Arrêté du 23 décembre 1983 M. MERIGOT JEAN EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMPTES COMMERCIAUX DE LA NATION
Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont dispensés des avis à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus aux articles R.
Arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux.
Les dispositions de l'article 1er qui précède ne sont pas applicables, sous réserve des dispositions de l'article 372 du code rural qui interdisent le transport et la commercialisation du gibier pendant la clôture de la chasse, aux espèces suivantes : - canard colvert (Anas platyrhynchos) ; - étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) ; - faisan de chasse (Phasianus colchicus et Syrmaticus reevesii) ; - perdrix grise (Perdrix perdrix) ; - perdrix rouge (Alectoris rufa) ; - pigeon ramier (Columba palumbus); - corbeaux freux (Corvus frugilegus); - corneille noire (Corvus corone); - Geai des chênes (Garrulus glandarius); - Pie bavarde (Pica pica).
A titre transitoire, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 1er qui précède : Jusqu'au 29 février 1984, l'importation sous tous régimes douaniers du merle noir (Turdus merula) et des grives (Turdus pilaris, Turdus philomelos et Turdus iliacus) à l'état frais ou congelé ; les importations sont réservées à l'approvisionnement des entreprises de conserverie, à l'exclusion des détaillants ; le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat au détail des grives et du merle à l'état frais ou congelé demeurent interdits ; Jusqu'au 31 août 1985, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat des conserves de grive ou de merle fabriquées avant le 1er mars 1984.
L'étourneau sansonnet est ajouté à la liste des oiseaux mentionnée à l'article 2 b de l'arrêté du 5 décembre 1983 susvisé relatif à la commercialisation du gibier congelé d'importation.
L'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire est abrogé.
Le présent arrêté est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Arrêté du 20 décembre 1983 COMMERCIALISATION DE CERTAINES ESPECES D'OISEAUX
Arrêté du 23 décembre 1983 PORTANT MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'ETAT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA PARTICIPATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AU FINANCEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AUX ELECTIONS DES MEMBRES DE LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION
Arrêté du 23 décembre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT
Arrêté du 20 décembre 1983 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE L'ARMEE DE TERRE OUVERT AUX SOUS-OFICIERS DE CARRIERE SOUS CONTRAT DE L'ARMEE DE TERRE TITULAIRES DE L'UN DES BREVETS DONNANT ACCES A L'ECHELLE DE SOLDE N0 4
Arrêté du 10 février 1984 ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR BOVIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 13 février 1984 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES DE LA TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 13 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE ET DES INDUSTRIES CONNEXES DE LA SARTHE: AVENANT DU 20-10-1983.(AVENANT MENSUEL)
Arrêté du 22 février 1984 relatif du comité du travail féminin
L'arrêté du 30 septembre 1981 modifié relatif au comité du travail féminin est abrogé.
Arrêté du 22 février 1984 ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-09-1981 RELATIF AU COMITE DU TRAVAIL FEMININ
Arrêté du 14 février 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES (CETIM)
Arrêté du 13 février 1984 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (ADMINISTRATION CENTRALE): COOPERATION ET DEVELOPPEMENT
Arrêté du 29 décembre 1983 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-01-1978 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES ACQUISES EN VUE DE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS,DE TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE LOUEUR DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Arrêté du 28 septembre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 33 DU 21-05-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN FORESTIERS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE,DES LANDES ET DU LOT-ET-GARONNE DU 24-09-1976
Arrêté du 10 octobre 1984 M. CYRILLE SCHOTT EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 4 octobre 1984 RELATIF A LA PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE PEDAGOGIQUE
Arrêté du 28 août 1984 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT D'ART PLASTIQUE
Arrêté du 28 septembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-08-1980 FIXANT LE TARIF DE LA RESPONSABILITE APPLICABLE AUX PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE UTILISES POUR LES INSEMINATIONS ARTIFICIELLES: 255FRS LA PAILLETTE A COMPTER DU 01-10-1984
Arrêté du 23 août 1984 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE
Arrêté du 21 septembre 1984 SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS (M. ALAIN CALMAT):
Arrêté du 11 octobre 1984 M. NASSE PHILIPPE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Sont abrogés : I - L'arrêté du 4 février 1972 fixant le capital minimum des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
II - L'arrêté du 28 octobre 1941 portant extension des attributions de la commission de contrôle des banques ; L'arrêté du 5 juin 1950 fixant l'organisation de la procédure devant la commission de contrôle des banques en matière disciplinaire ; L'arrêté du 26 mars 1956 portant extension à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion de l'arrêté du 5 juin 1950 organisant la procédure devant la commission de contrôle des banques en matière disciplinaire ; L'arrêté du 26 avril 1956 portant extension aux territoires d'outre-mer des dispositions de l'arrêté du 5 juin 1950 organisant la procédure devant la commission de contrôle des banques en matière disciplinaire.
III - L'arrêté du 4 juillet 1980 fixant les taux maximum d'intérêt pouvant être servis aux fonds déposés dans les établissements de crédit à statut légal spécial ; L'arrêté du 8 avril 1981 fixant les taux maximum d'intérêt pouvant être servis aux fonds déposés dans les caisses de crédit agricole mutuel ; L'arrêté du 30 août 1984 fixant le taux des intérêts versés en rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne entreprise.
IV - L'arrêté du 22 juillet 1959 relatif aux règles d'emploi du capital minimum des établissements financiers ; L'arrêté du 14 octobre 1964 portant application dans les territoires d'outre-mer des dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1959 relatives aux règles d'emploi du capital minimum des établissements financiers ; L'arrêté du 3 juin 1966 fixant la durée maximum des engagements d'épargne à long terme prévus à l'article 8 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 et le capital minimum dont les établissements financiers doivent justifier pour ouvrir des comptes d'épargne ; L'arrêté du 28 décembre 1967 portant modification de la durée minimum des engagements d'épargne à long terme.
V - L'arrêté du 11 mai 1949 fixant les frais de contrôle des banques d'affaires ; L'arrêté du 18 juillet 1967 fixant les modalités d'application aux territoires d'outre-mer du décret n° 67-27 du 9 janvier 1967 portant institution d'un système de réserves obligatoires applicables aux établissements bancaires.
Arrêté du 28 septembre 1984 PORTANT HOMOLOGATION DES REGLEMENTS 84-05,84-06,84-07,84-08,84-09,84-10 ET 84-11 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 10 septembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LA COMMUNE DE VIVIERS (ARDECHE)
Arrêté du 12 décembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS APPLICABLES AUX RECETTES DU CENTRE D'ETUDES D'OPINION
Arrêté du 10 septembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LA COMMUNE DE DIZY (MARNE)
Arrêté du 10 septembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LES COMMUNES DE CHALINDREY,CULMONT ET DE TORCENAY (HAUTE-MARNE)
Arrêté du 10 septembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LES COMMUNES DE LA BOURBOULE ET DU MONT-DORE (PUY-DE-DOME)
Les changements dans la désignation du ou des gérants ou des personnes ayant le pouvoir général d'engager le groupement sont déclarés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois.
Les autres modifications statutaires sont déposées au greffe pour être annexées au registre du commerce et des sociétés et, s'il y a lieu, mentionnées à ce registre ou publiées dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 7 décembre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS
Arrêté du 13 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE (GEORGINA DUFOIX)
Arrêté du 12 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DE L'OBSERVATOIRE DE L'ENERGIE
Arrêté du 14 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-02-1983 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES PROVENANT DE TOUTES LES OPERATIONS D'APPAREILLAGE
Arrêté du 22 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES VAL-DE-LOIRE (MACHE) POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Arrêté du 27 novembre 1984 AUTORISANT L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE A EMPRUNTER
Décret n°81-259 du 18 mars 1981 LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PEUT ETRE NOMME PRESIDENT DE CE TRIBUNAL:REMPLACEMENT DE L'AL.
Décret n°81-269 du 18 mars 1981 modifiant l'annexe II aux articles D.
131-10 du code de l'aviation civile concernant les services civils de la circulation aérienne
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-271 du 18 mars 1981 relatif à la modification des cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
Modifie Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - art. Annexe, art. 40 (V)
Modifie Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - art. Annexe, art. 40 (V)
Décret n°81-271 du 18 mars 1981 RELATIF A LA MODIFICATION DES CAHIERS DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES DES MARCHES PUBLICS
Décret n°81-281 du 25 mars 1981 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AU MINISTRE DE L'EDUCATION,AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION PAR ARRETE,POUR PRENDRE TOUTES DECISIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONGES DE MALADIE ET AUX CONGES POUR COUCHES OU ALLAITEMENTS OU ADOPTION POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LEUR AUTORITE.LES INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS SONT AUTORISES A DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX CHEFS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT
Décret n° 81-289 du 26 mars 1981 modifiant l'article 36 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 relatif à l’organisation de la profession d'architecte
Décret n°81-298 du 1 avril 1981 RELATIF AU LIVRET D'EPARGNE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS MANUELS
Décret n°81-300 du 31 mars 1981 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COGEMA A INTERVENIR DANS LE DOMAINE DES SUBSTANCES MINERALES ET FOSSILES
Décret n°81-302 du 30 mars 1981 RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ECOLE NATIONALE DE SKI ET D'ALPINISME:
Arrêté du 31 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE (ADEP)
Arrêté du 16 novembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE:
Arrêté du 18 juin 1985 PORTANT RETRAIT D'AGREMENT D'UN CENTRE DE FORMATION PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MONITEUR-EDUCATEUR
Décret n°80-997 du 8 décembre 1980 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA GESTION FINANCIERE AINSI QU'A LA DOMICILIATION DE L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE 4
Décret du 5 janvier 1981 M. MARCEL BEAUX EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE CERLES
La demande d'immatriculation prévue par l'article R.
123-53 du code de commerce contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications suivantes :
1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle, précédés ou suivis des mots et de la date de la décision d'agrément ;
2° Le montant du capital social et le montant total respectif des apports en numéraire et des apports en nature ; si la société est à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;
4° La ou les activités exercées en précisant le nombre des exploitations agricoles dont la mise en valeur est confiée au groupement et la superficie que celui-ci exploite ;
5° La date du commencement de ces activités ;
6° La durée de la société fixée par les statuts ;
7° Les nom, prénom usuel et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales avec les renseignements prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article R.
8° Les nom, prénom usuel, domicile permanent, date et lieu de naissance, nationalité du ou des gérants ainsi que des associés ayant le pouvoir général d'engager le groupement ;
9° La date du dépôt au greffe des statuts, le titre et la date du journal où a été publié l'avis de constitution du groupement.
Les indications prévues à l'alinéa précédent remplacent pour les groupements agricoles d'exploitation en commun celles prévues par l'article R.
Décret du 5 janvier 1981 M. ROBERT DELOS-SANTOS EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU LIBERIA,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS DOLIOT
Décret du 22 juillet 1980 PORTANT DECLASSEMENT DU TABLEAU DES PLACES DE GUERRE ET REDUCTION DU CHAMP DE L'OUVRAGE DE COTE DENOMME BATTERIE DU CIMETIERE RUSSE,A NICE (ALPES-MARITIMES)
Décret du 24 juillet 1980 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A UNE SECTION DE LA ROUTE NATIONALE 43 AU NORD DE BAZEILLES (ARDENNES) ET A CELLE DE LA ROUTE NATIONALE 58 LA PROLONGEANT JUSQU'A LA FRONTIERE FRANCO-BELGE
Décret du 30 juillet 1980 M. YVES RODRIGUES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE VANUATU (EX NOUVELLES-HEBRIDES)
Décret du 31 juillet 1980 M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES DARIO PIERRE-LOUIS ET M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BOILEAU GUY SONT NOMMES EN TANT QU'ADMINISTRATEURS REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EQUIPEMENTS POUR LA NAVIGATION AERIENNE (SFENA)
Décret du 9 janvier 1981 M. GERARD PRIOUX,PREFET,EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION,EN REMPLACEMENT DE M. HERVE DE-CHARETTE
Décret du 12 janvier 1981 M. MAURIN EUGENE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE,EN REMPLACEMENT DE M. COEUILLET ROBERT
Décret du 13 janvier 1981 DESIGNANT LA REGION MIDI-PYRENEES EN TANT QUE REGION OU DES CONCOURS PUBLICS PEUVENT FAVORISER DES PRISES DE PARTICIPATION PAR DES SOCIETES SPECIALISEES
Décret du 13 janvier 1981 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DES CHUTES DE FERRAND ET SAINT-GUILLERME-II,SUR LE FERRAND ET LA ROMANCHE,DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE
L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications suivantes :
3° L'indication du greffe où le groupement sera immatriculé.
Les indications prévues aux 1° et 2° de l'alinéa précédent remplacent pour les groupements agricoles d'exploitation en commun celles qui sont prévues par le troisième alinéa de l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
De même, ces indications remplacent celles prévues par le deuxième alinéa (1° à 4°) des articles 27 et 29 dudit décret.
Décret du 7 janvier 1981 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DE LA PROPRIETE LE-BRUET SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'YERRES
Décret du 9 janvier 1981 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DE L'ANSE DE TERRIMBO,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CERBERE,DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Décret n°81-104 du 2 février 1981 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES,EN CE QUI CONCERNE LES EXTRAITS DE CAFE ET LES EXTRAITS DE CHICOREE
Décret n°81-1040 du 20 novembre 1981 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA MER:
Décret n°81-1043 du 18 novembre 1981 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signée à Québec le 12 février 1979 (1)
L'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signée à Québec le 12 février 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1043 du 18 novembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SIGNEE A QUEBEC LE 12-02-1979 (APPROUVEE PAR LA LOI 80868 DU 05-11-1980)
1ER DU DECRET 71147 DU 24-02-1971, LE MANDAT DES VICE-PRESIDENTS DE LA CONFERENCE DES PRESIDENTS D'UNIVERSITES ELUS EN décembre 1980 EST PROROGE JUSQU'AU 28-02-1982.(CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
6 DE LA LOI 81995 DU 09-11-1981 QUI PREVOIT L'ELECTION DE NOUVEAUX PRESIDENTS D'UNIVERSITES AU PLUS TARD LE 15-02-1982)
Décret n°81-1052 du 27 novembre 1981 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DE TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR A COMPTER DU 01-12-1981
Décret n° 81-1061 du 30 novembre 1981 relatif aux formules et aux options électorales applicables pour les élections aux conseils des universités et des établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
Décret n°81-1064 du 27 novembre 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE: RECRUTEMENT DES CHEFS DE TRAVAUX PAR CONCOURS OU PAR INTEGRATION
Décret n°81-1065 du 30 novembre 1981 LE NOMBRE DES CIRCONSCRIPTIONS POUR LES ELECTIONS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DEPARTEMENTALE DE MARNE EST PORTE DE 5 A 6 (CIRCONSCRIPTIONS DE CHALONS, REIMS,EPERNAY A ET B,SAINTE-MENEHOULD ET VITRY-LE-FRANCOIS)
Décret n°81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal
L'éditeur ou l'importateur indique le prix de vente au public sur les livres qu'il édite ou importe par impression ou étiquetage.
Dans ce dernier cas, l'étiquette porte également le nom de l'éditeur.
Pour les livres, édités ou importés avant le 1er janvier 1982, l'indication des prix de vente au public est effectuée par l'éditeur, l'importateur, le distributeur ou, à défaut, par le détaillant.
Les prix résultant des modifications du tarif de l'éditeur ou de l'importateur intervenu après le 1er janvier 1982 sont portés sur les livres par le détaillant ainsi que la date d'entrée en vigueur desdits prix.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1, pour les livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance, le prix de vente au public peut être indiqué uniquement sur les documents de vente ou catalogues permettant la commande.
Tout éditeur ou importateur est tenu de faire connaître aux détaillants offrant à la vente les livres qu'il édite ou importe le prix de ces livres par des catalogues ou tarifs soit généraux, soit limités aux nouveautés.
Le détaillant doit permettre la consultation par l'acheteur de ces catalogues ou tarifs ou, à défaut, de tous autres documents permettant la connaissance du prix de vente au public mentionné à l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée.
Pour les livres importés qui ont été édités hors de la Communauté économique européenne, est considéré comme importateur le dépositaire principal de livres importés à qui incombe l'obligation prévue par l'article 8 de la loi du 21 juin 1943 susvisée, sauf si les livres ont été mis en libre pratique dans un Etat membre de la C.
Pour les livres édités dans un Etat membre de la C.
E. ou qui ont été mis en libre pratique dans un Etat membre, le prix de vente au public en France ne peut être inférieur au prix de vente fixé ou conseillé par l'éditeur pour cette vente, ou au prix de vente au détail fixé ou conseillé dans le pays d'édition ou dans le pays de mise en libre pratique, exprimé en francs français, ou au prix résultant de la répercussion sur ces prix d'un avantage obtenu par l'importateur dans le pays d'édition.
Les délais de neuf mois et de deux ans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi du 10 août 1981 susvisée courent à partir du premier jour du mois suivant celui du dépôt légal.
Pour les ouvrages édités ou importés antérieurement au 1er janvier 1982, ces délais courent à partir du premier jour du trimestre du dépôt légal.
Dans le cas prévu à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée, la définition et le coût des prestations supplémentaires expressément réclamées par l'acheteur donnent lieu à l'établissement d'un document contractuel signé par l'acheteur qui en reçoit un exemplaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture, le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1069 du 3 décembre 1981 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Décret n°81-1074 du 4 décembre 1981 RELATIF AUX TAUX DES INDEMNITES POUR ENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES INSTITUES DANS LES ECOLES NATIONALES BENEFICIAIRES (REMUNERATION DES COURS MAGISTRAUX ET CONFERENCES A L'HEURE EFFECTIVE PAR UNE INDEMNITE)
Décret n°81-1076 du 1 décembre 1981 LES CANDIDATS LICENCIES ES-SCIENCES OU TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES LYCEES AGRICOLES (CAPLA) DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE MEME NIVEAU QUE LES LYCEES AGRICOLES PEUVENT SE PRESENTER AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES (ENITA)
Décret du 5 janvier 1982 M. MAY MICHEL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. VUGHT
Décret du 31 décembre 1981 M. ROGER GROS EST NOMME PREFET DE LA CORREZE
Décret du 31 décembre 1981 M. PIERRE COSTA EST, SUR SA DEMANDE, MIS A LA DISPOSITION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Décret du 30 novembre 1982 APPROBATION DU PREMIER AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE RELATIF AUX CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DE REALISATION DE LA SECTION NORDAUSQUES-OUEST-SAINT-OMER DE L'AUTOROUTE A26 ET APPROBATION DES MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
Décret du 2 décembre 1982 M. CHOUSSAT JEAN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHE ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP) EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,CHARGE DU BUDGET
Décret du 29 novembre 1982 SUPPRESSION DE LA CAISSE D'EPARGNE D'ARBOIS,TRANSFERT DE SON ACTIF ET DE SON PASSIF A LA CAISSE D'EPARGNE DU JURA-CENTRE ET APPROBATION DE NOUVEAUX STATUTS DE LA CAISSE D'EPARGNE DU JURA-CENTRE
Décret du 6 décembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE WORMS:
Décret du 6 décembre 1982 M. SARTORIO ANDRE EST NOMME DIRECTEUR DE LA CIRCULATION,DES TRANSPORTS ET DU COMMERCE A LA PREFECTURE DE POLICE,EN REMPLACEMENT DE M. DUPRE GERARD
DORE CHRISTIANE EST NOMMEE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE SOFINCO-LA-HENIN
Décret n°82-1210 du 30 décembre 1982 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1983: SERVICES DES ESSENCES
Décret du 8 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE LA-HENIN
Les décisions collectives prises par les associés du groupement en application des articles D.
323-32 sont motivées et indiquent la durée de la dérogation ou de la dispense.
Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert.
Décret du 8 décembre 1982 NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE
Décret du 1 décembre 1982 M. TABATONI PIERRE RECTEUR D'ACADEMIE EST ADMIS A COMPTER DU 01-12-1982 AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Arrêté du 1 avril 1981 LE CENTRE D'ETUDES D'OPINION REALISE DES ETUDES SUR LE PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION,DE LA TELEVISION ET DES AUTRES MODES DE DIFFUSION AUDIOVISUELS; IL MESURE L'AUDIENCE,LA QUALITE ET LA VALEUR CULTURELLE DES PROGRAMMES DIFFUSES PAR LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME
Arrêté du 23 mars 1981 CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE LA DROME L'ENSEMBLE FORME PAR LE CHATEAU ET SES ABORDS IMMEDIATS SUR LA COMMUNE DE CONDILLAC
Arrêté du 26 mars 1981 BUDGET DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS POUR L'EXERCICE 1981:6930000FRS
Arrêté du 25 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 20 DU 30-10-1980 (CONDITIONS DE TRAVAIL ET REMUNERATIONS) A LA CONVENTION REGIONALE COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE BATTAGES ET DE TRAVAUX AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE MAINE-ET-LOIRE ET DE LA MAYENNE
Arrêté du 27 mars 1981 PIECES JUSTIFICATIVES REQUISES A L'OCCASION DES FORMALITES ACCOMPLIES AU REPERTOIRE DES METIERS ET MODALITES D'AFFICHAGE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DU REPERTOIRE
Arrêté du 6 avril 1981 M. TULARD,EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE POUR L'EDITION CRITIQUE DE LA CORRESPONDANCE COMPLETE DE L'EMPEREUR NAPOLEON-IER
Arrêté du 6 avril 1981 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE POUR L'EDITION CRITIQUE DE LA CORRESPONDANCE COMPLETE DE L'EMPEREUR NAPOLEON-IER
Arrêté du 20 mars 1981 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRIMES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT POUR REALISER DES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES,D'AMELIORATION DU CONFORT ET D'ADAPTATION DES LOGEMENTS AUX BESOINS DES HANDICAPES PHYSIQUES ET DES TRAVAILLEURS MANUELS APPELES A TRAVAILLER DE NUIT
Arrêté du 2 avril 1981 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 4 avril 1981 AGREMENT D'UN ACCORD (DELIBERATION 30,ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS DES JOURNALISTES) CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 4 avril 1981 AGREMENT D'UN ACCORD (AVENANT DU 26-02-1981 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 22-08-1980) CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 13 mars 1981 M. GOUET MICHEL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES,CHARGEE DE L'APPLICATION ET DE LA REVISION DES REGLEMENTS APPLICABLES AU TRANSPORT DE CES MATIERES PAR CHEMIN DE FER,PAR VOIES DE TERRE OU PAR VOIE D'EAU ET A LEUR MANUTENTION DANS LES PORTS MARITIMES,EN REMPLACEMENT DE M. HARCOUET
Arrêté du 29 juillet 1981 MODIFICATION DE TAUX DE L'INDEMNITE DE PETIT EQUIPEMENT ALLOUEE AUX INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS COMMUNS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 5 août 1981 MME DUBARRY DANIELE EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS JOUVEN
Arrêté du 5 août 1981 MME DUBARRY DANIELE EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES EN REMPLACEMENT DE M. JOUVEN
Les associés doivent participer effectivement au travail commun.
Ce travail doit être effectué dans des conditions comparables à celles existant pour les exploitations de caractère familial.
Chaque membre du groupement doit être associé aux responsabilités de l'exploitation.
L'exercice des fonctions de direction ne dispense pas de la participation aux travaux d'exécution.
L'organisation du travail, dont les principes sont posés dans la note prévue à l'article R.
323-9, est réglée par une décision de l'assemblée générale qui doit être communiquée au préfet.
Arrêté du 5 août 1981 MME DUBARRY DANIELE EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE EN REMPLACEMENT DE M. JOUVEN
PETRAZ MARIE-THERESE EST DESIGNEE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE COMME REPRESENTANT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICE LEGRAND
Arrêté du 23 juillet 1981 MODIFICATION DES ART.6 (TAUX DES COTISATIONS DES GERANTS) ET 15( REMISES ANNUELLES SUR LA VENTE DES TABACS) DU REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME D'ALLOCATIONS VIAGERES DES GERANTS DE DEBITS DE TABACS AU TITRE DES SERVICES ACCOMPLIS A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 29 juillet 1981 M. ROBERT FAVREAU EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DE POITOU-CHARENTES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A PARTIR DU 13-12-1980
Arrêté du 11 août 1981 M CHARPENTIER HENRI EST NOMME DIRECTEUR DE L'IUT DE VILLETANEUSE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 18-08-1981
Arrêté du 7 août 1981 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF A LA QUALITE DE CERTAINES VARIETES DE POIRES POUR LA CAMPAGNE 1981
Arrêté du 6 août 1981 MM. JEAN HERVE LORENZI,ERIK ARNOULT,HENRI ROUILLE-D-ORFEUIL SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DE M. JEAN-PIERRE COT,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT
Arrêté du 10 août 1981 REPORT DE CREDITS DE 1980 SUR 1981 APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL "FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER"
Arrêté du 6 août 1981 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LE PERSONNEL DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Arrêté du 6 août 1981 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION INTERREGIONALE DES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE,LAVERIE,LOCATION DE LINGE,NETTOYAGE,PRESSING ET TEINTURERIE ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINES REGIONS
La libération des parts en numéraire doit être effectuée dans la limite du quart au moins de la valeur nominale de ces parts au moment de l'acte constitutif.
Pour les sociétés constituées avant l'agrément, l'effet de celui-ci est subordonné à cette libération.
Le capital minimum effectivement libéré en nature et en numéraire ne peut en outre être inférieur au capital social minimum tel qu'il est défini aux articles R.
Arrêté du 31 décembre 1981 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE PROMOTION RURALE :
Arrêté du 18 janvier 1982 PROROGATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 05-10-1978 RELATIF AUX REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 2 février 1982 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DES DEPARTEMENTS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT AU DEPARTEMENT DE L'HERAULT.
(ACCORD DE SALAIRE ET AVANTAGES EN NATURE)
Arrêté du 21 janvier 1982 M. GOJON GILBERT EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES EN REMPLACEMENT DE M. FRANZINI A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR
Arrêté du 26 janvier 1982 DES MEMBRES DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE SUR PROPOSITION DES MINISTRES DE LA DEFENSE, DE LA SANTE, ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 4 février 1982 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 11 A L'EGARD DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 21 janvier 1982 PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CERAMIQUE INDUSTRIELLE
Arrêté du 3 février 1982 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INSTRUCTEURS A COMPTER DU 01-12-1981
Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R.
323-19, ou d'office, la situation des groupements qui, en raison d'une modification de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne paraissent plus pouvoir être regardés comme des groupements agricoles d'exploitation en commun agréés.
Après avoir mis la société à même de présenter des observations écrites et, si elle le désire, des observations orales et lui avoir, s'il y a lieu, donné un délai pour régulariser sa situation, le préfet peut, par une décision motivée, prononcer le retrait de l'agrément accordé à un groupement, le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R.
Dans le cas où un délai a été donné à la société pour régulariser sa situation, les effets du retrait à l'égard des tiers partent, à moins d'une décision contraire du préfet, de la date à laquelle l'invitation de régulariser a été notifiée à la société.
Arrêté du 18 janvier 1982 EXTENSION DES AVENANTS NOS 36 ET 37 DU 12-10-1981 (SALAIRES, PRIMES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS DU 21-02-1972
Arrêté du 13 octobre 1981 AGREMENT DES MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLES SOUS FORME SPECIALE
Arrêté du 16 février 1982 M. THIBON PIERRE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG), DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
Arrêté du 31 mars 1982 CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-ANESTHESISTE: LES PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE PEUVENT SUIVRE L'ENSEIGNEMENT ET SE PRESENTER AUX EPREUVES DU CERTIFICAT; MAIS LE CERTIFICAT NE LEUR EST PAS DELIVRE.
LE MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE LEUR DELIVRE, EN CAS DE SUCCES, UNE ATTESTATION DE REUSSITE AUX EPREUVES MENTIONNANT QUE L'INTERESSE NE PEUT EXERCER EN FRANCE NI LA PROFESSION D'INFIRMIER, NI CELLE D'INFIRMIER AIDE-ANESTHESISTE
Arrêté du 5 avril 1982 relatif à l'homologation du règlement particulier du marché international des sucres blancs de Paris
Le règlement particulier du marché international des sucres blancs de Paris annexé au présent arrêté est homologué.
Le règlement ainsi homologué entrera en vigueur le lundi de la semaine suivant celle au cours de laquelle il aura été publié au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions des articles 9, 11 bis et 19 de ce règlement ne s'appliqueront qu'à l'expiration de la dernière période cotée à la date de la publication visée à l'alinéa précédent.
Jusqu'à ce moment, les articles 9 et 19 du précédent règlement particulier homologué par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date des 4 novembre 1975 et 11 mai 1976 sont provisoirement maintenus en vigueur.
Sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus, l'arrêté du 4 novembre 1975 modifié portant homologation des règlements particuliers des marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris est abrogé en ce qui concerne le règlement particulier du marché international des sucres blancs de Paris.
Toute affaire de sucre blanc traitée sur les marchés à terme de marchandises de la bourse de commerce de Paris est régie par les dispositions du règlement général de ces marchés et du présent règlement.
Modifié par Décision 87-02 1987-02-13 art. 1 JORF 19 mars 1987
Le présent règlement détermine les conditions générales de fonctionnement du marché et les règles particulières applicables aux transactions réalisées selon un contrat n° 2 coté en fob arrimé ou selon un contrat d'option négociable portant sur ledit contrat n° 2.
Le comité technique prévu à l'article 33 du règlement général est composé de douze membres nommés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui se répartissent de la façon suivante :
b) Six représentants des activités professionnelles à raison de :
Un représentant du comité interprofessionnel des productions saccharifères (C.
S.) proposé par le conseil d'administration de cet organisme :
Un représentant des planteurs de betteraves proposé par la confédération générale des planteurs de betteraves (C.
Un représentant des planteurs de betteraves ou de cannes proposé par le comité interprofessionnel des productions saccharifères (C.
S.), après avis des organisations professionnelles intéressées ;
Un représentant des fabricants de sucre de betterave proposé par le syndicat national des fabricants de sucre (S.
Un représentant des fabricants de sucre de canne proposé par le comité interprofessionnel des productions saccharifères (C.
Un représentant des industries de transformation proposé par la chambre syndicale des raffineurs de sucre de France.
Le mandat des membres sortants est renouvelable.
Les groupements intéressés doivent avoir procédé, au plus tard le 30 novembre de chaque année, à la désignation de leurs représentants pour les mandats arrivant à expiration le 31 décembre.
Le contrat n° 2 du marché international des sucres blancs de Paris a pour base le sucre blanc de betterave ou de canne à sucre de toutes origines ;
Sec, en cristaux de granulation homogène, coulant librement, de qualité saine, loyale et marchande ;
Polarisation minimale : 99,7 degrés ;
Humidité maximale : 0,06 p.
La nuance ne peut être inférieure à celle du type n° 6 de l'institut pour la technologie agricole et l'industrie du sucre de Brunswick.
Le comité technique peut, par décision, modifier l'une, plusieurs ou l'ensemble de ces conditions et spécifications, pour l'une, plusieurs ou l'ensemble des origines.
Ces modifications ne sont applicables qu'à partir des époques non cotées au jour de la décision.
Les sucres non conformes à l'une quelconque des conditions et spécifications en vigueur ne peuvent être admis en aliment du marché international des sucres blancs de Paris.
Aucune mesure de taxation générale ou de réquisition générale ne pourra avoir d'effet sur le marché international des sucres blancs de Paris, les transactions en marchandises dudit marché s'effectuant conformément aux clauses du présent règlement, en dehors des territoires douaniers.
Le sucre est livrable par lots homogènes de 50 tonnes métriques, en franchise de tous droits et taxes, logés en sacs neufs, emballage perdu, de poids uniforme et d'une même marque en bon état de contenir 50 kilogrammes nets de sucre.
Les sacs doivent être en jute doublés d'un sac ou d'un film en polyéthylène alimentaire d'un poids minimal pour l'ensemble jute et polyéthylène alimentaire de 400 grammes.
Le comité technique peut admettre d'autres types d'emballages ; il détermine leurs conditions d'admission sur le marché.
Les livraisons s'effectuent en position fob arrimé sur navire présenté par l'acheteur dans les ports suivants : Odessa, Constantza, Varna, Mersin, Rijeka, Koper, Trieste, Marseille, Alicante, Cadix, Gijon, Bilbao, Bordeaux, Nantes, Dublin, Greenock, Birkenhead, Londres, Kingston-upon-Hull, Le Havre, Rouen, Dunkerque, Anvers, Rotterdam, Amsterdam, Brème, Hambourg, Copenhague, Rostock, Szczecin, Gdansk, Gdynia, Helsinki, Porkkala et Immingham.
Sous réserve des dispositions particulières ci-après édictées à l'article 11 bis, les livraisons pourront s'effectuer en même position dans les ports suivants : New York, Philadelphie, Baltimore, Savannah, Nouvelle Orléans, Récife, Santos, Imbituba/ Itajai, Buenos Aires.
Sur décision du comité technique, la liste des ports de livraison peut être modifiée par adjonction ou suppression.
Les modifications décidées par le comité technique en ce qui concerne tant la nature des emballages que la liste des ports de livraison ne sont applicables qu'à partir des époques non cotées au jour de la décision.
Le comité technique détermine les heures de début et de fin de la journée de bourse, les heures des séances et de l'appel de marge quotidien et décide des mois de cotation.
La cotation s'effectue sur le marché par échelon de 1 franc par tonne.
Le comité technique peut interrompre les cotations conformément aux dispositions du règlement général des marchés.
Créé par Décision CMT 85-003 1985-07-26 JORF 7 septembre 1985
A défaut de cours pratiqués pendant ces deux jours, les cours fixés par le comité technique pour les deux derniers appels de marge connus seront retenus comme cours de référence.
Les prix sont exprimés en francs français.
La cotation d'un mois de livraison cesse le 15 du mois précédent si le marché est fermé le 15, cette date est avancée au jour de bourse précédent.
Immédiatement après la clôture du dernier jour de cotation d'un mois de livraison, le comité technique ou son délégué fixe le cours de liquidation dudit mois en fonction des derniers cours cotés ou traités.
Ce cours est immédiatement affiché.
Le comité technique désigne un comité de fret composé de deux de ses propres membres et de deux courtiers de fret français, choisis pour leur compétence avec voix délibérative, et de trois membres étrangers qui auront voix consultative.
Les membres du comité de fret sont nommés par le comité technique statuant à la majorité des deux tiers de ses membres ; la durée de leur mandat est déterminée par le comité technique.
Le comité technique pourra nommer aux mêmes conditions des suppléants aux membres délibérants et aux membres consultatifs.
Le comité de fret se réunira aussi souvent que nécessaire, à la demande du comité technique, et au minimum une fois par an.
Le comité de fret établira et publiera chaque année, au plus tard le 15 novembre, et plus fréquemment s'il l'estime nécessaire au regard des mouvements constatés du marché du fret, un écart de fret exprimé en francs français.
Calcul de l'écart de fret.
Livraison dans les ports agréés par le comité technique en Argentine, au Brésil, au Canada, aux U.
(à l'exception d'Oakland).
Cet écart est calculé en fonction de la différence de fret existant entre : - d'une part, une livraison dans l'un des ports européens agréés par le comité technique, conformément à l'article 9, dans l'espace géographique limité par Rouen et Hambourg, tous deux inclus, à destination théorique d'un bon port de Méditerranée orientale ; - et, d'autre part, une livraison dans un des ports agréés par le comité technique en Argentine, au Brésil, au Canada, aux U.
(à l'exception d'Oakland) pour la même destination théorique.
Livraison dans les ports agréés par le comité technique en Corée, aux Philippines, à Oakland (U.
Cet écart est calculé en fonction de la différence de fret existant entre : - d'une part, une livraison dans l'un des ports européens agréés par le comité technique conformément à l'article 9, dans l'espace géographique limité par Rouen et Hambourg, tous deux inclus, à destination théorique d'un bon port de Méditerranée orientale ; - et, d'autre part, une livraison dans un des ports agréés par le comité technique en Corée, aux Philippines et à Oakland, à destination théorique d'un bon port de la mer Rouge, et/ou du golfe d'Aden.
Les valeurs de référence de fret seront établies pour les navires 100 AI ou équivalent, d'environ 12 000 tonnes métriques.
Un changement dans les écarts de fret ne s'appliquera pas aux notifications de livraison déjà émises, ni aux contrats pour le mois courant, si ce changement est publié dans les quatorze jours calendaires précédant le jour de liquidation de ce mois.
L'écart de fret en plus ou en moins, pour chacun des ports mentionnés ci-dessus, hors de ceux mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 9, tel qu'il prévalait le quinzième jour calendaire précédant le jour de liquidation de ce mois, viendra automatiquement en déduction ou en augmentation, selon les cas, de la valeur du cours de liquidation pour toutes livraisons dans chacun de ces ports.
Toute modification pour l'établissement du différentiel de fret pourra être faite par décision du comité technique.
Une commission de trois membres au moins, de cinq membres au plus choisis par le comité technique en raison de leur compétence professionnelle, détermine chaque jour la valeur de la marchandise pour livraison rapprochée.
Le comité technique fixe les limites de fluctuations d'une journée de bourse par rapport au cours du précédent appel de marge ; il en précise les modalités d'application.
Toutefois, dès le premier jour de bourse du mois précédent la livraison d'un mois coté, les fluctuations du mois côté suivant ne subissent plus aucune limitation journalière jusqu'à l'expiration de sa cotation.
S'il l'estime nécessaire à l'intérêt du marché, le comité technique peut, à tout moment, supprimer toute limitation journalière de fluctuation, soit pour une période déterminée, soit jusqu'à expiration des cotations, et ce, pour un seul, plusieurs, ou tous les mois cotés.
Le cours d'appel de marge est le cours de référence fixé quotidiennement pour chaque époque cotée par le comité technique ou son délégué.
Ce cours est le plus proche de la réalité au moment de sa fixation ; il tient compte des derniers cours traités ou cotés ou, à défaut, de la tendance des autres marchés internationaux et de tous autres éléments d'appréciation.
En conséquence de ses peines et soins, une commission est acquise au commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris dès l'enregistrement de l'opération et quelle que soit la suite du contrat.
Une émission ou un arrêt de notification de livraison comportera la même commission que celle prévue pour un rachat ou une revente.
Modifié par Décision CMT 85-002 1985-07-26 art. 2 JORF 7 septembre 1985
Le commissionnaire agréé qui, au jour de la liquidation du premier mois coté, est encore détenteur d'une position ouverte, mais qui a donné son acceptation préalable au voeu de son mandant de livrer ou recevoir par l'intermédiaire d'un autre commissionnaire agréé, lequel en est d'accord, doit, conjointement avec celui-ci, en aviser le jour même l'organisme de compensation, lequel compensera par un jeu d'écritures la position du commissionnaire qui l'aura ouverte.
Sous peine de défaut, à la clôture du dernier jour de cotation de chaque mois de livraison, tout commissionnaire agréé qui est encore détenteur d'un contrat de vente sur ce mois de livraison doit avant dix heures, le premier jour de bourse suivant la fin de cotation, remettre à l'organisme de compensation un avis de notification de livraison.
L'organisme de compensation effectue le classement selon l'ordre chronologique des contrats de vente auxquels ces avis de notification se réfèrent, en englobant dans ce classement les contrats des commissionnaires vendeurs pour lesquels ces derniers n'auraient pas rempli l'obligation ci-dessus prescrite.
Sous peine de défaut, tout commissionnaire agréé encore détenteur à la clôture du dernier jour de cotation d'un mois de livraison d'un contrat d'achat sur ce même mois, est tenu d'accepter la notification de livraison correspondante.
L'organisme de compensation applique les avis de notification de livraison aux contrats d'achat restant ouverts, suivant l'ordre chronologique de ces contrats.
La liste ainsi établie est immédiatement affichée dans les salles de cotation.
Les modalités d'échange des avis de notification contre les notifications sont déterminées par le comité technique, en accord avec l'organisme de compensation.
Les commissionnaires agréés acheteurs ont la faculté d'échanger entre eux, par transfert, ces notifications de livraison, après accord de leurs clients, et sont tenus de le confirmer immédiatement, par télex, tant à leurs mandants qu'à l'organisme de compensation.
Le commissionnaire acheteur doit, le deuxième jour de bourse suivant la fin de cotation, retourner à l'organisme de compensation les exemplaires de chaque notification revêtus de son acceptation.
L'émission d'une notification de livraison et son acceptation matérialisent l'engagement de livrer la marchandise et d'en prendre livraison : - au cours de liquidation, en ce qui concerne les ports visés à l'alinéa 3 de l'article 9 ; - sur la base du cours de liquidation augmenté ou diminué de l'écart de fret (visé à l'article 11 bis) en vigueur le quinzième jour calendaire précédant le jour de liquidation, en ce qui concerne les autres ports.
La partie qui doit livrer le sucre est, ci-après, désignée "le vendeur".
La partie qui doit prendre livraison du sucre est désignée, ci-après, "l'acheteur".
Les commissionnaires agréés "vendeurs" et "acheteurs" restent ducroires et responsables de la bonne exécution des obligations "acheteur" et "vendeur" du présent règlement, conformément à l'article 14 de la loi du 8 juillet 1983.
Seules peuvent être utilisées pour les avis de notification et les notifications, les formules établies par le comité technique.
Tous les contrats qui étaient encore ouverts après la clôture du dernier jour de cotation et qui ont donné naissance aux notifications de livraison, sont compensés au cours de liquidation.
Les différences entre les prix initiaux de ces contrats et le cours de liquidation sont réglées à l'organisme de compensation ou par lui.
Modifié par Décision CMT 85-002 1985-07-26 art. 2 JORF 7 septembre 1985 rectificatif JORF 18 février 1986
L'émission et l'acceptation d'une notification de livraison comportent pour les contractants l'obligation de garantir la bonne exécution du contrat dans les conditions suivantes : 1° Pendant les deux jours de bourse suivant celui de la fin des cotations, l'organisme de compensation appellera des marges particulières auprès des vendeurs ou des acheteurs, et cela par référence au "spot" journalier.
2° Sous peine de défaut, avant la fin du deuxième jour de bourse suivant celui de la fin des cotations, le vendeur, d'une part, l'acheteur, d'autre part, doivent remettre à l'organisme de compensation un engagement souscrit au profit de ce dernier par une banque de premier ordre de lui payer à première demande une somme égale à 50 % de la valeur de la marchandise au cours de liquidation.
3° Chaque commissionnaire agréé garantit formellement l'exécution de cette obligation par son mandant.
En conséquence, sous peine de défaut, il doit se substituer à lui et constituer la garantie financière telle que décrite au 2° ci-dessus si son mandant ne l'a pas établie dans le délai requis.
Le texte des garanties financières susvisées et les modalités de leur vérification sont fixés par le comité technique.
La constitution de la garantie financière visée au 2° ci-dessus entraîne la restitution des déposits et marges, y compris celles visées au 1° ci-dessus, afférents au contrat en cause.
Jusqu'à la réception par lui de l'avis d'exécution du contrat, dûment signé par acheteur et vendeur, l'organisme de compensation est en droit de détenir, à l'encontre de chacune des parties au contrat, une garantie financière suffisante pour lui permettre de garantir lui-même la bonne exécution du contrat.
En conséquence, à la seule demande et sous la responsabilité de l'organisme de compensation, lorsqu'il apparaîtra à celui-ci que l'évolution du "spot" le justifie, chaque partie devra fournir, sous la même forme des garanties financières supplémentaires jusqu'à couverture de 150 % du montant de l'indemnité de défaut qui pourrait être encourue.
Cette indemnité de défaut sera provisionnellement estimée par l'organisme de compensation au regard des dispositions de l'article 28.
Ces appels de garantie financière supplémentaire sont limités à une durée de cent soixante jours calendaires à compter de la date de clôture des cotations et sont soumis aux mêmes modalités que celles des appels de marge.
Tout contractant qui ne constituerait pas ces garanties financières supplémentaires dans le délai imparti serait en défaut et sa contrepartie bénéficierait de plein droit des dispositions de l'article 28.
L'organisme de compensation ne libérera les diverses garanties susvisées qu'à réception de l'avis d'exécution du contrat, signé par acheteur et vendeur.
En cas d'inexécution invoquée du contrat, l'organisme de compensation ne libérera toutes les garanties financières bancaires des deux contreparties que sur production : - soit du justificatif du règlement financier prévu à l'article 30 en cas d'inexécution pour cause de force majeure ; - soit du justificatif de paiement de l'indemnité de défaut par la partie défaillante ; - soit d'un jugement définitif et, à l'égard de la partie condamnée, du justificatif du paiement des condamnations ; - soit d'un jugement définitif déchargeant de toute condamnation la partie à l'encontre de laquelle le défaut aura été invoqué.
Lorsque la partie bénéficiaire d'un jugement définitif de condamnation s'en prévaudra à l'encontre de l'organisme de compensation, celui-ci, par télex ou télégramme avec avis de réception, invitera la partie condamnée à lui justifier, dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception de cette mise en demeure, de la complète exécution de ce jugement.
Passé ce délai et en l'absence de cette justification, l'organisme de compensation réclamera l'exécution de la garantie financière fournie par la partie condamnée et, en tout cas, versera, dans les huit jours calendaires, à l'autre partie le montant des causes du jugement.
Dès production du jugement définitif, l'organisme de compensation libérera les garanties financières fournies par la partie n'ayant encouru aucune condamnation.
Seules peuvent être utilisées pour les avis d'exécution les formules établies par le comité technique.
Chaque fois qu'il n'y a pas constitution en temps prévu des garanties stipulées par le présent article du règlement, l'organisme de compensation est tenu d'en aviser immédiatement les commissionnaires agréés et la contrepartie concernés.
La livraison s'effectue en position fob arrimée dédouanée dans le port indiqué dans la notification de livraison, le navire devant être présenté "prêt à charger" entre le premier jour du mois de livraison et le dernier jour du mois suivant, ces deux jours inclus.
Le terme de cette période d'exécution de livraison est de rigueur et constitue un terme fixe.
La quantité effectivement livrée doit être celle portée sur la notification de livraison.
a) Préavis.
L'acheteur doit, par un préavis minimum de quatorze jours calendaires, informer par télex son vendeur du nom et de la date prévue d'arrivée du navire dans la période stipulée à l'article 20, ainsi que du tonnage appelé.
L'acheteur doit indiquer le pays de destination de la marchandise au plus tard cinq jours avant la date prévue d'arrivée du navire.
L'acheteur est en défaut si le préavis n'est pas parvenu au vendeur le quinzième jour calendaire précédant la fin de la période d'exécution de livraison telle que définie à l'article 20. b) Navire substitut.
L'acheteur peut remplacer le navire désigné par un substitut soumis aux mêmes obligations que celui désigné par le préavis. c) Charte partie et "notice of readiness".
En cas de chargement sur navire affrêté au voyage ou à temps, seules les conditions de la "Sugar Charter Party 1969", révisée en 1977, sont applicables, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent règlement.
En cas de chargement sur navire de ligne, les conditions de la ligne sont applicables.
Toutefois, si la ligne impose une place à quai autre que celle du vendeur, l'acheteur remboursera sans délai au vendeur les frais justifiés de brouettage qui en découleraient.
Avant le chargement, et de toute façon à première demande, l'acheteur doit communiquer au vendeur une copie de la charte partie ou, à défaut de l'engagement de fret ou, à défaut, les conditions particulières et les caractéristiques de cet affrètement.
L'acheteur doit régler promptement au vendeur l'éventuelle prime de célérité (despatch money) gagnée lors du chargement ; son taux sera égal à la moitié de celui des surestaries.
Le calcul de cette prime de célérité sera établi compte tenu de la cadence de chargement prévue ci-après à l'article 23. d) Retard de présentation du navire.
Si, au jour préavisé, le navire désigné ne se présente pas à quai, ou sil n'est pas de son fait en mesure et/ou en état d'être chargé, l'acheteur sera redevable des frais justifiés entraînés par ce retard.
Le décompte de ces frais commencera seulement le sixième jour calendaire qui suit la date préavisée, étant entendu que ce délai ne peut dépasser l'expiration de la période d'exécution telle que définie à l'article 20.
Si le navire préavisé ne met pas le vendeur en mesure de commencer son chargement avant le terme fixe de la période d'exécution, et ceci de son fait, l'acheteur est en défaut. e) Assurances.
L'acheteur est responsable vis-à-vis du vendeur de l'assurance tous risques maritimes depuis la position magasin portuaire de chargement, ou moyen de transport le long du navire, jusqu'à la position magasin portuaire de déchargement, et de l'assurance risques de guerre, guerres civiles, émeutes, mouvements populaires, grèves, et autres risques assimilés.
La valeur assurée sera au minimum celle du cours de liquidation majoré de 2 p.
L'acheteur doit à première demande du vendeur justifier de ces assurances. f) Connaissement.
L'acheteur est responsable vis-à-vis du vendeur de tout retard ou défaillance dans la délivrance du connaissement de la quantité mise à bord. g) Domiciliation de paiement.
L'acheteur doit désigner au vendeur, au plus tard le premier jour du chargement de la marchandise, la banque de premier ordre sise à Paris, à laquelle les documents devront être présentés pour paiement.
a) Chargement.
Le vendeur qui a reçu les préavis stipulés à l'article 22 doit assurer le chargement du navire.
Le vendeur s'engage à mettre à la disposition du navire de l'acheteur un poste de chargement, libre dans les meilleurs délais, de toute sécurité, auquel le navire pourra accéder, où il pourra charger, et qu'il pourra quitter en restant toujours à flot.
Le vendeur sera tenu de payer promptement des surestaries à un taux raisonnable, eu égard au marché du fret, à la quantité à charger et au type de navire, s'il ne respecte pas une cadence minimum moyenne de cent cinquante tonnes par jour ouvrable et par panneau de cale, dans la limite de sept cent cinquante tonnes par jour et par navire.
Cette cadence s'entend par jour de beau temps tel que défini dans la "Sugar Charter Party 1969", révisée en 1977.
Une fois le navire correctement préavisé, mis à son poste de chargement et prêt à charger, le vendeur sera en défaut si le chargement n'est pas commencé, de son fait, dans un délai de six jours ouvrables, étant entendu que ce délai ne peut dépasser l'expiration de la période d'exécution telle que définie à l'article 20, sans être inférieur cependant à un jour ouvrable.
Dans le cas où le navire s'est présenté pour charger sur la période indiquée à l'article 20 et où les opérations de chargement ne sont pas terminées au soir du dernier jour de la période de livraison, le vendeur n'en est pas moins tenu de charger et l'acheteur de recevoir la totalité du tonnage appelé dans le préavis aux termes de l'article 22 a, porté dans la notification de livraison. b) Autorisation d'exportation.
Le vendeur doit obtenir, à ses risques et frais, la licence d'exportation ou toute autre autorisation gouvernementale qui pourrait être nécessaire à l'exportation de la marchandise.
Le transfert de propriété entre vendeur et acheteur s'effectue au moment où la marchandise franchit le bastingage du navire au port d'embarquement convenu.
Le vendeur doit fournir à l'acheteur les documents ci-après, sauf instructions écrites données par l'acheteur au vendeur avant le début du chargement et acceptées par lui : 1° Jeu complet de connaissements originaux, "on board", sans réserves.
2° Facture commerciale établie pour le tonnage du connaissement à la valeur du prix porté sur la notification de livraison.
3° Certificats de poids, de qualité et d'emballage, établis à frais communs par un organisme indépendant de surveillance, internationalement reconnu, attestant la conformité de la livraison avec toutes les spécifications prévues aux articles 7 et 9 du présent règlement.
Dans les pays où ces opérations de contrôle et de surveillance ne sont exercées que par une société d'Etat ou par un organisme jouissant d'un monopole, le vendeur pourra fournir des certificats émanant desdits organismes au lieu et place des certificats prévus ci-dessus.
Les frais de manutention nécessités par ces contrôles sont dans tous les cas à la charge du vendeur.
4° Un certificat d'origine émis ou visé par l'organisme compétent du pays d'origine.
Si l'acheteur, à ses propres risques et frais, lui demande des documents autres que ceux prévus ci-dessus, nécessaires au transit et/ou à l'importation de la marchandise dans les pays destinataires, le vendeur prêtera son concours pour les obtenir.
L'absence de fourniture, ou la fourniture tardive de ces documents supplémentaires, n'autorisera en aucun cas un retard du paiement et ne devra causer aucun dommage au vendeur.
Les documents prévus au premier alinéa (1°, 2°, 3° et 4°) de l'article 25 doivent être présentés par le vendeur, à Paris, un jour d'ouverture normale des banques, et au plus tard quinze jours calendaires après la date des connaissements.
Le vendeur sera responsable de tous dommages que pourrait subir l'acheteur si ces documents ne sont pas présentés dans le délai ci-dessus.
Contre remise et à première présentation de ces documents, l'acheteur doit effectuer à Paris le paiement au vendeur de sa facture.
Ce paiement s'entend sans préjudice des litiges ou réclamations qui peuvent naître à l'occasion de l'exécution du contrat.
Pour l'établissement des certificats prévus à l'article 25, les dispositions ci-après sont appliquées : - pour la constatation du poids, 10 p.
100 des sacs sont prélevés au hasard et sont pesés ; la tare des sacs est déterminée selon la coutume du port de livraison ; - pour la constatation de la qualité, des échantillons sont prélevés sur 5 p.
100 de la livraison.
Des échantillons en nombre suffisant de chacun 125 grammes sont logés, immédiatement après prélèvement, dans des emballages les mettant à l'abri de l'humidité ; ils sont cachetés par l'organisme de surveillance et portent des marques permettant d'identifier le lot ; ils sont adressés sans délai, pour analyse, à un laboratoire ayant l'agrément du comité technique ; - en outre, des échantillons sont remis à chacune des parties.
Outre les autres cas prévus dans les autres articles du présent règlement, sera considérée en défaut la partie qui aura rendu impossible, de façon irréversible, l'exécution du contrat.
Le défaut fait l'objet, dans l'intérêt général du marché, de la procédure ci-après de règlement forfaitaire qui s'impose aux parties et qui vaut résiliation, pour le tonnage non exécuté, aux torts et griefs de la partie en défaut.
La partie en défaut paiera à l'autre une pénalité forfaitaire égale à 10 p.
100 de la valeur de la marchandise calculée au cours de liquidation porté sur la notification de livraison.
Cette pénalité de 10 p.
100 sera remplacée par une pénalité calculée comme ci-dessous, si cette dernière se révèle la plus forte ; 1° En cas de défaut de l'acheteur, la différence entre : a) la valeur de la marchandise au cours de liquidation du contrat et, b) la valeur "spot", telle que définie à l'article 12, la moins élevée durant la période commençant le dernier jour de cotation défini à l'article 11 pour l'époque de livraison contractuelle et se terminant le jour défini ci-après, minorée de 5 p.
En cas de défaut du vendeur, la différence entre : a) la valeur "spot", telle que définie à l'article 12, la plus élevée de la période commençant le dernier jour de cotation défini à l'article 11 pour l'époque de livraison contractuelle se terminant le jour défini ci-après , majorée de 5 p.
100, et b) la valeur de la marchandise au cours de liquidation du contrat.
Pour le calcul de la pénalité prévue ci-dessus, le jour de fin de période est défini de la façon suivante : 1.
Si le défaut résulte d'un manquement aux obligations des articles 17 et 19 : le deuxième jour de bourse suivant le jour où ce défaut sera patent.
Si le défaut résulte d'un manquement à d'autres obligations : a) s'il intervient à l'intérieur de la période d'exécution définie à l'article 20, éventuellement prolongée comme il est prévu à l'article 30 ; le dernier jour de cette période ; b) s'il intervient après le dernier jour de la période d'exécution définie à l'article 20 : lejour où ce défaut sera patent.
La partie en défaut devra payer à sa contrepartie la pénalité de défaut au plus tard le dixième jour de bourse suivant le jour de fin de période ci-dessus défini.
Au-delà, les intérêts légaux courront sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
L'application des dispositions de l'article 28 ne fait pas obstacle aux poursuites que la partie lésée peut engager à l'encontre de la partie défaillante si elle établit que le défaut de livraison, de prise de livraison ou de paiement résulte d'une faute lourde.
Lorsque l'une quelconque des obligations contractuelles, hormis les cas de défaut définis et sanctionnés à l'article 28 ci-dessus, n'aura pas été remplie, la partie qui subit un préjudice de ce fait pourra en réclamer réparation à sa contrepartie dans les termes du droit commun, et au besoin conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement général des marchés réglementés de la place de Paris.
Est réputé de force majeure tout événement indépendant de la volonté de celui qui l'invoque, de caractère irrésistible et normalement imprévisible, qui empêche, même temporairement, l'exécution du contrat.
La partie qui argue d'un tel événement pour se dire empêchée de livrer ou de recevoir tout ou partie de la quantité, telle que définie à l'article 21, doit adresser immédiatement à sa contrepartie et à l'organisme de compensation un télex ou un câble, en précisant la nature de l'empêchement, sa durée prévisible et le tonnage concerné.
Elle doit, sous la même forme, leur notifier la cessation de l'empêchement dans les deux jours ouvrables qui suivront.
La force majeure ne suspend en aucun cas les dispositions inscrites à l'article 19 "Garantie financière".
La force majeure prolonge la période d'exécution, telle que définie à l'article 20, d'un nombre de jours calendaires égal au nombre de jours calendaires d'empêchement, sans que cette prolongation puisse dépasser, en aucun cas, soixante jours calendaires.
Toutefois, la partie à qui la force majeure a été signifiée pourra, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant cette signification, notifier, par câble ou télex, à sa contrepartie et à l'organisme de compensation, sa volonté de limiter la prolongation à trente jours calendaires.
La partie qui argue de la force majeure ne jouit pas de cette faculté.
La cessation de l'empêchement survenant moins de vingt jours calendaires avant la fin de la période d'exécution prolongée entraîne une prolongation supplémentaire de celle-ci afin que vingt jours calendaires soient disponibles pour l'exécution, à partir du lendemain du jour ouvrable visé au deuxième alinéa du présent article.
L'inexécution totale ou partielle du contrat pour cause de force majeure entraîne de plein droit : - d'une part, la résiliation de ce contrat à concurrence de la quantité non livrée ou reçue ; - d'autre part, le règlement financier entre les parties, de la différence entre la valeur de la quantité inexécutée au cours de la liquidation du contrat et sa valeur au "spot" du dernier jour de la période d'exécution, prolongée par les dispositions du présent article.
Si ce dernier jour n'est pas un jour de bourse, le "spot" du premier jour de bourse suivant sera retenu.
Cette différence, si elle existe, sera : - à la charge du vendeur, et au profit de l'acheteur, si le cours "spot" est supérieur au cours de liquidation ; - au profit du vendeur, et à la charge de l'acheteur, si le cours "spot" est inférieur au cours de liquidation.
En cas de désaccord sur le caractère de l'événement, et/ou sur la durée de l'empêchement, la partie dont il serait décidé définitivement par la juridiction compétente qu'elle a argué à tort de la force majeure sera en défaut.
Dans ce cas, au règlement financier institué par le présent article seront substituées les dispositions de l'article 28 ci-dessus, et le calcul de la pénalité de défaut sera effectué sur la période d'exécution, prolongée des extensions obtenues à tort par la partie en défaut.
Dans le cas où la livraison, dans un délai prévu, de tout ou partie de la quantité portée au contrat est empêchée ou retardée pour des raisons relevant directement ou indirectement d'intervention gouvernementale, de blocage de port d'embarquement par les glaces, de guerre, grèves, rébellions, insurrections, troubles politiques ou sociaux, guerre civile, incendie, cataclysme ou de toute cause de force majeure indépendante de la volonté du vendeur, qu'elle soit ou non similaire à celles qui sont énumérées ci-dessus, le vendeur doit aviser immédiatement l'acheteur (par câble ou téléscripteur) de la situation existante, ainsi que de la quantité de sucre qui s'en trouve affectée.
Le délai de livraison est alors prolongé de trente jours.
Si le vendeur est, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité d'aviser l'acheteur dans l'immédiat, il doit le faire aussitôt que possible.
Si, à la fin de la période de livraison prolongée de trente jours, le vendeur est toujours dans l'impossibilité d'effectuer la livraison, il doit en aviser l'acheteur au plus tard le dernier jour de cette prolongation.
Sans pouvoir réclamer d'indemnité, l'acheteur a alors l'option à tout moment pendant onze mois, avec un préavis de deux mois, soit d'annuler le contrat à concurrence de la quantité en cause, soit d'en prendre livraison au prix convenu dès que ladite livraison redevient possible.
La décision de l'acheteur doit être notifiée au vendeur (par câble ou téléscripteur) dès réception de l'avis du vendeur.
Si, l'acheteur ayant choisi de ne pas annuler le contrat, il demeure impossible d'effectuer la livraison un an après la fin du délai de livraison primitivement prévu, le contrat se trouve annulé à concurrence des quantités en cause, sans indemnité de part ni d'autre.
Dans le cas où la prise de livraison par l'acheteur dans le délai prévu au contrat de tout ou partie du sucre est empêchée ou retardée en raison de perte ou de retard du ou des navires devant charger, résultant d'intervention gouvernementale, de blocage du port d'embarquement par les glaces, de guerre, grèves, rébellions, insurrections, troubles politiques ou sociaux, guerre civile, incendie, cataclysme ou de toute cause de force majeure indépendante de la volonté de l'acheteur, qu'elle soit ou non similaire à celles qui sont énumérées ci-dessus, l'acheteur doit aviser immédiatement le vendeur (par câble ou téléscripteur) et le délai de livraison de la quantité affectée est prolongé de trente jours, sans qu'aucune indemnité soit due de part ni d'autre.
Si à la fin de la période de livraison prolongée de trente jours, l'acheteur est toujours dans l'impossibilité de prendre livraison, il doit en aviser le vendeur au plus tard le dernier jour de cette prolongation.
Sans pouvoir réclamer d'indemnité, le vendeur a alors l'option à tout moment pendant onze mois, avec un préavis de deux mois, soit d'annuler le contrat à concurrence de la quantité en cause, soit d'en effectuer la livraison au prix convenu, dès que la prise de livraison redevient possible.
La décision du vendeur doit être notifiée à l'acheteur (par câble ou téléscripteur) dès réception de l'avis de l'acheteur.
Si le vendeur ayant choisi de ne pas annuler le contrat, l'acheteur est dans l'impossibilité de prendre livraison un an après la fin du délai de livraison primitivement prévu, le contrat se trouve annulé à concurrence des quantités en cause, sans indemnité de part et d'autre.
La partie contractante se réclamant de la force majeure doit, si demande lui en est faite, justifier des causes ayant entraîné un empêchement ou un retard dans l'exécution du contrat, et prendre toutes les dispositions pour préserver les intérêts de la partie adverse : les indemnités perçues à la suite de transaction ou de jugement seront reversées à la partie lésée [*charge de la preuve*].
Dans le cas où le gel des voies navigables couramment utilisées pour le transport vers le port d'embarquement du sucre désigné au contrat, ou du sucre livrable en aliment dudit contrat, empêche l'acheminement de la marchandise dans le délai prévu, les parties contractantes ne peuvent, en aucun cas, se réclamer des dispositions énoncées à l'article 32 ci-dessus, et les modalités ci-après définies sont applicables [*information*] : 1.
Si le sucre est en cours de transport, le vendeur fait connaître le nom et le nombre des péniches, ainsi que le lieu où elles se trouvent alors.
Simultanément, il indique de quelle manière il entend exécuter ses obligations contractuelles sans frais supplémentaires pour l'acheteur : a) Soit en effectuant trente jours au plus après la fin du délai prévu au contrat, la livraison par fer ou par route d'une quantité de sucre de remplacement ; b) soit en livrant les sucres d'origine dans les trente jours qui suivront la reprise de la navigation.
Si le sucre se trouve encore en usine, le vendeur informe promptement l'acheteur de son incapacité d'effectuer la livraison en raison du gel, et l'acheteur indique alors de quelle manière il entend être livré : a) Soit le plus promptement possible, et en aucun cas au-delà d'un délai de trente jours après la reprise de la navigation ; b) Soit par expédition du sucre par fer ou par route, les frais supplémentaires résultant de ce mode d'expédition étant à la charge de l'acheteur.
La livraison est alors effectuée soit dans le délai prévu au contrat, soit dans les trente jours suivant la réception des instructions de l'acheteur, si cette dernière période excède le délai contractuel.
Tous différends survenant à l'occasion de l'exécution du contrat ci-dessus réglementé, même ceux concernant l'existence et la validité de celui-ci, seront jugés conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement général des marchés réglementés de la place de Paris.
Abrogé par Décision CMT 85-002 1985-07-26 art. 1 JORF 7 septembre 1985 rectificatif JORF 18 février 1986
La réponse des primes, sauf stipulations contraires, se fait pour le contrat n° 2, le premier jour de bourse du mois précédant le mois de livraison, au plus tard un quart d'heure après la première cote de la journée.
Les affaires à prime répondues prennent date, pour la liquidation, du jour où elles ont été traitées et non du jour de la réponse.
Un mariage peut se faire en Curb, selon des modalités décidées par le comité technique.
Le commissionnaire agréé a la faculté de ne décompter qu'une seule commission soit à l'achat, soit à la vente sur les opérations suivantes : a) Clôture d'une position sur une époque et réouverture simultanée de cette position, pour une même quantité, sur la même époque (acheté-vendu) [*définition*] ; b) Clôture d'une position sur une époque et réouverture simultanée de cette position, pour une même quantité, sur une époque différente (report) [*définition*] ; c) Opérations ouvertes et fermées le même jour "Day-Trade" [*définition*].
Sont autorisés les échanges contre marchandise effective d'engagement à terme sur le marché international des sucres blancs de Paris.
Ces échanges seront annoncés par les commissionnaires agréés qui les effectueront avec la spécification de la quantité, de l'époque et du prix contractés au marché international des sucres blancs de Paris, en contrepartie de la transaction conclue entre eux en marchandise effective.
Des affaires pourront être traitées par les commissionnaires agréés tous les jours de bourse jusqu'à une heure fixée par le comité technique, sans pouvoir excéder trente minutes après l'heure officielle de la clôture du "Coffee and Sugar Exchange" de New York.
Créé par Décision 87-02 1987-02-13 art. 1 JORF 19 mars 1987
L'option négociable d'achat ou de vente est le contrat par lequel l'acheteur de l'option obtient du vendeur de cette option le droit mais non l'obligation d'acquérir ou de vendre un contrat à terme de marchandise sur une époque de cotation donnée à un prix déterminé dit prix d'exercice.
Le contrat à terme objet de l'option est le contrat n° 2 défini au présent règlement [*définition*].
L'acheteur d'une option d'achat est en droit d'acquérir un contrat à terme de marchandise au prix d'exercice pendant la période comprise entre l'enregistrement de l'opération et l'échéance d'exercice de l'option ou de renoncer à son achat.
Le vendeur d'une option d'achat est tenu de vendre un contrat à terme de marchandise au prix d'exercice si l'option a été exercée par l'acheteur.
L'acheteur d'une option de vente est en droit de vendre un contrat à terme de marchandise au prix d'exercice pendant la période comprise entre l'enregistrement de l'opération et l'échéance d'exercice de l'option ou de renoncer à sa vente.
Le vendeur d'une option de vente est tenu d'acheter un contrat à terme de marchandise au prix d'exercice si l'option a été exercée par l'acheteur.
Les options négociables d'achat et les options négociables de vente font l'objet, pour chaque échéance d'exercice et pour chaque prix d'exercice, d'une cotation séparée.
Les échéances d'exercice des options négociables sont déterminées par le comité technique en référence avec les époques de cotation du contrat n° 2.
Le comité technique peut toutefois supprimer la référence à certaines époques de cotation.
Le délai entre une échéance d'exercice et l'époque de cotation de référence ne peut être inférieur à un mois.
Pour chaque échéance d'exercice, la liste des prix d'exercice est fixée et révisée par le comité technique.
La révision par suppression d'un prix d'exercice n'est possible que si aucune position ouverte n'est tenue sur ce prix.
L'acheteur et le vendeur peuvent à tout moment jusqu'à l'échéance d'exercice de l'option résilier cette dernière par une opération en sens inverse sur le même prix d'exercice et la même échéance.
Les options exercées prennent date, pour la liquidation, du jour de l'exercice.
A défaut d'exercice de l'option à l'échéance, cette option est réputée abandonnée.
Il est établi chaque jour, pour les options négociables, un cours d'appel de marge par échéance d'exercice, prix d'exercice et type d'option dans les conditions fixées à l'article 14.
Les dispositions des articles 10, 10 bis, 15, alinéas 1 et 2, 16, 41, 42, 43 et 45 sont applicables au contrat d'option négociable.
Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT PARTICULIER DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS QUI ENTRERA EN VIGUEUR LE 19-04-1982 (REGLEMENT Y ANNEXE)
Lorsque les travaux sont exécutés par la commune en vertu des articles R.* 141-14 et R.* 141-15, le montant des sommes qui leur sont dues est fixé d'un commun accord avec l'intervenant après un constat contradictoire des quantités de travaux à exécuter.
A défaut d'accord, ces sommes sont fixées par le conseil municipal.
Dans le cas de travaux exécutés d'office en application de l'article R.* 141-16, les sommes dues à la commune peuvent être fixées par le conseil municipal sans que soit recherché l'accord de l'intervenant.
Arrêté du 21 mai 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 29-03-1982 SUR LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION DU NORD-PAS-DE-CALAIS DU 06-12-1971 A COMPTER DU 01-04-1982
Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DE MODIFICATION DES ART.
2, 4, 17, 20, 35, 36 ET 37 DU REGLEMENT PARTICULIER DES CAFES ROBUSTA DE PARIS ET DU HAVRE (ARRETE DU 04-11-1975) ET DES ART.
14, 26, 27, 29, 30, 31, 32 ET 34 DU MARCHE INTERNATIONAL DES CACAOS EN FEVES DE PARIS (ARRETE DU 19-01-1976) (MODIFICATION DES REGLEMENTS Y ANNEXES)
Arrêté du 6 avril 1982 relatif à l'emploi de caséinate de calcium partiellement hydrolysé dans certaines denrées alimentaires
L'emploi de caséinate de calcium partiellement hydrolisé comme agent de texture est autorisé à la dose maximale de 0,3% dans le produit fini, dans les produits de confiserie, pâtisserie et biscuiterie ainsi que dans les desserts et les préparations pour desserts ménagers présentant une structure aérée.
Le caséinate de calcium partiellement hydrolysé, utilisé dans les conditions prévues à l'article 1er, doit répondre aux caractéristiques et critères de pureté définis ci-après :
Teneur en protéine (azote x 6,25) comprise entre 59 et 63% ;
Teneur en cendres comprise entre 12 et 14% ;
PH (en solution à 10 p.
100) 8,5 à 9 maximum.
Micro-organismes aérobies à 30 degrés C : pas plus de 3,10 puissance 4 par gramme ;
Flore thermophile : pas plus de 5,10 puissance 3 par gramme ;
Coliformes à 30 degrés C : absence dans 0,1 gramme.
Teneur maximale en fer : 80 mg par kilogramme ;
Teneur maximale en cadmium : 0,05 mg par kilogramme ;
Teneur maximale en mercure : 0,05 mg par kilogramme ;
Teneur maximale en plomb : 0,1 mg par kilogramme.
Les préparations de caséinate de calcium partiellement hydrolysé doivent porter en clair sur leur emballage l'indication de la présence et de la quantité de cette substance désignée par l'expression "protéine de lait hydrolysée" ainsi que la mention "pour denrées alimentaires, emploi limité".
La présence de caséinate de calcium partiellement hydrolysé dans une denrée doit être portée à la connaissance de l'acheteur par l'apposition sur l'étiquetage de ladite denrée, dans la composition, de la mention suivante : "protéine de lait hydrolysée" .
Arrêté du 6 avril 1982 EMPLOI DE CASEINATE DE CALCIUM PARTIELLEMENT HYDROLYSE DANS CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES
Arrêté du 5 mars 1982 LA LISTE DES ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE, PUBLIEE AU JO (EDITION DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, N0 2, DU 06-01-1981) EST MODIFIEE ET COMPLETEE
Arrêté du 18 mars 1982 EXTENSION DES AVENANTS N0 4 DU 15-12-1981 ET N0 5 DU 22-01-1982 (BAREME DES REMUNERATIONS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'HORTICULTURE ET DE PEPINIERES DE LA 10EME REGION MIDI-PYRENEES DU 05-02-1981
Arrêté du 1 avril 1982 AJUSTEMENT PORTUAIRE DE LA CONTRIBUTION PATRONALE VERSEE A LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS
Les prix unitaires sont fixés par le conseil municipal d'après les prix constatés dans les marchés passés par la commune pour les travaux de même nature et de même importance et, à défaut, d'après les prix constatés couramment dans le département.
Lorsque les travaux de réfection font l'objet d'un marché passé par la commune, le prix réclamé à l'intervenant ne peut excéder celui que fait apparaître le décompte définitif de ce marché.
Arrêté du 26 mars 1982 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES PROFESSEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS: EPREUVE ORALE D'ADMISSION (LANGUE DES SIGNES FRANCAISE DESORMAIS AUTORISEE)
Arrêté du 26 mars 1982 MESURES D'AMENAGEMENT DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ELEVE PROFESSEUR DES INSTITUTS NATIONAUX DES JEUNES SOURDS POUR LES CANDIDATS DEFICIENTS AUDITIFS
Arrêté du 5 mars 1982 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
3 DU DECRET DU 30-03-1976 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "GRUYERE DE COMTE" OU "COMTE" EST ACCORDE A CERTAINS ATELIERS D'AFFINAGE; EN CONSEQUENCE LES ETABLISSEMENTS SITUES HORS DE LA ZONE DE PRODUCTION ET CITES PEUVENT PENDANT UNE DUREE MAXIMALE DE 10 ANS EFFECTUER L'AFFINAGE
Arrêté du 17 mars 1982 NOMBRE DE PLACES DE PENSIONNAIRES A POURVOIR A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME POUR L'ANNEE 1982
Arrêté du 12 mars 1982 concernant l'habilitation d'organismes pour effectuer des examens préalables à l'homologation de certaines machines les plus dangereuses et règles applicables aux demandeurs d'homologation.
L'institut national de recherche et de sécurité, 30, rue Olivier-Noyer, 75014 Paris (centre de recherche, avenue de Bourgogne, 54500 Vandoeuvre), est habilité pour effectuer les examens techniques préalables à l'homologation par le ministre chargé du travail des machines neuves combinant plusieurs opérations différentes avec reprise manuelle de la pièce à usiner entre chaque opération, dites machines combinées, pour le travail du bois, du liège et autres matières similaires, ainsi que des protecteurs neufs construits pour ces machines.
Le laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, est habilité pour effectuer les examens techniques préalables à l'homologation, par le ministre chargé du travail, des machines à outils rotatifs neuves réalisant, à titre principal et sans reprise manuelle de la pièce entre chaque usinage, des opérations de sciage, fraisage, rabotage du bois, du liège et autres matières similaires.
Les organismes mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus peuvent, pour certains aspects de sécurité et après autorisation du ministre chargé du travail, sous-traiter en partie les examens techniques pour lesquels ils sont habilités.
Chacun des organismes habilités par le présent arrêté est tenu d'établir un tarif applicable aux examens techniques : il ne peut prétendre qu'aux rémunérations fixées par ledit tarif.
Le tarif prévu à l'alinéa précédent est de plein droit communicable aux personnes qui en font la demande ; il est en tout état de cause obligatoirement porté à la connaissance du constructeur ou de l'importateur lors du dépôt de sa demande d'examen technique.
Les organismes habilités par le présent arrêté établissent un rapport par type de machine et de protecteur examiné.
Le rapport d'examen doit comprendre :
Les caractéristiques techniques générales du matériel, et notamment ses performances techniques, capacités de travail, dimensions et vitesses de rotation des outils, puissance et vitesse des moteurs, etc.), sa masse, ses dimensions hors-tout ;
Un exposé sur le fonctionnement et l'utilisation prévue du matériel ;
2° Une analyse aussi précise que possible des mesures prises par construction au regard des prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité applicables et compte tenu des différents travaux envisagés par le fabricant sur son matériel ;
3° Les conclusions de l'organisme saisi.
Après l'examen de son matériel par l'un des organismes mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus, le constructeur ou l'importateur adresse au ministre chargé du travail une demande d'homologation accompagnée d'un dossier comportant au moins les informations et les pièces suivantes :
I - Renseignements de caractère général concernant le demandeur :
II - Renseignements de caractère général concernant le matériel :
1°) Désignation du matériel soumis à homologation ;
III - Documents à fournir :
1°) Le rapport d'examen de l'organisme habilité, dont le contenu est fixé à l'article 4 du présent arrêté ;
2°) Un plan d'ensemble du matériel (élévation, plan et profil) de format minimal 594 mm x 841 mm ou format A 1 suivant la norme NF Q 02-000 ;
4°) Un ou plusieurs plans matérialisant la disposition et la réalisation des organes de service ainsi que leur emplacement par rapport aux postes de travail ;
6°) S'il y a lieu, un schéma des diagrammes des sélecteurs interrupteurs et détecteurs des positions ;
8°) Une photographie du matériel dans son ensemble (format minimal : 18 cm x 24 cm) et, en tant que de besoin, des photographies des sous-ensembles et de l'emplacement des organes de service ;
10°) Le projet de notice d'instruction destinée aux utilisateurs du matériel ;
Les plans, dessins et schémas transmis à l'appui d'une demande d'homologation doivent être présentés, réalisés et cotés conformément aux normes françaises en vigueur dans ce domaine.
Toutes les informations et les pièces contenues dans le dossier doivent être rédigées en langue française.
Le dossier de demande d'homologation est transmis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à l'adresse suivante : ministère du travail (direction des relations du travail, bureau de la sécurité du travail), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, la fourniture du rapport d'examen technique effectué, selon le cas, par l'un des organismes habilités aux articles 1er et 2 du présent arrêté sera obligatoire pour toute demande d'homologation adressée au ministère chargé du travail à compter du 1er octobre 1983 en ce qui concerne des machines neuves et des protecteurs neufs auxquels s'appliquent les dispositions des décrets du 15 avril 1981 susvisés.
A titre transitoire, les dispositions suivantes s'appliquent :
1° Les titulaires d'homologations accordées par le ministre du travail avant le 1er janvier 1982, date d'application des décrets du 15 avril 1981 susvisés, continuent à bénéficier de ces homologations, sous réserves que leurs matériels soient conformes aux nouvelles prescriptions techniques d'hygiène et sécurité fixées dans lesdits décrets ;
2° Les modèles nouveaux de machines ou de protecteurs peuvent faire l'objet d'une homologation à caractère temporaire du ministre du travail, sur demande du constructeur ou de l'importateur accompagnée des pièces et informations mentionnées à l'article 5 du présent arrêté, exception faite toutefois du rapport d'examen de l'organisme habilité.
Les homologations visées aux 1° et 2° ci-dessus deviendront caduques à la date du 1er octobre 1983.
: DATE DES HOMOLOGATIONS :
: attribuées dans les conditions :
: Homologations définitives :
: accordées avant le 1er janvier :
: pour présenter une nouvelle :
: accordées entre le 1er janvier :
: Homologations théoriques ou :
: définitives accordées entre :
: le 1er janvier 1980 et :
: Homologations qui seront :
: accordées après le 1er janvier :
Les titulaires d'homologations attribuées dans les conditions mentionnées à l'article 8 ci-dessus sont tenus de présenter de nouvelles demandes d'homologation, accompagnées notamment du rapport d'examen technique de l'organisme habilité, dans les délais fixés par le calendrier suivant : :=================================: :=================================:
Arrêté du 12 mars 1982 HABILITATION D'ORGANISMES POUR EFFECTUER DES EXAMENS PREALABLES A L'HOMOLOGATION DE CERTAINES MACHINES LES PLUS DANGEREUSES ET REGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS D'HOMOLOGATIONS
Arrêté du 11 mai 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 57 DU 29-01-1982 (REMUNERATION A TACHE, REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE L'EURE A L'EXCLUSION DE LA FORET DE LYONS
Arrêté du 11 mai 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 3 DU 05-11-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES ET SICA DE FRUITS ET LEGUMES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE (SALAIRE, JEUNES TRAVAILLEURS, CONGE A LA NAISSANCE, CONGE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX)
La majoration pour frais généraux et frais de contrôle est fixée par le conseil municipal.
Le taux de cette majoration ne peut excéder 20 % du montant des travaux pour la tranche de travaux comprise entre 0,15 et 2 286,74 euros, 15 % pour la tranche comprise entre 2 286,89 et 7 622,45 euros et 10 % pour la tranche au-delà de 7 622,45 euros.
Arrêté du 2 juin 1982 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE:
Arrêté du 1 juin 1982 APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATION (SOFRECOM) PROPOSEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE LORS DE SES REUNIONS DES 12-06-1980 ET 25-09-1980
Arrêté du 13 septembre 1982 TAUX DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RECONNUS POUR 1982
Arrêté du 18 mai 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 05-02-1980 ET DE L'ACCORD DU 28-12-1981 CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE L'INDRE.
(CLASSIFICATION OUVRIER, GARANTIES APPLICABLES AUX OUVRIERS, REMUNERATION DES AGENTS DE MAITRISE D'ATELIER)
Arrêté du 18 mai 1982 APPLICABLE AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS
Arrêté du 18 mai 1982 APPROBATION DE LA DELIBERATION PRISE LE 16-04-1982 PAR LE CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE L'AUTORISANT A PORTER SA DOTATION DE 300 MILLIONS DE FRS A 500 MILLIONS PAR INCORPORATION DE RESERVES
Arrêté du 27 mai 1982 REFORME DES ETUDES EN VUE DU DIPLOME NATIONAL D'OENOLOGUE
Arrêté du 26 mai 1982 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS: CODIFIEE LE 01-01-1970
Arrêté du 15 septembre 1982 RECRUTEMENT A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SECTION B1,B2,B3 ET B4) DE CANDIDATS TITULAIRES DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE OU DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR: ORGANISATION DU CONCOURS,EPREUVES ECRITES ET ORALES
Arrêté du 30 septembre 1982 RECRUTEMENT PARTICULIER DES PROFESSEURS DES DISCIPLINES LITTERAIRES ET DE SCIENCES HUMAINES,DES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES ET DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 23 septembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR):
Arrêté du 7 octobre 1982 MODALITES DES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR PROVISOIRE DES UNIVERSITES
Arrêté du 14 octobre 1982 MM. GALLOIS LOUIS ET BLOCH-LAINE JEAN-MICHEL SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE INTERMINISTERIEL DES AIDES A LA LOCALISATION DES ACTIVITES,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BOISSON ET ROUVILLOIS
Arrêté du 26 août 1982 REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES ALLOCATIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,VERSEE A CERTAINS SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE: 8,31% A COMPTER DU 01-04-1982
Arrêté du 30 septembre 1982 VENTE DE TIMBRES SPECIAUX DESTINES A CONSTATER LE PAIEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE,A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 26 novembre 1982 MODIFICATION DE LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCES DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES (ZONE N0 32 CHARRE ARAUJUZON)
Arrêté du 15 octobre 1982 relatif à l'émission d'un emprunt par la caisse centrale de coopération économique
100 octobre 1982, d'une valeur nominale de 5.000 F.
Sauf ce qui est dit ci-après au paragraphe Remboursement anticipé au gré des obligataires, les obligations rapporteront un intérêt de 16,70 p.
100, soit 835 F par titre, payable en une seule fois le 8 octobre de chaque année et pour la première fois le 8 octobre 1983.
Les obligations seront émises au pair, jouissance du 8 octobre 1982.
Les obligations seront toutes amortissables à la fin de la dix-huitième année, soit le 8 octobre 2000 par remboursement à leur valeur nominale de 5.000 F.
Toutefois, la caisse centrale a donné mandat irrévocable au Crédit lyonnais, qui l'a accepté, de procéder, si cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché de l'emprunt, à des rachats en bourse pour son compte, dans la limite, pour la première année de l'emprunt, de 4.200 titres, soit 3% des titres émis et, pour les années suivantes, de 3% des titres restant en circulation au début de chacune d'elles.
Ces rachats seront réalisés, selon les possibilités et aux conditions du marché, à des prix au plus égaux au pair, frais compris mais compte non tenu de la fraction courue du coupon.
Les obligations ainsi rachetées ne pourront être revendues.
Elles seront remises lors de leur livraison au Crédit lyonnais, qui procédera à leur annulation.
Les obligataires auront le droit d'obtenir le remboursement anticipé de tout ou partie de leurs obligations le 8 octobre de chacune des années 1989, 1992 et 1996, aux conditions suivantes :
Le remboursement se fera au pair, soit 5.000 F par obligation ;
Le coupon d'intérêt venant à échéance à la date de remboursement anticipé sera ramené de 835 F à :
315 F pour les obligations remboursées le 8 octobre 1989 ;
Les demandes de remboursement anticipé, accompagnées des titres au porteur ou certificats nominatifs d'obligations correspondants, devront être déposées, au plus tard deux mois avant la date de remboursement anticipé choisie, auprès de l'une des banques chargées du service financier de l'emprunt.
La caisse centrale se réserve le droit de rembourser tout ou partie des obligations restant en circulation à l'une des dates suivantes :
Le 8 octobre 1989, à 110,40% de la valeur nominale, soit 5.520 F par obligation ;
Si, parmi les obligations appelées au remboursement par la caisse centrale à l'une des dates prévues ci-dessus, figurent des obligations dont les obligataires ont demandé le remboursement anticipé à cette même date, le prix de remboursement appliqué à ces obligations sera celui du remboursement anticipé au gré de la caisse centrale auquel s'ajoutera le coupon d'intérêt de 835 F.
En outre, si à la suite de remboursements anticipés partiels au gré de l'obligataire ou de rachats en bourse, le nombre des obligations restant en circulation était inférieur à 5% des obligations émises, la caisse centrale pourrait procéder à tout moment à l'amortissement anticipé de la totalité des obligations restant en circulation par remboursement au pair majoré des intérêts courus.
Le remboursement anticipé au gré de la caisse centrale devra être précédé de la publication d'un avis publié au Journal officiel de la République française deux mois au plus tard avant la date choisie pour le remboursement.
Vingt jours au moins avant cette date, un avis publié au Journal officiel fera connaître la liste des numéros des titres sortis au tirage, le nombre de titres amortis par rachats ainsi qu'éventuellement les numéros des titres sortis aux tirages précédents et non encore remboursés.
Les obligations déposées en compte courant à la Sicovam et amorties à la suite d'un tirage au sort seront réparties entre les comptes ouverts aux adhérents et à la caisse centrale et affectées par ceux-ci aux déposants de titres au porteur et aux titulaires de certificats nominatifs selon les modalités des articles 18-1 à 18-4 et 18-8 du décret du 4 août 1949, modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.
Les intérêts des obligations cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement.
Toute obligation présentée au remboursement devra être munie de tous les coupons non échus à la date de présentation.
Dans le cas où il en manquerait, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.
Au cas où la caisse centrale émettrait ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement et aux garanties, elle pourra unifier, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
L'émission sera ouverte le 18 octobre 1982 et pourra être close sans préavis.
Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement et seront reçues aux caisses désignées ci-après :
Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France ; Caisse des dépôts et consignations ;
Comptables du Trésor ;
Lorsque le caractère de route express est retiré à une route, le dossier soumis à enquête publique ne comprend que les documents suivants : 1° Une notice explicative ; 2° Un plan de situation ; 3° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express sera supprimé.
Arrêté du 15 octobre 1982 LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE EST AUTORISEE A EMETTRE,POUR LE FINANCEMENT DE SES OPERATIONS,UN EMPRUNT DE 700 MILLIONS DE FRANCS,REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 16,70% OCTOBRE 1982,D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS
Arrêté du 29 septembre 1982 DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE OUVRENT DROIT AUX CONGES NON REMUNERES D'EDUCATION OUVRIERE POUR LA PERIODE DU 01-12-1982 AU 30-09-1983
Arrêté du 8 octobre 1982 RELATIF AUX MODALITES ET A L'ORGANISATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES)
Arrêté du 2 décembre 1982 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 8 décembre 1982 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP):
Arrêté du 15 décembre 1982 M. BARBIER-DE-LA-SERRE MARC EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 8 novembre 1982 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE POUR TROIS EMPRUNTS A CONCURRENCE DE 12 MILLIONS DE FRANCS ET A HAUTEUR DE 60% DU MONTANT DES EMPRUNTS QUI SERONT CONTRACTES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'AUDE (SMEAA) AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE L'OPERATION TOURISTIQUE DE GRUISSAN
Arrêté du 8 décembre 1982 ANNULATION DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,TITRE IV,CHAPITRE 44-43 FONDS D'ACTION RURALE ET OUVERTURE DE CREDITS AU MEME MINISTERE.(FASASA)
Arrêté du 18 novembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LE FONDS SOCIAL EUROPEEN POUR CONTRIBUER AUX DEPENSES RELATIVES A LA SCOLARISATION DES ENFANTS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 18 novembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LE FONDS SOCIAL EUROPEEN POUR CONTRIBUER AUX ACTIONS DE FORMATION DES MAITRES CHARGES DE L'EDUCATION MANUELLE ET TECHNIQUE
Arrêté du 16 décembre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS PRODUCTEURS D'EAUX-DE-VIE
Arrêté du 19 novembre 1982 RELATIVES AU TEST TECHNIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DE L'OPTION SKI ALPIN
Arrêté du 9 mars 1983 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE:
Arrêté du 12 novembre 1982 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'ARBORICULTURE FRUITIERE DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,DU 06-01-1969
Arrêté du 12 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 11 DU 30-04-1982 (SALAIRES DES PERSONNELS D'EXECUTION ET D'ENCADREMENT) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,DE VITICULTURE ET D'ELEVAGE ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA) EN COMMUN DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE DU 31-01-1980
Arrêté du 21 février 1983 M. COMEMALE CHRISTIAN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION D'AGREMENT DES ACCORDS DE RETRAITES EN REMPLACEMENT DE M. LE-MERLUS BERNARD
Arrêté du 10 mars 1983 DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL COMPETENT A L'EGARD DES PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS)
Arrêté du 17 mars 1983 RELATIF AU BREVET PROFESSIONNEL DE CONDUCTEURS D'APPAREILS: UNITES DE CONTROLE,NOTE
Arrêté du 8 mars 1983 ORGANISATION ET HORAIRES,DANS LES CLASSES DE PREMIERE ET LES CLASSES TERMINALES DES LYCEES,DES ENSEIGNEMENTS SANCTIONNES PAR LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN G1 (TECHNIQUES ADMINISTRATIVES),G2 (TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION) ET G3 (TECHNIQUES COMMERCIALES)
Les dispositions des articles R.* 122-16 à R.* 122-26 relatives à l'établissement public Autoroutes de France sont applicables à la société française concessionnaire du tunnel routier du Fréjus dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.
Arrêté du 16 février 1983 TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.
Arrêté du 16 mars 1983 M. PARAF MAURICE EST NOMME MEMBRE ET PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE,EN REMPLACEMENT DE M. VAUDEVILLE
Arrêté du 23 mars 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MICHEL DELEBARRE,DIRECTEUR DU CABINET DU PREMIER MINISTRE,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DE M. PIERRE MAUROY TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS
Arrêté du 23 mars 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JACQUES FOURNIER,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE PIERRE MAUROY,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS
Arrêté du 15 mars 1983 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des membres des chambres régionales des comptes
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des membres des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit : Président de section : 4e échelon, hors échelle groupe B ; 3e échelon, hors échelle groupe A.
Conseiller hors classe : 6e échelon, hors échelle groupe A.
Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 16 novembre 1982 susvisé.
Arrêté du 15 mars 1983 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES.(PRESIDENT DE SECTION ET CONSEILLER HORS CLASSE)
Arrêté du 23 mars 1983 M. DELEBARRE MICHEL EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU PREMIER MINISTRE (M. PIERRE MAUROY)
Arrêté du 22 février 1983 AUTORISATION DE L'AUTOMATISATION DE LA GESTION DES MISSIONS D'INGENIERIE PUBLIQUE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (FONCTIONS DU TRAITEMENT,INFORMATIONS NOMINATIVES,SERVICE COMPETENT)
Arrêté du 28 février 1983 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE LA QUINCAILLERIE ET DES METAUX DE MAINE-ET-LOIRE,MAYENNE,ILLE-ET-VILAINE, INDRE-ET-LOIRE ET SARTHE:
Arrêté du 7 mars 1983 M. BONNEVIALLE MAURICE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'AUVERGNE
Les dispositions des articles R.* 113-1, R.* 115-1 à R.* 115-4 et R.* 141-12 à R.* 141-21 sont applicables aux chemins ruraux.
Arrêté du 18 novembre 1983 PORTANT AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 26 décembre 1983 M. PECHEUR BERNARD EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE (M. LAURENT FABIUS)
Arrêté du 28 novembre 1983 SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE ET DE PLACEMENT FAMILIAL
Arrêté du 15 décembre 1983 PORTANT SUR LES CONDITIONS SANITAIRES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ANIMAUX DES ESPECES BOVINE,OVINE,CAPRINE AINSI QUE LES SOLIPEDES DOMESTIQUES AVANT LEUR ABATTAGE EN VUE DE L'EXPORTATION VERS CERTAINS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 22 décembre 1983 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES-DU-RHONE,DES COTES-DU-VENTOUX ET DES COTEAUX-DU-TRICASTIN POUR LES CAMPAGNES 1983-1984,1984-1985,1985-1986 A COMPTER DU 11-01-1984
Les dispositions de l'article R.* 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
Arrêté du 22 décembre 1983 PORTANT EXTENSION DE DEUX AVENANTS CONCLUS DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES-DU-RHONE,DES COTES-DU-VENTOUX ET DES COTEAUX-DU-TRICASTIN POUR LA CAMPAGNE 1983-1984 A COMPTER DU 11-01-1984
Arrêté du 27 décembre 1983 DE COMPTABILITE PUBLIQUE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES AU MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 30 décembre 1983 PRIX DE VENTE ET DE REMBOURSEMENT DU LAIT HUMAIN
Arrêté du 27 décembre 1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES LABORANTINS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES (ELEVES DESIGNES)
Arrêté du 20 février 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES PEPINIERES SYLVICOLES DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Arrêté du 20 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE
Arrêté du 17 février 1984 RELATIVES A LA COMMISSION DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS D'EDUCATION
Arrêté du 21 février 1984 EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT A TITRE TRANSITOIRE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CONTRAT OU D'UN AGREMENT DEFINITIF PAR LES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU PREMIER DEGRE SOUS CONTRAT ET LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES SOUS CONTRAT SIMPLE ACCUEILLANT DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES: EPREUVES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES D'ADMISSION
162-5 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est effectuée selon les dispositions des articles R.
Arrêté du 22 février 1984 PROGRAMME DE L'EPREUVE DE COMPOSITION D'HISTOIRE ET DES THEORIES DE L'ART FIGURANT AU CONCOURS D'ENTREE EN SECTION C: ARTS ET CREATION INDUSTRIELLE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (ENSET) POUR LES ANNEES 1985 ET 1986
Arrêté du 22 février 1984 DES ACADEMIES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE SUBIES CERTAINES EPREUVES DE LANGUES VIVANTES ETRANGERES A LA SESSION DE 1984 DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.(EPREUVES PORTANT SUR LES LANGUES ARABE,CHINOISE,HEBRAIQUE,JAPONAISE,NEERLANDAISE,POLONAISE,PORTUGAISE ET RUSSE)
Arrêté du 22 février 1984 ET PROGRAMME DU CONCOURS PROFESSIONNEL INTERNE DE RECRUTEMENT D'OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 22 février 1984 ET PROGRAMME DU CONCOURS EXTERIEUR SPECIAL DE RECRUTEMENT D'ELECTRONICIEN DE LA SECURITE AERIENNE (FEMMES ET HOMMES).(CONSTITUTION DE DOSSIERS POUR LES CANDIDATS RECUS)
Arrêté du 13 janvier 1984 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT
Arrêté du 20 février 1984 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DITE REGIME COLLECTIF DE RETRAITE (ADHESIONS INDIVIDUELLES)) PRESENTEES PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE (CAPMI) A DES OPERATIONS VISEES A L'ART.
Arrêté du 4 octobre 1984 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION,REGLES DE DISCIPLINE,PROGRAMME,DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 8 octobre 1984 FIXANT LES MODELES D'IMPRIMES D'ATTESTATION DE SITUATION DESTINES A LA VERIFICATION DES CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS AUX PRESTATIONS FAMILIALES,D'AVIS DE CHANGEMENT DE SITUATION ET DE CHANGEMENT DE CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Les dispositions de l'article R.* 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux équipements de signalisation établis, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 septembre 1984 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES
Arrêté du 9 octobre 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT APPLICABLES AU PRODUIT DES REDEVANCES POUR FRAIS DE SURVEILLANCE DES FABRIQUES DE MARGARINE ET D'OLEOMARGARINE
Arrêté du 10 octobre 1984 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 8 octobre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR,CHAUSSURE,MAROQUINERIE
Arrêté du 20 septembre 1984 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.
L'arrêté du 28 octobre 1969 modifié fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations locales ou régionales d'organismes de sécurité sociale est abrogé.
L'arrêté du 27 mars 1973 fixant les modèles de statuts des unions d'organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales pour la gestion en commun de centres de traitement est abrogé.
L'arrêté du 23 août 1971 portant approbation de la convention type pour l'utilisation et la gestion par les caisses primaires d'assurance maladie d'un centre de traitement électronique intercaisses (CETELIC) est abrogé.
L'arrêté du 27 avril 1972 portant approbation de la convention type pour la création et la gestion par les caisses d'allocations familiales et les unions de recouvrement d'un centre de traitement de l'information (CERTI) est abrogé.
Les organismes visés aux articles 4 et 5 devront fonctionner conformément aux présents statuts au plus tard le 1er janvier 1985.
Annexe art. 1, art. 2, art. 2 bis, art. 2 ter En savoir plus sur cet article...
43 du code de la sécurité sociale et à l'article 29 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, une union ou une fédération entre les organismes désignés ci-dessous qui ont adhéré aux présents statuts :
L'union (ou fédération) prend la dénomination de ...
Il pourra être transféré sur décision du conseil d'administration, en tout autre endroit de la même ville ou dans une autre ville.
L'union (ou fédération) a pour but, tout en conservant à chaque organisme son autonomie (1) : ...
(1) Indiquer les buts que les organismes participants se proposent de poursuivre en commun.
Dispositions spéciales aux unions ou fédérations immobilières.
De procéder à l'acquisition, à la construction, à l'aménagement d'immeubles nécessaires à leurs services ;
De gérer lesdits immeubles, de répartir toutes les charges communes et de procéder à leur recouvrement auprès des organismes utilisateurs ;
Dispositions spéciales aux centres informatiques.
L'union a pour but, tout en conservant à chaque organisme son autonomie :
D'assurer l'utilisation optimale de moyens informatiques pour l'exécution par priorité des tâches techniques, comptables et statistiques qui incombent aux organismes constituants et telles qu'elles sont définies par les textes en vigueur ;
D'exécuter, sur demande des organismes constituants, les travaux annexes au bénéfice d'autres services ou établissements ;
Eventuellement, de procéder à l'étude, à la présentation et à la réalisation des projets ayant trait à l'utilisation et à l'implantation de matériel électronique, en liaison et en accord avec les organismes nationaux concernés.
L'ensemble des travaux confiés à l'union doit être exécuté dans le cadre des modèles généraux de traitement prévus par les organismes nationaux ou avec leur accord.
L'union pourra en outre exécuter à façon tous travaux demandés par des organismes de sécurité sociale en fonction de la disponibilité de son ordinateur et dont la facturation fera l'objet d'accords particuliers.
Veillent :
A l'exécution correcte des décisions prises par le conseil d'administration et le comité de direction ;
A la bonne qualité des documents de liaison transmis par les services ;
A l'observation des directives et instructions des organismes nationaux compétents.
Annexe art. 3, art. 4, art. 5, art. 6 En savoir plus sur cet article...
L'union ou la fédération est administrée par un conseil d'administration composé en nombre égal de délégués des conseils d'administration de chacun des organismes adhérents choisis parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative.
Au sein du conseil d'administration, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des employeurs et des travailleurs indépendants.
Chaque organisation visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 qui le demande doit être représentée au conseil.
Le nombre des membres du conseil d'administration ne peut excéder trente.
Lorsque le nombre d'organismes fédérés est supérieur à trente, chaque organisme désigne un représentant.
Les suppléants peuvent relever d'une organisation ou d'une catégorie d'administrateurs différente de celle des titulaires.
2° De voter les budgets de la gestion administrative et le cas échéant, de l'action sanitaire et sociale et des établissements gérés par l'organisme ;
5° De nommer le directeur, l'agent comptable et, le cas échéant, le directeur adjoint, sous réserve de l'agrément ;
9° De proposer aux organismes nationaux concernés tout développement ou renforcement important du potentiel des centres informatiques et, éventuellement, toute organisation ou toute orientation nouvelle susceptible de modifier les caractéristiques du système.
Le conseil d'administration de l'union (ou de la fédération) reçoit tous pouvoirs des conseils d'administration des organismes adhérents pour mener à bien les tâches qui sont dévolues à l'union (ou à la fédération) en application de l'article 2 des présents statuts.
Le conseil d'administration choisit le directeur et l'agent comptable de l'union (ou de la fédération) et sollicite leur agrément.
Le directeur et l'agent comptable de l'union (ou de la fédération) sont obligatoirement membres des organismes adhérents.
Ils ne peuvent appartenir au même organisme.
Le conseil d'administration nomme, après avis du comité de direction, le directeur et l'agent comptable de l'union et sollicite leur agrément dans les conditions prévues par le décret n° 60-452 du 12 mai 1960.
Les autres agents de direction sont nommés par le conseil d'administration sur proposition du directeur et doivent également recevoir l'agrément de l'autorité de tutelle.
L'agent comptable de l'union est obligatoirement choisi parmi les agents comptables des organismes constituants qui lui accordent leur délégation pour effectuer pour le compte de chaque organisme les opérations qui sont limitativement énumérées dans l'acte de délégation.
L'agent comptable peut être représenté en permanence au sein de l'union soit par un fondé de pouvoir agréé par le conseil d'administration (art. 34 du décret n° 59-819 du 30 juin 1959), soit par un délégué.
Annexe art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, ar En savoir plus sur cet article...
Les suppléants n'assistent aux séances que s'ils sont appelés à remplacer les titulaires.
Convocations du conseil d'administration
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du ou des vice-présidents, le conseil d'administration peut être convoqué, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus, par le directeur de l'union (ou de la fédération).
Dans ce cas, la présidence de la réunion est assurée par un administrateur désigné par le conseil.
Le conseil d'administration élit un président ainsi que le ou les vice-présidents au scrutin secret au premier et au deuxième tour à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge.
Le président veille à la régularité du fonctionnement de l'union (ou de la fédération).
Il représente l'union (ou la fédération) en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le conseil d'administration peut décider à l'unanimité de constituer un bureau dont il choisit les membres en son sein parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative.
Annexe art. 14, art. 14 bis, art. 14 ter, art. 15, art. 16, En savoir plus sur cet article...
Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est pas atteint en cours de séance.
Le directeur et l'agent comptable du centre et des organismes adhérents assistent de plein droit aux séances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut, pour toute question qu'il jugera utile, recueillir l'avis du comité de direction visé à l'article 19.
Les difficultés qui ne pourront être réglées par le conseil d'administration seront soumises par le président aux organismes nationaux concernés.
Dispositions spéciales aux statuts
des unions ou fédérations immobilières
Les projets et programmes immobiliers doivent au préalable être soumis à l'approbation des conseils d'administration des organismes adhérents et recueillir les autorisations prévues aux articles 68 et 69 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967.
Lorsque l'opération immobilière sera au stade de la passation des marchés de travaux ou de fournitures, le conseil d'administration choisira parmi ses membres les membres du bureau d'adjudication (ou de la commission chargée d'examiner les appels d'offres).
Le bureau d'adjudication (ou la commission d'appels d'offres) comprend ... membres (trois au minimum), ainsi qu'un nombre égal de suppléants.
Le bureau (ou la commission) élit son président.
Le directeur et l'agent comptable de l'union (ou de la fédération) assistent à la séance d'adjudication (ou d'appel d'offres) et participent aux délibérations du bureau (ou de la commission) avec voix consultative.
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et par le ou les vice-présidents.
Les procès-verbaux sont transmis, dans les conditions prévues à l'article L.
171 du code de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'aux organismes nationaux concernés.
Chaque année, le conseil d'administration adresse à tous les organismes constituants, aux organismes nationaux concernés, ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales un compte rendu des opérations de l'année.
Le secrétariat administratif du conseil d'administration et du bureau est assuré par l'union ou la fédération.
Elle procède au moins une fois par an à une vérification de comptabilité effectuée à l'improviste.
Annexe art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, En savoir plus sur cet article...
Article 19 Le directeur de l'union ou de la fédération est assisté d'un comité de direction, qui est composé du directeur (ou son représentant) et de l'agent comptable (ou son représentant) de chacun des organismes constituant l'union ou la fédération.
Le comité de direction peut de plus associer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne qu'il estime compétente.
Le directeur de l'union, responsable du fonctionnement de l'union devant le conseil d'administration, rend compte, au nom du comité de direction, au conseil d'administration de l'activité du centre.
Article 20 Le comité de direction se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent, notamment à la demande du directeur de l'union ou au moins quatre fois par an.
La réunion est de droit si la majorité des membres le demande ou, dans le cas d'un groupement limité à deux organismes, si l'un des deux directeurs le demande.
Article 21 Les décisions du comité de direction sont appliquées sous la responsabilité du directeur de l'union et sous le contrôle du conseil d'administration, et conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.
Article 22 Le comité de direction est chargé d'aider la direction de l'union (ou de la fédération) à préparer les décisions soumises au conseil d'administration en apportant notamment tous avis techniques sur les projets de budgets de fonctionnement et d'investissements.
Le comité de direction peut être également associé à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 des présents statuts.
Article 23 Sont du ressort du comité de direction des centres informatiques : L'étude des applications techniques inhérentes aux divers travaux incombant au centre dans le cadre des modèles généraux de traitement approuvés par les organismes nationaux ; La mise en oeuvre des moyens propres à l'application des méthodes de travail ; L'étude des modalités de liaison entre les services utilisateurs et le centre ; L'établissement ou l'aménagement des plans de travail ; Les propositions d'achat, de location, de transformation, de cession ou de vente de matériel à soumettre à l'accord des organismes nationaux ; L'étude des prix de revient et la facturation des services rendus.
Pour les études ou enquêtes préparatoires à l'examen des problèmes inscrits à son programme, le comité de direction peut créer des commissions techniques dont les membres seront désignés par lui.
Article 24 Les délibérations et les propositions du comité de direction font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis à chacun des membres, ainsi qu'aux organismes nationaux concernés.
Article 25 Tout en conservant leur entière liberté en matière d'organisation interne, les organismes constituants s'engagent, dans le but de normaliser et ainsi de donner le maximum d'efficacité aux décisions prises, à adopter les méthodes, les moyens et les imprimés proposés par le comité de direction.
Article 26 Le mobilier et le matériel nécessaires au fonctionnement de l'union pourront soit être fournis par les caisses constituantes, qui en sont alors propriétaires, soit être acquis par l'union.
Il est établi un inventaire des locaux et des matériels affectés au fonctionnement de l'union.
Article 27 Le recrutement du personnel incombe au directeur de l'union ou de la fédération.
Lors de la constitution de l'union ou de la fédération, il sera fait appel, en priorité, aux agents des organismes constituants possédant les compétences pour les postes à pourvoir.
Dès la constitution du centre, les caisses constituantes participent aux dépenses qui seront réparties dans les conditions définies par les organismes nationaux concernés.
a) D'apports initiaux des caisses constituantes ;
c) Des contributions des caisses constituantes ;
d) Des fonds en provenance des organismes nationaux ;
e) Des subventions accordées par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
f) Des dons et legs ;
g) D'une manière générale, de toutes les ressources diverses non contraires à la réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale.
Ces ressources serviront à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement et l'administration de l'union et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 des présents statuts.
Article 29 Les statuts de l'union pourront être modifiés sur la proposition du conseil d'administration réuni à la demande de la moitié des organismes constituants.
Le projet de modification sera communiqué aux organismes constituants et ne pourra être valable qu'après accord unanime de ceux-ci et approbation de l'autorité de tutelle, après avis des organismes nationaux concernés.
Article 30 La dissolution de l'union ne pourra être prononcée qu'après accord des caisses constituantes et, pour les centres informatiques, des organismes nationaux concernés.
La dissolution de l'union (ou de la fédération) ne pourra prendre effet qu'à la fin de l'exercice qui suivra celui au cours duquel elle aura été prononcée.
Après remboursement des prêts et libération des engagements de l'union, l'actif éventuel sera réparti entre les organismes constituant l'union au moment de sa dissolution, au prorata du montant de leurs participations financières, selon des modalités qui seront arrêtées par le conseil d'administration après avoir été soumises pour les centres informatiques aux organismes nationaux concernés.
Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DES UNIONS OU FEDERATIONS D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 8 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES VOSGES: ACCORD DU 22-05-1984
Arrêté du 8 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION RHONE-ALPES) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX: ACCORD DU 29-06-1984 (SMIC)
Arrêté du 8 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGES,BUREAUX DE VOYAGES ET DE TOURISME: AVENANT DU 31-07-1984
L'avis prévu au dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 21 septembre 1984 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LES DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES,PYRENEES-ATLANTIQUES,HAUTE-SAVOIE ET TARN POUR LES DOMMAGES DUS AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN ET AVALANCHES EN AVRIL,MAI ET JUILLET 1984
Arrêté du 17 octobre 1984 M. MERIAN YVES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT POUR LE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES CULTURELLES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. DUBREUIL (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET)
MICHELE NAUWELAERS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,EST REINTEGREE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG A COMPTER DU 06-10-1984
Arrêté du 6 décembre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 27 DU 30-05-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 18-06-1965 CONCERNANT LES ENTREPRISES DE BATTAGES ET DE TRAVAUX AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE MAINE-ET-LOIRE ET DE LA MAYENNE,A COMPTER DU 15-12-1984
Arrêté du 5 décembre 1984 MODIFIANT DE PRECEDENTS ARRETES PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION D'ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 23 novembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI
Arrêté du 3 décembre 1984 COMPLETANT L'ARRETE DU 15-07-1981 RELATIF A L'INTRODUCTION D'UNE OPTION ANIMATION DES CONCOURS D'ATTACHE COMMUNAL
171-6 est donnée par arrêté du préfet.
Arrêté du 5 décembre 1984 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE SOCIETES
Arrêté du 5 décembre 1984 fixant le modèle d'imprimé de "Maintien de l'allocation de veuvage-questionnaire".
L'imprimé "Maintien de l'allocation de veuvage-questionnaire" doit être établi conformément au modèle S.
5190 (1) annexé au présent arrêté, enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3720.
(1) Ces imprimés sont détenus notamment par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Arrêté du 5 décembre 1984 FIXANT LE MODELE D'IMPRIME DE "MAINTIEN DE L'ALLOCATION DE VEUVAGE-QUESTIONNAIRE"
Arrêté du 12 mars 1985 PORTANT REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS SPECIALES DUES AUX BENEFICIAIRES DES CONTRATS DE SOLIDARITE ET DES CONVENTIONS D'ALLOCATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE): 2,8% A COMPTER DU 01-01-1985
151-3 sont celles de l'article R.
Arrêté du 11 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-08-1975 MODIFIE FIXANT LES TARIFS DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT PAR LES CANALISATIONS D'INTERET GENERAL DESTINEES AU TRANSPORT DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES SOUS PRESSION
Arrêté du 12 mars 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX SURVEILLANTS CHEFS ET CHEFS DE MAISON D'ARRET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE PLACES A LA TETE D'UNE MAISON D'ARRET OU D'UN CENTRE DE SEMI-LIBERTE
Arrêté du 27 février 1985 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 8 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 09-12-1983 CONCERNANT LES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU GARD
Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle nationale de La Truchère-Ratenelle (Saône-et-Loire).
(1) Les plans peuvent être consultés à la préfecture de Saône-et-Loire.
Sont classées en réserve naturelle conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, sous la dénomination de réserve naturelle nationale de La Truchère Ratenelle, les parties du territoire des communes comprenant les parcelles cadastrales suivantes, telles qu'elles figurent aux plans cadastraux et au plan d'ensemble au 1/10.000 annexés au présent décret (1) : Département de Saône-et-Loire : Commune de La Truchère (67,84 hectares) ; Section C 1, n° 14 à 60, 67 à 71, 72 p et 168 ; Section C 2, n° 270, 271, 273, 274, 277 à 318, 321 à 324, 327 à 330, 333 à 335, 338, 339, 342 à 344, 347, 348, 351 à 354, 357, 358, 361, 362, 365, 366, 369, 370, 373, 374, 377, 378, 381 à 400, 403, 418 et 419.
Commune de Ratenelle (25,20 hectares) : Section AL, n° 1, 2, 58 à 60, 64 et 65 ; Section ZN, n° 98 à 101, soit une superficie totale de 93,04 hectares.
La réserve naturelle nationale de La Truchère-Ratenelle ainsi définie est soumise aux interdictions et obligations énoncées aux articles 3 à 14 ci-après.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve, dans un but autre que l'amélioration des biotopes et la gestion forestière normale, des graines, semis, plants, greffons ou boutures de végétaux quelconques ; 2° De détruire, de couper ou d'enlever, dans un but autre que l'amélioration des biotopes de la réserve et la gestion forestière normale, des végétaux non cultivés, leurs fruits et graines ainsi que de les transporter ou mettre en vente.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 6, il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux non domestiques, quel que soit leur état de développement ; 2° De détruire ou d'enlever des oeufs, des couvées ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever des animaux non domestiques qu'ils soient vivants ou morts, ainsi que de les transporter ou mettre en vente ; 3° De troubler ou de déranger dés animaux non domestiques par des cris ou des bruits, des jets de projectiles ou de toute autre manière.
Sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet, il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux minéraux, fossiles ou spécimens archéologiques de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve.
La chasse est autorisée sur le territoire de la réserve, dans les conditions fixées au livre Ier, titre Ier, du code rural et de la pêche maritime ; l'accès des chiens de chasse dans la réserve est autorisé pendant les périodes et sur les territoires ouverts à la chasse ; toutefois, la chasse est limitée, sur la parcelle n° 1 de la section AL de la commune de Ratenelle, quatre chasseurs au plus.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif prévu à l'article 15, toutes le mesures nécessaires à la limitation de populations d'espèces d'animaux et de végétaux qui pourraient menacer l'équilibre des milieux.
La poursuite de l'activité pastorale est autorisée.
Toute utilisation de produits chimiques est soumise à l'autorisation délivrée par le préfet.
L'exploitation forestière normale (coupes d'amélioration et coupes de régénération naturelle) est effectuée librement dans la réserve par les propriétaires ou leurs ayants droit, conformément à la réglementation en vigueur.
Toute modification de la répartition actuelle des essences forestières, tout boisement, tout défrichement, toute coupe rase (sauf coupe de régénération naturelle) et toute utilisation de produits chimiques sont soumis à l'autorisation du préfet.
Sont interdits toute activité industrielle et commerciale, toute ouverture de carrières, gravières, sablières, tout enlèvement de sable, toute recherche ou exploitation de substances minérales ou fossiles autres que les substances concessibles visées à l'article 2 du code minier.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5, est interdit tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect de la réserve, ainsi que toute construction, ou installation nouvelle.
Est interdite toute forme de camping.
Est interdite à l'intérieur du périmètre de la réserve et en dehors des voies publiques la circulation des véhicules à moteur, à l'exception des véhicules des services publics et des véhicules nécessaires aux activités pastorales et forestières.
La circulation des animaux domestiques est interdite, sauf à l'occasion du pâturage, et, pour les chiens de chasse, pendant la période de chasse, et les chiens participant à des opérations de police et de sauvetage.
D'abandonner, de déposer ou de jeter des papiers, des boîtes de conserves, des bouteilles, des ordures ou des détritus de quelque nature que ce soit ; 2.
De troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant un appareil radiophonique ou tout autre instrument sonore.
La publicité, quel que soit le moyen par lequel elle est effectuée, est interdite.
Le préfet assure l'administration et l'aménagement de la réserve.
Il est assisté d'un comité consultatif composé de personnalités scientifiques, de propriétaires, de représentants des deux communes intéressées, des services départementaux intéressés et des associations de protection de la nature.
Les membres du comité sont nommés par arrêté du préfet.
Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative et sous la présidence du préfet.
Le comité a la faculté d'évoquer toute question intéressant la réserve.
Il peut proposer toute mesure d'application du présent décret.
Il peut procéder à la création de groupes de travail s'il le juge utile et s'entourer de l'avis des personnalités techniques et scientifiques.
Les autorisations prévues aux articles 5 à 8 sont données par le préfet sur l'avis du comité.
Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA TRUCHERE (SAONE-ET-LOIRE).
(DELIMITATION.REGLEMENTATION.GESTION)
Décret du 16 janvier 1981 LE PROJECTEUR DU POLYGONE DE LA MARINE A BREST (FINISTERE) EST DECLASSE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE
Décret du 20 janvier 1981 M. OUDIN JACQUES EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (1ER TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. SERIEYX PLACE EN DISPONIBILITE;EN CETTE QUALITE,IL EST MAINTENU EN DISPONIBILITE
L'arrêté conférant à une route ou section de route le caractère de route express fixe la liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits.
Décret du 21 janvier 1981 M. PIERNET CLAUDE,CONSEILLER D'ETAT,QUI ATTEINT LA LIMITE D'AGE LE 13-02-1981, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 21 janvier 1981 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
Décret du 13 janvier 1981 M. ROSNER JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE A COMPTER DU 01-10-1980 POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Décret du 19 janvier 1981 M. ROBERT RAYMOND EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 20 janvier 1981 L'ENSEMBLE FORME PAR LES LANDES DE COJOUX SUR LA COMMUNE DE SAINT-JUST EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Décret du 21 janvier 1981 AUTORISATION A LA SOCIETE ELF-FRANCE A AMENAGER ET A EXPLOITER UN STOCKAGE SOUTERRAIN D'HYDROCARBURES LIQUEFIES SUR PARTIE DE LA COMMUNE DE DONGES (LOIRE-ATLANTIQUE) POUR UNE DUREE DE 20 ANS
Décret du 26 janvier 1981 M. VINSTOCK BERNARD EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE,EN REMPLACEMENT DE M. ARQUIER HENRI,DEMISSIONNAIRE
Décret du 29 janvier 1981 M. CHRISTIAN LHERM,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. HENRY,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 29 janvier 1981 IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 28-02-1981,AUX FONCTIONS DE M. ROGER DAVID COMME COMMISSAIRE A LA CONVERSION INDUSTRIELLE DES ZONES EN DIFFICULTE DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,LE DEPARTEMENT DES ARDENNES ET L'ARRONDISSEMENT DE VERVINS DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE
Pour les voies appartenant au domaine public de l'Etat mentionnées à l'article L.
151-2, le caractère de route express est conféré par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.
Décret du 2 février 1981 M. ROGER RAGOT,DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES CHARBONNAGES DE FRANCE,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DE LORRAINE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CHARBONNAGES DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES TIFFON
Décret n°81-1082 du 30 novembre 1981 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS.(CONCOURS POUR LES EMPLOIS D'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS: OPTION SECRETARIAT MEDICAL)
Décret n°81-109 du 3 février 1981 IL EST CREE A NUKU-HIVA (ILES-MARQUISES) UNE SECTION DETACHEE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE
Décret n°81-1092 du 11 décembre 1981 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE:
Décret n°81-1096 du 9 décembre 1981 LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EQUITATION COMPREND 12 PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE PREMIER MINISTRE,AU LIEU DE 8 (2 REPRESENTANTS DES INSTANCES REGIONALES ET 2 EN RAISON DE LEUR COMPETENCE)
Décret n°81-1097 du 8 décembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE DES 13 ET 17 août 1981 RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE POUR LES ETRANGERS TRAVAILLANT A MONACO ET RESIDANT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS HORS DES COMMUNES LIMITROPHES DE LA PRINCIPAUTE
Décret n°81-1101 du 14 décembre 1981 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT: CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER, TAUX,RECOUVREMENT ET ASSIETTE DE LA TAXE
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES DES PERSONNELS DES CORPS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES
Arrêté du 18 juin 1976 RELATIF A DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 4 juin 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 16 JANVIER 1968 CONDITIONS DE NOMINATION DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX AUX SERVICES D'INCENDIE
Le péage prévu à l'article L.
153-1 au profit des communes, groupements de communes, départements et de l'Etat peut être perçu sur les ouvrages d'art répondant aux conditions de dimension et de coût suivantes :
Une surface de chaussée de pont, de tunnel ou de tranchée couverte égale ou supérieure à 4 000 mètres carrés ;
Un coût prévisionnel égal ou supérieur à 28, 7 millions d'euros, ce seuil variant par l'application d'un coefficient égal au rapport entre l'index national des travaux publics TP 01 publié au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation tel que constaté au jour de la délibération de l'assemblée délibérante des communes, groupements de communes ou départements se prononçant sur le recours à un péage, ou, pour l'Etat, au jour de la décision d'instituer un péage, et l'index TP 01 applicable à la date du 1er janvier 2009.
Arrêté du 30 juin 1976 ARTICLES CHAUSSANTS
Arrêté du 16 juin 1976 INSTALLATION ET UTILISATION D'UN APPAREIL DESTINE A FACILITER LE CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES
Décret n°82-639 du 22 juillet 1982 INSTITUANT UNE REMISE CONVENTIONNELLE POUR LES PHARMACIENS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 79-1129 DU 28 DECEMBRE 1979.
La convention prévue à l'article 20-II de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 doit être conforme aux clauses de la convention type ci-annexée.
La remise à la charge des pharmaciens est versée à l'union de recouvrement dont relève le débiteur au titre des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants.
L'union de recouvrement signale à la caisse primaire d'assurance maladie les pharmaciens qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations dans le mois suivant la date de l'appel.
La répartition entre les régimes d'assurance maladie du montant de la remise est effectuée au sein d'une commission nationale de répartition.
Cette commission comprend les représentants des organismes d'assurance maladie au profit desquels la remise est versée.
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont représentés à la commission par des commissaires du Gouvernement.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission, ainsi que la nomination de ses membres sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Entre la caisse ... représentée par M. ... dûment mandaté, et le syndicat ... représenté par M. ... dûment mandaté, il a été convenu ce qui suit :
Art. 1er - Les pharmaciens s'engagent à faire bénéficier les caisses d'assurance maladie d'une remise au titre des assurances maladie, maternité et accidents du travail.
Art. 2 - Les médicaments concernés par la remise conventionnelle sont, lorsqu'ils sont remboursables aux assurés sociaux, les spécialités visées à l'article L.
601 du code de la santé publique, ainsi que les préparations magistrales et produits figurant au tarif pharmaceutique national.
Art. 3 - Les pharmaciens s'engagent à consentir aux caisses d'assurance maladie une remise assise sur ... dont le taux est fixé à ....
Cette remise devra être versée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales dans le délai de deux mois suivant l'approbation de la présente convention.
Art. 4 - La présente convention est conclue pour une période d'un an à dater du ...
Décret n°82-639 du 22 juillet 1982 INSTITUANT UNE REMISE CONVENTIONNELLE POUR LES PHARMACIENS EN APPLICATION DE L'ART.
20-II DE LA LOI 79-1129 DU 28-12-1979 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°82-643 du 26 juillet 1982 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MAGASINAGE SPECIALISE DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Décret n°82-648 du 19 juillet 1982 REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT:
Décret n°82-65 du 20 janvier 1982 CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES (AURHEILAN,SEMEAC,BORDERES-SUR-L-ECHEZ,LALOUBERE)
Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions du décret n° 64-527 du 5 juin 1964 et du décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 pris en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
Décret n°82-674 du 2 août 1982 FIXANT,POUR L'ANNEE 1982,LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCES INVALIDITE-DECES DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Décret n°82-68 du 20 janvier 1982 RELATIF AUX MONUMENTS HISTORIQUES:L'ARRETE DE MISE EN DEMEURE DONNE AU PROPRIETAIRE POUR ASSURER L'EXECUTION DES TRAVAUX,LE CHOIX ENTRE L'ARCHITECTE DESIGNE PAR L'ADMINISTRATION ET L'ARCHITECTE QU'IL PEUT DESIGNER LUI-MEME.
S'IL PROCEDE A CETTE DESIGNATION,LE PROPRIETAIRE DOIT SOLLICITER L'AGREMENT DU MINISTRE DE LA CULTURE DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT LA MISE EN DEMEURE
Décret n°82-680 du 2 août 1982 RELATIF AU MONTANT DES COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Décret n°82-687 du 30 juillet 1982 PORTANT DEROGATION, EN VUE DU SCRUTIN DU 8 DECEMBRE 1982 POUR LE PREMIER RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, AUX ARTICLES R.
Pour le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes organisé en application de l'article 39 de la loi du 6 mai 1982 susvisée, la date du 10 septembre est substituée à la date du 31 juillet fixée par les articles R.
Décret n°82-687 du 30 juillet 1982 PORTANT DEROGATION, EN VUE DU SCRUTIN DU 08-12-1982 POUR LE PREMIER RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, AUX ART.
R513-11, R513-4, R513-15 ET R 513-17 DU CODE DU TRAVAIL
Décret du 21 avril 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES:
Décret du 27 avril 1983 M. BONACOSSA JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR AU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Arrêté du 14 décembre 1976 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT DE PREPOSE AU TIR
Arrêté du 23 novembre 1976 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA GUADELOUPE DU 25-02-1976
I.-Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique est effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R.
Un plan général de la déviation indiquant les limites entre lesquelles s'applique l'interdiction d'accès prévue à l'article L.
L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à la déviation et pour le rétablissement des communications.
L'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notice accompagnée des plans précisant les dispositions prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la réalisation de la déviation doit priver d'accès.
II.-Lorsque la décision incorporant une route dans une déviation ne donne pas lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles privées d'accès est précédé d'une enquête parcellaire, organisée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les plans sont approuvés dans les formes prévues pour les plans d'alignement des routes de la catégorie domaniale à laquelle appartient la déviation.
Arrêté du 31 mars 1981 APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 8 avril 1981 INSCRIPTION SUR LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE AU TITRE DES HOMOLOGATIONS DE DROIT.(AU TITRE DU MINISTERE DES UNIVERSITES:DIPLOMES DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM) ET SES INSTITUTS,DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMMERCIALES POUR ETUDIANTS ETRANGERS ET DIPLOME DE L'INSTITUT DE MATHEMATIQUES APPLIQUEES D'ANGERS)
Arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat.
NOTA : Les dispositions du présent arrêté relatives à la prime spéciale d'installation ne sont applicables aux agents dont la titularisation a pris effet à partir du 1er janvier 1989 (article 8 du décret 89-563 du 8 août 1989)
813 dudit code, les indemnités faisant l'objet des articles 3 à 10 ci-après.
Pour chaque prime ou indemnité visée aux articles 3 à 10 ci-après, le taux, le montant et les modalités de calcul, selon le cas, ainsi que la date d'effet sont ceux des textes applicables aux fonctionnaires de l'Etat et qui servent de référence pour chacune des primes et indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels relevant du livre IX du code de la santé publique.
L'annexe I du présent arrêté détermine, pour chaque prime ou indemnité, les conditions de renvoi au texte de référence applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Prime spéciale d'installation.
Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux agents titularisés pour la première fois dans un emploi permanent d'un des établissements mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique, pendant l'année suivant leur première nomination, à condition que l'établissement soit situé dans l'une des communes dont la liste est fixée en annexe du décret n° 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié susvisé.
Le bénéfice de la prime spéciale d'installation est susceptible d'être accordé à tout agent remplissant les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus titulaire d'un emploi dont le premier échelon est doté d'un indice inférieur à l'indice mentionné à l'article 1er (alinéa 1) du décret du 14 décembre 1967 modifié susvisé.
Cette prime peut toutefois être versée dans les mêmes conditions aux agents stagiaires qui seront titularisés dans l'établissement employeur.
La prime visée au premier alinéa ci-dessus est versée en deux fractions.
Le premier versement à lieu dans les deux mois et le second au cours du septième mois suivant la titularisation ou la nomination en qualité de stagiaire.
Elle peut toutefois faire l'objet d'un versement unique dans les deux mois prévus à l'alinéa ci-dessus si le bénéficiaire en fait la demande.
Le montant de la prime spéciale d'installation est égal à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice mentionné à l'article 3 du décret n° 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié susvisé, apprécié soit à la date de la titularisation dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, soit à la date du début du stage dans le cas visé au troisième alinéa du même article.
Sont exclus du bénéfice de la prime spéciale d'installation, qu'ils aient ou non bénéficié d'une prime spéciale d'installation au titre de leur précédent emploi, les agents qui, avant leur accès à un emploi permanent à temps complet d'un établissement mentionné à l'article L.
792 du code de la santé publique, ont eu la qualité de personnel titulaire de l'Etat, d'une administration visée par le décret abrogé n° 60-729 du 25 juillet 1960, des caisses de crédit municipal, des offices d'habitations à loyer modéré, des communes, des départements, ou ont relevé du livre IX du code de la santé publique, du décret n° 77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, du décret n° 76-1041 du 16 novembre 1976 relatif au statut des personnels communaux de Paris et du décret n° 77-256 du 18 mars 1977, relatif au statut des personnels départementaux de Paris.
Sont également exclus du bénéfice de la prime spéciale d'installation : - Les personnels qui en qualité de stagiaire d'une administration ou d'un établissement visé au premier alinéa du présent article ont déjà bénéficié de la prime spéciale d'installation ; - Les anciens militaires titulaires d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires.
En cas de mutation d'office dans l'intérêt du service dans une commune située hors du champ d'application géographique visé à l'article 3 (alinéa 1) ci-dessus, les agents qui l'ont perçue conservent le bénéfice de la prime spéciale d'installation.
En cas de : - détachement ; - mutation sur demande ; - nomination à la suite de leur démission d'un emploi d'un autre établissement ; - mise en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 3 (a) du décret n° 78-208 du 27 février 1978, prenant effet moins d'un an à compter de la date de leur première affectation, les agents ayant bénéficié de la prime spéciale d'installation sont tenus de reverser la fraction de celle-ci correspondant au temps de service non accompli dans l'une des communes dont la liste est fixée en annexe du décret n° 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié susvisé.
Les agents titulaires ou stagiaires qui dans le délai d'un an visé à l'alinéa précédent cessent volontairement leur service par suite de démission sans recrutement immédiat dans un autre établissement ou par suite de mise en disponibilité autre que celle prévue à l'article 3 (a) du décret n° 78-208 du 27 février 1978 doivent, s'ils ont perçu la prime spéciale d'installation, en reverser le montant.
Au cas où l'agent perçoit une indemnité compensatrice de logement, la prime spéciale d'installation est réduite du montant de l'indemnité à percevoir durant l'année qui suit la nomination.
Prime de technicité à divers personnels travaillant régulièrement sur certaines machines comptables.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec la prime de service instituée par l'arrêté du 24 mars 1967 modifié, susvisé.
Indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes des établissements hospitaliers publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Une indemnité de responsabilité est allouée aux agents régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de régisseur de recettes.
Le montant du cautionnement est déterminé à l'annexe I du présent arrêté.
Rémunération des personnes assurant soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours sur épreuves.
Les personnes assurant à titre accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours sur épreuves perçoivent des indemnités à ce titre.
La répartition des écoles ou des cycles d'enseignement des préparations aux examens ou concours sur épreuves ainsi que des différents jurys dans les six groupes prévus aux divers titres du décret du 12 juin 1956 susvisé est opérée dans les conditions suivantes : Groupe I : néant ; Groupe I bis : néant ; Groupe II : ingénieurs subdivisionnaires ; Groupe III : infirmiers généraux adjoints, directeurs et directeurs techniques des écoles de cadres, directeurs et directeurs techniques des écoles et centres préparant aux professions paramédicales, élèves infirmiers de secteur psychiatrique, préparateurs en pharmacie, laborantins, techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie, adjoints des cadres, chefs de section principaux, adjoints techniques et moniteurs d'atelier ; Groupe IV : emplois classés dans les groupes de rémunération III, IV, V et VI, élèves aides-soignants ; Groupe V : emplois classés dans les groupes de rémunération I et II.
NOTA : abrogé implicitement par le décret 88-1084 du 30 novembre 1988.
Indemnité horaire de nuit.
Les agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre 21 heures et 6 heures perçoivent des indemnités horaires.
Lorsque le service normal de nuit nécessite un travail intensif, l'indemnité horaire à laquelle ils peuvent prétendre peut être majorée pour ceux des agents visés à l'alinéa 1er dont la liste est fixée dans l'annexe II-A.
Indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants.
Des indemnités spécifiques sont allouées aux agents chargés d'effectuer des travaux pour l'exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées.
Les travaux ouvrant droit aux indemnités spécifiques sont rangés dans les trois catégories ci-après : 1re catégorie : travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions organiques ; 2e catégorie : travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination ; 3e catégorie : travaux incommodes ou salissants.
Il ne peut être attribué plus d'un taux de base par demi-journée de travail effectif, sauf pour les indemnités de 1ère catégorie pour lesquelles il ne peut être alloué plus de deux taux de base par demi-journée de travail effectif.
La classification des travaux ouvrant droit aux indemnités spécifiques ainsi que le nombre ou la fraction de taux de base qu'il convient d'allouer par demi-journée de travail effectif sont déterminés par le tableau figurant à l'annexe II.
Ces indemnités ne sont pas cumulables entre elles ni avec l'indemnité définie à l'article 9 ci-après, ni avec les indemnités suivantes : - indemnité allouée aux personnels effectuant des toilettes mortuaires ou des mises en bière ; - indemnité susceptible d'être allouée au personnel relevant du livre IX du code de la santé publique aidant aux autopsies.
Une indemnité de technicité est allouée aux agents pour conduite de véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes en charge, d'engins automoteurs ou tracteurs de plus de 30 CV.
Indemnité de chaussures et de vêtement de travail.
Une indemnité spéciale est allouée aux agents dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures ou des vêtements de travail sans que ceux-ci soient fournis par l'établissement employeur.
Sont abrogés tous arrêtés contraires au présent arrêté, et notamment : L'arrêté du 5 mai 1958 modifié relatif à l'attribution d'indemnités au personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; L'arrêté du 16 juin 1969 modifié relatif aux conditions d'attribution d'une prime spéciale d'installation ; L'arrêté du 17 août 1971 modifié relatif aux modalités d'attribution et aux taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels pour divers travaux ; L'article 8 de l'arrêté du 14 juin 1973 modifié fixant le régime des rémunérations pour travaux supplémentaires, travaux de nuit et des dimanches et jours fériés accomplis par les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; L'arrêté du 29 juillet 1976 modifié relatif aux modalités d'attribution de la majoration pour travail intensif de l'indemnité horaire pour travail de nuit dans les établissements relevant du livre IX du code de la santé publique ; L'arrêté du 18 janvier 1977 modifié relatif à l'attribution d'indemnités représentatives de frais aux agents des établissements publics d'hospitalisation et de certains établissements à caractère social ; L'arrêté du 9 mars 1977 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents chargés d'une régie de recettes ou de dépenses et le montant de leur cautionnement.
Comme indique aux articles 3, 3.1, 3.3 et 3.4 du présent arrêté, le texte de référence est le décret n° 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié.
Ses taux mensuels maxima résultent de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 5 du décret n° 73-374 du 28 mars 1973 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux opérateurs sur machines comptables.
3) Indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes et montant du cautionnement imposé à ces agents :
Le taux de l'indemnité de responsabilité et le montant du cautionnement sont fixés d'après le barème résultant de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 1er du décret n° 51-135 du 5 février 1951 modifié relatif aux régies de recettes instituées pour le paiement de dépenses ou la perception de recettes imputables au budget de l'Etat, aux budgets annexes, aux budgets des établissements publics nationaux ou aux comptes spéciaux du Trésor.
4) Rémunération des personnes qui assurent soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement des jurys d'examens ou de concours :
Les taux, les montants et les modalités d'attribution de cette rémunération résultent des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou concours, compte tenu des dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
5) Indemnité horaire de nuit et majoration spéciale pour travail intensif :
Les taux de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale de l'indemnité horaire de nuit pour travail intensif résultent des arrêtés interministériels prévus aux articles 1er et 2 du décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif.
Les taux de base des indemnités spécifiques pour les travaux visés à l'alinéa 2 de l'article 8 du présent arrêté résultent de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 2 du décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants.
Son taux résulte de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 1er du décret n° 75-204 du 19 mars 1975 relatif à l'indemnité de technicité allouée aux agents des travaux publics de l'Etat.
8) Indemnités de chaussures et de vêtements de travail :
Leurs taux maxima annuels résultent de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 1er du décret n° 60-1302 du 5 décembre 1960, modifié par le décret n° 74-720 du 14 août 1974, relatif au taux de l'indemnité de chaussures et petit équipement, susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément au tableau de concordance suivant :
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS HOSPITALIERS
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS DE L'ÉTAT
Indemnité de chaussures et de petit équipement
Indemnité de vêtements de travail
NOTA : Les dispositions du présent arrêté relatives à la prime spéciale d'installation ne sont applicables aux agents dont la titularisation à pris effet à partir du 1er janvier 1989 (article 8 du décret 89-563 du 8 août 1989)
B.- Classification des travaux ouvrant droit aux indemnités spécifiques pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
DÉSIGNATION DES TRAVAUX
NOMBRE OU FRACTION
de taux de base par demi-journée de travail effectif.
Travaux exécutés à l'aide d'une corde à nœuds :
Déneigement des voies hors agglomérations des communes comprises dans les zones montagneuses visées à l'article 30 du décret n° 53-511 du 21 mai 1953
Nettoyage ou réfection d'égouts dont l'exiguïté ne permet pas la station debout
Nettoyage ou réfection d'égouts dont les dimensions permettent la station debout
Affectation dans les services d'électroradiologie ou de radiothérapie.
Travaux sur toitures ou marquises.
Travaux en façade d'immeubles effectués à une hauteur supérieure à 6 mètres
Travaux sur plates-formes suspendues ou échelles appuyées à des câbles porteurs
Travaux sur poteaux et pylônes effectués à une hauteur supérieure à 6 mètres
Travaux d'élagage d'arbres effectués à une hauteur supérieure à 6 mètres
Utilisation de scies à ruban, toupies raboteuses et dégauchisseuses
Emploi de produits toxiques pour le traitement anti-parasitaire des végétaux
Peinture ou vernissage au pistolet
Utilisation de solvants tels que tétrachlorure de carbone et trichloréthylène
Utilisation de brise-béton ou de marteau perforateur
Travaux en salle de congélation d'abattoir
Utilisation en local clos de produits tels que le chlore ou l'ammoniaque
Affectation dans les quartiers de sûreté des hôpitaux psychiatriques
Affectation dans les services de malades agités et difficiles
Affectation dans les services d'admission des malades mentaux
Affectation continue dans les services accueillant les malades contagieux, cancéreux, gâteux et tuberculeux
Travaux d'identification en laboratoire de germes pathogènes
Travaux effectués dans les laboratoires de bactériologie et d'anatomo-pathologie
Travaux de désinfection des crachoirs et de manipulation de litige souillé, travaux d'hygiène et d'assainissement des locaux contaminés, collecte et élimination des immondices (1)
Alimentation et surveillance de plus de cinq chaudières ou calorifères (à l'exception des travaux effectués par les chauffeurs de haute et de basse pression)
Alimentation et surveillance de chaudières et calorifères jusqu'à cinq appareils (à l'exception de travaux effectués par les chauffeurs de haute et basse pression).
Utilisation autre qu'en local clos de produits tels que le chlore ou l'ammoniaque
Préparation et utilisation de solutions à base de sulfate d'alumine, d'alginate de soudé et de produits similaires
Travaux d'entretien et de remise en état de batteries d'accumulateurs.
Pulvérisation de lubrifiant de véhicules sous pont-élévateur
Conduite de machines de reproduction de documents
Graissage et réparation de moteurs de véhicules
Travaux d'archivage et dépoussiérage occasionnels et particulièrement incommodes
Identification en laboratoire des germes de maladies contagieuses rage, tétanos, choléra, gangrène.
Manipulation des animaux de laboratoire en vue d'inoculations ou d'autopsies
Établissement du diagnostic de maladies contagieuses pour l'homme à partir de prélèvements humains, d'animaux, de cadavres d'animaux ou de milieux de culture
Contrôle d'efficacité de vaccins à l'aide de souches virulentes
Recensement et marquage des animaux
Travaux à base de manipulation de produits caustiques, toxiques, inflammables, irritants ou lacrymogènes
Travaux avec des appareils susceptibles de provoquer des accidents par projection, explosion ou brûlures
Manipulations et travaux sur installations électriques haute et basse tension
Travaux d'affûtage
Travaux en permanence en sous-sol
Utilisation de tours et perceuses
Travaux de plomberie
Travaux de peinture
(1) Cette indemnité ne peut être attribuée aux agents de désinfection.
Une fraction des émoluments cités ci-dessus multipliés par le nombre d'années de service à temps partiel validées pour la retraite ; cette fraction est égale à 37,5 p.
100 selon que la quotité de travail à temps partiel effectué par l'agent était égale à 50 p.
Arrêté du 18 mars 1981 PRIMES ET INDEMNITES DU PERSONNEL RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DONT LES TAUX ET LES MONTANTS SONT DETERMINES PAR DES TEXTES APPLICABLES AUX AGENTS DE L'ETAT (PRIMES D'INSTALLATION,DE TECHNICITE, INDEMNITES DE RESPONSABILITE,HORAIRE DE NUIT,POUR TRAVAUX DANGEREUX,DE TECHNICITE POUR CONDUITE DE VEHICULES,DE CHAUSSURE ET DE VETEMENT DE TRAVAIL)
Arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux agents relevant du livre IX du code de la santé publique aidant aux autopsies.
Les agents relevant du livre IX du code de la santé publique aidant aux autopsies peuvent percevoir une indemnité égale à 3 F par autopsie et par agent.
Elle n'est pas cumulable avec les indemnités suivantes : Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants ; Indemnités pour les personnels effectuant des toilettes mortuaires ou des mises en bière.
Arrêté du 20 mars 1981 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AIDANT AUX AUTOPSIES (3FRS PAR AUTOPSIE ET PAR AGENT)
Arrêté du 26 janvier 1981 TAXES ET REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DU CONTROLE DES ENSEMBLES DE MESURAGE VOLUMETRIQUE DES CARBURANTS POUR VEHICULES ROUTIERS
Arrêté du 30 mars 1981 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE
Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notice accompagnée des plans précisant les dispositions prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la réalisation de la route doit priver d'accès.
Lorsqu'il n'y a pas lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles privées d'accès est précédé d'une enquête parcellaire, organisée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Les plans sont approuvés dans les formes prévues pour les plans d'alignement des routes de la catégorie domaniale à laquelle appartient la route express.
Arrêté du 23 mars 1981 INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE AUX ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES CHARGES DES FONCTIONS D'ADJOINT A L'INSPECTION GENERALE INFERIEURE A 25000FRS
Arrêté du 7 avril 1981 ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX PISCINES ET AUX BAIGNADES AMENAGEES: DECLARATIONS D'OUVERTURE ET DE MODIFICATIONS,REGLEMENT INTERIEUR ET DOSSIER TECHNIQUE
Arrêté du 1 avril 1981 M. DU-BOUZET PATRICK EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. DINDINAUD GUY DECEDE
Arrêté du 1 avril 1981 AUGMENTATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DU BUDGET DES JOURNAUX OFFICIELS (EXPLOITATION,LIGNE 71-01,SUBVENTIONS DU BUDGET GENERAL) ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS BUDGETS ANNEXES DONT CELUI DES JOURNAUX OFFICIELS (EXPLOITATION,LIGNES 61-06,OEUVRES SOCIALES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES)
Arrêté du 27 juillet 1981 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION DES PEINTRES DES ARMEES EN FRANCE METROPOLITAINE,DANS LES DOM-TOM ET A L'ETRANGER
Arrêté du 30 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 12 DU 03-03-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE DU 17-11-1972 (SALAIRES HORAIRES)
Arrêté du 10 avril 1981 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE RHENTER ET DE M. GAULTIER-DE-LA-FERRIERE (SGDN),LA DELEGATION DE SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE SERA EXERCEE PAR M. LE GENERAL DE BRIGADE POUDELET JEHAN,RENE,OU PAR M. LE COMMISSAIRE GENERAL TEYSSEDRE JACQUES,PAUL,LEON
Arrêté du 3 août 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DES DEPARTEMENTS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE ET L'ELARGISSEMENT DE CET AVENANT AU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Arrêté du 30 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 27 DU 18-03-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS D'août 1962 (SALAIRES,AVANTAGES EN NATURE)
Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies par l'article L.
421-4 et par le c de l'article L.
Arrêté du 30 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 8 DU 19-02-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE DU 15-11-1970 (SALAIRES DES EMPLOYES)
Arrêté du 20 juillet 1981 REGIME DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX ATTACHES PRINCIPAUX,DE 1ERE CLASSE,DE 2EME CLASSE,AUX REDACTEURS EN CHEF,PRINCIPAUX ET CEUX DU 9EME ECHELON AU MOINS DES OFFICES D'HABITATION A LOYER MODERE
Arrêté du 31 juillet 1981 AUGMENTATION EN RECETTES ET DEPENSES DU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES CEVENNES (DECISION MODIFICATIVE 1)
Arrêté du 6 août 1981 TRANSFERT DE CREDITS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SUR SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-05:ACTIONS EN FAVEUR DE LA LANGUE FRANCAISE
Arrêté du 3 juillet 1981 ORGANISATION DES DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 10 août 1981 DU COMITE DE LIAISON POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 11 août 1981 INSTITUTION A L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DE CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES EN:
Arrêté du 5 août 1981 MODIFICATION DU PROGRAMME DE MATHEMATIQUES APPLICABLES AUX CLASSES DE SECONDE AGRICOLE,A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1981
Arrêté du 21 janvier 1982 M. SAMIE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE DES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. CLAVELOU
Arrêté du 8 février 1982 ANNULATION SUR 1981 ET OUVERTURE SUR 1982 DE CREDITS AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE : FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES ; SECTIONS FONDS COMMUNS, SINISTRES DIVERS METROPOLITAINS, SINISTRE DIVERS DANS LES DEPARTEMENTS (DOM) ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM):
Arrêté du 5 février 1982 SONT TRANSFERES EN PLEINE PROPRIETE, AU 01-01-1975, A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION (TELEDIFFUSION DE FRANCE) (TDF), LES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS APPARTENANT A L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) ET DESIGNES SUR L'ETAT ANNEXE
Arrêté du 4 décembre 1981 AIDE AU FINANCEMENT DES ARMEMENTS DU SECTEUR DES PECHES MARITIMES DESTINEES A ECONOMISER L'ENERGIE : ELLE EST APPLICABLE AUX INVESTISSEMENTS REALISES AVANT LE 31-12-1982
Arrêté du 3 février 1982 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1982 PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS PAR FER ET PAR ROUTE, PAR LES LOUEURS DE VEHICULES, PAR LES ENTREPRISES EXERCANT DES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT OU DE COURTIER DE FRET POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES FRAIS DE STATISTIQUES DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS
Arrêté du 27 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 44 DU 15-10-1981 (CONGES SPECIAUX) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES PRODUCTEURS DE L'HORTICULTURE, DE LA PEPINIERE ET LES ENTREPRISES DE PARCS ET JARDINS DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, DU 19-06-1970
Arrêté du 28 janvier 1982 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EMPLOYES DE MAISON DE LA REGION PARISIENNE DU 17-02-1970
Arrêté du 15 février 1982 APPROBATION ET MODIFICATIONS AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (ART.
6 ET 10) : MONTANT ANNUEL DE LA PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DU 01-01-1982 : 17000FRS., MONTANT DU CAPITAL DECES : 11400FRS
Arrêté du 4 février 1982 SONT NOMMEES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES, POUR LA DUREE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 9 février 1982 PLAFOND DE RESSOURCES BRUTES DE L'ANNEE 1980 APPLICABLE EN 1982 POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES A COMPTER DU 01-01-1980 AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE-VIE: 48790FRS POUR UNE PERSONNE SEULE,91480FRS POUR UN MENAGE
Arrêté du 15 février 1982 M. NORMAND SERGE EST NOMME, A COMPTER DU 16-02-1982, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR, EN REMPLACEMENT DE M. CARRON-DE-LA-CARRIERE GUY
Arrêté du 8 avril 1982 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, DE DIRECTEUR ET DE CONSEILLER DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN)
Arrêté du 13 avril 1982 INDEX DE CORRECTION APPLICABLE A LA REMUNERATION DE CERTAINS MILITAIRES EN FONCTION SUR LA COTE FRANCAISE DE SOMALIS PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 22 mars 1982 M. DEPREZ MARC EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER, AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Arrêté du 19 mai 1982 PORTANT REVALORISATION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 06-11-1982 (SALAIRES) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE DU 04-04-1977 A COMPTER DU 01-11-1981
Arrêté du 23 mars 1982 CREATION AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA VOILE D'UN CONSEIL D'ORIENTATION EN VUE D'ASSURER UNE MEILLEURE COORDINATION ENTRE L'ETABLISSEMENT ET SES DIVERS UTILISATEURS, COMPOSITION ET ACTIVITES DU CONSEIL
Arrêté du 18 mars 1982 ORGANISATION ET ADMINISTRATION DE CAISSES D'ASSURANCE MALADIE: EST CONSTITUE EN SERVICE COMMUN DES CAISSES PRIMAIRES ET GERE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 93-1 DE LA SEINE-SAINT-DENIS, LE FICHIER CENTRAL DES ASSURES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 18 février 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE ETABLI AUPRES DU CONSEIL DU CUIR POUR ASSURER LA GESTION DE LA QUOTE-PART DE PRODUIT DE LA TAXE RESERVEE A CET ORGANISME (COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE), JUSQU'AU 31-12-1986
Arrêté du 15 mars 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA CULTURE DE SOMMES VERSEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES PERSONNES PRIVEES POUR LES DEPENSES EN CAPITAL AFFERENTES A CERTAINS IMMEUBLES AFFECTES AU MINISTERE (BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET, ORGUES APPARTENANT A L'ETAT ET BATIMENTS CIVILS) NON PROTEGES AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 15 mars 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA CULTURE DU PRODUIT DES SOMMES VERSEES POUR L'ARCHEOLOGIE (RECHERCHE, CONSERVATION DES VESTIGES)
Arrêté du 5 avril 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE:
Arrêté du 1 avril 1982 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DE LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES
URSULE (ENA) EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION GUADELOUPE, A COMPTER DU 01-06-1982
Arrêté du 11 mai 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 17 DU 22-01-1982 (SALAIRES, VALEUR DU POINT ET COMPLEMENT PONDERATEUR DU 01-01-1982) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DES DEPARTEMENTS DE LA MARNE ET DE L'AUBE
Arrêté du 25 mai 1982 M. ALEGRE JEAN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES AGRICOLES, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUIER JEAN-PAUL
Arrêté du 3 juin 1982 M. BALNY PHILIPPE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DE LA VIGNE ET DU VIN, EN REMPLACEMENT DE M. D-ORNELLAS
Arrêté du 24 mars 1982 MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE APPLICABLES AUX ELEVES ETRANGERS, AUDITEURS LIBRES ET STAGIAIRES N'AYANT PAS LA QUALITE D'AGENT DE L'ETAT, ADMIS A L'ECOLE SUPERIEURE DE METROLOGIE
Arrêté du 1 juin 1982 MISE EN APPLICATION DE LA 10EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE FIXE AU 01-01-1983 POUR LES TEXTES PUBLIES PORTANT LES MENTIONS "JANVIER 1983"
Arrêté du 20 septembre 1982 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE OUAGADOUGOU (HAUTE-VOLTA) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1980-1981 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
(BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE SERIE "E")
Arrêté du 1 juin 1982 SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES, LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ MONTAUBAN-SEPTFONDS (TARN-ET-GARONNE) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES: DE MONTAUBAN, LACOURT-SAINT-PIERRE, MONTBETON, ALBEFEUILLE-LAGARDE, LAMOTHE-CAPDEVILLE, L'HONOR-DE-COS, ALBIAS, MIRABLE, CAYRAC, REALVILLE, SAINT-VINCENT, CAUSSADE, BIOULE, NEGREPELISSE, SAINT-ETIENNE-DE-TULMONT, MONTEIL, SEPTFONDS, SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL, SAINT-CIRQ ET SAINT-GEORGES
Arrêté du 19 octobre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE:
Arrêté du 20 octobre 1982 relatif au transfert de droits, biens et obligations à la société nationale de programme de radiodiffusion sonore Radio-France
Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée et créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 7 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée Radio-France, sous réserve de dispositions particulières qui pourront faire l'objet d'arrêtés interministériels pris avant le 31 juillet 1983.
Seront en outre transférés à la société nationale de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, par convention entre celle-ci et la société nationale de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits, biens et obligations afférents aux activités de radiodiffusion sonore exercées en métropole jusqu'à la date du présent arrêté par la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée France-Régions 3.
Seront transférés par la société nationale prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée à la société nationale prévue à l'article 55 de la même loi, par convention entre ces deux sociétés, les droits, biens et obligations afférents aux activités de radiodiffusion sonore destinés à la diffusion ou à la distribution internationales.
Arrêté du 20 octobre 1982 TRANSFERT DE DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE RADIODIFFUSION SONORE DENOMMEE RADIO-FRANCE
Arrêté du 29 septembre 1982 COMMISSIONS MINISTERIELLES PEDAGOGIQUES POUR L'ETUDE DES MOYENS D'ENSEIGNEMENT: COMPOSITION DE LA COMMISSION DES APPAREILS ET EQUIPEMENTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 15 septembre 1982 COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES ET DE CHICOREES INDUSTRIELLES
Arrêté du 21 septembre 1982 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES POUR 1982
Arrêté du 1 octobre 1982 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LEURS UNIONS REGIONALES POUR 1982
Arrêté du 30 septembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR
Arrêté du 19 octobre 1982 NOMINATION DE PERSONNALITES AYANT VOIX CONSULTATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE
Arrêté du 15 septembre 1982 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCE SCELLEES SOUS FORME SPECIALE
Arrêté du 26 novembre 1982 NOMINATION DE MM. LAME,POIVRET ET ROGUET (EN REMPLACEMENT DE MM. DEMONGIN,GILTARD,TALMONT ET THERIN) EN QUALITE DE MEDIATEURS POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL ET LOCAL DANS LE CADRE DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CHAMPAGNE-ARDENNE POUR 3 ANS
Arrêté du 4 octobre 1982 RELATIF A L'EPREUVE PRATIQUE D'ESSAI MANUEL DE CERTAINS EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE: BREVET D'OFFICIER MECANICIEN DE 3EME CLASSE,CERTIFICAT DE MOTORISTE DE LA PECHE,CERTIFICAT D'AIDE-MECANICIEN (OPTION TOURNEUR)
Arrêté du 8 octobre 1982 NON AGREMENT D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL APPLICABLE DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF (CONVENTION COLLECTIVE DE LA MGEN,ACCORD D'ENTREPRISE DU 17-05-1982)
Arrêté du 6 octobre 1982 AIDE SPECIALE A LA MODERNISATION DE LA PETITE HOTELLERIE DU GRAND SUD-OUEST: DETERMINATION DES ENTREPRISES HOTELIERES
Arrêté du 12 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 32 DU 31-03-1982 (SALAIRE HORAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES ET MARAICHERES ET DES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE DU 08-04-1974
Arrêté du 15 décembre 1982 DEVOLUTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 10 décembre 1982 RELATIF AUX EPREUVES DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGENT ADMINISTRATIF (PROGRAMME DE COMPTABILITE).
Arrêté du 10 décembre 1982 RELATIF AU PROGRAMME DE COMPTABILITE DE L'EXAMEN DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES COMPTABLE-MECANOGRAPHE.
Arrêté du 10 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM):
Arrêté du 6 décembre 1982 MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE AU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA): 4516FRS
Arrêté du 24 septembre 1982 RELATIF AUX CEINTURES DE SECURITE POUR LES OCCUPANTS ADULTES DES VEHICULES A MOTEUR: EQUIPEMENT DES VEHICULES EN CEINTURES DE SECURITE,HOMOLOGATION
Arrêté du 3 décembre 1982 RELATIF A LA DELIVRANCE DU DIPLOME D'INGENIEUR AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE
4138-21, le militaire a droit à quarante-cinq jours de permissions de longue durée par année civile entière de service et à quatre jours par mois pour les fractions d'année, les fractions de mois étant comptées pour un mois.
Arrêté du 8 décembre 1982 ALLOCATION DE VETERANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX ANCIENS SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS: 1382FRS A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 22 mars 1983 EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. JACQUES FOURNIER,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG),DELEGATION EST DONNEE A M. PIERRE BASCOUL,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
Arrêté du 18 février 1983 M. CARIVEN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES,EN REMPLACEMENT DE M. BIEAU AU TITRE DE REPRESENTANT DES CHARBONNAGES DE FRANCE,A COMPTER DU 18-02-1983
Arrêté du 15 décembre 1982 A TITRE EXCEPTIONNEL,L'INDEMNISATION DES DOMMAGES DIRECTS RESULTANT DES CHUTES DE NEIGE INTERVENUES DANS LA PERIODE DU 26-11-1982 AU 28-11-1982 EST ACQUISE DANS LES DEPARTEMENT DE LA LOIRE,HAUTE-LOIRE ET DU RHONE LORSQUE LES CONTRATS DOMMAGES NE COMPORTENT PAS ENCORE LA GARANTIE POIDS DE LA NEIGE.POUR LES CONTRATS COMPRENANT CETTE EXTENSION,L'INDEMNISATION INTERVIENDRA EN COMPLEMENT DES GARANTIES CONTRACTUELLES
Arrêté du 15 décembre 1982 VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 (IRCANTEC) 1,498FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1982 AU 31-12-1982
Arrêté du 16 mars 1983 CONDITIONS DE DEMANDE DE DELIVRANCE DE LA CARTE D'ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 22 mars 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CYRIL SPINETTA,CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION
Arrêté du 23 mars 1983 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES (M. CHEYSSON CLAUDE)
Arrêté du 22 mars 1983 pris pour l'application du décret n° 83-227 du 22 mars 1983 relatif au contrat d'amélioration conclu entre l'Etat et les bailleurs de logements
Les coefficients de transmission thermique des parois prévus à l'article 3 du décret du 22 mars 1983 figurent en annexe au présent arrêté.
Les coefficients K de transmission thermique des parois ne doivent pas excéder les valeurs suivantes : Zones climatiques H 1 et H 2, H 3 : Plancher bas sur extérieur : 0,5 , 0,6.
Comble : 0,4 , 0,5.
Arrêté du 17 mars 1983 NOMINATION A LA COMMISSION TECHNIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE:
Arrêté du 2 janvier 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS,AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA PRODUCTION DE CARBURANTS DE SUBSTITUTION
Arrêté du 23 décembre 1983 PORTANT APPLICATION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES INSTITUTEURS DE LA POLYNESIE FRANCAISE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
7 DU DECRET 78873 DU 22-08-1978 RELATIF AU RECRUTEMENT DES INSTITUTEURS
Arrêté du 17 mars 1983 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNEL AU DEVELOPPEMENT OUVERT AUX SCOLARISES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LEUR PERMETTRE D'ACQUERIR UNE QUALIFICATION ADAPTEE AUX CONDITIONS SPECIFIQUES,GEOGRAPHIQUES,SOCIALES ET ECONOMIQUES PROPRES A CES TERRITOIRES
Arrêté du 14 janvier 1983 NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) INTERMINISTERIEL COMMUN AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES) ET AU MINISTERE DE LA CULTURE (DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE)
Arrêté du 27 décembre 1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES (ELEVES DESIGNES)
Arrêté du 29 décembre 1983 NOMINATION DE MEMBRES AU SEIN DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES (COMMISSION DE PAU,DE PARIS)
Arrêté du 10 janvier 1984 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) SPECIAL AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME
Arrêté du 29 décembre 1983 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HABILLEMENT ET DE LA NOUVEAUTE AU DETAIL DE LA REGION PARISIENNE
FONTANA ANNE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION ET DE LA REVISION DES REGLEMENTS RELATIFS AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR CHEMIN DE FER,PAR ROUTE OU PAR VOIE D'EAU ET A LEUR MANUTENTION DANS LES PORTS MARITIMES,EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL LAGACHE
Arrêté du 28 février 1984 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. CLAUDE CARBON AU CABINET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE (ALAIN SAVARY) EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE
Arrêté du 23 février 1984 M. GROSSET-JANIN MAXIME EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DU DECOLLETAGE (REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE),EN REMPLACEMENT DE M. JOUENNE JEAN-PIERRE
Arrêté du 20 février 1984 EXTENSION DE L'AVENANT N0 13 DU 19-12-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'AVOCATS DU 20-02-1979
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU NUIT ET DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 4 janvier 1984 EMPLOI DES ARMES A FEU POUR LA CHASSE ET POUR LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES
Arrêté du 20 février 1984 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION DITE REGIME COLLECTIF DE RETRAITE (ADHESIONS INDIVIDUELLES),PRESENTEES PAR LA CAISSE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE MUTUELLE DES AGRICULTEURS (CAPMA) A DES OPERATIONS VISEES A L'ART.
Arrêté du 23 février 1984 TAUX DE L'INDEMNITE MENSUELLE DE SERVICE DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN SERVICE A LA POSTE AUX ARMEES,A COMPTER DU 01-01-1984
12 DE LA LOI 7912 DU 03-01-1979 RELATIF AUX SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV)
Arrêté du 24 février 1984 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERMINISTERIEL POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense instruit la demande et fait connaître son avis au ministre dans les deux mois à compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit être complétée.
L'autorisation du ministre est consentie dans les deux mois de la réception de l'avis du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le donner.
Arrêté du 27 février 1984 MODALITES DE CLASSEMENT DES INTERNES EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE NOMMES A LA SUITE DES CONCOURS A ET B PREVUS PAR LE DECRET 84141 DU 27-02-1984
Arrêté du 21 février 1984 fixant le plafond de l'indemnité allouée aux secrétaires des commissions de propagande à l'occasion des élections aux conseils d'administration des caisses du régime général de sécurité sociale.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué à l'occasion des élections aux conseils d'administration des caisses du régime général de sécurité sociale du 19 octobre 1983 au secrétaire de chaque commission de propagande une indemnité de 1 F par centaine d'électeurs.
L'indemnité perçue par agent, en application de l'article 1er ci-dessus, ne peut excéder 3.697 F.
Cette indemnité est exclusive de toute autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections.
Arrêté du 21 février 1984 PLAFOND DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 24 février 1984 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE L'INDUSTRIE DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNE
Arrêté du 4 octobre 1984 FIXANT LES EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET FIXANT LE TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
5114-5 est donnée par le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense, dans le délai de trois mois du dépôt de la demande complète indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction et justifiant du respect des prescriptions énoncées par le décret.
Arrêté du 10 octobre 1984 FIXANT LA LISTE DES SECTIONS MEDICALES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES APPELEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS SIEGEANT AU SEIN DE LA SECTION ODONTOLOGIQUE
Arrêté du 10 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA REGION MIDI-PYRENEES: AVENANT N0 7 DU 03-07-1984
Arrêté du 11 octobre 1984 PORTANT NOMINATION AU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION,DE MATERIEL DE COMMUNICATION ET PRESTATIONS CONNEXES
Arrêté du 25 septembre 1984 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DE TELEDETECTION AEROSPATIALE
Arrêté du 15 octobre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-09-1980 FIXANT LA NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL
Arrêté du 8 août 1984 FIXANT LA LISTE DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREEES POUR L'ANNEE 1985
Arrêté du 16 octobre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-06-1982 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 27 septembre 1984 PORTANT CREATION D'UN COMITE PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 27 septembre 1984 FIXANT LES TAUX DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE PRIVES RECONNUS POUR 1984
Arrêté du 15 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE ET DE CULTURES SPECIALISEES DE LA CORREZE
Arrêté du 5 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1980 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES
Arrêté du 3 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-02-1982 RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN
Arrêté du 10 décembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES,DE REBOISEMENT ET DE TERRAINS DE SPORTS DE LA 2EME REGION PAYSAGISTE (MAINE-ET-LOIRE),MAYENNE,SARTHE,EURE-ET-LOIR,LOIRET,LOIR-ET-CHER,INDRE,INDRE-ET-LOIRE,CHER,HAUTE-VIENNE,CREUSE CORREZE
Arrêté du 6 décembre 1984 FIXANT LA LISTE DES LANGAGES ADMIS POUR L'EPREUVE A OPTION INFORMATIQUE DE PROGRAMMEUR DU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE,A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 6 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-09-1973 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 10 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-01-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DES ELEVES TITULAIRES FRANCAIS ET DES ELEVES ETRANGERS DANS LA DIVISION DES STATISTICIENS ECONOMISTES ET DES ADMINISTRATEURS A L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
Arrêté du 10 décembre 1984 M. MIRAT JACQUES EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT TITULAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense instruit la demande et fait connaître son avis à l'autorité administrative dans les deux mois à compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit être complétée.
L'autorisation de l'autorité administrative est consentie dans les deux mois de la réception de l'avis du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le donner.
Arrêté du 29 novembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-09-1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES:
Arrêté du 11 décembre 1984 INSTITUANT UNE DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE D'AUVERGNE ET UNE DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DU LIMOUSIN,A COMPTER DU 01-12-1984 AU LIEU ET PLACE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE D'AUVERGNE-LIMOUSIN
Arrêté du 12 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 11 février 1985 RELATIF AUX POUVOIRS DE GESTION ET DE LA TUTELLE DES VICE-RECTEURS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
Arrêté du 6 mars 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LISTE DES SERVICES FORMATEURS ACCESSIBLES AUX INTERNES EN MEDECINE NOMMES EN APPLICATION DE L'ART.
51 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 MODIFIEE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985.(ARTICLE MODIFIE PAR LA LOI 821098 DU 23-12-1982)
Arrêté du 8 mars 1985 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE VEUVAGE POUR 1984
Arrêté du 25 février 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CLASSEMENT CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CADRES SUPERIEURS DES ORGANISMES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Les transports de fonds décidés par le service de la trésorerie aux armées sont effectués par l'autorité militaire dans les conditions prévues par l'article D.
2338-1 et le décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison.
Arrêté du 12 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE LIAISON POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 28-11-1983 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS ARBORICOLES DE CERTAINS DEPARTEMENTS DE L'OUEST DE LA FRANCE
Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 28-02-1952 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR MODIFIEE PAR SES AVENANTS N0 1 DU 07-09-1984 ET N0 2 DU 03-12-1984
Arrêté du 25 janvier 1985 PORTANT OUVERTURE EN 1985 DE CONCOURS INTERMINISTERIELS DE RECRUTEMENT D'ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE (HOMMES ET FEMMES)
Arrêté du 20 mars 1985 PORTANT REINTEGRATION AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 12 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER (IEOM)
Décret du 4 février 1981 M. MARTEL EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL)
Arrêté du 24 août 1979 portant application du chapitre 2 de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement de la montagne approuvée par le décret n° 77-1281 du 22 novembre 1977
Créé par Arrêté 1979-08-24 JONC 13 SEPTEMBRE 1979 Rectificatif JORF 18 NOVEMBRE 1979
En application du chapitre 2 de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement de la montagne, les unités touristiques nouvelles en montagne sont autorisées par les ministres de l'intérieur, des transports, de l'environnement et du cadre de vie, de l'agriculture, de la jeunesse, des sports et des loisirs, de la culture et de la communication et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Les ministres autorisent d'abord l'engagement des études et l'administration à prêter son concours direct ou indirect aux études préalables à la réalisation d'une unité touristique nouvelle.
Ils approuvent ensuite le programme auquel ces études, le cas échéant, aboutissent en l'assortissant, s'il y a lieu, de conditions.
Les ministres peuvent prendre les deux décisions simultanément.
Il est créé un comité technique des unités touristiques nouvelles en montagne composé d'un représentant par ministre compétent.
Le comité prépare les projets de décision soumis à l'accord des ministres.
Les ministres statuent sur les dossiers soumis par les préfets et instruits par le comité technique.
Le Premier ministre arbitre en cas de désaccord entre les ministres.
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie (direction de l'urbanisme et des paysages) est chargé du secrétariat du comité technique.
Il établit les procès-verbaux des réunions, les soumet à l'accord des ministres et notifie les décisions.
Arrêté du 27 août 1979 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 11 septembre 1979 MODALITES DE L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE DE DOCUMENTATION EN CHEF DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Arrêté du 14 juin 1979 RETRIBUTION DES PERSONNELS ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE LA PREPARATION AUX EPREUVES ET LE FONCTIONNEMENT DES JURYS DES EXAMENS PROFESSIONNELS PREALABLES A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE A UN EMPLOI DE CATEGORIE SUPERIEURE DES PERSONNELS ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE (SNEPC)
Arrêté du 6 septembre 1979 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 23-03-1978 AUX PERSONNELS MUTES D'OFFICE A LYON-SALAIZE DU CNRS
Arrêté du 6 septembre 1979 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 23-03-1978 A CERTAINS PERSONNELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE MUTES A ANNECY
Arrêté du 30 août 1979 FIN DU RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DE COLLEGE AGRICOLE, PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE COLLEGE AGRICOLE ET ANIMATEURS SOCIO-CULTURELS
Arrêté du 24 août 1979 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (NORD-PAS-DE-CALAIS) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 5 septembre 1979 TAXE PARAFISCALE APPLICABLE A LA BETTERAVE POUR LA CAMPAGNE 1979-1980 AU BENEFICE DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 14 juin 1976 APPLICATION DE L'ARTICLE 13-III DU DECRET 751053 DU 12 NOVEMBRE 1975 DETERMINANT L'EQUIVALENCE DES SERVICES ACCOMPLIS HORS DE FRANCE PAR LES PRATICIENS ENUMERES A CE MEME ARTICLE
Arrêté du 30 juin 1976 ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES ET DETERMINATION DE LA DATE DU SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté du 21 juin 1976 DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (MENTIONS LETTRES ET ARTS OU SCIENCES HUMAINES)
Arrêté du 28 juin 1976 MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS PARTICIPANT EN QUALITE D'AUTEUR AUX EMISSIONS DE LA RADIO-TELEVISION UNIVERSITAIRE
Décret n°72-886 du 26 septembre 1972 PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT IMPERIAL DE L'IRAN RELATIF AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS IRANIENS EN FRANCE, SIGNE LE 7 AVRIL 1971
I.-Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui selon le cas :
III.-L'employeur mentionné au I et au II du présent article s'entend :
Décret n°73-84 du 25 janvier 1973 POUR L'APPLICATION DE LA LOI N.
72-648 DU 11 JUILLET 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN.
Toute infraction aux dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972 relative au travail clandestin sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Une copie du procès-verbal sera transmise au préfet.
Décret n°73-84 du 25 janvier 1973 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 72-648 DU 11-07-1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN (INFRACTIONS)
Décret n°73-848 du 22 août 1973 RELATIF A L'INTERNAT EN PHARMACIE
Décret n°73-857 du 31 août 1973 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL SUR LA SECURITE SOCIALE, AVEC UN PROTOCOLE GENERAL, SIGNE A LISBONNE LE 29 JUILLET 1971
Décret n°73-868 du 7 septembre 1973 DIRECTEUR TECHNIQUE DES SPORTS
Arrêté du 21 décembre 1976 MODALITES DU CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 29 décembre 1976 COEFFICIENTS DE CHARGEMENT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 14 décembre 1976 MAJORATION DU BUDGET DE L'IRA, POUR L'EXERCICE 1976 (NANTES)
Arrêté du 30 décembre 1976 RELATIF AU BAREME EN FONCTION DUQUEL SERONT CALCULES POUR 1976 LES CONTRIBUTIONS DE LA VILLE DE PARIS ET DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-ST-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE AUX DEPENSES DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE INCOMBANT A L'ETAT
Arrêté du 22 décembre 1976 PRETS ACCORDES PAR LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER EN VUE DE L'AMENAGEMENT, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA REPARATION D'HABITATIONS
Arrêté du 21 février 1977 SUPPRESSION DE LA TAXE SUR LE CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX DESTINES A L'EXPORTATION VERS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Décret du 30 septembre 1975 M. HENRY-JEAN MANIERE, DIRECTEUR DU PERSONNEL, DU MATERIEL ET DES ECOLES DE POLICE, EST NOMME PREFET, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE PARIS
Décret du 30 septembre 1975 M. PIERRE VERBRUGGHE EST NOMME DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES ECOLES A LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 30 septembre 1975 M. MAURICE THEYS, SECRETAIRE GENERAL DE LA COTE D'OR, EST NOMME PREFET DU LOT
Décret du 29 septembre 1975 M. LAMBERIGTS EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1975-1976
Décret du 3 octobre 1975 PORTANT CLASSEMENT D'UN SITE PITTORESQUE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE
Arrêté du 9 avril 1981 FIXATION POUR CHAQUE DEPARTEMENT,DES CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE, DE CONSTRUCTION,DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DES ABATTOIRS PUBLICS ET LES LISTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES FIGURANT AU PLAN REVISE
Arrêté du 12 mars 1981 RELATIVES AU TRICHLORETHYLENE PUR DESTINE A L'USAGE DOMESTIQUE:
Arrêté du 30 mars 1981 L'EFFECTIF DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL EST DOUBLE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 30 mars 1981 ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES,AU TITRE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 1 avril 1981 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE NATIONALE DU GABON AU COURS DE L'ANNEE 1979-1980:
Arrêté du 18 mars 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE TITRES EXIGIBLES POUR LE RECRUTEMENT DES PSYCHOLOGUES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
Arrêté du 18 mars 1981 COMITES TECHNIQUES CONSTITUES AUPRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 24 mars 1981 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DES PERSONNES
Arrêté du 11 août 1981 M. L'INGENIEUR GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS CLEMENT FRANCOIS EST DESIGNE COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA VOLAILLE DE BRESSE
A compter d'une date fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le bulletin de pension est établi lors de chaque modification du montant de la pension nette.
Décret du 4 janvier 1984 AUTORISATION DE L'EXTENSION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL
Arrêté du 12 janvier 1982 DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE OUVRENT DROIT,EN FAVEUR DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.
Arrêté du 14 août 1981 SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE CONSTITUE PAR L'ART.
239 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS RELEVANT DE L'ACTIVITE DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT:
Arrêté du 31 mars 1982 M. DIERAS ALAIN EST NOMME CONSEILLER CHARGE DU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE AUPRES DU MINISTRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE; IL ASSURE LA DIRECTION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE (CENTRE INFFO)
Arrêté du 8 avril 1982 INTERDICTION DE CIRCULATION DES VEHICULES DE POIDS LOURDS: DEROGATIONS A TITRE PERMANENT SANS AUTORISATION SPECIALE POUR LE DEPLACEMENT DES VEHICULES DES ENTREPRISES DE SPECTACLE
Arrêté du 6 avril 1982 COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS AGREES POUR VERIFIER L'EXISTENCE DES PROPRIETES DEFINIES A L'ART.
L617-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES: M. BEZEAUD (J., PASCAL) EST AJOUTE A LA LISTE DES EXPERTS CLINICIENS
Arrêté du 19 avril 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DEPARTEMENTAL (OISE) DU 13-01-1982 (SALAIRES) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION NATIONALE DE LA BOULANGERIE ET BOULANGERIE-PATISSERIE ARTISANALE DU 19-03-1976
La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L.
441-2 doit être faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l'établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 13° de l'article L.
412-2, le délai imparti à l'employeur ne commence à courir que du jour où il a été informé de l'accident.
Arrêté du 9 avril 1982 MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX GEOMETRES PRINCIPAUX, GEOMETRES ET TECHNICIENS GEOMETRES DU SERVICE DU CADASTRE, SI LE POSTE EXIGE L'UTILISATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE OU SI IL NE L'EXIGE PAS
Arrêté du 19 mai 1982 DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES CONNAISSANCES ET DES TITRES DES CANDIDATS A L'ECOLE D'ARCHEOLOGIE D'ATHENES POUR L'ANNEE 1982-1983
Arrêté du 8 juin 1982 M. FAURE JACQUES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. ABERKANE HASSAN,A COMPTER DU 15-09-1982
Arrêté du 8 juin 1982 MELLE.
ETCHEPARE EST DESIGNEE POUR ASSURER LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET,EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. VAUTIER
Arrêté du 2 juin 1982 TECHNIQUE DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES (N0 3: ENTREPRISES D'APPROVISIONNEMENT, DE COMMERCIALISATION ET DE TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES)
Arrêté du 26 mai 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 37 DU 25-01-1982 (SALAIRES MINIMA) A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE VETEMENT ET DE LA NOUVEAUTE DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT A UNE PARTIE DU DEPARTEMENT DU NORD A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 25 mai 1982 AUTORISATION DE LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT DENOMME LOTIS DONT LES FINALITES SONT L'INFORMATION DU PUBLIC ET LES STATISTIQUES SUR LES LOTISSEMENTS
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux et les bulletins dont la validité est contestée par des électeurs ou des délégués des listes.
Arrêté du 7 juin 1982 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE POIS.
Arrêté du 16 juin 1982 ANNULATION DE CREDIT SUR 1982 APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,TITRE IV,CHAPITRE 44-43 (FONDS D'ACTION RURAL) ET OUVERTURE SUR 1982 DE CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE CE MEME MINISTERE
Arrêté du 29 mars 1982 CREATION AU SEIN DE L'ECOLE D'APPLICATION DE L'ARMEE BLINDEE ET DE LA CAVALERIE D'UN CENTRE DE DOCUMENTATION SUR LES ENGINS BLINDES QUI PORTE LE NOM DE MUSEE DES BLINDES
Arrêté du 23 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 32 DU 28-10-1981 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 10-01-1972 CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 29 novembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 30 décembre 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON (IRA)
Arrêté du 3 janvier 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 29-10-1985 RELATIF AUX PRETS DE CONSOLIDATION AUX ELEVEURS SINISTRES PAR LA SECHERESSE
Arrêté du 30 décembre 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE LYON
Arrêté du 31 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-12-1982 RELATIF AUX GARDES DES INTERNES ET DES ETUDIANTS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE
Le président proclame en public les résultats du scrutin, dès l'établissement du procès-verbal.
Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au quatrième alinéa de l'article D.
Arrêté du 19 décembre 1985 RELATIF A LA CREATION D'UNE ZONE DANGEREUSE,EN MER,AU SUD DE QUIMPER (FINISTERE)
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LES MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
Arrêté du 10 juin 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 8006800FRS ET UN CREDIT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS,III TRANSPORTS INTERIEURS TITRE V,CHAPITRE 53-43 (FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER).
OUVERTURE DE CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'URBANISME ET LOGEMENT,TITRE III, SERVICE D'ETUDES TECHNIQUES ET INFORMATIQUE ,CHAPITRE 37-60
Arrêté du 15 juin 1982 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME D'INSTITUTEURS AUX INSTITUTEURS STAGIAIRES RECRUTES EN APPLICATION DU DECRET 82512 DU 15-06-1982 (RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL EN 1982)
Arrêté du 15 juin 1982 LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS EN 1982 POUR LE CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT D'INSTITUTEURS EST FIXE A 4500
Arrêté du 24 mai 1982 AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT AU COMMERCE:
Arrêté du 22 octobre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT:
Arrêté du 18 mars 1983 DES DIPLOMES OUVRANT DROIT A DISPENSE D'EPREUVES DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES
Arrêté du 14 mars 1983 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE A 2 EMPRUNTS DE 400000000FRS CONTRACTES CONJOINTEMENT PAR LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (SDR): SADE,SUD-EST,CENTREST,NORD-PAS-DE-CALAIS,SODECCO,SODERO,BRETAGNE,LORDEX, NORMANDIE,EXPANSO,PICARDIE,CHAMPEX,SODLER,TOFINSO,MEDITERRANEE,SODERAG,CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE,ET SODERE EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT D'INTERET REGIONAL
Arrêté du 25 février 1983 BAREMES ET MODALITES DE LIQUIDATION DE REMISE ALLOUEE AUX DEBITANTS DE TABAC QUI PARTICIPENT A LA DEBITE DES TIMBRES MOBILES ET PAPIERS TIMBRES (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983)
Arrêté du 21 mars 1983 MODIFICATION DES DROITS DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE PARIS; TAXE SUR LES MARCHANDISES
Arrêté du 19 octobre 1982 LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) EST AUTORISE A REDUIRE SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ECOPOL DE 25%
Arrêté du 23 septembre 1982 DES SPECIALITES ET OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 11 octobre 1982 PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1982 DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE (ONIVIT) (REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION ET DE LA COOPERATION)
Arrêté du 15 octobre 1982 M. DEFRANCE GUSTAVE EST DESIGNE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES,EN REMPLACEMENT DE M. GERENTE MARCEL,A COMPTER DU 02-11-1982
Arrêté du 14 juin 1982 relatif aux conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle
Les contrats proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent, en application de l'article 33 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, comporter les conditions générales fixées dans l'annexe jointe au présent arrêté et leur être conformes à compter du 1er novembre 1982.
L'agence de voyages est titulaire d'une licence délivrée par l'administration, à laquelle sont attachées certaines obligations.
L'agent de voyages qui fait une offre et reçoit l'inscription d'un client pour des prestations visées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 répond de tout manquement à l'une de ses obligations dont il est tenu de s'acquitter avec diligence en veillant notamment à la sécurité des voyageurs.
Il est garant de l'organisation du voyage ou du séjour et responsable de sa bonne exécution, à l'exception des cas de force majeure, cas fortuits ou faits de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat de voyage.
Les défaillances de l'agent de voyages résultant de son fait ou de celui des prestataires de services prévus dans le document visé à l'article 2 ci-après sont couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les risques définis par les articles 22 et suivants du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 et par une garantie financière pour les risques définis aux articles 10 et suivants du même décret.
Toute vente de prestations de séjour ou de voyage donne lieu à la remise d'un document approprié.
En cas de vente de billet de transport aérien non accompagnée de prestations liées à ce transport, sont délivrés à chaque client un ou des billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur aérien ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de vols affrétés, peut être subsidiairement admise l'utilisation de billets émanant d'organisations de voyages mentionnant le nom du transporteur pour le compte duquel ils sont émis.
En cas de vente de plusieurs prestations liées au même voyage ou séjour, l'agent de voyages délivre à chaque client un document contractuel signé lors de l'inscription qui indique les caractéristiques précises du voyage ou du séjour, notamment : le jour et, si possible, l'heure approximative du départ et du retour ; les points de départ et de retour ; les modes et les catégories de transport et d'hébergement ; l'itinéraire des circuits ; s'il y a lieu, la taille minimale ou maximale du groupe.
Doivent être également indiqués : les nom et adresse de l'assureur et du garant de l'agent de voyages revendeur ; le nom ou la marque de l'agence organisatrice ; le prix de l'ensemble des prestations offertes ; les modalités de paiement ; les conditions d'annulation de nature contractuelle ou réglementaire et notamment celles relatives à la publicité des prix des voyages et des séjours prises en vertu de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; le rappel de l'existence de contrats d'assurance facultatifs couvrant les conséquences de certains cas d'annulation.
Lorsque la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, cette condition est indiquée ainsi que la date au-delà de laquelle aucune annulation fondée sur l'insuffisance du nombre de ces participations ne peut intervenir.
Cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.
En outre, l'agent de voyages doit informer le client des diverses formalités administratives et sanitaires nécessaires à l'exécution du voyage ou du séjour en vigueur au moment de l'inscription et dont l'accomplissement incombe au client ; il doit les mentionner dans le contrat prévu à l'alinéa 1er du présent article.
De son côté, le client doit attirer l'attention de l'agent de voyages sur tout élément déterminant de son choix, sur toute particularité le concernant susceptible d'affecter le déroulement du voyage ou du séjour ; il doit le fairer figurer dans le contrat prévu à l'alinéa 1er du présent article.
Lorsque le client a souscrit un contrat d'assurance couvrant les conséquences d'annulations résultant de certaines causes, un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus est joint au contrat.
Lorsque les prestations comprennent un parcours aérien, les documents de voyages comportent pour chaque client un ou des titres de transport émis dans les conditions prévues à l'article 2.
Lors de la remise des documents de voyage ou de séjour, le client reçoit une fiche d'appréciation en deux exemplaires sur laquelle il pourra constater ou faire constater les éventuels manquements aux obligations prévues.
Une disposition de ce document conseillera au client de rassembler dans la mesure du possible les preuves de ces manquements.
Toute réclamation relative à un voyage ou à un séjour doit être adressée, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence de voyages avec laquelle le contrat est conclu.
Le prix indiqué lors de l'inscription est le prix total qui sera payé par le client ; toutefois, des conditions particulières de révision de prix pourront être prévues en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires, notamment celles relatives à la publicité des prix des voyages ou des séjours prises en vertu de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945.
En cas de révision des prix, la justification des modifications intervenues ainsi que les textes réglementaires les autorisant sont fournis.
Dans les modalités de paiement prévues à l'article 3, le dernier versement ne peut être inférieur à 30 p.
100 du prix total du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.
Dans le cas où le voyage ou le séjour sont annulés par l'agent de voyages pour quelque motif que ce soit, le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes déjà versées.
Le client recevra une indemnité égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date, sauf lorsque l'annulation est imposée par des circonstances de force majeure, ou par la sécurité des voyageurs ou a pour motif l'insuffisance du nombre des participants tel que précisé dans le contrat prévu à l'article 3.
Lorsque, avant le départ, le voyage ou le séjour sont modifiés par l'agent de voyages sur des éléments essentiels, le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, peut dans un délai de sept jours après en avoir été averti : Soit mettre fin à sa réservation, dans les conditions prévues à l'article 7 ; Soit accepter de participer au voyage ou au séjour modifiés ; un avenant au contrat prévu à l'article 3 sera alors présenté à sa signature précisant les modifications apportées et la diminution ou l'augmentation du prix que celles-ci entraînent.
Lorsque, après le départ, le voyage ou le séjour sont modifiés par l'agent de voyages sur des éléments essentiels, le client peut, à son retour, demander le remboursement des prestations non exécutées et non remplacées, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis.
Le client ne peut, sauf accord préalable de l'organisateur, modifier le déroulement de son voyage ou de son séjour.
Les frais de modifications non acceptées restent entièrement à sa charge sans qu'il puisse prétendre obtenir le remboursement des prestations dont il n'a pas bénéficié du fait de ces modifications.
Arrêté du 14 juin 1982 CONDITIONS GENERALES DE VENTE REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LES AGENCES DE VOYAGE ET LEUR CLIENTELE
Arrêté du 19 octobre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS:
Arrêté du 9 décembre 1982 M. ROBERT PROT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ET MMES.
FREY MONIQUE,POCHON ELISABETH,DOMINIQUE TIXIER ET M. VALLERY-RADOT PASCAL SONT NOMMES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION INSTITUEE A L'ART.
87 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR L'AUDIOVISUEL (COMMISSION CONSULTATIVE DES FREQUENCES)
Arrêté du 19 octobre 1984 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'APPEL DE LA FRACTION DU CONTINGENT 1984-12
Arrêté du 10 octobre 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 MODIFIE AUX DIVERS ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
831-1 et suivants est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale.
Elle peut être attribuée également aux sous-locataires et occupants à titre onéreux.
La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit par son conjoint ou concubin sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
L'allocation n'est due que si les intéressés paient un minimum de loyer fixé par décret compte tenu de leurs ressources.
Sont assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation, selon les modalités fixées par les articles R.
Arrêté du 25 septembre 1984 AUTORISANT L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE A RECOURIR A L'EMPRUNT
Arrêté du 22 octobre 1984 M. GISCARD-D'ESTAING VALERY,INSPECTEUR DES FINANCES,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 24-09-1984,PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 21 décembre 1982 82121/A ENTERINANT DES ACCORDS DE REGULATION RELATIFS AUX PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES
Arrêté du 4 novembre 1982 M. FRANCOIS CHAUMET,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 15 novembre 1982 OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POIRES DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 13 décembre 1982 RELATIF A LA LISTE COMPLEMENTAIRE DES TRAVAUX INSCRITS AU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 23-07-1947 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DOUCHES DOIVENT ETRE MISES A LA DISPOSITION DU PERSONNEL EFFECTUANT DES TRAVAUX INSALUBRES OU SALISSANT:
Arrêté du 14 décembre 1982 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA MER AUPRES DU DIRECTEUR DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS QUI Y SONT AFFECTES OU RATTACHES POUR LEUR GESTION
Arrêté du 15 octobre 1982 DE LA COMMISSION SPECIALISEE DES TRAVAUX DE DECORATION DES EDIFICES PUBLICS SIEGEANT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:
Arrêté du 17 décembre 1982 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX DEUX EMPRUNTS DE 30 MILLIONS DE FRANCS CHACUN CONTRACTES PAR LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ANTILLES-GUYANE (SODERAG) AUPRES DES CAISSES REGIONALES DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL
Pour les prestations versées pour le compte de l'Etat ou pour les mesures qui font l'objet d'une compensation intégrale par l'Etat mentionnée à l'article L.
131-7, la différence entre le montant définitif de la dépense ou de la perte de recettes qui en résulte pour les organismes de base de sécurité sociale, du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice considéré, et le montant des versements de l'Etat au titre de cette compensation, sur la même période, est retracée dans l'état semestriel des sommes restant dues par l'Etat transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin du mois de janvier de l'exercice suivant, mentionné à l'article LO 111-10-1.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les versements ou reversements effectués par l'Etat ou les organismes concernés en application d'une loi de finances rectificative ou d'une loi de financement de la sécurité sociale sont réputés intervenir à la date de publication de ladite loi.
Arrêté du 10 mars 1983 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENTS DE CONSTATATION STAGIAIRE DES DOUANES: EXERCICES DE COMPTABILITE COMMERCIALE
Arrêté du 22 mars 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'EPREUVE FACULTATIVE D'EXERCICES PHYSIQUES DU 3EME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 21 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-09-1984 PORTANT REGLEMENT TECHNIQUE CONCERNANT LES ZONES DE RECOLTE AUTORISEES POUR LE PIN MARITIME
Arrêté du 20 mars 1985 PORTANT AGREMENT DE CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SPORTIF AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 9 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 55 DU 14-06-1982 (MENSUALISATION ET REMUNERATION GARANTIES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET DE CULTURES SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DU JURA DU 01-07-1965
Arrêté du 9 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 34 DU 20-10-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES ET MARAICHERES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE DU 08-04-1974 (MEDIATION)
Arrêté du 23 février 1983 NOMINATION DE REPRESENTANTS A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL DE LA MARINE MARCHANDE (MARINE DE COMMERCE) DANS LE RESSORT DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES DE MARSEILLE
Arrêté du 25 mars 1983 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (M. DELORS J.)
815-2 sont sujets à répétition, le recouvrement en est effectué par voie d'état exécutoire, dans les conditions fixées par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sauf application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 25 février 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 05-11-1982 (BAREME DES SALAIRES MINIMAUX) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BIJOUTERIE,JOAILLERIE,ORFEVRERIE ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT
Arrêté du 22 mars 1983 ANNULATION SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III CHAPITRE 34-04 (AUTRES DEPENSES INFORMATIQUES)
Arrêté du 17 mars 1983 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) COMMUN AUX MINISTERES DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MER
Arrêté du 17 mars 1983 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE
Arrêté du 30 décembre 1983 M. FAYARD MICHEL EST NOMME DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DU DEPARTEMENT DE CHIMIE AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A COMPTER DU 15-01-1984 EN REMPLACEMENT DE M. MAUREL RAYMOND
Arrêté du 19 août 1985 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 13 septembre 1985 FIXANT LES MINIMA D'ENJEUX POUR LES DIVERS TYPES DE PARIS
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS,A COMPTER DU 01-01-1984
Toutefois, et indépendamment des ressources exclues par des dispositions particulières, il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans l'estimation des ressources, des éléments suivants : 1° La valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer ; 2° La valeur des bâtiments de l'exploitation agricole ; 3° Les prestations familiales ; 4° L'indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l'article L.
41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 5° La majoration spéciale prévue par l'article L.
52-2 du même code ; 6° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne, lorsqu'elles sont allouées à ce titre en application de l'article L.
18 du même code ou en application des législations des accidents du travail, des assurances sociales et de l'aide sociale ; 7° L'allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs et généralement les avantages en espèces dont les intéressés bénéficient au titre de l'aide sociale ; 8° La retraite du combattant ; 9° Les pensions attachées aux distinctions honorifiques ; 10° L'allocation de logement prévue à l'article L.
831-1 du présent code ; 11° Les allocations de reconnaissance mentionnées au I et au I bis de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 n° 99-1173 du 30 décembre 1999 ; 12° La mesure de réparation prévue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
Arrêté du 30 décembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DU PERSONNEL NAVIGANT DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE (CHEF DU CENTRE NATIONAL,CHEF PILOTE,CHEF PILOTE ADJOINT,PILOTE CONTROLEUR DANS LES REGIONS D'AVIATION CIVILE,INSTRUCTEUR TECHNIQUE,CHEF MECANICIEN ET MECANICIEN NAVIGANT INSTRUCTEUR)
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT (9,75FRS) A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 23 décembre 1983 M. PERRET ALAIN EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES (ANICET LE-PORS) A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 23 décembre 1983 MODELE D'IMPRIME CONCERNANT LA DECLARATION NOMINATIVE TRIMESTRIELLE DES ASSISTANTES MATERNELLES.(ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE N0 60-3685)
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX INDIVIDUELS DE L'INDEMNITE ANNUELLE DES COLLABORATEURS AUXILIAIRES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE (OBSERVATEURS DU RESEAU CLIMATOLOGIQUE)
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX ET MODALITES D'APPLICATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE SEJOUR ALLOUEE AUX PERSONNELS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE EN FONCTIONS DANS CERTAINS POSTES ISOLES EN HAUTE MONTAGNE
Arrêté du 16 février 1984 relatif au conseil de perfectionnement de l'école militaire interarmés
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui assure notamment le rôle d'organisme de liaison entre les institutions de sécurité sociale françaises et les institutions de sécurité sociale étrangères pour l'application des règlements de la Communauté européenne et des accords internationaux de sécurité sociale, sous réserve du 10° de l'article L.
Arrêté du 15 décembre 1982 NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS
Arrêté du 10 octobre 1984 PORTANT CREATION DU CROSS DES SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 22 février 1984 OCTROI DE LA RECONNAISSANCE DE L'ETAT A DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES
Arrêté du 23 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE L'ORNE,DE LA MANCHE,ET DU CALVADOS
Arrêté du 23 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES PEPINIERES SYLVICOLES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Arrêté du 23 février 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Arrêté du 23 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 21 février 1984 AUTORISATION D'UN TRANSPORT DE GAZ A DISTANCE PAR CANALISATIONS EN VUE DE LA FOURNITURE DE GAZ COMBUSTIBLE
Arrêté du 20 février 1984 OUVERTURE D'ENQUETES PUBLIQUES
Arrêté du 24 février 1984 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LES VINS DE TABLE ET LES VINS DE PAYS
Arrêté du 1 mars 1984 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 15 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Arrêté du 6 décembre 1984 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTE (VOIRIE NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE): VOIE DEPARTEMENTALE DU MORBIHAN,VOIE COMMUNALE D'ELVEN
Arrêté du 6 décembre 1984 PORTANT CLASSEMENT DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE): LIAISON ROUTIERE RELIANT L'AUTOROUTE A9 ET PORT-LA-NOUVELLE (AUDE)
Arrêté du 16 octobre 1984 ACCEPTANT LA RENONCIATION AU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE LA MANCHE ORIENTALE INSTITUE PAR DECRET DU 01-04-1982
I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
160-8 peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire.
Elle peut varier selon les catégories de prestations, les conditions dans lesquelles sont dispensés les soins, les conditions d'hébergement, la nature de l'établissement où les soins sont donnés.
La participation de l'assuré peut être réduite en fonction de l'âge ou de la situation de famille du bénéficiaire des prestations.
La participation est fixée dans des limites et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
II.-L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d'une hospitalisation.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles, lorsque l'assuré bénéficie de la dispense d'avance des frais, la participation forfaitaire peut être payée directement par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie, prélevée sur le compte bancaire de l'assuré après autorisation de ce dernier ou encore récupérée par l'organisme d'assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir.
III.-En sus de la participation mentionnée au premier alinéa du I, une franchise annuelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie : 1° Médicaments mentionnés aux articles L.
5126-4 du code de la santé publique, à l'exception de ceux délivrés au cours d'une hospitalisation ;
2° Actes effectués par un auxiliaire médical soit en ville, soit dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes pratiqués au cours d'une hospitalisation ;
3° Transports mentionnés au 2° de l'article L.
160-8 du présent code effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l'exception des transports d'urgence.
Le montant de la franchise est forfaitaire.
Il peut être distinct selon les produits ou prestations de santé mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent III.
La franchise est due dans la limite globale d'un plafond annuel.
Lorsque plusieurs actes mentionnés au 2° sont effectués au cours d'une même journée sur le même patient, le montant total de la franchise supportée par l'intéressé ne peut être supérieur à un maximum.
Il en est de même pour les transports mentionnés au 3°.
Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2° et 3° bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de la franchise peuvent être payées, prélevées ou récupérées selon les modalités prévues au dernier alinéa du II.
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise instituée par le présent III ont été utilisés.
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent III.
Arrêté du 9 octobre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-02-1982 RELATIF A L'EMPLOI DE LA STRYCHNINE ET DE SES SELS EN AGRICULTURE
Arrêté du 10 octobre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE CREEE POUR L'INSTITUTION DES TAXES SUR LES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 10 octobre 1984 PORTANT NOMINATION AU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU (CNAC)
Arrêté du 16 octobre 1984 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET GLISSEMENTS DE TERRAIN POUR CERTAINS DEPARTEMENTS EN JUIN,JUILLET ET août 1984
Arrêté du 17 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES ET SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE: AVENANT N0 7 DU 21-12-1982
Arrêté du 19 octobre 1984 FIXANT LES MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 21 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET ET DE LA CONSOMMATION (M. HENRI EMMANUELLE)
Arrêté du 7 février 1985 RELATIF AU DEPOT PREALABLE VISE A L'ART.
Arrêté du 4 mars 1985 relatif au conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique
Le conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique comprend vingt-sept membres permanents, y compris son président : a) Cinq membres de droit ou leurs suppléants nommément désignés : - le président de l'INRA ; - le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ; - le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale ; - le sous-directeur de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ; - le directeur général délégué chargé des dispositifs scientifiques. b) Treize membres nommés parmi les responsables scientifiques de la recherche publique, de l'enseignement supérieur, des instituts et centres techniques et de développement du secteur agricole, des industries liées à l'agriculture et parmi des personnalités scientifiques extérieures à l'institut ; c) Neuf représentants élus des chercheurs et ingénieurs de l'institut.
En fonction de l'ordre du jour, le président du conseil scientifique peut inviter des experts de la recherche publique ou privée extérieurs à l'institut et des experts de l'institut à participer aux réunions du conseil scientifique ainsi qu'aux réunions des commissions par objectif agronomique ou par discipline scientifique.
Chaque organisation syndicale représentative de l'institut pourra désigner un observateur pour assister aux réunions du conseil scientifique.
Les membres du conseil scientifique au titre de l'article 1er, alinéa b, ci-dessus, sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du président de l'institut.
Le président du conseil scientifique, choisi parmi ses membres, est nommé, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
Il est consulté au sein du conseil scientifique une délégation permanente composée de six membres nommés par le président de l'institut sur proposition du président du conseil scientifique.
Elle comprend notamment le président du conseil scientifique ou son représentant, le président de l'institut ou son représentant et deux représentants élus du personnel.
Cette délégation permanente délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Cette délégation est chargée d'assurer les taches dévolues au conseil scientifique, telles que définies par : - le décret du 30 décembre 1983 susvisé fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ; - le décret du 28 décembre 1984 susvisé relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le président ou son représentant assure le secrétariat du conseil.
Sur convocation de son président, le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, en session ordinaire.
Il peut également se réunir chaque fois que le président du conseil scientifique ou le président de l'institut le jugent nécessaire.
Le conseil scientifique ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente.
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés par le président à la connaissance des membres du conseil au moins quinze jours à l'avance.
Les neufs représentants des chercheurs et des ingénieurs de l'institut sont élus pour quatre ans au scrutin majoritaire uninominal à deux tours et à bulletins secrets à raison d'un par secteur scientifique.
La liste des secteurs scientifiques est arrêtée par le président de l'institut.
Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres nommés au titre du b de l'article 1er du présent arrêté.
Ont vocation à être inscrits sur la liste électorale : - les directeurs scientifiques, les chefs de département et les présidents de centres de l'institut ; - les personnels appartenant aux corps des chercheurs fonctionnaires de l'institut ; - les personnels appartenant aux corps des ingénieurs de recherches, des ingénieurs d'études et assistants ingénieurs ; - les chercheurs contractuels ; - les attachés scientifiques contractuels ; - les ingénieurs contractuels appartenant aux catégories 0 A, 1 A, 2 A, 3 A, 1 B et 1 B bis.
Seuls sont électeurs les fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires de l'institut qui appartenaient, avant leur nomination en qualité de stagiaire, à l'un des corps ou à l'une des catégories énumérés ci-dessus et les agents contractuels recrutés dans un emploi inscrit au budget de l'institut.
En outre, pour être électeurs, ces agents doivent (à une date fixée par le président de l'institut) être soit en position d'activité, soit en congé parental, soit mis à disposition conformément aux dispositions de l'article 244 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Le président de l'institut fixe la date des élections.
Les agents sont inscrits par l'administration de l'institut sur une liste électorale établie par secteur.
Dans les huit jours suivant la date de publication de liste, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés au président de l'institut.
Sont éligibles, en tant que titulaires ou suppléants dans un secteur, les agents inscrits sur la liste électorale de ce secteur et ayant fait acte de candidature.
Toutefois, ne peuvent être élus les fonctionnaires en congé de longue durée, ni les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction ne subsiste dans leur dossier, ni ceux frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
Chaque candidature doit comporter deux noms, celui du candidat titulaire et celui de son suppléant.
Ils adressent une profession de foi que l'administration de l'institut diffuse avec l'ensemble du matériel électoral.
Les candidatures doivent être déposées auprès du président de l'institut avant une date fixée par lui.
Les candidats ayant obtenu au premier tour de scrutin la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits sont déclarés élus.
Pour les sièges non pourvus, il est procédé, entre les candidats ayant recueilli un nombre de voix au moins égal au dixième des électeurs inscrits, à un second tour de scrutin, pour lequel la majorité relative suffit.
Les élections ont lieu suivant les modalités définies par décision du président de l'institut.
Le dépouillement s'effectue dans les conditions fixées par décision du président de l'institut, en présence des électeurs qui souhaitent y assister.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président de l'institut, qui statue dans un délai de six jours.
Si, avant l'expiration de son mandat, un représentant élu des chercheurs et ingénieurs est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les conditions ci-après.
Si l'empêchement définitif ne résulte pas d'une démission, ou si sa démission a été remise pour cas de force majeure et acceptée par le président de l'institut, son suppléant est nommé titulaire.
Dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa précédent, s'il est impossible de pourvoir le siège, le représentant peut être désigné par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles du secteur scientifique considéré.
Le mandat du successeur vient à expiration lors du renouvellement du conseil scientifique.
Arrêté du 4 mars 1985 RELATIF AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 5 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS)
Arrêté du 13 décembre 1984 PORTANT DELEGATION DE COMPETENCE AUX RECTEURS D'ACADEMIE
Arrêté du 17 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES (56,57,58EME SECTIONS)
242-1, ou pour les salariés du secteur agricole des sixième et huitième alinéas de l'article L.
741-10 du code rural du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article 154 bis, du II et du 2° du II bis de l'article L.
862-4 du présent code, dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à la condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L.
160-13 du présent code, qu'elles permettent à l'assuré de bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l'objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité (1), et qu'elles respectent les règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
162-5-3 ainsi que de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18° de l'article L.
Elles fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins, en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus par la convention nationale mentionnée à l'article L.
Elles fixent également les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale.
Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L.
Modifié par Arrêté 1995-11-03 art. 2 JORF 11 novembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Le taux fictif visé à l'article précédent est notifié par la caisse régionale de sécurité sociale dont relève le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ou de la collectivité, dans les conditions prévues à l'article D.
L'établissement ou la collectivité est tenu, le cas échéant, de produire à la caisse régionale compétente toutes justifications des éléments entrant dans le calcul du taux fictif susvisé.
L'assiette de la contribution versée par les établissements ou les collectivités susvisés est celle définie à l'article L.
241-5 du code de la sécurité sociale ; seuls les salaires perçus par les personnels bénéficiaires du livre IV du code de la sécurité sociale et qui ne relèvent pas de l'organisation générale de la sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles doivent être pris en considération.
Les entreprises ou les collectivités susvisées verseront à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans la circonscription de laquelle se trouve leur siège social ou leur établissement principal le montant de leur contribution.
Ce versement, calculé par l'employeur d'après le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est effectué par lui dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 21 décembre 1982 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail est abrogé.
Arrêté du 7 décembre 1984 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ART.
L491 DU CODE DE LA SECURITE SOSCIALE PAR LES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL
150-1 du code des assurances relatif au rachat du contrat de capitalisation
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats souscrits ou transformés à compter du 1er janvier 1985.
Le directeur des assurances est chargé de l'exonération du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A150-1 DU CODE DES ASSURANCES RELATIF AU RACHAT DU CONTRAT DE CAPITALISATION
Arrêté du 5 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DES REGLES POUR LES CHOUX-FLEURS D'AUTOMNE ET D'HIVER
Arrêté du 8 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES
Arrêté du 5 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1979 RELATIF AUX CRITERES MICROBIOLOGIQUES AUXQUELS DOIVENT SATISFAIRE CERTAINES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE
Arrêté du 15 mars 1985 PORTANT CREATION ET DELIMITATION D'UN SECTEUR SAUVEGARDE A NIMES (GARD)
Arrêté du 22 mars 1985 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LE CREDIT NATIONAL
Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PARTICULIER DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES
Arrêté du 19 mars 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS EN FONCTIONS A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET A LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 11 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-02-1977 RELATIF AUX NORMES SANITAIRES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ABATTOIRS AGREES POUR L'EXPORTATION DES VIANDES DE VOLAILLE ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE L'INSPECTION SANITAIRE DE CES ETABLISSEMENTS
Arrêté du 16 janvier 1985 FIXANT LE MONTANT DES SUBVENTIONS ACCORDEES AU TITRE DE L'ANNEE 1984 A DIVERS BENEFICIAIRES DU SOUTIEN FINANCIER A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret du 2 février 1981 M. EDOUARD GOURTOVOY EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERNATIONALES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Il est institué une contribution sociale de solidarité à la charge :
1°) Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ;
2°) Des sociétés à responsabilité limitée ;
4°) Des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ;
5°) Des personnes morales dont le siège est situé hors du territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer, à raison des affaires réalisées sur ce territoire et le rendant passibles de l'impôt sur les sociétés ;
6°) Des sociétés en nom collectif ;
7°) Des groupements d'intérêt économique ;
8°) Des groupements européens d'intérêt économique à raison des affaires réalisées sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ;
9°) Indépendamment de leur forme juridique, des établissements et entreprises mentionnés aux I et II de l'article L.
10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° bis qui sont régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception de ceux visés à l'article L.
521-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, aux articles L.
11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L.
229-1 du code de commerce et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement (CE) 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne.
Arrêté du 31 octobre 1979 CERTIFICAT EXIGE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE DEFENSE
Arrêté du 28 novembre 1979 MAJORATION DU BUDGET DE L'IRA DE NANTES POUR 1979
Décret n°72-89 du 26 janvier 1972 MODIFIANT LE DECRET 67914 DU 16-10-1967 MODIFIE INSTITUANT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN SEINE-SAINT-DENIS, HAUTS-DE-SEINE ET VAL-DE-MARNE
Décret n°72-892 du 30 septembre 1972 MODIFIANT LE DECRET NO 60424 DU 04-05-1960 RELATIF AU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR
57 DU DECRET 581292 DU 22-12-1958.(EXERCICE DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT OU DU VICE-PRESIDENT)
Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION
Décret n° 72-904 du 2 octobre 1972 relatif aux contrats de décentralisation dramatique
Décret n°72-905 du 5 octobre 1972 MODIFIE LE DECRET 61677 DU 30 JUIN 1961 : L' ART.
5 ET LE DERNIER ALINEA DE L'ART.
6 SONT MODIFIES (MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : NOMBRE, ELECTION EN CAS DE VACANCES)
1B ET 1C DU DECRET 61678 DU 30-06-1961 ET L'ANTEPENULTIEME ALINEA DE L'ART.
1 DU MEME DECRET.(COMPOSITION)
En application des orientations qu'il reçoit annuellement des ministres compétents, le Comité économique des produits de santé peut conclure avec des entreprises ou groupes d'entreprises des conventions d'une durée maximum de quatre années relatives à un ou à des médicaments visés au premier alinéa du I de l'article L.
162-16-6 et au premier et deuxième alinéas l'article L.
Ces conventions, dont le cadre peut être précisé par un accord conclu avec un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées, déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise, et notamment :
1° Le prix mentionné à l'article L.
162-16-5 de ces médicaments, à l'exception de ceux inscrits sur la liste prévue au 1° de l'article L.
5126-6 du code de la santé publique qui ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, l'évolution de ce prix, notamment en fonction des volumes de vente ;
2° Le cas échéant, les remises prévues en application des articles L.
3° Dans le respect de la charte mentionnée à l'article L.
162-17-8, les engagements de l'entreprise visant à la maîtrise de sa politique de promotion permettant d'assurer le bon usage du médicament ainsi que le respect des volumes de vente précités ;
4° Les modalités de participation de l'entreprise à la mise en oeuvre des orientations ministérielles précitées ;
4° bis Les conditions et les modalités de mise en oeuvre des études pharmaco-épidémiologiques et des études médico-économiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché visée à l'article L.
5° Les dispositions conventionnelles applicables en cas de non-respect des engagements mentionnés aux 3° et 4°.
Dans ce cas, le comité peut fixer le prix de ces médicaments par décision prise en application des articles L.
Les dispositions du présent alinéa sont indépendantes et ne font pas obstacle à l'application des articles L.
Lorsqu'un retrait de visa de publicité a été prononcé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L.
5122-9 du code de la santé publique, le Comité économique des produits de santé prononce, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de ladite entreprise.
Cette pénalité ne peut être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre des spécialités ayant fait l'objet du retrait de visa de publicité durant les six mois précédant et les six mois suivant la date de retrait de visa.
Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'infraction sanctionnée par le retrait de visa de publicité et de l'évolution des ventes des spécialités concernées durant la période définie à l'alinéa précédent.
En cas de manquement par une entreprise à un engagement souscrit en application du 4° bis, le comité économique des produits de santé peut prononcer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de ladite entreprise.
Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise, au titre des spécialités objets de l'engagement souscrit, durant les douze mois précédant la constatation du manquement.
La pénalité, prononcée au titre d'un retrait de visa de publicité ou de la non-réalisation des études mentionnées au 4° bis est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L.
Décret n°72-91 du 31 janvier 1972 LES TAUX PREVUS PAR L'ART.
1ER DU DECRET 472134 DU 10-11-1947 SONT FIXES PAR ARRETE
Décret n°72-916 du 4 octobre 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DES TITRES III ET V DE LA LOI 71-575 DU 16-07-1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DECRETS 71-977 ET 71-979 DU 10-12-1971, DANS LA MESURE OU IL N'Y EST PAS DEROGE PAR LE PRESENT DECRET
Décret n°72-922 du 6 octobre 1972 CONDITIONS D'APPLICATION DES ALINEAS 3 A 5 DE L'ART.
994 DU CODE RURAL, TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR L'ART.
3 DE LA LOI 71-1049 DU 24-12-1971 RELATIVE A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL
Décret n°73-89 du 19 janvier 1973 LES DECRETS 69257 DU 22-03-1969,69258 DU 22-03-1969 ET 69666 DU 14-06-1969 SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE,LA GUADELOUPE ET LA REUNION.(REGLEMENTATION DE LA MONTE PUBLIQUE,INSEMINATION ARTIFICIELLE,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE)
Décret n°73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux.
Les taux maximums annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Dans la limite des taux maximums, le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables visés à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de tutelle.
Le décret n° 54-759 du 20 juillet 1954, modifié par les décrets n° 61-480 du 10 mai 1961 et n° 68-461 du 24 mai 1968, est abrogé.
Le premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.
Décret n°73-899 du 18 septembre 1973 RELATIF AUX INDEMNITES DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX AGENTS COMPTABLES DES SERVICES DE L'ETAT DOTES D'UN BUDGET ANNEXE, ET AUX AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX
Décret n°73-900 du 14 septembre 1973 PORTANT ABROGATION DES ART.
L490 ET L495 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CONCERNANT LES PROFESSIONS DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE ET DE PEDICURE
(CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS)
Décret du 22 septembre 1975 PORTANT CLASSEMENT D'UN SITE PITTORESQUE DU MORBIHAN
Décret du 31 octobre 1974 M. QUESTERBERT (EDMOND) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER (SNCF),EN REMPLACEMENT DE M. BUONACCORSI (JUSQU'AU 31-12-1976)
Décret du 4 novembre 1974 M. CLAMAGERAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. VIELJEUX JUSQU'AU 31 décembre 1975
Décret du 7 novembre 1974 M. ALBERT LOTTE EST NOMME MEMBRE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. HOARAU DE LA SOURCE
Décret du 13 novembre 1974 M. TOUBAS, AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION, EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Décret du 1 octobre 1975 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (ART.
Décret du 13 octobre 1975 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN LIBYE
Décret du 24 mai 1976 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "MAROILLES OU MAROLLES"
Décret du 1 juin 1976 M. BAYLE EN RDA EN REMPLACEMENT DE M. GUILLIER DE CHALVRON
Décret du 3 juin 1976 M. PIERRE EMMANUEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE L'AUDIOVISUEL
1° D'un ou plusieurs représentants du conseil de chacun des centres régionaux ; leur nombre est fixé en fonction de la surface des bois et forêts appartenant à des particuliers situés dans le ressort de chacun de ces centres ;
Décret du 2 juin 1976 M. DON, PIERRE GIACOBBI EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DU FINANCEMENT
Décret n°75-1028 du 31 octobre 1975 MODIFIANT LE DECRET 72355 DU 04-05-1972 RELATIF A L'ENM
Décret du 20 octobre 1975 NOMINATION DE M. EYRAUD (FRANCIS) EN REMPLACEMENT DE M. VERDEIL
Décret n°75-1029 du 24 octobre 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES), SIGNEE AU CAIRE LE 22 décembre 1974
Décret du 3 janvier 1984 PORTANT APPROBATION D'ELECTIONS A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE EN QUALITE DE MEMBRES ETRANGERS:
Décret du 11 janvier 1984 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Décret du 9 janvier 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'ABBEVILLE" (SOMME,PAS-DE-CALAIS,SEINE-MARITIME) A LA SOCIETE PENINSULA-INTERNATIONAL (FRANCE) ET A LA SOCIETE TERRA-RESOURCES,INC.
Décret du 4 janvier 1984 LE MANDAT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE DE M. PHILIPPE HUET EST PROROGE JUSQU'A LA DATE DE CONSTITUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983
Décret du 9 janvier 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'ALTKIRCH" (HAUT-RHIN ET TERRITOIRE DE BELFORT) A LA SOCIETE UNITED CANSO OIL AND GAZ LIMITED ET A LA SOCIETE EUROMIN INTERNATIONAL SA,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 11 janvier 1984 M. CREMER JEAN-PIERRE EST NOMME COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DES PYRENEES,EN REMPLACEMENT DE M. GRANDIN JEAN-CLAUDE
Décret du 9 janvier 1984 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES (IEP) DE PARIS
Décret du 17 janvier 1984 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME THOMSON-TELECOMMUNICATIONS (48,2%)
Décret du 18 janvier 1984 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Décret du 18 janvier 1984 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE A COMPTER DU 20-01-1984
Décret du 23 janvier 1984 NOMINATION DE M. GROSCOLAS DANIEL,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE A COMPTER DU 01-01-1984 POUR UNE DUREE DE 5 ANS
Décret du 24 janvier 1984 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE (GDF): LE MANDAT DES MEMBRES QUI SE TERMINENT LE 26-01-1984 EST PROROGE JUSQU'A LA DATE DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT EN APPLICATION DE LA LOI DU 26-07-1983
Arrêté du 25 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 16-11-1981 (SALAIRES) MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE DU 16-03-1976
Arrêté du 6 avril 1982 M. JEANTAUD CLAUDE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 4 juin 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES LANDES, DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DE HAUTE-GARONNE, DE CHARENTE, DE CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 4 juin 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU MORBIHAN, DU FINISTERE, DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 2 juillet 1976 COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES DISPOSITIONS DOMINANTES
Arrêté du 5 juillet 1976 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE L'ECHANGEUR APPELE ISLE D'ABEAU - EST BOURGOIN-OUEST DE L'AUTOROUTE A43 A PARTIR DU 15-07-1976
Arrêté du 5 juillet 1976 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX - LUCY-LE-BOCAGE DE L'AUTOROUTE DE L'EST (A4) A PARTIR DU 15-07-1976
Arrêté du 7 juillet 1976 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE COMPLETE DE LA TRAVERSEE URBAINE DE REIMS DE L'AUTOROUTE DE L'EST A4 A PARTIR DU 12-07-1976
Arrêté du 29 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CONSERVATEUR DE MUSEE DE PROVINCE DE 2E CATEGORIE ET DE DIRECTEUR DE JARDIN ZOOLOGIQUE DE 2E CATEGORIE DU SERVICE DE ZOOLOGIE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret, dont les règles générales d'application à ces collectivités ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces principes sont fixées par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et par les ministres compétents.
Arrêté du 22 juin 1976 COMPLETANT LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS SONT HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION, L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES
Arrêté du 9 juillet 1976 CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION
Arrêté du 5 juillet 1976 ARTICLES CHAUSSANTS
Arrêté du 25 juin 1976 PLAN ET PRODUCTIVITE CENTRE NATIONAL D'INFORMATION POUR LA PRODUCTIVITE DES ENTREPRISES,
Arrêté du 10 juin 1982 M. février RAYMOND EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS,EN REMPLACEMENT DE M. BLAIZOT FRANCOIS
Arrêté du 2 juin 1982 PARTICULIER DE POLICE DE NAVIGATION SUR LES CANAUX,RIVIERES,COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DOMANIAUX (CANAL DE LA HAUTE-SEINE,SEINE,YONNE,MARNE ET OISE)
Arrêté du 16 juin 1982 EPREUVES ORALES DE SELECTION PROFESSIONNELLE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT DE L'ANNEE 1982 POUR L'ACCES AU DEUXIEME GRADE DU CORPS DES GREFFIERS EN CHEF DE CONSEILS DE PRUD-HOMMES
Arrêté du 22 juin 1976 COMMISSION REGIONALE DE PARIS APPELEE A SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 13 décembre 1976 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) CONCERNANT LES PLAQUES ET INSCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, AINSI QUE LEUR EMPLACEMENT ET MODE D'APPOSITION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES.
PRESCRIPTIONS EN ANNEXE
Arrêté du 26 novembre 1976 COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE COMPETENTE A L'EGARD DES DIRECTEURS DE CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 15 décembre 1976 CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT AUX PERSONNELS TECHNIQUES DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE, A COMPTER DU 01-07-1974
Arrêté du 16 novembre 1976 EXTENSION D'UN AVENANT NO 16 (ACCORD DE SALAIRES) DU 12-07-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 16 décembre 1976 RELATIVES AUX EPREUVES ET A LA DELIVRANCE DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR
Arrêté du 29 novembre 1976 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE LA COORDINATION ET DE LA REGLEMENTATION INSTITUE AU SEIN DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES
Arrêté du 3 décembre 1976 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER ET DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS
Arrêté du 2 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-03-1975 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 2 janvier 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE FORMATION DES INGENIEURS ELEVES DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 8 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA FEDERATION CENTRALE DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL
Arrêté du 2 janvier 1986 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D'EXAMEN DES CIRCUITS DE VITESSE
Arrêté du 26 décembre 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 6 mars 1977 COMPLETE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 6 février 1976 (DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE)
Arrêté du 11 mars 1977 REEMPLOI DES RECIPIENTS ET EMBALLAGES UTILISES POUR L'EXPEDITION DES OVOPRODUITS LIQUIDES REFRIGERES
Arrêté du 18 mars 1977 CONDITIONS D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PRESIDENTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE PECHE ET DE PISCICULTURE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE.
ABROGE LES ARRETES DES 7 MAI 1958 & 7 MARS 1967
Arrêté du 11 mars 1977 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE POUR L'ANNEE 1977
Arrêté du 21 mars 1977 TAUX DE L'INDEMNITE DE SCOLARITE AU PERSONNEL DES PHARES ET DES BALISES
Arrêté du 22 mars 1983 M. MARRO JOSEPH EST NOMME A COMPTER DU 01-04-1983 MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (ANAH),EN REMPLACEMENT DE M. RAMARONY JULES
Arrêté du 28 mars 1983 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (M. DEFFERRE GASTON):
Arrêté du 23 mars 1983 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME (MME.
Arrêté du 29 mars 1983 SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES M. ANDRE CHANDERNAGOR:
Arrêté du 29 mars 1983 SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME (MME.
Arrêté du 30 mars 1983 LE TAUX DE LA COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALE DES EMPLOYEURS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DE 11,8% POUR 1982
Arrêté du 15 mars 1983 LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD) EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 34% AU CAPITAL DE LA SOCIETE VDMSA
Arrêté du 3 janvier 1984 MODALITES DE RATTACHEMENT DES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DES TRANSPORTS ET DES FRAIS DE STATISTIQUES DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS: RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION TRANSPORTS INTERIEURS) POUR LE 4EME TRIMESTRE 1983
Arrêté du 22 décembre 1983 TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DANS LESQUELS PLUSIEURS MAGISTRATS DU SIEGE SONT CHARGES DES FONCTIONS DE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES
Arrêté du 25 mars 1977 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION ORTHEZ OUEST - MONT, DITE DEVIATION D'ORTHEZ DE L'AUTOROUTE BAYONNE-TOULOUSE (A64) A PARTIR DU 09-04-1977
3 DE L'ARRETE DU 10-09-1974 RELATIF AUX MONTANTS DU RACHAT PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION DE BATEAUX AUTOMOTEURS VETUSTES OU DE CONCEPTION PERIMEE
Arrêté du 29 juin 1977 DES SECTIONS DU CONSEIL DES OBSERVATOIRES ASTRONOMIQUES ET DES INSTITUTS ET OBSERVATOIRES DE PHYSIQUE DU GLOBE
Arrêté du 1 avril 1977 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LE COMPTE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
3 DE L'ARRETE DU 12-12-1975 CONCERNANT LES CONDITIONS D'EMBARQUEMENT ET DE CONTROLE DES RADEAUX DE SAUVETAGE PNEUMATIQUES DES NAVIRES DE PLAISANCE D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A 25 M
Arrêté du 10 octobre 1984 INSTITUANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU MATERIEL DE SECURITE CIVILE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,A LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE
Arrêté du 22 octobre 1984 PORTANT EXTENSION DES AVENANTS 60 ET 61 DU 03-07-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 20-03-1970 CONCERNANT LES ENTREPRISES AGRICOLES DE DESHYDRATATION DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 30 octobre 1984 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT
Arrêté du 22 octobre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT 22 DU 28-05-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 20-06-1977 CONCERNANT LE PERSONNEL DES HIPPODROMES ET CENTRES D'ENTRAINEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET DES HIPPODROMES ET CENTRES D'ENTRAINEMENT DE CHANTILLY ET DEAUVILLE
Arrêté du 11 octobre 1984 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFIRMIERS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES:
Arrêté du 24 octobre 1984 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,D'UNE COMMISSION DU PLAN COMPTABLE AGRICOLE CHARGEE DE PROPOSER EN S'INSPIRANT DES PRINCIPES QUI REGISSENT LE PLAN COMPTABLE GENERAL,UN PLAN COMPTABLE ADAPTE AUX BESOINS ET AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 4 octobre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES RELEVANT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME
Arrêté du 20 décembre 1984 PORTANT INTERDICTION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE BRETAGNE-SUD DE RECUEILLIR LES FONDS PROVENANT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Arrêté du 30 septembre 1977 PORTANT RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-10-1977 (276,00 FRS PAR SEMAINE) DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 8 septembre 1977 MODIFIANT LE TABLEAU 8 ANNEXE AU DECRET 621448 DU 24 NOVEMBRE 1962 RELATIF A L'EXERCICE DE LA POLICE DES EAUX
Arrêté du 13 septembre 1977 HOMOLOGATION CEE DES CEINTURES DE SECURITE ET DES SYSTEMES DE RETENUE DES VEHICULES A MOTEUR ET RECEPTION CEE DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LES CEINTURES DE SECURITE ET LES SYSTEMES DE RETENUE
Arrêté du 16 septembre 1977 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 décembre 1972 RELATIF A LA REFORME DES ETUDES EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITE D'ORTHOPHONISTE
Arrêté du 18 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI
Arrêté du 29 mars 1985 85-26 A RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DE CERTAINS SERVICES
Arrêté du 27 février 1985 PORTANT SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) ELECTRONICIEN ET CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ELECTRONIQUE
Arrêté du 18 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-10-1974 CREANT AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) COMPETENTE A L'EGARD DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DU SERVICE SOCIAL ET FIXANT LA COMPOSITION DE LADITE COMMISSION
Arrêté du 25 mars 1985 FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION ET LES CONDITIONS DE CONTROLE ET SANCTION DE LA SCOLARITE DES INSPECTEURS-ELEVES DU TRAVAIL
Arrêté du 21 février 1985 DEFINISSANT LES SPECIALITES DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG (ENSAIS)
Arrêté du 22 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-08-1984 PORTANT LIMITATION D'EMPLOI DE CERTAINS APPAREILS A VAPEUR
Arrêté du 1 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE L'ETHIQUE DU LOTO SPORTIF
Celui-ci le transmet au commissaire du Gouvernement, deux mois au moins avant la séance du conseil au cours de laquelle il sera examiné.
3 DE L'ARRETE DU 21-03-1977 (MODALITES DU VERSEMENT DES DROITS D'INSCRIPTION AUX CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET ASSIMILEES)
Arrêté du 16 septembre 1985 PORTANT CLASSEMENT DU PARI DERBY POUR L'APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PROGRESSIF SUR LES GAINS
Arrêté du 9 septembre 1985 RELATIF AUX EMOLUMENTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS
Arrêté du 29 juillet 1985 RELATIF AUX DROITS DE SCOLARITE ET D'EXAMEN DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS,A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS ET DANS LES ECOLES NATIONALES,REGIONALES ET MUNICIPALES D'ART
Arrêté du 11 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-03-1984 RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES
Arrêté du 11 septembre 1985 RELATIF A L'INDEMNISATION DES GARDES EFFECTUEES PAR LES INTERNES ET LES ETUDIANTS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 16 septembre 1985 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE.
(FNDVA)
Arrêté du 12 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-07-1984 RELATIF AUX BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 14 février 1979 INTERDICTION D'INSCRIPTION AU REGISTRE FRANCAIS D'IMMATRICULATION DES AVIONS SUBSONIQUES A REACTION DEPOURVUS DE CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES
Arrêté du 16 décembre 1982 CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE D'AGENT DE TRAITEMENT
Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs au haut-commissaire pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux.
Les décisions du haut-commissaire sont prises sur la proposition du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.
Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 14 décembre 1982 IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AYANT COMPETENCE POUR RECONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS QUI CONCERNENT L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 17 décembre 1982 ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT)
Arrêté du 17 décembre 1982 M. JEAN-PIERRE ALACCHI EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES IMMIGRES (M. FRANCOIS AUTAIN),EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES COURBIN A COMPTER DU 13-12-1982
Arrêté du 23 décembre 1982 TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES PIERRES ET TERRES A FEU
Arrêté du 23 décembre 1982 TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DE L'EAU,DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 23 décembre 1982 TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES
Arrêté du 23 décembre 1982 TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES DEPOTS OU CENTRES LIVREURS
Arrêté du 16 mars 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE LA MARINE EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 4 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 31 DU 17-11-1982 (REVALORISATION DES SALAIRES CONVENTIONNELS,ET DES INDEMNITES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES,DE REBOISEMENT ET D'AMENAGEMENT DE TERRAINS DE SPORTS DE LA 2EME REGION HORTICOLE:
Arrêté du 30 janvier 1979 M. ROBERT LECLERCQ EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES AUXILIAIRES DE TRANSPORT, EN REMPLACEMENT DE M. LE VERT
Arrêté du 19 novembre 1979 NOMINATION DE M. RENE LESAVRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 15 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE: AVENANT N0 32 DU 13-04-1984
Arrêté du 20 octobre 1982 M. BRUNET EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION REGIONALE DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS DE MONTAUBAN,EN REMPLACEMENT DE M. LESPINET
Arrêté du 28 février 1984 COMMISSION CONSULTATIVE DES PRESTATIONS SANITAIRES (ANCIENS COMBATTANTS)
Arrêté du 28 février 1984 MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE DECORATION DANS LES CONSTRUCTIONS REALISEES OU SUBVENTIONNEES PAR LE MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE
Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus à l'article R.
Arrêté du 1 mars 1984 M. ARTIGUEMIL GABRIEL EST NOMME PRESIDENT DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION INSTITUE PAR L'ART.
1234-10 DU CODE RURAL CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Arrêté du 6 mars 1984 COMMISSION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE: NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 6 mars 1984 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 6 mars 1984 MODIFIANT LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES COMMERCIALES D'ANGERS
Arrêté du 2 mars 1984 M. YVES LE-BARS EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (M. ROCARD MICHEL)
Arrêté du 7 mars 1984 MESURES A PRENDRE EN MATIERE DE PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS
Arrêté du 22 février 1984 LUTTE CONTRE LES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DES ABEILLES
Arrêté du 28 février 1984 ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET AMENAGEMENT DES HORAIRES DANS LES SECTIONS DE PREPARATION AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE SELON UN RYTHME APPROPRIE
Arrêté du 19 octobre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1982 RELATIF A LA CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX OU LOCAUX
16 DE L'ARRETE DU 24-03-1978 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DE SOUDAGE
Arrêté du 11 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-05-1979 RELATIF A LA CONSTRUCTION DES ALCOOMETRES,DES AEROMETRES POUR ALCOOL ET DES THERMOMETRES NECESSAIRES A LEUR USAGE
Arrêté du 6 novembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-08-1983 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES MALADIES MENTALES
Arrêté du 17 décembre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 18 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Arrêté du 18 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS:
Arrêté du 24 décembre 1984 FIXANT LES TAUX DE REDEVANCES POUR VISITES ET VERIFICATIONS DE CERTAINS VEHICULES
Arrêté du 28 décembre 1984 portant tarification des cotisations d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées.
La cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles visée à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé est fixée, pour les exploitations minières et assimilées désignées au tableau I annexé au présent arrêté (non reproduit), d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés (effectif).
Sur la demande d'un exploitant qui, dans la circonscription d'une même union régionale, occupe au moins cent salariés à des travaux portant sur une même substance, mais dont certains sont à ciel ouvert et les autres souterrains, il peut être fait application à l'ensemble du personnel intéressé de l'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé, même si le tableau I annexé au présent arrêté (non reproduit) fixe des taux différents selon le mode d'exploitation.
a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé (non reproduit) acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations.
c) Pour l'application des dispositions des paragraphes a et b du présent article dans les exploitations qui assurent elles-mêmes le service des prestations pendant la période d'incapacité temporaire, il est ajouté au taux de la cotisation couvrant le risque d'incapacité permanente dans lesdites exploitations un taux forfaitaire de 4% pour les travailleurs visés au paragraphe a et de 2% pour les délégués mineurs et délégués permanents de la surface.
Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté (tableau non reproduit), la cotisations due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est fixée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.
Les taux nets indiqués tiennent compte de toutes les charges énumérées à l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 1976.
Arrêté du 27 décembre 1984 FIXANT LES TAUX DES REDEVANCES DUES A L'ETAT AU TITRE DU CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES PIPE-LINES D'INTERET GENERAL
Arrêté du 17 décembre 1984 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE LA COUDRE" (DEUX-SEVRES),A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Arrêté du 17 décembre 1984 FIXANT LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES PARAMEDICALES
Arrêté du 12 décembre 1984 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (ACADEMIE DE FRANCE A ROME)
Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L.
1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions directes.
Arrêté du 17 décembre 1984 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres de la commission nationale technique et des commissions régionales techniques d'invalidité et d'incapacité permanente.
Le président de la commission prévue à l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié perçoit pour chaque séance qu'il a effectivement présidée une indemnité de 127,40 F sans que sa rémunération annuelle puisse excéder 5750 F.
Le vice-président de ladite commission perçoit pour chaque séance qu'il a effectivement présidée une indemnité de 98,60 F sans que sa rémunération annuelle puisse excéder 5340 F.
Les membres de ladite commission perçoivent pour chaque séance à laquelle ils ont effectivement participé une indemnité de 63,70 F.
Ils peuvent, en outre, recevoir pour chaque affaire comportant un rapport écrit une ou plusieurs vacations dont le montant unitaire s'élève à 6,40 F.
La rémunération annuelle des membres ne peut excéder 4930 F.
Les indemnités et vacations prévues par le présent arrêté sont réglées sur production de mémoires établis chaque trimestre par le secrétaire de chaque commission et arrêtés, selon le cas, par le président de la commission intéressée, de la commission nationale technique, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur régional du travail et de la protection sociale agricole dans la circonscription duquel se trouve le siège de la caisse de mutualité sociale agricole intéressés.
L'arrêté du 18 juin 1976 modifié relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres, secrétaires et rapporteurs de la commission nationale et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale est abrogé.
Arrêté du 17 décembre 1984 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET DES COMMISSIONS REGIONALES TECHNIQUES D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE
Arrêté du 4 juillet 1985 PORTANT APPLICATION DU DECRET 85282 DU 22-02-1982 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU MONOPOLE DE LA POTASSE EN CE QUI CONCERNE CERTAINS ENGRAIS POTASSIQUES COMPOSES ET COMPLEXES
Arrêté du 14 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-08-1981 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'UTILISATION DES AERODROMES EST LIMITEE EN RAISON DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES DEFAVORABLES
Arrêté du 9 juillet 1985 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE BASTIA (IRA)
Arrêté du 9 juillet 1985 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON (IRA)
Arrêté du 3 juillet 1985 PORTANT NOMINATION DU CHEF DE SERVICE D'INFORMATION ET DE RELATIONS PUBLIQUES DES ARMEES
Les immeubles et installations existants destinés à un usage autre que l'habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L.
512-8 du code de l'environnement doivent être dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.
Arrêté du 18 mars 1985 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LES SPECIALITES CHIMIE ET GENIE CHIMIQUE
Arrêté du 14 mars 1985 PORTANT CREATION D'UNE MISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES CHARGES DE LA REALISATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME
Arrêté du 1 juillet 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DES VERSEMENTS DES PARTENAIRES DE LA METEOROLOGIE AUX ACTIONS CONCERTEES DE RECHERCHE
Arrêté du 24 juin 1985 FIXANT LA REPARTITION DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE TIERS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE CONTROLE DE L'ELECTRICITE RELEVANT DU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR POUR 1985
Arrêté du 8 juillet 1985 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 81EME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (IHEDN) (LIMOGES,AVRIL,MAI 1985)
Arrêté du 21 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES TRAVAUX OUVRANT DROIT AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX,INSALUBRES,INCOMMODES OU SALISSANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 30 janvier 1985 MODIFIANT LE REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (EDUCATION NATIONALE)
Arrêté du 14 mars 1985 FIXANT LES POUVOIRS DE LA MISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES CHARGES DE LA REALISATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME ET LES MODALITES DE CE CONTROLE EN CE QUI CONCERNE L'ASSOCIATION DE GESTION DE LA GRANDE HALLE ET DES ACTIVITES CULTURELLES DU PARC DE LA VILLETTE
Arrêté du 19 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES PLANTES AROMATIQUES ET MEDICINALES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES (ONIPPAM)
Décret n°73-828 du 18 août 1973 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 73677 DU 13 JUILLET 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE (CHANGEMENT DES LIMITES DE DEUX CANTONS)
Décret n°73-837 du 23 août 1973 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A SAINT-OMER (PAS-DE-CALAIS) ET SAINT-NAZAIRE (LOIRE-ATLANTIQUE)
Décret n°73-839 du 28 août 1973 CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX LES 23 ET 30 SEPTEMBRE 1973
Décret n°72-967 du 24 octobre 1972 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR DES FORCES EXTERIEURES
Décret n°72-97 du 31 janvier 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD SUR L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'UNE STATION D'OBSERVATION EN ALTITUDE AUX NOUVELLES-HEBRIDES, SIGNE A PARIS LE 19 AVRIL 1971
Décret n°72-971 du 27 octobre 1972 CAISSE AUTONOME NATIONALE
Décret n°72-973 du 27 octobre 1972 RELATIF A LA NOMENCLATURE ET AUX TARIFS DES ACTES MEDICAUX UTILISANT LES RADIATIONS IONISANTES
Décret n°72-98 du 31 janvier 1972 PORTANT TRANSFERT A LA NOUVELLE SOCIETE FRANCAISE D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS ET D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE
R20 ET R64 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Décret n°72-982 du 23 octobre 1972 MODIFICATION DU DECRET 67170 DU 06-03-1967 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE SUBVENTIONNEMENT, DE CERTAINES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES POUR ENFANTS INADAPTES
1° Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les pharmaciens, proposés par :
g) L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;
2° Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière, proposés par :
d) La Fédération nationale CFTC Santé-Sociaux ;
f) La Fédération nationale SUD Santé-Sociaux ;
g) L'Union nationale des syndicats autonomes Santé et Sociaux publics et privés.
h) Le Syndicat national des cadres hospitaliers ;
i) L'Association nationale des préparateurs en pharmacie hospitalière ;
3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière de formation des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière, qui siègent avec voix consultative.
Décret du 20 novembre 1974 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LA VOIE A AMENAGER SUR LE TRACE DE LA ROUTE NATIONALE 113 DEPUIS SON INTERSECTION AVEC LA ROUTE NATIONALE 568, A L'OUEST DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU, JUSQU'AU LIEUDIT LE MERLE, A L'OUEST DE SALON-DE-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE) ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER SUR CETTE VOIE
7 DU DECRET DU 02-11-1966 DETERMINATION DU RENDEMENT MAXIMUM A L'HECTARE DES VINS D'APPELLATION "CHATEAUNEUF-DU-PAPE"
Décret du 17 octobre 1975 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "JURANCON" ET "JURANCON SEC
Décret du 17 octobre 1975 CONFERANT AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DE CERTAINES DEPENSES EN CAPITAL DE L'ETAT IMPUTABLES SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Décret du 17 octobre 1975 CONFERANT AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DE CERTAINES DEPENSES EN CAPITAL DE L'ETAT IMPUTABLES SUR LE BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
Décret n°74-59 du 21 janvier 1974 COMPLETE LE DECRET 641209 DU 08-12-1964, CREANT LES COMMISSIONS ACADEMIQUES DE LA CARTE SCOLAIRE, PAR UN ART.
1 BIS : ACADEMIE DONT LE RESSORT GEOGRAPHIQUE CORRESPOND A PLUSIEURS REGIONS
Les pièces mentionnées à l'article précédent comprennent notamment : 1° Le budget de l'exercice en cours et les actes qui l'ont complété ; 2° Le compte administratif de l'exercice précédent ; 3° L'état du passif, comportant la situation développée de la dette et indiquant les échéances de remboursement ; 4° L'état des restes à recouvrer et des restes à payer établi par le comptable et certifié par l'ordonnateur ; 5° La situation de caisse ; 6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ; 7° L'avis motivé du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou du contrôleur budgétaire.
Décret n°74-593 du 20 juin 1974 ATTRIBUTIONS DE M. ANDRE POSTEL-VINAY,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL (TRAVAILLEURS IMMIGRES).
8 ET 10 DU DECRET 491555 DU 30-11-1949 PORTANT ORGANISATION DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE (AVANCEMENT)
Décret n°74-601 du 21 juin 1974 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION (ENSEIGNEMENT PRESCOLAIRE) : MME ANNIE LESUR.
Décret n°74-603 du 24 juin 1974 ATTRIBUTIONS DE M. JACQUES BARROT, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT (LOGEMENT)
Décret n°74-608 du 25 juin 1974 MODIFIANT LE DECRET 72468 DU 09-06-1972 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT
Décret du 30 octobre 1975 M. JEAN-MARC BOEGNER EST NOMME CHEF DE LA DELEGATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'OCDE
Décret du 30 octobre 1975 M. PHILIPPE KOENIG EN NORVEGE, EN REMPLACEMENT DE M. TANGUY DE COURSON DE VILLENEUVE
Décret n°75-1038 du 7 novembre 1975 MODIFIANT LE REGIME ADMINISTRATIF DE LA COMEDIE FRANCAISE: ARTICLES 4 (AL.
2,3 ET 4); 9 ET 12 DU DECRET DU 27-02-1946
Le président de la commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative.
Décret n°75-1039 du 7 novembre 1975 MODIFIANT LE REGIME FINANCIER DE LA COMEDIE FRANCAISE: ARTICLES 9 ET 10 (AL.
Décret du 2 juillet 1976 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MONBAZILLAC"
Décret du 6 juillet 1976 MM. CATINAT & VINCENT SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RATP
Décret du 13 juillet 1976 M. PIERRE HERVIO EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A LA PREFECTURE DE PARIS
Décret du 13 juillet 1976 SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DE LA COMMUTATION DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 23 juillet 1976 M. BEGUIN EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG EN REMPLACEMENT DE M. GUYARD
1ER ET 2 DU DECRET 71496 DU 23-06-1971 (OFFICIERS DE GENDARMERIE) POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER AL.
Décret n°75-1085 du 5 novembre 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 29 JUILLET 1975 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE ETENDANT A HONG-KONG LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE POUR ASSURER L'EXECUTION DES JUGEMENTS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNEE LE 18 JANVIER 1934
Décret n°75-1092 du 18 novembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52-1 (AL.
2) DU CODE RURAL DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE
8 BIS EST PORTEE A 16,43 FRS A COMPTER DU 1 décembre 1974
Décret n°83-114 du 17 février 1983 RELATIF A LA PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES
Une prime à la création d'emploi est attribuée entre le 1er janvier et le 31 décembre 1983, dans la limite des crédits disponibles, aux entreprises régulièrement immatriculées au répertoire des métiers ou, en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à la première section du registre des entreprises lorsqu'elles auront créé au moins un emploi salarié supplémentaire depuis le 1er janvier 1983.
Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Les emplois primés sont limités à deux par entreprise.
Toutefois, ce plafond pourra être dépassé lorsque ces créations d'emploi concernent des embauches de jeunes demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans nécessitant un effort de formation de la part du chef d'entreprise.
La prime ne peut être attribuée que si l'effectif salarié de l'entreprise n'a pas diminué dans les six mois précédant l'embauche qui fait l'objet de la demande, ou depuis l'octroi de la prime précédente dans le cas d'attributions successives.
Elle est définitivement acquise si l'effectif salarié de l'entreprise douze mois après l'embauche est au moins égal à celui qui résultait de l'embauche.
Si cette condition n'est pas remplie, l'employeur est tenu de rembourser les sommes perçues.
L'embauche d'un ascendant, d'un descendant ou du conjoint de l'employeur n'ouvre pas droit à l'attribution de la prime.
Le montant de la prime est fixé à 10.000 F par emploi.
Le versement en est effectué en une seule fois.
La prime est attribuée par le préfet du département.
L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime doit en faire la demande dans les trois mois qui suivent l'embauche.
La liquidation de la prime est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
La prime n'est pas cumulable avec la prime régionale à l'emploi.
Décret n°83-114 du 17 février 1983 CREATION D'UNE PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES ATTRIBUEE ENTRE LE 01-01-1983 ET LE 31-12-1983 AUX ENTREPRISES ARTISANALES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME.LE MONTANT DE LA PRIME EST FIXE A 10000FRS PAR EMPLOI.ELLE EST ATTRIBUEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT
Décret n°83-85 du 2 février 1983 CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE MUSIQUE.IL COMPREND DEUX OPTIONS:
Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 relatif à l'entrée en vigueur de la section II du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Les dispositions relatives à la section II du titre II de la loi susvisée du 7 janvier 1983 modifiée, à l'exception du chapitre IV relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et du chapitre VI relatif à la sauvegarde du patrimoine et des sites, prendront effet à compter du 1er octobre 1983.
Les dispositions des décrets d'application du 9 septembre 1983 susvisés prendront effet à la même date.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA SECTION II DU TITRE II DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT (ART.
Décret n°83-862 du 23 septembre 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DES AGENTS STAGIAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL
Décret n°83-865 du 27 septembre 1983 MODIFIANT LE DECRET 78255 DU 08-03-1978 RELATIF AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES,SOUS CONTRAT,ACCUEILLANT DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES
5 DU DECRET 6870 DU 24-01-1968 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE:
1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant et un membre de la direction générale de l'offre de soins désigné par lui ;
2° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant et un membre de la direction générale de l'enseignement scolaire désigné par lui ;
3° Un membre de l'inspection générale de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
6 DU DECRET 6889 DU 29-01-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
Le ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date à partir de laquelle peuvent être ouverts les premiers livrets de développement durable.
Décret n°83-876 du 27 septembre 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNE A OTTAWA LE 30-05-1983 ET DE L'ACCORD ENTRE LES DEUX GOUVERNEMENTS RELATIF A LA PROMOTION DE PROJETS DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE,SIGNE A PARIS LE 11-07-1983
58 (PARAGRAPHE 16) DU DECRET 501225 DU 21-09-1950 ET RELATIF AU MAINTIEN DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES ASSURES VISES A L'ART.
5 DU DECRET 82991 DU 24-11-1982.(TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI)
Arrêté du 12 juillet 1976 M. ROBERT GUIDET EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOFREAVIA ET LA SOFREAVIA-SERVICE
Arrêté du 8 décembre 1976 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail dues pour l'emploi des cadets de golf
Les cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail dues pour les cadets de golf sont établies sur une base forfaitaire égale par parcours à une fois le montant horaire du plafond prévu par l'article 13 de l'ordonnance du 21 août 1967.
L'arrêté du 31 mars 1968 portant fixation forfaitaire des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour l'emploi des cadets de golf est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1977.
L'exercice de la profession mentionné au 2° des articles L.
4241-14 doit avoir été effectué respectivement dans une pharmacie d'officine ou dans la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
Arrêté du 8 décembre 1976 FIXATION DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES POUR L'EMPLOI DES CADETS DE GOLF
11, 12 ET 13 DE L'ARRETE DU 22-05-1974 : CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 25 juin 1976 TABLES DE MORTALITES A UTILISER PAR LES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES
Arrêté du 30 juin 1976 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE PETIT EQUIPEMENT INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PTT (78 FRS)
Arrêté du 2 juillet 1976 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET JOURS FERIES ALLOUEE AUX AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 2 juillet 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 8 juillet 1976 CATEGORIES D'USAGERS POUR LESQUELS LE PORT DU CASQUE EST OBLIGATOIRE
Arrêté du 2 juillet 1976 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP.
DE TAPISSIER D'AMEUBLEMENT COMPORTANT 2 OPTIONS : - OPTION A GARNITURE ET DECOR - OPTION B COUTURE ET DECOR
Arrêté du 7 décembre 1976 FORMATION DES INSPECTEURS ELEVES DES IMPOTS
Arrêté du 14 décembre 1976 HOMOLOGATION DU BACCALAUREAT MALIEN (OPTION ETRANGERE) DELIVRE LORS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1975-1976
2, 4, 9 DE L'ARRETE DU 31-12-1970 RELATIF A L'ORGANISATION DU STAGE ET DU CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DES ARCHIVISTES-PALEOGRAPHES AUX EMPLOIS DE CONSERVATEUR DE BIBLIOTHEQUE
Arrêté du 25 mars 1977 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES, A COMPTER DU 1 AVRIL 1977
Arrêté du 8 décembre 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU FINISTERE, COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE DE L'A.
Arrêté du 1 décembre 1976 MISE SOUS SURVEILLANCE VETERINAIRE DES ANIMAUX AYANT MORDU OU GRIFFE, VISES A L'ARTICLE 232-1 DU CODE RURAL
Arrêté du 15 décembre 1976 COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION, ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 21 décembre 1976 MENSUALISATION DES PENSIONS ASSIGNEES SUR LA TRESORERIE GENERALE DE LA MARNE, A COMPTER DU 01-02-1977
Arrêté du 23 décembre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CONSEILLERS ET DES ASSISTANTS DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN
Arrêté du 6 janvier 1977 PUBLICITE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE
Arrêté du 23 mars 1977 REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU.
REMPLACE LES ARTICLES 1 & 2 DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1975
Arrêté du 18 mars 1977 APPROBATION DES ELECTIONS DU PRESIDENT (BUJARD) ET DES VICE-PRESIDENTS (MM. CAZAUX ET DUBOSC) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 mars 1977 NOMBRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES P & T, POUVANT BENEFICIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE CREEE PAR LE DECRET 67918 DU 12-10-1967
Arrêté du 29 juin 1977 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE CONSERVATION DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES POUR UNE DUREE DE 2 ANS
Arrêté du 21 juin 1977 CONDITIONS D'ADMISSION ET DE FORMATION DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES DE TRAVAUX MARITIMES A L'ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE DES TRAVAUX MARITIMES
Arrêté du 28 mars 1977 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FIXE PAR L'ART.
1ER DU DECRET 741097 DU 19-12-1974 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES PAR INTERIM DE LA GESTION D'UN POSTE COMPTABLE NON CENTRALISATEUR DU TRESOR
Arrêté du 28 mars 1977 CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DU DEPARTEMENT DE PARIS
Arrêté du 28 mars 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS D'INGENIEURS GENERAL DU DEPARTEMENT DE PARIS
Arrêté du 28 mars 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 28 mars 1977 REVALORISATION INDICIAIRE DU TRAITEMENT DES MAITRESSES D'INTERNAT DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 13 janvier 1977 relatif aux dispositions relatives aux subventions aux associations communales de chasse
La création d'associations communales et intercommunales de chasse agréées peut donner lieu à la prise en charge de certaines dépenses par l'office national de la chasse dans les conditions prévues à l'article 4, sur le vu d'un état établi par le directeur départemental de l'agriculture.
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées peuvent bénéficier, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous, de subventions pour des travaux et autres opérations d'améliorations cynégétiques.
Il est établi annuellement dans chaque département où il existe des associations communales et intercommunales de chasse agréées conformément aux dispositions prescrites par l'Office national de la chasse un programme des aménagements et des réalisations cynégétiques qui sont envisagés par ces associations.
Ce programme est établi par les soins de la fédération départementale des chasseurs à partir des demandes présentées par les associations communales et intercommunales de chasse agréées et arrêté par le directeur départemental de l'agriculture, qui le transmet, accompagné des modifications qu'il y apporte et de ses observations, à l'office national de la chasse.
Le conseil d'administration de l'office national de la chasse détermine la répartition par département des subventions allouées en application des articles 1er et 2 aux associations communales et intercommunales de chasse agréées dans la limite des crédits affectés à cet effet dans le budget de l'établissement.
Le contrôle de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration de l'office national de la chasse dans les conditions prévues à l'article 4 est exercé par le directeur départemental de l'agriculture, sans préjudice du contrôle financier prévu à l'article 400 du code rural.
Dans le cadre de cette mission, les inspecteurs mentionnés à l'article L.
5411-1 peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononcée par ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au juge qui a ordonné la saisie.
Arrêté du 13 janvier 1977 RELATIVES AUX SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES
Arrêté du 9 mars 1977 EMPLOI DE L'ACIDE SORBIQUE EN CONFISERIE
Arrêté du 24 mars 1977 CREATION D'UNE DELEGATION REGIONALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE POUR LES REGIONS NORD-PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 14 mars 1977 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE :
Arrêté du 18 juin 1977 COMMANDEMENT DE LA 11EME DIVISION PARACHUTISTE ET DE LA 44EME DIVISION MILITAIRE TERRITORIALE
Arrêté du 30 juin 1977 M.ANDRE GRAMMONT EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MOULIAS
Arrêté du 23 juin 1977 MODIFICATIONS DE L'ETAT ANNEXE A L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1958 AUTORISANT L'EMPLOI DE DIVERS FILETS, ENGINS OU LIGNES DANS CERTAINES EAUX DE LA 1ERE CATEGORIE
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnés à l'article L.
Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours qui suivent leur clôture.
Arrêté du 9 juillet 1977 AGREMENT D'UN ACCORD DU 13-06-1977 CONCERNANT LES SALARIES SANS EMPLOI AGES DE PLUS DE SOIXANTE ANS (EXTENSION DE LA PRERETRAITE, DANS LE CADRE DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE UNEDIC, A TOUS LES SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE AGES DE 60 ANS QUI DESIRENT CESSER DE TRAVAILLER)
Arrêté du 7 juillet 1977 MODELE DE DEMANDE D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Arrêté du 19 septembre 1977 FIXANT LES MONTANTS DE L'INDEMNITE D'EXPLOITATION EN REGIE DES PERSONNELS DE L'ONF
Arrêté du 30 juin 1977 CREATION A L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC) DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)
Arrêté du 10 juin 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 19 AVRIL 1963 A COMPTER DU 1 JANVIER 1976
Arrêté du 29 juin 1977 EXTENSION D'UN ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET D'UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DANS LA BRANCHE DES INDUSTRIES FRANCAISES DES PATES ET EMAUX CERAMIQUES
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.
1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 100 %.
En cas de circonstances particulières, ce délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du commissaire délégué prise sur avis du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 27 septembre 1977 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AUX CAP, AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 16 septembre 1977 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1975 (PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERETS)
Arrêté du 23 septembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT DE PARIS
Arrêté du 27 septembre 1977 BUDGET DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 27 septembre 1977 BUDGET DU BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Les dispositions du titre Ier du livre III de la présente partie relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé instituée au titre II du livre III de la même partie sont applicables dans la limite des dispositions étendues en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Dans les autres cas, l'Agence peut passer des conventions avec les autorités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Arrêté du 30 septembre 1977 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES SERVICES DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 20 septembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DU TOURISME
Arrêté du 24 février 1978 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 5, AU PARAGRAPHE 6-1 DE L'ARTICLE 6, AU PARAGRAPHE 6-3 DU MEME ARTICLE, MODIFICATION DE L'ANNEXE II, MODIFICATION DES PARAGRAPHE IV-1 DE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977 (CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF)
Arrêté du 22 septembre 1977 RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS 5FRS.
PAR NUIT ET PAR AGENT
Arrêté du 4 octobre 1977 TARIFS DE CERTAINS DERIVES SANGUINS AUX ETABLISSEMENTS DE SOINS PUBLICS ET PRIVES, CEDES PAR LES CENTRES ET POSTES DE TRANSFUSION SANGUINE
Arrêté du 13 avril 1978 COMMISSIONS D'ENQUETE SUR LES ACCIDENTS D'AVIATION
Arrêté du 29 mars 1978 AGREMENT DE L'ACCORD DE RETRAITE DU 17-02-1977 CONCERNANT LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 31 mars 1978 RELATIVES A LA FORMATION DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE
Lorsque la demande du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnée au 3° de l'article L.
6131-2 n'est pas suivie d'effet, celui-ci peut également prononcer la fusion des établissements publics de santé concernés.
Arrêté du 22 mars 1978 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE FRANCAISE
Arrêté du 9 avril 1978 M. LAGUETTE RAYMOND EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION NO 2 TRAVAUX FORESTIERS
Arrêté du 14 avril 1978 EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES BONS PTT 1978 EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE DU MINISTERE DES PTT
Arrêté du 10 janvier 1979 NATURE DES TRAVAUX D'AMELIORATION EXECUTES PAR DES BAILLEURS SUR DES LOGEMENTS LOCATIFS FAISANT L'OBJET D'UNE CONVENTION CONCLUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L351-2 (4E) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CHAMP D'APPLICATION DE L'APL)
Arrêté du 7 juin 1978 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIFS D'ESSUIE GLACE ET DE LAVE-GLACE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 6 juillet 1978 M. CAZIN D'HONINCTHUN ARNAUD EST PLACE EN POSITION DE DELEGATION POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 1 JUIN 1978 ET MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 18 décembre 1978 APPROBATION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS NATIONALES DES SAGES-FEMMES, MASSEURS KINESITHERAPEUTES, INFIRMIERS ET INFIRMIERES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES
Arrêté du 27 avril 1979 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE
Arrêté du 9 avril 1979 fixant les cotisations sociales d'origine légale afférentes à l'emploi des apprentis relevant du régime de protection sociale agricole.
Les cotisations déterminées en application des articles 2 à 4 ci-dessus sont arrondies, le cas échéant, à l'euro le plus proche.
Le barème des cotisations déterminées en application du présent arrêté est diffusé annuellement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées aux apprentis à compter du premier jour du mois suivant sa date de publication.
Arrêté du 9 avril 1979 FIXANT LES COTISATIONS SOCIALES LEGALES AFFERENTES A L'EMPLOI DES APPRENTIS RELEVANT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
1ER DE L'ARRETE DU 28-03-1977 : TAUX DES INDEMNITES DEPENDANT DE LA PRODUCTIVITE ET DES SERVICES RENDUS ATTRIBUEES AUX INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX METROLOGIQUES ET DES INGENIEURS DES TRAVAUX METROLOGIQUES
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la santé :
Arrêté du 4 avril 1979 M. GERARD MARTIN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. PINTAT
Arrêté du 4 mai 1979 CONDITIONS DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CONFERENCE MARITIME REGIONALE
Arrêté du 12 avril 1979 RELATIF AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Arrêté du 23 novembre 1979 INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE-MALADIE
Arrêté du 7 novembre 1979 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 27 juin 1979 AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE DAMPIERRE-EN-BURLY (TRANCHES 1 A 4)
Arrêté du 27 juin 1979 AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE SAINT-LAURENT-DES-EAUX (TRANCHES A1 A A2)
Arrêté du 3 juillet 1979 REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A COMPTER DU 01-07-1979
Arrêté du 28 mai 1979 CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 14 novembre 1979 AUTORISATION DONNEE A GAZ DE FRANCE POUR EFFECTUER DES RECHERCHES DE FORMATIONS SOUTERRAINES NATURELLES APTES AU STOCKAGE DE GAZ COMBUSTIBLE DANS LA REGION DE MARCHENOIR ET DE SOINGS-EN-SOLOGNE (LOIR-ET-CHER), (SUPERFICIE DE 127,5 KILOMETRES CARRES).
L'AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 7 ANS
Arrêté du 28 novembre 1979 FIXATION DU BUDGET DE L'IRA DE NANTES POUR 1980
Arrêté du 29 novembre 1979 MAJORATION DU BUDGET DE L'IRA DE METZ POUR 1979
Arrêté du 30 novembre 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 20 février 1959 FIXANT LE TAUX DES TAXES DE PHOTOGRAPHIES ET PRISES DE VUE CINEMATOGRAPHIQUES DANS LES MUSEES NATIONAUX.
(MONTANT DE LA TAXE POUR DES PRISES DE CLICHES PHOTOGRAPHIQUES EN DEHORS DES JOURS ET HEURES D'OUVERTURE AU PUBLIC.)
Arrêté du 5 décembre 1979 TAUX DE BASE DES INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS
Arrêté du 20 octobre 1979 FIXATION POUR LA CAMPAGNE 1978-1979 DU TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA GUADELOUPE : 1,43 FRS PAR TONNE
Arrêté du 28 novembre 1979 ANNULATION DE CREDITS "SERVICES DU PREMIER MINISTRE"(SERVICES GENERAUX, TITRE VI FIAT) ET TRANSFERT SUR LES MINISTERES DE L'AGRICULTURE (TITRE V ET VI), DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (TITRE VI), DE L'EDUCATION (TITRE VI), DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE (TITRE V), DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (TOURISME, TITRE VI), DE L'INTERIEUR (TITRE VI), DE L'INDUSTRIE (TITRE VI), PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX, TITRE V), DES TRANSPORTS (AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIQUE TITRE V, ROUTES, PORTS ET VOIES NAVIGABLES TITRE V), DU TRAVAIL ET SANTE (TRAVAIL ET PARTICIPATION, TITRE VI ET SANTE ET FAMILLE, TITRE VI) DES UNIVERSITES (TITRE V)
Arrêté du 12 décembre 1979 M. CHAGNIOT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. MEDARD
Arrêté du 20 mai 1980 M. DOUNIOL EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. GOURMELON,PRES LE CONSEIL REGIONAL D'ORLEANS,AVEC EFFET DU 01-04-1980
Arrêté du 22 janvier 1980 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1980 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE : UNE PLACE DE SOUS-DIRECTEUR
Arrêté du 28 décembre 1979 M. LE DOCTEUR PILORGE EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE REPRESENTANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE EN MATIERE D'HYGIENE SOCIALE ET AFFECTE A LA COMMISSION DE LA MATERNITE EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR ARSONNEAU, QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SON MANDAT
Arrêté du 13 septembre 1984 PORTANT CREATION D'UN SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté du 20 mai 1980 REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DE LA DELEGATION A L'EMPLOI ET DE LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL
Arrêté du 21 mai 1980 ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS INTERIEURS:
Arrêté du 10 juin 1980 contribution au fonds national de l'habitation des sociétés d’économie mixte de constructions immobilières pour les programmes ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 juin 1980 TAUX DES COTISATIONS DUES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX (ART.
L416-6EMEMENT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET AUX PERSONNES DESIGNEES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 4 février 1980 EST AFFECTE AU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES: L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE SUR LES COMMUNES DE ROSCANVEL,PLOGOFF ET D'OUESSANT (FINISTERE)
Arrêté du 5 mai 1980 EST CLASSE PARMI LES SITES L'ENSEMBLE FORME PAR L'ANSE A LA BARQUE,SIS SUR LES COMMUNES DE BOUILLANTE ET DE VIEUX-HABITANTS (GUADELOUPE)
Arrêté du 21 mai 1980 OCTROI A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) D'UNE AUTORISATION DE PROSPECTIONS PREALABLES D'HYDROCARBURES DANS LA ZONE ATLANTIQUE-GRANDS-FONDS
Arrêté du 12 mai 1980 LE RECTEUR D'ACADEMIE DE MONTPELLIER EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES CONSECUTIVES A DES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI N'ONT PU ETRE EXECUTEES SUR PLACE AVANT LA DATE D'ACCESSION A L'INDEPENDANCE DU TERRITOIRE DES AFARS-ET-DES-ISSAS
Arrêté du 1 avril 1980 CREATION A LA REUNION DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX
Arrêté du 5 juin 1980 M. FLORENT EST NOMME DIRECTEUR DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR A COMPTER DU 15-04-1980
Arrêté du 4 novembre 1980 M. SAHUT-D'IZARN PHILIPPE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES,EN REMPLACEMENT DE M. PELISSOLO JEAN-CLAUDE
Arrêté du 21 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-09-1983 RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 29 juin 1984 85-57/A RELATIF AUX TARIFS DE DEPANNAGE ET DE REMORQUAGE DES VEHICULES D'UN PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES
Arrêté du 21 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A L'ACCORD NATIONAL DU 23-12-1981 CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES
Arrêté du 5 mai 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-03-1980 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR
Arrêté du 1 octobre 1980 MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS TECHNIQUES DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE A L'INTERIEUR DE LEUR COMMUNE DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE.(BENEFICE DES INDEMNITES KILOMETRIQUES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART.
Arrêté du 7 novembre 1980 NOMINATION DES RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES
Arrêté du 28 octobre 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 15-07-1980 RENDANT OBLIGATOIRES DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA REALISATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES CANALISATIONS DE GAZ A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES (ORGANISMES GESTIONNAIRES DE L'ENREGISTREMENT DU MARQUAGE)
Arrêté du 20 octobre 1980 CONDITIONS D'EXERCICE DES TRANSPORTS PAR FERROUTAGE,A COMPTER DU 01-12-1980
Arrêté du 4 novembre 1980 CREATION D'UN LABEL HAUTE ISOLATION THERMIQUE ATTRIBUE AUX BATIMENTS D'HABITATION FAISANT PARTIE DE PROGRAMMES IMMOBILIERS POUR LESQUELS LES MAITRES D'OUVRAGE EN AURONT SOLLICITE L'OCTROI LORS DE L'ETABLISSEMENT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Le présent chapitre est applicable dans les établissements et dépendances de ces établissements dont l'activité ressortit aux sous-classes suivantes de la nomenclature d'activités française (NAF) :
1° Collecte, traitement et élimination des déchets non dangereux (38.11Z et 38.21Z), à l'exception des entreprises concessionnaires d'un réseau public de collecte des eaux usées ;
2° Commerces de détail des charbons et combustibles (47.78B) ;
3° Transport routier de fret interurbains (49.41A) et de proximité (49.41B) ;
5° Services de déménagement (49.42Z) ;
6° Manutention non portuaire (52.24B) ;
7° Messageries et fret express (52.29A) ;
9° Nettoyage courant des bâtiments (81.21Z), uniquement en ce qui concerne les entreprises de nettoyage travaillant pour le compte de la Société nationale des chemins de fer français.
Arrêté du 20 octobre 1980 DEMANDES D'AUTORISATION D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE PREPARATION,DE VENTE EN GROS OU DE DISTRIBUTION EN GROS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DEMANDES DE MODIFICATIONS CONCERNANT CES ETABLISSEMENTS
Arrêté du 20 octobre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ABATTOIRS:ATELIERS DE DECOUPE ET CENTRE DE CONDITIONNEMENT DE VOLAILLES
Arrêté du 4 novembre 1980 CONDITIONS D'APPLICATION AUX PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 4 novembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-04-1978 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF INTERPROFESSIONNEL DES JUS DE FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 4 juillet 1985 M. SICHERMAN GEORGES EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES ENTREPRISES DE RECHERCHES,D'EXPLOITATION ET DE TRANSPORT DE PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 9 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR,DE LA CHAUSSURE ET DE LA MAROQUINERIE (CIDIC)
Arrêté du 4 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES
Au début de chaque mois, l'employeur déclare à la caisse compétente pour la localité où est fixé le siège de l'établissement le salaire du personnel employé au cours du mois écoulé.
Les salaires de ce personnel continuent à être déclarés :
1° Jusqu'au 1er octobre, lorsque le salarié est employé dans l'entreprise depuis moins de six mois, le 1er avril suivant la date de son embauchage ;
2° Jusqu'au 1er avril lorsque le salarié est employé dans l'entreprise depuis moins de six mois le 1er octobre suivant la date de son embauchage.
Toutefois, l'employeur n'est pas tenu de déclarer :
a) Le personnel administratif ;
b) Le personnel non administratif lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée conclu pour une année au minimum et ayant acquis date certaine par enregistrement.
En cas de résiliation d'un tel contrat avant le terme d'une année, la situation du travailleur sera appréciée compte tenu des règles prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article.
La caisse ne pourra cependant exiger le paiement des cotisations afférentes aux salaires versés pendant la période de référence écoulée, lorsque le congé acquis au cours de celle-ci aura été effectivement pris par l'intéressé.
L'employeur peut également faire assurer par la caisse, moyennant le versement des cotisations correspondantes, le service des congés au personnel dont la déclaration n'est pas obligatoire.
L'employeur adhérent est tenu de se conformer aux prescriptions des statuts et règlement de la caisse.
Les effets de son affiliation ne peuvent en aucun cas remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulée.
I.-Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les communes, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés au 2° du I de l'article L.
II.-La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les communes, leurs groupements et leurs établissements publics auprès des établissements de crédit mentionnée au 3° du I de l'article L.
Arrêté du 9 juillet 1985 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE CHARGE DE CONTROLER LES EMPLOIS DES GAINS NON RECLAMES,DEFINI PAR L'ART.
Décret du 6 juillet 1943 NOMINATION DU PREFET REGIONAL, REGION DE RENNES
Décret du 6 juillet 1943 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES QUE PEUVENT FORMER LES FONCTIONNAIRES CIVILS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret du 15 juillet 1943 PORTANT EXCLUSION DEFINITIVE DES FACULTES ET ECOLES DES ETUDIANTS QUI SE SONT DEROBES AU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE
Décret du 24 juillet 1943 OBLIGATIONS DU TRESOR 3,5%
Décret du 15 juillet 1943 MENTS DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 29 juillet 1943 NOMINATION DU PREFET REGIONAL, REGION DE NANCY
Décret du 26 juillet 1943 PORTANT RAP RELATIF AUX CADRES DU PERSONNEL DE LA STATION ET AU RECRUTEMENT DU PERSONNEL SUPERIEUR DE LA STATION
Décret du 10 août 1943 ETEND AUX FONCTIONNAIRES EUROPEENS DES CADRES LOCAUX DES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MARINE ET AUX COLONIES, SE TROUVANT DANS LA METROPOLE, LES DISPOSITIONS DU D.
INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE
La cotisation de chaque entreprise affiliée est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux travailleurs déclarés.
Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse.
Le règlement intérieur de celle-ci précise les périodes et les modes de versement des cotisations, les justifications dont ce versement doit être accompagné ainsi que les vérifications auxquelles doivent se soumettre les adhérents.
Décret du 10 août 1943 FRANCHISE DE DROITS POUR LE RIZ THAILANDAIS
1ER ET II) 51 ET 57 DU DECRET DU 01-11-1928
Arrêté du 20 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS OCCUPANT MOINS DE DIX SALARIES
Arrêté du 20 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL CONCLU SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (ENTREPRISES D'AU MOINS DIX SALARIES)
Arrêté du 8 mars 1985 PORTANT AUTORISATION D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU
Les droits à congés payés et à indemnité de congés payés des travailleurs déclarés à la caisse sont fixés suivant les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.
Par dérogation à ces dispositions, dix-sept journées de travail effectif sont considérées comme équivalentes à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces travailleurs.
Arrêté du 14 mars 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LA NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI D'AGENT DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 19 octobre 1982 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES POUR LE CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR STAGIAIRE DES DOUANES
Arrêté du 20 octobre 1982 RECRUTEMENT PARTICULIER DE PROFESSEURS DES DISCIPLINES LITTERAIRES ET DES SCIENCES HUMAINES,DES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES ET DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 16 octobre 1982 PRIX ET TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS PAR CHEMIN DE FER FUNICULAIRE OU CREMAILLERE,TELEPHERIQUES,REMONTE-PENTE OU TOUT AUTRE ENGIN UTILISANT DES CABLES PORTEURS OU TRACTEURS
Arrêté du 26 octobre 1982 LES PRIX ET LES TARIFS DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS (SAUF CEUX APPLICABLES AUX USAGERS SCOLAIRES) PEUVENT ETRE,ENTRE LE 01-11 ET LE 31-12-1983,MAJORES DANS LA LIMITE DE 10% PAR RAPPORT AUX PRIX EN VIGUEUR LE 31-12-1981
Arrêté du 14 octobre 1982 GESTION ET CONSERVATION DES COLLECTIONS ET OBJETS DE COLLECTION DU MUSEE DE LA MARINE: LES CONSERVATEURS DE CE MUSEE SONT CHARGES D'ASSURER OU DE FAIRE ASSURER SUR PLACE LE CONTROLE DE L'INVENTAIRE ET DES CONDITIONS DE CONSERVATION DES OBJETS MIS EN DEPOT
Décret n°73-93 du 30 janvier 1973 CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE NATIONALE, LA NOUVELLE-CALEDONIE, AINSI QUE LES RESSORTISSANTS FRANCAIS DES NOUVELLES-HEBRIDES, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ET LE TERRITOIRE DES COMORES POUR LES 4 ET 11 MARS 1973
Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 RELATIF AU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article R.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour tout conducteur mentionné au I, de ne pas présenter immédiatement sa carte professionnelle, en cours de validité, aux agents des services chargés des contrôles.
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour tout conducteur mentionné au I, invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'une carte professionnelle, en cours de validité, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai.
IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
Décret du 8 janvier 1973 M. JEAN COUCOUREUX EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 11-01-1973
Décret du 10 janvier 1973 NOMINATION DE M. ANDRE POSTEL-VINAY, PRESIDENT A COMPTER DU 1 JANVIER 1973 A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
Décret du 10 janvier 1973 M. ANDRE POSTEL-VINAY EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE A COMPTER DU 01-01-1973
Décret du 10 janvier 1973 M. PIERRE DE LEUSSE EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret du 11 janvier 1973 ERIGEANT EN ETABLISSEMENTS PUBLICS DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
Décret du 15 janvier 1973 COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES DISPOSITIONS DOMINANTES
Décret du 25 janvier 1973 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS
Décret du 25 janvier 1973 ECHELONNEMENT
Décret du 21 novembre 1974 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A UNE VOIE NOUVELLE CONSTITUANT LA PREMIERE PHASE DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 89, A BRIVE (CORREZE) ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CETTE VOIE
Décret n°74-1131 du 30 décembre 1974 RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS RADIODIFFUSION OU DE TELEVISION
Décret n°75-1042 du 7 novembre 1975 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PM, CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES), CHAP.
Décret n°75-1049 du 31 octobre 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX TOURISTIQUES ET COMMERCIAUX, SIGNE A BERLIN LE 22 MAI 1975
Décret n°75-1053 du 12 novembre 1975 MODIFIE ET COMPLETE LE D.
61946 DU 24-08-1961 (RECRUTEMENT, STATUT, NOMINATION DU PERSONNEL HOSPITALIER)
Décret n°75-1056 du 4 novembre 1975 RELATIF A LA NOMINATION D'ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES D'OUTRE-MER DANS LE CORPS DE SOUS-PREFET, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°75-1064 du 5 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 (4E AL.1) ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 3-1 AU DECRET DU 1 OCTOBRE 1938 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905
Décret n°75-1070 du 4 novembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture.
La gestion administrative, matérielle et financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture est assurée, sous la responsabilité des chefs d'établissements et l'autorité des personnels de direction, par les fonctionnaires des trois corps suivants : Corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur ; Corps des attachés d'administration et d'intendance ; Corps des secrétaires d'administration et d'intendance.
Dans les établissements publics nationaux relevant du ministère de l'agriculture les fonctionnaires de ces corps peuvent être chargés des fonctions d'agent comptable par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
Les fonctionnaires régis par les présents statuts participent à l'éducation et à la formation morale des élèves ou des étudiants des établissements auxquels ils sont affectés.
Le corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur est classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Les intendants assistent les directeurs d'établissements d'enseignement supérieur pour le fonctionnement matériel et financier desdits établissements.
Le corps des intendants comprend un seul grade comportant sept échelons.
Les intendants sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Ils sont recrutés : 1° Par concours réservé aux attachés d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, titulaires d'une licence ou d'un diplôme reconnu équivalent, ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe ; toutefois, si le nombre des candidats est inférieur au double des emplois à pourvoir, les attachés appartenant au 5e échelon de la 2e classe et réunissant les mêmes conditions de diplôme sont admis à concourir ; 2° Dans la limite du huitième des nominations prononcées en application du 1° ci-dessus, parmi les attachés d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent seuls être inscrits sur cette liste les attachés principaux comptant huit ans de services effectifs en cette qualité et les attachés justifiant de vingt et un ans de services publics dont huit ans de services effectifs en qualité de gestionnaire d'un établissement.
Le programme et les modalités du concours prévu au 1° ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté pris dans les mêmes formes énumère les diplômes reconnus équivalents à la licence.
Les attachés d'administration et d'intendance nommés intendants sont reclassés dans leur nouveau grade ainsi qu'il suit : SITUATION ANCIENNE : Attaché principal SITUATION NOUVELLE : Intendant ANCIENNETE D'ECHELON 7e échelon ; 7e échelon ; ancienneté acquise.
6e échelon ; 6e échelon ; Ancienneté majorée de 1 an dans la limite de 3 ans.
5e échelon ; 5e échelon ; Ancienneté majorée de 2 ans dans la limite de 3 ans.
SITUATION ANCIENNE : Attaché de 1ere classe 5e échelon ; 7e échelon ; ancienneté acquise.
1e échelon ; 4e échelon ; ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
SITUATION ANCIENNE : Attaché de 2e classe 8e échelon ; 3e échelon ; ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
Les intendants universitaires peuvent être détachés dans l'emploi d'intendant des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture.
Ils conservent dans cet emploi la situation qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Après trois années de services dans cette position, ils peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans le corps.
Ils y conservent la situation acquise dans l'emploi de détachement.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chaque échelon du grade d'intendant sont fixées ainsi qu'il suit : ECHELONS DUREE MOYENNE DUREE MINIMUM 6e échelon ; 3 ans ; 2 ans 3 mois ; 5e échelon ; 3 ans ; 2 ans 3 mois ; 4e échelon ; 2 ans ; 1 an 6 mois ; 3e échelon ; 2 ans ; 1 an 6 mois ; 2e échelon ; 2 ans ; 1 an 6 mois ; 1e échelon ; 2 ans ; 1 an 6 mois.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'intendant des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont maintenus en position de détachement dans l'emploi d'intendant prévu au présent titre.
Ils sont reclassés, compte tenu de la situation qu'ils avaient acquise dans l'ancien emploi, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour obtenir un avancement d'échelon, l'ancienneté d'échelon précédemment acquise lorsque leur reclassement leur procure une augmentation d'indice inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi ou, pour ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé, lorsque cette augmentation est inférieure à celle qui résultait d'une promotion à cet échelon le plus élevé.
Après trois années de services en position de détachement dans ancien emploi et dans le nouveau, les dispositions du second alinéa de l'article 8 ci-dessus leur sont applicables.
Ceux qui justifient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de la condition d'ancienneté prévue à l'article 8 susvisé peuvent demander immédiatement leur intégration dans le corps des intendants des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture ; dans ce cas, leur intégration est prononcée après avis d'une commission spéciale constituée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Décret n°75-1070 du 4 novembre 1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°75-1073 du 14 novembre 1975 INSTITUANT UNE REDEVANCE POUR REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LE SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT SUR L'AEROPORT DE PARIS
Décret du 4 novembre 1975 CLASSEMENT D'OFFICE DE VESTIGES ARCHEOLOGIQUES GALLO-ROMAINS (LIEUDIT LES-MERSANS, COMMUNE DE SAINT-MARCEL, INDRE)
Décret du 18 novembre 1975 M. JACQUES MAIRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Décret du 23 août 1976 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES ET DE FLUORINE ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DES BORDES" (CREUSE) A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU
Décret du 23 août 1976 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE LEYNAT" (CREUSE) A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU (CMDT)
Décret du 10 septembre 1976 M. PHILIPPE MESTRE, PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE, PREFET DU CALVADOS, EST NOMME PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE, PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décret du 10 septembre 1976 M. LAURENT CLEMENT, PREFET, DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE POLICE DE PARIS, EST NOMME PREFET DU GARD
Décret du 3 novembre 1975 NOMINATION DE M. MICHEL FRANC COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BOUTET
Décret du 4 novembre 1975 AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées, pour les gares d'intérêt national, sur les projets d'investissements de développement et de renouvellement dans les gares de voyageurs desservies dans le cadre de services de transport organisés par ces autorités.
Décret du 5 août 1976 M. GABRIEL QUENCEZ EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP) DEVENU L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION (OFRATEME)
Décret du 5 août 1976 LE MANDAT DE M. PIERRE DUX,ADMINISTRATEUR DE LA COMEDIE FRANCAISE,EST PROROGE,A COMPTER DU 01-08-1976,POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Décret du 4 août 1976 M. CHARLES MALO EN REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM, EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE RICHER
Décret du 4 août 1976 FALAISES DE LUC/MER (DEPARTEMENT DU CALVADOS)
Décret du 12 août 1976 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARTICLE 37 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE DU HAVRE POUR LA CONCESSION A CETTE DERNIERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PONT SUR LA SEINE, A TANCARVILLE (EMPLOI DES TAXES)
Décret du 4 août 1976 M. JEAN-MARIE ROCHE EST NOMME VICE-PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. EDMOND LANIER, DECEDE, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE LA MARINE
Décret du 16 août 1976 OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE
Décret du 20 août 1976 M. JEAN-CLAUDE DETILLEUX EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. PASCAL (REPRESENTANT DE L'ETAT)
Décret du 23 août 1976 M. MARCEL MAITRE EN EQUATEUR, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BAREUSSE
Décret du 1 février 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD): NOMINATION DE M. BOUTET JACQUES
Décret du 2 février 1984 PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE HOUILLERES DE BASSIN
Décret du 3 février 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE:
Décret du 26 janvier 1984 AUTORISANT LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DE ROMILLY-SUR-SEINE,AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE
Décret n°83-759 du 22 août 1983 INSTITUTION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE POUR LES ELECTIONS SENATORIALES PREVUES AUX ART.
R157 A R159 ET L308 DU CODE ELECTORAL ET ADAPTATION DE CES DISPOSITIONS A LA SPECIFICITE DES TERRITOIRES CONCERNES
Décret n°83-76 du 2 février 1983 portant suppression d'un centre de vote à l'étranger.
Le centre de vote de Santa Cruz de Tenerife est supprimé.
Décret n°83-76 du 2 février 1983 SUPPRESSION DE CENTRE DE VOTE A L'ETRANGER DE SANTA-CRUZ-DE-TENERIFE
Décret n°83-765 du 26 août 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat septembre 1983
100 septembre 1983 et pour la seconde tranche par des obligations échangeables 13,20 p.
100 septembre 1983, d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 19 septembre 1983.
L'intérêt sera payable à terme échu le 19 septembre de chaque année et pour la première fois le 19 septembre 1984.
Les obligations de la première tranche seront remboursées le 19 septembre 1983.
L'intérêt des obligations de la deuxième tranche sera de 264 F par obligation.
Toutefois, chaque année à partir de 1985, entre le 19 septembre et le 19 novembre, les détenteurs d'obligations de la deuxième tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations à taux variable septembre 1983.
Ces obligations produiront un intérêt annuel prédéterminé payable à terme échu et pour la première fois le 19 septembre suivant la date d'échange.
Chaque année à partir du 19 septembre et pour la première fois en 1984, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines qui suivent, sera constaté par la Caisse des dépôts et consignations.
Le taux de rémunération ainsi calculé fixera l'intérêt versé le 19 septembre de l'année suivant sa détermination aux détenteurs des obligations à taux variable septembre 1983.
Les obligations de la seconde tranche, qu'elles aient ou non fait l'objet d'un échange du type décrit à l'alinéa ci-dessus, seront remboursées le 19 septembre 1995.
Décret n°83-765 du 26 août 1983 L'ETAT EST AUTORISE A EMETTRE UN EMPRUNT A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS 13,70% SEPTEMBRE 1983 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES 13,20% SEPTEMBRE 1983 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET EMISES AU PAIR
Décret n°83-766 du 24 août 1983 FIXANT LA LISTE DES ACTES PROFESSIONNELS ACCOMPLIS PAR LES ORTHOPHONISTES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART.
L372 ET L504-I)
4 DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982 (RELATIVE AUX ETUDES MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES) ET RELATIF AU REPORT SUPPLEMENTAIRE D'INCORPORATION DES ETUDIANTS EN MEDECINE QUE L'APPEL AU SERVICE NATIONAL A L'AGE DE 27 ANS PEUT PRIVER DE LA POSSIBILITE DE S'ENGAGER DANS LA PREPARATION DES CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALISEES (CES) OU DANS CELLE DE DIFFERENTS CONCOURS DE L'INTERNAT EN MEDECINE
Décret n°83-777 du 30 août 1983 RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Décret n°83-778 du 31 août 1983 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "CAMEMBERT DE NORMANDIE"
Arrêté du 2 juillet 1976 CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES.(CTCPA)
Arrêté du 11 juin 1976 MODIFIE LES ARTICLES 1ER A 3 DE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1970
Arrêté du 5 juillet 1976 AGREMENT D'UN AVENANT A L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 7 juillet 1976 TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE ALLOUEE AUX CHEFS DE CENTRE DE TRI POSTAL
Arrêté du 31 mai 1976 RELEVEMENT DES DROITS D'ENTREE AU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE-NATURELLE
Arrêté du 5 juillet 1976 DUREE DE CARRIERE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMMUNAUX
Arrêté du 30 juin 1976 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 février 1976
Arrêté du 8 décembre 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'AUDE, COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE DE L'A.
Arrêté du 8 décembre 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU GARD
Arrêté du 1 juillet 1976 ECHELLES DE REMUNERATION DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX DU GROUPE 1
Arrêté du 8 juillet 1976 M. OLIVIER BARROT, EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES FORD A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 1 juillet 1976 MODIFICATION DU TABLEAU A1 ANNEXE A L'ARRETE DU 30 JUILLET 1965 (GROUPES II, III, IV).
LISTE DES DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF
Arrêté du 8 juillet 1976 M. LE COLONEL DU TRAIN BEMS MENONVILLE FRANCOIS EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT AUX TRANSPORTS EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL DU TRAIN PAUL HERIAU, A COMPTER DU 30-08-1976
Arrêté du 23 juin 1976 MODIFIE LES TAXES PORTEES AU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET EN TERRITOIRE FRANCAIS
Arrêté du 16 juin 1976 COMPLETE LES PARAGRAPHES II, IV & V DE L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE DU 28 AVRIL 1958
Arrêté du 9 décembre 1976 FEUX SPECIAUX DES VEHICULES A PROGRESSION LENTE
Arrêté du 29 décembre 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1976 (ART.
Arrêté du 28 mars 1977 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE AUX COORDONNATEURS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES PUBLIQUES
Arrêté du 6 janvier 1977 M. COURCOUX A ETE NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS, EN REMPLACEMENT DE M. AUBE DEMISSIONNAIRE EN SA FAVEUR
Arrêté du 28 décembre 1976 BUDGET POUR 1977 DE L'IRA DE METZ
Arrêté du 16 décembre 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 2 février 1973 (ART.
3, COMPLEMENT A LA LISTE DES ENSEIGNEMENTS)
Arrêté du 9 mars 1977 CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES DES CANDIDATS ET DES CANDIDATES AUX CONCOURS D'ADMINISTRATION A L'ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES ARMEES
Arrêté du 1 mars 1977 FIXATION DES TARIFS ET INDEMNITES DE PILOTAGE DE LA STATION DE LA SEINE-ROUEN-DIEPPE
Arrêté du 20 juin 1977 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS
Arrêté du 20 juin 1977 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962 RELATIVES A L'USAGE DE LA TRES BASSE TENSION POUR L'ALIMENTATION DES APPAREILS ET ENGINS PORTATIFS A MAIN A L'INTERIEUR DES ENCEINTES TRES CONDUCTRICES
Arrêté du 29 juin 1977 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SERIGRAPHIE
Arrêté du 28 mars 1977 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE, DE LA PECHE OU DE LA PLAISANCE A COMPTER DU 01-04-1977
Arrêté du 14 mars 1977 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES D'AUVERGNE"
Arrêté du 25 mars 1977 CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS BENEFICIAIRES DU CHAPITRE IV DU TITRE III DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 16 mars 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CHIFFREUR CONTROLEUR DU CORPS DES CHIFFREURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 26 mars 1977 M. GLASS EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC, EN REMPLACEMENT DE M. CHIMITS, A COMPTER DU 1 JUILLET 1977
Arrêté du 5 avril 1977 M. METZGER EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. BLANC-LAPIERRE, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 22 février 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-11-1969 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
R138 DU CODE DE LA ROUTE EN CE QUI CONCERNE LA VITESSE MAXIMALE ET LE CHARGEMENT DES TRACTEURS AGRICOLES ET DES MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES
2 ET 8 DE L'ARRETE DU 12-09-1969 (DROIT DE PORT POUR SETE)
Arrêté du 30 juin 1977 PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES VACANTS MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1977 (2E TOUR CHEF DE SERVICE 1977 ET 1ER TOUR NON CHEF DE SERVICE 1977)
Arrêté du 17 juin 1977 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE : OPTION PROTECTION DES CULTURES
Arrêté du 29 juin 1977 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE VENTE AU DETAIL OU DE LOCATION DES ARTICLES DE SPORT, DE CARAVANING ET DE CAMPING
Arrêté du 13 juillet 1977 FIXATION DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES A L'ATTRIBUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A SON RENOUVELLEMENT
Arrêté du 20 septembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS EN CHEF ET INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 20 septembre 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-06-1962 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 5 juillet 1977 M. OBERKAMPF DE DABRUN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES INTERNATIONAUX
Arrêté du 23 juin 1977 portant organisation du concours pour le recrutement d'officiers de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les officiers radio-électroniciens de 1re classe
Les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieurs de la marine marchande, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les officiers radio-électroniciens de 1re classe réunissant les conditions exigées à l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé peuvent être recrutés dans le corps technique et administratif des affaires maritimes au grade d'officier de 2e classe après admission par concours sur épreuves à un stage de formation à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
Un arrêté annuel du ministre chargé de la marine marchande fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature, ainsi que le nombre de places mises au concours.
Une instruction permanente fixe les formalités à remplir par les candidats.
Un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
l'arrêté du 21 février 1975 est abrogé par l'arrêté du 24 juillet 1986.
1° La rédaction d'une note dont l'objet est de résumer un ou plusieurs textes pouvant porter indifféremment sur l'économie, les questions sociales ou sur toute question présentant un caractère d'actualité (durée: quatre heures; coefficient 2,5 ) ;
2° Une composition française d'ordre général permettant d'apprécier la culture générale, l'ouverture d'esprit, les qualités d'expression, d'analyse, de synthèse et de style des candidats (durée: quatre heures: coefficient 2,5) ;
3° Une composition portant, selon l'option exprimée par le candidat, soit sur le programme de matières juridiques, soit sur le programme de matières techniques, indiqués en annexes I et II (durée: quatre heures; coefficient 3).
Créé par Arrêté du 19 février 1980
Les épreuves orales sont publiques et ont lieu en principe à Paris ; elles comprennent :
1° Une conversation avec le jury à partir d'un texte d'ordre général relatif à l'évolution ou aux faits techniques, politiques, économiques et sociaux du XXe siècle (durée : vingt minutes ; coefficient 4) ;
2° Une interrogation portant, selon l'option exprimée par le candidat, soit sur le programme de matières juridiques, soit sur le programme de matières techniques, indiqués en annexe I et II précitées (durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
3° Une interrogation facultative d'anglais, d'allemand ou d'espagnol, selon l'option exprimée par le candidat, portant sur la langue usuelle.
La note obtenue est prise en compte pour le classement des candidats dans les conditions fixées qu 2° de l'article 9 ci-dessous (temps de préparation : vingt minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Elles sont notées de 0 à 20 (avec décimales s'il y a lieu).
Pour être admissibles aux épreuves orales, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites une moyenne générale de 10 points, soit un total de 10 points x 8 = 80 points.
Toutefois, lorsqu'un candidat ayant obtenu une telle note totalise néanmoins un nombre de points suffisant, le jury peut, au vu des autres notes d'admissibilité, décider de le maintenir sur la liste.
Après correction des épreuves écrites, une liste des candidats par ordre de mérite est établie par le jury et proposée au ministre chargé de la marine marchande, qui arrêté la liste d'admissibilité.
Celle-ci est publiée au Journal officiel de la République française suivant l'ordre alphabétique.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour subir les épreuves orales.
Toutefois, lorsqu'un candidat ayant obtenu une telle note totalise néanmoins un nombre de points suffisants, le jury peut, au vu des autres notes d'admission, décider de le maintenir sur la liste.
Pour être inscrits sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites et orales une moyenne générale de 10 points, soit un total de 10 points x 15 = 150 points.
2° D'après la majoration de points obtenue par les candidats qui ont présenté une langue vivante étrangère facultative: cette majoration est égale à une fois l'excédent de la note obtenue au-dessus de 10.
Au vu de la liste de classement, le ministre arrête la liste d'admission et la liste complémentaire et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.
Lors de la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire, un délai est fixé pour permettre aux candidats de faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature.
En cas de défection sur la liste d'admission, les vacances sont comblées à l'aide des candidats dont les noms demeurant inscrits sur la liste complémentaire en respectant l'ordre de classement sur cette liste.
Après la date au-delà de laquelle il ne peut plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire, les candidats qui figurent sur la liste définitive d'admission sont convoqués à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes pour y effectuer le stage de formation prévu à l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé.
L'arrêté du 30 janvier 1970 fixant les conditions de recrutement des officiers d'administration des affaires maritimes est abrogé à l'exception des articles 10 et 11.
- personnes physiques : nom, domicile, état civil,
- personnes morales : condition juridique.
- du fait personnel,
- du fait d'autrui,
- du fait des choses.
le registre de commerce.
2.2 Les principaux contrats commerciaux :
- assurance de choses,
2.3 Les sociétés commerciales : notions.
3.1 Le statut juridique du navire.
- extinction du contrat,
- le lock out,
- le règlement des conflits collectifs.
La protection sociale des travailleurs :
- la sécurité sociale : notions
- les allocations familiales : notions.
I DROIT CONSTITUTIONNEL :
- organisation des pouvoirs publics (y compris pouvoir judiciaire et juridiction administrative).
1.2 Les actes législatifs et réglementaires.
II DROIT ADMINISTRATIF :
2.1 L'organisation administrative française :
- actes unilatéraux,
PROGRAMME DES MATIERES TECHNIQUES DU CONCOURS
Description et principales caractéristiques du navire : la coque, oeuvres vives et oeuvres mortes, longueurs, largeurs, creux, jauges, tirants d'eau, déplacement.
- les différents matériaux utilisés : bois, métaux, résine armée, ferrociment, tissus caoutchoutés,
- résistance des matériaux à la flexion, au cisaillement, à la torsion, au flambage,
- mise en oeuvre des matériaux : découpage, usinage, formage, assemblage,
- plans du navire,
- charpente du navire : quille, varangues, membrures, porques, barrots, carlingues, lisses, hiloires,
- bordés de fond, de murailles, de pont,
- ouvertures dans les bordés et moyens d'obturation : différents types de panneaux de cales, portes,
- superstructures et roofs.
Propulsion par moteurs diesel :
- principe des moteurs à deux et quatre temps,
- description des organes principaux,
- alimentation en combustible : circuit et différents organes,
- alimentation en air,
- graissage : circuit, différents organes,
- évacuation des gaz brûlés,
- appareils de contrôle et mesures de sécurité,
- télécommandes, télécontrôles, automatismes (notions),
- arbres et paliers,
- hélices.
Electricité à bord des navires :
- courants alternatif et continu,
- moteurs synchrones et asynchrones,
- production : lignes, tableaux, protections,
- conduite des installations électriques, dangers.
Installations hydrauliques : production, utilisation.
Installations frigorifiques : production, conduite, dangers.
Appareils à gouverner et gouvernails :
- fonctionnement, commande, contrôles.
Apparaux de mouillage, d'amarrage et de levage, cas des grands navires.
Description des différents types de navires à propulsion mécanique :
- navires transportant des marchandises diverses : cargos, porte-conteneurs, rouliers, porte-bagages, polythermes,
- navires transportant des marchandises liquides en vrac : pétroliers, sourriers, transporteurs de gaz, de produits chimiques,
- navires transportant des marchandises sèches en vrac : vraquiers, minéraliers, aluminiers, sabliers,
- navires de servitude : remorqueurs, dragues, câbliers, navires de l'off-shore,
- navires de pêche : chalutiers, dragueurs, ligneurs, senneurs, caseyeurs,
SECURITE DE LA NAVIGATION :
- stabilité transversale,
- compartimentage, portes étanches,
- assèchement : circuit.
- classification des incendies,
- cloisonnement, porte d'incendie,
- ventilation : arrêt, obturation,
- détection : différents moyens,
- lutte contre l'incendie : installations fixes d'extinction par eau sous pression, par eau pulvérisée, par gaz inerte, par mousse,
- extincteurs : différents types, utilisation, matériel d'incendie, équipement de protection, armoires d'incendie, plans.
Règlement pour prévenir les abordages : règles de route, feux, signaux sonores, balisage.
Matériel de navigation (principes, description sommaire)
- compas magnétique et gyroscopiques,
- sondeur,
Arrêté du 23 juin 1977 ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DE 2E CLASSE DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES PARMI LES CAPITAINES DE 1ERE CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME ; LES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE LA MARINE MARCHANDE, LES CAPITAINES DE 2E CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME ET LES OFFICIERS RADIO-ELECTRICIENS DE 1ERE CLASSE
Arrêté du 11 juillet 1977 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM,
En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste d'administrateurs ad hoc, il doit être justifié : 1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article précédent ; 2° Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions prévues audit article.
26 DU CAHIER DES CHARGES DE RADIO-FRANCE EN ANNEXE
Arrêté du 19 septembre 1977 APPROUVANT LES MODIFICATIONS AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCES INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 28 septembre 1977 AGENT DE RECOUVREMENT OU D'ASSIETTE
Arrêté du 30 septembre 1977 M. BARBEAU EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE, A COMPTER DU 25 AVRIL 1977 (DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTENTIEUX AU MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 14 septembre 1977 MONTANT DES ACOMPTES MENSUELS DUS PAR LE FONDS POUR LE SERVICE DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE L'ANNEE 1977 ET CONDITIONS DE LEUR REGULARISATION
Arrêté du 26 septembre 1977 FIXANT LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET 77535 DU 23 MAI 1977
Arrêté du 24 mars 1978 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PANNEAUX CONTRE-PLAQUES
Arrêté du 5 juillet 1978 M. GUY DANDINAUD EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS, EN REMPLACEMENT DE M. ROTH LE GENTIL CHARLES, MAX
2 DE L'ARRETE DU 12-09-1969 INSTITUANT UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE PORT-EN-BESSIN
Arrêté du 19 septembre 1977 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS MILITAIRES RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 13 juillet 1978 MODIFICATION DES VALEURS NETTES D'EMISSION ET DE REMBOURSEMENT DES BONS D'EPARGNE DES PTT EMIS A COMPTER DU 1 JUIN 1978
Arrêté du 13 juillet 1978 MODIFICATION DES VALEURS NETTES D'EMISSION ET DE REMBOURSEMENT DES BONS A CINQ ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EMIS A COMPTER DU 01-06-1978
Arrêté du 4 septembre 1978 relatif aux services médicaux du travail dans les exploitations minières et assimilées (liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale)
Pour les travaux énumérés au présent article et sans préjudice des dispositions prévues pour les travailleurs relevant du régime général de sécurité sociale, le ou les médecins chargés de la surveillance médicale du personnel des exploitations minières et assimilées effectuant d'une façon habituelle lesdits travaux, consacreront à cette surveillance le temps prévu par le deuxième alinéa de l'article D.
- Travaux effectués dans les types de chantiers assujettis au décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 modifié et pour lesquels l'arrêté du 30 novembre 1956 relatif à la prévention médicale de la silicose professionnelle dans les mines et les carrières a fixé un intervalle de visite inférieur ou égal à un an ;
Travaux effectués dans les chantiers spécialement chauds tels qu'ils sont définis par les instructions pour l'application des règlements généraux sur l'exploitation des mines, relatives aux conditions physiologiques du travail au chantier en relation avec l'aérage ;
Travaux d'exploitation et de recherches de mines de substances radioactives.
Traitement des minerais extraits de ces mines ;
Travaux en équipes alternantes effectués de nuit en tout ou partie ;
Travaux exposant à un niveau de bruit supérieur à 85 décibels (A) ;
Travaux exposant aux poussières de fer ;
Travaux exposant aux poussières de métaux durs (tantale, titane, tungstène et vanadium) ;
Travaux exposant aux poussières d'antimoine ;
Travaux exposant aux poussières de bois ;
Travaux d'opérateur sur standard téléphonique, sur machine mécanographique, sur perforatrice, sur terminal à écran ou visionneuse en montage électronique ;
Travaux effectués dans l'air comprimé ;
Emploi de rayons X ou substances radioactives ;
Emploi d'outils pneumatiques à main transmettant des vibrations ;
Application de peintures et vernis par pulvérisation.
- Travaux relatifs à l'extraction ou au traitement de minerais contenant les produits suivants ou leurs composés : fluor, arsenic, plomb, mercure, soufre, cadmium.
-Les travaux comportant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition aux agents suivants :
Phosphore et composés, notamment les esters phosphoriques, pyrophosphoriques, thiophosphoriques, ainsi que les autres composés organiques du phosphore ;
Acide chromique, chromates, bichromates alcalins, à l'exception de leurs solutions aqueuses diluées ;
Bioxyde de manganèse ;
Glucine et ses sels ;
Benzène et homologues ;
Phénols et naphtols ;
Dérivés halogénés, nitrés et aminés des hydrocarbures et de leurs dérivés ;
Brais, goudrons et huiles minérales ;
Rayons X et substances radioactives ;
Lorsque des mesures particulières de prévention assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux énumérés à l'article 1er, le chef du service de l'industrie et des mines peut, après avis du médecin inspecteur du travail, de l'organisme de contrôle prévu par l'arrêté du 23 juillet 1965 relatif aux services médicaux du travail dans les exploitations minières et assimilées et du délégué mineur, dispenser le chef d'établissement d'assurer la surveillance médicale spéciale du personnel affecté à certains postes.
Le présent arrêté entre en application dans un délai de trois mois après sa publication.
Après ce délai, l'arrêté du 23 juillet 1965 qui fixe la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale est abrogé.
Le présent arrêté n'est pas applicable en totalité aux exploitations qui avant le délai fixé ci-dessus auront présenté au chef du service de l'industrie et des mines un programme de fermeture définitive de leur établissement dans un délai de cinq ans.
Ces exploitations resteront soumises à l'arrêté du 23 juillet 1965 susvisé et à celles des dispositions du présent arrêté-retenues par le chef de service susvisé après obtention des avis prévus à l'article 2.
Arrêté du 4 septembre 1978 RELATIF AUX SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES (LISTE DES TRAVAUX NECESSITANT UNE SURVEILLANCE MEDICALE SPECIALE)
Arrêté du 6 septembre 1978 MODELE D'IMPRIME DE DECLARATION EN VUE DU RATTACHEMENT DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES ASSURES POUR LE BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
Arrêté du 10 avril 1979 M. GERARD SARRACANI EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION (4 SECTION) CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 2 mai 1979 MODALITES DE L'EXPLOITATION DES STATIONS RADIOELECTRIQUES, AUTRES QUE MILITAIRES ET DE RADIO-DIFFUSION-TELEVISION, DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AUX ART.
2 ET 6 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION DE LA DEFENSE
Arrêté du 19 avril 1979 NOMINATION DE M. GERMAIN PRESIDENT DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE, M. NOUAILLE-DEGORCE, SECRETAIRE PERMANENT, MM. ROUAZE ET KAEPPELIN, MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 25 avril 1979 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE M. LOYGUE, PRESIDENT ET DE M. SUDREAU, VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 23 août 1978 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'INED
Arrêté du 1 septembre 1978 M. PHILIPPE DUCLERCQ EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION PICARDIE EN REMPLACEMENT DE M. HENRI DELCROIX
Arrêté du 25 juillet 1978 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS DEPARTEMENTALES DE TRAVAIL D'EMPLOYES DE MAISON : OISE
Arrêté du 6 septembre 1978 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité en faveur du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
normal (en euros)
majoré (en euros)
4e classe (voie d'extinction exclusivement)
(*) Ce taux maximum majoré peut atteindre :
1° 11 603, 46 € pour les emplois suivants :
-directeurs généraux adjoints de l'Assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon ;
-secrétaires généraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de l'Assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon ;
-directeurs d'administration centrale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
-directeurs généraux de l'Assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon.
3° 14 920, 74 € pour l'emploi suivant :
NOTA : Le taux de l'indemnité a été modifié par les arrêtés du : 10 décembre 1982 JONC du 29-12-1982 (p 11748) 17 octobre 1983 JONC du 2-11-1983 (p 9891) 10 décembre 1984 JONC du 27-12-1984 (p 12028) 27 novembre 1985 JO du 24-12-1985 26 janvier 1987 JO du 5-2-1987 (p 1334) 22 janvier 1988 JO du 30-1-1988 (p 1496) Les arrêtés fixant annuellement le taux de l'indemnité ne sont entrés en base qu'a partir de l'année 1988.
Abrogé implicitement par l'arrêté du 10 décembre 1982.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la famille, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des départements d'outre-mer au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1978.
Arrêté du 6 septembre 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES PAR L'ARTICLE L792 (1E, 2E & 3E) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 3 juillet 1979 M. FOUCHET (JEAN-RAYMOND) DIRECTEUR GENERAL DU GROUPE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 30-06-1979
Arrêté du 3 juillet 1979 NOMINATION DE M. PAPAZ ROGER EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE A COMPTER DU 01-07-1979
Arrêté du 28 juin 1979 M. BERNARD SUTTER EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. JEAN VOGE
Arrêté du 2 juillet 1979 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL AU TITRE DE L'ANNEE 1978 (CONSEIL D'ETAT) : 1
Il est porté devant la chambre de l'instruction ou la chambre des appels correctionnels.
Arrêté du 26 novembre 1979 GRAND PRIX NATIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
Arrêté du 26 novembre 1979 IL EST INSTITUE UN GRAND PRIX NATIONAL DES ARTS GRAPHIQUES.
CE PRIX EST DECERNE ANNUELLEMENT A UN DESSINATEUR OU A UN GRAVEUR FRANCAIS POUR LA QUALITE DE L'ENSEMBLE DE SON OEUVRE
Arrêté du 26 novembre 1979 IL EST INSTITUE UN GRAND PRIX NATIONAL DE LA MUSIQUE QUI RECOMPENSE CHAQUE ANNEE UNE PERSONNALITE OU UN INTERPRETE DONT L'OEUVRE, LA CARRIERE OU LE TRAVAIL ONT PARTICULIEREMENT SERVI LA MUSIQUE
INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS SUPERIEURES ET DEPARTEMENTALES DES SOINS GRATUITS
Arrêté du 22 janvier 1980 NOMBRE DES EMPLOIS DE MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1980 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (UN EMPLOI D'AUDITEUR)
Arrêté du 2 juillet 1979 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEXE 1978 DE L'AVIATION CIVILE : DEUX
Arrêté du 5 juillet 1979 AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'UN DEMI-ECHANGEUR A PAS-DE-TRETS (BOUCHES-DU-RHONE) SUR L'AUTOROUTE B 52
Arrêté du 25 juin 1979 M. PIERRE DESCHAMPS EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION
Arrêté du 20 mars 1980 TAUX D'INTERET DE CERTAINS PRETS A COURT TERME ET DE CERTAINS PRETS A MOYEN TERME MOBILISABLES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 17 mars 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1967 RELATIF AUX ETUDES DE LABORANTIN D'ANALYSES MEDICALES
Arrêté du 31 mars 1980 M. MAURICE LEGRAND EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DE DECENTRALISATION A COMPTER DU 1 AVRIL 1980 EN REMPLACEMENT DE M. HENRI NICOLAS, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 21 mars 1980 CREATION AUPRES DU PREFET DE POLICE DE PARIS D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE COMPETENTE A L'EGARD DES COMMIS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 21 février 1980 EXTENSION DES AVENANTS DU 03/10/1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PANNEAUX DE CONTRE-PLAQUES DU 01/10/1954
Arrêté du 6 juin 1980 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. AUDIGIE,MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE),POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 14-06-1980,AU TITRE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 30 mai 1980 OCTROI A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) D'UNE AUTORISATION DE PROSPECTIONS PREALABLES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS L'OCEAN ATLANTIQUE,DITE "ZONE-BORN-MARITIME"
Arrêté du 11 juin 1980 APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 5 mai 1980 RELEVEMENT DE LA TENEUR LIMITE EN GRISOU POUR LE TRAVAIL SOUS TENSION SUR CERTAINES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES MINES GRISOUTEUSES (ELECTRICITE, 1ER ARRETE DE DEROGATION,ART.
2):EL-1-AD-ART.65-2 (AL.
2)) AU REGLEMENT ANNEXE AU DECRET 76-48 DU 09-01-1976,POUR UNE DUREE DE 5 ANS
Arrêté du 25 mars 1980 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ENCOURAGER DANS LE SECTEUR TEXTILE LA RECHERCHE ET LA RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES; MODIFICATION DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 27/04/1968 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE.
NOUVEAUX TAUX DU 01/04/1980 AU 30/06/1980: 0,44%
Arrêté du 29 février 1980 EXTENSION D'UN AVENANT REGIONAL 15 (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE) DE SALAIRES DU 23/10/1979 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 23/04/1955 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX ET A L'ACCORD NATIONAL DES SALAIRES DU 21/02/1957
Arrêté du 6 novembre 1980 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1980:
Arrêté du 30 octobre 1980 DIRECTION ET ETABLISSEMENTS DE L'ECOLE NATIONALE DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 5 mai 1980 TRAVAIL SOUS TENSION,EN ISOLE,SUR CERTAINES INSTALLATIONS ELECTRIQUES AUTRES QUE DE TRES BASSE TENSION DE SECURITE,DANS LES MINES ET CARRIERES (ELECTRICITE,2EME ARRETE DE DEROGATION,ART.
65-2-ALINEA-2) AU REGLEMENT ANNEXE AU DECRET 76-48 DU 09-01-1976,POUR UNE DUREE DE CINQ ANS
2-BIS (1ER ALINEA) ET DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 27-07-1977 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS SITUES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS VISES PAR LES DECRETS 77358 ET 77359 DU 28-03-1977 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AUX CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET AUX CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES COLLEGES EN FAVEUR DES PERSONNELS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT ET DE CERTAINS PERSONNELS EN FONCTIONS A L'ETRANGER
Arrêté du 16 juin 1980 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
Arrêté du 16 juin 1980 M. MARCEL,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME,POUR L'ANNEE 1980,MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT CHARGEE D'ETABLIR LES LISTES DE CANDIDATURES AUX DEBITS DE TABAC DE 1ERE CLASSE,EN REMPLACEMENT DE M. MEHL,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
3 (2EME ALINEA) DU DECRET 76129 DU 06-02-1976 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS MODIFIE PAR LE DECRET 78125 DU 02-02-1978 SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 5 novembre 1980 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS POUR 1980:
Arrêté du 4 novembre 1980 M. HAMOT CLAUDE EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE L'UNIVERSITE DE PARIS-V POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-09-1980
Arrêté du 30 octobre 1980 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE DIVERS DEPARTEMENTS: COTE-D'OR
2 DE L'ARRETE DU 19-11-1947 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 29 juin 1943 DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE SERVICE VICINAL RATTACHES A L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ET VALIDATION DE LEURS SERVICES AUXILIAIRES
Décret du 23 mars 1943 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 27 octobre 1980 DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION POUVANT PRETENDRE AU BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS PAR LES ART.
Arrêté du 29 octobre 1980 AUTORISATION A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE-PRODUCTION D'EFFECTUER DES RECHERCHES DE FORMATIONS NATURELLES APTES AU STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ DANS LE DEPARTEMENT DU GERS POUR UNE DUREE DE 7 ANS
Arrêté du 7 novembre 1980 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1980 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS:ATTACHES D'ADMINISTRATION (3 EMPLOIS:VILLE DE PARIS)
Arrêté du 6 novembre 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 26-06-1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 6 novembre 1980 M. MANQUENOUILLE ROBERT EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE MULHOUSE-COLMAR POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 19-11-1980
Arrêté du 3 novembre 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 9 DU 10-07-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON POUR LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE.(SALAIRES, PRESTATIONS EN NATURE)
Arrêté du 5 novembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE FRANCHE-COMTE EN QUALITE DE CONSEILLERS DE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS:
Arrêté du 17 novembre 1980 MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Décret du 16 août 1943 CIRCULATION DES GRAINES OLEAGINEUSES
9, 10, 14 ET 16 DU DECRET DU 15-04-1941 PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE (COMPOSITION DU CONSEIL)
Décret du 21 septembre 1943 CONTROLE DES PRODUITS ALIMENTAIRES
DU 3 OCTOBRE 1941 : (DISPENSE DE MARCHES ECRITS AUTORISATION DE PASSER DES MARCHES DE GRE A GRE POUR LES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE
Décret du 11 septembre 1980 M. PIERRE-ANDRE DUMONT EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE PANAMA,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS LOISELEUR-DES-LONGSCHAMPS-DEVILLE
Décret du 4 septembre 1980 INSERTION D'UN ARTICLE 16BIS (NOMBRE DE CENSEURS),A LA SUITE DE L'ARTICLE 16 DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE
Décret du 10 septembre 1980 M. FRANCIS DELOCHE-DE-NOYELLE,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NEPAL,EN REMPLACEMENT DE M. DE-TESTA FRANCOIS
Décret n° 794 du 25 mars 1943 portant règlement d'administration publique relatif au cadre et au statut des fonctionnaires de l'office des changes
Décret du 24 septembre 1943 MENTS DES MAITRES AUXILIAIRES CHARGES DANS LES LYCEES ET COLLEGES DE DONNER DES ENSEIGNEMENTS SPECIAUX
Décret du 20 août 1943 MENTS ET CLASSES DU PERSONNEL TITULAIRE DU LABORATOIRE DE CONTROLE DES MEDICAMENTS ANTIVENERIENS
Décret du 9 octobre 1943 TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS AU JUGE DE PAIX DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE SAINT-NAZAIRE
Décret du 9 octobre 1943 REMPLACEMENT DES CHEFS DE SECTION DE L'INSCRIPTION MARITIME PAR DES PREPOSES ET SUPPRESSION DES AGENTS ADMINISTRATIFS
Décret du 14 octobre 1943 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'EMPLOI DE VERIFICATEUR TEMPORAIRE DES ASSURANCES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES
Décret du 23 octobre 1943 OBLIGATIONS DU TRESOR 3,5%
Décret du 6 juillet 1943 COMMISSARIAT A LA RECONSTRUCTION
Décret du 1 octobre 1980 M. JACQUES PETITMENGIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI (HBCM),EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CHARBONNAGES DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL GARDENT
Arrêté du 1 octobre 1982 ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS: LOCALISATION DES CENTRES D'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE ET DE SON SIEGE ADMINISTRATIF; ROLE DES CENTRES DE PARIS ET DE NANCY
Arrêté du 20 octobre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE:
Arrêté du 29 octobre 1982 MONTANT DES INDEMNITES D'HEBERGEMENT ET DE TRANSPORT ALLOUEES AUX JEUNES DE 16 A 18 ANS SUIVANT UN STAGE DE FORMATION ALTERNEE DE QUALIFICATION,UN STAGE D'INSERTION OU UN STAGE D'ORIENTATION APPROFONDIE
Arrêté du 21 octobre 1982 RENOUVELLEMENT A COMPTER DU 25-08-1982 DU MANDAT DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE DE M. L'INGENIEUR DES MINES LAFFITTE PIERRE
CONTENAY FLORENCE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTEE AU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,EST DETACHEE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR DU 06-08-1980 AU 31-01-1982
Arrêté du 14 décembre 1982 COMMERCE DE POMMES DE TERRE (POMMES DE TERRE DE PRIMEUR ET DE CONSERVATION)
Décret du 15 septembre 1980 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE INSTITUEE PAR LA LOI 50205 DU 11-02-1950
Décret du 15 septembre 1980 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE WASSY",DETENU PAR LA SOCIETE EURAFREP
Décret du 18 septembre 1980 M. GUY GEORGY,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,DIRECTEUR DES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN,EN REMPLACEMENT DE M. RAOUL DELAYE
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.
Décret n°74-578 du 6 juin 1974 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE (M. JARROT ANDRE)
Décret n°74-579 du 6 juin 1974 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL.
(M. MICHEL DURAFOUR)
Décret n°74-586 du 14 juin 1974 ATTRIBUTIONS DE M. PIERRE LELONG, SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : (DELEGATION DE SIGNATURE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 47233 DU 23-01-1947
Décret n°74-589 du 14 juin 1974 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TOM ET AUX DOM.
(M. OLIVIER STIRN) PRECEDEMMENT DEVOLUES AU 1ER MINISTRE PAR LE D.
Décret n°74-677 du 19 juillet 1974 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE D'ARUE (POLYNESIE FRANCAISE)
Décret du 6 novembre 1975 M. DUMONTET (PIERRE) EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LA CORSE
Décret n°75-1108 du 2 décembre 1975 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 651053 DU 19-11-1965 MODIFIE RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX CONSEILS D'ENSEIGNEMENT
Décret du 6 novembre 1975 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LA ROUTE NOUVELLE DE CONTOURNEMENT NORD DE MACON ENTRE LA ROUTE NATIONALE NO 6 (SAONE-ET-LOIRE) ET LA ROUTE NATIONALE NO 79 (AIN) ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE AINSI QUE DE SON PROLONGEMENT
L'obligation de présentation prévue par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 est exécutée, tous les mois, tous les six mois ou tous les ans selon les cas, dans les périodes déterminées en application des dispositions qui précèdent.
Décret du 4 novembre 1975 RELATIF A LA FIXATION DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT DES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "ALSACE" OU "VIN D'ALSACE".
SUPPRESSION DE L'APPELLATION D'ORIGINE "ALSACE" OU "VINS D'ALSACE" DE LA LISTE DES APPELLATIONS CONTROLEES
Décret n°75-1114 du 3 décembre 1975 MODIFICATION DES ARTICLES 6 & 8 (PARAG.
2) ADJONCTION D'UN ARTICLE 42-1 DU DECRET 72526 DU 29 JUIN 1972 (CHOMAGE)
Décret du 13 novembre 1975 APPROUVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (SASF) EN VUE DE LA CONCESSION, DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE DU SOLEIL (A7 ET B7) ENTRE VIENNE ET BERRE, DE LA PROVENCALE (A8) ENTRE COUDOUX ET AIX-EN-PROVENCE, DE LA LANGUEDOCIENNE (A9 ET B9) ORANGE-LE-PERTHUS, DE L'AUTOROUTE A61 ENTRE LAPRADE ET NARBONNE ET DE L'AUTOROUTE B71 CLERMONT-FERRAND-ANDREZIEUX-BOUTHEON
Décret du 10 septembre 1976 M. CLAUDE BUSSIERE, PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE POLICE DE PARIS
Décret du 10 septembre 1976 M. ROBERT POUJOL PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 10 septembre 1976 M. CHARLES BARBEAU, PREFET DE LA CORREZE EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 10 septembre 1976 M. DANIEL DOUSTIN, PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 10 septembre 1976 M. PAUL MASSON, PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET, EST NOMME PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE
Décret du 10 septembre 1976 M. JACQUES PERRET, PREFET DE L'ARDECHE, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 7 septembre 1976 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES (GCR)
Décret n°76-100 du 28 janvier 1976 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU VICE-PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 RELATIF AUX LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Décret n°76-1008 du 2 novembre 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'URSS SUR LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE, SIGNE A MOSCOU LE 17 OCTOBRE 1975
Décret n°76-1009 du 2 novembre 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-AUTRICHIENS DU 17 MAI 1976 CONCERNANT LA PROTECTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES
Décret du 6 février 1984 NOMINATION DE M. LORILLON FABRICE,EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (SICNC) EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE),EN REMPLACEMENT DE M. TYACK ROGER,POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1984
Décret du 10 février 1984 LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ELECTRONIQUE AERONAUTIQUE (SIETA) EST ASSUJETTIE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 14 février 1984 LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT EST CLOSE
Décret du 13 février 1984 M. ROULET MARCEL EST NOMME DIRECTEUR DES PROGRAMMES ET DES AFFAIRES FINANCIERES A LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS (CREATION D'EMPLOI)
Arrêté du 5 juillet 1976 M. BOUTIN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION (SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE), EN REMPLACEMENT DE M. BLANQUIE, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 25 juin 1976 L'ARRETE DU 22-02-1974 SUR LES CARACTERISTIQUES ET PRIX DE LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET EST COMPLETE
Arrêté du 7 juillet 1976 TAUX DES INDEMNITES SPECIALES DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
53-8-24 peuvent directement interroger le fichier en application du premier alinéa du 3° de l'article 706-53-7.
Arrêté du 2 juillet 1976 LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST FIXEE A 4,44 FRS A COMPTER DU 01-07-1976
Arrêté du 22 juillet 1976 CONDITIONS D'ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CYCLE DE PERFECTIONNEMENT DES FONCTIONNAIRES VISES AUX A ET B DE L'ART.
Décret du 20 septembre 1984 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Décret du 20 septembre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL EN TANT QUE REPRESENTANTS DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
Décret du 19 septembre 1984 PORTANT NOMINATION DE PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Décret du 19 septembre 1984 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET
Arrêté du 25 juin 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU MORBIHAN (MAIS)
Arrêté du 25 juin 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DES LANDES, DES HAUTES-PYRENEES, DE HAUTE-GARONNE, DU TARN, DU GERS, DE LOT-ET-GARONNE
A défaut, la notification est faite par le procureur de la République selon les modalités décrites au troisième alinéa de l'article R.
Arrêté du 25 juin 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU LOIRET, DU CHER, DE LOIR-ET-CHER
Arrêté du 12 juillet 1976 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1954 RELATIF AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE PERSONNES.
Arrêté du 21 décembre 1976 PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11 JUILLET 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ET DU DECRET 74-66 DU 29 JANVIER 1974
Arrêté du 23 décembre 1976 EMPRUNT,OPAC
Arrêté du 7 janvier 1977 DES CONCOURS PREVUE A L'ART.
1 DU DECRET 76811 DU 20-08-1976 RELATIF AUX CYCLES PREPARATOIRES ORGANISES A L'INTENTION DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS CANDIDATS A CERTAINS CONCOURS
Arrêté du 20 décembre 1976 RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES NON CHEFS DE SERVICE DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 31 décembre 1976 MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LA LOI 70610 DU 10 JUILLET 1970
Arrêté du 27 septembre 1976 AUTORISATION A LA SNCF D'EXPLOITER UN SERVICE FERROVIAIRE REGULIER SUR LA LIGNE MARSEILLE AUBAGNE
2 (ALINEA 4, NOMBRE DE CANDIDATURES AUTORISEES POUR LA PRESENTATION AU CONCOURS DONNANT ACCES A CERTAINES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS) ET L'ART.
5 (PARAGRAPHE 1, EPREUVES DU CONCOURS) DE L'A.
Arrêté du 5 janvier 1977 RELATIF AU TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNALITES APPORTANT LEUR CONCOURS AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 29 décembre 1976 M. GAY EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE D'AGREMENT EN REMPLACEMENT DE M. DE BRISSON DE LAROCHE
Arrêté du 21 décembre 1976 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TELEPHERIQUES ET ENGINS DE REMONTEES MECANIQUES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 24 décembre 1976 COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES PARITAIRES
3 DE L'ARRETE DU 04-04-1956 (BTS METIERS DU BATIMENT)
Arrêté du 14 avril 1977 PORTANT NOMINATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
Si la personne établit à nouveau sa résidence sur le territoire national, elle est tenue de signaler son changement d'adresse dans un délai de quinze jours au plus tard, conformément au 2° de l'article 706-53-5.
Arrêté du 14 avril 1977 PORTANT NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES POUR LA BNP, LE CREDIT LYONNAIS ET LA SOCIETE GENERALE
Arrêté du 25 mars 1977 DES SERVICES PUBLICS ET DES ORGANISMES RATTACHES AU REGARD DE LA DEFENSE (AVIATION CIVILE)
Arrêté du 15 mars 1977 INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE COMPETENTE EN MATIERE DISCIPLINAIRE ET MUTATION A L'EGARD DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT ET DES MAITRES D'INTERNAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Arrêté du 25 mars 1977 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Arrêté du 25 mars 1977 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE STENODACTYLOGRAPHE DES SERVICES JUDICIAIRES PREVU A L'ART.
3 DU DECRET 77-52 DU 17-01-1977 (RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C & D DES ADMINISTRATIONS CENTRALES)
Arrêté du 16 mars 1977 COMMISSIONS REGIONALES APPELEES A SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Arrêté du 10 mars 1977 DES COMMISSIONS REGIONALES DE LICENCES, VISEES AUX ARTICLES 27-II & 37-II DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949
Arrêté du 28 mars 1977 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-07-1967 FIXANT CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 67-157 DU 24-02-1967 RELATIF AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI EN CE QUI CONCERNE LE BON DE TRANSPORT GRATUIT ET L'INDEMNITE POUR RECHERCHE D'EMPLOI, VISES RESPECTIVEMENT A L'ART.
R322-15 ET A L'ART.
Arrêté du 5 avril 1977 COMMISSIONS REGIONALES INSTITUEES AUPRES DE CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Arrêté du 14 mars 1977 RELATIVES A LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION A L'INTERIEUR DES TUNNELS DE DULLIN ET DE L'EPINE SUR L'AUTOROUTE A43
Arrêté du 10 février 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE MARSEILLE ET DU GOLFE DE FOS, A COMPTER DU 15 février 1977
Arrêté du 28 mars 1977 REGLEMENTATION APPLICABLE AUX MEDICAMENTS RENFERMANT DES SELS DE BISMUTH
DELIMITATION DE ZONES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME DANS LESQUELLES PEUT ETRE EXERCE UN DROIT DE PREEMPTION (APPLICATION DE L'ARTICLE L142-1 DU CODE DE L'URBANISME)
Arrêté du 22 juin 1977 SOUMISSION AU CAHIER DES CHARGES POUR L'ANNEE 1977 DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION "ANTENNE 2"
Arrêté du 11 juillet 1977 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERETS
Arrêté du 21 juin 1977 REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL ET REGION SUPERIEURE DE CONTROLE FRANCE
L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2434.
Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée.
Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2434 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.
Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix.
Arrêté du 30 juin 1977 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 8 juillet 1977 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 03 NOVEMBRE 1970 (PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE)
Arrêté du 1 juillet 1977 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1975-1976 VALABLES EN FRANCE (MEDECINE, PHARMACIE)
Arrêté du 29 juin 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MAITRES DE CONFERENCES DE L'ECOLE
Arrêté du 29 juin 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR DE LA FORMATION PERMANENTE ET SPECIALISEE A L'ECOLE
Arrêté du 17 juin 1977 COMMISSION DES EQUIVALENCES
Arrêté du 22 juin 1977 COMMISSION DES DISPENSES DU BACCALAUREAT
Arrêté du 11 juillet 1977 COMITE NATIONAL D'ETUDES DES PROBLEMES DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 14 juin 1977 BUDGET MAJORE 1977, BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 14 juin 1977 BUDGET MAJORE 1977, BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 13 juillet 1977 EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS ET ADJOINTS DE CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES
Arrêté du 22 juin 1977 SOUMETTANT L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION POUR 1977 AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES
Arrêté du 13 juin 1977 DELIMITATION DE ZONES DU DEPARTEMENT DE CORSE-DU-SUD DANS LESQUELLES PEUT ETRE EXERCE UN DROIT DE PREEMPTION (APPLICATION DES ARTICLES L142-1, R142-1, R142-3 ET R142-6 DU CODE DE L'URB.)
Arrêté du 7 juin 1977 PROCEDURE D'IDENTIFICATION ET DE MESURES DE CONTROLE DES OPERATIONS DE TRANSPORT MARITIME ENTRE LA FRANCE ET LA COTE-D'IVOIRE ET VICE-VERSA
Quand il a été pris inscription provisoire de l'hypothèque légale des époux ou d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2434 à 2436 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement.
La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.
Arrêté du 20 septembre 1977 COMPLETANT L'ARRETE DU 16 JUIN 1975 RELATIF AUX SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrêté du 7 septembre 1977 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (ANCIENNEMENT COMPAGNIE DES TEXTILES DE L'UNION FRANCAISE)
Arrêté du 21 septembre 1977 INSCRIPTION A LA SECTION I DU TABLEAU C DES SUBTANCES VENENEUSES DE L'ACIDE 2, 4, 5 TRICHLOROPHENOYACETIQUE
Arrêté du 12 octobre 1977 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER LA QUALITE DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Arrêté du 29 septembre 1977 NOMBRE DE NOMINATIONS DE PROFESSEURS CERTIFIES STAGIAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES EN APPLICATION DU DECRET 751008 DU 31-10-1975.
Arrêté du 29 septembre 1977 NOMBRE DE NOMINATIONS DE PROFESSEURS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1977-1978 EN APPLICATION DU DECRET 751006 DU 31-10-1975
Arrêté du 7 octobre 1977 INDEMNITES DE STAGE SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT (TRANSPORTS) (DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DIRECTION DE LA METEOROLOGIE)
Arrêté du 23 août 1977 DELIMITATION DES ZONES DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN A L'INTERIEUR DESQUELLES PEUT ETRE EXERCE UN DROIT DE PREEMPTION (PREVU PAR L'ARTICLE L142-1 DU CODE DE L'URBANISME)
Arrêté du 13 octobre 1977 PORTANT CLASSEMENT, DECLASSEMENT OU RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE, DEPARTEMENTALE OU COMMUNALE)
2 ET L'ANNEXE VISEE A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 21-06-1976 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT TECHNIQUE DE LYCEE TECHNIQUE
Arrêté du 13 septembre 1977 FIXANT LE MONTANT DES VACATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION ELECTORALE INSTITUEE DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 5 octobre 1977 TAUX DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 11 octobre 1977 INSTITUANT SUR LE PLAN NATIONAL UN CAP DE TRIPIER.
1 B DE L'ARRETE DU 24-07-1978 (DIPLOMES ET SPECIALITES REQUIS POUR LE CONCOURS D'ENTREE DANS LE CORPS D'ENCADREMENT ET DE COMMANDEMENT DES PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES)
Arrêté du 11 septembre 1978 EXTENSION DE LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
Arrêté du 11 septembre 1978 COMPLETE LA LISTE DES EMPLOIS FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 25 juillet 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 14 DU 12-10-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'ISERE
Arrêté du 25 juillet 1978 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES, HOMMES ET FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 8 septembre 1978 EXTENSION DE LA REGLEMENTATION DES CUMULS DANS LE DEPARTEMENT DE L'AIN
Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les bordereaux d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.
Arrêté du 25 juillet 1978 M. ANDRE RAMIEU EST NOMME POUR 2 ANS A COMPTER DU 02-02-1978 PRESIDENT DE LA COMMISSION POUR LA FORMATION ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LES MOYENS AUDIOVISUELS
1 A 5 (OUVERTURE DU CONCOURS, CANDIDATURES), 10 ET 11 (LISTE D'APTITUDE) DE L'ARRETE DU 27-09-1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SECTION ET DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX
Arrêté du 15 septembre 1978 "COTES DE LA MALEPERRE".
Arrêté du 6 juin 1979 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 3 juillet 1979 AGREMENT ET FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES : LES DEROGATIONS INSTITUEES PAR L'ART.
18 DE L'ARRETE DU 30-12-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT SONT PROROGEES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 27-01-1979
Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
Arrêté du 13 juin 1979 COMMISSION SPECIALE DE SECURITE DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE PAR CANALISATIONS
Arrêté du 21 juin 1979 AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 19 juin 1979 DROITS DE SCOLARITE ET DROITS D'INSCRIPTION DANS LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 6 juillet 1979 ANNULATION DE CREDIT SUR 1978, CULTURE ET ENVIRONNEMENT,
Arrêté du 20 juin 1979 AUTORISANT DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE A PREPARER DES CONCENTRES UNITAIRES DE LEUCOCYTES ET DE PLAQUETTES
Arrêté du 20 juin 1979 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL MEDICAL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.
Arrêté du 3 juillet 1979 DIPLOME DE DONNEUR DE SANG : LE MODELE DU DIPLOME PREVU PAR L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 11-02-1950 EST REMPLACE PAR LE MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE (IL SERA PUBLIE AU BO)
Arrêté du 14 juin 1979 INDEMNITES DES STAGES DES AGENTS COMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX (FRAIS DE DEPLACEMENT)
Arrêté du 14 mars 1980 AGREMENTS D'ACCORDS CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE :
Arrêté du 14 mars 1980 LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 18-06-1979 A LA CONVENTION DU 27-03-1979 PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE AU TERRITOIRE MONEGASQUE, AINSI QUE L'ACCORD DU 22-01-1979 LE COMPLETANT, SONT RENDUS OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 27-03-1979
PARDON JACQUELINE EST RENOUVELEE DANS SES FONCTIONS DE 2EME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE CONTROLE, AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
1 ET 2 DE L'ARRETE DU 27/03/1974 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (COMPOSITION DES COMMISSIONS)
Arrêté du 25 mars 1980 LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE EST PORTEE A 3 ANS POUR LE CAP DE RENTRAYEUR.
Arrêté du 26 février 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGE ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINS DEPARTEMENTS
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Arrêté du 7 mars 1980 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 27 mars 1980 RENOUVELLEMENT POUR UN AN DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
(PRESIDENT TITULAIRE: M. PHILIPPE MOREAU-DEFARGES)
Arrêté du 21 mars 1980 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AMENAGEMENT RURAL
Arrêté du 2 avril 1980 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA DEUXIEME CHAUSSEE DE L'AUTOROUTE A8 COMPRISE ENTRE LE TUNNEL DE CANTA-GALLET ET LA GARE EN BARRIERE DE SAINT-ISIDORE
Arrêté du 2 avril 1980 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES DE 750 MILLIONS DE FRS REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS
Arrêté du 28 mars 1980 EXTENSION D'UN AVENANT 2 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE ET CONCERNANT LA COTISATION PROFESSIONNELLE
3 DE L'ARRETE DU 06-12-1972 PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: IL EST CREE AUPRES DU HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE,CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE COMPETENTE A L'EGARD DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX.COMPLETE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE SUSVISE
Arrêté du 27 mars 1980 INTERDICTION DE CERTAINES PERIODES AUX EPREUVES SPORTIVES POUR L'ANNEE 1980
Lorsque les inscriptions prises en vertu des articles 2401 et 2412 sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2442.
Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.
Arrêté du 17 juin 1980 M. THOUVENIN VINCENT EST NOMME MEMBRE DU COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE UAP EN TANT QUE REPRESENTANT ELU DES ACTIONNAIRES AUTRES QUE L'ETAT.FIN DE MANDAT LE 31-05-1983
Arrêté du 6 juin 1980 M. LE LIEUTENANT-COLONEL YVES-ANDRE BUFFAT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNE A COMPTER DU 01-05-1980,EN REMPLACEMENT DE M. LE LIEUTENANT-COLONEL ANDRE GEORGES
22 (2EME ALINEA) DE L'ARRETE DU 30-01-1973 RELATIF AU RECRUTEMENT DES CADRES DE RESERVE PARMI LES JEUNES GENS ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE ACTIF
Arrêté du 3 juin 1980 M. FRANCOIS EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. GERMANY,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE BASSE-TERRE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES AVEC EFFET LE 01-06-1980
Arrêté du 16 juin 1980 MODIFICATION DES TAUX DES TAXES ET PEAGES FIXEES A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 30-05-1979 FIXANT LES TAUX DES TAXES GENERALES DU PEAGE COMPLEMENTAIRE ET DES TAXES PARTICULIERES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI DU 09-04-1953 RELATIVE A L'AMELIORATION ET A LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
Arrêté du 19 juin 1980 ANNULATION DE CREDITS (SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX, TITRE VI,CHAPITRE 65-03) ET OUVERTURE DE CREDITS (SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE IV,CHAPITRE 44-01)
Arrêté du 3 novembre 1980 RECOMPLETEMENT DES FONDS D'AVANCES DES UNITES ET SERVICES MILITAIRES EN METROPOLE ET EN ALLEMAGNE: PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1981,LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET LE MINISTRE DE LA DEFENSE SONT AUTORISES A DELEGUER DES LE 16-11-1980 LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES MILITAIRES
Arrêté du 3 novembre 1980 PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1981,LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DOM-TOM) SONT AUTORISES A DELEGUER LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE DES UNITES ET SERVICES STATIONNES OUTRE-MER
Arrêté du 28 mai 1980 M. PERA EST NOMME MEMBRE DU COMITE PERMANENT DES BARRAGES,EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DES CADRES TECHNIQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE,EN REMPLACEMENT DE M. PFAFF
Arrêté du 13 juin 1980 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DE MECANICIEN APPRETEUR DES INDUSTRIES DES CUIRS ET PEAUX OU DERIVES
Peuvent aussi être réduites comme excessives les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le créancier des créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées dont le montant n'a pas été réglé par la convention.
L'excès, dans ce cas, est arbitré par les juges d'après les circonstances, les probabilités et les présomptions de fait, de manière à concilier les droits du créancier avec l'intérêt du crédit à conserver au débiteur, sans préjudice des nouvelles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour de leur date, lorsque l'événement aura porté les créances indéterminées à une somme plus forte.
Arrêté du 19 juin 1980 DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION PROVISOIRES DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE LA REUNION
Arrêté du 12 juin 1980 COMMISSION INTERMINISTERIELLE INSTITUEE PAR LE DECRET 791025 DU 28-11-1979 CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE AINSI QUE LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE
Arrêté du 9 juin 1980 M. BRIERE-DE-L-ISLE CLAUDE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS LESNE,MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION,AU TITRE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,ET A LA TELEDIFFUSION
Arrêté du 13 juin 1980 ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1977 CONFIANT A M. BERNARD LANDOUZY,PREFET DE LA REUNION,L'ADMINISTRATION DES ILES FRANCAISES DE L'OCEAN INDIEN (TROMELIN,GLORIEUSES,JUAN-DE-NOVA,EUROPA ET BASSAS-DA-INDIA)
Arrêté du 5 juin 1980 TAUX D'INTERET DE CERTAINS PRETS A MOYEN TERME BONIFIES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (PRETS AUX COLLECTIVITES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART.
2 DU DECRET 671097 DU 18-12-1967 ET PRETS A LONG TERME COLLECTIFS VISES A L'ART.
Arrêté du 17 novembre 1980 MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON
Arrêté du 17 novembre 1980 LORSQUE LA REMUNERATION POUR SERVICE RENDU (ESSAIS,RECHERCHES,ETUDES OU ANALYSES) PAR UN LABORATOIRE OU UN ENSEMBLE DE RECHERCHES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES A UN TIERS EST INFERIEURE A 40000FRS,LE CONTRAT DE RECHERCHE PEUT REVETIR UNE FORME SIMPLIFIEE
Arrêté du 13 novembre 1980 PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT GENERAL APPLICABLES DANS LES LYCEES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (SECTIONS PREPARATOIRES AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE)
Décret du 21 septembre 1943 COMPLETANT LE DECRET 23-89 DU 18-08-1943 PORTANT INSTITUTION D'UNE COMMISSION REGIONALE INTERMINISTERIELLE DE LA MAIN D'OEUVRE (INDUSTRIES NAVALES, SERVICES DE LA MARINE)
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2402 ou 2403, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.
Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d'en donner mainlevée, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la famille ou, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette réduction ou cette mainlevée aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé.
Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'article 2404, l'inscription ne peut être rayée ou réduite, pendant la durée du transfert d'administration, qu'en vertu d'un jugement du tribunal qui a ordonné le transfert.
Dès la cessation du transfert d'administration, la radiation ou la réduction peut être faite dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 3 ci-dessus.
Décret du 24 septembre 1943 RELATIF A LA REMUNERATION DES RECEVEURS BURALISTES DE 2EME CLASSE
Décret du 18 août 1943 ABROGATION DU DECRET DU 28 décembre 1941 A DATER DU 01-04-1943
Arrêté du 10 octobre 1980 EXTENSION D'ACCORDS CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DE GROS
Arrêté du 7 octobre 1980 NOMINATION DE MEMBRES POUR 3 ANS,A LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE D'AUVERGNE (ALLIER,CANTAL,HAUTE-LOIRE ET PUY-DE-DOME)
Arrêté du 7 octobre 1980 NOMINATION DE MEMBRE POUR TROIS ANS A LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION DE LA DIRECTION REGIONALE DE TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DE HAUTE-NORMANDIE ET BASSE-NORMANDIE (CALVADOS,EURE,MANCHE,ORNE ET SEINE-MARITIME)
Arrêté du 30 octobre 1980 DEFINITION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EMANANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET QUI NE PEUVENT PAS ETRE COMMUNIQUES EN APPLICATION DE L'ART.
6 DE LA LOI DU 17-07-1978,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 03-01-1979 SUR LES ARCHIVES.(ARMES ET EXPLOSIFS,DEMINAGE, MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC,SECURITE PUBLIQUE,MATERIELS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE,INVESTISSEMENTS DANS LES DOM,MARCHES PUBLICS)
Arrêté du 7 novembre 1980 LE MANDAT DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE DE M. GENTIL PAUL EST RENOUVELE A COMPTER DU 26-10-1980
Arrêté du 14 novembre 1980 DE MEMBRES ASSOCIES DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES, POUR UNE PERIODE SE TERMINANT LE 31-12-1981:
Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille de réduire l'inscription aux immeubles suffisants.
Il peut pareillement lui demander de réduire l'évaluation qui avait été faite de ses obligations envers le pupille.
L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été prise sur ses immeubles en vertu de l'article 2409, demander au juge des tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles grevés, soit quant aux sommes garanties.
Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque.
La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet, en ce qui concerne les immeubles du tuteur, et au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles de l'administrateur légal.
Arrêté du 24 octobre 1980 DU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE:
Décret du 28 octobre 1943 PORTANT DEVOLUTION DES BIENS DE FEDERATIONS SYNDICALES D'OFFICIERS ET DE MARINS AU COMITE CENTRAL CORPORATIF DE LA MARINE DE COMMERCE, ORGANISME QUI LES REMPLACE
Décret du 2 novembre 1943 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
2 DU DECRET DU 14-06-1941 RELATIF AU STATUT DES MEMBRES DU CORPS CIVIL DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE (AVANCEMENT)
Décret du 2 octobre 1980 M. STIRN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°80-1008 du 11 décembre 1980 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à l'organisation d'échanges de jeunes et d'adultes en formation professionnelle initiale ou continue (ensemble une annexe comportant les dispositions générales applicables aux accords de coopération conclus en vertu de la présente convention), signée à Paris le 5 février 1980 (1).
NOTA : : (1) La présente convention est entrée en vigueur le 2 septembre 1980, conformément aux dispositions de son article 10.
La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à l'organisation d'échanges de jeunes et d'adultes en formation professionnelle initiale ou continue (ensemble une annexe comportant les dispositions générales applicables aux accords de coopération conclus en vertu de la présente convention), signée à Paris le 5 février 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-1008 du 11 décembre 1980 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIVE A L'ORGANISATION D'ECHANGES DE JEUNES ET D'ADULTES EN FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE OU CONTINUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE COMPORTANT LES DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ACCORDS DE COOPERATION CONCLUS EN VERTU DE LA PRESENTE CONVENTION),SIGNEE A PARIS LE 05-02-1980
Décret du 1 octobre 1980 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS,FLUORINE,TUNGSTENE,OR,ANTIMOINE,ZINC ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE CLAVAUD" (CREUSE-PUY-DE-DOME) A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU
Décret n°80-1013 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR TEXTILE
Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile.
Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.
Décret du 2 novembre 1943 EXERCICE DE LA PHARMACIE : MODIFICATION DE L'ART.
(RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AUXILIAIRES SUPERIEURS DE LA CAISSE GENERALE DE GARANTIE)
Décret du 9 novembre 1943 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 05-11-1943 FIXANT LES ECHELONS DE LIMITES D'AGE APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE OCCUPANT UN EMPLOI CLASSE DANS LA CATEGORIE B, ET MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE CES FONCTIONNAIRES, LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 25-09-1936 PORTANT RAP PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 18-08-1936 RELATIVE AUX MISES A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE
Décret du 21 octobre 1943 EAU, GAZ ET ELECTRICITE : COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA FAMILLE (ROLE DU COMITE SOCIAL)
Décret du 15 novembre 1943 REGIME FISCAL DES VALEURS MOBILIERES EN INDOCHINE
Décret du 27 octobre 1943 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS
Décret du 8 novembre 1943 FIXANT LE STATUT DU CADRE LATERAL DU CORPS DU GENIE RURAL
Décret n°80-103 du 22 janvier 1980 AVC.
PORTANT MODIFICATION DE L'ART L131-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIF A L'INTERDICTION DE SURVOL DE CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE FRANCAIS
- L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment :
1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les services chargés de la publicité foncière et des inscriptions requises, toutes les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ;
2° De l'omission, dans les certificats délivrés par les services chargés de la publicité foncière, d'une ou plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées.
- L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise.
Décret du 24 septembre 1980 PORTANT MODIFICATION DES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE ET DE L'ARMEE DE L'AIR POUR L'ANNEE 1980:
Décret du 23 septembre 1980 M. DARGE,MAGISTRAT,EST NOMME CHEF DE MISSION DE COOPERATION ET AFFECTE EN CETTE QUALITE AU POSTE DE BRAZZAVILLE (REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO)
Décret n°80-1000 du 8 décembre 1980 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA GESTION FINANCIERE DE L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE MARSEILLE.ELLE EST REPORTEE DU 01-01-1980 AU 01-01-1981
Décret du 17 septembre 1980 PORTANT DECLASSEMENT DE SECTIONS DE LIGNES DE CHEMIN DE FER D'INTERET GENERAL
Décret du 26 septembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE:
Décret du 26 février 1981 M. HOLLANDE FRANCOIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENA
Décret du 27 février 1981 M. JEAN-PIERRE RODIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN POINSSOT
Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT
Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit visé à l'article 2476, omet une inscription de privilège ou d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi du privilège ou de l'hypothèque non révélé, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l'intéressé en conséquence de la publication de son titre.
Sans préjudice de son recours éventuel contre l'Etat, le créancier bénéficiaire de l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres créanciers est autorisée.
Décret du 16 octobre 1980 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE NOUVELLE DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE (ROCADE EST DE BREST)
Décret n°80-1022 du 15 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79519 DU 02-07-1979 REPRIMANT LE DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUITS EXPLOSIFS (NOTAMMENT SON ART.
Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 relatif à l'application de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'ouverture des concours prévue par les articles 1er et 2 de la loi du 7 juillet 1980, susvisée, en vue du recrutement complémentaire de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller donne lieu à publicité, notamment par la voie du Journal officiel, au moins un mois avant la date des épreuves écrites.
Le jury est présidé par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et comprend un représentant du ministre de la justice, un représentant du ministre chargé de la fonction publique, ainsi que deux professeurs titulaires d'université et deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés par le vice-président du Conseil d'Etat.
Les membres du corps des tribunaux administratifs sont nommés sur présentation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les candidats visés au 3° du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1980 susvisée doivent être âgés au minimum de vingt-huit ans.
Cet âge s'apprécie au jour de la première épreuve du concours.
Le concours en vue du recrutement complémentaire de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes : 1° Une épreuve écrite, en quatre heures, consistant en l'étude d'un dossier de contentieux administratif (coefficient 2) ; 2° Une composition écrite, en quatre heures, portant sur le droit constitutionnel, administratif ou fiscal (coefficient 1).
L'épreuve orale d'admission, d'une durée de quarante minutes environ, consiste en une interrogation portant sur un sujet de droit administratif, suivie d'une conversation d'ordre général (coefficient 2).
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller recrutés en application du présent décret effectuent au Conseil d'Etat, après leur nomination, un stage pratique de six mois dont la durée est considérée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller recrutés en application du présent décret sont nommés et titularisés au 1er échelon.
Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés et titularisés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 97-859 du 18 septembre 1997.
Pour l'application de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1980 susvisée, les membres du corps des tribunaux administratifs doivent, six mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge, présenter leur demande en vue de renoncer à leur maintien en activité jusqu'à la fin du semestre considéré.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 80511 DU 07-07-1980 RELATIVE AU RECRUTEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
Décret n°80-1026 du 15 décembre 1980 PORTANT CONSTITUTION DE CORPS DE FONCTIONNAIRES D'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE:ATTACHES D'ADMINISTRATION, SECRETAIRES ADMINISTRATIFS,ADJOINTS ADMINISTRATIFS,SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES,AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU,AGENTS DE BUREAU,CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE ET AGENTS DE SERVICE
Décret n°74-575 du 17 mai 1974 CONCERNANT L'ORGANISATION DES EXAMENS DE PASSAGE ET DU DIPLOME D'ETAT DANS LES ECOLES DE SAGES-FEMMES
Décret du 13 novembre 1975 PORTANT CLASSEMENT D'UN SITE PITTORESQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de publicité.
Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remises qui leur auront été faites.
Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal d'instance situés dans un arrondissement autre que celui où réside le service chargé de la publicité foncière.
Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par arrêté du ministre de la justice.
Un décret déterminera les modalités d'application du présent article et, notamment, les procédés techniques susceptibles d'être employés pour l'établissement de la reproduction à déposer au greffe.
Décret du 14 novembre 1975 M. DREYFUS PIERRE-MARIE EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR) JUSQU'AU 23-12-1975
Décret du 4 novembre 1975 CLASSEMENT D'OFFICE D'UN MENHIR DE LA COMMUNE DE GLOMEL (COTES-DU-NORD)
Décret du 10 novembre 1975 PORTANT CREATION D'UN 2E POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE RENNES
Décret du 4 août 1975 SOCIETE MUTUALISTE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LE NICKEL EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°75-1127 du 9 décembre 1975 PORTANT PUBLICATION DES CONVENTIONS FRANCO-ESPAGNOLES SUR LA DELIMITATION DE LA MER TERRITORIALE ET DE LA ZONE CONTIGUE DANS LE GOLFE DE GASCOGNE (GOLFE DE BISCAYE) ET SUR LA DELIMITATION DES PLATEAUX CONTINENTAUX DES DEUX ETATS DANS LE GOLFE DE GASCOGNE (GOLFE DE BISCAYE) (ENSEMBLE UNE ANNEXE ET UN ECHANGE DE LETTRES), SIGNEES A PARIS LE 29 JANVIER 1974
Décret du 26 novembre 1975 PORTANT NOMINATION DE M. PIERRE BLOUIN COMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN, EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES GALLIE
En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi, procès-vebaux des refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins.
Décret du 18 novembre 1975 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE MAHINA (POLYNESIE FRANCAISE)
Décret du 20 novembre 1975 PORTANT APPROBATION, POUR LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LE DOUBS SUR LES DEUX RIVES DANS LA SECTION COMPRISE ENTRE LA LIMITE DES DEPARTEMENTS DE SAONE-ET-LOIRE ET DU JURA A L'AMONT ET LE CONFLUENT AVEC LA RIVIERE LA SAONE A L'AVAL AINSI QUE DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LA SAONE SUR LA RIVE GAUCHE ET SUR LE TERRITOIRE DE SIX COMMUNES DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Décret du 26 novembre 1975 PORTANT DECLASSEMENT D'OUVRAGES DE DEFENSE DES COTES (BOUCHES-DU-RHONE ET VAR)
Décret du 11 octobre 1976 M. JEAN-MARIE SOUTOU EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret n°76-1014 du 4 novembre 1976 MODIFIANT LE DECRET 6836 DU 08-01-1968 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR,DE CHEF DE DEPARTEMENT ET DE DIRECTEUR REGIONAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Décret du 12 octobre 1976 M. PAUL-HENRI MANIERE AU RWANDA, EN REMPLACEMENT DE M. PICQUET
Décret du 14 octobre 1976 PORTANT NOMINATION DE MAIRES D'ARRONDISSEMENTS DE PARIS
Décret du 14 octobre 1976 M. ALVAR DE BIAUDOS DE CASTEJA EMMANUEL EST NOMME CHEF DU PROTOCOLE, EN REMPLACEMENT DE M. ANGLES JEAN-PAUL
Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret du 19 octobre 1976 M. GUY CHAVANON EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DE M. ADOLPHE TOUFFAIT
Décret n°76-1025 du 8 novembre 1976 MONTE PUBLIQUE DES ETALONS DES ESPECES CHEVALINE ET ASINE
Décret du 25 octobre 1976 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE TELEDISTRIBUTION
Décret n°76-1034 du 8 novembre 1976 RUR - MODIFICATION DES ARTICLES 2, 4, 12, 13, 15, 16 & 37 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 PORTANT RAP.
POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER (TITRE 1ER) DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT
2 (SUR LE CORPS DES DESSINATEURS)
611145 DU 13-10-1961 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CORPS DES DESSINATEURS ;
Décret n°76-1048 du 18 novembre 1976 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°76-1052 du 19 novembre 1976 DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Décret du 26 septembre 1984 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT A 2 X 2 VOIES DE LA RN20 ENTRE LIMOGES ET RAZES DU PR38 + 575 AU PR56,CONFERANT A CETTE ROUTE NOUVELLE LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS DU PR38 + 575 AU PR56 + 650 ET MODIFIANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE BARNAC-LA-COTE
Arrêté du 28 juillet 1976 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL POUR LES VINS DE TABLE ROUGES ET ROSES ET LES VINS DE PAYS ET L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LES PRIX DES VINS DE TABLES ROUGES ET ROSES ET LES VINS DE PAYS POUR LA CAMPAGNE 1975-1976, A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Arrêté du 5 juillet 1976 relatif à la limitation de durée des autorisations de détenir et d'utiliser des radio-éléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales
La durée des autorisations individuelles de détenir et d'utiliser des radio-éléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales est limitée à cinq ans à compter de la mise en service de l'installation après contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les autorisations sont renouvelables dans les mêmes conditions.
Arrêté du 5 juillet 1976 LIMITATION DE DUREE DES AUTORISATIONS DE DETENIR ET D'UTILISER DES RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS EN SOURCES NON SCELLEES A DES FINS MEDICALES
Arrêté du 30 juillet 1976 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 13 juillet 1976 APPROBATION DE L'AVENANT NO 3 A LA CONVENTION NATIONALE DES ORTHOPHONISTES
Arrêté du 1 juillet 1976 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
Les présidents des sections permanentes transmettent les avis de leur section au président de la commission de la formation et de l'emploi.
Décret n°83-469 du 8 juin 1983 PORTANT MODIFICATION DE LA 3EME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82915 DU 28-10-1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (ART.
Décret n°83-470 du 8 juin 1983 PORTANT MODIFICATION DE LA 2EME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82915 DU 28-10-1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Décret n°83-471 du 9 juin 1983 RELATIF AUX CONVENTIONS ET AUX INSTITUTIONS D'UTILITE COMMUNE INTERREGIONALE
Arrêté du 24 juin 1976 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS A L'ASSEMBLEE
Arrêté du 23 juillet 1976 APPLICATION DU DECRET 67170 DU 06-03-1967 MODIFIE FIXANT LES MODALITES DE FINANCEMENT DE CERTAINES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES POUR ENFANTS INADAPTES
Arrêté du 27 juillet 1976 M. MIGEOT EST NOMME AU TITRE DE REPRESENTANT DES COURTIERS DE FRET MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
4 DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953, EN REMPLACEMENT DE M. ESCHER
Arrêté du 15 juillet 1976 MODIFIE LES TABLEAUX FIGURANT AUX ART.
1 ET 2 DE L'ARRETE DU 06-01-1965 (INDEMNITES AU SECRETAIRE DU CONSEIL GENERAL)
Le pôle mentionné à l'article A.
1° Le responsable des formations aux métiers du sport au ministère chargé des sports, président ;
3° Le délégué national mentionné à l'article A.
4° Les directeurs départementaux de la jeunesse et des sports et de la vie associative concernés par l'action du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ;
5° Le directeur de l'Ecole nationale du ski et de l'alpinisme ;
6° Le directeur du centre d'éducation populaire et du sport de Franche-Comté ;
Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 4° à 6° peuvent se faire représenter.
Arrêté du 14 janvier 1977 PORTANT LA DATE D'UN REAMENAGEMENT TARIFAIRE DE L'ARRETE DU 25 MARS 1976 A UNE DATE ULTERIEURE
Arrêté du 29 décembre 1976 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 2 MAI 1973 CONCERNANT LES GARDES-CHASSE ET LES GARDES-PECHE PARTICULIERS
Arrêté du 13 janvier 1977 TAUX DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS CONDUCTEURS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 20 janvier 1977 M. MOREUX EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION CENTRE
Arrêté du 3 janvier 1977 UNIFORME DES PERSONNELS FEMININS DU CORPS DES TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 13 janvier 1977 M. ALAIN BUISSON EST NOMME AGENT DE CHANGE, EN REMPLACEMENT DE M. BAUDESSON DE CHANVILLE FRANCOIS A LA BOURSE DE NANCY
Arrêté du 14 janvier 1977 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrêté du 5 avril 1977 AUTORISATION A L'INSTITUT D'ECONOMIE D'ENTREPRISE ET DE FORMATION SOCIALE POUR INGENIEURS DE DELIVRER UN DIPLOME REVETU DU VISA OFFICIEL
La section permanente de l'alpinisme mentionnée à l'article A.
142-8 est composée des personnes suivantes :
1° Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, président ;
2° Un représentant des enseignants de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme désigné par son directeur ;
3° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des guides ;
4° Un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative des guides désigné par son président ;
5° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des accompagnateurs en moyenne montagne ;
6° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs d'escalade ;
7° Un membre de l'organisation professionnelle la plus représentative des accompagnateurs en moyenne montagne désigné par son président ;
9° Un représentant de la fédération française de la montagne et de l'escalade désigné par son président ;
11° Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative choisi par le président.
En outre, le président peut faire appel à toute personne dont l'avis est de nature à éclairer les travaux de la section.
Le secrétariat de la section permanente de l'alpinisme est assuré par l'École nationale de ski et d'alpinisme.
Arrêté du 7 janvier 1977 EXTENSION DU REGIME DE TRAVAIL A MI-TEMPS A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS JUSQU'AU 31-12-1979
Arrêté du 20 janvier 1977 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES (800 MILLIONS D'UNE DUREE DE 15 ANS)
Arrêté du 14 janvier 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INTERPRETES JUDICIAIRES
Arrêté du 15 décembre 1976 VALEUR DU POINT POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES PERSONNES NON SALARIEES
Arrêté du 11 janvier 1977 COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DU RHONE".
FIXATION DE LA DATE DE SORTIE DES CHAIS ET DE LA PRODUCTION MAXIMALE
Arrêté du 28 mars 1977 DIPLOME SUPERIEUR D'ART PLASTIQUE
Arrêté du 15 février 1977 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DU MIEL
Arrêté du 19 avril 1977 TAUX MENSUELS DE L'ALLOCATION SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES TECHNIQUES DES PTT
La section permanente du ski de fond mentionnée à l'article A.
1° Le directeur du centre d'éducation populaire et du sport de Franche-Comté, président ;
2° Un représentant des enseignants du centre d'éducation populaire et du sport de Franche-Comté désigné par le directeur de cet établissement ;
5° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski ;
6° Un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski désigné par son président ;
7° Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ;
8° Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative désigné par le président.
Le secrétariat de la section permanente du ski de fond est assuré par le centre d'éducation populaire et du sport de Franche-Comté.
Arrêté du 19 avril 1977 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DES FONCTIONNAIRES DES P & T OCCUPANT LES FONCTIONS DE SOUS REGISSEUR DES NAVIRES CABLIERS
Arrêté du 19 avril 1977 MODIFICATION DES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES DES AGENTS DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS CHARGES DES ETUDES, DES CONTROLES DE FABRICATION ET DES RECEPTIONS CONCERNANT LES ARTICLES D'HABILLEMENT
Arrêté du 19 avril 1977 TAUX DES PRIMES SPECIALES DE RENDEMENT ACCORDEES AU PERSONNEL DES P & T EXPLOITANT CERTAINES LIAISONS RADIO-ELECTRIQUES
3 DE L'ARRETE DU 08-01-1969 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DE SEJOUR DANS CERTAINS POSTES ISOLES ET ABROGE L'ARRETE DU 31-03-1969
Arrêté du 16 juin 1977 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES
Arrêté du 28 mars 1977 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES ET ELARGISSEMENT DE CES ACCORDS A CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 28 février 1977 PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES AU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18 février 1977, DEFINISSANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE
Arrêté du 22 avril 1977 MODIFIANT L'INTITULE DE LA 5E COLONNE DANS LE TABLEAU II ANNEXE DE L'ARRETE DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LA GESTION DES MATERIELS DE L'ARMEE
La section permanente du ski alpin est composée des personnes suivantes :
2° Un représentant des enseignants de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme désigné par le directeur de cet établissement ;
Le secrétariat de la section permanente du ski alpin est assuré par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Arrêté du 14 avril 1977 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE
Arrêté du 14 mars 1977 MODIFICATION DE LA LISTE AU 1E DE L'ART.
Arrêté du 8 avril 1977 COMPLEMENTAIRE DES HOPITAUX TENUS DE DISPOSER DE MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE.
(PICARDIE HOPITAL DE MONTDIDIER)
Arrêté du 13 juillet 1977 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP DE BRONZIER
Arrêté du 29 juin 1977 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA TEINTURERIE-NETTOYAGE ET DE LA BLANCHISSERIE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 7 juillet 1977 INDEMNITE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX ARCHIVISTES COMMUNAUX
1E, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 20-01-1965 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DE LA DEFENSE
Au sein de la commission de la formation et de l'emploi, trois sections permanentes sont créées :
1° Une section permanente du ski alpin ;
2° Une section permanente du ski de fond ;
3° Une section permanente de l'alpinisme.
Chaque section se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président.
Elle peut également se réunir à tout moment à la demande soit de son président, soit de quatre de ses membres.
Les sections permanentes traitent des affaires courantes.
Elles donnent, chacune en ce qui la concerne, à la demande du président, leur avis sur toute question d'ordre technique présentant un caractère d'urgence.
Arrêté du 17 octobre 1977 FIXANT LES MODALITES DU RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DE DIVERSES CHAMBRES DE METIERS D'ALSACE ET DE MOSELLE
Arrêté du 10 octobre 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1963 INSTITUANT LE BREVET PROFESSIONNEL D'EMPLOYE DU CREDIT AGRICOLE ET LES ARRETES DES 19 JUIN 1969 ET 11 MAI 1970 L'AYANT MODIFIE
Arrêté du 29 septembre 1977 MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-02-1971, LISTE DES EMPLOIS COMMUNAUX PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
Arrêté du 27 juillet 1977 pris pour l'application de l'article 2 du décret n.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er (3., c) du décret susvisé du 29 janvier 1975, les pompes à chaleur doivent présenter les caractéristiques fixées à l'article 2 ci-après.
Les pompes à chaleur doivent être conçues et fabriquées pour le seul chauffage de l'eau chaude sanitaire ou de locaux d'habitation.
Sont exclus des dispositions de l'article 1er (3., c) du décret susvisé du 29 janvier 1975 tous les appareils dont la conception permet l'usage à des fins telles que le refroidissement ou le rafraîchissement de l'eau ou des locaux.
Sont en particulier exclues les pompes à chaleur pouvant assurer soit le chauffage, soit le refroidissement ou rafraîchissement (pompes dites "réversibles") et les climatiseurs.
Les factures de livraison et de pose de pompe à chaleur admises en déduction doivent mentionner les caractéristiques définies à l'article 2 ci-dessus et en particulier la non-possibilité de production de froid ou de fraîcheur.
Le directeur général des impôts, le délégué général à l'énergie et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONCERNE LA CONCEPTION ET LA FABRICATION DES POMPES A CHALEUR
Arrêté du 18 juillet 1977 MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREEES POUR L'ANNEE 1978 : LISTE COMPLETEE
La commission de la formation et de l'emploi se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Arrêté du 18 juillet 1977 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
Arrêté du 12 juillet 1977 M. KIRSCH EST NOMME EXAMINATEUR SPECIALISE, ADJOINT AU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 18 octobre 1977 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ACTIVITES INDUSTRIELLES (M. SIMONET, TITULAIRE : M. EBERHARDT, SUPPLEANT) ET DES ACTIVITES COMMERCIALES (M. LANUSSE-CROUSSE, TITULAIRE; M. AMARIGLIO, SUPPLEANT)
(communauté économique européenne) des véhicules en ce qui concerne la limitation des émissions de gaz polluants en provenance des moteurs à allumage commandé *à essence*
Le terme "véhicule" désigne, au sens du présent arrêté, tout véhicule à moteur à allumage commandé destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues, un poids maximal autorisé d'au moins 400 kg et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure à 50 km à l'heure, à l'exception des tracteurs et machines agricoles ainsi que des engins de travaux publics.
E. des véhicules en ce qui concerne la limitation des émissions de gaz polluants en provenance des moteurs à allumage commandé est accordée par le chef du service de l'industrie et des mines d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive du conseil de la Communauté économique européenne n° 70/220/C.
E. du 20 mars 1970, modifiée conformément aux directives qui lui portent adaptation au progrès technique.
L'arrêté du 2 janvier 1975 relatif à la réception C.
(Communauté économique européenne) des véhicules en ce qui concerne la limitation des émissions de gaz polluants en provenance des moteurs à allumage commandé, modifié par l'arrêté du 16 janvier 1975, est abrogé.
Le directeur de la prévention des pollutions et des nuisances, le directeur des routes et de la circulation routière et le directeur général de la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 1977 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
La commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne est composée des personnes suivantes :
3° Les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernés par l'action du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ;
4° Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
5° Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, désigné par le ministre chargé des sports ;
7° Le commandant de l'Ecole militaire de haute montagne ;
8° Un représentant du ministère de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
10° Un membre de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski, désigné par son président ;
13° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des entraîneurs de ski ;
14° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des pisteurs secouristes ;
16° Un membre de la fédération française de ski désigné par son président ;
17° Le président de la fédération française de la montagne ;
18° Un membre de la fédération française de la montagne désigné, par son président ;
20° Le directeur du tourisme au ministère en charge du tourisme ;
22° Le président de l'association France Ski de fond ;
23° Une personnalité nommée par arrêté du ministre chargé des sports.
Les membres peuvent se faire représenter à l'exception de ceux mentionnés aux 8°, 10°, 16°, 18°, 20° et 23°.
Arrêté du 15 septembre 1978 REMUNERATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS QUI COLLABORENT AUX ENSEIGNEMENTS UNIVERSITAIRES PAR CORRESPONDANCE
Arrêté du 15 septembre 1978 M. JACQUES LAURAIN EST NOMME EXAMINATEUR SPECIALISE, ADJOINT AU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 12 septembre 1978 DELEGATION DE POUVOIRS, EN MATIERE DE CESSION, A DES TIERS, DE TRAVAUX, FOURNITURES OU SERVICES, A CERTAINES AUTORITES RELEVANT DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT ET MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS DE CESSION
Arrêté du 4 septembre 1978 COMPLETE LA LISTE DES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE ENUMEREES A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 02-08-1978 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM D'ETUDIANTS ADMIS A L'ISSUE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1978-1979 EN SECONDE ANNEE DE PREMIER CYCLE DES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 13 septembre 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 6 ET 7 DE L'ARRETE NO 2247 DU 28 JUILLET 1977 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL, DU SERVICE DE TRANSMISSION DE DONNEES TRANSMIC ET FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE A CE SERVICE
1ER DE L'ARRETE DU 25-11-1977 (DIPLOMES DONT LA PREPARATION DONNE DROIT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS)
Arrêté du 27 octobre 1977 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS (CAMR) M. MAZET EST NOMME MEMBRE
Arrêté du 20 octobre 1977 ECHELONNEMENT APPLICABLE AUX CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION
Une commission de la formation et de l'emploi donne au président du conseil supérieur des sports de montagne un avis sur les questions relatives à l'enseignement, l'entraînement, l'animation et l'emploi dans les sports de montagne.
Elle traite en particulier des questions relatives à :
1° L'élaboration et l'application des textes réglementaires ;
2° La nature, le contenu et les conditions de délivrance des diplômes ou brevets d'Etat ;
Arrêté du 18 octobre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT
Arrêté du 4 septembre 1978 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE DE L'ARRETE DU 05-11-1959 RELATIF AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT AUX GRADE DES AGENTS COMMUNAUX (ADJOINTS TECHNIQUES)
Arrêté du 20 septembre 1978 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970
Arrêté du 28 août 1978 CERTIFICAT D'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION RADIO-ELECTRIQUE DE BORD
Arrêté du 30 juin 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-07-1978 RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Arrêté du 22 juin 1979 ATTRIBUTION DE CONTINGENTS D'AUTORISATION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A PRODUIRE DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE :
Arrêté du 4 juillet 1979 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE VI, CHAPITRE 66-00 ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 2 juillet 1979 ANNULATION DE CREDITS, MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SANTE ET TRANSFERT AUX SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE III, (SID), CHAP.
141-4, le Comité national olympique et sportif français, 1 avenue Pierre de Coubertin à Paris 13°, est autorisé à reverser les subventions reçues de l'Etat à des sportifs de haut niveau au titre des aides personnalisées.
Arrêté du 28 juin 1979 EST APPROUVEE LA DELIBERATION EN DATE DU 27-04-1979 DE LA COMMISSION, RELATIVE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ADMIS A BENEFICIER DE BONIFICATIONS LES MILITAIRES ET LES MEMBRES DES FORMATIONS SUPPLETIVES FRANCAISES QUI, AU COURS DES OPERATIONS D'AFRIQUE DU NORD, ONT APPARTENU A UNE UNITE AYANT PARTICIPE A UNE OU PLUSIEURS ACTIONS DE COMBAT LIMITATIVEMENT DESIGNEES
Arrêté du 22 juin 1979 MONTANT DES PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET
Arrêté du 7 septembre 1978 ATTRIBUTION ET ORGANISATION DES COMMISSIONS D'INFORMATIQUE ; CREATION AU MINISTERE CHARGE DES ARMEES D'UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE GENERALE ET D'UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE SPECIFIQUE
Arrêté du 13 septembre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 QUATER NOUVEAU DE L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1968, RELATIFS AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMMUNAUX
Arrêté du 4 octobre 1978 M. EMILE SIMON EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET COMMUNICATION, EN REMPLACEMENT DE M. RENE JODER
Arrêté du 9 juillet 1979 NOMBRE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PSYCHIATRE CHEF DE SERVICE ASSOCIE ET AUX FONCTIONS DE PSYCHIATRE CHEF DE SERVICE OU DE SECTEUR A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX AU TITRE DE 1979
Arrêté du 10 juillet 1979 RECEPTION CEE PARTIELLE EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU SONORE AUX OREILLES DES CONDUCTEURS DE TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS A ROUES
Arrêté du 20 juin 1979 REGLEMENTATION ET USAGE DES ARTS TRAINANTS EN MEDITERRANEE
Arrêté du 26 juin 1979 AGREMENT DE LA SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DE L'AIDE AU LOGEMENT INTERPROFESSIONNEL POUR LA MOBILITE DE L'EMPLOI (SOFALIME)
Le dépôt de la convention mentionnée à l'article R.
122-5 est accompagné des documents suivants :
1° Les statuts de la société sportive cédante, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours ;
2° Les statuts du cessionnaire, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours.
Arrêté du 19 mars 1980 REPARTITION ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DU SOLDE INCOMBANT POUR L'ANNEE 1978 A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR LA LOI 74-1094 DU 24/12/1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS
Arrêté du 27 mars 1980 COMMISSION DE NANCY: M. AUBRY JEAN EST NOMME ASSESSEUR TITULAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. PONS VICTOR
Arrêté du 17 mars 1980 LE BOURG ET LE CHATEAU SUR LA COMMUNE D'APREMONT-SUR-ALLIER EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU CHER
Arrêté du 3 avril 1980 MODIFIANT LA DUREE DE L'EPREUVE ORALE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE (CAPES)
Arrêté du 4 avril 1980 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE)
Arrêté du 9 juillet 1979 ANNULATION DE CREDITS, SERVICE DU PM, TITRE VI, CHAPITRE 66-04 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 13 juillet 1979 M. CHARLES RENARD EST DESIGNE POUR EXERCER EN REMPLACEMENT DE M. MORCH, LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR :
Arrêté du 13 juillet 1979 M. JEAN TEISSEDRE EST CHARGE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE (IRCHA)
1° Les statuts de l'association sportive cédante, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours ;
Arrêté du 13 juillet 1979 COMMISSION DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 3 avril 1980 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.
Les échelles indiciaires applicables aux personnels visés par le décret n° 80-253 du 3 avril 1980 susvisé sont fixées conformément au tableau I annexé au présent arrêté qui détermine également la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Les infirmiers et infirmières intégrés dans l'emploi d'ergothérapeute en application de l'article 35 du décret n° 80-253 du 3 avril 1980 susvisé sont reclassés dans leur nouvel emploi conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté modifié du 29 novembre 1973 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics visés par le décret n° 73-1094 du 29 novembre 1973.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
:BRUTS : MAJ.
NOTA : effet rétroactif au 1er septembre 1987 prévu par l'article 8 de l'arrêté du 3 mai 1988 abrogé implicitement par l'arrêté du 30 novembre 1988.
TABLEAU Annexe I Surveillants chefs et surveillantes chefs des services médicaux : Indices au 1er septembre 1987 : ============================= ECHELON: INDICES : DUREE -------:------:-------:------ 6 éch : 579 : 480 : 5 éch : 547 : 456 : 4 ans 4 éch : 510 : 430 : 3 ans 3 éch : 485 : 411 : 3 ans 2 éch : 461 : 394 : 3 ans 1 éch : 438 : 376 : 2 ans =============================
TABLEAU Annexe I Surveillants chefs et surveillantes chefs d'orthophonie, d'orthoptie, de diététique : Indices au 1er septembre 1987 ============================= ECHELON: INDICES : DUREE -------:------:-------:------ 5 éch : 533 : 447 : 4 éch : 496 : 419 : 4 ans 3 éch : 453 : 387 : 3 ans 2 éch : 438 : 376 : 3 ans 1 éch : 408 : 356 : 2 ans =============================
Tableau annexe 1 Surveillants et surveillantes des services médicaux : Indices au 1er septembre 1987 ============================= ECHELON: INDICES : DUREE -------:------:-------:------ 7 éch : 533 : 447 : 6 éch : 501 : 423 : 4 ans 5 éch : 472 : 402 : 4 ans 4 éch : 438 : 376 : 4 ans 3 éch : 415 : 358 : 3 ans 2 éch : 390 : 346 : 3 ans 1 éch : 367 : 328 : 2 ans =============================
A lire en considération de l'arrêté portant échelonnement indiciaire du 30 novembre 1988.
Effet rétroactif au 1er janvier 1989 de l'arrêté du 1er septembre 1989*]
Tableau annexe 1 Infirmiers spécialisés et infirmières spécialisées, puéricultrices diplômées d'Etat, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes et psychorééducateurs : Indices au 1er septembre 1987 =============================== ECHELON: INDICES : DUREE -------:-----:-------:--------- Echelon: : : fonct : : : (1) : 494 : 417 : 11 éch : 480 : 407 : 4 ans 10 éch : 460 : 393 : 3 ans 9 éch : 430 : 370 : 3 ans 8 éch : 395 : 348 : 3 ans 7 éch : 377 : 335 : 3 ans 6 éch : 360 : 323 : 2 ans 5 éch : 342 : 309 : 1 an 6 m 4 éch : 328 : 298 : 1 an 6 m 3 éch : 315 : 289 : 1 an 6 m 2 éch : 301 : 278 : 1 an 6 m 1 éch : 289 : 269 : 1 an =============================== (1) Echelon fonctionnel accessible seulement aux infirmiers spécialisés et aux infirmières spécialisées titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier ou infirmière aide-anesthésiste.
Tableau annexe 1 Infirmiers, infirmières : Indices au 1er septembre 1987.
=============================== ECHELON: INDICES : DUREE -------:-----:-------:--------- Echelon: : : fonct : : : (2) : 474 : 403 : 11 éch : 460 : 393 : 4 ans 10 éch : 430 : 370 : 3 ans 9 éch : 395 : 348 : 3 ans 8 éch : 377 : 335 : 3 ans 7 éch : 360 : 323 : 3 ans 6 éch : 342 : 309 : 2 ans 5 éch : 328 : 298 : 1 an 6 m 4 éch : 315 : 289 : 1 an 6 m 3 éch : 301 : 278 : 1 an 6 m 2 éch : 289 : 269 : 1 an 6 m 1 éch : 274 : 261 : 1 an =============================== (2) Pour les infirmiers et infirmières, échelon exceptionnel accessible seulement aux infirmiers et infirmières diplômés d'Etat.
NOTA : effet rétroactif au 1er septembre 1987 prévu par l'article 8 de l'arrêté du 3 mai 1988. abrogé implicitement par l'arrêté du 1er septembre 1989*]
Tableau annexe 1 Pédicures : Indices au 1er septembre 1987.
=============================== ECHELON: INDICES : DUREE -------:-----:-------:--------- 12 éch : 474 : 403 : 11 éch : 460 : 393 : 4 ans 10 éch : 430 : 370 : 3 ans 9 éch : 395 : 348 : 3 ans 8 éch : 377 : 335 : 3 ans 7 éch : 360 : 323 : 3 ans 6 éch : 342 : 309 : 2 ans 5 éch : 328 : 298 : 1 an 6 m 4 éch : 315 : 289 : 1 an 6 m 3 éch : 301 : 278 : 1 an 6 m 2 éch : 289 : 269 : 1 an 6 m 1 éch : 274 : 261 : 1 an ===============================
Tableau annexe 1 Orthophonistes, orthoptistes, diététiciens : Indices au 1er septembre 1987.
============================= ECHELON: INDICES : DUREE -------:------:-------:------ 7 éch : 474 : 403 : 6 éch : 453 : 387 : 4 ans 5 éch : 437 : 375 : 4 ans 4 éch : 421 : 363 : 2 ans 3 éch : 385 : 342 : 2 ans 2 éch : 360 : 323 : 2 ans 1 éch : 333 : 302 : 2 ans =============================
Tableau annexe 1 Chefs d'unités de soins (cadre d'extinction) : Indices au 1er septembre 1987 =============================== ECHELON: INDICES : DUREE -------:-----:-------:--------- 8 éch : 480 : 407 : 7 éch : 460 : 393 : 3 ans 6 éch : 430 : 370 : 3 ans 5 éch : 395 : 348 : 3 ans 4 éch : 377 : 335 : 3 ans 3 éch : 360 : 323 : 2 ans 2 éch : 342 : 309 : 1 an 6 m 1 éch : 328 : 298 : 1 an 6 m ===============================
Tableau annexe 1 Elèves infirmiers et élèves infirmières préparant le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique Indices au 1er septembre 1987 ============================= ECHELON: INDICES : DUREE =============================
Reclassement des infirmiers et infirmières dans l'emploi d'ergothérapeute (Article 35 du décret 80-253 du 3 avril 1980.)
SITUATION ACTUELLE : Infirmier(e) 11 éch SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : Ergothérapeute 10 éch, Ancienneté acquise.
SITUATION ACTUELLE : Infirmier(e) 7 éch SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : Ergothérapeute 6 éch, 2/3 de l'ancienneté acquise.
Arrêté du 3 avril 1980 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRES DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL.APPLICATION DU DECRET 80-253 DU 03/04/1980 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL
Arrêté du 24 mars 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28/10/1958 RELATIF A LA CONSTITUTION, AU ROLE ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET LE COMPLETANT PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES AU DEPARTEMENT DE PARIS
Arrêté du 4 avril 1980 CONDITIONS D'ENGAGEMENT DES MAITRES OUVRIERS DES ARMEES DU GROUPE DE SPECIALITES MARINE
Arrêté du 15 janvier 1980 28 A LA 9EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE
Arrêté du 11 juin 1980 M. JACQUES PIERSON EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE A COMPTER DU 01-07-1980
Arrêté du 17 juin 1980 M. TARO-DE-LA-FUENTE (BLAS) EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (SPECIALITE BIOLOGIE APPLIQUEE) POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 30-08-1980
Arrêté du 16 mai 1980 MODALITES D'ORGANISATION DES STAGES PROFESSIONNELS,PROGRAMME ET DEROULEMENT DES ENSEIGNEMENTS ET EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 29 mai 1980 TENEURS MAXIMALES POUR LES SUBSTANCES ET PRODUITS INDESIRABLES DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX
Les membres de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et par le ministre chargé des sports.
Ils cessent d'en faire partie après demande écrite au secrétaire général mentionné à l'article A.
Arrêté du 12 juin 1980 DES MEDIATEURS POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA REGION AQUITAINE
Arrêté du 16 juin 1980 M. CAZIN D'HONINCTHUN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,CESSE D'ETRE PLACE DANS LA POSITION DE DELEGATION POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES A COMPTER DU 01-06-1980
Arrêté du 4 juin 1980 MODIFICATION DU TAUX MENSUEL DES BOURSES PREVUES A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 16-04-1969 (BOURSES ACCORDEES A DES PERSONNELS TEMPORAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM))
Arrêté du 9 avril 1980 CONDITIONS D'EMISSION DES BONS PTT-1980
Arrêté du 10 avril 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27/03/1980 RELATIF AUX TAUX DE RENDEMENT DES BONS D'EPARGNE DES PTT: ART.
1 (ALINEA 1 ET DERNIER) ET ART.
2 (ALINEA 2 ET DERNIER)
Arrêté du 3 avril 1980 M. PATRICK PHILIP EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE "BIOLOGIE APPLIQUEE" EN REMPLACEMENT DE M. DE BEAUFORT, POUR 3 ANS A COMPTER DU 15/04/1980
Arrêté du 20 juin 1980 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. BONSERGENT,MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT SPECIALITE CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 18-10-1980,AU TITRE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS INTERESSES PAR LA SPECIALISATION
Arrêté du 24 juin 1980 NOMINATION DE MM. GUILLEN ET BARY,MEMBRES TITULAIRES EN REMPLACEMENT DE M. BIDEGAIN ET DE MME.
NOUSBAUM ET DE M. MARTIN,MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. RIBADEAU-DUMAS,A LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS DES PROFESSIONS AUTRES QUE L'AGRICULTURE
Arrêté du 25 juin 1980 LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINES VARIETES DE PECHES SONT ETENDUES PENDANT LA DUREE DE LA CAMPAGNE 1980 AUX PRODUCTEURS, GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 20 novembre 1980 MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU COMITE CONSULTATIF CONSTITUE AUPRES DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS
Arrêté du 19 novembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON,EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE CULTUREL OU ADMINISTRATIF ET FINANCIER,OU BIEN DES RESPONSABILITES MUSICALES QU'ILS EXERCENT DANS UN ORGANISME DE DIFFUSION DE LA MUSIQUE,DE L'ART VOCAL ET DE LA DANSE,DIRECTEUR D'UNE ECOLE DE MUSIQUE,REPRESENTANT DE PROFESSEURS, DU PERSONNEL TECHNIQUE OU ADMINISTRATIF,REPRESENTANT DES ETUDIANTS
Arrêté du 23 octobre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-11-1959 MODIFIE FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE:
Arrêté du 23 octobre 1980 DUREE DE CARRIERE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 23 octobre 1980 REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX D'EXECUTION
Arrêté du 19 novembre 1980 CONSTITUTION DES JURYS D'ADMISSION ET D'EXAMEN DES CANDIDATS AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE
Arrêté du 16 juin 1980 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L'ART.
8 (ZONE DU HAVRE),MODIFICATION DES TAUX PREVUS AUX ART.
13,14,15,17 (TAUX DES TARIFS ET DES INDEMNITES) DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DU HAVRE-FECAMP
Arrêté du 16 juin 1980 INSTITUTION D'UN DROIT ANTI-DUMPING SUR DES PRODUITS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA):FONTES HEMATITES ORIGINAIRES DU BRESIL
1 DE L'ARRETE DU 25-10-1976 PORTANT DECLARATION DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE:ADJONCTION DE LA SEINE-MARITIME
La composition de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation placée auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports est fixée comme suit :
b) Trois représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
d) Un représentant du Syndicat national des associations d'employeurs de personnels des centres sociaux et socio-culturels (SNAECSO).
b) Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
c) Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
d) Confédération générale du travail (CGT) ;
e) Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
f) Confédération nationale des éducateurs sportifs et salariés du sport (CNES) ;
g) Fédération nationale des salariés du sport (FNASS) ;
h) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
3° Douze représentants des pouvoirs publics, dont onze désignés par les ministres concernés :
b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
c) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ;
g) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
4° Treize personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence, dans le domaine des qualifications et des formations :
b) Deux personnalités proposées, respectivement, par le président du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) et par le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;
c) Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
Participent également, en tant que de besoin, des experts désignés par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports, en liaison avec le président de la commission.
Arrêté du 7 novembre 1980 COMPLETE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS OU ANCIENS ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 30-10-1972 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 6 novembre 1980 REPARTITION POUR 1980 DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE"
Arrêté du 4 novembre 1980 DES LICENCES OU DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES AU SECOND CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS D'ORIENTATION
Arrêté du 22 octobre 1980 approuvant le contrat type des agents contractuels des établissements publics chargés des parcs nationaux
Est approuvé le contrat type des agents contractuels des établissements publics chargés des parcs nationaux joint en annexe au présent arrêté et comprenant : Les dispositions générales applicables à l'ensemble des personnels contractuels de ces établissements ; Les dispositions particulières au groupe des personnels techniques de ces établissements.
Le directeur du budget, le directeur de la protection de la nature et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent contrat est applicable aux agents contractuels recrutés, employés et rémunérés par les établissements publics chargés des parcs nationaux.
Les dispositions législatives et réglementaires dont bénéficient les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif s'appliquent de plein droit aux agents contractuels des parcs nationaux.
Les effectifs des agents régis par le présent contrat type ainsi que les fonctions qui leur sont attribuées sont fixés pour chaque établissement par le plan d'organisation arrêté par le conseil d'administration et approuvé par les autorités de tutelle.
Les agents sont placés sous la seule autorité du directeur de l'établissement.
Les agents visés à l'article premier sont classés dans les groupes suivants : Groupe des personnels techniques ; Groupe des personnels administratifs.
Des dispositions particulières à chaque groupe d'agents précisent notamment leur champ d'activité, la catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs conditions de recrutement et de rémunération.
Dans chaque établissement et pour chaque groupe d'agents une commission paritaire, siégeant éventuellement en commission restreinte par catégorie d'agents, donne son avis sur les questions d'ordre individuel intéressant le personnel, notamment les questions de confirmation d'emploi, d'avancement, de mutation, de licenciement et de discipline.
En outre, il est constitué auprès du directeur de la protection de la nature, qui en assure la présidence, une commission consultative centrale de coordination des parcs nationaux chargée d'étudier les questions relatives : A l'organisation et au fonctionnement des parcs nationaux ; A l'élaboration ou à la modification des règles régissant les personnels des parcs nationaux.
Le ministre chargé des parcs nationaux fixe les conditions de création et de fonctionnement de ces commissions.
Les agents sont assujettis à la réglementation sur les cumuls telle qu'elle est définie par le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié.
Conformément à l'article 370 du code rural, il est interdit aux agents commissionnés et assermentés de chasser sur les territoires du parc et de sa zone périphérique pour lesquels ils sont commissionnés.
Aucun agent ne peut être recruté :
S'il n'est âgé de vingt et un ans au moins pour les personnels assermentés et de dix-huit ans au moins pour les autres personnels ;
S'il ne jouit de ses droits civiques et n'est de bonne moralité ;
S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
S'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises prévues par le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat.
En cas de vacance ou de création de poste, le directeur fait appel en priorité au personnel employé dans l'établissement occupant un emploi similaire ou réunissant les conditions requises pour y accéder ; il fait ensuite appel au personnel des autres parcs nationaux, dans les mêmes conditions, puis aux autres candidats.
Toute absence de l'agent ou toute prolongation d'absence doit être autorisée par le directeur de l'établissement.
En cas de force majeure elle doit être justifiée dans les meilleurs délais.
Des autorisations d'absences exceptionnelles sont accordées aux agents dans les conditions fixées par l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 : Mariage de l'agent : cinq jours ; Naissance ou adoption d'un enfant : trois jours pour les agents du sexe masculin ; Maladie grave ou décès du conjoint, des pères, mères et enfants : trois jours.
Les absences doivent avoir lieu au moment de l'événement qui les motive.
Conformément à l'instruction n° 7 du 23 mars 1950, concernant certaines autorisations pouvant être accordées aux mères de famille, et aux circulaires F1 n° 48 et FP n° 1169 du 15 octobre 1974 et n° B2 A/60 et FP n° 1213 du 21 août 1975 "relatives aux autorisations d'absences pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde", les mères de famille ou, le cas échéant, les autres agents qui ont la charge d'un enfant, peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour soigner celui-ci en cas de maladie ou pour en assurer momentanément la garde, dans la limite de douze jours ouvrables pris en plusieurs fois ou de quinze jours consécutifs par an.
Les agents peuvent bénéficier de congés pour convenances personnelles conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 susvisé.
Conformément à l'article 12 du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 susvisé, les agents peuvent bénéficier d'un congé de formation dans les conditions fixées par le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 "relatif à l'attribution aux fonctionnaires et aux agents des administrations de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse".
Les dispositions en matière de formation permanente sont applicables dans les conditions prévues par le titre VII de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et son décret d'application n° 75-205 du 26 mars 1975.
Les agents ont droit à un congé annuel dans les conditions fixées à l'article 4 du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 susvisé.
Le directeur arrête le plan des congés qui sont pris de façon à ne pas porter entrave à la continuité du service.
Il fixe : Les périodes critiques ; Le nombre de jours de congés auxquels les agents ont droit pendant ces périodes critiques.
Sont considérés comme temps de travail pour la détermination du droit à congé : Les périodes militaires non provoquées par les intéressés ; Les congés annuels ; Les absences exceptionnelles pour événements familiaux ; Les congés pour maternité, garde d'enfants, accident du travail ou maladie ; Les congés rémunérés de formation professionnelle ou de formation syndicale.
Les agents du sexe féminin sont soumis aux dispositions de la circulaire interministérielle FP 1337 du 14 novembre 1978 "relative aux congés de maternité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et aux autorisations d'absence pendant la grossesse" et du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 susvisé (art. 10 concernant les congés de maternité).
Les agents du sexe féminin qui, à la suite d'une naissance, désirent ne pas reprendre leur service pour élever leur enfant, peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 9 du décret n° 72-512 du 22 juin 1972 modifié relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.
Les agents peuvent bénéficier de congés d'éducation ouvrière dans les conditions prévues par la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l'éducation ouvrière, son décret d'application n° 66-588 du 27 juillet 1966 et les instructions du secrétaire d'Etat à la fonction publique n° 560 du 22 septembre 1970 et n° 2786 du 29 avril 1976.
Tout agent a droit, après service fait, à une rémunération comportant un traitement dont le montant est fixé par référence aux indices de la fonction publique selon la catégorie à laquelle il appartient et l'échelon auquel il est parvenu.
A ce traitement s'ajoutent l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les primes et indemnités prévues par les textes de portée générale ou par les dispositions particulières au présent contrat type.
En cas de passage d'une catégorie à l'autre ou d'un groupe à l'autre, l'agent sera placé à un échelon tel qu'il assure une rémunération au moins égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle qu'il percevait auparavant.
Les frais de déplacement et de changement de résidence sont remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
Les agents peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et perçoivent alors les indemnités correspondantes.
Les agents sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Ils sont, en outre, affiliés au régime de retraite complémentaire institué en faveur des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics par le décret n° 70-277 du 23 décembre 1970 modifié (Ircantec).
En cas de maladie, de grave maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les agents sont soumis aux dispositions du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 susvisé.
Cependant, en matière de congés de maladie, les agents bénéficient de deux mois à plein traitement et de deux mois à demi-traitement après deux ans de service.
Si à l'issue de ces congés, l'agent n'est pas apte à reprendre son activité, il est mis en position de congé sans traitement pendant un an avant qu'intervienne le licenciement d'office.
Durant cette période, il bénéficie d'une priorité de réemploi.
Dans les mêmes conditions que celles applicables à l'Etat, les agents bénéficient de l'action des services sociaux de l'administration de tutelle ou de l'établissement public.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sont : L'avertissement ; Le blâme ; Le retard dans l'avancement d'échelon pour un an au maximum ; L'abaissement d'échelon ; La mise à pied sans traitement pour une durée n'excédant pas trois mois ; Le licenciement.
Les sanctions sont prononcées par le directeur, après avis de la commission paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, devant laquelle l'intéressé comparait pour être entendu sur les griefs qui lui sont reprochés, après avoir pris connaissance de son dossier dix jours avant la réunion de la commission et avec, le cas échéant, l'assistance d'un défenseur de son choix.
L'avertissement et le blâme peuvent, toutefois, être prononcés par le directeur sans consultation de la commission paritaire.
L'avertissement et le blâme sont retirés du dossier de l'intéressé si celui-ci en fait la demande après trois années d'activités pendant lesquelles il a donné satisfaction.
En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par le directeur, sans attendre l'avis de la commission paritaire, qui statue, comme prévu à l'article précédent, dans le délai d'un mois au plus à compter de la date de la décision de suspension intervenue.
Cette décision doit préciser si l'intéressé conserve pendant le temps où il est suspendu le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié du traitement ; en tout état de cause, l'agent continue à percevoir la totalité des prestations familiales.
Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales, il est sursis à statuer jusqu'à ce que le jugement rendu par la juridiction compétente soit devenu définitif.
Lorsqu'un agent ne remplit plus les conditions physiques ou intellectuelles nécessaires pour exercer son emploi, il est reclassé à un autre poste dans la mesure où ses compétences et aptitudes et les nécessités du service le permettent ; sinon il est licencié.
Le licenciement est prononcé par le directeur, après avis du comité médical.
En matière de licenciement, il est fait application des textes en vigueur, notamment le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 modifié relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.
Les agents bénéficient de l'allocation pour perte d'emploi dans les conditions prévues par l'article 21 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi.
Les conditions d'attribution et de calcul sont précisées par le décret n° 68-1130 du 16 décembre 1968 et la circulaire du 29 septembre 1970.
L'allocation pour perte d'emploi peut être complétée par une allocation supplémentaire d'attente dans les conditions fixées par le décret n° 75-246 du 14 avril 1975 et la circulaire interministérielle du 21 avril 1975.
Les agents peuvent démissionner en respectant les préavis prévus à l'article 3 du décret n° 72-512 du 22 juin 1972 modifié ; leur démission est acceptée par le directeur.
Ils n'ont droit dans ce cas à aucune indemnité.
Les agents ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
Les conditions d'exercice des droits syndicaux sont fixées par le ministre de l'environnement et du cadre de vie dans le cadre des dispositions de l'instruction du Premier ministre du 14 septembre 1970 relative à l'exercice des droits syndicaux dans la fonction publique.
Les présentes dispositions sont applicables aux personnels techniques contractuels recrutés, employés et rémunérés par les établissements publics chargés des parcs nationaux.
Les personnels techniques sont chargés des missions qui leur sont confiées par le directeur.
Leur niveau d'intervention dépend des fonctions qu'ils occupent : Agents rattachés au siège du parc : Chargé de mission ; Technicien ; Agent technique ; Agents de terrain : Chef de secteur ; Garde-moniteur.
Certains personnels techniques peuvent être commissionnés et assermentés en application de l'article 7 de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux et des articles 29, 37 et 38 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
A ce titre ils sont chargés de surveiller l'application de la réglementation du parc national auquel ils sont affectés, des réserves naturelles qui peuvent être créées dans la zone périphérique de ce parc ainsi que relever les infractions relatives à la protection de la nature (loi du 10 juillet 1976).
Ils peuvent être en outre chargés de relever celles commises dans la zone périphérique en matière de chasse et de pêche.
C'est notamment le cas des gardes-moniteurs et des chefs de secteurs, dont la mission principale est d'assurer l'application des réglementations pour lesquelles ils sont commissionnés.
Certains personnels techniques peuvent en outre recevoir tout ou partie des attributions suivantes, dont la liste n'est pas limitative : Observation permanente des éléments du milieu naturel, rédaction de comptes rendus et de rapports, participation aux études scientifiques, collectes de données ; Accueil des visiteurs, initiation à l'observation et à l'interprétation de la nature, actions d'information, missions culturelles et d'animation dans le parc national et, le cas échéant, en zone périphérique ; Entretien des ouvrages et des immeubles, travaux courants d'aménagement, étude, contrôle et réception des travaux effectués pour le compte de l'établissement, contrôle de la gestion des chalets et refuges ; Aides diverses à la population des villages ; Participation aux secours.
Les personnels techniques sont classés en trois catégories suivant leur niveau de recrutement.
Les fonctions de chargé de mission, de technicien et de chef de secteur peuvent être occupées par des personnels de catégorie I ou II.
Toutefois, le nombre de chefs de secteur et de techniciens classés en catégorie I ne peut pas dépasser 25 p.
100 du nombre total de techniciens et de chefs de secteur.
Les fonctions de garde-moniteur et d'agent technique peuvent être occupées par des personnels de catégorie II ou III.
Toutefois, le nombre de gardes-moniteurs et d'agents techniques classés en catégorie II ne peut pas dépasser 15 p.
100 du nombre total de gardes-moniteurs et d'agents techniques.
Ces différentes fonctions sont exercées dans le cadre du plan d'organisation de l'établissement mentionné à l'article 2 des dispositions générales du présent contrat-type.
Les personnels techniques de chacune des trois catégories sont recrutés et nommés provisoirement par le directeur de l'établissement pour une période d'essai d'un an pouvant comporter un stage dans un établissement de formation professionnelle ; cette période d'essai peut être prolongée d'une durée égale au plus à un an.
A l'expiration de leur période d'essai, les agents sont confirmés ou non dans leur emploi, après avis de la commission paritaire.
Les chargés de mission et les techniciens peuvent être recrutés en catégorie I ou II.
Les chefs de secteur sont recrutés en catégorie II.
Les gardes-moniteurs sont recrutés en catégorie III.
Les agents techniques peuvent être recrutés en catégorie II ou III.
Les personnels techniques de la catégorie I sont recrutés au vu des titres attestant leur niveau de formation et en fonction de leur expérience dans le domaine correspondant aux attributions qui leur sont confiées ; ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant le deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre équivalent ou d'un diplôme figurant sur une liste fixée par les ministres chargés des parcs nationaux et de la fonction publique.
Il pourra être dérogé à ces conditions dans la limite de 25 p.
100 des agents de cette catégorie, notamment en faveur d'agents de l'établissement ou des autres parcs nationaux ayant fait la preuve de leurs compétences dans le service.
Les personnels techniques de la catégorie II sont recrutés en fonction de leur niveau de formation et de leur expérience dans le domaine correspondant aux attributions qui leur sont confiées ; ils doivent être titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme figurant sur une liste fixée par les ministres chargés des parcs nationaux et de la fonction publique.
Toutefois, les chefs de secteur peuvent être recrutés parmi les gardes-moniteurs de l'établissement ou des autres parcs nationaux présentant les qualités requises en fonction de leur compétence, de leur expérience et de leur aptitude au commandement.
Les personnels techniques de la catégorie III sont recrutés parmi les candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours exigeant un niveau de connaissances générales au moins égal à celui du brevet d'études du premier cycle ou bien au vu de la compétence dont ils ont fait preuve auprès d'un autre parc national.
Les conditions d'organisation de ce concours sont déterminées par le ministre chargé des parcs nationaux.
: ECHELONS : DUREE MINIMALE : DUREE MOYENNE : DUREE MAXIMALE :
: 9è échelon : 3 ans 6 mois.
: 5è échelon : 1 an 6 mois.
Chacune des trois catégories comprend 10 échelons.
Les durées moyennes, minimales et maximales de séjour dans chaque échelon sont les suivantes : ================================================================= ================================================================= Des réductions ou des majorations de temps de séjour dans chaque échelon peuvent être attribuées chaque année dans les conditions suivantes : Elles ne peuvent être inférieures à 1 mois et supérieures à six mois ; Elles se cumulent pendant les années passées à un échelon sans pouvoir dépasser l'écart prévu entre la durée moyenne et la durée minimale (ou maximale) de séjour à cet échelon ; Le nombre total d'agents pouvant bénéficier de réductions ne peut dépasser 50 p.
100 de l'effectif des agents de la catégorie considérée ; Le nombre total de mois de réduction susceptibles d'être répartis chaque année est égal au nombre d'agents appartenant à la catégorie considérée, les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé ne comptant pas dans cet effectif ; Les réductions et majorations sont réparties par le directeur au vu des appréciations générales données chaque année aux intéressés et dont ils reçoivent communication, et après avis de la commission paritaire ; La portion non utilisée des réductions susceptibles d'être réparties pourra être reportée sur l'année suivante ; Le montant total des réductions accordées ne peut être inférieur au montant total des majorations appliquées.
Dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article 4 et dans la mesure où un poste de la catégorie II est vacant dans l'établissement, les agents de la catégorie III peuvent accéder à la catégorie II quand ils sont parvenus au moins au cinquième échelon de leur catégorie, au choix par appréciation de la valeur professionnelle de l'agent et après avis de la commission paritaire.
Les agents ayant bénéficié de cette disposition ne peuvent accéder à un échelon supérieur au cinquième échelon de la catégorie II.
Dans la limite fixée au deuxième alinéa de l'article 4 et dans la mesure où un poste de la catégorie I est vacant dans l'établissement, les agents de la catégorie II peuvent accéder à la catégorie I quand ils sont parvenus au moins au septième échelon de leur catégorie, au choix par appréciation de la valeur professionnelle de l'agent et après avis de la commission paritaire.
Les agents ayant bénéficié de cette disposition ne peuvent accéder à l'échelon supérieur au septième échelon de la catégorie I.
Les personnels techniques sont recrutés normalement au premier échelon.
Il peut être tenu compte de la durée du service public qu'ils ont accompli antérieurement ou des deux tiers du temps passé antérieurement dans une activité privée de niveau équivalent sauf dans le cas où l'agent perçoit une pension de retraite au titre de la même période.
Toutefois, seuls sont retenus les services accomplis à partir de l'âge minimum requis pour accéder à l'emploi.
Dans le cas du passage d'une catégorie à la catégorie supérieure, les personnels techniques sont nommés et simultanément confirmés dans leur nouvel emploi à un échelon leur assurant la rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celles qu'ils recevraient s'ils étaient restés dans la même catégorie.
Les personnels techniques venant d'un autre parc national sont recrutés à un échelon leur assurant une rémunération égale ou à défaut immédiatement supérieure à celle qu'ils percevraient dans cet établissement ; ils sont nommés et simultanément confirmés dans leur emploi.
Lors de ces reclassements, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien emploi lorsque l'augmentation de la rémunération résultant de leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie ou, pour ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne catégorie, lorsque l'augmentation de la rémunération est inférieure à celle qui avait résulté de leur promotion à cet échelon.
: : Catégorie I : Catégorie II : Catégorie III :
L'échelonnement indiciaire applicable au personnel technique de chacune des trois catégories est le suivant :
En plus de la rémunération principale mentionnée à l'article 18 des dispositions générales du présent contrat type, les personnels techniques perçoivent une prime de technicité variable en fonction de leur manière de servir.
Cette prime est fixée dans la limite du crédit budgétaire calculé sur la base d'un taux moyen de 9 p.
100 de la masse des traitements bruts de chaque catégorie.
La prime effectivement allouée à un agent ne peut dépasser le double de ce taux moyen.
Les gardes-moniteurs et chefs de secteur perçoivent en outre une prime de sujétions et responsabilité calculée sur la base d'un taux afférent au traitement brut de chaque agent.
100 pour les gardes-moniteurs ; 7 p.
100 pour les chefs de secteur.
Les personnels techniques travaillant dans des conditions particulières (travaux sous-marins, actions de secours en montagne, etc.) bénéficient de primes spéciales fixées par référence aux dispositions réglementaires relatives à ces conditions particulières de travail.
Lors de l'entrée en vigueur du présent contrat-type, le reclassement des agents en fonction sera effectué dans la catégorie correspondant à la fonction exercée à un échelon donnant droit à une rémunération égale ou à défaut immédiatement supérieure à la rémunération actuelle.
L'ancienneté acquise dans la classe antérieure étant limitée à la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
Les gardes-moniteurs et chefs de secteur sont tenus de loger dans les logements qui leur sont affectés.
Les concessions de logement sont attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 62-1477 du 27 novembre 1962, l'article D.
13 du code du domaine de l'Etat et leur arrêté d'application du 27 novembre 1962.
Les personnels techniques reçoivent des tenues de travail et un matériel d'équipement en rapport avec le service qu'ils doivent accomplir et dont la composition et les conditions de renouvellement sont fixées par le directeur.
Les personnels techniques commissionnés et assermentés reçoivent un uniforme, un insigne et un armement, qu'ils portent dans l'exercice de leurs fonctions de police.
La composition de ces différents éléments est fixée par le ministre chargé des parcs nationaux.
Les gardes-moniteurs et chefs de secteur peuvent être appelés à faire du service à toute heure et n'importe quel jour.
Les autres personnels techniques peuvent être soumis à la même obligation durant certaines périodes ou à certaines occasions selon les nécessités du service.
Les personnels techniques bénéficient en moyenne de deux jours de repos par semaine en plus des jours fériés légaux.
Ils doivent prendre au moins un jour de repos après six jours de travail consécutifs.
Les personnels techniques appelés à faire du service un jour férié légal bénéficient d'un jour de repos supplémentaire.
Arrêté du 22 octobre 1980 APPROBATION DU CONTRAT TYPE DES AGENTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DES PARCS NATIONAUX
Arrêté du 18 novembre 1980 A COMPTER DU 01-01-1981,LES RECTEURS D'ACADEMIE METROPOLITAINE SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES DEPENSES IMPUTABLES SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION CONCERNANT LES TRAITEMENTS,SALAIRES ET ACCESSOIRES DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE LIES A L'ETAT PAR UN CONTRAT
Arrêté du 12 novembre 1980 MODIFICATION DU "E" DE L'ART.
5 DE L'ARRETE DU 10-05-1954 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX.(COMPOSITION DU CONSEIL)
Arrêté du 24 octobre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES,DE PEPINIERES ET MARAICHERES DU DEPARTEMENT DU LOIRET
4 DE L'ARRETE DU 02-07-1971 FIXANT LES QUALIFICATIONS DES CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE SONT COMPLETEES.(DELIVRANCE DES QUALIFICATIONS)
Arrêté du 24 novembre 1980 VALEUR DE REPRISE ET DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS 4,5% 1973 A CAPITAL GARANTI
La présidence de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est assurée pour deux ans et demi par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés.
Le président et le vice-président sont élus simultanément, respectivement par les représentants de chacun des deux collèges concernés.
Décret du 24 novembre 1943 MODIFIANT LES CADRES DU PERSONNEL DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES
Décret du 27 novembre 1943 MODE DE RECRUTEMENT, STATUT ET REMUNERATION DE PERSONNELS DE LABORATOIRE DE POLICE TECHNIQUE
Décret du 19 novembre 1943 INSTITUE UN BREVET DE MAITRISE, PATRON BATELIER
70 (JURY DU CONCOURS D'OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE) DU DECRET DU 03-06-1941
Décret du 30 novembre 1943 LES INSPECTEURS DE SURETE DE LA POLICE REGIONALE D'ETAT PORTERONT DESORMAIS LE TITRE D'INSPECTEUR DE LA POLICE REGIONALE D'ETAT
Décret du 2 novembre 1943 PORTANT PROROGATION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE JUSQU'AU 31-12-1944
Décret du 1 octobre 1943 PORTANT RAP RELATIF A L'ORGANISATION DU CADRE ET AU STATUT DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA SANTE ET DE L'ASSISTANCE
Décret du 24 septembre 1943 STATUT DES RECEVEURS SPECIAUX DES SANATORIA
Au sein de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation, une sous-commission est chargée de traiter les questions relatives aux métiers du sport.
b) Quatre représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
Décret du 6 juillet 1943 FIXANT LES CAUTIONNEMENTS A CONSTITUER PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Décret du 20 août 1943 INTERETS ALLOUES AU FONDS COMMUN DE RETRAITES ET AUX COMPTES COURANTS DISPONIBLES POUR L'ANNEE 1942
Décret du 3 décembre 1943 REVISION ET PROROGATION DES ACTES CONSTITUTIFS DE L'OCTROI DE NICE
Décret du 6 décembre 1943 AUTORISANT DES PROMOTIONS EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret du 27 décembre 1943 AVANCES REMBOURSABLES AUX ENTREPRISES MINIERES
Décret du 27 décembre 1943 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT EN INDOCHINE
Décret du 31 octobre 1980 M. ALAIN BRY EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ETHIOPIE SOCIALISTE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN AUSSEIL
ROUGIE JACQUELINE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACEE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DES UNIVERSITES POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 01-10-1980,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PROFESSEUR ASSOCIE PRES L'UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR
Décret du 31 octobre 1980 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE,A COMPTER DU 01-11-1980: M. L'AMIRAL DE-GAULLE PHILIPPE,HENRI,XAVIER,ANTOINE,MEMBRE DE DROIT,EN REMPLACEMENT DE M. L'AMIRAL TARDY JEAN
Décret n°80-106 du 1 février 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 7432 DU 15-01-1974 ET FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°80-1071 du 24 décembre 1980 PORTANT VIREMENT DE CREDITS SUR 1980:
Décret n°80-1113 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°80-1117 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET (CHARGES COMMUNES)
Décret n°80-112 du 30 janvier 1980 RELATIF AU BREVET PROFESSIONNEL DE PREPARATEUR EN PHARMACIE
Décret du 19 novembre 1980 LE MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS ET DU COMITE NATIONAL ROUTIER VENANT A EXPIRATION LE 31-12-1980 EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1981
Décret n°80-1125 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE (TRAVAIL ET PARTICIPATION)
Décret du 21 novembre 1980 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DITE "CONCESSION DU JALADIS" (CORREZE) AU PROFIT DE LA SOCIETE DES MINES D'URANIUM DU CENTRE (SMUC)
Décret du 25 novembre 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret du 7 mai 1981 ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER
Décret du 24 octobre 1980 M. JEAN-MARIE BERTRAND EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (3EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. JOIN-LAMBERT,NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE
Décret du 28 octobre 1980 M. PIERRE DEGRAVE,PREFET HORS CADRE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 18 mars 1981 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES L'ENSEMBLE FORME PAR LE MARCHE SAINT-GERMAIN ET LES RUES LOBINEAU,FELIBIEN,TOUSTAIN,CLEMENT ET MABILLON
Décret du 13 mars 1981 LA SECTION DE LIGNE COMPRISE ENTRE LA FOSSE 1 DE BRUAY ET LE PASSAGE A NIVEAU DIT DE LA JAMBE-DE-BOIS,A LABUISSIERE,DE LA VOIE FERREE CONCEDEE AUX HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS EST DECLAREE INUTILE AU CHEMIN DE FER,DECLASSEE ET REMISE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES
Décret du 18 mars 1981 APPROUVANT LE 5EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (SASF) DU 10-11-1975 PASSE LE 06-02-1981 RELATIF AUX CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DE REALISATION DE LA SECTION CHABRELOCHE-ANDERZIEUX-BOUTHEON DE L'AUTOROUTE B71 ET APPROUVANT LES MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
Décret du 18 mars 1981 M. BAQUIAST HENRI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EDF EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE
Décret du 18 mars 1981 M. VITEZ ANTOINE EST NOMME DIRECTEUR DU THEATRE NATIONAL DE CHAILLOT
Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics
La caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics est supprimée à compter du 1er janvier 1981.
L'ensemble de son patrimoine, compte tenu des dispositions du décret susvisé du 19 décembre 1980, est apporté à l'Etat.
Les articles 1er, 2, 3, 4 et 12 de la loi susvisée du 19 août 1936 sont abrogés.
Le compte financier de l'exercice 1980 est préparé par l'agent comptable de la caisse nationale des marchés de l'Etat et arrêté par le ministre de l'économie qui, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, l'adresse à la Cour des comptes.
Dans les textes qui font mention de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, cette mention est remplacée par les mots "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises".
Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME),DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,A COMPTER DU 01-01-1981
5 ET 6 ET DERNIER AL.),9 (2EME AL.)
DU DECRET 59327 DU 20-02-1959 RELATIF AUX JURIDICTIONS DES PENSIONS
Décret n°80-1080 du 24 décembre 1980 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 1981 DU PLAFOND DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE A 68760FRS
Décret n°80-1085 du 23 décembre 1980 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 I DE LA LOI 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE, INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION.
Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1981 dans le département d'Indre-et-Loire.
Décret n°80-1085 du 23 décembre 1980 INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION A PARTIR DU 01-01-1981 DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Décret n°80-1089 du 29 décembre 1980 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE A COMPTER DU 01-01-1981.(TAUX D'INTERET,AMORTISSEMENT)
Décret n°80-1096 du 22 décembre 1980 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA CIRCULATION ROUTIERE POUR LA DEFENSE,QUI A POUR OBJET D'ORGANISER,EN CAS DE MENACE ENTRAINANT L'APPLICATION DES MESURES PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 07-01-1959,LES DEPLACEMENTS SUR VOIE ROUTIERE DE TELLE SORTE QU'ILS S'EFFECTUENT EN SECURITE ET DANS LE CADRE DES PRIORITES FIXEES PAR LE GOUVERNEMENT
Décret n°75-1144 du 1 décembre 1975 MODIFICATION DE L'ETAT ANNEXE AU DECRET 58873 DU 16-09-1958 DETERMINANT LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU EN DEUX CATEGORIES
Décret n°75-1145 du 15 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA REPUBLIQUE GABONAISE, ENSEMBLE SON ANNEXE ET SON PROTOCOLE ANNEXE, SIGNEE LE 12 février 1974 A PARIS
Décret n°75-1147 du 5 décembre 1975 MODIFIANT LE TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET 591379 DU 8 décembre 1959
Décret n°75-1149 du 8 décembre 1975 RELATIF AU RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA QUALITE DE LA VIE DES FONDS DE CONCOURS VERSES AU TRESOR PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
1 DU DECRET 601182 DU 07-11-1960 CONCERNANT LA PUBLICATION DE CERTAINS JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE
L322-11 DU CODE DU TRAVAIL (APPLICATION DE L'ART.
(ACTIONS DESTINEES A EVITER LES LICENCIEMENTS POUR CAUSES ECONOMIQUES)
Décret n°75-1170 du 17 décembre 1975 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DE BASE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DES LOCAUX SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES LOYERS EDICTEE PAR LA LOI 48-1360 DU 1 SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE
Le total des rentes allouées en application de l'article L.
434-13 ne peut dépasser une fraction du salaire annuel d'après lequel elles ont été établies.
Si cette quotité est dépassée, la rente de chacun des ascendants sera réduite proportionnellement.
Si leur total dépasse cette quotité, les rentes revenant à chaque catégorie d'ayants droit feront l'objet d'une réduction proportionnelle.
Décret n°75-119 du 3 mars 1975 relatif à la délégation d'avocats généraux à la Cour de Cassation.
Le nombre des avocats généraux à la cour d'appel de Paris qui sont délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction est fixé à trois.
Décret n°75-119 du 3 mars 1975 FIXANT A 2 LE NOMBRE DES AVOCATS GENERAUX A LA COUR D'APPEL DE PARIS DELEGUES A LA COUR DE CASSATION POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC PRES CETTE JURIDICTION
24 (C) ET 26 (AL.
1 ET 2) DU DECRET 59309 DU 14-02-1959 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
Décret n°75-1194 du 19 décembre 1975 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
(DIVERS MINISTERES)
Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L543-1,L543-2 ET L543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°75-1202 du 11 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteur à bande
Le présent décret s'applique aux instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteur à bande, c'est-à-dire aux instruments permettant de mesurer, sans fractionnement systématique, la masse d'un produit en vrac placé sur une bande transporteuse dont le mouvement est ininterrompu et d'indiquer le résultat du mesurage.
Les indications de ces instruments doivent être exprimées en unités légales.
Les instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteur à bande sont répartis en deux classes de précision : Classe 1 (ou précision moyenne) ; Classe 2 (ou précision ordinaire).
La répartition en classes de précision s'effectue en fonction des caractéristiques et des qualités métrologiques des instruments.
Elle est définie par un arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
Ces instruments sont soumis au contrôle défini à l'article 1er du décret du 30 novembre 1944.
Sauf dérogations particulières prises sur décision du ministre de l'industrie et de la recherche, seuls les instruments de classe 1 peuvent être utilisés à des fins intéressant la santé ou la sécurité publique ou à l'occasion des opérations prévues au premier alinéa de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944.
Dans ce cas, leurs plans d'installation sont soumis à l'approbation ministérielle dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
Les instruments de la classe 1 non visés à l'alinéa précédent et les instruments de la classe 2 sont dispensés de la vérification périodique.
Les erreurs maximales tolérées en plus et en moins sur les indications des instruments en service sont égales à : En classe 1 : 1 p.
100 de la masse totalisée ; En classe 2 : 2 p.
100 de la masse totalisée.
Ces erreurs s'entendent pour tout débit compris entre le débit minimal et le débit maximal.
Des arrêtés du ministre de l'industrie et de la recherche fixent, en tant que de besoin, les conditions de construction, de vérification et les modalités techniques d'utilisation des instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteur à bande.
Les dispositions du décret n° 65-487 du 18 juin 1965, modifié par le décret n° 71-717 du 31 août 1971, sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent aux instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteur à bande.
Toutefois, à titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche, ceux de ces instruments qui ont été mis en service avant la date de publication du présent décret demeurent soumis à la réglementation qui leur était applicable en ce qui concerne la vérification.
Décret n°75-1202 du 11 décembre 1975 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURES : INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISATEURS CONTINUS SUR TRANSPORTEUR A BANDE
Décret du 20 novembre 1975 CONCERNANT DIVERSES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "MONBAZILLAC"
Décret du 20 novembre 1975 "COTEAUX DU LAYON" MODIFICATION DU DECRET (ART.
3) DU 18-02-1950 DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE
Décret n°76-1059 du 22 novembre 1976 RELATIF A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PARCS NATIONAUX DES CEVENNES,DES ECRINS,DES PYRENEES-OCCIDENTALES,DE LA VANOISE ET DE PORT-CROS
Décret n°76-1071 du 23 novembre 1976 RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs
Les mesures qui peuvent être ordonnées au titre de la mise sous protection judiciaire instituée à l'article 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 sont les suivantes :
Placement dans une institution ou établissement mentionné à l'article 16 (2°, 3° et 4°) de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
Mesure de protection en milieu ouvert, dont l'exécution est confiée à un service ou établissement public de l'éducation surveillée.
L'institution, l'établissement ou le service assurant l'exécution de la mise sous protection judiciaire adresse trimestriellement au juge des enfants du ressort de la juridiction qui a statué un rapport sur le comportement de la personne protégée.
Il informe en outre ce magistrat de tout événement de nature à entraîner une modification ou une cessation des mesures en cours.
La demande prévue au quatrième alinéa de l'article 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 est reçue par le juge des enfants compétent en vertu des dispositions de l'article précédent.
Sans préjudice des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dépenses de toute nature qui résultent de la mise sous protection judiciaire sont imputées sur le budget du ministère de la justice.
La charge en incombe cependant à la personne protégée lorsque celle-ci est majeure et bénéficie, sur sa demande, de l'une des mesures de placement prévues à l'article 1er ci-dessus.
Le juge des enfants peut toutefois l'en dispenser en tout ou en partie.
La contribution due par le majeur est recouvrée par l'organisme qui exécute la mise sous protection judiciaire.
En cas de condamnation à une peine de travail d'intérêt général prononcée par une juridiction pour mineurs, les dispositions des articles R.
131-14 du code pénal sont applicables sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 6 à 10 du présent décret.
Pour l'inscription sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs, le juge des enfants recueille l'avis du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse et prend sa décision en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale des jeunes condamnés.
Le jeune condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôle suivantes :
1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné conformément à l'article 10;
2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l'article R.
3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution de travaux d'intérêt général selon les modalités fixées.
Le juge des enfants s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général soit par lui-même, soit par l'intermédiaire d'un éducateur ou d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse qu'il désigne, qui rend compte au juge des enfants du déroulement de la mesure en vérifiant, notamment si le travail effectué conserve un caractère formateur ou de nature à permettre l'insertion sociale du jeune condamné et s'il demeure adapté à la personnalité de celui-ci.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 RELATIF A LA MISE SOUS PROTECTION JUDICIAIRE.
Décret n°76-1083 du 29 novembre 1976 COMPLETANT L'ARTICLE 5 (2E) DU DECRET 67909 DU 12 OCTOBRE 1967 CONCERNANT LA GESTION DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS ET L'ATTRIBUTION PAR LUI DE PRIMES ET SUBVENTIONS
Décret n°76-730 du 2 août 1976 ADJONCTION D'UNE PHRASE AU 1ER AL.
DE L'ARTICLE 14 DU DECRET 46310 DU 27 février 1946 ("SON MANDAT PEUT ETRE PROROGE PAR PERIODE DE 3 ANS")
Décret n°76-737 du 3 août 1976 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 64 DU DECRET 561030 DU 28 SEPTEMBRE 1956 INTRODUISANT DANS LES DOM LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
Décret n°76-739 du 3 août 1976 COMPLETANT LE DECRET 731099 DU 12-12-1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES PAR UN ART.
2 BIS (TABLEAU DE CORRESPONDANCE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES)
Décret n°76-744 du 3 août 1976 L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUES CREE PAR LE DECRET 70798 DU 09-09-1970 PREND LE NOM D'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE
Décret du 2 novembre 1976 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES DE LA MAISON DITE MAISON DES ITALIENS OU MAISON DES MUSICIENS DU ROI (VERSAILLES)
Pour les assurés sociaux bénéficiaires des dispositions de l'article L.
324-1 ou titulaires d'une pension d'invalidité et qui effectuent un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle, les obligations de l'employeur incombent : 1°) au directeur de l'établissement si le stage est effectué dans un établissement public ; 2°) à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement si le stage est effectué dans un établissement privé ; 3°) à l'employeur chez lequel ils ont été placés.
Toutefois, dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du premier alinéa du présent article, l'organisme de sécurité sociale qui a la charge respectivement des prestations prévues à l'article L.
324-1 ou de la pension d'invalidité supporte la charge des cotisations.
Il en effectue le règlement dans les conditions fixées pour les frais de réadaptation ou de rééducation.
La rémunération à prendre en considération pour le calcul, tant des cotisations que des indemnités, est soit celle qui a été perçue par l'assuré au cours de la dernière période de travail normal antérieure à l'affection indemnisée au titre des assurances sociales pour les bénéficiaires de l'article L.
324-1, soit celle qui a servi de base au calcul de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une telle pension.
Décret du 12 novembre 1976 M. SCHEER EN SWAZILAND, EN REMPLACEMENT DE M. LE SAIGE DE LA VILLESBRUNE
Décret du 15 novembre 1976 M. MOHAND OURABAH EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE JUVIGNY
Décret du 10 novembre 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION PAU-MONT DE L'AUTOROUTE A64 TOULOUSE-BAYONNE ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LACQ ET DES PLANS D'URBANISME DIRECTEURS COMPLEMENTAIRES DE DENGUIN, POEY-DE-LESCAR, ARTIX ET SERRES-SAINTE-MARIE
D422-1 DU CODE DU TRAVAIL: LES ENTREPRISES SONT AUTORISEES A PAYER DIRECTEMENT AUX SALARIES LES SOMMES LEUR REVENANT AU TITRE DE LA PARTICIPATION LORSQUE CELLES-CI N'ATTEIGNENT PAS 150FRS
Décret n°83-479 du 10 juin 1983 RELATIF AUX INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES
Décret n°83-483 du 9 juin 1983 LA CONTRIBUTION DES ASSURES A LA SECTION CHASSE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST PORTEE DE 0,90FRS A 1,50FRS PAR PERSONNE GARANTIE
Décret n°83-484 du 9 juin 1983 MODIFIANT LE CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES RELATIF AU BUREAU DE TARIFICATION
381-30, les cotisations sont assises sur le montant total des rémunérations brutes des détenus.
Décret n°83-49 du 24 janvier 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 10 ET 13-01-1979 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'EMPIRE CENTRAFRICAIN RELATIF AU SYSTEME D'IMPOSITION DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE
Arrêté du 21 juillet 1976 INSTALLATION ET UTILISATION DES TRANSPORTEURS A BANDES
Arrêté du 23 juillet 1976 INSCRIPTION DES ENTREPRISES SUR LE REGISTRE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS ET SUR LE REGISTRE DES LOUEURS, PUBLICITE ET DOCUMENTS DONT DOIVENT ETRE MUNIS LES VEHICULES ASSURANT DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Arrêté du 12 juillet 1976 TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 22 juillet 1976 relatif aux modalités de calcul de la dotation de gestion administrative des caisses régionales d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg
Compte tenu des crédits inscrits à cet effet au budget du fonds national de la gestion administrative qu'elle gère, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés arrête, en accord, s'il y a lieu, avec la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la dotation de gestion administrative de chaque caisse régionale d'assurance maladie en fonction du budget présenté par celle-ci de l'avis émis sur ce sujet par le directeur régional de la sécurité sociale.
Le montant de la fraction des dotations correspondant à la gestion de l'assurance vieillesse par les caisses régionales d'assurance maladie visée à l'article 7 du décret susvisé du 5 avril 1968 est fixé, en accord avec la caisse nationale de l'assurance maladie, par une délibération du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse, au vu de l'avis émis par le directeur régional de la sécurité sociale sur les documents budgétaires prévus par l'article 6 de ce décret.
Compte tenu des crédits inscrits à cet effet au budget du fonds national de la gestion administrative qu'elle gère, la caisse nationale d'assurance vieillesse arrête la dotation de gestion administrative de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg en fonction du budget présenté par celle-ci et de l'avis émis sur ce budget par le directeur régional de la sécurité sociale.
Le montant des dépenses autorisées tant par la caisse nationale de l'assurance maladie que par la caisse nationale d'assurance vieillesse comporte l'indication des comptes et des masses budgétaires pour lesquels les crédits seront limitatifs.
Le budget de gestion administrative voté en équilibre compte tenu de la dotation allouée à une caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg devient exécutoire après approbation par le directeur régional de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article L.
En cas de carence de la caisse nationale de l'assurance maladie, le ministre du travail et le ministre de l'économie et des finances arrêtent les dotations de gestion administrative de chaque caisse régionale d'assurance maladie.
Ces dotations sont communiquées à la caisse nationale de l'assurance maladie qui les notifie aux caisses régionales.
En cas de carence de la caisse nationale d'assurance vieillesse, le ministre du travail et le ministre de l'économie et des finances arrêtent le montant de la fraction des dotations correspondant à la gestion de l'assurance vieillesse par les caisses régionales d'assurance maladie et le notifient à la caisse nationale d'assurance vieillesse et à la caisse nationale de l'assurance maladie.
En cas de carence de la caisse nationale d'assurance vieillesse, le ministre du travail et le ministre de l'économie et des finances arrêtent le montant de la dotation de gestion administrative de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et le communiquent à la caisse nationale d'assurance vieillesse qui le notifie à la caisse régionale.
Arrêté du 22 juillet 1976 MODALITES DE CALCUL DE LA DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE STRASBOURG
Décret n°83-518 du 24 juin 1983 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EQUITATION: 18 PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE PREMIER MINISTRE (9 EN RAISON DE LEURS COMPETENCES ET 9 REPRESENTANT LES INSTANCES REGIONALES)
Décret n°83-523 du 20 juin 1983 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DANS LA PENSION CIVILE PAR DEROGATION A L'ARTICLE L.
9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE LA DISPONIBILITE POUR FORMATION PROFESSIONNELLE.
Le temps passé par les fonctionnaires en position de disponibilité pour suivre un stage de formation professionnelle dans les conditions prévues aux articles 9 b et 10 du décret du 27 juin 1973 susvisé entre en compte dans la constitution du droit à pension pour une durée maximale de trois ans, sous réserve que l'agrément de l'Etat aux actions de formation ait été donné conformément à l'article 10 du décret susmentionné.
La retenue pour pension de 7 p.
100 est calculée, conformément au dernier alinéa de l'article L.
9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur le dernier traitement d'activité.
Cette cotisation est précomptée sur l'indemnité forfaitaire prévue au second alinéa de l'article 10 du décret du 27 juin 1973 modifié susvisé.
Elle est acquittée, lorsque le fonctionnaire ne bénéficie pas de l'indemnité citée à l'alinéa précédent, par l'intéressé dans les conditions prévues pour les fonctionnaires détachés dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Il est ajouté au tableau annexé au décret du 17 octobre 1969 susvisé la mention suivante : Disponibilité pour formation professionnelle d'une durée maximale de trois ans.
Décret n° 83-523 du 20 juin 1983, qui est insérée sous la rubrique Tous départements ministériels, au A du I.
1°) dans le cas où la victime n'avait ni conjoint ni partenaire d'un pacte civil de solidarité ni concubin, ni enfant dans les termes des dispositions qui précèdent, qu'il aurait pu obtenir de la victime une pension alimentaire ;
2°) dans le cas où la victime avait conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin ou enfant, qu'il était à la charge de la victime.
Décret n°83-523 du 20 juin 1983 RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE DANS LA PENSION CIVILE PAR DEROGATION A L'ART.
L9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE LA DISPONIBILITE POUR FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 30 juin 1976 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE,CONSULTATION D'ORIENTATION EDUCATIVE (CREATION) (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE)
Arrêté du 6 juillet 1976 NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT (SECTION ASIE)
Arrêté du 9 juillet 1976 CONDITION DE DELIVRANCE DU BREVET
Arrêté du 6 juillet 1976 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE TECHNICITE AUX AGENTS COMMUNAUX TRAVAILLANT REGULIEREMENT SUR CERTAINES MACHINES COMPTABLES
Arrêté du 15 juillet 1976 INDEMNITE DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS D'AVANCES ET DES REGISSEURS DE RECETTES DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET MONTANT DU CAUTIONNEMENT IMPOSE A CES AGENTS
Arrêté du 21 juillet 1976 EXTENSION D'UN ACCORD DEPARTEMENTAL (BAS-RHIN) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES
Arrêté du 26 juillet 1976 COMMISSION DE SURVEILLANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 26 juillet 1976 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1977
Un décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L.
Arrêté du 30 décembre 1976 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN DE SEINE-NORMANDIE POUR 1976
Arrêté du 10 janvier 1977 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE, AUX MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE ET AUX MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE
Arrêté du 5 janvier 1977 CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 13 janvier 1977 MONTANT DES FRAIS DE NATURE A DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR CERTAINS ELEVES DES ECOLES DE SERVICE DE SANTE DES ARMEES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975
Arrêté du 19 avril 1977 TAUX DES INDEMNITES POUR USAGE DE SKIS DE CERTAINS AGENTS DES P & T
Arrêté du 18 janvier 1977 CLASSEMENT INDICIAIRE DES OFFICIERS ET ADJUDANTS-CHEFS DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
Arrêté du 7 janvier 1977 DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 17 janvier 1977 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE DE RHIN-MEUSE
1ER DE L'ARRETE DU 29-03-1960 COMPLETE PAR L'ARRETE DU 19-11-1973 RELATIF AUX PARCELLES PRODUISANT DES VINS A APPELLATION CONTROLEE
Arrêté du 18 janvier 1977 REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 18 janvier 1977 DE MODIFICATION DES ARTICLES A40 ET SUIVANTS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT
Arrêté du 17 janvier 1977 DES FONCTIONNAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE 1977
1 ET 2 DE L'ARRETE DU 31-03-1967 ET CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CHEFS SURVEILLANTS ET AGENTS DE SERVICE DE 1E & 2E CATEGORIES
Arrêté du 28 mars 1977 DES DIPLOMES, CERTIFICATS OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONSERVATEUR DE L'INVENTAIRE GENERAL ET DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont immatriculés soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés.
Arrêté du 28 mars 1977 CONVENTIONNELLE DE L'ANNEE 1977 : "T"
Arrêté du 19 avril 1977 AUTORISATION A L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL DE PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Arrêté du 20 juillet 1977 IL EST CREE SUR LE PLAN NATIONAL UN CAP DE PANTOGRAVEUR
2, 3, 6, 6 BIS, 7, 8, 15 ET 18 DE L'ARRETE DU 31-12-1974 RELATIFS AUX VOLUMES DE REFERENCE DE CHAQUE ENTREPRISE IMPORTATRICE ET AUX DROITS D'APPROVISIONNEMENT
Arrêté du 18 juillet 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT, D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Arrêté du 26 juillet 1977 RELATIF AU FINANCEMENT DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT PAR LES COLLECTIVITES LOCALES,LES ETABLISSEMENTS PUBLIS ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE
Arrêté du 21 avril 1977 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'INDEMNISATION DES SERVICES DE GARDE DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 18 avril 1977 DES DIPLOMES ET CERTIFICATS ADMIS POUR LA PARTICIPATION AU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'AGENT DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE
Arrêté du 18 avril 1977 PROGRAMME ET MODALITES DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR LA NOMINATION AUX FONCTIONS DE NOTAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 6 avril 1977 MODIFICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU CHAPITRE 15 DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN EN CE QUI CONCERNE LES BATEAUX SOUMIS AU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES SUR LE RHIN (MIS EN VIGUEUR PAR L'ARRETE DU 11-05-1976)
Arrêté du 21 avril 1977 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS
R123 DU CODE DE LA ROUTE FIXANT LES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE ET D'ECHANGE DES PERMIS DELIVRES A L'ETRANGER
Arrêté du 4 juillet 1977 CARACTERISTIQUES DE LA VIGNETTE PREVUE AUX ART.
Arrêté du 25 octobre 1977 TAUX DE LA COTISATION INSTITUEE A L'ART.
L613-4-III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET VERSEES PAR LES PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE D'ARTISTE
Arrêté du 4 octobre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'INSPECTEUR DES FINANCES
Arrêté du 17 octobre 1977 CONDITIONS D'UTILISATION DES PNEUMATIQUES COMPORTANT DES DISPOSITIFS ANTIGLISSANTS AUTRES QUE LES CHAINES POUR L'HIVER 1977-1978
Arrêté du 20 octobre 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-03-1976 ET ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-02-1977 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DE L'INFORMATION ET DE L'ORIENTATION)
Arrêté du 20 juillet 1977 M. L'HOMMEE EST NOMME MEMBRE DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M. ROZE, JUSQU'AU 31-12-1977
Arrêté du 1 août 1977 INSTITUTION D'UNE INSPECTION GENERALE DES SERVICES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 28 juillet 1977 INDEMNITES DE STAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS APPELES A SUIVRE UN CYCLE SPECIAL DE PREPARATION AUX CONCOURS INTERNES D'ACCES A L'ENA (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 4 juillet 1977 M. DUSSOURD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE TUTELLE EN REMPLACEMENT DE M. LALAUZE
Arrêté du 17 juin 1977 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR 1977
Arrêté du 21 juin 1977 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE POUR 1977
Arrêté du 8 juillet 1977 EXAMENS POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ELEVE OFFICIER AU LONG COURS ET AU BREVET DE LIEUTENANT DE GRANDE NAVIGATION
Arrêté du 25 juillet 1977 CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME DE LA GUADELOUPE : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST DISSOUS
En fin de trimestre, le ministre chargé du budget verse à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, suivant le cas, une provision à valoir sur la contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article L.
Cette provision, inscrite au budget de l'Etat, est fixée au quart du montant des charges supportées par lesdites caisses pour l'application de la présente section, telles que lesdites charges ressortent du dernier compte connu.
Pour chaque année, il est procédé à la comparaison entre le montant des provisions versées aux caisses nationales et le montant des charges supportées par lesdites caisses au titre de la présente section.
Si cette comparaison fait ressortir un excédent de versement, cet excédent est précompté sur la première provision trimestrielle à verser ; dans le cas contraire, il est procédé à un versement complémentaire au profit de la caisse intéressée.
Arrêté du 18 juillet 1977 ORGANISATION DES SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE (INRP)
Arrêté du 13 juillet 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 2 MAI 1973 CONCERNANT LES GARDES-CHASSE ET GARDES-PECHE
Arrêté du 8 septembre 1977 COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DEMANDES D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 20 octobre 1977 CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES
Arrêté du 25 septembre 1978 M. JEAN-FRANCOIS VOUIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DE L'ECOLE EN REMPLACEMENT DE M. BOULOUIS
Arrêté du 18 septembre 1978 SYSTEME DE LA GESTION
Arrêté du 25 septembre 1978 INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
Arrêté du 25 septembre 1978 PORTANT REPARTITION DE CREDITS ; PM SERVICES GENERAUX TITRE V CHAP.
55-00 SUR DIVERS MINISTERES DONT PM SERVICES GENERAUX CHAP.
Arrêté du 11 octobre 1977 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 26-09-1973 (LISTE DES DIPLOMES DONNANT ACCES A L'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE)
Arrêté du 28 octobre 1977 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE M. DE THEVENARD AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 7 novembre 1977 DES DEPARTEMENTS, ARRONDISSEMENTS, CANTONS ET COMMUNES DANS LESQUELS LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER PEUT ETRE ACCORDEE
Arrêté du 14 septembre 1978 ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARRETE DU 22-11-1977 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT PELLEGRIN MARC
(REGLEMENT DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES)
Arrêté du 14 mai 1979 MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT AUX INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES) D'ACCEDER AU CORPS DES INGENIEURS DES MINES AINSI QUE LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE CLASSEMENT DE CET EXAMEN
Arrêté du 18 juin 1979 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DE LA COMMISSION
Arrêté du 4 juillet 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE BOURGOGNE
Arrêté du 4 juillet 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE LA REGION RHONE-ALPES
Arrêté du 29 juin 1979 CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATION VALABLES EN 1980 POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EFFECTUES DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE OU DU CONTINGENT MULTINATIONAL, POUR L'ANNEE 1980
Arrêté du 10 juillet 1979 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PM, SERVICES GENERAUX, TITRE V, CHAPITRE 55-00 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES, DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE IV, CHAPITRE 44-01
Arrêté du 10 juillet 1979 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, CHAPITRES 65-02 ET 65-03 ET TRANSFERT AUX MINISTERES DE L'INTERIEUR ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 27 septembre 1978 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE
Arrêté du 9 octobre 1978 LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DE SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL EST CHARGEE D'EXERCER, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL NEU, LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR L'OFEMA.
(OFFICE FRANCAIS D'EXPORTATION DE MATERIEL AERONAUTIQUE)
Arrêté du 4 octobre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 18 ET ADJONCTION D'UNE ANNEXE IV "CONTROLE DESTRUCTIF DES JOINTS SOUDES ENTRE PIECES EN ACIER", MODIFICATION DE L'ARTICLE 22 (PARAGR.
1ER, 1ER ALINEA) (LA DATE DU 01-01-79 EST REPORTEE AU 01-03-79) DE L'ARRETE DU 24 MARS 1978 REGLEMENTANT L'EMPLOI DU SOUDAGE DANS LA CONSTRUCTION ET LA REPARATION DES APPAREILS A PRESSION
Arrêté du 10 juillet 1979 ASSIMILATION D'UN EMPLOI RELEVANT DE L'EX-CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A UN EMPLOI METROPOLITAIN CORRESPONDANT
Arrêté du 13 juillet 1979 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS (COUR DE SURETE DE L'ETAT)
Arrêté du 30 mai 1979 MESURES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA POLICE SANITAIRE ET A LA PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE
Arrêté du 2 juillet 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES
Arrêté du 2 avril 1980 MODALITES DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE
Arrêté du 2 avril 1980 LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE DU 23/02/1980 CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DU SECRETAIRE GENERAL DE MAYOTTE N'EST PAS APPROUVEE.
CETTE DELIBERATION N'EST PAS CONFORME AUX PROPOSITIONS DU PREFET, CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 46 (30) DE LA LOI DU 10/08/1871
Arrêté du 27 mars 1980 MONTANT DU MAXIMUM DE PENSIONS ET MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES POUR L'ANNEE 1980
Arrêté du 2 avril 1980 DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS (DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE)
Arrêté du 5 juillet 1979 DES DEPARTEMENTS CLASSES POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 18-01-1977 RELATIF AUX ECHELLES INDICIAIRES DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté du 20 juin 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL JUSQU'AU 19 JUIN 1982
Arrêté du 28 juin 1979 MELLE AUDIBERT EST NOMMEE VICE-PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DES ALPES-MARITIMES, POUR 3 ANS
Arrêté du 28 juin 1979 M. L'ABBE LEVISTE EST NOMME VICE-PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE L'YONNE POUR 3 ANS
Arrêté du 3 avril 1980 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE
Arrêté du 31 mars 1980 EXECUTION DE TRANSPORTS OCCASIONNELS PAR LES TRANSPORTEURS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS
Arrêté du 21 mars 1980 M. ANGLERAUD DANIEL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, EN REMPLACEMENT DE M. RENE LEGUEN
La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère la branche mentionnée au 3° de l'article L.
A ce titre, elle établit les comptes combinés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux ;
2° De définir les orientations de la gestion de l'assurance retraite des travailleurs salariés et non-salariés, et d'en assurer la coordination ;
3° D'exercer un pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et sur les caisses générales de sécurité sociale concernant leurs attributions en matière de vieillesse ;
4° D'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs salariés après consultation de son conseil d'administration et de mettre en œuvre, pour les travailleurs indépendants, les décisions prises dans le même domaine par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L.
5° De proposer, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée l'équilibre financier de l'assurance vieillesse du régime général.
Arrêté du 26 mars 1980 L'ENSEMBLE FORME PAR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME CORRESPONDANT A L'ARCHIPEL DE BREHAT EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 23 juin 1980 LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE EST PORTEE A 3 ANS POUR LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE FERRONNIER, A COMPTER DU 01-07-1980
Arrêté du 23 juin 1980 LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE EST PORTEE A 3 ANS POUR LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DE PEINTRE EN LETTRES,A COMPTER DU 01-07-1980
Arrêté du 23 juin 1980 LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE EST PORTEE A 3 ANS POUR LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DE VERRIER A LA MAIN,A COMPTER DU 01-07-1980
Arrêté du 24 juin 1980 TRANSFERT DE CREDITS:DE ECONOMIE BUDGET,CHARGES COMMUNES,TITRE V (DECENTRALISATION ADMINISTRATIVE),CHAPITRE 57-00 A DIVERS MINISTERES DONT PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE V (INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION:IRA),CHAPITRE 56-02
Arrêté du 2 juin 1980 M. GUY FRECON EST DESIGNE COMME ASSESSEUR PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 15 avril 1980 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LES ECOLES D'INGENIEURS EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE D'INGENIEUR D'EXPLOITATION DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Arrêté du 8 avril 1980 L'ARRETE DU 28/03/1950 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DE COUPEUR PATRONIER EST ABROGE
Arrêté du 8 avril 1980 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DES METIERS DE LA MAROQUINERIE
Arrêté du 9 avril 1980 APPLICATION DE L'ARTICLE R227 DERNIER ALINEA,DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Il donne son avis sur les orientations de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L.
Il nomme le directeur, le directeur comptable et financier et le directeur adjoint de l'union sur proposition du comité exécutif des directeurs.
Arrêté du 30 juin 1980 AFFECTATION, A COMPTER DU 01-06-1980,D'ADMINISTRATEURS CIVILS DANS LES ADMINISTRATIONS ASSIMILEES
Arrêté du 23 juin 1980 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DES CEVENNES
2 DE L'ARRETE DU 30-08-1954 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE PERSONNEL CONTRACTUEL DES BIBLIOTHEQUES (COMPOSITION)
Arrêté du 16 juin 1980 M. JACQUES CARAYON EST NOMME PRESIDENT DE LA 3EME SECTION DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 04-03-1980
Arrêté du 17 juin 1980 MONTANT DU CAUTIONNEMENT DE L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES (90000FRS)
Arrêté du 21 octobre 1980 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ORNE
Arrêté du 14 octobre 1980 SUPERFICIES DE REFERENCE ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 25 novembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT DE RECHERCHES FONDAMENTALES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
La caisse nationale des allocations familiales gère la branche mentionnée au 4° de l'article L.
2° De gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;
3° D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses d'allocations familiales et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;
5° De rembourser les sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime des exploitants agricoles des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;
6° D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les conditions fixées par l'article L.
742-3 du code rural et le dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou allocations dont le montant est fixé par arrêté ministériel ;
7° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret ;
8° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations familiales, déduction faite des cotisations et contributions sociales salariales, versée aux agents bénéficiant des régimes spéciaux de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France, pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret.
Arrêté du 20 octobre 1980 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 05-03-1980 ADAPTANT AU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES ENTREPRISES PAYSAGISTES DU DEPARTEMENT DU RHONE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25-06-1975 CONCERNANT CETTE MEME CATEGORIE DE PERSONNEL
Arrêté du 14 novembre 1980 EXTENSION A L'AGRICULTURE DE L'ARRETE DU 08-04-1980 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT POUR LA VERIFICATION DES APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE
Arrêté du 24 juin 1980 DROITS DE SCOLARITE PERCUS A COMPTER DU 01-09-1980
Décret du 29 novembre 1943 PORTANT CLASSIFICATION DU PERSONNEL DE DIRECTION, D'ENSEIGNEMENT MEDICAL ET ADMINISTRATIF DE L'ECOLE DANS LES ECHELLES PREVUES PAR LA LOI DU 03-08-1943
Décret du 9 décembre 1943 PORTANT CLASSIFICATION DES SYNDICS DES GENS DE MER ET DES GARDES MARITIMES DANS LES ECHELLES FIXEES PAR LA LOI DU 03-08-1943 NO 445
Décret du 9 décembre 1943 PORTANT CLASSIFICATION DES PERSONNELS DE LA SURVEILLANCE DES PECHES ET DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DES PECHES MARITIMES DANS LES ECHELLES PREVUES PAR LA LOI 445 DU 03-08-1943
3 DE L'ARRETE DU 16-06-1975 AYANT FIXE LA SUPERFICIE MINIMALE D'INSTALLATION ET LES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS:
Arrêté du 21 novembre 1980 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 12-05-1980 FIXANT DES AIDES CONSENTIES A CERTAINES CATEGORIES D'EXPLOITANTS AGRICOLES EN ZONES DEFAVORISEES DE MONTAGNE ET DE PIEDMONT.(LE BAREME DES INDEMNITES COMPENSATOIRES DANS CES ZONES EST FIXE PAR ARRETE DU PREFET DANS LA LIMITE DE L'ENVELOPPE FINANCIERE ATTRIBUEE A CHAQUE DEPARTEMENT)
DE-VEYRINAS FRANCOISE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUE A LA CONDITION FEMININE DANS LA REGION MIDI-PYRENEES,EN REMPLACEMENT DE MME.
PERISSE MARIE-FRANCOISE,DEMISSIONNAIRE
La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.
133-5-10 met à disposition du demandeur par voie dématérialisée les formulaires de déclaration des éléments nécessaires à la liquidation du complément.
Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse par voie dématérialisée à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
Arrêté du 24 novembre 1980 M. DECHAUX-BLANC MAURICE NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE TRANSPORTS LOGISTIQUES, VOIT SON MANDAT RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 18 novembre 1980 REPORT DE LIMITE D'AGE POUR L'AFFILIATION AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 21 octobre 1980 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE LA GANTERIE DE PEAU
Arrêté du 27 octobre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'HORTICULTURE,DE MARAICHAGE ET DE PEPINIERES DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 22 octobre 1980 portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments ou de leurs dépendances
Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé sont rendues obligatoires les normes énumérées en annexe au présent arrêté à compter des dates et dans les conditions particulières définies dans cette même annexe.
La preuve de la conformité aux normes visées à l'article 1er incombe aux constructeurs et aux importateurs.
Cette preuve résulte : - soit de la présentation du certificat d'admission à la marque NF, délivré par le service certification gaz de l'Afnor, ainsi que de la présence sur chaque matériel et appareil de la marque de conformité apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant ; - soit de la présentation d'un certificat de conformité datant de moins d'un an délivré, au vu d'un rapport d'essai établi par un laboratoire agréé et après avis du service certification gaz de l'Afnor, par le ministre de l'industrie (direction de la qualité et de la sécurité industrielles).
Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les appareils et équipements à gaz qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive n° 90-396 C.
E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes sont réputés conformes aux exigences de l'article 4 (§ 1) de l'arrêté du 2 août 1977 précité.
Il en est de même pour les appareils et matériels à gaz provenant d'un Etat membre de la C.
E. et conformes à la norme nationale de sécurité les concernant, présentant un niveau de sécurité reconnu équivalent à celui offert par la norme française correspondante s'ils bénéficient d'une attestation en ce sens, délivrée par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale de la petite et moyenne industrie).
L'arrêté du 21 février 1966 portant modification et codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant et l'arrêté du 15 septembre 1966 portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 21 février 1966 modifiant et codifiant les règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant sont abrogés.
La référence au présent arrêté est substituée à la référence à l'arrêté du 21 février 1966 dans tous les arrêtés ou circulaires contenant une telle disposition.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de parution au Journal officiel.
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques et le commissaire à la normalisation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Annexe non reproduite, voir au Journal officiel du 22 septembre 1991).
Décret du 27 décembre 1943 REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS PAR LES JEUNES FRANCAIS PENDANT LEUR STAGE OBLIGATOIRE DANS LES CHANTIERS DE JEUNESSE
Décret du 16 décembre 1943 VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX ANCIENS AGENTS DE L'OFFICE DES BIENS ET INTERETS PRIVES RECLASSES
Décret n°80-1108 du 30 décembre 1980 RELATIF A LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES RECEPTEURS DE TELEVISION
Décret du 29 octobre 1980 M. GAY JEAN,INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT,ADJOINT AU DIRECTEUR TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES (SOFREAVIA) A COMPTER DU 16-07-1980.SON MANDAT EXPIRERA LE 16-07-1983
Décret n°80-1111 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 13 décembre 1943 MENTS DES FONCTIONNAIRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SANTE ET DE L'ASSISTANCE
Décret du 21 septembre 1943 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Décret du 31 décembre 1943 PORTE RAP POUR L'APPLICATION DES ART.
4, 5, 6 DE LA LOI DU 24-08-43 PORTANT STATUT DE L'ARTISANAT, RELATIFS A LA TENUE ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES ARTISANS-MAITRES
Décret du 5 janvier 1944 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 MARS 1937 COMPLETANT L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION CONTROLEE "COTES DE FRONSAC"
Décret du 31 décembre 1943 RENDANT APPLICABLE AUX TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MARINE ET AUX COLONIES LA LOI DU 26-05-1941 SUR L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE L'ART DENTAIRE
Décret du 10 janvier 1944 NOUVEAU TARIF DE LA SOLDE D'ACTIVITE DES MILITAIRES ET ASSIMILES DES ARMEES DE TERRE, DE L'AIR ET DE MER
Décret du 22 janvier 1944 DENOMBREMENT DE LA POPULATION FRANCAISE
Décret du 29 janvier 1944 CAMPAGNE 1943-1944 OBLIGATION DE PRESTATION D'ALCOOL VINIQUE PAR LES VITICULTEURS AU DELA D'UNE CERTAINE QUANTITE PRODUITE
Décret du 9 décembre 1943 SERVICE DE SECOURS TECHNIQUE : ORGANISATION
Décret du 28 novembre 1980 M. CLAUDE SCHNEIDER EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (TOUR EXTERIEUR)
Décret du 28 novembre 1980 MM. PINAULT MICHEL,ANDRE ERIC ET VIGOUROUX CHRISTIAN SONT NOMMES MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (TOUR INTERIEUR)
Décret du 6 mai 1981 SONT EXCLUS DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE A COMPTER DU 12-05-1981:MM. BLAIZE PIERRE ET MARLIER JEAN
Décret du 7 mai 1981 M. AYMARD PIERRE EST MAINTENU SANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE NANTES
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
- Société AREVA NC, ci-après désignée "l'exploitant", est autorisée à créer, dans l'établissement qu'elle exploite sur le site de La Hague (département de la Manche), une usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés dénommée "UP 2-800".
b) A la réception et au transfert dans des emballages appropriés d'assemblages combustibles non irradiés en vue de leur expédition ;
c) A la réception, à l'entreposage, au traitement, au conditionnement et à l'expédition de certaines ces substances radioactives (combustibles non irradiés, effluents, rebuts, déchets) provenant d'installations du site et hors site et susceptibles d'un traitement dans tout ou partie des procédés de l'installation.
c) combustible à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium pour réacteur à eau légère : une combustion massique moyenne de l'assemblage au plus égale à 65 000 mégawatts.jours par tonne ; une teneur moyenne par élément combustible de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 1,2 % en masse ; une teneur moyenne en plutonium et américium de l'assemblage avant irradiation au plus égale à 11 % en masse ; une teneur moyenne en plutonium et américium par élément combustible avant irradiation au plus égale à 12,5 % en masse ;
L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret comprendra un ensemble d'équipements implantés dans le périmètre fixé sur le premier plan annexé au présent décret (1).
Un atelier de cisaillage et de dissolution des éléments combustibles irradiés ;
Un atelier de décontamination simultanée de l'uranium et du plutonium et de concentration des solutions des produits de fission ;
Un atelier de partition de l'uranium et du plutonium et de purification de l'uranium ;
Un atelier de purification, de conversion et de conditionnement du plutonium ;
Un atelier de conversion du nitrate d'uranyle ;
Un entreposage de l'oxyde de plutonium ;
Des entreposages de solutions de produits de fission d'une capacité de l'ordre de 960 mètres cubes, en vue de porter la capacité d'entreposage de l'établissement à environ 2 400 mètres cubes ;
Un atelier de solidification des solutions de produits de fission ;
Un atelier de conditionnement des résines provenant des opérations de traitement d'épuration des eaux contaminées ;
Un atelier de gestion des déchets solides ;
Des bâtiments abritant les services communs de l'établissement.
Les périmètres de l'usine de traitement des combustibles irradiés déclarée le 27 mai 1964 et de l'installation dénommée Atelier de traitement des combustibles nucléaires oxydes dont la modification et dont la création ont été autorisées par le décret en date du 17 janvier 1974 susvisé sont modifiés en tant que de besoin et fixés respectivement sur les deuxième et troisième plans annexés au présent décret (1).
L'exploitant veillera à obtenir, d'une part, pour la conception et la construction des structures, systèmes et composants de l'installation importants pour la sûreté, et, d'autre part, pour l'exploitation de l'installation, une qualité appropriée.
L'exploitant informera, le moment venu, l'Autorité de sûreté nucléaire des actions entreprises en vue de qualifier les équipements importants pour la protection mentionnés à l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.
Les canalisations et la robinetterie seront réalisées en un matériau adapté à la nature des fluides transportés.
Afin d'éviter le risque de contamination radioactive de la nappe phréatique, le transfert des liquides radioactifs à l'extérieur des bâtiments sera fait dans des canalisations en caniveaux avec chambres de visite et puisards ou avec doubles enveloppes, ou toute autre disposition permettant des garanties équivalentes.
La qualité de la protection sera contrôlée avant la mise en œuvre de substances radioactives ou la nouvelle utilisation de chaque atelier, notamment au droit des traversées des protections biologiques.
Des consignes seront par ailleurs établies pour chaque atelier et unité de travail ainsi que pour les opérations de transfert et d'entreposage de matières fissiles.
L'exploitant prendra toutes dispositions utiles pour limiter les quantités d'effluents liquides radioactifs ou susceptibles de l'être qui seront dirigés vers la station de traitement, des effluents radio-actifs liquides ainsi que pour réduire la teneur de ces effluents en radio-éléments émetteurs alpha.
De plus, toutes dispositions seront prises polir réduire et évaluer la radioactivité résiduelle provenant des radio-éléments émetteurs alpha, des embouts, des coques et des fines résultant des opérations de cisaillage et de dissolution des éléments combustibles irradiés ainsi que des autres déchets radioactifs solides produits.
1333-8 du code de la défense et des dispositions prévues à l'article 8 du présent décret, l'exploitant contrôlera l'accès à tout emplacement où des matières nucléaires sont stockées, manipulées ou traitées.
L'activité volumique maximale admissible de l'eau des piscines de stockage en fonction des modalités d'exploitation, dans la limite d'un millicurie par mètre cube hors tritium, et les consignes correspondantes seront figées dans les règles générales d'exploitation prévues aux articles 6 et 7 du présent décret.
Dès que l'état d'avancement des plans d'exécution, d'aménagement ou de réutilisation de chaque atelier de l'installation visée, à l'article 1er le permettra, l'exploitant adressera au ministre de l'industrie un dossier précisant la conception détaillée de cet atelier, les règles, codes et normes utilisés et justifiant cette conception ainsi que l'utilisation de ces règles, codes et normes au regard, d'une part, des prescriptions de l'article 4 du présent décret et, d'autre part, des principes énoncés dans le dossier joint à la demande d'autorisation de création susvisée.
En outre, six mois au plus tard avant la mise en œuvre de substances radioactives dans chaque atelier ou la nouvelle utilisation de chaque atelier, l'exploitant présentera au ministre de l'industrie tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation ou de l'état de l'atelier concerné, les prescriptions de l'article 4 du présent décret ont été ou pourront être respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation proposées, les opérations correspondantes pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
La mise en œuvre de substances radioactives dans chaque atelier ou, le cas échéant, la nouvelle utilisation de chaque atelier ne pourra intervenir qu'après approbation du ministre de l'industrie.
L'installation visée à l'article 1er du présent décret ne pourra être considérée comme mise en service au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé qu'après que le ministre de l'industrie aura donné son approbation aux parties du rapport de sûreté et aux règles générales précitées et qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications aux installations et aux règles générales d'exploitation qu'il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité des installations aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation de celles-ci puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection des ateliers de l'installation visée à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre le vol ou le détournement de matières fissiles ou radioactives.
Par ailleurs, l'exploitant précisera, pour ce qui concerne les différents ateliers de l'installation visée à l'article 1er du présent décret, les dispositions de construction qu'il compte prendre pour réduire les conséquences d'une action de malveillance.
USINE DENOMMEE « UP 2- 800 »
Décret du 28 novembre 1980 M. BRYDEN ALAN EST NOMME A COMPTER DU 01-01-1981,DIRECTEUR GENERAL DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS,EN REMPLACEMENT DE M. CLAVIER JACQUES
Décret du 28 novembre 1980 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GEU (HAUTES-PYRENEES)
Décret du 28 novembre 1980 DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-VINCENT (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Décret du 28 novembre 1980 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SALAZAC (GARD)
Décret n°80-1131 du 31 décembre 1980 REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret n°80-1133 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°80-1135 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Décret n°80-1136 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DES JOURNAUX OFFICIELS
Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des zones d'attente, à l'initiative du ministre chargé de l'asile, avec le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ses représentants agréés et les services de l'Etat concernés.
1 ET 2 DU DECRET 6854 DU 17-01-1968 RELATIF A L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS
Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980 portant fixation des montants de l'allocation de veuvage et du plafond de ressources opposables aux conjoints survivants, ainsi que du taux de la cotisation à l'assurance veuvage.
NOTA : Décret 85-1354 du 17 décembre 1985 art. 2 : abroge le présent décret sauf en tant qu'il concerne les assurances sociales agricoles.
Les montants mensuels de l'allocation de veuvage sont fixés au 1er janvier 1981, à 1600 F la première année, 1050 F la seconde et 800 F la troisième.
Le plafond de ressources personnelles prévu à l'article L.
364-1 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale est fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION VEUVAGE ET DU PLAFOND DE RESSOURCES OPPOSABLES AUX CONJOINTS SURVIVANTS,AINSI QUE DU TAUX DE LA COTISATION DE L'ASSURANCE VEUVAGE
Décret du 10 avril 1981 M. ANDRE LE-GUEN EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE,EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND DE GUILHEM DE LATAILLADE
Décret du 17 avril 1981 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 21 avril 1981 ANNULATION DES ART.
5 ET 15 DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU VAL-DE-MARNE DU 14-01-1981 RELATIVE AUX IMMIGRES DANS LE VAL-DE-MARNE
Décret du 22 avril 1981 M. BELIN ROGER,CONSEILLER D'ETAT,EST,SUR SA DEMANDE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 21-03-1981
Décret du 13 avril 1981 définissant l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale "
Modifié par Décret du 24 janvier 1986, v. init.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale " les vins blancs mousseux répondant aux conditions fixées ci-après.
Ces vins doivent être issus de vendanges récoltées à l'intérieur de l'aire délimitée de production de l'appellation " Blanquette de Limoux ".
Les vins de base sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai précédant la récolte.
Ces vins doivent provenir du cépage mauzac (B), à l'exclusion de tout autre, et être issus d'exploitations ne comportant pas d'hybrides blancs.
Modifié par Décret du 4 mai 1995, art. 3 v. init.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale ", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale " sans un certificat délivré par l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
Modifié par Décret du 24 janvier 1986, art. 2 v. init.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette, méthode ancestrale ", et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit accompagnée de la mention appellation contrôlée , le tout en caractères très apparents.
Sur les étiquettes, la mention " méthode ancestrale " doit figurer à droite du nom de l'appellation " Blanquette ", ou immédiatement au-dessous, en caractères de dimensions au moins égales à la moitié de celles des caractères utilisés pour le nom de l'appellation.
Par ailleurs, les dimensions des caractères composant le mot " Blanquette " doivent être au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur ces mêmes étiquettes.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale " alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Le décret du 9 septembre 1975 modifié définissant les appellations d'origine contrôlées " Blanquette de Limoux ", " Limoux nature " et " Vin de blanquette " est abrogé.
Décret du 13 avril 1981 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VIN DE BLANQUETTE"
Décret du 13 avril 1981 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "LIMOUX"
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés peuvent s'entretenir avec le chef des services de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire.
1ER DU DECRET DU 17-01-1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CHABRELOCHE-ANDREZIEUX-BOUTHEON DE L'AUTOROUTE B 71 CLERMONT-FERRAND-SAINT-ETIENNE PAR UN ALINEA:"LA CONSTRUCTION DE CETTE SECTION EST DECLAREE URGENTE
Décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une station de traitement des effluents liquides et des déchets solides dans son établissement de La Hague, dénommée « STE 3 »
La société AREVA NC, ci-après “l'exploitant”, est autorisée à créer, dans l'établissement qu'elle exploite sur le site de La Hague (département de la Manche), une station de traitement des effluents liquides et déchets solides, dénommée STE 3, comprenant des équipements permettant le rejet en mer d'effluents traités.
- L'exploitant est autorisé à modifier l'installation mentionnée à l'article 1er dans les conditions définies par la demande présentée le 4 mai 2012 et le dossier joint à cette demande complété par la mise à jour du 30 avril 2013, sous réserve des dispositions du présent décret, afin de réaliser les activités suivantes :
- Les dispositions des articles 4, 5, 8 et du II et du III de l'article 7 s'appliquent aux équipements destinés aux activités mentionnées au présent article, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base et des dispositions suivantes :
Seront notamment compris dans cet ensemble d'équipements :
Des liaisons permettant les transferts nécessaires d'effluents radioactifs entre les ateliers dont ils proviennent et la station de traitement ;
Des capacités d'entreposage des effluents liquides avant traitement, après traitement et avant rejet en mer ;
Une chaîne de traitement des effluents liquides ;
Un entreposage de boues issues du traitement des effluents ;
Un atelier de conditionnement de boues et de résines issues du traitement des effluents ;
Un atelier d'entreposage de déchets enrobés dans du bitume ;
Les équipements permettant le rejet en mer des effluents traités ;
Un ensemble d'annexes techniques.
Le périmètre de la station de traitement des effluents et déchets solides déclarée le 27 mai 1964 est modifié en tant que de besoin et fixé sur le deuxième plan annexé au présent décret (1).
A la direction interdépartementale de l'industrie Basse-Normandie, résidence Hélitas, 27, rue de Saint-Ouen, 14039 Caen CEDEX ;
A la préfecture de la Manche, place de la Préfecture, 50009 Saint-Lô.
L'exploitant respectera les prescriptinos techniques énumérées ci-après :
L'exploitant veillera à obtenir, d'une part, pour la conception et la construction des structures, systèmes et composants de l'installation importants pour la sûreté puis, d'autre part, pour l'exploitation de l'installation une qualité appropriée.
L'exploitant informera, le moment venu, l'Autorité de sûreté nucléaire des actions entreprises en vue de qualifier les équipements importants pour la protection mentionnés à l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.
Conditionnement, entreposage et suivi des substances radioactives.
Les substances radioactives seront conditionnées selon des procédés dont la conception, la qualification et la mise en oeuvre respecteront les dispositions de l'article 4.1 ci-dessus, notamment pour ce qui concerne l'identification et le suivi des solides obtenus.
L'exploitant précisera, dans les documents prévus à l'article 6 du présent décret et pour les différents types de substances radioactives solides que l'installation est destinée à produire, les modalités détaillées du conditionnement et de l'entreposage dans l'installation qu'il envisage de mettre en oeuvre pour ces substances ainsi que leur devenir ultérieur.
L'exploitant tiendra une comptabilité qui fera apparaître la nature et les quantités de substances radioactives reçues, traitées, livrées et entreposées.
L'exploitant procédera à l'archivage, sur le site et de manière sûre, des documents comptables relatifs aux substances radioactives entreposées dans l'installation, pour la durée de ce entreposage.
Aucun stockage de substances radioactives n'aura lieu à l'intérieur de l'établissement.
Pour ce qui concerne le risque de contamination radioactive, à l'intérieur de l'installation, les zones contrôlées seront délimitées conformément aux prescriptions des articles R.
Dans les parties de l'installation où ce risque existe, des dispositifs de ventilation maintiendront, par rapport à la pression atmosphérique, une dépression adaptée à l'importance du risque associé à chacune de ces parties compte tenu des opérations qui y seront conduites.
L'air provenant des parties ventilées de l'installation préentant un risque de contamination sera filtré à travers des filtres à très haute efficacité et contrôlé avant rejet à l'extérieur.
Caniveaux et doubles enveloppes seront étanches et présenteront les pentes et les capacités nécessaires pour assurer la collecte, aux regards de visite, des fuites éventuelles des canalisations et des chasses de rinçage pour vérification. les canalisations de transfert feront l'objet de visites périodiques au moins quatre fois par an.
La partie terrestre de la conduite de rejet présentera les mêmes caractéristiques et sera vérifiée dans les mêmes conditions ; sa partie marine fera l'objet d'une surveillance périodique de son étanchéité et d'une visite au moins annuelle.
En pratique, le confinement de substances radioactives sera normalement assuré à l'aide de deux systèmes comprenant chacun des dispositifs de confinement adaptés aux risques de contamination considérés.
De plus un dispositif de détection des incidents éventuels de contamination consécutifs à la défaillance de ce système sera installé.
Ce second système complètera éventuellement la protection du personnel et préviendra la dispersion des substances radioactives à l'extérieur de l'installation en cas de défaillance éventuelle du premier système.
La qualité de la protection sera contrôlée avant la mise en oeuvre de substances radioactives dans chaque équipement nouveau ou la nouvelle utilisation de chaque équipement de l'installation, notamment au droit des traversées des protections biologiques.
Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des modalités de rejets fixés réglementairement pour l'établissement de La Hague.
Afin de faciliter leur traitement, leur conditionnement et leur entreposage ultérieur, les déchets solides entraînés par le fonctionnement de l'installation seront triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive.
Des dispositions seront prises, notamment dans l'atelier d'enrobage dans le bitume et dans les entreposages de déchets radioactifs qui présenteraient un risque d'incendie, pour réduire les risques d'incendie, permettre la détection d'un incendie éventuel, en limiter l'extension et en assurer l'extinction.
Les systèmes de protection et de sécurité des équipements de l'installation ainsi que les parties des systèmes de contrôle et de commande qui intéressent la sûreté de ces équipements seront conçus pour fournir des indications fiables au personnel de conduite, détecter toute évolution dangereuse des paramètres intéressant la sûreté et permettre la mise en état sûr de ces équipements.
Les données essentielles concernant l'état des équipements seront traduites en représentations aisément interprétables, notamment dans les situations accidentelles.
Les diverses sources d'alimentation en énergie et en fluides auront une capacité, une redondance et une fiabilité propres à assurer à tout moment l'alimentation des systèmes de protection et de sécurté des différents équipements de l'installation, des parties des systèmes de contrôle et de commande qui intéressent la sûreté des différents équipements.
Les transports sur le site de substances radioactives seront effectués selon les modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs et des personnes du public.
Les emballages de transport de substances radioactives feront l'objet de contrôles de contamination à leur réception et avant leur expédition.
Les équipements de l'installation visée à l'article 1er du présent décret seront construits ou exploités de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
L'exploitant veillera à la qualité architecturale et à la bonne insertion dans le paysage des différents équipements de l'installation visée à l'article 1er.
Dès que l'état d'avancement des plans d'exécution, d'aménagement ou de réutilisation de chaque équipement de l'installation visée à l'article 1er le permettra, l'exploitant adressera au ministre de l'industrie un dossier précisant la conception détaillée de cet équipement, les règles, codes et normes utilisés et justifiant cette conception ainsi que l'utilisation de ces règles, codes et normes au regard, d'une part, des prescriptions de l'article 4 du présent décret et, d'autre part, des principes énoncés dans le dossier joint à la demande d'autorisation de création.
En outre, six mois au plus tard avant la mise en oeuvre de substances radioactives dans chaque équipement réalisé ou la nouvelle utilisation de chaque équipement, l'exploitant présentera au ministre de l'industrie tous les éléments permettant de s'assurer que compte tenu de la réalisation ou de l'état de l'équipement concerné, les prescriptions de l'article 4 du présent décret ont été ou pourront être respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation proposées, les opérations correspondantes pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
La mise en oeuvre de substances radioactives dans chacun des équipements susvisés après réalisation ou la nouvelle utilisation de chaque équipement ne pourra intervenir qu'après approbation du ministre de l'industrie.
- Dans les délais qui seront fixés par le ministre de l'industrie lors des approbations prévues à l'article 6 du présent décret, l'exploitant lui présentera les parties du rapport de sûreté de l'établissement de La Hague relatives à chacun des équipements de l'installation visée à l'article 1er du présent décret.
Ces parties et leurs mises à jour éventuelles comporteront, outre les éléments prévus à l'article 6 du présent décret, toutes précisions sur les essais et épreuves effectués, sur les conditions réelles de démarrage, et sur les enseignements tirés des essais pour l'équipement concerné.
L'installation visée à l'article 1er du présent décret ne pourra être considérée comme mise en service au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé qu'après que le ministre de l'industrie aura donné son approbation aux parties du rapport de sûreté et aux règles gnérales précitées at qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications aux équipements et aux règles générales d'exploitation qu'il aura jugé nécessaires pour assurer la conformité des équipements aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation de ceux-ci puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
- En ce qui concerne l'adaptation des types de matières à traiter dans l'installation, chaque nouveau type significativement différent fera, le moment venu, l'objet d'un accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Des dispositions seront prises pour assurer la protection des équipements de l'installation visée à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre le vol ou le détournement de matières fissiles ou radioactives.
L'exploitant coopérera à ses frais, dans les conditions prévues par cette ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre de l'industrie.
Par ailleurs, l'exploitant précisera, pour ce qui concerne les différents équipements de l'installation, les dispositions de construction qu'il compte prendre pour réduire les conséquences d'une action de malveillance.
Modifié par Décret du 27 avril 1988, v. init.
Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de douze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 mai 1981 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
M. MORLEVAT EXERCERA LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL DU FONDS
Décret du 12 mai 1981 M. LEROY DE-LA-TOURNELLE EST NOMME,A COMPTER DU 04-04-1981,MEMBRE DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION
Décret du 15 mai 1981 RENOUVELANT L'AUTORISATION ACCORDEE A LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC DE PRELEVER DE L'EAU DANS LE CANAL DU MIDI A LA SECTION DE PORTIRAGNES (HERAULT)
Décret du 18 mai 1981 M. GUY BRAIBANT,CONSEILLER D'ETAT,EST,POUR UNE PERIODE D'UN AN,MAINTENU DANS LA POSITION DE DELEGUE POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN VUE D'EXERCER UNE MISSION A L'ETRANGER
Décret du 21 novembre 1975 PORTANT CLASSEMENT D'UN SITE PITTORESQUE DU DEPARTEMENT DE LA CORSE
74393 DU 03-05-1974 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET LES HOPITAUX LOCAUX :
Décret du 25 octobre 1976 M. ADOLPHE TOUFFAIT EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
2 DU DECRET 53218 DU 17-03-1953 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SECTION TECHNIQUE DE RECHERCHES ET D'ETUDES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Décret n°75-1208 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR, DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR ET DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR
Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE
Décret du 9 décembre 1975 M. TOUCHARD EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE EN REMPLACEMENT DE M. NIVEAU
Décret n°75-1212 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS D'OFFICIERS MARINIERS DE CARRIERE DE LA MARINE
Décret du 5 décembre 1975 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CANNES
Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE
Décret du 10 décembre 1975 DE NOMINATION DE M. THOMAS COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. TOUGERON JUSQU'AU 12 JANVIER 1979, A L'EDF
Décret du 16 décembre 1975 M. PIERRE DAVID EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 19 novembre 1976 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO (ILLE-ET-VILAINE)
Décret du 19 novembre 1976 DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Décret du 18 novembre 1976 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS, A COMPTER DU 1 JUILLET 1976
Décret n°76-791 du 20 août 1976 MODIFIANT LE DECRET 6547 DU 15-01-1965 TENDANT A UNIFIER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL ET AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DES REGIMES AGRICOLES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES
Décret n°76-795 du 24 août 1976 INSTITUTION D'UNE AIDE SPECIALE RURALE EN FAVEUR DES ENTREPRISES AYANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, TERTIAIRE, ARTISANALE, COMMERCIALE, TOURISTIQUE OU HOTELIERE, CREANT DES EMPLOIS NOUVEAUX A CARACTERE PERMANENT DANS CERTAINES ZONES RURALES QUI CONNAISSENT UNE SITUATION DEMOGRAPHIQUE DIFFICILE
Décret n°76-797 du 24 août 1976 RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR (15 SEPTEMBRE 1976) DU DECRET 7683 DU 27 JANVIER 1976
Décret n°76-801 du 19 août 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR
Décret n°76-807 du 24 août 1976 REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE PHARMACEUTIQUE,ET DE LA PUBLICITE POUR LES PRODUITS,OBJETS,APPAREILS,METHODES PRESENTES COMME BENEFIQUES POUR LA SANTE,AINSI QUE L'ETIQUETAGE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
7222 DU 10-01-1972 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR CHARGE DE SECTION D'EDUCATION SPECIALISEE DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU RETRAIT DE L'EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE
Décret n°76-1154 du 8 décembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT
Décret n°76-1156 du 8 décembre 1976 fixant les conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'établissement spécialisé prévus par le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 et dans les emplois de directeur de collège d'enseignement général (ancien régime).
Le présent décret fixe le régime de rémunération applicable aux chefs d'établissement spécialisé visé aux articles 4 à 7 du décret du 8 mai 1974 susvisé et aux directeurs de collège d'enseignement général mentionnés à l'article 29 du décret susvisé du 30 mai 1969.
La rémunération des personnels visés à l'article 1er et appartenant au corps des instituteurs est fixée conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 26 janvier 1983 susvisé.
La rémunération des personnels visés à l'article premier et appartenant au corps des professeurs des écoles est celle afférente au grade et à l'échelon qu'ils détiennent dans ce corps.
Les personnels visés aux deux alinéas précédents perçoivent, en outre, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.
Cette bonification est fixée ainsi qu'il suit en fonction du classement des établissements prévu à l'article 7 bis du décret du 8 mai 1974 susvisé : Dans le premier groupe : 3 points majorés ; Dans le deuxième groupe : 16 points majorés ; Dans le troisième groupe : 30 points majorés ; Dans le quatrième groupe : 40 points majorés.
La rémunération des chefs d'établissement visés à l'article premier en exercice au 1er janvier 1983 reste celle afférente à l'échelon de l'échelle indiciaire des instituteurs spécialisés classés dans le troisième groupe correspondant à celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine augmentée d'une bonification indiciaire fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret.
Ces chefs d'établissement ont la faculté de renoncer à tout moment au bénéfice des dispositions du présent article.
Leur rémunération est alors définie selon les dispositions de l'article 1er ci-dessus.
Cette renonciation est définitive.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-1156 du 8 décembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SPECIALISE PREVUS PAR LE DECRET 74388 DU 08-05-1974 ET DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL ANCIEN REGIME
Décret n°76-1160 du 10 décembre 1976 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE NOTES DU 18 JUIN 1976 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE CONCERNANT LA CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A BIRIATOU ET AU PERTHUS
Décret n°76-1163 du 10 décembre 1976 MODIFIANT LE DECRET 72587 DU 04-07-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE (IDEN)
Décret n°83-531 du 28 juin 1983 portant statut particulier de la région de Corse.
Le transfert de compétences à la région de Corse prévu par la loi du 30 juillet 1982 susvisée en matière d'éducation et formation initiale, de culture, d'environnement et de transport ferroviaire prend effet au 1er juillet 1983.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-531 du 28 juin 1983 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE
Décret n°83-54 du 28 janvier 1983 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE JUSQU'A LA NOMINATION DES NOUVEAUX MEMBRES
Décret n°83-540 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à la société A.
P. française S.
La Société A.
A., 4, quai des Etroits, 69321 Lyon cédex 05, est autorisée, conformément à sa demande, à importer ou à recevoir le pétrole brut, ses dérivés et les résidus nécessaires à la fabrication des produits énumérés à l'annexe du présent décret, quelle que soit la destination ultérieure de ces produits.
Décret n°83-540 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE AGIP-FRANCAISE-SA
Décret n°83-542 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Compagnie Française de raffinage (C.
La Compagnie française de raffinage (C.
R.), 5, rue Michel-Ange, 75781 Paris cédex 16, est autorisée, conformément à sa demande, à importer ou à recevoir le pétrole brut, ses dérivés et les résidus nécessaires à la fabrication des produits énumérés à l'annexe du présent décret, quelle que soit la destination ultérieure de ces produits.
Décret n°83-542 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS A LA COMPAGNIE FRANCAISE DU RAFFINAGE (CFR)
Décret n°83-547 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Shell française
La Société Shell française, 29, rue de Berri, 75397 Paris cédex 08, est autorisée, conformément à sa demande, à importer ou à recevoir le pétrole brut, ses dérivés et les résidus nécessaires à la fabrication des produits énumérés à l'annexe du présent décret, quelle que soit la destination ultérieure de ces produits.
Décret n°83-547 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DE DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE
Arrêté du 7 juillet 1976 SOCIETE AVIGNON-PARC-AUTO
Arrêté du 16 juin 1976 REMUNERATION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DES DELEGUES, DES EXAMINATEURS ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGES DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER (FRAIS DE DEPLACEMENT)
Il n'est toutefois pas compétent pour connaître d'une demande dont l'examen relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement avec d'autres Etats.
Arrêté du 7 juillet 1976 SOCIETE INFORMATIQUE COMMUNALE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE
Arrêté du 13 juillet 1976 NOMINATION DE M. BERNARD MIGEOT JUSQU'AU 31-12-1977
Arrêté du 15 juillet 1976 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 31-10-1967 (MONTANT DE L'INDEMNITE).
Arrêté du 2 août 1976 SPECIALITES ET OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES IUT ;
Arrêté du 20 juillet 1976 COMMISSION SUPERIEURE DE LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET AUTRES SINISTRES DU TEMPS DE PAIX
Décret n°83-568 du 27 juin 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
Décret n°83-574 du 24 juin 1983 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA): LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE REMPLACE LE DIRECTEUR DE LA POLITIQUE GENERALE AU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE
Arrêté du 27 janvier 1977 COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR CERTAINS PROJETS INFORMATIQUES
Arrêté du 20 juillet 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels communaux
En raison de la nature particulière de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées, les sapeurs-pompiers professionnels communaux peuvent percevoir une indemnité dite " Indemnité de feu ".
Les arrêtés des 21 janvier 1956 et 23 octobre 1972 sont abrogés.
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prendra effet au 1er janvier 1976.
Arrêté du 20 juillet 1976 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DITE INDEMNITE DE FEU DANS CERTAINES CONDITIONS AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMMUNAUX
Arrêté du 27 juillet 1976 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS ET DE CATEGORIES D'EMPLOIS TUNISIENS A CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ETAT (REDACTEURS)
Arrêté du 5 août 1976 RELATIF AU TAUX D'INTERET DES PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE
Arrêté du 12 juillet 1976 DEVOLUTION, EN APPLICATION DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION, DES PROGRAMMES DE TELEVISION DESTINES A UNE DIFFUSION NATIONALE, QU'IL S'AGISSE DE PRODUCTIONS INTERNES EN COURS DE PREPARATION, DE TOURNAGE, DE FINITION, EN STOCK OU D'EMISSIONS ACHETEES A L'EXTERIEUR
Arrêté du 6 juillet 1976 DE NOMINATION DE MEMBRES PERMANENTS (REPRESENTANTS D'EDF ET MINISTRE DU TRAVAIL) AU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 16 juillet 1976 MODALITES DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE
Arrêté du 17 janvier 1977 NOMINATION DE MEMBRES AUX COMMISSIONS REGIONALES AGRICOLES DE CONCILIATION : REGION AQUITAINE
Arrêté du 19 janvier 1977 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES AGENTS RELEVANT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A COMPTER DU 1 JANVIER 1977
Arrêté du 25 janvier 1977 M. ROUSSELET EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES, EN REMPLACEMENT DE M. CLAVY, DECEDE
Arrêté du 25 mars 1977 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE COMME PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES POUR LES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT INTERESSANT L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE
Arrêté du 20 janvier 1977 M. PIERRE RENARD EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES D'AMEUBLEMENT, EQUIPEMENTS ET FOURNITURES DES BUREAUX ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MERIEN
Arrêté du 30 décembre 1976 DES POSTES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES EXERCENT OBLIGATOIREMENT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS
Arrêté du 21 janvier 1977 RELATIF A LA NATURE ET MODALITES DE CORRECTION DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE STENODACTYLOGRAPHE DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES, LES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES ET DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.
Arrêté du 1 février 1977 CREATION DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES COMPETENTES POUR L'ATTRIBUTION D'EXONERATIONS DE FRAIS DE PENSION AUX ELEVES DES ECOLES NATIONALES DE PERFECTIONNEMENT
Arrêté du 24 janvier 1977 OUVERTURE D'UN SERVICE DE TELECONFERENCE AUDIOGRAPHIQUE ET FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE A CE SERVICE
Arrêté du 28 mars 1977 COMPLEMENTAIRE DES ECOLES D'INGENIEURS AUXQUELLES LE CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT ORGANISE EN FAVEUR DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNE ACCES
Arrêté du 28 avril 1977 77-64/P RELATIF AUX PRIX ET AUX MARGES DES ALIMENTS COMPOSES POUR LE BETAIL ET LA VOLAILLE A LA REVENTE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 20 avril 1977 CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS MILITAIRE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Arrêté du 12 juillet 1977 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE (PRESIDENT : M. RAUSCH) NATIONAL POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS
Arrêté du 4 juillet 1977 MODIFICATION DU 1E DE L'ART.
2 ET DE LA TOTALITE DE L'ART.
8 DE L'ARRETE DU 13-09-1969 (BOULOGNE-SUR-MER)
La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mettant fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire est notifiée par écrit à la personne concernée, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur.
Arrêté du 13 juillet 1977 ORGANISATION DU CYCLE PREPARATOIRE OUVERT AUX TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) CANDIDATS AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 4 avril 1977 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE PROVISOIRE D'UNE CHAUSSEE DE LA SECTION DITE DEVIATION NORD DE NANTES DE L'AUTOROUTE A11 ET CONDITIONS D'EXPLOITATION SUR CETTE CHAUSSEE AINSI QUE SUR LA CHAUSSEE DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE C11 MISE EN SERVICE A TITRE PROVISOIRE AU SUD DE NANTES
Arrêté du 20 avril 1977 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 25 avril 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 13 avril 1977 CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES POUR LES BOUCS LIVRES A LA MONTE PUBLIQUE NATURELLE
Arrêté du 22 juillet 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 22 juillet 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DU PERSONNEL SUPERIEUR DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
1° Le demandeur, sans motif légitime, a introduit sa demande à l'office en ne respectant pas les délais prévus par décret en Conseil d'Etat et courant à compter de la remise de son attestation de demande d'asile ou ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office ;
Arrêté du 20 juillet 1977 MODIFIE L'ARRETE DU 05-11-1959 EN SON ANNEXE
Arrêté du 20 juillet 1977 DES EMPLOIS COMMUNAUX PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
43-03 ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 21 octobre 1977 MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 05-08-1971, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION
Arrêté du 24 août 1977 UNIONS REGIONALES D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL
Arrêté du 20 juillet 1977 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles neufs à usage d'habitation
Le présent arrêté s'applique aux bâtiments d'habitation tels que définis à l'article 1er (2. alinéa) du décret du 14 juin 1969 susvisé, dont l'installation de chauffage fonctionne sans électricité ou à l'électricité pour moins de la moitié de sa puissance.
Les dispositions prévues par les articles 2 à 4 du décret du 17 décembre 1975 susvisé ne sont pas applicables aux immeubles d'habitation dont chaque logement a un coefficient G volumique de déperdition thermique, tel que défini à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1974 susvisé, inférieur à la valeur limite le concernant telle que fixée dans le tableau ci-après.
================================================================== CLASSE DE LOGEMENT ZONES CLIMATIQUES DEFINIES définies à l'article à l'article 2 de l'arrêté 2 de l'arrêté du 10 du 10 avril 1974. avril 1974.
A B C ================================================================== I : 1,45 1,60 1,75 II : 1,30 1,45 1,60 III : 1,20 1,30 1,45 IV : 1,10 1,20 1,35 V : 1,05 1,10 1,20 VI : 0,90 0,95 1,05 VII : 0,80 0,85 0,95 ==================================================================
Le directeur de la construction et le délégué général à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1977 REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES NEUFS A USAGE D'HABITATION
La notification de la décision d'irrecevabilité au demandeur d'asile est effectuée par écrit, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur, et précise les voies et délais de recours.
1, 3, 4, 5 ET DES TABLEAUX A ET B DE L'ARRETE DU 03-12-1970 CONCERNANT L'AGE D'ADMISSION AU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Arrêté du 11 juillet 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 19 DU 21-09-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 18 juillet 1977 DELEGATION DE POUVOIRS AUX RECTEURS EN MATIERE DE GESTION DES INSTITUTEURS (CONGE POSTNATAL)
Arrêté du 27 juillet 1977 FIXANT UNE LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 45-2646 DU 2 NOVEMBRE 1945 COMPLETEE
Arrêté du 26 juillet 1977 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX AGENTS DES HARAS
4 DE L'ARRETE DU 26-11-1976 (TITULARISATIONS PRIORITAIRES)
Arrêté du 27 octobre 1977 PORTANT ANNULATION DE CREDITS DU PM, SERVICES GENERAUX,
L'office notifie par écrit sa décision au demandeur d'asile, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur.
Arrêté du 10 octobre 1977 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui relèvent du secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire (transports, secrétariat général de la marine marchande).
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports, secrétariat général de la marine marchande) suivants :
- directions des affaires maritimes ;
- quartiers des affaires maritimes ;
- écoles nationales de la marine marchande.
Ces dispositions s'appliquent également aux immeubles mis à la disposition de l'association pour la gérance d'écoles d'apprentissage maritime par l'Etat, les collectivités locales ou les associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
Pour chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture éventuelle de l'établissement prévue par l'article 16 (3e alinéa) du décret susvisé est le directeur des affaires maritimes.
En application du même article 16 (4e alinéa) cette même autorité est compétente pour décider de la fermeture d'un établissement susnommé.
La décision d'ouverture et de fermeture est prise après avis de la commission de sécurité compétente.
Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous le contrôle du directeur des affaires maritimes.
Ce responsable doit :
- après la visite de réception par la commission de sécurité et compte tenu de l'avis de celle-ci, prendre la décision d'ouverture.
La période de construction, de transformation ou d'aménagement prend fin à l'ouverture de l'établissement.
- des directeurs des affaires maritimes pour leurs bureaux ;
- des chefs de quartier des affaires maritimes pour leurs bureaux et les établissements mis à la disposition de l'association pour la gérance d'écoles d'apprentissage maritime situés dans leur circonscription ;
- des directeurs des écoles nationales de la marine marchande pour leurs établissements.
Ces fonctionnaires doivent :
- veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires et, à cet effet, faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par des organismes agréés ;
- prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer à l'autorité investie du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement ainsi qu'éventuellement au représentant de la collectivité locale propriétaire de l'établissement ;
- faire arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité, après avis de la commission de sécurité, en adressant des propositions à l'autorité compétente ;
L'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande établit annuellement la liste nominative des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation et la communique au préfet de chaque département intéressé.
Le directeur de la sécurité civile (ministère de l'intérieur) et le directeur de l'administration générale et des gens de mer (secrétariat général de la marine marchande) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 1977 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC QUI RELEVENT DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (TRANSPORTS, SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE)
Arrêté du 1 juillet 1977 CATEGORIES D'ETRANGERS AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'UNE DEMANDE DE TITRE DE TRAVAIL
Arrêté du 9 octobre 1978 M. MICHEL GASNOT EST NOMME, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, MEMBRE DU COMITE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE CHASSAGNE (COMITE PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 5 octobre 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET SCOLAIRES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 7 septembre 1978 MODALITES DE RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 21 août 1978 REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES ETABLISSEMENTS PRESENTANT AU PUBLIC DES SPECIMENS VIVANTS DE LA FAUNE LOCALE OU ETRANGERE
Arrêté du 21 août 1978 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS DE CAPACITE, PREVUE A L'ARTICLE 17 DU DECRET 771297 DU 25 NOVEMBRE 1977
L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande.
Selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail.
Toutefois, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail pour s'assurer que l'embauche de l'étranger respecte les conditions de droit commun d'accès au marché du travail.
Arrêté du 27 septembre 1978 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET COMPOSITION DU COMITE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE
Arrêté du 4 novembre 1977 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET AU SECRETARIAT D'ETAT AUX TRANSPORTS
Arrêté du 9 octobre 1978 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION, ET DE RESTAURATION DU SECTEUR DES HALLES, SEMAH
Arrêté du 10 octobre 1978 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT DE L'EXAMEN SPECIAL A D'ENTREE A L'UNIVERSITE DE OUAGADOUGOU (HAUTE-VOLTA) A L'ISSUE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1976-1977
Arrêté du 2 octobre 1978 MISE EN SERVICE DE DEUX BRETELLES DU DIFFUSEUR DU MANS-EST SITUE SUR L'AUTOROUTE L'OCEANE (A11) A PARTIR DU 06-10-1978
Arrêté du 9 juillet 1979 CREATION D'UN ESPACE AERIEN REGLEMENTE DANS LA REGION DE CHARLEVILLE-MEZIERES (ARDENNES)
Arrêté du 18 juillet 1979 RELATIF A L'AJUSTEMENT PORTUAIRE DE LA CONTRIBUTION PATRONALE VERSEE A LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS.
Lorsque dans un port, dont l'effectif réel des dockers professionnels est au 1er janvier d'une année civile égale ou supérieur à 1.000, le pourcentage de chômage observé pendant cette année civile est supérieur ou inférieur d'un point ou plus à 15, le taux de la contribution imposée aux employeurs de ce port sera affecté d'une majoration de 5 p.
100 par point de chômage, si le pourcentage observé est supérieur à 15 et d'une réduction de 5 p.
100 par point de chômage si le pourcentage observé est inférieur à 15.
Lorsque dans un port, dont l'effectif réel des dockers professionnels est au 1er janvier d'une année civile inférieur à 1.000, le pourcentage de chômage observé pendant cette année civile est supérieur ou inférieur d'un point ou plus à 25, le taux de la contribution imposée aux employeurs de ce port sera affecté d'une majoration de 2,5 p.
Les majorations et les réductions applicables en vertu des alinéas précédents ne pourront pas dépasser 50 p.
Elles entreront en vigueur le 1er août 1979.
Les pourcentages de chômage à prendre en compte dans chaque port pour l'application de l'article 1er ci-dessus sont donnés par la formule : p = (Vc/Vc + Vt (k/3h20mn)) x 100 avec p pourcentage de chômage ; Vc le nombre de vacations chômées dans le port pendant l'année ; Vt le nombre de vacations travaillées dans le port pendant l'année considérée ; k durée (exprimée en heures et minutes) d'une vacation normale dans le port considéré.
Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1981 : - les majorations et les réductions applicables du 1er août 1979 au 31 décembre 1980 sont calculées à partir du pourcentage de chômage observé pendant cette période.
Elles sont fixées au tiers des valeurs résultant des dispositions de l'article 1er ci-dessus.
- les majorations et les réductions applicables pour l'année 1981 sont fixées aux deux tiers de ces mêmes valeurs.
Les visites sommaires prévues aux articles L.
Il en est de même en Guadeloupe dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1 et 4, et en Martinique dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1, 2, 3, 5 et 6 et sur la route départementale 1.
Il en est de même, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà.
Arrêté du 18 juillet 1979 AJUSTEMENT PORTUAIRE DE LA CONTRIBUTION PATRONALE VERSEE A LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS
Arrêté du 5 juillet 1979 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE PARAGRAPHE BA DE LA RUBRIQUE IV RELATIVE AU PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DES CLASSES DE BIOLOGIE MATHEMATIQUES SPECIALES FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-08-1974 (CE PROGRAMME ACCOMPAGNE DE COMMENTAIRE EST PUBLIE AU BO.
DU MINISTERE DE L'EDUCATION)
Arrêté du 13 juin 1979 TAUX DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT ALLOUEE AUX AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN SERVICE DANS LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET LES POSTES CONSULAIRES
Arrêté du 1 juin 1979 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX (20EME AVENANT REGIONAL PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR-CORSE) DU 30-10-1978
Arrêté du 5 juillet 1979 AGREMENT D'UN ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DES SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES
Arrêté du 10 juillet 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES
Arrêté du 18 octobre 1978 M. DENIS BARTHELEMY EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU DIRECTEUR DE L'EDUCATION SURVEILLEE, MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION PERMANENTE, EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE LAGUERRE, AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 17 octobre 1978 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS
Arrêté du 24 octobre 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 12, 14, 16 ET ANNEXE III DE LA CONVENTION TYPE PORTANT CREATION D'UN CENTRE D'APPRENTIS ANNEXEE A L'ARRETE DU 18-03-1975
2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L.
311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ;
L'enfant visé aux 2°, 8° et 9° du présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
Arrêté du 8 avril 1980 TRANSITOIRES PREVUES A L'ART.
9 DU DECRET 79-332 DU 25/04/1979 RELATIF A LA REGLEMENTATION GENERALE ET A LA DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL: LES DISPOSITIONS DES ARRETES FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES DE DELIVRANCE DE CHACUN DES BREVETS PROFESSIONNELS DE SPECIALITE DEMEURENT EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE A L'ART.
9 DU DECRET 79-332 DU 25/04/1979 DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES A CE MEME DECRET ET JUSQU'A LA PUBLICATION DES ARRETES PREVUS A L'ARTICLE 8 DE CE MEME DECRET
Arrêté du 18 mars 1980 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DES CEVENNES
Arrêté du 10 avril 1980 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AUX PERSONNELS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS: 2,40FRS
Arrêté du 8 avril 1980 TRA.
D322-11 DU CODE DU TRAVAIL (ART.
ISSU DU DECRET 75-117 DU 03/03/1975)
Arrêté du 15 avril 1980 NATURE,PROGRAMME DES EPREUVES ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS D'EXPLOITATION DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Arrêté du 14 avril 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS, POUR 3 ANS
Arrêté du 24 mars 1980 EXTENSION DES AVENANTS 5 ET 6 DU 10/12/1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL DES HIPPODROMES ET CENTRES D'ENTRAINEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE GERES PAR LES SOCIETES DE COURSES PARISIENNES EN DATE DU 20/06/1977
Arrêté du 9 juillet 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'AGREMENT DES FILMS DE LONG METRAGE
Sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L.
221-1, le ministre compétent fixe, par arrêté, des mesures de prophylaxie et de police sanitaire nécessaires en vue de prévenir l'apparition, de limiter l'extension ou de permettre l'extinction de la rage.
Arrêté du 20 juin 1979 PORTANT AGREMENT D'UN LABORATOIRE
Arrêté du 9 juillet 1979 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES, A PARTIR DU 1 août 1979
4 DU DECRET 78265 DU 08-03-1978 FIXANT LE REGIME DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ARCHITECTE DIPLOME DE L'ETAT
Arrêté du 15 avril 1980 CREATION D'UNE MISSION DU PATRIMOINE ETHNOLOGIQUE PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DU PATRIMOINE.LA MISSION PREPARE LES TRAVAUX DU CONSEIL DU PATRIMOINE
Arrêté du 11 avril 1980 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE POUR L'INSCRIPTION DES ETUDIANTS ETRANGERS.
PRESIDENT: M. JEAN IMBERT, DIRECTEUR DU CROUS
Arrêté du 17 mars 1980 NOMINATIONS AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE: M. YVES HAUGAZEAU ET M. SACHA KRKOWIAK.
FIN DU MANDAT EN MEME TEMPS QUE CELLE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
Arrêté du 27 juin 1980 CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 7 juillet 1980 M. ANDRE BAUDIN ET MME.
GEORGE MERY SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION GUYANE AU TITRE DES PERSONNALITES QUI, EN RAISON DE LEURS QUALITES OU DE LEURS ACTIVITES,CONCOURENT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION
Arrêté du 27 juin 1980 M. MICHEL BRIZARD EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN REMPLACEMENT DE M. BOISMENU
Arrêté du 25 juin 1980 AU TABLEAU 2 ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952 RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS:PREPARATION AU BTS D'ELECTRORADIOLOGIE (MEDECINS NON SPECIALISTES CHARGES DE COURS-GROUPE III)
L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives, et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail à charge d'avertir le propriétaire.
Arrêté du 26 juin 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-08-1978:MME.
MEUNIER EPOUSE BERAUD JEANNE EST NOMMEE ADJOINT AU SECRETAIRE DU COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL, DOUANIER ET DES CHANGES
Arrêté du 12 mai 1980 EXTENSION DE DEUX ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA HAUTE-SAVOIE:ACCORD DU 31-10-1979 :MODIFICATION DES ART.
2 (DUREE DE LA CONVENTION ET REVISION), 4 (PERIODE D'ESSAI),7 (RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL),8 (SUSPENSION SU CONTRAT),13 (HEURES SUPPLEMENTAIRES).15 (JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS),17 (CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX),22 (CONDITIONS DE TRAVAIL DES FEMMES ENCEINTES ET CONGE DE MATERNITE),40 (DECES DE L'EMPLOYEUR) DE LA CONVENTION
Arrêté du 9 avril 1980 REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX EQUIPES DE PREPARATION ET DE SUITE DE RECLASSEMENT DE DROIT PUBLIC.
(REMUNERATION HORAIRE DES MEDECINS-PSYCHOLOGUES,EDUCATEURS SPECIALISES ET ASSISTANTES SOCIALES)
Arrêté du 2 avril 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS
Arrêté du 21 avril 1980 M. JEAN-PIERRE DUTET EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA COFACE
17-BIS DE L'ARRETE DU 24-03-1978 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU SOUDAGE DANS LE CONSTRUCTION ET LA REPARATION DES APPAREILS A PRESSION
Arrêté du 20 juin 1980 EXAMENS DE FORMATION GENERALE COMMUNE AUX METIERS SPORTIFS DE LA MONTAGNE
Les associations ou sociétés qui ont pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux pour faciliter l'exploitation de ceux-ci et de favoriser par une propagande éducative le développement des jardins familiaux doivent se constituer sous la forme d'association déclarée, conformément à la loi du 1er juillet 1901.
Arrêté du 4 juillet 1980 DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SANTE:MODIFICATION DES PARAGRAPHES B,C,D,E,F,G DE L'ART.
Arrêté du 22 avril 1980 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS,SYNDICS DE COPROPRIETE (GERANCE MOBILIERE ET IMMOBILIERE,SOCIETES DE GERANCE) ET DES SOCIETES IMMOBILIERES
Arrêté du 8 octobre 1980 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES COMMERCES EN GROS DE BONNETERIE,LINGERIE,CONFECTION,MERCERIE,CHAUSSURES ET NEGOCES CONNEXES
Arrêté du 29 octobre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'AVOCATS
Arrêté du 18 novembre 1980 DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR SIEGER PENDANT UNE DUREE DE 3 ANS A LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION DE LA DIRECTION REGIONALE DE TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLES D'ILE-DE-FRANCE.(PARIS,HAUTS-DE-SEINE,SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE,YVELINES,ESSONNE,VAL-D'OISE,SEINE-ET-MARNE).(REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES)
Arrêté du 20 novembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES PERMANENTS DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.(FIN DE MANDAT:20-11-1983)
Arrêté du 25 novembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ELUS LOCAUX DESIGNES PAR LE SENAT
Arrêté du 3 juin 1980 AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Arrêté du 4 juillet 1980 RELATIF AUX COTISATIONS DE RACHAT D'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DUES PAR LES PERSONNES ASSUMANT BENEVOLEMENT LES OBLIGATIONS D'UNE TIERCE PERSONNE AUPRES D'UN MEMBRE DE LEUR FAMILLE.
: Années : Assiette annuelle : Années : Assiette annuelle :
Les sommes annuelles forfaitaires à prendre en considération pour le calcul des cotisations rétroactives d'assurance volontaire vieillesse à verser par les personnes visées à l'article 9 du décret n° 80-541 du 4 juillet 1980 sont égales aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Pour les années postérieures à 1979, l'assiette annuelle est égale à la moitié du plafond des revenus soumis aux cotisations de sécurité sociale.
Arrêté du 4 juillet 1980 COTISATIONS DE RACHAT D'ASSURANCE VOLONTAIRE DE RETRAITE VIEILLESSE DUES PAR LES PERSONNES ASSUMANT BENEVOLEMENT LE ROLE D'UNE TIERCE PERSONNE AUPRES D'UN MEMBRE DE LEUR FAMILLE.(APPLICATION DES ART.
Décret du 4 janvier 1944 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE PAR INTERIM
Décret du 31 décembre 1943 RAP RELATIF A L'ORGANISATION DU CADRE ET AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Décret du 30 décembre 1943 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET D'URGENCE POUR LA CONSTRUCTION D'USINES DE FABRICATION DE CARBURANTS (COMMUNES DE ROUSSET ET PEYNIER, BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 7 novembre 1980 MODALITES ET TAUX DE REMBOURSEMENT AU TRESOR PUBLIC DE LA SOMME DUE EN CAS DE MANQUEMENT A L'OBLIGATION QUI LEUR EST FAITE DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT, PAR LES ELEVES INSTITUTEURS ET LES ANCIENS ELEVES INSTITUTEURS
Arrêté du 29 octobre 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES,LES PEPINIERES ET LES ENTREPRISES DE JARDIN DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 27 novembre 1980 MODALITES DU CONCOURS PROFESSIONNEL ORGANISE POUR L'ACCES DES CHEFS DE BUREAU DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES A LA CLASSE FONCTIONNELLE
Arrêté du 15 octobre 1980 fixant les modalités de l'inventaire du degré de pollution des eaux dans les rivières et les canaux
Les prélèvements destinés à la détermination des critères physiques, chimiques et bactériologiques ont lieu : Dans les rivières à régime torrentiel ou à cours rapide : dans la partie active de la rivière ; Dans les autres rivières ou canaux : au milieu du courant et à une profondeur de 50 centimètres si la rivière considérée dépasse un mètre de profondeur et dans les autres cas à mi-profondeur.
Ils doivent éviter toute altération des conditions du milieu et toute distorsion des résultats.
Les eaux prélevées en vue de recherches bactériologiques sont recueillies dans des flacons ad hoc soumis au préalable à un nettoyage rigoureux et stérilisés dans le laboratoire chargé de l'analyse ; pour la recherche des salmonelles, une autre méthode de prélèvement réalisant une concentration des bactéries par des gazes flottées peut également être employée.
Le transport des échantillons prélevés, lorsqu'il a lieu, est assuré du point de prélèvement au laboratoire d'analyse dans des conditions d'obscurité, rapidité et température requises pour la conservation des caractères biochimiques et bactériologiques.
Les prélèvements d'échantillons destinés à la détermination des critères hydrobiologiques sont effectués dans les calmes et les courants au moyen d'un filet échantillonneur de fond dont la maille est supérieure à 0,1 millimètre dans les rivières d'une profondeur inférieure à un mètre et dont la vitesse moyenne du courant est supérieure à 0,20 mètre par seconde.
Lorsqu'une ou l'autre de ces deux conditions n'est pas réalisée, les prélèvements sont effectués au moyen d'une drague à main ou d'un échantillonneur vertical.
Les prélèvements destinés à déterminer la radioactivité des rivières ou canaux sont exécutés de la même manière que les prélèvements destinés à la détermination des critères physiques, chimiques et bactériologiques.
Les prélèvements destinés à la détermination des métaux dans les sédiments sont effectués dans les dépôts d'accumulation de sédiments fins sur une tranche d'environ 10 centimètres à l'aide d'une drague ad hoc.
Le transport des échantillons prélevés est assuré, du point de prélèvement au laboratoire d'analyse, dans des sacs de polyéthylène ou dans des flacons en verre placés dans des conditions de température requises pour leur conservation.
Les prélèvements de poissons pour les déterminations des pesticides sont réalisés par pêche électrique de préférence et, l'espèce retenue est le chevesne ; en l'absence de chevesne, on pêchera toute autre espèce non migratrice ne faisant pas l'objet localement de réempoissonnement.
L'échantillon comporte une dizaine de sujets mâles ou immaturés.
Les poissons seront emballés dans des sacs plastiques et transportés dans des boîtes isothermes contenant de la glace artificielle.
Si, pour des raisons exceptionnelles, il est procédé aux prélèvements par des méthodes autres que celles susvisées, les raisons ayant motivé ce choix sont explicitées et la méthode retenue est exposée de façon détaillée.
Les prélèvements effectués au cours de la campagne d'inventaire ont lieu aux points caractéristiques déterminés par les arrêtés prévus à l'article 2 du décret n° 69-50 en date du 10 janvier 1969 ; 1.
Il est exécuté pour la détermination des critères physiques et chimiques, au minimum quatre prélèvements en chacun des points caractéristiques et en moyenne six prélèvements sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Leur nombre exact, en chacun de ces points, est fixé par les arrêtés prévus à l'article 2 du décret n° 69-50 en date du 10 janvier 1969.
Les prélèvements sont opérés à des époques choisies de manière à obtenir des renseignements sur les degrés moyens et extrêmes de pollution.
Pour déterminer leur date exacte, il est tenu compte des crues et des décrues des rivières, des périodes d'activité normale de la région et des périodes critiques, notamment des migrations de populations et du caractère agricole ou industriel des principales activités locales.
Il est effectué, pour la détermination des critères bactériologiques, au minimum quatre prélèvements en chacun des points caractéristiques retenus à cet effet.
Le nombre de prélèvements sera mensuel dans le cas de points situés en amont des lieux de baignade.
Ces prélèvements sont effectués aux mêmes dates que celles prévues pour la détermination des critères physiques et chimiques.
Il est fait, pour la détermination des critères hydrobiologiques, un prélèvement en chacun des points caractéristiques retenus à cet effet.
Ce prélèvement est opéré en dehors des mois de janvier, février, juillet, août et décembre.
Sa date est choisie de manière qu'il soit précédé, à moins d'un mois de distance, par un prélèvement aux fins d'analyses physiques et chimiques.
Il est exécuté, pour les recherches de radioactivité, quatre prélèvements, convenablement répartis au cours de la campagne d'inventaire en chacun des points caractéristiques retenus à cet effet.
Les modalités particulières de prélèvement ainsi que les méthodes d'analyses sont fixées, en vue d'obtenir des mesures significatives, conjointement avec le ministère de la santé.
Il est exécuté pour la détermination des métaux dans les sédiments, un prélèvement en chacun des points caractéristiques retenus à cet effet.
Ce prélèvement est opéré en même temps que celui nécessaire à la détermination des caractères physiques et chimiques pendant la période d'étiage des rivières et canaux.
Les modalités particulières de prélèvement ainsi que les méthodes d'analyses sont fixées, en vue d'obtenir des mesures significatives après avis de la mission interministérielle déléguée.
Il est exécuté pour la détermination des pesticides dans les poissons, une pêche en chacun des points caractéristiques retenus à cet effet.
Les modalités particulières du traitement des poissons ainsi que les méthodes d'analyses sont fixées après avis de la mission interministérielle déléguée, en vue d'obtenir des mesures significatives.
Les analyses des échantillons prélevés, en vue de la détermination des critères physiques et chimiques sur les eaux, toxiques sur les sédiments, biocides sur les poissons, bactériologiques, hydrobiologiques, sont effectuées conformément à l'une des analyses types respectivement décrites aux annexes n° I, II, III, IV et V du présent arrêté.
Les arrêtés prévus à l'article 2 du décret n° 69-50 du 10 janvier 1969 précisent, en chacun des points de prélèvement, le type d'analyse qui est exécutée.
Les mesures de radioactivité portent sur la détermination des activités volumiques (alpha, bêta et delta) totales complétées, le cas échéant, par la détermination de l'activité volumique de certains éléments naturels ou artificiels.
Les laboratoires chargés d'exécuter les descriptions, examens et analyses sur les eaux sont choisis parmi ceux agréés en application de l'arrêté du 1er août 1979 portant modalités d'agrément des laboratoires pour exécuter certains types d'analyses des eaux.
La liste des laboratoires agréés pour exécuter les examens et analyses sur les sédiments et les poissons, pour le déroulement de la campagne d'inventaire est jointe au présent arrêté à l'annexe VI.
Aux points caractéristiques d'inventaire où le débit ne peut pas être déduit des indications fournies par une ou plusieurs stations de jaugeage, il est estimé suivant la méthode ci-après : 1.
Lors du premier prélèvement, il est effectué un sondage du cours d'eau pour déterminer son profil ; la hauteur d'eau est mesurée par rapport à un repère fixe.
Au cours de chaque estimation de débit, l'opérateur détermine la vitesse du courant au moyen d'un flotteur et la hauteur du niveau de l'eau par rapport au repère.
Si l'implantation de nouvelles stations de jaugeage s'avère utile pour l'inventaire, celles-ci sont situées de façon à permettre l'estimation du débit aux points caractéristiques où une fréquence élevée de prélèvements est prévue et où le degré de pollution est important, notamment dans les parties aval des rivières.
Les renseignements recueillis au cours de chaque opération d'inventaire sont transcrits sur des fiches d'un modèle unique, agréé par la mission interministérielle instituée par le décret n° 68-335 du 5 avril 1968.
Sur chaque fiche, sont consignées les indications suivantes :
Lieu, département, date, jour de la semaine et heure du prélèvement ;
Service responsable des opérations d'inventaire en ce point ;
Nom du laboratoire ayant fait les analyses ;
Conditions atmosphériques au moment du prélèvement ;
Température de l'air et de l'eau au moment du prélèvement ;
Description générale du milieu où le prélèvement a été fait comportant toute observation particulière susceptible d'être mentionnée, notamment sur la propreté, la présence éventuelle de flaques d'hydrocarbures ou de mousses produites par des produits détergents, la limpidité de l'eau et la présence de corps flottants ;
Débit du cours d'eau et méthode utilisée pour le déterminer ;
Type d'analyses effectuées pour la détermination des caractéristiques physiques, chimiques, hydrobiologiques et bactériologiques des eaux et leurs résultats.
Les caractéristiques de radioactivité sont portées sur une fiche particulière.
Un exemplaire de chacune des fiches est déposé, dans le délai de deux mois suivant le prélèvement ou l'examen, au siège de la préfecture du département où il a été effectué ainsi qu'à celui de la mission déléguée de bassin qui fait procéder, en outre, aux opérations qui s'avèrent utiles au traitement automatique des données.
Toute personne intéressée peut consulter ces fiches et en obtenir copie sur sa demande et à ses frais.
Sur les points caractéristiques érigés en stations permanentes d'observation, il est exécuté, au moins chaque mois, des examens, descriptions et prélèvements.
A partir de ces prélèvements, il est obligatoirement procédé, au cours de chaque année, à l'exécution des analyses suivantes :
Pour la surveillance des critères physiques et chimiques dans l'eau, douze analyses telles que décrites dans l'annexe I (Inventaire PCA et inventaire PCB) du présent arrêté.
Pour la surveillance des critères bactériologiques, quatre analyses au minimum, telles que décrites dans l'annexe IV du présent arrêté.
En chacune des stations le débit des eaux doit pouvoir être déterminé au moyen d'une station de jaugeage.
A l'issue de l'inventaire, la mission interministérielle déléguée définira les stations sur lesquelles devra s'effectuer une surveillance des critères chimiques sur les sédiments et des critères biocides sur les poissons, tels ceux décrits respectivement dans l'annexe II et dans l'annexe III du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1981, date à laquelle celles de l'arrêté du 2 septembre 1969 modifié par celui du 26 novembre 1975 sont abrogées.
Annexe n° I (tableau non reproduit - consulter le fac-similé) Analyses physico-chimiques sur l'eau Inventaire P.
Inventaire P.
C.-A1 Analyse des éléments toxiques ou indésirables Inventaire P.
Annexe n° II (tableau non reproduit - consulter le fac-similé) Analyse des métaux sur les sédiments Inventaire Annexe n° III Recherche des biocides sur les poissons (tableau non reproduit - consulter le fac-similé) Inventaire Annexe n° IV Analyse bactériologique (tableau non reproduit - consulter le fac-similé) Annexe n° V.
Analyses hydrobiologies Inventaire Les critères hydrobiologiques des eaux sont appréciés par un échantillonnage de macrofaune de fond.
Il est déterminé, en chaque point retenu à cet effet, deux indices biotiques correspondant aux eaux calmes et courantes, suivant la méthode de la T.
A., modifiée par Tuffery, Verneaux et Leynaud et décrite dans le document intitulé Méthode de détermination de la qualité biotique des eaux courantes, Cerafer (section pêche et pisciculture), avril 1968.
Annexe VI Liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses 1° De métaux dans les sédiments. a) Institut Pasteur de Lille ; b) Laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ; c) Laboratoire de contrôle des eaux de la ville de Paris ; d) Laboratoire municipal de la ville de Rouen ; e) Laboratoire départemental et régional de biologie et d'hygiène à Caen ; f) Institut de recherches hydrologiques à Nancy ; g) Laboratoire régional de l'équipement à Nancy ; h) Laboratoire de la faculté de Strasbourg ; i) laboratoire de l'Ecole nationale de santé publique à Rennes ; j) Laboratoire départemental d'hygiène de Loire-Atlantique à Nantes ; k) Laboratoire départemental d'hygiène et régional d'hydrologie à La Rochelle. l) Laboratoire régional de contrôle des eaux de la ville de Limoges ; m) C.
A., centre de Cadarache ; n) Institut Pasteur de Lyon ; o) Institut de chimie de la faculté des sciences de Besançon ; p) Institut Bouisson-Bertrand à Montpellier ; q) Laboratoire municipal de Bordeaux ; r) Laboratoire de l'agence de l'eau Adour-Garonne.
2° De biocides dans les poissons. a) Laboratoire central d'hygiène alimentaire à Paris ; b) Laboratoire I.
M. de Nantes ; c) Laboratoire de la faculté de pharmacie de Montpellier ; d) Laboratoire de l'école vétérinaire de Lyon.
3° De radioactivité.
I. au Vésinet.
Arrêté du 15 octobre 1980 MODALITES DE L'INVENTAIRE DU DEGRE DE POLLUTION DES EAUX DANS LES RIVIERES ET LES CANAUX (PRELEVEMENTS DESTINES A LA DETERMINATION DES CRITERES PHYSIQUES,CHIMIQUES ET BACTERIOLOGIQUES)
Arrêté du 10 octobre 1980 AGREMENT D'UN ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DES SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES
Décret du 27 décembre 1943 AGREMENT DES STATUTS DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE MIXTE DU COMMERCE DE LA QUINCAILLERIE, DES FERS ET DES METAUX DES VOSGES, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT
Décret du 10 janvier 1944 FIXANT LE TARIF DE SOLDE D'ACTIVITE DES OFFICIERS DE GARDE
Décret du 21 janvier 1944 PRONONCANT LA DISSOLUTION D'UN GROUPEMENT DE GESTION DES BIENS D'UN GROUPEMENT DISSOUS DE LA FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décret n°80-113 du 31 janvier 1980 MODIFICATION DU DECRET 79684 DU 9 août 1979 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES CORPS UNIVERSITAIRES.
REMPLACEMENT DES 1ER ET 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 21 (PROROGATION JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1980 DES ATTRIBUTIONS TRANSITOIRES DU CONSEIL ET PROROGATION JUSQU'A CETTE DATE DES MANDATS DES MEMBRES), REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 24 (LE DECRET 72-1016 DU 6 NOVEMBRE 1972 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES NE SERA ABROGE QU'A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1980)
Lorsque la commission a établi le projet de classement et d'évaluation des parcelles, elle constitue un dossier qui comprend : 1° Un mémoire explicatif justifiant les opérations définies à l'article R.
123-1 ; 2° Un plan indiquant pour chaque parcelle ou partie de parcelle la nature de culture et la classe retenues par la commission ; 3° Un état indiquant pour chaque parcelle ou partie de parcelle, avec les renseignements cadastraux, la surface et l'estimation en valeur de productivité réelle ; 4° Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles paraissant lui appartenir avec l'indication de leur surface et de leur estimation en valeur de productivité réelle.
Décret n°80-1130 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret du 21 novembre 1980 L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DU BARRY SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOLLENE EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
Décret du 21 février 1944 MODIFICATION DU 5E PAR.
4 DU DECRET DU 13-12-1925 : NOMINATION A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES DEPENSES ENGAGEES
Décret du 22 février 1944 DROIT DE TRANSACTION - RELEVEMENT DES MAXIMA
Décret du 11 février 1944 HANOI, PNOM-PENH, HUE
Décret du 28 février 1944 PROROGE LES DISPOSITIONS DU D.
DU 01-12-1928 SUR LES INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE DU PERSONNEL DES CADRES COLONIAUX
Décret du 4 janvier 1944 MODIFIE LE DECRET DU 10-02-1939 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES DES STENODACTYLOGRAPHES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE A L'EMPLOI DE COMMIS D'ORDRE ET DE COMPTABILITE
Décret du 28 février 1944 RELATIF A LA MOBILISATION DU ZINC : COMPLETE LES DECRETS DES 30 MARS ET 28 août 1942 ET 3 février 1943 SUR LA MOBILISATION DES METAUX NON FERREUX
Décret n°80-1152 du 30 décembre 1980 portant publication de la convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27-11-1963.
La convention conclue entre les Etats membres du conseil de l'Europe est entrée en vigueur le 01-08-1980
3 DU DECRET 78279 DU 10-03-1978 INSTITUANT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE UN GROUPE INTERMINISTERIEL DE POLITIQUE ALIMENTAIRE: COMPOSITION DE CE GROUPE
Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel
Décret du 18 mai 1981 M. BROCAS CLAUDE EST NOMME,A COMPTER DU 01-05-1981,HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE PRES LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. MARTINET HENRY
Décret du 18 mai 1981 M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES DARIO PIERRE,LOUIS EST NOMME ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CROUZET,AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 20 mai 1981 M. PHILIPPE PESCHAUD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 20 mai 1981 M. MARC BUCHET,PREFET HORS CADRE,HORS CLASSE,EST ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret n°80-619 du 31 juillet 1980 STATUT PARTICULIER DES AGENTS DES HARAS
Décret n°80-62 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : IMPRIMERIE NATIONALE
Décret n°80-624 du 31 juillet 1980 PORTANT APPLICATION DU PARAGRAPHE VI DE L'ART.
45 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 (781239) CONCERNANT LES MAJORATIONS DE RENTES VIAGERES SOUSCRITES A COMPTER DU 01-01-1979 AUPRES DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE VIE
Décret n°80-626 du 6 août 1980 ANNULATION DE CREDITS:MINISTERES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET,CHARGES COMMUNES, TITRE III,DEPENSES ACCIDENTELLES,CHAPITRE 37-95 ET TRANSFERT AU MEME MINISTERE,TITRE IV,FRANCAIS DE L'ETRANGER,ACTION SOCIALE,CHAPITRE 46-92 (2000000FRS)
Les professeurs d'éducation physique et sportive forment un corps régi par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, par les décrets pris pour leur application et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.
Le corps des professeurs d'éducation physique et sportive est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée.
Le corps des professeurs d'éducation physique et sportive comporte trois grades :
NOTA : Décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 art. 2 : Le décret n° 80-627 du 4 août 1980 est rétabli dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2007-187 du 12 février 2007.
Les professeurs d'éducation physique et sportive participent aux actions d'éducation, principalement en assurant l'enseignement de leur discipline dans les établissements du second degré, dans les établissements d'enseignement supérieur et dans les établissements de formation du ministère de l'éducation nationale.
Les professeurs d'éducation physique et sportive peuvent exercer une mission de conseiller auprès des maîtres du premier degré.
Ils participent à la formation, l'entraînement et l'animation sportifs.
Les professeurs d'éducation physique et sportive sont recrutés : 1° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ; 2° Par voie d'inscription sur liste d'aptitude dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessous.
100 du nombre total des emplois mis aux concours externes et au concours interne.
Le nombre des emplois offerts aux candidats au troisième concours ne peut être supérieur à 10 p.
100 du nombre total des emplois mis aux quatre concours.
Toutefois, les emplois mis aux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 p.
100 du total des places mises à ces concours.
I.-Peuvent se présenter au concours externe :
- Peuvent se présenter au concours externe spécial les candidats justifiant de la détention de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation et justifiant de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L.
II.-Peuvent se présenter au concours interne :
III.-Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
IV.-Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, les conditions requises des candidats aux concours mentionnés aux I, I bis, II et III du présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité aux concours.
Le concours externe, concours externe spécial, le concours interne et le troisième concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage à effectuer une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions fixées au quatrième alinéa.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés par le ministre chargé de l'éducation nationale, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
En application du 2° de l'article 5 ci-dessus, les professeurs d'éducation physique et sportive sont recrutés, dans la limite d'une nomination pour neuf titularisations prononcées l'année précédente au titre du 1° de l'article 5 ci-dessus, parmi : 1° Les enseignants titulaires possédant la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou un titre ou diplôme jugé équivalent par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique ou justifiant avoir satisfait aux épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier de dix années de services effectifs d'enseignement dont cinq en qualité de titulaire ; 2° Les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et les professeurs d'enseignement général de collège appartenant à une section comportant l'enseignement de l'éducation physique et sportive.
Ces candidats doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier de quinze années de services effectifs d'enseignement, dont dix en qualité de titulaire.
Les professeurs qui bénéficient des dispositions de l'article 6 sont choisis parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs d'éducation physique et sportive, sur proposition : 1° Des recteurs, en ce qui concerne les personnels enseignants en fonctions dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ou, s'il s'agit de personnels enseignants détachés ou affectés dans des établissements d'enseignement supérieur, de l'autorité compétente pour le choix de ces personnels ; 2° Du chef de service, en ce qui concerne les personnels enseignants détachés ou ne relevant pas du ministère de l'éducation nationale.
Pour l'application des dispositions prévues au présent article, les conditions d'âge et d'ancienneté de service s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
100 celui des nominations prévues en application de l'article 6.
Lorsque le nombre des titularisations prononcées l'année précédente au titre du 1° de l'article 5 ci-dessus n'est pas un multiple de neuf, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées en application de l'article 6.
Les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires possédant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement pour la durée du stage.
Le temps accompli en qualité de stagiaire dans les conditions prévues aux articles 5-7 et 6-3 du présent décret est pris en compte dans la limite d'une année pour le calcul de l'ancienneté dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive.
Les professeurs d'éducation physique et sportive recrutés en application des dispositions du III de l'article 5-3 du présent décret bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
- d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies au 4° du II et au III de l'article 5-3 dont ils justifient, est inférieure à six ans ;
Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au deuxième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive.
Tout professeur d'éducation physique et sportive bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs d'éducation physique et sportive.
Le professeur d'éducation physique et sportive bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
Le professeur d'éducation physique et sportive peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs d'éducation physique et sportive est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :
Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 article 2 : Le chapitre III du décret n° 80-627 du 4 août 1980 est rétabli dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 7 mai 2012.
Les professeurs d'éducation physique et sportive peuvent être promus professeurs d'éducation physique et sportive hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.
Les professeurs d'éducation physique et sportive promus à la hors-classe sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
I.-Peuvent être promus au grade de professeur d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs d'éducation physique et sportive qui, à la date d'établissement du tableau d'avancement, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et justifient, de 8 années accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les professeurs d'éducation physique et sportive promus à la classe exceptionnelle sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.
Pour les professeurs d'éducation physique et sportive affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
L' article 61 de la loi du 11 janvier 1984 n'est pas applicable au corps des professeurs d'éducation physique et sportive.
Le professeur d'éducation physique et sportive peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière, par arrêté du recteur pour le personnel placé sous son autorité ou par arrêté du ministre pour les autres personnels.
Le professeur d'éducation physique et sportive, placé dans cette position, continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité.
Le recteur ou le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans cette positon de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.
La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances.
Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire nationale.
932-4 du code de l'éducation, les professeurs d'éducation physique et sportive peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats au détachement dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive doivent justifier de la détention d'une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, et d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des professeurs d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie.
Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des professeurs d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie.
Créé par Décret 89-671 1989-09-18 art. 7 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
Décret n°80-64 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : LEGION D'HONNEUR
Décret du 24 juin 1981 M. THOMAS GUY EST NOMME PRESIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE REGION 3.
Décret n°81-1209 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE ,BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS
Décret du 2 décembre 1981 APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART.
22 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU PAS-DE-CALAIS,PAR APPLICATION DE L'ART.
1 (4EMEMENT,B) DU DECRET 59309 DU 14-02-1959:
Décret du 7 décembre 1981 ANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES A LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA):COMMUNE DE BERTHOLENE ET DE MONTROZIER (AVEYRON)
Décret du 7 décembre 1981 M. ROUILLON FERNAND EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN TURQUIE,EN REMPLACEMENT DE M. CAZIMAJOU EMILE
Décret n°81-1210 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DE LA JUSTICE ,BUDGET ANNEXE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 8 décembre 1981 M. DOUFFIAGUES JACQUES EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL,NOMME CONSEILLER MAITRE.(1ER TOUR)
Décret n°81-1211 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DE LA JUSTICE ,BUDGET ANNEXE DE L'ORDRE DE LA LIBERATION
Décret du 29 mai 1981 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE, AUX FONCTIONS DE M. AYMAR ACHILLE-FOULD, PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER
Décret du 4 juin 1981 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERTRAND COUSIN,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PHILIPPE RAGUENEAU,RESPONSABLE DU CENTRE D'ETUDES D'OPINION
Décret du 9 juin 1981 M. RESUNGLES JEAN EST NOMME PREFET DE L'AVEYRON
Décret du 9 juin 1981 IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,ET A COMPTER DU 20-06-1981,AU DETACHEMENT EN QUALITE DE PREFET DE L'AIN DE M. RAYMOND LE-BRIS,PROFESSEUR DES UNIVERSITES
Décret du 19 juin 1981 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES
Décret du 22 juin 1981 M. GOUYOU-BEAUCHAMPS XAVIER,PREFET EN SERVICE DETACHE,EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 23 juin 1981 M. ETIENNE GRONDARD, SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES, CHARGE DE MISSION AU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (SID), RECOIT DELEGATION DE SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE
Décret n°76-1100 du 25 novembre 1976 RELATIF A L'INTEGRATION DES INSPECTEURS DES ETUDES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE DANS LE CORPS DES COMMIS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret du 2 novembre 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION MELUN (ROUTE NATIONALE 371) SENS DE L'AUTOROUTE A5 ET PORTANT MODIFICATION DES PLANS DIRECTEURS D'URBANISME INTERCOMMUNAUX NO 89 DU CHATELET-EN-BRIE ET REGION, NO 94 DE MORMANT ET REGION ET DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DU GROUPEMENT D'URBANISME DE SENS (YONNE)
Décret du 4 novembre 1976 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 20-03-1974 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES
461-4 du code de la sécurité sociale au comité technique prévu à l'article L.
Décret du 5 novembre 1976 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°75-1268 du 29 décembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 74841 DU 7 OCTOBRE 1974 (CREDITS, PRETS)
1) DU DECRET 67803 DU 20-09-1967 RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE : NOUVEAUX TAUX DE COTISATIONS
1ER DU DECRET 67804 DU 20-09-1967 : FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES
37 (ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LE TRAITEMENT) DU DECRET 60729 DU 25-07-1960
Décret du 23 novembre 1978 AUTORISANT LE CEA A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE INTERCONTROLE
Décret du 12 novembre 1976 M. TRIBIE EST NOMME POUR UN NOUVEAU MANDAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; SUPPLEANT : M. DUMAS
Décret n°76-86 du 21 janvier 1976 RENDANT OBLIGATOIRE AUX MARCHES DE L'ETAT LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE MATERIELS DESTINES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Décret n°76-860 du 9 septembre 1976 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE (MME.
FRANCOISE GIROUD)
Décret n°76-862 du 6 septembre 1976 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT DE MONITEUR CADRE DE MASSO-KINESITHERAPIE
Décret n°76-868 du 6 septembre 1976 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE
Décret n°76-874 du 16 septembre 1976 RELATIF A LA RENOVATION DE CERTAINES ZONES A ECONOMIE RURALE DOMINANTE
1ER DU DECRET 67804 DU 20-09-1967 : FIXATION DES TAUX DE COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR LA COUVERTURE DES RISQUES SOCIAUX
1 A 3 DU DECRET 67850 DU 30-09-1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°76-899 du 29 septembre 1976 RELATIF A L'APPLICATION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°76-904 du 21 septembre 1976 MODIFICATION DE L'ALINEA 4 DE L'ART.
I.-Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L.
722-12, le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève leur activité principale ; toutefois si l'activité salariée exercée simultanément avec leur activité principale non salariée agricole répond aux conditions de durée du travail ou de versement de cotisations prévues à l'article L.
313-1 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites prestations qui leur sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de leur activité salariée.
Décret n°76-939 du 8 octobre 1976 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS TECHNIQUES DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE
Décret n°76-94 du 21 janvier 1976 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION TENDANT A REDUIRE LE TAUX DU DROIT D'OCTROI DE MER APPLICABLE AUX PREPARATIONS ALCOOLIQUES COMPOSEES DITES EXTRAITS CONCENTRES
Décret n°76-945 du 12 octobre 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG AU TRAITE DES LIMITES SIGNE ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS LE 28 MARS 1820, FAIT A PARIS LE 11 MAI 1973
Décret n°76-946 du 15 octobre 1976 MODIFIANT LES DECRETS 50580,50581 ET 50582 DU 25-05-1950 RELATIFS AUX MAXIMUMS DE SERVICE HEBDOMADAIRE DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Décret n°83-577 du 16 juin 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI SUR LA SECURITE SOCIALE ET DE SES DEUX PROTOCOLES SIGNES A PARIS LE 12-06-1979
Décret n°83-579 du 1 juillet 1983 ABROGATION DE L'ORDONNANCE 452656 DU 02-11-1945 ORGANISANT LE STATUT DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER ET DU DECRET 462798 DU 27-11-1946 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE ORDONNANCE ET FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER (A COMPTER DU 01-01-1984)
Décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.
- Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé, les personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens et qui, du fait de leur handicap, sont dans l'incapacité, dûment motivée, d'utiliser les transports en commun bénéficient, dans les conditions prévues au présent décret, d'une allocation spéciale destinée à les dédommager partiellement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
- Le montant mensuel de l'allocation spéciale est fixé forfaitairement à 40 % des onze douzièmes du prix de la carte orange mensuelle en 2e classe que les personnels intéressés devraient acheter pour effectuer le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court si l'usage des transports publics de voyageurs leur était possible ; à compter du 1er octobre 1983, le pourcentage ci-dessus est porté de 40 % à 50 %.
- Sont exclus du bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du présent décret ; a) Les agents dont le transport est assuré d'une manière quelconque à titre gratuit ; b) Les agents logés par l'administration dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ; c) Les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les personnels de l'Etat travaillant à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps et qui n'exercent par ailleurs aucune activité privée reçoivent de leur administration le bénéfice de l'allocation spéciale au prorata du temps de travail effectué, rapporté à la moitié de la durée du travail à temps plein.
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1983.
Décret n°83-588 du 1 juillet 1983 INSTITUANT UNE ALLOCATION SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF DE L'ETAT EN SERVICE A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE COMPETENCE DE L'AUTORITE ORGANISATRICE DES TRANSPORTS PARISIENS QUI,EN RAISON DE LEUR HANDICAP,NE PEUVENT UTILISER LES TRANSPORTS EN COMMUN
Décret n°83-593 du 6 juillet 1983 RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE-MEDECIN,CHIRURGIEN,SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX
Arrêté du 20 juillet 1976 TRANSFERT D'ACTIONS D'UNE SOCIETE (SOCIETE DES GARAGES DU PONT DE GRENELLE ET SOCIETE DES GARAGES MATIGNON-MARIGNY), EN APPLICATION DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION, A DES SOCIETES CREEES PAR LADITE LOI
Arrêté du 8 juillet 1976 COMMISSION DE CLASSEMENT CHARGEE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CADRES SUPERIEURS
Arrêté du 29 juillet 1976 MM. ALLIES ET SERIN SONT NOMMES AU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON EN REMPLACEMENT DE MM. MERCADIER ET SATGE
Décret n°83-625 du 8 juillet 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP),GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
Décret n°83-626 du 8 juillet 1983 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE EXERCE PAR LE CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP).IL EST CONFIE A UN CORPS DE CONTROLE DONT LES INSPECTEURS SONT NOMMES PAR LE CENTRE (CONTROLE SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU)
Arrêté du 21 janvier 1977 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES MARCHES INSTITUEE AUPRES DU SEITA
Arrêté du 29 juillet 1976 CREATION DU COMITE DE CONSERVATION DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL
Arrêté du 30 juillet 1976 REMUNERATION DES INSPECTEURS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES
Arrêté du 5 juillet 1976 APPLICATION DE L'ALINEA A DE L'ART.
R26-1 DU CODE DE LA ROUTE A L'INTERSECTION DES AUTOROUTES A 43 ET A 48 (REGLEMENTATION DE PRIORITE)
I.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L.
II.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L 941-3 et L.
Arrêté du 19 octobre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET AUX INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Arrêté du 11 octobre 1976 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
Arrêté du 22 octobre 1976 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DE SUJETIONS ATTRIBUEE A CERTAINS CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE (SERVICE DE SANTE SCOLAIRE)
Arrêté du 25 octobre 1976 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 25 novembre 1976 COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Arrêté du 17 janvier 1977 FIXATION DU NOMBRE DE CONGES POUR CONVENANCES PERSONNELLES, SANS SOLDE D'UNE DUREE SUPERIEURE A SIX MOIS, SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES POUR L'ANNEE
Arrêté du 18 janvier 1977 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL : DEPARTEMENT D'OUTRE-MER (1)
Arrêté du 18 janvier 1977 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL : MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (11)
Arrêté du 8 février 1977 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE
Arrêté du 18 janvier 1977 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL : TRAVAIL (8), AU TITRE DE L'ANNEE 1977
Arrêté du 25 avril 1977 INSTITUTION D'UN CERTIFICAT DE CONSEILLER AGRICOLE DE SYNTHESE AUPRES DES EXPLOITANTS AGRICOLES
Arrêté du 18 janvier 1977 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL : FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 18 janvier 1977 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL : 2 EMPLOIS DE CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêté du 7 janvier 1977 INDICATIF DES EMPLOIS DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 9 février 1977 COMPLETE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 19 AVRIL 1972 DESIGNATION D'UN CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU PRESIDENT DU GICAMA
Arrêté du 1 février 1977 VACCINATION ANTIRABIQUE DES EQUIDES
Arrêté du 2 février 1977 PORTANT ANNULATION DE CREDITS DANS DIVERS MINISTERES, DONT SERVICES GENERAUX DU PM,
Arrêté du 12 janvier 1977 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OFFICIERS DE REMORQUAGE ET DE TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 12 janvier 1977 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL D'EXECUTION DU REMORQUAGE ET DE TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 18 avril 1977 NOMINATION DE MEMBRES AUX COMMISSIONS REGIONALES AGRICOLES DE CONCILIATION DES REGIONS BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTE
Arrêté du 18 avril 1977 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION, AGRICULTURE, CENTRE
Arrêté du 29 avril 1977 REMUNERATION DES MEDECINS-ADJOINTS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 22 avril 1977 CONDITIONS DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES (REPRESENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES)
Arrêté du 26 juillet 1977 NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU DEPARTEMENT AFRIQUE
Arrêté du 25 mars 1977 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES
Arrêté du 25 avril 1977 ADMISSION DES TITULAIRES D'UNE MAITRISE A DOMINANTE SCIENTIFIQUE OU D'UN DIPLOME D'INGENIEUR EQUIVALENT A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 4 mai 1977 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES AGENTS RELEVANT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
b) A l'installation des jeunes agriculteurs, principalement par l'acquisition de la capacité professionnelle définie au 4° de l'article D.
2° Le perfectionnement des exploitants, salariés, aides familiaux, conjoints d'exploitants et pluri-actifs en milieu rural, des salariés des entreprises du secteur para-agricole et agro-alimentaire ;
3° Les programmes de formation décidés par l'Etat et les collectivités territoriales.
Arrêté du 28 avril 1977 DELIMITATION DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES
Arrêté du 6 mai 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23 JUIN 1976 CONCERNANT LES SUPERFICIES DE REFERENCE
Arrêté du 25 juillet 1977 relatif au déroulement de carrière de certains agents communaux.
La liste des emplois prévus aux articles R.
414-8 du code des communes est fixée ainsi qu'il suit : Rédacteur ; Adjoint technique ; Sous-archiviste ; Sous-bibliothécaire ; Inspecteur de salubrité (nouveau régime) ; Infirmière ; Puéricultrice diplômée d'Etat ; Laborantin ; Manipulateur d'électroradiologie ; Moniteur d'éducation physique de 2é catégorie ; Secrétaire de mairie de commune de moins de 2.000 habitants (emploi prévu au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 8 février 1971 portant création de l'emploi de secrétaire de mairie de commune de moins de 2.000 habitants).
Les arrêtés des 18 juin 1974 et 30 novembre 1974 sont abrogés.
Arrêté du 25 juillet 1977 DEROULEMENT DE CARRIERE DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 11 juillet 1977 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DES DEPARTEMENTS DE L'AUBE ET DE LA SARTHE
Arrêté du 20 juillet 1977 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE PLESSIS-LE-COMTE A FLEURY-MEROGIS
Arrêté du 25 octobre 1977 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE TOURISME POUR LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 7 novembre 1977 TAUX DE REMBOURSEMENT DES SERVICES D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES
Arrêté du 11 novembre 1977 NOMINATION DE MM. JEAN-LUC LAURENT ET JEAN-MARC OURY INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 22 juillet 1977 MODIFIE L'ARTICLE 1ER-I DE L'ARRETE DU 27 MARS 1973
Arrêté du 20 juillet 1977 BON DE TRANSPORT ET INDEMNITE POUR RECHERCHE D'EMPLOI VISES AUX ART.
Arrêté du 1 août 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1969, RELATIF A L'IDENTIFICATION DE L'ESPECE CAPRINE.
(IDENTIFICATION CONCOMITANTE AVEC UNE DECLARATION DE FILIATION)
Arrêté du 3 août 1977 M. DECHAUX-BLANC MAURICE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (SPECIALITE TRANSPORT LOGISTIQUE)
Arrêté du 3 août 1977 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE TRANSPORT LOGISTIQUE
Arrêté du 7 novembre 1977 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS
Arrêté du 14 novembre 1977 MONTANT DES SUBVENTIONS ACCORDEES AU TITRE DE 1977 A DIVERS BENEFICIAIRES DU SOUTIEN FINANCIER A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 3 novembre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 4 DU 20-06-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'AUBE
Arrêté du 5 octobre 1978 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECOURS : MM. DAUCET, MAYET, MEROT & GUICHARD
Arrêté du 20 septembre 1978 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'INSTALLATION SANS FABRICATION
Arrêté du 9 octobre 1978 COEFFICIENT DE MAJORATION APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS CERTAINS TOM :
Arrêté du 11 octobre 1978 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 4 septembre 1978 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CREEE POUR L'INSTITUTION DES TAXES PREVUES PAR LA LOI 53301 DU 09-04-1953, POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 20 octobre 1978 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 13 octobre 1978 MODIFICATIONS DES CARACTERISTIQUES DU SUPERCARBURANT.
MODIFIE L'ALINEA I DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 décembre 1966
Arrêté du 13 octobre 1977 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Arrêté du 23 novembre 1977 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE CONCERNANT LE RENDEMENT A L'HECTARE DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1977
Les musées de France peuvent recevoir en dépôt aux fins d'exposition au public des œuvres d'art ou des objets de collection appartenant à des personnes privées.
Arrêté du 21 octobre 1977 CONDITIONS D'AFFECTATION DES PERSONNES NOMMEES DANS LE CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 7 septembre 1978 ORGANISATION DES CONCOURS OU EXAMENS POUR L'ACCES A DIVERS EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA COOPERATION
Arrêté du 18 octobre 1978 PHARES ET BALISES
Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à la protection de l'Ecole nationale de l'aviation civile contre les risques d'incendie et de panique.
Dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article L.
213-2 du code de l'aviation civile, le préfet assure l'application des mesures de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public situés dans l'emprise des aérodromes ou installations définis à l'article R.
123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) de Toulouse.
Dans l'établissement visé à l'article 2 ci-dessus, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique est assurée par le direction, tant pendant
la période d'exploitation que pendant l'exécution de travaux
- veiller au maintien et à l'entretien des locaux, installations et équipements, en conformité avec les dispositions réglementaires, et notamment :
- prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde définies au règlement de sécurité ;
- prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au ministre chargé de l'aviation civile qui détient le pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement ;
- saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de transformations ou d'aménagements nécessitant son intervention ;
- faire arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité, après avis de la commission de sécurité, en adressant des propositions au chef du service local des bases aériennes ;
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 1978 PROTECTION DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE OU DE PANIQUE
Arrêté du 29 juin 1979 REPARTITION ENTRE LE PERSONNEL EN ACTIVITE DE SERVICE, D'UNE PART, ET LE SERVICE OU L'EXPLOITATION, D'AUTRE PART, DE LA COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES DUE AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES BENEFICIAIRES DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES A COMPTER DU 01-01-1979, PUIS A COMPTER DU 01-01-1980
Arrêté du 28 juin 1979 AUTORISATION AU BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE (BDPA) DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE TOGOLAISE D'ETUDES DE DEVELOPPEMENT (SOTED)
1ER DE L'ARRETE DU 25-04-1979, RELATIF A LA LISTE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 11 juillet 1979 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 21-07-1975 MODIFIE RELATIF A LA DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DES P ET T
Arrêté du 12 juillet 1979 VENTE ET EMPLOI DU BROMADIOLONE POUR LUTTER CONTRE LE RAGONDIN ET LE CAMPAGNOL TERRESTRE
Arrêté du 18 octobre 1978 AGREMENT D'ORGANISMES DE CONTROLE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE DU 24 MARS 1978 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU SOUDAGE DANS LA CONSTRUCTION ET LA REPARATION DES APPAREILS A PRESSION
Arrêté du 12 octobre 1978 REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Arrêté du 3 novembre 1978 TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE
Arrêté du 27 octobre 1978 HOMOLOGATION ET MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES
Arrêté du 25 juin 1979 DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES ET DES CENTRES NATIONAUX DE FORMATION DE MAITRES EN 4E CATEGORIE OUVRANT DROIT AU BENEFICE DU TAUX MAJORE ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES INSTITUEE PAR LE DECRET 74183 DU 26-02-1974 MODIFIE
Arrêté du 6 juillet 1979 REPARTITION DE CREDITS : PM SERVICES GENERAUX TITRE IV CHAPITRE 43-03 SUR TRAVAIL ET SANTE
Arrêté du 6 juillet 1979 PM SERVICES GENERAUX TITRE IV CHAP.
43-04 SUR AGRICULTURE ET TRAVAIL.
Arrêté du 18 avril 1980 EMISSION D'UN EMPRUNT DE 1500 MILLIONS DE FRS POUR UNE DUREE DE 14 ANS PAR LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES
4-1) RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE PREVUE PAR L'ART.
32 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 18 mars 1980 REGIONAL DE SALAIRES (REGION AUVERGNE) DU 10/10/1979 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 22/04/1955 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX ET A L'ACCORD NATIONAL DE SALAIRES MODIFIE DU 21/02/1957
Arrêté du 13 mars 1980 REPRESENTATION DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS, DES PERSONNES COMPETENTES,DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION AU COMITE DE BASSIN D'ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 13 mars 1980 REPRESENTATION DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS, DES PERSONNES COMPETENTES,DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION AU COMITE DE BASSIN DE SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 30 juillet 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14-10-1976, AUGMENTATION DU TAUX DE LA COTISATION POUR LA COUVERTURE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE, DU 01-08-1979 AU 31-01-1981
Arrêté du 29 juin 1979 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES ADJOINTS TECHNIQUES
Arrêté du 29 juin 1979 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS AUX TEXTES ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Arrêté du 18 mars 1980 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE,LAVERIE LOCATION DE LINGE,NETTOYAGE,PRESSING ET TEINTURERIE:
Arrêté du 20 mars 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 04/02/1971 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'HORTICULTURE, DE PEPINIERES ET DE MARAICHAGE DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté du 25 juin 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-05-1979:M. JEAN-PAUL LACROIX EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL LAUFFENBURGER COMME MEMBRE TITULAIRE AU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION 2,TRAVAUX FORESTIERS,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 23 juin 1980 A COMPTER DU 15-07-1980,MME.
COULAUD CHRISTIANE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUE A LA CONDITION FEMININE DANS LA REGION RHONE-ALPES,EN REMPLACEMENT DE MME SIMONE CHABROUD,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 25 juin 1980 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ENCOURAGER DANS LE SECTEUR TEXTILE LA RECHERCHE ET LA RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 17 juin 1980 MONTANT DES CAUTIONNEMENTS DES AGENTS COMPTABLES
Arrêté du 4 juillet 1980 NOMINATION DE M. PIERRE ROSET EN REMPLACEMENT DE M. JEAN ROSET, DEMISSIONNAIRE,COMME MEMBRE DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT AU TITRE DE REPRESENTANT DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT ET DE LA LITERIE
Arrêté du 9 juin 1980 SPECIALISATION DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1980-1981
Arrêté du 7 juillet 1980 JURYS DES CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
MIREILLE SEGRETAIN-MAUREL, M. MICHEL BART, MME MARTINE AUBRY ET MME.
LUCILE MARIOTTE SONT NOMMES RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 15 avril 1980 NOMINATION DES REPRESENTANTS DU MINISTRE DES UNIVERSITES A LA COMMISSION COMPETENTE POUR LES SAGES-FEMMES
Arrêté du 16 juillet 1980 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 2EME CLASSE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1980
Arrêté du 19 juin 1980 LES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI SONT AUTORISEES A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR FAVORISER L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS MINIERES (SOFIREM) AU PRORATA DE LEUR PART DANS CETTE SOCIETE (20%) DONT LE MONTANT EN VALEUR ABSOLUE SERA PORTE DE 16 A 24 MILLIONS DE FRS
Arrêté du 30 juin 1980 MODIFICATION DES ALINEAS B ET C DE L'ART.
34 DE L'ARRETE DU 16-07-1954 RELATIF A L'ECLAIRAGE ET A LA SIGNALISATION DES VEHICULES (INDEPENDANCE DES FEUX DE BROUILLARDS PAR RAPPORT AUX AUTRES FEUX)
Arrêté du 11 juillet 1980 FIXANT LES CAS D'EXCEPTION A LA CONDITION DE DUREE DE RESIDENCE POUR L'ADHESION A L'ASSURANCE PERSONNELLE.
Les catégories de personnes prévues par le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 80-548 du 11 juillet 1980 susvisé sont les suivantes :
Les étudiants étrangers ne relevant pas du régime de sécurité sociale des étudiants et titulaires d'une carte de séjour au titre d'étudiant ;
Les stagiaires étrangers venant en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique.
Arrêté du 18 novembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-11-1975 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DANS LESQUELS PLUSIEURS MAGISTRATS DU SIEGE SONT CHARGES DES FONCTIONS DE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES
Arrêté du 28 octobre 1980 NOMINATION,A COMPTER DU 01-07-1980,DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS
Arrêté du 4 décembre 1980 M. JEAN-CLAUDE CERVERA EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 6 novembre 1980 MODIFICATION DES NORMES DES PRODUITS SANGUINS INJECTABLES
2 DE L'ARRETE DU 16-06-1975 AYANT FIXE LA SUPERFICIE MINIMUM D'INSTALLATION ET LES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Arrêté du 26 juin 1980 RELATIF A DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
Décret du 11 février 1944 INSTITUE DES BREVETS DE MAITRISE
Décret du 11 février 1944 TENDANT A MODIFIER LE DECRET DU 14-08-1931 SUR LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DU THEATRE FRANCAIS
Décret du 3 février 1944 TARIF APPLICABLE AUX ENVOIS POSTAUX ADRESSES SOUS UN NUMERO DE FELDPOST AUX OUVRIERS FRANCAIS OCCUPES DANS LES SERVICES ALLEMANDS
Décret du 19 février 1944 OBLIGATIONS DU TRESOR 3,5%
Arrêté du 14 novembre 1980 OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE CASTERA-LOU" A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 07-12-1980
Arrêté du 5 septembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DU TOURISME DE LA REGION LIMOUSIN
Arrêté du 16 octobre 1980 relatif aux modalités de publication et de consultation des documents administratifs
Pour le ministère de l'économie et le ministère du budget, les bulletins officiels mentionnés à l'article 1er du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 susvisé sont publiés suivant une périodicité au moins trimestrielle.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Centre de documentation économie et finances (CEDEF), 12, place Bataillon-du-Pacifique, 75572 Paris Cedex 12
Bulletin officiel des douanes
Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, sous réserve de l'application des articles L.
Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 1980 MODALITES DE PUBLICATION ET DE CONSULTATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS POUR LE MINISTRE DU BUDGET ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE
Arrêté du 5 décembre 1980 NOMBRE MAXIMUM D'APPRENTIS POUVANT ETRE ACCUEILLIS SIMULTANEMENT DANS UNE ENTREPRISE OU UN ETABLISSEMENT RELEVANT DU SECTEUR DE LA COIFFURE
Arrêté du 1 décembre 1980 IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS UNE COMMISSION DE RECENSEMENT POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (MISSION,COMPOSITION)
Arrêté du 21 octobre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES CADRES ET EMPLOYES SALARIES DES CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCE ET/OU DE REASSURANCES
Arrêté du 8 décembre 1980 AUGMENTATION ET OUVERTURE DE CREDITS AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES:
Arrêté du 21 novembre 1980 CREATION D'UNE PAIERIE A COMPTER DU 01-01-1981 EN REPUBLIQUE DE VANUATU AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE
Décret du 21 février 1944 MAINTIEN EN FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES
Décret du 28 février 1944 RECRUTEMENT PAR CONTRAT DES INSPECTEURS DES TRANSPORTS DU SECRETARIAT GENERAL DES TRAVAUX ET TRANSPORTS
Décret n°80-612 du 31 juillet 1980 MODIFIANT LE DECRET 66809 DU 28-10-1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITION DU CODE Y ANNEXE
Décret n°80-613 du 31 juillet 1980 portant modification du décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation.
Pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, la limite du neuvième prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 21 avril 1972 est portée au sixième.
Décret n°80-613 du 31 juillet 1980 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 72310 DU 21-04-1972 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS D'INFORMATION ET D'ORIENTATION
Décret n°80-614 du 31 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES:CONCOURS COMMUN DES ELEVES DES DEUX SEXES
Décret n°80-618 du 4 août 1980 MODIFIANT LE DECRET 68-1021 DU 24-11-1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER:REMPLACEMENT DE L'ART.
4-BIS DU DECRET SUSVISE: LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST HABILITE A DISPENSER CERTAINES OPERATIONS FINANCIERES DE L'AUTORISATION PREALABLE
Décret du 1 avril 1944 CONDITIONS D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA POLICE REGIONALE
Décret du 1 avril 1944 CREATION D'UNE BRANCHE UNIQUE DES INGENIEURS DES DIRECTIONS DE TRAVAUX DES INDUSTRIES NAVALES
Décret du 21 mars 1944 NOMMANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA PECHE FLUVIALE
Décret du 31 décembre 1943 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA RADIODIFFUSION PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INFORMATION
Décret du 7 avril 1944 RELATIF AUX EMOLUMENTS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE
Décret du 17 avril 1944 EAU, GAZ ET ELECTRICITE
Décret du 17 avril 1944 MODIFICATION DU DECRET NO 2301 DU 16 août 1943, ARTICLES 3 A 5 (REPRESSION DES INFRACTIONS)
Décret du 6 février 1980 M. JEAN MASSE EST DESIGNE EN TANT QUE REPRESENTANT DU PERSONNEL (OUVRIERS, TECHNICIENS, EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNIAS
Décret n°80-644 du 6 août 1980 RELATIF A L'INDUSTRIALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Décret du 26 juin 1981 M. CLEMENT JEROME EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARC ROCHEREAU-DE-LA-SABLIERE
Décret du 26 juin 1981 M. DELPY JACQUES EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI,EN REMPLACEMENT DE M. BAUDOIN JACQUES
Décret du 29 juin 1981 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. COUSIN BERTRAND,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (SJTI),DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. RAGUENEAU PHILIPPE,RESPONSABLE DU CENTRE D'ETUDES D'OPINION, AFIN DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Décret du 3 juillet 1981 M. PIERRE GRANDJEAT EST NOMME CONSEILLER MAITRE (1ER TOUR) A LA COUR DES COMPTES EN REMPLACEMENT DE M. LAVIGNE,DECEDE
Décret du 3 juillet 1981 M. PIERRE ARPAILLANGE EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL-ANDRE SADON
Décret du 3 juillet 1981 PORTANT PROROGATION DE VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS DE LEMBEYE" AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) JUSQU'AU 17-09-1985
Décret n°80-666 du 18 août 1980 RELATIF AU CORPS DES SURVEILLANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Décret n°80-667 du 25 août 1980 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1981 LE REGIME DE LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER INSTITUEE PAR LE DECRET 71344 DU 06-05-1971
Décret n°80-671 du 26 août 1980 RELATIF A L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP).MODIFICATION DU 3EME ALINEA DU DECRET 6854 DU 17-01-1968:COMPOSITION DU CONSEIL DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS
Décret n°80-672 du 28 août 1980 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES CONCERNANT LES ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Décret n°80-679 du 1 septembre 1980 relatif à la rémunération du personnel de direction des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture, de l'école nationale supérieure féminine d'agronomie, de l'école nationale de formation agronomique et de l'Institut national agricole et rural de la montagne.
Les fonctionnaires nommés directeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture, de l'école nationale supérieure féminine d'agronomie, de l'école nationale de formation agronomique ou de l'Institut national agricole et rural de la montagne perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leurs corps d'origine.
Ils bénéficient en outre d'une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension civile dans la limite des dispositions prévues à l'article 2 ci-après.
Le montant de la bonification indiciaire prévue au deuxième alinéa de l'article précédent est fixé à 150 points nouveaux.
Son attribution ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximal soumis à retenue pour pension afférent à la hors classe du grade de professeur agrégé de l'enseignement du second degré.
Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximal fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
A compter de la date où le régime des bonifications indiciaires est appliqué au personnel de direction intéressé, ces fonctionnaires cessent de percevoir les indemnités de charges administratives prévues par le décret n° 76-543 du 14 juin 1976 lorsqu'ils appartiennent à un corps enseignant ou les primes de service et de rendement prévues par le décret n° 70-354 du 21 avril 1970 lorsqu'ils appartiennent à un corps d'ingénieurs.
Le Premier ministre, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-679 du 1 septembre 1980 RELATIF A LA REMUNERATION DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE ET DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE
Décret n°80-688 du 2 septembre 1980 LA DOTATION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EST PORTEE DE 50 MILLIONS DE FRANCS A 100 MILLIONS DE FRANCS
Décret n°80-69 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : SERVICE DES ESSENCES
Décret du 23 juin 1981 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE BASCOUL, M. CHRISTOPHE LUCIANI, ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE, RECOIT DELEGATION DE SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE
Décret du 14 décembre 1981 M. JEAN AUSSEIL,DIRECTEUR DES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN HERLY,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret du 16 décembre 1981 AUTORISANT LA CREATION PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE D'UNE INSTALLATION D'IRRADIATION DENOMMEE IRRADIATEUR DE CADARACHE (IRCA) SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CADARACHE (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret du 16 décembre 1981 M. MARTIN MARCEL EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE D'ALBANIE,EN REMPLACEMENT DE M. LECOMTE GABRIEL
Décret du 17 décembre 1981 M. ROUX JACQUES,PROFESSEUR D'UNIVERSITE,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE AU MINISTERE DE LA SANTE
Décret du 17 décembre 1981 M. DE-KERVASDOUE JEAN EST NOMME DIRECTEUR DES HOPITAUX A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE
Décret du 17 décembre 1981 APPROBATION DE L'AUTORISATION DONNEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT NATIONAL PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 28-04-1981 D'AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL POUR PERMETTRE UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS AUX SALARIES
Décret du 29 juin 1981 IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-07-1981 AUX FONCTIONS DE M. BEAU ROGER, ADMINISTRATEUR ADJOINT DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES
Décret du 6 juillet 1981 PORTANT PROLONGATION DE VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE BAR-SUR-AUBE JUSQU'AU 17-12-1983 (SOCIETES EURAFREP ET TOTAL-EXPLORATION)
Décret du 8 juillet 1981 M. MICHEL PECQUEUR EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EDF EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE
Décret n°76-1086 du 29 novembre 1976 RELATIF A L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT DANS LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Décret n°76-1142 du 3 décembre 1976 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLES-NATIONAUX, SIGNEE A PARIS LE 10 SEPTEMBRE 1974
Décret n°75-14 du 10 janvier 1975 MODIFICATION DU TABLEAU "DEFENSE NATIONALE" ANNEXE AU DECRET 481108 DU 10-07-1948
Décret n°76-1194 du 10 décembre 1976 MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET 63396 DU 10-04-1963 (INSPECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS)
Décret du 29 novembre 1976 M. JACQUES LEPRETTE EST NOMME REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE SECURITE ET CHEF DE LA MISSION PERMANENTE FRANCAISE PRES LES NATIONS UNIES
Décret du 23 novembre 1976 RELATIF A LA FIXATION DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CROZES-HERMITAGE".
26 DU DECRET 74958 DU 20-11-1972 RELATIF A LA FIXATION DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT
MODIFIANT L'ARTICLE R42040 DU CODE DES ASSURANCES FIXANT LES TAUX DE CONTRIBUTIONS DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS DE GARANTIE POUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE.
R42040 EST ISSU DU DECRET 68583 DU 29 JUIN 1968).
LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EST DE 10 POUR 100 DE LA TOTALITE DES CHARGES DU FONDS DE GARANTIE
Décret n°76-95 du 28 janvier 1976 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1976: 107FRS,PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL,PREVU A L'ART.
Décret n°76-951 du 19 octobre 1976 DUREE DES FONCTIONS DU HAUT-COMMISSAIRE ET DES AUTRES MEMBRES DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE LIMITEE A 3 ANS
Décret n°76-956 du 19 octobre 1976 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 72197 DU 10 MARS 1972 (EQUIPEMENT ET LOGEMENT - RESERVES FONCIERES DES COLLECTIVITES LOCALES)
Décret n° 76-962 du 25 octobre 1976 portant érection en établissement public à caractère scientifique et culturel de l'unité d'enseignement et de recherche de sciences et techniques de Saint-Quentin et création de l'U.
Institut des sciences juridiques dotée du statut d'établissement public à caractère scientifique et culturel
Décret n°76-964 du 25 octobre 1976 ETENDANT A TITRE PROVISOIRE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ETABLIS PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE ET DE POINTE-A-PITRE QUI POURRONT EXPLOITER CONCURREMMENT DANS L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
11 (DERNIERE PHRASE), 19, 24 ET 26 ET ABROGATION DE L'ART.
25 DU DECRET 58651 DU 31-07-1958 RELATIF AU STATUT DES CORPS DE SECRETAIRES, STENODACTYLOGRAPHES, COMMIS EXTERIEURS ET ADJOINTS ADMINISTRATIFS DANS L'ADMINISTRATION
Décret n°76-979 du 29 octobre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
Décret n°76-981 du 29 octobre 1976 PORTANT RELEVEMENT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE ET DE LA COTISATION OUVRIERE A VERSER A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS
Décret n°80-82 du 14 janvier 1980 DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE : A COMPTER DU 1 JANVIER 1985.
(NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DU DECRET 74-854 DU 04-10-1974 RELATIF A LA DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE)
Décret n° 80-825 du 15 octobre 1980 relatif à la tenue des officiers et des sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées
Décret du 26 août 1981 M.STEPHANE HESSEL,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'OFFICE DES NATIONS UNIES A GENEVE, EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE POUR PRENDRE RANG A COMPTER DU 26-08-1981
Arrêté du 28 octobre 1976 GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES
Arrêté du 25 octobre 1976 DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE
Arrêté du 28 octobre 1976 COMITE CONSULTATIF DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE, COMITE CONSULTATIF DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE
Arrêté du 14 octobre 1976 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 MAI 1976.
(SUBVENTIONS ACCORDEES AU TITRE DE 1976)
Arrêté du 21 octobre 1976 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE AU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
Arrêté du 18 octobre 1976 ECHELONNEMENT APPLICABLE AUX DIRECTEURS D'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT (ANCIEN REGIME)
Arrêté du 25 octobre 1976 POURCENTAGE DE BLE QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE, DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIE POURRONT UTILISER AU COURS DE LA CAMPAGNE 1976-1977
Arrêté du 20 octobre 1976 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT TECHNIQUE RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES D'EXPERIMENTATION DES VARIETES DE BLE DUR EN VUE DE LEUR INSCRIPTION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES
1,19 ET 20 DU DECRET 651053 DU 19-11-1965 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX CONSEILS D'ENSEIGNEMENT
Décret n°83-693 du 25 juillet 1983 COMITE INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL
Le Conseil national de la recherche archéologique élabore périodiquement, en vue de la programmation nationale de la recherche archéologique, un rapport détaillé sur l'état de la recherche archéologique effectuée sur le territoire national.
Arrêté du 10 janvier 1977 M. BOULOUIS EST NOMME CONSEILLER POUR LES AFFAIRES JURIDIQUES AU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
Arrêté du 7 février 1977 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU JURY DES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE
Arrêté du 12 février 1977 CONSEIL DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Arrêté du 31 janvier 1977 RELATIF A DES BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR (PHOTOGRAPHIE)
Arrêté du 15 décembre 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE A LA FORMATION DES PROFESSEURS DANS LES ETABLISSEMENTS POUR AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS
Arrêté du 15 décembre 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT MUSICAL DES AVEUGLES ET DES DEFICIENTS VISUELS
Arrêté du 9 février 1977 TAUX DE LA PRIME DE RISQUE FIXE PAR L'ART.
1 (3EME) DE L'ARRETE DU 18-02-1974 : 141 FRS A COMPTER DU 01-01-1977 ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS CIVILS DU CORPS TECHNIQUES DE L'AIR ET DE LA MARINE
Arrêté du 2 février 1977 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Arrêté du 17 février 1977 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY NATIONAL DES EXAMENS DE CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 29 avril 1977 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES, DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE, A COMPTER DU 1 MAI 1977
Arrêté du 29 avril 1977 CHEF DU SERVICE DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN
Arrêté du 10 février 1977 TAUX DE L'INDEMNITE MENSUELLE DE SERVICE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 7 février 1977 RATTACHEMENT DES VETERINAIRES EXERCANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE NOUVELLE-CALEDONIE, DE POLYNESIE FRANCAISE ET DE WALLIS ET FUTUNA AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES DE LA REGION DE BORDEAUX
Arrêté du 10 mai 1977 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Arrêté du 29 avril 1977 M.MARTIN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 18 mars 1977 PRIX DE JOURNEE D'HOSPITALISATION APPLICABLE AU 1 JANVIER 1977
Arrêté du 25 mars 1977 APPROBATION DE DECISIONS DU COMITE DE GESTION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES RELATIVES A LA FIXATION DES VALEURS DU "PLANCHER", DU "PLAFOND" ET DU "COEFFICIENT DE REFERENCE"
4 ET 7 (DERNIER ALINEA) DE L'ARRETE DU 10-12-1970 RELATIFS AUX MODALITES D'ORGANISATION ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 7 mai 1977 HOMOLOGATION DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE SARREBRUCK AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1975-1976
Arrêté du 3 mai 1977 NOMINATION DE MEMBRES, POUR DEUX ANS, AU COMITE CONSULTATIF DE COORDINATION DES RECHERCHES MENEES EN COOPERATION AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 2 août 1977 instituant une prime de technicité particulière applicable aux gardes-chasse de l'office national de la chasse.
Une prime de technicité est accordée aux gardes-chasse.
Elle est attribuée, après avis du supérieur hiérarchique du garde, par le directeur de l'office national de la chasse pour les gardes des réserves et des brigades mobiles et par les présidents des fédérations départementales des chasseurs pour les gardes affectés auprès des fédérations.
Le taux moyen de la prime est de 9 p.
Arrêté du 21 juillet 1977 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 2 JUIN 1976 (DIRECTION CENTRALE DU GENIE) (II PARAGR.
Arrêté du 26 juillet 1977 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE PARTICIPANT AUX ESSAIS A LA MER DES SOUS-MARINS
Arrêté du 4 août 1977 DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 29 juillet 1977 PROLONGATION JUSQU'AU 21-03-1982,DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DES DAUGES" AU PROFIT DE LA CFMU (COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM)
Arrêté du 12 avril 1977 HOMOLOGATION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) DES FEUX-BROUILLARD AVANT DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 6 mai 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER BIS DE L'ARRETE DU 16 JUIN 1975 (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Arrêté du 23 mai 1977 NOMINATION DE M. GREGORY ET CURIEN A LA COMMISSION DE LA RECHERCHE
Arrêté du 13 juillet 1977 DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES POUR 1977
Arrêté du 3 août 1977 HORAIRES ET PROGRAMMES DES DEPARTEMENTS CONDUISANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE GENIE THERMIQUE
Arrêté du 6 juin 1977 MODIFIE LES ARTICLES 2, 3, 3-1, 4, 5, 6, 7 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967 (SIGNALISATION ROUTIERE ET AUTOROUTIERE)
Arrêté du 2 août 1977 RENOUVELLEMENT DE MANDATS ET NOMINATION DE M. GUYON JUSQU'AU 31 MAI 1983
Arrêté du 2 août 1977 RELATIF AU COMITE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT DE RECHERCHE DES TRANSPORTS
Arrêté du 2 août 1977 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE RECHERCHE DES TRANSPORTS
Arrêté du 18 novembre 1977 AUTORISATION DE L'EMISSION, D'UN EMPRUNT PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
Arrêté du 17 novembre 1977 ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE
Arrêté du 17 novembre 1977 ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE
Arrêté du 27 octobre 1977 DES MEMBRES DELIBERANTS REPRESENTANT L'ADMINISTRATION
Arrêté du 15 novembre 1977 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 29 juillet 1977 EXTENSION A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 06-01-70 :
Arrêté du 5 août 1977 PROGRAMME ET HORAIRES DES DEPARTEMENTS D'INFORMATIQUE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 22 novembre 1977 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE INSTITUEE PAR LES ART.
12 ET 14 DES DECRETS 77934 ET 77944 DU 27 JUILLET 1977
Arrêté du 14 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX OFFICIERS DES HARAS
Arrêté du 17 novembre 1977 ADJONCTION D'UN ARTICLE 2 BIS A L'ARRETE DU 2 août 1977 (LES EFFETS PRENNENT EFFET A LA SESSION DE L'EXAMEN DE 1977)
Arrêté du 27 octobre 1977 APPROBATION DES MODIFICATIONS DE L'ARRETE DU 6 OCTOBRE 1970 HOMOLOGUANT LE REGLEMENT RELATIF AU CLASSEMENT ET A LA QUALIFICATION DES ENTREPRENEURS PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT
Arrêté du 22 novembre 1977 CONDITIONS DANS LESQUELLES DES BANQUES OU ETABLISSEMENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSENTIR DES PRETS CONVENTIONNES
Arrêté du 3 octobre 1978 MODIFICATION DE LA COMPOSITION NUMERIQUE DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT POUR LA REGION SUD-OUEST
Arrêté du 19 octobre 1978 M. FRANCOIS DE WISSOCQ, M. JEAN-PIERRE SOUVIRON & M. JEAN-PIERRE RODIER SONT NOMMES A LA COMMISSION DE L'ENERGIE, EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. MENTRE DE LOYE PAUL, ENGERAND CLAUDE & M. JEAN-PIERRE RODIER EST NOMME RAPPORTEUR ADJOINT
Arrêté du 18 octobre 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MEDECINS INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE (CONTRACTUEL)
Arrêté du 16 octobre 1978 COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
Arrêté du 18 octobre 1978 M. LE PROFESSEUR SOURNIA EST DESIGNE POUR ASSISTER, EN QUALITE DE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE DANS LA PREPARATION ET L'EXECUTION DES MESURES DE DEFENSE INCOMBANT A SON DEPARTEMENT
Arrêté du 18 octobre 1978 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE (SECTION CANCER MEMBRES TITULAIRES ET MEMBRES SUPPLEANTS POUR 4 ANS)
Arrêté du 13 octobre 1978 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
Arrêté du 25 novembre 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 MAI 1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE.
Arrêté du 29 septembre 1978 M. GASTON GAUDY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA PRESSE, EN REMPLACEMENT DE M. DUBREUIL
Arrêté du 3 novembre 1978 COMMISSION NATIONALE POUR LES FRANCAIS MUSULMANS
Arrêté du 12 octobre 1978 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ
6 DE L'ARRETE DU 29-12-1976 : AGREMENT DU PREFET SUR LE CARNET DES ACTES DE SAILLIES POUR LA MONTE PUBLIQUE DES ETALONS
Arrêté du 23 juillet 1979 DEVENU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 29 mai 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO 23 DU 12 JANVIER 1979 DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 29 mai 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO 17 DU 24 OCTOBRE 1978 DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté du 12 juillet 1979 M. JEAN BOURDON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE VIDAL
Arrêté du 6 juin 1979 INTERDICTION D'INSCRIPTION AU REGISTRE FRANCAIS D'IMMATRICULATION DES AVIONS A REACTION SUBSONIQUES DEPOURVUS DE CERTIFICATION DE LIMITATION DE NUISANCES
Arrêté du 20 juillet 1979 DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREES POUR L'ANNEE 1980
Arrêté du 31 octobre 1978 ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 27 octobre 1978 IL EST CREE A L'INSTITUTION SPECIALE D'EDUCATION SURVEILLEE DE FLERS-BABYLONE, A VILLENEUVE D'ASCQ, UNE ANNEXE DE LA SECTION DE SAVIGNY-SUR-ORGE DE L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 23 juillet 1979 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL SUD-OUEST POUR UNE PERIODE QUI NE PEUT EXCEDER LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE DESIGNES PAR L'ARRETE DU 16-02-1978
Arrêté du 31 juillet 1979 TAUX D'INTERET DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES (10 % A PARTIR DU 14-08-1979)
Arrêté du 1 août 1979 COMITE D'HISTOIRE DE LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE
Arrêté du 16 juillet 1979 COMMISSION DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 14 avril 1980 OUVERTURE DU SERVICE RADIOTELEPHONIQUE MARITIME AUTOMATIQUE DE CORRESPONDANCE PUBLIQUE SUR ONDES METRIQUES ET FIXATION DES TAXES Y AFFERENTES
Arrêté du 17 avril 1980 M. EGINARD, CONTROLEUR D'ETAT, EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Arrêté du 18 avril 1980 NOMBRE DE MAITRES POUVANT BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1979-1980 DES DISPOSITIONS DU DECRET 78-253 DU 08/03/1978 DETERMINANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DES MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE, FIXE A 640
Arrêté du 19 mars 1980 APPROBATION D'UNE CONVENTION DE CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC PASSEE ENTRE LE PORT AUTONOME DU HAVRE ET LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME (CIM)
Arrêté du 14 avril 1980 M. PAILLET GEORGES EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DULIERE AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA MISSION DE CONTROLE FINANCIER DES TRANSPORTS
Arrêté du 22 avril 1980 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 29/11/1974: TAUX DE LA PRIME DE RENDEMENT ET DE L'INDEMNITE DE DIRECTION ALLOUEES AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES ET SOCIALES
Arrêté du 24 avril 1980 D'AFFECTATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS STAGIAIRES
Arrêté du 25 avril 1980 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS: 2000 MILLIONS DE FRS:14,60 POUR CENT
Arrêté du 30 juillet 1979 COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS ET VINS DE LIQUEURS A APPELLATIONS CONTROLEES
Arrêté du 3 août 1979 ANNULATION DES EPREUVES ORALES AU CAPES (SECTION I : EDUCATION MUSICALE ET CHANT CHORAL) ET DATES DES NOUVELLES EPREUVES
Arrêté du 14 mars 1980 NOMINATIONS DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS A LA COMMISSION, EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES
Arrêté du 15 avril 1980 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'INSTRUCTION ET DE CONTROLE DES DOSSIERS PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES DANS LA LIMITE DE 70FRS PAR UNITE INSTRUITE ET CONTROLEE
Arrêté du 8 avril 1980 CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 18 mars 1980 M. RENE DEHEUVELS EST NOMME PRESIDENT DE LA 1ERE SECTION DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 14/02/1980
Arrêté du 15 avril 1980 M. JACQUES CHARPILLON EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU CENTRE NATIONAL DES LETTRES
Arrêté du 11 juillet 1980 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE
La liste des pièces justificatives prévues par le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : Une fiche d'état civil pour chacun des ayants droit de l'assuré ; Une copie de la déclaration de revenus servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu ; Si l'assuré est élève d'un établissement d'enseignement, un certificat de scolarité.
Arrêté du 11 juillet 1980 DES PIECES JUSTIFICATIVES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 11 juillet 1980 M. JEAN-MARIE KAUFFMAN EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (IUT) DE BELFORT POUR 4 ANS A COMPTER DU 04-03-1980
Arrêté du 3 juillet 1980 FIXANT LE CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES,POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE
Arrêté du 4 juillet 1980 MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES DES JOURNALISTES MEMBRES DE LA CRITIQUE SPORTIVE.
Les dispositions de l'article 132 de l'annexe IV au code général des impôts sont modifiées ainsi qu'il suit : Au premier alinéa, après les mots : "au personnel rémunéré de l'établissement", ajouter les mots : "aux journalistes membres de la critique sportive".
Le troisième alinéa relatif aux membres de la critique sportive est supprimé.
Si l'exploitant n'est pas propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, la demande d'autorisation doit être accompagnée de l'engagement de celui-ci à respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article L.
Tout nouvel acquéreur de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette souscrit au même engagement, sous peine d'annulation de la vente.
Arrêté du 10 juin 1980 TRA.CATEGORIES D'ETRANGERS VISES A L'ART.
Arrêté du 10 juillet 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-06-1977 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Arrêté du 11 juillet 1980 M. MARLIER EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION,IL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 10-11-1980,AU TITRE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 3 avril 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE (AVENANT 46 DU 25/01/1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 04/06/1951)
Arrêté du 3 avril 1980 EXTENSION D'UN AVENANT 16 DU 20/12/1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 28/02/1972 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DES VOSGES
Arrêté du 8 juillet 1980 MONTANT DES REMISES A ALLOUER POUR 1978 PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE,AU TITRE DES FRAIS DE GESTION,AUX SOCIETES MUTUALISTES HABILITEES A ORGANISER DES SECTIONS LOCALES OU A ASSURER LE ROLE DE CORRESPONDANT
Arrêté du 9 juillet 1980 TRA.COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES VISEES AUX ARTICLES L731-1 ET R731-1 DU CODE DU TRAVAIL.LE MONTANT DE L'ABATTEMENT A DEFALQUER DU TOTAL DES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS AUX CAISSES DE CONGES PAYES EN APPLICATION DES ARTICLES SUSVISES DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE,POUR LA PERIODE DU 01-07-1980 AU 30-06-1981,A 109284FRS
Arrêté du 11 juillet 1980 LE PLAFOND DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE AUX FRAIS DE SEJOUR DES ASSURES SOCIAUX ET DE LEURS AYANTS DROIT DANS LES STATIONS HYDROTHERMALES,EST FIXE,POUR 1980,A 545FRS
Arrêté du 18 juillet 1980 DUREE HEBDOMADAIRE DE LA SCOLARITE DANS LE CYCLE MOYEN DES ECOLES PRIMAIRES
Arrêté du 28 novembre 1980 TERMINOLOGIE DE LA TELEDETECTION AEROSPATIALE
Arrêté du 4 décembre 1980 DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL COMPETENT A L'EGARD DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET METIERS,INSTITUE PAR L'ARRETE DU 13-11-1980
Arrêté du 20 novembre 1980 DETERMINATION DES REGIONS D'INTERNAT PREVUES A L'ART.
Arrêté du 12 novembre 1980 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 27 novembre 1980 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE L'AUBE:
Arrêté du 27 novembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE:
Arrêté du 25 novembre 1980 M. LE DOCTEUR BOUILHOL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR PROUX
Décret du 18 mars 1944 COMPLETE LE DECRET DU 05-11-1942
Décret du 28 février 1944 MODIFIANT LE DECRET DU 18-09-1925 RELATIF AU TARIF EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, DE TAXES ASSIMILEES ET D'AMENDES
Décret du 29 mars 1944 AVANCE L'HEURE EN 1944 (2 H.
Arrêté du 10 décembre 1980 A L'ANNEXE I-B DE L'ARRETE DU 25-04-1979 FIXANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DE SUBSTANCES ET DE CERTAINES PREPARATIONS DANGEREUSES
Arrêté du 10 décembre 1980 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL SUR LA FORMATION CONTINUE DES SALARIES DU SECTEUR DES MAISONS DE LA CULTURE ET DES ENTREPRISES D'ACTION CULTURELLE (A L'EXCEPTION DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE),DU 16-04-1980
Arrêté du 21 novembre 1980 AFFILIATION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS:ELEVES INGENIEURS ET AUDITEURS TITULAIRES PREPARANT LE DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.AUDITEURS TITULAIRES DE 3EME ANNEE PREPARANT UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES,ELEVES DU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET ELEVES DES CYCLES DE FORMATION LINGUISTIQUE PREPARATOIRE A L'ENTREE DANS UNE ECOLE D'INGENIEURS
124-4 et qui pourraient en être exclus pour ce motif par les ministres de la sûreté nucléaire de leur propre initiative ou sur proposition de l'exploitant ou de l'autorité de sûreté nucléaire ni la version préliminaire du rapport de sûreté.
Décret du 12 février 1980 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE SOCIALISTE DE L'UNION DE BIRMANIE
Décret du 12 février 1980 PORTANT APPROBATION DES OPERATIONS DE CLOTURE ET DU COMPTE DEFINITIF DU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES POUR L'EXERCICE 1978
Décret du 25 février 1980 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LA GRAVE, SUR LA ROMANCHE, DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Décret du 28 février 1980 M. JEAN-DANIEL JURGENSEN EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUX PAYS-BAS EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT DE SOUZA
Décret du 28 février 1980 M. GERARD ELDIN EST NOMME SOUS-GOUVERNEUR DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. MAX-EUGENE LAXAN.
Décret n°80-65 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : ORDRE DE LA LIBERATION
Décret n°80-658 du 18 août 1980 PORTANT SUPPRESSION DU SERVICE DE L'INSPECTION NATIONALE DE LA SECURITE CREE PAR LE DECRET 77442 DU 27-04-1977
Décret n°80-659 du 18 août 1980 LES TABLEAUX II,IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DES TABLEAUX A (COMPOSITION DES TRIBUNAUX D'INSTANCE AYANT UN EFFECTIF PROPRE: AULNAY-SOUS-BOIS,SAVERNE.HAGUENEAU);B (COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE);C (COMPOSITION DES COURS D'APPEL)
Décret n°80-66 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : MONNAIES ET MEDAILLES
Décret du 25 février 1980 CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DE L'ENSEMBLE FORME PAR LE MASSIF DE LA GARDIOLE SUR LES COMMUNES DE FABREGUES, MIREVAL, GIGEAN, VIC-LA-GARDIOLE, FRONTIGNAN, BALARUC-LES-BAINS ET BARLARUC-LE-VIEUX (HERAULT)
Décret du 28 février 1980 M. JEAN BRENAS, ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST TITULARISE DANS LE GRADE DE PREFET, A COMPTER DU 01-02-1980
Décret du 22 février 1980 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DU BASSIN DE L'ADOUR EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DES LANDES ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES.
1 DU DECRET DU 15-12-1978 (SUPERFICIE NULLE)
Décret du 22 février 1980 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER FLANDRES-ARTOIS EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS.
Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 relatif à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes est administrée par un conseil comprenant : - six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre chargé du budget, dont un sur proposition du ministre chargé de l'économie, un sur proposition du ministre chargé des affaires sociales, un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ; - six personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé du budget dont un représentant des planteurs de tabac et un représentant des débitants de tabac ; - six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du titre II de la loi susvisée du 26 juillet 1983.
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 RELATIF A LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
Décret n°80-695 du 4 septembre 1980 RELATIF AU REGIME DES TERRAINS DE CAMPING:REMPLACEMENT DES ALINEAS 8 ET 9 DU DECRET 68134 DU 09-02-1968:AUTORISATION D'OUVERTURE
Décret n°80-691 du 2 septembre 1980 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 19 septembre 1978 (1)
NOTA : (1) Les formalités prévues à l'article 3 du présent protocole en vue de son entrée en vigueur ont été accomplies par la France le 19 juillet 1979 et par la Jordanie le 20 mars 1980.
Le protocole est entré en vigueur le 1er avril 1980.
Le protocole entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 19 septembre 1978, sera publié au Journal officiel de la République Française.
Décret n°80-691 du 2 septembre 1980 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE RELATIF AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES ETUDIANTS,SIGNE A PARIS LE 19-09-1978
Décret du 16 juillet 1981 M. JOEL THORAVAL EST NOMME PREFET DU TARN
Décret du 16 juillet 1981 M. PHILIPPE KESSLER,PREFET DU GERS,EST ADMIS SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret n°80-713 du 11 septembre 1980 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE L'INTENDANCE MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE.(SERVICE D'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ARMEE DE TERRE)
Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qui ont été recrutés dans leur corps antérieurement au 1er juillet 1975 ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1975 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur reclassement à cette date dans la classe normale de leur grade dans les conditions prévues aux articles 16-1 à 16-7 ajoutés au décret du 6 mars 1973 susvisé par le présent décret.
Les ingénieurs mentionnés à l'alinéa précédent et qui ont été recrutés en application de l'article 6 (b) du décret du 6 mars 1973 susvisé peuvent toutefois, s'ils y ont intérêt, opter pour un classement, à la date du 1er juillet 1975, à l'échelon du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils auraient bénéficié dans leur grade d'origine s'ils y étaient restés.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 du décret du 6 mars 1973 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon déterminée dans leur ancien grade lorsque ce classement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade.
L'ancienneté de service dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat continue à être décomptée à partir de la date à laquelle les intéressés y ont accédé.
Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1975 en ce qui concerne l'article 10
Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 MODIFIANT LE DECRET 73-264 DU 06-03-1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT
Décret n°80-727 du 18 septembre 1980 MODIFICATION DU DECRET 64260 DU 14-03-1964 PORTANT STATUT DES SOUS-PREFETS
Décret n°80-729 du 11 septembre 1980 REMPLACE LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET 68155 DU 15-02-1968 RELATIFS AUX STAGES EFFECTUES A L'ETRANGER PAR LES ELEVES DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES ET AU MAINTIEN DE LA REMUNERATION DES ELEVES APPARTENANT AUX SECTIONS DE LANGUES VIVANTES
Décret du 11 juillet 1981 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE D'ARBEOST SUR L'OUZOM DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTES-PYRENEES ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Décret du 22 décembre 1981 M. LUC DE-LA-BARRE-DE-NANTEUIL EST NOMME REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE SECURITE ET CHEF DE LA MISSION PERMANENTE AUPRES DES NATIONS UNIES A NEW-YORK, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LEPRETTE
Décret du 18 décembre 1981 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINERAIS D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE PREVENCHERES" (LOZERE) A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA (CFM)
Décret du 18 décembre 1981 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE LIMOISE" (ALLIER),A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 23 décembre 1981 AUTORISANT LA CREATION PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE D'UN LABORATOIRE D'ETUDES DE FABRICATIONS EXPERIMENTALES DE COMBUSTIBLES NUCLEAIRES AVANCES DENOMMEE LEFCA SUR LE SITE DE CADARACHE (BOUCHES-DU-RHONE) (CAPACITE ANNUELLE DU LABORATOIRE:UNE TONNE D'ELEMENTS FISSILES)
Décret du 22 décembre 1981 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. HUARD PIERRE DANS LA 7EME SECTION (MEDECINE ET SCIENCES SOCIALES ET MEMBRES LIBRES),PAR SUITE DU DECES DE M. AUBLANT LOUIS
Décret du 24 décembre 1981 M. ANDRE TRONC EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE EN REPUBLIQUE DU HONDURAS EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD HERITIER
Décret du 24 décembre 1981 M. PIERRE DECAMPS EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE EN REPUBLIQUE DE CUBA,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE RENARD
Décret du 16 juillet 1981 M. JACQUES GUERIN EST NOMME PREFET DU CANTAL
Décret du 16 juillet 1981 M. JEAN BUSNEL,PREFET HORS CLASSE EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 17 juillet 1981 M. AURILLAC MICHEL,CONSEILLER D'ETAT,EST A COMPTER DU 01-07-1981 REINTEGRE DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER D'ETAT ET A SON RANG
Décret du 23 juillet 1981 M. ROGER DUROURE,DEPUTE,EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SAUVEGARDE,EXPLOITATION ET EXTENSION DE LA FORET FRANCAISE)
Décret du 22 juillet 1981 M. JACQUES BOUTET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION TELEVISION-FRANCAISE-1 (TF1),EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUIS GUILLAUD
Décret n°76-121 du 5 février 1976 CONSTATANT LE POURCENTAGE DES VACANCES BUDGETAIRES DU CORPS JUDICIAIRE
Décret du 12 décembre 1976 M. GELADE A MALTE, EN REMPLACEMENT DE M. BOYER
Décret du 12 décembre 1976 M. ODENT, PRESIDENT DE SECTION, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, A COMPTER DU 1 JANVIER 1977
Décret du 14 décembre 1976 M. RAGOT EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, A COMPTER DU 1 JANVIER 1976, EN REMPLACEMENT DE M. HECQUET
Décret du 16 décembre 1976 M. RAVANEL EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA PECHE FLUVIALE
Décret n°76-122 du 5 février 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE ADDITIONNELLE AU PRIX DES BILLETS D'ENTREE DANS LES MANIFESTATIONS SPORTIVES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976
Décret du 28 avril 1980 M. ROGER DUZER, AMBASSADEUR AU LAOS, EST NOMME AMBASSADEUR AU KENYA, EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN GIRARD
Lorsque l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire ou d'une autre autorité publique, d'une mission d'expertise d'une situation d'exposition potentielle ou avérée aux rayonnements ionisants, il accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui lui sont strictement nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou le secret des affaires.
Décret du 29 avril 1980 M. FERRET, DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES, SOCIALES ET CULTURELLES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER), EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE, EN REMPLACEMENT DE M. DE MONTPEZAT.SES FONCTIONS PRENDRONT FIN LE 15/05/1983
Décret n°80-781 du 1 octobre 1980 PORTANT REGLEMENTATION APPLICABLE,DANS LE DOMAINE DES FAITS PROFESSIONNELS AERONAUTIQUES,AUX PERSONNELS NAVIGANTS DE L'ARMEE DE TERRE ET A CERTAINS SPECIALISTES DES FORMATIONS SPECIFIQUES DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°80-784 du 1 octobre 1980 PORTANT REGLEMENTATION APPLICABLE AUX FAITS PROFESSIONNELS AERONAUTIQUES DANS LA GENDARMERIE
Décret n°80-787 du 30 septembre 1980 MODIFIANT LE DECRET 491239 DU 13-09-1949 PORTANT RAP ET FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT
Décret n°80-789 du 3 octobre 1980 N° 80-789 DU 3 OCTOBRE 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (N° 80-30 DU 18 JANVIER 1980) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA CAISSE CENTRALE ET DES CAISSES DEPARTEMENTALES ET INTERDEPARTEMENTALES DE CREDIT MUTUEL
Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit mutuel visées à l'article 10 de la loi de finances n° 80-30 du 18 janvier 1980 susvisée lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1980.
100 de l'encours des crédits, les caisses sont tenues de faire figurer au 1er janvier 1980 à leur bilan la provision prévue au septième alinéa de l'article 39-1 (5°) du code général des impôts pour un montant de 0,50 p.
Les autres provisions existant au bilan du 31 décembre 1979 sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions de l'article 39-1 (5°) du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.
10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (8030 DU 18-01-1980) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA CAISSE CENTRALE ET DES CAISSES DEPARTEMENTALES ET INTERDEPARTEMENTALES DE CREDIT MUTUEL
Décret n°80-79 du 14 janvier 1980 DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE : A COMPTER DU 01-01-1985.
1 DU DECRET 74-852 DU 04-10-1974 RELATIF A LA DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE)
Décret du 31 août 1981 M. JEAN MICHEL BELORGEY DEPUTE EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
(ORIENTATIONS NOUVELLES CONCERNANT AUSSI BIEN LA MISSION, L'ORGANISATION ET LES MOYENS DE LA POLICE QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES GARANTIES DES FONCTIONNAIRES QUI EN ONT LA CHARGE)
Décret du 3 septembre 1981 PORTANT DECLASSEMENT D'UNE SECTION DE LIGNE DE 3,070KMS RELIANT BIARRITZ-LA-NEGRESSE A BIARRITZ-VILLE (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Décret du 3 septembre 1981 M. GILBERT MARC,INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. CHEMINAUD
Décret du 4 septembre 1981 M. DELMAS GUY EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU D'ETUDES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER,A COMPTER DU 16-09-1981,EN REMPLACEMENT DE M. BIZET
Décret du 4 septembre 1981 DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret du 4 septembre 1981 M. ROBINEAU PACIFIQUE EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE,EN REMPLACEMENT DE M. ZEHLER,DECEDE
Décret du 4 septembre 1981 M.COGNARD PIERRE EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ECONOMIE NATIONALE DE PREMIER ECHELON
Décret du 9 septembre 1981 M. AIME CESAIRE,DEPUTE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,RELATIVE AUX PROBLEMES CULTURELS D'OUTRE-MER
Décret du 9 septembre 1981 M. GEVREY HENRI EST NOMME PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,PREFET DE LA COTE-D'OR (HORS CLASSE)
Décret du 9 septembre 1981 M. CZEJUST PIERRE EST NOMME PREFET DU PAS-DE-CALAIS (HORS CLASSE)
Décret du 9 septembre 1981 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MEDITERRANEE SUD-OUEST" A LA SOCIETE TOTAL-EXPLORATION,A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP ET A LA SOCIETE CALIFORNIA-ASIATIC-OIL-COMPANY ET CO,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 14 septembre 1981 M. DELAMARE LOUIS,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 1ERE CLASSE,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE A TITRE POSTHUME
Décret du 9 septembre 1981 D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE CHANCENAY" A LA SOCIETE EURAFREP
Décret du 15 septembre 1981 M. JEAN LAROQUE EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI MAYNIER, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Arrêté du 25 octobre 1976 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION
Arrêté du 26 octobre 1976 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME AQUITAINE
Arrêté du 26 octobre 1976 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Arrêté du 27 octobre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ELEVES DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES
Arrêté du 8 novembre 1976 A LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 22-12-1969 (LISTE DES SECTIONS PREPARANT AU DUT LES CANDIDATS AYANT OBTENU UN DIPLOME SANCTIONNANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC AUTRE QUE LES IUT)
Arrêté du 10 novembre 1976 FIXE LES MODALITES DE DELIVRANCE ET D'UTILISATION DE LA VIGNETTE SPECIALE DES VEHICULES DES SOCIETES ET DES VEHICULES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 28 octobre 1976 COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON
Arrêté du 5 novembre 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE (TABLE ET ORNEMENTATION)
Arrêté du 8 novembre 1976 REPARTITION DES QUOTAS DE SUCRE ENTRE LES ENTREPRISES SUCRIERES METROPOLITAINES POUR LES CAMPAGNES 1977-1978, 1978-1979, ET 1979-1980
Arrêté du 12 novembre 1976 DATE LIMITE POUR LE DEPOT AUPRES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE DES DEMANDES DE PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS SPECIAL DE GARANTIE : 21-12-1976
Arrêté du 26 octobre 1976 NOMINATION DES MEMBRES DES COMITES SCIENTIFIQUES
Arrêté du 12 décembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE DE COMMERCIALISATION
Arrêté du 9 février 1977 MODIFIE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 14-12-1973 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES
Arrêté du 11 février 1977 TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS
Arrêté du 4 novembre 1976 NOMINATIONS AU COMITE DE LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 20 juillet 1981 RELATIF A LA SPECIALISATION DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE POUR L'ANNEE 1981-1982 (OUVERTURE D'UNE SECTION DE FORMATION EN VUE DU DIPLOME DE CAPITAINE DE 2EME CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME A L'ECOLE DE SAINT-MALO)
Arrêté du 15 juillet 1981 relatif aux examens spéciaux prévus pour l'intégration dans les emplois de rédacteur et commis des personnels communaux affectés aux fonctions de l'animation.
Les examens spéciaux prévus aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 15 juillet 1981 susvisé comportent les épreuves suivantes : A - Pour l'intégration dans l'emploi de rédacteur.
Epreuve écrite : Composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales du candidat (durée : trois heures ; coefficient 1).
Epreuve orale : Conversation avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat et sur ses connaissances professionnelles (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
B - Pour l'intégration dans l'emploi de commis.
Epreuve écrite : Rédaction (durée : trois heures ; coefficient 1).
Epreuve orale : Conversation avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat et sur ses connaissances professionnelles.
Arrêté du 15 juillet 1981 EXAMENS SPECIAUX PREVUS POUR L'INTEGRATION DANS LES EMPLOIS DE REDACTEURS ET COMMIS DES PERSONNELS COMMUNAUX AFFECTES AUX FONCTIONS DE L'ANIMATION PREVUS AUX ART.
Arrêté du 15 juillet 1981 relatif à l'introduction d'une option animation dans les concours d'attaché communal.
Dans le cadre des concours prévus au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé, une option Animation est ouverte aux candidats ayant, au moment de leur inscription, déclaré vouloir exercer une fonction d'animateur communal.
Les candidats ayant choisi l'option Animation doivent remplir les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et être titulaires d'un des diplômes suivants : Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (D.
A. par arrêté du 7 décembre 1979 ; Certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (C.
Ils doivent en outre satisfaire aux épreuves écrites et orales spécialisées suivantes, qui se substituent respectivement, pour chacun des concours prévus à l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé, aux deuxième et quatrième épreuves d'admissibilité et à la deuxième épreuve d'admission : A - Epreuve écrite : Composition se rapportant au programme fixé en annexe du présent arrêté (durée : cinq heures ; coefficient 6).
B - Epreuve orale : Conversation avec les membres du jury, après une préparation d'une demi-heure, sur un sujet se rapportant au programme fixé en annexe du présent arrêté (durée : une demi-heure ; coefficient 3).
Sur la liste interdépartementale d'aptitude à l'emploi d'attaché communal, la mention Animation est adjointe au nom des lauréats ayant concouru dans cette option.
3° L'expression et la communication. a) Les différents types de langage : Le langage écrit ; Le langage oral ; Le langage corporel ; Le langage musical ; Le langage plastique ; Le langage théâtral. b) Les techniques d'expression et de communication : Les activités manuelles ; Les activités physiques et de plein air ; Les activités scientifiques ; La danse et l'expression corporelle ; La lecture ; La musique et le chant ; La photographie ; La peinture ; Le théâtre ; Les techniques de l'audio-visuel ; Le cinéma et la télévision.
5° L'environnement social et juridique de l'animation.
Les relations avec les différents partenaires : Les autorités municipales ; Les associations et le droit associatif ; Les institutions et les travailleurs sociaux ; Les administrations : Histoire des mouvements d'éducation populaire.
La législation de l'animation, notamment en ce qui concerne : Les spectacles ; Les associations ; La protection de l'enfance et de l'adolescence ; Les activités sportives et de plein air.
Arrêté du 15 juillet 1981 INTRODUCTION D'UNE OPTION ANIMATION DANS LES CONCOURS D'ATTACHE COMMUNAL PREVUS AU 1EREMENT DE L'ART.
Arrêté du 23 juillet 1981 LE DECRET 81-257 DU 18-03-1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES ENTRERA EN VIGUEUR:
Arrêté du 10 juillet 1981 NOMINATION DES MEMBRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 9 juillet 1981 CREATION A L'INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE PARIS D'UN CENTRE DE PROMOTION SOCIALE DES ADULTES SOURDS
Arrêté du 20 juillet 1981 M. GASPARD MICHEL EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL (M. AUROUX JEAN)
Arrêté du 10 mai 1977 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CHEFS D'ATELIERS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Arrêté du 25 avril 1977 M. PAUL CHARBON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE GERANCE DU MUSEE POSTAL, A COMPTER DU 16 AVRIL 1977, EN REMPLACEMENT DE M. DUPOUY, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 5 avril 1977 HOMOLOGATION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) DES CATADIOPTRES DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Arrêté du 20 juin 1981 NOMINATIONS AU CABINET DU MINISTRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (M. MARCEL RIGOUT):
Arrêté du 8 décembre 1981 RELATIF AU BREVET PROFESSIONNEL COMPTABLE: CONDITIONS D'INSCRIPTION AUX UNITES DE CONTROLE CONSTITUTIVES DE L'EXAMEN ET A L'UNITE DE CONTROLE TERMINALE
Arrêté du 27 novembre 1981 M. CIRANY MAX,DENIS EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE EN TANT QUE REPRESENTANT DES UNIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS FAMILIALES,EN REMPLACEMENT DE M. PLAISANCE
Arrêté du 16 décembre 1981 LES DATES DES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 4 SECRETAIRES ADMINISTRATIFS SONT FIXEES AUX 11 ET 12 février 1982
Arrêté du 8 décembre 1981 AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DES PERSONNES HABILITEES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS
Arrêté du 5 novembre 1981 FIXANT LE MODELE DES ATTESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES R.
233-77 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MATERIELS LES PLUS DANGEREUX ET LES PROTECTEURS CONSTRUITS POUR LES MACHINES LES PLUS DANGEREUSES EN SERVICE OU USAGEES.
Pour les appareils, machines et protecteurs neufs soumis à la procédure d'homologation, l'attestation de conformité prévue à l'article R.
233-62 du code du travail doit être conforme au modèle n° 1 joint au présent arrêté (non reproduit).
Pour les appareils, machines et protecteurs neufs soumis à la procédure de visa d'examen technique, l'attestation de conformité prévue à l'article R.
Pour les appareils et machines usagés ayant fait l'objet à l'état neuf d'une homologation ou d'un visa d'examen technique dans les conditions et suivant les modalités fixées aux articles R.
233-58 du code du travail, l'attestation de conformité prévue au premier alinéa de l'article R.
233-77 dudit code doit être conforme au modèle n° 3 joint au présent arrêté (non reproduit).
Les attestations mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus ont une largeur de 21 cm et une hauteur de 15 cm ou un format A 5 suivant la norme NF Q 02-000.
Toutes les indications portées sur les attestations de conformité doivent être rédigées en français, de façon clairement lisible et sans rature ni surcharge.
La qualité du support de l'attestation remise au preneur d'un matériel doit être telle que cette attestation puisse être conservée en bon état, notamment en vue de permettre à son titulaire de satisfaire, le cas échéant, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Pour être valable, chaque exemplaire d'attestation doit être daté et comporter la signature de la personne juridiquement habilitée à certifier la conformité du matériel aux prescriptions réglementaires.
Arrêté du 5 novembre 1981 MODELE DES ATTESTATIONS DE CONFORMITE PREVUES AUX ART.
R233-62 ET R233-77 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MATERIELS LES PLUS DANGEREUX ET LES MACHINES LES PLUS DANGEREUSES EN SERVICE OU USAGEES
Arrêté du 25 janvier 1982 REVALORISATION DES PRESTATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 18 janvier 1982 REMBOURSEMENT A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEUR ANTENNE 2 DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES EMISSIONS DE LA CAMPAGNE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DE JUIN 1981
Arrêté du 3 août 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 13-08-1974 RELATIF AUX DISPOSITIONS DU BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE DE MARSEILLE-OUEST
Arrêté du 28 juin 1977 ECOLE NATIONALE DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté du 20 juillet 1977 EXTENSION DE LA MISE A JOUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LES INDUSTRIES DE LA CONSERVE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 19 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 51 DU 28-07-1981 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE, ELEVAGE, VITICULTURE, ARBORICULTURE ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE DU 29-06-1971
Arrêté du 10 mars 1982 CHOMAGE DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1982 (A L'EXCEPTION DES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST)
Arrêté du 23 mars 1982 ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES STATISTIQUES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION: COLLECTE ET TRAITEMENT DES INFORMATIONS STATISTIQUES ET ELABORATION DES COMPTES DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA SANTE
Arrêté du 16 février 1982 APUREMENT DES COMPTES ET LIQUIDATION DE L'OFFICE NATIONAL POUR LA PROMOTION CULTURELLE DES IMMIGRES (IL EST PRIS ACTE DE LA DISSOLUTION A COMPTER DU 01-12-1977)
Arrêté du 29 janvier 1982 CLASSEMENT DE COMMUNE OU PARTIES DE COMMUNES EN ZONES DEFAVORISEES
Arrêté du 25 février 1982 INSCRIPTIONS ET MODIFICATION AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 2 mars 1982 CONCOURS D'ADMISSION EN 1ERE ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE DE MONTPELLIER RESERVE AUX TITULAIRES D'UN DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (MENTION SCIENCES).
MAJORATION DE POINTS POUR LES TITULAIRES DE DIPLOMES SE PRESENTANT DANS UN DELAI DE MOINS DE 2 ANS ET 2 MOIS APRES L'OBTENTION DU DIPLOME
Arrêté du 1 février 1982 CREATION AU MINISTERE DU TEMPS LIBRE D'UN OBSERVATOIRE DES PROGRAMMES D'ANIMATION (OPA) RATTACHE ADMINISTRATIVEMENT A L'INSTITUT NATIONAL D'EDUCATION POPULAIRE (INEP) QUI ASSURE LE SECRETARIAT
Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements
L'aération des logements doit pouvoir être générale et permanente au moins pendant la période où la température extérieure oblige à maintenir les fenêtres fermées.
Toutefois, dans les bâtiments soumis à un isolement acoustique renforcé, en application de l'arrêté du 6 octobre 1978, l'aération doit pouvoir être générale et permanente en toute saison.
La circulation de l'air doit pouvoir se faire principalement par entrée d'air dans les pièces principales et sortie dans les pièces de service.
L'aération permanente peut être limitée à certaines pièces dans les cas et suivant les conditions définis au chapitre II.
Le système d'aération doit comporter : - des entrées d'air dans toutes les pièces principales, réalisées par des orifices en façades, des conduits à fonctionnement naturel ou des dispositifs mécaniques ; - des sorties d'air dans les pièces de service, au moins dans les cuisines, les salles de bains ou de douches et les cabinets d'aisances, réalisées par les conduits verticaux à tirage naturel ou des dispositifs mécaniques.
En installation collective de ventilation, si une pièce de service possède une sortie d'air mécanique, toutes les autres pièces de service doivent en posséder une.
L'air doit pouvoir circuler librement des pièces principales vers les pièces de service.
Une pièce à la fois principale et de service, telle qu'une chambre ayant un équipement de cuisine, doit comporter une entrée et une sortie d'air, réalisées comme indiqué ci-dessus.
Les dispositifs de ventilation, qu'ils soient mécaniques ou à fonctionnement naturel, doivent être tels que les exigences de débit extrait, définies ci-dessous, soient satisfaites dans les conditions climatiques moyennes d'hiver.
Les débits extraits dans chaque pièce de service doivent pouvoir atteindre, simultanément ou non, les valeurs données dans le tableau ci-après en fonction du nombre de pièces principales du logement :
DEBITS EXTRAITS EXPRIMES EN M3/H
Salle de bains ou de douches commune ou non avec un cabinet d’aisances
Autre salle d’eau
Cabinet d’aisances
Dans les logements ne comportant qu'une pièce principale, la salle de bains ou de douches et le cabinet d'aisances peuvent avoir, s'ils sont contigus, une sortie d'air commune située dans le cabinet d'aisances.
Le débit d'extraction à prendre en compte est de 15 mètres cubes par heure.
En cas d'absence de cloison entre la salle de séjour et une chambre, la pièce unique ainsi créée est assimilée à deux pièces principales.
Si, de construction, une hotte est raccordée à l'extraction de la cuisine, un débit plus faible est admis.
Il est déterminé, en fonction de l'efficacité de la hotte, suivant des modalités approuvées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de la santé.
Des cabinets d'aisances sont considérés comme multiples s'il en existe au moins deux dans le logement, même si l'un d'entre eux est situé dans une salle d'eau.
Des dispositifs individuels de réglage peuvent permettre de réduire les débits définis à l'article 3, sous les conditions suivantes :
En règle générale, le débit total extrait et le débit réduit de cuisine sont au moins égaux aux valeurs données dans le tableau suivant :
Débit total minimal en m3/h
Débit minimal en cuisine en m3/h
Lorsque l'aération est assurée par un dispositif mécanique qui module automatiquement le renouvellement d'air du logement, de telle façon que les taux de pollution de l'air intérieur ne constituent aucun danger pour la santé et que puissent être évitées les condensations, sauf de façon passagère, les débits définis par le tableau ci-dessus peuvent être réduits.
L'emploi d'un tel dispositif doit faire l'objet d'une autorisation du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de la santé, qui fixe les débits minimaux à respecter.
En tout état de cause, le débit total extrait est au moins égal à la valeur donnée par le tableau suivant :
Les entrées d'air, complétées par la perméabilité des ouvrants, doivent permettre d'obtenir les débits définis à l'article 3.
Pour les maisons individuelles isolées, jumelées ou en bande, situées dans les zones climatiques H 2 et H 3 définies en annexe de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif aux équipements et caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation, la construction et les équipements peuvent satisfaire aux dispositions réduites suivantes :
a) La cuisine comporte une sortie d'air réalisée par un conduit vertical à tirage naturel ou par un dispositif mécanique ;
b) Les autres pièces de service comportent :
- soit une sortie d'air réalisée par un conduit vertical à tirage naturel ou par un dispositif mécanique ;
- soit une ouverture extérieure obturable ;
c) Chaque pièce principale possède une entrée d'air réalisée par un orifice en façade, un conduit à fonctionnement naturel ou un dispositif mécanique.
Les sorties d'air de la cuisine et, éventuellement, des autres pièces de service doivent permettre d'obtenir les débits fixés par l'article 3 et ils peuvent être réduits comme indiqué à l'article 4.
En cas d'installation d'appareils à combustion dans un logement, le système d'aération doit pouvoir assurer les débits nécessaires à leur bon fonctionnement.
Les conduits de sortie d'air par tirage naturel peuvent être individuels, c'est-à-dire ne desservir qu'une pièce, ou collectifs, c'est-à-dire desservir plusieurs pièces.
Un conduit collectif doit comporter un conduit collecteur et des raccordements individuels de hauteur d'étage, chacun de ces derniers ne desservant qu'une pièce.
Un conduit collectif qui dessert des cuisines ne peut desservir des locaux d'autre nature.
Les dévoiements éventuels de ces conduits à tirage naturel doivent répondre aux dispositions définies à l'article 17 de l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements.
Le débouché du conduit, situé en toiture, doit être tel que l'évacuation de l'air s'effectue correctement à l'extérieur, sans refoulement vers les logements (ce qui suppose que la dépression créée par le vent au sommet du conduit s'oppose utilement aux dépressions créées en façade).
Par ailleurs, la disposition des conduits de ventilation, par rapport à des conduits de fumée éventuels, doit être telle qu'elle ne favorise pas les siphonnages par les souches.
Le rejet de l'air par un dispositif mécanique doit être tel que l'évacuation de l'air s'effectue correctement à l'extérieur, sans refoulement ni renvoi vers les logements.
Dans les installations mécaniques collectives :
- si l'extraction de l'air d'un même logement est réalisée par plusieurs extracteurs distincts, ceux-ci ne doivent pouvoir fonctionner que simultanément ;
- si l'extracteur est à transmission par courroie, il doit comporter une courroie supplémentaire de secours.
Lorsque l'évacuation de l'air est faite par un dispositif mécanique, les conduits de fumée et foyers situés dans les logements, fonctionnant par tirage naturel doivent être tels que la dépression créée dans un logement par l'évacuation mécanique de l'air ne puisse entraîner d'inversion de tirage, notamment lors de l'allumage de certains foyers.
Les conduits de fumée situés dans les logements ne peuvent être raccordés à un dispositif mécanique que si :
- l'évacuation de l'air de ventilation est également obtenue par un dispositif mécanique ;
- Les deux dispositifs mécaniques sont communs ou ne peuvent fonctionner que simultanément ;
- en cas de panne du dispositif mécanique servant à l'évacuation des fumées ou des gaz brûlés, celle-ci est assurée par tirage naturel à moins que la combustion ne soit automatiquement arrêtée.
Dans ce dernier cas, le réallumage ne peut intervenir qu'en toute sécurité.
Lorsque l'évacuation de l'air de la cuisine est faite par un dispositif mécanique collectif, il convient qu'en cas de panne de celui-ci, les produits de combustion d'appareils à gaz ou hydrocarbures liquéfiés, non raccordés, qui pénètrent dans le circuit d'extraction puissent cheminer vers l'extérieur par tirage naturel.
S'il n'en est pas ainsi, notamment lorsque le circuit d'évacuation est descendant, il doit exister un système d'alarme fonctionnant automatiquement en cas de panne.
Qu'il s'agisse de conduit à tirage naturel ou de dispositif mécanique, une évacuation des produits de combustion d'appareils à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés, raccordés, peut servir de sortie d'air, à condition qu'une plaque scellée indique qu'on ne peut y raccorder un appareil utilisant un autre combustible.
Aucun dispositif mécanique individuel, tel qu'une hotte de cuisine équipée d'un ventilateur, ne peut être raccordé à une installation collective de sortie d'air, qu'elle soit mécanique ou à tirage naturel.
Les caractéristiques et l'emplacement des entrées d'air doivent être tels qu'il n'en résulte ni inconfort pour les occupants ni désordre pour la construction et les équipements.
Ces dispositifs peuvent être autoréglables ou réglables par l'occupant, mais non obturables.
Est considéré comme répondant aux exigences du présent article un système de distribution d'air, éventuellement traité avant son introduction dans le logement.
Les dispositifs d'entrée et de sortie d'air doivent pouvoir être facilement nettoyés.
Les dispositifs mécaniques doivent pouvoir être facilement vérifiés et entretenus.
- à toutes constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire six mois après sa publication ;
- à toutes constructions dont la mise en chantier intervient dix-huit mois après sa publication.
L'arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Arrêté du 24 mars 1982 RELATIVES A L'AERATION DES LOGEMENTS: AERATION GENERALE OU PERMANENTE, AERATION PERMANENTE POUVANT ETRE LIMITEE A CERTAINES PIECES
Arrêté du 14 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 14 novembre 1977 MODALITES DU DEPOT DES THESES OU TRAVAUX PRESENTES EN SOUTENANCE EN VUE DES DOCTORATS
Arrêté du 17 octobre 1977 FIXATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE SPECIALE D'INTEGRATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 16 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS TITULAIRES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF DETACHES DANS UN EMPLOI D'INSPECTEUR DE L'APPRENTISSAGE COMMISSIONNE
Arrêté du 9 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS DES TRAVAUX DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
Arrêté du 16 novembre 1977 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS POUR 2 ANS
Arrêté du 11 mars 1982 AGREMENT DE L'ACCORD MODIFIANT L'ART.
13 DU REGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE, POUR TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
24 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 03-08-1981 CONCERNANT LE PLAN AVENIR JEUNES
Les actions de prévention destinées à éviter des licenciements pour cause économique peuvent être engagées sur l'ensemble du territoire.
Arrêté du 11 mai 1982 AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES POUR LA VERIFICATION DES APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE
Arrêté du 11 mai 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE NUCLEAIRE
Arrêté du 30 avril 1982 NOMINATION DE MME.
BOUTONNAT (MARIELLE) AU POSTE DE SECRETAIRE GENERALE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE, EN REMPLACEMENT DE MME DE-BOISSIEU (FRANCOISE)
Arrêté du 30 avril 1982 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION (MME.
LALUMIERE) PAR MME.
CHRISTIANE DORE
Arrêté du 30 avril 1982 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS EXERCEES AU CABINET DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION (MME.
LALUMIERE), EN QUALITE DE CHEF DE CABINET PAR M. DEHLINGER JACQUES
Arrêté du 27 octobre 1978 NOMINATION DE M. JACQUES WEBER, POUR EXERCER, EN REMPLACEMENT DE M. DOMB, LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT, SUR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Arrêté du 20 octobre 1978 PRIME DE TECHNICITE ALLOUEE AUX AGENTS DES OPHLM TRAVAILLANT REGULIEREMENT SUR CERTAINES MACHINES COMPTABLES
Arrêté du 20 octobre 1978 RECRUTEMENT DIRECT ET PAR CONCOURS SUR TITRES DES INGENIEURS SUBDIVISIONNAIRES, DES ADJOINTS TECHNIQUES ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 16 octobre 1978 MODALITES DE FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS
Arrêté du 2 novembre 1978 HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE, DEVENU,
Arrêté du 27 octobre 1978 M. LESPAGNOL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE, EN REMPLACEMENT DE M. VANDENBOSSCHE
(25 % EN 1978 DU MONTANT DES REDEVANCES ET PRODUITS DES GREFFES RECUS EN 1977)
Arrêté du 8 septembre 1978 DROITS DE PORT DANS LE PORT DE HUNINGUE ET AUX OUVRAGES D'ACCOSTAGE DE SA CIRCONSCRIPTION
Arrêté du 6 novembre 1978 COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Arrêté du 24 octobre 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS D'ATELIER ET PROFESSEURS TECHNIQUES DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 12 mai 1982 ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR CERTAINS ELEVEURS:LES COTISATIONS DUES PAR LES ELEVEURS DE PORCS,DE VOLAILLES,DE LAPINS,ET DE VEAUX EN BATTERIE SONT ASSISES SUR UN REVENU CADASTRAL THEORIQUE
Arrêté du 19 mai 1982 RELATIVE AU PROGRAMME DES EPREUVES PRATIQUES DE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNEL TAILLEUR DE PIERRE
Arrêté du 27 août 1982 M. GUILLOT-TANTAY ANDRE,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 17-10-1982
Arrêté du 15 septembre 1982 M. LUNET PIERRE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES COMMISSIONS CHARGEES DE LA REPARTITION DE CERTAINES INDEMNITES EN MATIERE DE BIENS ET INTERETS FRANCAIS NATIONALISES A L'ETRANGER ET DE DOMMAGE DE GUERRE CAUSES A DES BIENS FRANCAIS SITUES A L'ETRANGER
Arrêté du 24 juillet 1979 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 23 juillet 1979 FIXE LE NOMBRE D'ELEVES PROFESSEURS POUVANT ETRE AUTORISES A PREPARER L'AGREGATION DURANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1979-1980
Arrêté du 24 juillet 1979 NOMINATION POUR 3 ANS DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LE DIPLOME DE GEOMETRE EXPERT FONCIER DPLG
Arrêté du 2 août 1979 FIXATION DES AIDES CONSENTIES A CERTAINES CATEGORIES D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES ZONES DEFAVORISEES
Arrêté du 17 juillet 1979 L'ASSOCIATION LA CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT EST AGREEE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 RELATIVE A L'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Arrêté du 25 juillet 1979 ANNULATION ET OUVERTURE D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 2 000 000 000 FRS AU COMPTE DE PRETS A LA CAISSE D'AMORTISSEMENT POUR L'ACIER
Arrêté du 27 juin 1979 COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LA LISTE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
2 DE L'ARRETE DU 26-08-1969 CREANT DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX ET LOCAUX (AVIATION CIVILE)
Arrêté du 5 octobre 1982 PRIX D'EMISSION DES EMPRUNTS "VILLES DE FRANCE 16% OCTOBRE 1982" (4864,20FRS ET 4895,09FRS) ET TAUX ACTUARIEL BRUT DE 16,65%
Arrêté du 26 octobre 1982 SUBSTANCES POUVANT ENTRER DANS LA COMPOSITION DES GOMMES A MACHER OU CHEWING-GUMS
Arrêté du 15 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 41 DU 10-05-1982 (COEFFICIENTS HIERARCHIQUES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX
Arrêté du 23 avril 1980 M. COLLOT, PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE REIMS, EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE REIMS, A COMPTER DU 11/02/1980
Arrêté du 30 avril 1980 DATE D'OUVERTURE DU PREMIER ET DU SECOND TOUR DE SCRUTIN EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COLLEGE DES MAGISTRATS ET NOMBRE DES SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 31 mars 1980 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION D'HYGIENE ET DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES GENS DE MER: M. PIERRE VERON, EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN CHENU ET M. GUY HERVE EN REMPLACEMENT DE M. PATRICE GOUAULT
Arrêté du 2 avril 1980 LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3 EST SOUMISE POUR L'ANNEE 1979 AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 25 avril 1980 IL EST AJOUTE AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE UN ART.
23-1 CONCERNANT LES RADIOS EXPERIMENTALES
4 ET 26 DU CAHIER DES CHARGES DE L'INA SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANNEXEES
Arrêté du 14 avril 1980 RELEVEMENT DES DROITS D'ENTREE AU PALAIS DE LA DECOUVERTE ET AU PLANETARIUM
Arrêté du 3 avril 1980 EXTENSION D'UN AVENANT 20 DU 29/10/1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 06/04/1970 CONCERNANT LES EXPLOITANTS ET PROPRIETAIRES FORESTIERS ET SYLVICULTEURS DES DEPARTEMENTS DU DOUBS ET DU JURA
Arrêté du 15 novembre 1982 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE
Arrêté du 22 décembre 1982 REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES:
Arrêté du 28 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 25 DU 26-10-1982 (VALEUR MONETAIRE DU POINT HIERARCHIQUE) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES PEPINIERES DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 2 juillet 1980 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX DE LA REGION PARISIENNE (ANNEXE XXXV DU 05-05-1980: SALAIRES)
Arrêté du 10 juillet 1980 LES TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES SITUEES DANS L'AIRE D'APPELLATION D'ORIGINE "CAHORS" SONT SUSPENDUS JUSQU'AU 31-08-1981
Arrêté du 17 juillet 1980 OUVERTURE DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,AUX SECTIONS ET CHAPITRES:FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES:SECTION GUADELOUPE (SECHERESSE 1976-1977),SECTION MARTINIQUE (CYCLONE DAVID,29-08-1979),SECTION GUADELOUPE (CYCLONE DAVID,19-08-1979), SECTION REUNION (CYCLONE HYACINTHE,JANVIER 1980)
Arrêté du 24 juin 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE L'INDUSTRIE DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNE
Arrêté du 27 juin 1980 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES LABELS DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE A DIVERS VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "COTEAUX DE LA MEJANELLE" OU COTEAUX DU LANGUEDOC-COTEAUX DE LA MEJANELLE" OU COTEAUX DU LANGUEDOC-MEJANELLE"
Arrêté du 26 juin 1980 MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES COLLEGES AGRICOLES POUR LES DISCIPLINES D'ENSEIGNEMENT GENERAL PREVU A L'ART.
Arrêté du 26 juin 1980 MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES COLLEGES AGRICOLES POUR L'EDUCATION SOCIO-CULTURELLES PREVU A L'ART.
Arrêté du 17 juillet 1980 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION BEAUNE-GENDREY DE L'AUTOROUTE LA COMTOISE-BEAUNEE-MULHOUSE (A36)
Arrêté du 1 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 31 DU 10-11-1982 (REMUNERATION DU PERSONNEL D'ENCADREMENT) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'ARBORICULTURE FRUITIERE,MARAICHERE,PRIMEURISTE,DE CULTURES MARAICHERES SUR CHAMP D'EPANDAGE ET DE CULTURES LEGUMIERES DE PLEIN CHAMP DE LA VILLE DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE DU 28-04-1965
Arrêté du 20 décembre 1983 LES TRANSPORTS SPECIAUX DE GROUPES D'ENFANTS PAR AUTOCARS SONT INTERDITS SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU ROUTIER DU VENDREDI 27-07-1984 A PARTIR DU 15 HEURES AU SAMEDI 28-07-1984 A 15 HEURES AINSI QUE DU VENDREDI 03-08-1984 A PARTIR DE 15 HEURES AU SAMEDI 04-08-1984 A 15 HEURES
Arrêté du 16 décembre 1983 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 78806 DU 01-08-1978 RELATIF A LA PRIME D'ORIENTATION POUR LES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
19 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 MODIFIE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 1 décembre 1980 AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES POUR LA VERIFICATION DES APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE UTILISES EN AGRICULTURE
Arrêté du 31 octobre 1980 AGREMENT D'UN LABORATOIRE POUR EFFECTUER LES EPREUVES D'INCLUSION DES PRODUITS EXPLOSIBLES EN CLASSE 1 ET D'AFFECTATION A UNE DIVISION DE RISQUE ET A UN GROUPE DE COMPATIBILITE
1 DE L'ARRETE DU 01-08-1962 MODIFIE RELATIF A L'EQUIVALENCE DES TITRES ET DIPLOMES PREVUS POUR LA CLASSIFICATION DES MAITRES AUXILIAIRES D'EDUCATION PHYSIQUE
Arrêté du 4 décembre 1980 ORGANISATION DE L'EPREUVE PRATIQUE DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES POUR LA SESSION 1981
Arrêté du 10 décembre 1980 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION ANGERS-NANTES DE L'AUTOROUTE A11 L'OCEANE,A PARTIR DU 23-12-1980
Arrêté du 26 novembre 1980 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
MISSOFFE HELENE EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. SCHNEITER JEAN-LOUIS,A COMPTER DU 15-12-1980
Arrêté du 1 décembre 1980 M. DOUESNEL XAVIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE AU TITRE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF,EN REMPLACEMENT DE MME HERNANDEZ MARIA,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE CETTE DERNIERE,SOIT JUSQU'AU 13-06-1981
Arrêté du 8 décembre 1980 MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL CULTUEL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES (MINISTRES DU CULTE ET ORGANISATION)
Arrêté du 28 décembre 1983 IL EST CREE AUPRES DU DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LES DELEGATIONS REGIONALES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE; COMPOSITION DU COMITE
Décret du 29 février 1980 M. MARCEAU LONG CONSEILLER D'ETAT, EST, A COMPTER DU 15-02-1980, MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
Décret du 22 février 1980 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DORDOGNE-GIRONDE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA DORDOGNE ET DE LA GIRONDE.
Décret du 29 février 1980 M. D'ORNANO, MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA CULTURE PENDANT L'ABSENCE DE M. LECAT
A41 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET REMPLACEMENT PAR LA DISPOSITION SUIVANTE:
Arrêté du 1 décembre 1980 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE (HLM)
Arrêté du 1 décembre 1980 FIXANT LA DUREE DE CARRIERE DE CERTAINS AGENTS DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Décret du 28 février 1980 M. CHARLES HILLOU ET M. FERNAND MUNCK SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, EN REMPLACEMENT DE MM. KIRCHER WALDEMAR ET BOUVET MICHEL.
Décret du 4 mars 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LE-MANS-ANGERS DE L'AUTOROUTE L'OCEANE (A11) ET PORTANT MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS D'ETIVAL-LE-MANS, DE NOYEN-SUR-SARTHE, D'ANDARD ET DE VILLEVEQUE
Décret du 13 mars 1980 M. MARTIAL DAZAT EST NOMME CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION EN REMPLACEMENT DE M. PORTEMER ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 17 mars 1980 M. MEHL, CONSEILLER D'ETAT, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, SUR SA DEMANDE, A COMPTER DU 04-03-1980
Décret du 17 mars 1980 M. CLAUDE FREJACQUES EST NOMME DIRECTEUR DE LA DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (DGRST), EN REMPLACEMENT DE M. ROLAND MORIN, A COMPTER DU 01-04-1980
Décret du 17 mars 1980 M.ANDRE CHAUDON EST DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LILLE JUSQU'AU 31-12-1980, EN REMPLACEMENT DE M.RENE DEMAN
Décret du 19 mars 1980 M. JACQUES RATIER EST NOMME PRESIDENT DU COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR CERTAINS PROJETS INFORMATIQUES
Décret n°80-709 du 5 septembre 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois mois après sa publication.
Décret n°80-709 du 5 septembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES AUTOMOBILES
Décret n°80-71 du 9 janvier 1980 MODIFIANT LE DECRET 70-893 DU 30-09-1970 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE :
Décret n°80-710 du 8 septembre 1980 MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES CONSIDEREES COMME URBAINES ANNEXES AUX ARTICLES R371-2 ET R372-2 DU CODE DES COMMUNES RELATIFS A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT.(LES ART.
R371-2 ET R372-2 DU CODE DES COMMUNES SONT ISSUS DU DECRET 66173 DU 25-03-1966,ART.
Décret n°80-711 du 5 septembre 1980 RELATIF A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Décret du 25 mars 1980 M. HENRI RUOILLE-D'ORFEUIL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE EN REMPLACEMENT DE M.MAHOUDEAU-CAMPOYER
Décret du 24 mars 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LE CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES DE TERRAINS SITUES SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE SERIGNAN ET VALRAS-PLAGE
Décret du 2 avril 1980 M. JEAN HERLY EST NOMME POUR UN AN, A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT DECRET,CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT
Décret n° 80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service, de la trésorerie aux armées
Décret n° 80-730 du 11 septembre 1980 relatif à la désignation des personnels vacataires devant assurer des cours dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel
Décret n°80-731 du 16 septembre 1980 CONDITIONS DE NOMINATION AU CHOIX DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS EN CHEF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°80-736 du 19 septembre 1980 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES PERSONNELS (FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR) CHARGES DE L'INSPECTION DES PROFESSEURS DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT RELIGIEUX DANS LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION ET DU SECOND DEGRE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (TAUX DE LA VACATION)
Décret n°80-737 du 18 septembre 1980 MODIFIANT LE DECRET 72526 DU 29-06-1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971 MODIFIE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT:
Décret du 22 juillet 1981 M. MARCEL EYRAUD (CGC) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL,EN REMPLACEMENT DE M. GAY JEAN
Décret du 29 juillet 1981 M. MICHEL FEVE,DIRECTEUR DES ROUTES ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT
Décret du 30 juillet 1981 M. CLEMENT BOUHIN PREFET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 31 juillet 1981 M. ANDRE GIRARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE ET SOCIAL, SCIENTIFIQUE ET CULTUREL,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE WOLFF
Décret du 31 juillet 1981 M. YANNICK SIMBRON EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DES ACTIVITES SOCIALES (ACTIONS EDUCATIVES,SANITAIRES ET SOCIALES)(LISTE B),POUR UNE PERIODE D'UN AN COURANT A PARTIR DU 01-01-1981,EN REMPLACEMENT DE MME.
FONTAINE NICOLE,MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Décret du 3 août 1981 M. SPINETTA JEAN-CYRIL EST NOMME CHEF DU SERVICE DE L'INFORMATION ET DE DIFFUSION EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BILLE
Décret du 2 août 1981 S PARLEMENTAIRES DU SENAT:
Décret du 4 août 1981 M. ARTHUR NOTEBART EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (PROBLEMES POSES PAR LES COMMUNAUTES URBAINES)
Décret n°80-765 du 24 septembre 1980 TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1980-1981
Décret n°80-780 du 1 octobre 1980 RELATIF AUX SANCTIONS PROFESSIONNELLES APPLICABLES AUX PERSONNELS NAVIGANTS DES CORPS MILITAIRES DE L'ARMEMENT DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DIRECTEMENT LIEE AUX MOUVEMENTS DES AERONEFS
Décret du 5 août 1981 M. QUERRIEN MAX EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. MASSENET MICHEL,CONSEILLER D'ETAT
Décret du 7 août 1981 M. YVES BENTEGEAC EST NOMME PREFET DE L'AISNE
Décret du 7 août 1981 M. GILBERT CARRERE EST NOMME PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE, PREFET D'ILE-ET-VILAINE (HORS CLASSE)
Décret du 7 août 1981 M. ALAIN OHREL EST NOMME PREFET DE LA CHARENTE
Décret du 24 juillet 1981 M. MARCEL DEBARGE, SENATEUR, EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Décret du 24 juillet 1981 NOMINATION ET TITULARISATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 2EME CLASSE,3EME ECHELON A COMPTER DU 01-06-1981 DE CERTAINS ANCIENS ELEVES DE L'ENA
Décret n°81-149 du 13 février 1981 HABILITANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) A PARTICIPER AU FINANCEMENT DU LOGEMENT
Décret n°81-151 du 13 février 1981 FIXANT UN SYSTEME DE RETRIBUTION (VACATIONS) POUR L'INTERVENTION DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LA FORMATION INITIALE DES INSTITUTEURS
25 (CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT) DU DECRET 75103 DU 10-02-1975 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°81-163 du 19 février 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE DU 20-08-1980 RELATIF A L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES CONCERNANT LA GARDE DES ENFANTS,DU DROIT DE VISITE ET DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
11 (JURYS) ET 12 (REDOUBLEMENT INTEGRAL ET ADAPTE) DU DECRET 71708 DU 25-08-1971 RELATIF A L'ADMISSION DES ELEVES A L'ECOLE POLYTECHNIQUE,LA SANCTION DES ETUDES ET LA DISCIPLINE A L'ECOLE
Décret n°81-172 du 20 février 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MACHINES A RABOTER,OUTIL ROTATIF,POUR LE TRAVAIL SUR UNE FACE DU BOIS,DU LIEGE ET AUTRES MATIERES SIMILAIRES
Décret du 4 août 1981 M. GUY BRAIBANT,CONSEILLER D'ETAT,CESSE D'ETRE MIS DANS LA POSITION DE DELEGATION A COMPTER DU 26-06-1981
Décret du 5 août 1981 LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER NOMMES PAR ARRETES DU 05-07-1978 ET 18-03-1980 EST PROROGE JUSQU'AU 28-02-1982
MICHELE GENDREAU-MASSALOUX EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE DELORME
Décret du 5 août 1981 M. CHRISTIAN BECLE EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE ROUEN,EN REMPLACEMENT DE M. JOEL BOURDIN
Décret du 5 août 1981 M. JEAN-CLAUDE LOMBOIS EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE,EN REMPLACEMENT DE M. YVES DURAND
2 : Dans les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
Les entreprises de transport public par route sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail et des règlements d'administration publique pris en application de l'article L.
Toutefois, un comité d'hygiène et de sécurité sera constitué dans les entreprises ou établissements de transport public par route occupant habituellement au moins cinquante salariés.
Les chefs d'entreprises dans lesquelles l'application de ces mesures présenterait des difficultés particulières eu égard aux conditions d'exploitation du transport pourront obtenir l'autorisation d'y déroger par décision du ministre des transports, sous réserve de l'adoption de mesures de prévention assurant des garanties de sécurité équivalentes.
Le décret n° 60-74 du 15 janvier 1960 portant application de la loi n° 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du livre II du code du travail en ce qui concerne les entreprises de transport public par route est abrogé.
Décret n°81-208 du 3 mars 1981 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU CHAP.
I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS) DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC PAR ROUTE
Décret n° 76-1209 du 21 décembre 1976 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
Décret n°80-792 du 2 octobre 1980 TENDANT A ACCELERER LE REGLEMENT DES DROITS A PENSION DE RETRAITE DE L'ETAT.
Décret n°80-795 du 3 octobre 1980 DES CONSEILS DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Décret n°80-806 du 8 octobre 1980 MODIFIANT LE DECRET 72381 DU 02-05-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT EN DEPENDANT:
Décret n°80-81 du 14 janvier 1980 DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE : A COMPTER DU 01-01-1985.
1 DU D 74-853 DU 04-10-1974 RELATIF A LA DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE)
Décret n°80-815 du 14 octobre 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (OACI) SIGNE A PARIS LE 18-12-1979
Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 portant extension aux établissements agricoles de dispositions des chapitres II, III et IV du titre III du livre II du code du travail (partie Réglementaire) relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail
Le chapitre II, les sections I à V du chapitre III et le chapitre IV du titre III du livre II du code du travail (partie Réglementaire) sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L.
Le présent décret est applicable à compter du premier jour du quatrième mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DE DISPOSITIONS DES CHAPITRES II,III ET IV DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DU TRAVAIL
Décret n°80-861 du 3 novembre 1980 PORTANT STATUT DES CADRES HOSPITALIERS D'ANESTHESIE-REANIMATION ET D'HEMOBIOLOGIE
Décret n°80-863 du 31 octobre 1980 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO,RELATIVE A L'EXECUTION RECIPROQUE DES PEINES D'AMENDE ET DE CONFISCATION,SIGNEE A PARIS LE 08-06-1978,ET DE L'ECHANGE DE LETTRES AFFERENT A CETTE CONVENTION.(FRAIS DE JUSTICE,DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT,DROITS FIXES DE PROCEDURE)
Décret n°80-867 du 28 octobre 1980 RELATIF AUX CONTREMAITRES ET AUX OUVRIERS DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN DES MUSEES NATIONAUX
Décret n°80-872 du 31 octobre 1980 MODIFIANT LE 2EMEMENT DE L'ART.
8 DU DECRET 491378 DU 03-10-1949 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DE LA DEFENSE NATIONALE:"NE PEUVENT ETRE RAPPELES LES SERVICES REMUNERES PAR UNE PENSION PROPORTIONNELLE OU D'ANCIENNETE DONT L'INTERESSE A DEJA JOUISSANCE SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART.
47-1 ET 97 DE LA LOI DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES
Décret n°80-882 du 6 novembre 1980 INSTITUTION DANS LES ECOLES NORMALES D'APPRENTISSAGE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENANT SIX MEMBRES DE DROIT,PRESIDE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE
Décret du 15 septembre 1981 ABROGATION DU DECRET DU 08-05-1981 PORTANT NOMINATION DE M. PIERRE RICARD EN QUALITE DE CHEF DE MISSION DE COOPERATION A BAMAKO (REPUBLIQUE DU MALI.IL EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE CHEF DE MISSION DE COOPERATION A N-DJAMENA (TCHAD)
Décret du 15 septembre 1981 M. ROSTAIN CLAUDE,INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,EST ADMIS PAR LIMITE D'AGE A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 17-12-1981
Décret du 18 septembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES DEMANDES DE SOUMISSION POUR CERTAINES PUBLICATIONS PERIODIQUES A UN REGIME PARTICULIER DE TVA (ART.
Décret du 18 septembre 1981 M. RAMOFF ANDRE EST NOMME DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,EN REMPLACEMENT DE M. DUCRAY GABRIEL
Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES
Décret n°81-1002 du 9 novembre 1981 ABROGATION DU DECRET 81435 DU 06-05-1981 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS INGENIEURS, TECHNICIENS ET ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Décret du 30 septembre 1981 MELLE.
GIRARD MARINETTE EST NOMMEE DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE RAMOFF,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret du 2 octobre 1981 NOMINATION DE M. LE-ROUX PIERRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SEITA EN REMPLACEMENT DE M. WALRAFEN
Décret du 5 octobre 1981 M. ROCHE BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT (ADMINISTRATIONS DE L'INDUSTRIE),EN REMPLACEMENT DE M. MANDIL
Décret n°81-1008 du 10 novembre 1981 IL EST CREE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE, UNE DIRECTION DE LA SANTE ET UNE DIRECTION DES HOPITAUX QUI SE SUBSTITUENT A LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES HOPITAUX
Arrêté du 28 janvier 1981 LES SALAIRES DES PERSONNELS A STATUT OUVRIER MUTES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE SONT AFFECTES D'UN COEFFICIENT (1,40)
Arrêté du 28 janvier 1981 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération des personnels civils à statut ouvrier en service dans les bases françaises à Diégo-Suarez
Les personnels à statut ouvrier mutés à Diégo-Suarez perçoivent pendant la durée de leur séjour les salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, affectés d'un coefficient de majoration de 1,90.
Arrêté du 28 janvier 1981 LES SALAIRES DES PERSONNELS A STATUT OUVRIER MUTES DANS LES BASES FRANCAISES A DIEGO-SUAREZ SONT AFFECTES D'UN COEFFICIENT (1,90)
Arrêté du 20 janvier 1981 IL PEUT ETRE ACCORDE,SUR LEUR DEMANDE,AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ET AUX MEMBRES DES COMMISSIONS D'ENQUETE DESIGNES PAR ARRETE PREFECTORAL POUR LES ENQUETES DANS LES FORMES PRESCRITES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE:DES VACATIONS,LE REMBOURSEMENT DE LEUR FRAIS DE TRANSPORTS ET UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT (MISSION OU TOURNEE)
Arrêté du 30 janvier 1981 PORTANT NOMINATION ET RENOUVELLEMENT DE MANDAT DE MEMBRES DU CONSEIL PERMANENT D'HYGIENE SOCIALE (COMMISSION DU CANCER)
Arrêté du 15 décembre 1980 NOMINATION DES REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (ORGANIC) A LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES:
Arrêté du 21 janvier 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA HAUTE-NORMANDIE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES
Arrêté du 14 janvier 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE CULTURE ET DE CHAMPIGNONS ET LES ETABLISSEMENTS PRODUCTEURS DE BLANC DE LA VILLE DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE:
Arrêté du 30 janvier 1981 PRIX DE JOURNEE APPLICABLES AUX MALADES HOSPITALISES AU CENTRE NATIONAL OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS A COMPTER DU 01-01-1981:
Arrêté du 10 juillet 1981 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1979-1980.(MEDECINE,PHARMACIE,CHIRURGIE-DENTAIRE)
Arrêté du 3 février 1981 EXTENSION DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,POUR LA CAMPAGNE 1980-1981 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "ROSE D'ANJOU" ET "CABERNET D'ANJOU" AUX VITICULTEURS,AUX NEGOCIANTS ET COURTIERS EN VINS
Arrêté du 21 juillet 1981 SUPPRESSION DE CLASSES OU SECTION D'ETABLISSEMENTS DE LA LISTE DES CLASSES OU SECTIONS DONT LES ELEVES SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS.
(SECTION PREPARANT A DES BTS)
Arrêté du 16 juillet 1981 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL: STENODACTYLOGRAPHES
Arrêté du 17 juillet 1981 CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATION EN 1982 POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EFFECTUES DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE (CEE) OU DU CONTINGENT MULTILATERAL (CEMT:CONFERENCE EUROPEENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS)
Arrêté du 19 juin 1981 AUGMENTATION DU TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEE AUX MEDECINS A TEMPS COMPLET DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Arrêté du 30 juillet 1981 AUTORISATION DE L'OUVERTURE AU COURS DU SECOND SEMESTRE 1981,DE L'OUVERTURE DE DEUX CONCOURS DU PREMIER TYPE POUR LE RECRUTEMENT DE TROIS CHARGES D'ETUDES (DEUX POSTES PAR CONCOURS EXTERNE,1 POSTE PAR CONCOURS INTERNE) DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT) (DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE)
Arrêté du 23 juillet 1981 ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-11-1970 PORTANT INTERDICTION DE VENTE DE L'HEBDOMADAIRE "L'HEBDO HARA-KIRI" AUX MINEURS,D'EXPOSITION ET DE PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHES
Arrêté du 29 juillet 1981 M. ROGER MASSON EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,M. GEORGES LEMOINE
Arrêté du 24 juillet 1981 SONT NOMMES AU CABINET DE M. GEORGES FILLIOUD,MINISTRE DE LA COMMUNICATION:
Arrêté du 21 janvier 1982 EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 30-11-1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION CONCLUE LE 28-04-1978 EN MATIERE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DES ACCORDS DES 08-12-1961 ET 24-01-1978
Arrêté du 19 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 22 DU 05-11-1981 (SUSPENSION DE CONTRAT, REINTEGRATION ET PRIORITE D'EMBAUCHAGE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX DE MARECHALERIE, FORGE, SERRURERIE, CHARRONNAGE ET REPARATIONS DE MACHINES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AIN DU 09-05-1974
Arrêté du 21 juillet 1981 M. MARTIN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES-MINERVOIS
Arrêté du 24 juillet 1981 CREATION AU MINISTERE DE LA CULTURE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES TELEPHONISTES
Arrêté du 19 janvier 1982 LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EST AUTORISE PAR RACHAT D'ACTIONS, A AUGMENTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SERVICE EN INFORMATIQUE (CISI)
Arrêté du 22 janvier 1982 TAUX DE LA PRIME DE RENDEMENT EN FAVEUR DES PERSONNELS DU CORPS DE LA RESTAURATION DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE ET DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 4 janvier 1982 MODALITES DE RECRUTEMENT DES ELECTROMECANICIENS DE PHARE
Arrêté du 27 janvier 1982 DROIT DE CHANCELLERIE A PERCEVOIR DANS LE CADRE DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES EN MATIERE DE DELIVRANCE DE PASSEPORTS ORDINAIRES ET DE CARTES D'IDENTITE
Arrêté du 18 janvier 1982 OUVERTURE SUR 1982 D'UN CREDIT DE 231 402 910 FRS.
APPLICABLE AU CHAPITRE 31-44 (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES) DU BUDGET DE L'ECONOMIE ET FINANCES (III : BUDGET) UTILISE POUR LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES FISCALES
Arrêté du 20 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 102 DU 16-07-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE : TARIF DE LA POSE DANS LE CARRELAGE A COMPTER DU 01-07-1981
Arrêté du 19 janvier 1982 ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 01-10-1965 (NON PUBLIE AU JO) INSTITUANT UNE RESERVE DE PECHE EN BAIE-DES-SABLETTES (QUARTIER DE TOULON)
Arrêté du 25 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT DU 07-07-1981 (MINIMUM ANNUEL DE RESSOURCES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES CADRES ET EMPLOYES SALARIES DES CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET OU DE REASSURANCES DU 20-12-1977
Arrêté du 19 janvier 1982 PCM
Arrêté du 8 février 1982 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE (OPTION ANALYSTE OU PROGRAMMEUR DE SYSTEME D'EXPLOITATION) DANS LE CONCOURS D'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE COMMUNAL, PREVU AU 2EMEMENT ET 3EMEMENT DE L'ART.
Arrêté du 12 novembre 1981 IL EST CREE AUPRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE UN OBSERVATOIRE DE MATIERES PREMIERES, DENOMME: L'OBSERVATOIRE
Arrêté du 16 mars 1982 LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE EST AUTORISEE A PROGRAMMER LES EMISSIONS DE RADIO EN VUE DE DESSERVIR LE DEPARTEMENT DE L'INDRE A COMPTER DU 16-04-1982
Arrêté du 19 mars 1982 fixant la liste des titres ou diplômes ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme d'études comptables supérieures
Modifié par Arrêté 1984-02-16 art. 1, art. 2 JONC 28 février 1984
Les dispenses d'épreuves prévues à l'article 9 du décret du 12 mai 1981 susvisé sont accordées, après adaptation des programmes concernés à ceux du D.
S., dans les conditions suivantes : Attestation de succès aux épreuves de fin d'études de premier cycle de l'Institut national des techniques économiques et comptables : dispense des épreuves n° 1 à 5 ; Brevet de technicien supérieur de comptabilité et gestion d'entreprise délivré à compter de la session de 1982 : dispense des épreuves n° 1 à 5, 10 et 16 ; Diplôme universitaire de technologie Gestion des entreprises et des administrations, option Finance-comptabilité délivré à compter de la session de 1982 : dispense des épreuves n° 1 à 5, 10 et 16, sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation dans un service comptable ou financier d'entreprise ; Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (option D 2) : dispense des épreuves n° 1 à 5, 6, 8, 10 et 16 ; Agrégation d'économie et de gestion (option B) : dispense des épreuves n° 1 à 12, 15 et 16, sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation dans un service comptable ou financier d'entreprise ; Diplôme de l'Institut national des techniques économiques et comptables : dispense des épreuves n° 1 à 12, 15 et 16 ; Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières délivrée par les universités de Grenoble-II, Paris-IX, Valenciennes, Aix-Marseille-III, Le Mans, Montpellier-I, Rennes-I, Nice, Strasbourg-III, Bordeaux-I, Lyon-III : dispense des épreuves n° 1 à 12, 15 et 16.
Admission au concours d'entrée dans les écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises (E.
E.) d'Amiens, Bordeaux, Brest, Clermont-Ferrand, Dijon, Le Havre, Lille, Marseille, Montpellier-I, Nantes, Nice, Pau, Poitiers, Reims, Rouen, Toulouse et Tours : dispense des épreuves n° 1 à 5.
Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières délivré par les E.
E. susmentionnées : dispense des épreuves n° 8, 9, 10 et 16 sous réserve, pour cette dernière épreuve, que le stage d'initiation ait été effectué dans un service comptable ou financier d'entreprise.
Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières délivrée par les universités de Nancy-II, Orléans et Poitiers : dispense des épreuves n° 12, 15 et 16.
Titre de comptable agréé inscrit en cette qualité au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en application des dispositions des articles 9 et 9 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée susvisée : dispense des épreuves n° 1 à 12, 15 et 16.
Admission au concours d'entrée à l'Ecole des hautes études commerciales : dispense des épreuves n° 1 à 5 ; Admission au concours d'entrée à l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales : dispense des épreuves n° 1 à 5 ; Admission au concours d'entrée à l'Ecole supérieure de commerce de Paris : dispense des épreuves n° 1 à 5 ; Admission au concours d'entrée à l'Ecole supérieure de commerce de Lyon : dispense des épreuves n° 1 à 5 ; Admission au concours d'entrée à l'Institut européen d'études commerciales supérieures de Strasbourg : dispense des épreuves n° 1 à 5 ; Diplôme de sortie de l'Ecole des hautes études commerciales : Toutes sections : dispense des épreuves n° 1 à 5, 8, 9 et 10 ; Section Contrôle de gestion : dispense des épreuves 1 à 5, 8, 9, 10, 12 et 16, sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise ; Section Comptabilité : dispense des épreuves n° 1 à 5, 8, 9, 10, 11, 12 et 16, sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise ; Diplôme de sortie de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales : Toutes filières : dispense des épreuves n° 1 à 5, 8, 9 et 10 ; Filière comptable : dispense des épreuves 1 à 5, 8, 9, 10, 12 et 16, sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise ; Diplôme de sortie de l'Ecole supérieure de commerce de Paris : Toutes options : dispense des épreuves n° 1 à 5, 8, 9 et 10 ; Option Comptabilité, audit et management et option Planification, prévision et contrôle de gestion : dispense des épreuves n° 1 à 5, 8, 9, 10, 12 et 16, sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise ; Diplôme de sortie de l'Ecole supérieure de commerce de Lyon : Toutes sections : dispense des épreuves n° 1 à 5, 8, 9 et 10 ; Section Finances-comptabilité : dispense des épreuves n° 1 à 5, 8, 9, 10, 11, 12 et 16, sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise ; Diplôme de sortie de l'Institut européen d'études commerciales supérieures de Strasbourg : Toutes sections : dispense des épreuves n° 1 à 5, 8, 9 et 10 ; Section Audit et contrôle de gestion : dispense des épreuves n° 1 à 5, 8, 9, 10 et 11 ; Diplôme de sortie de l'Institut supérieur des affaires : dispense des épreuves n° 1 à 5, 8 et 9 ; Diplôme de sortie de l'Ecole des hautes études commerciales du Nord : dispense des épreuves n° 1 à 5 ; Diplôme de sortie de l'école supérieure des sciences commerciales d'Angers : dispense des épreuves n° 1 à 5 ; Diplôme de sortie de l'Institut d'études politiques de Paris : Toutes sections : dispense des épreuves n° 1 à 5 ; Section économique et financière : dispense des épreuves n° 1 à 5, 8 et 9 ; Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières délivrée par les universités de Besançon, Clermont-ferrand, Lille-II, Paris-I, Paris-XII et Pau : dispense des épreuves n° 1 à 12, 15 et 16.
Diplôme d'études universitaires générales mention Droit, licence ou maîtrise en droit : dispense des épreuves n° 1 et 5 ; Maîtrise en droit public : Dispense des épreuves n° 1 et 5 ; Maîtrise en droit privé : Toutes mentions : dispense des épreuves n° 1, 5 et 7 ; Mention Droit des affaires : dispenses des épreuves n° 1, 5, 6 et 7 ; Diplôme d'études universitaires générales mention Sciences économiques : dispense des épreuves n° 2 et 5 ; Licence ès sciences économiques : dispense des épreuves n° 2, 3 et 5 ; Maîtrise ès sciences économiques : Toutes mentions : dispense des épreuves n° 2, 3 et 5 ; Mention Economie de l'entreprise : dispense des épreuves n° 2, 3, 4 et 5 ; Licence ou maîtrise d'administration économique et sociale : dispense des épreuves n° 1, 2, 3 et 5 ; Diplôme d'études universitaires générales mention Mathématiques appliquées et sciences sociales, licence ou maîtrise en mathématiques appliquées et sciences sociales : dispense des épreuves n° 3 et 5.
Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion : dispense des épreuves n° 2, 3, 5, 10 et 16 sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre ou dans un service comptable ou financier d'une entreprise.
Certificat préparatoire aux études de gestion : dispense des épreuves n° 1, 2, 3 et 5.
Maîtrise de sciences de gestion : dispense des épreuves n° 1 à 5, 8, 9, 10 et 16 sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre ou dans un service comptable ou financier d'une entreprise.
Diplôme de l'Ecole supérieure libre des sciences commerciales appliquées : Toutes options : dispense des épreuves n° 1 à 5 et 10 ; Option Finances : dispense des épreuves n° 1 à 5, 9, 10, 12 et 16 sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre ou dans un service comptable ou financier d'une entreprise ; Option Expertise et contrôle : dispense des épreuves n° 1 à 5, 9, 10, 12 et 16 sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre ou dans un service comptable ou financier d'une entreprise.
Diplôme de l'Ecole des hautes études commerciales pour les jeunes filles : dispense des épreuves n° 1 à 5, 8 et 16 sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre ou dans un service comptable ou financier d'une entreprise.
Diplôme du centre d'études supérieures européennes de management : Toutes options : dispense des épreuves n° 2, 3, 5 et 8 ; Option Comptable : dispense des épreuves 2, 3, 4, 5, 8 et 16 sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre ou dans un service comptable ou financier d'une entreprise.
Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières de l'université de Toulouse-I : dispense des épreuves n° 1 à 12, 15 et 16 : Diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences économiques, délivré par l'université de Paris-IX : dispense des épreuves n° 2 et 5 ; Licence et maîtrise d'économie appliquée délivrées par l'université de Paris-IX : dispense des épreuves n° 2, 3 et 5.
Diplôme universitaire de technologie, spécialité gestion des entreprises et des administrations, option Gestion appliquée aux petites et moyennes organisations : dispense des épreuves n° 1 à 5 et 16 sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre ou dans un service comptable ou financier d'une entreprise.
Diplôme d'études supérieures économiques du Conservatoire national des arts et métiers Comptabilité et gestion : Dispense des épreuves n° 2 à 15, 12 et 16 sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre ou dans un service comptable ou financier d'une entreprise ; Option Informatique : dispense des épreuves n° 2 à 5, 10, 12 et 16 sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre ou dans un service comptable ou financier d'une entreprise.
Diplôme de statisticiens économistes de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique : dispense des épreuves n° 2, 3, 5, 8, 9 et 10.
Concours d'entrée à l'Institut commercial de Nancy : dispense des épreuves n° 1 à 5.
Diplôme de sortie de l'Institut commercial de Nancy : dispense des épreuves n° 1 à 5, 8, 9 10 et 16 sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre ou dans un service comptable ou financier d'une entreprise.
Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (option D 2): dispense des épreuves n° 1 à 5, 7, 8, 10 et 16 sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre ou dans un service comptable ou financier d'une entreprise.
Diplôme de l'Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers : dispense des épreuves n° 1 à 5, 8 et 9.
Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières délivrée par les universités de Caen et de Rouen : dispense des épreuves n° 1 à 12, 15 et 16.
Diplôme d'ingénieur de l'Institut d'informatique d'entreprise du Conservatoire national des arts et métiers : dispense des épreuves n° 2 à 5 et 10 ; Admission au concours d'entrée à l'Ecole supérieure de commerce et d'administration des entreprises (E.
E.) de Grenoble : dispense des épreuves n° 1 à 5 ; Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières délivré par l'E.
E. de Grenoble : dispense des épreuves n° 1 à 5, 8, 9, 10 et 16, sous réserve, pour l'épreuve n° 16, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre ou dans un service comptable ou financier d'une entreprise.
Diplôme de sortie de l'Institut d'économie scientifique et de gestion de Lille : dispense des épreuves n° 2, 3, 5, 8, 10 et 16, sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué un stage à dominante comptable et financière ; Diplôme de sortie de l'Institut supérieur de gestion commerciale de Saint-Etienne : Dispense des épreuves n° 1 à 5, quelle que soit l'option ; Option Contrôle de gestion : dispense supplémentaire des épreuves n° 8, 9 et 10.
Le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1982 DES DIPLOMES OUVRANT DROIT A DISPENSE D'EPREUVES DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES (DECS), PREVUE A L'ART.
Arrêté du 9 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 24 DU 08-09-1981 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE FABRICATION DE BALAIS DE SOLOGNE DU 13-02-1961
Arrêté du 9 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 17 DU 14-01-1982 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON DU 28-01-1974
Arrêté du 9 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 38 DU 18-11-1981 (DETERMINATION DES SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DES REGIONS PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR ET CORSE DU 10-07-1973
Arrêté du 16 mars 1982 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES D'UN ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA): INSTITUT TECHNIQUE DES PLANTES A FIBRES:
Arrêté du 4 mars 1982 DIMINUTION POUR 1981 DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE DE 3100000FRS
Arrêté du 18 mars 1982 PRISE EN COMPTE DU CHIFFRE DE LA POPULATION DANS CERTAINES COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE: CASE-PILOTE (MARTINIQUE), KOUROU, REMIREMONTJOLY (GUYANE) ET LE PORT, SAINT-ANDRE (REUNION)
Arrêté du 11 mai 1982 LE SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CAHORS CHANGE SON TITRE ET DEVIENT UNION INTERPROFESSIONNELLE DU VIN DE CAHORS
PITRAT CHARLOTTE, MARIE EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Arrêté du 6 mai 1982 GENERAL DE MESURE RELATIF AU BRUIT AERIEN EMIS PAR LES MATERIELS ET ENGINS DE CHANTIER
Arrêté du 28 mai 1982 IL EST MIS FIN, SUR SA DEMANDE, AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MME.
ELISABETH GUINGAND-VENDITTI EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 28 mai 1982 RELATIF AU MONTANT MINIMUM DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ART.
1106-3-1 DU CODE RURAL,EN CAS DE MATERNITE
Arrêté du 19 mai 1982 CREATION DE TROIS COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DU DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS.
COMPOSITION DE CES COMMISSIONS
Arrêté du 24 mai 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DE DIPLOME DU BREVET PROFESSIONNEL: DE CONSTRUCTEUR EN MACONNERIE ET BETON ARME
Arrêté du 24 mai 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME DE BREVET PROFESSIONNEL DE MONTEUR EN INSTALLATION AERAULIQUE
Arrêté du 8 mars 1982 AUTORISATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE D'UTILISER LEUR VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 19 mai 1982 M. NEVEUX MICHEL,TECHNICIEN (CHIMIE) ET M. MICHEL GEORGES,CADRE (CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES,EN REMPLACEMENT DE MME.
LE-GUEN SIMONE,SONT NOMMES MEMBRES DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LES SPECIALITES CHIMIE ET CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS SALARIES DES INGENIEURS,CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS DES PROFESSIONS INTERESSEES
Arrêté du 21 mai 1982 DANS LES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE DES LYCEES SANCTIONNEES PAR LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN H TECHNIQUES INFORMATIQUES, LES ENSEIGNEMENTS DE CONNAISSANCE DU MONDE CONTEMPORAIN, DE MATHEMATIQUES ET DE PREPARATION A LA VIE SOCIALE ET FAMILIALE, DE FRANCAIS ET DE LANGUES VIVANTES SONT DISPENSES CONFORMEMENT AU PROGRAMME ANNEXE AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 1 juin 1982 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU CORPS SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES: CONSERVATEURS EN CHEF, CONSERVATEURS DE 1ERE CLASSE ET 2EME CLASSE
Arrêté du 2 juin 1982 M. CREYSSEL PIERRE, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE INTERMINISTERIEL DES PRODUITS CHIMIQUES
Arrêté du 24 septembre 1982 CONCOURS INTERNES OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DANS LES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT: PROGRAMMES DES SPECIALITES
Arrêté du 21 septembre 1982 CREATION,AUPRES DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE,D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL (15 REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION ET 15 TITULAIRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET AUTANT DE SUPPLEANTS)
Arrêté du 22 septembre 1982 M. RONFLET ROBERT EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES D'EQUIPEMENT ET FOURNITURES DES CENTRES DE SOINS ET DES LABORATOIRES,EN REMPLACEMENT DE M. BRUNTZ FRANCOIS
Arrêté du 29 septembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LA VILLE DE PARIS AU TITRE DES REMUNERATIONS DE PROFESSEURS TITULAIRES DE CHAIRES MUNICIPALES A PARIS,DE DIRECTEURS D'ETUDES NON CUMULANTS DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES,DE PROFESSEURS DE COLLEGE DE FRANCE ET DE PROFESSEURS DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS TITULAIRES DE CHAIRES MUNICIPALES
Arrêté du 17 septembre 1982 OUVERTURE,A TITRE EXPERIMENTAL,POUR UNE DUREE DE DEUX ANS RECONDUCTIBLE,D'UN SERVICE DE TRANSMISSION D'ALARMES,DENOMME TELESECURITE POLICE
Arrêté du 14 septembre 1982 MARCHES ET TRAITES QUI DOIVENT ETRE SOUMIS A L'AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION DES MARCHES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Arrêté du 4 juin 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 9 DU 08-02-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DU LOIRET.(CONGE PAYE)
5 DE L'ARRETE DU 05-10-1981 INSTITUANT UN BREVET PROFESSIONNEL DE MECANICIEN D'ENGINS DE CHANTIER ET DE TRAVAUX PUBLICS EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 4 juin 1982 LE SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION EST REMPLACE PAR LE DIRECTEUR ADJOINT DE L'EDUCATION SURVEILLEE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS EN MATIERE D'APPEL D'OFFRES DANS LES SERVICES DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 18 novembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD REGIONAL (REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON) DU 17-03-1982 (VALEUR DU POINT,REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 19 novembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD REGIONAL (REGION RHONE-ALPES) DU 19-03-1982 (REMUNERATION,VALEUR DU POINT) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 23 novembre 1982 RELATIF AU DIPLOME SUPERIEUR DE BIBLIOTHECAIRE: MODALITES DU CONTROLE EN COURS D'ANNEE DES CONNAISSANCES ENSEIGNEES ET DE L'APTITUDE A EXERCER DES FONCTIONS DE RESPONSABILITE DANS UNE BIBLIOTHEQUE
Arrêté du 9 novembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE:
Arrêté du 12 novembre 1982 LES TITULAIRES DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE CARRIERES SOCIALES (OPTION ANIMATION SOCIALE ET SOCIO-CULTURELLE) CANDIDATS AU DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION SONT DISPENSES DE L'ATTESTATION DE FORMATION GENERALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT "CLASSIFICATION" DU 08-06-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'INSTALLATION SANS FABRICATION Y COMPRIS ENTRETIEN,REPARATION DEPANNAGE DE MATERIEL AEROLIQUE,THERMIQUE ET FRIGORIFIQUE DU 23-09-1974
Arrêté du 17 novembre 1982 LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES EST AUTORISEE A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA MANUFACTURE CORSE DES TABACS JOB-BASTOS (100%)
Arrêté du 15 novembre 1982 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE
Arrêté du 1 octobre 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET OUVERTURE SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE,TITRE VI,CHAPITRE 66-02,CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS
Arrêté du 30 septembre 1982 IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1982,AUX FONCTIONS DE M. LE PROFESSEUR CUBAUD JEAN-CLAUDE,DIRECTEUR PAR INTERIM DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE RENNES
Arrêté du 25 novembre 1982 LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES CONCERNANT L'OPTION INFORMATIQUE DES CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE (AVIATION ET METEOROLOGIE) SONT CEUX FIXES PAR L'ART.
8 DE L'ARRETE DU 02-10-1980,JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ART.
Arrêté du 18 janvier 1983 EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DU FINISTERE L'ENSEMBLE FORME PAR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME CORRESPONDANT AU SITE CLASSE DES DUNES ET ETANGS LITTORAUX SUR LE TERRITOIRE DE TREGUNC
Arrêté du 7 février 1983 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES D322-11 ET D322-14 DU CODE DU TRAVAIL
100 du montant desdites indemnités.
Les indemnités complémentaires versées à l'article précédent sont celles définies par l'arrêté du 17 juillet 1981 relatif à la fixation temporaire de certaines conditions d'application de l'article D.
D322-11 DU CODE DU TRAVAIL: ENTRE LE 01-01-1983 ET LE 31-12-1983,LES ACTIONS DESTINEES A EVITER DES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE PEUVENT ETRE ENGAGEES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Arrêté du 3 mars 1983 D'EMPLOIS PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 4 mars 1983 ORGANISATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPETENT POUR EXAMINER L'ENSEMBLE DES QUESTIONS INTERESSANT LES SERVICES DE L'ECOLE
Arrêté du 1 mars 1983 MM. AUGE NOEL,LOUVIGNY ERIC,GUILLOU MAURICE,PIERRE LUCIEN ET DENIZEAU CLAUDE SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE POITOU-CHARENTES
Arrêté du 21 février 1983 M. HASSON HENRI EST NOMME,A COMPTER DU 01-01-1983,PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (ANAH)
Arrêté du 31 janvier 1983 MODERNISATION DU TAUX DES TAXES AUXQUELLES SONT SOUMIS LES TRANSPORTS PUBLICS ET PRIVES DE TOUTES MARCHANDISES EFFECTUES PAR LES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE ET PAR DES NAVIRES DE MER,PERCUES EN APPLICATION DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953
Arrêté du 28 février 1983 M. LEFOULON MICHEL EST NOMME DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (ANAH),A COMPTER DU 01-01-1983,EN REMPLACEMENT DE M. HASSON HENRI
Arrêté du 26 novembre 1982 AUTORISATION A GAZ DE FRANCE D'EFFECTUER DES RECHERCHES DE FORMATIONS SOUTERRAINES NATURELLES APTES AU STOCKAGE DE GAZ COMBUSTIBLE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER (STRUCTURE DITE DU MEANT)
Arrêté du 1 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 42 DU 13-12-1982 (DUREE DU TRAVAIL) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU LOT DU 06-05-1969
Arrêté du 23 décembre 1983 COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Arrêté du 22 décembre 1983 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE RELATIF A DIVERS PRODUITS PETROLIERS RAFFINES EN ESPAGNE
Arrêté du 22 décembre 1983 TAUX DE REDEVANCES POUR VISITE ET VERIFICATIONS DE CERTAINS VEHICULES
Arrêté du 30 décembre 1983 INTERET DES DEPOTS ET PRETS D'EPARGNE-LOGEMENT ET MONTANT DE LA PRIME PROPRE AU REGIME DES PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT (10% L'AN)
Arrêté du 22 décembre 1983 PORTANT REVISION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES RESEAUX DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS.
NOTA : Arrêté du 23 mars 1992 art. 1 et 2 : dérogation.
Un arrêté des ministres chargés des transports, de la sécurité sociale et du budget fixe chaque année : 1° Les coefficients de majoration applicables aux salaires servant au calcul des pensions des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des tramways relevant de la loi du 22 juillet 1922 susvisée.
A titre provisionnel le taux annuel de majoration ou de revalorisation est égal au taux d'évolution du salaire brut moyen annuel par tête versé par les entreprises non financières non-agricoles qui est prévu, pour l'année considérée, par le rapport mentionné à l'article 32 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 et annexé au projet de la loi de finances de cette année.
Cette majoration ou revalorisation est effectuée en deux fractions égales prenant effet respectivement au 1er janvier et au 1er juillet.
Les taux d'augmentation applicables à chacune de ces dates sont calculés de telle sorte que le taux d'évolution en moyenne annuelle soit égal au taux visé à l'alinéa précédent.
NOTA : Arrêté du 23 mars 1992 art. 1, art. 2 : dérogation.
Si le taux annuel de majoration ou de revalorisation visé à l'article 1er est inférieur ou supérieur au taux d'évolution du salaire moyen des personnels des réseaux secondaires d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des tramways tel qu'il résulte de la masse des salaires et de l'effectif desdits personnels, il est procédé à un ajustement au 1er janvier de l'année suivante.
Le taux de cet ajustement est égal au rapport entre le taux d'évolution du salaire moyen des assurés, défini à l'alinéa précédent et le taux annuel de majoration ou de revalorisation défini au deuxième alinéa de l'article 1er.
L'arrêté du 11 avril 1957 modifié relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux secondaires d'intérêt général, des réseaux des voies ferrées d'intérêt local et des tramways est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 1983 REVISION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES RESEAUX DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS PAR ARRETE,CHAQUE ANNEE
Arrêté du 30 décembre 1983 MONTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES A VERSER PAR LES ASSURES VOLONTAIRES
Arrêté du 19 décembre 1983 PROROGATION DE LA VALIDITE DES CARTES DE DEPORTES ET D'INTERNES RESISTANTS ET POLITIQUES JUSQU'AU 01-01-1989
Arrêté du 26 décembre 1983 TAUX DE COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1984 ET PART DES RESSOURCES AFFECTEES A CHAQUE CATEGORIE DE CHARGES DE CE REGIME
Arrêté du 4 novembre 1983 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE REPRESENTANTS DES USAGERS AU TITRE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 19 décembre 1983 JURYS DE L'EXAMEN DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE
Arrêté du 19 décembre 1983 DU JURY DE L'EXAMEN DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE DE LA PROMOTION DE 1983
Arrêté du 8 mars 1983 NOMBRE DE PLACES D'ELEVES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION OFFERTES EN 1984 AUX ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE TERMINANT LEUR SCOLARITE EN 1983: 2
Arrêté du 21 décembre 1983 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (M. MICHEL ROCARD) PAR M. BERNARD CANDIARD
Arrêté du 1 février 1984 portant répartition entre le personnel en activité de service, d'une part, et le service ou l'exploitation, d'autre part, de la cotisation d'assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
L'arrêté du 7 janvier 1982 portant répartition entre le personnel en activité de service, d'une part, et le service ou l'exploitation, d'autre part, de la cotisation d'assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières est abrogé.
Arrêté du 1 février 1984 REPARTITION ENTRE LE PERSONNEL EN ACTIVITE DE SERVICE D'UNE PART ET LE SERVICE DE L'EXPLOITATION,D'AUTRE PART,DE LA COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES DUE AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES BENEFICIAIRES DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 10 février 1984 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE A CERTAINS RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 10 février 1984 TAUX DES INDEMNITES POUR USAGE DE SKIS INSTITUEES EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 10 février 1984 TAUX DES INDEMNITES DE TECHNICITE ATTRIBUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 10 février 1984 TAUX DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS APPARTENANT AUX BRIGADES DE PARIS INTRA-MUROS PREVUE A L'ART.
Arrêté du 10 février 1984 TAUX MENSUELS DE L'ALLOCATION SPECIALE ATTRIBUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES TECHNIQUES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PREVUE A L'ART.
Arrêté du 10 février 1984 MONTANT DES PROJETS UNITAIRES D'INVESTISSEMENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) AU-DELA DUQUEL CES PROJETS SONT SOUMIS A APPROBATION DU MINISTRE DES TRANSPORTS
Arrêté du 21 février 1984 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)
Arrêté du 13 février 1984 MONTANT DES REDEVANCES POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES FONCTIONNAIRES CHARGES DE CE CONTROLE
Arrêté du 26 janvier 1984 fixant la compétence des commissaires de la République en matière de dons et legs consentis aux organismes mutualistes.
L'acceptation de dons et legs mobiliers et immobiliers de valeur inférieure ou égale à trois millions de francs consentis aux sociétés mutualistes, aux unions de sociétés mutualistes et aux fédérations d'unions de sociétés mutualistes est autorisée par arrêté du préfet du département du siège de l'organisme gratifié.
Une ampliation de tout arrêté intervenu en exécution de l'article 1er ci-dessus est adressée au ministre chargé de la mutualité dans un délai d'un mois à compter de la date dudit arrêté.
Est abrogé l'arrêté du 7 mai 1973 fixant la compétence des préfets en matière de dons et legs consentis aux organismes mutualistes.
Arrêté du 26 janvier 1984 COMPETENCE DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DONS ET LEGS CONSENTIS AUX ORGANISMES MUTUALISTES
5421-13 et du chapitre Ier du titre III du livre IV ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 7 février 1984 MODALITES DE FONCTIONNEMENT FINANCIER DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES)
LAOT BEATRICE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE A COMPTER DU 15-01-1984
Arrêté du 26 octobre 1983 REMUNERATION DES ARCHITECTES CONSEILS DE L'EQUIPEMENT
Décret du 11 mars 1980 M. JACQUES LEBHAR EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DU HAVRE AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. DUCLAUX POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER, SOIT JUSQU'AU 31-12-1980
Décret du 25 mars 1980 M. PHILIPPE KESSLER, SOUS-PREFET HORS CLASSE, EST NOMME PREFET, REPRESENTANT A MAYOTTE
Arrêté du 22 février 1984 DES OPERATIONS INTERESSANT LES ECOLES FRANCAISES DE L'ETRANGER POUVANT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT: ECOLES FRANCAISES DE LAGOS,HAITI,SINGAPOUR,BILBAO
Arrêté du 19 septembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 01-01-1980 DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 18 septembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CENTRE D'ANALYSE ET DE PREVISION
Arrêté du 10 septembre 1984 FIXANT LE MODELE DE BORDEREAU PORTANT DECLARATION D'EMPLOI DE MAIN D'OEUVRE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES ASSISES SUR LES SALAIRES
Arrêté du 19 septembre 1984 PORTANT AFFECTATION DU PRODUIT DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES TIRAGES DU LOTO NATIONAL
Arrêté du 24 septembre 1984 RELATIF A LA FORMATION DES ELEVES INSTITUTEURS DE LA POLYNESIE FRANCAISE ADMIS EN ECOLE NORMALE A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1984 (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 19 septembre 1984 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE GESTION DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES VILLES
Arrêté du 21 septembre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-10-1984,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MOUVEMENT ASSOCIATIF
Arrêté du 24 septembre 1984 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "VIN DE QUALITE SUPERIEURE" "COTE ROANNAISE"
Décret n°80-751 du 23 septembre 1980 MODIFIANT LE TARIF DES ANNONCES ET INSERTIONS AU JOURNAL OFFICIEL A COMPTER DU 01-01-1981
Le bénéficiaire d'une subvention à la construction ne peut, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'attribution de la subvention, envisager de céder son appareil ou le louer sans l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile ; celui-ci peut exiger le remboursement total ou partiel de celle-ci.
Décret n°80-756 du 22 septembre 1980 relatif à l'information, à l'éducation et à la planification familiales.
Décret n°80-758 du 22 septembre 1980 PORTANT EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DISPOSITIONS DU DECRET 621107 DU 10-09-1962 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS.LES DECISIONS PREVUES PAR L'ART.
2 DU DECRET SUSVISE EN MATIERE D'IMPLANTATION ET DE SERVITUDES DES STATIONS RADIO-ELECTRIQUES SITUEES HORS DES ZONES SOUMISES A UN PLAN D'URBANISME SONT PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°80-759 du 22 septembre 1980 portant modification des articles R.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 2214/84 DE LA COMMISSION DU 30-07-1984 CONCERNANT L'ARRETE DE LA PECHE DU LIEU NOIR PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS
Arrêté du 19 septembre 1984 M. DUPAVILLON CHRISTIAN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU (CNAC)
Arrêté du 20 septembre 1984 PORTANT NOMINATION (CONTROLE D'ETAT)
Arrêté du 30 novembre 1984 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE (M. JACK LANG) DE MME.
ANNE-MARIE BOUTIN
Arrêté du 8 novembre 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE,DE CONSTRUCTION,DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DES ABATTOIRS PUBLICS AINSI QU'AUX LISTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES FIGURANT AU PLAN REVISE
Les services rendus par les avions photographes du secrétariat général à l'aviation civile aux collectivités publiques et aux organismes privés d'intérêt général donnent lieu à remboursement.
Les taux de ces remboursements sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 27 novembre 1984 M. AULAGNON THIERRY EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE LA SOCIETE FRANCAISE DE VENTE ET FINANCEMENT DE MATERIELS TERRESTRES ET MARITIMES
Arrêté du 5 décembre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 28 novembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-06-1983 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL D'ETUDE DES RESERVES
Arrêté du 8 novembre 1984 PORTANT NOMINATION AU COMITE DU SOUVENIR ET DES MANIFESTATIONS NATIONALES
Décret du 7 août 1981 M. HENRI GUYON EST NOMME PREFET DE LA MAYENNE
Décret du 4 août 1981 M. ANDRE CHADEAU EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS,A COMPTER DU 01-09-1981,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES PELISSIER
Décret du 7 août 1981 M. PIERRE PERROD EST NOMME DIRECTEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES AU MINISTERE DES TRANSPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE COLLET
Décret du 12 août 1981 M. THIEBAULT ANDRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Le taux des cotisations à verser en application de l'article L.
611-1 par les entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions ci-après : a) Pour les entreprises de transport public aérien, dans la limite maximale de 1,52 euro par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier de l'année en cours ; b) Pour les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dans la limite maximale de 0,3 % des recettes provenant de la perception des redevances aéroportuaires afférentes à la dernière année précédant l'année en cours.
Sont exonérés les entreprises et collectivités ou établissements publics mentionnés aux alinéas a et b ci-dessus dont la cotisation atteindrait un montant inférieur à 7,62 euros.
Décret du 18 août 1981 M. GRENIER JEAN EST DESIGNE,A COMPTER DU 01-02-1981,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATION (SOFRECOM),AU TITRE DU MINISTERE DES PTT,EN REMPLACEMENT DE M. VARLOOT DENIS
Décret du 7 août 1981 M. CLAUDE GUYON EST NOMME PREFET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 25 août 1981 PORTANT PROROGATION JUSQU'AU 29-08-1986 DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE DEVIATION D'UNE SECTION DE LA ROUTE NATIONALE 36 DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 4 décembre 1984 fixant les modalités de rattachement au budget de l'Etat par voie de fonds de concours de la participation des organismes du régime général de sécurité sociale au financement des dépenses afférentes aux élections des membres de leurs conseils d'administration.
La participation versée par les organismes du régime général de sécurité sociale au titre des dépenses afférentes aux élections de leurs conseils d'administration est rattachée par voie de fonds de concours au budget Affaires sociales et solidarité nationale et répartie ainsi : - huit millions de francs au chapitre 44-73 : Encouragement à la formation ouvrière et subventions diverses, de la section III, section Travail - Emploi ; - le solde de la participation au chapitre 34-02 : Matériel, de la section I, section commune.
L'arrêté du 23 décembre 1983 fixant les modalités de rattachement au budget de l'Etat par voie de fonds de concours de la participation des organismes de sécurité sociale au financement des dépenses afférentes aux élections des membres de leurs conseils d'administration est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'ETAT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA PARTICIPATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AU FINANCEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AUX ELECTIONS DE MEMBRES DE LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL DE DENREES NON ALIMENTAIRES DE LA HAUTE-MARNE ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT AU DEPARTEMENT DES ARDENNES
Arrêté du 16 janvier 1985 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ LA MOTTE-SERVOLEX-DRUMETTAZ-CLARAFOND (SAVOIE) SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES: LA MOTTE-SERVOLEX,VOGLANS,LE VIVIER-DU-LAC,DRUMETTAZ-CLARAFOND
Pour les entreprises mentionnées au a de l'article D.
611-2, les cotisations sont exigibles le 1er avril de chaque année.
Toutefois, la société Air France peut être appelée à verser au début de chaque année un acompte basé sur l'état de sa flotte au 1er octobre de l'année précédant l'année en cours.
Décret n°81-209 du 3 mars 1981 RELATIF A L'INTEGRATION DANS LES CADRES METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES DES ANCIENS CADRES TERRITORIAUX DE L'ARCHIPEL DES COMORES
Décret n°81-210 du 3 mars 1981 DANS LES DOM,LES ENTREPRISES QUI CREENT DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL OU DANS LE SECTEUR DE LA PECHE DE NOUVEAUX ETABLISSEMENTS OU DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES EXISTANTES RECONNUES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE CES DEPARTEMENTS ET PERMETTANT LA CREATION DE NOUVEAUX EMPLOIS PEUVENT BENEFICIER D'UNE PRIME D'EQUIPEMENT DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES SUIVANTS DU DECRET
Décret n°81-215 du 9 mars 1981 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX MEMBRES,SECRETAIRES ET RAPPORTEURS DE LA COMMISSION NATIONALE ET DES COMMISSIONS REGIONALES TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°81-220 du 10 mars 1981 RELATIF A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REMEMBREMENT AUTRES QUE CEUX NECESSITES PAR LA CREATION D'AUTOROUTES
Décret n°81-225 du 10 mars 1981 RUR.URB
Décret n°81-231 du 9 mars 1981 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT
Décret n°81-232 du 9 mars 1981 RELATIF AUX REGLES GENERALES DETERMINANT LES CONDITIONS DE SERVICES DE CERTAINS MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT ET DES MESURES SOCIALES APPLICABLES A CES PERSONNELS
Décret n°81-234 du 9 mars 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITE DE CERTAINS MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT
Décret du 26 août 1981 MODIFIANT LA COMPOSITION DES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR POUR L'ANNEE 1981
Pour les collectivités ou établissements publics, les cotisations sont exigibles le 1er juillet de chaque année.
Toutefois, Aéroports de Paris peut être appelé à verser, au début de chaque année, un acompte basé sur les recettes provenant des redevances d'aéroports afférentes à l'avant-dernière année précédant l'année en cours.
Décret du 27 août 1981 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SILTZHEIM (BAS-RHIN) (DISSENSION AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL)
Décret n°81-251 du 17 mars 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS,ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE
Décret n°81-256 du 13 mars 1981 MODIFIANT CERTAINS ARTICLES DU LIVRE I RELATIF AU SERVICE POSTAL ET DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES FINANCIERS DE LA TROISIEME PARTIE DU CODE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°80-89 du 22 janvier 1980 FIXATION DES CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 JANVIER ET LE 31 décembre 1980
Décret n°80-896 du 13 novembre 1980 n° 80-896 du 13 novembre 1980 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 302 quater du code général des impôts relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 302 quater du code général des impôts est fixée au 1er janvier 1981 dans les départements des Côtes-du-Nord, de l'Essonne, du Gers et de l'Indre ainsi que dans les arrondissements de Grasse (Alpes-Maritimes), d'Arles (Bouches-du-Rhône), d'Evreux et des Andelys (Eure), de Montbrison (Loire), de Molsheim et de Sélestat-Erstein (Bas-Rhin), de Bonneville (Haute-Savoie), de Parthenay (Deux-Sèvres), d'Abbeville (Somme) et de Saint-Benoît (Réunion).
Décret n° 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Décret n°80-905 du 19 novembre 1980 RELATIF AUX DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Les cotisations sont versées à titre de fonds de concours.
Les titres de perception sont établis par le ministre chargé de l'aviation civile et assignés sur la recette générale des finances de Paris.
En cas de cession du bail en application de l'article L.
411-38, les améliorations faites sur le fonds par le preneur sortant et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue par l'article L.
411-69 peuvent être cédées au preneur entrant.
Dans le cas de l'article L.
411-38, les améliorations ainsi transférées donnent lieu à l'attribution de parts au profit du cédant.
411-38, le preneur entrant est subrogé dans les droits à l'indemnité que l'intéressé aurait pu exercer en fin de bail vis-à-vis du bailleur.
411-37, met à la disposition d'une société des biens dont il est locataire peut céder à ladite société les améliorations qu'il justifie avoir faites sur le fonds et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue par l'article L.
La société lui attribue des parts correspondant à ce transfert.
Elle est subrogée dans les droits à l'indemnité que l'intéressé aurait pu exercer en fin de bail vis-à-vis du bailleur.
Décret n°80-943 du 26 novembre 1980 MODIFICATION DU DECRET 541128 DU 15-11-1954 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATION D'AIDE SOCIALE DANS SES ARTICLES:
Décret n°80-944 du 26 novembre 1980 RELATIF AU MUSEE DE LA POSTE
Décret n°80-947 du 18 novembre 1980 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX A L'EXCLUSION DES EMPLOIS DE DIRECTION.
(RECRUTEMENT,REMUNERATION,NOTATION ET AVANCEMENT,CONGES,HORAIRE DE TRAVAIL, DISCIPLINE,CESSATION DE FONCTIONS)
Décret n°80-951 du 28 novembre 1980 MODIFIANT LE DECRET 69239 RELATIF AUX INSTITUTS DES SCIENCES HUMAINES ET APPLIQUEES DE PARIS ET BORDEAUX
1 DU DECRET 71631 DU 28-07-1971 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,ET AUX FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL OU DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 RELATIF AUX ARCHIVES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUPPLEMENTS DE REVENU FAMILIAL ET DES PLAFONDS DE RESSOURCES INSTITUES PAR LE TITRE IV DE LA LOI N° 80-545 RELATIF AU REVENU FAMILIAL.
Le montant du revenu minimum familial visé à l'article 18 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 38650 F ; il est majoré de 6000 F par enfant à charge au-delà du troisième.
Le montant du plafond de ressources visé à l'article 20, 1er alinéa, de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 36130 F ; il est majoré de 6000 F par enfant à charge au-delà du troisième.
Le montant mensuel du supplément forfaitaire de revenu familial visé à l'article 20, 1er alinéa, de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 210 F.
Le plafond visé à l'article 28 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 15350 F.
Le montant mensuel du supplément de revenu familial visé à l'article 27 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 100 F.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1981.
Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUPPLEMENTS DE REVENU FAMILIAL ET DES PLAFONDS DE RESSOURCES INSTITUES PAR LE TITRE IV DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 RELATIF AU REVENU FAMILIAL
Dans le présent document :
- le terme service correspond à la notion de fonctions ou de service assuré,
- le terme organisme désigne une entité administrative chargée d'assurer un service.
Les termes employés dans ce document ont la signification suivante :
-directement exposée au souffle des réacteurs,
- qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performance ou de vol, et
- qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l'élément endommagé,
sauf s'il s'agit d'une panne de moteur ou d'avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités au moteur, à ses capotages ou à ses accessoires, ou encore de dommages limités aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux pneus, aux freins, aux carénages, ou à de petites entailles ou perforations du revêtement ; ou
Accord ADS : Plan de compte rendu ADS qui fixe les conditions qui régissent les comptes rendus de données ADS (c'est-à-dire les données nécessaires à l'organisme des services de la circulation aérienne et la fréquence des comptes rendus ADS, qui doivent être convenues avant que ne débute la fourniture des services ADS).
- Les modalités d'un accord ADS sont échangées entre le système sol et l'aéronef au moyen d'un contrat ou d'une série de contrats.
Acrobaties aériennes (ou Voltige aérienne) : Manœuvres effectuées intentionnellement par un aéronef, comportant un changement brusque d'assiette, une position anormale ou une variation anormale de la vitesse.
Aérodrome : Surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant, éventuellement, bâtiments, installations et matériel), destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l'arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface.
Note : Les règles de l'air se rapportant aux aérodromes et à leur utilisation s'appliquent également, sauf mention contraire, aux emplacements sur lesquels l'atterrissage et le décollage sont permis conformément aux articles
Aérodrome de dégagement au décollage.
Aérodrome de dégagement où un aéronef peut atterrir si cela devient nécessaire peu après le décollage et qu'il n'est pas possible d'utiliser l'aérodrome de départ.
Aérodrome de dégagement en route.
Aérodrome où un aéronef peut atterrir si une anomalie ou
une urgence se produit en route.
Aérodrome de dégagement à destination.
Aérodrome de dégagement vers lequel un aéronef peut poursuivre son vol s'il devient impossible ou inopportun d'atterrir à l'aérodrome d'atterrissage prévu.
- L'aérodrome de départ d'un vol peut aussi être son aérodrome de dégagement en route ou à destination.
Aéronef (cf.
Code de l'aviation civile) : Tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs.
Aéronef - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
Altitude pression : Pression atmosphérique exprimée sous forme de l'altitude correspondante en atmosphère type (*).
(*) Selon la définition figurant dans l'Annexe 8 OACI (Navigabilité des aéronefs).
- Pour plus de commodité, on emploie souvent la forme abrégée autorisation lorsque le contexte précise la nature de cette autorisation.
- La forme abrégée autorisation peut être suivie des mots de circulation au sol, de décollage, de départ, en route, d'approche ou d'atterrissage pour indiquer la phase du vol à laquelle s'applique l'autorisation du contrôle de la circulation aérienne.
Autorisation en aval : Autorisation délivrée à un aéronef par un organisme du contrôle de la circulation aérienne qui n'est pas l'autorité de contrôle actuelle de cet aéronef.
Autorité ATS compétente : L'autorité appropriée désignée par l'État chargé de fournir les services de la circulation aérienne dans un espace aérien donné.
Bureau NOTAM international : Tout bureau désigné par un État pour échanger des NOTAM sur le plan international.
Capacité déclarée : Mesure de l'aptitude du système du contrôle de la circulation aérienne (ATC), ou de l'un quelconque de ses sous-systèmes ou positions d'utilisation, à fournir un service aux aéronefs dans le cadre des activités normales.
Elle est exprimée en fonction du nombre d'aéronefs qui entrent dans une portion spécifiée de l'espace aérien dans un temps donné, compte dûment tenu des conditions météorologiques, de la configuration, du personnel et des moyens de l'organisme ATC ainsi que de tout autre facteur qui peut influer sur la charge de travail du contrôleur chargé de l'espace aérien considéré.
Centre de contrôle régional (ACC) : Organisme chargé d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne pour les vols contrôlés dans les régions de contrôle relevant de son autorité.
Centre d'information de vol (FIC) : Organisme chargé d'assurer le service d'information de vol et le service d'alerte.
Circuit d'aérodrome : Trajet de principe associé à un aérodrome indiquant les manœuvres successives que doivent effectuer en tout ou partie les aéronefs en vol utilisant l'aérodrome.
Circulation à la surface : Déplacement d'un aéronef, par ses propres moyens, à la surface d'un aérodrome, à l'exclusion des décollages et des atterrissages.
- Un aéronef est aux abords d'un aérodrome lorsqu'il se trouve dans un circuit d'aérodrome, lorsqu'il y entre ou lorsqu'il en sort.
Circulation en vol rasant : Déplacement d'un hélicoptère/ADAV (Avion à Décollage et Atterrissage à la Verticale) au-dessus de la surface d'un aérodrome, normalement dans l'effet de sol et à une vitesse-sol inférieure à 37 km/h (20 kt).
- La hauteur effective peut varier et certains hélicoptères devront peut-être circuler en vol rasant à plus de 8 m (25 ft) au-dessus du sol pour réduire la turbulence due à l'effet de sol ou avoir suffisamment de dégagement pour les charges à l'élingue.
Conditions météorologiques de vol à vue (VMC) : Conditions météorologiques, exprimées en fonction de la visibilité, de la distance par rapport aux nuages et du plafond, égales ou supérieures aux minimums spécifiés.
- Les minimums spécifiés figurent au § 4.
Contrat ADS : Moyen par lequel les modalités d'un accord ADS sont échangées entre le système sol et l'aéronef, et qui spécifie les conditions dans lesquelles les comptes rendus ADS débutent et les données qu'ils comprennent.
- Le terme contrat ADS est un terme générique qui désigne, selon le cas, un contrat d'événement ADS, un contrat ADS à la demande, un contrat périodique ADS ou un mode d'urgence.
La transmission au sol des comptes rendus ADS peut être mise en oeuvre entre systèmes au sol.
Croisière ascendante : Technique de vol en croisière applicable à un avion, qui résulte en un accroissement net de l'altitude à mesure que la masse de l'avion diminue.
Déclinaison de station : Écart entre la direction de la radiale zéro degré d'une station VOR et la direction du nord vrai, déterminé au moment de l'étalonnage de la station.
Durée totale estimée : Dans le cas des vols IFR, temps que l'on estime nécessaire à l'aéronef, à partir du décollage, pour arriver à la verticale du point désigné, défini par référence au repère d'approche initiale (IAF), à partir duquel il est prévu qu'une procédure d'approche aux instruments sera amorcée, ou, si l'aérodrome de destination ne dispose pas d'aide de navigation, pour arriver à la verticale de l'aérodrome de destination.
Dans le cas des vols VFR, temps que l'on estime nécessaire à l'aéronef, à partir du décollage, pour arriver à la verticale de l'aérodrome de destination.
Durée totale estimée - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
Espace aérien à service consultatif : Espace aérien de dimensions définies, ou route désignée, où le service consultatif de la circulation aérienne est assuré.
Espace aérien contrôlé : Espace aérien de dimensions définies à l'intérieur duquel le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré selon la classification des espaces aériens.
- Le terme espace aérien contrôlé est un terme générique désignant les espaces aériens ATS des classes A, B, C, D et E qui sont décrits en 2.6 de l'Annexe 2 Services de la circulation aérienne .
Espaces aériens des services de la circulation aérienne : Espaces aériens de dimensions définies, désignés par une lettre de l'alphabet, à l'intérieur desquels des types précis de vol sont autorisés et pour lesquels il est spécifié des services de la circulation aérienne et des règles d'exploitation.
- Les espaces aériens ATS appartiennent aux classes A à G, comme il est indiqué dans l'Appendice 4 de l'Annexe 2 Services de la circulation aérienne .
Hélicoptère (cf.
Doc OACI 9713, définition H 36) : Aérodyne dont la sustentation en vol est obtenue principalement par la réaction de l'air sur un ou plusieurs rotors qui tournent, entraînés par un organe moteur, autour d'axes sensiblement verticaux.
Heure d'approche prévue : Heure à laquelle les services ATC prévoient qu'un aéronef, à la suite d'un retard, quittera le point d'attente pour exécuter son approche en vue d'un atterrissage.
Heure estimée d'arrivée : Dans le cas des vols IFR, heure à laquelle il est estimé que l'aéronef arrivera à la verticale du point désigné, défini par référence au repère d'approche initiale (IAF), à partir duquel il est prévu qu'une procédure d'approche aux instruments sera amorcée, ou, si l'aérodrome ne dispose pas d'aide de navigation, heure à laquelle l'aéronef arrivera à la verticale de l'aérodrome.
Dans le cas des vols VFR, heure à laquelle il est estimé que l'aéronef arrivera à la verticale de l'aérodrome.
Heure estimée d'arrivée - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
Heure estimée de départ du poste de stationnement : Heure à laquelle il est estimé que l'aéronef commencera à se déplacer pour le départ.
Information de trafic (ou Information de circulation) : Renseignements donnés à un pilote par un organisme des services de la circulation aérienne pour l'avertir que d'autres aéronefs, dont la présence est connue ou observée, peuvent se trouver à proximité de sa position ou de sa route prévue, afin de l'aider à éviter une collision.
Navigation de surface (RNAV) : Méthode de navigation permettant le vol sur n'importe quelle trajectoire voulue dans la limite de la couverture des aides de navigation de référence au sol ou dans les limites des possibilités d'une aide autonome, ou grâce à une combinaison de ces deux moyens.
- Les termes hauteur et altitude, utilisés dans la Note 1 ci-dessus, désignent des hauteurs et des altitudes altimétriques et non géométriques.
Organisme AFIS - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
Organisme de contrôle d'approche (APP) : Organisme chargé d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne aux aéronefs en vol contrôlés arrivant à un ou plusieurs aérodromes ou partant de ces aérodromes.
Organisme de contrôle de la circulation aérienne : Terme générique désignant, selon le cas, un centre de contrôle régional, un organisme de contrôle d'approche ou une tour de contrôle d'aérodrome.
Cette définition englobe, sans s'y limiter, les membres d'équipage, le personnel d'entretien d'aéronef et les contrôleurs de la circulation aérienne.
- Les spécifications applicables aux plans de vol figurent dans l'annexe relative aux règles de l'air.
Lorsque l'expression formulaire de plan de vol est utilisée, elle désigne le modèle de plan de vol qui figure à l'Appendice 2 des PANS-ATM de l'OACI.
Point d'arrêt avant piste : Point désigné en vue de protéger une piste, une surface de limitation d'obstacles ou une zone critique/sensible d'ILS/MLS, auquel les aéronefs et véhicules circulant à la surface s'arrêteront et attendront, sauf autorisation contraire de la tour de contrôle d'aérodrome.
Point de cheminement par le travers : Point de cheminement qui nécessite une anticipation
du virage de manière à intercepter le segment suivant d'une route ou d'une procédure ; ou
Point de cheminement à survoler : Point de cheminement auquel on amorce un virage pour
rejoindre le segment suivant d'une route ou d'une procédure.
Point de transition : Point où un aéronef naviguant sur un tronçon de route ATS défini par référence à des radiophares omnidirectionnels à très haute fréquence (VOR) doit en principe transférer son principal repère de navigation de l'installation située en arrière de l'aéronef à la première installation située en avant de lui.
- Les points de transition sont établis afin d'assurer, à tous les niveaux de vol à utiliser, l'équilibre optimal entre les installations, du point de vue de l'intensité et de la qualité de la réception, et afin de fournir une source commune de guidage en azimut pour tous les aéronefs évoluant sur le même secteur d'un tronçon de route.
Portée visuelle de piste (RVR) : Distance jusqu'à laquelle le pilote d'un aéronef placé sur l'axe de la piste peut voir les marques ou les feux qui délimitent la piste ou qui balisent son axe.
Procédure d'approche aux instruments : Série de manœuvres prédéterminées effectuées en utilisant uniquement les instruments de bord, avec une marge de protection spécifiée au-dessus des obstacles, depuis le repère d'approche initiale ou, s'il y a lieu, depuis le début d'une route d'arrivée définie, jusqu'en un point à partir duquel l'atterrissage pourra être effectué, puis, si l'atterrissage n'est pas effectué, jusqu'en un point où les critères de franchissement d'obstacles en attente ou en route deviennent applicables.
Publication d'information aéronautique (AIP) : Publication d'un État, ou éditée par décision d'un État, renfermant des informations aéronautiques de caractère durable et essentielles à la navigation aérienne.
Note : en France, ces renseignements sont communiqués sous la forme de cartes de prévisions de temps significatif TEMSI.
Route à service consultatif : Route désignée le long de laquelle le service consultatif de la circulation aérienne est assuré.
Route ATS : Route déterminée destinée à canaliser la circulation pour permettre d'assurer les services de la circulation aérienne
Service automatique d'information de région terminale (ATIS) : Service assuré dans le but de fournir automatiquement et régulièrement des renseignements à jour aux aéronefs à l'arrivée et au départ, tout au long de la journée ou d'une partie déterminée de la journée :
Service automatique d'information de région terminale par liaison de données (D-ATIS) :
Service ATIS assuré au moyen d'une liaison de données.
Service automatique d'information de région terminale par liaison vocale (ATIS-voix) :
Service ATIS assuré au moyen de diffusions vocales continues et répétées.
Service consultatif de la circulation aérienne : Service fourni à l'intérieur de l'espace aérien à service consultatif aux fins d'assurer, autant que possible, l'espacement des avions volant conformément à un plan de vol IFR.
Service d'alerte : Service assuré dans le but d'alerter les organismes appropriés lorsque des aéronefs ont besoin de l'aide des organismes de recherches et de sauvetage et de prêter à ces organismes le concours nécessaire.
Service de la circulation aérienne (ATS) : Terme générique désignant, selon le cas, le service d'information de vol, le service d'alerte, le service consultatif de la circulation aérienne, le service du contrôle de la circulation aérienne (contrôle régional, contrôle d'approche ou contrôle d'aérodrome.
1) les collisions entre aéronefs ;
Service mobile aéronautique : Service mobile entre stations aéronautiques et stations d'aéronef, ou entre stations d'aéronef, auquel les stations d'engin de sauvetage peuvent également participer ; les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service sur des fréquences de détresse et d'urgence désignées.
Station aéronautique : Station terrestre du service mobile aéronautique.
Dans certains cas, une station aéronautique peut, par exemple, être placée à bord d'un navire ou d'une plate-forme en mer.
Station radio de contrôle air-sol : Station de télécommunications aéronautiques à qui incombe en premier lieu l'acheminement des communications ayant trait aux opérations et au contrôle des aéronefs dans une région donnée.
Substances psychoactives : Alcool, opioïdes, cannabinoïdes, sédatifs et hypnotiques, cocaïne, autres psychostimulants, hallucinogènes et solvants volatils.
Le café et le tabac sont exclus.
Suggestion de manœuvre d'évitement : Suggestion d'un organisme des services de la circulation aérienne au pilote d'un aéronef pour l'aider à éviter une collision en lui indiquant les manœuvres à exécuter.
Surveillance dépendante automatique (ADS) : Technique de surveillance dans le cadre de laquelle les aéronefs transmettent automatiquement, sur liaison de données, des données fournies par les systèmes embarqués de navigation et de détermination de la position, et comprenant l'identification de l'aéronef, la position en quatre dimensions ainsi que d'autres données, selon les besoins.
Type de RNP : Valeur de confinement exprimée sous forme de distance en milles marins par rapport à la position voulue, à l'intérieur de laquelle sont censés se trouver les aéronefs pendant au moins 95 % du temps de vol total.
- La RNP 4 représente une précision de navigation de plus ou moins 7,4 km (4 NM), sur la base d'un confinement de 95 %.
Usage de substances psychoactives qui pose des problèmes : Usage par du personnel aéronautique d'une ou de plusieurs substances psychoactives qui est tel :
a) la plus grande distance à laquelle ont peut voir et reconnaître un objet noir de dimensions appropriées situé près du sol lorsqu'il est observé sur un fond lumineux ;
Note : Les deux distances sont différentes pour un coefficient d'atténuation donné de l'atmosphère, et la distance b) varie selon la luminance du fond.
Vol VFR spécial : Vol VFR autorisé par le contrôle de la circulation aérienne à l'intérieur d'une zone de contrôle dans des conditions météorologiques inférieures aux conditions VMC.
Zone interdite : Espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites duquel le vol des aéronefs est interdit.
Zone réglementée : Espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Zone réservée temporairement (TRA) (cf.
ECAC Airspace Planning Manual - Volume 2) : Espace aérien réservé à l'usage d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée, et au travers duquel d'autres aéronefs peuvent être autorisés à transiter avec une clairance ATC.
Zone de ségrégation temporaire (TSA) (cf.
ECAC Airspace Planning Manual - Volume 2) : Espace aérien réservé à l'usage exclusif d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée.
Zone de ségrégation temporaire transfrontalière (CBA) (cf.
ECAC Airspace Planning Manual - Volume 2) : Espace aérien au-dessus de frontières internationales réservé à l'usage exclusif d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée.
Décret n°63-129 du 14 février 1963 ANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT AUX AGRICULTEURS SINISTRES EN RAISON DE LA SECHERESSE DE L'ETE 1962
1ER ET 3 DU DECRET 59-457 DU 26-3-1959 RELATIFS AUX INDEMNITES DE FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE ET DES PERSONNALITES
Décret n°63-130 du 1 février 1963 CADRE GENERAL DES P ET T D'OUTRE-MER
Décret n°63-1321 du 27 décembre 1963 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE (68,60 FRS PAR SEMAINE)
PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE FIXANT LE NOUVEAU TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLE DANS CE DEPARTEMENT
PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION FIXANT LE NOUVEAU TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLE DANS CE DEPARTEMENT
Décret n°63-134 du 13 février 1963 FIXANT LES CONDITIONS DE LIAISON ET DE COORDINATION ENTRE LES CONTROLES MEDICAUX DES REGIMES D'ASSURANCES SOCIALES ET LE CONTROLE MEDICAL DE L'AIDE SOCIALE: LA GESTION DE CE CONTROLE EST ORGANISEE PAR CONVENTION CONCLUE ENTRE LE PREFET ET L'ORGANISME DE SECURITE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE COMPETENT
CHAPITRE II : Domaine d'application des règles de l'air
2.1.2 Pour le survol des parties de la haute mer où l'Etat français a accepté, en vertu d'un accord régional de navigation aérienne, la responsabilité de la fourniture de services de la circulation aérienne, l'autorité ATS compétente dont il est question dans la présente Annexe est l'autorité appropriée désignée par l'État français chargé de fournir ces services.
- Par accord régional de navigation aérienne, on entend un accord approuvé par le Conseil de l'OACI, en principe sur l'avis d'une réunion régionale de navigation aérienne.
En vol comme sur l'aire de mouvement d'un aérodrome, un aéronef est utilisé conformément aux règles générales et, en vol, suivant le cas :
- conformément aux règles de vol à vue ;
- conformément aux règles de vol aux instruments.
- Les § 2.6.1 et 2.6.3 de l'annexe relative aux services de la circulation aérienne contiennent des renseignements sur les services fournis aux aéronefs exploités conformément aux règles VFR et IFR dans les sept classes d'espaces aériens ATS.
- Un pilote peut décider de voler suivant les règles de vol aux instruments dans les conditions météorologiques de vol à vue ou y être invité par l'autorité ATS compétente.
2.3.1 Responsabilité du pilote commandant de bord
Le pilote commandant de bord d'un aéronef, qu'il tienne ou non les commandes, est responsable de l'application des règles de l'air à la conduite de son aéronef ; toutefois, il peut déroger à ces règles s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité.
La personne mettant en œuvre un aéronef non habité est responsable de l'application des règles de l'air.
Avant d'entreprendre un vol, le pilote commandant de bord d'un aéronef prend connaissance de tous les renseignements disponibles utiles au vol projeté.
Pour les vols hors des abords d'un aérodrome et pour tous les vols IFR, l'action préliminaire au vol comprend l'étude attentive des bulletins et prévisions météorologiques disponibles les plus récents, en tenant compte des besoins en carburant et d'un aérodrome de dégagement, au cas où le vol ne pourrait pas se dérouler comme prévu.
2.4 Autorité du pilote commandant de bord d'un aéronef
Le pilote commandant de bord d'un aéronef décide en dernier ressort de l'utilisation de cet aéronef tant qu'il en a le commandement.
2.5 Usage de substances psychoactives qui pose des problèmes
Les personnes qui assurent des fonctions critiques pour la sécurité de l'aviation (personnel critique pour la sécurité) n'exercent pas ces fonctions si elles se trouvent sous l'influence de quelque substance psychoactive que ce soit qui altère les performances humaines.
Ces personnes ne se livrent à aucun usage de substances qui pose des problèmes.
1ER DU DECRET 62150 DU 06-02-1962 : MODE DE CALCUL DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE
1ER DU DECRET 58986 DU 18-10-1958 : ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux
Le décret n° 60-368 du 9 avril 1960 réprimant les contraventions aux arrêtés pris en application de l'article 214 du code rural en matière de prophylaxie des maladies des animaux réputées contagieuses est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-193 du 27 février 1964 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE RELATIF A LA SITUATION DES MILITAIRES DU CONTINGENT MIS A LA DISPOSITION DE L'ETAT ALGERIEN AU TITRE DE LA COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE, SIGNE LE 23 OCTOBRE 1963
Décret n°64-195 du 28 février 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE SUR LES ASSOCIATIONS DU 29 JANVIER 1964
Décret n°64-197 du 3 mars 1964 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT A L'INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
Décret n°64-202 du 2 mars 1964 PORTANT MODIFICATION DES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 61946 DU 24 août 1961 (ART.
6, ALINEA 2 ET 3, REMUNERATION DES PRATICIENS NOMMES A DES FONCTIONS A TEMPS PLEIN)
Décret n°64-203 du 4 mars 1964 INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
Décret n°64-204 du 4 mars 1964 PORTANT PUBLICATION DES AVENANTS AU PROTOCOLE DU 28 août 1962 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE RELATIFS A LA SITUATION DES AGENTS FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE, DU 9 JUILLET 1963
CHAPITRE III : Règles générales
Un aéronef n'est pas conduit d'une façon négligente ou imprudente pouvant entraîner un risque pour la vie ou les biens de tiers.
Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessous du niveau minimal fixé au 4.6 (vols VFR), 5.1.2 (vols IFR) et au-dessous du niveau minimal fixé par arrêté pour le survol des villes ou autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, ainsi que le survol de certaines installations ou établissements.
Les aéronefs volent à une hauteur suffisante permettant, en cas d'urgence, lors du survol des villes ou autres agglomérations d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
Des dérogations peuvent être accordées par le préfet du département après avis technique des services compétents de l'aviation civile.
- Voir notamment :
- §4.6 les hauteurs minimales qui s'appliquent aux vols VFR, et §5.1.2 les niveaux minimaux qui s'appliquent aux vols IFR,
- Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
- Arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation, pour en interdire le survol à basse altitude,
- Décrets et arrêtés relatifs aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.
a) en niveaux de vol, pour les vols effectués à un niveau égal ou supérieur au niveau de vol le plus bas utilisable ou, le cas échéant, à un niveau supérieur à l'altitude de transition ; b) en altitudes, pour les vols effectués à une altitude inférieure au niveau de vol le plus bas utilisable ou, le cas échéant, à une altitude égale ou inférieure à l'altitude de transition.
- Le système de niveaux de vol est prescrit dans les Procédures pour les services de navigation aérienne - Exploitation technique des aéronefs (Doc OACI 8168).
Rien n'est jeté ou pulvérisé d'un aéronef en vol sauf dans les conditions prescrites par l'autorité compétente et de la manière indiquée dans les renseignements, avis et/ou autorisations provenant de l'organisme compétent des services de la circulation aérienne.
Un aéronef ou autre objet n'est remorqué par un aéronef qu'en conformité des dispositions prescrites par l'autorité compétente et de la manière indiquée dans les renseignements, avis et/ou autorisations provenant de l'organisme compétent des services de la circulation aérienne.
3.1.6 Descente en parachute
Les descentes en parachute, sauf en cas de force majeure, ne sont effectuées que dans les conditions prescrites par l'autorité compétente et de la manière indiquée dans les renseignements, avis et/ou autorisations provenant de l'organisme compétent des services de la circulation aérienne.
- Voir l'instruction du 29 juillet 1981 relative aux activités de parachutage.
3.1.7 Acrobaties aériennes (Voltige)
Aucune acrobatie n'est exécutée par un aéronef si ce n'est dans les conditions prescrites par l'autorité compétente et de la manière indiquée dans les renseignements, avis et/ou autorisations provenant de l'organisme compétent des services de la circulation aérienne.
- Voir l'arrêté du 10 février 1958 portant réglementation de la voltige aérienne pour les aéronefs civils.
Les aéronefs ne volent en formation qu'après entente préalable entre les pilotes commandants de bord des divers aéronefs participant au vol et, si ce dernier a lieu en espace aérien contrôlé, conformément aux conditions prescrites par les autorités ATS compétentes.
Ces conditions comprennent les suivantes :
b) la séparation entre les aéronefs participant au vol est assurée par le chef de formation et les pilotes commandants de bord des autres aéronefs participant au vol, et comprend des périodes de transition pendant lesquelles les aéronefs manœuvrent pour atteindre leur propre séparation dans la formation et pendant les manœuvres de rassemblement et de dégagement ;
c) une distance d'un maximum de 0,5 NM latéralement et longitudinalement et de 100 ft verticalement est maintenue par chaque élément de la formation par rapport au chef de formation.
Un ballon libre non habité est exploité de manière qu'il présente le moins de danger possible pour les personnes, les biens ou d'autres aéronefs, et conformément aux conditions spécifiées dans l'Appendice 4.
- Les dispositions de l'appendice 4 seront développées ultérieurement.
3.1.10 Zones interdites et zones réglementées
Les aéronefs ne volent à l'intérieur d'une zone interdite ou d'une zone réglementée au sujet desquelles des renseignements ont été dûment diffusés, que s'ils se conforment aux restrictions de l'État sur le territoire duquel ces zones sont établies, ou que s'ils ont obtenu l'autorisation de cet État.
3.2 Prévention des collisions
- Il importe que la vigilance exercée en vue de déceler les risques de collisions ne soit pas relâchée à bord des aéronefs en vol, quels que soient le type de vol et la classe de l'espace aérien dans lequel l'aéronef évolue, et au cours des évolutions sur l'aire de mouvement d'un aérodrome.
Un aéronef n'évolue pas à une distance d'un autre aéronef telle qu'il puisse en résulter un risque de collision.
L'aéronef qui a la priorité de passage conserve son cap et sa vitesse, mais aucune disposition des présentes règles ne dispense le pilote commandant de bord d'un aéronef de l'obligation de prendre les dispositions les plus propres à éviter une collision, y compris les manœuvres anticollision fondées sur des avis de résolution émis par l'équipement ACAS.
- Les procédures à suivre pour utiliser l'ACAS figurent dans les PANS-OPS (Doc OACI 8168), Volume I, VIIIe Partie, Chapitre 3.
- Des spécifications d'emport d'équipement ACAS figurent dans l'Annexe 6 OACI, 1ère Partie, Chapitre 6.
3.2.2.1 Un aéronef qui, aux termes des règles ci-après, se trouve dans l'obligation de céder le passage à un autre aéronef, évite de passer au-dessus ou au-dessous de ce dernier, ou devant lui, à moins de le faire à bonne distance et de tenir compte de la turbulence de sillage.
Lorsque deux aéronefs se rapprochent de face ou presque de face et qu'il y a risque de collision, chacun d'eux oblique vers sa droite.
Lorsque deux aéronefs se trouvant à peu près au même niveau suivent des routes convergentes, celui qui voit l'autre à sa droite s'en écarte ; toutefois :
a) les aérodynes motopropulsés cèdent le passage aux dirigeables, aux planeurs et aux ballons ;
d) les aéronefs motopropulsés céderont le passage aux aéronefs qui sont vus remorquant d'autres aéronefs ou objets.
Un aéronef dépassant est un aéronef qui s'approche d'un autre aéronef par l'arrière suivant une trajectoire formant un angle de moins de 70° avec le plan de symétrie de ce dernier, c'est-à-dire dans une position telle, par rapport à l'autre aéronef, que, de nuit, il serait dans l'impossibilité de voir l'un quelconque des feux de position gauche (bâbord) ou droit (tribord).
3.2.2.5.1 Un aéronef en vol ou manœuvrant au sol ou sur l'eau cède le passage aux aéronefs en train d'atterrir ou en train d'exécuter les phases finales d'une approche.
3.2.2.5.2 Lorsque deux ou plusieurs aérodynes se rapprochent d'un aérodrome afin d'y atterrir, l'aérodyne se trouvant au niveau le plus élevé cède le passage à celui qui se trouve au niveau inférieur, mais ce dernier ne se prévaut pas de cette règle pour se placer devant un autre aérodyne en train d'exécuter les phases finales d'une approche, ou pour le dépasser.
Toutefois, les aérodynes motopropulsés cèdent le passage aux planeurs.
Un pilote, sachant qu'un autre aéronef est contraint d'atterrir, cède le passage à celui-ci.
3.2.2.7.1 En cas de risque de collision entre deux aéronefs circulant sur l'aire de mouvement d'un aérodrome, les règles suivantes s'appliquent :
a) lorsque deux aéronefs se rapprochent l'un de l'autre de front, ou à peu près de front, chacun d'eux
s'arrête ou, dans la mesure du possible, oblique vers sa droite de façon à passer à bonne distance
de l'autre ;
b) lorsque deux aéronefs suivent des routes convergentes, celui qui voit l'autre à sa droite cède le passage ;
c) un aéronef qui est dépassé par un autre aéronef a la priorité, et l'aéronef dépassant se tient à bonne distance de l'aéronef dépassé.
- Voir en 3.2.2.4 ce que l'on entend par aéronef dépassant.
3.2.2.7.2 Un aéronef qui circule sur l'aire de mouvement s'arrête et attend à tous les points d'arrêt avant piste à moins d'une autorisation contraire émanant de la tour de contrôle d'aérodrome.
- Pour les marques de points d'arrêt et les panneaux indicateurs connexes, se reporter à l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et procédures d'exploitation des aérodromes (CHEA) §1.5.1.3.2 Marques de point d'arrêt avant piste et §1.5.2.2 Panneaux d'obligation.
3.2.2.7.3 Un aéronef qui circule sur l'aire de mouvement s'arrête et attend à toutes les barres d'arrêt dont les feux sont allumés, et peut continuer lorsque les feux sont éteints.
- Les caractéristiques des feux destinés à répondre aux spécifications de 3.2.3 pour les avions sont spécifiées dans l'Annexe 8 OACI.
Les spécifications des feux de position pour les avions figurent dans les Appendices à la 1re et à la 2e Partie de l'Annexe 6 OACI.
Les spécifications techniques détaillées des feux pour les avions figurent dans le Manuel de navigabilité (Doc OACI 9760), Volume II, Partie A, Chapitre 4, et pour les hélicoptères dans la Partie A, Chapitre 5, de ce même document.
Note 2.- Dans le contexte de 3.2.3.2 c) et 3.2.3.4 a), on considère qu'un aéronef est en cours de manœuvre lorsqu'il circule au sol ou est remorqué ou lorsqu'il est temporairement immobilisé en cours de circulation au sol ou de remorquage.
Note 3.- Cf.
3.2.6.2 en ce qui concerne les aéronefs à flot.
3.2.3.1 Sauf dans les cas prévus en 3.2.3.5, de nuit ou pendant toute autre période que l'autorité compétente pourrait prescrire tout aéronef en vol allume :
a) des feux anticollision destinés à attirer l'attention sur lui ;
b) des feux de position destinés à indiquer la trajectoire relative de l'aéronef à un observateur ; il n'allume aucun autre feu qui serait susceptible d'être confondu avec ces feux.
- Pour rendre l'aéronef plus visible, on peut utiliser, en plus des feux anticollision spécifiés dans le Manuel de navigabilité OACI (Doc OACI 9760), Volume II, des feux dont il est équipé à d'autres fins, par exemple les phares d'atterrissage et les projecteurs.
3.2.3.2 Sauf dans les cas prévus en 3.2.3.5, de nuit ou pendant toute autre période que l'autorité compétente pourrait prescrire :
a) tout aéronef qui se déplace sur l'aire de mouvement d'un aérodrome allume des feux de position destinés à indiquer la trajectoire relative de l'aéronef à un observateur et il n'allume aucun autre feu qui serait susceptible d'être confondu avec ces feux ;
b) à moins qu'il ne soit en position stationnaire et qu'il ne soit autrement éclairé de façon suffisante, tout aéronef, sur l'aire de mouvement d'un aérodrome, allume des feux destinés à indiquer les extrémités de sa structure ;
c) tout aéronef en cours de manœuvre sur l'aire de mouvement d'un aérodrome allume des feux destinés à attirer l'attention sur lui ;
d) tout aéronef, sur l'aire de mouvement d'un aérodrome, dont les moteurs sont en marche allume des feux indiquant cette situation.
- S'ils sont placés de façon appropriée sur l'aéronef, les feux de position mentionnés en 3.2.3.1 b) peuvent aussi répondre aux spécifications de 3.2.3.2 b).
Les feux anti-collision rouges installés de manière à répondre aux spécifications de 3.2.3.1 a) peuvent aussi répondre à celles de 3.2.3.2 c) et 3.2.3.2 d) à condition qu'ils ne causent pas un éblouissement pénible pour un observateur.
3.2.3.3 Sauf dans les cas prévus en 3.2.3.5, tout aéronef en vol doté de feux anticollision répondant à la spécification de 3.2.3.1 a) allume également ces feux en dehors de la période spécifiée en 3.2.3.1.
3.2.3.4 Sauf dans les cas prévus en 3.2.3.5, tout aéronef :
a) en cours de manœuvre sur l'aire de mouvement d'un aérodrome et doté de feux anticollision répondant à la spécification de 3.2.3.2 c) ; ou
b) se trouvant sur l'aire de mouvement d'un aérodrome et doté de feux répondant à la spécification de 3.2.3.2 d) ; allume également ces feux en dehors de la période spécifiée en 3.2.3.2.
3.2.3.5 Un pilote est autorisé à éteindre les feux à éclats dont l'aéronef est doté pour répondre aux spécifications de 3.2.3.1, 3.2.3.2, 3.2.3.3 et 3.2.3.4 ou à réduire l'intensité de ces feux si ces derniers :
a) que l'aéronef ne soit équipé de doubles commandes en parfait état de fonctionnement ;
3.2.5 Manœuvres sur un aérodrome ou aux abords d'un aérodrome
a) surveille la circulation d'aérodrome afin d'éviter les collisions ;
c) effectue tous les virages à gauche quand il effectue une approche, et après décollage, sauf instructions contraires ;
3.2.6 Manœuvres à flot
- En plus des dispositions de 3.2.6.1 de la présente Annexe, certaines parties du Règlement international pour prévenir les abordages en mer, élaboré par la Conférence internationale sur la révision des règles internationales pour prévenir les abordages en mer (Londres, 1972), peuvent s'appliquer dans certains cas.
3.2.6.1 Lorsque deux aéronefs ou un aéronef et un navire approchent l'un de l'autre et qu'il y a risque de collision, le pilote de l'aéronef évoluera avec précaution en tenant compte des circonstances, notamment des possibilités des aéronefs ou du navire.
Un aéronef ayant un autre aéronef ou un navire à sa droite cède le passage à celui-ci et se tient à distance.
3.2.6.1.2 Approche de face
Un aéronef qui se rapproche de face, ou presque de face, d'un autre aéronef ou d'un navire modifie son cap vers la droite et se tient à distance.
3.2.6.1.4 Amerrissage et décollage
Un aéronef amerrissant ou décollant à la surface de l'eau se tient, dans la mesure du possible, à distance de tous les navires et évite d'entraver leur navigation.
- Les spécifications des feux que doivent allumer les hydravions à flot figurent dans les Appendices à la 1re et à la 2e Partie de l'Annexe 6 OACI.
Toute autre période d'une durée moindre ne peut donc être prescrite conformément à 3.2.6.2 entre le coucher et le lever du soleil dans les régions où le Règlement international pour prévenir les abordages s'applique, par exemple en haute mer.
3.3.1 Dépôt du plan de vol
3.3.1.1 Les renseignements concernant un vol ou une partie de vol projeté qui doivent être fournis aux organismes des services de la circulation aérienne sont communiqués sous forme d'un plan de vol.
3.3.1.2 Un plan de vol est déposé avant :
a) tout vol ou toute partie d'un vol appelé à bénéficier du service du contrôle de la circulation
b) un vol IFR ;
c) tout vol effectué dans des régions désignées ou au cours duquel l'aéronef pénètre dans des régions désignées ou suit des routes désignées, lorsque ce dépôt est exigé par l'autorité compétente pour faciliter le service d'information de vol, le service d'alerte et les opérations de recherches et de sauvetage ;
d) tout vol effectué dans des régions désignées ou au cours duquel l'aéronef pénètre dans des régions désignées ou suit des routes désignées, lorsque ce dépôt est exigé par l'autorité compétente pour faciliter la coordination avec les organismes militaires appropriés ou les organismes des services de la circulation aérienne d'États voisins, afin d'éviter la nécessité éventuelle d'une interception aux fins d'identification ;
e) tout vol au cours duquel l'aéronef franchit des frontières ; dans ce cas, le plan de vol est communiqué au moins 30 minutes avant l'heure estimée du départ du poste de stationnement.
§3.3.1.2.e) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
- L'expression plan de vol est utilisée pour désigner aussi bien des renseignements complets sur tous les éléments qui constituent la description du plan de vol intéressant l'ensemble de la route prévue, ou des renseignements en nombre limité lorsqu'il s'agit d'obtenir une autorisation concernant une brève partie d'un vol, par exemple la traversée d'une voie aérienne, le décollage ou l'atterrissage sur un aérodrome contrôlé.
3.3.1.3 Un plan de vol est soumis à un bureau de piste des services de la circulation aérienne avant le départ ou transmis en cours de vol à l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne ou à la station radio de contrôle air-sol, sauf si des dispositions ont été prises pour permettre le dépôt de plans de vol répétitifs.
3.3.1.4 Lorsque le service du contrôle de la circulation aérienne ou le service consultatif de la circulation aérienne est assuré pour un vol, le plan de vol est déposé au plus tard soixante minutes avant l'heure de départ, sauf instructions contraires de l'autorité ATS compétente.
S'il est communiqué en cours de vol, il est transmis en temps utile afin de parvenir à l'organisme approprié des services de la circulation aérienne dix minutes au moins avant l'heure prévue du passage de l'aéronef :
a) au point d'entrée prévu dans une région de contrôle ou dans une région à service consultatif ;
b) au point d'intersection de sa route et d'une voie aérienne ou d'une route à service consultatif.
Un plan de vol comprend ceux des renseignements ci-après qui sont jugés nécessaires par l'autorité ATS compétente :
- Aérodrome de départ (cf.
- Heure estimée de départ du poste de stationnement (cf.
- Pour les plans de vol transmis en cours de vol, le renseignement à fournir au sujet de cet élément est l'indication de l'endroit où des renseignements complémentaires sur le vol peuvent être obtenus, au besoin.
- Lorsqu'il est utilisé dans le plan de vol, le terme aérodrome est censé désigner également les emplacements, autres que les aérodromes, susceptibles d'être utilisés par certains types d'aéronefs, comme les hélicoptères ou les ballons.
3.3.3 Établissement du plan de vol
3.3.3.1 Quel que soit le but pour lequel le plan de vol est déposé, ce plan contient les renseignements sur les rubriques appropriées de la liste précédente, jusqu'à la rubrique aérodrome(s) de dégagement incluse, en ce qui concerne la totalité du parcours ou la partie de ce parcours pour laquelle le plan de vol est déposé.
3.3.3.2 Le plan de vol contient en outre les renseignements appropriés sur toutes les autres rubriques de la liste précédente lorsque l'autorité ATS compétente le prescrit ou lorsque cela est jugé nécessaire pour une autre raison par la personne qui soumet le plan de vol.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3.6.2.2, toutes les modifications apportées à un plan de vol déposé en vue d'un vol IFR, ou d'un vol VFR effectué en tant que vol contrôlé, sont signalées dès que possible à l'organisme concerné des services de la circulation aérienne.
Dans le cas des autres vols VFR, toute modification importante apportée à un plan de vol est signalée dès que possible à l'organisme concerné des services de la circulation aérienne.
- Si les renseignements fournis avant le départ au sujet de l'autonomie et du nombre de personnes à bord sont devenus erronés au moment du départ, ce fait constitue une modification importante au plan de vol et doit, à ce titre, être signalé.
- Les procédures relatives à la communication des modifications apportées aux plans de vol répétitifs figurent dans les PANS-ATM (Doc OACI 4444).
3.3.5.1 Sauf décision contraire de l'autorité ATS compétente, un compte rendu d'arrivée est remis directement, par radiotéléphonie ou par liaison de données, le plus tôt possible après l'atterrissage à l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne de l'aérodrome d'arrivée, pour tout vol ayant donné lieu au dépôt d'un plan de vol couvrant la totalité du vol ou la partie du vol restant à effectuer jusqu'à l'aérodrome de destination.
3.3.5.2 Lorsqu'un plan de vol n'a été soumis que pour une partie d'un vol, autre que la partie du vol restant à effectuer jusqu'à destination, il est clos par un compte rendu approprié à l'organisme ATS concerné.
3.3.5.3 S'il n'existe pas d'organisme des services de la circulation aérienne à l'aérodrome d'arrivée, le compte rendu d'arrivée est établi, le plus tôt possible après l'atterrissage et communiqué par les moyens les plus rapides à l'organisme des services de la circulation aérienne le plus proche.
En principe, ce message est transmis à la station aéronautique qui dessert l'organisme des services de la circulation aérienne chargé de la région d'information de vol dans laquelle évolue l'aéronef.
3.3.5.5 Les comptes rendus d'arrivée transmis par les aéronefs comportent les renseignements suivants :
- Toutes les fois qu'un compte rendu d'arrivée est demandé, toute infraction à ces dispositions risque d'amener de graves perturbations dans les services de la circulation aérienne et d'entraîner des frais considérables résultant de l'exécution d'opérations de recherches superflues.
3.4.1 Lorsqu'il aperçoit ou qu'il reçoit l'un quelconque des signaux décrits à l'Appendice 1, le pilote prend toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux instructions correspondant à ce signal, qui sont indiquées à cet appendice.
3.4.2 Lorsqu'on on utilise les signaux décrits à l'Appendice 1, ceux-ci ont le sens indiqué dans cet appendice.
3.5.2 L'heure est vérifiée avant le début d'un vol contrôlé et toutes les fois que cela est nécessaire au cours du vol.
- Cette vérification de l'heure s'effectue, en principe, auprès d'un organisme des services de la circulation aérienne, à moins que d'autres dispositions n'aient été prises par l'exploitant ou par l'autorité ATS compétente.
3.6 Service du contrôle de la circulation aérienne
3.6.1 Autorisations du contrôle de la circulation aérienne (ou Clairances)
3.6.1.1 Une autorisation du contrôle de la circulation aérienne est obtenue avant d'effectuer un vol contrôlé ou une partie d'un vol selon les règles applicables au vol contrôlé.
Cette autorisation est demandée en soumettant un plan de vol à un organisme de contrôle de la circulation aérienne.
- Si l'autorisation n'est pas jugée satisfaisante par le pilote commandant de bord d'un aéronef, celui-ci peut demander une autorisation modifiée qui, dans la mesure du possible, lui sera accordée.
3.6.1.2 Si un aéronef demande une autorisation comportant une priorité, un rapport exposant les motifs de cette demande de priorité est fourni, sur demande, à l'organisme intéressé du contrôle de la circulation aérienne.
3.6.1.3 Possibilité de modification d'autorisation en cours de vol.
Si, avant le départ, on prévoit que, selon l'autonomie de l'aéronef et sous réserve d'une modification d'autorisation en cours de vol, il pourrait être décidé de faire route vers un nouvel aérodrome de destination, les organismes appropriés du contrôle de la circulation aérienne en seront avisés par insertion dans le plan de vol de renseignements concernant la nouvelle route (si elle est connue) et la nouvelle destination.
- Cette disposition a pour objet de faciliter une modification d'autorisation vers une nouvelle destination, normalement située au-delà de l'aérodrome de destination initialement prévu.
3.6.1.4 Un aéronef utilisé sur un aérodrome contrôlé n'est pas conduit sur l'aire de manœuvre sans autorisation de la tour de contrôle de l'aérodrome et se conforme à toute indication donnée par cet organisme.
3.6.2 Respect du plan de vol
3.6.2.1 Sauf dans les cas prévus en 3.6.2.2 et 3.6.2.4, un aéronef se conforme au plan de vol en vigueur ou aux dispositions de la partie applicable du plan de vol en vigueur déposé pour un vol contrôlé, sauf si une demande de modification a été présentée et suivie d'une autorisation de l'organisme intéressé du contrôle de la circulation aérienne ou sauf cas de force majeure nécessitant une action immédiate ; en ce cas, dès que possible après que les dispositions d'urgence ont été prises, l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne est informé des mesures prises et du fait qu'il s'agit de dispositions d'urgence.
3.6.2.1.1 Sauf autorisation ou instruction contraire de l'organisme compétent du contrôle de la circulation aérienne, les vols contrôlés suivent, dans la mesure du possible :
a) sur une route ATS établie, l'axe défini sur cette route ; et
b) sur toute autre route, la trajectoire directe entre les aides à la navigation et/ou les points de compte rendu qui définissent cette route.
3.6.2.1.2 Sous réserve d'une autorisation ou instruction contraire telle que prévue au 3.6.2.1.1, un aéronef qui suit un tronçon de route ATS défini par référence à des radiophares omnidirectionnels à très haute fréquence (VOR) transfère son principal repère de navigation de l'installation située en arrière de l'aéronef à celle située en avant de lui, au point de transition ou aussi près que possible, du point de vue opérationnel, de ce point, lorsqu'il est établi.
3.6.2.1.3 Les dérogations aux dispositions de 3.6.2.1.1 sont signalées à l'organisme approprié des services de la circulation aérienne.
3.6.2.2 Ecarts involontaires
En cas d'écart involontaire d'un aéronef en vol contrôlé par rapport au plan de vol en vigueur, les mesures suivantes sont prises :
a) Écart par rapport à la route : si l'aéronef s'est écarté de sa route, le pilote rectifie le cap immédiatement afin de rejoindre la route le plus tôt possible.
b) Variation de la vitesse vraie : si la vitesse vraie moyenne au niveau de croisière, entre points de compte rendu, diffère ou risque de différer de plus ou moins 5 % par rapport à la valeur indiquée dans le plan de vol, l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne est avisé.
c) Modification de temps estimé : s'il est constaté que le temps estimé relatif au premier des points suivants : point de compte rendu réglementaire suivant, limite de région d'information de vol ou aérodrome de destination, est entaché d'une erreur dépassant trois minutes par rapport au temps notifié aux services de la circulation aérienne (ou à toute autre période de temps spécifiée par l'autorité compétente ou sur la base d'accords régionaux de navigation aérienne), l'heure prévue corrigée est notifiée le plus tôt possible à l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne.
3.6.2.2.1 En outre, si le vol fait l'objet d'un accord ADS en vigueur, l'organisme des services de la circulation aérienne est informé automatiquement par liaison de données chaque fois qu'il se produit des changements qui dépassent les seuils spécifiés dans le contrat d'événement ADS.
3.6.2.3 Demande de modification au plan de vol.
Les demandes de modification au plan de vol comportent les renseignements ci-après :
a) Changement de niveau de croisière : identification de l'aéronef ; niveau de croisière demandé et vitesse de croisière à ce niveau ; temps estimés révisés (s'il y a lieu) aux limites des régions d'information de vol suivantes.
b) Changement de route :
1) Sans changement de destination : identification de l'aéronef ; règles de vol ; indication de la nouvelle route avec données de plan de vol correspondantes à partir du lieu où l'aéronef doit changer de route ; temps estimés révisés ; tous autres renseignements appropriés.
2) Avec changement de destination : identification de l'aéronef ; règles de vol ; indication de la route révisée jusqu'à l'aérodrome de destination avec données de plan de vol correspondantes à partir du lieu où l'aéronef doit changer de route ; temps estimés révisés, aérodrome(s) de dégagement ; tous autres renseignements appropriés.
3.6.2.4 Abaissement des conditions météorologiques au-dessous des conditions VMC
Lorsqu'il devient évident qu'il n'est plus possible de poursuivre le vol en VMC conformément au plan de vol en vigueur, le pilote d'un vol VFR exécuté à titre de vol contrôlé agit comme suit :
a) il demande une autorisation lui permettant de poursuivre son vol en VMC jusqu'à sa destination ou jusqu'à un aérodrome de dégagement, ou de quitter l'espace aérien à l'intérieur duquel une autorisation ATC est requise ; ou
b) s'il est impossible d'obtenir une autorisation comme il est prévu en a), il poursuit le vol en VMC et avise l'organisme ATC approprié des mesures qu'il prend pour quitter l'espace aérien en question ou pour atterrir à l'aérodrome approprié le plus proche ; ou
c) si le vol est effectué à l'intérieur d'une zone de contrôle, il demande l'autorisation pour poursuivre son vol comme vol en VFR spécial ; ou
d) il demande l'autorisation de poursuivre le vol conformément aux règles de vol aux instruments.
3.6.3.1 À moins d'en être exempté par l'autorité ATS compétente ou par l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne dans des conditions spécifiées par ladite autorité, un aéronef en vol contrôlé signale à l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne, dès que possible, l'heure et le niveau au moment du passage de chaque point de compte rendu obligatoire désigné, ainsi que tous autres renseignements nécessaires.
De même, des comptes rendus de position sont faits par rapport à des points de compte rendu supplémentaires à la demande de l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne.
En l'absence de points de compte rendu ou de lignes de compte rendu désignés, les comptes rendus de position sont faits à des intervalles prescrits par l'autorité ATS compétente ou par l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne.
- Les PANS-ATM (Doc OACI 4444) indiquent les conditions et circonstances dans lesquelles le fait de communiquer l'altitude-pression dans une transmission SSR sur le mode C satisfait à la spécification relative à l'indication du niveau dans les comptes rendus de position.
3.6.4 Cessation du contrôle
Sauf en cas d'atterrissage sur un aérodrome contrôlé, un aéronef effectuant un vol contrôlé avise l'organisme ATC compétent dès qu'il cesse de dépendre du service du contrôle de la circulation aérienne.
3.6.5.1 Un aéronef en vol contrôlé établit des communications bilatérales sur le canal de communication approprié de l'organisme intéressé du contrôle de la circulation aérienne, sauf instructions contraires de l'autorité ATS compétente s'appliquant aux aéronefs qui font partie de la circulation d'aérodrome d'un aérodrome contrôlé, et il garde une écoute permanente des communications vocales air-sol.
- Le système SELCAL ou des systèmes analogues de signalisation automatique permettent d'assurer une écoute des communications vocales air-sol.
- L'obligation de garder une écoute des communications vocales air-sol demeure même après l'établissement de communications contrôleur-pilote par liaison de données (CPDLC).
Lorsqu'une interruption des communications l'empêche de se conformer aux dispositions de 3.6.5.1, l'aéronef se conforme aux procédures à utiliser en cas d'interruption des communications du Volume II de l'Annexe 10 de l'OACI § 5.2.2.7 et à celles des procédures suivantes qui sont applicables.
En outre, l'aéronef, lorsqu'il fait partie de la circulation d'aérodrome d'un aérodrome contrôlé, assure une surveillance en vue de recevoir les instructions qui peuvent lui être adressées par signaux visuels.
3.6.5.2.1 Interruption des communications radio dans les conditions météorologiques de vol à vue.
a) affiche le code transpondeur 7600 ;
b) poursuit son vol dans les conditions météorologiques de vol à vue ;
c) atterrit sur l'aérodrome approprié le plus proche ;
d) signale son arrivée, par les moyens les plus rapides, à l'organisme intéressé du contrôle de la circulation aérienne.
3.6.5.2.2 Interruption des communications radio outre-mer dans les conditions météorologiques de vol aux instruments
Dans les conditions météorologiques de vol aux instruments, ou lorsque les conditions sont telles qu'il juge impossible de poursuivre son vol conformément aux dispositions de 3.6.5.2.1, l'aéronef lorsqu'il évolue dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française :
b) maintient la dernière vitesse et le dernier niveau assignés, ou l'altitude minimale de vol si elle est plus élevée, pendant une période de 20 minutes suivant le moment où il aurait dû indiquer sa position à la verticale d'un point de compte rendu obligatoire, et par la suite modifie son niveau et sa vitesse conformément au plan de vol déposé ;
c) en suivant la route indiquée dans le plan de vol en vigueur, poursuit son vol jusqu'à l'aide à la navigation appropriée désignée qui dessert l'aérodrome de destination et, lorsqu'il le fait pour se conformer à l'alinéa d) ci-après, attend à la verticale de cette aide le moment de commencer à descendre ;
d) commence à descendre à partir de l'aide à la navigation spécifiée en c) à la dernière heure d'approche prévue dont il a reçu communication et accusé réception, ou à un moment aussi proche que possible de celle-ci ; s'il n'a reçu communication et accusé réception d'aucune heure d'approche prévue, il commence à descendre à l'heure d'arrivée prévue déterminée d'après le plan de vol en vigueur, ou à un moment aussi proche que possible de celle-ci ;
e) exécute la procédure d'approche aux instruments normale spécifiée pour l'aide à la navigation désignée ;
f) atterrit, si possible, dans les trente minutes suivant l'heure d'arrivée prévue spécifiée en d) ou la dernière heure d'approche prévue dont l'aéronef a accusé réception si cette dernière est postérieure à l'heure d'arrivée prévue.
3.6.5.2.3 Interruption des communications radio en France métropolitaine dans les conditions
météorologiques de vol aux instruments Dans les conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC), ou lorsque les conditions sont telles qu' il juge impossible de poursuivre son vol conformément aux dispositions de 3.6.5.2.1, l'aéronef lorsqu'il évolue dans les espaces aériens de la France métropolitaine :
- Si l'interruption de communication se produit durant la phase d'arrivée, d'approche aux instruments vers un aérodrome, ou durant la phase de départ d'un aérodrome, le pilote affiche le code transpondeur 7600 et il se conforme aux consignes particulières publiées, si elles existent.
- Sinon, le pilote :
b) maintient pendant 7 minutes la dernière vitesse et le dernier niveau assignés, ou l'altitude minimale de vol, si celle-ci est plus élevée que le dernier niveau assigné.
La période de 7 minutes commence : si l'aéronef se trouve sur une route qui ne comporte pas de points de compte rendu obligatoires ou s'il lui a été demandé d'omettre les comptes rendus de position :
- au moment où il atteint le dernier niveau assigné ou l'altitude minimale de vol,
- au moment où le pilote règle le transpondeur sur le code 7600, si ce dernier moment est postérieur au premier ;
ou si l'aéronef se trouve sur une route qui comporte des points de compte rendu obligatoires et s'il n'a pas été demandé au pilote d'omettre les comptes rendus de position :
- à l'heure où il atteint le dernier niveau assigné ou l'altitude minimale de vol, ou
- à l'heure prévue, préalablement signalée par le pilote pour le point de compte rendu obligatoire suivant, ou
- à l'heure où le pilote aurait dû signaler sa position à la verticale d'un point de compte rendu obligatoire,
en retenant la plus tardive de ces trois valeurs ;
Note : les 7 minutes représentent le laps de temps minimal pour prendre les mesures de coordination et de contrôle de la circulation aérienne indispensables.
c) modifie ensuite le niveau de vol et la vitesse de l'appareil conformément au plan de vol déposé ;
Note : le plan de vol déposé auprès d'un organisme ATS par le pilote ou par un représentant désigné, non modifié ultérieurement, sera le document de référence pour les changements de niveaux et de vitesse de vol.
d) s'il est guidé au radar ou si sa route RNAV est décalée sans limite spécifiée, rejoint par la voie la plus directe possible la route figurant au plan de vol en vigueur, au plus tard au point significatif suivant, et en tenant compte de l'altitude minimale de vol applicable ;
Note : le plan de vol en vigueur, qui est le plan de vol incluant les éventuels changements autorisés, sera le document de référence pour déterminer la route à utiliser ou l'heure à laquelle il convient de débuter la descente vers l'aérodrome d'arrivée.
e) en suivant la route indiquée dans le plan de vol en vigueur, poursuit son vol jusqu'au repère d'approche initiale (IAF) qui dessert l'aérodrome de destination et, lorsqu'il doit le faire pour se conformer à l'alinéa f) ci-après, attend à la verticale de ce repère le moment pour débuter la descente ;
f) commence à descendre à partir du repère d'approche initiale (IAF) spécifié à l'alinéa e) ci-dessus, dans le circuit d'attente, à la dernière heure d'approche prévue dont il a reçu communication et accusé réception, ou à un moment aussi proche que possible de celle-ci ; s'il n'a reçu communication et accusé réception d'aucune heure d'approche prévue, il doit commencer à descendre à l'heure estimée d'arrivée déterminée d'après le plan de vol en vigueur, ou à un moment aussi proche que possible de celle-ci ;
§3.6.5.2.3.f) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
g) exécute la procédure d'approche aux instruments prévue dans ce cas pour le repère d'approche initiale considéré ;
h) atterrit, si possible, dans les trente minutes suivant l'heure estimée d'arrivée spécifiée à l'alinéa (f) ci-dessus, ou la dernière heure d'approche prévue dont le pilote a accusé réception, si cette dernière est postérieure à l'heure estimée d'arrivée.
Note : il est rappelé aux pilotes que les aéronefs peuvent ne pas se trouver dans une zone de couverture radar secondaire de surveillance.
Un aéronef qui est l'objet d'une intervention illicite s'efforce d'en aviser l'organisme ATS intéressé en lui indiquant toutes circonstances importantes associées à cette intervention et tout écart par rapport au plan de vol en vigueur qu'exigeraient les circonstances afin de permettre à cet organisme ATS de lui accorder la priorité et de réduire le plus possible toute incompatibilité avec la circulation des autres aéronefs.
- L'annexe relative aux services de la circulation aérienne indique la responsabilité des organismes ATS en cas d'intervention illicite.
- Des éléments indicatifs destinés aux aéronefs qui sont l'objet d'une intervention illicite et qui ne sont pas en mesure d'en aviser un organisme ATS figurent dans le Supplément B à l'Annexe 2 de l'OACI.
- Les mesures que doivent prendre les aéronefs équipés de SSR lorsqu'ils sont l'objet d'une intervention illicite figurent dans l'annexe relative aux services de la circulation aérienne et dans l'annexe relative aux procédures pour les services de la navigation aérienne.
- Les mesures que doivent prendre les aéronefs équipés pour les CPDLC lorsqu'ils sont l'objet d'une intervention illicite figurent dans l'annexe relative aux services de la circulation aérienne et dans l'annexe relative aux procédures pour les services de la navigation aérienne.
Le Manuel OACI sur les applications de la liaison de données aux services de la circulation aérienne (Doc 9694) contient des éléments indicatifs à ce sujet.
- Dans le présent contexte, le mot interception ne désigne pas le service d'interception et d'escorte assuré, sur demande, à un aéronef en détresse, conformément aux dispositions du Manuel international OACI de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes (IAMSAR) (Doc 9731), Volumes II et III.
3.8.1 L'interception des aéronefs civils est régie par des règlements et directives administratives appropriés émis par les États contractants conformément à la Convention relative à l'aviation civile internationale, et notamment à l'article 3, alinéa d), aux termes duquel les États contractants s'engagent à tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des aéronefs civils lorsqu'ils établissent des règlements pour leurs aéronefs d'État.
En conséquence, pour rédiger les règlements et directives administratives appropriés, on tient dûment compte des dispositions de l'Appendice 1, section 2, et de l'Appendice 2, section 1.
- Reconnaissant qu'il est essentiel pour la sécurité du vol que tout signal visuel employé en cas d'interception, qui ne devrait être exécutée qu'en dernier ressort, soit correctement employé et compris par les aéronefs civils et militaires partout dans le monde, le Conseil de l'OACI a instamment prié les États contractants, lorsqu'il a adopté les signaux visuels spécifiés dans l'Appendice 1, de faire en sorte que leurs aéronefs d'État appliquent rigoureusement ces signaux.
Comme l'interception d'aéronefs civils présente toujours un risque, le Conseil de l'OACI a également formulé des recommandations particulières que les États contractants sont instamment priés d'appliquer de manière uniforme.
Ces recommandations particulières figurent dans le Supplément A à l'Annexe 2 de l'OACI.
3.8.2 Le pilote commandant de bord d'un aéronef civil intercepté respecte les normes qui figurent dans l'Appendice 2, sections 2 et 3, en interprétant les signaux visuels et en y répondant comme le spécifie l'Appendice 1, section 2.
- Voir aussi 2.1.1 et 3.4.
3.9 Minimums VMC de visibilité et de distance par rapport aux nuages
Les minimums VMC de visibilité et de distance par rapport aux nuages figurent dans le Tableau 3-1.
Tableau 3-1 (voir 4.1)
Au-dessus du plus haut des 2 niveaux : 3000 ft AMSL ou
1000 ft AGL
À ou au-dessous du plus haut des 2 niveaux :
3000 ft AMSL ou
Distance par rapport aux nuages
1 500 m horizontalement 300 m (1 000 ft) verticalement
Hors des nuages et en vue de la surface
à et au-dessus du FL100 (ou 10 000 ft si l'altitude de transition est supérieure à 10 000 ft) ;
au-dessous du FL100 (ou 10 000 ft si l'altitude de transition est supérieure à 10 000 ft) ;
La plus élevée des 2 valeurs : 1500 m (800 m pour les hélicoptères) ou distance parcourue en 30 secondes de vol
* Note : Les minimums VMC dans l'espace aérien de classe A sont donnés à titre d'indication aux pilotes ; ils n'impliquent pas l'acceptation des vols VFR dans l'espace aérien de classe A.
Signification des sigles ou expressions utilisées :
ft = pieds - m = mètres - km = kilomètres
AGL = Au-dessus de la surface (Above Ground Level)
Décret n°64-212 du 5 mars 1964 RELATIF AU REGIME DISCIPLINAIRE DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES
Décret n°64-214 du 6 mars 1964 PORTANT PUBLICATION D'UN ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE SUR LE REGIME DE LA CIRCULATION DES PERSONNES DU 29 JANVIER 1964
Créé par Décret 79-926 1979-10-29 art. 3 JORF 31 octobre 1979 en vigueur le 15 septembre 1980
Abrogé par Décret 89-978 1989-12-06 art. 1 JORF 7 décembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
Abrogé par Décret n°94-356 du 5 mai 1994 - art. 10 (V) JORF 7 mai 1994 en vigueur le 1er septembre 1994
Modifié par Décret 89-878 1989-12-06 art. 4 JORF 7 décembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
Modifié par Décret 91-145 1991-02-07 art. 2 JORF 8 février 1991 en vigueur le 1er septembre 1990
Modifié par Décret 66-664 1966-09-03 art. 3 JORF 13 setembre 1966 en vigueur le 1er janvier 1967
Créé par Décret 94-356 1994-05-04 art. 9 JORF 7 mai 1994 en vigueur le 1er septembre 1994
Créé par Décret 89-878 1989-12-06 art. 15 JORF 7 décembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
Décret n°64-25 du 14 janvier 1964 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Décret n°64-250 du 14 mars 1964 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS, A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS ET A LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE
Décret n°64-258 du 16 mars 1964 RELATIF AU REGIME INVALIDITE DECES DES INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS
CHAPITRE IV : Règles de vol à vue (VFR)
4.1 Exception faite des vols VFR spéciaux, les vols VFR sont effectués dans des conditions de visibilité et de distance par rapport aux nuages au moins égales à celles qui sont spécifiées dans le Tableau 3-1.
4.2.1 Sauf autorisation d'un organisme du contrôle de la circulation aérienne, dite clairance VFR spécial , un aéronef en vol VFR ne doit ni décoller d'un aérodrome situé dans une zone de contrôle, ni atterrir sur cet aérodrome, ni pénétrer dans la circulation de cet aérodrome :
4.2.3 En VFR spécial, la règle établissant un rapport entre la visibilité et la distance parcourue en 30 s de vol, telle qu'elle est définie dans le tableau 3.1 pour les espaces aériens non contrôlés à et au dessous du plus élevé des deux niveaux 900 mètres (3000 ft) au-dessus du niveau moyen de la mer ou 300 mètres (1000 ft) au-dessus de la surface, s'applique dans les espaces aériens contrôlés.
4.3 Les vols VFR qui ont lieu de nuit, sont effectués conformément aux conditions fixées en Appendice 5.
Note - Voir également :
- Arrêté du 1er juillet 1983 portant réglementation du vol VFR de nuit pour les hélicoptères.
- Circulaire du 1er juillet 1983 prise pour application de l'arrêté du 1er juillet 1983 relatif au VFR de nuit hélicoptère.
4.4 Sauf autorisation de l'autorité ATS compétente, les vols VFR ne sont pas effectués :
a) au-dessus du niveau de vol 200 ;
b) à des vitesses transsoniques et supersoniques.
4.5 L'autorisation d'effectuer des vols VFR au-dessus du niveau de vol 290 n'est pas accordée dans des régions où un minimum de séparation verticale de 300 m (1 000 ft) est appliqué au-dessus du niveau de vol 290, sauf en espace aérien réservé (TSA, TRA ou CBA).
4.6 Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, ou sauf autorisation des autorités compétentes, aucun vol VFR n'est effectué :
a) au-dessus des zones à forte densité des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air à moins de 300 m (1 000 ft) au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 m autour de l'aéronef ;
b) ailleurs qu'aux endroits spécifiés en 4.6 a), à une hauteur inférieure à 150 m (500 ft) au-dessus du sol ou de l'eau ; toutefois :
- les planeurs effectuant des vols de pente ainsi que les ballons et les PUL peuvent faire exception à cette règle sous réserve de n'entraîner aucun risque pour les personnes ou les biens à la surface ;
- dans le cadre d'un vol d'instruction en avion, cette hauteur est ramenée à 50 m (150 ft) pour les entraînements aux atterrissages forcés ; d'autre part, une distance de 150 m par rapport à toute personne, tout véhicule, tout navire à la surface et tout obstacle artificiel est respectée en permanence.
1 - Les PUL (planeurs ultra-légers) sont définis dans l'arrêté du 7 octobre 1985 relatif à l'utilisation des PUL.
2 - Voir aussi 3.1.2.
4.7 Sauf indication contraire dans les autorisations du contrôle de la circulation aérienne, les vols VFR dans la phase de croisière en palier à une hauteur supérieure à 900 m (3 000 ft) au-dessus du sol ou de l'eau, sont effectués à l'un des niveaux de croisière correspondant à leur route, spécifiés dans les tableaux des niveaux de croisière de l'Appendice 3.
4.8 Un aéronef en vol VFR se conforme aux dispositions du 3.6 :
a) s'il vole dans un espace aérien de classe B, C ou D ; ou
b) s'il fait partie de la circulation d'aérodrome d'un aérodrome contrôlé ; ou
c) s'il effectue un vol VFR spécial.
4.9 Un aéronef en régime VFR qui vole ou pénètre dans une région désignée par l'autorité ATS compétente conformément aux dispositions des 3.3.1.2 c) ou d), ou qui suit une route désignée dans les mêmes conditions, garde une écoute permanente des communications vocales air-sol sur le canal de communication approprié de l'organisme des services de la circulation aérienne qui assure le service d'information de vol et il rend compte, selon les besoins, de sa position au dit organisme.
Note.- Voir les Notes qui font suite au 3.6.5.1.
4.10 Un pilote qui exécute un vol conformément aux règles de vol à vue et désire passer à l'application des règles de vol aux instruments doit :
b) si le vol répond aux conditions prescrites en 3.3.1.2, soumettre un plan de vol à l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne et obtenir une autorisation avant de passer en vol IFR dans l'espace aérien contrôlé.
Arrêté du 13 août 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TABLE,POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Arrêté du 12 août 1986 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A PRENDRE PART AU CONCOURS EXTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1986
Arrêté du 18 août 1986 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 29 août 1986 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT)
Arrêté du 30 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INTERMINISTERIEL COMMUN AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES,DES MUSEES ET DE L'INFORMATIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE) ET AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE)
Arrêté du 30 juillet 1986 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 28 août 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles :
-l'emploi de la canne-fusil ;
-l'emploi des armes à air ou gaz comprimé dénommées aussi armes à vent ;
-l'emploi des armes à feu non susceptibles d'être épaulées sans appui ;
-l'emploi de toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement.
A compter du 1er juin 2006, l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l'article L.
Le tir à balle de plomb du gibier demeure autorisé sur ces zones.
- l'emploi de toute arme munie d'un dispositif fixe ou amovible comportant des graduations ou des repères de réglage de tir pour les distances supérieures à 300 mètres ;
- l'emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier ;
- l'emploi sur les armes à feu et les arcs d'appareils disposant de fonctions de capture photographiques ou vidéos ;
- l'emploi de gaz explosif ou toxique injecté dans les terriers ;
- l'emploi délibéré de tout dispositif électrocutant.
Est interdit l'emploi pour le tir des ongulés de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 millimètres ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres.
Sont interdits pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles :
-l'emploi dans les armes rayées d'autres munitions que les cartouches à balle expansive dont la vente est libre ;
Les animaux des espèces suivantes : cerf, daim, mouflon, chamois ou isard, chevreuil et sanglier ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de la chasse à l'arc.
Toutefois, après consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut autoriser par arrêté le tir du chevreuil à plomb sur tout ou partie du département.
L'arrêté préfectoral détermine les conditions dans lesquelles s'effectue ce tir, en particulier les diamètres de plomb autorisés.
Dans les départements présentant des formations de garrigues ou maquis, le ministre chargé de la chasse peut autoriser par un arrêté annuel, sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, les conditions dans lesquelles l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives.
Par dérogations aux dispositions du présent alinéa, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le ministre chargé de la chasse peut autoriser les conditions dans lesquelles l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, par un arrêté triennal couvrant trois campagnes cynégétiques annuelles successives.
Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l'arme doit être déchargée.
Est interdit en action de chasse et pour la destruction des animaux nuisibles, y compris pour le rabat, l'emploi : - de tout aéronef ; - de tout engin automobile, y compris à usage agricole ; - de tout bateau à moteur fixe ou amovible ; - de tout bateau à pédales, sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse.
L'utilisation d'embarcations à moteur est toutefois autorisée en période de crue pour la destruction à tir du ragondin et du rat musqué.
424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d'assistance électronique suivants :
-les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ou d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions lors de l'action de chasse à tir, sauf prescriptions particulières contraires dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
-les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol ;
-les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d'image, et sans rayon laser ;
-pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt ;
-les colliers de dressage de chiens ;
-les casques atténuant le bruit des détonations ;
-les télémètres, qui peuvent être intégrés dans les lunettes de visée fixées sur les armes à feu à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d'un système de correction automatique de la visée ;
-pour la chasse collective au grand gibier et pour la destruction du sanglier lorsque cette espèce est classée nuisible en application de l'article L.
427-8 du code de l'environnement, l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques.
- la chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs ;
- la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;
- la chasse de la bécasse à la passée ou à la croule ;
- le déterrage de la marmotte ;
- l'emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés, des chiens molossoïdes pur sang ou croisés, ainsi que des chiens classés comme dangereux au sens de la réglementation ;
- la chasse à tir des ongulés à proximité immédiate de dépôts de sel ou de dispositifs d'affouragement.
Pour la chasse du chamois ou isard :
La chasse en battue ou traque, sauf dans les départements suivants : Ain, Alpes-Maritimes, Haute-Savoie, Territoire de Belfort, Vosges ;
L'emploi des chiens, sauf dans les départements suivants :
Haute-Savoie, Territoire de Belfort, Vosges.
Pour la chasse du mouflon :
- la chasse en battue ou traque, sauf dans les départements suivants : Alpes-Maritimes, Ardennes, Aveyron, Cantal, Dordogne, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales, Somme, Tarn, Vosges ;
- l'emploi des chiens, sauf dans les départements suivants : Ardennes, Aveyron, Dordogne, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales, Savoie, Somme, Tarn, Vosges.
- La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide du furet dans les conditions définies par le préfet.
L'emploi d'engins tels que pièges, cages, filets, lacets, hameçons, gluaux, nasses et de tous autres moyens ayant pour but d'effectuer ou de faciliter la capture ou la destruction du gibier est interdit sauf dans les cas autorisés : 1° Par le ministre chargé de la chasse : - pour la chasse des oiseaux de passage ; - pour la destruction des animaux nuisibles ; 2° (abrogé)
Modifié par Arrêté 2002-04-25 art. 1, art. 2 JORF 4 mai 2002
L'emploi de toxiques, poisons ou drogues est interdit pour enivrer ou empoisonner le gibier, sauf dans les cas autorisés : 1° En application du premier alinéa de l'article L.
427-8 du code de l'environnement ; 2° En application des dispositions du code de la santé publique.
-Pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des différentes espèces de gibier, il est interdit de le rechercher ou de le poursuivre à l'aide de sources lumineuses sauf dans les cas autorisés par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement.
- Par exception au I, sur tout le territoire national, les fonctionnaires et les agents publics affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont autorisés à utiliser des sources lumineuses lors d'opérations de comptage de gibier organisées à des fins scientifiques et techniques.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie lorsqu'ils conduisent des opérations mentionnées à l'article L.
Sont abrogés : - l'arrêté du 7 août 1959 relatif aux reprises de gibier vivant en vue de repeuplement ; - l'arrêté du 2 mars 1972 relatif à l'emploi des armes à feu pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles ; - toutes dispositions contraires au présent arrêté figurant dans les arrêtés réglementaires permanents sur la police de la chasse dans les départements.
Arrêté du 1 août 1986 RELATIF A DIVERS PROCEDES DE CHASSE,DE DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES ET A LA REPRISE DU GIBIER VIVANT DANS UN BUT DE REPEUPLEMENT
CHAPITRE V : Règles de vol aux instruments (IFR)
1 Règles applicables à tous les vols IFR
1 Équipement des aéronefs
Les aéronefs sont équipés d'instruments convenables et d'appareils de navigation appropriés à la route à suivre.
Sauf pour les besoins du décollage ou de l'atterrissage et sauf autorisation spéciale de l'autorité compétente, un vol IFR est effectué à un niveau qui n'est pas inférieur à l'altitude minimale de vol fixée par l'autorité compétente et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ou, lorsque aucune altitude minimale de vol n'a été établie :
a) au-dessus de régions accidentées ou montagneuses, à un niveau qui est à 600 m (2000 ft) au moins au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km autour de la position estimée de l'aéronef ;
b) ailleurs que dans les régions spécifiées en a), à un niveau qui est à 300 m (1000 ft) au moins au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km autour de la position estimée de l'aéronef.
Note 1.-La position estimée de l'aéronef tient compte de la précision de navigation qui peut être obtenue sur le tronçon de route correspondant, eu égard aux moyens de navigation disponibles au sol et à bord de l'aéronef.
Note 2.-Voir aussi 3.
1 Un pilote qui décide de poursuivre son vol en passant de l'application des règles de vol aux instruments à l'application des règles de vol à vue doit aviser l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne que le vol IFR est annulé et lui communiquer les modifications à apporter au plan de vol en vigueur.
2 Un pilote ne peut annuler son vol IFR que s'il estime que le vol peut être poursuivi en VMC jusqu'à destination.
2 Règles applicables aux vols IFR à l'intérieur de l'espace aérien contrôlé
1 Lorsqu'il évolue dans l'espace aérien contrôlé, un aéronef en vol IFR se conformera aux dispositions du 3.
2 Un aéronef en vol IFR dans la phase de croisière à l'intérieur de l'espace aérien contrôlé utilise un niveau de croisière ou, s'il est autorisé à appliquer les techniques de croisière ascendante, il évolue entre deux niveaux ou au-dessus d'un niveau qui sont choisis :
a) dans les tableaux des niveaux de croisière de l'Appendice 3 ;
b) dans un tableau modifié des niveaux de croisière lorsqu'il en est décidé ainsi conformément aux dispositions de l'Appendice 3, pour les vols effectués au-dessus du niveau de vol 410 ;
toutefois, la correspondance entre les niveaux et la route prescrite dans ces tableaux, ne s'applique pas chaque fois que des indications contraires figurent dans les autorisations du contrôle de la circulation aérienne ou dans les publications d'information aéronautique de l'autorité ATS compétente.
3 Règles applicables aux vols IFR hors de l'espace aérien contrôlé
Un aéronef en vol IFR dans la phase de croisière en palier hors de l'espace aérien contrôlé utilise un niveau de croisière correspondant à sa route magnétique, comme il est spécifié :
b) dans un tableau modifié des niveaux de croisière lorsqu'il en est ainsi décidé conformément aux dispositions de l'Appendice 3, pour les vols effectués au-dessus du niveau de vol 410.
Note.-Cette disposition n'interdit pas aux avions en vol supersonique d'utiliser des techniques de croisière ascendante.
Le premier niveau utilisable doit ménager une marge d'au moins 150 m (500 pieds) au-dessus du plus haut des deux niveaux suivants 900 m (3 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer ou 300 m (1 000 pieds) au-dessus de la surface.
Un aéronef en régime IFR hors de l'espace aérien contrôlé établit des communications bilatérales avec l'organisme des services de la circulation aérienne assurant le service d'information de vol et garde l'écoute des communications vocales air-sol sur le canal de communication approprié.
Note.-Voir les Notes qui font suite à 3.
3 Comptes rendus de position Un aéronef en vol IFR hors de l'espace aérien contrôlé :
-dépose un plan de vol,
-garde l'écoute des communications vocales air-sol sur le canal de communication approprié et établit, s'il y a lieu, des communications bilatérales avec l'organisme des services de la circulation aérienne assurant le service d'information de vol,
-rend compte de sa position conformément aux dispositions de 3.
3 sur les vols contrôlés.
Note.-Les aéronefs désirant faire usage du service consultatif de la circulation aérienne lorsqu'ils sont en vol à l'intérieur d'un espace aérien à service consultatif doivent se conformer aux dispositions de 3.
6 ; toutefois, leur plan de vol et les modifications à ce plan de vol ne font pas l'objet d'autorisations et une liaison bilatérale est maintenue avec l'organisme assurant le service consultatif de la circulation aérienne.
Chapitre 1er-Définitions
Chapitre 1er-Définition
La définition de aéronef figurant dans le code de l'aviation civile a été reprise.
Durée totale estimée : (...) défini par référence au repère d'approche initiale (IAF) (...)
Durée totale estimée : (...) défini par référence à des aides de navigation (...)
Heure estimée d'arrivée : (...) défini par référence au repère d'approche initiale (IAF) (...)
Heure estimée d'arrivée : (...) défini par référence à des aides de navigation (...)
L'organisme AFIS n'est pas défini par l'OACI.
Concerne les opérateurs de drones.
2 Hauteurs minimales
Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessous du niveau minimal fixé au 4.
6 (vols VFR), 5.
2 (vols IFR) et au-dessous du niveau minimal fixé par arrêté pour le survol des villes ou autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, ainsi que le survol de certaines installations ou établissements.
Note.-Voir notamment :
6 les hauteurs minimales qui s'appliquent aux vols VFR, et § 5.
2 les niveaux minimaux qui s'appliquent aux vols IFR,
Prise en compte de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux dans le cadre des dérogations au niveau minimal délivrées par les préfets.
Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, ou sauf autorisation des autorités compétentes, les aéronefs ne voleront pas au-dessus des zones à forte densité des villes et autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
Note.-Voir en 4.
6 les hauteurs minimales qui s'appliquent aux vols VFR et en 5.
L'OACI ne rend pas obligatoire le dépôt d'un plan de vol pour un IFR en classe G.
En France, un délai de 30 minutes est requis pour les vols transfrontaliers.
b) un vol IFR effectué dans l'espace aérien à service consultatif ;
e) tout vol au cours duquel l'aéronef franchit des frontières.
Doc 7030-euros 5.
0 Mesures à prendre en cas d'interruption des communications air-sol
3 en France métropolitaine / IFR
L'OACI ne prévoit pas de pouvoir publier des consignes particulières si l'interruption des communications se produit durant la phase d'arrivée ou phase de départ
En France, jusqu'à l'aide de navigation désignée a été remplacé par jusqu'au repère d'approche initiale (IAF), dans le circuit d'attente
-car l'IAF figure sur la bande de suivi du vol (strip) et constitue donc un point connu des contrôleurs,
-car, il est entendu que l'aéronef doit suivre le circuit d'attente
En France, à partir de l'aide de navigation désignée a été remplacé par à partir du repère d'approche initiale (IAF) car l'IAF figure sur la bande de suivi du vol (strip) et constitue donc un point connu des contrôleurs.
En France, une clairance VFR spécial est nécessaire pour pénétrer ou évoluer dans une zone de contrôle, quand le pilote estime que les conditions météorologiques de vol à vue ne sont pas réunies ou ne vont plus l'être.
3 En VFR spécial, la règle établissant un rapport entre la visibilité et la distance parcourue en 30 s de vol, telle qu'elle est définie dans le tableau 3.
1 pour les espaces aériens non contrôlés à et au dessous du plus élevé des deux niveaux 900 mètres (3000 ft) au-dessus du niveau moyen de la mer ou 300 mètres (1000 ft) au-dessus de la surface, s'applique dans les espaces aériens contrôlés.
En France, en VFR spécial, la règle établissant un rapport entre la visibilité et la distance parcourue en 30 s de vol, telle qu'elle est définie dans le tableau 3.
-les planeurs en vol de pente, les ballons et les PUL peuvent évoluer à une hauteur inférieure à 150 mètres,
-dans le cadre d'un vol d'instruction en avion, cette hauteur est ramenée à 50m (150ft) pour les entraînements aux atterrissages forcés ou interruptions volontaires de vol ; d'autre part, une distance de 150m par rapport à toute personne, tout véhicule, tout navire à la surface et tout obstacle artificiel est respectée en permanence
ailleurs qu'aux endroits spécifiés en 4.
6 a), à une hauteur inférieure à 150 m (500 ft) au-dessus du sol ou de l'eau
La France ne prévoit pas de dispositions particulières pour les IFR en espace aérien non contrôlé effectuant des vols à une altitude inférieure ou égale à 3000 ft AMSL.
a) dans les tableaux des niveaux de croisière de l'Appendice 3, sauf dispositions contraires de l'autorité compétente des services de la circulation aérienne pour les vols effectués à une altitude égale ou inférieure à 900 m (3000 ft) au-dessus du niveau moyen de la mer ;
En France, le premier niveau utilisable doit ménager une marge d'au moins 500 pieds au-dessus du plus haut des deux niveaux suivants : 3 000 pieds AMSL ou 1 000 pieds ASFC.
En France, tout IFR hors espace aérien contrôlé doit établir une communication avec l'organisme assurant l'information de vol et garder l'écoute.
Un aéronef en régime IFR hors de l'espace aérien contrôlé qui vole ou pénètre dans une région désignée par l'autorité compétente conformément aux dispositions de 3.
2 c) ou d), ou qui suit une route désignée dans les mêmes conditions, garde l'écoute des communications vocales air-sol sur le canal de communication approprié, et établit, s'il y a lieu, des communications bilatérales avec l'organisme des services de la circulation aérienne assurant le service d'information de vol.
Arrêté du 27 août 1986 RELATIF A L'IMPORTATION EN FRANCE DES PRODUITS ALIMENTAIRES CONTENANT UN POURCENTAGE MINIME DE VIANDE OU DE PRODUITS A BASE DE VIANDE
Arrêté du 2 octobre 1986 PORTANT CLASSEMENT AU TITRE DES SITES DU DOMAINE DE L'EPINIERE A ROSNAY (INDRE)
Arrêté du 28 octobre 1986 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 23 DU 28-03-1985 A L'ACCORD DE RETRAITE DU 27-05-1963 CONCERNANT LES VOYAGEURS,REPRESENTANTS ET PLACIERS
Arrêté du 19 septembre 1986 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES,TRANSPORT DES EXPLOSIFS DE MINES DU TYPE E (MATIERES DANGEREUSES 1986,N0 9)
- Pour les détails sur les signaux visuels de recherches et de sauvetage, se reporter à l'Annexe 12 de l'OACI.
- L'article 41 du Règlement des radiocommunications de l'UIT (cf. nos 3268, 3270 et 3271) fournit des renseignements sur les signaux d'alarme qui déclenchent les systèmes d'auto-alarme radiotélégraphiques et radiotéléphoniques :
3268 : Le signal d'alarme radiotélégraphique se compose d'une série de douze traits transmis en une minute, la durée de chaque trait étant de quatre secondes et l'intervalle entre deux traits consécutifs d'une seconde.
Il peut être transmis à la main, mais sa transmission à l'aide d'un appareil automatique est recommandée.
3270 : Le signal d'alarme radiotéléphonique se compose de deux signaux sensiblement sinusoïdaux à fréquence audible transmis alternativement.
L'un d'eux a une fréquence de 2 200 Hz, l'autre une fréquence de 1 300 Hz.
Chacun d'eux est émis pendant une durée de 250 ms.
3271 : Lorsqu'il est produit automatiquement, le signal d'alarme radiotéléphonique doit être émis d'une façon continue pendant une durée de trente secondes au moins et d'une minute au plus; s'il est produit par d'autres moyens, ce signal doit être émis d'une façon aussi continue que pratiquement possible pendant une durée de l'ordre de une minute.
b) signal radiotéléphonique d'urgence, constitué par les mots PANNE, PANNE ; c) message d'urgence envoyé par liaison de données qui exprime la même idée que les mots PANNE, PANNE.
- Si l'aéronef intercepté ne peut évoluer aussi rapidement que l'intercepteur, ce dernier devrait exécuter une série de circuits en hippodrome et balancer l'appareil chaque fois qu'il dépasse l'aéronef intercepté.
- Les autres mesures que doit prendre l'aéronef intercepté sont prescrites au Chapitre 3, en 3.8
Compris, j'obéis.
DE JOUR et DE NUIT - Exécuter une manœuvre brusque de dégagement consistant en un virage en montée de 90q ou plus, sans couper la ligne de vol de l'aéronef intercepté.
DE JOUR et DE NUIT - Rentrer le train d'atterrissage (si l'aéronef en est doté) et faire clignoter les phares d'atterrissage en passant au-dessus de la piste d'atterrissage en service ou de l'aire d'atterrissage pour hélicoptères à une hauteur supérieure à 300 m (1 000 ft), mais inférieure à 600 m (2 000 ft) (dans le cas d'un hélicoptère, à une hauteur supérieure à 50 m [170 ft], mais inférieure à 100 m [330 ft]) au-dessus du niveau de l'aérodrome, et continuer à exécuter des circuits autour de la piste en service ou de l'aire d'atterrissage pour hélicoptères.
DE JOUR et DE NUIT - S'il désire que l'aéronef intercepté le suive vers un autre aérodrome, l'intercepteur rentre son train d'atterrissage (si l'aéronef en est doté) et fait les signaux de la Série 1 prescrits pour l'intercepteur.
S'il décide de laisser partir l'aéronef intercepté, l'intercepteur fait les signaux de la Série 2 prescrite pour l'intercepteur.
Compris, vous pouvez continuer.
SIGNAUX VISUELS EMPLOYÉS POUR AVERTIR UN AÉRONEF QU'IL VOLE, SANS AUTORISATION, DANS UNE ZONE RÉGLEMENTÉE, INTERDITE OU DANGEREUSE, OU QU'IL EST SUR LE POINT DE PÉNÉTRER DANSUNE TELLE ZONE
De jour ou de nuit, une série de projectiles tirés du sol à des intervalles de dix secondes, et produisant à l'éclatement des étoiles ou des feux rouges et verts, indique à un aéronef qu'il vole sans autorisation dans une zone interdite, réglementée ou dangereuse ou qu'il est sur le point de pénétrer dans une telle zone et qu'il doit prendre les dispositions qui s'imposent.
Tableaux page suivante
Faisceau lumineux dirigé vers l'aéronef intéressé (cf.
Feu rouge continu
Cédez le passage à un autre aéronef et restez dans le circuit.
Série d'éclats verts
Série d'éclats rouges
Aérodrome dangereux, n'atterrissez pas.
Série d'éclats blancs
Atterrissez à cet aérodrome et gagnez l'aire de trafic*.
Retournez à votre point de départ sur l'aérodrome.
Quelles que soient les instructions antérieures, n'atterrissez pas pour le moment.
1) de jour : en balançant les ailes ;
- Ce signal n'est pas utilisé sur le parcours de base et sur le parcours final de l'approche.
- Voir l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes (CHEA) pour les spécifications détaillées relatives aux aides visuelles au sol.
4.2.2 Précautions spéciales à prendre au cours de l'approche ou de l'atterrissage
4.2.5 Directions d'atterrissage et de décollage
a) dans les cas d'aéronefs à voilure fixe, en avant de l'extrémité de l'aile gauche, en vue du pilote ;
5.1.1 Avant d'utiliser les signaux ci-après, le signaleur s'assurera que l'aire à l'intérieur de laquelle un aéronef doit être guidé est dégagée d'obstacles que cet aéronef, en appliquant les dispositions de 3.4.1, risquerait autrement de heurter.
1 Continuez en vous conformant aux indications du signaleur
Le signaleur guide le pilote lorsque les conditions de la circulation sur l'aérodrome le nécessitent.
2 Placez-vous devant moi
Les bras tendus en position verticale au-dessus de la tête, les paumes se faisant face à l'intérieur.
Bras droit ou gauche étendu vers le bas, balancer l'autre avant-bras verticalement devant le corps pour indiquer la direction dans laquelle se trouve le signaleur suivant.
4 Avancez
Les bras légèrement écartés, paumes tournées vers l'arrière, se déplacent d'un mouvement répété vers le haut et l'arrière, à partir de la hauteur des épaules.
5 Virez
a) Virez à gauche : le bras droit vers le bas, le bras gauche se déplace d'un mouvement répété vers le haut et l'arrière.
La vitesse du mouvement du bras indique le rayon du virage.
b) Virez à droite : le bras gauche vers le bas, le bras droit se déplace d'un mouvement répété vers le haut et l'arrière.
6 Halte
Les bras sont croisés au-dessus de la tête d'un mouvement répété.
(La rapidité du mouvement doit être fonction de l'urgence de l'arrêt, autrement dit, plus le mouvement est rapide, plus l'arrêt doit être brusque).
a) Serrez les freins : lever l'avant-bras horizontalement en travers du corps, les doigts allongés, puis fermer le poing.
b) Desserrez les freins : lever l'avant-bras horizontalement en travers du corps, le poing fermé, puis allonger les doigts.
a) Cales mises : les bras vers le bas, les paumes tournées vers l'intérieur, les pouces allongés, les bras tendus en oblique vers le bas se déplacent vers l'intérieur.
b) Cales enlevées : les bras vers le bas, les paumes tournées vers l'extérieur, les pouces allongés, les bras se déplacent vers l'extérieur.
La main gauche levée au-dessus de la tête et le nombre approprié de doigts allongés, pour indiquer le numéro du moteur à démarrer, la main droite se déplace d'un mouvement circulaire à hauteur de la tête.
10 Coupez les moteurs
Bras et main à hauteur des épaules, main devant le cou, la paume tournée vers le bas.
La main se déplace horizontalement, le bras restant plié.
Les bras vers le bas, les paumes tournées vers le sol, se déplacent à plusieurs reprises vers le haut puis vers le bas.
Les bras vers le bas, les paumes tournées vers le sol, élever et abaisser la main droite pour demander de ralentir le(s) moteur(s) et vice versa.
Bras vers le bas, paumes tournées vers l'avant, les bras sont balancés d'un mouvement répété vers l'avant et vers le haut, jusqu'à la hauteur des épaules.
14 Reculez en virant
a) Pour faire tourner la queue vers la droite : tendre le bras gauche vers le bas ; le bras droit est abaissé d'un mouvement répété de la position verticale au-dessus de la tête à la position horizontale avant.
b) Pour faire tourner la queue vers la gauche : tendre le bras droit vers le bas ; le bras gauche est abaissé d'un mouvement répété de la position verticale au-dessus de la tête à la position horizontale avant.
15 Tout va bien, continuez
L'avant-bras levé à la hauteur du coude, le pouce tendu.
Bras étendus horizontalement.
Mouvoir de bas en haut les bras étendus latéralement, paumes tournées vers le haut.
Mouvoir de haut en bas les bras étendus latéralement, paumes tournées vers le bas.
19.* Déplacez-vous horizontalement
L'un des bras reste tendu latéralement, indiquant la direction du mouvement.
Va-et-vient répété de l'autre bras devant le corps pour indiquer la même direction.
20.* Atterrissez Bras étendus devant le corps et croisés vers le bas.
5.2.3 Prêt à démarrer le(s) moteur(s) Lever le nombre de doigts d'une main qui correspond au numéro du moteur à démarrer.
Arrêté du 30 octobre 1986 RELATIF AUX CONGES REPRESENTATION POUR LES SALARIES REPRESENTANTS FAMILIAUX
Arrêté du 30 octobre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 24-12-1984 RELATIF AUX CONVENTIONS PERMETTANT L'ACCUEIL D'INTERNES EFFECTUANT DES STAGES DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER,DANS UN ORGANISME AGREE EXTRA-HOSPITALIER OU DANS UN LABORATOIRE AGREE DE RECHERCHE
Arrêté du 31 octobre 1986 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 7 novembre 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE BASTIA
Arrêté du 22 avril 1982 COMPLEMENTAIRE DES SECTIONS DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL PREPARANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LES CANDIDATS ENGAGES DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (IUT DE POITIERS: GENIE MECANIQUE, CONSTRUCTION ET FABRICATION)
Arrêté du 22 avril 1982 DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE.(UNIVERSITE DE BORDEAUX-A, OPTIONS TECHNIQUES INSTRUMENTALES; MESURES ET CONTROLES PHYSICO-CHIMIQUES)
Arrêté du 7 novembre 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU PREMIER MINISTRE DES VERSEMENTS CONTRACTUELS EFFECTUES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA REMUNERATION DES ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION RECRUTES POUR SON COMPTE
PRINCIPES SUIVIS
1.1 Les principes suivants sont appliqués :
a) l'interception des aéronefs civils n'est entreprise qu'en dernier ressort ;
b) si elle est entreprise, une interception se limite à déterminer l'identité de l'aéronef, à moins qu'il ne soit nécessaire de remettre l'aéronef sur sa trajectoire prévue, de lui indiquer la direction à suivre pour sortir des limites de l'espace aérien national, de le conduire hors d'une zone réglementée, interdite ou dangereuse ou de lui ordonner d'atterrir à un aérodrome désigné ;
c) l'interception d'aéronefs civils n'est pas entreprise à titre d'exercice ;
d) toutes les fois que le contact radio peut être établi, des indications de navigation et des renseignements connexes sont donnés par radiotéléphonie à l'aéronef intercepté ;
e) au cas où il est exigé qu'un aéronef civil intercepté atterrisse sur le territoire survolé, l'aérodrome désigné doit permettre l'atterrissage en toute sécurité de ce type d'aéronef.
- Lors de l'adoption unanime de l'article 3 bis de la Convention relative à l'aviation civile internationale par la 25e session (extraordinaire) de l'Assemblée de l'OACI, les États contractants sont convenus que chaque État doit s'abstenir de recourir à l'emploi des armes contre les aéronefs civils en vol.
1.2 Une méthode normalisée est établie pour les manœuvres des aéronefs qui interceptent un aéronef civil.
Cette méthode est conçue de façon que l'aéronef intercepté ne soit exposé à aucun risque.
- Des recommandations particulières concernant une méthode de manœuvre figurent dans le Supplément A, section 3 de l'Annexe 2 (Règles de l'air) de l'OACI.
1.3 Des dispositions sont prises en vue d'utiliser le radar secondaire de surveillance, lorsque cela est possible, pour identifier les aéronefs civils dans les zones où ils pourraient être l'objet d'une interception.
MESURES A PRENDRE PAR L'AERONEF INTERCEPTE
a) suivre les instructions de l'aéronef intercepteur, en interprétant les signaux visuels et en y répondant conformément aux spécifications de l'appendice 1 ;
2.2 Si des instructions reçues par radio et émanant d'une source quelconque sont contraires à celles qui ont été données par l'aéronef intercepteur au moyen de signaux visuels, l'aéronef intercepté demande immédiatement des éclaircissements, tout en continuant de se conformer aux instructions visuelles données par l'aéronef intercepteur.
2.3 Si des instructions reçues par radio et émanant d'une source quelconque sont contraires à celles qui ont été données par radio par l'aéronef intercepteur, l'aéronef intercepté demande immédiatement des éclaircissements, tout en continuant de se conformer aux instructions radio données par l'aéronef intercepteur.
Si le contact radio est établi pendant l'interception, mais qu'il est impossible de communiquer dans une langue commune, on doit essayer de communiquer les instructions, accusés de réception des instructions et renseignements essentiels en utilisant les expressions conventionnelles et leur prononciation figurant dans le tableau ci-après, et en transmettant chaque expression 2 fois :
Expressions à utiliser par l'aéronef INTERCEPTEUR
Expressions à utiliser par l'aéronef INTERCEPTÉ
CALL SIGN
KOL SA-IN
Quel est votre indicatif d'appel ?
CALL SIGN (indicatif d'appel)2
KOL SA-IN (indicatif d'appel)
Mon indicatif d'appel est
FOLLOW
FO-LO
WILCO
VILL-KO
Compris je vais exécuter
DESCEND
DI-SENND
Descendez pour atterrir
CAN NOT
KANN NOTT
Je suis incapable d'exécuter
YOU LAND
YOU LANND
Atterrissez à cet aérodrome
REPEAT
RI-PITT
Répéter vos instructions
PRO-SID
Vous pouvez poursuivre votre route
AM LOST
AMM LOSST
Je ne connais pas ma position
MAYDAY
M'AIDER
Je suis en détresse
AÏ-DJAK
Je suis victime d'une intervention illicite
LAND
(nom de lieu)
LANND
Je demande à atterrir à
Je demande à descendre
Dans la prononciation figurée, les syllabes soulignées doivent être accentuées.
L'indicatif d'appel à donner est celui qui est utilisé dans les communications radiotéléphoniques avec les organismes de la circulation aérienne et qui correspond à l'identification dans le plan de vol.
Les circonstances peuvent parfois rendre impossible, voire peu souhaitable, l'emploi de l'expression HIJACK.
Arrêté du 7 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-02-1982 RELATIF A LA CREATION DE ZONES DANGEREUSES EN NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté du 7 janvier 1987 RELATIF A L'IMPUTATION DES SOMMES VERSEES EN 1986 PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE AU TITRE DE LEUR CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE,D'UNE PART SUR LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,D'AUTRE PART
Arrêté du 31 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-09-1983 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENTS COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 12 décembre 1986 RELATIF A LA REPRESENTATION DES REGIONS,DES DEPARTEMENTS,DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS,DES PERSONNES COMPETENTES ET DE L'ADMINISTRATION AUX COMITES DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 18 janvier 1987 FIXANT AU TITRE DE L'ANNEE 1987 LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES RELATIFS A CERTAINES CONSERVES D'ANANAS ORIGINAIRE DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 14 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-03-1978 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT AU MINISTERE CHARGE DES TRANSPORTS (AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIE NATIONALE)
Arrêté du 14 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-08-1979 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF (SERVICES TECHNIQUES ET SERVICES EXTERIEURS,AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIE NATIONALE)
Arrêté du 24 décembre 1986 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS ET ANCIENS AGENTS D'ARDOISIERES DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 17 septembre 1982 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF (AVENANT N0 78 DU 25-07-1982 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ADMR) ET NON AGREMENT DE CERTAINS AUTRES ACCORDS.
(CENTRE D'HEBERGEMENT,SOP,TRAVAILLEUSES FAMILIALES,CENTRE REGIONAL DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE INADAPTEES DU CENTRE,CREAI)
Arrêté du 23 septembre 1982 LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEUR ANTENNE 2 EST AUTORISEE A PORTER LA PART QU'ELLE DETIENT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME TECHNISONOR A 6,88% DE CE CAPITAL
TABLEAUX DES NIVEAUX DE CROISIÈRE
RCA1 - Appendice 3
Tableau A des niveaux de croisière dans les espaces dits RVSM
Les niveaux de croisière à respecter, lorsque la présente Annexe le spécifie, sont indiqués ci-après :
Vols IFR
* Sauf lorsque, en vertu d'un accord régional de navigation aérienne, les aéronefs évoluant au-dessus du niveau de vol 410, dans des secteurs déterminés de l'espace aérien, doivent se conformer aux indications d'un tableau des niveaux de croisière modifié, établi sur la base d'un minimum de séparation verticale nominal de 300 m (1000 ft).
** Route magnétique ou, dans les régions arctiques, à des latitudes supérieures à 70 degrés et dans les parties au-delà qui peuvent être spécifiées par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, routes déterminées par un système de lignes parallèles au méridien de Greenwich superposé en canevas à une carte en projection stéréographique polaire dans laquelle le méridien de Greenwich orienté vers le pôle Nord est utilisé comme référence Nord.
*** Sauf lorsque les secteurs 090 à 269 degrés et 270 à 089 degrés sont prescrits (cas, en général, des routes ATS de la France métropolitaine) par accord régional de navigation aérienne pour tenir compte de la direction des principaux courants de circulation, et que des procédures appropriées de transition à associer à ces secteurs sont spécifiées.
Tableau B des niveaux de croisière dans les espaces dits non RVSM
a) dans les régions où, en vertu d'un accord régional de navigation aérienne et conformément aux conditions qui y sont spécifiées, un minimum de séparation verticale (VSM) de 300 m (1 000 ft) est appliqué entre le niveau de vol 290 et le niveau de vol 410 inclusivement* : b) dans les autres régions :
Arrêté du 10 septembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE:
Arrêté du 8 septembre 1982 RADIATION DU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES,A LA DEMANDE DE L'OBTENTEUR,DE VARIETES DE BETTERAVE SUCRIERE
Arrêté du 8 janvier 1987 FIXANT LES INDICATIONS CODEES QUI DESIGNENT CONVENTIONNELLEMENT L'ANNEE DE FABRICATION SUR LES RECIPIENTS ET EMBALLAGES RENFERMANT DES CONSERVES,DES SEMI-CONSERVES ET DES LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES,DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE,FABRIQUES EN 1987
Arrêté du 9 mars 1987 relatif à la majoration de l'indemnité pour charges militaires pris pour l'application de l'article 5 bis du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
Les pourcentages servant à la détermination du loyer plancher sont les suivants :
SITUATIONS DE FAMILLE
Officiers généraux et supérieurs classés dans les groupes hors échelle
Officiers subalternes aspirants et majors
Adjudants-chefs et adjudants
Autres militaires non officiers à solde mensuelle et à solde spéciale progressive
Chef de famille sans personne ou enfant à charge
Chef de famille avec une personne ou enfant à charge
Chef de famille avec deux personnes ou enfants à charge
Chef de famille avec trois ou quatre personnes ou enfants à charge
Chef de famille avec cinq ou six personnes ou enfants à charge
Chef de famille avec sept personnes ou enfants à charge ou plus
Les zones géographiques mentionnées à l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont au nombre de trois.
Les zones 1 et 2 sont identiques aux zones géographiques précisées à l'article 16 du décret n° 77-784 du 13 juillet 1977 relatif aux conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement et à la prime de déménagement et à l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.
La zone 3 comprend le reste du territoire métropolitain.
Les coefficients multiplicateurs servant à la détermination des loyers plafond sont les suivants :
Officiers généraux et supérieurs
Autres militaires non officiers à solde mensuelle
La formule de détermination de la majoration est :
M = (K + K1 Pl - L ) (L - PO)
Pl - PO
M : Majoration ;
Pl : Loyer plafond ;
PO : Loyer plancher ;
L : Loyer réel ;
K et K1 : Index de calcul.
Le loyer réel s'entend hors de toutes charges.
Il est, le cas échéant, réduit du montant de toute aide sociale au logement, et notamment de l'aide personnalisée au logement ou de l'allocation logement.
Les index de calcul prévus à l'article 4 sont les suivants :
INDEX DE CALCUL
des logements attribués par le ministère de la défense et des autres logements situés en zone géographique n° 1
des autres logements
L'arrêté du 26 février 1974 modifié fixant les taux et modalités de versement de la majoration de l'indemnité pour charges militaires prévue par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié, fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, est abrogé.
Arrêté du 9 mars 1987 RELATIF A LA MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
5-BIS DU DECRET 591193 DU 13-10-1959 MODIFIE FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Arrêté du 10 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-02-1986 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE AUX COMMUNES MEMBRES DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LE TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE DES COMMUNES,AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET AUX COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS
Arrêté du 6 mars 1987 RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL ET DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 20 février 1987 FIXANT,POUR 1987,LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET INDUSTRIE ET TOURISME,I: INDUSTRIE,D'UNE PARTIE DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES
Arrêté du 19 novembre 1982 AUTORISATION DE LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES RENDUS EN QUALITE D'AGENT NON TITULAIRE A TEMPS PARTIEL DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES,LES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT N'AYANT PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Arrêté du 23 novembre 1982 M. ESSIG FRANCOIS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST A COMPTER DU 01-01-1983 PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR 5 ANS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS
Arrêté du 23 novembre 1982 SONT PRIS EN COMPTE AU TITRE DE LA MOBILITE,LES SERVICES ACCOMPLIS EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE PAR M. GRANGE-CABANE ALAIN,MAITRE DES REQUETES,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEUR ANTENNE 2 (A2)
Arrêté du 17 novembre 1982 MM. HENRIC EDMOND ET BROS PHILIPPE SONT DESIGNES COMME RAPPORTEURS SPECIALISES AU COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Arrêté du 24 novembre 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE VI,CHAPITRE 65-50,FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE ET OUVERTURE SUR 1982 DE CREDITS APPLICABLES A DIVERS MINISTERES
1 VOL DE NUIT VFR EN AVION
Les conditions dans lesquelles un pilote d'avion peut, de nuit, effectuer un vol selon les règles de vol à vue (vol VFR de nuit) sont fixées ci après.
Vol local : vol circulaire sans escale effectué :
- à l'intérieur des limites latérales d'une zone de contrôle (CTR) associée à un aérodrome ;
- ou, en l'absence de zone de contrôle, à 12 kilomètres (6,5 milles marins) au plus de l'aérodrome.
1.2 Aérodromes homologués
Un vol VFR de nuit est effectué au départ et à destination d'aérodromes homologués au sens de l'arrêté relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes.
De tels aérodromes et les éventuelles consignes à respecter sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Lorsque qu'un aérodrome est dit homologué avec limitations , il est réservé aux seuls pilotes autorisés par le directeur de l'aviation civile ou son représentant ; ces pilotes prennent alors connaissance des consignes locales fixant les règles particulières d'utilisation de cet aérodrome.
Un vol VFR de nuit est effectué dans les conditions météorologiques suivantes :
a) Pour un vol local :
- conserver la vue du sol ou de l'eau ;
- hauteur de la base des nuages égale ou supérieure à 450 mètres (1500 ft) ;
- visibilité égale ou supérieure à 5 kilomètres.
b) Pour un vol de voyage :
- hauteur de la base des nuages égale ou supérieure à 450 mètres (1500 ft) au-dessus du niveau de croisière prévu ;
- visibilité égale ou supérieure à 8 kilomètres entre les aérodromes de départ, de destination et de dégagement éventuel.
- Toutefois, un vol peut être poursuivi vers l'aérodrome de destination ou de dégagement si la visibilité transmise par l'organisme de la circulation aérienne de cet aérodrome ou par un système de transmission automatique de paramètres (STAP) est inférieure à 8 kilomètres mais supérieure ou égale à 5 kilomètres ;
- pas de prévision de précipitation ou d'orage entre les aérodromes de départ, de destination et de dégagement éventuel.
Pour un vol local ou de voyage, en l'absence de station météorologique, de système de transmission automatique de paramètres (STAP) ou d'organisme de la circulation aérienne sur l'aérodrome de départ, le pilote évalue lui-même la visibilité pour les besoins du décollage.
1.4.1 Plan de vol déposé
Un plan de vol déposé (FPL) est communiqué au moins 30 minutes avant l'heure estimée de départ du poste de stationnement ou transmis à l'organisme de la circulation aérienne intéressé, 30 minutes au moins avant l'heure de coucher du soleil à l'aérodrome de destination pour un vol de jour devant se poursuivre de nuit.
Un plan de vol n'est pas exigé pour les vols suivants ; les éléments de vol appropriés sont communiqués par radio, à l'organisme de la circulation aérienne concerné :
- vols entre deux aérodromes pour lesquels le service du contrôle d'approche est assuré par le même organisme du contrôle de la circulation aérienne, dans les limites de l'espace aérien relevant de son autorité ;
- vols entrepris de jour qui, pour des raisons imprévues, se terminent de nuit, si une liaison radiotéléphonique est établie de jour avec l'organisme de la circulation aérienne de l'aérodrome de destination ou de dégagement.
Sauf pour les besoins du décollage, de l'atterrissage et des manœuvres qui s'y rattachent, un vol VFR de nuit est effectué :
Pour les vols de voyages :
- sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique sauf si une clairance permet de déroger au suivi de ces itinéraires.
Dans ce dernier cas, le pilote reste responsable du franchissement des obstacles ;
- en l'absence d'itinéraires, à une hauteur minimale de 450 mètres (1500 ft) au-dessus de l'obstacle le plus élevé dans un rayon de 8 kilomètres autour de la position estimée de l'aéronef.
Cette hauteur est portée à 600 mètres (2000 ft) dans les régions où le relief s'élève à une altitude de plus de 1500 mètres (5000 ft).
Pour les vols locaux :
sauf consignes locales particulières, à une hauteur minimale de 300 mètres (1000 ft) au-dessus de l'obstacle le plus élevé dans un rayon de 8 km autour de la position estimée de l'aéronef.
1.6 Espaces aériens et Zones réglementées
Un vol VFR de nuit peut être effectué :
- en espace aérien non contrôlé ;
- après délivrance d'une clairance (vol contrôlé), dans les espaces aériens contrôlés, de classe C, D ou E, gérés par les centres de contrôle d'approche (APP) et les tours de contrôle (TWR),
- la séparation est assurée entre les vols IFR et les vols VFR de nuit ;
- l'information de trafic est fournie aux vols VFR de nuit sur les autres vols VFR de nuit.
- après autorisation préalable de l'organisme gestionnaire, dans une zone réglementée, le cas échéant suivant des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
1.7.1 Vol local sans organisme de la circulation aérienne
Un pilote en vol VFR de nuit évoluant en vol local, assure une veille radiotéléphonique.
En l'absence d'organisme de la circulation aérienne, il indique en auto-information, au premier appel d'un autre pilote sur la fréquence, sa position, son altitude et ses intentions.
1.7.2 Espace aériens contrôlés et zones réglementées
Un pilote en vol VFR de nuit dans un espace aérien contrôlé ou dans une zone réglementée établit une communication bilatérale directe avec l'organisme de la circulation aérienne intéressé et garde une écoute permanente sur la fréquence radio appropriée.
2 VOL DE NUIT VFR EN BALLON
Les conditions dans lesquelles un pilote de ballon libre peut, de nuit, effectuer un vol selon les règles de vol à vue (vol VFR de nuit) sont fixées ci après.
2.1 Définitions Vol local : vol circulaire sans escale effectué :
- à l'intérieur des limites latérales d'une zone de contrôle (CTR) associée à un aérodrome et jusqu'à un niveau faisant l'objet de la délivrance d'une clairance par l'organisme compétent de contrôle de la circulation aérienne ;
- ou, en l'absence de zone de contrôle, à 12 kilomètres (6,5 milles marins) au plus de l'aérodrome ou de la plate-forme.
Un vol VFR de nuit en ballon libre est effectué dans les conditions météorologiques suivantes :
- hauteur de la base des nuages égale ou supérieure à 450 mètres (1500 ft) au-dessus du niveau maximal prévu
hauteur de la base des nuages égale ou supérieure à 450 mètres (1500 ft) si le décollage a lieu à partir d'un aérodrome ;
- hauteur de la base des nuages égale ou supérieure à 450 mètres (1500 pieds) au-dessus du niveau de croisière prévu ;
- visibilité égale ou supérieure à 8 kilomètres sur la route prévue ; -pas de prévision de précipitation ou d'orage sur la route prévue.
Sauf pour les besoins du décollage, de l'atterrissage et des manœuvres qui s'y rattachent, un vol VFR de nuit en ballon libre est effectué :
- à une hauteur minimale de 450 mètres (1500 pieds) au-dessus de l'obstacle le plus élevé dans un rayon équivalent à 10 minutes de vol.
Cette hauteur est portée à 600 mètres (2000 pieds) dans les régions où le relief s'élève à une altitude de plus de 1500 mètres (5000 ft) ;
- pour les vols locaux, sauf consignes locales particulières, à une hauteur minimale de 300 mètres (1000 pieds) au-dessus de l'obstacle le plus élevé dans un rayon équivalent à 10 minutes de vol.
Un plan de vol déposé est exigé pour le vol de voyage.
Un plan de vol déposé (FPL) est communiqué au moins 30 minutes avant l'heure estimée de décollage.
Le vol VFR de nuit en ballon libre peut être effectué :
- après délivrance d'une clairance (vol contrôlé), dans les espaces aériens contrôlés de classe D ou E, gérés par les centres de contrôle d'approche (APP) et les tours de contrôle (TWR) :
- après autorisation préalable de l'organisme gestionnaire, dans une zone réglementée.
Seule la traversée des voies aériennes est autorisée après obtention d'une clairance auprès de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne concerné.
Un pilote de ballon libre en vol VFR de nuit dans un espace aérien contrôlé ou dans une zone réglementée établit une communication bilatérale directe avec l'organisme de la circulation aérienne intéressé et garde une écoute permanente sur la fréquence radio appropriée.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article L.
732-18 dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Elles sont également chargées de verser l'allocation de vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur antérieurement au 1er janvier 1986.
En outre, elles servent les prestations de l'assurance volontaire vieillesse mentionnée aux articles L.
Arrêté du 20 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI: M. SEGUIN
Arrêté du 1 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE VERIFICATION DE L'APTITUDE PEDAGOGIQUE DES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT RECUS AU CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATIONS DES PROFESSEURS CERTIFIES
Arrêté du 14 août 1987 FIXANT LES MODALITES DE CANDIDATURE AUX EMPLOIS DE PRATICIEN HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE AU TITRE DE 1986 (3EME TOUR PREVU A L'ART.
Arrêté du 25 septembre 1987 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAU DE SOURCE
Arrêté du 17 septembre 1987 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Les élèves français et étrangers recrutés par concours sont admis en première année.
Les épreuves des concours d'admission peuvent être communes, en tout ou en partie, avec celles des concours d'admission à d'autres écoles d'ingénieurs de niveau équivalent.
Les concours sont annoncés par insertion au Journal officiel de la République française, trois mois avant la date de leur ouverture ; l'inscription au concours implique le paiement des droits fixés par arrêté ministériel.
Les programmes et les modalités de recrutement par concours sont fixés par arrêté ministériel.
La liste des candidats admis sur concours est établie par un jury dont la composition est fixée par arrêté ministériel et qui peut être commun à plusieurs écoles de niveau équivalent.
Indépendamment des personnes visées à l'article 17 ci-dessus, le personnel de l'école appartient à l'une des catégories suivantes : - personnel enseignant ; - personnel d'encadrement et d'exécution.
Le personnel enseignant comprend : - les professeurs, conférenciers, chargés de cours ; - les maîtres de conférences ; - les chefs de travaux pratiques, répétiteurs et lecteurs ; - les instructeurs et moniteurs.
Peuvent être désignés pour assurer les fonctions d'enseignement à l'école : a) Des enseignants exerçant à temps complet ou à temps partiel nommés par le ministre chargé des armées provenant des corps de fonctionnaires civils ou militaires, des agents servant sous contrat conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des personnels ayant statut d'ouvriers du ministère chargé des armées.
Ces enseignants sont alors rémunérés dans les conditions propres à leur statut ou au régime qui leur est applicable. b) Des enseignants exerçant à titre d'occupation accessoire, rémunérés dans les conditions prévues par le décret du 12 juin 1956 susvisé et fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation, figurant sur une liste annuelle arrêtée par le ministre chargé des armées, après avis du directeur de l'école et choisis parmi les personnels militaires ou civils de son département ou d'autres ministères.
Des étudiants peuvent être appelés à remplir à l'intérieur de l'école des fonctions de moniteur dans les conditions prévues pour cette catégorie d'enseignant par le décret du 12 juin 1956 susvisé.
Ils ne peuvent siéger au conseil intérieur à titre de représentant du corps enseignant. c) Des enseignants étrangers exerçant à temps partiel, recrutés sous contrat par le ministre chargé des armées conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le personnel d'encadrement et le personnel d'exécution sont affectés à l'école par le ministre chargé des armées pour l'accomplissement des tâches administratives et techniques.
Le rôle et la mission de ces personnels sont définis par le directeur de l'école.
Le régime de l'école est l'externat.
Toutefois, l'école peut offrir aux étudiants, à titre onéreux, des possibilités d'hébergement et de subsistance dans les conditions fixées par le ministre chargé des armées.
Les étudiants ayant la qualité de fonctionnaire, agent de l'Etat ou des collectivités territoriales ou militaire français ne versent aucun droit de scolarité.
Les étudiants qui n'ont pas la qualité de militaire, de fonctionnaire, agent de l'Etat ou des collectivités territoriales versent pour chaque année scolaire pendant laquelle ils suivent tout ou partie des enseignements dispensés par l'école un droit de scolarité dont le montant est égal à celui fixé par le ministre des universités pour le droit d'inscription aux établissements de même niveau de l'enseignement supérieur.
La décision d'exonération est prise par le ministre chargé des armées sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil intérieur.
Les étudiants visés à l'article 31 ci-dessus sont remboursés des frais afférents aux déplacements qu'ils effectuent sur ordre du directeur de l'école, dans le cadre du programme d'enseignement, dans les conditions et suivant les taux prévus pour les fonctionnaires du groupe II par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé.
L'octroi d'une bourse d'entretien ou d'une allocation d'études entraîne l'exonération du droit de scolarité.
Arrêté du 17 septembre 1987 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
Arrêté du 13 octobre 1987 PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE BASTIA POUR L'EXERCICE 1986
Les expressions définies au chapitre 1er de l'annexe 1 Règles de l'Air sont employées avec la même signification dans la présente annexe 2 Services de la circulation aérienne .
Arrêté du 25 février 1983 CONCOURS INTERNES SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION: PROGRAMMEUR
Arrêté du 17 février 1983 CREATION AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES PERSONNES AGEES D'UNE COMMISSION DE TERMINOLOGIE VOCABULAIRE DE LA RETRAITE,PERSONNES AGEES ET DU VIEILLISSEMENT
Arrêté du 22 février 1983 M. BECHOEFFER EDMOND EST NOMME AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT DES INVALIDES DE LA MARINE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. COTTET JEAN
Arrêté du 24 février 1983 DES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE
Arrêté du 15 février 1983 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE.(ART.
Arrêté du 14 février 1983 EXTENSION DE L'ACCORD REALISE DANS LE CADRE DU BUREAU REGIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT DE CHEVRE DE POITOU-CHARENTES POUR L'ANNEE 1983
Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF AUX REGLES DE PUBLICITE DES PRIX POUR LES PRESTATIONS D'ENTRETIEN OU DE REPARATION,DE CONTROLE TECHNIQUE,DE DEPANNAGE OU DE REMORQUAGE AINSI QUE DE GARAGE DES VEHICULES
Arrêté du 1 décembre 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 22 décembre 1987 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 92EME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE,TOULOUSE (21 SEPTEMBRE-26 NOVEMBRE 1987)
2.1 Désignation des responsabilités
2.1.1 Conformément aux dispositions du présent document Services de la circulation aérienne , l'autorité compétente détermine, pour les territoires sur lesquels s'étend son autorité, les portions d'espace aérien et les aérodromes où doivent être assurés des services de la circulation aérienne.
Elle prend alors des dispositions pour que ces services soient établis et assurés conformément aux dispositions du présent document ; toutefois, l'État français peut déléguer à un autre État, par accord mutuel, la charge d'établir et d'assurer les services de la circulation aérienne dans les régions d'information de vol, les régions de contrôle ou les zones de contrôle s'étendant au-dessus de son propre territoire.
- Lorsqu'un État délègue à un autre État le soin d'assurer des services de la circulation aérienne au-dessus de son territoire, cette délégation ne porte pas atteinte à sa souveraineté nationale.
De même, la responsabilité de l'État assurant les services est limitée à des considérations techniques et opérationnelles relatives à l'acheminement sûr et rapide des aéronefs utilisant l'espace aérien concerné.
En outre, l'État fournisseur assurera les services de la circulation aérienne dans les limites du territoire de l'État délégateur selon les besoins de ce dernier, qui devrait normalement mettre à la disposition de l'État fournisseur les installations et services jugés nécessaires d'un commun accord.
Il est prévu, en outre, que l'État délégateur ne devrait ni retirer ni modifier ces installations et services sans consulter l'État fournisseur.
L'État délégateur comme l'État fournisseur peuvent mettre fin à leur accord à n'importe quel moment.
L'État français, lorsqu'il accepte d'assurer les services de la circulation aérienne dans ces portions de l'espace aérien, prend alors des dispositions pour que ces services soient établis et assurés conformément aux dispositions du présent document.
- Le Conseil de l'OACI a indiqué qu'un État contractant qui a accepté d'assurer les services de circulation aérienne dans un espace aérien situé au-dessus de la haute mer ou de souveraineté indéterminée peut adopter un mode d'application des normes et des pratiques recommandées en accord avec celui qu'il a adopté pour leur application dans l'espace aérien placé sous son autorité.
2.1.3 Lorsqu'il est décidé d'assurer des services de la circulation aérienne, l'État français désigne les autorités qui sont chargées de ces services.
- Les autorités chargées d'établir et d'assurer les services peuvent être un État ou un organisme approprié.
- Les situations qui peuvent se présenter en ce qui concerne la fourniture des services de la circulation aérienne à tout ou partie d'un vol international sont les suivantes :
Situation 1 : route, ou portion de route contenue dans un espace aérien placé sous la souveraineté d'un État qui établit et assure ses propres services de la circulation aérienne.
Situation 2 : route, ou portion de route contenue dans un espace aérien placé sous la souveraineté d'un État qui, par accord mutuel, a délégué à un autre État la responsabilité d'établir et d'assurer les services de la circulation aérienne.
Situation 3 : portion d'une route contenue dans un espace aérien situé au-dessus de la haute mer ou dans un espace aérien de souveraineté indéterminée et pour lequel un État a accepté la responsabilité d'établir et d'assurer les services de la circulation aérienne.
Aux fins du présent document, l'État qui désigne les autorités chargées d'établir et d'assurer les services de la circulation aérienne est :
- dans la situation 1 : l'État qui exerce la souveraineté au-dessus de la portion considérée de l'espace aérien ;
- dans la situation 2 : l'État auquel a été déléguée la responsabilité d'établir et d'assurer les services de la circulation aérienne ;
- dans la situation 3 : l'État qui a accepté la responsabilité d'établir et d'assurer les services de la circulation aérienne.
Les services de la circulation aérienne ont pour objet :
a) d'empêcher les collisions entre aéronefs ;
b) d'empêcher les collisions entre les aéronefs sur l'aire de manœuvre et les obstacles se trouvant sur cette aire ;
c) d'accélérer et d'ordonner la circulation aérienne ;
2.3 Subdivision des services de la circulation aérienne
Les services de la circulation aérienne comprennent 3 services, définis ci-après.
2.3.1 Le service du contrôle de la circulation aérienne, correspondant aux fonctions définies en 2.2, alinéas a), b) et c), ce service étant lui-même subdivisé en 3, de la façon suivante :
a) Le contrôle régional : pour les vols contrôlés sauf pour les parties de ces vols indiquées aux alinéas b) et c) ci-dessous, correspondant aux fonctions indiquées en 2.2, alinéas a) et c) ;
b) Le contrôle d'approche : pour les parties des vols contrôlés se rattachant à l'arrivée ou au départ, correspondant aux fonctions indiquées en 2.2, alinéas a) et c) ;
c) le contrôle d'aérodrome : pour la circulation d'aérodrome sauf pour les parties des vols indiquées à l'alinéa b) ci-dessus, correspondant aux fonctions indiquées en 2.2, alinéas a), b) et c).
2.3.2 Le service d'information de vol, correspondant aux fonctions indiquées en 2.2, alinéa d).
2.3.3 Le service d'alerte, correspondant aux fonctions indiquées en 2.2, alinéa e).
2.4 Détermination de la nécessité des services de la circulation aérienne
- Étant donné le nombre de facteurs en cause, il est impossible de préciser les données particulières permettant de déterminer la nécessité des services de la circulation aérienne dans une région donnée ou à un emplacement donné.
2.5 Désignation des portions d'espace aérien et des aérodromes contrôlés où les services de la circulation aérienne sont assurés
2.5.1 Lorsqu'il est décidé que des services de la circulation aérienne sont assurés dans des portions déterminées de l'espace aérien ou sur des aérodromes déterminés, ces portions de l'espace aérien et ces aérodromes sont alors désignés suivant la nature des services de la circulation aérienne qui doivent être établis.
2.5.2.2.1 Les portions d'espace aérien dans lesquelles il est décidé d'établir un service du contrôle de la circulation aérienne pour les vols IFR sont appelées régions de contrôle ou zones de contrôle.
- La distinction entre régions de contrôle et zones de contrôle est établie en 2.9.
2.5.2.2.1.1 Les portions de l'espace aérien contrôlé à l'intérieur desquelles il est établi que les vols VFR bénéficient également du service du contrôle de la circulation aérienne, sont désignées comme espaces aériens de classes B, C ou D.
a) les zones dangereuses à l'intérieur desquelles peuvent se dérouler des activités dangereuses pour les vols des aéronefs durant des périodes spécifiées.
- les zones réglementées dans les limites desquelles les vols des aéronefs sont subordonnés à certaines conditions spécifiées ;
- les zones interdites dans les limites desquelles le vol des aéronefs est interdit sauf autorisation de l'autorité compétente ;
c) au dessus de frontières internationales :
- les zones de ségrégation temporaire transfrontalières (CBA) réservées à l'usage exclusif d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée.
2.6.1 Les espaces aériens ATS sont classés et désignés comme suit :
Les vols IFR et VFR sont admis; il est fourni un service de contrôle de la circulation aérienne à tous les vols et la séparation est assurée entre tous.
- les vols IFR ;
- à et au-dessous du FL 195, les vols VFR ;
Les vols IFR et VFR sont admis, et il est fourni un service de contrôle de la circulation aérienne à tous les vols; la séparation est assurée entre vols IFR et les vols IFR reçoivent des informations de trafic relatives aux vols VFR; les vols VFR reçoivent des informations de trafic relatives à tous les autres vols.
Les vols IFR et VFR sont admis ; il est fourni un service de contrôle de la circulation aérienne aux vols IFR et la séparation est assurée entre vols IFR.
Tous les vols reçoivent dans la mesure du possible des informations de trafic.
Les vols IFR et VFR sont admis ; tous les vols IFR qui le demandent, bénéficient du service consultatif de la circulation aérienne, et tous les vols bénéficient du service d'information de vol s'ils le demandent.
Les vols IFR et VFR sont admis et bénéficient du service d'information de vol s'ils le demandent.
§2.6.1 (Classe A) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
§2.6.1 (Classe C) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
§2.6.1 (Classe E) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
2.7 Qualité de navigation requise (RNP) pour le vol en route
2.7.1 Les types de RNP sont prescrits par l'État français.
Le cas échéant, les types de RNP de régions, routes ou routes ATS désignées sont prescrits sur la base d'accords régionaux de navigation aérienne.
2.7.3 Le type de RNP prescrit correspond aux services de communications et de navigation et aux services de la circulation aérienne fournis dans l'espace aérien considéré.
- Des renseignements sur les types de RNP applicables et les procédures correspondantes figurent dans le Manuel sur la qualité de navigation requise (RNP) (Doc OACI 9613).
2.8.1 Des centres d'information de vol sont institués pour assurer à l'intérieur des régions d'information de vol le service d'information de vol et le service d'alerte, à moins que cette fonction ne soit confiée à un organisme du contrôle de la circulation aérienne disposant d'installations appropriées pour s'acquitter de telles fonctions.
2.8.2 Des organismes du contrôle de la circulation aérienne sont institués pour assurer le service du contrôle de la circulation aérienne, le service d'information de vol et le service d'alerte à l'intérieur des régions de contrôle, des zones de contrôle et sur les aérodromes contrôlés.
- Les services que doivent assurer les différents organismes de contrôle de la circulation aérienne sont indiqués en 3.2.
2.9 Spécifications relatives aux régions d'information de vol, aux régions de contrôle et aux zones de contrôle
2.9.1 La délimitation des portions d'espace aérien à l'intérieur desquelles sont assurés des services de la circulation aérienne est effectuée en fonction de la nature du réseau de routes et des conditions d'efficacité du service plutôt qu'en fonction des frontières nationales.
- La conclusion d'accords permettant de délimiter un espace aérien chevauchant des frontières nationales est souhaitable, si elle facilite la mise en œuvre des services de la circulation aérienne (voir 2.1.1).
2.9.2.3 Lorsqu'une région d'information de vol est limitée par une région supérieure d'information de vol, la limite inférieure prescrite pour la région supérieure d'information de vol constitue la limite verticale supérieure de la région d'information de vol et coïncide avec un des niveaux de croisière VFR des tableaux de l'Appendice 3 des règles de l'air.
- Cette spécification n'entraîne pas l'obligation d'établir la limite inférieure de façon uniforme dans une région de contrôle déterminée (voir Figure A-5 du Manuel de planification des services de la circulation aérienne (Doc OACI 9426), 1ère Partie, Section 2, Chapitre 3)
2.9.3.2.1 Dans la mesure où cela est possible et souhaitable pour assurer la liberté d'action des vols VFR exécutés au-dessous d'une région de contrôle, la limite inférieure de cette région de contrôle est établie à une hauteur supérieure à la hauteur minimale spécifiée en 2.9.3.2.
a) lorsque le service du contrôle de la circulation aérienne n'est pas assuré au-dessus de cette limite ;
b) lorsque la région de contrôle est située au-dessous d'une région supérieure de contrôle.
Lorsqu'elle est établie, cette limite supérieure coïncide avec un des niveaux de croisière VFR des tableaux de l'Appendice 3 des Règles de l'air.
2.9.4 Régions d'information de vol ou régions de contrôle dans l'espace aérien supérieur
2.10 Identification des organismes assurant les services de la circulation aérienne et des espaces aériens desservis par ceux-ci
2.10.1 Un centre de contrôle régional ou un centre d'information de vol est identifié au moyen du nom de l'agglomération avoisinante ou d'une particularité géographique.
2.10.2 Une tour de contrôle d'aérodrome ou un organisme de contrôle d'approche est identifié au moyen du nom de l'aérodrome sur lequel il est situé.
2.10.3 Une zone de contrôle, une région de contrôle ou une région d'information de vol est identifiée au moyen du nom de l'organisme dont elle relève.
2.11.3 Les routes ATS sont identifiées au moyen d'indicatifs.
2.11.4 Les indicatifs des routes ATS, à l'exception des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée, sont choisis conformément aux principes définis à l'Appendice 1.
2.11.5 Les itinéraires normalisés de départ et d'arrivée, ainsi que les procédures correspondantes, sont identifiés conformément aux principes définis à l'Appendice 3.
2.12 Établissement des points de transition
2.13 Établissement et identification des points significatifs
2.13.3 Les points significatifs sont établis et identifiés conformément aux principes exposés à l'Appendice 2.
2.14 Établissement et identification de parcours normalisés pour les aéronefs circulant à la surface
2.14.2 Les parcours normalisés destinés aux aéronefs qui circulent à la surface sont identifiés au moyen d'indicateurs qui se distinguent nettement de ceux des pistes et des routes ATS.
2.15 Coordination entre l'exploitant et les services de la circulation aérienne
2.15.1 Les organismes des services de la circulation aérienne tiennent compte, dans l'exercice de leurs fonctions, des besoins de l'exploitant qui découlent de ses obligations en vertu des dispositions de l'Annexe 6 de l'OACI et, si l'exploitant le demande, mettent à sa disposition ou à la disposition de son représentant accrédité les renseignements dont ils disposent, afin de permettre à l'exploitant ou à son représentant accrédité de s'acquitter de ses responsabilités.
2.15.2 Si l'exploitant intéressé en fait la demande, tous les messages (y compris les comptes rendus de position) reçus par les organismes des services de la circulation aérienne et ayant trait à l'exploitation des aéronefs de l'exploitant sont, autant que possible, mis immédiatement à la disposition de cet exploitant ou de son représentant accrédité conformément aux procédures locales en vigueur.
2.16 Coordination entre les autorités de la défense et les services de la circulation aérienne
2.16.1 Les autorités des services de la circulation aérienne établissent et maintiennent une étroite coopération avec les autorités de la défense dont relèvent des activités qui peuvent affecter des vols d'aéronefs en CAG.
2.16.2 La coordination des activités qui présentent un danger potentiel pour les aéronefs en vol CAG est assurée conformément aux dispositions de la section 2.17.
2.16.3 Des dispositions sont prises afin que les renseignements nécessaires à l'accomplissement sûr et rapide des vols d'aéronefs en CAG soient échangés promptement entre les organismes des services de la circulation aérienne et les organismes militaires appropriés.
a) les organismes des services de la circulation aérienne soient avisés lorsqu'un organisme militaire constate qu'un aéronef qui est, ou pourrait être, un aéronef civil a pénétré dans une région où il pourrait être nécessaire de l'intercepter ou qu'il approche d'une telle région ;
b) tous les efforts possibles soient déployés pour confirmer l'identité de l'aéronef et lui fournir le guidage de navigation dont il a besoin pour éviter la nécessité d'une interception.
2.17 Coordination des activités qui présentent un danger potentiel pour les aéronefs en vol CAG
2.17.1 Les dispositions relatives aux activités qui présentent un danger potentiel pour les aéronefs en vol CAG, que ce soit au-dessus du territoire français ou au-dessus de la haute mer, sont coordonnées avec les autorités ATS compétentes.
2.17.2 Le but de cette coordination est de parvenir à la conclusion d'arrangements optimaux qui permettent d'éviter tout danger pour les aéronefs en CAG et se traduisent par le minimum de perturbations dans l'exploitation normale de ces aéronefs.
2.17.3 Il incombe aux autorités ATS compétentes de faire publier les renseignements concernant les activités qui présentent un danger potentiel pour les aéronefs en vol CAG.
2.18.1 Les données aéronautiques intéressant les services de la circulation aérienne sont déterminées et communiquées conformément aux spécifications de précision et d'intégrité des Tableaux 1 à 5 de l'Appendice 5 et compte tenu des procédures du système qualité établi.
Les coordonnées géographiques obtenues par conversion mathématique au système WGS-84 mais pour lesquelles le degré de précision des mesures prises à l'origine sur le terrain n'est pas conforme aux spécifications du Tableau 1 de l'Appendice 5 sont signalées aux services d'information aéronautique.
2.18.6 Le degré de précision des mesures effectuées sur le terrain ainsi que celui des déterminations et calculs dans lesquels ces mesures ont servi sont tels que les données de navigation opérationnelles obtenues pour les différentes phases de vol se situent à l'intérieur des écarts maximaux, par rapport à un cadre de référence approprié comme il est indiqué dans les tableaux de l'Appendice 5.
2.19 Coordination entre l'autorité compétente des services de la météorologie et l'autorité ATS compétente
2.19.1 Afin de veiller à ce que les aéronefs reçoivent les renseignements météorologiques les plus récents nécessaires à l'exploitation, des arrangements sont conclus, selon les besoins, entre l'autorité compétente des services de la météorologie et l'autorité ATS compétente pour que le personnel des services de la circulation aérienne :
a) en plus d'utiliser des indicateurs de mesure à distance, rende compte, s'ils ont été observés par le personnel des services de la circulation aérienne ou communiqués par un aéronef, d'autres éléments météorologiques dont il pourrait être convenu ;
b) rende compte, le plus tôt possible, au centre météorologique associé, des phénomènes météorologiques importants pour l'exploitation, s'ils ont été observés par le personnel des services de la circulation aérienne ou communiqués par un aéronef et s'ils n'ont pas été mentionnés dans le message d'observations météorologiques d'aérodrome ;
c) communique, le plus tôt possible, au centre de veille météorologique associé, les renseignements pertinents concernant toute activité volcanique prééruptive, toute éruption volcanique ainsi que la présence d'un nuage de cendres volcaniques.
- Voir 4.2.3 en ce qui concerne la transmission des comptes rendus en vol spéciaux.
2.19.2 Une étroite coordination est maintenue entre les centres de contrôle régional, les centres d'information de vol et les centres de veille météorologique associés pour assurer la cohérence des renseignements sur les cendres volcaniques inclus dans les messages SIGMET et les NOTAM.
2.20 Coordination entre les autorités des services d'information aéronautique et les autorités des services de la circulation aérienne
2.20.1 Pour faire en sorte que les organismes des services d'information aéronautique obtiennent des renseignements leur permettant de fournir des informations à jour avant le vol et de répondre aux besoins d'information en cours de vol, des arrangements sont conclus entre les autorités des services d'information aéronautique et les autorités des services de la circulation aérienne pour que le personnel des services de la circulation aérienne communique à l'organisme responsable des services d'information aéronautique, dans un délai minimal :
a) des renseignements sur les conditions d'aérodrome ;
c) l'apparition d'activités volcaniques observées par le personnel des services de la circulation aérienne ou signalées par des aéronefs ;
2.20.2 Avant l'introduction de tout changement affectant le dispositif de navigation aérienne, les services ayant la responsabilité du changement tiennent compte des délais qui sont nécessaires à l'organisme AIS pour préparer et éditer les éléments à publier en conséquence.
2.20.3 Sont particulièrement importantes les modifications des renseignements aéronautiques qui ont une incidence sur les cartes et/ou les systèmes de navigation informatisés et que, d'après les spécifications du Chapitre 6 et de l'Appendice 4 de l'Annexe 15 de l'OACI, il faut communiquer selon le système de régularisation et de contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques (AIRAC).
2.20.4 Le personnel des services de la circulation aérienne qui est chargé de fournir les informations et données aéronautiques brutes aux services d'information aéronautique tient compte, dans cette tâche, des spécifications de précision et d'intégrité des données aéronautiques qui figurent à l'Appendice 5 de la présente Annexe.
Des altitudes minimales de vol sont déterminées et promulguées par l'État français pour chaque route ATS et région de contrôle au-dessus de son territoire.
- L'Annexe 15 de l'OACI, Appendice 1, contient les spécifications relatives à la publication par les États des altitudes minimales de vol et des critères pour les déterminer.
2.22 Service à assurer aux aéronefs en cas d'urgence
c) utiliser la fonction d'urgence absolue et/ou de situation urgente appropriée du système ADS; ou
2.22.2 Lorsque l'on sait ou croit qu'un aéronef est l'objet d'une intervention illicite, les organismes ATS répondent promptement aux demandes de cet aéronef.
Les renseignements relatifs à la sécurité du vol continuent à être transmis à l'aéronef et les mesures nécessaires sont prises pour accélérer l'exécution de toutes les phases du vol et surtout pour permettre à l'aéronef de se poser en sécurité.
2.23 Situations fortuites en vol
2.23.1 Aéronef égaré ou non identifié
- Dans le présent paragraphe, les termes aéronef égaré et aéronef non identifié ont les significations suivantes :
Aéronef qui s'est écarté sensiblement de sa trajectoire prévue ou qui signale qu'il ne connaît pas sa position.
Aéronef qui a été observé ou signalé comme évoluant dans une région donnée, mais dont l'identité n'a pas été déterminée.
2.23.1.1 Dès qu'un organisme des services de la circulation aérienne sait qu'un aéronef est égaré, il prend toutes les mesures nécessaires indiquées en 2.23.1.1.1 et 2.23.1.1.2 pour aider cet aéronef et pour assurer la sécurité du vol.
- Il est particulièrement important qu'un organisme des services de la circulation aérienne fournisse une assistance à la navigation à un aéronef dont il sait qu'il s'égare, ou est sur le point de s'égarer, dans une zone où il existe un risque d'interception ou autre danger pour sa sécurité.
2.23.1.1.1 Si la position de l'aéronef n'est pas connue, l'organisme des services de la circulation aérienne :
a) s'efforce d'établir des communications bilatérales avec l'aéronef, à moins que de telles communications ne soient déjà établies ;
b) utilise tous les moyens disponibles pour déterminer la position de l'aéronef ;
c) informe les autres organismes ATS chargés des zones dans lesquelles l'aéronef a pu ou peut s'égarer, en tenant compte de tous les facteurs qui auraient pu exercer une influence sur la navigation de l'aéronef dans ces circonstances ;
d) informe, conformément aux procédures adoptées sur le plan local, les organismes militaires appropriés et leur communique les données de plan de vol et autres données pertinentes relatives à l'aéronef égaré ;
e) demande aux organismes mentionnés en c) et d) ci-dessus et aux autres aéronefs en vol d'aider dans la mesure du possible à établir la communication avec l'aéronef et à déterminer sa position.
- Les dispositions de d) et e) s'appliquent également aux organismes des services de la circulation aérienne informés conformément aux dispositions de l'alinéa c).
2.23.1.1.2 Lorsque la position de l'aéronef a été déterminée, l'organisme des services de la circulation aérienne :
a) avise l'aéronef de sa position et des mesures correctives à prendre ;
b) fournit, selon les besoins, à d'autres organismes des services de la circulation aérienne et aux organismes militaires appropriés des renseignements pertinents sur l'aéronef égaré ainsi que tous les avis qui auront été donnés à celui-ci.
2.23.1.2 Dès qu'un organisme des services de la circulation aérienne sait qu'un aéronef non identifié se trouve dans la partie d'espace aérien dont il est chargé, il s'efforce de déterminer l'identité de l'aéronef lorsque cela est nécessaire pour assurer les services de la circulation aérienne ou lorsque les autorités militaires appropriées en ont fait la demande, conformément aux procédures adoptées sur le plan local.
À cette fin, l'organisme des services de la circulation aérienne prend celles des mesures ci-après qui conviennent selon les circonstances :
b) il se renseigne au sujet du vol auprès des autres organismes des services de la circulation aérienne dans la région d'information de vol et leur demande d'aider à établir des communications bilatérales avec l'aéronef ;
c) il se renseigne au sujet du vol auprès des organismes des services de circulation aérienne qui desservent les régions d'information de vol contiguës et il leur demande d'aider à établir des communications bilatérales avec l'aéronef ;
d) il essaie d'obtenir des renseignements d'autres aéronefs se trouvant dans la région.
2.23.1.2.1 Dès que l'identité de l'aéronef a été déterminée, l'organisme des services de la circulation aérienne en informe, au besoin, l'organisme militaire approprié.
2.23.2 Interception d'aéronefs civils
2.23.2.1 Dès qu'un organisme des services de la circulation aérienne apprend qu'un aéronef est l'objet d'une interception dans sa zone de responsabilité, il prend celles des mesures ci-après qui conviennent dans ces circonstances :
a) il s'efforce d'établir des communications bilatérales avec l'aéronef intercepté par tous les moyens dont il dispose, y compris la fréquence radio d'urgence 121,5 MHz, à moins que de telles communications ne soient déjà établies;
b) il informe le pilote de l'aéronef intercepté de l'interception en cours ;
c) il entre en communication avec l'organisme de contrôle d'interception qui maintient les communications bilatérales avec l'aéronef intercepteur et lui fournit les renseignements disponibles sur l'aéronef ;
d) il assure la retransmission des messages entre l'aéronef intercepteur, ou l'organisme de contrôle d'interception, et l'aéronef intercepté, au besoin ;
e) il prend, en étroite coordination avec l'organisme de contrôle d'interception, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l'aéronef intercepté ;
f) il informe les organismes ATS qui desservent les régions d'information de vol contiguës s'il apparaît que l'aéronef s'est égaré en provenance de ces régions d'information de vol contiguës.
2.23.2.2 Dès qu'un organisme des services de la circulation aérienne apprend qu'un aéronef est l'objet d'une interception en dehors de sa zone de responsabilité, il prend celles des mesures ci-après qui conviennent dans ces circonstances :
a) il informe l'organisme ATS qui dessert l'espace aérien dans lequel l'interception a lieu, en lui communiquant les renseignements disponibles qui aideront à identifier l'aéronef, et en lui demandant de prendre des mesures conformément à 2.23.2.1 ;
b) il assure la retransmission des messages entre l'aéronef intercepté et l'organisme ATS approprié, le contrôle d'interception ou l'aéronef intercepteur.
2.24.1 Les organismes des services de la circulation aérienne utilisent le Temps universel coordonné (UTC) et indiquent le temps en heures et minutes, le jour étant de 24 heures commençant à minuit.
2.24.5 Avant qu'un aéronef ne circule au sol en vue du décollage, la tour de contrôle d'aérodrome communique au pilote l'heure exacte, à moins que des dispositions ne soient déjà prises pour permettre au pilote de l'obtenir d'autres sources.
En outre, les organismes des services de la circulation aérienne indiquent l'heure exacte aux aéronefs sur demande.
2.25 Établissement de spécifications d'emport et d'utilisation de transpondeurs signalant l'altitude-pression
Des spécifications d'emport de transpondeurs signalant l'altitude-pression dans certaines portions définies de l'espace aérien sont établies dans :
- l'arrêté modifié du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anticollision installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine ;
- l'arrêté modifié du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anticollision installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française.
Des spécifications d'utilisation de transpondeurs signalant l'altitude-pression dans certaines portions définies de l'espace aérien sont établies dans les procédures pour les services de la navigation aérienne.
- Cette disposition vise à améliorer l'efficacité des services de la circulation aérienne et des systèmes anticollision embarqués.
2.26 Gestion de la sécurité des services ATS
Note : les exigences relatives à la gestion de la sécurité des services ATS font l'objet de textes distincts, notamment le règlement européen fixant les exigences communes pour la fourniture des services de la circulation aérienne.
2.27.1 Les fournisseurs de services de la circulation aérienne s'assurent que les contrôleurs de la circulation aérienne parlent et comprennent les langues utilisées pour les communications radiotéléphoniques, comme il est spécifié dans l'Annexe 1 de l'OACI.
2.27.2 Sauf lorsqu'elles sont effectuées dans une langue mutuellement convenue, les communications entre les organismes de contrôle de la circulation aérienne se font en langue anglaise.
Ces plans sont au besoin élaborés avec le concours de I'OACI, en étroite coordination avec les autorités des services de la circulation aérienne chargées de fournir ces services dans les parties adjacentes de cet espace ainsi qu'avec les usagers de l'espace aérien concernés.
Note 2.- Les plans de mesures d'exception peuvent constituer un écart temporaire par rapport aux plans régionaux de navigation aérienne approuvés; de tels écarts sont approuvés, au besoin, par le Président du Conseil de l'OACI au nom du Conseil.
2.2 Objet des services de la circulation aérienne
27 DU DECRET 73541 DU 19-06-1973 MODIFIE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ET AUX CONDITIONS D'ACCES A CETTE PROFESSION
Arrêté du 21 décembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE: M. GIRAUD
Arrêté du 22 décembre 1983 TENEURS MAXIMALES POUR LES SUBSTANCES ET PRODUITS INDESIRABLES DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX
Arrêté du 21 décembre 1983 MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 01-10-1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES (ACCIDENTS DE TRAJETS)
Arrêté du 22 décembre 1983 FIXANT LES TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE, DES INDUSTRIES DU BOIS, DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DES INDUSTRIES DES PIERRES ET TERRES A FEU, DES INDUSTRIES DU CAOUTCHOUC PAPIER CARTON, DES INDUSTRIES DU LIVRE, DES INDUSTRIES TEXTILES, DES INDUSTRIES DU VETEMENT, DES INDUSTRIES DES CUIRS ET PEAUX, PELLETERIES ET FOURRURES, DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION, DES INDUSTRIES DES TRANSPORTS ET DE LA MANUTENTION, DES INDUSTRIES DE L'EAU, DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE, DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES, DES ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL, POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1976 est fixée pour les industries de la métallurgie, les industries du bois, les industries chimiques, les industries des pierres et terres à feu, les industries du caoutchouc, papier, carton, les industries du livre, les industries textiles, les industries du vêtement, les industries des cuirs et peaux, pelleteries et fourrures, les industries et commerces de l'alimentation, les industries des transports et de la manutention, les industries de l'eau, du gaz et de l'électricité, les commerces non alimentaires, les activités du groupe interprofessionnel, et dans les départements d'outre-mer, d'après les tarifs annexés au présent arrêté (non reproduit).
Sous réserve des modalités prévues à l'article 2 ci-dessous, ces tarifs sont applicables, d'une part, aux établissements dont l'effectif habituel de salariés est inférieur à 20 et, d'autre part, aux établissements d'une même entreprise lorsque l'effectif global de salariés de ladite entreprise est inférieur à 20.
Les établissements exerçant une activité professionnelle pour laquelle les coûts moyens d'accidents définis à l'article 5 (par. a et b) de l'arrêté du 1er octobre 1976 ne sont pas prévus dans les tarifs annexés au présent arrêté, ainsi que les établissements formés par les travailleurs à domicile d'une entreprise, acquittent leurs cotisations d'après lesdits tarifs quel que soit le nombre de salariés occupés par ces établissements ou par les entreprises dont ils relèvent.
Les coûts moyens des accidents définis à l'article 5 (par. a et b) de l'arrêté du 1er octobre 1976 sont donnés dans les tarifs annexés au présent arrêté (non reproduit).
Ces coûts moyens sont calculés compte tenu de la partie des charges prévue au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, évaluée en pourcentage du total des éléments visés au 1° et au 2° dudit article.
Les établissements relevant des industries de la métallurgie et créés postérieurement à la date d'application du présent arrêté, lorsque ces établissements ou l'entreprise dont ils relèvent occupent un effectif habituel au moins égal à vingt salariés et qu'ils groupent des ateliers exerçant des activités différentes, acquittent leur cotisation d'après un taux moyen pondéré.
Ce taux est déterminé en fonction des taux prévus au tarif annexé au présent arrêté pour les activités des différents ateliers et de la masse des salaires correspondants.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le nombre de salariés des établissements relevant des industries textiles et se livrant à la fabrication de dentelles et de broderies (numéros de risques 4441-0 à 4441-4) est calculé en prenant la moyenne des effectifs présents au dernier jour des douze derniers trimestres connus.
Le nombre de salariés des entreprises qui exploitent plusieurs établissements se livrant aux fabrications énumérées ci-dessus est égal à la somme des nombres de salariés de chaque établissement déterminés dans les conditions définies ci-dessus.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le nombre de salariés des établissements relevant dans les industries et commerces de l'alimentation, des branches professionnelles suivantes est calculé selon les règles particulières ci-après : Dans la sucrerie et la distillerie (numéros de risques : 4021-0, 4101-1 et 4102-0), l'effectif des établissements est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier des mois de janvier, avril, juillet et octobre de la dernière année connue.
Dans la fabrication de conserves (classe 37 de la nomenclature) l'effectif des établissements est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue.
Le nombre de salariés des entreprises relevant des branches professionnelles sus-mentionnées, qui exploitent plusieurs établissements, est égal à la somme des nombres de salariés de chaque établissement déterminés dans les conditions définies ci-dessus.
L'ensemble des dockers maritimes ou des ouvriers poissonniers occupés dans chaque port par un même employeur est considéré comme constituant un établissement distinct du reste de l'entreprise, auquel sont applicables les règles de tarification prévues par les articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 1er octobre 1976.
Les coûts moyens visés à l'article 3 ci-dessus sont fixés, pour lesdits établissements, par le tarif annexé au présent arrêté et concernant les industries des transports et de la manutention.
Le nombre de salariés d'un établissement répondant à la définition donnée à l'article 7 ci-dessus est déterminé, pour chaque période triennale de référence, en divisant par 180 le nombre total de journées de travail fournies au cours de chaque année civile de la période de référence retenue par l'ensemble des dockers maritimes ou des ouvriers poissonniers de cet établissement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le présent arrêté est applicable, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au personnel auxiliaire de la Société nationale des chemins de fer français.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le présent arrêté est applicable, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au personnel des industries électriques et gazières.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le nombre de salariés des administrations communales est obtenu, le cas échéant, en divisant par 300 le nombre total de journées de travail accomplies au cours de la dernière année civile connue.
L'effectif des établissements de location de main-d'oeuvre est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue.
Le nombre de salariés des entreprises qui exploitent plusieurs établissements de location de main-d'oeuvre est égal à la somme des nombres de salariés de chaque établissement, déterminés dans les conditions ci-dessus.
Les établissements dont l'activité relève des branches professionnelles communes aux départements d'outre-mer et aux départements de la métropole non mentionnées dans le tarif annexé au présent arrêté pour les départements d'outre-mer, acquittent leur cotisation d'après les règles applicables dans la métropole à l'activité considérée.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le nombre de salariés des établissements situés dans les départements d'outre-mer est obtenu en divisant la masse totale des rémunérations soumises à cotisations au cours de la dernière année civile connue par trois cents fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance journalier applicable dans le département considéré au 31 décembre de la même année de référence.
Le nombre de salariés des entreprises qui exploitent plusieurs établissements est égal à la somme des nombres de salariés de chaque établissement, déterminés dans les conditions définies ci-dessus.
Arrêté du 22 décembre 1983 TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE,DES INDUSTRIES DU BOIS,DES INDUSTRIES CHIMIQUES,DES INDUSTRIES DES PIERRES ET TERRES A FEU,DES INDUSTRIES DU CaoûtCHOUC,PAPIER-CARTON,DES INDUSTRIES DU LIVRE,DES INDUSTRIES TEXTILES,DES INDUSTRIES DU VETEMENT,DES INDUSTRIES DES CUIRS ET PEAUX,PELLETERIES ET FOURRURES,DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION,DES INDUSTRIES DES TRANSPORTS ET DE LA MANUTENTION,DES INDUSTRIES DE L'EAU,DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE,DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES,DES ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Arrêté du 16 décembre 1983 PAR ORDRE DE MERITE DES CANDIDATS ADMIS A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE A LA SUITE DES EPREUVES DU PREMIER ET DU DEUXIEME CONCOURS (SESSION 1983) (SERVICES DU PREMIER MINISTRE)
a) à tous les vols IFR dans les espaces aériens des classes A, B, C, D et E ;
b) à tous les vols VFR dans les espaces aériens des classes B, C et D ;
c) à tous les vols VFR spéciaux ;
d) à l'ensemble de la circulation d'aérodrome des aérodromes contrôlés ;
Les différentes fonctions du service du contrôle de la circulation aérienne décrites en 2.3.1 sont assurées par les différents organismes de la manière suivante :
2) par l'organisme assurant le service du contrôle d'approche dans une zone de contrôle, ou
dans une région de contrôle d'étendue limitée, qui est surtout destinée à assurer le service du contrôle d'approche et où il n'a pas été créé de centre de contrôle régional ;
3.3.1 Afin d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne, un organisme du contrôle de la circulation aérienne :
a) reçoit des renseignements au sujet des mouvements prévus de chaque aéronef et des modifications qui leur sont apportées et connaît en permanence la progression effective de chaque aéronef ;
c) transmet des autorisations et des renseignements aux fins de prévenir les collisions entre les aéronefs placés sous son contrôle et d'accélérer et régulariser la circulation ;
d) se met d'accord avec les autres organismes au sujet des autorisations :
a) entre tous les vols dans les espaces aériens des classes A et B ;
b) entre les vols IFR dans les espaces aériens des classes C, D et E ;
d) entre les vols IFR et les vols VFR spéciaux ;
- Voir l'appendice 5 VFR de nuit dans l'Annexe 1 Règles de l'air
Toutefois, à la demande d'un aéronef et si l'autorité ATS compétente le prescrit dans le cas prévu en b) ci-dessus, dans les espaces aériens des classes D et E, un aéronef peut recevoir une autorisation qui ne lui assure pas cette séparation sur un tronçon déterminé du vol effectué dans les conditions météorologiques de vol à vue.
a) séparation verticale, obtenue par l'assignation de niveaux différents déterminés d'après :
1) le tableau des niveaux de croisière approprié des règles de l'air, Appendice 3, ou d'après
2) un tableau des niveaux de croisière modifié conformément aux spécifications des Règles de l'air, Appendice 3, pour les vols effectués au-dessus du niveau de vol 410 ;
- Des éléments indicatifs relatifs à la séparation verticale figurent dans le Manuel OACI sur la mise en œuvre d'un minimum de séparation verticale de 300 m (1 000 ft) entre les niveaux de vol 290 et 410 inclus (Doc 9574).
c) séparation composite, consistant en une combinaison de la séparation verticale et de l'une des autres formes de séparation prévues à l'alinéa b) ci-dessus, en utilisant pour chacune d'elles des minimums qui peuvent être inférieurs à ceux utilisés pour chacun des éléments combinés lorsqu'ils sont appliqués séparément, mais au moins égaux à la moitié de ces minimums; la séparation composite n'est appliquée que sur la base d'accords régionaux de navigation aérienne.
- Le Manuel OACI de planification des services de la circulation aérienne (Doc 9426) contient des éléments indicatifs sur la mise en œuvre d'une séparation composite latérale/verticale.
a) Les minimums de séparation sont choisis parmi les minimums prescrits par les dispositions des procédures pour les services de la navigation aérienne qui sont applicables aux cas considérés; toutefois, lorsque les types d'aides utilisés ou les circonstances ne sont pas prévus par lesdites dispositions, d'autres minimums de séparation sont établis, selon les besoins :
1) par l'autorité ATS compétente, après consultation des exploitants, pour les routes ou
portions de route contenues dans l'espace aérien relevant de la souveraineté française ;
2) par accord régional de navigation aérienne de l'OACI pour les routes ou portions de route contenues dans l'espace aérien situé au-dessus de la haute mer ou de régions de souveraineté indéterminée.
- Les détails des minimums de séparation prescrits par l'OACI sont contenus dans les procédures pour les services de la navigation aérienne.
b) Le choix des minimums de séparation est effectué par consultation entre les autorités ATS compétentes chargées d'assurer les services de circulation aérienne dans des espaces aériens adjacents :
1) lorsque les aéronefs passent de l'un à l'autre de ces espaces aériens adjacents ;
2) lorsque la distance entre une route et la limite commune des espaces aériens adjacents est plus faible que les minimums de séparation applicables dans ces circonstances.
- Cette disposition a pour but d'assurer, dans le premier cas, la compatibilité des deux côtés de la ligne de transfert de circulation et, dans l'autre cas, d'assurer une séparation appropriée entre les aéronefs qui se trouvent des deux côtés de la limite commune.
a) aux organismes ATS intéressés ; et
b) aux pilotes et aux exploitants par l'intermédiaire des publications d'information aéronautique, lorsque la séparation est fondée sur l'emploi par l'aéronef de certaines aides ou techniques de navigation.
3) lorsque l'aéronef se trouve à un point ou à un niveau prescrit, selon ce qui est spécifié dans les lettres d'accord ou les instructions de l'organisme ATS ;
3.6.2.1 Le contrôle d'un aéronef n'est transféré d'un organisme du contrôle de la circulation aérienne à un autre qu'avec l'accord de l'organisme du contrôle accepteur; cet accord est obtenu conformément aux dispositions de 3.6.2.2, 3.6.2.2.1, 3.6.2.2.2 et 3.6.2.3.
3.6.2.2.1 Dans le cas d'un transfert de contrôle effectué au moyen de données radar, les renseignements intéressant ce transfert comprennent notamment la position et, s'il y a lieu, la route et la vitesse de l'aéronef, d'après les observations radar effectuées immédiatement avant le transfert.
3.6.2.2.2 Dans le cas d'un transfert effectué au moyen de données ADS, les renseignements intéressant ce transfert comprennent les renseignements de position en quatre dimensions et les autres renseignements nécessaires.
a) indique s'il lui est possible d'accepter le contrôle de l'aéronef dans les conditions spécifiées par l'organisme du contrôle transféreur, à moins que, en vertu d'un accord préalable entre les deux organismes intéressés, l'absence d'une indication de ce genre ne signifie l'acceptation des conditions spécifiées; ou bien il indique les modifications éventuelles qu'il est nécessaire d'apporter à ces conditions ;
3.7 Autorisations du contrôle de la circulation aérienne
Les autorisations du contrôle de la circulation aérienne ont pour but unique d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne.
c) la route ;
d) les niveaux de vol pour la totalité ou pour les différentes parties de la route et les changements de niveau, si nécessaire ;
- Si l'autorisation quant aux niveaux porte seulement sur une partie de la route, il importe que l'organisme de contrôle de la circulation aérienne spécifie le point jusqu'où la partie de l'autorisation relative aux niveaux est applicable, lorsque ce renseignement est nécessaire pour s'assurer que les dispositions de 3.6.5.2.2, alinéa a), des règles de l'air sont respectées.
e) toutes autres instructions ou renseignements nécessaires sur les questions telles que les manœuvres d'approche ou de départ, les communications et l'heure d'expiration de l'autorisation.
- L'heure d'expiration de l'autorisation est l'heure à partir de laquelle l'autorisation est automatiquement annulée si le vol n'est pas entrepris.
3.7.2 Autorisations relatives au vol transsonique
3.7.2.1 L'autorisation du contrôle de la circulation aérienne concernant la phase d'accélération transsonique d'un vol supersonique sera valable au minimum jusqu'à la fin de cette phase.
3.7.3 Collationnement des autorisations et des informations intéressant la sécurité
3.7.3.1 L'équipage de conduite répète au contrôleur de la circulation aérienne les parties des autorisations et instructions ATC communiquées en phonie qui intéressent la sécurité.
a) autorisation de route ATC ;
b) autorisations et instructions pour entrer sur une piste, y atterrir, en décoller, attendre avant la piste, la traverser ou la remonter ;
c) piste en service, calage altimétrique, codes SSR, instructions de niveau, instructions de cap et de vitesse et, les niveaux de transition lorsqu'ils sont indiqués par le contrôleur.
3.7.3.1.2 Le contrôleur écoute le collationnement pour s'assurer que l'équipage de conduite a bien reçu et compris l'autorisation ou l'instruction, et il intervient immédiatement pour corriger toute disparité éventuellement révélée par le collationnement.
3.7.3.2 Sauf spécification contraire de l'autorité ATS compétente, le collationnement vocal ne sera pas exigé dans le cas des messages CPDLC.
- Les procédures et les dispositions relatives à l'échange et à l'accusé de réception des messages CPDLC figurent dans l'Annexe 10 de l'OACI, Volume II, et dans les procédures pour les services de la navigation aérienne, chapitre 14.
Les autorisations du contrôle de la circulation aérienne sont coordonnées entre les organismes de contrôle de la circulation aérienne pour toute la route que doit suivre un aéronef ou pour une partie spécifiée de cette route, conformément aux règles ci-après.
3.7.4.1 L'aéronef reçoit une autorisation pour toute la route jusqu'au premier aérodrome d'atterrissage prévu :
a) soit lorsqu'il a été possible, avant le départ, de coordonner la délivrance des autorisations entre tous les organismes sous le contrôle desquels passera l'aéronef ;
b) soit lorsqu'on est à peu près certain qu'une coordination préalable sera réalisée entre chacun des organismes sous le contrôle desquels passera ultérieurement l'aéronef.
- Lorsqu'une autorisation est délivrée pour la première partie du vol à seule fin d'accélérer les départs, la deuxième autorisation délivrée en vol est conforme à la spécification ci-dessus, même si le premier aérodrome d'atterrissage prévu ne se trouve pas dans la région relevant du centre de contrôle régional qui délivre l'autorisation en route.
3.7.4.2 Lorsque la coordination indiquée en 3.7.4.1 n'a pas été réalisée ou n'est pas prévue, l'aéronef ne reçoit d'autorisation que jusqu'au point où la coordination est à peu près certaine; à ce point ou avant d'atteindre ce point, l'aéronef reçoit une nouvelle autorisation avec des instructions d'attente, s'il y a lieu.
3.7.4.2.1 Si l'autorité ATS compétente l'a prescrit, l'aéronef entre en communication avec un organisme de contrôle de la circulation aérienne situé en aval pour recevoir une autorisation en aval avant le point de transfert de contrôle.
3.7.4.2.1.1 Pendant qu'il obtient une autorisation en aval, l'aéronef maintient les communications bilatérales nécessaires avec l'organisme du contrôle de la circulation aérienne dont il relève à ce moment-là.
3.7.4.2.1.2 Une autorisation délivrée à titre d'autorisation en aval est clairement désignée comme telle au pilote.
3.7.4.2.1.3 À moins d'une coordination, une autorisation en aval ne modifie pas le profil de vol original de l'aéronef dans quelque espace aérien que ce soit autre que celui de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne qui la délivre.
- Les spécifications relatives à l'application concernant le service de délivrance des autorisations en aval figurent dans l'Annexe 10 de l'OACI, Volume II.
Le Manuel OACI des applications de la liaison de données aux services de la circulation aérienne (Doc 9694) contient des éléments indicatifs.
3.7.4.2.1.4 Là où c'est possible et là où l'on utilise les communications par liaison de données pour faciliter la délivrance des autorisations en aval, des communications vocales bilatérales sont disponibles entre le pilote et l'organisme du contrôle de la circulation aérienne qui délivre l'autorisation en aval.
3.7.4.3 Lorsqu'un aéronef a l'intention de partir d'un aérodrome situé à l'intérieur d'une région de contrôle pour entrer dans une autre région de contrôle dans un délai de 30 minutes, ou dans tout autre délai qui a été fixé par les centres de contrôle régional intéressés, la coordination avec le centre de contrôle de cette deuxième région est réalisée avant que soit délivrée l'autorisation de départ.
3.7.4.4 Lorsqu'un aéronef a l'intention de quitter une région de contrôle pour voler hors de l'espace aérien contrôlé, et de rejoindre ultérieurement la même région de contrôle et de pénétrer dans une autre région de contrôle, il peut être délivré une autorisation couvrant le trajet entre l'aérodrome de départ et le premier aérodrome d'atterrissage prévu.
Néanmoins, une telle autorisation ou les modifications qui y sont apportées ne valent que pour les parties du vol effectuées à l'intérieur de l'espace aérien contrôlé.
3.7.5 Gestion des courants de trafic aérien
3.7.5.1 Une gestion des courants de trafic aérien (ATFM) est instituée pour l'espace aérien où la demande de trafic aérien dépasse par moments, ou va dépasser selon les prévisions, la capacité déclarée des services du contrôle de la circulation aérienne intéressés.
Note - la capacité des services du contrôle de la circulation aérienne intéressés est normalement déclarée par l'autorité ATS compétente.
3.7.5.2 L'ATFM est mise en œuvre sur la base d'un accord régional de navigation aérienne ou, s'il y a lieu, par voie d'accords multilatéraux.
3.7.5.3 Lorsqu'un organisme ATC s'aperçoit qu'il lui est impossible d'acheminer d'autres aéronefs dans un délai donné en un point donné ou dans une région particulière, en plus de ceux déjà acceptés ou qu'il ne peut les accepter qu'à une certaine cadence, il en informe l'organisme ATFM, lorsqu'il existe, ainsi que, le cas échéant, les organismes ATS intéressés.
3.8.1 La circulation des personnes ou des véhicules, y compris les aéronefs remorqués, sur l'aire de manœuvre d'un aérodrome est contrôlée par la tour de contrôle d'aérodrome dans la mesure nécessaire pour éviter tout risque pour eux-mêmes ou pour les aéronefs atterrissant, roulant au sol ou décollant.
3.8.2 Si les procédures à suivre par faible visibilité sont appliquées :
a) le nombre de personnes et de véhicules circulant sur l'aire de manœuvre d'un aérodrome est limité au strict minimum et il est tenu compte en particulier des spécifications relatives à la protection des zones sensibles ILS/MLS lorsque des approches de précision des catégories II ou III sont en cours ;
b) sous réserve des dispositions de 3.8.3, la séparation minimale appliquée entre un véhicule et un aéronef qui circule en surface est celle qui est prescrite par l'autorité ATS compétente en tenant compte des aides disponibles ;
c) lorsqu'une même piste est utilisée de façon continue à la fois pour des approches ILS et des approches MLS de catégorie II ou III, ce sont les zones critiques et les zones sensibles de l'ILS ou du MLS les plus restrictives qui sont protégées.
- La période d'application des procédures à suivre par faible visibilité est déterminée conformément aux instructions locales.
Le Manuel OACI sur les systèmes de guidage et de contrôle de la circulation de surface (SMGCS) (Doc 9476) contient des éléments indicatifs sur l'exploitation par visibilité réduite sur un aérodrome.
3.8.3 Les véhicules de secours qui se dirigent vers un aéronef en détresse ont priorité de passage sur tout autre mouvement en surface.
3.8.4 Sous réserve des dispositions de 3.8.3, les véhicules circulant sur l'aire de manœuvre sont tenus de se conformer aux règles ci-après :
a) tous les véhicules, y compris les véhicules remorquant un aéronef, donnent la priorité de passage aux aéronefs qui atterrissent, décollent ou circulent en surface ;
b) un véhicule qui remorque un aéronef a priorité de passage sur tout autre véhicule ;
c) un véhicule donne la priorité de passage à un autre véhicule conformément aux instructions de l'organisme ATS ;
d) nonobstant les dispositions de a), b) et c) ci-dessus, tous les véhicules, y compris les véhicules remorquant un aéronef, se conforment aux instructions données par la tour de contrôle de l'aérodrome.
3.9 Prestations radar
3.10 Emploi du radar de surface (SMR)
- Le radar de surface (SMR) s'est révélé utile pour aider à contrôler les aéronefs et les véhicules sur l'aire de manœuvre.
Voir les spécifications de l'Annexe 14 de l'OACI, Volume I, Chapitre 8, relatives à la fourniture du SMR et les éléments indicatifs du Manuel OACI de planification des services de la circulation aérienne (Doc 9426) relatifs à l'emploi du SMR.
§3.1.e) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif 3.2 Mise en œuvre du service du contrôle de la circulation aérienne 2) par un organisme de contrôle d'approche, lorsqu'il est nécessaire ou souhaitable d'établir un organisme séparé.
3.3.4 Un organisme du contrôle de la circulation aérienne assure la séparation par l'un, au moins, des moyens suivants : 3.4.1 Les minimums de séparation applicables dans une portion déterminée de l'espace aérien sont choisis comme suit : À tout moment, un vol contrôlé n'est sous le contrôle que d'un seul organisme du contrôle de la circulation aérienne.
Note : Voir l'arrêté du 27 juin 2000 relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale.
Arrêté du 20 septembre 1983 MONTANTS DES SUBVENTIONS DE L'ETAT ACCORDEES AUX THEATRES LYRIQUES MUNICIPAUX
Arrêté du 22 décembre 1983 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-10-1975 PRIS EN APPLICATION DES ART.
Arrêté du 28 juillet 1988 PORTANT CREATION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE VENDEUR DE PRODUITS POUR LE JARDINAGE
Arrêté du 29 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR)
Arrêté du 3 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-03-1980 RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 16 février 1984 DELEGATION DE SIGNATURE (PREMIER MINISTRE)
4.1.1 Le service d'information de vol est assuré pour tous les aéronefs auxquels les renseignements correspondants pourraient être utiles, et
a) auxquels est assuré le service du contrôle de la circulation aérienne ; ou
- Le service d'information de vol ne dégage le pilote commandant de bord d'aucune de ses responsabilités ; c'est à lui qu'il incombe en dernier ressort de prendre une décision en ce qui concerne toute modification au plan de vol qui lui est proposée.
4.1.2 Lorsqu'un organisme des services de la circulation aérienne assure à la fois le service d'information de vol et le service du contrôle de la circulation aérienne, le service du contrôle de la circulation aérienne a priorité sur le service d'information de vol chaque fois que le service du contrôle de la circulation aérienne l'exige.
- Il est reconnu que, dans certaines conditions, les aéronefs peuvent avoir besoin, pendant l'approche finale, l'atterrissage, le décollage et la montée, de recevoir sans tarder des renseignements essentiels autres que ceux qui relèvent du service du contrôle de la circulation aérienne.
Note : en France, les renseignements AIRMET sont communiqués sous la forme de cartes de prévisions de temps significatif TEMSI.
d) renseignements sur les modifications de l'état de fonctionnement des aides à la navigation ;
4.2.2 Le service d'information de vol assuré aux vols comprend, outre les renseignements indiqués en 4.2.1, des renseignements intéressant :
a) les conditions météorologiques observées ou prévues sur les aérodromes de départ, de destination et de dégagement ;
c) pour les vols effectués au-dessus d'étendues d'eau, dans la mesure du possible et lorsqu'un pilote en fait la demande, tous renseignements disponibles sur les bâtiments de surface se trouvant dans la région, par exemple : indicatif d'appel radio, position, route vraie, vitesse, etc.
- Lorsqu'il est nécessaire de compléter les renseignements fournis au titre de b) au sujet des risques de collision, ou en cas d'interruption temporaire du service d'information de vol, des diffusions d'informations sur le trafic (TIBA) par les aéronefs peuvent être assurées dans des espaces aériens désignés.
Le Supplément C de l'Annexe 11 de l'OACI contient des éléments indicatifs concernant les diffusions d'informations sur le trafic (TIBA) par les aéronefs, ainsi que les procédures d'exploitation correspondantes.
Note : Les comptes-rendus en vol spéciaux sont définis dans les PANS-ATM de l'OACI (Doc 4444) - Appendice 1, § 2.1 : une compte rendu en vol spécial sera effectué chaque fois que l'on rencontrera ou observera l'un quelconque des phénomènes énumérés à l'élément 15 (du Modèle AIREP / AIREP Spécial) .
Voir PANS-ATM de l'OACI (Doc 4444) - Appendice 1, § 1 - Elément 15 Phénomène rencontré ou observé qui motive l'émission d'un compte-rendu en vol spécial : Forte turbulence, fort givrage, Onde orographique forte, Orage sans grêle, Orage avec grêle, Forte tempête de poussière ou de sable, Nuage de cendres volcaniques, Activité volcanique pré-éruptive ou éruption volcanique).
4.3 Diffusions du service d'information de vol pour l'exploitation
4.3.2 Diffusions HF du service d'information de vol pour l'exploitation (OFIS)
4.3.3 Diffusions VHF du service d'information de vol pour l'exploitation (OFIS)
4.3.4 Diffusions du service automatique d'information de région terminale par liaison vocale (ATIS-voix)
4.3.4.1 Les diffusions du service automatique d'information de région terminale par liaison vocale (ATIS-voix) sont assurées sur les aérodromes où il est nécessaire de réduire le volume des communications sur les voies VHF air-sol des services ATS.
c) une diffusion destinée à la fois aux aéronefs à l'arrivée et aux aéronefs au départ ; ou encore
4.3.4.3 Les diffusions ATIS-voix ne sont pas effectuées sur la voie radiotéléphonique d'un ILS.
4.3.4.5 Les renseignements contenus dans la diffusion en vigueur sont immédiatement communiqués à l'organisme ou aux organismes des services de la circulation aérienne (ATS) chargés de fournir aux aéronefs des renseignements concernant l'approche, l'atterrissage et le décollage, toutes les fois que le message n'a pas été rédigé par cet organisme ou ces organismes.
- Les spécifications du service ATIS qui s'appliquent à la fois au service ATIS-voix et au service D-ATIS figurent en 4.3.6.
4.3.4.6 Les diffusions ATIS-voix effectuées sur les aérodromes destinés à être utilisés par des services aériens internationaux sont disponibles en langue anglaise.
4.3.5.1 Là où un service D-ATIS complète le service ATIS-voix, la nature et la présentation de l'information fournie sont identiques à celles des renseignements de la diffusion ATIS-voix correspondante.
- Les critères auxquels un changement doit satisfaire pour constituer un changement notable sont spécifiés à l'Annexe 3 de l'OACI, 4.3.4.
4.3.5.2 Là où un service D-ATIS complète le service ATIS-voix, la mise à jour des renseignements ATIS est effectuée simultanément pour les deux services.
4.3.6 Service automatique d'information de région terminale (voix et/ou par liaison de données)
4.3.6.1 Toutes les fois qu'un service ATIS-voix et/ou un service D-ATIS sont assurés:
c) il incombe aux services de la circulation aérienne de rédiger et de diffuser le message ATIS ;
e) les aéronefs accusent réception des renseignements dès qu'ils établissent la communication avec l'organisme ATS qui assure, selon le cas, le contrôle d'approche ou le contrôle d'aérodrome ;
f) lorsqu'il répond au message décrit en e) ci-dessus ou, dans le cas d'un aéronef à l'arrivée, à un autre moment éventuellement prescrit par l'autorité ATS compétente, l'organisme ATS compétent communique à l'aéronef le calage altimétrique en vigueur ;
4.3.6.5 Le contenu des messages ATIS est aussi bref que possible et les renseignements qui s'ajoutent aux renseignements spécifiés en 4.3.7 à 4.3.9, par exemple les renseignements déjà communiqués dans les publications d'information aéronautique (AIP) ou par NOTAM, ne sont transmis que si des circonstances exceptionnelles le justifient.
c) type de contrat, dans le cas d'une communication par D-ATIS ;
f) types d'approche à prévoir et/ou indicateur de départ ;
l) direction et vitesse du vent à la surface, y compris les variations significatives, et, si on dispose de capteurs de mesure du vent de surface reliés spécifiquement aux sections de la ou des pistes en service et si les exploitants ont besoin de l'information, indication de la piste et des sections de piste auxquelles les renseignements s'appliquent ;
* m) visibilité et, le cas échéant, RVR ;
* n) temps présent ;
* o) nuages au-dessous de la plus haute des deux altitudes ci-après: 1500 m (5000 ft) ou
altitude minimale de secteur la plus élevée; cumulonimbus; si le ciel est invisible, visibilité verticale lorsque ce renseignement est disponible ;
* Ces éléments sont remplacés par l'acronyme CAVOK chaque fois que les conditions spécifiées au Chapitre 11 des procédures pour les services de la navigation aérienne prévalent.
* Ces éléments sont remplacés par l'acronyme CAVOK chaque fois que les conditions spécifiées dans les procédures pour les services de la navigation aérienne prévalent.
+ Elément déterminé dans le cadre d'un accord régional de navigation aérienne
f) piste(s) à utiliser pour le décollage; état du dispositif d'arrêt constituant un danger possible, le cas échéant ;
+p) température du point de rosée ;
4.4 Émissions VOLMET et service D- VOLMET
4.4.1 Des émissions VOLMET HF et/ou VHF et/ou un service D-VOLMET sont déterminés par accord régional de navigation aérienne si cela répond à un besoin.
4.4.2 Les expressions conventionnelles normalisées de radiotéléphonie sont utilisées dans les émissions VOLMET.
Note - Des éléments indicatifs sur les expressions conventionnelles normalisées de radiotéléphonie à utiliser dans les émissions VOLMET figurent dans le Manuel de l'OACI de coordination entre services de la circulation aérienne et services météorologiques aéronautiques (Doc 9377), Appendice 1.
b) dont la présence est connue par ailleurs des organismes des services de la circulation aérienne intéressés.
4.2.3 Les organismes ATS transmettent dès que possible les comptes rendus en vol spéciaux aux autres aéronefs intéressés, au centre météorologique associé et aux autres organismes ATS intéressés.
Les transmissions aux aéronefs sont continues pendant une période à déterminer par accord entre l'autorité compétente des services de la météorologie et l'autorité ATS compétente intéressées. d) sur les aérodromes où la durée de la diffusion destinée à la fois aux aéronefs à l'arrivée et aux aéronefs au départ serait excessive, deux diffusions destinées l'une aux aéronefs à l'arrivée, l'autre aux aéronefs au départ.
4.3.6.3 Il n'est pas nécessaire de transmettre individuellement à chaque aéronef les éléments d'information contenus dans un message ATIS en vigueur dont cet aéronef a accusé réception, à l'exception toutefois du calage altimétrique, qui est communiqué conformément aux dispositions de 4.3.6.1, alinéa f). b) indicateur de départ ;
Arrêté du 9 février 1984 COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 14 février 1984 RELATIVES A L'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 6 février 1984 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS D'AGRICULTURE (FEMMES ET HOMMES): CONCOURS EXTERNE
Arrêté du 9 février 1984 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DE CAMPAGNE CONCERNANT CERTAINS TYPES DE VINS DE TABLE ET LES VINS DE PAYS JUSQU'AU 15-12-1984
Arrêté du 13 février 1984 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES,EN TANT QUE REPRESENTANT DES ASSURES SOCIAUX ET SUR DESIGNATION DE LA CGC ET DES EMPLOYEURS ET SUR DESIGNATION DU CNPF ET DE LA CGPME
Arrêté du 8 février 1984 ITINERAIRES LE LONG DESQUELS LES HELICOPTERES EVOLUENT EN CIRCULATION AERIENNE GENERALE A L'INTERIEUR DE LA ZONE REGLEMENTEE R120B20 SONT DISPENSES DE L'APPLICATION DES REGLES DE SURVOL DES AGGLOMERATIONS.
Dans le cadre de la réception européenne, tout tracteur défini à l'article 9 de la directive du Conseil des communautés européennes n° 79-622 CEE du 25 juin 1979 susvisée ne peut bénéficier de la réception européenne partielle prévue par le présent arrêté que s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur ayant obtenu une homologation européenne.
Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979.
L'homologation européenne est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur répondant aux prescriptions des annexes I et V de la directive n° 79-622 CEE susvisée ainsi que des annexes II, III et IV de la directive n° 79-622 CEE précédemment mentionnée et modifiées par la directive n° 82-953 CEE du 15 décembre 1982 susvisée et par la directive n° 88-413 CEE du 22 juin 1988 susvisée.
Il est attribué une marque d'homologation CEE dans les conditions prévues à l'annexe de la directive n° 79-622 CEE susvisée.
En cas de non-conformité constatée après homologation, le ministre de l'agriculture et de la forêt peut, sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en interdire la mise sur le marché et l'usage pour une période de six mois.
En cas de non-conformité grave ou répétée, l'homologation peut être retirée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Toute décision de refus, de retrait d'homologation, d'interdiction de mise sur le marché ou d'usage est motivée et notifiée dans les conditions prévues à l'article 6 de la directive n° 79-622 CEE susvisée.
Arrêté du 27 juillet 1988 RELATIF A LA RECEPTION EUROPEENNE PARTIELLE DES TRACTEURS EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIFS DE PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT AINSI QUE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR ET L'HOMOLOGATION EUROPEENNE DE CES DISPOSITIFS
Une action générale de coordination sur le règlement des réquisitions est exercé, au nom du Premier ministre, par le ministre de la défense.
Le ministre de la défense adresse, à cet effet, des directives aux autorités et, par l'intermédiaire des préfets, aux commissions qui interviennent dans la liquidation et le règlement des indemnités.
Arrêté du 14 décembre 1988 PLACANT EN POSITION HORS CADRES (PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 1 décembre 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Arrêté du 14 octobre 1988 RELATIF A LA NATURE DES EPREUVES ET FIXANT LES PROGRAMMES DES EXAMENS D'APTITUDE SPECIALE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS RESERVES DE CONTROLEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 3 septembre 1984 MODIFIANT LE REGLEMENT DU 15-04-1945 POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES EN CE QUI CONCERNE L'APPENDICE N0 2 (PRECAUTIONS CONTRE LE FEU) (MATIERES DANGEREUSES 1984,N0 20)
Arrêté du 13 septembre 1984 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE: (CFDT: 4 TITULAIRES,4 SUPPLEANTS; CGC: 1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT)
NELLY DELMAS EST NOMME AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME (M. BOCKEL JEAN-MARIE) CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER
Arrêté du 21 septembre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANTS TITULAIRES OU SUPPLEANTS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION AU SEIN DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 22 août 1984 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA MEUNERIE:
Pour la gendarmerie nationale, l'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire, à l'exclusion de ceux conférés dans les cadre d'une mission militaire, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 18 septembre 1984 FIXANT AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985 LA LISTE DES SERVICES FORMATEURS ACCESSIBLES AUX INTERNES EN MEDECINE NOMMES EN APPLICATION DE L'ART.
51 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,MODIFIEE EN PARTICULIER PAR LA LOI 821098 DU 23-12-1982
Arrêté du 27 septembre 1984 RELATIF AUX TAUX ET MODALITES DE LA TAXE DUE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE,CREE PAR LE DECRET 84866 DU 27-09-1984 EST FIXE JUSQU'AU 31-12-1984
Arrêté du 17 mai 1984 PORTANT ADDITIF N0 2 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (10EME EDITION)
Arrêté du 7 février 1989 créant à l'Institut national de la jeunesse un comité Jeunesse pour l'Europe
Il est créé auprès de l'Institut national de la jeunesse, structure désignée pour assurer la mise en oeuvre du programme Jeunesse pour l'Europe, une instance dite Comité Jeunesse pour l'Europe.
Le comité Jeunesse pour l'Europe est investi d'une triple mission de consultation, d'évaluation et de réflexion dans le cadre de ce programme communautaire.
Il est obligatoirement consulté sur : -la ventilation par type d'action des crédits de ce programme et leur affectation ; -l'adaptation à l'échelon national des critères européens retenus pour chaque type d'action ; -les actions d'information et de conseil menées pour la diffusion du programme ; -le rapport d'activités et le programme prévisionnel établis annuellement par le directeur de l'Institut national de la jeunesse.
Il est régulièrement tenu informé des décisions d'attribution de crédits ; il élabore chaque année un rapport d'évaluation des projets mis en oeuvre.
Le comité peut émettre des voeux sur toute autre question relative au programme Jeunesse pour l'Europe.
Le comité Jeunesse pour l'Europe est composé :
-d'un représentant des départements ministériels suivants :
-ministère chargé de la jeunesse et des sports, qui en assure la présidence ;
-ministère chargé des affaires européennes ;
-ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
-de sept représentants désignés par le collège associatif du Conseil national d'éducation populaire et de la jeunesse, responsables d'associations ayant compétence dans l'accueil ou les échanges de jeunes, dont deux ayant moins de vingt-cinq ans à la date de leur nomination ;
-d'un représentant de l'association des directeurs de centres d'information jeunesse ;
-de trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le directeur de l'Institut national de la jeunesse assiste de droit et avec voix consultative aux séances du comité ; il en assure le secrétariat.
Le comité peut, autant que de besoin, faire appel à des experts ou à des conseillers extérieurs.
Le comité Jeunesse pour l'Europe tient, sur convocation de son président, au moins trois séances par an.
Les avis du comité sont pris à la majorité simple des membres présents.
Le quorum requis est de huit membres.
Arrêté du 7 février 1989 CREANT A L'INSTITUT NATIONAL DE LA JEUNESSE UN COMITE JEUNESSE POUR L'EUROPE
Arrêté du 15 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 12 novembre 1984 NOMINATION DE MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS
Arrêté du 22 novembre 1984 M. DUPONT GEORGES EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE,EN REMPLACEMENT DE M. QUEGUINER FRANCOIS
ANNE LEBRUN EST NOMMEE CHEF DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET TECHNOLOGIQUE (M. CARRAZ ROLAND)
Arrêté du 30 novembre 1984 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales institué par le décret n° 78-351 du 14 mars 1978
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales (art. 7, 10, 17, 19, 20).
Les modifications des articles 7 et 10 précités du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales prennent effet au 1er juillet 1984.
Arrêté du 30 novembre 1984 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES INSTITUE PAR LE DECRET 78351 DU 04-03-1978 MODIFIE PAR LE DECRET 841064 DU 30-11-1984
Arrêté du 22 août 1984 FIXATION DU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR POUR 1984
Arrêté du 22 novembre 1984 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Siègent au conseil des armements nucléaires, sous la présidence du Président de la République, le Premier ministre, le ministre de la défense, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le directeur des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique.
Arrêté du 29 novembre 1984 M. LEBEGUE DANIEL,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF)
Arrêté du 22 mai 1989 RELATIF A L'APPROBATION DE MODIFICATIONS DE L'INSTRUCTION SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE
Arrêté du 27 avril 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 11 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-06-1977 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) A L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC)
Arrêté du 27 septembre 1985 RELATIF AUX CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NAVALE ET DE L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE
Arrêté du 10 septembre 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES CONCERNANT LES ASSURANCES
Arrêté du 27 septembre 1985 PORTANT ANNULATION ET REPORT DE CREDITS
Arrêté du 16 juillet 1985 RELATIF A L'OUVERTURE DES PREPARATIONS AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (DUT) A DES CANDIDATS AYANT SUIVI UN ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE DEUX ANS
Arrêté du 11 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-08-1984 MODIFIE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES
Arrêté du 23 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX DU CENTRE
Arrêté du 23 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE
Arrêté du 26 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE
Arrêté du 26 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 19 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE ET RELATIF AUX POMMES DE TERRE DE CONSERVATION DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE,POUR LA CAMPAGNE 1985-1986
Arrêté du 20 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES PANNEAUX A BASE DE BOIS ET DE SES ANNEXES
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.
Pour les assurés des professions agricoles et forestières mentionnés à l'article L.
761-19, le gain annuel moyen servant de base au calcul des rentes et à la majoration de celles déjà liquidées est fixé en application des dispositions de l'article 938 du code local des assurances sociales.
Cette fixation prend effet à la même date que les dispositions prévues en faveur des assurés agricoles facultatifs du régime général.
Les règles de calcul et les conditions d'attribution des rentes et allocations sont celles définies aux chapitres IV et V du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale.
Un décret permet aux caisses débitrices d'adapter aux besoins de la profession les prestations revenant aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent et la franchise établie pour leur attribution.
Arrêté du 9 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 15 juin 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHARGE DU TOURISME (M. STIRN OLIVIER)
Arrêté du 7 juin 1989 FIXANT LE PROGRAMME LIMITATIF DE LA PREMIERE EPREUVE ECRITE DU CONCOURS DE VERIFICATEUR DES BATIMENTS DE FRANCE AU TITRE DE L'ANNEE 1990
Arrêté du 7 juin 1989 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU MINERALE NATURELLE
Arrêté du 16 juin 1989 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 17 novembre 1989 PORTANT APPROBATION DE LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "GROUPEMENT POUR L'ETUDE DES STRUCTURES SOUTERRAINES DE STOCKAGE" (GIP 3S)
Arrêté du 16 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 7 mars 1984 TAUX DES COTISATIONS FORFAITAIRES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES POUR CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS
Arrêté du 7 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE: AVENANT 37 DU 03-03-1983
Arrêté du 7 mars 1984 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE: AVENANTS N0 67,55 ET 53 DU 12-01-1983
Arrêté du 7 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CENTRES EQUESTRES: AVENANT N0 25 DU 22-03-1983
Arrêté du 9 mars 1984 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1984): 2 ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES CULTURELLES,UN VERIFICATEUR DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 27 avril 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES,HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté du 27 avril 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE BATTAGE ET DE TRAVAUX AGRICOLES ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Arrêté du 27 mars 1984 MESURES A APPLIQUER PAR LE FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE EN 1984
Arrêté du 26 avril 1984 COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 23 octobre 1984 OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES",SECTION POLYNESIE FRANCAISE,CYCLONE REVA: MARS 1983
Décret n°61-88 du 25 janvier 1961 fixant les modalités d'application en Algérie de la réglementation relative au personnel des communes et des établissements publics communaux.
Conformément aux dispositions de l'article 94 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952, modifiée par la loi n° 57-361 du 22 mars 1957, les personnels des communes et des établissements publics communaux d'Algérie sont soumis au statut général du personnel communal tel qu'il est fixé par la loi susvisée et par le décret n° 59-979 du 12 août 1959.
Les références de ces textes aux dispositions du code de l'administration communale s'entendent en Algérie des dispositions correspondantes de la loi du 28 avril 1952 précitée.
A titre transitoire, nonobstant toutes dispositions contraires et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, les conditions et modalités d'application aux personnels des communes et des établissements publics communaux d'Algérie du statut général et des textes dont il prévoit l'intervention, sont déterminées en tant que de besoin par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, pris après consultation du ministre de l'intérieur et sur proposition du délégué général en Algérie.
Les dispositions de l'article 94 D de la loi du 28 avril 1952 modifiée sont abrogées.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Recueil des actes administratifs de la délégation générale en Algérie.
Décret n°61-88 du 25 janvier 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION EN ALGERIE, DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Décret n°61-884 du 9 août 1961 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DU COMMISSARIAT GENERAL DE LA SECTION FRANCAISE A L'EXPOSITION INTERNATIONALE DU TRAVAIL A TURIN
Décret n°61-885 du 4 août 1961 MODIFIE LE CHAPITRE IV DU TITRE 1ER DU D.
Décret n°61-895 du 8 août 1961 PORTANT STATUT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE DE SAINT-MAURICE
Décret n°63-1312 du 23 décembre 1963 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 17 DU DECRET 61680 DU 30 JUIN 1961 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES GROUPEMENTS DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT : "COMPRENDRE LES DEUX TIERS AU MOINS DE CES ENTREPRISES"
Décret n°63-132 du 14 février 1963 L'APPLICATION DU TAUX MAJORE DE LA TVA EST SUSPENDUE EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS CITES A L'ART.
1E DU DECRET
Décret n°61-938 du 24 août 1961 PERMETTANT DE DISPENSER CERTAINS CANDIDATS AU CAPES.
(AYANT EXERCE 5 ANS DEPUIS L'OBTENTION DE LA LICENCE D'ENSEIGNEMENT), DU SEJOUR DANS UN CENTRE PEDAGOGIQUE REGIONAL
Décret n°61-949 du 23 août 1961 RELATIF A L'ENTRETIEN DES POINTS D'EAU DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n°61-955 du 23 août 1961 PORTANT FIXATION DES INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE EN FAVEUR DES GREFFIERS COMPTABLES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC
Décret n°61-96 du 25 janvier 1961 RELATIF AUX CONDITIONS DE DESSERTE EN ENERGIE ELECTRIQUE DES ENTREPRISES VISEES A L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE 58112 DU 22 NOVEMBRE 1958
Décret n°61-965 du 24 août 1961 COMITE INTERMINISTERIEL DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Décret n°61-97 du 25 janvier 1961 FIXANT POUR LA PERIODE DU 01-12-1960 AU 30-11-1961,LE CONTINGENT DES DECORATIONS DE LA LEGION D'HONNEUR SANS TRAITEMENT DESTINES AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Décret n°63-1369 du 31 décembre 1963 PORTANT APPLICATION AUX CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62-91 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°63-1372 du 31 décembre 1963 PORTANT PUBLICATION D'UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA COREE RELATIF AUX BREVETS D'INVENTION DU 26 AVRIL 1963
3 DU DECRET 54146 DU 08-02-1954 RELATIF AU DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES)
Décret n°64-243 du 17 mars 1964 PRIME D'ORIENTATION POUR LES ENTREPRISES DE STOCKAGE, DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
2 DU DECRET 62546 DU 05-05-1962 RELATIF A L'EXERCICE DU POUVOIR D'INSPECTION DANS L'ARMEE DE TERRE (COMPETENCE DES INSPECTEURS D'ARMEE)
En application des articles L311-5 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ils ne sont pas communicables.
Décret n°64-262 du 14 mars 1964 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, AUX ALIGNEMENTS, A LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES (ARRETE PREFECTORAL TYPE PORTANT REGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES ANNEXE)
Décret n°64-268 du 24 mars 1964 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT FRANCAIS EN SERVICE AU MAROC ET EN TUNISIE
Décret n°64-272 du 26 mars 1964 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ET POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX ATTACHES DE JUSTICE ET AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES ET DES SECRETARIATS DE PARQUETS
Décret n°64-276 du 24 mars 1964 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : MODIFICATION DES ARTICLES D36 ET D37 RELATIFS AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR L'ETAT FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret n°66-720 du 29 septembre 1966 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE A COMPTER DU 01-10-1966 (78,96 FRS PAR SEMAINE)
Décret n°66-721 du 29 septembre 1966 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REUNION A COMPTER DU 01-10-1966 (3378 FRS CFA PAR SEMAINE)
Décret n°64-304 du 4 avril 1964 PORTANT CREATION AU MINISTERE DES ARMEES (DELEGATION MINISTERIELLE POUR L'ARMEMENT) D'UN SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT
Décret n°64-308 du 4 avril 1964 RELATIF A L'IMPORTATION DES VIANDES ET AUTRES DENREES D'ORIGINE ANIMALE
Les installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mais non nécessaires à leur exploitation, font l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration au titre des régimes institués par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le chapitre IV du titre Ier du livre II ou le titre Ier du livre V du code de l'environnement, sous réserve des dispositions de l'article R.
1° Les demandes d'autorisation et les déclarations sont adressées au délégué afin qu'il fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, à la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.
Décret n°64-315 du 11 avril 1964 PORTANT AJUSTEMENT ET FIXATION DES PRIMES DE RENDEMENT DES FONCTIONNAIRES DU CADRE SPECIAL DES CARBURANTS
Arrêté du 2 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE (M. CABANA CAMILLE)
Arrêté du 20 août 1986 PORTANT NOMINATION D'UNE PERSONNALITE POUR ASSISTER A L'ASSEMBLEE DU PARI MUTUEL URBAIN (PMU)
Arrêté du 21 août 1986 FIXANT LES MODALITES DE DISPENSE D'EPREUVES AUX EXAMENS DE DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE AU PROFIT DE CANDIDATS DEJA TITULAIRES D'UN PREMIER DIPLOME DUDIT ENSEIGNEMENT
Arrêté du 5 septembre 1986 RELATIF A L'AIDE A LA MUSIQUE D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 12 août 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES AYANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Arrêté du 22 août 1986 PORTANT NOMINATION A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 3 septembre 1986 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES ETUDES MEDICALES EFFECTUEES A L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985
Arrêté du 22 août 1986 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRES DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS (ART.
11 ANNEXE 1),DES EXPERTS COMPTABLES,COMPTABLES AGREES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES (ART.
47 ET 55 ANNEXE 2),DES GEOMETRES ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS (ART.
21 ANNEXE 3),DES PHARMACIENS (ART.
5,7-BIS,24 ET 26 ANNEXE 4)
Arrêté du 29 août 1986 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 3 septembre 1986 PORTANT CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE DANS LA REGION DE COLMAR (HAUT-RHIN) (CIRCULATION AERIENNE)
Arrêté du 28 août 1986 FIXANT LES DROITS D'INSCRIPTION DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE:
Arrêté du 13 novembre 1986 FIXANT LE NOMBRE DES ETUDIANTS DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE DES ETUDES MEDICALES AUTORISES A POURSUIVRE LEURS ETUDES EN ODONTOLOGIE A LA SUITE DES EPREUVES TERMINALES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1986-1987
Arrêté du 14 novembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-04-1984 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES ET INTERCOMMISSIONS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 10 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1983 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE VISES A L'ART.
Arrêté du 6 novembre 1986 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules
Il est créé à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de fonctionnaires régis par les décrets des 30 décembre 1983 et 30 décembre 1985 susvisés.
Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques de l'intéressé, ou de son appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.
Arrêté du 6 novembre 1986 INSTITUANT LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES
Arrêté du 3 novembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-09-1985 PORTANT REGLEMENT DU PARI MUTUEL
Arrêté du 14 novembre 1986 RELATIF AU 113EME CONGRES NATIONAL DES SOCIETES SAVANTES
Arrêté du 5 novembre 1986 RELATIF AU CONCOURS D'ENTREE EN SECTION DE PREMIERE ANNEE DU CYCLE DE FORMATION DES CAPITAINES DE 1ERE CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME
Arrêté du 22 octobre 1986 relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une œuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959
Arrêté du 9 janvier 1987 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'EXPERT TECHNIQUE PRINCIPAL DU CORPS DES EXPERTS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME
Arrêté du 7 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES (M. BARIANI)
Arrêté du 8 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-07-1986 PORTANT NOMINATION AU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE
Arrêté du 3 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-01-1980 RELATIF A L'HOMOLOGATION CEE DES RETROVISEURS DES VEHICULES A MOTEUR ET A LA RECEPTION CEE DES VEHICULES A MOTEUR EN CE QUI CONCERNE LES RETROVISEURS
Arrêté du 22 janvier 1987 RELATIF A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE POIDS LOURD
Arrêté du 15 janvier 1987 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE MENSUELLE ALLOUEE AUX MEDECINS RAPPORTEURS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES SOINS GRATUITS
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS SUPERIEURES ET DEPARTEMENTALES DES SOINS GRATUITS
Arrêté du 21 janvier 1987 RELATIF AUX PERCEPTIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LA LOI 661010 DU 28-12-1966
Arrêté du 5 mars 1987 PORTANT OUVERTURE DE RECRUTEMENT EN VUE DE POURVOIR DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES PAR CONCOURS OUVERT AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 2 mars 1987 PORTANT NOMINATION AUX COMITES TECHNIQUES NATIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 8 décembre 1986 PORTANT NOMINATION (DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE)
Arrêté du 5 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA)
Arrêté du 9 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION DES SOMMES VERSEES PARLE FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DES MARCHES DU SUCRE (FIRS),L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS) ET LA SOCIETE DES ALCOOLS VITICOLES (SAV) A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES DE PERSONNEL
Arrêté du 9 mars 1987 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE)
Arrêté du 9 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 12 février 1987 relatif au conseil scientifique et technique du centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forets
Arrêté du 26 février 1987 FIXANT POUR 1987 LES MODALITES DE RATTACHEMENT,AU BUDGET INDUSTRIE ET TOURISME: I: INDUSTRIE,DES RECETTES ENCAISSEES A L'OCCASION DES EXPERTISES EFFECTUEES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 10 mars 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS D'ADMISSION DES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE EN QUALITE D'INGENIEUR ELEVE DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 19 décembre 1986 RELATIF A LA COMMISSION PARITAIRE DES GARDES NATIONAUX DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Arrêté du 15 octobre 1987 PORTANT NOMINATION D'AGENTS DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 13 octobre 1987 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE BASTIA POUR L'EXERCICE 1987
Arrêté du 7 octobre 1987 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN D'ACCES AU STAGE DE FORMATION A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR
Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la blanchisserie et du nettoyage à sec
Les exploitants qui assurent des services de blanchisserie et de nettoyage à sec ou un seul de ces services sont tenus d'afficher pour chacune de ces activités, en vitrine ou à défaut à l'entrée de l'établissement, un tarif visible et lisible de l'extérieur indiquant les prix T.
C. et la qualité des prestations suivantes, lorsqu'elles sont offertes :
- en blanchisserie :
- drap blanc ;
- drap couleur ;
- drap housse ;
- chemise homme ;
- linge au poids lavé, non séché, par 4 kg minimum, le kilogramme ;
- pour le nettoyage à sec :
- pantalon homme et dame ;
- manteau ou imperméable.
A l'intérieur de l'établissement, les exploitants sont tenus d'afficher de façon visible et directement lisible par la clientèle les tarifs et la qualité de l'ensemble des prestations offertes par l'entreprise.
Toutefois, si leur nombre excède 50, l'affichage pourra ne comporter que les cinquante prestations les plus courantes.
Dans ce cas, un tarif général reprenant l'ensemble des prestations est mis à la disposition de la clientèle et la possibilité de le consulter doit être mentionnée sur l'affichage.
Modifié par Arrêté 1991-01-24 art. 1 JORF 1er février 1991 en vigueur le 1er mars 1991
L'information relative à la qualité des prestations prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus doit comporter la description précise de la nature des opérations comprises dans la prestation annoncée.
Créé par Arrêté 1991-01-24 art. 2 JORF 1er février 1991 en vigueur le 1er mars 1991
A l'intérieur de l'établissement, les exploitants sont tenus d'afficher, de façon visible et directement lisible par la clientèle, les conditions particulières du service qu'ils rendent, et notamment celles relatives à leur responsabilité et aux conditions d'indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles remis par ce dernier.
Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE SECTEUR DE LA BLANCHISSERIE ET DU NETTOYAGE A SEC
Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A L'AFFICHAGE DES PRIX DE L'HOTELLERIE DE PLEN AIR
Arrêté du 8 octobre 1987 relatif au contrôle périodique des installations d'aération et d'assainissement des locaux de travail
Les chefs d'établissement sont tenus, en application de l'article R.
232-5-9 du code du travail, d'assurer régulièrement le contrôle des installations d'aération et d'assainissement.
Dossier de l'installation Le chef d'établissement doit tenir à jour les documents suivants : a) La notice d'instruction établie en application de l'article R.
235-10 du code du travail, pour les nouvelles installations et celles ayant fait l'objet de modifications notables.
Cette notice doit notamment comporter un dossier de valeurs de référence fixant les caractéristiques qualitatives et quantitatives de l'installation qui garantissent le respect de l'application des spécifications réglementaires et permettent les contrôles ultérieurs par comparaison.
Ce dossier doit être établi, au plus tard, un mois après la première mise en service des installations. b) La consigne d'utilisation prescrite par l'article R.232-5-9 du code du travail, pour toutes les installations.
Cette notice doit notamment comporter un dossier de maintenance où sont mentionnés : - les dates et les résultats des contrôles périodiques et des différentes opérations d'entretien et de nettoyage ; - les aménagements et les réglages qui ont été apportés aux installations.
Dans le but de faciliter les contrôles périodiques des installations existantes à la date d'application du présent arrêté, le dossier de valeurs de référence mentionné au paragraphe a précédent sera établi : - soit lors de contrôles à l'initiative du chef d'établissement ; - soit lors de contrôles prescrits par l'inspecteur du travail.
L'ensemble du dossier visé au présent article est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Locaux à pollution non spécifique 1.
Pour les locaux à pollution non spécifique, le dossier de valeurs de référence mentionné à l'article 2 (a) doit comporter les informations suivantes : - débit global minimal d'air neuf ; - débit minimal d'air neuf par local ; - pressions statiques ou vitesses d'air, en des points caractéristiques des installations, associées à des débits ; - caractéristiques des filtres installés, classe d'efficacité, perte de charge initiale et maximale admise.
Au minimum une fois par an, les opérations suivantes doivent être effectuées et leurs résultats portés sur le dossier de maintenance mentionné à l'article 2 (b) : - contrôle du débit global minimal d'air neuf de l'installation ; - examen de l'état des éléments de l'installation (système d'introduction et d'extraction, gaines, ventilateurs) et plus particulièrement de la présence et de la conformité des filtres de rechange par rapport à la fourniture initiale (caractéristique, classe d'efficacité), de leurs dimensions, de leur perte de charge ; - examen de l'état des systèmes de traitement de l'air (humidificateur, batterie d'échangeurs) ; - lorsque le dossier de valeurs de référence est constitué, contrôle des pressions statiques ou des vitesses d'air aux points caractéristiques de l'installation.
Locaux à pollution spécifique 1.
Pour les locaux à pollution spécifique le dossier de valeurs de référence mentionné à l'article 2 (a) doit comporter les informations suivantes : - indication du ou des polluants représentatifs de la pollution ambiante ; - débit d'air extrait par chaque système de captage ainsi que les pressions statiques ou les vitesses d'air en différents points caractéristiques de l'installation, associées à ces débits ; - débit global d'air extrait ; - efficacité de captage minimale des systèmes d'aspiration, cette efficacité est obtenue : - soit par conformité à des normes en vigueur, compte tenu des débits et de la géométrie des capteurs ; - soit par mesure lorsqu'il n'existe pas de norme ou lorsque cette efficacité est susceptible d'être réduite par l'existence de mouvements de l'air perturbateurs ; - caractéristiques des systèmes de surveillance mis en oeuvre et moyens de contrôle de ces systèmes.
Lorsque les installations comportent un système de recyclage ou sont implantées dans des locaux pourvus de tels systèmes, les informations complémentaires suivantes doivent être fournies : - débit d'air neuf introduit dans les locaux ; - efficacité minimale des systèmes d'épuration et dans le cas de poussières, efficacité par tranches granulométriques.
Ces indications sont celles fournies par les constructeurs ou par des mesures initiales ; - concentration en poussières sans effet spécifique ou en autres polluants en différents points caractéristiques de la pollution dans l'atelier et dans les gaines de recyclage ou à leur sortie dans un écoulement canalisé ; - système de surveillance mis en oeuvre et moyens de contrôle de ces systèmes.
Les opérations périodiques suivantes doivent être effectuées et leurs résultats portés sur le dossier de maintenance mentionné à l'article 2 (b) : a) Au minimum tous les ans : - contrôle du débit global d'air extrait par l'installation ; - contrôle des pressions statiques ou des vitesses aux points caractéristiques de l'installation, notamment au niveau des systèmes de captage ; - examen de l'état de tous les éléments de l'installation (système de captage, gaines, dépoussiéreurs, épurateurs, systèmes d'apport d'air de compensation...). b) Au minimum tous les six mois lorsqu'il existe un système de recyclage : - contrôle de la concentration en poussières sans effet spécifique ou en autres polluants dans les gaines de recyclage ou à leur sortie dans un écoulement canalisé ; - contrôle de tous les systèmes de surveillance mis en oeuvre.
Les méthodes de mesure utilisées pour les contrôles précités doivent être précisées dans le dossier visé à l'article 2.
Ce sont, soit les méthodes décrites en annexe de l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail prescrit par l'inspecteur du travail, soit des méthodes donnant des résultats comparables.
Les contrôles périodiques prescrits au présent arrêté ne dispensent pas le chef d'établissement de l'entretien et du nettoyage de l'installation ainsi que du remplacement des éléments défectueux chaque fois qu'ils sont nécessaires.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 1987 RELATIF AU CONTROLE PERIODIQUE DES INSTALLATIONS D'AERATION ET D'ASSAINISSEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL
Arrêté du 8 octobre 1987 PORTANT CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS COMMUNAUX ET DES EMPLOIS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET REAMENAGEMENT DES CARRIERES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES CLASSES A L'ECHELLE I ET AUX GROUPES III ET IV
R311-3-2 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE D'EMPLOI
Arrêté du 5 octobre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-03-1986 PORTANT NOMINATION DES DELEGUES MINISTERIELS ET DELEGUES ADJOINTS AUPRES DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES
Arrêté du 19 octobre 1987 ADMETTANT DES MAGISTRATS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE
Arrêté du 13 octobre 1987 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATION SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 28 décembre 1987 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des sportifs professionnels
L'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, à l'exception de l'article 1er bis, est applicable au risque professionnel des sportifs professionnels compte tenu des dispositions particulières visées à l'article 2 ci-dessous.
Les taux notifiés pour le risque professionnel n° 8612.0 ne peuvent dépasser 30 p.
Arrêté du 24 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Le coefficient visé au II de l'article 1er du présent arrêté s'applique aux indemnités en capital à prendre en compte pour calculer les taux annuels de cotisations prenant effet à partir du 1er janvier 1989.
Les coefficients visés au III de l'article 1er du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1988.
Arrêté du 24 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-10-1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 24 décembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES LANGUEDOC-ROUSSILLON DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES SALADES
Arrêté du 8 décembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE
Arrêté du 21 décembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 23 décembre 1987 PORTANT NOMINATION A L'INTERCOMMISSION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SUR LE VIEILLISSEMENT A L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 24 décembre 1987 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Arrêté du 26 novembre 1987 relatif à la commission de dérogation aux délais de diffusion des œuvres cinématographiques par les différentes catégories de services de communication audiovisuelle
Arrêté du 16 décembre 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 23 décembre 1987 relatif à la constitution de jurys de concours de recrutement de maîtres de conférences et de professeurs des universités, à la désignation des emplois qui en relèvent et fixant la date de début des concours
Pour les emplois correspondant à plusieurs sections ou sous-sections du Conseil national des universités, le nombre des jurys, la répartition numérique des membres des jurys par section(s) ou sous-section(s) du Conseil national des universités ainsi que la liste des emplois de maîtres de conférences et de professeurs des universités ouverts au recrutement sont fixés par les tableaux annexés au présent arrêté (1).
(1) Les tableaux annexés peuvent être consultés dans les rectorats d'académie.
Conformément aux dispositions de l'article 27, troisième alinéa, du décret du 6 juin 1984 susvisé, les membres des jurys constitués en application de l'article 1er du présent arrêté peuvent siéger sans être remplacés, même s'ils perdent la qualité de membre du Conseil national des universités, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Pour les jurys constitués en application de l'article 2 du présent arrêté, la date fixée est celle de la publication de l'arrêté portant désignation des membres de ces jurys.
Arrêté du 23 décembre 1987 RELATIF A LA CONSTITUTION DE JURYS DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAITRES DE CONFERENCE ET DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES,A LA DESIGNATION DES EMPLOIS QUI EN RELEVENT ET FIXANT LA DATE DU DEBUT DES CONCOURS
Arrêté du 3 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-02-1974 RELATIF A LA MISE A L'EPREUVE ET A L'AGREMENT DES TAUREAUX DESTINES A ETRE UTILISES EN INSEMINATION ARTIFICIELLE
Arrêté du 2 août 1988 FIXANT FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNES RECRUTEES AFIN DE PROCEDER AUX ENQUETES ET RECENSEMENTS AGRICOLES
Arrêté du 11 août 1988 AUTORISANT L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE (SOFINFRA)
Arrêté du 5 août 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 9 août 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (I: SERVICES GENERAUX) DU PRODUIT DES COTISATIONS VERSEES PAR LES SERVICES AU SOCIETES DE TELEVISION ET DE RADIODIFFUSION
Arrêté du 25 juillet 1988 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Arrêté du 17 août 1988 PLACANT EN POSITION DE DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 11 août 1988 AUTORISANT L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 11 août 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS DE LAIT POUR LA PERIODE ALLANT DU 30-03-1988 AU 29-03-1989
Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT APPLICATION DU DECRET 881139 DU 20-12-1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE A CERTAINS MEMBRES DU CORPS DE L'INSPECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
30 DU DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE AINSI QU'AUX MODALITES DES CREATIONS,TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICIERS MINISTERIELS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE
Arrêté du 16 décembre 1988 PORTANT OUVERTURE DE PREPARATIONS AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (DUT) A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (IUT) GRENOBLE-I PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE
Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R.
233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R.
Le libellé de la marque de conformité prévue à l'article R.
233-63 du code du travail est ainsi rédigé selon le cas : -conforme au modèle homologué, homologation accordée à la sé rie ou au type :... par le ministre chargé du travail (ou par le ministre de l'agriculture) sous le numéro :...
; -conforme au modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen de type accordée (1) à la série... ou au type... par... sous le numéro...
(1) Pour les matériels ayant bénéficié d'un visa d'examen technique antérieur au 1er janvier 1989 : " d'un visa d'examen technique accordé " remplace " d'une attestation d'examen de type accordée ".
233-69 du code du travail est ainsi rédigé : -conforme au code du travail.
La marque de conformité doit figurer à un endroit bien visible.
Pour les machines et appareils fixes en travail, la marque doit, lorsque cela est matériellement possible, être placée sur l'une des faces du bâti, à hauteur d'homme et à proximité d'un poste de travail s'il en existe sur le matériel.
La marque doit s'inscrire dans un cadre rectangulaire ayant selon le volume d'encombrement du matériel, calculé à partir de ses dimensions hors tout, les dimensions minimales suivantes : 60 30 mm pour un volume inférieur à 1 mètre cube ; 100 50 mm pour un volume inférieur à 3 mètres cubes et supérieur ou égal à 1 mètre cube ; 150 100 mm pour un volume supérieur ou égal à 3 mètres cubes.
Lorsque du fait de sa conception la marque ne peut s'inscrire dans un cadre présentant les caractéristiques définies à l'article 4, ce cadre doit être tel que la surface utile qu'il délimite soit au moins égale à celle qui résulterait de l'application de l'article 4.
Toutefois, pour les matériels dont le volume d'encombrement hors tout est inférieur à 3 décimètres cubes, la surface réservée à la marque peut être inférieure au minimum prévu à l'article précédent, sous réserve que les inscriptions devant y figurer soient de dimensions suffisantes pour être lisibles.
La marque doit avoir une résistance suffisante, notamment à la corrosion, compte tenu des caractéristiques du milieu d'utilisation du matériel prévu par le constructeur.
La marque doit être durable et, lorsqu'elle est apposée sur un support distinct du matériel, être fixée solidement par des moyens ayant un caractère de durabilité.
Le libellé de la marque doit être en français.
Les certificats de conformité prévus aux articles R.
233-77 du code du travail doivent selon le cas être conformes aux modèles n° 1 ou n° 2 (non reproduits) joints au présent arrêté.
Les certificats de conformité sont d'un format suffisant pour en assurer la lisibilité.
Toutes les indications portées sur les certificats de conformité sont rédigées en français de façon clairement lisible sans rature ni surcharge.
La qualité du support du certificat remis au preneur doit être telle que ce certificat puisse être conservé en bon état.
L'exemplaire du certificat de conformité qui est présenté au service des douanes, lors de l'importation, et l'exemplaire qui est délivré au preneur du matériel doivent avoir une présentation et un contenu identiques.
Pour être valable chaque exemplaire du certificat de conformité doit être daté et comporter la signature de la personne habilitée à certifier la conformité du matériel aux prescriptions réglementaires.
Le présent arrêté est applicable aux matériels soumis aux dispositions de l'article L.
233-5 du code du travail, à l'exception des matériels pour lesquels un arrêté particulier détermine des caractéristiques et un contenu spécifiques des marques et certificats de conformité.
Sont abrogés : - l'arrêté du 18 novembre 1980 fixant les caractéristiques de la plaque prévue à l'article R.
233-69 du code du travail en ce qui concerne les machines et appareils neufs mentionnés à l'article R.
233-84 dudit code ; - l'arrêté du 18 novembre 1980 fixant les modèles des attestations prévues aux articles R.
233-77 du code du travail en ce qui concerne les machines et appareils mentionnés à l'article R.
233-84 dudit code ; - l'arrêté du 4 novembre 1980 fixant les caractéristiques de la plaque prévue à l'article R.
233-63 du code du travail en ce qui concerne les matériels neufs les plus dangereux, et les protecteurs neufs construits pour les machines les plus dangereuses en service ou usagées ; - l'arrêté du 5 novembre 1980 fixant les modèles des attestations prévues aux articles R.
233-77 du code du travail en ce qui concerne les matériels les plus dangereux et les protecteurs construits pour les machines les plus dangereuses en service ou usagées ; - l'arrêté du 24 août 1987 relatif aux marques prévues à l'article R.
Arrêté du 2 décembre 1988 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE LA MARQUE DE CONFORMITE PREVUE AUX ART.
R233-63 ET R233-69 DU CODE DU TRAVAIL ET ETABLISSANT LES MODELES DE CERTIFICATS DE CONFORMITE PREVUS AUX ART.
Arrêté du 14 octobre 1988 autorisant le traitement informatisé des données recueillies lors du recensement général de l'agriculture en 1988
Le traitement informatisé des données recueillies lors du recensement général de l'agriculture en 1988 est autorisé.
Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalité l'élaboration de statistiques anonymes, sur tout ou partie du recensement agricole, relatives aux unités de production et aux personnes qui dirigent, vivent ou travaillent dans celles-ci.
Il a également pour finalité la constitution de la base de sondage nominative qui sera utilisée pour la réalisation d'enquêtes statistiques ultérieures par échantillonnage.
Sont seuls habilités à recevoir communication des informations nominatives recueillies lors du recensement agricole 1988 les services de statistique agricole du ministère de l'agriculture et de la forêt et l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 susvisée peut être exercé auprès du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et du budget et le chef du service central des enquêtes et études statistiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1988 AUTORISANT LE TRAITEMENT INFORMATISE DES DONNEES RECUEILLIES LORS DU RECENSEMENT GENERAL DE L'AGRICULTURE EN 1988
Arrêté du 1 décembre 1988 RELATIF A L'EXTENSION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS DANS LE CADRE DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES PROTEAGINEUX (UNIP)
Arrêté du 14 octobre 1988 RELATIF AUX MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE SUBDIVISION DE L'INTERNAT ET DU RESIDANAT DE MEDECINE
Arrêté du 31 octobre 1988 RELATIF A L'INFORMATISATION DES DECLARATIONS OBLIGATOIRES DE SIDA AVERE
Arrêté du 21 décembre 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE,CHARGE DE LA COMMUNICATION: MME.
Arrêté du 13 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-12-1985 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS DES CORPS AUTONOMES
Arrêté du 22 mars 1989 fixant les conditions de dépôt de candidatures et les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission pour le recrutement de praticiens hospitaliers universitaires
Les praticiens hospitaliers universitaires sont recrutés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Seuls peuvent faire acte de candidature aux emplois vacants les candidats réunissant les conditions énumérées à l'article 27-I du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé à la date limite de dépôt des candidatures.
Les candidats doivent établir deux dossiers et les déposer ou les faire parvenir dans un délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé portant ouverture de recrutement en vue de pourvoir des emplois de praticien hospitalier universitaire :
- l'un au directeur général du centre hospitalier régional ;
- l'autre au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine.
2° Un curriculum vitae faisant apparaître les activités que le candidat a pu assurer au titre de l'enseignement, de la recherche ou des soins ;
3° Toutes pièces justifiant que le candidat remplit les conditions fixées par l'article 27-I du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ;
Une copie de la lettre de candidature est également adressée, d'une part, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'autre part, au ministre chargé de la santé.
Les candidatures sont soumises simultanément au conseil de l'unité de formation et de recherche qui procède à l'audition de candidats et à la commission médicale d'établissement.
L'audition des candidats a lieu selon des modalités identiques pour un même concours.
Chacune des instances précitées procède au classement des candidats qu'elle retient dans un délai de trente jours suivant la clôture des inscriptions.
Les dossiers des candidats retenus par au moins l'une des instances ainsi que les procès-verbaux de leurs délibérations sont immédiatement communiqués par le directeur de l'unité de formation et de recherche et par le directeur général du centre hospitalier régional au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur saisit la commission prévue à l'article 27-III du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
La commission mentionnée à l'article 5 ci-dessus est constituée conformément aux dispositions de l'article 27-III du décret du 24 février 1984 susvisé.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la convocation et fixe l'ordre du jour.
Le président de la commission veille au bon déroulement des travaux et se prononce sur les difficultés susceptibles de s'élever pendant la durée des opérations.
Les parents ou alliés, jusqu'au troisième degré inclus, des personnes dont la situation est examinée ne peuvent prendre part à la séance de la commission.
Ils sont tenus de faire connaître leur empêchement.
Si, en application de la règle ci-dessus énoncée ou en cas d'empêchement légitime, le président de la commission ne peut siéger lors de l'examen des candidatures à certains emplois, ses fonctions sont assurées par le membre de la commission ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.
Les votes des membres de la commission sont émis à bulletins secrets.
Les propositions de la commission sont émises dans les conditions de procédure suivantes.
Pour chaque emploi, après présentation des candidats par les rapporteurs et à l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote sur la proposition de la commission telle qu'elle se dégage de ce débat.
Celle-ci est adoptée si la majorité des membres de la commission émet un vote favorable.
La proposition de la commission ainsi que le procès-verbal de la séance sont communiqués immédiatement par le président aux ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé qui les transmettent au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier régional.
Les nominations sont prononcées par décision conjointe du directeur de l'unité de formation et de recherche et du directeur général du centre hospitalier régional qui en adressent copie aux ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Dans l'hypothèse où un candidat a postulé plusieurs emplois et a été proposé plusieurs fois, la nomination est prononcée selon l'ordre préférentiel figurant dans sa lettre de candidature.
L'arrêté du 12 décembre 1986 modifié fixant les modalités de candidature aux emplois de praticien hospitalier universitaire est abrogé.
Arrêté du 21 mars 1989 FIXANT LES BASES DE CALCUL DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES ANIMAUX DE GRANDE VALEUR
Arrêté du 28 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1984 RELATIF AU PROGRAMME ET AU REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL AVION
Arrêté du 28 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1984 FIXANT LES PROGRAMMES ET LES REGIMES D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE DIVERS CERTIFICATS AERONAUTIQUES
Arrêté du 16 mars 1989 RELTAIF A L'EXTENSION DE 3 AVENANTS A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE,DU PALAIS DE LA DECOUVERTE ET DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 23 mars 1989 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Les pilotes non professionnels d'avion larguent des parachutistes sous les conditions suivantes : 1.
Etre titulaire d'une licence de pilote d'avion ; 2.
Avoir effectué 200 heures de vol comme commandant de bord d'avion ; 3.
Avoir acquis une formation appropriée dont le contenu est défini en annexe.
Sont habilités à dispenser la partie pratique de cette formation les pilotes titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote d'avion qui possèdent la mention " Apte au largage de parachutistes ".
Si ces instructeurs sont titulaires d'une licence de pilote professionnel d'avion, ils font apposer la mention sur leur carnet de vol par un instructeur habilité, au vu de leur expérience de la discipline et, si nécessaire, après un contrôle.
A l'issue de la formation, l'instructeur appose la mention " Apte au largage de parachutistes " sur le carnet de vol du pilote.
Il y porte ses références, la date et sa signature.
La délivrance de cette mention est enregistrée par les services de l'aviation civile lors du premier renouvellement d'une licence du pilote.
Lorsqu'elle est délivrée comme autorisation additionnelle à la licence de base de pilote d'avion, elle est portée selon les modalités prévues par le paragraphe 4.6.2, alinéa 2, de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé et les articles 2 et 3.9 de l'instruction du 7 octobre 1985 susvisée.
La mention est accordée de plein droit aux pilotes qui possèdent une autorisation de largage de parachutistes sur avions monomoteurs multiplaces ou multimoteurs.
L'instruction du 21 janvier 1986 relative à la formation des pilotes non professionnels d'avion au largage de parachutistes est abrogée.
Aéromédecine Fatigue du pilote liée aux conditions d'utilisation de l'avion (écarts de pression et de température).
Réglementation Pilote.
Dispositif de largage.
Procédures et phraséologie.
Performances et limitations d'utilisation Nombre de parachutistes et quantité maximale concomitante de carburant.
Limites de chargement et de centrage (mesures préventives).
Paramètres en utilisation pour le largage (manuel de vol et additif).
Consignes de sécurité Manuel de vol et additif.
Consignes aux parachutistes : mise en garde contre les sorties d'extracteur et les déplacements inopinés à l'intérieur de l'avion.
Contraintes liées à l'exercice du parachutisme 2.
Manoeuvres au sol Particularités de la visite pré-vol.
Vérifications avant mise en route.
Roulage : vérifications préalables ; cas particulier des avions à train classique.
Décollage : cas particulier des avions à train classique ; décollage par vent de travers ; décollage à pleine charge.
Montée Prise en compte des paramètres permettant de suivre la meilleure trajectoire jusqu'au point de largage : compromis le plus satisfaisant entre vitesse, économie de l'appareil et nuisances aux tiers.
Choix du point de largage en fonction des données météorologiques.
Largage Vol à faible vitesse avec centrage en limite arrière ; respect d'une vitesse minimale (supérieure à 1,3 VS).
Changement de cap à vitesse réduite.
Surveillance des parachutistes.
Tenue de trajectoire.
Descente Trajectoire optimale et intégration dans le circuit.
Réglage du compensateur de profondeur.
Surveillance des paramètres.
Tenue de l'assiette en fonction des réserves de carburant (risque de désamorçage).
Remèdes à la condensation sur le pare-brise en atmosphère humide.
Intégration dans le tour de piste de l'aérodrome.
Atterrissage Vérification de la disponibilité de l'axe d'atterrissage.
Remise des gaz en cas d'encombrement de la piste par des parachutistes en descente ou au sol.
Atterrissage par vent de travers ; cas particulier des avions à train classique.
Arrêts intermédiaires Consignes d'embarquement.
Vérification des jauges, notamment en prévision d'un déroutement éventuel après le largage suivant.
Consignes d'avitaillement : éloignement de toute personne jusqu'à l'arrêt complet des hélices.
Check-list avant redécollage (réglage du compensateur de profondeur).
Manoeuvres d'urgence et de sécurité Vol " hors trim ".
Décollage avec compensateurs déréglés.
Incidents en charge : panne moteur ; incendie.
Atterrissage à pleine charge.
Arrêté du 1 mars 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION DE ZONES REGLEMENTEES DANS LA REGION DE CHATEAUDUN (EURE-ET-LOIR)
Arrêté du 5 mai 1989 PORTANT CREATION DE LA LICENCE ET DE LA MAITRISE DE TECHNOLOGIE MECANIQUE
Arrêté du 23 mai 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 26 mai 1989 PORTANT ORGANISATION D'UNE CONSULTATION DU PERSONNEL EN FONCTIONS AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES AFIN D'APPRECIER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DE CET ETABLISSEMENT ET DE PERMETTRE LA CONSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 1 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,CHARGE DU LOGEMENT: M. LOUIS BESSON
Arrêté du 29 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD
Arrêté du 29 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 29 mai 1989 AUTORISANT L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE DE TOULOUSE A ORGANISER LES EPREUVES CONDUISANT AU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT
Arrêté du 18 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-12-1988 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU CENTRE TECHNIQUE CUIR,CHAUSSURE,MAROQUINERIE ET AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR,DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE
Arrêté du 31 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS
Arrêté du 2 juin 1989 autorisant la validation pour la retraite au titre de l'article L.
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite de services accomplis par certains agents vacataires
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis auprès de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures de travail.
Arrêté du 2 juin 1989 AUTORISANT LA VALIDATION POUR LA RETRAITE AU TITRE DE L'ART.
L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE SERVICES ACCOMPLIS PAR CERTAINS AGENTS VACATAIRES
Arrêté du 1 juin 1989 RELATIF AUX TRANSPORTS DE CORPS AVANT MISE EN BIERE
Arrêté du 1 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION DES STOCKS DE SECURQITE (SAGESS)
Arrêté du 10 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-09-1984 RELATIF AUX MONTANTS DES DROITS ANNUELS DE SCOLARITE EXIGES DES PERSONNES QUI POSTULENT CERTAINS DIPLOMES DE TROISIEME CYCLE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
Arrêté du 10 juillet 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION TECHNIQUE DU CONTENEUR
Arrêté du 28 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER
Arrêté du 13 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-04-1977 RELATIF A L'HOMOLOGATION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) DES PROJECTEURS POUR VEHICULES A MOTEUR ASSURANT LA FONCTION DE FEUX DE ROUTE ET (OU) DE FEUX DE CROISEMENT ET DES LAMPES ELECTRIQUES A INCANDESCENCE POUR CES PROJECTEURS
Arrêté du 9 novembre 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELOIGNEMENT AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DES NOUVEAUX RESERVOIRS DE GAZ COMBUSTIBLES LIQUEFIES.
Arrêté du 4 mai 1984 AGREMENT DE LA CONVENTION DU 19-03-1984 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE DES OUVRIERS ET TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET TELEVISUELLE ET DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DU SPECTACLE
Arrêté du 16 avril 1984 DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE
Arrêté du 14 mars 1984 ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT D'ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (FEMMES ET HOMMES),REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE ET DE DIPLOMES PREVUS PAR L'ART.
Arrêté du 29 juin 1984 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE: M. FABRET
Arrêté du 28 juin 1984 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION,EN TANT QUE REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE AU TITRE DES EXPLOITANTS AGRICOLES,REPRESENTANTS DU PERSONNEL OUVRIER AU TITRE DES SALARIES DE LA BRANCHE AGRICOLE ET AU TITRE DES SALARIES DE LA BRANCHE INDUSTRIELLE ET PERSONNALITE QUALIFIEE
Arrêté du 3 juillet 1984 FIXANT L'ORGANISATION DE LA SECTION SPECIALE D'ETUDES D'INFORMATIQUE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE.
Arrêté du 26 octobre 1984 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT DES AGENTS DE BUREAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 22 octobre 1984 relatif à l'attribution d'une indemnité journalière spéciale aux agents affectés dans les quartiers de sûreté des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
Une indemnité journalière spéciale peut être attribuée aux agents affectés dans les quartiers de sûreté des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
Le taux de cette indemnité est fixé à 17 F par journée de travail effectif.
Elle est cumulable avec l'i ndemnité de 1re catégorie dont peuvent bénéficier ces agents en application de l'article 8 de l'arrêté du 18 mars 1981 susvisé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 1984 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE SPECIALE AUX AGENTS AFFECTES DANS LES QUARTIERS DE SURETE DES CENTRES HOSPITALIERS SPECIALISES EN PSYCHIATRIE
Arrêté du 22 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION D'ORIENTATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DIFFUSES PAR CABLE
Arrêté du 13 novembre 1984 PROLONGATION JUSQU'AU 28-04-1988 DE LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DES PLAGNES" (AVEYRON) DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET MINIERE
Arrêté du 16 novembre 1984 M. LESTERLIN BERNARD EST NOMME CHARGE DE MISSION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM) (M. GEORGES LEMOINE)
Arrêté du 16 novembre 1984 M. RIMAUD LOUIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES,(REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS) EN REMPLACEMENT DE MME.
CATOIRE ALICE
Arrêté du 14 novembre 1984 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MOUVEMENT ASSOCIATIF:
Arrêté du 7 janvier 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE DEPOT DES CANDIDATURES A DES EMPLOIS DE MAITRES DE CONFERENCES OU DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DECLARES VACANTS PAR ETABLISSEMENT
Arrêté du 28 décembre 1984 ANNULATION DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET OUVERTURE AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-03 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE)
Arrêté du 28 décembre 1984 ANNULATION SUR 1984 DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET OUVERTURE AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-03 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE)
Arrêté du 10 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 4 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUDHOMIE ET A LA COMMISSION PERMANENTE DE CE CONSEIL
Arrêté du 11 janvier 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 31 décembre 1984 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE POUR SERVICES AERIENS TECHNIQUES ALLOUEE AUX PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE APPELES POUR LE SERVICE A EFFECTUER DES VOLS A CARACTERE TECHNIQUE
Arrêté du 26 novembre 1984 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (ART.
6 ET 10) APPROUVE PAR L'ARRETE DU 08-01-1975
1ER DE L'ANNEXE VIII ET 3 DE L'ANNEXE XVIII DU DECRET 56-284 DU 09 MARS 1956 (AGREMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE CHIRURGIE ET DES MAISONS DE SANTE MEDICALES)
Décret n°63-149 du 19 février 1963 RAP MODIFIANT L'ART.
3 DU DECRET 491161 DU 19-08-1949 FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE WARRANTS HOTELIERS
Décret n°63-154 du 19 février 1963 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES
8 BIS EST PORTEE A 17,37 FRS A COMPTER DU 1 AVRIL 1975
Décret n°75-429 du 28 mai 1975 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DE CATEGORIE C DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Décret n°75-436 du 4 juin 1975 INSTITUANT A TITRE EXCEPTIONNEL UNE PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI, JUSQU'AU 30-11-1975
Décret n°75-438 du 28 mai 1975 FIXANT A COMPTER DE L'ANNEE 1975 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION
761-6 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES JOURNALISTES A LA COMMISSION.
R351-1 EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DE L'AIDE PUBLIQUE A CERTAINES CATEGORIES DE JEUNES GENS
Décret n°75-442 du 4 juin 1975 SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION
Décret n°64-284 du 2 avril 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14, 15, 16, 17 ET 19 (ORGANISATION ECONOMIQUE DES MARCHES AGRICOLES) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962
Décret n°64-291 du 1 avril 1964 PORTANT CREATION DE CENTRES
Bénéficie de l'allocation de fin de droits, le travailleur involontairement privé d'emploi qui :
1° A épuisé ses droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
2° Ne satisfait pas à nouveau aux conditions d'attribution de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de professionnalisation et de solidarité ;
3° Justifie de 507 heures de travail selon les règles définies à l'article D.
5424-51 au cours des douze mois précédant la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la date anniversaire ou à la demande d'allocation d'assurance ;
Décret n°64-300 du 1 avril 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS.
708 du Code de la sécurité sociale et sous réserve de celles de l'article 1113 du Code rural, sont applicables pour l'appréciation des ressources, en ce qui concerne l'allocation de vieillesse des non-salariés agricoles prévue à l'article 1107 du Code rural, les dispositions des articles 2 à 11 et 13 du présent décret.
Toutefois, les ressources procurées par les exploitations ayant fait l'objet soit d'une vente à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural fonctionnant dans les conditions prévues au décret n° 61-610 du 14 juin 1961, soit d'une vente, cession ou donation aux descendants de l'allocataire, soit d'une expropriation ne sont pas comprises, lorsqu'elles sont inférieures au maximum fixé par le décret n° 62-857 du 27 juillet 1962, dans les biens dont l'appréciation est faite conformément à l'article 6 du présent décret.
Décret n° 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation supplémentaire, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, à l'allocation spéciale et aux allocations aux non salaries agricoles ainsi que les règles de liquidation de ces allocations
Décret n°64-301 du 2 avril 1964 MODIFIANT LE DECRET 62804 DU 12-07-1962 RELATIF A LA FORMATION DES INGENIEURS DE MARINE
Décret du 4 novembre 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE NATIONALE A CLERMONT-FERRAND, CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A UNE PARTIE DE CETTE VOIE ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE CLERMONT-FERRAND
Décret du 26 octobre 1977 PORTANT CLASSEMENT D'OFFICE DE TERRAINS CONTENANT DES GISEMENTS PREHISTORIQUES (COMMUNE DE FONTENAY-SUR-LOING, LOIRET)
Décret n°77-1110 du 14 septembre 1977 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF A LA SITUATION DES VOLONTAIRES DU SERVICE NATIONAL ACTIF MIS A LA DISPOSITION DU MAROC PAR LA FRANCE, SIGNE A PARIS LE 14 décembre 1976
1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l'article L.
1° De la rémunération et des cotisations et contributions sociales afférentes des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article L.
Décret du 9 novembre 1977 M. PAUL THERRE EST NOMME MEMBRE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE EN REMPLACEMENT DE M. GRANGER EUGENE
Décret n°64-317 du 9 avril 1964 pris pour l'application des articles R.
139 du décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Les services militaires ci-après donnent droit aux bonifications prévues aux articles R.
139 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite intervenant dans le calcul de la durée des services mentionnée aux articles R.
136 de ce code pour l'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur ainsi que pour la concession de la médaille militaire :
Services accomplis en temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre ainsi que ceux effectués dans le cadre des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en dehors de la métropole ;
Services accomplis au titre de la Résistance ;
Services aériens commandés ;
Services sous-marins commandés ;
Services comportant des risques exceptionnels.
Les bonifications accordées pour les services accomplis en temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre ainsi que pour ceux effectués dans le cadre des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en dehors de la métropole sont égales aux bonifications pour campagnes attribuées pour lesdits services par le code des pensions civiles et militaires de retraite et calculées selon les mêmes règles.
Les bonifications de campagnes et d'ancienneté accordées pour services accomplis dans la Résistance sont fixées par l'article L.
281 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, la loi n° 58-347 du 4 avril 1958 et le décret n° 61-1100 du 30 septembre 1961.
L'exécution d'un service aérien commandé donne droit, sauf en temps de guerre, à des bonifications calculées comme il est indiqué ci-après dans la limite maximale du double en sus de la durée dudit service à l'Etat : a) Ces bonifications sont allouées pour tous services aériens réputés " services aériens commandés " selon les règles en vigueur en matière de bonifications pour services aériens prises en compte dans la liquidation des pensions civiles et militaires de retraite, exécutés par les personnels militaires et assimilés de tous grades appartenant à l'équipage ou embarqués à bord d'un aéronef pour contribuer à l'exécution de la mission.
Elles ne deviennent effectives que jusqu'à concurrence d'un chiffre qui, cumulé éventuellement avec les bonifications obtenues pour campagnes, ne peut dépasser au cours d'une même année le double de la durée des services effectifs à l'Etat. b) Les services aériens commandés effectivement accomplis sont évalués en heures ou fractions d'heure correspondant à la durée réelle desdits services.
Ces heures ou fractions d'heure sont multipliées par des coefficients variables selon la nature des services accomplis.
La totalisation des produits ainsi obtenus donne le nombre d'heures de services dites " majorées ", qui représente un nombre égal de journées de bonifications acquises à l'intéressé. c) La classification des services aériens par nature et la valeur des coefficients à attribuer à chaque catégorie de services, déterminées en fonction du risque et de l'usure physique propres à ces services, de manière que le maximum des bonifications fixé au premier alinéa du présent article ne puisse être acquis que par des personnels navigants hautement qualifiés et soumis à des risques et fatigues importants, sont fixées par arrêté du ministre des armées, après avis conforme du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur. d) Ces bonifications sont constatées, arrêtées et homologuées dans les mêmes conditions que les bonifications pour services aériens commandés qui sont à prendre en compte dans la liquidation d'une pension servie au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'exécution d'un service sous-marin ou subaquatique commandé donne droit, sauf en temps de guerre, à des bonifications calculées comme il est indiqué ci-après dans la limite maximale de deux ans par période de douze mois de services effectifs : a) Ces bonifications sont allouées pour tous services sous-marins réputés " services sous-marins commandés " selon les règles en vigueur en matière de bonifications pour services sous-marins, prises en compte dans la liquidation des pensions civiles et militaires de retraite, exécutés par les personnels militaires et assimilés de tous grades ; b) Elles sont constatées, calculées, arrêtées et homologuées dans les mêmes conditions que les bonifications pour services sous-marins commandés qui sont à prendre en compte dans la liquidation d'une pension servie au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ; c) Elles ne deviennent effectives que jusqu'à concurrence d'un nombre qui, déterminé dans la limite maximale de deux ans par période de douze mois de services effectifs et cumulés éventuellement avec les bonifications obtenues pour campagnes et pour services aériens commandés, ne peut dépasser au cours d'une même année le double de la durée des services effectifs à l'Etat.
Dans le calcul de la durée des services ou de la durée de stage exigée pour l'admission ou l'avancement dans la Légion d'honneur, les services accomplis en temps de paix et comportant, par leur nature, des risques de caractère exceptionnel, peuvent être retenus pour le double de leur durée, au vu d'un rapport circonstancié du ministre des armées et après avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
Le Premier ministre, le ministre des armées et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 64-317 du 9 avril 1964 pour l'application des dispositions des articles R.
Décret n°64-32 du 4 janvier 1964 RELATIF AUX COMMANDEMENTS REGIONAUX ET A L'INSPECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE
Décret n°64-320 du 11 avril 1964 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE
Décret n°64-332 du 11 avril 1964 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UNE ORGANISATION EUROPEENNE POUR DES RECHERCHES ASTRONOMIQUES DANS L'HEMISPHERE AUSTRAL ET DU PROTOCOLE FINANCIER DU 05-10-1962
Décret n°66-771 du 11 octobre 1966 PORTANT HOMOLOGATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES (ACCIDENTS, INCENDIE, RISQUES DIVERS) ET DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE SUR LA VIE
Décret n°66-773 du 12 octobre 1966 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX INFIRMIERES DE L'INSTITUTION
Décret n°66-776 du 11 octobre 1966 FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES DITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES
Décret n°66-782 du 14 octobre 1966 INSTITUTS REGIONAUX D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Décret n°66-792 du 19 octobre 1966 PORTANT RAP RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CERTAINES LICENCES D'IMPORTATION PAR DEROGATION AUX ARTICLES 5 ET 6 DES DECRETS DES 13 JUILLET 1949 ET 18 MAI 1957
Décret n°66-801 du 24 octobre 1966 MODIFIE LE DECRET 60360 DU 09-04-1960 EN SES ART.
1 (PERSONNES VISEES), 2 (DIPLOMES), 3 (NON TITULAIRES DE DIPLOMES)
Décret n°77-578 du 7 juin 1977 EMISSION D'UN EMPRUNT PTT 11% 1977 EN VUE DE CONCOURIR AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT DU BUDGET ANNEXE DES PTT
Décret n°77-587 du 6 juin 1977 CREATION D'UNE CONFERENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 1 septembre 1986 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU REGIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT DE CHEVRE POITOU-CHARENTES
Arrêté du 2 septembre 1986 AUTORISANT LA CESSION DE PARTICIPATION FINANCIERE DE GAZ DE FRANCE DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé :
3° De représentants du personnel de l'office ;
Arrêté du 20 août 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS AU-DELA DE LA PREMIERE ANNEE D'ETUDES
Arrêté du 14 novembre 1986 RELATIF AU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES UNITES POUR MALADIES DIFFICILES
Arrêté du 5 septembre 1986 FIXANT LE CONTENU DES PROGRAMMES ET LA COMPOSITION DES JURYS DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (OPTION RADIOLOGIE VETERINAIRE) (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 12 septembre 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 12 septembre 1986 relatif à l'incorporation de farine de soja aux farines panifiables
L'addition de farine de soja aux farines panifiables de blé, en tant qu'apport enzymatique, est autorisée à la dose maximale de 0,5 p.
La farine de soja visée à l'article 1er s'entend du produit pulvérulent obtenu par broyage et tamisage de la graine décortiquée non cuite et non déshuilée de l'espèce botanique Glycine max (L.)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 1986 RELATIF A L'INCORPORATION DE FARINE DE SOJA AUX FARINES PANIFIABLES
Arrêté du 28 juillet 1986 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES
8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement :
Arrêté du 17 septembre 1986 RELATIF AUX EPREUVES DE L'AGREGATION DE PORTUGAIS
Arrêté du 18 novembre 1986 AUTORISANT L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CERAMIQUES ET COMPOSITES
Arrêté du 18 novembre 1986 AUTORISANT L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE TECHNOSPACE (SOCIETE A CREER)
Arrêté du 24 novembre 1986 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL DANS L'ETABLISSEMENT D'ARCUEIL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC)
Arrêté du 7 novembre 1986 PORTANT RECOMPLETEMENT DES FONDS D'AVANCE DES CORPS DE TROUPES
Arrêté du 24 novembre 1986 RELATIF AUX PROCEDURES DE DEPART,D'ATTENTE ET D'APPROCHE AUX INSTRUMENTS ET AUX MINIMUMS OPERATIONNELS
Arrêté du 24 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES CEVENNES
Arrêté du 15 décembre 1986 RELATIF A LA MONTE PUBLIQUE DES ETALONS DES ESPECES CHEVALINE ET ASINE
Arrêté du 18 novembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-12-1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'EURE
Arrêté du 5 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1980 MODIFIE FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PRESIDENT,PRESIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE AUX AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES
Arrêté du 19 janvier 1987 portant fixation du prix de revente de l'alcool de betterave acheté par l'Etat
L'alcool de betterave est vendu par l'Etat à un prix minimal de 325 F l'hectolitre d'alcool pur, hors frais de livraison, à compter du 1er septembre 1986.
Les arrêtés du 29 août 1985 et du 28 juillet 1986 portant fixation du prix de revente de l'alcool de betterave acheté par l'Etat sont abrogés.
Sera passible d'une amende de 9 000 euros :
-tout candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement ;
-tout candidat qui cédera à un tiers son emplacement d'affichage.
Il sera en outre redevable des pénalités afférentes à l'affichage sans timbre.
L'amende prévue à l'alinéa 1 du présent article sera également applicable à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 19 janvier 1987 PORTANT FIXATION DU PRIX DE REVENTE DE L'ALCOOL DE BETTERAVE ACHETE PAR L'ETAT
Arrêté du 26 janvier 1987 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DE REPARTITION DE FREQUENCES POUR LES SERVICES DE RADIODIFFUSION (RTV) ETABLI PAR LE COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 20 janvier 1987 AUTORISANT LA COMPAGNIE AIR-FRANCE A PARTICIPER AU CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 5 janvier 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'ORNE
Arrêté du 21 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE NANTES
Arrêté du 21 janvier 1987 PLACANT EN POSITION HORS CADRES (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 5 janvier 1987 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME DE SURVEILLANCE DE NUIT ALLOUEE AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 euros.
Arrêté du 25 février 1987 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents d'une mine de fluorine
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er février au 30 juin 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fluorine de Fontsante (Var), appartenant à la Société d'entreprises, carrières et mines de l'Esterel, sous réserve que ces agents justifient d'au moins trente années de services miniers dont au moins vingt au fond, et soient nés avant le 1er février 1941.
Arrêté du 25 février 1987 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS D'UNE MINE DE FLUORINE
Arrêté du 25 février 1987 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de l'Ouest
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er mars au 31 décembre 1987, aux ouvriers de la mine de fer de Segré (Maine-et-Loire) justifiant d'au moins trente années de services miniers.
La même dérogation est rendue applicable, du 1er avril au 31 décembre 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fer de Soumont (Calvados) justifiant d'au moins trente années de services miniers.
Arrêté du 25 février 1987 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DES MINES DE FER DE L'OUEST
Arrêté du 25 février 1987 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS OUVRIERS DE LA MINE DE FER DE SEGRE TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 10 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-12-1981 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DU BREVET D'APTITUDE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté du 24 février 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES (DEPARTEMENT DE LA SARTHE)
61 la peine sera d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 euros si les armes étaient cachées.
Arrêté du 23 février 1987 PORTANT AGREMENT D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 11 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-06-1986 RELATIF AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PRATICIEN DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL
Arrêté du 12 mars 1987 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE SOCIETES DE FINANCEMENT
Arrêté du 12 mars 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN FONCTIONS DE MAGISTRATS
Arrêté du 13 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION
Arrêté du 26 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS
Arrêté du 29 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-06-1982 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS D'EXTINCTION DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE
Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
Arrêté du 17 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS
Arrêté du 19 octobre 1987 FIXANT LE POURCENTAGE DES TARIFS DE PENSION DES LYCEES ET COLLEGES CORRESPONDANT A LA PARTICIPATION DES FAMILLES A LA REMUNERATION DES PERSONNELS D'INTERNAT ET DE DEMI-PENSION POUR L'ANNEE 1988
Arrêté du 2 octobre 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE A L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE (INRETS)
Arrêté du 22 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR)
Arrêté du 23 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-02-1985 FIXANT LES CONDITIONS DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES JURYS DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES ET DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES
Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en vue d'empêcher un choix sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 euros.
Arrêté du 30 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1976 FIXANT LES REGLES DE TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 24 décembre 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 28 décembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DU CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF)
Arrêté du 22 décembre 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 10-07-1987 FIXANT LA LISTE DES ECOLES ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 24 décembre 1987 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) A AUGMENTER LE MONTANT DE SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 23 décembre 1987 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents au diplôme juridique et au diplôme d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle juridique pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire : 1° Tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion, délivré par : -un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ; -un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; -la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ; 2° Le diplôme de premier clerc de notaire.
Sont admis en dispense de la licence en droit pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion, délivré par : -un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ; -un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; -un institut d'études politiques ; -la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle et de la licence d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire : -le diplôme de premier cycle de l'école du Louvre ; -le diplôme d'architecte paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes.
L'arrêté du 23 décembre 1974 modifié fixant la liste des diplômes considérés comme sanctionnant les connaissances théoriques nécessaires à l'exercice de la profession de commissaire-priseur est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 1987 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS AU DIPLOME JURIDIQUE ET AU DIPLOME D'HISTOIRE OU D'HISTOIRE DE L'ART POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR
Arrêté du 17 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE SECURITE DE LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE
Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.
Les modalités d'application sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 17 août 1988 PORTANT OUVERTURE,A TITRE EXPERIMENTAL,D'UN SERVICE DENOMME KIOSQUE TELEPHONIQUE NATIONAL AU FORFAIT,ACCESSIBLE PAR LE PREFIXE 36-65,ET FIXATION DE SA TARIFICATION
Arrêté du 18 août 1988 RELATIF AU PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD POUR LA SESSION DE 1989
Arrêté du 3 août 1988 AUTORISANT LES CHARBONNAGES DE FRANCE A CEDER DES ACTIONS DE CLIMADEF A LA SOCIETE D'ETUDES D'EXPLOITATIONS MINIERES (SEEM) ET A SE VOIR ATTRIBUER DES ACTIONS NOUVELLES DE LA SEEM
Arrêté du 10 août 1988 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR AUX PREFETS DE REGION EN CE QUI CONCERNE L'AGREMENT DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Arrêté du 10 août 1988 fixant la composition des dossiers de création et de renouvellement de services autonomes de médecine du travail en agriculture
Les dossiers accompagnant les demandes à présenter au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles par les entreprises agricoles qui, en application de l'article 9 du décret du 11 mai 1982 susvisé modifié, désirent être autorisées à organiser un service autonome de médecine du travail en agriculture ou à obtenir le renouvellement de cette autorisation sont composés des éléments suivants :
1° Un document précisant :
L'évolution des effectifs de l'entreprise au cours des cinq dernières années ;
Le nombre des médecins du travail recrutés ou à recruter ;
Les conditions dans lesquelles est installé ou doit être installé le service mécical.
L'arrêté du 11 mai 1982 fixant la composition des dossiers de création et de renouvellement des services médicaux autonomes du travail en agriculture est abrogé.
Arrêté du 10 août 1988 FIXANT LA COMPOSITION DES DOSSIERS DE CREATION ET DE RENOUVELLEMENT DES SERVICES AUTONOMES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Arrêté du 5 décembre 1988 RELATIF AUX MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE,ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET SECRETAIRE D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE) ET DES ADJOINTES DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET AIDES MEDICO-SOCIALES
Arrêté du 18 août 1988 COMPLETANT LES CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES POUR L'ANNEE 1988
Elle sera la réclusion criminelle à temps de vingt ans si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements.
Arrêté du 17 août 1988 FIXANT LES SOLDES DE LA COMPENSATION ENTRE DIFFERENTS REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR L'ANNEE 1986
Arrêté du 24 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-06-1988 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ELUS AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 24 août 1988 MODIFIANT A TITRE TRANSITOIRE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 27-08-1985 MODIFIE RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 12 août 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DES REMBOURSEMENTS DES SERVICES RENDUS PAR LE SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE
Arrêté du 16 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-11-1986 INSTITUANT UN GRAND PRIX NATIONAL DE LA MUSEOGRAPHIE
Arrêté du 22 décembre 1988 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 96EME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (NICE 03-10-1988 - 01-12-1988)
Arrêté du 28 novembre 1988 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE FONDERIE
118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au préfet.
Arrêté du 1 décembre 1988 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 1 décembre 1988 PORTANT EXTENSION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCES DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Arrêté du 20 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEE AU DIRECTEUR ET AU DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 26 décembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE (SOFICA)
Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES INFIRMIERES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste.
Arrêté du 1 mars 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE CIRCULATION D'AERODROME,SECTEURS D'ISTRES,MARIGNANE ET SALON
Arrêté du 9 mars 1989 relatif au tarif de cession du plasma destiné au fractionnement
Le présent arrêté fixe les définitions et le tarif, au litre, des différents plasmas collectés par les établissements de transfusion sanguine et cédés par eux aux centres de fractionnement.
Les définitions et les prix de cession des plasmas destinés à la préparation de cryoprécipité sont les suivants : - plasma dit " de qualité CRYO 1 " provenant de plasmaphérèse et congelé immédiatement après le prélèvement : 465,00 F.
- plasma dit " de qualité CRYO 2 " provenant de plasmaphérèse ou de déplasmatisation de sang total et congelé dans les six heures après le prélèvement : 355,00 F.
- plasma dit " de qualité CRYO 3 " provenant de déplasmatisation de sang total et congelé dans les vingt-quatre heures après le prélèvement : 188,45 F.
La définition et le prix de cession des plasmas dits " de catégorie standard " sont les suivants : - plasmas ne correspondant pas aux catégories définies dans les articles 2 et 4 : 89,75 F - plasmas hyperlipidiques (opalescents) : 89,75 F - plasmas dont la teneur en hémoglobine est comprise entre 50 milligrammes et 250 milligrammes par litre : 89.75 F - plasmas dont la teneur en potassium est supérieure à 200 milligrammes par litre : 89,75 F
Les plasmas dits " spécifiques " sont des plasmas correspondant aux définitions des articles 2 et 3 et présentant une concentration élevée d'anticorps spécifiques.
Leur prix de cession est majoré en fonction du type et du taux de concentration de ces anticorps spécifiques.
Majoration pour spécificité " antitétanique ".
- concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre : + 458,50 F.
- concentration en anticorps comprise entre 8 et 20 unités internationales par millilitre : + 282,50 F.
Majoration pour spécificité " anti-D " (à partir de plasmas standards uniquement) : - concentration en anticorps supérieure à 10 microgrammes : + 2 038,85 F.
- par microgramme supplémentaire jusqu'à 39 microgrammes : + 150,15 F.
Majoration pour spécificité " anti-CMV " : - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre : + 458,50 F.
Majoration pour spécificité " anti HBs " : - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre : + 842,25 F.
- concentration en anticorps comprise entre 8 et 20 unités internationales : + 489,50 F.
Majoration pour spécificité " anti zona-varicelle " : - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre : + 842,25 F.
Majoration pour spécificité " anti-rabique " : - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre : + 500,00 F.
Majoration pour spécificité " coqueluche " : - concentration en anticorps supérieure à 1/160 en agglutination : + 445,00 F.
Majoration pour spécificité " oreillons " : - concentration en anticorps supérieure à 4 unités ELISA : + 489,50 F.
Majoration pour spécificité " rubéole " : - concentration en anticorps supérieure à 400 unités ELISA : + 489,50 F.
Majoration pour spécificité " hépatite A " : - concentration en anticorps supérieure à 30 unités RIA : + 489,50 F.
Majoration pour spécificité " anti-venin d'abeille " : + 9,00 F.
Majoration pour spécificité " ISO-A " : + 9,00 F.
Le prix de cession du cryoprécipité utilisé comme matière première est le suivant : L'unité internationale 0,56 F.
Ne peuvent être utilisés pour le fractionnement les plasmas suivants : - plasma contenant un marqueur antigénique viral dont la recherche systématique est obligatoire ; - plasma contenant un anticorps anti-viral, dont la recherche systématique est obligatoire et qui ne correspond à aucune des catégories spécifiques définies dans l'article 4 (à l'exception de l'anticorps anti-HBc dans la mesure où le taux d'ALAT est inférieur à deux fois le taux normal) ; - plasma contenant un agent microbien, parasitaire, physique, chimique ou biologique dont le risque de morbidité n'est pas éliminé au cours des opérations de fractionnement ; - plasma présentant une hémolyse visible, dont la concentration en hémoglobine est supérieure à 250 milligrammes par litre ; - plasma présentant une hyperlipémie importante.
Le prix de cession des produits définis aux articles 2, 3, 4 et 5 est identique quel que soit leur conditionnement (pool ou poche individuelle) et s'entend T.
A. comprise.
Arrêté du 9 mars 1989 RELATIF AU TARIF DE CESSION DU PLASMA DESTINE AU FRACTIONNEMENT
Arrêté du 19 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-02-1986 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LES PROCEDURES D'ENQUETES PREALABLES DE DROIT COMMUN ET PARCELLAIRES
Arrêté du 19 mai 1989 COMPLETANT OU MODIFIANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 23 mars 1989 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 16-07-1979 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE COLLEGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE CHARGES DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES SCIENTIFIQUES
Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L.
255 est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue.
Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la mairie de la commune intéressée.
Tout électeur peut le consulter et en prendre copie.
Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte de la mairie.
Le nombre des conseillers à élire dans les sections électorales prévues par l'article L.
255-1 qui correspondent à des communes associées est déterminé par le chiffre de la population de chaque commune associée et publié comme il est dit au premier alinéa.
Arrêté du 15 mars 1989 FIXANT LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT DE L'AGENT COMPTABLE DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS
Arrêté du 22 septembre 1989 relatif au traitement automatisé de gestion et suivi des ateliers de saisie des données des centres régionaux d'informatique de la direction générale des impôts
Est autorisée la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de gestion et de suivi des ateliers de saisie des données.
Ce traitement, dénommé Sycse Stato, porte sur l'activité des ateliers de saisie des données des centres régionaux d'informatique de la direction générale des impôts.
Ce traitement a pour finalité la collecte de données liées aux travaux de saisie et de vérification, à des fins de suivi de l'activité et de planification des ateliers de saisie des centres régionaux d'informatique.
Les informations utilisées concernent l'identité des agents (nom, prénom, fonction, grade, échelon, section, position), les éléments de leur activité (nombre de documents saisis, nombre de frappes et d'erreurs) et les données sur la durée mensuelle de travail de chaque agent, déterminées par le service du personnel de chacun des centres régionaux d'informatique.
Le droit d'accès résultant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du centre régional d'informatique dont relève l'agent.
Arrêté du 22 septembre 1989 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DE GESTION ET SUIVI DES ATELIERS DE SAISIE DES DONNEES DES CENTRES REGIONAUX D'INFORMATIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de taxe professionnelle
Est autorisée la création d'un traitement informatisé ayant pour finalité le calcul des bases d'imposition et des cotisations et l'édition des rôles et avis d'imposition afférents à la taxe professionnelle et aux taxes annexes ou assimilées.
Les centres départementaux d'assiette assurent la tenue du fichier des établissements imposables à la taxe professionnelle et des locaux vacants à usage professionnel relevant de la compétence territoriale de ces centres, ainsi que le calcul des bases des redevables.
Les centres régionaux d'informatique (C.
I.) effectuent le calcul des cotisations de taxe professionnelle et taxes annexes ou assimilées et l'édition des rôles et avis d'imposition pour l'ensemble des redevables de la compétence géographique du C.
- nom, prénoms (personnes physiques), raison sociale (personnes morales) ;
- adresse (établissement principal, établissements secondaires, correspondance) ;
- activité principale, secondaire, caractère saisonnier ;
- évolution des établissements : création, extension, réduction, suppression ;
- locaux occupés, locaux vacants, valeurs locatives, propriétés non bâties, équipements et biens mobiliers ;
- chiffre d'affaires et, le cas échéant, bénéfices non commerciaux ;
- régime d'imposition des revenus ;
- bases d'imposition et cotisations de taxe professionnelle et de taxes annexes ou assimilées ;
- coordonnées des services de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts compétents ;
- n° Siret et code A.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des centres des impôts territorialement compétents.
Le traitement transmet : a) A l'application base de données des redevables professionnels (BDRP) les bases calculées ; b) A la base nationale de taxe professionnelle (BNTP) les informations afférentes à l'identification et à l'imposition des redevables.
Les informations nominatives relatives à la taxe professionnelle peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique : a) Aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ; b) Aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ; c) A l'INSEE et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée ; d) Aux chambres de commerce et d'industrie territoriales pour l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.
La liste des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat de région est communiquée, au titre de l'année en cours, aux chambres de métiers et de l'artisanat de région qui le demandent, afin de leur permettre de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, d'identifier les différences entre ces fichiers et ainsi d'aider à la suppression des différences injustifiées de la liste des assujettis.
Arrêté du 22 septembre 1989 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE CALCUL DE TAXE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 28 septembre 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DELEGATION AU DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Arrêté du 23 novembre 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHARGE DU TOURISME: M. OLIVIER STIRN
Arrêté du 23 novembre 1989 FIXANT LA NATURE DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 28 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 27 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES
Arrêté du 29 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE,CHARGE DES GRANDS TRAVAUX: M. EMILE BIASINI
Arrêté du 4 décembre 1989 fixant les conditions d'émission des obligations P.
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'un montant de 1 400 millions de francs représentés par des obligations P.
Cet emprunt comportera deux tranches : - une tranche à taux fixe de 1 milliard de francs, d'une durée de huit ans ; - une tranche à taux variable de 400 millions de francs, d'une durée de huit ans.
Les obligations seront émises en coupures de 2 000 F de valeur nominale pour l'emprunt à taux fixe et de 20 000 F de valeur nominale pour l'emprunt à taux variables.
Les obligations de la première tranche seront émises à 99 p.
L'intérêt sera payable le 11 décembre de chaque année.
Les obligations de la tranche à taux variable bénéficieront d'un taux d'intérêt variable égal au taux de rendement d'un placement mensuel renouvelé chaque fin de mois à intérêts composés pendant les douze mois de novembre à octobre précédant chaque échéance, le taux de référence pour le calcul des intérêts mensuels étant égal à la moyenne arithmétique des taux journaliers du T.
Ce calcul sera effectué en tenant compte du nombre de jours exact des différents mois en cause et d'une année de 360 jours.
Le taux d'intérêt résultant de la capitalisation sera minoré d'une marge de 0,10 p.
En cas d'interruption pour quelque cause que ce soit du fonctionnement du marché monétaire à un mois entre les banques, l'intérêt sera calculé en prenant en considération les douze derniers taux moyens mensuels établis.
Toutefois, au cas où le taux moyen mensuel n'aurait pas été établi pendant 6 mois consécutifs, l'émetteur devrait à son choix : - soit proposer aux obligataires de nouvelles conditions compte tenu de cette situation ; dans ce cas, les obligataires auraient la possibilité d'obtenir le remboursement de leurs titres ; - soit procéder au remboursement anticipé des obligations.
100) publié le 20 novembre 1989, supposé cristallisé à ce niveau pendant toute la durée de l'opération, permet de calculer un taux de rendement actuariel annuel de référence de 10,82 p.
Sur cette base, les conditions d'émission et de rémunération de la tranche à taux variable font ressortir une marge actuarielle négative de 0,22 p.
Les obligations des deux tranches seront amorties en totalité in fine le 11 décembre 1997, au pair.
L'émission, ouverte le 27 novembre 1989, sera close sans préavis.
Arrêté du 18 septembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Arrêté du 4 juillet 1984 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 13 août 1984 M. LAMAURY HERVE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES DE DIJON JUSQU'AU 01-09-1989
Arrêté du 17 août 1984 M. BAS PHILIPPE EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer :
2° Les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.
Arrêté du 6 août 1984 RELATIF AUX EXONERATIONS DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 22 août 1984 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUN AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS
Arrêté du 31 août 1984 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (M. PAUL QUILES)
Arrêté du 17 août 1984 RENDANT OBLIGATOIRE DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA REALISATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES CANALISATIONS DE GAZ A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES
Arrêté du 23 août 1984 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 27 août 1984 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES AU COMPTE DE L'ETAT (MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE)
Arrêté du 2 novembre 1984 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE TITRES DELIVRES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1983-1984 PAR LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA (BACCALAUREAT)
Arrêté du 5 novembre 1984 NOMINATION DE M. DROZ EMMANUEL EN TANT QUE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'ARTISANAT DU BATIMENT
Arrêté du 6 novembre 1984 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor
100 décembre 1984 d'obligations renouvelables du Trésor.
D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 décembre 1984.
Les obligations renouvelables de cette série porteront intérêt au taux de 10% par an.
Les obligations renouvelables de cette série seront remboursées à leur valeur nominale le 15 décembre 1990.
L'intérêt, soit 772 F par coupure de 1000 F, sera payé en une seule fois le 15 décembre 1990.
Toutefois, à compter du 15 octobre 1987 et jusqu'au 15 décembre 1987, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors émise.
L'intérêt porté entre le 15 décembre 1987, soit 331 F par coupure de 1000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option.
En cas d'exercice de l'option, aucun intérêt ni prime ne sera dû au titre de la détention de l'obligation de la nouvelle série entre la date d'exercice de l'option et le 15 décembre 1987.
100, Juin 1984 sera ouverte le 30 octobre 1984.
Le taux actuariel, calculé sur la durée de vie totale, ressort à 10%.
Arrêté du 6 novembre 1984 PORTANT CREATION D'UNE SERIE ET D'UNE TRANCHE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR
Sous réserve des dispositions de l'article 2, les normes françaises dont la liste figure dans les annexes A et B du présent arrêté sont rendues d'application obligatoire pour la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils qui font l'objet de ces normes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisées la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils conformes aux normes étrangères figurant dans les annexes A et B du présent arreté.
La preuve de la conformité aux normes pertinentes des listes A et B incombe au fabricant ou à l'importateur.
Est considérée comme une présomption de preuve de la conformité aux normes françaises de l'annexe A la présence sur le produit ou appareil de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant, et la présentation de la décision d'admission à la marque NF, délivrée par l'Afnor ou à défaut, la présentation d'une attestation d'agrément en cours de validité délivrée par le ministre responsable de la ressource, après avis du directeur général de l'Afnor, et après un contrôle technique réalisé selon les modalités prévues à l'article 5.
A l'occasion de ce contrôle, l'Afnor peut demander des essais en laboratoires, effectuer ou faire effectuer des visites sur les lieux de fabrication, de vente ou d'entrepôts, prélever ou faire prélever des appareils à l'occasion de ces visites, opérer toutes vérifications et se faire remettre tous rapports qu'elle jugera utile à l'instruction.
Les frais de contrôles techniques sont facturés sur la base des coûts réels tels qu'ils sont constatés dans les barèmes déposés auprès du ministre chargé de l'industrie (direction de la qualité et de la sécurité industrielles).
Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes étrangères de l'annexe A la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme français ou étranger agréé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du présent arrêté, par le ministre chargé de l'industrie.
Le certificat de conformité est délivré à la suite d'un contrôle technique dont les modalités définies dans la décision d'agrément de cet organisme comportent notamment un ou plusieurs essais de type et des visites sur les lieux de fabrication.
Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes françaises ou étrangères de l'annexe B la présentation d'une déclaration de conformité établie et signée par le fabricant ou l'importateur et la présence d'un marquage dans le cas où un tel marquage est requis à l'annexe B.
En cas de contestation, les fabricants ou importateurs sont tenus de présenter un certificat de conformité délivré par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie.
La présentation de l'un des documents visés aux articles 4, 6 et 7 est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.
Les arrêtés de mise en application de normes françaises relatives aux réfrigérateurs du 10 juillet 1980 et du 10 juin 1983, les arrêtés de mise en application obligatoire de normes françaises relatives aux barbecues du 27 octobre 1978, du 19 juin 1979, du 5 novembre 1981 et du 28 juin 1982, et les arrêtés de mise en application obligatoire de normes françaises relatives aux jouets du 22 juin 1976, du 31 janvier 1978, du 21 février 1979, du 13 novembre 1979 et du 8 avril 1982 sont abrogés.
Le commissaire à la normalisation, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Arrêté 1985-01-10 art. 2, art. 3 JORF 19 janvier 1985 en vigueur le 1er mars 1985
Modifié par Arrêté 1990-04-24 art. 1, art. 3 JORF 15 mai 1990 en vigueur le 15 août 1990
Barbecues.
Normes françaises homologuées : NF D 37101 (décembre 1981) : Economie domestique, barbecues autonomes utilisables en plein air, fonctionnant au charbon de bois.
L'ancienne norme NF D 37101 de septembre 1978 "Economie domestique, barbecues métalliques pour utilisation en plein air" reste applicable jusqu'à la date du 1er novembre 1986 exclusivement pour les appareils correspondant à des modèles pouvant être commercialisés sur le marché français à la date du 5 novembre 1981.
Par appareils d'un modèle "pouvant être commercialisé sur le marché français", on entend les appareils pour lesquels une des preuves de conformité prévues - décision d'admission à la marque de conformité aux normes ou attestation d'agrément délivrée par le ministère de l'industrie - était établie ou en cours d'établissement à la date du 5 novembre 1981.
Normes étrangères : DIN 66 077 (septembre 1981) : Grillgeräte zur Verwendung im Freien : sicherheitstechnische Anforderungen, Prüfung.
La norme DIN 66077 (avril 1977) : Reste encore valable jusqu'au 30 septembre 1986.
Téléphones et autres.
Normes françaises homologuées : NF C 98 220 (novembre 1984) : Matériels téléphoniques et télématiques, postes téléphoniques sans cordon.
Pour tous types d'extincteurs d'incendie portatifs, à partir du 15 mars 1997 : Normes françaises homologuées.
NF EN 3-1 (juin 1996), extincteurs d'incendie portatifs, partie 1 : appellation, durée de fonctionnement, foyers types des classes A et B.
NF EN 3-2 (juin 1996), extincteurs d'incendie portatifs, partie 2 : étanchéité, essai diélectrique, essai de tassement, dispositions spéciales.
NF EN 3-4 (juin 1996), extincteurs d'incendie portatifs, partie 4 : charges, foyers minimaux exigibles.
NF EN 3-5 (juin 1996), extincteurs d'incendie portatifs, partie 5 : spécifications et essais complémentaires, à l'exclusion du paragraphe 4.6 relatif à la résistance mécanique.
Les extincteurs d'incendie portatifs, non soumis à l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie non conformes aux dispositions du titre II du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé transposant la directive 97/23/CE du 29 mai 1997, doivent en outre, à partir du 1er mars 1997 et jusqu'au 29 mai 2002, être conformes à l'une des normes ci-dessous : Norme française homologuée.
NF EN 3-3 (décembre 1994), extincteurs d'incendie portatifs, partie 3 : construction, résistance à la pression, essais mécaniques.
Casques de protection pour usagers de motocycles, vélomoteurs et cyclomoteurs.
Normes françaises homologuées : NF S 72 305 (octobre 1984) : Casques de protection pour usagers de motocycles, vélomoteurs et cyclomoteurs.
La fabrication, en vue du marché intérieur, et l'importation, pour la mise à la consommation, de casques dont le port es imposé aux concurrents des compétitions sportives, et qui ne sont pas titulaires de la marque nationale NF Casque moto ou d'un agrément ministériel en cours de validité sont subordonnées à la présentation d'une dérogation délivrée par le ministre chargé de l'industrie (commissaire à la normalisation).
La dérogation doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane pour les produits importés.
Norme française homologuée : NF S 90 032 (juin 1985) : préservatifs masculins en caoutchouc.
Appareils de chauffage à combustible solide.
Norme française homologuée : NF D 35 301 (décembre 1991) : appareils de chauffage à combustible minéral solide (poêles métalliques amovibles, foyers complémentaires de cuisine).
Chaque appareil doit être muni de façon apparente d'une plaque signalétique portant en caractères indélébiles les indications suivantes : - le nom et l'adresse du constructeur ou du distributeur vendant sous sa propre marque ; - la désignation commerciale de l'appareil (appellation et numéro de construction) ; - la puissance calorifique en allure normale en kilowatts.
Appareils de cuisson rapide sous pression à chauffage indépendant pour usage ménager.
Norme française homologuée : NF D 21-351 (octobre 1982) : Appareils de cuisson rapide sous pression.
Norme étrangère : UNI 9616 : Pentole a pressione di uso domestico e similare.
Norme di sicurezza, metodi di prova et controllo.
Modifié par Arrêté 1985-01-14 art. 1, art. 2 JORF 25 janvier 1985 en vigueur le 1er novembre 1985
Modifié par Arrêté 1992-06-25 art. 1 JORF 4 juillet 1992 en vigueur le 30 juin 1992
Normes françaises homologuées : NF E 52 088 (mai 1981) : Grues hydrauliques auxiliaires : règles générales de sécurité.
Toutefois, la conformité aux dispositions des points 4.4 et 5.5 de la norme NF E 52 088 n'est pas exigée au stade de l'importation.
NF E 52 087 (décembre 1983) : Grues mobiles : règles générales de sécurité.
Toutefois, pour les grues mobiles construites antérieurement à la date d'application du présent arrêté, la conformité aux dispositions des points 4.1, 4.2 et 4.3 de la norme NF E 52 087 n'est pas exigée au stade de l'importation.
En outre, la conformité aux dispositions du point 5.8.2 de la norme n'est pas exigée pour les matériels construits avant le 1er janvier 1979.
Normes françaises homologuées : NF S 90 116 (juin 1988) : Matériel médico-chirurgical, prises murales et fiches correspondantes pour fluides médicaux.
Les prises et fiches correspondantes doivent comporter un marquage indélébile permettant d'identifier leur fabricant.
Norme française homologuée : NF EN 55-022 (août 1987) : Limites et méthodes de mesure des caractéristiques des appareils de traitement de l'information relatives aux perturbations radioélectriques.
Normes étrangères : Normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de la C.
Norme française homologuée, NF G 28-002 (août 1993) - Produits textiles à base d'amiante - Caractéristiques d'émission de fibres - Essai et spécification.
Arrêté du 31 octobre 1984 PORTANT FIXATION DU PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1984-1985: 122,75FRS
Arrêté du 5 novembre 1984 RELATIF AU PROGRAMME ET AU REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL AVION
Arrêté du 5 novembre 1984 FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL DE 1ERE CLASSE AVION ET DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE DE LIGNE AVION
Arrêté du 5 novembre 1984 FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET ET DE LA LICENCE DE MECANICIEN NAVIGANT AVION
Arrêté du 5 novembre 1984 RELATIF AU BREVET ET A LA LICENCE D'INGENIEUR NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 15 novembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE DES AFFAIRES MARITIMES (HOMMES ET FEMMES)
Arrêté du 20 novembre 1984 M. PAYE JEAN-CLAUDE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 1ERE CLASSE,DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES,EST SUR SA DEMANDE DETACHE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL AUPRES DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT (OCDE) JUSQU'AU 01-10-1989
Arrêté du 19 novembre 1984 ANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-10-1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITANTS ET PROPRIETAIRES FORESTIERS ET SYLVICULTEURS DES DEPARTEMENTS DU DOUBS ET DU JURA
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au bureau centralisateur du canton qui procède au recensement général des votes.
Lorsque la commune dans laquelle est situé le bureau centralisateur est comprise dans plusieurs cantons, il est procédé au recensement des votes dans le bureau centralisateur désigné à cet effet en application du cinquième alinéa de l'article R.
Arrêté du 17 octobre 1984 CONCERNANT LES VOLUMES NETS DES HUILES DE GRAISSAGE EN PREEMBALLAGES
Arrêté du 13 septembre 1984 PORTANT AGREMENT POUR 1985-1986 ET AGREMENT PROVISOIRE POUR 1985 DES LABORATOIRES POUR EXECUTER CERTAINS TYPES D'ANALYSES DES EAUX DOUCES
Arrêté du 7 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 26-06-1969 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DU MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE DU 26-06-1969
Arrêté du 7 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES,LES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPECIALISEES,ET LES ETABLISSEMENTS OCCUPANT DES JARDINIERS DU DEPARTEMENT DU RHONE DU 20-08-1952
Arrêté du 26 novembre 1984 M. ROZE HENRI EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA SOUS-COMMISSION DES SALAIRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE (REPRESENTANT DES SALARIES CFDT),EN REMPLACEMENT DE MME.
COLLERET YOLANDE
Arrêté du 28 novembre 1984 FIXATION DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE LILLE POUR L'EXERCICE 1985
Arrêté du 28 novembre 1984 M. GALMOT ERIC,ELEVE DE LA PROMOTION 1982-1984 A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA),QUI A REFUSE DE SIGNER L'ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT,EST REPUTE AVOIR RENONCE AU BENEFICE DE SA SCOLARITE
Arrêté du 16 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UN COMITE D'ETUDE POUR L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Arrêté du 6 décembre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES AUTEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES,JUSQU'AU 06-12-1987
Arrêté du 7 janvier 1985 RELATIF A LA FERMETURE DE LA PAIERIE AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN REPUBLIQUE DE VANUATU A COMPTER DU 28-02-1985
Arrêté du 4 janvier 1985 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE.(DISTRICT 103 CENTRE-OUEST DU LIONS CLUB INTERNATIONAL ET MOUVEMENT ALPES-DE-LUMIERE)
Arrêté du 28 novembre 1984 PORTANT DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE:
Arrêté du 17 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE:
Arrêté du 10 janvier 1985 RELATIF A LA CONFIRMATION DES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A L'ELABORATION DES VINS DE QUALITE PRODUITS EN REGIONS DETERMINEES POUR LES CAMPAGNES 1982-1983 ET 1983-1984
Arrêté du 21 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-09-1984 RELATIF AUX PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT ET AUX EPREUVES DES EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°61-972 du 28 août 1961 LA DETERMINATION DES ZONES SOUMISES AUX SERVITUDES PREVUES AUX ART.
L97 ET L106 DU CODE DES PTT EN CE QUI CONCERNE LES CENTRES EXPLOITES PAR LE MINISTERE DES ARMEES ET CELUI DES TRAVAUX PUBLICS ET EXISTANT A LA DATE DU DECRET DU 02-07-1959, POURRA ETRE FAITE DANS UN DELAI DE DIX MOIS A PARTIR DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET
Décret n°77-108 du 4 février 1977 MODIFIANT LES DECRETS 67925 DU 19-10-1967 ET 501225 DU 21-09-1950 RELATIFS A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AGRICOLES ET NON AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret n°77-109 du 4 février 1977 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES DELEGUES DESIGNES PAR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE POUR L'ETABLISSEMENT DES PROCURATIONS A DOMICILE
Décret n°77-110 du 28 janvier 1977 PORTANT CREATION DE CENTRES DE CHEQUES POSTAUX DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 26 octobre 1977 AUTORISANT AU PROFIT DE LA COGEMA LA MUTATION DES CONCESSIONS DE : LA GARTEMPE, ST-SYLVESTRE, LODEVOIS, MALLIEDE, CHISON, ST-HYPOLITE, BOIS-NOIRS, GUIRY, LES HERBIERS
Décret du 2 novembre 1977 M. HUBERT LANDAIS EST NOMME DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE EN REMPLACEMENT DE M. JACQUIN DE MARGERIE
Décret n°75-483 du 16 juin 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE
Décret n°75-494 du 11 juin 1975 MISE A JOUR DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°75-496 du 19 juin 1975 RELATIF A LA REPARTITION DES FRAIS D'EAU CHAUDE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS
Décret n°75-498 du 12 juin 1975 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'ANNECY
4 DU DECRET 73906 DU 20-09-1973 RELATIF A LA PRIME DE SERVICE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
(NON CUMUL DE CETTE PRIME AVEC LES PRIMES DE RENDEMENT)
Décret n°75-506 du 25 juin 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL
Décret n°75-507 du 25 juin 1975 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DU TRAVAIL
Décret du 10 novembre 1977 CONSEIL DE L'INFORMATION SUR L'ENERGIE ELECTRONUCLEAIRE
Décret n°77-547 du 1 juin 1977 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DES DOM AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°77-56 du 12 janvier 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LE STATUT JURIDIQUE DES LYCEES FRANCO-ALLEMANDS COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION DU 10 février 1972 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, SIGNE A HAMBOURG
Décret n°77-565 du 2 juin 1977 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE
Décret n°77-567 du 27 mai 1977 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par l'article L.
Décret n°77-572 du 3 juin 1977 MODIFIANT LE DECRET 59309 DU 14-02-1959 PORTANT RAP ET RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTION
Décret du 22 novembre 1977 PORTANT CLASSEMENT D'UN SITE PITTORESQUE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, L'ENSEMBLE FORME PAR L'ARCHIPEL DE MOLENE SUR LES COMMUNES DE MOLENE ET DU CONQUET
Décret du 22 novembre 1977 CLASSEMENT D'UN SITE PITTORESQUE DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN (GRAVES-PLOUHINEC)
Décret n°77-1128 du 22 septembre 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-TUNISIEN DU 29 OCTOBRE 1975 CONCERNANT LES ECHANGES D'INFORMATION SUR LES RECHERCHES SCIENTIFIQUES
Décret du 28 novembre 1977 M. JEAN DOMINE EST NOMME PREFET DES HAUTES-PYRENEES
Décret n°77-1132 du 6 octobre 1977 RELATIF A L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES HUISSIERS DE JUSTICE DANS LES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE PARIS ET DE VERSAILLES
Décret n°77-1134 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en vertu de l'article 44 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 est modifié et complété conformément au tableau annexé au présent décret.
Dans ce tableau, la colonne "INCONVENIENTS" est supprimée .
Le ministre de la culture et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1134 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 76663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
MODIFIANT LE DECRET 591007 DU 28 août 1959 RELATIF A LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE BAS-RHIN, LE HAUT-RHIN ET LA MOSELLE.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
366 BIS ET DES 5E ET 7E DE L'ARTICLE 374 DU CODE RURAL
Décret n°77-59 du 12 janvier 1977 ABROGE L'ART.
1) DU DECRET DU 04-11-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX METROLOGIQUES
Décret n° 77-594 du 7 juin 1977 relatif à l'application des tarifs des avocats, des notaires et des huissiers de justice dans le département de la Réunion
Décret n°77-607 du 7 juin 1977 TENDANT A APPLIQUER AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DES CHU CERTAINES DISPOSITIONS DU D.
74393 DU 03-05-1974 (RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CHU ET DES HOPITAUX LOCAUX
Décret n°78-239 du 27 février 1978 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "PETIT CHABLIS"
Décret n°78-242 du 20 février 1978 MODIFICATION DE L'ANNEXE NO 2 DU DECRET 77389 DU 25-03-1977 (RECRUTEMENT ET CONDITIONS D'ACCES DISTINCTS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES)
Décret n°78-246 du 28 février 1978 PORTANT CREATION D'UN COMITE NATIONAL ET DE COMITES DEPARTEMENTAUX DE PREVENTION DE LA VIOLENCE ET DE LA CRIMINALITE
1ER ET 3 DU DECRET 60390 DU 22-04-1960 MODIFIE PAR LE DECRET 70794 DU 09-09-1970, RELATIF AU CONTRAT SIMPLE PASSE AVEC L'ETAT PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
27 DU DECRET 45117 DU 19-12-1945 (HONORARIAT DES NOTAIRES)
16 sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires instituées par l'article LO.
Les personnes inscrites dans les conditions fixées à l'article LO.
227-3 ne peuvent s'inscrire dans une commune différente au titre de l'article 2-2 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée.
13-1 ET 26-1 AU DECRET 55-1591 DU 28-11-1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE
Décret n°77-643 du 22 juin 1977 PORTANT MAJORATION DE CERTAINES ALLOCATIONS VIAGERES ANNUELLES
Décret n°77-662 du 21 juin 1977 COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Arrêté du 12 août 1986 PORTANT ORGANISATION D'UN CONCOURS D'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'ELECTRONIQUE ET DE SES APPLICATIONS ET EN PREMIERE ANNEE DU CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG (ENSAIS)
Arrêté du 5 septembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 23-07-1986 FIXANT LA LISTE DES SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES (SCA)
Arrêté du 4 août 1986 COMPLETANT ET MODIFIANT L'ARRETE DU 20-09-1971 MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 31-07-1985,FIXANT LA LISTE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE PERSONNEL TECHNIQUE DES BIBLIOTHEQUES (CORPS DES BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS) A VOCATION A SERVIR
Arrêté du 28 octobre 1986 PORTANT FIXATION POUR 1986 PAR DEPARTEMENT DU TAUX DE SUBVENTION SPECIALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 21 novembre 1986 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 18 novembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-12-1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU CANTAL
Arrêté du 18 novembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-12-1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 11 septembre 1986 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT D'ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 17 septembre 1986 PORTANT HABILITATION EN VUE DE L'EXERCICE DU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
Arrêté du 12 septembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 19-02-1986 ETABLISSANT DES SCHEMAS DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté du 12 septembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 28-10-1985 ETABLISSANT DES SCHEMAS DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON:
Arrêté du 6 novembre 1986 FIXANT LE LE NOMBRE DE SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE BORDEAUX
Arrêté du 25 novembre 1986 INSTITUANT UN GRAND PRIX NATIONAL DE LA MUSEOGRAPHIE
Arrêté du 21 novembre 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION ANTENNE-2
Arrêté du 21 octobre 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION SONORE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE
Arrêté du 21 octobre 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER
Arrêté du 19 novembre 1986 RELATIF A L'ALIMENTATION A BORD DES NAVIRES
Arrêté du 28 novembre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE: M. ALBIN CHALANDON
Arrêté du 20 janvier 1987 MAJORANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE PLONGEE ALLOUEE A CERTAINS GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 20 janvier 1987 MAJORANT LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES ALLOUEE AUX PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 20 janvier 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AUX PERSONNELS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 5 janvier 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX SURVEILLANTS-CHEFS ET CHEFS DE MAISON D'ARRET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE PLACES A LA TETE D'UNE MAISON D'ARRET OU D'UN CENTRE DE SEMI-LIBERTE
Arrêté du 2 décembre 1986 FIXANT LE NOMBRE DE MAITRES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SUSCEPTIBLES D'ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE
Arrêté du 10 mars 1987 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION INSTITUEE PAR LE DECRET 86441 DU 14-03-1986 DES CONCOURS D'ACCES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 2 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA DEFENSE DU PRODUIT DES ALIENATIONS,CESSIONS OU CHANGEMENTS D'AFFECTATION D'IMMEUBLES MILITAIRES ET DES ALIENATIONS DE MATERIELS,D'APPROVISIONNEMENTS DES ARMEES ET DE NAVIRES DECLASSES DE LA MARINE NATIONALE
Arrêté du 21 janvier 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 15 janvier 1987 RELATIF AUX MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRINCIPAL D'EDUCATION ET DE CONSEILLER D'EDUCATION POUR LA SESSION DE 1987
Arrêté du 13 janvier 1987 RELATIF A LA FORMATION CONDUISANT AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE (OPTION GOLF),ORGANISE SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES PAR UN ETABLISSEMENT OU UN SERVICE DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS
Arrêté du 5 janvier 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AUDE
Arrêté du 12 mars 1987 PORTANT DECLASSEMENT,RECLASSEMENT ET TRANSFERT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIE NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 10 mars 1987 relatif aux conditions d'agrément des centres de contrôle des véhicules de plus de cinq ans d'âge
Les dispositions relatives à la délivrance des agréments prévues à l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1985 susvisé sont suspendues à partir du 1er avril 1987, sauf pour les dossiers de demande déposés avant cette date.
Arrêté du 10 mars 1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES CENTRES DE CONTROLE DES VEHICULES DE PLUS DE 5 ANS D'AGE
Arrêté du 24 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-12-1980 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'INSTITUT INDUSTRIEL DU NORD DE LA FRANCE
Arrêté du 10 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS (I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS) DES SOMMES VERSEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ET ORGANISMES DIVERS AU TITRE DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS,A L'EXCEPTION DES CONTRIBUTIONS DEPARTEMENTALES PREVUES PAR LE DECRET DU 26-12-1940
Arrêté du 10 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS (I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS) DES RECETTES PROVENANT DU REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMMISSARIAT DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Arrêté du 10 mars 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux :
Commission n° 1.- (supprimée) ;
Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 22 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
Arrêté du 10 mars 1987 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE (INRETS)
Arrêté du 18 mars 1987 PORTANT ABROGATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE COMPOSITEUR MONTEUR
Arrêté du 13 mars 1987 NOMMANT LES MEMBRES DU JURY CHARGE DE PROCEDER A L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR
Arrêté du 18 février 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 28-10-1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté du 17 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR,DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE
Arrêté du 17 août 1987 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES (CLASSE 2: GAZ COMPRIMES,LIQUEFIES OU DISSOUS),(MATIERES DANGEREUSES 1987,N0 2)
Arrêté du 7 octobre 1987 fixant les modèles de demande d'allocation de soutien familial pour un foyer recueillant un ou des enfants
La demande d'allocation de soutien familial pour un foyer recueillant un ou des enfants doit être conforme au modèle S 7138 (1) enregistré par le Cerfa (2) sous le n° 60-3772.
La demande d'allocation de soutien familial - renseignements complémentaires - pour un foyer déjà bénéficiaire de l'allocation de soutien familial et ayant recueilli un ou des enfants doit être conforme au modèle S 7139 (1) enregistré au Cerfa sous le n° 60-3773.
L'arrêté du 13 septembre 1984 en tant qu'il fixe les modèles S 7133, Cerfa n° 60-3707, et S 7134, Cerfa n° 60-3706, est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 1987 FIXANT LES MODELES DE DEMANDES D'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL POUR UN FOYER RECUEILLANT UN OU DES ENFANTS
Arrêté du 13 octobre 1987 PORTANT MENSUALISATION DE PENSIONS INSCRITE AU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE
Arrêté du 21 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-06-1971 MODIFIE PORTANT CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (OPTION MACHINISME AGRICOLE)
Arrêté du 24 décembre 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE L'ALIENATION DES MATERIELS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES D'OCCASION FAITE PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION AUX PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES NE RELEVANT PAS DU BUDGET DE L'ETAT
Arrêté du 21 octobre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT
Arrêté du 19 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UN CENTRE REGIONAL ASSOCIE AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS DANS LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté du 22 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE POUR 1988
Arrêté du 22 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD POUR 1988
Arrêté du 29 octobre 1987 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DU SUPERCARBURANT SANS PLOMB
Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DU SERVICE TELEGRAPHIQUE INTERNATIONAL
Arrêté du 30 octobre 1987 relatif à la fixation des tarifs du service public de transmission de données international
Les tarifs hors taxes exprimés en francs sont fixés comme suit : Tarif du service international de transmission de données N : tarif normal.
R : tarif réduit (de 21 h à 7 h).
DESTINATIONS : - Europe - Maghreb - Etats-Unis T.
M. - Autres pays Tarif à la durée selon le type d'accès (en F H.
T./mn) Liaison spécialisée sur Transpac DESTINATIONS : - Europe Maghreb : N/R 0,22/0,176 - Etats-Unis T.
M : N 0,60 - Autres pays : N 0,90.
Réseau téléphonique - Asynchrone : A 300 bits/s DESTINATIONS : - Europe Maghreb : 0,40/0,32 - Etats-Unis T.
M : 0,70 - Autres pays : 1,10.
A 1200 bits/s.
Synchrone (1) à 2 400, 4 800, 9 600 bits/s et Numeris DESTINATIONS : - Europe Maghreb : 0,75/0,60 - Etats-Unis T.
Tarif au volume (en F H.
T. par kilosegment, soit 64 000 octets) DESTINATIONS : - Europe Maghreb : N/R 20,16 - Etats-Unis T.
(1) Pour l'utilisation de la passerelle Transpac entre le réseau téléphonique et le réseau Transpac, il convient d'ajouter le montant (H.
T.) suivant commun aux circuits virtuels d'un même abonné empruntant simultanément cette passerelle pour des communications aussi bien nationales qu'internationales : - 0,40 F par minute pour les débits 2 400, 4 800 bits/s ; - 0,45 F par minute pour le débit 9 600 bits/s.
Pour l'utilisation de la passerelle Transpac entre Numeris et le réseau Transpac, il convient d'ajouter le montant (H.
T.) suivant commun aux circuits virtuels d'un même abonné empruntant simultanément cette passerelle pour des communications aussi bien nationales qu'internationales : 0,60 F par minute.
Tarif de tentative d'appel : 0,30 F H.
Tarif minimal par appel : 0,60 F H.
Tarif mensuel de location du NUI (numéro d'utilisateur international) : 80 F H.
Arrêté du 23 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-12-1984 CONFERANT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE A DIVERS CHEFS DE CORPS DE LA GENDARMERIE
Arrêté du 22 décembre 1987 PORTANT REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES SIEGES ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL COMMUN A L'ENSEMBLE DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
Arrêté du 10 août 1988 relatif au modèle de déclaration d'emploi à remplir par l'employeur en application de l'article 30 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
La déclaration d'emploi que l'employeur adresse à la caisse de mutualité sociale agricole ou à l'association spécialisée de médecine du travail, dans le délai de huit jours qui suit l'embauchage du salarié, doit être effectuée sur la base des renseignements en sa possession au moment de l'embauche, sur un feuillet extrait d'un carnet mis à la disposition de l'employeur par cette caisse ou cette association spécialisée et conforme au modèle annexé, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
(1) Le modèle de cet imprimé sera publié dans le recueil des circulaires et notes de service du ministère de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 10 août 1988 RELATIF AU MODELE DE DECLARATION D'EMPLOI A REMPLIR PAR L'EMPLOYEUR EN APPLICATION DE L'ART.
30 DU DECRET 82397 DU 11-05-1982 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Arrêté du 26 août 1988 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE INTERMINISTERIEL PLACE AUPRES DU PRESIDENT DE LA MISSION DU BICENTENAIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE ET DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN
Arrêté du 21 juillet 1988 PORTANT DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR CHIMISTE ET MODIFIANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 24 décembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DE LA SECURITE: M. ROBERT PANDRAUD
Arrêté du 24 décembre 1987 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES INTERMEDIAIRES DE PRETS DE TITRES
Arrêté du 27 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,DES PARTICIPATIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUX ACTIONS EN MATIERE DE GUET ARME AERIEN DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENTIES
Arrêté du 23 août 1988 concernant l'encaissement des cotisations des URSSAF par titre interbancaire de paiement
Les dispositions fixées par l'article D.
253-35 et l'arrêté du 21 juin 1988 susvisés relatives à l'encaissement par titre universel de paiement des cotisations recouvrées par les URSSAF sont applicables au titre interbancaire de paiement.
Sont agréés pour assurer le traitement des opérations d'encaissement par titre interbancaire de paiement les centres de traitement préalablement agréés par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaires.
Arrêté du 23 août 1988 FIXANT LES MODELES DU BORDEREAU SOMMAIRE DE VERSEMENT DE COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 25 août 1988 relatif à l'établissement de critères de pureté pour un agent conservateur
Le sulfite acide de potassium ou bisulfite de potassium (E.
228) pouvant être employé dans les denrées destinées à l'alimentation humaine doit répondre aux critères de pureté généraux et spécifiques suivants : E.
228 : Sulfite acide de potassium (bisulfite de potassium) Critères de pureté généraux : - ne présenter aucune teneur dangereuse du point de vue toxicologique en éléments, notamment en métaux lourds ; - ne pas contenir plus de 1 mg/kg d'arsenic ni plus de 10 mg/kg de plomb ; - ne pas contenir plus de 50 mg/kg de cuivre et de zinc pris ensemble, la teneur en zinc n'étant toutefois pas supérieure à 25 mg/kg.
Critères de pureté spécifiques : Aspect : Solution claire, incolore, obtenue par barbotage d'anhydride sulfureux (SO2) E.
220 dans une solution aqueuse d'hydroxyde de potassium (KOH) de qualité alimentaire.
Formule chimique : KHSO3 en solution aqueuse (1).
Teneur : Pas moins de 280 g de KHSO3, par litre (ou 150 g de SO2 par litre).
Sodium : Pas plus de 1 p.
100 sur la base de la teneur en SO2.
Sélénium : Pas plus de 10 mg/kg sur la base de la teneur en SO2.
Chlorures : Pas plus de 1 000 mg/kg exprimé en Cl.
(1) D'autres sels de potassium de l'anhydride sulfureux peuvent être présents à la suite d'une dégradation lors de l'entreposage dans des récipients ouverts.
Arrêté du 25 août 1988 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE CRITERES DE PURETE POUR UN AGENT CONSERVATEUR
Arrêté du 21 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Arrêté du 21 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 26 août 1988 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 26 août 1988 APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA FEDERATION NATIONALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE PAR REPARTITION (FNIRR)
Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT OUVERTURE A TITRE PROVISOIRE POUR UNE DUREE DE 2 ANS DE 2 SERVICES NUMERIQUES COMMUTES RNIS (DENOMME NUMERIS),L'ACCES PRIMAIRE A 2 MBIT/SECONDE ET LE GROUPEMENT D'ACCES A 144 KBIT/SECONDE ET FIXATION DE LEUR TARIFICATION
Arrêté du 22 décembre 1988 RELATIF A L'HOMOLAGATION DU DIPLOME DE 1ER CYCLE JURIDIQUE DELIVRE PAR LE CENTRE D'ETUDES JURIDIQUES FRANCAISES DE L'UNIVERSITE DE LA SARRE A L'ISSUE DES SESSIONS DE JUIN ET SEPTEMBRE 1988 EN QUALITE DE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) MENTION DROIT
Arrêté du 5 décembre 1988 APPROUVANT LA CREATION D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DENOMME ARCHITECTURE,CONSTRUCTION,AMENAGEMENT: CREATIONS EN INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (GIP: ACACIA)
Arrêté du 21 décembre 1988 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 3 avril 1989 PORTANT NOMINATION ET CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 22 mars 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA)
Arrêté du 3 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Arrêté du 27 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER
Arrêté du 6 décembre 1988 relatif aux conditions de financement de la rémunération des internes en médecine recrutés au titre du décret n° 87-221 du 27 mars 1987 fixant à titre transitoire les conditions d'accès à la filière de médecine spécialisée du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté économique européenne ou de la Principauté d'Andorre
Les modalités relatives à la prise en charge de la rémunération des internes recrutés au titre de l'année universitaire 1987-1988 en application du décret n° 87-221 du 27 mars 1987 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit : - la rémunération des internes non boursiers est prise en charge par le budget des établissements ou organismes d'accueil dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8 du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie ; - la rémunération des internes boursiers est prise en charge par le ministère des affaires étrangères qui transférera au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les crédits correspondants.
Les modalités de la rémunération des internes boursiers sont fixées comme suit : - les centres hospitaliers régionaux de rattachement dont ils relèvent assurent le versement des sommes correspondant, d'une part, aux charges sociales, d'autre part, à la rémunération et aux indemnités auxquelles ils peuvent prétendre.
Toutefois, les indemnités liées au service de garde leur sont directement versées par les établissements ou organismes d'accueil ; - les dépenses engagées par les centres hospitaliers régionaux de rattachement leur sont remboursées par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale au vu des justificatifs nécessaires.
Le directeur des hôpitaux, le directeur des enseignements supérieurs, le directeur de la coopération scientifique et technique, et le directeur des projets du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE FINANCEMENT DE LA REMUNERATION DES INTERNES EN MEDECINE RECRUTES AU TITRE DU DECRET 87221 DU 27-03-1987 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LES CONDITIONS D'ACCES A LA FILIERE DE MEDECINE SPECIALISEE DU 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES POUR LES MEDECINS ETRANGERS AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS D'ETATS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE
Arrêté du 22 décembre 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 4 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU PREMIER MINSITRE
Arrêté du 31 mars 1989 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DES PRESERVATIFS COMMERCIALISES SOUS LA MARQUE ANDROFARM
Arrêté du 4 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,CHARGE DU LOGEMENT: M. LOUIS BESSON
Arrêté du 15 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE GESTION AU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 29 mars 1989 PORTANT FIXATION POUR L'EXERCICE 1988 DES TAUX DE CALCULS DES SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES ALLOUEES AUX EXPLOITANTS DE SALLES D'ART ET D'ESSAI
Arrêté du 4 avril 1989 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 97EME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (CHERBOURG,23-01-1989 - 16-03-1989) (IHEDN)
Arrêté du 30 mai 1989 MODIFIANT L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 15-12-1986 RELATIF A LA MONTE PUBLIQUE DES ETALONS DES ESPECES CHEVALINE ET ASINE
Arrêté du 3 avril 1989 INSTITUANT UNELISTE D'APTITUDE SPECIALE POUR L'ANNEE 1989 EN VUE DE POURVOIR LES POSTES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE LE DEVENIR DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCES
Arrêté du 26 octobre 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT APPLICABLES AU PRODUIT DES REDEVANCES POUR LA DELIVRANCE DES TITRES AERONAUTIQUES DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 9 novembre 1984 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS (EDALENE)
Arrêté du 25 octobre 1984 RELATIF AU REPORT AU 01-05-1985 DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR INITIALEMENT PREVUE AU 01-01-1985 POUR DIVERS ARRETES PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT DU 15-04-1945 POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES (MATIERES DANGEREUSES 1984 N0 23)
Arrêté du 16 novembre 1984 M. FURET FRANCOIS EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA PUBLICATION DES OEUVRES D'ALEXIS DE TOCQUEVILLE
Arrêté du 8 novembre 1984 MODIFICATION DE LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945
Arrêté du 5 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE,DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES FRAISES
Arrêté du 22 octobre 1984 PORTANT AGREMENT D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 8 novembre 1984 M. BREMOND SERGE EST NOMME MEMBRE DU COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN),EN TANT QUE REPRESENTANT ELUS DES ACTIONNAIRES AUTRES QUE L'ETAT
Arrêté du 20 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PALAIS DE LA DECOUVERTE:
Il retrace l'ensemble des opérations, tant nationales que communautaires, enregistrées dans la comptabilité.
Arrêté du 2 janvier 1985 RELATIF A L'EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS COTES-DE-PROVENCE
Arrêté du 21 novembre 1984 CONCERNANT LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DE VINS PRODUITS DANS CERTAINS VIGNOBLES: LES VINS ISSUS DE VARIETES CLASSEES POUR UN DEPARTEMENT CONSIDERE,SIMULTANEMENT COMME VARIETES A RAISIN DU CUVE ET COMME VARIETES DESTINEES A L'ELABORATION D'EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE PRODUITS EN 1984
Arrêté du 18 octobre 1984 FIXANT LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX,RIVIERES,COURS D'EAU ET PLANTS D'EAU DOMANIAUX (CANAUX DE LA VILLE DE PARIS)
Arrêté du 29 octobre 1984 fixant le prix d'achat des betteraves de distillerie, des alcools de betterave, mélasse et divers du contingent et hors contingent pour la campagne 1983-1984.
Est autorisé en faveur des distilleries et sucreries-distilleries le report sur la campagne 1984-1985 : 1° De leurs déficits de production de la campagne 1982-1983 par rapport à leurs contingents de base sur le solde disponible après exercice de ce droit au cours de la campagne 1983-1984, en application de l'arrêté du 5 janvier 1984.
2° De leurs déficits de production de la campagne 1983-1984 par rapport à leurs contingents de base.
Le prix d'une tonne de betteraves d'une teneur en sucre de 16 p. cent de la récolte 1983, destinées à la fabrication d'alcools du contingents, est fixée à 249,89 F, compte tenu des taxes que le service des alcools acquitte.
1° Par délégation, pour le compte des distillateurs, en exécution des dispositions de l'article 1er du décret n° 84-335 du 28 mars 1984 : taxe de 13,24 F destinée au financement du budget annexe des prestations sociales agricoles.
2° Pour le compte des planteurs, en exécution des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 31 août 1984 : taxe de 1,32 F perçue au profit du Fonds national de développement agricole.
Dans la limite des droits reconnus à chaque usine au titre de la campagne 1983-1984, le prix d'achat normal par l'Etat de l'alcool rectifié extra-neutre provenant de la distillation des betteraves de la récolte 1983 est fixé à 468 F par hectolitre d'alcool pur.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 18 juillet 1983, le prix d'achat à verser aux distilleries ayant souscrit, en cours de campagne, une déclaration d'intention de production d'alcool libéré au titre de la campagne 1983-1984 sera modulé sur la base des coûts fixes de fabrication retenus au titre de la campagne en cause, en fonction des productions effectives de l'espèce.
Le prix d'achat normal des alcools de mélasse du contingent de la campagne 1983-1984 produits en exécution des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 janvier 1984 est fixé à 262,08 F par hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.
Toutefois, la modulation prévue à l'article 3 ci-dessus, en application des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 juillet 1983 sera également applicable au prix d'achat normal des alcools de mélasse.
Pour la même qualité, le prix de l'alcool obtenu en excédent du contingent à partir de mélasse de la même campagne et livré à la régie commerciale est fixé à 187,20 F par hectolitre d'alcool pur.
Arrêté du 29 octobre 1984 FIXANT LE PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES DE DISTILLERIE,DES ALCOOLS DE BETTERAVE,MELASSE ET DIVERS DU CONTINGENT ET HORS CONTINGENT POUR LA CAMPAGNE 1983-1984
Arrêté du 29 novembre 1984 M. FEFFER MARC-ANDRE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DELEGUE JUSQU'AU 01-12-1989
Arrêté du 19 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 6 DU 03-07-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA REGION MIDI-PYRENEES DU 01-12-1982
Arrêté du 14 janvier 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES REGLEMENTS CEE N0 4-85,5-85,7-85 ET 8-85 DU CONSEIL DU 19-12-1984 FIXANT POUR L'ANNEE 1985,CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE
Arrêté du 14 janvier 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 3625-84 DU CONSEIL DU 18-12-1984 PORTANT CINQUIEME MODIFICATION DU REGLEMENT 171-83 DU CONSEIL PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER
Arrêté du 15 janvier 1985 PORTANT EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE,LAVERIE,LOCATION DE LINGE,NETTOYAGE,PRESSING ET TEINTURERIE,ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINES REGIONS
Arrêté du 4 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 16 août 1951 modifié fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge
Arrêté du 4 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-08-1951 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS DE VERIFICATION DES APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE
Arrêté du 17 octobre 1989 relatif au rôle des directions régionales des affaires sanitaires et sociales dans le cadre de l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région où le comité de bassin a son siège assure le regroupement, l'exploitation et la diffusion, au niveau du bassin, des informations résultant du contrôle des règles d'hygiène exercé dans le domaine de l'eau.
Avec le représentant du ministère chargé de la santé au conseil d'administration de l'agence de l'eau, il informe la mission déléguée de bassin de l'état des eaux sur le plan sanitaire.
En liaison avec les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales du bassin, il assure, avec le délégué de bassin, la concertation nécessaire pour la mise à disposition des données sur les ressources en eau et les exercices respectifs du contrôle des règles d'hygiène et de la police des eaux.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales assure le regroupement, l'exploitation et la diffusion au niveau de la région des informations résultant du contrôle des règles d'hygiène exercé dans le domaine de l'eau.
Il informe le comité technique de l'eau de l'état des eaux sur le plan sanitaire.
En liaison avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région, il assure, avec le chef du service régional d'aménagement des eaux, la concertation nécessaire pour la mise à disposition des données sur les ressources en eau et les exercices respectifs du contrôle des règles d'hygiène et de la police des eaux.
Dans le cas de la région Ile-de-France, cette concertation est effectuée avec le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Arrêté du 17 octobre 1989 RELATIF AU ROLE DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DANS LE DOMAINE DE L'EAU
Arrêté du 2 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS)
Arrêté du 30 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
Arrêté du 30 octobre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES CHARGES DE LA REALISATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME
Arrêté du 2 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 15 octobre 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 18 octobre 1989 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS DE CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE A RECOUVRER PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ANNEE 1987
Arrêté du 28 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-11-1986 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES COLORANTS QUE PEUVENT CONTENIR LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES MUQUEUSES
Arrêté du 28 août 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 16-08-1985 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES DONT L'EMPLOI DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE EST SOUMIS A RESTRUCTIONS
Les agents chargés des visites de sûreté qui ont été agréés à cette fin se voient délivrer le titre de circulation mentionné à l'article R.
310-G DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DES ART.
1131 ET 1716-BIS DU CODE PRECITE TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL
Arrêté du 16 novembre 1989 PORTANT CREATION D'UNE ZONE INTERDITE AU SURVOL
Arrêté du 13 novembre 1989 FIXANT LA LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES ET LES INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE POUR LA REGION LIMOUSIN
Arrêté du 25 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS
Le capitaine du navire interdit l'accès à bord à toute personne refusant de se soumettre aux visites de sûreté prévues à l'article R.
Arrêté du 20 juin 1991 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A LA FORMATION INITIALE DE L'ECOLE DE GESTION DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 19 juin 1991 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES ECOLES D'INFIRMIERS DE LA REGION AQUITAINE
Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET: M. LOUIS MERMAZ
Arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions particulières de répartition des fréquences utilisables en région Ile-de-France pour les radiocommunications privées dans la bande de fréquences 151-173,5 MHz
Dans la région Ile-de-France, les fréquences des bandes duplex suivantes utilisables pour les radiocommunications privées : 151 MHz à 151,4 MHz (émission de stations mobiles), couplée avec la bande 155,6 MHz à 156 MHz (émission des stations fixes) ; 152,9875 MHz à 155,6 MHz (émission des stations fixes) couplée avec la bande 157,5875 MHz à 160,2 MHz (émission des stations mobiles) ; 160,2 MHz à 160,6 MHz (émission des stations mobiles) couplée avec la bande 164,8 MHz à 165,2 MHz (émission des stations fixes) ; 168,4 MHz à 168,9 MHz (émission des stations mobiles) couplée avec la bande 173 MHz à 173,5 MHz (émission des stations fixes) ; sont affectées à compter du 1er janvier 1992 à l'exploitation de réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP) à usage partagé ou de réseaux à relais communs (2 RC), réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé définis à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.
Les autorisations relatives à ces réseaux seront délivrées à l'issue d'un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé publié par avis aux Journaux officiels de la République française et des Communautés économiques européennes.
Les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes désignées à l'article 1er du présent arrêté pour l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage privé ne seront pas reconduites aux permissionnaires au-delà du 1er janvier 1992.
Les sous-bandes de fréquences suivantes : 158,0250 MHz à 158,7750 MHz ; 158,8375 MHz à 159,5750 MHz ; 168,4125 MHz à 168,8875 MHz, couplées avec leurs sous-bandes duplex correspondantes sont réservées à l'établissement et à l'exploitation de 3 RP multi-sites à usage partagé couvrant l'Ile-de-France.
Les autres fréquences des bandes précisées à l'article 1er du présent arrêté sont réservées à l'établissement et à l'exploitation de 2 RC.
Arrêté du 19 juin 1991 FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES DE REPARTITION DES FREQUENCES UTILISABLES EN REGION ILE-DE-FRANCE POUR LES RADIOCOMMUNICATIONS PRIVEES DANS LA BANDE DE FREQUENCES 151-173,5 MHZ
Décret n°75-54 du 21 janvier 1975 MODIFIE LE 2E DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
R143-2 (BULLETIN DE PAIE) DU CODE ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-04-1975
Décret n°77-1118 du 9 septembre 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 9 JUIN 1977 COMPLEMENTAIRE A L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DU 29 août 1975 CONCERNANT LA CREATION D'UNE ASSEMBLEE REPRESENTATIVE AUX NOUVELLES-HEBRIDES
Décret n°77-112 du 3 février 1977 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (PYRENEES-ORIENTALES) (PORTE LE NOMBRE DE JUGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE 6 A 8)
Décret du 18 novembre 1977 SOCIETE PROFESSIONNELLE ET AGRICOLE DE LA SAKAY
Décret n°77-1124 du 30 septembre 1977 INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX
1), R20 ET R21 DU CODE ELECTORAL (INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
Décret n°75-63 du 30 janvier 1975 MODIFIANT LE DECRET 70517 DU 19-06-1970
Décret n°75-635 du 19 juin 1975 DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ; CORPS DU CONTROLE DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX
Décret n°75-643 du 15 juillet 1975 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
Décret n°75-643 du 15 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 72556 DU 30-06-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret n°75-646 du 15 juillet 1975 INSTITUANT UNE PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EN FAVEUR DES PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES ET DES LABORATOIRES EN RELEVANT
Décret n°75-65 du 24 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME
Décret n°75-653 du 22 juillet 1975 LA DUREE POUR LAQUELLE SONT DESIGNES LES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION, DE SURVEILLANCE OU DE GERANCE OU DANS LES ORGANISMES DELIBERANTS EN TENANT LIEU, DE GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE ET DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE, DES ENTREPRISES NATIONALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EST FIXEE A 3 ANS
Décret n°75-654 du 22 juillet 1975 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES ET LES CONSEILLERS DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°77-1139 du 27 septembre 1977 PORTANT MODIFICATION DU REGIME FORFAITAIRE APPLICABLE AUX ABONNEMENTS TELEPHONIQUES DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES
2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE
Décret n°77-622 du 15 juin 1977 COMPLETE LE TABLEAU V ANNEXE AU DECRET 72-197 DU 10 MARS 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET 72-196 DU 10 MARS 1972, PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT
Décret n°77-626 du 17 juin 1977 CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE
Décret n°77-633 du 20 juin 1977 RELATIF A L'INDEXATION DES PENSIONS MINIERES
Décret n°77-634 du 22 juin 1977 MODIFIANT LE DECRET 61923 DU 03-08-1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Décret n°77-637 du 21 juin 1977 FIXANT LES MODALITES DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART.
L356-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU REGIME DISCIPLINAIRE DES MEDECINS PRESTATAIRES DE SERVICES
Décret du 2 décembre 1977 M. CHEVALLIER EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. TARTANSON (EXPIRATION DU MANDAT LE 21 NOVEMBRE 1978)
Décret du 5 décembre 1977 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR LE SITE DE GRAND-ROC ET DE LAUGERIE.
(COMMUNE DES EYZIES-DE-TAYAC)
Décret du 5 décembre 1977 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES LE POLISSOIR DIT LA PIERRE-SAINTE-BENOIT DE LA COMMUNE SAINT-JAMES (MANCHE)
Décret du 5 décembre 1977 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES LE POLISSOIR, DIT LA PIERRE-SAINT-MARTIN DE LA COMMUNE DE SAINT-CYR-DU-BAILLEUL (MANCHE)
Décret n°77-1210 du 10 octobre 1977 CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE,
Décret du 9 décembre 1977 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3
Décret n°77-1213 du 26 octobre 1977 PORTANT TRANSFORMATION DU TITRE DE CHEF DE DIVISION DE PREFECTURE EN DIRECTEUR ET MODIFIANT LE DECRET 60400 DU 22-04-1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE DIVISION,ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE
Décret du 9 décembre 1977 M. MATHIOTTE EST NOMME INSPECTEUR GENERAL
1ER DU DECRET 75874 DU 24-09-1975, FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES COMMANDANTS SUPERIEURS DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TITRE DES OFFICIERS GENERAUX EXERCANT LE COMMANDEMENT DES FORCES ARMEES)
Décret n°77-678 du 29 juin 1977 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2E) DU DECRET 67715 DU 16-08-1967 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS (RECRUTEMENT)
Décret n°77-687 du 28 juin 1977 PORTANT CREATION D'UN SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret n°77-693 du 28 juin 1977 MODIFIANT LE DECRET 581279 DU 22-12-1958 ALLOUANT UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Décret n°77-70 du 20 janvier 1977 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX MAITRES DETACHES DU MINISTERE DE L'EDUCATION CHARGES D'UNE CLASSE PREPARATOIRE A L'APPRENTISSAGE AGRICOLE
Décret n°78-299 du 24 février 1978 portant publication de la convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signé à Paris le 16 décembre 1976 (1).
NOTA : [ Décret 78-299 du 24 février 1978 (1) : les formalités prévues à l'article 32 de la présente convention, en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies du côté roumain le 28 avril 1977 et du côté français le 19 décembre 1977.
La convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris le 16 décembre 1976, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-299 du 24 février 1978 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE, SIGNEE A PARIS LE 16 décembre 1976
Décret n°78-30 du 10 janvier 1978 RELATIF A L'AMELIORATION DES PRESTATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-01-1978
Décret n°78-302 du 14 mars 1978 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°78-31 du 3 janvier 1978 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES
Décret n°77-740 du 30 juin 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 7, ET DU TABLEAU ANNEXE A L'ARTICLE 5 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 (POURCENTAGE D'AUGMENTATION DES LOYERS - AUGMENTATIONS DES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE)
Décret n°77-756 du 7 juillet 1977 RELATIF AUX SERVITUDES DE COURS COMMUNES (APPLICATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976 MODIFIANT L'ARTICLE L451-1 DU CODE DE L'URBANISME)
Arrêté du 19 septembre 1986 PORTANT RELEVEMENT DES DROITS DE SCOLARITE ET D'EXAMEN DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIBLIOTHECAIRES
Arrêté du 17 septembre 1986 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1986)
Arrêté du 19 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES
Il est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les cinq jours suivant le vote.
Sans préjudice du contrôle de légalité par le représentant de l'Etat, le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par chacune des autorités mentionnées à l'alinéa précédent sauf si l'une d'elles a fait connaître son désaccord motivé.
Arrêté du 27 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME: M. ALAIN MADELIN
Arrêté du 24 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR BOVIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL)
Arrêté du 24 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR CUIRS ET PEAUX DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 24 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR CHEVALIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 21 octobre 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION-FRANCAISE-1
Arrêté du 25 août 1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPLOI DES AERONEFS CIVILS QUI NE TRANSPORTENT AUCUNE PERSONNE A BORD
Arrêté du 25 septembre 1986 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 08-10-1987 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLES OCTOBRE 1984 DE L'EMPRUNT D'ETAT OCTOBRE 1984
Arrêté du 22 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION: M. FRANCOIS LEOTARD
Arrêté du 24 septembre 1986 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'EVALUATION ET DE SAUVEGARDE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ET DESIGNATION DE SES MEMBRES
Arrêté du 28 novembre 1986 RELATIF A LA DATE DE REFERENCE DE LA SITUATION DES PERSONNES POUR LES ELECTIONS DES SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 28 novembre 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DES SOMMES PERCUES AU TITRE DES CESSIONS DE MATERIEL ET DES FOURNITURES DE PRESTATIONS CONSENTIES PAR LE SERVICE TECHNIQUE DES PHARES ET BALISES,A L'OCCASION DES TRAVAUX D'INVESTISSEMENT OU D'ENTRETIEN EXECUTES DANS LE CADRE DE SA MISSION,AU PROFIT DE PARTICULIERS,D'ORGANISMES PRIVES OU PUBLICS AUTRES QUE L'ETAT,AU BUDGET DU MINISTRE CHARGE DE LA MER
Arrêté du 2 décembre 1986 ABROGEANT LES ARRETES DU 13-02-1969 RELATIF AUX CENTRES DE RENSEIGNEMENTS ET DE COORDINATION ET DU 09-08-1972 RELATIF AUX CENTRES DE RENSEIGNEMENT ET DE COORDINATION DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 15 janvier 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DE LA PRESSE
Arrêté du 12 janvier 1987 RELATIF AUX TAUX HORAIRES DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA FORMATION DE CONCILIATION AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Arrêté du 12 janvier 1987 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (FONCTION PUBLIQUE ET PLAN)
Arrêté du 9 janvier 1987 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 751201 DU 04-12-1975 MODIFIE PAR LE DECRET 861194 DU 18-11-1986 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE: INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE ET INSTRUMENTS DE PESAGE INDIQUANT LE PRIX
Arrêté du 9 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-02-1965 RELATIF AUX EPAVES MARITIMES
Arrêté du 1 décembre 1986 FIXANT LE PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD POUR LA SESSION DE 1987 (DISCIPLINES LITTERAIRES)
Arrêté du 10 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS (URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS) DES SOMMES VERSEES PAR LES EMPLOYEURS AU TITRE DES ACTIONS DE FORMATION CONFIEES A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 2 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA DEFENSE DU PRODUIT DES PRESTATIONS DE SERVICE ASSUREES DANS LE CADRE DES MISSIONS SPECIFIQUES DES ARMEES ET BENEFICIANT A DES TIERS
Arrêté du 20 janvier 1987 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA DEUXIEME SESSION NATIONALE D'ETUDES ORGANISEE A L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 2 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA DEFENSE,DU PRODUIT DES PRESTATIONS DE SERVICE ACCOMPLIES PAR LA DEFENSE DANS LE CADRE D'ACCORDS PASSES AVEC DES GOUVERNEMENTS ETRANGERS OU DES ORGANISMES INTERNATIONAUX
Arrêté du 17 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT DANS LES CLASSES PREPARATOIRES ET LES SECTIONS DE TECHNICIENS SUPERIEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (FORMATION INITIALE)
Arrêté du 23 mars 1987 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A COMPTER DU 30-03-1987
Arrêté du 18 mars 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CONSERVATEURS ET CONSERVATEURS DELEGUES DES ANTIQUITES ET OBJETS D'ART
Arrêté du 18 mars 1987 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS AGENTS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS
Arrêté du 17 mars 1987 PORTANT OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT
Arrêté du 9 mars 1987 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION
Arrêté du 13 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES BASSE-NORMANDIE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CHOUX-FLEURS D'AUTOMNE ET DE PRINTEMPS
Arrêté du 24 mars 1987 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avantages de retraite institués par la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés et le décret n° 86-999 du 27 août 1986 pris pour son application
Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-12-1986 RELATIF A LA LIQUIDATION DES AVANTAGES DE RETRAITE INSTITUES PAR LA LOI 85489 DU 09-05-1985 RELATIVE AUX CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITE DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AYANT EXERCE DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES ET LE DECRET 86999 DU 27-08-1986 PRIS POUR SON APPLICATION
Arrêté du 16 mars 1987 PORTANT ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Arrêté du 18 mars 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 18 mars 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Arrêté du 22 octobre 1987 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE SOUS-PREFETS
Arrêté du 30 octobre 1987 PORTANT FIXATION DES TARIFS DES SERVICES MARITIMES,FLUVIAL ET MARITIME PAR SATELLITE DE CORRESPONDANCE PUBLIQUE,DES REDEVANCES RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE RADIOCOMMUNICATIONS DES STATIONS DE BORD ET DES STATIONS PORTUAIRES ET DU MOUVEMENT DES NAVIRES
Arrêté du 21 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES AGRONOMIQUES DES REGIONS CHAUDES (CNEARC)
Arrêté du 16 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-08-1974 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 72-154 DU 24-02-1972 MODIFIE RELATIF AUX CONGES EN CAS DE MALADIE,DE MATERNITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS OUVRIERS DE L'ETAT MENSUALISES AFFILIES A UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE
Arrêté du 27 octobre 1987 RELATIF A L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS,DES MOUTS ET DES VINS DE LA RECOLTE 1987
Arrêté du 14 septembre 1987 AUTORISANT L'EXPLOITATION,A L'EMERGENCE,APRES TRANSPORT ET MELANGE,DE L'EAU MINERALE DE QUATRE SOURCES
Arrêté du 28 octobre 1987 RELATIF A L'ABAISSEMENT DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1987 DESTINES A LA PRODUCTION DE CERTAINS VINS DE PAYS
Arrêté du 26 octobre 1987 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION)
Arrêté du 2 novembre 1987 fixant la limite de paiement par remise de titres ainsi que la valeur de reprise du 7 p.
100 1973 (code Sicovam n° 131) pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Novembre 1987
100 de chaque acquisition d'obligations de la série Novembre 1987 assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987.
100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en novembre 1987 est fixée à 9 169,34 F.
Arrêté du 2 novembre 1987 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE DE TITRES AINSI QUE LA VALEUR DE REPRISE DE 7% 1973 (CODE SICOVAM N0 131) POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE NOVEMBRE 1987
Arrêté du 4 novembre 1987 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez
La date limite d'échange des certificats d'investissement privilégiés de la Compagnie financière de Suez contre des actions ordinaires de celle-ci est reportée au 16 novembre 1987.
Arrêté du 4 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-10-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ
Arrêté du 29 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-12-1985 FIXANT LA REPARTITION ENTRE LES USAGERS ET L'ETAT DE CHARGES DU SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES VERSEES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE
Arrêté du 19 novembre 1987 relatif aux méthodes officielles d'analyse des laits fermentés et des yaourts
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes décrites en annexe du présent arrêté pour l'analyse des laits fermentés et des yaourts.
La préparation de l'échantillon pour essai a pour objet l'obtention d'un échantillon suffisamment homogène permettant des prises d'essai représentatives des laits fermentés et des yaourts en vue de la mise en oeuvre des méthodes d'analyse décrites ci-après.
Rendre l'échantillon homogène par agitation modérée à l'aide d'une spatule.
Réincorporer si nécessaire le lactosérum exsudé.
Dans le cas des yaourts aux fruits, broyer et homogénéiser l'échantillon dans un appareil approprié.
L'acidité titrable est le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après.
Elle est exprimée conventionnellement en pourcentage en masse d'acide lactique.
Veiller à ce qu'elles soient immergées.
L'acidité exprimée en acide lactique, est donnée par la relation suivante : Acidité en % m/m = V .
0,9m / m où V est le volume, en millilitre, de la solution d'hydroxyde de sodium 0,1 M utilisé en 5.3 ; m est la masse, en gramme, de la prise d'essai (5.1).
Attaque par l'acide chlorhydrique.
Extraction de la matière grasse par l'oxyde diéthylique.
Evaporation du solvant et pesée du résidu.
L'eau utilisée doit avoir un titre hydrotimétrique supérieur à 5° (eau de canalisation).
Acide chlorhydrique (r 20 = 1,125).
Béchers de 150 ml.
Verres de montre de diamètre approprié.
Entonnoirs en verre, diamètre 90 mm.
Papiers filtres plats sans graisse, diamètre 150 mm.
Attaque chlorhydrique : Dans un bécher (4.1) peser à 1 mg près environ 10 g d'échantillon pour essai.
Couvrir le bécher d'un verre de montre (4.2) et le placer sur l'orifice du bain d'eau (4.3).
Laisser trente à quarante minutes en agitant de temps en temps.
Rincer ensuite les parois du bécher et le verre de montre avec 20 à 30 ml d'eau chaude.
Filtration : Disposer dans un entonnoir (4.4) deux filtres plats (4.5) emboîtés de manière à répartir uniformément les couches de papier.
Filtrer le contenu chaud du bécher.
Laver le bécher et les filtres à l'eau bouillante jusqu'à neutralité des dernières eaux de lavage.
Ce résultat est généralement atteint avec 250 ml d'eau.
A cet effet, les filtres peuvent être laissés dans l'entonnoir en les décollant de la paroi ou être transférés dans un cristallisoir à bec de 100 mm de diamètre.
Sécher de même le bécher utilisé.
Extraction : Peser à 1 mg près une fiole (4.7) préalablement séchée à l'étuve et refroidie en dessiccateur.
Rincer avec le solvant (3.2) l'entonnoir et le critallisoir ainsi que le bécher (4.1) séché, en introduisant ce solvant dans l'appareil.
Ajouter du solvant en quantité appropriée aux dimensions de l'appareil et procéder à l'extraction pendant quatre heures.
Eliminer par évaporation la plus grande partie du solvant résiduel.
Placer la fiole en position inclinée dans l'étuve (4.8) et l'y maintenir pendant quarante-cinq minutes.
Laisser refroidir la fiole dans un dessiccateur jusqu'à température ambiante, peser à 1 mg près.
Reprendre la séquence séchage-refroidissement-pesée jusqu'à ce que deux pesées successives ne diffèrent pas de plus de 1 mg.
Dans le cas d'une reprise de masse par oxydation, le chiffre à retenir est celui de la masse minimale.
Mode de calcul et formule : La teneur en matière grasse est donnée par la relation suivante : Matière grasse en % m/m = (m1 - m0) .
100 / m où m0 est la masse, en gramme, de la fiole (4.7) vide ; m1 est la masse, en gramme, de la fiole (4.7) contenant la matière grasse extraite ; m est la masse, en gramme, de la prise d'essai 5.1.
La teneur en azote total est le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après.
Minéralisation selon la méthode de Kjeldahl, distillation après alcalinisation et titrimétrie de l'hydroxyde d'ammonium formé.
Acide sulfurique solution titrée 0,05 M. 3.2.
Acide sulfurique concentré (r20 = 1,83).
Hydroxyde de sodium, solution concentrée (r20 = 1,33).
Solution d'acide borique et d'indicateur : Dissoudre 40 g d'acide borique dans un litre d'eau bouillante.
Après refroidissement, ajouter 10 ml d'une solution d'indicateur approprié (par exemple, dissoudre, dans 100 ml d'éthanol à 70 p.
100 vol., 0,01 g de rouge de méthyle, 0,06 g de vert de bromocrésol et 0,02 g de bleu de bromothymol).
Mélange catalyseur : Sulfate de cuivre cristallisé Cu SO4, 5 H2 O : 10 g ; Sulfate de potassium K2 SO4 : 100 g.
Matras de Kjeldahl de 300 ml et boule pédiculée ou appareil muni d'un dispositif d'absorption de vapeur.
Dispositif de chauffage permettant la minéralisation.
4.4. pH mètre avec électrode spécifique.
Prise d'essai : Peser rapidement, à 1 cg près, 2 à 3 g d'échantillon pour essai dans une nacelle appropriée.
Introduire cette prise d'essai dans le dispositif de minéralisation (4.1).
Minéralisation : Ajouter 5 à 6 g de catalyseur (3.5), 20 ml d'acide sulfurique concentré (3.2) et une bille de verre de 5 à 7 mm de diamètre.
Agiter et placer ensuite le matras sur le dispositif de chauffage (4.2).
Chauffer d'abord doucement en agitant de temps en temps.
Lorsque l'eau s'est évaporée, augmenter le chauffage jusqu'à ébullition modérée du mélange acide et, lorsque des fumées blanches commencent à se produire, obturer le col du matras avec la boule pédiculée ou le raccorder à un dispositif d'absorption des vapeurs.
Agiter de temps en temps de façon à ramener dans le fond du matras les parcelles de substances qui adhèrent aux parois.
Lorsque le liquide est devenu limpide, régler le chauffage de manière à condenser les vapeurs d'acide vers le milieu du col du matras et poursuivre le chauffage pendant au moins quatre-vingt-dix minutes.
Laisser refroidir le matras obturé pour éviter un contact éventuel avec les vapeurs ammoniacales présentes dans le laboratoire.
Ainsi protégé, le matras peut être conservé quelque temps en attendant la distillation de l'ammoniac.
Distillation et dosage de l'ammoniac : Il y a intérêt à conduire simultanément ces deux opérations pour apprécier avec netteté la fin de l'entraînement de l'ammoniac.
Si on utilise l'entraînement par la vapeur d'eau, le matras de minéralisation pourra être adapté directement à l'appareil.
Diluer le contenu du matras par addition de 30 à 50 ml d'eau qui servent en même temps à rincer les parois du col du matras et la boule pédiculée.
Laisser refroidir.
Placer un bécher de 400 ml dans lequel on aura introduit environ 40 ml de la solution d'acide borique et d'indicateur (3.4), sur un agitateur magnétique et de façon que l'extrémité de l'allonge du réfrigérant plonge dans la solution (3.4).
Raccorder le matras de minéralisation à l'appareil à entraînement à la vapeur d'eau (4.3).
Alcaliniser le contenu du matras en introduisant lentement, en agitant, 70 à 80 ml de la solution concentrée d'hydroxyde de sodium (3.3).
Effectuer la distillation dans les conditions prévues pour l'appareil utilisé.
L'entraînement de l'ammoniac commence presque aussitôt et se fait très rapidement, aussi l'indicateur contenu dans le becher vire à sa teinte alcaline (bleu-vert).
Recueillir environ 200 ml de distillat, le becher contient alors un volume total voisin de 250 ml.
Titrer par la solution (3.1) jusqu'à pH 4,7 7 0,1 ou jusqu'à l'apparition d'une teinte identique à celle d'un témoin obtenu dans les mêmes conditions.
Mode de calcul et formule : La teneur en azote total est donnée par la relation suivante : Azote total en % m/n = V .
0,14m / m où V est le volume, en millilitre, de la solution d'acide sulfurique (3.1) utilisé en 5.3 ; m est la masse, en gramme, de la prise d'essai 5.1.
Par convention, le résultat peut être exprimé en matières protéiques totales en multipliant le chiffre d'azote total par le coefficient 6,38.
Cet essai doit être effectué pour chaque série d'analyses.
L'essai à blanc comporte tous les temps du mode opératoire en remplaçant la prise d'essai par 0,1 g de saccharose en solution dans 5 ml d'eau distillée.
Il doit nécessiter un très faible volume de solution (3.1) qui sera pris en compte pour corriger le volume V en 6.1.
Contrôle du rendement de distillation.
Introduire dans le matras une quantité connue d'un sel d'ammonium de qualité analytique, par exemple 0,150 g de sulfate d'ammonium.
Suivre le mode opératoire décrit à partir de 5.3 ; toutefois, l'alcalinisation doit être effectuée avec environ 20 ml d'hydroxyde de sodium (3.3).
Le pourcentage d'azote trouvé par rapport à la valeur théorique doit être supérieur à 99 p.
Contrôle du rendement de minéralisation.
Faire un essai en utilisant 0,200 g de tryptophane de qualité analytique et suivre le mode opératoire décrit à partir de 5.2.
Cette méthode a pour objet de décrire une technique enzymatique permettant de déterminer spécifiquement la teneur en lactose des laits fermentés et des yaourts en présence d'autres glucides et de substances réductrices.
Cette méthode est applicable à tous les produits lactés sucrés.
La teneur en lactose est le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après.
Défécation.
Précipitation de la matière grasse et des protéines par addition d'hexacyanoferrate de potassium et de sulfate de zinc.
L'excès d'ions Zn++ présent est précipité en milieu alcalin puis éliminé par filtration.
Dosage enzymatique.
Le lactose est hydrolysé en glucose et b-galactose en présence de bêta-galactosidase.
Lactose + H20 / bêta-galactosidase glucose + bêta-galactose Le b-galactose est oxydé par la nicotinamide-adénine-dinucléotide (NAD) en acide galactonique en présence de b-galactose déshydrogénase (Gal-DH) : bêta-galactose + NAD + / Gal - DH ac. galactonique + NADH + H + La quantité de NADH formée au cours de la réaction est proportionnelle à la quantité de lactose.
Elle est mesurée au spectrophotomètre à 340 nm contre l'air.
L'eau utilisée pour la préparation des solutions d'enzymes et des échantillons doit être d'une pureté au moins égale à celle de l'eau bidistillée sur verre.
Solution d'hexacyanoferrate (II) de potassium.
Dissoudre 15 g d'hexacyanoferrate (II) de potassium dans l'eau et compléter à 100 ml.
Solution de sulfate de zinc.
Dissoudre 30 g de sulfate de zinc (ZnSO4, 7H2O) dans l'eau et compléter à 100 ml.
Solution d'hydroxyde de sodium 0,1 M. Dissoudre 4,00 g d'hydroxyde de sodium (NaOH) dans l'eau et compléter à 1 000 ml.
Tampon citrate pH 6,6.
Dissoudre 2,8 g de citrate trisodique dihydraté (C6H5 Na3O7, 2H20), 0,625 g de sulfate de magnésium heptahydraté (MgSO4, 7H2O) dans environ 40 ml d'eau.
Ajuster à pH 6,6 avec une solution d'acide sulfurique environ 2 M ou une solution d'hydroxyde de sodium environ 1 M. Compléter à 50 ml avec de l'eau.
Conservation quatre semaines à + 4 °C.
Suspension de b-galactosidase (d'E. coli) dans une solution de sulfate d'ammonium 2,2 M, pH environ 6.
L'activité spécifique de la suspension de b-galactosidase (EC 3.2.1.23) doit être d'au moins 150 U/ml à 25 °C avec le lactose comme substrat.
Conservation douze mois à + 4 °C.
Tampon phosphate pH 8,6.
Dissoudre 8,3 g d'hydrogénophosphate de potassium (K2HPO4) dans environ 40 ml d'eau.
Ajuster à pH 8,6 avec une solution d'acide sulfurique (H2SO4) environ 2 M ou une solution d'hydroxyde de sodium (NaOH) environ 1 M. Compléter à 50 ml avec de l'eau.
Suspension de galactose-déshydrogénase (de Ps. fluorescens) dans une solution de sulfate d'ammonium 2,2 M, pH environ 6.
L'activité spécifique de la suspension de galactose-déshydrogénase (EC 1.1.1.48) doit être d'au moins 25 U/ml à 25 °C avec le galactose comme substrat.
Solution de nicotinamide-adénine-dinucléotide (NAD).
Dissoudre 100 mg de NAD dans 10 ml d'eau.
Solution de lactose hydraté.
Dissoudre dans l'eau 4,5 g de lactose (C12H22O11, H2O) préalablement séché à masse constante à 87 °C, et compléter à 100 ml.
Balance analytique.
Bécher d'une capacité de 50 ml.
Fiole jaugée d'une capacité de 100 ml, classe B.
Pipettes de précision permettant de délivrer 2 - 1 - 0,2 - 0,05 et 0,02 ml.
Pipettes de 5 ml graduées au 1/10.
Entonnoir, diamètre 7 cm.
Film plastique étirable (type parafilm) pour obturation des cuves.
Spectrophotomètre réglé à 340 nm et équipé de cuves de 10 mm de parcours optique.
Essai de contrôle.
Si un nouveau lot de réactifs (4.4 à 4.9 inclus) est utilisé, si les réactifs ont été conservés au réfrigérateur sans avoir été utilisés pendant plus de deux semaines, si le travail analytique recommence après une période d'inactivité ou si d'autres conditions peuvent le justifier, l'essai de contrôle suivant doit être effectué.
Introduire, à la pipette, 1 ml de la solution de lactose (4.9) dans deux fioles jaugées de 100 ml (5.3) et déterminer la teneur en lactose dans les deux fioles jaugées en appliquant le mode opératoire décrit en 6.3.2, 6.3.3, 6.4 et 6.6.
Calculer la teneur en lactose exprimée en gramme pour 100 ml selon la formule suivante :
18,873 . delta A
delta A est la différence d'absorbance à 340 nm calculée comme indiqué au point 6.6.
Compte tenu de la pureté du lactose, la valeur retrouvée dans chacune des fioles doit être de 100 7 2 %.
Dans le cas contraire, les réactifs, le mode opératoire, la précision des pipettes, les conditions d'utilisation du spectrophotomètre doivent être vérifiés et les corrections adéquates effectuées.
L'essai de contrôle doit être répété jusqu'à obtention de résultats satisfaisants.
Peser, 1 mg près dans le bécher (5.2), 0,7 à 0,8 g de l'échantillon pour essai.
Préparation de la solution à doser.
Diluer la prise d'essai dans environ 20 ml d'eau chaude (40 à 50 °C) tout en remuant avec une baguette en verre.
Verser quantitativement le contenu du bécher dans une fiole jaugée (5.3).
Ajouter à la solution (6.3.1) dans l'ordre suivant : 1,0 ml de la solution d'hexacyanoferrate (II) de potassium (4.1), 1,0 ml de la solution de sulfate de zinc (4.2) et 5,0 ml de la solution d'hydroxyde de sodium (4.3), en mélangeant soigneusement après chaque addition.
Refroidir le contenu de la fiole à environ 20 °C.
Compléter à 100 ml avec de l'eau, mélanger.
Après trente minutes environ, filtrer sur papier filtre (5.7).
Rejeter les premiers millilitres de filtrat.
Effectuer un essai à blanc en appliquant le mode opératoire décrit à partir de 6.3 en utilisant tous les réactifs mais en remplaçant la prise d'essai par de l'eau.
Solution étalon de lactose.
Effectuer un essai avec 1 ml de solution standard (4.9) en appliquant le mode opératoire décrit à partir de 6.3.
Introduire à la pipette dans trois cuves de mesure (5.9) les filtrats ou les réactifs selon les indications portées dans le tableau ci-après, toutes les mesures étant effectuées contre l'air.
La quantité de lactose dans la cuve du spectrophotomètre doit être comprise entre 5 et 50 mg.
Si les réactions ne sont pas terminées après 15 minutes, continuer à lire les absorbances de 5 en 5 minutes jusqu'à ce que l'augmentation de l'extinction en 5 minutes soit constante.
Extrapoler les absorbances au temps de l'addition de la dernière suspension.
Si l'absorbance en A2 excède celle mesurée en A1 de plus de 0,5 , répéter la détermination 6.6 sur une dilution adéquate du filtrat (6.3.3).
La différence d'absorbance correspondant à la teneur en lactose de l'échantillon pour essai ou de la solution étalon, dans la cuve réactionnelle, est égale à : delta A étalon = (AT2 - AT1) - (AB2 - AB1) delta A échantillon = (AE2 - AE1) - (AB2 - AB1) Il est nécessaire d'effectuer toutes les mesures en double et de prendre la moyenne arithmétique des différences d'absorbance si elles sont très peu différentes, sinon répéter les mesures.
La teneur en lactose hydraté est donnée par la relation suivante : Lactose hydraté % m/m = delta A échantillon / delta A étalon C / m où C est la concentration en lactose hydraté de la solution étalon égale à 4,5 (4.9) ; m est la masse, en grammes, de la prise d'essai (6.2).
Cette méthode a pour objet de décrire les techniques enzymatiques permettant de déterminer spécifiquement les teneurs en saccharose, glucose et fructose des yaourts sucrés, aromatisés sucrés et aux fruits.
Les teneurs en saccharose, glucose et fructose sont les résultats obtenus par l'application de la méthode décrite ci-après.
Dosages enzymatiques.
Dosage du glucose avant et après hydrolyse enzymatique du saccharose.
Dosage du glucose.
Le glucose est phosphorylé à pH 7,6 par l'adénosine-5'-triphosphate (ATP) en glucose-6-phosphate (G-6-P) avec formation d'adénosine-5'-diphosphate (ADP) dans une réaction catalysée par l'hexokinase (HK) : Glucose + ATP / HK G6P + ADP En présence de glucose-6-phosphate-déshydrogénase (G6P-DH), le glucose-6-phosphate est oxydé par la nicotinamide-adénine-dinucléotide-phosphate (NADP) en gluconate-6-phosphate.
Il se forme du nicotinamide-adénine- dinucléotide-phosphate réduit (NADPH) : G6P + NADP+ / G6P-DH gluconate 6-P + NADPH + H+ La quantité de NADPH formée au cours de la réaction est proportionnelle à la quantité de glucose.
Dosage du saccharose.
Le saccharose est hydrolysé à pH 4,6 par la b-fructosidase en glucose et fructose : Saccharose + H2O / bêta-fructosidase glucose + fructose Le dosage du glucose après inversion (glucose total) se fait parallèlement selon le procédé décrit plus haut.
La différence entre le glucose avant et après inversion enzymatique permet de calculer la teneur en saccharose.
Dosage du fructose.
Le fructose est phosphorylé par l'adénosine-5'-triphosphate (ATP) en fructose-6-phosphate (F-6-P) avec formation d'adénosine-5'-diphosphate (ADP) dans une réaction catalysée par l'hexokinase (HK) : Fructose + ATP / HK F-6-P + ADP Le F-6-P est transformé en glucose-6-phosphate par la phosphoglucose-isomérase (PGI) : F-6-P / PGI G-6-P Le G-6-P formé réagit avec le NADP en formant du gluconate-6- phosphate et du NADPH.
La quantité de NADPH formée au cours de la réaction est proportionnelle à la quantité de fructose.
Dissoudre 15 g d'hexacyanoferrate (II) de potassium (K4Fe(CN)6,3H2O) dans l'eau et compléter à 100 ml.
Tampon triéthanolamine pH 7,6.
Dissoudre 14,0 g de chlorhydrate de triéthanolamine (C6 H15 NO3, HC1).
0,25 g de sulfate de magnésium (MgSO4, 7H2O) dans environ 80 ml d'eau.
Ajuster à pH 7,6 avec une solution d'hydroxyde de sodium environ 5 M. Compléter à 100 ml avec de l'eau.
Réchauffer à environ 25 °C au moment de l'emploi.
Dissoudre 6,9 g d'acide citrique (C6H8O7,H2O) et 9,1 g de citrate trisodique (C6 H5 Na3 O7, 2 H2O) dans environ 150 ml d'eau.
Conservation un an à + 4 °C.
4.6. b-fructosidase (5 mg/ml).
Dissoudre 10 mg de b-fructosidase dans 2 ml de tampon citrate (4.5).
Solution de nicotinamide-adénine-dinucléotide-phosphate (NADP).
Dissoudre 100 mg de NADP-Na2 dans 10 ml d'eau.
Solution d'adénosine-5'-triphosphate (ATP).
Dissoudre 500 mg d'ATP - Na2 H2, 3H2 O et 500 mg d'hydrogénocarbonate de sodium (NaHCO3) dans 10 ml d'eau.
Hexokinase/glucose-6-phosphate-déshydrogénase (2mg HK/ml.1mg G-6-PDH/ml), en suspension dans une solution de sulfate d'ammonium 3,2 M. Conservation un an à + 4 °C.
Phosphoglucose isomérase (P.
(2 mg/ml), en suspension dans une solution de sulfate d'ammonium 3,2 M. L'activité spécifique de la suspension de phosphoglucose isomérase (E.
5.3.1.9) doit être d'au moins 350 U/mg à 25 °C avec le fructose-6-phosphate comme substrat.
Solution de saccharose, glucose, fructose.
Dissoudre 10,000 g de saccharose (C12 H22 O11), 1,000 g de glucose anhydre (C6 H12 O6) et 1,000 g de fructose (C6 H12 O6) dans l'eau et compléter à 100 ml.
Introduire à la pipette, 1 ml de la solution de sucres (4.11) dans deux fioles jaugées de 100 ml (5.3) et déterminer la teneur en sucres dans les deux fioles jaugées en appliquant le mode opératoire décrit en 6.3.2, 6.3.3, 6.4 et 6.6.
Calculer les teneurs respectives en glucose, saccharose et fructose exprimées en grammes pour 100 ml selon les formules suivantes : glucose = delta Ä 9,267 saccharose = delta Ä 17,604 fructuose = delta Ä 9,325 delta A est la différence d'absorbance à 340 nm, calculée comme indiqué au point 6.6.
Compte tenu de la pureté du saccharose, du glucose et du fructose, la valeur retrouvée pour chaque sucre et dans chacune des fioles doit être de 100 7 2 p.
Peser, à 1 mg près, dans le bécher (5.2) 0,7 à 0,8 g de l'échantillon pour essai.
Solution étalon de glucose-saccharose-fructose.
Effectuer un essai avec 1 ml de solution étalon (4.11) en appliquant le mode opératoire décrit à partir de 6.3.
Introduire à la pipette dans six cuves de mesure (5.9) les filtrats ou les réactifs selon les indications portées dans le tableau ci-après, toutes les mesures étant effectuées contre l'air.
La quantité de sucres (glucose + saccharose + fructose) dans la cuve du spectrophotomètre doit être comprise entre 3 mg et 100 mg.
Les différences d'absorbance correspondant aux teneurs en glucose, saccharose et fructose, de l'échantillon pour essai ou de la solution étalon dans la cuve réactionnelle sont égales à : delta A glucose étalon = (AGT2 - AGT1) - (AGB2 - AGB1) ; delta A glucose échantillon = (AGE2 - AGE1) - (AGB2 - AGB1) ; N Asaccharose étalon = - ; delta A saccharose échantillon = - ; delta A fructose étalon = (AGT3 - AGT2) - (AGB3 - AGB2) ; delta A fructose échantillon = (AGE3 - AGE2) - (AGB3 - AGB2).
Il est nécessaire d'effectuer toutes les mesures en double et de prendre la moyenne arithmétique des différences d'absorbance si elles sont très peu différentes, sinon répéter les mesures.
Teneur en glucose.
La teneur en glucose est donnée par la relation suivante : Glucose % m/m = delta A glucose échantillon / delta A glucose étalon C / m où C est la concentration en glucose de la solution étalon égale à 1 (4.11) ; m est la masse, en gramme, de la prise d'essai (6.2).
La teneur en saccharose est donnée par la relation suivante : Saccharose % m/m = delta A saccharose échantillon / delta A saccharose étalon C / m où C est la concentration en saccharose de la solution étalon égale à 10 (4.11) ; m est la masse, en gramme, de la prise d'essai (6.2).
Teneur en fructose.
La teneur en fructose est donnée par la relation suivante : Fructose % m/m = delta A fructose échantillon / delta A fructose étalon C / m où C est la concentration en fructose de la solution étalon égale à 1 (4.11) ; m est la masse, en gramme, de la prise d'essai (6.2).
Cette méthode a pour objet de décrire une technique permettant de déterminer la teneur en acide sorbique des laits fermentés et des yaourts aux fruits.
La teneur en acide sorbique est le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après.
Extraction de l'acide sorbique en milieu acide par entraînement à la vapeur.
Séparation et dosage par chromatographie liquide haute performance en phase inversée.
Les réactifs utilisés doivent être de pureté analytique.
L'eau doit être de l'eau distillée ou de l'eau de pureté au moins équivalente.
Acide orthophosphorique à 85 p.
Méthanol pour chromatographie liquide haute performance.
Solution tampon acétate d'ammonium 0,005 M à pH 4,4 : Dissoudre 0,385 g d'acétate d'ammonium dans un litre d'eau.
Ajuster à pH 4,4 à l'aide d'acide acétique.
Solution de sorbate de potassium à 133,9 mg/l (soit 100 mg d'acide sorbique par litre).
Appareil de chromatographie liquide haute performance équipé : - d'une colonne en acier inox de 4 mm de diamètre intérieur et de 15 à 25 cm de longueur, garnie de silice greffée C8 ou C18 ; - d'un détecteur spectrophotomètre réglé à 254 nm.
Appareil pour entraînement à la vapeur d'eau.
Dispositif de filtration muni d'une membrane filtrante de 0,45 mm de diamètre de pore.
Peser à 0,1 g près, dans un récipient pouvant s'adapter à l'appareil (4.2), 20 g environ de l'échantillon pour essai.
Ajouter 30 ml d'eau et 5 ml d'acide orthophosphorique (4.1).
Adapter à l'appareil (5.2), entraîner à la vapeur et recueillir 500 ml de distillat dans une fiole jaugée.
Entraîner à la vapeur selon 6.1, 10, 20 et 30 ml de la solution (4.4).
Les distillats obtenus, contenant respectivement 2, 4 et 6 mg/l d'acide sorbique, sont injectés dans l'appareil (5.1).
Les conditions opératoires sont, à titre indicatif : - colonne de 15 cm garnie de silice greffée C8 (dp = 7mm) ; - phase mobile : 50 volumes de méthanol (4.2), 50 volumes de solution (4.3) ; - débit : 1,5 ml/minute ; - volume d'injection : 20 ml ; - détection à 254 nm ; - temps de rétention : 8 minutes environ.
Mesurer l'aire ou la hauteur du pic et tracer la courbe en fonction des concentrations des solutions-étalons.
Filter sur le dispositif (5.3) le distillat obtenu en 6.1.
Injecter 20 ml de filtrat dans l'appareil (5.1).
Mesurer l'aire ou la hauteur du pic de l'acide sorbique identifié par son temps de rétention.
Déterminer sur la courbe obtenue en 6.2 la concentration du filtrat.
La teneur en acide sorbique est donnée par la relation suivante : Acide sorbique mg/kg = C.500 / m où C est la concentration, en milligramme, par litre déterminée en 6.3., m est la masse, en gramme, de la prise d'essai (6.1).
Nota - On peut identifier et doser l'acide benzoïque dans les mêmes conditions opératoires en réglant le spectrophotomètre à 227 nm.
Temps de rétention : six minutes environ.
Arrêté du 19 novembre 1987 RELATIF AUX METHODES OFFICIELLES D'ANALYSES DES LAITS FERMENTES ET DES YAOURTS
Arrêté du 2 août 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
Arrêté du 29 août 1988 FIXANT LA COMPOSITION DE L'UNIFORME DES GARDES-PECHE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Arrêté du 26 août 1988 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS DE SERVICES EDUCATIFS ET EDUCATEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Le tableau par département annexé à l'arrêté du 5 mai 1986 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Les arrêtés des 10 juillet 1986 et 12 décembre 1986 sont abrogés.
Département de l'Ain 1° Lac de Divonne-les-Bains ; 2° Lac de Nantua.
Département de l'Allier Plan d'eau de Sidiailles.
Département des Alpes-de-Haute-Provence 1° Lacs de retenue de Castillon, Chaudanne, Sainte-Croix, Quinson, Gréoux-les-Bains, Serre-Ponçon, Espinasse, Saulce, Salignac, l'Escale ; 2° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres.
Département des Hautes-Alpes 1° Lacs de retenue de Serre-Ponçon, du barrage principal de Serre-Ponçon au pont de la Clapière sur la Durance, au pont de Pellegrin sur l'Ubaye et à la cote 781 N.
F. pour tous les autres tributaires ; 2° Tous les lacs situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres, à l'exception du lac des Sirènes et du lac Profond.
Département des Alpes-Maritimes Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres.
Département de l'Ardèche Lac d'Issarles.
Département de l'Ariège 1° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 000 mètres, à l'exception des lacs de Bethmale et de l'Hers ; 2° Les lacs de retenue de Campauleil, de Castillon-Tournac, de Mercus-Garrabet, de Mondely, du Laurenti, du Goulours, des Grandes Patures, d'En Beys, de Gnioure, de Naguilhes, d'Araing, de Laparran, de Riete, d'Izourt, de Soulcem, de Bassies, du Sisca, de Baldarques, des Besines, de Peyregrand.
Département du Bas-Rhin Le plan d'eau de Reichshoffen.
" Département de l'Aude Barrage du Lampy.
Département du Cher Plan d'eau de Sidiailles.
Département de la Creuse Lac de retenue de Vassivière.
Département du Doubs 1° Lacs de Saint-Point, Bouverans, Remoray ; 2° Etangs de Frasne.
Département de la Haute-Garonne Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 400 mètres.
Département de l'Isère Lac de Paladru.
Département du Jura 1° Lac de retenue de Vouglans ; 2° Lacs de Chalain et des Rousses ; 3° Grand lac de Clairvaux.
Département de la Loire-Atlantique 1° Lac de Grandlieu ; 2° Marais indivis de Grande Brière Mottière.
Département de la Marne Lac du Der Chantecoq.
Département de Meurthe-et-Moselle Lac de Pierre Percée.
Département de la Moselle Etangs du Stock, de Gondrexange, Mittersheim, Ketzing et Neuf-Etang.
Département de l'Orne Lac de retenue de Rabodanges.
Département des Pyrénées-Atlantiques 1° Lacs de retenue de Fabrèges, Sainte-Engrace, Bious-Artigues, Anglus, Peilhou, Artouste, Castet ; 2° Lac Alain Cami à Saint-Pée-sur-Nivelle ; 3° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 000 mètres.
Département du Haut-Rhin Lacs Blanc, Noir, du Forlet, Vert, du Schiessrothried, de l'Altenweiher, du Fischboedle, de la Lauch, du Ballon, de Kruth-Wildenstein, d'Alfeld, de Sewen, des Perches, des Petit et Grand Neuweiher.
Département de la Savoie Lacs d'Aiguebelette et du Bourget.
Département de la Haute-Savoie Lac d'Annecy.
Département du Var Lacs de retenue de Sainte-Croix, Quinson, Saint-Cassien, Gréoux-les-Bains.
Département de la Haute-Vienne Lacs de retenue de Vassivière et de Saint-Pardoux.
Département des Vosges 1° Lacs de Gérardmer et Longemer.
---Département de la Haute-Loire La retenue du barrage de Lavalette (communes de Lapte et de Saint-Jeures).
Arrêté du 24 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-05-1986 FIXANT LA LISTE DES GRANDS LACS INTERIEURS DE MONTAGNE POUR LESQUELS PEUT ETRE ETABLIE UNE REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PECHE ET LA COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES
Arrêté du 26 juillet 1988 PORTANT ORGANISATION DE DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 30 août 1988 PORTANT CLASSEMENT DES EMPLOIS COMPTABLES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 4 août 1988 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR BIOCHIMISTE
Arrêté du 23 décembre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES DATIONS
Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE FINANCIER NATIONAL DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE (AFME)
Arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications
Les vérifications opérées en application de la section VI du décret susvisé comprennent :
- les vérifications initiales, opérées lors de la mise en service des installations ou suite à une modification de structure ;
Les vérifications initiales et périodiques ont pour objet d'examiner la conformité des installations de l'établissement à l'ensemble des dispositions dudit décret et des arrêtés pris pour son application.
La vérification sur mise en demeure a pour objet, sur prescription de l'inspecteur du travail, d'examiner la conformité des installations ou, le cas échéant, d'une partie de celles-ci, aux dispositions dudit décret et des arrêtés pris pour son application faisant l'objet de la mise en demeure.
Les rapports établis à l'issue de ces vérifications doivent permettre de prendre ou de faire prendre toute les dispositions propres à assurer la conformité des installations avec les prescriptions du décret susvisé.
La vérification initiale effectuée lors de la mise en service des installations comprend l'examen de l'ensemble des installations, y compris les matériels électriques amovibles à source autonome, et l'étude de la conformité de celles-ci aux dispositions réglementaires applicables.
- une description des installations avec mention des mesures prises en vue de satisfaire aux différentes dispositions réglementaires applicables ;
- l'examen des modifications ou extensions en vue de s'assurer de la conformité aux dispositions réglementaires des parties d'installation ainsi modifiées ou ajoutées ;
Lorsqu'un vérificateur ou un organisme vérificateur intervient pour la première fois dans un établissement, la vérification qu'il effectue doit être conduite comme une vérification initiale, visée à l'article 2 ci-dessus, autant qu'il le juge nécessaire afin d'avaliser les documents mis à sa disposition.
La vérification des installations électriques doit être renouvelée à la fréquence minimale définie ci-après en fonction de caractéristiques de celles-ci.
La périodicité des vérifications est fixée à un an dans les cas suivants : 1° Locaux et emplacements de travail où existent des risques de dégradation, d'incendie ou d'explosion visés au II de l'article 8 et aux articles 43 et 44 du décret susvisé ; 2° Chantiers comportant des installations provisoires ou emplacements de travail à l'extérieur et à découvert ; 3° Locaux et emplacements de travail dans lesquels il existe des installations des domaines B.
B. définis par l'article 3 du décret susvisé ; 4° Locaux et emplacements de travail non isolants où sont utilisés des matériels amovibles.
La périodicité des vérifications est fixée à trois ans pour les autres locaux et emplacements.
Le rapport établi à l'issue de la vérification périodique doit comporter l'indication des conclusions du vérificateur quant au maintien de l'installation en état de conformité aux dispositions réglementaires applicables ; le cas échéant, il comporte également la description des modifications ou extensions d'installations intervenues et l'indication des nouvelles affectations de locaux ainsi que la mention des mesures correspondantes prises consécutivement par le chef d'établissement et les conclusions du vérificateur quant à la conformité de ces mesures.
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus concernant l'objet et l'étendue de la vérification et le contenu du rapport de vérification sont applicables aux vérifications opérées sur mise en demeure.
L'objet et l'étendue des vérifications ainsi que le contenu des rapports correspondants font l'objet des annexes I et II du présent arrêté.
Objet et étendue des vérifications I.
B. a) Examen des conditions générales d'installation : Identification des circuits et appareils.
- Conducteurs nus et canalisations électriques enterrées.
- Adaptation du matériel aux conditions d'influences externes. b) Examen de l'état de l'installation.
- Fixation et état mécanique apparents du matériel.
- Fermeture et ouverture de l'intérieur. d) Examen du matériel de sécurité : Tabourets, tapis, gants, organes de vérification d'absence de tension, perches à corps.
- Verrouillage, affichage des schémas et consignes de manoeuvre. f) Prescriptions particulières aux locaux à risques particuliers de choc électrique tels que locaux de production, de conversion et de distribution, laboratoires et plates-formes d'essais. g) Examen des conditions de protection contre les risques de contact indirect : Mise à la terre et interconnexion des masses.
- Protection homopolaire. h) Contrôle de la valeur de la résistance de continuité des liaisons équipotentielles. i) Mesure des résistances des prises de terre dans le cas où la configuration des lieux permet une mesure significative. j) Examen des conditions de protection contre les risques de brûlures, d'incendie et d'explosion : Echauffements anormaux.
- Installations des domaines B.
: circuits de distribution a) Examen des conditions générales d'installation : Indentification des circuits, appareils et conducteurs.
- Prescriptions particulières aux locaux à risques particuliers de choc électrique tels que locaux de production, de conversion et de distribution, laboratoires et plates-formes d'essais. d) Examen des conditions de protection contre les risques de contact indirect : Mise à la terre et interconnexions des masses et des éléments conducteurs.
- Examen des dispositifs de coupure à maximum de courant et compatibilité de la caractéristique temps-courant avec les résistances de contacts.
- Emploi de matériel de classe II. e) Mesure de la résistance des prises de terre dans le cas où la configuration des lieux permet une mesure significative. f) Contrôle de la valeur de la résistance de continuité des liaisons équipotentielles entre chaque niveau de la distribution et le niveau suivant. g) Essai du contrôleur permanent d'isolement : fonctionnement, efficacité de la signalisation. h) Essai des dispositifs différentiels à courant résiduel lorsque leur fonction est d'assurer la protection des personnes. i) Examen des conditions de protection contre les risques de brûlures, d'incendie et d'explosion : Echauffements anormaux.
- Protection contre les surcharges et les courts-circuits des canalisations : compatibilité du pouvoir de coupure.
- Protection contre les effets des décharges atmosphériques. j) Examen des installations de sécurité : Eclairage : type imposé en fonction des caractéristiques des locaux et de l'effectif ; conditions de réalisation et de fonctionnement ; sources ; Installations autres que l'éclairage : conformité des sources et des installations électriques de ces installations de sécurité avec les dispositions réglementaires correspondantes.
: circuits terminaux, équipements et matériels d'utilisation inclus a) Examen des conditions générales d'installation : identification des circuits, appareils et conducteurs ; sectionnement et coupure d'urgence ; adaptation du matériel aux conditions d'influences externes ; état d'entretien. b) Examen des conditions de protection contre les risques de contact direct : mise hors de portée par éloignement, obstacles ou isolation ; prescriptions particulières aux locaux ou emplacements à risques particuliers de choc électrique tels que : laboratoires d'essais, soudage électrique à l'arc, galvanoplastie, électrolyse et fours électriques, anesthésie électrique précédant l'abattage des animaux ; culots de douilles de lampes, prises de courant, prolongateurs et connecteurs. c) Examen des conditions de protection contre les risques de contact indirect : conducteurs de protection ; mise à la terre et interconnexion ; autres dispositions. d) Contrôle de la valeur de la résistance de continuité des liaisons au conducteur principal de protection : - de tous les appareils fixes ou amovibles se trouvant à portée normale des personnes ; - des autres masses (notamment des appareils d'éclairage situés au plafond), à raison de 100 p.
100 lors de la vérification initiale et, lors des vérifications périodiques, par sondage avec minimum de 10 p.
Nota : Pour les installations ou parties d'installations électriques des domaines B.
B. réalisées à partir du 1er avril 1992, les résultats de ces mesures de résistance sont à comparer aux valeurs limites mentionnées dans le chapitre D.
6 du guide U.
C 15-105 précisant les conditions pratiques d'application de certaines dispositions de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991, dans le cadre des vérifications initiales, d'une part, et périodiques, d'autre part.
B. existant au 1er avril 1992, les résultats de ces mesures de résistance sont à comparer, lors des vérifications périodiques, aux valeurs du tableau DE du guide U.
C 15-105 susmentionné. e) Mesures d'isolement : Lors de la vérification initiale : de tous les récepteurs (individuellement ou par groupe) ; Lors de chaque vérification périodique : - de tous les circuits alimentant les appareils d'éclairage fixes ; - de tous les appareils amovibles présentés ; - des matériels fixes dont la liaison au conducteur principal de protection est inexistante ou défectueuse ; - des matériels fixes non en service lors du contrôle général de l'isolement, tels que ceux fonctionnant en alternance ; - des matériels fixes situés dans les zones à risque d'explosion, après accord du chef d'établissement. f) Examen des conditions de protection contre les risques de brûlures, d'incendie et d'explosion : échauffements anormaux ; appareillage de manoeuvre et de commande ; matériel où il est fait usage de diélectrique liquide inflammable ; protection contre les surcharges et les courts-circuits ; compatibilité du pouvoir de coupure ; contrôle visuel des calibres des fusibles et des réglages des relais (en fonction des possibilités de l'exploitation et des conditions d'installation).
Nota : Les dispositions prises dans un établissement pour satisfaire aux prescriptions réglementaires applicables doivent être appréciées par déférence aux règles de l'art correspondantes, c'est-à-dire aux dispositions relatives à la prévention des risques de choc électrique, de brûlure, d'incendie ou d'explosion d'origine électrique contenues dans les normes suivantes : - pour les installations des domaines T.
B. réalisées à partir du 1er avril 1992, la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991 ; - pour les installations des domaines T.
B. existant au 1er avril 1992, la norme NF C 15-100 homologuée par arrêtés des 29 juillet 1977 et 20 janvier 1981 ; - pour les installations du domaine H.
T. des postes alimentés par un réseau de distribution publique, la norme NF C 13-100 homologuée par arrêté du 2 mai 1983 et par les normes NF C 13-101, 102 et 103 homologuées par décisions du 5 novembre 1985 ; - pour les installations du domaine H.
T. internes aux établissements, la norme NF C 13-200 homologuée par décision du 20 mars 1987 ; - pour les machines industrielles, la norme NF C 79-130 homologuée par décision du 20 août 1985, c'est-à-dire la norme EN 60-204 ; - pour les installations de lampes à décharge à cathode froide alimentées en haute tension à partir d'une installation électrique à basse tension, la norme NF C 15-150 homologuée par arrêté du 30 novembre 1982.
Contenu des rapports de vérification Dispositions préliminaires Les rapports de vérification comportent des mentions permanentes et des mentions variables dans le temps.
Les mentions permanentes comprennent notamment les renseignements généraux concernant la vérification opérée ainsi que les caractéristiques principales des installations vérifiées, notamment le classement des locaux et emplacements, dont la fourniture appartient au chef d'établissement.
Les mentions variables dans le temps comprennent notamment les observations relatives aux non-conformités constatées et le résultat des mesures faites à chaque vérification lorsque ce résultat fait apparaître une non-conformité.
La vérification périodique comprend l'examen des mentions permanentes, mises à jour en tant que de besoin sur les documents restant en permanence dans l'établissement, ainsi que le renouvellement de la vérification pour les mentions variables.
Les vérifications doivent porter sur toutes les dispositions des articles et alinéas du décret du 14 novembre 1988 et des arrêtés pris pour son application.
Il en est de même si la vérification ne porte pas sur la totalité des installations, soit à la demande du chef d'établissement, soit par suite d'impossibilité matérielle (impossibilité de mise hors tension, inaccessibilité, etc.). a) Renseignements généraux (mentions permanentes) Désignation de l'établissement ou de l'installation vérifiée, activité principale ; Délimitation éventuelle de la vérification (locaux, chantier, domaines de tension, etc.) ; Nature de la vérification (initiale, périodique, sur mise en demeure) ; Pour les vérifications périodiques, périodicité de la vérification ; Dates d'intervention ; Pour les vérifications opérées par une personne ou un organisme agréé, désignation de l'organisme ou de la personne agréée ; Nom et qualité du ou des vérificateurs ; Nom et qualité de la personne chargée de la surveillance des installations ; Existence et visa du registre de contrôle ; Nom et qualité de la ou des personnes ayant accompagné le vérificateur. b) Caractéristiques principales des installations vérifiées (mentions permanentes) Le rapport comprend notamment : 1° Un schéma de principe unifilaire précisant les mentions suivantes : Caractéristiques de la source ou du branchement ; Indication des tableaux et circuits de distribution ; Caractéristiques des canalisations : type, nombre et section des conducteurs, présence ou non d'un conducteur de protection ; Indication des dispositifs de protection de surintensité : nature et calibre, pouvoir de coupure ; Sensibilité nominale des dispositifs différentiels à courant résiduel ; Intensité présumée du courant de court-circuit franc triphasé aux niveaux caractéristiques de la distribution : Nota : Certaines des caractéristiques permanentes mentionnées ci-dessus et détaillées ci-après en c peuvent être regroupées sous forme de tableaux inclus aux rapports ; l'ensemble des documents fournis (schémas, tableaux et éventuellement plans de masse dans le cas de bâtiments séparés ou d'installations particulièrement complexes) doit permettre de connaître la nature et le calibrage des dispositifs assurant la protection de surcharge et de court-circuit, notamment lorsque ces dispositifs doivent assurer la protection contre les contacts indirects.
2° Le classement des locaux, communiqué par le chef d'établissement ou établi avec son accord, suivant les conditions d'influences externes en dégageant clairement la tension limite conventionnelle de sécurité, les indices minima de protection des matériels et la compatibilité des canalisations ; 3° La mention des locaux assujettis à des dispositions spéciales ainsi que les locaux contenant des installations autres que des domaines B.
B., et notamment le plan et la classification des zones à risque d'explosion. c) Répartition entre les mentions permanentes et variables 1.
MENTIONS PERMANENTES : Implantation par rapport au lieu de travail.
MENTIONS PERMANENTES : Caractéristiques de l'installation, schéma des liaisons à la terre, longueur des canalisations.
MENTIONS PERMANENTES : Dispositions prises contre les risques de contact indirect.
MENTIONS PERMANENTES : Caractéristiques des appareils de coupure générale (type, intensité nominale, pouvoir de coupure) et de protection générale (type, intensité de réglage, temporisation).
MENTIONS PERMANENTES ET VARIABLES : Permanentes : Prise de terre : désignation, constitution.
Variables : Mesure de la résistance.
MENTIONS PERMANENTES ET VARIABLES : Permanentes : Conducteurs de protection : désignation, section et nature.
Variables : Mesure des résistances de continuité.
MENTIONS PERMANENTES : Pour chaque poste de transformation : - utilisation ; - caractéristiques du transformateur : marque, numéro, puissance, tensions primaire et secondaire, couplage, tension de court-circuit, nature du diélectrique ; - caractéristiques des dispositifs de coupure (type, intensité nominale, pouvoir de coupure) et de protection (type, intensités de réglage, temporisation) côté primaire et côté secondaire ; - limiteur de surtension : type ou caractéristiques.
MENTIONS VARIABLES : Observations relatives aux non-conformités relevées par référence aux articles et paragraphes concernés du décret et de ses arrêtés d'application.
Installation des domaines B.
MENTIONS PERMANENTES Caractéristiques de l'installation : schéma des liaisons à la terre nature du courant, dispositions prises contre les dangers de contact indirect.
MENTIONS PERMANENTES Caractéristiques de la source (ou du branchement) : nature, puissance.
MENTIONS PERMANENTES Mise à la terre et interconnexion des masses.
MENTIONS PERMANENTES ET VARIABLES : Permanentes : Signalisation du premier défaut : contrôleur permanent d'isolement (C.
Variables : Contrôle du fonctionnement du C.
MENTIONS PERMANENTES ET VARIABLES : Permanentes : Coupure en cas de défauts : - dispositifs de coupure sensibles aux surintensités : nature, intensité nominale de réglage, temporisation éventuelle.
- dispositifs différentiels résiduels (D.
Variables : Contrôle de l'intensité différentielle de fonctionnement des dispositifs D.
MENTIONS PERMANENTES ET VARIABLES : Permanentes : Dispositions spéciales : - protection par séparation des circuits : caractéristiques de la source, des appareils, des canalisations et des récepteurs ; Mesure des isolements par rapport à la terre.
Variables : Observations relatives aux non-conformités relevées par référence aux articles et paragraphes concernés du décret et de ses arrêtés d'application.
Tableaux et circuits de distribution des domaines B.
MENTIONS PERMANENTES : Désignation et emplacement des tableaux.
MENTIONS PERMANENTES ET VARIABLES : Permanentes : Désignation du circuit ou de l'ensemble des circuits.
Variables : Contrôle de la valeur des isolements par rapport à la terre.
MENTIONS PERMANENTES ET VARIABLES : Permanentes : Mise à la terre et interconnexion : prises de terre, désignation, constitution.
Variables : Contrôle de la valeur de la résistance de continuité.
MENTIONS PERMANENTES : Protection contre les risques de brûlures, d'incendie ou d'explosion, notamment dispositifs de coupure sensibles aux surintensités, nature, intensité de réglage, temporisation éventuelle.
MENTIONS PERMANENTES ET VARIABLES : Permanentes : Installations de sécurité : - effectif maximum des différents locaux ou bâtiments compte tenu des seuils d'assujettissement indiqués par le chef d'établissement ; - dispositions minimales imposées pour l'éclairage de sécurité ; - installations d'éclairage de sécurité existantes ; - existence d'installations de sécurité autres que l'éclairage.
2.2 Circuits terminaux MENTIONS PERMANENTES ET VARIABLES : Permanentes : Matériels d'utilisation : - désignation du local ou de l'emplacement ; Variables : Contrôle de la valeur de la résistance de continuité.
Permanentes : Matériels d'utilisation : - désignation du matériel d'utilisation ; Variables : Contrôle des isolements par rapport à la terre.
Permanentes : Matériels d'utilisation : - puissance ou intensité nominales ; - indication de la classe d'isolement pour les matériels de classe II ; - matériels de classe III alimentés par T.
P. conformément à l'article 7 du décret du 14 novembre 1988 ; - protection de surintensité : nature et calibre.
MENTIONS PERMANENTES ET VARIABLES : Permanentes : Socles de prise de courant : - désignation du local, du groupe de locaux ou de l'emplacement ; - nombre de socles de prise visibles.
MENTIONS PERMANENTES ET VARIABLES : Permanentes : Appareils d'éclairage : - désignation du local, du groupe de locaux ou de l'emplacement ; Variables : Contrôle de la valeur de la résistance de continuité.
Permanentes : Appareils d'éclairage : - nombre d'appareils installés.
Variables : Contrôle des isolements par rapport à la terre suivant les dispositions fixées.
Observations relatives aux non-conformités relevées par référence aux articles et paragraphes concernés du décret et de ses arrêtés d'application.
Arrêté du 20 décembre 1988 FIXANT LA PERIODICITE,L'OBJET ET L'ETENDUE DES VERIFICATIONS DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES AINSI QUE LE CONTENU DES RAPPORTS RELATIFS AUXDITES VERIFICATIONS
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service régional de la formation et du développement ; dans les régions d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
c) Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant, ou, dans les régions d'outre-mer, le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
b) Six représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan régional des employeurs, des exploitants et des salariés, ainsi répartis :
- deux représentants des salariés de l'agriculture et des industries agro-alimentaires appartenant aux organisations syndicales les plus représentatives au plan régional, désignés respectivement par ces organisations.
Arrêté du 30 août 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 8 août 1988 RELATIF A LA CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE EN CORREZE
Arrêté du 29 août 1988 FIXANT LES PROGRAMMES LIMITATIFS DE LA PREMIERE EPREUVE ECRITE DU CONCOURS EXTERNE DU RECRUTEMENT DES CONSERVATEURS STAGIAIRES DE 2EME CLASSE DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 23 août 1988 RELATIF A LA NATURE DES EPREUVES DU PREMIER CONCOURS INTERNE DE CONTROLEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT RESERVE AUX MEMBRES DU CORPS DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 23 décembre 1988 CONSTATANT LE REMPLACEMENT D'UN DELEGUE ELU AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 30 décembre 1988 portant application du décret n° 88-1226 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer *IFREMER* et du comité interprofessionnel de la conchyliculture
Le montant de la part de la taxe destinée à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) prévue par le décret du 30 décembre 1988 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, par étiquette de salubrité : - huîtres : 0,26 F ; - moules : 0,24 F ; - autres coquillages d'élevage : 0,20 F ; - coquillages de pêche : 0,27 F.
Le montant de la part de la taxe destinée au comité interprofessionnel de la conchyliculture et au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, prévue par le décret du 30 décembre 1988 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit, par étiquette de salubrité attachée à chaque colis expédié ou importé : - huîtres : 0,32 F ; - moules : 0,21 F ; - autres coquillages d'élevage : 0,14 F.
Le produit de la taxe visée à l'article 2 précité est réparti par les soins du comité interprofessionnel de la conchyliculture, après déduction du prélèvement de 3 p.
100 pour frais d'assiette et de perception effectué au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, à raison de : 51 p 100 au comité interprofessionnel de la conchyliculture, pour assurer la couverture de ses dépenses de fonctionnement et pour le financement de ses actions économiques ; 49 p.
100 au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, représentant la contribution de la conchyliculture à cet organisme.
Le montant de la taxe est versé par chaque utilisateur d'étiquettes de salubrité entre les mains du représentant local de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer territorialement compétent.
Son paiement est constaté par l'apposition sur étiquette de la mention " Taxe C.
C. comprise ".
Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1988 PORTANT APPLICATION DU DECRET 881226 DU 30-12-1988 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER ET DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE
Arrêté du 30 décembre 1988 PORTANT APPLICATION DU DECRET 881227 DU 30-12-1988 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions et à l'article 4-1 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 relatif au plan d'épargne en vue de la retraite est fixée comme suit : Abattoirs de l'Ouest ; Affichage Giraudy ; Air Inter ; Atlantic-Codental ; Banque hydro-énergie ; Beaux sites ; Bearbull ; Belle Jardinière ; Bertin ; Borie S.
; Calciphos ; Carboxique française ; Cartonnerie d'Auvergne ; Catu (établissements) ; Cellulose du pin ; Centrale immobilière foncière (S.
(Cogenhor) ; Champagne Pommery et Greno ; Charvet (Les fils) ; Chimique de la route ; C.
M. (Compagnie marseillaise de Madagascar) ; Cochery Bourdin et Chausse ; C.
M. ; Coignet ; Comptoirs des briquettes de lignite ; Consortium immobilier de France (C.
; Coparex ; Corai ; Courbet ; C.
France ; Crédit naval ; De Baecque, Beau, Hieaux et Cie ; Egefic ; Eurafricaine pharmaceutique ; Financière d'Auteuil ; Financière du Scribe ; Fininvest ; Foncière Champs-Elysées ; Française de brasserie ; Française Exxon Chemical ; Franklin France S.
; Gachot ; Gaveau-Erard-Pleyel ; Genapl ; Générale française de céramique (G.
; Générale scierie et menuiserie ; Georex ; Grand hôtel ; Grand marnier ; Grande maison de blanc ; Grands vins (Française des) ; Guilleminot Boesflug et Cie ; Guy Degrenne S.
; Hélifrance ; Holding R.
; Holophane ; Hurel Dubois ; Ile-de-France pharmaceutique ; Immobilière Hoche Beaujon ; Laboratoire Industrie Biologie (L.
; Liotard ; Marketing Finance ; Matériaux services ; Métropole (La) ; Mic ; Midial ; Molho Ganem ; Moria Dugast ; Nicolas ; Normerel ; Occidentale forestière Cie ; Office commercial pharmaceutique (O.
; Old England ; Parc de Bercy ; Parc des expositions de la ville de Paris ; Participation Percier (ex Revillon) ; Pathé-Marconi ; Pavillons de l'orfèvrerie Christofle ; Placoplâtre ; Pompes funèbres générales (P.
; Potel et Chabot ; Pronuptia de Paris ; Quartz et silice ; Roblot ; Saint-Colomban ; Salaisons Imbert ; Saxby ; S.
; Schlumberger Industries ; S.
(Saunier-Duval - Eau chaude chauffage) ; Secre ; Seine et Rhône ; Sema Metra ; S.
(Société française équipements navigation aérienne) ; S.
; Sicomax ; Simotra ; Société parisienne de banque (S.
; Sodipe ; Sovac Entreprises ; S.
; Team ; Thann et Mulhouse ; Tramways de Rouen ; Tramways du Var et du Gard ; Transports réunis ; U.
Réassurances ; Vachette ; Vernier (G.)
; Via Assurance Vie ; Vik (le marché aux surgelés) ; Wagons-citernes ; Wanner Isofi Isolation ; Zell.
Bourse de Bordeaux Adourex ; Banque de l'Aquitaine ; Banque des Antilles françaises ; Ciments Matériaux (Cimat) ; Doc François ; Hôtel et bains de mer d'Hossegor ; Kalamazoo ; Meubles Delias ; Point à la ligne ; Thomas G.
Bourse de Lille Boussac Saint-Frères ; Câbleries de Lens ; Calais (Eaux de) ; Docks entrepôts de Cambrai ; Douai (Eaux de) ; Huiles, goudrons et dérivés (H.
; Law ; Le Furet du Nord (ex-Sofitex) ; Mondifrais ; Participex ; P.
Industries France (ex-Peintures Corona) ; Premines (prospection, exploitation minière) ; Sical (ex-Papeterie - cartonnerie Lumbres) ; Sucrerie de Berneuil-sur-Aisne ; Sucrerie centrale de Cambrai ; Thiriez et Cartier-Bresson ; Usines et fonderies Arthur-Martin.
Bourse de Lyon Algeco ; Banque de Savoie ; Bateaux vapeur Lac-d'Annecy ; Baud (Maison) ; Borelle ; Chamonix Montenvers ; Clinique Saint-Maurice ; Dim S.
; Durrschmit ; Elastelle ; L'Héritier Guyot ; Manufacture métallurgique de Tournus ; Meribel Alpina ; Ruby ; Secapa ; Solep ; Sucrerie-raffinerie de Chalon-sur-Saône ; Verney-Caron.
Stérilisation ; Ceso (Comptoir d'escompte du Sud-Ouest) ; Enfida ; Fermes françaises d'Algérie ; Fromageries des Causses et d'Auvergne ; Plâtres Lafarge ; Sapmer ; Silbert et Ripert ; Sogar ; Sudagri.
Bourse de Nancy Bains-les-Bains (établissement thermal) ; C.
Daum (ex-Française de cristal) ; Champagne Perrier-Jouët ; Dernières Nouvelles de Strasbourg ; Est républicain ; Euroflex ; Laederich Mulhouse ; Laminoirs à froid Thionville ; Pol-Roger (Champagne) ; Pont-à-Mousson S.
; Rhin-et-Moselle Vie ; Ribeauvillé ; Socotep (Confections textiles et plastiques) ; Tuileries Gilardoni ; Vincey-Bourgey ; Ziegler.
Bourse de Nantes Cartonnages de France ; Clen ; Firadec ; Larivière S.
; Malterie du Berry (Grande) ; Sicoma ; S.
(Services opérationnels d'assainissement en France) ; Sovam Industries.
Arrêté du 30 décembre 1988 FIXANT LA LISTE DES SOCIETES FRANCAISES TRAITES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEURS DONT L'ACHAT OU LA VENTE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DU REGIME DE DETAXATION
Arrêté du 30 décembre 1988 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 20 mars 1989 RELATIF A L'AGREMENT D'UNE ECOLE DE CADRES DE KINESITHERAPIE
Arrêté du 15 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE DANS LA REGION ALSACE (ANVAR)
Arrêté du 31 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE DANS LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON (ANVAR)
Arrêté du 26 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-03-1979 RELATIF A LA RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES ET HOMOLOGATION CEE DES DISPOSITIFS D'EQUIPEMENT DE CES TRACTEURS
Arrêté du 6 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Arrêté du 3 avril 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES
Arrêté du 21 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-03-1978 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE SUBVENTIONS OU DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 6 avril 1989 PORTANT CREATION D'UNE INTERCOMMISSION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SUR LE HANDICAP A L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
Arrêté du 5 juin 1989 portant autorisation d'un traitement informatisé relatif au contentieux des lignes des directions opérationnelles des télécommunications
Il est créé à la direction générale des télécommunications un traitement de données nominatives dénommé Ticol, dont l'objet est de faciliter la gestion interne des dossiers gérés par le service "Contentieux des lignes" des directions opérationnelles des télécommunications.
Ce traitement a pour finalité : -de recouvrer les sommes dues à l'administration chargée des télécommunications suite à des dommages aux infrastructures de télécommunication ou à des demandes de travaux par des tiers ; -de payer des indemnités à des tiers suite à des dommages de travaux publics causés par les ouvrages de l'administration chargée des télécommunications, son personnel, ou par ses entreprises sous-traitantes.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité et l'adresse des personnes concernées, l'adresse et le type de dommage ou de travaux et le montant du préjudice ou de l'indemnité.
Elles ne sont destinées qu'aux agents des télécommunications chargés du dossier et aux intéressés.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions opérationnelles des télécommunications.
Arrêté du 5 juin 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT INFORMATISE RELATIF AU CONTENTIEUX DES LIGNES DES DIRECTIONS OPERATIONNELLES DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 6 juin 1989 PORTANT FIXATION DE LA TARIFICATION DU SERVICE DE RELEVE DETAILLE DES COMMUNICATIONS ECHANGEES SUR RADIOCOM 2000
Arrêté du 1 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-05-1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS D'INTERNAT DONNANT ACCES AU 3EME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1988-1989
Arrêté du 4 avril 1989 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
321-1 (5°) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er janvier 1989 :
Gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1988 : 1,013 ;
Gains journaliers entre le 1er janvier 1988 et le 1er juillet 1988 : 1,013.
321-1 (5°) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er juillet 1989 :
Gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1988 revalorisés dans les conditions fixées par le présent arrêté au premier alinéa de l'article 1er : 1,012 ;
Gains journaliers entre le 1er juillet 1988 et le 1er janvier 1989 : 1,012.
Arrêté du 4 avril 1989 PORTANT REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 24 mars 1989 PORTANT DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE (SIC)
Arrêté du 11 avril 1989 PORTANT NOMINATION (NOMINATION)
Arrêté du 23 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES ETABLISSEMENTS PRODUCTEURS DE GRAINES DE SEMENCES POTAGERES ET FLORALES DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE DU 27-02-1984
Arrêté du 23 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PRODUCTEURS GRAINIERS DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE DU 21-06-1983 MODIFIEE PAR SON AVENANT N0 1 DU 02-02-1984
Arrêté du 23 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 61 DU 27-06-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE DU 01-07-1965
Arrêté du 23 novembre 1984 M. MORAILLON PIERRE EST NOMME CHEF DU SERVICE OFFICIEL DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION POUR LES PLANTES ORNEMENTALES A MULTIPLICATION VEGETATIVE,PAR INTERIM,EN REMPLACEMENT DE M. FLAUGERE JEAN-PAUL
Arrêté du 12 novembre 1984 MODIFICATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES: SECTION VI DU CHAPITRE V DU TITRE V DU TARIF (VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES PARTICULIERS)
Arrêté du 18 janvier 1985 RELATIF A LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DE L'ANNEE 1984
Arrêté du 31 décembre 1984 ANT L'AGREMENT A CERTAINES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES
Arrêté du 15 janvier 1985 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LES DEPARTEMENTS DE LA DORDOGNE,DE LA GIRONDE,DES LANDES,DE LOT-ET-GARONNE ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 2 janvier 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE LA DEFENSE DES FONDS DE CONCOURS VERSES PAR LES GOUVERNEMENTS ETRANGERS POUR LA FABRICATION DE MATERIELS MILITAIRES
Arrêté du 2 janvier 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE LA DEFENSE DES CONCOURS A PROVENIR DES REDEVANCES DE CONTROLE ET D'ETUDES,DES REMBOURSEMENT D'ESSAIS ET AUTRES REDEVANCES CONTRACTUELLES
Arrêté du 2 janvier 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE LA DEFENSE DU FONDS DE CONCOURS A PROVENIR DE LA DELIVRANCE DE VISAS DE CONFORMITE DES COPIES,REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES ET DES EXTRAITS DE DOCUMENTS CONSERVES DANS LES DEPOTS D'ARCHIVES PUBLIQUES
Arrêté du 2 janvier 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE LA DEFENSE DES FONDS VERSES AU TITRE DES SERVICES D'HONNEUR ET D'ORDRE ASSURES PAR LES MILITAIRES DE LA GARDE REPUBLICAINE DE PARIS
Arrêté du 28 janvier 1985 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PREVUS PAR LE DECRET 85107 DU 28-01-1985 INSTITUANT UN REGIME PROVISOIRE DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DE CERTAINS OUVRIERS DE L'ETAT
Arrêté du 15 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1987 portant création d'une commission des maladies mentales
Arrêté du 15 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-09-1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES MALADIES MENTALES
Arrêté du 2 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-12-1969 FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX APPAREILS DE REANIMATION DE CATEGORIE 1
Arrêté du 3 novembre 1989 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE DE REPRISE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UNE VICTIME ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE
Arrêté du 16 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-04-1971 FIXANT LA LISTE DES MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES SOUMIS A UNE PROCEDURE SPECIALE D'EXPORTATION ET LES DEROGATIONS A CETTE PROCEDURE
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L.
4122-1 ; 2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ; 3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Arrêté du 10 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-06-1987,COMPLETE PAR L'ARRETE DU 11-01-1988,PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MENUISERIE-AGENCEMENT
Arrêté du 23 octobre 1989 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'INDEMNISATION DES SERVICES DE GARDE DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 3 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-07-1986 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'IMPORTATION EN FRANCE DES PRODUITS DE LA MER ET D'EAU DOUCE DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 20 décembre 1990 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION
Arrêté du 10 juin 1991 fixant le modèle du formulaire d'avis d'arrêt de travail initial prolongation
Le formulaire d'avis d'arrêt de travail initial prolongation doit être conforme au modèle S.
L'arrêté en date du 20 août 1984 en tant qu'il fixait les précédents modèles S.
3116 a et S.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 1991 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE D'AVIS D'ARRETE DE TRAVAIL INITIAL PROLONGATION
Arrêté du 23 novembre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 24 novembre 1989 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE CORDONNIER REPARATEUR
Arrêté du 27 septembre 1989 FIXANT LE REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR 1989
Arrêté du 22 novembre 1989 complétant l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié et l'arrêté du 3 octobre 1985 fixant les conditions dans lesquelles des douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants
Arrêté du 22 novembre 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 23-07-1947 MODIFIE ET L'ARRETE DU 03-10-1985 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES DOUCHES DOIVENT ETRE MISES A LA DISPOSITION DU PERSONNEL EFFECTUANT DES TRAVAUX INSALUBRES OU SALISSANTS
Arrêté du 22 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-07-1973 MODIFIE RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 27 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-04-1987,COMPLETE PAR L'ARRETE DU 11-01-1988,PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE PLATRERIE-PEINTURE
Arrêté du 19 juillet 1991 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA HAUTE-GARONNE,DE LA MARTINIQUE ET DU VAR
Arrêté du 18 juillet 1991 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUES A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.
Arrêté du 10 juin 1991 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL PERMANENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO)
Arrêté du 15 juillet 1991 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO)
Arrêté du 15 juillet 1991 RELATIF A L'EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE SAVOIE (CIVS)
Arrêté du 2 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant le montant de la prime spécifique à certains agents
Arrêté du 2 janvier 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-11-1988 FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME SPECIFIQUE A CERTAINS AGENTS
Arrêté du 31 octobre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INFIRMIERES ET D'INFIRMIERS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 19 octobre 1984 LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE (SFP) EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 10% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCE-ANIMATION
Arrêté du 16 octobre 1984 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'INGENIEUR DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 22 octobre 1984 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR (BAFM) SESSION 1985
Arrêté du 24 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE DU 01-02-1973
Arrêté du 19 octobre 1984 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES ORGUES (NON CLASSEES ORGUES HISTORIQUES) EN RAISON DE LEUR COMPETENCE
Arrêté du 29 octobre 1984 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS (SNECMA) A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE HISPANO-SUIZA
Arrêté du 22 octobre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 5 DU 10-04-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AIN DU 08-09-1982
Arrêté du 22 octobre 1984 M. DE-MAYER FRANCIS EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION NATIONALE AGRO-ALIMENTAIRE ET FORESTIERE CGT,AU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,EN REMPLACEMENT DE M. LEFEVRE JEAN-PIERRE
DOMINIQUE SICOT EST NOMMEE A LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS,EN REMPLACEMENT DE M. GISCLARD JEAN-MARIE
Arrêté du 22 octobre 1984 RELATIF AU GRAND PRIX NATIONAL DE L'ARCHEOLOGIE QUI EST DECERNE TOUS LES DEUX ANS PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE A UN ARCHEOLOGUE DE NATIONALITE FRANCAISE,A UN GROUPE DE CHERCHEURS OU A UNE FORMATION DE RECHERCHE POUR COURONNER SOIT UN ENSEMBLE DE TRAVAUX ET DE PUBLICATIONS FAISANT AUTORITE EN MATIERE D'ANTIQUITES NATIONALES,SOIT UNE DECOUVERTE PARTICULIEREMENT REPRESENTATIVE DE LA RICHESSE DE L'ARCHEOLOGIE FRANCAISE,SOIT UN ACTE DE MECENAT EN FAVEUR DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE NATIONAL
Décret n°75-513 du 27 juin 1975 RELATIF A LA REPARTITION DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Décret n°77-1190 du 24 octobre 1977 AUTORISANT LA CREATION PAR EDF DE QUATRE TRANCHES DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE GRAVELINES (NORD)
Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION,AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE,DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUES AU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET INSTITUEES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE (LITTERATURE,MUSIQUE,CINEMA,PHOTOGRAPHIE,ARTS GRAPHIQUES)
Décret n°77-1203 du 26 octobre 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET 66156 DU 19 MARS 1966
Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs.
Décret n°75-690 du 30 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 73894 DU 14-09-1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DANS LES DOM DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE
Décret n°75-691 du 23 juillet 1975 COMPLETANT LE DECRET 61484 DU 12-05-1961 MODIFIE PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
983, 984 ET 985 (COMMISSIONS PARITAIRES) DU CODE RURAL
Décret du 30 novembre 1977 PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM DIT "PERMIS DE MONTREAL" (AUDE) A LA COGEMA
Décret n°77-1215 du 25 octobre 1977 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEE A YAOUNDE LE 26 JUIN 1976
Décret du 2 décembre 1977 APPROUVANT LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE B41 ENTRE GAILLARD ET LE FAYET ET DE L'AUTOROUTE A42 ENTRE ANNEMASSE ET CHATILLON-DE-MICHAILLE (CONVENTION ANNEXEE)
Décret n°77-701 du 30 juin 1977 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES SPECTACLES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DU THEATRE PRIVE
Lorsque l'utilisateur est une personne morale de droit public, le présent chapitre s'applique, sous réserve des dispositions prévues à la section 6.
Décret n°77-714 du 5 juillet 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE.
Les employeurs doivent s'acquitter de l'obligation prévue par la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 avant le 15 décembre 1977 ,dans les conditions suivantes :
Ils peuvent prendre en charge la formation de jeunes sans emploi qu'ils accueillent en stage pratique dans leur entreprise ; les dépenses correspondant à cette formation sont imputées dans la limite de 2.500 F par stagiaire .
Ils peuvent également participer au financement des actions de formation organisées par les organismes énumérés à l'article 2 ci-après au profit de jeunes sans emploi en stage pratique.
Ils peuvent participer au financement d'actions de formation organisées à compter de la date de promulgation de la loi susvisée, en faveur de jeunes sans emploi âgés de vingt-cinq ans au plus, par les fonds d'assurance-formation, ou sous forme de stages conventionnés en application de l'article L.
940-1 du code du travail, ou agréés en application de l'article L.
Pour l'exécution des actions de formation qu'ils organisent en application du 1. de l'article précédent, les groupements professionnels au sens de l'article 8 du décret n° 76-451 du 18 mai 1976, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir les versements effectués par les employeurs accueillant des jeunes sans emplois en stage pratique dans leur entreprise, dans la limite de 2.500 F par stagiaire bénéficiaire de ces actions de formation.
Les excédents éventuellement constatés à la date du 15 décembre 1977 font l'objet d'un versement au Trésor public dans le mois qui suit.
La même limitation s'applique aux dépenses exposées par ces organismes pour la formation des stagiaires.
Les fonds reçus par les fonds d'assurance-formation en application du 2. de l'article 1er ci-dessus doivent être affectés, avant le 15 décembre 1977, à des actions de formation organisées au bénéfice des jeunes sans emploi âgés de vingt-cinq ans au plus.
A défaut, ces fonds sont reversés au Trésor public dans le mois qui suit.
Les organismes ayant reçu les fonds des employeurs en application des dispositions de l'article 1er du présent décret sont tenus de produire la liste des versements reçus, celle des actions de formation dispensées et des stagiaires ayant bénéficié desdites actions de formation sur simple demande du préfet de région.
Les fonds non utilisés pour l'exécution de ces actions de formation sont reversés au Trésor public le 30 septembre 1978.
Les demandes d'habilitation présentées par les employeurs désirant accueillir des jeunes en stage pratique dans leur entreprise doivent préciser le nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis, ainsi que la durée du stage.
Cette dernière doit être de six mois, sept mois ou huit mois.
Ces stages doivent comporter un minimum de deux cents heures de formation.
L'habilitation prononcée par le préfet ou par délégation par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande .
La déclaration visée au II de l'article 5 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :
Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au I (1er alinéa) de l'article 5 de la loi susvisée ;
Le montant de la contribution exceptionnelle incombant à l'employeur ;
Le montant des dépenses de formation afférentes aux stages organisés en application de l'article 5-I de la loi précitée ;
L'insuffisance éventuelle des dépenses constatée au titre de cette contribution exceptionnelle et le montant du versement à effectuer à la caisse du comptable des impôts.
La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 décembre 1977 dans les conditions fixées à l'article R.
En cas de cession ou cessation d'entreprise, règlement judiciaire ou liquidation des biens ou décès de l'employeur, intervenus après la date de la promulgation de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, la déclaration doit être produite dans les délais fixés par l'article L.
Les stagiaires bénéficiant des actions de formation visées à l'article 5 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 perçoivent une rémunération forfaitaire versée par l'Etat dans les conditions prévues ci-après.
Les stagiaires âgés de plus de dix-huit ans à l'entrée en stage bénéficient d'une rémunération égale à 90 p.
C., à l'exclusion de toute autre indemnité .
Les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans à l'entrée en stage bénéficient de l'indemnité prévue par l'article L.
960-13 du code du travail pour les stages de préformation.
Lorsqu'ils atteignent dix-huit ans en cours de stage, ils bénéficient du régime prévu à l'alinéa précédent à partir du premier jour du mois qui suit la date de leur dix-huitième anniversaire.
5 DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES (STAGES, ACTIONS DE FORMATION) ET COMPLETANT LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
1ER DU DECRET 76-289 DU 31-03-1976 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION (ABAISSEMENT DE LA LIMITE D'AGE : 16 ANS)
Décret n°77-723 du 1 juillet 1977 portant application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relatif aux conditions d'entrée en jouissance d'une pension à jouissance différée pour les agents des collectivités locales ayant la qualité d'ancien combattant ou prisonnier de guerre.
Les agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, titulaires d'une pension dont la jouissance a été différée à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans, qui sont anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de guerre, peuvent entrer en jouissance de leur pension à partir de :
Soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ;
Sont assimilés aux périodes de mobilisation en temps de guerre ou de captivité les périodes durant lesquelles les intéressés ont été engagés volontaires en temps de guerre, combattants volontaires de la Résistance, déportés ou internés résistants ou politiques, réfractaires au service du travail obligatoire, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux ou réfractaires à l'annexion de fait.
Ces dispositions prendront effet à la date d'application de la loi de finances pour 1976 susvisée.
3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE EN JOUISSANCE D'UNE PENSION A JOUISSANCE DIFFEREE POUR LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES AYANT LA QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT OU PRISONNIER DE GUERRE
Décret n°77-73 du 19 janvier 1977 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE A LA ROCHE-SUR-YON (VENDEE)
Décret n°77-738 du 7 juillet 1977 relatif au permis de démolir.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont applicables qu'aux demandes permis de démolir déposées postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel de la République Française.
Les articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République Française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement et le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1246 du 2 novembre 1977 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE "DU ROC-DE-CHERE" (HAUTE-SAVOIE)
Décret n°77-1248 du 25 octobre 1977 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE GUYANE PORTANT EXONERATION DES DROITS DE MER
Décret n° 77-779 du 6 juillet 1977 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile instituée auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au président de la Cour nationale du droit d'asile instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Cette indemnité lui est versée au titre de l'ensemble des charges afférentes à sa fonction, qu'il s'agisse des tâches de direction de la commission, de la présidence de séances de jugement ou de l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le décret du 2 mai 1953 susvisé, en particulier dans son article 21-3.
Il peut être alloué aux rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile susvisée des vacations dont le nombre est fixé par le président de la Cour nationale du droit d'asile selon l'importance des rapports présentés.
Il peut être alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire de la Cour nationale du droit d'asile .
Le montant des indemnités définies aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus ainsi que les plafonds prévus aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des relations extérieures et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Le décret n° 65-297 du 20 avril 1965 fixant les indemnités du président et des rapporteurs de la commission des recours instituée auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1977.
Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Décret n°77-78 du 20 janvier 1977 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION TENDANT A PROROGER LE DELAI D'EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER SUR LES MATERIELS ET MATERIAUX DESTINES A L'INDUSTRIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE
Décret n°77-781 du 12 juillet 1977 PORTANT CREATION DES CHAMBRES DE METIERS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
Décret n°77-757 du 7 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 17 ET DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976 RELATIVES AUX ZONES D'INTERVENTION FONCIERE ET AUX ZONES D'AMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976
Décret n°77-759 du 7 juillet 1977 relatif au régime des clôtures et des divers modes d'utilisation du sol et modifiant le code de l'urbanisme.
123-28 du code de l'urbanisme ; La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R.
Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article R.
440-1 du code de l'urbanisme, demeurent applicables pendant un délai de un an à compter de la publication du présent décret et produisent les mêmes effets que les arrêtés mentionnés à l'article R.
Toutefois, le préfet peut, par arrêté, réduire ce délai.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié Journal Officiel de la République française.
Décret n°77-762 du 5 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION, DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52-1 (AL.
4 BIS, 16 A 16-6 DU DECRET 621004 DU 24-08-1962
Décret n°78-385 du 16 mars 1978 MODIFICATION DU TABLEAU F DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 (MINISTERE DE LA DEFENSE) PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
R731-4 DU CODE DU TRAVAIL (INDEMNITES JOURNALIERES DUES AUX TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRIVES D'EMPLOI PAR SUITE D'INTEMPERIES)
Décret n°78-395 du 20 mars 1978 MAJORANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION ORPHELIN DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°78-397 du 17 mars 1978 APPLICATION DE LA LOI 771411 DU 23 décembre 1977 (EXAMEN PRENATAL)
Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions : a) dans un département d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d'outre-mer, soit dans un autre département d'outre-mer ; b) Sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer.
Pour l'application du présent décret, les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont considérés comme formant un même département d'outre-mer.
Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé.
Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit Congé bonifié.
Ce voyage comporte : 1° Pour les personnels visés au a de l'article 1er ci-dessus, un voyage aller et retour entre le département d'outre-mer où l'intéressé exerce ses fonctions et, le cas échéant : a) Le département d'outre-mer ou le territoire européen de la France où il a sa résidence habituelle ; b) Le territoire européen de la France lorsque l'intéressé exerce ses fonctions dans le département d'outre-mer où il a sa résidence habituelle ; 2° Pour les personnels visés au b de l'article 1er ci-dessus, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et le département d'outre-mer où il a sa résidence habituelle.
Les frais du voyage de congé sont pris en charge par l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux frais de déplacement concernant les départements d'outre-mer.
Toutefois, pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle, la prise en charge des frais du voyage de congé est limitée à 50 p.
Les congés annuels des personnels régis par le présent décret ne sont pas cumulables d'une année sur l'autre.
Lorsque l'intéressé bénéficie de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé et si les nécessités du service ne s'y opposent pas, une bonification de congé d'une durée maximale de trente jours consécutifs s'ajoute au congé annuel.
La durée du congé et celle de la bonification sont consécutives.
Le bénéficiaire du congé perd tout droit à la bonification ou à la fraction de bonification non utilisée.
La durée du voyage de congé est imputée sur la durée du congé ou sur celle de la bonification.
Lorsque le magistrat ou le fonctionnaire bénéficie d'un congé bonifié, ce congé est passé dans le département d'outre-mer ou le territoire européen de la France où intéressé a sa résidence habituelle.
Toutefois, lorsque l'agent exerce ses fonctions dans le département d'outre-mer où il a sa résidence habituelle, le congé bonifié est passé sur le territoire européen de la France.
Les personnels des établissements d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des grandes vacances scolaires ou universitaires.
La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à trente-six mois.
Toutefois, cette durée est portée à soixante mois pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle.
Par dérogation aux alinéas précédents, les personnels des établissements d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de voyage de congé dés le premier jour des grandes vacances scolaires ou universitaires de la troisième ou de la cinquième année scolaire ou universitaire de services consécutifs.
Seules sont décomptées les années scolaires ou universitaires complètes.
Les différents congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, excepté ceux mentionnés au 4°, et les périodes de stage d'enseignement ou de perfectionnement n'interrompent pas les séjours pris en compte pour l'ouverture du droit au congé bonifié.
Toutefois, lorsqu'au cours de la même année un magistrat ou un fonctionnaire a bénéficié à ces divers titres de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage pour se rendre d'un département d'outre-mer vers un autre département d'outre-mer ou vers le territoire européen de la France ou pour se rendre de ce dernier vers un département d'outre-mer, et qu'il remplit les conditions pour avoir droit à un congé bonifié, il ne peut prétendre qu'au seul remboursement de voyage occasionné par la maladie ou le stage.
La durée du congé bonifié, est incluse dans les durées minimales mentionnées aux alinéas ci-dessus.
Lorsque, au cours de la même année, les personnels mentionnés au a de l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage de congé et doivent subir sur le territoire européen de la France les épreuves d'admission aux examens ou concours donnant lieu aux remboursements prévus par la réglementation sur les frais de déplacement, ces personnels ne peuvent prétendre au remboursement par l'Etat que d'un seul voyage.
Dans ce cas, le magistrat ou le fonctionnaire, dont le lieu de résidence habituelle est situé sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer où il exerce ses fonctions, peut, lorsque les nécessités du service ne s'y opposent pas, faire coïncider la période de son congé et celle des épreuves.
Toutefois, les personnels des établissements d'enseignement ou des centres de formation scolaires ou universitaires qui bénéficient du remboursement des frais de voyage au titre des épreuves d'admission ne peuvent prétendre à un congé bonifié que pendant les grandes vacances scolaires ou universitaires de l'année suivante.
Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 8 juin 1951 modifié, relatives à la rémunération des bénéficiaires des congés administratifs pendant, la durée de ces congés sont applicables aux congés bonifiés.
A titre transitoire, les personnels qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont acquis des droits à congé administratif au titre du régime antérieur, peuvent exercer ces droits, au plus tard jusqu'à l'expiration du premier congé administratif.
Au cours de la première année d'application du présent décret, la durée minimale de service prévue à l'article 9 est fixée à quarante-huit mois pour les personnels visés au b de l'article 1er.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les articles 8 et 9 du décret du 31 décembre 1947 susvisé.
Les dispositions du décret du 2 mars 1910 susvisé relatives aux congés, notamment celles de son article 35, cessent de s'appliquer aux personnels mentionnés au a de l'article 1er ci-dessus en service à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le secrétaire d'état auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-399 du 20 mars 1978 RELATIF, POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM), A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT
2 DU DECRET 73344 DU 23-03-1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
1° Deux fonctionnaires désignés par le ministre chargé du travail, dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ;
2° Les mandataires de chaque organisation syndicale candidate au niveau national et interprofessionnel et des autres organisations syndicales candidates mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
Décret n°78-405 du 17 mars 1978 MODIFIANT LE DECRET 701222 DU 23-12-1970 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS (INVESTISSEMENTS REALISES PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE)
Décret n°77-810 du 13 juillet 1977 portant application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif aux droits à pension des agents des collectivités locales dont la limite d'âge est abaissée à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans.
Les agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, radiés des cadres par limite d'âge selon les limites fixées par la loi du 30 décembre 1975 susvisée, bénéficient, pourvu qu'ils aient été en fonctions à la date de promulgation de cette loi, d'une pension calculée compte tenu de la durée des services qu'ils auraient accomplis s'ils étaient demeurés en fonctions jusqu'à la limite d'âge antérieure.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, qui sont radiés des cadres en application d'une mesure prise par la collectivité dont ils relèvent en vue d'abaisser, d'une durée égale ou inférieure à deux ans, des limites d'âge supérieures à soixante-cinq ans et qui étaient en fonctions à la date d'entrée en vigueur de cette mesure.
Dans les cas visés aux articles 1er et 2 ci-dessus, l'indice servant de base au calcul de la pension est celui afférent au grade détenu par l'intéressé sur lequel cette pension aurait été calculée en application des dispositions du décret du 9 septembre 1965 susvisé si la limite d'âge n'avait pas été modifiée.
3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 ET RELATIF AUX DROITS A PENSION DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DONT LA LIMITE D'AGE EST ABAISSEE A UN AGE EGAL OU SUPERIEUR A SOIXANTE-CINQ ANS
Arrêté du 25 septembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-06-1977 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 15 juillet 1986 PORTANT ORGANISATION DE SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE DEPARTEMENTAUX (COTE-D'OR)
Arrêté du 6 novembre 1986 FIXANT LA LISTE DES COLORANTS QUE PEUVENT CONTENIR LES PRODUITS COSMETIQUES ET CEUX D'HYGIENE CORPORELLE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES MUQUEUSES
Arrêté du 27 novembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
Arrêté du 28 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE CONSOMMATION
Arrêté du 1 décembre 1986 PORTANT CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE DE METTEUR AU POINT EN SYSTEMES DE CONTROLE ET D'ASSERVISSEMENT DES MATERIELS AGRICOLES ET DE TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 2 décembre 1986 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 13-12-1987 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLES décembre 1997
Arrêté du 29 septembre 1986 PORTANT MISE EN POSITION HORS CADRES (PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 3 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DETERMINES LES TAUX MOYENS,LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES ET LE MONTANT DES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE LA PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES
Arrêté du 6 novembre 1986 PORTANT FIXATION DU BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 1985 EN GUADELOUPE,MARTINIQUE ET REUNION
Arrêté du 1 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT
Arrêté du 26 janvier 1987 PORTANT CREATION AU SEIN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE D'UN COMITE DU PERSONNEL CIVIL
Arrêté du 8 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI DU PRODUIT DE DIVERS DROITS ET REDEVANCES
Arrêté du 12 janvier 1987 RELATIF AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES,SPECIALITE PLOMBERIE,INSTALLATIONS SANITAIRES,MONTEURS EN CHAUFFAGE
Arrêté du 26 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS DU PRODUIT DE CERTAINES RECETTES PERCUES PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE SUR L'APPAREILLAGE DES HANDICAPES (CERAH)
Arrêté du 24 janvier 1987 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 23 janvier 1987 PORTANT FIXATION DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 (IRCANTEC)
Arrêté du 24 novembre 1986 FIXANT LE MONTANT DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ALLOUEES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RECONNUS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE POUR L'ANNEE 1986
Arrêté du 18 mars 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Arrêté du 20 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-07-1983 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN ETUDES ET ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 15 janvier 1987 FIXANT LE TAUX DE REDEVANCES POUR VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES OU ESSAIS DE GENERATEURS DE VAPEUR OU DE LIQUIDE SURCHAUFFE UTILISES A TERRE,DES CHAUDIERES NUCLEAIRES A EAU ET CERTAINS APPAREILS A PRESSION,PIPE-LINE ET CANALISATIONS
Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes comprennent notamment :
1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaires et de gardiennage ;
2° L'indemnisation des activités prud'homales énumérées à l'article R.
La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise.
3° L'achat des médailles ;
4° Les frais de matériel, de documentation, de fournitures de bureau, d'installation, d'entretien et d'abonnement téléphonique ;
5° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice des activités prud'homales énumérées à l'article R.
6° Les frais de déplacement du juge agissant en application de l'article L.
1454-2 lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus de cinq kilomètres du siège du tribunal.
Arrêté du 19 janvier 1987 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS
Arrêté du 29 janvier 1987 FIXANT AU TITRE DE L'ANNEE 1987 LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'IMPORTATION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE RELATIF A DIVERS PRODUITS PETROLIERS RAFFINES EN ESPAGNE
Arrêté du 15 janvier 1987 PORTANT CREATION ET DELIMITATION D'UN SECTEUR SAUVEGARDE
Arrêté du 19 mars 1987 déterminant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil scientifique du centre d'études de l'emploi
Les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel du centre d'études de l'emploi au conseil d'administration et au conseil scientifique du centre sont fixées comme suit.
Les élections ont lieu au siège du centre, à bulletin secret, au scrutin majoritaire à un tour.
Les électeurs peuvent voter par correspondance dans les conditions déterminées par le directeur du centre.
La date des élections ainsi que les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le directeur du centre.
Les électeurs sont répartis en deux collèges comprenant le premier le personnel administratif, le second les personnels chercheurs, ingénieurs et techniciens.
Seuls les électeurs appartenant au second collège participent à l'élection des représentants du personnel de recherche au conseil scientifique, à raison de deux représentants pour le personnel chercheur et d'un représentant pour le personnel ingénieur et technicien.
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, les premier et second collèges sont réunis en un seul.
Les listes électorales sont établies et arrêtées par le directeur du centre d'études de l'emploi quinze jours au minimum avant la date de l'élection.
Elles sont portées à la connaissance du personnel par voie d'affichage dans les locaux du centre d'études de l'emploi.
Peuvent seuls être inscrits sur les listes prévues à l'article précédent les personnels en fonctions au C.
E. et y occupant un emploi permanent depuis au moins six mois à la date de l'élection.
Les réclamations relatives à ces listes devront être adressées au directeur du centre dans un délai de huit jours après leur affichage.
Elles seront examinées par la commission prévue à l'article 11 ci-après.
Les candidatures sont individuelles et ne peuvent concerner que la représentation du collège auquel le candidat appartient en tant qu'électeur.
Chaque déclaration de candidature devra être adressée au directeur du centre huit jours au moins avant la date fixée par les élections.
Aucune candidature parvenant après le délai fixé ne pourra être retenue et de même, passé ce délai, aucun retrait de candidature ne pourra être pris en considération.
Tout candidat pourra, s'il le désire, indiquer l'organisation syndicale au nom de laquelle il se présente et demander que cette mention soit portée à la connaissance des électeurs.
Chaque électeur dispose, pour chaque scrutin, d'un bulletin de vote comportant les noms de tous les candidats rangés par ordre alphabétique et d'une enveloppe portant mention du collège auquel il appartient.
Sur ce bulletin, l'électeur indiquera par une croix dans la case correspondante le ou les candidats de son choix ; une croix pour les élections au conseil d'administration, trois croix au maximum pour l'élection au conseil scientifique.
Tout bulletin portant d'autres indications est considéré comme nul.
Il en sera ainsi en particulier des bulletins sur lesquels un ou plusieurs noms auront été ajoutés.
Les opérations de vote et de dépouillement sont assurées par un bureau composé du représentant du directeur, président, et de deux assesseurs choisis parmi les électeurs.
Elles donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal auquel sont annexées les listes électorales émargées et les bulletins blancs ou nuls.
Ce procès-verbal est transmis au directeur du centre en vue de la proclamation des résultats qui sont portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage au centre d'études de l'emploi.
Sont déclarés élus, à l'issue de chacun des scrutins, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, compte tenu du nombre de sièges à pourvoir.
En cas d'égalité du nombre de suffrages entre deux candidats, il sera procédé, si nécessaire, à un tirage au sort pour les départager.
Il est institué une commission électorale chargée de statuer sur tous problèmes pouvant survenir à l'occasion des élections, notamment en ce qui concerne les listes électorales, les candidatures, ainsi que la validité des votes.
Cette commission est composée du directeur du centre, président, de deux membres tirés au sort parmi les personnels de chacun des collèges, à l'exclusion de ceux qui seraient candidats.
Elle se réunit à l'initiative de son président ou de l'un de ses membres, et sur convocation du directeur du centre.
En cas d'interruption du mandat d'un représentant du personnel pour quelque cause que ce soit, il est procédé, suivant les mêmes modalités, à des élections partielles pour la désignation des nouveaux membres dont le mandat arrive à expiration en même temps que celui des membres déjà en exercice.
Arrêté du 19 mars 1987 DETERMINANT LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI
Arrêté du 11 mars 1987 FIXANT LA COMPOSITION DES GROUPES DE COMPTES PREVUS A L'ART.
Arrêté du 27 mars 1987 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATAIRE A BONS DE SOUSCRIPTIONS D'ACTIONS PAR LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL
Arrêté du 17 mars 1987 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour désigner, en matière d'attribution d'emplois réservés, les officiers membres des commissions d'examen prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susvisé, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour désigner les officiers appelés à participer aux commissions d'examen prévues, en matière d'attribution d'emplois réservés, par l'article R.
417 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : - commandants de circonscription militaire de défense ; - commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer ; - commandant supérieur délégué dans le département de la Guyane ; - commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - chefs de la représentation militaire auprès des missions diplomatiques françaises en Algérie, au Maroc et en Tunisie.
Arrêté du 17 mars 1987 PORTANT DELEGATIONS DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A CERTAINES AUTORITES MILITAIRES POUR DESIGNER,EN MATIERE D'ATTRIBUTIONS D'EMPLOI RESERVES,LES OFFICIERS MEMBRES DES COMMISSIONS D'EXAMEN PREVUES PAR LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 24 mars 1987 RELATIF AUX PROGRAMMES DE GREC MODERNE DANS LES LYCEES
Arrêté du 19 octobre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-11-1974 FIXANT LES ATTRIBUTIONS,L'ORGANISATION ET LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 15 octobre 1987 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX DE SOURCES
Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie financière de Suez présentées par les salariés et anciens salariés
Les demandes des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Compagnie financière de Suez et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p.
100 mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes : La part des demandes portant sur 1 à 100 titres sera intégralement servie ; La part des demandes supérieure à 100 titres sera servie intégralement pour les actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 20 p.
Arrêté du 28 octobre 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE REDUCTION DES DEMANDES D'ACTIONS DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ PRESENTEES PAR LES SALARIES ET ANCIENS SALARIES
Arrêté du 3 novembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME CHARGE DES PTT
Arrêté du 11 mars 1987 FIXANT LA LISTE DES COMPTES OBLIGATOIRES OUVERTS DANS LE BUDGET ET LA COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 24 mars 1987 relatif à la rémunération des médecins chargés de l'instruction des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge "
Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts est fixé ainsi qu'il suit pour l'examen des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge ", y compris la rédaction du rapport médical motivant l'avis émis par les praticiens :
Examen des dossiers (tarif horaire à raison de cinq dossiers au minimum par heure d'activité) : 300 F ;
Examen médical de l'invalide : 75 F.
Surexperts :
Examen, en appel, des demandes par cas examiné : 105 F.
L'arrêté du 17 octobre 1985 fixant les rémunérations des médecins chargés de l'instruction des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge " est abrogé.
Le directeur du budget et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987.
Arrêté du 24 mars 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS CHARGES DE L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CARTES D'INVALIDITE A "DOUBLE BARRE ROUGE"
Arrêté du 19 mars 1987 RELATIF AUX REGLES DE COMPETENCE DE LA COMMISSION DES MARCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE
Arrêté du 20 mars 1987 FIXANT POUR L'ANNEE 1987 LES QUOTAS DE PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES ET LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE AU LARGE DES COTES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 11 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-05-1961 RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS SPECIALISTES AU REGARD DE L'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 5 janvier 1988 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1988 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 (code Sicovam n° 10249)
Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.
Arrêté du 5 janvier 1988 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 25-01-1988 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 1999 (CODE SICOVAM N0 10249)
Arrêté du 7 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR (M. NOIR MICHEL)
Arrêté du 29 décembre 1987 PORTANT REEVALUATION DES RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Arrêté du 30 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE ET INDUSTRIEL DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Arrêté du 5 janvier 1988 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 28 octobre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-12-1985 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS
Arrêté du 29 octobre 1987 FIXANT LA LISTE DES FONCTIONNAIRES POUVANT RECEVOIR UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Arrêté du 30 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,CHARGE DES TRANSPORTS: M. DOUFFIAGUES JACQUES
Arrêté du 4 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 31 décembre 1987 PORTANT AUTORISATION DU 56EME RALLYE AUTOMOBILE DE MONTE-CARLO
Arrêté du 5 septembre 1988 PORTANT REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A COMPTER DU 01-07-1988
Les travailleurs privés d'emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages considérés.
100 Novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 1,05 milliard de francs.
Les obligations de cette émission seront assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 26 septembre 1988.
Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 novembre 1987.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 dès la date de règlement, fixée au 26 septembre 1988.
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 juin 1988.
Les obligations de cette troisième émission seront assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 dès la date de règlement, fixée au 15 septembre 1988.
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 15 septembre 1988.
Arrêté du 26 août 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE, DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 11 février 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ALLOUEE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 12 février 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS AGRICOLES (CTCPA)
Arrêté du 8 février 1988 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE A QUIMPER (FINISTERE)
Arrêté du 5 février 1988 FIXANT LE PRIX DE VENTE DE CERTAINES PUBLICATIONS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS (DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT D'ILE-DE-FRANCE)
Arrêté du 29 janvier 1988 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 63-901 DU 28-09-1963 MODIFIE RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE BUREAU ALLOUEES AUX INSPECTEURS ET INSPECTRICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX INSPECTEURS ET INSPECTRICES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 31 août 1988 PORTANT HOMOLOGATION DE L'ACCORD D'INTERESSEMENT DU PERSONNEL DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR (CFCE)
Arrêté du 29 août 1988 RELATIF AUX CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISES POUR L'ANNEE 1988
Arrêté du 30 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI)
Arrêté du 30 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-11-1985 PORTANT CREATION D'UNITES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DANS LES UNIVERSITES ET LES INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES
Arrêté du 30 décembre 1988 RELATIF A LA GESTION DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (IRCANTEC)
Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 6EME SESSION NATIONALE D'ETUDES ORGANISEE A L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (INTEFP)
Arrêté du 26 août 1988 AUTORISANT L'EXPLOITATION DE L'EAU MINERALE NATURELLE D'UNE SOURCE
Arrêté du 27 décembre 1988 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) (TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT)
Arrêté du 14 décembre 1988 RELATIF A L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES D'ADDITION DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS DESTINES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE
Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT DETACHEMENT (INGENIEUR DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS)
Arrêté du 6 mars 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-02-1984 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES QUI COMPORTENT 6 ECHELONS
Arrêté du 31 mars 1989 portant ouverture à titre expérimental et tarification provisoire d'un service de correspondance télématique dénommé Minicom
Il est ouvert à titre expérimental, pour une durée de deux ans, un service de correspondance télématique dénommé Minicom.
Ce service sera progressivement ouvert sur l'ensemble du territoire au fur et à mesure des possibilités techniques et commerciales.
Dans les zones d'ouverture, le service est accessible à tout abonné au service téléphonique par un numéro d'accès spécifique.
Par l'intermédiaire des terminaux Minitel, il permettra d'utiliser les fonctions de base telles que : -la création d'une boîte aux lettres ; -le dépôt de messages ; -la lecture de messages ; -la consultation de l'annuaire Minicom comprenant la liste des personnes inscrites au service et qui ont demandé la parution.
Le prix de ces prestations est d'une unité télécom toutes les quarante-cinq secondes, avec une modulation horaire du prix identique à celle du téléphone.
Dans les zones où le service n'est pas ouvert, les fonctions de bases ci-dessus, à l'exclusion de la création de boîtes aux lettres, peuvent être utilisées par l'intermédiaire du service de télématique interactive au prix en vigueur de 0,82 F H.
T. par minute.
Ce prix est perçu, selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité télécom en vigueur.
Arrêté du 3 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-10-1976 PORTANT DECLARATION DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE
Arrêté du 12 décembre 1988 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DESTINES A ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'NFORMATION POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AGENT DE TRAITEMENT (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 5 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES
Arrêté du 6 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE: M. CHEVENEMENT JEAN-PIERRE
Arrêté du 11 avril 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'ENQUETE
Arrêté du 3 avril 1989 PORTANT NOMINATION DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE MESURES PHYSIQUES
Arrêté du 4 avril 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE: M. ANDRE MERIC
Arrêté du 29 mars 1989 RELATIF AUX METHODES D'ECHANTILLONNAGE ET D'ANALYSE DES ENGRAIS CEE
Arrêté du 12 juin 1989 PORTANT DESIGNATION D'UN MEMBRE ASSOCIE DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 14 avril 1989 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE EN VUE DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL CREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,DU COMITE CENTRAL D'HYGIENE ET DE SECURITE,CHARGE D'ASSISTER CE COMITE,ET DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMMUN AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ET A LA DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 30 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-10-1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'OBSERVATOIRE DE LA VIE ETUDIANTE
Arrêté du 31 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 20 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE DE LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE
Arrêté du 20 novembre 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE,CHARGE DE LA COMMUNICATION: MME.
Arrêté du 17 octobre 1989 PORTANT AGREMENT POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES DELIVRE A LA SOCIETE CIMENTS VICAT (USINE DE MONTALIEU)
Arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres
Le présent arrêté s'applique à la construction et au contrôle des sonomètres utilisés à l'occasion soit de l'application de textes législatifs et réglementaires, soit d'expertises.
La valeur du niveau de pression acoustique, exprimée en décibels (dB), est égale à vingt fois le logarithme à base dix du rapport de la valeur efficace de la pression acoustique, exprimée en pascals, à la pression acoustique de référence, conventionnellement égale à 20 micropascals.
Le contrôle des sonomètres comporte : 1° L'approbation du modèle des instruments ; 2° La vérification primitive des instruments neufs ; 3° La vérification périodique des instruments en service ; 4° La vérification après réparation ou modification.
Les sonomètres visés à l'article 1er du présent arrêté doivent être d'un des types suivants :
- sonomètres dits "conventionnels", de classe 1 ou de classe 2, telles qu'elles sont définies dans la norme NF EN 61672-1 ;
- sonomètres dits "intégrateurs", de classe 1 ou de classe 2, telles qu'elles sont définies dans la norme NF EN 61672-1 ;
- sonomètres possédant les fonctions correspondant aux deux types précédents.
Ces instruments doivent appartenir à la même classe pour la fonction sonomètre conventionnel et la fonction sonomètre intégrateur.
De plus, les sonomètres doivent satisfaire aux spécifications de l'annexe I jointe au présent arrêté.
Chaque sonomètre doit être accompagné des éléments suivants : - une source sonore, dénommée ci-après "calibreur", permet tant le calibrage (réglage) de l'instrument, adaptable sur le ou les microphones prévus par la décision d'approbation de modèle ; - un "carnet métrologique" où doivent être reportées toutes les indications relatives à l'identification du sonomètre et de ses différents éléments, aux opérations de contrôle et aux éventuelles réparations ou modifications.
Ces éléments doivent être considérés comme des parties indissociables du sonomètre.
Les calibreurs doivent être conformes aux dispositions prévues pour la classe 1 ou la classe 2 par la norme NF EN 60942.
Les sonomètres de classe 1 doivent être appariés avec des calibreurs de classe 1.
Le cas échéant, les filtres utilisables avec les sonomètres ou incorporés aux sonomètres peuvent faire l'objet de la procédure d'approbation de modèle s'ils sont conformes à la norme NF EN 61260.
Dans la négative, et dans le cas où il est fait état de tels dispositifs dans des documents rédigés à des fins publicitaires ou dans les documents remis aux acheteurs, une mention figurant sur ces documents doit attirer l'attention sur le fait que ces dispositifs ne sont pas approuvés.
Une mention analogue doit figurer sur ces documents concernant :
- les accessoires ou dispositifs périphériques lorsqu'ils ne sont pas couverts par le champ d'application de la décision l'approbation de modèle (écran antivent, imprimante, magnétophone et, de façon plus générale, tous les accessoires n'ayant pas satisfait aux essais d'approbation de modèle) ;
- les fonctions non concernées par le champ d'application de la réglementation telles celles relatives à certains traitements statistiques des données.
La notice d'utilisation doit comporter toutes les indications nécessaires pour obtenir une exactitude suffisante du sonomètre et pour en permettre une utilisation réglementaire, y compris les indications exigées par les normes ci-dessus mentionnées.
La demande d'approbation de modèle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les documents et informations suivants, rédigés en langue française : - les plans et schémas de l'instrument, y compris les plans cotés avec les tolérances de fabrication du logement du microphone sur le calibreur, des adaptateurs utilisés avec le ou les microphones, et du ou des microphones ; - une notice technique précisant les caractéristiques de l'instrument ; - une notice précisant les modalités de calibrage de l'instrument ; - les informations spécifiées par les normes, notamment celles nécessaires à l'exécution des essais ; - les documents accompagnant les instruments rédigés à l'intention des acheteurs et utilisateurs ; - un modèle de carnet métrologique.
Le fabricant doit spécifier le volume nominal équivalent du calibreur et de chaque microphone (étalon ou autres) éventuellement muni des adaptateurs nécessaires au montage.
La demande doit également faire état des modalités envisagées pour l'exécution de la vérification primitive des instruments.
Une demande d'approbation de modèle peut concerner un sonomètre seul, ou un calibreur seul, ou des filtres seuls.
La liste des documents ci-dessus désignés est alors modifiée en conséquence.
Une demande d'approbation de modèle peut également concerner un sous-ensemble constituant de sonomètre, tel un dispositif mesureur de niveau de pression acoustique destiné à être utilisé avec un système de traitement numérique de l'information.
L'approbation de modèle est subordonnée aux résultats d'essais, conformes à la norme NF EN 61672-2, effectués aux frais du demandeur par un laboratoire agréé à cet effet par décision du ministre chargé de l'industrie.
En vue de l'approbation de modèle, le demandeur met cinq instruments à la disposition de l'administration.
Il doit en outre fournir : - tous les raccords électriques nécessaires au contrôle des instruments, y compris le dispositif adaptateur devant avoir une impédance équivalente à celle du microphone pour effectuer les essais électriques ; - tous les raccords ou bagues nécessaires à l'utilisation du calibreur.
Ces dispositifs doivent notamment permettre d'utiliser le calibreur avec des microphones étalons à condensateur dont le diamètre nominal de la grille est égal à 23, 77 mm ou, à défaut, permettre l'étalonnage du ou des microphones susceptibles d'être utilisés avec le sonomètre.
Après essais complets sur un instrument, le laboratoire agréé, chargé des essais, adresse un rapport faisant état des résultats obtenus au ministre chargé de l'industrie.
La vérification primitive ou la vérification après réparation ou modification sont effectuées par un organisme spécialisé, agréé à cet effet par le ministre chargé de l'industrie, ou conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Dans le second cas et pour la suite du texte, le fabricant ou son représentant bénéficiant des dispositions dudit alinéa est désigné par "entreprise habilitée".
Outre un examen administratif destiné à vérifier la conformité de l'instrument aux prescriptions réglementaires, la vérification primitive ou la vérification après réparation ou modification comprennent l'exécution des essais prévus à l'annexe II.
Lorsque ces vérifications sont effectuées dans les locaux d'une entreprise habilitée, une décision du préfet peut adapter lesdits essais en fonction des méthodes utilisées par l'entreprise pour assurer le contrôle de la qualité des sonomètres lors de leur fabrication.
La surveillance des organismes spécialisés agréés pour effectuer la vérification primitive et la surveillance des moyens d'essais fournis par les entreprises habilitées comportent notamment des prélèvements, parmi les sonomètres ayant déjà subi les épreuves de la vérification primitive, dans la limite du quinzième du nombre d'instruments ainsi vérifiés.
En aucun cas le nombre d'instruments prélevés ne peut être inférieur à deux par an.
Les instruments ainsi prélevés sous l'autorité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi subissent au Laboratoire national d'essais des essais dont le coût est à la charge du fabricant ou de son représentant, puis sont remis à la disposition de ce dernier.
La vérification primitive ou la vérification après réparation ou modification tient lieu de vérification périodique.
La vérification périodique est effectuée à la diligence et aux frais du détenteur de l'instrument par un laboratoire agréé à cet effet par le préfet.
Cette vérification doit être effectuée : - tous les deux ans pour les instruments conformes à un modèle approuvé, ayant satisfait à la vérification primitive depuis dix ans au plus ; - tous les ans pour les autres instruments.
La vérification périodique destinée à vérifier que l'instrument a conservé son aptitude à satisfaire aux prescriptions réglementaires comprend un examen administratif et l'exécution des essais prévus à l'annexe II.
La vérification périodique est sanctionnée par l'apposition d'une vignette conforme à l'un des modèles présentés à l'annexe III.
La décision d'approbation de modèle précise l'emplacement où la vignette doit être apposée.
Elle peut si nécessaire prévoir des dimensions de la vignette différentes de celles ci-dessus indiquées.
La vignette de vérification périodique est également apposée lors de la vérification primitive ou lors de la vérification après réparation ou après modification lorsque le sonomètre satisfait à ces épreuves.
Les organismes agréés et les entreprises habilitées doivent :
1° Utiliser des moyens d'essais conformément aux dispositions qui ont été définies lors de l'agrément ou de l'habilitation, raccorder à leurs frais ces moyens d'essais à des étalons, notamment aux étalons nationaux lorsqu'ils existent et les soumettre au moins une fois par an à l'examen de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
2° Vérifier que l'instrument présenté est conforme aux indications contenues dans la décision d'approbation de modèle et ses annexes, ou, dans le cas contraire, que la modification a fait l'objet d'une autorisation préalable accordée par le préfet lorsqu'elle est de nature à affecter ses caractéristiques métrologiques ;
3° Vérifier que l'instrument présenté est conforme aux indications contenues dans le carnet métrologique ;
4° Effectuer les essais prévus sur chaque sonomètre, ainsi que remplir et conserver les fiches de contrôle ;
5° Consigner les conclusions des essais dans le carnet métrologique ;
6° Apposer, sous leur responsabilité, la marque de vérification primitive ou la vignette de vérification périodique sur les sonomètres qui satisfont aux essais et, dans le cas contraire, informer le demandeur, maintenir l'information à la disposition de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leur signaler les éventuelles anomalies rencontrées lors des vérifications ;
7° Refaire les essais à la demande des agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou permettre à ces agents de procéder à nouveau aux essais avec les moyens de l'organisme dans le but de vérifier la qualité des essais ;
9° Disposer, en nombre suffisant, d'emballages susceptibles d'être scellés, prêter leur concours aux opérations de prélèvement mentionnées à l'article 14 ci-dessus et faire parvenir les emballages scellés au Laboratoire national d'essais.
De plus, les organismes agréés doivent :
10° Prévenir en temps opportun la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente du jour où seront effectuées les vérifications ;
11° Maintenir, pendant un délai convenu avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les sonomètres à la disposition de cette direction après avoir consigné les conclusions des essais dans le carnet métrologique.
En aucun cas le délai ne pourra être supérieur à une semaine pour la vérification primitive et la vérification après réparation ou modification et à trois heures pour la vérification périodique.
Les sonomètres mis en service avant le 1er juillet 1989 et dont le modèle n'a pas été approuvé seront tolérés en service jusqu'au 31 décembre 1999, à condition qu'ils aient satisfait à la vérification périodique et, le cas échéant, à la vérification après réparation ou modification.
Pour ces sonomètres, nonobstant les dispositions de l'article 16 du présent arrêté et lorsqu'ils auront été présentés à la vérification périodique avant le 1er janvier 1990, la vérification périodique suivante pourra intervenir dans les deux ans qui suivent la dernière présentation avant cette date.
Les sonomètres achetés avant la date d'approbation de leur modèle pourront être présentés à la vérification primitive dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'approbation du modèle.
Pendant ce délai, ces sonomètres peuvent continuer, le cas échéant, à bénéficier des dispositions de l'article précédent.
Conformément aux dispositions de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret n° 84-294 du 12 avril 1984 réglementant les instruments de mesure de pression acoustique cesse d'avoir effet.
L'arrêté du 15 mai 1986, modifié par l'arrêté du 15 juin 1988 pris pour son application, est abrogé.
Les sonomètres dont le modèle a été approuvé en application des textes mentionnés au présent article continuent à pouvoir être présentés à la vérification primitive et sont soumis aux autres opérations de contrôle dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Ils peuvent toutefois ne pas porter la marque de vérification primitive.
De plus, lorsqu'ils font l'objet d'une demande de modification d'approbation de modèle, les caractéristiques non concernées par la modification peuvent rester conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 15 mai 1986 ci-dessus mentionné.
La vignette de vérification périodique du modèle prévu par l'arrêté du 15 mai 1986 ci-dessus mentionné peut être utilisée dans l'année suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Pour les sonomètres présentés à la vérification primitive et possédant une vignette de vérification à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la date figurant sur cette vignette est prorogée d'un an.
Les sonomètres d'un modèle non approuvé ou d'un modèle approuvé, mais n'ayant pas subi avec succès les épreuves de la vérification primitive, ne peuvent être mis sur le marché que s'ils portent de façon très apparente la mention : "Utilisation interdite pour l'application de textes législatifs ou réglementaires ou d'expertises".
Caractéristiques du ou des microphones :
Chaque microphone doit être livré avec une fiche d'étalonnage individuelle comprenant notamment la courbe de réponse en fréquence et la sensibilité à une fréquence déterminée, correspondant à l'excitation en champ libre ainsi qu'avec ses coefficients de correction.
Sur chaque microphone doivent être marqués en caractères indélébiles :
- un signe ou un sigle permettant d'identifier le fabricant ;
- le type du microphone ;
- le numéro de série du microphone.
Les éléments amovibles doivent être identifiés lorsque la production de série de ces éléments ne permet pas leur interchangeabilité sans modification significative des caractéristiques métrologiques.
Caractéristiques du dispositif indicateur.
Sur toute l'étendue de mesure du dispositif indicateur, l'échelon doit avoir pour valeur soit 0,1, soit 0,2, soit 0,5, soit 1 dB.
Cette disposition ne s'applique pas au calibrage.
Dans le cas d'un dispositif indicateur analogique comprenant un cadran et une aiguille, celle-ci doit recouvrir de façon visible au moins le tiers du trait le plus court.
Les traits constituant les repères doivent être de même épaisseur.
La partie de l'aiguille recouvrant la graduation doit avoir une épaisseur au plus égale au quart de la longueur de l'échelon le plus court et sensiblement égale à celle des traits.
Dans le cas d'un dispositif indicateur numérique, la hauteur minimale des chiffres est égale à 4 millimètres.
Les sonomètres peuvent être munis d'un système permettant le maintien de l'indication du niveau de pression acoustique maximal.
Celui-ci ne doit pas introduire d'erreur supérieure à 0,2 dB pendant une durée spécifiée par le fabricant.
Caractéristiques du dispositif de traitement du signal.
Les instruments qui possèdent uniquement la fonction sonomètre classique doivent posséder les deux caractéristiques temporelles S et F ainsi que la pondération fréquentielle A telles qu'elles sont définies par la norme NF EN 61672-1.
Influence de l'environnement sur le sonomètre seul (calibreur non compris).
Le sonomètre doit être considéré comme destiné à un usage général et doit donc satisfaire aux spécifications des paragraphes 5.
18 et 6 de la norme NF EN 61672-1.
Sous réserve de restrictions d'emploi figurant clairement sur l'instrument, la notice d'utilisation et les documents publicitaires le concernant, cette spécification peut ne pas s'appliquer aux parties du sonomètre exécutant un traitement exclusivement numérique des données délivrées par un dispositif mesureur de niveau de pression acoustique.
La longueur maximale de la liaison entre ces parties et le microphone doit alors être clairement mentionnée dans la notice d'utilisation et les documents publicitaires.
Effet et précision de lecture du dispositif de calibrage du sonomètre.
Le dispositif de calibrage ne doit pas permettre de procéder au réglage de l'instrument dans une plage supérieure à :
- 3 dB pour la classe 1 ;
Le calibrage doit pouvoir être constaté à plus ou moins :
Indications signalétiques.
Le boîtier du dispositif de traitement du signal et du dispositif indicateur, ou, dans le cas où ils forment deux éléments séparés, chacun des boîtiers de chaque dispositif, reçoit de manière apparente une plaque signalétique portant en caractères indélébiles les indications suivantes :
- le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou de son représentant, ou sa marque attribuée par le préfet ;
- le type du dispositif ;
- le numéro et la date de la décision d'approbation de modèle du sonomètre ;
Les inscriptions doivent être composées de lettres ayant au moins deux millimètres de hauteur.
La marque de vérification primitive est apposée sur cette plaque ou sur une plaque de poinçonnage séparée.
Sur le boîtier du calibreur doit être fixée de manière apparente une plaque signalétique portant en caractères indélébiles les indications suivantes :
- le type du calibreur ;
- le numéro de série du calibreur ;
- le numéro et la date de la décision d'approbation du modèle ;
Les plaques signalétiques et de poinçonnage doivent être fixées de façon inamovible, ou de telle façon que leur retrait entraîne leur propre destruction.
Elles peuvent être constituées par une étiquette autocollante.
Caractéristiques du carnet métrologique.
Ce carnet, fourni par le fabricant ou son représentant, ou éventuellement par un laboratoire agréé, porte notamment les indications suivantes :
- le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou de son représentant ;
- le numéro et la date de la décision d'approbation du modèle de sonomètre, ou, le cas échéant, de chacun de ses éléments ;
- le type et le numéro de série du sonomètre, ou, le cas échéant, de chacune de ses parties constituantes ;
- la liste des accessoires nécessaires au fonctionnement réglementaire du sonomètre ;
- le type et le numéro de série de chacun des microphones du sonomètre ;
- le type et le numéro de série du calibreur ;
- la ou les fréquences délivrées par le calibreur ;
- pour chaque fréquence, les niveaux nominaux de pressions acoustiques délivrées par le calibreur correspondant aux diverses adaptations des microphones ;
- les courbes d'étalonnage des différents microphones.
Le carnet doit également comporter :
- la liste des essais à effectuer lors des vérifications métrologiques réglementaires ;
- les dates de ces vérifications et des réparations ou modifications subies par l'appareil ;
- les noms des organismes ayant effectué ces vérifications ou réparations ou modifications ;
- les conclusions des contrôles et le détail des réparations ou modifications effectuées.
La marque de l'organisme ayant effectué une réparation ou une modification doit être apposée sur le carnet métrologique lorsqu'il n'est pas prévu de plaque de poinçonnage.
Les indications contenues dans le carnet métrologique ne peuvent être modifiées que par le constructeur ou son représentant ou par un laboratoire agréé, ou par un agent de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure.
Influence d'accessoires.
Le sonomètre avec chacun de ses accessoires doit respecter les tolérances spécifiées par la norme NF EN 61672-1 (éventuellement après corrections ou compte tenu de restrictions d'emploi spécifiées par le constructeur) lorsque l'instrument est placé dans un champ acoustique constitué d'ondes planes progressives arrivant sur le microphone dans la direction de référence, à la fréquence et au niveau de référence, le signal étant sinusoïdal à faible taux de distorsion.
Les essais définis ci-dessous sont effectués conformément à la norme NF S 61672-3 lors de la vérification primitive, de la vérification périodique ou de la vérification après réparation ou modification.
Des instructions d'application ou la décision d'approbation de modèle préciseront en tant que de besoin les modalités d'exécution de chacune des phases du contrôle.
Elles pourront spécifier des essais différents de ceux définis dans la liste ci-dessous.
I.-Essais à effectuer sur les sonomètres conventionnels et sur les sonomètres intégrateurs :
Vérification de l'exactitude et de la stabilité du calibreur (niveau de pression acoustique et fréquence) ;
Etude du couplage acoustique entre le calibreur et le microphone, et vérification du taux de distorsion harmonique total et de la durée du signal acoustique délivré, lorsque la décision d'approbation de modèle du calibreur prévoit ces opérations ;
Vérification de l'aptitude au réglage au moyen du calibreur et du dispositif de calibrage ;
Vérification des pondérations fréquentielles faisant intervenir une méthode acoustique ;
Vérification du sélecteur de gammes de niveaux ;
Vérification de la linéarité ;
Vérification du détecteur de surcharges si l'instrument est équipé de ce dispositif ;
Vérification du bruit de fond électrique ;
Essais complémentaires, lorsque ceux-ci sont spécifiés par la décision d'approbation de modèle.
II.-Essais spécifiques aux sonomètres conventionnels :
Vérification de la détection quadratique ;
Vérification des caractéristiques des pondérations temporelles.
III.-Essais spécifiques aux sonomètres intégrateurs :
Vérification du moyennage temporel ;
Vérification du domaine d'aptitude à la mesure des impulsions.
NOTA : Le cercle figurant sur la vignette contient la marque d'identification de l'organisme qui l'a apposée.
La vignette de vérification périodique doit être conforme à l'un des deux modèles ci-dessous : Format : 7 cm x 2 cm (non reproduit).
Format : 4 cm x 4 cm (non reproduit).
Couleur verte A 455 selon la norme NF X 08-002.
Caractères noirs.
Arrêté du 27 octobre 1989 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET AU CONTROLE DES SONOMETRES
Arrêté du 22 août 1989 APPROUVANT LE PLAN DES SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L'AERODROME DE SAULIEU-LIERNAIS (COTE-D'OR)
Arrêté du 9 avril 1991 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT D'UN ORGANISME PREPARANT AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICOPSYCHOLOGIQUE
Arrêté du 11 avril 1991 PORTANT CREATION DES BUREAUX D'ADJUDICATION ET DES COMMISSIONS D'OUVERTURE DES PLIS D'APPELS D'OFFRES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
Arrêté du 21 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-08-1989 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 1 décembre 1989 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Décembre 1989
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 14 décembre 1989, prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à : - série 12,25 p.
Arrêté du 1 décembre 1989 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VALEUR D'ECHANGE DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE décembre 1989
Arrêté du 30 novembre 1989 relatif au paiement des impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre 1989
Les dispositions de l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts ne s'appliquent pas au paiement des impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre 1989.
Arrêté du 30 novembre 1989 RELATIF AU PAIEMENT DES DISPOSITIONS COMPRISES DANS LES ROLES D'IMPOT SUR LE REVENU MIS EN RECOUVREMENT AU COURS DU MOIS DE décembre 1989
Arrêté du 22 novembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EMPLOYE DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX CREE PAR L'ARRETE DU 09-10-1986 MODIFIE
Arrêté du 29 novembre 1989 PORTANT SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT,CREATION ET DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR INDUSTRIES DES MATERIAUX SOUPLES (OPTIONS PRODUCTIQUE HABILLEMENT ET MODELISME INDUSTRIEL) ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 27 septembre 1991 portant création d'une commission nationale de restructuration des urgences
Il est constitué auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé une commission chargée de donner des avis sur la politique générale de restructuration des urgences, y compris les liaisons avec la médecine de ville, les pompiers, les ambulanciers, ainsi que les aspects psychologiques et sociaux, notamment l'accueil des personnes âgées, des malades psychiatriques ou des toxicomanes.
Cette commission est composée : 1° De représentants de l'administration et de l'assurance maladie : - le directeur des hôpitaux ou son représentant ; - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; - le médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; - un médecin inspecteur de la santé.
2° De représentants des organisations professionnelles : - un représentant du collège national des chirurgiens ; - un représentant du syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs ; - un représentant du syndicat national des anesthésistes-réanimateurs français ; - un représentant du syndicat national des médecins anesthésistes-réanimateurs des hôpitaux non universitaires ; - trois représentants du syndicat national des médecins réanimateurs des hôpitaux publics ; - deux représentants de la coordination syndicale des médecins biologistes et pharmaciens des hôpitaux ; - deux représentants de l'Intersyndicale nationale des médecins hospitaliers ; - un représentant du Syndicat national d'aide médicale urgente.
3° De représentants d'organismes groupant des établissements d'hospitalisation publics et privés : - quatre représentants de la Fédération hospitalière de France ; - un représentant de la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée ; - un représentant de l'Union hospitalière privée ; - un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales ; - un représentant de la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés.
4° De personnalités désignées en raison de leur compétence particulière : Mme le professeur Barrier (Geneviève) ; M. le docteur Bleichner ; M. le professeur Gibert (Claude) ; M. le professeur Lareng (Louis) ; M. le professeur Steg (Adolphe).
La commission est présidée par M. le professeur Steg.
La commission se réunit sur convocation du ou des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.
Elle peut constituer des groupes de travail pour étudier des problèmes particuliers.
Le président de la commission peut appeler à prendre part à une ou des séances de la commission ou de ses groupes de travail toutes personnes utiles en raison de leur compétence.
Le mandat des membres est fixé à deux ans à l'issue desquels la commission devra remettre un rapport final.
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par la direction générale de la santé et par la direction des hôpitaux.
Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la terminologie économique et financière
Le présent arrêté assorti de ses annexes sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Banque à domicile,n.f.
Définition : Ensemble des services bancaires accessibles immédiatement de chez soi sans qu'il soit besoin de se rendre dans une agence bancaire.
Note : Actuellement, ces services sont utilisés par les particuliers en France par l'intermédiaire du Minitel.
Anglais : home banking.
Banque d'entreprise,n.f.
Définition : Ensemble des services rendus spécifiquement par une banque à sa clientèle d'entreprises.
Anglais : corporate banking, corporate bank.
Banque universelle,n.f.
Etablissement de crédit qui offre tous les services bancaires à l'ensemble de sa clientèle.
Activité de l'établissement.
Note : La deuxième directive européenne de coordination bancaire, dont l'entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er janvier 1993, envisage l'activité bancaire sur le modèle, existant notamment en France, de la banque universelle.
Anglais : 1. universal bank, universal banking.
2. global banking.
Centre d'affaires international,n.m.
Domaine : Techniques commerciales.
Définition : Regroupement dans un même lieu de prestations de services destinées à faciliter les échanges internationaux.
Anglais : world trade center.
Centre de magasins d'usine,n.m.
Définition : Regroupement dans un même lieu de plusieurs magasins d'usine.
Anglais : factory outlet center.
Chalandage d'opinion,n.m.
Domaine : Comptabilité/Audit.
Recherche systématique de la firme d'audit susceptible d'être d'accord avec les options comptables souhaitées par la direction d'une société.
Mise en concurrence des firmes sur des critères de ce type.
Anglais : opinion shopping.
Chalandage fiscal,n.m.
Domaine : Fiscalité.
Définition : Recherche systématique des conventions fiscales internationales offrant les meilleures possibilités de minimiser la charge globale d'impôt.
Note : Cette pratique conduit les groupes à adopter des implantations et des structures juridiques en fonction de cet objectif.
Anglais : treaty shopping.
Correspondant en valeurs du Trésor,n.m.
Définition : Etablissement ayant obtenu un statut particulier relatif à l'émission, au placement et au marché secondaire des valeurs du Trésor.
Les correspondants en valeurs du Trésor sont sélectionnés par l'Etat pour l'importance de leurs souscriptions aux émissions de titres de la dette publique, pour leur capacité à les placer en France et à l'étranger.
Ils s'engagent à soumissionner régulièrement aux adjudications, à contribuer en permanence à la liquidité du marché secondaire et à effectuer progressivement la tenue du marché des titres de la dette publique.
Les correspondants en valeurs du Trésor ont naturellement vocation à obtenir le statut de spécialistes en valeurs du Trésor.
Anglais : reporting dealer.
Couponnage,n.m.
Domaine : Mercatique/Promotion des ventes.
Définition : Distribution de coupons permettant d'obtenir un avantage sur l'achat d'un produit.
Anglais : couponing.
Couponnage croisé,n.m.
Définition : Distribution au client, lors de l'achat d'un produit, d'un coupon lui permettant d'obtenir un avantage sur l'achat d'un autre produit.
Anglais : cross couponing.
Courtier,n.m.
Définition : Intermédiaire qui intervient pour le compte de tiers en transmettant leurs ordres sur les marchés de capitaux et des marchandises.
Note : Le courtier se rémunère par le courtage perçu sur ces opérations.
Anglais : broker.
Voir : correspondant en valeurs du Trésor.
Fiduciaire,n.
Définition : Personne physique ou morale à laquelle est temporairement transférée la propriété de biens ou droits, qui constituent une masse séparée dans son patrimoine, à charge pour elle d'agir dans l'intérêt du constituant ou d'autres bénéficiaires ou dans un but déterminé.
Anglais : trustee.
Fiducie,n.f.
Définition : Contrat par lequel un constituant transfère temporairement la propriété de biens ou de droits à un fiduciaire, à charge pour ce dernier d'agir dans l'intérêt du constituant ou d'autres bénéficiaires ou dans un but déterminé.
Anglais : trust.
Frontal,n.m.
Domaine : Mercatique/Marchandisage.
Définition : Surface visible, face au client, utilisée sur un rayonnage pour la présentation d'un produit.
Note : La forme féminine frontale est également admise.
Anglais : facing.
Magasin d'usine,n. m.
Définition : Magasin de détail à prix réduit, situé en général dans les locaux d'un fabricant, dont l'assortiment est composé uniquement par les produits de ce dernier.
Note : Le terme usine center ne doit pas être utilisé en français.
Anglais : factory outlet.
Méthode de référence,n. f.
Définition : Méthode reconnue comme référence par la doctrine ou la pratique quand plusieurs méthodes sont admises.
Anglais : benchmark method.
Opérateur, -trice en couverture,n.
Définition : Opérateur intervenant sur le marché dans le but de couvrir, ou de compenser, totalement ou partiellement, un risque de variation d'un élément financier, ce risque provenant d'une fluctuation des cours des titres, des devises, des taux d'intérêt, ou des prix des matières premières.
Anglais : hedger.
Option d'achat,n. f.
Définition : Contrat portant sur une quantité déterminée d'un actif ou d'un autre élément financier (actions, obligations, devises, taux, contrats à terme...) ou d'une marchandise, et conférant à l'acheteur d'une option d'achat contre le paiement immédiat d'une prime au vendeur, le droit mais non l'obligation d'acheter la quantité déterminée de l'élément à une date d'échéance fixée ou à tout moment jusqu'à la date d'échéance fixée, à un prix convenu dès l'origine (prix d'exercice).
On distingue ainsi : - les options simples "à l'européenne" qui sont des contrats conclus de gré à gré et qui ne peuvent être exercées qu'en fin de contrat par la levée de l'élément financier (de la marchandise) ou l'abandon de l'option ; - les options négociables "à l'américaine" qui sont des contrats normalisés et qui, de ce fait, peuvent elles-mêmes faire l'objet de transactions pendant la période d'exercice.
Un contrat d'option ne peut jamais être reporté.
Anglais : call option.
Option de vente,n. f.
Définition : Contrat portant sur une quantité déterminée d'un actif ou d'un autre élément financier (actions, obligations, devises, taux, contrats à terme...) ou d'une marchandise et conférant à l'acheteur d'une option de vente contre le paiement immédiat d'une prime au vendeur, le droit mais non l'obligation de vendre la quantité déterminée de l'élément à une date d'échéance fixée ou à tout moment jusqu'à la date d'échéance fixée à un prix convenu dès l'origine (prix d'exercice).
Anglais : put option.
Sourçage,n. m.
Domaine : Mercatique/Achat.
Définition : Activité de mise en relation des centrales d'achat, des grossistes, des importateurs avec des fabricants étrangers afin de trouver dans tout pays du monde des produits au meilleur rapport qualité-prix.
Anglais : sourcing.
Sourceur, -euse,n.
Définition : Spécialiste qui met en relation des centrales d'achat, des grossistes, des importateurs avec des fabricants étrangers afin de trouver dans tout pays du monde des produits au meilleur rapport qualité-prix.
Anglais : sourcing expert.
Spécialiste en valeurs du Trésor,n.
Définition : Etablissement ayant obtenu un statut particulier relatif à l'émission, au placement et au marché secondaire des valeurs du Trésor et ayant l'obligation d'assurer en permanence la liquidité du marché secondaire.
Les spécialistes en valeurs du Trésor sont sélectionnés par l'Etat pour l'importance de leurs souscriptions aux émissions des titres de la dette publique, pour leur capacité à les placer en France et à l'étranger et à effectuer la tenue du marché de ces titres.
Les spécialistes en valeurs du Trésor sont consultés systématiquement par le Trésor sur les conditions d'émission des titres de la dette publique.
Ils ont accès à toutes les adjudications et peuvent, en outre, acquérir des quantités supplémentaires au prix moyen de cette adjudication (offres dites non compétitives).
Anglais : primary dealer.
Voir : spécialiste en valeurs du Trésor.
Système interagent de marché,n.m.
Définition : Système de négociation mis en oeuvre par un intermédiaire permettant aux teneurs de marché ou courtiers d'afficher entre eux leurs prix à l'achat et à la vente sur certains titres sans les obliger à révéler leur identité, ce qui améliore la liquidité et la sécurité du marché.
Anglais : interdealer-broker system (I.
Taux de flambage,n.m.
Domaine : Réassurance.
Définition : Grandeur définie à des fins de tarification d'un traité de réassurance non proportionnelle exprimant la charge de sinistres qui incombe au réassureur, telle qu'elle résulte de la statistique des sinistres enregistrés par l'assureur garanti par ledit traité.
Note : L'usage est d'exprimer cette grandeur sous forme d'un taux, à proportion des primes de l'assureur qui servent d'assiette à la rémunération du réassureur.
Anglais : burning cost.
Teneur de marché,n.m.
Définition : Opérateur ou établissement qui intervient sur les marchés financiers pour son propre compte de manière continue en indiquant en permanence les prix d'achat et de vente qu'il propose pour des quantités données, contribuant ainsi à la liquidité du marché.
Cet affichage des cours résulte d'un engagement contracté par ces opérateurs pour effectuer la tenue de marché.
Le teneur de marché ne se rémunère pas par un courtage mais par la différence entre ses prix d'achat et de vente.
Anglais : market maker.
Tenue de marché,n.f.
Définition : Intervention d'un opérateur ou d'un établissement sur les marchés financiers pour son propre compte de manière continue en indiquant en permanence les prix d'achat et de vente qu'il propose pour des quantités données de valeurs, contribuant ainsi à la liquidité du marché.
Anglais : market making.
benchmark method : méthode de référence. broker : courtier. burning cost : taux de flambage. call option : option d'achat. corporate banking : banque d'entreprise. cross couponing : couponnage croisé. couponing : couponnage. facing : frontal. factory outlet : magasin d'usine. factory outlet center : centre de magasins d'usine. global banking : banque universelle. hedger : opérateur en couverture, opératrice en couverture. home banking : banque à domicile. interdealer-broker system (IDBS) : système interagent de marché (SIAM). market maker : teneur de marché. market making : tenue de marché. opinion shopping : chalandage d'opinion. primary dealer : spécialiste en valeurs du Trésor (SVT). put option : option de vente. reporting dealer : correspondant en valeurs du Trésor (CVT). sourcing : sourçage. sourcing expert : sourceur, -euse. treaty shopping : chalandage fiscal. trust : fiducie. trustee : fiduciaire. universal bank : banque universelle. world trade center : centre d'affaires international.
Arrêté du 30 septembre 1991 RELATIF A LA TERMINOLOGIE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
L'emploi des substances suivantes est autorisé, à titre d'auxiliaires technologiques, lors de la préparation des caséines acides alimentaires destinées à l'alimentation humaine et définies par le décret du 2 décembre 1988 susvisé : Acide lactique (E 270) ; Acide chlorhydrique ; Acide sulfurique ; Acide citrique (E 330) ; Acide acétique (E 260) ; Acide orthophosphorique (E 338).
L'emploi des enzymes suivantes est autorisé dans la caséine présure alimentaire définie dans le décret du 2 décembre 1988 susvisé : Présure ; Enzymes coagulantes d'origine microbienne mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé.
L'utilisation des substances citées ci-après est autorisée en tant qu'auxiliaires technologiques (agents neutralisants et tampons) lors de l'élaboration des caséinates destinées à l'alimentation humaine et définies par le décret du 2 décembre 1988 susvisé : Hydroxydes de sodium, potassium, calcium, ammonium et magnésium ; Carbonates de sodium, potassium, calcium, ammonium et magnésium ; Phosphates de sodium, potassium, calcium, ammonium et magnésium ; Citrates de sodium, potassium, calcium, ammonium et magnésium.
Les substances mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 doivent répondre aux critères de pureté et aux spécifications fixées par la réglementation qui leur est applicable ou, à défaut, par la Pharmacopée française.
Les lactoprotéines (caséines et caséinates) définies par le décret du 2 décembre 1988 susvisé ne peuvent être commercialisées en vue de leur utilisation en alimentation humaine que si leur teneur en plomb n'excède pas 1 mg/kg.
Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 2 août 1982 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les caséines et caséinates.
Arrêté du 3 octobre 1991 RELATIF A L'EMPLOI D'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES (CASEINES ET CASEINATES) DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE AINSI QU'A LEURS TENEURS LIMITES EN CERTAINS CONTAMINANTS
Arrêté du 8 octobre 1991 PORTANT OUVERTURE ET REPORT DE CREDITS
Arrêté du 19 septembre 1991 FIXANT LES MODELES DE BULLETINS ET ENVELOPPES DESTINES A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SEPT CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 11 octobre 1991 PORTANT HOMOLOGATION DE MODIFICATIONS DU REGLEMENT GENERAL DES BOURSES DE VALEURS RELATIVES AU MARCHE DES OPTIONS NEGOCIABLES
Arrêté du 3 octobre 1991 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE PREPARATOIRE AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES
Arrêté du 31 octobre 1984 PORTANT MODIFICATION DU SERVICE DE LA REUNION PAR TELEPHONE SUR RESEAU COMMUTE ET DE LA TARIFICATION APPLICABLE A CE SERVICE (TELEREUNION)
Arrêté du 29 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES DES HAUTES-PYRENEES,RELATIVE AUX SALARIES DU COMMERCE DES ARTICLES RELIGIEUX ET SOUVENIRS DE LOURDES
Arrêté du 5 octobre 1984 RELATIF AU BREVET D'ETAT D'ALPINISME
Arrêté du 5 novembre 1984 M. POUZOULET JEAN-PIERRE EST NOMME CHARGE DE MISSION CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (M. ROCARD MICHEL),EN REMPLACEMENT DE M. MERLE FRANCOIS
Arrêté du 5 novembre 1984 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET (M. HENRI EMMANUELLE)
Arrêté du 2 novembre 1984 PORTANT NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIAUX POUR LES EPREUVES DE LANGUE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1984
Arrêté du 5 novembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-11-1983 RELATIF AU NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE DANS CHACUNE DES CARRIERES AUXQUELLES PREPARE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET A LA REPARTITION DES POSTES OFFERTS ENTRE LES DEUX VOIES D'ETUDE ET DE CLASSEMENT POUR L'ANNEE 1985.(FIN DE SCOLARITE AU MOIS DE MAI 1985)
Arrêté du 5 novembre 1984 FIXANT LES EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES ISSUS DU TROISIEME CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION QUI DETERMINERONT LEUR SCOLARITE AU MOIS DE MAI 1985
Arrêté du 18 octobre 1984 RELATIF AU STAGE FINAL DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DE L'OPTION SKI ALPIN
Arrêté du 8 octobre 1984 RELATIF A L'OUVERTURE D'UN CONTINGENT DE 300 HECTARES DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES
Arrêté du 22 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DU 25-04-1974 CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 5 avril 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME ET LA DUREE DES ETUDES DANS LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DE SAINT-ETIENNE ET DE TARBES
Arrêté du 1 avril 1985 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ET DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1984
Arrêté du 4 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-04-1984 PORTANT HARMONISATION DES NOMENCLATURES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE,DES BENEFICIAIRES,DES RISQUES ET DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE,UTILISEES PAR LES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Arrêté du 8 janvier 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'IRA DE BASTIA
Arrêté du 31 décembre 1984 FIXANT LE TAUX DE BASE JOURNALIER DE L'INDEMNITE DE DANGER ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS EMPLOYES AUX TRAVAUX DE DETECTION,DE NEUTRALISATION ET DE DESTRUCTION DES MINES,OBUS ET BOMBES
Arrêté du 31 décembre 1984 MAJORANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE PLONGEE ALLOUEE A CERTAINS GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE AFFECTES A LA BRIGADE FLUVIALE
Arrêté du 12 décembre 1984 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS COMPLETANT ET MODIFIANT LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 31 décembre 1984 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE FORFAITAIRE ET DEGRESSIVE DES FONCTIONNAIRES CHARGES DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE
Arrêté du 12 mars 1985 PORTANT DETACHEMENT (INSPECTEUR PRINCIPAL DES BEAUX-ARTS)
Arrêté du 12 avril 1985 PORTANT REPARTITION DES SOMMES MISEES AU LOTO SPORTIF
Arrêté du 3 avril 1985 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEUR D'AVIATION (SNECMA) A CEDER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE GROUPEMENT D'ETUDES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES (GERI)
Arrêté du 16 avril 1985 RELATIF A LA NATURE DES TRAVAUX DE MAITRISE DE L'ENERGIE,D'ECONOMIE DES CHARGES ET DE RENFORCEMENT DE LA SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES DANS LES IMMEUBLES OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA SUBVENTION PREVUE A L'ART.
Décret du 12 décembre 1977 PORTANT CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES AUTOROUTES DE LA LIAISON ROUTIERE POUILLY-EN-AUXOIS-DIJON (COTE D'OR)
Décret du 19 décembre 1977 NOMINATION, DE MM. CARAT ET ALEXANDRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE RADIO-FRANCE
Décret du 19 décembre 1977 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION.
MM. MIROUDOT ET COURBET
Décret du 23 décembre 1977 PROROGEANT DE 2 ANS LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LUCY-LE-BOCAGE - REIMS DE L'AUTOROUTE DE L'EST (A4), PRONONCEE PAR DECRET DU 29-12-1972
Décret du 28 décembre 1977 NOMINATION DES PRESIDENTS DES SOCIETES NATIONALES DE RADIO ET TELEVISION.
TF1 : M. JEAN-LOUIS GUILLAUD
Décret n°77-1242 du 27 octobre 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 25 MAI 1977 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE COMPLETANT LA CONVENTION FRANCO-BELGE D'EXTRADITION DU 15 août 1874
Décret n°77-1243 du 8 novembre 1977 MODIFIANT LE N.
67-1165 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX TITRES-RESTAURANT.
Décret n°75-740 du 6 août 1975 RELATIF AU TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE.
(20 % DE MAJORATION DE CHAQUE ACTE OU PROCES-VERBAL)
Décret n°75-745 du 11 août 1975 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°75-751 du 7 août 1975 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
Décret n°77-1259 du 25 octobre 1977 PORTANT APPROBATION DE DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE PORTANT MODIFICATION DU TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER
Décret n°77-1263 du 16 novembre 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 11 (2 PREMIERS ALINEAS), 12 (1E ALINEA) DU DECRET 541128 DU 15 NOVEMBRE 1954 (MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE)
Décret n°77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs)
Les nominations aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) sont prononcées par décret sur le rapport du ministre de l'intérieur et, en ce qui concerne le directeur de l'urbanisme et des équipements de la préfecture de Paris, du ministre de l'équipement.
Peuvent être nommés aux emplois visés à l'article 1er, les membres des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration, les membres des corps techniques supérieurs ayant au moins huit ans d'ancienneté, les membres du corps préfectoral ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un emploi de direction ou de contrôle de la police nationale.
Les modalités de classement dans les emplois visés à l'article 1er sont identiques à celles des emplois homologues des administrations centrales de l'Etat.
Est abrogé le décret n° 73-112 du 30 janvier 1973 relatif aux emplois de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs).
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1266 du 10 novembre 1977 RELATIF AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DE LA PREFECTURE DE PARIS, DE DIRECTEUR GENERAL ET DE DIRECTEUR DE LA PREFECTURE DE POLICE (SERVICES ADMINISTRATIFS)
Décret n°77-1267 du 10 novembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77747 DU 08-07-1977 INSTITUANT DANS LES TOM UN SYSTEME DE PERCEPTION DIFFEREE D'AMENDES FORFAITAIRES POUR CERTAINES CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE (AVIS DE CONTRAVENTION LORSQU'EN MATIERE DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE LE PAIEMENT DE L'AMENDE FORFAITAIRE N'INTERVIENT PAS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART.
Décret n°77-785 du 13 juillet 1977 RELATIF A LA PERCEPTION DE SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES
Décret n°77-786 du 13 juillet 1977 AUTORISANT L'EXPLOITATION ET LA COMMERCIALISATION DU SERVICE PUBLIC DE TRANSMISSION DE DONNEES PAR PAQUETS DENOMME SERVICE TRANSPAC PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
Décret n°77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant au moins un enfant.
NOTA : Décret 78-31 du 3 janvier 1978 art. 47 : Abroge le présent décret en ce qu'il concerne le recrutement des agents des communes et des établissements publics communaux.
Peut bénéficier du report de l'âge limite prévu à l'article 21 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée, tout candidat à un concours d'accès à la magistrature, ainsi qu'à des emplois de fonctionnaires civils ou militaires de catégorie A et assimilés, ou à un concours de recrutement d'agent de même niveau des collectivités locales et des établissements publics, qui satisfait aux conditions définies ci-après : Peut se prévaloir du report de l'âge limite, tout candidat qui, à la date à laquelle s'apprécie la condition d'âge pour participer au concours, justifie qu'il assure l'entretien et l'éducation de son enfant âgé de moins de 16 ans vivant au foyer, ou qu'il a élevé dans les mêmes conditions pendant 5 ans au moins un enfant avant son seizième anniversaire.
L'article précédent s'applique aux concours ouverts à la date de publication du présent décret pour lesquels le délai de réception des candidatures n'est pas expiré.
Les candidats qui ont dépassé l'âge leur permettant de bénéficier des dispositions des articles précédents mais qui, entre le 1er octobre et la date de publication du présent décret, auraient pu se prévaloir de l'article 1er pour se présenter à l'un des concours mentionnés audit article, pourront se présenter au premier des concours de même nature ouverts après la date de publication du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (transport) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-789 du 1 juillet 1977 RELATIF AUX MILITAIRES SERVANT A TITRE ETRANGER (APPLICATION DES ART.
Décret n°77-795 du 8 juillet 1977 relatif aux conditions dans lesquelles les agents de certains établissements à caractère social mentionnés à l'article 4 de la loi n° 74-873 du 22 octobre 1974 pourront opter soit pour leur intégration dans les cadres régis par le livre IX du code de la santé publique, soit pour le maintien de leur situation statutaire antérieure.
Les agents des établissements mentionnés aux 4° et 5° de l'article L.
792 du code de la santé publique qui se trouvent soumis aux dispositions du livre IX du code de la santé publique par l'effet de la loi susvisée du 22 octobre 1974 disposent d'un délai d'un an, à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-après et fixant les correspondances d'emploi, pour demander à conserver leur situation statutaire antérieure.
Les agents qui n'auront pas usé de la faculté d'option prévue à l'article 1er seront, à compter de la date de promulgation de la loi susvisée du 22 octobre 1974, reclassés dans des emplois régis par le livre IX du code de la santé publique et répondant à leur qualification, selon des correspondances fixées par un ou plusieurs arrêtés conjoints du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et, pour les personnels en fonctions dans les départements relevant de sa compétence, du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer).
Les agents intégrés dans un emploi doté d'une échelle indiciaire de même niveau que celles qui sont prévues pour les emplois de catégorie A ou B de l'Etat sont rangés dans le nouvel emploi à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de l'emploi d'intégration, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquises dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Ceux d'entre eux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration est inférieure à celle que leur aurait procurée leur nomination audit échelon.
Les agents intégrés dans un emploi doté d'une échelle indiciaire de même niveau que celles qui sont prévues pour les emplois de catégorie C ou D de l'Etat sont rangés dans le nouvel emploi à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur ancien emploi.
Lorsque la promotion à un grade ou à un emploi supérieur est subordonnée à une ancienneté de services effectifs, la durée des services effectivement accomplis dans le grade ou l'emploi détenu au moment de l'intégration est considérée comme ayant été accomplie dans le grade ou l'emploi d'intégration.
Décret n°77-795 du 8 juillet 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AGENTS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL MENTIONNES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 74873 DU 22 OCTOBRE 1974 POURRONT OPTER SOIT POUR LEUR INTEGRATION DANS LES CADRES REGIS PAR LE LIVRE IX DE LA SANTE PUBLIQUE, SOIT DANS LA SITUATION STATUTAIRE ANTERIEURE
Décret n°77-797 du 29 juin 1977 MODIFIANT LE DECRET 65773 DU 09-09-1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°77-1296 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT L'AUTORISATION DE CERTAINES ACTIVITES PORTANT SUR LES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES ET LES VEGETAUX D'ESPECES NON CULTIVEES
Décret n°77-13 du 5 janvier 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES
Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976 CONCERNANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES
Décret n°77-811 du 13 juillet 1977 MODIFIANT LE DECRET 65773 DU 09-09-1965 PORTANT RAP ET RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TITULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°77-813 du 18 juillet 1977 RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
(APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977)
Décret n°77-82 du 27 janvier 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
1ER), 2 & 4 DU DECRET 71-690 DU 19 août 1971 (ART.
1, (ALINEA 1, RELATIF A LA FACON DONT SE DEROULE UNE CURE DE DESINTOXICATION, DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE)
Décret n°78-439 du 9 mars 1978 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE TENDANT A PROROGER UNE EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER
Décret n°78-44 du 16 janvier 1978 unifiant les règles de validation des services accomplis par les affiliés au régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, avant la création de ce régime.
Les services accomplis avant le 1er janvier 1971 par les agents visés à l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé sont validés suivant les règles applicables aux ressortissants du régime institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 susvisé.
Toutes dispositions contraires contenues dans le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé et les textes pris pour son application sont annulées.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-44 du 16 janvier 1978 UNIFIANT LES REGLES DE VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES AFFILIES AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES,AVANT LA CREATION DE CE REGIME
Décret n°78-446 du 20 mars 1978 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°78-451 du 24 mars 1978 CREATION DU SERVICE DE RECHERCHE TECHNIQUE DES POSTES
Décret n°78-456 du 30 mars 1978 INSTITUANT LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES ORGANISMES ET LES ENTREPRISES BENEFICIANT DE CERTAINES AIDES DE L'ETAT (PRETS DU FDES, AIDES IMPUTEES SUR LES CREDITS DU CHAP.
64-92 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT)
Les collectivités locales et leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme exercent le droit de préemption institué par l'article L.
562-2 conformément aux dispositions des chapitres I, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme.
Les terrains ainsi acquis en application de l'alinéa précédent ne peuvent faire l'objet que d'une location, d'une durée de neuf à dix-huit ans, à des organismes de jardins familiaux constitués conformément aux dispositions des articles L.
L'emplacement de ces terrains doit répondre aux prescriptions des documents d'urbanisme en vigueur et aux dispositions relatives aux espaces protégés.
Décret n°78-459 du 23 mars 1978 INDEMNITE DE PRODUCTION EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES PTT
Décret n°78-463 du 20 mars 1978 PORTANT APPROBATION DE 3 DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE TENDANT A MODIFIER LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE LA MER
Décret n°78-466 du 29 mars 1978 pris pour l'application, en ce qui concerne les fruits à l'eau-de-vie, de la loi du 1er août 1905
La dénomination de vente des fruits conservés dans un liquide ne peut comporter de référence à la dénomination ou à l'appellation d'origine d'une eau-de-vie que si cette eau-de-vie a été utilisée à l'exclusion de tout autre spiritueux dans la préparation du produit.
216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des fruits à l'eau-de-vie doit comporter l'indication du volume d'eau-de-vie utilisé sur la base d'un titre alcoométrique de 40 p.
Le présent décret prendra effet le premier jour du cinquième mois suivant sa publication.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°78-466 du 29 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 EN CE QUI CONCERNE LES FRUITS A L'EAU DE VIE
Décret n°78-471 du 28 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 73-1094 DU 29 NOVEMBRE 1973 (RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret n°78-475 du 29 mars 1978 MODIFIANT LE DECRET 571022 DU 17-09-1957 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS ET LES LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Décret n°77-850 du 27 juillet 1977 HABILITANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX A ACCORDER UNE PRIME REGIONALE A LA CREATION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES
Arrêté du 10 septembre 1986 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES ANALYSES DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE REALISEES AU TITRE DU CONTROLE SANITAIRE
Arrêté du 6 août 1986 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE L'AVIATION CIVILE,TROISIEME PARTIE (DECRETS)
Arrêté du 12 septembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME D'ALLOCATION VIAGERE DES GERANTS DE DEBIT DE TABAC
Arrêté du 25 novembre 1986 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE AGRICOLE SUSCEPTIBLES D'ETRE PREPARES EN UN AN PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE PAR LES JEUNES DEJA TITULAIRES D'UN PREMIER DIPLOME DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 19 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) DANS LA REGION ALSACE
Arrêté du 19 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) DANS LA REGION BRETAGNE
Arrêté du 19 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) DANS LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 19 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) DANS LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR
Arrêté du 19 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 5 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ACTION SOCIALE (FAS) POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
Arrêté du 30 octobre 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-01-1986 ET AUTHENTIFICATION DES RESULTATS DES RECENSEMENTS COMPLEMENTAIRES EFFECTUES A COLLEGIEN ET MELUN
Arrêté du 27 mars 1981 HOMOLOGATION D'UNE MODIFICATION DE L'ART.
8 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.(MODIFICATION NON PUBLIEE AU JO)
Arrêté du 7 avril 1981 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CHAMPIGNONS DE COUCHE.
Arrêté du 14 novembre 1987 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU TROISIEME DEGRE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF (OPTION GYMNASTIQUE RYTHMIQUE ET SPORTIVE)
Arrêté du 4 novembre 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 28-01-1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrêté du 16 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
Arrêté du 6 novembre 1987 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
Arrêté du 17 novembre 1987 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 17 août 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRES III ET IV,CHAPITRES 37-03 (FORMATION PROFESSIONNELLE) ET 43-03 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE) ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 24 mars 1987 MODIFIANT LES ARRETES PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN DES BACCALAUREATS TECHNOLOGIQUES DES SERIES F ET G POUR CE QUI CONCERNE LA LISTE DES LANGUES VIVANTES ETRANGERES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE EPREUVE OBLIGATOIRE
Arrêté du 30 mars 1987 RELATIF A LA SUPPRESSION DES CENTRES DE DESSICCATION DU PLASMA
Arrêté du 8 octobre 1987 RELATIF AUX INSTALLATIONS DE COMMUNICATION,DE NAVIGATION ET DE SURVEILLANCE MONTEES A BORD DES AERONEFS
Arrêté du 29 janvier 1988 FIXANT LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ET DE L'EDUCATION
Arrêté du 29 janvier 1988 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS D'ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE,AUX MAITRES-DIRECTEURS ET AUX DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT SPECIALISES
Arrêté du 15 février 1988 RELATIF AUX TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE AUX DIRECTEURS,AUX INGENIEURS SOUS-DIRECTEURS ET AUX SOUS-DIRECTEURS DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS
Arrêté du 15 février 1988 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA MER
Arrêté du 2 mars 1988 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES D'APPLICATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE SEJOUR ALLOUEE AUX PERSONNELS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE EN FONCTION DANS CERTAINS POSTES ISOLES DE HAUTE MONTAGNE
Arrêté du 24 mars 1988 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALAITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 28 octobre 1987 relatif à la création d'un traitement automatisé Mediapost concernant le recensement des caractéristiques d'une tournée postale
Il est créé à la direction générale de la poste un traitement informatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour objet de déterminer les caractéristiques dominantes des tournées postales des communes de plus de 5 000 habitants.
Les tournées concernées par ce traitement sont au nombre de 36 000.
Cette base de données appelée Mediapost pourra contribuer de façon significative à la réalisation des objectifs de la direction générale de la poste pour les applications suivantes : - amélioration de la qualité du raccordement postal et développement des services financiers en facilitant le placement des différents produits ; - création d'un nouveau produit de la gamme courrier de la poste, le Post Contact Ciblé (P.
C.), qui est un message de publicité directe non adressé, ciblé par tournée de distribution.
Les informations sont recueillies à partir de questionnaires remplis par les vérificateurs de la distribution sur la base d'informations données par les facteurs.
Sur ces questionnaires sont mentionnés le numéro du code postal du bureau, celui du poste comptable et celui de la position de travail du facteur affecté à la tournée étudiée.
Les réponses aux rubriques du questionnaire sont données sous l'une des trois formes ci-après : - en pourcentage (lorsqu'il est possible de préciser le pourcentage correspondant à chacune des possibilités de réponse) ; - en classement (les possibilités de réponse sont classées les unes par rapport aux autres par ordre d'importance) ; - en dominante (seule est indiquée la possibilité de réponse qui semble la plus importante).
Les informations indirectement nominatives portent sur les domaines suivants : - description de l'habitat (urbain ou rural, ancienneté, qualité, existence de jardins, présence éventuelle d'ascenseurs et d'interphones déjà codés) ; - état des voies ; - état et type des boîtes à lettres ; - nature du tissu urbain (usines, entreprises, présence de services) ; - catégorie socioprofessionnelle ; - âge et mobilité de la population ; - informations relatives à la distribution postale (points de distribution, nombre de foyers, de logements en construction, d'ordres de réexpédition).
Les destinataires de ces informations sont : - les services de la poste ; - Mediapost S.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la poste.
Arrêté du 28 octobre 1987 RELATIF A LA CREATION D'U TRAITEMENT AUTOMATISE MEDIAPOST CONCERNANT LE RECENSEMENT DES CARACTERISTIQUES D'UNE TOURNEE POSTALE
Arrêté du 27 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MARTINIQUE (SODEMA)
I.-Il est constitué auprès du conseil d'administration une commission des accidents du travail et des maladies professionnelles composée de :
1° Cinq membres choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil d'administration au titre de chacune des organisations syndicales nationales de salariés interprofessionnelles qui y sont représentées, parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration et des comités techniques mentionnés à l'article L.
2° Cinq membres choisis par les représentants des employeurs au conseil d'administration au titre de chacune des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives qui y sont représentées, parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration et des comités techniques mentionnés à l'article L.
Le président de la commission est élu en son sein par cette instance parmi les membres du conseil d'administration.
II.-La commission donne son avis au conseil d'administration sur les affaires relevant du 2° de l'article L.
Le conseil d'administration peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs dans des conditions qu'il détermine sur ces mêmes affaires.
Arrêté du 6 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-10-1983 RELATIF AUX CONDITIONS DU VOTE PAR CORRESPONDANCE POUR LES ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS
Arrêté du 28 mai 1986 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE SECTION DE ROUTE (VOIRIE NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 29 mai 1986 PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN ENCADREMENT DE CHANTIER-GENIE CIVIL (BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS) ET PORTANT CESSATION DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN EXECUTION DE TRAVAUX
Arrêté du 16 septembre 1986 ANT UNE DEROGATION A L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 12 septembre 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Arrêté du 2 octobre 1986 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ORIENTATION DE L'OBSERVATOIRE DES LANGUES VIVANTES ETRANGERES
Arrêté du 4 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-12-1984 HABILITANT LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES ATELIERS DE LA REGIE INDUSTRIELLE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 5 janvier 1988 MODIFIANT LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945
Arrêté du 8 février 1988 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif à la gestion des réseaux de vidéocommunications
Il est créé un traitement automatisé relatif à la constitution d'un système de gestion des lignes de vidéocommunications dénommé " Silvi ".
Le traitement a pour finalité la gestion des réseaux de vidéocommunications.
Il a pour fonctions : - la gestion de l'occupation du réseau ; - la gestion des adresses et des logements raccordables ; - la gestion des installations ; - la prise en compte des conséquences techniques de l'abonnement souscrit auprès des sociétés d'exploitation ; - la gestion des dérangements ; - la production d'états statistiques ; - la production d'éléments de facturation destinés aux sociétés d'exploitation.
Les informations nominatives traitées concernent le nom, le prénom, l'adresse des abonnés, la description technique de leur installation, les services et les abonnements souscrits auprès de la société d'exploitation commerciale.
Le traitement ne connaît à aucun moment les programmes suivis par les abonnés.
Les destinataires de ces informations sont les services de télécommunications et les sociétés d'exploitation commerciale.
Arrêté du 8 février 1988 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A LA GESTION DES RESEAUX DE VIDEOCOMMUNICATIONS
Arrêté du 26 janvier 1988 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU LOT
Arrêté du 26 janvier 1988 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté du 12 février 1988 portant création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et comptable des services extérieurs du Trésor (A.
La direction de la comptabilité publique est autorisée à créer des traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et comptable des services déconcentrés du Trésor dénommés A.
4 assure la phase amiable et la phase contentieuse du recouvrement de certaines créances de l'Etat et des collectivités territoriales :
impôt sur le revenu et impôts locaux recouvrés par l'Etat (taxes d'habitation, foncières et professionnelle), lorsque les services des impôts ne fournissent pas les éléments d'assiette sur support magnétique ;
produits locaux se composant pour l'essentiel des redevances d'eau, d'assainissement, de cantine, de voirie, d'emplacement de stationnement, de garderie d'enfants, de loyers communaux et de concessions de cimetière.
La phase amiable regroupe les traitements de prise en charge des créances, le suivi du recouvrement et l'édition des lettres de rappel.
La phase contentieuse consiste à effectuer l'édition des commandements et l'apurement des rôles ou titres de recettes.
4 gère des articles correspondant à chaque titre de créance ; les fichiers créances sont constitués à partir d'informations fournies par les ordonnateurs émetteurs de titres relatives à l'identité, l'adresse des débiteurs ainsi qu'à la nature et au montant des créances.
Les traitements de l'application A.
4 sont mis en oeuvre dans les services déconcentrés du Trésor sur des micro-ordinateurs autonomes.
En dehors des agents de la comptabilité publique, qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet des traitements ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès du poste comptable centralisateur ou non centralisateur du Trésor ayant mis en oeuvre le traitement.
Arrêté du 23 décembre 1988 FIXANT LA LISTE DES MUSEES NATIONAUX BENEFICIANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT INSCRITS AU BUDGET DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 27 décembre 1988 fixant le règlement intérieur du Conseil national de l'enseignement agricole
Le Conseil national de l'enseignement agricole se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre de l'agriculture soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite du quart au moins de ses membres dans le délai de deux mois.
Annuellement, le Conseil national de l'enseignement agricole est obligatoirement saisi d'un rapport sur les structures de l'enseignement agricole, sur l'exécution du schéma prévisionnel des formations ainsi que sur l'état d'avancement des textes sur lesquels il a été consulté.
Le ministre de l'agriculture arrête l'ordre du jour de chaque réunion.
S'ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les convocations, ou en cas d'urgence, l'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent doivent être adressés aux membres titulaires du conseil au moins huit jours avant la date de la réunion.
Les membres suppléants du conseil sont destinataires de l'ordre du jour de chaque réunion et des documents qui s'y rapportent.
Tout membre titulaire du conseil qui ne peut pas répondre à la convocation transmet celle-ci à son suppléant, qui en informe le président en début de séance.
Toute proposition de modification de l'ordre du jour par un membre du conseil doit être déposée par écrit et signée, au plus tard au début de la réunion, sur le bureau du président.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par un membre du conseil désigné par le ministre.
Le secrétariat administratif du conseil est rattaché à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Deux secrétaires adjoints sont désignés au début de chaque réunion, et pour la seule durée de cette réunion, parmi les membres présents autres que les représentants de l'Etat.
Les rapporteurs sont désignés par le ministre ; ils peuvent être choisis en dehors des membres du conseil.
Les séances du Conseil national de l'enseignement agricole ne sont pas publiques.
Seuls les membres titulaires ou, le cas échéant, les membres suppléants qui doivent remplacer un membre titulaire absent peuvent assister aux réunions ainsi que les personnalités appelées à siéger à titre consultatif ; ces personnalités sont convoquées trois jours au moins avant la tenue de la réunion.
Le président du Conseil national de l'enseignement agricole peut inviter des experts à la demande d'une organisation membre du conseil afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Une organisation peut proposer plus d'un expert par point abordé.
Les experts sont invités trois jours au moins avant la tenue de la réunion.
Ils n'ont pas voix délibérative et ne peuvent prendre part qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et sur invitation du président.
Après avoir vérifié que les conditions de quorum exigées par le second alinéa de l'article 4 du décret du 19 juin 1985 modifié susvisé sont réunies, le président du Conseil national de l'enseignement agricole ouvre la séance en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
Après audition du rapport et discussion générale, le Conseil national de l'enseignement agricole, sur proposition du président, émet un avis sur les textes qui lui sont soumis.
Le conseil émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Tout membre du Conseil national de l'enseignement agricole, lorsqu'il est contraint de s'absenter en cours de séance, peut déléguer son mandat à un membre présent.
Toute délégation doit être écrite, dûment signée et déposée sur le bureau du président.
Toutefois, il peut être procédé à un vote à bulletin secret sur proposition du président ou d'un sixième au moins des membres du conseil.
Le président peut décider une interruption momentanée de séance soit de sa propre autorité, soit à la demande d'un des membres du Conseil national de l'enseignement agricole.
Lorsque l'ordre du jour est particulièrement lourd, il peut suspendre la séance et décider alors d'une nouvelle session à réunir autant que possible sous huitaine et dans un délai maximum de quinze jours.
Après chacune des réunions du conseil, un procès-verbal est établi.
Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessus, ce document indique, pour chaque point de l'ordre du jour ayant fait l'objet d'un vote, le résultat et la répartition des votes par organisation.
Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et les secrétaires adjoints et transmis dans le délai d'un mois aux membres titulaires et suppléants du conseil.
Les procès-verbaux ne peuvent être rendus publics qu'en vertu d'une décision du ministre.
Outre le procès-verbal, il est établi, immédiatement après chaque réunion, et dans des conditions identiques à celles prévues au premier alinéa du présent article, un relevé des votes intervenus sur chaque point de l'ordre du jour, qui est diffusé dans les plus brefs délais auprès des administrations, des organismes et des organisations entrant dans la composition du conseil.
Les commissions spécialisées créées au sein du Conseil national de l'enseignement agricole conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 19 juin 1985 modifié susvisé sont réunies dans les conditions identiques à celles prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Tout membre du conseil peut participer aux travaux des commissions de son choix.
Le président des commissions spécialisées peut convoquer des experts dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 7 ci-dessus.
Arrêté du 27 décembre 1988 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 9 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-01-1989 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 25-01-1989 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR TMB-JANVIER 1999 (CODE SICOVAM 10249)
Arrêté du 4 avril 1989 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RESEAU TELEMATIQUE OUVERT A DES TIERS
Arrêté du 11 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE
Arrêté du 29 mars 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'OBTENTION OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE AINSI QUE DES AFFECTATIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE DUREE DE VALIDITE LIMITEE
Arrêté du 29 janvier 1988 FIXANT LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES NOMMES SUR LES EMPLOIS DE RECTEUR D'ACADEMIE
Arrêté du 29 août 1988 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES POUR LE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 16 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-04-1988 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 21 novembre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES PERSONNES ATTEINTES D'UNE AMPUTATION OU D'UN TROUBLE DE FONCTIONNEMENT EN VUE DE LA DELIVRANCE OU DU MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 6 décembre 1989 PORTANT NOMINATION A LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE
Arrêté du 24 août 1988 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHES NATURELLES
Arrêté du 12 décembre 1988 INTERDISANT LA PECHE DU SAUMON SUR DES SECTIONS DE LA RIVIERE ALLIER
Arrêté du 6 décembre 1988 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES TETINES DE BIBERONS
Arrêté du 20 décembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE VERRIER A LA MAIN
Arrêté du 20 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-05-1986 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE VENTE
Arrêté du 12 décembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIFS A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 12 décembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIFS A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Arrêté du 29 novembre 1991 pris pour l'application du décret n° 91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées
Les méthodes de référence pour la réalisation des analyses effectuées en application des articles 12 et 14-2 du décret du 7 avril 1981 modifié susvisé sont celles citées dans l'annexe du présent arrêté.
Lorsque le laboratoire utilise une méthode autre que celle de référence, le directeur du laboratoire doit s'assurer qu'elle conduit à des résultats équivalents ou comparables à ceux obtenus avec la méthode de référence.
Lorsqu'il est fait application des articles 3 et 14-1 du décret du 7 avril 1981 modifié susvisé, le préfet transmet un dossier technique au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé).
Ce dossier doit être transmis immédiatement après la prise de décision de dérogation en précisant les motifs et les délais.
Après examen du dossier, le ministre chargé de la santé l'adresse au secrétariat général des affaires européennes, pour information de la Commission des communautés européennes, via la représentation permanente de la France auprès de la Communauté européenne.
Le directeur général de la santé du ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PARAMÈTRES : Coliformes totaux.
MÉTHODE D'ANALYSE : Filtration sur membrane et culture sur milieu approprié tel que gélose lactosée au tergitol, gélose d'endo, bouillon au teepol 0,4 %, repiquage et identification des colonies suspectes.
Température d'incubation adaptée à la recherche des coliformes totaux.
MÉTHODE D'ANALYSE : Norme Afnor T 90-433.
PARAMÈTRES : Streptocoques fécaux (entérocoques).
MÉTHODE D'ANALYSE : Normes Afnor T 90-432.
PARAMÈTRES : Salmonelles.
MÉTHODE D'ANALYSE : Concentration par filtration sur membrane.
Inoculation sur milieu type.
Enrichissement, repiquage sur gélose d'isolement, identification.
PARAMÈTRES : Entérovirus.
MÉTHODE D'ANALYSE : Concentration par filtration, par floculation ou par centrifugation et confirmation.
MÉTHODE D'ANALYSE : Electrométrie avec calibration aux pH 7 et 9.
PARAMÈTRES : Coloration.
MÉTHODE D'ANALYSE : Photométrie aux étalons de l'échelle Pt.
PARAMÈTRES : Huiles minérales.
MÉTHODE D'ANALYSE : Inspection visuelle et olfactive ou extraction sur un volume suffisant et pesée du résidu sec.
PARAMÈTRES : Substances tensio-actives réagissant au bleu de méthylène.
MÉTHODE D'ANALYSE : Inspection visuelle ou spectrophotométrie d'absorption au bleu de méthylène.
PARAMÈTRES : Phénols (indices phénols).
MÉTHODE D'ANALYSE : Vérification de l'absence d'odeur spécifique due au phénol ou spectrophotométrie d'absorption.
Méthode à la 4-aminoantipyrine (4-A.
PARAMÈTRES : Transparence.
MÉTHODE D'ANALYSE : Disque de Secchi.
PARAMÈTRES : Résidus goudronneux et matières flottantes telles que : bois, plastiques, bouteilles, récipients en verre, en plastique, en caoutchouc et en toute autre matière.
MÉTHODE D'ANALYSE : Inspection visuelle.
Méthode de Winkler ou méthode électrométrique (oxygène-mètre).
PARAMÈTRES : MÉTHODE D'ANALYSE : Ammoniaque.
MÉTHODE D'ANALYSE : Spectrophotométrie d'absorption, réactif de Nessler, ou méthode au bleu indophénol.
PARAMÈTRES : Azote Kjeldahl.
MÉTHODE D'ANALYSE : Méthode de Kjeldahl.
PARAMÈTRES : Pesticides (parathion, HCH, dieldrine).
MÉTHODE D'ANALYSE : Extraction par solvants appropriés et détermination chromatographique.
PARAMÈTRES : Métaux lourds tels que : Arsenic ; Cadmium ; Chrome VI ; Plomb I ; Mercure.
MÉTHODE D'ANALYSE : Absorption atomique éventuellement précédée d'une extraction.
PARAMÈTRES : Cyanures.
MÉTHODE D'ANALYSE : Spectrophotométrie d'absorption à l'aide de réactif spécifique.
PARAMÈTRES : Nitrates et phosphates.
MÉTHODE D'ANALYSE : Spectrophotométrie d'absorption à l'aide d'un réactif spécifique.
Arrêté du 29 novembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 91980 DU 20-09-1991 MODIFIANT LE DECRET 81324 DU 07-04-1981 FIXANT LES REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX PISCINES ET AUX BAIGNADES AMENAGEES
Arrêté du 26 novembre 1991 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 31 décembre 1991 FIXANT LES SOLDES DEFINITIFS DE LA COMPENSATION SPECIFIQUE ENTRE REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR L'ANNEE 1990
Arrêté du 4 janvier 1989 PORTANT FIXATION DU SALAIRE DE REFERENCE ET DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23/12/1970 (IRCANTEC)
Arrêté du 4 janvier 1989 FIXANT LES TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE TEMPORAIRE DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT
Arrêté du 13 avril 1989 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION DES PIECES COMMEMORATIVES DE 5 FRANCS
Arrêté du 24 mars 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE SECTION DE ROUTE (VOIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 29 mars 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 1 avril 1989 modifiant l'arrêté du 1er avril 1981 fixant les prescriptions nécessaires à l'application de certaines dispositions du décret n° 81-170 du 20 février 1981 en ce qui concerne les machines à scier, à lame de scie circulaire, destinées au travail du bois, du liège et autres matières similaires
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la république française.
Les visas d'examen technique et les attestations d'examen de type délivrés aux machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, possédant par construction un dispositif d'entraînement des pièces à scier, depuis le 1er novembre 1981 sont valables jusqu'au 1er janvier 1991.
Arrêté du 1 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-04-1981 FIXANT LES PRESCRIPTIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 81-170 DU 20-02-1981 EN CE QUI CONCERNE LES MACHINES A SCIER,A LAME DE SCIE CIRCULAIRE,DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS,DU LIEGE ET AUTRES MATIERES SIMILAIRES
Arrêté du 5 avril 1989 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 22 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT)
Arrêté du 7 avril 1989 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE TERMINOLOGIE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 13 avril 1989 FIXANT L'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE PORT
Arrêté du 13 avril 1989 FIXANT L'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE PORT ADJOINTS
241-25 du code du travail et relatif aux indications afférentes à la médecine du travail devant figurer dans le document signé par l'employeur et le président du service médical du travail interentreprises
241-25 du code du travail doit comporter les indications figurant en annexe du présent arrêté.
Le document est élaboré à l'initiative de l'employeur.
Dans le cas où l'adhésion est antérieure au présent arrêté, le document doit être signé dans les délais suivants : - avant le 31 décembre 1989 pour les entreprises de plus de 300 salariés ; - un an à compter de la date de la publication du présent arrêté pour les entreprises de moins de 300 salariés.
I.-Identification des contractants
II.-Indications relatives à l'entreprise
ou à l'établissement concerné
En cas de pluralité d'établissements, il doit être établi une fiche par établissement surveillé par le service interentreprises.
Entreprise ou établissement concerné
Secteur géographique et/ ou professionnel du service médical du travail interentreprises dont relève l'entreprise ou l'établissement.
Référence de la convention collective applicable, lorsqu'elle prévoit des clauses relatives à la médecine du travail.
(Supprimer les mentions et préciser l'adresse des lieux en clair.)
Mis à disposition du médecin du travail dans les établissements soumis à l'obligation de l'article R.
241-35 (nom du personnel).
Personnel propre au service auquel l'entreprise ou l'établissement peuvent recourir en application de l'article 13 du décret du 28 décembre 1988 (cf. point 9) (préciser les noms et la qualification) (1).
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail
au 1er janvier de l'année considérée
Nombre d'employés ou assimilés (E) :
Nombre d'ouvriers ou assimilés (O) :
Nombre de salariés soumis à une surveillance médicale spéciale (S) au sens de l'article R.
Salariés de l'entreprise affectés aux travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux (décrets pris en application de l'article L.
231-2 (2°) du code du travail et arrêté du 11 juillet 1977) (préciser le nombre par catégorie de risques).
Salariés bénéficiant d'une surveillance médicale particulière au titre de l'article R.
241-50 du code du travail, pour un autre motif que les travaux objet de l'arrêté du 11 juillet 1977.
Salariés visés par l'article L.
Salariés des entreprises intervenantes (art. 22 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977).
Nombre d'embauchages effectués dans l'année précédente, quelle que soit la nature du contrat (par catégorie E, O, S).
Nature des risques professionnels
auxquels est exposé le personnel (1)
Temps mensuel que le médecin du travail doit consacrer
à l'exercice de ses missions pour l'entreprise ou l'établissement
Temps minimal résultant de l'application de l'article R.
Temps minimal consacré à l'action en milieu de travail (hors point 9).
Plan d'activité du médecin en milieu de travail
Existe-t-il un plan :
Propre à l'entreprise ou à l'établissement ?
Fréquence prévisible des visites des lieux de travail.
Contenu de l'accord, en particulier :
Nouvelle (s) périodicité (s) de la visite médicale.
Objet du redéploiement du temps médical en matière d'action sur le milieu de travail.
Dispositions prises par le service, en ce qui le concerne, pour la mise en oeuvre de l'accord.
Lors de son élaboration :
Avis du médecin du travail en date du Avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut des délégués du personnel saisis le En cas de contestation, date de saisine de l'inspecteur du travail et observations éventuelles de celui-ci10.
(A remplir, en tant que de besoin, à l'initiative de l'employeur ou du service.)
Date Signatures de l'employeur, du président du service inter-entreprises de médecine du travail (ou de leurs représentants) :
(1) Renseignements fournis par le service médical interentreprises.
(2) Art. 13.-A titre expérimental et en vue de développer les actions que le médecin du travail conduit sur le milieu de travail dans les domaines mentionnés aux articles R.
(3) Art. 14.-A titre expérimental et pour permettre une augmentation de la proportion de temps que le médecin du travail doit, en vertu de l'article R.
241-50 ou des règlements pris en application du 2e de l'article L.
Les accords sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives, peuvent faire l'objet d'opposition et entrent en vigueur dans les conditions fixées aux articles L.
Lorsque l'accord a été conclu dans une entreprise adhérant à un service médical du travail interentreprises, son contenu doit être repris dans le document prévu à l'article R.
R241-25 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX INDICATIONS AFFERENTES A LA MEDECINE DU TRAVAIL DEVANT FIGURER DANS LE DOCUMENT SIGNE PAR L'EMPLOYEUR ET LE PRESIDENT DU SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL INTERENTREPRISES
Arrêté du 3 août 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE LYON
Arrêté du 19 juillet 1989 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1989-1990 LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION
Arrêté du 20 juillet 1989 RELATIF A L'AGREMENT PEDAGOGIQUE DE FORMATIONS CONDUISANT AU DIPLOME DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE
Arrêté du 22 septembre 1989 RELATIF AU VISA PAR LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES TRANSPORTS DES MARCHES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Arrêté du 13 septembre 1989 RELATIF A LA FORMATION DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 12 septembre 1988 FIXANT LES EQUIVALENCES DE TITRES OU DIPLOMES PREVUES POUR ACCEDER AUX CONCOURS EXTERNE OU INTERNE DE L'AGREGATION
Arrêté du 12 septembre 1988 PORTANT NOMINATION PRES LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 18 novembre 1991 CREANT A TITRE EXPERIMENTAL UNE SPECIALITE ACCOMPAGNEMENT DE PROMENADES EQUESTRES DANS L'OPTION ACTIVITES HIPPIQUES DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES
Arrêté du 22 octobre 1991 RELATIF A L'EXAMEN DU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL POUR LES PERSONNES NON RESSORTISSANTES D'UN ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,TITULAIRES D'UN DIPLOME DE SERVICE SOCIAL RECONNU PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du 15 octobre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS)
Arrêté du 22 novembre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 3 décembre 1991 PORTANT MISE EN APPLICATION DES ADDITIONS ET MODIFICATIONS A LA DIXIEME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE
La liste des actions de sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévu à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions, à l'article 66 de la loi de finances pour 1983 et à l'article 4-1 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 relatif au plan d'épargne en vue de la retraite est fixée comme suit : Bourse de Paris : Abattoirs de l'Ouest.
Bearbull France S.
Emi France (ex-Pathé Marconi).
Européenne Accumulateurs.
Europhane Holding (ex-Holophane).
Laboratoire Industrie biologique (L.
Occidentale forestière (Compagnie).
(ex-T.
Clinique de Saint-Maurice.
Secapa Informatique.
(Comptabilité d'escompte du Sud-Ouest).
Bourse de Nancy : Caapaction (ex-Caap Holding).
(Equipements cuisines bains).
Socotep (Confection textile plastique).
Barthélémy Aufray.
Soaf.
Arrêté du 23 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-04-1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS DU PRODUIT DE CERTAINES RECETTES PERCUES PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE SUR L'APPAREILLAGE DES HANDICAPES (CERAH)
Arrêté du 30 décembre 1991 PORTANT MAJORATION DES RECETTES ET OUVERTURE DE CREDITS DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
100 à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les tarifs tels qu'ils résultent de l'arrêté du 24 janvier 1990.
Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes : Zone A : 236,70 F ; Zone B : 229,95 F ; Zone C : 219,00 F ; Zone D : 212,50 F.
Val-d'Oise : - Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffémont, Deuil, Domont, Eaubonne, Enghien, Ermont, Groslay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien, Saint-Leu, Saint-Prix, Soisy-sur-Montmorency, Taverny, Arnouville-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade ou le blessé du lieu de départ jusqu'au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des 5 premiers kilomètres compris dans le minimum du perception ; Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 km (courses à moyenne distance), un taux réduit de 20 p.
Le tarif kilométrique s'applique, le cas échéant, au-delà de 5 km en charge.
Modifié par Arrêté 1992-02-11 art. 2 JORF 20 février 1992 BOCC n° 6, 14 mars 1992
Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour est majoré de 50 p.
100, taux normal jusqu'à 150 kilomètres et taux réduit de 20 p.
100 pour les kilomètres au-delà de 150 kilomètres.
Lorsque plusieurs malades sont véhiculés, une facture doit êtr e établie pour chacun d'eux.
Arrêté du 31 décembre 1991 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES PAR DES VEHICULES SANITAIRES TERRESTRES PRIVES
Arrêté du 18 décembre 1991 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC
Arrêté du 27 décembre 1984 FIXANT LA LISTE DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRENT DROIT,POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1984-1985,AU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE
Arrêté du 31 octobre 1984 RELATIF A LA CONSTRUCTION,L'INSTALLATION ET LA VERIFICATION DES COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ
Arrêté du 2 novembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET AU COMITE DE DIRECTION DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE,POUR UNE DUREE DE DEUX ANS:
Arrêté du 16 octobre 1984 PORTANT NOMINATION DE PROFESSEURS A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 22 octobre 1984 FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX INGENIEURS DES TRAVAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LEUR ADMISSION DANS LE CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS
Arrêté du 24 octobre 1984 PROROGATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 09-12-1984 DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CADRES SUPERIEURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 6 novembre 1984 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-03-1984 FIXANT LES CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISES POUR L'ANNEE 1984 (A L'EXCEPTION DES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST)
Arrêté du 2 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD DU 26-06-1984 INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE L'INDUSTRIE DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNE DU 29-03-1956
Arrêté du 2 novembre 1984 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DU 01-01-1980
Arrêté du 8 octobre 1984 RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
Arrêté du 7 novembre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,II: INDUSTRIE,TRANSFERT DU TITRE IV CHAPITRE 44-75: FONDS D'INDUSTRIALISATION DE LA LORRAINE AU TITRE III CHAPITRES 34-61,34-62,34-91,34-92 ET 34-94
Arrêté du 30 novembre 1984 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE D'ASTREINTE ALLOUEE AUX CONDUCTEURS ET AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.(PERMANENCE A DOMICILE,PERMANENCE EN DORTOIR)
Arrêté du 27 décembre 1984 M. FRANCOIS PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DES ETUDES ET DES STAGES A L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE METZ JUSQU'AU 01-01-1988
Arrêté du 4 avril 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DE LA PRESSE
Arrêté du 12 avril 1985 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires
Les entreprises d'exploitation, de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits forestiers peuvent bénéficier de la prime d'orientation instituée par le décret n° 78-806 du 1er août 1978 susvisé, prime désignée par la suite Prime d'orientation agricole bois.
La décision d'attribution de la prime d'orientation agricole bois fixe l'assiette de l'aide, le taux de cette dernière, son montant maximum et précise, éventuellement, la somme versée immédiatement à titre d'acompte dans la limite du tiers du montant ci-dessus.
La décision fixe également le délai maximum de réalisation de l'investissement retenu pour la liquidation de la prime d'orientation, délai qui ne peut excéder trois ans ; en outre, l'autorité administrative compétente constate la caducité de la décision à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de sa décision, si les investissements n'ont pas été engagés.
Lorsque l'achèvement de l'opération aura été retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire, le ministre de l'agriculture peut proroger le délai maximum de réalisation des travaux pour une période qui ne peut excéder deux ans.
La décision précise enfin, le cas échéant, les conditions particulières mises à sa validité.
En tant que de besoin, l'ensemble des dispositions ci-dessus peut être repris dans une convention liant l'Etat et l'entreprise.
Pour le calcul de la prime d'orientation, le début d'exécution du programme à partir duquel sont pris en compte les investissements ne peut être antérieur à la date d'accusé de réception du dépôt d'un dossier complet.
Les projets ayant fait l'objet d'un accusé de réception antérieurement à la date du présent arrêté ne sont pas visés par les dispositions du présent article.
La prime d'orientation est versée dans la limite des disponibilités budgétaires, sur mandats émis, à la demande de l'entreprise intéressée, par le préfet.
Le montant de chaque versement est calculé par l'application du taux de l'aide aux dépenses, justifiées par l'entreprise et conformes au projet agréé, déduction faite le cas échéant de l'acompte déjà versé.
L'aide n'est définitivement acquise à l'entreprise qu'après constatation que toutes les conditions énoncées dans la décision ont été exécutées.
Le manquement à l'une ou plusieurs de ces conditions entraîne de droit le reversement des seules sommes versées et liées à cette ou ces conditions, sauf aménagements obtenus du ministre de l'agriculture, après avis du comité des investissements à caractère économique et social.
Arrêté du 12 avril 1985 RELATIF A LA PRIME D'ORIENTATION POUR LES ENTREPRISES DE STOCKAGE,DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 8 janvier 1985 portant création d'une commission consultative de la création artistique (peinture, sculpture, arts graphiques)
plastiques, une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'œuvres d'artistes contemporains dans le domaine de la peinture, de la sculpture et des arts graphiques.
La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres titulaires, selon l'ordre indiqué à l'article 2, alinéa 1, puis, à défaut, par l'un des membres titulaires désignés aux alinéas 2, 3, 4 du même article.
En cours de séance, la commission peut désigner en son sein des sous-commissions pour procéder aux achats qui n'auront pas pu être conclus à ladite séance.
L'arrêté du 15 avril 1969 modifié instituant au ministère des affaires culturelles un comité chargé de donner un avis sur les questions qui lui sont soumises, concernant la création dans le domaine des arts plastiques et graphiques, est abrogé.
Arrêté du 8 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE LA CREATION ARTISTIQUE (PEINTURE,SCULPTURE,ARTS GRAPHIQUES)
Arrêté du 21 janvier 1985 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU GROUPE PERMANENT DES HAUTS FONCTIONNAIRES,INSTITUE AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL DE LA LANGUE FRANCAISE PAR L'ART.
9 DU DECRET 8491 DU 09-02-1984 RELATIF A LA CREATION DU COMMISSARIAT GENERAL DE LA LANGUE FRANCAISE
Arrêté du 31 décembre 1984 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE: LA SOCIETE ANONYME DE GESTION ET DE CONTROLE DES PARTICIPATIONS (SAPAR)
Arrêté du 8 janvier 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT APPLICABLES AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES CONSULTATIFS DES TRANSPORTS PAR LES ENTREPRISES APPARTENANT AUX SECTEURS D'ACTIVITE QUI Y SONT REPRESENTES (RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (SECTION TRANSPORTS INTERIEURS)
BONHOMME MADELEINE EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE,EN REMPLACEMENT DE MME.
FOUYER
Arrêté du 2 avril 1985 RELATIF A LA CERTIFICATION DES SEMENCES D'UNE VARIETE DE HARICOT A GRAIN ET D'UNE VARIETE DE POIS POTAGERS
Arrêté du 12 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES (M. FRANCESCHI):
Arrêté du 29 avril 1985 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 83670 DU 22-07-1983 RELATIF AUX INDEMNITES DE FRAIS ANNEXES A LA FORMATION DE CERTAINS STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 22 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS SACCHARIFERES
Arrêté du 7 novembre 1984 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT
Arrêté du 14 mars 1985 PORTANT NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE DE PARIS
Arrêté du 19 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS)
Arrêté du 22 avril 1985 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA BLANCHISSERIE,DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE D'ALSACE
Arrêté du 22 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA LIBRAIRIE DE DETAIL DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 23 avril 1985 PORTANT MISE EN POSITION HORS CADRE (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 9 avril 1985 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES EXECUTEES AU TITRE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 22 avril 1985 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (URBANISME,LOGEMENT ET TRANSPORTS)
Décret du 7 décembre 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE SECTION D'AUTOROUTE A35, DITE DEVIATION DE SELESTAT, ET DE LA BRETELLE ROUTIERE DE CHATENOIS ET PORTANT MODIFICATION DU PUD DE LA COMMUNE D'EBERSHEIM
Décret n°77-127 du 11 février 1977 INSTITUANT UNE COMMISSION CHARGEE DE FAVORISER LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Décret n° 77-1274 du 19 novembre 1977 relatif à l'organisation et au régime financier de la Bibliothèque nationale
Décret n°77-1276 du 8 novembre 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DU 28 JUILLET 1976 CONCERNANT LE CONTROLE DES ARMES A FEU ET DES MUNITIONS AUX NOUVELLES-HEBRIDES, MODIFIANT LE PROTOCOLE RELATIF AUX NOUVELLES-HEBRIDES, SIGNE A LONDRES LE 6 août 1914
Décret n°77-1286 du 18 novembre 1977 PORTANT MODIFICATION DU CONTROLE DES CAISSES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Décret n°77-1288 du 24 novembre 1977 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Décret n°77-1292 du 24 novembre 1977 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (5750FRS)
Décret n°75-772 du 14 août 1975 ADJONCTION AU CHAPITRE 1ER D'UN ART.
4 BIS ET AU CHAPITRE II D'UN ART.
10 BIS AU DECRET 71183 DU 09-03-1971 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE ET AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DOM
Décret n°75-776 du 13 août 1975 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 64219 DU 6 MARS 1964, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DES LOUEURS (MEMBRES ELUS)
Décret n°75-777 du 24 juillet 1975 RENDANT OBLIGATOIRE UN FASCICULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES (FOURNITURES D'ACIERS ET AUTRES METAUX "APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES AU NOM DE L'ETAT ET INSTITUANT UNE PROCEDURE DE VERIFICATION DU CONTROLE EN USINE
Décret n°77-1304 du 25 novembre 1977 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE".
4 DU DECRET DU 14-11-1936 RELATIF A L'APPELLATION "MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE".
AUTORISATION DE SORTIE DES CHAIS ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE
Décret n°77-1305 du 25 novembre 1977 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET DES COTEAUX-DE-LA-LOIRE".
4 DU DECRET DU 14-11-1936 RELATIF A L'APPELLATION "MUSCADET DES COTEAUX-DE-LA-LOIRE".
2 DU DECRET 56572 DU 08-06-1956 ET MODIFIE L'ART.
1) DU DECRET DU 16-03-1964: CLASSES DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET INVALIDITE-DECES DES INGENIEURS,TECHNICIENS ET EXPERTS
Décret n°77-830 du 20 juillet 1977 LE MAIRE DE PARIS EST MEMBRE ET PRESIDENT DE DROIT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS AU LIEU ET PLACE DU PREFET DE PARIS
Décret n°77-837 du 13 juillet 1977 MODIFIANT LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Décret n°77-838 du 19 juillet 1977 COMMISSION DE PROTECTION DES RECEPTIONS DE RADIODIFFUSION
Décret n°77-84 du 21 janvier 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR LA PROTECTION, L'ENCOURAGEMENT ET LA GARANTIE RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, ENSEMBLES DEUX ECHANGES DE LETTRES, SIGNE A RABAT LE 15 JUILLET 1975
Décret n°77-844 du 22 juillet 1977 MODIFIANT LE DECRET 76404 DU 10-05-1976 ET LE DECRET 761177 DU 17-12-1976 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 751279 DU 30-12-1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS
Décret n°77-1322 du 28 novembre 1977 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIVE A L'EQUIVALENCE DE DIPLOMES SANCTIONNANT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNEE A BONN LE 16 JUIN 1977
Décret n°77-1327 du 24 novembre 1977 FIXANT LA COMPOSITION DE LA DELEGATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE PARIS A LA CONFERENCE REGIONALE DE METIERS D'ILE-DE-FRANCE
Décret n°77-133 du 9 février 1977 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN (LANDES) (PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE 4 A 6)
Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants, reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale une information concertée et coordonnée portant sur l'ensemble des droits et obligations en matière de prestations et de cotisations et contributions de sécurité sociale résultant d'une activité professionnelle emportant assujettissement à ces cotisations et contributions, ainsi que, à leur demande, une simulation de calcul indicative de ces dernières ; cette information peut être réalisée sur supports papier et électronique, par voie téléphonique et par l'accueil des intéressés.
Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Décret n°77-1333 du 22 novembre 1977 fixant certaines règles d'avancement applicables, dans les disciplines médicales, aux chefs de travaux des universités
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 7 septembre 1961 susvisé, les chefs de travaux des universités sont, dans les disciplines médicales, répartis en sept échelons.
Peuvent seuls être promus au 5e échelon les chefs de travaux qui ont atteint le 4e échelon, justifient des conditions d'ancienneté prévues ci-dessous et sont inscrits sur une liste d'aptitude spéciale établie dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 6 novembre 1972 susvisé par la section compétente du comité consultatif des universités.
L'ancienneté requise pour l'avancement d'échelon est fixée suivant les proportions ci-après de l'effectif des fonctionnaires intéressés qui ont atteint l'ancienneté minimum prévue pour être promu à l'échelon supérieur, conformément au tableau ci-après :
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1333 du 22 novembre 1977 FIXANT CERTAINES REGLES D'AVANCEMENT APPLICABLES DANS LES DISCIPLINES MEDICALES AUX CHEFS DE TRAVAUX DES UNIVERSITES
MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX LOTISSEMENTS.
Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n°78-486 du 31 mars 1978 INSTITUANT DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EXAMEN DE LA SITUATION DES DEBITEURS RETARDATAIRES
Décret n°78-491 du 31 mars 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 64207 DU 07-03-1964 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET AU STATUT DES EXTERNES ET DES INTERNES EN MEDECINE DES CHR FAISANT PARTIE D'UN CHU (ART.
30 : AFFECTATION DES INTERNES DANS CHAQUE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL; CHOIX PAR LES INTERNES NOMMES A L'ISSUE DES CONCOURS ORGANISES DANS L'ORDRE DU CLASSEMENT AU CONCOURS
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
I.-Les gîtes géothermiques sont dits à haute ou à basse température selon que la température du fluide caloporteur, mesurée en surface au cours des essais du forage d'exploration, est soit supérieure, soit inférieure ou égale à 150 °C.
b) La puissance thermique maximale échangée avec le du sous-sol et utilisée pour l'ensemble de l'installation est inférieure à 500 kW ;
c) La puissance thermique maximale échangée avec le du sous-sol et utilisée pour l'ensemble de l'installation est inférieure à 500 kW ;
Pour les permis exclusifs de recherches, il est fait application des dispositions spécifiques au permis M au sens de l'article L.
Pour les autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol, il est fait application des dispositions du décret du 14 août 1923.
La demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation de gîtes géothermiques à basse température contient les indications suivantes :
1° les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur, ou, si la demande émane d'une personne morale de droit public ou de droit privé, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les noms, prénoms et qualités du ou des représentants habilités auprès de l'Administration, ainsi que, le cas échéant, l'identité des actionnaires connus du demandeur comme détenant plus de 10 % du capital social ;
2° la justification des capacités techniques et financières du demandeur telles que prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
3° la durée du titre sollicité ;
5° s'il est demandé un périmètre de protection et quelles sont les limites et les justifications de ce périmètre ;
6° tous renseignements utiles sur les dispositions prévues pour l'exécution, l'entretien et le contrôle des ouvrages, notamment en vue de la conservation et de la protection des eaux souterraines ;
7° l'importance, la nature et les caractéristiques des éventuels déversements et écoulements susceptibles de compromettre la qualité des eaux et les dispositions prévues pour éviter une altération de cette qualité ;
8° les volumes d'exploitation et éventuellement les périmètres de protection que le pétitionnaire envisage de solliciter dans une demande ultérieure de permis d'exploitation.
La demande est accompagnée d'un extrait d'une carte officielle à une échelle qui ne pourra être inférieure au 1/50000, sur lequel sont reportés, s'il y a lieu, les emplacements des ouvrages et, le cas échéant, les périmètres sollicités.
Cette production ne fait pas obstacle à ce que au cours de l'instruction, le préfet exige la production d'un plan à grande échelle où seront reportés les exploitations, industries et immeubles situés dans un périmètre qu'il précisera.
Lorsque la demande d'autorisation de recherches porte sur des forages dont l'emplacement est déterminé, elle précise :
1° l'emplacement, l'utilisation, la profondeur et les autres caractéristiques de chacun des forages ;
2° l'horizon géologique dans lequel doivent s'effectuer les captages et, le cas échéant, les réinjections ;
3° la puissance thermique dont l'extraction est envisagée et, le cas échéant, les débits instantanés maximaux et les volumes journaliers maximaux d'eau qui doivent circuler dans les forages ainsi que l'utilisation de l'eau et de la chaleur.
Il est en outre annexé un mémoire justifiant les éléments mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, compte tenu notamment de la constitution géologique de la région et fournissant, le cas échéant, des renseignements sur les travaux déjà effectués et leurs résultats.
Lorsque la demande d'autorisation de recherches porte sur l'intérieur d'un périmètre, elle précise : 1° ses limites, sa superficie, les départements et les communes intéressés ; 2° le programme de recherches envisagé en indiquant notamment le nombre maximal de forages et l'horizon géologique dans lequel doivent s'effectuer les captages et, le cas échéant, les réinjections ; 3° l'effort financier minimal qui sera consacré à l'exécution de ces recherches et qui pourra être indexé.
Il est en outre annexé un mémoire justifiant les limites de ce périmètre, compte tenu notamment de la constitution géologique de la région, et fournissant, le cas échéant, des renseignements sur les travaux déjà effectués et leurs résultats.
La demande de permis d'exploitation précise :
1° la puissance thermique pour lequel le titre est demandé ;
2° le volume d'exploitation sollicité ;
3° l'emplacement des forages à exploiter, pour ceux d'entre eux dont la localisation est déjà déterminée, ainsi que l'utilisation, la profondeur et les autres caractéristiques de ces forages.
La demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux mentionnés au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 peuvent être présentées simultanément.
La demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation est adressée par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où sont envisagés les travaux de forage ou sur lequel porte la plus grande partie du titre sollicité.
Le préfet de département en accuse réception conformément, selon le canal de transmission choisi par le demandeur, soit aux exigences des articles L.
112-12 du code des relations entre le public et l'administration, soit à celles des articles L.
Celui-ci fait compléter les demandes incomplètes dans les conditions prévues par l'article L.
Conformément à l'article 26 du décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015, les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 10 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978, dans sa rédaction issue de l'article 7 du présent décret, entrent en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014, c'est-à-dire, conformément à son article 7, entreront en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics le 7 novembre 2015 et le 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.
Le préfet de département soumet la demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation à une enquête publique dans les conditions prévues respectivement par les articles L.
Les demandes concurrentes portant sur tout ou partie du même périmètre sont présentées et adressées sous les mêmes formes que celles prévues aux articles 5 à 10 du présent décret au plus tard dans les quinze jours qui suivent la fin de l'enquête publique.
Le préfet de département recueille l'avis des services déconcentrés intéressés, des services militaires, de l'agence régionale de santé, des conseils municipaux des communes intéressées.
Lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et qu'elle répond aux conditions mentionnées à l'article L.
L'arrêté est pris dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'enquête publique ou, dans le cas visé par l'article 12 ci-dessus, dans les quatre mois qui suivent le dépôt de la demande complétée s'il y a lieu.
Le délai de quatre mois est porté à six mois s'il y a demande en concurrence.
Un extrait de l'arrêté est, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, affiché à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées et inséré au recueil des actes administratifs du département ainsi que dans un journal diffusé dans tout le département.
L'arrêté peut comporter toutes dispositions concernant le bon usage du gîte et protégeant les intérêts mentionnés à l'article L.
- Les demandes de prolongation ou de fusion de permis d'exploitation, les demandes en autorisation de mutation ou d'amodiation et les demandes en acceptation de renonciation à des autorisations de recherches et à des permis d'exploitation doivent contenir les indications, engagements et documents définis aux articles 3 à 6 nécessaires à leur instruction.
Les demandes ne sont pas soumises à enquête.
Elles sont présentées et instruites comme il est dit aux articles 10, 13 et 15.
L'administration peut subordonner l'acceptation de la renonciation à l'exécution de certains travaux.
La décision est prise, notifiée, affichée et publiée dans les formes prévues pour l'institution du titre.
L'autorisation de recherches ou le permis d'exploitation peut être retiré dans les cas et conditions prévus aux articles L.
Le préfet qui a reçu la demande de titre adresse au titulaire une mise en demeure lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois pour satisfaire à ses obligations ou présenter ses explications, et lui rappelant les sanctions encourues.
Si à l'expiration du délai prévu ci-dessus, la mise en demeure est restée sans effet, le chef du service déconcentré chargé des mines transmet ses propositions au préfet, qui statue.
La décision est notifiée, affichée et publiée dans les formes prévues pour l'institution du titre.
Les dispositions des titres II et III du livre 1er du code minier ne sont pas applicables aux activités géothermiques de minime importance.
A compter du 1er juillet 2016, tout nouvel échangeur géothermique ouvert de minime importance est interdit dans le volume d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température tel qu'il est défini à l'article L.
Le montant minimal du plafond de garanties des contrats souscrits en application de l'article L.
-cinq cent mille euros par sinistre et huit cent mille euros par an pour les professionnels qui étudient la faisabilité, au regard du contexte géologique
Tout fait, incident ou accident de nature à ce que les garanties prévues à l'article L.
En cas de survenance d'un sinistre, une surveillance est mise en place par le professionnel pour suivre l'évolution, dans le temps et dans l'espace, des déformations géologiques qui sont à l'origine des dommages couverts par la garantie prévue à l'article L.
Dans le cas où des mesures techniques raisonnablement envisageables ne permettent pas d'éliminer l'origine des dommages, les travaux prévus à l'article L.
Les exploitations géothermiques en activité à la date de la publication du présent décret doivent faire l'objet d'une demande de permis d'exploitation dans un délai d'un an.
La demande ne donne lieu ni à enquête publique, ni à consultation des services intéressés.
Le pétitionnaire a le droit d'obtenir un débit calorifique annuel égal au débit le plus élevé des deux années précédant la date de la publication de la loi du 16 juin 1977 ou celle de la publication du présent décret, selon que l'exploitation était en activité à la première ou à la deuxième de ces dates.
Le permis est accordé par arrêté du préfet sur le rapport du chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines.
Il peut comporter toutes dispositions concernant le bon usage du gîte et protégeant les intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier.
Le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Décret n°78-50 du 9 janvier 1978 INSERANT DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE (DEUXIEME PARTIE : RAP ET DECRETS EN CE) LES ART.
1ER A 19 DU DECRET 715 DU 4 JANVIER 1971 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART.
Le chef de l'équipe d'accompagnement remet copie de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui, aux personnes concernées dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n°78-502 du 31 mars 1978 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°78-504 du 29 mars 1978 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX PALEFRENIERS, AUX SOUS- CHEFS PALEFRENIERS ET AUX CHEFS PALEFRENIERS MILITAIRES
Décret n°78-509 du 24 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 12 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 (OFFRE PREALABLE DE PRETS, FORMULE D'ACCEPTATION DE LA CAUTION, CAS DE L'ACHETEUR QUI SOLLICITE LA LIVRAISON IMMEDIATE) RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT
Décret n°78-517 du 30 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL AUX AGENTS NON TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS ET COLLECTIVITES MENTIONNES A L'ART.
L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES SYNDICATS INTERHOSPITALIERS MENTIONNES A L'ART.
8 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE.(FORMATION PROFESSIONNELLE)
Décret n°78-52 du 10 janvier 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS CIVILS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM, ENSEMBLE TROIS ANNEXES, SIGNE A PARIS LE 14 AVRIL 1977
2 DU DECRET 75721 DU 6 août 1975, PREVOYANT LES TAUX DE LA TAXE CREEE SUR LES CEREALES ET DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n°77-924 du 11 août 1977 PORTANT APPROBATION DE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE TENDANT A MODIFIER LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER (IMPORTATION DE MATERIEL DU CNES POUR 1975-1980)
Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement estime ne pas être en mesure de procéder au relevé de tous les véhicules sortant du " périmètre demandé ", prévu par l'article L.
2342-38 ou de ne pas avoir à sa disposition les moyens nécessaires, il peut demander aux représentants de l'Etat territorialement compétents soit de procéder à ce relevé, soit de mettre les moyens nécessaires à sa disposition.
Arrêté du 6 avril 1981 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION DANS LES COLLEGES
Arrêté du 27 mars 1981 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE POIS.(TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES PREVUE PAR LE DECRET 62997 DU 23-08-1962)
Arrêté du 8 avril 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V, CHAPITRE 55-00 (MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 34-06 (REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES)
Arrêté du 9 avril 1981 RELATIF A L'ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 8 avril 1981 FIXATION DU SALAIRE DE REFERENCE (7,43FRS) ET DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE (1,228FRS DU 02-01-1981 AU 30-06-1981) DANS LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUEES PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 (RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES GERE PAR L'IRCANTEC)
Arrêté du 15 avril 1981 ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT THEORIQUE DU 3EME CYCLE DE FORMATION DES GENERALISTES:DUREE DE 120 A 150 HEURES REPARTIES SUR 2 ANNEES COMPRENANT DES MATIERES D'ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRES ET D'AUTRES CHOISIES PAR LE CONSEIL D'UNIVERSITE SUR PROPOSITION DU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 15 avril 1981 LA MEDECINE DE REPRODUCTION EST AJOUTEE A LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES ACCESSIBLES AUX SEULS CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES:
Arrêté du 14 avril 1981 TAUX DE REMBOURSEMENT DES SERVICES D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES DANS LES DOM:
Arrêté du 10 août 1981 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LES DEPARTEMENTS DU GERS ,DES LANDES ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES :ZONE 25 SARRON-PROJON
Lorsque le " périmètre demandé " inclut principalement un site placé sous l'autorité du ministre de la défense, au sens de l'article D.
2342-99, ou est jugé d'une importance vitale pour la préservation des intérêts de défense par ledit ministre, le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par décision du Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par ledit ministre.
Lorsque le " périmètre demandé " inclut principalement un site de stockage de munitions chimiques anciennes dont le ministre de l'intérieur est responsable, au sens de l'article D.
2342-100, le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par décision du Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par ledit ministre.
Arrêté du 27 juillet 1981 REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES ANALYSES DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE ,A COMPTER DU 01-08-1981
Arrêté du 26 décembre 1985 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT HORTICULTURE-PEPINIERES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Arrêté du 20 novembre 1980 DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU TRANSPORT ET AU TRAVAIL AERIENS DONT LA COMMUNICATION EST INTERDITE A DES AUTORITES PUBLIQUES ETRANGERES LORSQU'ILS SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LES INTERETS COMMERCIAUX ESSENTIELS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET DE TRAVAIL AERIENS ET DE LA FRAUDE
Arrêté du 24 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 23 DU 10-04-1981 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE FABRICATION DE BALAIS EN SOLOGNE
Arrêté du 5 août 1981 M. GANIBENQ MARC EST DESIGNE COMME MEMBRE DELIBERANT SUPPLEANT DE M. RICHARD PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. COTTEN MICHEL ET M. DELAFOSSE FRANCOIS COMME RAPPORTEUR EN REMPLACEMENT DE M. BLONDEL CLAUDE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 10 août 1981 ASS
Arrêté du 24 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT NUMERO 16 DU 17-04-1981 (SALAIRES MINIMAUX) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 30-06-1976 CONCERNANT LES CENTRES D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 24 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 24 DU 11-03-1981 (SALAIRES HORAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE,FORGE,CHARRONNAGE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DES PAYS DE LA LOIRE
Arrêté du 17 août 1981 ASSIETTE DES COTISATIONS AU REGIME DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT DES COLLECTIVITES PUBLIQUES,DES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE ET DES ETUDIANTS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE
Arrêté du 17 juillet 1981 M. POUBEL MAXIME EST,A COMPTER DU 01-06-1981,CHARGE DE LA 12EME CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE D'INSPECTION GENERALE (REGION MIDI-PYRENEES) CONJOINTEMENT AVEC M. GARABIOL ROBERT
Arrêté du 10 août 1981 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE EST AUGMENTE,POUR 1981,EN RECETTES ET EN DEPENSES,D'UNE SOMME NETTE DE 59293007FRS (DECISION MODIFICATIVE 1)
Arrêté du 19 août 1981 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE
Arrêté du 19 février 1982 M. DELMAS-GOYON JEAN EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETE, EN REMPLACEMENT DE M. BOUCHERY ROBERT
Arrêté du 22 février 1982 relatif aux modalités de contrôle de la flore spécifique du yaourt ou yoghourt
Le contrôle des caractéristiques microbiologiques du yaourt ou yoghourt doit être effectué dans un délai de quatre jours au maximum après le jour de fabrication ou de passage en frontière pour les produits fabriqués hors du territoire national.
Le contrôle visé à l'article 1er doit porter sur un échantillon composé de cinq unités, chacune constituée d'un yaourt ou yoghourt provenant d'une même fabrication ou d'un même lot d'importation.
Les résultats du contrôle sont considérés comme acceptables si, parmi les examens effectués, une unité au plus contient moins de 100 millions mais plus de 10 millions de bactéries lactiques thermophiles spécifiques (Streptococcus thermophilus et lactobacillus bulgaricus) par gramme.
Arrêté du 22 février 1982 MODALITES DE CONTROLE DE LA FLORE SPECIFIQUE DU YAOURT OU YOGHOURT
Arrêté du 2 juillet 1981 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 28-01-1981 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE DE CULTURES SPECIALISEES, D'ELEVAGES SPECIALISES ET DE VITICULTURE DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME,MODIFIE PAR SON AVENANT 1 DU 06-03-1981
Arrêté du 25 mars 1988 PORTANT DECLASSEMENT,RECLASSEMENT ET REMISE DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
2342-36, tout exploitant d'une installation dans laquelle sont placés des instruments de surveillance utilisés par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques informe le ministre chargé de l'industrie, dans les délais les plus brefs, de toute anomalie apparente de fonctionnement de ces instruments.
Les conditions dans lesquelles cette information lui est communiquée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 9 juillet 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 13-03-1947 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BIJOUTERIE,JOAILLERIE,ORFEVRERIE ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT (OUVRIERS,COLLABORATEURS,AGENTS DE MAITRISE ET CADRES)
Arrêté du 11 janvier 1982 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE EN RAISON DE LEUR COMPETENCE, EN REMPLACEMENT DES MEMBRES DEMISSIONNAIRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 12-02-1981
Arrêté du 17 février 1982 REPARTITION DE CREDITS EN 1981 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FINANCEMENT DE DIVERSES DEPENSES D'INTERET MILITAIRE":
Arrêté du 14 janvier 1982 DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS DES IUT (GENIE CIVIL, OPTION TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENT ET GENIE CLIMATIQUE ET EQUIPEMENT DU BATIMENT)
Arrêté du 8 février 1982 M. GIULIANI JEAN-NOEL EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DE L'AVICULTURE (ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE : ANDA)
Arrêté du 21 janvier 1982 AUTORISANT LE TRANSPORT DE GAZ A DISTANCE PAR CANALISATIONS EN VUE DE LA FOURNITURE DE GAZ COMBUSTIBLE (CONSTRUCTION ET EXPLOITATION PAR GAZ DE FRANCE) DES REGIONS DE SAINTE-PAZANNE ET MACHECOUL (LOIRE-ATLANTIQUE), CHALLANS ET SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE (VENDEE)
Arrêté du 28 janvier 1982 EXTENSION DES AVENANTS N0 9 DU 01-10-1981 (JOURS FERIES), N0 22 DU 01-10-1981 (GRILLE DES SALAIRES), N0 19 DU 01-10-1981 (GRILLE DE SALAIRES) ET N0 12 DU 01-10-1981 (BAREMES DES SALAIRES MINIMA MENSUELS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DES BLANCHISSERIES, LAVERIES, PRESSINGS, TEINTURERIES ET ACTIVITES CONNEXES DU POITOU-CHARENTES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 8 février 1982 LE BUDGET DU PARC NATIONAL DES CEVENNES POUR L'EXERCICE 1982 EST ARRETE, EN RECETTES ET EN DEPENSES, A LA SOMME DE 13240404 FRS
Arrêté du 18 février 1982 M. PASCAL VALLERY-RADOT EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION DES RADIOS LOCALES PRIVEES INSTITUEE PAR L'ART.
3-3 DE LA LOI 72553 DU 03-07-1972, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI 81994 DU 09-11-1981 PORTANT DEROGATION AU MONOPOLE D'ETAT DE LA RADIODIFFUSION
Arrêté du 10 février 1982 TARIFS DE LOCATION DES LIAISONS SPECIALISEES CONCERNANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (LIAISON TELEPHONIQUE,LIAISON NUMERIQUE,LIAISON TELEGRAPHIQUE)
2342-36, le ministre chargé de l'industrie demande l'avis de l'exploitant d'une installation susceptible d'être soumise à inspection sur tout projet d'accord d'installation ou tout projet de modification d'un tel accord.
Arrêté du 25 février 1982 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES (ITA) DU CORPS LATERAL
Arrêté du 1 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-04-1984 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 3 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-03-1982 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DU PRODUIT DES SOMMES VERSEES POUR L'INVENTAIRE GENERAL DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
Arrêté du 5 septembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-05-1969 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SUPERIEURS
Arrêté du 7 avril 1982 APPROBATION DU PROGRAMME 1981 D'IMPLANTATION DES UNITES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Arrêté du 20 avril 1982 AFFECTATION DES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION RESERVEE PAR PRIORITE AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS IMMIGRES.
Arrêté du 16 avril 1982 ADMISSION DIRECTE EN DEUXIEME ANNEE DE SECTION DE TECHNICIEN SUPERIEUR DES ELEVES AYANT SUIVI L'ENSEIGNEMENT DISPENSE DANS LES CLASSES DE TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET SPECIALES TA, SOUS RESERVE D'UN AVIS FAVORABLE DU CONSEIL DE CLASSE POUR LA SPECIALITE POSTULEE
Le chef de l'équipe d'accompagnement remet une copie de l'ordonnance aux personnes concernées dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 5 avril 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 25-02-1982 SUR LES CONGES PAYES (5EME SEMAINE), LA DUREE DU TRAVAIL (39 HEURES PAR SEMAINE) ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE BATIMENT (SECTEUR ARTISANAL)
Arrêté du 26 mars 1982 TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, LES HOSPICES PUBLICS ET LES MAISONS DE RETRAITE COMPTANT PLUS DE 200 LITS AU TITRE DE L'ANNEE 1982: 25FRS PAR LIT
Arrêté du 15 avril 1982 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL DE RENFORCEMENT DE REMEMBREMENT:
Arrêté du 23 avril 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU HAUT COMITE DU LOISIR SOCIAL, DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES ACTIVITES DE PLEINE NATURE, EN QUALITE D'ASSOCIATION DE TOURISME A VOCATION CULTURELLE ET D'ASSOCIATIONS DE VOYAGE AGREES, DE PERSONNALITES DU MONDE DES ARTS, DE CHERCHEURS, DE PERSONNALITES QUALIFIEES
Arrêté du 15 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-01-1987 MODIFIE FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE,DU PALAIS DE LA DECOUVERTE ET DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 12 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES TUILES ET BRIQUES (CTTB)
Lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui estime que l'autorisation demandée n'est pas conforme aux stipulations de la convention de Paris, il en informe par tout moyen et sans formalité particulière le chef de l'équipe d'accompagnement.
Arrêté du 11 avril 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE
Arrêté du 15 avril 1982 REGLEMENTATION DU CONCOURS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON ET AUX AUTRES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES:
Arrêté du 5 juin 1982 LA DEMANDE D'ALLOCATION POUR ADULTES HANDICAPES DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE S-7113-B ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 603646
Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires.
I.-Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes mentionnées à l'article 1er doivent comporter les renseignements suivants :
L'INSEE communique également à la direction générale des finances publiques toute modification affectant les éléments d'état civil précités des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification ainsi que les décès.
La direction générale des finances publiques utilise le fichier SIRENE pour certifier les éléments d'identification des personnes morales et intégrer les modifications éventuelles (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique ; cession, cessation d'activité).
II.-Les données à caractère personnel utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGFiP, de la DGDDI, de TRACFIN, des branches maladie, famille, vieillesse et recouvrement du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants, de la Mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, de la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations, de la caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires, des institutions chargées de mettre en œuvre les régime de retraite complémentaire et affiliées aux deux grandes fédérations ARRCO et AGIRC, de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, aux notaires, aux officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont issues des annuaires de la direction générale des finances publiques.
III.-En outre, les connexions font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation de la date et de l'heure de chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des éléments relatifs aux interrogations et aux restitutions.
Indépendamment des autorités judiciaires, des officiers de police judiciaire agissant en application des dispositions du code de procédure pénale et des agents de la direction générale des finances publiques sont autorisés, dans la limite des dérogations à la règle du secret professionnel prévues par la loi, à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés :
-les agents de l'Autorité des marchés financiers, visés à l'article L.
151 du livre des procédures fiscales, ou qui agissent aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire visé par l'article L.
-la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer, chargés d'assurer la centralisation des informations relatives aux titulaires de comptes, visées au deuxième alinéa de l'article 17-II de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 susvisée.
-le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGA) visé par l'article L.
135 M du livre des procédures fiscales ;
-les établissements bancaires en application de l'article L.
Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA2 concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions de l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lequel le droit d'accès s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.
Le droit de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerce par le titulaire ou ses héritiers en application de l'article 40 de la loi précitée auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.
Le modèle des imprimés normalisés, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés et leurs modalités de souscription sont définis par le directeur général des finances publiques.
L'arrêté du 19 mai 1980 fixant la mise en place d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA) est abrogé.
Arrêté du 14 juin 1982 RELATIF A L'EXTENSION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES
Arrêté du 4 juin 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 15-02-1982 (SALAIRES A COMPTER DU 01-02-1982,CONGES PAYES) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE L'INDUSTRIE DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNE
Arrêté du 18 juin 1982 STATUT PARTICULIER DU CORPS D'EXTINCTION DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE.
Arrêté du 18 juin 1982 STATUT PARTICULIER DU CORPS D'EXTINCTION DES AGENTS DE BUREAU DE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE.
Arrêté du 15 avril 1982 M. BAQUIAST HENRY EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Sont portés à la connaissance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui par tous moyens :
1° Les éléments d'information lui permettant de s'assurer que la demande de vérification est conforme aux stipulations de la convention de Paris et aux articles L.
2° La justification de l'accomplissement des formalités requises selon les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article L.
2342-46 ou par le deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 16 juin 1982 M. MARTIN (YVES) EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 6 novembre 1991 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PHSYCHOLOGIQUE
Arrêté du 27 novembre 1991 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE POUR LA FOURNITURE AU PUBLIC DU SERVICE POINTEL
Arrêté du 25 novembre 1991 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 30 septembre 1982 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS PRIMES: LES MONTANT DES PRETS FIGURANT AUX ART.
1,2,6,7,9 DE L'ARRETE DU 25-02-1974 POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-07-1982 AU 30-09-1982 DEMEURENT APPLICABLES AU-DELA DU TERME DE CETTE PERIODE,A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES
Arrêté du 29 octobre 1982 EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT AUX INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS (MINES) D'ACCEDER AU CORPS DES INGENIEURS DES MINES (COMPOSITION DU JURY)
Arrêté du 26 octobre 1982 M. GESTIN JEAN-PIERRE,EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DU PATRIMOINE ETHNOLOGIQUE,A COMPTER DU 01-12-1982,EN REMPLACEMENT DE M. LEYNAUD EMILE
En cas de refus d'accès, le chef de l'équipe d'accompagnement porte, sans délai, à la connaissance de la personne qui a qualité pour autoriser l'accès qu'il va solliciter l'autorisation du président du tribunal de grande instance.
Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès au site ne peut être avisée, le chef de l'équipe d'accompagnement effectue toutes diligences en vue de lui donner connaissance des informations prévues aux alinéas précédents et à l'article D.
Arrêté du 26 octobre 1982 M. TOULIER BERNARD EST CHARGE DE L'INTERIM AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVENTAIRE DE LA REGION CENTRE,JUSQU'AU REMPLACEMENT DE M. SEVESTRE PHILIPPE,A COMPTER DU 01-10-1982
Arrêté du 20 octobre 1982 TAUX DE TRAVAIL MAXIMAL ADMISSIBLE DES APPAREILS A PRESSION DE GAZ SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-07-1943
Arrêté du 19 février 1992 APPROUVANT L'AVENANT N0 1 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14-02-1958 A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TARBES ET DES HAUTES-PYRENEES POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE TARBES-OSSUN-LOURDES
Arrêté du 26 février 1992 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: M. LOUIS LE PENSEC
Arrêté du 27 février 1992 PORTANT OUVERTURE ET REPORT DE CREDITS
Arrêté du 21 février 1992 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DE RESEAUX INDEPENDANTS DE DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 26 février 1992 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 16 janvier 1992 HOMOLOGUANT LE REGLEMENT RELATIF AU CLASSEMENT ET A LA QUALIFICATION DES ENTREPRISES INTERVENANT DANS LA CREATION ET L'ENTRETIEN DES TERRAINS DE GOLF
2342-48, les conditions dans lesquelles sont éventuellement conservés sur place des documents et informations portés à la connaissance des membres de l'équipe d'inspection sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 21 février 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-11-1990 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE,OPTION TECHNICO-COMMERCIAL
Arrêté du 20 octobre 1982 CONDITIONS D'UTILISATION DES BOUTEILLES DE GAZ DE PETROLE LIQUEFIES
Arrêté du 21 décembre 1982 POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT ET DE REGION EN TANT QU'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 22 décembre 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (M. ANDRE CELLARD) PAR M. BERNARD GOURY
Arrêté du 16 mai 1986 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES POUR LES CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DU SERVICE DES ALCOOLS
Arrêté du 27 mai 1986 FIXANT LA LISTE,PREVUE A L'ART.
6) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DES RAPPORTEURS POUVANT ETRE CHARGES PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS
Arrêté du 29 mai 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-09-1978 MODIFIE FIXANT LA NATURE DES EPREUVES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS
Arrêté du 2 juin 1986 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (ADMINISTRATION CENTRALE) DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER
Arrêté du 5 juin 1986 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 17-07-1987 POUR LES OBLIGATIONS DE LA DEUXIEME TRANCHE A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984
Arrêté du 28 février 1983 VALEURS D'IMMEUBLES TRANSFERES EN TOUTE PROPRIETE A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Arrêté du 30 mars 1983 M. JACQUES BLACHE EST NOMME CHARGE DE MISSION (RELATIONS AVEC LE PARLEMENT) AU CABINET DE M. JACK RALITE,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE L'EMPLOI
Arrêté du 25 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 82-18 DU 06-10-1982 (PERSONNEL D'EDUCATION PHYSIQUE OU SPORTIVE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951 ET AVENANT N0 82-16 DU 24-11-1982 (INTEGRATION DES POINTS SUPPLEMENTAIRES SUR TOUTE LA GRILLE INDICIAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26-08-1965 DE TRAVAIL APPLICABLE DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 17 mars 1983 AGREMENT DE L'AVENANT N0 73 DU 03-12-1982 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT,D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU 25-03-1957
Arrêté du 7 septembre 1988 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
Arrêté du 12 septembre 1988 fixant les modèles de la facture et de l'annexe à la facture Transport(s) par ambulance agréée " véhicule sanitaire léger "
Arrêté du 13 septembre 1988 RELATIF A L'EVALUATION CONTINUE DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES ACQUISES AU COURS DES ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER
Arrêté du 4 janvier 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETION SPECIALE D'ALERTE OPERATIONNELLE
Arrêté du 20 décembre 1988 MODIFIANT LA LISTE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 30 décembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX DANGEREUX,INSALUBRES,INCOMMODES OU SALISSANTS A CERTAINS PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 23 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 23 décembre 1988 relatif à la déconcentration de l'octroi, sur agrément, des allégements fiscaux en faveur de l'aménagement du territoire
L'article 170 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 697, 721 et 1465 du code général des impôts : " 1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 : " - pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 50 millions de francs d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p.
100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs ; " - pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ; " - pour les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé une prime d'aménagement du territoire dont l'attribution est décidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, modifié par l'article 4 du décret n° 87-580 du 22 juillet 1987 ; " - pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par le ministre.
Arrêté du 23 décembre 1988 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE L'OCTROI,SUR AGREMENT,DES ALLEGEMENTS FISCAUX EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 4 janvier 1989 MODIFIANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES CLASSES DANS LA CATEGORIE DES MAISONS CENTRALES
Arrêté du 22 décembre 1988 PORTANT INTERDICTION DE TRANSPORT DE GROUPES D'ENFANTS LES 28-07-1989 ET 29-07-1989
Arrêté du 11 mars 1983 M. GIUILY ERIC EST DESIGNE COMME MEMBRE DELIBERANT AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE POUR REPRESENTER LE MINISTERE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES,EN REMPLACEMENT DE M. RICHARD PIERRE
Arrêté du 9 janvier 1984 AGREMENT D'ORGANISMES DE FORMATION DES PERSONNES CHARGEES DE LA CONDUITE DE VEHICULES OU DE BATEAUX EFFECTUANT DES TRANSPORTS NATIONAUX OU INTERNATIONAUX DE MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE OU SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE: ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DANS LES TRANSPORTS D'HYDROCARBURES (APTH)
Arrêté du 3 janvier 1985 M. BALLEY PIERRE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB),A COMPTER DU 01-01-1985,EN REMPLACEMENT DE MELLE.
PLOIX HELENE
Arrêté du 31 décembre 1984 FIXANT LA LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION ET DES LANGAGES PREVUE PAR L'ARRETE DU 10-06-1982 DETERMINANT LE PROGRAMME ET LA NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 4 janvier 1985 FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DES PERSONNALITES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE CHOISIES EN QUALITE DE MEMBRES DES COMITES CONSULTATIFS REGIONAUX DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 7 janvier 1985 PLACANT DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 2 janvier 1985 M. PAUL DUPHIL EST NOMME CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS EXTERIEURES (M. BAYLET JEAN-MICHEL),EN REMPLACEMENT DE M. IRIBARREN JEAN-MICHEL
Arrêté du 8 janvier 1985 FIXANT LE CALENDRIER DU CONCOURS GENERAL DES LYCEES (SESSION 1985)
Arrêté du 8 janvier 1985 relatif à l'emploi de certaines substances anti-oxygène dans les fruits secs broyés et dans les pommes de terre déshydratées en poudre ou en flocons
L'addition d'acide palmityl - 6 - L - ascorbique (ou palmitate d'ascorbyle ou E 304), à titre d'anti-oxygène, est autorisée dans les fruits secs broyés (type amandes, noix et noisettes) vendus en l'état ou destinés aux préparations pour entremets et desserts ménagers ainsi qu'aux décors et fourrages des produits de biscuiterie, pâtisserie, confiserie.
La concentration maximale de cet agent anti-oxygène ne doit pas excéder 300 milligrammes par kilogramme de fruit sec exprimé en acide ascorbique.
L'incorporation d'acide L - ascorbique et d'acide palmityl - 6 - L - ascorbique est autorisée dans les pommes de terre déshydratées en poudre ou en flocons, additionnées ou non de matières grasses végétales ou animales ou de lait écrémé ou non sous réserve que les doses maximales mentionnées ci-après ne soient pas dépassées :
Acide L - ascorbique (ou E 300) : 300 milligrammes par kilogramme de flocons ou de poudre ; Acide palmityl - 6 - L - ascorbique (ou palmitate d'ascorbyle ou E 304) : 340 milligrammes par kilogramme de flocons ou de poudre exprimés en acide ascorbique.
L'acide L - ascorbique et l'acide palmityl - 6 - L - ascorbique utilisés doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux spécifications fixés respectivement par les arrêtés du 30 octobre 1973 et du 21 novembre 1980 susvisés.
La présence dans les produits alimentaires des additifs faisant l'objet du présent arrêté doit être signalée dans l'étiquetage conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le directeur général de la santé au secrétariat d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ANTI-OXYGENE DANS LES FRUITS SECS BROYES ET DANS LES POMMES DE TERRE DESHYDRATEES EN POUDRE OU EN FLOCONS
Arrêté du 4 janvier 1985 PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE BASTIA POUR L'EXERCICE 1983
Arrêté du 8 janvier 1985 CONCEDANT A LA LIGUE FRANCAISE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE L'EDUCATION PERMANENTE LES MISSIONS A CARACTERE DE SERVICE PUBLIC CONSTITUANT UN PROLONGEMENT DE L'ACTION EDUCATIVE,ET ASSIGNEES PRECEDEMMENT AU COMITE D'ACCUEIL DES ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES
Arrêté du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DES TAXES PERCUES EN APPLICATION DE LA LOI 53501 DU 09-04-1953
Arrêté du 3 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DES IMPOTS POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS,A COMPTER DU 17-01-1985
Arrêté du 26 mars 1985 PORTANT FIXATION DU SALAIRE DE REFERENCE ET DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 (IRCANTEC)
Arrêté du 2 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 20 décembre 1984 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE APPLICABLE A LA BETTERAVE DESTINEE A LA PRODUCTION DU SUCRE ET D'ALCOOL POUR LA CAMPAGNE 1984-1985 AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA)
Arrêté du 11 janvier 1985 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DES FRAIS DE SEJOUR DES STAGIAIRES DANS LE CADRE DE LA FORMATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 30 novembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-08-1979 RELATIF AU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 8 janvier 1985 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE (SIM)
Arrêté du 16 avril 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES PAR INTERIM DE LA GESTION D'UN POSTE COMPTABLE NON CENTRALISATEUR DU TRESOR
Arrêté du 23 avril 1985 FIXANT LES HORAIRES DES ECOLES ELEMENTAIRES.
Arrêté du 11 avril 1985 PORTANT AGREMENT DE L'ETABLISSEMENT LIBRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ECOLE SUPERIEURE DE SPECTACLE,AU FORUM DU MOUVEMENT,AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT (PARIS)
Arrêté du 12 avril 1985 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE SYNDIC PRINCIPAL HORS CLASSE DES GENS DE MER
Arrêté du 1 avril 1985 RELATIF AU MONTANT DES REDEVANCES CYNEGETIQUES ET DES LICENCES DE CHASSE
Arrêté du 17 juin 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE;
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut également demander au procureur de la République territorialement compétent de désigner un officier de police judiciaire chargé d'assister l'équipe d'accompagnement, lequel, en cas d'indices apparents laissant présumer la commission d'une infraction, peut procéder à la visite du véhicule conformément aux articles 54, 56 et 57 du code de procédure pénale.
Arrêté du 8 novembre 1990 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE SOCIETES
Arrêté du 24 octobre 1990 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 29 octobre 1990 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Arrêté du 1 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 21 mai 1985 relatif à l'emploi de la silice colloïdale dans divers produits alimentaires
Arrêté du 1 octobre 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-05-1985 RELATIF A L'EMPLOI DE LA SILICE COLLOIDALE DANS DIVERS PRODUITS ALIMENTAIRES
Arrêté du 16 novembre 1990 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE)
Arrêté du 12 novembre 1990 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SPECIALISEE DES TRAVAUX DE DECORATION ET REALISATIONS PLASTIQUES
Arrêté du 23 novembre 1990 PORTANT NOMINATION DE SOUS-DIRECTEURS (ADMINISTRATION CENTRALE)
1° " Personnes concernées ", outre les représentants de l'Etat territorialement compétents, toutes les personnes dont dépendent les accès pour tout ou partie du site d'inspection compris dans le périmètre demandé ou le périmètre alternatif ou le périmètre final tels que définis au présent article ainsi que les accès dans toute la bande, d'une largeur ne dépassant pas cinquante mètres, à l'intérieur de laquelle l'équipe d'inspection peut mener des activités de verrouillage de site, de surveillance des sorties et des activités de périmètre conformément aux paragraphes 28, 29 et 35 à 37 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ;
2° " Périmètre " la limite extérieure du site d'inspection, définie par des coordonnées géographiques ou tracée sur une carte ;
3° " Périmètre demandé " le périmètre du site d'inspection spécifié conformément au paragraphe 8 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ;
4° " Périmètre alternatif " le périmètre du site d'inspection, établi conformément aux dispositions du paragraphe 17 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification, proposé par le chef de l'équipe d'accompagnement, désigné conformément à l'article D.
2342-63, à la place du " périmètre demandé ".
Un tel " périmètre alternatif " ne peut être proposé par le chef de l'équipe d'accompagnement qu'après qu'il a pris, dans la mesure du possible, l'avis des personnes concernées ;
5° " Périmètre déclaré ", la limite extérieure de toute installation déclarée à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques conformément à la sixième partie de l'annexe sur la vérification ainsi que la limite extérieure des usines spécifiées dans les déclarations faites à cette organisation conformément aux paragraphes 7 et aux alinéas c des paragraphes 10 des septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification ;
6° " Périmètre final " le périmètre final du site d'inspection convenu par la voie de négociation entre le chef de l'équipe d'inspection et le chef de l'équipe d'accompagnement, désigné conformément à l'article D.
2342-63, en application des articles 16 à 20 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.
Lorsque le " périmètre demandé ", tel que défini au 3° du présent article, est compris dans le " périmètre déclaré " ou correspond à celui-ci, alors le " périmètre final " est le " périmètre déclaré ", sauf accord entre le chef de l'équipe d'inspection et le chef de l'équipe d'accompagnement, pour diminuer ce " périmètre final " dont les dimensions ne peuvent être inférieures à celles du " périmètre demandé ".
7° " Site d'inspection ", toute installation ou zone dans laquelle une inspection est effectuée et qui est spécifiquement définie dans la demande d'inspection étendue, le cas échéant, au périmètre alternatif ou final.
Arrêté du 2 octobre 1990 PORTANT AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCE SCELLEE SOUS FORME SPECIALE
Arrêté du 2 octobre 1990 PORTANT NOMINATION A UNE AGENCE FINANCIERE DE BASSIN
Arrêté du 10 juin 1991 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 28 juin 1991 modifiant l'arrêté du 13 mars 1991 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs hospitaliers prévus à l'article 12 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 28 juin 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1991 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY,LE PROGRAMME,LA NATURE DES EPREUVES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS HOSPITALIERS PREVUS A L'ART.
Arrêté du 28 mai 1991 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-05-1974 FIXANT LES MODELES DE LIVRET DE FAMILLE
Arrêté du 20 juin 1991 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE (CNIPT)
Arrêté du 28 juin 1991 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION,A LA NATURE ET AUX PROGRAMMES DES EPREUVES DES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS TECHNIQUES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
551-5 en Nouvelle-Calédonie, le dossier de demande d'agrément est soumis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.
Arrêté du 12 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Arrêté du 12 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE L'YONNE
Arrêté du 10 juillet 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS)
Décret n° 77-1316 du 30 novembre 1977 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de la catégorie C des services extérieurs du ministère de l'économie et des finances.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1976 en ce qui concerne les articles 1er, 4, 5, 8 et 9.
542-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie".
Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS PERSONNELS DE LA CATEGORIE C DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret n°77-1319 du 24 novembre 1977 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux élèves administrateurs et aux élèves attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques.
Les élèves administrateurs et les élèves attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques peuvent recevoir, pendant la durée de leur scolarité à l'école nationale de la statistique et de l'administration économique, une indemnité de formation dont le montant est fixé par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.
L'indemnité de formation est allouée mensuellement.
Le paiement de l'indemnité de formation est suspendu pendant la période au cours de laquelle l'élève administrateur et l'élève attaché de l'institut national de la statistique et des études économiques bénéficient d'indemnités de stage ou se trouvent en position d'absence injustifiée.
Quelle que soit la durée de cette absence, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel elle a eu lieu.
Le paiement de l'indemnité de formation est également suspendu en cas de manque d'assiduité ou d'exclusion temporaire des fonctions.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er octobre 1977 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-132 du 9 février 1977 MODIFIE LES ARTICLES 3, 11 (LES 2 1ERS AL.)
Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 FIXANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE.
Lorsque des travaux de quelque nature que ce soit et notamment des travaux de montage, d'entretien, de manutention, de conduite, de vérification, de réparation de matériels, machines ou installations quelconques, de transport de matériaux ou machines, y compris les travaux relatifs à la construction et à la réparation navales, ou tous travaux portant sur des immeubles par nature ou par destination sont exécutés dans un établissement d'une entreprise (dite Entreprise utilisatrice) ou dans ses dépendances et chantiers par une entreprise extérieure (dite Entreprise intervenante), les deux employeurs intéressés sont tenus, sous réserve de ce qui est dit à l'article 2 et sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des prescriptions du titre III du livre II du code du travail et des règlements pris pour l'exécution desdites prescriptions, de se conformer aux dispositions du présent décret.
Le présent décret ne s'applique pas aux chantiers relevant de l'article L.
Toutefois, lorsque ces chantiers sont situés à l'intérieur du périmètre d'un établissement en activité, le chef de cet établissement reçoit copie des plans d'hygiène et de sécurité et participe sur sa demande aux travaux du collège interentreprises lorsqu'il en existe un.
NOTA : : Décret 92-158 du 20 février 1992 art. 2 : le décret du 29 novembre 1977 est abrogé, sauf en ce qui concerne les travaux relatifs à la réparation navale.
Pour l'application du présent décret, chaque employeur a, sous sa responsabilité, la faculté de déléguer ses attributions à un agent qualifié.
L'employeur intervenant peut à ce titre désigner notamment l'un des agents qualifiés appelés à prendre part à l'exécution des opérations prévues dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice.
Avant le début des travaux et à l'initiative du chef de l'entreprise utilisatrice, les employeurs intéressés définissent en commun les mesures à prendre par chacun d'eux en vue d'éviter les risques professionnels qui peuvent résulter de l'exercice simultané en un même lieu des activités des deux entreprises.
Lesdites mesures ne doivent être arrêtées qu'à partir du moment où les risques à prévenir peuvent être réellement appréciés compte tenu de la date d'exécution des travaux.
Pour l'application de l'article 4, chacun des deux employeurs informe l'autre notamment :
Des risques particuliers d'accidents du travail et d'affections professionnelles qui résultent des installations et des activités de son entreprise et auxquels peuvent être exposés les salariés de l'autre entreprise ;
Des mesures de protection et de salubrité qu'il a mises en oeuvre ou compte mettre en oeuvre pour prévenir ces risques et des mesures qui pourraient être prises dans le même but par l'autre employeur.
Le chef de l'entreprise utilisatrice communique au chef de l'entreprise intervenante des consignes de sécurité en vigueur dans son établissement qui concerneront les salariés de l'entreprise intervenante à l'occasion de leur travail ou de leurs déplacements.
Il est procédé, avant le début des travaux, à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et du matériel éventuellement mis à la disposition de l'entreprise intervenante.
Au cours de cette inspection, le chef de l'entreprise utilisatrice délimite le secteur de l'intervention, matérialise les zones de ce secteur qui peuvent présenter des dangers pour le personnel de l'entreprise intervenante et indique les voies de circulation que sont autorisés à emprunter le personnel, les véhicules et engins de toute nature de cette dernière.
Les travaux ne peuvent être entrepris qu'après accord des deux employeurs sur les mesures prévues à l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 6 .
Indépendamment de l'application des dispositions de l'article L.
231-3-1 du code du travail, le chef de l'entreprise intervenante doit, avant le début des travaux et sur le lieu même de leur exécution, faire connaître à l'ensemble des salariés qu'il affecte à ces travaux les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés et les mesures prises pour prévenir ces dangers.
Il donne les instructions nécessaires à l'application des mesures définies par application du présent décret.
Il doit enfin montrer à l'ensemble des salariés les voies à emprunter pour accéder au lieu d'intervention ou le quitter ainsi que, s'il y a lieu, les issues de secours.
Le temps ainsi passé est assimilé à un temps de travail effectif des salariés intéressés.
Le chef de l'entreprise intervenante prend toutes mesures utiles pour que les travailleurs puissent disposer de tous les matériels nécessaires à l'exécution des travaux.
Il s'assure que ces matériels sont adaptés à la nature des opérations à accomplir compte tenu des conditions dans lesquelles celles-ci doivent se dérouler.
Lorsque l'entreprise utilisatrice met des matériels à la disposition de l'entreprise intervenante, le chef de cette dernière vérifie, avant l'emploi de ces matériels, qu'ils sont en bon état et que ses salariés savent et peuvent les utiliser dans des conditions normales de sécurité.
2 JORF 12 FEVRIER 1982 date d'entrée en vigueur 1ER JUIN
Lorsque les travaux définis à l'article 1er sont effectués de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise intervenante doit prendre les dispositions nécessaires pour qu'aucun salarié ne travaille isolément en un point où il ne pourrait pas être secouru à bref délai en cas d'accident.
S'il s'agit de travaux effectués dans un établissement agricole, ne sont visés par ces dispositions que les travaux réalisés dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement, ou à proximité de ceux-ci .
Lorsqu'une entreprise intervenante fait exécuter une partie des travaux dans l'entreprise utilisatrice par un sous-traitant, le chef de l'entreprise intervenante et le sous-traitant sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret.
Dans ce cas la procédure prévue à l'article 4 est engagée à l'initiative du chef de l'entreprise intervenante.
Les mesures prises en application de l'alinéa précédent doivent être compatibles avec celles qui ont été arrêtées par le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise intervenante.
Le chef de l'entreprise intervenante doit informer le chef de l'entreprise utilisatrice de l'achèvement des travaux régis par le présent décret.
Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination des mesures qu'il a prises et de celles qui sont arrêtées par les chefs des entreprises intervenantes.
Si les salariés de l'entreprise utilisatrice participent aux travaux définis à l'article 1er, le chef de l'entreprise utilisatrice fixe les conditions de leur intervention en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité.
Ces conditions, qui portent notamment sur l'organisation du commandement, font l'objet d'un document écrit qui est remis, avant le début des travaux, par le chef de l'entreprise utilisatrice au chef de l'entreprise intervenante.
Lorsque les travaux définis à l'article 1er doivent être renouvelés dans les mêmes conditions au moins une fois par an, les dispositions des articles 4, 5, 6, 8, 20 et 24 ne sont applicables qu'à l'occasion de la première intervention.
Lors des interventions suivantes les employeurs doivent se conformer aux mesures arrêtées pour la première intervention.
Si de nouveaux salariés sont affectés à l'exécution des travaux dans les conditions définies à l'alinéa précédent, le chef de l'entreprise intervenante est tenu, à l'égard de ceux-ci, aux obligations prévues à l'article 8 .
Si, au cours des travaux, les risques professionnels pris en considération par application de l'article 5 viennent à se modifier ou si de nouveaux risques apparaissent, l'employeur qui est à l'origine de la nouvelle situation en informe l'autre employeur et les mesures de protection et de salubrité correspondantes sont définies d'un commun accord.
Si les travaux entraient initialement dans la prévision de l'article 20 ou de l'article 24 les mesures mentionnées à l'alinéa précédent donnent lieu aux procédures applicables à ces travaux et que décrivent lesdits articles.
La même règle est appliquée si, du fait de la nouvelle situation, les travaux viennent à entrer dans la prévision de l'article 20 ou de l'article 24.
Lorsque, dans un de ses établissements, un employeur fait appel de manière habituelle à d'autres entreprises pour l'exécution des travaux définis à l'article 1er, il doit mettre à la disposition des salariés de ces dernières, dans des conditions fixées aux articles R.
232-28 du code du travail, et, pour les établissements agricoles, dans les conditions fixées aux articles R.
232-51 du même code, les installations ou fournitures définies par ces articles.
L'étendue de ces prestations est déterminée sur la base de l'effectif moyen des salariés occupés par les entreprises intervenantes dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice.
Les installations mises à la disposition des salariés des entreprises intervenantes peuvent être les mêmes que celles qui sont destinées aux salariés de l'entreprise utilisatrice.
Lorsque, dans les cas n'entrant pas dans la prévision de l'article précédent, l'entreprise utilisatrice ne met pas à la disposition des salariés de l'entreprise intervenante les installations ou fournituresénoncées aux articles R.
232-28 du code du travail, il peut être dérogé aux dispositions des articles R.
232-28 dudit code, sous réserve du respect par le chef de l'entreprise intervenante des dispositions de l'article 18 et à condition que la durée des travaux n'excède pas quatre mois.
I - Lorsque les travaux exigent la présence simultanée de plus de vingt travailleurs, l'employeur est tenu de mettre un abri clos à la disposition du personnel si la durée de ces travaux excède quinze jours .
Cet abri doit être convenablement aéré et éclairé et suffisamment chauffé pendant la saison froide ; il doit être tenu en état constant de propreté et nettoyé au moins une fois par jour .
Il doit être pourvu d'un nombre suffisant de sièges et muni, à défaut d'armoires-vestiaires individuelles, de patères en nombre suffisant.
II - Pour les travaux autres que ceux définis au premier alinéa du I ci-dessus, l'employeur est tenu de rechercher, à proximité des lieux de travail, un local ou un emplacement permettant au personnel de changer de vêtements et de procéder à des soins de propreté corporelle à l'abri des intempéries.
III - L'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs une quantité d'eau suffisante pour assurer leur propreté individuelle.
Cette eau doit être potable.
Dans le cas prévu au I ci-dessus, des lavabos ou des rampes, à raison d'un orifice au moins pour cinq travailleurs, doivent être installés.
IV - Si les travailleurs utilisent l'abri prévu au I ci-dessus pour prendre leur repas, cet abri doit être pourvu de tables en nombre suffisant.
Ces tables doivent comporter un revêtement imperméable se prêtant facilement au lavage.
Dans le cas prévu au II ci-dessus, les travailleurs doivent pouvoir prendre leurs repas dans un lieu couvert.
Un appareil permettant de faire réchauffer les aliments doit être installé soit dans l'abri prévu au I ci-dessus ou dans un lieu couvert situé à proximité de celui-ci, soit dans le lieu couvert mentionné à l'alinéa précédent.
V - Les travailleurs doivent disposer de cabinets d'aisance à proximité des lieux de travail.
Il doit y avoir au moins un cabinet pour vingt-cinq travailleurs.
Décret 92-158 du 20 février 1992 art. 2 : le décret du 29 novembre 1977 est abrogé, sauf en ce qui concerne les travaux relatifs à la réparation navale.
Le chef de l'entreprise utilisatrice tient à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole, du médecin du travail et du comité d'hygiène et de sécurité la liste des entreprises intervenantes avec l'indication de leurs lieux de travail dans l'établissement et de la durée de leurs interventions.
Le chef de l'entreprise intervenante fournit à l'inspecteur du travail, sur demande de celui-ci, l'état des heures réellement passées par les salariés de son entreprise dans l'entreprise utilisatrice .
Si la somme des durées de travail des divers salariés de l'entreprise intervenante dans un même établissement de l'entreprise utilisatrice (y compris les dépendances et chantiers de cet établissement) doit excéder quatre cents heures pour une période au plus égale à un an , que les travaux soient continus ou discontinus, les opérations prévues aux articles 4 à 6 font l'objet d'un procès-verbal détaillé, signé des deux parties, qui définit les mesures prises ou à prendre par chacune d'elles et constate leur accord.
Les travaux ne peuvent commencer avant la signature du procès-verbal .
Ce procès-verbal est communiqué sur leur demande à l'inspecteur du travail et aux agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, aux délégués du personnel .
Dans le cas prévu à l'article précédent, l'employeur intervenant doit faire connaître en temps utile au comité d'hygiène et de sécurité la date à laquelle il sera procédé à l'opération définie à l'article 8 .
Le comité d'hygiène et de sécurité a la faculté de charger un salarié de l'entreprise intervenante d'assister à cette opération.
Dans le cas prévu à l'article 20, le chef de l'entreprise intervenante doit transmettre avant le commencement des travaux au médecin du travail de son entreprise une copie du procès-verbal mentionné à l'article 20 et la liste des salariés qui seront affectés à ces travaux en indiquant la date de début de l'intervention et sa durée approximative.
Le médecin du travail apprécie notamment au vu de ces documents si tout ou partie des salariés en cause relève de la surveillance médicale particulière établie par l'article D.
241-15 du code du travail et l'arrêté pris pour son application ou par l'article 32 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture.
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice doit fournir au médecin du travail de l'entreprise intervenante, sur demande de ce dernier, toutes indications sur les risques particuliers que présentent les lieux de travail pour la santé desdits salariés.
Par accord entre les chefs des deux entreprises et les médecins du travail de celles-ci, les visites prévues à l'article D.
241-15 du code du travail peuvent être effectuées par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice qui en communique les résultats au médecin du travail de l'entreprise intervenante et délivre les avis d'aptitude correspondants.
Le médecin du travail de l'entreprise intervenante communique au médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, sur demande de celui-ci, tous éléments du dossier médical individuel des salariés concernés qui sont utiles pour ces visites.
Le chef de l'entreprise utilisatrice doit aviser par écrit l'inspecteur du travail et le médecin du travail de l'ouverture de travaux entrant dans la prévision de l'article 20.
Si la somme des durées de travail, appréciée dans les mêmes conditions qu'à l'article 20, doit excéder quatre mille heures, les mesures mentionnées au procès-verbal prévu à l'article 20 doivent être soumises pour avis par chacun des employeurs concernés et, sauf urgence, avant le commencement des travaux, aux COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ou à leurs sections compétentes ou, à défaut, aux délégués du personnel des entreprises .
En outre, un membre siégant en qualité de représentant du personnel peut être désigné par chaque COMITE ou section avec mission de participer à l'inspection prévue à l'article 6 et de porter, le cas échéant, ses observations sur le registre prévu à l'article R.
La consultation du COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ou celle des délégués du personnel est mentionnée, avec l'avis qui a pu être émis, soit sur le registre indiqué à l'alinéa précédent, soit sur le registre prévu à l'article L.
Lorsque les travaux définis à l'article 1er correspondent, dans un établissement industriel, à l'emploi de salariés d'entreprises extérieures pour une durée totale supérieure à deux cent mille heures par an, le chef de l'entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises dont les durées d'intervention sont supérieures à vingt mille heures de travail par an sont tenus de constituer un COMITE SPECIAL D'HYGIENE ET DE SECURITE à l'initiative du chef de l'entreprise utilisatrice.
Ce comité spécial a pour mission de contribuer à la coordination des mesures prises pour assurer l'hygiène et la sécurité du travail sur le lieu des interventions.
Les règles de composition et de fonctionnement de ce comité spécial sont fixées par accord entre les employeurs et les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans les entreprises concernées.
Les délégués des organisations syndicales de salariés doivent appartenir au personnel desdites entreprises.
A défaut d'accord, les règles ci-dessus prévues sont fixées par l'inspecteur du travail .
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel .
Abrogé par Décret n°82-150 du 10 février 1982 - art. 1 (V) JORF 12 FEVRIER 1982 date d'entrée en vigueur 1ER JUIN
Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE
LOI n° 73-637 du 11 juillet 1973 prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 15 septembre 1991, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et à l'extension dans cette collectivité de la législation métropolitaine avec les adaptations rendues nécessaires par sa situation particulière dans les domaines suivants : 1° Régime budgétaire et comptable ; 2° Mesures à caractère fiscal et douanier ; 3° Droit pénal et dispositions de procédure pénale qui en sont la conséquence ; 4° Urbanisme, expropriation, préemption et domaine de l'Etat et des collectivités publiques ; 5° Droit rural, droit forestier, extractions de matériaux, droit des marchés publics ; 6° Santé publique, protection sociale et droit du travail ; 7° Circulation routière, assurance des véhicules automobiles, indemnisation des victimes des accidents de la circulation ; 8° Protection de la nature, des espaces sensibles et de l'environnement, lutte contre la pollution, prévention des risques majeurs.
A l'ouverture de la première session ordinaire de 1990-1991, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport rendant compte de l'application du présent article et comprenant les avis émis, à cette date, par le conseil général de Mayotte sur les projets d'ordonnances qui lui auront été soumis.
Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article sera déposé devant le Parlement au plus tard le 2 octobre 1991 *date*.
521-14 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale" sont supprimés.
531-38, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission des bourses au mérite en Nouvelle Calédonie" et pour l'application de l'article D.
531-39, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission mentionnée à l'article D.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1990, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 16 040 000 F et de 93 540 000 F ainsi répartis : (tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16425).
L'état F annexé à l'article 71 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) est complété par les chapitres suivants au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles : 46-01 Prestations maladie, maternité, soins aux invalides, versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.
46-02 Prestations invalidité versées aux exploitants agricole s et aux membres non salariés de leur famille.
46-92 Prestations familiales versées aux non-salariés du régi me agricole.
46-96 Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régi me agricole.
L'excédent de 9,29 millions de francs, hors taxe sur la valeur ajoutée, constaté en 1989, sur le produit de la taxe dénommée redevance pour droits d'usage des récepteurs de télévision, est affecté à France Régions 3.
A titre exceptionnel, les dispositions du 2° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts ne sont pas applicables au titre de l'année 1990.
Le transfert des biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, prévu par le décret n° 90-920 du 2 octobre 1990, au profit des caisses d'allocations familiales créées pour la remplacer est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
- Pour la détermination de l'impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires, les contributions versées par les salariés en application des dispositions de l'article L.
351-3 du code du travail sont déductibles du montant brut des sommes payées à titre des traitements et salaires et des avantages en nature ou en argent accordés.
- Le prélèvement social institué par l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale s'applique dans les mêmes conditions aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu de 1990.
Les dispositions du II, du second alinéa du III et des premier et dernier alinéas du IV de l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 précitée sont abrogées.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L274 C (Ab)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L80 CA (V)
L'intervention, effectuée par des agents des impôts ou sous leur contrôle conformément au premier alinéa du présent paragraphe, ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par les articles L.
- art. 302 bis V (M)
A compter du 1er janvier 1991, il est établi, au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité, un droit par hectolitre de lait servant à la fabrication d'un produit laitier revendiqué en appellation d'origine contrôlée.
Ce droit est fixé sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué chargé du budget, dans la limite de 0,24 F par hectolitre.
Par dérogation à l'article 25 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les créances pour lesquelles un état exécutoire a été émis et notifié au débiteur avant le 1er janvier 1991, sont recouvrées par l'Etat selon les procédures afférentes à ces titres.
Les sommes recouvrées sont reversées aux exploitants selon une répartition déterminée par la commission prévue à l'article 24 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée.
Alinéa modificateur Les actions ouvertes par l'article 4 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée pour les rentes viagères qui ont pris naissance entre le 1er janvier 1984 et le 1er janvier 1990 pourront être intentées jusqu'au 31 décembre 1992.
L'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963, deuxième partie, - Moyens des services et dispositions spéciales), est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Dans la limite de 2,070 milliards d'euros, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation, totale ou partielle, ou de la cession de dettes de pays en développement ou de pays d'Europe centrale et orientale bénéficiaires potentiels des concours de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au sens de l'article 8 de l'accord du 29 mai 1990 portant création de celle-ci, dans le cadre de recommandations adoptées à la réunion de leurs principaux pays créanciers.
Lorsque les prêts ont été consentis sans garantie de l'Etat par l'Agence française de développement, celle-ci peut être indemnisée de tout ou partie de la perte éventuelle enregistrée à cette occasion.
Les moyens présentés à l'appui de recours dirigés contre les prélèvements effectués en application des décrets n° 83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers, n° 84-1089 du 7 décembre 1984 et n° 86-1389 du 31 décembre 1986, sont inopérants en tant qu'ils sont tirés de l'incompétence des auteurs des décrets susvisés.
Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
Les juges parlementaires à la Cour de justice de la République sont élus au scrutin majoritaire ; le scrutin est secret.
Nul n'est élu s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les juges magistrats sont élus pour trois ans parmi les magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation par l'ensemble de ces magistrats.
L'un d'entre eux est désigné dans les mêmes formes en qualité de président de la Cour de justice de la République.
Dès leur élection, les juges parlementaires prêtent serment devant l'assemblée qui les a désignés.
Ils jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats.
Les membres de la Cour de justice de la République sont tenus d'assister aux audiences et aux délibérations auxquelles ils sont convoqués.
En cas d'absence non justifiée par un motif grave, ils sont déclarés démissionnaires par la Cour de justice de la République statuant soit d'office, soit à la requête du ministère public.
Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions fixées par la présente loi organique.
Tout juge de la Cour de justice de la République, tout membre de la commission d'instruction instituée à l'article 11 peut être récusé pour l'une des causes prévues par le code de procédure pénale en matière correctionnelle.
La Cour de justice de la République statue, dès l'ouverture des débats, sur les causes de récusation des juges.
Le premier président de la Cour de cassation statue sur la récusation des membres de la commission d'instruction, dans les formes prévues en matière correctionnelle.
Tout juge qui souhaite s'abstenir, même en dehors des cas prévus par le code de procédure pénale en matière correctionnelle, est tenu de le déclarer à la Cour de justice de la République qui statue sur sa demande.
En cas de récusation ou d'empêchement temporaire de l'un des juges, il est remplacé par son suppléant.
En cas de cessation définitive des fonctions d'un juge titulaire en cours de mandat, son suppléant devient titulaire.
Le juge suppléant temporairement empêché, devenu titulaire ou ayant cessé définitivement ses fonctions en cours de mandat est remplacé par un juge élu dans les conditions prévues à l'article 1er.
S'il s'agit d'un magistrat, il est élu pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des juges parlementaires prennent fin : en même temps que les pouvoirs de l'Assemblée nationale ou à chaque renouvellement partiel du Sénat, selon l'assemblée à laquelle ils appartiennent ; lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'Assemblée nationale ou au Sénat ; en cas de démission volontaire.
Le ministère public près la Cour de justice de la République est exercé par le procureur général près la Cour de cassation, assisté d'un premier avocat général et de deux avocats généraux qu'il désigne.
Le greffier en chef de la Cour de cassation est, de droit, greffier de la Cour de justice de la République.
Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Cour de justice de la République est mis à la disposition de cette juridiction par le greffier en chef de la Cour de cassation.
La commission d'instruction se compose de trois membres titulaires et de trois membres suppléants désignés pour trois ans parmi les magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation par l'ensemble de ces magistrats.
Son président est choisi dans la même forme parmi les membres titulaires.
Les dispositions de l'article 6 concernant les magistrats de la Cour de cassation juges à la Cour de justice de la République sont applicables aux membres de la commission d'instruction.
La commission des requêtes près la Cour de justice de la République se compose de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation, de deux conseillers d'Etat et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés pour cinq ans.
Les magistrats à la Cour de cassation sont élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour.
L'un d'entre eux est désigné dans la même forme comme président de la commission.
Les conseillers d'Etat sont désignés par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
Les conseillers maîtres à la Cour des comptes sont désignés par la chambre du conseil.
Dans les mêmes formes, il est procédé à la désignation par chacune de ces juridictions d'un membre suppléant.
Sous peine d'irrecevabilité, la plainte portée auprès de la commission des requêtes par une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions doit contenir le nom du membre du Gouvernement visé par ladite plainte et l'énoncé des faits allégués à son encontre ; elle doit être signée par le plaignant.
Aucune constitution de partie civile n'est recevable devant la Cour de justice de la République.
Les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun.
La commission des requêtes apprécie la suite à donner aux plaintes qu'elle reçoit.
Elle avise le plaignant de la suite réservée à sa plainte.
Les actes de la commission des requêtes ne sont susceptibles d'aucun recours.
En cas de plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée par les pièces produites, la commission des requêtes peut faire procéder à toutes investigations utiles selon les formes prévues par les articles 75, 76 et 77-1 du code de procédure pénale.
Les pouvoirs conférés par ces articles au procureur de la République sont exercés par l'un des membres de la commission, magistrat à la Cour de cassation.
Lorsque la commission des requêtes ordonne la transmission de la procédure au procureur général près la Cour de cassation, elle est tenue dans sa décision de qualifier pénalement les faits à raison desquels il y a lieu de poursuivre.
Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi agir d'office, après avoir recueilli l'avis conforme de la commission des requêtes.
Ses réquisitions doivent contenir les mentions énumérées à l'article 13.
Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent chapitre, la commission d'instruction procède à tous les actes qu'elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles édictées par le code de procédure pénale et spécialement celles relatives aux droits de la défense.
Ces pouvoirs sont exercés, jusqu'à la réunion de la commission d'instruction, par le président de cette commission.
La commission d'instruction informe en vertu d'un réquisitoire du procureur général près la Cour de cassation.
Le réquisitoire est pris contre personne dénommée.
Le procureur général est tenu, dans son réquisitoire, de viser la décision de la commission des requêtes près la Cour de justice de la République ou, lorsqu'il agit d'office, l'avis conforme de cette commission.
La commission d'instruction peut requalifier les faits qui sont soumis à son appréciation.
Si l'instruction révèle des faits nouveaux distincts de ceux ayant donné lieu à la saisine de la commission d'instruction, celle-ci ordonne communication du dossier au procureur général pour que ce magistrat prenne ses réquisitions.
La commission d'instruction ne peut informer sur ces faits nouveaux que si la commission des requêtes donne un avis conforme.
Les auditions et interrogatoires des membres du Gouvernement sont effectués par la commission d'instruction.
Il en va de même des confrontations auxquelles ils participent.
Les décisions de caractère juridictionnel sont rendues par la commission d'instruction après réquisitions du procureur général.
Aussitôt que l'information lui paraît terminée, la commission d'instruction communique le dossier au procureur général pour que ce magistrat prenne ses réquisitions.
Les membres du Gouvernement mis en examen et leurs avocats en sont avisés.
Ils disposent d'un délai de vingt jours à compter de cet avis pour demander à la commission de statuer sur d'éventuelles nullités.
La commission d'instruction peut dire qu'il n'y a pas lieu à suivre ou, si elle estime que les faits reprochés aux membres du Gouvernement constituent un crime ou un délit, ordonner le renvoi de l'affaire devant la Cour de justice de la République.
Dans les conditions et formes déterminées par le titre Ier du livre III du code de procédure pénale, les arrêts de la commission d'instruction peuvent faire l'objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt rendu par la commission d'instruction, elle renvoie l'affaire devant celle-ci, composée de membres titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l'arrêt annulé.
131-4 du code de l'organisation judiciaire sont applicables.
Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent chapitre, les règles fixées par le code de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Cour de justice de la République.
Dès que l'arrêt de renvoi est devenu définitif, le président de la Cour de justice de la République fixe, à la requête du procureur général, la date d'ouverture des débats.
A la diligence du procureur général, les prévenus sont cités à comparaître dans les délais et formes prévus au titre IV du livre II du code de procédure pénale.
En cas de crime, si le prévenu ne se présente pas, il est procédé contre lui par contumace.
Il est délivré à chaque prévenu une copie de toutes les pièces de la procédure.
S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, la Cour de justice de la République commet par arrêt un de ses membres magistrats, qui procède à tous les actes d'instruction nécessaires dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale.
La Cour de justice de la République, après clôture des débats, statue sur la culpabilité des accusés.
Il est voté séparément pour chaque accusé sur chaque chef d'accusation.
Le vote a lieu par bulletins secrets à la majorité absolue.
Si l'accusé est déclaré coupable, il est voté sans désemparer sur l'application de la peine.
Toutefois, après deux votes dans lesquels aucune peine n'aura obtenu la majorité des voix, la peine la plus forte proposée dans ce vote sera écartée pour le vote suivant et ainsi de suite en écartant chaque fois la peine la plus forte jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée par la majorité absolue des votants.
Dans les conditions et formes déterminées par le titre Ier du livre III du code de procédure pénale, les arrêts de la Cour de justice de la République peuvent faire l'objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
La Cour de cassation doit statuer dans un délai de trois mois.
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt rendu par la Cour de justice de la République, elle renvoie l'affaire devant celle-ci, composée de juges titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l'arrêt annulé.
Les magistrats à la Cour de cassation, les conseillers d'Etat et les conseillers maîtres à la Cour des comptes admis à l'honorariat en cours de mandat continuent à siéger jusqu'à l'expiration de celui-ci.
L'article 26 de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 précitée est abrogé.
Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile
Discussion le 27 octobre 1993 et adoption le 2 novembre 1993.
Décret du Président de la République en date du 16 novembre 1993 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès.
Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 1993.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport portant sur les conséquences qu'aurait, principalement sur l'emploi et la situation financière des bénéficiaires actuels, une modification de l'assiette des contributions pesant sur les entreprises : 1° Au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ; 2° Au titre du versement destiné au financement des transports collectifs urbains ; 3° Au titre de la taxe d'apprentissage ; 4° Au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ; 5° Au titre de la taxe professionnelle ; 6° Au titre de la taxe sur les salaires ; 7° Au titre de la contribution du Fonds national d'aide au logement.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport qui explorera les potentialités et les conditions de création d'emplois dans les services marchands et proposera des mesures propres à lever les obstacles éventuels à la croissance de ces derniers.
Il analysera les perspectives que peut offrir, en matière d'emploi, le développement du travail des cadres à temps partagé entre plusieurs entreprises et envisagera les dispositions législatives et réglementaires qui permettront de tenir compte de leur spécificité.
Il fera des propositions afin de renforcer la sécurité des consommateurs.
Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 1994 et sont applicables aux embauches prenant effet à compter de cette date.
Les contrats en cours à cette date demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.
Modifié par Loi 95-1346 1995-12-30 art. 113 V finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995
L'acceptation par un chômeur d'un emploi pour un salaire net inférieur au montant des allocations nettes accordées au titre de l'assurance chômage ou en application des conventions de conversion visées à l'article L.
322-3 du code du travail ouvre droit au versement par les organismes chargés du versement desdites allocations d'une indemnité compensatrice d'un montant au plus égal à la différence ainsi constatée *indemnité différentielle*.
Cette indemnité est calculée et évolue en fonction de la différence entre l'indemnité nette qui serait perçue, en cas de poursuite de l'indemnisation, et le salaire net.
Elle est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés gestionnaires du régime d'assurance chômage fixent les conditions de mise en oeuvre de cette disposition.
Dans le cadre de conventions destinées à améliorer l'efficacité des dispositifs existants, l'Etat apporte son concours financier aux collectivités territoriales qui engagent des actions en matière d'insertion professionnelle des jeunes de dix-huit à moins de vingt-six ans *âge limite*.
A, B, C : Paragraphes modificateurs ; D.
Les dispositions des A, B et C ci-dessus entreront en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, telle qu'elle est prévue par l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et modifiée par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
: paragraphes modificateurs ; III. a) Le paragraphe 3 de la section II du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail et les articles L.
212-4-11 du même code sont abrogés ; b) Les dispositions des conventions ou accords collectifs conclus en application des articles L.
212-4-8 et suivants sont maintenues en vigueur ; III. c : paragraphes modificateurs ; IV., V., VI., VII., IX.
Les transferts de compétences prévus au B de l'article 49 s'accompagnent du transfert aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.
Ces ressources couvrent : 1° Le coût de fonctionnement des heures de formation et les frais de personnels ; 2° La rémunération des stagiaires ; 3° Les coûts de gestion des conventions.
II. paragraphe modificateur ; III.
A l'issue de la période transitoire de cinq ans prévue à l'article 49 de la présente loi, l'ensemble des crédits attribués par l'Etat à chaque région au titre de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans, y compris ceux qui sont alloués au réseau d'accueil, d'information, d'orientation et de suivi des jeunes en matière de formation professionnelle, sera transféré au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des I et III du présent article.
982-1 du code du travail, les mots : "l'acquisition d'une qualification, l'adaptation à l'emploi," sont supprimés.
Cette suppression prend effet à la date fixée par le décret prévu au VI de l'article 50 de la présente loi.
A titre transitoire, la région poursuit jusqu'à son terme l'exécution des conventions passées par l'Etat sur le champ défini au II de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.
Un décret détermine les modalités d'application du contrat de qualification mentionné à l'article L.
981-1 du code du travail aux marins relevant du code du travail maritime.
(supprimé) II., III., IV., V.
Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel conclu dans les conditions prévues aux articles L.
132-17 du code du travail se réunissent tous les ans pour négocier sur les modalités de recours aux contrats d'insertion en alternance définis aux articles L.
981-1 et suivants du code du travail ainsi qu'aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L.
Elles examinent les conditions d'accueil des jeunes en entreprise, le tutorat, et en particulier, les possibilités de recours, pour exercer ce tutorat, à des salariés sur le point de cesser leur activité.
Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations représentatives d'employeurs seront invitées à négocier au niveau national et interprofessionnel les conditions et modalités d'une extension du recours aux contrats d'insertion en alternance telles que définies aux articles L.
981-1 et suivants du code du travail au profit des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.
L'Etat mènera une concertation avec les organisations syndicales représentatives de salariés, les organisations représentatives d'employeurs, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture et les régions sur les moyens d'amplifier et d'harmoniser l'utilisation des différentes mesures de formation sous contrat de travail en faveur des jeunes.
Dans la perspective de l'élaboration d'un projet de loi relatif à la formation en alternance, le Gouvernement fera connaître par un rapport au Parlement présenté avant le 31 mars 1994, à l'issue des consultations mentionnées au premier alinéa, les modalités de financement qui pourraient être retenues.
Seront notamment précisées les dispositions visant à rendre plus efficaces les contributions des entreprises à l'effort de formation et la part que pourraient prendre les régions au moyen des fonds régionaux de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage.
A partir du 1er janvier 1996 sera institué un titre de maître d'apprentissage dont les modalités d'attribution seront fixées par décret.
Les dispositions du I du présent article sont applicables pour le calcul du crédit d'impôt formation des années 1994 à 1998.
Les jeunes de moins de vingt-six ans à la recherche d'un emploi ou d'une formation bénéficieront dans un même lieu de l'ensemble des services adaptés à leurs besoins.
A cette fin, l'Etat, la région et l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du code du travail concluent avec les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, ainsi qu'avec les personnes morales publiques ou privées, notamment les communes, concourant à la satisfaction de ces besoins, une convention de coopération.
Cette convention détermine notamment les conditions dans lesquelles les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ainsi que les personnes morales susvisées peuvent réaliser des missions dévolues à l'institution mentionnée à l'article L.
Les objectifs et les conditions de cette coopération sont précisés dans la convention régionale tripartite d'application du contrat de progrès de l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du code du travail prévue à l'article L.
La commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage, créée par l'article 61 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, est supprimée.
Abrogé par Loi n°2000-175 du 2 mars 2000 - art. 1 (V) JORF 3 mars 2000 en vigueur le 1er avril 2000
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport établissant les modalités et les conditions d'une coordination plus étroite des différentes instances de l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du code du travail et de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.
Ce rapport définira également à quelles conditions pourrait être réalisée une éventuelle fusion de ces deux organismes et de leurs déclinaisons territoriales et quelles pourraient en être les incidences juridiques et financières.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement les conclusions d'une étude relative à la situation de l'emploi et au régime de protection sociale et d'assurance chômage dont bénéficient les travailleurs frontaliers.
Celle-ci portera notamment sur les perspectives d'homogénéisation des prestations offertes aux travailleurs frontaliers qu'ils exercent leur activité professionnelle dans un pays de la Communauté européenne ou dans un pays qui n'en est pas membre.
Avant le 30 juin 1996, un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi sera adressé par le Gouvernement au Parlement.
Il tiendra notamment compte des quatre rapports d'exécution qui seront présentés par le Gouvernement pour l'information du Parlement avant le 31 décembre 1995.
Le premier de ces rapports analysera les effets des exonérations prévues au I de l'article 1er sur la situation des salariés concernés et précisera les conditions de l'extension de ces exonérations à l'ensemble des gains et rémunérations des salariés et non-salariés.
Un deuxième rapport déterminera les effets sur la concurrence et l'emploi des exonérations de cotisations résultant des modifications apportées à la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social par l'article 4 de la présente loi.
Un troisième rapport sera élaboré sur la mise en place du chèque-service institué à l'article 5 de la présente loi.
Enfin, un quatrième rapport dressera un bilan des négociations prévues aux articles 38 et 40 de la présente loi.
Le rapport d'évaluation prévu au premier alinéa dressera le bilan des dispositions de la présente loi et étudiera la possibilité, dans certaines zones particulièrement touchées par le chômage, de conclure des conventions d'expérimentation destinées à favoriser le développement local et l'emploi par de nouvelles mesures.
Afin de contribuer à l'élaboration du rapport prévu au premier alinéa, une commission comprenant douze membres, six nommés par le Gouvernement, trois sénateurs désignés par le Sénat et trois députés désignés par l'Assemblée nationale, est instituée.
Ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Une loi ultérieure complétera et, au besoin, adaptera les dispositions de la présente loi aux nécessités spécifiques de la lutte pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette loi contiendra également, après délibération de l'assemblée territoriale concernée, des dispositions propres à répondre aux besoins de Mayotte en matière de lutte pour l'emploi.
(1) Loi quinquennale n° 93-1313.
Avis du 8 septembre 1993, publié au Journal officiel (Avis et rapports du Conseil économique et social) du 10 septembre 1993.
Rapport de M. Denis Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles, annexe, avis de Mme Nicole Catala, au nom de la commission des lois, n° 547 ;
Discussion les 28, 29 et 30 septembre, 1er, 2 et 3 octobre 1993 et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 octobre 1993.
Rapport de MM. Louis Souvet et Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 57 (1993-1994) ;
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Loi n° 94-324 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions (1)
521-1 peut comporter, en Nouvelle-Calédonie, six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes.
Le calendrier scolaire est établi par le vice-recteur.
Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une commune ou une province, le vice-recteur peut apporter des adaptations à ce calendrier.
Loi n°94-324 du 25 avril 1994 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU BAHREIN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
Décret n°77-876 du 12 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE CERTAINS SUCRES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Décret n°77-885 du 26 juillet 1977 INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON
Décret n°77-887 du 27 juillet 1977 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT NON REMUNERES SUR UNE BASE MENSUELLE
Décret n°77-888 du 1 août 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1967, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 6 JUILLET 1971, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE SUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN REACTEUR A TRES HAUT FLUX, ET MODIFIEE ULTERIEUREMENT PAR L'ACCORD DU 19 JUILLET 1974 ENTRE LES DEUX GOUVERNEMENTS SUSMENTIONNES ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A L'ADHESION DE CE DERNIER GOUVERNEMENT A LA CONVENTION, SIGNE A PARIS LE 27 JUILLET 1976
Loi n°48-102 du 17 janvier 1948 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT
Loi n°48-1022 du 25 juin 1948 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le vice-recteur.
Loi n°48-1040 du 30 juin 1948 EXERCICE 1948 : ENGAGEMENT DE DEPENSES
2 DE L 461835 DU 22 août 1946 (SITUATION DES ETRANGERS AU REGARD DES PRESTATIONS FAMILIALES)
Loi n°54-279 du 15 mars 1954 EXERCICES 1946-1947 & 1948 : COMPTES DEFINITIFS DES BUDGETS GENERAUX ET DES BUDGETS ANNEXES DES CHEMINS DE FER
Loi n°54-281 du 15 mars 1954 MAIRE.
DELEGATION DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE MAIRE EN TANT QU'OFFICIER D'ETAT CIVIL
Décret n°77-936 du 9 août 1977 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 67914 DU 16-10-1967 SUR LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DANS LES DEPARTEMENTS DE HAUTS-DE-SEINE ET DU VAL-DE-MARNE (TRIBUNAL DE CRETEIL)
Décret n°78-53 du 18 janvier 1978 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
En Nouvelle-Calédonie, l'article D.
Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.
Décret n°78-530 du 3 avril 1978 SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DU LIVRE, IL PEUT ETRE FAIT APPEL, POUR L'EXECUTION DES MISSIONS RELATIVES A L'EXPORTATION DU LIVRE FRANCAIS A L'ETRANGER, A UNE PERSONNALITE APPARTENANT OU NON A L'ADMINISTRATION, QUI PREND LE TITRE DE CHARGE DE MISSION POUR L'AIDE A L'EXPORTATION DU LIVRE FRANCAIS
Décret n°78-542 du 13 avril 1978 ATTRIBUTIONS DE M. JACQUES DOMINATI, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (IL DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PRESIDE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Décret n°78-543 du 13 avril 1978 ATTRIBUTIONS DE M. BECAM, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (COLLECTIVITES LOCALES)
Décret n° 78-547 du 18 avril 1978 portant publication de la convention pour la protection des phoques ‎dans l'Antarctique, faite à Londres et ouverte à la signature le 1er juin 1972 (1)‎
Décret n°78-553 du 24 avril 1978 ATTRIBUTIONS DE M. MARCEL CAVAILLE, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE (LOGEMENT, CONSTRUCTION)
Décret n°78-557 du 27 avril 1978 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE (MME.
Loi n°63-760 du 30 juillet 1963 CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SUBSTANCES EXPLOSIVES
Loi n°63-807 du 6 août 1963 ANT LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF ET LES ECOLES OU ETABLISSEMENTS OU S'EXERCE CETTE PROFESSION
511-42 dans les établissements d'enseignement du second degré de Nouvelle-Calédonie, la troisième phrase du premier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante : " La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R.
JACQUELINE BAUDRIER ET M. CLAUDE CONTAMINE SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SERVICE PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION
Arrêté du 24 mars 1981 ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-05-1970 INSTITUANT LE BREVET PROFESSIONNEL DE CUISINIER
Arrêté du 8 avril 1981 COMMISSION TECHNIQUE DE LA PROSPECTION ET DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES EN MER
Arrêté du 16 mars 1981 INTERDICTION DE LA PECHE DU SAUMON ET TOUTES ESPECES DE TRUITES A L'EMBOUCHURE DE LA BRESLES (PORT DU TREPORT)
Arrêté du 15 avril 1981 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE
Arrêté du 16 avril 1981 OUVERTURE DE CREDITS AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRE ET CALAMITES",POUR 1981,SECTION MARTINIQUE (CYCLONE ALLEN,04-08-1980):RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES) LIGNE 2 SUR "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES",SECTION MARTINIQUE (CYCLONE ALLEN,04-08-1980),CHAPITRE 1ER:OPERATIONS DE SECOURS, D'UN MONTANT DE 21000000FRS
Arrêté du 24 mars 1981 RELATIF A LA SPECIALISATION DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1980-1981
Arrêté du 7 avril 1981 REMUNERATION DES MEDECINS DU CONTROLE MEDICAL DU MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS (APPLICATION DU DECRET 781308 DU 13-12-1978) POUR LA METROPOLE ET LES DOM
511-20 dans les collèges et lycées de Nouvelle-Calédonie, les mots : "ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints" mentionnés au troisième alinéa (2°) sont supprimés.
Arrêté du 6 avril 1981 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ARTISTES LICIERS AUX MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS,DE BEAUVAIS ET DE LA SAVONNERIE
Arrêté du 8 avril 1981 relatif à la création à Marseille d'une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques
Il est créé, dans le département des Bouches-du-Rhône, une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques couvrant la commune de Marseille.
Dans cette zone de protection spéciale, l'installation et le fonctionnement des appareils de combustion, en particulier ceux situés dans des locaux d'habitation ou à usage professionnel, dans des établissements industriels, artisanaux ou commerciaux et dans des établissements administratifs, que ces établissements ou locaux soient publics ou privés, sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, la puissance d'un appareil de combustion est définie comme la quantité de combustible, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, consommée par heure en marche continue maximale.
Les fuel-oils lourds ne peuvent être utilisés que dans les appareils de combustion d'une puissance supérieure à 1160 kilowatts (1000 thermies par heure).
Pendant la période du 15 octobre au 15 mars, la concentration en dioxyde de soufre des gaz de combustion ne doit pas dépasser le taux correspondant à 1 gramme de soufre par kilowattheure (1,2 gramme de soufre par thermie) de combustible consommé au foyer, en ce qui concerne les combustibles solides, et à 0,86 gramme de soufre par kilowattheure (1 gramme de soufre par thermie), en ce qui concerne les autres combustibles.
Les dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 20 juin 1975 susvisé relatives à la tenue obligatoire d'un livret de chaufferie sont étendues aux installations de combustion d'une puissance supérieure à 348 kW (300 thermies par heure).
Les installations de combustion utilisant des combustibles liquides ou solides d'une puissance supérieure à 348 kW (300 thermies par heure) doivent être visitées au moins une fois tous les trois ans, à la diligence de l'exploitant, dans les formes prévues par le titre III de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé, par un expert agréé ; chaque visite a pour but de vérifier l'état général des installations, de contrôler les émissions particulaires (indice pondéral et indice de noircissement) et de vérifier la nature des combustibles utilisés.
Les visites prévues au premier alinéa du présent article peuvent, le cas échéant, prendre place dans le cadre des visites et examens approfondis périodiques imposés par l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé.
Aucun des appareils de combustion de puissance supérieure à 87 kW (75 thermies par heure), quels que soient son allure de marche et le combustible utilisé, ne doit émettre de fumées dont l'indice de noircissement, tel qu'il est défini dans la norme française X 43-002 dépasse 4, sauf de façon fugitive et notamment au moment de l'allumage et pendant les ramonages si ceux-ci sont effectués de façon discontinue.
1° La concentration en poussières des gaz de combustion des appareils d'une puissance comprise entre 87 et 3400 kW (respectivement 75 et 3000 thermies par heure) consommant des combustibles solides ne doit pas dépasser, quelle que soit l'allure de marche de l'appareil, le taux correspondant à : 0,86 gramme par kilowattheure (1 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer, en marche normale.
En aucun cas, cette teneur ne doit être dépassée pendant une durée supérieure à deux cents heures par an ; 1,72 gramme par kilowattheure (2 grammes par thermie) de combustible consommé au foyer, en aucun cas.
2° La concentration en poussières des gaz de combustion des autres types d'appareils, quels que soient leur allure de marche et le combustible utilisé, ne doit pas dépasser, en marche normale, le taux correspondant à : 0,17 gramme par kilowattheure (0,20 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer, quand leur puissance est comprise entre 87 et 9280 kW (respectivement 75 et 8000 thermies par heure) ; 0,13 gramme par kilowattheure (0,15 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer, quand leur puissance est égale ou supérieure à 9280 kW (8000 thermies par heure).
En aucun cas, ces teneurs ne doivent dépasser le taux correspondant à 0,43 gramme par kilowattheure (0,50 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer pendant une durée n'excédant pas deux cents heures par an ou bien 0,22 gramme par kilowattheure (0,25 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer pendant une durée n'excédant pas quatre cents heures par an.
Par dérogation aux prescriptions précédentes et à titre transitoire, la limite fixée à l'article 4 (1er alinéa) est portée à 1,72 gramme de soufre par kilowattheure (2 grammes de soufre par thermie) jusqu'au 15 mars 1982.
Cette dérogation pourra, le cas échéant, être renouvelée par arrêté pris conjointement par le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre de l'industrie.
Des dérogations temporaires aux prescriptions des articles 4 et 8 (2°) peuvent, sur demande dûment motivée, être accordées par le directeur interdépartemental de l'industrie de Provence- Alpes-Côte d'Azur et Corse aux installations utilisant un combustible solide et soumises, à la date de publication du présent arrêté, à des prescriptions réglementaires moins sévères.
La validité de ces dérogations ne peut excéder le 15 mars 1983.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice, le cas échéant, de l'application de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Arrêté du 8 avril 1981 IL EST CREE,DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE,UNE ZONE DE PROTECTION SPECIALE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES COUVRANT LA COMMUNE DE MARSEILLE
Arrêté du 12 mars 1981 FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'ALPINISME (ACCOMPAGNATEUR EN MOYENNE MONTAGNE,ASPIRANT GUIDE,GUIDE DE HAUTE MONTAGNE)
Arrêté du 24 mars 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE: MM. CARREZ JEAN-FRANCOIS,GUILLAUME FRANCOIS,MICHON FREJUS,RENARD JEAN
Arrêté du 10 avril 1981 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 20 août 1981 RECONNAISSANCE DE L'EQUIVALENCE AU DIPLOME NATIONAL DES BEAUX-ARTS FRANCAIS DU DIPLOME NATIONAL DES BEAUX-ARTS DELIVRE EN 1979 ET 1980 PAR LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE
Arrêté du 27 août 1981 REPARTITION DE CREDITS SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI, CHAPITRE 65-03 (FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL) SUR MINISTERES:AGRICULTURE,TITRES III,IV,V ET VI,COMMERCE ET ARTISANAT,TITRE IV,EDUCATION,TITRE III,ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE,TITRES V ET VI,JEUNESSE SPORTS ET LOISIRS,TITRE VI,TRANSPORTS,TITRES IV ET V,DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI,CHAPITRES 34-01,43-03,44-01 ET 66-00 (FRAIS DE DEPLACEMENT,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,SUBVENTIONS,(DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE) ET DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 2 septembre 1981 M. PREVOT HUBERT,COMMISSAIRE GENERAL AU PLAN,EST NOMME MEMBRE DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES INDUSTRIELLES,EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT MICHEL
542-1 en Polynésie française, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française".
Arrêté du 28 août 1981 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. ROGER GOUHIER AU CABINET DU MINISTRE DES TRANSPORTS (M. FITERMAN)
Arrêté du 27 août 1981 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE L'YONNE)
Arrêté du 29 juillet 1981 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES DU 22-10-1980, MODIFIEE PAR SES AVENANTS 1,2 ET 3
Arrêté du 26 août 1981 M. ASSOUAD LIONEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES,EN REMPLACEMENT DE M. BRIDEL EMILE,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 31 juillet 1981 DETERMINATION DES INDICES UTILISES POUR L'APPRECIATION DES CARACTERISTIQUES GENETIQUES DES CHEVAUX DE SELLE
Arrêté du 4 septembre 1981 M. LE LIEUTENANT-COLONEL BLARDAT (SGDN) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNE,EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL KERNEIS
Arrêté du 21 août 1981 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (M. MICHEL ROCARD):
Arrêté du 21 avril 1982 M. THEROND MICHEL EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT POUR L'ACIER, EN REMPLACEMENT DE M. HABERER
Arrêté du 20 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981) RELATIF A LA DEDUCTION DES DEPENSES DESTINEES A ECONOMISER L'ENERGIE.
La liste des dépenses destinées à économiser l'énergie admises en déduction du revenu imposable dans les conditions prévues à l'article 88-I de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 est fixée comme suit pour les logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. a) Remplacement de chaudière.
Remplacement d'une chaudière usagée par une chaudière neuve de puissance au plus égale fonctionnant à l'aide d'une source d'énergie autre que l'électricité ; toutefois, la déduction n'est pas applicable si l'ancienne chaudière fonctionnait à l'aide de combustibles non pétroliers et si la nouvelle fonctionne à l'aide de produits pétroliers.
Pour l'application de cette disposition, les générateurs de chaleur fixes sont assimilés à des chaudières ; Remplacement d'un brûleur de chaudière usagé par un brûleur neuf d'un débit au plus égal ; Fourniture et pose de récupérateurs de chaleur sur les fumées de chaudières, à l'exclusion des systèmes d'obturation des conduits de fumée ; Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ; Raccordement à un réseau de distribution de chaleur. b) Mesure et régulation du chauffage.
Fourniture et pose d'appareils permettant de réaliser le comptage ou la répartition des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles dans les immeubles à chauffage collectif ; Fourniture et pose d'appareils permettant d'améliorer l'équilibrage de l'installation dans les immeubles à chauffage collectif ; Fourniture et pose d'appareils permettant le réglage manuel ou automatique, ou la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire. c) Isolation thermique.
Isolation des parois opaques : planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire, sur passage ouvert ; toitures sur combles, toitures terrasses, murs en façade ou en pignon.
Les matériaux utilisés à cet effet doivent être appliqués sur une épaisseur d'au moins 5 centimètres ; Isolation des parois vitrées : fourniture et pose de vitrages isolants (double ou triple vitrage), de survitrages, de doubles fenêtres ou de châssis de fenêtres à étanchéité renforcée, lorsque leur installation est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants ; Pose de volets isolants caractérisés par une résistance thermique supérieure à 0,30 m2 degrés C/W et par une bonne étanchéité à l'air (présence de joints). d) Limitation des déperditions thermiques par renouvellement d'air.
Pose de bouches autoréglables ; Pose de joints d'étanchéité ; Fourniture et pose d'échangeurs de chaleur.
La liste des dépenses relatives à l'utilisation des énergies nouvelles et à l'installation de pompes à chaleur mentionnées à l'article 88-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 est fixée comme suit pour l'ensemble des logements, quelle que soit leur date de construction. a) Dépenses relatives à l'utilisation des énergies nouvelles.
Installations de captation, transformation et utilisation des énergies renouvelables pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire.
1° Matériels de captation : Capteurs solaires utilisant différents fluides caloporteurs tels que l'eau et l'air, y compris les serres accolées aux pièces habitables pouvant être mises en relation avec celles-ci et ayant pour objet exclusif le chauffage ; Machines éoliennes et aérogénérateurs ; Capteurs photovoltaïques ; Matériels électriques, électroniques et mécaniques utilisés pour la transformation de l'énergie hydraulique.
2° Matériels pour la valorisation énergétique de la biomasse : Chaudières et fours utilisant des combustibles ou déchets végétaux (bois, paille, notamment) ; Eléments (brûleurs, foyers, etc.) destinés à permettre l'utilisation d'une installation de chauffage existante à l'aide de combustibles ou de déchets végétaux (bois, paille, etc.) ; Gazogènes ; Digesteurs pour la fermentation méthanique du fumier ; Matériels de récupération de la chaleur à partir de la fermentation aérobie des matériaux végétaux.
3° Acquisition des matériels annexes des installations solaires : Supports ; Matériels de stockage de l'énergie (ballons, cuves, batteries, etc.) ; Matériels de transport et de conversion de l'énergie ; Dispositifs d'alimentation des matériels désignés au 2°, y compris les dispositifs de stockage faisant partie intégrante de l'installation ; Dispositifs de régulation, de commande et de contrôle du fonctionnement des installations.
4° Travaux d'installation des matériels désignés aux 1°, 2° et 3°.
Autres aménagements spécifiques réalisés dans les constructions neuves en vue d'accroître les apports solaires.
Les dépenses correspondantes ne peuvent être déduites que si la valeur du coefficient des besoins volumiques de chauffage (coefficient B) défini à l'article 2 (2°) de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation est inférieure d'au moins 10 p.
100 à la valeur maximale autorisée pour la zone géographique intéressée. b) Installation de pompes à chaleur.
Fourniture et pose de pompes à chaleur destinées au chauffage du logement ou à la production d'eau chaude sanitaire.
Sont exclus tous les appareils dont la conception permet l'usage à des fins telles que le refroidissement ou le rafraîchissement de l'eau ou des locaux, notamment les pompes dites réversibles et les climatiseurs. c) Raccordement à un réseau de chaleur utilisant une énergie nouvelle.
Fourniture et pose d'équipements permettant le raccordement à un réseau de chaleur utilisant essentiellement le bois, la géothermie, les rejets thermiques ou l'incinération des ordures ménagères, d'une installation de chauffage ou de production d'eau chaude d'un ou de plusieurs bâtiments, y compris les équipements nécessaires à la régulation des débits et à la limitation des déperditions thermiques.
Frais ou droits de raccordement à un tel réseau de chaleur. d) Fourniture et pose des équipements de chauffage suivants permettant une utilisation de plusieurs énergies.
Chaudières polycombustibles dont la biomasse constitue l'un des combustibles, chaudières à biomasse en relève de chaudières, ainsi que tout système bi-énergie ayant fait l'objet d'un agrément de l'Agence pour les économies d'énergie. e) Fourniture et pose de microcentrales hydrauliques destinées aux besoins énergétiques du logement.
Les frais d'études et de diagnostics destinés à apprécier la nature, la quantité et l'intérêt économique des travaux définis par le présent arrêté sont admis en déduction.
Sauf lorsqu'elles portent sur des constructions neuves, ces études doivent être réalisées par des professionnels disposant de qualifications ou agréments délivrés par l'administration ou des organismes publics chargés de l'énergie ou inscrits sur une liste établie sous la responsabilité de l'administration ou de ces organismes publics.
Les dépenses déductibles au titre du présent arrêté s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables.
Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées aux articles 1er et 2 ne sont pas admis en déduction.
a) Pour bénéficier des déductions relatives aux économies d'énergie, les contribuables doivent produire les justifications suivantes, à la demande du service des impôts :
Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels admis en déduction.
Le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit au bénéfice de la déduction et la date du paiement ;
L'épaisseur des matériaux isolants ;
En cas de pose de volets isolants : une attestation du fournisseur certifiant que les matériels installés satisfont aux normes techniques définies au c de l'article 1er ;
En cas de remplacement de chaudière ou de brûleur : la reprise des matériels remplacés, ainsi que la puissance et le type de ces matériels et des matériels neufs ;
En cas d'installation de pompe à chaleur : une attestation du fournisseur certifiant que le matériel installé ne peut être utilisé à des fins autres que le chauffage.
Pour les équipements faisant l'objet d'un contrat de location-vente, les déductions doivent être justifiées par les quittances relatives à ce contrat ; le montant total des sommes déduites ne peut excéder le prix de vente des équipements à la date de conclusion du contrat.
Pour les dépenses visées à l'article 3, les factures délivrées par les professionnels ayant réalisé les études et diagnostics.
Ces factures doivent mentionner les qualifications ou agréments des professionnels ou leur inscription sur une liste d'habilitation.
En cas d'acquisition d'un logement neuf déjà équipé, une attestation du vendeur mentionnant la nature et le montant des dépenses déductibles en application des articles 2 et 3.
En outre, pour les dépenses visées au a, 2, de l'article 2 : un certificat visé par la direction départementale de l'équipement précisant la valeur du coefficient des besoins volumiques de chauffage.
b) Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à déduire la quote-part, correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies au présent arrêté exposées par le syndicat des copropriétaires.
Cette déduction est justifiée par une attestation du syndic ; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures et documents administratifs visés au a.
551-5 à Mayotte, le dossier de demande d'agrément est soumis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.
Arrêté du 25 février 1982 HOMOLOGATION DE TITRES ET DE DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 8 février 1982 CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS COMMUNAUX.LE BREVET DES COLLEGES PERMET AU TITULAIRE DE SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE DE COMMIS
R123-1 DU CODE DE LA ROUTE ET CONDITIONS ET MODALITES DE CONVERSION DES PERMIS MILITAIRES EN PERMIS CIVILS,A COMPTER DU 01-12-1982 (A1,A2,A3,B,C,C1,D)
Arrêté du 22 février 1982 EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES:COMPOSITION DU JURY
Arrêté du 26 février 1982 TAUX DES INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR L'USAGE DE LA VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 19 février 1982 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR AUPRES DU GRAND CHANCELIER
Arrêté du 25 janvier 1982 PAR DECISION MINISTERIELLE,LE DELAI DE VENTE DES VIANDES HACHEES REFRIGEREES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE DU JOUR DE LEUR CONDITIONNEMENT PEUT ETRE PROLONGEE.
L'AUTORISATION ACCORDEE SERA SUBORDONNEE A LA LIVRAISON DIRECTE DU LIEU DE FABRICATION AU LIEU DE VENTE AU CONSOMMATEUR
Arrêté du 29 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT 13 DU 16-09-1981 (ANNEXE I: SALAIRES,NOURRITURE ET LOGEMENT) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL OCCUPE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU TROT
542-1 à Mayotte, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".
Arrêté du 29 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT 59 DU 22-05-1980 (AFFILIATION DES EMPLOYEURS AU FAFSEA) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 18 février 1982 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS DE MAITRISE ET OUVRIERS DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE:COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE 6-BIS
Arrêté du 28 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT DU 19-01-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA LIBRAIRIE DE DETAIL DE LA REGION PARISIENNE DU 21-03-1966 (VACANCES,CONGES EXCEPTIONNELS):
Arrêté du 8 février 1982 FIXATION DES MODALITES DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU 2EME CONCOURS D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS DE DIRECTION
Arrêté du 23 avril 1982 M. ARNIAUD (MAX) EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU HAUT COMITE DE LOISIR SOCIAL, DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES ACTIVITES DE PLEINE NATURE
Arrêté du 15 avril 1982 MODALITES D'APPLICATION POUR 1981 DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ART.
22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 21 mai 1982 FIXATION DU TAUX DES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMEMCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS) PREVUES A L'ART.
Arrêté du 3 juin 1982 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
1 (4EME ALINEA) DU DECRET 53975 DU 30-09-1953 MODIFIE PAR LE DECRET 73997 DU 18-10-1973,L'ONIC (OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES) DELIVRE DES CERTIFICATS ATTESTANT LE CLASSEMENT QUALIFICATIF DES LOTS DE BLE TENDRE D'ORIGINE FRANCAISE DESTINES A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS
DAMBREVILLE SUZIE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION REUNION A COMPTER DU 01-05-1982
551-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "recteur d'académie", "recteur", "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "autorité académique" sont remplacés par les mots : "vice-recteur", les mots : "inspection académique" par les mots : "vice-rectorat", et les mots : "commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur".
Arrêté du 7 avril 1982 NOMINATION DES MEMBRES A LA COMMISSION NATIONALE DES CALAMITES AGRICOLES
Arrêté du 25 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT SALAIRES DU 27-11-1981 AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DES EMPLOYES ET DE LA MAITRISE ET DES CADRES DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DE LA REGION PARISIENNE ET DE BOURGOGNE DES 21-05-1979 ET 13-11-1980.
(SALAIRES MENSUELS MINIMA CORRESPONDANT A QUARANTE HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, VALEUR DU POINT)
Arrêté du 14 avril 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DE PUBLICATIONS ET DOCUMENTS DIVERS, DU SERVICE DE L'INFORMATION DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT (PLAN CONSTRUCTION, LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES, CAHIERS DE LA RECHERCHE ARCHITECTURALE) AU PROFIT DU BUDGET GENERAL
Arrêté du 15 avril 1982 EXTENSION DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF (TRAVAILLEUSES FAMILIALES, ADMR, ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE SERVICES SOCIAUX A VALENCIENNES)
Arrêté du 15 mars 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES:
YOYO THERESE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION MARTINIQUE A COMPTER DU 01-05-1982
Arrêté du 9 juin 1982 ORGANISATION DE LA FILIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA SECTION TECHNIQUES DES TELECOMMUNICATIONS DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS:
Arrêté du 8 juin 1982 SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:
Arrêté du 23 juin 1982 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE A L'EMPRUNT DE 31000000FRS CONTRACTE PAR LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-EST AUPRES DE LA CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DU SUD-EST EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT D'INTERET REGIONAL
531-40 en Polynésie française, les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "commission départementale" sont respectivement remplacés par les mots : "vice-recteur" et "commission des bourses au mérite en Polynésie française".
"7° Deux représentants des lycéens" et les mots : "représentants des collectivités territoriales" sont remplacés par les mots : "représentants de l'assemblée de la Polynésie française".
Arrêté du 16 juin 1982 ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-01-1977 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1982
Arrêté du 14 octobre 1982 fixant la liste des personnels militaires pouvant être admis à faire acte de candidature pour l'accès aux emplois de la 5e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L.
La liste des personnels militaires pouvant être admis, sur demande agréée du ministre de la défense, à faire acte de candidature au concours pour l'accès aux emplois de la 5e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L.
792 (1, 2 et 3) du code de la santé publique, prévue à l'article 11 (1°, dernier alinéa) du décret susvisé du 13 juin 1969, est fixée ainsi qu'il suit : Officiers subalternes et assimilés des armes et services ; Sous-officiers des grades de major, d'adjudant-chef ou maître principal, d'adjudant ou premier maître ou assimilés titulaires d'un brevet, certificat technique ou diplôme militaire supérieur ou du second degré.
L'arrêté du 16 décembre 1969 fixant la liste des personnels militaires pouvant être admis à faire acte de candidature pour l'accès aux emplois de la 5e classe du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics est abrogé.
Arrêté du 14 octobre 1982 DES PERSONNELS MILITAIRES POUVANT ETRE ADMIS A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE 5EME CLASSE DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURES PUBLICS
Arrêté du 14 octobre 1982 DU COMITE SCIENTIFIQUE DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES
6 DE L'ARRETE DU 23-04-1963 PORTANT CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL APPAREILLEUR DANS LES CHANTIERS DE TAILLE DE PIERRE EST ABROGE ET REMPLACE
Arrêté du 15 juin 1982 MODALITES D'ATTRIBUTION AU PERSONNEL NAVIGANT DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE L'INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS ET DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE VOL PREVUES PAR LE DECRET 70905 DU 02-10-1970
Arrêté du 22 juin 1982 ANNULATION DE CREDITS SUR 1982 AU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE V ET VI,CHAPITRES 55-00 ET 65-01 (MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE ET FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) (FIAT) ET OUVERTURE DE CREDITS AU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 18 juin 1982 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS,DE M. COLASSE BERNARD (RESPONSABLES DE FORMATIONS SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES) A COMPTER DU 04-05-1982
Arrêté du 8 juin 1982 M. ANSELME GILBERT EST NOMME RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 24 juin 1982 IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-10-1981 AU DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE M. ARBEFEUILLE PIERRE
Arrêté du 24 juin 1982 M. HENRI JACQUEMIN EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES BELJEAN
Arrêté du 15 juin 1982 DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER
Arrêté du 20 octobre 1982 COUTS DES PRESTATIONS DE L'ECOLE DU PERSONNEL NAVIGANT D'ESSAI ET DE RECEPTION (SESSION 1982-1983)
Arrêté du 19 octobre 1982 LE MANDAT DES MEMBRES REPRESENTANT LE COMMERCE AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE (ONIVIT) EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1982
Arrêté du 26 octobre 1982 NOMINATION COMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS:
Arrêté du 28 octobre 1982 ORGANISATION ET DISCIPLINE DES EPREUVES PERMETTANT L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 28 octobre 1982 ORGANISATION ET DISCIPLINE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 4 octobre 1982 DES OBJETS DE GROS APPAREILLAGE FACTURES EN SUS DU PRIX DE JOURNEE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION
Arrêté du 28 octobre 1982 SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES:
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 20 DU 13-05-1982 (DUREE DU TRAVAIL,CONGES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DU CANTAL
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 45 DU 06-04-1982 (REMUNERATION DU TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA DROME
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 56 DU 07-04-1982 (APPRENTISSAGE,CONGE ANNUEL) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT,D'ELEVAGE ET LES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Arrêté du 25 octobre 1982 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES: M. CHEYSSON
Arrêté du 27 décembre 1982 CAPACITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Arrêté du 7 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE MEDICAL SIEGEANT AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
Arrêté du 27 décembre 1982 TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 14 novembre 1982 UNE MISSION PERMANENTE DE COORDINATION DES ACTIVITES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES D'OUTRE-MER EST CONFIEE,A COMPTER DU 20-12-1982,A M. BERNARD VINAY QUI PRENDRA SES INSTRUCTIONS DIRECTEMENT AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 3 décembre 1982 AGREGATION DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES: A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 08-01-1983,LES CANDIDATS ONT LA FACULTE DE CHOISIR ENTRE LE REGIME CORRESPONDANT AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
7 DE L'ARRETE DU 25-06-1980 ET LE REGIME ANTERIEUR TEL QU'IL RESSORT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond.
Elles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.
Arrêté du 24 décembre 1982 TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS A COMPTER DU 01-01-1983
FIGHAIRA MARTINE ET M. PHILIPPE DUCALET SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES ERGOTHERAPEUTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES EN REMPLACEMENT DE MLLE.
MOREAU CHRISTINE ET DE M. LAJAUNIE PHILIPPE
Arrêté du 11 mars 1983 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES INSTITUEES PAR L'ART.
Arrêté du 23 décembre 1982 DES CANDIDATS DEFINITIVEMENT ADMIS AU TITRE DU DEUXIEME CONCOURS D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (SESSION 1982)
Arrêté du 28 décembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION TOURISTIQUE (ANIT),REPRESENTANTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL:
Arrêté du 28 décembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION TOURISTIQUE (ANIT),REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS DE PROFESSIONNELS DU TOURISME ET DES LOISIRS:
Arrêté du 23 décembre 1982 SONT NOMMES AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES PERSONNES AGEES:
Arrêté du 30 décembre 1982 TAUX DES VACATIONS EN FAVEUR DES MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR DE CASSATION APPORTANT A LA COUR DE CASSATION LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DE DOSSIERS
Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les dispositions du présent livre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles D.
521-16 sauf en ce qui concerne les lycées, D.
521-15 ne sont applicables qu'aux établissements d'enseignement privés du premier degré.
Arrêté du 22 mars 1983 ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; TITRE VI,FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL (FIDAR) CHAPITRE 65-03 ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES
Arrêté du 1 mars 1983 RELATIF AUX SECTEURS DE REBOISEMENT: EXCLUSION DE 42 PARCELLES DE TERRAIN SUR LA COMMUNE DE LUZE DU GROUPEMENT FORESTIER DONT LA CONSTITUTION A ETE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 17 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 23 DU 19-05-1982 (ESSAI,EMBAUCHAGE,PERSONNEL TEMPORAIRE OU A TEMPS PARTIEL,SALAIRE,DUREE DU TRAVAIL,TRAVAIL DE NUIT,REPOS,CONGES PAYES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,LES HARAS ET LES CUMA DU DEPARTEMENT DE L'ORNE
Arrêté du 29 mars 1983 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT (M. LABARRERE ANDRE):
Arrêté du 1 avril 1983 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE (M. BEREGOVOY PIERRE):
Arrêté du 30 mars 1983 M. LE COLONEL PELLERIN JACQUES EST NOMME CHEF DU CABINET MILITAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION CHARGE DES DOM-TOM (M. LEMOINE GEORGES)
Arrêté du 9 janvier 1984 TAUX DE REFERENCE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX CONSEILLERS TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS EXERCANT LES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE REGIONAL OU DE CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL;,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 17 janvier 1984 M. MARC PERRIN-DE-BRICHAMBAUT EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES (ROLAND DUMAS)
Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les dispositions du présent livre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R.
Arrêté du 17 mars 1983 M. VERNHET BERNARD,CHEF DE DIVISION EXCEPTIONNELLE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER EST ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL,A COMPTER DU 01-05-1983
Arrêté du 20 décembre 1983 CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'ECOLE DE FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE L'ARMEMENT
Arrêté du 16 janvier 1984 APPLICATION DU DECRET 8437 DU 16-01-1984 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES
Arrêté du 2 janvier 1984 APPROBATION DE PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES POUR 1984
STAMANDINOLI,EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION,EN REMPLACEMENT DE M. FOURNET,DECEDE
Arrêté du 30 décembre 1983 CONTROLE D'ETAT SUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE CHARBON (SIDEC)
542-1 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations figurant aux articles D.
Arrêté du 20 décembre 1983 CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (AVOINE,BLE,ORGE,SEIGLE)
Arrêté du 11 janvier 1984 MAINTIEN DE M. PARIAUD JEAN-CHARLES DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTROCHIMIE ET D'ELECTROMETALLURGIE DE GRENOBLE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 27-10-1983
Arrêté du 10 octobre 1983 ET CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DE SUBSTANCES DANGEREUSES.(SUBSTANCES EXPLOSIVES,COMBURANTES,EXTREMEMENT INFLAMMABLES,INFLAMMABLES,TOXIQUES,NOCIVES,CORROSIVES,IRRITANTES)
Arrêté du 16 janvier 1984 REAMENAGEMENT DU SERVICE DE DISTRIBUTION A DELAIS GARANTIS D'OBJETS DONT LE DESTINATAIRE RESIDE DANS LA COMMUNE SIEGE DU BUREAU DE DEPOT
Arrêté du 8 février 1984 fixant les caractéristiques et normes des réactifs utilisés en immuno-hématologie érythrocytaire
Les réactifs définis dans le présent arrêté ont pour but de réaliser les examens immuno-hématologiques érythrocytaires chez les donneurs de sang ainsi que chez les receveurs, en vue de prévenir les accidents transfusionnels et les accidents d'allo-immunisation foeto-maternelle.
Les réactifs mentionnés à l'article précédent sont les suivants : - les hématies humaines : les hématies-tests pour les groupages sanguins, la détection ou l'identification d'allo-anticorps antiérythrocyte, les hématies non spécifiques utilisées comme support pour des tests de lyse ou d'agglutination ; - les réactifs d'origine humaine : les réactifs issus du sérum ou du plasma humain contenant des anticorps spécifiques, les réactifs d'origine humaine produits in vitro ; - les réactifs d'origine animale utilisés en immuno-hématologie érythrocytaire ; - les réactifs issus de sérum ou de plasma animaux ; - les réactifs d'origine animale produits in vitro ; - les lectines utilisées en immuno-hématologie érythrocytaire.
Sont également inclus : - les cartes de contrôle prétransfusionnel ; - les réactifs d'immuno-hématologie utilisés sur les équipements automatisés.
Le dossier réglementaire pour tous les réactifs précités, prévu à l'article 5 du décret du 8 septembre 1982 susvisé, est adressé en triple exemplaire au laboratoire national de la santé qui transmet l'un d'eux au centre national de référence pour les groupages sanguins dénommés ci-après CNRGS.
Le contrôle des réactifs concernés par le présent arrêté est effectué par le CNRGS.
Les hématies-tests d'origine humaine sont des hématies de groupes sanguins connus, destinées à la détermination des groupes sanguins et à la détection ou à l'identification d'anticorps antiérythrocytaires.
Les hématies-tests définies par l'article 5 du présent arrêté sont obtenues à partir du sang prélevé chez des donneurs possédant les caractéristiques appropriées, les prélèvements étant effectués dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 17 mai 1976.
Ces hématies-tests peuvent être présentées en tant que sang total ou sous forme d'une suspension globulaire ; dans ce cas, l'établissement producteur doit indiquer la concentration de la suspension et la nature du liquide de suspension.
Le contenu doit être stérile.
Le milieu de suspension naturel ou artificiel ne doit contenir aucun anticorps antiérythrocytaire détectable à l'exclusion des anticorps anti-A et anti-B.
Chaque détermination de phénotype est réalisée à deux reprises à l'aide de deux séries de réactifs différents.
La préparation d'hématies-tests peut contenir un antiseptique ou un antibiotique ; elle est dépourvue d'antigène HBs recherché par méthode radio-immunologique ou de sensibilité équivalente.
Tout autre agent infectieux connu et décelable responsable de maladie transmissible grave doit être recherché.
Les hématies-tests doivent pouvoir être conservées au moins pendant quatorze jours à la température de + 4 degrés C.
La durée de péremption ne peut excéder 35 jours après le prélèvement.
L'établissement producteur conserve jusqu'à la date de péremption un échantillon du lot mis en circulation qui servira éventuellement aux contrôles prévus à l'article 10 du présent arrêté.
L'établissement producteur s'assure, pour chaque préparation que le test direct à l'antiglobuline, en utilisant une antiglobuline polyvalente conforme, est négatif.
Chaque lot d'hématies-tests est accompagné d'une notice portant au moins les indications spécifiques suivantes :
Nom et adresse de l'établissement de transfusion sanguine producteur ;
Mention de l'origine humaine ;
Indication des spécificités ;
Date de préparation et date limite de conservation ;
Eventuellement une notice d'utilisation, et être en tout conforme aux indications du décret du 8 septembre 1982 susvisé.
Les hématies-tests se présentent sous les formes suivantes : 1° Hématies-tests ABO et Rh standard destinées à l'épreuve sérique de la détermination du groupage sanguin ABO, ainsi qu'à la détermination du groupage Rh standard, à titre de témoins négatifs ou positifs.
L'échantillonnage comporte quatre échantillons de globules rouges A1, A2, B et O.
Au moins un des échantillons doit être connu comme Rh négatif, un autre comme Rh positif ; 2° Hématies-tests de dépistage pour la détection des anticorps correspondant aux antigènes D, C, c, E, e, Kell, Cellano, M, N, S, s, P1, Le a, Le b, Fy a, Fy b, JK a et JK b.
L'échantillonnage comporte de deux à quatre échantillons d'hématies-tests sélectionnées de groupe O.
Tout mélange d'hématies-tests est interdit ; 3° Gamme d'hématies-tests pour l'identification (et le dépistage) : Elle doit comporter dix échantillons d'hématies-tests de phénotypes sélectionnés dans les systèmes Rhésus, Kell, Duffy, Kidd, Lewis, P, MNSs et Lutheran, parmi lesquels au moins un échantillon des phénotypes suivants : D- C- c+ E- e+ Le (a+), D- C- c+ E- e+ K+, D+ C+ c-E-e+, D+ C- c+ e+ E-, Le (a-b-).
Cet échantillonnage doit permettre au moins une orientation dans l'identification d'un anticorps courant isolé ; 4° Gamme d'hématies-tests de référence : Elle comporte dix échantillons dont le phénotype est établi dans les systèmes de groupes sanguins connus et pour le plus grand nombre possible d'antigènes dits "publics" et "privés".
Cet échantillonnage doit permettre l'identification des anticorps courants, ainsi que des anticorps plus rares correspondant aux antigènes non monomorphiques connus.
Il doit permettre une orientation dans l'identification des mélanges d'anticorps ; 5° Hématies-tests d'intérêt particulier : notamment les hématies provenant du cordon ombilical.
Le CNRGS peut contrôler la conformité des gammes aux normes ci-dessus définies et aux caractéristiques annoncées par l'établissement producteur au moyen des échantillons prévus à l'article 7 du présent arrêté.
Le CNRGS communique au laboratoire national de la santé les résultats des contrôles des produits qui ne respecteraient pas les spécifications de l'article 3 du décret du 1er juillet 1983 susvisé.
Les sérums-tests d'origine humaine pour les groupages sanguins sont des sérums capables de reconnaître spécifiquement l'antigène ou les antigènes qui leur correspondent.
Ils sont désignés par le symbole, précédé du préfixe "anti", du ou des antigènes reconnus par le ou les anticorps qu'ils renferment.
Les sérums-tests définis par l'article 11 du présent arrêté sont obtenus à partir du sang prélevé chez des sujets dont le sérum ou plasma possède les anticorps appropriés, les prélèvements étant effectués dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 17 mai 1976.
Ces sérums-tests peuvent être présentés à l'état liquide ou à l'état lyophilisé ; ils peuvent contenir des colorants, des antibiotiques, des antiseptiques ou des substances visant à en renforcer l'activité ou la stabilité.
A l'état liquide, ils ne doivent contenir aucun gel, sédiment ou particule visibles ; ils doivent être dépourvus d'antigène HBs recherché par méthode radio-immunologique ou de sensibilité équivalente.
L'établissement producteur conserve jusqu'à la date de péremption pour chaque lot de sérums-tests mis en circulation, un nombre suffisant d'échantillons qui serviront éventuellement aux contrôles prévus à l'article 16 du présent arrêté.
Chaque récipient de sérum-test est muni d'une étiquette portant les indications suivantes :
Nom et, si possible, adresse de l'établissement producteur ;
Volume ou, si le sérum-test est à l'état desséché, volume du solvant à rajouter pour reconstitution ;
Numéro de contrôle du CNRGS, qui tiendra lieu de numéro d'identification du lot de fabrication concerné ;
Indication de la spécificité ;
Date de péremption et mode de conservation.
Chaque récipient de sérum-test doit être accompagné d'une notice d'emploi : celle-ci reproduit les renseignements prescrits par l'article 14 du présent arrêté et comporte en outre les indications technologiques détaillées concernant l'utilisation : concentration et milieu de suspension des hématies, mention éventuelle de la nécessité d'addition de complément, mention des techniques par lesquelles le sérum-test doit être utilisé et également des techniques à ne pas utiliser.
Les normes exigibles des sérums-tests pour les groupages sanguins sont décrites dans l'annexe I du présent arrêté.
Un certificat de contrôle de chaque lot est délivré par le CNRGS et doit être conservé par l'établissement producteur à la disposition des autorités.
Les réactifs d'origine humaine produits in vitro et utilisés en immunohématologie érythrocytaire sont des anticorps monoclonaux ou polyclonaux synthétisés par des hybridomes humains ou des cellules lymphoblastoïdes humaines.
Les réactifs d'origine humaine produits in vitro et utilisés en immunohématologie érythrocytaire pour les groupages sanguins doivent reconnaître spécifiquement l'antigène qui leur correspond.
Ils sont désignés par le symbole, précédé du préfixe "anti", de l'antigène reconnu par le ou les anticorps qu'ils renferment.
Sur la notice associée doit être mentionnée la dénomination de la lignée ou des lignées cellulaires productrices de ces anticorps.
La présentation et les caractéristiques de ces réactifs correspondent à celles définies par les articles 3, 13, 14 et 15 du présent arrêté.
Avant toute première distribution les anticorps monoclonaux d'origine humaine doivent répondre aux conditions de l'étude préliminaire décrite dans l'annexe III du présent arrêté.
Les normes exigibles pour ces réactifs de groupage sont décrites dans l'annexe I du présent arrêté.
Les sérums-tests d'origine animale sont : - soit des sérums reconnaissant spécifiquement des antigènes de la membrane du globule rouge.
Ils sont alors désignés par le symbole, précédé du préfixe "anti", du ou des antigènes reconnus par le ou les anticorps qu'ils renferment ; - soit des sérums reconnaissant spécifiquement des immunoglobulines humaines ou des fractions du complément humain fixées sur la membrane du globule rouge.
Ils sont alors dénommés "réactifs antiglobulines humaines".
Les sérums d'origine animale reconnaissant spécifiquement des antigènes de la membrane du globule rouge doivent répondre aux prescriptions des articles 3, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté.
Les réactifs d'origine animale qu'ils soient produits in vitro ou in vivo désignés "réactifs antiglobulines humaines" sont rangés en deux catégories : 1° Les réactifs antiglobulines polyvalentes qui reconnaissent des chaînes légères et lourdes d'immunoglobulines humaines IgG, et éventuellement IgM et IgA ainsi que des fractions du complément et principalement la fraction C34 ; 2° Les réactifs antiglobulines spécifiques qui reconnaissent tout ou partie d'une classe ou sous-classe d'immunoglobulines ou de fractions du complément.
Les structures mises en évidence par le réactif sont mentionnées explicitement sur la notice d'utilisation.
Les caractéristiques, les normes et les contrôles sont identiques à ceux rapportés dans les articles 3, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté et dans l'annexe II.
Les réactifs d'origine animale produits in vitro et utilisés en immunohématologie sont des anticorps monoclonaux ou polyclonaux synthétisés par des hybridomes ou analogues issus de cellules animales.
Les réactifs d'origine animale produits in vitro et utilisés en immunohématologie pour les groupages sanguins doivent reconnaître spécifiquement l'antigène qui leur correspond.
Les réactifs d'origine animale et produits in vitro dirigés spécifiquement contre les immunoglobulines humaines ou des fractions du complément humain fixées sur la membrane de globule rouge sont appelés "réactifs antiglobulines humaines" et sont classés selon les dispositions de l'article 24 du présent arrêté.
La dénomination de la lignée ou des lignées cellulaires productrices de ces anticorps est mentionnée sur la notice.
Avant toute première distribution, les anticorps monoclonaux d'origine animale doivent répondre aux conditions de l'étude préliminaire décrite dans l'annexe III du présent arrêté.
Les impératifs concernant les normes exigibles et les modes de préparation sont précisés dans les articles 3 et 21 du présent arrêté, et dans les annexes I et II.
Les lectines utilisées en immunohématologie érythrocytaires sont essentiellement des produits d'origine végétale reconnaissant des antigènes spécifiques cryptiques ou non de la membrane normale ou pathologique des globules rouges humains.
Elles sont désignées par le symbole de la spécificité reconnue précédée, d'une part, du préfixe "anti" et, d'autre part, par l'appellation du produit d'origine.
Comme pour les sérums-tests leurs caractéristiques et leurs normes sont celles décrites dans les articles 3, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté.
Les réactifs utilisés pour la réalisation des cartes de contrôle prétransfusionnel doivent être contrôlés par le CNRGS.
Ils doivent être conformes aux normes décrites dans l'annexe I du présent arrêté.
Le CNRGS peut contrôler la conformité des cartes de contrôle prétransfusionnel aux normes décrites dans l'annexe I du présent arrêté.
Avant toute première distribution, le CNRGS contrôle les réactifs dans les conditions d'utilisation et délivre un certificat de conformité aux spécifications précisées dans l'annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 9 mai 1977, fixant la spécification et les conditions de préparation, de conservation et de distribution des sérums tests pour les groupages sanguins et des globules rouges tests pour les groupages sanguins et la détection ou l'identification d'anticorps, est abrogé.
Instructions relatives aux réactifs de groupages sanguins humains
- Dispositions générales applicables à tout réactif
pour groupages sanguins.
Le réactif doit, dans la technique d'utilisation recommandée par l'établissement producteur, reconnaître exclusivement les échantillons de globules rouges porteurs de l'antigène correspondant et ne doit réagir avec aucun antigène reconnu distinct de ce dernier.
Il ne doit manifester, dans cette technique d'utilisation, ni activité hémolysante, ni formation de pseudo-agglutinats, ni effet de prozone.
Elle est appréciée par trois critères : le titre, le score d'agglutination, l'intensité ; en outre, pour les réactifs utilisables sur plaque, l'avidité doit être appréciée :
a) Le titre est mesuré en faisant des dilutions du réactif par progression géométrique de raison 2 dans un milieu approprié en un volume total de 10 gouttes, avec essorage mais sans rinçage de la pipette lors du transfert d'un tube à l'autre.
A chaque volume de diluant mis en réaction est ajouté un volume égal de suspension de globules rouges à concentration déterminée et dans un milieu défini.
Le titre est l'inverse de la dernière dilution ou l'agglutination est encore visible, étant entendu que le mélange contenant le réactif pur, non préalablement dilué, représente la dilution 1 : 1 et non 1 : 2.
Il est recommandé de contrôler le titre obtenu par un essai sur une dilution unique.
Pour les réactifs disposant d'étalon international, le titre sera exprimé en unité internationale et pour les autres par la dernière dilution positive.
Le centre national de référence pour les groupages sanguins est chargé de constituer les étalons nationaux, d'en déterminer le titre en unités internationales (UI) d'après les étalons internationaux et de les distribuer aux divers établissements producteurs de réactifs en France ;
b) Le score d'agglutination est évalué conjointement au titrage en totalisant les valeurs conventionnelles suivantes attribuées à l'aspect de chaque réaction de la série de titrage : +++ = score 10, ++ = score 8, + = score 5, (+) = score 2, - = score 0 ;
c) L'intensité est définie par l'aspect de l'agglutination obtenue avec le réactif non dilué vis-à-vis de globules rouges lavés ou non selon le mode d'utilisation ;
d) L'avidité est appréciée, pour les sérums-tests utilisables sur plaque, par la mesure au chronomètre du temps d'apparition des premiers agglutinats visibles à l'oeil nu, après mélange rapide d'une goutte de sérum-test non dilué et d'une goutte de suspension globulaire adéquate.
3° Péremption des réactifs.
Il est conseillé de considérer une durée de conservation de douze mois pour les réactifs liquides et de trente-six mois pour les réactifs lyophilisés, dans les conditions de température préconisées par l'établissement producteur.
- Dispositions particulières à chaque catégorie de réactifs.
- Réactifs de groupage ABO.
1° Anti-A, anti-B, anti-AB :
a) Coloration : si les sérums tests sont artificiellement colorés, leur couleur et celle de l'étiquette des récipients les contenant doivent être bleu pour l'anti-A, jaune pour l'anti-B et incolore pour l'anti-AB ;
b) Puissance : les normes minimales suivantes sont exigibles :
HÉMATIES
AVIDITÉ
Anti-A
Anti-B
Anti-AB
A1 A2 et B
Caractéristiques de l'anti-A et de l'anti-B.
c) Technique de contrôle :
Globules rouges-tests :
Les globules rouges-tests A1, A2 ou B sont constitués d'un mélange de trois échantillons A1, A2 ou B.
Ils sont utilisés après lavages.
Leur concentration est de 10 % en saline (environ 900 000/mm3) pour l'évaluation, en tube, du titre et du score de l'agglutination.
Mesure de l'avidité :
Elle s'effectue en déposant côte à côte sur plaque à 20 degrés C environ une goutte, 50 microns de l environ, de réactif et une goutte de suspension globulaire (10 %).
Un mélange rapide est effectué en étalant à l'aide d'un agitateur, d'un mouvement spirale centrifuge pour former une surface de réaction circulaire de 3 cm de diamètre.
Le chronomètre est alors déclenché et le temps d'apparition des premiers agglutinats visibles à l'oeil nu est mesuré.
L'avidité est celle correspondant à la moyenne de deux mesures faites par deux personnes.
Mesure de l'intensité :
Elle est appréciée trois minutes après la fin de l'étalement en agitant la plaque pour homogénéiser le mélange.
Au terme de ces trois minutes, l'agglutination doit être totale (+++), sans globule rouge libre, laissant apparaître le fond de la plaque.
Mesure du titre et du score de l'agglutination :
La dilution du sérum se fait en saline, la réaction proprement dite effectuée à 20 degrés C environ en tube à fond hémisphérique de 12 mm de diamètre intérieur, contenant deux gouttes du sérum ou de ses dilutions et deux gouttes d'une suspension saline à 1 % de globules rouges-tests.
Ces tubes sont alors centrifugés à environ 500 g durant une minute.
Après une légère agitation, pour décoller le culot, les réactions sont lues à l'oeil nu sur fond blanc et évaluées selon la convention suivante :
+++ = Score 10 : agglutinat non dissocié par le décollement du culot et fragmenté en trois amas au maximum.
++ = Score 8 : culot fragmenté en quatre à dix amas lors du décollement.
+ = Score 5 : réaction formée de plus de dix petits agglutinats dissociés par le décollement.
(+) = Score 2 : agglutination très fine mais encore visible.
- = Score 0 : absence d'agglutination.
La valeur du titre est exprimée en unité internationale (UI) par comparaison, dans les mêmes conditions techniques, avec le sérum de référence local préparé et conservé par le producteur du sérum-test lui-même et titré d'après le sérum étalon national qui est préparé par le centre national de référence des groupages sanguins et qui est à son tour titré d'après l'étalon international préparé par les laboratoires de l'OMS.
Exemple de mesure d'un titre :
L'étalon national anti-B contenant 256 UI d'anticorps fourni par le centre national de référence est testé parallèlement avec un sérum anti-B inconnu dans deux laboratoires différents.
Bien que le titre effectif de ce sérum soit de 256 pour l'un et de 64 pour l'autre, le titre relatif affiché par comparaison avec celui de l'étalon sera 128 pour les deux laboratoires.
TITRE EFFECTIVEMENT
TITRE DÉFINI (UI)
Etalon
Laboratoire (X)
d) Exigences particulières :
Le réactif anti-A doit agglutiner de façon visible les globules rouges A3 de référence.
Le sérum test anti-A + B doit agglutiner de façon visible les globules rouges Ax et si possible Bx de référence.
Le sérum test anti-B doit agglutiner de façon visible les globules rouges B3 de référence.
Le contrôle de réactivité de ces globules rouges se fait sur plaque, vis-à-vis d'une suspension saline de globules rouges à 5 %.
La réaction doit être positive en moins de six minutes.
Les échantillons de globules rouges A3, Ax et B3 et si possible Bx sont distribués par le centre national de référence pour les groupes sanguins aux centres de transfusion sanguine producteurs de sérums-tests ;
2° Les réactifs anti-A1 et anti-H :
Ils doivent être utilisables dans les mêmes techniques que les réactifs anti-A, anti-B et anti-A + B et leur contrôle s'effectue selon les mêmes procédés :
Le réactif anti-A1, testé sur plaque à 20 degrés C environ vis-à-vis d'un pool de trois échantillons de globules rouges A1, à 10 % en suspension saline ou en sérum AB, doit, après trois minutes d'étalement, avoir une intensité de ++.
Son titre et son score d'agglutination, appréciés par la technique de centrifugation en tube vis-à-vis du même mélange de globules rouges mais à 1 % doivent être respectivement, au minimum, de 8 et 25 ;
Le réactif anti-H, testé sur plaque à 20 degrés C environ vis-à-vis d'un mélange de trois échantillons de globules rouges A2 et d'un mélange de trois échantillons de globules rouges 0 à 10 % en suspension saline ou en sérum AB doit, après trois minutes d'étalement, avoir une intensité minimum de ++.
Après le même délai, l'intensité de l'agglutination d'un mélange de trois échantillons de globules rouges A1, à 10 % en suspension saline, doit être nulle ou nettement inférieure à celle de globules rouges A2, et les globules rouges de type Bombay classique doivent rester inagglutinables quel que soit le temps de contact entre le sérum et les globules rouges ;
Son titre et son score d'agglutination, appréciés par la technique de centrifugation en tube, vis-à-vis des globules rouges à 1 %, en suspension saline ou en sérum AB, doivent être respectivement au minimum de huit et trente contre les globules rouges 0, au maximum de deux et dix contre les globules rouges A1, et nuls conte les globules rouges Bombay.
- Réactifs de groupage Rhésus.
1° Anti-D (anti-Rh standard) pour groupage sur plaque :
a) Aucune coloration artificielle du réactif n'est recommandée.
Les normes minimales exigibles sont les suivantes :
AVIDITE
Anti-D plaque
b) Technique de contrôle :
L'avidité et l'intensité sont appréciées sur plaque chauffée à 40 °C environ contre une suspension à 40 % en sérum AB humain d'un pool de trois échantillons de globules rouges D+ C+ c+ E- e+ préalablement lavés.
Les détails de la manipulation sont identiques à ceux décrits pour les sérums-tests de groupage ABO ; cependant la surface circulaire d'étalement est ici de 2 centimètres de diamètre.
L'intensité sera également déterminée vis-à-vis d'hématies non lavées ;
Le titre et le score sont évalués en microtube (6 mm de diamètre intérieur) par lecture microscopique, après une incubation de une heure trente à deux heures à 37 degrés C d'une goutte de sérum-test ou de ses dilutions en sérum AB humain et d'une goutte du même pool de globules rouges D+ C+ c+ E- e+ à concentration de 2 % en sérum AB humain ;
c) Exigences particulières :
Le réactif anti-D plaque doit agglutiner dans sa technique d'utilisation des échantillons D faible de référence distribués par le centre national de référence pour les groupages sanguins.
Le centre de transfusion sanguine producteur de sérums-tests anti-D doit également préparer un réactif "témoin négatif" dont la composition est la même que la dilution de l'anti-D, et qui, utilisé parallèlement au réactif anti-D contre les mêmes globules rouges, ne doit pas les agglutiner.
2° Autres réactifs anti-rhésus utilisables sur plaque :
SCORES
Anti-C
Anti-E
b) Techniques de contrôle :
Elles sont identiques à celles décrites pour l'anti-D plaque.
La concentration des globules rouges peut cependant s'écarter, si le centre producteur le souhaite, de celle préconisée pour l'anti-D.
Dans ce cas les concentrations retenues doivent être clairement indiquées dans la notice d'utilisation ;
L'anti-C doit agglutiner dans sa technique d'utilisation les globules rouges ayant l'antigène C et dépourvus de l'antigène Ce ainsi que les globules rouges Cw + communs ;
L'anti-E doit reconnaître dans sa technique d'utilisation les globules rouges ayant l'antigène E et dépourvus de l'antigène cE ;
d) Les réactifs plurispécifiques (anti-D + C + E, anti-D + C, etc.).
Les exigences qualitatives et quantitatives pour chaque spécificité du mélange d'anticorps sont analogues à celles des mêmes réactifs.
Il est nécessaire que les diverses spécificités contenues dans ces réactifs puissent se manifester dans la même technique.
Toute amélioration visant à simplifier les techniques devra être prise en compte, en conservant néanmoins les mêmes normes de sécurité.
- Autres réactifs de groupage
a) Les caractéristiques suivantes sont mentionnées à titre indicatif :
TECHNIQUES D'EMPLOIS
recommandées
Anti-L salin
Saline 37 degrés C.
Anti-C salin
Anti-E salin
Anti-Cw salin
D+ Cw+ c+ E- e+
Anti-Cw incomplet
AB 37 degrés C.
Anti-K
Test à l'antiglobuline.
Anti-Kpa
kp (a+ b+)
Anti-Kpb
Trypsine saline.
Anti-M
Anti-N
Anti-S
Anti-Lea
Le (a+ b-)
Anti-LebH - anti-Leb1
Anti-Fya
Fy (a+ b+)
Anti-Fyb
Anti-Jka
Jk (a+ b+)
Anti-Jkb
(*) Pour chaque réactif l'intensité est de +++
Les techniques recommandées dans ce tableau ne sont pas exclusives.
Les réactifs de même spécificité peuvent être mis en circulation, même lorsque leur technique optimale d'utilisation est différente de celles-ci, à condition toutefois qu'ils répondent, dans ces techniques, aux normes minimales exigibles.
Les globules rouges-tests sont faits d'un mélange de deux ou trois échantillons préalablement lavés et mis en suspension dans le milieu adéquat.
Ce milieu est la solution saline physiologique pour les tests en saline 22 degrés C, en fait à la température du laboratoire (22 degrés C plus ou moins 3 degrés C), saline 37 degrés C et test indirect à l'antiglobuline.
Ils sont préalablement trypsinés pour les tests en trypsine saline 22 degrés C et test indirect trypsiné à l'antiglobuline.
La concentration des globules rouges est de 2 % pour les tests en saline.
Elle est de 3 à 5 % pour les tests à l'antiglobuline.
Détails des techniques recommandées :
Les tests "en saline" se font en microtube par incubation à 22 degrés C ou à 37 degrés C d'une goutte de sérum ou de ses dilutions en saline et d'une goutte de suspension saline des globules rouges pendant 90 minutes, la lecture étant microscopique.
Les tests en "AB 37 degrés C" sont exécutés de façon analogue, mais les globules rouges sont en milieu AB et les dilutions du sérum se font en sérum AB.
Les tests indirects à l'antiglobuline se font par incubation de quarante-cinq minutes à 37 degrés C de volumes égaux de sérum ou de ses dilutions en saline et de globules rouges en suspension saline à 3 %.
Après trois lavages, la réaction à l'antiglobuline proprement dite se fait entre une goutte d'antiglobuline conforme et une goutte de suspension saline de globules rouges lavés.
La concentration de celle-ci est de 5 % pour les tests sur plaque, la lecture se faisant au terme de trois minutes, et de 2 % pour les tests en tube utilisant une centrifugation à 130 x g. environ pendant trente secondes suivie d'une lecture microscopique.
Pour les anticorps, dont l'activité n'est décelable dans cette technique que grâce à leur capacité de fixation du complément, il est nécessaire, au terme du temps de sensibilisation, de retirer après centrifugation le surnageant sérique et de le remplacer par un volume égal de sérum AB frais, source de complément.
Les lavages et le test à l'antiglobuline proprement dit n'interviendront qu'après vingt minutes d'incubation supplémentaire à 37 degrés C de ce nouveau mélange.
Le réactif ne doit certes contenir aucun autre anticorps que celui indiqué sur l'étiquette, capable de réagir dans sa technique d'utilisation.
Il est cependant indispensable de tester le réactif par toutes les techniques courantes et d'indiquer dans la notice d'utilisation la présence d'éventuels anticorps associés et les techniques par lesquelles ils seraient décelables.
Un tel renseignement est indispensable pour éviter les erreurs d'interprétation lorsque l'utilisateur s'écarte des conditions techniques recommandées et surtout lorsqu'il utilise le réactif dans les expériences de fixation-élution tout en respectant ces conditions.
Pour chaque réactif, les globules rouges porteurs d'antigènes faibles doivent être testés et leur réaction notifiée à l'utilisateur.
La liste de ces globules rouges n'est pas limitative et sera fonction de la richesse et des disponibilités du laboratoire national de contrôle.
L'absence de réaction positive, vis-à-vis de certains de ces échantillons, ne peut à elle seule rendre le réactif non conforme, mais il est nécessaire que la notice d'utilisation mentionne la réactivité du produit vis-à-vis de ces antigènes particuliers.
Les réactifs anti-Rhésus (anti-C, c, E, e) doivent en outre répondre aux exigences mentionnées ci-dessus (II-2 °c).
Instructions relatives aux antiglobulines humaines (AGH)
Les réactifs antiglobulines humaines sont rangés en deux catégories : les antiglobulines polyvalentes et les antiglobulines spécifiques.
Les antiglobulines polyvalentes doivent avoir une activité anti-IgG et anti-complément : les antiglobulines spécifiques doivent reconnaître de manière spécifique les composants pour lesquels ils sont désignés "spécifiques".
Toutes les antiglobulines doivent répondre aux normes de spécificité et d'activité.
Normes minimales exigibles.
L'antiglobuline ne doit pas agglutiner, dans la technique choisie, des globules rouges humains mis en présence de sérums humains normaux dépourvus d'anticorps anti-érythrocytaires et des globules rouges humains non sensibilisés, qu'ils soient traités ou non par des enzymes protéolytiques (trypsinés).
Ce contrôle devra au total être effectué sur un panel de 10 échantillons de globules rouges dont trois de groupe A, trois de groupe O, deux de groupe B et deux de groupe AB testés contre l'antiglobuline aux dilutions 1/1, 1/2, 1/4.
Le sang destiné à ce panel ne devrait pas être prélevé plus de trois jours auparavant.
Les globules rouges doivent être conservés dans leur propre plasma.
L'anticoagulant doit être l'ACD, le CPD ou l'EDTA.
Le test à l'antiglobuline pratiqué sur ces globules rouges à l'aide d'une antiglobuline connue ne doit pas être positif.
Etude du spectre d'activité :
1° En premier lieu, il ne doit pas exister d'effet de zone ; le titrage de l'antiglobuline ne doit faire apparaître aucune prozone dans un quelconque des systèmes tests ci-après, la prozone étant définie par l'absence d'agglutination à la concentration de la présentation de l'antiglobuline et la présence d'une agglutination aux dilutions suivantes ;
2° En fonction de leur spécificité, les antiglobulines doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
Antiglobulines polyvalentes : activité anti-IgG et activité anti-complément conformes aux normes ;
Antiglobulines anti-IgG : activité anti-IgG conforme aux normes et absence d'activité anti-complément ;
Antiglobulines anti-complément : activité anti-complément conforme aux normes et absence d'activité anti-IgG ;
Pour les autres antiglobulines à spectre encore plus étroit, le même type de contrôle doit être effectué pour le respect du spectre.
Les normes minimales sont les suivantes :
Activité anti-IgG.
SYSTÈMES-TESTS
Globules rouges D+ (DCcee)/anti-D
Globules rouges K+ (k+ k+)/anti-K
Globules rouges Fy (a+), Fy (a+ b+)/anti-Fy a
Globules rouges Jk (a+), Jk (a+ b+)/anti-Jk a (prélèvements effectués sur EDTA)
Globules rouges d'anémie hémolytique auto-immune de type IgG isolé
Activité anti-complément.
Globules rouges Jk (a+), Jk (a+ b+)/anti-Jk a (en présence de complément)
Globules rouges Le (a+), Le (a+ b-)/anti-Le a (en présence de complément)
Globules rouges revêtus de complément (C 3, C 4)
Globules rouges de maladies des agglutinines froides
Globules rouges d'anémie hémolytique auto-immune de type complément isolé
Les recommandations techniques de préparation des anticorps de référence et les techniques de sensibilisation sont précisées ci-dessous.
Techniques de sensibilisation :
Pour les anticorps anti-D, anti-Fy a, anti-Jk a et anti-K :
incubation à 37 degrés C durant 45 minutes d'un mélange d'un volume de sérum et un volume de globules rouges en suspension saline à 5 % suivie d'un minimum de trois lavages (sérums traités par EDTA).
Pour l'anti-Lea : l'étape précédente, qui, selon la nature de l'anti-corps pourrait également s'effectuer à 16 degrés C ou à 22 degrés C, sera suivie par l'incubation à 37 degrés C durant 20 minutes des globules rouges ainsi sensibilisés et débarrassés du surnageant sérique après centrifugation, avec 1 ml de complément humain (sérum AB frais).
La phase de fixation du complément est identique pour l'anti-Jk a.
Pour la mise en évidence des fractions du C3 et C4, on pratiquera le test au sucrose : à une goutte (50 microns de l) de culot globulaire (pool A, B et O) on ajoute deux gouttes de sérum humain frais sélectionné et 4 ml de la solution suivante : sucrose pur : 6 g ; Nacl : 0,15 g pour 100 ml d'eau distillée.
L'ensemble est incubé pendant quinze minutes à 37 degrés C.
Les globules rouges sont utilisés après trois lavages.
Ils ne doivent pas être autoagglutinables en milieu salin, ni en milieu sérique.
Les globules rouges ainsi préparés peuvent alors être incubés en présence de trypsine à 0,1 % à 37 degrés C pendant quinze minutes pour transformer le C3b en C3d et le C4 en C4d.
D'autres techniques peuvent être utilisées pour l'analyse spécifique du C3d, C3b.
D'autres techniques plus spécifiques peuvent être utilisées.
Les caractéristiques des réactifs utilisés :
Les sérums utilisés pour la sensibilisation in-vitro des globules rouges doivent répondre aux critères maximums d'intensité et de titre, indiqués dans le tableau suivant :
Globules rouges O, DCcee/anti-D
Globules rouges O, Fy (a+ b+)/anti-Fy a
Globules rouges O, K+ k+/anti-K
Globules rouges O, JK (a+ b+)/anti-Jk a
Globules rouges O, Le (a+ b-)/anti-Le a complément humain
Globules rouges testés par le sucrose/sérum AB
Ces valeurs doivent être obtenues par la technique de test à l'antiglobuline utilisant une antiglobuline conforme, servant de référence et conservé au CNRGS.
Les dilutions des sérums pour le titrage se font en saline.
Pour les sérums anti-Le a et anti-Jk a, il est nécessaire, au terme du temps de sensibilisation, de retirer après centrifugation le surnageant sérique et de le remplacer par un volume égal de sérum AB frais, source de complément.
Les techniques du test à l'antiglobuline proprement dit et du contrôle de la spécificité du réactif AGH sont celles décrites dans l'annexe I.
Instructions relatives à l'étude préliminaire des anticoprs produits "in vitro"
L'analyse préalable porte essentiellement sur la spécificité de l'anticorps (monoclonal ou non) ; si le producteur se propose de distribuer un mélange d'anticorps monoclonaux, cette étude devra au moins être réalisée avec le mélange et également au mieux avec chaque anticorps monoclonal.
Cette étude comportera :
1° L'analyse de la spécificité anticorps sur un panel d'hématies-tests comportant au moins 100 globules rouges tests informatifs, et selon un éventail élargi de techniques.
2° L'analyse de la spécificité anticorps, par des méthodes compatibles avec le système de groupes sanguins considéré, de manière à préciser au mieux l'épitope reconnu.
3° Les conditions et durées de conservation du réactif ; cette étude peut être réalisée selon des protocoles de vieillissement accéléré.
Elle doit permettre de fixer ultérieurement la durée, de validité du réactif.
4° L'analyse, dans les conditions recommandées d'utilisation, d'une population de donneurs de sang déjà connus pour la spécificité considérée.
La taille minimum de l'échantillon est fonction des antigènes étudiés : 15.000 individus pour les spécificités A, B, A + B, D et les immunoglobulines humaines, 1.500 individus pour les autres spécificités.
La notice d'utilisation devra faire référence à cette étude.
5° Les normes fixées sont identiques à celles de réactifs d'autre origine précisées dans les annexes I et II du présent arrêté, les titres et performances sont déterminés à l'aide de milieux de dilution précisés par l'établissement producteur.
Arrêté du 8 février 1984 CARACTERISTIQUES ET NORMES REACTIFS UTILISES EN IMMUNO-HEMATOLOGIE ERYTHROCYTAIRE (TRANSFUSION SANGUINE)
Arrêté du 31 décembre 1983 SOCIETES FRANCAISES D'ASSURANCES
Arrêté du 13 janvier 1984 THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS
Arrêté du 17 janvier 1983 COTISATION FORFAITAIRE VERSEE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES PAR LES ETABLISSEMENTS D'AFFECTATION DES PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE.(PREND EFFET A COMPTER DU 01-01-1984): 0,10% DU MONTANT AU 1 JANVIER DE L'ANNEE CONSIDEREE DU SALAIRE ANNUEL MINIMUM
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL CONCERNANT LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES CHAMPIGNONNIERES
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 21-12-1972 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES,LES PEPINIERES,LES ELEVAGES,LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DU MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 22 janvier 1985 RELATIF A LA NATURE ET AU PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 31 décembre 1984 FIXANT LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DESTINEES A SERVIR DE BASE A L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES AERONAUTIQUES,A L'EXCLUSION DES SERVITUDES RADIO-ELECTRIQUES
Arrêté du 18 décembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LES COMMUNES DE LECOUSSE,BEAUCE,JAVENE,ET LAIGNELET (ILLE-ET-VILAINE)
Arrêté du 10 janvier 1985 FIXANT LA DECLARATION POUR 1985 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DE L'ESSENCE DETAXEE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 23 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT (M. NUCCI CHRISTIAN)
Arrêté du 25 mars 1985 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1985): DEFENSE
Arrêté du 5 décembre 1984 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1985): INTERIEUR ET DECENTRALISATION
Arrêté du 25 avril 1985 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1985): PREMIER MINISTRE
Arrêté du 22 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-04-1983 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 25 avril 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'ADMINISTRER PROVISOIREMENT LA CHAMBRE DE METIERS DE LA GUYANE
Arrêté du 26 avril 1985 RELATIF A LA PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES DECLARES VACANTS PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26-04-1985 (2EME TOUR 1984)
Arrêté du 22 novembre 1990 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 25 octobre 1990 RELATIF A LA DATE DE DEBLOCAGE A LA PROPRIETE DES VINS PRIMEURS A APPELLATION D'ORIGINE
Arrêté du 26 novembre 1990 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS ADJOINTS (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les modèles des bulletins et enveloppes destinés à l'élection des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale
Les bulletins de vote pour l'élection des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale doivent être établis sur du papier de couleur blanche et comporter en caractères noirs les mentions suivantes :
- les nom et les prénoms de chaque candidat précédé de madame, mademoiselle ou monsieur.
Les enveloppes sont différenciées pour chacun des collèges électoraux et pour l'élection des titulaires et des suppléants.
L'arrêté du 30 avril 1985 fixant les modèles des bulletins et enveloppes destinés à l'élection des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 1990 FIXANT LES MODELES DES BULLETINS ET ENVELOPPES DESTINES A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 31 décembre 1990 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires P.
T. et aux bons d'épargne P.
T. émis avant le 31 décembre 1990
Le service en intérêts, amortissement, primes, commissions, frais et accessoires des emprunts obligataires et des bons d'épargne P.
T. émis avant le 31 décembre 1990 en vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, en application de l'article L.
127 du code des postes et télécommunications susvisé, et transférés à La Poste en application de l'article 22 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, est garanti inconditionnellement par l'Etat.
Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté : 1° Au titre des compétences de l'Etat ; a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ; b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques ; c) Sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ; d) Sur la structure pédagogique générale des collèges du département ; e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges du département ; f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ; 2° Au titre des compétences du département : a) Sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ; b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ; c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges du département.
Arrêté du 31 décembre 1990 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS OBLIGATAIRES PTT ET AUX BONS D'EPARGNE PTT EMIS LE 31-12-1990
Arrêté du 26 décembre 1990 RELATIF A L'INDEMNITE POUR USURE OU PERTE ACCIDENTELLE DE VETEMENTS ALLOUEE A DIVERS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 18 décembre 1990 fixant le modèle du formulaire de demande d'avance sur droits supposés relatif au revenu minimum d'insertion
Le formulaire de Revenu minimum d'insertion demande d'avance sur droits supposés doit être établi conformément au modèle S.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, des services départementaux d'action sociale et des associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1990 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE DE DEMANDE D'AVANCE SUR DROITS SUPPOSES RELATIF AU REVENUM MINIMUM D'INSERTION (RMI)
Arrêté du 10 décembre 1990 RELATIF AUX TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES ADMISSIBLES DANS ET SUR LES POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION
Arrêté du 15 janvier 1991 PORTANT NOMINATION A LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Arrêté du 18 janvier 1991 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 15 juillet 1991 FIXANT LES MODALITES DES EPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE DU 2EME GRADE
Arrêté du 24 juillet 1991 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement des lycées d'enseignement général et technologique agricole et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend : 1° Dix conseillers de Paris dont quatre maires d'arrondissement ; 2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département ; 3° Sept parents d'élèves, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public et deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel.
Arrêté du 31 juillet 1991 INSTITUANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOILAIRE ET UNIVERSITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Les règlements n°s 91-08, 91-09, 91-10 et 91-11 du 1er juillet 1991 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Arrêté du 26 juillet 1991 PORTANT HOMOLOGATION DE REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 18 septembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES DE TABLE
Arrêté du 18 septembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES
Arrêté du 18 septembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PRUNES
Arrêté du 6 avril 1992 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA FRANCOPHONIE ET AUX RELATIONS CULTURELLES EXTERIEURES: MME.
Arrêté du 30 avril 1992 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES PRISONNIERS DU VIET-MINH
Arrêté du 20 novembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-08-1978 FIXANT LES COEFFICIENTS SERVANT AU CALCUL DES MAJORATIONS FAMILIALES POUR LES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
Les membres du conseil de l'éducation nationale de Paris sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Les conseillers de Paris sont désignés par le Conseil de Paris.
Arrêté du 21 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU HAUT CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA)
Arrêté du 20 décembre 1984 HABILITANT DES AUTORITES MILITAIRES A MANDATER DES DEPENSES DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE ET DES BUREAUX D'ETUDES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 18 décembre 1984 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrêté du 18 décembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 27-03-1972 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE
Arrêté du 21 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR)
Arrêté du 21 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-09-1982 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL ET L'ARRETE DU 19-04-1984 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Arrêté du 18 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-03-1984 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 20 décembre 1984 PORTANT CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE BOUCHER
Arrêté du 22 novembre 1984 RELATIF A L'AGREMENT DES CONTENEURS NEUFS
Les décisions prises par le juge commis ou par le juge chargé du contrôle n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée.
Arrêté du 8 décembre 1984 RELATIF AU CONTRAT-TYPE DE DECENTRALISATION DRAMATIQUE
Décret n°77-1306 du 25 novembre 1977 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET".
4 DU DECRET DU 14-11-1936 RELATIF A L'APPELLATION "MUSCADET".
CERTIFICAT D'ORIGINE
Tableau du 1 juin 1946 EXERCICE 1946 : SERVICES CIVILS
Tableau du 13 septembre 1949 CARBURANT AUTO: CONTINGENTS POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1949
Décret n°79-424 du 15 mai 1979 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui ont été recrutés dans leur corps antérieurement au 1er juillet 1975 ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1975 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur reclassement à cette date dans la classe normale de leur grade dans les conditions prévues aux articles 15-1 à 15-7 ajoutés au décret du 5 mai 1971 susvisé par le présent décret.
Les ingénieurs mentionnés à l'alinéa précédent qui ont été recrutés en application de l'article 6 (2°) du décret du 5 mai 1971 susvisé peuvent, toutefois, s'ils y ont intérêt, opter pour un classement à la date du 1er juillet 1975, à l'échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils auraient bénéficié dans leur grade d'origine s'ils y étaient restés.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 du décret du 5 mai 1971 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon déterminée dans leur ancien grade lorsque ce classement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade.
L'ancienneté de service dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat continue à être décomptée à partir de la date à laquelle les intéressés y ont accédé.
Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er juillet 1975 en ce qui concerne l'article 7.
Décret n°79-424 du 15 mai 1979 MODIFIANT LE DECRET 71345 DU 05-05-1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Décret n°79-426 du 21 mai 1979 PERSONNELS DES SERVICES AGRICOLES,DES SERVICES OUVRIERS DES PARCS AUTOMOBILES ET DES SERVICES GENERAUX DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES
Décret n°79-427 du 31 mai 1979 PORTANT MODIFICATION DES TAXES POSTALES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES DANS LE REGIME INTERIEUR
Loi n°47-347 du 28 février 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE D'UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE
Loi n°47-383 du 4 mars 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS : COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
Loi n°47-431 du 12 mars 1947 AUTORISANT L'EXPLOITATION EN REGIE DES TRANSPORTS POSTAUX DANS PARIS ET SA BANLIEUE
LOI n° 54-301 du 20 mars 1954 majorant l'allocation aux vieux travailleurs salariés, les allocations de vieillesse et l'allocation spéciale et modifiant certaines dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale
Loi n° 54-304 du 20 mars 1954 accordant la qualité de fonctionnaire stagiaire à tous les élèves des ‎écoles normales supérieures
Loi n°54-365 du 2 avril 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER POUR L'EXERCICE 1954
Loi n°54-385 du 5 avril 1954 DEMANDE DE SUSPENSION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS DE DROITS DE DOUANES (20 OCTOBRE 1949)
Loi n°54-386 du 5 avril 1954 ATION DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
Loi n° 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
Loi n°54-404 du 10 avril 1954 PORTANT REFORME FISCALE
Loi n°54-421 du 15 avril 1954 MODIFICATION DU 2E ALINEA DE LA LOI 49418 DU 25 MARS 1949 (DELIVRANCE D'UNE CARTE SPECIALE, MEME A TITRE POSTHUME, DONNANT DROIT AU PORT DE LA CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE).
Loi n° 54-479 du 11 mai 1954 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord passé entre !a France et la principauté de Monaco pour l'octroi aux rentiers viagers de nationalité monégasque de certaines majorations de rentes viagères
LOI constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution
Loi n°63-1334 du 30 décembre 1963 RELATIVE A L'EMPLOI D'OFFICIERS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Loi n°63-1350 du 30 décembre 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA RECONNAISSANCE INTERNATIONALE DES DROITS SUR AERONEFS, SIGNEE A GENEVE LE 19-06-1948
Loi n°63-138 du 20 février 1963 MODIFIE L'ART.
(PROROGATION DU TRIBUNAL MILITAIRE ET DE LA COUR MILITAIRE DE JUSTICE)
LOI n° 72-535 du 30 juin 1972 relative à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme, la construction et l'habitation, l'expropriation pour cause d'utilité publique, la voirie routière, le domaine public fluvial et la navigation intérieure (1)
Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme
LOI n° 72-568 du 5 juillet 1972 autorisant la ratification de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, ouverte à la signature à la Haye le 12 décembre 1970
Loi n°72-575 du 5 juillet 1972 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES
Loi n° 72-618 du 5 juillet 1972 relative aux publications, imprimés et objets vendus dans un but philanthropique (1).
Toute publication, imprimé ou objet, de quelque nature que ce soit, vendu à domicile ou sur la voie publique, dans un but philanthropique donne lieu à l'apposition d'une marque distinctive.
La marque distinctive visée à l'article 1er ci-dessus est délivrée sur demande, pour une durée qui ne peut excéder trois ans, par le ministre chargé de la santé publique, après avis de la commission prévue à l'article 4.
Cette marque distinctive peut être à nouveau délivrée pour une même durée, renouvelable, par le ministre chargé de la santé publique, après avis de ladite commission qui vérifie notamment la mesure dans laquelle les fonds procurés par la vente de ces publications, imprimés ou objets, sont effectivement utilisés dans le but déclaré.
Les organisme responsables de la production et de la diffusion des publications, imprimés ou objets mis en vente dans un but philanthropique doivent consacrer à l'objet philanthropique déclaré une somme au moins égale à 50 % du prix de vente au public.
Un décret détermine les caractéristiques et les conditions d'attribution et de retrait de la marque distinctive prévue à l'article 1er de la présente loi.
Ce décret fixe également la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée de donner un avis sur l'attribution de cette marque distinctive .
La personne physique ou le responsable qualifié de la personne morale qui édite ou vend la publication, l'imprimé ou l'objet bénéficiaire de la marque visée à l'article 1er ci-dessus, ou pour le compte de qui ceux-ci sont édités ou vendus, est tenue, chaque année, de présenter à la commission visée à l'article 4 toutes pièces comptables faisant état des résultats de la vente et toutes justifications quant à l'utilisation des fonds recueillis.
Le défaut de présentation de ces pièces et justifications entraînera, après une mise en demeure restée sans effet, le retrait de la marque distinctive.
Sous réserve de l'application de peines plus fortes s'il échet, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros : 1° Quiconque aura sciemment fait un usage illégal ou abusif de la marque distinctive visée à l'article 1er ; 2° Quiconque aura offert à la vente une publication, un imprimé ou un objet quelconque ne portant pas cette marque distinctive en faisant valoir ou en donnant à croire par quelque moyen que ce soit et notamment par la dénomination, la présentation ou l'emballage de la publication, de l'imprimé ou de l'objet vendu, par la raison sociale de son fabricant, de son éditeur ou de son vendeur, ou par une publicité quelconque que la vente est effectuée dans un but philanthropique ; 3° Quiconque, à l'occasion de la vente au détail et à domicile d'une publication, d'un imprimé ou d'un objet sur lequel est apposée la marque distinctive visée à l'article 1er, aura accordé ou perçu une commission proportionnelle au montant des ventes réalisées.
Cette interdiction ne s'appliquera pas aux personnes titulaires de la carte d'identité professionnelle des représentants instituée par la loi du 8 octobre 1919 modifiée, si ces personnes se bornent à prendre à domicile et à transmettre les commandes pour les ventes au détail.
Proposition de loi n° 291 ; Rapport de M. SANTONI, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1962) ;
Proposition de loi de programme modifié par le Sénat (n° 2340) ;
Rapport de M. Santoni, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2447) ;
Loi n°72-618 du 5 juillet 1972 RELATIVE AUX PUBLICATIONS, IMPRIMES ET OBJETS VENDUS DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE
Loi n°72-622 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE JOINT, SIGNES A VIENNE LE 28 MAI 1971
462 DU CODE PENAL (CONDITIONS DANS LESQUELLES UN AERONEF EST CONSIDERE EN VOL)
Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile
Dans les procédures de saisie immobilière engagées avant le 1er janvier 1956 et qui seraient encore en cours à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, le commandement cessera de produire effet et sa publication sera périmée à l'expiration d'un délai qui sera fixé par décret, si, en l'absence d'adjudication publiée avant ce terme, la publication du commandement n'a pas été préalablement renouvelée dans les conditions fixées par le même décret.
L'alinéa qui précède s'applique, le cas échéant, à la sommation au tiers détenteur et à sa publication.
Abrogé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 94 (VT) JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Les jugements sont prononcés publiquement.
Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement.
Les articles 11-1 à 11-3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Abrogé par Loi 78-329 1978-03-16 art. 1 JORF 18 mars 1978 rectificatif JORF 3 juin 1978 et JORF 10 novembre 1978
Il sera procédé, sous le nom de Code de l'organisation judiciaire, à la codification des textes de nature législative et réglementaire concernant cette matière, par des décrets en Conseil d'Etat, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
Modifié par Décret 78-329 1978-03-16 art. 1 JORF 18 mars 1978 rectificatif JORF 3 juin 1978 et JORF 10 novembre 1978
Les articles 10, 11, 44, 50 (2e alinéa), 56, 89 à 92, 135 e (2e alinéa), 139, 368, 378, 379, 381, 505, 555, 581, 582, 1003 et 1004 du Code de procédure civile sont abrogés.
Les articles 592 et 593 du même code seront abrogés à compter de l'entrée en vigueur des dispositions prises pour l'application de l'article 2092-2 (4°) du Code civil.
Abrogé par Décret 78-329 1978-03-16 art. 1 JORF 18 mars 1978 rectificatif JORF 3 juin 1978 et JORF 10 novembre 1978
Les dispositions de l'article 3-2 de l'ordonnance n.
58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ne font pas obstacle au maintien en vigueur dans les départements du Haut-rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du régime particulier à ces trois départements.
La présente loi entrera en vigueur le 16 septembre 1972.
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Loi n° 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée " Vin d'Alsace " ou " Alsace " (1).
A compter de la promulgation de la présente loi, les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" ne pourront circuler, être présentés, mis en vente ou vendus qu'en bouteilles, conformément à la réglementation en vigueur, à l'exception des transferts de chais à chais dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
A compter de cette même date, la mise en bouteilles des vins à appellation d'origine contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" ne pourra être effectuée que dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Rapport de M. Zwickert, au nom de la commission des affaires économiques n° 360 (1971-1972) ;
Loi n°72-628 du 5 juillet 1972 RELATIVE A LA COMMERCIALISATION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VIN D'ALSACE" OU "ALSACE".
OBLIGATION DE LA MISE EN BOUTEILLES
Loi n°72-64 du 24 janvier 1972 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 58998 DU 24-10-1958 :
Loi n°72-649 du 11 juillet 1972 DITE GUICHARD MODIFIANT LA LOI 71579 DU 16-07-1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Arrêté du 24 avril 1981 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL.(DIRECTEUR DE CAISSE DE CATEGORIES A,B,C,D)
Arrêté du 24 avril 1981 FONCTIONS ET CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES SOUS-DIRECTEURS DE CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL
Arrêté du 24 avril 1981 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE REDACTEUR,REDACTEUR PRINCIPAL ET CHEF DE SERVICE DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Arrêté du 24 avril 1981 FONCTIONS ET CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES PERSONNELS DE SERVICE ET D'EXECUTION DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Arrêté du 10 avril 1981 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE 3 (AGENTS D'ADMINISTRATION PRINCIPAUX,AGENTS ADMINISTRATIFS ET COMMIS) DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 18 mars 1981 PORTANT ORGANISATION DE LA SECTION DE L'INFORMATIQUE COMMUNALE AU SEIN DU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX:MISSION, COMPOSITION
Arrêté du 1 avril 1981 RELATIF AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 15 avril 1981 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION ARMAGNAC (REPRESENTANTS DES SECTEURS PRODUCTION ET COMMERCE)
Arrêté du 15 avril 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON (REPRESENTANTS DES SECTERS PRODUCTION ET COMMERCE)
Arrêté du 31 mars 1981 CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 16 avril 1981 RELATIF AUX TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX OBSERVATEURS AUXILIAIRES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 8 avril 1981 FIXATION POUR LES FIOULS ET LES CARBUREACTEURS, DES CONDITIONS D'EMPLOI OUVRANT DROIT A L'APPLICATION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE INSTITUE PAR L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES EN MATIERE DE TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION
Arrêté du 31 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT N 70 DU 06-01-1981 (SALAIRES ET INDEMNITES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 3 août 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRE N 7 DU 01-03-1981 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DE LA CONFISERIE CHOCOLATERIE BISCUITERIE ET ALIMENTATION FINE.(SALAIRES EXCEPTIONNELS GARANTIS POUR QUARANTE HEURES HEBDOMADAIRES)
Arrêté du 11 août 1981 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA DEFENSE (REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION)
Arrêté du 18 août 1981 RELATIF AUX MODALITES DES EPREUVES ET PROGRAMME DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER D'ORIENTATION (EPREUVES ECRITES ET ORALES DES PREMIER ET SECOND CONCOURS), A COMPTER DE LA SESSION DE 1982
Arrêté du 24 août 1981 CONDITIONS DE REMUNERATION DES VACATAIRES CHARGES DES OPERATIONS DE PLANIFICATION DE LA PROTECTION DES POPULATIONS CONTRE LES RISQUES DU TEMPS DE GUERRE: DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EST AUTORISE LE RECRUTEMENT PARMI LES RETRAITES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES OU LES PERSONNES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION ET AGES DANS LES DEUX CAS DE MOINS DE SOIXANTE CINQ ANS DE VACATAIRES CHARGES DES OPERATIONS DE PLANIFICATION DE LA PROTECTION DES POPULATIONS CONTRE LES RISQUES DU TEMPS DE GUERRE
Arrêté du 13 août 1981 M. MINNE EST DESIGNE COMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES POUR SIEGER EN REMPLACEMENT DE M. BERTHOUD
Arrêté du 4 août 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 22 DU 30-01-1981 (SALAIRES HORAIRES MINIMA DES APPRENTIS,ABATTAGE DE GRUMES D'OEUVRE,FACONNAGE DE BOIS D'INDUSTRIE, CARBONISATION) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'ARDECHE,DE LA DROME, DE L'ISERE,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 13 août 1981 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ET D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE CHARGES DE DEFINIR ET DE CONTROLER DES ESSAIS CLINIQUES D'UNITE D'INTERFERON
3,4,9,10 ET 12 DE L'ARRETE DU 04-11-1980 RELATIF AU RECRUTEMENT DE SPECIALISTES DU 2EME GRADE DES CADRES HOSPITALIERS D'ANESTHESIE-REANIMATION ET D'HEMOBIOLOGIE-TRANSFUSION:DATE DES CONCOURS, DEMANDES D'INSCRIPTION,URNE,COMPOSITION DU JURY,TIRAGE AU SORT
Arrêté du 1 septembre 1981 MONTANT POUR 1981 DE LA COTISATION PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET 49798 DU 14-06-1949 RELATIF A L'ASSIETTE ET AUX CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE.
(0,0382F PAR TONNEAU DE JAUGE BRUTE)
Arrêté du 2 septembre 1981 OUVERTURE DE DEUX CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE AU TITRE DU PREMIER SEMESTRE 1982
Arrêté du 24 juillet 1981 M. VINCENT GUIMEZANES EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION ALPES-PROVENCE-COTE-D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR LES QUESTIONS D'ENVIRONNEMENT INTERESSANT LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 11 février 1982 PROLONGATION DANS TOUS LES DEPARTEMENTS DE LA PERIODE D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE DU SAUMON BECART OU SAUMON DE DESCENTE ET INTERDICTION DE LA PECHE DU SAUMON,DE CERTAINS AUTRES SALMINODES OU DE TOUS POISSONS SUR DIVERS COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1982
Arrêté du 23 février 1982 METHODES D'ANALYSES OFFICIELLES POUR LE CONTROLE DE CERTAINS SUCRES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE,FIXEES PAR LA DIRECTIVE 79796-CEE DU 26-07-1979
Arrêté du 11 février 1982 LE BUDGET DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES POUR L'EXERCICE 1982 EST ARRETE EN RECETTES ET EN DEPENSES,A 12062800FRS
Arrêté du 8 février 1982 EXTENSION DE L'AVENANT 53 DU 20-10-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 20-03-1970 CONCERNANT LES ENTREPRISES DE DESHYDRATATION DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE (CONFLIT INDIVIDUEL)
Arrêté du 3 février 1982 INTERDICTION DE LA PECHE DU HARENG DANS CERTAINES ZONES
Arrêté du 11 février 1982 SUR LE FORMULAIRE DE CONTRAINTE DELIVRE PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (AINSI QUE LES ORGANISMES ASSUREURS OU L'ADMINISTRATION COMPETENTE) POUR RECOUVRER LES COTISATIONS,LA POSSIBILITE LAISSE AU DEBITEUR D'EN INTERROMPRE L'EXECUTION PAR OPPOSITION MOTIVEE,DOIT DESORMAIS FIGURER
Arrêté du 1 février 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES AU CABINET DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE (M. ANDRE HENRY) PAR:
Arrêté du 18 février 1982 PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE CERTAINS VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE AUTORISEES JUSQU'AU 30-06-1984
Arrêté du 25 février 1982 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 23 février 1982 M. PALISSE GERARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 9 février 1982 CONSTRUCTION ET CHARGEMENT DES BOUTEILLES SANS SOUDURE UTILISEES A L'EMMAGASINAGE DES GAZ COMPRIMES,LIQUEFIES OU DISSOUS
Arrêté du 22 février 1982 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'INGENIEUR DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL : COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SELECTION DRESSANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AUX EPREUVES
Arrêté du 5 mars 1982 L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 16-12-1980 DE CAMPAGNE POUR LES VINS DE TABLE ROUGES ET ROSES EST PROROGE JUSQU'AU 15-12-1982
Arrêté du 22 février 1982 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'INGENIEUR DES TRAVAUX DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL : COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SELECTION DRESSANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AUX EPREUVES
Arrêté du 29 avril 1982 8212-A RELATIF AU PRIX DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 29 avril 1982 RELATIF AUX PRIX DES SOINS ET DE L'HOSPITALISATION AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE
Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Celui-ci peut, dans les limites de sa compétence, entendre immédiatement les parties en leurs observations ou plaidoiries, même sur les lieux, et statuer aussitôt sur leurs prétentions.
Arrêté du 13 avril 1982 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTIONS DE LA PRIME D'INCITATION PREVUE PAR LE DECRET 78571 DU 25-04-1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES DE CERTAINS ETATS ETRANGERS.
(TECHNICIEN GEOMETRE DU CADASTRE OU DE LIGN, DOCTEUR EN MEDECINE, PHARMACIE...)
Arrêté du 25 mars 1982 LA GARANTIE DE L'ETAT A ETE ACCORDEE A L'EMPRUNT OBLIGATAIRE GROUPE DE 800000000FRS CONTRACTE CONJOINTEMENT ET SANS SOLIDARITE ENTRE ELLES PAR LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CENTREST,NORD-PAS-DE-CALAIS, SODERO, LORDEX, MEDITERRANEE, EXPANSO, TOFINSO, SADE, SODECCO, SUD-EST, BRETAGNE, NORMANDIE, SODERAG, PICARDIE, SODLER, CHAMPEX, ET SODERE EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET GENERAL
Arrêté du 25 mars 1982 EXTENSION DES AVENANTS N0 92 DU 09-12-1981 (SALAIRES CONVENTIONNELS MINIMA, INDICE DE REFERENCE) ET N0 93 DU 27-01-1982 (REMUNERATIONS CONVENTIONNELLES, INDICE DE REFERENCE) A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 20 avril 1982 EXTENSION D'AVENANT N0 46 DU 18-12-1981 (LIBERTE SYNDICALE, SALAIRES FEMININS, CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrêté du 26 mars 1982 PROTECTION ET CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN COURS DE TRANSPORT:
Arrêté du 19 avril 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE
Arrêté du 5 avril 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 09-02-1982 SUR LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL, CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPOSITAIRES-GROSSISTES DE BIERES, D'EAUX MINERALES ET DE TABLE, DE BOISSONS GAZEUSES OU NON GAZEUSES, DE BOISSON AUX JUS DE FRUITS, DE SIROPS, DE JUS DE FRUITS, DE BOISSONS LACTEES ET DE GAZ CARBONIQUE
Arrêté du 29 avril 1982 COMPLETANT LES FINALITES DU SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DE L'IDENTITE ET DES ADRESSES DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE D'HABITATION (FICHIER SITER EXPERIMENTE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'OISE ET DE MEURTHE-ET-MOSELLE)
Le système expérimental de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (fichier Siter), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 15 décembre 1980, comporte une finalité supplémentaire.
Il est utilisé pour fournir au traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes les éléments d'état civil des contribuables et leur adresse.
Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DE L'IDENTITE ET DES ADRESSES DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE D'HABITATION (FICHIER SITER EXPERIMENTE PAR LES DEPARTEMENTS DE L'OISE ET DE MEURTHE-ET-MOSELLE): IL EST UTILISE POUR FOURNIR AU TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES LES ELEMENTS D'ETAT-CIVIL DES CONTRIBUABLES ET LEUR ADRESSE
Arrêté du 7 avril 1982 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE:
Arrêté du 24 juin 1982 AFFECTATION AUX CARRIERES DES ELEVES DE LA PROMOTION 1980-1982 DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION AYANT TERMINE LEUR SCOLARITE AU MOIS DE MAI 1982.(VOIE D'ADMINISTRATION GENERALE,VOIE D'ADMINISTRATION ECONOMIQUE)
Arrêté du 28 juin 1982 PORTANT NOMINATION DU CENSEUR DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Arrêté du 19 octobre 1982 REPARTITION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE VEUVAGE POUR 1982,ENTRE LES FONDS NATIONAUX DE L'ASSURANCE VIEILLESSE,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE LA GESTION ADMINISTRATIVE
Arrêté du 8 juin 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION TRANSPORTS INTERIEURS) DES PARTICIPATIONS DIVERSES DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ORGANISMES OU DES PERSONNES PUBLICS OU PRIVES AU FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER
Arrêté du 8 juin 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION TRANSPORTS INTERIEURS) DES CONTRIBUTIONS VERSEES PAR DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ORGANISMES OU DES PERSONNES PUBLICS OU PRIVES POUR ASSURER LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DES VOIES NAVIGABLES (RIVIERES,CANAUX ET PORTS FLUVIAUX)
Arrêté du 1 juillet 1982 M. BIANCO JEAN-LOUIS EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 30 juin 1982 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 30 juin 1982 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 29 juin 1982 PORTANT ORGANISATION DU DIPLOME DE LUTHIER ET ARCHETIER D'ART:EPREUVES, MATERIELS, LOCAUX
Arrêté du 1 juillet 1982 M. DUCAMIN BERNARD,CONSEILLER D'ETAT,EST,A COMPTER DU 15-09-1982,CHARGE D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. MERIC JEAN,CONSEILLER D'ETAT
Arrêté du 1 juillet 1982 M. BOUGAMMIN-BAVILLE MICHEL,CONSEILLER D'ETAT,EST A COMPTER DU 15-09-1982, CHARGE D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. KAHN JEAN,CONSEILLER D'ETAT
Arrêté du 29 octobre 1982 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMMUNE AUX CORPS DES TELEPHONISTES ET DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE: GRADE DE CHEF DE STANDARD ET DE CHEF DE GARAGE ET GRADE DE CONDUCTEUR HORS CATEGORIE
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux
Lorsque les circonstances imposent l'abattage d'un animal, celui-ci doit être pratiqué par un procédé assurant une mort rapide et éliminant toute souffrance évitable.
Sur les lieux où sont exposés ou vendus des animaux, les aménagements et conditions de fonctionnement doivent être conformes aux dispositions prévues en annexe II au présent arrêté.
Le directeur de la qualité et le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture, le directeur des collectivités locales et le directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur de la protection de la nature au ministère de l'environnement, les préfets et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conditions de garde, d'élevage et de parcage des animaux
Animaux de compagnie et assimilés.
Les propriétaires. gardiens ou détenteurs de tous chiens et chats, animaux de compagnie et assimilés doivent mettre à la disposition de ceux-ci une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour les maintenir en bon état de santé.
Une réserve d'eau fraîche fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver doit être constamment tenue à leur disposition dans un récipient maintenu propre.
4. a) Il est interdit d'enfermer les animaux de compagnie et assimilés dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques et notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.
b) Un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent leur être réservés en toutes circonstances, notamment pour les chiens laissés sur le balcon des appartements.
5. a) Pour les chiens de chenils, l'enclos doit être approprié à la taille de l'animal, mais en aucun cas cet enclos ne doit avoir une surface inférieure à 5 mètres carrés par chien et sa clôture ne devra pas avoir une hauteur inférieure à 2 mètres.
Il doit comporter une zone ombragée.
b) Les niches, les enclos et les surfaces d'ébats doivent toujours être maintenus en bon état de propreté.
c) Le sol doit être en matériau dur, et, s'il est imperméable, muni de pentes appropriées pour l'écoulement des liquides.
L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.
Les locaux doivent être désinfectés et désinsectisés convenablement.
Les chiens de garde et d'une manière générale tous les animaux de compagnie et assimilés que leurs maîtres tiennent à l'attache ou enferment dans un enclos doivent pouvoir accéder en permanence à une niche ou abri destiné à les protéger des intempéries.
L'attache est interdite pour les animaux n'ayant pas atteint leur taille adulte.
7. a) La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.
La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver et orientée au Sud.
En hiver et par intempéries, toutes dispositions doivent être prises afin que les animaux n'aient pas à souffrir de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.
b) Les niches doivent être suffisamment aérées.
Les surfaces d'ébats des animaux doivent être suffisamment éclairées.
c) La niche doit être tenue constamment en parfait état d'entretien et de propreté.
d) La niche et le sol doivent être désinsectisés et désinfectés convenablement.
Les excréments doivent être enlevés tous les jours.
e) Devant la niche posée sur la terre ferme, il est exigé une surface minimale de 2 mètres carrés en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter que l'animal, lorsqu'il se tient hors de sa niche, ne piétine dans la boue.
f) Cette surface doit être pourvue d'une pente suffisante pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales.
Les caillebotis doivent être tels qu'ils ne puissent blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.
8. a) Pour les chiens de garde et d'une manière générale, tous les animaux de compagnie et assimilés que leurs propriétaires tiennent à l'attache le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.
b) Les animaux ne peuvent être mis à l'attache qu'à l'aide d'une chaîne assurant la sécurité de l'attache pour les visiteurs et coulissant sur un câble horizontal, ou à défaut, fixée à tout autre point d'attache selon un dispositif tel qu'il empêche l'enroulement, la torsion anormale et par conséquent, l'immobilisation de l'animal.
En aucun cas, la collier ne doit être constitué par la chaîne d'attache elle-même ni par un collier de force ou étrangleur.
c) La longueur de la chaîne ne peut être inférieure à 2,50 mètres pour les chaînes coulissantes et 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d'attache prévu ci-dessus.
d) La hauteur du câble porteur de la chaîne coulissante doit toujours permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher.
Aucun animal ne doit être enfermé dans les coffres de voitures sans qu'un système approprié n'assure une aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche ; les gaz d'échappement, en particulier, ne doivent pas risquer d'intoxiquer l'animal.
10. a) Lorsqu'un animal demeure à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, toutes dispositions doivent être prises pour que l'animal ait assez d'air pur pour ne pas être incommodé.
b) Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être immobilisé dans un endroit ombragé.
Animaux élevés, gardés ou détenus en plein air (Chapitre supprimé et remplacé par le Chapitre Ier ci-dessus)
Animaux de trait, de selle ou d'attelage, ou utilisés comme tels
Les animaux de trait, de selle ou d'attelage ou utilisés comme tels par leur propriétaire ou par un tiers, à titre gratuit ou onéreux, doivent être maintenus en bon état de santé grâce à une nourriture, à un abreuvement et à des soins suffisants et appropriés, par une personne possédant la compétence nécessaire.
La nuit et dans le courant de la journée, même entre deux périodes d'utilisation, les animaux doivent être libérés de leur harnachement, en particulier au moment des repas, et protégés des intempéries et du soleil.
Les harnachements utilisés ne doivent pas provoquer de blessures.
Concours, expositions et lieux de vente d'animaux
Foires et marchés.
1. a) Les foires et marchés de bestiaux et de chèvres visés aux articles 280 à 283 du code rural doivent :
-disposer d'emplacements nivelés sans pente excessive présentant un sol dur avec un revêtement non glissant pour le stationnement des animaux ;
-comporter des aménagements pour l'évacuation des purins et des eaux pluviales ;
-comprendre des quais de chargement ou de déchargement ou des passerelles mobiles adaptables aux véhicules, sauf si ces établissements ne reçoivent qu'exclusivement des véhicules équipés de rampes de chargement ou de déchargement conformes à la réglementation propre à assurer la protection des animaux au cours des transports ;
-comprendre des matériels ou des installations appropriés permettant l'acheminement des animaux vers les lieux et emplacements visés par le point 2.
b) Toutefois, des dérogations au présent point peuvent être accordées par les préfets pour les foires et marchés occasionnels, sous réserve que toutes dispositions soient prises pour éviter des souffrances aux animaux.
2. a) Sauf dans le cas des jeunes animaux visés au point 3, les emplacements où sont détenus des animaux de l'espèce bovine ou des espèces équine, asine et leurs croisements doivent disposer de barres d'attache ou d'anneaux de contention à hauteur normale, adaptés à chaque espèce.
b) Afin d'éviter tout risque de blessure aux animaux voisins ou aux personnes, chaque animal doit être attaché avec une longe en bon état n'immobilisant pas sa tête au ras du sol et lui permettant de se coucher.
c) Les animaux ne doivent être entravés en aucun cas.
d) Toutefois, dans ces emplacements, les jeunes animaux accompagnant leur mère seront laissés en liberté.
Les emplacements où sont présentés du animaux des espèces ovine, caprine et porcine doivent être entièrement clos, sauf dans les cas où ces animaux sont attachés individuellement.
Ces mêmes dispositions s'appliquent aux veaux et aux poulains, à l'exception de ceux accompagnant leur mère.
Tous les emplacements où sont présentés des bestiaux et chèvres doivent être suffisamment vastes pour permettre à chaque animal de se coucher.
Les animaux naturellement hostiles entre eux en raison de leur espèce, de leur sexe, ou de leur âge doivent être séparés.
7. a) Il est interdit de lier les pattes des lapins et des volailles ainsi que de les suspendre ou de les tenir par les membres, ailes, oreilles ou queue durant leur exposition sur les foires et marchés, leur manutention et leur pesée.
b) Les transbordements manuels avec suspension par les membres, ailes, oreilles ou queue sont à éviter.
c) Ces animaux devront être isolés du sol par une litière, une toile épaisse ou toute autre matière isolante.
S'ils ne sont pas en liberté dans un enclos approprié, ils ne peuvent être présentés à la vente que dans des paniers, corbeilles ou cageots.
8. a) Il est interdit de lier les pattes des chevreaux et des agneaux.
b) Ces animaux doivent être présentés soit en liberté dans des enclos appropriés, soit attachés individuellement à l'aide d'un collier, soit enfermés dans des cageots dont le fond ne permet pas le passage des pattes et de dimensions suffisantes pour permettre de se coucher en position sternoabdominale.
c) Ces animaux doivent être isolés du sol par une litière, une toile épaisse ou toute autre matière isolante, lorsque le sol est détrempé.
9. a) Pour les chevreaux et les animaux visés au point 7, les lieux d'exposition doivent être couverts.
Les animaux qui y séjournent doivent être nourris et abreuvés de façon rationnelle.
b) Pour tous ces animaux, la pesée ne peut être réalisée qu'en les plaçant dans des cageots, caisses ou emballages permettant leur contention.
12. a) Les foires et marchés visés à l'article 282 du code rural doivent être soumis à la surveillance de l'autorité municipale durant toute la durée des opérations déterminées selon un horaire fixé par arrêté municipal pour l'ouverture et la fermeture.
b) Un délai de douze heures au maximum pour l'évacuation des animaux après la fermeture de la foire ou du marché, et de dix-huit heures au maximum pour leur amenée avant l'ouverture, sera fixé par l'autorité municipale dans la mesure où le marché n'est pas équipé pour la stabulation des animaux et reste sans surveillance.
Sur les foires et marchés de chiens ou de chats, les animaux seront installés dans des conditions d'hygiène et de confort évitant toute souffrance ou perturbation physiologique.
En particulier, ils ne doivent pas être exposés aux intempéries sans protection suffisante et ne doivent pas être à même le sol par temps de pluie, de gel ou de neige.
Un récipient propre contenant de l'eau fraîche doit être mis à leur disposition.
Concours, expositions et magasins de vente d'animaux
14. a) Il est interdit d'exposer dans les vitrines des magasins ou autres lieux, des animaux vivants, y compris oiseaux, hamsters, souris, poussins, etc., destinés notamment à la vente, sans que toutes dispositions soient prises, grâce à tout dispositif efficace, pour éviter à ces animaux une exposition prolongée au soleil, à la chaleur ou au froid excessifs une aération insuffisante, un éclairage excessif on prolongé.
L'éclairage doit être éteint au plus tard à l'heure de fermeture de l'établissement à l'exception des locaux spécialement aménagés pour la présentation des animaux nocturnes.
b) En outre, les dimensions de l'habitat doivent permettre aux animaux d'évoluer librement.
c) Les animaux doivent être convenablement isolés du public pour que celui-ci ne puisse pas les troubler ou porter atteinte à leur état de santé.
4) Toutes dispositions doivent être prises durant tout le temps du séjour dans établissement, pour assurer aux animaux des conditions acceptables d'abri, de litière, de température, d'humidité, d'aération, de nourriture et d'abreuvement.
Arrêté du 25 octobre 1982 ELEVAGE,GARDE ET DETENTION DES ANIMAUX
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 39 DU 11-03-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE.(SALAIRE BRUT)
Arrêté du 22 décembre 1982 M. DE-GUILLENCHMIDT MICHEL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 2 novembre 1982 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France du lait, des produits laitiers et des produits à base de lait
Sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée en raison des dispositions spéciales prises en application de l'article 247 du code rural, est réglementée selon les dispositions prévues au présent arrêté l'importation sous tous régimes douaniers, dans le territoire douanier métropolitain, y compris la Corse, ainsi que dans chacun des départements français d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception du transit international de frontière à frontière, sans rupture de charge des denrées animales ou d'origine animale reprises au tableau ci-après par référence au tarif des douanes : 04-01 Lait et crème de lait, frais, non concentrés, ni sucrés.
21-07 D Yoghourts préparés, laits préparés en poudre pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires.
22-02 B Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes du n° 20-07 contenant du lait ou des produits laitiers.
L'importation des denrées animales ou d'origine animale visées à l'article 1er est subordonnée à une inspection sanitaire et qualitative favorable dans un bureau de douane compétent et à la présentation d'un certificat sanitaire et de salubrité établi dans la langue du pays d'origine et en langue française, conforme au modèle figurant en annexe.
Le certificat sanitaire et de salubrité est délivré par l'autorité compétente du pays d'origine, en l'occurrence le service vétérinaire ou toute autre autorité reconnue par ce pays.
Ce certificat a pour objet l'identification de la denrée, l'indication de son origine et de sa destination ainsi que l'attestation de la conformité de cette denrée aux normes sanitaires et de salubrité exigées.
Sous réserve que leur importation ne soit pas prohibée en raison des dispositions spéciales prises en application de l'article 247 du code rural, sont dispensées de l'inspection sanitaire et de la présentation du certificat sanitaire et de salubrité les denrées animales ou d'origine animale désignées à l'article 1er du présent arrêté dans la limite de 2 kg : a) Lorsqu'elles sont introduites par colis postaux et qu'elles ne sont pas destinées au commerce ; b) Lorsqu'elles sont introduites à titre de consommation personnelle par les voyageurs ou les touristes.
L'arrêté du 19 septembre 1972 relatif aux conditions d'importation des glaces et crèmes glacées destinées à la consommation humaine est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa date de parution au Journal officiel de la République française.
Nature du produit : ... destiné à la consommation humaine (1) ou animale (1).
Nature des conditionnements et emballages : ...
Numéro des conditionnements et emballages : ...
Nom et adresse de l'usine de production : ...
Nom et adresse de l'usine de conditionnement : ...
- Destination du produit.
Le produit est expédié : De ...
(nom et titre), vétérinaire officiel (3) ...
Certifie que le produit désigné ci-dessus : 1.
A été fabriqué à l'aide de laits provenant : a) D'animaux sains et indemnes de mammites : b) D'élevages indemnes de tuberculose, de brucellose (4) et d'autres maladies contagieuses ; c) D'élevages et d'établissements situés au centre de zones, définies par un rayon de trente kilomètres, indemnes de fièvre aphteuse depuis au moins trente jours.
A été préparé à partir de laits ou de crèmes ayant fait l'objet d'un traitement thermique au moins égal à une pasteurisation (les produits laitiers crus ne sont pas visés par cette disposition).
Est conforme aux critères microbiologiques fixés par la réglementation française.
Ne contient pas de contaminants chimiques dus à l'environnement ou à la thérapeutique vétérinaire à un taux supérieur à celui fixé par la réglementation française.
A été préparé, manipulé et transporté conformément aux dispositions prévues par la réglementation française.
(2) Indiquer : Pour les wagons et les camions : le numéro d'immatriculation ; Pour les avions : le numéro de vol ; Pour les bateaux : le nom du bateau.
(4) Pour les produits laitiers crus, le lait doit provenir d'élevages officiellement indemnes de brucellose.
Arrêté du 2 novembre 1982 REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'IMPORTATION EN FRANCE DU LAIT,DES PRODUITS LAITIERS ET DES PRODUITS A BASE DE LAIT APPLICABLE A COMPTER DU 11-02-1983
Arrêté du 26 octobre 1982 M. GARNIER BERNARD EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES,POUR LA DUREE PREVUE A L'ART.
1 DU DECRET 6162 DU 18-01-1961,AU TITRE DES REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 9 novembre 1982 M. BROCHAND PIERRE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Arrêté du 26 octobre 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. DE-LA-LAURENCIE JEAN-PATRICE EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (M. DELORS)
Arrêté du 26 octobre 1982 M. COLIN MICHEL EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (M. DELORS)
Arrêté du 1 décembre 1982 CONGE DE LONGUE MALADIE POUR LES OUVRIERS DE L'ETAT MENSUALISES AFFILIES AU REGIME DE RETRAITE SPECIAL
Arrêté du 30 décembre 1982 VALEURS D'EMISSION ET DE REMBOURSEMENT DES BONS DU TRESOR PROGRESSIF EMIS A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 31 décembre 1982 M. LE-ROY THIERRY,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST A COMPTER DU 19-11-1982 PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR 5 ANS ET MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DES ENTREPRISES NATIONALES
Arrêté du 3 janvier 1983 M. CHEVAGNY PIERRE ET M. MORETTE-BOURNY JACQUES SONT CHARGES DU CONTROLE DE LA DESTRUCTION DES TITRES ECHANGES DES SOCIETES NATIONALISEES
Arrêté du 17 mars 1983 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac.
Les taux de la taxe parafiscale instituée pour assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac sont fixés comme suit.
a) Pour les viticulteurs, sur les livraisons de vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine Cognac :
Sont exemptés les vins destinés à la distillation d'alcool d'Etat et aux autres usages industriels.
b) Pour les bouilleurs de cru, coopératives de distillation, sur les quantités livrées au commerce ;
Pour les négociants, marchands en gros, élaborateurs de vins vinés, sur les quantités faisant l'objet d'opérations de place ainsi que sur les volumes destinés à des usages divers, tels que pineau, vins, vinés, liqueurs ou bonification de brandy ;
Pour les bouilleurs de profession, sur les quantités livrées au commerce ainsi que celles transférées à leur compte Marchand en gros ou conservées en stock en fin de campagne :
17,30 F par hectolitre d'alcool pur de cognac.
c) Pour les professionnels, sur toutes les quantités livrées à la consommation au cours de la campagne précédente :
59,40 F par hectolitre pur de cognac sur la tranche des sorties supérieures à 3.000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;
d) Pour les négociants vendant concurremment du cognac et des eaux-de-vie n'ayant pas droit à cette appellation d'origine, sur les quantités d'eaux-de-vie autres que le cognac, expédiées ou utilisées par eux au cours de la campagne précédente :
e) Pour les professionnels expédiant ou utilisant du cognac en vue de la préparation de produits composés ou dénaturés, sur les quantités de cognac destinées à cette opération, expédiées ou utilisées :
f) Pour les bouilleurs de cru, coopératives, marchands en gros, sur les quantités livrées au commerce :
4,32 F par hectolitre de pineau des Charentes.
g) Pour les professionnels, sur toutes les quantités livrées à la consommation :
Les opérations d'assiette, liquidation et recouvrement de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac sont effectuées dans les conditions fixées par les articles 4 et 45 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, complétés par les articles 7 à 10 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980.
Arrêté du 17 mars 1983 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 21 mars 1983 LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION EST CHARGE DE L'EXAMEN DES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE CONFORMEMENT AU TITRE IV DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 (ART.
Arrêté du 30 décembre 1982 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux modalités de liquidation et de transfert des biens, des droits et des obligations de la société Radio-France.
La société Radio-France créée par le décret susvisé du 17 septembre 1982 est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société Radio-France créée par l'article 7 de la loi du 7 août 1974.
Dans le cadre de ces opérations et jusqu'au 31 décembre 1982, la société Radio-France créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé gère, pour le compte de la société dénommée Radio-France Internationale créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, les biens, droits et obligations que la société dissoute exerçait au titre de son activité de radio-diffusion extérieure.
La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits qu'il s'agisse des activités confiées à la société Radio-France créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle doit elle-même assurer au titre de la période allant jusqu'au 31 décembre 1982, aux termes de l'article ci-dessus.
Les transferts prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 1982 susvisé aux sociétés Radio-France et Radio-France Internationale créées par les décrets du 17 septembre 1982 susvisés s'effectueront avec valeur au 31 décembre 1982.
Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE LIQUIDATION ET DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE RADIO-FRANCE
Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS DE MATERIELS ET MATIERES D'EXPLOITATION CLASSES DANS LA CLASSE 3 DU PLAN COMPTABLE DE L'ORTF A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION ANTENNE 2.(A2)
Arrêté du 30 novembre 1982 M. ROYER DANIEL EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES (IN2P3)
Arrêté du 19 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 60 DU 10-12-1982 (VALEUR MONETAIRE DU POINT HIERARCHIQUE ET SALAIRES,CHARGEMENT SUR CAMION DE BOIS DE CHAUFFAGE ET DE TRITURATION) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA FORET DE LYONS (EURE)
Arrêté du 19 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 13 DU 13-01-1983 (CONTRAT DE TRAVAIL,PRIME D'ANCIENNETE,TEMPS DE TRAVAIL DES APPRENTIS,HEURES SUPPLEMENTAIRES,CONGES ANNUELS,CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté du 6 juin 1983 M. HENRI BISSONNET EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE
Arrêté du 13 mai 1983 RELATIVES AUX REPARTITEURS DE FRAIS DE CHAUFFAGE UTILISANT LA MESURE DE LA TEMPERATURE AMBIANTE DES LOCAUX
Arrêté du 27 mai 1983 MODALITES DE L'EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DE BREVET PROFESSIONNEL DE GAZIER (QUATRE OPTIONS)
Arrêté du 4 janvier 1984 DES DIPLOMES,TITRES ET QUALIFICATIONS OUVRANT ACCES AUX CONCOURS SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DE MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE ET A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE L'EMPLOI DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 12 janvier 1984 ELARGISSEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL DE DENREES NON ALIMENTAIRES DE LA HAUTE-MARNE DU 09-05-1978 AU DEPARTEMENT DES ARDENNES
Arrêté du 20 juillet 1983 ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAPITRE 37-04
Arrêté du 23 juin 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUSIQUE:
Arrêté du 11 juillet 1983 PROCEDURE BUDGETAIRE APPLICABLE AUX UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Arrêté du 5 janvier 1984 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DE BASE JOURNALIER DE L'INDEMNITE DE DANGER ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS EMPLOYES AUX TRAVAUX DE DETECTION,DE NEUTRALISATION ET DE DESTRUCTION DES MINES,OBUS ET BOMBES
Arrêté du 11 janvier 1984 INDEMNITES ATTRIBUEES AUX INVALIDES CONVOQUES PAR LES CENTRES DE REFORME
Arrêté du 17 janvier 1984 REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Arrêté du 3 janvier 1984 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE LILLE
Arrêté du 16 janvier 1984 NOMINATION DE M. GRANDIER-VAZELLE PATRICK EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE AU TITRE DE REPRESENTANT DES CHEFS D'ENTREPRISE EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA FONDERIE,EN REMPLACEMENT DE M. POCHARD ROBERT
Arrêté du 16 janvier 1984 NOMINATION DE M. SAVOYE ADRIEN EN TANT QUE MEMBRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DU DECOLLETAGE,AU TITRE DES PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES,EN REMPLACEMENT DE M. BARBAUD JEAN
Arrêté du 17 janvier 1984 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE TRANSPORT LOGISTIQUE: LES MANDATS SONT RENOUVELES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Arrêté du 6 janvier 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OBSERVATOIRE DE PARIS
Arrêté du 4 janvier 1984 MAJORATION APPLICABLE A LA FRACTION DE CAPITAL DES TITRES D'INDEMNISATION VENANT A ECHEANCE AU COURS DE L'ANNEE 1984
Arrêté du 19 avril 1984 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 17 janvier 1984 ORGANISATION ET PROGRAMME DE CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE: CONCOURS INTERNE
Arrêté du 17 janvier 1984 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRANSPORTS (AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIE)
Arrêté du 22 mars 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT POUR LE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES CULTURELLES
Arrêté du 8 mars 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-02-1979 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)
100 Avril 2000 en ECU
En application des dispositions de l'article 14 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, l'intérêt à verser en ECU le 25 avril 1991 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p.
La valeur en francs de l'ECU au cours interbancaire fixé à la Bourse de Paris à la date du 23 avril 1991 étant de 6,9610 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 330,65 F.
Arrêté du 23 avril 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 25-04-1991 DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 9,50% AVRIL 2000 EN ECU
Arrêté du 22 avril 1991 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES
Arrêté du 29 mars 1991 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION NOMINATIVE TRIMESTRIELLE SALARIES OCCUPES AU SERVICE DE PARTICULIERS (SAUF EMPLOYE DE MAISON ET ASSISTANTE MATERNELLE)
La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
Arrêté du 30 avril 1991 PORTANT ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS DE LA DIRECTION DU TRESOR
Arrêté du 10 avril 1991 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES MELONS
Arrêté du 22 avril 1991 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'AGENT DE CONSTATATION PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE DES ALCOOLS
Arrêté du 12 juin 1991 relatif aux types de fonctions propres à La Poste et à France Télécom pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité
Modifié par Arrêté 1995-02-15 art. 1 JORF 28 fevrier 1995
Les types de fonctions propres à La Poste visés au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité sont les suivants : a) En totalité : - président du conseil d'administration ; - directeur général ; - membre du comité de direction de La Poste ; b) Selon leur niveau de classification : - directeur des services nationaux et territoriaux ; - collaborateur direct des titulaires des types de fonctions énumérés ci-dessus ; - directeur d'établissement ; - expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction placée sous statut de fonctions.
La liste des postes correspondant aux types de fonctions cités au b de l'article 1er ci-dessus est fixée par le président du conseil d'administration de La Poste.
Les types de fonctions propres à France Télécom visés au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, pour lesquels les fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité, sont les suivants : a) En totalité : - président du conseil d'administration ; - directeur général ; - membre du comité de direction du groupe France Télécom. b) Selon leur niveau de classification : - directeur des services nationaux et territoriaux ; - collaborateur direct des titulaires des types de fonctions énumérés ci-dessus ; - directeur d'établissement ; - expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction placée sous statut de fonctions.
La liste des postes correspondant aux types de fonctions cités au b de l'article 3 ci-dessus est fixée par le président du conseil d'administration de France Télécom.
Le président du conseil d'administration de La Poste, le président du conseil d'administration de France Télécom et le directeur du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 1991 RELATIF AUX TYPES DE FONCTIONS PROPRES A LA POSTE ET A FRANCE TELECOM POUR LESQUELS DES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE PLACES HORS DE LA POSITION D'ACTIVITE
Arrêté du 18 septembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TABLE
Arrêté du 18 septembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE L'EST DE LA FRANCE-BOURGOGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES OIGNONS DE CONSERVATION
Arrêté du 8 octobre 1991 FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE
Arrêté du 10 octobre 1991 PORTANT AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 30 septembre 1991 fixant la liste des titres admis comme équivalents à ceux éxigés pour le recrutement par voie de concours des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels spécialisés de la fonction publique hospitalière.
Sont considérés comme équivalents au certificat d'aptitude professionnelle ou au brevet d'études professionnelles, pour l'application des articles 14 et 19 du décret du 14 janvier 1991 susvisé, les titres ou diplômes suivants : - attestation de réussite à l'examen professionnel donnant accès, avant la parution du décret du 14 janvier 1991 susvisé, à l'emploi d'ouvrier professionnel de 2e catégorie ; - attestation de réussite au concours sur épreuves donnant accès, avant la parution du décret du 14 janvier 1991 susvisé, à l'emploi d'ouvrier professionnel de 2e catégorie ; - titres et diplômes homologués niveau V ou de niveau au moins équivalent par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisé.
Sont considérés comme équivalents à deux certificats d'aptitude professionnelle ou à deux brevets d'études professionnelles ou à un certificat d'aptitude professionnelle et un brevet d'études professionnelles les titres suivants : - attestation de réussite à l'examen professionnel donnant accès, avant la parution du décret du 14 janvier 1991 susvisé, à l'emploi d'ouvrier professionnel de 1re catégorie ; - attestation de réussite au concours sur épreuves donnant accès, avant la parution du décret du 14 janvier 1991 susvisé précité, à l'emploi d'ouvrier professionnel de 1re catégorie.
Arrêté du 30 septembre 1991 FIXANT LA LISTE DES TITRES ADMIS COMME EQUIVALENTS A CEUX EXIGES POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES MAITRES OUVRIERS ET OUVRIERS PROFESSIONNELS SPECIALISES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en ECU réalisées au cours du mois de septembre 1991 est arrêté à la somme de 442 millions d'ECU d'obligations 8,5 p.
100 Mars 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 15 mars 1991 a été arrêté à 96,53 p.
Arrêté du 11 octobre 1991 FIXANT LE SEUIL DES OPERATIONS DE CREATION DE FILIALES ET DE PRISE,CESSION OU EXTENSION DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE FRANCE TELECOM OU DE SES FILIALES SOUMISES A APPROBATION PREALABLE
Arrêté du 31 octobre 1991 DEFINISSANT LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE L'OEUVRE NATIONALE DU BLEUET DE FRANCE
Arrêté du 12 novembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-01-1971 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES REFRACTAIRES PREVUE A L'ART.
Arrêté du 28 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-05-1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS D'INTERNAT DONNANT ACCES AU 3EME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES
Arrêté du 18 novembre 1991 RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER ET AUX MODALITES D'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'APTITUDE ET DU STAGE D'ADAPTATION PREVUES,POUR LES ERGOTHERAPEUTES,PAR LE DECRET 911010 DU 02-10-1991 MODIFIANT LE DECRET 861195 DU 21-11-1986 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER DES ACTES PROFESSIONNELS EN ERGOTHERAPIE
Arrêté du 8 novembre 1991 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DES GAINS NON RECLAMES
Arrêté du 24 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Arrêté du 14 décembre 1984 RELATIF A LA LISTE DES MODELES DE CHAUSSURES DE SERIE ADAPTABLES OU NON SUR DES ORTHESES POUR ANOMALIES DES PIEDS DES ENFANTS,ADOLESCENTS ET ADULTES
Arrêté du 4 janvier 1985 METTANT FIN AUX FONCTIONS D'UN CONSEILLER TECHNIQUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 14 décembre 1984 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES GEOMETRES-EXPERTS ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE
Arrêté du 24 décembre 1984 RELATIF AUX CONVENTIONS PERMETTANT L'ACCUEIL D'INTERNE EFFECTUANT DES STAGES DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER,DANS UN ORGANISME AGREE EXTRA-HOSPITALIER OU DANS UN LABORATOIRE AGREE DE RECHERCHE
Arrêté du 31 décembre 1984 PLACANT EN POSTITION DE DISPONIBILITE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 21 décembre 1984 PORTANT DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 2 janvier 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 3 janvier 1985 ANNULATION DE CREDITS SUR 1985 AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-04 (REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE) ET OUVERTURE SUR 1985 DE CREDITS AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SOLIDARITE NATIONALE (TRAVAIL,EMPLOI)
PY ROSELYNE EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Arrêté du 2 janvier 1985 RELATIF A LA DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS DE LAIT POUR LA PERIODE ALLANT DU 02-04-1984 AU 31-03-1985
Arrêté du 27 novembre 1984 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIF AU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE,AINSI QU'A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Arrêté du 21 mars 1985 CONCERNANT LES MASSES NETTES DE PRODUITS A BASE DE CEREALES CONDITIONNES EN PREEMBALLAGES
Arrêté du 25 juin 1985 FIXANT,PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES,DES MESURES DE PREVENTION RELATIVES AUX TELEPHERIQUES DE SERVICE SUSCEPTIBLES DE TRANSPORTER DES PERSONNES
Arrêté du 20 mars 1985 FIXANT POUR 1985 LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AFFECTEE AU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 9 avril 1985 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) A CEDER 10% DU CAPITAL DE LA SOCIETE ALLUMETTIERE FRANCAISE
Arrêté du 10 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1978 PORTANT DESIGNATION DU PRESIDENT,DU MAGISTRAT,DES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS INTERESSEES ET DU SECRETAIRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES TARIFS
Arrêté du 25 juillet 1985 FIXANT LA LISTE ET LA REGLEMENTATION DES CAPACITES EN MEDECINE
Arrêté du 30 juillet 1985 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE SUSCEPTIBLES D'ETRE PREPARES EN UN AN PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE PAR LES JEUNES DEJA TITULAIRES D'UN PREMIER DIPLOME DUDIT ENSEIGNEMENT
Arrêté du 21 mai 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE LA SILICE COLLOIDALE DANS DIVERS PRODUITS ALIMENTAIRES
Arrêté du 5 juillet 1985 PORTANT AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES HABILITES A PROCEDER A DES MESURES AYANT POUR OBJET DE DETERMINER LA VALEUR EN OXYDE DE CARBONE ET EN BENZENE DANS L'ATMOSPHERE DES ATELIERS
Loi n°47-649 du 9 avril 1947 DITE MORICE PORTANT RATIFICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES SOUS RESERVE DE L'ART.
2 DUDIT DECRET QUI SE TROUVE MODIFIE
Loi n°47-651 du 9 avril 1947 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
10 DE LA LOI DU 22-07-1922 (FONDS DE RESERVE DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE)
Loi n°47-656 du 9 avril 1947 S BAILLEUR ET PRENEUR
Loi n°47-718 du 14 avril 1947 RELEVEMENT DU MONTANT DES PENSIONS ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX VOLONTAIRES
Loi n°47-899 du 23 mai 1947 EXERCICES 1943 ET 1944 : COMPTES DEFINITIFS LA REUNION
Loi n°47-954 du 28 mai 1947 AYANT POUR OBJET LA MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS PENALES DE LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES
Loi n°47-962 du 29 mai 1947 EMPRUNT AUPRES DE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET 54611 DU 11 JUIN 1954
1, 3 ET 4) DU DECRET 571177 DU 17-10-1957 : AGREMENT DES MEDECINS QUALIFIES EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSES,
Décret n°66-304 du 13 mai 1966 PORTANT APPLICATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965
Décret n°66-309 du 13 mai 1966 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DES ART.
4, 5, 7 ET 11 DU DECRET 58434 DU 11 AVRIL 1958 PORTANT RAP.
(DERNIER ALINEA DE L'ART.
4 - 2E ET 3E ALINEAS DE L'ART.
7 ET 2E ALINEA DE L'ART.
Décret n°66-31 du 7 janvier 1966 RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES AGRICOLES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 PORTANT REVALORISATION ET PRISE EN CHARGE DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE
Décret n°66-318 du 24 mai 1966 HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE, DEVENU,
Loi n°63-215 du 1 mars 1963 ENFANTS MALTRAITES OU MORALEMENT ABANDONNES, PLACEMENT DES MINEURS, ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
Loi n°63-22 du 15 janvier 1963 PPE
Loi n°63-464 du 10 mai 1963 EXONERATION EXCEPTIONNELLE DE L'IRPP DES INTERETS D'UN EMPRUNT D'ETAT A MOYEN OU LONG TERME, D'UN MONTANT MAXIMUM D'UN MILLIARD DE FRANCS EMIS AVANT LE 31-12-1963 EN VUE DE FINANCER LE DECOUVERT DU TRESOR
Loi n° 63-558 du 10 juin 1963 étendant le bénéfice des dispositions de l'article L.
506 du Code de la santé publique relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier détaillant (1).
I - Le bénéfice des dispositions transitoires prévues à l'article L.
506 du Code de la santé publique, pour permettre, par dérogation aux dispositions de l'article L.
505, l'exercice de la profession d'opticien lunetier à des personnes non munies de diplômes, est étendu aux personnes âgées de vingt-cinq ans au moins au 1er janvier 1955 et qui justifieront avoir exercé pendant cinq ans au moins, avant cette même date, une activité professionnelle d'opticien lunetier.
Les années de scolarité dans une école professionnelle d'optique et les années d'apprentissage légal entrent pour moitié dans le calcul de l'ancienneté d'exercice exigée.
Toutefois, cette prise en considération des années de scolarité ou d'apprentissage ne peut bénéficier qu'aux personnes déjà installées ainsi qu'à celles exerçant à titre de directeur effectif d'entreprise ou de gérant et en attente d'une décision de la commission nationale d'appel.
II - Sont seuls admis à demander le bénéfice des dispositions du paragraphe I ci-dessus : 1° Les personnes qui, faute de remplir les conditions fixées à l'article L.
506 du Code de la santé publique, n'ont pas adressé la déclaration prescrite au troisième alinéa dudit article ; 2° Les personnes qui, ayant adressé cette déclaration, ont vu leur demande rejetée, en raison soit de leur âge, soit de ce qu'elles n'avaient pu justifier avoir exercé pendant la période et le nombre d'années exigés.
III - Un délai de six mois, à compter de la publication de la présente loi, est accordé aux intéressés pour adresser au préfet de leur résidence professionnelle leur déclaration dans les formes prévues à l'article L.
Rapports de M. Chazelle, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1251 et 1540) ;
Rapport de M. Levêque, au nom de la commission des affaires sociales, n° 167 (1961-1962) ;
Rapport de M. Chazelle, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1793) ;
Loi n°63-579 du 18 juin 1963 RELATIVE A LA REVISION DU DROIT A REPARATION OUVERT AUX VICTIMES DE LA SILICOSE ET DE L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES ET A LEURS AYANTS-DROIT PAR L'ORDONNANCE 451724 DU 2 août 1945 ET LA LOI DU 10 JANVIER 1957
Loi n°63-613 du 28 juin 1963 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Loi n°63-690 du 13 juillet 1963 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET 1959
Loi n°63-756 du 30 juillet 1963 REPRIMANT DANS LES TOM LES INFRACTIONS AU REGIME DES SERVITUDES AERONAUTIQUES
Décret n°64-1180 du 30 novembre 1964 RELATIF A LA CREATION ET A L'EXTENSION D'ABATTOIRS DE VOLAILLES (APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE 62933 DU 8 août 1962) ABROGE PAR D.67283 DU 31-3-67
Décret n°66-340 du 2 juin 1966 PORTANT CREATION DES ARRONDISSEMENTS D'ARGENTEUIL (VAL-D'OISE) ET D'ETAMPES (ESSONNE)
Décret n°66-346 du 26 mai 1966 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA PECHE ET DE SES ANNEXES DU 9 MARS 1964
ENTRERA EN VIGUEUR LE 1 SEPTEMBRE 1966
2 DU DECRET 64258 DU 16-03-1964 : INSTITUTION DE TROIS CLASSES DE COTISATION D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS
Arrêté du 24 avril 1981 CLASSEMENT DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL DANS LES CATEGORIES A,B,C ET D JUSQU'AU 31-12-1981
Arrêté du 22 avril 1981 FIXANT LA REVALORISATION DES PRESTATIONS FAMILIALES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le montant des allocations familiales et des allocations pré et postnatales servies dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon est déterminé d'après une base mensuelle de calcul.
Cette base est fixée à 1.093,25 F.
Elle varie comme la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L.
Le taux de chaque mensualité d'allocations prénatales est fixé à 22% de la base mensuelle visée à l'article 1er du présent arrêté.
Le montant des allocations postnatales est fixé à 260% de la base mensuelle visée à l'article 1er du présent arrêté.
Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle visée à l'article 1er du présent arrêté à :
23% pour le deuxième enfant à charge ;
35,5% pour le cinquième enfant à charge et chacun des suivants,
soit 23% pour deux enfants à charge, 65% pour trois enfants à charge, 102,5% pour quatre enfants à charge, avec augmentation de 35,5% par enfant à charge au-delà du quatrième.
Ces taux varient comme les taux des allocations familiales fixés pour la France métropolitaine par le décret du 24 mai 1969 susvisé.
Le montant des majorations pour âge des allocations familiales est fixé à :
9% de la base mensuelle visée à l'article 1er du présent arrêté à partir de dix ans ;
16% de cette même base à partir de quinze ans.
Modifié par Arrêté 1983-10-18 art. 1 JORF 16 novembre date d'entrée en vigueur 1er mai 1983
Le montant de l'allocation de salaire unique servie dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon est déterminé d'après une base mensuelle de calcul.
Cette base est fixée à 45% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L.
Les taux servant au calcul de l'allocation de salaire unique sont fixés en pourcentage de la base mensuelle visée à l'article 6 ci-dessus comme suit :
1° Enfant seul à charge :
Enfant unique de moins de deux ans : 50% ;
Enfant unique de moins de cinq ans : 20% ;
Enfant unique de plus de cinq ans à charge d'un allocataire isolé qui en assure seul l'entretien effectif ou à la charge d'un allocataire dont le conjoint malade ou infirme n'a pas les revenus nécessaires pour assurer l'entretien complet : 20%.
Enfant demeurant seul à charge d'une famille de deux ou plusieurs enfants : 20%.
2° Pluralité d'enfants à charge :
Deux enfants à charge dont un de moins de deux ans :
Deux enfants à charge : 40% ;
Trois enfants à charge et plus : 50%.
Sont abrogés en tant qu'ils fixent les taux des allocations pré et postnatales, des allocations familiales et de leurs majorations pour âge et de l'allocation de salaire unique les articles 12, 15, 19 et 21 de l'arrêté du 15 mars 1966 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er octobre 1980.
Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DES PRESTATIONS FAMILIALES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: BASE MENSUELLE DE CALCUL,TAUX DE CHAQUE MENSUALITE D'ALLOCATIONS PRENATALES, POSTNATALES,ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE
Arrêté du 21 avril 1981 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 24 avril 1981 CONCOURS ET EXAMENS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL: EPREUVES,ORGANISATION DES CONCOURS INTERNES ET EXTERNES,EXAMENS PROFESSIONNELS ET D'APTITUDE TECHNIQUE
Arrêté du 10 avril 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 81554 DU CONSEIL DU 27-02-1981 RECTIFIE FIXANT POUR L'ANNEE 1981 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE
Arrêté du 30 juillet 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 02-03-1981 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE REPROGRAPHIE
La nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité.
Arrêté du 22 avril 1981 DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1979-1980 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE (BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE SERIES A,B,C,D,D',E ET DE TECHNICIEN (SERIES F1,F2,F3,F6,F7, G1,G2,G3)
Arrêté du 21 avril 1981 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1947:
Arrêté du 24 avril 1981 COMPLETE LES ARRETES DES 27-01 ET 04-02-1981 PORTANT NOMINATION DES DIRECTEURS DES IUT D'ANNECY ET DE METZ:"POUR UNE PERIODE DE 4 ANS"
Arrêté du 27 août 1981 NOMBRE DES ETUDIANTS DE 1ERE ANNEE DE PREMIER CYCLE DES ETUDES MEDICALES OU ODONTOLOGIQUES AUTORISES A POURSUIVRE LEURS ETUDES EN MEDECINE OU EN ODONTOLOGIE A LA SUITE DES EPREUVES TERMINALES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1981-1982
Arrêté du 4 septembre 1981 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL INFORMATIQUE
Arrêté du 4 septembre 1981 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE GRAVEUR SUR PIERRE (REGLEMENT D'EXAMEN)
Arrêté du 12 août 1981 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DE FORMATION DES CADETS DE SAPEURS-POMPIERS INSTITUE PAR L'ART.
15 DU DECRET 81392 DU 23-04-1981 ET A SON FONCTIONNEMENT
Arrêté du 1 septembre 1981 M. BOZO DOMINIQUE EST NOMME DIRECTEUR DU MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE (MNAM), DEPARTEMENT DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU (CNAC), A COMPTER DU 01-09-1981
Arrêté du 15 septembre 1981 portant codification des arrêtés concernant les procédures ‎fiscales (troisième partie : Arrêtés)‎
Arrêté du 19 février 1982 M. JEAN-PAUL NAYROLLES EST NOMME MEMBRE DU COMITE TECHNIQUE DE LA DISTRIBUTION DU GAZ, EN REMPLACEMENT DE MME BLIER MARTINE
Arrêté du 19 février 1982 M. JEAN-PAUL NAYROLLES EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION SPECIALE DE SECURITE DES TRANSPORTS DE GAZ PAR CANALISATION ET DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE AU SEIN DE LADITE COMMISSION POUR LA PERIODE PRENANT FIN LE 30-09-1982,EN REMPLACEMENT DE MME BLIER MARTINE
Arrêté du 23 février 1982 M. GEOFFROY GAULTIER, EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT BRAQUET
Arrêté du 22 février 1982 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL : COMPOSITION DU JURY APPRECIANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
Arrêté du 28 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 18 DU 18-06-1981 (SALAIRES APPLICABLES AU 01-06-1981 ET PRESTATIONS EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA MAYENNE DU 27-06-1972
Arrêté du 3 septembre 1981 M. LE CAPITAINE DE FREGATE RUSSEIL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNE EN REMPLACEMENT DU CAPITAINE DE FREGATE DE-TERRASSON-DE-MONTLEAU
Arrêté du 26 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 21 DU 12-06-1981 (SALAIRES ET PRESTATIONS EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 19-11-1970
Arrêté du 28 janvier 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 23-04-1981 (SALAIRES ET PRESTATIONS EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU RHONE DU 04-03-1952
Arrêté du 26 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 6 DU 06-05-1981 (SALAIRES ET PRESTATIONS EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA HAUTE-SAONE DU 14-04-1977
Arrêté du 26 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 21 DU 15-06-1981 (SALAIRES ET PRESTATIONS EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SAONE-ET-LOIRE DU 01-07-1972
Arrêté du 26 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 24 DU 05-10-1981 (SALAIRES ET PRESTATIONS EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SAVOIE DU 04-07-1968
Arrêté du 28 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 13 DU 20-07-1981 (AVANTAGES EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES DU 10-05-1974
Arrêté du 26 février 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CONFEDERATIONS SYNDICALES :
Arrêté du 18 février 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DU LIMOUSIN: REPRESENTANTS DU CONSEIL REGIONAL, DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, DES ACTIVITES TOURISTIQUES
Arrêté du 2 mars 1982 TAXE DUE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE (COREM)
Arrêté du 23 avril 1982 RELATIF A LA LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS (AMIENS-PARIS)
(3EMEMENT SEINE ET CANAUX ANNEXES: CANAL SAINT-DENIS)
Arrêté du 22 février 1982 DU COMITE DE LA MEDAILLE DES SERVICES MILITAIRES VOLONTAIRES
Arrêté du 11 mars 1982 M. LE DOCTEUR BEAUCHAMPS ET M. ANGOTTI (GERARD) SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE, EN QUALITE DE REPRESENTANTS SUPPLEANTS DE L'UNION HOSPITALIERE PRIVEE (UHP) RESPECTIVEMENT EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR RENY ET DE MME.
NOBECOURT (ODETTE)
Arrêté du 30 mars 1982 SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES: AU TITRE DES AUTRES CULTES CONCERNES PAR LA LOI DU 03-07-1979
Arrêté du 5 mai 1982 M. LANERET MICHEL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS,EN REMPLACEMENT DE M. SIROT MARCEL (REPRESENTANT A LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL,FORCE OUVRIERE)
Arrêté du 5 mai 1982 M. STOCKI JEAN EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT A L'ADMINISTRATION CENTRALE (DIRECTION DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES) DU MINISTERE DES PTT
Arrêté du 26 avril 1982 CHOMAGE DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES POUR L'ANNEE 1982 (A L'EXCEPTION DES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST)
7° Les procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur leurs conséquences en matière de qualité du service, de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que l'impact des limitations de volume, de débits ou d'autres paramètres sur la qualité de l'accès à internet, en particulier l'utilisation de contenus, d'applications et de services, y compris ceux bénéficiant d'une qualité optimisée ;
Arrêté du 30 avril 1982 M. GRAMMONT ANDRE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 3 mai 1982 IL EST MIS FIN, SUR SA DEMANDE, AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET (L.
FABIUS) EXERCEES PAR M. THEVENIN PAUL
Arrêté du 26 avril 1982 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LA CAMPAGNE 1981-1982 ET MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 81875 DU 25-11-1981
Arrêté du 1 juillet 1982 DES AUDITEURS DE LA 66EME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 21 juin 1982 RELATIF AU PROGRAMME D'EXAMEN DU CAP DE CARRELEUR-MOSAISTE
Arrêté du 21 juin 1982 RELATIF AU PROGRAMME D'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE PLATRIER
Arrêté du 21 avril 1982 PROROGATION JUSQU'AU 01-07-1983 DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES, DESIGNES PAR L'ARRETE DU 02-07-1979
Arrêté du 5 avril 1982 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX DU 17-12-1981
Arrêté du 29 juin 1982 M. MAILLARD DOMINIQUE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE L'OBSERVATOIRE DE L'ENERGIE ET PLACE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES
Arrêté du 18 mai 1982 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLEES SOUS FORME SPECIALE: SOURCE CO 2041 S,CO 2041 E ET CO 2041 T CONSTITUEES DE COBALT-60 POUR UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 3,7 TBQ (100 CI)
Arrêté du 18 mai 1982 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLEES SOUS FORME SPECIALE: SOURCES CSP 204 CONSTITUEES DE CESIUM-137 SOUS FORME POLLUCITE POUR UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 111 GBQ (3 CI)
Arrêté du 28 juin 1982 82-36/A RELATIF AUX PRIX ET TARIFS D'HONORAIRES DES PROFESSIONS MEDICALES,DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES
Arrêté du 21 juin 1982 APPROBATION DE LA FUSION DE CAISSES INTERPROFESSIONNELLES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS
Arrêté du 28 juin 1982 MODELE DE BORDEREAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS D'ASSURANCES MALADIE DUES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI PREVU PAR L'ART.
2 DU DECRET 82444 DU 28-05-1982 (NS 2345)
Arrêté du 24 juin 1982 NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE INTERMINISTERIEL DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT:
Arrêté du 24 juin 1982 M. SCHOTTER BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE BASTIA AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS INTERESSEES
Arrêté du 16 juin 1982 ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 4 juin 1982 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP types R et X).
Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements de type R (établissements d'enseignement, colonies de vacances) et les établissements de type X (établissements sportifs couverts).
Arrêté du 4 juin 1982 APPROBATION DE DISPOSITIONS COMPLETANT LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DU TYPE R ET X (ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT,COLONIES DE VACANCES,ETABLISSEMENT SPORTIFS COUVERTS) (ERP)
REUMEAU SYLVIANE EST CHARGEE D'ASSURER LE SECRETARIAT DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES ARCHITECTES
Arrêté du 2 juillet 1982 DES EMPLOIS ET DES ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE ET CLASSES COMME PRIORITAIRES
Arrêté du 16 juin 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE CONTRIBUTIONS DIVERSES AU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES (CHAPITRE 34-63: RECRUTEMENT ET FORMATION DU PERSONNEL)
Arrêté du 25 octobre 1982 DES MEMBRES DES COMMISSIONS CHARGEES D'ATTRIBUER DES AIDES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES A PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-DE-MARNE,DES HAUTS-DE-SEINE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté du 8 novembre 1982 REVALORISATION DES PRESTATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 26 octobre 1982 FIXATION DU SALAIRE DE REFERENCE (8,37FRS POUR 1981) ET DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 (IRCANTEC).(AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES)
Déclarent : a) Soit certifier que les comptes de l'exercice sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance en formulant, s'il y a lieu, toutes observations utiles ; b) Soit assortir la certification de réserves ; c) Soit refuser la certification des comptes.
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 50 DU 05-05-1982 (SALAIRES,DUREE DU TRAVAIL,REPOS HEBDOMADAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU TARN DU 12-05-1959
Arrêté du 2 novembre 1982 PROROGATION JUSQU'AU 02-01-1983,DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 01-07-1982 DIMINUANT DE 3% LES TARIFS DES COURTAGES DES AGENTS DE CHANGE
Arrêté du 2 novembre 1982 DES DIPLOMES,CERTIFICATS OU TITRES DE VETERINAIRE QUI OUVRENT DROIT A L'EXERCICE EN FRANCE DES ACTIVITES DE VETERINAIRE AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 24 DU 22-03-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER.(VALEUR DES POINTS,PRIME D'ANCIENNETE,DEFINITION DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES)
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 45 DU 11-02-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'ARBORICULTURE FRUITIERE DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE.(PRIME,REMUNERATION)
Arrêté du 6 octobre 1982 LA LISTE DES EMPLOIS PREVUS PAR L'ART.
D15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (LISTE DES EMPLOIS NE CONDUISANT PAS A PENSION) EST COMPLETE PAR: CONSERVATEUR REGIONAL DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 5 novembre 1982 LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE (RFP) EST AUTORISEE A PRELEVER 22,5 MILLIONS DE FRS DU COMPTE SPECIAL SUR LEQUEL SONT VERSES LES EXCEDENTS DE PUBLICITE DE MARQUES
Arrêté du 30 septembre 1982 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Arrêté du 20 octobre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 21-07-1982 (CONGES PAYES DES ETAM ET INGENIEURS ET CADRES) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 01-02-1951
Arrêté du 27 octobre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LORRAINE
Arrêté du 22 novembre 1982 NOMINATIONS DE FONCTIONNAIRES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION AU SEIN DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES (COMMISSION DE CARCASSONNE)
Arrêté du 6 janvier 1983 M. DURAND JACQUES EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,MINISTRE DES DROITS DE LA FEMME (YVETTE ROUDY) (2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY)
Arrêté du 29 décembre 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET (M. LAURENT FABIUS) EXERCEES PAR M. ROCHE JACQUES,A COMPTER DU 30-12-1982 (2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY)
Arrêté du 4 janvier 1983 CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANTS DES PRETS CONVENTIONNES
Arrêté du 10 janvier 1983 NOMINATION AU COMITE DE SELECTION PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 6 janvier 1983 DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 6 janvier 1983 relatif à la valeur du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p.
100 1973 détachable le 16 janvier 1983
Les dispositions des quatrième alinéa, cinquième alinéa, avant-dernier paragraphe et sixième alinéa de l'article 6 du décret n° 73-46 du 9 janvier 1973 susvisé s'appliquent au coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 détachable le 16 janvier 1983.
Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 mis en paiement le 16 janvier 1983 est fixé à 648,41 F.
Arrêté du 6 janvier 1983 VALEUR DU COUPON DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 DETACHABLE LE 16-01-1983 /648,411 FRANCS
Arrêté du 24 mai 1983 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 13 juillet 1983 M. CANDAU MICHEL EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE (ENSA) DE TOULOUSE
Arrêté du 27 juillet 1983 AFFECTATION DE CONSEILLERS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DANS LES DIFFERENTES REGIONS (CONSEILLERS HORS CLASSE,DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE)
Arrêté du 13 juillet 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DU OU DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE POUR LES SPECIALITES INFORMATIQUE ET GENIE MECANIQUE
Arrêté du 18 juillet 1983 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-04-1983,AUX FONCTIONS DE M. DANIEL ROYER EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES (IN2P3)
Le service de la fraction de pension prend effet au 1er janvier qui suit la demande.
Les opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même sur-le-champ, si le vice qui les entache peut être écarté.
Arrêté du 14 juin 1983 SONT NOMMES MEMBRES PRES LA COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 19 septembre 1983 OPERATIONS DE REASSURANCE DES RISQUES RESULTANT D'ATTENTATS OU D'ACTES DE TERRORISME PAR LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Arrêté du 22 septembre 1983 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF (CCCC):
Arrêté du 26 juillet 1983 ANNULATION SUR 1982 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE (FONDS FORESTIER NATIONAL) SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE (DES CREDITS DE 1983) FONDS FORESTIER NATIONAL: CHAP.
1ER,2,3,4,5,6,9 ET 10 (FINANCEMENT D'ACTIVITES FORESTIERES D'INTERET GENERAL,PRIMES A L'INVESTISSEMENT FORESTIER,SUBVENTIONS,PRETS,DEPENSE DE PERSONNEL A REMBOURSER AU BUDGET GENERAL,MATERIEL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT,FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DES FORETS DOMANIALES,DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES)
Arrêté du 27 juillet 1983 DES CANDIDATS ADMIS A PRENDRE PART AUX EPREUVES DU TROISIEME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (SESSION DE 1983)
Arrêté du 28 juillet 1983 CREATION AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) D'UN FONDS INDUSTRIEL DE MODERNISATION (FIM) DONT LA MISSION EST DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES QUI ENGAGENT DES INVESTISSEMENT MATERIELS ET IMMATERIELS EN VUE DE MODERNISER LEURS PROCEDES DE FABRICATION OU DE DEVELOPPEMENT DES PRODUITS ET PROCEDES NOUVEAUX
Arrêté du 28 juillet 1983 TARIFS DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES FONCTIONNAIRES CHARGES DE CE CONTROLE
1° Après application de la déduction correspondant au deuxième alinéa de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L.
832-1, sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnée à l'article 199 septies du code général des impôts.
Arrêté du 19 janvier 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-06-1982 RELATIF A L'EMPLOI DE L'ACIDE SORBIQUE EN CONFISERIE ET DANS LES PRUNEAUX
Arrêté du 24 janvier 1984 COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 13 janvier 1984 CREATION DE L'OBSERVATOIRE DES LANGUES VIVANTES ETRANGERES
Arrêté du 20 janvier 1984 LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES EST AUTORISEE A EMETTRE POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'AMENAGEMENT DES AUTOROUTES DONNANT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PEAGE DEUX EMPRUNTS OBLIGATAIRES
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PRESIDENTS ET ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'UNIVERSITES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL INDEPENDANT ET AUX CONSEILS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
Arrêté du 31 décembre 1983 REGIME DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
2,6 ET 8 DE L'ARRETE DU 13-06-1961 PORTANT CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE DESSINATEUR EN CONSTRUCTION MECANIQUE.(UNITE DE CONTROLE,ADMISSION)
Arrêté du 2 janvier 1984 TAUX DE REVALORISATION MENTIONNEE A L'ART.
30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIEE RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE: 9,1% POUR 1984
Arrêté du 12 janvier 1984 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN
Arrêté du 6 janvier 1984 CREATION D'UN CONSEIL SPECIALISE BOIS ET PLANTS DE VIGNE AU SEIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS
Arrêté du 28 janvier 1984 fixant la liste des bureaux de douane où doivent avoir lieu, à l'importation, les inspections et contrôles des viandes fraîches des animaux domestiques de l'espèce porcine
A l'entrée en France, les inspections et contrôles des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine ne peuvent avoir lieu que dans les bureaux de douane figurant au tableau annexé au présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, il convient d'entendre par : a) Viandes : toutes parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques de l'espèce porcine ; b) Viandes fraîches : viandes n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation ; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme fraîches.
Le directeur général des douanes et droits indirects et et directeur de la qualité du service vétérinaire d'hygiène alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Charleville - Mézières CRD (08).
Pontoise - Saint-Ouen-l'Aumône (95).
Peckem Antenne (59).
Strasbourg - Port du Rhin (67).
Versailles CRD (59).
Arrêté du 28 janvier 1984 DES BUREAUX DE DOUANE OU DOIVENT AVOIR LIEU,A L'IMPORTATION LES INSPECTIONS ET CONTROLES DES VIANDES FRAICHES DES ANIMAUX DOMESTIQUES DE L'ESPECE PORCINE
Arrêté du 4 janvier 1984 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 25 janvier 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX ET DES EMPLOYEURS
Arrêté du 19 janvier 1984 MONTANT DE L'INDEMNITE DE VACATION SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX RAPPORTEURS MIS A LA DISPOSITION DE LA COUR DES COMPTES A TEMPS PARTIEL
Arrêté du 17 janvier 1984 PREVISIONS DE RECETTES DU BUDGET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXERCICE 1984
Arrêté du 28 juin 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA MER PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL.TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME,UTILISATION ET ENTRETIEN DE MATERIELS DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS MARINES.APPLICATION DU DECRET 84589 DU 28-06-1984
Arrêté du 4 juillet 1984 RELATIF A LA CIRCULATION PAR LA POSTE AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT,DES PLIS RECOMMANDES AVEC OU SANS AVIS DE RECEPTION CONCERNANT L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE (REGIME GENERAL ET REGIMES SPECIAUX),DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES ET DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Arrêté du 3 septembre 1984 NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Arrêté du 21 août 1984 PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DES ORTHOPTISTES A COMPTER DU 01-06-1984 (DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET DOM) APPROUVEE PAR ARRETE DU 05-01-1984.(AVENANT N0 1)
Arrêté du 8 novembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Arrêté du 6 mars 1992 modifiant l'arrêté du 3 mars 1978 fixant la composition de la commission des titres-restaurant
Arrêté du 13 mars 1992 fixant la liste visée à l'article 3 du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
Sont inscrites jusqu'au 31 décembre 1992 sur la liste visée à l'article 3 du décret susvisé les agences spécialisées suivantes : Euronotation France ; Moody's France S.
Arrêté du 13 mars 1992 FIXANT LA LISTE VISEE A L'ART.
3 DU DECRET 92137 DU 13-02-1992 RELATIF AUX TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES
Arrêté du 26 février 1992 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente.
Une régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile.
Arrêté du 15 avril 1992 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LE LAIT DE VACHE ET LA CREME AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 15 avril 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Arrêté du 21 mars 1985 CONCERNANT LES MASSES NETTES DES ALIMENTS SECS POUR CHIENS ET CHATS ET LES CAPACITES DES RECIPIENTS CONTENANT DES ALIMENTS HUMIDES POUR CHIENS ET CHATS
Arrêté du 3 avril 1985 FIXANT LES CONDITIONS OUVRANT DROIT A POSTULER UNE ALLOCATION DE RECHERCHE
46 DE L'ARRETE DU 18-08-1955 RELATIF AU FREINAGE DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 19 décembre 1984 RELATIF AU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE POUR L'ANNEE 1984
Arrêté du 28 décembre 1984 PORTANT AUTORISATION A LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) DE SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE ALLUMETTIERE FRANCAISE
Arrêté du 17 décembre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 19 décembre 1984 FIXANT LES TAUX DES TAXES PARAFISCALES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985 AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU PRUNEAU
Arrêté du 10 janvier 1985 fixant la procédure budgétaire applicable aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales établissent au plus tard le 1er octobre les projets de budgets visés à l'article 11 (2°) du décret du 3 mai 1967 susvisé et les communiquent à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.
Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales font connaître leurs avis sur ces prévisions aux caisses mutuelles régionales et au ministre chargé de la sécurité sociale qui les transmet à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, à partir des prévisions des caisses mutuelles régionales, des avis mentionnés à l'article 1er et des prévisions de dépenses propres à celle-ci, établit des budgets nationaux consolidés de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale, de prévention qu'il soumet à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Compte tenu du budget approuvé, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles arrête les dotations de chaque caisse mutuelle régionale.
En fonction des dotations qui lui sont ainsi allouées, le conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale vote les budgets visés à l'article 11 (2°) du décret du 3 mai 1967 susvisé, en équilibre.
Les budgets ainsi votés sont soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
L'arrêté du 2 août 1983 fixant la procédure budgétaire applicable aux caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est abrogé.
Arrêté du 10 janvier 1985 FIXANT LA PROCEDURE BUDGETAIRE APPLICABLE AUX CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 9 janvier 1985 PORTANT MAINTIEN DE FONCTIONS (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 22 mars 1985 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1984-1985, LE TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION :
Arrêté du 3 août 1985 PORTANT TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 18 juillet 1985 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE
Arrêté du 27 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-03-1974 MODIFIE FIXANT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET LE PRIX DE REVIENT DES HABITATIONS A LOYER MODERE (HLM) A USAGE LOCATIF
Arrêté du 16 avril 1985 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES,CATEGORIES ET NOMBRE MAXIMUM DE PERSONNELS SUSCEPTIBLES D'EN BENEFICIER
Arrêté du 4 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-05-1977 MODIFIE RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE L'ARMEE DE TERRE OUVERT AUX SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE OU SOUS CONTRAT DE L'ARMEE DE TERRE DONNANT ACCES A L'ECHELLE DE SOLDE N0 4
Arrêté du 4 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-09-1982 RELATIF AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES
Arrêté du 4 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-09-1976 RELATIF AUX CONCOURS D'ADMISSION AU STAGE ORGANISE AU PROFIT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE DE L'ARMEE DE TERRE EN VUE DE LEUR RECRUTEMENT COMME OFFICIERS DES ARMES
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) ENTRETIEN DES ARTICLES TEXTILES EN ENTREPRISES INDUSTRIELLES
Arrêté du 18 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (M. PIERRE JOXE)
Arrêté du 26 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 18 juillet 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA MER
Arrêté du 18 juillet 1985 RELATIF A LA FONCTION D'INSPECTEUR EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE AU SEIN DU COMITE CENTRAL D'HYGIENE ET DE SECURITE COMPETENT A L'EGARD DES PERSONNELS ET SERVICES DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 20 juin 1985 PORTANT REPORT DE LA DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE DE VALIDITE DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE MANCHE ORIENTALE E ET F
Arrêté du 25 juin 1985 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS A VERSER EN 1985 PAR LES ENTREPRISES PARTICIPANT AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS ET DES COMITES CONSULTATIFS DES TRANSPORTS
Arrêté du 19 août 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (SERVICES DES RELATIONS PUBLIQUES DU PREMIER MINISTRE)
Arrêté du 8 août 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE POUR LE SECTEUR DES PRODUCTIONS AUTRES QUE CELLES DE LA CANNE DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM)
Arrêté du 7 août 1985 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 2 DU 19-04-1985 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 26-06-1984 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE,DE VITICULTURE,D'ARBORICULTURE FRUITIERE,LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX,LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA) ET LES ENTREPRISES DE DISTILLATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE,
Loi n°47-589 du 4 avril 1947 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE
La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionné à l'article L.
Décret n°66-327 du 26 mai 1966 LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS EN MATIERE DE CAMPING PAR LE DECRET 59275 DU 7 février 1959 SONT TRANSFEREES AU PREMIER MINISTRE
Décret n°66-335 du 31 mai 1966 COMPLETE LA LISTE DES CORPS FIGURANT EN ANNEXE AU DECRET 63396 DU 10-04-1963 (LISTE DES CORPS DONT LES STATUTS PARTICULIERS PEUVENT AUTORISER L'ACCES DIRECT DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A A LA HIERARCHIE DESDITS CORPS)
13 DU DECRET 5743 DU 14-01-1957 (LES COMMISSIONS D'EXAMEN AUX FONCTIONS DE GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGES AUTRES QUE CELLES DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE NE TIENDRONT PAS DE SESSION EN 1966)
Décret n°63-1057 du 21 octobre 1963 COMPLETE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1936.
DISPENSE DE LA FORMALITE DU VISA, LES CONVENTIONS AYANT POUR OBJET DES PRETS D'ARGENT, SOUSCRITES ENTRE COMMERCANTS A DES FINS DE COMMERCE
Décret n°63-1058 du 22 octobre 1963 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ENGAGES PAR LES MAGISTRATS PLACES EN POSITION DE CONGE D'ATTENTE D'AFFECTATION
Décret n°63-1064 du 21 octobre 1963 RELATIF AUX JURIDICTIONS DES PENSIONS
Décret n°63-1065 du 24 octobre 1963 L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER DE LA MEDITERRANEE AU NIGER SERA DISSOUTE A LA DATE DU 1 NOVEMBRE 1963
Décret n°63-1067 du 26 octobre 1963 MODIFIANT LE DECRET 621337 DU 13 NOVEMBRE 1962
Décret n° 64-1199 du 4 décembre 1964 portant modification du décret du 28 septembre 1938 modifié relatif à l'organisation des régions économiques
Pendant la première année et le premier semestre de l'année suivante, la fraction de pension de vieillesse est fixée à titre provisionnel au taux de 50 % des revenus tirés de l'activité relevant du régime social des indépendants.
A compter du 1er juillet de la deuxième année et chaque 1er juillet, il est éventuellement procédé à la révision de la fraction de pension en fonction du rapport défini au deuxième alinéa de l'article D.
La caisse procède alors selon les cas au remboursement à l'assuré des sommes restant dues, ou recouvre les sommes trop perçues par l'assuré.
Les sommes trop perçues sont imputées le cas échéant sur les mois d'arrérages suivants pour un montant égal.
Si le revenu tiré de l'activité professionnelle n'est pas réduit d'au moins 20 p.
100 par rapport à la moyenne des revenus actualisés visés à l'article D.
634-16, deuxième alinéa, le service de la fraction de pension est supprimé à titre définitif.
Les prestations trop perçues sont recouvrées par la caisse soit en un seul versement, soit dans les conditions précisées au précédent alinéa.
La suppression de la pension prend effet au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation ou la modification de l'activité professionnelle.
L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'une opération ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par tout moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
Décret n° 64-12 du 4 janvier 1964 complétant l'article 9 du décret du 21 novembre 1946 relatif aux ‎attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande
Décret n°67-471 du 20 juin 1967 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 651002 DU 30-11-1965 (01-12-1967) ET DETERMINANT, EN APPLICATION DE SON ART.
7, LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES OPTIONS OUVERTES AUX GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE ET A LEURS EMPLOYES
2 DU DECRET DU 05 août 1954 (STAGE DE CINQ ANS OBLIGATOIRE)
Décret n°67-490 du 22 juin 1967 LES INDEMNITES PREVUES PAR LE D.
601301 DU 05-12-1960 SONT ETENDUES DANS LES MEMES CONDITIONS A :
Décret n°67-492 du 22 juin 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DU 15 février 1967 ENTRE LA FRANCE ET LE MALI CONCERNANT LES RELATIONS MONETAIRES ENTRE LES DEUX ETATS
Décret n°67-496 du 26 juin 1967 MODIFICATION DES TARIFS DE DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION A COMPTER DU 1 JUILLET 1967
La cotisation annuelle au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse est calculée suivant les modalités prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
133-2-2 et sous les garanties de la cotisation vieillesse de base.
Décret n°67-510 du 30 juin 1967 FIXANT LA DATE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES (DIMANCHE 20 août 1967)
Décret n°67-512 du 26 juin 1967 INGENIEUR DES TRAVAUX, EXPERT PRINCIPAL EN TISSUS, AGENT DES INSTALLATIONS INTERIEURES SURVEILLANTE VERIFICATRICE, VERIFICATRICE
39, 52, 58, 61, 64, 73 ET 81 DU DECRET 59-819 DU 30-06-1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°64-1222 du 8 décembre 1964 AUTORISANT LA SUBSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME DES MINES ET FONDERIES DE ZINC DE LA VIEILLE-MONTAGNE A LA SOCIETE LUMIERE ET FORCE URBAINE ET RURALE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU DECRET DU 07-12-1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET CONCEDANT L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE TOLUCH SUR LA SELVES,DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Décret du 19 décembre 1964 M. BERNARD RAULINE EST NOMME AU CONSEIL REPRESENTANT DE L'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS SAULGEOT, DEMISSIONNAIRE
Décret du 26 décembre 1964 PENDANT L'ABSENCE DE M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SONT DELEGUES A M. JOXE (REFORME ADMINISTRATIVE)
4 3E) DU DECRET 521098 DU 26-09-1952 (ALLOCATION SPECIALE, CHANGEMENT DU MONTANT) FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 SUR LE REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES
Arrêté du 1 avril 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE DU 06-06-1979
Arrêté du 1 avril 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 28 DU 05-01-1981 (CONFLITS COLLECTIFS,CONTRAT DE TRAVAIL,REMUNERATIONS,ASSURANCE-DECES,TRAVAILLEURS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU LOT DU 06-05-1969
Arrêté du 1 avril 1980 EXTENSION D'UN AVENANT 52 DU 11-12-1980 (AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'ABSENCE,PREAVIS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE DU 28-09-1967
351-15 sont applicables au régime social des indépendants.
Arrêté du 21 août 1981 RELATIVES A L'INTERDICTION DE LA PECHE DE MAQUEREAU
Arrêté du 10 août 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 27 DU 06-03-1981 (REMUNERATION HORAIRE DES JEUNES TITULAIRES,PRIMES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES,LES PEPINIERES ET LES ENTREPRISES DE PARCS ET JARDINS DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 10 août 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 4 DU 18-03-1981 (CLASSEMENT HIERARCHIQUE,SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,DE VITICULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE,DU 21-01-1981
Arrêté du 15 septembre 1981 relatif au taux des vacations et conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission consultative en matière d'usure et de prêts d'argent et aux personnes qui prêtent leur concours à cette dernière
Les membres de la commission consultative en matière d'usure et de prêts d'argent ainsi que les personnes qui prêtent leur concours à cette dernière sont rémunérés au moyen de vacations.
Le montant de chaque vacation est de 18 F .
Il ne peut être alloué plus de vingt vacations par étude.
Ce nombre peut être porté à quarante pour 25 % des études.
Le montant annuel des vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder la somme de 5.
100 F pour l'ensemble de ses travaux.
Arrêté du 15 septembre 1981 TAUX DES VACATIONS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIERE D'USURE ET DE PRETS D'ARGENT ET AUX PERSONNES QUI PRETENT LEUR CONCOURS A CETTE DERNIERE
Arrêté du 7 septembre 1981 COMMUNICATION AU PUBLIC DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Les documents administratifs émanant des services et des organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre chargé de la fonction publique ne peuvent, sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 susvisée sur les archives, être communiqués au public lorsque, par leur nature ou par leur objet, ils entrent dans la catégorie ci-après : Documents dont la communication pourrait porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif : Notes ne comportant pas une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, échangées entre le ministre et des collaborateurs directs, entre les autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, et notamment celles qui rendent compte de leurs délibérations ; Comptes rendus des délibérations du conseil supérieur de la fonction publique.
Arrêté du 7 septembre 1981 RELATIF A LA COMMUNICATION AU PUBLIC DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EMANANT D'ORGANISMES SOUS L'AUTORITE DU MINISTERE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 7 août 1981 ALLOCATION D'ENTRETIEN ACCORDEE PAR LE MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES, CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT AUX ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS:1700FRS PAR MOIS POUR L'ANNEE 1981
Arrêté du 7 mai 1981 M. SARAMITTE GILBERT EST NOMME DELEGUE TITULAIRE A LA COMMISSION REGIONALE D'AMENAGEMENT DES PRETS DE BORDEAUX EN REMPLACEMENT DE M. DUBRUEL ANDRE
Arrêté du 8 avril 1981 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES ET CONNEXES DE MAINE-ET-LOIRE.
(ACCORD PARITAIRE DU 04-07-1980:BAREMES DES PRIMES D'ANCIENNETE ET VALEUR DU POINT)
Arrêté du 14 avril 1981 INTERDICTION JUSQU'AU 31-12-1984 DE LA PECHE DE L'ESTURGEON DANS LA PARTIE SALEE DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE,SOUMISE A REGLEMENTATION MARITIME
Arrêté du 21 septembre 1981 AUTORISATION A ELECTRICITE DE FRANCE DE PROPOSER AUX PORTEURS D'OBLIGATIONS 7,80% (EX 5%) 1961,LA MODIFICATION DE CERTAINES CARACTERISTIQUES DE CES TITRES
Arrêté du 22 septembre 1981 MME AULAGNON MARYSE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST MAINTENUE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE A COMPTER DU 01-10-1981 ET MISE A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER JURIDIQUE DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI)
Arrêté du 3 septembre 1981 M. RONTEIX JEAN-PIERRE EST NOMME PRESIDENT DE LA 2EME SECTION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. LETOURNEUR
Arrêté du 8 septembre 1981 APPROBATION DE LA PROPOSITION ADOPTEE LE 26-06-1980 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE TENDANT A MODIFIER LE 2EME ALINEA DE L'ART.
15 (1E) DES STATUTS: LE PRESIDENT EST NOMME POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 23 février 1982 M. LE DOCTEUR DUBOIS HENRI EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE PREVUE PAR LE DECRET 73183 DU 22-02-1973, EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DE LA FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE, EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR JEANSON FRANCOIS
Arrêté du 1 mars 1982 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. DIARD MICHEL EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE CARRIERES DE L'INFORMATION, AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANT DES SALARIES DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS
Arrêté du 8 février 1982 DE LA COMMISSION DES LABORATOIRES D'ANALYSES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 24 février 1982 TAUX DE COTISATIONS DUES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ET LES EXPLOITANTS D'AERODROME AU TITRE DE LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE POUR 1980
Arrêté du 18 février 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION TRANSPORTS INTERIEURS) DES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS PROVENANT DU REMBOURSEMENT PAR LES ENTREPRISES DE TOUTE NATURE DONT L'ACTIVITE EST REPRESENTE AU SEIN DE CET ORGANISME
Arrêté du 1 mars 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 14 septembre 1981 CREATION DU CERTIFICAT DE SPECIALISATION TECHNICIENS SPECIALISES DANS LA CONDUITE DE L'ELEVAGE BOVIN
Arrêté du 8 mars 1982 ET COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS) DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 9 mars 1982 LES PERSONNES DE SEXE MASCULIN PEUVENT,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES PERSONNES DE SEXE FEMININ,DEPOSER UN DOSSIER DE CANDIDATURE A LA SESSION 1982 DU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES PREVU PAR L'ARRETE DU 13-01-1982.CES CANDIDATS NE SERONT TOUTEFOIS ADMIS A CONCOURIR QUE SI LA LOI LE PERMET
Arrêté du 10 mars 1982 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. XAVIER LENCOU-BAREME, DELEGATION EST DONNEE A M. GILBERT COME, AGENT JUDICIAIRE ADJOINT DU TRESOR PUBLIC, A MELLE.
ANNE-DOMINIQUE FAUVET, ADJOINT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET A M. JACQUES DE-FLORINIER AGENT JUDICIAIRE ADJOINT DU TRESOR PUBLIC, A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, TOUTES DECISIONS CONCERNANT LES AFFAIRES SUIVIES PAR LE SERVICE JURIDIQUE ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR
Arrêté du 25 janvier 1982 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU
Arrêté du 3 mars 1982 MODELE DE BULLETIN PERIODIQUE DE RENSEIGNEMENT AFFERENT A L'ASSURANCE PERSONNELLE (MODELE S.2108, CERFA N0 60-3644)
Arrêté du 27 avril 1982 PAR DEROGATION AUX ARRETES DU 27-06-1977, PORTANT DEFINITION DES LIMITES DES ZONES DU MAREYAGE A PARTIR DE DIVERS PORTS DU LITTORAL METROPOLITAIN, ET JUSQU'AU 31-12-1982, LES LIMITES DES ZONES DE LIBRE CIRCULATION DES CRUSTACES VIVANTS, A PARTIR DE CERTAINS PORTS DU LITTORAL METROPOLITAIN, SONT CELLES DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES DU DEPARTEMENT DE DEBARQUEMENT DE CES PRODUITS
Arrêté du 5 mai 1982 ANNULATION DES EPREUVES ECRITES D'HISTOIRE ET DE GEOGRAPHIE, QUI SE SONT DEROULEES LE 10-03-1982, DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT DES DISCIPLINES D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE LA SECTION LETTRES (OPTION LETTRES; HISTOIRE)
Arrêté du 3 mai 1982 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DES PROFESSIONS DE L'ASSURANCE, DE LA BANQUE ET DE LA BOURSE
Arrêté du 4 mai 1982 M. LE PROFESSEUR LARUELLE PIERRE EST NOMME PRESIDENT ET M. LE PROFESSEUR AKOUN VICE-PRESIDENT POUR UN AN DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE EN FAVEUR DES OBJETS, APPAREILS ET METHODES PRESENTES COMME BENEFIQUES POUR LA SANTE
Arrêté du 21 juin 1982 RENOUVELLEMENT JUSQU'AU 10-04-1985 DU MANDAT DE MEMBRE DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES IUT (REPRESENTANTS SALARIES DES INGENIEURS,CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS)
Arrêté du 21 juin 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT GENIE CHIMIQUE (REPRESENTANT DES EMPLOYEURS INTERESSES):
L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DES SERVICES RENDUS, EN QUALITE D'AGENTS CONTRACTUELS AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MUSULMANS D'ALGERIE EN METROPOLE ET POUR LEURS FAMILLE DEVENU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS PUIS FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 27 avril 1982 INTERDICTION DE LA PECHE DES SALMONIDES DANS UNE PARTIE DU PORT DE FECAMP POUR L'ANNEE 1982
Arrêté du 5 mai 1982 FIXANT LE TARIF DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ARTICLE 382 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Le tarif de la redevance prévue à l'article 382 du code général des impôts est fixé ainsi qu'il suit, par hectolitre d'alcool pur, pour les alcools employés dans les usages énumérés à l'article 271 de l'annexe II audit code ainsi que pour les produits fabriqués au moyen d'alcools assimilés lorsqu'ils ont été importés en franchise de la surtaxe de compensation visée à l'article 273 de la même annexe : Alcools assimilés à l'alcool éthylique : Alcool méthylique : Nul, s'il est utilisé ou livré en vue de son emploi pour la carburation ; 10 F s'il est utilisé ou livré en vue de son emploi pour le chauffage ou l'éclairage ; 20 F s'il est utilisé ou livré pour la préparation d'antigel ou de solvant pour peintures et vernis.
Arrêté du 5 mai 1982 FIXANT LE TARIF DE LA REDEVANCE AU PROFIT DU SERVICE DES ALCOOLS PREVUE A L'ART.
382 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES ALCOOLS ASSIMILES A L'ALCOOL ETHYLIQUE, L'ALCOOL METHYLIQUE
Arrêté du 10 mai 1982 FIXANT LE PRIX DE VENTE DES ALCOOLS DE L'ETAT: POUR USAGES REACTIONNELS (PRIX DE BASE: 233FRS, COMPLEMENT DE PRIX : 40FRS): 273FRS
Arrêté du 10 mai 1982 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE FIXANT LA DUREE DE CERTAINES EPREUVES ORALES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES)
Arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
Aux mêmes fins, il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l'annexe II du présent arrêté.
Pour les spécimens sauvages poussant sur le territoire national des espèces citées à l'annexe II, le ramassage ou la récolte, l'utilisation, le transport, la cession à titre gratuit ou onéreux sont soumis à autorisation du ministre chargé de la protection de la nature après avis du comité permanent du conseil national de la protection de la nature.
A. n° 07-0354) sont disponibles auprès du ministère chargé de la protection de la nature (direction de la nature et des paysages, sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages).
Chaque demande d'autorisation de récolte devra porter sur une seule espèce et préciser :
Le nom scientifique et éventuellement le nom vernaculaire ;
Les parties de la plante récoltée (graines, feuilles, bulbes, plante entière, etc.) ;
La quantité prévue (nombre ou poids) ;
Le lieu de la récolte (département, commune) ;
L'époque de la récolte (date et durées prévues) ;
Le nom de la personne chargée de la récolte ;
La destination de la récolte.
Le directeur de la protection de la nature, le directeur de la qualité, le directeur de la pharmacie et du médicament, les préfets et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aconitum corsicum Gayer.
Aconit de Corse.
Adonis pyrenaica DC.
Adonis des Pyrénées.
Aldrovanda vesiculosa L.
Aldrovanda.
Alyssum arenarium Loisel.
Corbeille d'or des sables.
Alyssum corsicum Duby.
Corbeille d'or de Corse.
Anagallis crassifolia Thore.
Mouron à feuilles charnues.
Anchusa crispa Viv.
Buglosse crépu.
Andromeda polifolia L.
Androsace alpina (L.)
Androsace des Alpes.
Androsace chamaejasme Wulfen.
Androsace petit-jasmin.
Androsace cylindrica DC.
Androsace cylindrique.
Androsace helvetica (L.)
Androsace de Suisse.
Androsace pubescens DC.
Androsace pubescente.
Androsace pyrenaica Lam.
Androsace des Pyrénées.
Androsace vandellii (Turra) Chiov.
Androsace de Vandelli.
Anémone coronaria L.
Anémone couronnée.
Anémone palmata L.
Anémone palmée.
Anémone silvestris L.
Anémone sauvage.
Anémone trifolia L.
Anémone trifoliée.
Angelica heterocarpa Lloyd.
Angélique à fruits variés.
Anthyllis barba-jovis L.
Arbuste d'argent, Barbe de Jupiter.
Apium repens (Jacq) Lag.
Aquilegia alpina L.
Ancolie des Alpes.
Aquilegia bertolonii Schott.
Ancolie de Bertoloni.
Aquilegia viscosa Gouan.
Ancolie des Causses.
Arenaria controversa Boiss.
Sabline des Chaumes.
Arenaria provincialis Chater et Halliday.
Sabline de Provence.
Armeria elongata L.
Armeria à tige allongée.
Armeria filicaulis belgenciensis Boiss.
Armeria de Belgentier.
Armeria maritima micella (Miller) Willd.
Œillet marin, Gazon d'Espagne.
Armeria pubinervis Boiss.
Armeria à nervures poilues.
Armeria pungens (Link) Hoffmans. et Link.
Armeria piquant.
Armeria ruscinonensis Girard.
Armeria du Roussillon.
Armeria soleirolii (Duby) Godron.
Armeria de Soleirol.
Artemisia insipida Vill.
Armoise insipide.
Asperula hexaphylla All.
Asperule à feuille par six.
Asperula occidentalis Rouy.
Asperule occidentale.
Asperula taurina L.
Grande Croissette.
Aster amellus L.
Marguerite de la Saint-Michel.
Aster pyrenaeus Desf. ex DC.
Aster des Pyrénées.
Astragalus alopecuroides L.
Queue de renard d'Espagne.
Astragalus bayonnensis Loisel.
Astragale de Bayonne.
Astragalus centralpinus Br.-Bl.
Queue de renard des Alpes.
Astragalus leontinus Wulfen.
Astragale de Lenzbourg.
Astragalus massiliensis (Miller) Lamarck.
Astragale de Marseille.
Atractylis cancellata L.
Atractyle grillagé.
Atriplex longipes Drejer.
Arroche à long pédoncule.
Bartsia spicat Ramond.
Bartsie en épi.
Berardia subacaulis Vill.
Chardon de Bérard, Berarda.
Betula nana L.
Bouleau nain.
Biscutella neustriaca Bonnet.
Lunetière de Neustrie.
Brassica insularis Moris.
Choux de Corse.
Buglossoides-gastonii (Bentham) I.
M. Johnston.
Gremil du Béarn, G. de Gaston.
Campanula cervicaria L.
Cervicaire.
Cardamine chelidonia L.
Cardamine fausse Chelidoine.
Centaurea corymbosa Pourret.
Centaurée en corymbe, C. de la Clape.
Centaurea pseudocoerulescens Briquet.
Fausse centaurée bleuâtre.
Centaurium chloodes (Brot.)
Sampaio.
Petite centaurée à fleurs serrées.
Centaurium scilloides (L.
Fil) Sampaio.
Petite centaurée à fleurs de scille.
Centranthus trinervis (Viv.)
Beguinot.
Centranthe à trois nervures.
Cephalaria syriaca (L.)
Roem et Schultes.
Cephalaire de Syrie.
Cerinthe glabra tenuiflora (Bertol.)
Domac.
Melinet des Alpes.
Chamaecytisus glaber (L. fil.)
Rothmal.
Cytise à longues grappes.
Cirsium montanum (Waldst et Kit. ex Willd) Sprengel.
Cirse des montagnes.
Cistus populifolius L.
Ciste à feuilles de peuplier.
Cistus pouzolzii Delile.
Ciste de Pouzolz.
Cistus psilocephalus Sweet.
Ciste hérissé.
Cochlearia aestuaria (Lloyd) Heywood.
Cranson des estuaires.
Cortusa matthiolii L.
Cortuse de Matthioli.
Crambe maritima L.
Choux marin.
Crepis rhaetica Hegetschw.
Crepis des Alpes rhétiques.
Cytisus ardoinoi E.
Cytise d'Ardoino.
Daboecia cantabrica (Hudson) C.
Bruyère de Saint-Daboec.
Daphne striata Tratt.
Camélée strié.
Daucus gadeceaui Rouy et Camus.
Carotte de Gadeceau.
Delphinium requienii DC.
Dauphinelle (Pied d'alouette) de Requien.
Delphinium verdunense Balbis.
Pied d'alouette de Bresse.
Dianthus gallicus Pers.
Œillet de France, œillet des dunes.
Draba incana L.
Drave blanchâtre.
Dracocephalum austriacum L.
Dracocéphale d'Autriche.
Dracocephalum ruyschiana L.
Dracocéphale de Ruysch.
Echinospartum horridum (Vahl) Rothm.
Genêt très épineux.
Elatine brochonii Clavaud.
Elatine de Brochon.
Erica erigena R.
Bruyère de la Méditerranée.
Erica lusitanica Rudolphi.
Bruyère du Portugal.
Erinacea anthyllis Lmk.
Cytise hérisson.
Erodium manescavin Cosson.
Erodium (Bec de grue) de Manescot.
Erodium rodiei (Br.-Bl.)
Poirion.
E. de Radié.
Eryngium alpinum L.
Panicaut des Alpes, Etoile des Alpes.
Eryngium barrelieri Boiss.
Panicaut nain de Barrelier.
Eryngium spina-alba Vill.
Panicaut blanc des Alpes, chardon-blanc.
Eryngium viviparum Gay.
Panicaut nain vivipare.
Euphorbia graminifolia Vill.
Euphorbe à feuilles de graminées.
Euphorbia valliniana Belli.
E. de Vallini.
Evax carpetana Lange.
Evax de Cavanillès.
Evax rotundata Moris.
Evax de Corse.
Galoium trifidum L.
Gaillet trifide.
Garidella nigellastrum L.
Garidelle fausse-nigelle.
Gentiana ligustica R. de Vilm.
& Chopinet.
Gentiane ligure.
Gentiana utriculosa L.
Gentianelle à calice renflé.
Gentianella amarella Börner.
Gentianelle amère.
Gentianella uliginosa Börner.
Gentianelle des marais.
Geranium argenteum L.
Géranium à feuilles argentées.
Geranium cinereum Cav.
Gér. à feuilles cendrées.
Geranium endressii Gay.
G. d'Endress.
Geum heterocarpum Boiss.
Benoîte à fruits divers.
Halimione pedunculata Aellen.
Obione à fruit pédonculé.
Hedysarum boutignyanum Alleiz.
Sainfouin de Boutigny.
Helianthemum lavandulaefolium Miller.
Hélianthème (Fleur de soleil) à feuilles de lavande.
Helianthemum mariifoliuim (L.)
Hélianthème à feuilles de Varum.
Heracleum minimum Lamarck.
Berce naine.
Herniaria latifolia Lapeyr. ssp. litardierei Gamis.
Herniaire de Litardière.
Heteropogon contortus (L.)
Beauv. ex Rœm. et Schultes.
Herbe barbue, Andropogon.
Hieracium eriophorum Saint Amans.
Epervière des dunes.
Hibiscus palustris L.
Ketmie rose des marais.
Iberis aurosica Chaix.
Corbeille d'argent du mont Aurouse.
Iberis prutiii Tineo ssp. candolleana Jordan.
Corbeille d'Argent de De Candolle.
Inula bifrons L.
Inule variable.
Inula helenioides DC.
Inule fausse-aunée.
Isatis allionii P.
Ball.
Pastel des Alpes.
Jurinea humilis D.
Serratule naine.
Kosteletzkya pentacarpos (L.)
Ledeb.
Hibiscus à cinq fruits.
Laser trilobum Borkh.
Laser à feuilles à trois lobes.
Lavatera maritima Gouan.
Lavatère maritime.
Lathyrus maritimum Big.
Gesse de mer.
Legousia castellana Sampaio.
Spéculaire de Castille.
Leucanthemum crassifolium (Lange) Willk.
Marguerite à feuilles épaisses.
Levzea rhapontica (L.)
Holub.
Rhapontique des Alpes.
Ligularia sibirica Coss.
Ligulaire (Séneçon) de Sibérie.
Limoniastrum monopetalum (L.)
Boiss.
Grand statice, Limoniastrum.
Limonium cordatum (L.)
Statice à feuilles cordées.
Limonium dictyocladum O.
Limonium diffusum O.
Statice diffus.
Limonium girardianum Fourr.
Statice de Girard.
Limonium humile Miller.
Petit statice.
Limonium minutum L. s.l.
Statices nains du groupe minutum.
Limonium ramosissimum (Poiret) Mair. ssp. provinciale Pignatti.
Statice de Provence.
Limonium salmonis Pign.
Statice de Salmon.
Linaria commutata Bernh. ex Reichenb.
Linaire grecque.
Linaria cirrhosa (L) Cav.
Linaire à vrilles.
Linaria flava (Poiret) Desf.
Linaire jaunâtre.
Linaria reflexa (L.)
Desf.
Linaire à fruit recourbé.
Linaria thymifolia (Wahl) DC.
Linaire à feuilles de thym.
Lindernia procumbens (Krocker) Philcox
Lindernie couchée.
Linnaea borealis L.
Linnée boréale.
Lithodora prostrata (Loisel.)
Grémil à rameaux étalés.
Lobelia dortmanna L.
Lobelie de Dortmann.
Loeftingia hispartica L.
Loeflingie d'Espagne.
Lysimachia ephemerum L.
Lysimaque à feuilles de saule.
Lysimachia thyrsiflora L.
Lysimaque à fleurs à épi.
Lythrum thesioides Bieb.
Salicaire faux-thésion.
Lythrum thymifolia L.
Salicaire à feuille de thym.
Lythrum tribracteatum Salzm. ex Sprengel.
Salicaire à trois bractées.
Matthiola tricuspidata R.
Matthiole à fruits à trois cornes.
Minuartia stricta (Swartz) Hierh.
Sabline dressée.
Moehringia provincialis Merxmull. et Grau.
Sabline du Verdon.
Moehringia le-brunii Merxmull.
Sabline de Le Brun.
Morisia monanthos (Viv.)
Morisie.
Myosotis pusilla Loisel.
Myosotis ténu.
Nananthea perpusilla DC.
Nananthée de Corse.
Naufraga balearica Constance & Cannon.
Naufraga des Baléares.
Nigella gallica Jordan.
Nigelle de France.
Nonnea pulla DC.
Nonnée brune.
Oenanthe foucaudi Tesseron.
Oénanthe de Foucaud.
Odontites jaubertiana De Dietr. ex Walpers.
Euphraise de Jaubert (et E. des Cévennes).
Omphalodes littoralis Lehm.
Cynoglosse des dunes.
Pedicularis recutita L.
Pediculaire tronquée.
Phyllodoce coerulea (L.)
Bab.
Andromède bleue, Phyllodoce bleue.
Physospermum cornubiense (L.)
Physospermum de Cornouailles.
Phyteuma villarsii R.
Schultes.
Raiponce de Villars.
Pimpinella siifolia Leresche.
Pimpinelle à feuilles de Sium.
Polygonum rayi Bab.
Renouée de Ray.
Potentilla delphinensis Gren.
Potentille du Dauphiné.
Potentilla fruticosa L.
Potentille arbustive.
Primula allionii Loisel.
Primevère d'Allioni.
Primula auricula L.
Oreille d'ours.
Primula halleri J.
Gmelin.
Primevère de Haller.
Primula marginata Curtis.
Primevère marginée.
Primula pedemontana Gaudin.
Primevère du Piémont.
Prunus lusitanica L.
Prunier du Portugal.
Pseudorlaya pumila (L.)
Fausse-Girouille des sables.
Ptilotrichum macrocarpum (DC.)
Corbeille d'argent à gros fruits.
Ptilotrichum pyrenaicum Boiss.
Corbeille d'argent des Pyrénées.
Pulicaria vulgaris Gaertn.
Herbe de Saint-Roch.
Pulsatilla halleri Willd.
Anémone (puslatille) de Haller.
Pyrola rotundifolia L. ssp. maritima (Kenyon) E.
Warburg.
Pyrole des dunes.
Quercus crenata Lamarck.
Faux chêne-liège.
Ranunculus canuti Cosson.
Bouton d'or de Canut.
Ranunculus fontanus C.
Renoncule des fontaines.
Renunculus lateriflorus DC.
Renoncule à fleurs latérales.
Ranunculus lingua L.
Grande Douve.
Ranunculus millefoliatus Vahl.
Bouton d'or à mille feuilles.
Ranuncutus nodiflorus L.
Renoncule à fleurs en boules.
Ranunculus ophioglossifolius Vill.
Bouton d'or à feuilles d'Ophioglosse.
Ranunculus revelieri Boreau.
Renoncule de Revelier.
Reutera lutea Boiss.
Pimpinelle jaune.
Rhododendron hirsutum L.
Rhododendron poilu.
Rouya polygama Coincy.
Thapsie de Rouy.
Rumex rupestris Le Gall.
Oseille des rochers.
Rumex tuberosus L.
Oseille tubéreuse.
Salix breviserrata B.
Flod.
Saule à feuilles de myrte.
Salix lapponum L.
Saule des Lapons.
Saponaria bellidifolia Sm.
Saponaire à feuilles de pâquerette.
Saponaria lutea L.
Saponaire jaune.
Saxifraga florulenta Moretti.
Saxifrage à nombreuses fleurs.
Saxifraga hieraciifolia Walds. et Kit.
Saxifrage à feuille d'épervière.
Saxifraga hirculus L.
Saxifrage œil de bouc.
Saxifraga muscoides All.
Saxifrage fausse-mousse.
Saxifraga mutata L.
Saxifrage variable.
Saxifraga valdensis DC.
Saxifrage de Vaud.
Scandicium stellatum Thellung.
Scandix étoilé.
Scorzonera parviflora Jacq.
Scorzonère à petites fleurs.
Scrophularia pyrenaica Bentham.
Scrofulaire des Pyrénées.
Sedum andegavense Desv.
Vermiculaire d'Angers.
Senecio bayonnensis Boiss.
Séneçon de Bayonne.
Senecio congestus (R.
Cinéraire des marais.
Senecio macrochaetus Wilk.
Séneçon à grosses soies.
Serratula lycopiifolia A.
Kerner.
Seseli boconii Guss.
Seseli de Bocone.
Silene coeli-rosa (L.)
Silène d'un rose céleste.
Silene salzmanii Badaro ex Moretti.
Silene de Salzmann.
Silene velutina Pourret ex Loisel.
Silène velouté.
Sisymbrium supinum L.
Sisymbre couché.
Soldanella villosa Darracq.
Grande Soldanelle.
Sorbus latifolia Persoon.
Alisier de Fontainebleau.
Stachys brachyclada De Noë ex Cosson.
Epiaire à rameaux courts.
Stachys ocymastrum (L.)
Epiaire hérissée.
Suckowia balearica (L.)
Medic.
Suckowia.
Tamarix africana Poiret.
Tamaris d'Afrique.
Teline linifolia (L.)
Webb. et Berthelot.
Genêt à feuilles de lin.
Teucrium asistatum Perez Lara.
Germandrée de Crau.
Teucrium fruticans L.
Germandrée arbustive.
Teucrium massiliense L.
Germandrée de Marseille.
Teucrium peudochamaepitys L.
Germandrée à allure de pin.
Thorella verticillinundata (Thore) Briquet.
Thorella, Faux-Cresson de Thore.
Trientalis europaea L.
Trientale.
Trifolium cernuum Brot.
Trèfle à fleurs penchées.
Trifolium saxatile All.
Trèfle des rochers.
Thymelaea tartonraira (L.)
Tartonraire.
Thymelaea thomasii Duby.
Passerine de Thomas.
Thymelaea ruizii Loscos ex Casav.
Passerine de Ruiz.
Utricularia ochroleuca R.
Utriculaire d'un vert jaunâtre.
Vicia altissima Desf.
Vesce élevée.
Vicia argentea Lapeyr.
Vesce argentée.
Vicia barbazitae Ten. ex Guss.
Vesce de Barbazita.
Viola arborescens L.
Violette sous-arbustive.
Viola cryana Gillot.
Violette de Cry.
Viola elatior Fries.
Violette élevée.
Viola pinnata L.
Violette à feuilles pennées.
Viola rothomagensis Lamarck.
Pensée de Rouen.
Vitis vinifera L. ssp. sylvestris (C.
Gmelin) Hegi.
Lambrusque, vigne sauvage.
Xatartia scabra (Lapeyr.)
Meissn.
Xataria, Givert des isards.
Agrostis tenerrima Trin.
Agrostis élégant.
Allium chamaemoly L.
Ail petit Moly.
Allium lineare Schrader.
Ail dressé.
Allium moly L.
Ail doré.
Althenia barrandonii Duval-Jouve.
Althenie.
Ambrosinia bassii L.
Ambrosinia de Bassi.
Ampelodesmos mauretanica (Poiret) T.
Durand et Shinz.
Diss.
Bellevalia romana (L.)
Bellevalia de Rome.
Bellevalia trifoliata (Ten.)
Kunth.
Bellevalia à trois feuilles.
Borderea pyrenaica Miegeville.
Dioscorée des Pyrénées.
Bromus bromoideus (Lej.
Brome des Ardennes.
Bromus grossus Desf. ex DC.
Brome à fleurs nombreuses.
Caldesia parnassifolia (L.)
Alisma (Fluteau) à feuilles de Parnassie.
Calla palustris L.
Arum d'eau, Choucelle.
Carex atrofusca Schkuhr.
Laîche noirâtre.
Carex bicolor All.
Laîche bicolore.
Carex buxbaumii Wahlenb.
Laîche de Buxbaum.
Carex chordorrhiza L. fil.
Laîche à long rhizome.
Carex firma Host.
Laîche rigide.
Carex fritschii Waisb.
Laîche de Fritsch.
Carex glacialis Mackensie.
Laîche des glaciers.
Carex grioletii Roemer.
Laîche de Griolet.
Carex heleonastes L. fil.
Etoile des marais.
Carex hordeistichos Vill.
Laîche à épis d'orge.
Carex irrigua Hiitonen.
Laîche inondable des tourbières.
Carex limosa L.
Laîche des tourbières, Laîche des vases.
Carex migroglochin Wahlenb.
Laîche à petite arète.
Carex ornithopodioides Hausm.
Laîche faux-pied d'oiseau.
Carex pseudobrizoides Clavaud.
Laîche fausse-brize.
Carex reichenbachii Bonnet.
Laîche de Reichenbach.
Carex repens Bellardi.
Laîche rampante.
Carex vaginata Tausch.
Laîche à feuille engainante.
Palmier nain, Doum.
Colchicum corsicum Baker.
Colchique de Corse.
Colchicum cupanii Guss.
Colchique de Bertoloni.
Coleanthus subtilis Seidl.
Coléanthe délicat.
Cypripedium calceolus L.
Sabot de Vénus.
Damasonium alisma Miller.
Etoile d'eau.
Damasonium polyspermum Cosson.
Etoile d'eau à nombreuses graines.
Elymus arenarius Hochts.
Seigle de mer, Grand Oyat.
Epipogon aphyllum Swartz.
Epipogon sans feuilles.
Eriophorum gracile Koch ex Roth.
Linaigrette grèle.
Fritillaria orientais Adans in Web. fil. ex Mohr.
Fritillaire de Caussols.
Gagea arvensis (Pers.)
Gagée des champs.
Gagea bohemica (Zauscher) Schultes.
Gagée de Bohème.
Gagea foliosa (J. et C.
Gagée très feuillue.
Gagea granatelli (Parl.)
Gagée de Granatelli.
Gagea lutea (L.)
Ker-Gawler.
Gagée jaune.
Gagea minima (L.)
Petite gagée.
Gagea pratensis (Pers.)
Gagée des prés.
Gagea saxatilis (Mert. et Koch) Schultes.
Gagée des rochers.
Gagea soleirolii F.
Gagée de Soleirol.
Gagea spathacea (Hayne) Salisb.
Gagée à spathe.
Gladiolus dubius Guss.
Glaïeul douteux.
Gladioius palustris Gaudin.
Glaïeul des marais.
Hammarbya paludosa (L.)
Malaxis des tourbières.
Hermodactylus tuberosus Miller.
Iris tubéreux.
Hierochloe odorats (L.)
Avoine odorante.
Iris aphylla L.
Iris sans feuilles.
Iris sibirica L.
Iris de Sibérie.
Iris sisyrhynchium L.
Iris faux-Sisyrhynque.
Iris xiphium L.
Iris d'Espagne.
Juncus pyrenaeus Timb.
Lagr. et Jambernat.
Jonc des Pyrénées.
Leucojum aestivum L.
Nivéole d'été.
Leucojum longifolium Gren.
Nivéole à longues feuilles.
Leucojum nicaeense Ardoino.
Nivéole de Nice.
Liparis loeselii L.
M. Richard.
Liparis de-Loesel.
Lotium parabolicum Sennen ex Sampaio.
Ivraie du Portugal.
Merendera filifolia Camb.
Mérendère à feuilles filiformes.
Narcissus triandrus L. ssp capax (Salis b.)
Narcisse des Glénan.
Nectaroscordum siculum Lindley.
Ail de Sicile.
Ophrys aveyronensis (J.
Wood) Delforge.
Ophrys de l'Aveyron.
Ophrys bertolonii Moretti s.l.
Ophrys du groupe bertolonii.
Ophrys bornbiliflora Link.
Ophrys bombyx.
Ophrys speculum Link.
Ophrys miroir.
Ophrys tenthredinifera Willd.
Ophrys à grandes fleurs.
Orchis coriophora L.
Orchis punaise.
Orchis longicornu Poiret.
Orchis à long éperon.
Orchis provincialis Balbis.
Orchis de Provence.
Orchis provincialis Balbis ssp. pauciflora (Ten.)
Orchis à fleurs peu nombreuses.
Orchis saccata Tenore.
Orchis feu.
Orchis spitzelli Sauter ex Koch.
Orchis de Spitzel.
Peribalia minuta Aschers et Graebn.
Canche naine.
Piptatherum virescens (Trin.)
Millet verdâtre.
Potamogeton rutilus Wolfg.
Potamot rougeâtre.
Scheuchzeria palustris L.
Scheuchzérie des tourbières.
Scilla hyacinthoides L.
Scille fausse-jacinthe.
Scirpus pumilus Vahl.
Scirpe alpin.
Schoenus ferrugineus L.
Chouin noirâtre.
Serapias neglecta De Not.
Sérapias négligé.
Serapias nurrica B.
Corrias.
Sérapias des nuraghi.
Serapias parviflora Parlat.
Sérapias à petites fleurs.
Spiranthes aestivalis L.
Spiranthe d'été.
Stenbergia colchiciflora Waldst. et Kit.
Stenbergie à fleurs de colchique.
Tofieldia pusilla Pers.
Tofieldie boréale.
Trigochin laxiflorum Guss.
Troscart à fleurs lâches.
Tulipa agenensis DC.
Tulipe œil de soleil.
Tulipa clusiana DC.
Tulipe de l'Ecluse.
Tulipa gesneriana L.
Tulipes de Gesner.
Tulipa praecox Ten.
Tulipe précoce.
Tulipa sylvestris L. ssp. sylvestris.
Tulipe sauvage, sous-espèce type.
Typha minima Funk.
Petite massette.
Typha shuttleworthii Koch et Sonder.
Massette de Shuttleworth.
Urginea fugax Steinh.
Scille éphémère.
Urginea undulata Steinh.
Scille à feuilles ondulées.
Veratrum nigrum L.
Vérâtre noir.
Gymnospermes
Pinus mugho Turra.
Pin Mugho (spontané).
Asplenium cuneifolium Viv.
Doradille à feuilles en coin.
Asplenium fissum Kit et Willd.
Doradille du Mercantour.
Asplenium jahandiezii Rouy.
Doradille du Verdon, D. de Jahandier.
Asplenium lepidum C.
Doradille pulvérulente.
Asplenium seelosii Leybold.
Doradille de Seelos.
Botrychium lanceolatum Angstrom.
Botrychium à feuilles lancéolées.
Botrychium rnatricariaefolium A.
Braun ex Koch.
B. à feuilles de Matricaire.
Botrychium multifidum Ruprecht.
B. à feuilles multifides.
Botrychium simplex E.
Hitche.
Petit Botrychium.
Cheilanthes catanensis H.
Doradille laineuse, Notochlaena.
Cystopteris diaphana (Bory) Blasdell.
Cystoptéris diaphane.
Cystopteris montana Desv.
Cystopteris des montagnes.
Diphasiastrum alpinum (L.)
Lycopode des Alpes.
Diphasiastrum complanatum (L.)
Holub. s.l.
Lycopodes aplatis du groupe complanatum.
Diphasiastrum tristachyum (Pursh) Holub.
Lycopode petit-cyprès.
Dryopteris aemula O.
Polystic atlantique.
Dryopteris cristata A.
Polystic à crètes.
Dryopteris pallida (Bory) Maire et Petitmengin.
Dryoptéris pâlissante.
Dryopteris tyrrhena Fraser-Jenkins.
Dryoptéris tyrrhénienne.
Hymenophyllum tunbridgense Sm.
Hymenophyllum de Tonbridge.
Hymenophyllum wilsonii Hooker.
H. de Wilson.
Isoetes boryana Durieu.
Isoète de Bory.
Isoetes durieui Bory.
Isoète de Durieu.
Isoetes echinospora Durieu.
Isoète à spores spinuleuses.
Isoetes hystrix Bory.
Isoète épineux.
Isoetes lacustris L.
Isoète des lacs.
Isoetes setacea Lam.
Isoète grêle.
Isoetes velata A.
Isoète voilé.
Lycopodiella inundata (L.)
Börner.
Lycopode des tourbières.
Marsilea quadrifolia L.
Fougère d'eau à quatre feuilles.
Marsilea strigosa Willd.
Matteucia struthiopteris (L.)
Todaro.
Matteuccie.
Ophioglossum azoricum C.
Ophioglosse des Açores.
Pilularia globulifera L.
Boulettes d'eau.
Pilularia minuta Durieu ex A.
Pilulaire délicate.
Polystichum braunii Fée.
Polystic de Braun.
Salvinia natans (L.)
Salvinia nageante.
Scolorpendrium hemionitis Swartz.
Herbe à la Mule.
Stenogramrna pozol Iwatsuki.
Polypode d'Afrique.
Trichomanes speciosum Willd.
Trichornanes remarquable.
Woodsia ilvensis R.
Woodsie d'Elbe.
Woodwardia radicans Sm.
Woodwardia.
Charophycées
Tolypella salina R.
Tolypelle saline.
Bruchia vogesiaca Nestl.
Ex Schwägr.
Bruchie des Vosges.
Buxbaumia viridis (DC.)
Moug.
& Nestl.
Buxbaumie verte.
Dichelyma capillaceum (Dicks.)
Fontinale chevelue.
Dicranum viride (Sull.
& Lesq.)
Dicrane vert.
Hamatocaulis vernicosus (Mitt.)
Hypne vernissé.
Mannia triandra (Scop.)
Grolle.
Grimaldie rupestre.
Meesia longiseta Hedw.
Meesie à longue soie.
Orthotricum rogeri Brid.
Orthotric de Roger.
Pyramidula tetragona (Brid.)
Pyramidule tétragone.
Riccia breidleri Jur.
Ex Steph.
Riccie de Breidler.
Riella helicophylla (Bory & Mont.)
Riella à thalle hélicoïde.
Riella notarisii (Mont.)
Riella parisii Gottsche.
Sphagnum pylaesii Brid.
Sphaigne de la Pylaie.
Adonis vernalis L.
Grand œil de bœuf, Adonis printanier.
Centaurium capitatum Melderis.
Petite centaurée à fleur en tête.
Delphinium staphysagria L.
Staphysaigre, Herbe aux poux.
Dianthus superbus L.
Œillet magnifique.
Drosera anglica Hudson.
Rossolis à feuilles longues.
Drosera intermedia Hayne.
Rossolis intermédiaire.
Drosera rotundifolia L.
Rossolis à feuilles rondes.
Euphorbia peplis L.
Euphorbe Peplis.
Gratiola officinalis L.
Gratiole officinale.
Helichrysum arenarium Moench.
Helleborus niger L.
Rose de Noël.
Myosotis soleirolii Godr.
Myosotis de Soleirol.
Nerium oleander L.
Laurier-rose.
Paeonia mascula (L.)
Pivoine mâle.
Paeonia officinalis L.
Pivoine officinale.
Polemonium coeruleum L.
Valériane grecque.
Ranunculus macrophyllus Desf.
Bouton d'or à grandes feuilles.
Rose de France.
Salix helvetica Vill.
Saule de Suisse.
Senecio rutheniensis Maz.
Timb.
Séneçon du Rouergue.
Valeriana celtica L.
Nard celtique.
Viola curtisii E.
Pensée de Curtis.
Gattilier.
Alisma graminifolia Ehrh.
Fluteau à feuilles de graminées.
Asphodelus arrondeaui Lloyd.
Bâton blanc d'Arrondeau.
Urginea maritima Baker.
Squille, Scille maritime.
Arrêté du 20 janvier 1982 DES ESPECES VEGETALES PROTEGEES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL POUR PREVENIR LA DISPARITION D'ESPECES VEGETALES MENACEES ET DE PERMETTRE LA CONSERVATION DES BIOTOPES CORRESPONDANTS.
Arrêté du 28 juin 1982 SONT DESIGNES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT:
Arrêté du 29 juin 1982 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CORPS DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 1 juin 1982 AUTORISANT GAZ DE FRANCE D'EFFECTUER DES RECHERCHES DE FORMATIONS SOUTERRAINES NATURELLES APTES AU STOCKAGE DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LA STRUCTURE DITE DES AVANTS-MONTS DU JURA DANS LES DEPARTEMENTS DU DOUBS ET DU JURA
Arrêté du 22 juin 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE,A TITRE DE REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS OU DISTRIBUTEURS DE L'ENERGIE,DES UTILISATEURS D'ENERGIE,ET A TITRE DE PERSONNALITE DESIGNEE EN RAISON DE LEUR COMPETENCE
En temps de guerre, les règles relatives à la mise en demeure d'un maire par le préfet et à la suspension d'un conseil municipal sont définies aux articles R.
Arrêté du 6 juillet 1982 M. HOSS JEAN-PIERRE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 15-09-1982
Arrêté du 9 novembre 1982 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDIT AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES",SECTION NOUVELLE-CALEDONIE (CYCLONE CLIFF 12 ET 13-01-1981),SECTION INONDATIONS (décembre 1981) ET SECTION TEMPETES,ORAGES ET INONDATIONS (PREMIER SEMESTRE 1982)
Arrêté du 4 novembre 1982 RELATIF AUX OBLIGATIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV) PEUVENT EMPLOYER PLUS DE 10% DE LEURS ACTIFS EN VALEURS D'ETAT.(AEROPORT DE PARIS,CAECL,CNCA,AIR-FRANCE,CREDIT FONCIER DE FRANCE,CREDIT FONCIER ET COMMERCIAL D'ALSACE ET DE LORRAINE,SOCIETE ANONYME DE GESTION ET DE CONTROLE DE PARTICIPATION (SAPAR),SNCF)
Arrêté du 22 juin 1982 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX,INSALUBRES,INCOMMODES OU SALISSANTS A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA QUALITE OU DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE OU VETERINAIRE
Arrêté du 24 juin 1982 MODIFICATION DE LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS,N0 6 IZOTGES
Arrêté du 28 mai 1982 DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART.
2342-83 sont prononcées, dans les conditions prévues par ces articles, par le ministre destinataire des renseignements demandés au titre de l'article L.
2342-51, ou qui a habilité l'établissement public destinataire de ces renseignements, ou sous l'autorité duquel sont placés les agents ayant exercé un contrôle au titre de l'article L.
Arrêté du 1 juillet 1982 M. LE CONTROLEUR DES ARMEES BROS PHILIPPE EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES DE MATERIELS MECANIQUES,ELECTRIQUES ET D'ARMEMENT A COMPTER DU 01-09-1982
Arrêté du 28 juin 1982 HOMOLOGATION,ET MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE LA NORME NF D 37-101 RELATIVE AUX BARBECUES (CONTROLE TECHNIQUE)
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 12 DU 08-03-1982 (COEFFICIENTS HIERARCHIQUES ET REMUNERATION) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 29 octobre 1982 M. COGNET JEAN-MARIE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE D'EDF,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRIOT JEAN
Arrêté du 24 décembre 1982 COMPLEMENTAIRE DES UNITES,FORMATIONS ET SERVICES DE LA MARINE NATIONALE OUVRANT DROIT AUX PARACHUTISTES A L'INDEMNITE POUR SERVICES AERIENS.(ETAT-MAJOR DU COMMANDEMENT DES FUSILIERS MARINS)
Arrêté du 24 décembre 1982 APPROBATION,TEL QU'IL EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE,DU NOUVEL ART.
7 (3EME ALINEA) DU MODELE DE STATUTS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: (ELECTION DU BUREAU)
Arrêté du 20 octobre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DU TOURISME DE LA REUNION
2342-54 énonce la date, l'heure et le lieu du contrôle, la nature des constatations et des renseignements recueillis, les copies de documents auxquelles il a été procédé ainsi que les noms, qualités et résidences administratives du ou des agents verbalisateurs.
Arrêté du 5 novembre 1982 NOMBRE DES ETUDIANTS FRANCAIS DE PREMIERE ANNEE DES ETUDES MEDICALES OU PHARMACEUTIQUES AUTORISES A POURSUIVRE LEURS ETUDES MEDICALES,EN ODONTOLOGIE OU EN PHARMACIE A LA SUITE DES EPREUVES TERMINALES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1982-1983 ORGANISEES PAR LES UNIVERSITES D'ABIDJAN,DE DAKAR,ET DE LIBREVILLE
Arrêté du 4 novembre 1982 M. BONICEL JEAN-JACQUES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS INTERESSEES,EN REMPLACEMENT DE M. PICARD JEAN-PAUL
Arrêté du 10 novembre 1982 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT.(EQUIPEMENT,AERATION,CARACTERISTIQUE ET ISOLATION THERMIQUES)
Arrêté du 12 novembre 1982 CREATION AUPRES DU MINISTRE DES PTT D'UN CENTRE D'HISTOIRE DES PTT.MISSIONS DU COMITE
Arrêté du 11 janvier 1983 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE DANS LES DEPARTEMENTS OU PARITES DE DEPARTEMENTS ENUMERES EN ANNEXE POUR LES DOMMAGES RESULTANTS DES INONDATIONS SURVENUES DU 08 AU 31-12-1982
Arrêté du 14 janvier 1983 TRANSPORT PAR AIR DES MARCHANDISES DANGEREUSES,DES DEPOUILLES MORTELLES ET DES ANIMAUX INFECTES ET VENIMEUX
Arrêté du 10 février 1983 MODALITES D'ELECTION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE (UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL INDEPENDANT DES UNIVERSITES)
Le militaire affecté auprès d'un des organismes mentionnés au 2° de l'article L.
4138-2 reste rémunéré par le ministère de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, à l'exclusion de toute autre rémunération.
Le militaire est affecté pour une durée maximale de trois ans.
Cette durée peut être renouvelée si les frais relatifs aux fonctions exercées par le militaire sont remboursés en totalité au ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, par l'organisme auprès duquel le militaire est affecté.
Cette possibilité est cependant exclue dans le cadre d'une affectation pour une durée limitée auprès d'une entreprise.
Arrêté du 29 juillet 1983 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE,A COMPTER DU 01-08-1983
Arrêté du 13 juillet 1983 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL INSTITUE AUPRES DU CHEF DU SERVICE METEOROLOGIQUE DE LA REUNION
Arrêté du 29 juillet 1983 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE,A COMPTER DU 01-08-1983
Arrêté du 11 février 1983 INSTITUTION DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE PREFECTURE
Arrêté du 3 février 1983 M. AGOSTINI JEAN-BAPTISTE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
Arrêté du 27 janvier 1983 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE (ART.
8,15,24,29,29-BIS,30,42-BIS,45 ET 60) ET AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES (ART.
2,5 ET 7-TER) DES MEDECINS
Arrêté du 24 janvier 1983 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE DE MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME COMPLEMENTAIRE DE TRAVAUX 1982
― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est composé de vingt-cinq membres.
Arrêté du 23 septembre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LE CREDIT NATIONAL
Arrêté du 12 septembre 1983 NOMINATION DES MEMBRES ET DU PRESIDENT (M. JANOT RAYMOND) DE LA COMMISSION DE REPARTITION DES PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 15 septembre 1983 M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE ANDRAUD ROBERT EXERCERA LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE,A COMPTER DU 01-11-1983
Arrêté du 15 septembre 1983 FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE ET LE PANAMA,A COMPTER DU 15-09-1983
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT D'HABILLEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 18 janvier 1984 AUTORISATION AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DES REGIES DE RECETTES
Arrêté du 15 décembre 1983 APPROBATION DE L'AVENANT N0 3 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28-06-1960 A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE,POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE L'AERODROME DE TOULOUSE-BLAGNAC
Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres des allocations et des secours en cas de blessure ou d'infirmité résultant du service aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause.
Les personnels militaires mentionnés au 1° de l'article R.
4123-15 cessent d'être affiliés au fonds de prévoyance militaire.
La couverture des risques en cas de décès imputable au service ou en relation avec le service autres que ceux mentionnés au premier alinéa ci-dessus est, pour ces personnels militaires, assurée par le fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Ce fonds verse aux ayants cause les allocations et secours correspondants dans les conditions prévues par les articles D.
En cas d'infirmité imputable au service entraînant la mise à la retraite ou la réforme définitive, des allocations sont versées aux militaires affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, dans les conditions prévues aux articles D.
Arrêté du 30 novembre 1983 NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI
Arrêté du 18 novembre 1983 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS ET VINS DE LIQUEUR A APPELLATIONS CONTROLEES: 4,40FRS PAR HECTOLITRE
Arrêté du 30 novembre 1983 INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES (IN2P3)
Arrêté du 10 janvier 1984 EXTENSION DES FACILITES OFFERTES PAR LE SERVICE PUBLIC EXPERIMENTAL POSTECLAIR ET FIXATION DE LA NOUVELLE TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE
Arrêté du 23 janvier 1984 INSTITUTION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DE CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION PREVUE A L'ART.
5 DE L'ARRETE DU 26-04-1983.(CHARGEE DE RECONNAITRE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS A UN PREMIER EMPLOI)
Arrêté du 12 janvier 1984 relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux des prix
Créé par Arrêté 12/A 1984-01-12 BOCC n° 2, 13 janvier 1984
Le comité des prix institué dans chaque département a pour mission : L'examen des projets de textes relatifs aux prix préparés par l'administration départementale ; L'échange d'informations relatives aux prix entre les différents partenaires qui composent le comité ; La réflexion sur les modalités d'adaptation au niveau local des dispositions générales en matière de prix.
Dans chaque département, et dans la mesure où les intérêts qui doivent y être représentés existent, la composition du comité départemental des prix est fixée ainsi qu'il suit : A-Producteurs indépendants.
Six représentants, dont : Trois représentants des agriculteurs, dont un représentant de la coopération agricole ; Trois représentants des artisans, dont au moins deux représentants des prestataires de services.
Dans les départements côtiers la représentation des producteurs indépendants est assurée par : Un représentant des armateurs et pêcheurs ; Deux représentants des agriculteurs, dont un représentant de la coopération agricole ; Trois représentants des artisans, dont au moins deux représentants des prestataires de services.
B-Industriels et commerçants.
Six représentants, dont : Trois représentants des industriels, dont un représentant des petites et moyennes entreprises ; Trois représentants des commerçants.
C-Salariés.
Six représentants des syndicats des salariés dont un représentant des cadres.
D-Consommateurs.
Six représentants des consommateurs choisis en priorité parmi les responsables des associations représentées au Conseil national de la consommation dont un représentant des coopératives de consommation et un représentant des associations familiales.
Deux personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement du département.
Tous les membres du comité départemental des prix sont désignés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas d'empêchement d'assister aux séances, un membre titulaire peut se faire représenter par l'un ou l'autre de ses deux suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Il peut choisir de n'avoir qu'un suppléant.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, la composition des comités départementaux des prix de Paris, des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne est fixée comme suit : un représentant des agriculteurs ; quatre représentants des artisans, dont deux représentants des prestataires de services ; trois représentants des industriels, dont un représentant des petites et moyennes entreprises ; quatre représentants des commerçants ; six représentants des syndicats de salariés, dont un représentant des cadres ; six représentants des consommateurs choisis en priorité parmi les responsables des associations représentées au Conseil national de la consommation, dont un représentant des coopératives de consommation et un représentant des associations familiales ; deux personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement du département.
La présidence du comité départemental des prix est assurée par le préfet ou son représentant.
Le président est assisté, pour les questions qui viennent en discussion devant le comité, par le directeur départemental chargé des prix et, le cas échéant, par les représentants des administrations intéressées qu'il désigne.
Il peut également faire appel à des experts.
La convocation du comité départemental des prix comporte un ordre du jour déterminé.
Elle est de droit lorsqu'un tiers de ses membres en fait la demande.
L'ordre du jour des séances est arrêté par le président du comité au vu des propositions du directeur départemental chargé des prix.
En outre, le président peut inscrire à l'ordre du jour un ou des points qui auront été proposés par un tiers des membres du comité.
Le président peut également, en cas d'urgence, faire inscrire, par priorité, la discussion d'un dossier à l'ordre du jour.
Les dossiers sur lesquels le comité départemental des prix est appelé à donner son avis sont présentés par les fonctionnaires compétents.
Toutes indications utiles à l'information des membres du comité sont données au préalable et par écrit, sauf cas d'urgence.
Le comité départemental des prix examine, au moins trois fois par an, l'évolution générale des prix et les conditions de fonctionnement de l'économie locale dans le domaine des prix et de la concurrence.
L'absence, lors d'une séance du comité départemental des prix, d'un ou plusieurs membres ou de leurs suppléants régulièrement convoqués ne peut être invoquée pour contester la validité des délibérations du comité.
Le secrétariat du comité départemental des prix est assuré par les services de la préfecture.
Les avis émis par le comité départemental des prix sur les questions soumises à ses délibérations sont recueillis au cours des séances.
Les avis émis au terme des débats tenus en application de l'article 5, 2ème alinéa, sont publiés par voie d'affichage à la préfecture et accessibles aux personnes qui en font la demande.
En ce qui concerne les arrêtés de prix ne présentant qu'un intérêt secondaire, ces avis peuvent être recueillis par une procédure simplifiée qui consiste à informer par écrit les membres du comité des projets en préparation.
Cette inscription est de droit si la demande est présentée, par écrit, par un cinquième au moins des membres du comité.
Les comités départementaux des prix restent valablement constitués dans leur composition actuelle jusqu'à leur formation en conformité des dispositions du présent arrêté.
Cessent d'être applicables les dispositions antérieures relatives à la composition des comités départementaux des prix et aux règles générales de leur fonctionnement.
Arrêté du 12 janvier 1984 ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES PRIX
Arrêté du 16 janvier 1984 REPARTITION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE VEUVAGE POUR 1983
― Pour le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments, le transfert de certaines armes, munitions et leurs éléments ne relevant pas de la catégorie A2 mentionnées à l'article L.
2331-1 du présent code, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, est soumis à une autorisation préalable spécifique.
Arrêté du 17 janvier 1984 AUTORISATION A LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE ALLEMANDE "MLRS-EUROPAISCHE-PRODUKTIONS-GESELLSCHAFTMBN",SOCIETE A CREER
Arrêté du 29 août 1984 COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION:
Arrêté du 29 août 1984 NOMINATION POUR LE 111EME CONGRES NATIONAL DES SOCIETES SAVANTES QUI SE TIENDRA A POITIERS EN 1986
Arrêté du 28 août 1984 RELATIF AUX EPREUVES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE MUSIQUE: NATURE ET ORGANISATION DES EPREUVES,JURY D'EXAMENS
Arrêté du 23 janvier 1984 CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 25 janvier 1984 AGREMENT D'ORGANISMES POUR LES PRELEVEMENTS ET COMPTAGES DES POUSSIERES D'AMIANTE PREVU PAR L'ART.
6 (VI) DU DECRET 77949 DU 17-08-1977 POUR UNE DUREE D'UN AN ET DE TROIS ANS POUR CERTAINS ORGANISMES A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 5 septembre 1984 portant autorisation de prise de participation financière de la société France Régions 3 *FR3* Publicité dans le capital de la société France Régions 3 - Publicité - Alsace
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1984, la société France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 37,88 pour 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité - Alsace.
Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer sont tenus de communiquer mensuellement au ministre chargé de l'énergie toutes les informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stockage stratégique s'ils y sont soumis, sur la localisation de leurs stocks et sur les mises à disposition qu'ils peuvent recevoir ou céder.
Arrêté du 29 août 1984 INTERDISANT LA VENTE ET LA LIBRE CIRCULATION EN VUE DE L'EMPLOI EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE ET LE MAINTIEN EN SERVICE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE DES APPAREILS D'ECLAIRAGE TYPE 10.226...
FABRIQUES PAR LA SOCIETE PERFECLAIR
Arrêté du 31 août 1984 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) D'"AGENT DE PREVENTION ET DE SECURITE" DONT LA PREMIERE SESSION SE DEROULERA EN 1985
Arrêté du 31 août 1984 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL DE 3 CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP):
Arrêté du 17 août 1984 PORTANT FIXATION DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 (IRCANTEC),APPLICABLE POUR LA PERIODE DU 01-07-1984 AU 31-12-1984: 1,738FRS
Arrêté du 8 septembre 1984 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE
Arrêté du 18 octobre 1984 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION ACADEMIQUE DE RECRUTEMENT DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 29 octobre 1984 RELATIF A L'AGREMENT D'UN PRODUIT DE CONSERVATION DES CORPS
Arrêté du 5 novembre 1984 RELATIF A L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE
Arrêté du 7 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DE M. HONORE ALAIN EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,EN REMPLACEMENT DE MME.
Les modalités de mise en œuvre du contrôle gouvernemental et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, dont les installations nucléaires intéressant la dissuasion, sont précisés par un arrêté non publié du Premier ministre.
Arrêté du 30 août 1984 relatif aux comptes budgétaires des organismes de sécurité sociale du régime général présentant un caractère limitatif
Sont dits limitatifs les comptes budgétaires pour lesquels toute modification du montant des crédits inscrits au budget relève de la compétence budgétaire du conseil d'administration.
Lors du vote des divers budgets que chaque organisme du régime général de sécurité sociale est tenu d'établir, le conseil d'administration fixe la nomenclature des comptes auxquels il entend donner un caractère limitatif.
Les comptes budgétaires présentant un caractère limitatif doivent obligatoirement comprendre :
1° Au titre des dépenses de fonctionnement : le montant total des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget hors comptes évaluatifs.
Les comptes principaux, les comptes subdivisionnaires et les sous-comptes suivants :
Sociétés mutualistes.
Transport de biens et transports collectifs du personnel.
Salaires et assimilés.
Salaires convention collective.
Salaires personnel contractuel de droit privé.
Primes et gratifications diverses.
Autres indemnités et avantages divers.
Charges techniques et autres charges de gestion courante.
Conseils et assemblées.
2° Au titre des opérations en capital :
Le montant total des crédits inscrits au budget des opérations en capital :
Installations techniques, matériels et outillages.
Matériel de bureau et informatique.
Les virements de crédits entre comptes non limitatifs auxquels le directeur peut procéder sans autorisation préalable, doivent être justifiés lors du vote du budget rectificatif s'ils ont déjà été effectués, et en tout état de cause lors du compte rendu au conseil d'administration de l'exécution du budget de chaque exercice.
En cas d'urgence et de nécessité impérieuse, le directeur peut procéder, à titre tout à fait exceptionnel, à un virement de crédit entre comptes limitatifs, après en avoir informé le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et en accord avec le président du conseil d'administration et sous réserve que ce virement fasse l'objet d'une régularisation lors de la première réunion du conseil d'administration qui suivra.
Sont abrogées à la même date les dispositions de l'arrêté du 26 avril 1974 relatif aux comptes budgétaires des organismes de sécurité sociale du régime général présentant un caractère limitatif ainsi que les dispositions contraires au présent arrêté.
Arrêté du 30 août 1984 RELATIF AUX COMPTES BUDGETAIRES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL PRESENTANT UN CARACTERE LIMITATIF
Arrêté du 29 août 1984 RELATIF AU DROIT DE SCOLARITE ET D'EXAMEN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS,A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS ET DANS LES ECOLES NATIONALES,REGIONALES ET MUNICIPALES D'ART A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1984-1985
Arrêté du 27 mars 1985 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION TRACTEURS ET MACHINES AGRICOLES, UTILISATION ET MAINTENANCE
Arrêté du 29 mars 1985 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE A SAINT-YAN (SAONE-ET-LOIRE)
Arrêté du 29 mars 1985 PORTANT CREATION DE DEUX ZONES DANGEREUSES DANS LA REGION DE SAINT-YAN (SAONE-ET-LOIRE)
Arrêté du 10 avril 1985 PORTANT DETACHEMENT D'UN INSPECTEUR (SERVICES EXTERIEURS) DES PTT
L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits explosifs ou d'engins explosifs sont punis selon les dispositions du chapitre IX du titre III du présent livre applicables aux armes de la catégorie A ainsi que selon celles de la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal.
Arrêté du 2 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION LORRAINE) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 5 avril 1985 RELATIF A LA MISE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATIONS DES CLASSES DISPENSANT DES FORMATIONS COMPLEMENTAIRES D'INITIATIVE LOCALE DANS LES LYCEES PRIVES
Arrêté du 5 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-10-1984 CONCERNANT LES MASSES NETTES DES COLLES ET ADHESIFS SOLIDES OU EN POUDRE EN PREEMBALLAGE
Arrêté du 22 mars 1985 PORTANT DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE CIRCULATION AERIENNE DANS LA REGION DE CONTROLE TERMINALE D'AJACCIO
Arrêté du 14 mars 1985 AUTORISANT L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) A PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE GUYANE-AQUACULTURE
Arrêté du 25 juillet 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE TITRES ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE REQUISES DES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CET) (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 4 juillet 1985 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE)
Arrêté du 21 juin 1985 RELATIF AU DIPLOME D'ASPIRANT-GUIDE DU BREVET D'ETAT D'ALPINISME
Arrêté du 30 juillet 1985 FIXANT LES CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES POUR L'ANNEE 1985 (A L'EXCEPTION DES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST)
Arrêté du 10 avril 1985 RELATIF A LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'HOSPITALISATION DES ASSURES RELEVANT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 16 avril 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 13-10-1953 RELATIF AUX JURYS DE CONCOURS ET D'EXAMENS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAV)
Arrêté du 4 avril 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION
Arrêté du 25 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR:
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES INDUSTRIES CERAMIQUES
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES ET CONNEXES DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 31 juillet 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LISTE DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 30 juillet 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE LILLE
Arrêté du 31 juillet 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DU TITRE PREVUE A L'ART.
6 DU DECRET 76671 DU 13-07-1976 RELATIF A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET PORTANT ORGANISATION ET REGIME DISCIPLINAIRE DE LA PROFESSION DE CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION
Arrêté du 30 juillet 1985 FIXANT POUR L'ANNEE 1985 LES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION,TELEVISION-FRANCAISE-1 (TF1)
Circulaire du 6 août 1980 RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER ET AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS EN FRANCE
Circulaire du 30 octobre 1980 RELATIVE AUX PRIX DANS LES MARCHES PUBLICS
Circulaire n°1121 du 9 février 1978 RELATIVE AUX REGLES A SUIVRE EN MATIERE D'EDITION ET DE DIFFUSION DE GUIDES DESTINES AU PUBLIC
Circulaire n°1400 du 5 juin 1980 RELATIVE AUX MESURES ADOPTEES PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL DU PATRIMOINE EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES BATIMENTS EXISTANTS DE QUALITE
Circulaire du 21 janvier 1981 coopération entre la France et la République fédérale d'Allemagne en matière de fonction publique
Circulaire du 21 janvier 1981 AUTORISANT LES SOCIETES FRANCAISES DE COMMERCE INTERNATIONAL A PROCEDER SUR LES MARCHES A TERME ETRANGERS A DES ACHATS ET VENTES DE MARCHANDISES EN COUVERTURE DE RESTITUTIONS OU DE PRELEVEMENTS COMMUNAUTAIRES A L'EXPORTATION OU A L'IMPORTATION
Circulaire du 3 février 1981 RELATIVE A L'ADAPTATION DES CAHIERS DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES (CCAG) AUX DISPOSITIONS INTERVENUES EN MATIERE DE DELAIS DE MANDATEMENT
Circulaire du 13 février 1981 relative aux conditions d'application de la loi du 5 juillet 1972 sur les établissements publics régionaux
Circulaire du 15 janvier 1981 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ET AUX RECUS DELIVRES PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS (RECUS ORDINAIRES ET RECUS BIS)
Arrêté du 21 juin 1991 ANT L'AUTORISATION DE CONDITIONNER UNE EAU MINERALE NATURELLE
Arrêté du 28 juin 1991 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE D'ASSISTANT TECHNIQUE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 17 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1980 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DU CHER
Le ministre de la défense est avisé et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense informé de toute modification envisagée des installations individuelles, de nature à entraîner une mise à jour des rapports de sûreté, des règles d'exploitation ou du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète.
Le ministre de la défense peut à tout moment faire procéder au réexamen de la sûreté de tout ou partie de l'installation nucléaire de base secrète et, en fonction des résultats de ce réexamen, soumettre la poursuite de l'exploitation à son autorisation ou à l'intervention d'un nouveau décret.
Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur la radioprotection ou la sûreté de l'installation nucléaire de base secrète, est déclaré au délégué et au ministre de la défense selon les instructions particulières de ce dernier.
Le ministre de la défense prend, en cas d'urgence, toute mesure de nature à faire cesser le trouble et à assurer la sécurité, notamment par suspension du fonctionnement de l'installation.
Arrêté du 3 juillet 1991 créant un système informatique national de pharmacovigilance
Un système informatique national de pharmacovigilance est créé aux fins d'enregistrer les effets inattendus ou toxiques des médicaments collectés par les centres régionaux de pharmacovigilance.
La Commission nationale de pharmacovigilance évalue ces effets et propose éventuellement au ministre des mesures concernant les médicaments en cause.
Pour chaque observation d'effet inattendu ou toxique, les informations suivantes sont enregistrées dans le fichier informatique du système national de pharmacovigilance par le centre régional qui l'a recueillie : 1.
Sur le malade ayant fait l'objet d'une observation : - son sexe ; - son âge ; - son département de résidence.
Sur la personne ayant déclaré l'observation : - sa qualité ; - le département où elle exerce son activité ; - le cadre de cette activité : C.
U., autre établissement de soins, cabinet médical, établissement pharmaceutique, autre.
Sur l'observation : - l'identification du dossier, constituée d'un code spécifique au centre régional, suivi d'un numéro d'ordre attribué par ce centre ; - les médicaments pris par le malade pouvant être en rapport avec le ou les effets observés, leur motif d'utilisation, leur posologie, la durée du traitement, la date de la dernière prise ; - la nature du ou des effets inattendus ou toxiques observés, leur date de survenue, leur évolution ; - les antécédents et maladies en cours du malade ; - une évaluation de la relation entre la prise du ou des médicaments et la survenue du ou des effets observés ; - un commentaire médical éventuel préservant l'anonymat du malade et de la personne ayant déclaré l'observation.
Sur l'utilisation de l'observation : - mention de sa prise en compte éventuelle dans les éditions des bilans périodiques des centres ; - mention de sa communication éventuelle à l'organisation mondiale de la santé selon les modalités définies à l'article 4 ci-dessous.
Les informations mentionnées à l'article 2 recueillies par un centre régional sont mises à la disposition des autres centres et du bureau chargé de la pharmacovigilance de la direction de la pharmacie et du médicament.
Le système national de pharmacovigilance fait connaître au centre collaborateur de l'Organisation mondiale de la santé pour la pharmacovigilance internationale les effets inattendus ou toxiques qui lui sont déclarés.
A cet effet, il communique à ce centre les informations suivantes : a) Sur le malade ayant fait l'objet de l'observation : - son sexe ; - son âge. b) Sur l'observation : - le code d'identification qui lui a été attribué ; - les médicaments pris par le malade pouvant être en rapport avec le ou les effets observés, leur motif d'utilisation, leur posologie, la durée du traitement, la date de la dernière prise ; - la nature du ou des effets observés, leur évolution ; - une évaluation de la relation entre la prise du ou des médicaments et la survenue du ou des effets observés.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable du centre régional de pharmacovigilance ayant enregistré l'observation.
La demande est formulée par un médecin choisi par l'intéressé.
Ce médecin s'adresse à la direction de l'établissement hospitalier dont relève le centre de pharmacovigilance le plus proche du lieu de soins où a été observé l'effet.
Le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 1991 PORTANT EXONERATION A LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES EN MEDECINE HUMAINE
100 Décembre 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 26 décembre 1990 a été arrêté à 93,66 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 1991 a été arrêté à la somme de 43,861 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 3 juin 1991, Durée (en semaines) : 4, Montant (en M.
: 4 101, Date de règlement : 6 juin 1991, Date d'échéance : 4 juillet 1991, Taux précompté (en pourcentage) : 9,19.
Date de l'adjudication : 3 juin 1991, Durée (en semaines) : 13, Montant (en M.
: 5 135, Date de règlement : 6 juin 1991, Date d'échéance : 5 septembre 1991, Taux précompté (en pourcentage) : 9,03.
: 3 517, Date de règlement : 13 juin 1991, Date d'échéance : 12 décembre 1991, Taux précompté (en pourcentage) : 8,88.
: 4 404, Date de règlement : 20 juin 1991, Date d'échéance : 1er août 1991, Taux précompté (en pourcentage) : 9,56.
: 2 753, Date de règlement : 27 juin 1991, Date d'échéance : 25 juin 1992, Taux précompté (en pourcentage) : 8,68.
Arrêté du 29 juillet 1991 RELATIF AUX EMISSIONS DE VALEURS DU TRESOR AU COURS DU MOINS DE JUIN 1991
Arrêté du 30 juillet 1991 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF CREE PAR LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Arrêté du 4 juillet 1991 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS
– Les importations, réalisées par les services de l'Etat, de matériels mentionnés au I du présent article en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R.
312-23 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas soumises à autorisation préalable.
Arrêté du 23 juillet 1991 fixant le modèle du formulaire de déclaration de ressources 1990 à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social
La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être établie pour l'année 1990 conformément au modèle S 7123 m (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3854.
L'arrêté en date du 14 mars 1990 en tant qu'il fixait le modèle d'imprimé S 7123 L (C.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère délégué au budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1991 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE DE DECLARATION DE RESSOURCES 1990 A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DE CERTAINES ALLOCATIONS A CARACTERE FAMILIAL OU SOCIAL
Arrêté du 12 août 1991 relatif à la possibilité pour les ingénieurs des télécommunications d'occuper en position d'activité des emplois au ministère de la défense
Les ingénieurs des télécommunications peuvent occuper en position d'activité les emplois du ministère de la défense correspondant à leur grade.
Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense et le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1991 RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS D'OCCUPER EN POSITION D'ACTIVITE DES EMPLOIS AU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 3 décembre 1964 M. JEAN COUTURE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. BLUM-PICARD DECEDE
Décret du 9 décembre 1964 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE L'AERODROME DE LILLE LESQUIN (NORD)
Décret du 11 décembre 1964 M. MARTY GEORGES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, EN REMPLACEMENT DE M. CUEYE (GASTON) DEMISSIONNAIRE
Décret n°64-1219 du 7 décembre 1964 MODIFIANT LE DECRET DU 19-04-1958 PORTANT CREATION D'UN TROISIEME CYCLE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES LETTRES
Décret n°64-122 du 6 février 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET 61683 DU 30 JUIN 1961 (TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES)
Décret n°61-560 du 3 juin 1961 RELATIF AUX TRAITEMENTS ET SOLDES DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Décret n°61-57 du 17 janvier 1961 COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX
Décret n°61-573 du 5 juin 1961 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR ET DE GAZ
Décret n°63-107 du 12 février 1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEPART A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS CIVILS AFFECTES OU DETACHES DANS LES SERVICES DE L'ETAT FRANCAIS EN ALGERIE
Décret n°63-1071 du 26 octobre 1963 PORTANT RELEVEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Décret n°63-108 du 12 février 1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEPART AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SERVANT EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE
26 DU DECRET 61118 DU 31-01-1961 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES ET APPRENTISSAGE (SURSIS POUR LES JEUNES GENS POURSUIVANT LEURS ETUDES A L'ETRANGER)
Décret n°63-109 du 12 février 1963 RELATIF AUX INDEMNITES ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT AFFECTES OU DETACHES DANS LES SERVICES DE L'ETAT FRANCAIS EN ALGERIE
Décret n°63-1093 du 30 octobre 1963 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°66-361 du 27 mai 1966 FUSION EN UN CORPS UNIQUE DE CONTROLEURS DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DEFINIS PAR LES DECRETS 54880 DU 02-09-1954 (FONCTIONNAIRES DE LA RTF) ET 53852 DU 17-09-1953 (CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE LA RTF)
Décret n°66-362 du 6 juin 1966 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Décret n°66-365 du 9 juin 1966 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
Décret n°66-376 du 20 mai 1966 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE PRODUCTION DE RACINES VERTES ET DE COSSETTES DE CHICOREE A CAFE 1966-1967
Décret n°66-386 du 13 juin 1966 MODIFIANT LE DECRET 531169 DU 22-11-1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Décret n°66-410 du 15 juin 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA MISE AU POINT DE LA CONSTRUCTION DE LANCEURS D'ENGINS SPATIAUX RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LADITE ORGANISATION, DU 11-03-1965
Décret n°66-421 du 18 juin 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE RELATIF AU TRANSIT PAR LA FRANCE DE MILITAIRES SUISSES EN UNIFORME DU 12 MAI 1966
Décret n°63-1111 du 30 octobre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 541080 DU 6 NOVEMBRE 1954
L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.
Décret du 9 novembre 1963 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD DE LA FRANCE ET LA CONCESSION A CETTE SOCIETE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE SENLIS-FRESNES-LES-MONTAUBAN
Décret du 22 décembre 1964 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS, A DATER DU 17-08-1964
Décret n°64-1237 du 11 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET LE TRIBUNAL DE POLICE DE LA VILLE DE LYON
Arrêté du 24 avril 1981 RELATIF AU DIPLOME DE L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE
Arrêté du 29 avril 1981 EQUIVALENCE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DE TRAVAIL EXIGEE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE BASE OU A L'ALLOCATION SPECIALE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS NON-TITULAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION PRIVES D'EMPLOI:UNE HEURE DE COURS EQUIVAUT A TROIS HEURES DE TRAVAIL
Arrêté du 7 mai 1981 M. GAUTIER JEAN,ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2EME CLASSE,EN SERVICE DETACHE (RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR) EST REINTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET AFFECTE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 28 avril 1981 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES D'AGENT DE MAINTENANCE DE MATERIEL COMPRENANT 3 OPTIONS
Tout conseiller régional qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L.
Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la région, qui en informe le président du conseil régional.
A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller régional est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
Arrêté du 13 août 1981 M. MINNE BERNARD EST DESIGNE COMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES,EN REMPLACEMENT DE M. BERTHOUD.(DEJA PUBLIE LE 09-09-1981)
Arrêté du 25 août 1981 M. ROSSI ETIENNE EST SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION DES EMPLOYEURS DE L'ENFANCE INADAPTEE NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE CARRIERES SOCIALES,EN REMPLACEMENT DE M. LUDOVIC DUPUIS
Arrêté du 15 septembre 1981 SURFACES MINIMALES D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES (DEPARTEMENT DE LA LOIRE)
Arrêté du 5 août 1981 CATEGORIES D'ETRANGERS AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'UNE DEMANDE DE TITRE DE TRAVAIL (CONJOINTS DE RESSORTISSANTS ETRANGERS ET DE JEUNES ETRANGERS ETABLIS EN FRANCE)
Arrêté du 18 septembre 1981 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SPECIALE DE SECURITE DES TRANSPORTS DE GAZ PAR CANALISATION
Arrêté du 28 avril 1981 TAUX DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PRESIDENTS ET PRESIDENTS SUPPLEANTS DE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE QUI ONT LA QUALITE DE MAGISTRAT HONORAIRE,AVOCAT HONORAIRE OU AVOUE HONORAIRE
Arrêté du 30 avril 1981 AGREMENT DES APPAREILS ET DES FOURNITURES DESTINEES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES,PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 5 mai 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION ALSACE
Arrêté du 15 septembre 1981 MODALITES DE LA SELECTION SOUS FORME D'EXAMEN PROFESSIONNEL PRECEDANT L'INSCRIPTION DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES) SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DES MINES
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils régionaux.
A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, le conseiller régional élu dans plusieurs régions est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les régions où il a été élu.
Arrêté du 26 août 1981 M. BERNARD LESBERTIN EST NOMME CHARGE DE MISSION AU CABINET DE M. GEORGES LEMOINE,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE
Arrêté du 2 septembre 1981 HORAIRES ET PROGRAMMES DE SECTIONS DE TECHNICIENS SUPERIEURS SERVICES INFORMATIQUES
Arrêté du 21 septembre 1981 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURE ET DE SERVICES DESTINES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DU TEMPS LIBRE
Arrêté du 21 septembre 1981 M. GATIN BERNARD EST CHARGE DU SECRETARIAT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP),EN REMPLACEMENT DE M. VIALLE MICHEL
Arrêté du 11 septembre 1981 LES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU BUDGET DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION POUR L'EXERCICE 1981 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 60400FRS
Arrêté du 12 mars 1982 M. COLCOMBET FRANCOIS EST NOMME PRESIDENT DE LA MISSION PERMANENTE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE
Arrêté du 21 janvier 1982 Justification des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général.
Les pièces justificatives prévues au II de l'article 87 de la loi de finances pour 1982 susvisée doivent être établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Pour les dons effectués jusqu'au 30 juin 1982, les anciens reçus peuvent être utilisés à condition qu'ils comportent les mentions figurant dans ce modèle.
: CERFA MODELE ============== :
: N° 30-1280 OBLIGATOIRE ASSOCIATION : NUMERO : :
: (art. 87 de RECU OU : D'ORDRE : : :
: la loi FONDATION ============== :
: Les mentions à porter dans ce cadre peuvent être pré-imprimées.
: Nom de l'association ou fondation : :
: Adresse du siège (numéro, rue, code postal, commune) : :
: Le cas échéant : : Par décret du : : J.
: : : d'utilité : : :
: Nom du donateur : :
: Adresse du donateur (numéro, rue, code postal, commune) : :
: L'association ou fondation reconnaît avoir ================= :
: reçu à titre de don la somme de : ...
: Somme en toutes lettres : :
: Date du paiement : : Date et signature : :
: Mode de versement : : :
: Chèque Chèque : :
: Numéraire bancaire postal : :
: Le don n'ouvre droit à déduction que dans la mesure où les :
: conditions générales prévues à l'article 238 bis-1 du code :
: général des impôts sont remplies, c'est-à-dire ... s'il est :
: effectué "au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt :
: général, de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, :
: social, familial ou culturel".
Arrêté du 21 janvier 1982 JUSTIFICATION DES DONS EFFECTUES AU PROFIT D'OEUVRES OU ORGANISMES D'INTERET GENERAL
Arrêté du 2 mars 1982 PRIX DE VENTE EN FRANCE METROPOLITAINE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A COMPTER DU 01-04-1982 (CIGARETTES,TABACS A FUMER,A MACHER,A PRISER,CIGARES)
Arrêté du 26 février 1982 ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1982 AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 33-92 (PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS) ET SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE III,CHAPITRE 23-92
Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le département chef-lieu de la région, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.
Arrêté du 4 mars 1982 INTERDICTION DE CERTAINES PERIODES AUX EPREUVES SPORTIVES POUR L'ANNEE 1982 SUR LES ROUTES CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION
Arrêté du 3 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 23-12-1981 CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES
Arrêté du 18 septembre 1981 PORTANT AGREMENT D'INSTRUMENTS,INSTALLATIONS ET APPAREILS UTILISES POUR L'IMMOBILISATION ET L'ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX AU MOMENT DE LEUR ABATTAGE
Arrêté du 1 mars 1982 M. CHAZAL JEAN EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DU TRAVAIL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, EN REMPLACEMENT DE M. BALMARY DOMINIQUE
Arrêté du 4 mars 1982 SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES POUR REPRESENTER LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE: M. MARTIN YVES EN REMPLACEMENT DE M. ABIDON
Arrêté du 4 mars 1982 M. BOUZOUD ALBERT EST NOMME AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE POUR REPRESENTER LE MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. TREVILLY
Arrêté du 16 mars 1982 ANNULATION DE CREDIT SUR 1981 ET OUVERTURE DE CREDIT SUR 1982 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS FORESTIER NATIONAL, CHAPITRE 10 (DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES)
Arrêté du 9 février 1982 PRIMES ET INDEMNITES DES PERSONNELS DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Arrêté du 8 mars 1982 REPARTITION DE CREDITS: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TITRE IV SUR MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET SOLIDARITE NATIONALE, SANTE ET TRAVAIL (III TRAVAIL, TITRE IV, CHAP.
44-74 FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (READAPTATION ET CLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE)
Arrêté du 16 mars 1982 MODIFICATION DES PROGRAMMES DE CERTAINES DISCIPLINES DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALES SANCTIONNES PAR LES BACCALAUREATS DE TECHNICIENS DE TECHNIQUES ADMINISTRATIVES (G1), TECHNIQUES QUANTITATIVES (G2) ET TECHNIQUES COMMERCIALES (G3) CONFORMEMENT AUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 11 mai 1982 DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LES ENTREPRISES AGRICOLES ET QUI NECESSITENT UNE SURVEILLANCE MEDICALE AGRICOLE
Arrêté du 11 mai 1982 DES DOSSIERS DE CREATION ET DE RENOUVELLEMENT DES SERVICES MEDICAUX AUTONOMES DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Arrêté du 20 avril 1982 AGREMENT D'AVENANTS:
Arrêté du 30 avril 1982 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION DES SOCIETES DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES EN AQUITAINE,CENTRE,LIMOUSIN,LORRAINE,MIDI-PYRENEES, ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 4 mai 1982 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE,AU TITRE DES MINISTRES INTERESSES:
Arrêté du 20 avril 1982 M. GATIN PATRICK EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE D'ORSAY EN QUALITE DE PERSONNALITE DESIGNEE EN RAISON DE SA COMPETENCE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET
Arrêté du 6 juillet 1982 M. TOUTEE HENRI,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS ET MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,A COMPTER DU 01-10-1982,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER JURIDIQUE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Arrêté du 11 mai 1982 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 1 avril 1982 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'AVOCATS:
Le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées.
Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.
Arrêté du 7 mai 1982 COTISATION FORFAITAIRE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES ETUDIANTS POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1982-1983:168FRS
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'un montant maximum de 1,2 milliard de francs représenté par des obligations P.
Les obligations seront émises en coupures de 2.000 F de valeur nominale sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.
Elles seront émises jouissance du 1er juin 1982.
Les obligations d'une durée de douze ans seront remboursées en quatre séries égales respectivement désignées par des lettres A, B, C et D portées sur les titres.
Elles seront remboursées au pair à raison d'une série désignée par tirage au sort chaque année.
Pour les trois premiers remboursements, la lettre de la série à amortir sera publiée au Journal officiel de la République française un mois avant la date fixée pour le remboursement.
100 [*taux*] payable le 1er juin de chaque année à terme échu et pour la première fois le 1er juin 1983 [*date - périodicité*].
En ce qui concerne les certificats nominatifs prévus à l'article 2 du présent arrêté, le règlement des intérêts sera effectué d'office par chèque postal émis par l'Agence nationale de gestion des emprunts des P.
L'émission sera ouverte le 17 mai 1982 et pourra être close sans préavis.
Arrêté du 15 février 1982 TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 1 mars 1982 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE (2480FRS)
Arrêté du 13 mai 1982 M. DELAFAYE BERNARD,MAGISTRAT,EST NOMME RAPPORTEUR A TEMPS PLEIN A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE
Arrêté du 21 juin 1982 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait pasteurisé conditionné
Les prescriptions du présent arrêté concernent le lait pasteurisé conditionné.
Toute personne responsable d'un établissement dans lequel est produit du lait pasteurisé conditionné est tenue d'en faire la déclaration au préfet (direction des services vétérinaires) du département dans lequel est situé cet établissement.
Cette déclaration est établie en triple exemplaire sur un imprimé conforme au modèle qui a été agréé par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
Il est délivré un récépissé sans frais de la déclaration, qui devra être présentée à toute réquisition des agents de contrôle ainsi qu'un numéro d'immatriculation de l'établissement.
La déclaration doit être faite dans le mois qui suit l'ouverture de l'établissement.
Les établissements existant antérieurement à la date de publication du présent arrêté doivent être déclarés dans les six mois suivant cette publication.
Une copie de cette déclaration est adressée au service départemental de la répression des fraudes.
La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant et lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement et leur affectation.
Pour la production du lait pasteurisé conditionné ne peuvent être utilisés que : a) Des laits crus provenant d'exploitations dans lesquelles des prélèvements effectués par sondage lors de la collecte sont conformes à l'annexe II au présent arrêté.
S'il ne sont pas collectés dans les deux heures suivant la traite, ces laits doivent être refroidis à une température au plus égale à + 4 °C. b) Des laits qui ont subi un traitement thermique dont le couple temps/température ne doit pas être équivalent ou supérieur à celui mis en oeuvre lors d'une pasteurisation et de ce fait avoir une phos-phatase positive, et, dont le lait matière première avant traitement thermique répondait aux conditions définies à l'article 3 a du présent arrêté.
Les exploitations doivent en outre être conformes aux prescriptions hygiéniques telles qu'elles sont définies à l'article 3 de l'arrêté du 3 août 1984 relatif à l'attribution et au maintien de la patente sanitaire.
La pasteurisation ou le premier traitement thermique doit intervenir dans les vingt-quatre heures suivant le début de la collecte.
Dans tous les cas, le délai entre la première traite et le conditionnement ne doit pas excéder quatre-vingt-seize heures.
Les laits visés aux a et b de l'article 3 ci-dessus doivent être refroidis et maintenus à une température au plus égale à plus 4 degrés Celsius depuis leur réception à l'usine de traitement jusqu'à la pasteurisation, sauf si cette dernière intervient dans un délai de quatre heures et à condition que la température du lait ne soit pas supérieure à plus 8 degrés Celsius.
Les locaux affectés à la production de lait pasteurisé conditionné doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 15 mai 1974 susvisé.
Le lait pasteurisé conditionné doit répondre aux normes sanitaires et qualitatives publiées à l'annexe I du présent arrêté.
La vérification des critères microbiologiques figurant à cette annexe est effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1979 et selon les méthodes décrites à l'annexe III du présent arrêté.
Le responsable de l'établissement de production de lait pasteurisé conditionné doit faire procéder, aux frais de l'entreprise, à des contrôles de sa production pour en vérifier la conformité aux normes visées à l'article 7 ci-dessus.
Les modalités de ces contrôles figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Les résultats des examens sont mis à la disposition des services de contrôle et conservés au moins pendant un an.
Cette conformité, aux normes visées à l'article 7, est attestée par l'apposition d'une marque de salubrité lors du conditionnement du lait pasteurisé.
Le modèle de la marque de salubrité et les modalités concernant son attribution, son utilisation et son retrait figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Les produits destinés à l'exportation doivent porter de manière visible et lisible le numéro de l'établissement suivi du sigle C.
La liste des établissements agréés fera l'objet d'une parution au Journal officiel pour avis aux exportateurs.
Les opérations de pasteurisation et de conditionnement doivent être effectuées dans le même atelier de fabrication.
La durée de conservation du lait pasteurisé conditionné entre le moment du conditionnement et celui de la consommation doit être au plus égal à J + sept jours, J étant le jour de conditionnement.
Celui-ci est indiqué sur l'emballage par une lettre conformément aux indications ci-dessous : L pour lundi ; M pour mardi ; m pour mercredi ; J pour jeudi ; V pour vendredi ; S pour samedi ; D pour dimanche.
La température du lait pasteurisé après conditionnement ne doit pas être supérieure à plus 4 degrés Celsius.
La température de conservation du lait pasteurisé conditionné, dans les lieux de vente, ne doit pas excéder + 6 degrés Celsius ; compte tenu des équipements et installations existants, la température de 8 degrés C est toutefois admise pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le lait pasteurisé conditionné doit être exempt de microorganismes ou toxines dangereux pour la santé publique et satisfaire aux critères suivants : Jusqu'à J + 4 ...
(1) : - microorganismes aérobies à 30 degrés C par ml : 30 000.
- coliformes à 30 degrés C par ml : 10.
- coliformes fécaux par ml : absence.
- staphylococcus auréus par ml : 10.
- salmonella dans 250 ml : absence.
- phosphatase : négative.
- péroxydase : positive.
- acidité en g/l d'acide lactique : ....
- stabilité à l'ébullition : ...
A la date de péremption ...
- acidité en g/l d'acide lactique : entre 1,4 et 1,8.
- stabilité à l'ébullition : stable.
Dans l'éventualité où des résultats considérés comme non satisfaisants sont obtenus pour les critères suivants : - micro-organismes aérobies à 30 °C ; - coliformes à 30° C ; - phosphatase, il convient de procéder au contrôle de l'ensemble des critères sur des échantillons complémentaires.
Les laits crus destinés à la transformation en laits pasteurisés conditionnés doivent répondre aux normes suivantes : Germes aérobies mésophiles/ml : 15 janvier 1989 : 300 000 (1).
Cellules somatiques/ml : 15 janvier 1989 : 500 000 (2).
Germes aérobies mésophiles/ml : 1er avril 1990 : 100 000 (1).
Cellules somatiques/ml : 1er avril 1990 : 400 000 (2).
(1) Moyenne constatée sur une période de deux mois avec au moins deux analyses par mois.
(2) Moyenne constatée sur une période de trois mois avec au moins une analyse par mois.
Arrêté du 21 juin 1982 NORMES D'HYGIENE ET DE SALUBRITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LE LAIT PASTEURISE CONDITIONNE
Arrêté du 6 juillet 1982 Application de l'article 3-III de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* applicable aux véhicules spéciaux pour handicapés et à certains aménagements, équipements et accessoires de véhicules utilisés par les personnes handicapées.
La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les articles 281 du code général des impôts et 89 (4°) de l'annexe III à ce code, en vertu de l'article 3-III de la loi susvisée, est fixée comme suit :
Les véhicules spéciaux pour handicapés agréés par le ministère de l'industrie ;
Les camionnettes, transformées et aménagées en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant ;
Les tricycles ou quadricycles à moteur définis par le décret n° 62-1179 du 12 octobre 1962 repris sous l'article R.
La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les articles 281 du code général des impôts et 89 (4°) de l'annexe III à ce code en vertu de l'article 3-III de la loi susvisée est fixée comme suit :
Siège orthopédique pivotant ;
Fauteuil roulant spécial ;
Rampes pour l'accès de fauteuils pour handicapés ;
Cercle accélérateur ;
Accélérateur à main ;
Frein principal à main ;
Frein de secours à main gauche ;
Boule au volant ;
Permutation des pédales ;
Le chef du service de la législation fiscale, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er juillet 1982.
Dans chaque département, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
3-III DE LA LOI 82-540 DU 28-06-1982 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES ET DE CERTAINS AMENAGEMENTS,EQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES DE VEHICULES UTILISES PAR LES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 22 juin 1982 LIMITES DE RESERVE DE CHASSE MARITIME DU BASSIN D'ARCACHON
Arrêté du 28 octobre 1982 DES COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES:
Arrêté du 15 novembre 1982 M. GIOUX JEAN-PIERRE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 17 novembre 1982 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET A L'ORGANISATION DE LA MISSION CENTRALE D'APPUI ET DE COORDINATION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 16 novembre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission et du jury prévus par le titre IV de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes
La commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et chargée de proposer au Président de la République des candidats à une nomination en qualité de président de chambre régionale des comptes est composée ainsi qu'il suit :
Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances ;
MM. Eckert et Bougon, conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
M. Berthe, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Le jury prévu à l'article 29 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et chargé d'établir les listes d'aptitude aux nominations dans les grades du corps des membres des chambres régionales des comptes est composé ainsi qu'il suit : M. Humbert, président de chambre à la Cour des comptes, président ; Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou son représentant ; Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; MM. Dulcire et Brajoux, conseillers maîtres à la Cour des comptes ; M. Reymond de Gentile, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Le secrétariat de la commission et du jury cités aux articles 1er et 2 du présent arrêté est assuré par la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances.
Les candidatures à l'emploi de président de chambre régionale des comptes ainsi qu'à une nomination dans le corps des membres des chambres régionales des comptes sont adressées par les intéressés au président de la commission ou du jury de sélection dans les délais fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dossiers de candidature dûment constitués sont adressés, par l'autorité dont relèvent les candidats, au secrétariat de la commission et du jury de sélection (direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances).
Ce secrétariat en assure le contrôle et la transmission au président de la commission ou du jury dans les meilleurs délais.
La commission et le jury de sélection se réunissent dans un délai de deux mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures.
Pour la première sélection qui interviendra avant le 1er janvier 1983, ce délai est réduit de moitié.
Arrêté du 16 novembre 1982 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ET DU JURY CHARGE D'ETABLIR ET DE PROPOSER UNE LISTE D'APTITUDE AUX NOMINATIONS DES PRESIDENTS ET MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Arrêté du 29 octobre 1982 M. OMNES LOUIS EST DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU CENTRE NATIONAL DE L'EQUIPEMENT HOSPITALIER AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE,EN REMPLACEMENT DE M. ALLAIN JEAN
Arrêté du 18 juin 1982 OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE,DE L'AVEYRON,DE LA HAUTE-GARONNE,DU GERS,DU LOT,DES HAUTES-PYRENEES,DU TARN,DU TARN-ET-GARONNE ET DANS L'ARRONDISSEMENT DE CARCASSONNE (AUDE),EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POIRES DE CES DEPARTEMENTS DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES
Arrêté du 1 juillet 1982 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'EMPLOI D'URBANISTE DE L'ETAT
Arrêté du 28 juin 1982 AUTORISATION DE REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR LE LABORATOIRE D'ETUDES ET DE FABRICATION EXPERIMENTALE DE COMBUSTIBLES NUCLEAIRES AVANCES DENOMME LEFCA SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CADARACHE (BOUCHES-DU-RHONE) SELON LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 21-11-1978
Arrêté du 10 juillet 1982 INSTITUTION,SOUS LA PRESIDENCE DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DES AIDES A LA LOCALISATION DES ACTIVITES
Arrêté du 10 juillet 1982 relatif aux modalités de cumul de la prime d'aménagement du territoire et des aides spécifiques accordées par le ministère de l'agriculture.
Les entreprises du secteur agro-alimentaire peuvent bénéficier simultanément de la prime d'aménagement du territoire et de la prime d'orientation agricole dans les conditions prévues respectivement pour l'attribution de chacune de ces aides.
Le cumul de la prime d'aménagement du territoire et de la prime d'orientation agricole ne peut excéder 35 % du montant des investissements pris en compte au titre de la prime d'aménagement du territoire auxquels devront, s'il y a lieu, être ajoutés les investissements de restructuration financière.
Les dispositions prévues au premier alinéa de l'article précédent s'appliquent à la subvention mentionnée au tableau I annexé au décret n° 72-197 du 10 mars 1972 (subvention à la coopération).
Le cumul de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'orientation agricole et de la subvention à la coopération dont peuvent bénéficier les entreprises coopératives ne peut excéder 50 % du montant visé au deuxième alinéa de l'article précédent.
Le comité des investissements à caractère économique et social est informé de la décision de la région ou du ministre chargé de l'aménagement du territoire concernant la prime d'aménagement du territoire pour donner son avis sur les demandes de prime d'orientation agricole et, le cas échéant, de subvention à la coopération.
Arrêté du 10 juillet 1982 MODALITES DE CUMUL DE LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES AIDES SPECIFIQUES ACCORDEES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE:
Arrêté du 16 juin 1982 ECLAIRAGE ET SIGNALISATION DES CYCLOMOTEURS (PROJECTEUR) ET CYCLES (LUMIERE)
Arrêté du 21 juin 1982 ORGANISATION ET HORAIRES DANS LES CLASSES DE PREMIERE ET LES CLASSES TERMINALES DES LYCEES DES ENSEIGNEMENTS SANCTIONNES PAR LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN DANS LA SERIE F6 (CHIMIE)
Arrêté du 7 février 1983 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE (AMIENS,LYON,MONTPELLIER,NANCY,TOULOUSE,ORLEANS)
Arrêté du 9 février 1983 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) COMPETENTE A L'EGARD DES CONSERVATEURS DE MUSEES D'HISTOIRE NATURELLE.COMPOSITION DE LA COMMISSION
215 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.
Arrêté du 14 février 1983 CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM) (DEUX CONCOURS AU TITRE DE 1983)
Arrêté du 14 février 1983 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES
Arrêté du 28 octobre 1982 RELATIF AU CLASSEMENT DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU EN CATEGORIES: "ELITE","A","B","ESPOIRS INTERNATIONAUX","ESPOIRS NATIONAUX" ET "RECONVERSION"
Arrêté du 16 novembre 1982 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS INTERNES D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES PREVUS PAR LE DECRET 71432 DU 29-04-1971 RELATIF A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 13 DU 26-02-1982 (VALEUR DE CALCUL DES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 29 DU 14-04-1982 (COEFFICIENTS DE HIERARCHIE,APPOINTEMENTS MINIMA POUR 39 HEURES DE TRAVAIL) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DU KAOLIN
Arrêté du 18 novembre 1982 SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES A LA COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES:
Arrêté du 10 novembre 1982 CONDITIONS DE TITRES EXIGES DES CANDIDATS DE L'AGREGATION DE BIOCHIMIE-GENIE BIOLOGIQUE
Arrêté du 24 janvier 1983 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE AUX EMPRUNTS QUI SERONT CONTRACTES PAR LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME COMPLEMENTAIRE DE TRAVAUX 1982.(CACG)
Arrêté du 21 septembre 1983 EMPLOI DES PHOSPHATIDES D'AMMONIUM (442) DANS LES PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Arrêté du 27 septembre 1983 OCTROI DE L'AGREMENT A DES ACTIONS DE FORMATION
Arrêté du 15 septembre 1983 M. PERRET BERNARD EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE CHARGE DE LA SANTE (M. HERVE EDMOND),EN REMPLACEMENT DE MME.
HIRSCH-TRIQUART NICOLE
Arrêté du 21 novembre 1983 COEFFICIENT DE REVALORISATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE DU REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES: 1,0756 POUR L'ANNEE 1983,10342 A COMPTER DU 01-01-1983 ET 1,0378 A COMPTER DU 01-04-1984
Arrêté du 2 février 1983 M. MALLET ROBERT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES,EN REMPLACEMENT DE M. BELLET
Arrêté du 9 février 1983 MODALITES D'ORGANISATION,REGLES DE DISCIPLINE,PROGRAMME,DEROULEMENT DES EPREUVES ET CORRECTION DES EPREUVES DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE: ACCES DES CANDIDATS RECONNUS HANDICAPES
Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Arrêté du 15 février 1983 M. CLAUDE,LEON,JOSEPH DUBUS EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE LILLE,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD BOONE,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 10 février 1983 M. GROSS JOSEPH EST SUSPENDU DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE WOUSTVILLER (MOSELLE) POUR UNE DUREE D'UN MOIS
Arrêté du 24 novembre 1983 CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS
Arrêté du 31 décembre 1983 MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS PARTICIPANT EN QUALITE D'AUTEUR AUX EMISSIONS DE RADIO-TELEVISION UNIVERSITAIRE
Arrêté du 30 janvier 1984 MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE SUR LES PYLONES ELECTRIQUES POUR 1984
Arrêté du 16 janvier 1984 AGREMENT D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT: CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE,COMMUNICATION ET SYSTEME (CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE),SOPHIA ANTIPOLIS,06560 VALBONNE
Arrêté du 25 janvier 1984 relatif aux bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement.
Créé par Arrêté 1984-01-25 JORF 4 FEVRIER 1984 rectificatif JORF 29 FEVRIER 1984
Arrêté du 25 janvier 1984 BASES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES EN CONTREPARTIE DES MISSIONS D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE QU'ELLES CONFIENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 23 janvier 1984 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERMINISTERIEL POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 23 janvier 1984 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS INTERMINISTERIELS SPECIAUX D'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DESTINE A ETRE AFFECTE A DES FONCTIONS D'ANALYSTE
Arrêté du 25 janvier 1984 MENTS ET SOLDES APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1984 AUX EMPLOIS SUPERIEURS DE L'ETAT CLASSES HORS ECHELLE,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 28 novembre 1983 RELATIVES AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT SUR LE CENTRE INTERNATIONAL DES ETUDIANTS ET STAGIAIRES.LE CONTROLE EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET
Arrêté du 4 novembre 1983 CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Arrêté du 26 octobre 1983 COMMISSION CONSULTATIVE DES RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES A L'ETRANGER: MEMBRES DE DROIT,MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES
Arrêté du 7 décembre 1983 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A LA SUITE DU CONCOURS DE 1984
Arrêté du 26 janvier 1984 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS APPLICABLES AUX RECETTES DU CENTRE D'ETUDES D'OPINION (CEO)
175 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.
Arrêté du 17 janvier 1984 CREATION,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES MARCHES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES,IMMOBILIERES ET SOCIALES,SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES IMMOBILIERES
Arrêté du 27 janvier 1984 COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LA LISTE DES EMPLOIS ET ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 31 août 1984 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE APPLICABLE A LA BETTERAVE DESTINEE A LA PRODUCTION DE SUCRE ET D'ALCOOL POUR LA CAMPAGNE 1983-1984 AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 31 juillet 1984 DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PREVENTION COMPETENT POUR LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 31 juillet 1984 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES DU LIMOUSIN
Arrêté du 31 août 1984 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ETUDE DE LA TOXICITE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET PRODUITS ASSIMILES,DES MATIERES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE
Arrêté du 11 septembre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME EN TANT QUE REPRESENTANTS DES MINISTRES CONCERNES,EN TANT QUE MEMBRES DU PARLEMENT,EN TANT QUE PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES APPARTENANT AUX PRINCIPALES CONFEDERATIONS SYNDICALES,AUX GRANDES ASSOCIATIONS MILITANT EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME DANS LE MONDE ET PERSONNALITES AYANT AUTORITE DANS CE DOMAINE
52-11, la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES CHARGEES DE FONCTIONS ACCESSOIRES DE DIRECTION D'INSTITUTS RATTACHES AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS,FIXE A 1917FRS PAR AN.ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1981.MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 31 janvier 1984 ATTRIBUTION DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 2 février 1984 CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES,A L'EXCEPTION DES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES: ELECTIONS COMPLEMENTAIRES
Arrêté du 10 septembre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION
Arrêté du 3 septembre 1984 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS ANCIENS,SECTEUR DIFFUS
Arrêté du 3 septembre 1984 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES IMMEUBLES BATIS,ACQUIS OU AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 24 octobre 1984 RELATIF A LA CREATION DU CERTIFICAT D'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION RADIOELECTRIQUE DE BORD
Arrêté du 8 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD DU 26-09-1984 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA GUADELOUPE DU 25-02-1976
Arrêté du 8 novembre 1984 M. BERTILLOT ALAIN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE (REPRESENTANT DES EMPLOYEURS POUR LES PROFESSIONS AUTRES QU'AGRICOLES)
Arrêté du 9 novembre 1984 AUTORISANT LE CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS (CNEXO) A PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE CREO A HAUTEUR DE 52%
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional.
Arrêté du 14 novembre 1984 M. ARNAUD PIERRE (TITULAIRE) ET M. GUILLON GASTON (SUPPLEANT) SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE VALENCE
Arrêté du 21 novembre 1984 M. ULIMO YVES EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT JUSQU'AU 26-10-1987
Arrêté du 29 octobre 1984 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A AUGMENTER SA PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ENERBAIL
Arrêté du 7 septembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-04-1952 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 6 septembre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES POUR UNE DUREE DE 3 ANS
1 ET 2 DE L'ARRETE DU 27-09-1977 MODIFIE INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DU MINISTERE.(SECRETAIRE ADMINISTRATIF,ASSISTANTES SOCIALES ET INFIRMIERES)
Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L.
Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Français établis hors de France :
1° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire " au lieu de : " liste électorale " et, aux articles L.
2° Un décret en Conseil d'Etat détermine les attributions conférées au préfet et au maire qui sont exercées par le ministre des affaires étrangères, par le ministre de l'intérieur, par l'ambassadeur ou par le chef de poste consulaire.
S'il n'y procède pas immédiatement, le juge fixe les lieu, jour et heure de la vérification ; le cas échéant, il désigne pour y procéder un membre de la formation de jugement.
Arrêté du 6 août 1985 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 15 juillet 1985 PORTANT NOMINATION (INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE)
Arrêté du 26 avril 1985 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME ET L'ORGANISATION DES EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AU CORPS DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES D'ETAT AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 23 avril 1985 PORTANT NOMINATION (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Arrêté du 18 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 24 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-10-1962 RELATIF A LA CIRCULATION PAR LA POSTE,AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT,DES PLIS RECOMMANDES AVEC OU SANS AVIS DE RECEPTION CONCERNANT L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE (REGIME GENERAL ET REGIMES SPECIAUX),DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES ET DU FONDS NATIONAL DE LA SOLIDARITE
Arrêté du 5 août 1985 RELATIF AU CHOMAGE DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES POUR L'ANNEE 1985
Arrêté du 5 août 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-03-1982 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 7 août 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 7 août 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE TITRES PERMETTANT L'ACCES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION ET AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS D'EDUCATION
3 ET 6) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DANS LA LIMITE DU NOMBRE MAXIMUM PREVU PAR LE DECRET 85868 DU 13-08-1985,LA LISTE DES PERSONNES AUTORISEES A EXERCER LA PROFESSION DE MEDECIN
3 ET 6) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DANS LA LIMITE DU NOMBRE MAXIMUM PREVU PAR LE DECRET 85868 DU 13-08-1985,LA LISTE DES PERSONNES AUTORISEES A EXERCER LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE
Arrêté du 6 août 1985 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGE ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT A CERTAINS DEPARTEMENTS
Circulaire du 19 février 1981 relations des administrations avec les travailleurs immigres
Circulaire du 5 février 1981 RELATIVE AUX GARANTIES ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER ET N'AYANT PAS LE CARACTERE D'INVESTISSEMENT DIRECT
Circulaire du 19 février 1981 du Premier ministre aux ministres et secrétaires d'État, relative aux formulaires administratifs
Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L.
340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification.
Arrêté du 2 avril 1991 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. PIERRE BEREGOVOY
Arrêté du 2 mars 1991 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE DU PRODUIT DES REMBOURSEMENTS DE CERTAINS FRAIS DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES DE VERIFICATION DE LA QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE,A L'EXCLUSION DES EAUX MINERALES NATURELLES
Arrêté du 2 mars 1991 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION D'ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 22 mars 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-02-1988 FIXANT LES CONDITIONS D'EQUIVALENCE TOTALE OU PARTIELLE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DES JEUNES SOURDS
Arrêté du 20 mars 1991 PORTANT AGREMENT POUR LA DERATISATION ET LA DESINSECTISATION DES NAVIRES AU MOYEN DE GAZ TOXIQUES
Les conseillers régionaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.
Les conseils régionaux se renouvellent intégralement.
Arrêté du 9 avril 1991 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX MAGISTRATS HONORAIRES ASSURANT LA PRESIDENCE DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 5 août 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DES ELEVES TITULAIRES FRANCAIS ET ETRANGERS DANS LA FORMATION DES STATISTICIENS ECONOMISTES ET DES ADMINISTRATEURS A L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
Arrêté du 24 juillet 1991 PORTANT INTEGRATION DE NOUVELLES POSITIONS TARIFAIRES A LA LISTE DES PRODUITS REPRIS AUX ARTICLES 50-INDECIES ET 50-DUODECIES DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 11 juillet 1991 MODIFIANT LES CONDITIONS D'INCORPORATION DE COMPOSES OXYGENES ORGANIQUES DANS L'ESSENCE,LE SUPERCARBURANT ET LE SUPERCARBURANT SANS PLOMB
Arrêté du 18 septembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE L'EST DE LA FRANCE-BOURGOGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ENDIVES
Arrêté du 18 septembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ASPERGES
Arrêté du 18 septembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES
Arrêté du 18 septembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES SALADES
196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région ;
2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ;
Arrêté du 18 septembre 1991 portant modification de l'arrêté du 2 août 1973 modifié relatif aux rémunérations du personnel contractuel du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants *CSSTM*
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 1991 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-08-1973 MODIFIE RELATIF AUX REMUNERATIONS DU PERSONNEL CONTRACTUEL DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 8 octobre 1991 PORTANT NOMINATION A LA DELEGATION FRANCAISE A LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE CHARGEE DE SUIVRE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS LIEES A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE LA LIAISON TRANSMANCHE
Arrêté du 1 octobre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-04-1961 RELATIF A LA CIRCULATION DES CONVOIS ET TRANSPORTS MILITAIRES ROUTIERS
Arrêté du 23 octobre 1991 PORTANT AGREMENT DE CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE D'ART DRAMATIQUE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNEL A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 25 octobre 1991 DEFINISSANT LE PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE DE LA SERIE D' DU BACCALAUREAT
Arrêté du 21 octobre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE CINQUIEME QUARTIER DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL)
Arrêté du 2 septembre 1988 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES LAMPES A INCANDESCENCE DESTINEES A ETRE UTILISEES DANS LES FEUX HOMOLOGUES DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N0 37 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958
La médaille militaire ne peut être concédée qu'après inscription sur un tableau de concours dans des conditions fixées par décret.
Arrêté du 21 décembre 1984 AUTORISANT LE THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE DU THEATRE DES CHAMPS-ELYSEES
Arrêté du 21 mars 1985 FIXANT LE MODELE DE L'IMPRIME VIGNETTE ET ATTESTATION CONCERNANT UN EMPLOI OCCASIONNEL D'ARTISTE DU SPECTACLE
Arrêté du 25 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 21-09-1984 CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 4 février 1985 FIXANT LES TAUX DE LA SOLDE SPECIALE A COMPTER DU 01-07-1985
Arrêté du 4 février 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS SPECIALES AUX OFFICIERS DE TIR DES GROUPEMENTS DE MISSILES STRATEGIQUES
Arrêté du 21 mars 1985 FIXANT LES TAUX DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PRESIDENTS ET PRESIDENTS SUPPLEANTS DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE QUI ONT LA QUALITE DE MAGISTRAT HONORAIRE,AVOCAT HONORAIRE OU AVOUE HONORAIRE
Décret n°64-1202 du 25 novembre 1964 COMPLETE PAR UNE ANNEXE XXXIII LE DECRET 56-284 DU 9 MARS 1956 (CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES CENTRES DE DIAGNOSTIC ET DE TRAITEMENT DES BUREAUX D'AIDE PSYCHOLOGIQUE UNIVERSITAIRES)
Décret du 30 octobre 1963 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "PINEAU DES CHARENTES OU "PINEAU CHARENTAIS".
FIXATION DE LA DENSITE DES MOUTS
Décret du 30 octobre 1963 M. MORANDAT YVON EN REMPLACEMENT DE M. BASEILHAC PAUL
Décret n°63-1109 du 9 novembre 1963 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES POUR L'ANNEE 1963 A CERTAINS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Décret n°61-639 du 20 juin 1961 AJOUTE UN ART.
Décret n°61-644 du 20 juin 1961 RELATIF A UNE EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT POUR LES CANDIDATS AYANT SUBI UN EXAMEN DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN EGYPTE
Décret du 14 novembre 1963 FIXANT L'ETENDUE DE LA ZONE ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RECEPTEUR DE RAMBOUILLET-SAINT-SYMPHORIEN (EURE-ET-LOIR)
Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 relatif au statut particulier des chefs de contrôle des hypothèques.
Les chefs de contrôle des hypothèques en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent statut forment un corps en voie d'extinction.
Le corps des chefs de contrôle des hypothèques classé dans la catégorie B prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 comprend un grade unique divisé en sept échelons.
Le directeur général des impôts prononce les avancements d'échelons des chefs de contrôle des hypothèques.
Il fixe la liste des conservations des hypothèques comportant un poste de chef de contrôle et affecte les agents intéressés dans lesdits postes.
Sous l'autorité et la responsabilité des conservateurs des hypothèques, les chefs de contrôle des hypothèques dirigent et vérifient l'ensemble des travaux exécutés dans les conservations des hypothèques.
Ils veillent notamment : A l'observation par les usagers des conditions de fond et de forme exigées pour les actes présentés à la formalité, sous peine soit de refus du dépôt, soit de rejet de la formalité, selon les modalités prévues à l'article 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; A l'élaboration, par l'analyse des actes présentés à la formalité, des éléments constitutifs du fichier immobilier dont la création est prescrite par l'article 1er du texte précité, ainsi qu'à la conservation et au classement correct de ces documents ; A la préparation, dans le délai prescrit, des copies et extraits dont la délivrance est prévue par l'article 2449 du code civil.
Ils peuvent être chargés des fonctions de fondé de pouvoir par le conservateur de hypothèques dans les conditions fixées par l'article 41 du décret susvisé du 30 août 1957 modifié.
La durée moyenne requise pour une promotion à l'échelon supérieur est fixée à deux ans dans les quatre premiers échelons et à trois ans dans les cinquième et sixième échelons.
Les temps de services prévus à l'alinéa précédent peuvent être réduits pour tenir compte de la notation, sans pouvoir être inférieurs à dix-huit mois lorsque la durée moyenne est de deux ans et à deux ans six mois lorsque cette durée est de trois ans.
Le nombre des chefs de contrôle susceptibles d'être mis en service détaché ou en disponibilité ne peut excéder 10 p.
Aucun chef de contrôle ne peut exercer ses fonctions dans la même conservation que son conjoint, l'un de ses ascendants, descendants, collatéraux, parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Des dérogations, révocables à tout moment, peuvent être accordées par le directeur général des Impôts.
Les chefs de contrôle des hypothèques en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent statut seront classés dans le grade régi par les dispositions du présent décret à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur situation actuelle.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 5 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conserveront l'ancienneté de classe dont ils sont titulaires.
Les dispositions du décret modifié du 26 décembre 1937 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE CONTROLE DES HYPOTHEQUES
Décret n°63-1124 du 12 novembre 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART.
La médaille militaire peut être exceptionnellement concédée par décret pris en conseil des ministres aux maréchaux de France et aux officiers généraux, grand'croix de la Légion d'honneur, qui, en temps de guerre, ont exercé un commandement en chef devant l'ennemi ou qui ont rendu des services exceptionnels à la défense nationale.
Décret n°64-1248 du 14 décembre 1964 MODIFIANT LE DECRET 501039 DU 18-08-1950 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DE CERTAINS EMPLOIS APPARTENANT A DES CORPS AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATION DE STRUCTURE (MINISTERE DES ARMEES: MARINE)
Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 RELATIF A LA SITUATION DES SAGES-FEMMES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER
Décret n°64-13 du 4 janvier 1964 RELATIF AUX MODALITES D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION DE DISPOSITIFS D'ALERTE DE LA POLICE
1ER, DES ART.
4 BIS, 4 TER, 19 BIS, 19 TER, 19 QUATER AU D.
Décret n°63-1165 du 20 novembre 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DU 8 JUILLET 1963 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE SUR LES INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE ET DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 11 OCTOBRE 1963 RELATIF A SON APPLICATION
Décret n°64-1313 du 21 décembre 1964 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME
Décret n°64-1315 du 22 décembre 1964 INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
Arrêté du 4 mai 1981 CREATION DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE DE 13 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 5 mai 1981 PRIX DE LA PENSION ET DU TROUSSEAU DES ELEVES DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 7 mai 1981 ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: RECHERCHE,TITRE V,CHAPITRE 56-00 (ETUDES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE)
Arrêté du 4 mai 1981 M. LUCIEN SERGENT EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LE GROUPEMENT INTERINSTITUTIONS DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BILLETS (GIDAB)
Arrêté du 16 septembre 1981 M. KESSOUS ROLAND EST NOMME CONSEILLER JURIDIQUE AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (M. GASTON DEFERRE)
Le juge peut, au cours des opérations de vérification, à l'audience ou en tout autre lieu, se faire assister d'un technicien, entendre les parties elles-mêmes et toute personne dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.
Arrêté du 29 septembre 1981 M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BLANDIN HENRI EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES AZAM
Arrêté du 22 septembre 1981 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PERSONNELS TEMPORAIRES DU PALAIS DE LA DECOUVERTE
Arrêté du 16 septembre 1981 SURFACES MINIMALES D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES (APPLICATION DE L'ART.
188-3 DU CODE RURAL)(PISCICULTURE)
Arrêté du 11 mai 1981 MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'INTEGRATION PREVUE A L'ART.
70 DU DECRET 791071 DU 12-12-1979 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF DES SECRETAIRES GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES ET FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES
Arrêté du 12 mai 1981 RELATIF AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT A PARTIR DE 1970
Arrêté du 15 mai 1981 M. BELORGEY JEAN-MICHEL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 15-05-1981
Arrêté du 24 septembre 1981 ANNULATION DE CREDITS,CHARGES COMMUNES,TITRE IV,FONDS D'AIDE A LA CREATION D'INITIATIVE LOCALE,CHAPITRE 44-77 ET TRANSFERT AUX MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE,II: TRAVAIL ET PARTICIPATION,TITRE IV,MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE L'EMPLOI;CHAPITRE 44-76 (60000000FRS)
Arrêté du 11 septembre 1981 APPROBATION DE LA PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE LA CORSE (SOMIVAC)
Arrêté du 23 septembre 1981 AGREMENT D'UN ACCORD CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (AVENANT BJ DU 12-06-1981 MODIFIANT L'ART.
9, AL.3 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27-03-1979).(CAS PERMETTANT LA PERCEPTION DE L'ALLOCATION SPECIALE PENDANT UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE)
Arrêté du 24 juillet 1981 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE
Arrêté du 5 octobre 1981 M. JEAN SAINT-GEOURS EST NOMME CONSEILLER AUPRES DU PREMIER MINISTRE, AFIN DE DIRIGER LA MISSION NATIONALE DE LUTTE POUR L'EMPLOI,
Arrêté du 23 septembre 1981 M. MORIN JEAN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET M. ROCH PIERRE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES EN QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL
Arrêté du 10 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 17-12-1981 SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE REPARATION, DE COMMERCE DE DETAIL ET DE LOCATION DE TRACTEURS, MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES ET DES ENTREPRISES DE NEGOCE, REPARATION ET LOCATION DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT
Arrêté du 10 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 24-11-1981 SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES SECTEURS DU NEGOCE ET DE LA DISTRIBUTION DES COMBUSTIBLES LIQUIDES,GAZEUX,PRODUITS PETROLIERS ET SERVICES ANNEXES,A L'EXCEPTION DES SOCIETES DE RAFFINAGE ET DE LA DISTRIBUTION DES COMBUSTIBLES SOLIDES
Arrêté du 17 mars 1982 M. DE-PELET HUBERT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT (FIDAR), EN REMPLACEMENT DE M. LATARJET BERNARD
Arrêté du 2 octobre 1981 CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
La médaille militaire se porte sur le côté gauche de la poitrine, attachée par un ruban jaune à liséré vert de 40 mm.
Arrêté du 11 mai 1982 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD PROFESSIONNEL CONCERNANT LES COSTIERES-DU-GARD POUR LA CAMPAGNE 1981-1982
Arrêté du 1 mars 1982 RELATIF A L'AMENAGEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES: NON APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
10-I DE L'ARRETE DU 19-12-1958 AUX VEHICULES ATTESTANT LA CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE AU CONSEIL 70221 CEE DU 10-03-1970; PARTIES DE VEHICULES ASSURANT LA PROTECTION ARRIERE CONTRE L'ENCASTREMENT (PARE-CHOCS)
Arrêté du 3 mars 1982 LES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS MIS A LEURS DISPOSITIONS SONT RATTACHEES, PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAPITRE 34-61 (SERVICES EXTERIEUR-FRAIS DE DEPLACEMENT) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT; DES CONTRIBUTIONS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN DES SERVICES EXTERIEURS SONT RATTACHES AU CHAPITRE 34-62 ET CELLES RELATIVES AUX FRAIS DE TELECOMMUNICATION DES SERVICES EXTERIEURS SONT RATTACHES AU CHAPITRE 34-93 PAR LE MEME VOIE
Arrêté du 25 février 1982 relatif aux méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes
Arrêté du 28 décembre 1981 MME ROLLER MARIE-YVONNE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION ALSACE A COMPTER DU 10-01-1982
Arrêté du 16 mars 1982 SONT NOMMES A LA COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER A LA REPARTITION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
3 DE L'ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 02-08-1974 (INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE LEURS BIENS): M. PIERRE VACQUIE POUR REPRESENTER LE MINISTERE DE L'INTERIEUR EN REMPLACEMENT DE M. PAUL PIGEYRE (MEMBRE TITULAIRE)
Arrêté du 5 mars 1982 EN VUE DE L'APPLICATION DE LA GARANTIE DES RETRAITES, L'EMPLOI D'AGENT DES SPECIALITES, 1ERE CLASSE DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS TUNISIEN, QUI A ETE TENU PAR DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS RETRAITES DES CADRES TUNISIENS, EST ASSIMILE A L'EMPLOI DE TECHNICIEN GEOMETRE, 1ERE CLASSE, EMPLOI METROPOLITAIN RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 8 mars 1982 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE VI, DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE, CHAPITRE 66-00 ET TRANSFERT AUX MINISTERES DE L'AGRICULTURE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, DE LA JUSTICE ET DU SECRETARIAT D'ETAT AU TOURISME
Arrêté du 7 mai 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE LA FONDERIE
Arrêté du 7 mai 1982 SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ CIVRIEUX (AIN),NEUVILLE-SUR-SAONE (RHONE) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CIVRIEUX ET CENAY (RHONE)
La médaille militaire, d'un diamètre de 28 mm, est en argent.
Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec cet exergue : " République française " et au revers, au centre du médaillon : " Valeur et Discipline ".
Elle est surmontée d'un trophée d'armes.
Arrêté du 27 avril 1982 fixant les caractéristiques des accélérateurs de particules en tant qu’installations nucléaires de base
Sont installations nucléaires de base les accélérateurs d'électrons remplissant les deux conditions suivantes :
L'énergie susceptible d'être communiquée aux électrons est au moins égale à 50 MeV.
La puissance correspondante du faisceau d'électrons peut atteindre 1 kW.
Sont installations nucléaires de base les accélérateurs d'ions remplissant les deux conditions suivantes :
L'énergie susceptible d'être communiquée aux ions est au moins égale à :
La puissance correspondante du faisceau d'ions est au moins à 0,5 kW.
Pour l'application des articles 1er et 2, la puissance d'un faisceau de particules est le produit de l'énergie communiquée à chaque particule et du nombre maximal de particules pouvant arriver par unité de temps sur une cible interceptant la totalité du faisceau.
L'arrêté du 16 septembre 1965 fixant les caractéristiques des accélérateurs de particules en tant qu'installations nucléaires de base est abrogé.
Arrêté du 27 avril 1982 CARACTERISTIQUES DES ACCELERATEURS EN TANT QU'INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 27 avril 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES
Arrêté du 5 mai 1982 MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES REPRESENTATIVES DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX CHEFS DE BUREAU ET ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 2 février 1982 LE DIRECTEUR DU LOISIR SOCIAL,DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES ACTIVITES DE PLEINE NATURE OU SON REPRESENTANT EST MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA FORMATION A L'ANIMATION EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE OU SON REPRESENTANT
Arrêté du 6 mai 1982 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES, AU GRADE D'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL,D'OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES (JURY,EPREUVE,LISTE D'APTITUDE)
Arrêté du 12 mai 1982 ANNULATION SUR 1982 DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR;COMPTE DE PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (FDES)
Arrêté du 14 mai 1982 EFFECTIF MAXIMUM DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DU PORT DE SAINT-MALO SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE GARANTIE
Arrêté du 1 avril 1982 SONT NOMMES MEMBRES PRES LA COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 19 avril 1982 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ELEVES INSTITUTEURS PEUVENT ETRE AUTORISES A PROLONGER LEUR SCOLARITE OU,A TITRE EXCEPTIONNEL,DE REDOUBLER
Arrêté du 19 avril 1982 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE VERSEE AUX PARENTS D'ELEVES NON FONCTIONNAIRES SIEGEANT AUX COMMISSIONS INSTITUEES DANS LE CADRE DE LA MISSION D'ETUDE SUR LE COLLEGE
Arrêté du 12 mai 1982 IL EST DEFINI POUR CHAQUE TYPE DE VOITURE PARTICULIERE UNE CONSOMMATION CONVENTIONNELLE DE CARBURANT POUR LES MODES D'UTILISATION LES PLUS COURANTS
Arrêté du 21 juin 1982 ORGANISATION ET HORAIRES DANS LES CLASSES DE PREMIERE ET LES CLASSES TERMINALES DES LYCEES DES ENSEIGNEMENTS SANCTIONNES PAR LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN DANS LA SERIE F7 (SCIENCES BIOLOGIQUES OPTION BIOCHIMIE)
Arrêté du 8 juin 1982 DE LA COMMISSION AUTORISANT LES ETUDIANTS ETRANGERS A ENTREPRENDRE DES ETUDES D'ARCHITECTURE ET FIXANT LEUR REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS
Arrêté du 15 novembre 1982 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES
Arrêté du 7 octobre 1982 MODALITES D'APPLICATION DES ART.
R54-B (CONDITIONS DE RECEPTION DES VEHICULES) ET R97 (CONDITIONS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES A LEUR RECEPTION) DU CODE DE LA ROUTE
Le traitement attaché à la médaille militaire peut se cumuler avec toute allocation ou pension sur les fonds de l'Etat ou des communes, mais non avec le traitement alloué aux membres de la Légion d'honneur.
Arrêté du 3 novembre 1982 AGREMENT D'ORGANISMES DE CONTROLE DE LA REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DE SOUDAGE JUSQU'AU 31-12-1983
Arrêté du 9 novembre 1982 EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 22 novembre 1982 DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 5 juillet 1982 BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DES METIERS DE LA PIERRE:
Arrêté du 1 juillet 1982 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX (ONIDOL),POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-07-1982 ET LE 30-06-1983,AUX MEMBRES DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE REPRESENTANT LA PRODUCTION DE GRAINES DE COLZA, TOURNESOL ET SOJA
Arrêté du 4 juin 1982 HOMOLOGATION D'UN APPAREIL DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE AU MOYEN DE L'AIR EXPIRE DENOMME CONTRALCO
Arrêté du 9 juillet 1982 PROROGEANT LES MANDATS DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE DE COMMERCIALISATION,AU TITRE DE LA CATEGORIE MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET AU TITRE DE RESPONSABLES DE FORMATIONS SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES DONT L'ACTIVITE PRESENTE UN INTERET POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA SPECIALITE
Arrêté du 9 juillet 1982 M. GIELLY JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE I DE LYON
Arrêté du 17 mai 1982 REGLEMENTATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES QUALIFICATIONS DE VOL AUX INSTRUMENTS AVION ET HELICOPTERE
Arrêté du 28 juin 1982 CREATION,SIEGE,COMPOSITION ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE COTATION DES GROS BOVINS MORTS
Arrêté du 15 juillet 1982 DELEGATION DE SIGNATURE A M. GABRIEL MIGNOT,DELEGUE A L'EMPLOI,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'EMPLOI,M. JEAN LE-GARREC POUR SIGNER TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS OU CONVENTIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS
Arrêté du 2 novembre 1982 M. THOUVENIN JEAN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE EN REMPLACEMENT DE M. FERREZ JEAN,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Arrêté du 8 novembre 1982 M. LERENARD JACQUES EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE ELECTRIQUE,AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS INTERESSES PAR LA SPECIALISATION,EN REMPLACEMENT DE M. DE-BOURNAZEL
Arrêté du 8 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 5 DU 30-06-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 14-01-1981 CONCERNANT LES SALARIES DES ENTREPRISES PAYSAGISTES,DE JARDINS ET DE REBOISEMENT DES REGIONS RHONE-ALPES ET AUVERGNE (A L'EXCEPTION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER).(SALAIRE DES APPRENTIS,DUREE DES CONGES,5EME SEMAINE,FRACTIONNEMENT DES CONGES,JOURS CHOMES ET PAYES,REPOS COMPENSATEUR,HEURES SUPPLEMENTAIRES,DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL,39 HEURES)
Arrêté du 8 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 72 DU 22-06-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 15-10-1969 DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE,DE VITICULTURE,D'ARBORICULTURE,TRAVAUX AGRICOLES ET COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE L'INDRE (DUREE DU TRAVAIL,39 HEURES,DUREE DU TRAVAIL POUR LES FEMMES,POUR LES JEUNES DE MOINS DE DIX-HUIT ANS,HEURES SUPPLEMENTAIRES,REPOS HEBDOMADAIRE,REPOS COMPENSATEUR,EMBAUCHAGE,JOURS FERIES)
Arrêté du 2 février 1983 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) DES PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS D'EXTINCTION DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE (HLM) INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE DISSOUS PAR L'ART.
9 DU DECRET 81935 DU 15-10-1981: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS GESTIONNAIRES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Arrêté du 9 novembre 1982 NOMINATION DES REPRESENTANTS TITULAIRES OU SUPPLEANTS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,AU SEIN DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES:
Il est délivré gratuitement des brevets à tous les décorés de la médaille militaire.
Arrêté du 16 novembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR
Arrêté du 22 novembre 1982 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE POUR LES CORPS DES CONSEILLERS,ATTACHES ET SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 17 novembre 1982 M. RINCON PIERRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. ROSSI JEAN-FRANCOIS,EN TANT QUE REPRESENTANT DES ETUDIANTS
Arrêté du 18 novembre 1982 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE DE LA SPECIALITE CONSIDEREE:
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 55 DU 21-04-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 20-03-1970 CONCERNANT LES ENTREPRISES AGRICOLES DE DESHYDRATATION DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE.(TARIF HORAIRE)
Arrêté du 1 février 1983 M. JACQUES BIOT EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,CHARGE DE L'ENERGIE (M. EDMOND HERVE)
Arrêté du 4 février 1983 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 20 janvier 1983 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLEES SOUS FORME SPECIALE
Le montant de l'emprunt d'Etat décembre 1983 est porté à 15 milliards de francs.
Les peines disciplinaires prévues au titre V du livre I sont applicables aux titulaires de la médaille militaire.
Arrêté du 6 décembre 1983 LE MONTANT DE L'EMPRUNT D'ETAT décembre 1983 EST PORTE A 15 MILLIARDS DE FRANCS
Arrêté du 6 décembre 1983 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE.(POURCENTAGE DES PRIX DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE SUSCEPTIBLES D'ETRE COUVERTS PAR UN PRET AIDE PAR L'ETAT)
Arrêté du 6 décembre 1983 CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANT DES PRETS CONVENTIONNES
Arrêté du 22 novembre 1983 AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 16 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 10 DU 10-11-1982 (SALAIRES MINIMA PAR CATEGORIES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'AVOCATS
Arrêté du 9 février 1983 RECONNAISSANCE DU SYNDICAT CFDT COMME ORGANISATION SYNDICALE RECONNUE APTE A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE CENTRAL D'HYGIENE ET DE SECURITE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 27 janvier 1983 NOMINATION DES MEMBRES DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 18 février 1983 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE V,CHAPITRE 57-10,FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES ET OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MEME FONDS
Arrêté du 9 février 1983 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES,MARAICHERES,HORTICOLES,ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES: AVENANT N0 57 DU 28-07-1982 (RETRAITE COMPLEMENTAIRE,ASSURANCE DECES ET REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES) ET AVENANT N0 59 DU 08-11-1982 (REGIME DE PREVOYANCE)
Arrêté du 30 novembre 1983 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MAGISTRATS RETRAITES QUI ASSUMENT LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 13 novembre 1983 NOMINATION DE M. TORRION,EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,POUR UN NOUVEAU MANDAT DE 3 ANS
Arrêté du 9 décembre 1983 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MEMBRE DU COMITE DE DECENTRALISATION DE M. COUSIN HUBERT,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 24-10-1983
Arrêté du 23 novembre 1983 M. MICHEL JEAN-MARC,DIRECTEUR ADJOINT DU PARC NATIONAL DES ECRINS,EST CHARGE D'ASSURER PAR INTERIM LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU PARC NATIONAL DES ECRINS A COMPTER DU 20-10-1983
Arrêté du 30 novembre 1983 AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Arrêté du 2 décembre 1983 AUTORISATION A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DU BASSIN DE L'ADOUR DE CONSERVER PENDANT DIX ANS LES BIENS ACQUIS PAR ELLE SUR LE TERRITOIRE DE COMMUNES CONCERNEES PAR LE PROJET D'AUTOROUTE A64 (DEPARTEMENTS DES LANDES ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES)
Arrêté du 3 février 1984 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à deux emprunts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Un emprunt de 1 milliard de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal, d'une durée de douze ans ;
Un emprunt de 1 milliard de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal, à taux révisable obligataire.
Arrêté du 3 février 1984 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A DEUX EMPRUNTS DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)
Arrêté du 18 janvier 1984 MONTANT DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE: MONTANT BRUT MENSUEL EST FIXE A 4083F
La médaille militaire, destinée à récompenser les militaires non officiers, peut être attribuée :
1° A ceux qui comptent huit années de services militaires ;
2° A ceux qui ont été cités à l'ordre de l'armée, quelle que soit leur ancienneté de service ;
3° A ceux qui ont reçu une ou plusieurs blessures en combattant devant l'ennemi ou en service commandé ;
4° A ceux qui se sont signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense.
Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations.
Arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.
Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics prévu aux articles 14 et 16 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'un établissement public local sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à : L'établissement des documents budgétaires et comptables ; La gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ; La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises ; La mise en oeuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.
Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite "indemnité de conseil".
Lorsque le comptable a fait connaître son accord, l'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une délibération du conseil municipal ou du comité ou du conseil de l'établissement public.
Le taux de l'indemnité est fixé par la délibération, par référence aux dispositions de l'article 4 ci-après.
Lorsqu'il y a lieu à modulation du taux de l'indemnité, la délibération arrête un taux en appliquant un pourcentage au montant maximum visé à l'article 4.
L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal (ou du comité ou du conseil de l'établissement public).
L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années.
Les dépenses des services autonomes non personnalisés d'une commune ou d'un établissement public ainsi que les dépenses des bureaux d'aide sociale et caisses des écoles annexées au compte de la collectivité sont ajoutées à celles de la commune ou de l'établissement public.
Tarif : Sur les 50.000 premiers francs à raison de 3 p.
1.000 ; Sur toutes les sommes excédant 4.000.000 de francs à raison de 0,10 p.
En aucun cas, l'indemnité allouée par une collectivité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont la date d'effet est fixée au 2 septembre 1982 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1983 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES NON CENTRALISATEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DES FONCTIONS DE RECEVEUR DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX.
L'INDEMNITE EST ACQUISE AU COMPTABLE POUR TOUTE LA DUREE DU MANDAT DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrêté du 7 décembre 1983 EQUIPEMENT ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES EN VUE DE REDUIRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE ET D'ECONOMISER L'ENERGIE
Arrêté du 5 décembre 1983 MODALITES DE LA CONSULTATION DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES PREVUE A L'ART.
L683-1 (3EME AL.)
Arrêté du 8 décembre 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LES COLLECTIVITES INTERESSEES POUR REMBOURSEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE AFFECTES AU DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES EDUCATIVES
Arrêté du 31 décembre 1983 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE D'UNE SOMME DE 208000FRS POUR 1983
Arrêté du 31 décembre 1983 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE D'UNE SOMME DE 4228888FRS POUR 1983
135-4 sont applicables aux étrangers titulaires de la médaille militaire.
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 27 janvier 1984 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 3746/83 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES DU 20-12-1983 FIXANT POUR L'ANNEE 1984 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE
Arrêté du 5 septembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINES VARIETES DE POIRES CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL)
Arrêté du 11 septembre 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTION DES MEMBRES DES SECTIONS ODONTOLOGIQUES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES
Arrêté du 7 septembre 1984 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE (MME.
Arrêté du 1 février 1984 NOMBRE DES VACATIONS CHOMEES DONNANT DROIT A L'INDEMNITE DE GARANTIE ACCORDEE AUX OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DU PORT DE ROUEN EN 1983: 350
Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 1983.
Créé par Arrêté 1983-12-30 (1983) JONC 12 FEVRIER 1984
Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1983 sont fixés ainsi qu'il suit : CHARBON (tonne nette extraite) Redevance communale : 3,53 F.
Redevance départementale : 1,71 F.
Redevance totale : 5,24 F.
LIGNITE d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg (tonne nette livrée) Redevance communale : 1,35 F.
LIGNITE d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg (tonne nette livrée) Redevance communale : 0,329 F.
GAZ naturel (1.000 m3 extraits à 1 bar et 15°C) Redevance communale : 4,23 F.
PETROLE brut (tonne nette extraite) Redevance communale : 14,40 F.
ESSENCE de dégazolinage (tonne nette livrée) Redevance communale : 11,90 F.
BUTANE (tonne nette livrée) Redevance communale : 13,20 F.
PROPANE (tonne nette livrée) Redevance communale : 13,20 F.
CALCAIRES ET GRES bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) (tonne nette livrée) Redevance communale : 2,27 F.
SCHISTES carbobitumineux, schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) (tonne nette livrée) Redevance communale : 0,076.3 F.
PYRITES de fer (tonne nette livrée) Redevance communale : 0,763 F.
AUTRES MINERAIS DE SOUFRE (Tonne de soufre contenu) Redevance communale : 3,80 F.
MINERAIS DE FER (Tonne nette livrée) Redevance communale : 0,519 F.
MINERAIS D'URANIUM (Kilogramme d'uranium contenu) Redevance communale : 4,47 F.
MINERAIS D'ANTIMOINE (Tonne d'antimoine contenu) Redevance communale : 18,30 F.
MINERAIS DE PLOMB (Tonne de plomb contenu) Redevance communale : 9,46 F.
MINERAIS DE ZINC (Tonne de zinc contenu) Redevance communale : 7,63 F.
MINERAIS DE TUNGSTENE (Tonne de WO3 contenu) Redevance communale : 205 F.
MINERAIS ARGENTIFERES (Kilogramme d'argent contenu) Redevance communale : 3,75 F.
MINERAIS AURIFERES (Kilogramme d'or contenu) Redevance communale : 110 F.
MINERAIS D'ETAIN (Tonne d'étain contenu) Redevance communale : 183 F.
MINERAIS DE CUIVRE (Tonne de cuivre contenu) Redevance communale : 29,60 F.
MINERAIS D'ARSENIC (Tonne d'arsenic contenu) Redevance communale : 1,02 F.
MINERAIS DE BISMUTH (Tonne de bismuth contenu) Redevance communale : 88,70 F.
MINERAIS DE MANGANESE (Tonne de manganèse contenu) Redevance communale : 5,60 F.
MINERAIS DE MOLYBDENE (Tonne de molybdène contenu) Redevance communale : 373 F.
MINERAIS DE LITHIUM (Tonne de Li2O contenu) Redevance communale : 76,30 F.
SELS DE POTASSIUM (Tonne de K2O contenu) Redevance communale : 4 F.
CHLORURE DE SODIUM : SEL extrait par abattage (Tonne nette livrée) Redevance communale : 1,10 F.
CHLORURE DE SODIUM : SEL Extrait en dissolution par sondage ; a) Livré raffiné (Tonne nette livrée) Redevance communale : 0,663 F.
CHLORURE DE SODIUM : SEL Extrait en dissolution par sondage ; b) Livré en dissolution (Tonne de NaCl contenu) Redevance communale : 0,222 F.
BAUXITE (Tonne nette livrée) Redevance communale : 0,885 F.
FLUORINE (Tonne nette livrée) Redevance communale : 1,16 F.
Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er du présent arrêté ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrements, de dégrèvements et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat.
Arrêté du 30 décembre 1983 TAUX DES REDEVANCES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES DES MINES APPLICABLES EN 1983
4 DU DECRET 8499 DU 10-02-1984 PORTANT STATUT DES PERSONNELS INFIRMIERS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,DES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 10 septembre 1984 FIXANT LE TARIF DES PRODUITS SANGUINS DEPOSES DANS LES OFFICINES DE PHARMACIE
Arrêté du 3 septembre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES
Arrêté du 20 août 1984 M. DOISE RENE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST RADIE DES CADRES ET ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE A COMPTER DU 12-12-1984
Arrêté du 13 septembre 1984 M. LE GENERAL DE BRIGADE ROBERT GASTALDI EST NOMME CHEF DU CABINET MILITAIRE DU PREMIER MINISTRE (M. LAURENT FABIUS) EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE JACQUES-JULIEN DE-ZELICOURT,A COMPTER DU 17-09-1984
Arrêté du 3 septembre 1984 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS A REMBOURSER PAR CERTAINS ELEVES ET PAR LES AUDITEURS LIBRES EXTERNE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 01-09-1984 AU 31-08-1985.(FRAIS DE PENSION,QUOTE-PART DE FRAIS GENERAUX D'ENSEIGNEMENT,TROUSSEAU,FRAIS D'ETUDES)
Le ministre de la défense est autorisé par le grand maître à concéder soit directement, soit par voie de délégation, la médaille militaire, dans un délai d'un an, à des militaires et assimilés non officiers, tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnus dignes de recevoir cette distinction.
Arrêté du 14 novembre 1984 RELATIF AUX EXAMENS DE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF
Arrêté du 23 novembre 1984 COMPLETANT LA LISTE DES EMPLOIS PREVUS PAR L'ART.
Arrêté du 22 octobre 1984 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES DIFFERENTS CONSEILS DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE ET DE L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION AGRONOMIQUE
Arrêté du 24 août 1984 M. ALEXANDRE EUGENE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR BOVIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 24 août 1984 M. TURC JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES BULBES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 24 août 1984 M. SANDER JEAN-MARIE EST NOMME PRESIDENT ET M. ABORGAST MARC VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU HOUBLON DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 7 mai 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté du 7 mai 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
Arrêté du 14 mai 1991 relatif à la délivrance du label des vins d'appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure"
Le label "Vin délimité de qualité supérieure" est délivré sur la demande des viticulteurs, coopératives ou acheteurs de vendanges par le syndicat de défense de l'appellation aux vins répondant aux conditions fixées par les arrêtés pris par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt, en application de la loi du 18 décembre 1949, modifiée par les décrets n° 55-671 du 20 mai 1955 et n° 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié, relative à la reconnaissance officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure.
Tout producteur désirant bénéficier du label "Vin délimité de qualité supérieure" doit : - se soumettre aux vérifications et contrôles exercés notamment pendant la vinification par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et par le syndicat responsable de la délivrance des labels ; - adresser au syndicat concerné, par écrit, avant le 31 mai, une demande de label en précisant le volume présenté à l'agrément pour lequel le bénéfice de l'appellation a été revendiqué, le nombre de récipients contenant ce vin, le numéro de chaque récipient ainsi que sa contenance ; - joindre à sa demande une photocopie ou un double de sa déclaration de récolte et de sa fiche d'encépagement mise à jour.
La demande d'agrément doit porter en une seule fois sur la totalité des vins pour lesquels l'appellation a été revendiquée, pour chaque couleur de vin.
Dès leur réception, les demandes sont enregistrées par le syndicat sur un registre spécialement consacré à la labellisation.
Après avoir vérifié, en liaison avec l'agent de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la régularité et la conformité des déclarations et fiches fournies par le demandeur, le syndicat fait procéder au prélèvement des échantillons des vins pour lesquels est réclamé le bénéfice du label.
Les prélèvements sont effectués par un agent de prélèvement proposé par le syndicat et agréé par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Quatre échantillons de 37,5 cl au moins à 1 litre au plus sont prélevés pour chaque lot dont la composition est fixée par le demandeur et correspondant à un nombre entier de récipients : a) L'un de ces échantillons est adressé aux fins d'analyse à un laboratoire agréé, conformément à l'article 2 du décret du 30 novembre 1960 modifié ; Le directeur du laboratoire adresse au syndicat le bulletin d'analyse avec ses observations éventuelles ; b) Un second échantillon est mis à la disposition de la commission syndicale de dégustation visée à l'article 2 du décret précité.
Cette commission formule un avis motivé sur les qualités gustatives du vin ; c) Un échantillon est laissé comme témoin chez le viticulteur qui devra le conserver au moins un an et le présenter intact en cas de contestation ; d) Un échantillon sera conservé également au moins un an par le syndicat intéressé.
Les échantillons bouchés par un dispositif inviolable doivent être présentés anonymement sous un simple numéro d'ordre tant au laboratoire d'analyse qu'à la commission de dégustation.
Les membres de la commission de dégustation sont désignés par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat de défense de l'appellation et de la Fédération nationale des vins délimités de qualité supérieure.
Le mandat des dégustateurs est limité à deux ans.
La liste des membres est communiquée à la Fédération nationale des vins délimités de qualité supérieure.
En fonction du nombre des échantillons à examiner, la commission de dégustation peut être subdivisée par le syndicat en plusieurs sous-commissions comprenant obligatoirement trois membres au minimum dont au moins un professionnel du commerce des vins (courtier, négociant) ou un oenologue ou un technicien viti-vinicole.
Elle se réunit sur convocation du président du syndicat.
Le conseiller technique de l'Institut national de l'origine et de la qualité est obligatoirement informé des réunions pour lui permettre d'y assister.
Avant chaque séance, la commission de dégustation élit un président.
Chaque réunion de la commission de dégustation fait l'objet d'un procès-verbal signé par le président de séance et conservé au registre du syndicat.
Les décisions motivées concernant l'octroi, l'ajournement ou le refus du label sont consignées sur le registre visé à l'article 2.
Après avoir informé le président du syndicat, le conseiller technique de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant pourra ajourner toute décision de la commission à charge pour lui d'en avertir l'institut précité et la Fédération nationale des vins délimités de qualité supérieure dans un délai maximum de quarante-huit heures.
La commission de dégustation n'est appelée à se prononcer que si le bulletin d'analyse fait état d'un vin loyal et marchand.
Dans ce cas, la commission de dégustation fait connaître son avis au secrétariat administratif du syndicat de défense : a) Si l'avis est favorable, le label est délivré dans un délai de dix jours francs ; b) Si l'avis motivé réclame l'ajournement de la décision, de nouveaux échantillons devront être prélevés et présentés lors d'une séance ultérieure et examinés dans les mêmes formes que la première fois ; c) Si l'avis est défavorable, la décision est notifiée au candidat avec les motifs de rejet.
En cas de rejet, le demandeur peut dans un délai de dix jours faire appel de la décision devant une commission nationale d'appel des vins délimités de qualité supérieure désignée par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition de la Fédération nationale des vins délimités de qualité supérieure et siégeant auprès de cette fédération.
Les réunions de cette commission nationale peuvent être régionalisées pour s'adapter aux périodes d'agrément.
Leur organisation matérielle peut être confiée par la Fédération nationale des vins délimités de qualité supérieure au chef de division chargé de la mission régionale de l'Institut national de l'origine et de la qualité, et leur séance est obligatoirement présidée par un membre du bureau de cette fédération désigné par son président.
A l'issue de la dégustation, la comparaison avec l'échantillon témoin conservé par le syndicat permet de vérifier l'identité du vin présenté.
Cette commission procède selon les règles fixées à l'article 4 ci-dessus.
Sa décision (acceptation ou rejet), immédiatement exécutoire, est notifiée au syndicat intéressé qui en informe les demandeurs.
Elle doit statuer dans un délai de vingt jours à dater de la réception de la demande qui lui est adressée.
Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est informé des réunions de la Commission nationale d'appel auxquelles il peut assister ou se faire représenter.
A l'issue de chaque séance, le service local des impôts reçoit un relevé des labels accordés.
Les décisions de rejet devenues définitives lui sont également communiquées.
Le label délivré par le syndicat de défense de l'appellation doit être conforme aux modèles annexés au présent règlement.
Le syndicat de défense pourra délivrer à un même producteur soit un label pour chaque lot présenté individuellement, soit un certificat de label global pour toutes les quantités ayant satisfait aux obligations prévues par le présent règlement et entreposées dans une même cave.
Dans ce dernier cas, les labels délivrés ultérieurement lors de la sortie des vins de la propriété ne pourront être accordés que jusqu'à concurrence du volume porté sur le certificat de label global.
Le label, dont chaque exemplaire porte un numéro d'ordre, comporte trois volets destinés : - l'un au bénéficiaire qui doit le conserver pour toute vérification ; - le deuxième au service local des impôts pour lui permettre de reproduire sur le ou les titres de mouvement la mention "vin délimité de qualité supérieure" ; (La mention du numéro du label est portée sur l'acquit-à-caution levé lors de la sortie de la propriété et sur la facture correspondante) ; - le troisième au syndicat de défense de l'appellation.
Le relevé des quantités agréées correspondant à chaque récolte est communiqué en fin de campagne (31 août) à la Fédération nationale des vins délimités de qualité supérieure, à la fédération régionale, à l'Institut national de l'origine et de la qualité et à la direction générale des impôts.
L'enregistrement des demandes d'agrément visé à l'article 2 est complété après chaque séance d'agrément par la mention du numéro du label délivré.
Le renouvellement des labels est effectué dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 30 novembre 1960 modifié.
La mention "vin d'appellation d'origine, vin délimité de qualité supérieure" et la reproduction du "fac-similé" d'un timbre identifiant cette catégorie de vin sont obligatoires sur les étiquettes.
Chaque embouteilleur doit faire figurer sur la partie basse du timbre le numéro d'ordre qui lui est attribué à sa demande par la Fédération nationale des vins délimités de qualité supérieure.
Ce numéro est invariable pour un embouteilleur pour la même appellation.
Pour toutes les autres appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure couvertes par une étiquette appartenant au même embouteilleur, le numéro d'ordre sera augmenté à chaque fois d'une unité.
Il en sera de même pour tout type d'étiquettes distinctes d'une même appellation.
Les assemblages de vins délimités de qualité supérieure de la même appellation couverts par des labels différents peuvent être désignés chez les marchands en gros sous un numéro de référence unique qui couvre l'ensemble du volume constitué par l'assemblage.
Il désigne valablement cet assemblage sur le registre des appellations d'origine.
Sur le fac-similé de la vignette la mention vin délimité de qualité supérieure peut être remplacée par les initiales V.
L'arrêté du 15 novembre 1961 homologuant le règlement intérieur relatif à la délivrance du label "Vins délimités de qualité supérieure" est abrogé.
Arrêté du 14 mai 1991 RELATIF A LA DELIVRANCE DU LABEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE"
La remise de la médaille militaire a lieu dans les conditions suivantes :
1° Pour les militaires, au cours d'une cérémonie militaire, par l'autorité accomplissant la revue des troupes ou par le militaire désigné par elle à cet effet ;
L'autorité chargée de la remise adresse à haute voix au récipiendaire les paroles suivantes : "Au nom du Président de la République, nous vous conférons la médaille militaire".
Arrêté du 11 juin 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 11 juin 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Arrêté du 10 juin 1991 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION "VALEE DU RHONE"
Arrêté du 18 juin 1991 relatif aux émissions et aux échanges de valeurs du Trésor au cours du mois de mai 1991
100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 mai 1991 ; 1,695 milliard de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en ECU réalisées au cours du mois de mai 1991 est arrêté à la somme de 663 millions d'ECU d'obligations 9,5 p.
Le montant de l'échange d'obligations assimilables du Trésor en ECU 8,5 p.
100 Mai 1997 contre des obligations assimilables du Trésor en ECU 8,5 p.
100 Mars 2002 réalisé au cours du mois d'avril 1991 est arrêté à la somme de 1 003 995 500 ECU : - le prix de reprise des obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
100 Mai 1997 a été arrêté à 98,152 p.
100 ; - le prix d'émission des obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
100 Mars 2002 a été arrêté à 96,513 p.
100 ; - une soulte de 43,96 ECU par titre a été versée lors de l'échange effectif des titres, le 10 mai 1991.
Arrêté du 18 juin 1991 RELATIF AUX EMISSIONS ET AUX ECHANGES DE VALEURS DU TRESOR AU COURS DU MOIS DE MAI 1991
Arrêté du 21 juin 1991 fixant la liste des bénéficiaires et le taux de la prime d'administration instituée par le décret n° 91-580 du 21 juin 1991
Sont admises au bénéfice de la prime d'administration instituée par le décret n° 91-580 du 21 juin 1991 susvisé les personnes nommées à l'emploi de directeur de l'un des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture énumérés ci-après :
Écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et de Rennes ;
École nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ;
École nationale supérieure d'horticulture ;
École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées ;
École nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
Écoles nationales d'ingénieurs des travaux ;
École nationale supérieure féminine d'agronomie ;
École nationale de formation agronomique ;
Sont également admis au bénéfice de la prime d'administration les personnels enseignants ou assimilés des établissements visés à l'article 1er ci-dessus, chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le taux annuel de la prime d'administration visée à l'article 1er ci-dessus est fixé à 30.
Cette somme est réévaluée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après visa du contrôleur financier.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 1991 FIXANT LA LISTE DES BENEFICIAIRES ET LE TAUX DE LA PRIME D'ADMINISTRATION INSTITUEE PAR LE DECRET 91580 DU 21-06-1991
Arrêté du 21 juin 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (CNC)
Arrêté du 21 juin 1991 fixant les modalités de désignation d'un représentant des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit institué par l'article 24 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Les candidatures pour la désignation d'un représentant des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit sont adressées au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Elles devront lui parvenir au plus tard le lundi 29 juillet 1991, à minuit.
Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le ou les bulletins sont mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "Désignation du représentant des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit" ainsi que le nom, la qualité et la signature de l'expéditeur.
Les plis parvenus au ministre de l'économie, des finances et du budget après la date fixée à l'alinéa 1er sont incinérés sans avoir été ouverts.
Arrêté du 21 juin 1991 FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT INSTITUE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984
Arrêté du 29 octobre 1991 FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL A UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AU SERVICE DES ANCIENS COMBATTANTS A CHATEAU-CHINON
Arrêté du 30 octobre 1991 PORTANT CREATION DE L'OBSERVATOIRE DES DELAIS DE PAIEMENT
Arrêté du 4 novembre 1991 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE SPECIALE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 4 novembre 1991 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
Arrêté du 22 novembre 1991 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES ET A L'INTEGRATION: M. KOFI YAMGNANE
Arrêté du 18 novembre 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM): M. LOUIS LE PENSEC
Arrêté du 12 novembre 1991 FIXANT LE MODELE DE BORDEREAU PORTANT DECLARATION D'EMPLOI DE MAIN D'OEUVRE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES ASSISES SUR LES SALAIRES
Arrêté du 13 novembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 10 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1974 fixant à titre transitoire les dispositions applicables à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Arrêté du 10 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-01-1974 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 26 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1991 fixant les modalités du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat de la Communauté économique européenne susceptibles d'être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers
Arrêté du 26 novembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-07-1991 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES DES VETERINAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE OU RESSORTISSANTS D'UN AUTRE ETAT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUSCEPTIBLES D'ETRE AUTORISES A EXERCER LA MEDECINE ET LA CHIRURGIE DES ANIMAUX AU BENEFICE D'UN DIPLOME,CERTIFICAT OU TITRE DE VETERINAIRE EMANANT D'UN PAYS TIERS
Arrêté du 17 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-09-1991 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE EN CHEF D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 12 février 1985 FIXANT LES HORAIRES ET PROGRAMMES DES SECTIONS PREPARANT AUX BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) DES ARTS APPLIQUES: ARCHITECTURE INTERIEURE,ESTHETIQUE INDUSTRIELLE,ART CERAMIQUE,PLASTICIEN DE L'ENVIRONNEMENT ARCHITECTURAL,STYLISME DE MODE,ART TEXTILE ET IMPRESSION,EXPRESSION VISUELLE (OPTION IMAGES ET COMMUNICATION ET OPTION ESPACES DE COMMUNICATION)
Arrêté du 12 mars 1985 FIXANT LE PROGRAMME D'INSTRUCTION ET LE REGIME DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE LA QUALIFICATION DE VOL DE NUIT AVION
Arrêté du 26 mars 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT L'ARRETE DU 30-08-1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA TENUE DU REPERTOIRE DES METIERS
Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Arrêté du 26 mars 1985 RELATIF A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 21 mars 1985 CONCERNANT LES MASSES NETTES DES BEURRES EN PREEMBALLAGE
Arrêté du 2 avril 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE VACATION DES MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EXERCANT LES FONCTIONS DE MEMBRES ASSESSEURS DE LA CHAMBRE DES APPELS DE L'INSTANCE ARBITRALE, RATTACHEE A LA COUR D'APPEL DE PARIS
Arrêté du 18 février 1985 PORTANT MODIFICATION E LA COMPOSITION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP)
Arrêté du 26 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE CAHORS
Arrêté du 17 décembre 1984 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 27 mars 1985 fixant les attributions et la composition du comité des activités auxiliaires de transport.
Le comité des activités auxiliaires de transport connait des questions relatives à l'exercice des professions d'auxiliaire de transport.
Il est notamment chargé de suivre la situation et l'évolution de l'activité de ces professions dans leurs relations avec le transport de marchandises tant sur le plan intérieur que sur le plan international.
Au titre de représentants de l'Etat : -trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget (direction générale du Trésor, direction générale des douanes et droits indirects, direction générale de la concurrence et de la consommation) ; -deux représentants du ministre chargé du commerce extérieur (direction générale du Trésor, centre français du commerce extérieur) ; -un représentant du ministre chargé du commerce intérieur ; -trois représentants du ministre chargé des transports (marine marchande, aviation civile, transports terrestres) ; 2.
Au titre de représentants des activités auxiliaires de transport ; -deux représentants du Comité national des commissionnaires et auxiliaires de transport, commissionnaires en douane, transitaires, agents maritimes et aériens ; -deux représentants de la fédération nationale de la messagerie ; -deux représentants de l'association professionnelle des commissionnaires affréteurs routiers ; -deux représentants de la fédération nationale des transports de denrées périssables ; -deux représentants du syndicat national des agents et groupeurs de fret aérien.
Au titre de représentants des transporteurs : -deux représentants du transport routier de marchandises ; -un représentant de la S.
; -un représentant des transports combinés ; -un représentant du transport fluvial ; -un représentant du transport aérien ; -un représentant du transport maritime ; 4.
Au titre des organisations syndicales de salariés ; -un représentant de la confédération générale du travail ; -un représentant de la confédération générale du travail Force ouvrière ; -un représentant de la confédération générale des travailleurs chrétiens ; -un représentant de la confédération générale des cadres.
Au titre de représentants des usagers ; -un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales ; -un représentant des chambres d'agriculture ; -un représentant du Conseil national des usagers du transport.
Le président du comité est nommé par arrêté du ministre du ministre chargé des transports, Les membres du comité sont nommés par le président du Conseil national des transports.
Ils peuvent demander la désignation d'un suppléant.
Le président peut, en tant que de besoin, inviter à siéger au comité, avec voix consultative, toute personne susceptible d'éclairer le comité sur les affaires à traiter.
Arrêté du 28 mars 1985 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE D'UNE FORMATION SPECIALE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Arrêté du 29 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES, DES CABINETS D'INGENIEURS CONSEILS ET DES SOCIETES DE CONSEILS
Arrêté du 19 mars 1985 RELATIF A LA REPARTITION ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES ACOMPTES INCOMBANT EN 1985 A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) DES PROFESSIONS LIBERALES AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR LA LOI 74-1094 DU 24-12-1974
Arrêté du 26 mai 1989 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS POUR L'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS (SECTION TECHNIQUES)
R241-41-3 DU CODE DU TRAVAIL ET FIXANT LE MODELE DE LA FICHE D'ENTREPRISE ET D'ETABLISSEMENT ETABLIE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL
Arrêté du 16 mai 1989 PORTANT NOMINATION (SERVICES EXTERIEURS: EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORT ET MER)
Arrêté du 26 mai 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-12-1980 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES
Arrêté du 31 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUDHOMIE
Le juge qui exécute une autre mesure d'instruction peut, même s'il n'appartient pas à la formation de jugement, procéder aux vérifications personnelles que rendrait opportunes l'exécution de cette mesure.
Arrêté du 25 mai 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 26 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-10-1985 MODIFIE AUTORISANT LA PARTICIPATION DES SERVICES DE POLICE A LA GESTION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES CHEQUES VOLES OU PERDUS MIS EN OEUVRE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE
Arrêté du 1 juin 1989 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA CARTE DU COMBATTANT
Décret n° 63-1146 du 19 novembre 1963 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État
Décret n°63-1148 du 15 novembre 1963 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DU 31 JANVIER 1938 (APPROUVEE PAR LA LOI DU 13 AVRIL 1938 ET PUBLIEE PAR LE DECRET DU 18 MAI 1938) ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE SUR LES RAPPORTS DE VOISINAGE ET LA SURVEILLANCE DES FORETS LIMITROPHES, SIGNE LE 26 AVRIL 1963, ET DE L'ECHANGE DE LETTRES COMPLEMENTAIRE DES 28 MAI ET 28 août 1963
Décret n°63-1158 du 22 novembre 1963 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Décret n°63-116 du 14 février 1963 MODIFIE LE DECRET 58-1459 DU 31-12-1958 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE PLANS REGIONAUX DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
561021 DU 05-10-1956 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES POUR TRAVAUX EXECUTES AU PROFIT DE LA METEOROLOGIE NATIONALE PAR DES AGENTS N'APPARTENANT PAS A CETTE ADMINISTRATION EN SON ART.
2 (OBSERVATEURS DU RESEAU CLIMATOLOGIQUE)
Décret n°61-719 du 8 juillet 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 29 (DERNIER AL.)
Décret n°61-72 du 20 janvier 1961 RELATIF AUX OMITES D'EXPANSION ECONOMIQUE
Décret n°63-1171 du 20 novembre 1963 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE DU 19 SEPTEMBRE 1963 RELATIFS AUX MISSIONS TEMPORAIRES DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Décret n°63-1173 du 21 novembre 1963 STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°63-1175 du 25 novembre 1963 RELATIF A L'EFFECTIF DU CORPS D'ADMINISTRATEURS CIVILS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET A L'EFFECTIF DE LA HORS-CLASSE
Décret n°63-1180 du 25 novembre 1963 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CENTRES D'APPRENTISSAGE PUBLICS ; CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°63-1188 du 27 novembre 1963 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Nouvelle-Calédonie, l'article R.
Décret n°63-119 du 14 février 1963 MODIFIANT LE DECRET 6172 DU 20-01-1961 RELATIF AUX COMITES D'EXPANSION ECONOMIQUE
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Les condamnations pécuniaires énumérées à l' article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi que les pénalités transactionnelles, les pénalités forfaitaires et les amendes de substitution sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques sauf lorsqu'un texte particulier en a confié le recouvrement ou l'encaissement à d'autres comptables.
Le recouvrement est opéré au nom du procureur de la République selon les dispositions de l'article 707-1 du code de procédure pénale.
1° Sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques les condamnations prononcées par des décisions judiciaires devenues définitives.
Toutefois, en application de l'article 708 (alinéa 2) du code de procédure pénale, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 dudit code ne fait pas obstacle à l'exécution de la peine.
Les comptables désignés au premier alinéa recouvrent également les amendes forfaitaires majorées prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 du code de procédure pénale.
2° Le recouvrement est effectué au vu d'un extrait de la décision de justice hors les cas prévus par les articles R.
Les extraits sont établis par le greffier de la juridiction qui a prononcé les condamnations ou par l'agent qui assure les fonctions de greffier.
Les extraits de jugements ou d'arrêts sont établis sur des formules dont le modèle est arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre des finances.
Les magistrats ou officiers du ministère public vérifient les extraits.
Ils vérifient et visent les bordereaux d'envoi à l'appui desquels ces documents sont adressés par le greffier, pour recouvrement, au comptable de la direction générale des finances publiques désigné par arrêté conjoint du ministre des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le délai d'envoi des extraits de jugements ou d'arrêts est fixé à trente-cinq jours à compter soit de la date de décision, soit de la date de la signification s'il s'agit d'un jugement ou arrêt contradictoire mais devant être signifié pour faire courir les délais de recours, ou d'un jugement ou arrêt par défaut.
Toutefois, dans certains cas particuliers, un délai plus court peut être fixé par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre des finances.
Pour les décisions devenues définitives à la suite du rejet d'un pourvoi en cassation, le délai est porté à quarante-cinq jours à partir de l'arrêt de rejet.
3° La mise en recouvrement des condamnations prononcées par ordonnances pénales est effectuée dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles R.
4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R.
Sous réserve des dispositions relatives au fractionnement du paiement des amendes, les condamnations pécuniaires sont exigibles dès que la décision les prononçant est devenue exécutoire.
Toutefois, le montant global des amendes prononcées sous la forme de jours-amende n'est exigible qu'à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours amende prononcé.
Dès réception du titre de recouvrement de l'amende forfaitaire majorée, de l'extrait d'ordonnance pénale, de jugement ou d'arrêt, le comptable de la direction générale des finances publiques, chargé du recouvrement, doit adresser au condamné et éventuellement aux autres débiteurs énumérés à l'article 109 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique des avertissements les invitant à se libérer.
Un mois au plus tard après la date d'exigibilité du montant des jours-amende ou après l'envoi de l'avertissement lorsque celui-ci est postérieur, le comptable de la direction générale des finances publiques met le débiteur qui ne s'est pas intégralement acquitté de sa dette en demeure de se libérer.
Cette mise en demeure est faite dans les formes prévues pour les commandements.
Si le paiement total de la dette n'est pas intervenu dans les cinq jours de la mise en demeure, le comptable de la direction générale des finances publiques informe de ses diligences le ministère public du lieu de condamnation en lui adressant toutes pièces justificatives utiles et en précisant, le cas échéant, le montant des paiements partiels.
Le recouvrement des amendes pénales et des frais de justice est garanti, d'une part, par le privilège général sur les meubles institué par l'article 2 de la loi du 5 septembre 1807 et l'article 3 du décret du 17 juin 1938 tendant à améliorer le recouvrement des impôts directs, d'autre part, par l'hypothèque légale instituée par l'article 1er de la loi du 5 septembre 1807 et l'article 3 du décret du 17 juin 1938, modifiés par les articles 12 et 18 de l'ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959.
Le recouvrement des condamnations pécuniaires autres que les amendes pénales et les frais de justice est garanti par l'hypothèque judiciaire résultant du jugement ou de l'arrêt de condamnation instituée par l'article 2412 (alinéa 1) du code civil.
L'inscription de l'hypothèque légale ou de l'hypothèque judiciaire doit être requise dès réception de l'extrait, pour toutes les condamnations pécuniaires égales ou supérieures à une somme fixée par décision du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
L'inscription est prise à la diligence du comptable de la direction générale des finances publiques consignataire de l'extrait sur les immeubles du débiteur.
Le débiteur qui s'est libéré supporte les frais de radiation de l'inscription, s'il la demande.
Le débiteur qui n'a pas acquitté dès la réception de l'avertissement les condamnations pécuniaires dont il est redevable peut être poursuivi.
Les poursuites sont exercées, soit sur les biens, soit sur la personne, lorsque la loi a prévu l'application de la contrainte judiciaire.
Elles procèdent de la force exécutoire de la sentence de justice ou, en ce qui concerne l'amende forfaitaire majorée, du titre de recouvrement.
Elles sont exercées à l'initiative du comptable de la direction générale des finances publiques, consignataire du titre de recouvrement ou de l'extrait.
Elles ont lieu par ministère d'huissier de justice ou sont effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques chargés des fonctions d'huissier.
Les poursuites sur les biens sont effectuées par voie de commandement, de saisie et de vente.
Les actes sont soumis, au point de vue de la forme, aux règles de droit commun.
Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par l'administration des postes conformément à l'article 49 de la loi du 25 février 1901 et au décret modifié du 24 avril 1902 ; ces actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des exploits, telles qu'elles sont tracées par le code de procédure civile.
La vente mobilière doit être autorisée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
La saisie immobilière ne peut être effectuée que sur l'autorisation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Pour le recouvrement des amendes forfaitaires majorées et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
223-3 du code des procédures civiles d'exécution, le comptable de la direction générale des finances publiques notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la copie de la déclaration valant saisie d'un véhicule.
Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l' article L.
A l'égard des débiteurs solvables, la réquisition aux fins de contrainte judiciaire est adressée au ministère public par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement.
A l'égard des débiteurs insolvables, l'initiative de la contrainte appartient au ministère public.
Dans les deux cas le ministère public compétent est le procureur de la République établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les poursuites ont été engagées, ou celui du domicile du débiteur lorsque ce dernier ne réside pas dans le ressort de cette juridiction.
Les frais de poursuites exercées sont calculés proportionnellement au montant des sommes exigibles, déduction faite des acomptes payés, et conformément aux tarifs en vigueur en matière de contributions directes et de taxes assimilées.
Les frais accessoires aux poursuites sont à la charge des redevables et déterminés comme en matière de contributions directes et de taxes assimilées.
Le coût des bordereaux d'inscription est à la charge du débiteur.
Le taux de la prime accordée pour la capture d'un débiteur qui doit faire l'objet d'une contrainte judiciaire est égal à celui fixé par l'article R.
191 (1° et 2°) du code de procédure pénale pour la capture ou saisie d'une personne en exécution d'un jugement de police d'un jugement ou arrêt correctionnel.
La prime de capture et, le cas échéant, les frais de transport des débiteurs faisant l'objet d'une contrainte judiciaire, constituent des frais accessoires aux poursuites.
Le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l' article L.
Les dispositions des articles 4 à 9 ne sont pas applicables au recouvrement des amendes prononcées sous la forme de jours amende.
Lorsqu'un condamné a formé un recours en grâce, le recouvrement de l'amende est suspendu lorsque l'autorité compétente pour instruire le recours le demande par un avis notifié au comptable de la direction générale des finances publiques.
Les condamnations à réparations, restitutions, dommages-intérêts, frais ayant le caractère de réparations et intérêts moratoires prononcées au profit de l'Etat par les tribunaux judiciaires répressifs peuvent donner lieu à remises gracieuses.
Celles-ci sont accordées, conformément aux dispositions de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police, à l'exclusion des frais afférents aux ordonnances pénales rendues en matière de police, les dépens relatifs aux amendes civiles ainsi que certains frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police par l'article R.
93 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à remises gracieuses.
Le ministère public auprès de la juridiction qui a prononce la condamnation est obligatoirement consulté.
Ces remises sont accordées, conformément aux dispositions de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le ministère public doit faire connaître son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande qui lui est adressée par administration des finances.
Ce délai est prorogé exceptionnellement de quinze jours à compter de son expiration si le ministère public en informe préalablement l'administration des finances en indiquant les motifs de prorogation.
Si le ministère public n'a pas répondu dans le délai prévu ci-dessus ou, en cas de prorogation, a l'expiration de celle-ci, il est réputé avoir donné son avis.
La décision ou l'arrêté portant remise de frais de justice doit viser expressément l'avis du parquet.
Le montant des condamnations pécuniaires qui n'a pu être recouvré par les comptables de la direction générale des finances publiques est, sous le contrôle de la Cour des comptes, admis en non-valeurs dans les conditions fixées par le ministre des finances.
Lorsque l'autorité chargée de la répression décide d'accorder une transaction avant jugement, sa décision est notifiée au comptable de la direction générale des finances publiques compétent ; elle indique le délai dans lequel la transaction doit être exécutée pour éviter une instance judiciaire.
Dans les trois jours qui suivent l'expiration de ce délai, le comptable fait connaître à l'autorité intéressée si le délinquant a ou non payé le montant de la transaction.
Lorsque l'autorité chargée de la répression est saisie par le délinquant d'une requête en vue d'une transaction après jugement, elle en avise le comptable de la direction générale des finances publiques, consignataire de l'extrait de la décision de justice.
Elle lui prescrit, si elle le juge opportun, de suspendre l'exécution des condamnations prononcées, sous réserve pour le comptable de prendre les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du Trésor.
Le comptable de la direction générale des finances publiques fait connaître immédiatement à l'autorité intéressée l'état du recouvrement.
Lorsqu'une décision est intervenue sur la demande de transaction, l'administration compétente notifie cette décision pour application au comptable de la direction générale des finances publiques.
Si le montant de la transaction est acquitté par le délinquant dans le délai fixé par l'autorité compétente, le recouvrement des condamnations pécuniaires prononcées par la décision de justice est abandonné, à l'exception des frais de justice s'ils n'ont pas été compris dans la transaction.
Les comptables de la direction générale des finances publiques sont seuls compétents pour encaisser les condamnations pécuniaires prononcées par la voie de l'ordonnance pénale en vertu des articles 524 et suivants et R.
42 et suivants du code de procédure pénale, lorsque ces condamnations font l'objet d'un paiement dans les délais et suivant es modalités prévues aux articles 527 et R.
Les sommes encaissées par les agents verbalisateurs au titre des amendes forfaitaires de police de la circulation sont reversées aux comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions et selon les modalités fixées par le ministre des finances et des affaires économiques, après avis des autres ministres intéressés.
Les amendes substituées par décision gracieuse à une peine privative de liberté sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée.
Le produit des condamnations pécuniaires prononcées par les cours et tribunaux est, ainsi qu'il est dit à l'article 1er du décret susvisé du 30 octobre 1935, encaissé au profit exclusif de l'Etat, sauf pour celui-ci à verser aux ayants droit le montant des frais de réparation ou de restitution, le montant des dommages-intérêts et à assurer le règlement des frais de perception ainsi que le paiement des gratifications dues aux agents verbalisateurs.
Les dispositions du présent décret sont applicables au recouvrement des sommes restant dues au titre de condamnations pécuniaires prononcées par des décisions administratives intervenues en vertu des dispositions légales ou réglementaires actuellement abrogées.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment l'article 32 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-1337 du 19 décembre 1964 MODIFIANT LE DECRET 499 DU 04-01-1949 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL TECHNIQUE D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DU CORPS DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES
Décret n°64-1341 du 29 décembre 1964 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DE CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES EN 1964 ET JUSQU'AU 29-01-1965 INCLUS AUX ADMINISTRATEURS CIVILS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Décret n°64-1343 du 30 décembre 1964 APPLICATION DE LA L.
64586 DU 24-06-1964 CREATION D'UNE COMMISSION
Décret n°64-136 du 15 février 1964 INSTITUANT UNE PRIME SPECIALE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DETACHES OU PLACES SUR UN EMPLOI DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE EN ALGERIE
* 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
Décret n°64-1370 du 24 décembre 1964 MODIFICATION DU DECRET 1113 DU 24-04-1944 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DES PTT
Décret n°64-1371 du 22 décembre 1964 PUBLICATION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE, DE L'ACTE INTERNES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DES DECLARATIONS ANNEXES, SIGNES LE 12 SEPTEMBRE 1963
Décret du 3 décembre 1963 M. DESCHAMPS ANDRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. LE GORGEU, DECEDE
Décret du 21 novembre 1963 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (GDF) (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ DU NORD (CONCESSION N0 16) SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DU NORD,DU PAS-DE-CALAIS,DE LA SOMME,DE L'AISNE ET DE LA SEINE-MARITIME
Décret du 24 décembre 1963 M. ACHILLE (JEAN CLAUDE) EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. COUTURE JEAN
Décret n°64-1378 du 24 décembre 1964 FIXANT L'ASSIETTE ET LES TAUX DE LA TAXE PISCICOLE
Arrêté du 5 mai 1981 M. BAQUIAST JEAN-PAUL EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION,DE MATERIELS DE COMMUNICATION ET PRESTATIONS CONNEXES,EN REMPLACEMENT DE M. AUCAGNE-TRIPIER-MONDANCIN NOEL
Arrêté du 10 octobre 1980 M. CHAPPEY BERNARD EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUT DE CRETEIL,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 22-08-1980
Arrêté du 14 mai 1981 EXTENSION DU REGIME DE TRAVAIL A MI-TEMPS A CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,JUSQU'AU 30-06-1983
Arrêté du 15 mai 1981 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 2EME CLASSE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE,AU TITRE DE L'ANNEE 1981
Arrêté du 9 septembre 1981 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE (FRAIS DE DEPLACEMENT,DE SEJOUR, HONORAIRE)
TAPIE GENEVIEVE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 25 septembre 1981 DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M. BENASSAYAG MAURICE POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES RAPATRIES EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. RAYMOND COURRIERE
Arrêté du 8 octobre 1981 COMMUNIQUE RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARRETE 8146-A DU 07-10-1981 CONCERNANT LES MARGES D'IMPORTATION:
Arrêté du 2 septembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 17 DU 28-04-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE (PERIODE DE GRANDS TRAVAUX,CONGES PAYES...)
Arrêté du 4 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT, DE GRADE DES AGENTS COMMUNAUX (ADJOINT TECHNIQUE ET ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL)
Arrêté du 4 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX
Arrêté du 30 avril 1981 MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX MAGISTRATS HONORAIRES PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT DES COURS REGIONALES DES PENSIONS ET DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX DES PENSIONS
Arrêté du 4 septembre 1981 VACATIONS HEBDOMADAIRES EFFECTUEES PAR LES ATTACHES D'ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
* 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
Arrêté du 16 septembre 1981 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 30 septembre 1981 DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE CONSULTATIVE COMPETENTE A L'EGARD DES PHARMACIENS RESIDENTS (REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE L'ADMINISTRATION)
Arrêté du 23 septembre 1981 MODIFICATION DU DROIT D'ENTREE POUR LA VISITE DE L'ANCIEN CAMP DE DEPORTATION DE STRUTHOF-NATZWILLER (BAS-RHIN) A COMPTER DU 01-10-1981:8FRS PAR PERSONNE ET 5FRS PAR PERSONNE POUR LES VISITES EN GROUPE
Arrêté du 14 septembre 1981 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 24 février 1982 INSCRIPTION DE CULTIVARS DE PEUPLIER SUR LA LISTE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION CONTROLES, ET ADMIS DANS LES AUTRES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Arrêté du 3 mars 1982 ﬁxant les dispositions relatives à certains produits explosifs dispensés de prescriptions du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981
Le présent arrêté déﬁnit certains produits explosifs dispensés de prescriptions du décret du 21 octobre 1981 susvisé, en application de ses articles 1er et 3.
Le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 a été codifié par le décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 dans le code de la défense.
Les produits explosifs qui, ayant les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de munitions, pour armes portatives à projectiles inertes, des 1re, 4e, 5e et 7e catégories, telles qu'elles sont déﬁnies par le décret n° 73-364 du 12 mars 1973, sont dispensés de l'ensemble des dispositions du décret du 21 octobre 1981 susvisé, sont composés d'une charge de poudre propulsive au plus égale à 10 grammes, contenue ou non dans une enveloppe ou douille munie d'un amorçage pour allumage de la poudre.
Ils comprennent un ou des projectiles tels que balles ou plombs ou sont sans projectile (cartouches à blanc).
Lorsqu'ils satisfont à cette déﬁnition, bénéﬁcient notamment de cette dispense :
Les cartouches de cimenterie, les charges propulsives pour appareils de scellement, pour merlins d'abattage, pour démasselotage, pour projection de seringue hypodermique, pour rivetage, pour démarrage de moteur diesel, certains dispositifs pyrotechniques.
Les artifices non détonants, qui sont dispensés de certaines prescriptions en application des articles R.
2352-87 du code de la défense comprennent, à l'exclusion des artifices qui font partie des accessoires de tir par détonation :
les artifices dont les matières explosives qu'ils contiennent ne peuvent pas prendre le régime de détonation dans les conditions usuelles ;
les artifices dont la quantité de matière qu'ils contiennent, pouvant prendre le régime de la détonation, est suffisamment faible et est disposée de telle sorte que la détonation ne peut se transmettre à un explosif au contact.
Lorsqu'ils satisfont à une de ces deux dé ﬁ nitions, béné ﬁ cient notamment de cette dispense :
les artifices de divertissement, de signalisation, de protection contre les nuisances, émettant des fumées, gaz, vapeurs, sons ;
certains dispositifs pyrotechniques dont les caractéristiques non détonantes auront été reconnues par un laboratoire agréé.
Arrêté du 19 février 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU HAUT COMITE DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE
Arrêté du 26 février 1982 EXAMEN POUR L'OBTENTION DE LA QUALIFICATION DE RADIOTELEPHONIE INTERNATIONALE POUR LES NAVIGANTS PROFESSIONNELS
Arrêté du 10 mars 1982 PRIX ET TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS SCOLAIRES SUR LES SERVICES REGULIERS ROUTIERS DE VOYAGEURS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1981-1982: MAJORATION DE 4% AU MAXIMUM A COMPTER DU 01-04-1982
Arrêté du 9 décembre 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V, CHAPITRE 55-00 (MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE) ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI,CHAPITRE 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) (FIAT)
Arrêté du 1 mars 1982 A COMPTER DU 01-01-1982, LE MONTANT DE L'AVANCE SUR SUBVENTION VERSEE CHAQUE MOIS PAR LE FONDS NATIONAL DES ACCIDENT DU TRAVAIL GERE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE EST PORTE A 211 MILLIONS DE FRANCS
Arrêté du 3 mars 1982 M. JEAN-CLAUDE ROURE EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DE M. MICHEL CREPEAU, MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. LUCIEN KALFON
Arrêté du 3 mars 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHEF DE CABINET EXERCEES PAR MME CATHERINE BARBAROUX QUI EST NOMMEE DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET DE M. MICHEL CREPEAU, MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 17 mars 1982 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE A L'EMPRUNT DE 300 MILLIONS DE FRANCS CONTRACTES CONJOINTEMENT ET SANS SOLIDARITE ENTRE ELLES PAR LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL SUD-EST, BRETAGNE, CENTRE-EST, NORD-PAS-DE-CALAIS, SODLER, SODERO, SODECCO, NORMANDIE, SADE, TOFINSO, SODERE, PICARDIE, LORDEX, MEDITERRANEE, EXPANSO ET CHAMPEX EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL POUR LA REALISATION DU PLAN DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT
Arrêté du 12 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX, POUR LA CAMPAGNE 1981-1982
Arrêté du 12 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TOURAINE,POUR LA CAMPAGNE 1981-1982
Arrêté du 17 mai 1982 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 11 mai 1982 RELATIF A L'AGREGATION D'EDUCATION MUSICALE ET DE CHANT CHORAL.LA DUREE DE L'EPREUVE PREPARATOIRE ECRITE "ECRITURE MUSICALE" EST PORTE DE 6 A 7 HEURES;ORGANISATION DE L'EPREUVE DEFINITIVE "LECON DEVANT LE JURY"
Arrêté du 19 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT 39 DU 20-01-1982 (INDEMNITE DE PANIER,PETITS DEPLACEMENTS) ET DE L'AVENANT 40 DU 28-01-1982 (DETERMINATION DES SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DES REGIONS PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR ET CORSE DU 10-07-1973 A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 13 avril 1982 CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DESTINES AUX HELICOPTERES
Arrêté du 29 juin 1982 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 821177 DU CONSEIL DU 11-05-1982 FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LA ZONE DE 200 MILLES SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE
Arrêté du 7 juin 1982 relatif à l'emploi de l'acide sorbique en confiserie et dans les pruneaux
L'addition d'acide sorbique ou de sorbate de calcium ou de potassium est autorisée dans les denrées alimentaires citées ci-après et sous la réserve que les conditions fixées au présent article soient respectées : Confiserie de sucre gélifiées, aérées ou non : dose maximale : 1 gramme par kilogramme ; pH inférieur à 5.
Fourrages des confiseries de chocolat de type fondant : dose maximale : 1 gramme par kilogramme ; pH inférieur à 5.
Fruits partiellement confits à l'exclusion des marrons.
L'extrait sec doit être compris entre 55 et 65 p.
Ces fruits destinés à la confection de confiseries, de pâtisseries et biscuiteries industrielles, artisanales ou ménagères doivent être mis en vente sous la dénomination Fruits semi-confits : dose maximale : 1 gramme par kilogramme ; pH inférieur à 5 ; teneur en anhydride sulfureux inférieure à 60 milligrammes par kilogramme.
Fruits confits à l'exclusion des marrons : L'extrait sec doit être compris entre 65 p.
100 : dose maximale : 1 gramme par kilogramme ; teneur en anhydride sulfureux inférieure à 60 milligrammes par kilogramme.
Pâtes d'amandes en l'état et destinées aux confiseries en pâtes d'amandes et aux fourrages des articles de confiserie et de pâtisserie : dose maximale : 1 gramme par kilogramme de pâte d'amandes.
Pruneaux : dose maximale ; 500 milligrammes par kilogramme de fruits (à l'exclusion du noyau).
Les doses maximales mentionnées ci-dessus sont exprimées en acide sorbique.
Mirabelles séchées : dose maximale : 350 milligrammes par kilogramme de fruits (à l'exception du noyau) d'humidité inférieure ou égale à 32 p.
Les mirabelles séchées ne doivent en aucun cas être traitées au moyen de l'anhydride sulfureux ou de sulfites avant ou après l'emploi de l'acide sorbique et/ou de ses sels.
Pâtes à base de légumineuses destinées aux produits de la biscuiterie et de la pâtisserie : dose maximale : 1 gramme par kilogramme de pâte.
Ces pâtes doivent contenir au minimum 25 p.
Les teneurs en anhydride sulfureux fixées à l'article 1er seront révisées dans une période de un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le pH des produits visés à l'article 1er correspond à un pH conventionnel.
C'est le pH obtenu après dissolution de 10 grammes du produit réduit en fine poudre dans 50 millilitres d'eau distillée fraîchement bouillie.
L'acide sorbique et ses sels doivent répondre aux caractéristiques et critères de pureté fixés par l'arrêté susvisé du 24 septembre 1971 et définis ci-après : Critères de pureté, teneur maximale (par kilogramme) : plomb : 10 mg. arsenic : 3 mg. cuivre et zinc pris ensemble : 50 mg. zinc : 25 mg.
Aspect, intervalle de fusion, teneur, matières volatiles, cendres sulfatées, aldéhydes.
E 200, acide sorbique. poudre cristalline blanche ne présentant pas de modification de couleur après quatre-vingt-dix minutes de chauffage à 105 °C.
133 °C à - 135 °C, après dessiccation sous vide pendant quatre heures dans une dessicateur à acide sulfurique. pas moins de 99 p.
100, après dessiccation sous vide pendant quatre heures dans un dessicateur à acide sulfurique. pas plus de 3 p.
100, déterminées par dessiccation pendant vingt-quatre heures dans un dessiccateur à acide sulfurique. pas plus de 0,2 p.
100, calculé en formaldéhyde.
E 202, sorbate de potassium. fine poudre cristalline blanche ne présentant pas de modification de couleur après quatre-vingt-dix minutes de chauffage à 105 °C. celui de l'acide sorbique, non recristallisé, isolé par acidification.
133 °C à - 135 °C, après dessiccation sous vide dans un dessiccateur à acide sulfurique. pas moins de 99 p.
100, après dessiccation sous vide pendant quatre heures dans un dessiccateur à acide sulfurique. pas plus de 1 p.
100, déterminées par dessiccation sous vide dans un dessiccateur à acide sulfurique. pas plus de 0,1 p.
E 203, sorbate de calcium. fine poudre cristalline blanche ne présentant pas de modification de couleur après quatre-vingt-dix minutes de chauffage à 105 °C. celui de l'acide sorbique, non recristallisé, isolé par acidification.
100, déterminé par dessiccation sous vide dans un dessiccateur à acide sulfurique. pas plus de 0,1 p.
L'acide sorbique et ses sels, présentés seuls ou en mélange entre eux ou avec d'autres produits doivent porter, sur leur emballage ou sur une étiquette faisant corps avec l'emballage, les indications suivantes rédigées en langue française et en caractères apparents : a) le nom et l'adresse du fabriquant ou du vendeur responsable établi à l'intérieur de la Communauté économique européenne ; b) le numéro et la dénomination des agents conservateurs tels qu'ils figurent dans le présent arrêté ; c) la mention "Pour denrées alimentaires (emploi limité)" ; d) en cas de mélange avec d'autres produits, doivent être indiqués en outre le pourcentage d'acide sorbique ou de ses sels ainsi que le nom de chacun des autres produits mélangés.
La présence d'acide sorbique ou de ses sels dans les denrées alimentaires mentionnées à l'article 1er doit être portée à la connaissance de l'acheteur conformément aux dispositions concernant l'étiquetage des denrées alimentaires et des boissons.
Arrêté du 7 juin 1982 EMPLOI DE L'ACIDE SORBIQUE EN CONFISERIE ET DANS LES PRUNEAUX
Arrêté du 21 mai 1982 M. YENCESSE HUBERT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELASQUEZ, EN REMPLACEMENT DE M. BELMONDO PAUL
Arrêté du 15 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 30 DU 05-10-1981 (CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 08-04-1974 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES, MARAICHERES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Arrêté du 15 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 48 DU 16-09-1981 (CONDITIONS DE LOGEMENT) A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 26-06-1964 CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET DE BATTAGES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 15 avril 1982 UNE ENQUETE PUBLIQUE EST OUVERTE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE, DU NORD, DE L'OISE, DU PAS-DE-CALAIS, DE LA SEINE-MARITIME, ET DE LA SOMME EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POIRES DE CES DEPARTEMENTS DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE
Arrêté du 30 avril 1982 LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE SONT AUTORISEES A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 2200000FRS (40%) DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE MOSELLANE D'ANHYDRITE
Arrêté du 30 avril 1982 LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ACCORDE LA RECEPTION CEE CONCERNANT LA PUISSANCE DU MOTEUR AUX VEHICULES REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE N0 80269CEE DU 16-12-1980 RELATIVE A LA PUISSANCE DES MOTEURS DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 23 juin 1982 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX RELATIFS AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Arrêté du 28 juin 1982 VERSEMENT QUE LE REGIME COMPLEMENTAIRE INSTITUE PAR LE DECRET 78351 DU 14-03-1978 DOIT EFFECTUER ANNUELLEMENT AU PROFIT DU REGIME VIEILLESSE DE BASE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 30 juin 1982 DU CONSEIL DE DIRECTION DU COMPTE DE COMMERCE CONSTRUCTION DE CASERNEMENT
Arrêté du 7 septembre 1982 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF (CONVENTION COLLECTIVE DE L'ADMR,ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE,ASSOCIATION DU PONT-ACHARD)
Arrêté du 5 juillet 1982 INTERDICTION D'INSCRIPTION AU REGISTRE FRANCAIS D'IMMATRICULATION DES AVIONS A REACTION SUBSONIQUES QUELLE QUE SOIT LEUR MASSE ET DES AVIONS A HELICES DE MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE INFERIEURE OU EGALE A 5700KG,DEPOURVUS DE CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCE
Arrêté du 28 juin 1982 MODIFICATION DE L'ECHELLE INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE GARDIEN DE LA POLICE MUNICIPALE
Arrêté du 25 octobre 1982 M. SCHNEIDER JOSEPH,CONTROLEUR D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE CONTROLEUR AUPRES DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG,EN REMPLACEMENT DE M. LEBLOIS
Arrêté du 20 octobre 1982 LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE EST AUTORISEE A PORTER DE 51% A 71% SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS (SERVAIR) ET AU CAPITAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE AEROPORTUAIRE (SIA)
Arrêté du 19 novembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE
Arrêté du 8 septembre 1982 AUTORISATION A LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DES MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE A CREER FABRICATIONS MECANIQUES DU RHONE (FAMER),REPRESENTANT 99,99% DUDIT CAPITAL
Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut constater la conciliation, même partielle, des parties.
Arrêté du 20 août 1982 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCE SCELLEES SOUS FORME SPECIALE:
Arrêté du 17 septembre 1982 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE NORMANDIE AUPRES DE LA CAISSE FEDERALE DU CREDIT-MUTUEL MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 9 septembre 1982 LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES POUR LE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE DONT L'OUVERTURE A ETE AUTORISEE PAR ARRETE DU 17-08-1982 EST PORTE DE 12 A 22
Arrêté du 6 septembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF POUR LES ESPECES OVINES ET CAPRINES DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
Arrêté du 6 septembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF POUR L'ESPECE PORCINE DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD COLLECTIF DU 04-05-1982 PRIS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 01-04-1980 ET RELATIF AUX SALAIRES DES OUVRIERS PROCEDANT A LA CUEILLETTE DES FRUITS ET LEGUMES DANS LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER (CHAMP D'APPLICATION,DUREE,DATE D'EFFET,DENONCIATION,REVISION,SALARIES REMUNERES AU TEMPS,A LA TACHE,CONGES PAYES,DEPOT LEGAL,EXTENSION)
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 21 DU 21-12-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 15-01-1974 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS ARBORICOLES DE CERTAINS DEPARTEMENTS DE L'OUEST DE LA FRANCE.(REVISION,DENONCIATION DE LA CONVENTION,REMUNERATION,APPRENTI,CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE,CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET SALAIRES)
Arrêté du 17 janvier 1983 ORGANISATION DU DEPARTEMENT DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DE LA PROTECTION DE LA SANTE DES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 3 février 1983 SONT DESIGNES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE:
Arrêté du 10 février 1983 M. COUVEINHES PIERRE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE,EN REMPLACEMENT DE M. MANTEL GERARD
Arrêté du 22 février 1983 MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE: ART.
11 RAJOUTE A LA PREMIERE PARTIE (INVESTIGATIONS BIOLOGIQUES PREALABLES A UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE).(IVG),PUBLIE PAR L'ARRETE DU 23-09-1980
Arrêté du 1 février 1983 RELATIF A LA DISSOLUTION DE L'OFFICE INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYERS MODERES DE LA REGION PARISIENNE: LE NOMBRE DES INGENIEURS PRINCIPAUX EST FIXE A TROIS POUR L'ENSEMBLE DES OFFICES D'ACCUEIL
Arrêté du 26 novembre 1982 M. FRANCOIS JEAN-JACQUES,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 26 novembre 1982 M. MOINE GERARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 15 novembre 1982 NATURE,PROGRAMME ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EXCEPTIONNEL POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.(DGI)
Arrêté du 19 novembre 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET OUVERTURE D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE ENTRES AUTRES MINISTERES,SERVICES GENERAUX,TITRE II,CHAPITRE 34-04 (DEPENSES INFORMATIQUES)
Arrêté du 4 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 17 DU 19-04-1982 (MODALITES DE PAIEMENT DES SALAIRES,JOURS FERIES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE GEMMAGE DE LA FORET DE GASCOGNE
Arrêté du 14 février 1983 RELATIF A LA COMMISSION DES TELEPHERIQUES: COMPOSITION DE LA COMMISSION RESTREINTE,DU COMITE DES PRIX ET DE LA SECTION TECHNIQUE
Arrêté du 14 février 1983 CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE DE CONSTRUCTION,DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DES ABATTOIRS PUBLICS ET LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES FIGURANT AU PLAN REVISE POUR CHAQUE DEPARTEMENT (ABATTOIRS PUBLICS,ABATTOIRS PRIVES)
Arrêté du 3 février 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS,AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN IMMOBILIER ET AUX FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 22 février 1983 RELATIF A LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Arrêté du 5 décembre 1983 ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES,DU CONSEIL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE,DES COMITES DE COORDINATION ET DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES
Arrêté du 15 novembre 1983 MONTANTS ET PLAFONDS D'AIDES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES:
Arrêté du 21 novembre 1983 REGLEMENTATION DES NORMES D'HYGIENE ET DE SALUBRITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES LAITS STERILISES UHT (LAITS STERILISES TRAITES PAR ULTRA-HAUTE TEMPERATURE)
Arrêté du 24 février 1983 RELATIVES AUX AGENTS CONTRACTUELS EXERCANT LES FONCTIONS DE CHEF DE DEPARTEMENT DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP):
Arrêté du 22 février 1983 M. DABARD RENE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE DE RENNES
Arrêté du 15 février 1983 INSTITUTION DE CANTONNEMENTS DE PECHE LE LONG DU LITTORAL DE LA CORSE A L'EXCEPTION DE LA PECHE A PIED ET DE LA PECHE A LA LIGNE DEPUIS LE RIVAGE
Arrêté du 21 février 1983 CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET VOLONTAIRES
Arrêté du 5 décembre 1983 APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N0 2 DU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE LYON POUR 1983
Arrêté du 8 décembre 1983 M. PUGNET JACQUES,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,EST AFFECTE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE A COMPTER DU 01-12-1983
Arrêté du 19 décembre 1983 M. BILLARDON ANDRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 6 décembre 1983 REPARTITION ANNUELLE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIE,MATERNITE ET DECES ET DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES POUR 1984
Arrêté du 1 février 1984 LE CHEF DU BUREAU DU PERSONNEL DU SERVICE DES AFFAIRES GENERALES AU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA CONSOMMATION,EST CHARGE DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE UNIQUE DES TRAITEMENTS SERVIS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT,CHARGE DE LA CONSOMMATION,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 31 janvier 1984 relatif à la création d'un système de traitement automatisé d'informations nominatives du suivi du courrier
Il est créé à la Délégation nationale à l'action éducatrice, sociale et culturelle un système de traitement automatisé d'informations nominatives permettant d'assurer le suivi du courrier individuel relatif aux demandes d'intervention de la population concernée par l'action de la délégation nationale.
Ce système a pour objet d'assurer une meilleure gestion de ces interventions.
Les informations contenues dans le système de traitement sont les suivantes : nom et prénom du demandeur, adresse, date de l'arrivée de la lettre et nature de la demande, date de l'accusé de réception, date et destination des interventions faites, date origine et nature des réponses obtenues, date et nature des différentes correspondances avec le demandeur, date de la clôture du dossier.
Les informations permettant d'identifier le demandeur sont fournies aux destinataires des interventions.
Le système défini par le présent arrêté peut éditer, pour chaque dossier individuel, sur décision du délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle : De façon non systématique une fiche permettant l'exercice du droit d'accès ou une réponse à une demande individuelle sur l'état d'avancement de l'intervention ; De façon systématique l'ensemble des fiches afin d'être en mesure de rappeler les destinataires des interventions.
En outre, le système édite des documents statistiques anonymes.
Les documents nominatifs édités par le système sont détruits immédiatement après traitement.
Les informations contenues dans le fichier du système défini par le présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement ou d'interconnexion automatique ou de toute autre forme de mise en relation systématique avec d'autres fichiers informatisés.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle et des délégations régionales.
Arrêté du 31 janvier 1984 CREATION D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DU SUIVI DU COURRIER A LA DELEGATION NATIONALE DE L'ACTION EDUCATRICE,SOCIALE ET CULTURELLE.(SUIVI DU COURRIER INDIVIDUEL RELATIF AUX DEMANDES D'INTERVENTION DE LA POPULATION CONCERNEE PAR L'ACTION DE LA DELEGATION NATIONALE)
Arrêté du 30 janvier 1984 RELATIVES AUX MATERIAUX ET OBJETS CONTENANT DU CHLORURE DE VINYLE MONOMERE ET DESTINES A ETRE MIS AU CONTACT DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS ALIMENTAIRES
Arrêté du 12 décembre 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRE DU 21-06-1983 (3 BAREMES ANNEXES) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION DU NORD ET PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 13 décembre 1983 DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) (AMIENS ET LIMOGES,GENIE CIVIL)
Arrêté du 23 décembre 1983 EMISSION DE BONS A 10 ANS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) POUR ASSURER SES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 14 décembre 1983 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DE BASSIN,CENTRE-MIDI (OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE) AFFECTES AU SERVICE DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FONDS ET DU JOUR DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE-MIDI
Arrêté du 31 janvier 1984 ORGANISATION DU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE
Arrêté du 2 février 1984 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE CONCERNANT LES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES
Dans les établissements de santé privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu selon des modalités prévues aux articles L.
2323-66 du code du travail, sous réserve des adaptations nécessaires fixées par voie réglementaire et dans le respect des obligations imposées par les articles L.
Un décret apporte aux modalités de la représentation des salariés les adaptations nécessaires en fonction de la nature juridique des établissements.
Arrêté du 2 février 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES D'ACCOUVAGE ET DE SELECTION
Arrêté du 31 janvier 1984 CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE L'ETAT ACCORDEES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION INFERIEURE A UNE HEURE
Arrêté du 5 janvier 1984 APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES ORTHOPTISTES (CONVENTION ANNEXEE)
Arrêté du 10 septembre 1984 M. GUERARD JEAN EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE (M. GATEL JEAN)
Arrêté du 11 septembre 1984 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR,CHARGE DE L'ENERGIE (M. MALVY MARTIN)
Arrêté du 12 septembre 1984 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES (M. JOSEPH FRANCESCHI)
Arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux montants des droits annuels de scolarité exigés des personnes qui postulent certains diplômes de troisième cycle dans le domaine de la santé.
A compter de l'année universitaire 1984-1985, le droit de scolarité exigé annuellement des étudiants inscrits en vue des diplômes et enseignements dont la liste suit est fixé sur les bases suivantes : Taux à 1.200 F Certificats d'études spéciales - anatomie pathologique humaine ; - anesthésie-réanimation ; - applications à la médecine des radio-éléments artificiels ; - bactériologie et virologie cliniques ; - biochimie clinique ; - cardiologie ; - chirurgie générale ; - dermato-vénéréologie ; - diagnostic biologique parasitaire ; - gynécologie médicale ; - hématologie ; - hématologie supérieure ; - immunologie générale ; - maladies de l'appareil digestif ; - médecine légale ; - santé publique ; - médecine du travail ; - néphrologie ; - neurologie ; - obstétrique et gynécologie médicale ; - ophtalmologie ; - oto-rhino-laryngologie ; - pédiatrie et puériculture ; - pneumo-phtisiologie ; - psychiatrie ; - radiologie ; - rééducation et réadaptation fonctionnelles ; - rhumatologie ; - stomatologie.
Attestations d'études : - applications à la biologie médicale des radio-éléments artificiels ; - applications à la pharmacie des radio-éléments artificiels.
Diplômes d'études spécialisées et diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine et de pharmacie dont la liste est fixée par les arrêtés du 26 juillet 1983 et du 3 novembre 1983 susvisés.
Enseignements du premier semestre du troisième cycle de médecine.
Troisième cycle de médecine générale.
Chirurgie dentaire : - certificats d'études supérieures ; - certificats d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie.
Capacités de médecine : 1re année : 500 F exigibles lors de l'inscription, auxquels s'ajoutent 700 F exigibles des seuls candidats admis à poursuivre leur scolarité ; 2ème année : totalité du taux dès l'inscription.
Diplômes d'études spécialisées de pharmacie dont la liste est fixée par l'arrêté du 6 mai 1987 susvisé.
Diplômes d'études spécialisées de médecine dont la liste est fixée par l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé.
Diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale et diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine dont la liste est fixée, respectivement, par l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé et par l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, sous réserve des dispositions ci-dessous.
Taux à 620 F Certificat d'études spéciales : - biologie et médecine du sport ; - médecine aéronautique.
Attestations d'études : - électro-encéphalographie clinique ; - explorations fonctionnelles neuro-musculaires ; - hydrologie et climatologie médicales.
Certificat d'études supérieures de pathologie médicale.
Taux à 330 F Diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale et diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine dont la liste est fixée, respectivement, par l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé et par l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, lorsque l'inscription en vue de l'un de ces diplômes est prise pendant l'internat.
La part du droit revenant à la bibliothèque universitaire ou à la bibliothèque interuniversitaire est déterminée par le conseil de l'établissement ; elle ne peut être inférieure au montant fixé à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1971 modifié.
Au cours de leur première année de troisième cycle de médecine, les étudiants n'acquittent que les droits relatifs aux enseignements dispensés dans le cadre du premier semestre du troisième cycle de médecine, même dans l'hypothèse où ils changent d'établissement en cours d'année pour accomplir leur formation dans l'une des disciplines de l'internat.
Les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale mais n'ont pas soutenu la thèse doivent, lorsqu'ils prennent une inscription universitaire en vue de la soutenance de thèse, acquitter le montant du droit annuel de scolarité dans les universités prévu à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1971 modifié.
Arrêté du 14 septembre 1984 RELATIF AUX MONTANTS DES DROITS ANNUELS DE SCOLARITE EXIGES DES PERSONNES QUI POSTULENT CERTAINS DIPLOMES DE 3EME CYCLE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
La date des élections à la chambre disciplinaire de première instance est annoncée par le conseil régional dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
Dans les quatre mois qui suivent chaque renouvellement du conseil régional, celui-ci procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires et suppléants du collège mentionné au a des 1° et 2° de l'article R.
4311-89 et au renouvellement par moitié des titulaires et des suppléants du collège mentionné au b des 1° et 2° de l'article R.
4311-89. de la chambre disciplinaire de première instance.
Arrêté du 6 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT DES EXPLOITATIONS D'HORTICULTURE,DE PEPINIERES ET DE CULTURES MARAICHERES DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
Arrêté du 23 janvier 1984 MONTANT DE L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ART.
4 DE LA LOI 73650 DU 13-07-1973 EN FAVEUR DES ASSOCIES D'EXPLOITATION: 850FRS PAR MOIS POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 24 août 1984 M. VIDAL FRANCIS EST NOMME PRESIDENT ET M. DELUCHI JEAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES PLANTES A PARFUM DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES (ONIPPAM)
Arrêté du 17 septembre 1984 NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES VILLES
Arrêté du 3 août 1984 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES ANALYSES DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Arrêté du 20 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES (AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT) A LA COMMISSION CONSULTATIVE SUPERIEURE INSTITUEE PAR LE DECRET 84810 DU 30-08-1984
Arrêté du 9 novembre 1984 NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT) JUSQU'AU 15-10-1987
Arrêté du 9 novembre 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA CGT-FORCE OUVRIERE JUSQU'AU 15-10-1987
Arrêté du 9 novembre 1984 NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC JUSQU'AU 15-10-1987
Arrêté du 16 novembre 1984 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE DU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 26 novembre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE L'INFORMATION ET DE LA SECURITE DU CONSEIL SUPERIEUR DES SPORTS DE MONTAGNE JUSQU'AU 28-11-1987:
Arrêté du 11 septembre 1984 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES
Arrêté du 12 novembre 1991 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ORIGINAIRES DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Arrêté du 30 mars 1988 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION,A LA NATURE ET AUX PROGRAMMES DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS
Arrêté du 30 mars 1988 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 5 mai 1988 RELATIF AUX MODALITES DE MESURE DES BRUITS DE VOISINAGE
Arrêté du 31 août 1988 PORTANT CLASSEMENT,DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 12 août 1988 RELATIF A L'AGREMENT D'ORGANISMES SUSCEPTIBLES D'EFFECTUER DES CONTROLES DE POUSSIERES A L'EMISSION
Arrêté du 13 septembre 1988 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 15-12-1988 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DE LA 3EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 (CODE SICEVAM N° 11049)
Arrêté du 28 mars 1985 DETERMINANT LES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC) DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 19 juillet 1985 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A DEUX EMPRUNTS DE LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (CFDI)
Arrêté du 18 juillet 1985 PORTANT SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES,CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR MISE EN OEUVRE DES PLASTIQUES ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CE DERNIER
Arrêté du 27 mars 1985 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION ELEVAGE DES RUMINANTS, PRODUCTION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS
Arrêté du 19 mars 1985 RELATIF A LA REPARTITION ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES SOMMES INCOMBANT POUR L'ANNEE 1982 A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) DES PROFESSIONS LIBERALES AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR LA LOI 74-1094 DU 24-12-1974
Arrêté du 27 mars 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE ALLOUEE DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUX ASSESSEURS NON MAGISTRATS SIEGEANT A LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION
Arrêté du 4 avril 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE EN SERVICE DANS LES POSTES ISOLES DE POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 29 mars 1985 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET DE COMMISSAIRES ADJOINTS AUPRES D'ORGANISMES NATIONAUX BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Un tatouage par effraction cutanée ne peut être réalisé qu'avec des produits de tatouage respectant les dispositions prévues par les articles L.
Les tiges utilisées lors d'un perçage initial jusqu'à cicatrisation et les tiges utilisées après cicatrisation sont conformes aux dispositions de l'article R.
5132-45 et aux textes réglementaires relatifs au nickel pris pour son application.
Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.
Arrêté du 4 avril 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 18 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-09-1970 RELATIF A L'INSTITUTION, DANS LES PAYS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE COMPTABLES DU TRESOR FRANCAIS A L'ETRANGER, DE REGIES DE RECETTES ET DE REGIES D'AVANCES AUPRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES,DES POSTES CONSULAIRES ET DES REPRESENTATIONS PERMANENTES DE LA FRANCE AUPRES D'ORGANISMES INTERNATIONAUX A L'ETRANGER
Arrêté du 12 juin 1989 PORTANT DESIGNATION DES CANDIDATS ADMIS A SUIVRE LA 42EME SESSION DU CYCLE NATIONAL (1989-1990) DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (IHEDN)
Arrêté du 2 juin 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES AFFERENTES A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES
Arrêté du 25 mai 1989 RELATIF AUX CRITERES D'ATTRIBUTION DE PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DES VINS A APPELLATION POUR LA CAMPAGNE 1989-1990
Arrêté du 2 juin 1989 relatif à la création au Centre international des étudiants et stagiaires d'un système de gestion administrative et financière des étudiants ou stagiaires étrangers
Il est créé au Centre international des étudiants et stagiaires, association gérant un service public, un système de gestion administrative et financière des étudiants ou stagiaires étrangers, boursiers du Gouvernement français, de leur Gouvernement ou relevant de conventions privées avec des établissements publics ou privés.
Les informations enregistrées et conservées pendant dix ans sont : -le nom, le nom de jeune fille, le prénom, la date de naissance, la nationalité et le numéro de dossier du boursier ; -le montant de la bourse et les diverses allocations dont il peut bénéficier ; -l'affectation dans un établissement d'enseignement ou de stage ; -le niveau d'études à l'arrivée en France, la finalité du séjour, la discipline étudiée, les diplômes obtenus, les dates de début ou de fin de bourse, les interruptions ou prolongations.
Les destinataires sont, suivant leur compétence : -le ministère de la coopération et du développement ; -le ministère des affaires étrangères ; -le ministère des départements et territoires d'outre-mer ; -le ministère de la recherche et de la technologie ; -les Etats et territoires ; -divers établissements publics ou privés ; -la Commission des communautés européennes ; -le ministère de la défense pour les établissements d'enseignement ou de stage soumis à la réglementation relative au secret défense.
Le droit d'accès s'exerce au Centre international des étudiants et stagiaires, 28, rue de la Grange-aux-Belles, à Paris (10e).
Le président du Centre international des étudiants et stagiaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 1989 RELATIF A LA CREATION AU CENTRE INTERNATIONAL DES ETUDIANTS ET STAGIAIRES D'UN SYSTEME DE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETUDIANTS OU STAGIAIRES ETRANGERS
Arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer
Le personnel médical, pharmaceutique et administratif des centres de lutte contre le cancer désignés ci-après par le signe C.
C. comprend notamment le directeur, un ou plusieurs sous-directeurs, des médecins spécialistes des C.
C., un ou des pharmaciens des C.
C., des biologistes des C.
C., des résidents des C.
C. et des stagiaires en formation complémentaire des C.
C., des internes en médecine et en pharmacie, un secrétaire général, un trésorier.
Le directeur, nommé pour un mandat de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées à l'article L.
323 du code de la santé publique susvisé, doit être docteur en médecine et soit justifier d'une formation en gestion hospitalière, soit s'engager à acquérir cette formation après sa nomination.
Il représente le centre dans tous les actes de la vie civile.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des activités du centre.
Le directeur établit les projets de budget, engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget du centre.
Le ou les sous-directeurs sont choisis par le directeur parmi le personnel médical ou scientifique exerçant à temps plein depuis trois ans au moins ses fonctions au sein de l'établissement, sous réserve de l'accord du conseil d'administration.
Lorsqu'il n'existe qu'un seul sous-directeur, celui-ci doit être médecin.
Le ou les sous-directeurs ainsi désignés continuent à assumer leurs fonctions médicales ou scientifiques antérieures.
Les médecins spécialistes et les biologistes sont recrutés à la suite d'un concours ouvert dans chaque C.
C. sur un poste vacant dans la spécialité et dans les conditions indiquées à l'annexe I du présent arrêté.
Le directeur procède au recrutement définitif à l'issue d'une période probatoire de six mois renouvelable une fois, sur l'avis conforme du conseil d'administration après consultation du comité technique.
1° Le directeur du centre de lutte contre le cancer intéressé, président ;
2° Deux médecins spécialistes de ce C.
3° Un médecin spécialiste d'un autre centre de lutte contre le cancer (de la spécialité concernée) ;
4° Un praticien de centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire (de la spécialité concernée).
Lorsqu'il s'agit du recrutement d'un biologiste non médecin, le jury est composé ainsi qu'il suit :
3° Un biologiste non médecin d'un autre C.
4° Un biologiste du centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.
Les membres du jury visés aux 2°, 3° et 4° du deuxième paragraphe sont désignés par voie de tirage au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du lieu d'implantation du C.
C. parmi ceux ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans leur fonction.
Le concours est organisé, après publicité nationale, à la suite de la création ou de la vacance dans le centre de lutte contre le cancer d'un poste de médecin spécialiste ou de biologiste.
Les candidats à un poste de médecin spécialiste ou de biologiste doivent : 1° Remplir les conditions d'exercice de la médecine en France prévues à l'article L.
356 ou de la pharmacie prévues à l'article L.
514 du code de la santé publique ; 2° Etre titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires (D.
C.) de cancérologie ou de tout diplôme d'études spécialisées (D.
S.) ou équivalent ou D.
C. dans la spécialité pour laquelle le poste est ouvert ; ou de tout certificat ou titre de médecin spécialiste figurant sur la liste établie en application de l'article 356-2 (1°) du code de la santé publique ; 3° En l'absence du D.
C. de cancérologie, pour les candidats titulaires d'un diplôme ou de certificats d'études spécialisées, justifier d'une formation complémentaire en cancérologie ou d'un diplôme d'études approfondies.
A titre transitoire et jusqu'à la délivrance des D.
C., les praticiens hospitaliers régis par le décret du 24 février 1984 susvisé ayant justifié d'une formation antérieure en cancérologie sont dispensés des conditions visées au 2° ci-dessus.
Les pharmaciens des centres de lutte contre le cancer sont recrutés à la suite d'un concours et dans les conditions indiquées à l'annexe II du présent arrêté.
2° Un médecin spécialiste ou un biologiste du centre de lutte contre le cancer ;
3° Un pharmacien d'un autre C.
4° Le pharmacien inspecteur régional du lieu d'implantation du C.
5° Un pharmacien de 1re classe de centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier universitaire.
Les membres du jury visés aux 2°, 3° et 5° du paragraphe sont désignés par voie de tirage au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du lieu d'implantation du C.
C. parmi ceux ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans leurs fonctions.
Peuvent se présenter les titulaires du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme français d'Etat de pharmacien.
Les candidats aux postes de résident de C.
C. devront être inscrits à un D.
Les médecins ou scientifiques français ou étrangers ayant justifié le besoin d'une formation complémentaire en cancérologie dans le cadre d'un enseignement spécialisé peuvent poser leur candidature à un poste de stagiaire en formation complémentaire.
La période de stage est fixée à un an renouvelable une fois.
Ces candidats sont recrutés par le directeur après avis du comité technique.
Le directeur, après avis du comité technique, peut recruter des praticiens vacataires pour certaines tâches déterminées et selon les besoins.
Les centres de lutte contre le cancer peuvent accueillir des internes en médecine et en pharmacie pendant leurs études dans les conditions prévues par les articles 45 et suivants de la loi du 12 novembre 1968 modifiée.
L'organigramme de chaque centre de lutte contre le cancer est arrêté par le conseil d'administration sur proposition du directeur après avis du comité technique.
Une ancienneté de trois ans au moins est exigée des médecins spécialistes, des biologistes et des pharmaciens pour être nommé par le conseil d'administration à des fonctions de responsabilité telles que, notamment, responsable de département, de services, de consultation, d'unité de laboratoire, de comité d'organe, définies par l'organigramme.
La rémunération du personnel médical est fixée par contrat.
Le titre d'ancien médecin spécialiste, biologiste, pharmacien de C.
C. ne peut être porté qu'après dix ans de fonctions.
L'âge limite d'activité est fixé à soixante-cinq ans pour les directeurs, les sous-directeurs, les médecins spécialistes, les biologistes et les pharmaciens des centres de lutte contre le cancer.
Les personnes bénéficiant à la publication du présent arrêté de mesures dérogatoires résultant de l'application de l'article 19 de l'arrêté du 4 juillet 1955 conservent la prolongation dans leurs fonctions jusqu'à la date prévue par la dérogation dont ils font l'objet.
Le secrétaire général est recruté sur contrat approuvé par le conseil d'administration du centre.
Toutefois, sa désignation ne devient définitive qu'après agrément du ministre chargé de la santé.
Il seconde le directeur du centre dans l'exercice de ses attributions administratives et peut recevoir, à cet effet, toutes délégations nécessaires, sauf en ce qui concerne l'ordonnancement des dépenses.
Il remplit les fonctions d'économe.
Si l'importance et les conditions de fonctionnement d'un centre empêchent le secrétaire général de cumuler ses propres fonctions et celles d'économe, un agent est recruté en cette qualité, sur contrat approuvé par le conseil d'administration.
Le trésorier est nommé par le conseil d'administration et rémunéré dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 15 janvier 1947 susvisé.
C. actuellement en fonctions et nommés dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 juillet 1955 sont maintenus dans leurs fonctions.
Les chefs de service et de consultation et les assistants nommés dans les conditions de l'arrêté du 4 juillet 1955 sont maintenus dans leurs fonctions et portent le titre afférent à leurs fonctions suivi du nom du centre.
Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté, le directeur de chaque C.
C. procède à l'intégration, sur l'avis conforme du conseil d'administration après consultation du comité technique, dans la fonction de médecin spécialiste ou dans celle de biologiste de C.
C., des assistants actuellement en fonctions dans les C.
C., nommés dans les conditions de l'arrêté du 4 juillet 1955 et ayant au moins cinq ans d'activité dans les C.
Leur activité est décomptée du jour où, recrutés pour exercer les fonctions d'assistant, ils remplissaient les conditions prévues par les articles 10 et 11 de l'arrêté du 4 juillet 1955.
Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 du présent arrêté, le directeur de chaque centre procède à l'intégration sur l'avis conforme du conseil d'administration et après consultation du comité technique, dans la fonction de pharmacien de C.
C., des pharmaciens actuellement en poste et ayant au moins cinq ans d'activité dans les C.
C. à compter du jour de leur nomination.
Les médecins actuellement dans les fonctions d'assistant à temps plein ne possédant pas, à la date de publication du présent arrêté, les titres ou diplômes exigés des candidats au concours de médecin spécialiste et de biologiste peuvent prétendre à la fonction de médecin spécialiste ou de biologiste de C.
C. après avoir subi avec succès des épreuves analogues à celles prévues en annexe n° 1 du présent arrêté.
Arrêté du 7 juin 1989 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
Arrêté du 8 novembre 1989 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 9 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-10-1976 PORTANT DECLARATION DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas se conformer aux mesures d'interdiction mentionnées à l'article L.
Arrêté du 5 mai 1989 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES INGENIEURS A RECRUTER EN 1989 PAR VOIE DE CONCOURS SUR LES EPREUVES EN PREMIERE ANNEE DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
Arrêté du 20 septembre 1989 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE CENTRAL D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL DU MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,CHARGE DE LA MER,ET LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES
Arrêté du 28 septembre 1989 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES COMMISSAIRES STAGIAIRES DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 2 octobre 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES ATTRIBUEE EN FAVEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS OU EXERCANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Arrêté du 2 novembre 1989 APPROUVANT LE PLAN DE SERVITUDES DES AERONAUTIQUES DE L'AERODROME DE CHAMBLEY (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Arrêté du 24 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera à compter de l'année scolaire ou universitaire 1989-1990.
Arrêté du 24 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-12-1985 RELATIF AUX COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DE L'ART.
Arrêté du 24 novembre 1989 PORTANT VALIDATION DE L'ELECTION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES
Arrêté du 30 novembre 1989 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 24 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-03-1986 FIXANT LE LISTE DES ASSOCIATIONS DE GESTION DE RESEAUX DE MESURE DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE VISEES PAR LE DECRET DU 07-06-1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Arrêté du 21 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire
Arrêté du 21 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-06-1960 INSTITUANT UNE COMMISSION SPECIALEMENT CONSTITUEE EN VUE D'EXAMINER LES PERSONNES ATTEINTES D'UNE AMPUTATION OU D'UN TROUBLE DE FONCTIONNEMENT POUR LA DELIVRANCE OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 14 mars 1984 MODELES DES DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES EN APPLICATION DE L'ART.
74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (N0 831179 DU 29-12-1983) ET DE L'ART.
302-SEPTIES-A-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°63-1132 du 9 novembre 1963 PERMETTANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR ASSURER L'ENSEIGNEMENT DANS LES LYCEES, COLLEGES ET COURS PROFESSIONNELS AGRICOLES AINSI QUE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SPECIALISES, DE MEMES NIVEAUX, RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°63-1192 du 2 décembre 1963 relatif aux conditions de nomination, de rémunération et d'emploi du personnel à temps partiel visé à l'article 2 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires (personnel désigné au titre universitaire).
A titre provisoire, les facultés et les écoles nationales de médecine pourront dans les conditions définies au présent décret recruter des attachés de faculté ou école nationale, chefs de clinique, et des attachés de faculté ou école nationale, assistants de sciences fondamentales.
Les agents ainsi recrutés sont nommés sur les postes de chef de clinique et d'assistant inscrits au budget de l'Education nationale dans la mesure où les postes hospitaliers correspondants ne sont pas en nombre suffisant pour permettre, les recrutements nécessaires sur des emplois comportant la double fonction hospitalière et universitaire définie par le décret susvisé du 24 septembre 1960.
Les attachés de faculté ou école nationale chefs de clinique et les attachés de faculté ou école nationale assistants de sciences fondamentales sont des personnels temporaires ; ils exercent dans les centres hospitaliers et universitaires des activités d'enseignement et de recherche à temps complet.
Ils sont placés sous l'autorité des professeurs ou des maîtres de conférences agrégés, chefs de service hospitalier et, le cas échéant, des professeurs de faculté ou école nationale de médecine, qu'ils secondent dans leurs tâches universitaires.
Les conditions de candidature applicables à ces personnels sont celles définies aux articles 2, 41, 62 et 63 du décret modifié n° 60-1030 du 24 septembre 1960 susvisé.
Peuvent également, dans la limite des places vacantes dans les services des chaires de psychiatrie et de neuropsychiatrie de la faculté de médecine de Paris, faire acte de candidature aux postes d'attaché chef de clinique des services considérés les docteurs en médecine, anciens internes des hôpitaux psychiatriques de la Seine ayant achevé leur internat depuis quatre années au plus.
Les attachés de faculté ou école nationale chefs de clinique et assistants de sciences fondamentales sont nommés par le doyen de la faculté ou le directeur de l'école nationale sur proposition du professeur ou du maître de conférences agrégé, dans le service duquel la vacance est déclarée après avis du conseil de la faculté ou de l'école.
La déclaration de vacance est effectuée dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que celle des chefs de clinique et assistants de faculté assistants des hôpitaux.
La nomination est prononcée pour un an ; elle est renouvelable dans les mêmes conditions ; toutefois, le renouvellement ne peut être prononcé plus de trois fois.
Les attachés de faculté ou école nationale chefs de clinique et assistants de sciences fondamentales qui auront cessé leurs fonctions pourront porter le titre d'ancien attaché de faculté ou école nationale chef de clinique ou assistant de sciences fondamentales, à condition de justifier de deux années consécutives d'exercice.
Les personnels qui font l'objet du présent décret sont soumis au régime disciplinaire applicable aux personnels universitaires.
Ils sont représentés au conseil de l'université conformément aux dispositions du décret modifié du 21 juillet 1897.
Les attachés de faculté ou école nationale chefs de clinique et assistants de sciences fondamentales assurent leur service d'enseignement à temps complet dans les conditions définies à l'article 3 (premier et deuxième alinéas) de l'arrêté susvisé du 21 décembre 1960 relatif aux obligations de service des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
Ils doivent respecter les dispositions générales du règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils exercent.
Les personnels qui font l'objet du présent décret sont assimilés, en ce qui concerne les traitements et indemnités, aux assistants non agrégés des facultés des sciences du premier échelon pendant les deux premières années de fonctions et du deuxième échelon après ces deux années pour les non-patentés.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-1192 du 2 décembre 1963 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION, DE REMUNERATION ET D'EMPLOI DU PERSONNEL A TEMPS PARTIEL VISE A L'ARTICLE 2 DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU)
Décret n°63-1198 du 2 décembre 1963 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
1ER ET 2 DU DECRET 61307 DU 05-04-1961 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES
Décret du 28 novembre 1963 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 63-64
Décret n°61-828 du 29 juillet 1961 RELATIF AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES
Décret n°63-1233 du 13 décembre 1963 LE PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE EST FIXE A 40,40 FRS.
Décret n°63-1237 du 17 décembre 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Décret n°63-1239 du 14 décembre 1963 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU CONGE SPECIAL PREVU PAR L'ORD.
Décret n°63-1242 du 13 décembre 1963 MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET 59358 DU 20-02-1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS EN SES ART.
Décret n°63-1257 du 18 décembre 1963 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX
Décret n°64-142 du 13 février 1964 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DES PTT
Décret n°64-15 du 4 janvier 1964 PROROGEANT JUSQU'AU 07-05-1964, LE MANDAT DES MEMBRES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Décret n°64-151 du 14 février 1964 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décret n°64-154 du 15 février 1964 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS A PAYER PAR LES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°64-16 du 4 janvier 1964 PORTANT CREATION D'UN COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES EST DISSOUS LE COMITE INSTITUE PAR LE DECRET 55-271 DU 16 février 1955
Décret n°64-178 du 21 février 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR L'HUILE D'OLIVE DU 20 AVRIL 1963, SIGNE PAR LA FRANCE LE 28 JUIN 1963
Décret n°64-184 du 26 février 1964 PLANTS DE VIGNE
Décret n°64-189 du 26 février 1964 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE RELATIF A LA MISSION MEDICALE FRANCAISE MISE A LA DISPOSITION DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE SIGNE LE 19 AVRIL 1963
Arrêté du 1 octobre 1981 REMUNERATION DES ASSISTANTS ETRANGERS DE LANGUES VIVANTES EN SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (3075FRS)
Arrêté du 2 octobre 1981 MODIFICATION DU REGLEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE PARIS
Arrêté du 7 octobre 1981 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES EXTRAHOSPITALIERS (GRILLE DES SALAIRES MINIMUM) (ACCORD DU 06-07-1981)
Arrêté du 7 octobre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE TOURISME
Arrêté du 12 octobre 1981 LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CHEFS DE TRAVAUX DES LYCEES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE EST FIXE A 2286FRS
5 DES STATUTS DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUADELOUPE RELATIF A LA COMPOSITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE (SODEGA)(REPARTITION DU CAPITAL)
Arrêté du 16 décembre 1981 M. CHAMPEIL JEAN-LOUIS EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE BORDEAUX;IL N'ENTRERA EN FONCTIONS QUE LORSQU'IL AURA JUSTIFIE DE LA REALISATION DE SON CAUTIONNEMENT
Arrêté du 4 décembre 1981 NOMINATION DES MEMBRES REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE:
Arrêté du 16 décembre 1981 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 30 avril 1981 VALIDATION POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE DE TITRES VISES A L'ART.
3 (DIPLOMES D'ETAT D'ASSISTANTE SOCIALE,CERTIFICAT D'AIDE MEDICO-SOCIALE DE LA CROIX-ROUGE) DE L'ARRETE DU 13-11-1964
Arrêté du 13 août 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CAROTTES,POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Arrêté du 7 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTION DU PERSONNEL NAVIGANT DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 12 février 1982 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 5 mars 1982 L'ECOLE SUPERIEURE D'OPTIQUE EST AJOUTEE A LA LISTE DES DIPLOMES FRANCAIS QUI SANCTIONNENT UNE FORMATION COMPLEMENTAIRE PERMETTANT D'OBTENIR UNE DISPENSE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPORTES PAR L'ETAT POUR ASSUMER L'ENTRETIEN ET LA FORMATION DES ELEVES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 22 mars 1982 CLASSEMENT DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS, EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS CIVILS DE 2EME CLASSE AVEC UNE INDEMNITE D'ECHELON DU 04-01-1982
Arrêté du 16 mars 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU SERVICE DES HARAS PLACE AU PRES DU CHEF DU SERVICE DES HARAS
Arrêté du 15 mars 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE PROFESSIONNEL DE L'HORLOGERIE
Arrêté du 9 mars 1982 M. RODIER JEAN-PIERRE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES, DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DU BETON MANUFACTURE ET DU CENTRE TECHNIQUE DES TUILES ET BRIQUES
Arrêté du 2 mars 1982 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE REVIENT DES HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF: PRIX DE REVIENT MAXIMA DE BASE "BATIMENT" ET "CHARGE FONCIERE" DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 2 mars 1982 OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE: PRIX DE REVIENT MAXIMA DE BASE "BATIMENT" ET "CHARGES FONCIERES", MONTANT DE SUPPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 8 mars 1982 RELEVEMENT DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES SERVICES D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES A COMPTER DU 01-01-1982 (TAUX HORAIRE MAXIMUM DE PARTICIPATION DES COLLECTIVITES PUBLIQUES):
Arrêté du 3 septembre 1986 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE DECENTRALISATION
Arrêté du 17 mai 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE, M. DAUGE (YVES) MEMBRE TITULAIRE, M. POLLET (ANDRE) MEMBRE SUPPLEANT, AU TITRE DE MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical.
Arrêté du 12 mars 1982 M. DESNUES GUY EST NOMME PRESIDENT DE LA 1ERE SECTION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, EN REMPLACEMENT DE M. FONVILLE ROBERT, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 17 mars 1982 TARIFS MAXIMAUX DES FRAIS DE GARDE ET D'ENLEVEMENT DES VEHICULES MIS EN FOURRIERE
Arrêté du 16 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 2 DE décembre 1981 (DEFINITION DES EMPLOIS - COEFFICIENTS HIERARCHIQUES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 17-11-1980 CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE, CHARRONNAGE, CARROSSERIE, REPARATION DE MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté du 7 mai 1982 SONT AUTORISEES LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION PAR GAZ DE FRANCE D'UN TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE PAR CANALISATION ETABLI CONFORMEMENT AU TRACE SUR LE PLAN ANNEXE POUR ASSURER L'ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE JOINVILLE (HAUTE-MARNE) ET DE TROIS INDUSTRIELS SITUES A PROXIMITE DE LA CANALISATION
Arrêté du 21 mai 1982 M. COLONNA JEAN-HUGUES ET M. DENVERS ALBERT SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 27 avril 1982 DES DIPLOMES A AJOUTER A L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 28-02-1963 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX (INFORMATIQUE)
Arrêté du 17 mai 1982 RELATIF AU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DU TRESOR: PROGRAMME DE L'EPREUVE DE COMPTABILITE COMMERCIALE
Arrêté du 30 août 1982 AUTORISATION D'UN TRANSPORT DE GAZ A DISTANCE PAR GAZ DE FRANCE PAR CANALISATION EN VUE DE LA FOURNITURE DE GAZ COMBUSTIBLE
Arrêté du 18 août 1982 MESURES A APPLIQUER PAR LE FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE EN 1982
Arrêté du 20 septembre 1982 M. RENAUD DENOIX-DE-SAINT-MARC,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 21-09-1982
Arrêté du 15 avril 1982 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE PRIMEUR
Arrêté du 15 avril 1982 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE PRIMEUR
Arrêté du 19 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 20 DU 06-01-1982 (CONGES DE MALADIE OU ACCIDENT) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CENTRES D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE DU 30-06-1976
Arrêté du 15 avril 1982 M. BONNOT JACQUES EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES COMPTES DE L'AGRICULTURE DE LA NATION,EN REMPLACEMENT DE M. LALLEMENT JACQUES
Arrêté du 8 septembre 1982 REFORME DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
Arrêté du 21 septembre 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. PIERRE LYON-CAEN,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE (M. ROBERT BADINTER)
Arrêté du 16 septembre 1982 AUTORISATION DE LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENTS TEMPORAIRES OU CONTRACTUEL DE:
Arrêté du 23 septembre 1982 M. BATTUT JEAN EST NOMME DELEGUE GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES
Arrêté du 6 septembre 1982 NOMBRE DE MAITRES POUVANT BENEFICIER,A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1982,DES DISPOSITIONS DU DECRET 79927 DU 29-10-1979 DETERMINANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES A L'ECHELLE DES REMUNERATIONS DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE POUR LES MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES ENSEIGNANT L'EDUCATION PHYSIQUE OU SPORTIVE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT
Arrêté du 3 novembre 1982 OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DU CHER,DE L'INDRE,DE L'INDRE-ET-LOIRE,DE LOIR-ET-CHER,DE LOIRE-ATLANTIQUE,DU LOIRET,DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA MAYENNE,DE LA SARTHE,DES DEUX-SEVRES,DE LA VENDEE ET DE LA VIENNE AINSI QUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ILE-DE-RE EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE FRAISES DE CES DEPARTEMENTS DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-D'OISE
Arrêté du 18 octobre 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CHEF DE CABINET DU MINISTRE DELEGUE,AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'EMPLOI (M. JEAN LE-GARREC),PAR M. GILLES BARDOU,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS (2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY)
Arrêté du 19 novembre 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE VI,CHAPITRE 65-50,FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE ET OUVERTURE SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT L'ENVIRONNEMENT,TITRES V ET VI,CHAPITRE 67-57,FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (FRST)
Arrêté du 5 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT "SALAIRES" DU 02-03-1982 (BAREME DES SALAIRES MINIMA BRUTS MENSUELS) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES
Arrêté du 20 septembre 1982 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS: CONDITIONS DE PARTICIPATION,EPREUVES ET DEROULEMENT DU CONCOURS
Arrêté du 27 septembre 1982 MODALITES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS SPECIAUX DES INSPECTEURS ELEVES ET DES CONTROLEURS DESTINES A ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 27 septembre 1982 M. HOSS JEAN-PIERRE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST A COMPTER DU 15-09-1982,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR 5 ANS ET MIS A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE LA COMMUNICATION POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION
Arrêté du 19 novembre 1982 DES SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES ADMISES POUR LA PERIODE DU 01-07-1982 AU 30-06-1983 AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ART.
Arrêté du 12 novembre 1982 ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM).SES MEMBRES SONT NOMMES POUR 4 ANS
Arrêté du 15 novembre 1982 FIXATION DU NOMBRE DES PLACES MISES AU CONCOURS D'ENTREE EN DEUXIEME ANNEE D'ETUDES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR.(SESSION 1983)
Arrêté du 10 novembre 1982 TAUX ET MODALITES D'ASSIETTE DE LA TAXE DUE A L'ASSOCIATION.LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION
Arrêté du 22 novembre 1982 TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE,D'UNE PART,LA BOLIVIE,LE BOTSWANA,BRUNEI,LA GUYANE,L'INDE ET LE SURINAM D'AUTRE PART,A COMPTER DU 16-11-1982
GARREC MICHELINE EST NOMMEE PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION REGIONALE DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE VERSAILLES,EN REMPLACEMENT DE M. DAVID
Arrêté du 2 février 1983 MM. MENASSEYRE BERNARD ET BARBANCE JACQUES SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE DE DONNER SON AVIS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLES SURVENUES AU PERSONNEL,EN REMPLACEMENT DE MM. RIPERT EDOUARD,PRESIDENT ET LAURENCIN JACQUES
Les dispositions du chapitre III du titre Ier et celles du titre II du livre IV de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions des articles L.
Arrêté du 16 février 1983 REMUNERATION ET INDEMNITES ALLOUEES AUX ENSEIGNANTS ET MEMBRES DU JURY D'EXAMENS OU DE CONCOURS RELEVANT DU SERVICE DES INSTRUMENTS ET MESURES
Arrêté du 3 février 1983 RELATIVES A LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DES VINS PRODUITS DANS CERTAINS VIGNOBLES
Arrêté du 23 février 1983 M. CHARRON VICTOR EST SUSPENDU DE SES FONCTIONS DE MAIRE DU MARIN POUR UNE DUREE D'UN MOIS
Arrêté du 21 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 31 DU 22-11-1982 (APPOINTEMENTS MINIMA 39 H,COEFFICIENTS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISE DE PATES ET EMAUX CERAMIQUES
Arrêté du 8 novembre 1982 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE LA 7EME REGION HORTICOLE (COTE-D'OR,DOUBS,JURA,HAUTE-MARNE,NIEVRE,HAUTE-SAONE,SAONE-ET-LOIRE,VOSGES, YONNE ET TERRITOIRE DE BELFORT): AVENANT N0 29 DU 26-04-1982 (SALAIRES,AVANTAGES EN NATURE,DEPLACEMENTS) ET AVENANT N0 30 DU 26-04-1982 (DEPLACEMENTS,HORAIRES DE TRAVAIL)
Arrêté du 8 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 26 DU 04-05-1982 (PERMANENCE DE L'EMPLOI,REINTEGRATION ET PRIORITE D'EMBAUCHAGE,REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL,SEMAINE DE 39 HEURES,HEURES SUPPLEMENTAIRES,JOURS FERIES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Arrêté du 25 novembre 1982 CONDITIONS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Arrêté du 3 mars 1983 relatif à l'émission d'un emprunt de la Caisse centrale des banques populaires
La Caisse centrale des banques populaires est autorisée à émettre, pour concourir au financement par les banques populaires de crédits aux artisans, un emprunt obligataire de 700.000.000 F, représenté par des obligations d'une valeur nominale de 5.000 F.
100, soit 4.958 F [*francs*], jouissance du 21 mars 1983, et rapporteront un intérêt annuel de 15 p.
100 de leur valeur nominale [*taux d'intérêt*] payable en totalité le 21 mars de chaque année, et pour la première fois le 21 mars 1984 [*date du paiement*].
Les obligations seront amorties en totalité à la fin de la dixième année, soit le 21 mars 1983 [*date*], par remboursement à leur valeur nominale (5.000 F [*francs*]).
Toutefois, l'émetteur procédera à des rachats en bourse, si cela est nécessaire, à partir du 16 juin 1983 entre chaque échéance de coupons dans la limite annuelle de 10 p.
100 [*pourcentage*] du nombre de titres en circulation.
Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs [*régime fiscal*].
L'émission sera ouverte le 7 mars 1983 [*date*] et pourra être close sans préavis.
Arrêté du 3 mars 1983 LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES EST AUTORISEE A EMETTRE POUR CONCOURIR AU FINANCEMENT PAR LES BANQUES POPULAIRES DE CREDITS AUX ARTISANS,UN EMPRUNT OBLIGATAIRE DE 700 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS
Arrêté du 15 février 1983 EXTENSION DE L'ACCORD REGIONAL DE SALAIRES DU 24-06-1982 REGION MIDI-PYRENEES (SALAIRES MINIMAUX MENSUELS,AVANTAGES EN NATURES OU AUTRES,EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 28 janvier 1983 AIDES CONSENTIES A CERTAINES CATEGORIES D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES ZONES DE MONTAGNE ET DEFAVORISEES:
Arrêté du 2 décembre 1983 REGLEMENTATION DES CONCESSIONS OSTREICOLES DANS LE QUARTIER DE CHERBOURG
Arrêté du 1 décembre 1983 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DE COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES REGIONAUX FRUITS ET LEGUMES: AQUITAINE
Arrêté du 23 novembre 1983 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DE COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES REGIONAUX FRUITS ET LEGUMES: LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 16 décembre 1983 DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES MATERIELS D'IMPRIMERIE ET DE REPRODUCTION
Arrêté du 23 novembre 1983 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DE COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES REGIONAUX FRUITS ET LEGUMES: VAL-DE-LOIRE
Arrêté du 16 décembre 1983 MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES POUR 1983 DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES ET OUVERTURE DE CREDITS AU CHAPITRE I (OPERATIONS DE SECOURS DANS LES DOM)
Arrêté du 14 décembre 1983 PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 21 février 1983 M. COLLIEC FRANCIS EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN,EN REMPLACEMENT DE MME.
MIALARET CLAIRE
Arrêté du 14 février 1983 RELATIF AU REGLEMENT DE COMPTABILITE PUBLIQUE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (CULTURE)
Arrêté du 25 février 1983 MONTANT DES REDEVANCES FORFAITAIRES DUES A L'HOPITAL PAR LES PERSONNELS MEDICAUX A TEMPS PLEIN EXERCANT UNE ACTIVITE DE CLIENTELE PRIVEE
Arrêté du 7 mars 1983 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DU SERVICE CENTRAL AUTOMOBILE DU MINISTRE,PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 23 décembre 1983 TARIFICATION DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 29 novembre 1983 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE
Arrêté du 13 décembre 1983 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 27 janvier 1984 FIXATION DE LA TAXE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE AFFERENTE A L'UTILISATION D'UNE STATION RECEPTRICE D'AMATEUR
Arrêté du 8 février 1984 CABINET DU MINISTRE DE LA CULTURE (JACK LANG)
Arrêté du 1 février 1984 PRIX DE VENTE DES PUBLICATIONS EDICTEES PAR LE SERVICE D'ETUDE DES STRATEGIES ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES POUR 1984
Arrêté du 6 février 1984 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS D'ADMISSION A L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE
Arrêté du 6 février 1984 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 MODIFIE AUX DIVERS ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMEN RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 6 février 1984 INSTITUTION D'UN COMITE SPECIAL D'HYGIENE ET DE SECURITE AUPRES DU SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX
Arrêté du 30 janvier 1984 ORGANISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'AGENT DE SERVICE,CHEF DE 2EME CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRONOMIQUE ET VETERINAIRE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC
Arrêté du 6 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'ARDECHE,DE LA DROME,DE L'ISERE,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 12 décembre 1983 SESSION D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRES DE CONFERENCE AGREGE DES UNIVERSITES,MEDECIN,CHIRURGIEN,SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX ET MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES (ANNEE 1983)
Arrêté du 12 décembre 1983 NOMBRE MAXIMUM D'INSCRIPTIONS SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE DES UNIVERSITES,MEDECIN,CHIRURGIEN,SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX ET MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES
Le volet social du titre de travail simplifié comporte :
1° Des mentions relatives à l'employeur :
a) Nom, prénoms (ou raison sociale) et adresse ;
b) Code APE, numéro SIRET s'il s'agit d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article L.
c) Numéro de compte bancaire ;
2° Des mentions relatives au salarié :
a) Nom, nom marital et prénoms ;
b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance ;
3° Des mentions relatives à l'emploi et aux cotisations et contributions :
a) Emploi occupé ;
b) Nombre d'heures de travail effectuées ;
c) Période d'emploi en indiquant le nombre de jours calendaires de travail ;
d) Salaires horaire et total nets versés ;
e) Convention collective applicable s'il y a lieu ;
f) Option retenue pour le calcul des cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle dans le cas où l'activité du salarié n'a pas excédé cent jours, consécutifs ou non, dans l'entreprise au cours de l'année civile ;
Arrêté du 28 décembre 1983 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) A COMPTER DU 01-01-1984 (MAJORATION DE 2%)
Arrêté du 23 janvier 1984 REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1983 ENTRE LES FONDS NATIONAUX DES PRESTATIONS FAMILIALES,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE LA GESTION ADMINISTRATIVE
Arrêté du 24 janvier 1984 NOMINATION D'ASSESSEURS AU SEIN DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE
Arrêté du 3 février 1984 CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES AUPRES DE CHACUN DES CHEFS DE MISSION DIPLOMATIQUE AU BENIN,BURUNDI,CAMEROUN,EN CENTRAFRIQUE,AUX COMORES,AU CONGO,A DJIBOUTI,AU GABON,EN HAUTE-VOLTA,A L'ILE MAURICE,A MADAGASCAR,AU MALI,EN MAURITANIE,AU NIGER,AU RWANDA,AU TOGO ET ZAIRE COMPETENTES POUR LES PERSONNELS SUIVANTS: PROFESSEURS AGREGES ET CERTIFIES ET PERSONNELS FONCTIONNAIRES ET NON TITULAIRES DANS DIVERS MINISTERES
Arrêté du 11 septembre 1984 MODIFIANT LE PARAGRAPHE 1 DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 03-03-1982 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 28 août 1984 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT D'ARTS PLASTIQUES: ECOLE NATIONALE DE LA PHOTOGRAPHIE,A COMPTER DU 15-09-1984
Arrêté du 21 août 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 2178-84 DU CONSEIL DU 23-07-1984 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT 171-83 DU CONSEIL DU 25-01-1983 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER
Arrêté du 17 septembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-07-1968 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES AGENTS ET DES DELEGUES DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX CHARGES DES OPERATIONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE A L'IMPORTATION (ART.
Arrêté du 17 septembre 1984 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1981-1982,1982-1983,1983-1984: FACULTE DE MEDECINE: MEDECINE
Les décisions de délivrance d'agrément, de changement de convention collective et de retrait d'agrément du groupement d'employeurs peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité mentionnée à l'article R.
1253-12 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision contestée.
Arrêté du 17 septembre 1984 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES AU TITRE DES SECTIONS SUIVANTES:
Arrêté du 8 février 1984 DES DISPOSITIFS DE SEPARATION DU TRAFIC MARITIME VISES AU REGLEMENT POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER ANNEXE A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE LONDRES DE 1972
Arrêté du 10 février 1984 CREATION D'ESPACES AERIENS CONTROLES (CIRCULATION AERIENNE) DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON:
Arrêté du 31 janvier 1984 AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT ET APPROBATION DES STATUTS DE LA CAISSE D'ENTRAIDE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LES SOCIETES DE COURSES (CEPPESC)
Arrêté du 24 septembre 1984 PORTANT AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL PAR CONCENTRATION OU ADDITION DE MOUT CONCENTRE OU DE MOUT CONCENTRE RECTIFIE DES RAISINS FRAIS,DES MOUTS ET DES VINS DE LA RECOLTE 1984
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LE TITRE VII DU LIVRE 1 DU CODE DES COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS
Arrêté du 29 août 1984 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DES TRANSPORTS (M. AUROUX JEAN)
Arrêté du 27 août 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-06-1970 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES
Arrêté du 19 novembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD PROFESSIONNEL CONCERNANT LE PERSONNEL D'EXECUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 20-06-1984.(BULLETIN OFFICIEL,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 84-34)
La décision de retrait d'agrément est notifiée au groupement d'employeurs par lettre recommandée avec avis de réception.
Le groupement cesse son activité dans un délai fixé par la décision de retrait.
Ce délai ne peut dépasser trois mois.
Si l'affaire est renvoyée devant une juridiction de première instance ou si elle doit reprendre son cours devant une telle juridiction, le dossier est transmis sans délai par le greffier de la cour au greffier de cette juridiction.
Si la décision n'est l'objet d'aucun recours, le dossier de la juridiction ayant statué en premier ressort est renvoyé au greffier de cette juridiction.
Dans tous les cas, il est joint une copie de la décision de la cour.
Arrêté du 19 novembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA) ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DU CHER DU 25-06-1969
Arrêté du 19 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 54 DU 08-03-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU VAR DU 06-07-1972
Arrêté du 23 octobre 1984 LES POUVOIRS DE TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE CONFERES AUX RECTEURS D'ACADEMIE PAR LE PARAGRAPHE 5 DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 18-09-1962 SONT ETENDUS AUX ECOLES NATIONALES DU PREMIER DEGRE A COMPTER DU 01-01-1985
Arrêté du 20 novembre 1984 M. LAZAREVITCH ELIE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES,EN REMPLACEMENT DE M. CARON MICHEL
Arrêté du 28 novembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DES DROITS D'ENTREE POUR LA VISITE DE L'AQUARIUM DE LA STATION D'ETUDES HYDROBIOLOGIQUES DU LAC DU BOURGET A AIX-LES-BAINS (SAVOIE),DES DROITS D'INSCRIPTION AUX STAGES ORGANISES PAR CETTE STATION AINSI QUE DE LA VENTE ET DE LA LOCATION DE DOCUMENTS REALISES PAR LADITE STATION,AU PROFIT DU BUDGET GENERAL DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,AU CHAPITRE 34-1,ART.
20 "PROTECTION DE LA NATURE,DEPENSES SPECIFIQUES DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN,PISCICULTURE ET GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES"
1 DE L'ARRETE DU 20-10-1980 RELATIF AU RETRAIT DE LA CONSOMMATION DES VIANDES ET ABATS PROVENANT D'ANIMAUX DE BOUCHERIE AYANT RECU DES ANABOLISANTS INTERDITS
Arrêté du 19 septembre 1984 FIXANT LE MODELE D'IMPRIME DE L'OFFRE PREALABLE ET CONTRAT DE PRET AUX JEUNES MENAGES ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3704
Arrêté du 17 juillet 1985 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE BEAUJOLAIS
Arrêté du 19 juillet 1985 PORTANT SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) PUBLICITE ET CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR COMMUNICATION ET ACTION PUBLICITAIRE ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CE DIPLOME
Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Lorsque les textes concernent des professions agricoles, ils sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Arrêté du 23 juillet 1985 FIXANT LA LISTE, PAR ORDRE DE MERITE, DES CANDIDATS DEFINITIVEMENT ADMIS AU CONCOURS SPECIAL INTERNE D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES (HOMMES ET FEMMES), SESSION 1985
Arrêté du 18 juillet 1985 FIXANT LES HORAIRES ET PROGRAMMES DES SECTIONS PREPARATOIRES AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) MISE EN OEUVRE DES PLASTIQUES
Arrêté du 10 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est créé auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique ayant compétence dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 susvisé pour connaître, sous réserve des compétences de la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique créée par arrêté du 11 juillet 1985 auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, ayant trait à la bureautique de l'administration centrale, de toutes les questions informatiques et bureautiques concernant les services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle tels qu'ils sont désignés à l'alinéa 1er de l'article 3 du décret n° 84-732 du 26 juillet 1984, ainsi que les établissements publics et organismes placés sous sa tutelle dont la liste sera fixée par arrêté.
La commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est constituée par une commission plénière assistée de formations spécialisées.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle instituera une formation spécialisée commune aux deux ministères chargée de promouvoir le développement et de veiller à la bonne utilisation du centre de calcul commun.
Cet arrêté déterminera la composition et les règles de fonctionnement de cette formation spécialisée commune ainsi que les conditions dans lesquelles elle rendra compte de ses travaux aux commissions ministérielles de l'informatique et de la bureautique de chacun des ministères.
La commission plénière exerce les fonctions prévues aux articles 3, 4 et 5 du décret du 18 juin 1984 selon les modalités suivantes : 1° En matière de développement de l'informatique et de la bureautique : Elle propose au ministre une politique cohérente de développement de l'informatique et de la bureautique de l'ensemble de ses services et des organismes sous tutelle et en particulier de ceux qui constituent le service public de l'emploi ; elle prépare à cet effet les orientations générales, le schéma directeur ainsi que les plans de réalisation pluriannuels.
Elle donne au ministre un avis sur les conditions détaillées d'informatisation des services et organismes ainsi que sur leurs plans d'équipement.
Elle propose au ministre les conventions de développement de l'informatique et de la bureautique dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 18 juin 1984 susvisé.
Elle présente au ministre le rapport annuel sur la mise en oeuvre des mesures définies par les orientations générales et le schéma directeur.
Pour exercer cette mission, la commission plénière est destinataire des travaux de la formation spécialisée des orientations et du schéma directeur.
2° En matière de projets d'équipement informatique et de bureautique : Elle donne un avis motivé sur les projets d'équipement présentés par les services et organismes.
Elle peut à cet effet donner délégation à la formation spécialisée des équipements informatiques et de bureautique et des prestations de services et à la formation spécialisée de l'informatique de gestion des S.
E. pour formuler cet avis.
Elle est destinataire des travaux de ces formations et détient le pouvoir d'évoquer tout dossier qu'elle a traité.
Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, art. 7 I : Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : " Agence nationale pour l'emploi " sont remplacés par les mots : " institution mentionnée à l'article L.
Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016, art. 6 : Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception de l'article R.
La composition de la commission plénière est fixée comme suit : Le ministre ou son représentant, président ; Le délégué à l'emploi, le délégué à la formation professionnelle, le directeur général du travail, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le chef du service des études et de la statistique ou leurs représentants ; Le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi ou son représentant ; Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; Un représentant de chacune des organisations syndicales les plus représentatives dans les services concernés ; Un membre de la mission à l'informatique, représentant du ministre des P.
; Les présidents et les secrétaires des formations spécialisées.
Le secrétariat de la commission plénière est assuré par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant.
Le secrétaire est destinataire de l'ordre du jour des réunions et des comptes rendus des travaux des formations spécialisées.
Il est assisté d'un rapporteur général qui prépare les avis et propositions concernant les dossiers soumis à la commission plénière et anime et contrôle l'activité des rapporteurs des formations spécialisées.
La commission plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président [*périodicité*].
L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.
Elle peut entendre toute personne ou organisme qualifiés par leur compétence ainsi que les représentants des organisations syndicales représentatives du personnel.
Elle peut créer des groupes de travail.
Elle établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du ministre.
Il est créé une formation spécialisée des orientations et du schéma directeur.
La formation spécialisée reçoit des services et des organismes sous tutelle l'ensemble des documents ayant trait au développement des moyens informatiques et bureautiques qu'ils élaborent et, si nécessaire, elle en suscite la production.
Elle procède à l'étude des programmes d'information, des plans pluriannuels, des schémas directeurs qui lui sont transmis, s'assure de leur capacité de réponse aux besoins des services et des organismes, de leur adaptation aux exigences internes.
Elle vérifie la cohérence des projets avec ceux des autres services et organismes et de leur faculté d'intégration dans le dispositif informatique commun du ministère.
Elle propose les orientations générales de la politique informatique du ministère à partir de l'analyse des missions propres ou communes à l'ensemble des services et des organismes sous tutelle et les types de liaison à établir entre eux.
Elle prépare le rapport annuel et les projets de convention.
Les conclusions de ses travaux sont transmises à la commission plénière.
La formation spécialisée des orientations et du schéma directeur s'associe à la formation spécialisée correspondante du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale lorsque cette dernière est appelée à examiner les dossiers concernant les orientations, plans pluriannuels, schémas directeurs d'équipements bureautiques des directions de l'administration centrale placées sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les modalités de cette association sont déterminées par accord entre les présidents des deux formations spécialisées.
La composition de la formation spécialisée des orientations et du schéma directeur est la suivante : - les délégués, directeurs et chef de service de l'administration centrale placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants ; - le directeur de l'administration générale du personnel et du budget ou son représentant ; - le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des SETE ou son représentant ; - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; - les directeurs de l'ANPE, de l'AFPA, de l'ANACT, du CEE, du centre INFFO ou leurs représentants ; - un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives du personnel.
Un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désigne les membres de la formation spécialisée.
La formation spécialisée est présidée par le membre de l'inspection générale des affaires sociales.
Le secrétariat est assuré par le service des études et de la statistique.
Le secrétaire est assisté d'un rapporteur qui prépare les avis et propositions sur les dossiers qui font l'objet des délibérations de la commission spécialisée.
La formation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président [*périodicité*].
L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la séance.
Elle peut entendre toute personne ou organisme qualifiés par leur compétence : elle peut créer des groupes de travail ou comités consultatifs.
Elle établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation de la commission plénière.
Il est créé une formation spécialisée des équipements informatiques et bureautiques et des prestations de services.
La formation spécialisée reçoit les projets et les projets de marchés ou de conventions d'équipement informatique et bureautique et de prestations de services autres que ceux qui sont de la compétence de la section IV, qui lui sont transmis par les services ou les organismes sous tutelle accompagnés des documents nécessaires à leur examen.
Lorsqu'elle a reçu à cet effet délégation de la commission plénière, elle formule, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 18 juin 1984, un avis motivé sur les projets qui lui sont soumis.
Elle notifie aux services et organismes sous tutelle cet avis motivé dans le délai d'un mois.
Lorsqu'elle n'a pas reçu délégation, la formation spécialisée formule une proposition d'avis motivé qu'elle transmet à la commission plénière.
La formation spécialisée formule ses avis : - après s'être assurée de la cohérence des projets avec les orientations, plans pluriannuels, schémas directeurs particuliers ou schéma directeur général ; - après avoir vérifié que les équipements ou prestations de services prévus sont techniquement adaptés aux fonctions auxquelles ils sont destinés ; - après s'être assurée de la régularité des procédures de consultation, de la pertinence des choix proposés, de la forme et du contenu des projets de marchés.
La formation spécialisée des équipements informatiques et bureautiques et des prestations de services s'associe à la formation spécialisée correspondante du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale lorsque cette dernière est appelée à examiner les dossiers concernant les projets de marchés ou les conventions d'équipement et de prestations de services de bureautique afférents aux directions de l'administration centrale placées sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le secrétaire est assisté d'un rapporteur qui formule à la formation ses remarques et observations et un projet d'avis sur les dossiers qui lui sont soumis.
La formation se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par trimestre.
Elle peut entendre toute personne ou organisme qualifiés par leur compétence ; elle peut constituer des groupes de travail.
La composition de la formation spécialisée est fixée comme suit : - les délégués, directeur et chef de service de l'administration centrale placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants ; - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; - le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des SETE ou son représentant ; - les directeurs de l'ANPE et de l'AFPA ; - un membre de l'IGAS ; - le chef de la DORIQUE ou son représentant ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; - les membres du corps du contrôle général économique et financier des organismes sous tutelle, lorsque les dossiers examinés concernent ces organismes, ou leurs représentants ; - un membre de la mission à l'informatique, représentant du ministre des PTT ; - un représentant de la commission supérieure des marchés informatiques ; - un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives du personnel.
Il est créé une formation spécialisée de l'informatique de gestion des services déconcentrés du travail et de l'emploi.
La formation spécialisée reçoit les projets et les projets de marchés ou de conventions d'équipement informatique et de prestation de services qui lui sont transmis, dans le cadre de ses responsabilités, par le directeur de l'administration générale du personnel et du budget et qui concernent l'informatisation de la gestion des services déconcentrés du travail et de l'emploi.
Elle notifie au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget cet avis motivé dans le délai d'un mois.
Les dispositions de l'article 15 sont applicables à la formation spécialisée de l'informatique de gestion des SETE.
La composition de la formation spécialisée est fixée comme suit : - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; - le délégué à l'emploi ou son représentant ; - le directeur général du travail ou son représentant ; - le chef de service de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; - le sous-directeur du budget et des affaires financières à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; - le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ; - le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des SETE ; - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; - le chef de la DORIQUE ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; - un membre de la mission à l'informatique, représentant du ministre des PTT ; - un représentant de la commission supérieure des marchés informatiques ; - un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives du personnel.
La formation se réunit sur convocation de son président.
Le délégué à l'emploi, le délégué à la formation professionnelle, le directeur général du travail, le directeur de l'administration générale du personnel et du budget, le chef du service des études et de la statistique, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MINISTERIELLE DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 8 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DU CLASSEMENT TERRITORIAL D'UN POSTE DE SOUS-PREFET
Arrêté du 19 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES-ECOLES DE PARACHUTISME SPORTIF
Arrêté du 24 juillet 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES INFIRMIERS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 29 juillet 1985 RELATIF A LA REMUNERATION DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT,CHARGES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,ACCESSOIREMENT A LEUR ACTIVITE PRINCIPALE,DES FONCTIONS DE CONSERVATION DE MUSEE OU DE BIBLIOTHEQUE,DE L'ORGANISATION DE LA LECTURE PUBLIQUE,DE LA GESTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES ET MUNICIPALES ET DE LA GESTION DES CENTRES DE DOCUMENTATION
Arrêté du 19 juillet 1985 AUTORISANT L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE (AFME) ET LE BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM) A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE:
Arrêté du 29 juillet 1985 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 1 octobre 1985 ORGANISANT A TITRE EXPERIMENTAL LE BREVET PROFESSIONNEL PHOTOGRAVURE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Arrêté du 1 octobre 1985 ORGANISANT A TITRE EXPERIMENTAL LE BREVET PROFESSIONNEL COMPOSITION PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES (UCC)
Arrêté du 1 octobre 1997 DESIGNANT LES ORGANISMES HABILITES A ATTRIBUER DES DISTINCTIONS AUX VINS TRANQUILLES NATIONAUX (VINS DE PAYS,VINS A APPELLATION D'ORIGINE) ET IMPORTES (VINS A INDICATION GEOGRAPHIQUE)
Arrêté du 27 novembre 1997 FIXANT LA COMPOSITION DU DOSSIER PREVU A L'ART.
R162-21 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AGREMENT DE CENTRE PLURIDISCIPLINAIRE DE DIAGNOSTIC PRENATAL
Arrêté du 17 décembre 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-10-1997 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES AYANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
5422-13, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation à Pôle emploi (1).
Arrêté du 28 mai 1986 RELATIF AUX MODELES DES CERTIFICATS D'INSCRIPTION ET DES AUTORISATIONS DONT DOIVENT ETRE MUNIS LES VEHICULES ASSURANT DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Arrêté du 5 juin 1986 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 28 mai 1986 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT A CONGE DE FORMATION DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 15 mai 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR POUR LA CAMPAGNE 1986
Arrêté du 29 mai 1986 FIXANT LA COMPOSITION DE L'UNIFORME DES GARDES-PECHE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Arrêté du 6 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-10-1980 RELATIF A LA COUVERTURE DES FRAIS EXPOSES POUR LE RECOUVREMENT DE LA COTISATION ET LE SERVICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT PREVUES AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 11 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-01-1980 RELATIF A LA MISSION,AU RECRUTEMENT,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 9 juin 1986 PORTANT OUVERTURE DES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 9 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 16 mai 1986 FIXANT LA COMPOSITION ET LE NOMBRE DES MEMBRES DE CHAQUE SECTION DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Arrêté du 3 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS)
Arrêté du 10 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED)
Arrêté du 9 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EMPLOYE DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX ET ABROGATION DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE STENODACTYLOGRAPHE,EMPLOYE DE BUREAU,EMPLOYE DE COMPTABILITE
Arrêté du 3 octobre 1986 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VETERINAIRES
Arrêté du 1 octobre 1986 relatif à la méthode officielle de dosage des composés polaires dans les graisses et les huiles comestibles
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour déterminer la teneur en composés polaires dans les graisses et les huiles comestibles, la méthode décrite en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente méthode a pour objet le dosage des composés polaires formés au cours du chauffage des matières grasses.
Elle s'applique à toutes les huiles et graisses d'origines animale et/ou végétale ; elle permet d'apprécier leur degré d'altération thermo-oxydative.
On entend conventionnellement par composés polaires les constituants des matières grasses dosés dans les conditions opératoires décrites ci-après.
Séparation par chromatographie sur colonne des composés polaires et non polaires : les composés polaires sont retenus sur la colonne, les composés non polaires sont élués et pesés.
Dosage des composés polaires par différence entre la masse de la prise d'essai et celle de la fraction éluée.
La qualité de la séparation peut être vérifiée par chromatographie en couche mince.
L'eau utilisée doit étre de l'eau distillée ou de l'eau de pureté au moins équivalente.
4.1, Ether de pétrole (eb = 40 - 60 °C).
4.4, Oxyde diéthylique, exempt de peroxydes et de résidu.
4.5, Acide acétique cristallisable.
4.6, Solvant d'élution : mélange d'éther de pétrole (4.1) et d'oxyde diéthylique (4.4), 87/13 (v/v).
4.7, Solvant de développement : mélange d'éther de pétrole (4.1), d'oxyde diéthylique (4.4) et d'acide acétique (4.5), 70/30/2 (v/v/v).
4.8, Gel de silice, 0,063 - 0,200 mm (70 - 230 mesh), Merck n° 7734 ou équivalent ajusté à une teneur en eau de 5 p.
4.9, Acide phosphomolybdique, solution à 100 g/litre dans l'éthanol (4.2).
4.10, Sable marin, purifié par un acide et calciné.
4.12, Azote 99,0 - 99,8 p.
Matériel courant de laboratoire et, notamment : 5.1, Ballons à fond rond de 250 ml adaptables à l'évaporateur rotatif.
5.3, Ballon de 500 ml avec bouchon rodé adaptable.
5.4, Colonne en verre pour chromatographie : diamètre intérieur 21 mm, longueur 450 mm, munie d'un robinet (de préférence en polytétrafluoroéthylène) et d'un rodage en verre.
5.5, Réservoir de 250 ml muni d'un rodage en verre adaptable sur la colonne (5.4.).
5.6, Agitateur en verre ou polytétrafluoroéthylène longueur 60 cm environ.
5.7, Fiole jaugée de 50 ml.
5.8, Pipette jaugée de 20 ml.
5.9, Pipette capillaire de 2 ml pour chromatographie en couche mince.
5.10, Plaques pour chromatographie en couche mince, de 20 x 20 cm, recouvertes d'une couche de silicagel (sans indicateur de fluorescence) de 0,25 mm d'épaisseur.
5.11, Cuve de développement pour chromatographie en couche mince, avec couvercle rodé en verre.
5.12, Pulvérisateur pour chromatographie en couche mince.
5.13, Etuve réglée à 103 7 2 °C.
5.14, Etuve réglable entre 120 et 160 °C.
5.17, Agitateur à mouvement rotatif ou oscillant ou tout autre appareil remplissant les mêmes fonctions.
Homogénéiser par agitation, éliminer par filtration les impuretés visibles (en présence d'eau, utiliser un papier hydrophile).
Les produits semi-liquides ou solides seront préalablement chauffés à une température légèrement supérieure à leur point de fusion en évitant toute surchauffe.
6.2 : Préparation du gel de silice (4.8).
Mettre le gel de silice du commerce dans une capsule de porcelaine, sécher à 160 °C dans l'étuve (5.14) pendant quatre heures minimum et laisser refroidir à température ambiante dans un dessiccateur.
Ajuster le gel de silice à une teneur en eau de 5 p.
100 (m/m) : peser 152 grammes de gel de silice séché et 8 grammes d'eau dans un ballon de 500 ml (5.3).
Fermer le ballon et agiter une heure à l'aide d'un agitateur mécanique approprié (5.17).
Remplir la colonne avec environ 30 ml du solvant d'élution (4.6).
A l'aide de l'agitateur (5.6) introduire un tampon de coton hydrophile (4.11) à la partie inférieure de la colonne et chasser l'air en pressant le coton.
Dans un bécher (5.2) préparer une pâte avec 25 grammes de gel de silice (4.8) et environ 80 ml de solvant (4.6) et transférer cette pâte dans la colonne à l'aide d'un entonnoir.
Afin d'assurer un transfert total du gel de silice dans la colonne, rincer avec le solvant d'élution.
Ouvrir le robinet et soutirer le solvant d'élution dans un second bécher (5.2) jusqu'à ce que le niveau du solvant soit à 10 cm au-dessus du gel de silice.
Taper légèrement sur la colonne pour niveler le gel de silice.
Ajouter environ 4 grammes de sable marin (4.10) à l'aide d'un entonnoir.
Soutirer le solvant d'élution surnageant au-dessus de la couche de sable.
Ne pas réutiliser le solvant ainsi soutiré.
Peser dans une fiole jaugée (5.7), à 0,001 gramme près 2,5 + 0,1 gramme de l'échantillon préparé selon 6.1.
Dissoudre dans environ 20 ml du solvant (4.6) en chauffant légèrement, laisser refroidir à température ambiante et porter au trait de jauge avec le solvant d'élution (4.6).
Introduire à l'aide d'une pipette jaugée (5.8) 20 ml de cette solution dans la colonne préparée selon 6.3.
Eviter de perturber la surface.
Sécher deux ballons de 250 ml (5.1) dans l'étuve (5.13) à une température de 103 + 2 °C.
Laisser refroidir à la température ambiante et peser exactement à 0,001 gramme près.
Placer l'un de ces ballons sous la colonne.
Ouvrir le robinet et laisser s'écouler le liquide dans le ballon jusqu'à ce que le niveau affleure la couche de sable.
Eluer les composés non polaires par 150 ml du solvant d'élution (4.6) introduits dans le réservoir (5.5).
Ajuster le débit afin que 150 ml traversent la colonne en 60-70 minutes.
En fin d'élution, rincer l'extrémité inférieure de la colonne à l'aide du solvant d'élution et recueillir le solvant de rinçage dans le ballon.
Si la vérification de la qualité de la séparation est effectuée, éluer les composés polaires retenus sur la colonne dans un second ballon sec de 250 ml (5.1) à l'aide de 150 ml d'oxyde diéthylique (4.4) dans les conditions décrites ci-dessus.
Rejeter le gel de silice.
Utiliser l'évaporateur rotatif (5.16) pour chasser sous-vide le solvant à une température n'excédant pas 60 °C.
Introduire de l'azote (4.12) dans l'appareillage, peu avant la fin de l'opération.
La teneur en composés polaires en pour cent (m/m) est donnée par la formule : (m - m 1)/m x 100 où m 1 est la masse, en gramme, de la fraction non polaire ; m est la masse, en gramme, de l'échantillon contenu dans 20 ml de la solution déposée sur la colonne.
Préparer des solutions des fractions polaires et non polaires à 10 p.
100 dans le chloroforme (4.3) et à l'aide d'une pipette capillaire (5.9) déposer 2 ml de chaque solution sur une plaque (5.10).
Garnir la cuve de développement (5.11) avec du papier filtre afin de favoriser la saturation, mettre la plaque dans la cuve de développement et procéder au développement avec le solvant (4.7).
Normalement, après trente-cinq minutes, le front du solvant atteint une hauteur d'environ 17 cm.
Enlever la plaque et laisser le solvant s'évaporer.
Pulvériser la solution d'acide phosphomolybdique (4.9) sur la plaque.
Après évaporation de l'éthanol, chauffer la plaque à 125 - 130 °C dans l'étuve (5.14).
La figure ci-dessous donne un exemple de séparation chromatographique obtenue après fractionnement d'une huile de friture.
Exemple de séparation chromatographique obtenue après fractionnement : (figure non reproduite, voir au Journal officiel).
Référence bibliographique : Méthode U.
(Union internationale de chimie pure et appliquée), n° 2, 507.
Arrêté du 1 octobre 1986 RELATIF A LA METHODE DE DOSAGE DES COMPOSES POLAIRES DANS LES GRAISSES ET LES HUILES COMESTIBLES
Arrêté du 17 juillet 1986 RELATIF A L'APPROBATION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR DES ACTES DE DECES
Arrêté du 29 septembre 1986 RELATIF A LA FORMATION CONDUISANT AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE (OPTION JEU A XIII) ORGANISEE SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES PAR UN ETABLISSEMENT OU SERVICE DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS
Arrêté du 11 août 1986 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Arrêté du 11 août 1986 RELATIF AU TRAITEMENT DES GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Arrêté du 17 décembre 1986 COMPLETANT LA LISTE DES DIPLOMES OU TITRES PERMETTANT DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 23 décembre 1985 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET FIXANT LA DATE DE SON RENOUVELLEMENT
Décret du 20 décembre 1985 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DU MORBIHAN):
Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX
Décret n°85-1238 du 25 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 54865 DU 02-09-1954 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE DES LIGNES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (PTT)
Décret n°85-1256 du 4 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE
Décret n° 85-1258 du 29 novembre 1985 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports
Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Lorsque l'accès à un corps de fonctionnaires de l'Etat est ouvert aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat par la voie du concours interne, de l'examen professionnel ou de la liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, en application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale peuvent bénéficier de ces modalités d'accès sous réserve de remplir les conditions fixées par le statut particulier de ce corps pour les fonctionnaires et agents de l'Etat.
Dans le cas où le statut particulier d'un corps subordonne l'accès à ce corps à l'accomplissement d'une durée minimale de services dans un corps classé dans une catégorie donnée de la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale peuvent accéder à ce corps s'ils ont exercé des fonctions comparables par leur nature et par leur niveau pendant la durée requise.
Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985 PORTANT APPLICATION DES ART.
19 ET 26 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION
Décret du 14 mars 1986 PORTANT DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Les ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L.
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque le contrat le prévoit pour prendre en compte les difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.
Décret du 27 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE)
Décret du 4 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERALE
Décret du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI
Décret du 17 mars 1986 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 8 avril 1986 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION (TDF)
Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.
Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision.
Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour.
Décret du 17 avril 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°86-1114 du 9 octobre 1986 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts
Au 31 décembre 1985 l'office national des forêts est chargé de la gestion et de l'équipement des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat et figurant sur la liste annexée au présent décret (1).
(1) La liste annexée au décret peut être consultée au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation (sous-direction III A domaine), 1 rue des Mathurins, Paris (9e), à l'office national des forêts, 2 avenue de Saint-Mandé, Paris (12e), et enfin à la direction des services fiscaux de chaque département.
L'office national des forêts est également chargé de la gestion t et de l'équipement dans le département de la Guyane des terrains du domaine de l'Etat mentionnés à l'article D.
Ces terrains ont une superficie d'environ 8 000 000 d'hectares.
Le présent décret remplace et abroge le décret n° 86-154 du 30 janvier 1986 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts.
Décret n°86-1114 du 9 octobre 1986 FIXANT LA LISTE DES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT DONT LA GESTION ET L'EQUIPEMENT SONT CONFIES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Décret du 12 novembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU GHANA
Décret du 12 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MATRA
Décret du 18 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES (SOFREVIA)
Décret n°86-1122 du 17 octobre 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Décret du 18 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET DU 25-10-1971 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A EXPLOITER UN STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE DANS LA REGION DE CHEMERY (LOIR-ET-CHER)
Décret n°86-1124 du 17 octobre 1986 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Décret du 19 novembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE ADJOINT
Décret du 22 juin 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANA
Décret du 22 juin 1987 PLACANT EN POSITION DE DISPONIBILITE (MAGISTRATURE)
Décret du 29 juin 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE
Décret du 30 juin 1987 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE LE MERCREDI 01-07-1987
Décret du 1 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSORTIUM FRANCAIS DE PARTICIPATIONS BANCAIRES
Décret du 30 juin 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'OR,ARGENT,ARSENIC,CUIVRE,PLOMB,ZINC,ETAIN,TUNGSTENE ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE CHANTECAILLE" (HAUTE-VIENNE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 3 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE
Décret du 2 juillet 1987 PORTANT NOMINATION DE RECTEURS D'ACADEMIE
Décret n°88-1054 du 22 novembre 1988 relatif à la dénomination de la commission d'évaluation des entreprises publiques
La commission de la privatisation prévue à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée prend le nom de commission d'évaluation des entreprises publiques.
Décret n°88-1054 du 22 novembre 1988 RELATIF A LA DENOMINATION DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Décret du 9 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE REGIONAL DE L'AIN
Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques
- Les prescriptions des articles suivants doivent être observées dans les établissements soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail qui mettent en oeuvre des courants électriques.
- Toutefois, le présent décret ne s'applique pas :
a) Aux distributions d'énergie électrique, c'est-à-dire aux ouvrages proprement dits de distribution électrique et aux installations de traction électrique régis par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'à leurs annexes et aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien des distributions d'énergie électrique en exploitation ;
c) A la conception des installations électriques spécifiques de bord des navires et aéronefs, ainsi qu'aux essais, à l'utilisation et à l'entretien de ces mêmes installations par des personnels appartenant à des entreprises qui ne relèvent pas de l'article L.
Cependant, le présent décret est applicable aux installations provisoires mises en place à bord par les établissements de construction et de réparation de navires et d'aéronefs pendant les phases de construction ou de réparation.
Par ailleurs, les dispositions des articles 46, 48, 49, 50, 51 et 52 sont applicables aux travaux et essais effectués sur les installations de bord par ces établissements, d'une part, au cours et à la fin de la construction, avant le transfert de propriété, d'autre part, au cours des périodes de réparation des navires ou d'aéronefs.
Le chef d'établissement chargé d'exécuter ces travaux doit établir et faire observer, en accord s'il y a lieu avec l'autorité qui aurait conservé la garde du navire ou de l'aéronef, une consigne de travail visant à assurer la sécurité des travailleurs, compte tenu des dispositions propres aux installations électriques de bord.
Pour l'application du présent décret, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes : Amovible : qualificatif s'appliquant à tout matériel électrique portatif à main, mobile ou semi-fixe.
Choc électrique : effet physio-pathologique résultant du passage d'un courant électrique à travers le corps humain.
Conducteur de protection : conducteur prescrit dans certaines mesures de protection contre les chocs électriques et destiné à relier électriquement certaines des parties suivantes : - masses ; - éléments conducteurs ; - borne principale de terre ; - prise de terre ; - point de mise à la terre de la source d'alimentation ou point neutre artificiel.
Installation électrique : combinaison de circuits associés et réalisés suivant un schéma déterminé des liaisons à la terre IT, TN ou TT et pouvant être alimenté : - soit par un réseau de distribution publique haute ou basse tension ; - soit par une source autonome d'énergie électrique ; - soit par un transformateur dont le primaire est alimenté par une autre installation.
Il est admis d'assimiler au courant continu lisse les courants redressés dont la variation de tension de crête à crête ne dépasse pas 15 p.
- Selon la valeur de la tension nominale visée au I, les installations sont classées comme il suit : Domaine très basse tension (par abréviation T.
: installations dans lesquelles la tension ne dépasse pas 50 volts en courant alternatif ou 120 volts en courant continu lisse.
: installations dans lesquelles la tension excède 50 volts sans dépasser 500 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 750 volts en courant continu lisse.
: installations dans lesquelles la tension excède 1 000 volts en courant alternatif sans dépasser 50 000 volts, ou excède 1 500 volts sans dépasser 75 000 volts en courant continu lisse.
: installations dans lesquelles la tension excède 50 000 volts en courant alternatif ou excède 75 000 volts en courant continu lisse.
Lorsque des normes relatives à l'électricité intéressent la sécurité du travail ou la prévention des incendies ou des explosions, elles peuvent être rendues obligatoires dans les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret par un arrêté qui précise, s'il y a lieu, dans quel délai les matériels ou installations non conformes à ces normes doivent cesser d'être utilisés.
Ces normes peuvent également être rendues obligatoires pour ce qui concerne les installations mises en oeuvre par les travailleurs indépendants et les employeurs visés au III de l'article 1er.
- Sauf dans les cas prévus au IV ci-après, les installations du domaine très basse tension dont la tension nominale ne dépasse pas 50 volts en courant alternatif ou 120 volts en courant continu lisse sont dites à très basse tension de sécurité (par abréviation T.
S.), et, en conséquence, ne sont soumises à aucune des prescriptions des sections III et IV du présent décret, si elles satisfont conjointement aux conditions 1° et 2° définies ci-après : 1° Entre les parties actives d'une installation à T.
S. et celles de toute autre installation, des dispositions de construction doivent être prises pour assurer une double isolation ou une isolation renforcée.
Cela implique le respect simultané des dispositions suivantes : a) La source d'alimentation doit être de sécurité, c'est-à-dire être constituée : - soit d'un transformateur qui répond aux règles des transformateurs de sécurité ; - soit d'un groupe moteur électrique-génératrice qui présente les mêmes garanties d'isolement que les transformateurs de sécurité ; - soit d'une source totalement autonome telle que groupes moteur thermique-génératrice, piles ou accumulateurs indépendants. b) Les canalisations électriques ne doivent comporter aucun conducteur assemblé avec des conducteurs quelconques de toute autre installation.
Toutefois, un ou plusieurs conducteurs d'une installation à T.
S. peuvent être inclus dans un câble de fabrication industrielle et sans revêtement métallique, ou dans un conduit isolant, à condition d'être isolés en fonction de la tension la plus élevée utilisée dans ce câble ou dans ce conduit. c) Entre les parties actives d'un matériel alimentées par l'installation à T.
2° Les parties actives d'une installation à T.
- Les installations du domaine très basse tension sont dites à très basse tension de protection (par abréviation T.
P.) si elles répondent à toutes les conditions définies au 1° mais non à celles définies au 2° du I ci-dessus.
Les installations à T.
P. ne sont pas soumises aux prescriptions des sections III et IV du présent décret si leur tension nominale ne dépasse pas 25 volts en courant alternatif ou 60 volts en courant continu lisse, sauf dans les cas prévus au IV ci-après.
- Les installations du domaine très basse tension sont dites à très basse tension fonctionnelle (par abréviation T.
F.) si elles ne répondent pas aux conditions des installations à T.
S. ou à T.
F. sont soumises aux prescriptions des sections III et IV du présent décret applicables à cette autre installation.
Les appareils mobiles ou semi-fixes peuvent être alimentés sous des tensions plus élevées que celles du domaine B.
A. si leur enveloppe empêche la pénétration de corps solides de diamètre égal ou supérieur à 2,5 millimètres.
- Dans les locaux et sur les emplacements de travail où la poussière, l'humidité, l'imprégnation par des liquides conducteurs, les contraintes mécaniques, le dégagement de vapeurs corrosives ou toute autre cause nuisible exercent habituellement leurs effets, on doit utiliser, ou bien un matériel conçu pour présenter et maintenir le niveau d'isolement compatible avec la sécurité des travailleurs, ou bien des installations du domaine T.
T., répondant aux conditions des I ou II de l'article 7.
: a) La fonction de sectionnement peut être assurée par un dispositif de protection, de commande ou de coupure d'urgence en respectant les conditions suivantes : - les distances d'isolement entre les contacts après ouverture doivent répondre aux règles de construction des sectionneurs de même tension nominale ; - toute fermeture intempestive doit être rendue impossible ; b) Lorsque le sectionnement d'un circuit est réalisé par des dispositifs unipolaires, ceux-ci doivent être regroupés, identifiés sans ambiguïté de manière indélébile et nettement séparés des autres groupements semblables assurant le sectionnement d'autres circuits.
: a) Le sectionnement doit être réalisé par des dispositifs assurant une séparation pleinement apparente et pouvant être maintenus en position ouverte par un dispositif de blocage approprié ; b) Lorsque le sectionnement est réalisé par des dispositifs unipolaires, les dispositions mentionnées au b du II doivent être respectées.
: a) Le sectionnement doit être réalisé conformément au a du III ; b) Le sectionnement doit être réalisé par un dispositif dont tous les pôles sont manoeuvrés en une seule opération ; c) Toutefois, si le produit du courant nominal exprimé en ampères par le nombre de conducteurs actifs dépasse 7 500, le sectionnement peut être réalisé par des dispositifs unipolaires en respectant les dispositions mentionnées au b du II.
- Lorsqu'une nécessité technique inhérente au principe même de fonctionnement d'un matériel l'exige, l'enveloppe de certains matériels électriques peut être utilisée comme conducteur actif sous réserve que : a) Toutes les masses de l'installation, y compris celle de la source d'alimentation, soient connectées entre elles et avec tous les éléments conducteurs avoisinants ; b) Les conducteurs actifs, autres que ceux reliés aux masses, soient installés de manière qu'un défaut d'isolement éventuel ne puisse se produire directement à la terre, mais seulement entre ces conducteurs et l'ensemble interconnecté visé au a ; c) L'ensemble interconnecté visé au a soit relié à une prise de terre de faible résistance.
Les prises de terre ainsi que les conducteurs de protection doivent satisfaire aux conditions suivantes : a) Les dispositions générales de leur installation et les métaux entrant dans leur composition doivent être choisis de manière à éviter toute dégradation due à des actions mécaniques et thermiques et à résister à l'action corrosive du sol et des milieux traversés ainsi qu'aux effets de l'électrolyse ; b) Les connexions des conducteurs de protection entre eux et avec les prises de terre doivent être assurées de manière efficace et durable ; c) Les connexions de conducteurs de protection sur le conducteur principal de protection doivent être réalisées individuellement de manière que, si un conducteur de protection vient à être séparé de ce conducteur principal, la liaison de tous les autres conducteurs de protection au conducteur principal demeure assurée ; d) Aucun appareillage électrique tel que fusible, interrupteur ou disjoncteur ne doit être intercalé dans les conducteurs de protection ; toutefois cette interdiction ne s'oppose pas à ce que l'on insère sur certains conducteurs de terre une barrette démontable seulement au moyen d'un outil, pour permettre d'interrompre momentanément leur continuité aux fins de vérification.
Ces installations de sécurité comprennent : a) Les installations qui assurent l'éclairage de sécurité ; b) Les autres installations nécessaires à la sécurité des travailleurs en cas de sinistre ; c) Les installations dont l'arrêt inopiné ou le maintien à l'arrêt entraînerait des risques pour les travailleurs.
- Dans les locaux et sur les emplacements de travail, aucune partie active ne doit se trouver à la portée des travailleurs, sauf dans les cas mentionnés aux articles 21 à 28.
- Lorsque la mise hors de portée est assurée par le seul éloignement, celui-ci doit être suffisant pour prévenir le risque d'accident par contact ou rapprochement soit avec des travailleurs, soit avec des objets qu'ils manipulent ou transportent habituellement.
NOTA : : Décret 88-1056 du 14 novembre 1988 art. 60 : champ d'application des dispositions mentionnées au III de l'article 19.
NOTA : : Décret 88-1056 du 14 novembre 1988 art. 61 : date d'entrée en vigueur différée de 5 ans pour l'article 20.
Les douilles à vis doivent être d'un modèle évitant la possibilité de contact avec une partie active du culot ou de la douille pendant l'introduction et l'enlèvement d'une lampe ; cette disposition n'est toutefois pas exigée des douilles d'un diamètre supérieur à 27 millimètres sous réserve que des consignes soient données pour que le remplacement des lampes ne soit effectué que par un personnel répondant aux dispositions du I de l'article 48.
NOTA : : Décret 88-1056 du 14 novembre 1988 art. 60 : champ d'application.
Le raccordement des parties mobiles de matériels électriques tels que chariots de ponts roulants ou ponts roulants eux-mêmes doit être réalisé : - soit à l'aide de canalisations électriques souples en respectant les dispositions du II de l'article 19 et du III de l'article 20 ; - soit par des lignes de contact fixes protégées contre les contacts directs conformément aux dispositions de l'article 18.
Toutefois, les lignes de contact des ponts roulants, pour lesquelles il est impossible de satisfaire aux dispositions ci-dessus en raison du rayonnement calorifique des matières ou produits manutentionnés, peuvent être réalisées en conducteurs nus sous réserve : 1° Que la tension de service de la ligne de contact ne dépasse pas la limite supérieure du domaine B.
; 2° Que les prescriptions de l'article 16 soient respectées pour le personnel chargé de leur manoeuvre, aussi bien aux postes de travail que sur les chemins normaux d'accès à ces postes ; 3° Que les dispositions des articles 22 et 48 soient respectées pour le personnel d'entretien.
Les dispositions des articles 23 à 27 s'appliquent : a) Aux locaux ou emplacements de travail réservés à la production, la conversion ou la distribution de l'électricité ; b) Aux locaux ou emplacements de travail où la présence de parties actives accessibles résulte d'une nécessité technique inhérente aux principes mêmes de fonctionnement des matériels ou installations.
NOTA : : Décret 88-1056 du 14 novembre 1988 art. 22 : champ d'application de l'article 23.
L'accès à ces locaux ou emplacements de travail n'est autorisé qu'aux personnes averties des risques électriques appelées à y travailler, les travaux devant être effectués en respectant les prescriptions de l'article 48.
Ces locaux ou emplacements de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° Des pancartes affichées sur les portes ou dans les passages qui permettent d'y accéder doivent signaler l'existence de parties actives non protégées et interdire l'entrée ou l'accès à toute personne non autorisée conformément aux dispositions de l'article 24 ; 2° Les portes donnant accès à un local ou emplacement de travail contenant des parties actives non protégées des domaines H.
B. doivent être normalement fermées à clef mais pouvoir être facilement ouvertes de l'intérieur même si elles viennent à être fermées à clef de l'extérieur ; 3° Les abords des parties actives non protégées accessibles aux travailleurs doivent laisser à ceux-ci une aisance de déplacement et de mouvement en rapport avec les travaux à exécuter et leur fournir un appui sûr pour les pieds ; ils ne doivent pas être utilisés comme passages, entrepôts ou à d'autres fins.
Des arrêtés fixent en tant que de besoin les dispositions particulières à chacun des types de locaux ou emplacements mentionnés à l'article 22.
Ces arrêtés peuvent comporter des dérogations à certaines dispositions du présent décret, dérogations assorties de mesures compensatrices de sécurité.
En dehors des locaux ou emplacements de travail mentionnés à l'article 22, certaines installations mobiles telles que les dispositifs de soudage à l'arc qui présentent également des risques particuliers de choc électrique peuvent être utilisées sur des emplacements qu'il est impossible de définir à l'avance.
- Sauf dans les cas prévus à l'article 7, les travailleurs doivent être protégés contre les risques qui résulteraient pour eux du contact simultané avec des masses, quelle que soit la surface accessible de celles-ci, et des éléments conducteurs entre lesquels pourrait apparaître une différence de potentiel plus grande que la tension limite conventionnelle de sécurité correspondant au degré d'humidité du local ou emplacement.
La protection contre les risques de contact indirect dans les installations alimentées par du courant alternatif peut être réalisée : - soit en associant la mise à la terre des masses à des dispositifs de coupure automatique de l'alimentation, ces dispositifs pouvant être généraux et protégeant l'ensemble de l'installation, ou divisionnaires et permettant une séparation sélective de parties de l'installation ; - soit par double isolation, par isolation renforcée ou séparation de circuit.
Les modalités pratiques de réalisation des divers types de mesures de protection prévus dans les articles 31 à 39 sont définies par arrêté.
NOTA : : Décret 88-1056 du 14 novembre 1988 art. 60 : champ d'application des dispositions du I de l'article 31.
Deux masses simultanément accessibles à un travailleur même si elles appartiennent à deux installations différentes doivent être reliées à une même prise de terre ou au même ensemble de prises de terre interconnectées.
- Quel que soit le type de l'installation électrique utilisé, TN, TT ou IT, et sauf dans les cas prévus aux articles 36, 37 et 39, un dispositif de coupure général ou divisionnaire doit séparer automatiquement de l'alimentation la partie de l'installation protégée par ce dispositif de telle sorte que, à la suite d'un défaut d'isolement dans cette partie de l'installation, une tension de contact présumée égale ou supérieure à la tension limite conventionnelle de sécurité ne puisse se maintenir dans aucune partie de l'installation.
La liaison équipotentielle supplémentaire mentionnée au III de l'article 31 peut intéresser toute l'installation, une partie de celle-ci, un emplacement ou un appareil ; elle doit réunir aux masses tous les éléments conducteurs simultanément accessibles, y compris les structures métalliques du bâtiment.
Sous réserve que les matériels ne soient pas utilisés dans des conditions d'influences externes plus sévères que celles pour lesquelles ils sont construits et installés, la protection contre les contacts indirects peut être assurée : - soit par une double isolation ou une isolation renforcée des parties actives ; - soit par une isolation supplémentaire ajoutée à l'isolation principale lors de l'installation du matériel.
Lorsqu'il est fait usage des mesures de protection prévues aux articles 36 ou 37, mais que des nécessités impérieuses conduisent à soumettre le matériel électrique à des conditions d'influences externes plus sévères que celles prévues par le constructeur, une protection complémentaire doit être assurée soit par un dispositif différentiel de coupure à haute sensibilité, soit par l'application des dispositions de l'article 39.
Il est admis de ne pas réaliser la mise à la terre des masses et la coupure automatique prévues respectivement aux I et II de l'article 31 dans les installations du domaine B.
La protection contre les contacts indirects dans les installations à courant autre qu'alternatif, notamment celles à courant continu, doit être réalisée par la mise en oeuvre de mesures analogues à celles prescrites dans les articles 30 à 39, mais adaptées d'une part aux technologies, d'autre part au niveau des risques propres à ces courants.
- Les prescriptions de la présente section sont applicables aux installations électriques de tous domaines y compris le domaine T.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter que le matériel électrique, du fait de son élévation normale de température, nuise aux objets qui sont dans son voisinage, et notamment à ceux sur lesquels il prend appui ou encore risque de provoquer des brûlures aux travailleurs.
- Les modalités pratiques d'application des dispositions du présent article sont définies par arrêté.
NOTA : : Décret 88-1056 du 14 novembre 1988 art. 60 : champ d'application des dispositions mentionnées au IV de l'article 42.
- Les mesures de prévention des risques d'incendie présentés par l'épandage et l'inflammation des diélectriques liquides inflammables utilisés dans les matériels électriques font l'objet d'un arrêté dont les dispositions tiennent compte : - de la nature des matériels électriques concernés ; - des caractéristiques physiques du diélectrique ; - des caractéristiques des locaux ou emplacements où sont installés ces matériels.
- En outre : a) Il ne doit exister dans ces locaux ou sur ces emplacements d'autres matériels que ceux nécessaires au fonctionnement du matériel d'utilisation installé dans lesdits locaux ou emplacements ; toutefois, le passage des canalisations étrangères à ce fonctionnement est autorisé sous réserve que ces canalisations soient disposées ou protégées de telle manière qu'elles ne puissent en aucun cas être la cause d'un incendie ; b) Les parties actives non isolées doivent être : - soit suffisamment éloignées de matières combustibles ; - soit protégées par des enveloppes s'opposant à la propagation d'un incendie ; c) Les canalisations électriques doivent être d'un type retardateur de la flamme ; elles doivent être protégées contre les détériorations auxquelles elles peuvent être soumises ; d) Le matériel électrique dont le fonctionnement provoque des arcs ou des étincelles ou l'incandescence d'éléments n'est autorisé que si ces sources de danger sont incluses dans des enveloppes appropriées.
- Dans les zones présentant des risques d'explosion, les installations électriques doivent : - être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation ; - être conçues et réalisées de façon à ne pas être une cause possible d'inflammation des atmosphères explosives présentes ; - répondre aux prescriptions de l'article 43.
Les installations et matériels électriques doivent : a) Etre utilisés dans des conditions de service et d'influences externes ne s'écartant pas de celles pour lesquelles ils sont prévus ; b) Donner lieu en temps utile aux opérations d'entretien et de remise en conformité qui s'avèrent nécessaires ; c) Faire l'objet de mesures de surveillance pratiquées dans les conditions prévues à l'article 47 ci-après ; d) Etre soumis à des vérifications dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 ci-après.
En attendant qu'il soit porté remède à des défectuosités constatées, toutes dispositions utiles doivent être prises pour qu'elles ne constituent pas une source de danger pour les travailleurs.
- Les prescriptions au personnel sont différentes suivant qu'il s'agit : a) De travailleurs utilisant des installations électriques ; b) De travailleurs effectuant des travaux, sur des installations électriques, hors tension ou sous tension, ou au voisinage d'installations électriques comportant des parties actives nues sous tension.
- L'employeur doit s'assurer que ces travailleurs possèdent une formation suffisante leur permettant de connaître et de mettre en application les prescriptions de sécurité à respecter pour éviter des dangers dus à l'électricité dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
Il doit, le cas échéant, organiser au bénéfice des travailleurs concernés la formation complémentaire rendue nécessaire notamment par une connaissance insuffisante desdites prescriptions.
- Les travailleurs doivent être invités à signaler les défectuosités et anomalies qu'ils constatent dans l'état apparent du matériel électrique ou dans le fonctionnement de celui-ci.
Ces constatations doivent être portées le plus tôt possible à la connaissance du personnel chargé de la surveillance prévue à l'article 47.
- Les travailleurs doivent disposer du matériel nécessaire pour exécuter les manoeuvres qui leur incombent et pour faciliter leur intervention en cas d'accident.
- La surveillance concerne notamment : a) Le maintien des dispositions mettant hors de portée des travailleurs les parties actives de l'installation ; b) Le bon fonctionnement et le bon état de conservation des conducteurs de protection ; c) Le bon état des conducteurs souples aboutissant aux appareils amovibles ainsi qu'à leurs organes de raccordement ; d) Le maintien du calibre des fusibles et du réglage des disjoncteurs ; e) Le contrôle du bon fonctionnement des dispositifs sensibles au courant différentiel résiduel ; f) La signalisation des défauts d'isolement par le contrôleur permanent d'isolement ; g) Le contrôle de l'éloignement des matières combustibles par rapport aux matériels électriques dissipant de l'énergie calorifique ; h) Le contrôle de l'état de propreté de certains matériels électriques en fonction des risques d'échauffement dangereux par l'accumulation de poussières ; i) Le contrôle des caractéristiques de sécurité des installations utilisées dans les locaux à risques d'explosion ; j) La bonne application des dispositions du II de l'article 52.
- L'employeur doit remettre, contre reçu, à chaque travailleur concerné, un recueil des prescriptions et, le cas échéant, compléter ces prescriptions par des instructions de sécurité particulières à certains travaux ou opérations qu'il confie auxdits travailleurs.
- Sauf dans les cas prévus au IV ci-dessous et au I de l'article 50, les travaux sur les installations électriques doivent être effectués hors tension.
- Sans préjudice de l'application des dispositions du V ci-dessous, les opérations suivantes, même exécutées sur des circuits ou appareils sous tension, ne sont pas soumises aux prescriptions des articles 49 et 50 : a) Raccordements de pièces ou d'organes amovibles, spécialement conçus et réalisés en vue de permettre l'opération sans risque de contacts involontaires de l'opérateur avec des parties actives ; lorsqu'il s'agit de matériels du domaine B.
A. présentant une protection contre les risques de projection de matières incandescentes ou formation d'arcs durables, ces opérations peuvent être effectuées par des travailleurs mentionnés au a du I de l'article 46 ; b) utilisation des perches de manoeuvres, des dispositifs de vérification d'absence de tension ou des dispositifs spécialement conçus pour des contrôles ou des mesures sous tension sous réserve que ces matériels soient construits et utilisés suivant les règles de l'art en la matière.
- Dans les zones présentant un risque d'explosion visé par l'article 44, aucun travail sous tension, y compris le remplacement d'une lampe ou d'un fusible, ne peut être effectué, même dans les installations du domaine T.
- Pour l'exécution des travaux hors tension, la partie de l'installation sur laquelle ils sont effectués doit être préalablement consignée, c'est-à-dire faire l'objet des opérations successives suivantes : a) Séparation de cette partie d'installation de toute source possible d'énergie électrique ; b) Condamnation en position d'ouverture des dispositifs assurant le sectionnement visés à l'article 9 pendant toute la durée des travaux ; c) Vérification d'absence de tension aussi près que possible du lieu de travail.
- En outre, s'il s'agit d'une installation de domaine B.
- Les travailleurs auxquels sont confiés les travaux sous tension doivent avoir reçu une formation spécifique sur les méthodes de travail permettant d'effectuer sous tension les tâches susceptibles de leur être confiées.
Ces travailleurs, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L.
235-18 du code du travail, doivent en outre disposer d'un outillage spécialement étudié ainsi que de l'équipement et du matériel nécessaires à leur protection.
B. et sans préjudice de l'application des dispositions ci-dessus, les travaux sous tension ne peuvent être effectués que sous réserve du respect des prescriptions suivantes : a) Les travaux ne peuvent être entrepris que sur l'ordre de l'employeur ; cet ordre, qui doit être donné par écrit, doit stipuler la nature et la succession des opérations à effectuer ainsi que les précautions à observer ; b) S'ils sont confiés à une entreprise extérieure, travailleurs indépendants inclus, les travaux doivent faire l'objet d'une demande expresse du chef de l'établissement dans lequel ils sont effectués ; c) Les travailleurs effectuant lesdits travaux doivent être placés sous la surveillance constante d'une personne avertie des risques électriques et désignée à cet effet ; celle-ci doit veiller à l'application des mesures de sécurité prescrites.
- Les opérations de toute nature effectuées au voisinage de parties actives nues sous tension ne peuvent être entreprises que si l'une au moins des conditions suivantes est satisfaite : a) Mise hors de portée de ces parties actives par éloignement, obstacle ou isolation dans les conditions prévues aux articles 49 ou 50 ; b) Exécution des opérations dans les conditions définies à l'article 50 relatif aux travaux sous tension ; c) Exécution des opérations par un personnel ou travailleur indépendant ou employeur mentionné à l'article L.
235-18 du code du travail : - averti des risques présentés par ces parties actives nues sous tension ; - ayant reçu une formation spécifique sur les méthodes de travail permettant d'effectuer, au voisinage de parties actives nues sous tension, les tâches qui lui sont confiées ; - disposant d'un outillage approprié ainsi que de l'équipement et du matériel nécessaires à sa protection ; d) Lorsque aucune des conditions précédentes ne peut être mise en oeuvre, les dispositions ci-dessous doivent être observées : - notification d'une consigne qui doit préciser les mesures de sécurité à respecter et spécifier la zone de travail matériellement délimitée et affectée à chaque équipe ; - dans le cas de travaux effectués au voisinage des parties actives nues sous tension des domaines H.
- Lorsque, à la suite d'un incident tel que disjonction, défaut à la terre ou court-circuit, on n'est pas sûr que certaines parties d'installation soient hors tension, on doit observer, avant d'intervenir sur ces parties, les mesures de sécurité prescrites par l'article 49 ou par l'article 50.
- Dans le cas d'utilisation dans les matériels électriques de matières isolantes solides, liquides ou gazeuses susceptibles de donner lieu, en cas d'incident d'exploitation, à des émissions de gaz, de vapeur ou de poussières toxiques, toutes précautions doivent être prises conformément aux consignes de sécurité préétablies pour pallier les conséquences de telles émissions pour les travailleurs.
Ces vérifications font l'objet de rapports détaillés dont la conclusion précise nettement les points où les installations s'écartent des dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.
- Les vérifications effectuées lors de la mise en service des installations ou après une modification de structure sont pratiquées par une personne ou un organisme agréé, choisi par le chef d'établissement sur une liste fixée par arrêté.
Toutefois, ces vérifications peuvent être effectuées par des personnes appartenant ou non à l'établissement dont la liste nominative doit être communiquée par le chef d'établissement au directeur régional du travail et de l'emploi ou au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
L'inspecteur du travail peut à tout moment prescrire au chef d'établissement de faire procéder à une vérification de tout ou partie des installations par un organisme ou un vérificateur agréé.
Le chef d'établissement justifie qu'il a saisi l'organisme agréé dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification et transmet à l'inspecteur du travail les résultats qui lui sont communiqués dans les dix jours qui suivent cette communication.
Les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail un dossier comportant : 1° Un plan schématique indiquant la situation des locaux ou emplacements de travail soumis par le présent décret à des prescriptions spéciales ; 2° Le plan des canalisations électriques enterrées prescrit par le III de l'article 19 ; 3° Un registre où sont consignés par ordre chronologique les dates et la nature des différentes vérifications ou contrôles ainsi que les noms et qualités des personnes qui les ont effectués ; 4° Les rapports des vérifications effectuées en application des dispositions des articles 53 et 54 ; 5° Les justifications des travaux et modifications effectuées pour porter remède aux défectuosités constatées dans les rapports précités.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles les agents de l'entreprise reçoivent la formation requise pour administrer les premiers soins aux victimes d'accidents électriques avant l'arrivée du médecin ou des secours organisés par les pouvoirs publics ainsi que le matériel qui peut être, le cas échéant, nécessaire pour les dispenser.
En cas de difficultés techniques majeures, des dérogations de portée générale à certaines dispositions du présent décret peuvent être accordées par arrêté.
Pour les mêmes motifs, le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peuvent, par décision prise après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, accorder à un chef d'établissement des dérogations à certaines dispositions du présent décret.
Sauf disposition contraire, les arrêtés prévus par le présent décret sont pris par le ministre chargé du travail après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ou par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ou, le cas échéant, conjointement par les deux ministres.
A cette date seront abrogés le décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962, le décret n° 75-112 du 19 février 1975 et le décret n° 81-181 du 24 février 1981.
Toutefois, les dispositions du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 demeurent applicables aux installations existantes mentionnées aux articles 60 et 61 ci-dessous dans les conditions définies par lesdits articles.
La référence au présent décret est substituée à la référence au décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 dans tous les textes réglementaires.
Les dispositions du III de l'article 19, concernant les canalisations électriques enterrées et les dispositions nouvelles relatives à la construction des locaux et emplacements de travail à risques particuliers de choc électrique mentionnés à l'article 22, ne sont applicables aux installations existantes qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de modification.
De même les dispositions du I de l'article 31 relatives à la mise à la terre des masses, les dispositions de l'article 21 relatives aux lignes de contact, les dispositions concernant l'installation des matériels contenant des diélectriques inflammables mentionnés au IV de l'article 42 ne sont applicables aux installations existantes qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de modification, sous réserve toutefois que les installations concernées soient conformes aux dispositions réglementaires en vigueur à la date d'application du présent décret.
En ce qui concerne les installations existantes ou en cours d'exécution à la date de publication du présent décret, l'entrée en vigueur des dispositions énumérées ci-après est différée pendant le délai supplémentaire suivant : Dispositions et délai supplémentaire : Article 20 (2e alinéa du I) : 5 ans Article 20 (II et IV) : 5 ans Toutefois, si avant l'expiration de ce délai, il est procédé à une réfection des installations ou à un renouvellement du matériel, les dispositions du présent décret deviennent immédiatement applicables en ce qui concerne ces installations ou ce matériel.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du ‎code du travail (titre III: Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la ‎protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants ‎électriques
Décret n°88-1060 du 24 novembre 1988 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires
Le ministre des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1075 du 29 novembre 1988 relatif à l'application de l'article 7 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 pour la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services d'action sociale et de santé placés sous leur autorité
Il est procédé à l'actualisation du solde des dépenses mentionnées à l'article 1er par application d'un taux correspondant à l'évolution du total annuel du traitement et de l'indemnité de résidence définis à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et afférent à l'indice majoré 254 entre le dernier exercice budgétaire clos et l'année au cours de laquelle est effectuée la prise en charge.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1075 du 29 novembre 1988 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
7 DE LA LOI 85-1098 DU 11-10-1985 POUR LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT ET LES DEPARTEMENTS DES DEPENSES DE PERSONNELS DES SERVICES D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE SOUS LEUR AUTORITE
I.-Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à chacun par l'article L.
Le service public de l'orientation tout au long de la vie garantit à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux.
L'Etat et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie et garantissent à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité ayant trait à tous les aspects de leur vie quotidienne.
714-1 du même code, il met en œuvre cette politique dans ces établissements scolaires et d'enseignement supérieur et délivre à cet effet l'information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants ainsi que l'accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation.
La région organise des actions d'information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires.
La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience.
Avec le concours de l'établissement public national mentionné à l'article L.
Les organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Décret n°88-1079 du 30 novembre 1988 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°88-1080 du 30 novembre 1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX AIDES-SOIGNANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°88-1082 du 30 novembre 1988 FIXANT LES DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS DES CATEGORIES C ET D
Décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, perçoivent une prime spécifique mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget :
4° Fonctionnaires régis par le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
La prime spécifique est payable à terme échu.
La prime spécifique versée antérieurement aux agents visés à l'article 1er ci-dessus cesse de leur être versée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures et six heures perçoivent des indemnités horaires dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
En outre, lorsque le service normal de nuit nécessite un travail intensif, les indemnités horaires prévues à l'article précédent font l'objet d'une majoration qui est attribuée aux personnels énumérés ci-après :
2° L'ensemble des personnels concourant aux soins dans les services d'admission d'urgence et les services mobiles de secours d'urgence.
3° Les agents assurant la conduite des chaudières et des moteurs.
4° Les personnels affectés dans les standards téléphoniques desservant au moins cinq cents lits.
Le taux de la majoration mentionnée à l'article 2 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 RELATIF A L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT ET A LA MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF
Décret n°88-1085 du 30 novembre 1988 portant application à l'administration générale de l'assistance publique à Paris de certaines dispositions du décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics
Les dispositions du décret du 11 septembre 1972 susvisé qui concernent les emplois de chef de bureau et les emplois d'adjoint des cadres hospitaliers sont applicables à l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
- Les secrétaires d'administration de classe principale de l'administration générale de l'assistance publique à Paris en fonctions à la date de publication du présent décret et dont l'emploi sera transformé en emploi de chef de bureau peuvent être intégrés dans l'emploi de chef de bureau selon le tableau de reclassement qui suit : SITUATION ANCIENNE : 2e échelon SITUATION NOUVELLE : 6e échelon OBSERVATIONS : ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
SITUATION ANCIENNE : 1er échelon SITUATION NOUVELLE : 6e échelon OBSERVATIONS : ancienneté supprimée.
- Les secrétaires d'administration hors classe de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont intégrés dans l'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure selon le tableau de reclassement qui suit : SITUATION ANCIENNE : 2e échelon SITUATION NOUVELLE : 5e échelon OBSERVATIONS : ancienneté majorée d'un an.
SITUATION ANCIENNE : 1er échelon SITUATION NOUVELLE : 5e échelon OBSERVATIONS : ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
- Les secrétaires d'administration de classe normale de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont intégrés dans l'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale selon le tableau de reclassement qui suit : SITUATION ANCIENNE : 11e échelon SITUATION NOUVELLE : 12e échelon OBSERVATIONS : avec maintien de l'indice brut 487 à titre personnel.
- Les secrétaires administratifs en chef de l'administration générale de l'assistance publique à Paris en fonctions à la date de publication du présent décret et dont l'emploi sera transformé en emploi de chef de bureau peuvent être intégrés dans l'emploi de chef de bureau selon le tableau de reclassement ci-après : SITUATION ANCIENNE : 7e échelon SITUATION NOUVELLE : 6e échelon OBSERVATIONS : ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : 6e échelon SITUATION NOUVELLE : 5e échelon OBSERVATIONS : ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : 5e échelon SITUATION NOUVELLE : 5e échelon OBSERVATIONS : ancienneté supprimée.
SITUATION ANCIENNE : 4e échelon SITUATION NOUVELLE : 4e échelon OBSERVATIONS : ancienneté acquise diminuée d'un an.
SITUATION ANCIENNE : 1er échelon SITUATION NOUVELLE : 2e échelon OBSERVATIONS : ancienneté acquise diminuée d'un an.
- Les secrétaires administratifs chefs de section de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont reclassés dans l'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure à égalité d'indice avec conservation de l'ancienneté d'échelon détenue dans le précédent emploi.
- Les secrétaires administratifs de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont reclassés dans l'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale à égalité d'indice avec conservation de l'ancienneté d'échelon détenue dans le précédent emploi.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les II et III des articles 4 et 5 ci-dessus.
Les secrétaires d'administration principaux et les secrétaires administratifs en chef qui ne seront pas reclassés dans l'emploi de chef de bureau demeureront soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables à la date de publication du présent décret.
I.-Les décisions déterminant les emplois transformés en emploi de chef de bureau pour l'application de l'article 4-I et de l'article 5-I sont prises après avis du comité technique institué auprès de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
II.-Les reclassements opérés en application des articles 4-I et 5-I et les décisions prises en application de l'article 6 sont prononcées après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Décret n°88-1086 du 25 novembre 1988 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signée le 8 octobre 1959, signé à Paris le 26 février 1986 (1)
NOTA : (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1989.
L'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signée le 8 octobre 1959, signé à Paris le 26 février 1986 sera publié au Journal officiel de la République française.
125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article.
La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l'article L.
Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l'avis d'échéance du contrat visé à l'article L.
125-1 et calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat.
Décret n° 88-1086 du 25 novembre 1988 portant publication de l'avenant à la convention entre la ‎République française et la République d’Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de ‎prévoir ‎une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que ‎dans ‎celui des impôts sur les successions, signé le 8 octobre 1959, signé à Paris le 26 février 1986 (1)‎
Décret n°88-1101 du 5 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 66611 DU 08-08-1966 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI
Décret n°88-536 du 4 mai 1988 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 45 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée, il fait connaître son intention à la société au capital de laquelle il a souscrit au plus tard le 31 décembre de l'année de la souscription.
Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne : - l'identité et l'adresse du souscripteur ; - la raison sociale et le siège social de la société ; - la date de sa création ; - le montant ainsi que la date de la souscription réalisée et des versements effectués lors de la création de la société ou lors d'augmentations de capital intervenues dans les deux ans de cette création ; - le nombre des actions ou parts souscrites ; - le cas échéant, le nombre des actions cédées par le contribuable ainsi que le montant et la date de cession.
Cet état précise en outre qu'il est délivré pour l'application des dispositions de l'article 45 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt à laquelle les souscriptions ouvrent droit, le contribuable joint à sa déclaration de revenus l'état qui lui a été remis conformément à l'article 1er.
Les titres dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt visée à l'article 1er sont regroupés par date de souscription dans un compte spécial.
Lorsque des titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt sont cédés avant le terme de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le premier versement a été effectué, la société adresse à la direction des services fiscaux du domicile du cédant et à celui-ci, avant le 16 février de l'année qui suit celle de la cession, un état individuel comportant les renseignements prévus à l'article 1er.
45 DE LA LOI 8815 DU 05-01-1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES
Décret n°88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publique territoriale
L'article 15, le troisième alinéa de l'article 18, les articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et le deuxième alinéa de l'article 37 sont abrogés.
L'article 28 du décret du 13 janvier 1986 précité est abrogé.
- Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6, du I de l'article 8 et de l'article 12 prennent effet lors du premier renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale suivant la publication du présent décret.
- Les dispositions du IV et du V de l'article 10 et des articles 11 et 13 du présent décret prennent effet à compter de l'installation des conseils de discipline départementaux ou interdépartementaux de recours institués par l'article 90 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Décret n°88-52 du 15 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 82807 DU 22-09-1982 RELATIF A LA PRIME REGIONALE A L'EMPLOI (PRE)
Décret n°88-524 du 3 mai 1988 fixant les modalités d'intégration dans les corps métropolitains correspondants des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère des postes et télécommunications
Les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère des postes et des télécommunications sont intégrés dans les corps métropolitains homologues d'après le tableau suivant : CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : - Corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications.
CORPS METROPOLITAINS HOMOLOGUES : - Corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications.
CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : - Corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications.
CORPS METROPOLITAINS HOMOLOGUES : - Corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications.
CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : - Corps des contrôleurs des postes et télécommunications.
CORPS METROPOLITAINS HOMOLOGUES : - Corps des contrôleurs des postes et télécommunications.
CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : - Corps des techniciens des installations de télécommunications.
CORPS METROPOLITAINS HOMOLOGUES : - Corps des techniciens des installations de télécommunications.
CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : - Corps du service de l'imprimerie des timbres-poste.
CORPS METROPOLITAINS HOMOLOGUES : - Corps du service de l'imprimerie des timbres-poste.
CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : - Corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications.
CORPS METROPOLITAINS HOMOLOGUES : - Corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications.
CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : - Corps des aides techniciens des installations des postes et télécommunications.
CORPS METROPOLITAINS HOMOLOGUES : - Corps des aides techniciens des installations des postes et télécommunications.
CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : - Corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications.
CORPS METROPOLITAINS HOMOLOGUES : - Corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications.
CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : - Corps des ouvriers d'état des postes et télécommunications.
CORPS METROPOLITAINS HOMOLOGUES : - Corps des ouvriers d'état des postes et télécommunications.
CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : - Corps d'agents de bureau.
CORPS METROPOLITAINS HOMOLOGUES : - Corps d'agents de bureau.
CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : - Corps d'agents de service.
Ces intégrations ont lieu dans chaque corps à égalité de grade, d'échelon, de groupe de rémunération, le cas échéant, et d'ancienneté.
Les services accomplis dans les corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou précédemment dans les corps territoriaux de cet archipel, par les fonctionnaires intégrés en application du présent décret, sont assimilés à des services accomplis dans leur nouveau corps.
Les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon qui poursuivent leur stage à la date du présent décret sont considérés comme stagiaires dans le corps métropolitain homologue des postes et télécommunications.
Les fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-524 du 3 mai 1988 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DANS LES CORPS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RELEVANT DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°88-533 du 6 mai 1988 RELATIF AU COMITE CHARGE DE LA COORDINATION ET DU SUIVI DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES
Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Les agents de maîtrise constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques.
Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l'exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l'exécution de travaux, ainsi qu'à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues.
2° L'encadrement de plusieurs agents de maîtrise ou de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C ou au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; ils participent, le cas échéant, à l'exécution du travail, y compris dans les domaines du dessin et du maquettisme ;
Le recrutement en qualité d'agent de maîtrise intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2° En application des dispositions de l'article 36 de la même loi.
2° Les adjoints techniques territoriaux ou les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement comptant au moins sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques ou les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles comptant au moins sept ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois et admis à un examen professionnel.
1° A un concours interne ouvert, pour 60 % au plus des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents publics, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de trois années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique du niveau de la catégorie C ou dans un emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
Les candidats recrutés après avoir été inscrits sur une liste d'aptitude d'accès au grade d'agent de maîtrise sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des dispositions des articles 9-1 à 9-6.
I.-Les fonctionnaires sont classés à l'échelon du grade qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
I.-Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade d'agent de maîtrise, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade d'agent de maîtrise, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de la durée de ces activités, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions prévues aux articles 9-1 à 9-3.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination au grade d'agent de maîtrise, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française sont classées en application des dispositions du titre II du même décret.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 8 ci-dessus, ou leur détachement prévu à l'article 16 ci-dessous, les membres du présent cadre d'emplois sont abstreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent de maîtrise est fixée ainsi qu'il suit :
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent de maîtrise principal est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent être nommés agent de maîtrise principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents de maîtrise qui justifient d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon et de quatre ans de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise.
Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès au grade d'agent de maîtrise principal, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents placés par la loi en position de détachement sans limitation de durée sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
Les fonctionnaires promus au grade d'agent de maîtrise principal sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :
Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 1 10° ORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Décret n°88-553 du 6 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE SALUBRITE TERRITORIAUX
Décret n°88-559 du 6 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Décret n°88-56 du 19 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 MODIFIE SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET RELATIF A CERTAINES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX EXERCEES PAR LES ACTIONNAIRES
Décret n°88-571 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Décret n°88-575 du 6 mai 1988 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES
211-1 du code monétaire et financier, lié à un placement ou à un groupe de placements détenu ou à détenir si sont remplies durant toute l'opération les conditions suivantes : a) Le placement ou le groupe de placements est détenu ou a été acquis à terme avec une échéance antérieure à la date d'échéance ou d'exercice de cet instrument ; b) Le placement ou le groupe de placements est identique ou assimilable au sous-jacent de cet intrument, et de montant au moins égal au montant notionnel de cet instrument ; c) Pour les contrats d'échange, le sous-jacent visé au b est celui que l'entreprise s'engage à échanger ; d) L'instrument financier à terme permet, en adéquation avec les engagements de l'entreprise, une gestion efficace et prudente du placement ou du groupe de placements détenus, visant à titre principal au maintien de sa valeur ou de son rendement.
Décret n°88-588 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 85624 DU 20-06-1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Décret n°88-590 du 6 mai 1988 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR ET HORS LES HIPPODROMES
Décret n°88-593 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1987 relatif à la provision pour implantation de filiales à l'étranger
- Les éléments figurant au bilan de départ mentionné au III de l'article 39 octies B du code général des impôts doivent être retenus pour la valeur, exprimée en monnaie locale, qu'ils comportaient au regard de la législation fiscale française à la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel l'entreprise française acquiert le capital.
Les immobilisations dont la durée d'utilisation n'est pas achevée continuent à être amorties d'après la valeur d'origine et selon les mêmes modalités que celles qui sont retenues pour le calcul des amortissements mentionnés à l'alinéa précédent.
- Les éléments du bilan de départ et des bilans suivants qui correspondent à des établissements ou à des participations dans des filiales qui ont pour objet l'activité de commercialisation définie au I de l'article 39 octies B du code général des impôts et qui sont situés dans un autre Etat que celui du siège de la filiale mentionnée à cet article sont inscrits dans des comptes spéciaux.
Les résultats de la filiale étrangère mentionnés au III de l'article 39 octies B du code général des impôts s'entendent des pertes subies et des bénéfices réalisés, au titre de l'activité définie au I du même article, dans l'Etat où est situé le siège de cette filiale.
De même, les résultats des opérations effectuées par les établissements ou filiales mentionnés au II de l'article 1er ci-dessus ainsi que les charges ou produits résultant de leur détention ne sont pas pris en considération.
Les résultats mentionnés au premier alinéa sont convertis en francs français sur la base du taux de change en vigueur à la clôture de l'exercice de la filiale étrangère.
Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions des articles 39 octies A ou 39 octies B du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice :
Pour les filiales situées dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté économique européenne, un bilan dont la traduction est certifiée par un traducteur juré.
Pour chacune des filiales situées dans un Etat de la Communauté économique européenne, outre le bilan de départ établi dans les conditions prévues à l'article 1er :
a) Un bilan et un compte de résultats des comptes sociaux, certifiés par un commissaire aux comptes de l'Etat d'implantation ;
b) Un bilan et un compte de résultats déterminés dans les conditions prévues à l'article 2 ;
c) Des états faisant apparaître le détail des immobilisations, amortissements et provisions figurant au bilan de la filiale étrangère, tel qu'il est défini au b ci-dessus ;
d) Un état détaillé des rectifications apportées au résultat étranger pour le rendre conforme aux dispositions du code général des impôts ;
e) Un état mentionnant la répartition du capital à la clôture de chaque exercice de la filiale.
Décret n°88-594 du 6 mai 1988 RELATIF A LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°91-489 du 14 mai 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la suppression du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux
Décret n°91-489 du 14 mai 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA SUPPRESSION DU REGIME SPECIALE DE SECURITE SOCIALE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Décret n°91-515 du 3 juin 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°91-547 du 10 juin 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°91-563 du 13 juin 1991 portant modification des articles R.
514-7-1 du code des assurances relatifs au stage professionnel de distributeur de produits d'assurance
Une entreprise d'assurance ne peut procéder à des ventes d'option que dans les cas suivants : a) Vendre une option précédemment acquise dans le cadre défini par les articles R.
332-48 ; b) Vendre une option lorsque l'entreprise d'assurance achète simultanément une option similaire, à la seule différence du prix d'exercice ; c) Vendre une option d'achat à la condition que le sous-jacent soit un placement déjà détenu, à l'exclusion de tout placement à détenir comme de toute anticipation de placement.
Décret n°91-563 du 13 juin 1991 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES R513-5 ET R514-7-1 DU CODE DES ASSURANCES RELATIFS AU STAGE PROFESSIONNEL DE DISTRIBUTEUR DE PRODUITS D'ASSURANCE
Décret n°91-564 du 17 juin 1991 MODIFIANT LE DECRET 68478 DU 29-05-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES TECHNIQUES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Décret n°91-566 du 18 juin 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE A L'ARTISANAT,AU COMMERCE ET A LA CONSOMMATION
Décret n°91-59 du 11 janvier 1991 fixant les indemnités de stage allouées aux élèves directeurs de 3e et 4e classe des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Les élèves directeurs de 3e classe et de 4e classe des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui suivent le cycle de formation théorique et pratique organisé par l'Ecole nationale de la santé publique et prévu respectivement par l'article 5 et par l'article 9 du décret n° 88-163 du 19 février 1988 reçoivent, lorsque leur stage de formation s'effectue hors de la commune de leur résidence administrative antérieure ou de leur domicile, des indemnités de stage dans les conditions précisées aux articles ci-après.
Les taux maxima de l'indemnité journalière de stage prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par référence aux taux de l'indemnité de stage tels qu'ils sont déterminés en vertu des dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1990 susvisé, et conformément aux indications qui suivent et en considérant comme " chef de famille " les agents mariés, les agents ayant des enfants à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales et les agents vivant habituellement avec leur mère veuve.
Premier cas : les stagiaires ont la possibilité de prendre leur repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat ou d'un établissement public.
Chef de famille Personnels logés par l'Etat ou par un établissement public : Un taux de base.
Personnels non logés par l'Etat ou par un établissement public : Deux taux de base.
Autres agents Personnels logés par l'Etat ou par un établissement public : Néant.
Personnels non logés par l'Etat ou par un établissement public : Un taux de base.
Chef de famille Trois premiers mois : Trois taux de base A partir du quatrième mois : Deux taux de base A partir du septième mois et jusqu'à la fin de la formation : Un taux de base Autres agents Trois premiers mois : Deux taux de base A partir du quatrième mois : Un taux de base A partir du septième mois et jusqu'à la fin de la formation : Néant
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les élèves directeurs qui, pendant la durée du cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, effectuent un stage d'une durée supérieure à un mois hors de la commune de leur résidence administrative antérieure ou de leur domicile peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus comme s'il s'agissait d'un nouveau stage.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret n° 60-1155 du 26 octobre 1960.
Décret n°91-59 du 11 janvier 1991 FIXANT LES INDEMNITES DE STAGE ALLOUEES AUX ELEVES DIRECTEURS DE 3EME ET 4EME CLASSES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 2 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986
Décret n°91-618 du 28 juin 1991 RELATIF AU FORFAIT JOURNALIER PREVU A L'ART.
Décret n°91-656 du 15 juillet 1991 relatif au montant de la subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les cotisations dues au titre de la période postérieure au 1er juillet 1991.
Décret n°91-656 du 15 juillet 1991 RELATIF AU MONTANT DE LA SUBVENTION VERSEE PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE AUX CENTRES DE SANTE
Décret n°91-690 du 16 juillet 1991 PORTANT REVISION DU RESEAU DES COMPTOIRS DE LA BANQUE DE FRANCE (BDF)
Décret n°91-700 du 18 juillet 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la majoration pour tierce personne dans les régimes d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
Décret n°91-700 du 18 juillet 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE DANS LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES
Décret n°91-701 du 22 juillet 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE,AUX PERSONNES AGEES ET AUX RAPATRIES
30-I DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE,INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION
Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 MODIFIANT LE DECRET 71688 DU 11-08-1971 PRIS POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Décret du 25 novembre 1944 RELATIF A LA MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS DES ENTREPRISES DE PRESSE, AGENCES D'INFORMATION ET ORGANISMES SYNDICAUX OU GROUPEMENTS CORPORATIFS
Décret du 29 novembre 1944 EXTENSION DU CHAMP DES OPERATIONS DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE EN OCEANIE
Décret du 6 décembre 1944 ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES CRIMES DE GUERRE ENNEMIS COMPRENANT UNE DIRECTION CENTRALE, DES SERVICES REGIONAUX EN FRANCE, UN ORGANE DE RECHERCHES EN PAYS ETRANGERS ET DES OFFICIERS DE LIAISON PRES DES GRANDES UNITES ALLIEES
Décret du 23 novembre 1944 STATUT DES FRANCAIS MUSULMANS : INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
Décret du 27 novembre 1944 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS APRES LA LIBERATION : ORDONNANCE DU 21-04-1944
Décret du 27 novembre 1944 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE EN ALGERIE
Pendant ce congé, le salarié peut également faire valider les acquis de son expérience ou engager les démarches en vue d'obtenir cette validation.
Décret du 27 novembre 1944 FIXANT LES MODALITES D'INSPECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SUBVENTIONNES EN ALGERIE
Décret du 13 décembre 1944 M. AUGE EST NOMME A CANBERRA
Décret du 13 décembre 1944 ATION DE LA PECHE EN AEF, (AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE)
Décret du 13 décembre 1944 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE (M. JEAN LABBE, EN REMPLACEMENT DE M. AIME BERTHOD, DECEDE)
Décret du 13 décembre 1944 MENT DE L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE ET PUPILLES DE LA NATION
Décret du 21 décembre 1944 M. RIVIERE EST NOMME A DUBLIN
Décret du 26 décembre 1944 TRANSFERANT PROVISOIREMENT A UNE COMMISSION RESTREINTE LES POUVOIRS DU CONSEIL DES OBSERVATOIRES
Décret du 26 décembre 1944 PORTANT CREATION D'UN SERVICE DE TELEGRAMMES FAMILIAUX "EFM" DANS LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS UNIS D'AMERIQUE DU NORD
Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de l'Union européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de l'Union européenne, sauf pour l'application de l'article L.
Circulaire du 11 mars 1986 relative a la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre
Circulaire du 14 mars 1986 RELATIVE AUX CONDITIONS DE SEJOURS,DE CIRCULATION ET D'EMPLOI EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS ET DE LEUR FAMILLE
Circulaire du 12 mars 1986 RELATIVE A L'HOSPITALISATION A DOMICILE DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Circulaire du 15 avril 1986 RELATIVE AUX EMPRUNTS A L'ETRANGER
Circulaire du 15 avril 1986 RELATIVE A LA CESSION DE LEURS RECETTES EN DEVISES PAR LES EXPORTATEURS
Circulaire du 4 juillet 1986 RELATIVE A LA CONSTITUTION DE COUVERTURES DE CHANGE A TERME
Circulaire du 23 juillet 1986 RELATIVE AUX VIBRATIONS MECANIQUES EMISES DANS L'ENVIRONNEMENT PAR LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Circulaire n°3116/SG du 26 février 1986 relative a la mise en œuvre d'actions interministérielles de modernisation en matière informatique et bureautique. missions des commissions régionales de l'informatique
Circulaire n°3176/SG du 7 octobre 1986 relative aux suites à donner aux propositions de réformes présentées par le médiateur
Circulaire n°4161/SG du 17 janvier 1995 Relative à l'expérimentation d'un regroupement de compétences en matière immobilière dans six départements
Circulaire n°4171/SG du 9 février 1995 relative à la mise en œuvre des décisions du comité interministériel de l'administration territoriale du 20-09-1994 : constitution de pôles de compétence en matière d'actions en faveur de la jeunesse
Circulaire n°4192/SG du 31 mars 1995 relative à l'opération prévention été - instructions pour 1995
Circulaire n°4252 du 17 juillet 1995 relative aux plans de localisation
Décret n°45-2799 du 13 novembre 1945 CESSATION D'APPLICATION DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1940 EN CE QUI CONCERNE LE PAIN (ART.
Décret n°45-2802 du 13 novembre 1945 RELATIF A LA FIXATION DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DES CENTRES REGIONAUX DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET DES DEPARTEMENTS
Décret n°45-2820 du 17 novembre 1945 FIXANT LA REMUNERATION DES CHARGES DE FONCTIONS D'INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
612-39 du code monétaire et financier, ou L.
Décret n°45-2825 du 17 novembre 1945 PORTANT ACCROISSEMENT TEMPORAIRE DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE ET FIXATION DE LA REMUNERATION DE CE PERSONNEL
Décret n°45-2837 du 17 novembre 1945 FIXATION DE LA CONSTITUTION TERRITORIALE DES CIRCONSCRIPTIONS RADIOPHONIQUES
Décret n°45-2839 du 20 novembre 1945 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU " BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES" A LA CHARGE DES SOCIETES FINANCIERES
Décret n°45-29 du 8 janvier 1945 RENDANT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES DU SUD DE L'ALGERIE, CERTAINES DISPOSITIONS DU D.
DU 06-02-1919 RELATIF AUX DROITS ELECTORAUX DES MUSULMANS EN ALGERIE ET REGLANT LE MODE D'ELECTION DES DJEMAAS
Décret n°45-324 du 3 mars 1945 TENDANT A RAPPORTER LE DECRET DU 8 JANVIER 1945
Décret n°45-335 du 1 mars 1945 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA GUERRE
5 DU DECRET DU 20-01-1937 FIXANT LE STATUT DU SERVICE DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE
Le risque de change ne peut être couvert que si l'emploi de la monnaie prévue au contrat est approuvé par le ministre chargé de l'économie.
La garantie de change est accordée en fonction du cours applicable à la date fixée par la police, conformément aux dispositions de la réglementation des changes :
A l'achat des devises nécessaires au règlement des importations ;
Ou à la vente des devises provenant du règlement des exportations ou du remboursement des prêts ou crédits consentis aux acheteurs, banques ou établissements financiers étrangers.
Décret n°45-357 du 7 mars 1945 VALIDATION DE L'ACTE DIT DECRET DU 27-07-1942 FIXANT LE STATUT DES GREFFIERS DE LA REUNION
Décret n°45-388 du 12 mars 1945 PORTANT EXTENSION DU DELAI PREVU POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN ALGERIE PAR L'ART.
Décret n°46-2101 du 2 août 1946 COMMISSION NATIONALE PROVISOIRE POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE, ET LA CULTURE
Décret n°46-2125 du 2 octobre 1946 portant extension à l'Algérie de certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction.
Le budget de l'Algérie, à titre d'avances, prend en charge les travaux de caractère provisoire effectués pour éviter l'aggravation des dégâts des immeubles partiellement endommagés par suite d'actes de guerre.
Sont considérés comme de caractère provisoire soit les travaux pour lesquels sont utilisés des matériaux provisoires, soit les travaux qui devront être effectués à nouveau pour la remise en état définitive de l'immeuble considéré.
Peuvent être exécutés d'office sur décision du préfet, prise prise sur proposition du délégué départemental après avis du maire et sans qu'il y ait lieu de requérir les autorisations et agréments exigés par la législation en vigueur, ni d'obtenir l'accord des propriétaires ou des intéressés : 1° Les travaux de remise en état sommaire des immeubles bâtis, ouvrages et installations appartenant à une collectivité publique autre que l'Etat, ou affectés à un service public, et par suite d'actes de guerre ; 2° Les travaux destinés à éviter l'aggravation des dégâts résultant d'actes de guerre subis par les immeubles même non visés à l'alinéa précédent.
L'exécution des travaux est assuré par le gouvernement général.
Les travaux prévus au dernier alinéa de l'article ci-dessus ne peuvent être entrepris, sauf accord du propriétaire, qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de la date de l'affichage, à la mairie de la situation du bien de la décision du préfet.
Si, dans ce délai, le propriétaire fait connaître par écrit au délégué départemental son intention de faire procéder lui-même aux travaux prescrits, il est sursis à l'exécution dans les conditions fixés à l'alinéa ci-après.
Si ces travaux ne sont pas entrepris par le propriétaire dans un délai fixé par le préfet, sur la proposition du délégué départemental, ils seront exécutés d'office au titre de l'article 2 ci-dessus.
L'augmentation des dépenses imputables à l'aggravation des dégâts ne sera pas prise en considération pour le calcul des participations, avances ou indemnités attribuées aux propriétaires sinistrés par la législation sur la reconstruction.
Les propriétaires sont tenus au remboursement du coût des travaux exécutés pour leur compte, les sommes dues devenant exigibles dans les conditions que fixera un arrêté du général.
Ces sommes se compenseront avec les participations, avances ou indemnités allouées aux sinistrés ; elles ne seront pas exigibles tant qu'il n'aura pas été statué définitivement sur l'attribution desdites participations, avances ou indemnités.
Les propriétaires peuvent être exonérés en totalité ou en partie du remboursement prévu à l'alinéa précédent dans des conditions et limites qui seront fixées par arrêté du gouverneur général ; les décisions relatives à ces exonérations peuvent, dans un délai d'un mois à compter de leur notification, faire l'objet d'un pourvoi devant la commission qui sera instituée par arrêté du gouverneur général.
La créance en principal, intérêts et accessoires de l'Etat est garantie par le privilège spécial institué par l'ordonnance du 3 octobre 1943 (art. 2).
Si le propriétaire demande, ultérieurement, le bénéfice des avances et prêts prévus par ladite ordonnance, l'inscription du privilège visé à l'alinéa qui précède, garantira, également, le remboursement ces sommes avancées ou prêtées.
Il est ouvert dans les écritures du Trésor algérien un compte spécial au débit duquel sont imputés les dépenses résultant de l'application du présent titre et au crédit duquel sont imputés les remboursements faits par le propriétaire ou les services intéressés.
Le décret n° 46-2102 du 27 septembre 1946 portant extension à l'Algérie de certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe par l'Etat ou par les associations syndicales de reconstruction d'immeubles d'habitation de caractère définitif est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.
Décret n°46-2125 du 2 octobre 1946 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'OR.
45609 DU 10-04-1945 RELATIVE AUX TRAVAUX PRELIMINAIRES A LA RECONSTRUCTION
Décret n°46-2167 du 8 octobre 1946 PORTANT EXTENSION AUX VEILLEURS DE NUIT ET AUX AGENTS DE LA BRIGADE AUXILIAIRE DE SURVEILLANCE, DE L'INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT ALLOUEES A DIVERS AGENTS DES MUSEES NATIONAUX PAR LE DECRET DU 18-10-1925 MODIFIE PAR LE DECRET 46266 DU 21-02-1946
Décret n°46-2171 du 8 octobre 1946 COMITE DE GEOLOGIE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°46-2185 du 8 octobre 1946 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°46-2186 du 1 septembre 1946 CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'ORIENT ET D'EXTREME-ORIENT ET PORTANT ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT DONNE A L'ECOLE DES LANGUES ORIENTALES AUX ETUDIANTS SE DESTINANT A CE CORPS
(CLASSEMENT DES VOIES PUBLIQUES DANS LES GRANDS ITINERAIRES ROUTIERS)
Décret n°46-2209 du 11 octobre 1946 FIXE LES TAUX DE BASE DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES (PATENTE, TAXES D'HABITATION ET TAXES FONCIERES) DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°46-2246 du 16 octobre 1946 PORTANT CLASSIFICATION DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DES JO DANS LES ECHELLES DE TRAITEMENTS
Décret n°46-2247 du 16 octobre 1946 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE FINANCIER : MODIFICATION DE L'ARTICLE 14 (COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES) ET ADJONCTION D'UN ART.
28 BIS (SUR LES TRANSPORTS PROVISOIRES) AU DECRET DU 03-08-1942
Décret n°48-579 du 24 mars 1948 EFFECTIFS,CADRE
Décret n°48-582 du 24 mars 1948 CREATION D'UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES ECONOMIQUES ET D'UN DIPLOME DE DOCTEUR ES SCIENCES ECONOMIQUES DELIVRES PAR LES FACULTES DE DROIT
Décret n° 48-59 du 12 janvier 1948 autorisant la prise de participations financières dans le capital de la Société de contrôle et de réception des combustibles.
Décret n°48-592 du 30 mars 1948 EXTENSION ET CODIFICATION DANS LES QUATRE DOM DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE METROPOLITAINE
Décret n°48-596 du 23 mars 1948 CONCERNANT LES EMOLUMENTS SPECIAUX DES GREFFIERS DE JUSTICE DE PAIX POUR LES FORMALITES CONCERNANT LE CODE DE LA NATIONALITE
Décret n° 48-6 du 2 janvier 1948 portant réalisation d'économie au titre du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme en application de la loi du 25 juin 1947
Décret n°48-603 du 30 mars 1948 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU TITRE IV DE L'ORDONNANCE NO 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°48-606 du 2 avril 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
4 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 RELATIF A L'INSTITUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°48-608 du 2 avril 1948 APPLICATION EN ALGERIE DES DISPOSITIONS DU D.
NO 462319 DU 22-10-1946 (VERSEMENTS MENSUELS AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE)
Décret n°48-609 du 27 mars 1948 PORTANT MODIFICATION AU DECRET 47790 DU 29-04-1947 CONCERNANT LE REGIME DES CONGES
Décret n° 48-61 du 12 janvier 1948 portant application de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Décret n°48-624 du 2 avril 1948 INDEMNITES
Décret n°48-630 du 30 mars 1948 RELATIF A L'APPROBATION DES BUDGETS ET DES COMPTES EN GUYANE FRANCAISE, GUADELOUPE, MARTINIQUE
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relevant du présent chapitre et des opérations mentionnées à l'article L.
Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant du présent chapitre, mentionnées aux articles L.
144-2, sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.
612-1 du code monétaire et financier peut également exiger que l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L.
Décret n°48-633 du 31 mars 1948 REGIME DES EAUX : EXTENSION DE DIVERS TEXTES (LOI DU 8 AVRIL 1898 ART.
36 A 45), DL DU 01-10-26 ART.
Arrêté du 30 octobre 1985 RELATIF A LA FORMATION DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE,OPTION CANOE-KAYAK,ORGANISES SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES PAR UN ETABLISSEMENT OU SERVICE DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS
Arrêté du 18 octobre 1995 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE,OPTION AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Arrêté du 6 novembre 1995 PORTANT AGREMENT D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE POUR ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES
Arrêté du 30 octobre 1995 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION,LES MODALITES GENERALES DE LA SCOLARITE ET DU CONTROLE DES CONNAISSANCES ET LES CONDITIONS D'OBTENTION DES DIPLOMES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
Arrêté du 4 septembre 1997 FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL INSTITUE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Le nombre de participants, y compris non cotisants et retraités, à une convention ne peut être inférieur à 1 000.
Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de ladite convention.
Arrêté du 22 octobre 1997 MODIFIANT LE TITRE IV DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES RELATIF A DES REVALORISATIONS DE TARIF
Arrêté du 24 octobre 1997 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES MARCHES DE CHARBONNAGES DE FRANCE
Arrêté du 6 novembre 1997 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
Arrêté du 6 novembre 1997 PORTANT NOMINATION (SECRETARIATS GENERAUX POUR LES AFFAIRES REGIONALES)
Circulaire du 14 février 1952 ADMINISTRATIF DU 22 décembre 1951
Circulaire du 15 avril 1952 CIR 5246 RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE
Arrêté du 13 juin 1986 RELATIF A L'OUVERTURE DE L'OPTION GESTION APPLIQUEE AUX PETITES ET MOYENNES ORGANISATIONS AU SEIN DU DEPARTEMENT GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS DE CERTAINS INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
En cas d'acceptation par le salarié du bénéfice du congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse prévu à l'article R.
Arrêté du 15 octobre 1986 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 23 octobre 1986 PORTANT NOMINATION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES)
Arrêté du 15 octobre 1986 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 23 septembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-02-1979 FIXANT LE PROGRAMME ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE SPECIAL POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DU TRESOR
Arrêté du 1 octobre 1986 RELATIF AU MONTANT DES REDEVANCES DUES PAR LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE SUBSTANCES ET PREPARATIONS EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 14 octobre 1986 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS INTERNATIONAUX DU SERVICE TELEGRAPHIQUE
Arrêté du 20 octobre 1986 PORTANT SUPPRESSION D'UNE ECOLE
Arrêté du 9 octobre 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TABLE
Arrêté du 20 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-03-1978 RELATIF AU FINANCEMENT PROPRE MINIMAL DEMANDE POUR L'OCTROI D'UN PRET LOCATIF AIDE PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE
Arrêté du 16 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-11-1986 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SAINT-GOBAIN
Arrêté du 19 décembre 1986 RELATIF AUX CONDITIONS DE REDUCTION DES DEMANDES D'ACTIONS DE LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN PRESENTEES PAR LES SALARIES ET ANCIENS SALARIES
Arrêté du 17 novembre 1986 PORTANT NOMINATION A UN CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 18 décembre 1986 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNES DES MARCHES
Arrêté du 24 décembre 1986 RELATIF AUX INTERDICTIONS COMPLEMENTAIRES DE CIRCULATION DES VEHICULES DE POIDS LOURD
4 (1EREMENT,B) ET 36 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°85-133 du 29 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE
Décret n°85-1333 du 10 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 84667 DU 17-07-1984 RELATIF A L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts
Sont souscrites auprès de la direction des services fiscaux du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement : 1° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts lorsqu'elle concerne des traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des personnes ne relevant pas du régime général de sécurité sociale ; 2° La déclaration prévue à l'article 88 du même code ; 3° Les déclarations prévues aux articles 240 et 241 du même code lorsqu'elles sont souscrites par des personnes qui n'emploient aucun salarié ou emploient du personnel salarié ne relevant pas du régime général de sécurité sociale ; 4° La déclaration concernant des indemnités journalières ou des allocations d'assurance et de solidarité mentionnées aux articles 80 quinquies ou 231 bis D du code général des impôts.
Ces déclarations peuvent être souscrites soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.
Dans les départements où la procédure instituée par le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé n'est pas devenue obligatoire, les dispositions de l'article 87 du code général des impôts demeurent applicables pour le dépôt des déclarations autres que celles mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 MODIFIANT LE CONTENU ET LES MODALITES DE DEPOT DES DECLARATIONS PREVUES AUX ART.
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret.
6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1986 dans le département de la Martinique et dans l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
L6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE
Décret n°85-136 du 28 janvier 1985 subordonnant l'attribution de l'allocation de vieillesse des sages-femmes libérales à la cessation de l'activité professionnelle non-salariée.
L'attribution de l'allocation de vieillesse aux assujettis à la section professionnelle des sages-femmes est subordonnée à la cessation de toute activité de sage-femme non-salariée.
Décret n°85-136 du 28 janvier 1985 SUBORDONNANT L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES LIBERALES A LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE
4° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des véhicules définis au 3° ci-dessus, non bénéficiaires d'une assurance, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents.
Elle est perçue sur la notification faite à la direction générale des finances publiques par le fonds de garantie.
5° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules définis au 3° ci-dessus.
Décret n° 85-1289 du 3 décembre 1985 modifiant le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, ainsi que le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain
Décret n°85-129 du 29 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Décret n°85-1290 du 4 décembre 1985 modifiant le décret n° 62-667 du 7 juin 1962 autorisant le traitement du pétrole brut par la Compagnie rhénane de raffinage et abrogeant le décret n° 62-1026 du 18 août 1962 autorisant le traitement de pétrole brut par la société de la raffinerie de Strasbourg
Le décret n° 62-1026 du 18 août 1962 autorisant le traitement de pétrole brut par la Société de la raffinerie de Strasbourg et modifié par le décret n° 72-837 du 5 septembre 1972 est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1290 du 4 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 62667 DU 07-06-1962 AUTORISANT LE TRAITEMENT DU PETROLE BRUT PAR LA COMPAGNIE RHENANE DE RAFFINAGE (CRR) ET ABROGEANT LE DECRET 621026 DU 18-08-1962 AUTORISANT LE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT PAR LA SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE STRASBOURG (SRS)
Décret n°85-1292 du 3 décembre 1985 modifiant le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale en ce qui concerne l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident de travail
La conversion éventuelle des rentes attribuées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article L.
450-1 du code de la sécurité sociale est effectuée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 126 B et 126 C du décret du 31 décembre 1946 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°85-1292 du 3 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 462959 DU 31-12-1946 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE IV DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL
Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS REGIS PAR LES DECRETS 84131 DU 24-02-1984 (ART.
Décret du 2 mai 1986 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE CHANCENAY
Décret du 2 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE
Décret du 12 mai 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE LA PREFECTURE DE POLICE
Décret du 14 mai 1986 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE A L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret du 14 mai 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NIGERIA
Décret du 23 avril 1986 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR,CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 24 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
Décret du 22 avril 1986 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE SABRES" (LANDES)
Décret du 25 avril 1986 METTANT FIN AUX FONCTIONS DU DIRECTEUR CENTRAL DE LA SECURITE PUBLIQUE
Décret du 18 novembre 1986 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE)
Décret du 20 novembre 1986 PORTANT PROMOTION A TITRE EXCEPTIONNEL A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret n°86-1151 du 27 octobre 1986 instituant un diplôme d'Etat intitulé Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-626 du 5 juin 2015, le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds.
Les missions et la composition du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant un diplôme d’État intitulé Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Décret n°86-1153 du 24 octobre 1986 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE ROUEN
Décret n°86-1156 du 27 octobre 1986 fixant le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes d'un taux inférieur à 10 p.
100 consécutives à un accident du travail
A titre transitoire et pendant une période de trois ans le versement de l'indemnité en capital est fractionné par tiers et étalé sur trois années.
Décret n°86-1156 du 27 octobre 1986 FIXANT LE BAREME DES INDEMNITES EN CAPITAL DUES POUR LES INCAPACITES PERMANENTES D'UN TAUX INFERIEUR A 10% CONSECUTIVES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL
645-2 du code de la sécurité sociale relatif aux avantages complémentaires de vieillesse ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1986.
D645-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Décret n°86-1163 du 30 octobre 1986 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DU DEPUTE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°86-1168 du 30 octobre 1986 portant publication de l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la suspension de certaines dispositions de l'échange de lettres du 31 août 1983 concernant la circulation des personnes
L'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la suspension de certaines dispositions de l'échange de lettres du 31 août 1983 concernant la circulation des personnes sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent échange de lettres a pris effet le 13 octobre 1986 à zéro heure.
Décret du 24 novembre 1986 PORTANT DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Décret du 24 novembre 1986 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET AUTORISANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA DERIVATION DE LA SAONE AU DROIT DE SAINT-LAURENT-SUR-SAONE
Décret n°86-1129 du 17 octobre 1986 COMPLETANT LE DECRET 8438 DU 18-01-1984 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF PREVUE A L'ART.
Décret du 28 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES (CNB)
Décret du 26 novembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret du 7 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME VISEE A L'ARTICLE 51 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE LA COMMUNICATION
Décret du 20 juillet 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU LUXEMBOURG
Décret du 21 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ; 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L.
Décret du 23 juillet 1987 PORTANT NOMINATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 9 juillet 1987 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU MASSIF CENTRAL
Décret du 13 juillet 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR)
Décret du 9 juillet 1987 PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU LIT NATUREL DE L'ESCAUT DIT "VIEIL ESCAUT" ET DU CANAL ARTIFICIEL DIT "BRAS DE DECHARGE" DANS LA SECTION COMPRISE ENTRE LE BARRAGE DE NOTRE-DAME A VALENCIENNES,ET LE CANAL DE NAVIGATION A L'AVAL DE L'ECLUSE DE LA FOLIE, A BRUAY-SUR-ESCAUT,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VALENCIENNES,SAINT-SAULVE ET BRUAY-SUR-ESCAUT
Le salarié dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour informer l'employeur qu'il accepte le bénéfice du congé de reclassement.
L'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus.
Décret du 13 juillet 1987 PORTANT PROMOTION D'UN PREFET
Décret n°88-1122 du 13 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 50446 DU 19-04-1950 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
Décret du 3 novembre 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE (CORPS D'OFFICIERS DE LA MARINE ADMINISTRES PAR LE MINISTERE DELEGUE CHARGE DE LA MER)
Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac, plan d'eau ou d'un port intérieur, faisant partie du domaine public fluvial de l'Etat est prononcé, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, par décision de l'autorité administrative compétente, tous les droits des riverains et des tiers demeurant réservés.
Lorsqu'elle concerne le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la décision de déclassement est prise par l'autorité exécutive de cette personne publique, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation du comité de bassin ainsi que des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à déclasser, tous les droits des riverains et des tiers demeurant réservés.
Décret du 4 novembre 1988 RELATIF AU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS ET DU COMITE NATIONAL
Décret du 4 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES SA
Décret n°88-1109 du 5 décembre 1988 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels enseignants des écoles supérieures des mines relevant du ministère de l'industrie
En vue du recrutement par voie de concours des professeurs de 1re catégorie, des professeurs de 2e catégorie, des maîtres-assistants et des assistants des écoles supérieures des mines relevant du ministère de l'industrie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie par concours ne peut excéder 200 p.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1109 du 5 décembre 1988 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES SUPERIEURES DES MINES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Décret du 4 novembre 1988 PORTANT DECLASSEMENT DE LA VOIRIE AUTOROUTIERE ET INCORPORATION DANS LA CATEGORIE DES ROUTES NATIONALES D'UNE SECTION DE LA BRETELLE A7001 DE L'AUTOROUTE A7 A VIENNE (ISERE)
Décret du 9 novembre 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE PIERRE LEVEE" (SEINE-ET-MARNE),A LA SOCIETE CSX OIL ET GAS FRANCE,A LA SOCIETE PETROLE SAINT-HONORE ET A LA SOCIETE LOUISIANA LAND AND EXPLORATION OVERSEAS PETROLEUM LIMITED,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 10 novembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'ORGANISATION DES NATIONS-UNIES POUR L'EDUCATION,LA SCIENCE ET LA CULTURE
Décret du 14 novembre 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LA VOULZIE" (SEINE-ET-MARNE),A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES
Décret n°88-601 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie, Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux frais de justice en Nouvelle-Calédonie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-601 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET RELATIF AUX FRAIS DE JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°88-602 du 6 mai 1988 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CHARGES D'EDUCATION DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°88-603 du 7 mai 1988 RELATIF AUX RECOURS EXERCES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL DU MARCHE A TERME ET DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS
Décret n°88-596 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 87416 DU 17-07-1987 SUR L'EPARGNE (ART.
Décret n°91-580 du 21 juin 1991 instituant une prime d'administration en faveur de certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Une prime d'administration non soumise à retenue pour pension est attribuée aux directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture et de la forêt ainsi qu'aux personnels enseignants ou assimilés de ces établissements chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale de ce ministère.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des bénéficiaires ainsi que le taux de référence annuel de la prime d'administration créée par le présent décret.
Le taux de référence de cette prime est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Le a de l'article 2 du décret n° 76-543 du 14 juin 1976 modifié relatif aux indemnités de charges administratives et d'intérim allouées à certains personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-580 du 21 juin 1991 INSTITUANT UNE PRIME D'ADMINISTRATION EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE
Décret n°91-581 du 21 juin 1991 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 dans le département de la Guyane
Décret n°91-581 du 21 juin 1991 RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Décret n°88-615 du 6 mai 1988 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT OUVERTE PAR LE LOI 871067 DU 30-12-1987 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 AU CHAP.
Décret n°88-621 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES APPLICABLES AUX REGIES COMMUNALES ET RELATIF AUX REGIES DEPARTEMENTALES
Décret n°88-627 du 6 mai 1988 fixant le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-627 du 6 mai 1988 FIXANT LE TAUX DE CONCOURS PREVU PAR L'ART.
Décret n°88-629 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 84107 DU 16-02-1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984
Décret n°88-630 du 6 mai 1988 RELATIF AUX DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES CONCERNANT LA TAXE DE SEJOUR ET LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE
Décret n°88-633 du 5 mai 1988 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DES YVELINES DE LA PERSPECTIVE DU CHATEAU DE SAINT-REMY-DES-LANDES ET DES SOURCES DE LA RABETTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES
Décret n°88-634 du 5 mai 1988 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION DE L'ENSEMBLE LITTORAL COMPRENANT LA POINTE AU SEL ET S'ETENDANT DE LA RAVINE DU CAP,A LA RAVINE DES AVIRONS SUR LA COMMUNE DE SAINT-LEU
Décret n°88-644 du 6 mai 1988 portant extension des dispositions du décret n° 86-575 du 14 mars 1986 aux agents titularisés dans les corps des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Les conditions particulières de l'étalement du versement de la retenue rétroactive pour pension prévues par le décret n° 86-575 du 14 mars 1986 sont étendues aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, bénéficiaires des dispositions de l'article 146 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.
Décret n°88-644 du 6 mai 1988 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 86-575 DU 14-03-1986 AUX AGENTS TITULARISES DANS LES CORPS DES INGENIEURS ET DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
– Les dispositions des conventions conclues antérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, prévoyant les modalités de gestion d'un ouvrage de rétablissement de voies, continuent à s'appliquer.
– Lorsque la surveillance, l'entretien, la réparation ou le renouvellement d'un ouvrage d'art de rétablissement de voies qui relève ou franchit les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'Etat et de ses établissements publics fait l'objet d'un recours formé avant le 1er juin 2014 par une collectivité territoriale devant la juridiction compétente, les parties établissent une convention nouvelle, conformément au II de l'article L.
– Le ministre chargé des transports fait procéder, avant le 1er juin 2018, à un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'Etat et de ses établissements publics et pour lesquels il n'existe aucune convention en vigueur.
Décret n°88-649 du 7 mai 1988 modifiant le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 modifié portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-65 du 15 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 861139 DU 24-10-1986 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT D'UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES
Décret n°88-658 du 6 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART.
L731-11 ET L731-13 DU CHAP.
I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité
NOTA : Décret 91-751 du 31 juillet 1991 art. 4 : champ d'application.
812-6 dudit code sont fixés à 36 955 F pour une personne seule et à 64 690 F pour deux époux au 1er juillet 1991.
Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 690 F à compter du 1er juillet 1991.
815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 36 055 F pour une personne seule et de 64 690 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1991.
Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (FNS)
Décret n°91-791 du 14 août 1991 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique hospitalière.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, les limites d'âge supérieures prévues par les statuts particuliers pour le recrutement par la voie des concours internes prévus au 2° de l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires cessent d'être opposables aux candidats aux concours qui seront ouverts à compter de la date de publication du présent décret.
Pour les corps qui comportent, en application de leur statut particulier, un cycle de formation préalable à la titularisation et assorti d'un engagement de servir pendant une certaine durée dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, la limite d'âge opposable aux candidats aux concours internes est, nonobstant toute disposition contraire, celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait à leur engagement à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.
Décret n°91-791 du 16 août 1991 PORTANT SUPPRESSION DES LIMITES D'AGE APPLICABLES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS INTERNES DANS LES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°91-795 du 16 août 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES DES PERSONNES NON TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT FRANCAIS A LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL ET MODIFIANT LE DECRET 80334 DU 06-05-1980 RELATIF A LA FORMATION DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL
Décret du 8 décembre 1944 portant dissolution de la direction des groupes mobiles de ‎réserve et des organismes placés sous son autorité
Décret du 12 décembre 1944 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-12-1944 SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION DES CIVILS FRANCAIS ET ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
Décret n°91-820 du 23 août 1991 modifiant l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au code général des impôts
Le 1 de l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : " Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L.
Décret n°91-820 du 23 août 1991 MODIFIANT L'ARTICLE 38-SEXDECIES-GA DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DE S IMPOTS
Décret n°91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 12 sous c, premier alinéa, du règlement (C.
E.) n° 857-84 modifié, à l'exclusion des producteurs disposant d'une quantité de référence laitière supplémentaire en application de l'article 3 quater du règlement précité, et ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002, peut solliciter le bénéfice de l'indemnité pour abandon définitif de toute production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers instituée par le présent décret.
Sous réserve que le régime du prélèvement supplémentaire soit prorogé au-delà du 1er avril 1992, le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite du financement prévu à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (C.
E.) n° 1637-91 susvisé, réparti par département par décision du ministre de l'agriculture et de la forêt.
E.) n° 775-87 et des quantités de référence octroyées en vertu des articles 3, paragraphes 1 et 2, 3 bis, 3 ter, et 4, paragraphe 1, points b et c, du règlement (C.
E.) n° 857-84 susvisé et de l'article 5, paragraphe 7, du règlement (C.
Pour les demandes déposées après le 14 février 1992, l'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la quantité de référence du producteur au titre des livraisons en laiterie, à l'exclusion des quantités de référence suspendues en vertu du règlement (C.
E.) n° 775-87 et des quantités de référence octroyées en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2, de l'article 3 bis, paragraphe 1, dernier alinéa, de l'article 3 ter et de l'article 4, paragraphe 1, points b et c du règlement (C.
Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation avant le 15 février 1992.
En ce qui concerne la campagne 1992-1993, le producteur dépose sa demande avant le 15 août 1992.
Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur s'engage, en outre : - à avoir cessé définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers à la fin du mois suivant la date de la décision d'octroi de l'indemnité et au plus tard le 29 mars 1992 pour les demandes déposées avant le 15 février 1992 et au plus tard le 30 septembre 1992 pour les demandes déposées après le 14 février et avant le 15 août 1992 ; - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par l'article 5 quater du règlement (C.
Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande, le preneur peut être attributaire d'une indemnité basée sur l'intégralité de la quantité de référence si les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt de la demande donnent leur accord par écrit.
Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité avant le 1er mars 1992 pour les demandes déposées avant le 15 février 1992 et le 2 septembre 1992 pour les demandes déposées après le 14 février et avant le 15 août 1992.
L'indemnité est calculée selon le barème suivant : 2,91 F par litre dans la limite de 30 000 litres ; 2,20 F par litre de 30 001 à 60 000 litres ; 1,50 F par litre de 60 001 à 100 000 litres ; 0,80 F par litre de 100 001 à 150 000 litres ; 0,50 F par litre à compter de 150 001 litres.
Pour les demandes déposées après le 14 février et avant le 15 août 1992 et acceptées par le préfet du département, le paiement de la première annuité n'intervient qu'après vérification de la réalisation des engagements des producteurs visés à l'article 14.
En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt du taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, sans qu'une quantité de référence laitière puisse lui être réattribuée.
Décret n°91-835 du 30 août 1991 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE A L'ABANDON DEFINITIF DE LA PRODUCTION LAITIERE
Décret du 11 juin 1992 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN RUSSIE
Décret du 1 juillet 1992 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE)
Décret n°92-1023 du 21 septembre 1992 portant publication de l'avenant n° 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990.
L'avenant n° 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1023 du 21 septembre 1992 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT N0 2 A LA CONVENTION GENERALE DU 20-01-1972 SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE,SIGNE A ANKARA LE 17-04-1990
Décret n°92-1052 du 25 septembre 1992 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT EN NOUVELLE-CALEDONIE ET EN POLYNESIE FRANCAISE DE DISPOSITIONS DE DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Décret du 26 décembre 1944 RECRUTEMENT ET REMUNERATION DU PERSONNEL CONTRACTUEL DES MUSEES NATIONAUX
Décret n°45-0102 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET AUX SERVICES ANNEXES DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 15-06-1945 NO 451283 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°45-0113 du 20 décembre 1945 FIXANT LE TARIF MAXIMUM DES COURTAGES AU COMPTANT A LA BOURSE DE LYON
Circulaire du 27 novembre 1986 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DES CIRCULAIRES DES 05-05-1972 ET 09-08-1973 RELATIVES A LA DOMICILIATION DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE MARCHANDISES
Circulaire du 8 décembre 1986 relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation (NOR) des textes officiels publics
Décret n°45-0127 du 22 décembre 1945 PORTANT TRANSFERT AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'AIR EN MATIERE D'AVIATION CIVILE.
(TRANSPORTS AERIENS, TRAVAUX DE L'AIR, METEOROLOGIE NATIONALE)
Décret n°45-0133 du 22 décembre 1945 TENDANT A MODIFIER LE DECRET 452158 DU 21-09-1945 INSTITUANT DES REGLES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (PONTS ET CHAUSSEES)
Décret n°45-0142 du 17 décembre 1945 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE MILITAIRE POUR LES JEUNES GENS DES CLASSES 1942 ET PLUS ANCIENNES
Décret n°45-0148 du 27 décembre 1945 RELATIF AUX FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES DE FONCTIONS DES MAIRES ET ADJOINTS EN ALGERIE
Décret n°45-0150 du 27 décembre 1945 RATIONNEMENT DU PAIN
Décret n°45-0151 du 27 décembre 1945 MODIFIANT LE DECRET 452371 DU 15-10-1945 AUTORISANT LE RECRUTEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL DES PROFESSEURS D'AGRICULTURE, DES PROFESSEURS D'HORTICULTURE, DES PROFESSEURS D'ECOLES REGIONALES D'AGRICULTURE ET D'ECOLES SPECIALISEES
Décret n°45-0154 du 28 décembre 1945 FIXANT LA DATE DES ELECTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME
Circulaire n°4298/SG du 6 décembre 1995 relative à la procédure accélérée de recueil des contreseings de certains décrets
Décret du 11 août 1944 FIXE LES NOUVEAUX TAUX DE REMUNERATION DES TRAVAUX SPECIAUX EFFECTUES PAR LE PERSONNEL DES SUCCURSALES ET DES CENTRES DE CONTROLE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE
Décret du 17 août 1944 CREATION DU CORPS DES INSPECTEURS DE TRAVAIL AUX COLONIES
Décret du 11 août 1944 ORGANISATION DU CADRE DES MEDECINS, PHARMACIENS ET SAGES-FEMMES AFRICAINES : AOF, AEF, CAMEROUN ET TOGO
Décret du 5 août 1944 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A RENNES (M. LE-GORGEU)
Décret du 26 août 1944 FRANCOIS DE MENTHON,COMMISSAIRE A LA JUSTICE EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT A L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE D'EMMANUEL D'ASTIER
Décret du 22 août 1944 NOMINATION A TITRE DEFINITIF DES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME A TITRE TEMPORAIRE
Décret n°45-2851 du 17 novembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AIR DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret du 17 août 1944 RELATIF A L'APPLICATION DES ORDONNANCES DU 6 MAI 1944 SUR LE REGIME DE LA PRESSE ET LES DELITS DE PRESSE AU CAMEROUN (AEF) ET AU TOGO (AOF)
Décret du 25 octobre 1944 MODIFICATION DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1941
Décret du 3 novembre 1944 RELATIF AU COMITE D'ADMINISTRATION DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret du 24 juin 1941 LE GENERAL CATROUX EST NOMME COMMANDANT EN CHEF DANS LE LEVANT
Décret n°45-392 du 8 mars 1945 MODIFICATION DU DECRET 45566 DU 03-04-1945 ET DU DECRET DU 09-11-1942 RELATIF AU TAUX DES PENSIONS ET ALLOCATIONS Y AFFERANT (MILITAIRES, ANCIENNES FORCES FRANCAISES LIBRES ET AYANTS-DROIT)
Décret n°45-394 du 10 mars 1945 SURTAXE AERIENNE SUR LES CORRESPONDANCES A DESTINATION DES COLONIES FRANCAISES (SAUF L'INDONESIE, LA CHINE, L'IRAK, L'IRAN, LA SUEDE)
Décret n°45-4 du 30 décembre 1944 FONCTIONNEMENT PROVISOIRE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Dans la lettre de notification du licenciement prévue aux articles L.
1233-39, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur propose au salarié le bénéfice du congé de reclassement.
Décret n°45-441 du 17 mars 1945 RELATIF A LA SITUATION DES AGENTS ADMINISTRATIFS DU SERVICE INDUSTRIEL DES POUDRERIES NATIONALES
Décret n°46-2202 du 11 octobre 1946 RENDANT APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE, LA LOI PORTANT SUPPRESSION DU TRAVAIL DE NUIT DANS LA BOULANGERIE
Décret n°45-491 du 23 mars 1945 DROIT DIT DE SURTAXE : SUSPENSION (DELIBERATION DU 18 décembre 1944)
Décret n°45-527 du 31 mars 1945 RELATIF A LA MAJORATION DU PRIX DES JO
Décret n°45-530 du 31 mars 1945 FIXANT LA CONSTITUTION ET LA RETRIBUTION DES PERSONNELS DE LA MISSION MILITAIRE POUR LES AFFAIRES ALLEMANDES
Décret n°46-2248 du 16 octobre 1946 PORTANT RAP RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE ET DES COMITES D'AGREMENT DES COOPERATIVES AGRICOLES PREVUS PAR L'ORDONNANCE DU 12-10-1945
Décret n°46-2250 du 16 octobre 1946 REORGANISATION ADMINISTRATIVE
Décret n°46-2285 du 18 octobre 1946 RELATIF AU NOMBRE DES ADJOINTS D'ARRONDISSEMENT ET A LEURS ATTRIBUTIONS, DANS LA VILLE DE MARSEILLE
Décret n°46-2309 du 21 octobre 1946 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
EN VUE DE REORGANISER L'INSTITUTION DES DELEGUES A LA SECURITE DU PERSONNEL
Décret n°46-2319 du 22 octobre 1946 ATTRIBUTION A TITRE PROVISOIRE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE VERSEMENTS MENSUELS ET SUPPRESSIONS DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE ALLOUEE PAR LE D.
Décret n°46-2322 du 21 octobre 1946 GRACES AMNISTIANTES (DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1939) OUVERTURE D'UN NOUVEAU DELAI DE SIX MOIS
3211-32-1 rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme au préfet de région et au préfet du département du lieu de situation du terrain cédé ainsi qu'à l'établissement public concerné et, dans le cas des établissements publics de santé, au directeur général de l'Agence régionale de santé.
5 DU DECRET DU 2 AVRIL 1942 : LES VENTES DE BLE NE DONNERONT LIEU AU DECOMPTE D'INTERET MORATOIRE QU'A PARTIR DU 21EME JOUR SUIVANT CELUI DE LA LIVRAISON
Décret n°46-2387 du 26 octobre 1946 INSTITUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS ET DE RESPONSABILITE A L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL INDUSTRIEL DE L'AZOTE
Décret n°46-2398 du 26 octobre 1946 INDEMNITE D'INTERIM AUX INSPECTEURS ET INSPECTRICES DU TRAVAIL CHARGES PAR INTERIM DES FONCTIONS DE DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°46-2417 du 29 octobre 1946 FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE ET ENQUETES ECONOMIQUES
Décret n°46-2430 du 31 octobre 1946 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL ET INSTITUTION D'UNE DELEGATION SPECIALE POUR LA VILLE DE MARSEILLE
1 : CAS DE LA VICTIME QUI CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE SUR LE TAUX D'INCAPACITE DE TRAVAIL)
Loi du 19 mai 1925 sur le dépôt légal
Décret n°55-73 du 13 janvier 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30-12-1952 COMPLETEE PAR LA LOI 17-07-1954 PORTANT CONTROLE, REGLES DE CONTENTIEUX ET PENALITES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN ALGERIE
Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat
Sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat les organismes énumérés ci-après ; 1° Les établissements publics de l'Etat ayant pour objet principal une activité commerciale, industrielle ou agricole ; 2° Les sociétés ou groupements d'intérêt économique dans lesquels l'Etat détient plus de 50 p.
100 du capital ; 3° Les groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels autorisés à percevoir des taxes, redevances ou cotisations de caractère obligatoire.
Peuvent être soumis au même contrôle par décret contresigné par les ministres chargés de l'économie et du budget ; 1° Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier de l'Etat sous une forme quelconque, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie.
2° Les groupements d'intérêt économiques constitués sans capital et auxquels participe l'Etat, lorsque le contrat de groupement fait supporter à l'Etat plus de la moitié des dépenses de fonctionnement ou des charges du passif ou qu'il lui attribue la majorité des voix à l'assemblée des membres du groupement.
Peuvent également être soumis au même contrôle par décret contresigné des mêmes ministres et du ministre intéressé : 1° Les organismes centraux ou nationaux des divers régimes d'assistance, de sécurité sociale, de prestations familiales ou de mutualité agricole ; 2° Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et ayant fait appel sous forme d'apport en capital, de prêt, d'avance ou de garantie au concours des entreprises visées au 1° et 2° de l'article 1 du présent décret ; 3° Les entreprises et organismes dans lesquels l'Etat ou l'un de ses établissements publics détient, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ; 4° Les entreprises et organismes dont la majorité des ressources provient, directement ou indirectement, séparément ou conjointement, du concours financier de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.
L'entreprise ou l'organisme contrôlé est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission, y compris celles qui concernent les filiales incluses dans son périmètre de consolidation.
Des modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sont fixées en tant que de besoin, par entreprise ou organisme ou catégorie d'entreprises ou d'organismes, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget pris après information du ministre intéressé.
L'arrêté fixant ces modalités peut prévoir que le contrôle est exercé sous forme d'audits périodiques.
Sur proposition du responsable de la mission de contrôle et en accord avec le dirigeant de l'entreprise ou de l'organisme contrôlé, le ministre chargé de l'économie peut étendre le contrôle, pour une durée limitée, à une ou plusieurs de ses filiales mentionnées au 3° de l'article 3 du présent décret.
Les responsables de mission de contrôle font connaître leur avis aux ministres chargés de l'économie et du budget sur les projets de délibération ou de décision qui sont soumis à l'approbation de ces derniers ainsi que sur les projets de conventions relatifs à l'organisation des rapports de l'Etat avec l'entreprise ou l'organisme.
Les entreprises et organismes contrôlés mettent à la disposition des missions de contrôle les moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Sont abrogées, en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat sur les entreprises et organismes visés par le présent décret, toutes dispositions contraires à celles qui précèdent, notamment : Le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ; le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, à l'exclusion des dispositions de l'article 5 concernant la procédure compromissoire et des articles 6 et 7 relatifs à l'inspection générale des finances ; L'ordonnance du 23 novembre 1944 portant organisation d'un corps de membres du corps du contrôle général économique et financier et fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier, à l'exclusion de l'article 5 relatif au statut des membres du corps du contrôle général économique et financier ; Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du décret n° 50-968 du 12 août 1950 ; Le décret n° 53-621 du 17 juillet 1953.
Créé par Décret 55-733 1955-05-26 JORF 1er juin 1955 rectificatif JORF 10 juin 1955
Le ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État
Décret n°55-736 du 21 mai 1955 AUTORISATION AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE FAIRE APPEL A DES TECHNICIENS DU BATIMENT N'APPARTENANT PAS A L'ADMINISTRATION POUR PROCEDER A LA REVISION, A LA MISE AU POINT ET AU CALCUL DES DEVIS DE TRAVAUX JUSQU'AU 31-12-1955
2 DU DECRET 52252 DU 03-03-1952 : ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE PREVUE EN FAVEUR DES GREFFIERS COMPTABLES ET ECONOMES
POUR L'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PRODUITS EN CUIR ET SIMILAIRES DU CUIR, DES LOIS DES 1 août 1905 ET 25 JUIN 1936
Décret n°55-766 du 7 juin 1955 TENDANT AU RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DES HOMMES DE LA DISPONIBILITE RESIDANT EN ALGERIE
Décret n°55-77 du 14 janvier 1955 RELATIF A LA GESTION DU PERSONNEL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
26 MODIFIE DE LA LOI DU 05-07-1949 RELATIF AUX MODALITES DE LIQUIDATION DE LA CAISSE CENTRALE DE DEPOTS ET DE VIREMENTS DE TITRES.
(CCDVT)
Décret n°55-772 du 9 juin 1955 MODIFICATION DU DECRET 481622 DU 16 OCTOBRE 1948, ART.
1 TITRE VIII, ART.
Décret n°46-219 du 18 février 1946 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONDUCTEURS AUTOMOBILES
Décret n°51-1442 du 13 décembre 1951 EVACUATIONS D'OFFICE : APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PAR 2) DE LA LOI NO 46-2389 DU 28 OCTOBRE 1946
Circulaire du 19 mai 1952 MISE EN VIGUEUR ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 10 JUILLET 1950 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE
Circulaire du 30 juin 1952 TAUX DES COTISATIONS : MINES
Circulaire du 15 juillet 1952 APPLICATION DE L'AVENANT DU 13 JUIN 1952 A LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE LE 31 MARS 1948, EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS DE VIEILLESSE
Circulaire du 9 août 1952 S A LA CIRCULAIRE NO 5186 DU 05-05-1951 RELATIVE A LA RECONSTITUTION DES ELEMENTS D'EXPLOITATION AFFECTES A UN USAGE NON AGRICOLE
Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits.
Arrêté du 30 mai 1986 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS AUXQUELS LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS PEUT DELEGUER SA SIGNATURE.
Arrêté du 13 juin 1986 PORTANT OUVERTURE D'OPTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (IUT) DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE-III
Arrêté du 2 juin 1986 PORTANT NOMINATION (CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT)
Arrêté du 19 juin 1986 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE
Circulaire du 15 mai 1957 DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, CHARGE DE LA JUSTICE, DONNANT CONNAISSANCE D'UNE LETTRE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE FRANCO-ESPAGNOLE DU 7 JANVIER 1862
La mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur.
Circulaire du 22 juillet 1957 TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 23 septembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-02-1971 FIXANT LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT HUISSIER DU TRESOR
Arrêté du 17 juin 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 21-05-1986 FIXANT LES MODALITES DE CANDIDATURE A UN EMPLOI DE PRATICIEN HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (2EME TOUR) PREVU A L'ART.
Arrêté du 16 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE D'ORSAY
Arrêté du 3 juin 1986 RELATIF AU MONTANT DES FRAIS ANNUELS DE SCOLARITE EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME D'ETAT DE SAGE-FEMME
L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen.
Arrêté du 24 octobre 1986 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS (CETIOM)
Arrêté du 20 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILEURS D'OUTRE-MER (ANT)
Arrêté du 9 octobre 1986 RELATIF AU RECYCLAGE ET AU PERFECTIONNEMENT DES EQUIPES CYNOPHILES DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE EN DECOMBRES
Arrêté du 22 décembre 1986 FIXANT POUR LES ANNEES 1987 ET 1988 LE PROGRAMME DE L'EPREUVE DE COMPOSITION D'HISTOIRE ET DES THEORIES DE L'ART FIGURANT AU CONCOURS D'ENTREE EN SECTION C (ARTS ET CREATION INDUSTRIELLE) DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN
Arrêté du 22 décembre 1986 PORTANT APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PARTICULIER D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
Arrêté du 14 octobre 1986 PORTANT AGREMENT ET EXTENSION DE L'AVENANT N0 1 DU 05-06-1985,DE L'AVENANT N0 2 DU 28-04-1986 A L'ANNEXE XII ET DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 20-12-1985 A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE DU 08-12-1961
Arrêté du 21 octobre 1986 FIXANT LE MONTANT DES ACOMPTES POUR LE REGIME GENERAL VERSES A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AU TITRE DE 1986
Arrêté du 9 octobre 1986 PROROGEANT LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE GRANDVILLE (AUBE) AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Arrêté du 21 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER DE FRESNES
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.
Arrêté du 20 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-10-1980 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS D'INFORMATION,DE CONSULTATION OU DE CONSEIL FAMILIAL ET AUX CENTRES DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE
Arrêté du 22 décembre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION A LA COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 14 décembre 1986 RELATIF AU REGLEMENT INTERIEUR TYPE FIXANT L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICO-PSYCHOLOGIQUES REGIONAUX RELEVANT DES SECTEURS DE PSYCHIATRIE EN MILIEU PENITENTIAIRE
Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
Décret du 28 avril 1986 ADMETTANT DES MAGISTRATS EN CONGE SPECIAL A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE
Décret du 29 avril 1986 CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 2 mai 1986 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la ‎privatisation, de l'intérim du Premier ministre
Décret n°85-1383 du 26 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 841163 DU 21-12-1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Décret n°85-141 du 30 janvier 1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT
Décret n°85-1414 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): CULTURE
Décret n°85-142 du 31 janvier 1985 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR PROCEDER AU RENOUVELLEMENT DE LA SERIE SORTANTE DES CONSEILLERS GENERAUX ET POUR POURVOIR AUX SIEGES VACANTS DANS LES DEPARTEMENTS AINSI QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.
Lorsque l'employeur établit un plan de sauvegarde de l'emploi, les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement sont fixées dans ce plan.
Lorsqu'il n'est pas tenu d'établir ce plan, l'employeur adresse aux représentants du personnel un document précisant les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement, avec les renseignements prévus aux articles L.
1233-10, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, L.
Décret n°85-1420 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): INTERIEUR ET DECENTRALISATION
Décret n°85-1423 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): MER
Décret n°85-1424 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret du 15 mai 1986 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEUXIEME SECTION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 60 A MONTARGIS INTITULEE DEVIATION D'AMILLY ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE SECTION DE VOIE
Décret du 14 mai 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU CAP-VERT
Décret n°86-1131 du 15 octobre 1986 RELATIF A LA MONTE PUBLIQUE DES ETALONS DES ESPECES CHEVALINE ET ASINE
Décret n°86-1142 du 23 octobre 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 651103 DU 15-12-1965 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Décret n°86-1145 du 15 octobre 1986 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE CERTAINES RECETTES A CARACTERE NON FISCAL AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 portant création de la réserve naturelle de Conat (Pyrénées-Orientales)
Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination de Réserve naturelle de Conat (Pyrénées-Orientales) les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes : Section B : 149 à 152, 158 à 184, 214 à 217, 276, 277, 392, 397, 398, 403, 524, 530 à 542, 551 à 554, 638 à 657, soit une superficie totale de 548 hectares 80 ares 30 centiares.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Conat-Betllans, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à la commune, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.
Il est interdit : 1° Sous réserve de l'exercice des activités agricoles et forestières prévues à l'article 9 ci-dessus d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse prévue à l'article 8 ci-dessus de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Toutefois, la construction, la rénovation, la modification ou l'extension de chemins ou de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
Aucun titre minier ne peut être délivré sans l'accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf autorisation à des fins scientifiques délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas : - aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; - à ceux des services publics ; - à ceux utilisés lors des opérations de secours, de sauvetage ou de police ; - à ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit, sauf sur autorisation à des fins scientifiques et pastorales délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret du 28 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE)
Décret du 29 mai 1986 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret du 29 mai 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME
Décret du 30 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause.
Décret n°86-1174 du 3 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET DU 17-06-1983 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS EN CE QUI CONCERNE L'EXONERATION DES CHARGES RESULTANT DES ART.
79 A 86 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME
Décret n°86-1179 du 7 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 721079 DU 06-12-1972 RELATIF A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Décret du 21 juillet 1987 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE LA CONSTRUCTION DE L'ECHANGEUR DE PLAILLY SUR L'AUTOROUTE A1
Décret du 17 juillet 1987 PORTANT RADIATION (COUR DES COMPTES).(ADMINISTRATEURS CIVILS)
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
Décret n°86-1189 du 12 novembre 1986 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Somalie, fait à Mogadiscio le 3 mars 1986 (1)
L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Somalie, fait à Mogadiscio le 3 mars 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1189 du 12 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE,FAIT A MOGADISCIO LE 03-03-1986
Décret n°86-1196 du 21 novembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C
Décret n°86-1201 du 19 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 73152 DU 09-02-1973 RELATIF A L'INDEMNITE DE PETIT EQUIPEMENT ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°86-1202 du 19 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 73518 DU 06-06-1973 RELATIF A L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 2 décembre 1986 PORTANT PROMOTION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME)
Décret du 22 juillet 1987 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (SICNC)
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Décret du 24 juillet 1987 PORTANT NOMINATION DE LA SURINTENDANTE DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 27 juillet 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR,CHEF DE LA DELEGATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Décret du 27 juillet 1987 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE L'ACADEMIE DES SCIENCES
Décret du 24 juillet 1987 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES
Décret du 14 novembre 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE MORET-SUR-LOING" (SEINE-ET-MARNE) A LA SOCIETE BP PETROLEUM DEVELOPMENT LIMITED,A LA SOCIETE BP FRANCE,A LA SOCIETE FINA FRANCE ET A LA SOCIETE AGIP EXPLORATION ET EXPLOITATION FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 14 novembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A L'ILE MAURICE
Décret du 18 novembre 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Décret du 18 novembre 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (CONSEIL D'ETAT)
La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.
Décret du 7 août 1987 PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS,CHANGEMENT D'AFFECTATION ET ORGANISATION DU MINISTERE PUBLIC (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Décret du 11 août 1987 PORTANT NOMINATION AU DIRECTOIRE DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Décret du 16 novembre 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 13-10-1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA DEVIATION DU CD 60 SITUE ENTRE LE CARREFOUR POMPADOUR A CRETEIL ET LE CARREFOUR DE L'ECOLE NORMALE CD 60-CD 30 A BONNEUIL-SUR-MARNE,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CRETEIL,VALENTON,LIMEIL-BREVANNES ET BONNEUIL-SUR-MARNE ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LADITE VOIE (VAL-DE-MARNE)
Décret du 21 novembre 1988 PORTANT REINTEGRATION DANS LA LEGION D'HONNEUR,DANS LE DROIT AU PORT DE LA MEDAILLE MILITAIRE ET RELEVEMENT DE L'INTERDICTION DU DROIT DE PORTER TOUTE AUTRE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 23 novembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°88-1126 du 14 décembre 1988 portant publication de la convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République gabonaise (ensemble un protocole), faite à Libreville le 1er avril 1984 (1)
La convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République gabonaise (ensemble un protocole), faite à Libreville le 1er avril 1984, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1126 du 14 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA REPUBLIQUE GABONAISE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),FAITE A LIBREVILLE LE 01-04-1984
Décret du 24 novembre 1988 RELATIF A LA DISCIPLINE DES MEMBRES DE LA LEGION D'HONNEUR ET DES TITULAIRES DE LA MEDAILLE MILITAIRE
L'acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée.
Décret du 24 novembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Décret n°88-669 du 6 mai 1988 RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART.
Décret n°88-680 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS) ET RELATIF A LA MAJORATION POUR CHARGES D'ENFANT DES PENSIONS DE REVERSION ET A L'ASSURANCE VEUVAGE
Décret n°88-690 du 9 mai 1988 modifiant le décret n° 79-500 du 28 juin 1979 créant le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation
Pour les candidats en cours de formation à la date de publication du présent décret, la durée de la formation est de six ans et s'apprécie à compter de cette date.
Les candidats ayant commencé l'expérience d'animation avant le 1er janvier 1989 restent soumis aux dispositions concernant la délivrance du diplôme en vigueur avant la date d'effet du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du 1er janvier 1989.
Le décret n° 86-309 du 18 février 1986 modifiant le décret n° 79-500 du 28 juin 1979 portant création du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation est abrogé.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-690 du 9 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 79-500 DU 28-06-1979 CREANT LE DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION
Décret n°88-694 du 9 mai 1988 RELATIF AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION EN MATIERE DE BAUX D'IMMEUBLES OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL,INDUSTRIEL OU ARTISANAL
Décret n°88-1137 du 19 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 87104 DU 12-02-1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Décret n°88-695 du 9 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 83998 DU 18-11-1983 INSTITUANT L'ATTRIBUTION DE VACATIONS EN FAVEUR DES MEMBRES HONORAIRES DU CONSEIL D'ETAT APPORTANT LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DE DOSSIERS
Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.
Décret n°88-696 du 9 mai 1988 modifiant le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955 relatif aux pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Les dispositions du décret n° 85-501 du 6 mai 1985 sont abrogées à compter de la rentrée scolaire de 1988.
Décret n°88-696 du 9 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 551202 DU 09-09-1955 RELATIF AUX PENSIONS DES ELEVES DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Décret n°88-701 du 9 mai 1988 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DU DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-706 du 9 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 84252 DU 06-04-1984 PORTANT STATUT DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER ET FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DE SES MEMBRES
Décret n°88-708 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 15 de la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
Le crédit inscrit en dotation générale de décentralisation, destiné à compenser les charges financières résultant pour les départements d'outre-mer des dispositions du décret n° 88-124 du 5 février 1988 susvisé, est réparti entre les départements d'outre-mer en fonction du nombre de titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dans chacun de ces départements.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, fixe pour 1988 le montant de l'attribution de dotation générale de décentralisation de chaque département d'outre-mer qui résulte de l'application des dispositions du premier alinéa du présent article.
15 ET DE L'ANNEXE III DE LA LOI DE PROGRAMME 861383 DU 31-12-1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE
Décret n°88-713 du 9 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la Caisse des Français de l'étranger)
Jusqu'à la nomination par le conseil d'administration de la caisse du directeur et de l'agent comptable ces fonctions sont exercées à titre temporaire par des agents nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-713 du 9 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER (CFE)
L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
Décret n°88-715 du 9 mai 1988 RELATIF A L'HARMONISATION DES MESURES DE LA RADIOACTIVITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES DENREES DESTINEES A LA CONSOMMATION
Décret n°92-822 du 21 août 1992 MODIFIANT LE DECRET 74215 DU 26-02-1974 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR A DES FONCTIONNAIRES N'APPARTENANT PAS AU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret n°92-90 du 24 janvier 1992 RELATIF AUX NOMINATIONS DES PROFESSEURS DES ECOLES D'ARCHITECTURE
Décret n°92-985 du 9 septembre 1992 RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES RESULTANT DE L'USAGE DE CERTAINS PRODUITS IMITANT DES DENREES ALIMENTAIRES
R5 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Décret n°91-802 du 21 août 1991 MODIFIANT LE DECRET 86577 DU 14-03-1986 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA TITULARISATION DU PERSONNEL DE LA DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Les personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects effectuent des services aériens commandés.
Ils sont répartis en deux catégories.
Sont classés en 1re catégorie les fonctionnaires qui occupent un emploi de pilote et en 2e catégorie les fonctionnaires qui occupent un emploi de personnel navigant technique.
Les personnels navigants de la 1re catégorie assurent le commandement, la conduite et la navigation des aéronefs des services de surveillance de l'administration des douanes.
Ils sont chargés de missions de contrôle effectuées soit pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects, soit pour le compte des autres administrations de l'Etat.
Les personnels navigants de la 2e catégorie participent, sous l'autorité des pilotes des douanes, aux missions aériennes effectuées soit pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects, soit pour le compte des autres administrations de l'Etat.
Les personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects sont soumis à l'obligation de résidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Ils sont astreints à collaborer à un service continu de jour, de nuit, les samedis, dimanches et jours fériés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Peuvent seuls être nommés aux emplois de pilote et de personnel navigant technique les fonctionnaires des catégories A et B de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les militaires d'un grade au moins équivalent à ceux de major, adjudant-chef ou maître principal sous réserve qu'ils remplissent certaines conditions d'aptitude physique.
Les personnels de la 1re catégorie doivent posséder une qualification de vol aux instruments en cours de validité et être détenteurs de l'un des diplômes suivants :
a) Brevet militaire de pilote d'avion ;
b) Brevet militaire de pilote d'hélicoptère ;
c) Brevet civil de pilote professionnel d'avion ;
d) Brevet civil de pilote professionnel d'hélicoptère ;
e) Autre diplôme équivalent.
Le ministre chargé du budget désigne les personnels navigants chargés de fonctions d'encadrement, d'instruction et de contrôles techniques.
Les nominations dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Tout pilote ou personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de personnel navigant de la direction générale des douanes et droits indirects sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les pilotes et personnels navigants techniques de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être appelés à suivre des stages de formation professionnelle en vue, notamment, de l'obtention de brevets, licences ou qualifications supplémentaires nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle continu de l'aptitude physique et technique des pilotes et personnels navigants techniques.
Les emplois de pilotes et de personnels navigants techniques de la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis en six échelons.
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé dans le tableau suivant :
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de personnel navigant de la direction générale des douanes et droits indirects perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine s'il est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Il est institué une commission consultative paritaire ayant compétence pour les questions d'ordre individuel intéressant les agents détachés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant les fonctions de pilote ou de personnel navigant technique à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans les emplois régis par ce texte dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.
Ils sont classés conformément au tableau suivant et sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-dessous.
Personnels de la 1re catégorie
Agent de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Personnels de la 2e catégorie
L'ancienneté de services effectifs dans les fonctions de pilote ou de personnel navigant technique des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects, exerçant lesdites fonctions à la date de publication du présent décret, peut être prise en compte, dans le cadre des durées moyennes fixées à l'article 12 ci-dessus, pour la détermination de l'échelon de nomination des intéressés, dans les conditions suivantes.
Les services visés ci-dessus ne sont pas repris en compte en ce qui concerne les six premières années ; ils sont repris en compte dans la limite d'un tiers pour la fraction de l'ancienneté comprise entre six et neuf ans, dans la limite des deux tiers pour la fraction de l'ancienneté comprise entre neuf et douze ans et dans la limite des trois quarts au-delà de douze ans.
Les fonctionnaires conservent, dans l'échelon de la catégorie d'emploi dans lequel ils sont nommés, le reliquat d'ancienneté ainsi déterminé.
Décret n°91-804 du 19 août 1991 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DES PERSONNELS NAVIGANTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
Décret n°91-813 du 23 août 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux prestations familiales servies dans les départements d'outre-mer.
Décret n°91-813 du 23 août 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 18 janvier 1993 PORTANT RETRAIT DE DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Décret du 1 juillet 1993 CHARGEANT UN DEPUTE D'UNE MISSION TEMPORAIRE
Décret du 17 août 1993 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DU BOULEVARD INTERCOMMUNAL DU PARISIS (BIP) COMPRISE ENTRE L'AUTOROUTE A15 (RACCORDEMENTS INCLUS,COMMUNES DE SANNOIS ET D'ARGENTEUIL) ET DE LA RD 109 (COMMUNES DE SOISSY-SOUS-MONTMORENCY ET EAUBONNE) ET DES GIRATOIRES ASSURANT LES ECHANGES ENTRE LE BIP,LES RN 14-RN 14 DEVIEE,D'UNE PART,ET L'ANTENNE D'ERMONT-RUE D'ERMONT,D'AUTRE PART,CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LA SECTION DU BIP COMPRISE ENTRE L'AUTOROUTE A15 (Y COMPRIS LES RACCORDEMENTS A LA VOIRIE EXISTANTE) A ARGENTEUIL ET A SANNOIS ET DE LA RUE DES CRESSONNIERES A SAINT-GRATIEN,DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Décret du 2 septembre 1993 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION D'UNE DEUXIEME CONDUITE ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES DESTINEES A RELIER LE PIPE-LINE LE HAVRE-PARIS A LA ZONE INDUSTRIELLE DE COIGNIERES (TRONCON GARGENVILLE-COIGNIERES)
Décret du 7 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L.
1233-43, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi.
1233-5, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans les dix jours suivant la présentation ou de la remise de la lettre du salarié.
Décret du 29 janvier 1945 MEDAILLE DE LA RESISTANCE FRANCAISE
Décret n°92-660 du 13 juillet 1992 RELATIF AU BULLETIN DE PAIE DE CERTAINS SALARIES ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°92-799 du 14 août 1992 MODIFIANT LE DECRET 78972 DU 12-09-1978 AUTORISANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE A DELEGUER,PAR ARRETE,SES POUVOIRS EN MATIERE DE CESSION,A DES TIERS,DE TRAVAUX,FOURNITURES OU SERVICES ET ABROGEANT LE DECRET 73590 DU 25-06-1973 AUTORISANT UNE DELEGATION DE POUVOIRS AU DIRECTEUR DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES
Décret n°45-0119 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452592 SUR LE STATUT DES HUISSIERS
Décret n°45-0121 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU STATUT DES AGREES
Décret du 23 janvier 1945 PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DES ETABLISSEMENTS CONCHYLICOLES ET DES GISEMENTS COQUILLIERS NATURELS POUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
Décret n°45-0126 du 22 décembre 1945 PORTANT DEROGATION A L'ART.
Décret du 9 février 1945 M. MENANT EST NOMME A QUITO
La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.
Décret n°45-0214 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'EXECUTION DE L'ARRANGEMENT DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE DU 23-05-1939 CONCERNANT LES RECOUVREMENTS ET DU REGLEMENT Y ANNEXE
Décret n°45-0215 du 29 décembre 1945 MODIFIANT LES DECRETS DES 07-05-1926,24-11-1932,28-03-1933,08-04-1933 ET 19-01-1937 FIXANT LE MONTANT DES TAXES A PERCEVOIR POUR LES MANDATS DE POSTE ECHANGES ENTRE LA FRANCE,D'UNE PART,LES COLONIES ANGLAISES,L'INDE BRITANNIQUE,L'ILE DE MALTE,LA NOUVELLE-ZELANDE,LA REPUBLIQUE DE COSTA-RICA,LE ROYAUME DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,L'ETAT LIBRE D'IRLANDE,LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE,LE CANADA ET L'UNION D'AFRIQUE DU SUD D'AUTRE PART
Décret n°45-022 du 3 décembre 1945 PORTANT RELEVEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Décret du 21 février 1945 COMITE JURIDIQUE AUPRES DU COMITE FRANCAIS DE LIBERATION NATIONALE
Décret n°45-024 du 4 décembre 1945 PROMULGATION DE L'ACCORD ECONOMIQUE DE CONSULTATION MUTUELLE DU 20-03-1945 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Décret du 9 février 1945 AYANT POUR OBJET DE FIXER LES SUBSIDES ALLOUES PAR L'ETAT AU PORT POUR 1944
Décret du 9 février 1945 AYANT POUR OBJET DE FIXER LES SUBSIDES ALLOUES PAR L'ETAT AU PORT AUTONOME DE BORDEAUX
Décret n°45-0159 du 29 décembre 1945 PORTANT CREATION DE CADRES COMPLEMENTAIRES DE BUREAU ET DE SERVICE AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°45-0165 du 27 décembre 1945 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AU PERSONNEL TELEGRAPHIQUE ET TELEPHONIQUE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
Décret n°45-0167 du 27 décembre 1945 FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES POUR FRAIS DE SERVICE AUX FONCTIONNAIRES DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS
Décret n°45-0176 du 28 décembre 1945 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU CAMEROUN
Décret du 23 août 1944 RELATIF A L'APPELLATION DE LA GARDE REPUBLICAINE
Décret du 12 juillet 1941 NOMINATION DU DIRECTEUR DU COMITE DE GESTION DES WAGONS RESERVOIRS METALLIQUES
Décret du 17 juillet 1941 SERVICE DE LA DEMOGRAPHIE
Décret du 17 juillet 1941 RELATIF AU RATIONNEMENT DES FARINES ALIMENTAIRES SIMPLES OU COMPOSEES ET DES PRODUITS DE REGIME QUI NE POURRONT ETRE ACQUIS QUE CONTRE REMISE DES TICKETS OU COUPONS DESIGNES A CET EFFET
Décret du 17 juillet 1941 ABROGATION DU DECRET DU 04-12-1939,PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES AU JUGE DE PAIX
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
Décret du 20 juillet 1941 RELATIF AU FONDS COMMUN DES INTERNATS
Décret du 26 juillet 1941 ATTRIBUTION TEMPORAIRE DE L'INDEMNITE DE SEJOUR AUX FAMILLES DES FONCTIONNAIRES COLONIAUX MAINTENUS PAR ORDRE DANS LES PORTS
Décret du 28 juillet 1941 PORTE RAP POUR L'APPLICATION DE ART.
5 DE LA LOI DU 02-06-1941 REMPLACANT CELLE DU 03-10-1940 PORTANT STATUT DES JUIFS
Décret du 9 juillet 1941 M. THIERRY D'ARGENLIEU EST NOMME HAUT COMMISSAIRE DE FRANCE POUR LE PACIFIQUE
Décret du 23 juin 1941 MODIFICATION DU DECRET DU 8 MAI 1938 - AOF
Décret du 7 juin 1941 FONCTIONNEMENT DE L'ASSURANCE D'ETAT
Décret du 18 juin 1941 HOMOLOGATION DU REGLEMENT 16 D'APPLICATION DE LA LOI DU 13-08-1940 (ORIENTATION, ACCROISSEMENT ET GESTION DE LA PRODUCTION DES BOIS ET PRODUITS DERIVES)
Décret du 28 juin 1941 INDEMNITE DE SEJOUR
Décret du 30 juin 1941 ATTRIBUANT A CERTAINS PREFETS DES POUVOIRS REGIONAUX ET PORTANT DIVISION DU TERRITOIRE (REGIONS D'ORLEANS, DE RENNES, D'ANGERS ET DE POITIERS)
L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.
Décret n°45-454 du 19 mars 1945 EXTENSION DE L'ART.
DU 04-12-1944, MODIFIANT LES ART.
85 ET 439 DU CODE PENAL (DESTRUCTIONS DE DOCUMENTS) AUX COLONIES SAUF MARTINIQUE, GUADELOUPE ET REUNION
Décret n°45-457 du 20 mars 1945 REGIME DE SOLDE, D'INDEMNITES ET DE PRIMES D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT DES MILITAIRES INDIGENES COLONIAUX NON OFFICIERS EN SERVICE AUX COLONIES
Décret n°45-47 du 10 janvier 1945 FRANCAIS AGES DE DIX-HUIT A QUARANTE-HUIT ANS (RECENSEMENT EN TERRITOIRE METROPOLITAIN)
Décret n°45-967 du 12 mai 1945 LOCAUX D'HABITATION ET A USAGE PROFESSIONNEL : MAJORATION ABUSIVE - GUYANE FRANCAISE
Décret n°45-973 du 24 avril 1945 MODIFIANT LES TAUX DES REMUNERATIONS PREVUES A L'ART.
2 DU DECRET DU 03-03-1942 RELATIF AUX INSTRUCTEURS TECHNIQUES NATIONAUX ET INSTRUCTEURS TECHNIQUES
Décret n°45-997 du 12 mai 1945 DOSSIERS DE RECONSTRUCTION DES BIENS DETRUITS INTERDICTION DE CERTAINS INTERMEDIAIRES CETTE INTERDICTION DOIT ETRE AFFICHEE A LA MAIRIE ET PUBLIEE
LES CREDITS FIGURENT DANS LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1945
Décret du 3 janvier 1946 RELATIF AUX TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL OUVRIER DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Décret du 19 janvier 1946 M. PARODI EST NOMME A ROME
Décret n°45-549 du 31 mars 1945 REORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret n°45-794 du 23 avril 1945 MODIFICATION DE LA DELIMITATION DE LA ZONE DES ARMEES (ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES)
Décret n°45-801 du 23 avril 1945 RELATIF AU STATUT DES ADMINISTRATEURS DES COLONIES ET DES SERVICES CIVILS DE L'INDOCHINE
Décret n°46-2335 du 22 octobre 1946 AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE.
Décret n°46-2347 du 24 octobre 1946 DEVOLUTION SUCCESSORALE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES : MODIFICATION DES ART.
Décret n°46-2349 du 24 octobre 1946 ORGANISATION.
MODIFICATION DU DECRET DU 24 MAI 1945 MODIFIE L'ART.
Décret n°46-2357 du 24 octobre 1946 MODIFIANT LES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°46-2535 du 9 novembre 1946 MODIFIANT LE DECRET 46782 DU 23-04-1946 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET SCIENTIFIQUE DES UNIVERSITES ET GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, LES CHERCHEURS ET LE PERSONNEL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LE PERSONNEL ENSEIGNANT DU CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE ET DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS, ET LES CHARGES DE MISSION OCCASIONNELS DU SERVICE D'ETUDES ET DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUES, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°46-255 du 20 février 1946 ATTRIBUTION DU COMPLEMENT DE SOLDE AUX INGENIEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS COLONIALES
Décret n°46-2556 du 9 novembre 1946 FIXANT LE STATUT DES INSPECTEURS GENERAUX DES ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES ADJOINTS AUX RECTEURS DE LA METROPOLE
Décret n°46-2572 du 13 novembre 1946 FIXANT LES TAUX DES PRIMES DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL
Décret n°46-246 du 20 février 1946 FIXANT LE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Décret n°46-2464 du 6 novembre 1946 ABATTEMENT A LA BASE : HOMOLOGATION DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE FINANCIERE DE L'ALGERIE AU COURS DE SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE SEPTEMBRE 1946 TENDANT A AUGMENTER L'ABATTEMENT A LA BASE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LES SALAIRES, TRAITEMENTS ET RENTES VIAGERES
Décret n°46-248 du 18 février 1946 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AIR
Décret n°46-2485 du 31 octobre 1946 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DE LA FORMATION PREMILITAIRE
1ER DU DECRET DU 19-09-1919 (EN CE QUI CONCERNE LES VETERINAIRES MILITAIRES) PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE DES SERVICES DE SANTE MILITAIRES
Décret n°46-2492 du 6 novembre 1946 MODIFICATION DU DECRET DU 16 OCTOBRE 1946 SUR LA REORGANISATION ADMINISTRATIVE
Décret n° 48-70 du 7 janvier 1948 fixant la rémunération du directeur de l'institut intercolonial de recherches scientifiques d'Abidjan-Adiopodoumé.
Décret n°48-702 du 16 avril 1948 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DES VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE
Décret n°48-719 du 16 avril 1948 RISQUES A COUVRIR POUR LE COMPTE DE L'ETAT PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°48-722 du 16 avril 1948 RELATIF A L'INDEMNITE DE FONCTION DES INSPECTEURS D'ACADEMIE
Décret n° 48-9 du 3 janvier 1948 relatif aux émoluments de certains officiers publics et ministériels.
Décret n° 48-90 du 7 janvier 1948 portant publication de l’accord concernant les restitutions, signé à Prague, le 20 novembre 1946, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchécoslovaque.
Décret n° 48-91 du 12 janvier 1948 portant règlement d’administration publique, modifiant et complétant certaines dispositions du décret du 20 août 1939 portant règlement général sur la police de la circulation et du roulage.
Le ministre chargé du travail autorise les caisses à exercer leur activité dans une circonscription territoriale déterminée après avoir vérifié que le nombre des salariés qui doivent être déclarés à la caisse justifie l'institution de celle-ci.
4 & 19 DU DECRET 452769 DU 02-11-1945 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE ET DE L'ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES
Décret n°48-935 du 3 juin 1948 APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1946 RELATIVE AUX DOMMAGES DE GUERRE
Décret n° 48-64 du 12 janvier 1948 pris pour l’application au ministère de l’agriculture du décret du 24 août 1939 relatif à l’organisation de la recherche scientifique dans les corps techniques de l’État.
3 DU DECRET 471030 DU 09-06-1947 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret n°48-665 du 12 avril 1948 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1816 SUR LES HOMMAGES PUBLICS (DENOMINATION DES RUES, APPOSITION DE PLAQUES)
59 DE LA LOI 471465 DU 08-08-1947 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER
Décret n°48-680 du 7 avril 1948 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE EN MATIERE DE BIENS PRE-EXISTANTS FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret n°48-685 du 16 avril 1948 POUDRES DE CHASSE
Décret n°48-688 du 16 avril 1948 MAINTIEN SOUS LES DRAPEAUX JUSQU'A 14 MOIS DE SERVICE DE LA 1ERE FRACTION (ARMEE DE L'AIR) DE LA CLASSE 1947
Le volet d'identification du salarié prévu au 2° de l'article D.
a) L'ensemble des mentions prévues à l'article R.
b) Le régime d'affiliation du salarié au régime général ou au régime agricole ;
a) La date de fin d'emploi s'il s'agit d'un emploi à durée déterminée ;
b) La durée de la période d'essai ;
c) Le salaire prévu à l'embauche ;
d) La durée du travail ;
e) La nature et la catégorie d'emploi ;
f) La convention collective applicable ;
g) Le taux de cotisations accidents du travail et, le cas échéant, le taux prévoyance ;
Décret n°48-691 du 19 avril 1948 CREATION D'UNE CAISSE DE PEREQUATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE, DES INDUSTRIES DE LA PAPETERIE ET DES INDUSTRIES UTILISATRICES DU BOIS ET DU PAPIER
Décret n°51-171 du 10 février 1951 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS DE CERTAINS EMPLOIS SUPPRIMES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (AIR)
Décret n°48-760 du 16 avril 1948 RELATIF A L'INDEMNITE ALLOUEE A UN FONCTIONNAIRE CHARGE D'UN SERVICE SUPPLEMENTAIRE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
1 DU DECRET DU 10 février 1946, REGLEMENTATION DES DIPLOMES PROFESSIONNELS
Décret n°48-771 du 3 mai 1948 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 48759 DU 30-04-1948 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 48754 DU 30-04-1948 RELATIVE A LA SUSPENSION DE L'APPLICATION DE LA TAXE DE 4% SUR LES VIANDES FRAICHES
Décret n°48-778 du 4 mai 1948 CREATION DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE
Décret n°48-779 du 4 mai 1948 CREATION DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE LYON
Circulaire du 30 avril 1952 MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE A PARIS LE 7 NOVEMBRE 1949 ET RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE
Le garant paie les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement.
Lorsque le reliquat des paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les créances de même nature sont réglées à due proportion de chacune des créances.
Le conseiller du salarié peut être radié de la liste par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L.
Circulaire du 10 octobre 1957 RELATIVE A L'APPROVISIONNEMENT ET A L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Circulaire du 28 novembre 1957 SUR LE COMMERCE ET L'UTILISATION DES PRODUITS DENOMMES "INSECTICIDES-ENGRAIS"
Arrêté du 23 juin 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CONSULTATIVE D'AGREMENT POUR L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION ET TAXES ANNEXES PAR DONATION D'OEUVRES D'ART ET BIENS DE HAUTE VALEUR ARTISTIQUE OU HISTORIQUE
Arrêté du 29 mai 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-11-1969 MODIFIE RELATIF AUX RETROVISEURS DES VEHICULES
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence.
Arrêté du 16 juin 1986 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 3 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Circulaire du 25 octobre 1961 RELATIVE AUX TARIFS D'HONORAIRES EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 20 juin 1986 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL
Lorsque l'autorisation de travail est demandée en vue de la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, la situation de l'emploi ne peut être opposée à la demande d'un étranger qui a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L.
Arrêté du 27 juin 1986 RELATIF A LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DES PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 20 juin 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrêté du 20 juin 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE
Arrêté du 14 avril 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 29 octobre 1986 RELATIF A LA PRESIDENCE DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE (CIATER)
Arrêté du 24 octobre 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE GENIE CIVIL
I.-Les dispositions du présent chapitre déterminent les prescriptions particulières s'appliquant à tous les employeurs mentionnés par l'article L.
II.-Sont exclues du champ d'application du présent chapitre les activités pyrotechniques se déroulant :
Arrêté du 24 décembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE
Arrêté du 30 novembre 1986 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS
Arrêté du 24 décembre 1986 PORTANT DESIGNATION DE L'ORGANISME MILITAIRE CHARGE DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE DANS LES ESPACES AERIENS ASSOCIES A L'AERODROME DE STRASBOURG-ENTZHEIM
Arrêté du 15 septembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION MINISTERIELLE DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 22 octobre 1986 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES ARCHIVES DE LA DEFENSE
Arrêté du 27 octobre 1986 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET APPROUVE PAR L'ARRETE DU 28-07-1965 MODIFIE
1° Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur d'un diplôme d'ingénieur ou, d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail, d'un diplôme sanctionnant au moins trois ans d'études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liés au travail ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d'au moins cinq ans ;
Arrêté du 24 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR)
Arrêté du 3 novembre 1986 86-50/A RELATIF AU TARIF APPLICABLE A LA COMMERCIALISATION D'IMPULSIONS TELEPHONIQUES UTILISABLES A PARTIR DES PUBLIPHONES
Arrêté du 30 octobre 1986 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'HUISSIER DE JUSTICE
Arrêté du 6 janvier 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 4 novembre 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE DIRECTION ET DE LA PRIME DE RENDEMENT ATTRIBUEE AU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°85-1438 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): LEGION D'HONNEUR
Décret du 16 mai 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU VANUATU
Décret du 23 mai 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU MEXIQUE
Décret n°85-621 du 17 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 79262 DU 21-03-1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS
Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Décret n°85-628 du 19 juin 1985 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DE LA MAZIERE (LOT-ET-GARONNE)
Décret n°85-631 du 19 juin 1985 RELATIF AUX ACTES PROFESSIONNELS ACCOMPLIS DIRECTEMENT PAR LES PEDICURES- PODOLOGUES
Décret n°85-633 du 20 juin 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 761303 DU 28-12-1976 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION DES COLLEGES
Décret n°85-651 du 29 juin 1985 relatif au calcul des indemnités journalières de maternité et modifiant le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 et le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950.
Le présent décret s'applique aux assurés pour lesquels la période d'indemnisation a débuté après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-651 du 29 juin 1985 RELATIF AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE ET MODIFIANT LE DECRET 450179 DU 29-12-1945 ET LE DECRET 501225 DU 21-09-1950
Décret n°85-652 du 29 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 67-925 DU 19-10-1967 ET LE DECRET 50-1225 DU 21-09-1950 RELATIFS A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret n°85-656 du 28 juin 1985 n° 85-656 du 28 juin 1985 précisant les obligations des gestionnaires de fonds salariaux
Pour l'application de l'article 199 octies A du code général des impôts, les gestionnaires désignés par la convention ou l'accord agréé créant le fonds salarial doivent déclarer annuellement, pour chaque salarié, la nature et la valeur des opérations inscrites au compte ouvert à son nom dans le fonds, en distinguant : - les versements effectués dans l'année susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt soit au titre de l'année de ces versements, soit, pour les fonds obligatoires, au titre de l'année au cours de laquelle le salarié recouvre la disposition des sommes versées ; - les retraits opérés par le salarié, au cours de l'année, ventilés selon l'origine des sommes déposées ; - les produits servis aux salariés au cours de l'année.
Lorsque les produits des versements visés à l'article 1er sont maintenus dans le compte ouvert au nom du salarié dans le fonds, ils constituent un versement susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt.
Les gestionnaires des fonds salariaux portent les renseignements mentionnés à l'article 1er sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts.
Décret n°85-656 du 28 juin 1985 PRECISANT LES OBLIGATIONS DES GESTIONNAIRES DE FONDS SALARIAUX
Décret du 30 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DE BANQUES A PARIS
Décret du 30 mai 1986 PORTANT ADMISSION LA RETRAITE (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 2 juin 1986 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE-HAUT-LAGNGUEDOC A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°86-1182 du 5 novembre 1986 fixant le montant du salaire prévu aux articles L.
Décret n°86-1182 du 5 novembre 1986 FIXANT LE MONTANT DU SALAIRE PREVU AUX ART.
Décret n°86-1184 du 6 novembre 1986 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'une carte franco-allemande autorisant les étudiants français et allemands à utiliser les institutions des oeuvres universitaires des deux pays, signé à Bonn le 10 juillet 1980
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'une carte franco-allemande autorisant les étudiants français et allemands à utiliser les institutions des oeuvres universitaires des deux pays, signé à Bonn le 10 juillet 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1184 du 6 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CREATION D'UNE CARTE FRANCO-ALLEMANDE AUTORISANT LES ETUDIANTS FRANCAIS ET ALLEMANDS A UTILISER LES INSTITUTIONS DES OEUVRES UNIVERSITAIRES DES DEUX PAYS,SIGNE A BONN LE 10-07-1980
Décret n°86-1185 du 7 novembre 1986 AUTORISANT LE MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS A PERCEVOIR CERTAINES RECETTES
Décret du 13 juin 1986 PORTANT FIN DE DETACHEMENT (INSPECTION GENERALE DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE)
Décret du 11 juin 1986 FIXANT LES CONTINGENTS DE MEDAILLES DES SERVICES MILITAIRES VOLONTAIRES POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-01-1986 AU 31-12-1988
Décret du 13 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA)
Décret du 17 juin 1986 PORTANT DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE PREMIER AVOCAT GENERAL (COUR DES COMPTES)
Décret n° 86-1204 du 21 novembre 1986 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la ‎commission consultative des droits de l'homme
Décret du 22 juillet 1987 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS D'AUZELLES" (PUY-DE-DOME) AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 6 août 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
Décret du 6 août 1987 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES ET HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE BONNEVILLE DIT "PERMIS DE BONNEVILLE" ACCORDE AUX SOCIETES EURAFREP ET COPAREX
Décret du 6 août 1987 PROLONGEANT LA VALIDITE ET ETENDANT LA SUPERFICIE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES DIT "PERMIS DE VILLERANGES" (CREUSE) AU PROFIT DE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE FRANCE SNC
Décret du 8 décembre 1986 PORTANT NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)
Décret du 9 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST
Décret du 9 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOMEPOST SA
Décret du 15 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SACILOR
Le salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D.
1232-10, a droit à ce que les heures passées à l'exercice des fonctions de conseiller du salarié entre 8 heures et 18 heures soient considérées, en tout ou partie, comme des heures de travail et payées comme telles par l'employeur.
Décret du 11 août 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM)
Décret du 12 août 1987 AUTORISANT LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE CHATEAU-THIERRY"
Décret du 17 août 1987 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "CONCESSION DU FRESSE"
Décret n°88-1127 du 14 décembre 1988 portant publication de l'accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Paris le 14 avril 1983 (1)
L'accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Paris le 14 avril 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1127 du 14 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE,SIGNE A PARIS LE 14-04-1983
Décret n°88-1136 du 19 décembre 1988 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE (8EMME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE ET 11EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-SAINT-DENIS)
Décret n°87-145 du 2 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 83642 DU 12-07-1983 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Décret n°87-147 du 28 février 1987 MODIFIANT LES DECRETS 86417 DU 13-03-1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX MODIFIE ET 86479 DU 15-03-1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS DE SERVICE ADMINISTRATIF,ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES TERRITORIAUX MODIFIES
Décret n°87-150 du 6 mars 1987 fixant les formalités de conclusion des baux conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3, du 2° du deuxième alinéa de l'article 3 bis et des articles 3 ter, 3 quater et 3 octies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Un constat de l'état du local et de l'immeuble est établi par huissier au moment de la signature du contrat conclu en application du deuxième alinéa de l'article 3, du 2° du deuxième alinéa de l'article 3 bis et des articles 3 quater et 3 octies de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, ou du contrat de location faisant suite au contrat conclu en application de l'article 3 ter de ladite loi.
Décret n°87-150 du 6 mars 1987 FIXANT LES FORMALITES DE CONCLUSION DES BAUX CONCLUS EN APPLICATION DES ART.
2),3-BIS (2EMEMENT DE L'AL.
2),3-TER,3-QUATER ET 3-OCTIES DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948
Décret n°88-1144 du 21 décembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION A L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE
Décret n°88-115 du 1 février 1988 fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée
Sont rendus applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, dans les conditions précisées aux articles ci-dessous, les décrets suivants : - n° 86-1008 du 2 septembre 1986 ; - n° 86-1009 du 2 septembre 1986 ; - n° 86-1232 du 2 décembre 1986 ; - n° 86-1242 du 5 décembre 1986.
Les références faites dans les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus aux années 1985, 1986, 1987, 1988, 1989 et 1991 doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, comme faites respectivement aux années 1986, 1987, 1988, 1989, 1990 et 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-115 du 1 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS DES ENSEIGNEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DES DISPOSITIONS DE DECRET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIE
Décret n°88-1151 du 26 décembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF A LA DEFINITION DE LA SURFACE HORS OEUVRE DES CONSTRUCTIONS
Décret n°88-1152 du 23 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE PORTANT MODIFICATION DE L'ACTE FINAL DE LA DELIMITATION DE LA FRONTIERE INTERNATIONALE DES PYRENEES DU 11-07-1868,SIGNE A MADRID LES 22-09-1987 ET 10-06-1988
Décret n°88-1156 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET)
Décret n°88-1157 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS)
Décret n°88-1162 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET : II SERVICES FINANCIERS)
Décret n°88-718 du 9 mai 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE OU D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PREVUES A L'ART.
188-2 DU CODE RURAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Décret n°88-719 du 14 mai 1988 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET FIXANT LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES DANS LES DEPARTEMENTS,LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°88-722 du 27 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. BEREGOVOY PIERRE
Décret n°88-1186 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (MINISTERE DES POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET ESPACE)
Décret n° 88-723 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire
Décret n°88-725 du 27 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI: M. DELEBARRE MICHEL
Décret n° 88-73 du 20 janvier 1988 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
Décret n°88-732 du 31 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: M. STIRN OLIVIER
Décret n°88-737 du 3 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DE LA CONSOMMATION: MME.
Décret n° 88-738 du 3 juin 1988 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de l'équipement et du logement
L'Etat met à disposition du Parlement, de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, des syndicats professionnels, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et du Conseil national consultatif des personnes handicapées, les résultats de l'exploitation des données recueillies auprès des opérateurs de compétences mentionnés à l'article L.
6332-1 et du fonds national de péréquation mentionné à l'article L.
Décret n°88-739 du 3 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: M. JEAN-MICHEL BOUCHERON
Décret n°88-74 du 21 janvier 1988 modifiant le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux
La liste des pièces justificatives annexée au décret du 13 janvier 1983 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-74 du 21 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 8316 DU 13-01-1983 PORTANT ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DES PAIEMENTS DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Décret n°88-743 du 7 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS,CHARGE DE LA RECHERCHE: M. HUBERT CURIEN
Décret du 30 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DE PARTICIPATIONS ET DE GESTION FINANCIERE
Décret du 5 octobre 1993 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONT (SAONE-ET-LOIRE)
Décret du 30 septembre 1993 APPROUVANT UN AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 15-11-1977 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC,EN VUE DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE BLANCHE (A40)
Décret n°45-0203 du 31 décembre 1945 HOMOLOGATION DES DECISIONS NO 7 ET 8 DE L'ASSEMBLEE FINANCIERE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION ORDINAIRE DE 1945 ET CONCERNANT LES IMPOTS PERCUS PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIVERSES
Décret n°45-0205 du 31 décembre 1945 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE RELATIVE A LA REDEVANCE D'USAGE SUR LES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION EN ALGERIE
Décret n°45-0210 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'EXECUTION DE L'ARRANGEMENT DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE DU 23-05-1939 CONCERNANT LES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES ET DU REGLEMENT Y ANNEXE
Décret du 5 octobre 1993 PLACANT UN PREFET EN DISPONIBILITE
Décret du 5 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL)
Décret du 29 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DE LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)
Décret du 6 octobre 1993 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA VOIE DE RACCORDEMENT DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT COMMUNAL DE HEGO-ALDE AU CHEMIN RURAL D'ERRAMUNTEGUI,A BIRIATOU (PYRENNES-ATLANTIQUES)
Décret du 5 octobre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES
Décret du 4 octobre 1993 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DITE "CONCESSION DU MORNEIX" (CORREZE ET CREUSE),AU PROFIT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA
Le préfet coordonnateur de bassin établit, après avis du comité de bassin recueilli dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R.
212-19, un programme de surveillance de l'état des eaux qui définit l'objet et les types des contrôles, leur localisation et leur fréquence ainsi que les moyens à mettre en oeuvre à cet effet.
Le programme de surveillance est régulièrement mis à jour après consultation du comité de bassin.
Décret du 11 octobre 1993 RELATIF A LA DISCIPLINE DES MEMBRES DE LA LEGION D'HONNEUR (GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 6 octobre 1993 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA MEUSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE
Décret du 14 mars 1945 GESTION PROVISOIRE
Décret du 26 juin 1941 COLONIE.
Décret du 2 juillet 1941 EXTENSION A L'ALGERIE DES LOIS DES 28-11-1940 ET 18-04-1941 CONCERNANT LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LES CONSEILLERS PRUDHOMMES RELEVES DE LEURS FONCTIONS
Décret du 5 juillet 1941 PORTANT FIXATION, POUR COMPTER DU 01-06-1941, DE L'INDEMNITE SPECIALE DE SEJOUR EN FRANCE, PREVUE A L'ART.
7 DU DECRET DU 20-11-1940 RELATIF AU STATUT DES JUIFS D'ALGERIE (ART.
7 : INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES DOSSIERS)
Décret du 8 juillet 1941 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 22-05-1941
Décret du 3 juillet 1941 MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 03-07-1941 SUR L'INDEMNISATION DES ENGAGES VOLONTAIRES ET DES REQUIS CIVILS DU SERVICE DE DEFENSE PASSIVE EN CAS D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Décret du 13 avril 1945 PORTANT MISE A LA RETRAITE D'OFFICE D'UN ADJOINT PRINCIPAL DES SERVICES CIVILS DES COLONIES AUTRES QUE L'INDOCHINE
Décret du 21 février 1945 M. DUMESNIL DE MARICOURT EST NOMME A CUIDAD TRUJILLO
Décret n°45-05 du 26 novembre 1945 AUTORISANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret du 15 mai 1945 NOMMANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA PECHE FLUVIALE
Décret n°45-053 du 8 décembre 1945 INSTITUANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'HABILLEMENT AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SERVICE EXTERIEUR DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Décret du 6 juin 1945 COMMISSION D'AVANCEMENT DE LA MAGISTRATURE
Décret du 24 mai 1945 M. GUERIN EST NOMME A LA HAYE
Décret du 7 juin 1945 REVISION DES LISTES ELECTORALES
Décret n°45-815 du 24 avril 1945 ELIGIBILITE DES MILITAIRES DE RESERVE
Décret n°45-839 du 26 avril 1945 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE TOURNEES ET DE BUREAU ALLOUEE AUX AGENTS MIS A LA DISPOSITION DES COMITES DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES
Décret n°45-84 du 12 janvier 1945 ABROGE LE DECRET DU 16-07-1941 FIXANT LE STATUT DES AUMONIERS DE L'ARMEE DE L'AIR EN TEMPS DE PAIX
Décret n°45-857 du 28 avril 1945 PORTANT STATUT DU CADRE DES ASSIMILES SPECIAUX DU SERVICE SCIENTIFIQUE ET DES RECHERCHES INTERESSANT L'ARMEE ET LES OPERATIONS MILITAIRES
Décret n°45-885 du 3 mai 1945 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°45-922 du 24 avril 1945 VALIDANT LES ACTES DITS D.
3072 ET 3073 DU 24-11-1943 ET DECRET 536 DU 18-02-1944 SUR LES CADRES DES PERSONNELS DES ARCHIVES ET L'ORGANISATION DES CADRES DES SOUS-ARCHIVISTES ET DES COMMIS DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES
Décret n°45-939 du 7 mai 1945 FIXANT LE STATUT DES NOTABLES EVOLUES AU CAMEROUN
Décret n°45-957 du 12 mai 1945 COMITE DES EXPORTATIONS
Décret du 13 août 1941 CONTROLE DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS
Décret du 13 août 1941 INSTITUANT, POUR LES FONCTIONNAIRES ATTEINTS DE TUBERCULOSE OUVERTE, DES CONGES DE LONGUE DUREE A PASSER DANS LA COLONIE DE SERVICE OU DANS UNE COLONIE AUTRE QUE LA COLONIE D'ORIGINE
Décret du 18 août 1941 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SEPARATION AUX FONCTIONNAIRES EN SERVICE A LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS DONT LES FAMILLES SE TROUVENT DANS LA METROPOLE
Décret du 23 août 1941 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 21-06-1941 REGLANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DES ETUDIANTS JUIFS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret du 26 août 1941 ATTRIBUANT A CERTAINS PREFETS LES POUVOIRS DE PREFETS REGIONAUX ET DIVISION DU TERRITOIRE (REGION DE LAON)
Décret du 23 août 1941 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 27-05-1941 INSTITUANT UN LIVRE DE PAYE
Décret n°10-8293 du 27 août 1941 PORTANT CREATION D'UN QUARTIER D'INSCRIPTION MARITIME A PHILIPPEVILLE
554-2 les informations et les formulaires de déclaration complètement préremplis leur permettant de remplir les obligations prévues par le présent chapitre, soit directement, soit par l'intermédiaire de prestataires bénéficiant d'un accès spécifique aux informations gérées par le guichet unique ;
1232-9, le conseiller du salarié rémunéré uniquement à la commission est indemnisé directement dans les conditions prévues par le présent article.
Pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice des fonctions de conseiller, le conseiller du salarié rémunéré uniquement à la commission perçoit une indemnité horaire égale à 1 / 1 900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.
Décret n°46-2506 du 9 novembre 1946 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 4, 9, 10 ET 28 DU DECRET 452075 DU 31 août 1945
Décret n°46-2513 du 9 novembre 1946 ABROGATION DU D.
Décret n°46-2524 du 9 novembre 1946 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES ENVOYES EN MISSION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CREES PAR LA LOI DU 19-03-1946
Décret n°46-253 du 20 février 1946 APPLICATION DU DECRET DU 20 AVRIL 1945, RELATIF AU DEPOT OBLIGATOIRE DES BONS DU TRESOR APPARTENANT AUX ORGANISMES ET SOCIETES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION ET DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 13-04-1945
Décret du 18 février 1946 Organisation territoriale militaire en Métropole et en Algérie
Décret du 13 mars 1946 RELATIF A L'INDEMNITE COMPENSATRICE ACCORDEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES NOMMES APRES CONCOURS INSPECTEURS ADJOINTS STAGIAIRES DES SERVICES D'ASSISTANCE, EMPLOI QUI PORTE ACTUELLEMENT LE TITRE D'"INSPECTEUR ADJOINT STAGIAIRE DE LA POPULATION"
Décret du 16 mars 1946 M. LABONNE (EN REMPLACEMENT DE M. PUAUX) A RABAT
Décret du 7 mars 1946 PROMULGATION DE LA CONVENTION DU 19 OCTOBRE 1945 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE RELATIVE AUX DOUBLES IMPOSITIONS
Décret du 1 avril 1946 STATUT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE PREFECTURE
Décret du 6 avril 1946 CONTROLE ECONOMIQUE
Décret n°48-845 du 20 mai 1948 CREATION ET COMPOSITION DES COMITES AGRICOLES REGIONAUX
Décret n°48-855 du 22 mai 1948 relatif aux attributions de l'union nationale et des unions départementales ou locales des associations familiales.
L'union nationale des associations familiales et les unions départementales ou locales sont chargées de gérer tous services destinés à aider les familles éprouvant des difficultés matérielles pour élever leurs enfants.
Les ressources que les unions affectent à ces services sont constituées par les subventions publiques ou privées qui leur sont allouées ainsi que par les dons et legs.
Les unions doivent affecter ces ressources et les répartir entre les familles par l'intermédiaire des services visés à l'article 2, en respectant les affectations dont elles sont grevées.
Les départements, communes et établissements publics sont autorisés à allouer, sur leurs ressources ordinaires et à titre de libéralité, des subventions à ces unions pour le fonctionnement desdits services.
Les frais d'administration résultant de la gestion des services prévus par le présent décret seront supportés par les unions qui peuvent, pour y faire face, recevoir des organismes publics ou privés, des rémunérations ou indemnités.
En cas d'insuffisance des ressources prévues à l'alinéa précédent, elles peuvent en outre, après approbation du préfet, prélever un pourcentage sur les subventions publiques qui leur sont allouées en vue de l'accomplissement de la tâche qui leur est confiée par le présent décret.
Les unions d'associations familiales ne peuvent accorder, sur leurs fonds d'origine publique, des secours, bourses ou avantages divers aux familles éprouvant des difficultés matérielles pour leurs enfants fréquentant des établissements scolaires publics ou privés ou instruits à domicile, que dans les mêmes conditions, selon les mêmes quotités, et sous les mêmes réserves que les secours, bourses ou avantages divers que pourraient également octroyer les collectivités et établissements publics.
Il n'est fait aucune distinction entre les familles placées dans des conditions comparables ni entre les enfants, qu'ils soient légitimes ou non.
L'attribution aux familles des secours, bourses et avantages divers par les unions d'associations familiales, et la gestion de leurs fonds provenant des subventions publiques, sont soumises au contrôle du préfet ou du sous-préfet, dans les formes qui seront précisées par un arrêté des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'éducation nationale et de la santé publique et de la sécurité sociale.
Le préfet recevra toutes réclamations formulées au sujet de l'attribution de ces secours.
Il statuera sur ces réclamations.
Ledit arrêté fixera les modalités de contrôle a priori par approbation des listes des bénéficiaires et des décisions d'attribution individuelle, et de contrôle a posteriori.
Les unions d'associations familiales doivent tenir une comptabilité spéciale pour leur service d'aide aux familles organisé par le présent décret.
Cette comptabilité comportera en recettes tous les fonds affectés à cet objet, qu'ils soient d'origine publique ou privée.
Elle sera tenue et les fonds seront gérés par un comptable direct du Trésor agréé par le préfet.
Ce mode de comptabilité ne saurait toutefois avoir pour effet de modifier les affectations des revenus d'origine privée.
La désignation des comptables-matières de produits acquis par les unions d'associations familiales en vue de la distribution de prestations en nature sera soumise à l'agrément du préfet.
La comptabilité administrative des services d'aide aux familles et la comptabilité-matière seront soumises au contrôle de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, de l'inspection générale de la santé publique et de la sécurité sociale, et du préfet et de ses délégués.
Toute utilisation de fonds publics par une union d'associations familiales en contravention des dispositions du présent décret, constatée par le préfet, la constituera débitrice envers le Trésor des sommes illégalement employées.
La créance du Trésor sera recouvrée par un état de perception dressé par le trésorier-payeur général.
Toute violation des dispositions du présent décret par une union départementale ou locale d'associations familiales, constatée par le préfet, pourra entraîner, par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la santé publique et de la sécurité sociale, pris après avis de l'union nationale des associations familiales, l'interdiction, pour ladite union départementale ou locale, de recevoir, à l'avenir, des subventions de collectivités ou établissements publics.
La création des services prévus par le présent décret ne peut avoir pour effet de modifier l'objet et les attributions des organismes poursuivant des buts semblables à ceux de ces services.
Toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°48-855 du 22 mai 1948 FIXE LES CONDITIONS D'AIDE AUX FAMILLES EPROUVANT DES DIFFICULTES MATERIELLES POUR L'INSTRUCTION DE LEURS ENFANTS PAR L'UNION NATIONALE ET LES UNIONS DEPARTEMENTALES OU LOCALES DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
Décret n° 48-87 du 12 janvier 1948 modifant le décret n° 46-1346 du 4 juin 1946 fixant le statut du personnel administratif et enseignant des écoles de rééducation professionnelle des mutiles de guerre et du travail.
Décret n°46-261 du 21 février 1946 PERSONNELS,RECLASSEMENT
Décret n°46-2612 du 7 octobre 1946 ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
33 (FONCTIONNAIRES AUTORISES A SE SERVIR D'UNE BICYCLETTE) DU DECRET DU 16-03-1937
Décret n°46-2629 du 21 novembre 1946 PORTANT AMELIORATION DE LA SITUATION DES AGENTS CONTRACTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
– Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L.
– Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
Décret n°46-264 du 21 février 1946 MARIAGE DES ETRANGERS RESIDENTS TEMPORAIRES
Décret n°48-937 du 4 juin 1948 CONCERNANT LE TARIF DES AVOUES
Décret n°48-938 du 4 juin 1948 TARIF DES HUISSIERS
Décret n°48-947 du 18 mai 1948 RELATIF AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE ;
Décret du 4 février 1949 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR DE CES MEMBRES POUR 1949
Décret du 15 février 1949 APPROUVANT UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE RENNES PORTANT CREATION D'UN CENTRE D'ETUDES PSYCHOTECHNIQUES DE L'UNIVERSITE DE RENNES
Décret n°51-392 du 31 mars 1951 CADRES JUDICIAIRES LOCAUX DE LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA GUYANE ET LA REUNION
Décret n°51-394 du 3 avril 1951 AUTORISATION D'EMISSION DE BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF.
FORME DES BONS.
REMBOURSABLES PAR ANTICIPATION.
DUREE MAXIMUM DE 3 ANS
Décret n° 51-398 du 6 avril 1951 précisant les modalités d’application de l’article 25 (§ IV) de la loi n° 48-‎‎1450 du 20 septembre 1948, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires‎
– L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.
– Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
Décret n°51-409 du 10 avril 1951 SERVICES DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
Décret n°51-412 du 11 avril 1951 CREATION A BAMAKO D'UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR ET CREATION D'UNE COUR D'APPEL A ABIDJAN
Décret n°51-415 du 10 avril 1951 JETONS DE PRESENCE
Décret du 2 mars 1949 ATION DES EAUX DE VIE DE CALVADOS, EAUX DE VIE DE CIDRE ORIGINAIRES DE BRETAGNE, DE NORMANDIE, DU MAINE,
Décret du 2 mars 1949 EAUX DE VIE CALVADOS DU PAYS DE BRAY,
Décret du 15 mars 1949 MAINTIEN DANS LES LIEUX : PROROGATION (30-06-1949)
Décret n°48-780 du 4 mai 1948 CREATION DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE
Décret n°48-786 du 5 mai 1948 ANT LA TRAVERSEE GRATUITE, TOUS LES DEUX ANS AU PERSONNEL CIVIL AFFILIE A LA LOI DU 14-04-1924 EN SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE L'AIR, EN AFRIQUE DU NORD ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUX FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER EN FONCTION DANS LA METROPOLE
Décret n°48-789 du 5 mai 1948 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
Décret n°48-790 du 5 mai 1948 REPARATIONS A ACCORDER AUX VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE
Décret n°51-269 du 3 mars 1951 AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN CONCOURS DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET LA NOMINATION DANS CE CORPS DE FONCTIONNAIRES
4 DU DECRET DU 16-09-1949 (RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE)
I.-Un transfert de responsabilité à l'Etat intervient à son initiative ou à la demande de l'exploitant si les conditions suivantes sont remplies :
II.-Le transfert de responsabilités mentionné au I concerne uniquement les obligations suivantes :
Après intervention de la décision de transfert, l'Etat peut recourir aux dispositions des articles L.
153-13 du code minier et aux décrets pris pour leur application pour assurer l'exécution des obligations découlant du a et du b.
III.-Une période minimale de surveillance de trente ans doit en principe s'écouler entre l'arrêt définitif mentionné à l'article L.
IV.-En cas de retrait de l'autorisation à l'initiative de l'Etat, le transfert de responsabilité est considéré par lui comme effectif dès lors que les éléments disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone restera en permanence parfaitement confiné de façon sûre et qu'il a été procédé au scellement du site et au démontage de ses installations d'injection.
V.-Que le site de stockage soit fermé à la demande de l'exploitant ou en vertu d'une décision de retrait de l'autorisation prise par l'Etat, en cas de faute de l'exploitant, notamment en cas de transmission incomplète des données, de dissimulation d'informations pertinentes, de négligence, de tromperie délibérée ou de manque de diligence, l'Etat récupère les frais engagés après le transfert de responsabilité auprès de l'ancien exploitant.
RELATIF A LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE L'INSEE
Décret n°51-43 du 8 janvier 1951 ORGANISATION DES CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, D'AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET D'HUISSIERS EN APPLICATION DU D.
49753 DU 08-06-1949 (CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS)
Décret n°51-437 du 17 avril 1951 CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A PAVILLY (SEINE-INFERIEURE)
Décret n°51-44 du 8 janvier 1951 ORGANISATION DE CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, D'AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET D'HUISSIERS EN APPLICATION DU D.
Décret n°51-45 du 8 janvier 1951 PORTANT FIXATION DE TAXES DES SERVICES RADIOELECTRIQUES
Décret n° 51-457 du 19 avril 1951 portant publication de la convention générale de Paris du 5 janvier ‎‎1950 entre la France et la Yougoslavie, relative à la sécurité sociale
Circulaire du 29 novembre 1961 PORTANT DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES DIPLOMES D'ETAT ET DES ATTESTATIONS PROVISOIRES POUR L'EXERCICE DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Circulaire du 29 novembre 1961 RELATIVE AU RECRUTEMENT D'INFIRMIERS (ES) A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Circulaire du 29 novembre 1961 RELATIVE A LA DECONCENTRATION DU FICHIER DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PERSONNES DIPLOMEES EXERCANT UNE PROFESSION PARAMEDICALE
Si les intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés et après avis de la commission départementale consultative compétente, peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires.
Circulaire du 26 janvier 1962 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES SOCIAUX ET AUX CONDITIONS D'ACTIVITE DES ASSISTANTES SOCIALES
Arrêté du 20 juin 1986 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE EN VUE DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL CREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE ET DU COMITE CENTRAL D'HYGIENE ET DE SECURITE
Arrêté du 19 juin 1986 PORTANT NOMINATION (METEOROLOGIE)
Arrêté du 17 juin 1986 PORTANT AFFECTATION AUX CARRIERES DES ELEVES DE LA PROMOTION 1984/1986 DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION AYANT TERMINE LEUR SCOLARITE AU MOIS DE MAI 1986 (ELEVES ISSUS DU 3EME CONCOURS)
Arrêté du 17 juin 1986 PORTANT AFFECTATION AUX CARRIERES DES ELEVES DE LA PROMOTION 1984/1986 DE L'ENA AYANT TERMINE LEUR SCOLARITE AU MOIS DE MAI 1986 (ELEVES ISSUS DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE)
Arrêté du 31 janvier 1991 PORTANT AGREMENT POUR LA DERATISATION ET DE LA DESINSECTISATION DES NAVIRES AU MOYEN DE GAZ TOXIQUES
Arrêté du 20 juin 1986 AUTORISANT LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 20 juin 1986 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCERNANT LES FOURNITURES CONTRACTUELLES AUX CONSERVERIES DE HARICOTS VERTS (1983-1985)
Arrêté du 20 août 1986 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MONTAGE-AJUSTAGE DE SYSTEMES MECANIQUES ET AUTOMATISES
Arrêté du 28 octobre 1986 FIXANT L'UNIVERSITE DE RATTACHEMENT DES INTERNES DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LA TOTALITE DE LEUR INTERNAT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Arrêté du 28 octobre 1986 AUTORISANT L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE PHYSIQUE DE MARSEILLE A DELIVRER LE DIPLOME D'INGENIEUR AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31-01-1974
- Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique :
- Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas par l'autorité environnementale :
- Les incidences notables sur l'environnement d'un plan ou d'un programme ou de sa modification sont appréciées en tenant compte des critères mentionnés à l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
- Les plans et programmes établis uniquement à des fins de défense nationale ou de protection civile ainsi que les plans et programmes financiers ou budgétaires ne sont pas soumis à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale.
- Par dérogation aux dispositions du présent code, les plans et programmes mentionnés aux articles L.
Arrêté du 21 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-10-1945 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30-11-1944 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 21 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-08-1980 RELATIF A LA CONSTRUCTION,A L'APPROBATION DE MODELES,A L'INSTALLATION ET A LA VERIFICATION PRIMITIVE DES TAXIMETRES
Arrêté du 24 octobre 1986 HABILITANT CERTAINES AUTORITES DU MINISTERE DE LA DEFENSE A SIGNER LES AUTORISATIONS PREVUES PAR LE DECRET 73364 DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Arrêté du 22 décembre 1986 PORTANT NOMINATION (DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Arrêté du 16 décembre 1986 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE TERMINOLOGIE DES COMPOSANTS ELECTRONIQUES
Arrêté du 30 octobre 1986 RELATIF AU TRAITEMENT DES ELEVES INSTITUTEURS PENDANT LA 2EME ANNEE DE LEUR SCOLARITE EN ECOLE NORMALE
Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l'article R.
Ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord.
L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en application des dispositions de l'article L.
Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le conseiller du salarié respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance.
Ce remboursement est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur et contresignée par le conseiller du salarié mentionnant l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donné lieu à maintien de la rémunération ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues.
Cette demande de remboursement est accompagnée d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance.
Arrêté du 28 octobre 1986 PORTANT PROLONGATION D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES
Arrêté du 28 octobre 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ MOLINGHEM-BLENDECQUES EN DEVIATION DE LA CONDUITE EXISTANTE A AIRE-SUR-LA-LYS (PAS-DE-CALAIS)
Arrêté du 29 octobre 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ: SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAUSSET-LES-PINS (BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LA LISTE DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRANT DROIT EN FAVEUR DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES,TITRES ET QUALIFICATIONS OUVRANT L'ACCES AUX CONCOURS SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DE LABORANTINS ET A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE L'EMPLOI DE LABORANTIN DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES,TITRES ET QUALIFICATIONS OUVRANT ACCES AUX CONCOURS SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE ET A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE L'EMPLOI DE MANIPULATEUR D'ELECTROCARDIOLOGIE DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
Arrêté du 31 décembre 1986 relatif au contrôle des caisses régionales d'assurance maladie.
Dans les cas où le contrôle des caisses régionales d'assurance maladie est exercé par les préfets de région, le contrôle de chaque caisse régionale d'assurance maladie est de la compétence du préfet de la région dans laquelle la caisse a son siège.
Arrêté du 31 décembre 1986 RELATIF AU CONTROLE DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE
Décret n° 85-663 du 27 juin 1985 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et modification de certaines dispositions du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat a compter du 1er juillet 1985
Décret n°85-664 du 28 juin 1985 COMPLETANT LE DECRET 8438 DU 18-01-1984 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIFS (EPA) PREVUE AU 2EMEMENT DE L'ART.
Décret du 6 juin 1986 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LIVERDUN SUR LA MOSELLE DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Décret du 10 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SACILOR
Décret n°85-712 du 11 juillet 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 ET RELATIF AUX MATERIELS SUSCEPTIBLES D'ETRE RACCORDES AU RESEAU DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT
Décret n°85-713 du 12 juillet 1985 PORTANT TRANSFORMATION DES CONSEILS REGIONAUX DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS EN COMMISSIONS REGIONALES DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS
Décret n°85-714 du 12 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 77221 DU 08-03-1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
41 DE LA LOI 84747 DU 02-08-1984 RELATIVE AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse forment un corps régi par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées et par le présent décret, qui fixe leur statut particulier.
Le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.
Dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse :
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont recrutés par la voie de trois concours distincts ouverts : 1° Le premier, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant le deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou de titres ou diplômes, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique ou de titres ou diplômes jugés équivalents par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé ; 2° Le deuxième, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière ou des établissements publics qui en dépendent, justifiant de trois ans de services publics en cette qualité ; 3° Le troisième, aux candidats justifiant de l'exercice, dans le domaine de l'activité éducative, sociale et culturelle, pendant une durée de quatre ans pendant les huit dernières années, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou de plusieurs activités, y compris bénévoles, comportant l'exercice continu de responsabilités au sein d'une association.
La liste d'aptitude prévue à l'article 4 est arrêtée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur la proposition des chefs de services ou d'établissements nationaux ou régionaux et après avis de la commission administrative paritaire du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 sont nommés conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires.
Après un stage d'un an, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse recrutés par voie de liste d'aptitude sont, après un stage probatoire d'une année, soit titularisés, soit replacés dans leur corps d'origine.
La période de stage est prise en compte dans la limite d'une année pour le calcul de l'ancienneté dans le corps de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, dans la limite de 20 p.
100 de l'effectif budgétaire du corps, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, à un cadre d'emploi ou à un emploi de catégorie A et justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats qui se présentent au concours externe.
Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire, à équivalence de grade ou de classe, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse peuvent être, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires recrutés par voie de liste d'aptitude au titre du sixième alinéa de l'article 4 ci-dessus sont classés, à la date de leur titularisation, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les membres du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse titulaires d'un doctorat qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires de doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont évalués selon les modalités définies aux articles 12-1 à 12-3.
Le conseiller d'éducation populaire et de jeunesse bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
Le conseiller d'éducation populaire et de jeunesse peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.
- La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :
- L'ancienneté détenue dans les 6e et 8e échelons de la classe normale peut être bonifiée d'un an.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe est fixée ainsi qu'il suit :
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle est fixée ainsi qu'il suit :
Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis de la commission administrative paritaire.
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
Toutefois, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ayant atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
– Peuvent être promus au grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors classe qui, à la date d'établissement de ce tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de leur grade et justifient de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps ou emploi relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
– Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse considéré au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
– Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au premier alinéa du II, peuvent également être promus au grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse qui ont atteint le 6e échelon de la hors-classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse promus à la classe exceptionnelle sont classés à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la hors-classe.
L'accès à l'échelon spécial du grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle se fait, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par les ministres chargés de la jeunesse et des sports après avis de la commission administrative paritaire.
La commission administrative paritaire est également informée des demandes de détachement et mise à disposition auprès des organismes et des collectivités territoriales.
Les conseillers techniques et pédagogiques de première catégorie, les personnels enseignant dans les établissements nationaux du ministère de la jeunesse et des sports et les agents dont le classement correspond à l'indice égal ou supérieur à 608 brut peuvent, pendant une période de deux ans, à compter de la date de publication du présent décret et sur leur demande, être intégrés et reclassés selon les conditions prévues au décret du 5 décembre 1951 susvisé dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, s'ils exercent les fonctions définies à l'article 3 ci-dessus à la date de publication du présent décret et, pour les agents non titulaires, s'ils ont été recrutés avant la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983.
Les professeurs relevant des dispositions des décrets du 4 juillet 1972 et du 4 août 1980 susvisés, exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions définies à article 3 ci-dessus, peuvent, pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret et sur leur demande, être intégrés et reclassés dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur situation antérieure, l'ancienneté d'échelon acquise antérieurement étant maintenue.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également être détachés dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Pendant une période de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, la limite prévue au troisième alinéa de l'article 4 ci-dessus est portée à trois nominations pour neuf nominations prononcées l'année précédente au titre des 1° et 2° de cet article.
Pendant une période de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, la limite d'âge prévue au paragraphe 2 de l'article 4 n'est pas opposable aux agents exerçant les fonctions définies à l'article 3 ci-dessus depuis cinq ans au moins à la date de publication du présent décret.
Décret n°85-723 du 12 juillet 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SA MAJESTE LE ROI DU NEPAL SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE TROIS ECHANGES DE LETTRES),SIGNE A KATHMANDOU LE 02-05-1983
Décret du 17 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Décret du 17 juin 1986 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS (DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER)
Décret du 5 décembre 1986 PORTANT NOMINATION DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR
– Si, dans une des zones délimitées en application du 2° du III de l'article R.
– Le préfet de région met fin au dispositif mentionné au I au plus tard le 31 août suivant le constat du retour sous la valeur de référence.
– Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du bilan.
Décret du 5 décembre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT,DU VICE-PRESIDENT ET DES MEMBRES DU HAUT COMITE D'ETUDES ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
" Le comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend seize membres : " 1° Six représentants des activités professionnelles non salariées de l'archipel, dont trois sont désignés par la chambre de commerce, d'industrie et des métiers, un par l'union interprofessionnelle patronale et deux par le comité professionnel des pêches et des cultures marines ; " 2° Six représentants des organisations syndicales de salariés désignés par les organisations représentatives dans l'archipel, à savoir deux par l'organisation syndicale majoritaire aux élections prud'homales, un par chacune des autres organisations syndicales arrivées respectivement en deuxième, troisième et quatrième position aux élections prud'homales et un par accord entre les syndicats de l'éducation nationale autres que ceux qui font partie d'une union syndicale pouvant présenter des candidats aux élections prud'homales ; " 3° Trois représentants des organismes qui participent à la vie collective de l'archipel, désignés par ces organismes ; " 4° Une personnalité concourant, en raison de sa qualité ou de ses activités, au développement économique et social de l'archipel, désignée par arrêté du Premier ministre.
" Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités particulières de la désignation de leurs titulaires, ils restents vacants.
" Un tableau annexé au présent décret précise la liste des organismes mentionnés au 3° du premier alinéa ci-dessus ainsi que le nombre de leurs représentants.
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des représentants des activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes qui participent à la vie collective de l'archipel.
Peuvent seules être nommées au comité économique et social les personnes jouissant de leurs droits civiques.
Les membres du comité économique et social sont désignés pour six ans.
Il est pourvu à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le représentant de l'Etat dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 11 du présent décret.
Toute personne désignée pour remplacer un membre du comité achève le mandat de la personne qu'elle remplace.
Le mandat des membres du comité économique et social est renouvelable.
La démission d'un membre du comité économique et social est reçue par le président qui en avise immédiatement le président du conseil général et le représentant de l'Etat.
Tout membre du comité économique et social dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit comité pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat.
Le comité économique et social siège au chef-lieu de la collectivité territoriale.
Le président du comité peut, en accord avec le président du conseil général, se réunir en un autre lieu.
Le comité économique et social se réunit sur convocation de son président.
Huit jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du comité un rapport sur chacune des affaires qui doivent lui être soumises.
Le président du conseil général notifie au président du comité économique et social les demandes d'avis prévus par l'article 29 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985.
Cette notification est adressée en temps utile pour que la convocation du comité ait lieu dans le conditions fixées par l'article 7 du présent décret.
Les demandes d'avis sur la politique audiovisuelle prévues par l'article 29 de la loi du 11 juin 1985 précitée sont présentées par le représentant de l'Etat au président du conseil général qui les notifie au président du comité économique et social dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du conseil général, le comité économique et social peut également se réunir quatre fois par an au plus et pour une durée n'excédant pas deux jours, pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 29 de la loi du 11 juin 1985 précitée.
Le comité économique et social établit son règlement intérieur.
Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le comité peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés.
Pour l'exercice de cette délégation, le bureau peut tenir séance au plus une fois par mois dans l'intervalle des réunions du comité économique et social.
Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes n'appartenant pas au comité économique et social.
Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer à ces travaux qu'avec l'accord du représentant de l'Etat et celui du président du conseil général lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce dernier.
Le comité économique et social, réuni sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection en son sein de son président et des autres membres du bureau qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du comité.
Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du comité économique et social qui suit leur constatation.
Les séances du comité sont publiques, sauf décision contraire du bureau.
Les avis adoptés par le comité économique et social font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au conseil général ainsi qu'au Conseil économique, social et environnemental.
Le représentant de l'Etat et le président du conseil général sont entendus par le comité économique et social avec leur accord ou à leur demande.
Toute personne qualifiée peut être entendue par le comité économique et social ou par ses commissions.
Les fonctionnaires de l'Etat dans la collectivité territoriale ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du représentant de l'Etat et celui du président du conseil général lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du président du conseil général.
Les avis du comité économique et social sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités.
Le comité économique et social ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.
Le comité économique et social se réunit de plein droit à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le mandat de ses membres prend effet de la date de cette première réunion.
Lors de sa première réunion, le comité économique et social, sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, vote son règlement intérieur concernant la composition et le fonctionnement de son bureau et élit les membres de celui-ci.
REPRESENTATION DES ORGANISMES PARTICIPANT à LA VIE COLLECTIVE Comité des retraités et des personnes âgées 1 siège Organisations de handicapés 1 siège Office de de la jeunesse, des sports, de la culture et des loisirs 1 siège
Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 19 juin 1986 AUTORISANT LA SOCIETE CONSERVATOME A CREER UNE INSTALLATION D'IRRADIATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEAUGENCY
Décret du 24 juin 1986 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE,REINTEGRATION DANS LES CADRES,MISE EN POSITION DE SERVICE DETACHE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 24 juin 1986 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS (DEPARTEMENT DE L'AUBE)
Décret du 24 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX
Décret du 10 décembre 1986 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE MERIFONS".(HERAULT)
Décret du 15 décembre 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE JAPPELLOUP" (ALLIER) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 27 août 1987 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret du 27 août 1987 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR POUR L'ANNEE 1987
Décret du 25 août 1987 ADMETTANT UN AMBASSADEUR DE FRANCE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 19 décembre 1986 AUTORISANT LA SOCIETE AUXILIAIRE MARSEILLAISE DE GESTION,FILIALE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE,A CEDER 98,97% DU CAPITAL DE LA SOCIETE LE JOINT FRANCAIS
Décret du 10 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Décret n°86-1224 du 1 décembre 1986 relatif à l'organisation de l'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leurs familles
Abrogé par Décret 87-802 1987-09-29 art. 16 JORF 1er octobre 1987
A titre transitoire, le conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles et les commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées institués par le décret n° 83-28 du 18 janvier 1983 restent en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil d'administration et des commissions régionales institués par le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1224 du 1 décembre 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES
Décret n°87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique
Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris, en ce qui concerne le membre du Conseil d'Etat, celui de la Cour des comptes et celui de l'inspection générale des finances, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes et du chef de service de l'inspection générale des finances.
Le conseil d'administration de la Caisse de la dette publique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Le recours à une procédure de consultation des membres du conseil d'administration par téléconférence peut être décidé par le président lorsque l'urgence l'impose.
A titre exceptionnel, lorsqu'il ne peut être procédé à une consultation par téléconférence, le recours à une procédure de consultation écrite peut être décidé par le président lorsque l'urgence impose de consulter le conseil dans les délais les plus brefs.
Un membre du conseil d'administration ayant voix délibérative peut demander par écrit au président de procéder à la convocation d'une séance du conseil afin de procéder au vote sur la ou les décisions soumises à consultation écrite.
Les modalités de mise en œuvre des procédures prévues aux deux alinéas précédents sont arrêtées par le règlement intérieur du conseil d'administration.
Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse ‎d'amortissement de la dette publique
Décret n°87-154 du 27 février 1987 RELATIF A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DANS LE DOMAINE DE L'EAU
Décret n°87-160 du 9 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 561425 DU 27-12-1956 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES
Décret n°87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte
Le régime de retraite créé par le présent décret est applicable aux salariés du secteur privé et aux salariés de droit privé du secteur public résidant à Mayotte.
Il est géré par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
La caisse de prévoyance sociale sert une pension d'ancienneté aux assurés réunissant 150 trimestres d'assurance à compter de l'âge de soixante ans.
Les assurés âgés de soixante-cinq ans, qui ne remplissent pas cette condition mais qui justifient de 40 trimestres d'assurance, ont droit à une pension proportionnelle.
A l'issue de la période transitoire prévue à l'article 26 du présent décret, l'assuré n'ayant pas une durée d'assurance au moins égale à 40 trimestres sera remboursé de la part salariale des cotisations versées.
NOTA : [ Décret 87-175 du 16 mars 1987 art. 27 alinéa 2 : à titre transitoire, l'âge fixé aux alinéas 1 et 2 du présent article est abaissé de cinq ans. art. 27 alinéa 3 : la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article est de 120 trimestres. art. 27 alinéa 4 : la durée d'assurance mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article est de 20 trimestres.
Pour le calcul de la durée d'assurance, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile.
Sont prises en compte, pour la constitution du droit à pension d'ancienneté ou à pension proportionnelle, les périodes suivantes accomplies par l'assuré à compter du 1er janvier 1987 :
- Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal dans les armées de terre, de mer et de l'air : ces périodes sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant éventuellement arrondi au nombre immédiatement supérieur ;
- Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre de la réglementation sur les accidents du travail, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ;
- Chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages d'une rente d'accident du travail dont le taux minimum est fixé à 66,66 %.
Les femmes salariées ayant élevé un ou plusieurs enfants avant leur seizième anniversaire au moins pendant neuf ans obtiennent une bonification de durée d'assurance d'un an par enfant dans la limite de trois.
Les conditions d'âge fixées à l'article 2 ne sont pas applicables aux salariés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret.
Un assuré inapte peut bénéficier d'une pension d'ancienneté s'il réunit 150 trimestres d'assurance à compter de l'âge de cinquante-cinq ans.
Un assuré inapte, qui ne remplit pas cette dernière condition mais qui justifie de 40 trimestres d'assurance, a droit à une pension proportionnelle à compter de l'âge de soixante ans.
NOTA : [ Décret 87-175 du 16 mars 1987 art. 27 alinéa 2 : à titre transitoire, l'âge fixé aux alinéas 2 et 3 du présent article est abaissé de cinq ans. art. 27 alinéa 3 : la durée d'assurance mentionnée au deuxième alinéa du présent article est de 120 trimestres. art. 27 alinéa 4 : la durée d'assurance mentionnée au troisième aliné du présent article est de 20 trimestres.
Peut être reconnu inapte au travail l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail de 50 p.
100 médicalement constatée par une commission dont la composition est fixée par arrêté préfectoral et qui comporte notamment le médecin-chef du secteur de prévention et de médecine rurale dont dépend l'assuré.
NOTA : [ Décret 87-175 du 16 mars 1987 art. 27 alinéa 3 : à titre transitoire, la durée d'assurance mentionnée au présent article est de 120 trimestres.
La durée maximum d'assurance susceptible d'être prise en compte dans le calcul de la pension est de 150 trimestres.
La pension d'ancienneté et la pension proportionnelle sont calculées sur la base du salaire annuel moyen des cinq meilleures années civiles d'assurance pris en compte dans la limite du plafond de cotisations fixé par arrêté préfectoral et revalorisé dans les conditions prévues à l'article 10 du présent texte.
Des arrêtés préfectoraux fixent chaque année :
1° Les coefficients de revalorisation applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions de vieillesse ;
Le taux de la pension d'ancienneté et celui de la pension proportionnelle sont fixés à 1,5 p.
100 du salaire annuel moyen visé à l'article 9 par année civile liquidable.
Pour les seuls assurés réunissant au moins 60 trimestres d'assurance, la pension de vieillesse liquidée conformément aux articles 8 à 11 du présent décret ne peut être inférieure à un minimum égal à 22,5 p.
100 de la valeur annuelle du salaire minimum interprofessionnel garanti calculée en fonction de la durée légale du travail en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année considérée.
NOTA : [ Décret 87-175 du 16 mars 1987 art. 27 alinéa 2 : à titre transitoire, l'âge fixé au présent article est abaissé de cinq ans.
- Les veuves de salariés monogames ont droit dès l'âge de cinquante-cinq ans à une pension égale à 50 p.
100 de la pension d'ancienneté ou de la pension proportionnelle obtenue par le mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès.
- Le droit à pension de la veuve est subordonné au fait que le mariage ait été antérieur d'au moins deux ans à la date du décès du conjoint.
- Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de seize ans à une pension égale à 10 p.
100 de la pension d'ancienneté ou proportionnelle obtenue par le père ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées à la mère et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension principale.
S'il y a excédent, il est procédé à la réduction proportionnelle des pensions d'orphelins.
- En cas de décès de la mère, les droits définis à l'article 13 du présent décret sont transmis aux enfants de moins de seize ans dans la limite du maximum fixé au paragraphe précédent.
Dans le cas des salariés non mariés sous le régime du code civil, la pension d'ancienneté ou la pension proportionnelle obtenue par le mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès est divisée en parts égales entre chaque famille dans la limite de quatre dans l'ordre d'antériorité des mariages.
Chacune de ces parts est attribuée pour moitié à la veuve et pour le restant aux orphelins de moins de seize ans.
En cas de décès de la mère, les droits définis à l'alinéa précédent sont transmis aux enfants de moins de seize ans.
Si l'une des familles cesse d'être représentée, la part qui lui était attribuée est partagée entre les autres familles précédemment bénéficiaires.
Le droit à pension des veuves est subordonné à un jugement supplétif de la justice musulmane à titre de preuve du mariage, dans l'hypothèse où la vie conjugale n'a pas cessé depuis plus de dix-huit mois avant le décès.
Tout remariage ou vie maritale met fin au versement de la pension de veuve.
Les parts attribuées aux orphelins sont versées aux personnes qui en assument la charge effective et permanente.
La preuve des naissances, mariages et autres mentions de l'état civil est faite selon les formes prévues par la réglementation en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les cotisations couvrent les dépenses engagées par la caisse de prévoyance sociale en application du régime d'assurance vieillesse défini par le présent décret.
Les bénéficiaires du présent régime de retraite et leurs employeurs versent des cotisations dont le taux est fixé par arrêté préfectoral.
Le salaire servant au calcul des cotisations est pris en compte dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par arrêté préfectoral.
Les règles de recouvrement de ces cotisations sont les règles applicables aux cotisations d'allocations familiales et d'accidents du travail telles qu'elles ressortissent de l'arrêté préfectoral n° 194/RG/CPS du 17 mars 1978.
L'organisation financière et comptable du présent régime est prévue par arrêté préfectoral, compte tenu des règles de fonctionnement de la caisse de prévoyance sociale fixées par l'arrêté préfectoral n° 194/RG/CPS du 17 mars 1978.
La pension d'ancienneté et la pension proportionnelle sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Abrogé par Décret n°2007-440 du 25 mars 2007 - art. 2 JORF 27 mars 2007 en vigueur le 1er mai 2007
NOTA : [ Décret 87-175 du 16 mars 1987 art. 27 alinéa 4 : la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article est de 20 trimestres.
Un système provisoire est mis en place en faveur des salariés accédant à la retraite pendant les cinq premières années d'existence du régime d'assurance vieillesse afin de pallier l'impossibilité d'atteindre les 40 trimestres d'assurance.
Les règles de fonctionnement de ce système seront définies par arrêté préfectoral.
Le montant des pensions servies à ce titre ne pourra en aucun cas être supérieur au montant des pensions tel qu'il résulte du présent décret.
Pour l'application du minimum de pension mentionné à l'article 12 aux assurés accédant à la retraite entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2001, il est tenu compte, de manière décroissante, selon des modalités fixées par arrêté préfectoral, des périodes d'activité professionnelle justifiées, antérieures au 1er janvier 1987.
A titre transitoire et dans l'attente d'une transformation du statut de la collectivité territoriale de Mayotte : - les âges fixés à l'article 2 (1er et 2e alinéa), à l'article 6 (2e et 3e alinéa) et à l'article 13 sont abaissés de cinq ans ; - la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article 2, au deuxième alinéa de l'article 6 et à l'article 8 est de 120 trimestres ; - la durée d'assurance fixée aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2, au troisième alinéa de l'article 6 et à l'article 26 est de 20 trimestres.
Le préfet, représentant du Gouvernement auprès de la collectivité territoriale de Mayotte, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-175 du 16 mars 1987 PORTANT CREATION ET ORGNISATION D'UN REGIME DE RETRAITE AU PROFIT DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE ET DES SALARIES DE DROIT PRIVE DU SECTEUR PUBLIC A MAYOTTE
Décret n°87-177 du 17 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 81107 DU 02-02-1981 COMPLETANT LE DECRET 54801 DU 05-08-1954 RELATIF A LA DETERMINATION DES INDICES DE PENSIONS ALLOUEES AUX VEUVES ET ORPHELINS AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ET LE DECRET 56913 DU 05-09-1956 RELATIF A LA DETERMINATION DES INDICES DES PENSIONS ET ACCESSOIRES DE PENSIONS ALLOUEES AUX INVALIDES AU TITRE DU MEME CODE
Décret n°87-746 du 9 septembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 68284 DU 20-03-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP)
Décret n°88-1164 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS)
Décret n°88-1176 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA MER)
Décret n°88-1180 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (MINISTERE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE)
Décret n°87-773 du 23 septembre 1987 RELATIF AU MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISAS DE PUBLICITE PHARMACEUTIQUE ET DU DEPOT PREALABLE A LA DIFFUSION
Décret n°87-775 du 24 septembre 1987 RELATIF AUX LIAISONS SPECIALISEES ET AUX RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS A DES TIERS
Décret n°87-776 du 21 septembre 1987 CONCERNANT L'OCTROI SUR LE FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS DE SUBVENTIONS D'ACCOMPAGNEMENT POUR LES INVESTISSEMENTS DE MISE EN CONFORMITE DES ABATTOIRS PUBLICS
Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 relatif aux laits fermentés et au yaourt ou yoghourt
La dénomination "lait fermenté" est réservée au produit laitier préparé avec des laits écrémés ou non ou des laits concentrés ou en poudre écrémés ou non, enrichis ou non de constituants du lait, ayant subi un traitement thermique au moins équivalent à la pasteurisation, ensemencés avec des microorganismes appartenant à l'espèce ou aux espèces caractéristiques de chaque produit.
La coagulation des laits fermentés ne doit pas être obtenue par d'autres moyens que ceux qui résultent de l'activité des microorganismes utilisés.
La quantité d'acide lactique libre qu'ils contiennent ne doit pas être inférieure à 0,6 gramme pour 100 grammes lors de la vente au consommateur et la teneur en matière protéique rapportée à la partie lactée ne doit pas être inférieure à celle d'un lait normal.
Les laits fermentés doivent être maintenus jusqu'à la vente au consommateur à une température susceptible d'éviter leur altération et qui sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.
La dénomination "yaourt" ou "yoghourt" est réservée au lait fermenté obtenu, selon les usages loyaux et constants, par le développement des seules bactéries lactiques thermophiles spécifiques dites Lacto-bacillus bulgaricus et Streptococcus thermophilus, qui doivent être ensemencées simultanément et se trouver vivantes dans le produit fini, à raison d'au moins 10 millions de bactéries par gramme rapportées à la partie lactée.
La quantité d'acide lactique libre contenue dans le yaourt ou yoghourt ne doit pas être inférieure à 0,7 gramme pour 100 grammes lors de la vente au consommateur.
Les laits fermentés peuvent être additionnés des produits suivants : arômes ainsi que, dans la limite de 30 % en poids du produit fini, sucres et autres denrées alimentaires conférant une saveur spécifique.
L'incorporation en tant que produits de substitution de matières grasses et protéiques d'origine non laitière est interdite.
Ils ne doivent subir aucun traitement permettant de soustraire un élément constitutif du lait mis en œuvre, notamment l'égouttage du coagulum.
Des arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé fixent la liste et les conditions d'emploi des autres substances et des autres catégories d'arômes autorisées pour la fabrication et la préparation des produits définis au présent décret.
L'étiquetage des laits fermentés comporte, outre les mentions prévues par les articles R.
112-31 du code de la consommation susvisé : - en complément de la dénomination de vente, l'indication de l'espèce animale ou des espèces animales dont le lait provient, dès lors qu'il ne s'agit pas de lait de vache ; - la mention "conservation à..." suivie de l'indication de la température à respecter ; - la mention "maigre" faisant suite à la dénomination de vente si la teneur en matière grasse du produit, calculée sur la partie lactée, est inférieure à 1 p.
100 en poids ; - suivant le cas, la mention "sucré" ou le nom de la matière aromatique utilisée si le lait fermenté est sucré ou aromatisé ; - en cas d'adjonction d'un ou plusieurs des ingrédients prévus à l'article 3, la mention de cet ou de ces ingrédients doit être jointe à la dénomination de vente ; L'étiquetage des laits fermentés peut comporter la mention "gras", accompagnant la dénomination de vente, si la teneur en matière grasse, calculée sur la partie lactée, est au moins égale à 3 p.
La mention "yaourt" ou "yoghourt" ne peut figurer dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire que si le produit concerné renferme du "yaourt" ou "yoghourt" conforme à la définition prévue à l'article 2 ci-dessus.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation fixe, le cas échéant, la durée pendant laquelle les produits définis au présent décret conservent leurs propriétés spécifiques.
Indépendamment des mesures prévues pour la recherche et la constatation éventuelle des délits de fraude en application des articles R.
215-15 du code de la consommation, les caractéristiques microbiologiques des laits fermentés et les modalités de contrôle de ces caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.
Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 RELATIF AUX LAITS FERMENTES ET AU YAOURT OU YOGHOURT
Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente des beurres et de certaines spécialités laitières
a) La dénomination "beurre cru" ou "beurre de crème crue" est réservée au beurre obtenu exclusivement à partir de crème n'ayant pas subi de traitement thermique d'assainissement. b) La dénomination "beurre extra-fin" est réservée au beurre fabriqué exclusivement à partir de crème : 1.
N'ayant pas subi de traitement d'assainissement autre que la pasteurisation ; 2.
N'ayant été ni congelée ni surgelée ; 3.
Mise en fabrication dans un délai de soixante-douze heures au maximum après la collecte du lait ou de la crème, et quarante-huit heures au maximum après l'écrémage du lait, et n'ayant subi aucune désacidification.
Cette dénomination ne peut être utilisée pour désigner des beurres ayant subi une opération de congélation, de surgélation, de mélange, de foisonnement. c) La dénomination "beurre fin" est réservée au beurre dans lequel la proportion de matière première laitière congelée ou surgelée mise en oeuvre n'excède pas 30 p.
Les beurres définis au présent article ne doivent pas être préparés à partir de crème de sérum.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation fixent, le cas échéant, les critères physico-chimiques et organoleptiques auxquels doivent répondre ces beurres. d) La dénomination "beurre pasteurisé A" au sens du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 susvisé est réservée aux beurres qui sont définis aux b et c du présent article et qui satisfont en outre aux critères organoleptiques ou physico-chimiques définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
La dénomination "beurre de cuisine" ou " beurre cuisinier" est réservée au produit provenant exclusivement de matière grasse laitière obtenu après élimination pratiquement totale de l'eau et de la matière sèche non grasse provenant du lait, de la crème et du beurre par des procédés physiques et contenant au minimum 96 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit fini.
La dénomination "beurre concentré" est réservée au produit défini à l'alinéa précédent et contenant au minimum 99,8 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit fini.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle aux règles particulières de fabrication, de composition et de dénomination auxquelles sont soumis les beurres ayant droit à une appellation d'origine.
Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 ANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES BEURRES ET DE CERTAINES SPECIALITES LAITIERES
Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 relatif aux vinaigres
La dénomination "vinaigre" est réservée au produit obtenu exclusivement par le procédé biologique de la double fermentation, alcoolique et acétique, de denrées et boissons d'origine agricole ou de leurs dilutions aqueuses.
Le vin, le cidre et le poiré mis en oeuvre pour la fabrication de vinaigres peuvent présenter de l'acidité volatile.
La teneur en alcool résiduel des vinaigres, autres que le vinaigre de vin, est limitée à 0,5 p.
La teneur en alcool résiduel des vinaigres de vin est limitée à 1,5 p.
Pour les vinaigres issus de vins de liqueur ou de vins doux naturels, cette teneur peut atteindre 3 p.
La teneur acétique des vinaigres, exprimée en degrés acétimétriques, est égale à leur acidité totale exprimée en grammes d'acide acétique pour 100 millilitres de vinaigre mesurés à la température de + 20 °C.
Une différence de 0,2 °, soit 2 grammes d'acide acétique par litre de vinaigre, peut être admise en moins, dans la mesure de cette teneur.
Des arrêtés ministériels pris dans les conditions prévues par le décret du 15 avril 1912 peuvent fixer la liste des additifs et des produits autorisés pour le traitement et la fabrication des vinaigres.
La coloration n'est admise que pour les vinaigres d'alcool, à l'exclusion de ceux entrant dans les mélanges.
L'unique matière colorante autorisée est le caramel (E 150).
L'étiquetage des vinaigres doit, outre les dispositions des articles R.
112-31 du code de la consommation susvisé, répondre aux prescriptions suivantes : - les vinaigres fabriqués à partir d'une seule matière première portent la dénomination "vinaigre" complétée par l'indication du nom de la matière première mise en oeuvre ; - les vinaigres obtenus à partir de plusieurs matières premières portent la dénomination "vinaigre" suivie de la liste complète des matières premières utilisées dans l'ordre décroissant de leur proportion ramenée au degré acétimétrique figurant sur l'étiquette.
La dénomination des vinaigres additionnés d'un ou de plusieurs arômes naturels visés au 1 de l'article 4 doit être suivie de la mention "aromatisé à...", complétée par le ou les noms de ces arômes.
La dénomination des vinaigres comportant un ou plusieurs ingrédients visés au 2 de l'article 4 doit être complétée par l'indication du ou des noms des ingrédients ajoutés.
Le titre acétimétrique du vinaigre est indiqué.
L'étiquetage des vinaigres peut comporter le nom d'une appellation d'origine lorsque la matière première utilisée a droit à cette appellation.
Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vinaigres
Décret du 5 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
Décret du 6 décembre 1988 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SAINT-JOSEPH"
Décret n°88-748 du 7 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI CHARGE DES PERSONNES AGEES ET DES HANDICAPES: MME.
Décret n°88-75 du 21 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 84606 DU 12-07-1984 INSTITUANT DES COMITES DE BASSIN D'EMPLOI RECONNUS ET UN COMITE DE LIAISON DES COMITES DE BASSIN D'EMPLOI
Décret n°88-751 du 7 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE: M. CLAUDE EVIN
Décret n°88-754 du 10 juin 1988 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE
Décret n°88-759 du 15 juin 1988 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU PRUNEAU
Décret du 7 décembre 1988 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DU NORD, DE L'AISNE,DE LA SOMME,DE L'OISE ET DU VAL-D'OISE
Décret n°88-760 du 17 juin 1988 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS SENATORIAUX DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE
Décret n°88-763 du 17 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 59888 DU 25-07-1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES MISSIONS PERMANENTES D'AIDE ET DE COOPERATION
Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques
Les articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er novembre 1988.
Les personnes ayant accompli à cette date la moitié au moins des trois années d'exercice de l'activité professionnelle prévue à l'article 1er ne sont pas astreintes à suivre les sessions de formation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-771 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 72670 DU 13-07-1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ET LE DECRET 78305 DU 15-03-1978 INSTITUANT DES COMMISSIONS REGIONALES ET UNE COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES
Décret n°88-775 du 22 juin 1988 relatif au statut particulier des chefs de section administrative et rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales
Pendant la même période, les concours ouverts au titre du 2° dudit article 7 sont réservés aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Office national interprofessionnel des céréales âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date de quatre années de services publics dont deux années de services effectifs à l'Office national interprofessionnel des céréales.
Décret n°88-775 du 22 juin 1988 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE ET REDACTEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Décret n°88-778 du 22 juin 1988 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE,DES COURS D'APPEL SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET LA REPARTITION DES JUGES DU LIVRE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°88-781 du 22 juin 1988 modifiant les taux des cotisations versées par les marins à la caisse générale de prévoyance des marins et à la caisse de retraites des marins
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-781 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS VERSEES PAR LES MARINS A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ET A LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS
Décret n°88-784 du 22 juin 1988 portant publication de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque, fait à Kingston le 2 novembre 1987 (1)
L'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque, fait à Kingston le 2 novembre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseiller du salarié qui a réalisé au moins quatre interventions au cours de l'année civile peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.
Décret n°88-784 du 22 juin 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA JAMAIQUE,FAIT A KINGSTON,LE 02-11-1987
Décret du 11 octobre 1993 PORTANT DESIGNATION ET CESSATION DE FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Décret du 14 octobre 1993 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRIX (MANCHE)
Décret du 14 octobre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN OFFICIER GENERAL
Décret du 27 mars 1945 MODIFICATION DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1940.
1 (APPROVISIONNEMENT DES CONSOMMATEURS)
Décret n°45-038 du 7 décembre 1945 SAINT-JEAN-DE-LOSNE : DEROGATION A LA LOI DU 14-01-1933 SUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE, POUR LES ELECTIONS DE décembre 1945
Décret n°45-039 du 7 décembre 1945 MODIFICATION DES TAUX DES REMUNERATIONS DES MONITEURS NATIONAUX FIXES PAR L'ART.
Décret du 18 octobre 1993 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU TUNNEL DU SOMPORT ET DE SA VOIE D'ACCES A PARTIR DE LA RN 134 AU PR 115 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'URDOS ET DE BORCE,DANS LES PYRENEES-ATLANTIQUES
Décret du 19 octobre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret du 19 octobre 1993 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION SAINTE-HERMINE-OULMES DE L'AUTOROUTE A83 ET PORTANT MISE EN COMPTABILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET,FONTENAY-LE-COMTE ET SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Décret du 20 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,CHARGE DES QUESTIONS SPATIALES,DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Décret du 22 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA LANGUE FRANCAISE
Décret du 16 juillet 1945 MODALITES DE RECENSEMENT DES DEVISES ETRANGERES ET DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES CONSERVEES SUR LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTRE DES COLONIES
Décret du 29 juillet 1945 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DES TITRES III ET IV ET NOTAMMENT DES ART.
25 ET 26 DE L'ORDONNANCE DU 01-05-1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI, ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
Décret n°45-08 du 27 novembre 1945 RELATIF A LA REGULARISATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 16-01-1942 PORTANT INSTITUTION D'INSPECTEURS PRINCIPAUX DE DIRECTION A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE
Décret du 11 juin 1945 DE NOMINATION DE MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE PROVISOIRE DE LA SEINE
Décret du 11 juin 1945 HOMOLOGUANT LA DECISION RELATIVE A LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES VOTEE PAR LES DELEGATIONS FINANCIERES AU COURS DE LEUR SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ANNEE 1945
Décret du 4 juillet 1941 INTENDANTS ECONOMIQUES :
Décret du 6 août 1941 PROROGATION DU DECRET DU 11 décembre 1940 RELATIF AUX SERVICES DEPARTEMENTAUX DU RAVITAILLEMENT
Décret du 2 août 1941 APPLICATION DE LA LOI DU 17-09-1940 SUSPENDANT DANS LA METROPOLE L'APPLICATION DE DIVERS DELAIS POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT AINSI QU'EN MATIERE FISCALE
Décret du 18 juillet 1941 PORTANT CREATION D'UN SECRETARIAT REGIONAL AUPRES DES PREFETS REGIONAUX
Décret du 9 août 1941 PAIEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS DE L'ETAT PAR LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX
Décret n°45-090 du 14 décembre 1945 INDEMNISATION PAR SUITE DE RESTRICTIONS D'ELECTRICITE
Décret du 7 septembre 1945 ELECTIONS GENERALES DE 1945
Décret n°45-1000 du 17 mai 1945 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS CIVILS ET DES SERVICES D'ARCHITECTURE DE L'ETAT
Décret n°45-101 du 15 janvier 1945 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4585 DU 15 JANVIER 1945
Décret du 12 octobre 1945 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT : M. ROGER GREGOIRE
3 (AVANCEMENT) DU DECRET DU 10-08-1939 SUR LA HIERARCHIE, LE RECRUTEMENT ET L'AVANCEMENT DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 28 août 1941 IMPORTATION DE SUISSE DE JOURNAUX, LIVRES ET IMPRIMES
Décret du 5 septembre 1941 INSTITUANT DES PERMISSIONS SPECIALES D'ABSENCE POUR SEJOUR DANS LES STATIONS CLIMATIQUES COLONIALES
Décret du 20 août 1941 SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DE LA VACCINATION
Décret du 7 septembre 1941 FIXATION DU SIEGE DU TRIBUNAL D'ETAT.
(PARIS ET LYON)
Décret du 12 octobre 1945 PORTANT CREATION D'UN CADRE COMPLEMENTAIRE DE BUREAU AU SGG (DIRECTION DES JO)
Décret du 30 janvier 1946 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS ET SOUS-CHEFS DE BUREAU DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Décret du 7 février 1946 CHARLES TILLON,MINISTRE DE L'ARMEMENT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU TRAVAIL,PENDANT L'ABSENCE D'AMBROISE CROIZAT
Décret du 13 septembre 1941 ETENDANT AUX FONCTIONNAIRES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE DE RETRAITES DE L'ALGERIE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 03-04-1941 MODIFIANT OU COMPLETANT NOTAMMENT LES LOIS DU 17-07-1940 CONCERNANT LES MAGISTRATS , FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS OU MILITAIRES DE L'ETAT RELEVES DE LEURS FONCTIONS, LA LOI DU 03-10-1940 PORTANT STATUT DES JUIFS ET LA LOI DU 11-10-1940 SUR LE TRAVAIL FEMININ
Décret du 15 avril 1941 PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
(PROMOTIONS INSPECTEUR GENERAL ET INSPECTEUR DIVISIONNAIRE)
Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, les équipements et aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les remontées mécaniques ne peuvent être respectivement réalisés qu'à l'intérieur des zones ou à l'intérieur des secteurs délimités en application du second alinéa de l'article L.
Décret du 19 septembre 1941 LOGEMENTS DES INTENDANTS DE POLICE
Décret du 24 septembre 1941 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION EN ALGERIE DE LA LOI DU 18-07-1941 MODIFIANT LA LOI DU 16-11-1940 SUR LA REORGANISATION DES CORPS MUNICIPAUX
Décret du 25 septembre 1941 CAISSE AUTONOME DE GESTION DES BONS DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret du 27 septembre 1941 MARINS DU COMMERCE
Décret du 9 mai 1946 M. LOUIS CLOZON EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'INSEE
Décret du 10 mai 1946 DE NOMINATION DES ADMINISTRATEURS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GDF.
ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT NO 85108 DU 21 MAI 1948
Décret du 10 mai 1946 ANDRE PHILIP,MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PENDANT L'ABSENCE DE TANGUY PRIGENT
Décret n°46-2574 du 20 novembre 1946 DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DANS LES DOM DE LA LOI 462383 DU 27-10-46 SUR LA COMPOSITION ET L'ELECTION DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE (GUYANE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE)
Décret n°46-2575 du 20 novembre 1946 ET ELECTIONS DU CONSEIL : MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 462383 DU 27 OCTOBRE 1946
Décret n°46-2592 du 21 novembre 1946 MODIFIANT LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 16-06-1923 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES) EN SES ART.
Décret n°46-26 du 3 janvier 1946 MESURES DE CAPACITE POUR GRAINS
Décret du 17 juin 1946 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 11 MAI 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DES BIENS DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
Décret du 11 juillet 1946 FIXE LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR, A TITRE DE RECIPROCITE A L'OCCASION DES FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS
Décret du 8 août 1946 M. PIERRE MESSMER EST NOMME SECRETAIRE GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. LABROUQUERE
Décret du 17 août 1946 RENE ARTHAUD,MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU TRAVAIL PENDANT L'ABSENCE DE LA CROIZAT
Décret du 5 septembre 1946 PROTECTION DE LA NAISSANCE (LOI DU 2 SEPTEMBRE 1941 : ART.
2 ) APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable.
Décret du 7 septembre 1946 RELATIF A LA FORMATION DES CLASSES 1947 ET 1948
Décret n°46-2642 du 21 novembre 1946 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX OBSERVATEURS DU RESEAU CLIMATOLOGIQUE DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Décret n°46-2661 du 19 novembre 1946 MODIFICATION DU DECRET DU 18-02-1946 (ART.
Décret n°46-2662 du 21 novembre 1946 TARIF DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES ALLOUEE AUX OFFICIERS AINSI QU'AUX OFFICIERS MARINIERS, QUARTIERS-MAITRES ET MATELOTS DE 1ERE CLASSE
4 DES DECRETS DU 06-08-1936 RELATIF A LA METHODE DE VINIFICATION DES VINS D'APPELLATION "BANYULS", "MAURY", "COTES D'AGLY", "RASTEAU", "RIVESALTES", ET "COTES DE HAUT-ROUSSILLON"
4 DES DECRETS DU 06-08-1946 SUR LES METHODES DE VINIFICATION DES VINS D'APPELLATION "BANYULS", "MAURY", "COTES D'AGLY", "RIVESALTES", "COTES DE HAUT-ROUSSILLON" ET "RASTEAU"
Décret n°46-2716 du 21 novembre 1946 ALLOUANT UNE INDEMNITE DE DOCTORAT AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE
Décret n°46-2717 du 21 novembre 1946 CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une déclaration préalable.
Décret n°46-272 du 21 février 1946 PORTANT ORGANISATION D'AGENCES DES BATIMENTS DE FRANCE POUR L'ENTRETIEN DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX
Décret n°46-2728 du 26 novembre 1946 PORTANT RELEVEMENT DES MAXIMA DANS LA LIMITE DESQUELS LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES MINES PEUVENT RECEVOIR, AU TITRE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DES INDEMNITES POUR FRAIS DE TOURNEES
Décret n° 46-2729 du 26 novembre 1946 portant application de la loi du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail
Décret n°46-273 du 21 février 1946 RELATIF A LA REMUNERATION DES ARCHITECTES, CHEFS D'AGENCE DES BATIMENTS DE FRANCE
Décret n°46-2734 du 31 octobre 1946 ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION MILITAIRE SUPERIEURE DES CHEMINS DE FER
Décret n°46-2744 du 26 novembre 1946 COMPLETANT LE DECRET 452075 DU 31-08-1945 SUR LES MUSEES DES BEAUX-ARTS (ADJONCTION D'UN ART.
23 BIS : CAS DES CONSERVATEURS NE POSSEDANT PAS LE DIPLOME SUPERIEUR DE L'ECOLE DU LOUVRE)
Décret du 30 mars 1949 COMMISSION DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES
Décret du 16 avril 1949 RELATIF A LA LICENCE ES LETTRES D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (HISTOIRE ET GEOGRAPHIE)
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :
Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées, pour l'accomplissement de leur mission, leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.
Décret du 30 avril 1949 DROITS DU TARIF MINIMUM : APPLICATION AU CHILI
Décret du 3 mai 1949 PORTANT CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT REGIONAL D'URBANISME A CONSTANTINE
Décret du 9 mai 1949 POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE) : MODIFICATION DES TARIFS DE PILOTAGE DE L'ARRETE DU 18-07-1938
Décret du 9 mai 1949 SAINT-PIERRE ET PORT-DE-GALET (LA REUNION) : MODIFICATION DES TARIFS DE PILOTAGE
35 DU DECRET 50699 DU 19-06-1950 (TITULARISATION DANS LEUR GRADE DES CHEFS DE CABINETS)
Décret n°51-502 du 4 mai 1951 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS
Décret n°51-506 du 4 mai 1951 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-11-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
8 DU DECRET DU 27-04-1948 RELATIF A L'AFFECTATION DU SOLDE CREDITEUR DU COMITE DU RIZ ET MAIS D'INDOCHINE
10, 17 MODIFIES ET DU REGLEMENT DE LA STATION DU 12 MARS 1936
334, 336, 337, 338, DU REGLEMENT GENERAL DE PILOTAGE DANS LA DIRECTION DE L'INSCRIPTION MARITIME DU HAVRE EN CE QUI CONCERNE TROUVILLE
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.
Décret du 8 juin 1949 MODIFICATION DES TARIFS DE PILOTAGE ET DU REGLEMENT DE LA STATION (ART.
Décret n° 51-458 du 19 avril 1951 portant publication de la convention de Berne pour la protection des ‎œuvres littéraires et artistiques signée le 9 septembre 1888, complétée à Paris, le 4 mai 1806, révisée à ‎Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914, révisée à Rome le 2 juin 1928 et ‎révisée à Bruxelles le 26 juin 1948‎
Décret n° 51-460 du 23 avril 1951 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut ‎particulier des administrateurs de la France d'outre-mer
Décret n° 51-468 du 20 avril 1951 modifiant !e décret n° 49-780 du 4 juin 1949 qui avait ‎modifié le décret n° 47-1808 du 12 septembre 1947 modifié relatif à la médaille de la France ‎libérée
2 ET 4 (JUGEMENT DES CONCOURS) DU DECRET DU 13-11-1871 MODIFIE
Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE
Décret n°52-496 du 2 mai 1952 FIXANT LES TAUX DE REMUNERATION DES COURS ET CONFERENCES COMPLEMENTAIRES INSTITUES DANS LES FACULTES ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°52-498 du 26 avril 1952 PORTANT EXTENSION A CERTAINS PAYS ETRANGERS DU TARIF REDUIT POUR LE TRANSPORT PAR VOIE AERIENNES DES JOURNAUX ET IMPRIMES PERIODIQUES
Décret n°52-500 du 2 mai 1952 MODIFICATION DU DECRET NO 50264 DU 03-03-1950 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES MARINS TUNISIENS
Chacun des établissements élabore un programme pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles L.
Décret n°52-506 du 5 mai 1952 POUVOIRS DE L'OFFICE EN VUE DE L'UTILISATION DES SOUS-PRODUITS
Décret n° 51-51 du 15 janvier 1951 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être attribuées à des fonctionnaires du cadre des préfectures.
Décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels civils relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer dans les territoires suivants : Afrique occidentale française, Togo, Cameroun, Afrique équatoriale française, Madagascar et dépendances, territoires des Comores, Côte française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon, Etablissements français dans l'Inde, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Etablissements français de l'Océanie.
Pour compter du 25 décembre 1950, les dispositions des décrets n° 49-529 du 15 avril 1949, n° 49-1622 du 28 décembre 1949, n° 49-1624 du 28 décembre 1949, n° 49-1677 du 28 décembre 1949 sont abrogées expressément en ce qui concerne les personnels en service dans les territoires visés à l'article 1er ci-dessus.
Le complément spécial prévu par l'article 2, alinéa 1er, de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 est soumis au régime défini par les articles suivants en ce qui concerne les personnels civils des cadres généraux régis par décrets relevant du ministère de la France d'outre-mer dans les différentes positions rétribuées, en service, prévues au décret du 2 mars 1910 susvisé et au décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950.
Conformément au décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, article 6 : Ces dispositions cessent d'être applicables aux magistrats et aux fonctionnaires, à compter du 1er janvier 1967.
Il est inséré dans le décret du 2 mars 1910, l'article 89 bis nouveau ci-après :
- Le complément spécial est un accessoire de solde non soumis à retenue pour pension alloué aux fonctionnaires des cadres généraux pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer.
"Le complément spécial est proportionnel à la solde indiciaire de base des intéressés.
- Sous les réserves prévues au paragraphe VII du présent article à l'égard des fonctionnaires appelés à changer de territoire de service par suite de nomination ou de promotion, le complément spécial est fixé comme suit :
"Nouvelle-Calédonie, Etablissements français de l'Océanie : 2,5 dixièmes de la solde indiciaire de base.
"Saint-Pierre et Miquelon : 3 dixièmes de la solde indiciaire de base.
"Afrique occidentale française, Togo, Afrique équatoriale française, Cameroun, Côte française les Somalis, Etablissements Français dans l'Inde, îles Wallis et Futuna, Madagascar et dépendances, territoires des Comores, Nouvelles-Hébrides : 4 dixièmes de la solde indiciaire de base.
"Le complément spécial à allouer aux fonctionnaires civils des cadres supérieurs autres que ceux visés à l'article 4 du décret n° 51-509 du 5 mai 1951 et aux fonctionnaires civils des cadres locaux sera fixé par arrêtés des hauts commissaires ou chefs de territoires pris, après avis des assemblées territoriales compétentes, et soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer, dans la limite des maxima déterminés par arrêté interministériel, contresigné du ministre de la France d'outre-mer et du ministre des finances à intervenir dans les six mois avec effet du 25 décembre 1950.
- Les fonctionnaires envoyés en mission continuent à se voir appliquer les dispositions du décret n° 50-794 du 23 juin 1950 fixant le régime de rémunération applicable en position de mission à ces personnels.
Il n'est pas interrompu lorsque le fonctionnaire en service ou en mission dans son territoire voyage par ordre, entre les diverses dépendances d'un même groupe de territoires ou d'un même territoire autonome.
- Les fonctionnaires qui, en cours de voyage ou à leur arrivée, sont retenus en quarantaine au lazaret d'un territoire peuvent prétendre, le cas échéant, à leur choix, pendant la quarantaine, soit au complément familial de solde afférent audit territoire, soit à la concession de l'indemnité de séjour prévue par la réglementation relative aux frais de déplacement outre-mer.
- Ont également droit, le cas échéant, au complément spécial afférent au territoire où ils se trouvent effectivement, cumulativement avec les indemnités réglementaires de séjour, les fonctionnaires qui, soit en se rendant de France dans un territoire d'outre-mer ou vice versa, soit en passant d'un territoire dans un autre, sont débarqués ou retenus par ordre ou par cas de force majeure :
"1° Dans un territoire autre que celui auquel ils sont ou étaient affectés ;
2° Dans un port ou aéroport d'un territoire autre que celui de débarquement.
- Les fonctionnaires qui, par suite de nomination ou de promotion, sont appelés à changer de territoire ne reçoivent, le cas échéant, le complément spécial de solde prévu pour le territoire où ils doivent continuer à servir, que du jour de leur arrivée dans ce dernier territoire.
"Du jour de leur nomination ou promotion au jour exclu de leur départ, ils reçoivent la solde de leur nouvel emploi augmentée, le cas échéant, du complément spécial du territoire où ils se trouvent.
"Dans le cas prévu par le présent paragraphe, l'imputation de la solde et, éventuellement, du complément spécial est effectuée conformément aux prescriptions de l'article 40 (§ 3) du décret du 3 juillet 1897 sur les déplacements.
- Le complément spécial suit le régime de la solde.
Il est réductible dans la même proportion que cette dernière, notamment dans le cas prévu à 1 article 113 (§ 4) ".
Les émoluments auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent décret, lorsqu'ils sont dans une position rétribuée autre que celle de service (permission, congé, transit, expectative de retraite, maintien par ordre, etc.) sont calculés sur la base de la solde afférente à leur grade ou à leur emploi affectée, le cas échéant, de l'index de correction applicable à cette solde dans le territoire de résidence.
Les intéressés bénéficieront, en outre, des indemnités attachées à la résidence ainsi que des indemnités de cherté de vie en vigueur dans ce territoire suivant les taux les plus élevés applicables aux fonctionnaires recevant la même solde.
En cours de traversée à bord des paquebots ou en avion, les fonctionnaires susvisés ne peuvent prétendre qu'à la solde de présence dégagée de tous ses accessoires.
En attendant l'établissement d'un nouveau régime d'indemnité résidentielle de cherté de vie, à intervenir dans les six mois et qui prendra effet à compter du 25 décembre 1950, les faux actuels de l'indemnité de zone sont maintenus, à titre d'acompte, dans les territoires où cette indemnité existe.
Les dispositions de l'article 94 du décret du 2 mars 1910 relatives à l'indemnité de départ colonial, modifiée en dernier lieu par décret n° 48-1595 du 8 octobre 1948, sont abrogées et remplacées par les suivantes :
- L'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2, alinéa 2, de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, est allouée aux personnels civils des cadres généraux régis par décrets relevant du ministère de la France d'outre-mer et appelés à servir en dehors, soit de la métropole, soit du territoire où ils sont en service, soit du pays ou territoire où ils résident habituellement.
"1° Lorsqu'il n'y a pas déplacement effectif du fonctionnaire ;
"2° En cas d'envoi en mission temporaire ;
- Elle est payée en deux fractions égales, l'une au départ, l'autre au retour, fixées chacune en mois et jours de la solde indiciaire de base en vigueur au moment de sa liquidation et en fonction de l'éloignement, conformément au barème ci-dessous :
CHANGEMENT
de territoire
du fonctionnaire
Afrique occidentale française,
Togo, Comores
(séjour 2 ans).
et dépendances,
équatoriale française, Cameroun,
Côte française
des Somalis
français de l'Océanie
français dans l'Inde
1 mois 12 jours.
"Le montant de l'indemnité d'éloignement, établi en francs métropolitains, est, le cas échéant, payé dans les territoires visés à l'article 1er ci-dessus, pour sa contrevaleur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation.
"Il est précisé que, dans les groupes de territoires, le déplacement effectif d'un territoire à l'autre donne droit à la perception de l'indemnité dans les conditions de taux et de distances ci-dessus définies.
- Le supplément familial de l'indemnité d'éloignement sera fixé par arrêté interministériel contresigné du ministre de la France d'outre-mer et du ministre des finances.
Le payement de ce supplément s'effectue an deux échéances coïncidant avec celles de l'indemnité d'éloignement.
- Les fonctionnaires qui, après avoir reçu la moitié de l'indemnité d'éloignement, ne suivent pas leur destination, doivent rembourser le montant de cette allocation.
Toutefois, s'ils ont été mis dans l'impossibilité de rejoindre leur poste pour des raisons indépendantes de leur volonté, ils conserveront la partie de cette allocation correspondant au montant de l'indemnité prévue par le décret n° 48-1593 du 8 octobre 1948.
Les fonctionnaires maintenus, dans ce cas, en possession de cette fraction d'indemnité, ne peuvent prétendre à la partie de l'indemnité d'éloignement déjà perçue et non reversée en cas de désignation ultérieure pour un séjour outre-mer.
- Les fonctionnaires rapatriés de leur territoire de service, quelle que soit la cause de leur rapatriement, ne peuvent prétendre à la deuxième tranche de l'indemnité d'éloignement qu'autant que la durée du séjour a été supérieure à la moitié du séjour réglementaire.
Dans ce cas, la deuxième moitié de l'indemnité est proportionnelle au séjour effectué après le douzième, le quinzième, le dix-huitième mois, selon le territoire de service.
- Tout fonctionnaire interrompant son séjour pour convenance personnelle avant l'expiration de la période réglementaire subit sur sa solde une retenue égale à une partie de l'indemnité d'éloignement déjà perçue ou à percevoir.
"Cette partie est proportionnelle au nombre de mois restant à courir jusqu'à l'achèvement du séjour réglementaire, tout mois commencé étant considéré comme ayant été effectivement accompli.
- Le taux de la deuxième tranche de l'indemnité d'éloignement est celui de l'indemnité en vigueur dans le dernier territoire de service quand les fonctionnaires sont, dans le cours de leur séjour, envoyés d'un territoire à l'autre.
- Il n'est alloué aucune indemnité d'éloignement supplémentaire aux fonctionnaires qui repartent pour achever un séjour interrompu.
- Tout fonctionnaire maintenu en service effectif au delà de la durée de séjour réglementaire, reçoit un supplément d'indemnité d'éloignement proportionnel au temps de séjour effectué en excédent et calculé d'après le taux de l'indemnité du dernier territoire de service.
- Tout payement de l'indemnité doit faire l'objet d'une mention sur le livret de solde des intéressés".
Les arrêtés prévus à l'article 2, alinéa 4, de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 adapteront, dans les six mois avec effet du 25 décembre 1950, aux personnels des cadres supérieurs et locaux, les dispositions de l'article 7 susvisé, dans les limites maxima ci-dessus définies.
L'application des dispositions du présent décret ne pourra avoir pour effet de réduire les accessoires de solde des personnels intéressés à un montant inférieur à celui dont ils bénéficiaient sous l'empire des dispositions des décrets abrogés aux articles 2 et 7 ci-dessus, sur la base des soldes applicables à la date du 1er juillet 1950.
Le décret n° 48-1817 du 30 novembre 1948 et les textes modificatifs sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après.
Des arrêtés des hauts commissaires ou chefs de territoires, pris après avis des assemblées territoriales compétentes et soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer fixeront, selon les principes de la réglementation métropolitaine en vigueur en cette matière, pour l'ensemble des personnels civils définis par la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 un nouveau régime d'allocations et de prestations familiales de telle manière que ces dernières soient établies aux mêmes taux et chiffres pour un même nombre d'enfants quel que soit le statut ou l'origine du fonctionnaire.
Ces arrêtés, qui devront intervenir dans un délai de six mois, prendront effet pour compter du 25 décembre 1950.
Les fonctionnaires provenant de la métropole, d'un département ou d'un territoire d'outre-mer où ils auraient vocation à bénéficier d'un régime plus favorable recevront, à titre personnel, les avantages de ce régime.
Ces fonctionnaires recevront, le cas échéant, une indemnité différentielle entre le régime familial de leur territoire de service et celui de leur territoire de provenance.
En ce qui concerne les fonctionnaires provenant de la métropole, cette indemnité sera égale à la différence entre :
1° Le montant total des émoluments à caractère familial auxquels ils auraient droit si les dispositions relatives à ces derniers étaient applicables dans le territoire où ils exercent leurs fonctions sur la base du salaire moyen mensuel de 11.160 F.
2° Le montant libellé en monnaie locale des allocations que ces mêmes personnels reçoivent au titre des dispositions visées à l'article 12 ci-dessus.
Le décret n° 48-1646 du 20 octobre 1948 modifiant certaines dispositions de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 est abrogé.
Les dispositions des paragraphes VI et VII de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 sont modifiées comme suit :
- Les congés administratifs définis ci-dessus sont accordés aux personnels des cadres généraux pour en jouir, au choix du titulaire, soit dans la métropole, soit dans son territoire d'origine.
- Lorsque le territoire de service se confond avec le territoire d'origine, le congé est d'un mois par année de service.
L'intéressé a la faculté de cumuler les congés afférents à trois années de service sans qu'un congé, pris en une seule fais, puisse, au total, dépasser trois mois.
"Le fonctionnaire qui, pour rejoindre son pays d'origine, doit passer par un autre territoire français, peut être autorisé à y séjourner pendant la moitié au plus de son congé".
Pour l'application des dispositions ci-dessus, il faut entendre par territoire de service, tout territoire autonome ou faisant partie d'une fédération.
Dans tous les cas, les délais de route ne sont pas compris dans le décompte des congés.
Des arrêtés des hauts commissaires ou des chefs de territoires, soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer adapteront aux personnels des cadres supérieurs et locaux les dispositions de l'article 16 ci-dessus.
Les personnels visés à l'article 4 du décret n° 51-509 du 5 mai 1951 bénéficieront du régime des congés des cadres généraux dans les mêmes conditions que pour le régime de solde.
Le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 25 décembre 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer.
Décret n°51-511 du 5 mai 1951 FIXANT, EN APPLICATION DE LA LOI 50772 DU 30-06-1950, LES REGIMES DE REMUNERATION, DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES CONGES ADMINISTRATIFS DE CERTAINS CADRES DE FONCTIONNAIRES CIVILS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°51-526 du 5 mai 1951 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ET NOTAMMENT LES ART.
SUIVANTS DUDIT DECRET:
Circulaire du 18 décembre 1961 RELATIVE AU ROLE DES CONFERENCES INTERDEPARTEMENTALES DANS LA PREPARATION ET L'EXECUTION DES PLANS NATIONAUX ET REGIONAUX
Arrêté du 4 février 1991 modifiant l'arrêté du 31 août 1989 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets
Arrêté du 4 février 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-08-1989 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED)
Arrêté du 12 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-05-1986 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE DIPLOME DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
L'autorité administrative recueille, préalablement à l'approbation du plan de remembrement, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal.
Dans les autres cas, ou si l'association est située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national, l'autorité administrative recueille l'avis de l'assemblée délibérante mentionnée à la première phrase.
Arrêté du 11 juin 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté du 5 mai 1986 relatif à la méthode officielle de dosage de l'acide sorbique dans les pruneaux
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour déterminer le dosage de l'acide sorbique dans les pruneaux, la méthode décrite en annexe du présent arrêté.
Elle est exprimée en milligrammes par kilogramme de pulpe.
Extraction de l'acide sorbique par l'eau à 60° C.
Dosage par chromatographie liquide haute performance.
Solution d'acide sulfurique N..
Méthanol de qualité C.
Tétrahydrofurane de qualité C.
Solution étalon de sorbate de potassium à 20 mg/l d'acide sorbique ou à toute autre concentration si nécessaire.
Agitateur magnétique réglable ; 4.2.
Barreau aimanté, diamètre 7 mm et longueur 45 mm ; 4.3.
Centrifugeuse munie de pots de 40 ml minimum ; 4.4.
Chromatographe en phase liquide haute performance équipé d'une colonne de silice greffée type C18 et d'un détecteur spectrophométrique permettant de travailler à une longueur d'onde de 254 nm.
Préparation de l'échantillon analytique.
Prendre un minimum de vingt fruits d'une masse minimale de 200 g, les dénoyauter et les broyer à l'aide d'un hachoir, type hachoir à viande avec grille portant des trous de 4 à 5 mm.
Introduire une prise d'essai (E) de 15 g environ pesée à 1 cg près, dans un erlenmeyer de 250 ml contenant un barreau aimanté (4.2) et ajouter 150 ml d'eau amenée à environ + 60° C.
Porter sur l'agitateur magnétique (4.1) réglé de façon à obtenir une bonne agitation.
Noter cette vitesse et déterminer la durée de macération nécessaire pour obtenir un rendement optimal en suivant le mode opératoire défini ci-après.
Pour ce faire, mettre à macérer sur l'agitateur (4.1), réglé à la vitesse notée précédemment, trois prises d'essai pendant respectivement deux heures, deux heures trente, trois heures.
Ensuite, toutes les déterminations seront effectuées en respectant cette durée de macération définie pour la vitesse donnée.
Ces deux critères dépendent du type d'agitateur utilisé.
Retirer le barreau aimanté (4.2) et transvaser après refroidissement sous courant d'eau dans une fiole jaugée de 200 ml, rincer l'erlenmeyer, ajouter les eaux de lavage dans la fiole, ajuster et homogénéiser.
Transvaser immédiatement une partie aliquote de 30 ml environ dans un pot (4.3), centrifuger afin d'obtenir une bonne séparation, filtrer le liquide sur un filtre plissé.
Noter que la centrifugation n'est pas toujours nécessaire.
Colonne, phase stationnaire, silice greffée type C18 (5 microns de m) : - longueur : 15 cm ; - diamètre intérieur : 4 mm.
Phase mobile : - 65 p.
100 d'eau ajustée à pH 2 avec la solution d'acide sulfurique N ; - 28 p.
100 méthanol ; - 7 p.
100 de tétrahydrofurane.
Volume injecté : 20 microns de l.
Début : 1 ml/min.
Détection : UV 254 nm.
Injecter le filtrat dans le chromatographe et procéder dans les mêmes conditions et à la même sensibilité avec la solution étalon.
La teneur en acide sorbique est donnée par la relation suivante : Acide sorbique mg/kg = (S x A x 200 x 1000) / (E x Ae x 1000) = (S x A x 200) / (E x Ae) où : E est la masse en grammes de la prise d'essai ; S est la concentration en milligrammes par litre de la solution étalon d'acide sorbique ; A est l'aire du pic d'acide sorbique dans l'échantillon ; Ae est l'aire du pic d'acide sorbique dans la solution étalon.
Lorsque la teneur en acide sorbique trouvée par la méthode usuelle sera supérieure à 90 % de celle fixée par la réglementation, la méthode de référence devra être utilisée.
Chaque fois qu'un dossier sera susceptible d'être présenté au Parquet, la méthode de référence devra être utilisée.
Extraction de l'acide sorbique par l'isooctane en milieu acide ; spectrophotométrie de l'absorption moléculaire en ultraviolet ; détermination de l'absorbance au maximum d'absorption et quantification à l'aide d'une courbe étalon établie à partir d'une solution aqueuse de sorbate de potassium.
V. visible.
Acide orthophosphorique 85 % rho 20 = 1,70 g/ml.
Sorbate de potassium, solution aqueuse à 1,34 g/l, soit 1 g/l en acide sorbique.
V., visible, permettant la lecture d'au moins 1/100 d'absorbance ; 4.4.
Cuves en quartz de 10 mm et de 20 mm de trajet optique ; 4.5.
Tubes en verre de 20 ml minimum à bouchage hermétique ; 4.6.
Pipettes automatiques.
Transvaser immédiatement une partie aliquote de 30 ml environ dans un pot (4.6), centrifuger afin d'obtenir une bonne séparation, filtrer le liquide sur un filtre plissé (solution X).
Réalisation de la gamme étalon à partir de la solution de sorbate de potassium (3.3).
Introduire 2,5 ; 5 et 10 ml de cette solution dans respectivement trois fioles de 100 ml.
Les concentrations respectives de ces solutions, exprimées en acide sorbique, sont 25, 50 et 100 mg/l.
Distribuer les réactifs dans les tubes (4.5) selon les indications du tableau 1.
Lire l'absorbance au maximum d'absorption soit aux environs de 254 mm en utilisant pour l'essai des cuves (4.4) de 10 ou 20 mm de trajet optique suivant la teneur présumée en acide sorbique.
Porter en ordonnée les absorbances lues pour A1, A2, A3 et en abscisse les teneurs correspondantes en acide sorbique mg/l.
Reporter sur cette courbe l'absorbance lue pour l'essai, soit S la valeur correspondante en acide sorbique.
La teneur en acide sorbique est donnée par la relation suivante : Acide sorbique mg/kg = (S x 200 x 1000) / (E x 1000) = (S x 200) / E, où : E est la masse en grammes de la prise d'essai 5.1 ; S est la concentration lue sur la courbe d'étalonnage pour la solution X obtenue en 5.2.3 en tenant compte éventuellement du trajet optique de la cuve (4.4) utilisée.
Volumes des réactifs : - Eau distillée (ml).
Blanc réactif = 0,25.
- Solutions-étalons (5.4.1) ml.
- Solution d'essai x (5.2.3) ml.
- Acide phosphorique (3.2) ml.
- Isooctane (3.1) ml.
Arrêté du 5 mai 1986 RELATIF A LA METHODE OFFICIELLE DE DOSAGE DE L'ACIDE SORBIQUE DANS LES PRUNEAUX
Arrêté du 24 juin 1986 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE LA SCSOLARITE DES ELEVES SOUS-DIRECTEURS ET DES SOUS-DIRECTEURS STAGIAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 27 juin 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE COPIE
Arrêté du 17 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-04-1985 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (TRANSPORT)
Arrêté du 16 juillet 1986 PORTANT APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PARTICULIER DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Arrêté du 29 octobre 1986 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
L'autorité administrative recueille, préalablement à la création de l'association, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal.
Dans les autres cas, ou si l'association foncière urbaine est située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national, l'autorité administrative recueille l'avis de l'assemblée délibérante mentionnée à la première phrase.
Arrêté du 28 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-12-1985 RELATIF A L'ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARANT AUX DIPLOMES D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE,D'INFIRMIER,DE LABORANTIN,DE MANIPULATEUR D'ELECTROCARDIOLOGIE MEDICALE,DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE ET DE PEDICURE-PODOLOGUE
Arrêté du 8 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE: M. CABANA
Arrêté du 30 octobre 1986 PORTANT NOMINATION D'UNE DELEGUEE REGIONALE A LA CONDITION FEMININE
Arrêté du 20 octobre 1986 RELATIF AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DES ACTIVITES DE LA NATATION
Arrêté du 31 octobre 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DES RECETTES ENCAISSEES PAR LES STATIONS ET LABORATOIRES D'ETAT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 3 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 3 novembre 1986 HABILITANT LES CHEFS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
Arrêté du 18 décembre 1986 PORTANT CREATION DE CENTRES SUPPLEMENTAIRES POUR LES EPREUVES ECRITES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 1 décembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 20 octobre 1986 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DU TOURISME
Arrêté du 6 novembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-02-1986 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES DES AGENTS DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS CHARGES DES ETUDES,DES CONTROLES DE FABRICATION ET DES RECEPTIONS CONCERNANT LES ARTICLES D'HABILLEMENT
Arrêté du 31 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-07-1968 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES CONTROLEURS ET DES DELEGUES DU SERVICE DE PROTECTION DES VEGETAUX CHARGES DES OPERATIONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE A L'IMPORTATION
Arrêté du 7 janvier 1987 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATEURS CIVILS)
Arrêté du 7 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA)
Arrêté du 12 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DES ETUDES DE L'ECOLE DU LOUVRE
Décret n°85-725 du 12 juillet 1985 COMPLETANT LES ART.
8 ET 9 DU DECRET 60745 DU 28-07-1960 RELATIF AUX CONDITIONS FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT (PERSONNEL ET MATERIEL) DES CLASSES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION
Décret du 19 juin 1986 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER (IEOM)
Décret du 19 juin 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
Décret du 20 juin 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE D'INDONESIE
Décret n°85-751 du 17 juillet 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES DES 22 ET 23-01-1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE (CERN) RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE CETTE ORGANISATION DE FONCTIONNAIRES FRANCAIS
Décret n°85-752 du 17 juillet 1985 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE, A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE, FAMILIALE ET COMMERCIALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNEE A PARIS LE 10-05-1984
Décret n°85-76 du 22 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Décret du 26 juin 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE SAINT-AMAND-SUR-FION" (MARNE),A LA SOCIETE EURAFREP,A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP,A LA SOCIETE BP PETROLEUM-DEVELOPMENT-LIMITED ET A LA SOCIETE CLYDE-PETROLEUM,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 26 juin 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DES BRUYERES" (CREUSE ET PUY-DE-DOME),A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 15 décembre 1986 PORTANT PROMOTION AU GRADE DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Décret du 15 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU GRADE DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 2EME CLASSE (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Décret n°86-1219 du 26 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 86233 DU 18-02-1986 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Décret du 17 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE USINOR
Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART.
L356-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU REGIME DISCIPLINAIRE DES PRESTATIONS DES PRATICIENS PRESTATAIRES DE SERVICES RESSORTISSANT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Décret du 19 décembre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF)
Décret du 8 juillet 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHATEAUNEUF-DU-PAPE"
Décret du 11 juillet 1986 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS D'ARMEE,PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE ET LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE,REINTEGRATION DANS LES CADRES,MISE EN POSITION DE SERVICE DETACHE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 22 décembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Dans le décret susvisé du 4 juillet 1972, les articles 7, 8, 9, 10 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 [*et 19*] deviennent les articles 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 41 [*et 42*].
Le présent décret abroge à compter du 1er octobre 1986, sous réserves des dispositions de l'article 4 ci-après :-le décret n° 50-386 du 1er avril 1950 modifié instituant un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement public du second degré et le décret n° 69-521 du 31 mai 1969 modifié instituant certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement public du second degré pour les sciences économiques et sociales ;-le décret n° 59-1074 du 10 septembre 1959 relatif au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.
T.) et le décret n° 75-1161 du 16 septembre 1975 relatif au recrutement et à la formation des professeurs techniques de lycées techniques.
Les professeurs techniques de lycées techniques sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le corps des professeurs certifiés à égalité d'échelon et conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Pour l'application aux personnels mis à la retraite avant la date de publication du présent décret de l'article L.
15 du dit code sont faites suivant les règles et les correspondances fixées pour le personnel en activité par le précédent alinéa.
Les dispositions des décrets cités à l'article 3 ci-dessus demeurent applicables aux professeurs techniques de l'enseignement technique stagiaires et aux professeurs stagiaires de centre pédagogique régional, recrutés en application des décrets précités, qui effectuent leur stage durant l'année scolaire 1986-1987.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique peut fixer des modalités transitoires pour les épreuves des seconds concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique organisés au titre des sessions 1987 et 1988.
A titre transitoire et pour les sessions 1987, 1988 et 1989 des concours, pourront se présenter au second concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, les professeurs de lycée professionnel du premier grade régis par les dispositions du décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, les professeurs techniques chefs des travaux des collèges d'enseignement techniques régis par les dispositions du décret n° 75-407 du 23 mai 1975 relatif au statut particulier des professeurs et des professeurs techniques chefs des travaux des collèges d'enseignement techniques et les professeurs techniques adjoints régis par les dispositions du décret n° 63-218 du 1er mars 1963 relatif aux conditions de recrutement des professeurs techniques adjoints des lycées techniques exerçant leurs fonctions dans les disciplines technologiques en lycée technique ou polyvalent de l'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale à la date d'effet du présent décret et justifiant de quatre années de service d'enseignement à temps complet ou leur équivalent dans les disciplines et établissements précités au 1er janvier de l'année du concours.
Le décret n° 67-1099 du 13 décembre 1967 relatif aux limites d'âge des candidats aux fonctions d'enseignement du second degré est abrogé en tant qu'il concerne les professeurs certifiés.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-488 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 72581 DU 04-07-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CERTIFIES
Décret n°87-753 du 9 septembre 1987 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE AFFERENT A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU MUSEE D'ORSAY
La liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans.
Elle peut être complétée à tout moment si nécessaire.
Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire appel à des lecteurs de langue étrangère et à des maîtres de langue étrangère dans les conditions fixées par le présent décret.
Les lecteurs de langue étrangère assurent un service annuel en présence des étudiants de 300 heures de travaux pratiques.
Leur service peut comporter des travaux dirigés sans que leur nombre d'heures annuelles de travaux dirigés puisse être supérieur à 100.
Les maîtres de langue étrangère assurent un service annuel en présence des étudiants de 288 heures de travaux pratiques ou 192 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.
Leur service peut comporter, à titre exceptionnel, des cours si les besoins du service le justifient.
Les maîtres de langue étrangère assurent également les tâches liées à leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens.
Pour le décompte du service annuel des lecteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère, une heure de travaux dirigés équivaut à une heure et demie de travaux pratiques, et une heure de cours à une heure et demie de travaux dirigés.
Les lecteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère sont rémunérés pendant la durée de leurs fonctions par référence pour chacune de ces catégories à un indice unique et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
La langue étrangère au titre de laquelle les candidats se présentent doit être leur langue maternelle ou une autre langue qu'ils pratiquent à l'égal de leur langue maternelle.
La durée des fonctions est d'un an pour les candidats se présentant à titre personnel.
Elle peut, à titre exceptionnel, être renouvelée une fois pour une même période.
Pour les candidats proposés par les autorités de leur pays d'origine dans le cadre d'un programme bilatéral d'échanges établi sur une base de réciprocité, la durée des fonctions est fixée lors du recrutement.
Elle peut être d'un an, de deux ans ou de trois ans.
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement concerné engage les candidats par contrat.
Les lecteurs de langue étrangère ou les maîtres de langue étrangère affectés à un institut ou à une école faisant partie d'une université sont engagés par le président de l'université sur la proposition du directeur de l'institut ou de l'école.
Lorsque la durée du contrat est de deux ou de trois ans, il peut être mis fin à ce contrat, au terme d'une première année de fonctions, par le chef d'établissement sur proposition, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, du directeur de l'institut ou de l'école.
Les dispositions de l'article 6 ci-dessus ne s'appliquent pas aux lecteurs de langue étrangère en fonctions à la date de publication du présent décret auxquels demeurent applicables les modalités de renouvellement fixées au moment de leur recrutement.
Décret n°87-754 du 14 septembre 1987 RELATIF AU RECRUTEMENT DE LECTEURS DE LANGUE ETRANGERE ET DE MAITRES DE LANGUE ETRANGERE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°87-769 du 23 septembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 53549 DU 05-06-1953 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES CHEMINS DE FER
Décret n°87-772 du 23 septembre 1987 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre V du code de la santé publique (2e partie) portant réglementation de la publicité dans le domaine de la pharmacie
5052-1, les monographies figurant dans les dictionnaires de spécialités qui ont été contrôlées par le ministre chargé de la santé tiennent lieu de résumé des caractéristiques du produit.
En l'absence de monographie contrôlée, les établissements pharmaceutiques concernés doivent, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, déposer auprès du ministre chargé de la santé un projet de résumé des caractéristiques du produit conforme aux dispositions de l'article R.
L'article 5 du décret n° 69-104 du 3 février 1969 modifié est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-772 du 23 septembre 1987 MODIFIANT LE CHAP.
IV DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE DANS LE DOMAINE DE LA PHARMACIE
Décret n°86-522 du 14 mars 1986 portant création d'un marché à terme du beurre de cacao
Il est créé, sur la place de Paris, un marché à terme du beurre de cacao.
Ce marché ouvrira à une date fixée par la commission des marchés à terme de marchandises, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L620-6 DU CODE DU TRAVAIL ET FIXANT LES MODALITES DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS MIS A LA CHARGE DES EMPLOYEURS AU TITRE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE
Décret du 22 janvier 1987 portant désignation de membres du Conseil économique et social
Décret du 22 janvier 1987 RELATIF A LA DISCIPLINE DES MEMBRES DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 28 avril 1988 PROROGEANT LES EFFETS DU DECRET DU 29-06-1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA LIAISON FLUVIALE SAONE-RHIN A GRAND GABARIT
Décret n°87-789 du 28 septembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 84810 DU 30-08-1984 RELATIF A LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER A L'HABITABILITE A BORD DES NAVIRES ET A LA PREVENTION DE LA POLLUTION
Décret du 15 avril 1988 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLES SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DU CALVADOS,DE L'EURE,DE LA MANCHE ET DE L'ORNE
Décret du 22 avril 1988 PORTANT PROMOTION (INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION)
Décret du 25 avril 1988 portant désignation d’un membre du Conseil économique et social
Décret du 26 avril 1988 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES,PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER)
Décret du 2 décembre 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DU CARREFOUR RUE MURGER-RUE GAMBETTA SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOURRON-MARLOTTE (SEINE-ET-MARNE)
Décret du 6 décembre 1988 PORTANT AFFECTATION (COUR DES COMPTES)
Décret du 7 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS)
Décret n°88-121 du 4 février 1988 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT DANS LA BOULANGERIE DES APPRENTIS AGES DE MOINS DE 18 ANS
Décret du 8 décembre 1988 PLACANT ET MAINTENANT DES MAGISTRATS EN POSITION DE DISPONIBILITE
Décret du 2 mai 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (COUR DES COMPTES)
Décret du 9 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 02-04-1987 PORTANT DESIGNATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Décret du 8 décembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU SRI-LANKA
Décret du 12 décembre 1988 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret du 12 décembre 1988 AUTORISANT L'INSTITUT LAUE-LANGEVIN A MODIFIER LE PERIMETRE DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE CONSTITUE PAR LE REACTEUR A HAUT FLUX ET SES ANNEXES IMPLANTEES SUR LE SITE DE GRENOBLE (ISERE)
Décret du 16 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Décret du 19 décembre 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°88-790 du 22 juin 1988 modifiant les taux des cotisations versées à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris et à la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les appointements ou salaires fixes dus à compter du 1er juillet 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-790 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS ET A LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-797 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 74171 DU 26-02-1974 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Décret n°88-798 du 22 juin 1988 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES PREVUE A L'ART.
Décret n°88-1227 du 30 décembre 1988 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER
Décret n°88-812 du 12 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décret n°88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels
Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme par arrêté les officiers publics ou ministériels.
Il accepte leur démission ou leur retrait d'une société titulaire d'un office en la même forme.
L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte la démission d'un officier public ou ministériel ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment du successeur ou à la date d'entrée en fonctions du suppléant dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 29 février 1956 susvisé.
L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte le retrait d'un officier public ou ministériel, membre d'une société titulaire d'un office, prend effet à la date de sa publication au Journal officiel.
Toutefois, si tous les associés demandent leur retrait en cédant la totalité de leurs parts sociales, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, acceptant ces retraits ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment du cessionnaire ou, en cas de pluralité de cessionnaires, de l'un d'entre eux.
L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, met fin aux fonctions d'un notaire, d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un huissier de justice qui est nommé pour exercer dans un autre des offices dont est titulaire la société dont il est membre ou qui l'emploie prend effet à la date de la prestation de serment consécutive à cette nouvelle nomination.
Le décret n° 53-1342 du 30 décembre 1953 relatif à la nomination et à l'honorariat des officiers publics et ministériels est abrogé.
Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et la cessation de fonctions des officiers ‎publics et ministériels
Décret n°88-817 du 13 juillet 1988 portant publication de l'accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé à Paris le 17 juillet 1970 (1)
L'accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé à Paris le 17 juillet 1970, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet accord est entré en vigueur le 22 mars 1971.
Décret n°88-817 du 13 juillet 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE,SIGNE A PARIS LE 17-07-1970
Décret n°88-822 du 18 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: M. JEAN-PIERRE-SOISSON
Décret n° 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de l’industrie et de l'aménagement du territoire
Décret n°88-839 du 20 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS: M. RENON GERARD
Décret n°88-841 du 21 juillet 1988 portant application de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 et modifiant le décret n° 85-1328 du 16 décembre 1985 modifié pris en application de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 portant diverses dispositions relatives au droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables et des opérations de bourse
Les établissements de crédit soumis aux dispositions de la loi du 24 janvier 1984 susvisée émetteurs de titres de créances négociables visés au titre V de la loi du 14 décembre 1985 susvisée doivent avoir déposé à la Commission des opérations de bourse, au plus tard le jour de l'émission des billets, une note de présentation financière qui est mise à jour au moins une fois par an.
Un exemplaire est simultanément transmis à la Banque de France.
Le présent décret prend effet le 1er octobre 1988.
Décret n°88-846 du 21 juillet 1988 portant publication de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire, et protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération culturelle, scientifique et technique et ses annexes, faits à Paris le 11 mars 1986, ensemble un protocole relatif aux volontaires du service national actif (V.
A.), fait à Alger le 7 septembre 1986 et un échange de lettres en date du 30 mars 1988 (1)
La convention de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire, et protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération culturelle, scientifique et technique et ses annexes, faits à Paris le 11 mars 1986, ensemble un protocole relatif aux volontaires du service national actif (V.
A.), fait à Alger le 7 septembre 1986 et un échange de lettres en date du 30 mars 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-846 du 21 juillet 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE, DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET PROTOCOLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER RELATIF AUX MOYENS DE LA COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET SES ANNEXES FAITS A PARIS LE 11-03-1986, ENSEMBLE UN PROTOCOLE RELATIF AUX VOLONTAIRES DU SERVICE NATIONAL ACTIF (VSNA) FAIT A ALGER LE 07-09-1986 ET UN ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 30-03-1988
Décret n°88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité
Les prix de vente hors taxes de l'électricité transportée et distribuée par les réseaux publics sont fixés conformément aux dispositions qui suivent, nonobstant les dispositions contraires des cahiers des charges et des contrats.
La tarification de l'électricité traduit les coûts de production et de mise à disposition de cette énergie aux usagers.
Pour chaque contrat, le tarif de l'électricité comporte une redevance forfaitaire d'abonnement et un prix de l'énergie effectivement consommée.
Le montant annuel de la prime fixe d'une part, le prix de l'énergie d'autre part dépendent : - de la puissance souscrite par l'abonné ; - de la tension sous laquelle l'énergie est fournie ; - du mode d'utilisation de ladite puissance au cours de l'année.
L'évolution des tarifs traduit la variation du coût de revient de l'électricité qui est constitué des charges d'investissement et des charges d'exploitation du parc de production et du réseau de transport et de distribution ainsi que des charges de combustibles.
Le ministre chargé de l'économie arrête chaque année l'évolution des tarifs.
Pour la première application de ce décret, les tarifs applicables au 1er août 1988 sont ceux en vigueur au 31 décembre 1986 majorés de : + 1,0 p.
100 pour la haute tension ; + 1,5 p.
100 pour la moyenne tension ; + 1,5 p.
100 en moyenne pour la basse tension.
Décret n°88-850 du 29 juillet 1988 RELATIF AU PRIX DE L'ELECTRICITE
Décret du 21 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES FINANCES LOCALES INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 25 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DES DELEGUES FRANCAIS A LA VINGT-SEPTIEME SESSION DE LA CONFERENCE GENERALE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION,LA SCIENCE ET LA CULTURE
Décret n°93-1053 du 1 septembre 1993 relatif aux prêts aidés à l'accession à la propriété prévus par la section II du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation
Les personnes physiques qui acquièrent des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement par acte notarié signé au plus tard le 1er septembre 1994 peuvent bénéficier de prêts aidés à l'accession à la propriété prévus par la section II du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation dans les mêmes conditions que pour les opérations dont elles assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage (secteur diffus).
Décret n°93-1053 du 1 septembre 1993 RELATIF AUX PRETS AIDES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE PREVUS PAR LA SECTION II DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Décret du 10 juillet 1945 NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES AU GOUVERNEMENT GENERAL D'ALGERIE : M. FAURE (HENRI-LUCIEN-PAUL)
Décret du 8 août 1945 EMOLUMENTS DUS AUX CURATEURS AUX SUCCESSIONS VACANTES EN ALGERIE
Décret du 3 août 1945 NOMINATION D'UN DELEGUE DE LA FRANCE A LA COMMISSION DES REPARATIONS : M. COULONDRE
Décret du 28 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DE PARTICIPATIONS ET DE GESTION FINANCIERE
Décret du 5 novembre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION D'UN RECTEUR D'ACADEMIE
Décret du 5 novembre 1993 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEZIGNAN-L'EVEQUE (HERAULT)
Décret du 8 novembre 1993 PORTANT NOMINATION ET PROMOTION DANS L'ARMEE ACTIVE
Décret du 3 novembre 1993 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°45-1023 du 23 mai 1945 APPLICATION DE LA LOI NO 4193 DU 3 OCTOBRE 1941 AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (DECLARATION OBLIGATOIRE DES CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES)
Décret du 11 août 1941 EXTENSION DU CONTROLE FINANCIER AUX ORGANISMES CREES PAR LES GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE L'AGRICULTURE ET LES COMITES DU RAVITAILLEMENT
Décret du 8 septembre 1941 CREATION D'UN CONSEIL GENERAL DES TRANSPORTS QUI SE SUBSTITUE AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret du 4 septembre 1941 NOMINATION DE DIRECTEURS REGIONAUX A LA FAMILLE A CHALONS-SUR-MARNE
Décret du 4 septembre 1941 MUTATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL A NANTES
Décret du 10 septembre 1941 EXTENSION DE LA LOI DU 04-05-1941.
VALIDEE POUR SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON PAR L'ORDONNANCE DU 04-08-1944
Décret du 12 septembre 1941 TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES DE LAON ET GUISE AUX JUGES DE PAIX DE CES VILLES (AISNE)
Décret du 13 septembre 1941 RENDANT APPLICABLE A L'ALGERIE LA LOI DU 04-08-1941 MODIFIANT LA LOI DU 11-10-1940 SUR LE TRAVAIL FEMININ
Décret du 9 septembre 1941 MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE : APPLICATION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1941 AUX COLONIES (SAUF MARTINIQUE, GUADELOUPE & REUNION)
Décret n°45-109 du 19 janvier 1945 CONVERSION DES EMPRUNTS A TAUX NOMINAL ELEVE ET NOTAMMENT DES RENTES 4% 1917, 4% 1918 ET 4,5% 1932.
SUBSTITUTION A CES 3 FONDS D'UN FONDS NOUVEAU 3% AMORTISSABLE EN 60 ANS
Décret n°45-1096 du 30 mai 1945 EXTENSION AUX COLONIES AUTRES QUE LES ANTILLES, LA REUNION, L'UNION INDOCHINOISE ET LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE, DES DISPOSITIONS D'ACTES VALIDES RELATIFS AUX TAUX DES AMENDES PENALES
5 ET 7 DU DECRET 45-267 DU 19 février 1945 RELATIFS AU FONCTIONNEMENT PROVISOIRE DES INSTITUTIONS REPUBLICAINES EN GUYANE
Décret n°45-11 du 4 janvier 1945 E LE DECRET DU 20-10-1944 ANNULANT LE DECRET 1877 DU 20-06-1942
Décret n°45-1100 du 30 mai 1945 MODIFICATION DU DECRET DU 19 février 1945 PORTANT ADAPTATION A L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET AU TOGO DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN FRANCE APRES LA LIBERATION
Décret du 2 novembre 1945 RELATIF AUX CADRES DU PERSONNEL DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET DES DEPARTEMENTS
Décret du 2 novembre 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452689 DU 02-11-1945 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE L'ETABLISSEMENT DES NON-ORIGINAIRES EN VUE DE L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS
Décret n°45-1108 du 30 mai 1945 ANT LE REGIME DES BOURSES ACCORDEES PAR LES COLONIES POUR LA METROPOLE ET L'AFRIQUE DU NORD
Décret du 11 septembre 1941 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'AUDITEURS AU CONSEIL D'ETAT
La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.
Décret du 15 mai 1946 DE NOMINATION DE M. GEORGES RECLUS COMME DIRECTEUR GENERAL DE GDF
Décret du 24 mai 1946 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 28 mai 1946 NOMMANT UN MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS
Décret du 28 mai 1946 NOMMANT UN MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS
Décret du 3 juin 1946 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : M. RAGEY
Décret du 14 juin 1946 NOMINATION DU DIRECTEUR
Décret du 20 septembre 1941 MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS
Décret du 5 septembre 1941 MODIFICATION AUX STATUTS DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU MIDI
Décret du 21 octobre 1941 REORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 21 octobre 1941 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE FONCTIONNAIRES
Décret du 20 octobre 1941 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16-02-1941 RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ELECTRICITE POUR LES BESOINS DE L'AGRICULTURE
Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946 attribuant aux élèves de l'Ecole nationale d'administration certaines indemnités.
Les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des départements, des communes, des territoires d'outre-mer ou des établissements publics, reçus au concours d'entrée à l'école nationale d'administration ou aux épreuves d'admissibilité du concours de secrétaire d'administration sont détachés par leur administration durant tout le temps de leur stage ou de leur séjour à l'école.
Dans cette position, ils conservent leurs droits à l'avancement et à la pension de retraite.
Ceux d'entre eux qui, pendant la durée de leur séjour à l'école nationale d'administration, seraient exposés à percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils auraient bénéficié dans leur administration d'origine, compte tenu des avancements dont ils font l'objet dans cette administration postérieurement à leur admission à l'école, recevront une indemnité compensatrice d'un montant égal à la différence des traitements afférents, d'une part, à leur grade et échelon dans leur corps d'origine, et d'autre part, au grade auquel ils vont être nommés.
Les émoluments pris en compte pour le calcul de cette indemnité sont uniquement ceux qui sont soumis à retenues pour pension.
L'indemnité compensatrice est réduite au fur et à mesure des avancements des intéressés dans leur nouveau cadre.
Pendant une durée de deux ans, à compter de la publication du présent décret, les agents temporaires bénéficiant d'échelles de traitements prises en application de l'ordonnance du 6 janvier 1945, reçus à l'école nationale d'administration ou au concours de secrétaire d'administration et qui percevraient une indemnité inférieure à leur ancienne rémunération recevront une indemnité partiellement compensatrice, égale à la différence entre la moitié de leurs anciens et la moitié de leurs nouveaux émoluments.
Cette indemnité sera réduite au fur et à mesure de leurs avancements ultérieurs.
NOTA : Décret 50-195 du 6 février 1950 art. 1 : l'article 6 du décret 46-2663 n'est plus applicable aux élèves appartenant à la promotion issue des concours d'octobre 1949 et à ceux des promotions suivantes.
Les élèves de l'école nationale d'administration qui ont été empêchés d'accéder aux services publics en raison d'une des situations énumérées à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1293 du 15 juin 1945 susvisée perçoivent, durant leur séjour à l'école, le traitement afférent : Au 2e échelon d'élève de l'école nationale d'administration à condition de justifier de plus de deux années d'empêchement ; Au grade d'administrateur adjoint, s'ils justifient de plus de quatre années d'empêchement.
En outre, par application de l'article 1er de la loi du 16 février 1932, relative au recrutement de l'armée, ils pourront bénéficier à leur sortie de l'école, d'un reclassement définitif de grade et d'échelon, compte tenu de leur temps de services militaires ou assimilés.
NOTA : Cet article, intéressant les secrétaires d'administration, n'a plus d'objet désormais.
Les candidats reçus aux épreuves d'admissibilité du concours de secrétaire d'administration, qui ont été empêchés d'accéder aux services publics en raison d'une des situations énumérées à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1293 du 15 juin 1945 susvisés, perçoivent, durant leur stage, le traitement afférent au grade de : Secrétaire d'administration de 2e classe, 1er échelon, s'ils justifient de plus d'une année d'empêchement ; Secrétaire d'administration de 2e classe, 2e échelon, s'ils justifient de plus de deux années d'empêchement ; Secrétaire d'administration de 2e classe, 3e échelon, s'ils justifient de plus de quatre années d'empêchement ; En outre, par application de l'article 1er de la loi du 16 février 1932, relative au recrutement de l'armée, ils pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'un reclassement définitif de grade et d'échelon, compte tenu de leur temps de services militaires ou assimilés.
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946 TENDANT A FAIRE BENEFICIER LES ELEVES DE CERTAINES INDEMNITES
Décret n°46-2668 du 27 novembre 1946 TENDANT A ALLOUER DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS PENDANT LA CONFERENCE DE L'UNESCO A CERTAINS PERSONNELS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES OU DETACHES DES AUTRES MINISTERES
Décret n°46-2685 du 27 novembre 1946 REMUNERATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES SECRETAIRES ET REDACTEURS D'INSPECTION DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Décret n°46-2699 du 26 novembre 1946 INDEMNITE DE FONCTIONS VERSEE AUX FONCTIONNAIRES APPELES A REMPLIR CERTAINES FONCTIONS JUDICIAIRES
Décret n°46-27 du 4 janvier 1946 MESURES DE MASSE
Décret n°46-2708 du 26 novembre 1946 GARANTISSANT AUX AGENTS CONTRACTUELS DES LABORATOIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET AUX CHARGES DES FONCTIONS D'INSPECTEURS, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LA LOI 461718 DU 03-08-1946
Décret n°46-1001 du 10 mai 1946 REORGANISATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF CIVIL DE GESTION ET D'EXECUTION DE LA MARINE
Décret n°46-1010 du 13 mai 1946 RELATIF AUX CADRES, EFFECTIFS ET STATUT DU PERSONNEL TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°46-1015 du 10 mai 1946 MODIFIE LES TABLEAUX FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS (INDEMNITE DE CONNAISSANCES SPECIALES
Décret n°46-1018 du 10 mai 1946 RELATIF A L'EXECUTION DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE DU 23 MAI 1939 ET DU REGLEMENT Y ANNEXE (CORRESPONDANCE ORDINAIRE OU RECOMMANDEE ENTRE LA FRANCE, LES PAYS D'OUTRE-MER ET LES PAYS ETRANGERS)
Décret du 16 octobre 1946 PORTANT RESTITUTION DES BIENS DE L'UNION DES SYNDICATS OUVRIERS DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°46-102 du 17 janvier 1946 MODIFICATION DU DECRET DU 04-01-1946 : MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE A L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES
Décret n°46-1020 du 10 mai 1946 RELATIF A L'EXECUTION DE L'ARRANGEMENT DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE DU 23 MAI 1939 CONCERNANT LES LETTRES ET LES BOITES AVEC VALEUR DECLAREE ET DU REGLEMENT Y ANNEXE (COLONIES FRANCAISES A DESTINATION DE DIVERS PAYS ETRANGERS)
Décret n°46-2749 du 26 novembre 1946 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE LA METEOROLOGIE
Décret du 11 mai 1949 M. LANCIAL (EN REMPLACEMENT DE M. GAZEL) A WELLINGTON
Décret du 11 mai 1949 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A CABOUL
Décret du 13 mai 1949 MEMBRE : M. TISSIER
8 DU DECRET DU 27-11-1947 PORTANT REGLEMENTATION MINIERE A MADAGASCAR (PERMIS GENERAUX DE TYPE B)
Décret du 27 mai 1949 ORGANISANT LE SERVICE DU MATERIEL ET DES IMMEUBLES
11 (2E ALINEA) DU DECRET DU 04-10-1945
Décret n°46-2796 du 27 novembre 1946 INSTITUANT UN CADRE AUXILIAIRE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret n°46-2799 du 27 novembre 1946 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CHERTE DE VIE AU PERSONNEL CONTRACTUEL DE LA REUNION DES BIBLIOTHEQUES NATIONALES DE PARIS
Décret n°46-2806 du 27 novembre 1946 CONSTATANT EXPRESSEMENT LA NULLITE DE L'ACTE PROVISOIREMENT APPLICABLE DIT DECRET DU 16-03-1941 COMPLETANT L'ART.
1 DU DECRET DU 28-07-1903 RELATIF AU DOCTORAT ES LETTRES
Décret n°46-2814 du 27 novembre 1946 ALLOUANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES A DIVERS FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°46-2818 du 27 novembre 1946 LES ALLOCATIONS ATTRIBUEES PAR LE D.
462022 DU 17-09-1946 SONT SOUMISES AUX RETENUES POUR PENSIONS CIVILES A COMPTER DU 01-01-1946
Décret n°46-2819 du 27 novembre 1946 RELATIF A L'ACCESSION AU GRADE D'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES DU CADRE LITORAL,DES INGENIEURS ORDINAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES DUDIT CADRE NON POURVUS DU BREVET NATIONAL D'APTITUDE A L'EMPLOI D'INGENIEUR PRINCIPAL DU SERVICE VICINAL
Décret du 15 juin 1949 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
Décret du 14 juin 1949 EVACUATIONS D'OFFICE OU PAR ORDRE DE L'AUTORITE MILITAIRE : APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PAR 2) DE LA LOI NO 462389 DU 28 OCTOBRE 1946
Décret n°51-624 du 23 mai 1951 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°51-626 du 23 mai 1951 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES PERSONNELS TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°51-645 du 24 mai 1951 CHIFFREURS
Décret n°51-649 du 23 mai 1951 EXERCICE DES FONCTIONS DE CHEF MECANICIEN ET DE CHEF DE QUART
Décret n°51-656 du 28 mai 1951 RELEVE LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT ALLOUEE AU PERSONNEL DU CADRE DES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (FOM)
Décret n° 51-688 du 31 mai 1951 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions, de certains emplois du ministère de l'intérieur ayant fait l'objet de modification de structures ‎(conseils de préfecture)
Décret du 5 juillet 1949 APPROUVANT UNE CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME
Décret du 31 mai 1949 ET NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES CARAIBES (SECTION FRANCAISE) INSTITUEE PAR L'ART.
2 DE LA CONVENTION DE WASHINGTON DU 30-10-1946
Décret n°51-542 du 5 mai 1951 MODIFIE LE DECRET 491378 DU 03-10-1949 ET LE DECRET 501332 DU 23-10-1950 RELATIFS AUX AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°51-566 du 19 mai 1951 ELECTEURS EMPECHES DE VOTER DANS LES CONDITIONS NORMALES
Décret n°51-582 du 22 mai 1951 RELATIF A LA DETERMINATION DES TAUX DES SALAIRES DES OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE
Le compte financier comprend : 1° La balance définitive des comptes ; 2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ; 3° Le bilan et le compte de résultat ; 4° Le tableau d'affectation des résultats ; 5° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ; 6° La balance des stocks établie après inventaire.
Décret n°51-616 du 23 mai 1951 REORGANISATION DES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES SOUS LE NOM "D'ORGANISATION D'AIDE ECONOMIQUE ET SOCIALE"
Décret n°51-619 du 24 mai 1951 MODIFIANT LE REGIME DU SUPPLEMENT FAMILIAL DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT : LE SUPPLEMENT EST COMPOSE, A COMPTER DU 01-03-1951 D'UN ELEMENT FIXE ET D'UN ELEMENT MOBILE
Décret n°52-555 du 16 mai 1952 FONCTIONNAIRES AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI, OU CANDIDATS EMPECHES D'Y ACCEDER
Décret n°52-639 du 4 juin 1952 CREATION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE EN FAVEUR DES MEMBRES DES CONSEILS DE PREFECTURE ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret n°52-641 du 31 mai 1952 SECRETAIRES DU CONTROLE DE LA MARINE
Décret n°51-70 du 19 janvier 1951 TENDANT A L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE) DES DISPOSITIONS DU DECRET 49753 DU 08-06-1949 RELATIF A L'ORGANISATION, DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DE CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, D'AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET D'HUISSIERS
Décret n°51-705 du 6 juin 1951 STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS D'AGENTS DE BUREAU, DE STENODACTYLOGRAPHES ET DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°51-706 du 6 juin 1951 PORTANT RAP RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS D'AGENTS DE BUREAU, DE STENODACTYLOGRAPHES, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Décret n°51-715 du 7 juin 1951 PORTANT RAP RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 10 avril 1991 FIXANT LA LISTE DES ASSOCIATIONS DE GESTION DE RESEAUX DE MESURE DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE AGREEES AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 20 août 1986 ORGANISANT A TITRE EXPERIMENTAL LE BREVET PROFESSIONNEL ZONE FONTE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Arrêté du 6 août 1986 PORTANT DESIGNATION DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AUVERGNE EN QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES IMPUTEES SUR LE CHAPITRE 61-84 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AU PROFIT DE LA SOMIVAL (SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE L'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN)
Arrêté du 6 août 1986 FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE GRENOBLE
Arrêté du 7 août 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DU SOUVENIR ET DES MANIFESTATIONS NATIONALES
Arrêté du 20 août 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-12-1969 MODIFIE RELATIF AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POUR CE QUI CONCERNE LA PRISE EN COMPTE DE L'EPREUVE OBLIGATOIRE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 7 août 1986 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR LE CENTRE DE PRODUCTION NUCLEAIRE DE CHINON (TRANCHES A2,A3,B1 A B4 ET ATELIER DES MATERIAUX IRRADIES)
Arrêté du 21 août 1986 RELATIF AUX DEMANDES D'AUTORISATION DES CENTRALES THERMIQUES PRODUISANT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ET UTILISANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DES COMBUSTIBLES PETROLIERS
Arrêté du 21 août 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE
Arrêté du 28 juillet 1986 PORTANT DETACHEMENT (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)
Arrêté du 28 juillet 1986 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONFERENCIER DES MUSEES NATIONAUX
481694 DU 02-11-1948 RELATIF AUX INDEMNITES ATTRIBUEES AUX PERSONNES PRETANT LEUR CONCOURS A LA COMMISSION
Arrêté du 20 octobre 1986 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE
1 & 2 (SITUATION D'ACTIVITE DES OFFICIERS SUBALTERNES) ET ABROGE L'ART.
3 DU DECRET DU 23-06-1938 PORTANT RAP DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°51-893 du 9 juillet 1951 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUVANT ETRE ALLOUEES A DES FONCTIONNAIRES DU CADRE DES OFFICES DEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°51-896 du 9 juillet 1951 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 471297 DU 10-07-1947 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462368 DU 26-10-1946 SUR LES EMPLOIS RESERVES
Décret n°51-906 du 10 juillet 1951 PORTANT RAP SUR L'ORGANISATION DES LYCEES D'ENSEIGNEMENT FRANCO-MUSULMAN ET LE STATUT DU PERSONNEL DE CES ETABLISSEMENTS
2 A 6, 8, 10, 18 ALINEA 3, 21, 26 ET 27 DU DECRET 452020 DU 04-09-1945 (TARIF DES EMOLUMENTS DES GREFFIERS)
Décret n°51-920 du 10 juillet 1951 INSTITUTION DE DEUX COMMISSIONS CONSULTATIVES DES MARCHES DE TRAVAUX OU DE FOURNITURES, L'UNE AU SG AUX TRAVAUX PUBLICS, L'AUTRE AU SG A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n°51-950 du 21 juillet 1951 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE AUX PERSONNELS CIVILS, AUX MAGISTRATS, EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, PREVUE A L'ART.
Décret n°51-96 du 26 janvier 1951 RELATIF AU VERSEMENT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES DE CARRIERE RETRAITES ET DE LEURS VEUVES BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE INSTITUES PAR LE DECRET 462971 DU 31-12-1946 ET LA LOI 49489 DU 12-04-1949
Décret n°51-967 du 10 juillet 1951 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 462572 DU 13-11-1946 FIXANT LE TAUX DES PRIMES DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL
Arrêté du 5 janvier 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ TURCKHEIM-MUNSTER (HAUT-RHIN)
Arrêté du 9 janvier 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
Le président du conseil d'administration : 1° Prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ; 2° Peut déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature au directeur ; 3° Est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses ; 4° Nomme les personnels.
Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 APPLICATION AUX TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN DE L'ORD.
1945, RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE
Décret n°52-966 du 13 août 1952 MODIFICATIONS DES ART.
4, 5, 6, ET 8 DU DECRET 471997 DU 14 OCTOBRE 1947 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°52-968 du 12 août 1952 GARDERIES ET JARDINS D'ENFANTS (PROTECTION SANITAIRE) VU ART.
31 ORD.
Décret n°52-975 du 21 août 1952 FIXANT LE PRIX, LE BAREME DES BONIFICATIONS, ET DES REFACTIONS, ET LES CONDITIONS DE STANDARDISATION APPLICABLES AUX BLES DURS DE LA RECOLTE 1952 EN METROPOLE ET EN ALGERIE
Décret n°52-978 du 21 août 1952 COMMISSION CONSULTATIVE INTERMINISTERIELLE ET COMITE PERMANENT POUR L'ETUDE DES PROBLEMES D'ASSISTANCE TECHNIQUE INTERNATIONALE
Décret n°52-986 du 23 août 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES
Décret n°52-989 du 28 août 1952 TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS) SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Décret du 1 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE SOCIALE (IDES)
Décret du 2 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA
Décret du 5 juillet 1986 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Décret du 8 juillet 1986 PORTANT NOMINATION (COMITE DES FINANCES LOCALES)
213-1 et suivants du code des assurances et relatif au montant et aux modalités de reversement à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale de la cotisation d'assurance maladie instituée par l'article L.
Avant le 20 octobre 1985, par dérogation aux dispositions de l'article R.
213-3 alors en vigueur et avant le 20 janvier 1986, les entreprises d'assurance verseront à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale une somme forfaitaire égale au quart de la somme à laquelle a été liquidé le produit net des cotisations afférentes à l'exercice 1984, majorée de 25 p.
Le 15 juin de l'année 1986 au plus tard, chaque entreprise d'assurance procédera à une liquidation générale du produit de la cotisation sur la base du montant des primes d'assurance encaissées au cours de l'année 1985.
Si, compte tenu des versements trimestriels forfaitaires afférents à l'année 1985, il résulte de cette liquidation un complément de cotisation au profit de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, le solde sera acquitté au plus tard le 15 juin 1986.
Dans le cas contraire, l'excédent versé sera imputé sur l'année en cours et viendra en déduction du ou des prochains versements à effectuer.
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux primes ou cotisations échues à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
En ce qui concerne la cotisation mentionnée à l'article R.
213-5 du code des assurances, ces dispositions sont applicables aux indemnités acquittés à titre de réparation des dommages résultant d'accidents postérieurs au dernier jour du mois de publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1986.
L'article 4 du présent décret est applicable à compter du versement dû au 20 octobre 1985, en vertu de l'article 5.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
R213-1 ET SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES ET RELATIF AU MONTANT ET AUX MODALITES DE REVERSEMENT A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE INSTITUEE PAR L'ART.
Décret n°85-810 du 31 juillet 1985 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTE LE RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION A MAYOTTE
Décret n°85-811 du 31 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
Décret n°85-816 du 26 juillet 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT (MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR ET MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE)
Décret du 11 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE ADJOINT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT
Décret du 15 juillet 1986 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL DE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret n°86-489 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Crée Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 5-I (M)
Crée Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 5-II (M)
Crée Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 5-III (M)
Crée Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 5-IV (V)
Le décret n° 67-1099 du 13 décembre 1967 relatif aux limites d'âges des candidats aux fonctions d'enseignement du second degré est abrogé en tant qu'il s'applique aux professeurs agrégés visés par le décret du 4 juillet 1972 susvisé.
Les dispositions des articles qui précèdent ne sont applicables qu'aux professeurs recrutés à compter de l'année 1987.
Les recrutements qui auront lieu en 1988 au titre l'article 5 (2°) du décret du 4 juillet 1972 susvisé interviendront dans les conditions et limites fixées par ces dispositions, en fonction des titularisations prononcées au cours de la même année 1988 au titre de l'article 5 (1°) du même décret.
Décret n°86-489 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 72580 DU 04-07-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGREGES DU SECOND DEGRE
Décret n°86-491 du 14 mars 1986 RELATIF A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Décret n°86-497 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 81482 DU 08-05-1981 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Décret n°86-5 du 3 janvier 1986 relatif à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Nouvelle-Calédonie
La chambre de métiers et de l'artisanat est constituée de quarante-huit membres élus dans le cadre des régions créées par la loi du 23 août 1985 susvisée et se répartissant comme suit : a) Trente-six chefs d'entreprise sont élus à raison de six pour chacune des régions Nord, Centre et des îles Loyauté et à raison de dix-huit pour la région Sud ; b) Douze compagnons élus par les compagnons des entreprises immatriculées au répertoire des métiers : - deux pour la région Nord ; - deux pour la région Centre ; - six pour la région Sud ; - deux pour la région des îles Loyauté.
Nul ne peut être candidat dans plusieurs régions à la fois et dans une même région au sein de deux collèges différents.
Les membres chefs d'entreprise sont élus par le collège des chefs d'entreprise de leur catégorie ayant leur établissement artisanal dans la région et inscrits sur les listes électorales de la chambre de métiers et de l'artisanat.
Les membres compagnons sont élus par les compagnons employés dans les entreprises du secteur des métiers situées dans la région et inscrits sur les listes électorales de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Il n'est procédé qu'à un seul tour de scrutin.
Lorsqu'il n'y a qu'un siège à pourvoir, l'élection a lieu à la majorité relative.
Lorsqu'il y a plusieurs sièges à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.
Décret n°86-5 du 3 janvier 1986 RELATIF A LA CHAMBRE DES METIERS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°86-500 du 15 mars 1986 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Décret n°86-503 du 15 mars 1986 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD
Décret n°86-51 du 10 janvier 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'AMENAGEMENT RURAL (SAFER) PEUVENT APPORTER LEUR CONCOURS TECHNIQUE A CERTAINES COMMUNES,EN APPLICATION DE L'ART.
15 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 MODIFIE
Décret n°86-516 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières.
Abroge Code de l'urbanisme - Chapitre II : Concessions de l'usage de certain...
Modifie Code de l'urbanisme - Titre II : Réserves foncières (V)
Les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au journal officiel.
Décret n°86-516 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE BRETAGNE
Décret du 22 janvier 1987 PORTANT NOMINATION D'UN GOUVERNEUR HONORAIRE DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret du 2 mai 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS D'ARCOULANT" (HAUTE-VIENNE),A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE-FRANCE SNC
Décret du 2 mai 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 29 avril 1988 AUTORISANT LE GROUPE USINOR-SACILOR A COMPTER DE LA MAJORITE DES ACTIFS DE SA FILIALE METALINOR A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES FERRAILLES
Décret du 29 avril 1988 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret du 2 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
L130-2 DU CODE DE L'URBANISME ET CONCERNANT DES TERRAINS BOISES SIS A MERVILLE (HAUTE-GARONNE)
Décret du 5 mai 1988 APPROUVANT LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 22-03-1988 ENTRE L'ETAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE ET LE CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE POUR LA CONSTRUCTION,L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DU PONT DE NORMANDIE
Décret du 30 janvier 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE
Décret du 4 février 1987 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Décret du 4 février 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE
Décret du 5 mai 1988 FIXANT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PRO GIAT,SOCIETE POUR LA PROMOTION DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES,ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE SOCIETE POURRA BENEFICIER DE LA GARANTIE DE L'ETAT
R263-8 DU CODE DES COMMUNES RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 16 décembre 1988 APPROUVANT LA DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE
Décret n°88-1223 du 30 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 8434 DU 16-01-1984 RELATIF AU TAUX DE LA RETENUE SUR LA REMUNERATION DES AGENTS AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE RETRAITES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
Décret du 21 décembre 1988 PORTANT DESIGNATION DES PRESIDENTS DE CHAMBRE D'ACCUSATION
Décret n°88-1224 du 30 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 74171 DU 26-02-1974 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Décret du 31 mai 1988 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL)
Décret du 30 mai 1988 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES,ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,NOMINATION AU TITRE DU CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT,NOMINATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 26 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT (OFERMAT)
Décret du 26 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Décret n°88-1229 du 30 décembre 1988 ETABLISSANT UNE TAXE PARAFISCALE DANS LE SECTEUR DES CONSERVES DE PETITS POIS
Décret n°88-123 du 4 février 1988 relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture
Dans chaque département, est délégué au préfet, le pouvoir : 1° De créer le comité d'hygiène et de sécurité local des services de la préfecture ; 2° De fixer, dans les limites prévues à l'article 35 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des membres de ce comité ; 3° D'établir la liste des organisations syndicales des fonctionnaires des corps des personnels de préfecture les plus représentatives dans le département, habilitées à désigner des représentants au sein de ce comité ; 4° De fixer le nombre de sièges de titulaire et de suppléant à attribuer à chacune de ces organisations.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-123 du 4 février 1988 RELATIF A LA CREATION DE COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DES SERVICES DE PREFECTURE
Décret n°88-853 du 27 juillet 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DU 10-02-1972 CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE LYCEES FRANCO-ALLEMANDS,PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT FRANCO-ALLEMAND ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE SON DIPLOME,SIGNE A KARLSRUHE LE 12-11-1987
Décret n° 88-856 du 8 août 1988 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé de l’environnement
Décret n°88-866 du 29 juillet 1988 modifiant le taux de la taxe d'usage perçue dans les abattoirs publics
Le taux de la taxe d'usage des abattoirs publics est porté à 0,121 F par kilogramme de viande net à dater du 1er septembre 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-866 du 29 juillet 1988 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE D'USAGE PERCUE DANS LES ABATTOIRS PUBLICS
Décret n°88-872 du 8 août 1988 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS AUX ART.
24 ET 25 DE LA CONSTITUTION DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ADOPTES LE 17-05-1976
Décret n°88-873 du 10 août 1988 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR
Décret n°88-877 du 12 août 1988 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture
En vue des élections aux chambres d'agriculture prévues pour 1989, il est procédé à la réouverture des listes électorales des électeurs mentionnés au 3 de l'article R.
Avant le 1er septembre 1988, le préfet fait afficher dans toutes les communes du département un avis annonçant l'établissement des listes électorales.
A la date du 1er avril mentionnée à l'article R.
511-15 est substituée celle du 1er octobre.
A la date du 15 avril mentionnée aux articles R.
511-20 est substituée celle du 15 octobre.
Aux dates des 1er et 14 avril mentionnées à l'article R.
511-19 sont substituées celles des 1er et 14 octobre.
Aux dates des 25 avril, 15 mai et 31 mai mentionnées à l'article R.
511-22 sont substituées celles des 25 octobre, 15 novembre et 30 novembre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-877 du 12 août 1988 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Décret n°88-881 du 29 juillet 1988 PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DU TAUX DES COTISATIONS PREVUES A L'ART.
Décret n°88-886 du 22 août 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGE DE LA FRANCOPHONIE
Décret n°88-1276 du 30 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 49580 DU 22-04-1949 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES PHARMACIENS
Décret n°88-887 du 22 août 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°88-891 du 24 août 1988 PORTANT SUPPRESSION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Décret n°88-893 du 24 août 1988 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à un recensement général de la population de la Polynésie française en 1988
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte de données nominatives faisant apparaître l'origine ethnique des personnes concernées est autorisée en vue du traitement informatique mis en oeuvre à l'occasion d'un recensement général de la population de la Polynésie française en 1988, à la condition que le traitement de ces données soit effectué sous forme anonyme.
A cet effet : 1° Il prépare le budget ; 2° Il procède, sous l'autorité du maire, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par les statuts ; 3° Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le maire après avis du conseil d'exploitation.
Décret n°88-900 du 24 août 1988 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
Sont approuvées les modifications annexées au présent décret et apportées aux articles 2, 3, 12-1 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France, qui est annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé (1).
(1) Ce règlement peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction du Trésor).
Les modifications des articles 2, 3 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France prévues à l'article 1er s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations dues à compter du 1er juillet 1988.
Les modifications de l'article 12-1 du règlement du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France prévues à l'article 1er prennent effet au plus tôt le 1er décembre 1982, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée.
Décret n°88-900 du 24 août 1988 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 RELATIF AUX REGLES DE COMPETENCE DANS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Décret du 12 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT,DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE SECURITE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 5 novembre 1993 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MANDAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 12 novembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE ROUEN
Décret du 10 novembre 1993 PORTANT MUTATION,NOMINATION,PROMOTION,REINTEGRATION ET CONFIRMATION DE TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX
Décret n°93-168 du 2 février 1993 MODIFIANT LE DECRET 69153 DU 03-02-1969 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'ETAT
Décret du 24 octobre 1945 SPECIALES EN FAVEUR DES CANDIDATS EMPECHES D'ACCEDER AUX SERVICES PUBLICS ET AUX FONCTIONNAIRES AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret du 24 octobre 1945 FIXANT LA COMPOSITION DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA CONFERENCE DE L'ONU POUR LA COOPERATION INTELLECTUELLE
RELATIF AU FONDS
Décret n°45-1036 du 14 mai 1945 ORGANISATION DU CADRE ET STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Décret n°93-186 du 9 février 1993 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS D'INSPECTEUR CIVIL DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 21 mars 1994 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES
Décret n°94-22 du 10 janvier 1994 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES INTOXICATIONS ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°94-240 du 25 mars 1994 FIXANT POUR 1994 LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Décret du 20 octobre 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret du 20 novembre 1945 FIXANT LA DATE DES ELECTIONS DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Décret n°45-1327 du 15 juin 1945 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE :
Décret n°45-1336 du 18 juin 1945 TRANSFERANT A UNE COMMISSION RESTREINTE LES POUVOIRS DU CONSEIL DES INSTITUTS ET DES OBSERVATOIRES DE PHYSIQUE DU GLOBE
Décret n°45-1337 du 18 juin 1945 EXAMENS DE BREVETS PROFESSIONNELS : DECRET DU 5 JANVIER 1938 PROROGATION DE DELAI
Décret n°45-1363 du 20 juin 1945 TENDANT A RELEVER LE TAUX DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES AGENTS TECHNIQUES ET RECEPTIONNAIRES DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°45-1367 du 20 juin 1945 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Décret du 6 novembre 1945 AUTORISATION D'IMPORTATION D'ENERGIE ELECTRIQUE D'ORIGINE ITALIENNE ACCORDEE A LA SOCIETE "ENERGIE INDUSTRIELLE"
Décret n°45-1122 du 1 juin 1945 RELEVEMENT DES TAUX DES DIVERS SUPPLEMENTS DE TRAITEMENTS ET INDEMNITES ALLOUES AU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE (INSPECTEURS, PROFESSEURS, DIRECTEURS ET INSTITUTEURS)
Décret du 26 septembre 1941 APPROBATION DES MODELES TYPES DE STATUTS POUR LES ASSOCIATIONS ET UNIONS D'ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE FONCTIONNAIRES
Décret du 1 octobre 1941 RELATIF AU CONSEIL PRIVE AUPRES DU GOUVERNEMENT GENERAL
Décret du 24 septembre 1941 DISPENSE DE DIPLOME
Décret du 29 septembre 1941 MODIFICATION DU REGLEMENT NO 1 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1940 RELATIVE A LA PRODUCTION LAITIERE
Décret n° 45-1386 du 23 juin 1945 fixant le nouveau régime de solde des militaires de l'armée de terre
Décret n°45-1406 du 15 juin 1945 CREATION ET FONCTIONNEMENT DU COMMANDEMENT EN CHEF FRANCAIS EN ALLEMAGNE
Décret n°45-1446 du 29 juin 1945 MODIFICATION DES EFFECTIFS ET DE LA HIERARCHIE DU CORPS DES ASSIMILES SPECIAUX DU RAPATRIEMENT
Décret n°45-1452 du 29 juin 1945 TENDANT A AUTORISER CERTAINS GROUPEMENTS AGRICOLES A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE (SOCIETES CORPORATIVES ET SYNDICATS PROFESSIONNELS SOUS CERTAINES CONDITIONS)
Décret n°45-1481 du 23 mai 1945 PROMULGATION DE LA CONVENTION DU 7 MAI 1945 ENTRE LA FRANCE ET LA TCHECOSLOVAQUIE SUR LES ASSURANCES SOCIALES
Décret n°45-1492 du 7 juillet 1945 COMMUNES COTIERES : INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES PERSONNES EN RAISON DE L'EXISTENCE DE MINES ET ENGINS DIVERS
Décret du 5 novembre 1941 SECRETARIAT D'ETAT A LA MARINE.ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES CIVILS
Décret du 10 novembre 1941 CONTINGENTS ANNUELS A L'IMPORTATION
Décret du 13 septembre 1941 PORTANT MODIFICATION AUX REGLES D'AVANCEMENT ET DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES DIRECTIONS DE TRAVAUX ET AGENTS TECHNIQUES DE L'INTENDANCE MARITIME :
Décret du 3 octobre 1941 DISPENSE DE MARCHES ECRITS : COMMUNES ET ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE.(DEPENSES DE TRAVAUX, TRANSPORTS OU FOURNITURES)
Décret du 2 novembre 1941 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS
Décret du 5 novembre 1941 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN ALGERIE DES ETUDIANTS JUIFS
Décret du 17 septembre 1946 TRANSFERTS DE BIENS APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'OSTREVENT A AUBERCHICOURT (NORD) ET SOCIETE IMMOBILIERE DOUAISIENNE DES MINIMES, 41, RUE SAINT-ALBIN A DOUAI (NORD)
Décret du 17 septembre 1946 TARIFS DE PILOTAGE : MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 7, 8, 11, 22, 24, 25, 25 BIS, 30, 35 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 36 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION (BASSE-SEINE)
Décret n°46-100 du 19 janvier 1946 ENSEIGNEMENT AUX COLONIES
Décret du 17 novembre 1941 MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DE FONCTIONNAIRES DES EAUX ET FORETS, ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, PAR SUPPRESSION D'EMPLOIS
Décret du 28 octobre 1941 AMENAGEMENTS NECESSAIRES POUR FIXER LA COORDINATION AVEC LES REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITES AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR LES LOIS DES 14-04-1924, 29-06-1927 ET 21-03-1928
Décret du 17 novembre 1941 MODIFICATIONS AU REGLEMENT NO 1 (TITRE I ET II)
Décret du 8 novembre 1941 MODIFIANT LE DECRET DU 31-12-1940 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES DE CARRIERE NON OFFICIERS DES TROUPES COLONIALES
Décret du 10 novembre 1941 COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE PROPOSER L'INTERNEMENT DES INDIVIDUS DONT LES MANOEUVRES SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LE RAVITAILLEMENT DU PAYS
Décret du 13 novembre 1941 ABROGE LES ART.
2 ET 3 DU DECRET DU 08-12-1940 (FIXE LES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU COMITE DE GESTION ET DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
423-15 du code du travail s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à l'article L.
Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'une scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de l'employeur ou à un accord ratifié mentionné à l'article L.
911-1 ou ce même accord ratifié peut se substituer à la décision unilatérale de l'employeur lorsque ceux-ci mettent en oeuvre les garanties collectives régies par le présent chapitre.
Décret du 23 octobre 1946 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL : M. MARGAND FRANCOIS-MARIUS
Décret du 24 août 1946 M. DE MONICAULT EST NOMME A VIENNE
Décret du 25 juillet 1946 M. GEORGES-PICOT EST NOMME A CARACAS
Décret du 19 août 1946 M. LECOMTE-BOINET EST NOMME EN COLOMBIE
Décret n°46-2766 du 26 novembre 1946 CESSION A CHARBONNAGES DE FRANCE DES BIENS PRECEDEMMENT TRANSFERES AUX HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Décret n°46-2768 du 26 novembre 1946 CESSION A CHARBONNAGES DE FRANCE DES BIENS PRECEDEMMENT TRANSFERES AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Il est institué une organisation de la sécurité sociale dans les mines destinée à garantir les travailleurs visés au titre II et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, et à couvrir les charges de maternité et de paternité qu'ils supportent.
1° Maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès ;
Peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale dans les mines les personnes y ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.
Modifié par Décret 2004-1172 2004-11-02 art. 1 LIII, LIV JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines peut, sur la demande des intéressés, maintenir le bénéfice du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, pour les risques vieillesse invalidité en faveur des travailleurs comptant au moins trois années d'affiliation obligatoire au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, qui sont envoyés à l'étranger par leur employeur pour y faire un stage d'études ou de perfectionnement professionnel ou qui se rendent à l'étranger pour y exercer leur activité professionnelle soit dans une entreprise ayant des liens avec leur précédent employeur, soit dans une organisation internationale comprenant la France.
1° En ce qui concerne les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité et décès, les anciens travailleurs titulaires soit d'une pension de vieillesse proportionnelle ou normale, soit d'une pension d'invalidité, soit de l'allocation d'attente ;
2° En ce qui concerne les prestations en nature dues au titre des assurances maladie et maternité et sous réserve d'avoir été ayant droit d'une personne affiliée à ce régime avant le 1er septembre 2010, les titulaires d'une pension de réversion ainsi que les orphelins de père et de mère bénéficiaires d'une pension servie au titre du présent régime.
La gestion du régime de la sécurité sociale dans les mines est assurée par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines qui dispose de services territoriaux dont la dénomination est CARMI.
I.-La Caisse autonome nationale a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
1° Elle assure le financement de la trésorerie des branches du régime minier : assurance maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse et invalidité ;
2° Elle veille à la mise en œuvre de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, de l'assurance décès, de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'assurance vieillesse et invalidité et du contrôle médical dans le régime minier ;
III.-Dans le cadre défini par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 106 bis, le directeur général de la Caisse autonome nationale prépare les orientations et les budgets nationaux mentionnés au II en vue de leur approbation par le conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature aux directeurs des services territoriaux.
V.-L'agent comptable de la caisse autonome nationale peut donner délégation de pouvoirs aux agents comptables placés auprès des services territoriaux.
La caisse autonome nationale établit, à l'issue de chaque exercice, un rapport d'activité qu'elle adresse aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
114-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse autonome nationale.
La Caisse autonome nationale est administrée par un conseil d'administration de trente-trois membres ainsi composé :
La durée du mandat des administrateurs de la Caisse autonome nationale et des conseillers territoriaux mentionnés à l'article 27 est de quatre ans.
Les suppléants ne siègent au conseil d'administration ou aux commissions désignées en son sein qu'en l'absence des administrateurs ou pour remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
I.-Un conseil territorial est placé auprès des services territoriaux mentionnés à l'article 10.
Les membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale doivent jouir de leurs droits civils et politiques, n'être dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation correctionnelle prononcée en application du code de la sécurité sociale ou, dans les cinq années précédant la date susmentionnée, d'une condamnation à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code ni d'une condamnation en application du code minier.
Ne peuvent être désignés ou sont déchus de leur mandat :
1° Les personnes assujetties à titre volontaire au régime minier ainsi que les personnes non salariées qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale ;
2° Les membres du personnel du régime minier, ou de ses établissements ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de deux ans, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'une révocation ou d'un licenciement pour motif disciplinaire ;
3° Les personnes visées aux b, c, et d du 5° de l'article L.
1° Les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein du conseil d'administration ;
Abrogé par Décret n°96-957 du 31 octobre 1996 - art. 7 JORF 3 novembre 1996
Les représentants titulaires et suppléants des exploitants et anciens exploitants au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont désignés d'un commun accord par les exploitants en activité et par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs qui en communique les noms au ministre chargé de la sécurité sociale.
Peut être désigné comme représentant tout exploitant personne physique, tout salarié ou ancien salarié de l'exploitant, d'une chambre syndicale d'industrie minière ou de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, sous réserve :
1° De remplir les conditions prévues aux articles 28 à 30 ;
2° De ne pas avoir encouru l'une des condamnations mentionnées aux articles L.
3° De n'être pas candidat à l'élection comme représentant des affiliés.
Le conseil d'administration et les commissions se réunissent sur la convocation de leur président.
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale désigne un nombre égal de suppléants.
Les membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration en l'absence de suppléant dans les conditions prévues par l'article R.
1° Les administrateurs titulaires ou suppléants qui, au cours de leur mandat, cesseraient de remplir les conditions requises pour être désignés ;
2° Après avis du conseil d'administration, les administrateurs titulaires ou les suppléants effectuant un remplacement provisoire qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à quatre séances consécutives du conseil d'administration ou d'une commission.
Sauf dispositions expresses contraires, les décisions du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le statut de la Caisse autonome nationale est établi par le conseil d'administration sur proposition du directeur général, et fixe les règles de fonctionnement interne du conseil d'administration, notamment, le cas échéant, la formation en son sein de commissions dans les conditions prévues à l'article 71.
Le statut, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
En plus des commissions prévues à titre obligatoire par l'article R.
142-1 du code de la sécurité sociale et par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L.
124-4 dudit code, le conseil d'administration peut constituer en son sein toute autre commission à laquelle il peut éventuellement donner une délégation de pouvoir.
I.-Le directeur général de la Caisse autonome nationale est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, son agent comptable par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur proposition du directeur.
Les autres agents de direction sont nommés par le directeur général.
Sauf pour les missions confiées à d'autres organismes ou entités en application du I de l'article 15, le directeur général et l'agent comptable exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles D.
II.-Les agents de direction des services territoriaux sont nommés par le directeur général de la Caisse autonome nationale parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R.
Le directeur et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et à celles des instances constituées en son sein.
La caisse autonome nationale est habilitée à signer les conventions collectives nationales mentionnées aux articles L.
124-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
La caisse autonome nationale est soumise au contrôle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le respect de l'application de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les mines est assuré dans chaque région, sous l'autorité du ministre chargé des mines, par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les décisions du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont immédiatement communiquées aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Les décisions du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, à l'exception de celles qui, en vertu de dispositions législatives et réglementaires, doivent être soumises à approbation, ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas eu opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget dans le délai de vingt jours à compter de la communication des décisions.
En cas de carence du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de nature à compromettre son fonctionnement, le ministre chargé de la sécurité sociale, après accord du ministre chargé du budget, peut, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'une mise en demeure restée sans effet, prescrire au directeur et à l'agent comptable les mesures nécessaires à ce fonctionnement.
Article 33 ter (périmé) En savoir plus sur cet article...
Article 33 quater (périmé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 64-439 1964-05-14 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1964
2 JORF 1ER JUIN 1983
1° De l'assurance vieillesse, invalidité ;
2° De l'assurance maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil du jeune enfant, décès ;
3° Des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
4° Des prestations familiales.
1° Au titre des personnes visées aux articles 2 à 6, 8 bis et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et 5, 7, 8, 18 et 19 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de sécurité sociale dans les mines ; ces cotisations sont assises sur :
a) Les revenus d'activité, dans la limite du plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 15,60 %, soit 7,75 % à la charge des employeurs et 7,85 % à la charge des salariés ou assimilés ;
b) La totalité des revenus d'activité à hauteur de 1,6 %, à la charge exclusive des employeurs.
2° Au titre des personnes visées aux articles 7 et 8 du présent décret, d'une part, et 14 du décret du 6 janvier 1975 susvisé, d'autre part ; ces cotisations sont assises, dans le premier cas, sur les rémunérations ou gains des intéressés et, dans le deuxième, sur leur revenu tel qu'il est défini à l'article 14 précité ; elles sont à leur charge exclusive, sans préjudice, dans le premier cas, des conventions qui peuvent intervenir entre les intéressés et leur employeur pour le partage desdites cotisations ; leur taux est de 15,60 %, dans la limite du plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, et de 1,6 % sur la totalité des revenus d'activité ou revenus précités.
Des cotisations d'assurance maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil du jeune enfant, décès sont dues :
1° Au titre des personnes visées aux articles 2 à 5, 6 bis et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et aux articles 2 à 4 et 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité ; elles sont assises sur leurs revenus d'activité et à la charge des employeurs au taux de 11,95 % ;
2° Par les personnes visées à l'article 14 du décret du 6 janvier 1975 susvisé ; elles sont supportées et calculées comme indiqué audit article ; leur taux est de 11,95 % ;
3° Par les titulaires des avantages de retraite et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
-les prestations prévues aux articles 130 et 146 du présent décret et l'indemnité conventionnelle de cessation anticipée d'activité mentionnée au b du 4° de l'article 132 ;
b) De 1,70 % pour les avantages mentionnés au 3° de l'article L.
711-3 du code de la sécurité sociale, pour les avantages mentionnés au 1° de cet article qui sont servis aux pensionnés relevant du présent décret ;
Pour les personnes qui relèvent des dispositions de l'article L.
a) Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article D.
c) Celui fixé au 1° de l'article D.
d) Celui fixé au 3° de l'article D.
e) Celui fixé au 4° de l'article D.
711-5 du code de la sécurité sociale pour les avantages mentionnés au 1° de l'article D.
Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont assises sur les revenus d'activité perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et les salariés visés à l'article 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité.
Elles sont à la charge exclusive de l'employeur.
Les cotisations dues au titre des prestations familiales sont assises sur les revenus d'activité perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité.
Leur produit est reversé à la Caisse nationale des allocations familiales.
Sont applicables les dispositions prévues au 1° de l'article L.
Sont applicables aux cotisations assises sur les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 les articles L.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les prestations en nature ou en espèces de chauffage et de logement d'origine statutaire ou conventionnelle ne sont pas comprises dans l'assiette de calcul des cotisations visées aux articles 90 et 91 du présent décret pour les personnes mentionnées aux articles 2 à 8 et 8 ter du présent décret, et aux articles 1er à 9 et 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité.
Ces prestations ne sont pas soumises aux cotisations prévues au 3° de l'article 91.
Sous réserve des dispositions du I de l'article 15, la caisse autonome nationale assure la gestion :
2° Des budgets de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale ;
3° Du budget national de prévention et de promotion de la santé ;
I.-Les ressources de la branche vieillesse et invalidité sont constituées par :
8° Une fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévus aux articles 122 et 124 ;
11° Le versement des cotisations dues au titre du risque vieillesse par les agents de la Caisse autonome nationale transférés à la Caisse des dépôts et consignations et par l'employeur conformément aux taux fixés, au titre de l'année 2008, en vertu de l'article R.
II.-Les dépenses de la branche vieillesse et invalidité sont constituées par :
3° Un versement au titre des dépenses nettes du budget de gestion administrative engagées pour la gestion de l'assurance vieillesse invalidité ;
4° Une fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ainsi que les charges afférentes à la gestion du patrimoine de la caisse autonome nationale ;
5° Un versement au titre des dépenses nettes de la section " vieillesse " du budget national d'action sanitaire et sociale ;
I.-Les ressources de la branche maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès sont constituées par :
5° Une fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévue aux articles 122 et 124 ;
En outre, le conseil d'administration de la caisse autonome nationale affecte en tant que de besoin à la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès tout ou partie du solde excédentaire du Fonds national de modernisation des oeuvres.
II.-Les dépenses de la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès sont constituées par :
6° Une fraction des dépenses nettes du budget national de gestion administrative ;
7° Un versement au titre des dépenses nettes de la section " maladie " du budget national d'action sanitaire et sociale ;
8° Un versement au titre des dépenses nettes du budget national de prévention et de promotion de la santé relatives à la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès ;
I.-Les ressources de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par :
6° Une fraction du solde excédentaire du Budget national de prévention et de promotion de la santé ;
II.-Les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par :
2° Les dépenses au titre des prestations de même nature versées à l'étranger ;
8° Un versement au titre des dépenses nettes du Budget national de prévention et de promotion de la santé relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles ;
I.-Les recettes du Budget national d'action sanitaire et sociale sont constituées par :
3° Les dons et legs perçus par le régime ;
6° Une fraction du produit de la vente du patrimoine immobilier de la caisse autonome nationale.
II.-Les dépenses du Budget national d'action sanitaire et sociale sont constituées par :
1° Les charges d'action sanitaire et sociale de la Caisse autonome nationale prévues à l'article 217 ;
3° Les prêts alloués par le fonds au titre de son action immobilière en faveur des établissements sanitaires et sociaux du régime minier.
- Les recettes du Budget national de prévention et de promotion de la santé sont constituées par :
1° Le versement de la branche maladie, maternité et congés de paternité et décès ainsi que de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ;
- Les dépenses du Budget national de prévention et de promotion de la santé sont constituées par les dépenses engagées par la Caisse autonome nationale et par la branche maladie du régime général dans le cadre d'actions visant la prévention ou la promotion de la santé.
I.-Les recettes du Budget national de gestion administrative sont constituées par :
II.-Les dépenses du Budget national de gestion administrative sont constituées par :
1° La dotation à la Caisse autonome nationale au titre de ses services administratifs et informatiques, notamment le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des charges de personnel des agents mis à disposition par elle à la caisse autonome nationale ;
2° Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital facturés par la Caisse des dépôts et consignations en application du mandat de gestion ;
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines établit pour chaque exercice un budget de chacune des branches définies à l'article 98.
Ces états sont communiqués aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent.
La caisse autonome nationale établit, pour l'exercice à venir, un projet de budget de gestion administrative, un projet de budget d'action sanitaire et sociale et un projet de budget pour chacun des établissements, oeuvres et services d'intérêt commun qu'elle gère.
Le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale vote, dans le respect des dispositions de la convention d'objectifs et de gestion, avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent :
1° Le budget de gestion administrative ;
2° Le budget d'action sanitaire et sociale ;
3° Le budget de prévention et de promotion de la santé ;
5° Le budget des établissements et oeuvres.
Chacun de ces budgets, ainsi que, le cas échéant, les budgets modificatifs ou rectificatifs s'y rapportant, est soumis à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Leur décision intervient dans le mois suivant la communication du vote.
La Caisse autonome nationale établit annuellement un état retraçant l'exécution budgétaire.
Convention d'objectifs et de gestion.
Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget concluent avec la Caisse des dépôts et consignations, pour une période de quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
Sont applicables à la Caisse autonome nationale les dispositions des articles L.
Les comptes annuels de la Caisse autonome nationale sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur général.
Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur général et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve, sauf vote contraire de la majorité des deux tiers des membres.
Les comptes annuels de la caisse autonome nationale retracent les opérations mentionnées à l'article 98.
Les comptes de la Caisse autonome nationale comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il est tenu une comptabilité distincte pour chaque établissement et oeuvre.
La comptabilité de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines permet de suivre distinctement les opérations correspondant aux différents budgets et fonds mentionnés à l'article 98.
Le budget national d'action sanitaire et sociale comprend quatre sections comptables :
La branche visée à l'article 99 comprend une section comptable spécifique relative aux pensions des anciens agents de la Caisse autonome nationale.
NOTA : Décret 92-1354 du 24 décembre 1992 art. 2 4° : La date du 1er janvier 1993 est différée pour certaines dispositions du présent article.
La Caisse des dépôts et consignations gère les flux financiers relevant des risques qu'elle gère pour le compte du régime minier.
Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables aux opérations de recettes et de dépenses qui résultent de l'application des dispositions du présent décret, à l'exception de l'article D.
253-29, des trois derniers alinéas de l'article D.
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines procède dans ses écritures au règlement des créances et des dettes réciproques des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale.
Les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts, comptes à vue et comptes courants sont effectués par l'agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, soit spontanément soit sur l'ordre de l'ordonnateur ou à la demande des autorités de tutelle.
Pour le paiement des prestations, des dépenses de gestion administrative ou d'action sanitaire et sociale ou toute autre charge imputable ainsi que pour les recettes ou tout autre produit dont bénéficie le régime minier, la Caisse autonome nationale dispose d'un compte ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations.
Le compte de disponibilités courantes de la caisse autonome nationale à la Caisse des dépôts et consignations enregistre en recettes : 1° Le reversement des cotisations par la Caisse des dépôts et consignations ; 2° Le montant des autres contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il enregistre en dépenses : 1° Le versement des prestations par l'intermédiaire des comptes ouverts en application de l'article 119 et du compte de la Caisse des dépôts et consignations servant au versement des pensions et des prestations versées en numéraires ; 2° Le règlement des contributions aux autres régimes de sécurité sociale, organismes et personnes morales visées par le présent décret.
Les comptes ouverts par la Caisse autonome nationale à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 119 et 120 sont consolidés chaque jour.
NOTA : Décret 92-1354 du 24 décembre 1992 art. 2 3° : dispositions particulières au présent article quant à sa date d'entrée en vigueur.
- Aucune condition d'âge n'est requise pour l'ouverture du droit à pension anticipée de retraite en ce qui concerne les personnes remplissant les conditions suivantes :
1° Soit justifier d'au moins cent vingt trimestres susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la pension de vieillesse ;
2° Soit justifier d'au moins soixante de ces trimestres et être titulaire d'une pension d'invalidité professionnelle ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour une incapacité permanente dont le taux est fixé par les arrêtés mentionnés au 3° ci-dessous ;
3° Dans tous les cas visés aux 1° et 2° ci-dessus, être ou avoir été employé dans des entreprises ou organismes relevant du titre Ier et désigné, en considération de la situation de l'emploi dans ces entreprises ou organismes, par des arrêtés des ministres chargés des mines, du budget et de l'emploi ;
4° Ne pas bénéficier d'une aide instituée spécialement pour faciliter le reclassement des anciens agents des entreprises ou organismes intéressés.
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énumérées doivent, pour bénéficier de la pension anticipée de retraite, en faire la demande.
Cette pension anticipée de retraite ouvre droit à tous les avantages alloués aux personnes retraitées du présent régime, y compris les prestations de chauffage et de logement prévues par les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé.
- Pour l'application du I du présent article, des conventions sont passées entre, d'une part, l'employeur ou une organisation professionnelle d'employeurs ou exceptionnellement un ministre de tutelle du régime minier de sécurité sociale et, d'autre part, la Caisse des dépôts et consignations au titre du mandat de gestion.
- les conditions d'ouverture du droit à pension anticipée de retraite qui peuvent être plus restrictives que celles imposées au I ci-dessus ;
- les modalités selon lesquelles le partenaire conventionnel de la caisse autonome nationale rembourse à celle-ci la totalité des sommes afférentes aux pensions anticipées de retraite, y compris les accessoires, qu'elle aura liquidées et servies jusqu'à l'âge normal de l'ouverture du droit à pension de vieillesse des bénéficiaires.
La valeur du trimestre de services servant au calcul de ces pensions et allocation s'élève à 82,83 euros au 1er avril 2013.
Pour le calcul des avantages prévus aux articles 125, 147, 151 et 166, la durée des services mentionnée à l'article 131 est affectée d'un coefficient de majoration déterminé en fonction de la date de prise d'effet de la pension.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, le coefficient de majoration mentionné au premier alinéa.
Le nombre de trimestres de services retenu pour le calcul des avantages visés aux articles 125, 147 et 151, ayant pris effet au cours de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 2001 inclus, ainsi que celui retenu pour le calcul des pensions de réversion ayant pris effet au cours de cette période, à l'exception de celles calculées à partir d'une pension de vieillesse ayant pris effet avant 1987, sont majorés de : 0,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1987 ; 1 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1988 ; 1,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1989 ; 2 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1990 ; 2,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1991 ; 3 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1992 ; 3,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1993 ; 4 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1994 ; 5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1995 ; 6 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1996 ; 7 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1997 ; 8 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1998 ; 11 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1999 ; 14 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 2000 ; 17 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 2001.
Modifié par Décret 2002-800 2002-05-03 art. 1 I, VIII JORF 5 mai 2002
Entrent en compte tant pour l'ouverture du droit que pour le calcul de la pension, sous réserve des dispositions des articles suivants de la présente section et des décrets du 2 septembre 1965 et du 6 janvier 1975 susvisés, les périodes suivantes : 1° Les périodes de travail dans les entreprises ou organismes affiliés au présent régime ; 2° Les périodes pendant lesquelles l'affilié a bénéficié, en application du présent décret, des prestations suivantes : a) Indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, maternité et du congé de paternité ou des accidents du travail et maladies professionnelles ; b) Pension d'invalidité générale ; c) Rente pour incapacité permanente de travail au moins égale à 66,66 p.
100 ; d) Allocation d'attente, déduction faite des périodes susceptibles d'être prises en compte par un autre régime obligatoire d'assurance vieillesse ; 3° En ce qui concerne les personnes visées à l'article 8 bis, les périodes pendant lesquelles elles ont bénéficié, au titre du régime général de la sécurité sociale, de prestations de même nature que celles visées au a du 2° ci-dessus ; 4° A l'exception de celles susceptibles d'être prises en compte par un autre régime d'assurance vieillesse obligatoire à raison de l'exercice d'une activité rémunérée : a) Les périodes pendant lesquelles l'affilié a bénéficié, postérieurement au 30 juin 1984, de l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite en application de l'article 130 ; b) Les périodes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
351-3 du code de la sécurité sociale ainsi que, sous réserve d'accords de principe donnés par les ministres chargés de la sécurité sociale, des mines et du budget lors de l'élaboration des plans sociaux, les périodes de perception d'un revenu de remplacement versé sous forme d'une indemnité conventionnelle de cessation anticipée d'activité, antérieures au cinquante-cinquième anniversaire de l'affilié ; 5° Les périodes d'études passées dans les écoles techniques et d'apprentissage et dans les écoles d'ingénieurs après l'âge de seize ans, dans la limite d'une durée de trois ans et à raison d'un trimestre par tranche de cinq trimestres de services, sous réserve : -qu'elles aient été sanctionnées par l'obtention d'un diplôme ; toutefois, pour les anciens élèves des centres de formation gérés par l'exploitant qui ne pourraient justifier d'un diplôme, le certificat de scolarité est recevable ; -que l'embauche dans un emploi relevant du présent régime soit intervenue au maximum un an après la fin des études, le service militaire n'étant pas retenu pour l'appréciation de cette durée ; -que l'intéressé ait accompli au moins cinq trimestres de services.
Les services et emplois mentionnés au présent paragraphe s'entendent de ceux visés, d'une part, aux 1° et 2° du présent article, à l'exclusion des services accomplis au sein ou auprès des entreprises ou organismes relevant du présent régime dans des fonctions administratives, médicales ou paramédicales et, d'autre part, à l'article 8 du présent décret et à l'article 11 de la loi du 21 décembre 1973 susvisée ; 6° Les périodes mentionnées à l'article L.
1° Les services accomplis dans une des entreprises ou dans un des organismes visés aux articles 4 et 5 dans leur rédaction antérieure au decret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines antérieurement à la date à laquelle le présent régime leur a été étendu ;
2° Les services accomplis avant le 1er janvier 1947 dans les cas prévus aux articles 7 et 8 ;
3° Les services accomplis antérieurement au 1er janvier 1971 en ce qui concerne les personnes visées à l'article 8 bis dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
Les avantages, de quelque nature qu'ils soient, accordés aux intéressés en vertu de régimes de retraite de base dont ils pouvaient être tributaires, antérieurement à leur affiliation au régime spécial d'assurance vieillesse dans les mines, viennent en déduction de la pension servie par ce dernier régime.
A condition d'avoir été occupé dans les travaux du fond jusqu'aux trois derniers mois précédant l'interruption de travail suivie d'invalidité générale ou de l'accident de travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle ayant donné lieu à l'attribution de la pension d'invalidité générale ou de la rente pour incapacité permanente, les périodes mentionnées aux b et c du 2° de l'article 132 sont assimilées à des périodes de travail au fond : - soit pour leur durée totale si l'affilié a accompli vingt ans au moins de services au fond ; - soit pour une durée égale à la moitié ou à la totalité des services préalables au fond selon que l'affilié a accompli moins de dix ans ou de dix à dix-neuf ans de services au fond.
Lorsque l'affilié bénéficie d'un congé charbonnier de fin de carrière ou d'un congé de conversion, à condition qu'il ait été occupé au fond jusqu'aux trois derniers mois précédant ledit congé, cette période de congé est validée dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
351-7 du code de la sécurité sociale, déterminée selon la procédure prévue à l'article 212, et n'est pas bénéficiaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité au titre d'une législation de sécurité sociale.
Le montant mensuel de l'allocation est de 213,57 € au 1er avril 2013 lorsque la pension de vieillesse est calculée sur la base de soixante trimestres au moins ; en deçà de cette durée, le montant de l'allocation est réduit par soixantième proportionnellement au nombre de trimestres pris en compte dans la pension.
Lorsque le pensionné ou son conjoint a droit aux allocations familiales, ce montant est réduit à due concurrence.
158,67 € pour ceux qui comptent au moins vingt ans de travail au fond ;
132,26 € pour ceux qui comptent au moins dix ans de travail au fond ;
Pour vingt années au fond, le montant annuel de l'allocation s'élève à 105,80 € pour les affiliés n'ayant pas atteint l'âge de cinquante ans et à 158,67 € à partir de cet âge.
Pour dix années au fond, le montant annuel de l'allocation s'élève à 79,33 € et en-deçà de dix années au fond, à 40,5 5 €.
Toute personne affiliée au titre du risque invalidité a droit à une pension d'invalidité générale si elle remplit les conditions suivantes : 1° Présenter une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire la mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue, dans la même région, par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'elle exerçait avant la date des soins dont le remboursement est demandé ou la constatation médicale de l'accident ou de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ; 2° Avoir accompli au minimum deux années de travail dans une activité relevant du régime minier ; 3° Avoir effectué, durant les deux années qui ont précédé l'interruption de travail suivie d'invalidité ou l'accident suivi d'invalidité ou la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, quatre cent vingt jours ou cinq cents jours de travail effectif, suivant que l'intéressé est occupé dans une exploitation où la durée du travail est répartie sur cinq ou six jours par semaine.
Pour l'application des 2° et 3° ci-dessus sont assimilées à des durées de travail les périodes de même nature que celles mentionnées aux articles R.
313-9 du code de la sécurité sociale, ainsi que les périodes de chômage indemnisé mentionnées au 2° de l'article L.
Il en est de même lorsque l'état de santé d'un affilié titulaire d'une rente ou pension, par application des dispositions mentionnées au premier alinéa, subit une aggravation pour une cause autre que celle qui a ouvert droit à ladite rente ou pension, si le degré total d'incapacité de travail atteint au moins deux tiers.
Toute personne affiliée au titre du risque invalidité a droit à une pension d'invalidité professionnelle si elle remplit les conditions suivantes : 1° Etre atteinte d'une incapacité professionnelle médicalement reconnue égale ou supérieure à 50 p.
2° Avoir accompli au minimum trois années de travail dans une activité relevant du régime minier.
3° Avoir effectué quatre cent vingt ou cinq cents jours de travail effectif, suivant le cas, durant les deux années qui ont précédé l'interruption de travail suivie d'invalidité ou l'accident suivi d'invalidité ou la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
Le montant annuel de la pension d'invalidité professionnelle est calculé comme celui de la pension de vieillesse en application de l'article 131, sous réserve que le montant de pension pour un trimestre de service est de 45,90 Euros au 1er janvier 2001 et 46,91 Euros au 1er janvier 2002.
L'organisme qui sert les prestations d'assurance maladie et maternité et congé de paternité doit prendre toutes dispositions propres à prévenir l'invalidité pendant la période de maladie ou de maternité et congé de paternité.
A défaut d'initiative de l'organisme, l'assuré peut, de son propre chef, former une demande de liquidation dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
L'état d'invalidité générale est apprécié par un médecin-conseil du régime général de la sécurité sociale dans les conditions énoncées à l'article L.
Le médecin-conseil du régime général de la sécurité sociale statue également sur le taux d'invalidité professionnelle prévue aux articles 147 et 151, pour l'attribution de cette prestation.
Un formulaire de liaison précisant les références nécessaires à l'identification de l'assuré sur lequel le médecin-conseil du régime général de la sécurité sociale indique sa décision sur la reconnaissance de l'invalidité et le taux d'incapacité est transmis au service des pensions du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations.
Au vu de la décision du médecin-conseil et après examen des conditions fixées : 1° Pour l'invalidité générale à l'article 147, 2° Pour l'invalidité professionnelle à l'article 151, le service des pensions du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations statue sur le droit à pension et notifie sa décision selon la procédure prévue à l'article R.
NOTA : Décret 46-2769 du 27 novembre 1946 art. 164 : pour l'application de sa présente section, le médecin-conseil régional compétent est celui dans le ressort duquel se trouve sa société de secours minière d'affiliation.
Décret 92-1354 du 24 décembre 1992 art. 2 3° : dispositions particulières au présent article quant à sa date d'entrée en vigueur.
Pour la liquidation de la pension d'invalidité, sont applicables les dispositions suivantes prévues pour les pensions de vieillesse : article 132, à l'exception du 4° a, articles 133 à 138, article 139 au profit des seuls titulaires d'une pension d'invalidité générale, article 141.
Le point de départ de la pension d'invalidité est fixé à l'expiration de l'un des délais visés à l'article L.
341-3 du code de la sécurité sociale, à compter de la date de la consolidation de la blessure, de la stabilisation de l'état ou, le cas échéant, de son aggravation.
1° a) Le titulaire d'une pension d'invalidité est tenu de se soumettre à toute visite médicale demandée par l'organisme qui sert les prestations d'assurance maladie ou par la Caisse autonome nationale ; s'il refuse de subir cette visite, sa pension est suspendue immédiatement.
b) Si l'examen médical subi permet de constater que, par suite de l'amélioration de son état de santé, le titulaire d'une pension d'invalidité générale a recouvré une capacité générale de gain supérieure à 50 %, le service de la pension est suspendu à compter du jour de la décision du médecin-conseil, qui intervient sans délai après l'examen médical.
Le service de la pension d'invalidité générale est également suspendu en cas de reprise du travail dès que le salaire ou le gain perçu par l'intéressé, y compris les indemnités susceptibles de s'y ajouter, permet de considérer qu'il a recouvré une capacité de gain supérieure à 50 %.
c) Si l'examen médical visé au a fait apparaître que, par suite de l'amélioration de son état de santé, le titulaire d'une pension d'invalidité professionnelle est à même de gagner le salaire de la catégorie à laquelle il appartenait avant sa maladie, le service de la pension est suspendu à compter du jour de la décision du médecin-conseil, qui intervient sans délai après l'examen médical.
Le montant de cette pension est révisé si, par suite du seul changement dans l'état de santé de l'intéressé, le salaire de reclassement fixé en application de l'article 152 est appelé à subir une modification au moins égale à 20 %.
341-14 du code de la sécurité sociale et celles prises pour leur application sont étendues aux pensions d'invalidité générale et professionnelle.
e) La suppression des pensions d'invalidité générale ou professionnelle est prononcée après avis du médecin-conseil à l'expiration du délai de deux ans qui suit la date de suspension.
f) En cas de rechute, le paiement de la pension d'invalidité générale ou professionnelle est repris à compter de la date de la constatation médicale faite par le médecin-conseil.
2° Les organismes qui assurent le service des prestations en nature de l'assurance maladie prêtent leur concours à la Caisse autonome nationale pour le contrôle de l'état de santé du bénéficiaire d'une pension d'invalidité en vue du maintien, de la suspension, de la révision, de la suppression ou du rétablissement de cette pension.
Ils transmettent au médecin-conseil tous les renseignements, parvenus à leur connaissance, qui leur paraissent de nature à influer sur la situation du titulaire d'une pension d'invalidité.
3° Les décisions du médecin-conseil visées au présent article sont communiquées sans délai à la caisse autonome nationale.
Toutefois aucune durée de mariage n'est exigée : 1° Si un enfant est né ou conçu de ce mariage ; 2° Ou si l'affilié était occupé dans une exploitation minière ou assimilée à la date de la maladie ou de l'accident à la suite duquel il est décédé ou devenu invalide, ou s'il bénéficiait ou était susceptible de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité.
Si le conjoint survivant ou divorcé non remarié a contracté plusieurs mariages, la durée de services retenue pour le calcul de la pension de réversion est : 1° Soit celle accomplie par celui des conjoints décédés qui a totalisé le plus grand nombre de trimestres de services ; 2° Soit la somme des durées de services accomplies par les différents conjoints décédés pendant les périodes où le conjoint survivant ou divorcé non remarié a été uni à chacun d'eux.
La pension de réversion ne peut être cumulée avec une pension de vieillesse servie par le présent régime que dans la limite du montant de la pension de vieillesse correspondant soit à cent vingt trimestres de services, soit à la durée effective des services de l'affilié décédé quand celle-ci excède cent vingt trimestres ; ce montant est majoré le cas échéant en application de l'article 138.
Ouvre droit à une pension d'orphelins chacun des enfants, au sens de l'assurance maladie du présent régime, d'un affilié qui, au moment de son décès : - soit était titulaire d'une pension de vieillesse ou de l'allocation d'attente en application du présent titre ; - soit était titulaire d'une pension d'invalidité en application du présent titre ; - soit avait été occupé dans une entreprise ou un organisme relevant du présent régime pendant les deux années précédentes et avait totalisé durant cette période quatre cent soixante-dix ou cinq cent vingt-huit journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie, selon qu'il était occupé dans une entreprise ou un organisme où la durée du travail était répartie sur cinq ou six jours par semaine.
Lorsque la prestation mentionnée à l'article 170 dont bénéficiait l'affilié avait été calculée sur la base de soixante trimestres ou plus ou lorsque l'affilié est décédé en activité de service, le montant de la pension d'orphelin s'élève à 293,68 € par mois au 1er avril 2013 et est doublé pour les orphelins ou assimilés de père et de mère ; dans les autres cas, ces montants sont réduits par soixantième, proportionnellement au nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de l'avantage dont bénéficiait l'assuré.
Toutefois, dans le cas où il apparaît que cette allocation risque de ne pas être utilisée dans l'intérêt de l'enfant, le directeur de la caisse autonome nationale peut l'affecter à la personne, physique ou morale, désignée par le juge des tutelles.
Les demandes de liquidation des prestations prévues au présent titre sont adressées à la Caisse des dépôts et consignations, au service des pensions minières, dans les formes et avec les justifications qu'elle détermine.
Le service des pensions minières à la Caisse des dépôts et consignations examine les droits des intéressés, fixe le montant des prestations à attribuer conformément aux dispositions du présent décret et verse celles-ci.
Le service des pensions minières à la Caisse des dépôts et consignations adresse une notification d'attribution à chaque titulaire d'une pension visée au présent titre sur laquelle sont indiqués les délais et voies de recours.
Les prestations des affiliés résidant dans les départements autres que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont payées mensuellement, à terme échu, par virement effectué par les services de la Caisse des dépôts dans les conditions fixées par arrêté en application de l'article R.
A toute demande, et au moins une fois par an, le titulaire ou son représentant légal est tenu d'accomplir les formalités de contrôle établissant ses droits à l'avantage principal et aux accessoires.
Les prestations prévues au présent titre, à l'exception de l'indemnité cumulable mentionnée à l'article 144, de l'allocation spéciale mentionnée à l'article 145 et des prestations d'invalidité prévues au chapitre 3, sont revalorisées dans les conditions prévues par l'article L.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les prestations de l'assurance maladie sont servies aux personnes qui sont affiliées au régime minier au titre de ce risque ou sont bénéficiaires d'avantages ouvrant droit à l'assurance maladie dudit régime, ainsi qu'à leurs ayants droit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui sont fixées pour le régime général.
Pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations en nature, l'intéressé doit être affilié au présent régime à la date des soins.
Ouvre droit aux prestations en nature l'enfant âgé de moins de dix-sept ans à la recherche d'un premier emploi et inscrit comme demandeur d'emploi à l' institution mentionnée à l'article L.
Les assurés et leurs ayants droit bénéficient du libre choix du professionnel de santé ou de l'établissement de soins, ainsi que de la gratuité des prestations en nature de l'assurance maladie, mentionnées au chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale.
Abrogé par Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 - art. 1 JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er juillet 2005
1° Les attributions dévolues aux " organismes d'assurance maladie " peuvent être exercées par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
2° Tous les pharmaciens autres que les pharmaciens biologistes directeurs et directeurs adjoints de laboratoire relèvent des dispositions du b de l'article R.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 197 sont applicables.
Sous réserve des dispositions de l'article 199, sont applicables à l'allocation au décès les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale relatives au capital décès : chapitre II du titre III, l'article L.
Le montant de l'allocation au décès est, au 1er janvier 2015, de 2 811,41 € , majoré de 391,59 € pour tout enfant remplissant les conditions pour bénéficier de la pension d'orphelin mentionnée à l'article 170, lorsque l'allocation est versée au conjoint survivant.
Son montant est revalorisé comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 181.
L'organisme compétent pour recevoir les demandes, examiner le droit des intéressés, fixer le montant et servir l'allocation au décès est la Caisse autonome nationale qui peut déléguer cette compétence à la branche maladie du régime général dans les conditions prévues à l'article 15.
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par le présent titre, toute période de chômage au sens du 2° de l'article L.
L'action de la Caisse nationale autonome dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles s'exerce dans le cadre de la politique de prévention définie par les ministres chargés respectivement de la sécurité sociale et des mines.
1° Que, en ce qui concerne les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, le rôle conféré à l'employeur est assuré par l'exploitant dans l'établissement duquel l'accident est survenu ;
2° Que l'organisme compétent est la Caisse autonome nationale.
Toutefois, cette compétence peut être déléguée à la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés dans les conditions prévues à l'article 15.
3° Que, pour l'application des articles D.
461-30, le médecin-conseil référent du régime général adresse chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des affiliés du régime minier.
4° Que, pour l'application du cinquième alinéa de l'article D.
461-30, le comité entend obligatoirement le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant.
Pour les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente ou d'inaptitude au travail, les dispositions du dernier alinéa de l'article 157 sont applicables.
1° Les assurés visés au premier alinéa ont droit, en cas d'hospitalisation, à une indemnité journalière d'assurance maladie non réduite, quelle que soit leur situation de famille ;
2° La dispense de participation aux frais mentionnée au deuxième alinéa n'est accordée que si l'invalidité est au moins égale à 25 p.
3° Pour bénéficier des indemnités journalières mentionnées au troisième alinéa, il faut en outre que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin-conseil.
Les salariés étrangers bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, pour les services accomplis en France, des mêmes prestations d'assurance maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant, invalidité, vieillesse et décès que les travailleurs français s'ils ont leur résidence en France.
Les mêmes dispositions sont applicables aux affiliés étrangers en ce qui concerne les périodes pendant lesquelles les intéressés ont quitté une exploitation minière ou assimilée pour faire partie, en France, d'une organisation de résistance visée à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945.
La condition de présence dans une exploitation minière ou assimilée au moment soit de l'appel sous les drapeaux, soit de l'engagement volontaire, soit de l'adhésion à une organisation de résistance n'est pas exigée des affiliés d'origine étrangère qui ont acquis, par la suite, la nationalité française, s'ils réunissent, d'autre part, quinze années au moins de services miniers ou assimilés.
Le contrôle médical des prestations d'assurance maladie-maternité-invalidité, décès et accidents du travail-maladies professionnelles servies par le régime minier et de l'inaptitude au travail mentionnée à l'article 140 est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour le compte de celui-ci dans le cadre d'une convention conclue entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
La Caisse autonome nationale fixe, coordonne et contrôle l'ensemble des actions engagées en matière de politique de prévention et promotion de la santé et de politique d'action sanitaire et sociale collective mentionnée au 3° du I de l'article 15.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs fixe, coordonne et contrôle, pour le compte du régime minier, l'ensemble des actions engagées en matière de politique d'action sanitaire et sociale individuelle, mentionnées au I de l'article 15.
Pour l'accomplissement des actions mentionnées à l'article 218, la Caisse autonome nationale alloue annuellement à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs une dotation financière imputée sur les budgets nationaux mentionnés aux articles 102 et 104.
Les charges de personnel ainsi financées font l'objet de justificatifs transmis régulièrement à la Caisse nationale autonome.
Pour l'application de l'article 218, le montant de la dotation au titre des charges mentionnées au 2° du II de l'article 102 est déterminé chaque année par référence à un coefficient fixé par arrêté des ministres chargés des mines, de la sécurité sociale et du budget, établi en fonction de l'évolution du nombre des bénéficiaires du régime minier d'assurance maladie et du taux d'inflation prévisionnel hors tabac fixé dans la loi de finances de l'année considérée, appliqué à la dotation de l'année précédente.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs organise le service social en faveur des ressortissants du régime de sécurité sociale dans les mines, de leur famille et de leurs ayants droit.
265-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à ce service, la référence à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, aux caisses régionales d'assurance maladie, aux caisses d'allocations familiales et aux caisses primaires d'assurance maladie étant remplacée par la référence à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 article 11 : Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er avril 2012, date à laquelle la gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 15 est transférée à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Des conventions peuvent intervenir entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et tout autre organisme, notamment organisme de sécurité sociale, établissements hospitaliers, mutuelles, associations, collectivités territoriales, soit pour créer ou gérer en commun des services, oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit pour faire bénéficier les ressortissants de certains d'entre eux des avantages accordés par les oeuvres ou institutions sanitaires et sociales créées par les autres.
Dans le cas où le budget de fonctionnement n'est pas équilibré, la structure peut être conservée sur décision du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale et, selon la nature de la structure, des services déconcentrés compétents en la matière et, le cas échéant, de l'agence régionale de santé, si l'offre de soins au plan local n'est pas à même de répondre aux besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population.
Un groupement d'oeuvres peut être créé en vue de favoriser la coordination des soins dans une aire géographique et pour une population données, incluant le cas échéant des assurés non miniers.
Il comprend une partie des oeuvres de la caisse autonome nationale, à l'exclusion des établissements, des services de soins infirmiers à domicile et des services d'aides à domicile.
La gestion des établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux et des services d'aides ménagères peut être confiée à des structures constituées avec d'autres organismes au sein de groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public, d'associations, de groupements de coopération sociale ou médico-sociale.
La Caisse autonome nationale peut constituer des centres de santé tels que définis à l'article L.
6323-1 du code précité est prise par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale.
La caisse autonome nationale adhère à l'accord national pris en application de l'article L.
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale peut décider de la constitution de réseaux de santé, tels que prévus à l'article L.
Afin de mettre en oeuvre des partenariats, la Caisse autonome nationale peut passer convention avec des organismes de protection sociale ou des organismes mutualistes ou toute autre personne morale intervenant sur les champs sanitaires, médico-sociaux ou sociaux, notamment dans le souci d'une plus grande complémentarité de leurs activités respectives.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Décret n°46-2772 du 27 novembre 1946 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DU CADRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS ET DU CADRE DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES FINANCES (SERVICE CENTRAL, MONNAIES ET MEDAILLES, IMPRIMERIE NATIONALE, CORPS DES CONTROLEURS ADJOINTS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS ADJOINTS DES DEPENSES ENGAGEES)
Décret n°46-2774 du 27 novembre 1946 MENTS DU PERSONNEL TITULAIRE DE LA CHANCELLERIE DE L'ORDRE DE LA LIBERATION
Toutefois, pour l'application dudit article et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
823-12 du code de commerce, les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire adhérentes à une fédération sont déliés du secret professionnel à l'égard de ladite fédération pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
Décret n°46-1097 du 16 mai 1946 POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE, DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret du 21 novembre 1946 MODIFICATION DU DECRET DU 30-08-1946 NOMMANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS ABUSIVES (NOMINATION D'UN MEMBRE TITULAIRE)
Décret n°46-1128 du 13 mai 1946 MODIFIANT LES DECRETS DU 25-03-1932 ET DU 01-06-1933 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 18-04-1931 ACCORDANT DES CONGES SPECIAUX DE LONGUE DUREE AUX MILITAIRES AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES CIVILS SOUMIS AU REGIME DES PENSIONS MILITAIRES QUI SONT ATTEINTS DE TUBERCULOSE OUVERTE (MODIFICATION DE L'ART.
14 DU DECRET DU 25-03-1932 ET DU DECRET DU 01-06-1933 : REINTEGRATION EVENTUELLE DES INTERESSES A LA FIN DES CONGES DE LONGUE DUREE, OU EN COURS DE CONGE DE LONGUE DUREE, S'IL A SUBI DEUX EXPERTISES PHTISIOLOGIQUES NEGATIVES A SIX MOIS D'INTERVALLE)
Décret n°46-2839 du 27 novembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ART.
17 DE L'ORDONNANCE 451813 DU 14-08-1945 (ART.
17 : CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALE PERMANENTE CHARGEE DE PRENDRE LES SANCTIONS POUR INFRACTIONS AUX DECISIONS DES COMITES DE PECHE)
Décret n°46-2829 du 27 novembre 1946 FIXANT LA DATE DE PRISE EN CHARGE DES OPERATIONS D'IMMATRICULATION DES ASSURES SOCIAUX : APPLICATION DU DECRET DU 29-12-1945 (ART.
1 ET 2) PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DES SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret du 20 juin 1949 COMPLETE L'ART.
1 DU DECRET DU 6 décembre 1948 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE MAREYEUR-EXPEDITEUR (EXPEDITIONS NON SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET)
Décret du 25 juin 1949 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1947 : 2 MEMBRES DU COMITE DE CONTROLE SONT REMPLACES
L'opération par laquelle une entreprise ou un groupement d'épargne retraite populaire, dénommé "l'adhérent", adhère par la signature d'un bulletin au règlement d'une institution de prévoyance ou souscrit auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux ou de ses membres en vue de leur assurer la couverture d'engagements ou de risques pour lesquels cette institution est agréée est dite "opération collective à adhésion facultative" lorsque les salariés ou les membres concernés sont libres de s'affilier à ladite institution, dont ils deviennent alors membres participants.
Décret du 27 juin 1949 REMUNERATION DU TRESORIER AGENT COMPTABLE DE LA FONDATION SINGER-POLIGNAC
Décret du 28 juin 1949 HOMOLOGATION DE DECISIONS DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE (MAI, JUIN 49) :
Décret du 28 juin 1949 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 4 juillet 1949 PRONONCANT L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 17-05-1949 DU CONSEIL GENERAL DES BASSES-PYRENEES ALLOUANT A L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE UNE SUBVENTION DE 3500000FRS POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DU DEPARTEMENT
Décret n°46-2963 du 31 décembre 1946 EVALUATION DES DOMMAGES
Décret n°46-2966 du 31 décembre 1946 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES MESURES A L'ENCONTRE DES PERSONNES AUTRES QUE LES ARCHITECTES ET TECHNICIENS
Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946 PORTANT INSTITUTION D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES
Décret n°46-311 du 14 février 1946 EXERCICE 1946 : BUDGET LOCAL : ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°46-313 du 27 février 1946 PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE
Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale :
4°) les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;
5°) les entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, à l'exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ;
7°) les chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et les tramways ;
8°) les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ;
10°) le Théâtre national de l'Opéra de Paris et la Comédie Française.
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
L'employeur précise :
Décret n°46-317 du 27 février 1946 PORTANT CREATION DE CADRES COMPLEMENTAIRES DE BUREAU ET DE SERVICE AU MINISTERE DES FINANCES
Décret du 30 juillet 1949 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ACHAT DES RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS A L'ETRANGER
Décret du 2 août 1949 CHARGEANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (FOM)
3 (ORGANISATION DU CADRE),
Décret n°51-757 du 10 juin 1951 RELATIF AUX INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE ET AUX PERSONNELS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES OU DETACHES D'AUTRES MINISTERES PENDANT LA DUREE DE LA CONFERENCE DU CONSEIL DES SUPPLEANTS DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°51-765 du 14 juin 1951 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS EN VUE DE LA REORGANISATION DE CERTAINS SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.
Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.
Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un salarié du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré aurait normalement accédé à sa sortie d'apprentissage.
La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décret n°51-780 du 14 juin 1951 MODERNISATION DU PAYSANNAT AUTOCHTONE A MADAGASCAR
Décret n°51-785 du 14 juin 1951 RELATIF A LA MEDAILLE
Décret du 19 août 1949 SUPPRIMANT LA CHAMBRE DE CASSATION D'INDOCHINE CREEE PAR LA LOI DU 07-08-1942
Décret du 8 septembre 1949 NOMINATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DE L'UNION FRANCAISE A LA CONFERENCE TECHNIQUE D'EXPERTS POUR LES QUESTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN ASIE
Décret du 30 août 1949 PORTANT NOMINATION DU CHEF-ADJOINT DE L'ETAT-MAJOR PERMANENT DU PRESIDENT DU CONSEIL : M. RENAUD PIERRE
Décret du 19 septembre 1949 PORTANT DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
Décret du 24 septembre 1949 M. GARNIER (EN REMPLACEMENT DE M. RIVIERE) A LA HAYE
Décret n°51-729 du 9 juin 1951 FIXANT LES MODALITES DE CONSTITUTION DU CADRE DE CONDUCTEURS AUXILIAIRES DE VOITURES AUTOMOBILES DU GCR
L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir.
Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
142-1, présenter ses observations écrites ou orales.
A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R.
142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées.
Décret n°51-730 du 8 juin 1951 RELATIF A L'ADMISSION DANS LA GENDARMERIE D'OFFICIERS D'ACTIVE ET DE RESERVE DES DIVERS CORPS DES ARMEES DE TERRE DE MER, ET DE L'AIR
Décret n°51-731 du 6 juin 1951 EMPLOIS SUPPRIMES A LA GUADELOUPE
Décret n°51-740 du 8 juin 1951 TARIFS DE PILOTAGE :
Décret n°52-695 du 18 juin 1952 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU TOURISME
Décret n°52-7 du 3 janvier 1952 EXTENSION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 50-196 DU 06-02-1950 AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT, A COMPTER DU 01-01-1951, (PRIMES DE RENDEMENT)
Décret n°52-70 du 12 janvier 1952 FIXATION DES CADRES DU PERSONNEL TITULAIRE
Décret n°52-714 du 23 juin 1952 PORTANT RAP POUR LA FIXATION A TITRE PROVISOIRE DES ATTRIBUTIONS DES CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION FRANCAISE
Décret n°51-79 du 19 janvier 1951 RELATIF AUX TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE FORESTIERE ET DE PECHE FLUVIALE
Décret n°51-790 du 22 juin 1951 FIXANT LES MODALITES D'INDEMNISATION, EN CAS DE LICENCIEMENT PAR SUPPRESSION D'EMPLOIS, DES AGENTS TEMPORAIRES DE L'ETAT
Décret n°51-801 du 25 juin 1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX MILITAIRES APPARTENANT AU BATAILLON FRANCAIS DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES EN COREE
Décret n°51-802 du 25 juin 1951 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE AU PERSONNEL DES MUSEES NATIONAUX ASSURANT UN SERVICE DE NUIT, PREVUE PAR LE DECRET 45052 DU 08-12-1945
Décret du 3 octobre 1949 DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR A L'EDF
Décret du 5 octobre 1949 NOMINATION DE M. STAHL EN REMPLACEMENT DE M. ARMAND DECEDE
Décret n°49-1018 du 27 juillet 1949 FIXANT LE STATUT DES GARDES FORESTIERS ADJOINTS D'ALGERIE
Décret n°49-1030 du 27 juillet 1949 INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS DE TOURNEES DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES CHARGES DU CONTROLE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE.
(PAYABLE SUR ETATS)
Décret du 26 octobre 1949 DEFINITION DE L'APPELLATION REGLEMENTEE CONCERNANT LES EAUX DE VIE DE MARC D'AUVERGNE
Décret n° 49-1036 du 20 juillet 1949 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du gouvernement
Décret n°49-106 du 25 janvier 1949 MODIFIANT LE DECRET 45-0118 DU 19-12-1945 SUR LE STATUT DES AVOUES
Décret n°49-1075 du 27 juillet 1949 BAREME INDICATIF D'INVALIDITE : TAUX D'INCAPACITE DES FONCTIONNAIRES CIVILS
Décret n°49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur
La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, constituée en application de l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, est composée ainsi qu'il suit : A titre de membres permanents, avec voix délibérative : le directeur général du Trésor ou son représentant au ministère des finances et des affaires économiques, président ; le directeur des finances extérieures au ministère des finances et des affaires économiques ; le directeur général du Trésor ou son représentant au ministère des finances et des affaires économiques ; un représentant du ministère des affaires étrangères ; un représentant du ou des ministères chargés des relations avec les pays autres que ceux relevant de la compétence du ministère des affaires étrangères ; un représentant du ministère technique intéressé ; un représentant de la Banque de France ; un représentant de la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; le directeur général du centre national du commerce extérieur ; le directeur du budget.
Participent aux travaux de la commission avec voix consultative : un représentant de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ; un représentant de la Caisse centrale de coopération économique ; un représentant de l'assemblée des présidents des chambres de commerce.
La commission donne un avis sur les demandes de garantie présentées en application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1949 précitée.
Elle délibère sur toutes les questions intéressant le crédit et l'assurance-crédit à l'exportation et à l'importation qui lui sont soumises par le ministre des finances et des affaires économiques.
La direction générale du Trésor soumet les demandes de garantie à l'avis de la commission dont elle assure le secrétariat.
Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, de la Caisse centrale de coopération économique et de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.
Le président de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur adresse chaque année au président de la commission un rapport sur les opérations effectuées par la compagnie avec la garantie de l'Etat.
Le président de la commission transmet ce rapport avec ses observations au ministre des finances et des affaires économiques qui le communique aux commissions des finances des assemblées législatives.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1949, date à laquelle toutes dispositions contraires seront abrogées.
Décret n°49-1077 du 4 août 1949 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°49-1082 du 3 août 1949 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DES BEAUX ARTS
Décret n°49-1083 du 3 août 1949 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS
26 MODIFIE DE LA LOI DU 05-07-1949 ET RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES AINSI QU'AUX MODALITES DE LIQUIDATION DE LA CAISSE CENTRALE DE DEPOTS ET DE VIREMENTS DE TITRES.(CCDVT)
Décret n°49-1107 du 4 août 1949 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°51-974 du 27 juillet 1951 MODIFIE LES ARTICLES 1ER (3EME ALINEA), 3 ET 19 DU DECRET 2437 DU 31 décembre 1947 ABROGE LES ARTICLES 1ER (DERNIER ALINEA), 4, 5, 6, 7 (ALINEAS 1 ET LES TROIS DERNIERS), 8, 9, (2EME ALINEA), 14 (2EME ALINEA), 16, 20, 21, 23 (ALINEA 1ER), 24, DU DECRET 2437 DU 31-12-1947
Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L.
Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de l'indemnité, le droit à indemnisation est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Décret n°51-991 du 31 juillet 1951 ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'OCEANIE
Décret n°51-995 du 1 août 1951 RAP FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CHARGEES DE REGLER CERTAINS CONFLITS RELATIFS A L'AFFILIATION AUX CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE PREVUE PAR L'ART.
Décret du 31 décembre 1951 RENOUVELLEMENT PARTIEL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 7 janvier 1952 COMMISSION DU PACIFIQUE-SUD
Décret du 26 janvier 1952 NOMINATION POUR LA SIXIEME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES
Décret du 24 janvier 1952 CLASSEMENT DU MASSIF FORESTIER DE CHAUX (JURA)
L'allocation de logement pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est calculée selon les modalités définies au II de l'article D.
b) Les résidents des résidences universitaires gérées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article R.
822-14 du code de l'éducation modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires lorsque la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation ;
Décret du 4 février 1952 COMMERCIALISATION DES VINS DE LA RECOLTE 1951 PRODUITS EN ALGERIE
Décret du 12 février 1952 M. GARREAU EST NOMME EN LIBYE
Décret du 18 février 1952 BUREAU MINIER ; BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret du 28 janvier 1953 RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COUR.
(MM. LORIOT, OUDINOT, MARTIN, BRESSON, BOSSUAT)
Décret n° 52-993 du 20 août 1952 portant publication du traité instituant la communauté ‎européenne du charbon et de l'acier et de la convention relative aux dispositions transitoires, ‎signés à Paris le 18 avril 1951 ‎
Décret du 22 décembre 1952 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est également versée dans les collectivités mentionnées à l'article L.
Décret du 21 janvier 1953 DE NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL A L'EDF
Décret du 7 mars 1953 CENTRE DES RECHERCHES METALLURGIQUES
Décret du 1 avril 1953 CONSEIL CENTRAL DE LA RADIODIFFUSION
Décret du 3 avril 1953 AUTORISANT LES GROUPEMENTS COOPERATIFS AGRICOLES AYANT POUR OBJET LA FABRICATION DE LA CHAUX AGRICOLE ET DE SES DERIVES A LIVRER DES PRODUITS A DES NON-SOCIETAIRES
Décret du 14 avril 1953 AUTORISANT LE PORT A PARTICIPER DANS LA LIMITE DE 20 750 000 FRS A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE
Décret du 22 avril 1953 RELATIF AU MODE DE FIXATION DU PRIX DU LAIT
Le bénéfice du régime de sécurité sociale mentionné au chapitre 2 du titre Ier du livre VII est applicable aux fonctionnaires de l'Etat servant dans les collectivités mentionnées à l'article L.
Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat non titulaires bénéficient de ce régime.
Décret du 21 avril 1953 INSTITUTION, A TITRE PROVISOIRE, D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE AUPRES DU SE A LA GUERRE.
(DIRECTION CENTRALE DU GENIE)
Décret du 28 avril 1953 MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE LORIENT DU 8 JUIN 1951 (ART.3 EST ABROGE ET REMPLACE)
Décret du 18 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret du 18 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Décret n°67-999 du 3 novembre 1967 APPROUVE LE TITRE VI (MARCHES D'ETUDES ET DE PROTOTYPES) DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT DECRET
Décret du 10 janvier 1968 M. RENE TUNC, AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS EST NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION EN REMPLACEMENT DE M. AMOR, QUI A ETE NOMME PREMIER AVOCAT GENERAL A LADITE COUR
Décret du 16 janvier 1968 M. JEAN-PAUL GARNIER EST MAINTENU POUR UN AN A COMPTER DU 01-01-1969 DANS LES FONCTIONS DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT
Décret du 16 janvier 1968 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MM. RACINE, SEGALAT, HUET
Décret du 17 janvier 1968 M. PIERRE VIRIOT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA SECTION FRANCAISE DE L'EXPOSITION UNIVERSELLE D'OSAKA EN 1970
Décret du 11 janvier 1968 MODIFICATION DES STATUTS DE L'INSTITUT DE MEDECINE ET DE PHARMACIE TROPICALES DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE
I.-Il est institué, à la charge des employeurs et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés directement par l'employeur, ou pour son compte, par l'intermédiaire d'un tiers, en vertu d'une convention, d'un accord collectif, de toute autre stipulation contractuelle ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contributions des employeurs mentionnées à l'article L.
5123-5 du code du travail, ni aux allocations et contributions des employeurs mentionnées aux articles L.
Décret du 22 janvier 1987 RELATIF A LA DISCIPLINE DES TITULAIRES DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Décret du 22 janvier 1987 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR (ADMINISTRATION CENTRALE)
Décret du 22 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Décret du 26 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE-REGIONS-3
Décret du 26 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE OUTRE-MER
Décret n°68-402 du 30 avril 1968 PORTANT RAP POUR LE RECUL DE LA LIMITE D'AGE D'ADMISSION AU REGIME D'ASSURANCE SOCIALE DES ETUDIANTS EN FAVEUR DES ETUDIANTS ATTEINTS D'UNE INFIRMITE PERMANENTE
Décret n°68-405 du 3 mai 1968 relatif aux taux de l'indemnité de résidence des personnels de l'Etat applicables au sein des communautés urbaines.
Le taux de l'indemnité de résidence applicable dans la commune siège des communautés urbaines constituées en vertu de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 est également applicable dans les communes incluses dans le périmètre de ces communautés.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1968.
Décret n°68-405 du 3 mai 1968 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE DES PERSONNELS DE L'ETAT APPLICABLES AU SEIN DES COMMUNAUTES URBAINES
Décret n°68-410 du 3 mai 1968 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE ANNUELLE SPECIALE ALLOUEE AUX SOUS-BIBLIOTHECAIRES CHARGES A TITRE PROVISOIRE DES FONCTIONS D'ANIMATEUR DE LECTURE PUBLIQUE
Décret n°68-413 du 3 mai 1968 RELATIF A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE AUX CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES ISSUS DES PERSONNELS OUVRIERS
Décret n°68-415 du 6 mai 1968 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AU PREFET DE POLICE
Décret n°68-419 du 30 avril 1968 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'EVREUX (EURE) MODIFICATION DE L'ART.
1ER DU DECRET DU 19-07-1909 PORTANT ORGANISATION DE CE CONSEIL ET DU TABLEAU ANNEXE A CE DECRET
Décret du 9 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA)
1° Sur la base des dernières rémunérations connues, majorées de 25 % pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive ;
241-3, et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de 50 % pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive.
Ce délai est porté à trois mois maximum pour les employeurs mentionnés à l'article R.
Décret n°69-104 du 3 février 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART.
2 ET 3 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES ET ABROGEANT LES ART.
3) DU DECRET 58277 DU 17-03-1958 (REMBOURSEMENT DES REDEVANCES POUR DROIT D'USAGE DES POSTES DE RADIO ET DE TELEVISION)
2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite ou d'invalidité, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée.
Cette cotisation est assise sur le montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts.
La cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°69-1054 du 20 novembre 1969 MODIFICATION DES LIMITES DES REGIONS ET ARRONDISSEMENTS MARITIMES
Décret n°69-1071 du 28 novembre 1969 RELATIF A LA DISCIPLINE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU NIVEAU DU SECOND DEGRE
Décret du 1 juin 1988 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES
Décret du 6 juin 1988 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Décret n°88-1230 du 30 décembre 1988 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS ET EAUX-DE-VIE PRODUITS DANS LA REGION DELIMITEE ARMAGNAC
Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 RELATIF A CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Décret n°88-1246 du 28 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 72828 DU 01-09-1972 MODIFIE PORTANT REORGANISATION DE LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES
Décret n°88-1267 du 30 décembre 1988 portant attribution d'une indemnité spécifique aux personnes intervenant dans les écoles primaires dans le cadre des actions de soutien aux élèves en difficulté
Les personnes appelées à apporter leur concours, en sus de leurs obligations de service, et notamment dans le cadre des zones d'éducation prioritaires, sous la forme d'heures de soutien aux élèves des écoles primaires peuvent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, bénéficier d'une indemnité spécifique.
Le taux horaire de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 140 p.
100 du taux horaire de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 14 octobre 1966 susvisé.
Le décret n° 88-68 du 21 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité spécifique aux personnes intervenant dans les écoles primaires dans le cadre du Plan pour la réussite scolaire est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1988.
Décret n°88-1267 du 30 décembre 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIFIQUE AUX PERSONNES INTERVENANT DANS LES ECOLES PRIMAIRES DANS LE CADRE DES ACTIONS DE SOUTIEN AUX ELEVES EN DIFFICULTE
Décret n°88-1270 du 28 décembre 1988 FIXANT LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE A USAGE THERAPEUTIQUE PREVUE PAR L'ART.
Décret n°88-1273 du 30 décembre 1988 PORTANT ABROGATION DE L'ART.
40 DU DECRET 491473 DU 14-11-1949 MODIFIE RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
du 1 juin 1946 PROCLAMATION DES RESULTATS DEFINITIFS DES VOTES EMIS PAR LE PEUPLE FRANCAIS A L'OCCASION DE SA CONSULTATION PAR VOIE DE REFERENDUM LE 5 MAI 1946 (LES RESULTATS DU GABON ET DE L'OUBANGUI-CHARI N'ETANT PAS ENCORE PARVENUS)
du 14 janvier 1961 PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, PROCLAMATION, DES RESULTATS DU REFERENDUM DU 08-01-1961 RELATIF AU PROJET DE LOI CONCERNANT L'AUTODETERMINATION DES POPULATIONS ALGERIENNES ET L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN ALGERIE AVANT L'AUTODETERMINATION
du 12 juillet 1968 DES DEPUTES PAR CIRCONSCRIPTIONS COMMUNIQUEE PAR M. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET M. LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (1ER TOUR : 23-06-68 - 2E TOUR : 30-06-68)
Décret n°88-129 du 5 février 1988 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail en Polynésie française ainsi qu'à la mise à la disposition du territoire du service de l'inspection du travail
Le service de l'inspection du travail comprend :
Des inspecteurs du travail.
Le chef du service peut être assisté d'un directeur adjoint du travail.
Un médecin chargé des fonctions de médecin inspecteur du travail.
Des techniciens peuvent remplir des missions d'aide technique auprès des inspecteurs et contrôleurs du travail.
Sur proposition du chef du service de l'inspection du travail, le représentant de l'Etat dans le territoire peut charger des médecins, des ingénieurs et autres experts et techniciens de missions temporaires relatives à l'application des dispositions du droit du travail.
Le représentant de l'Etat dans le territoire peut donner délégation de signature au chef du service de l'inspection du travail.
Pour des missions autres que celles définies par les dispositions du livre II de la loi du 17 juillet 1986 susvisée, le service de l'inspection du travail est mis à la disposition du territoire de la Polynésie française.
Une convention annuelle renouvelable par tacite reconduction est conclue entre le représentant de l'Etat dans le territoire et le président du gouvernement du territoire.
Elle détermine les actions que le service de l'inspection du travail conduira pour le compte du territoire et les modalités de leur exécution, ainsi que les conditions dans lesquelles, pour des missions exceptionnelles, le service de l'inspection du travail peut être mis à la disposition du territoire à la demande de celui-ci avec l'accord du représentant de l'Etat dans le territoire.
La convention prévoit le remboursement à l'Etat des dépenses de toute nature liées à l'exercice des missions exercées pour le compte du territoire.
Ces dépenses comprennent, d'une part, des frais de fonctionnement, d'autre part, les charges afférentes à la rémunération des personnels de l'Etat mis à la disposition du territoire.
Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article 46 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée, l'employeur adresse à l'inspecteur du travail une déclaration précisant s'il s'agit d'un embauchage ou d'une résiliation du contrat de travail et indiquant le nom et l'adresse du déclarant, l'emplacement de l'établissement et la nature exacte des industries ou commerces exercés.
Les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail au siège de leur établissement une liste de leurs chantiers et autres lieux de travail à caractère temporaire.
La réclamation du chef d'entreprise ou d'établissement contre une mise en demeure prononcée dans les conditions prévues à l'article 83-1 inséré dans la loi du 17 juillet 1986 susvisée par l'article 13 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée constitue le point de départ du délai défini à l'alinéa ci-après.
Un rapport d'ensemble concernant l'activité annuelle du service de l'inspection du travail ainsi que les rapports annuels sur l'application des conventions internationales du travail en vigueur dans le territoire sont établis par le chef du service de l'inspection du travail et envoyés au président du gouvernement du territoire et au représentant de l'Etat dans le territoire qui en assure la transmission au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et au ministre chargé du travail pour envoi à l'Organisation internationale du travail (O.
Lorsqu'il y a récidive dans le délai d'un an dans les cas visés aux articles 6 et 7, l'amende applicable est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des articles 6 et 7.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le comptable du territoire ou de la province notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président du congrès ou le président de l'assemblée de province peut lui adresser un ordre de réquisition.
Décret n°88-129 du 5 février 1988 RELATIF AU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE AINSI QU'A LA MISE A LA DISPOSITION DU TERRITOIRE DU SERVICE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Décret n°88-130 du 5 février 1988 RELATIF AUX TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole
Une indemnité pour rémunération de services est allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole, dès lors que ces fonctions ne constituent pas l'activité principale des intéressés.
Le montant mensuel de l'indemnité pour rémunération de services est déterminé en fonction d'un barème fixé tous les trois ans par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Dans la limite du barème déterminé à l'article 2 du présent décret, l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables visés à l'article 1er ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ou des ministres de tutelle.
Décret n°88-132 du 4 février 1988 RELATIF A L'INDEMNITE POUR REMUNERATION DE SERVICE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX,DE COMPTES SPECIAUX DU TRESOR,DE BUDGETS ANNEXES,D'ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES ET D'ECOLES DE FORMATION MARITIME ET AQUACOLE
Décret n°88-136 du 9 février 1988 FIXANT LA REMUNERATION DES AGENTS DE LA VENTE DE LA PRESSE
Décret n°88-909 du 2 septembre 1988 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Décret n°88-917 du 5 septembre 1988 ETENDANT LE CHAMP DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES INSTITUTIONS DE PROTECTION SOCIALE DE LA SIDERURGIE
Décret n°88-926 du 15 septembre 1988 portant application du titre II de la loi n° 87-1132 du 31 décembre 1987 autorisant, en ce qui concerne la prise de possession des immeubles nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie, l'application de la procédure d'extrême urgence et la réquisition temporaire
Toute demande de réquisition formulée en application de la loi du 31 décembre 1987 susvisée précise : 1° L'identité et la qualité du demandeur de la réquisition ; 2° La liste des terrains devant faire l'objet de la réquisition ; 3° Les noms, adresses et qualités des prestataires tels que propriétaires, locataires, fermiers, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et bénéficiaires de servitudes ; 4° Les dates prévues pour le début et la fin de la réquisition ; 5° La situation, au regard des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique, des terrains dont la réquisition est sollicitée ; 6° L'usage qui doit être fait de ces terrains ; 7° La nature des travaux envisagés ; 8° Les conditions dans lesquelles est prévue la remise des terrains dans leur état d'origine, avec une estimation du coût de cette remise en état ; 9° Les raisons pour lesquelles la procédure de réquisition est sollicitée, à défaut d'autres moyens pour parvenir aux mêmes fins, ainsi que les démarches effectuées auprès des prestataires en vue d'un accord amiable.
A cette demande est joint l'avis du directeur des services fiscaux.
La demande est présentée au préfet en six exemplaires.
L'avis du directeur des services fiscaux, consulté préalablement à la demande de réquisition, doit être fourni dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une demande d'avis en état.
Si, en raison de la complexité du cas présenté, ce délai ne peut être respecté, le directeur des services fiscaux doit, avant expiration dudit délai, en informer le demandeur de l'avis en vue d'arrêter d'un commun accord un autre calendrier.
Si le délai d'un mois ou, le cas échéant, le calendrier ainsi fixé n'est pas respecté, l'absence d'avis du directeur des services fiscaux ne fait pas obstacle à la présentation de la demande de réquisition au préfet.
L'arrêté de réquisition est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié au bénéficiaire de la réquisition ainsi qu'au maire de la commune de la situation du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Le bénéficiaire de la réquisition notifie individuellement au prestataire et au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, l'arrêté de réquisition accompagné d'une copie certifiée conforme du dossier de la demande.
La notification reproduit également, en caractères apparents, les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1987 susvisée ainsi que les dispositions du présent décret.
Au cas où le prestataire ou le propriétaire est inconnu ou à défaut de domicile connu du prestataire ou du propriétaire, la notification est valablement faite à la mairie de la situation du terrain réquisitionné.
L'arrêté de réquisition fait l'objet d'un avis publié par voie d'affichage, pendant un mois, à la mairie de la situation du terrain réquisitionné et, éventuellement, par tout autre procédé, dans la commune.
Cet avis est en outre inséré aux frais du bénéficiaire de la réquisition dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
L'arrêté de réquisition et le dossier de la demande sont tenus à la disposition du public à la préfecture et à la mairie de la situation des terrains réquisitionnés.
A la prise de possession, il est procédé à un constat de l'état des lieux qui doit contenir tous éléments précis d'information permettant de fixer l'état des terrains réquisitionnés.
Ce constat est établi à l'initiative du bénéficiaire sur papier libre et signé par le bénéficiaire et le prestataire.
Si le prestataire n'est ni présent ni représenté, le maire lui désigne d'office un représentant.
Le bénéficiaire et le prestataire conservent un exemplaire du constat.
Un exemplaire est déposé à la mairie.
Il est fait de même en fin de réquisition.
Si les terrains n'ont pas été remis dans leur état d'origine à l'expiration de la réquisition ou, dans le cas où il est fait application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté levant la réquisition, le prestataire peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, mettre en demeure le bénéficiaire de la réquisition de procéder à cette remise en état.
Copie de cette mise en demeure est adressée dans les mêmes formes au préfet.
A défaut de remise en état dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure, le prestataire peut appeler l'Etat en garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal adressée au préfet.
A charge pour lui de se retourner contre le bénéficiaire de la réquisition, le préfet fait procéder sans délai, aux frais de l'Etat, aux travaux nécessaires ou passe un accord amiable avec le prestataire.
A défaut, le prestataire peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, mettre le bénéficiaire de la réquisition en demeure de procéder au paiement ou, le cas échéant, à la consignation.
Faute par le bénéficiaire de la réquisition de s'être exécuté dans un délai de quinze jours, le prestataire peut appeler l'Etat en garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal adressée au préfet.
L'Etat paie sans délai au prestataire ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne les sommes dues, à charge pour lui de se retourner contre le bénéficiaire de la réquisition.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-926 du 15 septembre 1988 PORTANT APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI 871132 DU 31-12-1987 AUTORISANT EN CE QUI CONCERNE LA PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A L'ORGANISATION OU AU DEROULEMENT DES XVIES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER D'ALBERTVILLE ET DE SAVOIE,L'APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EXTREME URGENCE ET LA REQUISITION TEMPORAIRE
Le comptable d'une commune ou d'un établissement public, communal ou intercommunal, ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur.
Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Décret n°88-94 du 27 janvier 1988 FIXANT POUR L'ANNEE 1988,LES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Loi du 18 septembre 1941 RAMASSAGE OBLIGATOIRE DES PLANTES A APPLICATION NOUVELLE : GENET D'ESPAGNE
Loi du 17 septembre 1941 CHANTIERS DE LA JEUNESSE.
MODIFIE LA LOI DU 18-01-41
Décret n°93-173 du 5 février 1993 PORTANT REPARTITION DES CREDITS DEFINIS A L'ARTICLE 60-1 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE ENTRE LES BIBLIOTHEQUES DEPARTEMENTALES ET LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant
Les habilitations prévues par l'article L.
313-10 du code de l'action sociale et des familles et les articles 15-1 et 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 doivent faire l'objet d'une demande adressée au préfet du département où se trouve le domicile de la personne physique ou le siège de l'établissement, du service ou de l'organisme public ou privé auquel l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures d'investigation, de placement, d'éducation en milieu ouvert, ou de sanctions éducatives.
Cette demande est présentée par la personne physique ou par la personne morale gestionnaire de l'établissement, service ou organisme pour lequel l'habilitation est demandée.
Elle indique si elle est faite au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, au titre des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ou à ces deux titres à la fois.
La demande prévue à l'article 1er du présent décret est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en triple exemplaire.
1° Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de la personne physique qui la présente ou des membres des organes de direction de la personne morale au nom de laquelle elle est présentée ;
2° La nature de l'activité pour laquelle l'habilitation est sollicitée.
A la demande sont annexés en triple exemplaire :
1° Si le demandeur est une personne physique gérant ou non un établissement ou un service, le curriculum vitae et les copies des titres universitaires et diplômes scolaires et professionnels possédés ;
2° Si le demandeur est une personne morale de droit privé, le curriculum vitae des dirigeants ainsi que les statuts et la justification des formalités légales ou réglementaires de déclaration ou d'inscription.
a) Le règlement de fonctionnement de l'établissement, du service ou de l'organisme ;
b) La liste des différentes catégories de personnel, le curriculum vitae et la copie des titres universitaires et diplômes professionnels de chacun des membres de ce personnel ;
c) Le budget prévisionnel ;
d) Les plans des locaux avec l'indication des conditions juridiques de leur occupation ;
e) Un procès-verbal de visite de la commission de sécurité datant de moins d'un an et le cas échéant la justification des démarches entreprises pour assurer la mise en conformité des locaux ;
f) Une note indiquant les conditions de fonctionnement pédagogique, administratif et financier de l'établissement, du service ou de l'organisme et mentionnant l'effectif maximum des mineurs et des jeunes majeurs pouvant être pris en charge ;
g) Si la personne physique, l'établissement, le service ou l'organisme dispense sur place un enseignement général ou professionnel et dans tous les cas où il reçoit des mineurs d'âge scolaire, une note relative à l'organisation de l'enseignement dispensé ou précisant les conditions dans lesquelles les mineurs sont scolarisés.
Le préfet, après avoir informé de la demande le président du conseil départemental, fait procéder à l'instruction du dossier par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'instruction comporte obligatoirement l'avis du juge des enfants et du procureur de la République.
Ces avis sont émis, notamment, au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne physique ou des membres des organes de direction de la personne morale ou de l'organisme qui sollicite l'habilitation ainsi que de celui des personnels employés par la personne physique ou morale ou l'organisme demandeur.
Ce bulletin n'est pas joint au dossier.
Lorsque la demande concerne un centre éducatif fermé, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse prend en compte les conditions d'éducation et de sécurité du centre ainsi que les modalités permettant d'assurer la continuité du service.
L'avis de l'autorité académique est également recueilli lorsque la personne physique, l'établissement, le service ou l'organisme dispense sur place un enseignement général ou professionnel et dans tous les cas où il reçoit des mineurs d'âge scolaire.
Les autorités consultées au cours de la procédure disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis.
A l'expiration de ce délai, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse remet le dossier, en l'état, au préfet, accompagné d'un projet de décision.
Le préfet recueille l'avis du président du conseil départemental en lui transmettant une copie de l'ensemble du dossier.
L'habilitation est accordée par arrêté du préfet pour une période de cinq ans prenant effet à la date de notification de l'arrêté.
Elle est renouvelable pour des périodes d'égale durée, dans les conditions fixées par le titre II du présent décret.
L'arrêté précise les conditions de l'habilitation, et notamment le nombre, l'âge, le sexe et les catégories juridiques des jeunes reçus ainsi que les conditions d'éducation et de séjour.
Il précise également les obligations particulières que le demandeur accepte de remplir dans le cadre du concours qu'il apporte à la protection judiciaire de la jeunesse.
L'habilitation ainsi délivrée vaut pour l'application des dispositions du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs.
La personne physique ou la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité doit faire connaître au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement, du service ou de l'organisme, les lieux où ils sont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée.
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans les établissements, services ou organismes habilités, ou employé par la personne physique habilitée.
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse informe le préfet des modifications et changements qui ont été portés à sa connaissance, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du présent décret.
Le préfet prend le cas échéant, après avis du juge des enfants, du procureur de la République et du président du conseil départemental, un arrêté modificatif de l'habilitation accordée ou un arrêté mettant fin à celle-ci.
Avant de donner leur avis, le juge des enfants et le procureur de la République demandent le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes concernées par les modifications ou recrutements mentionnés à l'article 7.
Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'habilitation, la demande de renouvellement est adressée au préfet.
La demande prévue à l'article 9 est présentée et instruite conformément aux dispositions des articles 1er à 4 et la nouvelle habilitation est, le cas échéant, délivrée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
L'arrêté accordant ou refusant le renouvellement prend effet à la date de sa notification.
L'habilitation précédemment accordée continue de produire ses effets jusqu'à cette date, dans les conditions définies par l'arrêté qui l'avait délivrée.
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures éducatives ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
La décision est prise par arrêté du préfet conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont immédiatement applicables aux demandes d'habilitation en cours d'instruction à sa date de publication au Journal officiel.
Les habilitations délivrées avant cette date restent valables pour une période de trois ans à compter de cette date.
Toutefois les dispositions du titre II du présent décret leur sont applicables.
Sont abrogés les articles 1er à 5 et 33 à 35 du décret n° 46-734 du 16 avril 1946, les articles 8 et 9 du décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 et les articles 1er à 8 et 12 à 14 de l'arrêté interministériel du 13 juillet 1960.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 RELATIF A L'HABILITATION DES PERSONNES PHYSIQUES,ETABLISSEMENTS,SERVICES OU ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES AUXQUELS L'AUTORITE JUDICIAIRE CONFIE HABITUELLEMENT DES MINEURS
La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes et consacrée aux collectivités territoriales est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale.
Décret n°88-962 du 11 octobre 1988 portant modification du décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de l'enseignement technique
Les dispositions de l'article 5 bis du décret du 4 juillet 1972 modifié prennent effet au 1er septembre 1990.
Pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, le pourcentage fixé à l'article 13 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est porté à 10 p.
Les élèves-inspecteurs en cours de formation au moment de la publication du présent décret achèvent la formation de deux ans en vigueur à la date de leur nomination en qualité d'élève-inspecteur.
Ils sont titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 9 et 11 du décret du 4 juillet 1972 susvisé.
Les inspecteurs stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret achèvent leur stage et sont titularisés suivant les conditions réglementaires en vigueur à la date de leur nomination en qualité d'inspecteur stagiaire.
Les inspecteurs de l'enseignement technique nommés à l'échelon fonctionnel à la date de publication du présent décret sont classés au 9e échelon.
Les inspecteurs de l'enseignement technique justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade à la date de publication du présent décret sont classés au 9e échelon.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs de l'enseignement technique retraités, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées suivant les règles et correspondances fixées par le tableau ci-dessous :
1er échelon au 7e échelon
Echelon numérique égal
Les articles 16 et 17 du décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 susvisé sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-962 du 11 octobre 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 72585 DU 04-07-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (IET)
Décret n°88-967 du 11 octobre 1988 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 16 janvier 1987
L'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 16 janvier 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-967 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE DU 02-05-1975 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA FAIT A OTTAWA LE 16-01-1987
Décret n°88-968 du 11 octobre 1988 modifiant le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires
Sont abrogés : -le décret n° 66-876 du 17 novembre 1966 modifié relatif à l'Ecole de l'air ; -le décret n° 67-787 du 13 septembre 1967 modifié relatif à l'Ecole militaire de l'air ; -le décret n° 67-1064 du 22 novembre 1967 modifié relatif à l'Ecole navale ; -le décret n° 70-114 du 6 février 1970 modifié relatif à l'Ecole militaire de la flotte.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-968 du 11 octobre 1988 MODIFIANT LE DECRET 78721 DU 28-06-1978 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE DES ECOLES MILITAIRES
Décret n°88-97 du 28 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES AUX PROFESSEURS DE SPORT RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995 FIXANT LE REGIME DE LA PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DES INGENIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Décret du 30 novembre 1995 PORTANT RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND LOUVRE
Décret n°95-1233 du 22 novembre 1995 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Décret n°95-532 du 4 mai 1995 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°95-682 du 9 mai 1995 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V-BIS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES ET MODIFIANT LE DECRET 78774 DU 17-07-1978
Décret n°95-891 du 7 août 1995 PORTANT CREATION D'UN COLLEGE D'ETAT DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Décret n°45-1370 du 21 juin 1945 DEFINITION DU CONTENU DES PROJETS COMMUNAUX DE RECONSTRUCTION QUI COMPRENNENT UN PLAN DIRECTEUR DES PLANS DE REAMENAGEMENT DES QUARTIERS ET UN PROGRAMME
Décret n°45-1371 du 21 juin 1945 INSTITUANT UN COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°45-138 du 22 janvier 1945 MODIFICATION DU TARIF DOUANIER - ETABLISSEMENT FRANCAIS DE L'OCEANIE
Décret n°45-1385 du 23 juin 1945 FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES (ALLOUEE AUX OFFICIERS ET AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE NON OFFICIERS DES ARMEES DE TERRE ET DE L'AIR)
Décret n°96-601 du 4 juillet 1996 RELATIF A LA CONDUITE DES CYCLOMOTEURS ET DES QUADRICYCLES LEGERS A MOTEUR ET MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE
Décret n°96-619 du 11 juillet 1996 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS ET A L'ACTION DES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS
Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’État et de ses établissements publics auteurs d'une invention
Décret du 9 mai 1997 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ART.
R429-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°45-1504 du 7 juillet 1945 PORTANT ORGANISATION DU PERSONNEL METROPOLITAIN DE LA TRESORERIE D'ALGERIE
Décret n°45-1508 du 7 juillet 1945 RELATIF AU PERSONNEL CONTRACTUEL, RECRUTE PARMI LES CHOMEURS INTELLECTUELS, DE LA REUNION DES BIBLIOTHEQUES NATIONALES DE PARIS ET DES BIBLIOTHEQUES DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Décret n°45-1534 du 11 juillet 1945 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ORD.
DU 07-06-1945 RELATIVES A L'ORGANISATION D'UNE PROCEDURE SPECIALE POUR L'INSCRIPTION DE CERTAINES CATEGORIES D'ELECTEURS
Décret n°45-1551 du 13 juillet 1945 MODIFICATION DU DECRET DU 19 AVRIL 1945.
Décret n°45-1562 du 16 juillet 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4585 DU 15 JANVIER 1945 RELATIVE AUX AVOIRS ETRANGERS EN FRANCE
Décret du 11 novembre 1941 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SAINT-JULIEN"
Décret du 11 novembre 1941 COMMUNES DONT LES VINS ONT DROIT A L'APPELLATION BANDOL OU VIN DE BANDOL
Décret du 11 novembre 1941 ATION DOUANIERE, ABROGE ET REMPLACE LES ART 317, 381 ET 442 DU D DU 2-12-1931, ABROGE LE 2EME AL DE ART 443 DU D DU 02-12-1931
Décret du 7 novembre 1941 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE POUR CHARGES DE FAMILLE ET LES PRIMES D'ENGAGEMENT ET RENGAGEMENT LE DECRET DU 24-03-1941 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES INDIGENES NORD-AFRICAINS
Décret du 13 novembre 1941 ETENDANT AU COMITE D'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE L'ACTION DU CENTRE D'INFORMATION INTERPROFESSIONNEL
Décret n°45-160 du 29 décembre 1945 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES CADRES COMPLEMENTAIRES DE BUREAU ET DE SERVICE
Décret n°45-1605 du 18 juillet 1945 PORTANT SUPPRESSION DU COMMISSARIAT AUX TRAVAUX DE LA REGION PARISIENNE, DE MARSEILLE, DE LA REGION LYONNAISE, DE LA REGION DE NICE
Décret n°45-161 du 1 février 1945 RELATIF AU RECRUTEMENT DES PROFESSEURS LICENCIES DES LYCEES ET COLLEGES
Décret n°45-1610 du 18 juillet 1945 REGLANT L'ORGANISATION GENERALE ET LE STATUT DU PERSONNEL DES PORTS ET RADES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES
Le siège de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est fixé à Nouméa.
Décret n°45-1626 du 20 juillet 1945 AMENAGE DES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS AUX TAUX DE 18 ET DE 25 %
Décret n°45-1630 du 15 juillet 1945 COTONS AZOTIQUES : PRIX DE VENTE A L'INTERIEUR ET A L'EXPORTATION
Décret du 30 novembre 1941 INSPECTEURS DU RAVITAILLEMENT ET INSPECTEURS GENERAUX
Décret du 9 décembre 1941 ATION DES LOYERS DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU PROFESSIONNEL - GUYANE
Décret n°46-1046 du 11 mai 1946 CREATION D'UNE CAISSE D'EPARGNE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret n°46-1051 du 10 mai 1946 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS ET DU STATUT DES INSPECTEURS GENERAUX DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret n°46-1060 du 15 mai 1946 LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES CONTINUENT POUR UNE PERIODE EXPIRANT AU 30-06-1946 A ETRE REGIS PAR LE DECRET DU 30-10-1945
Décret n°46-1066 du 16 mai 1946 ELECTION DU 2 JUIN 1946 : UTILISATION DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Décret n°46-1075 du 16 mai 1946 CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Lorsqu'elle est saisie en application des articles 185-1,185-3 et 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L.
Décret n°46-1076 du 16 mai 1946 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DES D.
DES 09-04-1945 ET 29-07-1945 RELATIFS AUX TARIFS DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CRIMINELLE, DE POLICE CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Décret n°46-1093 du 16 mai 1946 POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret du 27 décembre 1941 MARCHANDISES ORIGINAIRES DE FRANCE ET D'ALGERIE
Décret du 27 décembre 1941 ADMISSION EN FRANCHISE DOUANIERE DANS LES COLONIES FRANCAISES POUR 1942 DE PRODUITS ORIGINAIRES DE L'INDOCHINE.
(MADAGASCAR, AOF, MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE, REUNION)
Décret du 30 décembre 1941 EXTENSION DE LA LOI DU 25-10-1941 MODIFIANT LES ART.
228 ET 248 DU CODE PENAL : (DENONCIATION DES CRIMES) AUX COLONIES, SAUF GUADELOUPE, MARTINIQUE ET REUNION
Décret du 31 décembre 1941 ETENDANT A TOUS LES TERRITOIRES PLACES SOUS L'AUTORITE DU HAUT-COMMISSAIRE DE L'AFRIQUE FRANCAISE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 août 1941 AUTORISANT LA DESIGNATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES
Lorsque le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire ou le président de l'établissement public peut lui adresser un ordre de réquisition.
Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds de la commune ou de l'établissement public disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales.
L'ordre de réquisition est notifié à la chambre territoriale des comptes.
Décret n°46-2867 du 27 novembre 1946 RELATIF AUX EFFECTIFS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°46-288 du 25 février 1946 INDEMNITE EXCEPTIONNELLE ACCORDEE A TITRE TRANSITOIRE A PARTIR DU 01-01-1946, EN FAVEUR DES TITULAIRES DE PENSIONS DE LA LOI DU 14-04-1924
Décret n°46-2893 du 11 décembre 1946 MONTANT DU TRAITEMENT ALLOUE A L'ADMINISTRATEUR DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX
Décret n°46-2894 du 11 décembre 1946 MONTANT DE LA REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret n°46-2898 du 11 décembre 1946 PORTANT CREATION D'UN INSTITUT DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE A MADAGASCAR ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, FINANCEMENT, COMPTABILITE, CONTROLE FINANCIER DE L'INSTITUT
Décret n°46-2906 du 19 décembre 1946 FIXATION DE LA DATE DES ELECTIONS : 10 JANVIER ET 10 février 1947 (CAMEROUN) CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
Décret n°46-2916 du 23 décembre 1946 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU DELEGUE EN FRANCE DU COMITE INTERGOUVERNEMENTAL POUR LES REFUGIES QUI EXERCERA, A PARTIR DU 01-01-1947, LES ATTRIBUTIONS JUSQU'ALORS DEVOLUES AU REPRESENTANT DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA SOCIETE DES NATIONS
Décret n°58-688 du 31 juillet 1958 RELATIF A LA PUBLICATION DANS LA REPUBLIQUE DU TOGO DES CONVENTIONS DE BRUXELLES DU 10 MAI 1952 SUR LA COMPETENCE CIVILE ET PENALE EN MATIERE D'ABORDAGE ET AUTRES EVENEMENTS DE NAVIGATION ET SUR LA SAISIE CONSERVATOIRE DES NAVIRES DE MER
Décret n°58-690 du 31 juillet 1958 APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU DECRET NO 57597 DU 13 MAI 1957 DEFINISSANT LES TYPES DE CIRCULATION AERIENNE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LEUR REGLEMENTATION
Décret n°58-693 du 31 juillet 1958 PORTANT APPLICATION DANS L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN DES DISPOSITIONS DU DECRET 57598 DU 13 MAI 1957 FIXANT LES REGLES DE L'AIR, LES ATTRIBUTIONS ET LES ROLES DES SERVICES CIVILS DE LA CIRCULATION AERIENNE
Décret n°58-70 du 29 janvier 1958 CONCERNANT LA COMPOSITION, LES DATES D'APPEL, LES CONDITIONS DE SURSIS ET DE DISPENSES DU PREMIER CONTINGENT 1958
Décret n°58-702 du 7 août 1958 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK LE 8 février 1957, EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LE FORTUNE ET DE REGLER CERTAINES QUESTIONS EN MATIERE FISCALE
Décret n°58-709 du 9 août 1958 PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1958-1959
Décret du 4 août 1949 ASSURANCES DESIGNATION D'ADMINISTRATEURS M. PRUCHON, A LA COMPAGNIE GENERALE DE REASSURANCES
Décret du 4 août 1949 M. RENE BAZIN DE JOUY, A L'URBAINE VIE ET L'URBAINE - COMPLEMENTAIRE
Décret du 2 août 1949 RENOUVELANT POUR SIX MOIS LA MISSION DE M. NAEGELEN, EN QUALITE DE GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE, A COMPTER DU 26-08-1949
Décret du 18 août 1949 POUR 1948
Décret du 5 août 1949 DIPLOME DU GOUVERNEMENT DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER
Décret du 3 septembre 1949 DE MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DE CONCILIATION FRANCO-DANOISE
65 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,LES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DE TRAMWAYS (HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS)
Décret n°60-737 du 25 juillet 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE COMPLETANT L'ART.
Décret n°60-744 du 25 juillet 1960 MODIFICATION DU DECRET 551287 DU 29-09-1955 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTITUTION MOMENTANEE D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE REDUITE
Décret n°60-748 du 25 juillet 1960 MODIFICATION DE L'APPENDICE A ANNEXE AU DE.
(APPENDICE A CONCERNE LES SIGNAUX)
Décret du 19 septembre 1949 MODIFIE LE DECRET VALIDE DU 26-12-1940 RELATIF AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT DES INGENIEURS DU CADRE LATERAL DES PONTS ET CHAUSSEES EN SES ART.
Décret n°51-830 du 29 juin 1951 ECOLE NATIONALE DES MOTEURS A COMBUSTION ET A EXPLOSION
Décret n°51-835 du 3 juillet 1951 STATUT PARTICULIER DES TELEPHONISTES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES, AIR
Décret n°51-836 du 3 juillet 1951 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS AUXILIAIRES PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA DEFENSE EN SURFACE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN
Décret n°51-840 du 3 juillet 1951 OUVRIERS,EXPERTS VERIFICATEURS
Décret n°51-848 du 5 juillet 1951 ATTRIBUTION DES AFFAIRES N'AYANT PU ETRE JUGEES PAR LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE L'INDOCHINE AU CONSEIL D'ETAT
Décret n°51-868 du 7 juillet 1951 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES AGENTS DE SERVICE ET DES AIDES DE LABORATOIRE DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES D'INSTITUTEURS ET D'INSTITUTRICES
Décret n°61-1251 du 20 novembre 1961 RELATIF A LA REMUNERATION ET AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEDECINS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE
Décret n°61-1257 du 20 novembre 1961 ATTRIBUANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES.
Décret n°61-126 du 3 février 1961 RENDANT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS LE DECRET 59852 DU 9 JUILLET 1959 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1919 MODIFIEE ET DU DECRET 59403 DU 9 MARS 1959 RELATIF A LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT
Décret n°51-808 du 26 juin 1951 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A DES ETABLISSEMENTS OU DETENUS PAR EUX A UN TITRE QUELCONQUE
Décret n°51-816 du 26 juin 1951 OUVRIERS,EXPERTS VERIFICATEURS
Décret n°51-819 du 27 juin 1951 MODIFICATION DE L'ARTICLE 17 DU CAHIER DES CHARGES (PERCEPTION DES TAXES)
Décret n°51-824 du 29 juin 1951 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du budget, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-824 du 29 juin 1951 MODIFICATION DU DECRET 472241 DU 19-11-1947 PORTANT RAP ET FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Décret n°52-780 du 1 juillet 1952 ABROGATION DES DECRETS DU 04-08-1928 ET DU 30-10-1935
Décret n°52-785 du 5 juillet 1952 INDEMNITE DE DEPLACEMENT
51721 DU 08-06-1951 (CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES)
Décret n°52-789 du 2 juillet 1952 DES DELEGUES DE LA FRANCE A L'ASSEMBLEE PREVUE PAR LE TRAITE INSTITUANT LA CECA
Décret n°52-794 du 8 juillet 1952 ECOLE NATIONALE DE RADIOTECHNIQUE ET D'ELECTRICITE APPLIQUEE DE CLICHY
Décret n°52-806 du 7 juillet 1952 MODIFIANT LE TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'AGENT COMPTABLE DE LA REUNION DES BIBLIOTHEQUES NATIONALES
Décret n°52-807 du 10 juillet 1952 JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE
Décret n°51-878 du 9 juillet 1951 MODIFIE LE DECRET 47156 DU 16 JANVIER 1947 : ARTICLE 27
2 DE LA LOI 51346 DU 20-03-1951 ETENDANT AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19-10-1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Décret n°49-1125 du 4 août 1949 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES ANNUELLES ALLOUEES PAR LES D.
Décret n°49-1134 du 2 août 1949 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Décret n°49-1137 du 4 août 1949 MODIFICATION DU DECRET DU 12 août 1947 RELATIF AU CONSEIL DU GOUVERNEMENT
Décret n°49-1141 du 4 août 1949 INDEMNITES DIVERSES ALLOUEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°49-1147 du 2 août 1949 CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION ET PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PASSES AU NOM DE CES ASSOCIATIONS
Décret n°49-1151 du 18 août 1949 FIXANT LES PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1949-1950
Décret n°49-1157 du 18 août 1949 RELATIF A LA NOTATION ET A L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES
Décret n°49-1168 du 2 août 1949 REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret n°49-1171 du 18 août 1949 TAUX DES PRIMES A VERSER AU FONDS : ANNEE 1949
Décret n°51-985 du 27 juillet 1951 RELATIF AUX POUVOIRS EN MATIERE DE POLICE PHYTOSANITAIRE DES AGENTS DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Décret n°51-989 du 23 juillet 1951 STATUT DES CADRES LOCAUX DE CHEFS ET SOUS-CHEFS D'ATELIER, MECANICIENS ET OUVRIERS DE TRAVAUX DES 4 DOM (GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, REUNION)
Décret n° 49-12 du 4 janvier 1949 relatif à l'organisation militaire territoriale de l'Algérie
Décret n°49-121 du 26 janvier 1949 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES EN VERTU DU DECRET 2449 DU 06-11-1946
Décret du 10 février 1953 CENTRE UNIVERSITAIRE DES HAUTES ETUDES EUROPEENNES
Décret du 18 février 1953 NOMINATION DE MM. FABRE, CHOVE ET LABBE
Décret du 29 mars 1952 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION LA LEGISLATION METROPOLITAINE RELATIVE AUX CHAMBRES DE COMMERCE
Décret du 1 juillet 1952 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 12-05-1952 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DE LA LOZERE A REPARTI 10% DES FONDS DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE SCOLAIRE ENTRE LES DIVERSES OEUVRES EDUCATIVES,ALORS QU'AUCUNE D'ENTRE ELLES NE JUSTIFIAIT D'UN ARGUMENT EXIGE PAR LA LOI OU D'UNE HABILITATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR RECEVOIR ATTRIBUTION SUR LES FONDS DE LADITE CAISSE
LE MOT "CHAMPAGNE" EST OBLIGATOIRE SUR LES BOUTEILLES SORTANT DES LOCAUX D'UN MANIPULANT SAUF POUR TRANSFERT A UN AUTRE MANIPULANT
Décret du 2 août 1952 NOMINATION D'UN RAPPORTEUR (M. LORY)
Décret du 28 août 1952 MODIFICATION DES PAR.
15 (SUR LA TENUE) DU DECRET DU 26-11-1937 SUR LA DISCIPLINE DANS L'ARMEE DE MER ET 63 (INSCRIPTION DES PUNITIONS)
Le président de section peut signer aux lieu et place du président de la chambre territoriale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations de la chambre.
Décret du 21 mai 1953 HOMOLOGUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 31-03-1953 : FIXATION DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET ET AU PLAN D'INVESTISSEMENTS DE L'ALGERIE.
Décret du 29 mai 1953 BUREAU D'ORGANISATION DES ENSEMBLES INDUSTRIELS AFRICAINS
Décret du 1 juin 1953 AUTORISANT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ALLIER A CONTRACTER UN EMPRUNT
Décret n°54-214 du 24 février 1954 SERVICE DES HARAS (ANNULE ET REMPLACE LES D.
Décret n°54-216 du 24 février 1954 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
86 DU DECRET DU 01-11-1928 (RETENUES RETROACTIVES) ET DES ART.
17 ET 23 DU DECRET 50461 DU 21-04-1950 (ALLOCATIONS EN CAS DE PERE DECEDE) RELATIFS AU REGIME DES PENSIONS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 7 juillet 1953 DE NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'EDF
1 DU DECRET DU 28-07-1903 RELATIF AU DOCTORAT ES LETTRES (DEUXIEME THESE POUVANT ETRE, A TITRE EXCEPTIONNEL, REMPLACEE PAR UN MEMOIRE OU UN TRAVAIL IMPRIME)
Décret du 27 juillet 1953 CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES PREHISTORIQUES ET NATURELS ET DES SITES, CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Décret du 13 août 1953 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUIN-JUILLET 1953 :
Décret du 17 août 1953 DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE : CLASSEMENT DE FORETS
Décret du 24 août 1953 MODIFICATION ET COMPLEMENT PAR DES ART.
NOUVEAUX DU D.
DU 3 JUIN 1952, DEFINISSANT LES GRANDS ITINERAIRES ROUTIERS
Décret du 1 septembre 1953 PAYEMENT DES BOURSES ACCORDEES PAR L'ETAT AUX ELEVES DES ECOLES DE SAGES-FEMMES
39 DU DECRET DU 24-08-1887 (FIXATION DU NOMBRE DE NOTAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS DE MAHE ET DE YANAON)
Décret n°54-315 du 15 mars 1954 APPLICATION DE LA CONVENTION ECONOMIQUE DU 20 MAI 1953, ENTRE LA BANQUE DE FRANCE ET LA BANQUE DE REESCOMPTE DE LA SARRE
Décret n°54-319 du 15 mars 1954 RELATIF AU STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DU THEATRE FRANCAIS
Décret n°54-320 du 15 mars 1954 STATUT PARTICULIER DES GARDES-MARITIMES
Décret n°54-321 du 15 mars 1954 SUR L'EXPLOITATION DES CARRIERES A CIEL OUVERT
Décret n°68-381 du 26 avril 1968 MODIFICATION DE L'INTITULE DE L'ANNEXE I (QUI DEVIENT "CONVENTION TYPE ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE OU LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LES SYNDICATS DE CHIRURGIENS-DENTISTES, POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX"),
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
La caisse des pensions viagères et de secours créée par le décret du 17 février 1900 susvisé, et reconnue comme établissement d'utilité publique par le décret du 28 février 1923 susvisé, dénommée "Caisse de retraites du personnel du théâtre national de l'Opéra" par le décret du 14 octobre 1931 susvisé, prend le titre de "Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris".
La caisse de retraites du personnel de l'Opéra-Comique est supprimée.
Ses droits et obligations sont assumés par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
- Relèvent également de la caisse de retraites, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des choeurs, de la danse et de l'orchestre, y compris les chefs d'orchestre et les artistes de l'Atelier lyrique, engagés temporairement.
Sont regardées comme comportant mise à la disposition du théâtre les périodes au cours desquelles l'artiste peut être appelé à tout moment, en vertu de son contrat, à participer aux répétitions ou aux représentations d'un ou de plusieurs ouvrages.
En dehors de ces périodes ou en l'absence de stipulations contractuelles expresses, chacune des représentations auxquelles l'artiste s'engage à participer par son contrat est comptée comme l'équivalent d'une mise à disposition de six jours.
Cette période de mise à disposition inclut les services de répétitions qui ne peuvent être décomptés séparément.
En tout état de cause, la durée totale de mise à la disposition de l'établissement, telle qu'elle est déterminée par application des deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe, ne peut pas excéder douze mois par an.
Cessent, sur leur demande, d'être affiliés les membres du personnel en activité de services, nommés professeurs aux conservatoires nationaux supérieurs de musique et qui subissent les retenues pour pension sur leur traitement de professeur ; cette demande doit être formée, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de leur entrée en fonctions dans leur emploi à ces conservatoires.
Au cas où, continuant à exercer leur activité au théâtre, ils cessent leurs fonctions au conservatoire, ils sont réaffiliés à dater de cette cessation.
Il est prélevé mensuellement, au profit de la caisse de retraites, une retenue, dont le taux est fixé par décret, sur les appointements ou salaires fixes perçus au théâtre par les tributaires de la caisse, à l'exclusion des indemnités de toute nature.
Pour les personnels artistiques visés au paragraphe II de l'article 2 ci-dessus, le plafond des cotisations fixé à l'alinéa précédent est réduit au prorata du temps de leur mise à disposition du théâtre.
Pendant la durée des absences des personnels pour maladie, maternité, congé individuel de formation, les cotisations continuent à être calculées sur les éléments qui auraient servi à les déterminer s'ils étaient restés en activité.
Ce prélèvement est indépendant de la cotisation perçue en vertu de la législation sur la sécurité sociale pour la couverture des risques autres que ceux pris en charge par la caisse de retraites.
Lorsque le tributaire atteint l'âge de liquidation des droits à pension afférents à sa catégorie et quitte le service avec une ancienneté d'une durée inférieure à un an, ses retenues lui sont remboursées sauf, d'une part, déduction du montant des cotisations de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, conformément au décret de coordination et, d'autre part, compensation avec les sommes pouvant être dues par l'intéressé du chef des débets prévus à l'article 29 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968.
Les ressources de la caisse de retraites comprennent :
1° Les retenues sur les appointements et salaires ;
2° La contribution de l'Opéra national de Paris, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenues pour pension ;
3° Le produit d'un droit spécial perçu sur les places occupées au théâtre ; le tarif de ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget ;
4° Les intérêts et revenus des fonds placés, les primes et le montant des lots provenant de ces fonds ;
5° La contribution de l'Etat, instituée par l'article 5 de la loi du 14 janvier 1939, pour être spécialement affectée au service des pensions ;
6° Les remboursements du fonds de solidarité vieillesse et du fonds spécial d'invalidité ;
7° Les dons et legs, le reliquat des comptes abandonnés ainsi que toutes autres ressources extraordinaires.
Les charges de la caisse de retraites comprennent :
1° Le service des pensions et allocations ;
2° Le paiement des aides allouées par le conseil d'administration ;
3° Les frais généraux de la caisse ;
4° Le remboursement des retenues, dans les conditions fixées à l'article 3.
I.-Le droit à pension est ouvert :
II.-Le droit à pension est acquis après un minimum d'un an de services effectifs au théâtre entraînant l'affiliation à la caisse de retraites dans les conditions prévues à l'article 2.
Pour les personnes dont l'ouverture du droit à pension n'est pas subordonnée à une condition d'âge minimum, à l'exception de celles visées à l'article 20, le droit à pension est acquis après un minimum de quinze ans de services effectifs au théâtre entraînant l'affiliation à la caisse de retraites dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus.
III.-Sont assimilés aux services effectifs pour le calcul de la pension :
-les périodes mentionnées au c du 4° de l'article R.
IV.-Sont également prises en compte :
a) Soit au titre du I de l'article 14 ci-après ;
b) Soit au titre du II de l'article 14 ci-après ;
c) Soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre du I de l'article 14 ci-après, sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie au II de l'article précité.
L'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoire à ces études est assimilée à l'obtention d'un diplôme.
173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles 6 bis et 6 ter du présent décret.
2° Les périodes d'interruption ou de réduction d'activité durant lesquelles les assurés ont bénéficié d'un congé de présence parentale, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de disponibilité pour éducation d'enfants ou d'un temps partiel accordé pour élever un enfant.
La durée ainsi prise en compte est limitée à un an pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008 et à trois ans pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date.
En cas de réduction d'activité, la durée prise en compte est la durée non travaillée.
L'interruption d'activité doit avoir eu une durée continue d'au moins deux mois.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont exclusives, pour les périodes en cause, de toute possibilité de validation complémentaire à titre onéreux à la charge de l'assuré.
Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008, les assurés ayant procédé antérieurement à cette date à une validation à titre onéreux à leur charge pour les périodes en cause bénéficient des dispositions de l'alinéa précédent.
L'application de ces dispositions ne peut conduire à ce que la durée non travaillée puisse être retenue deux fois ni pour la détermination du droit à pension ni pour le calcul de la durée d'assurance définie au IV de l'article 14.
I.-L'âge d'ouverture du droit à pension est fixé :
1° A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le régime de l'Opéra national de Paris et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au I de l'article 14 diminuée de 40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres ;
2° A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au I de l'article 14 diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 70 trimestres ;
3° A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au I de l'article 14 diminuée de 60 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 80 trimestres ;
4° A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au I de l'article 14 diminuée de 70 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 90 trimestres ;
5° A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au I de l'article 14 diminuée de 80 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 100 trimestres.
II.-Une majoration de pension est accordée aux assurés handicapés visés au I ci-dessus.
Le taux de la majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services effectivement accomplis alors que l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % par la durée des services et bonifications prise en compte pour la liquidation.
La majoration de pension s'applique au montant de la pension porté, le cas échéant, au minimum de pension prévu à l'article 16 ci-après.
La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné à l'article 14 ci-après.
L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du 5° du I de l'article 6 est abaissé pour les assurés relevant du régime de retraite régi par le présent décret qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par le décret pris pour l'application de l'article L.
Décret n° 2011-953 du 10 août 2011 article 13 : Sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 les dispositions de l'article 3 du présent décret.
Les services accomplis au théâtre au titre d'engagements temporaires à compter des âges mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 6 peuvent, lorsque l'intéressé fait l'objet d'un engagement à durée indéterminée au plus tard le 1er janvier 2017, entrer en compte pour le calcul de la pension, sous réserve du versement rétroactif des retenues calculées sur le traitement afférent à cet engagement.
La demande de validation doit être effectuée dans les deux années qui suivent la date d'affiliation à la caisse de retraite.
Elle porte obligatoirement sur la totalité de ces services.
Par dérogation au délai prévu à l'alinéa précédent, lorsque l'affiliation à la caisse de retraite est antérieure au 1er juillet 2008, la validation de services doit être demandée avant la cessation d'activité à l'Opéra national de Paris et avant le 30 juin 2012.
En cas de décès de l'assuré qui a demandé la validation de ces services, celle-ci peut être prise en charge par le conjoint survivant dans le délai d'un an suivant la date du décès.
Si la validation de service est demandée après expiration du délai d'un an à dater de l'affiliation à la caisse de retraites, le versement rétroactif de la retenue réglementaire est calculé sur les émoluments de l'emploi occupé à la date de la demande.
Les retenues rétroactives peuvent, si la période à laquelle elles s'appliquent est inférieure à deux ans, faire l'objet de douze versements mensuels.
Si ladite période est égale ou supérieure à deux ans, les retenues sont acquittées par des versements mensuels échelonnés sur autant de semestres que le temps de services à valider compte d'années entières.
Les sommes restant dues au jour de la concession de la pension deviennent exigibles.
Les versements mensuels mentionnés au premier alinéa et sont précomptés sur les émoluments de l'intéressé.
Lorsque l'assuré a appartenu à différentes catégories d'emploi, la condition d'âge applicable est celle de la catégorie d'emploi à laquelle il appartient à la date de sa demande de pension.
Les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé ci-dessous.
Ce taux est la somme :
1° Du taux de la cotisation à la charge des assurés prévue au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ;
2° D'un taux égal à la somme du taux de la cotisation mentionnée au 1° ci-dessus et d'un taux représentatif de la contribution employeur défini au deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 multiplié par la quotité de temps non travaillé de l'agent.
Le taux mentionné au 1° ci-dessus est appliqué à une assiette égale au revenu de l'assuré exerçant à temps plein telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 3 du présent décret.
Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services effectifs définie aux articles 6, 12, 13 et 13 bis de plus de quatre trimestres.
Pour les assurés handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, le taux mentionné au 2° du présent article est égal à la somme du taux de la cotisation mentionnée au 1° ci-dessus multiplié par la quotité de temps non travaillé de l'agent et la limite mentionnée à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres.
Les services militaires sont comptés dans la liquidation de la pension au même titre que les services civils, à condition de n'avoir pas déjà été rémunérés soit par une pension de retraite, soit par une pension ou solde de réforme.
Des bénéfices de campagne, décomptés dans les conditions fixées par la législation sur les pensions civiles et militaires et selon les règles applicables aux personnels civils de l'Etat, sont ouverts en sus aux tributaires anciens combattants.
Le pourcentage maximum fixé au troisième alinéa du I de l'article 14 peut être augmenté de cinq points du chef des bénéfices de campagne.
Entre en compte pour le calcul des années de services valables pour la retraite le temps passé par les tributaires au sein de l'Opéra national de Paris.
I.-Sont prises en compte, pour la constitution des droits à pension définis à l'article 6 et pour la liquidation de ces pensions, les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnées à l'article L.
Ces périodes sont calculées de date à date et décomptées en semestres, conformément aux dispositions de l'article 14.
Le nombre total de trimestres liquidables ne peut excéder trente-six.
II.-Les demandes de validation sont formées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
III.-Les pensions de retraites déjà liquidées sont révisées pour tenir compte du présent article dans les conditions fixées par l'article R.
Créé par Décret n°95-982 du 25 août 1995 - art. 5 JORF 1er septembre 1995
I.-La durée des services et des bonifications prévus aux articles 6,11,12,13 et 13 bis et admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.
Le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application des alinéas précédents par la rémunération définie à l'article 15 selon la catégorie d'emploi à laquelle l'assuré a appartenu.
En cas d'activité à temps partiel, la rémunération servant de base au calcul de la pension, au sens de l'alinéa précédent, correspond à la rémunération à laquelle l'assuré aurait pu prétendre s'il avait exercé son activité à temps plein.
II.-Sous réserve des dispositions transitoires fixées au V ci-après, lorsque la durée d'assurance définie au IV ci-après est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au I ci-dessus, un coefficient de minoration égal à celui prévu pour les fonctionnaires de l'Etat en application du I de l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique au montant de la pension calculée en application du I ci-dessus dans la limite de vingt trimestres.
Toutefois, pour les artistes du ballet, l'âge de référence est fixé à 42 ans, pour les artistes des chœurs, il est fixé à 60 ans et, pour les musiciens de l'orchestre, les chefs de chant et les pianistes, il est fixé à 62 ans.
Pour les personnes dont l'ouverture du droit à pension n'est pas subordonnée à une condition d'âge minimum, l'âge de référence est celui qui résulterait de l'application des deux phrases précédentes si elles n'étaient pas dispensées d'une telle condition.
2° Soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de la liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I ci-dessus.
Toutefois, le nombre de trimestres pris en compte ne peut excéder la différence entre ledit nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension et cent cinquante, ce maximum étant réduit, le cas échéant, du nombre de trimestres d'assurance, au sens du IV ci-après, cotisés et effectués au-delà de l'âge auquel le droit à pension est ouvert lorsqu'il existe une telle condition d'âge.
III.-Lorsque la durée d'assurance définie au IV ci-après est supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au I ci-dessus, sans être inférieure à cent soixante trimestres, et que l'assuré a atteint l'âge mentionné au 5° du I de l'article 6, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension calculée en application du I du présent article.
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance au sens du IV ci-après, cotisés et effectués après le 1er juillet 2008, au-delà de l'âge mentionné au 5° du I de l'article 6 et en sus du nombre de trimestres mentionné à l'alinéa précédent.
IV.-La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.
2° Une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des majorations de durée de services et des bonifications prévues par le présent texte.
Le coefficient de minoration prévu au II ci-dessus n'est applicable qu'aux personnes remplissant les conditions définies à l'article 6 à compter du 1er juillet 2010.
Pour les personnes remplissant les conditions définies à l'article 6 entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, il est fixé par trimestre manquant à un dixième du taux prévu au premier alinéa du II ci-dessus.
Pour les personnes remplissant les conditions définies audit article postérieurement au 30 juin 2011, ce taux augmente du même montant au 1er juillet de chaque année jusqu'à égaler le taux prévu au premier alinéa du II ci-dessus.
L'âge auquel le coefficient de minoration s'annule correspond, pour la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, à l'âge de référence mentionné au 1° du II diminué de seize trimestres.
Toutefois, pour les artistes du ballet, les musiciens de l'orchestre, les chefs de chant et les pianistes accompagnateurs, l'âge auquel le coefficient de minoration s'annule correspond à l'âge minimum d'ouverture du droit à pension qui leur est applicable majoré de quatre trimestres pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 inclus, six trimestres pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 inclus et huit trimestres pour les périodes postérieures au 30 juin 2012.
Décret n° 2011-953 du 10 août 2011 article 13 : Les sixième à neuvième alinéas du II, le troisième alinéa du III et au quatrième alinéa du III la suppression des mots : "dans la limite de vingt trimestres" tels qu'ils résultent des dispositions du b du 1° et des 3° et 4° de l'article 6 dudit décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
La pension est assise sur la moyenne des rémunérations soumises à retenues, perçues :
Pendant les trois meilleures années consécutives pour le personnel artistique du chant, de la danse, des choeurs et de l'orchestre, y compris les chefs d'orchestre ;
Pendant les six derniers mois pour les autres personnels.
Lorsque l'assuré a appartenu successivement aux deux catégories, la pension est assise sur la moyenne des rémunérations soumises à retenues de la dernière catégorie d'activité dans les conditions définies aux alinéas précédents.
Les rémunérations mentionnées au premier alinéa sont revalorisées avant toute comparaison des rétributions perçues, pour la période séparant la date de leur échéance de celle de la liquidation de la pension conformément aux dispositions de l'article 17 ci-après.
Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie au IV de l'article 14, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de cet article ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le cœfficient de minoration prévu au II du même article ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux articles 6 bis, 19 et 20, le montant de la pension ne peut, sous réserve des dispositions transitoires du V de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, être inférieur au minimum garanti calculé dans les conditions prévues aux a, b, c et d de l'article L.
A compter du 1er janvier 2009, les pensions concédées sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L.
Conformément à l'article 4 II du décret n° 2014-667 du 23 juin 2014, ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
Une majoration de pension est accordée aux tributaires ayant élevé au moins trois enfants.
a) Les enfants nés de l'assuré ou adoptés par lui ;
b) Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent ou adoptés par lui
A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article L.
Pour satisfaire à la condition de durée ci-dessus, il sera tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint après le décès du titulaire.
Soit au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, il remplit la condition visée au troisième alinéa ci-dessus.
Le taux de la majoration de pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants, et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant des émoluments de base déterminés à l'article 15.
Sous réserve de justifier d'un minimum de quinze années de services effectifs au théâtre, les assurés bénéficient de la liquidation immédiate de la pension :
a) Soit lorsqu'ils sont parents d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'ils aient pour cet enfant interrompu ou réduit leur activité dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L.
37 du code des pensions civiles et militaires des fonctionnaires.
Sont assimilés à cet enfant les enfants énumérés à l'article 18 que les intéressés ont élevés dans les conditions fixées au huitième alinéa de cet article,
b) Soit lorsqu'il est justifié, dans les formes prévues à l'article 20, que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
Ont droit à pension à jouissance immédiate les assurés qui, par suite d'accidents, d'infirmités ou de maladies, sont reconnus hors d'état de continuer l'exercice de leurs fonctions par le conseil d'administration de la caisse de retraites après avis d'un comité médical composé de deux praticiens de médecine générale et, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, d'un médecin spécialiste de l'affection dont l'assuré est atteint.
Ces médecins sont choisis par le conseil d'administration sur proposition conjointe du directeur de la caisse de retraites et du directeur de l'Opéra.
Si le titulaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est fixé dans les conditions prévues par l'article L.
Le bénéfice de cette majoration peut être accordé par le conseil d'administration postérieurement à la liquidation de la pension, sur demande du titulaire de la pension, et après avis du comité médical.
La pension liquidée selon les dispositions du précédent article ne peut être inférieure au montant de la pension d'invalidité prévue par la législation sur la sécurité sociale si, d'autre part, se trouvent remplies les conditions exigées par cette législation pour pouvoir prétendre à une telle pension.
Le conjoint d'un assuré décédé a droit à une pension de 50 % de la pension obtenue par l'assuré ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.
A la pension du conjoint survivant s'ajoute, éventuellement, la moitié de la majoration pour enfants prévue à l'article 18.
Cet avantage n'est servi qu'aux conjoints survivants qui ont élevé, dans les conditions visées audit article, les enfants ouvrant droit à cette majoration.
Le droit à pension est subordonné à la condition que, depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du conjoint, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à cette cessation, ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation d'activité, a duré au moins quatre années.
S'il s'agit d'une pension d'invalidité, il suffit que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du conjoint.
- Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou qui vit en état de concubinage ou qui a conclu un pacte civil de solidarité perd son droit à pension.
- Les droits qui appartiennent ou auraient appartenu aux conjoints remariés ou qui vivent en état de concubinage ou qui a conclu un pacte civil de solidarité passent aux enfants de moins de vingt et un ans dans les conditions prévues à l'article 24 ci-dessous.
- Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage ou qui a conclu un pacte civil de solidarité, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du paragraphe III du présent article.
- Lorsqu'au décès d'un tributaire il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension de réversion, celle-ci est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage ; le partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier qui en fait la demande, sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe II ci-dessus.
Orphelins - Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par l'assuré ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès sans que le total des émoluments attribués au conjoint survivant et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension attribuée ou qui aurait pu être attribuée à l'assurée.
Au décès du conjoint survivant ou si celui-ci est inhabile à obtenir une pension, les droits du conjoint passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension de 10 % est maintenue à chaque enfant de moins de vingt et un ans, dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.
Les enfants adoptifs sont assimilés aux orphelins.
Aucune condition d'antériorité de la naissance par rapport à l'expiration du contrat ou à la cessation de fonctions de leur parent n'est exigée des orphelins nés de l'assuré ou adoptés par lui.
100 attribuées aux enfants ne peuvent pas, pour chacun d'eux, être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le conjoint s'il avait été retraité ; le montant de ces avantages est égal à celui qui est fixé en application de l'article L.
Les orphelins âgés de moins de vingt et un ans de l'assuré tributaire décédé en jouissance d'une pension ou en possession de droits à cette prestation ont droit au bénéfice combiné des articles 22 (1er alinéa) et 24 (2e alinéa).
Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension définie à l'article 22, est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou le conjoint divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de vingt et un ans.
Les enfants qui sont nés du même parent représentent un seul lit.
S'il existe des enfants nés du conjoint survivant ou du conjoint divorcé ayant droit à pension, chacun d'eux a droit à la pension de 10 %, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 24.
En cas de pluralité d'orphelins âgés de moins de vingt et un ans d'un même lit non représenté par la veuve, il leur est fait application du deuxième alinéa de l'article 24.
L'attribution d'une pension ou de la majoration spéciale prévue à l'article 20 est subordonnée à la présentation d'une demande écrite, adressée à la caisse de retraites, et à la cessation de l'activité au théâtre.
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire.
En cas d'erreur de la caisse de retraites, aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas à une personne seule ou à un ménage, de allocation de solidarité aux personnes âgées.
Lorsque les ressources de l'intéressé de bonne foi sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, le remboursement ne peut être effectué d'office par prélèvement sur les prestations.
Les pensions et les rentes viagères d'invalidité attribuées en vertu du présent décret sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque le titulaire d'une pension a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts en cas de décès.
La même règle peut être suivie à l'égard des orphelins lorsque l'assuré, bénéficiaire d'une pension ou en possession de droits à une telle pension, a disparu depuis plus d'un an.
Une pension peut être également attribuée, à titre provisoire, au conjoint et aux enfants de moins de vingt et un ans d'un tributaire disparu lorsque celui-ci satisfait, au jour de sa disparition, aux conditions exigées pour obtenir une pension et qu'il s'est écoulé au moins un an depuis ce jour.
La pension provisoire est supprimée lorsque le décès est officiellement établi ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée et une pension définitive est alors attribuée aux ayants cause.
Modifié par Décret 95-982 1995-08-25 art. 1, art. 9 5°, art. 13 IV JORF 1er septembre 1995
Le tributaire qui, ayant obtenu le remboursement de ses retenues, reprend du service, est astreint au reversement immédiat du montant des retenues remboursées et rétabli dans les droits résultant de ses services antérieurs.
Tout pensionné qui, par une fausse déclaration relative au cumul ou de quelque manière que ce soit, aurait usurpé plusieurs pensions ou un traitement avec une pension sera déchu de sa pension et poursuivi en restitution des sommes indûment perçues.
Le cumul, par un conjoint survivant, de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents au titre du présent décret et des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L.
84 du code des pensions civiles et militaires de retraite est interdit.
Est interdit, du chef d'un même enfant, le cumul de plusieurs accessoires de traitement, salaire et pension servis par l'Etat, les collectivités publiques et les organismes de prévoyance collectifs ou obligatoires aux intéressés ou à leur conjoint, dans les conditions prévues à l'article L.
Toutefois, le cumul de la majoration de pension prévue à l'article 18 du présent décret et des prestations familiales afférentes aux enfants ouvrant droit à ladite majoration est autorisé.
Il est effectué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel l'assuré est décédé.
Les pensions des ayants cause prennent effet au premier jour du mois qui suit la date du décès.
Elles sont payées au retraité, à son représentant légal ou au mandataire désigné par l'un d'entre eux.
Les arrérages restant dus au décès des titulaires de pensions sont valablement payés entre les mains de l'époux survivant non séparé de corps, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers.
Sauf le cas de fraude, d'omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures.
Le conseil d'administration mentionné à l'article 42 fixe annuellement un crédit limitatif destiné à couvrir le paiement des aides allouées au titre de l'action sociale par le conseil d'administration, ou par le directeur agissant par délégation du conseil d'administration, aux affiliés de la caisse, à leur conjoint, survivant ou divorcé, ayant droit à pension, à leurs orphelins ainsi qu'aux pensionnés dans la limite de ce crédit.
Ces accords n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
La gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris est confiée à un conseil d'administration de douze membres ainsi constitué :
Le président du conseil d'administration nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la sécurité sociale et du budget et le vice-président nommé dans les mêmes conditions ;
a) Le représentant du ministre chargé de la culture, qui dispose de trois voix lors des délibérations du conseil ;
b) Le directeur de l'Opéra national de Paris, ou son représentant, qui dispose de trois voix lors des délibérations du conseil.
3° Membres élus par le personnel du théâtre national de l'Opéra de Paris
Six artistes ou employés, tributaires non retraités de la caisse de retraites, élus par les membres du personnel inscrits sur les registres de ladite caisse, représentant chacun des services groupés de la façon suivante :
Les membres désignés par arrêté sont nommés pour trois ans ; leurs fonctions peuvent être renouvelées.
Les membres soumis à l'élection sont élus pour trois ans au suffrage direct ; ils sont rééligibles.
Chaque groupe du personnel ci-dessus mentionné désigne en outre tous les trois ans un délégué suppléant qui remplace le titulaire en cas d'empêchement de celui-ci.
Les pouvoirs des membres élus expirent le 1er janvier de chaque période triennale.
En cas de décès, de démission ou de départ d'un membre élu du conseil d'administration, il est pourvu, dans un délai de deux mois, à son remplacement dans les conditions ci-dessus spécifiées.
La durée des fonctions de ce nouveau membre prend fin à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale règle les formes et modalités de l'élection des représentants du personnel en activité de service.
4° Deux membres ayant voix consultative représentant les retraités désignés par l'association la plus représentative des retraités du régime spécial.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par le vice-président.
Le président désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint qui n'ont pas voix délibérative.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions spécifiques, dans lesquelles siègent au moins un représentant des membres de droit et un représentant des membres élus pris parmi ceux énumérés aux 2° et 3° de l'article 42 et leur déléguer, dans les limites qu'il fixe, une partie de ses attributions.
Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Lorsque aucun des ministres n'a notifié à la caisse une décision d'annulation dans le délai de trente jours courant à compter de la date à laquelle il a été saisi, la décision du conseil d'administration est exécutoire de plein droit.
En cas d'urgence, les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent viser une délibération pour exécution immédiate.
Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions prises par le directeur de la caisse de retraites agissant par délégation du conseil d'administration.
Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget procèdent conjointement à l'agrément du directeur nommé par le conseil d'administration.
L'agent comptable est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration de l'ensemble des opérations financières et comptables de la caisse.
Il peut se faire assister par un fondé de pouvoir qu'il choisit parmi le personnel de la caisse et qui est agréé par le conseil d'administration
123-51 du code de la sécurité sociale, les décisions du conseil d'administration en matière de rétrogradation, de révocation ou de licenciement du directeur sont prises après avis de la commission constituée pour le régime général de sécurité sociale.
Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration le projet de budget de la gestion administrative, et un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux risques et charges gérés par l'organisme.
Il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse.
Le conseil d'administration vote le budget de la gestion administrative auquel est annexé un état limitant pour l'année le nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois.
Le budget de la gestion administrative est soumis à l'approbation conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le budget de l'action sociale est voté et approuvé dans les mêmes conditions que le budget de la gestion administrative.
Les conditions de travail du personnel de la caisse de retraites sont fixées par délibération du conseil d'administration, après consultation du personnel.
Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve sauf vote contraire de la majorité des deux tiers des membres.
La caisse de retraites doit déposer à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou au Trésor ou dans une banque choisie par le conseil d'administration, les sommes qui dépassent le chiffre de l'encaisse que le trésorier est autorisé à conserver par décision du conseil d'administration
Le montant des sommes portées sur le compte de disponibilité courante auprès de la banque choisie par le conseil ne peut être inférieur au montant des fonds nécessaires au paiement d'une échéance de pension.
Le portefeuille de la caisse de retraites est déposé à la Caisse des dépôts et consignations qui effectue les placements sur les instructions de la caisse de retraites.
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbationdu ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Ce règlement précise les conditions de fonctionnement administratif et financier de la caisse de retraites et fixe les règles de la comptabilité.
I.-1° L'âge d'ouverture du droit à pension de cinquante-sept ans mentionné au 2° du I de l'article 6 s'applique aux assurés nés à compter du 1er janvier 1972.
II.-Pour l'application de l'article 6 ter, les dispositions prévues pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951, à compter du 1er juillet 1951 et jusqu'au 31 décembre 1951, en 1952, en 1953, en 1954, en 1955, en 1956, en 1957, en 1958, en 1959 et à compter du 1er janvier 1960 par le décret mentionné au deuxième alinéa de cet article 6 ter sont applicables respectivement aux assurés relevant du présent décret nés avant le 1er janvier 1957, en 1957, en 1958, en 1959, en 1960, en 1961, en 1962, en 1963, en 1964, en 1965 et à compter du 1er janvier 1966.
III.-L'âge de soixante ans mentionné au III de l'article 14, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-953 du 10 août 2011 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-deux ans mentionné au 5° du I de l'article 6 dans les conditions fixées par le 3° du I du présent article.
IV.-A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 16, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au II et au V de l'article 14, est minoré pour l'application du premier alinéa de l'article 16 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE du droit à une pension de retraite
NOMBRE DE TRIMESTRES au premier alinéa de l'article 16
V.-A.-Par dérogation aux articles 6 et 19, les assurés ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2017 et parents à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées au a de l'article 19.
B.-A compter du 1er janvier 2017, pour l'application du V et VI de l'article 14 du présent décret aux assurés mentionnés au 1° du présent V, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge de soixante ans ou, pour les catégories de personnel concernées par ces alinéas, l'âge prévu aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 du présent décret.
C.-La caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris informe, avant le 1er janvier 2016, les assurés ayant accompli quinze années de services effectifs et parents de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite.
Décret n° 2011-953 du 10 août 2011 article 13 II : Les dispositions du II et celles du IV de l'article 52, issues de l'article 11 du présent décret, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
Sont ou demeurent abrogés toutes dispositions contraires au présent décret.
Les tributaires régulièrement affiliés au régime spécial qui ont quitté le service sans droit à pension de ce régime avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander le bénéfice des dispositions de l'article 11 bis du présent décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2008-240 du 6 mars 2008 et recevoir à ce titre la pension ou le complément de pension auquel ils ont droit, à compter de la demande qu'ils en font, compte tenu de la pension dont ils bénéficient pour les mêmes périodes au titre du régime général de la sécurité sociale.
Ce complément prend effet au jour anniversaire de leur soixante-cinq ans au profit des titulaires n'ayant pas atteint cet âge à la date d'entrée en vigueur du présent article.
Pour les tributaires ayant dépassé cet âge, la pension prend effet le premier jour du mois suivant celui de la demande.
Pour être rétablis dans leurs droits, les intéressés doivent reverser à la caisse de retraites le montant des retenues dont ils ont obtenu le remboursement sur la base de la valeur de ces cotisations actualisées au jour du rachat.
Les sommes dues sont précomptées, à la demande de l'intéressé, sur les arrérages de pension.
Elles sont acquittées sur autant de semestres que le temps de service à valider compte d'années entières, sans que toutefois ce prélèvement puisse réduire le montant des arrérages de plus d'un cinquième.
Les intéressés conservent la faculté de se libérer à tout moment des sommes restant dues.
Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifiant le statut des caisses de retraites des personnels de l'Opéra et de l'Opéra-Comique
Décret n°68-40 du 15 janvier 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :
Décret n°68-400 du 30 avril 1968 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES
Décret du 5 février 1968 PORTANT NOMINATION DE M. ADOLPHE TOUFFAIT PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE ROBERT
Décret du 7 février 1968 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES
Décret du 10 février 1968 COMPAGNIE FRANCAISE DE TELEVISION
Décret du 7 février 1968 M. DREYFUS (GILBERT) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU EN REMPLACEMENT DE M. COQUAND (ROGER)
Décret du 21 février 1968 COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 22 février 1968 M. LAGUERRE (PAUL), AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, EST MIS A LA DISPOSITION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL DE LADITE COUR
Décret du 23 février 1968 M. TANGUY DE COURSON DE LA VILLENEUVE (EN REMPLACEMENT DE M. KOSCIUSKO-MORISET) EN CONGO-KINSHASA
Décret n°68-422 du 2 mai 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LE NICARAGUA DU 22 décembre 1966
434-20, le transfert est différé dans le cas où, à la date de réception de la demande, on se trouve dans l'un des cas suivants : 1°) le taux de l'incapacité permanente n'a pas encore été fixé ; 2°) la liquidation de la rente est en cours ; 3°) une contestation est en cours, notamment sur le taux d'incapacité permanente, le caractère professionnel d'une lésion invoquée par la victime, le montant de la rente ; 4°) une action récursoire est engagée par la caisse primaire en application des dispositions des articles L.
Dans les cas énumérés ci-dessus, le transfert prend effet de la seconde échéance suivant la date à laquelle la décision prise par la caisse primaire ou par la juridiction compétente devient définitive, le paiement des arrérages en cours à cette date étant assuré par la caisse primaire avant son dessaisissement.
Décret n°68-424 du 8 mai 1968 RELATIF A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE EN MATIERE CIVILE AINSI QUE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Décret n°69-1027 du 13 novembre 1969 COMPLETANT LE DECRET 64957 DU 11-09-1964 PORTANT STATUT PARTICULIER DES MAITRES-ASSISTANTS DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET DES AUTRES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret du 28 octobre 1969 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
Décret du 28 octobre 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE DE L'OUEST DE PARIS (A13) COMPRISE ENTRE LE TUNNEL DE SAINT-CLOUD ET LA PORTE DE BOULOGNE
Décret du 29 octobre 1969 DE NOMINATION DE M. PIERRE ALBY, DIRECTEUR GENERAL DE GDF, EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE BERNARD, NOMME DIRECTEUR GENERAL HONORAIRE
Décret n°69-1032 du 14 novembre 1969 INDEMNITES DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS CES ETABLISSEMENTS
Décret n°68-454 du 16 mai 1968 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 65479 DU 25-06-1965 ETENDANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
30, 2E AL., DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE AUX ELEVES DE CERTAINES ECOLES MILITAIRES (ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'AIR ET ECOLE D'ENSEIGNEMENT DU SERVICE GENERAL DE L'ARMEE DE L'AIR)
Décret n°68-464 du 22 mai 1968 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR
12, 13 ET 14 AU DECRET 45812 DU 24 AVRIL 1945 (CREATION D'UNE SECTION DES ORGUES HISTORIQUES)
Décret n°68-478 du 29 mai 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES TECHNIQUES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Décret n°69-1072 du 27 novembre 1969 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE POUR LE COMPTE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE
Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Déclaration du 4 juillet 1962 REFERENDUM D'AUTODETERMINATION EN ALGERIE
Décret n°69-1103 du 9 décembre 1969 COTISATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PERCUES PAR LE COMITE NATIONAL DE L'HORTICULTURE FLORALE (CNIH)
Décret du 4 novembre 1969 IL EST MIS FIN A LA SUSPENSION DES FONCTIONS PRONONCEE A L'ENCONTRE DE M. MAURICE PICARD
Décret du 28 octobre 1969 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE LEUCATE (AUDE) EN STATION BALNEAIRE
Décret du 28 octobre 1969 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE PORTO-VECCHIO (CORSE) EN STATION BALNEAIRE
Les institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire ou ayant fusionné avec une telle institution bénéficient des dispositions de la présente section au titre des opérations, relatives aux régimes précédemment gérés par l'institution de retraite supplémentaire, mentionnées ci-après :
a) Constitution et service de rente viagère ou temporaire dont les revalorisations éventuelles ne résultent que de l'intégration aux provisions mathématiques des participations aux excédents du contrat ;
b) Opérations régies par les dispositions de l'article L.
Décret du 6 novembre 1969 NOMINATION DE M. ROBERT LANGLOIS RESIDENT DE FRANCE AUX NOUVELLES-HEBRIDES EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MOURADIAN
Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés.
Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.
Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République.
Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi.
Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.
Tout homme peut défendre ses droits ou ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.
Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.
La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
La nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.
La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international.
Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix.
Constitution de la République française (27-10-1946)
Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940
Loi du 11 juillet 1940 POUVOIRS DU CHEF DE L'ETAT
Loi du 26 juillet 1941 MODIFIE LA LOI DU 13-01-1941 RELATIVE AU PERSONNEL DES SERVICES D'EXPANSION COMMERCIALE A L'ETRANGER
Loi du 1 septembre 1941 PORTANT ORGANISATION DE L'INSTITUT DE CONJONCTURE
19, 20, 21 BIS ET DES 3 DERNIERS ALINEAS DE L'ART.
22 DE LA LOI DU 17-12-1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE (LIVRE DE DISCIPLINE, LIVRE DE PUNITIONS, POUVOIRS DU CAPITAINE POUR SANCTIONNER LES FAUTES LEGERES, EXECUTION DES ARRETS ET DE LA CONSIGNE A BORD, ENUMERATION DES FAUTES GRAVES CONTRE LA DISCIPLINE, SANCTIONS, COMPETENCES EN MATIERE DE FAUTES GRAVES, SURSIS, RECIDIVE
Loi du 8 septembre 1941 DONNANT AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS ALGERIENS DES POUVOIRS EXCEPTIONNELS EN VUE D'ASSURER L'ALIMENTATION DES VILLES EN EAU POTABLE
1ER A 4 DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 1940, RELATIFS A L'ACCORD D'OFFICE D'UNE REMISE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, DES TAXES ANNEXEES A CETTE CONTRIBUTION ET DE LA TAXE DE MAIN MORTE POUR L'ANNEE DE LA DESTRUCTION DE TOUT IMMEUBLE BATI, DU FAIT DE LA GUERRE
152 DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930, RELATIF AU REMBOURSEMENT PAR LES ELEVES DE CERTAINES ECOLES DES FRAIS DE SCOLARITE
Loi du 1 septembre 1941 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA CONSTRUCTION DE SILOS A FOURRAGE
Loi du 7 août 1940 ASSOCIATIONS DIVERSES, SIEGE SOCIAL, DECLARATION A LA PREFECTURE.
RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ASSOCIATION : LA CROIX ROUGE FRANCAISE
Loi du 5 août 1940 FIXANT LES AVANTAGES ACCORDES AUX OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR TENUS DE QUITTER L'ARMEE ACTIVE PAR SUITE DE L'ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE
Loi du 6 août 1940 CREATION D'UN OFFICE DU COMMERCE EXTERIEUR
Loi du 15 avril 1941 RELATIVE AUX PERSONNELS DE L'ECOLE
Loi du 20 septembre 1941 AVANCE DE 600 MILLIONS DE FRS.
b) Mentionnés aux e et f du 1° de l'article R.
Loi du 13 septembre 1941 RAVITAILLEMENT DE LA METROPOLE EN VINS POUR LA CAMPAGNE 1941-1942
74 ET 159, DE L'ANNEXE AU DECRET DU 29-04-1940, RELATIFS AU MONTANT DES PRETS INDIVIDUELS A LONG TERME ET AU MONTANT MAXIMUM DES PRETS ACCORDES AUX COMMUNES PAR LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Loi du 20 septembre 1941 DE FINANCES DU 27-12-1927
2 DE LA LOI DU 02-11-1940 INTERDISANT AUX COLLECTIVITES LOCALES L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES PREFECTORAUX
Loi du 27 septembre 1941 RELATIVE AU COMITE BUDGETAIRE
Loi du 11 septembre 1941 CONCOURS POUR LA NOMINATION D'AUDITEURS
25 DES LOIS DES 15-02-1902 ET 29-01-1906 SUR LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE (ROLE DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE; COMPOSITION)
Dans les quinze jours de l'insertion, il sera procédé à la publication au Bulletin officiel des annonces et commerciales de l'avis prévu à l'article 3 du décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un Bulletin officiel des annonces et commerciales.
Le délai, qui est de quinzaine dans la France continentale, est d'un mois en Corse et de trois mois dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les territoires associés.
La publication contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques en vertu et conformité des articles L.
143-15 du code de commerce, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier à tous les créanciers inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions :
1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur, la désignation précise du fonds, le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, en vertu de convention de mariage, les charges, les frais et loyaux coûts exposés par l'acquéreur ;
2° Un tableau sur trois colonnes contenant : la première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises ; la seconde, les noms et domiciles des créanciers inscrits ; la troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.
La notification contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.
Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément sera déclaré dans la notification, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.
Le vendeur ou le créancier gagiste, pour inscrire leur privilège, représentent, soit eux-mêmes, soit par un tiers, au greffier du tribunal de commerce, l'un des originaux de l'acte de vente ou du titre constitutif du nantissement s'il est sous seing privé ou une expédition s'il existe en minute.
Il y est joint deux bordereaux sur papier non timbré dont la forme est déterminée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ils contiennent : 1° Les noms, prénoms et domiciles du vendeur et de l'acquéreur, ou du créancier et du débiteur, ainsi que du propriétaire du fonds si c'est un tiers, leur profession s'ils en ont une ; 2° La date et la nature du titre ; 3° Les prix de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds, ainsi que les charges évaluées, s'il y a lieu, ou le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité ; 4° La désignation du fonds de commerce et de ses succursales, s'il y a lieu, avec l'indication précise des éléments qui les constituent et sont compris dans la vente ou le nantissement, la nature de leurs opérations et leur siège, sans préjudice de tous autres renseignements propres à les faire connaître ; si la vente ou le nantissement s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments doivent être nommément désignés ; 5° Election de domicile par le vendeur ou le créancier gagiste dans le ressort du tribunal de la situation du fonds.
Le greffier remet au requérant tant l'expédition du titre que l'un des bordereaux prévus à l'article 24, après l'avoir revêtu, dès sa réception, de la mention d'inscription qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.
Il mentionne en marge des inscriptions les antériorités, les subrogations et radiations totales ou partielles dont il lui est justifié.
Les antériorités et les subrogations pourront résulter d'actes sous seing privé, dûment enregistrés.
Modifié par Loi 1926-04-29 finances JORF 30 avril 1926
Si l'action a pour objet la radiation d'inscriptions prises dans des ressorts différents sur un fonds et ses succursales, elle sera portée pour le tout devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve l'établissement principal.
Un état des inscriptions ou mentions effectuées à l'Office national devra de même être délivré à toute réquisition.
L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce pourra, s'il le juge utile, se faire délivrer par le greffier copie des actes de vente sous seing privé déposés au greffe et concernant ledit fonds.
Il pourra également se faire délivrer expédition des actes authentiques de vente concernant ce fonds.
Dans aucun cas, les greffiers ne peuvent refuser ni retarder les inscriptions, ni la délivrance des états ou certificats requis.
Il sont responsables de l'omission sur leurs registres des inscriptions requises en leur greffe et du défaut de mention dans leurs états ou certificats d'une ou plusieurs inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l'erreur ne provînt de désignations insuffisantes qui ne pourraient leur être imputées.
Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
37 ET LA DISPOSITION TRANSITOIRE DE LA LOI DU 17-03-1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT : FIXATION DU DELAI D'APPLICATION DE CETTE LOI
Loi du 25 octobre 1941 INTERDISANT AUX ANCIENS DIGNITAIRES DES SOCIETES SECRETES L'ACCES ET L'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS PUBLIQUES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES
Décret n°95-977 du 25 août 1995 RELATIF AUX EXAMENS MEDICAUX DE LA MERE ET DE L'ENFANT ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Loi du 22 juin 1909 CARAT METRIQUE - FIXATION ET EMPLOI
Loi du 26 juin 1909 PUBLIE AU REGULA, PAGE 362, NO 6389 : EPIZOOTIES
Loi du 9 avril 1910 AUTORISANT LA DESTRUCTION DES LIASSES DE COMPTABILITE CLASSEES DANS LES ARCHIVES DE LA COUR ET DETERIOREES PAR LES RECENTES INONDATIONS
Loi du 14 avril 1910 MODIFIANT LE PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 30-11-1892 SUR L'EXERCICE DE LA MEDECINE (ENREGISTREMENT DES TITRES DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET SAGES-FEMMES A LA PREFECTURE OU SOUS-PREFECTURE, AU GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL DE LEUR ARRONDISSEMENT.
VISA DE LA MAIRIE DU LIEU DE LEUR DOMICILE)
932-40 sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le ou les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance ou de l'union dans le cadre d'une mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée dans cette institution de prévoyance ou union, soit par un autre actuaire, indépendant de l'institution de prévoyance ou union et agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité mentionnée à l'article L.
L'actuaire ou le ou les commissaires aux comptes vérifie que les provisions, dans le respect des dispositions du code des assurances applicables à celles-ci, sont constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte le cas échéant d'une marge adéquate pour les écarts défavorables, et que les méthodes et les bases de calcul des provisions techniques restent en général constantes d'un exercice à l'autre.
Une modification de ces méthodes peut toutefois être justifiée, dans le respect des dispositions du code des assurances, par un changement des données juridiques, démographiques ou économiques sur lesquelles se fondent ces hypothèses.
Loi du 8 septembre 1910 APPROBATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A LA HAYE LE 18 OCTOBRE 1907, RELATIVE A CERTAINES RESTRICTIONS A L'EXERCICE DU DROIT DE CAPTURE DANS LA GUERRE MARITIME
Loi du 8 septembre 1910 APPROBATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A LA HAYE LE 18 OCTOBRE 1907, CONCERNANT LES LOIS ET COUTUMES DE LA GUERRE SUR TERRE
Loi n°46-2239 du 16 octobre 1946 MODIFICATION DE L'ART.
3 DE L'ORDONNANCE DU 02-12-1944 ET DE L'ART.
17 DE LA LOI DU 22-07-1922 RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA LIQUIDATION DES PENSIONS ET AUX DIFFERENTS VERSEMENTS EFFECTUES AUX AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES ET TRAMWAYS
Loi n°46-2240 du 16 octobre 1946 PORTANT AMELIORATION DE LA SITUATION DES PENSIONNES SUR LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS ET SUR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS FRANCAIS
Loi n°46-2241 du 16 octobre 1946 ANT AUX RETRAITES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS UNE AVANCE SUR PENSIONS
Loi n°46-2244 du 16 octobre 1946 CTI
Loi n°46-2298 du 21 octobre 1946 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 10, 11 (AL.1) ET 47 (DERNIER AL.)
Décret n°45-1570 du 13 juillet 1945 HEURES SUPPLEMENTAIRES DES CONTREMAITRES, OUVRIERS PROFESSIONNELS ET MANOEUVRES SPECIALISES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Décret n°45-1578 du 13 juillet 1945 DU 13-07-1945 PORTANT APPLICATION A MADAGASCAR, A LA GUYANE, A LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE L'ORDONNANCE DU 14-11-1944 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION
Décret n°45-1595 du 18 juillet 1945 STATUT DES ASSESSEURS POUR TRIBUNAL D'ENFANTS (NOMBRE, DESIGNATION, INDEMNITES)
14 DE LA LOI DU 1-6-1924 EST PROROGE A NOUVEAU JUSQU'AU 1-1-1948 (DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL DOIVENT INTERVENIR DES LOIS)
Loi n°46-2922 du 23 décembre 1946 EXERCICE 1947 : BUDGETS ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE (DEPENSES MILITAIRES)
Loi n°46-306 du 27 février 1946 PRIX DES BAUX A FERME EXIGIBLES EN 1946 : PART REPRESENTATIVE DES PRODUITS AUTRES QUE LE BLE ET LES CEREALES SECONDAIRES
Loi n°46-327 du 1 mars 1946 PROLONGATION DE LA DUREE DE L'AIDE MEDICALE AU DEPORTES.
(12 MOIS AU LIEU DE 9).
Loi n°46-377 du 9 mars 1946 AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES EN ALGERIE A L'OCCASION DES EVENEMENTS DES 01-05-1945 ET 08-05-1945
Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français.
Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.
Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, article 84 : Le délai fixé par l'article 2 de la loi du 19 mars 1946 érigeant la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française en départements est prorogé jusqu'au 1er juillet 1947.
Loi n° 47-1374 du 26 juillet 1947, article unique : le délai fixé par l'article 2 de la loi du 19 mars 1976 et modifié par l'article 84 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1947.
Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements, sur mention expresse insérée aux textes.
Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile, au titre des médicaments destinés au traitement de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C, minoré des remises mentionnées aux articles L.
Loi n°46-562 du 2 avril 1946 TENDANT A PERMETTRE LA REQUISITION DE LOCAUX VACANTS INSTITUES A DES FINS PUBLICITAIRES
Loi n°46-612 du 6 avril 1946 RELATIVE AU CONSEIL ET A LA PROROGATION DES POUVOIRS DU COMITE PERMANENT
Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Créé par Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
Abrogé par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 54 (VT) JORF 11 août 2004
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au deuxième alinéa de l'article 5 bis, les mots " au ministre de l'industrie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Les exploitants de centrales électriques thermiques doivent contribuer au développement de la production combinée d'électricité et de chaleur, notamment en favorisant, en accord avec les collectivités locales, la création et le développement de réseaux de distribution de chaleur.
Préalablement à la réalisation de toute centrale électrique d'une puissance supérieure à 100 mégawatts, le demandeur devra présenter au ministre de l'industrie une étude technique et économique des possibilités d'utilisation des rejets thermiques ou de la vapeur soutirée soit aux sorties des générateurs, soit en cours de détente pour le chauffage urbain ou pour tout emploi industriel ou agricole existant ou potentiel.
Les conditions de cession de la chaleur ainsi produite doivent faire l'objet de tarifs fixant son prix de vente à la sortie de chaque unité, conformément aux directives du Gouvernement déterminées par voie réglementaire.
Pour Electricité de France, ces directives tiendront compte des effets de l'interconnexion des réseaux de distribution d'électricité pour l'évaluation du manque à gagner dû à la baisse de production d'électricité entraînée par le recours aux procédés visés à l'alinéa précédent.
Lorsqu'une entreprise qui n'a pas pour activité principale la production, le transport ou la distribution d'électricité ou de gaz, possède néanmoins des installations affectées à cet effet, et que ces dernières soient nécessaires au fonctionnement du service public, ces installations, ainsi que les droits et obligations y afférents, peuvent être transférés à Electricité de France et Gaz de France par décret pris sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie et des finances.
Toutefois, ce transfert ne peut porter sur les installations qui ne présentent pour le service public qu'une utilité accessoire.
Mais l'électricité ou le gaz produits par ces installations peuvent, en cas de nécessité, être réquisitionnés au profit du service public, pour la partie de la production non consommée dans l'entreprise pour les besoins de son industrie.
Sont exclus de la nationalisation : 1° La production, le transport et la distribution de gaz naturel.
Les dispositions de l'article 35 ci-après s'appliqueront aux ouvrages de traitement de gaz naturel.
2° Les entreprises gazières dont la production annuelle moyenne de 1942 et 1943 est inférieure à 6 millions de mètres cubes, à moins qu'elles n'aient un caractère régional ou national ou que l'entreprise ne soit en même temps nationalisée comme concessionnaire de distribution d'électricité ; 3° Les entreprises de production d'électricité dont la production annuelle moyenne de 1942 et 1943 est inférieure à 12 millions de kwh.
4° Les installations de production d'électricité construites ou à construire par des entreprises pour les besoins de leur exploitation, à condition qu'elles fonctionnent comme accessoire de la fabrication principale par récupération d'énergie résiduaire, notamment par l'utilisation subsidiaire, avec des turbines à contrepression ou à soutirage, de la vapeur produite pour les besoins de fabrication ou par utilisation subsidiaire de la chaleur des fumées sortant des appareils de fabrication.
5° Les aménagements de production d'énergie de tout établissement, entreprise ou de tout particulier, lorsque la puissance installée des appareils de production n'excède pas 8000 kVA (puissance maximum des machines tournantes susceptibles de marcher simultanément).
Il ne sera pas tenu compte, pour le calcul de la puissance installée, des installations de récupération d'énergie résiduaire visées au paragraphe 4° précédent.
6° Les installations réalisées ou à réaliser sous l'autorité des collectivités locales ou des établissements publics ou de leurs groupements, en vue d'utiliser le pouvoir calorifique des résidus et déchets collectés dans les centres urbains ou en vue d'alimenter un réseau de chaleur.
Dans ce dernier cas, la puissance de ces installations doit être en rapport avec la taille du réseau existant ou à créer.
L'initiative de la création de ces installations revient aux collectivités locales intéressées.
Ces installations doivent être gérées par les collectivités locales selon les diverses modalités définies par le code des communes.
Toutefois, toute installation de production nucléaire, à l'exception des installations propres au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et à ses filiales, ne pourra être gérée que par Electricité de France ou l'une de ses filiales.
7° Les aménagements de production d'électricité exploités, directement ou par le truchement d'organismes dans lesquels ils ont des participations, par tout département, groupement de communes ou commune utilisant l'énergie hydraulique des cours d'eau traversant leur territoire, lorsque la puissance installée des appareils de production n'excède pas 8000 kVA (puissance maximale des machines tournantes susceptibles de marcher simultanément).
L'aménagement et l'exploitation de nouvelles installations de production d'électricité par des entreprises ou collectivités désirant l'employer pour leur propre fabrication ou utilisation et dans la mesure où elles ne sont pas exclues de la nationalisation en vertu des paragraphes 4°, 5° et 6° de l'alinéa précédent, feront l'objet : a) D'une décision ministérielle constatant que ces installations entrent bien dans la catégorie prévue au deuxième alinéa du présent article ; b) De conventions entre Electricité de France et lesdites entreprises ou collectivités.
Les entreprises de production de gaz et d'électricité qui n'auraient pas été nationalisées parce qu'elles entraient dans les exceptions prévues au troisième alinéa du présent article sont nationalisées par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'électricité et de l'économie et des finances, si le volume annuel de la production vient à dépasser 7 millions de mètres cubes ou si la puissance installée des appareils de production devient supérieure à 8000 kVA, sauf s'il s'agit d'entreprises visées aux paragraphes 1°, 4° et 6°.
Toutefois, les entreprises gazières concessionnaires de distributions publiques pourront, pour la durée du contrat de concession en cours poursuivre leur exploitation jusqu'à un plafond de production ou d'alimentation de 12 millions de mètres cubes-an.
L'Electricité de France et le Gaz de France sont tenus d'assurer aux entreprise dépossédées, à conditions économiques et techniques égales, des fournitures d'électricité et de gaz équivalentes au point de vue de leur quantité, de leur qualité et de leur prix aux fournitures dont les entreprises disposaient avant le transfert de leurs biens.
Les services de production d'électricité appartenant à la Société nationale des chemins de fer français, et les services de production de gaz et d'électricité appartenant aux Houillères nationales restent leur propriété, mais seront gérées sous l'autorité de la société compétente par un comité mixte dont la composition et les attributions seront fixées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé des travaux publics et du ministre de la production industrielle, en ce qui concerne la Société nationale des chemins de fer français, et du ministre de la production industrielle en ce qui concerne les Houillères nationales.
Les services de production d'électricité et de gaz liés aux fabrications d'une usine par un lien technique qui ne peut être rompu sans un grave dommage, sont nationalisés dans le cadre de l'Electricité de France ou du Gaz de France, mais sont gérés sous l'autorité de la société par un comité mixte dont la composition et les attributions seront fixées par une convention entre la société et l'usine, approuvée par un décret pris sur le rapport du ministre de la production industrielle.
Modifié par Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 53 (VT) JORF 11 février 2000
Abrogé par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 54 (VT) JORF 11 août 2004 au plus tard le 31 décembre 2004
Des décrets pris sur le rapport des ministres du travail et de la production industrielle, après avis des organisations syndicales les plus représentatives des personnels, déterminent le statut du personnel en activité et du personnel retraité et pensionné des entreprises ayant fait l'objet d'un transfert.
Ce statut national, qui ne peut réduire les droits acquis des personnels en fonctions ou retraités à la date de la publication de la présente loi, mais qui peut les améliorer, se substituera de plein droit aux règles statutaires ou conventionnelles, ainsi qu'aux régimes de retraite ou de prévoyance antérieurement applicables à ces personnels.
Il ne s'appliquera ni au personnel des centrales autonomes visées aux paragraphes 4° et 5° du troisième alinéa de l'article 8 de la présente loi, ni à l'ensemble du personnel de l'une quelconque des installations visées au paragraphe 6° du troisième alinéa de l'article 8 ci-dessus, si la majorité de ce personnel a demandé à conserver son statut professionnel.
Le statut national prévoira un budget des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières qui sera consacré à l'amélioration des institutions sociales existantes et à la création d'institutions sociales nouvelles.
Les ressources affectées à ce budget seront réparties entre des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières (dites C.
S.) en considération du nombre de leurs membres et compte tenu des sommes nécessaires à la couverture des dépenses de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (dite C.
S.) chargée de gérer les activités sociales dont le caractère général ou l'importance exigent qu'elles soient gérées sur le plan national.
La coordination entre les caisses visées à l'alinéa précédent sera assurée par un comité de coordination représentant les conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
Les règles de constitution, de fonctionnement, ainsi que les attributions de ces divers organismes sociaux seront fixées par le statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Les conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et de la caisse centrale d'activité sociale pourront, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence, être dissous par décret pris sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre du travail.
Le comité de coordination pourra être dissous dans les mêmes formes, en cas de carence.
Il sera procédé, dans les trois mois, à la désignation d'un nouveau conseil d'administration ou d'un nouveau comité de coordination selon la procédure ordinaire ; le statut national règle les modalités de gestion intérimaire des caisses et de l'exercice des attributions dévolues au comité de coordination, pendant la période d'intérim, ainsi que dans les cas où il ne serait possible d'obtenir, en temps utile, le renouvellement de conseils d'administration ou du comité de coordination.
Le dernier alinéa de cet article a été annulé par le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 22 juin 1962, en tant qu'il prévoit dans certains cas et selon certaines modalités, la dissolution du Conseil d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
Lorsque, pour répondre aux exigences de séparation juridique prévues à l'article L.
Le statut national du personnel des industries électriques et gazières s'applique au personnel des concessions hydrauliques sans que le renouvellement d'une concession puisse y faire obstacle.
Décret du 17 décembre 1956 M. LAVAUD EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT DU COMITE D'ACTION SCIENTIFIQUE DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°56-1220 du 26 novembre 1956 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 482006 DU 31-12-1948 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 481473 DU 23-09-1948 SUR LE REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS ET NOTAMMENT L'ART.
1 DUDIT DECRET : DEROGATION A L'AGE LIMITE POUR BENEFICIER DU REGIME ETUDIANTS
Décret du 28 octobre 1941 APPLICATION DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1941 RELATIVE AU CONTROLE DES PRODUITS ALIMENTAIRES
Décret du 15 décembre 1941 FONCTIONNAIRES DES SERVICES COLONIAUX
Décret du 22 novembre 1941 MODIFIANT LE DECRET DU 27-12-1929 REGLEMENTANT L'EXERCICE DE LA PHARMACIE A LA MARTINIQUE
Décret du 28 décembre 1941 PORTANT APPLICATION DU TITRE III DE LA LOI DU 2 décembre 1940 (GROUPES SPECIALISES)
Décret du 29 décembre 1941 FIXATION DES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES SERVICES D'EXPANSION COMMERCIALE
Décret du 29 décembre 1941 ATION DES LOYERS DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION, MADAGASCAR
Décret du 21 décembre 1956 MODIFICATION DES ARTICLES 5, 9 (PARAGR.
2), 10 A 18 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 14 décembre 1929
Décret n°56-123 du 24 janvier 1956 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°56-1237 du 6 décembre 1956 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES FRANCAIS DES CADRES MAROCAINS ET TUNISIENS ET DE CERTAINS FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS EN SERVICE AU MAROC ET EN TUNISIE
Décret n°56-1248 du 23 novembre 1956 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'ADMISSION DES STAGIAIRES EN FRANCE ET AU CANADA,SIGNE A OTTAWA LE 04-10-1956
Décret n°56-1249 du 10 décembre 1956 RESERVES CONSTITUEES PAR LES ENTREPRISES METROPOLITAINES POUR INVESTISSEMENTS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU TOGO ET AU CAMEROUN
Décret n°56-1253 du 11 décembre 1956 RAP RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CORPS RECRUTES PAR L'ECOLE
Décret n°56-126 du 24 janvier 1956 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°56-1261 du 11 décembre 1956 RELATIF A L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PROVISOIRES DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n°58-652 du 30 juillet 1958 PORTANT RAP RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS D'AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS ET AUX CORPS D'AGENTS DE SERVICE ET D'HUISSIERS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES
Décret n°58-664 du 29 juillet 1958 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES : BUDGET 1958
Décret n°58-670 du 30 juillet 1958 DEFINITIF DU BUDGET DE L'ALGERIE.
Décret n°58-680 du 30 juillet 1958 CHEFS OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 1ERE ET 2E CATEGORIE DE L'ARMEE DE TERRE ET DES SERVICES COMMUNS
Décret n°58-681 du 30 juillet 1958 MARINE MILITAIRE (EMPLOIS APPARTENANT A DES CORPS AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS DE STRUCTURE) ASSIMILATION D'EMPLOIS EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS
Décret n°58-683 du 30 juillet 1958 AIR (EMPLOIS APPARTENANT A DES CORPS AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS DE STRUCTURE)
Décret n°58-687 du 31 juillet 1958 RELATIF A LA PUBLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES CONVENTIONS DE BRUXELLES DU 10 MAI 1952 SUR LA COMPETENCE CIVILE ET PENALE EN MATIERE D'ABORDAGE ET AUTRES EVENEMENTS DE NAVIGATION ET SUR LA SAISIE CONSERVATOIRE DES NAVIRES DE MER
Décret n°57-396 du 26 mars 1957 PORTANT FIXATION DU PRIX DE VENTE A L'INTERIEUR, D'UN NOUVEAU SCAFERLATI
Décret n°57-398 du 26 mars 1957 AUTORISANT CERTAINS RECTEURS A DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX VICE-RECTEURS POUR CERTAINS ACTES ADMINISTRATIFS CONCERNANT LES AGENTS DES LYCEES (AIX & BORDEAUX) POUR VICE-RECTEURS EN (GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION)
SUR LA POLICE ET SURVEILLANCE DES EAUX MINERALES
Décret n°57-409 du 30 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 quinquies de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 modifiée et complétée par la loi n° 56-202 du 25 février 1956 tendant à assurer le fonctionnement de la Caisse nationale des lettres
242 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux écrivains non-salariés qui, n'étant pas déjà assurés sociaux, consacrent à leur profession d'écrivain, dans les conditions déterminées par l'article 2 du présent décret, leur principale activité, c'est-à-dire, qui ont tiré de cette activité, au cours des trois dernières années, plus de la moitié des ressources provenant de l'ensemble de leurs activités professionnelles.
Pour l'application des dispositions du présent décret, est considérée comme écrivain toute personne dont les oeuvres imprimées sont diffusées par la voie du livre par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs entreprises d'édition ayant leur siège en France et qui perçoit, à ce titre, des droits d'auteur fixés, soit au forfait, soit en fonction du chiffre de vente des ouvrages édités.
L'appréciation des revenus professionnels en qualité d'écrivain doit s'entendre de l'ensemble des droits perçus par lui à raison de ses oeuvres éditées, y compris les droits accessoires, mais à l'exception des sommes perçues pour toutes adaptations, lorsque ces adaptations sont considérées comme oeuvres originales.
L'affiliation des écrivains, tels qu'ils sont définis aux articles 1er et 2 du présent décret, est opérée à la diligence de la caisse nationale des lettres, après avis de la commission de la professionnalité des écrivains, instituée en application de l'article 9 du décret n° 53-636 du 25 juillet 1953 portant création d'un conseil supérieur des travailleurs intellectuels.
Cette commission se prononce sur le vu d'une déclaration souscrite, en double exemplaire, par l'écrivain et qui comporte notamment l'indication des revenus perçus par l'intéressé au cours des trois dernières années, au titre de ses différentes activités professionnelles.
Le modèle de la déclaration prévue à l'alinéa précédent est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les demandes soumises à la caisse nationale des lettres sont transmises, par elle, dans un délai maximum de quatre mois à compter de leur réception, à la caisse primaire de sécurité sociale du domicile de l'écrivain.
La caisse primaire statue sur la demande d'affiliation et fait connaître sa décision à l'intéressé et à la caisse nationale des lettres.
Tout écrivain peut saisir directement la caisse primaire de sécurité sociale d'une demande d'affiliation.
Dans ce cas, la demande est instruite conformément à la procédure instituée à l'article précédent.
Toutefois, lorsque la caisse nationale des lettres n'a pas retourné la demande, accompagnée de l'avis de la commission de la professionnalité visée à l'article 3, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, cette demande est réputée avoir été transmise avec avis favorable.
L'immatriculation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande à la caisse nationale des lettres ou à la caisse primaire compétente.
Tout écrivain immatriculé dans les conditions des articles 3 et 4 du présent décret est tenu d'adresser chaque année, avant le 1er juillet, à la caisse nationale des lettres, un état justifiant du montant des revenus perçus au cours de l'année précédente, au titre de ses différentes activités professionnelles.
La caisse nationale des lettres peut demander aux intéressés, à l'appui des déclarations prévues aux articles 3 et 5 du présent décret, toutes pièces justificatives de nature à permettre à la caisse d'exercer son contrôle.
La caisse nationale des lettres, au vu de la déclaration prévue à l'article 5 ci-dessus, examine si l'assuré continue à remplir les conditions d'affiliation prévues aux articles 1er et 2 du présent décret.
Dans l'affirmative, elle adresse à l'assuré et à la caisse primaire dont il relève une pièce attestant que l'intéressé remplit les conditions pour être maintenu dans l'assurance sociale obligatoire jusqu'au 30 juin de l'année suivante.
Dans le cas contraire, et après avoir recueilli l'avis de la commission prévue à l'article 3 du présent décret, elle demande à la caisse primaire de procéder à la radiation de l'assuré et en avise l'intéressé.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe l'assiette forfaitaire des cotisations d'assurances sociales mises à la charge des écrivains et de la caisse nationale des lettres et les conditions dans lesquelles ces cotisations sont versées par la caisse nationale des lettres aux caisses primaires de sécurité sociale intéressées.
Les écrivains immatriculés dans l'assurance sont tenus de verser avant le dernier jour de chaque trimestre entre les mains de l'agent comptable de la caisse nationale des lettres la part de cotisations qui leur incombe, en exécution de l'arrêté prévu à l'article précédent.
L'attestation du versement des cotisations à la caisse nationale des lettres devra être présentée à l'appui de toute demande de prestations de l'assurance maladie, maternité et décès.
Décret n° 57-409 du 30 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 quinquies de la loi n° 46-2106, modifiée et complétée par la loi n° 55-202 du 25 février 1956 tendant à assurer le fonctionnement de la caisse nationale des lettres
Décret n°57-421 du 29 mars 1957 NOMBRE DE CONGES DEFINITIFS ET DE CONGES AVEC SOLDE A ACCORDER AUX PERSONNELS DE L'ARMEE DE L'AIR PENDANT L'ANNEE 1957
Décret n°57-44 du 15 janvier 1957 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Décret n°60-702 du 15 juillet 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD POUR L'IMPORTATION TEMPORAIRE EN FRANCHISE DE DOUANE, A TITRE DE PRET GRATUIT ET A DES FINS DIAGNOSTIQUES OU THERAPEUTIQUES, DE MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL ET DE LABORATOIRE DESTINE AUX ETABLISSEMENTS SANITAIRES SIGNE LE 28-04-1960
Lorsque le nombre de participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R.
Décret n°60-71 du 21 janvier 1960 L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER (AL.
1) DU DECRET 5383 DU 9 février 1953 RELATIF A L'OUVERTURE DE LA CECA ET DES ART.
1ER BIS ET 6 BIS DU DECRET 48125 DU 24 JANVIER 1948 RELATIF A L'IMPORTATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES EST SUSPENDUE EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES DE COMBUSTIBLES SOLIDES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE
Décret n°60-716 du 20 juillet 1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES MAGASINIERS ET AGENTS DE SERVICE DES ARCHIVES DE LA COUR DES COMPTES
Décret n°60-718 du 13 juillet 1960 D.
PORTANT REJET PARTIEL DE LA DELIBERATION NO 198 DU 9 février 1960 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES PORTANT EXONERATION DES DROITS DE DOUANE SUR LE MATERIEL DESTINE A LA RECHERCHE MINIERE ET AUX ETUDES DE PREPARATION DES MINERAIS
Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX
Décret n°58-749 du 20 août 1958 REGLANT LES CONDITIONS D'APPLICATION, DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE L'ORDONNANCE 58-734 DU 20 août 1958 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM PREVU PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3 JUIN 1958
Décret n°58-751 du 20 août 1958 RELATIF A LA CONVOCATION DU CORPS ELECTORAL ET A L'ORGANISATION DU SCRUTIN DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA POUR LE REFERENDUM PREVU PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3 JUIN 1958
Décret n°58-757 du 20 août 1958 portant règlement d'administration publique pour la délivrance des titres exigés des capitaines, patrons, seconds ou lieutenants sur les navires du commerce, de pêche ou de plaisance.
Le ministre chargé de la marine marchande et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°58-757 du 20 août 1958 RAP RELATIF A LA DELIVRANCE DES TITRES EXIGES DES CAPITAINES, PATRONS, SECONDS OU LIEUTENANTS
Décret n°58-758 du 19 août 1958 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE
Décret n°58-760 du 22 août 1958 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS SIGNES ZURICH LE 22 août 1958 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret n°58-768 du 25 août 1958 COMPLETANT LE DECRET 55368 DU 1 AVRIL 1955 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION DE LA REDEVANCE COMMUNALE DES MINES
Décret n°58-771 du 23 août 1958 MODALITES DE LA REMUNERATION SPECIALE DES PERSONNELS OFFICIERS ET NON OFFICIERS A SOLDE MENSUELLE EN SERVICE DANS LES POSTES D'ATTACHES MILITAIRES ET A LA MISSION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DE L'ONU
Décret n° 60-749 du 25 juillet 1960 portant règlement d'administration publique modifiant l'article R.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre article R.
Le mandat des membres de la commission nationale a une durée égale à celui des membres du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
A titre transitoire, le mandat des membres de la commission qui auront été nommés par le premier arrêté à intervenir en application du présent décret prendra fin en même temps que celui des membres du conseil d'administration désignés par arrêté en date du 31 mai 1959.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des armées et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-749 du 25 juillet 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT L'ART.
Décret n° 61-1226 du 6 novembre 1961 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux contrôleurs ‎et agents de maitrise des services du matériel du ministère de l’intérieur
Décret du 23 décembre 1961 SOCIETE POUR LA PROMOTION DE L'EXPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
La cotisation d'assurance maladie prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
242-13 est précomptée sur :
-les avantages de retraite mentionnés au 1° de l'article L.
-les avantages de retraite des bénéficiaires du régime local d'assurance maladie mentionnés à l'article D.
711-6 donnant lieu à cotisation d'assurance maladie en application de l'article L.
Décret n°61-123 du 3 février 1961 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS AUX SERVICES CIVILS EN ALGERIE POUR 1961 PAR LA LOI 601357 DU 17-12-1960
Décret n°61-1232 du 6 novembre 1961 RELATIF A LA FUSION DU CORPS DES CONSERVATEURS D'ARCHIVES DE LA DELEGATION GENERALE EN ALGERIE AVEC LE CORPS HOMOLOGUE METROPOLITAIN
Décret n°61-1236 du 15 novembre 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 17 AVRIL 1961 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIF A L'EXTENSION DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 15 MAI 1953 INSTITUANT DES CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES DANS DES GARES FRONTIERES
Décret n°61-1237 du 15 novembre 1961 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 551302 DU 29-09-1955 SUR LES PENSIONS EN FAVEUR DES AGENTS DU CHEMIN DE FER DE LA REUNION
Décret n°60-814 du 2 août 1960 LES ASPIRANTS AUX FONCTIONS D'OFFICIER PUBLIC ET MINISTERIEL D'AGREE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DE SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX OU MAINTENUS AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE BENEFICIENT D'UNE REDUCTION DE STAGE EGALE AU TEMPS QU'ILS ONT ACCOMPLI EXCEDANT LA DUREE LEGALE
Décret n°60-815 du 2 août 1960 ABROGEANT DIVERSES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 6 JUILLET ET 18 août 1810
Décret n°60-817 du 2 août 1960 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 521329 DU 12-12-1952 FIXANT LA REMUNERATION DES MARECHAUX DE FRANCE
Décret n°60-82 du 18 janvier 1960 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET 59146 DU 7 JANVIER 1959 DONT L'ARTICLE 3 EST COMPLETE
1°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent soit l'un des avantages mentionnés à l'article D.
242-12, versés par les institutions prévues au livre III, titre V, chapitre 1er, section V du code du travail, soit le revenu d'activité maintenu aux titulaires de l'indemnité de formation, lorsque le montant journalier de ces avantages n'excède pas le septième du produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire du travail ;
242-12 n'excède pas la valeur déterminée, selon le cas, au 1° ou 2° du présent alinéa.
Les montants maximum des rémunérations et avantages déterminés en application des dispositions du présent article sont arrondis à l'euro supérieur.
Décret n°61-1264 du 20 novembre 1961 PORTANT FIXATION DES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DES TRAITES DE LA MARINE
Décret n°61-1269 du 30 novembre 1961 PORTANT QUE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1961 DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON S'OUVRIRA EXCEPTIONNELLEMENT ENTRE LE 1ER ET LE 31 décembre 1961
Décret n°61-127 du 5 février 1961 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 (CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET)
Décret n°61-974 du 30 août 1961 ATTRIBUTIONS DE M. LOUIS TERRENOIRE, MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE : RAPPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LE PARLEMENT
51766 DU 14-06-1951 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES PRINCIPAUX, SECRETAIRES ET REDACTEURS DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Décret n°61-985 du 24 août 1961 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 601375 DU 21 décembre 1960
Décret n°61-993 du 29 août 1961 RELATIF AU RECRUTEMENT DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT
Décret n°61-999 du 24 août 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER ET DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 6096 DU 31 JANVIER 1960 SUR LE TRANSPORT DES HYDROCARBURES
Le produit des contributions et des remises mentionnées à l'article L.
138-13 est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Décret du 9 janvier 1962 M. MESSMER,MINISTRE DES ARMEES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU SAHARA PENDANT L'ABSENCE DE M. JACQUINOT
2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 11, 12, ET 22 DU DECRET 581040 DU 30-10-1958 (MODIFICATION DES TAUX DES TARIFS DES HUISSIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)
Décret n°61-1297 du 30 novembre 1961 ABROGATION DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI 57908 DU 7 août 1957 (LES REFERENCES A L'ARTICLE ABROGE DEMEURENT VALABLES AVEC LES ARTICLES DU PRESENT DECRET EN TENANT COMPTE D'UN TABLEAU DE CONCORDANCE)
Décret n°61-1305 du 5 décembre 1961 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ENFANCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret n°51-886 du 9 juillet 1951 MODIFIANT LE DECRET DU 22-02-1940 PORTANT CREATION DES CADRES DE RESERVE DU SERVICE DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Décret n°52-900 du 25 juillet 1952 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET DU 17-01-1936 RELATIF A LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS
DU 22-11-1944 COMPLETE PAR LES DECRETS 481135 DU 16-07-1948 ET 511199 DU 21-09-1951 RELATIFS A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE :
Décret n°52-902 du 19 juillet 1952 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'HABILLEMENT ET D'UNE INDEMNITE D'ENTRETIEN D'HABILLEMENT AUX FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE EN FONCTION AU SERVICE DES VOYAGES OFFICIELS ET DE LA SECURITE DES HAUTES PERSONNALITES
Décret n°52-914 du 25 juillet 1952 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS ENTRANT EN COMPTE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
6 DU DECRET DU 09-03-1938 PORTANT CREATION D'UNE CLASSE EXCEPTIONNELLE PARMI LES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT DE L'ECOLE (SUR LEUR TRAITEMENT)
Décret n°52-919 du 30 juillet 1952 RELATIF A L'ASSIETTE, ET AU RECOUVREMENT DE LA COTISATION DE RESORPTION A LA CHARGE DES PRODUCTEURS INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22-08-1950
Décret n°52-938 du 4 août 1952 RELEVEMENT DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS D'INSPECTION
Décret n°52-939 du 5 août 1952 PORTANT EXTENSION AUX TOM DE LA LOI 491476 DU 17 NOVEMBRE 1949 POUR L'ACQUISITION DE VEHICULES OU TRACTEURS AUTOMOBILES
Décret du 10 janvier 1962 PORTANT DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER DANS L'ESTUAIRE DE LA RANCE SUR LE LITTORAL DES COMMUNES DE SAINT-SERVAN, SAINT-JOUAN-DES-GUERETS, SAINT-PERE-MARC-EN-POULET, SAINT-SULIAC, LA VILLE-ES-NONAIS (DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD)
Décret du 15 janvier 1962 AUTORISANT EDF D'AUGMENTER SA PARTICIPATION (40 MILLIONS DE N.
DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ENERGIE NUCLEAIRE FRANCO-BELGE DES ARDENNES
Décret du 22 janvier 1962 SECRETARIAT D'ETAT AUX RAPATRIES
Décret n°49-1120 du 4 août 1949 RAP POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES, D'EMPLOYES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE (GUERRE)
Décret n°49-1211 du 28 août 1949 RELATIF A L'AFFILIATION DES BOULANGERS ET BOULANGERS-PATISSIERS A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret du 10 décembre 1949 RELATIF A L'INSTITUTION DE L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS DE LA MARINE
Décret n°49-1228 du 28 août 1949 DETERMINANT LE MODE DE CALCUL DE LA VALEUR LIQUIDATIVE DES SOCIETES D'ELECTRICITE OU DE GAZ PARTIELLEMENT NATIONALISEES QUI RELEVENT DU 1ER ET DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946
Décret n°49-1238 du 3 septembre 1949 APPROBATION DE L'ETABLISSEMENT DU REGLEMENT TYPE DES CAISSES AUTONOMES PRATIQUANT L'ASSURANCE ANNUELLE EN CAS D'INVALIDITE
Décret n°49-1239 du 13 septembre 1949 PORTANT RAP ET FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES
Décret du 28 février 1952 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA CONFERENCE INTERNATIONALE DES MATIERES PREMIERES
Sans préjudice de l'application des mesures prévues par le titre Ier du livre V du présent code, la présente sous-section fixe les conditions dans lesquelles sont limitées les émissions de composés organiques volatils lors du ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an.
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par " essence " tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif, d'une tension de vapeur " méthode Reid " de 27,6 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur à combustion, à l'exception du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et des carburants destinés à l'aviation et à la navigation.
Décret du 28 février 1952 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ECONOMIQUE FRANCO-SARROISE
Décret du 3 mars 1952 OFFICE DES BOIS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Décret du 5 mars 1952 NOMINATION D'UN RAPPORTEUR.
(M. BARGUE)
Décret du 25 juin 1953 M. GUIBAUT (EN REMPLACEMENT DE M. DUMARCAY) A AMMAN
Décret n°52-1034 du 6 septembre 1952 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX DES REDEVANCES PERCUES PAR LA VILLE DE PARIS POUR OCCUPATION DES EGOUTS PAR LES LIGNES TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES
Décret n°52-1054 du 12 septembre 1952 RAP POUR LA FIXATION DES MODALITES SPECIALES DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX AGENTS DU SERVICE DE CONTROLE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES DANS LES CADRES DU MINISTERE DES PTT
Décret n°52-1079 du 23 septembre 1952 PUBLICATION DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LA FRANCE ET LA HONGRIE LE 12 JUIN 1950 ET RELATIF A CERTAINS INTERETS FRANCAIS EN HONGRIE, A L'EXECUTION DE CERTAINES CLAUSES DU TRAITE DE PAIX
Décret n°52-1083 du 19 septembre 1952 AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITES DE LA LOI DU 21-03-1928 DES CHEFS ET SOUS-CHEFS D'ATELIERS, MECANICIENS, OUVRIERS DE TRAVAUX ET SURVEILLANTS DE TRAVAUX DES DOM.
(MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME)
Décret du 8 octobre 1953 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CINEMATOGRAPHIE
Décret n°53-101 du 12 février 1953 PORTANT MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DES ALLOCATIONS PRENATALES DUES AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET EMPLOYEURS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°53-1010 du 10 octobre 1953 RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES TELEPHONISTES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Décret du 13 octobre 1953 M. L'INGENIEUR MILITAIRE FLEURY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE EN REMPLACEMENT DE M. DENIVELLE, AU CEA
L'équipement prévu à l'article R.
224-2 doit être réalisé au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle durant laquelle le débit d'essence a dépassé 3 000 mètres cubes.
Décret n°53-1019 du 16 octobre 1953 AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX
Décret du 9 octobre 1953 M. ARDANT GABRIEL EST NOMME COMMISSAIRE GENERAL A LA PRODUCTIVITE
521408 DU 19 décembre 1952 RELATIF AUX PROFESSIONS AUXILIAIRES DE TRANSPORT
Décret n°54-333 du 19 mars 1954 COMPLETANT LE DECRET 481478 DU 24-09-1948 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 481471 DU 23-09-1948 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS DE LA REPUBLIQUE
Décret n°54-340 du 19 mars 1954 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 5326 DU 28 JANVIER 1953
Décret du 13 octobre 1953 MODIFICATION DE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES (TARIFS)
Décret n°53-1027 du 16 octobre 1953 PORTANT SUPPRESSION AU MINISTERE DE LA JUSTICE (SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION) DE 160 EMPLOIS DE SURVEILLANT AUXILIAIRE
Décret n°53-1028 du 16 octobre 1953 MODIFIANT LE DECRET DU 18-12-1935 PORTANT RAP.
ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 18-04-1935 AUX PERSONNELS DE RESERVES AFFECTES AU SERVICE DES POUDRES
Décret n°53-1032 du 20 octobre 1953 PORTANT CREATION DE GROUPEMENTS POUR L'ORGANISATION RATIONNELLE DES ACHATS DE DENREES ET DE COMBUSTIBLES PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE TOUS LES ORDRES D'ENSEIGNEMENT
Décret n°53-1034 du 21 octobre 1953 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3, 4 ET 6 DU DECRET DU 9 MARS 1927 (SIEGE DE L'ACADEMIE, NOMBRE DE CORRESPONDANTS ET ELECTIONS)
Les systèmes de récupération des vapeurs doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R.
Tout système de récupération des vapeurs, en provenance de la Communauté européenne ou originaire des pays parties à l'accord sur l'espace économique européen qui est conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces Etats, est également reconnu, pour autant que soit assuré un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui défini dans l'arrêté prévu à l'article R.
Décret n°84-1005 du 7 novembre 1984 RELATIF AU MONTANT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DUE POUR LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
Décret n°84-1299 du 31 décembre 1984 REVISANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES AGRICOLES ANNEXES AU DECRET 55806 DU 17-06-1955 MODIFIE
Décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l’exonération des droits de scolarité dans les universités
Décret n°84-1301 du 31 décembre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D.
Les agents du ministère de la défense qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D déterminé, en application de l'article 80 de la loi précitée, conformément aux tableaux de correspondance annexés au présent décret.
Sous réserve de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ces dispositions s'appliquent également aux agents des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre de la défense qui ne disposent pas de corps particuliers de fonctionnaires.
- Titularisation dans les corps de catégorie D.
AGENTS NON TITULAIRES CONCERNES
Agents d'administration centrale
Auxiliaires de bureau régis par la loi n° 50-400 du 3 avril 1950.
Agents contractuels régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié et classés dans la catégorie 6 C et agents assimilés faisant l'objet de l'instruction n° 47-504 du 2 mars 1973 modifiée et classés dans la catégorie 6 C.
Agents de bureau contractuels recrutés en application de l'article 10 du décret du 3 octobre 1949 précité.
Auxiliaires de service régis par la loi n° 50-400 du 3 avril 1950.
Corps des agents de bureau de l'administration centrale.
Fonctions de service.
Corps des agents de service de l'administration centrale.
Corps des huissiers de l'administration centrale.
Agents des services déconcentrés et établissements publics
Corps des agents de bureau des services déconcentrés.
Corps des agents de service des services déconcentrés.
Titularisation dans les corps de catégorie C de l'administration centrale
Agents contractuels régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 précité et classés dans la catégorie 5 C ou, éventuellement, en catégorie 5 B et agents assimilés faisant l'objet de l'instruction n° 47-504 du 2 mars 1973 modifiée et classés dans les mêmes catégories.
Fonctions de bureau et fonctions comportant, à titre principal, des travaux impliquant l'emploi de machines de bureau destinées à la production de documents dactylographiques ou de documents servant de support au traitement de l'information.
Corps des agents techniques de bureau de l'administration centrale.
Fonctions de sténodactylographe.
Corps des sténodactylographes de l'administration centrale.
Dactylographes contractuels recrutés en application de l'article 10 du décret du 3 octobre 1949 pré cité.
Fonctions comportant, à titre principal, des travaux impliquant l'emploi de machines de bureau destinées à la production de documents dactylographiques ou de documents servant de support au traitement de l'information.
Sténodactylographes contractuels recrutés en application de l'article 10 du décret du 3 octobre 1949 précité.
Titularisation dans les corps de catégorie C des services déconcentrés
Personnels d'appoint faisant l'objet de la circulaire n° 61-01 PA1.
I. du 6 janvier 1961 classés en catégorie 5 C.
Corps des agents techniques de bureau des services déconcentrés.
Corps des sténodactylographes des services déconcentrés.
Agents contractuels régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 précité et classés dans la catégorie 5 C ou, éventuellement, en catégorie 5 B et agents assimilés faisant l'objet de l'instruction n° 47-504 du 2 mars 1973 modifiée et classés dans les mêmes conditions.
Profession de téléphoniste, télétype, télex, chiffre ou technicien adjoint des télécommunications et de l'électronique définies à l'annexe II de l'arrêté interministériel du 25 août 1980
Corps des téléphonistes des administrations de l'Etat.
Agents contractuels régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié et agents assimilés faisant l'objet de l'instruction n° 47-504 du 2 mars 1973 modifiée (catégorie 5B).
Ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de la défense.
Ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense.
Décret n°84-1301 du 31 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret du 29 février 1968 PORTANT NOMINATION DE M. EMILE TRICON EN TANT QUE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RATP
Décret n°68-43 du 15 janvier 1968 PORTANT AMENAGEMENT DES SERVICES FINANCIERS
En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L.
6211-20 du code de la santé publique, le laboratoire de biologie médicale qui a pris en charge le prélèvement et transmis l'échantillon biologique mentionne sur sa propre feuille de soins la totalité des honoraires correspondant à l'ensemble des examens de biologie médicale réalisés.
Décret n°68-443 du 6 mai 1968 COMPLETANT LE DECRET 641337 DU 19-12-1964 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL TECHNIQUE D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DU CORPS DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES
Décret n°68-45 du 8 janvier 1968 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT AUX SOCIETAIRES
Décret du 2 avril 1968 FONDATION SINGER-POLIGNAC
Décret du 21 mai 1968 M. MICHEL COMBARNOUS EST NOMME DIRECTEUR DES ETUDES EN REMPLACEMENT DE M. BOUTET
Décret du 28 mai 1968 M. DE LEUSSE EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret n° 68-485 du 29 mai 1968 portant règlement d'administration publique pour l’application, en ce qui concerne la noix de Grenoble, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif à la création d'un comité interprofessionnel de la noix de Grenoble
Décret n°68-490 du 31 mai 1968 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET FIXANT LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES.
METROPOLE ET DOM (23 JUIN 1968)
Décret n°68-484 du 28 mai 1968 DANS L'INTITULE DU DECRET 59768 DU 29 JUIN 1959 TENDANT A PRESERVER LE CARACTERE DU LITTORAL PROVENCE COTE D'AZUR LES MOTS "DU LITTORAL PROVENCE COTE D'AZUR" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE CERTAINS DEPARTEMENTS",
Décret n°69-1079 du 28 novembre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE-II
Décret n°69-1080 du 28 novembre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE BESANCON
On entend par " engin mobile non routier " au sens de la présente sous-section tout équipement transportable ou véhicule avec ou sans carrosserie, équipé d'un moteur, et dont la destination n'est pas le transport routier de personnes ou de marchandises, à l'exception des tracteurs agricoles.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie définit les catégories et puissances des moteurs relevant de la présente sous-section ainsi que les prescriptions techniques auxquelles ils sont soumis en fonction des catégories auxquelles ils appartiennent.
Décret n°69-1090 du 5 décembre 1969 LES DISPOSITIONS DU DECRET 69180 DU 13-02-1969 SONT PROROGEES A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1970, SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
Décret du 31 octobre 1969 MM. SCHMELCK ET BLONDEAU, AVOCATS GENERAUX A LA COUR DE CASSATION, SONT NOMMES RESPECTIVEMENT COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET COMMISSAIRE SUPPLEANT
Décret du 31 octobre 1969 CONFERANT L'HONORARIAT DE DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION ET DE LA DIFFUSION A M. MARCEL KOCH ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret n°68-533 du 30 mai 1968 MODIFICATION DU DECRET 62157 DU 07-02-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADJOINTES DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Décret n°68-538 du 30 mai 1968 INSTITUE UNE PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER
Décret n°68-539 du 30 mai 1968 LES DISPOSITIONS DU DECRET 68538 SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A L'EXCEPTION DES ART.
Décret n°69-1113 du 11 décembre 1969 RELATIF AUX CONDITIONS DE TITULARISATION DE CERTAINS MAITRES AUXILIAIRES DES ENSEIGNEMENTS SPECIAUX DE SECOND DEGRE
Décret du 30 octobre 1969 NOMINATION D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION : M. ANDRE SAINT-MLEUX
Décret du 30 octobre 1969 NOMINATION D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION : M. PIERRE HUNT
Aucun engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception par type, d'une mise sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R.
Loi du 11 juillet 1940 MAINTIEN DES DEUX CHAMBRES ET AJOURNEMENT
Loi du 12 juillet 1940 RELATIF AU NOMBRE DES MEMBRES DES CABINETS ET A LA NATIONALITE DE CES MEMBRES (NES DE PARENTS FRANCAIS)
Loi du 12 juillet 1940 SUPPLEANCE & SUCCESSION DU CHEF DE L'ETAT
Loi du 16 juillet 1940 FORMULE EXECUTOIRE DES ARRETS, JUGEMENTS, MANDATS DE JUSTICE, GROSSES ET EXPEDITIONS DES CONTRATS AINSI QUE TOUT AUTRE ACTE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE
Loi du 16 juillet 1940 MODIFICATION DES ALINEAS 1, 3 & 4 DE L'ART.
Loi du 29 juillet 1940 RELATIVE AUX POUVOIRS EXCEPTIONNELS DES PREFETS
Loi du 31 juillet 1940 PORTANT CONSTITUTION DE DEUX CORPS ET DE DEUX CADRES DES SERVICES CHIMIQUES DE L'ETAT
Loi du 2 août 1940 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°69-1145 du 18 décembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD PAR ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT IMPERIAL D'ETHIOPIE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE MISSION DE COOPERATION AUPRES DU MINISTERE IMPERIAL DE L'EDUCATION ET DES BEAUX-ARTS, SIGNE A ADDIS-ABEBA LE 28 MARS 1969
Tout moteur relevant de la présente sous-section fait l'objet d'un marquage comportant son numéro de réception par type.
Décret n°69-1147 du 19 décembre 1968 URBANISME
Décret n°69-115 du 27 janvier 1969 fixant le taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer
Loi du 20 août 1940 ASSURANCE DES STOCKS, MATIERES OU PRODUITS DE TOUTE NATURE
Loi du 23 août 1940 REPRESSION DE L'ALCOOLISME
Loi du 9 août 1940 ABROGATION DES DECRETS DU 15-05-1940 AYANT POUR OBJET D'INTEGRER DANS LES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR DES INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX AERONAUTIQUES DE L'ETAT
Loi du 10 août 1940 RECENSEMENT DES ANIMAUX DES ESPECES CHEVALINE, MULASSIERE, ASINE, BOVINE, PORCINE,OVINE ET CAPRINE
Loi du 20 août 1940 GARANTIE DES COLONIES ET DE L'ETAT POUR DES PRETS SUR STOCKS DE PRODUITS ENTREPOSES DANS LES COLONIES ET DESTINES A L'APPROVISIONNEMENT DE LA METROPOLE
Si des moteurs portant le marquage prévu à l'article R.
224-10 n'apparaissent pas conformes au type réceptionné, l'autorité compétente, si elle a délivré le certificat de réception, procède aux vérifications appropriées, impose les mesures nécessaires et peut, le cas échéant, retirer le certificat.
Loi du 4 septembre 1941 RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-INFERIEURE QUI PORTERA DESORMAIS LE NOM DE CHARENTE-MARITIME
Loi du 16 septembre 1941 PORTE CREATION D'AGENTS ADMINISTRATIFS CANTONAUX
Loi du 11 septembre 1941 EXTENSION AUX PENSIONNES D'INVALIDITE DE LA GUERRE 1939 - 1940 DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22-03-1935
Loi du 13 octobre 1941 FIXANT LE TAUX DE LA SURTAXE EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR LE DECRET-LOI DU 4 OCTOBRE 1939
Loi du 14 octobre 1941 RELATIVE A DES AVANCES DU TRESOR EN VUE DE LA REPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (PRETS DE DEMARRAGE AUX PRISONNIERS LIBERES)
Loi du 16 octobre 1941 CONTROLE DES PRODUITS ALIMENTAIRES
Loi du 13 octobre 1941 RELATIVE AU SERVICE DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'OFFICES OU ETABLISSEMENTS DE L'ETAT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques
La loi du 22 octobre 1940, relative aux déclarations inexactes des fournisseurs de l'Etat, est abrogée.
Néanmoins, les infractions commises antérieurement à la mise en application de la présente loi continueront à être sanctionnées par la loi du 22 octobre 1940.
Loi du 23 octobre 1941 REORGANISATION DE LA COMMISSION FINANCIERE ALGERIENNE
L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception par type est le ministre chargé des transports pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.
Loi du 3 septembre 1940 ABROGATION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1904 ET DE L'ART.
14 DE LA LOI DU 1 JUILLET 1901, CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT CONGREGANISTE ET LE CONTRAT D'ASSOCIATION
Loi du 6 septembre 1940 SUPPRESSION DE DIVERS ORGANISMES DANS LES SERVICES D'INFORMATION ET A L'ADMINISTRATION DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Loi du 10 septembre 1940 CONTROLE DES CAISSES D'EPARGNE.
RATTACHEMENT AU MINISTERE DES FINANCES.
VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 07-12-1944
Loi du 27 octobre 1941 VALIDEE : ORDONNANCE DU 15-12-1944
Loi du 25 octobre 1941 VENTE AU DETAIL DE CHAUSSURES, VETEMENTS ET ARTICLES TEXTILES
Loi du 2 novembre 1941 INTERDISANT DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES LA RECEPTION DE CERTAINES EMISSIONS RADIOPHONIQUES DANS TOUT LIEU PUBLIC OU PRIVE (DEFINITION DES SANCTIONS)
Loi du 15 octobre 1941 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
Loi du 9 mars 1911 MODIFICATION DE L'HEURE LEGALE FRANCAISE POUR LA METTRE EN CONCORDANCE AVEC LE SYSTEME UNIVERSEL DES FUSEAUX HORAIRES
L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception par type est le préfet de la région Ile-de-France pour les moteurs destinés aux engins mobiles non routiers autres que ceux mentionnés à l'article R.
Loi du 23 juillet 1911 MODIFICATION DES ARTICLES 54, 55, 56, 62, 63, 58, 59, 60 LOI DU 3 JUILLET 1877 ET LES ARTICLES 57 ET 61 DE MEME LOI
2 (1ER AL.), L'ART.
4 ET 5 ET LE 11EME AL.
Loi du 15 juillet 1912 DU TRAITE DE FEZ DU 30 MARS 1912, RELATIF A L'ORGANISATION DU PROTECTORAT FRANCAIS AU MAROC
Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
Les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus, sur la réquisition du maire ou, à son défaut, du préfet, et après avis du conseil départemental d'hygiène ou, à Paris, de la commission des logements insalubres, de se constituer en syndicat et de désigner un syndic chargé d'assurer l'exécution de tous travaux intéressant la voie et de pourvoir à son entretien et à sa gestion.
L'assemblée générale du syndicat procède à la répartition des dépenses correspondantes entre les propriétaires intéressés sur la proposition du syndic.
Les décisions du syndicat obligent tous les propriétaires visés à l'article 2.
Si, dans le délai d'un mois, les propriétaires n'ont pas obéi à l'injonction de l'autorité administrative et n'ont pas constitué le syndicat, il sera procédé, sur la réquisition de celle-ci, par le président du tribunal de grande instance du ressort, à la désignation d'un syndic qui pourra être choisi parmi les personnes non propriétaires dans la voie.
Les propriétaires qui auront donné leur adhésion à la constitution du syndicat seront, avant la désignation du syndic, appelés par le président du tribunal à donner leur avis sur cette désignation.
Le président du tribunal appréciera s'il y a lieu d'allouer des honoraires au syndic ainsi désigné et, le cas échéant, il fixera la quotité de ces honoraires .
Si le syndicat constitué conformément aux articles 2 et 3 n'effectue pas les travaux reconnus indispensables pour la salubrité publique et ordonnés par l'autorité administrative, il sera procédé, après mise en demeure restée sans effet, à la désignation d'un syndic dans les conditions prévues aux paragraphes précédents.
Le syndic désigné en application du quatrième alinéa de l'article précédent a qualité, comme le syndic désigné en application du premier alinéa du même article, pour exercer toutes les attributions prévues à l'article 2, jusqu'à l'achèvement des travaux prescrits, après accomplissement des formalités indiquées aux articles L.
Avant toute exécution de travaux, le syndic désigné en application de l'article 4 dressera un devis estimatif et le soumettra à l'assemblée générale des propriétaires.
La majorité nécessaire à l'adoption du devis est celle qui est déterminée par l'article 3 de la présente loi.
Si le devis n'est pas approuvé, il est transmis avec le procès-verbal de l'assemblée générale au préfet.
Les dépenses prévues au devis sont réparties par le syndic entre les propriétaires de la voie et des immeubles riverains en raison de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des travaux, compte tenu, le cas échéant, de la nature des activités exercées dans les immeubles riverains et sans préjudice des recours susceptibles d'être intentés par le propriétaire dont s'agit en réparation des détériorations en résultant.
Les éléments de calcul qui ont servi à l'assiette des taxes sont indiqués dans un mémoire explicatif.
Le dossier est complété par l'état général des propriétaires intéressés portant en regard du nom de chacun d'eux la proportion suivant laquelle il doit être imposé.
Cette proportion s'appliquera, s'il y a lieu, aux dépenses excédant les précisions du devis.
Un exemplaire du dossier et un registre destiné à recevoir les observations des intéressés sont déposés à la mairie de la commune, et, à Paris, à la mairie de l'arrondissement où la voie et les propriétés riveraines sont situées, et ils y demeurent pendant quinze jours à compter de la notification du dépôt faite par le syndic aux propriétaires intéressés.
A l'expiration de ce délai, le syndic, après avoir entendu les réclamants et apprécié leurs observations, arrête dans un état spécial, soumis à l'approbation du préfet, les bases de répartition des dépenses.
Le recours au tribunal administratif contre les opérations qui ont fixé les bases de répartition sera formé, à peine d'être non recevable, dans les deux mois de la publication du premier rôle ayant fait application de ces bases.
En cas d'inaction du syndic dûment constatée, et après mise en demeure émanant de l'autorité administrative restée sans effet dans le délai d'un mois, le président du tribunal de grande instance désignera un nouveau syndic à la requête de ladite autorité.
Le syndic pourra, après avis de l'assemblée générale et avec l'autorisation du préfet, contracter des emprunts dans la limite de la dépense prévue au devis.
Le recouvrement des sommes dues par les intéressés sera effectué, comme en matière de contributions directes, sur états dressés par le syndic, arrêtés et rendus exécutoires par le préfet après visa du maire constatant que les travaux prescrits ont été exécutés au moins jusqu'à concurrence du montant desdits états.
En cas d'insolvabilité d'un ou de plusieurs propriétaires intéressés, les sommes restant dues par eux seront réparties entre les autres propriétaires au prorata des sommes mises à leur charge par l'état de répartition, sauf recours contre les débiteurs.
Les propriétaires intéressés ne pourront user de la faculté de délaissement prévue par l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Les dispositions de la loi du 12 novembre 1808, relatives à la contribution foncière, sont applicables jusqu'à complet remboursement, et même à l'encontre des propriétaires successifs de l'immeuble, aux sommes portées sur les états de recouvrement prévus par l'article 11.
Toutefois, le privilège ainsi créé prendra rang immédiatement après celui du Trésor public pour le recouvrement de la contribution foncière et celui des communes pour le recouvrement des taxes communales assimilées à cette contribution.
Les sommes portées sur les états de recouvrement seront, en outre, garanties par une hypothèque légale sur les immeubles riverains de la voie privée, laquelle prendra rang à la date de l'inscription requise par le syndic, en vertu d'un extrait de l'état de recouvrement devenu exécutoire.
Les communes sont autorisées à faire des avances aux propriétaires qui ne pourront faire face aux dépenses d'assainissement des voies privées.
Elles sont également autorisées à solder, à titres d'avances recouvrables, les cotisations qu'il aura été impossible de recouvrer sur les propriétaires intéressés.
La commune qui aura fait les avances de l'une et l'autre espèces sera subrogée de plein droit dans les droits et actions du créancier et notamment dans les privilèges établis par l'article 13 de la présente loi.
Les fonctions de receveurs du syndicat sont confiées au receveur municipal de la commune.
Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes dues.
Il est également chargé, seul et sous sa responsabilité, de conserver les fonds et de solder les dépenses du syndicat sur mandat régulièrement dressé par le syndic.
Les règles établies pour les maires et les receveurs des communes, en ce qui concerne l'ordonnancement et l'acquittement des dépenses, ainsi que la gestion, la présentation et l'examen des comptes, sont applicables au syndic et à l'agent comptable du syndicat.
Les conditions dans lesquelles le syndicat est dissous ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées par le syndic ou, à défaut, par arrêté préfectoral.
Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES
340 DU CODE CIVIL (RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE LA PATERNITE NATURELLE
Loi du 7 novembre 1941 RELATIVE A LA DISSOLUTION DES GROUPEMENTS D'IMPORTATION PAR DECISION CONCERTEE DU SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE NATIONALE ET AUX FINANCES ET DU SECRETAIRE D'ETAT RESPONSABLE
Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment son calendrier de mise en oeuvre selon les types et catégories de moteurs, sont fixées par l'arrêté interministériel prévu au dernier alinéa de l'article R.
Loi n°46-2301 du 21 octobre 1946 CONTRIBUTION DE LA FRANCE AUX REPARATIONS DES DOMMAGES DE GUERRE EN TUNISIE A RAISON DE 80 % DES DEPENSES DE RECONSTRUCTION
Loi n°46-2368 du 26 octobre 1946 SUR LES EMPLOIS RESERVES AUX VICTIMES DE LA GUERRE
Loi du 23 décembre 1912 MODIFICATION ET COMPLEMENT A LA LOI DU 12 AVRIL 1906.
CODIFIEE : LOI DU 5 décembre 1922
Loi du 24 juillet 1913 portant application des articles 23, 27 et 28 de la convention internationale signée à Genève, le 6 juillet 1906, pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne et des articles 5, 6 et 21 de la convention internationale signée à la Haye, le 18 octobre 1907, pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève
Loi du 29 juillet 1913 RELATIVE AUX CAUTIONNEMENTS A FOURNIR EN NUMERAIRE PAR LES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES
31 (ASSEMBLEE GENERALE DES SOCIETES ANONYMES) ET 27 (TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES) DE LA LOI DU 24-07-1867
Loi du 4 décembre 1913 REORGANISATION DU CREDIT MARITIME MUTUEL
Décret n° 55-34 du 5 janvier 1955 portant réglement général sur la police de la circulation routière en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, au Togo, au cameroun et à Saint-Pierre et Miquelon
Décret n°55-364 du 4 avril 1955 CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES DE MAGISTRATS DANS DIVERS TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
Décret n°55-373 du 1 avril 1955 TARIF DES DROITS D'EXPEDITION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL (NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE OUTRE-MER SUPPRESSION ET REPORT DE LA SECTION II NO 3 BIS (COMORES) DANS LA SECTION II NO 3 (MADAGASCAR) QUI DEVIENT MADAGASCAR ET COMORES
Décret du 17 décembre 1956 portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie
551019 DU 28-07-1955 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS EN ALGERIE
Décret n°56-1226 du 28 novembre 1956 OPERATIONS D'EPARGNE OU D'AVANCES SUR PENSIONS EFFECTUEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ADMINISTRATION DES PTT
Décret du 21 décembre 1956 M. JAUBERT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DU FONDS POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 24 OCTOBRE 1956
Décret n°55-40 du 8 janvier 1955 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE AUTOMOBILE DES PTT
Décret n°55-407 du 31 mars 1955 CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1955 PAR LES ORGANISMES VISES AUX A.
DES 17-12-1952, 15-05-1954, ET 25-01-1955, POUR LE FONDS DE SOLIDARITE INSTITUE PAR L'ART.
Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement.
Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser.
Le biologiste médical mentionne ces examens non remboursables sur la feuille de soins.
Il en va de même pour les examens prescrits et non remboursables.
Décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi ‎n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie et du décret n° 54-1253 du 22 décembre ‎‎1954 relatif à la caisse nationale des barreaux
Décret n°55-42 du 8 janvier 1955 PORTANT RAP RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA FOM
Décret n°55-422 du 25 mars 1955 PUBLICATION DES LETTRES DU 9 OCTOBRE 1954 ET DU 25 NOVEMBRE 1954, RELATIVES A L'EXTENSION A L'ILE DE JERSEY DE LA CONVENTION GENERALE DU 11 JUIN 1948 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE SUR LA SECURITE SOCIALE
Décret n°55-424 du 13 avril 1955 ABROGE LE D 52512 DU 6-05-1952 MODIFIANT LE D 30-12-1937 CONCERNANT LE REGIME DE LA TRANSCRIPTION DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'OCEANIE
Décret du 31 décembre 1938 AU D.
DU 17-11-1936 : INDUSTRIE DU ROUISSAGE ET DU TEILLAGE DU LIN
Décret n°56-1263 du 11 décembre 1956 PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE FORMATION DES LISTES ELECTORALES
Décret n°56-1275 du 15 décembre 1956 , DATES D'APPEL ET OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU 2EME CONTINGENT 1956
Décret n°56-128 du 24 janvier 1956 RELATIF AU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret n°57-360 du 22 mars 1957 PORTANT EXTENSION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES ENUMERES AUX TABLEAUX I & II ANNEXE AU D.
51510 DU 05-05-1951 EN SERVICE AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'OCEANIE DES DISPOSITIONS DU D.
56419 DU 27-04-1956 PORTANT REVALORISATION DES TRAITEMENTS ET SOLDES DES MAGISTRATS
– Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit majoritairement dans les territoires précisés au II, sont considérés comme des véhicules à faibles émissions les véhicules du groupe 1 et les véhicules dont la motorisation est électrique-hybride fonctionnant uniquement en mode électrique sur cet itinéraire.
– Les territoires concernés pour l'application du I sont :
Décret n°57-369 du 22 mars 1957 PORTANT REOUVERTURE DU DELAI PREVU A L'ART.
Décret n°57-371 du 23 mars 1957 EXTENSION DU DECRET 55584 DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LESQUELS IL PEUT ETRE DISPOSE PAR CHEQUE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AU CAMEROUN
Décret n°57-376 du 22 mars 1957 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES EN ALGERIE
Décret n°57-385 du 26 mars 1957 CONCERNANT L'ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°57-386 du 27 mars 1957 PORTANT APPLICATION DES MODIFICATIONS ADOPTEES PAR LE PARLEMENT CONCERNANT LE DECRET 561249 DU 10 décembre 1956.
INVESTISSEMENTS DANS LES TOM
Décret n°56-1301 du 18 décembre 1956 PORTANT REORGANISATION DE LA JUSTICE DE DROIT FRANCAIS EN AEF
Décret n°56-1302 du 18 décembre 1956 MODIFIANT LE DECRET DU 21-11-1933 PORTANT REORGANISATION JUDICIAIRE ET FIXANT LES REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE (TEXTE PUBLIE AU JURISCLASSEUR FRANCE D'OUTRE-MER)
Décret n°56-1319 du 27 décembre 1956 PORTANT TRANSFERT D'EMPLOIS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (MARINE) AU SECRETARIAT D'ETAT AUX PTT
– Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit majoritairement dans les territoires précisés au II, sont considérés comme des véhicules à faibles émissions les véhicules des groupes 1 et 2.
Décret n°56-1326 du 28 novembre 1956 MESURES PARTICULIERES EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DES CADRES ALGERIENS
Décret n°56-1331 du 29 décembre 1956 CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DE MACHINISME AGRICOLES
Décret n°57-457 du 6 avril 1957 RAP SUR L'OBLIGATION D'EMBARQUER DES OFFICIERS ET DES MECANICIENS BREVETES A BORD DES NAVIRES DE PECHE
PORTANT REORGANISATION DE L'AOF ET DE L'AEF
FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES CHEFS DE TERRITOIRES, DES CONSEILS DE GOUVERNEMENT ET DES ASSEMBLEES TERRITORIALES DANS LES TERRITOIRES DE L'AOF ET DE L'AEF
Décret n°58-714 du 9 août 1958 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES SOUS-DIRECTEURS ET CONTROLEURS GENERAUX DE LA SURETE NATIONALE, MODIFIE LE 1ER ALINEA DE L'ART.
Décret n°58-717 du 12 août 1958 RAP RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ISSUS DE LA PROMOTION "DIX-HUIT-JUIN"
Décret n°58-719 du 8 août 1958 RELATIF A LA COMPOSITION DES LICENCES ES SCIENCES D'ENSEIGNEMENT
Décret n°58-732 du 14 août 1958 INSIGNES,PRIX,REMBOURSEMENT
Décret n°58-74 du 30 janvier 1958 FIXANT DANS L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN LA DATE DE L'ELECTION D'UN SENATEUR, MEMBRE DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
Décret n°58-740 du 20 août 1958 PORTANT ORGANISATION DU VOTE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER A L'OCCASION DU REFERENDUM
Décret n°58-746 du 20 août 1958 FIXANT, POUR LE REFERENDUM PREVU PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3 JUIN 1958 LE MODELE ET LE LIBELLE DES BULLETINS DE VOTE A EMPLOYER PAR LES CITOYENS FRANCAIS RESIDANT DANS LA REPUBLIQUE DU TOGO ET L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN
Décret n°57-484 du 11 avril 1957 COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE DE LA PREFECTURE DE POLICE A L'ECHELON FONCTIONNEL
Décret n°57-490 du 11 avril 1957 MODIFIANT LE DECRET DU 04-02-1904 PORTANT REORGANISATION DE LA JUSTICE DANS LE TERRITOIRE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret n°57-492 du 11 avril 1957 RELATIF A CERTAINES MESURES DE TUTELLE ET D'ORGANISATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN ALGERIE
55195 DU 03-02-1955 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ALLOUEES AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°57-50 du 19 janvier 1957 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55425 DU 16-04-1955 RELATIVE A LA REORGANISATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Décret n°58-778 du 25 août 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Décret n°60-781 du 1 août 1960 INSTITUANT EN 1960, UN EXAMEN DE CONTROLE AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
1ER DU DECRET 60166 DU 24-02-1960 (TRAITEMENTS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT)
Décret n°60-803 du 28 juillet 1960 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE "A" DES SERVICES EXTERIEURS DU CADASTRE
Décret n°60-805 du 2 août 1960 NOMINATION ET AVANCEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
12 (FIXATION DU TAUX DE BASE) ET 13 AL.
1 DU DECRET 54213 DU 01-03-1954 PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n°58-843 du 9 septembre 1958 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 11 DU DECRET 52-807 DU 10 JUILLET 1952
Décret n°58-855 du 17 septembre 1958 TRANSFORMATION DE POSTE DE CHEFS DE CABINET DE PREFECTURES DE 1ERE CLASSE EN POSTE DE SOUS-PREFET.
(LOIRE, GARD, CHARENTE-MARITIME, SEINE-ET-MARNE, SARTHE ET HERAULT)
Décret n°58-858 du 17 septembre 1958 RELATIF AUX COLLEGES SCIENTIFIQUES UNIVERSITAIRES
Décret n° 58-86 du 1er février 1958 portant publication de la convention judiciaire entre la France et la ‎Tunisie, signée à Tunis le 9 mars 1957‎
Décret n°58-863 du 22 septembre 1958 RELATIF AUX TAUX MAJORES DES TCA
Décret n°60-835 du 6 août 1960 STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE (MAGASINIERS, SURVEILLANTS)
Décret n°60-843 du 6 août 1960 FIXANT LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS DE PREMIERE ANNEE EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT ET DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES
Décret n°60-825 du 2 août 1960 ECOLES NATIONALES DU PREMIER DEGRE AVEC INTERNAT RESERVEES AUX ENFANTS DE PARENTS EXERCANT DES PROFESSIONS NON SEDENTAIRES OU DE FAMILLES DISPERSEES
Décret n°60-829 du 2 août 1960 COMMISSION PARITAIRE DES PAPIERS DE PRESSE
Décret n°60-831 du 6 août 1960 RELATIF A CERTAINS CANDIDATS AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE AYANT SERVI EN ALGERIE
1ER, 4, 5, 11, 14, 20, 34 (MODIFICATION DE RESUME)
Décret n°61-1279 du 27 novembre 1961 APPROUVANT UN 2EME AVENANT A LA CONVENTION DU 4 JUILLET 1955 PASSEE ENTRE EDF ET LA SOCIETE ESPAGNOLE HIDROELECTRICA MONCABRIL EN VUE D'ECHANGE D'ENERGIE ELECTRIQUE
Décret n°61-1283 du 28 novembre 1961 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE
Décret n°61-1292 du 1 décembre 1961 PORTANT CREATION DU MARCHE
Décret n°60-871 du 6 août 1960 RELATIF AUX PROVISIONS POUR FLUCTUATIONS DES COURS
Décret n° 60-878 du 12 août 1960 portant publication de l'accord culturel entre la France et le Brésil, ‎signé le 6 décembre 1948‎
56 6E ET 96 BIS 2E DU DECRET DU 26-11-1957 (LIMITE D'AGE) SUR L'ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
56124 DU 24-01-1956 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE ET DE LA GUYANE FRANCAISE
Décret n°61-1328 du 4 décembre 1961 COMPLETE LE PREMIER ALINEA DU 4E DE L'ART.
12 DE LA LOI DU 22-07-1922 (EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS POUR ENFANTS) RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, LOCAL ET DES TRAMWAYS
Décret du 7 février 1962 1ERE PARTIE DU BACCALAUREAT MAROCAIN ET 1ERE PARTIE PASSEE DANS LES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES EN EGYPTE
Décret du 8 février 1962 STABILITE DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX
Décret n°62-810 du 13 juillet 1962 RELATIF A LA FUSION DES CORPS ALGERIENS DE PERSONNELS D'EDUCATION, ADMINISTRATIF, DE BUREAU, DE SERVICE ET D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AVEC LES CORPS CORRESPONDANTS METROPOLITAINS
1ER (TITULARISATION D'UN AGENT DANS UN EMPLOI PERMANENT) DU DECRET 59979 DU 12-08-1959
Le bulletin ou le carnet remis au travailleur à domicile, en application de l'article L.
7421-2, est établi en deux exemplaires au moins.
1° Le nom et l'adresse de l'établissement ou les nom, prénoms et adresse du donneur d'ouvrage ;
2° La référence des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
3° Le numéro d'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ;
4° La nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables ;
5° La nature et la valeur des fournitures imposées au travailleur ainsi que les frais d'atelier et accessoires ;
6° Le cas échéant, la date à laquelle le travail est livré.
Décret n°62-822 du 16 juillet 1962 FIXANT LA LISTE DE CERTAINS DECRETS REGARDES COMME CONSTITUANT DES MESURES D'EXECUTION DU CODE MINIER
Décret n°62-829 du 21 juillet 1962 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A COMPTER DU 01-06-1962 (6418 FRS PAR SEMAINE)
Décret n°61-1376 du 11 décembre 1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT
Décret n°61-138 du 9 février 1961 COMPLETANT L'ARTICLE R40 DU CODE PENAL EN VUE D'INTERDIRE LE SYSTEME DE VENTE DIT "ENVOIS FORCES" (PEINE D'EMPRISONNEMENT DE 10 JOURS A UN MOIS ET AMENDE DE 600 FRS A 1000FRS EN CAS D'ENVOIS FORCES)
Décret n°61-1395 du 19 décembre 1961 MODIFIANT LE DECRET 59166 DU 7 JANVIER 1959 DETERMINANT LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE
Décret n°61-1403 du 18 décembre 1961 MODIFIANT LE DECRET DU 29-07-1958 PORTANT CREATION D'UNE LICENCE D'HISTOIRE DE L'ART ET D'ARCHEOLOGIE DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Décret du 29 janvier 1962 FINS DES FONCTIONS DE M. CLAUDE BREART DE BOISANGER, ADMINISTRATEUR DE LA COMEDIE FRANCAISE
Le contrat de mise à disposition mentionne notamment :
1° La nature et les caractéristiques de la prestation, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et les horaires prévisibles d'emploi et de sélection ;
2° La durée prévisible et le lieu de la mission ;
3° Pour les enfants, l'avis d'un pédiatre ou d'un médecin généraliste ;
4° Le pourcentage minimum prévu à l'article L.
7123-7 et correspondant à la prestation réalisée par le mannequin ;
5° Le nom et l'adresse du garant financier de l'agence de mannequins prévu par l'article L.
Décret du 31 janvier 1962 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE IMMOREP
Décret n° 63-196 du 21 février 1963 relatif à la gestion des services de l'ancienne ‎administration d'outre-mer
Décret n°63-199 du 27 février 1963 AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS, COMPAGNIE DES PRODUITS CHIMIQUES ET RAFFINERIES DE BERRE
Décret n°63-20 du 11 janvier 1963 PORTANT ORGANISATION DU SECRETARIAT D'ETAT
Décret n°63-213 du 22 février 1963 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L78 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES REDEVANCES DUES PAR CERTAINES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES DE TONNAGES DE TRANSPORT PUBLIC UTILISABLES EN ZONE COURTE ET EN ZONE LONGUE OU DE TONNAGES UTILISABLES POUR LA LOCATION DE VEHICULES EN TOUTES ZONES
Décret n°62-831 du 20 juillet 1962 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 60528 DU 23-05-1960 RELATIF AU STATUT DES AGENTS DE LA CAISSE NATIONALE DES LETTRES
Décret n°62-834 du 19 juillet 1962 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DE 3EME CLASSE DE L'ARMEMENT
La convention créant un centre de formation d'apprentis détermine les modalités d'organisation administrative, pédagogique et financière du centre.
552-4 est le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, ou son délégué.
552-4 est pris par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.
552-5 est pris par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n°49-1290 du 25 juin 1949 HOMOLOGATION DE DIVERS TEXTES AYANT INSTITUE DES TAXES PARAFISCALES DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décret n°49-130 du 31 janvier 1949 RELATIF A L'INDEMNITE DE POSTE DES COMPTABLES D'ALGERIE APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DES CONTRIBUTIONS DIVERSES ET DE LA TRESORERIE D'ALGERIE
Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Paragraphe 2 - La caisse nationale de compensation établit pour l'ensemble du régime, au moins tous les cinq ans un inventaire technique conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La caisse nationale de compensation doit également fournir cet inventaire à la suite de toute proposition susceptible d'entraîner une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes.
L'inventaire technique fournit une évaluation des recettes et dépenses probables au cours de chacune des cinq années à venir et des réserves probables à la fin de chacune de ces années.
Modifié par Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 - art. 19 (Ab) JORF 12 DECEMBRE 1976
Lorsque l'assujetti qui a été l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévue à l'article 46, deuxième alinéa, de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article 53 de ladite ordonnance, la prescription des actions visées aux articles 51 à 55 de l'ordonnance précitée est interrompue et de nouveaux délais commencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.
Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°49-1305 du 26 septembre 1949 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 20-10-1947 APPLIQUANT LE DECRET 462971 DU 31-12-1946 INSTITUANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET NOTAMMENT :
Décret du 26 septembre 1952 AUTORISATION D'EXPORTATION D'ENERGIE EN BELGIQUE ACCORDEE A EDF
Décret n°52-1007 du 30 août 1952 TRANSFORMATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements dans lesquels la nature de l'activité peut conduire à exposer les travailleurs à des agents biologiques.
4425-7 ne sont pas applicables lorsque l'activité, bien qu'elle puisse conduire à exposer des travailleurs, n'implique pas normalement l'utilisation délibérée d'un agent biologique et que l'évaluation des risques prévue au chapitre III ne met pas en évidence de risque spécifique.
Décret n°52-101 du 17 janvier 1952 ORGANISATION DU SERVICE NATIONAL DE LA PROTECTION CIVILE
Décret du 13 octobre 1952 FORETS SITUEES SUR LES TERRITOIRES COMMUNAUX DE JEZEAU ET D'ARDENGOST (HAUTES-PYRENEES) CLASSEES EN FORETS DE PROTECTION
Décret du 17 octobre 1952 CONCERNANT L'INDICATION DU MILLESIME DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHAMPAGNE".
Décret n°52-102 du 22 janvier 1952 ATTRIBUTIONS DU MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'ARMEMENT (COORDINATION)
Décret du 24 octobre 1952 PORTANT MODIFICATION AUX ART.
1, 7 ET 14 DU DECRET DU 28-12-1938 CONCERNANT LE RECRUTEMENT ET LE STATUT DES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DE LA SEINE
Décret n°49-1368 du 3 octobre 1949 ABROGE ET REMPLACE LE TARIF B DU PAR.
1 DU TABLEAU V ANNEXE AU D.
481366 DU 27-08-1948 DETERMINANT LES INDEMNITES DIVERSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret du 9 octobre 1953 PLACANT LES SERVICES DE L'ANCIENNE DIRECTION DES PROGRAMMES SOUS L'AUTORITE DU COMMISSAIRE GENERAL A LA PRODUCTIVITE
Décret n°53-1021 du 16 octobre 1953 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 52509 DU 07-05-1952
Décret du 20 novembre 1952 NOMINATION DE M. NOTTE
Décret n°52-1126 du 8 octobre 1952 MODIFIE LE DECRET 45-2288 DU 09-10-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE L'ORDONNANCE 45-2283 DU 09-10-1945 RELATIF A L'ENA
Décret du 24 novembre 1952 M. GILBERT (EN REMPLACEMENT DE M. GUYON) EN ISRAEL
Décret n°52-1130 du 7 octobre 1952 AUGMENTATION DES INDEMNITES DE CHERTE DE VIE CONCERNANT LES RETRAITES DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES RELEVANT AU REGIME DE LA LOI DU 22-07-1922
Décret n°53-1046 du 10 octobre 1953 APPROBATION ET PUBLICATION DES ACCORDS DE LONDRES DU 27-02-1953 (DETTES EXTERIEURES ALLEMANDES)
Décret n°53-1049 du 27 octobre 1953 FORMATION DE LA CLASSE 1955
Décret n°53-1058 du 30 octobre 1953 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT, A L'ANCIENNETE, AU GRADE DE COMMANDANT DANS LES ARMES ET SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE ET DANS LA GENDARMERIE NATIONALE
74, 80 ET 83 DU DECRET DU 01-11-1928 RELATIFS A L'AGENT COMPTABLE ET A LA CONTRIBUTION DES TERRITOIRES POUR LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'O-M
Décret n°53-1066 du 31 octobre 1953 PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES, DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°53-1070 du 26 octobre 1953 RELATIF A L'ADMINISTRATION DE L'ARRONDISSEMENT DE L'ININI (GUYANE)
Décret n°53-1082 du 31 octobre 1953 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE CENTRALE DES MARCHES INSTITUEE AUPRES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL
7, 11, 12 ET 19 DU DECRET 50-50 DU 31-12-1941 RELATIF AUX OPERATIONS D'INHUMATION, D'EXHUMATION, D'INCINERATION ET DE TRANSPORT DES CORPS, CONCERNANT LE TRANSPORT DES CORPS DE PERSONNES DECEDEES DE MALADIES CONTAGIEUSES
Décret n°53-109 du 18 février 1953 DE MODIFICATION DES ART.
1 ET 2) ET 13 ET DES ANNEXES 2 ET 3 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décret n°84-134 du 20 février 1984 MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LA COUR DE CASSATION
Décret n°84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes.
A compter du 1er janvier 1984, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun à toutes les personnes affiliées à la section professionnelle des auxiliaires médicaux, visée à l'article 3 (8°) du décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 modifié.
b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus d'activité retenus pour le calcul de la cotisation du régime de base ; l'assiette de cette cotisation est comprise entre un minimum et un maximum.
Le versement de la cotisation proportionnelle porte attribution, annuellement, d'un nombre de points supplémentaires, obtenu en divisant le montant de cette cotisation par le coût d'acquisition d'un point de retraite, attribué au titre de la cotisation forfaitaire, dans la limite de 22 points.
Les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont dues en sus des cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales prévu au livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale.
Elles sont versées à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, aux professionnels âgés de moins de trente ans lors de leur affiliation, ou reconnus incapables d'exercer la profession pendant au moins six mois, ainsi qu'aux professionnels atteints d'une invalidité de 100 p.
100 entraînant l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
Le régime institué par le présent décret se substitue au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers et pédicures institué par le décret n° 56-97 du 21 janvier 1956 et au régime d'assurance vieillesse complémentaire des masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes institué par le décret n° 56-129 du 24 janvier 1956, dont il reprend les éléments actifs et passifs.
Le décret n° 56-97 du 21 janvier 1956, modifié, relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers et des pédicures et le décret n° 56-129 du 24 janvier 1956, modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des masseurs-kinésithérapeutes, sont abrogés.
Décret n°84-143 du 22 février 1984 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,PEDICURES,ORTHOPHONISTES ET ORTHOPEDISTES (CARPIMK)
Décret n°84-651 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L'ORDONNANCE 82108 DU 30-01-1982
Décret du 26 octobre 1953 RELATIF AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION
Décret du 31 octobre 1953 APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES FORTS DES HALLES
Décret du 5 novembre 1953 M. SIVAN (EN REMPLACEMENT DE M. CAUQUIE) A DJAKARTA
Décret du 5 novembre 1953 MODIFICATION DU DECRET DU 16 AVRIL 1948 (ART.
Décret n°84-679 du 16 juillet 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE,TECHNIQUE ET CULTURELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE,SIGNE A PARIS LE 28-11-1979
Décret n°84-680 du 16 juillet 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DU 31-03-1981 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE PORTANT UNE CONTRIBUTION DE LA RFA POUR LA FONDATION "ENTENTE FRANCO-ALLEMANDE"
Décret n°84-684 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX INVENTIONS DE SALARIES
Décret n°84-685 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE JUSQU'AU 31-12-1987
Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
Décret n°84-688 du 17 juillet 1984 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret n°84-689 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX ACTES PROFESSIONNELS ET A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER
Décret n°68-493 du 28 mai 1968 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DU 15 JUILLET 1963 MODIFIANT L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST DU 8 février 1949
Décret n°68-499 du 24 mai 1968 PUBLICITE CONCERNANT LES MEDICAMENTS ET LES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES.NOUVELLE REDACTION DES ART.
R5047, 5047-BIS, R5048-BIS, R5050 A R5053 RELATIFS A LA PUBLICITE, DELIVRANCE DU VISA
Décret n° 68-50 du 16 janvier 1968 portant publication de la convention internationale du travail n° 108 ‎concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958‎
Décret n°68-500 du 28 mai 1968 PORTANT PUBLICATION DE LA DECLARATION D'ACCORD DU 24 AVRIL 1961 RELATIVE A LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST DU 8 février 1949
Il est constitué un corps de professeurs de chaires supérieures.
Ses membres ont vocation à être affectés, pour y assurer les enseignements prévus, dans les chaires supérieures créées, dans la limite des emplois figurant au budget, dans les classes préparatoires aux grandes écoles des établissements de second degré.
Les personnels enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique peuvent, avec leur accord, exercer la fonction de formateur académique.
Les professeurs de chaires supérieures sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude.
Il est établi une liste d'aptitude pour chacune des disciplines auxquelles sont réservées des chaires supérieures.
Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, les listes d'aptitude sont arrêtées pour chaque année scolaire par le ministre de l'éducation sur les propositions d'une commission composée : - du directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation chargé de la gestion du corps des professeurs agrégés ou son représentant, président ; - du directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation chargé des enseignements des lycées, ou son représentant ; - du directeur d'administration centrale du ministère des universités chargé de la gestion des personnels enseignants ou son représentant ; - du représentant permanent de l'inspection générale de l'instruction publique.
La commission arrête ses propositions après examen des dossiers des candidats et au vu des rapports établis à cet effet par l'inspection générale de l'instruction publique.
Le nombre des propositions ne peut excéder de plus de moitié le nombre des emplois vacants dans chaque discipline.
En outre, pour pouvoir être inscrit sur ces listes d'aptitude, tout professeur agrégé doit avoir assuré pendant au moins deux années scolaires, dans une classe préparatoire aux grandes écoles, un service hebdomadaire de cinq heures dans une même division ou de six heures réparties sur plusieurs divisions, deux de ces divisions au moins correspondant à des programmes d'enseignement différents.
Tout professeur de chaires supérieures bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Le corps des professeurs de chaires supérieures comporte six échelons et un échelon spécial.
Conformément aux dispositions de l'article 45 du décret n° 2019-595 du 14 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
Pour l'application de celles-ci, par dérogation à l'article 14 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, un tableau d'avancement est établi, au titre des années 2018 et 2019, au plus tard le 30 novembre 2019.
Les professeurs de chaires supérieures sont classés lors de leur première nomination à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 4 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui que leur aurait donné une promotion d'échelon dans leur ancien grade.
Toutefois, les professeurs qui appartenaient au 11e échelon de leur corps d'origine en ce qui concerne les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, ou au 6e échelon en ce qui concerne les maîtres assistants agrégés, conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon.
Les professeurs de chaires supérieures sont soumis, en matière d'obligations de service, aux décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950.
Ils peuvent être astreints, selon les nécessités de services, à donner une partie de leur enseignement dans les classes de second cycle long.
I.-Les professeurs de chaires supérieures exerçant la fonction de formateur académique en application des dispositions de l'article 1er-1 bénéficient d'un allègement de trois à six heures de leur service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 6.
932-4 du code de l'éducation, les professeurs de chaires supérieures peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
II perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions.
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou contrats avec elle.
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1967.
Décret n°68-503 du 30 mai 1968 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE CHAIRES SUPERIEURES DES ETABLISSEMENTS CLASSIQUES, MODERNES ET TECHNIQUES
ET 7 DU DECRET 65655 DU 28 JUILLET 1965 (BUREAUX REGIONAUX DE FRET : CENTRES ROUTIERS ; REDEVANCE)
Décret n°68-507 du 1 juin 1968 PORTANT CONVOCATION (23 JUIN 1968) DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES REPRESENTANTS A L'AN LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET LES RESSORTISSANTS FRANCAIS DES NOUVELLES-HEBRIDES, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ET LE TERRITOIRE DES COMORES
Décret n°68-523 du 27 mai 1968 RELATIF AUX AGES LIMITES OPPOSABLES AUX CANDIDATS AUX CONCOURS PERMETTANT L'ACCES A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES (ANNEXE)
Décret du 3 juillet 1968 NOMINATION DE M. CHARLES-WAAST D'HENDECOURT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. LAYMET
Décret du 5 juillet 1968 PORTANT NOMINATION DE M. ROBERT DE LAMBILLY, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LEONARD, JUSQU'AU 31 décembre 1971
Décret du 8 juillet 1968 NOMINATION DE M. MICHEL JOBERT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS ORTOLI
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail mentionnée au premier alinéa du présent article après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité social et économique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 9 juillet 1968 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE
Décret du 9 juillet 1968 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ECOLE PRATIQUE DE PSYCHOLOGIE ET PEDAGOGIE DE L'UNIVERSITE DE LYON QUI PREND LE NOM D'INSTITUT DE PSYCHOLOGIE, DE SOCIOLOGIE ET DE PEDAGOGIE DE CETTE UNIVERSITE
Décret n°68-543 du 28 mai 1968 PORTE PUBLICATION DU 3E ACCORD INTERNATIONAL SUR L'ETAIN DU 1 JUIN 1965
Décret du 13 novembre 1969 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Décret du 13 novembre 1969 AUTORISATION A L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A55 COMPRISE ENTRE LE LIEUDIT BOURELY ET LE C.
D 5, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret n°69-1122 du 16 décembre 1969 LA LISTE ANNEXEE AU DECRET 69204 DU 01-03-1969 EST COMPLETEE (INSTITUTS, CENTRES ET ECOLES SOUMIS A LA LOI 68978 DU 12-11-1968)
Décret n°69-1127 du 19 décembre 1969 ETENDANT LA COMPETENCE DU CONSEIL UNIVERSITAIRE DE DISCIPLINE CONSTITUE PAR LE DECRET 69594 DU 14-06-1969
3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité social et économique.
Décret n°69-114 du 27 janvier 1969 pris pour l'application, dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiment de mer, de la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
Décret n°69-1142 du 11 décembre 1969 FIXANT LES OBLIGATIONS DES NAVIRES EN MATIERE DE RADIOCOMMUNICATIONS
1 DU DECRET 54296 DU 18-03-1954 PORTANT RAP ET FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES FINANCES
1 DU DECRET 65392 DU 18-05-1965 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DE POURSUITES (TERMES MODIFIES)
Décret n°68-579 du 29 juin 1968 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 67803 DU 20-09-1967 RELATIF AUX TAUX DE COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ET ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE :
Décret n°68-591 du 4 juillet 1968 RELATIF A L'EXTENSION AUX PERSONNELS CIVILS DES ECOLES DES ARMEES DES DISPOSITIONS DU D.
66920 DU 06-12-1966 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°68-596 du 4 juillet 1968 L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE A LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PEUT ETRE ATTRIBUE A UN INGENIEUR EN CHEF DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS
3, 4, 5, 6 ET 7 DU DECRET 68536 DU 23-05-1968 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES INDEMNITES ACCORDEES AUX ENSEIGNANTS NIVEAU V, V BIS ET VI ; CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION ; LES FONCTIONNAIRES DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE, AINSI QUE LA MODIFICATION DE CES INDEMNITES
Loi du 23 août 1940 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
66 DU CODE PENAL CONCERNANT LES PEINES ENCOURUES PAR UN MINEUR DE PLUS DE 13 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS (LIBERTE SURVEILLEE: FRAIS D'ENTRETIEN ET DE PLACEMENT A LA CHARGE DE LA FAMILLE,RECOUVRES COMME FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE: MONTANT DE L'ALLOCATION JOURNALIERE DE L'ETAT)
Loi du 25 août 1940 CREATION D'UN CONGE D'ARMISTICE POUR LES OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR
Loi du 25 août 1940 FIXATION DES LIMITES D'AGE ET DES CONDITIONS DE MISE EN CONGE D'ARMISTICE DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR
Loi du 24 août 1940 MARINE MARCHANDE : INTERDICTION AUX MARINS DE SERVIR SOUS CONTROLE ETRANGER
Loi du 27 août 1940 SUPPRESSION DE DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS : INGENIEURS DU GENIE MARITIME, INGENIEURS D'ARTILLERIE NAVALE, PHARMACIENS CHIMISTES DE LA MARINE, INGENIEURS DES DIRECTIONS DE TRAVAUX, OFFICIERS D'ADMINISTRATION, CHEFS DE MUSIQUE DES DEPOTS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
Loi du 27 août 1940 INVENTAIRE ET MISE EN CULTURE DES TERRES ET DES EXPLOITATIONS ABANDONNEES
Loi du 29 août 1940 MODIFIE ET REMPLACE L'ART.
18 DE LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE (ART.
18 : DROIT A L'AVANCEMENT DES OFFICIERS PRISONNIERS DE GUERRE)
Loi du 28 août 1940 PROCEDURE DOUANIERE CONCERNANT L'INDOCHINE
Décret du 27 novembre 1969 INSTITUANT DES SERVITUDES AERONAUTIQUES POUR LA PROTECTION DES DEGAGEMENTS DE L'AERODROME DE PARIS - LE BOURGET
Loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé, jusqu'au 31 décembre 1945 à inviter les industriels à entreprendre la fabrication de produits d'utilisation courante et notamment de produits conformes aux normes homologuées paraissant répondre à des besoins certains.
Cette invitation est adressée, après avis d'un comité institué au ministère de l'économie et des finances, sous la forme d'une lettre d'agrément indiquant la nature, la qualité et la quantité des produits à fabriquer, leur valeur approximative, les délais dans lesquels la fabrication devra être entreprise et effectuée, ainsi que les conditions particulières relatives aux modalités et aux lieux de production.
La composition du comité prévu à l'alinéa précédent sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les industriels titulaires des lettres d'agrément prévues par l'article 1er peuvent warranter les produits fabriqués par eux, conformément aux dispositions desdites lettres, tout en en conservant la garde dans leurs usines ou dans leurs dépôts.
Le warrant qui sera dénommé "warrant industriel" est établi sur une certaine quantité de marchandises d'une qualité spécifiée, sans qu'il soit nécessaire de séparer matériellement les produits warrantés des autres produits similaires détenus par l'emprunteur.
Les produits warrantés restent jusqu'au remboursement des sommes avancées le gage du porteur de warrant.
Les produits faisant l'objet d'une seule lettre d'agrément peuvent être fractionnés en plusieurs warrants.
Pour établir le "warrant industriel" le greffe du tribunal de commerce de la situation des produits à warranter se fait représenter la lettre d'agrément.
Après avoir rapporté en tête du warrant la date et le numéro de cette lettre et la désignation de l'autorité qui l'a délivrée, il inscrit, d'après les déclarations de l'emprunteur, non contredites par la lettre d'agrément, la nature, la qualité, la quantité, la valeur, le lieu de situation des produits affectés à la garantie du titre ainsi créé, le montant des sommes empruntées et les clauses et conditions particulières arrêtées entre les parties.
Il transcrit sur un registre spécial le warrant industriel ainsi rédigé et, sur ledit warrant industriel, mentionne le volume et le numéro de la transcription avec la mention des warrants préexistants sur les mêmes stocks de produits.
Il n'est valable que pour deux ans au plus, mais peut être renouvelé.
Faculté est donnée aux prêteurs de continuer ladite assurance jusqu'à la résiliation du warrant.
Le greffier du tribunal de commerce délivre à tout requérant un état des warrants industriels inscrits depuis moins de deux ans au nom de l'emprunteur, ou un certificat qu'il n'existe pas d'inscription.
La radiation de l'inscription est opérée sur la justification, soit du remboursement de la créance garantie par le warrant industriel, soit d'une mainlevée régulière.
La justification du remboursement résulte de la simple présentation du warrant revêtu d'une mention d'acquit.
La mainlevée se fait par acte authentique ou par acte sous seing privé.
Sous cette deuxième forme, elle doit être accompagnée du bordereau d'inscription.
L'emprunteur qui a remboursé son warrant en fait constater le remboursement par le greffe du tribunal de commerce : mention du remboursement ou de la mainlevée est faite sur le registre prévu à l'article 4 ci-dessus.
Certificat lui est donné de la radiation de l'inscription.
L'inscription est radiée d'office, après deux ans, si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai.
L'emprunteur est responsable de la marchandise qui reste confiée à ses soins et à sa garde et cela sans aucune indemnité opposable au bénéficiaire du warrant.
A tout moment, le porteur du warrant peut, sur simple requête présentée au président du tribunal de commerce, du lieu de conservation du gage, faire désigner un huissier, ou un autre mandataire de justice, à l'effet de constater l'état du stock warranté.
Sur ce constat, et s'il en résulte que ledit stock a subi des diminutions, le porteur du warrant peut assigner en référé, devant le même magistrat, à l'effet de voir prononcer l'exigibilité immédiate du warrant, laquelle sera toujours accordée, sans préjudice des pénalités prévues par l'article 13.
L'emprunteur conserve le droit de vendre les produits warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur mais la tradition, à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé.
L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant industriel.
Si le porteur du warrant industriel refuse les offres du débiteur celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte, en observant les formalités prescrites par l'article 1259 du code civil ; des offres sont faites au dernier ayant droit connu par les avis donnés au greffe du tribunal de commerce, en conformité de l'article 8 de la présente loi.
Sur le vu d'une quittance de consignation régulière et suffisante, le président du tribunal de commerce de la situation où le warrant est inscrit rendra une ordonnance, aux termes de laquelle le gage sera transporté sur la somme consignée.
En cas de remboursement anticipé d'un warrant industriel l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de huit jours.
Tous ceux qui ont signé, endossé ou avalisé un warrant sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.
L'escompteur, le réescompteur ou l'avaliste d'un warrant industriel sont tenus d'aviser, dans les huit jours, le greffe du tribunal de commerce, par pli recommandé avec accusé de réception, ou verbalement, contre récépissé de l'avis.
L'emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser l'escompteur, les réescompteurs ou les avalistes de donner cet avis, mais, dans ce cas, il n'y a pas lieu à l'application des dispositions des trois derniers paragraphes de l'article 7.
Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants industriels comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
Le porteur du warrant industriel doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue et, à défaut de ce paiement, constater et réitérer, sa réclamation par lettre recommandée, pour laquelle un avis de réception sera demandé.
S'il n'est pas payé dans les cinq jours de l'envoi de cette lettre, le porteur du warrant industriel est tenu, à peine de perdre ses droits contre les endosseurs ou avalistes, de dénoncer le défaut de paiement, quinze jours francs au plus tard, après l'échéance, par avertissement, pour chacun des endosseurs ou avalistes, remis au greffe du tribunal de commerce, qui lui en donnera récépissé.
Le greffe du tribunal de commerce fait connaître cet avertissement, dans la huitaine qui suit, aux endosseurs ou avalistes, par lettre recommandée pour laquelle un avis de réception doit être demandé.
En cas de refus de paiement, le porteur du warrant industriel peut, quinze jours après envoi de la lettre recommandée adressée à l'emprunteur, comme il est dit ci-dessus, faire procéder par un officier public ou ministériel, à la vente publique de la marchandise engagée.
Il est procédé en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées, fixant les jour, lieu et heure de la vente ; elle est annoncée huit jours au moins à l'avance par affiche apposée dans les lieux indiqués par le président du tribunal de commerce, qui peut même l'autoriser sans affiche, après une ou plusieurs annonces à son de trompe ou de caisse.
L'officier public chargé de procéder prévient, par lettre recommandée, le débiteur et les endosseurs huit jours à l'avance, des lieu, jour et heure de la vente.
Les articles 622, 623, 624 et 625 du code de procédure civile sont applicables aux ventes prévues par la présente loi.
L'emprunteur peut toutefois, par une mention spéciale inscrite au warrant industriel, accepter qu'il n'y ait pas obligatoirement vente publique et que la vente puisse être faite à l'amiable.
Si le porteur du warrant industriel fait procéder à la vente, conformément à l'article 10 ci-dessus, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs ou avalistes et même contre l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des produits warrantés.
En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un mois lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée, pour exercer son recours contre les endosseurs ou avalistes.
Tout emprunteur convaincu d'avoir fait une fausse déclaration ou d'avoir institué un warrant industriel sur produits déjà warrantés, sans avis préalable donné au nouveau prêteur, tout emprunteur ou dépositaire convaincu d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré, au préjudice de son créancier, le gage de celui-ci, sera poursuivi correctionnellement sous l'inculpation d'escroquerie ou d'abus de confiance, selon le cas, et frappé des peines prévues aux articles 313-1, 313-7, 313-8, 313-4, 314-1 à 314-4 du code pénal.
Lorsque, pour l'exécution de la présente loi, il y a lieu à référé, ce référé est porté devant le président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées.
Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de commerce à l'occasion des warrants industriels est celui fixé par le décret qui régit les warrants agricoles.
Ce montant pourra, toutefois être révisé par un décret spécial aux warrants industriels.
Les avis prescrits par la présente loi sont envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.
Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus ci-dessus, le registre sur lequel les warrants industriels sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés à l'article 5.
Le warrant industriel est passible du droit de timbre des effets de commerce.
L'enregistrement ne deviendra obligatoire qu'en cas de vente opérée en vertu de l'article 10.
La caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics est habilitée à intervenir en vue de faciliter le financement des productions faisant l'objet d'une lettre d'agrément dans les formes prévues pour le financement des marchés publics.
Elle est autorisée à recevoir en garantie, endosser, accepter, avaliser tous effets de commerce afférents au financement desdites productions.
Dans le cas où des circonstances exceptionnelles empêcheraient la réalisation normale des gages constitués par les marchandises warrantées, les modalités d'apurement des opérations réalisées par la caisse nationale des marchés de l'Etat, au titre de la présente loi, seront fixées par une convention qui interviendra à cet effet entre le ministre de l'économie et des finances et ledit établissement.
Décret-loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d’agrément
Loi du 13 septembre 1940 ORGANISATION DE LA VENTE
Loi du 2 novembre 1941 TRACTEURS AGRICOLES ET CARBURANTS DE REMPLACEMENT
Loi du 4 octobre 1941 RELATIVE AUX EXPEDITIONS, GROSSES ET EXTRAITS DES ACTES CIVILS, ADMINISTRATIFS, JUDICIAIRES ET EXTRA-JUDICIAIRES
Loi du 15 octobre 1941 ATION DE L'ACCES AUX FONCTIONS D'OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL
Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises, de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou les mesures prévues aux articles L.
Loi du 17 octobre 1941 CONCERNANT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES
Loi du 8 novembre 1941 INTENDANT ADJOINT DES AFFAIRES ECONOMIQUES :
Loi du 24 octobre 1941 TABACS INDIGENES.
FIXATION DES PRIX ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945
Loi du 11 novembre 1941 DROITS DE CERTAINS OUVRIERS AFFILIES A LA LOI DU 21-03-1928 TRAVAILLANT DANS LES ENTREPRISES AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Loi du 25 octobre 1941 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Loi du 13 novembre 1941 ATION DE LA PRODUCTION OLEICOLE METROPOLITAINE, OBLIGATION DE SOUSCRIRE AUX DECLARATIONS DE RECOLTES POUR LES PRODUCTEURS D'OLIVES
Loi du 14 novembre 1941 EST PROROGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 31-12-1942 LA PERIODE D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-09-1940
Loi du 17 octobre 1941 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
5 BIS DE LA LOI DU 03-09-1940 POUR L'ANNEE 1942
Loi du 18 septembre 1940 COMPETENCE TERRITORIALE DES ORGANISMES ET SERVICES DEPARTEMENTAUX DU CONTROLE
Loi du 24 septembre 1940 PORTANT CREATION D'UNE COUR MARTIALE
Loi du 24 septembre 1940 PRISE EN CHARGE DES INTERETS DES AVANCES GARANTIES PAR LA LOI DU 20-08-1940
Loi du 17 novembre 1941 EXERCICE 1941 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
1 ET 23 RELATIVE A LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES D'HABITATION OBLIGATION DE REGROUPEMENT EN ASSOCIATIONS SYNDICALES DES PROPRIETAIRES POUR LES IMMEUBLES SITUES DANS UN PERIMETRE FIXE PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION
Loi du 23 mars 1914 ABROGEE PAR ART.
9 LOI NO 5010 DU 06-01-1950 COMMISSIONS D'ENQUETE PARLEMENTAIRE TEMOIGNAGES - OBLIGATIONS ET SANCTIONS
Loi du 16 avril 1914 portant modification des articles 106, 107, 108 et 109 de la loi municipale du 5 avril ‎‎1884‎
Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L.
Loi du 5 août 1914 FAMILLES NECESSITEUSES
Loi du 5 août 1914 RELATIVE A L'ETAT DE SIEGE
Loi du 17 juin 1915 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'INSALUBRITE ;
Loi du 9 juillet 1915 ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Loi du 12 juillet 1916 CONCERNANT L'IMPORTATION, LE COMMERCE, LA DETENTION ET L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES, NOTAMMENT L'OPIUM, LA MORPHINE ET LA COCAINE
Loi du 29 juillet 1916 MODIFICATION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1906 : PRETS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale
Loi du 6 décembre 1941 CREATION D'UN TIMBRE POSTE SPECIAL POUR L'AFFRANCHISSEMENT DU COURRIER OFFICIEL
Loi du 17 novembre 1941 ENLEVEMENT DES MARCHANDISES ARRIVEES DANS LES PORTS MARITIMES
Décret n°55-38 du 8 janvier 1955 FIXANT LES MODALITES D'EXECUTION DU D.
54770 DU 20-07-1954 PORTANT CREATION D'UN 3EME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que de l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.
Décret n°55-391 du 5 avril 1955 CONTINGENT GLOBAL DE CHICOREE A CAFE POUR LA CAMPAGNE 1955-1956
Loi du 13 novembre 1917 MODIFIANT LA LOI MUNICIPALE DU 05-04-1884, COMPLETEE PAR LA LOI DU 22-03-1890, SUR LES SYNDICATS DE COMMUNES (ART.
Loi du 29 décembre 1917 REGIME DES ENTREPOTS.
REELS, SPECIAUX ET FICTIFS
Loi du 7 janvier 1918 PORTANT CREATION D'UN SERVICE DE COMPTES COURANTS ET DE CHEQUES POSTAUX
Décret n°55-440 du 23 avril 1955 CONCERNANT L'ETAT D'URGENCE ET LA SAISINE DES JURIDICTIONS MILITAIRES EN ALGERIE
Décret n°55-444 du 21 avril 1955 NOUVELLE FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'AGENT CHARGE DES VENTES ET DES EXPOSITIONS A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Décret n°55-446 du 21 avril 1955 MODIFIANT LE DECRET 54349 DU 23-03-1954 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD (ART.
Décret n°55-454 du 26 avril 1955 SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Décret n° 55-46 du 5 janvier 1955 relatif à la titularisation des instituteurs remplaçants
Décret n°55-461 du 2 mai 1955 EXTENSION AU MAROC DU D.
55363 DU 02-04-1955 PORTANT RAP POUR LE RECRUTEMENT DES SUPPLEANTS RETRIBUES DE JUGE DE PAIX D'ALGERIE
Décret n°55-473 du 30 avril 1955 FIXE LE REGIME DES ACOMPTES PROVISIONNELS POUR L'EXERCICE 1955
Décret n°56-1291 du 13 décembre 1956 LES DISPOSITIONS DU DECRET NO 541086 DU 08-11-1954 SONT ETENDUES AUX PROFESSEURS TITULAIRES DE CHAIRES QUI POURRONT BENEFICIER A COMPTER DU 01-01-1957 D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE AU TAUX DE 28 000 FRS
3 DU DECRET 472032 DU 17-10-1947 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE : INSTITUTION D'UN CONTROLE MEDICAL COMMUN DES ASSURES SOCIAUX ET DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION D'AIDE SOCIALE
Décret n°56-1299 du 21 décembre 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 321 DU 24-02-1942 RELATIVE A LA DELIVRANCE DE LA LICENCE D'AGENCE DE VOYAGES
Décret n°56-130 du 24 janvier 1956 ADMISSION DES ELEVES DE NATIONALITE ETRANGERE DANS LES ECOLES DE SAGES-FEMMES.
ANNEXE : MODELE DE CERTIFICAT DE SCOLARITE
Décret n°55-491 du 6 mai 1955 AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
419 DU DECRET DU 30-12-1912 ("LES DEBETS DE CES AGENTS SONT SOUMIS AU REGIME D'INTERETS MORATOIRES PREVUS PAR L'ART.
Les enseignements scolaires et universitaires ont pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d'une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer à une qualification et de concourir à son perfectionnement et à son adaptation au cours de la vie professionnelle.
Décret n°55-492 du 30 avril 1955 PUBLICATION DE LA CONVENTION DU 22 SEPTEMBRE 1953 ENTRE LA FRANCE ET LA NORVEGE, RELATIVE AUX DOUBLES IMPOSITIONS ET AUX REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Décret n°56-1333 du 28 décembre 1956 FIXATION DES TARIFS APPLICABLES A CERTAINS SERVICES POSTAUX ET TELEGRAPHIQUES DANS LES RELATIONS AVEC LA TUNISIE
Décret n°56-1340 du 29 décembre 1956 CREATION DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES METROPOLITAINS ET STATUT
Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale.
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de ces personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière.
L'appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l'activité de l'enseignant-chercheur tient compte de l'ensemble de ses fonctions.
Elle est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur avec l'avis du président ou du directeur de l'établissement.
Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des candidats peuvent être recrutés et titularisés à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants-chercheurs dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l'instance nationale.
De même, des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants-chercheurs.
DETERMINANT LES CONDITIONS D'INSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES RURALES EN AOF ET EN AEF
DETERMINANT LES CONDITIONS D'INSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES RURALES A MADAGASCAR
Décret n°57-467 du 8 avril 1957 MODIFIANT LE DECRET DU 18-12-1935 PORTANT RAP.
ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 18-04-1935 AUX PERSONNELS DES RESERVES AFFECTES AU SERVICE DES POUDRES
Décret n°57-477 du 9 avril 1957 RELATIF AU CONTROLE DES ORGANISMES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°57-480 du 4 avril 1957 PORTANT APPLICATION DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE PARLEMENT CONCERNANT LE DECRET 561228 DU 3 décembre 1956 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS CIVILS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°57-509 du 19 avril 1957 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES
Décret n°57-512 du 19 avril 1957 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 57380 DU 26-03-1957 INSTITUANT TROIS COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES EXCEPTIONNELLES EN VUE DE LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES ET DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES POUR LA PERIODE 1950-1956
Décret n°57-517 du 19 avril 1957 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT AU PERSONNEL TECHNIQUE DES SERVICES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
4 DE LA LOI DU 02-08-1949 (COMPLEMENT AU D.
MINISTERE DES FINANCES : ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES)
Décret n°58-78 du 27 janvier 1958 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU GOUVERNEUR MILITAIRE DE PARIS
Décret n°58-787 du 28 août 1958 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (POLYNESIE FRANCAISE)
7 DU DECRET 52934 DU 01-08-1952 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GARDIENS ET MAGASINIERS DES BIBLIOTHEQUES DEPENDANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°58-803 du 28 août 1958 FIXANT LES EFFECTIFS DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DU SERVICE DES ALCOOLS
Décret n°58-809 du 5 septembre 1958 PORTANT REFORME DU REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE DES SUCRES
Décret n°58-813 du 8 septembre 1958 RELEVANT LES SALAIRES MOYENS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ATTRIBUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'ETAT EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°57-544 du 25 avril 1957 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
Décret n°57-548 du 25 avril 1957 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET 53154 DU 25 février 1953 PORTANT RAP SUR L'ADMINISTRATION DU DOMAINE DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE.
(TRAVAUX A LA CHARGE DES OCCUPANTS)
Décret n°57-557 du 7 mai 1957 EXTENSION DES ART.
1 A 7 DU DECRET 57177 DU 16-02-1957 AUX PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE EN ALGERIE, TUNISIE ET MAROC
Décret n°57-563 du 10 mai 1957 RELATIF A LA TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION
21-05-1955 RELATIF A UNE DISPENSE DU BACCALAUREAT EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT ET DE LA LICENCE ES LETTRES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21-05-1955
Décret n°58-89 du 3 février 1958 AUTORISANT LA PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE COMPENSATEURS SUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES NON ORIGINAIRES MAIS EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
Décret n°58-9 du 2 janvier 1958 FIXANT EN APPLICATION DU DECRET 541110 DU 13-11-1954 LES CONDITIONS DE NATIONALITE A REMPLIR PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU LES SOCIETES ET LEURS DIRIGEANTS POUR POUVOIR EXERCER UNE ACTIVITE MINIERE
Décret n°60-846 du 6 août 1960 PREVOYANT DES MESURES EXCEPTIONNELLES CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CERTIFIES DANS CERTAINES DISCIPLINES
Décret n°60-85 du 22 janvier 1960 FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret n°60-850 du 2 août 1960 ATION DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER EN ALGERIE
Décret n°60-852 du 6 août 1960 RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DU DECRET 54-1136 DU 13 NOVEMBRE 1954 POUR L'ANNEE 1960-1961
59530 DU 09-04-1959 RELATIF AU MAXIMA DE REMUNERATION SERVANT D'ASSIETTE AU CALCUL DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE LORRAINE
Décret n°60-854 du 6 août 1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INTENDANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE
6 DU DECRET 49962 DU 16-07-1949 (CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE NOMME MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE ET MEDECIN INSPECTEUR ELEVE DE LA SANTE)
Décret n°58-951 du 11 octobre 1958 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT EN TUNISIE
Décret n°58-954 du 11 octobre 1958 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE POUR CHARGES SUPPLEMENTAIRES ALLOUEE AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE LA MISSION CENTRALE DE LIAISON POUR L'ASSISTANCE AUX ARMEES ALLIEES
POUR LA DETERMINATION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA RIVIERE LA SAVE, DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
Décret n°58-969 du 13 octobre 1958 SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Décret n°60-891 du 12 août 1960 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Décret n°60-90 du 12 janvier 1960 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT DES SOUS-OFFICIERS DES SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°60-901 du 22 août 1960 DEROGATION A L'ART.
43 DE LA LOI 30-04-1921, RELATIF AUX ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES EN TUNISIE ET AU MAROC
Décret n°60-91 du 12 janvier 1960 RELATIF AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décret n°60-911 du 31 août 1960 ORGANISATION DU MARCHE DU CONCENTRE DE TOMATES DE LA CAMPAGNE 1960
Décret n°61-1351 du 6 décembre 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 21 ET 26 SEPTEMBRE 1961 ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG CONCERNANT LES ZONES FRONTALIERES, PREVU PAR L'ACCORD DU 27 JUIN 1949 RELATIF AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS
Décret n°61-1355 du 12 décembre 1961 MODIFIANT LES CIRCONSCRIPTIONS ACADEMIQUES METROPOLITAINES
Décret n°61-1357 du 12 décembre 1961 RELATIF A LA SITUATION DES PERSONNELS DU CENTRE DE RECHERCHES AGRONOMIQUES D'ALGERIE
Décret n°61-1359 du 12 décembre 1961 COMMISSION D'ETUDES CHARGEE D'EXAMINER LES PROPOSITIONS DE LOI DEPOSEES ET RELATIVES A LA REFORME FISCALITE DIRECTE
Décret n°61-1364 du 13 décembre 1961 CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE
Décret n°61-1368 du 14 décembre 1961 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT (60 FRS)
Décret n°61-1369 du 11 décembre 1961 RELATIF A L'EXCLUSION DES ETUDIANTS A LA SUITE D'ECHECS AUX EXAMENS (POURRONT A LEUR LIBERATION SE PRESENTER UNE FOIS SUPPLEMENTAIREMENT)
Décret n°61-1370 du 11 décembre 1961 RELATIF A L'HEBERGEMENT ET A LA READAPTATION DES VAGABONDS
Décret n°61-1372 du 12 décembre 1961 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS (FOYERS D'ANCIENS COMBATTANTS)
Décret n°60-943 du 31 août 1960 PORTANT DEROGATION AUX REGLES DE RECRUTEMENT A L'EMPLOI D'AGENT D'EXPLOITATION DES PTT
Décret n°60-948 du 6 septembre 1960 PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL ENTRE LA FRANCE ET LA TURQUIE SIGNE LE 17 JUIN 1952
Décret n°60-949 du 5 septembre 1960 COMPLETE LE D.
59203 DU 29-01-1959 RELATIVEMENT A LA TAXE FACULTATIVE SUR LES CHIENS
Décret n°60-956 du 6 septembre 1960 FUSION DES CORPS TECHNIQUES ALGERIENS DES EAUX & FORETS ET DE LA DEFENSE ET RESTAURATION DES SOLS AVEC LES CORPS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS
Décret n°61-1426 du 21 décembre 1961 ORDRE DU MERITE MILITAIRE
Elle tend à prévenir des difficultés scolaires, à dépister les handicaps et à compenser les inégalités.
L'Etat affecte le personnel enseignant nécessaire à ces activités éducatives.
Décret n°62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché des céréales
Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires : (alinéas 1° à 5° abrogés) ; 6° Les livraisons des céréales par les producteurs ne peuvent être limitées par un échelonnement réglementaire ; (alinéa 7° abrogé).
Décret n°62-867 du 28 juillet 1962 RELATIF AU RECOUVREMENT DES PRELEVEMENTS ET TAXES COMPENSATOIRES ETABLIS CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS ARRETES PAR LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Décret n°62-884 du 31 juillet 1962 ANNULE ET REMPLACE LE DECRET 52219 DU 27 février 1952
Décret n°62-886 du 31 juillet 1962 LES DISPOSITIONS DE L'ART.
591141 DU 01-10-1959, MODIFIEES PAR L'ART.
3 DU DECRET 61759 DU 24-07-1961 SONT REMISES EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1962
Décret n°62-89 du 27 janvier 1962 FIXANT LA DATE DES PROCHAINES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ILES WALLIS ET FUTUNA (DIMANCHE 4 MARS 1962)
Décret n°62-893 du 31 juillet 1962 REMUNERATION DES TECHNICIENS CHARGES DU CONTROLE DE RADIOACTIVITE DANS LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES (TAUX DE LA VACATION, REMBOURSEMENT DE FRAIS)
Décret n°62-894 du 31 juillet 1962 PROROGEANT LE DELAI PREVU A L'ART.
2 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945 POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 24-05-1962, POUR LES BUREAUX EFFECTUANT DES OPERATIONS DE PLACEMENT DANS LES PROFESSIONS DU SPECTACLE ET LES PROFESSIONS DOMESTIQUES
Décret n°62-895 du 31 juillet 1962 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL, AINSI QUE LE TITRE I DU DECRET 57-1132 DU 05-10-1957
Décret n°62-906 du 3 août 1962 PORTANT RAP ET RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
3 DE L'ORDONNANCE 60907 DU 30-08-1960 SUR L'ALLOCATION EN FRANCHISE DES BOUILLEURS DE CRU
Décret n°61-148 du 8 février 1961 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRICULTURE ET A L'INDEMNISATION DE CES VICTIMES ADMISES EN REEDUCATION
Décret n°62-838 du 19 juillet 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TITULAIRES DU DIPLOME DE MEDECIN ASSISTANT DELIVRE PAR L'ECOLE DE MEDECINE DU LAOS PEUVENT POSTULER LE DIPLOME D'UNIVERSITE DE DOCTEUR EN MEDECINE
EN VUE DE LA DETERMINATION DES MODALITES D'INSTRUCTION DES DEMANDES EN CONCESSION DE MINES AUTRES QUE D'HYDROCARBURES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA REMPLACE EN CE QUI CONCERNE CES DEPARTEMENTS L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 AVRIL 1923
2), 15 (DERNIER AL.), ADJONCTION D'UN ART.
9 BIS ET ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
3 DU DECRET 62392 DU 10-04-1962, POUVOIRS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION
Décret n°62-857 du 27 juillet 1962 FIXANT LA SOMME EN DESSOUS DE LAQUELLE IL N'EST PAS TENU COMPTE, DANS LE MONTANT DES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES EVENTUELS DE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE DE VIEILLESSE AGRICOLE, DES VENTES, CESSIONS, DONATIONS OU EXPROPRIATIONS VISEES A L'ART.
1122-1 DU CODE RURAL ET S
1 DU DECRET 58112 DU 07-02-1958 RELATIF A L'INDEMNITE POUR "SERVICE A LA MER" ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE EN SERVICE A BORD DES NAVIRES OCEANIQUES STATIONNAIRES DE L'ATLANTIQUE
Décret n°63-271 du 15 mars 1963 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DOMANIAL ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE DU TCHAD DU 25 OCTOBRE 1961
Décret n°63-279 du 18 mars 1963 RELATIF AU REGIME DES AERODROMES ET AUX SERVITUDES AERONAUTIQUES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°63-28 du 17 janvier 1963 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM PAR HABITANT GARANTIE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
Décret n°62-925 du 3 août 1962 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES MIS A LA DISPOSITION D'ORGANISMES NE RELEVANT PAS DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°62-928 du 3 août 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 8, 35 (4E), 36 ET ADJONCTION DES ARTICLES 36 BIS, 36 TER, 36 QUATER, 36 QUINQUIES, 36 SEXIES, 36 SEPTIES AU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956
Décret n°49-1269 du 17 septembre 1949 FIXANT LES CATEGORIES D'INDEMNITES SPECIALES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DES PTT
Décret n°49-137 du 31 janvier 1949 PORTANT RATTACHEMENT DES SERVICES SANITAIRES ET SOCIAUX DE L'EDUCATION NATIONALE A LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°49-1370 du 4 octobre 1949 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS D'OFFICIERS GENERAUX DES CORPS DES COMMISSAIRES ORDONNATEURS DE L'AIR
Décret n°49-1383 du 3 octobre 1949 POUDRES A FEU ET POUDRES DE CHASSE DESTINEES A L'EXPORTATION
Décret n°49-1384 du 3 octobre 1949 ETUDES ET FABRICATION D'ARMEMENT
Décret n°52-1089 du 24 septembre 1952 PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL DE BRUXELLES DU 25 JUIN 1952, A L'ACCORD CULTUREL DE PARIS DU 22 février 1946
Décret n°52-1092 du 25 septembre 1952 MODIFIANT LE DECRET DU 15-04-1910 PORTANT REGLEMENT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OFFICIERS DU CORPS DE SANTE DE L'ARMEE ACTIVE PEUVENT ETRE AUTORISES A OCCUPER EN TEMPS DE PAIX, DES FONCTIONS CIVILES
Décret n°52-1095 du 19 septembre 1952 QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER AU COURS DE L'ANNEE 1952
50642 DU 07-06-1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°52-1102 du 26 septembre 1952 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES DE PARQUET
Le président ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège.
Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus tard cinq jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le président ou le directeur de l'établissement.
Décret du 3 novembre 1952 COMMISSION DE SURVEILLANCE : DESIGNATION D'UN CENSEUR AUPRES DE L'INSTITUT D'EMISSION DES ETATS ASSOCIES M. AUBRY JEAN
Décret n°52-1115 du 1 octobre 1952 RELEVEMENT DU TAUX DES ALLOCATIONS AUX FAMILLES NECESSITEUSES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES SONT SOUS LES DRAPEAUX
491259 DU 27-08-1949 : DISPONIBILITES DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES PROFESSIONS LIBERALES (ASSURANCE VIEILLESSE)
Décret n°52-1187 du 20 octobre 1952 FIXATION DE LA TAXE DE PREAVIS APPLICABLE AUX COMMUNICATIONS A DESTINATIONS DES POSTES D'ABONNEMENT DES REFUGES DE HAUTE MONTAGNE
Décret n°52-1191 du 24 octobre 1952 MODIFIANT LE REGIME DE LA SOLDE SPECIALE ALLOUEE AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER EN SERVICE DANS LES TOM
Décret n°52-1198 du 24 octobre 1952 RELATIF A LA CONSTITUTION D'UN BIEN DE FAMILLE INSAISISSABLE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE.
SONT APPLICABLES LES LOIS DU 12-07-1909, MODIFIEE PAR L 13-02-37, ET DU 07-07-48 ET LE DECRET LOI DU 14-06-38
Décret du 10 novembre 1953 M. LEVI (EN REMPLACEMENT DE M. DEJEAN) A TOKYO
Décret n°53-1132 du 13 novembre 1953 RELATIF AUX MESURES D'INTEGRATION, DANS LE CADRE GENERAL DES TRESORERIES DES TOM, DES PAYEURS, COMMIS PRINCIPAUX ET COMMIS DES ANCIENNES TRESORERIES D'INDOCHINE
Décret n°53-1137 du 18 novembre 1953 PORTANT RAP RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
93 CONCERNANT LES CONGES POUR MALADIE DE LA LOI DU 19-10-1946 AUX MEMBRES DES CORPS VISES A L'ART.
Décret n°53-1142 du 23 novembre 1953 MODIFICATION DES CONDITIONS EXIGEES POUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES DES CENTRES DE FORMATION
Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Décret n°53-1171 du 21 novembre 1953 RELATIF AUX CONDITIONS D'UN EMPRUNT A EMETTRE PAR GAZ DE FRANCE
Décret n°53-1176 du 27 novembre 1953 FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES DE BINAGE ALLOUEES AUX MINISTRES DU CULTE CATHOLIQUE
Décret n°84-691 du 17 juillet 1984 MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ART.
13 DU DECRET 72407 DU 17-05-1972 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE: MAUPITI
Le titre professionnel peut être composé d'un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles.
Décret n°84-694 du 17 juillet 1984 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SYNDICS DE GENS DE MER
Décret n°84-697 du 17 juillet 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN PONT ROUTIER SUR LE RHIN ENTRE MARCKOLSHEIM ET SASBACH,SIGNE A BONN LE 06-12-1982
2 ET 3) MARCHES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA GUERRE, ET ET A L'AIR DU D.
Décret du 29 novembre 1953 RELATIF A LA DATE DE DEPOT DES DOSSIERS DE DEMANDES DE BOURSE
Décret n°53-1202 du 28 novembre 1953 MODIFIANT LE DECRET 51766 DU 14-06-1951 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES, PRINCIPAUX, SECRETAIRES ET REDACTEURS DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Décret n°53-1203 du 28 novembre 1953 RELATIF A L'EXECUTION DE L'ARRANGEMENT DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE CONCERNANT LES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES ET DU REGLEMENT Y ANNEXE
Décret n°84-714 du 17 juillet 1984 FIXANT LE SIEGE ET LA CIRCONSCRIPTION DES GREFFES DE CERTAINS TRIBUNAUX D'INSTANCE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Décret n°84-716 du 17 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION A L'ETRANGER AU CORPS DES CONSEILLERS D'EDUCATION POUR 5 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1984,SOIT AU TITRE DE LA LOI 72652 DU 13-07-1972 RELATIVE A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS,SOIT EXERCANT DANS DES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE OU D'ENSEIGNEMENT SITUES A L'ETRANGER CONSIDERES COMME DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Décret n°84-719 du 17 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION A L'ETRANGER AU CORPS DES DIRECTEURS DE CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION (CIO) ET CONSEILLERS D'ORIENTATION POUR 5 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1984.(FRANCAIS EN FONCTION A L'ETRANGER,SOIT AU TITRE DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972 RELATIVE A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS,SOIT EXERCANT DANS DES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE OU D'ENSEIGNEMENT SITUES A L'ETRANGER CONSIDERES COMME DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES)
Décret n° 84-73 du 26 janvier 1984 relatif au conseil supérieur de la normalisation
Sont électeurs et éligibles les étudiants ou élèves en formation initiale du ressort du centre régional répondant aux conditions prévues 1° de l'article R.
Décret n°84-734 du 27 juillet 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE
2 ET 7 DU DECRET 67441 DU 05-06-1967 : MODALITES DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX : INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS
Décret n°68-546 du 13 juin 1968 PORTE FIXATION DE LA QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER A COMPTER DU 01-04-1968 AU PROFIT DU FONDS DE PREVOYANCE A L'AERONAUTIQUE INSTITUE PAR LA LOI DU 30 MARS 1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°68-556 du 18 juin 1968 RENDANT OBLIGATOIRE L'INSTITUTION DE COMITES D'ENTREPRISES DANS LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES
Décret n°68-558 du 19 juin 1968 RELATIF A LA REMUNERATION DES CONTROLEURS ET DES DELEGUES DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX CHARGES DES OPERATIONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE A L'IMPORTATION
Décret n°68-560 du 19 juin 1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs.
Les personnels titulaires qui appartiennent à un grade ayant normalement vocation à exercer des fonctions essentiellement itinérantes peuvent être rémunérés par une indemnité forfaitaire attribuée dans les conditions définies ci-après des travaux qu'ils effectuent dans les bureaux des services administratifs extérieurs et des sujétions spéciales qui leurs sont imposées.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus, variable en raison du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance de ses sujétions est fixé, dans la limite d'un crédit calculé pour chaque administration, par application de taux moyens fixés par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances sans pouvoir excéder le double du taux moyen qui lui est applicable.
La liste des bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus sera fixée par arrêté du ministre intéressé, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances.
L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de toute indemnité forfaitaire de remboursement de frais de déplacement.
Elle ne peut être en aucun cas attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
Les décrets n° 61-14 du 10 janvier 1961, n° 61-55 du 17 janvier 1961, n° 61-139 du 7 février 1961, n° 62-1467 du 27 novembre 1962 modifié, n° 64-723 du 10 juillet 1964 et n° 66-540 du 20 juillet 1966 sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1968.
Décret n°68-561 du 19 juin 1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°68-563 du 20 juin 1968 PORTANT STATUT DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE
Décret n° 68-566 du 21 juin 1968 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État aux 1er juin et 1er octobre 1968 et incorporation partielle de l'indemnité de résidence au traitement soumis à retenues pour pension
Décret du 6 septembre 1968 REPORTANT L'EFFET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION GIVORS-RIVE-DE-GIERS DE L'AUTOROUTE GIVORS-FIRMINY
Décret du 31 août 1968 PALMES ACADEMIQUES.
Décret du 6 septembre 1968 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE SARTHE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU MANS, D'ALLONNES, JUIGNE-SUR-SARTHE, SOLESMES, SABLE-SUR-SARTHE ET PINCE (DEPARTEMENT DE LA SARTHE)
Décret n°68-599 du 6 juillet 1968 MODIFIANT L'ANNEXE I DU DECRET 68581 DU 29 JUIN 1968 ACCORDANT UNE ALLOCATION EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE AUX EXPORTATEURS (SUPPRESSION : EX CHAP.
Décret n°68-606 du 5 juillet 1968 COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES
Décret n°69-1153 du 18 décembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE PORTANT CREATION D'UNE BIBLIOTHEQUE FRANCAISE A BUCAREST ET D'UNE BIBLIOTHEQUE ROUMAINE A PARIS, SIGNE A BUCAREST LE 25 JUIN 1969
Décret n°69-1156 du 18 décembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-CANADIEN DU 3 AVRIL 1969 RELATIF A LA CREATION D'UNE STATION DE QUARANTAINE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°69-117 du 27 janvier 1969 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DE NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT DANS LES PORTS MARITIMES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°69-1179 du 19 décembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 28 février 1969 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN MODIFIANT LA CONVENTION CULTURELLE DU 13 NOVEMBRE 1960
Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage qui sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de 240 heures.
Décret n°69-119 du 1 février 1969 fixant les règles de fonctionnement de l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture
Pour l'application de l'article 1334-2 du code rural, les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles doivent souscrire un contrat garantissant tant eux-mêmes que les membres de leur famille visés à l'article 1234-1 du même code contre la totalité des risques visés à l'article 1234-3 ou adhérer aux mêmes fins à une caisse de mutualité sociale agricole.
Les contrats ou bulletins d'adhésion doivent indiquer qu'ils sont souscrits pour satisfaire aux dispositions du chapitre III, titre III, livre VII, du code rural.
Il est remis un double du contrat ou du bulletin d'adhésion au chef d'exploitation.
Les contrats ou les bulletins d'adhésion doivent comporter la désignation nominative des personnes entrant dans le champ d'application de l'article 1er à la date de leur signature.
Le souscripteur du contrat ou le signataire du bulletin d'adhésion est tenu de faire connaître tous les ans à la date d'échéance de la prime ou cotisation annuelle les modifications qui ont pu intervenir dans la composition de la liste des personnes visées ci-dessus.
L'article 23 de la loi du 13 juillet 1930 est applicable, le cas échéant.
Le document prévu à l'article 1234-9 doit être conforme au modèle n° 1 annexé au présent décret.
Il est établi et délivré sans frais par l'organisme assureur dans un délai de quinze jours à compter de la souscription du contrat ou de l'affiliation.
Il est renouvelé dans les mêmes conditions lors du paiement des primes ou cotisations subséquentes.
S'il ne peut être établi ou renouvelé dans le délai ci-dessus prévu, l'organisme assureur doit établir et délivrer sans frais une attestation provisoire conforme au modèle n° 2 annexé au présent décret et qui est valable vingt jours.
Les quittances établies pour l'acquit des primes ou cotisations peuvent tenir lieu des documents ci-dessus mentionnés, si elles comportent référence à l'article 1234-9 du code rural et mentionnent la période d'assurance concernée.
Les contrats d'assurance et les statuts des caisses de mutualité sociale agricole doivent mentionner que ne sont pas compris dans la garantie obligatoire : Les conséquences d'une faute intentionnelle de la victime ; Les accidents du travail survenus ou les maladies professionnelles contractées au cours de l'exercice d'une profession autre qu'une profession agricole non salariée.
Le contrat d'assurance, comme il est prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930 susvisée, et l'adhésion sont nuls en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes ou cotisations payées demeurent acquises à l'organisme assureur et ce dernier a droit, à titre de dommages intérêts, au paiement de toutes les primes ou cotisations échues.
Mention des dispositions précédéntes doit figurer dans le contrat d'assurance ou les statuts des organismes mutualistes.
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établi n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat ou les effets de l'adhésion moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat ou de mettre fin aux effets de l'adhésion dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée en restituant la portion de la prime ou de la cotisation payée pour le temps où la garantie ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes ou cotisations payées par rapport au taux des primes ou cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été complétement et exactement déclarés.
Mention des dispositions précédentes doit figurer dans le contrat d'assurance ou les statuts des organismes mutualistes.
Le délai de dénonciation des contrats et adhésions passés ou donnés pour une durée même moindre que cinq ans ne peut être inférieur à trois mois, sauf dans le cas où l'assuré cesse d'être assujetti à l'obligation d'assurance.
L'acte de dénonciation émanant de l'assureur rappelle à l'assuré que cette dénonciation ne le soustrait pas à l'obligation d'assurance.
L'acte de dénonciation émanant de l'assuré n'est valable que s'il indique le nouvel organisme assureur donc ce dernier fait choix à moins qu'il n'ait cessé d'être assujetti à l'obligation d'assurance.
En même temps qu'il est notifié à l'assuré ou à l'assureur, l'acte de dénonciation est porté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la connaissance de l'inspecteur des lois sociales en agriculture du département du siège de l'exploitation ou entreprise assurée.
La disposition prévue à l'alinéa 3 du présent article doit être reproduite de façon très apparente dans le contrat d'assurance ou le bulletin d'adhésion.
Dans le cas où l'assuré n'est plus assujetti à l'obligation d'assurance, l'assurance cesse de plein droit.
L'assuré est tenu de faire connaître à l'assureur son changement de situation.
Il a droit, le cas échéant, au remboursement des fractions de primes ou cotisations versées par lui et afférentes à la période postérieure à la cessation de l'assurance.
Est nulle de plein droit la clause d'un contrat d'assurance donnant à l'assureur le droit de réviser à sa propre volonté le montant des primes sans réserver dans ce cas à l'assuré un droit de résiliation immédiate sans indemnité.
Ne sont pas considérés comme des tiers pour l'application des dispositions de l'article 1234-12 du code rural relatives à la subrogation, sauf dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le conjoint, les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques du chef d'entreprise ou d'exploitation, ainsi que toute personne vivant habituellement au foyer de celui-ci.
Les contestations relatives au remboursement des frais prévus à l'article 1234-3 A du code rural sont jugées, quel que soit le montant de la demande, par le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve l'exploitation ou l'établissement principal de l'entreprise agricole intéressée.
Toutes les autres contestations relatives à l'application du chapitre III du titre III du livre VII du code rural sont jugées, quel que soit le montant de la demande, par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve l'exploitation agricole ou l'établissement principal de l'entreprise agricole intéressée.
L'application des dispositions du présent texte aux organismes régis par le code de la mutualité fera l'objet d'un décret ultérieur.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nom et prénom du souscripteur du contrat d'assurance ou de la personne responsable de l'affiliation : Adresse du souscripteur du contrat d'assurance ou de la personne responsable de l'affiliation : Adresse du siège de l'exploitation ou entreprise assujettie : Numéro du contrat ou numéro d'affiliation : Période de validité : La présente attestation d'assurance n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'organisme assureur.
Nom et prénom du souscripteur du contrat d'assurance ou de la personne responsable de l'affiliation : Adresse du souscripteur du contrat d'assurance ou de la personne responsable de l'affiliation : Adresse du siège de l'exploitation ou entreprise assujettie : Période de validité : La présente attestation d'assurance n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'organisme assureur.
Décret n°69-119 du 1 février 1969 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES PERSONNES NON SALARIEES CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS L'AGRICULTURE
Décret n°68-649 du 10 juillet 1968 RELATIF AU FINANCEMENT DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX
Décret n°68-651 du 9 juillet 1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires.
Une prime de qualification est allouée, à compter de la date de promotion au grade de lieutenant ou au grade correspondant aux officiers subalternes et assimilés et aux commandants et assimilés issus des écoles suivantes :
Ecole de l'intendance.
Cette prime est également allouée, dans les mêmes conditions, aux officiers recrutés en application de l'article 14-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
décret du 26 mai 1954 article 2
Les primes de qualification prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret ne se cumulent pas entre elles.
Elles ne se cumulent pas non plus avec les accessoires de rémunération accordés aux membres des corps militaires d'ingénieurs.
Les primes de qualification prévues par le présent décret sont des accessoires permanents de la solde ; elles sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions.
Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1968.
Décret du 4 décembre 1969 NOMINATION DE M. VITALIS CROS EN REMPLACEMENT DE M. CHAPEL JEAN
Décret n°69-1218 du 24 décembre 1969 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA DECOTE GENERALE EN MATIERE DE TVA
Décret du 19 décembre 1969 HAUT COMITE POUR LA DEFENSE ET L'EXPANSION DE LA LANGUE FRANCAISE, DEVENU :
Loi du 18 septembre 1940 INSTITUTION D'UN REGIME DE REASSURANCE DES RISQUES MARITIMES ORDINAIRES
Loi du 18 septembre 1940 NOMBRE ET RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS
Loi du 18 septembre 1940 RELATIVE A L'ECHANGE BLE CONTRE FARINE OU BLE CONTRE PAIN POUR LA CAMPAGNE 1940-1941
Loi du 18 septembre 1940 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE (GIEPA)
L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public est organisé conformément aux dispositions de l'article L.
4° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille scientifique et technique, à l'innovation technologique et au développement ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche ;
6° Concourt à la mise en oeuvre de la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale.
Les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics peuvent être accrédités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre de l'agriculture, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de deuxième et troisième cycle ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un objectif d'insertion professionnelle.
Loi du 18 septembre 1940 ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL A LA FAMILLE ET A LA SANTE
Loi du 19 septembre 1940 FIXANT LES MESURES DE DEGAGEMENT DES CADRES ET LES DROITS A LA SOLDE ET A PENSION DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°69-173 du 15 février 1969 CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
Décret n°69-178 du 20 février 1969 MODIFIANT LE DECRET 50381 DU 27-03-1950 RELATIF AU STATUT DES INGENIEURS DES MINES
Loi du 5 octobre 1940 MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS COLONIAUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE DES RETRAITES DE L'ALGERIE
3 DU DECRET DU 26-09-1939 SUR LES POUVOIRS DE TUTELLE ADMINISTRATIVE DES PREFETS SUR LES CONSEILS MUNICIPAUX ET LES MAIRES EN TEMPS DE GUERRE, CONCERNANT LA SUSPENSION D'UN CONSEIL MUNICIPAL PAR MESURE D'ORDRE PUBLIC OU D'INTERET GENERAL
Loi du 8 octobre 1940 RELATIVE AU FINANCEMENT DES SEIGLES DE LA RECOLTE 1940-1941
Loi du 28 septembre 1940 RELATIVE AU REPARTEMENT ET SOUS REPARTEMENT DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE
Loi du 27 septembre 1940 RELATIVE AUX AVANCES SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSENTIES PAR LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DONT LE SIEGE EST SITUE EN ZONE LIBRE
Loi du 27 septembre 1940 OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS RELEVES DE LEURS FONCTIONS
Loi du 30 septembre 1940 ORGANISATION DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION :
Loi du 1 octobre 1940 ALLOCATION D'AVANCES AUX PLANTEURS DE BANANES
Loi du 7 août 1941 CHANTIERS DE LA JEUNESSE.
FRANCHISE DES DROITS
Loi du 17 novembre 1941 RELATIVE AUX COMPTES COURANTS ET AUX CHEQUES POSTAUX
Loi du 22 janvier 1941 ORGANISATION DU LABORATOIRE NATIONAL DE RADIOELECTRICITE
Loi du 5 novembre 1941 EXTENSION DE LA LOI 1703 DU 17 AVRIL 1941 (SUBVENTION AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES) AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE REFECTION DES CHEMINS DESSERVANT LES CULTURES ET LES BATIMENTS D'EXPLOITATION
Loi du 17 novembre 1941 E L'ACCES DES JUIFS A LA PROPRIETE FONCIERE,
Loi du 30 novembre 1941 ORGANISATION DE LA CULTURE MARAICHERE AUX ABORDS DES VILLES
Loi du 3 décembre 1941 RELATIVE A L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE LA MEUNERIE:LE COMITE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE PREND LE TITRE DE GROUPEMENT PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE ET EST HABILITE COMME COMITE D'ORGANISATION
L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement.
Loi du 17 novembre 1941 CREATION DE LA FONDATION.
M. ALEXIS CARREL EST NOMME REGENT DE LA FONDATION.
FINANCEMENT, DOTATION INITIALE
Loi du 4 décembre 1941 VENTE DES FROMAGES
Loi du 6 décembre 1941 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
6 (CESSION D'ACTIONS) DE LA LOI DU 28-02-1941
Loi du 27 octobre 1940 PORTANT APPLICATION AUX ANTILLES ET A LA REUNION DU DECRET-LOI RATIFIE DU 24-06-1939 SUPPRIMANT LA PUBLICITE DES EXECUTIONS CAPITALES
Loi du 27 octobre 1940 RELATIVE A LA REORGANISATION DE L'ECOLE
Loi du 8 novembre 1941 RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE DES COMMUNES
Loi du 11 octobre 1941 SERVICE NATIONAL DES STATISTIQUES
Comme il est dit à l'article 511-19-2 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-19-2.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende : 1° Le fait de conserver des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L.
2151-7 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue ; 2° Le fait de conserver des cellules souches embryonnaires sans se conformer aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
2151-7 du même code ; 3° Le fait de céder des cellules souches embryonnaires à des organismes non titulaires de l'autorisation délivrée en application de l'article L.
2151-7 du même code ; 4° Le fait d'avoir cédé des cellules souches embryonnaires sans en avoir informé préalablement l'Agence de la biomédecine.
Loi du 19 décembre 1941 SOCIETES PAR ACTIONS
Loi du 17 décembre 1941 PORTANT MODIFICATION NO 2 A LA LOI DU 16-06-1933 SUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME ET L'HYGIENE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE :
Loi du 22 décembre 1941 OUVERTURE DE CREDITS
Loi du 21 janvier 1918 DITE FAILLIOT RELATIVE AUX MARCHES COMMERCIAUX CONCLUS AVANT LA 1ERE GUERRE MONDIALE
Loi du 14 août 1918 RENDANT OBLIGATOIRE LA VERIFICATION ET LE CONTROLE DES THERMOMETRES MEDICAUX
Loi du 4 février 1919 ACCESSION DES INDIGENES DE L'ALGERIE AUX DROITS POLITIQUES
Loi du 22 mars 1919 RELATIVE A LA PRIME DE DEMOBILISATION
Loi du 28 mars 1919 SUPPRESSION DU TRAVAIL DE NUIT DANS LES BOULANGERIES
Loi du 28 avril 1919 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, AUX TRAITEMENTS, AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS
Loi du 25 juin 1919 RELATIVE AUX MILITAIRES, MARINS ET CIVILS DISPARUS PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
Comme il est dit à l'article 511-19-3 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-19-3.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des tissus ou des cellules embryonnaires ou foetaux sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L.
Loi du 12 juillet 1919 PORTANT MODIFICATION AUX LOIS ORGANIQUES SUR L'ELECTION DES DEPUTES ET ETABLISSANT LE SCRUTIN DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE
3 DU DECRET-LOI DU 26 SEPTEMBRE 1939.ANNULE PAR L'ORDONNANCE DU 9 août 1944
Décret n°55-487 du 30 avril 1955 STOCKAGE POUR L'ANNEE 1955, DELIVRANCE DE LETTRES D'AGREMENT POUR PERMETTRE LE WARRANTAGE DES STOCKS
Loi du 7 septembre 1919 INSTITUANT DES SANATORIUMS SPECIALEMENT DESTINES AU TRAITEMENT DE LA TUBERCULOSE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ENTRETIEN DES MALADES DANS CES ETABLISSEMENTS
Loi du 19 octobre 1919 PORTANT DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE DE LA PLACE DE LILLE
Loi du 25 octobre 1919 ETEND AUX MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE LA LOI DU 9-04-1898 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Loi du 20 mai 1920 FRAPPANT D'UN DROIT AU PROFIT DES ARTISTES LES VENTES PUBLIQUES D'OBJET D'ART
Loi du 14 juin 1920 MODIFIE L'ART.
1 (CAPITAL DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION), L'ART.
12 (OCTROI D'AVANCES), INSERTION DE L'ART.
17 (ADAPTATION DES STATUTS A LEGISLATION) DANS LA LOI DU 07-05-1917
Décret n°55-498 du 10 mai 1955 MODIFIANT LE DECRET 541009 DU 09-10-1954 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ETAT
Décret n°55-507 du 10 mai 1955 PORTANT INSTITUTION, A COMPTER DU 01-01-1955, D'UN COMPLEMENT TEMPORAIRE DE REMUNERATION POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET RENDANT APPLICABLES A CE COMPLEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°55-511 du 11 mai 1955 PORTANT COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET ALGERIENS DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES
52953 DU 07-08-1952 : DECLARATION OBLIGATOIRE DES MALADIES CONTAGIEUSES
Décret n°56-1382 du 28 décembre 1956 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°55-53 du 8 janvier 1955 PORTANT FIXATION DE CERTAINES TAXES TELEPHONIQUES
Décret n°55-530 du 13 mai 1955 CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DU PROGRES TECHNIQUE
1ER DU DECRET 55386 DU 06-04-1955 (CIRCONSCRIPTIONS DANS LESQUELLES L'ETAT D'URGENCE EST APPLIQUE : DEPARTEMENTS DE CONSTANTINE, DE TIZI-OUZOU, COMMUNES MIXTES DE MARNIA ET DE SEBDOU, ET DE BISKRA ET EL-OUED)
Décret n°55-546 du 19 mai 1955 MODIFICATION DU CLASSEMENT DES SECRETARIATS GENERAUX DE PREFECTURE
Décret n°55-550 du 20 mai 1955 PROGRAMME D'EQUIPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°55-552 du 20 mai 1955 MODERNISATION ET EQUIPEMENT DE L'AGRICULTURE
Décret n°55-553 du 20 mai 1955 FIXATION D'UN PROGRAMME D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
ET MODIFIANT LE DECRET DU 23 février 1924 EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DES MANUFACTURES DE L'ETAT
Décret n°56-1406 du 28 décembre 1956 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU SECRETARIAT D'ETAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT
Décret n°57-52 du 17 janvier 1957 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS FIXEE PAR L'ART.
5127-3, premier alinéa, sont applicables aux inspecteurs de l'agence.
Décret n°57-521 du 18 avril 1957 MODIFIE LE DECRET 52529 DU 12-05-1952 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT EN SON ART.
Décret n°57-529 du 19 avril 1957 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE A CERTAINS AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°57-530 du 19 avril 1957 MODIFIE LE TAUX DES HEURES-ANNEES ALLOUEES AUX PROFESSEURS FIXE A L'ART.
DU 21-03-1922 PORTANT RAP RELATIF AUX INDEMNITES REPRESENTATIVES DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES TITULAIRES ET STAGIAIRES DES DEPARTEMENTS AUTRES QUE CELUI DE LA SEINE
Décret n°57-538 du 25 avril 1957 LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET NO 481108 DU 10-07-1948 SONT MODIFIES CONCERNANT : VETERINAIRES, MEDECINS, PHARMACIENS ET SAGES-FEMMES AFRICAINS ET RELATIF A LA REVISION DU CLASSEMENT HIERARCHIQUE
Décret n°56-1419 du 27 décembre 1956 MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 56415 DU 27 AVRIL 1956
Décret n°56-1423 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP ET DEFINISSANT POUR L'APPLICATION DE L'ART.
9 (2E) DU DECRET 55593 DU 20-05-1955 ET DES ART.
36 & 40 DE LA LOI DU 17-05-1946 SUR LES COMBUSTIBLES MINERAUX, LES FORMES DE L'INSTRUCTION PREALABLE A L'EXPLOITATION PAR L'ETAT DE GISEMENTS MINIERS EN ALGERIE
Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES
Décret n°56-1432 du 30 décembre 1956 IL EST CREE, A TITRE PROVISOIRE, EN FAVEUR DES CAPORAUX ET SOLDATS, A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE, DE L'ARMEE DE TERRE EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OM, AFFECTES DANS LES UNITES EN SERVICE DANS LES REGIONS SAHARIENNES OU DESERTIQUES, UNE SURPRIME ANNUELLE DE 18 000 FRS
Décret n°57-565 du 10 mai 1957 DELIVRANCE DE LETTRES D'AGREMENT AUX STOCKEURS DE CERTAINS TYPES DE FROMAGE PENDANT LA CAMPAGNE 1957-1958 ET AUX STOCKEURS DE BEURRE POUR PERMETTRE LE WARRANTAGE DES STOCKS
Décret n° 57-58 du 18 janvier 1957 abrogeant des dispositions d'application de la loi du 11 mai 1946 à une entreprise de presse.
Décret n°57-575 du 13 mai 1957 PORTANT MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DES PRIMES DE SERVICES DES INGENIEURS DU GENIE MARITIME ET DE L'ARTILLERIE NAVALE ET DES INGENIEURS DES DIRECTIONS DE TRAVAUX DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES ET DES TRAVAUX MARITIMES ET IMMOBILIERS
Décret n°58-902 du 24 septembre 1958 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX DELEGUES INTERDEPARTEMENTAUX, DEPARTEMENTAUX ET DELEGUES ADJOINTS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ET DE 1ERE CLASSE AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°58-907 du 29 septembre 1958 CREATION D'UN CADRE D'ENQUETEURS DE PRIX DE LA DIRECTION DES ETUDES ET FABRICATIONS D'ARMEMENT
Décret n°58-924 du 8 octobre 1958 PORTANT APPLICATION AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR EAU DE LA LOI DU 15 MARS 1955 ETENDANT AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL.
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles suivants, les entreprises de transport par eau sont soumises aux dispositions du décret modifié du 27 novembre 1952.
Il est institué un comité paritaire de contrôle chargé de veiller à l'application de la loi du 15 mars 1955 (1) dans les entreprises de transport par eau.
Ce comité exerce dans les services interentreprises créés dans la cadre de la profession, les pouvoirs dévolus aux organismes de contrôle tels qu'ils sont définis par les articles 6, 7, 8, 9 et 10 du décret modifié du 27 novembre 1952.
Il coordonne les mesures de surveillance médicale dont bénéficie le personnel des différentes entreprises de transport par eau dont il assure le contrôle.
Il est composé de dix membres au maximum comprenant, en nombre égal, d'une part, des représentants des employeurs, d'autre part, des représentants des salariés, désignés par leurs organisations syndicales respectives.
La durée du mandat des membres du comité est de deux ans.
Les modalités de fonctionnement du comité sont consignées dans un règlement intérieur qu'il établit et soumet à l'approbation conjoint du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du ministre du travail.
Les frais de fonctionnement du comité sont à la charge des entreprises qu'il contrôle.
241-1 du nouveau code du travail).
Le temps minimum que les médecins du travail doivent consacrer à l'ensemble du personnel navigant ou sédentaire des entreprises de transport par eau est calculé sur la base d'une heure par mois pour vingt salariés.
En cas de changement d'employeur, la visite d'embauchage prévue par l'article 11 du décret modifié du 27 novembre 1952 ne sera pas obligatoire si, au cours des six mois antérieurs, le salarié a déjà subi une visite d'embauchage pour un emploi de même nature.
Indépendamment de la visite trimestrielle prévue au premier alinéa de l'article 12 du décret modifié du 27 novembre 1952, les travailleurs salariés de moins de dix-huit ans feront l'objet de la surveillance médicale spéciale visée au deuxième alinéa du même article.
Pour les agents navigants, la visite de reprise prévue par l'article 13 du décret modifié du 27 novembre 1952 pourra n'avoir lieu que lors de leur prochain passage dans un centre assurant la médecine du travail pour cette catégorie de personnel.
Pour l'application des articles 21, 22 et 25 du décret modifié du 27 novembre 1952, les entreprises adhérant à un même service interentreprises sont considérées comme ne formant qu'un seul et même établissement commercial.
Décret n°58-924 du 8 octobre 1958 APPLICATION DE LA LOI 55292 DU 15-03-1955 AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR EAU
Décret n°58-933 du 8 octobre 1958 ATION DE LA VENTE ET DE L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS LEGERES PREFABRIQUEES A USAGE D'HABITATION, EN APPLICATION DE L'ART.
ET RELATIF AUX DROITS D'EXPEDITION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL, DE LEGALISATION DES PIECES ET DE DELIVRANCE D'UN SECOND LIVRET DE FAMILLE ABROGE LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1953
Le pharmacien responsable et les pharmaciens délégués doivent exercer personnellement leur profession.
Ils doivent se faire assister et, en cas d'absence temporaire ou s'ils font l'objet d'une interdiction d'exercer, se faire remplacer.
En cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent faire gérer l'établissement par un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut excéder deux ans.
Décret n°58-946 du 13 octobre 1958 FIXATION DES PRIX INDICATIFS ET DE CAMPAGNE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES POUR LA CAMPAGNE 1958-1959 (BLE, ORGE, MAIS, BETTERAVE, VIANDE, OEUFS ET SUCRE)
Décret n°58-950 du 11 octobre 1958 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE EN SERVICE OU EN RESIDENCE AU MAROC
Décret n°57-60 du 17 janvier 1957 RELATIF A LA DETERMINATION DU MONTANT DES CAUTIONNEMENTS A CONSTITUER PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR.
(RECEVEUR-GENERAL, TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX, RECEVEUR PARTICULIER, RECEVEUR-PERCEPTEUR, PERCEPTEUR-GERANT)
56-1087 DU 27-10-1956 TENDANT A AUTORISER LE RECRUTEMENT D'AGENT CONTRACTUEL POUR OCCUPER DES EMPLOIS VACANTS DE FONCTIONNAIRES TITULAIRES DANS LES SERVICES DE L'ALGERIE, DANS LES SERVICES DE L'ETAT FONCTIONNANT EN ALGERIE ET DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS EN ALGERIE
Décret n°57-610 du 21 mai 1957 PORTANT DEBLOCAGE DE CREDITS POUR 1957
Décret n°57-618 du 21 mai 1957 MODIFIANT LE DECRET 49879 DU 02-07-1949 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Décret n°57-631 du 21 mai 1957 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS ADJOINTS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°58-979 du 16 octobre 1958 IMPRIMERIE NATIONALE
Décret n°60-913 du 20 août 1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, LA METEOROLOGIE, LES PORTS MARITIMES, LES ROUTES NATIONALES, ET LES AUTOROUTES ENTRENT EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n°60-916 du 20 août 1960 APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DE L'ENSEMBLE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES PORTS MARITIMES
Décret n°60-923 du 6 septembre 1960 RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX EN APPLICATION DU D.
Décret n°60-933 du 5 septembre 1960 PROROGATION DU D.
55838 DU 25-06-1955 EN CE QUI CONCERNE LES CADRES DES SERVICES CIVILS CREES A LA SUITE DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE (ARMEE)
Décret du 31 décembre 1958 HOMOLOGATION DE LA DECISION DU DELEGUE GENERAL DE L'ALGERIE MODIFIANT ET COMPLETANT LA DECISION 58012 PORTANT FIXATION DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET ET AU PLAN D'INVESTISSEMENTS DE L'ALGERIE POUR 1958-1959
Décret du 13 janvier 1959 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE POUR LE 15-01-1959
Décret du 7 janvier 1959 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL : M. CAPPELAIRE RENE
Décret du 17 janvier 1959 PORTANT CLASSEMENT DU DEPOT DE MUNITIONS DE SAINT-AVE (MORBIHAN)
Décret n°60-961 du 6 septembre 1960 RELATIF A LA CREATION ET A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DE DROITS DE PREEMPTION SUR LES TERRAINS, DANS CERTAINES ZONES A DEVELOPPER OU A URBANISER
La commission spécialisée de prévention contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de prévention et à ce titre :
1° Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional de prévention, ainsi que sur sa révision, son suivi et les résultats de son évaluation ;
2° Elle formule toute proposition sur la politique régionale de prévention, notamment pour réduire les inégalités sociales et géographiques de santé dans la région ;
- des mécanismes mis en place par la commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention pour assurer la complémentarité des actions de prévention et de promotion de la santé et la cohérence de leurs financements ;
- du bilan d'activité de la commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention, établi chaque année par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
- des résultats de l'agence en matière de veille et de sécurité sanitaires.
Décret n°60-962 du 6 septembre 1960 STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR
Décret n°60-965 du 9 septembre 1960 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N.
55-292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS *SNCF* LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N.
La Société nationale des chemins de fer français étendra à l'ensemble de son personnel la surveillance de services médicaux du travail.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement desdits services, qui s'inspireront des principes de la médecine du travail, feront l'objet d'un règlement établi par la Société nationale ; ce réglement sera soumis à l'approbation du ministre des travaux publics et des transports, qui devra recueillir l'accord du ministre du travail.
Décret n°60-965 du 9 septembre 1960 APPLICATION DE LA LOI 55292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LES DISPOSITIONS DE L'ART.
1ER DE LA LOI 462195 DU 11 OCTOBRE 1946 (SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL)
Décret n°61-146 du 8 février 1961 MODIFICATION DES ARTICLES 22B ET 22C DU DECRET DU 20 JUIN 1915 MODIFIE, REGLEMENTANT LA CONSERVATION, LA VENTE ET L'IMPORTATION DES DYNAMITES ET AUTRES EXPLOSIFS A BASE DE NITROGLYCERINE
La commission spécialisée de prévention comprend :
5° Quatre représentants des associations agréées au titre de l'article L.
14° Un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la structure équivalente, au titre de l'assurance vieillesse ;
17° Un représentant des services de santé scolaire et universitaire ;
18° Un représentant des services de santé au travail ;
19° Un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile ;
21° Un représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'observation de la santé ;
22° Un représentant des associations de protection de l'environnement ;
23° Quatre représentants des offreurs des services de santé :
-un représentant mentionné au a, b, c ou d du collège des offreurs des services de santé ;
-un représentant mentionné au e ou f du collège des offreurs des services de santé ;
-deux membres des unions régionales des professionnels de santé.
Décret du 9 janvier 1961 AUTORISANT EDF A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ENERGIE NUCLEAIRE FRANCO-BELGE DES ARDENNES
Décret du 14 janvier 1961 ETABLISSANT DES SERVITUDES RADIOELECTRIQUES AUTOUR DU CENTRE RADIOELECTRIQUE D'EL-BIAR (ALGER).
APPROBATION DU PLAN FIXANT LES ZONES PRIMAIRES ET SECONDAIRES
Décret du 14 janvier 1961 FIXANT LES LIMITES DE LA ZONE DE PROTECTION ET DE LA ZONE DE GARDE INSTITUEES AUTOUR DU CENTRE D'EL-BIAR (ALGER)
Décret du 14 janvier 1961 ETABLISSANT DES SERVITUDES RADIOELECTRIQUES AUTOUR DE LA STATION RADIOGONIOMETRIQUE DE VALMY (ORAN)
Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont affectés dans les entités de stage par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, en fonction des listes des postes disponibles qui lui sont communiquées par chacun des directeurs d'établissement où l'étudiant est susceptible d'être affecté.
Décret n°62-937 du 8 août 1962 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEPART A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS AFFECTES AU MAROC OU EN TUNISIE
Décret n°62-94 du 27 janvier 1962 LA VALEUR DU POINT D'INDICE DEFINI A L'ARTICLE L8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRE D'INVALIDITE EST PORTE A 5,24 FRS.
Décret n°62-947 du 8 août 1962 PORTANT FIXATION DE LA QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER A COMPTER DU 1 JUILLET 1962 AU PROFIT DU FONDS
Décret n°62-950 du 8 août 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE MODIFIES LES TAUX DES REDEVANCES DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE DES MINES
Décret n°62-96 du 30 janvier 1962 PORTANT APPLICATION A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DES DISPOSITIONS DU DECRET 61204 DU 27-02-1961 (DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE "B") : RECLASSEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS, DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES, DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE ET DE L'INSCRIPTION MARITIME
Décret n°62-971 du 13 août 1962 DE LA LISTE FIGURANT A L'ART.
1 : APPLICATION AUX TOM DU D.
61795 DU 24-07-1961 RELATIF AU SERVICE MEDICAL A BORD DES NAVIRES ET DU D.
61922 DU 11-08-1961 RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION)
Décret n°62-975 du 13 août 1962 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures
L'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures exerce les attributions qui lui sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires organisant l'établissement auprès duquel il est placé.
L'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures est recruté parmi les inspecteurs du Trésor parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et leurs inspecteurs centraux du Trésor.
L'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures est nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement.
L'emploi d'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures comporte sept échelons.
Le fonctionnaire nommé agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures est placé en position de détachement de son administration d'origine et se trouve soumis en tant que tel à l'ensemble des règles concernant le détachement.
Les indices de référence servant de base au décompte de la rémunération de l'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures sont fixés conformément aux tableaux ci-après :
INDICES BRUTS DE REFERENCE
Aux rémunérations correspondant à ces indices s'ajoutent l'indemnité de résidence et les suppléments pour charges de famille.
Le fonctionnaire exerçant à la date d'application du présent décret les fonctions d'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures est maintenu dans ses fonctions.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-975 du 13 août 1962 PORTANT FIXATION DES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'ECOLE
Décret n°61-1545 du 30 décembre 1961 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT
Décret n°61-1546 du 30 décembre 1961 PORTANT FIXATION DES INDEMNITES SERVIES AUX PRESIDENTS, PRESIDENTS DE SECTION, VICE-PRESIDENTS, ASSESSEURS, COMMISSAIRES ET COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT AINSI QU'AUX RAPPORTEURS PRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Décret n°61-1549 du 30 décembre 1961 MODIFICATION DU DECRET 54778 DU 28 JUILLET 1954 FIXANT LE TAUX DES REDEVANCES DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE DES MINES
Décret n°61-16 du 7 janvier 1961 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET D'APPRENTISSAGE MARITIME
Décret n°62-93 du 15 janvier 1962 PORTANT STATUT DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE :
Décret n°62-931 du 3 août 1962 MODIFICATION DE L'AL.
73 DE LA LOI DU 21-12-1961 ET UTILISATION DE CES CREDITS (AIDE DE L'ETAT POUR LES NAVIRES APPARTENANT A DES ENTREPRISES FRANCAISES AFFECTEES AUX LIGNES SOUMISES A LA CONCURRENCE INTERNATIONALE)
Décret n°62-935 du 8 août 1962 PORTANT SUPPRESSION ET CREATIONS D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°63-330 du 1 avril 1963 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DE QUATRE DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE (2EME CIRCONSCRIPTION DU GARD 1ERE ET 2EME CIRCONSCRIPTION DE LA REUNION, 52EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE) (5 MAI 1963) RAPPORTE LES DECRETS 63311 ET 63312 DU 27 MARS 1963
Décret n°63-333 du 1 avril 1963 CONTROLE DE LA FABRICATION DES SUCRES ET RECOUVREMENT DE LA COTISATION DE RESORPTION DES SUCRES
Décret n°63-334 du 2 avril 1963 RELATIF AU FONCTIONNEMENT FINANCIER DES REGIMES D'ASSURANCES SOCIALES ET DE PRESTATIONS FAMILIALES DES SALARIES AGRICOLES
Décret n°63-337 du 1 avril 1963 MODIFICATION DU TARIF ANNEXE AU DECRET 611494 DU 29 décembre 1961
Décret n°63-34 du 17 janvier 1963 COMPLETANT LE DECRET DU 21-07-1897 MODIFIE PORTANT REGLEMENT POUR LES CONSEILS D'UNIVERSITES
Décret n°63-348 du 6 avril 1963 FIXANT LES DELAIS ET CONDITIONS DE REMISE AU SERVICE DES DOMAINES DES VEHICULES NON RETIRES DE FOURRIERE PAR LEURS PROPRIETAIRES
Décret n°63-354 du 6 avril 1963 LA COTISATION ANNUELLE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES MEDECINS EST FIXEE A 800 FRS POUR 1963
Décret n°63-356 du 6 avril 1963 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 611413 DU 22-12-1961 ETENDANT LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE AUX SALARIES FRANCAIS RESIDANT OU AYANT RESIDE DANS CERTAINS ETATS ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°62-985 du 14 août 1962 STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Décret n°62-988 du 18 août 1962 CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A CHATILLON-SUR-SEINE (COTE-D'OR)
3 DU DECRET 47-1279 DU 07 JUILLET 1947 (ENSEIGNEMENTS CONSTITUANT LES ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE MASSO-KINESITHERAPIE)
Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé aux poussières arsenicales.
Indépendamment des mesures générales prescrites par le décret du 10 juillet 1913 modifié, les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements soumis aux dispositions du chapitre premier du titre II du livre II du code du travail pour les parties de ces établissements où le personnel est exposé d'une façon habituelle aux poussières arsenicales, notamment par suite de l'exécution de travaux comportant la fabrication, la manipulation ou l'emploi de l'anhydride arsénieux, des arsénites ou des arséniates.
La fabrication par voie sèche des composés arsenicaux se fera dans des appareils clos en marche normale.
Ces appareils seront placés dans des locaux nettement séparés des autres locaux de travail.
Si, pour des raisons d'ordre technique, certains postes de fabrication donnent lieu à des dégagements de poussières, ces postes seront isolés et munis d'un dispositif de captation efficace installé au lieu même de production des poussières.
Il est interdit de laisser pénétrer les ouvriers dans les canalisations pour procéder, d'une façon habituelle, à la récupération de l'anhydride arsénieux.
La fabrication par voie humide des composés arsenicaux se fera par des procédés propres à éviter les manutentions et, dans la phase sèche terminale, en appareils clos ou dans des appareils munis de dispositifs évitant toute propagation de poussières.
Il est interdit de laisser pénétrer les ouvriers dans les appareils servant au séchage de ces composés avant refroidissement desdits appareils.
Les opérations de broyage, de mélange, d'ensachage et d'embarillage des composés arsenicaux se feront de telle sorte que le dégagement de poussières soit supprimé.
Les sacs ou récipients contenant les composés arsenicaux seront étanches et suffisamment résistants.
Ils seront stockés dans un local ou sur un emplacement isolé, ainsi que les emballages vides ayant contenu ces produits.
Le sol et les murs des ateliers et des locaux de stockage seront imperméables.
Les parois des murs seront lisses.
Le sol sera légèrement incliné dans la direction d'un dispositif d'évacuation ou de récupération des composés arsenicaux.
Le sol des ateliers sera nettoyé journellement par lavage ou par aspiration mécanique.
Les murs seront nettoyés fréquemment de la même façon.
La manipulation à main nue des composés arsenicaux à l'état sec ou à l'état humide est interdite.
Il est interdit d'introduire ou de laisser introduire ou consommer aucun aliment ou aucune boisson dans les locaux où se répandent des poussières arsenicales.
Il est interdit également d'y fumer ou d'y laisser fumer.
Sans préjudice des autres dispositions des art. 8 a et 8 b du décret du 10 juillet 1913 modifié, les vestiaires, douches et lavabos à l'usage du personnel exposé aux poussières arsenicales, seront aménagés de telle sorte que le passage sous la douche soit rendu obligatoire par la disposition des locaux et par un règlement intérieur relatif aux douches, établi, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel.
En plus des moyens de nettoyage, de séchage ou d'essuyage prévus par le dernier alinéa de l'art. 8 a du décret du 10 juillet 1913 modifié, chaque ouvrier sera pourvu d'une brosse à ongles.
Des lavabos pourvus de moyens de nettoyage, de séchage ou d'essuyage seront également installés dans les ateliers ou à la sortie de ces derniers.
Les chefs d'entreprise doivent fournir à chaque ouvrier exposé aux poussières arsenicales, une combinaison avec serrage au cou, aux poignets et aux chevilles, une coiffure et des chaussures de travail.
En outre, lorsque les conditions de travail le nécessitent, ils peuvent être mis en demeure de fournir des lunettes, des gants ou moufles isolants, des bottes imperméables, des masques ou appareils respiratoires.
L'emploi des dispositifs de protection, visés aux deux derniers alinéas précédents, est obligatoire pour chacun des ouvriers intéressés.
Les chefs d'entreprises assureront le bon entretien des appareils de protection ainsi que le bon entretien et le lavage fréquent des effets de travail.
Les chefs d'entreprise sont tenus de désigner un médecin pour procéder aux examens prescrits à l'art. 13.
Un registre spécial mis constamment à jour et tenu à la disposition de l'inspecteur du Travail ainsi que du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel mentionne pour chaque ouvrier :
3° Les attestations formulées par le médecin prévu à l'art. 12.
Ce registre sera également tenu à la disposition du médecin inspecteur du Travail et du médecin conseil de la Sécurité Sociale.
Les chefs d'établissement sont tenus d'afficher dans un endroit apparent des locaux de travail :
1° Le nom du médecin chargé de procéder aux examens et le lieu où ces examens seront effectués ;
2° Un avis indiquant les dangers des affections arsenicales ainsi que les précautions à prendre pour prévenir ces affections et en éviter le retour.
Les termes de cet avis seront fixés par arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité Sociale après avis de la Commission d'Hygiène industrielle.
3° Un règlement d'atelier imposant aux ouvriers le respect des dispositions des articles 2 (alinéa 4), 3 (alinéa 2), 7, 8 et 11.
Un arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, pris après avis de la Commission d'Hygiène industrielle fixera les termes des recommandations à faire au médecin prévu à l'article 12.
Il sera transcrit en tête du registre spécial visé à l'article 14.
Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du code du Travail et de délai minimum prévu à l'article 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure, sont fixées conformément au tableau ci-après : PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE : Article 2, alinéa 2 DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE : 1 mois.
PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE : Article 6, alinéas 1er, 2, 3 DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE : 15 jours.
PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE : Article 11, alinéa 2 DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE : 15 jours.
Est abrogé le décret du 1er octobre 1913 modifié par le décret du 4 août 1935 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection à prendre dans les fabriques d'acéto-arsénite de cuivre.
Les établissements auxquels s'applique le présent décret devront réaliser tous les aménagements nécessaires avant le 1er mars 1950, date de son entrée en vigueur.
Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 RAP FIXANT LES MESURES D'HYGIENE POUR LES ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EST EXPOSE AUX POUSSIERES ARSENICALES.
ABROGATION DU D.
Décret n°49-151 du 31 janvier 1949 PORTANT RELEVEMENT ET ETABLISSEMENT DU TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A ALLOUER A DIVERS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Décret n°52-1144 du 14 octobre 1952 MODIFIANT LE DECRET DU 27-05-1939 RELATIF AUX ENGAGEMENTS POUR LA DUREE DE LA GUERRE SOUSCRITS PAR LES ETRANGERS
Décret n° 52-1155 du 15 octobre 1952 relatif à la création des subdivisions de Constantine et d'Orléansville
Décret n°52-1158 du 14 octobre 1952 SERVICES SANITAIRES VETERINAIRES
Décret n°52-1159 du 14 octobre 1952 ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
1° D'adopter le budget de gestion administrative du fonds de solidarité vieillesse ;
2° D'approuver le rapport annuel d'activité et, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification ;
4° De délibérer sur toute question relative au fonctionnement du fonds ;
5° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre financier du fonds ;
Décret n°52-1173 du 17 octobre 1952 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1898.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 64 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1904 (FIEVRE APHTEUSE)
Décret n°52-1174 du 17 octobre 1952 RAP FIXANT CERTAINES REGLES RELATIVES AU STATUT DES CHARGES DE RECHERCHES DU LABORATOIRE CENTRAL DES RECHERCHES VETERINAIRES
Décret n°52-1182 du 20 octobre 1952 INSTITUTION D'UNE SECTION DESSIN AU CAPES
Décret n°52-1185 du 20 octobre 1952 CREANT ET SUPPRIMANT CERTAINS EMPLOIS A L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°52-1186 du 20 octobre 1952 PORTANT TRANSFORMATION D'EMPLOIS DANS LES OFFICES DEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°53-1185 du 27 novembre 1953 FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CURE : APPLICATION DE LA LOI 5359 DU 3 février 1953.
Décret n°52-1283 du 1 décembre 1952 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 471402 DU 26 JUILLET 1947 PORTANT ORGANISATION DE LA PRODUCTION DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Décret n°52-1301 du 2 décembre 1952 PORTANT TRANSFORMATION D'EMPLOIS A L'ADMINISTRATION DE LA RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE
Décret n°53-1206 du 1 décembre 1953 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 16-03-1951
Décret du 28 novembre 1953 approuvant un cahier des charges général et d'un cahier des charges particulier type pour l'affermage des gares routières publiques de voyageurs
Décret n°53-1207 du 1 décembre 1953 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 15 décembre 1950 RELATIVE A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES
Décret du 2 décembre 1953 complétant et modifiant le décret n° 51-297 du 3 mars 1951 portant règlement de comptabilité pour les offices publics d'habitations à loyer modéré
7) DU DECRET DU 19 août 1921, MODIFIE PAR LE D.
09-09-1934 EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DES EAUX DE VIE DE FRAMBOISES, DE MURES OU D'AUTRES FRUITS SAUVAGES
Décret n°53-1221 du 8 décembre 1953 PORTANT RAP ET FIXANT LE STATUT COMMUN DES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
ET FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMPLEMENTAIRES POUR LES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION REGIS PAR LE DECRET 531221 DU 08-12-1953
Décret n°53-1224 du 8 décembre 1953 PORTANT RAP ET FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMPLEMENTAIRES POUR LES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS REGIS PAR LE DECRET 531221 DU 08-12-1953
Décret du 24 décembre 1953 DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GDF
Décret n°84-735 du 27 juillet 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS (M. CALMAT ALAIN)
Décret n°84-739 du 30 juillet 1984 RELATIF AU COMPLEMENT FAMILIAL
Décret du 23 décembre 1953 RELATIF A LA CONVERSION MONETAIRE EN SARRE APPLICATION DU DECRET 472170 DU 15 NOVEMBRE 1947
Décret du 30 décembre 1953 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE
Décret du 12 décembre 1953 COMMISSION D'AVANCEMENT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°84-764 du 7 août 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (M. RENE SOUCHON)
Décret n°84-766 du 7 août 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR,CHARGE DES PTT (M. LOUIS MEXANDEAU)
Décret n°84-769 du 7 août 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES (M. JOSEPH FRANCESCHI)
Décret n°84-771 du 7 août 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES RAPATRIES (M. RAYMOND COURRIERE)
Décret n° 84-772 du 7 août 1984 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports
Décret n°84-777 du 8 août 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT (M. CHRISTIAN NUCCI)
Décret n°84-781 du 8 août 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME (M. JEAN-MARIE BOCKEL)
Décret n°68-608 du 29 juin 1968 MODIFIANT A COMPTER DU 1 JUILLET 1968 LE DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 DETERMINANT LE PRIX DE BASE DU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL - AUGMENTATION DU PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE
7 2E (CONDITIONS D'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR STAGIAIRE)
Décret n°68-615 du 8 juillet 1968 FIXANT LES COMPETENCES TECHNIQUES QUE DOIVENT POSSEDER LES MEDECINS EXERCANT LES FONCTIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
3, 11 (LES 2 1ER AL.)
DU DECRET 541128 DU 15 NOVEMBRE 1954 PORTANT MAJORATION DE L'AIDE SOCIALE
Décret n°68-628 du 8 juillet 1968 RELATIF AUX MODES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES DEPENSES DE LA VILLE DE PARIS
I.-La commission spécialisée de l'organisation des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale d'organisation des soins.
1° Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional d'organisation des soins, dans ses volets hospitalier et ambulatoire, incluant la détermination des zones de mise en œuvre des mesures prévues pour l'installation et le maintien des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé.
2° Elle est consultée par l'agence régionale de santé sur :
-les projets de schémas interrégionaux d'organisation des soins ;
6122-1, les renouvellements des autorisations dérogatoires prévues à l'article L.
-la politique en matière d'implantation et de financement de maisons de santé, centres de santé, réseaux de santé et maisons médicales de garde ;
-les projets et actions visant au maintien de l'activité et à l'installation de professionnels de santé sur les territoires ;
-les projets d'expérimentations dans le champ de l'organisation des soins, concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins ;
-l'organisation et l'adéquation aux besoins de la population de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins, en ambulatoire et dans les établissements de santé ;
-l'organisation des transports sanitaires et son adéquation aux besoins de la population ;
-la création des établissements publics de santé autres que nationaux et des groupements de coopération sanitaire mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
-les projets de mesures de recomposition de l'offre que le directeur général de l'agence régionale de santé envisage de prendre en vertu des dispositions de l'article L.
6122-15 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
-la politique en matière de contractualisation avec les titulaires d'autorisation ainsi que les autres offreurs de services en santé.
II.-L'agence régionale de santé informe la commission au moins une fois par an sur :
-les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre l'agence régionale de santé et les titulaires d'autorisation, les centres de santé, les maisons de santé et réseaux de santé ;
-l'évolution du nombre de professionnels de santé libéraux installés sur les territoires ;
-les résultats des évaluations et certifications menées au cours de l'année écoulée.
Décret n°68-633 du 8 juillet 1968 PORTANT CREATION D'UNE FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES A ROUEN
Décret n°68-636 du 8 juillet 1968 PORTANT CREATION D'UNE FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES A REIMS
Décret n°68-64 du 19 janvier 1968 SUR LES ASSURANCES MARITIMES
Décret n°68-642 du 9 juillet 1968 RELATIF AUX COMMISSIONS DES SITES DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°68-645 du 9 juillet 1968 MODIFIANT ET COMPLETANT LA 3EME PARTIE (DECRETS) DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN VUE DE FIXER LE TAUX DE L'AMENDE PREVUE A L'ART.
Décret n°68-1007 du 20 novembre 1968 PORTANT AMENAGEMENT POUR 1969 DES EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°68-1008 du 20 novembre 1968 RELATIF A LA DELIVRANCE DU TITRE DE BACHELIER TECHNICIEN
1ER, 2, 3 (1ER AL.), 5-2 (TABLEAU), 8 (1ER AL.), 9 (1E ET 2E ET DERNIER AL.), 12, 13, 14, 15, 18, 19 (DEUX DERNIERS AL.)
DU DECRET 511197 DU 15-10-1951 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES CADRES MILITAIRES FEMININS
Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL
Décret du 24 décembre 1969 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "BEAUJOLAIS-VILLAGES".
ADJONCTION DE NOMS DE COMMUNES A L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION BEAUJOLAIS ET BEAUJOLAIS-VILLAGES
Décret du 20 décembre 1969 M. BENOIST (EN REMPLACEMENT DE M. STRAUS) EN ISLANDE
29 (5E) & (6E) ET 31 (1ER AL.)
Décret n°69-146 du 6 février 1969 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES PREFETS DE REGION EN MATIERE DE TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
Décret n°69-157 du 30 janvier 1969 NOUVELLE-CALEDONIE,TOGO,GUADELOUPE,MARTINIQUE,REUNION,GUYANE
20 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NO 68978 DU 12-11-1968
Décret n°69-16 du 7 janvier 1969 MODIFIANT LE DECRET 64207 DU 07-03-1964 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET AU STATUT DES EXTERNES ET DES INTERNES EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CHU
Décret n°69-172 du 14 février 1969 RELATIF AUX SANCTIONS AFFECTANT LE GRADE DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA LEGION ETRANGERE SERVANT A TITRE ETRANGER
Décret n°68-716 du 6 août 1968 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SERIE C (BAS-RHIN A YONNE, ESSONNE A YVELINES, GUADELOUPE ET MARTINIQUE) (22 SEPTEMBRE 1968) ; ET DANS LES TERRITOIRES DES COMORES ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (22 SEPTEMBRE 1968)
Décret n°68-720 du 2 août 1968 L'ARGENT METAL EST AJOUTE A LA LISTE DES MATIERES PREMIERES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS
16 DU DECRET DU 21 décembre 1936 : AFFECTATION DU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE : POSSIBILITES DE PLACEMENTS DE L'ACTIF
Décret n°68-724 du 7 août 1968 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'ETAT ET AUTRES PERSONNES QUI COLLABORENT AUX CONSEILS, COMITES, COMMISSIONS ET AUTRES ORGANISMES CONSULTATIFS QUI APPORTENT LEURS CONCOURS A L'ETAT
Décret n°69-180 du 13 février 1969 RELATIF A LA DELIVRANCE DU TITRE DE BACHELIER TECHNICIEN EN 1969
10 DU DECRET DU 15-06-1929 RELATIF A L'ECOLE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE (CONDITIONS DE PRESENTATION AU CONCOURS)
Loi du 15 octobre 1940 PORTANT SUPPRESSION DU CENTRE A DATER DU 15 OCTOBRE 1940
Loi du 11 octobre 1940 RELATIVE A L'OBLIGATION D'EMPLOI DES DEMOBILISES DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES
Loi du 5 octobre 1940 RECONSTRUCTION DES BATIMENTS ET DU MATERIEL POSTAL, TELEGRAPHIQUE, RADIOTELEGRAPHIQUE ET TELEPHONIQUE
Loi du 3 octobre 1940 PORTANT STATUT DES JUIFS
Loi du 4 octobre 1940 ORGANISATION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT ABROGEE : ORDONNANCE DU 08-02-1944.
Loi du 27 septembre 1940 ORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENREES ALIMENTAIRES
Loi du 5 octobre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement l'administration et la liquidation des biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.
Lorsque, en conséquence d'une mesure de sûreté générale, la loi prescrit la mise sous séquestre de biens appartenant à des personnes privées, tant physiques que morales, le séquestre en est confié à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, qui est également compétente pour en effectuer la liquidation, le cas échéant.
Les conditions d'administration et de liquidation de ces biens sont fixées par des arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances ou du ministre de l'intérieur, suivant les cas.
Les opérations confiées par la présente loi à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre cessent de donner lieu à paiement d'honoraires.
Le taux et la destination des frais de régie dus à cette administration, en vertu de l'article 16 de la loi du 5 mai 1855, sur le montant des biens visés à l'article précédent, sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
Toutes dispositions législatives contraires à celles contenues dans la présente loi sont expressément abrogées.
Des arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances détermineront les conditions d'application de la présente loi.
Loi du 5 octobre 1940 BIENS MIS SOUS SEQUESTRE : ADMINISTRATION ET LIQUIDATION
Loi du 24 octobre 1940 REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RESULTANT DE FAITS DE GUERRE FONDS DE SOLIDARITE DES EMPLOYEURS
Loi du 30 septembre 1940 ASSISTES AYANT QUITTE LEUR DEPARTEMENT D'ORIGINE
Loi du 5 octobre 1940 FORME DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS
Décret n°69-234 du 11 février 1969 PORTANT PUBLICATION D'UN ECHANGE DE LETTRES DES 28-05 ET 11-06-1968 ENTRE LA FRANCE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA MISE AU POINT ET LA CONSTRUCTION DE LANCEURS D'ENGINS SPATIAUX (CECLES/ELDO) ET D'UN ECHANGE DE LETTRES DU 20-06-1968 ENTRE LA FRANCE ET LE BRESIL RELATIFS A L'INSTALLATION D'UNE STATION DE TELEMESURE A FORTALEZZA (BRESIL)
Décret n°69-246 du 19 mars 1969 COTISATION ANNUELLE A PARTIR DU 01-01-1969 (2 640 FRS) (ASSURANCE VIEILLESSE DES MEDECINS)
651139 DU 23-12-1965 (TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES VETERINAIRES)
Loi du 21 octobre 1940 S DES PERSONNELS DES COMPAGNIES DE NAVIGATION MARITIME SUBVENTIONNEES OU ASSURANT DES SERVICES CONTRACTUELS DE L'ETAT
Loi du 26 décembre 1941 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21-01-1941 PORTANT FIXATION DU REGIME NORMAL DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS DANS L'ARMEE DE L'AIR
Loi du 26 décembre 1941 EXTENSION A TOUS LES MILITAIRES DE CARRIERE NON OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR (ACTIVE) DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21-01-1941 FIXANT LE REGIME NORMAL DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS DANS L'ARMEE DE L'AIR
Loi du 21 décembre 1941 REORGANISATION DES HOPITAUX ET DES HOSPICES CIVILS
Loi du 28 décembre 1941 LES CONSTRUCTIONS PRIVEES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 100000 FRS.
SONT SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE
Loi du 31 décembre 1941 REQUISITION DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Loi du 31 décembre 1941 MODIFIANT LE REGIME FISCAL DES SPECTACLES
Loi du 31 décembre 1941 VENTE DES BOIS SUR PIED
Loi du 29 décembre 1941 FIXATION DU TAUX DES AMENDES PENALES : MARTINIQUE, GUADELOUPE ET REUNION
Loi du 31 décembre 1941 RELATIVE A LA PRODUCTION DES SUBSTANCES MINERALES
Loi du 7 août 1941 RELATIVE AUX ACQUISITIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT, ABROGEE PAR LA LOI 1117 DU 28-11-1942 (CETTE DERNIERE ABROGEE PAR DECRET 630 DU 20-05-1955) RELATIVE AUX ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOIT PAR VOIE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, SOIT SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN
Loi du 4 décembre 1941 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME SPECIAL DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE INSTITUE EN FAVEUR DES EMPLOYES ET OUVRIERS DES EXPLOITATIONS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ
Loi du 9 décembre 1941 REGIME PENITENTIAIRE DES DETENUS AYANT FORME UN POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION
Loi du 16 janvier 1942 E A L'UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE LA FACULTE D'EMPRUNT DANS LA LIMITE D'UNE SOMME DE 250 MILLIONS DE FRANCS ANNULEE PAR OR.
Loi du 22 octobre 1940 DES DEPENSES PUBLIQUES PAR TRAITES
Les prêts à l'amélioration de l'habitat ainsi que les prêts à l'amélioration du lieu d'accueil sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L.
Loi du 8 octobre 1940 RELATIVE A L'EMBAUCHAGE DES PERES DE FAMILLE OU EVENTUELLEMENT PAYEMENT D'UNE CONTRIBUTION PAR L'EMPLOYEUR
Loi du 8 novembre 1940 FONDS COMMUN ENTRE LES COMMUNES GUADELOUPE
Loi du 12 janvier 1942 INSTITUTION D'UNE TAXE EXCEPTIONNELLE DE COMPENSATION SUR LES BENEFICES REALISES PAR LES COMMERCANTS EN PRODUITS SIDERURGIQUES, VERSEMENT A UNE CAISSE PROFESSIONNELLE DE COMPENSATION
Loi du 20 juin 1920 AYANT POUR OBJET DE SUPPLEER PAR DES ACTES DE NOTORIETE A L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER DES EXPEDITIONS DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL DONT LES ORIGINAUX ONT ETE DETRUITS OU SONT DISPARUS PAR SUITE DES FAITS DE GUERRE
Loi du 20 juin 1920 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1920 PAR SUITE DE MODIFICATIONS APPORTEES A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
Loi du 4 août 1920 MODIFIE L'ART.
14 : DROITS POLITIQUES DES INDIGENES DE L'ALGERIE)
Loi du 5 août 1920 RELATIVE AU CREDIT MUTUEL ET LA COOPERATION AGRICOLE
Loi du 15 août 1920 CONSTITUTION DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTIONS CHARGEES DE PROCEDER AUX OPERATIONS RELATIVES A LA RECONSTITUTION IMMOBILIERE
Loi du 23 juin 1921 GARANTIE DU TRAVAIL OU DE L'EMPLOI DES HOMMES RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX
4 DE LA LOI DU 20-05-1863 SUR L'INSTRUCTION DES FLAGRANTS DELITS DEVANT LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS
Loi du 15 juillet 1921 ATION DE L'EMPLOI DU TERME "MIEL" ET CONDITIONNEMENT DE LA VENTE DE CE PRODUIT EN FRANCE
Loi du 15 juillet 1921 PROHIBANT LES IMPORTATIONS DE PLANTS ET BOUTURES DE VIGNE
Loi du 14 février 1942 TENDANT A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BOURSES DE VALEURS
Loi du 8 janvier 1942 GESTIONS DE FAIT DANS LES COLONIES
Loi du 10 novembre 1921 relative à la célébration de l'anniversaire du 11 novembre
Loi du 29 septembre 1921 RELATIVE AU NOUVEAU REGIME DES CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL
Décret n°55-569 du 20 mai 1955 DBO
Décret n°55-575 du 20 mai 1955 RELATIF A L'INSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE MUTUELLE ET D'ORIENTATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Décret n°55-579 du 20 mai 1955 RELATIF AUX INTERVENTIONS DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE (PARTICIPATION FINANCIERE OU EXPLOITATION DIRECTE)
Décret n°55-585 du 20 mai 1955 RELATIF AU REGIME DES VENTES A CREDIT : CREDIT A LA CONSOMMATION
Décret-loi n°55-591 du 20 mai 1955 CONCERNANT LE PASSAGE DANS LA CLASSE DES MINES DE SUBSTANCES ANTERIEUREMENT SOUMISES AU REGIME LEGAL DES CARRIERES
Décret n°55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes.
Le présent décret est applicable à la ville de Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Il est également applicable dans les départements d'outre-mer ainsi que les dispositions des lois du 5 avril 1927, du 7 avril 1931 et du décret du 30 octobre 1935 qui ont modifié les articles 169 et suivants de la loi du 5 avril 1884.
Décret n°55-606 du 20 mai 1955 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES SYNDICATS DE COMMUNES, MODIFIANT LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, EN SES ART.
169, 176 ET 177 AJOUTES PAR LA LOI DU 22 MARS 1890 DU MEME OBJET
Décret n°55-607 du 20 mai 1955 PROLONGATION DE LA VALIDITE DES PROMESSES DE SUBVENTIONS AU CAS DE RETARD DANS LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DES TRAVAUX DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°55-612 du 20 mai 1955 RELATIF AUX SERVICES DEPARTEMENTAUX DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE : CONDITIONS DE PARTICIPATION DES COMMUNES
Décret n°55-619 du 20 mai 1955 organisant le régime du nantissement des lettres de garantie de prix accordées aux exportateurs
Le ministre des finances est autorisé, depuis la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, article 53, dont les dispositions ont été reprises à l'article 16, 3°, de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949, à conclure aves les exportateurs des contrats de garantie de prix destinés à permettre à ces exportateurs d'accepter des marchés d'exportation à prix fermes.
Cette garantie et les conditions dans lesquelles elle est accordée sont notifiées aux intéressés par une lettre sur les termes de laquelle les intéressés doivent donner leur accord formel.
Si l'exportateur peut obtenir immédiatement, grâce à l'assurance-crédit, que son banquier fasse l'excompte des paiements à recevoir du client étranger, il doit attendre parfois assez longtemps le paiement du complément de prix que lui vaut, éventuellement, la lettre de garantie et qui ne peut être obtenu qu'au moment du rapatriement des paiements faits par l'acheteur.
Pour que le banquier puisse accorder dans de bonnes conditions une avance, il serait nécessaire qu'il puisse s'assurer un privilège sur les sommes qui seront versées plus tard par l'Etat comme il peut le faire, par exemple, dans le cas de financement de marchés publics, lorsqu'il prend en nantissement lesdits marchés dans les formes prévues par le décret du 30 octobre 1935.
Aussi a-t-il paru opportun d'étendre aux lettres de garantie de prix délivrées par l'Etat aux exportateurs le régime d'affectation en nantissement des marchés administratifs institué par les décrets du 30 octobre 1935 et du 25 août 1947.
Tel est l'objet du présent décret dont les dispositions seront de nature à rendre plus facile le financement des marchés d'exportation, particulièrement des marchés importants dont l'exécution et le paiement s'étendent sur plusieurs années.
Le régime d'affectation en nantissement des marchés administratifs institué par les décrets du 30 octobre 1935 et du 25 août 1937 relatifs au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques, est étendu aux lettres de garantie délivrées par l'Etat aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948.
En conséquence, la lettre de garantie, ou l'exemplaire spécial qui en sera délivré à cet effet, sera revêtu par l'autorité qui l'établit, d'une mention indiquant que cette pièce formera titre, conformément aux décrets susvisés du 30 octobre 1935 et du 25 août 1937, en cas de nantissement consenti conformément aux articles 91 du code de commerce et 2075 du code civil et qu'elle est délivrée en exemplaire unique.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-619 du 20 mai 1955 ORGANISANT LE REGIME DU NANTISSEMENT DES LETTRES DE GARANTIE DE PRIX ACCORDEES AUX EXPORTATEURS
Décret n°56-141 du 24 janvier 1956 RAP RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE
Décret n°56-1414 du 27 décembre 1956 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI NO 5530 DU 05-01-1955 MODIFIANT L'ART.
29 DE LA LOI DU 06-08-1953 PORTANT CREATION D'UN FONDS DE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n°56-1417 du 27 décembre 1956 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE PLEIN EXERCICE ET AUX COMMUNES DE MOYEN EXERCICE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, DU CAMEROUN, DE MADAGASCAR DE LA LOI 54281 DU 15-03-1954 COMPLETANT L'ART.
13 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII RELATIF AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LE MAIRE EN TANT QU'OFFICIER D'ETAT-CIVIL
Décret n°56-1418 du 27 décembre 1956 MESURES RELATIVES AU CREDIT MARITIME LOCAL A LA GRANDE PECHE AUX ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
15 DU DECRET 53-703 DU 9 août 1953 (AUTORISATIONS DES OPERATIONS D'EXPORTATION)
Décret n°55-632 du 20 mai 1955 relatif aux conditions d'émission d'emprunts des chambres de commerce, ports autonomes et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités, des départements ou des communes
Les chambres de commerce, les ports autonomes et les organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou de celle des départements ou des communes peuvent émettre des emprunts dans les conditions prévues par le décret susvisé du 9 août 1953.
Le comité institué par l'article 3 dudit décret est complété par un représentant de l'assemblée des présidents de chambre de commerce et, pour les affaires intéressant leur département respectif, par :
- un représentant du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ;
- un représentant du ministre de l'industrie et du commerce.
Décret n°55-632 du 20 mai 1955 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Décret n°55-633 du 20 mai 1955 ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS ET TAXES D'IMPORTATION DES MATERIELS ET MARCHANDISES EVACUES DU NORD-VIETNAM
Décret n°56-147 du 26 janvier 1956 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS EMPLOIS NOUVELLEMENT CREES AU CONSEIL ECONOMIQUE ET DES CONDITIONS PARTICULIERES DE NOMINATION A DIVERS EMPLOIS
Décret n°56-16 du 6 janvier 1956 RELATIF A L'AVANCEMENT DES QUARTIERS-MAITRES PROVENANT DES ECOLES DE MAISTRANCE
Décret n°56-161 du 28 janvier 1956 APPLICATION DE L'ART 7 (PAR 2) DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE A LA VILLE DE MENTON (ALPES-MARITIMES)
Décret n°56-171 du 7 février 1956 ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES ET DES SECRETAIRES D'ETAT AUX FORCES ARMEES
Décret n°56-199 du 17 février 1956 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX LIQUEURS ET BOISSONS DITES "APERITIVES" A BASE D'ALCOOL (COTE FRANCAISE DES SOMALIS, TOGO, AEF, AOF ET CAMEROUN)
Décret n°56-200 du 17 février 1956 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX LIQUEURS ET BOISSONS DITES "APERITIVES" A BASE D'ALCOOL (OCEANIE, COMORES, NOUVELLE-CALEDONIE)
511025 DU 07-08-1951 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT PAR PROMOTION D'ECHELON
Décret n°57-586 du 7 mai 1957 ABROGATION DE L'AL.
1ER DU DECRET 51101 DU 26-01-1951, PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27-03-1883 SUR L'ORGANISATION DE LA JURIDICTION FRANCAISE EN TUNISIE
Décret n°57-589 du 16 mai 1957 portant statut du personnel contractuel des cadres administratifs, pédagogiques et scientifiques de l'Institut pédagogique national
Le personnel administratif, pédagogique et scientifique de l'institut pédagogique national comprend :
Des cadres de direction et d'inspection ;
Des cadres supérieurs d'enseignement, de documentation et d'administration ;
Des cadres d'application ;
Des cadres d'exécution.
Les cadres de direction et d'inspection comprennent les emplois suivants :
Directeur du centre national d'enseignement par correspondance, radio et télévision ;
Délégués régionaux et départementaux ;
Le directeur est chargé de l'administration générale des services.
Il est recruté, sur proposition du conseil d'administration de l'institut pédagogique national, parmi les fonctionnaires titulaires de catégorie A relevant du ministère de l'éducation nationale et justifiant d'au moins douze années de services civils effectués en cette qualité.
L'emploi de directeur comporte un échelon.
Le directeur du centre national d'enseignement par correspondance, radio et télévision est recruté soit parmi les professeurs et maîtres de conférences des facultés, les inspecteurs d'académie ou les chefs d'établissements agrégés, soit parmi les sous-directeurs et maîtres de recherche de l'institut pédagogique national comptant au moins quinze ans de service public.
L'emploi de directeur du centre national d'enseignement par correspondance, radio et télévision comporte quatre échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à trois ans.
L'inspecteur général est chargé du contrôle des services régionaux départementaux ou locaux de documentation pédagogique et des liaisons entre les organismes de documentation et les établissements scolaires.
II est recruté :
Soit parmi les inspecteurs généraux du ministère de l'éducation nationale ;
Soit parmi les sous-directeurs et maîtres de recherches de l'institut pédagogique national comptant au moins quinze ans de services civils effectifs ou parmi les inspecteurs d'académie ayant exercé les fonctions de chargé d'études à l'institut pédagogique national et remplissant les conditions requises pour être nommés inspecteur général.
L'emploi d'inspecteur général comporte trois échelons.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à trois ans.
Deux sous-directeurs assistent le directeur, l'un pour la direction des activités documentaires, l'autre pour la direction des activités administratives.
Soit parmi les administrateurs civils du ministère de l'éducation nationale justifiant, lors de leur nomination, de huit années de services effectifs depuis leur titularisation ;
Soit parmi les maîtres de recherches ou parmi les agents exerçant les fonctions de chef de division ou de délégué régional de l'institut pédagogique national comptant au moins douze ans de services civils effectifs.
L'emploi de sous-directeur comporte trois échelons.
L'avancement aux 2e et 3e échelons a lieu après dix-huit mois de services effectifs accomplis dans l'échelon immédiatement inférieur.
Les délégués régionaux et départementaux sont chargés, par délégation des recteurs et inspecteurs d'académie de la direction administrative et pédagogique, des centres de documentation pédagogique constitués dans le ressort d'une académie ou d'un département.
- Les délégués régionaux sont recrutés :
Soit parmi les administrateurs civils et les attachés d'administration du ministère de l'éducation nationale appartenant depuis au moins deux ans à la 2e classe de leur grade ;
Soit parmi les professeurs agrégés et inspecteurs chargés d'études ou d'enseignement à l'institut pédagogique national ou parmi les professeurs non agrégés, les documentalistes et les secrétaires principaux de l'institut pédagogique national inscrits sur une liste d'aptitude et comptant au moins dix ans de services publics.
Les délégués régionaux recrutés parmi les professeurs agrégés ou parmi les administrateurs civils conservent l'échelonnement indiciaire et les conditions d'avancement de leur corps d'origine.
Les autres délégués régionaux sont répartis en six échelons.
- Les délégués départementaux sont recrutés parmi les membres de l'enseignement public, les attachés d'administration ou les secrétaires administratifs de l'administration centrale, les secrétaires dé l'administration académique ou parmi les agents de l'institut pédagogique national avant au moins le grade d'assistant ou de secrétaire administratif.
Ils conservent l'échelonnement indiciaire et les conditions d'avancement de leur corps d'origine.
Les cadres supérieurs comprennent les emplois suivants :
a) Personnel pédagogique.
Directeur et maîtres de recherches pédagogiques, chefs de travaux pédagogiques.
Inspecteurs et professeurs chargés d'études ou d'enseignement, instituteurs spécialistes.
b) Personnel de documentation.
Chefs de service documentaire.
c) Personnel administratif.
Chefs de service administratif.
Secrétaires principaux.
Le directeur de recherches est chargé d'organiser des enseignements psycho-pédagogiques, d'orienter d'après leurs résultats les travaux d'études et de perfectionnement des moyens d'enseignement, de coordonner ces activités et les activités d'information et de distribution, de diriger les stages et conférences pédagogiques organisés sur le plan national et la participation de l'institut pédagogique national aux réunions pédagogiques internationales.
Les maîtres de recherches et chefs de travaux sont affectés dans les différents services d'étude et de perfectionnement pédagogique ou de production des moyens et matériels d'enseignement.
Ils peuvent soit être placés à la tête de ces services, soit être responsables d'une équipe de recherche ou d'une équipe de production des moyens d'enseignement.
Ils prennent le titre de chefs de division lorsqu'ils sont placés à la tête d'un groupe de services associant des activités pédagogiques, documentaires et administratives
Les directeur de recherches sont recrutés, après avis du conseil scientifique de l'établissement, sur la base de leurs titres et travaux antérieurs.
Le directeur de recherches bénéficie de l'échelonnement indiciaire et des conditions d'avancement fixées pour les professeurs des facultés de province.
Les maîtres de recherche pédagogique sont recrutés après inscription sur une liste d'aptitude :
Soit parmi les maîtres de conférences et chefs de travaux de l'enseignement supérieur ou les inspecteurs d'académie et les inspecteurs principaux de l'enseignement technique, de la jeunesse et des sports ;
Soit parmi les chefs de travaux de l'institut pédagogique national, agrégés ou docteurs ayant accompli au moins dix ans de services civils effectifs dont six auprès de l'institut pédagogique national.
Ils bénéficient de l'échelonnement indiciaire et des conditions d'avancement fixés par les maîtres de conférences des facultés de Paris.
Les chefs de travaux pédagogiques sont recrutés après inscription sur une liste d'aptitude :
Soit parmi les chefs de travaux de l'enseignement supérieur ;
Soit parmi les inspecteurs et professeurs chargés d'études ou d'enseignement à l'institut pédagogique national comptant au moins douze ans de services effectifs.
Ils bénéficient de l'échelonnement indiciaire et des conditions d'avancement des chefs de travaux des facultés de province.
Lorsqu'ils sont chargés d'une division, ils bénéficient de l'échelonnement indiciaire et des conditions d'avancement des chefs de travaux des facultés de Paris.
Les membres des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale et les professeurs de l'enseignement public peuvent être chargés d'études ou d'enseignement à l'institut pédagogique national.
Il en est de même pour les assistants de renseignement supérieur, adjoints d'enseignement des lycées et collèges ou autres membres de l'enseignement public ayant un classement indiciaire comparable.
Cette fonction est, en principe, temporaire.
Les professeurs et inspecteurs chargés d'études et d'enseignement qui remplissent des taches permanentes d'encadrement pédagogique peuvent toutefois être pérennisés dans leurs fonctions.
Les professeurs et inspecteurs chargés d'études ou d'enseignement bénéficient de l'échelonnement indiciaire et des conditions d'avancement de leur corps d'origine.
Les instituteurs qui ont été pérennisés dans leurs fonctions, en application de l'article 25 ci-après, ont accès à un cadre d'instituteurs spécialistes, divisé en deux catégories.
Les instituteurs spécialistes de 1re catégorie bénéficient de l'échelle indiciaire des adjoints d'enseignement.
Les instituteurs spécialistes de 2e catégorie bénéficient de l'échelonnement indiciaire des instituteurs chargés d'enseignement dans les cours complémentaires (4e échelon).
Ont accès à la 2e catégorie les instituteurs pérennisés à l'institut pédagogique national depuis au moins trois ans et justifiant de trois ans d'ancienneté dans la 5e classe.
Ont accès à la 1re catégorie les instituteurs spécialistes de 2e catégorie ayant trois ans d'ancienneté dans la 2e catégorie et justifiant en outre de trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon de cette catégorie.
Leur effectif ne peut excéder 15 % de celui des instituteurs spécialistes de 2e catégorie et des instituteurs, chargés d'études ou d'enseignement.
Les instituteurs spécialistes de 2e catégorie sont répartis en huit échelons.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à trois ans pour les quatre premiers échelons quatre ans pour les 5e, 6e et 7e échelons.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à trois ans pour les quatre premiers échelons et quatre ans pour les 5e, 6e et 7e échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pourra être abaissée respectivement à deux ans six mois ou trois ans pour 30 % de l'effectif de chacun des échelons considérés.
Les chefs de service documentaire sont placés à la tête des différents services de documentation.
Ils prennent le titre de chef de division lorsqu'ils sont chargés d'un groupe de services associant des activités pédagogiques, documentaires et administratives.
Ils sont répartis en quatre échelons et un échelon fonctionnel réservé aux chefs de service documentaire remplissant les fonctions de chef de division.
Soit parmi les conservateurs en chef et conservateurs des bibliothèques ou des archives ;
Soit parmi les documentalistes de 1re classe de l'institut pédagogique national.
Les documentalistes accomplissent les tâches supérieures d'ordre documentaire.
Les emplois de documentaliste sont normalement pourvus par des documentalistes qualifiés qui sont recrutés :
a) Soit parmi les conservateurs, bibliothécaires et archivistes de l'administration des bibliothèques et des archives ou parmi les fonctionnaires préposés à des activités de documentation ou d'information dans une administration publique et appartenant à un corps ayant un classement indiciaire comparable ;
b) Soit, après un examen professionnel, dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, parmi les titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent et justifiant en outre :
Ou bien d'un des diplômes suivants : diplôme de documentaliste délivré par l'institut national des techniques documentaires, diplôme de statisticien délivré par l'institut de statistique de université de Paris, diplôme supérieur de bibliothécaire, diplôme de conseiller d'orientation professionnelle, diplôme délivré par un institut de psychologie de faculté ou diplôme équivalent ;
Ou bien de cinq ans de fonctions à l'institut pédagogique national ou dans un service de documentation d'une administration publique ;
c) Soit, dans la limite du tiers des vacances d'emplois, parmi les instituteurs chargés d'études ou d'enseignement et les assistants ayant accompli six ans de services en cette qualité et ayant satisfait aux épreuves d'un concours professionnel.
Les documentalistes qualifiés sont répartis en deux classes.
L'effectif de la 1re classe ne peut être supérieur à 40 % de l'effectif total du corps.
La 1re classe comporte quatre échelons.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans pour les deux premiers et à trois ans pour le 3e échelon.
La 2e classe comporte six échelons.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons est fixée à deux ans pour les trois premiers échelons et trois ans pour les autres.
Peuvent être promus de la 2e à la 1re classe les documentalistes ayant atteint au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe.
A défaut de documentalistes qualifiés, il peut être fait appel à des documentalistes auxiliaires recrutés parmi les candidats justifiant d'une licence ou d'un diplôme équivalent.
Ils sont répartis en huit échelons.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons est fixée à deux ans.
- Les chefs de service administratif sont placés à la tête des différents services administratifs.
Ils prennent le titre de chef de division lorsqu'ils sont chargés d'un groupe de service associant des activités pédagogiques, documentaires et administratives.
Ils sont répartis en quatre échelons et un échelon fonctionnel réservé aux chefs de service administratif remplissant les fonctions de chef de division.
Soit parmi les administrateurs civils et attachés d'administration de 1re classe du ministère de l'éducation nationale ;
Soit parmi les secrétaires principaux de 1re classe de l'institut pédagogique national.
Les secrétaires principaux accomplissent les tâches supérieures d'ordre administratif.
a) Soit parmi les attachés d'administration centrale, les secrétaires principaux de l'administration académique, ou les fonctionnaires des cadres administratifs de rang équivalent ;
b) Soit, après un examen professionnel dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, parmi les titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent, justifiant en outre :
Ou bien de l'un des diplômes suivants : diplôme de l'institut des études politiques, certificat d'aptitude à l'administration des affaires, diplôme d'études supérieures de droit public ou diplôme équivalent ;
Ou bien de cinq ans de fonctions à l'institut pédagogique national ou dans un service administratif d'une administration publique.
Les secrétaires principaux sont répartis en deux classes.
L'effectif de la 1re classe ne peut pas être supérieur à 40 % de l'effectif total.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons est fixée à deux ans pour les deux premiers échelons et à trois ans pour le 3e échelon.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans dans les trois premiers échelons et trois ans dans les autres.
Peuvent être promus de la 2e classe à la 1re classe les secrétaires principaux ayant atteint au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe.
Les chefs de service administratif peuvent être chargés d'un service documentaire et réciproquement.
Les secrétaires principaux peuvent avoir accès aux emplois de documentaliste et réciproquement.
Ils conservent en ce cas leur classe, leur échelon et leur ancienneté d'échelon dans leur emploi initial.
Les cadres d'application comprennent les grades et emplois suivants :
Les personnels des cadres d'application concourent avec les professeurs chargés d'études, les documentalistes et les secrétaires principaux à la réalisation des travaux pédagogiques, documentaires et administratifs.
Des instituteurs et institutrices publics pourvus du certificat d'aptitude pédagogique et ayant enseigné pendant trois ans au moins peuvent être chargés d'études ou d'enseignement, en principe à titre temporaire, à l'institut pédagogique national.
Les instituteurs remplissant des tâches permanentes d'encadrement pédagogique peuvent être pérennisés dans leurs fonctions.
En ce qui concerne les assistants techniques, parmi les sous-bibliothécaires et sous-archivistes de l'administration des bibliothèques et des archives ou parmi les fonctionnaires de rang équivalent préposés à des activités de documentation ou d'information dans une administration publique ;
En ce qui concerne les assistants administratifs, parmi les secrétaires administratifs de l'administration centrale, les secrétaires et rédacteurs de l'administration académique, ou les fonctionnaires des cadres administratifs de rang équivalent.
2° Soit, après un examen professionnel dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, parmi les titulaires du baccalauréat on d'un titre équivalent justifiant de trois ans de pratique professionnelle.
3° Soit, dans la limite du tiers des vacances d'emplois, parmi les agents des cadres d'exécution de l'institut pédagogique national ayant accompli au moins six ans de services en cette qualité et avant subi avec succès les épreuves d'un concours professionnel.
Les assistants sont répartis en deux classes et une classe exceptionnelle.
Les 1re et 2e classes comportent quatre échelons avec en outre, pour la 2e classe, un échelon de stage.
L'effectif de la classe exceptionnelle ne pourra excéder 10 % de l'effectif total du corps, celui de la 1re classe 35 % et celui de la 2e classe 55 %.
La durée moyenne du temps passé dans un échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les échelons de la 2e classe et trois ans pour les échelons de la 1re classe et de la classe exceptionnelle.
La durée du temps passé à l'échelon de stage est fixée à un an.
A défaut de candidats répondant aux qualifications précédentes, il peut être fait appel, en qualité d'assistants auxiliaires, à des candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent.
Les assistants auxiliaires sont répartis en sept échelons.
Le personnel d'exécution et de service est réparti d'après leurs fonctions dans les groupes suivants :
1er groupe : commis, agent responsable de la surveillance ;
2e groupe : sténodactylographe, préposé téléphoniste, chef magasinier ;
3e groupe : surveillant, magasinier, agent de bureau ;
4e groupe : gardien, agent de service de 1re catégorie ;
5e groupe : manutentionnaire, agent de service de 2e catégorie.
Le personnel d'exécution et de service est choisi parmi les candidats possédant les titres ou capacités requis pour l'exercice de foncions similaires dans les administrations de l'Etat.
Les emplois du 1er groupe comprennent onze échelons.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux années dans les huit premiers échelons et à trois années dans les autres échelons.
Les emplois du 2e groupe comprennent neuf échelons.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'année dans les deux premiers échelons, deux années dans les 3e, 4e et 5e échelons, trois années dans les autres échelons.
Les emplois du 3e groupe comprennent huit échelons.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans pour les cinq premiers échelons et à trois ans pour les échelons suivants.
Les emplois du 4e groupe comprennent sept échelons.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans dans les trois premiers échelons et trois ans dans les autres échelons.
Sous réserve des dispositions réglementaires spéciales relatives à la nomination du directeur ou de l'agent comptable, les agents de l'institut pédagogique national appartenant aux cadres de direction et d'inspection sont nommés par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports :
Sur proposition du directeur de l'institut pédagogique national en ce qui concerne les agents des services centraux ;
Sur proposition conjointe agents directeur de l'institut pédagogique national et du recteur de l'académie en ce qui concerne les agents des services régionaux et départementaux.
Les autres agents sont nommés par le directeur de l'institut pédagogique national, après avis du recteur de l'académie en ce qui concerne les agents des services régionaux ou départementaux.
Les titres des candidats aux emplois visés par le présent statut et ayant la qualité de fonctionnaire sont examinés par le conseil d'administration ou par une commission constituée en son sein.
Les fonctionnaires ainsi détachés sont soumis à un stage probatoire d'un an.
Ce même organisme établit les listes d'aptitudes pour les avancements de grades prévus aux articles 10 et 11.
L'engagement définitif des agents non fonctionnaires est précédé d un stage probatoire d'un an.
A l'expiration de la période de stage, l'engagement peut être confirmé ou résilié.
Au cours de l'année de stage, l'engagement peut être résilié de part et d'autre sans conditions ni préavis.
L'engagement définitif est effectué pour une durée indéterminée.
Lorsque l'engagement est confirmé, les agents non fonctionnaires sont classés à l'échelon de début de la catégorie.
Toutefois, il pourra être tenu compte dans la limite des deux tiers de la durée des services publics et privés effectifs dont le candidat justifierait dans une profession correspondant à leur emploi.
Ces services ne pourront être pris en considération que dans la mesure où ils ont été accomplis après l'âge de dix-huit ans.
Indépendamment des agents énumérés aux titres I à IV ci-dessus, il peut être fait appel :
A des agents temporaires pour effectuer des tâches de durée limitée, notamment pour remplacer les agents en congé ;
A des agents spécialistes, en particulier pour le dépouillement d'ouvrages et documents en langues étrangères, les travaux de presse, l'élaboration des moyens audio-visuels et leur application à l'enseignement.
Ces agents sont engagés sur la base de contrats individuels, non régis par les dispositions du présent décret, et rétribués selon un barème qui sera visé par le contrôleur financier de l'établissement.
Les indices et échelons de traitements afférents aux différents emplois ci-dessus énumérés sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
A ces traitements s'ajoutent les indemnités allouées aux agents contractuels de l'Etat.
La législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables aux agents contractuels de l'institut pédagogique national.
Les promotions de classe ou d'échelon sont prononcées par le directeur de l'institut pédagogique national, après avis d'une commission paritaire dont la composition sera fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat, chargé de la fonction publique.
Les agents qui changent de classe ou de catégorie sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Ils conservent leur ancienneté si l'avantage est inférieur à un avancement d'échelon dans l'ancien cadre.
Le classement des fonctionnaires détachés dans un emploi de l'institut pédagogique national est déterminé comme suit :
1° Ceux de ces fonctionnaires n'appartenant pas à un corps enseignant de catégorie A sont classés dans l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement correspondant au premier échelon supérieur à celui qu'ils avaient dans leur corps d'origine.
Ils sont classés dans ce nouvel échelon sans ancienneté.
Toutefois, ceux d'entre eux qui avaient atteint dans leur corps d'origine l'échelon terminal de leur grade depuis plus de trois ans bénéficient, dans la limite de la durée exigée pour un avancement d'échelon, du report de leur ancienneté d'échelon.
2° Ceux de ces fonctionnaires appartenant à un corps enseignant de catégorie A sont classés dans l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement correspondant au second échelon supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur corps d'origine.
Toutefois, ceux d'entre eux qui avaient atteint dans leur corps d'origine l'échelon terminal de leur grade depuis plus de trois ans bénéficient, dans la limite de la durée exigée pour un avancement de deux échelons, du report de leur ancienneté d'échelon.
Les agents peuvent bénéficier d'un congé annuel rémunéré dans les conditions suivantes :
Sur leur demande, des congés pour convenances personnelles, dont la durée ne peut excéder un an, peuvent être accordés aux agents bénéficiaires du présent décret.
Les agents qui ne reprennent pas leur service à l'expiration de ces congés seront licenciés sans indemnité ni préavis.
Les agents contractuels de l'institut pédagogique national peuvent obtenir, par périodes de douze mois, sur présentation d'un certificat médical, des congés de maladie ainsi fixés :
b) Si, à l'expiration de leur congé, ils ne peuvent être pourvus d'un poste en raison des nécessités du service.
Ils sont réintégrés à l'expiration de ce service et sur demande formulée dans un délai maximum d'un mois.
Les heures de travail dues par les agents visés .par le présent décret sont celles qui sont fixées pour les fonctionnaires des administrations centrales.
Les agents sont tenus de se conformer aux règlements en vigueur dans le service auquel ils sont affectés.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en ce qui concerne les agents des cadres de direction et d'inspection, par le ministre de l'éducation nationale, sur proposition du directeur de l'institut pédagogique national, après avis de la commission paritaire prévue a l'article 43 siégeant en conseil de discipline.
En ce qui concerne les autres agents, les sanctions sont prononcées par le directeur de l'institut pédagogique national (pour les services centraux) et par le recteur d'académie (pour les services régionaux et départementaux), après avis de la même commission paritaire.
Dans le cas de faute grave, ou s'il advient que la présence d'un agent soit une cause de désordre dans le service, le directeur, sur proposition du chef de service dont relève directement l'agent, peut immédiatement interdire à ce dernier l'exercice de ses fonctions.
Il fixe le montant de la retenue qui sera opérée sur le traitement de l'intéressé pendant la durée de la suspension.
La situation de l'intéressé doit être réglée dans le délai maximum d'un mois.
Les agents contractuels, dont l'emploi est supprimé, sont, à nouveau et par priorité, pourvus d'un poste dans la limite des emplois et dans la mesure où les nécessités du service le permettent.
En cas d'impossibilité, ils perçoivent l'indemnité de licenciement prévue à l'article 58.
Les agents bénéficiaires du présent décret sont rayés des contrôles à l'âge de soixante-trois ans.
S'ils réunissent les conditions intellectuelles et physiques suffisantes, ils peuvent toutefois être maintenus en fonctions jusqu'à soixante-cinq ans, après délibération du conseil d'administration ou de la commission spéciale prévue à l'article 36 ci-dessus.
Ils peuvent recevoir sur proposition du conseil de discipline une indemnité de licenciement dans les conditions prévues par le décret n° 55-159 du 3 février 1955.
Les agents actuellement en exercice à l'institut pédagogique national feront l'objet d'une reconstitution de carrière :
A compter de leur entrée effective en fonctions, s'ils remplissaient à cette date les conditions de nomination prévues aux titres I à IV ci-dessus ;
A la date où ces conditions se sont trouvées remplies dans le cas contraire.
Cette mesure ne pourra avoir toutefois un effet financier antérieur à la date de prise en charge de ces agents sur le budget autonome de l'institut pédagogique national dans le cas où cette date serait postérieure à la date d'effet prévue à l'article 63 du présent décret.
L'agent chargé des études techniques relatives au matériel audio-visuel et de l'inspection des dépôts régionaux et départementaux sera intégré dans un emploi de chef de travaux et assimilé à un chef de division.
Les agents exerçant actuellement à l'institut pédagogique national des fonctions de direction, des fonctions supérieures pédagogiques, scientifiques ou administratives ou des fonctions d'application, et qui ne remplissent pas, à la date du présent décret, les conditions d'ancienneté ou de titres requises pour être nommés dans un emploi correspondant à ces fonctions, seront intégrés dans un emploi de la catégorie immédiatement inférieure.
Au cas où cette mesure aurait pour effet de réduire la rémunération qui leur était allouée antérieurement, ils bénéficieraient d'une indemnité différentielle.
Les personnels visés par le présent décret ne peuvent exercer, en dehors de l'institut pédagogique national, aucune activité rétribuée ou non, qui soit en rapport avec leur activité à l'institut pédagogique national, sauf autorisation spéciale du directeur.
Le ministre d'Etat, chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1956 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°57-589 du 16 mai 1957 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL CONTRACTUEL DES CADRES ADMINISTRATIFS, PEDAGOGIQUES ET SCIENTIFIQUES DE L'INSTITUT PEDAGOGIQUE NATIONAL (TABLEAU DES TRAITEMENTS EN ANNEXE)
Décret n°57-59 du 18 janvier 1957 RELATIF AUX CONTRATS D'ASSOCIATIONS AGRICOLES
Décret n°57-595 du 15 mai 1957 RAP RELATIF A L'ANCIENNETE DES ADMINISTRATEURS DES PTT
Décret n°57-597 du 13 mai 1957 DEFINITION DES TYPES DE CIRCULATION AERIENNE ET CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LEUR REGLEMENTATION
11 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1913 RELATIF AU CONTRAT D'ASSOCIATION DANS LE TERRITOIRE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN CE QUI CONCERNE LE RACHAT DES COTISATIONS
Décret n°56-23 du 6 janvier 1956 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
699 DU CODE RURAL CONCERNANT LE FONDS DE GARANTIE DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Décret n°57-632 du 22 mai 1957 DES DEPARTEMENTS APPELES A BENEFICIER DES SUBVENTIONS POUR L'EMPLOI DES AMENDEMENTS CALCAIRES ET TAUX DE SUBVENTION APPLICABLE A CHACUN DE CES DEPARTEMENTS TABLEAU ANNEXE
Décret n°57-641 du 23 mai 1957 RAP FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT, SOUS-DIRECTEUR)
Décret n°57-642 du 24 mai 1957 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 12 JANVIER 1922
Décret n°57-643 du 23 mai 1957 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS ET SERVICES PREVUS AU TRAITE DU 27 OCTOBRE 1956 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LE REGLEMENT DE LA QUESTION SARROISE
Décret n°57-648 du 27 mai 1957 ASSIMILATION A DES PERSONNELS MILITAIRES DES PERSONNELS CIVILS (FONCTIONNAIRES, CONTRACTUELS, OUVRIERS) RELEVANT DU SE AUX FORCES ARMEES (TERRE) POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS CREEES PAR LA LOI DU 30 MARS 1928
DU 31-03-1925 : CABOTAGE
Décret n°58-981 du 16 octobre 1958 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET 50381 DU 27-03-1950 RELATIF AU STATUT DES INGENIEURS DES MINES
Décret n°58-986 du 18 octobre 1958 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret du 30 décembre 1958 PIERRE SUDREAU,MINISTRE DE LA CONSTRUCTION,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES POSTES,TELEGRAPHES ET TELEPHONES PENDANT L'ABSENCE D'EUGENE THOMAS
Décret du 2 janvier 1959 DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL A L'EDF
Décret du 23 décembre 1958 APPROBATION D'UN PREMIER AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION DE LA CHUTE DE SASSENAGE, SUR LE FURON (ISERE) ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT
Décret du 23 décembre 1958 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES-DE-GASCOGNE
Décret du 7 janvier 1959 CREATION DU COMITE
Décret du 7 janvier 1959 DE NOMINATION DE M. LE GUELLEC COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GDF
Décret du 7 janvier 1959 DE NOMINATION DE M. FLOURET COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'EDF
Décret n°57-682 du 7 juin 1957 COMPLETE ET MODIFIE LE DECRET NO 521408 (ART.
5 A 11 ET ART.
14) DU 19-12-1952 MODIFIE RELATIF AUX PROFESSIONS AUXILIAIRES DE TRANSPORT (LICENCES)
Décret n°57-691 du 8 juin 1957 RAP MODIFIANT LE STATUT DES GEOLOGUES DE LA FRANCE O-M
Décret n°57-696 du 8 juin 1957 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE SUPERIEURE DES PRIX DES MARCHES
Décret du 31 décembre 1958 SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE STRASBOURG
Décret du 29 janvier 1959 INSTITUT DE BIOMETRIE HUMAINE ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Décret n°60-97 du 30 janvier 1960 MODIFIANT CERTAINES APPELLATIONS MILITAIRES DU SERVICE DES POUDRES ET RELATIF A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POUDRES
Décret n°60-974 du 12 septembre 1960 REFORME DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 RELATIF AUX CAISSES DES ECOLES
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960 relatif aux ventes de biens de l'Etat
Décret n°60-99 du 30 janvier 1960 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'EXPLOITATION EN REGIE AU PERSONNEL DES EAUX ET FORETS
Décret n°60-997 du 16 septembre 1960 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 58-888 DU 24-09-1958 ET RELATIF AUX AGENTS TEMPORAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SGG, SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION)
Décret du 26 décembre 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 JUILLET 1937 "BOURGOGNE".
LE NOM DE "MARSANNAY-LA-COTE" OU "MARSANNAY" PEUT ETRE ADJOINT A CELUI DE "BOURGOGNE CLAIRET" OU "BOURGOGNE ROSE"
Décret n°60-141 du 12 février 1960 relatif à l'attribution de majorations pour enfants aux veuves d'agents tributaires de la caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways titulaires de pensions de réforme assorties de telles majorations.
Les veuves des agents des réseaux secondaires des voies ferrées d'intérêt local et des tramways, tributaires de la loi du 22 juillet 1922, qui ont droit à une pension égale à 50 p.
100 de la pension de réforme obtenue par leur mari après vingt-cinq ou trente années de services bénéficient de 50 p.
100 des majorations pour enfants prévues par la loi n° 57-354 du 22 mars 1957.
Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°60-141 du 12 février 1960 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE MAJORATIONS POUR ENFANTS AUX VEUVES D'AGENTS TRIBUTAIRES DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS, TITULAIRES DE PENSIONS DE REFORME ASSORTIES DE TELLES MAJORATIONS
Décret du 25 janvier 1961 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DES STATIONS DU FAISCEAU HERTZIEN BOURGES-BORDEAUX DANS L'INTERET DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 14 janvier 1961 FIXANT LES LIMITES DE LA ZONE DE PROTECTION ET DE LA ZONE DE GARDE INSTITUEE AUTOUR DE LA STATION RADIOGONIOMETRIQUE DE VALMY (ORAN)
En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et qui doit comporter la signature du médecin.
44 (II) DU DECRET 491416 DU 05-10-1949 (VALIDATION DE SERVICES, RETENUES RETROACTIVES POUR LE DROIT A PENSION DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)
6 DU DECRET 49456 DU 30-03-1949 (MONTANT MINIMUM DES ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES)
1ER DU DECRET 60-1294 DU 3 décembre 1960 CONCERNANT LE DELAI POUR LA REVISION DU BILAN DES SOCIETES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Décret n°61-1502 du 30 décembre 1961 A COMPTER DU 1 JANVIER 1962, LE POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT VISE A L'ARTICLE 3 DU DECRET 601446 DU 28 décembre 1960 (TARIF DOUANIER COMMUN) EST FIXE A 35%
Décret n°61-1514 du 30 décembre 1961 TRANSFERT DE CHAPITRE A CHAPITRE (34-03 : INFORMATION A 34-01 MATERIEL) AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Décret n°61-1521 du 30 décembre 1961 FIXANT UN REGIME TRANSITOIRE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE A COMPTER DU 1 JANVIER 1962
Décret n°61-153 du 13 février 1961 RELATIF AU DECOR MOBILIER DU CHATEAU DE VERSAILLES, DES TRIANONS ET DES ANCIENNES DEMEURES ROYALES DISPARUES
Décret n°61-1532 du 30 décembre 1961 MAJORATION DE L'INDEMNITE DE FONCTION CREEE PAR LA D.
(EX-CADRES GENERAUX DEVENUS CORPS AUTONOME DES TRAVAUX PUBLICS)
En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie réglementaire, entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, les titulaires d'autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur peuvent présenter un successeur sans condition de durée d'exploitation effective et continue.
Décret du 13 février 1961 M. FREY,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INFORMATION PENDANT L'ABSENCE DE M. TERRENOIRE
Décret du 10 février 1961 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Décret du 20 février 1961 PORTANT ADJONCTION A LA LISTE DES VALLEES DES COURS D'EAU FIGURANT A L'ARTICLE 48 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE D'UNE SECTION DE LA VALLEE DE LA RIVIERE L'AURON CORRESPONDANT AU COURS DE CETTE RIVIERE DANS LA VILLE DE BOURGES
Décret du 27 février 1961 BOURSE D'ECHANGES
Décret n°61-164 du 13 février 1961 RAP RELATIF AU PAIEMENT ET A LA CONSIGNATION DES INDEMNITES ALLOUEES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 12 janvier 1963 MM. CLAUDE CONTAMINE ET HENRI DOLBOIS SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION EN REMPLACEMENT DE MM. DOURS ET MARCADE
Décret du 11 janvier 1963 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE LYON A ESTRESSIN (ISERE) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE : PIERRE-BENITE (RHONE), FEYZIN, SOLAIZE, SEREZIN-DU-RHONE, TERNAY, CHASSE-SUR-RHONE (ISERE)
Décret du 17 janvier 1963 COMPLETE PAR UN ARTICLE 2 BIS LE DECRET DU 27 MARS 1961 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION NEMOURS-AUXERRE (PARIS-LYON) (CONCESSION A UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE)
Décret du 17 janvier 1963 PORTANT APPROBATION D'UNE LISTE DE DEPARTEMENTS SUR LE TERRITOIRE DESQUELS POURRONT ETRE APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DE L'ORD.
62914 DU 4 août 1962 RELATIVE A LA CONSTITUTION A L'INTERIEUR DE CERTAINS PERIMETRES D'EXPLOITATIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES A DES AGRICULTEURS RAPATRIES D'ALGERIE
Décret du 21 janvier 1963 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU MINISTERE DES RAPATRIES
Décret du 25 janvier 1963 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE METZ - BERTRANGE - FLORANGE.
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RICHEMONT (MOSELLE)
Décret du 14 février 1963 M. OLIVIER GUICHARD, PREFET, EST NOMME DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE
1E ET 2E) DU D.
16, ALINEA 1 ET 2, DE L'ADMINISTRATION DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS, DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES)
Décret n°61-220 du 3 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 601367 DU 21 décembre 1960
Décret n°61-226 du 1 mars 1961 RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES PERSONNALITES APPELEES A SIEGER DANS LES SECTIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Décret n°62-998 du 23 août 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE TOMATES ET A LA CREATION DE TAXES PARAFISCALES A CETTE FIN
Décret du 20 décembre 1962 2E GOUVERNEMENT POMPIDOU
Décret du 7 janvier 1963 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (M. ROLAND PRE)
Décret n° 63-392 du 10 avril 1963 relatif à la procédure de déclassement des voies ferrées
Décret n°63-401 du 10 avril 1963 FIXANT LE TAUX MAXIMAL DE LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES NON BATIES A 1 %
Décret n°63-404 du 18 avril 1963 LE SERVICE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES EST SUPPRIME ET SES ATTRIBUTIONS SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX DU MINISTERE DES FINANCES
Décret n°63-411 du 22 avril 1963 COMPLETE L'ARTICLE 5 DU DECRET 63330 DU 1 AVRIL 1963
Décret n°63-417 du 20 avril 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE DU 28 février 1963 SUR UN ARRANGEMENT RELATIF AU BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES DE FERNEY-VOLTAIRE
Décret n°63-418 du 20 avril 1963 FIXANT L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX DIRECTEURS ET DIRECTRICES DES CENTRES DE FORMATION DES FUTURS PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL
Décret n°63-419 du 23 avril 1963 CREANT UNE FACULTE DES SCIENCES A ROUEN
Décret n°63-426 du 22 avril 1963 PORTANT MODIFICATION DU TITRE X DU DECRET 51508 DU 04-05-1951 (ART.
210 A 241) PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Décret du 19 février 1963 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE VIENNE A VALENCE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE : REVENTIN, ROUSSILLON, PEAGE-DE-ROUSSILLON, SALAISE ET CHANAS (ISERE)
Décret n°49-1495 du 21 novembre 1949 RELATIF AUX MISES EN DEPOT DE MEUBLES DANS LES IMMEUBLES ADMINISTRATIFS
Décret n°49-1594 du 13 décembre 1949 FIXANT LA SITUATION DES AGENTS EN PROVENANCE DE L'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS AFFECTES AUX SERVICES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET AU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, EN APPLICATION DE LA LOI 491085 DU 02-08-1949
Décret n°49-1600 du 17 décembre 1949 PORTANT RAP POUR LA FIXATION, A TITRE PROVISOIRE, DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE STAGE DES INSPECTEURS ELEVES DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE
Décret du 1 décembre 1952 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DES CHARBONNAGES DE FRANCE
Décret n°52-1207 du 28 octobre 1952 PORTANT TRANSFORMATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE
Décret n°52-1214 du 29 octobre 1952 PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE DE PARIS DU 30 JUIN 1951 ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE
La demande, conforme à un modèle-type, doit être déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnalisée six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la résidence définitive.
Est interdit le cumul de la prime de déménagement avec toute allocation, quelle qu'en soit l'origine, destinée à couvrir des frais de déménagement.
Toutefois, lorsque le montant de cette allocation est inférieur à celui de la prime de déménagement à laquelle ouvre droit l'aide personnalisée, la différence est versée par l'organisme payeur.
Décret n°52-1215 du 31 octobre 1952 RELATIF AUX TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE FORESTIERE ET FLUVIALE
Décret n°52-1216 du 5 novembre 1952 COMMERCIALISATION DES VINS : RECOLTE 1951 ET 1952
Décret du 22 décembre 1952 NOMINATION DE M. LEFORT EN REMPLACEMENT DE M. LEMAIRE
81 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 (CHOIX DE PENSION DES AYANTS-CAUSE DE CERTAINS MILITAIRES DE CARRIERE DECEDES EN ACTIVITE DE SERVICE AU COURS D'OPERATIONS DE GUERRE AVANT LE 23 SEPT.
Décret n°52-1236 du 17 novembre 1952 PUBLICATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 27-07-1950 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES BATELIERS RHENANS
Décret n°52-1251 du 20 novembre 1952 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE
Décret n°52-1262 du 25 novembre 1952 TRANSFORMATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Le montant de l'aide personnalisée est révisé en cours de période de paiement lorsque, en application d'un avenant à la convention, un nouveau loyer est notifié.
Décret n° 53-1228 du 8 décembre 1953 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES ARCHIVES PHOTOGRAPHIQUES DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
Décret n°53-1229 du 10 décembre 1953 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS AGENTS DE MAITRISE ET OUVRIERS PROFESSIONNELS RELEVANT DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 11 décembre 1985 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 10 décembre 1985 PORTANT NOMINATION (INSPECTION ACADEMIQUE)
Décret du 17 février 1986 CONFERANT LES RANGS ET PREROGATIVES DE GENERAL DE DIVISION AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR ET DE GENERAL DE BRIGADE AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL DANS LA 1ERE ET 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX (SERVICE DE SANTE DES ARMEES )
Décret du 19 février 1986 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (CONSEIL D'ETAT)
La présente sous-section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.
Décret du 21 février 1986 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DES MONUMENTS HISTORIQUES CHARGES DES SITES ET DES PAYSAGES
Décret du 24 février 1986 PORTANT EXTENSION A L'OR,A L'ARGENT,AU CUIVRE,A L'ANTIMOINE,AU TUNGSTENE ET A LEURS SUBSTANCES CONNEXES DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS D'ESPINASSE" (PUY-DE-DOME) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 28 février 1986 PORTANT NOMINATION DU RECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE
Décret du 3 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES
Décret n°84-789 du 16 août 1984 portant création d'une commission compétente en matière de bourses d'art dramatique
Sont créées dans les régions de Nord-Pas-de-Calais, Bretagne, Aquitaine et Languedoc-Roussillon des commissions chargées d'examiner les demandes de bourses présentées par les élèves des sections professionnelles des départements d'art dramatique des conservatoires nationaux de région de Lille, Rennes, Bordeaux et Montpellier et de décider de leur attribution.
- d'un représentant de la direction régionale des affaires culturelles ;
- du directeur du conservatoire national de région intéressé ainsi que du directeur du département d'art dramatique ;
- d'un représentant des professeurs ;
- d'un représentant des élèves.
Pour l'attribution des bourses, la commission tiendra compte de la situation matérielle des élèves, de l'assiduité au travail ainsi que des résultats obtenus.
La commission se réunira au début de l'année scolaire et classera les dossiers retenus selon un ordre de priorité.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-789 du 16 août 1984 PORTANT CREATION DANS LES REGIONS DE NORD-PAS-DE-CALAIS,BRETAGNE,AQUITAINE ET LANGUEDOC-ROUSSILLON DES COMMISSIONS CHARGEES D'EXAMINER LES DEMANDES DE BOURSES PRESENTEES PAR LES ELEVES DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES DEPARTEMENTS D'ART DRAMATIQUE DES CONSERVATOIRES NATIONAUX DE REGION DE LILLE,RENNES,BORDEAUX ET MONTPELLIER ET DE DECIDER DE LEUR ATTRIBUTION
Décret n°84-790 du 22 août 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAPITRE 34-75 (DEPENSES DE MATERIELS DES TRAVAUX DE RECENSEMENT) ET TRANSFERT AU CHAPITRE 34-74 (MATERIEL DE L'INSEE)
L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-04-1984 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS: 53,57FRS
Pour financer la réalisation des opérations prévues à l'article R.
331-98, le montant de toutes les aides publiques confondues ne peut excéder 100 % du prix de revient prévisionnel de l'opération mentionné à l'article R.
Décret n°86-1028 du 9 septembre 1986 relatif aux modalités de calcul des retenues rétroactives prévues à l'article R.
7 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant l'article D.
Décret n°86-1028 du 9 septembre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES RETENUES RETROACTIVES PREVUES A L'ART.
R7 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET MODIFIANT L'ART.
Décret du 27 octobre 1986 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 21 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM)
Décret n°86-1030 du 9 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 86571 DU 14-03-1986 FIXANT LES MODALITES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE
Décret du 24 octobre 1986 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS (DEPARTEMENT DE L'ESSONNE)
Décret du 29 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE
Décret n°86-1032 du 11 septembre 1986 portant, pour application des dispositions de l'article L.
16 du code des pensions civiles et militaires, assimilation d'emplois supprimés à des emplois ou grades existants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 susvisée, les assimilations d'emplois, grades et échelons supprimés à des catégories existantes sont effectuées conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er janvier 1984.
ANNEXE Tableau de correspondance annexé au décret portant, pour application des dispositions de l'article L.
Décret n°86-1032 du 11 septembre 1986 PORTANT POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES,ASSIMILATION D'EMPLOIS SUPPRIMES A DES EMPLOIS OU GRADES EXISTANTS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Décret n°86-1039 du 12 septembre 1986 portant publication de l'accord relatif à la création de la Banque africaine de développement, signé à Khartoum le 4 août 1963, de la Résolution 05-79 en date du 17 mai 1979 du conseil des Gouverneurs de la Banque concernant les Amendements de l'Accord, portant création de la Banque africaine de développement pour permettre aux pays non africains d'en devenir membres, et de la Résolution 07-79 en date du 17 mai 1979 du conseil des Gouverneurs de la Banque concernant l'adoption des règles générales régissant l'admission des pays non régionaux en qualité de pays membres de la Banque
L'Accord portant création de la Banque africaine de développement, signé à Khartoum le 4 août 1963, la Résolution 05-79 en date du 17 mai 1979 du conseil des Gouverneurs de la Banque concernant les Amendements de l'Accord, portant création de la Banque africaine de développement pour permettre aux pays non africains d'en devenir membres, et la Résolution 07-79 en date du 17 mai 1979 du conseil des Gouverneurs de la Banque concernant l'adoption des règles générales régissant l'admission des pays non régionaux en qualité de pays membres de la Banque seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1039 du 12 septembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF A LA CREATION DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT,SIGNE A KHARTOUM LE 04-08-1963,DE LA RESOLUTION 0579 EN DATE DU 17-05-1979 DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CONCERNANT LES AMENDEMENTS DE L'ACCORD PORTANT CREATION DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT POUR PERMETTRE AUX PAYS NON AFRICAINS D'EN DEVENIR MEMBRES,ET DE LA RESOLUTION 0779 EN DATE DU 17-05-1979 DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CONCERNANT L'ADOPTION DES REGLES GENERALES REGISSANT L'ADMISSION DES PAYS NON REGIONAUX EN QUALITE DE PAYS MEMBRES DE LA BANQUE
Décret n°68-66 du 19 janvier 1968 PORTANT LIMITATION DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET 591238 DU 26-10-1959 PORTANT FIXATION DES PRIX MAXIMAUX POUR CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Décret n°68-664 du 18 juillet 1968 ATTRIBUTIONS DE M. PHILIPPE MALAUD, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°68-68 du 24 janvier 1968 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
Décret n°68-680 du 26 juillet 1968 ATTRIBUTIONS DE M. DE LIPOWSKI, SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°68-681 du 29 juillet 1968 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 MODIFIANT LES QUOTITES DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION GREVANT CERTAINS PRODUITS PETROLIERS (1 août 1968 - 0 H)
Décret n°68-694 du 30 juillet 1968 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968
Décret n°68-704 du 25 juillet 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE RELATIF AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS DU 3 MARS 1968
Décret n°68-706 du 1 août 1968 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR 1968 (FINANCES CHAP.
Décret n°68-707 du 29 juillet 1968 ABROGEANT ET REMPLACANT L'ART.
2 (COMPOSITION DU COMITE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DU DEPARTEMENT DE PARIS) ET MODIFIANT L'ART.
3 (PARAGRAPHE 4E, RELATIF A LA COMPOSITION DES COMITES DEPARTEMENTAUX ET A LA PARTICIPATION DES DIRECTEURS DE COURS PROFESSIONNELS ET DE COURS DE PERFECTIONNEMENT) DU D.
― une avance peut être versée au bénéficiaire de la décision attributive de subvention, sans pouvoir excéder 40 % du montant prévisionnel de la subvention ;
― des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures desquels est déduite l'avance ;
Le règlement pour solde est subordonné à la justification de la réalisation des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision attributive de subvention.
Lorsque les travaux ne sont pas engagés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de la décision de subvention, l'avance déjà perçue donne lieu à remboursement et la décision attributive de la subvention peut être rapportée.
Aucun acte technique médical ni aucune consultation, à l'exception de ceux liés à l'exercice de la biologie médicale, ne peuvent être facturés au sein d'un laboratoire de biologie médicale.
4) DU DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 (TAUX DE COTISATION DES PENSIONS) CREANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT
Décret du 28 octobre 1968 NOMINATION DE M. PIERRE ARMAND, EN REMPLACEMENT DE M. DUBREUIL
Décret n°68-1037 du 23 novembre 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE CONTROLE DES ASSURANCES
Décret n°68-727 du 7 août 1968 ETATS AFRICAINS, SAHARA, REPUBLIQUE MALGACHE
1, 2 ET 7 DU DECRET 68378 DU 26 AVRIL 1968 (AMENAGEMENT DES IVD)
La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans le département au vu de la présentation du dossier du projet d'opération qui comporte, outre les éléments prévus par l'arrêté mentionné à l'article R.
331-6, le projet de convention mentionnée à l'article R.
Décret n°69-216 du 28 février 1969 SUR LES REGLES RELATIVES A LA SECURITE ET A LA NAVIGATION DANS LES EAUX MARITIMES DES NAVIRES DE PLAISANCE D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A 25 METRES
2 DU DECRET 671216 DU 22-12-1967 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'OPTION PREVUE PAR L'ART.
5 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966 EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS PORTANT SUR DES DECHETS NEUFS D'INDUSTRIE ET SUR DES MATIERES DE RECUPERATION CONSTITUEES PAR CERTAINS METAUX NON FERREUX
Décret n°69-223 du 11 mars 1969 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA SUBIE PAR ANTICIPATION, A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1968-1969, L'EPREUVE DE FRANCAIS DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN DE LA SESSION 1970
Décret n°69-233 du 14 mars 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°68-77 du 26 janvier 1968 PORTANT OUVERTURE D'UNE SOUSCRIPTION NATIONALE POUR L'ERECTION D'UN MONUMENT A LA MEMOIRE DU MARECHAL DE FRANCE PHILIPPE LECLERC DE HAUTECLOCQUE
Loi du 15 novembre 1940 RELATIVE A L'AIDE DE L'ETAT EN VUE DE LA PRODUCTION DES SUBSTANCES MINERALES
Loi du 14 novembre 1940 DEMISSION D'OFFICE DES CONSEILLERS GENERAUX, CONSEILLERS D'ARRONDISSEMENT ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
Loi du 25 novembre 1940 SUBVENTION.
RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES JARDINS OUVRIERS
Loi du 20 novembre 1940 CONFIANT A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, LA GESTION DES SUCCESSIONS NON RECLAMEES ET LA CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES
Loi du 9 novembre 1940 INTERDICTION DU GASPILLAGE DU PAIN
Loi du 5 février 1942 ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS DE NATIONALITE (EFFECTUE AU SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE)
Loi du 25 février 1942 AUTORISATION DE PROCEDER SOIT AU REMBOURSEMENT DES RENTES 4% 1925, SOIT A LEUR CONVERSION EN RENTES 3% AMORTISSABLES
Loi du 15 février 1942 DROITS DES MEMBRES PARTICIPANTS MOBILISES, PRISONNIERS DE GUERRE ET ANCIENS COMBATTANTS DES SOCIETES DE SECOURS MUTUELS
Loi du 29 octobre 1940 AUTORISANT LA SNCF A ENGAGER, PENDANT L'ANNEE 1940 A VALOIR SUR L'ANNEE 1941, DES DEPENSES POUR L'EXECUTION DE DIVERS PROGRAMMES DE TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT : 400 MILLIONS
Loi du 1 novembre 1940 DU GOUVERNEMENT
Loi du 26 octobre 1940 INSTITUTION DE TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX
Loi du 22 octobre 1940 CREATION D'UNE DIRECTION REGIONALE POUR LE RAVITAILLEMENT A PARIS
Loi du 8 octobre 1940 RAMASSAGE DES PANCREAS DES BOVINS ET PORCINS POUR USAGE MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE
Loi du 2 novembre 1940 STATUT DES CHEFS DE CABINET DE SOUS-PREFET
Loi du 2 novembre 1940 INTERDISANT AUX COLLECTIVITES LOCALES L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES PREFECTORAUX
Loi du 2 novembre 1940 PORTANT CREATION DU CADRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PREFECTURES
Loi du 4 novembre 1940 RELATIVE AUX SOUSCRIPTIONS DES DECLARATIONS DE RECOLTES PREVUES PAR L'ART.
5 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 23-11-1937 SUR L'ONIC JUSQU'AU 31-10-1940 EN CE QUI CONCERNE LES BLES DE LA RECOLTE DE 1940
Loi du 21 mars 1942 POUVOIRS D'INVESTIGATION DES PREFETS POUR DECELER LES INFRACTIONS VISEES A L'ART.
Loi du 13 mars 1942 SUR LA REPRESSION DES VIOLENCES LEGERES ET AUTRES INFRACTIONS VISEES PAR L'ART.
605 DU CODE DU 3 BRUMAIRE AN IV
Loi du 26 mars 1942 PTE.
7 DE LA LOI DU 17 NOVEMBRE 1941 (CODIFIE SOUS ART.
Loi du 26 décembre 1923 PROMOTION.NOMINATION
Loi du 9 novembre 1940 RECIPIENTS D'UN QUART DE LITRE DE LAIT POUR LE MESURAGE DU LAIT LIVRE AUX CONSOMMATEURS
Loi du 1 novembre 1940 MODIFIANT ET COMPLETANT LES LOIS DU 13-08 ET 24-09-1940 RELATIVES A L'OUVERTURE D'UN COMPTE D'AVANCES POUR LA COUVERTURE D'ACHATS DE PRODUITS COLONIAUX INTERESSANT L'APPROVISIONNEMENT DE LA METROPOLE
Loi du 29 octobre 1940 STATISTIQUE GENERALE DE FRANCE.
CREATION D'EMPLOIS ET OUVERTURE DE CREDITS
Loi du 13 décembre 1941 RELATIVE A LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT DE LA VILLE DE PARIS
Loi du 15 janvier 1942 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES AUX MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
Loi du 30 novembre 1941 SERVICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
Loi du 22 janvier 1942 RELATIVE AUX STOCKS DE SULFATE DE CUIVRE
Loi du 26 janvier 1942 ACCES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL ET MONTS-DE-PIETE
Loi du 6 février 1942 RELATIVE AU PRIX DES BETTERAVES POUR LA RECOLTE 1942
Loi du 5 février 1942 DECLASSEMENT DU BARRAGE-RESERVOIR DE COUZON (RHONE)
Loi du 4 février 1942 DEMISSION D'OFFICE DES MEMBRES DES DELEGATIONS FINANCIERES ALGERIENNES
Loi du 21 janvier 1942 REPRIMANT LA LACERATION DES AFFICHES OFFICIELLES, MANIFESTATIONS ANTINATIONALES
Loi du 11 février 1942 DISSOLUTION DES ORGANISATIONS COMMUNISTES.
EXTENSION AUX COLONIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31-12-1941
Loi du 5 février 1942 VENTE AU DETAIL DE CHAUSSURES, VETEMENTS ET ARTICLES TEXTILES
Loi du 13 février 1942 FONCTIONNAIRES DU LEVANT : INCORPORATION DANS LES CADRES DES ADMINISTRATIONS
DU DECRET DU 24-04-1937 (ADMISSION AU CADRE DE MAISTRANCE DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE)
Loi du 26 avril 1941 BLOCAGE DE CERTAINS COMPTES OUVERTS DANS LES BANQUES EN FRANCE, EN ALGERIE ET DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX COLONIES
Loi n° 5223 du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d ’ eaux-de-vie réglementées
Sauf pour les eaux-de-vie bénéficiant des appellations d'origine contrôlées Cognac ou Armagnac, les eaux-de-vie définies ou contrôlées par les décrets pris en exécution des articles 21 du décret-loi du 30 juillet 1935 et 1er de la loi du 13 janvier 1941 doivent, à la sortie des établissements producteurs, être expédiées sous couvert de titres de mouvement libellés sur papier blanc, certifiant leur origine et la substance dont elles proviennent.
L'emploi de ces titres de mouvement est interdit pour toutes autres eaux-de-vie.
Leur délivrance, à la sortie des lieux de production, entraîne la perception d'une taxe spéciale fixée à 10 fr.
80 par hectolitre d'alcool pur.
Cette taxe est assise et recouvrée comme le droit de consommation et sous les sanctions édictées pour les enlèvements de spiritueux sans expédition.
Son produit est attribué à raison d'un quart au Trésor, de moitié au Comité national des appellations d'origine institué par l'article 20 du décret-loi du 30 juillet 1935 et d'un quart au fonds de propagande créé par l'article 16 de la loi du 4 juillet 1931, à charge pour ce dernier de rétrocéder la part provenant des eaux-de-vie de cidre ou de poiré aux organisations s'occupant de la propagande en faveur des produits dérivés de la pomme.
Les eaux-de-vie, possédées par les négociants en gros ou les producteurs lors de la publication des décrets visés à l'article précédent, et remplissant les conditions prévues par ces décrets, pourront circuler sous le couvert des titres de mouvement mentionnés au même article, moyennant le payement de la taxe spéciale, soit dans les trois mois suivant l'expertise prévue à l'alinéa 3 ci-après, soit à la demande des intéressés, au fur et à mesure des expéditions.
Pour être admis au bénéfice de ces dispositions, les négociants ou producteurs devront déclarer à la recette buraliste, dans les dix jours de la publication au Journal officiel des décrets visés à l'article précédent, les quantités d'eaux-de-vie pour lesquelles ils revendiquent le droit au titre de mouvement spécial.
Le contrôle qualitatif des produits ainsi déclarés sera assuré par une commission d'experts constituée et fonctionnant dans les conditions prévues par le décret du 9 décembre 1937.
Loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées
Loi du 23 février 1942 REMPLACE L'ART.
1ER DE LA LOI DU 17-05-1941 QUI CORRESPOND A L'ALINEA 3 DE L'ART.
5 DE LA LOI DU 22-10-1940 (REGLEMENT PAR CHEQUE ET VIREMENT EN AFRIQUE DU NORD)
Loi du 30 décembre 1921 DITE ROUSTAN RAPPROCHANT LES FONCTIONNAIRES QUI, ETRANGERS AU DEPARTEMENT, SONT UNIS PAR LE MARIAGE, SOIT A DES FONCTIONNAIRES DU DEPARTEMENT SOIT A DES PERSONNES QUI Y ONT FIXE LEUR RESIDENCE : (FONCTION PUBLIQUE)
2 ET 3 DE LA LOI DU 31-07-1907 (PENSIONS VIAGERES)
Loi du 13 juillet 1922 MODIFICATION DES ARTICLES 2 & 4 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1845 SUR LA VENTE DES SUBSTANCES VENENEUSES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 12-07-1916, CONCERNANT L'IMPORTATION, LA DETENTION ET L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES
Loi du 21 juillet 1922 RELATIVE AU DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE LA VILLE DE STRASBOURG
Loi du 20 octobre 1922 PUPILLES DE LA NATION
1ER DE LA LOI DU 14 août 1885 (ETALON FAISANT LA MONTE)
Loi du 24 mai 1923 MODIFICATION DE L'HEURE LEGALE FIXEE PAR LA LOI DU 9 MARS 1911
Décret n° 56-403 du 25 avril 1956 portant règlement d’administration publique relatif au statut ‎particulier des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Décret n°55-623 du 20 mai 1955 ASSURANCES-VIE
Décret n°55-63 du 12 janvier 1955 INSTITUANT UN CONCOURS POUR L'OBTENTION DU TITRE "DE MEDECIN EXPERT DES CENTRES D'EXAMEN MEDICAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE" ET SPECIALITE DES CENTRES D'EXAMEN MEDICAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
Loi du 12 juillet 1923 RUR.
LOI FACILITANT LA CONSTITUTION DES SOCIETES COOPERATIVES ET DES SOCIETES AGRICOLES D'INTERET COLLECTIF VISEES A L'ART.
22 DE LA LOI DU 05-08-1920 ET PRECISANT LE REGIME JURIDIQUE DE CES SOCIETES
Loi du 19 juillet 1923 révisant et relevant la taxe d'écoulement direct à l’égout que la ville de Paris a été autorisée à ‎percevoir par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de la Seine
Loi du 22 juillet 1923 CONCERNANT L'ENCOURAGEMENT NATIONAL A DONNER AUX FAMILLES NOMBREUSES OCTROI D'UNE ALLOCATION POUR CHAQUE ENFANT AU DELA DU 3E
28 (1E PARAGR.), 23 (1E PARAGR.), 32 (3E PARAGR.)
3 & 4 CODIFIES PAR D.
Décret n°55-647 du 20 mai 1955 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 51675 DU 24-05-1951 AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE TRANSFORMATION OU DE REPARATION DES BATEAUX OU ENGINS FLOTTANTS DESTINES A ETRE EXPLOITES SUR LES VOIES NAVIGABLES AUTRES QUE CELLES DU RESEAU INTERIEUR FRANCAIS.
(RHIN ET DANUBE)
Décret n°55-653 du 20 mai 1955 RELATIF AU DEPOT DES ACTES DE SOCIETES ETRANGERES ET PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 46, 64 ET 65 DU CODE DE COMMERCE
Décret n°55-657 du 20 mai 1955 MODIFIANT LE TITRE II DU CODE DE L'ARTISANAT
Décret n°55-678 du 20 mai 1955 CIV.
5522 DU 04 JANVIER 1955 ET DE L'ART.
2104 DU CODE CIVIL : ENUMERATION DES CREANCES PRIVILEGIEES SUR LA GENERALITE DES MEUBLES ET IMMEUBLES
Décret n°55-683 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (RECRUTEMENT,REMUNERATION,NOTATION ET AVANCEMENT,DISCIPLINE,POSITIONS: ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE,POSITION SOUS LES DRAPEAUX,CESSATIONS DE FONCTIONS,PENSIONS ET SECURITE SOCIALE)
Décret n°55-686 du 20 mai 1955 LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°55-703 du 20 mai 1955 RAP POUR LA TITULARISATION DES PERSONNELS DE MAITRISE, DE SERVICE ET OUVRIERS, AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
DU 28-11-1955 (OUVRE AUX JEUNES FILLES LE CONCOURS PREVU PAR LEDIT DECRET)
Décret n°56-223 du 29 février 1956 TARIF DES HUISSIERS
Décret n°56-225 du 28 février 1956 EXTENSION A L'AEF, AOF, MADAGASCAR ET DEPENDANCES, COMORES, COTE FRANCAISE DES SOMALIS, ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE ET DEPENDANCES, TOGO ET CAMEROUN DE LA LOI 481001 DU 23 JUIN 1948 CONCERNANT LE RACHAT DES COTISATIONS
Décret n°55-714 du 20 mai 1955 INSTITUANT UN COMPLEMENT TEMPORAIRE DE REMUNERATION POUR LES PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
50566 DU 14-06-1950 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDEMNITES NON SOUMISES A RETENUES POUR CERTAINES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES
Décret n°55-724 du 27 mai 1955 MODIFIANT LE DECRET DU 21-07-1927 RELATIF A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS
Décret n°55-727 du 26 mai 1955 PORTANT REPARTITION PAR SERVICE ET PAR CHAPITRE DES CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DES SERVICES CIVILS, IMPUTABLES SUR LE BUDGET GENERAL ET SUR LES BUDGETS ANNEXES, POUR LE MOIS DE JUIN 1955
Décret n°56-230 du 29 février 1956 RELATIF A LA PUBLICATION DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DE LA CONVENTION SUR LA CIRCULATION ROUTIERE, DU PROTOCOLE RELATIF AUX PAYS OU TERRITOIRES PRESENTEMENT OCCUPES ET DE L'ACTE FINAL, SIGNES A GENEVE LE 19 SEPTEMBRE 1949
Décret n°56-238 du 6 mars 1956 (COMMISSIONS INTERDEPARTEMENTALES POUR LA METROPOLE)
4 DU DECRET 551020 DU 28-07-1955 RELATIF AUX COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS, DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES : LE REGIME INSTITUE ENTRE EN VIGUEUR LE 01-01-1956
351-37-1 doivent présenter leur demande de rachat dans le délai de dix ans à compter de la date d'effet de leur affiliation à l'assurance obligatoire.
Les demandes de rachat doivent être présentées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale aux organismes suivants :
a) Pour les personnes déjà titulaires d'une prestation de vieillesse dans le régime général, à l'organisme qui a liquidé cette prestation ;
b) Pour les personnes déjà autorisées dans le régime général à racheter des cotisations ou à valider gratuitement des périodes de carrière algérienne ou des périodes définies au premier alinéa de l'article L.
161-21, à l'organisme auprès duquel la première demande a été instruite ;
c) Pour les personnes résidant en France et n'entrant pas dans le champ des dispositions précédentes, à la caisse chargée du risque vieillesse du lieu de résidence de ces personnes ;
d) Pour les personnes résidant à l'étranger et n'entrant pas dans le champ des dispositions prévues aux a ou b ci-dessus, les demandes sont adressées à la caisse chargée du risque vieillesse de leur choix.
Pour les personnes dont le dernier lieu de travail se trouvait soit dans la région parisienne, soit dans les départements d'Algérie et du Sahara, la demande doit être présentée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Lorsque les intéressés sont déjà titulaires d'une prestation de vieillesse, leur demande doit être présentée à la caisse qui a liquidé cette prestation.
Ces organismes sont compétents pour l'encaissement des cotisations de rachat.
Décret n°56-241 du 6 mars 1956 REVALORISANT LE TAUX DES INDEMNITES POUR COURS ET CONFERENCES SUPPLEMENTAIRES INSTITUES DANS LES FACULTES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°56-249 du 9 mars 1956 COMPTABILITE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
Décret n°57-670 du 4 juin 1957 OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE
Décret n°57-675 du 6 juin 1957 RAP POUR L'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL OUVRIER PERMANENT EMPLOYE PAR L'ETAT ET DES MUNICIPALITES DE TUNISIE, DE L'ART.
POUR LA DETERMINATION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DES RIVIERES DE LA GARONNE, DE LA BAISE ET DU GERS, DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
L679 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: MALADES ADMIS A TITRE PRIVE DANS LES HOPITAUX DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS POURVUS D'UN CHEF DE SERVICE A TEMPS PLEIN
Décret n°56-289 du 26 mars 1956 EDICTANT DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'EMPLOI DES CITOYENS FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE
Décret n°56-29 du 11 janvier 1956 CREATION D'UN ARRONDISSEMENT NOUVEAU DANS LE DEPARTEMENT D'ORAN (ARRONDISSEMENT DE SAIDA)
Décret n°56-292 du 26 mars 1956 RELATIF A CERTAINS CONTRATS D'ASSOCIATION AGRICOLE EN ALGERIE
Décret n°56-294 du 26 mars 1956 TRANSFORMATION DU FONDS COMMUN DES SOCIETES AGRICOLES DE PREVOYANCE DE SECOURS ET DE PRETS MUTUELS EN "CAISSE CENTRALE DES SOCIETES AGRICOLES DE PREVOYANCE DE L'ALGERIE"
Décret n°57-71 du 25 janvier 1957 RELATIF A LA REPRESENTATION DE LA FRANCE AU SEIN DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE
Décret n°57-72 du 26 janvier 1957 CONCERNANT LA COMPOSITION, LES DATES D'APPEL ET LES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DES PREMIER ET DEUXIEME CONTINGENT 1957
Décret n°57-728 du 27 juin 1957 FIXATION DES TAUX DE DIVERS DROITS D'ENREGISTREMENT A DATER DU 1 JUILLET 1957
MODE DE REALISATION DES TRAITES SPECIAUX POUR CANALISATIONS D'EAU PASSES PAR LE SERVICE DES EAUX ET FONTAINES DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT-CLOUD
Décret n°57-757 du 5 juillet 1957 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS A LA PRESIDENCE DU CONSEIL (SERVICES GENERAUX)
Décret du 7 février 1959 PORTANT AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 6 février 1959 FIXANT LA COMPETENCE DU DIRECTEUR GENERAL DU SEITA
Décret du 25 février 1959 PORTANT AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 23 février 1959 INSTITUT D'ETUDES TURQUES DE L'UNIVERSITE DE PARIS
54673 DU 11-06-1954 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT DE PRIMES POUR UTILISATION DES LANGUES ETRANGERES (TAUX)
Décret n°57-810 du 19 juillet 1957 PORTANT EXTENSION A MADAGASCAR ET AUX COMORES DU DECRET-LOI DU 31-08-1937 RELATIF AUX ECHEANCES DES EFFETS DE COMMERCE
Décret n°57-812 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale dans les établissements français de l'Océanie
Décret n°57-82 du 25 janvier 1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONDUCTEURS DE CHANTIERS
Décret n°60-1452 du 27 décembre 1960 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE.
(5470 FRS PAR SEMAINE)
Décret du 27 janvier 1961 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE SAINT-PERN (ILLE-ET-VILAINE) DANS L'INTERET DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 27 janvier 1961 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DU PIC DE L'OURS (VAR) DANS L'INTERET DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES
6° Définit les conditions générales de transmission et de publication des rapports de contrôle de l'agence ;
Décret du 28 janvier 1961 NOMINATION D'UN MEMBRE REMPLACANT
Décret n°60-1492 du 26 décembre 1960 FIXANT LA DUREE DES SERVICES A ACCOMPLIR PAR LES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE AVANT DE POUVOIR DEMANDER LE BENEFICE DE LA LIMITE D'AGE SUPERIEURE
Décret n°60-1494 du 26 décembre 1960 FIXANT L'AGE JUSQU'AUQUEL LES MILITAIRES NON OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE SERVANT SOUS UN REGIME COMPORTANT UNE LIMITE DE DUREE DES SERVICES PEUVENT ETRE AUTORISES A SERVIR AU-DELA DE CETTE LIMITE
Décret n°60-15 du 9 janvier 1960 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 491377 DU 03-10-1949 MODIFIE RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES
Décret du 23 février 1961 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AUTOUR DES STATIONS ET SUR LE PARCOURS DU FAISCEAU HERTZIEN PARIS-STRASBOURG
122-5, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les changeurs manuels mettent en oeuvre les procédures et les moyens nécessaires leur permettant de retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance aux guichets de billets en euros reçus du public, les billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en œuvre.
Ces règles prévoient les contrôles à effectuer par leurs employés ou ceux de leurs agents ou des personnes mentionnées à l'article L.
525-8 préalablement à toute délivrance au guichet de billets en euros reçus du public, ainsi que les procédures qui organisent le retrait de la circulation des billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
Décret du 6 mars 1961 INSTITUANT DES RESERVES DE PECHE SUR LES COURS D'EAU NAVIGABLES OU FLOTTABLES NON CANALISES ET SUR LES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES
Décret du 11 mars 1961 M. DOUBLET EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE EN REMPLACEMENT DE M. LEROY-JAY DEMISSIONNAIRE
Décret n°61-169 du 16 février 1961 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DES REMUNERATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (PLAFOND PORTE A 8 400 FRS PAR AN) : MODIFICATION DE L'ART.
1 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE
Décret n°61-17 du 10 janvier 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°61-170 du 16 février 1961 MAJORANT LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES
Décret n°61-180 du 22 février 1961 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
9 DU DECRET 59321 DU 24-02-1959 PORTANT ORGANISATION DE LA COMMUNE D'ALGER, LE MANDAT DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES SECRETAIRES DU CONSEIL MUNICIPAL D'ALGER EST PROROGE D'UN AN
Décret n°61-185 du 22 février 1961 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 591486 DU 28-12-1959 INSTITUANT DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS UN REGIME DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLE DANS CERTAINS PERIMETRES
Décret n°61-19 du 11 janvier 1961 COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION
Décret n°61-202 du 22 février 1961 URBANISME
Lorsqu'ils délivrent des billets en euros au public au moyen d'automates en libre service, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement utilisent pour leur alimentation, sous réserve des dispositions prévues à l'article R.
Décret n°61-205 du 25 février 1961 PORTANT CREATION D'UN COMMANDEMENT DES FORCES AERIENNES TACTIQUES
Décret n°61-21 du 11 janvier 1961 RELATIF AU STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
5970 DU 07-01-1959 (TUNISIE)
Décret n°61-230 du 2 mars 1961 PORTANT PUBLICATION DES CONVENTIONS ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE CONCERNANT LA FRONTIERE, CONCLUES LE 3 décembre 1959
Lorsqu'ils retirent de la circulation pour les verser à la Banque de France les billets en euros reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires qui effectuent, au nom et pour le compte de ceux-ci, des opérations de traitement des billets en euros à titre professionnel, notamment les sociétés de transport de fonds, satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage.
Décret du 8 avril 1963 CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Décret du 6 avril 1963 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE CORBEIL-ESSONNES A NEMOURS ET DE LA SECTION NEMOURS-AUXERRE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE URY, LA CHAPELLE-LA-REINE, VILLIERS-SOUS-GREZ, GREZ-SUR-LOING, ST-PIERRE-LES-NEMOURS, DARVAULT ET NEMOURS (SEINE-ET-MARNE)
Décret du 8 avril 1963 CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL.
Décret du 10 avril 1963 PENDANT L'ABSENCE DE M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SERONT EXERCES PAR M. JOXE (REFORME ADMINISTRATIVE)
Décret du 10 avril 1963 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE NORD DE PARIS DE SAINT-DENIS A SENLIS ET DE L'AUTOROUTE NORD DE LA FRANCE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE : PLAILLY, THIERS-SUR-THEVE, LONGUEIL-SAINTE-MARIE, CHEVRIERES (OISE)
Décret du 20 avril 1963 PORTANT APPROBATION DE L'AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE PRISE PAR LA SNEP DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE NOUVELLE DE L'IMPRIMERIE BELLECOUR, A LYON
Décret du 29 avril 1963 RELATIF AUX CONDITIONS DE REPARTITION DES EAUX DE LA NESTE ET DE LA GARONNE
Décret n°61-329 du 5 avril 1961 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
452283 DU 09-10-1945, CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS, STATUT COMMUN
Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
11 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE : MODALITES DE RECRUTEMENT, D'AVANCEMENT ET DE LICENCIEMENT DU PERSONNEL
Décret n°61-330 du 5 avril 1961 PORTANT CREATION D'UN CORPS D'ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°61-339 du 1 avril 1961 TAUX DE LA SUBVENTION POUR L'ANNEE 1961, FIXE A 2,25 %
Décret du 22 février 1963 PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS DU PARQUET ET DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 7 mars 1963 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME DE LA REGION PARISIENNE DANS LA REGION DITE "DE LA DEFENSE"
Décret n°63-452 du 6 mai 1963 FIXANT LE PRIX DE CAMPAGNE ET LES PRIX D'INTERVENTION DE LA VIANDE BOVINE POUR 1963
27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET CONCERNANT LES MIGRATIONS RURALES
Décret n°63-458 du 7 mai 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA CAMPAGNE 1962-1963
2, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 20, 23, 24, 28 DU DECRET 61118 DU 31-01-1961 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES ET APPRENTISSAGE
Décret n°63-466 du 8 mai 1963 CONCERNANT LES VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Décret n°63-467 du 10 mai 1963 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°63-468 du 9 mai 1963 PORTANT RAP ET MODIFIANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE PUBLICITE DES PROTETS ET DES CERTIFICATS DE NON PAIEMENT DES CHEQUES POSTAUX
Décret n°63-47 du 25 janvier 1963 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE A COMPTER DU 11-02-1963
53 ET 54 DU DECRET 58428 DU 12-04-1958 RELATIF AU RECRUTEMENT,CONGEDIEMENT ET REFORME DES MARINS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER ET A LA FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE DE LA MARINE
Décret du 29 avril 1963 PORTANT CREATION D'UNE SECTION AGRICOLE AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE FOURMIES (NORD)
Le directeur est chargé de la liquidation et du recouvrement des créances autres que les cotisations.
Décret du 9 mai 1963 FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS EXTERIEURS PERMANENTS DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAL DES CHIFFRES
Circulaire du 16 juillet 1985 RELATIVE A L'INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE CONSTITUTION,DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALE (SEML)
Circulaire du 27 août 1985 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ART.
Circulaire du 17 septembre 1985 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 14-01-1983 RELATIVE AUX AIDES FINANCIERES PUBLIQUES AUX INVESTISSEMENTS DES PECHES MARITIMES
Circulaire du 6 décembre 1985 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 12-07-1976 RELATIVE A LA CONSTITUTION DES COUVERTURES DE CHANGE A TERME
Circulaire du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA SENSIBILISATION DES PERSONNELS DE MATERNITE A L'ACCUEIL DES ENFANTS NES AVEC UN HANDICAP ET DE LEUR FAMILLE
Circulaire du 28 novembre 1985 PRISE EN APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
Circulaire n°2053/SG du 10 mai 1985 relative a l'action extérieure des collectivités locales
Circulaire n°2086/SG du 2 septembre 1985 relative au délai de l'envoi des réponses au Conseil économique et social
Circulaire n°3002/SG du 8 novembre 1985 relative aux contrats d'action de prévention pour la sécurité dans la ville
Circulaire du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA VALIDATION GRATUITE DES PERIODES DE SERVICE DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX
Circulaire du 27 décembre 1985 RELATIVE AUX CONTRE-INDICATIONS AUX VACCINATIONS
Circulaire du 27 janvier 1986 RELATIVE AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE EN CAS D'ALCOOLEMIE (LOI 8676 DU 17-01-1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL: ART.
Décret n°45-2536 du 26 octobre 1945 MODALITES DE RESTITUTION DES BIENS
Décret n°45-254 du 17 février 1945 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN FRANCE APRES LA LIBERATION : APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1944
Décret du 3 mars 1986 PORTANT NOMINATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 3 mars 1986 CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS D'ARMEE DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,PORTANT NOMINATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL (GENDARMERIE NATIONALE)
Arrêté du 29 mai 1986 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE BIOTECHNOLOGIE
Arrêté du 26 mai 1986 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE DEUX SECTIONS OUVERTES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 3 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (M. BERGELIN)
Arrêté du 30 mai 1986 ABROGEANT UN PRECEDENT ARRETE RELATIF AU CONDITIONNEMENT D'UNE EAU MINERALE
Arrêté du 4 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-01-1986 RELATIF AUX TARIFS DES SERVICES MARITIME,FLUVIAL ET MARITIME PAR SATELLITE DE CORRESPONDANCE PUBLIQUE
Arrêté du 5 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION (CNC)
Arrêté du 23 mai 1986 RELATIF A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES OUVRIERS PROFESSIONNELS ET DES CONTREMAITRES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret n°86-1040 du 12 septembre 1986 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation panaméricaine de la santé, Organisation mondiale de la santé, pour le développement d'actions de coopération dans le secteur de la santé en Amérique centrale, signé à Washington le 20 novembre 1985
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation panaméricaine de la santé, Organisation mondiale de la santé, pour le développement d'actions de coopération dans le secteur de la santé en Amérique centrale, signé à Washington le 20 novembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1040 du 12 septembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION PANAMERICAINE DE LA SANTE,ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE,POUR LE DEVELOPPEMENT D'ACTIONS DE COOPERATION DANS LE SECTEUR DE LA SANTE EN AMERIQUE CENTRALE,SIGNE A WASHINGTON LE 20-11-1985
Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1986-1987
Les montants de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (B.
A.) prévue par l'article 1618 octies du code général des impôts s'établissent comme suit en francs par tonne, pour la campagne 1986-1987 : Pour le blé tendre 25,85 Pour le blé dur 43,15 Pour l'orge 24,55 Pour le seigle 25,85 Pour le maïs 23,15 Pour l'avoine 28,40 Pour le sorgho 24,55 Pour le triticale 25,85
Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 564 quinquies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1986-1987 à 4,25 F par tonne de ble tendre, de blé dur et d'orge.
Sur les céréales reçues par les collecteurs agréés et par les producteurs grainiers, il sera perçu au cours de la campagne 1986-1987 les montants ci-après à la charge des producteurs en francs par tonne : CEREALES : Blé tendre F.
: (1) 9 Taxe perçue au profit de l'A.
: 25,85 Cotisation de solidarité : 4,25 Montant total de la taxe : 51,25.
CEREALES : Blé dur F.
CEREALES : Orge F.
CEREALES : Seigle F.
: 25,85 Montant total de la taxe : 36,10.
CEREALES : Maïs F.
CEREALES : Avoine F.
CEREALES : Sorgho F.
CEREALES : Riz F.
CEREALES : Triticale F.
En ce qui concerne le blé tendre, l'orge et le mains, il sera perçu par la direction générale des impôts, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 82-733 du 23 août 1982 les compléments de taxes suivants, en francs par tonne : CEREALES - Quantités totales livrées excédant 100 tonnes : Blé : F.
: 1,10 Orge : F.
: 1,10 Maïs : F.
CEREALES - Quantités totales livrées excédant 300 tonnes : Blé : F.
Au cours de la campagne 1986-1987, les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semence certifiées.
Les exonérations de taxes instituées par l'article 19 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953, par l'article 2 du décret n° 82-732 du 23 août 1982 et par l'article 1618 octies du code général des impôts s'appliquent dans la limite de 200 kilogrammes de céréales à paille de qualité courante livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semence certifiées, à l'exclusion du maïs et du sorgho.
Pour l'exécution de son programme de développement agricole, il sera reversé à l'institut technique des céréales et des fourrages, après avis de l'Association nationale pour le développement agricole, une fraction du produit de la taxe perçue sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole qui ne pourra pas être inférieure à 11,50 p.
Décret n°86-1056 du 22 septembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES EN DATE DES 06-08-1985 ET 05-11-1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ILES TUVALU RELATIF A LA DELIMITATION DES FRONTIERES MARITIMES ENTRE LA FRANCE ET LES ILES TUVALU
Arrêté du 8 octobre 1986 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 25-11-1987 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE DES PTT NOVEMBRE 1985
Arrêté du 10 juillet 1986 RELATIF A L'ENTREE EN FRANCE DE VIANDES FRAICHES D'ANIMAUX DE BOUCHERIE DESTINEES A LA CONSOMMATION
Arrêté du 9 octobre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE SOCIETE FINANCIERE D'INNOVATION
Arrêté du 6 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES D'ORGANISMES NATIONAUX DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 2 septembre 1986 RELATIF A L'EXAMEN D'ATTESTATION DE CAPACITE PERMETTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE LOUEUR DE VEHICULES INDUSTRIELS DESTINES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
Arrêté du 11 septembre 1986 PORTANT DELIMITATION D'UNE ZONE DE PREEMPTION
Arrêté du 7 octobre 1986 PORTANT MISE EN POSITION HORS CADRE (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 28 août 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 24-04-1986 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Décret n°68-729 du 6 août 1968 RELATIF AUX CORRESPONDANTS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Décret n°68-734 du 7 août 1968 FIXANT LE REGIME ET LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE MISSION, DE TOURNEE ET D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES P & T
5 DE LA LOI 68687 DU 30 JUILLET 1968 RELATIF AU TAUX REDUIT DE LA TVA AUX RECETTES PROVENANT DE LA FOURNITURE DES REPAS DANS LES CANTINES D'ENTREPRISE
Décret n°68-738 du 10 août 1968 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS APPELES A DONNER UN ENSEIGNEMENT DANS LES SECTIONS D'EDUCATION PROFESSIONNELLE CREEES AUPRES D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Décret n°68-747 du 14 août 1968 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE VIERZON A LA COMMUNE DE FOECY (CHER)
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, d'exercer leurs fonctions sans que celle-ci ait obtenu l'agrément de l'Autorité des marchés financiers, ou après le retrait de cet agrément.
15 (TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES NOMINATIONS AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE) ET 17 (DUREE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON) DU DECRET 65688 DU 10-08-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX
Décret n°68-761 du 23 août 1968 RELATIF A L'AMELIORATION DES PRESTATIONS FAMILIALES
Décret du 12 décembre 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF): M. DUPUY JEAN
Décret du 13 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER (RFO)
Loi du 4 mars 1942 MODIFIANT LA LOI DU 27-05-1885 SUR LES RECIDIVISTES
Dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, dans le même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au demandeur.
Loi du 5 mars 1942 INVENTAIRE ET MISE EN CULTURE DES TERRES ET DES EXPLOITATIONS ABANDONNEES A LA MARTINIQUE, GUADELOUPE, REUNION
Loi du 21 février 1942 RELATIVE A L'ORGANISATION DU COMMISSARIAT GENERAL DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE
Loi du 13 mars 1942 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT
Loi du 15 mars 1942 APPLICATION AU MAROC ET EN TUNISIE DE LA LOI DU 6 AVRIL 1941 RELATIVE A L'EQUIPEMENT NATIONAL (PLAN)
Loi du 2 février 1942 RELATIVE AU REEMPLOI DES PRISONNIERS DE GUERRE RAPATRIES
Décret du 4 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MEDIAMETRIE
Le gestionnaire d'un système organisé de négociation est un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir le service d'investissement mentionné au 9 de l'article L.
Décret du 6 mars 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE LA HENIN
Décret du 6 mars 1986 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET HORS CADRE
Décret du 7 mars 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE PEYRILHAC" (HAUTE-VIENNE) A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE
Décret du 7 mars 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE PLUMELEC" (MORBIHAN) A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE
Loi du 3 janvier 1924 ETANDANT AUX BANQUES COOPERATIVES DES SOCIETES OUVRIERES DE PRODUCTION LES EXEMPTIONS FISCALES DONT BENEFICIENT LES SOCIETES DE CREDIT AU PETIT COMMERCE ET A LA PETITE INDUSTRIE
Loi du 17 mars 1924 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
1 DE LA LOI DU 01-06-1923 RENDANT OBLIGATOIRE L'INSCRIPTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCE (INDICATION DU NOM DU TRIBUNAL DE COMMERCE OU L'ON EST INSCRIT ET NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE)
Loi du 17 avril 1924 REGLANT L'ENTREE EN CARRIERE ET L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS, SOUS-AGENTS ET OUVRIERS DEMOBILISES DE L'ETAT
Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Modifié par Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 64 (VT) JORF 11 juillet 2000
NOTA : (1) La loi du 30 décembre 1906 est abrogée par l'article 33 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996.
Est mis en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à partir du premier jour du septième mois qui suivra la promulgation de la présente loi, et sauf les exceptions indiquées ci-après, l'ensemble de la présente loi, et sauf les exceptions indiquées ci-après, l'ensemble de la législation commerciale française, notamment : 1° Les généraux suivants, en tant qu'ils ne sont pas déjà applicables : Le code de commerce français.
Les lois des 12 janvier 1886, 7 avril 1900 et 18 avril 1918 sur le taux de l'intérêt, en ce qui touche les matières commerciales.
Les lois du 18 mars 1919 et du 18 avril 1922 sur le registre du commerce.
L'article 5 de la loi du 9 septembre 1919, déclarant commerciale l'exploitation des mines.
La loi du 1er juin 1923, modifiée le 17 mars 1924, rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce l'indication de l'immatriculation au registre du commerce ; 2° Les textes particuliers suivants, en tant qu'ils ne sont pas déjà applicables : a) En matière de livres de commerce, l'article 9 de la loi de finances du 22 avril 1905 ; b) En matière de sociétés, les lois des 30 mai 1857 et 24 juillet 1867 ; c) En matière de valeurs mobilières : Les lois des 15 juin 1872, 4 avril 1915, 31 juillet 1916, 16 février 1917 et 31 juillet 1918, sur les titres perdus ou volés.
La loi du 12 mars 1900, sur la vente à crédit des valeurs de bourse. d) En matière de fonds de commerce, la loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce ; e) En matière de bourse en général : La loi du 28 ventôse an IX.
L'arrêté du 17 prairial an X.
La loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ; f) En matière de bourses des valeurs : La loi du 11 juin 1909 sur la signature et la certification des transferts de rentes sur l'Etat à l'exception des rentes d'Alsace-Lorraine ; g) En matière de courtage des marchandises : La loi du 18 juillet 1866 sur les courtiers de marchandises ; Les articles 10 et 11 de la loi de finances du 13 juillet 1911 et les articles 8 et 11 de la loi de finances du 27 février 1912 sur le répertoire des courtiers et le droit de timbre proportionnel ; h) En matière de magasins généraux, de ventes publiques de marchandises et d'effets mobiliers : La loi du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux ; La loi de finances du 2 juillet 1862, article 25, en tant qu'elle se réfère à ladite loi du 28 mai 1858 ; La loi du 28 mai 1858 sur les ventes publiques de marchandises en gros ; La loi du 3 juillet 1861 sur les ventes publiques de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par la justice consulaire ; La loi du 31 août 1870 concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux ; La loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage (1) ; i) En matière d'effets de commerce et de titres négociables ; L'article 2 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 sur la consignation du montant des effets dont le porteur ne se présente pas à l'échéance ; Le décret-loi du 24 mars 1848 sur le rechange ; La loi du 14 juin 1865 et les articles 7 à 9 de la loi du 19 février 1874 sur le chèque ; Les lois des 23 décembre 1904, 13 juillet 1905, 20 décembre 1906, 29 octobre 1909, 27 janvier 1910 et 24 décembre 1910 sur les dates d'échéance et protêt ; Les lois des 5 avril 1879, 17 juillet 1880, 26 janvier 1892 et les articles 17 et 19 de la loi du 29 mars 1920 sur le recouvrement des effets par la poste ; La loi du 30 avril 1906 sur le warrant agricole ; La loi du 8 août 1913 sur le warrant hôtelier ; j) En matière de banque : La loi du 10 juin 1853 sur les comptoirs et sous-comptoirs d'escompte ; Les lois des 24 germinal an XI, 28 avril 1806, le décret du 16 janvier 1808, la loi du 17 mai 1834, l'ordonnance du 15 juin 1834, la loi du 30 juin 1840, l'ordonnance du 25 mars 1841, le décret du 26 mars 1848 ; les lois des 9 juin 1857, 12 août 1870, 3 août 1875 (art. 28), 13 juin 1878, 11 juillet 1885, 17 novembre 1897, 9 avril 1898 (art. 12, 2e), 29 décembre 1911, 20 décembre 1918 et 17 janvier 1919 concernant la Banque de France ; k) Matière de commerce maritime : Les lois des 30 janvier 1893, 7 avril 1902, 12 mai 1905, 19 avril 1906, 28 février 1912, 1er août 1916 et l'article 114 de la loi de finances du 8 avril 1910 sur la marine marchande ; La loi du 10 juillet 1885 sur l'hypothèque maritime ; La loi du 10 mars 1891 sur les accidents et les collisions en mer, et l'article 44 de la loi de finances du 17 avril 1906 en tant qu'il s'y réfère ; La loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime et la réglementation du travail à bord des navires des commerce ; La loi du 5 janvier 1912 sur les ports maritimes de commerce ; La loi du 12 juin 1920 sur l'autonomie des ports ; La loi du 29 avril 1916 sur l'assistance et le sauvetage maritimes ; l) En matière de faillite : La loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire ; Les lois des 30 décembre 1903 (art. 1er, 3 et 5), 23 mars 1908 (art. 3), 5 août 1916 sur la réhabilitation ; La loi du 28 avril 1916 pour l'infraction prévue à l'article 597 du code de commerce ; m) Les conventions internationales passées entre la France et les pays étrangers sur les matières visées par les lois ci-dessus énumérées, en tant qu'elles ont été légalement mises en vigueur.
Sont également mis en vigueur tous décrets et règlements pris en exécution des lois ci-dessus énumérées, notamment les décrets : Des 12 mars 1859 et 30 mai 1863 sur les magasins généraux et ventes publiques de marchandises ; Du 7 octobre 1890 sur les agents de change, sauf les dispositions relatives au droit de présentation ; Du 12 novembre 1913 sur la modification des règlements relatifs aux marchés à terme ou à livrer ; Du 22 décembre 1866 sur les courtiers de marchandises ; Du 15 juillet 1874 et du 9 janvier 1899 relatifs à la Banque de France ; Du 8 mars 1922 sur la constitution des sociétés d'assurances.
Ne sont pas mis en vigueur : 1° Les articles 79 et 80 du code de commerce, ainsi que les autres dispositions du même code écartées par la présente loi, notamment par l'article 31 ci-après ; 2° L'article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 relatif au droit de présentation des officiers ministériels et de leurs héritiers ou ayants cause ; 3° La loi du 28 avril 1816, article 89, et la loi du 18 juin 1843 sur les commissaires-priseurs.
Les fonctions attribuées aux commissaires-priseurs judiciaires par les lois françaises seront exercées par les huissiers ou les notaires ; 4° Les dispositions visées à l'article 2 de la loi portant introduction de la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en tant qu'elles concernent les matières commerciales.
Il n'est pas dérogé aux lois et règlements antérieurs à la mise en vigueur de la présente loi et portant introduction de lois commerciales françaises.
Les renvois faits par ces lois et règlements à des lois locales abrogées s'entendent comme visant les lois françaises correspondantes.
Sont mis en vigueur les lois et règlements dont l'application a été subordonnée à l'introduction des lois commerciales françaises par des lois et règlements antérieurs à la présente loi.
Sont abrogées les modifications apportées avant le 11 novembre 1918 aux lois françaises demeurées en vigueur en Alsace et Lorraine après l'annexion de 1871, dans la mesure où elles ont eu uniquement pour but d'adapter ces lois françaises à des lois locales abrogées par la présente loi.
Les modifications apportées en France à ces mêmes lois leur deviennent de plein droit applicables, à dater de la mise en vigueur de la présente loi, sous les restrictions qu'elle contient.
Lorsque les lois françaises désormais mises en vigueur se réfèrent d'une façon expresse ou tacite à d'autres lois françaises non encore mises en vigueur, ces références sont réputées viser les dispositions des lois locales correspondantes.
Modifié par Décret 53-875 1953-09-22 JORF 23 septembre 1953 rectificatif JORF 4 novembre 1953
La législation locale en matière commerciale est abrogée, sauf les dispositions suivantes qui continuent à être appliquées dans leur teneur au moment de la mise en vigueur de la présente loi : Les articles 48 à 53 du code de commerce allemand sur la procuration générale (procura), mais seulement en ce qui concerne les commerçants ainsi que les sociétés commerciales prévues par cette loi.
Les articles 59 à 72, 74 à 83 du même code sur les commis et apprentis.
L'article 92 du même code sur les représentants de commerce.
Le code des professions (Gewerbeordnung).
La loi du 16 mai 1894 sur les ventes à tempérament, sauf en ce qui concerne la vente des valeurs de bourse, réglée par la loi française du 12 mars 1900.
La loi du 4 décembre 1899, sur les assemblées d'obligataires.
La loi du 1er mai 1889, révisée le 20 mai 1898, sur les sociétés coopératives.
La loi du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurances, à l'exclusion de l'assurance maritime et sauf les modifications prévues par la loi portant introduction de la législation civile française.
La loi du 13 juillet 1899 sur les banques hypothécaires.
La loi du 15 juin 1895 sur le flottage et la loi du 15 juin 1895, revisée le 20 mai 1898, sur la navigation intérieure, ainsi que les dispositions de la législation locale relatives à la responsabilité civile en matière de navigation intérieure, mais seulement, en tant que ces deux lois s'appliquent à la navigation rhénane.
Ne s'appliquent pas à la navigation rhénane les articles 596 et 617 du code des assurances sociales du 19 juillet 1911.
La loi du 3 mai 1886 sur l'impossibilité de mise en gage du matériel des chemins de fer.
La loi du 6 juillet 1904 sur les conseils de prud'hommes commerciaux.
Sauf disposition contraire, il n'est pas dérogé par la présente loi aux règles de droit local provisoirement maintenues en vigueur par la loi portant introduction de la législation civile française ou par les textes législatifs postérieurs au 11 novembre 1918.
Lorsque les textes maintenus en vigueur par les articles 5 et 6 se réfèrent d'une manière expresse ou tacite aux lois locales abrogées, ces références sont réputées viser les dispositions des lois françaises correspondantes.
Au cas où l'application de ces dispositions serait inconciliable avec les règles du droit local maintenues en vigueur, on continue d'appliquer les lois abrogées auxquelles il est fait renvoi.
La qualité commerciale que les textes maintenus en vigueur attribuent aux sociétés ou associations de droit local leur est néanmoins conservée.
D'autre part, les lois françaises sur la faillite s'appliquent à l'exclusion du code de faillite local (Concursordnung) et avec les modalités prévues par la présente loi, même dans les matières réservées par les articles 5 et 6.
En outre, sont observées, pour l'application des textes locaux maintenus en vigueur, les dispositions suivantes.
Aux autorisations prévues par ces textes comme devant être données par ordonnance impériale ou par décision du Conseil fédéral (Bundesrat) sont substituées à l'avenir des autorisations données par décret.
A la surveillance de l'Etat allemand est substituée celle de l'Etat français.
Cette surveillance est supprimée en ce qui concerne les groupements d'obligataires prévus par la loi locale du 4 décembre 1899.
Les dispositions concernant les placements autorisés sont maintenues, sauf à remplacer les dénominations allemandes par des dénominations françaises, comme il est dit à l'article 9.
La dissolution des sociétés par décision administrative est supprimée.
Elle est maintenue en ce qui concerne les associations coopératives inscrites constituées suivant la loi locale du 20 mai 1898.
Les insertions au Reichsanzeiger ou à tous autres journaux prescrits par la loi locale sont faites respectivement au Journal officiel ou sur un support habilité à recevoir des annonces légales, dans les conditions déterminées par les arrêtés du 18 mars 1919 et du 18 juin 1919.
Le Journal officiel est également substitué au Reichsanzeiger pour toute insertion prévue par une convention antérieure au 11 novembre 1918.
Les déterminations en marks dans les textes législatifs du droit local maintenu en vigueur sont remplacées par des déterminations en francs, sur la base d'équivalence, 1 mark égale 1,25 F.
Sont remplacées les expressions de "Etat allemand" ou "Empire allemand" par "Etat français" ; de "province" par "département" ; de "président de province" ou "de département" par "préfet" ; de "cercle" ou "d'arrondissement" par "sous-préfet" ; de "Banque d'Empire" par "Banque de France" ; les dénominations de toutes institutions et de tous établissements allemands par les dénominations similaires françaises ; et, en général, le terme "allemand" par "français".
La mention des Etats confédérés allemands est supprimée.
Les formes judiciaires sont remplacées par les formes notariées.
Dans les trois mois au plus tard après la mise en vigueur de la présente loi, un décret publiera, traduits en langue française, les textes des lois locales maintenues en vigueur avec les modifications résultant de la présente loi.
Cette traduction, faite à titre documentaire, n'aura pas de caractère authentique.
Les conflits entre la législation commerciale française et la législation commerciale locale, maintenue en vigueur par la présente loi, continuent à être réglés par la loi du 24 juillet 1921.
Toutefois, ne peuvent être stipulées, même par voie d'option pour la législation française, des clauses prohibées par le droit local maintenu en vigueur.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la loi du 18 mars 1919 sur le registre du commerce est appliquée provisoirement avec les modalités suivantes.
L'inscription et la radiation de la procuration générale sont portées au registre tenu conformément à la loi du 18 mars 1919.
A défaut d'inscription et de radiation sur ce registre, la nomination ou la révocation du procuriste sont inopposables aux tiers.
La femme mariée qui exerce le commerce dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est réputée avoir obtenu le consentement de son mari à cet effet.
L'inscription de l'autorisation maritale, conformément à l'article 4 (n.
6) de la loi du 18 mars 1919, est facultative.
L'opposition du mari à l'exercice du commerce par sa femme est mentionnée au registre du commerce sur la déclaration du mari ou de la femme.
Elle n'est opposable aux tiers de bonne foi que si elle a fait l'objet d'une inscription au registre matrimonial, conformément aux dispositions de la loi mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
En cas de transmission d'un fonds de commerce, le nom commercial ou la raison sociale, s'il s'agit d'une société peut, avec le consentement des anciens titulaires ou de leurs héritiers, être maintenu au registre de commerce, pourvu qu'une mention explicite indique, tant sur le registre que sur l'enseigne et dans tous autres documents, soit le départ des anciens titulaires, soit la qualité de successeur du nouveau propriétaire du fonds.
Au début de chaque trimestre, le greffe du tribunal cantonal communique à la chambre de commerce de son ressort la liste des nouvelles inscriptions, des radiations et modifications au registre du commerce survenues dans le courant du trimestre écoulé.
Toute inscription au registre du commerce concernant le nom commercial, le nom du propriétaire, la procuration générale (procura), l'objet et le siège de l'entreprise, doit être publiée, par les soins du greffe du tribunal cantonal, dans au moins un journal local désigné annuellement par le juge.
Un décret déterminera avant la mise en vigueur de la présente loi les conditions d'application de la loi du 18 mars 1919.
Il établira pour les sociétés encore régies par le droit local les formes de publicité auxquelles elles seront dorénavant soumises et les règles qui détermineront les inscriptions les concernant dans le registre tenu conformément à la loi du 18 mars 1919.
Il réglera la substitution de ce nouveau registre au registre de droit local.
L'immatriculation dans ce registre aura lieu sans frais pour les commerçants et les sociétés qui étaient déjà inscrits auparavant dans les registres de droit local.
Le registre concernant les sociétés coopératives régies par le droit local sera maintenu conformément au droit local.
Le décret précité établira, au besoin, les conditions de son fonctionnement.
Abrogé par Ordonnance 45-2598 1945-11-02 art. 10 JORF 3 novembre 1945
Abrogé par Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 506 (Ab) JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
La législation locale concernant l'organisation des chambres commerciales des tribunaux civils de grande instance est maintenue en vigueur sous les réserves suivantes.
Abrogé par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 21 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Les incapacités édictées par l'article 2 de la loi du 8 décembre 1883 frappent les individus condamnés en vertu des lois allemandes pour des infractions correspondant à celles prévues par la loi précitée.
Abrogé par Décret 75-1122 1975-12-05 art. 12, art. 41 JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1977
Abrogé par Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 - art. 41 (Ab) JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1977
Modifié par Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 - art. 41 (Ab) JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1977
Les titres 3 et 4 du livre IV du code de commerce ne sont pas appliqués dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Toutefois, les avocats inscrits au tableau d'un barreau français sont admis à faire tous actes de procédure en matière commerciale devant les tribunaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
La saisie conservatoire prévue à l'article 172 (158 nouveau) du code de commerce a lieu sur ordonnance du juge d'instance, quel que soit le montant des causes de la saisie.
La prescription d'un an prévue par l'article 108, alinéa 2, du code de commerce, s'applique aux actions énoncées à l'article 541 du code de procédure auquel renvoie ce texte, c'est-à-dire aux actions relatives à la révision des comptes en cas d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois.
Les droits attribués aux greffiers par les textes mis en vigueur sont perçus par eux et versés au Trésor par application de l'article 10 de la loi locale du 23 mars 1888.
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Est mis en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à partir du 1er du septième mois qui suivra la promulgation de la présente loi et sauf les exceptions indiquées ci-après, l'ensemble de la législation civile française, notamment :
1° Les textes généraux suivants, en tant qu'ils ne sont pas déjà applicables :
a) Le code civil ;
b) Les parties suivantes du code du travail : livre Ier, articles 19 à 22, 24, 29 à 32, 43 à 51, 74 à 78 et 103 à 107 ;
c) Les parties suivantes du code rural et de la pêche maritime : le livre Ier (sauf le titre VII) et les titres Ier et 2 du livre II ;
2° Les textes particuliers suivants, en tant qu'ils ne sont pas déjà applicables :
a) En matière d'état civil et de nationalité :
La loi du 6 fructidor an II portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ;
L'avis du Conseil d'Etat du 12 brumaire an XI (sur les actes non portés dans les délais prescrits) ;
La loi du 11 germinal an XI (relative aux noms et changements de noms) ;
L'arrêté du 20 prairial an XI (sur le mode de délivrance des dispenses relatives aux mariages) ;
L'ordonnance du 26 novembre 1823, sur la vérification des registres ;
La loi du 2 mai 1861, relative à la légalisation de la signature des officiers de l'état civil et des notaires ;
La loi du 4 avril 1915 ayant pour objet de permettre, en temps de guerre, le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux ;
La loi du 2 juillet 1915, modifiée par celle du 28 février 1922, complétant, en ce qui concerne les actes de décès de militaires ou civils tués à l'ennemi, les articles du code civil sur les actes de l'état civil ;
La loi du 19 août 1915 étendant aux militaires et marins, prisonniers de guerre, les dispositions de la loi du 4 avril 1915 ;
La loi du 3 décembre 1915, relative aux actes de décès des personnes présumées victimes d'opérations de guerre ;
Les lois des 1er juin 1916 et 15 décembre 1923, sur la reconstitution des registres, actes et archives ;
La loi du 18 avril 1918, sur la rectification administrative de certains actes de l'état civil dressés pendant la durée de la guerre ;
La loi du 1er juillet 1918, sur les déclarations de décès aux armées par des témoins mineurs ;
La loi du 25 juin 1919, sur les personnes disparues pendant la durée des hostilités ;
La loi du 20 juin 1920, sur les actes de notoriété destinés à suppléer aux actes d'état civil détruits ou disparus par suite de faits de guerre ;
La loi du 18 décembre 1922, sur les tarifs des droits d'expédition des actes de l'état civil ;
La loi du 2 juillet 1923, perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie ;
b) En matière de capacité des personnes :
La loi du 20 juillet 1895, articles 16 (alinéas 2, 3 et 4) et 17, sur les livrets de caisses d'épargne ;
La loi du 4 février 1901 modifiée sur la tutelle administrative en matière de dons et legs en ce qui concerne l'Etat, le département et les établissements publics, y compris les établissements publics communaux ;
La loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme mariée ;
c) En matière de protection de l'enfance :
La loi du 24 juillet 1889, sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés ;
d) En matière de protection des aliénés :
Les parties de la loi du 30 juin 1838, qui avaient été abrogées ;
e) En matière de propriété :
Les lois des 12 juillet 1909 et 8 avril 1910, article 13, sur la constitution d'un bien de famille insaisissable ;
La loi du 9 avril 1918, sur l'acquisition des petites propriétés rurales par les victimes civiles de la guerre ;
La loi du 4 mars 1919, sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de la guerre ;
f) En matière de régime des eaux, les lois :
Des 29 avril 1845 et 11 juillet 1847, sur les irrigations ;
Du 10 juin 1854, sur l'écoulement des eaux de drainage ;
g) En matière d'épaves :
L'édit d'août 1669, article 16, sur les épaves fluviales ;
La loi du 6 août 1791, articles 2 et 5, sur les objets abandonnés dans les bureaux de douane ;
Les ordonnances du 22 février 1829 et du 9 juin 1831 sur les objets laissés dans les greffes ;
La loi du 16 avril 1895, article 43, sur la caisse des dépôts et consignations ;
La loi du 31 mars 1896, relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers ;
La loi du 31 décembre 1903, relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et les industriels ;
La loi de finances du 30 janvier 1907, articles 31 à 34, sur les valeurs abandonnées ou trouvées dans les services des postes ;
La loi du 30 juin 1913, sur les copies de tableaux abandonnées ;
Le décret du 28 février 1918, sur les épaves maritimes ;
La loi du 25 juin 1920, portant création de nouvelles ressources fiscales, article 111 (coupons ou actions atteints par la prescription) ;
h) En matière de successions :
Les décrets des 11 ventôse et 10 fructidor an II, sur les scellés à apposer si l'héritier est militaire ;
Les décrets des 17 nivôse an IIII, article 23, et 9 fructidor an IIII, article 3, prohibant la "faculté d'élire" ;
La loi de finances du 30 décembre 19O3, article 7, sur les successions en déshérence ;
Les lois du 16 avril 1917 et du 12 avril 1922, article 18, sur certaines facilités en matière de succession.
i) En matière de responsabilité, la loi du 20 juillet 1899, relativement aux membres de l'enseignement.
j) En matière de paiements et saisies :
Le décret du 22 avril 1790, article 7, sur l'obligation de faire l'appoint ;
Le décret du 18 août 1810, article 2, sur la monnaie de billon ;
La loi du 29 janvier 1831, article 9, sur la prescription des créances à l'égard de l'Etat ;
Les lois des 12 août 1870 et 5 août 1914, article 3, sur le cours légal et le cours forcé du billet de la Banque de France ;
Les lois des 23 décembre 1904, 13 juillet 1905, 29 octobre 1909 sur les prorogations de paiements en cas de fête légale ;
La loi du 12 juillet 1905 sur la signification d'opposition entre les mains du comptable de deniers publics ;
La loi du 14 avril 1917 sur l'insaisissabilité du mobilier des familles nombreuses ;
Les lois du 8 nivôse an VI (art. 4) et 22 floréal an VII (art. 7), relativement à l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat ;
La loi du 21 ventôse an IX, sur l'insaisissabilité des traitements des fonctionnaires ;
Les lois des 11 avril 1831 (art. 28), 18 avril 1831 (art. 30) et 9 juin 1855 (art. 6) sur l'insaisissabilité des pensions civiles et militaires ;
k) En matière de ventes, les lois :
Du 8 juillet 1907 sur la vente des engrais ;
Du 20 mai 1920, du 31 décembre 1921, article 37, et du 27 octobre 1922, sur les ventes publiques d'objets d'art.
l) En matière de baux et louages de services, les lois :
Du 19 février 1889, article 1er, sur la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural ;
Du 8 février 1897 sur les domaines congéables ;
Du 8 mars 1898 sur les vignes à complant ;
Du 22 novembre 1918 garantissant aux mobilisés la reprise de leur contrat de travail.
m) En matière de prêts, les lois :
Du 26 juillet 1917 sur l'interdiction des prêts sur pensions ;
Des 3 septembre 1807, 19 décembre 1850 et 18 avril 1918 sur le taux des intérêts.
n) En matière de privilèges et hypothèques, les lois et décrets :
Du 26 pluviôse an II, du 25 juillet 1891 et du 29 décembre 1892, article 18, relatives aux travaux publics ;
Du 12 décembre 1806 sur les fournitures aux armées ;
Du 16 septembre 1807, article 23, sur le dessèchement des marais ;
Du 17 juillet 1856 sur le drainage ;
Du 23 décembre 1874, article 14, sur la protection des nourrissons ;
Du 15 février 1902, article 15, sur la protection de la santé publique ;
Du 30 mars 1902, article 58, sur le recouvrement des taxes communales.
Et les textes suivants qui instituent des privilèges ou hypothèques en faveur du Trésor public :
Décret du 6 août 1791, articles 22 et 23 du titre 13 relatif aux douanes ;
Décret du 4 germinal an II, article 4, relatif au commerce maritime et aux douanes ;
Décret du 1er germinal an XIII, article 47, relatif aux contributions indirectes ;
Loi du 5 septembre 1807, relative aux biens des comptables ;
La loi du 12 novembre 1808, relative au recouvrement des contributions directes.
o) En matière de sociétés et associations, les lois :
Du 18 décembre 1915 sur les sociétés coopératives ouvrières ;
Du 7 mai 1917 sur les coopératives de consommation ;
Du 26 décembre 1908, article 41, et du 15 novembre 1918 sur le cautionnement mutuel des comptables.
p) En matière de rédaction et de conservation des actes notariés, les lois :
Du 25 ventôse an XI, modifiée ainsi qu'il est dit aux articles 96 et 97 de la présente loi ;
Du 30 janvier 1907, article 7 ;
Du 31 décembre 1921, article 25.
Et toute autre disposition relative à cette matière, sous réserve toutefois de l'application de l'arrêté du 2 février 1919 et du décret du 15 mai 1922, relatifs à la langue judiciaire en Alsace et Lorraine.
q) En matière de certificats de vie et d'assurances sur la vie :
Le décret du 6 mars 1791, article 11 ;
La loi du 8 décembre 1904 interdisant l'assurance en cas de décès des enfants de moins de douze ans ;
La loi du 13 juillet 1911, article 74 ;
La loi du 29 avril 1921, article 19.
r) Les diverses lois particulières suivantes :
Du 28 floréal an VII sur les transferts des inscriptions au Grand-Livre de la dette publique ;
Du 14 novembre 1808 sur la saisie des biens situés dans plusieurs arrondissements ;
Du 21 mai 1836 sur les loteries ;
Du 2 juillet 1862, article 42 et du 16 septembre 1871, article 29, sur les emplois et remplois en rentes sur l'Etat ;
Du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ;
Du 15 mars 1910 et l'article 140 de la loi de finances du 31 juillet 1911 protégeant les femmes en couches.
s) Les lois ou règlements dont la mise en vigueur a été expressément réservée par des lois ou règlements antérieurs jusqu'au moment de l'introduction des lois civiles françaises.
t) Les conventions internationales sur les matières visées par les lois ci-dessus énumérées.
u) Les décrets et règlements pris en exécution des lois ci-dessus énumérées.
Il n'est apporté par la présente loi aucun changement à la législation fiscale actuellement en vigueur, ni à la législation sur les séquestres et les liquidations de biens ennemis, ni à l'organisation judiciaire.
Ne sont pas mis en vigueur : 1° Les lois et règlements ayant accordé des délais de paiement en raison de la guerre de 1914 ; 2° Les lois ayant, en raison de cette guerre, suspendu les prescriptions, péremption ou délais en matière civile ; 3° La loi du 17 août 1917 sur la résiliation des baux ruraux par suite de la guerre, la loi du 9 mars 1918 sur les baux à loyer et les autres lois subséquentes relatives à la prorogation des baux ; 4° La loi du 17 mai 1919 sur les acquéreurs d'habitations de famille par termes échelonnés ; 5° La législation française sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et les retraites ouvrières et paysannes ; 6° (paragraphe abrogé) ; 7° Les lois françaises sur le domicile de secours ; 8° La législation française sur la chasse et la pêche ; 9° La législation française sur les associations ; 10° L'article 178O, alinéas 2 à 5, du code civil.
Sous réserve de l'article 1er, paragraphe 2, alinéa s, il n'est pas dérogé aux lois et règlements antérieurs à la mise en vigueur de la présente loi et portant introduction des lois civiles françaises.
Toutefois, les renvois faits par ces lois et règlements à des lois locales abrogées s'entendent comme visant les lois françaises correspondantes.
Sont abrogées les modifications qui avaient été apportées par la législation allemande aux lois françaises demeurées en vigueur en Alsace et Lorraine, et qui avaient seulement pour but de mettre ces lois d'accord avec des lois allemandes non maintenues en vigueur par la présente loi.
Au contraire, les modifications qui ont été apportées à ces lois par la législation française entrent immédiatement en vigueur, mais avec les réserves et restrictions résultant de la présente loi.
Quand les lois désormais mises en vigueur contiennent des renvois exprès ou implicites à d'autres lois françaises non encore mises en vigueur, ces renvois s'entendent comme visant des lois locales correspondantes.
A partir de la date fixée à l'article 1er, sont abrogées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (sauf les exceptions résultant de la présente loi) : le code civil local, la loi d'introduction et la loi d'exécution en Alsace et Lorraine de ce code et, d'une manière générale, l'ensemble de la législation civile locale, en y comprenant les diverses lois relatives aux matières pour lesquelles la loi française est mise en vigueur.
Les règles contenues dans les textes abrogés et relatives à l'Etat, aux départements, communes et établissements publics sont remplacées par les règles correspondantes du droit français.
Continuent à être appliquées, telles qu'elles sont encore en vigueur dans les trois départements, à la date fixée à l'article 1er, même en tant qu'elles contiennent des règles de droit civil, les lois locales suivantes : 1° Les lois locales sur la chasse et la pêche, notamment les articles 835 du code civil local et 16 à 36 de la loi d'exécution de ce code en Alsace-Lorraine ; 2° Le code professionnel, sauf les articles 11 a, 105, 113, 114, 115 à 119 a et la loi du 20 décembre 1911 sur le travail à domicile ; 3° La législation locale des assurances sociales ; 4° La législation des mines ; 5° La législation relative aux cours d'eau navigables ou flottables et celle régissant les droits de gage sur les bateaux ; 6° La législation sur les sociétés coopératives ; 7° La loi du 19 juin 1906 sur le certificat en vue de la cession d'une partie d'un fonds comme libérée de toutes charges ; 8° (paragraphe abrogé) ; 9° Les articles 21 à 79 du code civil local, ainsi que toutes autres dispositions sur les associations ; 10° Les articles 80 à 88 du code civil local et les articles 7, 7 a, 7 b de la loi d'exécution relatifs aux fondations, sous les réserves contenues à l'article 8 de la présente loi ; 11° Les articles 565 et 570 du code civil local sur les baux ; 12° Les articles 616 à 629 du code civil local sur le louage des services ; les articles 3 à 9 de la loi du 26 juillet 1903 sur les rapports entre maîtres et domestiques ; 13° La législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses ; 14° Les articles 86 de la loi d'introduction du code civil local et 6 de la loi d'exécution du même code, en ce qui concerne les communes, les établissements publics communaux, les établissements publics du culte et les personnes juridiques privées ; 15° La loi municipale du 6 juin 1895 et plus généralement toutes les lois administratives ; 16° Les textes particuliers expressément maintenus en vigueur par la législation postérieure au 6 décembre 1918, mais sous réserve de toutes les limitations (de temps ou autres) apportées par cette législation à leur maintien en vigueur.
L'autorisation, la modification ou la suppression de la fondation prévues par les articles 80 et 87 du code civil local font l'objet d'un décret rendu en la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
Le transfert des biens à la fondation résulte du fait même de l'autorisation, à moins d'intention contraire du fondateur, et sous réserve de l'application du titre II, chapitre 3, de la présente loi.
Si la fondation est instituée par une disposition à cause de mort, le ministère public près le tribunal civil demande l'autorisation, lorsqu'elle n'est pas sollicitée par l'héritier ou l'exécuteur testamentaire.
Dans la mesure où les textes maintenus en vigueur par l'article 7 et le titre II de la présente loi se réfèrent à une disposition d'une loi locale abrogée, la législation française relative à cette matière est applicable, à moins qu'elle ne soit incompatible avec les règles du droit local maintenues en vigueur.
En outre, sont observées pour l'application des textes locaux maintenus en vigueur les prescriptions des articles 10 et 11 ci-après.
Aux autorisations prévues par ces textes comme devant être données par ordonnance impériale ou par décision du Bundesrat sont substituées à l'avenir des autorisations données par décret.
Les dispositions concernant les placements autorisés sont maintenues, sauf à y remplacer les dénominations d'empire, d'Etats confédérés, de provinces, cercles, communes, banques et établissements allemands par celles d'Etat, de départements, de banques similaires, de communes et des établissements similaires français.
Les insertions au Reichsanzeiger ou à tous autres journaux sont faites respectivement au Journal officiel et sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans les conditions déterminées par les arrêtés des 18 mars 1919 et 18 juin 1919.
Les déterminations en marks dans les textes législatifs du droit local maintenus en vigueur sont remplacées par des déterminations en francs sur la base d'équivalence : 1 Mark égale 1,25 F.
Sont remplacées les expressions "territoire allemand" par "territoire français", "nationalité allemande" par "nationalité française", "président de département" par "préfet", "directeur d'arrondissement" par "sous-préfet", "Banque d'Empire" par "Banque de France" et "établissements allemands" par "établissements français".
La mention des Etats allemands est supprimée.
Les textes des lois locales maintenues en vigueur par la présente loi seront publiés en français, à titre documentaire, avec les modifications de rédaction résultant de la présente loi.
Les conflits entre la législation civile française et la législation civile locale, maintenue en vigueur par la présente loi, continuent à être réglés par la loi du 24 juillet 1921.
Toutefois, ne pourront être stipulées, même par voie d'option pour la législation française, des clauses prohibées par le droit local maintenu en vigueur.
Sont provisoirement applicables les règles qui font l'objet du présent titre.
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 8 JORF 14 juillet 1965 rectificatif JORF 13 novembre 1965 en vigueur le 1er février 1966
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 8 JORF 14 juillet 1965 rectificatif JORF 13 novembre 1965 en vigueur le 19 février 1966
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 54 JORF 26 juillet 1986 en vigueur le 1er juillet 1986
Les articles 1559 et 1561, alinéas 1er et 2, du code civil local sont abrogés.
Le livre foncier est constitué du registre destiné à la publicité des droits sur les immeubles.
Le livre foncier peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil.
Le service du livre foncier est assuré par le tribunal d'instance et, dans le cadre de ses missions prévues par la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, par l'établissement public de l'Etat créé à l'article 2 de la même loi.
Les données du livre foncier permettent l'identification des immeubles ainsi que des droits de propriété, servitudes, charges et sûretés portant sur ces immeubles, et l'identification des personnes titulaires de droits inscrits.
Les annexes au livre foncier sont constituées des actes et documents produits à l'appui d'une requête en inscription, ainsi que des décisions rendues à sa suite.
Elles peuvent être conservées sur support électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil.
Elles ne sont pas soumises à publicité légale.
Elles peuvent toutefois être consultées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat par les catégories de personnes désignées par le même décret.
Ces personnes peuvent en outre obtenir des copies des annexes qu'elles ont consultées.
Les données du livre foncier informatisé peuvent faire l'objet d'une réutilisation dans les conditions fixées par le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Toute contestation relative au service du livre foncier ou à ses annexes relève de la compétence du juge judiciaire.
- La consultation des données du livre foncier et du registre des dépôts sur place ou à distance est libre.
- Toute personne qui consulte ces données peut en obtenir une copie délivrée par le greffe ou l'établissement public.
La copie est délivrée par l'établissement public à titre de simple renseignement.
- L'inscription d'un droit sur le registre destiné à la publicité des droits sur les immeubles doit être portée à la connaissance des titulaires de droits concernés avec l'indication de leur droit d'accès et de rectification.
Toute personne peut obtenir communication des informations concernant ses biens et ses droits et, sous réserve des droits des tiers, exiger la rectification, la modification ou la suppression d'une information inexacte, incomplète ou périmée par requête présentée au juge du livre foncier.
- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du présent article et, notamment, la liste des données consultables outre les droits énumérés à l'article 38 ainsi que les modes de consultation et les conditions dans lesquelles s'exerce le libre accès aux données du livre foncier et du registre des dépôts.
213-2 du code du patrimoine, l'accès aux données du livre foncier et du registre des dépôts s'exerce dans les conditions définies par l'article 37 et donne lieu à la perception d'une redevance pour service rendu au titre de la délivrance de copie prévue au 1° de l'article 4 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002.
L'accès aux annexes est soumis au délai prévu au 3° du I de l'article L.
213-2 du code du patrimoine et s'exerce dans les conditions définies au second alinéa de l'article L.
b) La superficie, l'emphytéose et tout autre droit réel conféré par un bail, l'usufruit établi par la volonté de l'homme, l'usage, l'habitation, les servitudes foncières établies par le fait de l'homme, le gage immobilier, le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat délivré en application des articles L.
f) Les restrictions au droit de disposer insérées dans un acte d'aliénation ou découlant de tous autres actes, tels que promesses de vente, legs ou donations sous condition ou avec charge de restitution en vertu des articles 1048 et 1049 du code civil, le droit de retour conventionnel prévu par les articles 951 et 952 du code civil, le droit de réméré ainsi que celles résultant de la saisie immobilière ou de toutes autres décisions judiciaires ;
Dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription, les droits et restrictions visés à l'article 38 ainsi que la prénotation prévue par l'article 39 sont opposables aux tiers qui ont des droits sur les immeubles et qui les ont fait inscrire régulièrement.
L'opposabilité des donations reste régie par les dispositions de l'article 941 du code civil.
Créé par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2008
Les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt.
Si la créance est indéterminée, le chiffre en est évalué par le créancier en principal et accessoires, sans préjudice de l'application des articles 2444 et 2445 du code civil au profit du débiteur.
Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 8 JORF 14 juillet 1965 rectificatif JORF 13 novembre 1965 en vigueur le 1er février 1966
Toutefois, la radiation d'une inscription d'une hypothèque ou d'un privilège peut être requise par le dépôt au bureau foncier d'une copie authentique soit de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation, soit d'une décision judiciaire.
Abrogé par Loi n°91-412 du 6 mai 1991 - art. 3, v. init.
Les articles 1127 et 1128 du code civil local demeurent en vigueur ; leurs règles seront étendues au cas où l'objet assuré est grevé d'un privilège.
Provisoirement ne sont pas mis en vigueur les articles 1733 et 1734 du code civil, l'article 2 de la loi du 19 février 1889 en ce qui concerne l'assurance-incendie.
Lorsque le don ou legs fait à un successible en ligne directe ou au conjoint survivant a pour objet une exploitation agricole, industrielle ou commerciale unique, le donataire ou légataire peut, par dérogation à l'article 866 du code civil, retenir en totalité l'objet de la libéralité, même si la valeur de cet objet excède la quotité disponible et quel que soit cet excédent, sauf à récompenser les cohéritiers ou héritiers en argent ou autrement.
Les articles 2353 à 2368 du code civil local relatifs au certificat d'héritier sont maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Toutefois, il n'est pas dérogé aux règles du droit français concernant l'étendue des pouvoirs des exécuteurs testamentaires.
Le certificat d'héritier est délivré par le juge du tribunal d'instance du lieu de l'ouverture de la succession.
Toute fausse déclaration, faite dans les formes des articles 2356 et 2357 du code civil local, est passible d'une amende de 60.000 F.
Les légataires universels et à titre universel sont considérés comme héritiers pour l'application des textes maintenus en vigueur par les articles 74 et 75.
Les legs à titre particulier, portant sur les immeubles situés dans lesdits départements, doivent figurer dans les certificats d'héritier par mention du légataire et de l'immeuble.
Doivent également figurer au certificat d'héritier le régime matrimonial s'il s'agit d'un régime de communauté ainsi que les clauses de partage inégal de la communauté.
Dans le cas où les lois maintenues en vigueur exigent la production du certificat d'héritier, ce certificat peut être remplacé, s'il s'agit d'une succession non ouverte dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par un certificat de notoriété ou de propriété, dressé conformément aux lois françaises.
Le certificat d'héritier vaut sur toute l'étendue du territoire français comme certificat de notoriété ou de propriété, dans les cas où un certificat de cette sorte est prévu pour l'application des lois civiles françaises, sous réserve toutefois de la procédure spéciale instituée par la loi du 28 floréal an VII pour les mutations des inscriptions au grand-livre de la dette publique.
Les lois introduites déterminent seules les modes de preuve admissibles et la foi qui s'y attache.
Demeurent soumises à la législation locale les règles concernant l'administration des preuves en justice et la rédaction des actes par les officiers publics autres que les notaires et les officiers de l'état civil.
Les renvois faits au code civil local par le code de procédure local doivent s'entendre comme étant faits aux règles correspondantes des lois civiles françaises.
Quand les lois mises en vigueur prévoient la "procédure sommaire", il y a lieu de suivre la procédure ordinaire du droit local, mais les parties sont de plein droit dispensées de la tentative de conciliation.
Sont déclarés au greffe du tribunal d'instance les acceptations sous bénéfice d'inventaire, les renonciations à succession ou à communauté et les délaissements d'immeubles hypothéqués.
L'insaisissabilité des biens est déterminée exclusivement par les lois mises en vigueur et par les articles 580 à 582, 592 et 593 du code de procédure français, sauf application des lois locales expressément maintenues en vigueur par l'article 7 de la présente loi.
Provisoirement, les voies d'exécution, les ventes judiciaires, la purge des hypothèques, la distribution par contribution ou par ordre demeurent, sous les réserves contenues aux titres V et VI, soumises aux règles de procédure de la législation locale.
Les règles de procédure des lois civiles françaises présentement mises en vigueur (en particulier celles des articles 2204 à 2217 du code civil et de la loi du 14 novembre 1808) ne sont applicables qu'en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles des lois locales.
L'arrondissement y est remplacé par le canton pour toutes les procédures qui sont de la compétence du tribunal d'instance.
La loi d'Empire du 24 mars 1897 sur la vente forcée aux enchères et sur l'administration forcée est abrogée.
Les cas dans lesquels il y a lieu à partage judiciaire, les règles relatives à la formation et à l'attribution des lots, sont déterminés par les articles 815 et suivants du code civil.
Mais il est procédé tant au partage qu'à la vente des biens, s'il y a lieu, par le juge et le notaire commis suivant les dispositions du titre VI de la présente loi.
Sont mis en vigueur les articles suivants du code de procédure civile : articles 505 à 516 sur la prise à partie ; articles 812 à 818 sur les offres réelles et la consignation ; articles 855 à 858 sur la rectification des actes de l'état civil ; articles 865 à 874 sur la séparation de biens ; articles 875 à 881 sur la séparation de corps et le divorce ; articles 882 à 889 sur les avis de parents ; articles 89O à 897 sur l'interdiction ; articles 898 à 9O6 sur la cession de biens.
Cessent d'être applicables, à partir de la mise en vigueur de la présente loi, les articles suivants du code local de procédure civile : articles 12 à 35 et 36, paragraphes 5 et 6, sur la compétence à raison du lieu ; article 52, 2e, sur la capacité de la femme mariée pour ester en justice ; articles 72 à 77 sur la notification du procès à un tiers ; articles 110 à 113 sur la caution judicatum solvi ; articles 286 à 293 sur l'admissibilité des moyens de preuve ; article 305 sur les exceptions dilatoires de l'héritier et de la femme mariée ; articles 322 à 328, 415 à 419, 439, 440, 445 à 459, 469 à 476, 477, alinéas 2 et 3, relatifs aux moyens de preuves admissibles ; articles 606 à 639 en tant qu'ils s'appliquent au divorce ; articles 639 à 643 sur l'autorité de la chose jugée en matière d'état ; articles 645 à 687 sur la tutelle des majeurs ; article 806 sur le recours en garantie de l'adjudication ; articles 611, 812 et 850 sur les biens insaisissables ; articles 946 et suivants en tant qu'ils visent la déclaration de décès.
Cessent également d'être applicables : L'article 14, 2°, de la loi d'introduction du code local de procédure sur la liberté de la preuve ; La loi locale du 21 juillet 1879, relative à l'action paulienne et généralement tous les textes contraires aux dispositions de procédure contenues expressement dans les lois introduites et applicables en vertu des articles du présent titre.
Dans tous les cas où les lois maintenues en vigueur exigent une légalisation publique au sens de l'article 129 du code civil local, cette légalisation doit être effectuée selon les prescriptions de la loi locale ; les notaires sur toute l'étendue du territoire français ont compétence pour y procéder.
Dans les cas où les lois introduites exigent la légalisation d'une signature, celle-ci est effectuée par les autorités compétentes et selon les prescriptions de la loi française.
La demande qui tend à faire ordonner l'exécution forcée sur les biens immeubles doit être présentée au tribunal cantonal, dans le ressort duquel ils sont situés, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier.
Si les immeubles sont situés dans le ressort de plusieurs tribunaux, le tribunal compétent est désigné sur requête par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il se trouve en tout ou en partie.
Avec la demande, doivent être produites : 1° L'expédition en forme dûment exécutoire du titre de la créance ; 2° La preuve des circonstances à l'existence desquelles est subordonnée l'ouverture de l'exécution forcée ; 3° Une copie du livre foncier concernant les immeubles dont la vente par expropriation forcée est demandée ; 4° La déclaration d'une mise à prix pour chaque article ; 5° Les conclusions éventuelles dur créancier au sujet de l'époque, du lieu, du mode et des conditions de l'adjudication, ainsi que la personne du notaire qui en sera chargé.
Contre un tiers détenteur, l'exécution forcée ne peut être poursuivie qu'après qu'on lui aura signifié, avec la sommation mentionnée à l'article 2464 du code civil, une copie du titre de la créance à exécuter, et que, depuis cette signification, il se sera écoulé un délai d'un mois.
La sommation doit être réitérée si, dans l'année, la demande aux fins d'exécution n'a pas été déposée.
Le tribunal d'exécution rejette les demandes non fondées et ordonne la régularisation de celles qui sont incomplètes.
Lorsque plusieurs créanciers ont été admis à poursuivre l'exécution forcée sur le même immeuble, on considère comme partie poursuivante celui qui le premier a déposé sa demande ; les autres créanciers peuvent, en tout état de cause, reprendre l'instance lorsque la procédure est négligée ou abandonnée par le créancier poursuivant.
Si la demande est fondée, le tribunal ordonne l'exécution forcée.
L'ordonnance d'exécution forcée doit contenir : 1° Les noms, profession et domicile du créancier poursuivant, et, le cas échéant, du fondé de pouvoir chargé de recevoir les significations, ainsi que du débiteur et du tiers détenteur ; 2° La désignation des immeubles ; 3° L'ordonnance de mise en vente et la nomination d'un notaire chargé de procéder à l'adjudication.
Ce dernier doit être choisi autant que possible parmi les notaires du ressort du tribunal d'instance et, si les immeubles sont situés dans les ressorts différents, parmi les notaires de ces divers ressorts.
L'ordonnance d'exécution est signifiée d'office au débiteur et au tiers détenteur et inscrite d'office au livre foncier.
Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.
Dans le délai d'une semaine après l'accomplissement des formalités prescrites aux deux premiers paragraphes de l'article précédent, les pièces de la procédure doivent, en tant qu'elles sont nécessaires pour procéder à l'adjudication, être transmises au notaire chargé de l'adjudication.
Le tribunal transmet également à ce notaire toutes ordonnances ultérieures, ou toutes pièces ultérieurement parvenues, qui peuvent avoir quelque influence sur l'adjudication ou sur l'inscription du procès-verbal d'adjudication.
Le notaire convoque d'abord par lettre recommandée le créancier poursuivant, le débiteur et le tiers détenteur, pour débattre les points à examiner, notamment la mise à prix, les conditions, l'époque, le mode et le lieu de l'adjudication.
Il dresse un procès-verbal de ces débats, fait mettre à jour la copie du livre foncier et procède sans délai à la rédaction du cahier des charges.
Le cahier des charges contient : 1° La teneur de l'ordonnance d'exécution forcée et la mention de la signification et de l'inscription de cette ordonnance ; 2° L'énonciation du titre exécutoire de la sommation notifiée au tiers détenteur ; 3° Les mises à prix et les conditions de la vente ; 4° Le mode, le lieu, jour et heure de l'adjudication.
Les conditions de vente résultant tacitement, soit du droit civil, soit de la présente loi, ainsi que les dispositions de cette dernière au sujet du mode d'adjudication, ne figurent pas au cahier des charges.
Le délai entre le jour où l'adjudication a été fixée et celui auquel elle a lieu ne peut dépasser trois mois.
Le notaire rédige sur la base du cahier des charges une annonce de l'adjudication et la fait publier.
Celle-ci contient : 1° La date de l'ordonnance du tribunal d'exécution décidant la vente, les indications désignées aux 1° et 2° de l'article 144, la mise à prix, le mode, les lieu, jour et heure de l'adjudication.
2° L'avis que le cahier des charges et les actes de procédure complets sont déposés en son étude et que chacun peut en prendre connaissance sans frais ; 3° Un renvoi à la disposition de l'alinéa 1er de l'article 159 ; 4° La sommation aux créanciers hypothécaires ou autres intéressés inconnus d'avoir à faire valoir leurs droits par une inscription avant l'inscription du procès-verbal d'adjudication.
L'annonce de l'adjudication est publiée : 1° Par l'affichage d'un exemplaire au tableau du tribunal d'exécution, ainsi qu'aux endroits destinés aux publications officielles dans les communes de la situation des biens ; 2° Par une insertion dans la feuille désignée pour les publications officielles au siège du tribunal d'exécution ; 3° Par l'envoi d'exemplaires aux créanciers et autres titulaires de droits inscrits sur le livre foncier, ainsi qu'aux créanciers à hypothèques légales connus.
Ces envois sont effectués sous pli recommandé.
L'affichage, l'insertion et l'envoi aux créanciers intéressés ont lieu au plus tôt deux mois et au plus tard deux semaines avant l'adjudication.
L'affichage au tableau du tribunal est constaté par une attestation du greffier.
L'affichage aux endroits destinés aux publications officielles est constaté par l'attestation du maire ou d'un huissier.
L'insertion est constatée par la production d'un exemplaire du journal et l'envoi aux intéressés par une attestation du notaire et de la poste.
Le notaire peut faire procéder à d'autres publications, notamment à son de caisse ou de cloche et par voie d'insertion d'extraits sommaires de l'annonce.
Si le créancier poursuivant ne se présente pas à l'adjudication, ni personnellement, ni par fondé de pouvoir, la procédure est close, sous réserve du droit que peut avoir un autre créancier de la reprendre.
Si le créancier a été empêché de comparaître sans qu'il y ait eu négligence de sa part, le tribunal d'exécution ordonne la reprise de la procédure, sur la demande qu'en fait le créancier dans les deux semaines.
La nouvelle fixation qui est faite par le notaire est publiée conformément à l'article précédent et porte à la connaissance du débiteur et du tiers détenteur par lettre recommandée.
Dans ce cas, l'affichage, l'insertion et l'avis ont lieu au plus tôt un mois et au plus tard deux semaines avant le jour de l'adjudication.
Les frais occasionnés par la non-comparution du créancier poursuivant restent à sa charge.
Avant l'ouverture des enchères, les pièces de la procédure et les procès-verbaux des débats sur les contestations sont tenus à la disposition de tout intéressé et portés à la connaissance des personnes présentes.
Il est ensuite donné lecture des conditions de la vente, avec une indication approximative des frais tombant à la charge de la masse.
Enfin, les immeubles sont mis aux enchères sur les mises à prix.
Les enchères se font à l'extinction des feux ; l'article mis en vente est adjugé aussitôt que trois bougies, dont chacune aura brûlé au moins pendant une minute, se seront successivement éteintes sans nouvelle enchère.
Si la mise à prix n'est pas couverte, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire.
Un enchérisseur cesse d'être tenu à sa mise, lorsqu'une mise supérieure aura été faite sans être immédiatement déclarée irrecevable par le notaire ou contestée par un intéressé, dans les conditions de l'article 154.
Le juge du tribunal d'instance, le greffier et le notaire ne peuvent enchérir, ni directement, ni par intermédiaire, à peine de nullité.
Le débiteur est exclu des enchères.
A la requête d'un intéressé, l'adjudicataire est tenu de fournir immédiatement une caution convenable ou une autre garantie.
S'il ne le fait pas ou s'il n'est pas autorisé à enchérir, il est procédé à de nouvelles enchères sur la mise encore valable d'un précédent enchérisseur ou, à son défaut, sur la mise à prix.
Dans les trois jours qui suivent l'adjudication, l'adjudicataire ou son représentant peut déclarer par-devant le notaire chargé de la vente qu'il a enchéri pour le compte d'un tiers, et si, dans le même délai et dans la même forme, cette déclaration est confirmée par ce tiers, ce dernier est réputé adjudicataire direct, tandis que le premier adjudicataire devient codébiteur solidaire.
Les frais de l'enregistrement, du timbre, de l'expédition et de l'inscription au livre foncier, ainsi que les émoluments revenant au notaire pour l'adjudication tombent à la charge des adjudicataires proportionnellement à leur prix d'adjudication ; en sus de cette quote-part, chaque adjudicataire supporte les frais de son extrait d'adjudication.
Les autres frais de procédure sont à la charge de la masse, y compris ceux du curateur nommé par application du paragraphe 2 de l'article 145.
Le procès-verbal d'adjudication doit contenir, outre une mention de l'ordonnance d'exécution forcée et du cahier des charges : 1° La désignation du créancier poursuivant, du fondé de pouvoir, chargé par lui, le cas échéant, de recevoir les significations du débiteur et du tiers détenteur ; 2° La date de l'annonce de l'adjudication et de sa publication ; 3° La constatation que toutes les pièces de la procédure ont été exposées et portées à la connaissance des personnes présentes à conditions de l'adjudication ; 4° La constatation qu'il a été donné lecture des conditions de l'adjudication ; 5° La désignation de chaque immeuble mis en adjudication par renvoi au cahier des charges ; l'indication des plus forts enchérisseurs ; la constatation de l'adjudication faite dans la forme prescrite l'article 153 ; enfin la désignation de la garantie fournie, ainsi que des fondés de pouvoir que les adjudicataires peuvent avoir chargés de recevoir les signification ; 6° La déclaration que l'acquisition a été faite pour des tiers (art. 155).
Le tribunal d'exécution statue sur les conclusions, objections et observations présentées dans la procédure d'exécution forcée, sans préjudice des dispositions des articles 737, 767 à 771, 781, 796 et 797 du code local de procédure civile.
Il y a qualité pour ordonner les mesures mentionnées à l'article 732, alinéa 2, dudit code.
Les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication, notamment la fixation des mises à prix et des conditions de l'adjudication, doivent, à peine de déchéance, être produites au tribunal d'exécution au plus tard une semaine avant le jour de l'adjudication.
Les objections et observations concernant la procédure de l'adjudication même doivent être produites au plus tard deux semaines après l'adjudication.
La production en est faite soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier.
Les infractions aux prescriptions sur la procédure en entraînent la nullité complète ou partielle, selon l'importance des prescriptions enfreintes, l'étendue des infractions et le préjudice vraisemblablement causé aux parties intéressées.
Les dispositions de l'article 698 du code de procédure civile sont applicables au notaire chargé de l'adjudication.
Le notaire prépare une expédition du cahier des charges et du procès-verbal d'adjudication en vue des inscriptions à faire au livre foncier.
Les adjudicataires en reçoivent des extraits qui ne leur sont délivrés, toutefois, que s'ils justifient qu'ils ont satisfait aux conditions préalables.
Les pièces justificatives sont annexées à la minute.
S'il n'y a pas eu d'objections contre la procédure, ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers détenteur de délaisser l'immeuble.
En cas de besoin, le tribunal d'exécution ordonne l'expulsion du débiteur ou du tiers détenteur au profit de l'adjudicataire, qui a le droit d'entrer en possession.
L'adjudicataire peut, sans offres de paiement préalables, se libérer par la consignation du prix avec les intérêts et par le paiement des frais tombant à sa charge.
A la requête du créancier poursuivant, du débiteur ou du tiers détenteur, le tribunal d'exécution peut ordonner la consignation du prix exigible.
Copie de cette ordonnance est transmise d'office à la Caisse des dépôts et consignations.
Dans le délai d'une semaine après la consignation, l'adjudicataire remet au tribunal l'original ou une copie du certificat de consignation ; faute de quoi, il n'est libéré qu'à partir du jour de la remise.
Dans le cas de l'alinéa 3 ou si la procédure d'ordre est déjà ouverte, l'adjudicataire ne peut plus retirer la somme consignée qu'avec le consentement des autres intéressés.
Quand les frais d'inscription ont été avancés par le créancier poursuivant celui-ci peut, si l'adjudicataire omet de lui rembourser ces frais ou de les payer au greffe, en faire fixer le montant par le tribunal d'exécution et en poursuivre le remboursement contre l'adjudicataire.
L'adjudicataire est l'ayant cause du débiteur.
L'inscription au livre foncier entraîne la purge de toutes les hypothèques en ce sens que les droits des créanciers portent sur le prix d'adjudication.
Après l'adjudication, les objections qui concernent la délivrance de la formule exécutoire ou la créance elle-même ne peuvent plus être élevées au préjudice de l'adjudicataire.
Si elles ont été élevées avant l'adjudication, elles n'ont effet à l'égard de l'adjudicataire que si elles l'ont été par déclaration devant le notaire ou, tant que celui-ci n'était pas encore désigné, par déclaration au tribunal d'exécution, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier.
A partir de la notification de l'ordonnance d'exécution forcée, le débiteur et le tiers détenteur sont considérés comme séquestres judiciaires des immeubles saisis.
Toutefois, le tribunal d'exécution peut, à la requête d'un intéressé, commettre un tiers pour l'administration générale ou pour la perception des revenus et fruits des immeubles.
Il peut également faire défense aux locataires et fermiers de payer au débiteur ou au tiers détenteur.
Sitôt que l'une ou l'autre décision aura été notifiée aux locataires ou fermiers, ceux-ci ne peuvent plus se libérer qu'en payant à l'administrateur, aux créanciers désignés par lui, ou à la caisse des consignations.
Les fruits perçus ou loyers et fermages échus après l'inscription de l'ordonnance d'exécution forcée sont, vis-à-vis des créanciers, assimilés aux immeubles et le montant en est distribué avec le prix de ces biens d'après le rang des hypothèques.
Les aliénations, charges, hypothèques, baux et locations consentis par le débiteur après l'inscription de l'ordonnance d'exécution forcée ne sont opposables ni au créancier poursuivant, ni aux créanciers hypothécaires antérieurement inscrits, ni au futur adjudicataire.
L'aliénation consentie postérieurement à cette date peut être validée, si l'acquéreur consigne une somme suffisante tant pour désintéresser les créanciers dont s'agit, que pour couvrir les frais et fait, auprès du notaire chargé de l'adjudication, opposition à cette dernière avant l'ouverture des enchères (art. 152).
Toutes les décisions du tribunal d'exécution peuvent être rendues sans débat oral préalable.
Elles sont susceptibles de pourvoi immédiat.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux autres objets et droits qui, par rapport à l'exécution forcée, sont assimilés aux biens immeubles.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux concessions minières, situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, avec les modalités suivantes : 1° A la requête aux fins d'exécution forcée doit être jointe une copie de l'acte de concession légalisée par l'administration supérieure des mines ou par un notaire ; 2° L'annonce de l'adjudication doit contenir l'indication du nom de la mine, du minerai qui fait l'objet de la concession, de l'arrondissement et des communes où elle se trouve et de son étendue.
Si, à l'époque de l'ouverture de la faillite, une procédure d'exécution forcée dirigée contre le failli, par un créancier non nanti d'un gage ou privilège sur l'immeuble, est encore pendante, elle peut être continuée à la diligence du syndic de la faillite.
L'administration forcée d'un immeuble est ordonnée par le tribunal d'exécution.
L'ordonnance est soumise aux mêmes règles que celle ordonnant la vente forcée aux enchères, sous réserve des dispositions ci-après.
Elle doit être notifiée d'office à tous les intéressés inscrits au livre foncier.
Par la saisie résultant de l'inscription de l'ordonnance au livre foncier, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la jouissance de l'immeuble.
Le débiteur habitant l'immeuble au moment de la saisie doit être laissé dans les locaux indispensables à son ménage.
Si le débiteur ou une personne habitant avec lui met en péril l'immeuble ou entrave l'administration, le tribunal ordonne, sur requête, l'évacuation de l'immeuble.
L'administrateur est nommé par le tribunal qui lui fait remettre l'immeuble par un huissier ou l'autorise à se mettre lui-même en possession.
La saisie devient effective à l'égard des tiers débiteurs aussitôt que la défense de payer au débiteur leur a été notifiée par le tribunal ou par l'administrateur.
L'administrateur a le droit et le devoir d'effectuer toutes les opérations nécessaires au maintien de l'immeuble dans son état d'exploitation et à sa gestion normale ; il fait valoir des créances comprises dans la saisie et convertit en espèces les produits qui ne sont pas indispensables à l'administration.
Tout bail conclu avant la saisie est opposable à l'administrateur.
Le tribunal, après audition du créancier et du débiteur, donne à l'administrateur les instructions nécessaires, fixe sa rémunération et surveille sa gestion ; le cas échéant, il a recours à un expert.
Le tribunal peut exiger de l'administrateur une caution, lui infliger des amendes punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 1ère classe relevant du 1° de l'article 131-13 du code pénal ; il peut aussi le congédier.
L'administrateur est responsable envers tous les intéressés.
Il doit rendre des comptes au tribunal qui les communique au créancier et au débiteur.
Sont prélevés sur les produits de l'immeuble les dépenses d'administration et les frais de la procédure, à l'exception de ceux qui sont occasionnés par l'ouverture de la procédure ou par l'intervention d'un créancier.
Les contributions et autres charges publiques venant à échéance pendant l'administration sont à régler sans délai.
S'il est à prévoir que des fonds seront disponibles pour effectuer des paiements sur d'autres créances, le tribunal fixe un jour auquel un état de distribution est établi pour toute la durée de l'administration.
La fixation de ce jour est notifiée à tous les intéressés.
A l'audience de distribution, le juge dresse l'état, après audition des intéressés présents, et, le cas échéant, avec l'assistance d'un expert.
Sont admises sur l'état les créances résultant du livre foncier.
Les délais, les pourvois et la mise à exécution de l'état sont réglés par les articles 876 à 882 du code local de procédure civile l'opposition du débiteur contre une créance exécutoire est soumise aux règles des articles 767, 769 et 770 du même code.
Après l'établissement de l'état de distribution, le tribunal ordonne le paiement, conformément à cet état, des différentes sommes aux intéressés ; cette décision doit être complétée si, postérieurement, l'intervention d'un créancier est admise.
Les versements sont faits par l'administrateur à leur échéance dans la mesure des disponibilités.
Pour les paiements à faire sur le principal d'une hypothèque, le tribunal doit fixer une date, sur la demande de l'administrateur.
Quand le titulaire de l'hypothèque est désintéressé, le tribunal requiert la radiation au livre foncier.
Tout intéressé peut, par voie d'assignation, demander la modification de l'état de distribution.
Cette modification ne donne pas lieu au remboursement des paiements effectués conformément à l'état primitif.
La distribution par le tribunal n'a pas lieu si les intéressés se sont mis d'accord sur la distribution et si la preuve en est fournie par acte authentique.
Les dispositions du chapitre IV du présent titre sont applicables par analogie, en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
La procédure en matière de purge des hypothèques est réglée par les dispositions des articles 2476 à 2487 du code civil et les avis du Conseil d'Etat du 1er juin 1807 et du 8 mai 1812.
La publication prescrite par l'avis du Conseil d'Etat du 1er juin 1807 se fait conformément aux dispositions de l'article 150, n.
2, de la présente loi.
Les attributions des tribunaux dans la procédure de purge des hypothèques, y compris la revente sur surenchère, sont de la compétence des tribunaux cantonaux.
Les prescriptions des articles 141, alinéa 1er, et 168 de la présente loi sont applicables.
La notification dont parle l'article 2480 du code civil doit contenir copie de l'acte authentique de cautionnement, ainsi que la déclaration que les documents prouvant la solvabilité de cette caution ont été déposés au greffe du tribunal d'instance.
Si, dans le cas prévu à l'article 2318 du code civil, la garantie est donnée moyennant la consignation de valeurs en numéraire ou en titres, est signifiée une copie du certificat de consignation.
Les objections contre la surenchère ou celles concernant l'insuffisance de la garantie offerte doivent, sous peine de déchéance, être élevées dans les deux semaines qui suivent la signification.
Le tribunal d'instance statue sur les conclusions, objections et observations qui concernent soit la procédure, soit la suffisance de la surenchère ou de la garantie offerte.
Le créancier surenchérisseur doit, dans le délai fixé par l'article 2480 du code civil pour la signification de la surenchère, présenter requête au tribunal cantonal comptent aux fins de revente sur surenchère.
Faute par lui de présenter ladite requête dans ce délai, la revente sur surenchère peut, dans un nouveau délai d'un mois, être demandée par tout autre créancier hypothécaire.
Si, dans le délai fixé par l'article 190, alinéa 2, il n'a pas été élevé d'objections contre la surenchère ou la suffisance de la garantie offerte, ou si les objections élevées ont été rejetées par une décision passée en force de chose jugée, le tribunal cantonal rend l'ordonnance de vente.
Sont applicables à cette ordonnance les dispositions de l'article 144 relatives à l'ordonnance d'exécution forcée.
En cas de vente par suite de surenchère, on applique les dispositions concernant l'exécution forcée sur les immeubles.
Toutefois, la mise à prix est déterminée par le prix de vente, augmenté du montant de la surenchère.
Lorsqu'une vente sur exécution forcée ou une revente sur surenchère est devenue définitive, le notaire chargé de l'adjudication doit transmettre au préposé du livre foncier une expédition du cahier des charges et du procès-verbal d'adjudication et requérir l'inscription du droit de propriété des adjudicataires.
Dans le cas de l'article 2484 du code civil, l'inscription première du droit de propriété est confirmée par une note marginale.
En même temps, le notaire fait mettre à jour la copie du livre foncier.
Les intéressés peuvent s'entendre à l'amiable sur la distribution devant le notaire chargé de l'adjudication.
A défaut d'entente amiable, le notaire ouvre la procédure de distribution et en dresse procès-verbal.
Il fait sommation, signifiée d'office, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits, d'avoir à produire et à justifier leurs créances en principal, intérêts, frais et accessoires, dans le délai d'un mois, à partir de la signification, sous peine de forclusion.
Si un créancier est domicilié en dehors des trois départements, la sommation se fait par lettre recommandée.
Si l'adjudicataire a consigné volontairement le prix d'adjudication, il est donné avis à la Caisse des dépôts et consignations de l'ouverture de la procédure de distribution.
La production se fait soit par une déclaration prise en procès-verbal par le notaire soit par la remise d'un acte signé d'un avocat ou notaire.
Le délai pour la production des créances commence à courir, pour chaque créancier en particulier, à partir de la signification de la sommation : dans le cas de l'article 196, alinéa 2, à partir de la remise à la poste.
Le notaire doit, d'une manière précise, indiquer dans le procès-verbal l'époque de la production et en délivrer au créancier une attestation sur sa demande.
Si, contrairement aux prescriptions de l'article 196, la signification ou communication de la sommation n'a pas eu lieu, l'intéressé peut faire la production de ses prétentions jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 206, alinéa 2.
La faculté de faire valoir, par voie d'assignation, un droit de propriété contre des créanciers à qui il a été ainsi délivré un bordereau de collocation inexact n'est éteinte ni par le fait que la production n'a pas eu lieu à temps, ni par la mise à exécution de l'état de collocation.
Dans le délai d'un mois après expiration des délais de production, le notaire dresse un état de collocation.
Cet état doit contenir : 1° La déclaration que les créanciers qui n'ont pas produit à temps leurs prétentions demeurent forclos ; 2° L'état de la masse à distribuer avec indication du taux de l'intérêt et du jour à partir duquel courent les intérêts ; 3° L'état du passif comprenant : a) Les frais à la charge de la masse, sous réserve d'un arrêté de compte ultérieur ; b) Les créances admises d'après leur rang, les intérêts, les frais et autres accessoires ; pour les intérêts et les rentes, la désignation du taux et du jour à partir duquel ils courent, ainsi que la mention qu'ils sont colloqués jusqu'à la clôture de l'état.
Si plusieurs immeubles ont été vendus en bloc, le notaire détermine au besoin dans l'état de collocation la portion du prix total devant échoir proportionnellement à sa valeur, à chaque immeuble en particulier.
Il peut au préalable prendre l'avis d'un ou de trois experts.
L'avis est inséré au procès-verbal.
Après l'établissement de l'état de collocation, le notaire le tient à la disposition des intéressés qui peuvent en prendre communication ; il fixe un jour auquel doivent être produites les contestations contre l'état.
Le notaire fait ensuite sommation aux intéressés désignés à l'article 196, ainsi qu'au débiteur et au tiers détenteur, de prendre communication de l'état de collocation, et de comparaître au jour fixé pour fournir leurs observations sur cet état, et de présenter au plus tard audit jour leurs contestations, sous peine d'être forclos.
En même temps il est donné avis à l'adjudicataire du jour fixé.
Les sommations et avis doivent être signifiés et notifiés conformément aux dispositions de l'article 196.
Il y a un délai d'au moins deux semaines entre la signification et le jour fixé.
Les contestations concernant l'état de collocation, si elles sont élevées avant le jour fixé, le sont par une déclaration prise en procès-verbal du greffier, ou par la remise d'un acte signé d'un avocat ou notaire.
La disposition de l'article 198, alinéa 2, est applicable.
Au jour fixé, l'état de collocation dûment complété est lu et expliqué.
S'il s'élève une contestation, chacun des intéressés doit fournir séance tenante, ses observations.
Si la contestation est reconnue fondée par les intéressés ou s'il s'établit quelque autre accord entre les parties, l'état de collocation doit être rectifié dans ce sens.
L'opération est consignée dans un procès-verbal qui est lu aux intéressés ou leur est présente pour qu'ils en prennent connaissance.
Mention de cette lecture ou communication est faite dans le procès-verbal ; il y est dit également si le procès-verbal a été adopté ou quelles contestations ont été élevées.
S'il ne s'élève aucune contestation contre l'état de collocation, ou bien si les contestations élevées ont été vidées au jour fixé, l'état de collocation est clos.
Pour faire la clôture, le notaire établit le calcul de la masse à distribuer, des frais à la charge de la masse et du montant de la créance de chaque créancier colloqué ; il délivre aux créanciers colloqués des bordereaux contenant délégation sur les adjudicataires ou sur la Caisse des dépôts et consignations ; il requiert que la radiation des inscriptions des créanciers non colloqués, ainsi que de ceux colloqués sur ladite caisse, en tant qu'elles concernent les immeubles vendus.
Les frais à la charge de la masse sont, outre ceux désignés à l'article 156, les frais de procédure de distribution, y compris ceux de la radiation des inscriptions des créanciers non colloqués.
Les frais à la charge de la masse sont colloqués de préférence à toutes autres créances.
Les frais à la charge de la masse avancés par le créancier poursuivant sont colloqués avec intérêts à raison de 5 %.
Sont colloquées, au rang des créances, les sommes qu'un créancier colloqué a eu à payer à un mandataire dans la procédure de distribution ou pour la confection des actes désignés aux articles 197 et 202, si ces frais sont estimés nécessaires.
Si une contestation n'est pas vidée, le notaire clôt l'état de collocation pour les créances antérieures à celles contestées et délivre des bordereaux de collocation à ces créanciers.
Il le peut même en ce qui concerne les créances postérieures à celles contestées, pourvu qu'il réserve une somme suffisante pour couvrir les créances contestées.
La clôture de l'état de collocation doit avoir lieu au jour fixé ou au plus tard dans la semaine qui suit.
Après la clôture de l'état, les intéressés peuvent en prendre connaissance en l'étude du notaire, pendant une semaine, à partir du jour qui a été désigné lors de la discussion de l'état.
Pendant cette semaine, les intéressés sont admis à se pourvoir contre la clôture de l'état devant le tribunal d'exécution.
La décision de ce tribunal est susceptible d'un nouveau pourvoi dans la semaine qui suit la signification.
Si, avant l'expiration du délai fixé à l'article précédent, une créance est produite après coup en vertu de la disposition de l'article 199, il est fixé un nouveau jour pour s'expliquer sur cette créance et pour rectifier, s'il y a lieu, l'état de collocation.
Au jour fixé, le créancier produisant peut élever, sans aucune restriction, des contestations contre l'état ; les autres intéressés ne le peuvent qu'autant qu'ils risquent de ne pas être satisfaits pour leurs créances par suite de la production tardive.
Il est donné avis aux intéressés du nouveau jour fixé.
En même temps, il est fait sommation aux personnes désignées à l'article 201, alinéa 2, de comparaître audit jour pour fournir leurs observations sur la créance tardivement produite et présenter, sous peine d'être forclos, les contestations qu'ils peuvent avoir à élever contre le nouvel état, en tant que ces contestations sont recevables d'après la disposition de l'alinéa 2 ci-dessus.
S'il n'a pas été formé de pourvoi ou si le pourvoi a fait l'objet d'une décision définitive, le notaire transmet sans retard au préposé du livre foncier un extrait de l'état renfermant les collocations et la requête en radiation ; le préposé procède à la radiation des inscriptions des créanciers non colloqués, ainsi que des créanciers colloqués sur la Caisse des dépôts et consignations.
Le notaire délivre sans retard à chaque créancier colloqué un bordereau de collocation exécutoire.
Si une contestation contre l'état de collocation n'a pas été vidée au jour fixé pour la discussion de l'état de collocation, celui qui a élevé la contestation doit, dans le délai d'un mois, à partir de ce jour, fournir au notaire la preuve qu'il a actionné les intéressés.
Si, à l'expiration de ce délai, cette preuve n'est pas fournie l'état est clos, sans égard à la contestation, mais sans préjudice pour l'opposant du droit de faire valoir par voie d'assignation sa priorité à l'égard du créancier colloqué à tort.
Si la preuve visée à l'article précédent est fournie à temps, la clôture de l'état est ajournée jusqu'à ce que le jugement statuant sur le paiement de la portion litigieuse de la masse ait acquis l'autorité de la chose jugée.
A la demande de la partie ayant obtenu gain de cause, les frais mis par le jugement à la charge d'un créancier colloqué sont prélevés sur le montant colloqué au profit de ce créancier.
Les dispositions de l'article 206, alinéas 2 et 3, sont applicables ; le notaire désigne aux intéressés, par lettre recommandée, le jour à partir duquel court le délai d'une semaine.
Le créancier non colloqué, ainsi que le débiteur ou le tiers débiteur, ont un recours contre ceux qui ont élevé une contestation non fondée, pour le dommage leur résultant de cette contestation, notamment pour la perte d'intérêts.
Le créancier qui reçoit paiement sur sa collocation est tenu de consentir jusqu'à concurrence du montant payé, la radiation de son inscription ; les frais de la radiation sont à la charge de l'adjudicataire.
Après la clôture de l'état, l'adjudicataire qui a consigné le prix avec les intérêts échus, peut demander la radiation des inscriptions existantes.
La demande de radiation doit être formée par écrit ou par une déclaration prise en procès-verbal du notaire.
Sommation est faite par celui-ci aux créanciers intéressés, aux débiteurs et aux tiers détenteurs d'avoir à présenter leurs objections à un jour fixé à cet effet.
La signification de cette sommation doit être faite au moins deux semaines avant le jour fixé.
Si, au jour fixé, il n'est élevé aucune objection, le notaire joint le certificat de consignation au dossier, déclare la consignation valable et requiert la radiation des inscriptions avec maintien de leur effet en ce qui concerne le prix consigné.
S'il est élevé une objection, elle est jugée par le tribunal d'exécution, sur requête de l'opposant présentée dans le délai d'une semaine.
La décision donne ouverture au pourvoi immédiat.
Les frais de consignation sont supportés par l'adjudicataire.
Quant aux autres frais de la procédure, il en est fait distraction en faveur de l'adjudicataire sur le montant du prix et ils sont assignés sur la Caisse des dépôts et consignations, en tant que l'état en a été produit avant la clôture de la procédure de distribution.
Il en est de même en faveur de la partie qui a eu gain de cause en ce qui concerne les frais occasionnés par une contestation, sous réserve du recours visé à l'article 211.
En cas d'aliénation volontaire d'un immeuble non suivie de surenchère, l'ouverture de la procédure de distribution peut être demandée par chaque créancier hypothécaire, par l'acquéreur, et en tant que le prix de vente est exigible, par le vendeur.
La demande doit être présentée au tribunal d'instance compétent, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal du greffier.
Le tribunal désigne un notaire qui procède conformément aux articles 196 et 213.
Les dispositions de l'article 161, alinéas 2 et 3, et de l'article 213 sont applicables à l'acquéreur après l'ouverture de la procédure de distribution.
Il est fait distraction en sa faveur, sur le montant du prix, des frais de la procédure prescrite par les articles 2478 et 2479 du code civil, en tant que l'état en a été produit au plus tard au jour fixé pour la discussion de l'état de collocation.
La désignation d'un fondé de pouvoir chargé de recevoir les significations dans la procédure d'exécution forcée ou de purge des hypothèques est encore valable pour la procédure de distribution.
En cas de désignation d'un fondé de pouvoir chargé de recevoir les significations, c'est à lui que doivent être adressées toutes les significations et communications.
Les ordonnances d'expulsion dans la procédure d'exécution forcée ou en cas de revente sur surenchère, ainsi que les bordereaux de collocation délivrés dans la procédure de distribution, sont exécutoires conformément aux dispositions des articles 724 à 793 et 797 du code local de procédure.
Après la clôture de la procédure, les pièces relatives à la procédure d'exécution forcée, de purge des hypothèques et de distribution sont remises au tribunal d'exécution, y compris une expédition sur papier libre du cahier des charges, du procès-verbal d'adjudication et de l'état de collocation.
Le partage judiciaire a lieu d'après les prescriptions de la présente loi par voie de juridiction gracieuse.
Il est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d'assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage.
La procédure de partage est de la compétence des tribunaux d'instance.
Chaque partie intéressée est en droit de demander l'ouverture de la procédure.
Les prescriptions des articles 465 et 817 du code civil s'appliquent au cas où des mineurs, majeurs en tutelle ou absents sont intéressés, sous réserve de l'application de l'article 1822 du code civil local aux mineurs dont la tutelle demeure soumise à ce code.
Les mineurs étrangers sont tenus de justifier de l'autorité exigée par les lois de leur pays.
La demande doit indiquer clairement les parties intéressées et la masse à partager et contenir les propositions éventuelles sur le choix du notaire.
Si plusieurs tribunaux d'instance sont compétents, le demandeur a le droit de choisir entre eux.
Si la demande en partage a été formée par plusieurs intéressés, celle qui est la première en date fixe la compétence du tribunal.
Le tribunal compétent pour le partage d'une succession est également compétent pour le partage des communautés de biens, successions et autres masses qui en dépendent.
Sur la demande de l'une des parties intéressées, le juge peut néanmoins, s'il le trouve utile, prononcer la distraction de la procédure de l'une de ces masses.
Si d'autres renseignements sont nécessaires avant de statuer sur la demande, le tribunal saisi a à les provoquer, soit en demandant des éclaircissements oraux au demandeur, soit en lui donnant des injonctions à cet égard.
Toutes les autres parties intéressées peuvent se joindre au demandeur ou, le cas échéant, le remplacer.
Par la communication des conclusions de la partie poursuivante, au besoin par lettre recommandée, il doit leur être fourni l'occasion de faire de leur côté des propositions sur le choix du notaire.
Si la demande est reconnue non fondée ou inadmissible, ou si elle ne peut être complétée, le juge doit la rejeter.
Dans le cas contraire, il renvoie les parties devant le notaire qu'il désigne pour procéder au partage.
Si les circonstances s'y prêtent, un autre notaire peut être chargé de certaines parties de la procédure.
Les prescriptions ci-dessus sont applicables si, dans le cours de la procédure, la désignation ou le remplacement d'un notaire deviennent nécessaires.
La désignation du notaire pour les opérations de partage implique la mission de procéder, le cas échéant, à l'inventaire.
Si la décision du renvoi est devenue définitive, le tribunal adresse au notaire commis l'ordonnance avec les actes et le certificat constatant l'époque où la décision a acquis l'autorité de la chose jugée.
Le notaire invite le demandeur à fournir toutes justifications utiles concernant l'objet de la demande et à faire des propositions précises sur le mode et les bases du partage qu'il provoque.
Si, dans les six mois, après que la décision a obtenu l'autorité de la chose jugée, le demandeur ou une autre partie intéressée ne remplit pas les conditions prévues par l'alinéa précédent, la procédure est à considérer comme éteinte.
Le notaire convoque toutes les parties intéressées à un jour fixé pour les débats en leur laissant un délai d'au moins deux semaines ou, dans le cas où des parties intéressées sont à convoquer en dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans un délai d'au moins un mois pour la comparution ; il leur communique par écrit les propositions du demandeur en les avertissant qu'au cas de non-comparution les absents sont présumés consentir à ce que l'on procède au partage et que le partage sera obligatoire pour eux malgré leur non-comparution.
Au jour fixé pour les débats, ou dans le délai de deux semaines après ce terme, chaque partie peut demander la remise des débats ou la fixation d'un nouveau terme.
L'article 238, alinéa 2, est applicable.
Il est dressé procès-verbal des débats qui ont lieu au terme fixé.
Le partage a lieu d'après les prescriptions suivantes, si les parties intéressées, présentes et majeures, ne sont pas tombées d'accord sur un autre mode de partage.
Sur la demande des parties, il y a lieu d'ordonner une expertise pour déterminer la valeur des objets, la possibilité de partage en nature et pour former les lots.
Si parmi les parties intéressées se trouvent des personnes désignées à l'article 838 du code civil, l'expertise est indispensable du moment que des immeubles doivent faire l'objet d'une attribution sans formation de lots.
Si les parties intéressées présentes tombent d'accord sur le choix d'un ou plusieurs experts, ceux-ci sont assermentés par le notaire.
En cas de désaccord, la nomination et, le cas échéant, l'assermentation se fait sur les poursuites du notaire par le tribunal saisi du partage.
Ce tribunal peut requérir un autre tribunal d'instance de procéder à la nomination et à l'assermentation des experts.
Les experts font part aux intéressés du jour de l'expertise ; il en est fait mention dans le rapport.
Le rapport d'expertise est à remettre au notaire qui peut aussi recevoir la déclaration des experts et en dresser procès-verbal.
Le notaire prévient les intéressés, qui n'ont pas assisté à la rédaction du rapport, qu'ils peuvent en prendre connaissance en son étude ; à la demande des intéressés, il leur soumet le rapport et leur en délivre copie.
Si le partage en nature n'est pas faisable sans qu'il en résulte une dépréciation des biens à partager, ceux-ci doivent être vendus, à moins que toutes les parties ne se soient entendues autrement.
Si parmi les parties intéressées se trouvent des personnes désignées à l'article 838 du code civil, on ne peut procéder à la vente des immeubles qu'avec les autorisations prévues à l'article 221.
La vente doit avoir lieu, à moins d'autres conventions, conformément aux prescriptions suivantes.
La vente des meubles a lieu par voie d'adjudication aux enchères publiques.
Les enchères ont lieu devant le notaire chargé du partage et, en cas d'empêchement, devant un notaire ou un huissier désigné par les parties intéressées présentes, ou au besoin par le tribunal du partage.
Le jour des enchères est annoncé d'après les usages locaux.
Les intéressés sont prévenus du jour des enchères par lettre recommandée.
L'estimation des meubles d'art n'est pas nécessaire.
Les titres sont à vendre de la main à la main au cours du jour, s'ils sont cotés à la bourse ou au marché ; s'ils ne sont pas soumis à une cote, ils sont à vendre aux enchères.
La vente d'immeubles se fait d'après les prescriptions du chapitre II du présent titre.
Lorsque les opérations n'ont pas pu être terminées à une précédente réunion, le notaire convoque les parties à nouveau, aux fins d'établir les masses, de fixer les droits de chaque intéressé, de former les lots et de procéder ensuite au tirage au sort de ces lots.
Le tirage se fait par le notaire et, si l'une des parties en forme la demande, à un jour ultérieur indiqué à cet effet.
Si l'un des intéressés élève des objections devant le notaire, le tirage est remis jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'opposition.
Après le tirage, même d'une partie seulement des lots, il ne peut plus être soulevé d'opposition.
S'il s'élève des difficultés pendant les opérations devant le notaire et si elles n'ont pas reçu de solution, le notaire dresse procès-verbal sur les contestations et renvoie les parties à se pourvoir par voie d'assignation.
S'il ne s'élève pas de difficultés pendant les opérations ou si elles ont été aplanies, le notaire rédige l'acte de partage et en transmet la minute avec les pièces préparatoires au tribunal saisi du partage.
La même procédure est à suivre, s'il est possible de procéder au partage d'objets non litigieux, en réservant les points litigieux jusqu'après la décision judiciaire.
Les parties non comparantes sont à informer par le notaire, au moyen de lettres recommandées, que l'acte de partage a été dressé.
Si une partie justifie au juge que c'est sans sa faute qu'elle a été empêchée de comparaître le jour fixé pour la passation de l'acte de partage et que l'on puisse admettre que ses droits aient été lésés par le partage, les parties intéressées sont à renvoyer, sur sa demande, devant le notaire.
Le notaire fixe un nouveau jour pour la continuation des opérations et citée d'office toutes les parties.
Aux opérations ultérieures s'appliquent les dispositions des articles 232 et 233 ; les modifications que peut subir l'acte de partage sont à considérer comme continuation de cet acte.
Si toutes les prescriptions sur la procédure ont été observées, le tribunal homologue l'acte de partage remis par le notaire.
Dans le cas où des personnes désignées à l'article 838 du code civil sont intéressées, l'homologation n'est à accorder que si leurs intérêts sont sauvegardés.
S'il s'élève des difficultés, le juge peut se mettre en rapport avec le notaire pour compléter ou modifier l'acte de partage ; ces opérations sont à considérer comme continuation de l'acte de partage.
Après que l'homologation est devenue exécutoire, l'acte de partage est renvoyé au notaire avec une copie de la décision d'homologation, sur laquelle le greffier certifie qu'elle est devenue exécutoire.
L'exécution forcée peut avoir lieu, en vertu de l'acte de partage homologué et devenu exécutoire.
Sont applicables, dans ce cas, les prescriptions des articles 795 et 797 du code local de procédure civile, relatifs à l'exécution forcée en vertu d'actes notariés.
Le partage homologué et devenu exécutoire a également force obligatoire pour les parties intéressées qui n'y ont pas participé.
Les dispositions légales sur l'annulation de l'acte de partage conventionnel sont applicables au partage judiciaire.
Abrogé par Décret 76-899 1976-09-29 art. 33, art. 35 JORF 1er octobre 1976 rectificatif JORF 16 octobre 1976 en vigueur le 1er janvier 1977
Pour toutes citations à comparaître, il doit être donné aux personnes citées un délai de deux semaines pour comparaître, en tant que la présente loi ne contient pas d'autres prescriptions.
Cette prescription n'est pas applicable aux remises.
En cas de remise, la publication du nouveau jour est à considérer comme citation pour toutes les parties citées à comparaître au jour précédemment fixé.
Les frais de procédure devant le tribunal saisi du partage, ainsi que des opérations devant le notaire et les frais nécessaires pour mettre les intéressés en possession de leurs lots respectifs sont à la charge de la masse.
Il en est de même des frais occasionnés par la rédaction de la demande en ouverture de la procédure, dans le cas où, d'après l'avis du juge, la rédaction de cet acte par un tiers était nécessaire pour ouvrir utilement les opérations de partage.
Les frais et déboursés d'un fondé de pouvoir sont à la charge du mandant.
Les frais spéciaux qui sont occasionnés par une soulte qu'une partie peut avoir à payer, restent à sa charge.
La procédure devant notaire, telle qu'elle est prévue par le présent titre, est régie par les prescriptions générales sur les opérations et les actes des notaires.
Les mesures à prendre pour la conservation de documents communs sont ordonnées par le tribunal saisi du partage si les parties ne tombent pas d'accord à ce sujet.
La vente d'immeubles a lieu par adjudication publique.
L'adjudication a lieu devant le notaire chargé du partage, en tant qu'un autre notaire n'a pas été désigné conformément à l'article 223, alinéa 2.
Le notaire commis peut, en cas d'empêchement, se faire remplacer par un autre notaire.
L'adjudication a lieu sur les mises à prix proposées, dans le cas où il ne s'élève aucune objection.
Dans le cas contraire, l'estimation des immeubles à vendre est faite par un ou trois experts, à moins que cette estimation n'ait déjà été faite antérieurement.
Sont applicables dans ce cas les dispositions de l'article 227.
Sur la demande collective des copartageants les mises à prix peuvent également être fixées par le juge saisi du partage sur le rapport du notaire.
Le notaire établit le projet des conditions de la vente.
Les parties sont convoquées à jour fixe pour se déclarer sur les conditions de la vente et sur le procès-verbal d'expertise ; c'est dans cette séance que sont arrêtées les conditions de la vente sous les modifications qui peuvent avoir été proposées et admises.
Les objections contre l'expertise ou les conditions de la vente ne sont admissibles que si le notaire a été saisi de la demande en modification, soit au cours de la séance ou dans les deux semaines qui suivent.
Le tribunal saisi du partage statue sur les demandes en modification.
Dans le cas où les personnes désignées à l'article 838 du code civil sont intéressées, l'homologation du juge saisi du partage est nécessaire pour fixer les conditions de la vente.
La publication de l'adjudication doit contenir : 1° La désignation des immeubles à vendre et les mises à prix ; 2° Les noms, domiciles et professions des personnes qui en sont propriétaires ou de la succession desquelles ils dépendent ; 3° Le lieu, le jour et l'heure de l'adjudication, ainsi que le nom et domicile du notaire chargé de l'adjudication ; 4° L'avis que toutes les pièces relatives à l'adjudication sont déposées à l'étude du notaire et que chacun peut en prendre communication sans frais.
La publication du jour de l'adjudication se fait par le notaire par voie d'insertion dans le journal désigné pour les publications officielles des tribunaux.
La publication a lieu au moins une fois, au plus tôt six semaines, et au plus tard deux semaines avant le jour de l'adjudication.
Le notaire a à faire toutes les autres publications dont conviennent les parties comparues.
L'insertion n'est pas nécessaire si tous les copartageants ont choisi un autre mode de publication, et, dans le cas où des personnes désignées à l'article 838 du code civil sont intéressées, si le tribunal saisi du partage a donné son approbation.
Les pièces justificatives de la publication doivent être annexées par le notaire au procès-verbal d'adjudication, mais ne sont pas à expédier avec ce procès-verbal.
Le procès-verbal mentionne le mode de publication et l'annexe des pièces justificatives.
Le notaire fait parvenir une affiche à chaque intéressé, par lettre recommandée, au plus tard une semaine avant le jour fixé pour l'adjudication.
Si l'époque de l'adjudication a été proclamée dans une séance devant le notaire, l'envoi des affiches n'est pas nécessaire pour les parties qui ont assisté à cette séance.
L'adjudication se fait publiquement au lieu et au jour désignés dans la publication ; elle ne peut commencer avant l'heure indiquée.
Il est donné lecture des conditions de l'adjudication.
L'immeuble est adjugé dès que, sur une enchère, trois bougies successivement allumées, et dont chacune a brûlé au moins une minute, se sont éteintes sans nouvelle enchère.
Le notaire peut décider, sans que sa décision soit soumise à un recours, que des personnes inconnues, étrangères ou notoirement insolvables, ne sont admises aux enchères que si elles fournissent une caution solidaire solvable ou une autre garantie suffisante, ou si elles prouvent qu'elles sont munies d'une procuration d'une personne solvable.
Chaque enchérisseur est lié par son enchère dans les conditions prévues par l'article 153, alinéa 3.
Quiconque enchérit pour un tiers sans produire une procuration authentique ou légalisée, qui lui a été délivrée à cet effet, est responsable de l'exécution de toutes les obligations prises pour le tiers.
Si la procuration est produite, elle est annexée au procès-verbal d'adjudication.
Tout adjudicataire peut, dans les trois jours qui suivent le jour de l'adjudication, désigner un tiers pour lequel il a enchéri.
Au moment de la déclaration prise en procès-verbal du notaire, il doit produire une procuration authentique ou légalisée ou l'acceptation personnelle du tiers.
Le procès-verbal est à rédiger comme suite du procès-verbal d'adjudication.
Le tiers est réputé adjudicataire direct ; cependant, le premier adjudicataire est tenu d'exécuter personnellement et comme codébiteur solidaire toutes les conditions de l'adjudication.
Si les enchères restent au-dessous de la mise à prix, l'adjudication est provisoire ; elle devient définitive, si, dans le délai de deux semaines après l'adjudication, elle est ratifiée par les copartageants, et en tant que les personnes désignées à l'article 838 du code civil sont intéressées, par le tribunal saisi du partage.
L'adjudicataire reste engagé jusqu'à l'expiration de ce délai.
Si l'adjudication n'est pas définitive, de nouvelles enchères, où l'adjudication se fait à tout prix, ont lieu à la demande d'une des parties intéressées ; la procédure pour cette adjudication est la même que pour la première.
Dans l'annonce il est fait mention que l'adjudication aura lieu même au-dessous de la mise à prix.
L'exécution forcée pour l'accomplissement des conditions de la vente et pour l'expulsion a lieu en vertu du procès-verbal d'adjudication.
Sont applicables les prescriptions des articles 795 à 797 du code local de procédure civile relatifs à l'exécution forcée en vertu d'actes notariés.
L'expédition du procès-verbal d'adjudication ou l'extrait de ce dernier, ou la grosse exécutoire aux fins d'expulsion ne sont délivrés à l'acquéreur que sur la justification qu'il a payé les frais qui lui incombent et qu'il a rempli toutes les conditions se rattachant à cette expédition.
Les immeubles appartenant à des mineurs ou majeurs en tutelle, soit exclusivement, soit indivisément avec d'autres personnes, peuvent être aliénés en dehors de la procédure de partage judiciaire si les autres parties intéressées y donnent leur consentement.
L'ordonnance de l'approbation et la délibération du conseil de famille doivent indiquer la nature et les mises à prix des immeubles, ainsi que, le cas échéant, les conditions de la vente.
L'assentiment des autres intéressés peut être déclaré dans la délibération du conseil de famille, ou dans l'acte dressé en conséquence de cette délibération ou dans un acte spécial notarié ou passé devant le tribunal de tutelle.
L'aliénation peut être faite de gré à gré, si le tribunal de tutelle ou le conseil de famille le jugent avantageux pour le pupille, et si les autres intéressés y donnent leur consentement.
L'approbation par le tribunal des tutelles ou le conseil de famille peut être donnée soit avant, soit après la passation de l'acte d'aliénation.
A l'exception du cas prévu par l'article 259, la vente a lieu d'après les prescriptions suivantes, avec application des articles 243, 244, alinéa 1er, 248 à 256.
L'ordonnance du juge de tutelle et la délibération du conseil de famille doivent indiquer le mode de publication de l'adjudication et le nom du notaire ; le consentement des autres intéressés doit être donné dans les formes prévues par l'article 258.
Pour faire l'estimation, le tuteur peut, avec l'assentiment des autres intéressés, présenter au conseil de famille un ou trois experts, dont l'avis est inséré au procès-verbal de la délibération et affirmé sous serment devant le juge cantonal.
La ratification de l'adjudication provisoire (art. 255, al. 1er) a lieu par le juge de tutelle ou par le conseil de famille, au lieu et place du tribunal saisi du partage.
L'aliénation d'immeubles appartenant exclusivement à des mineurs ou majeurs en tutelle étrangers, ou faisant partie d'une masse située à l'étranger, se fait en observant les prescriptions édictées par la loi étrangère et en se conformant par analogie aux dispositions qui précèdent.
Les ordonnances qui sont nécessaires pour arriver à la vente sont prises par le tribunal d'instance de la situation de l'immeuble.
Si les enchères restent au-dessous de la mise à prix, les immeubles ne sont pas à adjuger.
Si les immeubles appartiennent, par indivis, à des français et à des mineurs ou majeurs en tutelle étrangers, l'aliénation ne peut avoir lieu que d'après les formes prescrites pour les partages judiciaires.
En tant que la vente volontaire d'immeubles a lieu judiciairement, en dehors des cas prévus par l'article 257, elle se fait sur ordonnance du juge cantonal de la situation de l'immeuble, par voie d'adjudication publique.
L'ordonnance de vente indique la nature et les mises à prix des immeubles, ainsi que les conditions de la vente, les prescriptions relatives aux publications et la désignation d'un notaire.
A la procédure de vente s'appliquent les dispositions des articles 243, 244, alinéa 1er, 248 à 256.
Les demandes et déclarations qui, d'après le présent titre, sont à adresser au tribunal d'instance, doivent être par écrit ou par déclaration prise en procès-verbal par le greffier.
Le notaire commis par le tribunal peut dresser procès-verbal des demandes et déclarations et les soumettre au tribunal d'instance.
La décision peut être rendue sans débat oral préalable.
Les décisions qui rejettent une demande ou refusent une homologation sont à motiver.
Les décisions relatives au renvoi devant un notaire ou à l'homologation du partage judiciaire sont à signifier d'office à tous les intéressés.
Les autres décisions non publiées sont à remettre en expédition à toutes les parties intéressées ou, sur ordonnance du tribunal, au notaire commis par le tribunal, à moins que la remise en minute ou par signification n'en ait été ordonnée.
Si la partie produit les justifications prévues par l'article 234, alinéa 1er, la procédure se poursuit d'après les prescriptions de cet article.
Si, antérieurement à l'homologation du partage, la partie a été déjà en mesure de former sa demande en renvoi devant le notaire, les frais du pourvoi restent à sa charge.
Dans la procédure de partage, le demandeur a à avancer les frais et déboursés qui, d'après l'article 240, tombent à la charge de la masse.
Les prescriptions des lois sur le timbre et l'enregistrement ainsi que le tarif des notaires sont applicables à la procédure devant le notaire.
Les communications et citations, ainsi que la réception des demandes faits par le notaire, sont exempts de timbre et d'enregistrement.
Le Trésor n'a pas à avancer les frais des significations faites pendant les opérations devant le notaire.
Sont remboursés au Trésor les déboursés résultant de notifications publiques ou de significations à l'étranger, soit pendant les opérations devant le notaire, soit dans le courant de la procédure judiciaire.
Loi du 18 juillet 1924 RESERVANT DES EMPLOIS AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE ET DE MER ENGAGES ET RENGAGES, COMMISSIONNES OU APPARTENANT AU CADRE DE MAISTRANCE
Loi du 11 décembre 1924 RENDANT LES FEMMES COMMERCANTES ELIGIBLES AUX CHAMBRES DE COMMERCE
Loi du 10 janvier 1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES ET PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL DES COMBUSTIBLES LIQUIDES
Décret du 17 décembre 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE CHASSENAY" (ALLIR-LOIRE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) ET REJETANT UNE DEMANDE DE PERMIS CONCURRENTE
Décret n°86-107 du 23 janvier 1986 MODIFIANT,A TITRE TRANSITOIRE,LE DECRET 571319 DU 21-12-1957 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°86-1072 du 30 septembre 1986 modifiant le décret n° 82-1109 du 23 décembre 1982 modifié portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole (tableaux I à XI) et le décret n° 82-1110 du 23 décembre 1982 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole, modifiés par le décret n° 85-1347 du 19 décembre 1985 et par le décret n° 86-785 du 27 juin 1986
La validité des autorisations spéciales accordées par les décrets du 23 décembre 1982 et du 1er décembre 1983 susvisés, modifiés par les décrets du 19 décembre 1985 et du 27 juin 1986 susvisés, est prorogée de six mois.
En conséquence, la date du 30 septembre 1987 est substituée à celle du 31 mars 1987 à l'article 2 des décrets du 23 décembre 1982 susvisés.
De nouvelles demandes d'autorisation spéciales pourront, pour la période de six mois prévue au premier alinéa du présent article, être présentées jusqu'au 15 octobre 1986.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1072 du 30 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 821109 DU 23-12-1982 MODIFIE PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE (TABLEAUX I A XI) ET DU DECRET 821010 DU 23-12-1982 AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,MODIFIE PAR LE DECRET 851347 DU 19-12-1985 ET PAR LE DECRET 86785 DU 27-06-1986
Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées
Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales établit et certifie, en trois exemplaires, l'état des sommes à recouvrer.
Cet état mentionne le jugement qui a fixé la pension alimentaire.
Pour la mise en oeuvre de la loi du 11 juillet 1975 précitée, la demande est réputée faite à la date d'établissement de l'état.
Celui-ci précise, d'une part, le montant des termes échus et non versés par le débiteur au titre de la période de six mois ayant précédé la date de la demande de recouvrement public et, d'autre part, le montant des termes échus ou à échoir à compter de cette même date.
Pour la mise en oeuvre de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 portant loi de finances rectificative pour 1980, l'état précise le montant des termes échus et non versés par le débiteur dans la limite de deux ans à compter de la demande d'aide faite à l'organisme débiteur des prestations familiales en vertu de l'article L.
581-6 du code de la sécurité sociale ou des périodes de versement de l'allocation de soutien familial versée à titre d'avance.
L'état des sommes à recouvrer fait apparaître, en outre, le montant des frais de recouvrement perçus au profit du Trésor.
L'état des sommes à recouvrer est accompagné d'une copie du jugement fixant la pension alimentaire et, si nécessaire, des documents justifiant du caractère exécutoire de celui-ci conformément aux articles 504 et 505 du code de procédure civile.
Il mentionne également l'identité et l'adresse du créancier de la pension alimentaire, ainsi que tous renseignements relatifs au débiteur et concernant son identité, son adresse ou sa dernière adresse connue, sa profession, les nom et adresse de son employeur, la nature et l'importance de son patrimoine, la situation de ses biens et la source de ses revenus.
Il précise également les diligences entreprises pour obtenir le paiement de la pension et les motifs de leur échec.
Pour l'application de la loi du 23 décembre 1980, ces mentions sont facultatives.
Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales adresse sans délai l'état des sommes à recouvrer au représentant de l'Etat dans son département.
Celui-ci rend exécutoire cet état, dans un délai de cinq jours ouvrables, et le transmet au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Il avise de sa décision le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales.
Dès réception de l'avis adressé par le représentant de l'Etat, le directeur de l'organisme notifie la décision au débiteur de la pension alimentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée ce même jour par lettre simple.
Cette notification précise les sommes sur lesquelles porte le recouvrement public et fait connaître au débiteur qu'il ne peut plus s'en libérer qu'entre les mains d'un comptable de la direction générale des finances publiques, suivant les modalités de paiement qui lui seront précisées ultérieurement par ce dernier.
Elle indique également au débiteur que la procédure de recouvrement public peut être contestée par lettre simple adressée au procureur de la République du lieu où est établi l'organisme.
Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales informe également sans délai, par lettre simple, le créancier de la suite réservée à la demande de recouvrement public et lui indique, le cas échéant, que le refus d'admission peut être contesté par lettre simple adressée au procureur de la République du lieu où est établi l'organisme.
Pour l'application de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1975, la décision du président du tribunal est notifiée au représentant de l'Etat dans le département qui établit, le cas échéant, un nouvel état exécutoire.
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de l'état exécutoire le confie pour recouvrement au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu où demeure le débiteur.
Après déduction des frais de poursuites éventuellement engagés et des frais de recouvrement revenant au Trésor, ces derniers étant réduits à due concurrence en cas de recouvrement partiel, les sommes encaissées sont versées à l'organisme débiteur des prestations familiales.
Le représentant de l'Etat, qui a rendu exécutoire l'état, émet un titre de réduction, après s'être assuré s'il y a lieu auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques que les conditions sont réunies, s'il y a renonciation du créancier à la procédure de recouvrement public, décès du débiteur, impossibilité de recouvrer la créance constatée par le comptable de la direction générale des finances publiques ou acquittement par le débiteur des arriérés de la créance prise en charge par le comptable de la direction générale des finances publiques ainsi que des termes courants durant douze mois consécutifs.
Le représentant de l'Etat en avise le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales.
La renonciation du créancier de la pension alimentaire à la procédure de recouvrement public n'emporte pas renonciation de l'organisme débiteur des prestations familiales pour le montant d'allocation de soutien familial versé à titre d'avance.
Dans ce cas, la procédure est poursuivie du seul chef de l'organisme débiteur des prestations familiales et le titre de réduction n'est émis que pour la créance à laquelle il a été renoncé.
Le directeur de l'organisme notifie sans délai, par lettre simple au créancier et au débiteur, qu'il est mis fin au recouvrement public pour tout ou partie de la dette.
Les dispositions des articles 5 et 7, 10, 13, 14, 21, 22 du décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 sont applicables à la mise en oeuvre par l'organisme débiteur des prestations familiales de la loi du 11 juillet 1975 précitée.
Le décret n° 81-184 du 26 février 1981 relatif au recouvrement par les comptables directs du Trésor des avances consenties par les caisses d'allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole aux créanciers de pensions alimentaires est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 RELATIF A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
Décret n°68-1040 du 22 novembre 1968 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI 66948 DU 22 décembre 1966 ETENDANT A CERTAINS TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE CONCERNANT LE FONDS DE GARANTIE ET CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES
1 ET 2 DU DECRET 65946 DU 09-11-1965 RELATIF A LA DIRECTION DE LA CNCA
Décret n°68-1050 du 29 novembre 1968 RELATIF A L'AGREMENT DES CONTROLEURS DES CAISSES DE CONGE PAR ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT OU A SON SIEGE,LA CAISSE DONT ILS RELEVENT
Décret n°68-1052 du 29 novembre 1968 portant réglementation pour l'érection de monuments commémoratifs
Les projets d'érection de monuments commémoratifs sont approuvés par arrêté préfectoral.
Le décret susvisé du 16 janvier 1947 est abrogé.
Décret n°68-1052 du 29 novembre 1968 LES PROJETS D'ERECTION DE MONUMENTS COMMEMORATIFS SONT APPROUVES PAR ARRETE PREFECTORAL
Décret n°68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics
Décret n°68-1054 du 29 novembre 1968 PORTANT DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE ET MODIFIANT L'ART.
DU 10-02-1921 (CERTAINS MEMBRES DES COMITES DEPARTEMENTAUX SONT DESIGNES PAR LE PREFET ET NON PLUS PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE)
278-3 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (DELEGATION DE POUVOIR)
Décret n°68-1081 du 29 novembre 1968 FORMALITES DEVANT ETRE ACCOMPLIES PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE QUI SOLLICITE L'AUTORISATION DE CONSERVER DANS SA RAISON SOCIALE LE NOM D'UN OU PLUSIEURS ASSOCIES FONDATEURS DECEDES
Décret n°68-1084 du 27 novembre 1968 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX OPERATIONS DE REASSURANCE ET MODIFIANT LE DECRET DU 30-12-1938
Décret n°68-1096 du 5 décembre 1968 CONCERNANT CERTAINES ZONES D'APPLICATION DU DECRET 68378 DU 26 AVRIL 1968
Décret n°68-1098 du 5 décembre 1968 ADDITIONS
Décret du 27 mai 1987 MODIFIANT LE DECRET DU 15-01-1987 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES (COSIFORME)
Décret n°56-405 du 25 avril 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRET 54-1136 DU 13 NOVEMBRE 1954, FIXATION DE L'ASSIETTE ET DU MODE DE RECOUVREMENT DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE
49456 DU 30-03-1949 RELATIF A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION)
Décret n°57-825 du 23 juillet 1957 RELATIF A LA COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES COMMUNES, MODIFIANT L'ART.
2 DU DECRET 50980 DU 12-08-1950 RELATIF AU DIT CONTROLE
Décret n°57-828 du 23 juillet 1957 PORTANT REORGANISATION DU SERVICE DE L'ACTION SOCIALE DES FORCES TERRESTRES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°57-845 du 29 juillet 1957 RELATIF AUX TAUX MAJORES DES TCA
Décret n°57-849 du 30 juillet 1957 PORTANT ATTRIBUTION PROVISOIRE D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX PERFOREURS VERIFIEURS ET MONITEURS DE PERFORATION DES SERVICES MECANOGRAPHIQUES DE L'ETAT
Décret n°57-859 du 30 juillet 1957 PORTANT APPLICATION DES MODIFICATIONS ADOPTEES PAR LE PARLEMENT CONCERNANT LE DECRET 57242 DU 24-02-1957 RELATIF AU REGIME DES SUBSTANCES MINERALES DANS LES TOM
Décret n°57-87 du 28 janvier 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française.
Pour compter du 1er janvier 1957, le montant du complément temporaire institué par l'article 10 du décret susvisé du 22 décembre 1953 est porté à 15% à l'égard des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française.
Décret n°57-87 du 28 janvier 1957 MAJORATION DU COMPLEMENT TEMPORAIRE ALLOUE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE FRANCAISE
Décret n°57-88 du 28 janvier 1957 CRISE DU LOGEMENT
Décret n°57-889 du 5 août 1957 FIXATION DES INDICES APPLICABLES POUR L'EVALUATION DES STOCKS
Décret n°57-890 du 1 août 1957 PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DANS LES TOM EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILEES
Décret n°57-892 du 26 juillet 1957 PUBLICATION DE L'ACCORD CONCLU A PARIS LE 7 SEPTEMBRE 1951, RATIFIE LE 13 JUIN 1957 SUR LE REGLEMENT DES CREANCES FRANCAISES EN POLOGNE
Décret n°57-90 du 21 janvier 1957 PORTANT APPLICATION AUX CADRES GENERAUX DE LA FOM DES DISPOSITIONS DES ART.
24-12-1954 1262 RELATIF AUX ANCIENS COMBATTANTS D'INDOCHINE ET DE COREE
Décret n°55-704 du 14 mai 1955 ANT LES ATTRIBUTIONS DE REMUNERATIONS & INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES PARTICIPANT A LA PREPARATION ET A LA REALISATION DES OUVRAGES DE TELECOMMUNICATIONS PREVUS PAR LE DECRET 913 DU 09-07-1951 (TRAVAUX EN ALGERIE)
Décret n°55-710 du 25 mai 1955 HOMOLOGUE UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, ADOPTEE LE 31-03-1955 (SAUF ART.
FIXATION DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET ET AU PLAN D'INVESTISSEMENTS DE L'ALGERIE.
Décret du 27 mars 1961 CONCEDANT A LA SOCIETE DES CHUTES DE L'AIN,L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE BLYE SUR L'AIN,DANS LE DEPARTEMENT DU JURA
Décret du 6 avril 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD NO 1 ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CONCLU, EN APPLICATION DE L'ART.
52 DU REGLEMENT NO 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, LE 20 août 1959
Décret du 7 avril 1961 PORTANT DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE POINTE-A-PITRE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ENTRE LE CIMETIERE ET LE PONT DE LA GABARRE
Décret du 12 avril 1961 PORTANT NOMINATION DE M. PETIBON RENE COMME COMMISSAIRE GENERAL DE LA JEUNESSE EN ALGERIE
– L'actif des sociétés d'épargne forestière peut également comporter des liquidités ou valeurs assimilées constituées de liquidités inscrites en compte, investies en comptes à terme, bons de caisse émis par une banque ou un établissement financier, bons du Trésor, titres de créance négociables, parts ou actions d'OPCVM ou FIA français ou étranger régulièrement commercialisés en France et agréés conformément au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ou dont le document d'information prévoit une classification obligataire, ou de tout autre instrument qui répondrait aux mêmes définitions.
Décret n°61-354 du 10 avril 1961 RELATIF A LA TAXE UNIQUE GLOBALE A LA PRODUCTION EN ALGERIE
Décret n°61-358 du 7 avril 1961 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 601375 DU 21 décembre 1960
Décret n°61-364 du 11 avril 1961 MODIFIANT LES 3 DERNIERS AL.
D20 DU CODE DE PROCEDURE PENALE: ENQUETE SUR LES INCULPES
Décret n°61-365 du 8 avril 1961 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DES RISQUES AUX SOIGNEURS D'ANIMAUX SAUVAGES DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Décret n°61-369 du 11 avril 1961 relatif à l'exercice de la profession de marin à bord des navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République
La qualité de marin français visée aux articles 10 et 23 du décret n° 60-600 du 22 juin 1960 est constatée par l'inscription sur les matricules des gens de mer tenues dans les conditions définies par les règlements en la matière.
Cette inscription est prononcée par l'autorité maritime suivant le domicile de l'intéressé :
a) Sous les conditions fixées à l'article 2 ci-après lorsque l'inscription a lieu dans les territoires d'outre-mer de la République ;
b) Sous les conditions fixées par la réglementation métropolitaine lorsqu'elle a lieu en France métropolitaine, dans les départements algériens, dans ceux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ou dans les consulats de France à l'étranger.
Pour pouvoir être immatriculé en qualité de marin français dans un territoire d'outre-mer il faut :
3° Justifier, s'il s'agit d'un mineur, du consentement donné par la personne ou l'autorité investie du droit de garde à son égard ;
4° Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et d'âge fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de la marine marchande ;
5° Justifier d'une promesse d'embarquement sur un navire dont la jauge brute minima est fixée par arrêté du délégué du Gouvernement de la République.
La radiation peut être prononcée à l'égard :
1° Du marin qui, sauf circonstances indépendantes de sa volonté, est resté trois ans sans naviguer ;
2° Du marin qui exerce sa profession dans des conditions contraires aux dispositions réglementaires applicables à l'exercice de cette profession fixées par arrêté du délégué du Gouvernement de la République.
Dans ce cas, la radiation ne peut être prononcée que trois mois après que l'intéressé ait été invité soit à reprendre la navigation, soit à exercer sa profession dans les conditions réglementaires et s'il ne s'y conforme pas.
L'intéressé peut, dans les deux mois de la radiation, adresser un recours hiérarchique au délégué du Gouvernement de la République.
Sous réserve des dispositions relatives aux obligations militaires, le marin qui en fait la demande est rayé des matricules.
Dans les cas prévus aux articles 4 et 5, le marin désireux de reprendre effectivement la navigation ne peut être réinscrit que si une année s'est écoulée depuis sa radiation.
S'il vient à être rayé une seconde fois, sa réinscription est subordonnée à l'autorisation du délégué du Gouvernement de la République.
Le ministre d'Etat et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-369 du 11 avril 1961 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARIN A BORD DES NAVIRES IMMATRICULES DANS LES TOM
La demande de conclusion d'une convention donne lieu à une décision dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande.
Décret n°56-274 du 17 mars 1956 MESURES EXCEPTIONNELLES TENDANT AU RETABLISSEMENT DE L'ORDRE, A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET A LA SAUVEGARDE DU TERRITOIRE DE L'ALGERIE
Décret n°56-28 du 12 janvier 1956 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Décret n°56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux
Les documents fixant les conditions administratives et techniques dont doivent justifier les établissements qui désirent obtenir l'autorisation de soigner des assurés, annexés aux décrets susvisés, sont remplacés et complétés par les documents publiés intégralement en annexe au présent décret.
Le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conditions techniques d'agrément des centres médico-psycho-pédagogiques de cure ambulatoire
Les centres médico-psycho-pédagogiques pratiquent le diagnostic et le traitement des enfants inadaptés mentaux dont l'inadaptation est liée à des troubles neuro-psychiques ou à des troubles du comportement susceptibles d'une thérapeutique médicale, d'une rééducation médico-psychologique ou d'une rééducation psychothérapique ou psycho-pédagogique sous autorité médicale.
Le diagnostic et le traitement sont effectués en consultations ambulatoires sans hospitalisation du malade.
Ils sont toujours mis en œuvre par une équipe composée de médecins, d'auxiliaires médicaux, de psychologues, d'assistantes sociales et, autant que de besoin, de pédagogues et de rééducateurs.
Ils ont pour but de réadapter l'enfant en le maintenant dans son milieu familial, scolaire ou professionnel et social.
Le traitement comprend une action sur la famille qui peut recevoir au centre toutes les indications nécessaires à la réadaptation de l'enfant et éventuellement toutes les thérapeutiques lorsque, dans l'intérêt de l'enfant, elles ne peuvent être dispensées ailleurs.
Les soins s'étendent à la postcure.
L'organisation générale, le personnel, l'équipement et les services d'un centre médico-psycho-pédagogique de cure ambulatoire doivent être fonction de sa capacité réelle d'utilisation, c'est-à-dire du nombre maximum de consultants pouvant y être normalement admis au cours d'une même séance.
Les sols des locaux doivent être tenus en parfait état de propreté.
Les murs et les cloisons doivent être enduits d'une peinture lavable, claire de préférence ; le papier est exclu, à moins qu'il ne soit aussi lavable que la peinture elle-même.
L'aération doit être permanente et conçue de manière à fonctionner en toute saison, sans occasionner de gêne aux consultants.
Le chauffage central ou tout système offrant les mêmes possibilités et garanties est recommandé dans tout centre médico-psychopédagogique.
La température des locaux ne doit jamais être inférieure à 18°.
L'éclairage électrique est obligatoire.
Le centre doit disposer d'eau potable en quantité suffisante.
Les lavabos et les W.-C. doivent être en nombre suffisant.
Les cabinets d'aisances doivent être bien aérés, ventilés et éclairés, comporter une chasse d'eau, un siphon hydraulique et un poste d'eau.
Contre le risque d'incendie, le centre doit répondre aux règlements en vigueur et disposer notamment :
a) De postes d'eau ;
b) D'extincteurs à chaque étage ;
c) D'un moyen d'appel rapide au poste des pompiers le plus proche.
Le centre doit posséder le téléphone avec la ville et avoir, en évidence et à proximité de l'appareil, les adresses et les numéros de téléphone dont on peut avoir besoin d'urgence.
Il doit autant que possible disposer d'un, réseau téléphonique intérieur.
Les locaux sont nettoyés et aérés après chaque séance de consultations.
Le centre médico-psycho-pédagogique doit posséder au moins, compte tenu des précisions de l'article 2 :
Une salle d'attente spacieuse et contenant un nombre de sièges proportionné au nombre de consultants et de personnes susceptibles de les accompagner.
A cette salle est annexé un bureau pour la personne chargée d'accueillir et de renseigner les enfants ou leurs parents ;
Un bureau médical pourvu de tout l'outillage indispensable à l'examen correct des consultants ;
Un box au moins réservé aux examens psychologiques ;
Des boxes en nombre suffisant, insonorisés, pour les rééducations individuelles, l'orthophonie, les psychothérapies, etc.
Une salle pour le service social et, éventuellement, des boxes en nombre suffisant pour les diverses assistantes sociales ;
Eventuellement, une salle destinée à la psychothérapie de groupe et une salle pour la rééducation psychomotrice ou les rééducations collectives ;
Eventuellement, les installations nécessaires pour un service d'électro-encéphalographie et un ou plusieurs bureaux destinés aux examens des spécialistes et aménagés suivant les exigences de chaque spécialité.
Une pièce de dimensions suffisantes devra pouvoir être utilisée comme salle de réunions de synthèse et de travail.
Une réserve de pharmacie avec placard fermant à clé pourra être prévue.
Sinon, un placard fermant à clé et contenant les substances vénéneuses sera aménagé dans le bureau médical.
Les consultations de diagnostic et de traitement n'ont lieu que sur rendez-vous ; le nombre des pièces et des boxes prévus à l'article 9 doit permettre un fonctionnement régulier du centre sans que les consultants aient à attendre avant une consultation ni entre les examens ou les rééducations susceptibles d'être pratiquées au cours d'une même séance.
Le centre doit s'attacher à réduire les déplacements des consultants en pratiquant au cours d'une même séance les examens et rééducations chaque fois que cela est compatible avec les exigences du diagnostic et du traitement.
Chaque consultant doit posséder un dossier dans lequel figurent les renseignements d'ordre social, les éléments du diagnostic, le relevé des examens pratiqués, des traitements et des techniques de rééducation prescrits et des résultats obtenus.
Ce dossier, régulièrement tenu à jour, est classé dans un meuble fermant à clé, pour être mis, sous la responsabilité du médecin directeur, à l'abri de toute indiscrétion.
Le médecin directeur du centre médico-psycho-pédagogique doit obligatoirement être qualifié en pédiatrie ou en neuropsychiatrie et avoir des connaissances particulières respectivement en psychiatrie infantile ou en pédiatrie.
Le médecin directeur doit être agréé par le directeur départemental de la santé.
L'ensemble du personnel du centre composant l'équipe prévue à l'article 1er est placé, au point de vue technique, sous l'autorité et la responsabilité du médecin directeur.
Le ou les médecins attachés au centre médico-psycho-pédagogique doivent être agréés par le directeur départemental de la santé.
Ils assurent en personne la consultation et, sauf le cas de congé annuel ou de maladie, ils ne peuvent se faire remplacer qu'à titre exceptionnel ; leur remplacement ne peut être assuré que par des docteurs en médecine.
Ils pourront en cas de besoin recourir à l'avis d'un médecin consultant.
Aucun traitement ou rééducation n'est entrepris s'il n'a été prescrit par l'un des médecins agréés.
Les médecins doivent avoir, dans la pratique des soins collectifs, le même respect de la personne humaine que dans l'exercice de la clientèle privée.
Ils doivent, en conséquence, procéder toujours à l'examen individuel des consultants et consacrer un temps suffisant à chacun d'eux.
Ils signent eux-mêmes les certificats, les feuilles de maladie ainsi que les ordonnances ; en aucun cas ils ne peuvent déléguer leur signature.
Ils doivent, le cas échéant, adresser aux organismes responsables les préavis de traitement.
S'ils remettent une ordonnance, celle-ci doit comporter l'adresse du centre, leur nom, leurs fonctions au centre et leur signature.
En aucun cas ne doit être mentionnée l'adresse de leur cabinet personnel de consultation.
Il est interdit aux médecins d'user de leur activité au centre pour augmenter leur clientèle particulière.
Le centre doit s'assurer la collaboration d'un psychologue au moins ; celui-ci doit remplir les conditions prévues pour les psychologues attachés aux services publics.
Les investigations psychologiques sont établies à la demande du médecin agréé et sous son autorité.
Lorsque le centre dispense une rééducation pédagogique spécialisée, individuelle ou collective, il doit s'assurer le concours de pédagogues ou d'éducateurs possédant la qualification requise et justifiant d'une connaissance particulière des déficiences dont les enfants reçus au centre sont atteints.
La coordination des activités psychologiques et pédagogiques peut être confiée à un des membres de l'équipe qui devra justifier d'une formation appropriée en psychologie et en pédagogie.
Lorsque le centre dispense, sous l'autorité et la responsabilité des médecins agréés, aux enfants dont l'état le requiert une psychanalyse, une rééducation psychothérapique, une rééducation de la parole, une rééducation de la psychomotricité, il doit s'assurer le concours d'un personnel compétent.
Le centre. doit comporter un service social.
Le ou les assistants ou assistantes sociaux doivent notamment assurer une liaison avec le ou les services sociaux qui auraient pris antérieurement en charge les enfants ou leurs familles et avec celui ou ceux qui veilleront à l'adaptation de l'enfant à son cadre familial, scolaire ou professionnel et social.
Ils doivent également aider le sujet en fin de traitement et maintenir le contact avec lui pendant une durée minimum de trois ans, de manière à pouvoir éventuellement provoquer un nouvel examen ou rechercher, s'il y a lieu, les causes d'une mauvaise adaptation.
Le médecin directeur organise régulièrement et préside des réunions de synthèse qui assurent la coordination du travail des membres de l'équipe prévue à l'article 1er et auxquelles participent les divers techniciens du centre qui ont assuré les examens et les soins à l'enfant dont le cas est étudié lors de la réunion.
Le médecin directeur informe après chaque réunion de synthèse les parents et, éventuellement, le médecin traitant de l'évolution de l'état de l'enfant.
Il charge le pédagogue du centre de tenir les maîtres de l'enfant informés, sous réserve du secret médical, des renseignements psychologiques et médicaux qui peuvent les intéresser et des rééducations envisagées.
Tout le personnel du centre est tenu d'observer les règles du secret médical.
Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel doit être soumis à un examen médical, comportant notamment un examen radiologique des poumons.
Ce personnel doit être indemne de toute affection tuberculeuse, à l'exception de séquelles anciennes ou cicatricielles.
L'examen médical et l'examen radiologique doivent être renouvelés au moins une fois par an, pour vérifier le bon état de santé du personnel.
Après une maladie contagieuse, aucun agent n'est autorisé à reprendre son service avant d'avoir été reconnu inapte à transmettre cette maladie, notamment par la recherche des germes pathogènes dans les exsudats ou émonctoires deux fois à huit jours d'intervalle.
La distribution d'échantillons pharmaceutiques ou la vente de médicaments est interdite.
Le centre doit posséder un règlement intérieur précisant les conditions particulières de son organisation et de son fonctionnement technique ; seront mentionnés en particulier le nombre maximal des consultations, la nature des traitements et rééducations pratiqués et le nombre et la qualification du personnel nécessaire correspondant.
Annexe XXXII bis
CENTRES D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRÉCOCE
Les centres d'action médico-sociale précoce ont pour objet le dépistage, la cure ambulatoire et la rééducation des enfants des premier et deuxième âges qui présentent des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux, en vue d'une adaptation sociale et éducative dans leur milieu naturel et avec la participation de celui-ci.
Ils exercent des actions préventives spécialisées.
Ces centres exercent aussi, soit au cours des consultations, soit à domicile, une guidance des familles dans les soins et l'éducation spécialisée requis par l'état de l'enfant.
Le dépistage et les traitements sont effectués et la rééducation mise en œuvre, sans hospitalisation, par une équipe composée de médecins spécialisés, de rééducateurs, d'auxiliaires médicaux, de psychologues, de personnels d'éducation précoce, d'assistants sociaux et, en tant que de besoin, d'autres techniciens.
Les actions préventives spécialisées sont assurées par des équipes itinérantes, uni ou pluridisciplinaires, dans les consultations spécialisées et les établissements de protection infantile ainsi que, le cas échéant, dans les établissements d’éducation préscolaire.
Les centres d'action médico-sociale précoce peuvent fonctionner dans les locaux d'une consultation hospitalière, d'une consultation de protection maternelle et infantile, d'un dispensaire d'hygiène mentale, d'un centre médico-psycho-pédagogique ou d'un établissement habilité à recevoir des enfants d'âge préscolaire atteints de handicaps sensoriels, moteurs ou mentaux.
Ces centres peuvent être spécialisés ou polyvalents avec des sections spécialisées.
Le bilan et les examens complémentaires éventuellement nécessaires à l'établissement du diagnostic, à la surveillance ou à la mise à jour des traitements peuvent être effectués par les services hospitaliers généraux ou spécialisés avec lesquels des conventions devront être passées.
L'organisation générale, le personnel, le matériel et les services d'un centre d'action médico-sociale précoce doivent être fonction de la capacité d'utilisation, c'est-à-dire du nombre d'enfants d'âge préscolaire accompagnés de la personne à laquelle leur éducation est habituellement confiée et qui peuvent y être normalement admis au cours d'une même séance.
Les locaux doivent comporter un sol imperméable ou revêtu de substances permettant un lavage fréquent.
Les murs et les cloisons doivent être enduits d'un revêtement lavable, clair de préférence ; le papier est exclu, à moins qu'il ne soit facilement lavable.
Les locaux doivent être nettoyés et aérés après chaque séance de consultations.
Le chauffage central est obligatoire.
L'établissement doit disposer d'eau potable en quantité suffisante.
L'évacuation des eaux usées doit être assurée conformément aux règlements sanitaires en vigueur.
Les installations sanitaires doivent être en nombre suffisant et certaines réservées à l'usage des enfants.
Les w.-c. doivent être bien aérés, ventilés et éclairés et comporter une chasse d'eau, un siphon hydraulique et un poste d'eau.
c) D'un moyen d'appel rapide au poste de pompiers le plus proche.
Le centre doit posséder le téléphone et avoir en évidence et à proximité de l'appareil les adresses et numéros de téléphone dont on peut avoir besoin d'urgence.
ll doit disposer d'un réseau téléphonique intérieur.
Le centre d'action médico-sociale précoce doit posséder au moins, compte tenu des précisions de l'article 2 :
Une salle d'attente spacieuse équipée pour permettre le déshabillage des jeunes enfants ; à cette salle est annexé un bureau ou un secrétariat pour la personne chargée de l'accueil des consultants ;
Un ou plusieurs bureaux médicaux pourvus de l'appareillage indispensable à l'examen des enfants et aménagés suivant les exigences de chaque spécialité ;
Des locaux en nombre suffisant pour les rééducations individuelles en tant que de besoin : audiologie, kinésithérapie, orthophonie, psychothérapies, etc., dont un au moins réservé aux examens psychologiques ;
Une salle pour les rééducations collectives qui pourra être utilisée comme salle de réunions de synthèse ou comme salle de réunion avec les parents ;
Un bureau de service social ;
Une réserve de pharmacie avec placards fermant à clef ;
Un local pour les voitures d'enfant.
Les consultations de dépistage, de traitement et de rééducation et les séances de guidance familiale ont lieu sur rendez-vous.
Le centre doit s'attacher à réduire les déplacements des consultants en pratiquant autant que possible, au cours d'une même séance, les examens, les rééducations et la guidance familiale.
Chaque consultant doit posséder un dossier dans lequel figurent les renseignements d'ordre social, les éléments du diagnostic, les bilans, le résultat des examens complémentaires, le relevé des examens pratiqués, des traitements et des rééducations prescrits ainsi que les résultats obtenus.
Y figureront également les comptes rendus des réunions de synthèse prévus à l'article 20.
Ce dossier régulièrement tenu à jour est placé à l'abri de toute indiscrétion par le médecin responsable du centre.
Un résumé des investigations, des traitements et des rééducations entrepris doit être inscrit sur le carnet de santé de l'enfant.
Toute centre d'action médico-sociale précoce est placé sous la responsabilité d'un directeur.
Le directeur peut être un médecin.
Lorsqu'il n'est pas médecin, il est assisté d'un médecin directeur technique.
Les personnels composant l'équipe prévue à l'article 1er sont placés, au point de vue technique, sous l'autorité et la responsabilité de ce médecin.
Le médecin directeur ou directeur technique est agréé par le préfet après consultation du médecin inspecteur départemental de la santé.
Le médecin directeur ou directeur technique d'un centre polyvalent doit justifier de la qualification en pédiatrie ou en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
Le médecin directeur technique d'un centre spécialisé et les médecins responsables des sections spécialisées doivent justifier selon la spécialisation du centre. ou des sections, des qualifications, titres et références suivants :
Pour les centres ou sections d'audiologie infantile, qualification en oto-rhino-laryngologie et connaissances particulières en audiophonologie ;
Pour les centres ou sections recevant des enfants atteints de troubles visuels, qualification en ophtalmologie ;
Pour les centres ou sections recevant des enfants atteints de troubles moteurs, qualification en pédiatrie et connaissances parti culières et neurologie, en orthopédie, ou qualification en médecine physique avec des connaissances particulières en pédiatrie ;
Pour les centres ou sections spécialisés daris le domaine de la santé mentale, qualification en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
Les médecins chargés des sections spécialisées des centres d'action médico-sociale précoce doivent être agréés par le préfet après consultation du médecin inspecteur départemental de la santé.
Le centre d'action médico-sociale précoce spécialisé ou polyvalent doit obligatoirement s'assurer la collaboration d'un médecin qualifié, en pédiatrie et d'un médecin qualifié de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
Les médecins qui participent au fonctionnement du centre assurent en personne les consultations et sauf le cas de congé annuel ou de maladie ne peuvent se faire remplacer qu'à titre exceptionnel.
Leur remplacement est confié à un médecin qui doit remplir les conditions réglementaires en vigueur.
Ils signent eux-mêmes les certificats, les feuilles de maladie ainsi que les ordonnances.
En aucun cas, ils n peuvent déléguer leur signature.
Ils doivent, le cas échéant, adresser aux organismes
S'ils remettent une ordonnance, celle-ci doit comporter l'adresse du centre, leur nom, leur fonction au centre et leur signature.
Aucun traitement, aucune investigation psychologique, aucune rééducation ou guidance familiale ne peuvent être entrepris s'ils n'ont été prescrits par l'un des médecins agréés.
Le centre doit s'assurer la collaboration d'un ou de plusieurs psychologues qui doivent remplir les conditions de titres exigibles des psychologues, recrutés dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
Lorsque le centre dispense sous l'autorité et la responsabilité des médecins agréés les rééducations psychothérapiques, de la fonction visuelle, de la voix, de la parole, de l'audition, du langage, de la motricité nécessitées par l'état de l'enfant, il doit s'assurer le concours d'un personnel compétent, justifiant d'une formation ou d'une qualification appropriée.
Lorsque le centre dispense sous l'autorité et la responsabilité des médecins agréés une éducation thérapeutique, liée à une formation préscolaire, il doit s'assurer le concours outre des rééducateurs compétents, de personnels d'éducation précoce (puéricultrices, jardinières éducatrices de jeunes enfants, pédagogues spécialisés, etc.) justifiant d'une formation appropriée.
La guidance des familles peut être exercée à domicile par des équipes itinérantes uni ou pluridisciplinaires constituées par tout ou partie des personnels prévus aux articles 15, 16 et 17.
La composition de ces équipes est approuvée par le préfet qui détermine leur secteur d'intervention.
Le centre doit s'assurer la collaboration d'assistants de service social qui établissent une liaison avec les familles, les médecins traitants et les différents services sanitaires et sociaux intéressés.
Le service social doit maintenir le contact avec la famille en fin de traitement pendant une durée minimum de trois ans de manière à pouvoir éventuellement provoquer un nouvel examen de l'enfant ou rechercher s'il y a lieu les causes d'une mauvaise adaptation.
Le médecin directeur chimique du centre et les médecins responsables de section assurent la coordination du travail des membres des équipes.
Ils organisent périodiquement des réunions de synthèse qu’ils président.
Les divers techniciens chargés du dépistage, du traitement et des rééducations spécialisées, ainsi que le ou les assistants sociaux du centre, participent à ces réunions qui donnent lieu à compte rendu.
Après chaque réunion de synthèse, la famille est informée de l'évolution de l'état de l'enfant.
Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel doit avoir satisfait aux obligations prescrites par l'article L.
10 du code de la santé publique, et être soumis à un examen médical comportant notamment un examen radiologique pulmonaire.
Le centre doit posséder un règlement intérieur approuvé par le préfet précisant les conditions particulières de son organisation et de son fonctionnement technique.
Seront mentionnés en particulier dans ce règlement le nombre maximal des consultations dispensées au centre, la nature des traitements et des rééducations pratiqués et le nombre et la qualification du personnel nécessaire correspondant, la composition des équipes itinérantes et leur secteur d'intervention, les conventions passées avec les organismes de soins et de prévention.
Le médecin directeur technique du centre doit adresser dans les quinze jours suivant la fin de chaque année au préfet un rapport détaillé faisant ressortir l’activité du centre au cours de l'année écoulée.
Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux
Décret n°56-288 du 23 mars 1956 PROROGATION DU DELAI FIXE PAR L'ART.
DU 29 août 55 (CONSEILS D'ADMINISTRATION)
Décret du 24 août 1963 AUTORISANT LA REGIE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES (AUXIRAP)
Décret du 30 août 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-GENIS-POUILLY ET DE PREVESSIN (AIN) EN VUE DE L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS DE L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE
Les centres de formation d'apprentis développent l'aptitude à tirer profit d'actions ultérieures de formation professionnelle ou à poursuivre des études par les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie.
Décret du 11 septembre 1963 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES FRANCAIS DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE
Décret n° 63-629 du 26 juin 1963 instituant un régime de remise de principe d'internat dans les établissements d'enseignement public
Décret n° 63-63 du 23 janvier 1963 relatif au conseil d'administration des collèges scientifiques universitaires.
Décret n°63-631 du 2 juillet 1963 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION A L'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES JUDICIAIRES
Décret n°63-636 du 2 juillet 1963 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Décret n°63-637 du 28 juin 1963 ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Décret n°57-76 du 25 janvier 1957 RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DES COMMUNES ALGERIENNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT
Décret n°57-795 du 15 juillet 1957 FIXANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
1° La décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application de l'article L.
2° La décision de levée d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application de l'article R.
Décret n°57-798 du 15 juillet 1957 LE TABLEAU ANNEXE AU D.
481108 DU 10-07-1948 EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE : TRAVAUX PUBLICS, GEOLOGUES, INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES
Décret n°57-800 du 11 juillet 1957 PUBLICATION DE LA CONVENTION DU 28 décembre 1953 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE DONT LES RATIFICATIONS ONT ETE ECHANGEES LE 11 AVRIL 1957
Décret n°66-279 du 4 mai 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE RELATIF AUX RELATIONS DANS LE DOMAINE DU FILM DU 7 JUILLET 1954
Décret n°66-283 du 28 avril 1966 LES DISPOSITIONS DE LA LOI 65479 DU 25-06-1965 SONT APPLICABLES AUX ELEVES DE L'ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ARMEE DE TERRE, LOI ETENDANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES DE CERTAINES ECOLES MILITAIRES
Décret n°66-29 du 6 janvier 1966 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1352 DU 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI
Décret du 7 septembre 1967 RELATIF A L'EXPLOITATION DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER DITE "LIGNE DE VINCENNES"
Décret du 13 septembre 1967 PENDANT L'ABSENCE DE M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SERONT EXERCES PAR M. JOXE,GARDE DES SCEAUX
Décret du 16 septembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE
Décret du 20 septembre 1967 M. JOXE,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide, au vu des justifications présentées par l'employeur, de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, il notifie sa décision à l'employeur.
L'employeur peut à nouveau procéder à la déclaration prévue à l'article L.
Décret du 15 septembre 1967 INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE
Décret du 15 septembre 1967 M. MILLET (EN REMPLACEMENT DE M. FALAIZE) AU LIBAN
Décret n°60-1454 du 28 décembre 1960 INSERTION D'UN ALINEA NOUVEAU ENTRE LE DEUXIEME ET TROISIEME ALINEA DE L'ART.
FIXATION DU PRIX DES JOURNEES
Décret n°60-1458 du 28 décembre 1960 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS AUX SERVICES CIVILS EN ALGERIE PAR LA LOI 601355 DU 17-12-1960.
Décret n°60-1468 du 21 décembre 1960 AUTORISANT LA REQUISITION DES PERSONNELS NAVIGANTS DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE PAR CATEGORIES DE PERSONNEL (AVIATION CIVILE)
Décret n°60-1472 du 27 décembre 1960 RELATIF A L'UTILISATION DES SOMMES PERCUES PAR L'INSEE EN REMUNERATION DES TRAVAUX ET PUBLICATIONS STATISTIQUES, ECONOMIQUES ET MECANOGRAPHIQUES EFFECTUES EN DEHORS DU PROGRAMME NORMAL
Décret n°60-148 du 18 février 1960 SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION
Décret n°60-1489 du 26 décembre 1960 PROROGATION D'UN AN, DU DELAI PREVU A L'ART.
Décret n°55-775 du 7 juin 1955 AUTORISATION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE : CORRESPONDANTS DES SERVICES AGRICOLES ; CONTROLEURS COMMISSIONS COMMUNALES DE STATISTIQUES ; CONTROLEURS ET AIDES-CONTROLEURS DE SURFACE
DU 01-08-1949 : EQUIVALENCES DE CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES ET LETTRES EN FAVEUR DES ETUDIANTS DE L'UNIVERSITE DE LA SARRE
Décret n°55-793 du 15 juin 1955 PORTANT RAP RELATIF A LA TRANSFORMATION EN EMPLOIS PERMANENTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE CERTAINS EMPLOIS TEMPORAIRES DES SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Décret n°56-296 du 2 mars 1956 PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE GENEVE NO 32 DU 12-04-1932 (PROTECTION DES TRAVAILLEURS OCCUPES AU CHARGEMENT ET AU DECHARGEMENT DES BATEAUX CONTRE LES ACCIDENTS)
Décret n°56-297 du 27 mars 1956 REPARTITION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE COMMUNALE DES MINES
Décret n°56-301 du 22 mars 1956 MODIFICATION DES SALAIRES FORFAITAIRES FIXES PAR L'ART.
1ER DU DECRET 52540 DU 07-05-1952 ET SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PENSIONS DES MARINS
Le fait d'employer un apprenti âgé de moins de dix-huit ans à un travail de nuit, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Décret du 10 mars 1961 FIXANT L'ETENDUE DE LA ZONE ET LES SERVITUDES APPLICABLES SUR LE PARCOURS DE LA LIAISON HERTZIENNE LUTTANGE (MOSELLE) LONGWY (MEURTHE-ET-MOSELLE) DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Loi du 15 janvier 1925 AYANT POUR OBJET LA MODIFICATION DES ART.
12,17 ET 19 DE LA LOI DU 22-07-1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Décret n°60-166 du 24 février 1960 RELATIF AUX TRAITEMENTS ET SOLDES DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Décret n°60-168 du 24 février 1960 ETENDANT AU RIZ L'APPLICATION DE LA TAXE DE STOCKAGE PREVUE A L'ART.
12 DU DECRET 53975 DU 30-09-1953 ET FIXANT LE PRIX ET LES MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES RIZ PADDY POUR LA CAMPAGNE 1959-1960
Décret n°60-176 du 27 février 1960 FIXATION DES INDICES APPLICABLES POUR L'EVALUATION DES STOCKS
Le fait de verser un salaire à l'apprenti inférieur au minimum prévu par l'article L.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'apprentis rémunérés dans des conditions illégales.
Décret n°60-177 du 23 février 1960 MODIFIANT LE TITRE 2 : "DES SERVITUDES AERONAUTIQUES" DU DE.
59-92 DU 03-01-1959 RELATIF AU REGIME DES AERODROMES ET AUX SERVITUDES AERONAUTIQUES
ZONES DE DEGAGEMENT
Décret n°61-231 du 6 mars 1961 MODIFIANT TEXTES RELATIFS AUX CHEMINS DEPARTEMENTAUX
Décret n°61-262 du 22 mars 1961 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 22 DU DECRET 5883 DU 31 JANVIER 1958
Décret n°61-267 du 27 mars 1961 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Le fait d'employer un apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Décret n°61-268 du 28 mars 1961 TENDANT A LA REGULARISATION DU MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Décret n°61-320 du 5 avril 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
Décret n°61-321 du 5 avril 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS DES ARMEES
Décret n°61-322 du 5 avril 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DES PERSONNELS MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE, DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°61-326 du 5 avril 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU GENERAL INSPECTEUR DES TROUPES DE MARINE
Décret n°61-327 du 31 mars 1961 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES
Décret n°61-385 du 7 avril 1961 FIXANT LES INDEMNITES DES RAPPORTEURS DU CONSEIL
Décret n°61-388 du 17 avril 1961 RELATIF AU REGIME FISCAL SPECIAL DES TABACS FABRIQUES ET DES ALLUMETTES
Décret n°61-394 du 21 avril 1961 FIXANT L'ORGANISATION GENERALE ET LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES RECHERCHES ET MOYENS D'ESSAIS
Décret n°61-396 du 22 avril 1961 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ETAT D'URGENCE DANS TOUS LES DEPARTEMENTS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN
Le fait de ne pas présenter l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Décret n°61-397 du 19 avril 1961 AUTORISANT A TITRE PROVISOIRE LE RECRUTEMENT PAR CONTRAT DE CERTAINS MEDECINS DE L'ASSISTANCE MEDICO-SOCIALE EN ALGERIE
Décret du 16 mai 1963 M. PIERRE RACINE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL, DEMISSIONNAIRE
Décret du 21 mai 1963 M. JACQUINOT,MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DOM-TOM,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES ARMEES PENDANT L'ABSENCE DE M. MESSMER
Décret du 27 mai 1963 LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE EST AJOUTE A LA LISTE APPROUVEE PAR LE DECRET DU 17 JANVIER 1963 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS A ATTRIBUER AUX AGRICULTEURS RAPATRIES D'ALGERIE
Décret du 28 mai 1963 OFFICE DE COOPERATION ET D'ACCUEIL UNIVERSITAIRE
Le fait de ne pas accorder un congé supplémentaire de cinq jours à l'apprenti pour lui permettre de préparer les épreuves dans un centre de formation d'apprentis, ou de ne pas maintenir le salaire de l'apprenti pendant ce congé en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Décret du 10 juin 1963 DETERMINANT UNE QUATRIEME LISTE DE DEPARTEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE INTERDITS OU REGLEMENTES CERTAINS SEMIS OU PLANTATIONS D'ESSENCES FORESTIERES
Décret du 20 juin 1963 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE MECANIQUE DE NANTES
Décret du 20 juin 1963 MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE DE LA SEIGNEURERIE DE PANTIN
Décret n°63-684 du 13 juillet 1963 relatif aux conditions d'agrément des programmes de construction entrepris par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion et aux conditions dans lesquelles ces sociétés pourront recevoir des apports en nature ou acquérir des immeubles déjà construits
Les programmes de construction des sociétés immobilières d'investissement ne peuvent s'appliquer qu'à la réalisation d'immeubles locatifs situés en France affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale hors oeuvre.
Cette proportion est calculée pour l'ensemble du patrimoine immobilier de la société considérée.
Chaque programme de construction est agréé par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'équipement et du logement, auxquels une demande d'agrément est adressée simultanément.
Cette demande doit notamment faire apparaître l'implantation du programme envisagé, le nombre et le type des logements ou locaux à construire, les éléments de leur prix de revient et les loyers prévus pour chaque type de logements ou de locaux.
Lorsqu'un programme comporte à la fois des locaux à usage d'habitation et d'autres locaux, les renseignements concernant ces deux catégories de locaux font l'objet d'une présentation séparée faisant apparaître notamment la superficie et le prix de revient des locaux de chaque catégorie.
A défaut de réponse à la demande d'agrément dans les quinze jours suivant la date de son dépôt, le programme est considéré comme agréé, sous réserve que soient satisfaites les conditions posées par la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 susvisée en ce qui concerne l'affectation des locaux à édifier.
Toute acquisition par les sociétés immobilières d'investissement d'immeubles déjà construits, notamment par voie d'apports en nature, doit être agréée par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'équipement et du logement auxquels une demande d'agrément est adressée simultanément.
Cette demande doit notamment faire apparaître la situation de l'immeuble acquis et son prix d'acquisition ou sa valeur d'apport.
A défaut de réponse à la demande d'agrément dans les six mois suivant la date de son dépôt, l'acquisition sera considérée comme agréée.
Les acquisitions d'immeubles déjà construits ne peuvent concerner que des immeubles ou groupes d'immeubles locatifs situés en France, affectés à concurrence des trois quarts au moins de leur superficie totale hors oeuvre à l'habitation.
Cette proportion est calculée pour l'ensemble du patrimoine immobilier de la société concernée.
Le montant des acquisitions ainsi faites ne peut à aucun moment excéder le montant du capital souscrit en espèces et affecté au financement de constructions nouvelles.
Les apports en nature résultant d'opérations visées aux articles 717 et 718 du code général des impôts ne peuvent être agréés dans les conditions prévues au paragraphe précédent que s'ils portent sur des immeubles ouvrant droit à l'exonération temporaire prévue par l'article 28 (paragraphe VI, 2e alinéa) de la loi susvisée du 15 mars 1963.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains à bâtir et immeubles assimilés tels qu'ils sont définis à l'article 1371 du code général des impôts.
Une société immobilière d'investissement ne peut être constituée par transformation d'une société passible de l'impôt sur les sociétés que si son actif immobilier est exclusivement représenté par des immeubles ouvrant droit à l'exonération temporaire prévue par l'article 28 (paragraphe VI, 2e alinéa) de la loi susvisée du 15 mars 1963.
La transformation est assimilée à un apport en nature pour l'application de l'article 2 ci-dessus.
La transformation en sociétés immobilières d'investissement de sociétés immobilières conventionnées créées en application de l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre 1958 n'est pas soumise aux dispositions de l'article 3 du présent décret.
Nonobstant les dispositions de l'article 2 ci-dessus, les sociétés immobilières d'investissement issues d'une telle transformation ne peuvent, jusqu'au 31 décembre 1965, recevoir en apport ou acquérir des immeubles autres que des terrains à bâtir ou immeubles assimilés.
Toute cession d'immeuble doit faire l'objet d'une déclaration adressée au ministre des finances dans un délai d'un mois.
Cette déclaration comportera, outre la désignation de l'immeuble et du cessionnaire, l'indication des conditions de la cession, notamment en ce qui concerne le prix et les modalités de règlement.
Les sociétés immobilières d'investissement adresseront au ministre des finances et des affaires économiques et au ministre de la construction dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un rapport sur leur activité au cours de l'exercice considéré comportant notamment le bilan et les comptes d'exploitation et de profits et pertes ainsi qu'une description détaillée de leur actif immobilier à la date de clôture de cet exercice.
Sous réserve du paragraphe 2 ci-après, les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du présent décret sont applicables aux sociétés immobilières de gestion.
Toutefois les apports d'immeubles faits à ces sociétés par les personnes physiques ne sont pas soumis aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2-1, ci-dessus.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la construction pourront, par arrêté, consentir délégation de leur compétence pour statuer sur les demandes d'agrément qui seront présentées par des sociétés immobilières de gestion en application des articles 1er à 3 du présent décret.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-684 du 13 juillet 1963 CONDITIONS D'AGREMENT DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR LES SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT ET LES SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION ET AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CES SOCIETES POURRONT RECEVOIR DES APPORTS EN NATURE OU ACQUERIR DES IMMEUBLES DEJA CONSTRUITS
Décret n°64-1149 du 16 novembre 1964 PORTANT REGLEMENT SUR L'EXPLOITATION DES CARRIERES SOUTERRAINES
Décret n°64-1150 du 16 novembre 1964 PORTANT APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES ART.
Décret n°66-226 du 13 avril 1966 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES DE CERTAINES FOURNITURES TEXTILES PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret du 30 avril 1963 CONCEDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DES BASSES-PYRENEES,DES LANDES ET DE LA GIRONDE
Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article L.
Décret du 16 mai 1963 M. JACQUES EISENMANN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE RENAUD, APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret n°63-507 du 17 mai 1963 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS
Décret n°63-511 du 24 mai 1963 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
1ER DU DECRET MODIFIE 58986 DU 18-10-1958 : CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°63-514 du 21 mai 1963 RELATIF A LA REMUNERATION DES RAPPORTEURS DES COMMISSIONS D'ETUDES SIEGEANT AUPRES DE L'INSTITUT PEDAGOGIQUE NATIONAL
Décret n°63-517 du 27 mai 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°63-518 du 27 mai 1963 PROROGEANT LE DECRET 56881 DU 12-08-1956 POUR LA RECOLTE 1963 EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE METROPOLITAINE
Décret n°63-524 du 27 mai 1963 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES EN 1963 AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ET AGENTS SUPERIEURS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Décret n° 63-53 du 23 janvier 1963 modifiant le décret n° 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des fonctionnaires des écoles de rééducation professionnelle de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret du 3 juillet 1963 M. CHARLES FRAPPART CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES, EST NOMME DELEGUE ADJOINT A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE
Décret du 3 juillet 1963 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE LYON-CHAMBERY
Décret n°52-1282 du 1 décembre 1952 CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE : APPLICATION DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944
Arrêté du 27 mars 1993 FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME SPECIALE DE SUJETION ET DE LA PRIME FORFAITAIRE MENSUELLE ATTRIBUEES AUX AIDES-SOIGNANTS DES ETABLISSEMENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 27 mars 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE FRANCE
Arrêté du 26 mars 1993 PORTANT NOMINATION D'UN ORDONNATEUR SECONDAIRE AU COMITE NATIONAL D'EVALUATION DE LA RECHERCHE (CNER)
Arrêté du 19 mars 1993 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION INDUSTRIES GRAPHIQUES (PREPARATION DE LA FORME IMPRIMANTE),ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
Arrêté du 14 mai 1993 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE LICENCES POUR LA PECHE PROFESSIONNELLE DANS LES EAUX DE LA MEDITERRANEE CONTINENTALE
Arrêté du 12 juin 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE LA COMMUNICATION: M. ALAIN CARIGNON
Arrêté du 24 mai 1993 PORTANT NOMINATION A LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Arrêté du 29 mai 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-03-1971 MODIFIE INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PHOTOGRAPHE
Arrêté du 6 juin 1986 PORTANT FIXATION DES TAUX DE TAXES A PERCEVOIR EN 1986 POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE
Arrêté du 27 mai 1986 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE LA NOUVELLE PIECE DE 10FRS
Arrêté du 29 mai 1986 PORTANT CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN ENNOBLISSEMENT TEXTILE ET REGLEMENT D'EXAMEN POUR SON OBTENSION.CREE SUR LE PLAN NATIONAL ET ORGANISE POUR LES SEULES SESSIONS DE 1987,1988,1989
Arrêté du 16 mai 1986 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (SEMENCES DE MAIS ET SORGHO)
Arrêté du 6 juin 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES SONDAGES
Arrêté du 6 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES
I.-Les mentions figurant sur le contrat de mission en application de l'article L.
II.-L'entreprise de travail temporaire adresse le contrat de mission de l'apprenti, dès sa conclusion, au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement.
III.-La suspension du contrat d'apprentissage, en application des dispositions de l'article L.
241-19 est applicable, dans les mêmes conditions, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1 versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.
Arrêté du 29 juillet 1986 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Arrêté du 29 juillet 1986 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté du 8 octobre 1986 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SOFIDER)
Arrêté du 25 septembre 1986 RELATIF A LA MENTION DES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES DES FOURS ELECTRIQUES
Arrêté du 8 octobre 1986 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION DES PIECES COMMEMORATIVES DE 10FRS AU MILLESIME 1986
Décret du 13 décembre 1985 METTANT FIN A LA DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES)
Décret du 10 décembre 1985 PORTANT PROLONGATION DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES
Décret du 11 décembre 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LONS-LE-SAUNIER" (JURA) A LA SOCIETE EURAFREP
Décret n°85-1220 du 20 novembre 1985 relatif à la taxe parafiscale instituée au profit du centre de la conservation des produits agricoles
Escargots, foie gras ;
ou, s'il s'agit de spécialités, plats cuisinés et sauces, comportant l'un de ces éléments (à l'exception de la choucroute garnie, des tripes et des viandes en sauce, sauf abats) ;
Produits ayant subi un traitement de conservation par déshydratation ou par lyophilisation et constitués en tout ou en partie de légumes, tomates, fruits, champignons, truffes, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, à l'exclusion des fruits présentant après traitement une teneur en eau supérieure à 19 p.
a) Légumes, pommes de terre, tomates, fruits, champignons, truffes, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, chairs de crustacés, de batraciens ou de poissons d'eau douce, escargots ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant ou par toute autre procédé physique autorisé par la réglementation en vigueur, à l'exclusion des traitements prévus à la catégorie 3, des traitements antigerminatifs, de la congélation et de la surgélation ;
b) Foie gras, pièces de découpe, chairs et abats de volailles, de gibier et de lapins, ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant.
Le taux de la taxe, qui peut varier selon la nature des fabrications vendues et ne peut en aucun cas dépasser un maximum de 2 p.
1000 du montant des ventes, est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture.
L'arrêté peut instituer un minimum forfaitaire de perception, qui ne peut excéder 500 F par trimestre, dans le cas où le montant de la taxe due par un redevable sur la base du ou des taux en vigueur n'atteint pas ce montant.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de ce décret sont applicables à la taxe prévue à l'article 1er ci-dessus.
Toutefois, à l'article 3 dudit décret, la dénomination "centre technique des conserves de produits agricoles" est remplacée par celle de "centre technique de conservation des produits agricoles".
Décret n°85-1220 du 20 novembre 1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU CENTRE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS AGRICOLES
Décret n°84-861 du 20 septembre 1984 RELATIF A LA RADIATION D'ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.(MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE LES FLOTS A HENDAYE,PYRENEES-ATLANTIQUES ET CENTRE DE MEDECINE,REGIME ET CONVALESCENCE CHATEAU DE OUEZY,CALVADOS)
Décret du 23 décembre 1985 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE ET LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 24 décembre 1985 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX D'AIX-EN-PROVENCE"
Décret du 20 décembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'OFFICE DES NATIONS-UNIES ET DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES A VIENNE
Les conventions types de création d'un centre de formation d'apprentis, prévues à l'article L.
6232-2, sont définies après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Décret du 14 mars 1986 PORTANT RENOUVELLEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
La demande de conclusion d'une convention de création d'un centre de formation d'apprentis, prévue à l'article L.
6232-1, et le projet de convention qui y fait suite sont soumis au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles intéressé qui émet un avis en tenant compte :
1° Des besoins de formation professionnelle existant ou à prévoir dans le champ d'application de la convention envisagée ;
2° De la cohérence du projet avec la partie consacrée aux jeunes du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, prévu par l'article L.
3° Des recommandations émises par les commissions professionnelles consultatives ;
4° Des garanties offertes par le gestionnaire du centre, notamment en ce qui concerne les locaux, l'équipement et le personnel ;
Décret du 13 mars 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Décret n°86-1077 du 26 septembre 1986 MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Décret n°86-108 du 21 janvier 1986 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie reglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs a l'effort de construction
Décret n°86-1084 du 7 octobre 1986 relatif à l'harmonisation des pensions de retraite des personnes non-salariées de l'agriculture avec celles des salariés du régime général de la sécurité sociale
Le nombre de points sur la base duquel sont calculées les retraites proportionnelles prenant effet avant le 1er juillet 1986 est majoré :
100 lorsque le nombre total de points acquis par l'assuré est compris entre 400 et 500 points ;
- pour chaque tranche de points figurant au tableau ci-dessous, du nombre minimum de points supplémentaires indiqués, augmenté d'un nombre de points obtenus en multipliant la différence entre le nombre total de points acquis par l'intéressé et la limite inférieure de la tranche par le taux de majoration correspondant à cette tranche.
Lorsque le nombre total de points acquis par l'assuré est supérieur à 1 000, la majoration est limitée à 280 points.
NOMBRE TOTAL DE POINTS nombre de points
taux de majoration (en pourcentage) 500 à 600 : 6 600 à 700 : 12 700 à 800 : 15 800 à 900 : 20 900 à 1000 : 25 > 1000 : 30
Décret n°86-1084 du 7 octobre 1986 RELATIF A L'HARMONISATION DES PENSIONS DE RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE AVEC CELLES DES SALARIES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Les personnes poursuivies ou condamnées pour infractions de presse, sauf si ces infractions constituent des outrages aux bonnes moeurs, ou des actes de chantage ou de provocations au meurtre ;
Les personnes poursuivies ou condamnées pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Décret n°86-1091 du 8 octobre 1986 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement familiale prévue au titre IV du livre V et à l'allocation de logement sociale prévue au titre III du livre VIII et modifiant le décret n° 86-559 du 14 mars 1986 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1091 du 8 octobre 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE PREVUE AU TITRE IV DU LIVRE V ET A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII ET MODIFIANT LE DECRET 86559 DU 14-03-1986 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 29 octobre 1986 PORTANT REINTEGRATION DANS LE DROIT AU PORT DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Décret du 29 octobre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN PRESIDENT DE SECTION DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES EN QUALITE DE CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES
Décret du 29 octobre 1986 PORTANT NOMINATION ET AFFECTATION DE PRESIDENTS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC)
Décret du 27 octobre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "LISTRAC"
Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations d'assurance émises à compter du 1er janvier 1987.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 RELATIF A L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME
Décret du 26 mai 1987 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE SALLES-DU-SALAT,DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Décret du 1 juin 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DES PHILIPPINES
Décret du 5 juin 1987 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE A RISCOSSA,AINSI QUE DES SECTIONS LOCALES RELEVANT DE CETTE ASSOCIATION
Décret du 2 juin 1987 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Décret du 5 juin 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 4 juin 1987 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS DE MARTINANGE
Décret du 4 juin 1987 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS DE SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX
Décret du 10 juin 1987 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE" (SAONE-ET-LOIRE),AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION).SNEAP
Décret du 5 juin 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Décret du 15 juin 1987 PORTANT NOMINATION DU CHEF DE SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES
Décret du 15 juin 1987 PORTANT NOMINATION DE PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Décret du 12 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE
Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL ET D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET D'UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT URBAIN
Décret du 14 octobre 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) LES TRAVAUX DE REALISATION D'UNE VOIE D'ACCES A LA ZONE OUEST DE L'AEROPORT DE TAHITI-FAAA (POLYNESIE FRANCAISE)
Décret du 17 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ
Décret du 13 octobre 1988 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE CAHORS (LOT)
Décret n°88-1022 du 3 novembre 1988 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE
Décret du 20 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC
Décret n°88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe
Sont considérées comme liqueurs similaires à l'absinthe, au sens de la loi du 16 mars 1915 susvisée, de l'article 347 du code général des impôts et de l'article L.
3322-4 du code de la santé publique, les boissons alcoolisées produites à partir des espèces d'Artemisia présentant une quantité de thuyone supérieure à 35 mg / kg.
Le décret du 24 octobre 1922 modifié portant application de la loi du 16 mars 1915 susvisée fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les détenus bénéficiaires du régime spécial, même dans les établissements pénitentiaires dont le régime ne comporte pas de telles particularités, et sauf instructions contraires du juge d'instruction en application des articles 145-4 et D.
56, ont la faculté d'être réunis aux heures de la journée fixées par le chef d'établissement.
Décret du 26 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DU CENTRE D'ETUDES DES REVENUS ET DES COUTS
Décret du 28 octobre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES
Décret n°88-1036 du 10 novembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DES MINISTRES DES CULTES ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES
(ASSIETTE DES COTISATIONS DE RETRAITE) INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES
Décret n°61-38 du 9 janvier 1961 ENSEIGNEMENT HOTELIER,SOCIAL
Décret n°61-381 du 13 avril 1961 APPLICATION DU DECRET 6165 DU 14-01-1961 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUDHOMMES EN ALGERIE
Décret n°88-474 du 29 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 88400 DU 21-04-1988 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°88-479 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 861309 DU 29-12-1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
Décret n° 88-481 du 2 mai 1988 portant dispositions temporaires en faveur des producteurs d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Décret n°88-493 du 2 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la retraite progressive
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er juillet 1988.
Décret n°88-493 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA RETRAITE PROGRESSIVE
Décret n°88-496 du 2 mai 1988 PORTANT MODIFICATION,EN CE QUI CONCERNE LES PILOTES MARITIMES,DU DECRET 52540 DU 07-05-1952 MODIFIE RELATIF AUX SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Décret n°88-510 du 29 avril 1988 relatif à l'attribution de l'indemnité horaire pour travail de nuit aux personnels infirmiers et de service des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les services de nuit exécutés entre vingt et une heures et six heures pendant la durée normale de la journée de travail par les personnels infirmiers et de service des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent donner lieu à l'attribution de l'indemnité horaire prévue à l'article 1er du décret du 10 mai 1961 susvisé et de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du même décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1988.
Décret n°88-510 du 29 avril 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT AUX PERSONNELS INFIRMIERS ET DE SERVICE DES MAISONS DE RETRAITE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC)
Décret n°88-517 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 72-283 DU 12-04-1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET RELATIF AUX DEMANDES D'EXONERATION DE LADITE TAXE
Décret n°88-518 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 721208 DU 27-12-1972 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DE LA LOI 71576 DU 16-07-1971 SUR L'APPRENTISSAGE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET RELATIF AUX DEMANDES D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DANS CES DEPARTEMENTS
Des précautions particulières s'imposent néanmoins à leur égard en ce qui concerne l'application éventuelle des mesures visées à la section VII du chapitre II du présent titre.
Décret n°88-519 du 5 mai 1988 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels civils non titulaires de coopération culturelle, scientifique et technique et de personnels civils non titulaires des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
Les agents non titulaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en service dans les établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement situés à l'étranger et à l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de ladite loi ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'éducation nationale déterminé, en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, conformément aux tableaux de correspondance annexés au présent décret (tableaux non reproduits).
L'accès aux corps de fonctionnaires des catégories C et D des agents comptant une ancienneté égale ou supérieure à sept ans pour la catégorie C et cinq ans pour la catégorie D a lieu par voie d'intégration directe.
Les agents non titulaires visés à l'article 1er du présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-519 du 5 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS CIVILS NON TITULAIRES DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET DE PERSONNELS CIVILS NON TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE OU D'ENSEIGNEMENT SITUES A L'ETRANGER DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret n°63-640 du 3 juillet 1963 TAXES PARAFISCALES APPLICABLES A LA CAMPAGNE CEREALIERE 1963-1964
Décret n°63-643 du 6 juillet 1963 LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE L8 BIS DU CODE PORTE A 6,01 FRS.
Décret n°63-647 du 3 juillet 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DU 12 OCTOBRE 1962 RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE
12-A (DERNIER AL.)
ET 12-E DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE
Décret n°63-683 du 13 juillet 1963 SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION
Décret n°88-1048 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les prix de vente maxima en francs par hectolitre des produits pétroliers sont fixés comme suit : Essence extra : Prix de détail (toutes taxes comprises) : 313.
Essence ordinaire : Prix de détail (toutes taxes comprises) : 297.
Fioul domestique : Prix de détail (toutes taxes comprises) : 117.
Gazole : Prix de détail (toutes taxes comprises) : 131.
Les prix fixés pour les produits pétroliers peuvent être modifiés par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution du prix des produits importés.
Le préfet peut modifier, une fois par an, les prix prévus à l'article 1er compte tenu des variations justifiées des salaires et des autres éléments du prix de revient.
Les prix des produits autres que ceux énumérés par le présent décret sont libérés, à l'exception du pain, du poisson frais et des livres.
Toutefois, les marges brutes fixées par les arrêtés en vigueur pour les négociants sont maintenues.
Décret n°88-1048 du 17 novembre 1988 ANT LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°91-361 du 12 avril 1991 RELATIF A LA NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS D'OUTRE-MER
Décret n°91-398 du 25 avril 1991 adaptant le code des assurances (partie Réglementaire) à la directive n° 87-343 du Conseil des communautés européennes relative à l'assurance-crédit et l'assurance-caution
Décret n°91-398 du 25 avril 1991 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE 87343 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE A L'ASSURANCE-CREDIT ET L'ASSURANCE-CAUTION
Décret n°91-416 du 26 avril 1991 FIXANT POUR L'ANNEE 1991 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DUES PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE (FAS) POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
Décret n°91-435 du 14 mai 1991 MODIFIANT LE DECRET 90840 DU 21-09-1990 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°91-440 du 14 mai 1991 définissant les conditions de l'assurance que les promoteurs de recherches biomédicales sont tenus de souscrire, en application de l'article L.
Décret n°91-440 du 14 mai 1991 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE L'ASSURANCE QUE LES PROMOTEURS DE RECHERCHES BIOMEDICALES SONT TENUS DE SOUSCRIRE,EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°91-469 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 84-934 du 17 octobre 1984 fixant la liste des organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer les contrôles prévus par l'article 7 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les détenus militaires en état de prévention devant un tribunal des forces armées ne doivent pas être placés en commun avec des détenus non militaires.
Après condamnation, ils sont soumis au même régime que les autres condamnés de leur catégorie, compte tenu des dispositions de l'article 718.
Toutefois, les mesures visées aux articles 723 et 723-3 ne peuvent être accordées aux condamnés militaires qu'avec l'accord préalable de l'autorité militaire dont relèvent les intéressés.
Décret n°91-469 du 14 mai 1991 MODIFIANT LE DECRET 84934 DU 17-10-1984 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES HABILITES A EFFECTUER LES CONTROLES PREVUS PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983
Décret n°91-472 du 14 mai 1991 relatif à la modification des cahiers des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, de fournitures courantes et de services, de prestations intellectuelles et de marchés industriels
Modifie Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - art. Annexe article 10 (V)
Modifie Décret n°77-699 du 27 mai 1977 - art. Annexe, art. 2 (V)
Décret n°91-472 du 14 mai 1991 RELATIF A LA MODIFICATION DES CAHIERS DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX,DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES,DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ET DE MARCHES INDUSTRIELS
Décret n°67-429 du 27 mai 1967 FIXANT LA DATE DES PROCHAINES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE AU DIMANCHE 10 SEPTEMBRE 1967
Décret n°67-44 du 12 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIF AU PLACEMENT DES PUPILLES DE L'ETAT EN VUE DE LEUR ADOPTION
Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX
Décret n°67-449 du 5 juin 1967 RENDANT OBLIGATOIRE DEUX CAHIERS DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°67-452 du 6 juin 1967 portant application de l'article 8 ter de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés
Toute société ayant émis des parts de fondateur ou des parts bénéficiaires peut, dans les conditions prévues à l'article 8 ter de la loi susvisée du 23 janvier 1929, procéder soit au rachat de l'ensemble des parts existantes, soit à leur conversion en actions, soit encore, pour partie de sa valeur, au rachat de chaque part et pour l'autre partie, à sa conversion en actions.
En cas de conversion des parts en actions, les dispositions de l'article 8 (alinéas 1 et 3) de la loi susvisée du 23 janvier 1929 sont applicables.
Lorsque le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de la société, selon le cas, a décidé de soumettre à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, un projet de rachat ou de conversion en actions des parts, il fait choix d'un expert dont il fixe la mission.
L'expert doit être choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur une des listes établies dans les ressorts de cour d'appel ou parmi les experts inscrits sur les listes établies par les cours et tribunaux.
La désignation de l'expert, prévue à l'article précédent, est notifiée aux représentants de la masse des porteurs de parts, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le délai d'un mois à compter de la notification, les représentants de la masse désignent un expert choisi dans les conditions prévues à l'article 2 (alinéa 2).
Si la masse n'a pas de représentants, l'assemblée générale des porteurs de parts est convoquée pour désigner un expert choisi dans les mêmes conditions.
A défaut de désignation, selon le cas, soit par les représentants de la masse dans le délai prévu à l'alinéa 2 ci-dessus, soit par l'assemblée régulièrement convoquée, éventuellement à trois reprises conformément à l'article 6 de la loi du 23 janvier 1929, le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de la société demande au président du tribunal de grande instance, statuant sur requête, de désigner un expert par ordonnance non susceptible de recours.
Les deux experts peuvent obtenir auprès de la société communication de tous documents qu'ils estiment utiles à l'accomplissement de leur mission.
Ils peuvent également procéder à l'audition des membres des organes sociaux.
Ils établissent un rapport commun exposant les méthodes employées pour calculer le prix de rachat des parts ou le taux de conversion en actions desdites parts.
Ils indiquent en conclusion du rapport, le prix de rachat ou le taux de conversion en actions qui leur paraît équitable.
Les experts doivent remettre leur rapport au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants ainsi qu'aux représentants de la masse des porteurs de parts s'il en existe, dans le délai de deux mois à compter de la désignation du dernier d'entre eux.
S'ils n'ont pu parvenir à une conclusion commune dans le délai prévu à l'alinéa précédent, ils font choix d'un troisième expert qui est chargé de la même mission et dispose des mêmes droits d'investigation.
A défaut d'accord sur ce choix, ce troisième expert est désigné à la demande du plus diligent des deux premiers, par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée à la société ainsi que, s'il en existe, aux représentants de la masse des porteurs de parts.
Le troisième expert doit remettre son rapport dans le délai d'un mois.
Les honoraires des experts et les frais d'expertise sont à la charge de la société.
Le rapport des experts est tenu au siège social et au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social à la disposition de tout intéressé, à compter de la convocation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires appelée à statuer sur la proposition de rachat ou de conversion en actions des parts.
Avant de statuer l'assemblée entend le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants et le rapport des commissaires aux comptes faisant état des conclusions des experts.
Si l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires approuve le projet de rachat ou de conversion en actions des parts, la société doit procéder au rachat ou à la conversion en actions, au prix ou au taux de conversion fixé par les experts.
Elle doit à cet effet fixer la date à compter de laquelle le rachat ou la conversion des parts pourra avoir lieu.
Cette date ne peut être postérieure de plus de six mois à celle du dépôt, en annexe au registre du commerce, du procès-verbal de délibération de l'assemblée.
Huit jours au moins avant la date prévue à l'article précédent la société publie un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative, au bulletin des annonces légales obligatoires.
5° Les modalités du rachat ou de la conversion en actions des parts, prévues par la décision de l'assemblée générale des actionnaires ;
6° La date à compter de laquelle le paiement du prix de rachat ou la délivrance des actions de conversion pourra être demandé ainsi que, s'il y a lieu, le nom et l'adresse des établissements auxquels peuvent être présentées les demandes de rachat ou d'échange.
Si toutes les parts sont nominatives, les insertions ci-dessus prévues pourront être remplacées par l'envoi de l'avis à chaque titulaire, par lettre recommandée.
En cas de rachat des parts, le montant du prix de rachat doit être versé sans délai aux porteurs de parts sur simple présentation et remise de leurs titres, s'ils sont au porteur, ou sur présentation d'un certificat nominatif par le titulaire justifiant de son identité dans les conditions prévues par l'article 37 du décret susvisé du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs ou, si les titres sont inscrits en compte conformément aux dispositions du décret n° 83-359 du 2 mai 1983, sur présentation d'un certificat d'inscription délivré par un intermédiaire habilité.
En cas de décision de conversion des parts, la société peut, sur simple décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, procéder à la vente des actions dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance cinq ans après l'insertion ou la dernière des insertions prévues à l'article 8.
Toutefois, ne peuvent être mises en vente :
1° Les actions résultant de la conversion de parts comprises dans un ou plusieurs certificats nominatifs de même immatricule représentant un nombre de titres au moins égal à la quotité d'échange ou à un multiple de cette quotité ; en ce cas, seuls peuvent être vendus les titres formant rompus qui excèdent cette quotité ou un multiple ;
2° Les actions résultant de la conversion de parts frappées d'opposition, dans la limite du nombre de parts revendiquées par un même opposant, égal à la quotité d'échange ou à un multiple de cette quotité.
La vente doit être réalisée dans le délai de six mois qui suit la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants.
Elle doit faire l'objet, un mois au moins à l'avance, d'un avis publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social et, si toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative, au bulletin des annonces légales obligatoires.
Cet avis doit indiquer le nombre des titres à réaliser, la date à laquelle ces titres seront mis en vente ainsi que le lieu et le mode de réalisation.
La vente est faite à la bourse à la cote de laquelle les actions sont inscrites.
Si les actions ne sont pas inscrites à la cote d'une bourse, la vente est faite aux enchères publiques par un agent de change ou par un notaire.
Le produit global de la vente des actions non réclamées, diminué des frais de négociation ou de vente aux enchères et majoré, s'il y a lieu, du montant des distributions de dividendes et autres produits échus et non prescrits, forme une masse non productive d'intérêts à la disposition des anciens porteurs de parts créanciers ; cette masse est répartie entre les ayants droit au prorata de leurs droits.
La société prend, s'il y a lieu, toutes dispositions utiles pour faire bénéficier les anciens porteurs de parts de la quote-part pouvant leur revenir du fait de l'attribution d'actions gratuites effectuées postérieurement à la conversion.
8 TER (LA SOCIETE EST EN DROIT DE PROCEDER AU RACHAT OU A LA CONVERSION EN ACTIONS DES PARTS EXISTANTES A COMPTER DE LA VINGTIEME ANNEE DE LEUR EMISSION) DE LA LOI DU 23-01-1929, MODIFIEE PAR LA LOI 66-538 DU 24-07-1966
Décret n°67-453 du 6 juin 1967 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1967 (FINANCES, CHAP.
37-95 ET PM (CHAP.
Décret du 16 novembre 1944 AYANT POUR OBJET DE COMPLETER LE DECRET DU 29-07-1937 RELATIF AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES POIDS ET MESURES (ART.
2 : TARIF DES REDEVANCES)
Décret du 22 novembre 1944 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret du 27 novembre 1944 CONCERNANT LA REPRESENTATION DES MUSULMANS NON CITOYENS DANS LES CONSEILS GENERAUX D'ALGERIE
Décret du 24 novembre 1944 RELATIF AU RECRUTEMENT DE CHARGES DE MISSION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Décret du 27 novembre 1944 FIXANT LE TARIF MAXIMUM DES COURTAGES A LA BOURSE DE LYON
Décret du 30 novembre 1944 ORGANISATION DU GOUVERNEMENT GENERAL
Décret du 7 novembre 1944 EXERCICE 1944 : DEPARTEMENT DE LA SEINE REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF
Décret n°56-303 du 20 mars 1956 MODIFIANT LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME ALINEAS DE L'ART.
D37, ET MODIFIANT L'ART.
D46 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE RELATIF A LA FIXATION A LA DATE DU POINT DE DEPART DE L'ALLOCATION PROVISOIRE D'ATTENTE
Décret n°56-31 du 13 janvier 1956 PAYEMENT DU PECULE DES ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE APPLICATION DE LA LOI DU 31 décembre 1953, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 55356 DU 3 AVRIL 1955
Décret n°56-310 du 28 mars 1956 EXTENSION A L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ET A MARSEILLE ET AUX HOSPICES CIVILS DE LYON DES DISPOSITIONS DE L'ART.
679 ET DE L'AL.
723 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,CONCERNANT L'ADMISSION DES MALADES BENEFICIAIRES DES LOIS D'ASSISTANCE DANS CES ETABLISSEMENTS
Décret n°56-40 du 12 janvier 1956 INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES ALLOUEES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SUJETIONS PARTICULIERES AUX EDUCATEURS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Décret n°56-400 du 24 avril 1956 PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 16 MARS 1956 A L'ACCORD DU 21 MARS 1955
DU 3 août 1946 (OBJET) CAISSE AUTONOME MUTUALISTE
Décret n°91-579 du 20 juin 1991 pris pour l'application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif à la transmission des factures par voie télématique
Les informations mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1990 susvisée sont restituées sur tout support.
La restitution porte sur l'intégralité du message transmis.
Le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales se prononce sur les demandes d'autorisation et les déclarations prévues au II de l'article 47 de la loi précitée.
En cas d'empêchement ou absence, il peut déléguer sa signature à un agent ayant au moins le grade de directeur divisionnaire des impôts.
La liste récapitulative des messages prévue au III de l'article 47 de la loi précitée comporte au minimum les mentions suivantes : a) Pour ce qui concerne les informations relatives aux factures : - la date et le numéro de la facture ; - la date et l'heure d'émission ou de réception de la facture ; - un numéro de réception ; - les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction, ainsi que le code monnaie lorsque la facture n'est pas libellée en francs français ; - les identifiants de l'émetteur et du récepteur donnés par le système de télétransmission ; b) Pour ce qui concerne les informations relatives au système de télétransmission : - la date d'édition de la liste ; - la version du logiciel utilisée.
L'édition de cette liste intervient lors de chaque télétransmission ou au moins une fois par jour lorsqu'il y a eu télétransmission.
Les fonctionnaires titulaires des corps de catégorie A ou B des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont habilités à procéder aux visites mentionnées au IV de l'article 47 de la loi précitée dès lors qu'ils sont affectés au service visé à l'article 2 du présent décret ou à la direction nationale d'enquêtes fiscales.
Décret n°91-579 du 20 juin 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIF A LA TRANSMISSION DES FACTURES PAR VOIE TELEMATIQUE
Circulaire du 24 octobre 1985 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE DE COMMERCANT AUX ETRANGERS DESIRANT EXERCER EN FRANCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE
Circulaire du 10 février 1986 RELATIVE A LA GESTION DES BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES
Circulaire du 27 janvier 1986 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE L'APPRENTISSAGE ANTICIPE DE LA CONDUITE DANS VINGT-DEUX DEPARTEMENTS
Circulaire du 3 mars 1986 RELATIVE AUX ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES DE FORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Décret du 23 mars 1961 FIXATION DES SERVITUDES ET DES ZONES DE PROTECTION ET DE GARDE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE MONTELIMAR-GERY
Décret du 21 mars 1961 FIXANT L'ETENDUE DE LA ZONE ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE DONGES (LOIRE-ATLANTIQUE) DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 27 mars 1961 NOMINATIONS DE MM. LAMAIGNERE ET LULE-DESJARDIN
Décret du 5 avril 1961 M. LE GENERAL D'ARMEE LAVAUD (GASTON-JEAN) EST NOMME DELEGUE MINISTERIEL POUR L'ARMEMENT
Décret du 1 avril 1961 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LA MOSELOTTE, AFFLUENT DE LA MOSELLE, CORRESPONDANT AU COURS DE CETTE RIVIERE ENTRE LE PONT DES LONGENES ET LE CONFLUENT AVEC LA MOSELLE
Décret n°45-2756 du 6 novembre 1945 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 28-06-1945, FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45281 DU 22-02-1945, AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL, DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES
Décret n°45-2757 du 6 novembre 1945 ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART.
2 DE L'ORDONNANCE NO 452454 DU 19-10-1945 (REGIME DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) : AFFILIATION AUDIT REGIME
Décret n°45-2767 du 31 octobre 1945 RECENSEMENT DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1925 ET LE 31-12-1925
Décret n°45-2769 du 2 novembre 1945 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE ET DE L'ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES
1 ET 2 DU DECRET DU 09-12-1939 PORTANT CREATION DU CORPS DES ASSIMILES SPECIAUX DU COMMISSARIAT DE LA MARINE
Décret n°45-2778 du 9 novembre 1945 PORTANT DES MESURES EN FAVEUR DES VICTIMES DE LA GUERRE CANDIDATS AUX EXAMENS D'EXPERT COMPTABLE
Décret n°45-2786 du 9 novembre 1945 CREATION DU CONSEIL REPRESENTATIF
Décret du 13 juillet 1963 CONCEDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES
Décret du 13 juillet 1963 CONCEDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES ET DES LANDES
Décret du 1 août 1963 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE ET LA CONCESSION A CETTE SOCIETE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE ORGEVAL-HEUDEBOUVILLE
Décret du 2 août 1963 ECOLE SUPERIEURE D'OENOLOGIE A L'UNIVERSITE DE BORDEAUX
Décret du 6 août 1963 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC PRES LA COUR EXERCEES PAR M. LE GENERAL CHARLES GERTHOFFER
Décret du 17 août 1963 M. JACQUINOT,MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DOM-TOM,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES ARMEES PENDANT L'ABSENCE DE M. MESSMER
Décret du 19 août 1963 M. GERTHOFFER CHARLES, AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION, EST NOMME CONSEILLER DU GOUVERNEMENT POUR LES AFFAIRES JUDICIAIRES
Décret du 24 août 1963 PORTANT MAINTIEN A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DANS LEURS FONCTIONS DE PRESIDENT DE CHAMBRE DE MM. LEYRIS ET GROS ET DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER SUPPLEANT DE M. BRACQUEMONT
Décret n°46-2035 du 19 septembre 1946 RESTAURANTS : TAXE SUR LES RECETTES
Décret n°46-2049 du 21 septembre 1946 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, A L'EFFET DE PROCEDER A LA CONSULTATION PAR VOIE DE REFERENDUM PREVUE PAR LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1945
Décret n°46-2053 du 24 septembre 1946 RELATIF AU RECENSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE EN ALGERIE
Décret n°46-2083 du 27 septembre 1946 AMENAGEMENT DE LA PRESQU'ILE DU CAP-VERT : DEROGATION AU DECRET DU 18 JUIN 1946 : AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE.(AOF)
Décret n°66-235 du 14 avril 1966 CONSTITUANT UNE UNIVERSITE A ORLEANS
Décret n°66-242 du 14 avril 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET CONCERNANT LES MODALITES DE NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRE-PRISEUR CREES EN FAVEUR DES RAPATRIES
Décret n°66-247 du 31 mars 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Pour bénéficier de l'allocation de vieillesse subordonnée à des conditions de ressources et prévue à l'article 1er (7°) du décret susvisé du 14 avril 1962, le postulant qui a atteint l'âge fixé à l'article L.
653 du Code de la sécurité sociale, doit justifier qu'il a exercé pendant quinze années au moins une des activités professionnelles visées à l'article 1er du présent décret et que, sous réserve des dispositions des articles L.
672 du même code, cette activité a été la dernière exercée par lui.
En ce qui concerne les titulaires de pensions d'invalidité concédées par application des articles L.
37 du Code des pensions militaires d'invalidité, la durée d'exercice de la dernière activité professionnelle fixée à l'alinéa précédent est réduite, sur demande des intéressés, de quatre ans, six ans ou huit ans suivant que leur taux d'invalidité est de 85 p.
100 plus 5 degrés.
Pour l'application du présent article, sont seules retenues comme années d'activité professionnelle, à partir du 1er janvier 1949, celles qui ont donné lieu soit à versement de cotisations, soit à exonération pour insuffisance de ressources.
663-7 du Code de la sécurité sociale sont accordés, sur leur demande, aux anciens prisonniers de guerre à un âge compris entre : Soixante-cinq et soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à dix-huit mois, mais supérieure à cinq mois ; Soixante-quatre et soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à trente mois, mais supérieure à dix-sept mois ; Soixante-trois et soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à quarante-deux mois, mais supérieure à vingt-neuf mois ; Soixante-deux et soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à cinquante-quatre mois, mais supérieure à quarante et un mois ; Soixante et un et soixante ans pour ceux dont la durée de captivité est égale ou supérieure à cinquante-quatre mois.
Le décret n° 58-337 du 31 mars 1958 est abrogé à compter de la même date.
132-19 et, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative, de l'article L.
132-2, les dispositions du chapitre Ier, de la section 1 du chapitre II, du chapitre IV du titre III et du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances sont applicables aux règlements et contrats des institutions de prévoyance lorsqu'elles réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation.
Pour l'application du présent article, les mots : " assureurs " et " entreprises d'assurance " figurant dans ces dispositions du code des assurances sont remplacés par les mots : " institutions de prévoyance " ;
le mot : " assuré " est remplacé par le mot : " participant " ;
le mot : " primes " est remplacé par le mot : " cotisations " ;
les mots : " police " et " contrat " sont remplacés par les mots : " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " ;
les mots : " participations bénéficiaires " sont remplacés par les mots : " participation aux excédents " ;
les mots : " contrats d'assurance de groupe " sont remplacés par les mots : " opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative ".
Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Le régime d'allocation de vieillesse institué par le livre VIII du Code de la sécurité sociale est établi comme suit, en ce qui concerne les travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
I - Sans préjudice des dispositions de l'article 39 ci-dessous, chaque assujetti opte pour l'une des trois classes de cotisation ci-après : Classe VIII correspondant à 36 points de cotisation.
Classe VII correspondant à 24 points de cotisation.
Classe VI bis correspondant à 20 points de cotisation.
La cotisation de l'assujetti qui n'a pas opté pour l'une des classes ci-dessus est appelée en classe minimale VI bis, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5-II ci-dessous.
II - Le décret prévu à l'article 4 ci-après fixe les seuils des revenus au-dessous desquels les assujettis peuvent être admis ou maintenus chaque année dans l'une des classes de cotisation suivantes : Classe VI correspondant à 16 points de cotisation.
Classe V correspondant à 12 points de cotisation.
Classe III correspondant à 8 points de cotisation.
Classe II correspondant à 6 points de cotisation.
Classe I correspondant à 4 points de cotisation.
Ledit décret peut prévoir des seuils de revenus différents pour les assujettis mariés, d'une part, et les autres assujettis, d'autre part, la situation matrimoniale des intéressés étant appréciée à la date de l'échéance annuelle de la cotisation.
III - Un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale fixe les modalités d'application du II du présent article aux assujettis exerçant soit une profession non commerciale classée par décret dans le groupe des professions commerciales, soit plusieurs activités non-salariées dont la principale est commerciale.
IV - Les cotisations afférentes aux périodes qui, en application de l'article 153 du Code de la sécurité sociale, ne peuvent pas figurer dans l'avertissement ou la mise en demeure sont calculées dans la classe minimale en vigueur au cours desdites périodes et à la valeur du point de cotisation applicable à la date de leur règlement.
La cotisation annuelle est égale au produit du nombre de points correspondant à chaque classe par la valeur du point de cotisation déterminée par un décret contresigné par le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale, le ministre de l'Economie et des finances et le ministre du Développement industriel et scientifique.
Ledit décret peut prévoir des valeurs du point de cotisation différentes pour les assujettis mariés, d'une part, et les autres assujettis, d'autre part, la situation matrimoniale des intéressés étant appréciée à la date de l'échéance annuelle de la cotisation ou, en cas de fractionnement du paiement de la cotisation, à la date de chacune des échéances semestrielles ou trimestrielles.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du précédent alinéa, une décision du conseil d'administration de la caisse nationale de compensation, approuvée par arrêté conjoint du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale et du ministre de l'Economie et des Finances, fixe les conditions dans lesquelles des prestations supplémentaires peuvent être accordées aux conjoints survivants.
I - Le choix de la classe de cotisation est fait pour une période de deux ans ; sauf manifestation contraire de la volonté de l'assuré, le choix reste ensuite valable pour des périodes successives d'une année.
L'option pour une classe moins élevée que la classe précédemment choisie doit intervenir au moins trois mois avant l'échéance de la cotisation.
L'option pour une classe plus élevée peut avoir effet pour l'année en cours.
II - Pour être admis ou maintenu, sur sa demande, dans l'une des classes VI, V, III, II ou I dans les conditions prévues à l'article 3-II, l'assujetti doit, dans le délai de un mois suivant l'échéance annuelle de sa cotisation, sous peine de forclusion, justifier de ses revenus personnels imposables provenant d'activités non salariées au titre de la dernière imposition mise en recouvrement.
Lorsque l'assujetti n'a pas exercé d'activité non-salariée lui permettant de justifier de revenus de cette nature, il est tenu compte, dans le cas d'acquisition d'un fonds de commerce, des bénéfices industriels et commerciaux déclarés dans l'acte de vente au titre de la dernière année d'exploitation.
Dans le cas de création d'un fonds de commerce, l'assujetti qui se trouve dans la situation visée à l'alinéa précédent peut, sur simple demande, être admis dans les classes VI, V ou III.
Il ne peut être admis dans les classes II ou I.
Si la justification sur la foi de laquelle le classement a été prononcé est reconnue fausse, l'assujetti est rétabli dans sa classe normale de cotisation et se trouve redevable du supplément de cotisation et des majorations de retard correspondantes.
Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale fixe les modalités particulières d'application du présent II, notamment en ce qui concerne l'origine et la nature des revenus dont il est tenu compte aux assujettis classés dans le groupe des professions industrielles et commerciales par l'article 2 du présent décret ou par les décrets pris en application de l'article L.
651 du Code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux assujettis qui exercent plusieurs activités non-salariées dont la principale est industrielle ou commerciale.
Les ressortissants des caisses des professions industrielles et commerciales qui ont cessé ou cesseront d'exercer leur activité professionnelle sans avoir ensuite une autre activité susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale pourront, sur leur demande présentée dans les six mois suivant leur cessation d'activité, être admis à cotiser volontairement dans l'une des classes visées à l'article 3-I.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes visées par l'article 23-a de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967.
Toutefois, l'exercice par ces personnes d'une activité professionnelle salariée ne fait pas obstacle au versement volontaire de cotisations.
Les personnes visées au b du même article versent, dans l'une des classes prévues à l'article 3-I du présent décret, une cotisation calculée dans les conditions fixées à l'article 4.
Toutefois, pour les personnes âgées de quarante ans et plus à la date de leur adhésion volontaire, cette cotisation est affectée de l'un des coefficients de majoration prévus par la décision visée à l'article 17-III, en fonction de l'âge de l'intéressé à la date de son adhésion volontaire et de sa situation matrimoniale à la date d'échéance de la cotisation.
I - L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire et au soixantième anniversaire lorsque le requérant est reconnu inapte au travail ou est grand invalide au sens des articles L.
La liquidation s'effectue selon les réglementation en vigueur à la date de prise d'effet de l'allocation.
II - Le service de l'allocation n'est pas assuré pour le trimestre au cours duquel est intervenu le décès de l'allocataire, sauf au profit de son conjoint survivant ou de ses enfants à charge.
III - L'assuré continuant d'exercer son activité professionnelle, qui ne demande pas la liquidation de son allocation, continue de cotiser pour chaque année d'activité professionnelle dans la classe choisie par lui en application des dispositions des articles 3 et 5 du présent décret ou dans laquelle il a été rangé d'office.
IV - L'assuré qui, après la liquidation de son allocation, continue son activité professionnelle doit acquitter, par prélèvement sur le montant de ses arrérages, pour chaque trimestre d'activité postérieur à cette liquidation, une contribution de solidarité égale à la valeur d'un point de cotisation, telle qu'elle est déterminée par application de l'article 4, premier et deuxième alinéas.
Elle est doublée pour les personnes âgées de moins de soixante-dix ans.
Cette contribution, qui ne peut majorer les droits de l'allocataire, est réduite de moitié lorsque les ressources professionnelles totales ajoutées au montant des avantages vieillesse sont inférieures au seuil d'admission en classe III pour les ménages et en classe II pour les isolés.
Elle est supprimée lorsque cet ensemble est inférieur au seuil de la classe II pour les ménages et de la classe I pour les isolés.
Le droit à l'allocation ne peut être ouvert au titre de l'inaptitude au travail que dans la mesure où le requérant a été radié du registre du commerce ou a cessé toute activité professionnelle.
En cas de reprise d'une activité professionnelle avant l'âge de soixante-cinq ans, le service de la retraite se trouve suspendu de plein droit.
Le conjoint qui invoque son inaptitude au travail du vivant du titulaire doit justifier qu'il n'est plus en mesure d'accomplir les actes ordinaires de la vie.
L'inaptitude au travail est constatée suivant les modalités fixées par les statuts de la caisse nationale de compensation.
Le montant de l'allocation accordée sous réserve de justification de ressources ne peut être inférieur au taux minimal de l'allocation de vieillesse des personnes non-salariées visé à l'article L.
652 du Code de la sécurité sociale et à l'article 1er (7°) du décret n° 62-439 du 14 avril 1962.
655 du Code de la sécurité sociale, le taux de l'allocation est fixé dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret.
Le postulant doit justifier que le total de ses ressources annuelles et de l'allocation prévue à l'article 10 ci-dessus n'est pas supérieur aux maximums fixés par décret.
En ce qui concerne les veuves de guerre et conformément à l'article L.
654 du Code de la sécurité sociale, le plafond visé au présent article ne peut être inférieur au montant de la pension de veuve de soldat au taux exceptionnel augmenté du montant de l'allocation.
Une décision du conseil d'administration de la caisse susvisée détermine les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation.
Les pensions militaires d'invalidité attribuées aux invalides de guerre ne sont pas comptées dans le montant des ressources pour l'application du présent article.
Lorsque le total de l'allocation et des ressources annuelles de l'intéressé ou du ménage dépasse les maximums visés ci-dessus, l'allocation est réduite en conséquence.
Le bénéfice de l'allocation est accordé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 66-247 du 31 mars 1966.
Pour le conjoint survivant qui a lui-même exercé une activité professionnelle visée à l'article 1er du décret n° 66-247 du 31 mars 1966, les minimums d'années de cotisation ou d'activité exigés par l'article 2 dudit décret pour l'ouverture du droit à allocation s'apprécient en totalisant ses propres années de cotisation ou d'activité et celles de son conjoint décédé, une même période ne pouvant toutefois être retenue que dans la seule carrière du conjoint survivant.
Le droit ainsi ouvert s'analyse en deux fractions d'allocation, l'une liquidée selon les règles de l'article 2 du décret susvisé et s'appliquant à la carrière personnelle de l'intéressé, l'autre liquidée selon les règles de l'article 14 du présent décret et s'appliquant à la carrière du conjoint décédé.
Le montant de chacune de ces fractions d'allocation est proportionnel à la durée de chaque carrière par rapport au nombre d'années retenues pour l'ouverture du droit à allocation.
I - S'il est âgé de soixante-cinq ans ou de soixante ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail ou est grand invalide au sens des articles L.
37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le conjoint de l'allocataire reçoit une allocation égale à celle dont jouit ce dernier.
II - Le conjoint survivant de l'allocataire ou de celui qui, au moment de son décès, remplissait les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 66-247 du 31 mars 1966 a droit, à soixante-cinq ans ou à soixante ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail ou est grand invalide au sens des articles L.
37 du code susvisé, à une allocation égale à celle prévue à l'article 10, s'il remplit par ailleurs les conditions visées à l'article 13.
III - Les allocations visées au présent article sont diminuées du montant des avantages auxquels l'intéressé peut prétendre en application d'une législation de sécurité sociale.
IV - Les avantages prévus au présent article ne sont accordés qu'aux conjoints dont le mariage a duré deux ans au moins avant la date de prise d'effet de l'allocation du titulaire ou la date de son décès lorsque celui-ci est antérieur à la liquidation des droits.
Ces avantages sont suspendus en cas de remariage.
Le taux des allocations attribuées à soixante-cinq ans ou à soixante ans lorsque le requérant est reconnu inapte au travail ou est grand invalide est déterminé en fonction des cotisations versées par chacune des personnes visées à l'article 1er du décret n° 66-247 du 31 mars 1966, conformément aux articles 3 ci-dessus et 37 à 39 ci-après, et compte tenu des dispositions de l'article 17-II.
Le service de l'allocation peut être ajourné au-delà de soixante-cinq ans ou de soixante ans lorsque l'assuré est reconnu inapte au travail ou est grand invalide, à la condition qu'il continue à cotiser après cet âge à quelque titre que ce soit.
En ce cas, le nombre de points de retraite est majoré suivant des coefficients fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la caisse nationale de compensation.
I - Pour bénéficier de l'allocation, l'assuré doit justifier, à la date de liquidation de celle-ci, soit d'au moins quinze années d'exercice d'une activité professionnelle visée à l'article 1er du décret n° 66-247 du 31 mars 1966, soit de l'acquisition d'au moins 90 points de retraite par cotisations ordinaires, volontaires ou de rachat échelonné et avoir, dans l'un et l'autre cas, versé les cotisations dues pour toutes les périodes de cette activité postérieure à 1948.
Pour l'application de l'alinéa qui précède, seules sont retenues comme années d'activité professionnelle à partir du 1er janvier 1949 celles ayant donné lieu au versement des cotisations définies aux articles 3 et 39, compte tenu éventuellement des exonérations pour insuffisance de ressources.
II - Les années d'activité professionnelle accomplies avant 1949 et qui n'ont donné lieu au paiement d'aucune cotisation, quelle que soit l'option exercée par l'intéressé, et même s'il n'a exercé aucune activité professionnelle postérieurement à 1948, donnent droit, lors de la liquidation de l'allocation, à l'attribution des points de la classe I.
Toutefois, cette attribution n'est possible, pour ceux qui ont exercé ou exercent une activité professionnelle depuis le 1er janvier 1949, qu'à condition qu'ils aient demandé leur immatriculation :
a) Avant le 1er juillet 1951, dans le cas d'exercice d'une activité professionnelle entre le 1er janvier 1949 et le 1er janvier 1951 ;
b) Avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de début de la nouvelle activité, dans le cas de reprise d'une activité professionnelle postérieurement au 1er janvier 1951.
Il ne peut être attribué plus de cent vingts points de retraite pour les années d'activité accomplies avant 1949, compte tenu des dispositions de l'article 24 ci-après.
III - Une décision spéciale du conseil d'administration de la caisse nationale de compensation approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, fixe les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à effectuer des versements de rachat des points de retraite qu'ils auraient pu acquérir au titre d'années d'activité antérieures à celles correspondant auxdits versements si le régime avait été applicable à l'époque ou s'ils avaient cotisé dès l'origine dans la classe choisie par eux en dernier lieu.
Pour le conjoint survivant qui a lui-même exercé une activité professionnelle visée à l'article 1er du décret n° 66-247 du 31 mars 1966, les minimums d'années de cotisation ou d'activité exigés par l'article 17 ci-dessus pour l'ouverture du droit à allocation s'apprécient en totalisant ses propres années de cotisation ou d'activité et celles de son conjoint décédé, une même période ne pouvant toutefois être retenue que dans l'une des carrières.
Le droit ainsi ouvert s'analyse en deux fractions d'allocation : l'une liquidée selon les règles de l'article 17 ci-dessus et s'appliquant à la carrière personnelle de l'intéressé ; l'autre liquidée selon les règles de l'article 21 ci-après et s'appliquant à la carrière du conjoint décédé.
652 du Code de la sécurité sociale, l'allocation est égale au produit de la valeur du point de retraite fixée, comme il est dit ci-après, par la somme des points acquis en raison tant des cotisations versées à la date d'entrée en jouissance de l'allocation, dans les conditions prévues aux articles 3 et 37 à 39, que des années d'activité professionnelle visées à l'article 17-II ci-dessus.
655, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, la valeur du point de retraite est fixée par décision de la caisse nationale de compensation, approuvée par arrêté concerté du ministre chargé de la Sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'Industrie et du ministre chargé du Commerce.
Lors de la liquidation des allocations prévues à la présente section, il est attribué une bonification calculée sur le nombre de points acquis au 1er décembre 1962 dans les conditions fixées par une décision du conseil d'administration de la caisse nationale de compensation, approuvée par arrêté conjoint du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale, du ministre de l'Economie et des finances et du ministre du Développement industriel et scientifique.
Cette décision peut également fixer un taux minimum d'allocation et les conditions de son application.
37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre), le conjoint du titulaire reçoit une allocation égale à la moitié de celle du titulaire.
II - Le conjoint survivant de l'allocataire a droit, à soixante-cinq ans ou à soixante ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail ou est grand invalide au sens des articles L.
37 du Code susvisé, à une allocation de réversion calculée sur la moitié des points retenus pour la liquidation de l'allocation principale.
III - Le conjoint survivant d'un assujetti décédé avant d'avoir demandé ou obtenu l'allocation a droit, à soixante-cinq ou à soixante ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail ou est grand invalide au sens des articles L.
37 du Code susvisé, à une allocation de réversion calculée sur la moitié des points sur la base desquels l'allocation de l'assujetti décédé a été ou aurait été liquidée.
IV - Les allocations visées au présent article sont diminuées du montant des avantages auxquels l'intéressé peut prétendre par application d'une législation de sécurité sociale, à l'exception toutefois des allocations acquises dans le présent régime par application de l'article 17.
V - Les avantages prévus au présent article ne sont accordés qu'aux conjoints dont le mariage a duré deux ans au moins avant la date de prise d'effet de l'allocation du titulaire ou la date de son décès lorsque celui-ci est antérieur à la liquidation des droits.
I - Les restrictions apportées aux droits du conjoint par l'article 21-IV sont supprimées lorsque le nombre des années de cotisations effectives est égal ou supérieur à quinze ou lorsque l'assuré s'est acquis 90 points de retraite par des cotisations ordinaires, volontaires ou de rachat échelonné.
II - Lorsque les conditions prévues au I du présent article sont remplies, l'allocation de réversion du conjoint survivant est maintenue en cas de remariage.
III - En cas de divorce, le conjoint non remarié dont le divorce a été prononcé à son profit exclusif a droit, à soixante-cinq ans ou à soixante ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail ou est grand invalide au sens des articles L.
37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, s'il remplit d'autre part les conditions prévues à l'article 21-V, à une allocation calculée sur la moitié des points acquis par l'assuré pendant la durée du mariage lorsqu'ils correspondent à quinze années au moins de cotisation effective.
En cas de remariage de l'assuré divorcé et lorsque son nouveau conjoint est susceptible de bénéficier des droits prévus par l'article 21, compte tenu des conditions exigées par le V dudit article, ces droits sont diminués du montant de ceux dont peut bénéficier le conjoint divorcé, sauf renonciation volontaire de la part de celui-ci.
Au décès ou au remariage du conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre.
IV - Sont considérées, pour l'application du présent article, comme années de cotisation effective, les années d'activité antérieures à 1949 ayant donné lieu à un rachat minimum de deux points de cotisation soit par le titulaire, soit par son conjoint survivant, le nombre des points rachetés étant également réparti entre la totalité des années d'activité sur lesquelles porte le rachat.
658 du Code de la sécurité sociale il a été institué pour l'ensemble d'un groupe professionnel ou d'une activité professionnelle particulière des cotisations complémentaires destinées à financer un régime d'allocation vieillesse complémentaire, les caisses professionnelles chargées de l'application de ce régime peuvent limiter le régime de base obligatoire entrant dans la compensation générale aux cotisations et prestations de la classe VI bis visées à l'article 3, à condition toutefois que le régime complémentaire comporte dans l'ensemble des avantages au moins équivalents à ceux prévus par les options visées au même article.
Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité délivrée par application des articles L.
37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre peuvent ajouter à la durée de leur activité industrielle et commerciale une durée forfaitaire de quatre années, de six années ou de huit années suivant que le taux d'invalidité servant de base à cette pension est d'au moins 85 p.
La durée ainsi déterminée est considérée comme une période d'activité et s'ajoute aux périodes d'activité effective pour l'application des articles 11 à 22, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du maximum de points fixés par l'article 17-II.
I - Lorsqu'un assuré a été contraint de suspendre son activité à la suite de son appel ou de son rappel sous les drapeaux, ou de son engagement volontaire en temps de guerre, la durée de sa présence sous les drapeaux est assimilée à une période d'activité et considérée comme ayant comporté le paiement de la cotisation de la classe I jusqu'à la fin du trimestre civil au cours duquel il a été libéré ou démobilisé.
II - Est assimilée, dans les mêmes conditions, à une période d'activité toute période d'interruption forcée d'activité, antérieure au 1er janvier 1949, causée par les faits ou circonstances de guerre, soit que l'assuré ait été déporté, interné ou détenu pour motif politique du fait de l'ennemi, soit qu'il ait été requis par les autorités amies ou ennemies, notamment pour le service du travail obligatoire, soit qu'il ait été contraint par une mesure d'évacuation ou de réquisition de quitter le lieu de son établissement industriel ou commercial, soit enfin que cet établissement ait été sinistré ou que l'assuré en ait été spolié du fait de l'ennemi.
La période d'inactivité ainsi définie est retenue en totalité pour l'ouverture des droits, mais elle ne comporte l'attribution gratuite des points de la classe I que dans la limite de six années.
III - Les assurés visés au II du présent article qui, n'ayant pu reprendre leur activité que postérieurement à 1948, ont cependant maintenu ou renouvelé leur inscription au registre du commerce jusqu'à la reprise de cette activité peuvent obtenir que la période d'interruption forcée postérieure à 1948 soit assimilée à une période d'activité comportant le paiement des cotisations alors applicables.
Un règlement spécial établi par le conseil d'administration de la caisse nationale de compensation et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale détermine les modalités d'application du présent décret.
Il fixe notamment les pièces justificatives à fournir par les postulants à l'appui de leur demande.
A partir de l'âge de quatre-vingts ans, les adhérents encore en activité sont exonérés de toute cotisation ainsi que de la contribution de solidarité prévue à l'article 7-IV.
En cas de cessation de l'activité professionnelle, la cotisation de l'année d'âge en cours est intégralement due.
Toutefois, lorsque cette cessation d'activité est dûment justifiée par la radiation du registre du commerce ou résulte du décès, il peut être demandé une exonération de la fraction de cotisation correspondant aux trimestres au cours desquels l'activité n'a pas été exercée.
La même exonération peut être demandée en cas de changement d'activité suivi d'une affiliation à une autre organisation d'assurance vieillesse de non-salariés pour la période couverte par les cotisations dues à cette organisation.
La commission nationale prévue à l'article 34 détermine, dans les conditions ci-après, les exonérations de cotisations ou contributions visées à l'article 3 et à l'article 7-IV auxquelles sont en droit de prétendre les assujettis qui justifient de l'insuffisance de leurs ressources pendant l'année précédant l'échéance de la cotisation non encore intégralement acquittée au moment de la demande.
Elles ne peuvent être accordées pour une cotisation non encore exigible.
Lorsque l'adhérent justifie avoir des ressources totales inférieures à quinze fois le montant de la cotisation de la classe I et avoir la charge d'au moins deux personnes, la cotisation maintenue à sa charge ne peut être supérieure à la moitié de la cotisation de la classe I.
Sont considérés comme personnes à charge le conjoint, les ascendants de l'un ou l'autre conjoint âgés de soixante-cinq ans au moins ou inaptes à tout travail et vivant sous le même toit que l'assujetti, lorsque les ressources dont disposent ces personnes ne dépassent pas le taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, ainsi que les enfants légitimes, naturels ou adoptifs de l'un ou l'autre conjoint et n'ayant pas dépassé l'âge scolaire.
Il est tenu compte, lors de l'examen des demandes, de la totalité des ressources de toute nature dont a disposé l'assujetti ou, s'il s'agit d'une personne mariée, le ménage.
Les biens du postulant ou de son conjoint et ceux dont ils ont fait donation ou donation-partage sont censés produire un revenu annuel égal à 3 p.
100 de leur valeur établie contradictoirement.
Une exonération supérieure à la moitié de la cotisation de la classe I peut être accordée en raison de circonstances exceptionnelles, telles qu'une maladie ou un accident grave survenu à l'assujetti ou à un membre de sa famille participant à son exploitation ou lorsque ses ressources, déterminées dans les conditions fixées à l'article 31, n'excèdent pas vingt fois le montant de la cotisation laissée à sa charge.
L'instruction des demandes est faite dans chaque caisse par une commission spéciale de quatre à six membres, désignés par le conseil d'administration.
Cette commission peut exiger la production de toutes pièces justificatives ou prescrire toute enquête qui lui paraît nécessaire pour établir la véritable situation de fortune du postulant.
Une proposition motivée est établie par la commission et transmise à la caisse nationale de compensation pour décision.
Les décisions d'exonération sont prises par une commission nationale de quatre ou six membres, composée pour moitié de représentants des caisses interprofessionnelles et pour moitié de représentants des caisses professionnelles désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale de compensation.
L'enquête sociale menée par la commission de chaque caisse peut conclure soit au rejet pur et simple de la demande, soit à l'octroi d'exonérations et de délais de paiement, soit seulement à l'octroi de délais de paiement.
Dans le premier cas et dans le dernier cas, la caisse avise directement l'intéressé qu'elle a émis un avis défavorable à l'exonération et lui fait connaître que cet avis vaudra rejet s'il n'a pas demandé dans le mois le renvoi à la commission nationale prévue à l'article 34.
Lorsque les décisions de la commission nationale instituée par l'article 34 ci-dessus sont contestées par les intéressés, les réclamations sont d'abord soumises à une commission de recours gracieux désignée chaque année parmi ses membres par le conseil d'administration de la caisse nationale de compensation.
652 du Code de la sécurité sociale, les droits des intéressés sont établis d'après le nombre des points correspondant aux cotisations effectivement versées.
Le conseil d'administration, la commission de recours gracieux ou toute autre commission ayant reçu du conseil délégation à cet effet peut relever de la déchéance prévue par l'article 17-II, deuxième alinéa, du présent décret les personnes qui justifient être à jour des cotisations et majorations de retard restant à leur charge, compte tenu, le cas échéant, des décisions d'exonération les concernant.
Les classes correspondant aux années d'activité et aux cotisations échues avant le 1er avril 1966 sont : 1° Pour la période antérieure au 30 juin 1951 : Classe I : 4 points de cotisation.
Classe II : 6 points de cotisation.
Classe III : 8 points de cotisation.
Classe IV : 10 points de cotisation.
Classe V : 12 points de cotisation.
2° Pour la période comprise entre le 1er juillet 1951 et le 31 mars 1958 ; Classe II : 6 points de cotisation.
Classe VI : 18 points de cotisation.
Classe VII : 24 points de cotisation.
3° Pour la période comprise entre le 1er avril 1958 et le 31 décembre 1962 : Classe IV : 10 points de cotisation.
Classe VIII : 36 points de cotisation.
4° Pour la période comprise entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1966 : Classe V : 12 points de cotisation.
5° Pour la période comprise entre le 1er avril 1966 et le 31 mars 1971 : Classe VI : 16 points de cotisation.
Les assurés relevant avant le 1er avril 1958 [*date*] de la classe V sont autorisés à poursuivre le versement de leurs cotisations dans cette classe.
Les assurés ayant continué leur activité professionnelle après la liquidation de leur allocation sont redevables, pour chaque année d'activité postérieure à cette liquidation, de la cotisation de la classe I jusqu'au 30 juin 1951 et de la classe II du 1er juillet 1951 au 31 mars 1958, sans que ces cotisations majorent leurs droits.
Du 1er avril 1958 au 31 décembre 1962, la contribution de solidarité prévue par l'article 7-IV ci-dessus est fixée au huitième de la cotisation de la classe IV retenue sur chaque versement trimestriel d'arrérages.
Les assurés relevant avant le 1er avril 1958 des classes II et III sont inscrits d'office dans la classe IV à compter de la première échéance de leur cotisation annuelle suivant le 31 mars 1958, sauf admission éventuelle pour les échéances de cotisations antérieures au 1er janvier 1963, dans la classe I lorsque leurs revenus professionnels ont été inférieurs à huit fois le montant de la cotisation de la classe IV, dans la classe II lorsque leurs revenus professionnels ont été inférieurs à treize fois le montant de la cotisation de la classe IV.
Les assurés relevant avant le 1er janvier 1963 de la classe IV sont inscrits d'office dans la classe V à compter de la première échéance de leur cotisation annuelle suivant le 31 décembre 1962, sauf admission éventuelle dans les classes III, II ou I, dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 ci-dessus.
Les assurés relevant avant le 1er janvier 1966 de la classe V sont inscrits d'office dans la classe VI à compter de la première échéance de leur cotisation annuelle suivant le 31 mars 1966 sauf admission éventuelle dans les classes V, III, II ou I, dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 ci-dessus.
Les assurés relevant avant le 1er avril 1971 de la classe VI sont inscrits d'office dans la classe VI bis à compter de la première échéance de leur cotisation annuelle suivant le 31 mars 1971 sauf admission éventuelle dans les classes VI, V, III, II ou I, dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 ci-dessus.
2 (COMPOSITION DU CORPS) ET AJOUTE A L'ART.
13 BIS (AVANCEMENT AU GRADE DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DE TRI POSTAL ET D'ETABLISSEMENT DES TELECOMMUNICATIONS) AU DECRET 58776 DU 25-08-1958 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRES DES P ET T
9 DU DECRET DU 11-08-1939 (CONDITIONS POUR ETRE ADMIS A POSTULER LE DIPLOME DE DOCTEUR EN PHARMACIE)
Décret n°66-272 du 2 mai 1966 COMPLETE LA LISTE DES CEPAGES DE CUVE RECOMMANDES, FIXEE PAR LE DECRET 63445 DU 29-04-1963
Décret n°66-273 du 2 mai 1966 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE PROVISOIRE DE FONCTION AU PERSONNEL DE LA MISSION MILITAIRE DE LIAISON ET DE COORDINATION DE FRANCE EN ALGERIE
Décret n°66-276 du 2 mai 1966 APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE NIMES (GARD)
Décret n°66-277 du 2 mai 1966 PRIS POUR L'APPLICATION AUX INGENIEURS EN CHEF DES TRANSPORTS DE L'ART.
Décret n°46-2198 du 10 octobre 1946 REVISION DES LISTES ELECTORALES EN ALGERIE ET DANS LES TERRITOIRES DU SUD EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 730, le juge de l'application des peines peut saisir le tribunal de l'application des peines s'il estime que la mesure peut être accordée.
Sauf s'il est envisagé d'assortir le bénéfice de la mesure de l'une des conditions prévues aux 3° et 4° de l'article D.
Décret n°48-563 du 30 mars 1948 INTRODUCTION DES LOIS ET DECRETS APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES ASSIMILEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Décret n° 48-57 du 12 janvier 1948 fixant les conditions d’application de l'article 33 de la loi du 21 mars 1947, relatif au droit pour l’Etat de se porter acquéreur des avoirs allemands mis en liquidation.
452707 DU 2 NOVEMBRE 1945, RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES MARCHES DES COMMUNES, DES SYNDICATS DE COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE OU D'ASSISTANCE
Décret du 6 juillet 1963 CREATION AU CONSERVATOIRE D'UN COURS DE MACHINES MATHEMATIQUES
Décret n°63-566 du 8 juin 1963 RELATIF A LA TENUE DES MEMBRES DES CORPS MILITAIRES DE CONTROLE
Décret n°63-568 du 8 juin 1963 ORGANISATION DU MARCHE DU BLE ET AUTRES CEREALES
Décret n°63-570 du 8 juin 1963 DIPLOME D'INGENIEUR D'AGRICULTURE AFRICAINE
Décret n°63-584 du 18 juin 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES ART.
(FONCTIONNAIRES POUVANT BENEFICIER D'UN CONGE SPECIAL, SUR LEUR DEMANDE)
Décret n°63-588 du 18 juin 1963 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1963-1964, LE CONTINGENT GLOBAL DE RACINES VERTES DE CHICOREE A CAFE ET LES CONTINGENTS INDIVIDUELS DE PRODUCTION DE RACINES VERTES ET DE COSSETTES
3 (ORGANISATION DU CADRE DES PREFETS), 8 (DETACHEMENT DES PREFETS), 10 ET 11 (NOMINATION DES SOUS-PREFETS) ET INSERTION D'UN ART.
18 BIS (ASSIMILATION A DES SERVICES EFFECTIFS) AU DECRET 50699 DU 19-06-1950
Décret n°63-596 du 20 juin 1963 TENDANT AU RELEVEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CORRECTEURS ADJOINTS CHARGES DES CORRECTIONS EN LANGUES ORIENTALES A L'IMPRIMERIE NATIONALE.
MODIFICATION DE L'ART 2 DU D 521245 DU 19-11-1952
Décret n°63-597 du 20 juin 1963 PERMETTANT L'AFFECTATION EN METROPOLE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DESIGNES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 60349 DU 09-04-1960 POUR EXERCER HORS DES DEPARTEMENTS FRANCAIS
Décret n°63-600 du 20 juin 1963 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DU 3 MARS 1961 SUR L'INTERPRETATION DE CERTAINS ARTICLES DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLES NATIONAUX DU 1 août 1958 ET DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 22 MARS ; 4 ET 7 AVRIL 1961
Loi du 20 février 1925 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Loi du 27 février 1925 ABROGATION DE L'ARTICLE 3 ET DU TITRE III DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE
Arrêté du 28 novembre 1994 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-02-1974 CREANT UNE ZONE DE PROTECTION SPECIALE DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêté du 12 décembre 1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-02-1993 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
57-7-25, le recours à un interprète n'a d'objet qu'en cas de nécessité absolue, si la personne détenue ne parle ou ne comprend la langue française et s'il ne se trouve sur place aucune personne capable d'assurer la traduction.
Les visites et la correspondance des étrangers peuvent s'effectuer dans leur langue, sous réserve des dispositions des articles R.
Arrêté du 25 octobre 1994 PORTANT AGREMENT POUR LE TRAITEMENT DES HUILES USAGEES
Arrêté du 9 janvier 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Arrêté du 24 février 1995 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-10-1991 MODIFIE RELATIF AUX ETUDES PREPARATOIRES ET AUX EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE-PODOLOGUE
Arrêté du 20 février 1995 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'INDEMNISATION DES SERVICES DE GARDE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 22 juin 1995 PORTANT AUTORISATION DU 4EME TOUR DE FRANCE CYCLOTOURISTE
Arrêté du 30 juin 1995 RELATIF AU JUGEMENT DES COMPTES DE CERTAINES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX
Il peut être également présenté, sur leur demande, aux parlementaires visitant des établissements en application de l'article 719.
Arrêté du 20 juillet 1995 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET: M. FRANCOIS D'AUBERT
Arrêté du 28 juin 1995 PORTANT SPECIALISATION DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE MARITIME POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996
Décret du 20 septembre 1918 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX ET FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES DIRECTEURS, CHEFS DE BUREAUX ET SOUS-CHEFS DE BUREAUX DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (SERVICES DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE)
Arrêté du 21 novembre 1985 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 26 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES D'EURE-ET-LOIR
Décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation de bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale
Décret du 22 janvier 1919 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 1er ‎août 1905 sur la répression des fraudes
Décret du 23 février 1919 ANT L'USAGE DES APPAREILS A VAPEUR AUTRES QUE CEUX QUI SONT PLACES A BORD DES BATEAUX
Décret du 19 mars 1919 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET D'APPRENTISSAGE MARITIME
Arrêté du 1 avril 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 9 DU 24-07-1980 (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES A PARTIR DE 50 SALARIES,FORMATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE ET DE CULTURES SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE L'YONNE,DU 27-04-1979
Arrêté du 30 avril 1981 CONCOURS D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION EN 1981
Arrêté du 30 avril 1981 IL EST AJOUTE COTONOU A LA LISTE DES VILLES DANS LESQUELLES SERONT CONSTITUES, EN APPLICATION DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 27-01-1981,DES CENTRES D'EXAMEN POUR LES EPREUVES ECRITES DU 1ER ET DU 2EMEMENT CONCOURS OUVERTS EN 1981 POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 16 avril 1981 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE SECURITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES:
Arrêté du 30 avril 1981 NOMINATION DE CHARGES DE MISSION DEPARTEMENTAUX POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET LA PROMOTION DE L'EMPLOI:
Décret du 19 septembre 1919 CONCERNANT LA REORGANISATION DE L'ECOLE DES SERVICES DE SANTE MILITAIRES
Décret du 17 décembre 1919 CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE
Arrêté du 12 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1984 FIXANT DES PROGRAMMES ET DES REGIMES D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE DIVERS CERTIFICATS AERONAUTIQUES
Arrêté du 8 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (II RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,2 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR) DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL
Arrêté du 4 février 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET INDUSTRIE ET TOURISME (I INDUSTRIE) DE LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AFFECTEE AU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES
Arrêté du 6 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-02-1986 RELATIF AU TRANSFERT DES BIENS DU SERVICE DES ALCOOLS
Arrêté du 13 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT (MME.
Arrêté du 10 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 24 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES PERCUES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE A L'OCCASSION DE LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES DE PROCEDURES PENALES
Arrêté du 26 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE MEDICAL MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 6 janvier 1987 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE AU CONSEIL NATIONAL DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CNPD)
Arrêté du 26 décembre 1986 PLACANT EN POSITION HORS CADRE (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 20 février 1987 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 15 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CHANCELLERIE DE DIJON
Arrêté du 15 avril 1987 PORTANT NOMINATION DU BUREAU DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM)
Arrêté du 15 juin 1987 FIXANT LES OPTIONS ET PROGRAMMES DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX ACTIONS PEDAGOGIQUES SPECIALISEES D'ADAPTATION ET D'INTEGRATION SCOLAIRES
Arrêté du 2 juin 1987 AUTORISANT LE CENTRE PRIVE DE FORMATION DE SAINT-JACUT-LES-PINS A DISPENSER A TITRE EXPERIMENTAL LA FORMATION PREPARATOIRE AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE,OPTION ANALYSES AGRICOLES BIOLOGIQUES ET BIOTECHNOLOGIQUES
Arrêté du 19 février 1987 PORTANT CREATION DES SPECIALITES DU BREVET D'ETAT D'ANIMATEUR TECHNICIEN DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE
Arrêté du 18 février 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE SCIENTIFIQUE DU PARC NATIONAL DES ECRINS
Arrêté du 20 mai 1987 DIFFERANT L'ORGANISATION DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN,FIXEE PAR LES ARRETES DU 29-05-1986 POUR L'OBTENTION DES BREVETS DE TECHNICIEN: ENNOBLISSEMENT TEXTILE,EQUIPEMENT TECHNIQUE-ENERGIE (BATIMENT-INDUSTRIE),FINITIONS ET AMENAGEMENTS,HOTELLERIE: MENTIONS: A: CUISINE,B: RESTAURANT ET C: HEBERGEMENT,MISE EN OEUVRE DES PLASTIQUES
Arrêté du 23 novembre 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 23-09-1986 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES MORALES OU ORGANISMES MENTIONNES AU 3EMEMENT DE L'ART.
Arrêté du 22 septembre 1987 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES.APPENDICE N0 14 (CONSTRUCTION DES VEHICULES PORTE-CONTENEURS SPECIALEMENT AMENAGES POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DES CLASSES 1A,1B ET 1C).MODIFICATION DES ART.
1085 ET 1088 (MATIERES DANGEREUSES 1987,N0 13)
Arrêté du 7 décembre 1987 relatif à la durée et au champ de l'expérimentation du règlement des marchés publics par lettre de change-relevé
Les services de l'Etat autorisés à prévoir dans leurs marchés le règlement par lettre de change-relevé dans les conditions prévues par le décret susvisé sont désignés ci-après.
Pour le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation :
-la direction du personnel et des services généraux, la direction générale des douanes et des droits indirects, la direction de la comptabilité publique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour leurs marchés d'ordonnateurs principaux assignés sur le payeur général du Trésor ;
-la direction générale des impôts, pour ses marchés assignés sur le payeur général du Trésor et sur les trésoriers-payeurs généraux d'Ille-et-Vilaine, du Loiret, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, des Yvelines et du Val-d'Oise.
Pour le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports :
-les directions départementales de l'équipement des départements précités.
Dans les départements d'Ille-et-Vilaine, du Loiret, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Paris, pourront participer à l'expérimentation les collectivités territoriales et leurs établissements publics volontaires qui auront fait acte de candidature dans les trente jours suivant la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les candidatures doivent être adressées au préfet compétent.
Dans chaque département visé au précédent alinéa, un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département fixera la liste des collectivités territoriales et des établissements publics locaux participant à l'expérimentation.
Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics participant à l'expérimentation peuvent prévoir le règlement par lettre de change-relevé, conformément au décret susvisé, dans les marchés dont l'exécution débutera après le 1er janvier 1988 et qui auront été notifiés au titulaire avant le 31 décembre 1989.
Toutefois, cette dernière date pourra être reportée par arrêté des ministres concernés par l'expérimentation sans pouvoir être postérieure au 31 décembre 1989.
Arrêté du 7 décembre 1987 RELATIF A LA DUREE ET AU CHAMP DE L'EXPERIMENTATION DU REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE
Arrêté du 26 novembre 1987 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Les caisses de base d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales sont tenues d'accepter des assurés qui en font la demande le paiement des cotisations par prélèvements automatiques mensuels sur leurs comptes postaux ou bancaires.
Avant la première échéance, les caisses de base adressent aux assurés ayant opté pour le prélèvement mensuel un échéancier comportant, pour chaque mensualité, le jour fixé pour le paiement ainsi que le montant des prélèvements.
En cas de modifications de ces prélèvements un nouvel échéancier est adressé à l'assuré.
L'option annuelle pour le prélèvement est exercée avant le 31 décembre d'une année pour prendre effet au 1er janvier suivant ou avant le 31 mai pour prendre effet au 1er juillet.
L'assuré peut renoncer au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel.
Lorsque le point de départ de l'option est fixé au 1er janvier, la dénonciation doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre, pour prendre effet au 1er janvier suivant ; lorsque le point de départ de l'option est fixé au 1er juillet, la dénonciation doit avoir lieu au plus tard le 31 mai, pour prendre effet le 1er juillet suivant.
Arrêté du 26 novembre 1987 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS PAR PRELEVEMENT MENSUEL PAR LES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 1 décembre 1987 RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTURE
Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à l'emploi de phosphate tricalcique à titre d'agent anti-agglomérant dans des mélanges à base de grains et flocons de céréales prêts à l'emploi
L'addition de phosphate tricalcique (E 341 iii) à titre d'agent anti-agglomérant est autorisée dans les mélanges à base de grains et flocons de céréales prêts à l'emploi.
La quantité de phosphate tricalcique ainsi employée ne doit pas dépasser la proportion pondérale de deux grammes par kilogramme du produit prêt à être consommé.
Le phosphate tricalcique, utilisé conformément à l'article 1er, doit répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
La présence de phosphate tricalcique dans les mélanges à base de grains et flocons de céréales prêts à l'emploi visés à l'article 1er doit être signalée, dans l'étiquetage, conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
Arrêté du 30 juillet 1987 RELATIF A L'EMPLOI DE PHOSPHATE TRICALCIQUE A TITRE D'AGENT ANTI-AGGLOMERANT DANS DES MELANGES A BASE DE GRAINS ET FLOCONS DE CEREALES PRETS A L'EMPLOI
Arrêté du 3 juillet 1987 PORTANT CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES APPAREILS ET MATERIELS A GAZ AUX NORMES FRANCAISES LES CONCERNANT
Arrêté du 16 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES ET DE LA FRANCE-BOURGOGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PRUNES
Arrêté du 9 décembre 1987 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES COMPTES DES SERVICES
Arrêté du 7 décembre 1987 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DES DIPLOMES RESQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR STAGIAIRE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 7 décembre 1987 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR STAGIAIRE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 25 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-07-1982 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE D'AFFECTATION DANS LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Arrêté du 27 novembre 1987 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION INSTITUEE PAR LE DECRET 86441 DU 14-03-1986,DANS LES CONCOURS D'ACCES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA MER
Arrêté du 5 juillet 1988 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 20 juin 1988 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE HARICOTS INDEMNES DE MALADIES BACTERIENNES DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Arrêté du 6 juillet 1988 PORTANT HOMOLOGATION DE 2 REGLEMENTS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A LA PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER MIS AU CONCOURS AU TITRE DES ANNEES 1986 ET 1987 (2EME TOUR)
Arrêté du 20 juin 1988 HABILITANT UN AGENT A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 21 juin 1988 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 20 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE: M. MERIC ANDRE
Arrêté du 12 juillet 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-07-1976 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVU A L'ART.
7 DU DECRET 72670 DU 13-07-1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE
Arrêté du 4 octobre 1988 PORTANT DEFINITION DE PRESCRIPTIONS TECHNIQUES SUR LES RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS A DES TIERS AUTORISES,INSTITUEES A L'ART.
Arrêté du 3 octobre 1988 FIXANT LA LISTE DES INSTRUMENTS QUE PEUVENT EMPLOYER LES SAGES-FEMMES
Arrêté du 30 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR CHEVALIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 29 août 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Arrêté du 20 juillet 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-05-1986 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DE RERUTEMENT D'ELEVES INSTITEURS
Arrêté du 14 septembre 1988 RELATIF A LA RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) CONCERNANT LE DISPOSITIF DE DIRECTION DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Arrêté du 7 mars 1989 PROROGEANT LA DATE DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 4 mars 1989 FIXANT LES PROGRAMMES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS A L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Arrêté du 4 mars 1989 FIXANT LES PROGRAMMES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS TECHNIQUES A L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION
Arrêté du 17 février 1989 PORTANT AFFECTATION AUX CARRIERES DES ELEVES DE LA PROMOTION 1987-1988 DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION AYANT TERMINE LEUR SCOLARITE AU MOIS DE JANVIER 1989
Arrêté du 9 mars 1989 PORTANT FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 89154 DU 09-03-1989 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Arrêté du 3 mars 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES
Arrêté du 26 avril 1989 RELATIF A LA COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DUE POUR CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES EN SITUATION D'INSERTION
Arrêté du 21 mars 1989 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT,AUX EPREUVES ET A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CAPACITE D'AMBULANCIER
Arrêté du 28 février 1989 FIXANT LE MODELE DE L'IMPRIME DECLARATION SUR L'HONNEUR
Arrêté du 21 février 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 22 février 1989 FIXANT LA DATE DES EPREUVES ECRITES DU PREMIER CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE EN 1989
Arrêté du 19 avril 1989 PORTANT OUVERTURE A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DE L'AERODROME DE LANGOGNE-LESPERON (ARDECHE)
Arrêté du 23 février 1989 PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL
Arrêté du 14 avril 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 3 octobre 1989 relatif à l'organisation du stage probatoire organisé à l'intention des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) reçus au concours interne d'admission à l'Ecole nationale des travaux publics de l'État
Le stage probatoire prévu à l'article 9 du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 susvisé et à l'article 7 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé à l'intention des techniciens des travaux publics de l'Etat reçus au concours interne d'admission à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est organisé ainsi qu'il suit.
Le stage probatoire a lieu à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Pendant la durée du stage, les techniciens des travaux publics de l'Etat admis au concours interne sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Ils continuent d'être gérés et rémunérés par leur service d'origine.
Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat fixe les dates de début et de fin du stage.
Le programme du stage probatoire est conçu en vue de préparer les stagiaires à suivre l'enseignement de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
L'enseignement dispensé comprend
principalement, des enseignements scientifiques (mathématiques, informatique et sciences physiques) inscrits au programme des classes de mathématiques spéciales ;
en complément, des cours de français, de langue étrangère et de dessin.
Le contrôle des connaissances est assuré par contrôle continu (des devoirs surveillés, des interrogations orales et des travaux personnels) et par des examens partiels ou généraux.
Le passage des stagiaires en première année de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est déterminé au vu de l'ensemble des notes obtenues au cours du stage.
A l'issue du stage probatoire, le conseil de perfectionnement arrête la liste des stagiaires nommés élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Arrêté du 3 octobre 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DU STAGE PROBATOIRE ORGANISE A L'INTENTION DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) RECUS AU CONCOURS INTERNE D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 5 octobre 1989 RELATIF A LA RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) CONCERNANT CERTAINS ELEMENTS ET CARACTERISTIQUES DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUE
Arrêté du 17 octobre 1989 FIXANT A TITRE EXPERIMENTAL LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES RESEAUX PARTAGES OUVERTS A DES TIERS DANS CERTAINES ZONES GEOGRPAHIQUES
Arrêté du 5 octobre 1989 FIXANT LA LISTE DES LANGUES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT)
Arrêté du 10 octobre 1989 PORTANT AUTORISATION DE LA COURSE DE RELAIS ORGANISEE PAR LE COMITE DE LA VOIE SACREE ET DE LA LIBERTE
Arrêté du 18 octobre 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT: M. JACQUES PELLETIER
Arrêté du 3 octobre 1989 PORTANT DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE DANS LA ZONE DE CONTROLE ET DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE DE MONTPELLIER
Arrêté du 3 octobre 1989 PORTANT DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE DANS LA ZONE DE CONTROLE DE BEZIERS
Arrêté du 19 octobre 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT ALLOUEE AUX PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE DU MINISTERE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE
Arrêté du 13 décembre 1989 PORTANT OUVERTURE A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DE L'AERODROME DE ROMILLY-SUR-SEINE (AUBE)
Arrêté du 14 décembre 1989 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LE LAIT DE VACHE ET LA CREME AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Arrêté du 12 décembre 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DU BRUIT
Arrêté du 8 décembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-08-1989 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA LISTE DES MEDIATEURS APPELES A ETRE DESIGNES DANS LES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL SURVENANT AU PLAN NATIONAL
Arrêté du 5 décembre 1989 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 5 décembre 1989 AUTORISANT LES CHARBONNAGES DE FRANCE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 15 décembre 1989 AUTORISANT LE VERSEMENT EN UNE SEULE FOIS DES ANCIENNES PRIMES A LA CONSTRUCTION
Arrêté du 27 mai 1994 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS: MME.
Arrêté du 18 août 1994 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux
Arrêté du 18 août 1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-02-1992 FIXANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'INCORPORATION DES ADDITIFS AUX ALIMENTS DES ANIMAUX
Arrêté du 15 décembre 1989 FIXANT LE TAUX DE LA REMUNERATION DES COURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE PROFESSES DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 24 novembre 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Arrêté du 9 juillet 1992 PORTANT DETACHEMENT D'UN CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Arrêté du 7 novembre 1994 DEFINISSANT LE MODELE DE DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIAL
Arrêté du 2 novembre 1994 PORTANT NOMINATION D'UN ENQUETEUR AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 20 décembre 1994 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX REGISSEURS ECONOMES DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 22 mars 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-08-1980 MODIFIE FIXANT LE TARIF DE RESPONSABILITE APPLICABLE AUX PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE UTILISES PAR LES INSEMINATIONS ARTIFICIELLES
Arrêté du 29 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE LA TEINTURE ET DU NETTOYAGE
Arrêté du 25 octobre 1993 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION D'UNE PIECE COMMEMORATIVE DE 1FR
Arrêté du 8 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE "CINQUIEME QUARTIER" DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 8 juillet 1996 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX,PROTEAGINEUX ET CULTURES TEXTILES
Arrêté du 7 mars 1994 FIXANT LA LISTE DES OPTIONS,SECTIONS ET SERIES DES DIPLOMES PERMETTANT D'ACCEDER AUX SECTIONS PREPARATOIRES AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE
Arrêté du 16 février 1994 FIXANT LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1994 POUR L'ACCES A CERTAINS CORPS DE PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 31 juillet 1995 PORTANT CREATION ET FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL,OPTION TRAVAUX PAYSAGERS
Arrêté du 22 août 1995 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. ROGER ROMANI
Arrêté du 9 octobre 1998 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement mentionnées à l'article 1 est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux premier, deuxième et septième alinéas du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part, le nombre 12.
Arrêté du 25 novembre 1985 FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DU TRESOR
Arrêté du 30 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL (CTPS)
Arrêté du 9 juillet 1985 MODIFIANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE ET DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLICS
Arrêté du 1 août 1985 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-08-1956 AYANT INSTITUE UN BREVET PROFESSIONNEL (BP) DE TRACEUR DE COQUES ET DE L'ARRETE DU 01-03-1962 AYANT INSTITUE LE BREVET PROFESSIONNEL DE DESSINATEUR EN CONSTRUCTION NAVALE (OPTIONS COQUE ET MACHINE)
Arrêté du 2 août 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS RESERVE AUX ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Arrêté du 25 juillet 1985 FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE FONCTIONNAIRE DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 28 juin 1985 PROROGEANT L'EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A UNE COTISATION SUR LES VIANDES BOVINES CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL ET DES VIANDES (INTERBEV): ACCORD DU 02-12-1982
Il est procédé à la comparaison du total des postes de capital, de réserves et de résultats figurant au bilan à la clôture de la période considérée avec le total des mêmes postes figurant au bilan à la clôture de la période précédente.
En ce qui concerne les sociétés nouvelles, le second terme de la comparaison prévue au premier alinéa est fourni par le total des postes visés audit alinéa, tels qu'ils existent au moment de la constitution définitive de la société.
Arrêté du 24 juillet 1985 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SALUBRITE DU TRAVAIL DANS CERTAINES CARRIERES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 29 novembre 1985 RELATIF A LA CIRCONSCRIPTION DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Décret du 19 mai 1919 INSTITUANT UN BREVET DE COMMISSAIRE DE LA MARINE MARCHANDE
Décret du 1 mars 1919 CREATION DU TERRITOIRE DE LA HAUTE-VOLTA
Décret du 10 juin 1919 DE ART.
9 DU DECRET DU 06-10-1916 REGLEMENTANT LES MONTS-DE-PIETE EN INDOCHINE
Dans ce cas, le premier organisme gestionnaire communique au nouveau gestionnaire : a.
La date d'ouverture du plan ; b.
Le montant cumulé des versements effectués sur le plan, diminué du montant des versements correspondant aux retraits ou rachats effectués précédemment au transfert du plan et n'ayant pas entraîné sa clôture ; c.
96 D-1 du livre des procédures fiscales ; d.
Arrêté du 22 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES OUVRIERS OCCUPES PAR LES COMMUNES FORESTIERES ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'ISERE,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 4 décembre 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME (M. MICHEL CREPEAU)
Arrêté du 14 novembre 1985 RELATIF A UNE EXPERIMENTATION DESTINEE A DOTER LES ENFANTS DE LA VILLE DE BLOIS ET DE SON AGGLOMERATION (POPULATION DE 0 A 2 ANS) D'UNE CARTE A MEMOIRE,DITE CARTE SANTE
Décret du 31 décembre 1919 M. PAUL,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE ET DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. CLEMENCEAU
Décret du 30 décembre 1919 FIXATION DES CADRES, TRAITEMENTS, CLASSES ET EMOLUMENTS DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE
La valeur locative définie à l'article 1499 du code général des impôts est obtenue en appliquant au prix de revient affecté, le cas échéant, des divers correctifs prévus aux articles 310 J bis et 310 K les taux suivants : 8 % pour les terrains et les sols ; 12 % pour les constructions et installations soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Arrêté du 6 mai 1981 M. KARCHER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE,EN REMPLACEMENT DE M. LOYGUE PIERRE
Arrêté du 9 avril 1981 TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE VERSEE PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION,LES HOSPICES PUBLICS ET LES MAISONS DE RETRAITE COMPTANT PLUS DE 200 LITS A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE AU TITRE DE L'ANNEE 1980:21FRS PAR LIT INSTALLE
Arrêté du 21 avril 1981 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGES,BUREAUX DE VOYAGES ET DE TOURISME
Arrêté du 5 mai 1981 M. TOUTAIN JACQUES EST NOMME POUR 3 ANS PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES CONTROLES SUR LES BENEFICIAIRES OU REDEVABLES DE LA SECTION GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA) INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 27-04-1981
Arrêté du 16 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-10-1986 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX GRADES D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 3 février 1987 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant la commission ou les sections.
Arrêté du 10 février 1987 PORTANT NOMINATION AU FONDS DE REPARTITION DES RESSOUCES AFFECTEES AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION NATIONAUX DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Arrêté du 16 février 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION INSTITUEE PAR LE DECRET 86441 DU 14-03-1986 DANS LE CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DU TRESOR A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 6 octobre 1986 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
Les montants à prendre en considération pour déterminer l'autorité habilitée à signer sont :
Pour les marchés à commandes, le montant annuel maximal ;
Pour les marchés de clientèle, le montant maximal annuel estimé, notamment à partir des constatations antérieures ;
Pour les marchés de longue durée, le montant de la prestation évaluée pour la durée du contrat reconduit.
En ce qui concerne les marchés autres que de travaux à commandes et de clientèle, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également : Pour signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ; Pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.
En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, ainsi que les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également : Pour décider l'exécution des tranches conditionnelles ou notifier les commandes supplémentaires ; Pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles ou de notifier les commandes supplémentaires.
En cas d'urgence justifiée par un risque de voir compromise la continuité de l'approvisionnement en produits, matériels ou services indispensables aux armées ou quand de très courts délais d'option sont imposés à l'administration (notamment dans les cas d'achats de matières, produits ou marchandises dont les cours évoluent rapidement), les autorités mentionnées dans le tableau annexe au présent arrêté peuvent signer des marchés dont le montant excède la limite qui leur est fixée, à condition d'y avoir été expressément autorisées par l'autorité normalement compétente.
Le marché doit porter référence de cette autorisation et une copie de celle-ci adressée au contrôle général des armées dans les plus brefs délais.
L'autorité habilitée à signer un marché l'est également à en prononcer la résiliation.
Tous arrêtés antérieurs portant désignation d'autorités habilitées à signer des marchés passés par les directions et services du ministère de la défense sont abrogés, et notamment l'arrêté du 15 juin 1983 modifié.
Arrêté du 6 octobre 1986 PORTANT DESIGNATION DES AUTORITES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES ET LES BONS DE COMMANDE EMIS PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU A ENGAGER L'ETAT PAR DES ACHATS OU DES COMMANDES EFFECTUES SELON LA PROCEDURE DE L'ART.
– La convention prévue par le b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est conclue entre l'autorité compétente pour engager l'établissement d'enseignement supérieur, en vertu des dispositions du livre VII du code de l'éducation qui lui sont applicables, et la personne ayant qualité pour engager l'entreprise bénéficiaire.
Elle mentionne nommément la ou les personnes dirigeant l'entreprise ou détenant, seules ou conjointement, au moins 10 % de son capital qui ont participé personnellement aux travaux de recherche que l'entreprise valorise.
– La convention précise les travaux de recherche que l'entreprise valorise.
Ces travaux doivent avoir été conduits, soit au sein d'une unité de recherche relevant de l'établissement, soit dans le cadre d'une formation sanctionnée par un diplôme délivré par l'établissement et conférant au moins le grade de master.
Ils peuvent avoir été réalisés sous la seule responsabilité de l'établissement ou dans le cadre d'une convention de coopération conclue par lui avec un ou plusieurs autres établissements ou organismes d'enseignement supérieur ou de recherche.
Dans ce dernier cas, la convention indique le ou les autres établissements ou organismes en association avec lesquels la recherche a été réalisée.
La convention fait apparaître les titres de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur les travaux mentionnés au premier alinéa et prévoit les conditions dans lesquelles les auteurs ou inventeurs dirigeant l'entreprise ou détenant, seuls ou conjointement, une part au moins égale à 10 % de son capital sont autorisés à en faire usage dans son activité.
En l'absence de titres, la convention précise les publications ou mémoires originaux présentant les résultats de ces travaux.
A cette fin, l'autorité compétente mentionnée au I atteste, après avis du conseil scientifique de l'établissement ou de l'instance en tenant lieu, le caractère original de ces publications ou mémoires.
Dans le cas où les travaux de recherche qui y sont retracés ont pour coauteurs des personnes autres que celles dirigeant l'entreprise ou détenant une part au moins égale à 10 % de son capital, cette autorité précise dans les mêmes conditions la part du résultat des travaux, exprimée en pourcentage, revenant à ces coauteurs non engagés dans l'entreprise.
Il en est fait mention dans la convention.
La convention prévoit la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur par l'entreprise.
Cette rémunération est évaluée de manière à préserver les intérêts matériels et moraux de l'établissement d'enseignement supérieur.
Son montant est déterminé par les signataires de la convention en tenant compte :
a. de la valeur des titres de propriété intellectuelle ou industrielle utilisés dans la valorisation des travaux de recherche mentionnés par la convention ;
b. de la valeur des travaux de recherche non couverts par des titres mentionnés au a ;
c. de la valeur des prestations de service énumérées au IV.
La rémunération prend la forme de versements financiers dont la convention détermine le montant et la périodicité.
Toutefois, la convention peut prévoir que tout ou partie de cette rémunération peut prendre la forme d'une participation au capital de l'entreprise si celle-ci est constituée en société.
Le montant de cette participation est fixé en équivalence du versement prévu au premier alinéa.
La durée de détention par l'établissement de la participation prévue au deuxième alinéa est indépendante de celle de la validité de la convention.
En sus de la rémunération, la convention prévoit les modalités selon lesquelles l'entreprise devra faire référence à ses liens avec l'établissement d'enseignement supérieur dans les publications dont elle prend l'initiative ou dans toute autre forme de communication extérieure sur ses activités faisant usage des travaux de recherche mentionnés dans la convention.
– Le cas échéant, la convention prévoit, pour la durée qu'elle couvre, les prestations fournies par l'établissement d'enseignement supérieur à l'entreprise pour poursuivre la valorisation des travaux de recherche mentionnés au II.
Ces prestations peuvent prendre les formes suivantes :
a. la mise à disposition, en vue de ces travaux de recherche, de locaux, de matériels et d'équipements, ainsi que du personnel en assurant le service ;
b. la réalisation d'études de développement ou de faisabilité nécessaires aux travaux de recherche faisant l'objet de l'activité de l'entreprise, incluant les charges de personnel induites par ces études, ou la prise en charge de telles études confiées à des tiers ;
c. toute autre prestation de services utile à l'activité de l'entreprise.
Les prestations susmentionnées sont décrites dans une annexe de la convention.
Leur réalisation fait l'objet d'états financiers établis pour chaque année par l'autorité compétente de l'établissement et assortis des justificatifs nécessaires.
– La convention est conclue pour une durée de trois ans.
Elle est renouvelable dans la limite d'une durée totale de huit années à compter de la date de création de l'entreprise.
Arrêté du 22 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE VOILE
Arrêté du 18 juin 1987 portant homologation du règlement n° 87-03 relatif à l'établissement et à la diffusion d'une note d'information concernant le marché d'options négociables créé à la Bourse de Paris
Est homologué le règlement n° 87-03 de la commission des opérations de bourse relatif à l'établissement et à la diffusion d'une note d'information concernant le marché d'options négociables créé à la Bourse de Paris dont le texte est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 18 juin 1987 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT 87-03 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA DIFFUSION D'UNE NOTE D'INFORMATION CONCERNANT LE MARCHE D'OPTIONS NEGOCIABLES CREE A LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 26 juin 1987 relatif aux subventions du fonds forestier national pour les entreprises de travaux sylvicoles, d'exploitation forestière et de scieries
Les subventions mentionnées à l'article R.
532-11 (6°) du titre III du livre V du code forestier relatif au Fonds forestier national susvisé pour la réalisation des opérations de création, modernisation, concentration ou équipement d'entreprises de travaux sylvicoles, d'exploitation forestière ou de scieries, ainsi que d'entreprises prestataires de services ou de sociétés de crédit-bail ayant le même objet, sont des subventions d'investissement désignées dans la suite de cet arrêté "subvention F.
Bois", dont le montant est établi en pourcentage de la valeur des investissements hors taxes, dans la limite des plafonds suivants : a) 30 p.
100 pour les investissements d'acquisition de matériels spécialisés destinés à accroître la productivité de l'exploitation des bois ronds ; b) 20 p.
100 pour les autres investissements.
La subvention F.
Bois n'est pas cumulable avec la prime d'orientation agricole Bois pour un même investissement.
Sont éligibles à la subvention F.
Bois : a) Pour les investissements d'acquisition de matériels spécialisés destinés à accroître la productivité de l'exploitation des bois ronds : Les entreprises ayant une activité dans les branches Exploitation forestière et Scierie, ainsi que les prestataires de services et les sociétés financières de crédit-bail qui travaillent pour le même objet ; b) Pour les autres investissements : Les entreprises qui acquittent la taxe unique sur les produits forestiers prévue à l'article 1613 du code général des impôts ou qui l'acquitteront après réalisation des investissements, ainsi que les sociétés financières de crédit-bail et les prestataires de services liés à ces entreprises pour la réalisation des opérations visées à l'article 1er (b) du présent arrêté.
Les sociétés financières de crédit-bail ne peuvent prétendre à l'attribution de la subvention F.
Bois qu'à la condition de consentir aux entreprises locataires des avantages correspondant à ceux qu'elles tirent de cette attribution.
La décision d'attribution de la subvention F.
Bois fixe l'assiette de l'aide, le taux de cette dernière, son montant maximum et précise, éventuellement, la somme versée immédiatement à titre d'acompte dans la limite du tiers du montant ci-dessus.
La décision fixe également le délai maximum de réalisation de l'investissement retenu pour la liquidation de la subvention, délai qui ne peut excéder trois ans.
L'autorité administrative compétente constate la caducité de la décision à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de sa décision si les investissements n'ont pas été engagés.
Pour le calcul de la subvention F.
Bois, le début d'exécution du programme à partir duquel sont pris en compte les investissements ne peut être antérieur à la date d'accusé de réception du dépôt d'un dossier complet de demande de subvention.
Bois est versée par le préfet, à la demande de l'entreprise intéressée, dans la limite des crédits spécifiques inscrits au budget du Fonds forestier national.
Le montant de chaque versement est calculé par l'application du taux de l'aide aux dépenses justifiées par l'entreprise et conformes au projet agréé, déduction faite le cas échéant des acomptes déjà versés.
Le manquement à l'une ou plusieurs de ces conditions peut entraîner le reversement des sommes versées et liées à cette ou ces conditions.
Arrêté du 26 juin 1987 RELATIF AUX SUBVENTIONS DU FONDS FORESTIER NATIONAL POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX SYLVICOLES,D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIES
Arrêté du 2 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MECANISATION ET DE LA MOTORISATION DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 24 février 1987 FIXANT POUR 1987,LE TAUX DE REVALORISATION MENTIONNE A L'ART.
30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIEE RLEATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE
Arrêté du 19 février 1987 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 19 février 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SURVEILLANCE DE NUIT ALLOUEE AUX AGENTS TECHNIQUES D'EDUCATION QUI ASSURENT LES FONCTIONS DE VEILLEUR DE NUIT DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts, sont regardés comme consacrés pour une large part à l'information politique et générale les publications et services de presse en ligne réunissant les caractéristiques suivantes :
1° Apporter de façon permanente et continue sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
2° Consacrer au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet.
Arrêté du 17 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF PREVU A L'ART.
Arrêté du 20 septembre 1987 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DE STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 13 novembre 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE D'HOMOLOGATION DES CAHIERS DES CHARGES DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE L'AGRICULTURE N'UTILISANT PAS DE PRODUITS CHIMIQUES DE SYNTHESE DITE "AGRICULTURE BIOLOGIQUE"
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 21 décembre 1986, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,37 p.
Arrêté du 13 novembre 1987 RELATIF A L'HABILITATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES DE L'AVIATION CIVILE A PROCEDER AU CONTROLE TECHNIQUE EXERCE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 1 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-02-1987 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES AFFECTIONS GRAVES NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE MENTIONNEE AU 3EMEMENT DE L'ART.
Arrêté du 22 septembre 1987 fixant les règles d'équivalence des fonctions prévues par les articles 26 et 48 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques avec celles des directeurs et chargés de recherche de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique
Pour l'application des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels des établissements publics de recherche sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et les directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
Sont équivalentes aux fonctions de chargé de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : - les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (I.
A.) mentionnés à l'article 33 du décret du 14 mars 1986 susvisé ; - les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.
S.) mentionnés respectivement aux articles 31 et 33 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ; - les chercheurs contractuels de Institut national de la recherche agronomique (I.
A.) assimilés à assistants ou chargés de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ; - les attachés de recherche contractuels non agrégés de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
M.), les chargés de recherche contractuels, les maîtres de recherche contractuels et les maîtres de recherche principaux contractuels mentionnés respectivement à l'article 34, aux articles 36 et 40, à l'article 41 et à l'article 42 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ; - les attachés de recherche contractuels de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48, 49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ; - les chercheurs contractuels de 1re catégorie de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets), les chercheurs contractuels de 2e catégorie, et les ingénieurs de recherche contractuels de 1re catégorie mentionnés respectivement aux articles 29, 30 et 31 du décret du 12 mars 1986 susvisé.
Sont équivalentes aux fonctions de directeur de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : - les ingénieurs de recherche contractuels de l'I.
A., mentionnés à l'article 34 du décret du 14 mars 1986 susvisé ; - les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels du C.
A. assimilés à maîtres de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ; - les maîtres de recherche contractuels, les directeurs de recherche contractuels et les inspecteurs généraux de recherche contractuels de l'O.
M. mentionnés respectivement aux articles 37, 38, 43 et 44 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ; - les ingénieurs de recherche contractuels de 2e catégorie de l'Inrets mentionnés à l'article 32 du décret du 12 mars 1986 susvisé.
Pour bénéficier respectivement des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les personnels contractuels visés aux articles précédents doivent en faire la demande lors de l'établissement de leur dossier de candidature au concours ouvert en vue de pourvoir les postes de chargé et directeur de recherche.
Arrêté du 22 septembre 1987 FIXANT LES REGLES D'EQUIVALENCE DES FONCTIONS PREVUES PAR LES ART.
26 ET 48 DU DECRET 831260 DU 30-12-1983 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES AVEC CELLES DES DIRECTEURS ET CHARGES DE RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA)
Arrêté du 2 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 2 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Arrêté du 2 octobre 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez
Le transfert de la propriété de la Compagnie financière de Suez au secteur privé s'effectuera par la cession des 50 729 074 actions de l'entreprise détenues par l'Etat (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 1987) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.
Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite de cinquante actions acquises par personne physique pour une contre-valeur ne dépassant pas 25 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
4 933 957 actions sont réservées à la souscription des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Compagnie financière de Suez et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
100, le paiement s'effectuera en deux fois par versement de 50 p.
100 du montant des titres attribués, soit 150,57 F par action, lors de leur acquisition, et par le versement du solde, soit 150,58 F par action, au moment de la vente de ces actions ou, au plus tard, le 18 novembre 1988.
100 à échéance de deux ans si les actions sont acquises directement de l'Etat ou au travers d'un fonds commun de placement, spécialement créé pour la souscription des salariés dans le cadre des plans d'épargne d'entreprise de la Compagnie financière de Suez et de ses filiales, et financées par de l'épargne nouvelle ; - soit au comptant si les actions sont acquises au travers d'un fonds commun de placement créé spécialement pour les souscriptions des salariés, et financées par l'épargne déjà détenue par les salariés dans le cadre des plans d'épargne d'entreprise de la Compagnie financière de Suez et de ses filiales.
Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action pour une action acquise directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 920 F, dès lors que, s'agissant des actions acquises avec un rabais de 5 p.
100, elles auront été conservées au moins un an à compter de leur acquisition, et que, s'agissant des actions acquises avec un rabais de 20 p.
100, elles auront été conservées au moins un an à compter du jour où elles auront été payées intégralement et seront devenues cessibles.
L'échange des certificats d'investissement privilégiés de la Compagnie financière de Suez contre des actions ordinaires de celle-ci s'effectuera, compte tenu de la division par quatre du nominal des actions et des certificats d'investissement, à raison d'une action contre un certificat d'investissement.
La période d'échange s'étendra du début de l'offre publique de vente des actions jusqu'au 10 novembre 1987.
Compagnie de Saint-Gobain, 2 262 704 actions.
Société nationale Elf-Aquitaine, 2 262 704 actions.
Pernod Ricard, 1 939 460 actions.
Exor S.
CIR S.p.
Garantie mutuelle des fonctionnaires, 646 487 actions.
Groupe des assurances nationales, 646 487 actions.
Istituto Bancario San Paolo di Torino, 646 487 actions.
Kuwait Investment Authority, 646 487 actions.
Monsieur Rafic B.
Hariri, 646 487 actions.
Zurich compagnie d'assurances, 581 838 actions.
Al Bank al Saudi al Fransi, 387 892 actions.
Caisse d'assurance vieillesse, section professionnelle des pharmaciens, 323 243 actions.
Elders Ixl Limited, 323 243 actions.
The Chiyoda Mutual Life Insurance Company, 323 243 actions.
The Tokai Bank Limited, 323 243 actions.
Association des caisses de cadres du groupe Mornay, 161 622 actions.
Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ
Arrêté du 4 décembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE: M. GIRAUD
Arrêté du 13 novembre 1987 relatif à la liste des additifs et produits autorisés pour la fabrication des cidres, des poirés et de certaines boissons similaires ainsi que des traitements dont ils peuvent faire l'objet
Les boissons définies aux articles 9 et 12 du décret du 30 septembre 1953 susvisé peuvent : - être conditionnées en atmosphère inerte créée au moyen d'azote ou d'anhydride carbonique (E 290) soit seuls, soit en mélange entre eux ; - subir une centrifugation et une filtration avec ou sans les agents de filtration inertes et conformes aux prescriptions du décret du 12 février 1973 susvisé ; - être concentrées par congélation ou tout autre procédé physique à l'exclusion du feu direct ; - être clarifiées au moyen de l'une ou l'autre des substances suivantes : gélatine alimentaire, colle de poisson, caséine et caséinates de potassium, ovalbumine, bentonite, dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale, kaolin, tanin ;.
En ce qui concerne les moûts : a) Le traitement : - par le chlorure de calcium, à la dose maximale de 160 milligrammes par litre exprimée en calcium ; - par le carbonate de calcium, à la dose maximale de 160 milligrammes par litre exprimée en calcium ; b) L'addition, pour favoriser le développement des levures : - de phosphate diammonique dans la limite de 0,3 gramme par litre ; - de sulfate d'ammonium dans la limite de 0,3 gramme par litre ; - de dichlorhydrate de thiamine dans la limite de 0,6 gramme par litre, exprimée en thiamine ; c) L'emploi de levures sélectionnées. d) Le traitement par l'anhydride sulfureux (E 220), le sulfite de sodium (E 221), le sulfite acide de sodium (E 222), le disulfite de sodium (E 223), le disulfite de potassium (E 224), le sulfite de calcium (E 226), le sulfite acide de calcium (E 227), utilisés seuls ou ensemble, l'emploi de bisulfites étant limité à 10 grammes par hectolitre ; Toutefois, le traitement prévu à l'alinéa précédent n'est autorisé que dans un délai de trois ans après la date de parution du présent arrêté au Journal officiel. e) L'élimination de l'anhydride sulfureux par un procédé physique ; f) L'addition d'acide citrique (E 330) ; g) L'addition d'acide malique (DL + L) (296), sous réserve que le produit offert au consommateur n'en contienne pas plus de 5 grammes par litre ; 2.
En ce qui concerne les cidres, les poirés, les fermentés de pomme et les fermentés de poire : a) L'addition d'acide citrique (E 330) ; b) L'addition d'acide malique (DL + L) (296) sous réserve que le produit offert au consommateur n'en contienne pas plus de 5 grammes par litre, exprimés en acide malique ; c) L'emploi d'anhydride sulfureux (E 220), du sulfite de sodium (E 221), de sulfite acide de sodium (E 222), de disulfite de sodium (E 223), de disulfite de potassium (E 224), de sulfite de calcium (E 226) et de sulfite acide de calcium (E 227), utilisés seuls ou ensemble, l'emploi de bisulfites étant limité à 10 grammes par hectolitre ; Toutefois, le traitement prévu à l'alinéa précédent n'est autorisé que dans un délai de trois ans après la date de parution du présent arrêté au Journal officiel. d) La coloration à l'aide de cochenille (E 120), de caramel (E 150) ; e) La gazéification à l'aide d'anhydride carbonique (E 290) ; f) L'addition, en tant qu'antioxygènes, d'acide L - ascorbique (E 300), de L - ascorbate de sodium (E 301), de L - ascorbate de calcium (E 302) et d'acide palmityl 6 - L - ascorbique (E 304), sous réserve que le produit offert au consommateur présente une teneur globale inférieure ou égale à 300 milligrammes par litre exprimée an acide ascorbique.
Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s'ils peuvent être fumés en l'état et, compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des consommateurs, sont exclusivement destinés à l'être :
4° Les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape extérieure en tabac reconstitué, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant-mais non l'embout dans le cas des cigares avec embout-lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 2,3 grammes et égale ou inférieure à 10 grammes et que leur circonférence est égale ou supérieure à trente-quatre millimètres sur au moins un tiers de leur longueur.
Arrêté du 13 novembre 1987 RELATIF A LA LISTE DES ADDITIFS ET PRODUITS AUTORISES POUR LA FABRICATION DES CIDRES,DES POIRES ET DE CERTAINES BOISSONS SIMILAIRES AINSI QUE DES TRAITEMENTS DONT ILS PEUVENT FAIRE L'OBJET
Arrêté du 27 novembre 1987 RELATIF AU PRIX DES RACINES VERTES ET DES COSSETTES DE CHICOREE A CAFE DE LA CAMPAGNE 1987-1988
Arrêté du 20 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES: M. DURAFOUR MICHEL
Arrêté du 21 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DES PERSONNES AGEES: M. BRAUN THEO
Arrêté du 25 juillet 1988 PORTANT NOMINATION (SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION) (SJTI)
Arrêté du 18 juillet 1988 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 21 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS: M. GERARD RENON
Arrêté du 20 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (ANACT)
Arrêté du 21 juillet 1988 pris en application de l'article 3 du secret n° 88-697 du 9 septembre 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-600 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d’édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d’échange de vidéogrammes destinés à l'usage prive du public
Arrêté du 26 juillet 1988 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.
2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 10 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 11 octobre 1988 PLACANT EN POSITION HORS CADRES (PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 14 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT: M. FAURE MAURICE
Le contribuable renseigne sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts établie l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France le montant total des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report, imposables en application des premier et deuxième alinéas du 1 du I et du II de l'article 167 bis du code précité.
Sont précisés, sur un formulaire distinct, la date du transfert du domicile fiscal hors de France, l'adresse du nouveau domicile fiscal, le montant des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report, ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
Le formulaire mentionné au deuxième alinéa est déposé au service des impôts des particuliers dont dépendait le domicile fiscal du contribuable en France avant son transfert, à l'appui de la déclaration mentionnée au premier alinéa.
Arrêté du 14 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHARGE DU TOURISME: M. STIRN OLIVIER
Arrêté du 14 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM) (M. LE PENSEC LOUIS)
Arrêté du 20 juin 1988 RELATIF A LA VACCINATION ANTIAPHTEUSE OBLIGATOIRE DES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE
Arrêté du 21 juillet 1988 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS REGIONALES D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Arrêté du 9 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (II: SERVICES FINANCIERS) DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 10 octobre 1988 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CHEF D'ATELIER DE L'IMPRIMERIE
La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est mise en service ou est mise à la disposition de l'entreprise dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.
Lorsque l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la réduction d'impôt est pratiquée par le contribuable crédit preneur ou par les associés ou membres de l'entreprise qui est crédit preneur.
Elle est déterminée en tenant compte du montant des aides publiques obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année mentionnée au premier alinéa.
Arrêté du 18 octobre 1988 FIXANT LES TAUX DE REMUNERATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES
Arrêté du 5 octobre 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 10 octobre 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Arrêté du 10 octobre 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Arrêté du 2 février 1989 CONCERNANT LE RENDEMENT A L'HECTARE DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) DE LA RECOLTE 1988
Arrêté du 3 mars 1989 PORTANT AGREMENT DE CLASSES OUVERTES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE D'ART DRAMATIQUE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 25 février 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA NOIX DE GRENOBLE (CING)
Arrêté du 10 novembre 1988 RELATIF AUX MODALITES DE PREPARATION ET D'ATTRIBUTION DU DIPLOME DE PROFESSEUR DE SPORT A TITRE ETRANGER
Arrêté du 6 mars 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES CONCOURS
Arrêté du 6 mars 1989 PORTANT DESIGNATION (TRIBUNAUX POUR ENFANTS)
– 1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités établies à l'initiative d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de :
2° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités recouvrées par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service, a seul pouvoir de :
Arrêté du 27 janvier 1989 MODIFIANT UN ARRETE D'AUTORISATION D'EMBOUTEILLAGE DE L'EAU MINERALE NATURELLE DE 3 SOURCES
Arrêté du 2 mai 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR: M. PIERRE JOXE
Arrêté du 21 février 1989 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 2 mai 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-06-1987 PORTANT ORGANISATION DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX ACTIONS PEDAGOGIQUES SPECIALISEES D'ADAPTATION ET D'INTEGRATION SCOLAIRES
L'agrément peut être retiré par décision du ministre chargé des douanes si l'opérateur de détaxe ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations durant le délai de suspension de son agrément.
Arrêté du 2 mai 1989 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Arrêté du 5 mai 1989 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VALEUR D'ECHANGE DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE MAI 1989
Arrêté du 20 avril 1989 FIXANT LA LISTE DES LANGUES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT)
Arrêté du 3 octobre 1989 PORTANT DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ART.
Pour l'application du c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, s'il n'a été affilié auprès d'aucun régime obligatoire de base pour cette activité, dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité.
Sont admis au bénéfice du présent chapitre : a) Les créateurs ressortissants d'un Etat partie à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ou qui ont dans un tel Etat soit leur résidence habituelle, soit un établissement industriel ou commercial, effectif et sérieux, ainsi que leurs ayants cause ; b) Les personnes répondant aux conditions précitées de nationalité, résidence ou établissement, qui procèdent dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie, pour la première fois au monde, à l'exploitation commerciale d'une topographie non encore protégée par le présent chapitre et pour laquelle elles ont obtenu de la personne habilitée une autorisation exclusive pour l'ensemble de la Communauté économique européenne ou de l'Espace économique européen.
Arrêté du 23 octobre 1989 FIXANT LE MONTANT ANNUEL DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE LA PRIME DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR INSTITUEE PAR LE DECRET 89775 DU 23-10-1989 RELATIF A LA PRIME DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 23 octobre 1989 FIXANT LE MONTANT ANNUEL DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE LA PRIME D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR INSTITUEE PAR LE DECRET 89776 DU 23-10-1989 RELATIF A LA PRIME D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS EN FONCTIONS DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 28 avril 1989 PORTANT NOMINATION DES PRESIDENTS ET MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE CLASSEMENT (ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE)
Arrêté du 3 mai 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION A LA COMMISSION DES AUTEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES
Arrêté du 29 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-09-1984 RELATIF AUX ENCOURAGEMENTS A L'ELEVAGE DES EQUIDES
Sous réserve de la régularisation prévue à l'article 143, le montant de la majoration de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts est déterminé, pour chaque mois, à raison de :
4,25 % de la fraction des traitements et salaires individuels, payés au cours du mois, qui est comprise entre les douzièmes des seuils d'application des taux majorés de 8,50 % et de 13,60 % figurant à l'article 231 du code général des impôts ;
En ce qui concerne les rémunérations qui sont payées suivant une périodicité ou à des intervalles excédant un mois, l'impôt peut être déterminé en ramenant au mois le paiement imposable et en appliquant au montant des droits, calculé conformément aux dispositions des premier à troisième alinéas sur la somme ainsi obtenue, la proportion qui existe entre la période à laquelle s'applique le paiement et le mois.
Arrêté du 17 octobre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE
Arrêté du 28 septembre 1989 RELATIF AUX VIANDES HACHEES,PREPARATIONS DE VIANDES ET AUX MORCEAUX DE MOINS DE CENT GRAMMES
Arrêté du 12 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA)
Arrêté du 8 décembre 1989 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 19 décembre 1989 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 18 décembre 1989 portant abrogation de l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les cotisations dues par les associations intermédiaires pour certains de leurs salariés
L'arrêté du 7 mai 1987 fixant les cotisations dues par les associations intermédiaires pour certains de leurs salariés est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 1989 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-05-1987 FIXANT LES COTISATIONS DUES PAR LES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES POUR CERTAINS DE LEURS SALARIES
Arrêté du 11 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE NANCY
La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements sous réserve des adaptations fixées par les articles 333 A à 333 J.
Pour le Département de Mayotte, par dérogation aux articles 333 A à 333 J, la valeur locative des propriétés non bâties et des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts est déterminée à la date du 1er janvier 2012.
Arrêté du 15 septembre 1994 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES DES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES D'ART
Arrêté du 12 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE CAEN
Arrêté du 12 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE TOURS
Arrêté du 8 décembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-11-1973 CONSTITUANT LA RESERVE NATIONALE DE CHASSE DE CHIZE
Arrêté du 20 juin 1996 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY POUR LA CIRCULATION DES PORCS D'ELEVAGE
Arrêté du 8 janvier 1996 PORTANT NOMINATION AU COMITE MEDICAL SUPERIEUR
Arrêté du 24 janvier 1996 FIXANT LE MODELE D'IMPRIME DE DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE
Arrêté du 2 janvier 1996 PORTANT CREATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A L'AIDE A LA REDACTION ET A LA GESTION DES CONTRATS AVEC LA DIRECTION SCIENTIFIQUE DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Pour l'application de l'article 1649 AB, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.
Arrêté du 19 septembre 1996 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE,DES MEMBRES DE SON BUREAU ET DU VICE-PRESIDENT DU BUREAU
Arrêté du 16 décembre 1996 FIXANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LES TAUX UNITAIRES DE LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE
Arrêté du 20 décembre 1996 PORTANT SUPPRESSION DES DEUX ECOLES ANNEXES DE L'EX-ECOLE NORMALE MIXTE DE LA MANCHE SITUEES A COUTANCES ET A SAINT-LO
Arrêté du 30 décembre 1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-05-1974 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 73934 DU 25-09-1973 RELATIF AU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE
Arrêté du 31 décembre 1997 RELATIF AUX EMISSIONS DE VALEURS DU TRESOR AU COURS DU MOIS DE NOVEMBRE 1997
En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis de l'Assemblée des Français à l'étranger ou de son bureau dans l'intervalle des sessions du conseil.
Arrêté du 13 janvier 1998 POUR DESIGNATION DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS (1ERE LISTE)
Arrêté du 2 mars 1998 RELATIF AU VERSEMENT AUX COMMUNES DE LA SUBVENTION PREVUE PAR LE DECRET 9892 DU 18-02-1998
Arrêté du 27 février 1998 PORTANT NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL
Arrêté du 26 juin 1998 MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 22 septembre 1998 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES
Arrêté du 28 septembre 1998 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE: MME MARTINE AUBRY
Arrêté du 14 avril 1999 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL DE LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES OIGNONS
Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
Arrêté du 10 mai 1999 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNALITES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DU COMITE PERMANENT INSTITUE AU SEIN DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA REFORME DE L'ETAT
Arrêté du 21 mai 1999 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-02-1999 RELATIF AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 18 août 1999 PORTANT ABROGATION D'ARRETES RELATIFS A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DE FORMATIONS DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 9 juillet 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-03-1991 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION ET AUX PROCEDURES D'EXPLOITATION DES AERODROMES
Arrêté du 22 septembre 1993 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES ETUDES DE L'ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE
Les jeunes femmes nées avant le 31 décembre 1982, ainsi que les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979 et ayant accompli les obligations du service national peuvent également déposer une demande pour servir comme volontaires.
Arrêté du 16 septembre 1993 MODIFIANT LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ET DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 21 septembre 1993 AUTORISANT LA PARTICIPATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA) A UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
Arrêté du 2 septembre 1993 PORTANT CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE MONTAGE AJUSTAGE DE SYSTEMES MECANIQUES ET AUTOMATISES
Arrêté du 2 septembre 1993 PORTANT CREATION ET DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR QUALITE DANS LES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET LES BIO-INDUSTRIES ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 27 septembre 1993 RELATIF AUX PERIODES DE FORMATION EN ENTREPRISE AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
Arrêté du 4 septembre 1995 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES SUR LE RHIN (ADNR) ET PORTANT DESIGNATION DES AUTORITES COMPETENTES CHARGEES DE SON APPLICATION (MATIERES DANGEREUSES 1995,N0 4)
Arrêté du 19 octobre 1995 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1993 FIXANT LE PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Arrêté du 29 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT (MME.
Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger la journée défense et citoyenneté par une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
Arrêté du 2 août 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-04-1981 FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION DES REDEVANCES DUES PAR LES TITULAIRES DE TITRES D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Arrêté du 30 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE AU PUBLIPHONE D'INTERIEUR
Arrêté du 6 août 1985 ABROGEANT L'ARRETE DU 14-06-1976 INSTITUANT LE BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES TRANSPORT ET DISTRIBUTION DES GAZ COMBUSTIBLES
Arrêté du 30 juillet 1985 RELATIF A LA PROCEDURE DE MUTATION SUR LES EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES VACANT MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1985
Les responsables d'établissements d'accueil de la journée défense et citoyenneté passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.
Arrêté du 17 juillet 1985 RELATIF A LA MENTION SECOURISME EN MONTAGNE DU BREVET NATIONAL DE SECOURISME
Arrêté du 4 décembre 1985 FIXANT LA REMUNERATION DES MEMBRES DES COMITES MEDICAUX PREVUS PAR LE DECRET 59310 DU 14-02-1959
Décret du 27 décembre 1914 MODIFICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 2 août 1877
Décret du 20 juin 1915 ANT LA CONSERVATION,LA VENTE ET L'IMPORTATION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES A L'EXCEPTION DES DYNAMITES ET AUTRES EXPLOSIFS A BASE DE NITROGLYCERINE
Décret du 15 juillet 1913 M. DOUMERGUE,MINISTRE DES COLONIES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA MARINE PENDANT L'ABSENCE DE M. AUGAGNEUR
120-30 ou l'Agence du service civique assume, à l'égard de la personne volontaire, les obligations de l'employeur en matière d'affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Décret du 17 juillet 1915 MODIFIE L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 10 JANVIER 1907 (INDEMNITES FISCALES)
Arrêté du 29 novembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-12-1982 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 4 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Décret du 30 août 1907 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES ENTREPRISES DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE
Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale et bénéficie des dispositions du livre IV du même code en application du 13° de l'article L.
Décret du 4 décembre 1915 RAP CONCERNANT LES MESURES A PRENDRE POUR ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SUR LES VOIES FERREES DES ETABLISSEMENTS VISES PAR L'ART.
Arrêté du 1 avril 1981 IL EST CREE AU SEIN DE L'UNIVERSITE DE CORSE UN DEPARTEMENT D'ENSEIGNEMENT DE 1ER CYCLE QUI A POUR MISSION D'ASSURER LES ENSEIGNEMENTS SANCTIONNES PAR LE DEUG DANS LES MENTIONS QUE L'UNIVERSITE DE CORSE EST HABILITEE A DELIVRER
Arrêté du 8 mai 1981 MM. GIANARDI JEAN-LUC ET FIORINA JEAN-PAUL SONT NOMMES RESPECTIVEMENT SECRETAIRE ET SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 7 mai 1981 OUVERTURE SUR 1981 D'UN CREDIT DE 569900000F APPLICABLE AU CHAPITRE 31-44 (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES) DU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET (IV-BUDGET)
Arrêté du 12 mai 1981 AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES ET GAZEUX PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CHINON (TRANCHES A2,A3,B1,B2 ET ATELIER DES MATERIAUX IRRADIES)
EST NOMME SOUS-SECRETAIRE D'ETAT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR M. ALBERT FAVRE
POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27-07-1917 INSTITUANT LES PUPILLES DE LA NATION
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret.
Décret du 5 mars 1918 APPLICATION EN AOF ET AEF DE LA LOI DU 12 JUILLET 1916 SUBSTANCES VENENEUSES
Décret du 22 février 1918 CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION
Arrêté du 1 mars 1981 TAUX DES REDEVANCES DUES A L'ETAT AU TITRE DE CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES PIPE-LINES D'INTERET GENERAL A COMPTER DU 01-03-1981: 830FRS ET 195FRS
Arrêté du 23 avril 1981 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (DGRST)
Arrêté du 22 avril 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DU 24-09-1980 (SALAIRES MINIMA MENSUELS,PRIMES) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITES ET MOYENS COMMERCES (NOUVEAUTE ET CHAUSSURE DE DETAIL DE ROUEN ET SA REGION)
Arrêté du 6 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,DE LA DOTATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT AU COMITE DES FINANCES LOCALES
Arrêté du 6 janvier 1987 RELATIF A LA COMPETENCE DES SECTIONS DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 26 février 1987 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS PERMANENTS AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Arrêté du 19 février 1987 instituant une commission " défense-météorologie "
Il est créé une commission " défense-météorologie " dont la composition et les attributions sont définies ci-après.
- le major général de l'état-major des armées, coprésident ;
- le directeur de la météorologie nationale, coprésident ;
- le sous-chef d'état-major Opérations de l'état-major des armées ;
- le sous-chef d'état-major Plans de l'état-major des armées ;
- le directeur des recherches, études et techniques de la délégation générale pour l'armement ;
- le sous-chef d'état-major Opérations et conseiller outre-mer du général chef d'état-major de l'armée de terre ;
- le sous-chef d'état-major Opérations de l'état-major de la marine ;
- le sous-chef d'état-major Opérations de l'état-major de l'armée de l'air ;
- le chef de l'établissement d'études et de recherches météorologiques ;
- le chef du bureau chargé des questions de défense à la direction de la météorologie nationale ;
- le chef du service central d'exploitation de la météorologie ;
- le chef du service météorologique des armées ;
- le chef du service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie.
Les membres de la commission peuvent, en cas d'empêchement, se faire représenter aux réunions par un suppléant désigné et être, éventuellement, accompagnés d'experts.
La commission peut créer des groupes de travail composés d'experts chargés de préciser les problèmes, d'envisager les solutions possibles sous forme de projets, d'en examiner les aspects techniques ainsi que les conditions de réalisation et les modes de financement puis de proposer des solutions acceptables sur les plans technique et financier.
Le secrétariat de la commission est assuré, à tour de rôle, par un officier supérieur de l'état-major des armées et par le chef du bureau chargé des questions de défense à la direction de la météorologie nationale.
Le rôle de la commission est consultatif.
- examiner les besoins spécifiques d'ordre météorologique exprimés par la délégation générale pour l'armement, par l'état-major des armées et par les états-majors des trois armées ;
- émettre, à la demande de la direction de la météorologie nationale, de la délégation générale pour l'armement et des états-majors intéressés, des avis et des recommandations sur les moyens de satisfaire les besoins exprimés et plus particulièrement :
- l'adaptation de l'organisation et du fonctionnement de la météorologie nationale aux besoins militaires de la défense en temps de paix, de crise ou de guerre ;
- les mesures générales à prendre pour l'équipement météorologique de la métropole, des territoires et des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales d'outre-mer ;
- le choix des moyens destinés à satisfaire les besoins des armées en matière d'exploitation, de recueil, de diffusion et de transmission des informations météorologiques, en particulier dans les zones où peuvent être conduites des opérations militaires et où il conviendrait, dans certains cas, de réduire au maximum toute dépendance vis-à-vis de l'étranger ;
- la réalisation et la mise en oeuvre des équipements et des installations propres à satisfaire les besoins spécifiques ;
- l'orientation générale à donner aux recherches et études de météorologie d'intérêt commun visant à satisfaire les besoins actuels ou prévisibles de la défense en temps de paix, de crise ou de guerre engendrés par l'évolution de l'emploi des forces, par les conditions de mise en oeuvre des systèmes d'armes modernes ou futurs et par les études ou les essais dont ceux-ci font l'objet ;
- les relations à établir ou à entretenir, avec les organismes des pays alliés ou amis, chargés de météorologie militaire ainsi que la doctrine à faire prévaloir par nos représentants, notamment en ce qui concerne la compatibilité des services offerts ;
- les priorités des travaux, études et réalisations d'équipements ou d'installations ;
- les plans de financement correspondants.
La commission se réunit, au minimum une fois par an, à l'initiative conjointe de ses coprésidents.
Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées, le directeur de la météorologie nationale, les chefs des états-majors de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas.
Le contrat peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée.
En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de l'article L.
120-1, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge précise le ou les motifs de la rupture.
Arrêté du 19 février 1987 INSTITUANT UNE COMMISSION "DEFENSE-METEOROLOGIE"
Arrêté du 9 février 1987 PORTANT MODIFICATION AUX CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES (CREATION D'UNE COMMUNE)
Arrêté du 20 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-12-1980 FIXANT L'ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 30 janvier 1987 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU COMPLEXE REGIONAL D'INFORMATION PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE AGRICOLE DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE ET COMPOSITION DE SON CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION
Arrêté du 25 février 1987 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES CHARGES D'ANIMER ET DE COORDONNER LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION DES SERVICES
Arrêté du 15 décembre 1986 FIXANT AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1986-1987 LA LISTE DES SERVICES RECONNUS FORMATEURS POUR LES INTERNES EN PHARMACIE NOMMES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES DE TECHNICITE ATTRIBUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 19 février 1987 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 19 février 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES MAISONS D'ARRET
Arrêté du 30 janvier 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-03-1982 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES AVANCES SUR RECETTES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE SUPERIEURE A UNE HEURE
La personne volontaire est soumise aux règles des services de la personne morale agréée auprès de laquelle elle accomplit son service civique.
Elle est tenue à la discrétion pour les faits et informations dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions.
Elle est tenue également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses fonctions.
Arrêté du 14 septembre 1987 portant organisation de la participation française au programme de recherche européen sur le transport et la transformation de constituants atmosphériques en traces, d'origine naturelle et anthropogénique (projet Eurotrac-Eurêka)
Dans le but d'assurer la préparation, la mise en oeuvre et le suivi de la participation française au projet Eurotrac-Eurêka, il est créé un comité scientifique permanent.
Le comité scientifique Eurotrac comprend :
- le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement, président ;
N. ou son représentant ;
- le secrétaire général du comité scientifique Eurêka ou son représentant ;
- les membres français du comité scientifique international Eurotrac ;
- le directeur de l'institut de protection et de sûreté nucléaires ou son représentant ;
- le directeur des études et recherches d'Electricité de France ou son représentant ;
- le chef de l'établissement d'études et de recherches météorologiques ou son représentant ;
- le directeur du centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique ;
Il peut être complété en tant que de besoin par des représentants des autres grands organismes scientifiques concernés.
Le service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement est chargé du secrétariat du comité scientifique Eurotrac.
Il assure : - les liaisons avec le secrétariat scientifique international Eurotrac ; - les liaisons avec le secrétariat général du comité interministériel Eurêka ; - la collecte et le regroupement des divers documents émanant des experts, des groupes de travail et des instances internationales Eurotrac (comité scientifique, comité exécutif et secrétariat scientifique) ; - la diffusion de ces documents aux membres du comité scientifique ; - les liaisons avec les équipes françaises engagées ou susceptibles de s'engager dans le projet ; - la rédaction des convocations et des comptes rendus des réunions du comité scientifique.
Le directeur général de la recherche et de la technologie et le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 1987 PORTANT ORGANISATION DE LA PARTICIPATION FRANCAISE AU PROGRAMME DE RECHERCHE EUROPEEN SUR LE TRANSPORT ET LA TRANSFORMATION DE CONSTITUANTS ATMOSPHERIQUES EN TRACES,D'ORIGINE NATURELLE ET ENTHROPOGENIQUE (PROJET EUROTRAC-EUREKA)
Arrêté du 14 septembre 1987 PORTANT RENOUVELLEMENT DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL A L'INSPECTION DU TRAVAIL DES TRANSPORTS
Arrêté du 19 février 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-02-1985 RELATIF AUX ALLEGEMENTS DE LA FORMATION POUR L'OBTENTION DU 1ER DEGRE DU BREVET D'ETAT D'ANIMATEUR D'ACTIVITES PHYSIQUES POUR TOUS
Arrêté du 27 février 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS D'ACCES AUX CORPS DES AIDES TECHNQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 27 février 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES CHARGES D'ETUDES DOCUMENTAIRES
Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité des indemnités mentionnées à la section 4.
Arrêté du 27 février 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CERAMIQUE INDUSTRIELLE DE LIMOGES
Arrêté du 1 septembre 1987 PORTANT DESIGNATION D'ORDONNATEUR SECONDAIRES POUR LES SERVICES REGIONAUX DES HARAS ET DES DEPOTS D'ETALONS NATIONAUX
Arrêté du 30 septembre 1987 fixant la limite de paiement par remise de titres ainsi que la valeur de reprise du 7 % 1973 pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Octobre 1987
La limite de paiement par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 prévue à l'article 12 du décret du 5 janvier 1987 modifié susvisé est fixée à 100 p.
100 de chaque acquisition d'obligations de la série Octobre 1987 assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987.
En application des dispositions du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 modifié susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en octobre 1987 est fixée à 9034,32 F.
Arrêté du 30 septembre 1987 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE DE TITRES AINSI QUE LA VALEUR DE REPRISE DU 7% 1973 POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE OCTOBRE 1987
Arrêté du 30 septembre 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 19-03-1982 FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES OUVRANT DROIT A DISPENSE D'EPREUVES DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES
La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s'agissant de l'engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole.
Arrêté du 4 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS
Arrêté du 23 septembre 1987 RELATIF AUX MODALITES DE NOMINATION DES MEDECINS DE PREVENTION AINSI QU'A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION AU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 3 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Arrêté du 19 novembre 1987 AUTORISANT L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE (ANRED)
Arrêté du 1 décembre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR PAR INTERIM DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 2 octobre 1987 relatif au conseil de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans le département de la Martinique
Il est constitué un conseil régional de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans le département de la Martinique.
Arrêté du 2 octobre 1987 RELATIF AU CONSEIL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
La personne volontaire est âgée de plus de seize ans.
Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.
Les modalités particulières d'accueil du mineur, notamment la nature des missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de son accompagnement, sont fixées par décret.
Arrêté du 7 octobre 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES (CIEP)
Arrêté du 22 septembre 1987 AUTORISANT LA CREATION AU SEIN DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT D'UN FICHIER AUTOMATISE DES ASSOCIATIONS
Arrêté du 30 septembre 1987 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 9 décembre 1987 fixant le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit du prélèvement exceptionnel de 1 p.
100 assis sur le montant des revenus fonciers, des rentes viagères, des revenus des capitaux mobiliers et des plus-values affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Arrêté du 9 décembre 1987 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE SUR LE PRODUIT DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE 1% ASSIS SUR LE MONTANT DES REVENUS FONCIERS,DES RENTES VIAGERES,DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET DES PLUS-VALUES AFFECTE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 9 décembre 1987 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION DES RECOURS
Arrêté du 10 décembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 10 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-11-1985 RELATIF AU DEROULEMENT DE LA SESSION DE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE DES DIRECTEURS DE 4EME CLASSE ET DE L'EXAMEN DE FIN DE SESSION
Arrêté du 15 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE DE LA DISTRIBUTION DU GAZ
Arrêté du 15 juin 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION
Arrêté du 18 juillet 1988 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION (INSPECTION GENERALE)
Arrêté du 21 juillet 1988 CONFERANT LE TITRE DE DOCTEUR HONORIS CAUSA
Les obligations de cette émission seront assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement fixée au 25 juillet 1988.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, dès la date de règlement fixée au 25 juillet 1988.
Les obligations de cette troisième émission seront assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, dès la date de règlement, fixée au 25 juillet 1988.
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 16 juin 1988.
120-3, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L.
120-1 et la personne volontaire.
Le contrat ne relève pas des dispositions du code du travail.
Arrêté du 22 juillet 1988 relatif au plan comptable notarial
Il est établi pour la profession notariale un plan comptable adaptant le plan comptable général aux spécificités de la profession dont les dispositions sont annexées au présent arrêté (annexe I) (1).
Une nomenclature simplifiée des comptes (annexe II) dont la tenue paraît, au minimum, nécessaire pour permettre la comptabilisation des opérations réalisées dans les études de faible importance est également jointe au présent arrêté.
Les modèles des documents de synthèse : bilan, compte de résultat, annexe, constituent l'annexe III au présent arrêté.
(1) Le plan comptable notarial modifié par l'arrêté du 6 décembre 2000, publié au JORF du 15 décembre 2000 peut être consulté au Conseil supérieur du notariat, 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris.
Il fera l'objet d'une brochure éditée par la Direction des Journaux officiels.
L'arrêté du 2 janvier 1978 relatif à la normalisation comptable dans les études de notaire est abrogé.
Les sociétés civiles professionnelles de notaires et les notaires tenant une comptabilité en partie double qui ont appliqué le plan comptable prévu par cet arrêté doivent se mettre en conformité avec le plan comptable prévu par le présent arrêté au plus tard le 1er janvier 1990.
Arrêté du 25 juillet 1988 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE DES PARTICULES (IN2P3) DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 1 août 1988 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT: M. LALONDE BRICE
Arrêté du 10 octobre 1988 AUTORISANT LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE A PARTICIPER A LA CREATION D'UNE SOCIETE
Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
Arrêté du 18 novembre 1988 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU DIRECTEUR GENERAL ET AU DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE
Arrêté du 29 juillet 1988 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE L'ORGANISME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES EMPLOYES DES SOCIETES DE COURSES
Arrêté du 1 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DU CONTENTIEUX INSTITUE AUPRES DE L'AGENT JUSIDIAIRE DU TRESOR
Arrêté du 4 décembre 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILEE DU DEPARTEMENT DE L'AUDE
Le bénéfice des dispositions de la présente section est maintenu durant la période d'accomplissement du contrat au profit de la personne volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle.
Arrêté du 13 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-10-1975 FIXANT LES INDICES DE REFERENCE APPLICABLES POUR LE CALCUL DE LA REMUNERATION ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
Arrêté du 3 mars 1989 D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 13 mars 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne et au corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne et des officiers contrôleurs de la circulation aérienne est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 :
Officier contrôleur en chef de la circulation aérienne
Officier contrôleur principal de la circulation aérienne
Officier contrôleur de la circulation aérienne de 1ère classe
Officier contrôleur de la circulation aérienne de 2ème classe
Officier contrôleur de la circulation aérienne stagiaire
Elève officier contrôleur de la circulation aérienne stagiaire sécurité aérienne
Les arrêtés des 7 juin 1988 et 25 janvier 1974 fixant respectivement l'échelonnement indiciaire applicable au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne et au corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne sont abrogés.
Arrêté du 13 mars 1989 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS EN CHEF DE LA CIRCULATION AERIENNE ET AU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE
Arrêté du 2 mai 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DES PERSONNELS DE CONSERVATION AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 28 avril 1989 PORTANT DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR))
Arrêté du 2 mai 1989 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES DE DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES
Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne morale agréée à la personne effectuant un volontariat associatif.
Son montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat mentionné à l'article L.
Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité sont fixés par décret.
Dans le cadre d'un engagement de service civique, une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, à la personne volontaire pour le compte de l'Agence du service civique visée au chapitre Ier du présent titre.
Son montant, ainsi que ses conditions de modulation et de versement, sont fixés par décret.
Arrêté du 17 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-05-1968 CREANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DU CORPS INTERMINISTERIEL COMMUN AUX ADMINISTRATIONS ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 26 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-04-1989 FIXANT LES BREVETS ET TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE PORT ADJOINTS
Arrêté du 29 mars 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 16-08-1985 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES DONT L'EMPLOI DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE EST SOUMIS A RESTRICTIONS
Les organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes volontaires ont souscrit un engagement de service civique peuvent percevoir une aide, à la charge de l'Agence du service civique, aux fins de couvrir une partie des coûts relatifs à l'accueil et à l'accompagnement du volontaire accomplissant son service.
Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Agence du service civique, dont le niveau peut varier en fonction des conditions d'accueil de la personne volontaire et selon que l'engagement de service civique est effectué en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger, sont définis par décret.
Arrêté du 10 octobre 1989 FIXANT LES EQUIVALENCES AU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR ET LES DISPENSES DE FORMATION AUX BREVETS D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR (BAFA) ET DE DIRECTEUR DE CENTRE DE VACANCES ET DE LOISIRS
Arrêté du 18 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 18 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH)
Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine.
433-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours.
Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.
Arrêté du 23 octobre 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DANS LES CORPS DE TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS
Arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat : Gaviidés NOM CANADIEN : Huart à gorge rousse.
NOM FRANCAIS : Plongeon catmarin.
NOM SCIENTIFIQUE : Gavia stellata.
NOM CANADIEN : Huart arctique.
NOM FRANCAIS : Plongeon arctique.
NOM SCIENTIFIQUE : Gavia arctica.
NOM CANADIEN : Huart à collier.
NOM FRANCAIS : Plongeon imbrin.
NOM SCIENTIFIQUE : Gavia immer.
Podicipedidés NOM CANADIEN : Grèbe minime.
NOM FRANCAIS : Grèbe minime.
NOM SCIENTIFIQUE : Tachybaptus dominicus.
NOM CANADIEN : Grèbe à bec bigarré.
NOM FRANCAIS : Grèbe à bec cerclé.
NOM SCIENTIFIQUE : Podilymbus podiceps.
NOM CANADIEN : Grèbe cornu.
NOM FRANCAIS : Grèbe esclavon.
NOM SCIENTIFIQUE : Podiceps auritus.
NOM CANADIEN : Grèbe jougris.
NOM FRANCAIS : Grèbe jougris.
NOM SCIENTIFIQUE : Podiceps grisegena.
Procellariidés NOM CANADIEN : Fulmar boréal.
NOM FRANCAIS : Pétrel fulmar.
NOM SCIENTIFIQUE : Fulmarus glacialis.
NOM CANADIEN : Puffin cendré.
NOM FRANCAIS : Puffin cendré.
NOM SCIENTIFIQUE : Calonectris diomedea.
NOM CANADIEN : Grand puffin.
NOM FRANCAIS : Puffin majeur.
NOM SCIENTIFIQUE : Puffinus gravis.
NOM CANADIEN : Puffin fuligineux.
NOM FRANCAIS : Puffin fuligineux.
NOM SCIENTIFIQUE : Puffinus griseus.
NOM CANADIEN : Puffin manx.
NOM FRANCAIS : Puffin des Anglais.
NOM SCIENTIFIQUE : Puffinus puffinus.
NOM CANADIEN : Puffin d'Audubon.
NOM FRANCAIS : Puffin obscur.
NOM SCIENTIFIQUE : Puffinus assimilis.
NOM CANADIEN : Pétrel océanique.
NOM FRANCAIS : Pétrel océanite.
NOM CANADIEN : Pétrel cul-blanc.
NOM FRANCAIS : Pétrel cul-blanc.
NOM SCIENTIFIQUE : Oceanodroma leucorhoa.
Sulidés NOM CANADIEN : Fou de Bassan.
NOM FRANCAIS : Fou de Bassan.
NOM SCIENTIFIQUE : Sula bassanus.
Pélécanidés NOM CANADIEN : Pélican blanc.
NOM FRANCAIS : Pélican blanc.
NOM SCIENTIFIQUE : Pelecanus erythrorhynchos.
Phalacrocoradidés NOM CANADIEN : Grand cormoran.
NOM FRANCAIS : Grand cormoran.
NOM SCIENTIFIQUE : Phalacrocorax carbo.
NOM CANADIEN : Cormoran à aigrettes.
NOM FRANCAIS : Cormoran à aigrettes.
NOM SCIENTIFIQUE : Phalacrocorax auritus.
Fregatidés NOM CANADIEN : Frégate superbe.
NOM FRANCAIS : Frégate superbe.
NOM SCIENTIFIQUE : Fregata magnificens.
Ardeidés NOM CANADIEN : Butor américain.
NOM FRANCAIS : Butor américain.
NOM SCIENTIFIQUE : Botaurus lentiginosus.
NOM CANADIEN : Petit butor.
NOM FRANCAIS : Petit butor.
NOM SCIENTIFIQUE : Ixobrychus exilis.
NOM CANADIEN : Grand héron.
NOM FRANCAIS : Grand héron.
NOM SCIENTIFIQUE : Ardea herodias.
NOM CANADIEN : Grande aigrette.
NOM FRANCAIS : Grande aigrette.
NOM SCIENTIFIQUE : Casmerodius albus.
NOM CANADIEN : Aigrette neigeuse.
NOM FRANCAIS : Aigrette neigeuse.
NOM SCIENTIFIQUE : Egretta thula.
NOM CANADIEN : Petit héron bleu.
NOM FRANCAIS : Aigrette bleue.
NOM SCIENTIFIQUE : Egretta caerulea.
NOM CANADIEN : Héron à ventre blanc.
NOM FRANCAIS : Aigrette à ventre blanc.
NOM SCIENTIFIQUE : Egretta tricolor.
NOM CANADIEN : Héron garde-boeufs.
NOM FRANCAIS : Héron garde-boeufs.
NOM SCIENTIFIQUE : Bubulcus ibis.
NOM CANADIEN : Héron vert.
NOM FRANCAIS : Héron vert.
NOM SCIENTIFIQUE : Butorides striatus.
NOM CANADIEN : Bihoreau à couronne noire.
NOM FRANCAIS : Héron bihoreau.
NOM SCIENTIFIQUE : Nycticorax nycticorax.
NOM CANADIEN : Bihoreau violacé.
NOM FRANCAIS : Bihoreau violacé.
NOM SCIENTIFIQUE : Nycticorax violacea.
Treskiornithidés NOM CANADIEN : Ibis blanc.
NOM FRANCAIS : Ibis blanc.
NOM SCIENTIFIQUE : Eudocimus albus.
NOM CANADIEN : Ibis luisant.
NOM FRANCAIS : Ibis falcinelle.
NOM SCIENTIFIQUE : Plegadis falcinellus.
Anatidés NOM CANADIEN : Cygne siffleur.
NOM FRANCAIS : Cygne siffleur (de Bewick).
NOM SCIENTIFIQUE : Cygnus columbianus.
NOM CANADIEN : Bernache cravant.
NOM FRANCAIS : Bernache cravant.
NOM SCIENTIFIQUE : Branta bernicla.
Cathartidés NOM CANADIEN : Vautour à tête rouge.
NOM FRANCAIS : Vautour aura.
NOM SCIENTIFIQUE : Cathartes aura.
Pandionidés NOM CANADIEN : Aigle pêcheur.
NOM FRANCAIS : Balbulzard.
NOM SCIENTIFIQUE : Pandion haliaetus.
Accipitridés NOM CANADIEN : Aigle à tête blanche.
NOM FRANCAIS : Pygargue à tête blanche.
NOM SCIENTIFIQUE : Haliaeetus leucocephalus.
NOM CANADIEN : Busard des marais.
NOM FRANCAIS : Busard Saint-Martin.
NOM SCIENTIFIQUE : Circus cyaneus.
NOM CANADIEN : Epervier brun.
NOM FRANCAIS : Epervier brun.
NOM SCIENTIFIQUE : Accipiter striatus.
NOM CANADIEN : Epervier de Cooper.
NOM FRANCAIS : Epervier de Cooper.
NOM SCIENTIFIQUE : Accipiter cooperii.
NOM CANADIEN : Autour des palombes.
NOM FRANCAIS : Autour des palombes.
NOM SCIENTIFIQUE : Accipiter gentilis.
NOM CANADIEN : Buse à queue rousse.
NOM FRANCAIS : Buse à queue rousse.
NOM SCIENTIFIQUE : Buteo jamaicensis.
NOM CANADIEN : Buse pattue.
NOM FRANCAIS : Buse pattue.
NOM SCIENTIFIQUE : Buteo lagopus.
NOM CANADIEN : Aigle doré.
NOM FRANCAIS : Aigle royal.
NOM SCIENTIFIQUE : Aquilea chrysaëtos.
Falconidés NOM CANADIEN : Crécerelle américaine.
NOM FRANCAIS : Crécerelle d'Amérique.
NOM SCIENTIFIQUE : Falco sparverius.
NOM CANADIEN : Faucon émerillon.
NOM FRANCAIS : Faucon émerillon.
NOM SCIENTIFIQUE : Falco colombarius.
NOM CANADIEN : Faucon pèlerin.
NOM FRANCAIS : Faucon pèlerin.
NOM SCIENTIFIQUE : Falco peregrinus.
NOM CANADIEN : Gerfaut.
NOM FRANCAIS : Faucon gerfaut.
NOM SCIENTIFIQUE : Falco rusticolus.
Rallidés NOM CANADIEN : Râle jaune.
NOM FRANCAIS : Marouette jaune.
NOM SCIENTIFIQUE : Coturnicops noveboracensis.
NOM CANADIEN : Râle des genêts.
NOM FRANCAIS : Râle des genêts.
NOM SCIENTIFIQUE : Crex crex.
NOM CANADIEN : Râle gris.
NOM FRANCAIS : Râle gris.
NOM SCIENTIFIQUE : Rallus longirostris.
NOM CANADIEN : Râle élégant.
NOM FRANCAIS : Râle élégant.
NOM SCIENTIFIQUE : Rallus elegans.
NOM CANADIEN : Gallinule pourprée.
NOM FRANCAIS : Gallinule violette.
NOM SCIENTIFIQUE : Porphyrula martinica.
Gruidés NOM CANADIEN : Grue du Canada.
NOM FRANCAIS : Grue du Canada.
NOM SCIENTIFIQUE : Grus canadensis.
Charadriidés NOM CANADIEN : Pluvier à collier.
NOM FRANCAIS : Gravelot à collier.
NOM SCIENTIFIQUE : Charadrius semipalmatus.
NOM CANADIEN : Pluvier siffleur.
NOM FRANCAIS : Gravelot siffleur.
NOM SCIENTIFIQUE : Charadrius melodus.
NOM CANADIEN : Pluvier Kildir.
NOM FRANCAIS : Pluvier Kildir.
NOM SCIENTIFIQUE : Charadrius vociferus.
Recurvirostridés NOM CANADIEN : Echasse d'Amérique.
NOM FRANCAIS : Echasse d'Amérique.
NOM SCIENTIFIQUE : Himantopus mexicanus.
Scolopacidés NOM CANADIEN : Chevalier solitaire.
NOM FRANCAIS : Chevalier solitaire.
NOM SCIENTIFIQUE : Tringa solitaria.
NOM CANADIEN : Maubèche branle-queue.
NOM FRANCAIS : Guignette grivelée.
NOM SCIENTIFIQUE : Actitis macularia.
NOM CANADIEN : Maubèche des champs.
NOM FRANCAIS : Bartramie à longue queue.
NOM SCIENTIFIQUE : Bartramia longicauda.
NOM CANADIEN : Tourne-pierre roux.
NOM FRANCAIS : Tourne-pierre à collier.
NOM CANADIEN : Bécasseau à poitrine rousse.
NOM FRANCAIS : Bécasseau maubèche.
NOM SCIENTIFIQUE : Calidris canutus.
NOM CANADIEN : Sanderling.
NOM FRANCAIS : Bécasseau Sanderling.
NOM CANADIEN : Bécasseau semipalmé.
NOM FRANCAIS : Bécasseau semipalmé.
NOM SCIENTIFIQUE : Calidris pusilla.
NOM CANADIEN : Bécasseau minuscule.
NOM FRANCAIS : Bécasseau minuscule.
NOM SCIENTIFIQUE : Calidris minutilla.
NOM CANADIEN : Bécasseau à croupion blanc.
NOM FRANCAIS : Bécasseau à croupion blanc.
NOM SCIENTIFIQUE : Calidris fuscicollis.
NOM CANADIEN : Bécasseau de Baird.
NOM FRANCAIS : Bécasseau de Baird.
NOM SCIENTIFIQUE : Calidris bairdii.
NOM CANADIEN : Bécasseau à poitrine cendrée.
NOM FRANCAIS : Bécasseau à poitrine cendrée.
NOM SCIENTIFIQUE : Calidris melanotos.
NOM CANADIEN : Bécasseau maritime.
NOM FRANCAIS : Bécasseau violet.
NOM SCIENTIFIQUE : Calidris maritima.
> NOM CANADIEN : Bécasseau à dos roux.
NOM FRANCAIS : Bécasseau variable.
NOM SCIENTIFIQUE : Calidris alpina.
DA> NOM CANADIEN : Bécasseau cocorli.
NOM FRANCAIS : Bécasseau cocorli.
NOM CANADIEN : Bécasseau à échasses.
NOM FRANCAIS : Bécasseau à échasses.
NOM SCIENTIFIQUE : Calidris himantopus.
NOM CANADIEN : Bécasseau roussâtre.
NOM FRANCAIS : Bécasseau roussâtre.
NOM SCIENTIFIQUE : Tryngites subruficollis.
NOM CANADIEN : Phalarope de Wilson.
NOM FRANCAIS : Phalarope de Wilson.
NOM SCIENTIFIQUE : Pharlaropus tricolor.
NOM CANADIEN : Phalarope hyperboréen.
NOM FRANCAIS : Phalarope à bec étroit.
NOM SCIENTIFIQUE : Phalaropus lobatus.
NOM CANADIEN : Phalarope roux.
NOM FRANCAIS : Phalarope à bec large.
NOM SCIENTIFIQUE : Phalaropus fulicaria.
Stercorariidés NOM CANADIEN : Labbe pomarin.
NOM FRANCAIS : Labbe pomarin.
NOM SCIENTIFIQUE : Stercorarius pomarinus.
NOM CANADIEN : Labbe parasite.
NOM FRANCAIS : Labbe parasite.
NOM SCIENTIFIQUE : Stercorarius parasiticus.
NOM CANADIEN : Labbe à longue queue.
NOM FRANCAIS : Labbe à longue queue.
NOM SCIENTIFIQUE : Stercorarius longicaudus.
NOM CANADIEN : Grand labbe.
NOM FRANCAIS : Grand labbe.
NOM CANADIEN : Grand labbe antarctique.
NOM FRANCAIS : Grand labbe antarctique.
NOM SCIENTIFIQUE : Catharacta maccormicki.
Laridés NOM CANADIEN : Mouette rieuse d'Amérique.
NOM FRANCAIS : Mouette rieuse d'Amérique.
NOM SCIENTIFIQUE : Larus atricilla.
NOM CANADIEN : Mouette pygmée.
NOM FRANCAIS : Mouette pygmée.
NOM SCIENTIFIQUE : Larus minutus.
NOM CANADIEN : Mouette rieuse d'Europe.
NOM FRANCAIS : Mouette rieuse.
NOM SCIENTIFIQUE : Larus ridibundus.
NOM CANADIEN : Mouette de Bonaparte.
NOM FRANCAIS : Mouette de Bonaparte.
NOM SCIENTIFIQUE : Larus philadelphia.
NOM CANADIEN : Goéland arctique.
NOM FRANCAIS : Goéland à ailes blanches.
NOM SCIENTIFIQUE : Larus glaucoides.
NOM CANADIEN : Goéland bourgmestre.
NOM FRANCAIS : Goéland bourgmestre.
NOM SCIENTIFIQUE : Larus hyperboreus.
NOM CANADIEN : Goéland à manteau noir.
NOM FRANCAIS : Goéland marin.
NOM SCIENTIFIQUE : Larus marinus.
NOM CANADIEN : Mouette tridactyle.
NOM FRANCAIS : Mouette tridactyle.
NOM SCIENTIFIQUE : Rissa tridactyla.
NOM CANADIEN : Mouette blanche.
NOM FRANCAIS : Goéland sénateur.
NOM SCIENTIFIQUE : Pagophila eburnea.
NOM CANADIEN : Sterne caspienne.
NOM FRANCAIS : Sterne caspienne.
NOM SCIENTIFIQUE : Sterna caspia.
NOM CANADIEN : Sterne commune.
NOM FRANCAIS : Sterne pierregarin.
NOM SCIENTIFIQUE : Sterna hirundo.
NOM CANADIEN : Sterne arctique.
NOM FRANCAIS : Sterne arctique.
NOM SCIENTIFIQUE : Sterna paradisaea.
NOM CANADIEN : Sterne de Forster.
NOM FRANCAIS : Sterne de Forster.
NOM SCIENTIFIQUE : Sterna forsteri.
NOM CANADIEN : Sterne noire.
NOM FRANCAIS : Guifette noire.
NOM SCIENTIFIQUE : Chlidonias niger.
NOM CANADIEN : Sterne rosée.
NOM FRANCAIS : Sterne de Dougall.
Alcidés NOM CANADIEN : Gode.
NOM FRANCAIS : Petit pingouin.
NOM SCIENTIFIQUE : Alca torda.
NOM CANADIEN : Macareux arctique.
NOM FRANCAIS : Macareux arctique.
NOM SCIENTIFIQUE : Fratercula arctica.
Columbidés NOM CANADIEN : Pigeon biset.
NOM FRANCAIS : Pigeon biset.
NOM SCIENTIFIQUE : Columba livia.
Cuculidés NOM CANADIEN : Coulicou à bec noir.
NOM FRANCAIS : Coulicou à bec noir.
NOM SCIENTIFIQUE : Coccyzus erythropthalmus.
NOM CANADIEN : Coulicou à bec jaune.
NOM FRANCAIS : Coulicou à bec jaune.
NOM SCIENTIFIQUE : Coccyzus americanus.
Strigidés NOM CANADIEN : Grand duc.
NOM FRANCAIS : Grand duc d'Amérique.
NOM SCIENTIFIQUE : Bubo virginianus.
NOM CANADIEN : Harfang des neiges.
NOM FRANCAIS : Harfang des neiges.
NOM SCIENTIFIQUE : Nyctea scandiaca.
NOM CANADIEN : Chouette épervière.
NOM FRANCAIS : Chouette épervière.
NOM SCIENTIFIQUE : Sturnia ulula.
NOM CANADIEN : Hibou à aigrettes longues.
NOM FRANCAIS : Hibou moyen-duc.
NOM SCIENTIFIQUE : Asio otus.
DA> NOM CANADIEN : Hibou brachyote.
NOM FRANCAIS : Hibou des marais.
NOM SCIENTIFIQUE : Asio flammeus.
NOM CANADIEN : Nyctale boréale.
NOM FRANCAIS : Chouette de Tengmalm.
NOM SCIENTIFIQUE : Aegolius funereus.
NOM CANADIEN : Petite nyctale.
NOM FRANCAIS : Chouette limard.
NOM SCIENTIFIQUE : Aegolius acadicus.
Caprimulgidés NOM CANADIEN : Engoulevent mange-maringouins.
NOM FRANCAIS : Engoulevent commun.
NOM SCIENTIFIQUE : Chordeiles minor.
NOM CANADIEN : Engoulevent bois-pourri.
NOM FRANCAIS : Engoulevent bois-pourri.
NOM SCIENTIFIQUE : Caprimulgus vociferus.
Apodidés NOM CANADIEN : Martinet ramoneur.
NOM FRANCAIS : Martinet ramoneur.
NOM SCIENTIFIQUE : Chaetura pelagica.
Trochilidés NOM CANADIEN : Colibri à gorge rubis.
NOM FRANCAIS : Colibri à gorge rubis.
Archilochus colubris.
Alcedinidés NOM CANADIEN : Martin-pêcheur d'Amérique.
NOM FRANCAIS : Martin-pêcheur ceinturé.
NOM SCIENTIFIQUE : Ceryle alcyon = Megaceryle alcyon.
Picidés NOM CANADIEN : Pic maculé.
NOM FRANCAIS : Pic maculé.
NOM SCIENTIFIQUE : Sphyrapicus varius.
NOM CANADIEN : Pic mineur.
NOM FRANCAIS : Pic mineur.
NOM SCIENTIFIQUE : Picoides pubescens.
NOM CANADIEN : Pic chevelu.
NOM FRANCAIS : Pic chevelu.
NOM SCIENTIFIQUE : Picoides villosus.
NOM CANADIEN : Pic à dos rayé.
NOM FRANCAIS : Pic tridactyle.
NOM SCIENTIFIQUE : Picoides tridactylus.
NOM CANADIEN : Pic à dos noir.
NOM FRANCAIS : Pic à dos noir.
NOM SCIENTIFIQUE : Picoides arcticus.
NOM CANADIEN : Pic doré.
NOM FRANCAIS : Pic flamboyant.
NOM SCIENTIFIQUE : Colaptes auratus.
Tyrannidés NOM CANADIEN : Moucherolle à côtés olive.
NOM FRANCAIS : Moucherolle à côtés olive.
NOM SCIENTIFIQUE : Contopus borealis.
NOM CANADIEN : Moucherolle à ventre jaune.
NOM FRANCAIS : Moucherolle à ventre jaune.
NOM SCIENTIFIQUE : Empidonax flaviventris.
NOM CANADIEN : Moucherolle des aulnes.
NOM FRANCAIS : Moucherolle des aulnes.
NOM SCIENTIFIQUE : Empidonax alnorum.
NOM CANADIEN : Tyran tritri.
NOM FRANCAIS : Tyran tritri.
NOM SCIENTIFIQUE : Tyrannus tyrannus.
Alaudidés NOM CANADIEN : Alouette cornue.
NOM FRANCAIS : Alouette hausse-col.
NOM SCIENTIFIQUE : Eremophila alpestris.
Hirundinidés NOM CANADIEN : Hirondelle bicolore.
NOM FRANCAIS : Hirondelle bicolore.
NOM SCIENTIFIQUE : Tachycineta bicolor.
NOM CANADIEN : Hirondelle des sables.
NOM FRANCAIS : Hirondelle de rivage.
NOM SCIENTIFIQUE : Riparia riparia.
NOM CANADIEN : Hirondelle des granges.
NOM FRANCAIS : Hirondelle de cheminée.
NOM SCIENTIFIQUE : Hirundo rustica.
Corvidés NOM CANADIEN : Geai du Canada.
NOM FRANCAIS : Geai du Canada.
NOM SCIENTIFIQUE : Perisorus canadensis.
NOM CANADIEN : Geai bleu.
NOM FRANCAIS : Geai bleu.
NOM SCIENTIFIQUE : Cyanocitta cristata.
NOM CANADIEN : Grand corbeau.
NOM FRANCAIS : Grand corbeau.
NOM SCIENTIFIQUE : Corvus monedula.
Paridés NOM CANADIEN : Mésange à tête noire.
NOM FRANCAIS : Mésange boréale.
NOM SCIENTIFIQUE : Parus atricapillus.
NOM CANADIEN : Mésange à tête brune.
NOM FRANCAIS : Mésange à tête brune.
NOM SCIENTIFIQUE : Parus hudsonicus.
Sittidés NOM CANADIEN : Sittelle à poitrine rousse.
NOM FRANCAIS : Sitelle à poitrine rousse.
NOM SCIENTIFIQUE : Sitta canadensis.
Certhiidés NOM CANADIEN : Grimpereau brun.
NOM FRANCAIS : Grimpereau des bois.
NOM SCIENTIFIQUE : Certhia familiaris.
Troglodytidés NOM CANADIEN : Troglodyte des forêts.
NOM FRANCAIS : Troglodyte mignon.
NOM SCIENTIFIQUE : Troglodytes troglodytes.
Muscicapidés NOM CANADIEN : Roitelet à couronne dorée.
NOM FRANCAIS : Roitelet à couronne dorée.
NOM SCIENTIFIQUE : Regulus satrapa.
NOM CANADIEN : Roitelet à couronne rubis.
NOM FRANCAIS : Roitelet rubis.
NOM SCIENTIFIQUE : Regulus calendula.
NOM CANADIEN : Traquet motteux.
NOM FRANCAIS : Traquet motteux.
NOM SCIENTIFIQUE : Oenanthe oenanthe.
NOM CANADIEN : Grive fauve.
NOM FRANCAIS : Grive fauve.
NOM SCIENTIFIQUE : Catharus fuscecens.
NOM CANADIEN : Grive à joues grises.
NOM FRANCAIS : Grive à joues grises.
NOM SCIENTIFIQUE : Catharus minimus.
NOM CANADIEN : Grive à dos olive.
NOM FRANCAIS : Grive à dos olive.
NOM SCIENTIFIQUE : Catharus ustulatus.
NOM CANADIEN : Grive solitaire.
NOM FRANCAIS : Grive solitaire.
NOM SCIENTIFIQUE : Catharus guttatus.
NOM CANADIEN : Merle américain.
NOM FRANCAIS : Merle d'Amérique.
NOM SCIENTIFIQUE : Turdus migratorius.
Mimidés NOM CANADIEN : Moqueur polyglotte.
NOM FRANCAIS : Moqueur polyglotte.
NOM SCIENTIFIQUE : Mimus polyglottos.
Motacillidés NOM CANADIEN : Pipit commun.
NOM FRANCAIS : Pipit spioncelle.
NOM SCIENTIFIQUE : Anthus spinoletta.
Bombycillidés NOM CANADIEN : Jaseur des cèdres.
NOM FRANCAIS : Jaseur des cèdres.
NOM SCIENTIFIQUE : Bombycilla cedrorum.
Laniidés NOM CANADIEN : Pie-grèche boréale.
NOM FRANCAIS : Pie-grièche grise.
NOM SCIENTIFIQUE : Lanius excubitor.
Vireonidés NOM CANADIEN : Viréo à tête bleue.
NOM FRANCAIS : Viréo solitaire.
NOM SCIENTIFIQUE : Vireo solitarius.
NOM CANADIEN : Viréo de Philadelphie.
NOM FRANCAIS : Viréo de Philadelphie.
NOM SCIENTIFIQUE : Vireo philadelphicus.
NOM CANADIEN : Viréo aux yeux rouges.
NOM FRANCAIS : Viréo aux yeux rouges.
NOM SCIENTIFIQUE : Vireo olivaceus.
Parulidés NOM CANADIEN : Fauvette obscure.
NOM FRANCAIS : Sylvette obscure.
NOM SCIENTIFIQUE : Vermivora peregrina.
NOM CANADIEN : Fauvette verdâtre.
NOM FRANCAIS : Sylvette verdâtre.
NOM SCIENTIFIQUE : Vermivora celata.
NOM CANADIEN : Fauvette jaune.
NOM FRANCAIS : Sylvette jaune.
NOM SCIENTIFIQUE : Dendroica petechia.
NOM CANADIEN : Fauvette à tête cendrée.
NOM FRANCAIS : Sylvette tête cendrée.
NOM SCIENTIFIQUE : Dendroica magnolia.
NOM CANADIEN : Fauvette à croupion jaune.
NOM FRANCAIS : Sylvette à croupion jaune.
NOM SCIENTIFIQUE : Dendroica coronata.
NOM CANADIEN : Fauvette verte à gorge noire.
NOM FRANCAIS : Sylvette verte à gorge noire.
NOM SCIENTIFIQUE : Dendroica virens.
NOM CANADIEN : Fauvette à couronne rousse.
NOM FRANCAIS : Sylvette à couronne rousse.
NOM SCIENTIFIQUE : Dendroica palmarum.
NOM CANADIEN : Fauvette à poitrine baie.
NOM FRANCAIS : Sylvette à poitrine baie.
NOM SCIENTIFIQUE : Dendroica castanea.
NOM CANADIEN : Fauvette rayée.
NOM FRANCAIS : Sylvette rayée.
NOM SCIENTIFIQUE : Dendroica striata.
NOM CANADIEN : Fauvette noire et blanche.
NOM FRANCAIS : Sylvette noire et blanche.
NOM SCIENTIFIQUE : Mniotilta varia.
NOM CANADIEN : Fauvette flamboyante.
NOM FRANCAIS : Sylvette flamboyante.
NOM SCIENTIFIQUE : Setophaga ruticilla.
NOM CANADIEN : Fauvette couronnée.
NOM FRANCAIS : Sylvette couronnée.
NOM SCIENTIFIQUE : Seiurus aurocapillus.
NOM CANADIEN : Fauvette des ruisseaux.
NOM FRANCAIS : Sylvette des ruisseaux.
NOM SCIENTIFIQUE : Seiurus noveboracensis.
NOM CANADIEN : Fauvette triste.
NOM FRANCAIS : Sylvette triste.
NOM SCIENTIFIQUE : Oporonis philadelphia.
NOM CANADIEN : Fauvette masquée.
NOM FRANCAIS : Sylvette masquée.
NOM SCIENTIFIQUE : Geothlypis trichas.
NOM CANADIEN : Fauvette à calotte noire.
NOM FRANCAIS : Sylvette à calotte noire.
NOM SCIENTIFIQUE : Wilsonia pusilla.
Emberizidés NOM CANADIEN : Cardinal à poitrine rose.
NOM FRANCAIS : Cardinal à poitrine rose.
NOM SCIENTIFIQUE : Pheucticus ludovicianus.
NOM CANADIEN : Pinson hudsonien.
NOM FRANCAIS : Pinson hudsonien.
NOM SCIENTIFIQUE : Spizella arborea.
NOM CANADIEN : Pinson familier.
NOM FRANCAIS : Pinson familier.
NOM SCIENTIFIQUE : Spizella passerina.
NOM CANADIEN : Pinson des prés.
NOM FRANCAIS : Pinson des prés.
NOM SCIENTIFIQUE : Passerculus sandwichensis.
NOM CANADIEN : Pinson fauve.
NOM FRANCAIS : Pinson fauve.
NOM SCIENTIFIQUE : Passerella iliaca.
NOM CANADIEN : Pinson chanteur.
NOM FRANCAIS : Pinson chanteur.
NOM SCIENTIFIQUE : Melospiza melodia.
NOM CANADIEN : Pinson de Lincoln.
NOM FRANCAIS : Pinson de Lincoln.
NOM SCIENTIFIQUE : Melospiza lincolnii.
NOM CANADIEN : Pinson des marais.
NOM FRANCAIS : Pinson des marais.
NOM SCIENTIFIQUE : Melospiza georgiana.
NOM CANADIEN : Pinson à gorge blanche.
NOM FRANCAIS : Pinson à gorge blanche.
NOM SCIENTIFIQUE : Zonotrichia albicollis.
NOM CANADIEN : Pinson à couronne blanche.
NOM FRANCAIS : Pinson à couronne blanche.
NOM SCIENTIFIQUE : Zonotrichia leucophrys.
NOM CANADIEN : Junco ardoisé.
NOM FRANCAIS : Junco ardoisé.
NOM SCIENTIFIQUE : Junco hyemalis.
NOM CANADIEN : Bruant lapon.
NOM FRANCAIS : Bruant lapon.
NOM SCIENTIFIQUE : Calcarius ornatus.
NOM CANADIEN : Plectrophane des neiges.
NOM FRANCAIS : Bruant des neiges.
NOM SCIENTIFIQUE : Plectrophenax nivalis.
NOM CANADIEN : Goglu.
NOM SCIENTIFIQUE : Dolichonyx oryzivorus.
NOM CANADIEN : Carouge à épaulettes.
NOM FRANCAIS : Carouge à épaulettes.
NOM SCIENTIFIQUE : Agelaius phoeniceus.
NOM CANADIEN : Mainate rouilleux.
NOM FRANCAIS : Quiscale rouilleux.
NOM SCIENTIFIQUE : Euphagus carolinus.
NOM CANADIEN : Mainate bronzé.
NOM FRANCAIS : Quiscale bronzé.
NOM SCIENTIFIQUE : Quiscalus quiscula.
NOM CANADIEN : Vacher à tête brune.
NOM FRANCAIS : Vacher à tête brune.
NOM SCIENTIFIQUE : Molothrus ater.
NOM CANADIEN : Oriole du Nord.
NOM FRANCAIS : Oriole du Nord.
NOM SCIENTIFIQUE : Icterus galbula.
Fringillidés NOM CANADIEN : Gros-bec des pins.
NOM FRANCAIS : Dur-bec des pins.
NOM SCIENTIFIQUE : Pinicola enucleator.
NOM CANADIEN : Roselin pourpré.
NOM FRANCAIS : Roselin pourpré.
NOM SCIENTIFIQUE : Carpodacus purpureus.
NOM CANADIEN : Bec-croisé rouge.
NOM FRANCAIS : Bec-croisé des sapins.
NOM SCIENTIFIQUE : Loxia curvirostra.
NOM CANADIEN : Bec-croisé à ailes blanches.
NOM FRANCAIS : Bec-croisé à ailes blanches.
NOM SCIENTIFIQUE : Loxia leucoptera.
NOM CANADIEN : Sizerin à tête rouge.
NOM FRANCAIS : Sizerin flammé.
NOM SCIENTIFIQUE : Carduelis flammea.
NOM CANADIEN : Sizerin blanchâtre.
NOM FRANCAIS : Sizerin blanchâtre.
NOM SCIENTIFIQUE : Carduelis hornemanni.
NOM CANADIEN : Chardonneret des pins.
NOM FRANCAIS : Tarin des pins.
NOM SCIENTIFIQUE : Carduelis pinus.
NOM CANADIEN : Chardonneret jaune.
NOM FRANCAIS : Chardonneret jaune.
NOM SCIENTIFIQUE : Carduelis tristis.
NOM CANADIEN : Gros-bec errant.
NOM FRANCAIS : Gros-bec vespéral.
NOM SCIENTIFIQUE : Coccothraustes vespertinus.
Sont interdits en tout temps sur tout le territoire de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon la mutilation, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes ou qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat : Laridés NOM FRANCAIS : Goéland argenté.
NOM SCIENTIFIQUE : Larus argentatus.
NOM FRANCAIS : Goéland à bec cerclé.
NOM SCIENTIFIQUE : Larus delawarensis.
Corvidés NOM FRANCAIS : Corneille américaine.
NOM SCIENTIFIQUE : Corvus brachyrynchos.
Pour assurer le maintien des équilibres biologiques, le ministre chargé de la protection de la nature fixe, en cas de nécessité et après consultation du Conseil national de protection de la nature, les modalités de destruction des espèces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que celles de la destruction ou de l'enlèvement de leurs nids ou de leurs oeufs.
Sont interdits en tout temps sur tout le territoire de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes, ou qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat : Vespertilionidés NOM FRANCAIS : Vespertilion lucifuge.
NOM SCIENTIFIQUE : Myotis lucifugus.
NOM FRANCAIS : Vespertilion de Keen.
NOM SCIENTIFIQUE : Myotis keenii.
NOM FRANCAIS : Lasyonicteris argenté.
NOM SCIENTIFIQUE : Lasyonycteris noctivagans.
Arrêté du 28 mars 1989 FIXANT DES MESURES DE PROTECTION DES ESPECES ANIMALES REPRESENTEES DANS L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 16 mai 1989 fixant les conditions de commercialisation de Colissimo J + 1/J + 2
Il est créé pour les envois de paquets-poste dans les liaisons nationales et départementales un service à délai garanti dit "Colissimo".
Cette prestation se substitue au paquet urgent.
Le service Exprès est également supprimé pour les paquets.
Le paquet départemental à délai garanti, maintenu dans les relations départementales à son tarif actuel, sera également dénommé Colissimo.
Dans tous les cas, sauf cas de force majeure, le Colissimo est remis au destinataire le lendemain (liaisons départementales) ou au plus tard le surlendemain (liaisons extra-départementales) du jour de dépôt, dimanches et jours fériés non compris.
En cas de dépassement de ce délai, un bon forfaitaire à valoir sur un nouvel envoi Colissimo est remis à l'expéditeur selon des modalités réglementairement définies.
Les envois sont admis dans les conditions suivantes : Dimensions minimales : 14 cm x 9 cm ; Dimensions maximales : le total des trois dimensions ne peut excéder 100 cm et la plus grande dimension ne doit pas dépasser 60 cm ; Poids unitaire maximum : 7 kg.
Les taxes d'affranchissement du Colissimo sont les suivantes :
Colissimo à l'intérieur du département : tarifs du P.
G. fixés par l'arrêté du 10 août 1988 susvisé ;
Colissimo à l'extérieur du département : tarifs fixés ci-après :
ECHELONS DE POIDS
Il est proposé aux expéditeurs réguliers de Colissimo, qui déposent pour leur propre compte, de bénéficier d'une tarification préférentielle calculée sur la base de critères quantitatifs (chiffre d'affaires Colissimo) et qualitatifs (étalement des dépôts, présentation des objets, conditions de paiement, développement des produits courrier, respect du contrat).
Cette tarification négociée, subordonnée à la détention d'une machine à affranchir, fait l'objet d'une convention annuelle conclue entre le chef d'établissement et le responsable de l'entreprise.
+ 1 % remise machine à affranchir
En ce qui concerne le Colissimo intra-départemental, les taxes d'affranchissement sont les suivantes :
Le tarif abonnement du paquet départemental à délai garanti, fixé par l'arrêté du 10 août 1988 susvisé, est supprimé.
Les taxes d'affranchissement du tarif préférentiel n° 4 sont les suivantes :
En ce qui concerne le Colissimo intradépartemental, les taxes d'affranchissement afférentes au tarif préférentiel n° 4 sont les suivantes :
Les envois de Colissimo regroupés dans un ou plusieurs sacs pour un même destinataire bénéficient des tarifs ci-après :
Intradépartemental
Extradépartemental
Minimum admis pour un envoi groupé : 3 kg.
Au-delà de 15 kg, par kilo complémentaire ou fraction de kilo supplémentaire (jusqu'à 25 kg)
Les Colissimo envois groupés sont soumis, le cas échéant, à un taux de recommandation spécifique de 25 F par sac donnant droit en cas de perte ou spoliation au paiement d'une indemnité forfaitaire de 5 000 F.
Le Colissimo peut donner lieu à recommandation, envoi contre remboursement, envoi avec avis de réception, dans les conditions habituelles définies pour les paquets-poste par voie de décret.
Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 22 mai 1989.
Les sûretés et dispositions spéciales prévues par l'article L.
270 peuvent être appliquées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sous réserve des adaptations nécessaires.
Arrêté du 17 mai 1989 PORTANT PROMOTION D'ADMINISTRATEURS CIVILS A LA HORS CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1988 (ADMINISTRATEURS CIVILS)
Arrêté du 11 juillet 1989 relatif à la possibilité pour les ingénieurs des télécommunications d'occuper en position d'activité des emplois au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
Les ingénieurs des télécommunications peuvent occuper en position d'activité les emplois du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale correspondant à leur grade.
Le directeur général des télécommunications au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1989 RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS D'OCCUPER EN POSITION D'ACTIVITE DES EMPLOIS AU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Arrêté du 28 septembre 1989 FIXANT LA LISTE DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTI-AMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 9 octobre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES CONSERVATOIRES BOTANIQUES NATIONAUX
Arrêté du 29 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE
Arrêté du 26 octobre 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,CHARGE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAUX: M. SARRE GEORGES
Arrêté du 20 décembre 1989 FIXANT LES LIGNES DIRECTRICES D'EVALUATION DES ADDITIFS DESTINES A L'ALIMENTATION ANIMALE
279 sont applicables en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits et taxes assimilés ainsi qu'en matière de contributions indirectes, de timbre et de législations assimilées.
Toutefois, dans ces cas, le juge du référé est un membre du tribunal de grande instance désigné par le président de ce tribunal.
En appel, ces contestations sont portées devant le tribunal.
Arrêté du 13 décembre 1989 AUTORISANT LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DES SOCIETES SERVAIR ET SIA
Arrêté du 20 décembre 1989 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DROITS DES FEMMES
Arrêté du 8 juillet 1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-06-1992 PORTANT ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS DE LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL
Arrêté du 19 septembre 1996 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS ISSUES DES FICHIERS DES DEMANDEURS D'EMPLOI INSCRITS A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Arrêté du 26 décembre 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME ET DE SON SUPPLEANT
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1% par mois entier écoulé entre la date de l'enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le jugement.
La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement.
Arrêté du 26 décembre 1989 relatif à la modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Arrêté du 26 décembre 1989 RELATIF A LA MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-10-1975 MODIFIE PRIS EN EXECUTION DES ART.
Arrêté du 11 décembre 1989 portant création de la conférence des conservateurs régionaux de l'inventaire général
Les conservateurs régionaux de l'inventaire général en exercice constituent la conférence des conservateurs régionaux de l'inventaire général.
La conférence des conservateurs régionaux de l'inventaire général est placée auprès du sous-directeur de l'inventaire général.
Elle peut proposer au ministre pour être soumis à la Commission nationale de l'inventaire général tout plan ou programme de caractère interrégional.
Elle peut être chargée de toute enquête technique, scientifique ou administrative demandée par le sous-directeur de l'inventaire général ou par la Commission nationale de l'inventaire général.
Le sous-directeur de l'inventaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1999 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE: MME.
Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation.
Arrêté du 28 septembre 1999 FIXANT LES CONTINGENTS D'EMPLOIS OUVERTS EN 1999 AU TITRE DU DECRET 89729 DU 11-10-1989
Liste du 19 novembre 1944 PUBLIANT LA LISTE DES COMMISSAIRES REGIONAUX ET PREFETS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE (PAR REGIONS)
Liste du 1 février 1948 - LISTE DES FOYERS AGREES PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES FOYERS RURAUX POUR L'ANNEE 1947
Arrêté du 8 avril 1999 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DE LA MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE: MME.
Arrêté du 9 avril 1999 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'ASSIMILATION DES DIPLOMES PREVUE PAR LE DECRET 94616 DU 21-07-1994
Arrêté du 22 avril 1999 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION CENTRALISEE DE LA POPULATION PENALE MIS EN OEUVRE PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Liste du 22 juillet 1953 DU COMITE PERMANENT : 23EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES INSCRITES
Liste du 22 février 1954 DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES SUSCEPTIBLES DE COMPORTER DES AFFECTATIONS SPECIALES
Liste du 6 avril 1954 GENERALE DE GROUPEMENTS COOPERATIFS AGREES CONFORMEMENT A L'ART.
Liste du 31 juillet 1954 25EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES INSCRITES 20EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES ET 13EME LISTE DES BANQUES ETRANGERES RADIEES
Liste du 4 juillet 1989 DES SITES CLASSES ET INSCRITS AU COURS DE L'ANNEE 1988
Circulaire du 23 novembre 1950 PORTANT APPLICATION AUX PERSONNELS DE L'ETAT DE LA DERNIERE MAJORATION DESTINEE A ACHEVER LE RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Circulaire du 14 avril 1954 RECRUTEMENT SUR TITRES DES OFFICIERS DE RESERVE INTERPRETES ET DU CHIFFRE DE LA MARINE
Circulaire du 29 avril 1954 IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES DU CORPS DIPLOMATIQUE (PLACE, DIMENSIONS DES PLAQUES ET LETTRES, MENTIONS)
Circulaire du 30 octobre 1952 APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 février 1952
Circulaire du 18 décembre 1952 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX ETUDIANTS ETRANGERS ET IMMIGRES
Circulaire du 24 avril 1953 NO 19-2 B-6 ET 254 F-P DU 24-04-1953 RELATIVE A LA LOI 5389 DU 07-02-1953 TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE SUBIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES
Circulaire du 7 juillet 1953 TOLERANCE DE LA VENTE DU CAFE MOULU
Circulaire du 4 avril 1955 APPLICATION DU D.
54372 DU 29-03-1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART.
Circulaire du 2 avril 1955 PAPIERS D'EMBALLAGE DES ALIMENTS
Circulaire du 12 mai 1955 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 24 AVRIL 1953, POUR LA CAMPAGNE AVRIL 1955 AVRIL 1956
Circulaire du 18 mai 1955 CONCOURS NATIONAL DE L'APPRENTISSAGE ARTISANAL
Circulaire du 31 mai 1955 POUR L'APPLICATION DES DECRETS DU 10-05-1955 FIXANT LE NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, A COMPTER DES 01-01, 04-04 ET 01-10-1955
Circulaire du 3 août 1955 NO 310 FP DU 03-08-1955 POUR L'APPLICATION DU DECRET 55930 DU 11-07-1955 FIXANT LES ELEMENTS ET LE BAREME SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE LA NOTE CHIFFREE DES FONCTIONNAIRES
Circulaire du 10 novembre 1955 ALLOCATION VIAGERE AUX VEUVES, SITUATION DES ORPHELINS INFIRMES ET DROITS DES PERSONNELS VICTIMES DE GUERRE
Circulaire du 23 novembre 1955 IMMATRICULATION DES VEHICULES
Circulaire du 13 janvier 1951 RELATIVE AU RAPPEL A L'ACTIVITE D'OFFICIERS D'ACTIVE EN NON-ACTIVITE PAR SUPPRESSION D'EMPLOI ET A L'ADMISSION D'OFFICIERS DE RESERVE EN SITUATION D'ACTIVITE
Les vérifications de comptabilité mentionnées à l'article L.
13 comportent notamment : a) La comparaison des déclarations souscrites par les contribuables avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce ; b) L'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité à l'aide particulièrement des renseignements recueillis à l'occasion de l'exercice du droit de communication, et de contrôles matériels.
Circulaire du 5 mai 1951 RECONSTITUTION DES ELEMENTS D'EXPLOITATION AFFECTES A UN USAGE NON AGRICOLE
Circulaire du 13 juin 1951 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Circulaire du 1 août 1951 RECONSTITUTION DES ELEMENTS D'EXPLOITATION AGRICOLE
Circulaire du 4 septembre 1951 ALLOCATION COMPENSATRICE DES AUGMENTATIONS DE LOYER
Circulaire du 29 septembre 1951 RELEVEMENT DU TAUX MAXIMUM DES PRESTATIONS EN ESPECES
Circulaire du 10 novembre 1953 APPLICATION DU D.
53710 DU 9 août 1953 PORTANT CREATION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES INVESTISSEMENTS
Circulaire du 31 décembre 1953 CHANGEMENTS D'AFFECTATION ET DEMOLITIONS DE LOCAUX
Circulaire du 14 janvier 1954 CONCERNANT L'AVANCEMENT DES OFFICIERS DE RESERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE POUR L'ANNEE 1954
Les agents des impôts peuvent effectuer les vérifications et les contrôles nécessaires à l'assiette et au contrôle de l'impôt, chez les producteurs de produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que chez les tiers travaillant pour le compte de ces producteurs.
Les agents peuvent intervenir dans les locaux affectés soit à la fabrication ou à la production, soit au logement ou à la transformation des marchandises, qu'il s'agisse de marchandises extraites ou fabriquées par les producteurs ou de marchandises reçues par eux, grevées de la taxe, en vue de la revente en l'état.
En ce qui concerne les établissements dans lesquels les vérifications et les contrôles ne peuvent pratiquement être effectués qu'à l'occasion d'une suspension des opérations de fabrication, les producteurs sont tenus de signaler au moins quinze jours à l'avance, au service des impôts dont ils relèvent, la date de chacun de leurs inventaires.
Circulaire du 28 décembre 1953 CONCERNANT LA PROTECTION EN FRANCE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "MALAGA"
Circulaire du 11 mars 1954 MODIFICATION ET COMPLEMENT DES CIRCULAIRES DU 26 JUIN 1952 ET 8 AVRIL 1953
Arrêté du 14 novembre 1985 PORTANT APPROBATION D'UN APPORT D'ACTIFS DE LA REGIE RENAULT A LA SOCIETE DE MATERIEL AGRICOLE ET TRAVAUX PUBLICS (SMATP)
Arrêté du 29 novembre 1985 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,DE LA REDUCTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DE SERVICE ET ASSIMILES
Arrêté du 29 juillet 1985 portant application du décret n° 84-476 du 18 juin 1984 modifié instituant des prêts aux productions végétales spéciales
Les prêts destinés à financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vigne et d'autres cultures pérennes, de construction et de modernisation de serres visés à l'article R.
347-8 du livre III (nouveau) du code rural sont assortis, pendant une période de neuf ans, d'un taux d'intérêt de 4 %.
Les prêts visés à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être assortis d'un différé d'amortissement supérieur au tiers de leur durée.
L'arrêté du 18 juin 1984 pris en application du décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales consentis par les caisses de crédit agricole mutuel est abrogé.
Les transports des essences d'absinthe et autres produits mentionnés aux articles 178 A et 178 G de l'annexe III au code général des impôts sont soumis aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-05-1984 FIXANT LE MONTANT DES TAXES PARAFISCALES DESTINEES AU FINANCEMENT DES SECTIONS REGIONALES DE CONCHYLICULTURE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE
Arrêté du 29 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 06-10-1964 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 29 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU LOT
Arrêté du 10 octobre 1985 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE PUBLIQUE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES
Arrêté du 29 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES ET CONNEXES D'EURE-ET-LOIR
Arrêté du 2 décembre 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-06-1971 FIXANT LE TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS
Les dénaturateurs d'alcool par le procédé général mentionné à l'article 511 du code général des impôts doivent, dès qu'ils en sont requis, assister aux vérifications ou s'y faire représenter par délégués.
Ils doivent faciliter ces vérifications en fournissant notamment la main-d'oeuvre et les ustensiles nécessaires.
Ils doivent, lors des inventaires, déclarer la quantité et le titre alcoométrique volumique des alcools restant en magasin.
Ils sont aussi tenus de mettre gratuitement à la disposition des agents, dans leurs ateliers, deux chaises et une table avec tiroir fermant à clé.
Arrêté du 28 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE L'EST DE LA FRANCE ET BOURGOGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CONCOMBRES
Les agents du service des douanes et droits indirects sont autorisés, aux fins d'analyse, à prélever des échantillons chez les entrepositaires agréés et les détaillants d'alcool dénaturé par le procédé général.
Des prélèvements peuvent être effectués également sur les liquides mis en vente chez les débitants de boissons.
Si les produits sont reconnus réunir les éléments prescrits, la valeur des échantillons prélevés est remboursée aux intéressés par le service des douanes et droits indirects.
Décret du 5 mai 1913 MODIFICATION DU DECRET DU 27-04-1881 RAP.
POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 08-07-1880 RELATIVE AUX MINISTRES DES DIFFERENTS CULTES QUI DOIVENT ETRE ATTACHES AUX ARMEES DE CAMPAGNE
Arrêté du 28 avril 1981 PROROGATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19-06-1978 PORTANT EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES (REGION MIDI-PYRENEES)
Arrêté du 30 avril 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 16 DU 30-06-1980 (CONGES,FORMATION) ET D'UN AVENANT 39 DU 30-06-1980 A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT (EXPLOITATIONS DE CULTURES SPECIALISEES ET EXPLOITATIONS AGRICOLES)
Arrêté du 21 avril 1981 CREATION AUPRES DES DIRECTEURS DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE D'UN UN COMITE SCIENTIFIQUE COMMUN:MISSION,COMPOSITION ET REUNION
Arrêté du 22 avril 1981 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR LES OUVRIERS DU FOND, DU JOUR, AUX TECHNICIENS DE MAITRISE DU FOND ET DU JOUR AINSI QU'AUX EMPLOYES DES HOUILLERES DE LA LOIRE
Arrêté du 4 mai 1981 RELATIF AUX PRIMES ET INDEMNITES DU PERSONNEL COMMUNAL : INDEMNITE HORAIRE, SPECIALE DES AGENTS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 5 mai 1981 M. CHANTEUX HENRY EST NOMME VICE-PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENTAL D'INVENTAIRE DE LA MAYENNE POUR 3 ANS
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
A l'appui de sa demande, le bénéficiaire de cette autorisation doit constituer auprès du comptable les garanties prévues à l'article L.
La prescription de l'action en recouvrement est suspendue jusqu'au prononcé de la décision définitive.
Décret du 4 juillet 1913 COMMISSION DE METROLOGIE USUELLE
Arrêté du 7 mai 1981 PORTANT REPARTITION DU PRODUIT DES RECETTES DES CENTRES D'APPAREILLAGE D'AFRIQUE NOIRE
Arrêté du 7 mai 1981 LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES CONSECUTIVES A DES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI N'ONT PU ETRE EXECUTEES SUR PLACE AVANT LA DATE D'ACCESSION A L'INDEPENDANCE DE L'EX-CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES
2 DE L'ARRETE DU 25-08-1969 FIXANT LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE :
Arrêté du 5 mai 1981 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE (ART.
Arrêté du 25 février 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION INSTITUEE PAR LE DECRET 86441 DU 14-03-1986 DANS LES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Arrêté du 19 février 1987 relatif aux modalités de prise en charge par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles des affections graves ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L.
Les dépenses effectuées par les caisses mutuelles régionales en application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 9 mai 1986 susvisé sont avancées par le Fonds national des prestations obligatoires pour le compte du Fonds national d'action sanitaire et sociale.
Les dépenses correspondantes sont imputées au Fonds national d'action sanitaire et sociale avant la clôture des comptes de l'exercice.
NOTA : arrêté du 13 octobre 1987 art. 5 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à la même date que celle de l'arrêté du 19 février 1987 susvisé (5 mars 1987).
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles transmet au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget un état détaillé des dépenses exécutées au titre de chaque exercice en application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 9 mai 1986 susvisé.
Cette transmission se fait en même temps que la communication prévue par l'article R.
Arrêté du 19 février 1987 RELATIF AUX MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES AFFECTIONS GRAVES NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE MENTIONNEE AU 3EMEMENT DE L'ART.
Pour assurer le recouvrement des impositions établies par voie de taxation d'office dans les conditions prévues aux articles L.
70 au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, les directeurs départementaux des finances publiques sont autorisés, dès réception du rôle et avant l'envoi de tout avis d'imposition au contribuable, mais après avis de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage, à faire prendre des sûretés sur tous les biens et avoirs du contribuable et, notamment, à faire procéder au blocage de tous comptes courants de dépôts ou d'avances ouverts à l'intéressé.
Arrêté du 20 février 1987 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA STATION DE PILOTAGE DE GRAVELINES
Arrêté du 27 février 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE DE MONTPELLIER
Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat
: TYPES de : IMMEUBLES :
: : Bo : Co :
: : frs) : frs) :
: TYPES de : MAISONS :
: logements : individuelles :
Jusqu'au 30 juin 1987 :-----------------------------: Jusqu'au 30 juin 1987 :-----------------------------: A partir du 1er juillet 1987 :-----------------------------:
: ZONES DE : JUSQU'AU :
: PRIX : 30 juin 1987 :
: ZONES DE : A PARTIR DU :
: PRIX : 1er juillet 87 :
Par emplacement individuel de stationnement dans un garage enterré ou incorporé à l'immeuble d'habitation.
Par emplacement individuel de stationnement dans un garage collectif construit en superstructure séparé ou accolé au bâtiment d'habitation.
Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables : - jusqu'au 30 juin 1987 ; - puis à partir du 1er juillet 1987, sont données en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté pour ce qui concerne les articles 1er, 2, 3 est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication, et pour ce qui concerne les articles 4 et 5, est applicable aux opérations dont la décision favorable intervient trois mois après la date de sa publication.
: : Bv : Cv :
: supplém.
Jusqu'au 30 juin 1987 :-----------------------------: Jusqu'au 30 juin 1987 :-----------------------------: A partir du 1er juillet 1987 :-----------------------------: A partir du 1er juillet 1987 :-----------------------------:
Arrêté du 13 février 1987 MODIFIE L'ARRETE DU 13-03-1979 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES IMMEUBLES BATIS,ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 24 février 1987 RELATIF AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Arrêté du 24 février 1987 relatif au tarif de cession du plasma destiné au fractionnement
Les définitions et les prix de cession des plasmas destinés à la préparation de cryoprécipité sont les suivants : Francs - plasma dit " de qualité CRYO 1 ", provenant de plasmaphérèse et congelé immédiatement après le prélèvement : 465,00 - plasma dit " de qualité CRYO 2 ", provenant de plasmaphérèse ou de déplasmatisation de sang total et congelé dans les six heures après le prélèvement : 394,50 - plasma dit " de qualité CRYO 3 ", provenant de déplasmatisation de sang total et congelé dans les vingt-quatre heures après le prélèvement : 314,10
La définition et le prix de cession des plasmas dits " de catégorie standard " sont les suivants : - plasmas ne correspondant pas aux catégories définies dans les articles 2 et 4 : 149,50 - plasmas hyperlipidiques (opalescents) : 149,50 - plasmas dont la teneur en hémoglobine est comprise entre 50 milligrammes et 250 milligrammes par litre : 149,50 - plasmas dont le teneur en potassium est supérieure à 200 milligrammes par litre : 149,50
Majoration pour spécificité " antitétanique " - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre + 458,50 - concentration en anticorps comprise entre 8 et 20 unités internationales par millilitre + 282,50 - concentration en anticorps comprise entre 5 et 7 unités internationales par millilitre + 68,80 Majoration pour spécificité " anti-D " (à partir de plasmas standards uniquement) - concentration en anticorps supérieure à 10 microgrammes + 1 853,50 - par microgramme supplémentaire jusqu'à 39 microgrammes + 136,50 Majoration pour spécificité " anti-CMV " - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre + 458,50 - concentration en anticorps comprise entre 10 et 20 unités internationales par millilitre + 265,90 Majoration pour spécificité " anti-HBs " - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre + 458,50 - concentration en anticorps comprise entre 8 et 20 unités internationales + 265,90 Majoration pour spécificité " anti zona-varicelle " - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre + 458,50 - concentration en anticorps comprise entre 10 et 20 unités internationales + 265,90 Majoration pour spécificité " anti-rabique " - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre + 500 - concentration en anticorps comprise entre 8 et 20 unités internationales par millilitre + 310 - concentration en anticorps comprise entre 5 et 7 unités internationales par millilitre + 71 Majoration pour spécificité " coqueluche ", " oreillons ", " rubéole ", " hépatite A " + 71 Majoration pour spécificité " anti-venin d'abeille " + 9 Majoration pour spécificité " ISO-A " + 9
Le prix de cession du cryoprécipité utilisé comme matière première est le suivant : L'unité internationale 0,56
Ne peuvent être utilisés pour le fractionnement les plasmas suivants :
- plasma contenant un marqueur antigénique viral dont la recherche systématique est obligatoire ;
- plasma contenant un anticorps anti-viral, dont la recherche systématique est obligatoire et qui ne correspond à aucune des catégories spécifiques définies dans l'article 4 ;
- plasma contenant un agent microbien, parasitaire, physique, chimique ou biologique dont le risque de morbidité n'est pas éliminé au cours des opérations de fractionnement ;
- plasma présentant une hémolyse visible, dont la concentration en hémoglobine est supérieure à 250 milligrammes par litre ;
- plasma présentant une hyperlipémie importante.
Le prix de cession des produits définis aux articles 2, 3, 4 et 5 est identique quel que soit leur conditionnement (pool ou poche individuelle).
Arrêté du 18 septembre 1987 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD) POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES
La décision de mettre en œuvre les dispositions du I bis de l'article L.
16-0 BA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
I.-Le droit du titulaire ne s'étend pas :
II.-Le droit du titulaire ne s'étend pas aux actes concernant sa variété ou une variété essentiellement dérivée de sa variété, ou une variété qui ne s'en distingue pas nettement, lorsque du matériel de cette variété ou du matériel dérivé de celui-ci a été vendu ou commercialisé sous quelque forme que ce soit par le titulaire ou avec son consentement.
Arrêté du 22 septembre 1987 AUTORISANT LE TIR DE CERTAINES ESPECES D'OISEAUX PENDANT LA SAISON DE CHASSE 1987-1988
Arrêté du 10 août 1987 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (SEMENCES DE CEREALE)
Pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L.
16 B, le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.
Arrêté du 6 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ENSEIGNE LUMINEUSE ET SIGNALETIQUE
Arrêté du 23 septembre 1987 PORTANT HABILITATION DE PERSONNES EN VUE DE L'EXERCICE DU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
Arrêté du 9 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-10-1987 PORTANT FIXATION DES TARIFS DES SERVICES MARITIME,FLUVIAL ET MARITIME PAR SATELLITE DE CORRESPONDANCE PUBLIQUE,DES REDEVANCES RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE RADIOCOMMUNICATION DES STATIONS DE BORD ET DES STATIONS PORTUAIRES ET DU MOUVEMENT DES NAVIRES
Arrêté du 17 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES (CIEP)
Arrêté du 1 décembre 1987 PORTANT CREATION DE LA ZONE DE CONTROLE DE TROYES-BARBEREY
Arrêté du 19 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-09-1982 RELATIF AU COMMERCE DES SEMENCES ET PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES
Arrêté du 14 décembre 1987 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 27 octobre 1987 PORTANT CONSTITUTION EN RESERVE NATIONALE DE CHASSE DE LA RESERVE DE CHASSE APPROUVEE D'ARJUZANX
Arrêté du 7 décembre 1987 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS A CERTAINES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES
Arrêté du 17 décembre 1987 relatif à la mise en place de liaisons informatisées entre l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage
Il est créé à l'Agence nationale pour l'emploi un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé G.
(Gestion informatisée du demandeur d'emploi) dont l'objet, consigné dans la convention A.
C. en date du 25 juillet 1983, est :
- d'enregistrer et de mettre à jour la demande d'emploi des personnes à la recherche d'un emploi qui ont requis les services de l'A.
- de transmettre aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage les informations qui sont nécessaires à l'exécution de leurs missions ;
- de permettre la mise à jour du fichier national de statistiques du marché du travail.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité ; - numéro de sécurité sociale ; - situation familiale ; - formation ; - diplômes ; - vie professionnelle ; - santé (travailleurs handicapés) ; - situation indemnitaire.
Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage compétentes territorialement sont destinataires de l'ensemble de ces informations.
A leur demande, les maires peuvent avoir connaissance d'une partie de ces informations, soit les nom, prénoms, et adresse des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement est versé.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'agence locale pour l'emploi du domicile du demandeur d'emploi.
Le délégué à l'emploi et le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 1987 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LIAISONS INFORMATISEES ENTRE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ET LES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE
Arrêté du 4 juillet 1988 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé permettant l'analyse des acquis scolaires des mineurs et des jeunes majeurs protégés dont la scolarité est assurée dans les établissements de l'éducation surveillée
NOTA : *Décret 90-166 1990-02-21 art. 4 : " Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".
Est autorisée la mise en oeuvre d'un traitement automatisé permettant l'analyse des acquis scolaires des mineurs et des jeunes majeurs protégés dont la scolarité est assurée dans les établissements de l'éducation surveillée.
Les informations sont saisies par les éducateurs à partir du dossier du juge des enfants : - le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance des mineurs et des jeunes majeurs protégés, leur formation scolaire, le lieu où ils vivent ; - la désignation de l'établissement où le mineur ou le jeune majeur protégé effectue sa scolarité ; - la situation du couple parental, la profession, la nature de l'activité du père et de la mère ; - les renseignements relatifs à la scolarité des mineurs et des majeurs protégés depuis trois ans ; - les résultats aux exercices scolaires proposés.
Toutes tables de concordance entre le dossier et les informations codées seront détruites.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est ouvert aux représentants légaux des mineurs et aux jeunes majeurs protégés et s'exerce auprès du directeur de l'établissement.
Arrêté du 4 juillet 1988 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE PERMETTANT L'ANALYSE DES ACQUIS SCOLAIRES DES MINEURS ET DES JEUNES MAJEURS PROTEGES DONT LA SCOLARITE EST ASSUREE DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 1 août 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGE DES RELATIONS CULTURELLES INTERNATIONALES: M. THIERRY DE BEAUCE
Arrêté du 29 juillet 1988 FIXANT LA LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION ET DES LANGAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE CHOISIS PAR LES CANDIDATS A DIVERS CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 29 juillet 1988 FIXANT LA LISTE COMPLEMENTAIRE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION POUR 1988
Arrêté du 21 juillet 1988 RELATIF A L'EXEMPTION DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT DANS CERTAINES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE
La direction générale des finances publiques reste également compétente pour exercer ce droit concurremment avec la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne le contrôle du respect des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts.
Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT MISE EN POSITION HORS CADRES (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)
Sont désignés comme personnes responsables des marchés au ministère du commerce et de l'artisanat, pour les marchés entrant dans les domaines de leur compétence : Le directeur de l'artisanat ; Le directeur du commerce intérieur.
Les personnes responsables visées par l'article 1er sont autorisées à désigner un ou plusieurs fonctionnaires habilités à les suppléer en cas d'empêchement ; les désignations devront être soumises à l'approbation du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat.
L'arrêté du 30 mai 1986 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministère du commerce, de l'artisanat et des services est abrogé.
Arrêté du 3 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-11-1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION
Arrêté du 29 juillet 1988 RELATIF A LA DEVOLUTION DES BIENS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION SUD-TARNAIS
Arrêté du 1 août 1988 fixant le modèle de la demande de reconstitution de carrière des travailleurs privés d'emploi indemnisés
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1988, est fixé le modèle de la demande de reconstitution de carrière des travailleurs privés d'emploi indemnisés, référencée S.
5191 (1) et enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
(1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Arrêté du 1 août 1988 FIXANT LE MODELE DE LA DEMANDE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOIS INDEMNISES
Arrêté du 4 août 1988 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MICROMECANIQUE
Arrêté du 27 octobre 1988 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la taxe d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes : 1° Lors du dépôt de la demande : 580 F ; 2° A l'occasion du versement des deuxième, troisième, quatrième et cinquième annuités : 580 F.
La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p.
La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit, conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p.
Les dates auxquelles les taxes prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit : Mode de versement et date d'effet : Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : envoyé directement à l'I.
L'arrêté du 19 décembre 1986 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Revendication soit au moment du dépôt, soit à la suite de modifications, à partir de la onzième : 115.
2° Brevets européens : Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen : 230.
Classe de produits ou de services en renouvellement : 225.
Inscription modificative du dépôt d'un acte : 31.
Arrêté du 27 octobre 1988 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
Arrêté du 21 novembre 1988 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 19-09-1988 RELATIF AUX ANNEXES I,II,III,IV,V,VI,VII,IX,XI ET XII AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 06-07-1988 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Arrêté du 8 décembre 1988 FIXANT LE NOMBRE DES MAITRES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRATS SUSCEPTIBLES D'ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS AGREGES
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.
Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité.
Arrêté du 6 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR BOVIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 7 mars 1989 RELATIF AU RETRAIT D'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Arrêté du 4 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-11-1972 FIXANT LES FRAIS DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE DE ROUTE
Arrêté du 6 mars 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 2 mai 1989 RELATIF AUX DISPOSITIONS PROVISOIRES POUR L'ORGANISATION DE LA PARTICIPATION FRANCAISE A L'EXPOSITION DE SEVILLE (ESPAGNE) EN 1992
Arrêté du 28 mars 1989 MODIFIANT LES ARRETES RELATIFS AUX PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF,DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE ET DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE SUBVENTIONS OU DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 10 mai 1989 fixant les conditions de passation de convention entre l'Etat et les personnes morales apportant leur concours aux enseignements et activités artistiques dispensés dans les établissements scolaires des premier et second degrés
Une convention est établie entre l'autorité académique et la personne morale apportant son concours aux enseignements ou activités artistiques dispensés dans les établissements des premier et second degrés.
Elle fixe les modalités, le contenu et la durée de cette intervention.
Sont signataires de la convention :
a) L'autorité académique qui est :
- soit le recteur d'académie lorsque la personne morale apporte son concours aux enseignements ou activités artistiques dispensés dans un établissement scolaire du second degré ;
- soit l'inspecteur d'académie lorsque la personne morale apporte son concours aux enseignements ou activités artistiques dispensés dans un établissement scolaire du premier degré.
b) Le préfet de région.
La personne morale.
Le cas échéant, le représentant de la collectivité territoriale concernée.
La convention doit comporter les dispositions relatives aux modalités de participation financière des parties contractantes.
La personne morale apporte son concours, conformément aux articles 2 et 3 du décret susvisé, et s'engage à collaborer au projet pédagogique conduit notamment dans le cadre d'une classe culturelle, d'un atelier de pratique artistique ou de certains enseignements optionnels, dans le respect des textes les réglementant.
La convention est signée pour la durée d'une année scolaire.
La convention est établie selon le modèle ci-joint en annexe.
Le directeur des enseignements supérieurs, le directeur des lycées et collèges, le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, dû logement, des transports et de la mer, le directeur général des Archives de France, le directeur du livre et de la lecture, le directeur du patrimoine, le directeur des musées de France, le directeur du théâtre et des spectacles, le directeur de la musique et de la danse, le délégué aux arts plastiques, le délégué aux enseignements et aux formations, le directeur général du Centre national de ta cinématographie au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- l'autorité académique ;
éventuellement la collectivité territoriale, représentée par :
La personne morale représentée par :
- La personne morale désignée ci-dessus apporte, sous la responsabilité pédagogique des personnels enseignants, sa collaboration aux enseignements et/ou activités dispensés dans le (les) établissements(s) suivant(s) :
- Les personnes remplissant les conditions de l'article 4 du décret susvisé et auxquelles fait appel la personne morale sont :
(nom, prénoms, qualité [à préciser].
- La personne morale s'engage à participer à la conception et à la mise en œuvre du projet défini à l'article 4 de l'arrêté du ........ à raison de ..... heures (à préciser) minimum pour la durée d'une année scolaire.
- L'Etat, représenté par ........, et, le cas échéant, la collectivité territoriale, représentée par ...................., s'engage(nt) à soutenir financièrement la participation de la personne morale définie à l'article 3 dans les conditions suivantes .....
(préciser le montant et les conditions de versement).
- En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
- La présente convention est signée pour la durée de l'année scolaire .....
Pour l'Etat, le ....
Pour la personne morale, le
Le cas échéant, pour la collectivité territoriale :
Arrêté du 10 mai 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PASSATION ENTRE L'ETAT ET LES PERSONNES MORALES APPORTANT LEUR CONCOURS AUX ENSEIGNEMENTS ET ACTIVITES ARTISTIQUES DISPENSES DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DES PREMIER ET SECOND DEGRES
Arrêté du 18 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatives à la gestion des zones franches de Gex et de Haute-Savoie
Il est créé au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des douanes et droits indirects) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l' "aide à la gestion et au contrôle de l'activité des producteurs de zone des pays de Gex et de Haute-Savoie".
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : -identité des producteurs (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, S.
; -identité des propriétaires de véhicules immatriculés dans les séries spéciales de ces zones (nom, prénom, adresse, identification du véhicule).
Les informations contenues dans ces fichiers sont conservées pendant une durée de trois ans après la cessation d'activité ou le changement de résidence.
Les destinataires de ces informations sont les agents habilités : -des services chargés des contrôles de zone ; -de la direction régionale des douanes du Léman, à Annecy.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale du Léman, 6, rue des Alouettes, B.
Arrêté du 18 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION DES ZONES FRANCHES DE GEX ET DE HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 9 mars 1989 MODIFICATION ET COMPLETANT L'ARRETE DU 11-02-1988 FIXANT LA LISTE DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTI-AMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE,MODIFIE ET COMPLETE PAR LES ARRETES DU 28-07-1988 ET 20-02-1989
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
Arrêté du 15 mars 1989 RELATIF A LA JUSTIFICATION DES DONS EFFECTUES AU PROFIT D'OEUVRES OU D'ORGANISMES D'INTERET GENERAL D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU ARTISTIQUE,PUBLICS,OU PRIVES A BUT NON LUCRATIF AGREES OU DE CANDIDATS AUX ELECTIONS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE OU A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Arrêté du 20 avril 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'EQUIVALENCE ET DE DISPENSE DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR ET DE DIRECTEUR DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS (BAFD)
Arrêté du 18 mai 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Arrêté du 11 mai 1989 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU ET DES AGENTS DE BUREAU
Arrêté du 6 octobre 1989 RELATIF A LA CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE DANS LA REGION DU LUC EN PROVENCE
Arrêté du 9 octobre 1989 FIXANT LES PROGRAMMES PHILATELIQUES DE L'ANNEE 1989 (COMPLEMENTS) ET DE L'ANNEE 1990
Arrêté du 9 octobre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE DE BASSIN
Arrêté du 23 octobre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977
Arrêté du 29 septembre 1989 PLACANT EN POSITION HORS-CADRE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 17 octobre 1989 PORTANT FIXATION DE LA TARIFICATION D'UN MICROCOMMUTATEUR DE TYPE JISTEL 7
Arrêté du 26 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-06-1973 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DU TRESOR
Arrêté du 30 août 1989 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PREVUE A L'ART.
Arrêté du 30 août 1989 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 30 août 1989 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET PREVUE A L'ART.
Arrêté du 6 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-10-1953 RELATIF AUX JURYS DE CONCOURS ET D'EXAMENS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Arrêté du 26 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-09-1988 FIXANT LES EQUIVALENCES DE TITRES OU DIPLOMES PREVUES POUR ACCEDER AUX CONCOURS EXTERNE OU INTERNE DE L'AGREGATION
Arrêté du 6 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE DU CONTENTIEUX INSTITUE AUPRES DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'organisme mentionné à l'article L.
412-1, à titre confidentiel, des demandes de certificat.
Arrêté du 5 mars 1990 relatif à l'indemnisation des maîtres de stage
Le montant de l'indemnité prévue par le décret du 15 avril 1981 susvisé est fixé à 155 F par demi-journée de quatre heures.
Le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 1990 RELATIF A L'INDEMNISATION DES MAITRES DE STAGE
Liste du 13 novembre 1948 DU COMITE PERMANENT : 16EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES INSCRITES.
Liste du 15 février 1951 CHOMAGES PROPOSES POUR L'ANNEE 1951
Liste du 5 août 1952 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Arrêté du 21 mars 1990 FIXANT LA LISTE DES ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION DE LILLE,LYON ET NANTES APTES A ETRE TITULARISES
4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;
6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel.
Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ;
7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 4 avril 1990 portant nomination au comité scientifique de l'observatoire de la vie étudiante
Arrêté du 13 avril 1990 FIXANT LES TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Circulaire du 29 novembre 1955 DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE LA DEFENSE NATIONALE, DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, ET DES SECRETAIRES D'ETAT AUX FINANCES ET AUX AFFAIRES ECONOMIQUES (NO 23 F-55 10 2556-13) ET A LA PRESIDENCE DU CONSEIL (NO 322 FP) APPORTANT CERTAINES PRECISIONS SUR LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LEGISLATION EN MATIERE DE RAPPELS ET DE MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES
Circulaire du 8 décembre 1955 RELATIVE AUX NOUVELLES REMUNERATIONS A COMPTER DU 01-01-1956 APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS DE L'ETAT EN EXECUTION DU DECRET DU 30-06-1955
Circulaire du 12 juin 1954 DU 6 août 1953 PORTANT AMNISTIE APPLICATION AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Circulaire du 20 juillet 1954 IMMATRICULATION ET CARTES GRISES
Circulaire du 24 novembre 1954 GENERALE RELATIVE AUX EAUX D'ALIMENTATION
Circulaire du 4 février 1955 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Circulaire du 18 juin 1956 ATION SANITAIRE POUR L'INSTALLATION ET L'UTILISATION DES FOSSES SEPTIQUES
Circulaire du 11 août 1956 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 11 MARS 1954
Circulaire du 15 octobre 1956 HBM,URB,UHA
Circulaire du 29 octobre 1956 PRIX DES PRODUITS IMPORTES
Circulaire du 31 octobre 1956 COMMENTAIRES SUR LE D.
56842 DU 11-08-1956 ET L'ARRETE DU 11-08-1956
Circulaire du 20 novembre 1956 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Circulaire du 25 mars 1959 ATION DES ENDUITS ET VERNIS POUR RECIPIENTS.
Circulaire du 13 avril 1959 CONDITIONS D'AGREMENT DES ENREGISTREURS DE BORD
Circulaire du 1 juillet 1959 RELATIVE A LA SITUATION, AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE, DES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES ENVOYES PAR LEUR EMPLOYEUR EN MISSION D'ORDRE PROFESSIONNEL HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN
Circulaire du 20 décembre 1957 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE POUR 1956
Circulaire du 24 avril 1958 MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE "A"
Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Circulaire du 7 mai 1958 RELATIVE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE AUX FONCTIONNAIRES EN CONGE DE MALADIE
Circulaire du 15 avril 1958 RELATIVE A LA PREVENTION MEDICALE DE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Circulaire du 11 septembre 1958 PUBLICATION D'UN ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 14 décembre 1956 SUR LES MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 19 JANVIER 1951 ENTRE LA FRANCE, LA BELGIQUE ET L'ITALIE SUR LA SECURITE SOCIALE, LES ASSURANCES SOCIALES ET LES PRESTATIONS FAMILIALES
Circulaire du 14 octobre 1958 RELATIVE A LA COMMISSION
Circulaire du 15 octobre 1958 APPLICATION DE L'A.
DU 15 OCTOBRE 1958 RELATIF AUX ENREGISTREURS DE BORD
Circulaire du 31 mars 1960 INTERDICTION DES PRATIQUES COMMERCIALES RESTREIGNANT LA CONCURRENCE
Circulaire du 30 mai 1960 RELATIVE A LA CLAUSE DE DILUTION INDIQUEE SUR LES RECIPIENTS DE LAITS CONCENTRES SUCRES
Circulaire du 20 juin 1960 RELATIVE AUX CONFERENCES INTERDEPARTEMENTALES.
(COMPOSITION, FONCTIONNEMENT.
Circulaire du 11 août 1960 RELATIVE AUX EMOLUMENTS DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, A COMPTER DU 01-08-1960
Circulaire du 22 février 1962 RELATIVE AUX MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX CHARIOTS AUTOMOTEURS DE MANUTENTION A CONDUCTEURS PORTES PREVUES PAR L'ARRETE DU 26-07-1961
Circulaire du 26 mars 1954 COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS EN CAS DE MALADIE, DE LONGUE MALADIE, DE MATERNITE, D'INVALIDITE ET DE DECES
Circulaire du 13 décembre 1956 INDEMNITES IMMOBILIERES
Circulaire du 20 décembre 1956 PRIX DE JOURNEE ET TARIF DE RESPONSABILITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES A BUT NON LUCRATIF
Circulaire du 12 janvier 1957 RELATIVE AU RELEVEMENT DE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES, A COMPTER DU 01-01-1957
Circulaire du 14 février 1957 APPLICATION DE LA LOI 561311 DU 27-12-1956 OUVRANT UN NOUVEAU DELAI POUR LE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LES CADRES ET LEURS CONJOINTS SURVIVANTS
Circulaire du 25 février 1957 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu.
Circulaire du 26 mars 1957 RELATIVE AUX TRAITEMENTS APPLICABLES A PARTIR DU 01-05-1957 (FONCTION PUBLIQUE)
Circulaire du 15 mars 1957 RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Circulaire du 14 novembre 1958 FIXANT LES REGLES SANITAIRES CONCERNANT LES CABINETS DE TOILETTE, LES SALLES DE BAINS ET LES CABINETS D'AISANCE EN POSITION CENTRALE
Circulaire du 14 novembre 1958 FIXANT LES REGLES SANITAIRES RELATIVES AUX CONDUITS DE FUMEE CONCUS POUR DESSERVIR PLUSIEURS FOYERS
Circulaire du 4 novembre 1958 RELATIVE A L'EMPLOI DES LIANTS EN CHARCUTERIE
Circulaire du 10 décembre 1958 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958 PORTANT REFORME DES REGLES DE L'EXPROPRIATION
Circulaire du 23 décembre 1958 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 581018 DU 29-10-1958 RELATIVE A L'AFFECTATION OU AU DETACHEMENT EN ALGERIE DE CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES
Circulaire du 31 décembre 1958 FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 1959
Arrêté du 2 décembre 1985 PORTANT FIXATION DES CARACTERISTIQUES DE L'ALCOOL DE BETTERAVE ACHETE PAR L'ETAT
Arrêté du 4 décembre 1985 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-06-1972 NOMMANT LES MEMBRES DES COMMISSIONS REGIONALES D'EVALUATION DES INDEMNITES DUES AUX ANCIENS AVOUES
Arrêté du 2 décembre 1985 PORTANT FIXATION DU VOLUME DE L'ALCOOL DE BETTERAVE ACHETE PAR L'ETAT POUR LA CAMPAGNE 1985-1986
Arrêté du 5 août 1985 PORTANT NOMINATION AU SEIN DE COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 10 décembre 1985 PORTANT APPROBATION DES STATUTS D'UNE UNIVERSITE:
Arrêté du 28 novembre 1985 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES RELATIFS AU REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES (ART.
Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
Arrêté du 28 novembre 1985 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS RELATIFS AU REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES,MEDECINS NON CONVENTIONNES (ART.
12,15,17-BIS,17-QUATER,21 ET 22)
Arrêté du 21 novembre 1985 RELATIF A LA FORMATION CONDUISANT AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE POUR L'ENCADREMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES ORGANISEE SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES PAR UN ETABLISSEMENT OU SERVICE DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS
Arrêté du 4 décembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT CHARGE D'ETABLIR LES LISTES DE CANDIDATURES AUX DEBITS DE TABAC DE 1ERE CLASSE
Arrêté du 13 décembre 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE DEUX EMPRUNTS PAR LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS (CNT)
Arrêté du 2 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-01-1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE REGIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS
Décret du 12 juillet 1913 RELATIF AUX COEFFICIENTS DES EPREUVES DE LA 2EME PARTIE DU BACCALAUREAT
Décret du 1 octobre 1913 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EMPLOI DU CIMENT A PRISE RAPIDE
Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.
Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.
Arrêté du 14 mai 1991 fixant les modèles de déclaration de chiffre d'affaires à utiliser par certaines sociétés agricoles visées à l'article 1126 du code rural pour le calcul de la cotisation de solidarité
Les imprimés de déclaration de chiffre d'affaires prévus à l'article 4 du décret du 30 septembre 1990 susvisé et transmis aux sociétés agricoles par les caisses de mutualité sociale agricole doivent être conformes aux modèles homologués par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
A.) sous les numéros 50-4424 et 50-4425.
Arrêté du 14 mai 1991 FIXANT LES MODELES DE DECLARATION DE CHIFFRE D'AFFAIRES A UTILISER PAR CERTAINES SOCIETES AGRICOLES VISEES A L'ARTICLE 1126 DU CODE RURAL POUR LE CALCUL DE LA COTISATION DE SOLIDARITE
Arrêté du 21 avril 1981 EXTENSION D'UN ACCORD DU 27-01-1981 (COMPETENCE DES ORGANISMES DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence.
Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs.
Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs.
Les dispositions de l'article 220-1 et du titre XIV du présent livre et les autres sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant applicables.
Le certificat délivré par l'organisme mentionné à l'article L.
Arrêté du 15 mai 1981 FIXATION DU SEUIL D'EXAMEN DES MARCHES PAR LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES DE MATERIELS BIOMEDICAUX
Arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales d’écoles élémentaires
La création des sections internationales d'école élémentaire est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 11 mai 1981 susvisé, après accord des communes intéressées
Les familles qui sollicitent l'admission de leur enfant dans une section internationale d'école élémentaire en application de l'article 5 du décret du 11 mai 1981 susvisé doivent déposer auprès du directeur de l'école un dossier comportant les diverses pièces prévues par la réglementation en vigueur, et notamment le certificat d'inscription délivré par le maire de la commune.
Ce dossier doit également comprendre toutes pièces permettant d'apprécier l'aptitude de l'élève à suivre les enseignements spécifiques de cette section (attestation de séjour à l'étranger, mention d'un apprentissage précoce de langue étrangère à l'école maternelle par exemple).
Les élèves dont le dossier aura été régulièrement constitué devront en outre subir une épreuve orale destinée à apprécier le niveau de connaissance de la langue étrangère considérée pour les élèves français, de la langue maternelle et du français pour les élèves étrangers.
L'organisation de ces épreuves est confiée au directeur de l'école en liaison avec le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui met à sa disposition les personnels qualifiés nécessaires.
Après examen du dossier auquel est joint le résultat des épreuves, le directeur de l'école transmet les propositions d'admission au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui prononce l'admission définitive conformément à l'article 3 du décret du 11 mai 1981 susvisé.
À l'issue de chaque année scolaire, le directeur de l'école, après avis des maîtres français et étrangers exerçant dans la section internationale d'école élémentaire, examine les résultats scolaires de chacun des élèves de la section et prononce leur maintien dans la section ou leur passage dans les classes d'enseignement élémentaire classique.
Les aménagements de programmes prévus à l'article 5 du décret du 11 mai 1981 susvisé font l'objet d'instructions du ministre de l'éducation.
Les élèves étrangers dont le niveau de connaissance de la langue française n'est pas suffisant peuvent bénéficier d'un enseignement complémentaire de français.
Il est fait mention au livret scolaire de l'enseignement de la langue étrangère suivi par les élèves des sections internationales d'école élémentaire.
Arrêté du 13 mai 1981 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-08-1938 MODIFIE,EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES DEFINITIVES DE L'AGREGATION D'ALLEMAND:AJOUT DE LA 5EME EPREUVE (V:VERSION ORALE PORTANT SUR UN TEXTE LITTERAIRE OU EMPRUNTE A LA PRESSE PERIODIQUE OU QUOTIDIENNE SUIVIE D'UN ENTRETIEN AVEC LE JURY)
Arrêté du 13 mai 1981 DES TITRES OU DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES AUX DEUX CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES CONSEILLERS D'ORIENTATION (ECOI) ET (ECOII)
Arrêté du 13 mai 1981 DES TITRES OU DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES AU SECOND CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS D'ORIENTATION (CAFCOII)
Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans :
1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;
2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ;
Arrêté du 30 avril 1981 MM. TEZENAS-DU-MONTCEL HENRI,QUERMONNE JEAN-LOUIS,REMOND RENE,TRICOT BERNARD, REY LOUIS ET VEYSSIERE JACQUES SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES (IEP) DE PARIS POUR 3 ANS
Arrêté du 7 mars 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT
Arrêté du 6 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DU BRUIT
Arrêté du 13 mars 1986 PORTANT NOMINATION (ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE)
Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.
Arrêté du 5 mars 1987 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 6 mars 1987 fixant les modalités du transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'Etat
Le transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'Etat, au nombre de 6 069 672, s'effectuera selon les modalités fixées dans les articles 2 et 3 ci-après.
5 099 056 actions seront cédées en bourse de Nancy par la procédure d'offre publique de vente au prix de 125 F.
566 561 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Société générale alsacienne de banque et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
Arrêté du 6 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DES ACTIONS DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE DETENUES PAR L'ETAT
Arrêté du 6 mars 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 09-03-1987
Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.
Arrêté du 2 mars 1987 PORTANT DESIGNATION D'UN ORDONNATEUR SECONDAIRE
Décret n°54-1352 du 13 novembre 1954 PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF A LA SIGNALISATION ROUTIERE SIGNE A GENEVE LE 19 SEPTEMBRE 1949
Décret n°54-146 du 8 février 1954 ORGANISATION DU DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES), PORTANT SUR LES SPECIALITES DONT LA LISTE EST FIXEE POUR CHAQUE UNIVERSITE
Décret n°54-152 du 29 janvier 1954 MODIFIANT LE DECRET DU 06-02-1950 SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°54-154 du 29 janvier 1954 COMPLETE LE DECRET 50557 DU 17-05-1950 RELATIF AUX INDEMNITES HORAIRES SPECIALES DE NUIT POUVANT ETRE ATTRIBUEES AU PERSONNEL INGENIEUR DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (FOM)
Décret n°54-162 du 9 février 1954 MODIFICATION DU DECRET NO 53448 DU 13-05-1953 (PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES) EN AJOUTANT UN ART.
27 BIS AUDIT DECRET : OPERATIONS DE GESTION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE :
Décret n°54-174 du 18 février 1954 LE TAUX DE LA PRIME MENSUELLE D'ENTRETIEN AUX MILITAIRES NON OFFICIERS DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS EST PORTE DE 1850 FRS.
Arrêté du 25 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-03-1982 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 23 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-08-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER
Décret du 27 mars 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DU PHAUX" (LOIRE) A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE
Décret du 4 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
Décret du 2 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN SOMALIE :
Décret du 4 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE USINOR
Arrêté du 17 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-04-1964 FIXANT L'ORGANISATION DES EPREUVES DU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE
En toute hypothèse, il est loisible à un chef d'établissement de soumettre au directeur régional sous l'autorité duquel il est placé une décision que le présent titre fait relever de sa compétence et il en est pareillement pour le directeur régional à l'égard du ministre de la justice.
D'autre part, l'urgence peut conférer à un chef d'établissement une compétence qui relèverait normalement du directeur régional, à charge de compte rendu immédiat et si besoin téléphonique.
Arrêté du 25 novembre 1987 FIXANT LE MONTANT DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ALLOUEES A L'ECOLE SUPERIEURE DE FORMATION AGRICOLE D'ANGERS POUR L'ANNEE 1987
Arrêté du 21 décembre 1987 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SUIVRE LES ENSEIGNEMENTS DE LA 48EME SESSION DE PERFECTIONNEMENT DU CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES (CHEAM)
Arrêté du 25 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-02-1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
Arrêté du 15 décembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 17 décembre 1987 portant fixation du taux d'appel des cotisations du régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Arrêté du 17 décembre 1987 PORTANT FIXATION DU TAUX D'APPEL DES COTISATIONS DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Arrêté du 14 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE (INRETS)
La sécurité intérieure des établissements pénitentiaires incombe au personnel de l'administration pénitentiaire.
Toutefois, lorsque la gravité ou l'ampleur d'un incident survenu ou redouté à l'intérieur d'un établissement ne permet pas d'assurer le rétablissement ou d'envisager le maintien de l'ordre et de la sécurité par les seuls moyens du personnel de surveillance, le chef de l'établissement doit faire appel au chef du service local de police ou de gendarmerie et en rendre compte sur-le-champ au préfet.
Les modalités de l'appel aux forces préposées au maintien de l'ordre et de l'intervention de celles-ci sont déterminées par une instruction de service et précisées, en ce qui concerne chaque établissement pénitentiaire, par un plan de protection et d'intervention dressé et tenu à jour sous l'autorité du préfet.
Arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de pédicure-podologue et de psychomotricien.
Des épreuves d'admission sont organisées annuellement par chaque école agréée pour la préparation aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de pédicure-podologue, et par chaque centre agréé pour la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien.
Les écoles ou les centres de formation qui le souhaitent ont la faculté de se regrouper en vue d'organiser des épreuves communes.
Les écoles ou centres de formation doivent après accord du directeur général de l'agence régionale de santé informer les candidats du nombre de places fixées pour les épreuves d'admission au moment de leur inscription.
Ce nombre est déterminé compte tenu des quota fixés par le centre ministériel pour les centres de formation de psychomotriciens.
Pour les autres écoles il doit tenir compte des besoins en formation mais ne saurait être supérieur à celui pour lequel l'école a reçu un agrément.
Sont admis à se présenter aux épreuves d'admission visées à l'article 1er :
Les titulaires du baccalauréat français ;
Les titulaires de l'un des titres figurant dans l'arrêté du 25 août 1969 modifié, d'un titre admis en dispense du baccalauréat français en application du décret n° 81-1221 du 31 décembre 1981, ou de l'un des titres énumérés en annexe III du présent arrêté ;
Les personnes ayant satisfait à un examen spécial d'entrée à l'université ou les titulaires d'un diplôme d'accès aux études universitaires ;
Les personnes reçues à l'examen de niveau organisé en vue de l'admission dans les écoles paramédicales, sauf pour la formation de psychomotricien ;
Les personnes reçues à un examen d'aptitude pour l'admission à la formation à laquelle ils se présentent ;
Ils doivent adresser une attestation de succès au baccalauréat à la direction de l'école ou du centre de formation où ils se présentent au plus tard quatre jours après affichage des résultats de cet examen.
Les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l'année des épreuves d'admission.
Aucune dispense d'âge n'est accordée : il n'est pas prévu d'âge limite supérieur.
Les candidats doivent déposer dans chacune des écoles ou des centres de formation où ils se présentent un dossier d'inscription comportant :
3° Une copie de l'attestation de succès au baccalauréat français ou du titre admis en dispense ;
4° Le cas échéant, un certificat de scolarité ;
5° En cas de regroupement d'écoles, les candidats ne doivent déposer qu'un seul dossier d'inscription précisant les choix du candidat entre celles-ci.
Les candidats doivent en outre acquitter le montant des droits d'inscription aux épreuves d'admission.
Ces droits sont déterminés par l'organisme gestionnaire de l'école, après avis de son conseil technique, ou, en cas de regroupement d'écoles, après avis des conseils techniques intéressés.
Les candidats domiciliés dans les départements et territoires d'outre-mer ont la possibilité de passer sur place les épreuves d'admission pour l'établissement de leur choix.
Ils doivent en faire la demande au directeur de l'école intéressée qui apprécie l'opportunité d'organiser sur place les épreuves d'admission en liaison avec le directeur général de l'agence régionale de santé ou la haute autorité territoriale concernée.
Les candidats de nationalité française ou étrangère domiciliés à l'étranger ont la possibilité de passer dans le pays où ils résident les épreuves d'admission pour l'établissement de leur choix.
Le directeur de l'école concernée apprécie l'opportunité d'organiser sur place les épreuves d'admission, à la demande ou avec l'assentiment des représentants français dans le pays considéré.
Pour les candidats visés aux articles 4 et 5 ci-dessus, les sujets des épreuves d'admission doivent être identiques à ceux proposés aux candidats de la métropole.
L'anonymat des compositions doit être garanti.
Les candidats doivent composer au même moment que les métropolitains, l'heure de référence étant l'heure de Paris.
Les épreuves de biologie et de physique sont écrites et portent sur le programme défini en annexe I du présent arrêté.
Pour la formation de technicien de laboratoire médical : biologie, durée : deux heures, notée sur vingt points ; physique, durée :
une heure, notée sur vingt points ; chimie, durée : une heure, notée sur vingt points.
Ces épreuves écrites portent sur le programme défini en annexe I du présent arrêté.
Pour la formation de pédicure-podologue : biologie, durée :
deux heures, notée sur quarante points.
Cette épreuve écrite porte sur le programme défini en annexe I du présent arrêté.
Les écoles ont la possibilité d'organiser une épreuve complémentaire ; celle-ci consiste en un entretien.
Pour la formation de psychomotricien : biologie, durée :
deux heures, notée sur vingt points ; contraction de texte, durée :
deux heures, notée sur vingt points.
L'épreuve écrite de biologie porte sur le programme défini en annexe I du présent arrêté.
Les écoles ont la possibilité d'organiser une épreuve complémentaire ; celle-ci consiste soit en des tests psychotechniques, soit en un entretien.
Les membres du jury sont nommés par le directeur de l'institut de formation.
Le jury comprend le directeur de l'institut de formation, ou les directeurs en cas de regroupement, directeurs techniques et des membres du corps enseignant du ou des établissements qui organisent les épreuves.
Il peut comporter des personnalités compétentes.
Il choisit les sujets.
La présidence du jury est assurée par un directeur d'institut.
En cas de regroupement des instituts, le président du jury est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes attribuées par le jury, le président du jury établit la liste de classement de manière à pourvoir dans chaque école ou centre de formation l'ensemble des places disponibles et, en cas de regroupement d'écoles, en fonction des choix exprimés par les candidats.
Lorsque deux ou plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, le rang de classement est déterminé :
Pour la formation d'ergothérapeute, par la différence de note la plus faible entre la note obtenue à l'épreuve de contraction de texte et celle obtenue à l'épreuve de biologie et physique ;
Pour la formation de technicien de laboratoire médical, par les notes obtenues successivement aux épreuves de biologie, chimie ;
Pour la formation de pédicure-podologue, par la note obtenue à l'épreuve de biologie dans le cas où l'école organise une épreuve facultative :
Pour la formation de psychomotricien, par la note obtenue à l'épreuve de biologie. puis par la note obtenue à l'épreuve de contraction de texte dans le cas où l'école organise une épreuve facultative.
Pour toutes les formations, en cas d'égalité des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, le candidat le plus âgé sera classé avant les autres.
Les résultats sont affichés au siège de l'école ou des écoles, du ou des centres de formation concernés.
En cas de regroupement d'écoles, les candidats figurant sur la liste principale de leur premier choix sont affectés sur ce choix.
Ces candidats ont dix jours pour donner leur accord écrit.
Les candidats classés sur la liste complémentaire de leur premier choix et figurant sur la liste principale d'un de leurs autres choix doivent dans un délai de dix jours faire connaître s'ils acceptent leur affectation, dans l'établissement pour lequel ils sont classés sur la liste principale, ou s'ils souhaitent demeurer au risque de perdre le bénéfice de toute affectation, sur la liste complémentaire de leur premier choix.
Les candidats qui ont accepté leur affectation dans une école ont un délai de quatre jours à compter de leur acceptation pour s'inscrire dans l'école concernée et acquitter les droits d'inscription.
Passé ce délai, les candidats sont réputés avoir renoncé au bénéfice des épreuves d'admission.
La liste des candidats affectés dans les instituts de formation est transmise aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernés.
1° A la production, au plus tard le jour de la rentrée, d'un certificat médical émanant d'un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune affection d'ordre physique ou psychologique incompatible avec l'exercice de la profession à laquelle il se destine.
Pour les candidats aux instituts de formation de techniciens de laboratoire médical, ce certificat précise notamment que l'étudiant est indemne de dyschromatopsies incompatibles avec l'exercice de la profession à laquelle il se destine ;
2° A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d'un certificat médical de vaccinations antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique et antityphoïdiques.
En cas de contre-indication temporaire ou définitive à l'une des vaccinations indiquées ci-dessus, il appartient au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général, d'apprécier la suite à donner à l'admission des candidats.
Les résultats des épreuves d'admission ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle elles ont été organisées.
Une dérogation est accordée de droit en cas de départ au service national, de maternité, de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale, de rejet de demande de congé formation, de rejet de demande de mise en disponibilité ou pour garde d'un enfant de moins de quatre ans.
En outre, en cas de maladie ou d'accident, ou si l'élève apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report peut être accordé par le directeur de l'institut de formation.
A titre transitoire, les personnes ayant bénéficié d'un report antérieurement au présent texte en conservent le bénéfice dans le cadre de son application et pendant la durée pour laquelle ce report avait été octroyé.
Le directeur de l'institut de formation fixe la durée des dérogations lorsqu'elles sont supérieures à un an ou en cas de demande de renouvellement.
Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, avant le 1er février de l'année scolaire pour laquelle a été obtenu ce report, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.
Un médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général détermine les conditions matérielles d'installation d'un candidat en cas d'incapacité physique temporaire.
Un examen de niveau en vue de l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de pédicure-podologue est organisé les premiers mercredis des mois de mars 1987, 1988, 1989, 1990, selon les modalités définies par l'arrêté du 3 décembre 1985 modifié.
A compter de 1988, les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale ou d'une activité assimilée telle que définie à l'annexe II du présent arrêté pourront se présenter directement aux épreuves d'admission prévues par le présent arrêté.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la formation de psychomotricien.
Les personnes handicapées sont autorisées à poursuivre la préparation au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical sous réserve :
Qu'ils répondent eux conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté ou qu'ils satisfassent, à partir de l'année 1991, à un examen de niveau organisé à leur intention par chaque directeur d'institut où se trouve une école agréée en vue de la préparation au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical des handicapés ;
Que leur candidature ait été retenue par le conseil technique de l'école choisie par la commission technique d'orientation et de réadaptation professionnelle.
Les candidats visés aux articles 15 et 16 se présentant à l'examen de niveau organisé à leur intention à partir de 1991 doivent déposer contre récépissé ou adresser par recommandé avec avis de réception au directeur de l'institut de formation une demande d'inscription et une copie d'une pièce d'identité.
L'affichage des résultats à l'institut de formation et la notification personnelle aux candidats sont faits dans un délai de cinq semaines au maximum, à compter de la date de l'examen.
Les candidats qui obtiennent une moyenne générale de 10 sur 20 sont déclarés reçus.
La validité de l'examen de niveau n'est pas limitée dans le temps.
Les épreuves de l'examen de niveau, dont le programme est défini en annexe I du présent arrêté, sont écrites et anonymes ; les épreuves de biologie humaine et de sciences physiques et chimie doivent consister en une série de questions et de réponses brèves ; en sciences physiques et en chimie, les candidats auront à résoudre un ou plusieurs exercices d'application numérique.
Les épreuves de l'examen de niveau portent pour la biologie et la physique-chimie sur les programmes définis à l'annexe I du présent arrêté.
Elles sont écrites et anonymes et doivent consister en une série de questions et de réponses brèves.
Les membres du jury sont nommés par le directeur de l'institut de formation, sous le contrôle du directeur général de l'agence de santé sur proposition conforme du ou des recteurs, du ou des présidents des universités, parmi les enseignants agrégés ou certifiés, les enseignants du second cycle de l'enseignement secondaire général ou technique, les personnels enseignants des universités.
Le jury est présidé par le directeur de l'institut de formation.
Le jury propose des sujets, dans les conditions fixées par le directeur de l'institut de formation.
Le président du jury choisit parmi ceux-ci les sujets retenus pour les épreuves de l'examen.
Le directeur de l'institut de formation est chargé d'organiser l'examen de niveau dans son institut, sous le contrôle du directeur général de l'agence de santé, chaque année à une date qu'il fixe.
Il détermine les modalités selon lesquelles les centres de formation et les organismes gestionnaires participent à l'organisation générale de cet examen.
Le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général, détermine les conditions particulières d'installation, de temps et d'assistance dont peuvent bénéficier les candidats mentionnés aux articles 15 et 16 en fonction de leur degré d'invalidité et de leur demande.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment : L'arrêté du 3 décembre 1985 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, d'infirmier, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue à l'exception de ses articles 3, 4, 5, 6 et 9 relatifs à l'examen de niveau, dont les dispositions restent applicables jusqu'en 1990 ; L'arrêté du 13 décembre 1985 remplaçant l'arrêté du 9 mars 1985 relatif aux conditions d'organisation du concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien.
Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont, pour l'inscription aux épreuves d'admission assimilés de plein droit à une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale et pour la durée correspondante :
- l'éducation d'un enfant au sens de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 susvisée ;
5312-1 du code du travail en qualité de demandeur d'emploi ;
Diplôme d'expertise comptable (ancien diplôme d'expert-comptable).
Tous baccalauréats de technicien.
Pour l'accès à la formation de technicien de laboratoire médical seulement :
- brevet d'enseignement industriel d'aide biochimiste ;
- brevet d'enseignement industriel d'aide chimiste ;
- brevet du 1er degré, spécialité Préparateur en bactériologie, délivré par le service de santé des armées : terre, troupes coloniales, troupes d'outre-mer ou troupes de marine ;
- certificat d'aide-bactériologique ou d'aide biologiste délivré par le service de santé des armées : marine ;
- brevet élémentaire ou du 1er degré d'aide biologiste, d'aide chimiste ou de préparateur(trice) en bactériologie, délivré par le service de santé des armées : terre et marine ;
- brevet élémentaire de laborantin délivré par le service de santé des armées : air ;
- brevet d'agent technique agricole (option Aide chimiste) ;
- brevet de technicien agricole (option Laboratoire, sous-option Chimie ou microbiologie).
Arrêté du 23 décembre 1987 RELATIF A L'ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARANT AUX DIPLOMES D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE,DE LABORANTIN D'ANALYSES MEDICALES,DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE,DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE,DE PEDICURE-PODOLOGUE ET DE PSYCHOMOTRICIEN
Arrêté du 23 décembre 1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE
Décret n°85-817 du 26 juillet 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE 2EME CATEGORIE DES ADMINISTRATION DE L'ETAT (MINISTERES DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE)
Décret n°85-821 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des élèves de l'Institut national du travail.
En vue du recrutement par voie de concours des élèves de l'Institut national du travail, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe d'inspecteur du travail ne peut excéder 10 p.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne d'inspecteur du travail ne peut excéder 10 p.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret du 21 avril 1975 modifié susvisé.
Les nominations en qualité d'élève de l'Institut national du travail effectuées dans les conditions fixées aux articles ci-dessus de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de quinze jours suivant la date de début de la scolarité des élèves.
Jusqu'au 31 décembre 1994, les proportions mentionnées à l'article 1er du présent décret sont portées, pour les concours externe et interne d'inspecteur du travail, à 100 p.
Dans le cadre des concours exceptionnels d'inspecteurs du travail prévus par le décret n° 91-600 du 26 juin 1991, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur cette liste complémentaire d'admission ne peut excéder 80 p.
Ces nominations ne peuvent être prononcées après le début du cycle de perfectionnement prévu à l'article 5 du décret n° 91-600 du 26 juin 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-821 du 30 juillet 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES ELEVES DE L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL
Décret n°85-836 du 6 août 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS)
Arrêté du 4 août 1988 PORTANT CREATION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE DE FACONNAGE
Arrêté du 4 août 1988 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ENTRETIEN DES ARTICLES TEXTILES EN ENTREPRISES INDUSTRIELLES
Arrêté du 28 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NORMALISATION
Toutes dispositions doivent être prises en vue de prévenir les évasions, notamment en ce qui concerne la disposition des locaux, la fermeture ou l'obturation des portes ou passages, le dégagement des couloirs et des chemins de ronde et leur éclairage.
Arrêté du 30 juillet 1988 MODIFIANT LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 10 août 1988 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES TAXES POSTALES ACCESSOIRES
Arrêté du 10 août 1988 portant réaménagement des taxes applicables au paquet départemental à délai garanti
Les taxes du paquet départemental à délai garanti sont réaménagées ainsi qu'il suit :
a) Taxes d'affranchissement (envois individuels) :
b) Taxes pour envois groupés :
Au-delà de 7 kg : par kilo supplémentaire ou fraction de kilo supplémentaire (jusqu'à 25 kg)
c) Tarif " abonnement " :
Dans le cadre d'une convention à caractère local, une remise mensuelle peut être consentie sur le montant des affranchissements correspondant à l'ensemble des paquets départementaux à délai garanti expédiés pendant le mois.
La convention s'applique aux seuls envois affranchis en port payé ayant fait l'objet d'une autorisation préalable.
Le taux de remise se module ainsi :
- de 100 à 200 paquets par mois : 8 p.
100 du montant des affranchissements ;
- au-dessus de 200 paquets par mois : 10 p.
Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 16 août 1988.
Arrêté du 8 août 1988 relatif à la convention signée entre l'Etat et les centres de formation pédagogique privés
La convention type ci-jointe se substitue, à compter du 1er septembre 1988, à la convention type publiée au Journal officiel du 20 août 1987 en annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif au recrutement des élèves des centres de formation pédagogique privés et à l'organisation des études dans ces centres.
CONVENTION TYPE ÉTABLIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 59-1557 DU 31 DÉCEMBRE 1959 MODIFIÉE ET DE L'ARRÊTÉ DU 29 JUILLET 1987 ET RELATIVE À L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À UN CENTRE DE FORMATION PÉDAGOGIQUE PRIVÉ ASSURANT LA FORMATION INITIALE DES MAÎTRES APPELÉS À EXERCER DANS LES ÉCOLES PRIVÉES AYANT CONCLU AVEC L'ÉTAT L'UN DES CONTRATS PRÉVUS PAR LADITE LOI Entre les soussignés : Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, représenté par le recteur de l'académie de D'une part, Et le centre de formation pédagogique privé dénommé représenté par M. , mandataire dûment autorisé du directeur du centre de formation pédagogique privé ou de l'association , gestionnairedu centre.
D'autre part, il est convenu ce qui suit :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles une subvention forfaitaire de fonctionnement est attribuée par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en application de l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, au centre de formation pédagogique privé dénommé ayant son siège à, déclaré le ,au titre de la loi du 12 juillet 1875, qui assure la formation initiale des maîtres appelés à exercer dans les écoles privées ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi précitée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 1987.
Le centre de formation pédagogique privé de ....
...est autorisé à assurer la formation initiale des maîtres appelés à exercer soit dans des établissements d'enseignement privés sous contrat de l'académie, soit dans des établissements d'enseignement privés sous contrat ayant leur siège dans d'autres académies.
Le nombre de places ouvertes chaque année aux concours prévus aux articles 2 et 16 de l'arrêté du 29 juillet 1987 est fixé, d'un commun accord entre les signataires de la présente convention, compte tenu des besoins prévisionnels à satisfaire dans les établissements d'enseignement privés sous contrat de l'académie ou situés dans les départements compris dans la zone de recrutement du C.
Le nombre de places proposées au titre de l'article 16 est fixé à 10 p.
100 au maximum du nombre de places mises au concours d'entrée dans le centre.
La liste des candidats admis à concourir est dressée par l'inspecteur d'académie sur proposition du directeur du centre.
Les épreuves du concours d'entrée dans le centre portent sur les mêmes disciplines et sont du même niveau que celles des concours de recrutement dans les écoles normales primaires de l'enseignement public.
Les sujets des épreuves sont choisis par le recteur de l'académie de......
..... qui prend l'avis préalabledu directeur du centre de formation.
Ces épreuves sont subies devant un jury nommé par le recteur, présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation de .....,ou son représentant et composé de deux directeurs d'écoles normales primaires de l'enseignement public et de professeurs du centre proposés par le directeur de celui-ci.
Les listes des candidats admis dans un centre sont arrêtées par le recteur d'académie sur proposition du jury.
Les élèves admis au concours d'entrée dans un centre de formation pédagogique privé reçoivent dans ce centre une formation professionnelle organisée dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 1987.
La subvention annuelle de fonctionnement versée par l'Etat est calculée forfaitairement à raison de X... fois (1)le produit, majoré de 50 p.
100 de l'indice réel moyen d'un professeur licencié par la valeur du point d'indice au 1er juin précédant l'année scolaire considérée.
Elle est imputable sur les dotations du chapitre 43-03 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et mise à la disposition du préfet du département de .......
Elle est mandatée à l'association gestionnaire du centre en trois versements correspondant aux trois trimestres de scolarité effective sur la base d'un montant trimestriel égal au tiers du montant de la subvention annuelle.
Cette subvention annuelle de fonctionnement est ouverte au titre de l'ensemble des dépenses exposées pour la formation initiale des maîtres, y compris celles liées à l'application de toute convention conclue entre le centre de formation pédagogique et une université.
Le versement de la subvention est subordonné à la présence effective dans le centre de quarante élèves au minimum au début de l'année scolaire pour les deux années de formation.
Les élèves admis aux concours prévus à l'article 16 de l'arrêté du 29 juillet 1987 seront pris en compte dans le calcul de la subvention de la manière suivante : - une tranche pour quatre élèves et au-delà jusqu'à seize ; - une fraction de tranche proportionnellement au nombre d'élèves quand celui-ci est inférieur à 4.
(1) X autant de fois qu'il y a de fractions complètes de quatre élèves pour les quarante premiers élèves, et de seize élèves au-delà de quarante élèves, présents dans le centre sur le total des première et deuxième années de formation.
Un avenant à la présente convention fixera chaque année le nombre de places ouvertes aux concours dans les conditions prévues à l'article 3.
Fait à , leLe recteur de l'académie de ...
Arrêté du 8 août 1988 RELATIF A LA CONVENTION SIGNEE ENTRE L'ETAT ET LES CENTRES DE FORMATION PEDAGOGIQUE PRIVES
Arrêté du 3 août 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Les systèmes de fermetures sont périodiquement vérifiés et les barreaux contrôlés quotidiennement.
Arrêté du 21 juillet 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR PRODUCTIQUE DES ALLIAGES MOULES (OPTIONS MOULES NON PERMANENTS ET MOULES PERMANENTS)
Arrêté du 26 juillet 1988 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUMTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 20 juillet 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-04-1977 MODIFIE FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE ET D'AGENTS DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE
Décret du 22 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE
Arrêté du 13 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-11-1986 DEFINISSANT LE CONCOURS GENERAL DES LYCEES
Arrêté du 14 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DES YVELINES
Arrêté du 14 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Arrêté du 13 décembre 1988 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES D'EURE-ET-LOIR
Arrêté du 13 décembre 1988 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AGENTS DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 13 décembre 1988 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET","MUSCADET DE SEVRE ET MAINE" ET "MUSCADET DES COTEAUX DE LA LOIRE"
Arrêté du 16 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-03-1978 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 6 février 1987 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE L'ILL" (BAS-RHIN) AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Des rondes sont faites après le coucher et au cours de la nuit, suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié par le chef de détention, sous l'autorité du chef d'établissement.
Arrêté du 8 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES
Arrêté du 9 mars 1989 RELATIF A L'AGREMENT DE MATERIAUX BIODEGRADABLES POUR GARNITURES DE CERCUEIL
Arrêté du 16 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-08-1988 FIXANT LES LISTES DE DISCIPLINES PREVUES PAR LES ART.
Arrêté du 17 février 1989 FIXANT LES MESURES DE PROTECTION DES MAMMIFERES REPRESENTES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 17 février 1989 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Martinique
La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser est fixée comme suit sur le territoire du département de la Martinique :
Canard rouge.
Canard noir.
Pattes jaunes, Bécasse
Poule vergène.
Ailes blanches.
Dos rouge.
Colombe roux violet
Bec fer.
Tourterelle à queue carrée
Zenaïda auriculata
Sont interdits sur tout le territoire du département de la Martinique et en tout temps le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des animaux des espèces mentionnées à l'article 1er, qu'ils soient vivants ou morts.
Arrêté du 17 février 1989 FIXANT LA LISTE DES ESPECES DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE SUR LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
280, il est donné connaissance à l'autorité judiciaire, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à l'article 434-35 du code pénal, de la découverte des sommes, correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession des détenus ou de leur visiteurs et qui auraient été envoyés ou remis contrairement aux prescriptions des deux alinéas qui précèdent.
Arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Martinique
Sont interdits sur tout le territoire du département de la Martinique et en tout temps, la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
Ciseau, Queue en ciseau.
Kaïali.
Aiglon.
Buteo platypterus.
Petite buse.
Grigri.
Echasse, Oiseau l'Anmô.
Gravelot semipalmé.
Batmar.
Gros maringouin blanc.
Ricuit.
Maringouin, Alouette.
Chevalier pieds verts, Pissa.
Sterne maine.
Touaou.
Faux touaou.
Moine.
Perdrix rouge.
Colombe à croissant.
Gangan.
Gros merle de Sainte-Lucie.
Caprimulgus cayennensis.
Engoulevent à queue blanche.
Cyanophaia bicolor.
Colibri à tête bleue.
Pipiri.
Siffleur blanc.
Gobe-mouches.
Trembleur.
Grive des savanes, Moquia.
Ramphocynclus brachyurus.
Moqueur à gorge blanche.
Gorge blanche.
Myadestes genibarbis.
Solitaire à gorge rousse.
Siffleur des montagnes.
Turdus nudigenis.
Merle à lunettes.
Grive à lunettes, Grive chatte.
Perruche, Roi-bois.
Didine.
Sucrier.
Cuek, Tchouek.
Perruche l'abandon.
Icterus bonana.
Oriole de Martinique.
Carouge.
Saltator groc bec.
Père noir (mâle), Moisson (femelle).
Arrêté du 17 février 1989 FIXANT DES MESURES DE PROTECTION DES OISEAUX REPRESENTES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 15 mars 1989 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES SPECIALES DES PERSONNES TITULAIRES DES CORPS TECHNIQUES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Arrêté du 3 mars 1989 PORTANT AGREMENT DE SECTIONS DE TECHNICIENS SUPERIEURS OU DE CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES ET PUBLICS AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 24 mars 1989 PORTANT PROLONGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE POUR LE CORPS INTERMINISTERIEL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DE L'ETAT
Arrêté du 24 mars 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE: M. CLAUDE EVIN
Les personnes étrangères au service d'un établissement pénitentiaire ne peuvent pénétrer à l'intérieur de celui-ci qu'après avoir justifié de leur identité et de leur qualité et après s'être soumises aux mesures de contrôle réglementaires.
La pièce d'identité produite par les personnes qui n'ont pas autorité dans l'établissement pénitentiaire ou qui n'y sont pas en mission, peut être retenue pour leur être restituée seulement au moment de leur sortie.
Arrêté du 18 avril 1989 relatif à la qualité des réalisations et aux conditions d'exercice de la maîtrise d'oeuvre dans les remontées mécaniques
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux remontées mécaniques, à l'exclusion des téléskis, construites postérieurement à sa publication.
Les différents composants - pièces élémentaires ou ensembles de pièces ayant une fonction déterminée - des remontées mécaniques sont classés en trois catégories à l'égard des risques qu'entraîne leur défaillance : Composants de haute sécurité, dont la défaillance entraîne un accident grave ; Composants de sécurité dont la défaillance, conjuguée à un autre défaut, peut entraîner un accident grave ; Composants courants ne répondant ni à l'une ni à l'autre des définitions précédentes.
La liste des composants de haute sécurité, justifiée par une étude de sécurité appropriée à la complexité et au caractère novateur de l'installation projetée, doit être présentée par le maître d'oeuvre au service du contrôle.
Pour l'application de l'article 4, la liste des composants de sécurité sera justifiée et présentée dans les mêmes conditions.
Il doit prévoir la traçabilité des composants de haute sécurité jusqu'à leur montage ou leur installation.
Les fournisseurs de composants de haute sécurité et de sécurité utilisés dans l'installation sont soumis aux mêmes obligations ainsi que l'article 8 de l'arrêté du 18 avril 1989 relatif à la qualité des réalisations et aux conditions d'exercice de la maîtrise d'oeuvre dans les remontées mécaniques.
A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 1992, à défaut pour les constructeurs de pouvoir satisfaire aux obligations définies à l'article 4, tout composant de haute sécurité doit faire l'objet d'un plan Qualité en conception/développement, production, installation et soutien après la vente.
La surveillance de la fabrication en usine des éléments auxquels s'appliquent les dispositions ci-dessus et le contrôle de leur conformité aux exigences spécifiées sont réputés assurés sans l'intervention du maître d'oeuvre prévue à l'article 4 f du décret du 5 octobre 1987.
Il en est de même pour le contrôle de la conception de ces éléments si, indépendamment des contrôles internes effectués dans le cadre d'un système Qualité ou d'un plan Qualité, le constructeur fait appel à un contrôleur technique indépendant dans les conditions indiquées à l'article 10.
Le maître d'oeuvre doit néanmoins se faire remettre et examiner les documents de suivi spécifiés dans le cadre du système Qualité visé à l'article 4 ou, s'il est fait application de l'article 5, par les plans Qualité relatifs aux composants de haute sécurité.
Dans le premier cas, il doit en outre se faire remettre les certificats d'audit des systèmes Qualité.
L'ensemble de ces documents doivent être ensuite, après visa par ses soins, insérés dans le dossier de récolement visé à l'article R.
En application de l'article 6 du décret du 5 octobre 1987, les agents du service du contrôle ont accès dans les bureaux et ateliers des constructeurs, des sous-traitants et des fournisseurs pour procéder en particulier à des vérifications de l'application des procédures décrites selon le cas par le plan Qualité ou par le système Qualité certifié par tierce partie.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, des contrôles non destructifs sont effectués, avant leur mise en service, sur tous les éléments qui doivent être soumis à de tels contrôles lors des visites V 2 et V 3 définies par l'article 6.7362 des instructions susvisées du 24 décembre 1969.
Qu'il s'agisse de contrôles en cours ou en fin de fabrication réalisés par le ou les constructeurs, leurs sous-traitants ou leurs fournisseurs, l'ensemble est regroupé sous le vocable " visite VO ".
Les procès-verbaux d'essais et de contrôle doivent être établis par des agents certifiés par la Confédération française des essais non destructifs (Cofrend) ou par un organisme accepté par le service de contrôle.
Le maître d'oeuvre doit assumer la direction effective de l'ensemble des spécialistes qu'il peut, conformément à l'article 4 du décret du 5 octobre 1987, s'adjoindre pour les domaines ou fonctions pour lesquels sa compétence propre ou ses moyens sont insuffisants.
Il doit assurer lui-même au moins : - la vérification de l'adaptation du projet au terrain ; - la vérification de la cohérence générale de la conception du projet et la vérification de son dimensionnement général ; - la présentation du projet d'exécution ; - la direction des travaux ; - les essais et reception de l'installation elle-même prête à être mise en service ; - la production ou la présentation d'un dossier de récolement des installations réalisées.
Lorsqu'un constructeur assume les fonctions de maître d'oeuvre unique, la vérification de la conformité du projet à la réglementation technique et de sécurité et aux règles de l'art doit, pour ce qui concerne la conception, être confiée à un contrôleur technique indépendant choisi avec l'accord du service de contrôle ; les résultats relatifs à cette vérification de la conception doivent être communiqués au service du contrôle avant la réalisation de l'installation.
Il en est de même lorsque le maître d'oeuvre assume les fonctions d'ensemblier, c'est-à-dire assure, outre la conception générale de l'installation, sa réalisation au moyen de composants ou sous-ensembles choisis par ses soins ou fabriqués suivant ses spécifications.
Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 8 ci-dessus sont applicables à chacun des fournisseurs ou fabricants auxquels le maître d'oeuvre-ensemblier fait appel pour fournir ou réaliser les composants entrant dans l'installation.
Il en est de même lorsque les commandes correspondantes sont directement passées par le maître d'ouvrage.
Le maître d'oeuvre-ensemblier reste, par ailleurs, soumis aux dispositions de l'article 3 et, pour ce qui le concerne, à celles des articles 4, 5 et 6.
Sont applicables immédiatement les dispositions des articles 4, 5 et 6 pour ce qui concerne les composants des véhicules, quels que soient leur type et leur capacité, et les composants de leur liaison aux câbles ainsi que les dispositions de l'article 7.
Les dispositions des articles 4, 5 et 6 pour ce qui concerne les autres composants que ceux visés ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1990.
Au-delà du 31 décembre 1992, l'installation de composants de haute sécurité ou de sécurité, conformes aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et produits antérieurement à cette date, dans une remontée mécanique soumise aux dispositions du présent arrêté, sera tolérée.
Le dernier alinéa de l'article 2-521 des instructions susvisées du 24 décembre 1969 est abrogé.
Arrêté du 18 avril 1989 RELATIF A LA QUALITE DES REALISATIONS ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MAITRISE D'OEUVRE DANS LES REMONTEES MECANIQUES
Arrêté du 19 avril 1989 relatif aux conditions de constitution et de fonctionnement de la commission nationale prévue à l'article 47 du décret n° 88-665 du 6 mai 1988 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers et rattachant les pharmaciens des hôpitaux au corps des praticiens hospitaliers
Les membres de la commission nationale prévue à l'article 47 du décret du 6 mai 1988 susvisé qui, pour quelque raison que ce soit, perdent leur qualité de membre soit de la commission statutaire nationale, soit de la commission paritaire nationale des pharmaciens résidents, cessent de plein droit d'appartenir à ladite commission.
Ils sont remplacés dans les conditions fixées par l'article 47 du décret n° 88-665 du 6 mai 1988 susvisé.
La commission nationale fonctionne selon les modalités et les procédures applicables à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers définies par les articles 21 à 28 de l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié susvisé.
Arrêté du 19 avril 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ART.
47 DU DECRET 88665 DU 06-05-1988 MODIFIANT LE DECRET 84131 DU 24-02-1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET RATTACHANT LES PHARMACIENS DES HOPITAUX AU CORPS DES PRATICIENS HOSPITALIERS
Arrêté du 19 avril 1989 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'ECOLE CENTRALE DE LYON
Arrêté du 22 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA)
Arrêté du 25 mai 1989 PORTANT NOMINATION (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Arrêté du 16 mai 1989 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS POUR L'ADMISSION DES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE EN QUALITE D'INGENIEUR-ELEVE DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 18 mai 1989 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 2 A L'EGARD DES AGENTS SUPERIEURS ET DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE
Arrêté du 2 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-02-1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME
Arrêté du 19 octobre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE A EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL
Arrêté du 26 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-11-1975 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU PROGRAMME DES CONCOURS D'ADMISSION A L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 16 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS)
A titre exceptionnel, et seulement pour d'impérieuses raisons de sécurité, le ministre de la justice peut suspendre pendant une période de temps limitée toute visite à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire.
Arrêté du 27 octobre 1989 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INFIRMIERS EN CHEF ET INFIRMIERES EN CHEF DES SERVICES MEDICAUX DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT,DES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 18 octobre 1989 RELATIF AU CLASSEMENT ET AU MARQUAGE DES CARCASSES DE PORCS
Arrêté du 2 novembre 1989 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU DE LA SERIE OCTOBRE 1989
Arrêté du 30 août 1989 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 6 octobre 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET REMISE DE ROUTES (VOIRIE NATIONALE)
Arrêté du 25 octobre 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 9 octobre 1989 relatif à une mission d'information, de concertation et de proposition sur la réforme hospitalière
Il est créé auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale une mission d'information, de concertation et de proposition sur la réforme hospitalière.
Sont nommés membres de cette mission : M. Couty (Edouard), directeur d'hôpital ; Mme Kerroux-Bossuve (Dominique), infirmière générale ; Professeur Nicolas (Guy), praticien hospitalier universitaire ; Docteur Peigne (Francis), praticien hospitalier ; Mme Silland (Suzanne), membre de l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 9 octobre 1989 RELATIF A UNE MISSION D'INFORMATION,DE CONCERTATION ET DE PROPOSITION SUR LA REFORME HOSPITALIERE
Arrêté du 9 mai 1990 FIXANT POUR 1990 LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (I - INDUSTRIE) D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE AU TITRE DES ACTIVITES DE MESURE
Arrêté du 9 mai 1990 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE DU PRODUIT DE LA REDEVANCE FORFAITAIRE PERCUE AU TITRE DU CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 21 mai 1990 AUTORISANT LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES A CEDER A LA SOCIETE DEFI DES ACTIONS DE LA SOCIETE STARVRAC
Arrêté du 13 août 1990 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'INSPECTEURS DES MATIERES NUCLEAIRES
Le lieu du décès ne doit être indiqué dans l'acte de l'état civil que par la désignation de la rue et du numéro de l'immeuble.
Arrêté du 7 août 1990 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION D'UN ESPACE AERIEN REGLEMENTE DANS LA REGION NORD-EST
Arrêté du 28 août 1990 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE HEBERGEMENT
Arrêté du 23 août 1990 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-07-1979 HABILITANT LE MINISTRE DE LA COOPERATION A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES SERVICES DU MINISTERE DE LA COOPERATION A L'ETRANGER
Arrêté du 24 septembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE.
Circulaire du 24 janvier 1956 SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE
Circulaire du 22 juin 1956 MARQUAGE OBLIGATOIRE DE CERTAINS FROMAGES
Circulaire du 17 septembre 1960 RELATIVE AUX EMOLUMENTS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT A COMPTER DU 01-10-1960
Circulaire du 1 octobre 1960 RELATIVE AUX CHANGEMENTS D'AFFECTATION ET DEMOLITIONS DE LOCAUX (REGLEMENTATION GENERALE ET CONTENTIEUSE)
Circulaire du 21 octobre 1960 RELATIVE AUX PRETS COMPLEMENTAIRES
Circulaire du 25 novembre 1960 REPRESSION DU PROXENETISME
Circulaire du 2 décembre 1960 RELATIVE AUX MODALITES D'ADMISSION DES ANCIENS MAITRES PRINCIPAUX ET PREMIERS MAITRES DANS LE CORPS DES OFFICIERS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE DE RESERVE EN 1961
Circulaire du 27 décembre 1960 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES APPAREILS A PRESSION AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION OU DE MISE EN OEUVRE DU FROID
Circulaire du 16 juillet 1959 RELATIVE A LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE SUR LA SECURITE SOCIALE, SIGNEE LE 27 JUIN 1957
Circulaire du 13 octobre 1959 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (5EME PARTIE,INSTRUCTION GENERALE: ART.
Circulaire du 15 janvier 1960 PROCEDURE DISCIPLINAIRE.
POSSIBILITE POUR LE DEFENSEUR DE PRENDRE COMMUNICATION DU DOSSIER D'UN FONCTIONNAIRE, MEME EN L'ABSENCE DE CE DERNIER
Circulaire du 22 janvier 1960 RELATIVE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES A COMPTER DU 01-01-1960
Circulaire du 10 février 1960 du Premier ministre (n° 461 FP) et du ministre des finances et des affaires économiques(n° F4-8) pour l'application de certaines dispositions du décret 59-1379 du 8 décembre 1959 relatif au reclassement de certains personnels relevant antérieurement du ministre de la France d'outre-mer
Circulaire du 4 mars 1960 PORTANT PUBLICATION D'UN ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF A L'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE DU 27 MARS 1958 CONCERNANT LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Circulaire du 19 avril 1961 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (5EME PARTIE,INSTRUCTION GENERALE: ART.
Circulaire du 19 avril 1961 RELATIVE AUX TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Circulaire du 6 mai 1961 RELATIVE AUX CHAUDIERES VERTICALES A FOYER INTERIEUR (CONSTRUCTION, REPARATION ET SURVEILLANCE)
Circulaire du 5 août 1963 COMPLETE LA CIRCULAIRE DU 15 OCTOBRE 1962 (PRODUITS DE NETTOYAGE DES APPAREILS ET RECIPIENTS AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES)
Circulaire du 26 septembre 1963 RELATIVE A L'APPLICATION DES ART.
51 ET 52 DE LA LOI DE FINANCES 63156 DU 23-02-1963
Circulaire du 8 novembre 1963 POUR L'APPLICATION DES DECRETS 63227 DU 5 MARS 1963 ET 63934 DU 12 SEPTEMBRE 1963
Circulaire du 18 février 1964 IMPOSITION DES PLUS-VALUES SUR TERRAINS A BATIR ET DE CERTAINS PROFITS IMMOBILIERS
Circulaire du 17 août 1964 RELATIVE AUX REGLES APPLICABLES A LA CREATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE
Circulaire du 13 avril 1962 RELATIVE A LA REVISION ANNUELLE DES LABORATOIRES AGREES POUR LE CONTROLE DES EAUX.
Circulaire du 14 avril 1962 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX D'ALIMENTATION PAR LES POLYPHOSPHATES
Circulaire du 26 juillet 1962 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1962 MODIFIANT L'ARRETE DU 27 AVRIL 1960 PORTANT APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET DE MISE EN OEUVRE DU FROID
Circulaire du 17 août 1962 APPLICATION DES ARRETES DU 17 août 1962 - ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE - CAP MONITEUR.
ABROGE LA CIRCULAIRE DU 16 OCTOBRE 1959
Circulaire du 27 juin 1978 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LOI 7849 DU 19-01-1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE
Circulaire du 16 juin 1978 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1977 RELATIF A LA VISITE ET A L'EXAMEN APPROFONDI PERIODIQUE DES INSTALLATIONS CONSOMMANT DE L'ENERGIE THERMIQUE
Circulaire du 16 août 1978 APPLICATION DU DECRET 78399 DU 20-03-1978 (PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE BONIFIES DES CONGES DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS D'OUTRE-MER)
Arrêté du 5 février 1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 13 février 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION (CNC)
Circulaire du 1 juillet 1961 RELATIVE AUX MODALITES D'HOMOLOGATION DES SPECIALITES ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE
Circulaire du 10 octobre 1961 du Premier ministre, du ministre délégué auprès du premier ministre (n° 532 FP) et du ministre des finances et des affaires économiques (n° F1-50) pour l'application de certaines dispositions du décret 59-1379 du 8 décembre 1959 relatif au reclassement de certains personnels relevant antérieurement du ministre de la France d'outre-mer
Circulaire du 5 novembre 1962 RELATIVE AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Circulaire du 13 février 1963 RELATIVE A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES
Circulaire du 16 mai 1963 FIXANT LES DIRECTIVES GENERALES RELATIVES AUX APPROBATIONS DELIVREES PAR LES PREFETS EN MATIERE DE MARCHES ET DE DEPENSES DE TRAVAUX D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Arrêté du 25 novembre 1985 RELATIF A L'IMPUTATION DES SOMMES VERSEES EN 1985 PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES AU TITRE DE LEUR CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCES,SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE,D'UNE PART,SUR LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,D'AUTRE PART
Arrêté du 2 décembre 1985 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES PERSONNES ATTEINTES D'UNE AMPUTATION OU D'UN TROUBLE DE FONCTIONNEMENT EN VUE DE LA DELIVRANCE OU DU MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 15 février 1991 CONCERNANT LE RENDEMENT A L'HECTARE DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1990
En toute hypothèse, il ne peut être fait usage des armes que dans les cas déterminés aux articles R.
Arrêté du 19 mars 1991 RELATIF AUX INDEMNITES ET REMBOURSEMENTS POUVANT ETRE ALLOUES AUX PRESIDENTS,COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT,RAPPORTEURS ET MEMBRES DES COMMISSIONS NATIONALE ET INTERREGIONALES DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 12 mars 1991 modifiant l'arrêté du 29 juin 1982 fixant la liste des organismes professionnels assimilés pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-06-1982 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS ASSIMILES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 MODIFIEE INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, doivent, à peine de nullité, et sous la responsabilité solidaire des signataires, contenir la mention expresse, soit qu'aucun fonds n'est grevé du privilège ou d'un nantissement prévu aux chapitres Ier à III du titre IV du présent livre, soit, dans le cas contraire, qu'il n'a pas été formé d'opposition préalablement à l'adhésion d'un des membres ou que mainlevée en a été ordonnée par justice.
Arrêté du 14 mai 1991 PORTANT CREATION ET FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,OPTION CULTURES PERENNES
Arrêté du 5 juin 1991 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX MISSIONS DE CONSEIL DE GESTION DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 19 juin 1991 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE LYON
Arrêté du 19 juin 1991 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE RENNES
Arrêté du 12 juin 1991 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Quand la présentation de la lettre de change ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable tel que la prescription légale d'un Etat quelconque ou tout autre cas de force majeure, ces délais sont prolongés.
Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur la lettre de change ou sur une allonge.
Pour le surplus, les dispositions de l'article L.
Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter la lettre à l'acceptation ou au paiement et, s'il y a lieu, faire dresser le protêt.
Si la force majeure persiste au-delà de trente jours à partir de l'échéance, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation ni la confection d'un protêt soit nécessaire, à moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour une période plus longue, par application de l'article L.
Pour les lettres de change à vue ou à un certain délai de vue, le délai de trente jours court de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration des délais de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur.
Pour les lettres de change à un certain délai de vue, le délai de trente jours s'augmente du délai de vue indiqué dans la lettre de change.
Ne sont point considérés comme constituant des cas de force majeure les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation de la lettre ou de la confection du protêt.
Arrêté du 27 février 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-06-1983 RELATIF A LA MODIFICATION DES INSCRIPTIONS DES ABONNES AU TELEPHONE DANS LE SYSTEME D'INFORMATION DES USAGERS ET DE L'ARRETE DU 30-12-1983 RELATIF A LA CONSTITUTION DU FICHIER DES INSCRIPTIONS DANS LE SYSTEME D'INFORMATION DES USAGERS (ANNUAIRE ET RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES ET A LEUR COMMERCIALISATION PAR L'ADMINISTRATION DES PTT)
Arrêté du 29 avril 1986 PORTANT DESIGNATION DU PRESIDENT,DU MAGISTRAT ET DU SECRETAIRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES TARIFS
Arrêté du 2 mai 1986 DESIGNANT DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE
Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles L.
Arrêté du 25 avril 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS ET D'ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 22 août 1986 NOMMANT LE PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION AQUITAINE
Arrêté du 24 avril 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DES PRESTATIONS DE SERVICES ACCOMPLIES PAR LA DEFENSE DANS LE CADRE D'ACCORDS PASSES AVEC DES GOUVERNEMENTS ETRANGERS OU DES ORGANISMES INTERNATIONAUX
Arrêté du 30 avril 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-01-1978 RELATIF AU CONTROLE DES APPAREILS A PRESSION EN PROVENANCE D'UN PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 30 avril 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-03-1978 RELATIF A L'EMPLOI DU SOUDAGE DANS LA CONSTRUCTION ET LA REPARATION DES APPAREILS A PRESSION
Arrêté du 25 avril 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DES ETUDES,ANALYSES,DIAGNOSTICS ET CERTIFICATIONS EFFECTUES PAR LES LABORATOIRES NATIONAUX DES SERVICES VETERINAIRES
Décret n°54-179 du 17 février 1954 SECRETAIRE GENERAL DU CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE
Décret n°54-182 du 17 février 1954 UHA
Décret n°54-188 du 20 février 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION EN ALGERIE DE LA LOI NO 50879 DU 29-07-1950 MODIFIEE, ETENDANT LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES DE GUERRE, AUX VEUVES DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE, AUX ORPHELINS DE GUERRE ET AUX AVEUGLES DE LA RESISTANCE
Décret n°54-201 du 25 février 1954 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE POUR CHARGES SUPPLEMENTAIRES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE LA MISSION CENTRALE DE LIAISON POUR L'ASSISTANCE AUX ARMEES ALLIEES
Décret n°54-204 du 20 février 1954 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Décret n°54-21 du 4 janvier 1954 MODIFICATION DU DECRET NO 49993 DU 20-07-1949 PORTANT RAP DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 ETENDANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX MILITAIRES ET NOTAMMENT LES ART.
6, 7 ET 9 DUDIT DECRET : COMPTABILITE DE LA CAISSE MILITAIRE AUTONOME
Décret n°54-211 du 23 février 1954 ETENDANT SOUS CERTAINES RESERVES A L'ALGERIE LE DECRET 53170 DU 07-03-1953 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
Décret n°54-234 du 4 mars 1954 CREANT DES POSTES DE MAGISTRATS ET DE GREFFIERS POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR D'APPEL DE L'UNION FRANCO-SARROISE
Décret n°54-242 du 6 mars 1954 TRANSFORMATION DE L'ECOLE PREPARATOIRE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE ROUEN EN ECOLE DE PLEIN EXERCICE
Décret n°54-255 du 27 février 1954 CLASSEMENT INDICIAIRE D'EMPLOIS
Décret n°54-256 du 6 mars 1954 APPLICATION AUX SERVICES DEPARTEMENTAUX DE SANTE DU DECRET 53896 DU 26-09-1953
Décret n°54-268 du 6 mars 1954 RELATIF AU MAXIMUM DE GARANTIE ET DE DECLARATION DES PAQUETS POSTE AVEC VALEUR DECLAREE AINSI QU'AU MAXIMUM DE DECLARATION DES DOCUMENTS DEPOURVUS DE VALEUR INTRINSEQUE POUVANT ETRE INSERES DANS LES LETTRES, BOITES OU PAQUETS-POSTE AVEC VALEUR DECLAREE
Décret n°54-273 du 27 février 1954 INSTITUTION DU CONTROLE AUQUEL SONT SOUMISES LES AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL
Décret du 12 avril 1985 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE D'ETUDES DES REVENUS ET DES COUTS (CERC)
Décret du 12 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS
Décret du 11 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS
Décret du 10 avril 1985 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE POITIERS (VIENNE)
Décret du 15 avril 1985 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE SALLES ET AUTORISANT SA MUTATION A LA SOCIETE NATIONAL ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEAP)
Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation
Décret n°85-1059 du 30 septembre 1985 RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE REMPLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Pour l'application de l'article 252 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'institut est considéré comme un établissement exerçant à titre principal son activité hors du territoire métropolitain.
Les mutations des fonctionnaires de l'institut, lorsqu'elles interviennent hors du territoire métropolitain, sont prononcées par le directeur général conformément aux dispositions des articles 60 et 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, après avis des commissions scientifiques sectorielles et de la ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'institut ainsi que, en ce qui concerne les chercheurs, après observation des formalités prévues à l'article 58 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les dispositions des articles 240 et 241 du décret du 30 décembre 1983 ne s'appliquent pas aux mutations prévues à l'alinéa précédent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée aux chercheurs qui effectuent une mobilité dont la durée est au moins égale à deux ans dans un autre organisme de recherche ou d'enseignement supérieur, auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une entreprise publique ou privée.
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est également accordée aux fonctionnaires de l'institut pour les services accomplis dans les pays étrangers situés hors d'Europe sous réserve que la durée de ces services soit au moins égale à deux ans.
Cette bonification est exclusive de celle prévue à l'alinéa précédent.
Les affectations et les mouvements des personnels hors du territoire métropolitain de la France sont décidés après constatation de l'aptitude physique de l'agent.
Le directeur général de l'institut reçoit délégation de pouvoirs des ministres chargés de la tutelle de l'institut en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés.
Les candidats de nationalité étrangère peuvent être recrutés comme fonctionnaires sous réserve de la vérification par le directeur général de l'institut que ces candidats présentent les garanties requises.
Le fonctionnaire non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, est placé dans la position de disponibilité.
Seuls peuvent siéger dans les commissions scientifiques et dans les commissions de gestion de la recherche et de ses applications mentionnées à l'article 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé les membres de ces commissions d'un rang au moins égal à celui des fonctionnaires dont elles examinent le cas.
Les commissions scientifiques prévues à l'article 14 du décret du 5 juin 1984 susvisé ou les commissions de gestion de la recherche et de ses applications prévues à l'article 15 de ce décret constituent, pour les corps des chercheurs de l'institut, les instances d'évaluation prévues au titre II du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, l'avis de la commission administrative paritaire doit être précédé de la consultation de l'instance d'évaluation dont relève l'intéressé.
Le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué de quatre membres au moins issus de l'instance d'évaluation compétente, à l'exception des membres d'un rang inférieur à celui des candidats aux postes à pourvoir.
Pour l'application de l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il est constitué, pour l'ensemble des disciplines ou groupes de disciplines dans lesquels les emplois mis au concours sont à pourvoir, un jury d'admission qui comprend : 1° Le directeur général de l'institut ou son représentant, président ; 2° Cinq personnalités appartenant au conseil scientifique de l'institut, nommées, après avis de ce conseil, à raison de trois parmi les membres élus et deux parmi les membres nommés ; 3° Cinq personnalités appartenant ou non à l'institut.
Parmi ces dix membres, six doivent appartenir aux corps de chercheurs de l'institut.
Aucun d'entre eux ne peut être candidat au concours.
Dans le cas où le jury décide qu'il y a lieu d'établir une liste d'admission complémentaire, cette liste peut, par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, comporter un nombre de noms égal au plus au nombre des postes mis au concours.
Les chargés de recherche sont tenus d'établir, à l'issue de la première année du stage prévu à l'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, un rapport d'activité.
Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, si le nombre d'emplois offerts pour l'avancement au grade de chargé de recherche hors classe ne permet pas de satisfaire l'ensemble des propositions des instances d'évaluation mentionnées à l'article 11 ci-dessus, le directeur général recueille l'avis du conseil scientifique sur le classement, par ordre de mérite, des agents proposés par les instances précitées.
Les règles fixées aux articles 13 et 14 ci-dessus en ce qui concerne la composition des jurys d'admissibilité et des jurys d'admission et les modalités de désignation de leurs membres sont applicables aux jurys d'admissibilité et aux jurys d'admission des concours d'accès au corps de directeurs de recherche.
Les règles fixées à l'article 17 ci-dessus en ce qui concerne l'avancement au grade de chargé de recherche hors classe sont applicables pour l'avancement au grade de directeur de recherche de 1re classe, pour l'avancement au grade de directeur de recherche de classe exceptionnelle et pour l'avancement du 1er au 2e échelon de ce grade.
Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans un corps de fonctionnaires de l'institut régi par le présent chapitre est ouverte concurremment aux membres de deux autres corps de fonctionnaires et subordonnée à une condition de durée de service fixée pour chacun de ces deux corps, un candidat ayant appartenu successivement à ces deux corps est considéré comme satisfaisant à cette condition, dès lors qu'il la remplirait s'il était demeuré dans son corps d'origine.
Les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs et aux corps de personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet, tous les ans, d'une appréciation générale écrite formulée par le directeur de l'unité de recherche ou du service auquel ils sont affectés.
La consultation des commissions scientifiques sectorielles ou d'une ou de la commission de la gestion de la recherche et de ses applications tient lieu de la consultation des experts prévus aux articles 66,75,76,81 ,89,94, 106,115,116,121,129,134, 142,152,159,165,170,180,181,187,195,196,202,209,215,222 et 233 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury de concours prévu audit article comprend : 1° Le directeur général ou son représentant, président ; 2° Le ou les directeurs de laboratoire ou de service concernés par le recrutement, ou leurs représentants, dans les cas où l'affectation des fonctionnaires reçus au concours a été précisée lors de l'ouverture de ces derniers ; 3° Trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours, dont un appartenant à une instance d'évaluation de l'institut, après avis de son président.
Ces membres sont désignés par le directeur général ; 4° Sans que leur nombre puisse excéder 50 % du total des membres du jury, des personnalités scientifiques désignées par le directeur général.
Pour l'application des articles 67 et 82 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, lorsqu'un seul emploi d'ingénieur de recherche ou d'ingénieur d'études est à pourvoir, il est fait application de l'une ou l'autre des deux modalités de concours, sous réserve que la proportion entre les deux modalités de concours mentionnée auxdits articles soit rétablie lors de chaque recrutement portant sur un nombre impair d'emplois.
Article 11-1 ancien (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°90-877 du 27 septembre 1990 - art. 11 (V) JORF 29 novembre 1990
Abrogé par Décret n°90-877 du 27 septembre 1990 - art. 11 (V) JORF 29 novembre 1990
Article 11-1 nouveau (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Les agents non titulaires qui ont été recrutés dans un emploi permanent à temps complet inscrit au budget de l'Institut ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le présent décret, sous réserve : 1° D'être en fonctions ou mis à disposition à la date de publication du présent décret, ou de bénéficier à cette date d'un congé en application de l'un des décrets du 9 décembre 1959, du 26 mars 1975, du 17 janvier 1980, du 15 juillet 1980 ou du 22 juillet 1982 susvisés ; 2° Soit d'avoir été recruté, ou par un contrat à durée indéterminée, ou en qualité d'attaché de recherche par un contrat d'une durée de quatre ans en application du décret du 17 janvier 1980 susvisé, ou en qualité d'ingénieurs, techniciens et agents administratifs stagiaires, en application de l'article 21 du décret du 9 décembre, 1959 susvisé, soit d'avoir accompli, dans un emploi de l'établissement, des services effectifs d'une durée au moins équivalente à deux ans de service à temps complet à la date de titularisation ; 3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Toutefois, la condition de nationalité prévue au premier alinéa de cet article n'est pas exigée des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps de chargés de recherche, de directeurs de recherche, d'attachés de recherche, d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études.
Les agents non titulaires de nationalité étrangère non dispensés de la condition de nationalité, en application du troisième alinéa de l'article précédent, mais qui remplissent, à la date de publication du présent décret, les autres conditions énumérées à cet article ont, s'ils acquièrent la nationalité française avant le 1er janvier 1990, un droit à être titularisés, dans les conditions fixées au présent titre, dans l'un des corps d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherché, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la recherche, d'aides techniques de la recherche et dans les corps d'administration de la recherche.
Les dispositions des articles 27 et 28 ne sont pas applicables aux agents occupant un emploi inscrit au budget de l'Institut sous les dénominations de chargé de mission et de chef de service.
Les intéressés disposent d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la notification pour renoncer à leur droit à titularisation ou contester les modalités de cette dernière.
Les agents ont la possibilité de faire connaître leur acceptation de la titularisation qui leur a été proposée sans attendre l'expiration du délai de quatre mois.
A l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article précédent ou dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la titularisation, les agents sont : 1° Soit titularisés : a) S'ils sont en fonctions depuis dix-huit mois au moins, en ce qui concerne les chargés de recherche ; b) S'ils sont en fonctions depuis un an au moins en ce qui concerne les ingénieurs, personnels techniques et personnels d'administration de la recherche, sous réserve que leur engagement ait été confirmé ; 2° Soit nommés fonctionnaires stagiaires dans le cas contraire.
Les chercheurs contractuels de l'institut régis en application des dispositions du décret du 17 janvier 1980 susvisé sont intégrés dans les corps de chercheurs créés à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les attachés de recherche contractuels non agrégés qui, en application du 3 de l'article 16 du décret du 17 janvier 1980 susvisé, étaient rémunérés sur la base d'un indice supérieur à celui afférent au 6e échelon de leur catégorie conservent à titre personnel la rémunération correspondant à l'indice qu'ils détenaient.
Après un an 4 mois
diminuée de 7 mois
diminuée de moitié
Les maîtres de recherche contractuels sont classés dans le corps des chargés de recherche conformément au tableau ci-après :
dans la limite de 2 ans 6 mois
Les maîtres de recherche principaux contractuels sont classés dans le corps des chargés de recherche conformément au tableau ci-après :
maintenue
Les inspecteurs généraux de recherche contractuels sont classés dans le corps des directeurs de recherche conformément au tableau ci-après :
Les ingénieurs et personnels techniques contractuels de l'institut, régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé, sont intégrés dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche créés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors catégorie A, à la première catégorie A et à la deuxième catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche conformément aux tableaux ci-après :
de 1re catégorie B bis
Par dérogation aux articles 103 et 118 du décret susvisé du 30 décembre 1983, trois échelons provisoires sont créés dans le grade de technicien de 1re classe et un échelon temporaire est créé dans le grade de technicien de 3e classe.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 1er échelon provisoire au 2e échelon provisoire est de 1 an ; celle requise pour accéder respectivement du 2e échelon provisoire au 3e échelon provisoire et du 3e échelon provisoire au 1er échelon du grade de technicien de 1re classe est de 1 an et 6 mois.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon temporaire du grade de technicien de 3e classe est de 1 an et 9 mois dans le 11e échelon de ce grade.
Les techniciens contractuels appartenant à la deuxième catégorie B et à la troisième catégorie B sont classés dans le corps des techniciens de la recherche conformément aux tableaux ci-après :
Les techniciens contractuels appartenant à la quatrième catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 4e catégorie B : 11e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints techniques de la recherche de 2e classe : 11e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 4e catégorie B : 10e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints techniques de la recherche de 2e classe : 10e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 4e catégorie B : 9e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints techniques de la recherche de 2e classe : 10e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 4e catégorie B : 8e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints techniques de la recherche de 2e classe : 9e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 4e catégorie B : 7e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints techniques de la recherche de 2e classe : 8e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 4e catégorie B : 6e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints techniques de la recherche de 2e classe : 7e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 4e catégorie B : 5e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints techniques de la recherche de 2e classe : 6e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 4e catégorie B : 4e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints techniques de la recherche de 2e classe : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 4e catégorie B : 3e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints techniques de la recherche de 2e classe : 4e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise majorée de 6 mois CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 4e catégorie B : 2e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints techniques de la recherche de 2e classe : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 4e catégorie B : 1er échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints techniques de la recherche de 2e classe : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue
Les techniciens contractuels appartenant à la cinquième catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 5e catégorie B : 10e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints techniques de la recherche de 2e classe : 9e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 5e catégorie B : 9e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints techniques de la recherche de 2e classe : 8e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 5e catégorie B : 8e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints techniques de la recherche de 2e classe : 8e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 5e catégorie B : 7e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints techniques de la recherche de 2e classe : 7e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 5e catégorie B : 6e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints techniques de la recherche de 2e classe : 6e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 5e catégorie B : 5e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints techniques de la recherche de 2e classe : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 5e catégorie B : 4e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints techniques de la recherche de 2e classe : 4e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 5e catégorie B : 3e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints techniques de la recherche de 2e classe : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 5e catégorie B : 2e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints techniques de la recherche de 2e classe : 2e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 5e catégorie B : 1er échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints techniques de la recherche de 2e classe : 1er échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Les techniciens contractuels appartenant à la 6e catégorie B sont classés dans le corps des agents techniques de la recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 6e catégorie B : 10e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : Echelon temporaire ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 6e catégorie B : 9e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 10e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 6e catégorie B : 8e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 9e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 6e catégorie B : 7e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 8e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 6e catégorie B : 6e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 7e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 6e catégorie B : 5e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 6e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 6e catégorie B : 4e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 6e catégorie B : 3e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 4e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 6e catégorie B : 2e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 6e catégorie B : 1er échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 2e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise majorée d'un an
Les techniciens contractuels appartenant à la 7e catégorie B sont classés dans le corps des agents techniques de la recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 7e catégorie B : 10e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 10e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 7e catégorie B : 9e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 9e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 7e catégorie B : 8e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 8e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 7e catégorie B : 7e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 7e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 7e catégorie B : 6e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 6e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise diminuée de un an CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 7e catégorie B : 5e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 7e catégorie B : 4e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 4e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 7e catégorie B : 3e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 7e catégorie B : 2e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 2e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Techniciens contractuels de 7e catégorie B : 1er échelon CORPS et grade d'intégration : Agents techniques de la recherche de 2e niveau : 1er échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue
Les personnels administratifs contractuels de l'institut régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé sont intégrés dans les corps d'administration de la recherche créés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la première catégorie D (2e groupe) sont classés dans le corps des chargés d'administration de la recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 1re catégorie D (2e groupe) : 9e échelon CORPS et grade d'intégration : Chargés d'administration de la recherche : 1ère classe : 6e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 1re catégorie D (2e groupe) : 8e échelon CORPS et grade d'intégration : Chargés d'administration de la recherche : 1ère classe : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 1re catégorie D (2e groupe) : 7e échelon CORPS et grade d'intégration : Chargés d'administration de la recherche : 1ère classe : 4e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 1re catégorie D (2e groupe) : 6e échelon CORPS et grade d'intégration : Chargés d'administration de la recherche : 2ème classe : 6e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 1re catégorie D (2e groupe) : 5e échelon CORPS et grade d'intégration : Chargés d'administration de la recherche : 2ème classe : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 1re catégorie D (2e groupe) : 4e échelon CORPS et grade d'intégration : Chargés d'administration de la recherche : 2ème classe : 4e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 1re catégorie D (2e groupe) : 3e échelon CORPS et grade d'intégration : Chargés d'administration de la recherche : 2ème classe : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 1re catégorie D (2e groupe) : 2e échelon CORPS et grade d'intégration : Chargés d'administration de la recherche : 2ème classe : 2e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 1re catégorie D (2e groupe) : 1er échelon CORPS et grade d'intégration : Chargés d'administration de la recherche : 2ème classe : 1er échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la première catégorie D (1er groupe) sont classés dans le corps des attachés d'administration de la recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 1re catégorie D (2e groupe) : 13e échelon CORPS et grade d'intégration : Attachés d'administration de la recherche : 1re classe : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 1re catégorie D (2e groupe) : 12e échelon CORPS et grade d'intégration : Attachés d'administration de la recherche : 1re classe : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté supprimée CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 1re catégorie D (2e groupe) : 11e échelon CORPS et grade d'intégration : Attachés d'administration de la recherche : 1re classe : 4e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté supprimée CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 1re catégorie D (2e groupe) : 10e échelon CORPS et grade d'intégration : Attachés d'administration de la recherche : 1re classe : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 1re catégorie D (2e groupe) : 9e échelon CORPS et grade d'intégration : Attachés d'administration de la recherche : 1re classe : 2e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 1re catégorie D (2e groupe) : 8e échelon CORPS et grade d'intégration : Attachés d'administration de la recherche : 1re classe : 1er échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 1re catégorie D (2e groupe) : 7e échelon CORPS et grade d'intégration : Attachés d'administration de la recherche : 2e classe : 8e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 1re catégorie D (2e groupe) : 6e échelon CORPS et grade d'intégration : Attachés d'administration de la recherche : 2e classe : 7e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 1re catégorie D (2e groupe) : 5e échelon CORPS et grade d'intégration : Attachés d'administration de la recherche : 2e classe : 6e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 1re catégorie D (2e groupe) : 4e échelon CORPS et grade d'intégration : Attachés d'administration de la recherche : 2e classe : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 1re catégorie D (2e groupe) : 3e échelon CORPS et grade d'intégration : Attachés d'administration de la recherche : 2e classe : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 1re catégorie D (2e groupe) : 2e échelon CORPS et grade d'intégration : Attachés d'administration de la recherche : 2e classe : 2e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 1re catégorie D (2e groupe) : 1er échelon CORPS et grade d'intégration : Attachés d'administration de la recherche : 2e classe : 2e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue Par dérogation au 4e alinéa de l'article 181 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents classés en application du présent article dans le grade d'attaché de 2e classe ont vocation à accéder au grade d'attaché d'administration de la recherche de 1re classe dès justifient de deux ans d'ancienneté au 8e échelon du grade d'attaché d'administration de la recherche de la 2e classe.
Par dérogation à l'article 168 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le pourcentage prévu au 3e alinéa dudit article n'est pas opposable aux agents reclassés en application du présent article.
Par dérogation aux articles 185 et 198 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, deux échelons provisoires sont créés dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de première classe et un échelon temporaire est créé dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon temporaire du grade de secrétaire d'administration de la recherche de troisième classe est de 1 an 9 mois dans le 11e échelon de ce grade.
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la deuxième catégorie D et à la troisième catégorie D sont classés dans le corps des secrétaires d'administration de la recherche conformément aux tableaux ci-après : CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 2e catégorie D : 10e échelon CORPS et grade d'intégration : Secrétaires d'administration de la recherche de 1re classe : 7e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 2e catégorie D : 9e échelon CORPS et grade d'intégration : Secrétaires d'administration de la recherche de 1re classe : 7e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté supprimée CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 2e catégorie D : 8e échelon CORPS et grade d'intégration : Secrétaires d'administration de la recherche de 1re classe : 6e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 2e catégorie D : 7e échelon CORPS et grade d'intégration : Secrétaires d'administration de la recherche de 1re classe : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 2e catégorie D : 6e échelon CORPS et grade d'intégration : Secrétaires d'administration de la recherche de 1re classe : 4e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 2e catégorie D : 5e échelon CORPS et grade d'intégration : Secrétaires d'administration de la recherche de 1re classe : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise diminuée de 6 mois CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 2e catégorie D : 4e échelon CORPS et grade d'intégration : Secrétaires d'administration de la recherche de 1re classe : 2e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise diminuée de 1 an CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 2e catégorie D : 3e échelon CORPS et grade d'intégration : Secrétaires d'administration de la recherche de 1re classe : 2e échelon provisoire ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 2e catégorie D : 2e échelon CORPS et grade d'intégration : Secrétaires d'administration de la recherche de 1re classe : 1er échelon provisoire ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 2e catégorie D : 1er échelon CORPS et grade d'intégration : Secrétaires d'administration de la recherche de 1re classe : 1er échelon provisoire ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 3e catégorie D : 12e échelon CORPS et grade d'intégration : Secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe : Echelon temporaire ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 3e catégorie D : 11e échelon CORPS et grade d'intégration : Secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe : 11e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 3e catégorie D : 10e échelon CORPS et grade d'intégration : Secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe : 10e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 3e catégorie D : 9e échelon CORPS et grade d'intégration : Secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe : 9e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 3e catégorie D : 8e échelon CORPS et grade d'intégration : Secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe : 8e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 3e catégorie D : 7e échelon CORPS et grade d'intégration : Secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe : 7e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 3e catégorie D : 6e échelon CORPS et grade d'intégration : Secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe : 6e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 3e catégorie D : 5e échelon CORPS et grade d'intégration : Secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 3e catégorie D : 4e échelon CORPS et grade d'intégration : Secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe : 4e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 3e catégorie D : 3e échelon CORPS et grade d'intégration : Secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe : 4e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté supprimée CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 3e catégorie D : 2e échelon CORPS et grade d'intégration : Secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 3e catégorie D : 1er échelon CORPS et grade d'intégration : Secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe : 2e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue Lorsque l'application des tableaux de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la quatrième catégorie D sont classés dans le corps des adjoints administratifs de la recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 4e catégorie D : 12e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 7e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 4e catégorie D : 11e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 7e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 4e catégorie D : 10e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 6e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 4e catégorie D : 9e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 6e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté supprimée CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 4e catégorie D : 8e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 4e catégorie D : 7e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté supprimée CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 4e catégorie D : 6e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 4e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 4e catégorie D : 5e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 4e catégorie D : 4e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté supprimée CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 4e catégorie D : 3e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté supprimée CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 4e catégorie D : 2e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 2e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 4e catégorie D : 1er échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 1er échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la cinquième catégorie D sont classés dans le corps des adjoints administratifs de la recherche, conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 5e catégorie D : 12e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 6e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 5e catégorie D : 11e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 6e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté supprimée CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 5e catégorie D : 10e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 6e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté supprimée CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 5e catégorie D : 9e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 5e catégorie D : 8e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté supprimée CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 5e catégorie D : 7e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 4e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 5e catégorie D : 6e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 5e catégorie D : 5e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté supprimée CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 5e catégorie D : 4e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 2e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 5e catégorie D : 3e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 2e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté supprimée CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 5e catégorie D : 2e échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 1er échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 5e catégorie D : 1er échelon CORPS et grade d'intégration : Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe : 1er échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté supprimée
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la sixième catégorie D bis sont classés dans le corps des agents d'administration de la recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 6e catégorie D bis : 12e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents d'administration de la recherche de 2e niveau : 10e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 6e catégorie D bis : 11e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents d'administration de la recherche de 2e niveau : 9e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 6e catégorie D bis : 10e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents d'administration de la recherche de 2e niveau : 9e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté supprimée CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 6e catégorie D bis : 9e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents d'administration de la recherche de 2e niveau : 8e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 6e catégorie D bis : 8e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents d'administration de la recherche de 2e niveau : 7e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 6e catégorie D bis : 7e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents d'administration de la recherche de 2e niveau : 6e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 6e catégorie D bis : 6e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents d'administration de la recherche de 2e niveau : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 6e catégorie D bis : 5e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents d'administration de la recherche de 2e niveau : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté supprimée CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 6e catégorie D bis : 4e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents d'administration de la recherche de 2e niveau : 4e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 6e catégorie D bis : 3e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents d'administration de la recherche de 2e niveau : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 6e catégorie D bis : 2e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents d'administration de la recherche de 2e niveau : 2e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 6e catégorie D bis : 1er échelon CORPS et grade d'intégration : Agents d'administration de la recherche de 2e niveau : 1er échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la sixième catégorie D sont classés dans le corps des agents de bureau de la recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 6e catégorie D : 10e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents de bureau de la recherche de 2e niveau : 8e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 6e catégorie D : 9e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents de bureau de la recherche de 2e niveau : 8e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 6e catégorie D : 8e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents de bureau de la recherche de 2e niveau : 8e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 6e catégorie D : 7e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents de bureau de la recherche de 2e niveau : 7e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 6e catégorie D : 6e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents de bureau de la recherche de 2e niveau : 6e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 6e catégorie D : 5e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents de bureau de la recherche de 2e niveau : 6e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté supprimée CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 6e catégorie D : 4e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents de bureau de la recherche de 2e niveau : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 6e catégorie D : 3e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents de bureau de la recherche de 2e niveau : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté supprimée CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 6e catégorie D : 2e échelon CORPS et grade d'intégration : Agents de bureau de la recherche de 2e niveau : 4e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté supprimée CATEGORIE d'origine : Administratifs contractuels 6e catégorie D : 1er échelon CORPS et grade d'intégration : Agents de bureau de la recherche de 2e niveau : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les agents non titulaires de l'institut qui remplissent les conditions fixées aux articles 27 et 28 mais qui n'appartiennent pas aux catégories énumérées aux articles 33, 39, 45 et 57 sont titularisés dans les conditions précisées ci-après.
Les intéressés font l'objet d'un classement préliminaire dans un échelon d'une des catégories de personnels contractuels régis par les dispositions des décrets du 9 décembre 1959 ou du 17 janvier 1980 susvisés, compte tenu d'une part des fonctions qu' ils exercent et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des titres ou de la pratique professionnelle exigés pour accéder à cette catégorie et à cet échelon.
L'administration notifie ce classement préliminaire aux intéressés en même temps que le classement qu'il entraîne dans un échelon et dans un grade d'un des corps créés par l'article 1er du présent décret, par application des tableaux de correspondance figurant aux sections II, III et IV du chapitre Ier du présent titre.
Les décisions de classement sont prises après avis, pour chacun des corps d'accueil, d'une commission "ad hoc" dont les membres sont nommés par le directeur général de l'institut.
Ces commissions doivent comprendre en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel ayant vocation, en application des sections II, III et V du chapitre Ier du présent titre, à être intégrés dans le corps d'accueil concerné des fonctionnaires de l'institut ou déjà intégrés dans ce corps.
Les fonctionnaires appartenant au corps des chercheurs régis par le décret n° 59-98 du 7 janvier 1959 relatif au statut particulier du corps des chercheurs de l'IRD sont intégrés dans les corps des chercheurs créés à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Ces fonctionnaires sont classés dans leur nouveau corps soit au 1er janvier 1984 si, à cette date, ils étaient placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, ou avaient la qualité de stagiaire, soit à la date de publication du présent décret s'ils ont fait l'objet d'un avancement de grade depuis le 1er janvier 1984.
Les fonctionnaires recrutés postérieurement au 1er janvier 1984 sont classés dans leur nouveau corps à la date de leur recrutement.
Les chargés de recherche stagiaires à la date de publication du présent décret sont classés dans leur nouveau corps en qualité de fonctionnaire stagiaire s'ils ont accompli moins de dix-huit mois de stage.
La durée de stage déjà accomplie dans l'ancien grade s'impute sur celle prévue à l'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
S'ils ont accompli dix-huit mois de stage ou plus, ils sont titularisés dans les conditions fixées par ce même article.
A l'issue de leur scolarité, les élèves sont classés dans le corps provisoire des attachés de recherche conformément au tableau ci-après : SITUATION ancienne : Elève SITUATION nouvelle : Attachés de recherche : 1er échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Sans ancienneté
Les chargés de recherche titulaires sont classés dans le corps des chargés de recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine : Chargés de recherche titulaires : 4e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : néant CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 2 classe : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 2 ans CATEGORIE d'origine : Chargés de recherche titulaires : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Après 1 an 4 mois CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 2 classe : 4e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise diminuée de 7 mois CATEGORIE d'origine : Chargés de recherche titulaires : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Avant 1 an 4 mois CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 2 classe : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Chargés de recherche titulaires : 2e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : néant CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 2 classe : 2e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 5/8 CATEGORIE d'origine : Chargés de recherche titulaires : 1er échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : néant CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 2 classe : 1er échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise diminuée de moitié
Les maîtres de recherche titulaires sont classés dans le corps des chargés de recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine : Maîtres de recherche titulaires : 3e échelon CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 1re classe : 4e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 2 ans 6 mois CATEGORIE d'origine : Maîtres de recherche titulaires : 2e échelon CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 1re classe : 4e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté supprimée CATEGORIE d'origine : Maîtres de recherche titulaires : 1er échelon CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 1re classe : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue majorée de 6 mois
Les maîtres de recherche principaux titulaires sont classés dans le corps des chargés de recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine : Maîtres de recherche principaux titulaires : 3e échelon CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 1re classe : 6e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Maîtres de recherche principaux titulaires : 2e échelon CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 1re classe : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 1 an 6 mois CATEGORIE d'origine : Maîtres de recherche principaux titulaires : 1er échelon CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 1re classe : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise diminuée de moitié
Les directeurs de recherche titulaires sont classés dans le corps des directeurs de recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine : Directeurs de recherche titulaires : 4e échelon CORPS et grade d'intégration : Directeurs de recherche de 2e classe : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans 6 mois CATEGORIE d'origine : Directeurs de recherche titulaires : 3e échelon CORPS et grade d'intégration : Directeurs de recherche de 2e classe : 4e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté supprimée CATEGORIE d'origine : Directeurs de recherche titulaires : 2e échelon CORPS et grade d'intégration : Directeurs de recherche de 2e classe : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : 5/8 de l'ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Directeurs de recherche titulaires : 1er échelon CORPS et grade d'intégration : Directeurs de recherche de 2e classe : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté supprimée
Les inspecteurs généraux de recherche titulaires sont classés dans le corps des directeurs de recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine : Inspecteurs généraux de recherche titulaires : 3e échelon CORPS et grade d'intégration : Directeurs de recherche de 1re classe : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : 3/2 de l'ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Inspecteurs généraux de recherche titulaires : 2e échelon CORPS et grade d'intégration : Directeurs de recherche de 1re classe : 2e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : 3/2 de l'ancienneté acquise maintenue CATEGORIE d'origine : Inspecteurs généraux de recherche titulaires : 1er échelon CORPS et grade d'intégration : Directeurs de recherche de 1re classe : 1er échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : 3/2 de l'ancienneté acquise maintenue
15 dudit code sont déterminées conformément au tableau de correspondance figurant aux articles précédents.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi permanent de l'Institut à la date de publication du présent décret sont intégrés sur leur demande dans les corps correspondant à la catégorie de l'emploi dans lequel ils sont détachés : Si le corps d'intégration est classé dans la même catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée que le corps d'origine, les intéressés doivent justifier de l'existence de cinq années de services en position de détachement dans un emploi d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ; Si le corps d'intégration est classé dans une catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée supérieure à celle du corps d'origine, les intéressés doivent justifier de dix années de services en position de détachement dans un emploi d'un établissement public à caractère scientifique et technologique.
Ces fonctionnaires disposent d'un délai de quatre mois, à compter de la date de publication du présent décret, pour présenter une demande d'intégration à l'administration.
L'intégration est prononcée par décision du directeur général, après avis de la commission scientifique compétente, si l'intégration a lieu dans un corps de chercheurs, et de la commission "ad hoc" mentionnée à l'article 66 si l'intégration a lieu dans un corps d'ingénieurs, de personnels techniques ou d'administration de la recherche.
Les dispositions de l'article 32 ci-dessus sont applicables intéressés dont les modalités de classement dans les grades et échelons du corps d'accueil sont celles fixées au présent titre pour la catégorie d'emploi correspondante.
Les fonctionnaires dont l'indice détenu dans le corps d'origine est supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade du corps dans lequel ils sont intégrés gardent à titre personnel le bénéfice du traitement indiciaire qu'ils détenaient dans leurs corps d'origine.
Le régime statutaire des fonctionnaires appartenant au cadre latéral des chercheurs de l'IRD, régis par le décret n° 59-98 du 7 janvier 1959 est identique à celui des corps de chercheurs régis par le présent décret.
Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés de recherche, intégrés dans le corps des chargés de recherche, en application de l'article 257 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont classés dans la 2e classe de ce corps, conformément au tableau ci-après : ANCIENNE situation : Attachés de recherche : 6e échelon NOUVELLE situation : Chargés de recherche de 2 classe : 5e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 2 ans ANCIENNE situation : Attachés de recherche : 5e échelon NOUVELLE situation : Chargés de recherche de 2 classe : 4e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise majorée de 12 mois dans la limite de 3 ans 5 mois ANCIENNE situation : Attachés de recherche : 4e échelon NOUVELLE situation : Chargés de recherche de 2 classe : 3e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise majorée de 9 mois dans la limite de 2 ans 9 mois ANCIENNE situation : Attachés de recherche : 3e échelon NOUVELLE situation : Chargés de recherche de 2 classe : 2e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise majorée de 7 mois dans la limite de 2 ans 7 mois ANCIENNE situation : Attachés de recherche : 2e échelon NOUVELLE situation : Chargés de recherche de 2 classe : 1er échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise majorée de 3 mois dans la limite de 2 ans 3 mois ANCIENNE situation : Attachés de recherche : 1er échelon NOUVELLE situation : Chargés de recherche de 2 classe : 1er échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 2 ans Les attachés de recherche dont la rémunération a été maintenue, en application des articles 34 et 35 du présent décret, au niveau de l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'attachés de recherche contractuels sont classés au 6e échelon du grade de chargé de recherche de 2e classe.
Ils conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'indice qu'ils détenaient en vertu des articles 34 et 35 précités.
Jusqu'au 31 décembre 1986 et par dérogation à l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des techniciens et secrétaires d'administration de la recherche de l'institut classés à la 1re classe de ces corps peuvent être intégrés dans le corps des assistants ingénieurs, dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet après inscription des intéressés sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis de la commission ad hoc prévue à l'article 66.
L'avis des commissions tel que prévu à l'article 24 est recueilli en application de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, avant la consultation de cette Commission.
Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à un corps des personnels de la recherche régis par le présent décret prévoient une condition d'ancienneté ou de services effectifs dans un de ces corps, les services accomplis dans les catégories de personnels contractuels figurant dans le tableau de correspondance établi entre ces catégories et les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans ce dernier.
Les avis des instances d'évaluation de l'institut concernant les recrutements et les promotions de chercheurs donnés conformément aux dispositions des décrets du 7 janvier 1959 susvisés mentionnés à l'article 67 ci-dessus et du décret du 17 janvier 1980 susvisé sont valables, si la décision du directeur général n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès à l'échelon ou au grade des corps de chargés de recherche ou de directeurs de recherche créés par le présent décret et correspondant, en application des tableaux de la section II du chapitre Ier du titre II et de l'article 66 de ce décret, aux catégories de chercheurs au titre desquelles ces avis ont été recueillis.
Les avis donnés pour l'avancement des personnels contractuels techniques et administratifs de l'institut en application de l'article 26 du décret du 9 décembre 1959 susvisé sont valables, si la décision du directeur général n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès à l'échelon et au grade du corps de fonctionnaires créé par le présent décret et correspondant, en application des tableaux des sections III et IV du chapitre Ier du titre II de ce décret, aux catégories d'agents contractuels au titre desquels ces avis ont été recueillis.
Indépendamment des recrutements dans les corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche fixés aux articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours internes réservés aux fonctionnaires de l'institut peuvent, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, être ouverts dans la limite des emplois créés à cet effet.
Les agents contractuels de l'institut qui n'acceptent pas leur titularisation continuent à être régis conformément aux dispositions du décret du 17 janvier 1980 susvisé en ce qui concerne les chercheurs et aux dispositions du décret du 9 décembre 1959 susvisé en ce qui concerne les personnels techniques et administratifs.
Les autres agents contractuels qui n'acceptent pas leur titularisation continuent à être employés selon les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Le décret n° 51-943 du 19 juillet 1951 relatif au statut particulier des chercheurs scientifiques de l'O.
M. et le décret n° 59-98 du 7 janvier 1959 relatif au statut particulier du corps des chercheurs de l'O.
Toutefois, à titre transitoire, les dispositions des articles 7, 8 et 9 du décret du 19 juillet 1951 susmentionné demeurent applicables aux élèves qui ont commencé leur scolarité en 1982 et 1983 jusqu'à l'expiration des années d'études prévues par ce décret.
Ces élèves pourront être autorisés par le directeur général de l'institut à renouveler la deuxième année d'études.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX EXERCICES PRÉCÉDENTS
La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour vérifier que les textes légaux et réglementaires applicables aux informations relatives aux exercices précédents ont été correctement appliqués.
Procédures mises en œuvre par le commissaire aux comptes au titre des informations relatives aux exercices précédents
823-9, l'opinion exprimée par le commissaire aux comptes ne porte que sur les comptes de l'exercice écoulé.
Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers dea corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom)
Décret n°85-84 du 23 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Décret n°85-840 du 6 août 1985 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
R332-2 (15EMEMENT ET 18EMEMENT) DU CODE DES ASSURANCES
Décret n°85-851 du 9 août 1985 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DUES PAR LES ASSURES MENTIONNES AUX 2EMEMENT ET 3EMEMENT DE L'ART.
1 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°85-855 du 7 août 1985 RELATIF A L'UTILISATION PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP)
Décret n°85-861 du 8 août 1985 RELATIF A LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE UTILISES A DES FINS THERAPEUTIQUES
Décret n°85-866 du 9 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 781095 DU 13-11-1978 MODIFIE PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN MATIERE D'OPERATIONS DOMANIALES
Décret n°85-867 du 6 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 84887 DU 03-10-1984 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU CONTRÔLE DU BILAN D'OUVERTURE DU PREMIER EXERCICE CERTIFIÉ PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes qui intervient au titre de la première année de son mandat met en œuvre, dans le cadre de sa mission, pour contrôler le bilan d'ouverture.
Elle définit en outre les conséquences que le commissaire aux comptes tire sur son rapport des conclusions auxquelles il aboutit à l'issue de la mise en œuvre de ces procédures d'audit.
Procédures d'audit à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes
Si les comptes de l'exercice précédent n'ont pas été certifiés ou si le commissaire aux comptes n'a pas obtenu des travaux de son prédécesseur les éléments suffisants et appropriés estimés nécessaires, il met en œuvre les procédures qui suivent.
Les procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes pour les besoins de la certification des comptes de l'exercice peuvent lui permettre d'obtenir les éléments suffisants et appropriés pour conclure sur certains soldes de comptes du bilan d'ouverture.
De même, pour conclure quant à l'existence physique et à l'évaluation des stocks en début d'exercice, le commissaire aux comptes peut mettre en œuvre les procédures complémentaires suivantes :
Lorsqu'il ne peut pas mettre en œuvre a posteriori les procédures décrites dans les paragraphes précédents sur les soldes de comptes du bilan d'ouverture, le commissaire aux comptes en apprécie l'incidence sur l'expression de son opinion.
Décret n°85-868 du 13 août 1985 FIXANT LE NOMBRE DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1984 POUR LA PROFESSION DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°85-875 du 14 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 501225 DU 21-09-1950 RELATIF AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°85-880 du 22 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 581283 DU 22-12-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE DECRET 61923 DU 03-08-1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI),LE DECRET 69389 DU 18-04-1969 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS COMMERCIALES DONT LE RESSORT EST MODIFIE PAR SUITE D'UNE NOUVELLE DELIMITATION DE CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES ET LE DECRET 77828 DU 20-07-1977 RELATIF AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Décret n°85-882 du 22 août 1985 FIXANT LE RESSORT ET LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (VAL-DE-MARNE) ET MODIFIANT LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE PARIS ET DE CORBEIL-ESSONNES
Décret du 25 juillet 1986 PLACANT UN CONSEILLER D'ETAT DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
Décret du 29 juillet 1986 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA RN 88 ENTRE TOULOUSE ET GEMIL DU PR O AU PR 17815 ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LA VOIE NOUVELLE
Décret du 28 juillet 1986 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE LA PRINCIPAUTE D'ORANGE
Décret du 30 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CHARGEE DE LA COMMERCIALISATION A L'ETRANGER DES OEUVRES ET DOCUMENTS AUDIOVISUELS FRANCE MEDIA INTERNATIONAL
Décret du 7 août 1986 CHARGEANT LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE
Décret du 8 août 1986 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE PORT-MORT SUR LA SEINE DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
Décret du 6 février 1987 FIXANT LA DATE DES PROCHAINES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA
Décret du 19 août 1986 PORTANT TITULARISATION DE PREFETS ET RADIATION (ADMINISTRATION CENTRALE)
Décret du 6 février 1987 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (GDF) (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLES SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DU PUY-DE-DOME,DE L'ALLIER ET DE LA LOIRE
Décret du 6 février 1987 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LA COTE-D'OR,DE SAONE-ET-LOIRE,DE LA HAUTE-MARNE,DE LA HAUTE-SAONE,DU DOUBS,DU JURA ET DE L'AIN
Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :
a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A.
444-104 en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
b) D'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu aux articles A.
444-100 en matière de vente d'immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;
2° S'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :
a) Pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :
b) Avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu au a, selon le barème suivant :
Décret du 6 février 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE COLMAR" (BAS-RHIN ET HAUT-RHIN) A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ET A LA SOCIETE ULTRAMAR EXPLORATION LIMITED,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 6 février 1987 PORTANT PROMOTION (INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION)
Décret du 9 février 1987 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE MONTMIRAIL-LES-SIEGES" AU PROFIT DE LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION ET DE LA SOCIETE TRITON FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 9 février 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE TREMBLAY" (AUBE ET SEINE-ET-MARNE) A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,A LA SOCIETE TRITON FRANCE ET A LA SOCIETE ULTRAMAR EXPLORATION LIMITED,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 9 février 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'ARCIS-SUR-AUBE" (AUBE - MARNE) A LA SOCIETE TRITON FRANCE,A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET A LA COMPAGNIE DE PARTICIPATION DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 9 février 1987 PORTANT PROLONGATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE PRIAMONT" (ALLIER)
La concession immobilière (numéro 83 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :
Décret du 12 février 1987 PORTANT NOMINATION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 6 février 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE MARENSIN" (LANDES),A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ET A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 16 février 1987 PORTANT NOMINATION A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP)
Arrêté du 15 mars 1989 ACCEPTANT LA RENONCIATION PARTIELLE A UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Arrêté du 15 février 1989 RELATIF A L'AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION PREVUE PAR LE DECRET 78409DU 23-03-1978
Décret du 10 juin 1988 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL
Décret du 16 juin 1988 PORTANT DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières (numéro 84 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant :
Décret du 13 juin 1988 PORTANT APPROBATION DES ELECTIONS DE DEUX MEMBRES TITULAIRES DE L'ACADEMIE DE MARINE
Décret du 17 juin 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN FONCTION D'UN MAGISTRAT
Décret du 20 juin 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE COMMUNALE SITUEE ENTRE LA RUE GABRIEL-PERI ET LA RUE DE L'EGLISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'IGNY (ESSONNE)
Décret du 17 juin 1988 PORTANT ACCEPTATION D'UNE DEMISSION (ADMINISTRATEURS CIVILS)
Décret du 22 juin 1988 PORTANT RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DU PRESIDENT DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS (CERC)
Décret du 22 juin 1988 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
Arrêté du 17 mai 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN RELATIF A LA CREATION DE LA REGION D'INFORMATION DE VOL DE GUYANE-ROCHAMBEAU (GUYANE)
Arrêté du 17 mai 1989 RELATIF A LA CREATION DE LA REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL ET DE LA REGION SUPERIEURE DE CONTROLE DE GUYANE-ROCHAMBEAU (GUYANE)
Arrêté du 27 octobre 1989 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUSVISE AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NAVIGANT D'EXECUTION:
Arrêté du 27 octobre 1989 PORTANT CREATION DU BREVET ARTISTIQUE DES TECHNIQUES DU CIRQUE
Décret n°88-139 du 10 février 1988 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES REGIONS ET PORTANT ABROGATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR)
Décret n°88-141 du 10 février 1988 modifiant le décret n° 85-1328 du 16 décembre 1985 modifié pris en application de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 portant diverses dispositions relatives aux valeurs mobilières et au droit des sociétés et de la bourse
Semestre de l'exercice en cours, de l'exercice précédent, chiffre d'affaires H.
+ Autres produits liés à l'exploitation.
Décret n°88-141 du 10 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 851328 DU 16-12-1985,MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES ET AU DROIT DES SOCIETES DE LA BOURSE
Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui sont recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 47, 110 et 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, ou qui sont maintenus en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 136, de l'article 139 ou de l'article 139 bis de la même loi.
Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
- Les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
- Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.
- Le compte rendu de l'entretien est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
- L'autorité territoriale peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Aucun agent contractuel ne peut être recruté :
L'agent est recruté par un contrat écrit.
Il définit le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique, telle que définie au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dont l'emploi relève.
Le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'évaluer les compétences de l'agent et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires.
A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice.
Outre les congés non rémunérés accordés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse prévus par le 8° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et les congés pour formation syndicale accordés dans les conditions prévues par le décret n° 85-552 du 22 mai 1985, l'agent contractuel en activité peut bénéficier d'un congé pour formation professionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
L'agent contractuel peut également bénéficier du congé de représentation dans les conditions prévues pour les fonctionnaires par le 11° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et les articles 1er et 2 du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005.
Ce congé ne peut pas se cumuler avec ceux prévus par le 8° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et par le décret du 22 mai 1985 précité qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.
2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitements ;
L'agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
L'intéressé a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement dans les limites suivantes :
L'agent contractuel en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité, à un congé de paternité, à un congé d'accueil d'un enfant ou à un congé d'adoption avec plein traitement d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale.
L'agent contractuel, qui est contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé, pour maternité, paternité, d'accueil d'un enfant ou adoption, et qui se trouve, en l'absence de temps de services suffisant, sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption est :
Dans les autres cas, placé en congé sans traitement pendant une durée égale à celle qui est prévue à l'article 10 ci-dessus ; à l'issue de cette période, la situation de l'intéressé est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé rémunéré.
Le montant du traitement servi pendant une période de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé à la date d'arrêt du travail.
Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles en matière de maladie, maternité, paternité, accueil d'un enfant, adoption, invalidité, accidents du travail ou maladie professionnelle ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par les collectivités ou établissements en application des articles 7 à 10.
Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique en application du régime général de sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles.
L'autorité territoriale peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées.
- L'agent contractuel physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption est réemployé dans les conditions définies à l'article 33.
- L'agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, ou de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire.
- A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption, lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un emploi que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents n'est pas possible.
- Le licenciement ne peut toutefois intervenir avant l'expiration d'une période de quatre semaines sans traitement suivant la fin du congé de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption.
Ce congé est accordé par l'autorité territoriale dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité, d'accueil d'un enfant ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.
- La demande doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé demandé.
L'agent contractuel a droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles L.
Ce congé, qui est accordé de droit à l'agent, est ouvert lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.
Si la durée de bénéfice du droit au congé de présence parentale consenti à l'agent contractuel excède six mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font tous les six mois l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l'autorité dont relève l'intéressé.
- L'agent contractuel bénéficiaire du droit au congé de présence parentale conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement, dans les conditions de réemploi définies à l'article 33.
I.-L'agent contractuel en activité a droit à un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L.
L'agent contractuel employé depuis plus d'un an a droit sur sa demande à un congé sans rémunération :
2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent contractuel.
Conformément à l'article 59 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, les agents placés en congés prévus au présent article, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions du décret du 15 février 1988 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, s'agissant des dispositions relatives aux délais prévus pour formuler une demande de renouvellement de congé ou une demande de réemploi à l'issue de ces mêmes congés.
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut bénéficier, sur sa demande, à l'occasion de certains événements familiaux, d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.
L'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.
Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de dix années pour l'ensemble des contrats avec les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut bénéficier, sur sa demande, d'un congé non rémunéré pour création d'entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise au sens des articles L.
- Pour les congés faisant l'objet des articles 15, 17 et 18, l'agent sollicite, au moins trois mois avant le terme du congé, le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies au titre VIII du présent décret.
L'agent contractuel appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour la durée de son mandat.
L'agent contractuel qui accomplit les obligations du service national actif est placé dans la position accomplissement du service national.
Il perd alors le droit à son traitement.
L'agent contractuel qui accomplit une période d'instruction militaire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
L'agent contractuel qui accomplit soit une période d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée et en congé sans traitement pour la période excédant ces durées.
L'agent contractuel qui accomplit sur son temps de travail une période d'activité ou de formation dans la réserve sanitaire prévue à l'article L.
Au terme d'une période d'activité dans l'une des réserves susmentionnées, l'agent est réemployé sur son précédent emploi ou un emploi équivalent, dans les conditions de réemploi définies aux articles 33 et 34.
L'agent contractuel peut bénéficier d'un service à temps partiel dans les conditions définies aux titres II, III et IV du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
Abrogé par Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 21 (V) JORF 1er août 2004
La durée des congés prévus aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 14-2, 14-3, 16 et 20 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour la réévaluation ou l'évolution des conditions de la rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux.
- Les congés prévus aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 14-2, 14-3, 16 et 20 sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres II, III et IV.
- Pour les agents contractuels recrutés en application de l'un des fondements juridiques mentionnés à l'article 1er du présent décret, à l'exception de celui de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux articles 7, 9, 10 est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ayant recruté l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n'excède pas quatre mois.
- Pour les autres agents recrutés en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres II, III et IV est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ayant recruté l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n'excède pas quatre mois.
Pour les agents maintenus en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 136, de l'article 139 ou de l'article 139 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres II, III et IV est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n'excède pas quatre mois si elle a été volontaire ou un an si elle a été involontaire.
1224-3 du code du travail susmentionnée, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant, pour l'application du titre X du présent décret et du titre II du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004, à des services accomplis auprès de la personne publique concernée.
Pour l'appréciation de la durée du service exigé, soit pour obtenir un congé de grave maladie, un congé parental, un congé pour élever un enfant, un congé pour convenances personnelles ou un congé pour création d'entreprise, l'agent ne peut se prévaloir que des services accomplis pour le compte de la collectivité qui l'emploie, de l'un de ses établissements publics à caractère administratif ou de l'un des établissements publics à caractère administratif auquel elle participe.
Lorsque le contrat est à durée déterminée, les congés prévus aux titres II, III, IV et V ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir.
L'agent contractuel physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption, d'un congé pour élever un enfant, d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle est admis, s'il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent.
Il en est de même des agents libérés du service national ainsi que de ceux qui arrivent au terme d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle mentionnés à l'article 20.
L'agent contractuel ayant bénéficié d'un congé parental est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration, lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille.
L'agent contractuel ayant bénéficié du congé mentionné à l'article 19 du présent décret et parvenu au terme de ses fonctions ou de son mandat est réintégré à sa demande, au besoin en surnombre, dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération identique, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur.
Le Conseil d'Etat par ses décisions n° 97036 97060 99967 du 26 novembre 1993 publiées au JO du 7 novembre 1995 a annulé l'article 34 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 en tant qu'il s'applique aux agents qui bénéficient d'un congé parental ou d'un congé en vue de l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
- La mise à disposition peut intervenir dans les conditions fixées par les 1° à 5° de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Toutefois, il peut être dérogé à cette règle, conformément à une décision prise par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public administratif gestionnaire, à l'exception de la mise à disposition auprès d'un établissement public rattaché à l'établissement public de coopération intercommunale dont la collectivité ou l'établissement public administratif est membre.
Cet état est inclus dans le rapport annuel aux comités techniques prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
L'agent contractuel recruté en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour occuper une emploi permanent bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans rémunération lorsqu'il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale ayant le pouvoir de procéder au recrutement.
L'agent contractuel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.
L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier.
A l'expiration du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Conformément à l'article 60 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les règles du décret du 15 février 1988 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
-deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ;
L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de :
Conformément à l'article 60 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, les procédures de fin de contrat et de licenciement engagés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les règles du décret du 15 février 1988 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat, sans préavis ni versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X.
Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants :
En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.
I.-Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de celui prévu au 5°, ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent n'est pas possible dans un autre emploi que la loi du 26 janvier 1984 susvisée autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents contractuels.
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou en congé de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption, ainsi que pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de ces congés.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'agent qui se trouve en état de grossesse doit, dans les quinze jours de la notification de la décision de licenciement qui lui aurait été faite, justifier de son état de grossesse par la production d'un certificat médical attestant son état.
La présentation dans les délais des justifications prévues ci-dessus fait obligation à l'autorité territoriale d'annuler le licenciement intervenu.
L'engagement peut toutefois être résilié dans les conditions prévues aux articles R.
Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 42 en cas de licenciement d'un agent :
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat.
1° Sont fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel, en disponibilité ou hors cadre ;
2° Retrouvent immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités publiques mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire ;
3° Ont atteint l'âge d'ouverture de droit à une pension de retraite mentionnée à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifient de la durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d'une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale ;
Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération définie à l'alinéa précédent qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet.
En cas de rupture avant son terme d'un engagement à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu'au terme normal de l'engagement.
Pour les agents qui ont atteint l'âge d'ouverture de droit à une pension de retraite mentionné à l'article L.
Pour l'application de cet article, toute fraction de service égale ou supérieure à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte.
L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement définie à l'article 46 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.
Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout agent contractuel, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, son concubin, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et dont la situation nécessite la présence d'une tierce personne.
422-49 du code des communes sont abrogées.
Les stipulations des contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux titulaires de ces contrats dans la mesure où elles leur sont plus favorables.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de la loi du 28 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Décret n°88-150 du 15 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 83371 DU 04-05-1983 RELATIF AU HAUT COMITE DU THERMALISME ET DU CLIMATISME
Décret n°88-153 du 15 février 1988 RELATIF A LA NOMINATION DES PRESIDENTS DE COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Décret n°88-161 du 18 février 1988 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRIVES D'EMPLOIS PAR SUITE DES INTEMPERIES
Décret n°88-166 du 19 février 1988 accordant pour 1988 des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, douze congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé pris pour l'application de l'article 89 de la loi du 9 janvier 1986 : a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ; b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ; c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui, soit occupent des fonctions de directeur au sens de l'article 22-2 de la loi du 31 décembre 1970 ou de l'article L.
314-6 du code de l'action sociale et des familles , soit occupent des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'assistance publique à Paris.
Décret n°88-166 du 19 février 1988 ANT POUR 1988 DES CONGES SPECIAUX A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Haut conseil peut, dans les conditions prévues aux articles L.
824-15, conclure des conventions de coopération avec des autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et qui ont été reconnues par la Commission comme répondant aux critères d'adéquation mentionnés au 3 de l'article 47 de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiée par la directive 2014/56/UE.
Ces conventions ne peuvent porter que sur des échanges d'informations et de documents relatifs au contrôle légal des comptes, ainsi que de rapports de contrôle ou d'enquête, de personnes ou d'entités émettant des valeurs mobilières sur les marchés de capitaux de l'Etat concerné ou entrant dans le périmètre de consolidation de ces personnes ou entités.
Arrêté du 10 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES SALADES
Arrêté du 31 octobre 1989 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES AUX FRAIS DE CONTROLE EXERCE PAR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 2 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-03-1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE
Arrêté du 3 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE
Arrêté du 3 novembre 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 du 13 septembre 1989 à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage
- Le président et les membres de la commission régionale de discipline mentionnée à l'article L.
- Lorsque le président ou un membre titulaire de la commission régionale de discipline ou son suppléant est empêché pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les mêmes conditions que la nomination initiale, pour le temps du mandat restant à courir.
Arrêté du 3 octobre 1990 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 25-11-1991 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE DES PTT NOVEMBRE 1985 (CODE SICOVOM N0 4353)
Arrêté du 4 octobre 1990 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DISCIPLINE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES
Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole, et modifiant le décret n° 87-217 du 27 mars 1987
Ces personnes sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus, ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens.
Les autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole dont sont titulaires les Etablissements Henri Coineau en vertu du décret n° 87-217 du 27 mars 1987 susvisé (annexe I, n° 29) sont transférées à la société Coineau-Brachet distribution, dont le siège est situé 4, avenue de Limoges, 87500 Saint-Yrieix-la-Perche.
1, Bricout France, 21, avenue de la Créativité, 59650 Villeneuve-d'Ascq : VI, XI.
2, Nynas S.
A., 46-52, rue Albert, 75013 Paris : II, VI.
3, Petrodoc, 258, avenue Napoléon-Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison : VII.
4, Société artésienne Fuels Installation Régulation Entretien (S.
E.), 58, rue Wilson, 59490 Somain : I, II, IV, VI, VII, IX.
5, Etablissements Trentesaux-Leconte (Combuni), 181, avenue Louis-Roche, 92232 Gennevilliers : VIII.
I, Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous condition d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques : Ex 2707.50.10, 2710.00.33, 2710.00.35.
VII, Fioul domestique n° 1 : Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C : Ex 2710.00.69.
XI, Bitumes de pétrole : 2713.20.
Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,ET MODIFIANT LE DECRET 87217 DU 27-03-1987
Arrêté du 4 octobre 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Octobre 1990
100 de chaque acquisition d'obligations de la série Octobre 1990.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor à la date de règlement du 25 octobre 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé, est fixée à : Série 10 p.
Arrêté du 4 octobre 1990 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VALEUR D'ECHANGES DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE OCTOBRE 1990
Le règlement n° 90-14 du 16 octobre 1990 du Comité de la réglementation bancaire est étendu, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 17 octobre 1990 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 16 octobre 1990 PORTANT DETACHEMENT (DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Arrêté du 26 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 relatif aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
Arrêté du 26 octobre 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-11-1988 RELATIF AUX DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS DES CATEGORIES C ET D
Arrêté du 26 octobre 1990 FIXANT LA PROCEDURE DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS MEDICALES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 11 octobre 1990 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
Arrêté du 15 octobre 1990 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION D'UNE PIECE COMMEMORATIVE DE 500FRS
Arrêté du 3 mai 1990 portant modification de l'arrêté du 5 avril 1971 modifié relatif aux méthodes officielles d'analyses des cosmétiques et produits de beauté
Arrêté du 3 mai 1990 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-04-1971 MODIFIE RELATIF AUX METHODES OFFICIELLES D'ANALYSES DES COSMETIQUES ET PRODUITS DE BEAUTE
661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :
3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 du même code ;
642-7, les titulaires des sûretés mentionnées à l'article L.
642-12 ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour.
Arrêté du 6 novembre 1990 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Circulaire du 9 août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type
Circulaire du 17 février 1961 MODIFIANT L'INSTRUCTION GENERALE PRISE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE (5EME PARTIE) ET ADJONCTION DE CIRCULAIRES ABROGEES A LA LISTE DES CIRCULAIRES DEJA ABROGEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE:
Circulaire du 14 février 1961 RELATIVE A LA REVISION DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE
Circulaire du 21 mars 1961 RELATIVE AUX MESURES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE VISANT LES RECIPIENTS DE VAPEUR EN FONTE ORDINAIRE RENFORCES PAR DES TIGES ENTRETOISES VENUES DE FONDERIE
Circulaire du 26 décembre 1978 RELATIVE AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Circulaire du 3 janvier 1979 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
752-23 et des textes pris pour leur application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L.
Circulaire du 10 mars 1979 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES PRATIQUES CONTRAIRES A UNE CONCURRENCE LOYALE DANS LE DOMAINE DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION
Circulaire du 6 août 1979 RELATIVE A LA NUMEROTATION DES ADDITIFS AUX ALIMENTS, MODIFIE LA CIRCULAIRE DU 11 AVRIL 1975
Circulaire du 24 septembre 1979 SUR LES APPAREILS A PRESSION
Circulaire du 30 octobre 1979 CONDITIONS DE RECONNAISSANCE ET D'ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE DELIVRES A L'ETRANGER.
MODIFICATION DU 1 DU PARAGRAPHE B DE L'ART.
3 DE LA CIRCULAIRE DU 28 MARS 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28 MARS 1977 FIXANT LES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE ET D'ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE DELIVRES A L'ETRANGER
Circulaire du 14 décembre 1979 RELATIVE AUX CONDITIONS DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE.LA PRESENTE INSTRUCTION A POUR OBJET DE FUSIONNER DANS UN SEUL DOCUMENT L'ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION REGISSANT ACTUELLEMENT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE
Circulaire du 17 mars 1980 APPLICATION DU DECRET DU 17-03-1980 PORTANT APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES TYPE POUR L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE D'UN SERVICE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'EAU POTABLE
Circulaire du 13 novembre 1964 RELATIVE AUX CREATIONS D'OFFICES D'HUISSIERS DE JUSTICE, AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE NOMINATION AUX OFFICES CREES PAR LE DECRET 641134 DU 13-11-1964
Circulaire du 17 décembre 1964 POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 20-07-1959
Circulaire du 29 octobre 1964 RELATIVE A LA DECONCENTRATION DES PROCEDURES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION AU TITRE DES DEPENSES EN CAPITAL POUR L'EXECUTION DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Circulaire du 3 mai 1965 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 8, 104, 111 ET 111 BIS DE LA CIRCULAIRE DU 24 MAI 1963 RELATIVE AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL
Circulaire du 4 octobre 1965 RELATIVE AUX VEHICULES LOUES PAR DES SOCIETES DE PRET-BAIL (LEASING)
Circulaire du 14 mars 1978 RELATIVE A LA DISPENSE D'EPREUVE HYDRAULIQUE ET A L'ESSAI PNEUMATIQUE DES APPAREILS A PRESSION DE GAZ
Décret du 9 janvier 1942 LE GENERAL BERGERET,SECRETAIRE D'ETAT A L'AVIATION EST CHARGE DE L'INTERIM DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES EN L'ABSENCE DU VICE-AMIRAL PLATON
Décret du 13 décembre 1941 CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS : REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DES EXPLOSIFS
Décret du 26 décembre 1941 MODIFICATIONS AUX REGLEMENTS ANTERIEURS 1, 2, 3 QUINQUIES CONCERNANT LES PEPINIERISTES-SYLVICULTEURS ET GRAINIERS-SYLVICULTEURS
Décret du 12 janvier 1942 PRECISANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
10 DU DECRET DU 02-05-1939 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES DE LA LOI DU 11-07-1938, EN CE QUI CONCERNE LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX ARRETES DES CHEFS DE TERRITOIRE
Décret du 13 janvier 1942 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17-05-1941 CONCERNANT LES OUTILLAGES DANS LES PORTS MARITIMES ET SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL
Décret du 13 janvier 1942 RELATIF AU REGLEMENT SUR LA SOLDE DES OFFICIERS DE LA MARINE
Décret du 26 janvier 1942 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE AU COMMISSARIAT A LA MOBILISATION DES METAUX NON FERREUX
POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 9 MARS 1941
Décret du 10 janvier 1942 HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES
Arrêté du 21 janvier 1991 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE DE "MISE EN DEMEURE" DE LA BRANCHE RECOUVREMENT
Arrêté du 15 février 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-04-1985 MODIFIE FIXANT LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1991 ; 3,703 milliards de francs pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de janvier 1991 a été arrêté à la somme de 30,579 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 2 janvier 1991 : Durée (en semaines) : 13.
Arrêté du 28 février 1991 RELATIF AUX EMISSIONS DE VALEURS DU TRESOR AU COURS DU MOIS DE JANVIER 1991
Décret n°46-114 du 20 janvier 1946 PORTANT ALLOCATION D'UNE INDEMNITE D'HABILLEMENT AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°46-1175 du 23 mai 1946 SPECIALES AUX SOCIETES D'ASSURANCES POUR LA REEVALUATION DES BILANS
Décret n°46-1179 du 23 mai 1946 COMMISSARIAT GENERAL AUX DOMMAGES DE GUERRE
Décret n°46-1188 du 30 avril 1946 MODIFICATION DU DECRET DU 02-11-1945 RELATIF AU PERSONNEL DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET DES DEPARTEMENTS
Arrêté du 4 février 1991 PORTANT NOMINATION (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS) (CDC)
Arrêté du 10 janvier 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE A LA FRANCOPHONIE: M. ALAIN DECAUX
Arrêté du 1 février 1991 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 9 p.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 9 p.
Le prix d'émission de ces bons est fixé à 95,45 F.
Ils sont remboursés au pair le 12 février 1996.
Il est payable à terme échu le 12 février de chaque année, et pour la dernière fois le 12 février 1996.
Arrêté du 1 février 1991 RELATIF A LA CREATION DE BONS DU TRESOR A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 9% février 1996
Arrêté du 5 février 1991 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DE JEUX ET DE JOUETS CONTENANT DU SULFATE DE CUIVRE
Arrêté du 11 février 1991 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 5 février 1991 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'INTEGRATION COMPETENTE POUR LES INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES REGIS PAR LE DECRET 90275 DU 30-10-1990
Arrêté du 12 mars 1991 PORTANT AGREMENT D'UNE CLASSE OUVERTE DANS UN ETABLISSEMENT D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX COTISATION REDUIT
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 1991 a été arrêté à la somme de 27,945 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 4 février 1991 : Durée (en semaines) : 13.
Date de l'adjudication : 4 février 1991 : Durée (en semaines) : 26.
Arrêté du 5 juin 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: M. JEAN-MARIE RAUSCH
Arrêté du 25 avril 1991 COMPLETANT LA LISTE DES TITRES,DIPLOMES OU QUALITES EXIGES DES ENSEIGNANTS OU FORMATEURS INTERVENANT DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE
Arrêté du 11 juin 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE A LA COMMUNICATION: M. GEORGES KIEJMAN
Arrêté du 6 juin 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-01-1991 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU STAGE DE SIX MOIS PREVU PAR LE DECRET 88176 DU 23-02-1988 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
Arrêté du 11 juin 1991 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE)
Arrêté du 10 mai 1991 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE (SEMENCES POTAGERES)
Arrêté du 11 juin 1991 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS D'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE DE L'ECOLE D'INGENIEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS (INT)
Arrêté du 5 mai 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-06-1977 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury du concours professionnel sur titres prévu à l'article 6 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée, notamment l'arrêté du 22 août 1985 fixant les modalités pour l'accès aux emplois de directeur ou de directrice d'école de cadres de sages-femmes relevant des établissements d'hospitalisation publics.
Arrêté du 26 juillet 1991 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS PROFESSIONNEL SUR TITRE PREVU A L'ARTICLE 6 DU DECRET 90949 DU 26-10-1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS D'ECOLE DE SAGES-FEMMES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 5 août 1991 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 26 juillet 1991 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,DES SERVICES EXTERIEURS ET DES SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Arrêté du 1 août 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 25 juillet 1991 relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien au centre de formation de Bordeaux les élèves figurant sur une liste établie par les trois unités de formation et de recherche médicales de Bordeaux-II.
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre le centre de formation et les unités de formation et de recherche médicales concernées.
Elle est limitée à dix années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Arrêté du 25 juillet 1991 RELATIF A L'ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOMOTRICIEN
Arrêté du 2 mai 1986 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 8 avril 1986 PORTANT MODIFICATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCES DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 14 mai 1986 PORTANT HOMOLOGATION DE REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 2 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET (M. JUPPE)
Arrêté du 9 septembre 1986 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER DANS LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE PONDICHERY
Arrêté du 25 avril 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE DES EQUIPEMENTS ROUTIERS DE SIGNALISATION,DE SECURITE ET D'EXPLOITATION
Arrêté du 16 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FRANCOPHONIE: MME.
Décret n°54-276 du 27 février 1954 COMPETENCE DE LA COUR DES COMPTES POUR LES COMPTES DES COMPTABLES DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°54-288 du 15 mars 1954 AUTORISATION AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE FAIRE APPEL A DES TECHNICIENS DU BATIMENT N'APPARTENANT PAS A L'ADMINISTRATION POUR PROCEDER A LA REVISION, A LA MISE AU POINT ET AU CALCUL DES DEVIS DE TRAVAUX JUSQU'AU 31-12-1954
Décret n°54-297 du 15 mars 1954 NOUVEAU DENOMBREMENT GENERAL DE LA POPULATION
Décret n°54-30 du 6 janvier 1954 CONCERNANT LE RECRUTEMENT ET L'AVANCEMENT DES CONTROLEURS DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE
Décret du 16 avril 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LA NONETTE" (OISE,SEINE-ET-MARNE) A LA SOCIETE PETROREP,A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP ET A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 17 avril 1985 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION SAINTE-CROIX EN PLAINE-ILE-NAPOLEON DE L'AUTOROUTE A35
Décret n° 54-344 du 27 mars 1954 instituant un diplôme de sciences administratives
Décret n°54-35 du 6 janvier 1954 OUVERTURE D'UN CREDIT DE 238.733.000 FRS AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATIONS SPECIALES (DEPENSES EFFECTUEES AU MOYEN DE LA CONTRE-VALEUR DE L'AIDE AMERICAINE)
Décret n°54-350 du 29 mars 1954 PORTANT RAP RELATIF AUX TARIFS DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DE COMMERCE ET PUBLICITE DES SOCIETES
Décret n°54-351 du 23 mars 1954 MODIFICATION DU DECRET DU 03-03-1950 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES MARINS TUNISIENS
Décret n°54-362 du 31 mars 1954 RELATIF A LA REALISATION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES DE PREMIERE NECESSITE PAR LES HLM
Décret n°85-1064 du 2 octobre 1985 PORTANT PUBLICATION D'UNE CONVENTION DE DELIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNEE A PARIS LE 16-02-1984
Décret n°85-1070 du 1 octobre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°85-1071 du 1 octobre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°85-1080 du 8 octobre 1985 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C
Décret n°85-1086 du 10 octobre 1985 relatif aux cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs.
A compter du 1er janvier 1985 les montants annuels des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs sont ainsi fixés :
Décret n°85-1086 du 10 octobre 1985 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUNES AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS
Décret n°85-1091 du 10 octobre 1985 relatif aux cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et experts agricoles et fonciers.
Pour l'année 1985, le montant annuel de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est fixé à 7100 F.
Pour l'année 1985, le montant de la cotisation annuelle du régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est fixé à 1340 F.
Décret n°85-1091 du 10 octobre 1985 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES GEOMETRES EXPERTS ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS
Décret n°85-877 du 14 août 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL DES PERSONNELS TELEPHONISTES DES MINISTERES DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Décret n°85-879 du 22 août 1985 relatif à l'affichage sur les véhicules d'un certificat d'assurance
Les entreprises d'assurance doivent délivrer, au plus tard le 30 juin 1986, à l'ensemble de leurs assurés, le certificat prévu aux articles R.
211-21-5 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 1986.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des seaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-879 du 22 août 1985 RELATIF A L'AFFICHAGE SUR LES VEHICULES D'UN CERTIFICAT D'ASSURANCE
Décret n°85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.
Il est institué un certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur, qui est exigé des candidats aux fonctions comportant des activités d'animation, de recherche et de formation dans le cadre de la formation initiale et continue des instituteurs ou des professeurs des écoles.
Le certificat d'aptitude défini à l'article 1er ci-dessus est délivré à l'issue d'un examen ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires justifiant, au 31 décembre de l'année de l'examen, d'au moins cinq années de services dans une classe où les instituteurs et les professeurs des écoles ont vocation à exercer.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des simplifications administratives, fixe les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen ainsi que la composition du jury.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur comporte des options dont la liste est établie par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur se substitue au certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application institué par le décret n° 62-791 du 10 juillet 1962 modifié dans tous les cas où ce dernier certificat est exigé.
Les instituteurs ou les professeurs des écoles justifiant de la possession du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur peuvent être nommés à ces fonctions par le recteur, après avis de la commission administrative départementale unique compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles.
Toutefois, ne peuvent être nommés à celles de ces fonctions comportant une spécialisation que les candidats justifiant également de l'option correspondante.
Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents sont désignés instituteurs ou professeurs des écoles maîtres formateurs.
Tout instituteur et professeur des écoles maître formateur appartient à l'une des catégories de maîtres formateurs énumérées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Ces catégories sont établies compte tenu de la spécificité des activités exercées par ces maîtres.
Les instituteurs et professeurs des écoles titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur qui n'ont pas été nommés à des fonctions dans un délai de cinq ans à compter de la date d'obtention de ce certificat peuvent être astreints à suivre un stage d'adaptation préalable à une nomination intervenant au-delà de ce délai.
Les instituteurs et professeurs des écoles titulaires, à la date d'effet du présent décret, du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application sont réputés titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.
Les instituteurs et professeurs des écoles non titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application qui ont exercé, pendant au moins cinq années à la date d'effet du présent décret, les fonctions définies à l'article premier ci-dessus sont autorisés à se présenter à l'examen du certificat d'aptitude dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des Simplifications administratives.
Sont réputés titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur et confirmés dans les fonctions de conseiller pédagogique ou de maître d'école annexe et d'école et classes d'application les instituteurs et professeurs des écoles nommés à ces fonctions à titre définitif à la date d'effet du présent décret.
Un arrêté du recteur les classe dans l'une des catégories mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article 7 ci-dessus.
Sont réputés titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur, et confirmés dans les fonctions de maître participant à la formation des instituteurs et professeurs des écoles destinés à l'éducation spéciale dans les centres de préparation au certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés ainsi que de maître chargé des travaux pratiques dans les centres de préparation au diplôme de psychologue scolaire, les instituteurs et professeurs des écoles nommés à ces fonctions à titre définitif à la date d'effet du présent décret.
Sont abrogées les dispositions des articles 5, 5 bis, 6 et 6 bis du décret n° 48-1825 du 29 novembre 1948 modifié ainsi que celles du décret n° 62-791 du 10 juillet 1962 modifié.
Décret n°85-88 du 22 janvier 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION AUX FONCTIONS D'INSTITUTEUR MAITRE FORMATEUR.
Décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de déclaration d'utilité publique présentées à compter de sa date de publication.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
35 MODIFIE DE LA LOI DU 08-04-1946 CONCERNANT LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES TRAVAUX D'ELECTRICITE ET DU GAZ QUI NE NECESSITENT QUE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES AINSI QUE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DESDITES SERVITUDES
Décret du 7 novembre 1985 PORTANT RECEPTION D'UNE BULLE NOMMANT UN EVEQUE TITULAIRE ET LE CHARGEANT DES FONCTIONS D'EVEQUE AUXILIAIRE
Décret n°85-111 du 25 janvier 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE
Décret n°85-883 du 22 août 1985 SUPPRIMANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE ROUBAIX ET DE TOURCOING ET PORTANT CREATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING
Décret n°85-887 du 12 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES PARAGRAPHES VII-BIS ET VII-TER DE L'ART.
14 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (PARAGRAPHES AJOUTES PAR L'ART.
Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
Modifié par Conseil d'Etat n° 98465 1994-03-11 recueil Lebon
Créé par Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 6 (MMN)
R322-1 (4EMENENT,5EMEMENT,6EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX ACTIONS D'URGENCE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)
Décret n°85-898 du 20 août 1985 FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1985 DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION (FIP)
Décret n°85-904 du 27 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85892 DU 23-08-1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE REGION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°85-908 du 9 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 84139 DU 24-02-1984 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS (CNT) ET AUX COMITES REGIONAUX (CRT) ET DEPARTEMENTAUX (CDT) DES TRANSPORTS
Décret du 8 août 1986 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU CENTRE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 19 août 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
Décret du 8 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MATRA
Décret n°85-93 du 23 janvier 1985 MODIFIANT LES DECRET 50444 DU 20-04-1950 ET 501225 DU 21-09-1950 RELATIFS AUX ASSURANCES SOCIALES
Décret n°85-932 du 30 août 1985 complétant et modifiant le code de la construction et de l'habitation
A compter du 1er juillet 1985, pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L.
351-17 du code du travail, ainsi que l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexe à la convention interprofessionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'ancien article L.
351-9 du code du travail, il est fait application, jusqu'à épuisement de ces droits, des dispositions suivantes :
a) Les revenus d'activité professionnelle de la personne en chômage total percevant l'allocation de base ou l'allocation spéciale sont affectés d'un abattement de 30 p.
b) Il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage de la personne en chômage total percevant l'allocation de fin de droits, l'allocation forfaitaire ou l'aide de secours exceptionnel.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 août 1986 PORTANT DESIGNATION D'UN MEMBRE DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE
Décret du 27 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF)
Décret du 27 août 1986 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES SCIENTIFIQUES ET PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DU LOT DU SITE FORME PAR LE RESEAU SOUTERRAIN DE L'OUYSSE SUR LA COMMUNE DE THEMINES
Décret du 19 août 1986 APPROUVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Décret du 2 septembre 1986 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE QUIERZY (AISNE)
Décret du 4 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE
Décret du 4 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST
Décret du 10 février 1987 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS (DEPARTEMENT DE LA MOSELLE)
Décret du 11 février 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'AMERIQUE LATINE ET LES CARAIBES
Décret du 12 février 1987 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT
Décret du 16 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 19 février 1987 PORTANT NOMINATION (INSPECTION D'ACADEMIE DE PARIS)
Décret du 17 février 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE GOURDON" A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),ET A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 16 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM)
Décret du 20 février 1987 MAINTENANT UN MAGISTRAT EN POSITION DE DISPONIBILITE
Décret du 19 février 1987 PORTANT TITULARISATION D'UN PREFET
Décret du 19 février 1987 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS)
Décret du 22 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES
Décret du 22 juin 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 8 juillet 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 4 juillet 1988 PORTANT NOMINATION DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE CHARGE DES AFFAIRES SPATIALES AU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Décret du 18 juillet 1988 PORTANT NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION
Décret n°88-194 du 26 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'UTILISATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE L'INDICATION DE "PROVENANCE MONTAGNE"
Décret n°88-169 du 19 février 1988 relatif au maintien des droits à l'assurance maladie, maternité, décès et à l'assurance vieillesse des salariés agricoles de certaines catégories d'assurés
Sont abrogés : - le dernier alinéa de l'article 58, paragraphe 1er, 1°, d, du décret du 21 septembre 1950 susvisé ; - l'article 79 du décret du 21 septembre 1950 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-169 du 19 février 1988 RELATIF AU MAINTIEN DES DROITS A L'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,DECES ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES AGRICOLES DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES
Décret n°88-176 du 23 février 1988 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
La date d'envoi des formulaires par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à l'élection du Président de la République est fixée au mardi 1er mars 1988.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-190 du 26 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 82-307 DU 02-04-1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ART.
Décret n°88-192 du 26 février 1988 modifiant le code de la sécurité sociale (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des prestations familiales dans les départements d'outre-mer
L'article 1er ci-dessus prend effet le premier jour du mois civil suivant la parution du présent décret au Journal officiel.
Les dispositions de la section 11 du chapitre 5 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées.
Il peut déléguer cette fonction au directeur.
Décret n°88-192 du 26 février 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Décret n°88-193 du 26 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 83507 DU 17-06-1983 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES
Décret n°88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d'instance et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code de l'organisation judiciaire
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. ANNEXE, 36 (M)
Décret n°88-209 du 4 mars 1988 RELATIF AUX PETITS LITIGES DEVANT LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Décret n°88-220 du 7 mars 1988 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant le décret du 6 novembre 1962 relatif au stockage souterrain de gaz combustible
Les titulaires d'une autorisation de recherche délivrée avant l'entrée en vigueur du présent décret sont autorisés à poursuivre leurs recherches conformément aux dispositions en vigueur lors de l'octroi de ladite autorisation.
Les titulaires d'une autorisation de stockage délivrée avant l'entrée en vigueur du présent décret sont, à compter de cette même date, soumis aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-220 du 7 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT LE DECRET DU 06-11-1962 RELATIF AU STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE
Décret n°88-222 du 9 mars 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMELIORATION DE L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DANS LES ZONES DE MONTAGNE INSTITUEE PAR L'ART.
15 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA MONTAGNE MODIFIE PAR LE LOI D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION 8813 DU 05-01-1988
Décret n°88-228 du 7 mars 1988 RELATIF AU SERVICE DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE DESTINES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de deux membres du conseil pour statuer en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article R.
Décret n°88-234 du 9 mars 1988 portant publication de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 (1)
La convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-234 du 9 mars 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES ARTISTES INTERPRETES OU EXECUTANTS,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION,FAITE A ROME LE 26-10-1961
Décret n°88-974 du 12 octobre 1988 relatif à la titularisation dans des emplois de catégorie C et D des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent dans l'un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et remplissent les conditions prévues aux articles 117 et 118 de cette loi ont vocation à être titularisés sur leur demande dans un emploi de catégorie C ou D de même nature figurant au tableau annexé au présent décret.
La titularisation des agents ayant une ancienneté inférieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire compétente.
A défaut de règle statutaire autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le corps ou l'emploi d'accueil, l'agent titularisé est classé en prenant en compte, à raison de trois quarts de leur durée, les services civils qu'il a accomplis dans un emploi de niveau équivalent à celui auquel il accède.
Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions prévues par l'article 117 ou l'article 118 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Pour le calcul de l'indemnité compensatrice institué par l'article 124 de la loi du 9 janvier 1986, la comparaison des rémunérations s'effectue sur la base, d'une part, de la rémunération brute indiciaire et des primes et indemnités accessoires auxquelles l'intéressé peut prétendre du fait de sa titularisation et, d'autre part, de la rémunération brute principale et des primes et indemnités accessoires que l'intéressé percevait dans son dernier emploi, à l'exclusion, dans les deux cas, des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors des départements de métropole.
Les agents antérieurement titularisés dans un emploi et qui n'ont pas, en raison des règles statutaires applicables au corps ou à l'emploi d'accueil, bénéficié d'une prise en compte d'ancienneté comme agents non titulaires, ont un délai de six mois pour demander le report de leur nomination et leur reclassement sur la base des dispositions du présent décret à compter de sa date de publication.
EMPLOIS relevant du décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 : Emploi de niveau C Aide-préparateur en pharmacie (1).
Chauffeur de chaudière haute-pression.
Chauffeur de chaudière basse pression.
EMPLOIS de l'assistance publique à Paris institués par l'arrêté n° 70-2403 du 18 juin 1970 modifié : Emploi de catégorie C Aide-préparateur en pharmacie (1).
Secrétaire médical et social.
Ouvrier de 1re catégorie.
Inspecteur de service intérieur de 2e classe.
Magasinier de 3e catégorie.
Ouvrier de 2e catégorie.
Dactylomécanographe.
Photographe adjoint.
Chauffeur basse pression.
Repasseuse.
Ouvrier de fabrication de pharmacie.
EMPLOIS relevant du décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 : Emploi de niveau D Agent de bureau.
EMPLOIS de l'assistance publique à Paris institués par l'arrêté n° 70-2403 du 18 juin 1970 modifié : Emploi de catégorie D Agent de bureau.
(1) Pour la titularisation dans l'emploi d'aide-préparateur en pharmacie demeure requise la possession du certificat d'aptitude professionnelle visé à l'article 1er du décret n° 48-822 du 10 mai 1948.
(2) Pour la titularisation dans des emplois de conducteur ambulancier et de conducteur d'automobile de 2e catégorie demeure requise la possession des titres mentionnés aux articles 11 et 13 du décret n° 72-877 du 12 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure.
(3) Pour la titularisation dans l'emploi d'aide soignant demeure requise la possession soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant, soit du diplôme d'aide médico-psychologique, soit de l'un des certificats d'auxiliaire de puériculture mentionnés à l'article 3 du décret n° 70-1186 du 16 décembre 1970 modifié relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure.
Décret n°88-974 du 12 octobre 1988 RELATIF A LA TITULARISATION DANS DES EMPLOIS DE CATEGORIE C ET D DES AGENTS NON TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.
La mise à disposition est prononcée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil, dans les conditions définies par la convention de mise à disposition prévue à l'article 2 ou, dans les cas prévus au dernier alinéa du I de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par la lettre de mission.
La décision indique le ou les organismes auprès desquels le fonctionnaire accomplit son service et la quotité du temps de travail qu'il effectue dans chacun d'eux.
I.-La convention de mise à disposition conclue entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités.
Lorsque la mise à disposition est prononcée au profit d'un organisme mentionné au septième alinéa de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la convention précise les missions de service public confiées à l'agent.
II.-L'organisme d'accueil rembourse à l'établissement d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.
En cas de pluralité d'organismes d'accueil, chacun d'entre eux effectue le remboursement au prorata de la quotité de travail que lui consacre l'agent mis à disposition.
Les modalités de remboursement de la rémunération par le ou les organismes d'accueil sont précisées par la convention de mise à disposition.
Lorsqu'il est fait application de la dérogation prévue au II de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'étendue et la durée de cette dérogation sont précisées dans la convention.
III.-La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont transmis, avant leur signature, au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
En cas de pluralité d'organismes d'accueil, une convention est passée entre l'établissement d'origine et chacun de ceux-ci.
Toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention mentionnés au présent article fait l'objet d'un avenant à cette convention, approuvé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
Les rapports annuels mentionnés à l'article 49-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée précisent, dans le champ de compétence de chaque comité technique d'établissement, le nombre d'agents mis à disposition de l'établissement en cause, leurs administrations et organismes d'origine, le nombre de fonctionnaires de cet établissement mis à disposition d'autres organismes et administrations, ainsi que la quotité de temps de travail représentée par ces mises à disposition.
La durée de la mise à disposition est fixée dans la décision la prononçant.
I.-La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par décision de l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l'établissement d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire lui-même, sous réserve, le cas échéant, du respect des règles de préavis fixées dans la convention de mise à disposition.
Lorsque les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne sont plus remplies, il est mis fin à la mise à disposition du fonctionnaire.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil.
II.-Lorsque la mise à disposition cesse, le fonctionnaire reprend les fonctions qu'il exerçait précédemment.
En cas d'impossibilité, il est affecté à l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
I.-L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des personnels mis à sa disposition.
Il prend à l'égard des fonctionnaires mis à sa disposition les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie régis par le 1° et le 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
En cas de pluralité d'organismes d'accueil, la convention de mise à disposition précise lequel prend les décisions relatives à ces congés après information des autres organismes d'accueil.
Toutefois, si le fonctionnaire est mis à disposition pour une quotité de temps de travail égale ou inférieure au mi-temps, les décisions mentionnées à l'alinéa précédent reviennent à l'établissement d'origine de l'agent.
Si l'organisme d'accueil est l'un de ceux que mentionne les cinquième et septième alinéas de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ces mêmes décisions sont prises par l'établissement d'origine de l'agent, après avis de cet organisme.
II.-Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le (ou les) organisme (s) d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans cet (ou ces) organisme (s).
III.-L'organisme d'accueil élabore un plan de formation au profit des agents mis à sa disposition et le communique à l'établissement d'origine.
L'établissement d'origine prend à l'égard des fonctionnaires qu'il a mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus aux articles 3° à 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ainsi que celles relatives au bénéfice du compte personnel de formation, après avis du ou des organismes d'accueil.
Il en va de même des décisions d'aménagement de la durée du travail.
L'établissement d'origine supporte les charges qui peuvent résulter de l'application du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 et de l'article 80 de cette même loi.
Il prend en charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire relative au congé de formation professionnelle.
L'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de l'établissement d'origine exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire mis à disposition, le cas échéant sur saisine du ou de l'un des organismes d'accueil.
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par le responsable sous l'autorité duquel il est placé au sein de chaque organisme d'accueil.
Ce rapport est transmis au fonctionnaire qui peut y porter ses observations, et à l'établissement d'origine ou à l'autorité qui exerce à son égard le pouvoir de notation ou d'évaluation.
I.-Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent, lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé pour la réalisation d'une mission ou d'un projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé.
Cette mise à disposition s'applique pour la durée du projet ou de la mission sans pouvoir excéder quatre ans.
II.-La mise à disposition prévue au I du présent article est subordonnée à la signature d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du présent décret, conclue entre l'établissement d'accueil et l'employeur du salarié intéressé, qui doit recevoir l'accord de celui-ci.
La mise à disposition régie par le présent article peut prendre fin à la demande d'une des parties et selon les modalités définies dans la convention.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique, dans les conditions prévues pour les fonctionnaires à l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
1° Détachement dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
2° Détachement pour participer à une mission de coopération au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale ;
3° Détachement auprès d'une entreprise publique ;
4° Détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé assurant une mission d'intérêt général ; le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des fonctionnaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l'entreprise ou de l'organisme considéré approuvée par arrêté du ministre chargé de la santé ; les associations ou fondations reconnues d'utilité publique, les hôpitaux psychiatriques privés faisant fonction d'hôpitaux psychiatriques publics, les centres de lutte contre le cancer et les établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L.
1223-1 du code de la santé publique sont dispensés de cette formalité ;
4° bis Détachement auprès d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;
4° ter Détachement auprès d'une entreprise liée à l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par un contrat soumis au code des marchés publics, un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, un contrat régi par l'article L.
6148-2 du code de la santé publique ou un contrat de délégation de service public, dès lors que ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités ;
a) Le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
b) Le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
c) Le décret n° 2007-1930 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
7° Détachement pour exercer une fonction publique élective lorsque les obligations résultant de cette fonction empêchent l'intéressé d'assurer normalement les tâches qui lui incombent ;
8° Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public autres que ceux mentionnés au 8 bis ci-après, pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique institué par le décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975 relatif à la coordination de la politique de la recherche scientifique, ou pour assurer le développement dans le domaine industriel ou commercial, de recherches de même nature ;
8° ter Détachement auprès d'une agence régionale de santé ;
9° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ;
13° Détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
14° Détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
16° Détachement auprès de l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire.
Il est accordé de plein droit : 1° Aux fonctionnaires qui le sollicitent pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen ; 2° Aux fonctionnaires qui le sollicitent en application des 9° et 10° de l'article 13.
Le détachement est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15-1 à 15-4 du présent décret, et sans préjudice des dispositions particulières applicables au détachement des membres de certains corps, la nomination dans un des emplois de directeur général de centre hospitalier régional ou centre hospitalier universitaire pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement emporte détachement dans l'emploi correspondant.
Lorsque le corps ou l'emploi d'accueil ouvre droit à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat, le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine.
Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois ni faire l'objet d'un renouvellement.
Ce délai est porté à un an pour les fonctionnaires détachés pour servir dans les collectivités régies par les articles 74 et 77 de la Constitution ou à l'étranger.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un détachement de courte durée n'est pas remplacé dans son emploi.
A l'expiration de son détachement, il est obligatoirement réintégré dans cet emploi.
Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq ans.
Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq ans.
Dans le cas du détachement prévu à l'article 13 (8°), le renouvellement ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel et pour une seule période maximale de cinq ans.
Le fonctionnaire détaché pour la durée du stage prévu à l'article 13 (9°) ne peut être définitivement remplacé que s'il est titularisé dans son nouveau corps.
Trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine et à l'administration ou l'organisme d'accueil sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d'origine.
Si le fonctionnaire a fait connaître sa décision de solliciter le renouvellement de son détachement dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article 17-1 et que l'administration ou l'organisme d'accueil n'a pas fait connaître, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article, sa décision de refuser le renouvellement du détachement ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à sa réintégration, à la première vacance, dans son corps d'origine.
Le détachement de longue durée prononcé au titre du 4° ter de l'article 13 est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat mentionné au 4° ter, sauf si le fonctionnaire ou son administration d'origine ou l'entreprise privée s'y oppose dans un délai de trois mois avant son expiration.
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut mettre fin au détachement avant le terme fixé soit de sa propre initiative, sous réserve d'en avoir informé le fonctionnaire et, s'il y a lieu, l'autorité dont il dépend pour l'exercice de ces fonctions de détachement au moins trois mois avant la date prévue pour la remise à disposition soit sur la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit à la demande du fonctionnaire lui-même.
Ces demandes doivent être faites au moins trois mois avant la date prévue pour la remise à disposition.
L'administration ou l'organisme d'accueil n'est pas tenu de respecter ce délai dans le cas où il est mis fin au détachement à la suite d'une faute commise par le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.
Dans ce cas ou lorsque la demande émane du fonctionnaire, celui-ci, s'il ne peut être réintégré immédiatement, est mis en disponibilité et cesse d'être rémunéré jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à son grade devienne vacant.
Si, au terme prévu pour son détachement, l'intéressé n'a pu être réintégré, il lui est fait application des dispositions de l'article 20 ci-après.
Dans le cas prévu à l'article 13 (8°), il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé si le ministre chargé de la recherche en fait la demande.
Il est fait application dans ce cas des dispositions de l'article 54 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Lorsqu'un fonctionnaire, arrivé au terme d'un détachement de longue durée et qui ne peut être réintégré faute d'emploi vacant, est placé d'office en position de disponibilité, l'autorité investie du pouvoir de nomination en avise immédiatement l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Celle-ci, dans un délai d'un an, propose au fonctionnaire trois emplois, correspondant à son grade, vacants dans l'un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Ces emplois doivent être situés :
1° Dans le département siège de l'établissement d'origine pour les personnels de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
2° Dans la région siège de l'établissement d'origine pour les autres personnels ; toutefois, en ce qui concerne les personnels de direction, les ingénieurs, les directeurs des soins et les psychologues, les propositions sont faites dans l'ensemble des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé à la diligence du ministre chargé de la santé.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un détachement de longue durée auprès d'une administration entrant dans le champ d'application du statut général des fonctionnaires est noté ou évalué par l'autorité dont il relève du fait de son détachement.
Une copie de la fiche de notation ou du compte rendu d'évaluation est transmise à son établissement d'origine.
La note est corrigée de façon à tenir compte de l'écart entre la note moyenne des fonctionnaires du même grade dans l'établissement d'origine, d'une part, et dans l'organisme de détachement, d'autre part.
En cas de détachement de courte durée, l'autorité dont relève le fonctionnaire transmet à l'établissement d'origine, à l'expiration du détachement, une appréciation sur l'activité de l'intéressé.
Cette appréciation est communiquée au fonctionnaire.
Le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme qui n'entre pas dans le champ d'application du statut général des fonctionnaires est noté ou évalué par l'autorité investie du pouvoir de nomination à son égard, au vu d'un rapport établi par l'autorité dont il relève dans l'organisme de détachement.
Le fonctionnaire détaché pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective n'est pas noté.
Le fonctionnaire détaché pour exercer un mandat syndical bénéficie d'une note évoluant de la même façon que la notation moyenne des agents du grade auquel il appartient.
L'avancement accordé au fonctionnaire dans le corps ou emploi de détachement n'implique pas modification de sa situation dans le corps ou emploi d'origine.
De même, l'avancement qui lui est accordé dans le corps ou emploi d'origine n'implique pas modification de sa situation dans son corps ou emploi de détachement.
Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la limite d'âge applicable est celle de son nouvel emploi.
L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues à l'article 15-1 du présent décret, nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.
La disponibilité est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination soit d'office, soit à la demande du fonctionnaire.
La mise en disponibilité d'office prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut être prononcée que s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de cette loi.
Le fonctionnaire, placé en disponibilité d'office dans les cas auxquels s'applique l'article 20 du présent décret, est maintenu dans cette position jusqu'à sa réintégration et, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision de licenciement pouvant suivre le refus du troisième poste proposé en application de cet article.
La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :
1° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans, mais la disponibilité est renouvelable une fois pour une durée égale ;
Conformément au I de l'article 17 du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, les dispositions du 2° de l'article 31 s'appliquent aux demandes de disponibilité présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Lorsqu'il demande, en application du 2° de l'article 31, une disponibilité pour convenances personnelles afin d'exercer l'une des activités mentionnées au III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée , le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale doit justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique hospitalière au titre duquel cet engagement a été souscrit.
La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire, pour exercer une activité dans un organisme international.
La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder cinq ans.
La mise en disponibilité peut être prononcée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L.
La mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire :
b) Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire.
La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder trois ans.
La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles L.
225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend dans les collectivités régies par les articles 73, 74 et 77 de la Constitution ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants.
Le fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé et qui n'a pu faire l'objet des mesures de reclassement prévues par l'article 93 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peut demander à être placé en disponibilité.
Il doit présenter sa demande dans le délai d'un mois à compter de la date prévue pour son licenciement.
Lorsque le fonctionnaire n'a pas demandé sa mise en disponibilité, le licenciement n'est prononcé qu'au terme de ce délai d'un mois.
La mise en disponibilité prévue au présent article est accordée de droit ; elle est prononcée pour une durée n'excédant pas trois ans et peut être renouvelée.
Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues au 2° de l'article 31, à l'article 32, à l'article 33 et au titre des a et b de l'article 34, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans.
La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 36-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la santé, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle.
Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration.
Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité.
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans.
Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité.
Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés.
Dans les cas prévus aux articles 2, 12, 13 (à l'exception des détachements accordés de plein droit), au troisième alinéa de l'article 17 et aux articles 24-1, 31, 32 et 33, la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut intervenir qu'après avis de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes.
Les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement ou d'une disponibilité sont soumis aux dispositions des articles 432-12 et 432-13 du code pénal et aux dispositions de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Le fonctionnaire est placé, sur sa demande adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, le cas échéant, à l'administration auprès de laquelle il est détaché, dans la position de congé parental prévue à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le congé parental est accordé, renouvelé et, le cas échéant, écourté dans les conditions prévues à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever son enfant.
878 du code de la santé publique ; - les articles 83 à 107 du décret n° 77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ; - le décret n° 78-208 du 27 février 1978 relatif aux positions de détachement et de disponibilité des agents permanents des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique ; - le décret n° 80-967 du 2 décembre 1980 relatif à la position de congé postnatal des agents titularisés dans un emploi permanent des établissements mentionnés à l'article L.
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Décret n°88-986 du 17 octobre 1988 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE MENTIONNEE A L'ART.
Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle
Pour l'application des dispositions relatives à l'écrêtement des bases de la taxe professionnelle prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts :
1° Sous réserve des dispositions du III de l'article 1648 A précité, l'établissement s'entend de l'ensemble des installations utilisées par un assujetti dans une même commune, soit qu'elles soient établies en un même endroit, soit qu'elles soient affectées à la même activité ou à des activités connexes ou complémentaires ;
2° Le nombre d'habitants à retenir est celui de la population totale, telle qu'elle est définie à l'article R.
3° La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée pour une année donnée au niveau national est égale au rapport existant entre :
- d'une part, le total national des bases nettes de taxe professionnelle, imposées au profit des communes et des fonds départementaux, au titre de l'année précédente ;
- et, d'autre part, le nombre d'habitants calculé au niveau national dans les conditions fixées au 2° ci-dessus ;
4° Les bases de taxe professionnelle des établissements bénéficiaires d'une exonération temporaire décidée par la commune en application de l'article 1465 du code général des impôts ne sont prises en considération qu'à raison de la partie non exonérée ;
5° Le taux en vigueur dans la commune s'entend du taux d'imposition résultant des décisions de la commune augmenté, le cas échéant, de celui fixé par le syndicat de communes recourant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
6° Les contributions budgétaires s'entendent de l'ensemble des contributions versées par la commune à un groupement de communes ou à d'autres communes et des contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
5212-20 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elles sont calculées par référence à tout ou partie du produit communal de la taxe professionnelle.
Lorsqu'elles ne sont calculées que pour partie par référence au produit communal de la taxe professionnelle, leur montant n'est retenu que dans cette proportion.
I.-Dans les deux mois qui suivent la réception des décisions des collectivités locales relatives aux taux et aux produits des quatre taxes directes locales, les services fiscaux établissent et adressent au préfet du département d'implantation la liste des établissements dont les bases d'imposition sont soumises à écrêtement avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes qui reviennent au fonds départemental de taxe professionnelle.
II.-Le préfet communique sans délai les informations mentionnées au I ci-dessus au président du conseil départemental du département d'implantation, qui demande à chaque établissement dont les bases d'imposition sont soumises à écrêtement de lui communiquer, conformément au a du 2° du II de l'article 1648 A précité, la liste non nominative de ses salariés par commune de résidence sur l'ensemble du territoire national.
Le conseil départemental du département d'implantation établit la liste des départements comptant sur leur territoire des communes satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa du 5° du I de l'article 4 du présent décret, et la communique au préfet.
III.-Le préfet du département d'implantation communique sans délai les informations mentionnées au I aux préfets des départements figurant sur la liste mentionnée au II et aux préfets des départements où sont implantés des barrages-réservoirs et barrages-retenues au sens du b du 2° du II de l'article 1648 A précité.
Chaque préfet destinataire de ces informations les communique sans délai au président du conseil départemental.
I.-La répartition du produit de l'écrêtement est opérée uniquement dans le cadre du département d'implantation si, dans le délai de trois mois après la communication prévue à la dernière phrase du III de l'article 2, le président du conseil départemental de ce département n'a reçu aucune notification d'une délibération dûment motivée par laquelle un conseil départemental réclame une répartition interdépartementale au profit d'une ou plusieurs communes situées dans son département ou l'attribution de la fraction visée au 2° du II de l'article 1648 A précité destinée aux communes d'implantation des barrages-réservoirs ou retenues.
Ces notifications sont adressées par les préfets concernés au préfet du département d'implantation qui les transmet au président du conseil départemental.
Dans le cas contraire, et sous réserve de la procédure particulière de répartition de la fraction revenant aux communes d'implantation des barrages-réservoirs ou retenues prévue au IV ci-dessous, un arrêté conjoint des présidents de conseil départemental du département d'implantation et des départements dont le conseil départemental s'est prononcé en temps utile pour une répartition interdépartementale convoque la commission interdépartementale de répartition ; cet arrêté fixe le lieu de réunion de la commission et doit être pris au plus tard deux mois à compter de la date d'expiration du délai visé au premier alinéa.
II.-En vue de constituer la commission interdépartementale de répartition prévue au premier alinéa du II de l'article 1648 A précité, chaque conseil départemental désigne sept représentants titulaires et sept représentants suppléants.
En cas d'empêchement d'un ou plusieurs titulaires, il est fait appel, dans l'ordre de leur désignation, au nombre nécessaire de suppléants.
Lors de sa première réunion, la commission ne peut se prononcer que si elle réunit au moins la moitié de ses membres.
Dans le cas contraire, un arrêté conjoint des présidents de conseil départemental concernés doit réunir à nouveau la commission à une date fixée au plus tôt trente jours et au plus tard soixante jours après celle de la première réunion.
Quel que soit le nombre de ses membres, titulaires ou suppléants, présents à cette seconde réunion, la commission est habilitée à se prononcer.
La décision de la commission interdépartementale est acquise à la majorité relative des suffrages exprimés.
III.-Lorsque l'arrêté de convocation de la commission visé au I ci-dessus n'a pas été pris dans les délais ou que la commission interdépartementale de répartition prévue au premier alinéa du II de l'article 1648 A précité n'a pas pris de décision dans le délai de trois mois après la date de sa convocation qui figure dans l'arrêté conjoint visé au I, le ministre de l'intérieur, saisi par le préfet du département d'implantation, fixe par arrêté la répartition du produit de l'écrêtement.
Il peut toutefois laisser le soin à chaque conseil départemental de répartir les sommes visées au 1° du II de l'article 1648 A précité.
IV.-Lorsqu'ils se sont prononcés en temps utile pour une répartition interdépartementale de la fraction visée au 2° du II de l'article 1648 A précité, les présidents de conseil départemental des départements où sont situées des communes d'implantation de barrages-réservoirs ou retenues convoquent par arrêté conjoint la commission de répartition prévue au 2° du II de l'article 1648 A précité ; cet arrêté fixe le lieu de réunion de la commission et doit être pris au plus tard deux mois à compter de la date d'expiration du délai de communication visé au I.
Chaque conseil départemental désigne cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants.
La décision de la commission est acquise à la majorité des suffrages exprimés.
Lorsque l'arrêté de convocation de la commission visé ci-dessus n'a pas été pris dans les délais ou que la commission n'a pas pris de décision dans le délai de trois mois après la date de sa première convocation qui figure dans l'arrêté conjoint des présidents de conseil départemental, le ministre de l'intérieur est saisi par l'un des préfets des départements d'emprise des barrages-réservoirs ou retenues.
Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté la répartition entre les communes concernées de la fraction visée au 2° du II de l'article 1648 A précité.
I.-Le conseil départemental exerce les attributions suivantes :
1° Il détermine les prélèvements prioritaires à effectuer pour couvrir les annuités d'emprunts visées au troisième alinéa du II de l'article 1648 A précité au profit de la ou des communes d'implantation dont les bases de taxe professionnelle sont soumises à écrêtement au titre d'un établissement mis en service avant le 1er janvier 1976.
Le montant de l'annuité d'emprunt pris en charge par le fonds départemental est égal, dans la limite du produit de l'écrêtement, au total des annuités inscrit dans le budget de la commune au titre des emprunts contractés avant le 1er juillet 1975.
Il est augmenté, le cas échéant, de la fraction des annuités mises à la charge de la commune au 1er juillet 1975, lorsque cette commune appartient à un groupement qui a contracté un emprunt avant cette date ;
2° Il répartit le solde disponible après ces prélèvements prioritaires en deux parts destinées respectivement aux bénéficiaires définis aux 1° et 2° du II de l'article 1648 A modifié du code général des impôts, de façon que chacun des deux groupes de bénéficiaires perçoive au moins 40 % de ce solde ;
3° Il détermine, s'il y a lieu, le montant du prélèvement correspondant à la fraction visée au 2° du II de l'article 1648 A précité qui revient aux communes d'implantation des barrages-réservoirs ou retenues ;
4° Il établit la liste des communes et des groupements de communes qui, dans le département, sont défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges et assure entre ces bénéficiaires la répartition de la première part visée au 2° ci-dessus à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet ;
5° Il établit, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret, la liste des communes visées au a du 2° du II de l'article 1648 A précité et assure entre ces communes la répartition de la seconde part visée au 2° ci-dessus après déduction, s'il y a lieu, de la fraction réservée aux communes d'implantation des barrages-réservoirs ou retenues conformément aux dispositions de l'article 1648 A précité.
Figurent sur cette liste les communes où sont domiciliés, au 1er janvier de l'année de l'écrêtement, au moins dix salariés travaillant dans l'établissement et dans lesquelles ces salariés et leurs familles représentent au moins 1 % de la population totale de la commune.
Pour l'appréciation de cette dernière condition, le nombre de salariés est multiplié par quatre.
Peuvent également figurer sur la liste les communes qui justifient d'un préjudice ou d'une charge répondant aux critères objectifs fixés par le conseil départemental.
II.-Lorsqu'il existe dans un département plusieurs établissements donnant lieu à écrêtement, le minimum de 40 % visé au 2° du II de l'article 1648 A précité du code général des impôts est apprécié établissement par établissement.
Les sommes réservées aux communes, groupements et organismes défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges donnent lieu à une répartition unique.
Dans le cas de la répartition interdépartementale prévue au premier alinéa du II de l'article 1648 A précité, les opérations définies au paragraphe I de l'article 4 ci-dessus sont effectuées par la commission interdépartementale de répartition, à l'exception de celles mentionnées au 3°.
La commission interdépartementale procède, en outre, à la ventilation entre les départements concernés des sommes à répartir au titre du 1° du II de l'article 1648 A précité du code général des impôts.
I.-Les établissements mentionnés au III de l'article 1648 A précité du code général des impôts sont notamment ceux qui ont pour objet : -la production d'électricité ; -la fabrication du gaz ; -le raffinage des hydrocarbures ; -le traitement des combustibles nucléaires.
II.-La répartition des excédents provenant de ces établissements est effectuée suivant les règles prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un établissement mis en service à partir du 1er janvier 1976, les projets de répartition prévus au 5° de l'article 4 ci-dessus doivent être soumis à l'accord de la majorité qualifiée de la commune d'implantation et des communes concernées.
La majorité qualifiée est obtenue lorsque les deux tiers de ces communes représentant les deux tiers de la population ont manifesté leur accord.
L'accord d'une commune est présumé acquis à défaut de décision dans le délai d'un mois après réception du projet de répartition.
Faute de majorité qualifiée, il est procédé à la répartition des sommes dont il s'agit par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les dépenses du fonds sont ordonnancées par le préfet du département d'implantation de l'établissement.
Le décret n° 81-120 du 6 février 1981 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle est abrogé.
Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 RELATIF AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Décret n° 88-994 du 18 octobre 1988 modifiant le décret n° 83-1176 du 23 décembre 1983 relatif aux Indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale
Décret n°88-996 du 19 octobre 1988 RELATIF AUX ETUDES SPECIALISEES DU TROISIEME CYCLE DE PHARMACIE
Décret du 29 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE)
Le président, le vice-président et les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R.
Décret du 30 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Circulaire du 24 octobre 1978 RELATIVE AUX OPERATIONS SUR LES MARCHES A TERME REGLEMENTES DES BOURSES DE COMMERCE EN FRANCE ET AUX ARBITRAGES TECHNIQUES SUR LES MARCHES A TERME ETRANGERS
Décret du 24 novembre 1997 PROROGEANT LES EFFETS DU DECRET DU 02-12-1992 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION A 2X2 VOIES DE LA RN 160 ENTRE LA ROCHE-SUR-YON ET LES SABLES-D'OLONNE (PR 59,050 A PR 88,950),CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A CETTE LIAISON,PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE LA ROCHE-SUR-YON,VENANSAULT,LES CLOUZEAUX,LANDERONDE,SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS,LA MOTHE-ACHARD,LA CHAPELLE-ACHARD,SAINT-MATHURIN,SAINTE-FOY ET OLONNE-SUR-MER
Décret n°97-1138 du 12 décembre 1997 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 01-07-1993 DU 31-12-1993 ET POUR LA PERIODE DU 01-06-1995 AU 31-12-1995
Décret n°97-235 du 14 mars 1997 INSTITUANT UN COMITE STRATEGIQUE DE L'ACTION TELEVISUELLE EXTERIEURE
Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82440 DU 26-05-1982 MODIFIE PORTANT APPLICATION DES ART.
24 ET 33 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
Les prêts et les dépôts sont, à tout moment, révocables lorsque les conditions définies aux articles R.
3413-41 ne sont plus respectées par les bénéficiaires.
Décret n°97-56 du 21 janvier 1997 MODIFIANT LE DECRET 96656 DU 22-07-1996 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS
Décret n°97-64 du 21 janvier 1997 MODIFIANT LE DECRET 91692 DU 18-07-1991 FIXANT LE NOMBRE DES JUGES ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LE NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY
Décret n°97-726 du 18 juin 1997 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DELEGUEES AU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET
Circulaire du 8 juillet 1980 PORTANT DESIGNATION DES DECISIONS A MOTIVER PRISES PAR LES INSTITUTIONS VISEES A L'ART.
L351-2 DU CODE DU TRAVAIL (GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI)
Décret du 31 décembre 1941 ORGANISATION DES OFFICES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL
Décret du 31 décembre 1941 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 31-10-1941 MAJORANT L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE ALLOUEE AUX RETRAITES
Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel ou de l'œuvre prêtée, selon les dispositions réglementaires applicables en la matière.
Circulaire du 2 avril 1981 COMPTES EN FRANC OUVERTS A DES NON-RESIDENTS ET AUX DOSSIERS ETRANGERS DE VALEURS MOBILIERES
Circulaire du 8 mai 1981 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DANS LE DOMAINE DE L'EAU
Circulaire du 12 mai 1981 RELATIVE AUX VALEURS DES INDEX NATIONAUX DE PRIX DE GENIE CIVIL DEPUIS LE MOIS DE JANVIER 1978.(APPLICATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 06-02-1981 ANNULANT UNE DELIBERATION DE LA SECTION DES PRIX DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES)
Circulaire du 11 mai 1981 FIXANT LA LISTE DES ARMES LASER ET DE LEURS CONSTITUANTS SPECIFIQUES
Circulaire du 24 avril 1981 RELATIVE A L'AMELIORATION DU SERVICE RENDU AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Circulaire du 21 mai 1981 LE MONTANT MAXIMUM DES INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER QUI SONT DISPENSES DE DECLARATION ET D'AUTORISATION PREALABLE EST RAMENE DE 5MILLIONS DE FRANCS A 1 MILLION DE FRANCS
Circulaire du 21 mai 1981 LE DELAI MAXIMUM DONT DISPOSE LES NEGOCIANTS AYANT ACHETE DES DEVISES EN VUE DU PAIEMENT DE LEUR ACHAT DE MARCHANDISES POUR CEDER LES DEVISES PROVENANT DE LA REVENTE DE CES MARCHANDISES EST RAMENE DE 6 MOIS A 3 MOIS
Circulaire du 25 août 1981 RELATIVE A L'AIDE A LA CREATION DE 5000 EMPLOIS D'INITIATIVE LOCALE EN 1981 DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE CREATION DE 210000 EMPLOIS PUBLICS D'ICI A 1983
Circulaire du 4 septembre 1981 RELATIVE A L'ENTREE EN FONCTIONS DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS (INSTITUE PAR LE DECRET 81272 DU 18-03-1981 ) ET AUX PRINCIPES DE LA REFORME
Les objets appartenant aux collections du musée national de la Marine peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif.
6° Dans toute catégorie de lieux fixée par arrêté du ministre de la défense.
Décret du 10 janvier 1942 CREATION D'UNE FAMILLE PELLETERIES ET FOURRURES
Décret du 2 février 1942 FIXATION DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'AGREMENT
DEROGATION A LA LOI DU 11 août 1941 EN FAVEUR DE M. CHAMPEAU, FRANC-MACON
Décret du 31 janvier 1942 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30-11-1941
Décret du 3 février 1942 NOMINATION
2 DE LA LOI DU 12 MARS 1946 (COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGRICULTURE)
Décret du 3 février 1942 ATION, EN CE QUI CONCERNE LES JUIFS, DE LA PROFESSION D'OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL
Le contrôle général des armées exerce son contrôle sur le musée national de la Marine.
Décret n°45-1636 du 23 juillet 1945 .LEGION D'HONNEUR
Décret n°45-1640 du 23 juillet 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 09-06-1945 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI A SON PROFIT : COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, COMPOSITION DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ART.
3 DE L'ORDONNANCE DU 09-06-1945, VOTE DE LA COMMISSION
Décret n°45-1654 du 7 juillet 1945 COMITE INTERMINISTERIEL DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Décret n°45-1701 du 29 juillet 1945 INSTITUT NATIONAL DE MEDECINE VETERINAIRE EXOTIQUE
Décret n°45-1729 du 25 juillet 1945 CREATION D'UNE ZONE INTERDITE LE LONG DE LA FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE
Décret n°45-1749 du 6 août 1945 FIXANT LES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES AUX JUGES DES ENFANTS
Décret du 27 novembre 1946 DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR A L'EDF
Décret du 11 décembre 1946 EXTENSION DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE - GUADELOUPE - GUYANE - REUNION
Le musée national de la Marine est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur.
Décret du 28 décembre 1946 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 46-2360 DU 25 OCTOBRE 1946 PORTANT CREATION DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE
Décret n°46-1234 du 27 mai 1946 PORTANT RELEVEMENT D'INDEMNITES D'HABILLEMENT DES PERSONNELS CIVILS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°46-33 du 4 janvier 1946 FIXANT LA COMPOSITION DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES
Décret n°46-1254 du 28 mai 1946 MODIFICATION DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1916 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTATION, LE COMMERCE, LA DETENTION ET L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES
Décret n°46-1267 du 30 mai 1946 PORTANT CLASSIFICATION DES AGENTS TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME) DANS LES ECHELLES PREVUES PAR LA LOI DU 03-08-1943 RELATIVE A LA CLASSIFICATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES
Décret n°46-1277 du 3 juin 1946 PORTANT STATUT DES EXPERTS ECONOMIQUES D'ETAT
Outre les immeubles appartenant en propre au musée national de la Marine, cet établissement peut occuper des bâtiments et locaux mis à sa disposition par l'Etat, les collectivités publiques et toute personne physique ou morale privée.
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition du ministère de la défense sont gérés par l'établissement :
1° En toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de la mission définie à l'article R.
2° En gestion, en ce qui concerne les dépendances du domaine public qui demeurent propriété de l'Etat ;
3° En dotation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.
81 du code du domaine de l'Etat en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Décret n°46-128 du 20 janvier 1946 ELECTORAT ET ELIGIBILITE (ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES), NON-CITOYENS JOUISSANT DE L'ELECTORAT POLITIQUE, MAINTIEN EN VIGUEUR DU D.
10 DU DECRET DU 29-11-1920 MODIFIE RELATIF AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LE PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES
Décret n°46-1284 du 3 juin 1946 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE (PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DU GENIE RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE)
Décret n°46-1285 du 3 juin 1946 DEROGATION AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DES EAUX ET FORETS, EN FAVEUR DES VICTIMES DE BLESSURES DE GUERRE OU ASSIMILES
Arrêté du 25 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 avril 1990 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 25 avril 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-04-1990 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES ET CERTIFICATS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL ACQUIS EN FIN D'ETUDES PROMOTIONNELLES PAR LES AGENTS DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 14 mai 1991 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES,SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 29 mars 1991 autorisant l'exercice de la pêche dans la réserve naturelle de la Massane (Pyrénées-Orientales)
L'exercice de la pêche est autorisé dans la réserve naturelle de la Massane pour une durée de trois ans à dater de la notification du présent arrêté dans les conditions prévues pour les rivières de 1re catégorie.
Tout alevinage est interdit.
Le directeur de la protection de la nature, le préfet du département des Pyrénées-Orientales et le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement dont le siège central est à Paris comprend, d'une part, le musée national de la Marine de Paris, d'autre part, les musées navals de province relevant du ministère de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci.
Les musées navals de province sont installés dans les ports sous la forme et dans les conditions arrêtées par le ministre de la défense dans chaque cas particulier.
Le musée national de la Marine peut passer des conventions pour faciliter la création de nouveaux musées, ou l'extension ou la gestion des musées existants.
Arrêté du 1 avril 1991 RELATIF A LA LISTE DES ESPECES VEGETALES PROTEGEES EN REGION NORD-PAS-DE-CALAIS COMPLETANT LA LISTE NATIONALE
Arrêté du 18 avril 1991 relatif aux normes chromatographiques de l'huile essentielle de lavande de Haute-Provence
Les paramètres chromatographique de l'huile essentielle de lavande de Haute-Provence doivent répondre aux caractéristiques énoncées ci-après : 1.
Les pourcentages relatifs à la somme de toutes les aires des pics chromatographiques, des surfaces des pics correspondant aux constituants les plus représentatifs de l'huile essentielle de lavande de Haute-Provence doivent se situer dans les domaines de valeurs suivants : Linalol : inférieur à 36 ; Lavandulol : supérieur à 0,5 ; Acétate de lavandulyle : supérieur à 2,5.
Le rapport de la teneur en trans ocimène sur la teneur en octanone-3 doit être compris entre 1,4 et 7.
Les autres paramètres chromatographiques de l'huile essentielle de lavande de Haute-Provence répondent aux caractéristiques ci-après : 1.
Les pourcentages relatifs à la somme de toutes les aires des pics chromatographiques, des surfaces des pics correspondant aux constituants de l'huile essentielle de lavande de Haute-Provence cités ci-après se situent dans les domaines de valeurs suivants : Cinéole 1.8 : compris entre 0,2 et 0,9.
Cis b ocimène : compris entre 5 et 9.
Trans b ocimène : compris entre 2,5 et 4,9.
Octanone-3 : compris entre 0,7 et 2.
Terpinène-1, ol-4 : compris entre 3 et 5.
Terpinéol : inférieur à 0,5.
Les rapports des teneurs en certains constituants, exprimés en pourcentage d'aire, se situent dans les domaines de valeurs suivants : Teneur en cis ocimène/teneur en trans ocimène compris entre 1,4 et 2,7.
Somme des teneurs en linalol et en acétate de linalyle/somme des teneurs en lavandulol et en acétate de lavandulyle, compris entre 12 et 18.
Si lors d'une campagne marquée par des conditions climatiques anormales, pour un ou plusieurs des paramètres et rapports ci-dessus un nombre significatif de lots s'écarte des valeurs moyennes, la commission d'agrément pourra, sur proposition de son président, adopter des domaines de valeurs différents pour un nombre limité de paramètres ou rapports.
L'arrêté du 24 août 1983 définissant les normes chromatographiques de l'huile essentielle de lavande de Haute-Provence est abrogé.
Arrêté du 29 avril 1991 PORTANT FIXATION DES PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Le musée national de la Marine est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Cet établissement est chargé d'assurer la conservation, la présentation, l'enrichissement et l'accroissement de ses collections dans tous les domaines de la marine, notamment ceux de la marine nationale, des marines de commerce, de la pêche, de la recherche océanographique, du sport nautique et de plaisance.
Le musée national de la Marine peut organiser ou apporter son concours à l'organisation de toutes expositions ou manifestations susceptibles de maintenir et de développer le goût de l'histoire maritime.
Décret n°46-340 du 15 février 1946 COMITE INTERMINISTERIEL DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Décret n°46-342 du 1 mars 1946 MENTS DU PERSONNEL DES ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES EN ALGERIE
Décret n°46-343 du 1 mars 1946 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL CONTRACTUEL RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE
Décret n°48-1690 du 30 octobre 1948 RELATIF AUX MISSIONS POUVANT ETRE CONFIEES A DES SAVANTS OU A DES JURISTES POUR LE COMPTE DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°48-1693 du 30 octobre 1948 REPARTITION DES PRODUITS DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Décret n°48-1700 du 4 novembre 1948 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 472327 DU 12-12-1947 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS DE L'ETAT DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES, MODIFIEE PAR LA LOI 481227 DU 22-07-1948
Arrêté du 8 mars 1991 FIXANT POUR 1991 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX COMPENSATIONS GENERALISEES MALADIE ET VIEILLESSE
Arrêté du 21 juin 1991 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Il peut en outre être employé à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d'un crédit budgétaire spécialement affecté à cet effet, des personnels vacataires dont la rémunération horaire est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrêté du 12 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-05-1990 RELATIF A LA DETERMINATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE A LA CHARGE DES ACHETEURS ET DES PRODUCTEURS DE LAIT AYANT DEPASSE LEUR QUANTITE DE REFERENCE POUR LA CAMPAGNE 1989-1990
Arrêté du 15 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-07-1987 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR-ELEVE DES DOUANES
Arrêté du 15 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-09-1973 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR-ELEVE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 15 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-07-1987 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR STAGIAIRE DES DOUANES
Arrêté du 10 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 20 mars 1980 relatif au montant maximum de l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural
Le personnel du musée de l'Armée comprend :
4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la défense.
Arrêté du 10 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-03-1980 RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 18 juillet 1991 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNNELS TECHNIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE (LNS)
Arrêté du 26 juillet 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS)
Arrêté du 14 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI: M. JEAN ARTHUIS
Arrêté du 5 mai 1986 RELATIF AUX DEROGATIONS AUX REGLES DE RESERVATION DES LOGEMENTS GERES PAR LES ORGANISMES D'HLM AU BENEFICE DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DANS LES DEPARTEMENTS DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DU-MARNE
Les mises en dépôt et les prêts d'objets de collection font l'objet d'une décision du conseil d'administration approuvée par l'autorité de tutelle.
Les autorisations correspondantes sont données pour une période de trois ans maximum et sont renouvelables dans la même forme.
Les dépôts sont à tout moment révocables.
Arrêté du 16 octobre 1991 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN MEMBRE DE LA MISSION PETROLE
Arrêté du 10 octobre 1991 PORTANT PROROGATION DU DELAI DE PRESENTATION DES DEMANDES DE TITRE D'EVADE
Arrêté du 16 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
Arrêté du 14 mai 1986 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT DANS LE SECTEUR LOCATIF
Arrêté du 9 mai 1986 RELATIF AU BUDGET DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT) POUR 1986
Arrêté du 23 juillet 1986 RELATIF AUX REGLES APPLICABLES AUX AERONEFS MOTOPROPULSES VOLANTS EN CIRCULATION AERIENNE GENERALE SELON LES REGLES DE VOL A VUE DANS LES REGIONS D'INFORMATION DE VOL AU-DESSUS D'UN NIVEAU DEFINI PAR DECISION MINISTERIELLE
En cas de vol, de perte ou de détérioration d'un objet de collection, le directeur fait procéder à une enquête en vue de déterminer les responsabilités et l'imputation.
- d'exploiter commercialement ou de détenir, transborder, utiliser, exporter ou importer à cette fin une telle reproduction ou tout produit semi-conducteur l'incorporant.
Arrêté du 15 septembre 1986 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES TECHNIQUES PROFESSIONNELLES EXERCEES PAR LES EXPERTS TECHNIQUES DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 1 septembre 1986 PORTANT APPROBATION DE LA DECISION DE LA SNCF DE CEDER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DU CENTRE NATIONAL DES INDUSTRIES ET DES TECHNIQUES
Arrêté du 9 avril 1986 RELATIF AUX COUTS DES PRESTATIONS DE L'ECOLE DU PERSONNEL NAVIGANT D'ESSAIS ET DE RECEPTION
Arrêté du 23 mai 1986 86-22/A RELATIF AUX TARIFS DES OPERATIONS DE DEPANNAGE ET DE REMORQUAGE DES VEHICULES D'UN PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES EFFECTUEES SUR LES AUTOROUTES ET VOIES RAPIDES EQUIPEES D'UN DISPOSITIF D'ALERTE
Décret n°84-1001 du 7 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
La comptabilité Matières des collections requiert la tenue d'un inventaire muséographique permanent dans le but d'assurer la conservation et la préservation de l'identité de tous les objets entrant dans les collections.
L'inventaire muséographique est dressé par les conservateurs.
Des instructions particulières déterminent les directives relatives, d'une part, à la tenue de l'inventaire muséographique et des documents complémentaires jugés utiles, tels les inventaires secondaires, l'inventaire rétrospectif, les dossiers Objets et les catalogues, le registre journal des mouvements, d'autre part, au classement des pièces justificatives d'entrée et de sortie.
Décret n°85-1101 du 9 octobre 1985 n° 85-1101 du 9 octobre 1985 relatif à la modification des modalités de désignation des membres représentant l'administration au sein des commissions départementales de conciliation
A l'article 349 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : "directeur général des impôts" sont remplacés par les mots : "directeur régional des impôts territorialement compétent".
Décret n°85-1101 du 9 octobre 1985 RELATIF A LA MODIFICATION DES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANTS L'ADMINISTRATION AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION
247-4 du livre des procédures fiscales sont portés respectivement à 1.250.000 F et 2.000.000 F.
Décret n°85-1103 du 9 octobre 1985 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCES POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE
Décret du 6 novembre 1985 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX
L'agent comptable tient la comptabilité des achats des objets de collection qu'il transcrit sur un registre d'inventaire.
Décret n°84-652 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY: 7 JUGES TITULAIRES ET 6 SUPPLEANTS
Décret n°84-656 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS: 7 JUGES TITULAIRES ET 7 SUPPLEANTS
Décret n°84-664 du 17 juillet 1984 CREANT,SUR CERTAINES VIANDES,UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA) JUSQU'AU 31-12-1984
Décret n°84-668 du 17 juillet 1984 PRETS D'ACCESSION A LA PROPRIETE (PAP)
Décret du 12 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE
Décret n°85-1114 du 17 octobre 1985 RELATIF A L'ASSOCIATION DES USAGERS,DES FAMILLES ET DES PERSONNELS AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS QUI ASSURENT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES ET A LA CREATION DE CONSEILS D'ETABLISSEMENT
2° Sept représentants de l'Etat, à savoir :
3° Cinq à huit personnalités qui sont choisies, en raison de leurs compétences, par le ministre de la défense, dont une sur la proposition du ministre chargé de la culture, une sur la proposition du ministre chargé de la recherche, une sur la proposition du ministre chargé de la mer et une sur la proposition du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du conseil sur la proposition de celui-ci.
Décret du 7 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CIAL)
Décret n°85-909 du 28 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 771189 DU 25-10-1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77806 DU 19-07-1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET DE LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE
Décret n°85-916 du 26 août 1985 modifiant le décret n° 72-526 du 29 juin 1972 modifié pris pour l'application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement
Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter de juillet 1985.
A titre transitoire et pour les prestations échues à compter de juillet 1985, l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L.
351-9 du code du travail, se fait par application, jusqu'à épuisement de ces droits, des dispositions de l'article 17 du décret du 26 avril 1985 susvisé.
Décret n°85-916 du 16 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 72526 DU 29-06-1972 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT
Décret n°85-918 du 26 août 1985 RELATIF AUX ACTES PROFESSIONNELS ET A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Décret n°85-925 du 27 août 1985 RELATIF A L'ASSIGNATION DES TRAITEMENTS DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT
Décret du 22 novembre 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE
1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances les délibérations relatives :
d) A l'attribution d'une remise en pourcentage du montant des ventes au public aux agents des comptoirs ;
e) A la fixation annuelle du montant des remises allouées à l'agent comptable et aux agents chargés des recettes ;
f) A l'autorisation d'acquérir, d'aliéner, d'échanger des biens immobiliers.
Les délibérations mentionnées aux c, d, e et f, deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé de l'économie et des finances, sauf opposition de l'un ou l'autre de ces ministres.
2° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense les délibérations qui sont relatives :
a) A l'orientation des activités du musée national de la Marine ;
b) A la création et à la suppression des musées navals de province ;
c) A l'embauchage d'ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
d) A la fixation des droits d'entrée pour la visite du musée, ainsi qu'au montant des redevances pour prestations connexes ;
e) Aux dépôts des objets portés à l'inventaire des collections.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense, sauf opposition de celui-ci.
d) A l'acceptation ou au refus des dons et legs fait sans charges, conditions, ni affectations immobilières ;
e) Aux conditions générales de vente des produits et services ;
h) Aux baux et locations d'immeubles lorsque la durée du contrat n'excède pas neuf années ou lorsque son montant annuel n'excède pas la limite fixée pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par l'Etat ;
i) A l'aliénation ou à l'échange de biens mobiliers lorsque la valeur de ces objets n'excède pas la limite fixée pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par l'Etat ;
j) Aux remises gracieuses et admissions en non-valeur si le contrôleur financier le juge nécessaire ;
k) Aux actions en justice ;
l) Aux offres de concours ;
m) Aux transactions.
Le conseil donne, en outre, son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense ou par tout autre ministre intéressé pour les questions relevant de sa compétence, le président du conseil d'administration ou le directeur.
Décret du 22 novembre 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE TARNEAUD
Décret n°85-1124 du 21 octobre 1985 RELATIF A LA COOPERATION INTERNATIONALE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 21 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE
Décret du 25 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DE BANQUES A PARIS
Décret n°85-937 du 23 août 1985 RELATIF AU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT
Décret n°85-945 du 6 septembre 1985 RELATIF AU DIPLOME NATIONAL DU BREVET DES COLLEGES
Décret n°85-946 du 16 août 1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements mentionnés à l'article L792 du code de santé publique et dans les syndicats interhospitaliers.
Il est procédé à la constitution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les formes prévues à l'article R.
236-24 dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Les mandats des membres des comités d'hygiène et de sécurité qui viendront à expiration avant la date à laquelle sont constitués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu'à cette date.
Les dispositions concernant les comités d'hygiène et de sécurité sont maintenues en vigueur jusqu'à l'installation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-946 du 16 août 1985 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DANS LES ETABLISSEMENTS INTERHOSPITALIERS
Décret n°85-950 du 2 septembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIVES AU SURVOL DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR LES AERONEFS DE CONSTRUCTION AMATEUR
Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction et d'être employés à des fonctions didactiques supposant, même occasionnellement, la présence physique du maître dans les lieux où l'enseignement est reçu, dans un organisme privé d'enseignement à distance : a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux moeurs ; b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ; c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner ; d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal.
Décret n°85-959 du 4 septembre 1985 FIXANT DES MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES AU CORPS DES AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Décret du 4 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE TARNEAUD
Décret du 4 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE INDOSUEZ
Décret du 4 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT
Décret du 4 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DES CHARBONNAGES DE FRANCE
Décret du 27 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE (BDPA)
Décret du 30 décembre 1985 PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS A LA COUR DE CASSATION
Décret du 2 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE SYSTEMES D'ARMEMENT (SOFRESA)
Décret du 3 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS POSTALES (SOFREPOST)
Décret du 8 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DU CENTRE D'ETUDES ET DE PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES (CEPII)
Décret du 10 septembre 1986 PORTANT MAINTIEN EN DISPONIBILITE D'UN CONSEILLER REFERENDAIRE (COUR DES COMPTES)
312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent recevoir des bourses de second degré de lycée, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements publics, si le statut de l'établissement ou du service qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L.
Décret du 20 février 1987 PORTANT DECLASSEMENT EN TANT QUE DEPOT DE MUNITION DU FORT BARRAUX (ISERE)
Décret du 25 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI (HBCM)
Décret du 25 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Décret du 9 février 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Décret du 2 mars 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ARTISANAT
Décret du 3 février 1987 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER DU GOUVERNEMENT POUR LES AFFAIRES JURIDIQUES
Décret du 3 février 1987 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE,MISE EN POSITION DE SERVICE DETACHE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels dans les classes ou établissements mentionnés aux articles L.
531-5 ainsi que dans les écoles de métiers.
Décret du 19 septembre 1986 PORTANT DECLASSEMENT DU DEPOT DE MUNITION DE LA MADONINA SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE POGGIO-DI-VENACO (HAUTE-CORSE)
Décret du 2 mars 1987 PLACANT EN CONGE SPECIAL UN MAGISTRAT DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 9 mars 1987 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
7 (I) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE
Décret du 18 juillet 1988 PORTANT NOMINATION D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION
Décret du 18 juillet 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
Décret du 18 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DES COMMUNICATIONS (COGECOM)
Décret du 19 juillet 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE
712-6-2, à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers.
Ses membres sont élus respectivement par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers au conseil académique.
Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants.
Décret du 22 juillet 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Décret du 26 juillet 1988 PORTANT NOMINATION D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES
Décret n°88-197 du 29 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Décret n°88-201 du 1 mars 1988 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES D'INTEGRATION DANS LE DOMAINE DE L'ELEVAGE
Décret n°88-205 du 29 février 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'AMENAGEMENT PISCICOLE QUINQUENNAL DU 16-12-1985 RELATIF A L'ACCORD DU 20-11-1980 SIGNE LE 25-11-1987
Décret du 26 juillet 1988 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 27 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SOCREDOM)
Décret du 27 juillet 1988 PORTANT PROLONGATION DE LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
L'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication du dépôt.
Décret du 27 juillet 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DU DISPOSITIF D'ECHANGES DE LA SECTION AUBIGNOSC (ROUTE NATIONALE 85) SISTERON (LE LOGIS NEUF) DE L'AUTOROUTE A51 AIX-EN-PROVENCE-SISTERON ET METTANT EN COMPATIBILITE LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES D'AUBIGNOSC ET DE SISTERON (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE)
Décret n°88-240 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des secrétaires de mairie
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des secrétaires de mairie doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants : a) Diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à deux années d'études supérieures après le baccalauréat ; b) Titre ou diplôme homologué au moins au niveau III des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des secrétaires de mairie comprennent un concours externe et un concours interne.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des secrétaires de mairie comprennent : 1° Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945 (durée : trois heures ; coefficient 3) ; 2° Une note de synthèse sur dossier portant sur les problèmes économiques et financiers des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 2) ; 3° Une note sur dossier de droit public (durée : trois heures ; coefficient 2).
Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des secrétaires de mairie comprennent : 1° Au choix du jury : a) Une note de synthèse sur dossier portant sur les problèmes économiques et financiers des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 3) ; b) Une composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales des candidats (durée : trois heures ; coefficient 3).
Les sujets de ces épreuves peuvent être identiques à ceux proposés au titre du concours externe.
2° La rédaction d'un document administratif à partir d'un dossier remis au candidat et ayant trait aux problèmes actuels des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 3).
Les épreuves d'admission, qui sont communes au concours externe et au concours interne, comprennent : 1° Une conversation avec les membres du jury, après une préparation de dix minutes à partir d'un texte choisi de manière à permettre d'apprécier les connaissances générales et les qualités de réflexion du candidat (durée : dix minutes ; coefficient 3).
2° Une interrogation à partir d'une question tirée au sort, préparée pendant dix minutes, et pouvant porter : a) Sur des notions fondamentales de droit public ; b) Sur des notions fondamentales de législation financière et de comptabilité communale ; c) Sur les travaux publics et l'urbanisme ; d) Sur les notions fondamentales de droit civil et de législation sociale (durée : dix minutes ; coefficient 3).
En outre, s'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves écrites facultatives suivantes : a) Une épreuve de langue vivante étrangère ou régionale (durée : une heure ; coefficient 1) ; b) Un exercice de comptabilité analytique (durée : une heure ; coefficient 1) ; c) Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2).
L'épreuve de langue vivante étrangère consiste en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, russe et arabe.
Les points excédant la note dix aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission.
Les programmes de l'épreuve prévue au 2° de l'article 6 ci-dessus et des épreuves de comptabilité analytique et de traitement de l'information prévues à l'article 7 ci-dessus sont fixés en annexes au présent décret.
En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l' institution mentionnée à l'article L.
Comptabilité générale Nouveau plan comptable.
2° Le matériel : - les mémoires ; - les organes de traitement ; - les unités périphériques ; - les différents types d'ordinateur ; - éléments constitutifs d'un réseau de transmission de données.
Décret n°88-240 du 14 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DE MAIRIE
Décret n°88-244 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux.
Le concours de recrutement au grade d'adjoint administratif est ouvert par spécialité.
Il comprend deux spécialités : " Administration générale ; " Sténodactylographie.
" Le concours externe et le concours interne de recrutement au grade d'adjoint administratif spécialité Administration générale comportent les mêmes épreuves écrites d'admissibilité et les mêmes épreuves d'admission.
" Les épreuves d'admissibilité comprennent : 1° A partir d'un texte remis aux candidats : a) Des questions sur la compréhension du texte ; b) L'explication d'une ou plusieurs expressions figurant dans le texte ; c) Un ou plusieurs exercices de grammaire.
2° Au choix du jury : a) Une dictée du niveau du brevet des collèges (ou rétablissement du même texte mal orthographié pour les candidats atteints de surdité) ; b) Le rétablissement du libellé correct d'un texte comportant des omissions et des impropriétés de terme ou d'orthographe.
(Durée : quarante minutes ; coefficient 2.)
3° Au choix du candidat : a) Un ou deux problèmes ou une série d'exercices mathématiques portant sur le programme de mathématiques traditionnelles joint en annexe ; b) Un ou deux problèmes ou une série d'exercices mathématiques portant sur le programme de mathématiques modernes joint en annexe ; c) L'établissement d'un tableau numérique d'après les éléments fournis aux candidats.
" Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.
Le concours externe et le concours interne de recrutement au grade d'adjoint administratif spécialité Sténodactylographie comportent les mêmes épreuves écrites d'admissibilité et les mêmes épreuves d'admission.
" Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes : " 1° Dictée du niveau du brevet des collèges (durée : trente minutes ; coefficient 1,5) ; " 2° Prise de deux lettres administratives en sténographie ou en sténotypie et présentation dactylographique (durée maximale : trente minutes ; coefficient : 1,5) ; " 3° Au choix du candidat formulé au moment de l'inscription : " a) Prise d'un texte pendant trois minutes en sténographie à la vitesse moyenne de 80 mots à la minute ou pendant deux minutes en sténotypie à la vitesse moyenne de 120 mots à la minute et transcription manuscrite (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient : 2) ; " b) Copie dactylographique d'un texte administratif à la vitesse moyenne de 25 mots à la minute (durée : trente minutes ; coefficient : 2).
Le jury arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves d'admission au titre des deux spécialités.
" Les épreuves d'admission sont identiques pour les deux spécialités et comprennent deux épreuves orales obligatoires et une épreuve facultative.
" Les deux épreuves orales obligatoires consistent, chacune, en une interrogation portant sur l'une des matières ci-après, au choix du candidat exprimé au moment de l'inscription : " a) Droit public ; " b) Droit privé ; " c) Comptabilité.
" Les programmes correspondant à chacune des matières sont définis en annexe.
" Chaque interrogation dure environ quinze minutes avec une préparation de même durée.
La note obtenue est affectée du coefficient 2.
" L'épreuve facultative consiste, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, en : " 1° Une épreuve de dactylographie, sténodactylographie ou sténotypie (durée : trente minutes ; coefficient 1) ; " 2° Une épreuve de langue étrangère consistant en la traduction sans dictionnaire d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, russe et arabe (durée : une heure ; coefficient 1) ; " 3° Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2).
" Cette épreuve est notée de 0 à 20 et, seuls, les points excédant la note 10 s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves d'admission obligatoires.
Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
" A titre transitoire et pour les concours ouverts avant le 31 janvier 1990, les candidats peuvent demander, au moment de leur inscription, à être soumis aux épreuves prévues par les arrêtés du 15 juillet 1981 " relatif à l'introduction d'une option Animation dans les concours de commis communal et du 12 juin 1984 " relatif à l'introduction d'une option Informatique dans le concours interne de commis communal .
" Les candidats ayant choisi l'option Animation doivent satisfaire aux conditions de diplôme énoncées à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1981 précité.
" Les candidats ayant choisi l'option Informatique ou l'option Animation doivent satisfaire aux épreuves spécialisées prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1984 ou de l'arrêté du 15 juillet 1981 précités qui se substituent respectivement : " 1° Aux épreuves écrites du 3° de l'article 2 du présent décret ; " 2° Aux épreuves orales de l'article 3 du présent décret.
" Ces épreuves spécialisées sont affectées des coefficients des épreuves écrites et orales auxquelles elles se substituent.
" Les candidats ayant choisi l'option Informatique ou l'option Animation doivent satisfaire aux épreuves spécialisées prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1984 ou de l'arrêté du 15 juillet 1981 précités qui se substituent respectivement : " 1° Aux épreuves écrites des 3° de l'article 2 et 3° de l'article 3 du présent décret ; " 2° Aux épreuves orales de l'article 3-1 du présent décret.
- L'article 9 du décret n° 88-244 du 14 mars 1988 précité est complété comme suit :
Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou l'établissement qui organise le concours.
Il comprend au moins quatre et au plus sept membres.
A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année, pour son ressort, par le tribunal administratif.
Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par les deux correcteurs.
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission par spécialité distincte pour chacun des concours.
Pour les concours mentionnés au cinquième alinéa de l'article 4 ci-dessus, les jurys arrêtent une liste d'admission distincte pour chacune des options.
" La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité choisie par chaque candidat ".
" Elle mentionne, le cas échéant, la qualification obtenue par le lauréat dans les conditions définies aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 4 ci-dessus.
" " Elle mentionne, le cas échéant, la qualification obtenue par le lauréat dans les conditions définies aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 ci-dessus.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Mathématiques traditionnelles 1° Arithmétique Nombres entiers, nombres décimaux - les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division.
Puissances d'un nombre entier, d'un nombre décimal (exposant entier positif).
Opérations sur les puissances.
Multiples, diviseurs d'un nombre entier non nul.
Caractère de divisibilité.
Multiples communs, diviseurs communs à deux ou plusieurs nombres entiers non nuls.
Fractions ordinaires, fractions décimales - valeur décimale d'une fraction ; addition, soustraction, multiplication et division des fractions.
Rapports, proportions : propriétés.
Nombres directement proportionnels, nombres inversement proportionnels.
Partages égaux, inégaux.
2° Mathématiques appliquées Mesures : Mesures des longueurs, des aires, des volumes, des capacités, des masses.
Addition, soustraction, multiplication, division sur ces mesures.
Périmètre, aire : Carré, rectangle, losange, parallélogramme, triangle, trapèze, cercle.
Echelles des plans, des cartes.
Quelques monnaies étrangères (Marché commun).
Ensembles, relations Généralités : ensemble, élément, sous-ensemble, intersection, réunion, produit cartésien.
Relation d'un ensemble vers un ensemble : fonction, application, bijection.
Relation dans un ensemble.
Relation d'ordre, relation d'équivalence.
Multiples, diviseurs, nombres premiers dans N Multiples, diviseurs d'un entier naturel non nul.
Division euclidienne, caractères de divisibilité.
Nombres premiers dans N.
Multiples communs, diviseurs communs à deux ou plusieurs entiers naturels non nuls.
Ensembles Z, D, Q, R Addition, soustraction, multiplication dans Z, D, R.
Distributivité de la multiplication pour l'addition ou la soustraction.
Puissances de dix, puissance d'un réel (exposant appartenant à Z).
Valeur approchée d'un quotient de réels.
Encadrement d'un réel X sous la forme a 10 P inférieur ou égal à X inférieur à (a + 1) X 10 P (a et P étant éléments de Z).
Fractions, rationnels, ensemble Q, addition, soustraction, multiplication, division dans Q.
Nombres directement proportionnels, nombres inversement proportionnels, applications.
Fonctions, équations, inéquations, problèmes Fonctions numériques, monômes, polynômes.
Opérations, addition, soustraction, multiplication sur ces fonctions.
Développement, factorisation des polynômes.
Produits remarquables.
Applications linéaires, affines.
Représentation graphique (on se limitera à la représentation dans un repère orthonormé dont on donnera seulement la définition).
Equations, inéquations du premier degré à une inconnue, à coefficients numériques.
Domaine de définition et simplification seulement.
Systèmes de deux équations du premier degré à deux inconnues et à coefficients numériques.
Problèmes d'algèbre du premier degré à une ou deux inconnues.
- Droit public Notions générales sur l'organisation administrative et financière des collectivités territoriales ; organes délibérants, organes exécutifs, modes d'élection ; attributions ; contrôle du représentant de l'Etat dans le département et la région sur les actes administratifs des collectivités territoriales.
- Droit privé Notions générales d'état civil : naissance, filiation, mariage, divorce, séparation de corps, décès, absence et domicile, actes de l'état civil.
- Comptabilité Notions générales sur le budget et les principes de comptabilité des collectivités territoriales ; distinction entre impôts directs, impôts indirects, taxes, notions sommaires sur la comptabilité publique locale.
- Traitement automatisé de l'information 1° Caractéristiques de l'information : La représentation des informations et leur enregistrement sur les supports ; Généralités sur la transmission de l'information.
2° Différents types de supports de l'information : avantages et inconvénients.
3° Généralités sur les procédés de traitement de l'information : Les différents types d'ordinateur ; Structure générale d'un ordinateur (unité centrale, unités périphériques) ; Fonctions des principales unités ; Les terminaux ; La notion de système d'exploitation.
Décret n°88-246 du 16 mars 1988 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AU TITRE DE L'ANNEE 1988
Décret n° 88-235 du 9 mars 1988 portant publication du protocole additionnel de la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), fait è Genève le 28 septembre 1984 et signé par la France le 22 février 1985 (1)
Décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux
Décret du 29 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP)
Décret du 29 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE BRETAGNE
Décret n°88-254 du 17 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS
Décret n°88-256 du 17 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 851363 DU 17-12-1985 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES MILITAIRES ENGAGES PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANT A CELLE DU SERVICE ACTIF LEGAL
Décret n°88-266 du 16 mars 1988 modifiant le décret n° 86-201 du 11 février 1986 portant création du Conseil national du tourisme
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-27 du 8 janvier 1988 RELATIF AU NOMBRE DE POSTES SUSCEPTIBLES D'ETRE PROPOSES AU TITRE DE L'ART .
Décret n°88-276 du 24 mars 1988 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE DU DECRET 59350 DU 27-02-1959 MODIFIE FIXANT LE SIEGE ET LA CIRCONSCRIPTION DES GREFFES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE
Décret n°88-28 du 8 janvier 1988 RELATIF AUX NOMBRES DE POSTES SUSCEPTIBLES D'ETRE OFFERTS AU TITRE DES CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES ET D'ELEVES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse
Les titulaires, au 31 décembre 1988, d'une pension de retraite pour invalidité servie par le Crédit foncier de France au titre de son régime spécial de sécurité sociale ont droit à une pension d'invalidité à la charge de l'assurance invalidité du régime général de sécurité sociale prenant effet au 1er janvier 1989 si, à cette date, ils sont âgés de moins de soixante ans.
Le montant de la pension d'invalidité est égal à 30 p.
100 du salaire plafond moyen soumis à cotisation à l'assurance vieillesse du régime général en 1988 pour les invalides relevant de la première catégorie mentionnée à l'article L.
100 dudit salaire pour les invalides relevant des deuxième et troisième catégories mentionnées audit article.
Les pensions d'invalidité servies, au 31 décembre 1988, par le Crédit foncier de France en application de l'article 9 du décret du 6 août 1931 fixant le régime d'assurances des agents du Crédit foncier de France sont intégralement prises en charge, au 1er janvier 1989, par l'assurance invalidité du régime général de sécurité sociale.
La pension d'invalidité servie au titre des articles 1er et 2 est majorée, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article R.
Sous réserve des trois alinéas suivants, les dispositions des sections 4 à 7 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables aux titulaires de la pension d'invalidité servie au titre des articles 1er et 2.
341-16 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes relevant des articles 1er et 2.
La pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité est, le cas échéant, majorée dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article 5.
Le montant de la pension d'invalidité et de la pension de vieillesse qui lui est substituée est revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions d'invalidité et les pensions de vieillesse du régime général.
La pension d'invalidité servie au titre des articles 1er et 2e ou la pension de vieillesse qui lui est substituée est réversible au conjoint survivant âgé de moins de cinquante-cinq ans dans les conditions d'ouverture de droit et de service et au taux définis pour la pension d'invalidité de veuve ou de veuf du régime général.
La pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité est réversible aux personnes visées au premier alinéa des articles L.
Les titulaires, au 31 décembre 1988, d'une pension de retraite servie par le Crédit foncier de France au titre de son régime spécial de sécurité sociale ont droit, au 1er janvier 1989, à une rente à jouissance immédiate à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale s'ils sont âgés d'au moins soixante ans à cette dernière date.
Le montant de cette rente est égal à 50 p.
100 du salaire plafond moyen soumis à cotisation à l'assurance vieillesse du régime général en 1988 pour les personnes justifiant d'une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres.
Ces périodes sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement inférieur ou supérieur selon que le nombre de jours restant est soit inférieur, soit égal ou supérieur à 45 ; 2° Aux périodes visées aux 2°, 3° et 6° de l'article L.
351-3 du code de la sécurité sociale telles qu'elles seraient validées par l'assurance vieillesse du régime général si les intéressés y avaient été affiliés durant les périodes pendant lesquelles, postérieurement au 30 juin 1930, le régime spécial leur a été applicable ; 3° Aux majorations de durée d'assurance visées aux articles L.
355-1 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies auxdits articles.
Les titulaires, au 31 décembre 1988, d'une pension de réversion servie par le Crédit foncier de France au titre de son régime spécial de sécurité sociale ont droit, au 1er janvier 1989, à une rente de réversion à jouissance immédiate à la charge de l'assurance vieillesse du régime général si, à cette dernière date, ils satisfont aux conditions fixées pour l'ouverture du droit à pension de réversion du régime général.
L'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale garantit, au 1er janvier 1989, une rente à jouissance différée : 1° Aux personnes titulaires, au 31 décembre 1988, d'une pension de retraite servie par le Crédit foncier de France au titre de son régime spécial de sécurité sociale et âgées de moins de soixante ans au 1er janvier 1989 ; 2° Aux personnes ayant été affiliées au régime spécial du Crédit foncier de France et dont les droits à retraite correspondant à cette affiliation n'ont pas été liquidés, au 31 décembre 1988, soit au titre de ce régime spécial, soit au titre de l'article D.
Les droits éventuels aux majorations visées au sixième alinéa de l'article 5 sont appréciés à la date d'entrée en jouissance de la rente.
L'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale garantit, au 1er janvier 1989, une rente de réversion à jouissance différée aux personnes titulaires, au 31 décembre 1988, d'une pension de réversion servie par le Crédit foncier de France au titre de son régime spécial de sécurité sociale et qui ne satisfont pas, à cette première date, aux conditions fixées pour l'ouverture du droit à pension de réversion du régime général.
L'entrée en jouissance de la rente de réversion est fixée à la date à laquelle les intéressés satisfont aux conditions définies pour l'ouverture du droit à pension de réversion du régime général, selon les modalités prévues pour l'entrée en jouissance de cette pension.
Les pensions de retraite et les pensions de réversion servies, au 31 décembre 1988, par le Crédit foncier de France en application de l'article D.
173-1 du code de la sécurité sociale sont intégralement prises en charge, au 1er janvier 1989, par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Les pensions de retraite visées à l'alinéa précédent sont réversibles dans les conditions d'ouverture de droit et au taux définis pour les pensions de réversion du régime général.
Les pensions visées aux deux alinéas précédents sont revalorisées et servies dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions de vieillesse ou de réversion du régime général.
Les conjoints survivants des personnes bénéficiant ou susceptibles de bénéficier d'un avantage de droit direct en application des articles 1er à 3, 5, 7 et 9 et décédées postérieurement au 31 décembre 1988 ont droit, le cas échéant, à l'allocation de veuvage visée au chapitre VI du titre IV du livre III du code de la sécurité sociale, dans les conditions d'ouverture de droit et de service et au taux définis audit chapitre, lorsqu'ils ne peuvent bénéficier d'un avantage de réversion au titre des articles 4, 5, 7 et 9 et sous réserve que cette allocation ne puisse être attribuée au titre d'une période d'affiliation à l'assurance veuvage.
Les titulaires des prestations servies en application des articles 1er à 9 ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité visées au livre III du code de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les titulaires d'un avantage d'invalidité ou de vieillesse du régime général.
Les prestations de vieillesse servies en application des articles 3 à 9 sont soumises à cotisation à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale ou exonérées de cette cotisation dans les mêmes conditions que celles fixées pour les titulaires d'un avantage de vieillesse de ce régime.
Le service des prestations visées aux articles 1er, 2 et 4 (1er alinéa) est assuré par les caisses d'assurance maladie.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est chargée de la liquidation de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité visée à l'article 3, de la rente visée aux articles 5 et 7 et de la rente de réversion visée aux articles 6 et 8.
Lorsque, à la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, de la rente ou de la rente de réversion, son titulaire bénéficie par ailleurs d'un avantage de vieillesse de droit direct ou dérivé du régime général de sécurité sociale, le service de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, de la rente ou de la rente de réversion est assuré par l'organisme qui sert ledit avantage.
Lorsque le bénéficiaire de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, de la rente ou de la rente de réversion devient par ailleurs titulaire, postérieurement à la date d'entrée en jouissance de cette prestation, d'un avantage de vieillesse de droit direct ou dérivé du régime général de sécurité sociale, l'organisme qui sert cet avantage devient compétent pour le service de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, de la rente ou de la rente de réversion.
La liquidation des avantages de réversion accordés en application des articles 4 (2e et 3e alinéa), 5, 7 et 9 et de l'allocation de veuvage visée à l'article 10 est assurée, ainsi que le service de ces prestations, par les organismes normalement chargés de la liquidation et du service des pensions de vieillesse de veuve ou de veuf, des pensions de réversion et des allocations de veuvage du régime général.
Le Crédit foncier de France est subrogé dans les droits des intéressés en ce qui concerne la demande de liquidation de la rente visée aux articles 5 et 7, de la rente de réversion visée aux articles 6 et 8 et de l'allocation de veuvage visée à l'article 10.
Le Crédit foncier de France est autorisé à faire l'avance, au plus tard jusqu'au 31 décembre 1989, des prestations dues par le régime général de sécurité sociale au titre des articles 1er à 10.
Les sommes avancées à ce titre par le Crédit foncier de France feront l'objet d'un reversement par les caisses d'assurance maladie concernées et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Sont abrogés au 1er janvier 1989 : Le décret du 6 août 1931 fixant le régime d'assurances des agents du Crédit foncier de France ainsi que les règles de coordination de ce régime avec le régime général des assurances sociales ; Le décret n° 48-1852 du 7 décembre 1948 et le décret n° 49-582 du 22 avril 1949 relatifs au régime de sécurité sociale des agents retraités du Crédit foncier de France.
Décret n°89-157 du 8 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,AU 01-01-1989,DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE A L'EGARD DE SES AGENTS ET ANCIENS AGENTS AINSI QUE DE LEURS AYANTS DROIT POUR LA COUVERTURE DES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE
26 ET 34 A 42 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 ET RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE CREANCES
Décret n°89-167 du 10 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 8699 DU 15-01-1986 FIXANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE CATEGORIE C
Décret n°89-168 du 10 mars 1989 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Décret n°89-170 du 14 mars 1989 pris pour l'application du paragraphe A de l'article 14 de la loi de finances pour 1989 relatif au régime temporaire d'allégement d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles
Pour l'application des dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts, le capital de la société créée est détenu indirectement par une personne qui a été associée ou exploitante de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise, lorsque des droits de vote ou des droits à dividendes attachés aux titres émis par cette société sont détenus par : - les membres du foyer fiscal de cette personne ; - une entreprise dans laquelle cette personne détient avec les membres de son foyer fiscal 25 p.
100 au moins des droits sociaux ; - une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.
Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état de leur situation et, s'il s'agit de sociétés, de celle de leurs associés, au regard des conditions mentionnées à cet article.
Les sociétés qui bénéficient des dispositions de l'article 44 septies du même code doivent également produire, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, un état comportant des renseignements sur leur situation et sur celle de leurs associés, ainsi que sur la situation de l'entreprise reprise et de ses associés ou exploitants.
Ces états sont établis sur papier libre conformément aux modèles fixés par l'administration.
A) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF AU REGIME TEMPORAIRE D'ALLEGEMENT D'IMPOT SUR LES BENEFICES EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES
Décret n°89-171 du 14 mars 1989 AUTORISANT LE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LOGES PAR L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°89-730 du 11 octobre 1989 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 portant statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-730 du 11 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 70738 DU 12-08-1970 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION
Décret n°97-857 du 12 septembre 1997 FIXANT LES CONDITIONS A REMPLIR POUR L'INTRODUCTION OU LA CIRCULATION DE CERTAINS ORGANISMES NUISIBLES,VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS POUR DES TRAVAUX A DES FINS D'ESSAI OU DES FINS SCIENTIFIQUES OU POUR DES TRAVAUX SUR LES SELECTIONS VARIETALES
Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 RELATIF AU DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES POUR L'EMPLOI DES JEUNES
Décret du 24 février 1920 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES ART.
1 ET 2 DE LA LOI DU 02-08-1919 FIXANT A HUIT HEURES PAR JOUR LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DES NAVIGATEURS DE L'UN ET DE L'AUTRE SEXE EMPLOYES A BORD DES NAVIRES AFFECTES A LA NAVIGATION MARITIME
Décret du 13 mars 1920 RELATIF AU RATTACHEMENT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Décret du 25 mars 1920 AUTORISANT LES AUDITEURS PRES LA COUR A FAIRE DIRECTEMENT AU JOUR DE LEUR INSTALLATION DES RAPPORTS AUX CHAMBRES DE LADITE COUR
Décret du 31 mars 1920 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION ATTRIBUEE POUR FRAIS DE GESTION ET INDEMNITE DE RESPONSABILITE AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES DONT LES SALAIRES BRUTS DEPASSENT LE MAXIMUM PREVU A L'ART.
Décret du 31 mars 1920 RELATIF AUX ALLOCATIONS ACCORDEES AUX COMMIS AUXILIAIRES EMPLOYES DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET BUREAUX DE L'ENREGISTREMENT DANS LES RECETTES CONSERVATIONS ET CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES
Décret du 22 avril 1920 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ALGERIE DES LOIS DU 25-09-1919, DU 12-04-1906 RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL (RESPONSABILITE DES ACCIDENTS DONT LES OUVRIERS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL) EXTENSION A TOUTES LES SOCIETES COMMERCIALES DE LA LOI DU 09-04-1898 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SON ART.
5 (RENTE ATTRIBUEE)
Décret du 14 avril 1920 ORGANISATION GENERALE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE JEUNES FILLES
Décret du 6 mai 1920 M. LE TROCQUER,MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU TRAVAIL PENDANT L'ABSENCE DE M. JOURDAIN
Circulaire n°1579/SG du 12 août 1981 exercice des droits syndicaux dans la fonction publique
Circulaire n°1587/SG du 15 septembre 1981 moyens dont doit disposer le ministère des droits de la femme
Circulaire du 28 septembre 1981 RELATIVE AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX DE GENIE CIVIL
Circulaire du 15 octobre 1981 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 04-08-1981 RELATIVE A LA LOI DU 04-08-1981 PORTANT AMNISTIE
Circulaire du 22 octobre 1981 REGULARISATION DE LA SITUATION DE CERTAINS ETRANGERS AFIN QUE LA CLANDESTINITE SOIT SIGNIFICATIVEMENT REDUITE ET QUE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN SOIT EFFICACE
Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie comprend des représentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers.
Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la métropole de Lyon, du département du Rhône, de la Corse des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Circulaire n°1576/SG du 7 août 1981 comités techniques paritaires
Circulaire du 4 janvier 1982 RELATIVE A LA CONSTITUTION DE COUVERTURES DE CHANGE A TERME : AUTORISATION D'ACHAT A TERME DE DEVISES EN VUE DU PAIEMENT DE L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ET DES FRAIS ACCESSOIRES S'Y RAPPORTANT DIRECTEMENT
Circulaire du 29 janvier 1982 présentation des décrets relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires
Circulaire du 23 février 1982 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82131 DU 05-02-1982 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVE AU TRAVAIL TEMPORAIRE
Circulaire du 24 mars 1982 RELATIVE A LA CESSION DE LEURS RECETTES EN DEVISES PAR LES EXPORTATEURS
Circulaire du 12 mars 1982 PRISE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 81941 DU 24-04-1981 RELATIVE A L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS ETRANGERS DE SITUATION IRREGULIERE (LUTTE CONTRE L'EMPLOI ET L'IMMIGRATION CLANDESTINS):(ART.
5-I ET 5-II DE LA LOI)
Circulaire du 6 mai 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARRETES DU 29-04-1982 RELATIFS AUX PRIX DES PRODUITS PETROLIERS
Circulaire du 7 avril 1982 RELATIVE A LA POLITIQUE SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE POUR LES RETRAITES ET PERSONNES AGEES
Circulaire du 31 mars 1982 COMPLETANT LA CIRCULAIRE DU 11-08-1981 RELATIVE A LA REGULARISATION DE LA SITUATION DE CERTAINS ETRANGERS (TRAITEMENT DES DOSSIERS, PERMANISATION DE CERTAINS SAISONNIERS TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, REGULARISATION SANS CONTRAT DE TRAVAIL, NOTIFICATION DE REFUS DE REGULARISATION, COMMERCANTS ETRANGERS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L'AIDE AU RETOUR PAR LES BENEFICIAIRES DE LA REGULARISATION EXCEPTIONNELLE)
522-40 de code de commerce
Créé par Décret 45-1754 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 18 octobre 1945
Dans le cas où un courtier est requis pour l'estimation des marchandises, il n'a droit qu'à une vacation dont la quotité est fixée pour chaque place, par le ministre chargé de la production industrielle après avis du tribunal de commerce.
Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX
Décret n°45-1756 du 6 août 1945 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Décret n°45-1783 du 10 août 1945 ATTRIBUTION D'AVANCES POUR LES MARCHES DE LA RECONSTRUCTION (APPLICATION DES ART.
Décret n°45-1797 du 13 août 1945 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'HABILLEMENT AUX AGENTS DU PERSONNEL QUI NE PEUVENT BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE REGLEMENTAIRES
Décret n°46-1249 du 29 mai 1946 DISSOLUTION DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DES HOUILLERES ET TRANSFERT DES BIENS A CHARBONNAGES DE FRANCE
Décret n°46-125 du 16 janvier 1946 D'APPLICATION A LA GUYANE DE LA LOI DU 13 août 1926 RELATIVE AUX TAXES COMMUNALES
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, par instruction interministérielle prise après avis de l'autorité des normes comptables compétente .
Décret n°45-1859 du 18 août 1945 FOIRE DE PARIS.
CONSTITUTION D'UN ENTREPOT REEL
Décret n°45-1860 du 18 août 1945 AVANCES DU TRESOR POUR L'INVENTAIRE ET LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES
Décret n°45-1866 du 18 août 1945 PORTE RELEVEMENT DU FONDS DE ROULEMENT DE LA CAISSE PARTICULIERE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°45-1871 du 20 août 1945 CIRCULATION DES CIVILS FRANCAIS ET ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN
Décret n°45-1873 du 12 août 1945 CAISSE NATIONALE DES RETRAITES
Décret n°45-1878 du 22 août 1945 MODIFIANT LE DECRET 992 DU 25-03-1943 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A LA REMUNERATION DES CHARGES DE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DES SECRETAIRES GENERAUX POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES (ART.
5 ET 6 DERN.
Décret n°45-1879 du 22 août 1945 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE NOURRITURE DU PERSONNEL NOURRI DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET VETERINAIRE
Décret n°46-1305 du 3 juin 1946 RELATIF AUX ALLOCATIONS SPECIALES DU PERSONNEL DU SERVICE DES EAUX DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT-CLOUD
Décret n°46-1312 du 5 juin 1946 ZONE INTERDITE DES PYRENEES - ABROGATION DU DECRET DU 25 JUILLET 1945
Décret n°46-1317 du 5 juin 1946 RENFORCANT EN ALGERIE LES SANCTIONS EN MATIERE DE CONGES PAYES
Décret n°48-1774 du 24 novembre 1948 ETENDANT AUX PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 481124 DU 13-07-1943
Décret n°48-1776 du 22 novembre 1948 COMMISSION DE RECOLEMENT ET DE RECUPERATION DES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS DANS LES ADMINISTRATIONS
Décret n°46-1336 du 6 juin 1946 PORTANT FIXATION DES ECHELLES DE TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE
Décret n°46-1345 du 4 juin 1946 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES MUTILES DE GUERRE ET DU TRAVAIL RELEVANT DE L'OFFICE NATIONAL DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE ET PUPILLES DE NATION
Décret n°46-1357 du 7 juin 1946 PORTANT DESIGNATION D'ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
I.-Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé " certificat d'obtention végétale " qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.
II.-Lorsque les produits mentionnés aux 1° et 2° du présent II ont été obtenus par l'utilisation autre que fortuite ou accidentelle et non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, le droit exclusif s'étend, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit sur les produits en question :
III.-Le droit exclusif du titulaire s'étend :
IV.-Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété, dite " variété initiale ", une variété qui :
V.-Sous réserve des dispositions de l'article L.
623-24-1, sont interdits, à défaut de consentement du titulaire du certificat d'obtention végétale, la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation et ou la détention à ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.
Décret n°46-1359 du 6 juin 1946 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS
Décret n°46-1384 du 28 mai 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES SERVICES DE L'INFORMATION
Décret n°46-1398 du 11 juin 1946 APPROBATION DU 4E AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DU 1 MARS 1930 POUR L'EXECUTION DU SERVICE DES COLIS POSTAUX DE PARIS POUR PARIS
Décret n°48-1737 du 12 novembre 1948 CREATION, AMENAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DES CENTRES DEPARTEMENTAUX DE PHTISIOLOGIE
Décret n°48-1747 du 12 novembre 1948 APPLICATION DES DROITS DU TARIF MINIMUM AU PAKISTAN
Décret n°48-1756 du 19 novembre 1948 RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
RELATIF A LA CREATION DE LA COMMISSION DES INVESTISSEMENTS
3 ET 4 (FRAIS ADMINISTRATIFS D'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE) ET (MONTANT DE SOMME A REVERSER AU TRESOR PAR LA SOCIETE DE CLASSIFICATION AGREEE) DU DE.
Décret n°48-1769 du 19 novembre 1948 ALLOCATION SPECIALE DE TECHNICITE POUR CERTAINS PERSONNELS DE LA RADIODIFFUSION
Décret n°48-1773 du 22 octobre 1948 RELATIF A L'INDEMNITE TEMPORAIRE DE LOGEMENT ALLOUEE AUX AGENTS DE LA BRIGADE CENTRALE DE CONTROLE ET D'ENQUETES
Décret n°48-1789 du 19 novembre 1948 PORTANT FIXATION DES TARIFS APPLICABLES DANS LE REGIME INTERNATIONAL A CERTAINS SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS
Décret n°48-1796 du 26 novembre 1948 RELATIF AUX DEROGATIONS CONCERNANT LA DIRECTION DES CENTRES DEPARTEMENTAUX DE PHTISIOLOGIE (ENUMERATION DES CENTRES BENEFICIANT DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART.
38 DE L'ORDONNANCE 452575 DU 31-10-1945 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE)
Décret n°48-1800 du 27 novembre 1948 TENDANT A ALLOUER DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT QUI PARTICIPENT AUX TRAVAUX DU COMITE DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI)
Décret n°48-1805 du 19 novembre 1948 RAP RELATIF A L'IMPORTATION, AU COMMERCE, A LA DETENTION ET A L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES
Décret n°48-1810 du 27 novembre 1948 MAJORATION DES PENSIONS DES MILITAIRES ET MARINS AUTOCHTONES MAROCAINS ET TUNISIENS
Arrêté du 23 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Arrêté du 26 juillet 1991 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU PIGEON (ANIP)
Arrêté du 30 juillet 1991 FIXANT LES NORMES TECHNIQUES ET SANITAIRES OUVRANT DROIT A L'OCTROI DES SUBVENTIONS D'ALLEGEMENT SUR LES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS (FNA)
Arrêté du 12 août 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-05-1991 PORTANT CREATION ET FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,OPTION CULTURES DE PLEIN CHAMP
Arrêté du 18 septembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIREAUX
Arrêté du 18 septembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIREAUX
Arrêté du 29 avril 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-06-1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME D'ACCOMPAGNATEUR EN MOYENNE MONTAGNE
Arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut national de la recherche agronomique.
En application de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires locales suivantes sont instituées à l'Institut national de la recherche agronomique :
Commission n° 1, compétente à l'égard du corps des techniciens de la recherche ;
Commission n° 2, compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la recherche.
Une décision du président de l'Institut national de la recherche agronomique détermine les circonscriptions dans lesquelles sont instituées les commissions administratives paritaires locales visées à l'alinéa précédent.
Lorsqu'une circonscription correspond à un centre de recherches, les commissions administratives paritaires locales sont placées auprès du président de ce centre.
Lorsqu'une circonscription regroupe plusieurs centres de recherches, le président de l'Institut national de la recherche agronomique désigne le président du centre de recherches auprès duquel les commissions administratives paritaires locales sont placées.
Elles sont dotées d'une compétence propre sur les décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Dans les mêmes conditions, elles connaissent des changements d'affectation prononcés à l'intérieur de la circonscription pour laquelle elles ont été instituées, lorsque ces dernières ont lieu à l'intérieur du même département, la région Ile-de-France étant considérée comme un seul département.
Elles sont également consultées avant que ne soit prononcée l'une des sanctions du premier groupe instituées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Arrêté du 7 mai 1986 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES (INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE)
Arrêté du 9 décembre 1991 PORTANT NOMINATION D'UN ASSESSEUR PRES DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 13 décembre 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1992 pour les obligations à taux variable décembre 1983 TRA (code Sicovam 10018)
L'admission des bacheliers professionnels dans une section de techniciens supérieurs fait l'objet d'un examen prioritaire.
Lorsque le dossier d'un bachelier professionnel ou technologique est en cohérence avec la spécialité demandée et n'a pas fait l'objet d'une proposition d'admission, le recteur peut, à la demande du candidat, prononcer son affectation dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel ou d'un champ professionnel voisin.
Arrêté du 13 décembre 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 21-12-1992 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE décembre 1983 TRA (CODE SICOVAM 10018)
Arrêté du 6 décembre 1991 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT,DES MEMBRES ET EXAMINATEURS SPECIAUX DU JURY DE L'EXAMEN DE SORTIE EN 1992 DES ELEVES DE LA XXXEME PROMOTION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE (CNESSS)
Arrêté du 5 mai 1986 relatif à la détermination de la teneur en patuline dans les jus de pommes, boissons à base de jus de pommes et les cidres
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour effectuer la détermination de la teneur en patuline dans les jus de pommes, boissons à base de jus de pommes et les cidres, la méthode décrite par la norme française désignée ci-après : AFNOR NF 76-116 - Jus de pommes et boissons à base de jus de pommes, cidres : détermination de la teneur en patuline.
Arrêté du 5 mai 1986 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN PATULINE DANS LES JUS DE POMME,BOISSONS A BASE DE JUS DE POMME ET LES CIDRES
Les chambres départementales peuvent faire partie des associations, syndicats, coopératives agricoles et, généralement, de tous groupements ayant un objet agricole, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces organismes le permettent.
Elles peuvent, avec l'accord de l'autorité supérieure, participer à la fondation ou au capital de sociétés par actions, à condition que l'objet de celles-ci entre dans le cadre de leurs attributions légales.
Le conseil d'administration de ces sociétés, doit comprendre un représentant de chacune des chambres d'agriculture participantes.
Arrêté du 22 mai 1986 PORTANT SUPPRESSION DE L'ENSEIGNEMENT MANUEL ET TECHNIQUE DANS LES LYCEES
Arrêté du 22 mai 1986 PORTANT SUPPRESSION DE L'EPREUVE D'EDUCATION MANUELLE ET TECHNIQUE ET MODIFIANT L'ARRETE DU 05-12-1969 MODIFIE PAR CELUI DU 19-05-1983 RELATIF AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 18 septembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 17 septembre 1986 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-06-1971 INSTITUANT LE BREVET DE TECHNICIEN COMMERCE DE L'AMEUBLEMENT
Arrêté du 11 septembre 1986 PORTANT AGREMENT D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT D'ARTS PLASTIQUES AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Elles comprennent : 1° Une cotisation due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour eux-mêmes, modulée en fonction des taux de risques applicables aux diverses catégories dans lesquelles les exploitations ou les entreprises ont été classées et dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; il est opéré une réduction du montant de la cotisation due pour eux-mêmes par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire, y compris ceux mentionnés à l'article L.
171-3 du code de la sécurité sociale ; 2° Une cotisation due pour les personnes mentionnées aux 2° et a du 4° de l'article L.
Arrêté du 28 mai 1986 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE SOCIETES POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE (SOFICA)
Arrêté du 26 mai 1986 ORGANISANT A TITRE EXPERIMENTAL LE BREVET PROFESSIONNEL MONTEUR DEPANNEUR (FROID ET CLIMATISATION) PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLE
Arrêté du 26 mai 1986 PORTANT CREATION D'UNE ECOLE NORMALE MIXTE DANS LE GARD
Arrêté du 23 mai 1986 FIXANT LE MODELE DE L'IMPRIME "MISE EN DEMEURE"
Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985 PORTANT STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret du 13 novembre 1985 PORTANT REINTEGRATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES (COUR DES COMPTES)
Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés civiles professionnelles de vétérinaires, avec les indications suivantes : 1° Numéro d'inscription de la société ; 2° Raison sociale et numéro unique d'identification ; 3° Lieu du siège social ; 4° Nom de tous les associés et numéro d'inscription de chacun d'eux au tableau.
Décret n°85-112 du 23 janvier 1985 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES ET HORS LES HIPPODROMES
Décret n°85-1120 du 18 octobre 1985 AUTORISANT LA SOCIETE DE MAINTENANCE NUCLEAIRE A CREER UN ATELIER DE MAINTENANCE NUCLEAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAUBEUGE (NORD)
Décret du 19 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR)
Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 prévoyant les modalités de la prescription d'arrêts de travail par les sages-femmes
NOTA : Décret 85-1354 du 17 décembre 1985 art. 2 : abroge le présent décret à l'exception des dispositions relatives aux assurances sociales agricoles.
Décret 90-162 du 19 février 1990, article 6 : le présent décret est abrogé en tant qu'il concerne les personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural*]
283 (b) du code de la sécurité sociale et à l'article 1038 (2°) modifié du code rural, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.
La durée de l'arrêt du travail prescrit en application de l'article 1er du présent décret ne saurait excéder quinze jours calendaires.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 PREVOYANT LES MODALITES DE LA PRESCRIPTION D'ARRETS DE TRAVAIL PAR LES SAGES-FEMMES
Décret n°84-700 du 17 juillet 1984 PORTANT CREATION JUSQU'AU 30-06-1985 D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES GRANULATS (SABLE,GRAVIERS,MATERIAU CONCASSE)
Décret n°84-701 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE CERTAINS PERSONNELS EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OU DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DU VICE-RECTORAT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°84-703 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES POUR LES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DE LOGEMENTS EXISTANTS
Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART.
I.-La déclaration préalable de l'éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau s'effectue auprès de l'établissement de l'élevage territorialement compétent institué à l'article L.
II.-Pour être recevable, la déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes : -le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage territorialement compétent ; -la liste des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence agréés approvisionnant le dépôt de semence constitué par l'éleveur.
III.-Un numéro unique d'enregistrement zootechnique est attribué à l'éleveur par l'établissement de l'élevage territorialement compétent.
Décret du 25 novembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET HORS CADRE POUR REMPLIR UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT
Décret n°85-965 du 12 septembre 1985 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française des dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée
Sont rendus applicables aux établissements privés sous contrat de la polynésie française, dans les conditions précisées aux articles suivants, les décrets susvisés :
- n° 81-231 du 9 mars 1981, à l'exception du nouvel article 13-4 introduit par l'article 2 de ce décret ;
Les maîtres qui ont été admis au bénéfice de la rémunération d'instituteur suppléant en application de l'article 9 du décret du 17 mai 1974 susvisé bénéficient de plein droit d'un contrat ou d'un agrément définitif.
Les compétences attribuées au recteur d'académie par les articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 susvisé sont exercées par le vice-recteur sans consultation préalable.
Les références faites dans les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus à la date d'entrée en vigueur des dispositions de ces décrets, ainsi que les références qui y sont faites à la date du 15 septembre 1982 et à la rentrée scolaire de 1979 doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire de la Polynésie française, comme faites au 1er septembre 1984.
Les références faites dans le décret n° 79-926 du 29 octobre 1979 susvisé aux années 1980, 1981 et 1982 doivent s'entendre, en ce qui concerne son application dans le territoire de la Polynésie française, comme faites respectivement aux années 1984, 1985 et 1986.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du minsitre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-965 du 12 septembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DE LA POLYNESIE FRANCAISE DES DISPOSITIONS DE DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE
Décret n°85-976 du 13 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 78937 DU 30-08-1978 RELATIF AU DETACHEMENT ET A L'INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS DIFFERENTS CORPS DE FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 n° 85-982 du 17 septembre 1985 pris en application de l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle *SOFICA*
L'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) définies au premier alinéa de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code général des impôts.
100 de leur capital social libéré, les Sofica et les sociétés de réalisation définies au deuxième alinéa du II de l'article 40 déjà cité peuvent mettre ou laisser leurs disponibilités en comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est liquide.
Pour l'application du IV de l'article 40 déjà cité, les droits détenus indirectement dans une Sofica s'entendent de ceux détenus : 1° Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation ; le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ; 2° Par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.
Le commissaire du Gouvernement auprès de chaque Sofica est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Ses rapports sont communiqués au ministre de la culture.
Les contrats d'association à la production mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 40 déjà cité comportent une clause prévoyant que l'oeuvre ne sera pas financée pour plus de 50 p.
100 de son coût total définitif par de tels contrats.
Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu au III de l'article 40 déjà cité, le souscripteur au capital agréé d'une Sofica doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la Sofica adresse avant le 16 février de l'année suivante à la direction des services fiscaux du domicile du cédant le relevé mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.
Les sociétés de réalisation mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 40 déjà cité doivent produire pour chaque oeuvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation indiquant que l'oeuvre remplit les conditions prévues pour l'octroi de l'agrément mentionné au I de cet article.
Le ministre de la culture délivre, à la demande des sociétés concernées, les attestations visées à l'alinéa précédent.
40 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET RELATIF A L'AGREMENT DU CAPITAL DES SOCIETES POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE.(SOFICA)
40 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET RELATIF A L'AGREMENT DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
Décret n°85-987 du 18 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 84940 DU 24-10-1984 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES
Décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la montagne
Décret n°85-995 du 20 septembre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE MASSIF POUR LE MASSIF CENTRAL
Décret du 31 décembre 1985 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°85-1150 du 29 octobre 1985 relatif aux modalités d'intégration des officiers et sous-officiers appartenant respectivement aux corps des officiers greffiers, des commis greffiers et des huissiers appariteurs de la justice militaire, dans les corps des greffiers en chef, des greffiers et des commis des cours et tribunaux
Les officiers et sous-officiers appartenant respectivement aux corps des officiers greffiers, des commis greffiers et des huissiers appariteurs du service de la justice militaire à la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 1982 susvisée sont, sur leur demande, intégrés dans les corps de greffiers en chef, de greffiers et de commis des cours et tribunaux dans les conditions fixées aux articles suivants.
La demande d'intégration doit être présentée dans un délai de douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les officiers greffiers du service de la justice militaire sont intégrés dans le corps des greffiers en chef des cours et tribunaux suivant les correspondances et modalités prévues au tableau ci-après :
Officiers greffiers
des greffiers en chef
Officiers greffiers en chef :
3e grade, 1re classe :
3e grade, 2e classe :
Les sous-officiers commis-greffiers du service de la justice militaire sont intégrés dans le corps des greffiers des cours et tribunaux suivant les correspondances et modalités prévues au tableau ci-après :
ancienne - classes et échelons
SITUATION DANS LE CORPS DES GREFFIERS
Les sous-officiers appartenant au corps des huissiers appariteurs du service de la justice militaire sont intégrés dans le corps des commis des services judiciaires suivant les correspondances et modalités prévues aux tableaux suivants :
Huissiers appariteurs
ancienne - échelons
Huissiers appariteurs de 1re classe :
1er échelon après 18 mois
8/3 ancienneté acquise excédant 18 mois
1er échelon avant 18 mois
Huissiers appariteurs de 2e classe :
2 fois l'ancienneté acquise excédant un an
2 fois l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
4 fois l'ancienneté acquise excédant 1 an
Double de l'ancienneté conservée plus 1 an
Lorsque les statuts particuliers des corps d'intégration prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades d'avancement ou pour des nominations au choix, les services effectués dans les corps d'origine sont assimilés à des services effectués dans les corps d'accueil, compte tenu des correspondances de grade résultant des tableaux figurant aux articles 2, 3 et 4.
Les intégrations et les reclassements des agents visés aux articles précédents sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Les sous-officiers huissiers appariteurs intégrés dans le corps des commis des services judiciaires et reclassés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement reçoivent une indemnité égale à la différence existant entre le montant du traitement perçu par les intéressés dans le corps d'accueil et le montant du traitement perçu dans leur ancien corps.
Cette indemnité est calculée, à la date où la nomination prend effet, à partir des seuls traitements budgétaires bruts.
Elle est réduite à concurrence des augmentations de traitements dont bénéficient les intéressés à l'occasion de leur avancement dans leur nouveau corps.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1150 du 29 octobre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'INTEGRATION DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS APPARTENANT RESPECTIVEMENT AUX CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS,DES COMMIS GREFFIERS ET DES HUISSIERS APPARITEURS DE LA JUSTICE MILITAIRE,DANS LES CORPS DES GREFFIERS EN CHEF,DES GREFFIERS ET DES COMMIS DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret n°85-1151 du 4 novembre 1985 RELATIF A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DANS LES EAUX MARINES
Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service
La direction générale de la concurrence et de la consommation, la direction de la consommation et de la répression des fraudes, le service des affaires générales et la mission d'études et de coordination du ministère de l'économie, des finances et du budget sont supprimés.
Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET PAR SUPPRESSION D'UNE DIRECTION GENERALE, D'UNE DIRECTION, D'UNE MISSION ET D'UN SERVICE
Décret du 9 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret du 3 janvier 1986 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COLLONGES-SOUS-SALEVE (HAUTE-SAVOIE)
Décret du 17 septembre 1986 PORTANT MUTATION DE CONCESSIONS DE MINES
Décret du 24 janvier 1986 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret du 28 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES
Décret du 19 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CHARGEE DE COMMERCIALISER A L'ETRANGER LES OEUVRES ET DOCUMENTS AUDIOVISUELS,FRANCE MEDIA INTERNATIONAL
Décret du 25 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" (AGF)
Décret du 22 septembre 1986 PORTANT RATIFICATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE VETERINAIRE DE FRANCE
Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux dont la préparation et l'exécution sont interdites jusqu'à la clôture des opérations.
342-1 du code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement et arbres isolés.
Les travaux forestiers, y compris les travaux d'exploitation forestière et les plantations, peuvent être soumis par le président du conseil départemental à son autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.
Les autres travaux de nature à modifier l'état des lieux sont soumis par le président du conseil départemental à son autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.
En l'absence d'une décision de rejet émise par le président du conseil départemental dans le délai de quatre mois à compter de la réception par celui-ci de la demande d'autorisation, celle-ci est considérée comme accordée.
Les interdictions ou refus d'autorisation prononcés en application des alinéas précédents n'ouvrent droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne peuvent donner lieu au paiement d'une soulte.
La remise en état pourra être faite aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 17 mars 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES HISTORIQUES ET PITTORESQUES (DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME)
Décret du 23 mars 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DU SULTANAT D'OMAN
Décret du 25 mars 1987 relatif à l'organisation des cérémonies de commémoration en 1987 du 70e anniversaire de l'entrée en guerre des Etats-Unis d'Amérique aux côtés de la France en 1917
Il est créé un comité d'honneur et une commission exécutive pour la célébration, en 1987, du 70e anniversaire de l'entrée en guerre des Etats-Unis d'Amérique aux côtés de la France en 1917.
Le comité d'honneur porte témoignage de reconnaissance de la France aux Etats-Unis d'Amérique pour les sacrifices qu'ils ont consentis à ses côtés pendant le Première Guerre mondiale pour la défense de son territoire et de la liberté.
Il comprend : - les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale ; - les membres du Gouvernement ; - les hauts dignitaires ; - les représentants des fédérations et associations d'anciens combattants et victimes de guerre, des associations du souvenir patriotique et des associations d'amitié franco-américaines ; - les représentants des collectivités locales concernées ; - des personnalités françaises et américaines.
Un arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants fixe la liste des membres de ce comité.
La commission exécutive définit, réalise et coordonne les actions nécessaires à l'organisation des cérémonies.
La commission exécutive est dirigée par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants par délégation du Premier ministre.
Un arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants établit la liste des membres de la commission.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 mars 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DES CEREMONIES DE COMMEMORATION EN 1987 DU 70EME ANNIVERSAIRE DE L'ENTREE EN GUERRE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE AUX COTES DE LA FRANCE EN 1917
Décret du 7 octobre 1986 ORDRE NATIONAL DU MERITE (PAR MINISTERE)
Décret du 27 mars 1987 portant modification de la limite de salure des eaux dans la Vire
Décret du 29 juillet 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE L'ACCES DE LA VOIE COMMUNALE N0 3 DITE "DU CIMETIERE" A LA ROUTE NATIONALE 102 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PONT-DE-LABEAUME (ARDECHE)
Décret du 29 juillet 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LA RICHE,DE JOUE-LES-TOURS,DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE,FONDETTES,TOURS
Décret du 29 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME RADIO-FRANCE,ANTENNE-2,ET FRANCE-REGIONS-3
Décret du 29 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE
Décret du 29 juillet 1988 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES DE PLOMB,ZINC,CUIVRE,OR,ARGENT,PYRITE ET SUBSTANCES CONNEXES,DITE "CONCESSION DE LA RONZE" (RHONE) AU PROFIT DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret du 8 août 1988 PORTANT APPROBATION D'ELECTIONS A L'ACADEMIE DES SCIENCES
Décret du 8 août 1988 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE (MARINE NATIONALE)
54 A 57 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
Décret n°88-251 du 15 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 8476 DU 31-01-1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ET LE DECRET 84625 DU 17-07-1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Décret du 12 août 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'EDITION DE PROGRAMMES DE TELEVISION (SEPT)
231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités à cet effet peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai qu'ils déterminent, les travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation du personnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement ainsi que le renforcement des autocontrôles.
Décret du 29 juillet 1988 ANT LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DITE "CONCESSION D'AUZAS" (HAUTE-GARONNE) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 29 juillet 1988 ANT LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DITE "CONCESSION DE CHAMPOTRAN" (SEINE-ET-MARNE) A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES
Décret du 8 août 1988 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES MUSEES
Décret n°88-281 du 22 mars 1988 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°88-283 du 25 mars 1988 ETABLISSANT UNE TAXE PARAFISCALE DANS LE SECTEUR DU CHAMPIGNON DE COUCHE
Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna, ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements, est fixé à 21 000 000 F.
Le taux de majoration applicable au montant de la fraction principale s'élève à 12,5 p.
La fraction du même montant affectées à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 62 688 000 F.
100 pour les districts à fiscalité propre et 8 p.
Décret n°88-285 du 25 mars 1988 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES POUR L'ANNEE 1988
Décret n°88-291 du 28 mars 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET A L'ELECTION DE LEURS MEMBRES ET DES DELEGUES CONSULAIRES
Décret n°88-303 du 28 mars 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique régis par le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret aux chargés de recherche et aux directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (I.
A.) régis par les dispositions du décret du 28 décembre 1984 susvisé.
S'agissant des agents relevant du 1° de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire est reversée à l'Institut national de la recherche agronomique si l'intéressé, dans un délai de cinq ans, reprend à titre principal un emploi auprès de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de l'un de leurs établissements publics.
S'agissant des agents relevant du 2° de l'article 2 ci-dessus, l'indemnité de départ volontaire doit être reversée à l'Institut national de la recherche agronomique si l'intéressé reprend une nouvelle activité rémunérée dans l'un des organismes ou collectivités mentionnés à l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-303 du 28 mars 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DES CHARGES DE RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA) REGIS PAR LE DECRET 841207 DU 28-12-1984.
Décret n°89-173 du 14 mars 1989 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX LISTES SPECIALES DES JURES SUPPLEANTS
Décret n°89-178 du 17 mars 1989 PORTANT REPARTITION DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DU PERSONNEL MILITAIRE DES ARMEES ET DES SERVICES POUR 1989
Décret n°89-180 du 20 mars 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO PRENANT ACTE DE LA CONVENTION DU 20-12-1988 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION A LA SNCF DE LA LIGNE FERROVIAIRE TRAVERSANT LA PRINCIPAUTE CONCLUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO ET LA SNCF,SIGNE A MONACO LE 20-12-1988.
Décret n°89-184 du 24 mars 1989 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 85260 DU 22-02-1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP)
Décret n°89-186 du 24 mars 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 86175 DU 06-02-1986 MODIFIE RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
Décret n°89-187 du 29 mars 1989 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTE LE RENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°89-189 du 28 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 7218 DU 05-01-1972 RELATIF AUX PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Décret n°88-316 du 28 mars 1988 pris en application de l'article 43 de la loi du 17 juin 1987 sur l'épargne, relatif au régime fiscal des opérations réalisées sur des marchés financiers à terme
Pour chacune des opérations de l'exercice suivant : valeur nominale, date d'ouverture, date d'échéance.
Ce document est annexé à la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les contrats à terme d'instruments financiers ont été conclus.
43 DE LA LOI DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF AU REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME
Décret n°88-32 du 11 janvier 1988 MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE
Décret n°88-324 du 5 avril 1988 modifiant l'article 39-A de l'annexe III au code général des impôts relatif aux déclarations de pensions et rentes viagères que doivent souscrire les débirentiers
Le d du 2° de l'article 39-A de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme suit : " d) Le montant versé après déduction des cotisations aux assurances sociales ou, pour les contribuables pensionnés au 31 décembre 1986 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, le montant des arrérages défini au e de l'article 158-5 du code général des impôts, sous réserve des dispositions de l'article 204-1 du même code.
39-A DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX DECLARATIONS DE PENSIONS ET RENTES VIAGERES QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES DEBIRENTIERS
Décret n°88-327 du 8 avril 1988 RELATIF AUX ACTIVITES DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (PMA)
Décret n°88-330 du 11 avril 1988 modifiant le décret n° 87-646 du 7 août 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires
Décret n°88-330 du 11 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 87646 DU 07-08-1987 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CONCEPTION,LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Décret n°89-742 du 13 octobre 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Décret n° 89-745 du 17 octobre 1989 relatif au statut d'emploi de l'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale
Décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer
10-1 du code des postes et télécommunications entreront en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
R10 ET R11 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°89-739 du 12 octobre 1989 Relatif au concours de l'internat en pharmacie
Décret du 20 juin 1920 portant règlement d’administration publique sur l’exercice de la profession d’avocat et la discipline du ‎barreau
Décret du 20 juillet 1920 FIXANT LES TRAITEMENTS ET LES CLASSES DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES JO
Décret du 7 août 1920 M. HONNORAT,MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'HYGIENE DE L'ASSISTANCE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE PENDANT L'ABSENCE DE M. BRETON
Décret du 11 août 1920 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24-06-1919 VICTIMES CIVILES
Décret du 24 août 1920 M. MILLERAND,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. STEEG
Décret du 26 août 1920 MENTS ET CLASSES DU PERSONNEL DU MUSEE NATIONAL DES ANTIQUITES ALGERIENNES
Décret du 31 août 1920 SUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES EN CONCESSIONS DE MINES
Décret du 13 septembre 1990 ELEVANT A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES HORS CLASSE
Décret du 8 octobre 1990 PORTANT NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES
Circulaire n°1611/SG du 4 novembre 1981 campagnes d'information de type publicitaire
Circulaire n°1613/SG du 5 novembre 1981 sondages et enquêtes d'opinion
Circulaire du 21 octobre 1981 RELATIVE AU SERVICE D'ELIMINATION DES DECHETS DES MENAGES ET AU MODELE DE CONTRAT POUR LA COLLECTE ET L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES
Décret du 16 septembre 1920 REORGANISATION DE LA CAISSE DE SECOURS DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Le montant annuel de l'allocation mentionnée à l'article L.
753-14, servie par les caisses mentionnées à l'article L.
723-2, est calculé selon les modalités fixées au présent titre pour les rentes et majorations de rentes et sur la base du salaire annuel minimum prévu à l'article L.
Circulaire n°1681 du 25 mai 1982 RELATIVE A L'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES ADMINISTRES OU LES USAGERS (DELAIS ADMINISTRATIFS,INDICATION DES VOIES DE RECOURS)
Circulaire n°1709 du 6 octobre 1982 RELATIVE A LA GESTION DES PUBLICATIONS ADMINISTRATIVES
Circulaire du 20 décembre 1982 RECTIFIANT LA CIRCULAIRE DU 15-03-1982 RELATIVE AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU REGIME GENERAL DES TRAVAILLEURS SALARIES AU TITRE DES AGENTS CIVILS PAYES SUR LE BUDGET DE L'ETAT,LES BUDGETS ANNEXES,LES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET LOCAUX
Circulaire du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Circulaire du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Circulaire du 22 juillet 1982 RELATIVE AUX NOUVELLES CONDITIONS D'EXERCICE DU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS DES AUTORITES COMMUNALES,DEPARTEMENTALES ET REGIONALES TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LOI DU 02-03-1982 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1982 (CONTROLE A POSTERIORI)
Décret n°45-1803 du 13 août 1945 MODIFICATION DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE
Décret n°45-1827 du 12 août 1945 REMBOURSEMENT AUX COMITES SOCIAUX NATIONAUX DISSOUS DE LA PART DES DEPENSES INCOMBANT AUX COMMISSIONS PROVISOIRES D'ORGANISATION
Décret n°45-1832 du 14 août 1945 CHARGEANT LE MINISTRE DES PRISONNIERS, DEPORTES ET REFUGIES DE LA PUBLICATION DE L'HISTORIQUE DE LA CAPTIVITE ET DE LA DEPORTATION
Décret n°45-1857 du 18 août 1945 RELATIF AUX INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES CIVILS DU DEPARTEMENT DE LA MARINE
Circulaire du 20 avril 1983 RELATIVE A L'ACTION DES COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE - MESURES D'INCITATION
Circulaire du 22 mars 1983 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (BRASSERIE RELEVANT DU REGIME DE L'AUTORISATION): PRESCRIPTIONS TECHNIQUES VISANT A REDUIRE LES POLLUTIONS ET NUISANCES DONT L'INDUSTRIE BRASSICOLE EST A L'ORIGINE,NOTAMMENT PAR DES MESURES DE PREVENTION A LA SOURCE
Circulaire du 21 juin 1983 RELATIVE AUX OPERATIONS DE REGULARISATION DES ETRANGERS SANS PAPIERS EXERCANT UNE PROFESSION COMMERCIALE OU ARTISANALE OU UNE PROFESSION AMBULANTE: CONDITIONS DE REGLEMENT DE LEUR SITUATION
Circulaire du 6 juin 1983 CONCERNANT LES CONTRATS DE SOLIDARITE RELATIFS A LA PRERETRAITE
Décret n°45-1900 du 24 août 1945 FIXATION DU PRIX ET DES MODALITES DE PAYEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1945-1946
Décret n°45-1904 du 25 août 1945 RELATIF AUX CONSEILLERS GENERAUX MUSULMANS : DETERMINATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES
Décret n°45-1924 du 28 août 1945 PORTANT FIXATION DES STATUTS ET DE LA REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS
Décret n°45-1933 du 23 août 1945 SUR LA JUSTICE INDIGENE AU TOGO
Décret n°45-188 du 25 janvier 1945 PROMULGATION DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 25 JUILLET 1939 CONCERNANT LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
24-05-1945 ET DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DU CONTROLE DES EMBAUCHAGES ET DES RESILIATIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL
Décret n°45-1897 du 23 août 1945 PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE
Il est mis en place un dispositif visant à la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L.
Décret n°46-1319 du 5 juin 1946 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 23-11-1937 (CODIFICATION : MARCHE DU BLE) POUR LA FIXATION D'UN POURCENTAGE D'INCORPORATION DES BLES EXOTIQUES IMPORTES
Décret n°46-1328 du 6 juin 1946 FIXANT LE NOMBRE DES POSTES ET EMPLOIS DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°46-1330 du 6 juin 1946 PORTANT REPARTITION DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°45-1979 du 1 septembre 1945 ETATISATION DE LA POLICE DE LA REGION DE STRASBOURG,
Décret n°45-1986 du 1 septembre 1945 MENT DU PERSONNEL DES SERVICES DES TRAVAUX PUBLICS, DES MINES ET DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES DES COLONIES
Décret n°45-1996 du 3 septembre 1945 CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX FRANCAIS ET MUSULMANS : 23-09-1945
Décret n°45-1999 du 29 août 1945 CONDITIONS D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT DU PERSONNEL MILITAIRE FEMININ DANS L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°45-2001 du 31 août 1945 CREATION DU COMITE CONSULTATIF DU MACHINISME AGRICOLE
Un établissement dont la fermeture a été régulièrement prononcée ne peut être ouvert de nouveau qu'après autorisation du représentant de l'Etat dans le département ; à défaut de décision du représentant de l'Etat dans le département dans les trois mois de la demande, l'autorisation est réputée acquise.
Décret n°45-2006 du 31 août 1945 HAUT-RHIN,BAS-RHIN,MOSELLE,SARRE
25, 28 ET 34 DU DECRET DU 02-11-1942 (TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES ASSESSEURS.
RECUSATION DES ASSESSEURS LORS D'UN PROCES)
Décret n°46-1408 du 13 juin 1946 RELATIF A L'ORGANISATION DU PERSONNEL DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DU CADASTRE
Décret n°46-140 du 20 janvier 1946 RELATIF AU RELEVEMENT DES SALAIRES DES CONTROLEURS DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE SUR LES FLEUVES, RIVIERES ET CANAUX
Décret n°46-1401 du 12 juin 1946 MODIFIANT LE DECRET DU 05-10-1920 SUR LES FRAIS DE JUSTICE
Décret n°46-1405 du 13 juin 1946 RELATIF AUX CONDITIONS DE CESSIBILITE ET SAISISSABILITE DES SOLDES, PRIMES ET PECULES DES MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°48-1864 du 6 décembre 1948 MODIFIANT LE DECRET 472412 DU 31-12-1947 FIXANT A TITRE PROVISOIRE, LE REGIME DE REMUNERATION ET LES AVANTAGES ACCESSOIRES DES PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE DEPART ET L'INDEMNITE D'INSTALLATION (ART.
Décret n° 48-188 du 2 février 1948 homologuant une décision de l’assemblée financière algérienne étendant à l’Algérie l’article 1er de la loi du 27 décembre 1947 relative à la prorogation de jouissance des locaux d’habitation ou à usage professionnel.
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, le présent décret fixe : 1° Le prix de base à appliquer aux locaux d'habitation ou à usage professionnel pour la détermination du loyer y afférent, au 1er janvier 1949 : le prix de base à appliquer dans ce cas, établi conformément aux dispositions de l'article 31 (1er alinéa) de la loi, figure au tableau de l'article 3 du présent décret ; 2° Le montant des majorations semestrielles de ce loyer applicables à partir du 1er juillet 1949, tel qu'il résulte de l'article 31 (3e alinéa) de la loi : le montant de ces majorations est fixé à l'article 4 du présent décret ; 3° Le prix de base à appliquer aux locaux d'habitation et à usage professionnel pour la détermination de la valeur locative y afférente, telle qu'elle résulte de l'article 27 de la loi et qui constitue, aux termes de l'article 31 (dernier alinéa) et de l'article 35, une limite ne pouvant en aucun cas être dépassée par le montant du loyer, y compris les majorations semestrielles : le prix de base à appliquer dans ce cas, établi conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi, figure au tableau de l'article 5 du présent décret.
En vue de la détermination du montant du loyer et de la valeur locative des locaux d'habitation ou à usage professionnel, ceux-ci sont classés en quatre catégories dont les deuxième et troisième comporteront respectivement trois et deux sous-catégories.
Exceptionnellement, certains locaux de très grand luxe pourront être mis hors catégorie ; le montant du loyer au 1er janvier 1949 et la valeur locative de ces locaux sont ceux des locaux de la première catégorie, affectés d'un coefficient pouvant varier, par palier de 0,05, entre 1,05 et 1,25.
L'indication de la catégorie du local, déterminée conformément aux règles fixées à l'annexe I jointe au présent décret, doit figurer sur le décompte établi selon le modèle type annexé au décret du 22 novembre 1948 susvisé.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, le prix annuel du mètre carré du logement de référence défini au premier alinéa de l'article 31 de la loi, d'une surface corrigée évaluée à 36 m² conformément aux énonciations figurant à l'annexe II ci-après, est fixé, à la date du 1er janvier 1949, à la somme de 1,60 F.
Ce logement est considéré comme classé dans la troisième catégorie, sous-catégorie A.
En partant de cette donnée, les prix de base au 1er janvier 1949 du loyer mensuel des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après, l'expression surface corrigée du local, arrondie au mètre carré inférieur, étant entendue au sens de l'article 11 du décret du 22 novembre 1948 susvisé.
POUR CHACUN
DES SUIVANTS
A compter du 1er juillet 2018 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 1,05 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
Les prix de base du loyer au 1er janvier 1949 et de la valeur locative, fixés aux tableaux des articles 3 et 5 ci-dessus, s'appliquent dans les zones ne comportant aucun abattement du salaire moyen départemental servant de base à la détermination des allocations familiales.
Dans les communes où était appliqué le 9 août 1953 un abattement de salaire servant de base au calcul des prestations familiales, les prix de base au mètre carré fixés pour la détermination du loyer et de la valeur locative sont réduits dans une proportion égale à la moitié de l'abattement de salaire afférent à la zone dans laquelle la commune se trouvait classée le 9 août 1953.
En cas d'installation par le propriétaire, dans un local ou dans un immeuble, d'éléments d'équipement nouveaux dont la désignation et l'équivalence superficielle figurent à l'article 14 du décret du 22 novembre 1948 susvisé, ou en cas de substitution à une installation ancienne d'une installation moderne, le prix du loyer du local peut être majoré d'une somme égale au produit de l'équivalence superficielle desdits équipements par le prix de base au mètre carré de la valeur locative du local tel qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du présent décret.
Pour les travaux réalisés à compter du 1er juillet 1964 ; 1° En cas d'installation d'éléments d'équipement nouveaux ou de substitution d'une installation moderne à l'ensemble d'une installation ancienne ; 2° En cas de remplacement d'appareils sanitaires, de modernisation ou de remplacement d'une partie essentielle d'une installation du local ou de l'immeuble telle que chauffe-eau, chaudière de chauffage central, le prix du loyer est majoré d'une somme égale au produit de l'équivalence superficielle des éléments d'équipement correspondant au service fourni, augmentée, pendant quinze ans à compter de l'exécution des travaux, de 100 p.
100 dans le cas visé au 1° ci-dessus et de 50 p.
100 dans le cas visé au 2°, par le prix de base au mètre carré de la valeur locative du local tel qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du présent décret (prix applicable aux mètres carrés suivant les dix premiers).
La surface représentative des éléments d'équipement n'est pas arrondie.
Les équivalences superficielles correspondant aux anciens éléments d'équipement doivent être retirées de la surface corrigée.
Le présent décret est complété par : 1° Une annexe déterminant les conditions d'après lesquelles les locaux doivent être répartis en catégories (annexe I) ; 2° Un tableau donnant le décompte du montant du loyer au 1er janvier 1949 pour le local de référence prévu à l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 (annexe II).
Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'application du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.
Pour le classement d'un local dans l'une des catégories ou sous-catégories prévues par le décret, il y a, d'abord, lieu de se référer aux usages traditionnels concernant les différents types de constructions - notamment aux règles suivies par les experts pour calculer la valeur vénale des immeubles.
Cependant, si ces usages correspondent généralement à la réalité, quelques réserves s'imposent : 1° Dans le choix des catégories, l'importance des équipements propres au local ou à l'immeuble n'est pas déterminante.
Cependant : a) Les locaux disposant d'un poste d'eau intérieur avec vidange, d'un W.-C. particulier même extérieur et dont le coefficient d'entretien est supérieur à 1 ne peuvent être classés dans une catégorie inférieure à la catégorie III, sous-catégorie A ; b) Les locaux comportant un cabinet de toilette ou une salle de douches ou une salle de bains et un W.-C. intérieur indépendant ou non de cette annexe, et dont le coefficient d'entretien est supérieur à 1,3, ne peuvent être classés dans une catégorie inférieure à la catégorie II. c) Les locaux ne comportant pas au minimum un cabinet de toilette ou une salle de douches ou une salle de bains et un W.-C. intérieur indépendant ou non de cette annexe ne peuvent être classés dans une sous-catégorie supérieure à la sous-catégorie II-C.
2° Le classement doit se faire par local et non pas par immeuble.
Dans les immeubles collectifs, les divers logements d'un même bâtiment sont, d'une manière générale, situés dans la même catégorie.
Ils jouissent des mêmes avantages ou procèdent d'une même conception ; ils ont les mêmes caractéristiques au point de vue de la construction et, notamment, de l'isolation phonique et thermique.
Mais souvent, il existe, dans un même immeuble collectif, des locaux de qualité inférieure aux autres.
Il en est ainsi fréquemment des locaux situés au dernier étage et, parfois, de ceux situés à l'entresol.
Dans certaines villes, notamment, il existe, à l'intérieur des constructions de première et de deuxième catégorie, des logements "sacrifiés" qui, très souvent, devront être classés dans la troisième catégorie.
C'est le cas, en particulier, des locaux dont l'accès n'est possible que par l'escalier de service ; 3° Toutes les catégories et sous-catégories d'immeubles ne sont pas représentées dans toutes les communes ; sauf à Paris et dans quelques villes de plus de 100.000 habitants, il est tout à fait exceptionnel de rencontrer des locaux correspondant à la première catégorie.
A Paris même, ces locaux ne se présentent presque uniquement que dans certains quartiers.
De même, il est possible que, dans certaines localités, quelques sous-catégories n'existent pas ou soient très rares, en particulier l'une ou l'autre de celles qui correspondent aux subdivisions de la deuxième catégorie.
Pour la détermination de la catégorie et, éventuellement, de la sous-catégorie, il y a lieu de prendre en considération la mesure dans laquelle le local répond aux caractéristiques prévues, ainsi que, éventuellement, les divers éléments propres à l'immeuble qui ne font pas l'objet de correctifs dans le calcul de la surface corrigée.
4° Parmi ces éléments propres, soit au local, soit à l'immeuble, on prendra notamment en considération : a) Une disposition particulièrement incommode (couloirs et dégagements de longueur excessive, pièces se commandant ou mal desservies) ; b) Une disposition très mal adaptée aux habitudes actuelles (pièces qui, compte tenu des autres caractéristiques du local, présentent des dimensions manifestement exagérées) ; 5° En outre, on pourra éventuellement prendre en considération, dans la mesure où les inconvénients susceptibles de découler des éléments ci-après influent sensiblement sur les conditions d'habitabilité et l'aspect du local : a) L'impossibilité d'installer des équipements d'hygiène (faute de conduits d'évacuation, par exemple, etc) ; b) L'importance des pièces et annexes sous combles, ou en sous-sol par rapport au nombre total des pièces et annexes entrant dans le calcul de la surface corrigée ; c) L'absence de cave et de grenier ; d) La qualité inférieure de la construction dans une partie importante du local (parties traitées avec des matériaux de moindre qualité, etc.) ; e) L'absence totale de conduits de fumée à l'intérieur du local ; 6° Compte tenu des usages locaux, la présence ou l'absence d'un concierge peut, dans les immeubles collectifs, influer éventuellement sur le classement des locaux qui s'y trouvent situés ; 7° Les prix résultant de la nouvelle réglementation constituant des maxima, les parties peuvent, en cas d'hésitation entre deux catégories (ou sous-catégories) voisines, convenir d'une réduction du prix du loyer afférent à la plus élevée de ces catégories (ou sous-catégories).
Le locataire ou l'occupant doit alors demander au propriétaire d'apposer sur la feuille de décompte, une déclaration signée par laquelle il convient d'un loyer, et éventuellement d'une majoration semestrielle, inférieurs au loyer mensuel et à la majoration semestrielle figurant dans ledit décompte ; 8° Dans les appartements de type récent et notamment dans les immeubles construits après 1914, le nombre des pièces et leurs dimensions sont, en général, plus réduits que dans les locaux de type ancien présentant par ailleurs des caractéristiques semblables.
Une telle disposition des lieux n'entraîne pas nécessairement leur classement dans une catégorie (ou une sous-catégorie) inférieure ; 9° Les maisons individuelles doivent s'entendre de tous les bâtiments ne comportant pas de parties communes, à l'exclusion des murs de séparation, et dans lesquelles il n'existe qu'un locataire ou occupant (en particulier l'aménagement d'un nouveau loca indépendant dans une habitation précédemment utilisée par un seul occupant, fait perdre à l'immeuble son caractère de maison individuelle).
- Détermination de la catégorie applicable au local.
Dans cette catégorie entrent les locaux ayant réellement un caractère de luxe, situés dans des constructions en matériaux d'excellente qualité assurant des conditions parfaites d'habitabilité et qui présentent la plupart des caractéristiques suivantes : Aspect, tant extérieur qu'intérieur, particulièrement soigné (revêtements et décorations de qualité) ; Large conception des pièces de réception, des dégagements, pièces secondaires et annexes.
Baies de dimensions plus grandes que la normale.
Hauteur de plafond sensiblement supérieure à la moyenne ; Installation et équipement, sinon très moderne, du moins de très bonne qualité ; Dans les immeubles collectifs, large conception des accès, vestibules et escaliers communs ; présence d'un ou plusieurs ascenseurs, d'escaliers de service, de monte-charge, de tapis.
Les locaux remplissant les conditions ci-dessus dont la moitié au moins des pièces habitables a un coefficient de vues égal ou supérieur à 1 et dont le coefficient de situation est égal au maximum pour la localité sont classés dans la catégorie exceptionnelle de luxe.
Dans cette catégorie entrent les locaux situés dans des constructions en matériaux de bonne ou très bonne qualité, assurant des conditions satisfaisantes d'habitabilité (notamment au point de vue de l'isolation phonique ou thermique ), qui présentent la plupart des caractéristiques suivantes : Existence de pièces de réception (salle à manger et salon) pour les locaux d'un certain nombre de pièces ; dégagements intérieurs de dimensions normales et d'aspect satisfaisant ; Installations et équipement de bonne qualité ou de qualité moyenne ; Dans les immeubles collectifs, accès faciles, vestibules, escaliers de dimensions et d'aspect satisfaisants.
Cette catégorie constitue, dans la plupart des communes, la grande majorité des constructions existantes.
Sa subdivision A correspond à la catégorie du logement de référence prévu à l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948.
Y entrent les locaux situés dans des constructions en matériaux ordinaires et d'exécution économique assurant des conditions d'habitabilité ordinaires ou médiocres qui présentent les principales caractéristiques suivantes : Absence de pièces de réception spécialisées ; Dimensions en général exiguës des pièces ; Dégagements intérieurs et extérieurs réduits.
Les locaux de cette catégorie sont ceux qui ne présentent pas ou ne présentent plus les conditions élémentaires d'habitabilité.
Il en est ainsi, notamment, de certaines constructions édifiées avec des matériaux dont la qualité ou la mise en oeuvre est exceptionnellement défectueuse ainsi que des immeubles démunis de tout équipement (aucun W.-C., ni particulier au local, ni même commun à l'immeuble).
Catégorie exceptionnelle de luxe.
Certains immeubles, très peu nombreux, présentent des caractéristiques nettement exceptionnelles, même par rapport à la première catégorie qui concerne les immeubles de luxe.
Il n'est pas possible d'en donner les caractéristiques essentielles.
L'usage de bois précieux, de marbre, d'installation d'hygiène ayant un caractère de très grand luxe, etc., ne permet pas de les classer dans une catégorie.
Le cas de ces immeubles est prévu à l'article 2 du décret.
- Détermination de la sous-catégorie correspondant à un local d'une catégorie déterminée.
- Locaux appartenant à la 2ème catégorie.
1° Locaux situés dans l'agglomération parisienne.
La sous-catégorie A comprend des locaux situés dans des constructions de très bonne qualité, qui comportent de larges pièces de réception et des dégagements intérieurs assez vastes.
Dans les immeubles collectifs, présence d'un escalier assez large, avec tapis, d'un escalier de service, et, si l'immeuble a plus de deux étages, d'un ascenseur.
Cette sous-catégorie diffère principalement de la première catégorie par : Une moindre ampleur des pièces de réception, entrées et galeries ; Le nombre plus réduit des cabinets de toilette, salles de bains, lingeries et offices ; Des matériaux parfois de moindre qualité ; Dans les immeubles collectifs, dimensions moins importantes des dégagements, vestibules et escaliers ; absence possible de monte-charge.
La sous-catégorie B comprend des locaux situés dans des constructions d'une qualité ou d'une classe inférieure aux précédentes ; Matériaux assurant une isolation phonique et thermique moins satisfaisante ; Dégagements intérieurs et extérieurs peu importants ; Dans les immeubles collectifs, absence fréquente d'ascenseurs, voire d'escaliers de service ou de tapis d'escaliers.
La sous-catégorie C comprend des locaux situés dans des constructions de bonne qualité ; mais qui se distinguent notamment des précédentes par : Un aspect plus ordinaire ; Un faible développement, tant des dégagements, vestibules et escaliers que des pièces et entrées (il existe généralement un salon et une salle à manger, dès qu'il y a quatre pièces, mais ils sont assez exigus).
Dans les immeubles collectifs, absence habituelle d'ascenseurs, d'escaliers de service, de tapis d'escalier ; les appartements ont rarement plus de quatre pièces principales ; ils donnent sur des paliers parfois communs à plus de deux logements.
2° Locaux situés en province.
Il y a lieu d'adapter les indications qui précèdent aux circonstances locales.
Dans les localités de très faible importance, il arrivera fréquemment qu'aucun logement ne soit susceptible d'être classé dans la catégorie 2 A, a fortiori dans la 1ère catégorie ; le classement dans la catégorie 2 B ne concernera que peu de logements.
Dans les villes importantes, les locaux de 1ère catégorie seront exceptionnels, et ceux-mêmes de catégorie 2 A assez rares.
Le caractère général de la localité a, dans une large mesure, déterminé la nature des constructions.
Dans une ville presque uniquement industrielle, il n'existe pour ainsi dire pas de locaux de première catégorie et peu de locaux de deuxième catégorie.
Pour le choix entre les sous-catégories A et B, il y a lieu de prendre notamment en considération la qualité des matériaux employés, la dimension, l'aspect des accès des pièces et des dégagements, le fini de la construction.
Dans la sous-catégorie A, l'isolation phonique et thermique est encore satisfaisante.
Les dégagements intérieurs et extérieurs, quoique de dimensions réduites, sont également satisfaisants.
Au contraire, dans la sous-catégorie B, la construction est souvent de qualité médiocre ou présente certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes).
Les dégagements intérieurs et extérieurs sont, en général, sacrifiés.
Les escaliers et couloirs sont particulièrement sombres ou mal éclairés, ou, au contraire, en plein vent.
- Correctifs applicables à chaque partie du local.
Nature de la pièce : 1ère pièce.
- coefficient (article 6) : 1.
- surface pondérée : 12.
- coefficient moyen : 0,96.
Nature de la pièce : 2ème pièce.
Nature de la pièce : cuisine.
Nature de la pièce : W.-C..
Nature de la pièce : dégagement.
Total des pièces : - surface réelle : 33.
- Coefficient d'ensemble du logement.
Situation et voisinage : 1.
- Equipement du local (en mètres carrés).
1 poste d'eau et vidange dans le local : 3,5.
W.-C. dans le local : 4.
Total de l'équipement : 9.
- Surface corrigée : Surface corrigée : 27,41 + 9 = 36,41 (arrondie au chiffre inférieur) : 36 mètres carrés.
- Loyer mensuel au 1er janvier 1949 (en [*anciens*] francs).
- les dix premiers mètres carrés : 194.
- pour les suivants, 26 X 11 : 286.
Montant du loyer mensuel : 480.
Montant du loyer annuel : 5 760.
224-17 est, en outre, soumise aux dispositions suivantes : 1° Lorsque la décision d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat a fait l'objet d'un recours, quel qu'il soit, le conseil de famille ne peut examiner aucun projet d'adoption tant que la décision juridictionnelle n'est pas devenue définitive ; 2° Le consentement à l'adoption doit être donné par le conseil de famille, dans les conditions fixées à l'article 349 du code civil, avant la date du placement en vue d'adoption ou la date à laquelle le pupille est confié aux futurs adoptants ; 3° Le tuteur fixe, en accord avec le conseil de famille, les informations qui devront être données aux futurs adoptants sur la situation du pupille ; ces informations doivent leur être données dans les délais fixés au 2° du présent article et, compte tenu des droits ouverts aux adoptants, après l'intervention du jugement d'adoption.
Décret n°46-1498 du 18 juin 1946 TENDANT A L'APPLICATION AUX MAGISTRATS ET GREFFIERS COLONIAUX DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°46-151 du 4 février 1946 BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES
Décret n°46-152 du 6 février 1946 MODIFICATION DES ARTICLES 17, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 42, 43, 44, 45 DU DECRET DU 5 JUIN 1937
Décret n°48-1919 du 20 décembre 1948 MODIFICATION DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES SUPPLEANTS AUXILIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ELEMENTAIRE
Décret n° 48-193 du 4 février 1948 portant renvoi dans leurs foyers des disponibles de la deuxième fraction de la classe 1946.
Décret n°48-1823 du 1 décembre 1948 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX GERANTS INTERIMAIRES DES POSTES DE COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR ET AUX AGENTS DE POURSUITE
Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
Décret n° 48-183 du 31 janvier 1948 abrogeant l'acte dit décret du 13 avril 1942 portant dissolution de la chambre syndicale des producteurs de bois coloniaux.
Décret n°48-1835 du 3 décembre 1948 RELATIF AU RECLASSEMENT DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT DEGAGES DES CADRES PAR MESURE DE COMPRESSION BUDGETAIRE
Décret n°48-1846 du 6 décembre 1948 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 21-05-1946 RELATIF AUX PRIMES DE DEMOBILISATION
Décret n° 48-186 du 31 janvier 1948 portant modification de l'article 10 du décret du 6 août 1921, portant statut du personnel des trésoreries coloniales.
1) DU DECRET 481907 DU 18-12-1948 RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET D'AUTRES ORGANISMES (OCTROI D'UNE PROLONGATION D'ACTIVITE DE DEUX ANS)
Décret n°48-1888 du 13 décembre 1948 ET SIEGE DE LA COMMISSION POUR LA LIQUIDATION DES BIENS, DROITS ET INTERETS ITALIENS EN TUNISIE
30 DU DECRET 45-2288 DU 09-10-1945 (DUREE DE L'EXPOSE ORAL)
La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d'organismes désignés par décret.
Décret n°48-1898 du 13 décembre 1948 MAJORATION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ATTRIBUEE PAR L'ART.
Décret n°48-1899 du 15 décembre 1948 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DE L'OFFICE DES CHANGES DANS LES CADRES INSTITUES PAR LES TEXTES SUR LA REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°48-1901 du 11 décembre 1948 RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PRISES DANS LES ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EST EXPOSE A L'INTOXICATION SATURNINE
7, (HYGIENE GENERALE) 30 (DISPENSES PERMANENTES OU TEMPORAIRES) ET 31 (DELAI DE MISE EN DEMEURE) DU DECRET DU 10-07-1913
Arrêté du 18 juillet 1991 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS SCIENTIFIQUE DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE (LNS)
Arrêté du 10 octobre 1991 ANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE EAU MINERALE NATURELLE A L'EMERGENCE
Arrêté du 14 octobre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI
Arrêté du 29 octobre 1991 MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
1° L'organisme chargé du service assure l'instruction et le service de l'allocation pour le compte du département dans les conditions fixées par le présent code et procède au contrôle des bénéficiaires en application des mesures arrêtées dans le cadre du plan national de maîtrise des risques ;
2° Le département assure le financement de la part de l'allocation à sa charge dans les conditions prévues au 1° et au 2° de l'article D.
262-61, le taux d'intérêt retenu pour le calcul des éventuelles charges financières est le taux moyen pondéré du marché monétaire au jour le jour en euro plus un point.
Arrêté du 7 octobre 1991 fixant la liste des substances de la liste I des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la durée de prescription est réduite
Ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à quatre semaines les médicaments :
- contenant les substances à propriétés hypnotiques, ainsi que leurs sels lorsqu'ils peuvent exister, inscrites sur la liste I des substances vénéneuses à des doses et à des concentrations non exonérées et figurant à la première partie de l'annexe du présent arrêté ;
Le conditionnement extérieur de ces médicaments doit comporter la mention : "Ce médicament ne peut être prescrit pour une durée supérieure à quatre semaines".
Ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à douze semaines les médicaments contenant les substances à propriétés anxiolytiques, ainsi que leurs sels lorsqu'ils peuvent exister, inscrites sur la liste I des substances vénéneuses à des doses et à des concentrations non exonérées figurant à la deuxième partie de l'annexe du présent arrêté.
Le conditionnement extérieur de ces médicaments doit comporter la mention : "Ce médicament ne peut être prescrit pour une durée supérieure à douze semaines".
Lorsqu'un médicament contient une ou plusieurs substances visées simultanément à la première et à la deuxième partie de l'annexe du présent arrêté, il est soumis au régime de prescription visé à l'article 1er du présent arrêté s'il a l'indication insomnie sur son autorisation de mise sur le marché.
Modifié par Arrêté du 1 février 2001 - art. 1, art. 3 v. init.
(en drnier lieu)
Ethyl loflazépate.
Hexapropymate.
Vinbarbital.
Alpidem.
Delorazépam.
Difébarbama.
Proxibarbal.
Arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote
La commission locale prévue par le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 susvisé est chargée :
-de donner un avis sur les matières prévues aux articles 3 et 7 du décret susvisé ;
-de procéder à l'examen des candidats à la délivrance de la licence de capitaine pilote.
- un officier de port, un officier de port adjoint ou un surveillant de port en service dans le port concerné, désigné par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
Le candidat à la licence de capitaine pilote adresse au chef de quartier territorialement compétent un dossier comprenant :
- une demande sur papier libre portant l'avis favorable de l'armateur ;
- une copie du brevet requis pour exercer les fonctions de capitaine sur le navire pour lequel la délivrance de la licence est sollicitée ;
- un certificat médical d'aptitude physique délivré par un médecin des gens de mer depuis moins de trois mois ;
- un état récapitulatif des touchées effectuées par le candidat en tant que capitaine pour un navire et pour un port donné, certifié par le commandant du port.
La commission locale, chargée d'examiner les candidats à la licence de capitaine pilote doit s'assurer que ceux-ci possèdent les connaissances et les capacités suffisantes pour conduire, sans l'assistance d'un pilote, le navire objet de la licence dans la zone pour laquelle celle-ci est accordée.
Une épreuve pratique sera organisée par la commission ou au moins par deux de ses membres désignés par son président.
La commission locale doit s'assurer, en outre, que les candidats étrangers s'expriment correctement en français, de manière à pouvoir communiquer avec les autorités portuaires.
Le commissaire de la République de département prend toutes dispositions utiles pour vérifier au moins annuellement que les titulaires des licences de capitaine pilote réunissent toujours toutes les conditions exigées pour la délivrance de la licence.
L'arrêté du 9 juillet 1969 modifié relatif à la délivrance des licences de capitaine pilote et à la fixation du seuil de l'obligation de pilotage est abrogé.
Arrêté du 18 avril 1986 FIXANT LES COMPETENCES ET LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE ET LES MODALITES DE DELIVRANCE DES LICENCES DE CAPITAINE PILOTE
Arrêté du 7 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS (M. GEORGES FONTES)
Arrêté du 26 mai 1986 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A COMPTER DU 02-06-1986
Arrêté du 16 mai 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 26 février 1992 portant approbation des statuts du fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
Sont approuvés les statuts du fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 susvisée tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté.
Institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine, doté de la personnalité civile, régi par le décret n° 92-183 du 26 février 1992, l'est, en outre, par les présents statuts.
Le siège du fonds est établi à Paris (12e), 106, avenue du Général-Michel-Bizot.
Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision de la commission.
Le fonds est présidé par un président de chambre ou un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, qui préside aussi la commission d'indemnisation et le conseil consultatif.
En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par son suppléant.
La commission d'indemnisation se prononce sur les demandes d'indemnisation des victimes de contamination et sur l'opportunité d'engager les actions au titre de la subrogation du fonds dans les droits des victimes indemnisées.
Elle décide également de l'opportunité d'intervenir devant les juridictions répressives en cas de constitution de partie civile contre les responsables du préjudice lorsque le dommage est imputable à une faute.
La commission adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de la procédure d'indemnisation en complément des dispositions légales et réglementaires.
La commission est autorisée à confier au fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse la mission de recevoir les demandes d'indemnisation des victimes, de les instruire conformément à ses directives, d'assurer l'exécution des décisions prises notamment en application de l'article 7 ci-après et de lui en rendre compte.
Sous réserve des attributions conférées au membre du corps du contrôle général économique et financier par le décret précité, la commission et le président sont investis des pouvoirs d'administration du fonds.
La commission autorise les conventions et traités portant délégation de pouvoirs en matière de gestion.
Elle se prononce sur les comptes annuels.
Le président représente le fonds vis-à-vis des tiers ; il autorise toutes conventions hormis celles évoquées à l'article précédent ; il décide de l'emploi des placements dans le cadre de la réglementation du fonds et autorise l'ouverture de comptes de dépôts dans les établissements de crédit ou assimilés.
Il ordonnance les sommes à payer, donne ou autorise, s'il y a lieu, toutes mainlevées d'inscriptions, d'oppositions et saisies ainsi que tous désistements de droits, actions, privilèges et hypothèques.
Le président peut déléguer tout ou partie des pouvoirs ci-dessus énumérés au secrétaire général ou à une autre personne moyennant l'autorisation de la commission.
En matière d'indemnisation ou de gestion, les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres la composant.
Les délibérations de la commission font l'objet de procès-verbaux qui sont signés par le président ou par un autre membre de la commission.
Les extraits ou copies de ces procès-verbaux sont valablement signés par le président ou par le secrétaire général.
Le président et les membres de la commission ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire et ne répondent que de l'exercice de leur mandat.
Le conseil administratif visé à l'article 47-III de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 émet des avis et formule toute suggestion utile relative aux missions du fonds.
Le président le convoque chaque fois qu'il le juge utile et au moins une fois par trimestre.
Le fonds est représenté en justice par son président ou par toute autre personne jouissant du plein exercice de ses droits civils et déléguée à cet effet par la commission.
Chaque exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.
Avant le 30 juin de chaque année, il est établi un compte de résultat et un bilan au 31 décembre précédent.
Pour l'organisation du contrôle du revenu de solidarité active et les échanges d'information, la convention comporte :
1° Un plan détaillé de contrôle du service de l'allocation portant sur une analyse des risques identifiés au niveau national et local.
Ce plan de contrôle tient compte des outils nationaux développés dans les systèmes d'information respectifs des gestionnaires et de la situation locale du département.
A ce titre, la convention peut compléter les engagements nationaux de qualité de service et de contrôle de l'organisme ainsi que les outils, notamment informatiques, dont dispose, au sein de son réseau national, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ;
2° Les délais dans lesquels chaque partie prend et communique à l'autre partie les décisions relevant de sa compétence et conditionnant la liquidation des droits ;
3° Les modalités pratiques des transmissions d'informations prévues par le présent chapitre entre l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active et le président du conseil général.
Arrêté du 26 février 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux membres de la commission d'indemnisation instituée par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
L'indemnité mensuelle de fonctions du président et des membres de la commission d'indemnisation instituée par l'article 17 du décret du 26 février 1992 susvisé est ainsi fixée :
Président du fonds d'indemnisation : 7 000 F ;
Membres de la commission d'indemnisation : 5 000 F ;
Membre nommé en sa qualité de médecin, membre du Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise : 5 000 F ;
Autres membres : 3 000 F.
Les indemnités du président suppléant et des membres suppléants sont fixées à 600 F par séance dans la limite de 3 000 F par mois.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1992 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX MEMBRES DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 11 février 1992 FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 26 février 1992 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.
Le produit de la contribution exceptionnelle due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, sur leur chiffre d'affaires réalisé en 1990 au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées à l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes : Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 83,64 p.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère délégué à la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1992 FIXANT LA REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DUE PAR LES ETABLISSEMENTS DE VENTE EN GROS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 6 février 1992 FIXANT LES LIMITES GEOGRAPHIQUES,LE SIEGE,LA COMPOSITION DU BUREAU DES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE AINSI QUE LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES QUI Y SONT RATTACHEES
Arrêté du 26 mai 1986 FIXANT LA LISTE DES COURS D'EAU OU PARTIES DE COURS D'EAU DE LA 1ERE CATEGORIE CLASSES COMME COURS D'EAU PRINCIPALEMENT PEUPLES D'OMBRES COMMUNS
Arrêté du 14 mai 1986 FIXANT CERTAINES MODALITES D'ETABLISSEMENT DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUE AUX ART.
L'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et au service de la prestation ainsi que les actions supplémentaires réalisées à la demande du président du conseil général peuvent donner lieu à une rémunération des organismes chargés du service du revenu de solidarité active.
Cette rémunération est, s'il y a lieu, fixée dans la convention.
Arrêté du 10 mai 1986 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 16 septembre 1986 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES A MODIFIER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE SOCIETE
Arrêté du 15 mai 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PECHES NECTARINES POUR LA CAMPAGNE 1986
Pour l'organisation des relations financières au titre du service du revenu de solidarité active, la convention prévoit :
1° Le versement par le département d'acomptes mensuels à l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, sur la base de demandes d'acomptes établies conformément aux prescriptions du II de l'article L.
Les acomptes sont versés au plus tard le dernier jour de chaque mois.
Ils sont égaux au montant des dépenses comptabilisées par l'organisme au titre de la part du revenu de solidarité active à la charge du département au cours du dernier mois civil connu.
Ils donnent lieu à régularisation à la fin de chaque exercice, la différence entre la somme des acomptes versés et les dépenses effectivement comptabilisées par l'organisme au cours de l'exercice s'imputant sur l'acompte mensuel le plus proche ;
2° Les modalités de remboursement des charges financières qui pourraient résulter pour l'organisme chargé du service de l'allocation des retards de versement des acomptes mensuels par le département.
3° Un plan d'action destiné à prévenir les indus, à améliorer l'information du département sur les indus et, le cas échéant, sur les changements de domicile ou de résidence des débiteurs d'indus, ainsi qu'à en faciliter le recouvrement.
262-46, la convention précise le délai à l'issue duquel l'organisme transmet au département les indus non recouvrés, les missions de recouvrement qui sont confiées à l'organisme pendant cette période et les modalités de transmission des informations définies audit article.
Décret du 26 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE (AFME)
Décret n°85-113 du 24 janvier 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
1,10 ET 13 DU DECRET 67542 DU 30-06-1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985 modifiant le décret du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative
Transféré par Décret n°93-416 du 22 mars 1993 - art. 3
Article 5 ter (transféré) En savoir plus sur cet article...
Décret n°85-1140 du 28 octobre 1985 MODIFIANT LE DECRET 81243 DU 12-03-1981 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PSYCHOLOGUES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°85-1147 du 30 octobre 1985 RELATIF A L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l'article 3 ci-dessous par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon.
Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 ou de l'indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 203.
Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 203 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.
L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégorie mentionnées à l'article 4 du présent décret.
Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 313 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.
L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :
ZONES DE SALAIRES
Sans abattement
Comportant un abattement de 2,22 p.
Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.
Fixe mensuel
Un enfant
Deux enfants
Trois enfants
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé : - soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ; - soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.
Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.
A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Barème B En savoir plus sur cet article...
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de ‎l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées aux deuxième à dernier alinéas de l'article L.
Le président du conseil départemental statue sur cette demande compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que le demandeur, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations.
Il peut mettre fin au versement du revenu de solidarité active ou le réduire d'un montant au plus égal à celui de la créance alimentaire, lorsqu'elle est fixée, ou à celui de l'allocation de soutien familial.
Décret n°84-752 du 2 août 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT (M. ROLAND DUMAS)
Décret n° 84-753 du 2 août 1984 relatif aux attributions du ministre de l’environnement
Décret n°84-760 du 7 août 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES DROITS DE LA FEMME (MME.
Décret n°85-1158 du 30 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES AU MINISTERE DES PTT DANS LES CORPS DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE D
Décret du 14 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA)
Décret du 17 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE (RFP)
Décret du 14 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE
Les dépenses supportées par l'Etat dans le département, en application de l'article L.
121-7, sont présentées chaque année dans un état récapitulatif.
Cet état, présenté au conseil départemental dans l'année qui suit l'exercice, doit permettre la comparaison avec l'exercice précédent.
Décret du 20 janvier 1986 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,REINTEGRATION DANS LES CADRES,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 15 janvier 1986 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES RECETTES PROVENANT DU REMBOURSEMENT DES SOINS ASSURES PAR LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Décret du 23 janvier 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN:
Décret n°85-1199 du 13 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 75309 DU 21-04-1975 RELATIF A LA CREATION,AU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DU SERVICE NATIONAL DE L'EDITION DES ANNUAIRES DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°85-1200 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie
Les attributions conférées au Conseil supérieur des universités par l'article 1er du décret du 13 avril 1983 susvisé sont exerçées, en ce qui concerne, d'une part, l'unité de formation et de recherche dénommée " faculté de théologie catholique " de l'université de Strasbourg-II et le centre de pédagogie religieuse de l'université de Metz, d'autre part, l'unité de formation et de recherche dénommée " faculté de théologie protestante " de l'université de Strasbourg-II, par les commissions spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie instituées par le présent décret.
Il est créé deux commissiones spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie, l'une pour l'unité de formation et de recherche dénommée " faculté de théologie catholique " de l'université de Strasbourg-II et le centre de pédagogie religieuse de l'université de metz, l'autre pour l'unité de formation et de recherche dénommé " faculté de théologie protestante " de l'université de Strasbourg-II.
Ces commissions sont présidées par le ministre de l'éducation nationale, qui peut se faire représenter par le recteur de l'académie de Strasbourg.
Elles comprennent chacune :
1° Quatre professeurs des universités, enseignant, selon le cas, soit à la faculté de théologie catholique ou au centre de pédagogie religieuse de Metz, soit à la faculté de théologie protestante.
Ces enseignants sont élus par l'ensemble des professeurs des universités et personnels assimilés, au sens de l'article 5 du décret du 13 avril 1983 susvisé, en fonctions dans la faculté et, le cas échéant, le centre intéressé ;
2° Quatre maîtres de conférences ou maîtres-assitants, enseignant, selon le cas, soit à la faculté de théologie catholique ou au centre de Metz, soit à la faculté de théologie protestante, élus par l'ensemble des maîtres de conférences, maîtres-assitants, et personnels assimilés en fonctions dans la faculté et, le cas échéant, le centre intéressé ;
3° Le directeur de la faculté de théologie intéressée ;
4° Trois enseignants nommés par le ministre de l'éducation nationale et choisis parmi les professeurs et maîtres de conférences, ou maîtres-asistants ou personnels assimilés ne relevant pas de la commission intéressée ;
Si le directeur est un maître de conférences, le ministre de l'éducation nationale nomme un maître de conférences et deux professeurs ;
Si le directeur est un professeur, le ministre de l'éducation nationale nomme un professeur et deux maîtres de conférences.
Les personnels mentionnés à l'article 2 sont répartis en deux collèges électoraux correspondant l'un aux professeurs et personnels assimilés, l'autre aux maîtres de conférences ou maîtres-assistants et personnels assimilés.
Cette appartenance exclut tout rattachement à un collège électoral du Conseil supérieur des universités.
L'élection des membres des commissions a lieu au scrutin uninominal à deux tours, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Le mandat des membres des commissions a une durée de quatre ans.
Les emplois affectés aux facultés de théologie catholique et de théologie protestante et au centre de pédagogie religieuse de l'université de Metz sont publiés sous les intitulés " théologie catholique " ou " théologie protestante ".
Le décret n° 76-497 du 3 juin 1976 modifié relatif aux commissions spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1200 du 13 novembre 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS SPECIALES CONSULTATIVES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE THEOLOGIE
Décret du 5 novembre 1985 PORTANT MAINTIEN EN FONCTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR:
Le président du conseil départemental présente au tuteur et au conseil de famille la liste des personnes agréées conformément à l'article L.
Décret du 24 janvier 1986 PORTANT NOMINATION DU CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT
Décret du 27 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT,DE RENOVATION ET DE RESTAURATION DU SECTEUR DES HALLES (SEMAH)
Décret du 29 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE (MGF)
Décret du 1 octobre 1986 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS
Décret du 1 octobre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Décret du 2 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COOPERATION
Le préfet informe immédiatement le président du conseil départemental de cette demande.
Le conseil de famille examine la demande sur la présentation, par le président du conseil départemental, de tous les éléments permettant d'apprécier la situation du pupille auprès du demandeur et des membres de sa famille.
Décret n°86-1005 du 27 août 1986 portant démonétisation de billets de la Banque de France
NOTA : voir décret n° 86-1005 du 27 aôut 1986, modalités d'application-dispositions transitoires.
Les billets de la Banque de France de 100 F Corneille (type 1964), 50 F Racine (type 1962), 10 F Berlioz (type 1972) et 10 F Voltaire (type 1963) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 15 septembre 1986.
Décret n°86-1005 du 27 août 1986 PORTANT DEMONETISATION DE BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret du 6 octobre 1986 PORTANT REINTEGRATION ET NOMINATION EN QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'UN MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES
Décret du 11 février 1986 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL (ORDRE NATIONAL DU MERITE)
Décret du 12 février 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA)
Décret n°86-101 du 23 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 72355 DU 04-05-1972 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Décret du 2 avril 1987 PORTANT DESIGNATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L.
222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires.
En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits :
1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203,212,214,255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;
2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.
Décret du 3 avril 1987 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 27 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET DU 04-02-1987 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Décret du 3 avril 1987 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 2 avril 1987 PORTANT EXTENSION DE LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DITE "CONCESSION DE TROIS-FONTAINES" AU PROFIT DE LA SOCIETE EURAFREP ET DE LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX) CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 3 avril 1987 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 6 avril 1987 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE RESEAU DES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DES COTES-DU-NORD ET D'ILLE-ET-VILAINE
Le cas échéant, ce projet identifie les services de l'établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L.
Décret du 9 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ETAT DITE AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER (ANT)
Décret du 6 avril 1987 RELATIF A LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES (CDF CHIMIE)
Décret du 9 avril 1987 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOIGNY-SUR-ECOLE (ESSONNE)
Décret du 17 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'EDITION DE PROGRAMMES DE TELEVISION (SEPT)
Décret du 10 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décret du 10 avril 1987 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET ET RADIATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 17 août 1988 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS HORS CLASSE ET DE CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décret du 22 août 1988 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENISE (DOUBS)
Décret du 22 août 1988 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT
Décret du 18 août 1988 PORTANT NOMINATION D'UN HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE
Décret du 24 août 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
Décret du 24 août 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE
Décret du 2 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP)
Décret du 6 septembre 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD
Décret n°88-31 du 8 janvier 1988 complétant le code des communes et relatif aux sections de commune
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 66 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, pour la demande de convocation des électeurs de la section de commune, est fixé à trois mois à compter de la publication du présent décret.
La demande des électeurs est soumise aux règles fixées par l'article R.
Dans les six mois qui suivent l'expiration du délai fixé au précédent alinéa, le commissaire de la République convoque les électeurs de la section, ou constate que les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ne sont pas remplies.
Décret n°88-31 du 8 janvier 1988 COMPLETANT LE CODE DES COMMUNES ET RELATIF AUX SECTIONS DE COMMUNES
Décret n°88-313 du 28 mars 1988 modifiant diverses dispositions du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
- Une convention passée avant le 31 décembre 1988 entre l'agence nationale et chacun des organismes, professionnel et interprofessionnel, mentionné respectivement aux articles R.
313-36 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, fixe les conditions de transfert des droits et des obligations et, en particulier, des situations actives et passives de ces organismes résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources provenant directement ou indirectement de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Jusqu'au transfert effectif des droits, des obligations et situations actives et passives mentionnés à l'alinéa précédent, les statuts de ces organismes demeurent soumis aux approbations interministérielles prévues par les articles R.
313-36 dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
- L'organisme interprofessionnel mentionné à l'article R.
313-36 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, assure jusqu'au 31 octobre 1988 au plus tard, pour le compte et sous le contrôle de l'agence nationale, les missions prévues au troisième alinéa de l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-315 du 28 mars 1988 pris pour l'application de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes et déterminant l'autorité administrative chargée d'établir la liste prévue à l'article L.
147-2 du code de l'urbanisme est établie et modifiée par arrêté du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'environnement.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 septembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP)
Décret du 19 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES FINANCES LOCALES INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°88-333 du 6 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUDHOMIE
Décret n°88-335 du 11 avril 1988 COMPLETANT LA LISTE ANNEXEE AU DECRET 85344 DU 18-03-1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
Décret n°88-339 du 7 avril 1988 MODIFIANT DU DECRET 85-891 DU 16-08-1985 RELATIF AUX TRANSPORTS URBAINS DE PERSONNES ET TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES
Les organismes agréés et centres communaux et intercommunaux d'action sociale transmettent chaque année au préfet de département un bilan de leur activité de domiciliation comportant notamment :
1° Le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l'année écoulée ;
Décret n°88-344 du 11 avril 1988 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Décret n°88-344 du 11 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 72580 DU 04-07-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°88-347 du 11 avril 1988 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière des fonctionnaires et stagiaires des collectivités territoriales qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales
Sont de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessous : a) Le délai dont disposent les fonctionnaires et stagiaires des collectivités territoriales qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales mentionnés aux articles 8 et 11 de la loi du 31 décembre 1985 susvisée pour demander à conserver leur statut.
La demande doit être adressée à l'autorité territoriale ; b) Le délai dont disposent les fonctionnaires des collectivités territoriales mentionnés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1985 susvisée et pour lesquels il existe des corps d'accueil dans la fonction publique de l'Etat, pour confirmer leur option en faveur du statut de fonctionnaires de l'Etat.
Les fonctionnaires des collectivités territoriales mentionnés aux articles 8 et 11 de la loi du 31 décembre 1985 susmentionnée sont détachés ou intégrés dans les emplois de la fonction publique hospitalière, selon un tableau de correspondance fixé par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des affaires sociales.
Le détachement ou l'intégration dans un emploi hospitalier, tel qu'il résulte de ce tableau de correspondance, ne peut faire échec aux règles d'exercice des professions réglementées par des dispositions législatives ou réglementaires.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Ceux d'entre eux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement ou à leur intégration est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Lorsque les fonctionnaires mentionnés au présent article bénéficient, dans leur emploi d'origine, d'une échelle indiciaire plus favorable que celle afférente à leur emploi de détachement ou d'intégration, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de cette échelle.
Cependant, leur régime indemnitaire ne peut être plus favorable que s'ils avaient été effectivement reclassés dans l'emploi hospitalier en application du second alinéa ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa du présent article, lorsque les fonctionnaires des collectivités territoriales sont détachés ou intégrés dans un emploi classé dans l'échelle I ou les groupes III à VI de rémunération prévus par le décret du 21 décembre 1982 modifié susvisé, ils sont classés, dans leur nouvel emploi, dans les conditions prévues par l'article 3 dudit décret si l'emploi d'origine et le nouvel emploi sont dotés d'une échelle indiciaire identique.
Lorsque la promotion à un emploi supérieur est subordonnée à une ancienneté de services effectifs, la durée des services effectivement accomplis dans l'emploi détenu au moment du détachement ou de l'intégration est considérée comme ayant été accomplie dans le nouvel emploi.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-347 du 11 avril 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DES FONCTIONNAIRES ET STAGIAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
Décret n°88-350 du 13 avril 1988 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D d'agents non titulaires des directions départementales de l'équipement mentionnés à l'article 89 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à l'article 139 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Les agents non titulaires du niveau des catégories C et D des directions départementales de l'équipement rattachés à la fonction publique de l'Etat en application de l'article 89 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de l'article 139 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégories C et D déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents non titulaires du niveau des catégories C et D des directions départementales de l'équipement rattachés à la fonction publique de l'Etat en application de l'article 89 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de l'article 139 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, en fonctions à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984, ayant accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un emploi permanent à temps complet et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires des catégories C et D suivant les mêmes modalités que les agents visés à l'article 1er.
La titularisation dans les corps des catégories C et D des agents présentant une ancienneté inférieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire sont assimilés dans la limite de la durée de ces services prise en compte pour le classement dans le corps d'accueil à des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
Les agents visés à l'article 2 bénéficient des dispositions des décrets du 13 octobre 1983 et du 12 mars 1984 susvisés.
Décret n°88-350 du 13 avril 1988 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES CATEGORIES C ET D D'AGENTS NON TITULAIRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT MENTIONNES A L'ART.
89 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET A L'ART.
Décret n° 88-354 du 14 avril 1988 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des exploitants de salles de cinéma
Décret n°88-358 du 14 avril 1988 CONCERNANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1987
Décret n°89-75 du 7 février 1989 portant application, pour l'année 1989, de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
(1) M. le directeur du personnel et des services généraux, 93, rue de Rivoli, 75056 Paris R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Crédits inscrits au chapitre 37-04 (financement des partis et des groupements politiques) du budget de l'économie, des finances et du budget (I.
- Charges communes) : 114 000 000 F (2) Nombre total de parlementaires : 896 Députés : 577 Sénateurs : 319 (3) Nombre de parlementaires ayant déclaré être inscrits ou se rattacher à un parti ou groupement politique : 830 Députés : 538 Sénateurs : 292 (4) Montant des aides attribuées au titre de l'année 1989 : (4) = (1) x (3) / (2) : 105 602 679 F.
PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher Parti socialiste -Assemblée nationale : 263 -Sénat : 64 Total : 327 Montant de l'aide attribuée : 41 604 911 F Rassemblement pour la République -Assemblée nationale : 133 -Sénat : 77 Total : 210 Montant de l'aide attribuée : 26 718 750 F Parti républicain -Assemblée nationale : 49 -Sénat : 42 Total : 91 Montant de l'aide attribuée (en francs) : 11 578 125 F Centre des démocrates sociaux -Assemblée nationale : 46 -Sénat : 22 Total : 68 Montant de l'aide attribuée : 8 651 786 F Union centriste -Sénat : 46 Total : 46 Montant de l'aide attribuée : 5 852 679 F Association de gestion des adhérents directs de l'union pour la démocratie française -Assemblée nationale : 15 -Sénat : 4 Total : 19 Montant de l'aide attribuée : 2 417 411 F Mouvement des radicaux de gauche -Assemblée nationale : 8 -Sénat : 8 Total : 16 Montant de l'aide attribuée : 2 035 714 F Parti radical -Assemblée nationale : 3 -Sénat : 12 Total : 15 Montant de l'aide attribuée : 1 908 482 F Union pour la démocratie française -Assemblée nationale : 10 -Sénat : 4 Total : 14 Montant de l'aide attribuée : 1 781 250 F Clubs Perspectives et réalités -Assemblée nationale : 6 -Sénat : 1 Total : 7 Montant de l'aide attribuée : 890 625 F Parti social démocrate -Assemblée nationale : 2 -Sénat : 4 Total : 6 Montant de l'aide attribuée : 763 393 F Centre national des indépendants -Sénat : 4 Total : 4 Montant de l'aide attribuée : 508 929 F Union des sénateurs non inscrits -Sénat : 3 Total : 3 Montant de l'aide attribuée : 381 696 F Parti communiste réunionnais -Assemblée nationale : 2 Total : 2 Montant de l'aide attribuée : 254 464 F Parti progressiste martiniquais -Assemblée nationale : 1 Total : 1 Montant de l'aide attribuée : 127 232 F Association des démocrates -Sénat : 1 Total : 1 Montant de l'aide attribuée : 127 232 F TOTAL GENERAL : -Assemblée nationale : 538 -Sénat : 292 Total : 830 Montant de l'aide attribuée : 105 602 679 F
Décret n°89-75 du 7 février 1989 PORTANT APPLICATION POUR L'ANNEE 1989,DE L'ART.9 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE
6° Trois membres proposés par le chef du service des affaires sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles et un membre du conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil ;
Décret n°89-751 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Une prime de rendement peut être attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les attributions individuelles de la prime de rendement sont déterminées dans la limite d'un crédit calculé, annuellement, sur la base de 6 p.
100 du traitement budgétaire moyen de chaque grade.
Le montant maximum annuel attribué ne peut excéder 12 p.
100 du traitement le plus élevé du grade du bénéficiaire.
Le décret n° 65-977 du 19 novembre 1965 modifié relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux techniciens d'études et de fabrications du ministère des armées est abrogé.
Décret n°89-751 du 18 octobre 1989 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT AUX TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°89-754 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Une prime de rendement peut être attribuée aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les primes sont payées trimestriellement à terme échu et ne sont cumulables avec aucune autre prime ou indemnité de même nature.
Le décret n° 76-315 du 7 avril 1976 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Décret n°89-754 du 18 octobre 1989 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT AUX INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°89-759 du 18 octobre 1989 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES INFIRMIERS GENERAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°89-765 du 16 octobre 1989 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à New Delhi le 18 juillet 1978 (1)
L'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à New Delhi le 18 juillet 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-765 du 16 octobre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE,SIGNE A NEW-DELHI LE 18-07-1978
Décret n°88-370 du 13 avril 1988 RELATIF A LA TAXE APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE 1987-1988 A LA BETTERAVE ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-378 du 15 avril 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi de finances pour 1988 relatif au crédit d'impôt recherche-développement
A l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts, les mots : "Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a et b du II...
" sont remplacés par les mots : "Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b et f du II...
Pour l'application du II de l'article 7 de la loi de finances pour 1988 susvisée, les entreprises nouvelles peuvent opter au plus tard lors du calcul du crédit d'impôt afférent à l'année de création.
Les dispositions des articles 49 septies F à 49 septies N de l'annexe III au code général des impôts sont applicables pour la détermination du crédit d'impôt prévu au II de l'article 7 de la loi de finances pour 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
7 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE-DEVELOPPEMENT
Décret n°90-986 du 6 novembre 1990 relatif à l'émission d'un emprunt d'Etat en novembre 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor en ECU
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve de procéder à l'amortissement anticipé de titres qu'il aurait acquis par des opérations de rachat ou d'échange.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe le montant de l'émission, la date de jouissance et le prix d'émission des obligations, l'intérêt payé le 26 février 1991 pour chaque obligation, la date de clôture de cette émission ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de cet emprunt d'Etat Novembre 1990.
Dans le cas où l'ECU cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques de ou dans la Communauté économique européenne, les dispositions de l'article 12 du décret n° 89-237 du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables aux obligations de l'emprunt d'Etat Novembre 1990.
Décret n°90-986 du 6 novembre 1990 RELATIF A L'EMISSION D'UN EMPRUNT D'ETAT NOVEMBRE 1990 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU
Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 pris en application du IV de l'article 9 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application de l'article 15 bis, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 35 bis et de l'article 92-I du code général des impôts sont tenus d'adresser au service des impôts au titre de l'année au cours de laquelle est conclu le contrat de location ou de sous-location du logement :
- l'adresse et la superficie du logement concerné ;
- l'identité du locataire ou sous-locataire ;
- la date d'effet et la durée du contrat ;
2° Selon le cas, une copie :
- de la décision d'attribution au locataire ou sous-locataire du revenu minimum d'insertion ;
- de la décision d'attribution au locataire ou sous-locataire de la bourse à caractère social ;
- de la décision d'agrément de l'organisme sans but lucratif qui met le logement à la disposition de personnes défavorisées ;
3° Une copie du contrat de location ou de sous-location ;
4° Une attestation de conformité du logement au normes fixées par le décret n° 90-782 du 3 septembre 1990.
Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application de l'article 15 bis du code déjà cité joignent les documents mentionnés à l'article 1er à leur déclaration des revenus.
Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 35 bis et de l'article 92-I du code adressent les documents mentionnés à l'article 1er au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de l'activité ou le principal établissement.
Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 PRIS EN APPLICATION DU IV DE L'ART.
9 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990 VISANT A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT
Décret du 31 janvier 1991 PORTANT NOMINATION (HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC)
Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux, rattachés à la collectivité de Corse, rattachés à la Ville de Paris ou nationaux.
Décret du 2 octobre 1920 MODIFIANT LE DECRET DU 06-10-1906 PORTANT REGLEMENTATION DES FRAIS DE VOYAGE DU PERSONNEL DES AMBASSADES
Décret du 1 octobre 1920 LE QUARTIER MARITIME DE LA HOUGUE EST ET DEMEURE SUPPRIME
108 DU DECRET DU 18-01-1887, CONCERNANT L'INSTITUTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE
Décret du 29 novembre 1920 CONDITIONS D'OCTROI AUX FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES D'UNE RETRIBUTION ACCESSOIRE A TITRE DE REMUNERATION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Décret du 1 décembre 1920 RELATIF AU STATUT DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 16 avril 1991 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "POUILLY FUME" ET "POUILLY-SUR-LOIRE"
Décret du 24 avril 1991 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION RHENANE (CFNR)
Circulaire du 20 janvier 1983 RELATIVE A LA REVISION DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL TYPE
Circulaire du 22 mars 1983 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ATELIERS DE TRAITEMENT DE SURFACE,LIMITATION DES DEBITS D'EFFLUENTS)
Décret du 23 décembre 1920 M. STEEG,MINISTRE DE L'INTERIEUR,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. LHOPITEAU
Décret du 31 décembre 1920 RELATIF AUX ALLOCATIONS ACCORDEES AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES POUR FRAIS DE GESTION ET INDEMNITE DE RESPONSABILITE
Circulaire du 8 août 1983 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
94-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) ET DU DECRET 83359 DU 02-05-1983 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES VALEURS MOBILIERES
Circulaire du 7 décembre 1983 RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE A L'ETRANGER ET AU CONTROLE DOUANIER DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS
Circulaire du 25 octobre 1983 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI 821097 DU 23-12-1982 RELATIVE AUX COMITES D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL:
Circulaire n°1795 du 29 juin 1983 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA PLANIFICATION DECENTRALISEE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Circulaire n°1796 du 28 juin 1983 RELATIVE AUX SUITES DONNEES AUX PROPOSITIONS DE REFORMES PRESENTEES PAR LE MEDIATEUR
Circulaire n°1853/SG du 25 novembre 1983 relative aux relations État - régions
Décret n°45-1938 du 29 août 1945 APPLICATION A L'ALGERIE DES LOIS DES 31-07-1942 ET DU 20-07-1944 RELATIVES AUX CONGES PAYES
Décret n°45-1939 du 29 août 1945 PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DES CENTRES MUNICIPAUX EN ALGERIE (SOIXANTE NOUVEAUX CENTRES MUNICIPAUX SERONT INSTITUES EN ALGERIE AVANT LE 01-01-1946)
Décret n°45-1947 du 28 août 1945 FIXANT LE CADRE ET LE STATUT DES BIBLIOTHECAIRES DE L'INSTITUT DE FRANCE
Décret n°45-1961 du 30 août 1945 PRESCRIT EN CE QUI CONCERNE LES NON CITOYENS JOUISSANT DE L'ELECTORAT POLITIQUE, L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN AOF-TOGO, AEF, CAMEROUN, COTE FRANCAISE DES SOMALIS, POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22-08-45 FIXANT LE MODE DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER RELEVANT DU MINISTRE DES COLONIES
Circulaire du 20 janvier 1984 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES POUR PARIS,MARSEILLE ET LYON ET LES COMMUNES FUSIONNEES PAR LA LOI 821169 DU 31-12-1982
Circulaire du 2 février 1984 RELATIVE AU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE PORTS MARITIMES CIVILS
Circulaire du 26 mars 1984 RELATIVE AU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE EN MATIERE D'URBANISME PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
BUDGET DES TERRITOIRES DU SUD EXERCICE 1945
Décret n°45-2035 du 5 septembre 1945 ORGANISATION DE L'INSPECTION AERONAUTIQUE CIVILE DES TRANSPORTS AERIENS
Décret n°45-2038 du 31 août 1945 PORTANT RELEVEMENT DES FRAIS DE SERVICE DES TITULAIRES DES PREPOSATS DE L'INSCRIPTION MARITIME
Décret n°45-2081 du 8 septembre 1945 INSTITUTION DU COMITE CONSULTATIF DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Décret n°45-2093 du 13 septembre 1945 EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET DU 18-01-1943 PORTANT REGLEMENTATION SUR LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ
Décret n°45-2095 du 12 septembre 1945 CONCERNANT LE PERSONNEL DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES SERVICES AGRICOLES
Décret n°46-1412 du 13 juin 1946 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DU DOMAINE ET DU TIMBRE
Décret n°46-1429 du 12 juin 1946 TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL TEMPORAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer.
L'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer a pour attributions :
1° D'établir, de rassembler et de mettre à jour les statistiques relatives à l'état et au mouvement des personnes et des biens dans la métropole et dans les territoires d'outre-mer en utilisant, le cas échéant, les éléments qui lui sont fournis par les diverses administrations ;
2° Coordonner les méthodes, les moyens et les travaux statistiques des administrations publiques et des organismes privés subventionnés ou contrôlés par l'Etat, de centraliser leur documentation statistique et économique et de réaliser l'unification des nomenclatures et codes statistiques ;
3° De donner et de tenir à jour l'inventaire permanent de l'économie ;
4° D'observer l'évolution de la situation économique dans la métropole, dans la France d'outre-mer et à l'étranger ;
5° D'entreprendre, à la demande du gouvernement et des administrations publiques, et, éventuellement, de personnes physiques ou morales de droit privé, des recherches et études sur les questions statistiques et économiques ;
6° De diffuser ou de publier s'il y a lieu les résultats de ses travaux ;
7° De favoriser le développement des sciences statistiques et les recherches économiques relevant de sa compétence, d'assurer la formation du personnel spécialisé nécessaire à son fonctionnement ;
8° D'assurer la coordination de l'emploi des moyens mécanographiques utilisés par les administrations publiques et les organismes visés au 2° du présent article et d'exécuter dans la mesure de ses possibilités tous travaux mécanographiques demandés par les services ou organismes extérieurs ;
9° De procéder pour le compte des administrations publiques et les organismes visés au 2° du présent article, à l'exécution des recensements approximatifs par voie de sondage.
L'institut national assure la liaison avec les services similaires existant à l'étranger et a qualité pour participer officiellement aux réunions et congrès internationaux relatifs à la statistique, à la documentation et aux recherches économiques relevant de sa compétence.
Le directeur général de l'institut national assiste aux réunions du comité économique interministériel et au conseil de l'économie nationale.
Il est commissaire du Gouvernement auprès du centre national d'information économique.
L'institut national de la statistique et des études économiques est constitué par le groupement des services suivants :
Le service national des statistiques ;
L'institut de conjoncture ;
Les services de la direction du plan et de la documentation du ministère de l'économie nationale ainsi que les organes rattachés autres que ceux concernant le plan ;
Le service des économies étrangères.
Les attributions et les moyens d'action des services mentionnés à l'article précédent sont dévolus à l'institut national.
Les fonctionnaires de l'institut national prêtent serment.
Le personnel de toutes catégories de l'institut national est tenu au secret professionnel.
Le ministre de l'économie nationale, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DU 06-11-1943 SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE :
Décret n°46-1478 du 17 juin 1946 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°46-148 du 5 février 1946 FIXANT EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE (OFFICIERS, GEOMETRES, PREPOSES)
Décret n°45-2192 du 27 septembre 1945 D'UN NOUVEL ORGANISME, POUR REPRESENTER LES COOPERATIVES DANS L'APPLICATION DE LA LOI PROVISOIREMENT APPLICABLE DU 08-06-1944 : SUBSTITUTION, DE LA CONFEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE A LA FEDERATION CORPORATIVE DES COOPERATIVES DE CEREALES, DISSOUTE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 12-10-1944 ABROGEANT LES TEXTES RELATIFS A L'ORGANISATION CORPORATIVE DE L'AGRICULTURE
6 ET 7 DU DECRET DU 20-02-1914 SUR LES REGLES D'AVANCEMENT DU PERSONNEL CIVIL TECHNIQUE DES DIRECTIONS DE TRAVAUX DE LA MARINE
Décret n°45-2237 du 13 septembre 1945 VALIDATION DU DECRET DU 24-06-1942 ET MODIFICATION DE SES ART.
Décret n°46-1523 du 21 juin 1946 TENDANT A L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES METROPOLITAINS ANNEXES DES DISPOSITIONS DE L'ORD.
451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°46-1528 du 16 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SNEP :
Décret n°46-1540 du 22 juin 1946 LA HAUTE COUR DE JUSTICE SIEGE AU PALAIS DE VERSAILLES
Décret n°46-1543 du 15 juin 1946 CREATION DE POSTES D'AUMONIERS INSPECTEURS EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE
Décret n°48-1933 du 18 décembre 1948 RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE ACCORDEE AUX AGENTS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE CHARGES D'ASSURER LA SURVEILLANCE DE NUIT DES LOCAUX ADMINISTRATIFS
Décret n°48-1940 du 6 septembre 1948 APPROBATION ET PUBLICATION DE L'ACCORD FRANCO-NORVEGIEN D'OSLO DU 16 JUILLET 1947, CONCERNANT LA SOCIETE NORVEGIENNE DE L'AZOTE
Décret n°48-1941 du 23 décembre 1948 ABROGE LE D.
Décret n°48-1957 du 29 décembre 1948 ATION DES LOYERS : PROROGATION DU DECRET DU 30 AVRIL 1945 - AEF, MADAGASCAR
Décret n° 48-196 du 6 février 1948 relatif aux prix d'achat des blés nécessaires aux semailles de l'automne et de l'hiver 1947-1948.
Décret n°48-1970 du 27 décembre 1948 LES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET LOCALES DE RECONSTRUCTION SONT NOMMES POUR DEUX ANS.
LES MEMBRES REPRESENTANT LES CONSEILS GENERAUX SONT ELUS APRES CHAQUE RENOUVELLEMENT DE CEUX-CI.
MODIFICATION DES DECRETS DES 30-03-1946 ET 26-09-1947
Décret n°46-1596 du 5 juillet 1946 CONCERNANT LA RECONSTITUTION AGRICOLE DE CERTAINES REGIONS NATURELLES
Décret n°46-16 du 3 janvier 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 21-07-1942 RELATIVE AUX EVASIONS DE LA MAIN D'OEUVRE EMPLOYEE HORS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Décret n°46-1619 du 11 juillet 1946 MODIFIANT LE DECRET DU 24-06-1942,VALIDE ET MODIFIE PAR DECRET DU 13-09-1945 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 11-09-1941 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PHARMACIE,MODIFIEE ET VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 23-05-1945
Décret n°48-2020 du 31 décembre 1948 MODIFIANT LE DECRET 48614 DU 02-04-1948 FIXANT LES AVANTAGES FAMILIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°48-2028 du 27 décembre 1948 PORTANT REGLEMENTATION DES CONCESSIONS DOMANIALES EN GUYANE FRANCAISE
Décret n°48-2029 du 30 décembre 1948 FIXE L'EFFECTIF DU CORPS DES ADMINISTRATEURS COLONIAUX
Décret n°48-1906 du 18 décembre 1948 CESSATION D'APPLICATION DE LA LOI 357 DU 27 JUIN 1944 A DATER DU 1 JANVIER 1949
Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948 RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET DES AUTRES ORGANISMES
Décret n°48-1910 du 18 décembre 1948 FIXE LE TAUX DE LA MAJORATION APPLICABLE AU TARIF DE LA CONTRIBUTION FONCIERE AUX PROPRIETES NON BATIES, POUR LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°49-1177 du 25 juin 1949 HOMOLOGATION DES ARRETES DU 11 OCTOBRE 1946 ET 1 MARS 1949 POUR LA PERCEPTION DE CERTAINES TAXES (AVIATION CIVILE)
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Décret n°49-118 du 27 janvier 1949 REGLE LE BUDGET SPECIAL DE L'ALGERIE ET LES BUDGETS ANNEXES POUR L'EXERCICE 1949
Décret n°49-1180 du 19 août 1949 INDEMNITE DE RESIDENCE VERSEE AUX PERSONNELS MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE EN SERVICE EN INDOCHINE
Décret n°49-1182 du 20 août 1949 CREATION DE JURIDICTIONS DE DROIT FRANCAIS A MADAGASCAR (6 JUSTICES DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE)
Décret n°49-1183 du 20 août 1949 MODIFICATION DU SIEGE DE CERTAINES JUSTICES DE PAIX
Décret n°49-1191 du 24 août 1949 LE TAUX DE LA PRIME MENSUELLE D'ENTRETIEN ALLOUEE AUX MILITAIRES NON OFFICIERS DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS EST PORTE DE 1350 FRS.
Décret n° 48-199 du 7 février 1948 instituant un comité de réorganisation de l'industrie aéronautique.
Décret n°48-1998 du 30 décembre 1948 FIXANT L'ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret n° 48-2 du 2 janvier 1948 portant réalisation d'économies au titre du ministère de l'industrie et du commerce (office central de répartition des produits industriels) en application de la loi du 25 juin 1947
Arrêté du 2 décembre 1991 FIXANT LA REPARTITION ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT D'UNE PARTIE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR CERTAINS MEDECINS POUR 1990
Arrêté du 6 décembre 1991 RELATIF A LA SUSPENSION DE L'USAGE DE BANDES DE FREQUENCES DU SERVICE AMATEUR
Arrêté du 5 décembre 1991 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT D'ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 27 décembre 1991 PORTANT FIXATION DU TAUX D'INTERET DES DOTATIONS EN CAPITAL CONSENTIES A ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE ET PORTANT FIXATION D'UN ACOMPTE SUR DIVIDENDE CONCERNANT ELECTRICITE DE FRANCE
Arrêté du 28 janvier 1992 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Arrêté du 28 janvier 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-10-1991 FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES DE LA LISTE I DE SUBSTANCES VENENEUSES A PROPRIETES HYPNOTIQUE ET (OU) ANXIOLYTIQUE DONT LA DUREE DE PRESCRIPTION EST REDUITE
Arrêté du 17 février 1992 RELATIF A LA CREATION D'UNE ZONE PROTEGEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS
Arrêté du 20 mai 1986 RELATIF AUX SECTIONS ET AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ENTREE EN CYCLE PREPARATOIRE AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CAPET)
Arrêté du 28 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL ET CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 26 mai 1986 RELATIF A L'AUTOMATISATION DE FICHIERS DESTINES A LA GESTION DE LA DISTRIBUTION POSTALE,L'INFORMATION DES USAGERS,DANS LES BUREAUX DE POSTE DE GRANVILLE (MANCHE) ET DE SEZANNE (MARNE)
Arrêté du 18 novembre 1986 FIXANT LE NOMBRE DE DECHARGES DE SERVICE A CARACTERE INTERMINISTERIEL ATTRIBUEES AUX FEDERATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES REPRESENTEES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 4 décembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 10-12-1952 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT,A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURY D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 22 octobre 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES (II COOPERATION ET DEVELOPPEMENT) DU PRODUIT DU REMBOURSEMENT DES OPERATIONS D'APPAREILLAGE MEDICAL EFFECTUE PAR LES CENTRES FRANCAIS D'APPAREILLAGE EN AFRIQUE
Arrêté du 29 janvier 1987 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE POUR SERVICES AERIENS TECHNIQUES ALLOUEE AUX PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE APPELES POUR LE SERVICE A EFFECTUER DES VOLS A CARACTERE TECHNIQUE
Arrêté du 13 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION
Arrêté du 3 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (M. VALADE)
Arrêté du 5 août 1986 PORTANT ORGANISATION D'UN SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DEPARTEMENTAL
Arrêté du 2 septembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE MODIFIE DU 17-11-1977 FIXANT L'ORGANISATION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE METROLOGIE
Arrêté du 1 octobre 1986 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES)
Arrêté du 15 septembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 25 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE SCIENTIFIQUE DU PARC NATIONAL DES ECRINS
Arrêté du 25 septembre 1986 FIXANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LES EMPLOYES DE MAISON
Arrêté du 22 janvier 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SPECIALISEE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Arrêté du 30 janvier 1987 PORTANT CREATION DE LA CHAMBRE REGIONALE DE METIERS DE FRANCHE-COMTE
Arrêté du 18 février 1987 relatif à l'enrichissement du vocabulaire économique et financier
Ils s'ajoutent aux expressions et termes inscrits sur la première liste de terminologie économique et financière annexée à l'arrêté du 29 novembre 1973.
B: voir Bord à bord. banque de détail, n.f., Finances/Banque.
Ensemble des opérations bancaires de faible montant unitaire faites essentiellement avec les particuliers, les professions libérales et les petites entreprises. retail banking. billet à ordre, n.m., Finances.
Ecrit par lequel un débiteur s'engage à payer, à une date déterminée, une certaine somme au bénéficiaire ou à son ordre.
Note : le billet à ordre est négociable. promissory note. billet de trésorerie, n.m., Finances/Banque et monnaie.
Billet au porteur négociable émis par une entreprise autre qu'un établissement de crédit pour se procurer des capitaux à court terme.
Un établissement de crédit émet des certificats de dépôt (certificates of deposit ou CD'S) dont la définition est identique.
Le terme billet de trésorerie ne doit pas être traduit par treasury bill (TB). commercial paper. bord (à), loc, Commercial/Commerce international.
Se dit d'une marchandise prise en charge à bord du navire au port de déchargement.
Note : le reste de la phrase précise le lieu de la prise en charge.
Exemple : à bord Marseille. ex ship. bord à bord, loc., abréviation B.
B., Commerce/Commerce extérieur.
Se dit du prix entendu pour une marchandise mise à bord du navire et également reprise à bord, aux frais et aux risques des chargeurs ou des réceptionnaires.
Note: une cotation donnée pour une ligne maritime sur la base B.
B. indique que toutes les manutentions sont à payer et à assurer en plus. free in and out (F.
O.). brillant universel, n.m., abréviation B.
U., Finances/Monnaie.
Monnaie de collection frappée dans les mêmes conditions qe les pièces de monnaie courantes mais avec des matrices neuves.
Note : n'ayant pas circulé, elles conservent le brillant d'une pièce neuve. brilliant uncirculated.
U., voir Brillant universel. capitaux flottants, n.m.pl., Finances/Banques.
Capitaux en quête de placements permettant la meilleure rentabilité à court terme quels que soient la place financière, la monnaie et le placement. hot money.
CATIF, voir Contrat à terme d'instrument financier.
R., voir Coefficient de capitalisation des résultats. centre commercial, n.m., Commerce/Réseau de distribution commerciale.
Grande surface de vente rassemblant plusieurs commerces et comprenant un parc de stationnement. shopping-center.
C. et F., voir Coût et frêt. chambre de compensation, n.f., Finances/Banque.
Organisme chargé d'assurer la compensation des soldes créditeurs entre banques.
Dans la plupart des pays, y compris la France, seuls y participent directement les principaux établissements, les autres établissements s'y faisant représenter par l'un d'eux.
Pour les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, les organismes de compensation sont chargés d'assurer la correspondance entre les positions débitrices et créditrices des différents intervenants, de compenser les soldes et de s'assurer du versement des appels de dépôts de garantie et de marges. clearing house. clause rouge n.f., Finances/Banque.
En matière de crédit documentaire, clause particulière incluse à la demande du donneur d'ordre dans un crédit, et autorisant la banque notificatrice ou confirmatrice à effectuer des avances au bénéficiaire avant présentation des documents ou sur présentation de documents provisoires. red clause. coefficient de capitalisation des résultats, n.m., abréviation C.
R., n.m., Finances/Bourse.
Coefficient par lequel il convient de multiplier le bénéfice net par action pour retrouver le cours coté. price earning ratio. commission d'engagement, n.f., Finances/Banque.
Commission perçue par un syndicat bancaire rémunérant la partie non utilisée d'un crédit que le syndicat s'est engagé à mettre à la disposition d'un emprunteur. commitment fee. commission de chef de file, n.f., Finances/Banque.
Commission perçue à l'occasion d'une opération dont on a assuré la direction. management fee. commission de garantie, n.f., Finances/Banque.
Commission payée par un emprunteur à un syndicat d'établissements de crédit et/ou d'institutions financières en rémunération de la garantie de bonne fin de l'opération. underwriting fee. commission de gestion, n.f., Finances/Banque.
Commission perçue en rémunération de la gestion de titres ou de capitaux confiée par un tiers. agency fee. commission de placement, n.f., Finances/Banque.
Commission payée par un émetteur à un syndicat d'établissements de crédit et/ou d'institutions financières en rémunération de la diffusion et du placement de ses titres. underwriting fee. commission immédiate, n.f., Finances/Banque.
Commission payée en totalité à la signature du contrat de crédit ou d'emprunt par l'emprunteur aux établissements de crédit participant au tour de table. flat fee. comité de restructuration, n.m., Finances/Banque.
Dans le cadre particulier de la restructuration de la dette de certains pays, comité réunissant les banques chefs de file des crédits à ces pays pour organiser, administrer le financement additionnel et négocier la procédure de rééchelonnement de la dette. steering committee, advisory committee. comptant, adj., Finances/Banque.
Paiement immédiat quel que soit le moyen de paiement utilisé dès lors que ce moyen de paiement ne prévoit pas de délai. cash. contrat à terme d'instrument financier, n.m., abréviation CATIF, n.m., Finances.
Engagement ferme moyennant dépôt de garantie d'acheter ou de vendre à une date fixée, à un prix convenu, une certaine quantité d'un instrument financier.
Note : le terme contrat désigne l'unité de transaction.
Les contrats sont normalisés afin d'assurer la fongibilité, permettant ainsi l'établissement d'un véritable marché. financial futures. coût et fret, loc., abréviation C. et F., loc., Commerce/Commerce extérieur.
Se dit du prix entendu pour une marchandise arrivée au por de destination, le fret étant payé mais l'assurance n'étant pas couverte.
Note : utilisée dans la cotation des prix, cette locution est suivie du nom du port de destination convenu. cost and freight (CF). crédit ponctuel, n.m., Finances/Banque.
Crédit à court terme dont le montant et les conditions son négociés au coup par coup.
Note : le taux est déterminé en fonction du marché du moment. spot credit. crédit à taux révisable, n.m., Finances/Banque.
Crédit généralement à moyen terme pour lequel les échéance d'intérêt sont effectuées à taux renouvelable à des intervalles déterminés (en général trois ou six mois). rollover credit (ne pas confondre avec revolving). crédit de restructuration, n.m., Finances/Banque.
Dans le cadre particulier de la restructuration de la dett de certains pays, financement additionnel à moyen terme réparti entre les banques au prorata de leurs encours sur le pays considéré et associé à un rééchelonnement.
Note : le crédit de restructuration se fait dans le cadre d'une procédure administrée par les banques elles-mêmes. new-money (ne pas confondre avec fresh-money). déchéance du terme, n.f., Finances/Banque.
Exigence anticipée d'une créance motivée, par exemple, par le non-respect, par le débiteur, de ses obligations contractuelles. event of default. défaut croisé, n.m., Finances/Banque.
Clause établissant une relation entre un crédit et toute autre obligation de l'emprunteur concernant d'autres crédits ou emprunts, de telle manière qu'une défaillance de sa part, dans l'une quelconque de ses obligations, entraîne la déchéance du terme, et donc l'exigibilité anticipée dudit crédit. cross default. démembrement, n.m., Finances/Bourse.
Technique consistant à scinder un titre en plusieurs titres.
Par exemple : - une action peut être scindée en un certificat d'investissement et un certificat de droit de vote ; - une obligation peut être scindée en autant de titres qu'il y a d'échéances d'intérêt et de remboursement de capital.
Chaque titre ainsi créé par démembrement peut être cédé et coté séparément.
Actuellement dans la pratique, en ce qui concerne les actions, seuls sont cédés et cotés séparément les certificats d'investissement. stripping. départ-usine, loc., Commerce/Commerce extérieur.
Se dit d'une marchandise prise en charge à la sortie de l'usine. ex works. dépôt de garantie, n.m., Finances/Bourse.
Fraction du prix d'une marchandise, d'un service ou d'un actif financier achetés à terme, versée au moment de la conclusion du contrat.
Note : l'achat à terme dans une bourse de commerce donne lieu au dépôt à titre de garantie, auprès de la chambre de compensation d'une somme comprise le plus souvent entre 5 et 25 % de la valeur de la marchandise.
En France, ce dépôt est désigné par le terme anglo-saxon "deposit", alors qu'aux Etats-Unis on utilise également l'expression initial "margin". deposit.
S., voir Dernier entré, premier sorti. dernier entré, premier sorti, n.m., abréviation D.
S., n.m., Comptabilité/Gestion des stocks.
Système dans lequel la comptabilisation d'un élément de stock se fait sur la base du prix du dernier élément entré en stock. last in, first out (L.
O.). division, n.f., Finances/Bourse.
Fractionnement d'une action par division de son nominal.
Note : cette procédure a pour conséquence également le fractionnement d son cours de bourse dans les mêmes proportions.
Elle permet ainsi une diffusion plus large du titre. splitting. écart d'inflation, n.m., Economie/Finances.
Différence entre le taux de hausse des prix d'un pays et celui d'un de ses partenaires économiques, ou de l'ensemble, ou d'un sous-ensemble de ceux-ci.
Note : le terme "différentiel d'inflation" parfois employé doit être écarté au bénéfice d'"écart d'inflation". épreuve, n.f., Finances/Monnaies.
Monnaie de collection frappée sur un flan qui a subi un polissage poussé au moyen de matrices dont les parties les plus hautes sont polies ; les reliefs de la pièce sont rendus mats par le sablage des creux de la matrice.
Note : ces pièces sont soumises unité par unité à un contrôle visuel. proof. espèces, n.f.pl, Finances/Banque.
Moyen de paiement ayant un pouvoir libératoire illimité entraînant l'extinction immédiate de la dette. cash. étalon-or lingot, n.m., Finances/Marché de l'or.
Système monétaire international à convertibilité interne limitée dans lequel les banques centrales assurent l'échange de la monnaie nationale contre de l'or sous forme de lingots ou de barres.
Note Ce système est issu des accords de Gênes de 1922. gold bullion standard. étalon de change-or, n.m., Finances/Marché de l'or.
Système monétaire international dans lequel les banques centrales conservent concurremment, dans les réserves publiques de change, de l'or et des devises convertibles en or, mais sans assurer la convertibilité interne. gold exchange standard. expomarché, n.m., Commerce/Commerce extérieur.
Bâtiment d'exposition permanente destiné aux acheteurs professionnels ou des fabricants, importateurs, grossistes et distributeurs de certains produits peuvent louer pour plusieurs années une aire de présentation. trade mart. extraterritorial, adj., Finances/Banque.
Qualifie les activités bancaires et financières domiciliée dans des places étrangères. off-shore.
B., voir Franco à bord. fioul, n.m., Pétrole.
Huile lourde ou moyenne tirée de la distillation du pétrole.
Exemples : fioul lourd, fioul domestique. fuel-oil. fixage, n.m., Finances/Banque.
Procédure de cotation par laquelle est fixé le cours d'une valeur telle que valeur mobilière, or ou devise.
Cette procédure consiste à fixer périodiquement le cours d'une valeur à partir de la confrontation, à un moment donné, des offres et des demandes de telle manière que le maximum d'offres et de demandes puisse être satisfait à ce cours.
D'autres procédures de cotation sont : la cotation continue ; la cotation par prix offert, prix demandé.
Par extension, ce terme recouvre parfois également le cours lui-même résultant de la procédure.
Dans ce sens, il est préférable d'employer le terme "cours". fixing. flottant, n.m., Finances/Banque.
En matière de gestion des moyens de paiement : montant des chèques ou des effets déjà débités d'un compte et non encore crédités sur un autre compte. flottant, n.m., Finances/Bourse.
Quantité de titres de sociétés cotées considérée comme susceptible d'être présentée à tout moment à la vente sur le marché. float. franco à bord, loc., abréviation F.
B., loc., Commerce/Commerce extérieur.
Se dit du prix entendu pour des marchandises livrées à bor du navire tous frais, droits, taxes et risques à charge du vendeur, jusqu'au moment ou ces marchandises ont passé le bastingage du navire (donc fret et assurance maritime exclus).
Note : l'abréviation F.
B. suivie généralement du nom du port d'embarquement est utilisée dans les contrats commerciaux pour préciser les conditions d'un prix convenu. free on board (F.
B.). franco camion, loc., Commerce/Commerce extérieur.
Se dit du prix entendu pour une marchandise chargée sur camion, tous frais et risques étant, à partir de ce moment, supportés par l'acheteur.
Note : cette expression est suivie du nom du point de départ de la marchandise : si le point de prise en charge convenu est, par exemple Garonor, l'expression devient : "franco camion Garonor". free on truck (F.
T.). franco wagon, loc., Commerce/Commerce extérieur.
Se dit du prix entendu pour une marchandise chargée sur wagon, ou remise aux chemins de fer s'il s'agit d'un chargement inférieur à un wagon complet ou au poids nécessaire pour bénéficier des tarifs applicables aux charges par wagon, tous frais et risques étant, à partir de ce moment, supportés par l'acheteur.
Note : cette expression est suivie du nom du point de départ de la marchandise : si le point de prise en charge convenu est par exemple, la gare du Nord, l'expression devient : "franco wagon gare du Nord". free on rail (F.
R.). gestion de trésorerie, n.f., Finances.
Ensemble de techniques permettant au trésorier d'un groupe d'entreprises d'obtenir la meilleure gestion possible des flux monétaires et financiers de celui-ci. cash management. habillage de bilan, n.m., Opération comptable/Bilan.
Disposition d'écriture d'effet temporaire ou opération comptable destinée à améliorer à une date déterminée, la présentation d'un bilan de façon artificielle. window-dressing. lettre de confort, n.f., Finances/Banque.
Lettre par laquelle une société parraine une entreprise qu'elle contrôle pour l'obtention ou le maintien d'un crédit.
La lettre de confort constitue un engagement moral d'assurer la bonne fin du crédit.
La définition de ce terme a fait l'objet d'un parère de l'association française des banques en date du 30 octobre 1973. comfort letter. ligne de substitution, n.f., Finances/Banque.
Engagement, ne constituant pas une caution, accordé par un ou plusieurs établissements de crédit à un émetteur de billets de trésorerie et garantissant à ce dernier qu'un concours lui sera consenti si la situation du marché ne permet pas de procéder au renouvellement de ces billets. back up line. maisonnerie, n.f., Commerce/Réseau de distribution commerciale.
Commerce ou ensemble de commerces, spécialisé dans la vent au détail d'articles d'équipement pour la maison. home center. marchandisage, n.m., Commerce/Commercialisation.
Ensemble des techniques permettant d'assurer le meilleur écoulement des produits par une adaptation et une présentation des marchandises tenant compte des besoins des consommateurs et de divers éléments de politique commerciale. merchandising. marchandiseur, n., Commerce/Commercialisation.
Spécialiste du marchandisage. merchandiser. marché à terme, n.m., Marchés de capitaux et de marchandises.
Marché sur lequel des transactions donnent lieu à paiement et livraison des actifs financiers ou des marchandises à une échéance ultérieure.
Note : sur la bourse des valeurs en France, le marché s'appelle "Règlement mensuel" (RM). forward market. marché à terme d'instruments financiers, n.m., abréviation MATIF, n.m.., Finances/Bourse.
Marché à terme sur lequel se négocient uniquement les instruments financiers représentatifs d'actifs financiers ou monétaires par multiple de contrats normalisés. financial futures market. marché au comptant, n.m., Marchés de capitaux et de marchandises.
Marché sur lequel les transactions donnent lieu à paiement et livraison non différés d'actifs financiers ou de marchandises.
Note : s'agissant de marchandises, ces marchés portant généralement sur des quantités marginales, les opérateurs n'y interviennent que de manière ponctuelle. spot-market. marché baissier, n.m., Finances/Bourse.
Marché dont la tendance est foncièrement orientée à la baisse. bearish market. marché de contrats à terme, n.m., Finances/Bourse.
Marché à terme où s'échangent des contrats normalisés portant sur des instruments financiers ou des marchandises, utilisés à des fins de couverture de positions au comptant, d'arbitrage ou de spéculation. futures market. marché haussier, n.m., Finances/Bourse.
Marché dont la tendance est foncièrement orientée à la hausse. bullish market. marchéage, n.m., Commerce/Commercialisation.
Dosage et cohérence de l'ensemble des actions commerciales. marketing mix. marge, n.f., Finances/Banque.
Marge calculée en pourcentage s'ajoutant soit à un taux de référence, par exemple le taux interbancaire offert (T.
O.), ou à un prix d'achat et couvrant notamment la rémunération et le risque de la banque prêteuse. spread.
MATIF, mercaticien, n.m., voir Marché à terme d'instruments financiers. mercaticienne, n.f., Commerce/Commercialisation.
Spécialiste de la mercatique. mercatique, n.f., Commerce/Commercialisation.
Ensemble des actions destinées à détecter les besoins et à adapter en conséquence et de façon continue la production et la commercialisation.
Note : de façon plus développée, la mercatique est conçue comme l'ensemble des actions qui ont pour objectif de prévoir ou de constater - et le cas échéant, de stimuler, susciter ou renouveler - les besoins du consommateur en telle catégorie de produits ou de services, et de réaliser l'adaptation continue de l'appareil productif et de l'appareil commercial d'une entreprise aux besoins ainsi déterminés. marketing. multidevise, adj., Finances/Banque.
Se dit d'une opération ou d'un contrat dont les clauses financières peuvent mettre en jeu plusieurs devises. multicurrency. négociations Kennedy, n.f.pl..
Ensemble des négociations commerciales multilatérales qui se sont déroulées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs et le commerce (AGETAC) à la suite du vote, en octobre 1961, sur l'initiative du Président Kennedy, du Trade Expansion Act par le Congrès des Etats-Unis d'Amérique.
Kennedy round. notation, n.f., Finances.
Evaluation qualitative d'une société ou d'un titre émis pa une société, notamment au regard de sa solvabilité, mais ne constituant jamais une recommandation d'achat ou de vente.
Note : la notation est opérée par des organismes spécialisés. rating. option sur contrats à terme, n.f., Finances/Bourse.
Contrat qui confère, contre paiement immédiat d'une prime, la faculté d'acheter ou de vendre, pendant une période limitée, à un prix défini à l'avance, une certaine quantité d'instruments financiers ou de marchandises cotés sur un marché de contrats normalisés à terme. futures option. option d'achat, n.f., Finances/Bourse.
Contrat qui confère, contre paiement immédiat d'une prime, la faculté, mais non l'obligation d'acheter pendant une période limitée, à un prix défini à l'avance, une certaine quantité de titres cotés sur le marché de règlement mensuel (R.
M.). call option. option de vente, n.f., Finances/Bourse.
Contrat qui confère, contre paiement immédiat d'une prime, la faculté, mais non l'obligation de vendre, pendant une période limitée, à un prix défini à l'avance, une certaine quantité de titres cotés sur le marché à règlement mensuel. put option. ordre lié, n.m., Finances/Bourse.
Opération d'achat et de vente d'un même donneur d'ordre portant : - soit sur le même titre pour un montant donné sur deux échéances différentes ; - soit sur des titres différents pour un même montant sur la même échéance. straddle. paiement différentiel, n.m., Economie politique et sociale.
Aide au revenu des producteurs agricoles, consistant à verser à chaque producteur et pour chaque produit une indemnité égale à la différence entre le prix perçu pour un produit donné sur le marché libre et un prix garanti qui est fixé annuellement et considéré comme rémunérateur pour les producteurs. deficiency payment. payer-prendre, n.m., Commerce/Réseau de distribution commerciale.
Technique de vente en libre service appliquée à la vente e gros.
Note : cette technique de vente vise à une compression des frais généraux par une stricte limitation des services rendus : les acheteurs viennent eux-mêmes enlever la marchandise à l'entrepôt du vendeur, paient comptant et se chargent de l'emballage et de l'acheminement. cash and carry.
S., voir Premier entré, premier sorti. place extraterritoriale, n.f., Finances/Banque.
Place sur laquelle des agents économiques, notamment des banques, bénéficient de conditions d'exercice particulières, principalement sur le plan fiscal et du contrôle des changes, de sorte qu'ils y domicilient certaines opérations internationales traitées ailleurs et avec des non-résidents. off-shore place. premier entré, premier sorti, n.m., abréviation P.
Système dans lequel la comptabilisation d'un élément de stock consommé se fait sur la base du prix du premier élément identique entré en stock. first in, first out (F.
(à) quai, dédouané, loc., Commerce/Commerce extérieur.
Se dit pour préciser, dans un contrat de vente ou de transport, que toute taxe, charge ou droit devant être acquitté lors et du fait de l'importation des marchandises dont il est question, est imputable au vendeur.
Note : cette expression peut être suivie du nom du port. ex quay ... duty paid.
(à) quai, non dédouané, loc., Commerce/Commerce extérieur.
Se dit pour préciser, dans un contrat de vente ou de transport, que toute taxe, charge ou droit devant être acquitté lors et du fait de l'importation des marchandises dont il est question, est imputable à l'acheteur à qui la responsabilité est ipso facto transférée.
Note : il est habituel de compléter cette expression par la désignation du port d'entrée : si le port convenu est Marseille, l'expression devient : "à quai, non dédouané Marseille". ex quay ... duties on buyers' account. redevance, n.f., Commerce/Commerce extérieur.
Somme versée à échéances périodiques en contrepartie d'un avantage concédé contractuellement. royalty. rembours, n.m., Commerce/Commerce extérieur.
Régime douanier qui permet, pour des marchandises étrangères réexportées soit en l'état, soit après transformation ou incorporation dans un autre produit, d'accorder le remboursement total ou partiel des droits de douane ou taxes qu'elles ont supportés lors de leur importation. drawback. remboursement, in fine, n.m., Finances/Banque.
Remboursement du principal d'un emprunt ou d'un crédit en un seul versement à son échéance. bullet (ne pas confondre avec balloon). répartition, n.f., synonyme Ventilation, n.f., Général.
Opération portant sur des marchandises ou sur du courrier et consistant à diriger chaque colis ou chaque pli vers son destinataire. dispatching. report en arrière de déficit, n.m., Finances.
Possibilité offerte, sous certaines conditions, aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de reporter un déficit subi pendant un exercice sur les bénéfices non distribués d'exercices précédents en faisant apparaître un excédent d'impôt sur les sociétés et donc une créance d'égal montant sur le Trésor. loss carry back. savoir-faire, n.m., Gestion/Gestion de la production.
Ensemble des connaissances techniques nécessaires pour la bonne utilisation d'un dispositif ou d'une machine. know-how. supérette, n.f., Commerce/Réseau de distribution commerciale.
Magasin en libre-service de 120 m2 à 400 m2, consacré surtout à l'alimentation.
Note : son rayonnement est limité au quartier et sa clientèle le fréquente en général de manière quotidienne. small supermarket. syndicat de prise ferme, n.m., Finances/Banque.
Ensemble de banques et/ou de sociétés financières réunies pour participer à une émission obligataire (emprunt syndiqué), quels que soient l'émetteur, la monnaie et la place, en s'engageant à souscrire une part déterminée de l'emprunt, ce qui garantit l'émetteur de recevoir le produit de son émission, même en cas de placement difficile dans le public.
Note : un tel syndicat peut être aussi constitué à l'occasion d'une augmentation de capital, notamment pré-placée.
Le terme employé est plutôt "syndicat de garantie". voir aussi Tour de table. pool, underwriting group. taux interbancaire offert, n.m., abréviation T.
O., n.m., Finances/Banque.
Taux d'intérêt que les banques offrent pour leurs prêts des banques de premier rang, sur une place donnée, dans une monnaie et pour une échéance définies.
Note : il peut y avoir autant de T.
O. que de banques.
IBOR (Interbank offered rate).
La lettre placée en préfixe permet de connaître la place d'origine, par exemple LIBOR pour Londres, PIBOR pour Paris.
O., voir Taux interbancaire offert, Tour de table, n.m., Finances/Banque.
Réunion de différents apporteurs de capitaux, sans appel public à l'épargne, ayant pour objet la répartition des capitaux apportés.
En matière de crédit (en monnaie nationale ou en devise), le tour de table est constitué exclusivement par des banques et/ou des sociétés financières.
Pour le capital social (constitution, augmentation) d'un organisme, quel qu'il soit, le tour de table peut comprendre des personnes physiques et morales.
Lorsque le capital social d'un organisme est détenu intégralement par un même actionnaire, il n'y a pas lieu d'employer l'expression tour de table.
Voir aussi Syndicat de prise ferme. pool. transport maritime à la demande, n.m., Transport/Transport maritime.
Mode d'exploitation d'un navire consistant à l'utilise sans itinéraire fixe.
Par extension : activité d'un armateur qui place systématiquement son navire sur le marché de l'affrètement. tramping. ventilation, voir Répartition.
Agétac, n.m., commerce international : abréviation d'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Cet accord a été conclu en 1947 par 23 pays occidentaux, en vue de réduire les tarifs douaniers, ainsi que les autres entraves aux échanges et d'éliminer les discriminations en matière de commerce international par le jeu de la clause de la nation la plus favorisée.
Le nombre actuel des parties contractantes est de 90.
Par extension, ce sigle désigne également l'organisation de fait, née de cet accord, qui siège à Genève et qui a pour mission de veiller au respect des droits et obligations des pays signataires, de régler les différends commerciaux entre ces pays et d'organiser périodiquement des conférences de négociation en vue d'élargir la libéralisation du commerce international.
(General Agreement on Tariffs and Trade). bazarette, n.f., commerce/réseau de distribution commerciale : petit établissement commercial de moins de 120 m2, dans lequel un personnel réduit offre des produits et services variés de nécessité courante.
Note : les clients, généralement quotidiens, s'attachent à cette formule qui leur prend peu de temps et concilie une certaine intimité avec les avantages des supermarchés, moyennant un léger surprix. convenience store. compensation monétaire de groupe, n.f., abréviation CMG, n.f., finances : technique d'optimisation de la trésorerie d'un groupe, principalement à l'égard du risque de change, et consistant à compenser les dettes et créances, par devises, à l'intérieur du groupe. netting. évaluation par score, n.f., synonyme scorage, n.m., finances/banque : technique d'évaluation qualitative d'un client emprunteur particulier ou entreprise - principalement sous l'angle de sa solvabilité. scoring. scorage, voir évaluation par score, scorer, v., banque : évaluer par score. to score.
advisory committee / comité de restructuration. agency fee / commission de gestion. back up line / ligne de substitution. bearish market / marché baissier. brilliant uncirculated / brillant universel (B.
U.). bullet / remboursement in fine. bullish market / marché haussier. call option / option d'achat. cash / comptant, espèces. cash and carry / payer - prendre. cash management / gestion de trésorerie. clearing house / chambre de compensation. commitment fee / commission d'engagement. comfort letter / lettre de confort. commercial paper / billet de trésorerie. convenience store / bazarette. cost and freight (C.
/ coût et fret (C et F). cross default / défaut croisé. deficiency payment / paiement différentiel. deposit / dépôt de garantie. dispatching / réparation (ou ventilation). drawback / rembours. event of default / déchéance du terme. ex quay... duty on buyer's account / à quai, non dédouané. ex quay... duty paid / à quai, dédouané. ex ship / à bord. ex works / départ usine. financial futures / contrats à terme d'instruments financiers. financial futures market / marché à terme d'instruments financiers (MATIF). first in, first out (F.
/ premier entré, premier sorti (P.
S.). fixing / fixage. float / flottant (banque et bourse). forward market / marché à terme. free in and out (F.
/ bord à bord (B.
B.). free on board (F.
/ franco à bord (F.
B.). free on rail (F.
/ franco wagon. free on truck (F.
/ franco camion. fuel oil / fioul. futures market / marché de contrats à terme. futures option / options sur contrats à terme.
GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) AGETAC / Accord général sur les tarifs et le commerce. gold bullion standard / étalon-or lingot. gold exchange standard / étalon de change or. home center / maisonnerie. hot money / capitaux flottants.
IBOR (Interbank offered rate) / taux interbancaire offert. initial margin (or deposit) / dépôt de garantie.
Kennedy round / négociations Kennedy. know how / savoir-faire. last in, first out (L.
/ dernier entré, premier sorti (D.
S.). management fee / commission de chef de file. marketing / mercatique. marketing mix / marchéage. merchandiser / marchandiseur. merchandising / marchandisage. multicurrency / multidevise. netting / compensation monétaire de groupe. new money / crédit de restructuration. off shore / extraterritorial. pool / syndicat de prise ferme, tour de table. price earning ratio / coefficient de capitalisation des résultats (C.
R.). promissory note / billet à ordre. proof / épreuve. put option / option de vente. rating / notation. red clause / clause rouge. retail banking / banque de détail. rollover credit / crédit à taux révisable. royalty / redevance. scoring / évaluation par score, scorage. small supermarket / supérette. splitting / division. spot credit / crédit ponctuel. spot market / marché au comptant. spread / marge. steering committee / comité de restructuration. stripping / démembrement. straddle / ordre lié. trade mart / expomarché. tramping / transports maritime à la demande. underwriting fee / commission de garantie, commission de placement. underwriting group (or pool) / syndicat de prise ferme. window-dressing / habillage de bilan.
Arrêté du 18 février 1987 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
R13 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE,DE PECHE OU DE PLAISANCE EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DES PENSIONS LIQUIDEES AVANT L'AGE DE 55 ANS
Décret n°85-116 du 24 janvier 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES SERVICES DE LA MARINE ET DES SERVICES DE TERRE ET DES SERVICES COMMUNS
Décret n°85-117 du 24 janvier 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
5° Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévues aux articles L.
Décret n°85-1171 du 5 novembre 1985 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE PROVISOIRE FIXANT LES CONDITIONS DE STATIONNEMENT DES FORCES FRANCAISES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI APRES L'INDEPENDANCE ET LES PRINCIPES DE LA COOPERATION MILITAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,SIGNE A DJIBOUTI LE 27-06-1977
Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières
Créé par Décret 85-1175 1985-11-12 jorf 13 novembre 1985
La partie française du pôle européen des trois frontières s'étend sur les cantons de Longwy, Mont-Saint-Martin, Herserange, Villerupt, dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Elle est composée : 1° Du commissaire de la République du département de Meurthe-et-Moselle ; De neuf fonctionnaires de l'Etat, désignés par le commissaire de la République du département de Meurthe-et-Moselle ; De trois fonctionnaires de l'Etat, désignés par le commissaire de la République du département de Meurthe-et-Moselle ; 2° Du président du conseil régional de Lorraine ou d'un élu le représentant ; Du président du conseil régional de Meurthe-et-Moselle ou d'un élu le représentant ; Du maire de Longwy ou d'un élu le représentant ; Du maire de Longlaville ou d'un élu le représentant ; Du maire de Mont-Saint-Martin ou d'un élu le représentant ; Du président du district urbain de Longwy ou d'un élu le représentant ; 3° De cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Cette mission peut procéder à l'audition de toute personne ou de tout expert qui lui semble utile.
1° Des relations avec les autres partenaires pour la mise en oeuvre du projet de pôle européen de développement des trois frontières ;
2° De l'animation du projet de pôle et, à cet effet, de la promotion du parc international d'activités dans le pôle, de l'accueil des investisseurs et de l'aide au traitement des dossiers des entreprises ;
3° D'établir les propositions de programmation des actions de l'Etat intéressant le pôle ;
4° De suivre les opérations réalisées dans le cadre du programme du pôle européen des trois frontières ;
5° D'apporter aux collectivités territoriales, ainsi qu'aux autres organisations concernées les informations et l'assistance technique nécessaires, en particulier pour la mise en place avant le terme de la mission des institutions concourant à la gestion des équipements publiques et à la réalisation du projet d'agglomération transfrontalière.
Le directeur de la mission est désigné par le commissaire de la République de la région Lorraine sur proposition du président de la mission.
Il établit les propositions à soumettre à la mission, exécute les décisions de celle-ci et lui en rend compte.
Il assiste aux réunions de la mission.
La mission sera consultée par le commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle pour que soit pris en compte le développement du parc international d'activités à l'occasion de la révision ou de la modification des documents d'urbanisme.
Le président et le directeur de la mission sont habilités à participer aux commissions de coordination instituées entre les trois Etats concernés par la mise en oeuvre du pôle européen des trois frontières.
Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget de la consommation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des relations extérieures, chargé des affaires européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 PORTANT CREATION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE DEVELOPPEMENT DU POLE EUROPEEN DES TROIS FRONTIERES
Décret n°85-118 du 24 janvier 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°85-1189 du 8 novembre 1985 FIXANT LA LISTE DES ESPECES DE POISSONS,DE GRENOUILLES ET DE CRUSTACES SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES.SUPPRESSION DU HOTU ET DE L'ANGUILLE DE CETTE LISTE
Décret n°84-797 du 20 août 1984 PORTANT EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,ASSIMILATION D'EMPLOIS SUPPRIMES A DES EMPLOIS OU GRADES EXISTANTS
Décret n°84-807 du 29 août 1984 RELATIF AUX SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (SDR)
2) ET D535 (4) DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Décret du 3 décembre 1985 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE DOUBLEMENT DE L'AUTOROUTE A33 ENTRE L'AUTOROUTE A330 ET L'EXTREMITE OUEST DE LA DEVIATION DE LUNEVILLE
Décret du 4 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES AVIONS MARCEL-DASSAULT-BREGUET-AVIATION
Décret du 29 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DU CONSEIL DE L'EUROPE A STRASBOURG
Décret du 3 février 1986 PORTANT MAINTIEN DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX D'UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 5 février 1986 PORTANT REINTEGRATION DE DEUX CONSEILLERS REFERENDAIRES (COUR DES COMPTES)
Décret du 31 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU MALI
Décret du 6 février 1986 PORTANT DETACHEMENT DE MAGISTRAT
Décret du 11 février 1986 PORTANT NOMINATION AU GRADE DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 2EME CLASSE
Décret du 9 décembre 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LIOCOURT" (MEURTHE-ET-MOSELLE) A LA SOCIETE EURAFREP ET A LA SOCIETE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE PETROLE EN LORRAINE (REPLOR),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret n°86-1062 du 26 septembre 1986 relatif aux activités d'auxiliaire de transport de marchandises par voie terrestre
Les dispositions abrogées par l'article 18 du décret du 14 mars 1986 susmentionné sont remises en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1062 du 26 septembre 1986 RELATIF AUX ACTIVITES D'AUXILIAIRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE TERRESTRE
Décret du 14 mai 1987 PORTANT REINTEGRATION ET ADMISSION A LA RETRAITE D'UN CONSEILLER MAITRE (COUR DES COMPTES)
Décret du 12 février 1986 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MIREPOIX" A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE JUSQU'AU 10-01-1987.PERMIS ATTRIBUE PAR DECRET DU 03-01-1979
Décret du 17 février 1986 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANGS ET APPELLATIONS DE GENERAL DE CORPS D'ARMEE,PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 13 octobre 1986 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES,ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret n°86-1016 du 3 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le pétillant de raisin
La dénomination "pétillant de raisin" est réservée au produit liquide élaboré exclusivement à partir de raisins frais ou de moûts de raisin.
Ce produit doit présenter un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1 p.
100 et non supérieur à 3 p.
100 et renfermer de l'anhydride carbonique provenant, comme l'alcool, de la seule fermentation des produits mis en oeuvre pour son obtention.
L'article 2 du décret n° 60-1260 du 29 novembre 1960 est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes auquel elles appartiennent.
Décret n°86-1016 du 3 septembre 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LE PETILLANT DE RAISIN
Décret du 17 octobre 1986 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CONSORTIUM FRANCAIS DE PARTICIPATIONS BANCAIRES
Décret du 17 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES HOPITAUX
Décret du 14 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE
Décret du 17 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DE PREFETS,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret du 22 octobre 1986 PORTANT MISE EN POSITION HORS CADRES (COUR DES COMPTES)
Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire a quitté l'établissement.
Décret du 24 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Décret du 17 octobre 1986 PORTANT NOMINATION A L'INDUSTRIALISATION DE L'OUTRE-MER
Décret n°86-1027 du 8 septembre 1986 portant reconnaissance par l'Etat de la section des cadres techniques de l'Ecole supérieure des industries du caoutchouc
La reconnaissance par l'Etat est accordée à la section des cadres techniques de l'Ecole supérieure des industries du caoutchouc.
Décret n°86-1027 du 8 septembre 1986 PORTANT RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE LA SECTION DE CADRES TECHNIQUES DE L'ECOLE SUPERIEURE DES INDUSTRIES DU CaoûtCHOUC
Décret du 16 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TF1
Décret du 16 avril 1987 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DE MARINE
Décret du 22 avril 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'AVANCEMENT DE LA MAGISTRATURE
Décret du 22 avril 1987 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret du 30 avril 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT
Décret du 6 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND-LOUVRE
Décret n°84-811 du 31 août 1984 RELATIF AU DEROULEMENT DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER REPRESENTANTS DES ASSURES
Décret du 5 mai 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE)
Décret du 11 mai 1987 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES (CDF-CHIMIE)
Décret du 16 septembre 1988 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES D'UN PORTRAIT DU DUC D'ORLEANS PEINT PAR INGRES EN 1842
Décret du 19 septembre 1988 PORTANT CLASSEMENT COMME FORET DE PROTECTION DE LA FORET D'ARTOLSHEIM (BAS-RHIN)
Décret du 22 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ORKEM.(EX CDF-CHIMIE)
Décret du 27 septembre 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret du 27 septembre 1988 PORTANT TITULARISATION ET RADIATION (ADMINISTRATION PREFECTORALE)
Décret n°88-100 du 29 janvier 1988 MODIFIANT LE NOMBRE DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE (JURA)
Décret n°88-1002 du 20 octobre 1988 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DE PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE
Décret du 30 septembre 1988 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU DIRECTOIRE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE (EMC)
Décret du 3 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE ET MAINTIEN EN DETACHEMENT
Décret n°88-360 du 15 avril 1988 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Décret n°88-364 du 13 avril 1988 portant publication de la convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Sofia le 14 mars 1987 (1)
NOTA : (1) Cette convention entrera en vigueur le 1er mai 1988
La convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Sofia le 14 mars 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-364 du 13 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),FAITE A SOFIA LE 14-03-1987
Décret n°88-1005 du 20 octobre 1988 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
Décret n°88-1005 du 20 octobre 1988 RELATIF AU MONTANT DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS
Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles : la cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer.
Décret du 5 octobre 1988 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM
Décret du 3 octobre 1988 PORTANT MUTATION DE CONSEILLERS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Décret du 4 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES
Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police
Décret n°88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur
L'Observatoire de la Côte d'Azur est un établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie administrative, financière et scientifique.
L'Observatoire de la Côte d'Azur a pour missions :
1° De contribuer au progrès de la connaissance de l'univers par l'acquisition systématique de données d'observation, le développement et l'exploitation de moyens théoriques, expérimentaux et techniques appropriés, dans les domaines de l'astronomie, des géosciences, des sciences connexes et de leurs applications ;
2° De fournir des services liés à l'activité de recherche de l'établissement ;
3° De contribuer à la formation initiale et continue d'étudiants et de l'ensemble des personnels de recherche ;
5° De mettre en oeuvre des activités de coopération internationale, notamment européenne.
L'observatoire comprend des unités de recherche et des unités de service, créés par décision du conseil d'administration prise à la majorité absolue de ses membres en exercice.
Les modalités d'organisation de ces unités sont fixées par le règlement intérieur de l'observatoire.
L'observatoire est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration.
Le directeur de l'observatoire est nommé, pour une durée de cinq ans immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration.
Il est choisi parmi les astronomes ou les professeurs d'université et les autres personnels appartenant à des catégories assimilées, en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé, relevant de disciplines correspondant aux missions de l'observatoire.
a) Le directeur de l'observatoire, président ;
b) Le directeur de l'Institut national des sciences de l'univers ou son représentant ;
c) Le président de l'université de Nice ou son représentant.
2° Quatre personnalités extérieures nommées par le recteur de l'académie dont :
a) Une sur proposition du directeur de l'Institut de recherche pour le développement ;
b) Une sur proposition du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
c) Une sur proposition du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
d) Une sur proposition des membres élus du conseil d'administration.
3° Quatorze membres élus :
a) Quatre représentants des astronomes, des physiciens, des professeurs d'université ou personnels appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé ;
b) Quatre représentants des astronomes adjoints, des physiciens adjoints, des maîtres de conférences ou des personnels appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé ;
c) Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratif, technicien, ouvriers, de service et de santé ;
d) Deux représentants des étudiants en formation doctorale.
4° Deux représentants du conseil scientifique désignés par ce conseil, dont un représentant enseignant-chercheur ou un personnel appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé et un représentant de la catégorie A des personnels techniques.
Le recteur de l'académie de Nice représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès du conseil d'administration.
1° Huit personnalités scientifiques extérieures nommées par le recteur de l'académie en raison de leur compétence, dans les domaines correspondant aux missions de l'observatoire, sur proposition du directeur de l'Institut national des sciences de l'univers, après consultation du président du Centre national d'études spatiales et du directeur de l'Institut de recherche et de développement.
a) Trois représentants des astronomes, des physiciens, des professeurs d'université ou des personnels appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé ;
b) Deux représentants des astronomes adjoints, des physiciens adjoints, des maîtres de conférences ou des personnels appartenant à des catégories assimilées par application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé ;
c) Trois représentants de la catégorie A des personnels techniques.
3° Les directeurs des unités de recherche de l'observatoire.
Le président est élu par les membres du conseil scientifique parmi les personnalités scientifiques extérieures.
Le directeur de l'observatoire assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
Le président peut inviter toute personne dont il juge la présence utile sur un point de l'ordre du jour.
Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans ; toutefois, les représentants des étudiants en formation doctorale sont élus pour un an.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
Le règlement intérieur détermine les conditions dans lesquelles peuvent être données les procurations en cas d'empêchement.
Les représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration et au conseil scientifique sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Sont électeurs et éligibles aux conseils prévus aux articles 6 et 7, au titre des personnels d'enseignement et de recherche, dans le collège correspondant à leur grade, les personnels affectés à l'établissement.
Sont également électeurs et éligibles dans les mêmes conditions et sur leur demande :
1° Les personnels assurant à l'observatoire des enseignements correspondant au moins au quart des obligations statutaires de service de référence ;
2° Les personnels assurant leurs activités de recherche à l'observatoire en vertu d'une convention.
Sont électeurs et éligibles dans le collège correspondant à leur catégorie les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l'observatoire ainsi que les personnels permanents mis à sa disposition et y assurant au moins un mi-temps.
Sont électeurs et éligibles dans le collège des étudiants les étudiants préparant un doctorat dans les laboratoires de l'observatoire.
Le règlement intérieur de l'observatoire fixe les modalités de déroulement des élections.
Il est institué, à l'initiative du recteur, une commission de contrôle des opérations électorales, présidée par un membre des tribunaux administratifs désigné par le président du tribunal administratif de Nice.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur de l'observatoire ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
La commission de contrôle des opérations électorales peut : - constater l'inéligibilité d'un candidat ; - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats ; - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ; en outre il peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
En cas de partage égal de voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur dirige l'observatoire et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
3° Il est responsable du maintien de l'ordre dans les enceintes et locaux affectés à l'établissement ;
Il peut déléguer sa signature aux chefs des départements et de service de l'établissement.
1° Le règlement intérieur de l'observatoire, à la majorité absolue de ses membres en exercice ;
6° Le rapport annuel d'activité de l'établissement présenté par le directeur de l'observatoire.
Il approuve les conventions relatives à la mise à disposition de l'observatoire de personnels privés.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'observatoire, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux 1° à 6° et aux dixième et onzième alinéas du présent article.
Sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de l'académie de Nice, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate.
Le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche et la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés.
Il donne son avis sur les programmes de recherche et sur le contrat de l'établissement.
Il peut formuler des propositions et peut être saisi par le conseil d'administration ou le directeur de l'observatoire sur toute question relevant de la compétence de l'établissement.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'observatoire dispose des crédits, des équipements et des emplois qui lui sont attribués notamment par l'Etat.
Il dispose également des équipements et des personnels mis à sa disposition par d'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ou par toute autre personne publique ou privée.
Ses recettes comprennent l'ensemble des recettes autorisées par les lois et règlements, et notamment : - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; - les versements et contributions des étudiants ; - le produit des travaux de recherche, des contrats de formation, de l'exploitation ou de la cession de brevets, des emprunts et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels propres à l'observatoire, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Les projets de budget sont communiqués au recteur d'académie quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Le budget doit être adopté au 1er janvier ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour son fonctionnement.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à la prise de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé des finances.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-387 du 20 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DE LA ZONE D'ENTREPRISES CREEE DANS LE BASSIN D'EMPLOI DE DUNKERQUE
Décret n°88-398 du 21 avril 1988 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE
Décret n°88-400 du 21 avril 1988 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°88-402 du 21 avril 1988 modifiant le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Le sixième alinéa de l'article 5 du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 susvisé est abrogé.
NOTA : Le présent décret modifiant le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 en y insérant un article 5 bis additionnel, c'est aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 5 bis créé qu'il est fait référence dans la deuxième phrase du présent article.
Les personnalités extérieures désignées en application du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 12 novembre 1984 susvisé demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat.
En cas de vacance d'un siège, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat en cours dans le respect des dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article précédent.
Lorsque la cour ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public, l'instruction ni le jugement ne sont arrêtés, ni suspendus.
Décret n°88-402 du 21 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 841004 DU 12-11-1984 RELATIF AUX INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Décret n°88-403 du 20 avril 1988 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES,CERTIFICATS OU TITRES PERMETTANT A LEURS TITULAIRES DE FAIRE USAGE PROFESSIONNEL DU TITRE DE DIETETICIEN
Décret n°88-407 du 22 avril 1988 RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE CHEF DE GROUPE DE MAINTENANCE DE LA SECURITE AERIENNE
Décret n°88-41 du 14 janvier 1988 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP) CONSTITUES POUR FAVORISER L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES
Décret du 7 février 1991 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1990
Décret du 19 février 1991 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Décret du 27 février 1991 PORTANT CLASSEMENT DE SITES
L'accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.
Décret du 16 avril 1991 PORTANT PROMOTION (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Décret n°88-420 du 22 avril 1988 pris en application de l'article 6 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'office calédonien des cultures
L'office calédonien des cultures est administré par un conseil d'administration de vingt-trois membres :
1° Six représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire de la République ;
2° Un membre du conseil exécutif, désigné par le conseil exécutif ;
3° Un membre du congrès du territoire, désigné par le congrès ;
4° Quatre conseillers régionaux, à raison d'un conseiller par région désigné par chaque conseil de région ;
5° Trois membres désignés par l'assemblée coutumière ;
6° Six personnalités représentatives des différentes cultures suivantes : mélanésienne, européenne, wallisienne et futunienne, polynésienne, indonésienne, vietnamienne.
Ces personnalités sont désignées par le haut-commissaire de la République après avis des associations les plus représentatives de chacune des cultures précitées ;
7° Deux personnalités désignées par le haut-commissaire parmi les membres du comité scientifique institué par l'article 4 ci-après.
Toutefois, ils cessent de faire partie du conseil d'administration à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils avaient été désignés.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au moins deux fois par an.
Il ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.
Si cette condition n'est pas remplie, le président convoque le conseil d'administration dans les quarante-huit heures pour une nouvelle réunion, laquelle ne peut être tenue moins de trois jours après la première.
Le conseil d'administration délibère alors valablement si au moins six de ses membres sont présents.
Chaque administrateur ne peut détenir plus de deux voix, y compris la sienne.
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'office et détermine les règles de son fonctionnement.
Il est compétent pour décider des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers, de l'acceptation et du refus des dons et legs, de la fixation des effectifs de l'office et des conditions générales du recrutement du personnel.
Le conseil d'administration donne délégation au directeur pour signer les conventions qu'il a approuvées.
Le conseil d'administration est assisté d'un comité scientifique comprenant dix membres au plus dont la composition est arrêtée par le haut-commissaire de la République après avis du conseil.
Ce comité est consulté par le conseil sur les programmes de recherche culturelle.
Les fonctions de membre du conseil d'administration et celles de membre du comité scientifique sont gratuites.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé ou, éventuellement, celles prévues par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
Le directeur de l'office est nommé par arrêté du ministre chargé des territoires d'outre-mer, après avis du conseil d'administration.
Le directeur prépare les décisions du conseil d'administration.
Il assure le fonctionnement des services de l'office ; notamment, il nomme et affecte le personnel de l'office.
Le commissaire du Gouvernement veille à la bonne gestion de l'établissement et en informe le ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Il assiste ou se fait représenter de plein droit aux réunions du conseil d'administration.
Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé des territoires d'outre-mer et au ministre chargé du budget qui doivent se prononcer dans le délai de deux mois.
L'office est soumis au contrôle financier sur les établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'office est présenté par le directeur, voté par le conseil d'administration et approuvé par le haut-commissaire après avis du trésorier-payeur général.
Les comptes de l'office sont arrêtés annuellement par le conseil d'administration et approuvés par le haut-commissaire sur proposition du trésorier-payeur général.
Les ressources de l'office sont constituées par les concours de l'Etat, du territoire, des régions, des communes, de leurs établissements publics, d'associations ou de personnes privées ainsi que par des emprunts, dons et legs et recettes diverses.
L'office peut passer des conventions avec des collectivités ou des organismes publics ou privés pour des actions de recherche et pour la réalisation de programmes ou de manifestations culturelles.
L'assemblée coutumière peut proposer des programmes concernant les aires culturelles mentionnées à l'article 4 de la loi du 22 janvier 1988 précitée.
Les conseils de région peuvent proposer au conseil d'administration de l'office des programmes régionaux.
Les biens, droits et obligations de l'office culturel, scientifique et technique canaque sont transférés à l'office calédonien des cultures à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à la date des élections aux conseils de région et au congrès.
Jusqu'à la nomination du directeur et de l'agent comptable dans les conditions prévues aux articles 6 et 9 ci-dessus, leurs fonctions sont exercées par le directeur et l'agent comptable de l'office culturel, scientifique et technique canaque.
6 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET RELATIF A L'OFFICE CALEDONIEN DES CULTURES
Décret n°88-426 du 25 avril 1988 modifiant le décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence et de la consommation
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 31 janvier 1979 susvisé et pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les inspecteurs généraux de la répression des fraudes comptant au minimum trois ans de services effectifs dans ce grade peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les services accomplis dans l'emploi de directeur régional de la concurrence et de la consommation sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n°88-426 du 25 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 79102 DU 31-01-1979 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décret n°88-430 du 21 avril 1988 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Décret n°88-430 du 21 avril 1988 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
Décret du 26 avril 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM
Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus.
Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond.
Décret du 14 mai 1991 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "EPOISSES DE BOURGOGNE"
Décret du 10 juillet 1991 PORTANT REINTEGRATION DANS LE DROIT AU PORT DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Décret du 26 avril 1991 PORTANT MAINTIEN EN FONCTIONS DU DIRECTEUR DU CENTRE DES HAUTERS ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES
Décret du 30 janvier 1921 RELATIF A L'AVANCEMENT DANS LE PERSONNEL DE LA VERIFICATION DES POIDS ET MESURES
Décret du 17 février 1921 RELATIF A L'INSPECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret du 19 février 1921 NOMMANT LE GENERAL DE DIVISION FAYOLLE MARIE-EMILE, MARECHAL DE FRANCE
Décret du 8 mars 1921 ALLOCATIONS ACCESSOIRES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES TRAVAUX PUBLICS
Décret du 1 avril 1921 ORGANISATION DU CORPS DE L'INSPECTION DES COLONIES
L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.
Décret du 29 avril 1921 M. GUISTHAU,MINISTRE DE LA MARINE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE PENDANT L'ABSENCE DE M. BERARD
Décret du 18 avril 1921 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 24 mai 1921 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS EN CE QUI CONCERNE LES DENREES ET BOISSONS SERVANT A L'ALIMENTATION DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret du 24 juin 1921 INDEMNITES AUX INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES ET MINES) CHARGES, EN PLUS LEUR SERVICE NORMAL, DE L'INTERIM DE SUBDIVISIONS DEPOURVUES DE TITULAIRES
Décret du 11 septembre 1991 ASSUJETTISSANT LA SOCIETE FINANCIERE AEROPOSTALE ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION AEROPOSTALE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Circulaire du 25 octobre 1983 RELATIVE A LA NOUVELLE LEGISLATION DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Circulaire du 17 janvier 1984 PRISE EN APPLICATION DU DECRET 8459 DU 17-01-1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART.
Circulaire du 26 janvier 1984 PORTANT SUR LA REFERENCE AUX NORMES DANS LES MARCHES PUBLICS ET DANS LA REGLEMENTATION
Décret du 18 juin 1940 relatif à la réglementation des restaurants
Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un huissier commis à cet effet par le président, et assisté de la force publique.
L'huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l'accusé.
Décret du 18 juin 1940 ZONE DES ARMEES : ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Circulaire du 28 décembre 1983 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES (APPLICATION DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE "SEVESO"): ETUDE DES DANGERS,ETUDE DE SURETE
Circulaire du 11 avril 1984 RELATIVE AU COMMENTAIRE TECHNIQUE DES DECRETS 83721 ET 83722 DU 02-08-1983 RELATIFS A L'ECLAIRAGE DES LIEUX DE TRAVAIL,PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
L231-2 (1EREMENT) DU CODE DU TRAVAIL (ART.
232-6 A 232-10) ET POUR LE SECOND DECRET,PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ART.
Circulaire du 18 mai 1984 RELATIVE A LA TRANSPARENCE TARIFAIRE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE ENTREPRISES
Circulaire du 10 février 1984 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ACTIVITES DE FABRICATION DE PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE TELS QUE PAPIERS-CARTONS,FILTRES,TEXTILES,PRODUITS MOULES ISOLANTS,FEUILLES ET JOINTS...): PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE,PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX,LUTTE CONTRE LE BRUIT (APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 21-06-1976 NON PUBLIEE),LUTTE CONTRE LES RISQUES D'EXPLOSION (APPLICATION DE L'ARRETE DU 31-03-1980)
Circulaire du 22 juin 1984 RELATIVE A LA COMPENSATION DES CHARGES TRANSFEREES EN MATIERE DE TRANSPORT SCOLAIRES AUX DEPARTEMENTS ET AUX AUTORITES COMPETENTES POUR L'ORGANISATION DES TRANSPORTS URBAINS
Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats.
Après chaque audience, il est, par le greffier de la cour d'assises, donné lecture à l'accusé qui n'a pas comparu du procès-verbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du ministère public ainsi que des arrêts rendus par la cour, qui sont tous réputés contradictoires.
Circulaire du 31 juillet 1984 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973 RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE A L'ETRANGER ET AU CONTROLE DOUANIER DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS
Décret n°45-2099 du 13 septembre 1945 RELATIF A L'EFFECTIF ET AU STATUT DES INSPECTEURS GENERAUX DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
Décret n°45-2102 du 13 septembre 1945 CREATION D'UN POSTE DE CHEF DE TRAVAUX A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Décret n°45-2108 du 14 septembre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 août 1945
Décret n°45-2141 du 19 septembre 1945 RELATIF AUX AVANTAGES FAMILIAUX ACCORDES AUX PERSONNELS CIVILS REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'ETAT EN AFRIQUE DU NORD
Circulaire du 20 août 1984 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT AUTONOME DES BATIMENTS D'HABITATION
Circulaire du 1 octobre 1984 RELATIVE AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE DES JEUNES EN VUE DE LEUR INSERTION PROFESSIONNELLE (CODE GENERAL)
Circulaire du 19 octobre 1984 RELATIVE AU PARTAGE ET AU TRANSFERT DES SERVICES D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE:
Décret n°45-2257 du 5 octobre 1945 STATUT DU PERSONNEL TEMPORAIRE ET CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°45-2259 du 5 octobre 1945 STATUT ET REGIME DE REMUNERATION DU PERSONNEL CONTRACTUEL DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°45-2286 du 9 octobre 1945 CREATION DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Décret n°45-2290 du 9 octobre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU TITRE III DE L'ORDONNANCE 45-2283 DU 09-10-1945 CREATION D'UN CENTRE DE HAUTES ETUDES ADMINISTRATIVES
Décret n°45-2293 du 9 octobre 1945 RELATIF A LA DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°46-1546 du 22 juin 1946 MODIFIE LE 2EME ALINEA DE L'ART.
DU 09-06-1939 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DES SERVICES DU TRESOR (INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE, RECEVEURS-PERCEPTEURS)
DU 17-03-1924 : CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES COMMIS DE L'INSCRIPTION MARITIME
Décret n°46-1552 du 15 juin 1946 MODIFICATION DU DECRET DU 21 JUIN 1943 REORGANISANT L'ADMINISTRATION DU PROTECTORAT FRANCAIS
4 DU DECRET 451981 DU 01-09-1945 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES CHEFS DE TRAVAUX DE LA MARINE (TABLEAU DE REPARTITION DU PERSONNEL CIVIL TECHNIQUE DES DIRECTIONS DE TRAVAUX DE LA MARINE)
Décret n°46-1570 du 28 juin 1946 CONSTITUTION DES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 461072 DU 17-05-1946
Décret n°46-1594 du 1 juillet 1946 PORTANT CREATION DANS LE CADRE DES ASSIMILES SPECIAUX DE LA MARINE D'UN CORPS D'ASSIMILES SPECIAUX DE LA POSTE NAVALE
Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 SUR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES
Décret n°45-2363 du 12 octobre 1945 PORTANT RECTIFICATION AU DECRET 451345 DU 18-06-1945 ORGANISANT LE CADRE DE L'INSPECTION DES CHASSES ET DE LA PROTECTION DE LA FAUNE AUX COLONIES
Décret n°46-1630 du 13 juillet 1946 PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES
Décret n°46-1644 du 17 juillet 1946 FIXE LES CONDITIONS DU DEPOT LEGAL DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°46-165 du 8 février 1946 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "GIVRY"
Si l'ordre est troublé par l'accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 321.
L'accusé, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats à la disposition de la cour ; il est, après chaque audience, procédé ainsi qu'il est dit à l'article 320, alinéa 2.
Décret n°46-1652 du 19 juillet 1946 FIXANT LA REPARTITION PAR GRADES DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Décret n°46-1657 du 18 juillet 1946 CREATION DE L'ECOLE AFRICAINE DE MEDECINE VETERINAIRE
Décret n°48-2032 du 30 décembre 1948 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 47707 DU 12-04-1947 CREANT UN CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS EN INDE
Décret n° 48-204 du 6 février 1948 relatif à la compétence territoriale des bureaux des hypothèques de la Guadeloupe.
Décret n°48-2040 du 31 décembre 1948 RELATIF A LA DEFENSE DE L'AFRIQUE CENTRALE
Décret n°48-2044 du 31 décembre 1948 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE WASHINGTON DU 2 décembre 1946 DE L'ACTE FINAL ET DU PROTOCOLE SUR LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE A LA BALEINE
Décret n°48-2045 du 21 décembre 1948 ORGANISATION DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DANS LE CADRE DEPARTEMENTAL
Décret n°48-2053 du 6 décembre 1948 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 15 AVRIL 1936, ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE CONCERNANT L'ASSISTANCE JUDICIAIRE ET CAUTION "JUDICATUM SOLVI"
Décret n° 48-225 du 10 février 1948 modifiant l’organisation de la 2° région militaire.
Lorsque l'avocat de l'accusé n'est pas inscrit à un barreau, le président l'informe qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou le respect dû aux lois et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération.
452260 DU 05-10-1945 RELATIF AU TRAITEMENT DU PERSONNEL TEMPORAIRE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°46-1867 du 23 août 1946 ATION DES LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION : MODIFICATION DU DECRET DU 14 JUIN 1944 - AEF CAMEROUN
Décret n° 48-25 du 5 janvier 1948 portant modification à l'organisation de l'administration centrale du ministère des forces armées, secrétariat d’État aux forces armées (air)
Décret n°48-260 du 16 février 1948 portant constitution du comité mixte « gaz de France-charbonnages de France ».
Décret n° 48-263 du 11 février 1948 instituant un concours pour la nomination à l'emploi d'assistant des hôpitaux militaires.
Décret n° 48-270 du 16 février 1948 modifiant la liste des États réputés ennemis au sens de l’ordonnance du 5 octobre 1944 relative à la déclaration et à la mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis.
Décret n°48-2011 du 30 décembre 1948 COMPLETE LE DECRET 461808 DU 13-08-1946 FIXANT LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES ALLOUEES AU PERSONNEL TITULAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT (ART.
Décret n°49-1240 du 4 septembre 1949 PUBLICATION DE LA CONVENTION DU 17 AVRIL 1946, RELATIVE AUX CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS
Décret n°49-1251 du 27 août 1949 MODIFIANT LE DECRET DU 27-12-1920 PORTANT REVISION DU TARIF DES FRAIS DE VOYAGE DES PARTIES, DES EXPERTS AUPRES DES TRIBUNAUX CIVILS, DES DEPOSITAIRES DE PIECES ET DES TRIBUNAUX
Le président ordonne à l'huissier de faire l'appel des témoins cités par le ministère public, par l'accusé et la partie civile dont les noms ont été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281.
Décret n°49-1257 du 27 août 1949 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49528 DU 15-04-1949 ETENDANT AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES REGIS PAR DECRET RELEVANT DES MINISTERES METROPOLITAINS ET AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES APPARTENANT A LA ZONE FRANC CFA DU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REALISATION DES DEUX PREMIERES TRANCHES DE RECLASSEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE A LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret n°49-1258 du 27 août 1949 CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE
Décret n°49-126 du 28 janvier 1949 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 FIXANT LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, MODIFICATION, A COMPTER DU 01-01-1949 DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET NO 481108 DU 10-07-1948
Décret n°49-1265 du 17 septembre 1949 INDEMNITES POUR LE PERSONNEL DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Décret n°49-1267 du 17 septembre 1949 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE STAGE AUX AGENTS DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE APPELES A SUIVRE UN COURS D'INSTRUCTION PROFESSIONNELLE HORS DE LEUR RESIDENCE ADMINISTRATIVE
Décret n° 48-230 du 10 février 1948 portant modification du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées.
DU 16-03-1937 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n° 48-244 du 31 janvier 1948 homologuant la décision n° 48-012 votée par l'assemblée financière de l'Algérie au cours de sa session de décembre 1947 portant modification, création ou suppression de certains droits indirects.
Décret n° 48-247 du 31 janvier 1948 portant homologation de la décision n° 48-016, votée par l'assemblée financière de l'Algérie au cours de sa session ordinaire de décembre 1947, relative à l'assiette et au recouvrement des impôts directs en 1948.
Le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée.
Décret n°49-1313 du 27 septembre 1949 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'AFFECTATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS EN JOUISSANCE OU A TITRE QUELCONQUE PAR L'ETAT
Arrêté du 28 novembre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF)
Arrêté du 7 février 1992 PORTANT DESIGNATION D'UN PRESIDENT DE SECTION AU SEIN DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 24 janvier 1992 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE DE LA GESTION DES STAGES
Arrêté du 18 février 1992 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES DE VACATION ALLOUEES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS MEDICALES CHARGEES DE L'EXAMEN DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Arrêté du 25 février 1992 PORTANT ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS DE LA DIRECTION DU BUDGET
Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du suivi et du traitement des dossiers d'instruction et de liquidation des aides de l'Etat et des collectivités situées dans les départements
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre et de traiter les dossiers d'instruction et de liquidation des aides de l'Etat et des collectivités aux entreprises dans les départements.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : -identité : raison sociale et adresse de l'entreprise demanderesse ; -données économiques : investissements prévus, investissements réalisés, nombre d'emplois prévus de créer, nombre d'emplois créés, montant de la prime, montant définitif de la prime, situation finale.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -l'administration centrale, et notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau des concentrations - études financières - aides.
Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI ET DU TRAITEMENT DES DOSSIERS D'INSTRUCTION ET DE LIQUIDATION DES AIDES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS
Au cours du délai d'épreuve, le juge de l'application des peines sous le contrôle de qui le condamné est placé s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et des obligations imposées à ce condamné.
Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du suivi et du traitement des plaintes des particuliers reçues dans le cadre de la boîte postale 5000
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre et traiter les dossiers de plaintes des particuliers reçues dans le cadre de la boîte postale 5000.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : -identité : nom et adresse du plaignant, nom et adresse de la société ou de l'entreprise mise en cause, attributaire du dossier ; -date et règlement du dossier.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -l'administration centrale, notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau de l'animation des services déconcentrés et le bureau de l'information des consommateurs.
Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI ET DU TRAITEMENT DES PLAINTES DES PARTICULIERS RECUES DANS LE CADRE DE LA BOITE POSTALE 5000
Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation d'un indicateur conjoncturel sur le niveau des prix des carburants par catégorie de réseau et sur leur évolution
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de disposer d'un indicateur conjoncturel sur le niveau des prix des carburants par catégorie de réseau et sur leur évolution.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : raison sociale de commerce ou nom de commerçant, statut, marque, code des produits enquêtés et prix relevés.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : -l'administration centrale, et notamment le directeur général, le bureau de la formation des prix dans les secteurs de l'énergie, de la chimie et des biens intermédiaires, destinataire des seuls prix agrégés ; -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN INDICATEUR CONJONCTUREL SUR LE NIVEAU DES PRIX DES CARBURANTS PAR CATEGORIE DE RESEAU ET SUR LEUR EVOLUTION
Arrêté du 17 avril 1989 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES FRANCAIS OUVRANT DROIT A DISPENSE D'EPREUVES DU DIPLOME PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES (DPECF),DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES (DECF) ET DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMPTABLES ET FINANCIERES (DESCF) REGIS PAR LE DECRET 8880 DU 22-01-1988
Arrêté du 14 septembre 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN RELATIF A LA CREATION DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE DE BASTIA (HAUTE-CORSE)
Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine session.
Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.
L'obligation de déposer s'applique sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et de la faculté, pour tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, de ne pas en révéler l'origine.
La voie de l'opposition est ouverte au condamné qui n'a pas comparu.
L'opposition s'exerce dans les cinq jours de la signification de l'arrêt faite à sa personne ou à son domicile.
La cour statue sur cette opposition soit pendant la session en cours, soit au cours d'une session ultérieure.
Arrêté du 14 septembre 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION D'UNE ZONE DANGEREUSE A MAZERES (ARIEGE)
Arrêté du 21 janvier 1987 PORTANT DISSOLUTION DU CENTRE D'ETUDES,DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS SUR LES TECHNOLOGIES NOUVELLES,SERVICE ASSOCIE DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE
Arrêté du 10 juillet 1985 CONCERNANT L'ATTRIBUTION DU TITRE D'EVADE
Arrêté du 9 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
Arrêté du 9 septembre 1985 RELATIF A L'APPOSITION D'ESTAMPILLES DANS LE CADRE D'EXTENSION DES REGLES
Arrêté du 24 septembre 1985 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET LES PEPINIERES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Arrêté du 20 septembre 1985 RELATIF A LA FORMATION PREALABLE DANS LES INSTITUTS ET CENTRES DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE CERTAINS ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) ISSUS DU CONCOURS INTERNE
Arrêté du 20 septembre 1985 RELATIF A LA FORMATION PREALABLE DANS LES INSTITUTS ET CENTRES DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE CERTAINS ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION ISSUS DU CONCOURS INTERNE SPECIAL (ANALYSTES)
Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi.
Arrêté du 17 mars 1987 portant organisation de la direction de la construction
Le directeur de la construction a autorité sur la direction de la construction.
Il est assisté de deux directeurs adjoints.
La direction de la construction comprend : 1.
La sous-direction du financement et du budget constituée par : - le bureau des études économiques et du Plan ; - le bureau des études financières et fiscales et des financements non aidés ; - le bureau du budget ; - le bureau de la réglementation des aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat ; - le bureau de l'aide personnalisée et de l'allocation logement.
La sous-direction de la programmation et des actions sociales constituée par : - le bureau des actions sociales ; - le bureau de la programmation et des actions locales.
- des chargés de mission géographique assurent, chacun pour une zone géographique définie, un suivi de la programmation et des actions locales.
Ils sont de plus saisis de missions ponctuelles liées à la mise en oeuvre de la politique de l'habitat.
- le bureau de la gestion des financements et du tableau de bord financier ; - le bureau de l'outre-mer.
La sous-direction des organismes constructeurs constituée par : - le bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs ; - le bureau des interventions auprès des organismes constructeurs ; - le bureau de la réglementation des organismes constructeurs.
La sous-direction du droit de l'habitat constituée par : - le bureau de la législation de l'habitat, études et contentieux ; - le bureau des rapports locatifs et des loyers.
La sous-direction de la qualité de l'habitat, constituée par : - le bureau de la demande et de la sociologie de l'habitat ; - le bureau de la conception de l'habitat ; - le bureau des usagers de l'habitat ; - le bureau de la maîtrise des coûts.
La sous-direction économique et technique de la construction, constituée par : - le bureau Energie, santé, environnement ; - le bureau des filières de production ; - le bureau des actions techniques locales ; - le bureau de l'informatique et des produits industriels ; - le bureau de la qualité technique et de la prévention.
Le secrétariat général, au sein duquel sont regroupées six cellules administratives chargées respectivement : - des actions internationales ; - de la gestion administrative ; - de l'information et de la documentation ; - de l'informatique et de la bureautique ; - du courrier particulier ; - des marchés.
La direction de la construction assure la gestion du secrétariat permanent du plan Construction et architecture.
La direction de la construction a pour le compte du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, autorité sur la mission de contrôle des prêts logement.
Les attributions des différentes unités administratives sont précisées en annexe (1).
L'arrêté du 11 septembre 1985, modifié par l'arrêté du 12 février 1986, est abrogé.
Arrêté du 26 mars 1987 portant approbation des modifications apportées aux régimes de l'allocation vieillesse des sections professionnelles des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils et aux statuts généraux et au régime de l'allocation vieillesse des auxiliaires médicaux
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 26 mars 1987, sont approuvées les modifications apportées aux - officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : régime de l'allocation vieillesse (art. 2 et 3) (annexe n° 1) ; - architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : statuts du régime de l'allocation vieillesse (art. 3) (annexe n° 2) ; - auxiliaires médicaux : statuts généraux (art. 1er, 2, 4 et 11) ; statuts relatifs au régime de l'allocation vieillesse (titre Ier, art. 1er, et titre II, art. 2, 3 et 3 bis) (annexe n° 3).
Arrêté du 26 mars 1987 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX REGIMES DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES OFFICIERS MINISTERIELS,DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES,DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS ET AUX STATUTS GENERAUX ET AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 31 mars 1987 PORTANT FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE AU LECTEUR DE CARTE A MEMOIRE POUR TERMINAL MINITEL
Arrêté du 18 février 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Arrêté du 2 avril 1987 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR ADJOINT (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Au cours du délai d'épreuve, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 du même code qui lui sont spécialement imposées, soit par la décision de condamnation, soit par une décision que peut, à tout moment, y compris pendant une période d'incarcération du condamné, prendre le juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-8.
Arrêté du 26 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES PROGRAMMES DE L'INSTITUT DE PROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE EN VUE DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DU GROUPEMENT AERIEN
Arrêté du 3 janvier 1986 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE DEVELOPPEMENT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL
Arrêté du 8 janvier 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE,GARDE DES SCEAUX (M. BADINTER)
Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations.
Décret n°85-1206 du 12 novembre 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 57306 DU 14-03-1957 MODIFIE FIXANT LE REGIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DES PERSONNELS TECHNIQUES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Décret du 4 décembre 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE ODIER-BUNGENER-COURVOISIER
Décret du 19 novembre 1985 AUTORISANT LE DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ET DES COLLECTIVITES LOCALES DE CE DEPARTEMENT A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ET DES ALPES-DU-SUD
Décret du 4 décembre 1985 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE DOMMARTIN" (NIEVRE),AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 4 décembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A BELIZE:
Décret du 6 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE):
Décret du 11 décembre 1985 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DEFINIE A L'ART.
Arrêté du 1 octobre 1986 PORTANT ORGANISATION DES EXAMENS SPECIAUX D'ACCES AUX ETUDES UNIVERSITAIRES
Dans les autres cas, la libération conditionnelle est accordée par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-7.
Pour l'application du présent article et sans préjudice des articles 720 et 730-3, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an, lorsque les conditions de délai prévues à l'article 729 sont remplies.
Pour les demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion, l'avocat de la partie civile peut, s'il en fait la demande, assister au débat contradictoire devant le juge de l'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou la chambre de l'application des peines de la cour d'appel statuant en appel pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public.
Arrêté du 25 septembre 1986 PORTANT NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIAUX POUR LES EPREUVES DE LANGUES DU 3EME CONCOURS D'ENTREE A L'ENA DE 1986
Décret du 11 mai 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE QUENOUILLE" (HAUTE-VIENNE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 14 mai 1987 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE ET DE LA MARINE POUR L'ANNEE 1987.
Décret du 14 mai 1987 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES ET ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL D'ARMEE ET GENERAL DE CORPS D'ARMEE,PORTANT PROMOTION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 22 mai 1987 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale et lorsqu'ils justifient :
1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ;
2° Soit de leur participation essentielle à la vie de leur famille ;
4° Soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes ;
5° Soit de leur implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion.
Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir.
Dans le cas prévu au présent alinéa, le temps d'épreuve ne peut excéder quinze années ou, si le condamné est en état de récidive légale, vingt années.
Une libération conditionnelle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne s'engage pas à suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en application de l'article 731-1.
Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables et la libération conditionnelle peut être accordée dès lors que l'insertion ou la réinsertion du condamné est assurée, en particulier s'il fait l'objet d'une prise en charge adaptée à sa situation à sa sortie de l'établissement pénitentiaire ou s'il justifie d'un hébergement, sauf en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction ou si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public.
Lorsque le condamné bénéficie d'une mesure de suspension de peine sur le fondement de l'article 720-1-1, la libération conditionnelle peut être accordée sans condition quant à la durée de la peine accomplie si, à l'issue d'un délai d'un an après l'octroi de la mesure de suspension, une nouvelle expertise établit que son état de santé physique ou mentale est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention et si le condamné justifie d'une prise en charge adaptée à sa situation.
Décret du 11 mai 1987 PORTANT NOMINATION DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 3 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DES VINS DE FRANCE
Arrêté du 3 février 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE TOURNAGE OPERATEUR-REGLEUR EN TOURNAGE
Décret du 3 octobre 1988 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE L'EURE DE L'ENSEMBLE FORME SUR LA COMMUNE DE LIVET-SUR-AUTHOU PAR LE SITE DES ABORDS DU VILLAGE DE LIVET-SUR-AUTHOU
Décret du 6 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue.
La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.
A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est établie.
Décret du 6 octobre 1988 PLACANT UN PRESIDENT DE SECTION DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 6 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER D'ETAT
Décret n°88-1010 du 25 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS REGULIERS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE (ENSEMBLE UNE ANNEXE ET DEUX TABLEAUX DE ROUTES),SIGNE A BUENOS-AIRES LE 13-07-1983
Décret du 5 octobre 1988 PORTANT RATIFICATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE VETERINAIRE DE FRANCE
Décret du 10 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES
Décret du 12 octobre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA)
Arrêté du 8 décembre 1986 RELATIF A LA PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS MIS AU CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1985 (2EME TOUR)
Décret n°84-815 du 31 août 1984 RELATIF AU TARIF DES AVOUES DES COURS D'APPEL
Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d'apprentissage de chaque élève.
Décret n°84-817 du 3 septembre 1984 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966
Décret n°84-818 du 29 août 1984 RELATIF AU CONSEIL D'ETAT
2 DU DECRET 7078 DU 27-01-1970 INSTITUANT DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES CATEGORIES C ET D DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret n°84-83 du 3 février 1984 RELATIF A LA DESIGNATION DES PERSONNALITES APPELEES A SIEGER DANS LES SECTIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
5 DU DECRET 67711 DU 18-08-1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°84-836 du 11 septembre 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE STENODACTYLOGRAPHES D'ADMINISTRATION CENTRALE (RELATIONS EXTERIEURES)
Décret n°84-839 du 12 septembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84409 DU 01-06-1984 ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CARREFOUR INTERNATIONAL DE LA COMMUNICATION (CICOM) PLACE SOUS LA TUTELLE DU PREMIER MINISTRE
R142-2,R142-3,R142-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIFS AU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Décret n°84-85 du 1 février 1984 abrogeant le décret n° 79-402 du 17 mai 1979 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire au conjoint non retraité du bénéficiaire de l'indemnité viagère de départ obtenue avant soixante-six ans.
Le décret n° 79-402 du 17 mai 1979 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire au conjoint retraité du bénéficiaire de l'indemnité viagère de départ obtenue avant soixante-six ans est abrogé à compter du 1er février 1984.
Décret n°84-85 du 1 février 1984 ABROGEANT LE DECRET 79402 DU 17-05-1979 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AU CONJOINT NON RETRAITE DU BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART OBTENUE AVANT 70 ANS
Décret n°84-850 du 17 septembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 7686 DU 21-01-1976 RENDANT OBLIGATOIRE AUX MARCHES DE L'ETAT LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE MATERIELS DESTINES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Décret n°84-852 du 19 septembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-PORTUGAIS EN DATE DES 10 ET 11-12-1981 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX MEMBRES DE LA MISSION CULTURELLE FRANCAISE D'UN TITRE DE SEJOUR GRATUIT
Décret n°84-859 du 20 septembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 1 avril 1987 portant application des articles D.
Arrêté du 1 avril 1987 PORTANT APPLICATION DES ART.
Décret du 30 septembre 1944 DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS
Décret du 4 octobre 1944 ANNULATION DE NOMINATIONS ET PROMOTIONS PRONONCEES DEPUIS LE 08-11-1942 DANS L'ARMEE DE L'AIR PAR L'AUTORITE DE FAIT SE DISANT GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS
Décret du 3 octobre 1944 ANNULATION DES NOMINATIONS ET PROMOTIONS PRONONCEES DEPUIS LE 08-11-1942 PAR L'AUTORITE DE FAIT SE DISANT GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS
Décret du 11 octobre 1944 NOMINATION DU COMMISSAIRE REGIONAL DE LA REPUBLIQUE DE LILLE (M. CLOSON)
Décret du 14 octobre 1944 REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES GROUPES DES DEUX CHAMBRES
Décret du 23 octobre 1944 PORTANT NOMINATIONS A L'AGENCE FRANCE-PRESSE :
Décret du 28 octobre 1944 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
6 DU DECRET DU 01-02-1930 RELATIF A L'ORGANISATION DES CADRES DE RESERVE DU CORPS DE LA JUSTICE MILITAIRE (ADMISSION DANS LE CADRE DES ASSIMILES SPECIAUX DE LA JUSTICE MILITAIRE)
Décret du 30 octobre 1944 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONSEILS GENERAUX A LA MARTINIQUE, GUADELOUPE, REUNION (DEROGATION TEMPORAIRE AU DECRET DU 26 JUILLET 1854)
Décret du 24 octobre 1944 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DE LA PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret du 4 novembre 1944 LE DECRET PREVOIT LE PAIEMENT PAR ANTICIPATION DES ARRERAGES DES ANCIENNES RENTES PERPETUELLES 3% VENUES A ECHEANCE AU 1 AVRIL ET AU 1 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, EN VUE DE LEUR ASSIMILATION AUX NOUVELLES RENTES EMISES EN VERTU DU DECRET DU 04-11-1944 RELATIF A L'EMISSION DE RENTES PERPETUELLES 3%
Décret du 8 novembre 1944 MODIFICATION DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1944 DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA NATURE DES RENTES, LA VALEUR DES COUPURES DELIVREES SELON QU'ELLES SONT AU PORTEUR OU NOMINATIVES
Décret n°88-411 du 22 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
Décret n°88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers
Le Conservatoire national des arts et métiers (C.
M.) est un établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le CNAM forme avec les centres associés définis au titre V ci-dessous un réseau à vocation nationale et internationale.
Le CNAM a pour mission :
1° D'assurer la formation professionnelle supérieure tout au long de la vie des personnes engagées dans la vie active afin de contribuer à la promotion sociale et à la mobilité professionnelle.
Il peut également organiser des enseignements de formation initiale, notamment par la voie de l'apprentissage ;
2° D'apporter son concours, en matière d'ingénierie de la formation professionnelle tout au long de la vie, au bénéfice de l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur ;
3° De conduire des actions de recherche en propre ou en relation avec d'autres organismes publics ou privés, français et étrangers, et de se livrer à toute activité de diffusion et de valorisation des recherches conduites en son sein ;
4° De contribuer à la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique à l'intention de tous les publics ;
5° D'assurer la conservation et l'enrichissement des collections dont il a la charge et de contribuer à l'histoire des sciences et des techniques ;
6° D'exercer, le cas échéant, des activités de conseil-ingénierie et d'expertise et de participer à des actions de coopération internationale.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce, en ce qui concerne la tutelle de l'établissement, les compétences attribuées au recteur par le code de l'éducation et par les textes pris pour son application.
M. délivre des diplômes propres à l'établissement ainsi que les diplômes nationaux et les titres, notamment le titre d'ingénieur, pour lesquels il a été habilité.
Les conditions d'admission des élèves aux prestations du CNAM et l'organisation des enseignements sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Les centres associés au C.
M. définis au titre V ci-après comprennent les centres régionaux, les centres établis dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, et à l'étranger.
L'administrateur général par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil scientifique, le conseil des formations ainsi que le conseil scientifique et le conseil des formations réunis par leurs propositions, leurs avis et leurs vœux assurent l'administration du CNAM.
Le CNAM comprend des unités de formation, des unités de recherche, des unités de recherche et de formation et des services communs, dont la liste est fixée par délibération du conseil d'administration prise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article L.
711-7 du code de l'éducation, sur proposition de l'administrateur général.
Leurs missions et leurs compétences, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont arrêtées par le conseil d'administration dans les mêmes conditions de vote et annexées au règlement intérieur.
Le CNAM comprend en outre le musée des arts et métiers, qui a pour mission de conserver et d'accroître le patrimoine national illustrant le progrès des sciences et des techniques.
Il apporte son concours à la création de musées scientifiques et techniques ainsi qu'à l'activité des musées existants.
L'administrateur général est nommé, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration, après appel à candidatures.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des formations.
a) Deux membres de l'Institut de France désignés, l'un par l'Académie des sciences, l'autre par l'Académie des sciences morales et politiques ;
b) Le président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
c) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
d) Le maire de Paris ou son représentant ;
e) Un élu régional d'une région autre que l'Ile-de-France désigné par le collège des présidents de conseil régional ;
f) Deux représentants d'organismes ayant conclu, en vertu de l'article 25, une convention pour la création de centres régionaux, désignés par le collège des représentants de ces organismes ;
g) Deux représentants d'organisations syndicales des salariés et deux représentants d'organisations patronales, désignées par les autres membres du conseil d'administration ;
h) Deux personnalités qualifiées : une désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et une par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
i) Un représentant des diplômés du CNAM désigné par le conseil d'administration ;
2° Seize représentants de l'établissement :
a) Trois représentants élus des professeurs du CNAM ;
b) Trois représentants élus des professeurs des universités ;
c) Quatre représentants élus des autres catégories de personnel d'enseignement et de recherche ;
d) Trois représentants élus des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé ;
e) Deux représentants élus des directeurs de centre associé ;
f) Un représentant élu des élèves du CNAM.
L'administrateur général, le directeur général des services et l'agent comptable ainsi qu'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration est nommé, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, parmi les personnalités extérieures siégeant au conseil.
Le conseil élit parmi ses membres deux vice-présidents et un secrétaire qui, avec le président, composent le bureau du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou, en cas d'empêchement, d'un des vice-présidents.
Il est également convoqué à la demande de l'administrateur général ou des deux tiers de ses membres.
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 20 et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière budgétaire, le conseil d'administration se réunit valablement lorsque la moitié au moins des membres en exercice du conseil sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué par son président dans un délai de quinze jours et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Le conseil scientifique comprend vingt-neuf membres, qui élisent parmi eux un président :
1° Dix-neuf représentants élus :
a) Quatre représentants des professeurs du CNAM ;
b) Quatre représentants des professeurs des universités ;
c) Six représentants des autres catégories de personnel d'enseignement et de recherche ;
d) Trois représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé ;
e) Un représentant des centres associés désigné dans des conditions fixées par le règlement intérieur ;
f) Un représentant des élèves suivant une formation doctorale au CNAM ;
2° Dix personnalités extérieures comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes désignées par les autres membres du conseil scientifique, dans les conditions fixées au règlement intérieur.
L'administrateur général et le directeur général des services assistent aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
Le conseil scientifique se réunit dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le conseil des formations comprend vingt-neuf membres, qui élisent parmi eux un président :
a) Quatorze représentants des personnels d'enseignement et de recherche :
-quatre représentants des professeurs du CNAM ;
-quatre représentants des professeurs des universités ;
-six représentants des autres catégories de personnel d'enseignement et de recherche ;
b) Deux représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé ;
c) Deux représentants des élèves du CNAM ;
2° Six représentants des centres associés désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
L'administrateur général et le directeur général des services assistent aux séances du conseil des formations avec voix consultative.
Le conseil des formations se réunit dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Créé par Décret n°2017-268 du 1er mars 2017 - art. 8
Le conseil scientifique et le conseil des formations sont réunis en formation commune dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des formations ont lieu, pour chaque collège, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.
En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Chaque candidat se présente avec un suppléant appelé à siéger en cas d'empêchement temporaire ou définitif du titulaire.
Il est possible de siéger dans plus d'un conseil de l'établissement.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par l'administrateur général ou par le ministre sur la préparation des opérations de vote ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
Sont électeurs et éligibles au titre des personnels d'enseignement et de recherche, dans le collège auquel ils appartiennent, tous les personnels affectés à l'établissement ainsi que, sur leur demande :
1° Les enseignants assurant au C.
M. au cours de l'année universitaire un nombre d'heures d'enseignement au moins égal aux 2/3 des obligations de service de référence ;
2° Les personnalités extérieures chargées d'un enseignement et assurant au cours de l'année universitaire au moins 100 heures d'enseignement ;
3° Les personnels assurant leurs activités de recherche au C.
M. en vertu d'une convention.
Sont électeurs et éligibles dans le collège auquel ils appartiennent les personnels titulaires de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé permanents qui assurent dans l'établissement un service correspondant au moins à un mi-temps.
Les représentants des élèves sont élus dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
La durée du mandat des membres élus ou nommés est de quatre ans renouvelable une fois ; les élèves sont élus pour un mandat de deux ans.
Le mandat des membres des conseils prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité pour laquelle ils ont été élus ou nommés.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu pour la durée du mandat restant à courir sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé et le décret du 12 mars 1986 susvisé.
Il établit le rapport annuel d'activité de l'établissement et rend compte de sa gestion au conseil d'administration et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'administrateur général peut déléguer sa signature au directeur général des services et, pour les compétences prévues aux 4° et 6° de l'article 26, aux directeurs des centres associés.
Il peut déléguer certaines de ses compétences à l'administrateur général dans les conditions fixées par cet article.
En outre, il adopte le règlement intérieur du CNAM dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions ou des comités dont les modalités de désignation des membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
Le conseil des formations est consulté sur :
1° Le contenu de l'offre nationale de formation et les affectations dans l'ensemble du réseau d'emplois d'enseignants-chercheurs ;
2° Les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des certificats professionnels à inscrire au répertoire national des certifications professionnelles ou de diplômes propres de l'établissement ;
3° Le bilan des actions pédagogiques de l'année écoulée ;
4° Les projets pédagogiques de l'année à venir.
Il est en outre saisi de toute question que lui soumet l'administrateur général.
Le conseil scientifique et le conseil des formations réunis donnent un avis sur :
Les centres associés ont pour mission principale de dispenser des enseignements conduisant à la délivrance de diplômes par le C.
M. Ils forment avec le C.
M. un réseau qui garantit aux élèves une homogénéité de formation et assure la continuité des études en cas de mobilité professionnelle.
Ces centres sont créés par des conventions conclues avec des organismes publics ou des organismes privés sans but lucratif, français ou étrangers.
Les centres associés peuvent comporter un ou plusieurs centres d'enseignement.
M. assure une mission de tutelle pédagogique, d'assistance technique, de coordination et de contrôle de l'activité des centres associés.
A ce titre, l'administrateur général du C.
M. exerce les compétences suivantes :
1° Il fixe les conditions dans lesquelles les enseignements sont organisés, dispensés et sanctionnés, conformément à la réglementation en vigueur, dans le cadre des orientations définies par le conseil des formations ;
2° Il veille à la cohérence et à l'harmonisation du contenu et du niveau des enseignements entre les divers centres associés et le C.
3° Il nomme les directeurs des centres associés conformément aux dispositions de la convention relative au centre concerné ;
4° Il agrée les enseignants dans les conditions fixées par le règlement intérieur du C.
5° Il désigne les conseillers de l'établissement chargés d'assurer une liaison permanente entre les centres associés et l'établissement public dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
6° Il délivre les attestations de valeur et les diplômes sur proposition des jurys.
L'administrateur général du C.
M. adresse chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport sur le fonctionnement et les activités des centres associés après avis du conseil des formations et du conseil d'administration.
719-6 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application sont applicables au CNAM.
M. est ordonnateur principal du budget du C.
M. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
A cette occasion, il leur affecte des crédits prélevés sur le budget du C.
M. L'administrateur général peut charger l'agent comptable du service financier de l'établissement.
Les recettes du C.
M. comprennent :
2° Le produit des droits d'inscription, de scolarité, de concours ou d'examen et le produit des droits d'entrée ;
8° Le produit des contrats, notamment des contrats de recherche, d'études et d'essais effectués pour le compte de tiers ;
9° Le produit des participations des employeurs aux premières formations technologiques et à la formation continue ;
Les dépenses du C.
M. comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, de déplacement, de publications, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien, et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
Sont abrogées les dispositions du décret du 31 juillet 1901 portant règlement d'administration publique sur les recettes, les dépenses et la comptabilité du C.
M. et du décret du 22 mai 1920 modifié portant règlement du C.
M., à l'exception de son titre VIII, qui demeure applicable jusqu'à la révision du statut des personnels relevant des corps propres du C.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les rhums d'appellation d'origine
Les rhums français définis aux articles 3 et 4 bénéficient d'une appellation d'origine au sens de l'article A de la loi du 6 mai 1919 modifiée, dans les conditions prévues par la loi du 16 avril 1930.
Ces rhums doivent être distillés et vieillis dans l'aire géographique dont ils portent le nom.
Les dénominations définies aux articles 3 et 4 ne sont applicables aux produits français que conjointement avec une appellation d'origine figurant au registre prévu à l'article 43 de la loi du 16 avril 1930.
La dénomination "rhum traditionnel" suivie du nom de l'appellation d'origine est réservée à l'eau-de-vie provenant exclusivement de la fermentation, réalisée dans l'aire géographique, de mélasses ou de sirops issus de la fabrication du sucre de canne ou de jus de canne à sucre produits dans ladite aire, présentant les principes aromatiques auxquels les rhums doivent leurs caractères spécifiques et ayant une quantité totale de substances volatiles autres que les alcools éthyliques et méthyliques supérieure ou égale à 225 grammes par hectolitre d'alcool à 100 p.
La dénomination "rhum agricole" suivie du nom de l'appellation d'origine est réservée à l'eau-de-vie provenant exclusivement de la fermentation alcoolique réalisée dans l'aire géographique, du jus de canne à sucre produit dans ladite aire, et ayant une quantité totale de substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique supérieure ou égale à 225 g/hl d'alcool à 100 p.
En cas d'assemblage de rhums portant des appellations d'origine différentes, ces produits pourront être désignés sous une appellation plus générale conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
Pour avoir droit auxdites appellations, les rhums définis aux articles 3 et 4 doivent faire l'objet d'un agrément, comportant un examen analytique et organoleptique.
Ces examens sont organisés sous la responsabilité du syndicat de défense de l'appellation d'origine concernée, qui délivre un certificat d'agrément.
Les rhums définis aux articles 3 et 4, bénéficiant d'une appellation d'origine, doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 40 p.
Le nom de l'appellation d'origine suivie de la mention "appellation d'origine" doit figurer dans la présentation et l'étiquetage des rhums bénéficiant d'une appellation d'origine.
La mention "grand arôme" peut compléter le nom de l'appellation d'origine pour les rhums traditionnels présentant une teneur minimale en substances volatiles autres que les alcools éthyliques et méthyliques égale ou supérieure à 800 grammes par hectolitre d'alcool à 100 p.
100 et une teneur minimale en esters égale ou supérieure à 500 grammes par hectolitre d'alcool à 100 p.
Dans la présentation et l'étiquetage des rhums provenant de pays étrangers, des mentions complémentaires sont admises dans la mesure où elles sont légalement utilisées et consacrées par les usages loyaux et constants dans le pays de production des produits en cause.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICE EN CE QUI CONCERNE LES RHUMS ET LES TAFIAS.
Décret n°46-1962 du 5 septembre 1946 RELEVEMENT DU MONTANT DE CERTAINES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS, SPECIALES AUX AGENTS DES PHARES ET BALISES (MAITRES ET GARDIENS DE PHARE, EQUIPAGE DES BATEAUX FEUX, CHAUFFEURS MECANICIENS, GARDES MAGASINS ET PERSONNEL AUXILIAIRE)
Décret n°46-197 du 14 février 1946 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
Décret n°46-1976 du 5 septembre 1946 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24-10-1945, SUR LES GARES ROUTIERES DE VOYAGEURS, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA CONCESSION, L'AFFERMAGE OU LA MISE EN EXPLOITATION EN REGIE D'UNE GARE ROUTIERE PUBLIQUE DE VOYAGEURS
DU 08-03-43, LES ART.
Décret n°46-1981 du 12 septembre 1946 PORTANT FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS MUSULMANS DU DEUXIEME COLLEGE DANS LES CONSEILS MUNICIPAUX
Décret n°46-1982 du 12 septembre 1946 PORTANT MESURES DE DECONCENTRATION DE L'ADMINISTRATION : POUVOIRS DU GOUVERNEUR GENERAL ALGERIENNE
Décret n°46-1989 du 12 septembre 1946 MODIFIE LE TABLEAU 2 FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS (PRIMES POUR SERVICES RENDUS)
Décret n°46-1998 du 12 septembre 1946 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT ET DES ETUDIANTS AUX DEPENSES EN MEDECINE PREVENTIVE ET DES OEUVRES EN FAVEUR DES ETUDIANTS
Décret n°46-202 du 16 février 1946 AUTORISANT LES MINISTRES A DELEGUER, PAR ARRETE, LEUR SIGNATURE
Décret du 11 juillet 1991 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,,INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 16 juillet 1991 RELATIF A LA PRISE DE PARTICIPATION DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA COGEPAG
Décret du 19 juillet 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE D'EDITION DE PROGRAMMES DE TELEVISION (SEPT)
Décret du 29 juillet 1991 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA GUADELOUPE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUEE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 21 août 1991 AUTORISANT LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE A CEDER LEUR PARTICIPATION DANS LA SOCIETE AGF REASSURANCE
Décret n°49-1601 du 17 décembre 1949 PORTANT STATUT DES PERSONNELS TECHNIQUES TEMPORAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (SERVICE TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT)
DU 8 OCTOBRE 1948 : (OPERATIONS INTERDITES CONCERNANT LES SUBSTANCES VENENEUSES)
Décret n°49-1618 du 28 décembre 1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DES LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR ET DES SERVICES COMMUNS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE
Décret n°49-162 du 7 février 1949 MODIFIANT LE DECRET 471423 DU 26-07-1947 SUR LES FRAIS DE JUSTICE
Décret n°49-1623 du 28 décembre 1949 EXTENSION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 49528 DU 15-04-1949 ETENDANT AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES REGIS PAR DECRET RELEVANT DES MINISTERES METROPOLITAINS ET AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR, EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES APPARTENANT A LA ZONE FRANC CFA DU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REALISATION DES DEUX PREMIERES TRANCHES DE RECLASSEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE A L'INDOCHINE
Décret du 16 septembre 1991 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
Décret-loi du 26 juin 1940 COMITE INTERMINISTERIEL DES PRIX
Décret-loi du 27 juin 1940 AVANCES A ACCORDER PAR LA CAISSE DE COMPENSATION DES COMBUSTIBLES SOLIDES
Décret du 25 juin 1940 RAP FIXANT LE TARIF DES INDEMNITES DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENT DUES EN VERTU DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938
Décret du 26 juin 1940 ATION DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DE LA PRODUCTION LAITIERE
Décret du 26 juin 1940 ATION DE LA PRESENTATION DANS LES RESTAURANTS DU BEURRE ET DE LA CREME FRAICHE
Décret-loi du 23 juin 1940 OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS AU TITRE DE L'EXERCICE 1939
Décret du 3 octobre 1940 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 MAI 1938 AOF
Décret du 12 octobre 1940 TAUX DES PEAGES PERCUS AU PORT
Décret du 12 septembre 1944 M. GREGOIRE EST NOMME COMMISSAIRE REGIONAL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret du 12 septembre 1944 M. INGRAND EST NOMME COMMISSAIRE REGIONAL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret du 12 septembre 1944 M. ANDRE MARS EST NOMME COMMISSAIRE REGIONAL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret du 30 décembre 1953 M. DENOITS EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES MAGISTRATS, EN REMPLACEMENT DE M. MAZOYER
Circulaire du 5 juillet 1984 RELATIVE AUX MODALITES DE PASSATION DES CONVENTIONS D'EXPLOITATION ENTRE LES ORGANISATEURS DE TRANSPORTS REGULIERS PUBLICS DE VOYAGEURS ET LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC: DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX TRANSPORTS SCOLAIRES
Circulaire du 8 août 1984 RELATIVE AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES DE L'ENVIRONNEMENT AUPRES DES AERODROMES MILITAIRES
Décret du 15 septembre 1944 COMMISSION POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES JURES DANS CHAQUE COURS DE JUSTICE
Décret du 19 septembre 1944 ORGANISATION DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR
Circulaire du 26 juin 1984 RELATIVE A L'ETAT-CIVIL DES REFUGIES
Circulaire n°1884/SG du 4 février 1984 relative aux missions de contrôle financier, d'analyses et de propositions, ou d'inspections générales en corse
Circulaire n°1908/SG du 30 mars 1984 relative au programme de vacances 1984 pour les jeunes : <>, opération <>
Circulaire n°1925/SG du 3 mai 1984 relative aux contrats de plan État-région.
- actions en faveur du développement social des quartiers
Circulaire n°1928/SG du 14 mai 1984 relative à la coordination économique des commandes publiques dans le cadre du département
Circulaire n°1936/SG du 1 juin 1984 relative aux commandes à l'étranger de travaux d'imprimerie par les établissements ou les entreprises du secteur public
Circulaire n°1945/SG du 6 juillet 1984 relative aux règles concernant la négociation, la signature, la ratification, la conservation et la publication des accords internationaux
Décret n°45-2305 du 9 octobre 1945 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JANVIER 1943 DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN, ET DE LA MOSELLE
Décret n°45-2330 du 12 octobre 1945 CONSEIL DE COOPERATION ECONOMIQUE ENTRE LA FRANCE, LA BELGIQUE, LES PAYS-BAS, ET LE LUXEMBOURG
Décret n°45-2331 du 12 octobre 1945 RELATIF A LA LEVEE DE L'ETAT DE SIEGE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN (89 DEPARTEMENTS PLUS LE TERRITOIRE DE BELFORT)
Décret n°45-2335 du 12 octobre 1945 APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX VOIES FERREES DES QUAIS DES PORTS MARITIMES ET DE NAVIGATION INTERIEURE, VISE A L'ARTICLE 44 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SNCF
Décret n°45-2342 du 13 octobre 1945 FIXANT LA DATE D'OUVERTURE EN 1945 DE LA SESSION DES CONSEILS GENERAUX EN ALGERIE
Décret n°45-2354 du 13 octobre 1945 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
INDEMNITES DE SESSION ALLOUEE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION
Circulaire du 11 février 1985 relative au service public des banques de données juridiques
Circulaire du 22 mars 1985 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT PUBLIC.UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES PAR LE MAIRE
Circulaire du 24 avril 1985 RELATIVE AU PROGRAMME EXPERIMENTAL DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES INTERMEDIAIRES
Décret n°45-2414 du 18 octobre 1945 COMMISSION CHARGEE DE PREPARER L'INTEGRATION
Décret n°45-2423 du 18 octobre 1945 RELATIF A LA REMUNERATION DES RECEVEURS BURALISTES DE 2EME CLASSE
Décret n°45-2427 du 18 octobre 1945 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'IMMOBILISATION DES VOITURES DES AGENTS DU GENIE RURAL UTILISEES PAR LE SERVICE
Décret n°45-2434 du 18 octobre 1945 MODIFICATION DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1945
Décret n°45-2460 du 18 octobre 1945 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE DE L'AIR, DES INGENIEURS DES TRAVAUX DU GENIE DE L'AIR, ET DES ADJOINTS TECHNIQUES DES TRAVAUX DU GENIE DE L'AIR
Décret n°45-2461 du 18 octobre 1945 RELATIF A L'INTEGRATION DES AGENTS RECEPTIONNAIRES DE L'AERONAUTIQUE DU CADRE PERMANENT DANS LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°45-2472 du 19 octobre 1945 ABROGE LES DECRETS DU 03-08-1945
Décret n°46-1669 du 24 juillet 1946 FRAIS DE TOURNEE DU PERSONNEL DE L'INSPECTION DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°46-1689 du 24 juillet 1946 RELEVEMENT DES INDEMNITES POUR FRAIS DE TOURNEES PREVUES PAR LE D.
DU 06-03-1944 POUR LES CONTROLEURS ET CONTROLEURS ADJOINTS DES ASSURANCES SOCIALES DE SEINE ET DE SEINE-ET-OISE
Décret n°46-1690 du 24 juillet 1946 RELEVEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE TOURNEES PREVUES PAR L'A.
DU 06-03-1944 POUR LES INSPECTEURS DES ASSURANCES SOCIALES
Décret n°46-1698 du 26 juillet 1946 REQUISITION DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES
Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans les conditions fixées à l'article D.
Décret n°46-1841 du 19 août 1946 PORTANT RELEVEMENT DU MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES) CHARGES DE L'INTERIM DE SUBDIVISIONS DEPOURVUES DE TITULAIRES
Décret n°45-2519 du 16 octobre 1945 CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE MILITAIRE DES FRANCAIS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°45-2520 du 19 septembre 1945 PORTION DES ACTIONS DE CAPITAL DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE POUVANT ETRE CEDEES OU RETROCEDEES
Décret n°46-1875 du 26 août 1946 PRIX DE VENTE DES ALLUMETTES
Décret n°46-1887 du 26 août 1946 FIXE LA REMUNERATION DES MAITRES AUXILIAIRES CHARGES DES ENSEIGNEMENTS SPECIAUX DANS LES ECOLES NORMALES D'INSTITUTEURS ET D'INSTITUTRICES
Décret n°46-1902 du 26 août 1946 DELIMITATION DU TERRITOIRE SOUMIS AU PLAN D'AMENAGEMENT REGIONAL DE LA PRESQU'ILE DU CAP-VERT
Décret n°46-1909 du 30 août 1946 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET 452285 DU 09-10-1945 RELATIF AUX INSTITUTS D'ETUDES POLITIQUES
Décret n°46-1912 du 30 août 1946 RAP POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DU CADRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DU CADRE DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES (MARINE)
Décret n°46-192 du 14 février 1946 MODIFIANT LE RAP DU 25-09-1936 (CLASSEMENT DES EMPLOIS A RISQUES PARTICULIERS OU FATIGUES EXCEPTIONNELLES)
Décret n° 48-272 du 16 février 1948 relatif à l’intégration ou à la réintégration dans les cadres métropolitains de l'administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre, du personnel de certains services financiers de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Décret n° 48-273 du 16 février 1948 relatif à l’intégration ou à la réintégration dans les cadres métropolitains de l'administration des douanes du personnel de certains services financiers de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Décret n° 48-290 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation ‎métropolitaine relative aux habitations à bon ‎marché.
Décret n° 48-297 du 19 février 1948 relatif payement de la subvention aux producteurs de chanvre.
Décret n° 48-299 du 20 février 1948 abrogeant et remplaçant le décret n° 45-2070 du 8 septembre 1945 portant approbation des statuts de l’organisation nationale pour les cantonnements ouvriers de la reconstruction.
Décret n° 48-303 du 21 février 1948 relatif aux conditions d'intégration dans le cadre des fonctionnaires et agents des préfectures des personnels des cadres généraux et des cadres locaux en service à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion.
Décret n° 48-313 du 21 février 1948 portant aménagement des conditions d’avancement des receveurs des communes et établissements publics.
Décret n°46-1957 du 5 septembre 1946 INSTITUANT UNE INDEMNITE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DES SPORTS
Décret n°46-1958 du 5 septembre 1946 EST MAINTENUE L'INDEMNITE ATTRIBUEE PAR LES DECRETS DU 06-07-1930 ET 15-02-1932 A DIVERS MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POURVUS DU DIPLOME DE DOCTORAT D'ETAT DES LETTRES OU DES SCIENCES
Décret n° 48-350 du 1 mars 1948 fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et corrélativement de certaines dispositions fiscales.
Décret n°49-1315 du 26 septembre 1949 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ALLOUEES AUX MILITAIRES ET A LEURS FAMILLES
Décret n°49-1319 du 29 septembre 1949 MODIFICATION DES STATUTS
Décret n°49-1322 du 25 avril 1949 CONCERNANT LE CONDITIONNEMENT DES ECORCES DE QUINQUINA
Décret n°49-1341 du 17 septembre 1949 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES INGENIEURS DES DIRECTIONS DE TRAVAUX DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE
Décret n°49-1349 du 30 septembre 1949 REPRESSION DES FRAUDES EN MATIERE DE VINS
Décret n°49-1351 du 30 septembre 1949 DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°49-1355 du 2 août 1949 PROROGEANT LE DELAI D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DES COMMISSIONS CONSULTATIVES D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART.
Décret n°49-1363 du 5 octobre 1949 RELEVEMENT DE L'INDEMNITE PROFESSIONNELLE ALLOUEE AUX AGENTS DES DOUANES CHARGES DE CONTROLER OU D'EFFECTUER LA VISITE DES MARCHANDISES ET DE PROCEDER AU JAUGEAGE DES NAVIRES
Décret n° 48-320 du 25 février 1948 relatif aux droits de plaidoirie accordés aux avocats.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.
Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement.
Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.
Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.
La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'intéressé à l'expiration du délai de trois mois mentionné en annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu aux articles L.
Décret n° 48-327 du 21 février 1948 relatif aux prix de vente des poudres à feu et poudres de chasse destinées à l’exportation.
Décret n° 48-336 du 25 février 1948 tendant à modifier les articles 8 et 9 du décret n° 2127 du 21 juillet 1942 ainsi que le décret n° 46-119 du 19 janvier 1946 relatifs au nombre et à la spécialisation des auditeurs du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Décret n° 48-338 du 26 février 1948 fixant la composition de la mission de contrôle des clauses militaires du traite de paix avec l’Italie
Décret n°49-1393 du 3 octobre 1949 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE A CERTAINS PERSONNELS DE LA MARINE TRAVAILLANT SOUS BETON OU DANS DES SOUTERRAINS NON AMENAGES
Décret n°49-1395 du 5 octobre 1949 SUPPRESSION D'EMPLOIS ET ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 28 septembre 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: M. JEAN-PIERRE SOISSON
Arrêté du 25 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-03-1989 RELATIF AU TAUX ET AUX MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT,DE GESTION ET D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES
Arrêté du 24 juin 1985 RELATIF A DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP): PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 18 juillet 1985 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 9 juillet 1985 PORTANT NOMINATION DU CHEF DE LA MISSION DE LIAISON INTERMINISTERIELLE POUR LA LUTTE CONTRE LES TRAFICS DE MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 13 juillet 1985 RELATIF AU REGIME DES ETUDES DE L'ECOLE DU LOUVRE
Arrêté du 28 juin 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE BREST
Arrêté du 18 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 4 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTIONS FERROVIAIRES ET TRAVAUX CONNEXES
Arrêté du 16 septembre 1985 PORTANT NOMINATION A DES COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Chaque année, le médiateur de l'éducation nationale remet au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 4 septembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES LABORANTINS D'ANALYSES MEDICALES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DEFINITION DES RESPONSABILITES PARTICULIERES ET DU ROLE D'ENCADREMENT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES EN CHEF
Arrêté du 9 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-12-1983 FIXANT LE REGIME DES BOURSES ACCORDEES PAR LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES AUX ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS
Arrêté du 27 août 1985 PORTANT CLASSEMENT DES COMMUNES ET PARTIES DE COMMUNES EN ZONES SECHES
Arrêté du 12 août 1985 RELATIF AU PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES DE DISTILLERIE, DES ALCOOLS DE BETTERAVE, MELASSE ET DIVERS DU CONTINGENT ET HORS CONTINGENT POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Arrêté du 23 septembre 1985 FIXANT LA NOMINATION DU CONSEIL PROVISOIRE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON
Arrêté du 12 septembre 1985 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART.
28 ET 29 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE,FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS CIVILS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE LORSQU'ILS SONT A LA CHARGE DU BUDGET DE L'ETAT,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES
Arrêté du 25 septembre 1985 RELATIF A DES CONSTITUANTS DE PRODUITS DESTINES AU NETTOYAGE DE MATERIELS POUVANT SE TROUVER AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES
Le dossier est soumis à l'appréciation d'une commission présidée par le chef de l'établissement ou son représentant et composée de professeurs enseignant dans ce cycle d'études et d'une personnalité qualifiée de la profession.
Arrêté du 5 septembre 1985 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA DORDOGNE DU 18-02-1985 ET SON AVENANT SALARIES DU 22-04-1985
Arrêté du 22 août 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-11-1975 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES BANANES FRAICHES
Arrêté du 16 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMMUN AUX DELEGATIONS REGIONALES A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 13 janvier 1986 PORTANT NOMINATION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 30 décembre 1985 PORTANT DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES
Arrêté du 15 avril 1981 INDEMNISATION DES MAITRES DE STAGES:LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 81367 DU 15-04-1981 EST FIXE A 110FRS PAR DEMI-JOURNEE DE 4 HEURES; LES VERSEMENTS SONT EFFECTUES SEMESTRIELLEMENT
Arrêté du 3 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES (MME.
Arrêté du 10 février 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE (M. CHEVENEMENT)
Arrêté du 31 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 15-04-1959 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Les extraits mentionnés à l'article D.
127-2 ne sont requis et délivrés que pour les formalités annotées au fichier immobilier créé par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Arrêté du 5 février 1986 RELATIF A LA CREATION DE COMITES CONSULAIRES POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 3 décembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 26 novembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 8 décembre 1986 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES)
Arrêté du 3 décembre 1986 RELATIF A L'AGREMENT POUR EXERCICE DE MISSIONS DE CONDUITE D'OPERATION
Arrêté du 1 décembre 1986 RELATIF AUX EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU DEUXIEME DEGRE DU BREVET D'ETAT A 3 DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF (OPTION GYMNASTIQUE SPORTIVE MASCULINE ET FEMININE)
Arrêté du 24 novembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-07-1985 RELATIF AUX MODALITES D'ADMISSION A L'INSTITUT SUPERIEUR DES PRODUCTIONS ANIMALES ET AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU DIPLOME
Les conditions de remboursement à l'Etat d'une fraction des dépenses d'établissement, par les collectivités territoriales et les établissements publics auxquels sont remis les ouvrages en application des articles L.
151-4, sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'intérieur, de l'économie et des finances.
Arrêté du 8 décembre 1986 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 87EME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES EN DEFENSE NATIONALES (IHEDN),METZ (SEPTEMBRE,OCTOBRE,NOVEMBRE 1986)
Arrêté du 4 décembre 1986 PORTANT CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES COMMUNICATION ADMINISTRATIVE ET SECRETARIAT
Arrêté du 1 décembre 1986 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES OFFICIERS MINISTERIELS ET DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES DES ARTISTES AUTEURS NE RELEVANT PAS DE L'ART.
L382-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DES PROFESSEURS DE MUSIQUE ET DES MUSICIENS: DES EXPERTS-COMPTABLES,DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 3 décembre 1986 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES AGREES POUR EFFECTUER LES CONTROLES PREVUS PAR L'ARRETE DU 19-09-1983 PORTANT CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES CARAVANES,AUTOCARAVANES ET FOURGONS AMENAGES A LA NORME NF 56200 (EDITION août 1982) SUR LA PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'ASPHYXIE DANS LES CARAVANES ET AUTOCARAVANES
Arrêté du 3 février 1987 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (SECTION EXPLOITATION DES TRANSPORTS) ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE BACCALAUREAT
Les travaux ou recherches définis à l'article D.
151-25 ayant pour objet la création ou l'aménagement de points d'eau en vue de la réalisation de projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent, en application de l'article L.
151-10, être entrepris par l'Etat sur la décision du ministre de l'agriculture.
Arrêté du 3 février 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ENTRETIEN DES SYSTEMES MECANIQUES
Arrêté du 30 janvier 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Arrêté du 3 février 1987 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES SPECIALES DES PERSONNELS TITULAIRES DES CORPS TECHNIQUES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Arrêté du 30 janvier 1987 MODIFIANT LES MODALITES DU CONCOURS D'ADMISSION A LA SECTION D'INGENIEURS DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES (ENITA)
Arrêté du 9 février 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
Arrêté du 9 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-02-1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES HELICOPTERES EXPLOITES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN
Arrêté du 12 janvier 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE SECTION DE ROUTE (VOIRIE NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 28 janvier 1987 FIXANT LA LISTE DES SYSTEMES ET DES LANGAGES POUR L'ORGANISATION DE CERTAINS CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 10 février 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE: M. RENE MONORY
Arrêté du 5 mars 1987 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES INSPECTEURS ET DES CONTROLEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET FIXANT LES MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNELS AUXDITES COMMISSIONS
Arrêté du 31 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1979 RELATIF AUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Arrêté du 19 février 1987 RELATIF AUX CATEGORIES D'AERONEFS SOUMIS A L'OBLIGATION DES CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCE
Arrêté du 18 mars 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION
Arrêté du 26 janvier 1987 CONCERNANT L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES OU JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES
Arrêté du 26 mars 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-12-1984 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 2 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-05-1985 RELATIF AUX VOIES D'ORIENTATION DANS LES LYCEES
Arrêté du 22 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OBSERVATOIRE DE PARIS
Arrêté du 30 janvier 1987 NOMMANT LE CHEF DE SERVICE D'ETUDE ET D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE LA MONTAGNE A CHALLES-LES-EAUX
Arrêté du 8 avril 1987 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 20 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-05-1986 FIXANT SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL DES MESURES DE PROTECTION DES MAMMIFERES REPRESENTES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 3 novembre 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à l'homologation des rampes spéciales de signalisation et des signaux sonores des véhicules prioritaires
Est approuvé le cahier des charges annexé au présent arrêté et fixant les conditions d'homologation :
- des rampes spéciales de signalisation (avec ou sans incorporation de signaux sonores) ;
- des signaux sonores
destinés aux véhicules bénéficiant de la priorité de passage en application de l'article R.
Le laboratoire technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, Linas, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses, est agréé pour procéder aux essais des avertisseurs lumineux prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les dispositifs sonores spéciaux visés à l'article 1er ci-dessus, mis en vente à dater du 1er juillet 1988, devront être conformes à un type agréé.
Le cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Arrêté du 3 novembre 1987 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'HOMOLOGATION DES RAMPES SPECIALES DE SIGNALISATION ET DES SIGNAUX SONORES DES VEHICULES PRIORITAIRES
Arrêté du 9 novembre 1987 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITEMENT DE L'ACTIVITE HEBDOMADAIRE DES PERSONNELS EN POSTE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 9 novembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR D'UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 4 novembre 1987 portant fixation des caractéristiques techniques des liaisons spécialisées à large bande de fréquence de qualité radiophonique
Une liaison spécialisée à large bande de fréquence de qualité radiophonique est constituée par une voie de communication unidirectionnelle prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales deux fils.
Elle permet d'assurer des transmissions monophoniques : - de moyenne qualité en bande de fréquence 50-7 000 Hz ; - de haute qualité en bande de fréquence 40-15 000 Hz, ou elle permet d'assurer des transmissions stéréophoniques uniquement en bande de fréquence 40-15 000 Hz.
Ces trois types de liaisons spécialisées à large bande de fréquence de qualité radiophonique sont définies conformément à la recommandation N 10 du C.
Une liaison spécialisée de qualité radiophonique destinée à des transmissions monophoniques est constituée par la mise en oeuvre d'un circuit à deux fils.
Une liaison spécialisée de qualité radiophonique destinée à des transmissions stéréophoniques est constituée par la mise en oeuvre de deux circuits à deux fils exploités dans le même sens de transmission et dont les caractéristiques techniques sont identiques.
Chaque ligne terminale d'une liaison spécialisée de qualité radiophonique doit être équipée d'un dispositif d'essais par circuit à deux fils.
Toute installation terminale privée connectée à une liaison spécialisée de qualité radiophonique doit avoir reçu l'agrément ou une autorisation préalable de l'administration.
L'utilisateur d'une liaison spécialisée de qualité radiophonique est tenu : - d'équiper en permanence chaque extrémité terminale d'un transformateur-séparateur de modulation 40-1 500 Hz par voie ; - de n'émettre que sous une impédance de sortie n'excédant jamais 20 Ohms.
Pour toute liaison spécialisée de qualité radiophonique, l'administration garantit respectivement l'une des bandes passantes comprises entre : - 50 et 7 000 Hz pour une liaison spécialisée monophonique de moyenne qualité ; - 40 et 15 000 Hz pour une liaison spécialisée monophonique de haute qualité ; - 40 et 15 000 Hz pour une liaison spécialisée stéréophonique.
Toutes les mesures sont effectuées dans les conditions prévues à l'article 3, avec pour niveau théorique de référence radio : + 6 dBm, soit O dBmOs.
L'administration garantit que l'affaiblissement composite d'extrémité terminale à extrémité terminale, mesuré à la fréquence 1 020 Hz, n'excède pas 6 dB.
Le niveau absolu de puissance à l'émission que l'utilisateur est impérativement tenu de ne pas dépasser est fixé à + 15 dBm, soit + 9 dBmOs.
Les modifications techniques éventuelles à apporter aux liaisons spécialisées de qualité radiophonique déjà en service seront opérées dès publication de ces caractéristiques techniques.
Arrêté du 4 novembre 1987 PORTANT FIXATION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES LIAISONS SPECIALISEES A LARGE BANDE DE FREQUENCE DE QUALITE RADIOPHONIQUE
Arrêté du 9 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES RAPATRIES ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE (CAMILLE CABANA)
Des remises partielles de dettes peuvent être accordées à l'association débitrice pour une année par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques après avis de la commission prévue à l'article R.
151-9, lorsque des cas fortuits causent à la moitié au moins de la surface totale des exploitations comprises dans l'association, des dégâts entraînant la perte de la moitié de leur récolte.
Le montant de la remise est proportionnel à l'importance de la perte subie.
Circulaire du 22 mai 1985 SIMPLIFICATION DU REGIME DE CERTAINS EMPRUNTS A L'ETRANGER DISPENSES D'AUTORISATIONS PARTICULIERES: SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE COMPTE RENDU POUR LES EMPRUNTS NOUVEAUX ET EN COURS DONT LA CONTRE-VALEUR N'EXCEDE PAS 5 MILLIONS DE FRS
Arrêté du 12 novembre 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE TERMINOLOGIE DU SPORT
Arrêté du 22 avril 1988 portant révision de pension de certains officiers mariniers ayant accompli des services en sous-marins et retraités avant le 1er janvier 1951
Les officiers mariniers des grades de premier maître ou maître reclassé premier maître ayant accompli plus de deux ans de service en sous-marins et admis à la retraite avant le 1er janvier 1951 sont considérés pour la détermination de leur pension comme titulaires d'un brevet supérieur correspondant à une formation technique particulièrement poussée.
Un tableau annexé au présent arrêté fixe pour une période de cinq ans, pour chaque échelon de chaque grade, la progression indiciaire annuelle selon laquelle le reclassement est effectué.(Tableau non reproduit; consulter le fac-similé).
Arrêté du 22 avril 1988 PORTANT REVISION DE PENSION DE CERTAINS OFFICIERS MARINIERS AYANT ACCOMPLI DES SERVICES EN SOUS-MARINS ET RETRAITES AVANT LE 01-01-1951
Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 27 juin 1988 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'ENQUETE
Arrêté du 15 juin 1988 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE HARICOTS INDEMNES DE MALADIES BACTERIENNES DANS LE DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER
Décret n°46-2020 du 17 septembre 1946 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE DIFFICULTES ADMINISTRATIVES AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSELLE
Décret n°46-2022 du 17 septembre 1946 RELATIF AUX ALLOCATIONS SPECIALES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE REMPLISSANT DES FONCTIONS PARTICULIEREMENT IMPORTANTES (INGENIEURS, ADJOINTS TECHNIQUES)
Décret n°46-2030 du 17 septembre 1946 MODIFIE L'ORDONNANCE DU 27-12-1943
Lieux d'exercice de la profession de vétérinaire.
Sauf cas d'urgence, l'exercice de la profession de vétérinaire peut avoir lieu au domicile professionnel d'exercice autorisé, au domicile du client, au domicile du détenteur du ou des animaux ou sur les lieux de l'élevage ou tout autre lieu dévolu à l'hébergement des animaux dans le cadre d'une activité liée à l'animal.
Arrêté du 21 juin 1988 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DU SERVICE TELEPHONIQUE INTERNATIONAL
Arrêté du 1 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-09-1960 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE L'ETAT AUX FRAIS DE CEREMONIES D'OBSEQUES D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GERRE
Arrêté du 5 septembre 1988 DETERMINANT LES ORGANISATION SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 14 septembre 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (ECOLE CENTRALE DE LYON)
Arrêté du 15 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET NATURELS MAJEURS: M. GERARD RENON
Arrêté du 3 août 1988 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (CAP)
Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire, qui, s'il connaît la personne responsable du dommage aux termes de l'article 1243 du code civil, lui en donne immédiatement avis.
Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas réparé dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent de l'ordre judiciaire qui évalue les dommages.
En ce qui concerne la fixation du dommage, l'ordonnance ne devient définitive à l'égard du propriétaire de l'animal, que s'il n'a pas formé opposition par simple avertissement dans la huitaine de la vente.
Arrêté du 15 septembre 1988 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE A TITRE EXPERIMENTAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES POUR LA DELIVRANCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE
Décret n°49-1626 du 28 décembre 1949 MODIFIANT LE REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE DES FORCES TERRESTRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°49-1632 du 28 décembre 1949 COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Décret n°49-1646 du 10 décembre 1949 PORTANT RAP POUR LE STATUT PARTICULIER DES ATTACHES DE CHANCELLERIE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°51-1425 du 11 décembre 1951 PORTANT : EXTENSION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, RELATIF AUX FORMALITES DE PUBLICITE DES SOCIETES, DANS LES DOM
Décret n°51-1435 du 13 décembre 1951 TARIF DES GREFFIERS
Décret n°51-1441 du 13 décembre 1951 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, LES DISPOSITIONS DU DECRET 48593 DU 30-03-1948 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 MODIFIEE ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET MODIFIANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DES ASSURANCES SOCIALES, A CES DEPARTEMENTS ET DU DECRET 501410 DU 09-11-1950 MODIFIANT LE DECRET 48593 DU 30-03-1948 PRECITE ET L'ART.
Arrêté du 10 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE (M. PIERRE ARPAILLANGE)
Arrêté du 12 janvier 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CHARGE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (M. FRANCOIS DOUBIN)
Décret n°53-1233 du 10 décembre 1953 COMPLETANT LES TABLEAUX D'EMPLOIS RESERVES ANNEXES AU CHAPITRE IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (DECRETS) ; ANNEXE AUX DECRETS 51-471 DU 24-04-1951 ET 53-772 DU 13-08-1953
Décret n°53-1239 du 14 décembre 1953 CLASSE EN CATEGORIE B LES EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE
Décret n°53-1240 du 14 décembre 1953 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION, CAMPAGNE 1953-1954
2 ET 3 DU DECRET DU 10-03-1944,PORTANT CREATION DE CONSEILS DE PRUDHOMMES EN TUNISIE.(COMPOSITION DES SECTIONS DES CONSEILS)
Décret du 4 mai 1954 REGIME DE RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES.
(MODIFICATION) APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU 18 février 1954
Décret du 7 mai 1954 CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Décret du 17 mai 1954 OFFICE DES BOIS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Décret du 4 juin 1954 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. GRIMPET, EN REMPLACEMENT DE M. EDMOND ROUX DECEDE
Décret du 11 juin 1954 RELATIF AU DECLASSEMENT DE LA RIVIERE LA LEYRE (GIRONDE)
Décret du 15 juin 1954 FIXATION DU CONTINGENT DE WHITE SPIRIT A 20.000 TONNES POUR LE PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1954
Arrêté du 6 janvier 1989 MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Circulaire n°1948/SG du 10 juillet 1984 relative a la préparation de la répartition régionale du budget de l'État pour 1985
Circulaire du 5 février 1985 RELATIVE AUX OPERATIONS SUR LES MARCHES A TERME REGLEMENTES DES BOURSES DE COMMERCE EN FRANCE ET AUX ARBITRAGES TECHNIQUES SUR LES MARCHES A TERME ETRANGERS
Circulaire du 9 janvier 1985 RELATIVE AUX PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES EN MATIERE D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET DE PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF)
Circulaire du 11 février 1985 RELATIVE A L'ACCELERATION DES PROCEDURES JURIDIQUES DE CREATION D'ENTREPRISES
Décret n°91-1014 du 3 octobre 1991 MODIFIANT LE DECRET 781067 DU 09-11-1978 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL
Décret n°91-1039 du 7 octobre 1991 modifiant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves
Décret n°91-1039 du 7 octobre 1991 MODIFIANT LE DECRET DU 15-04-1912 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES DENREES ALIMENTAIRES,ET SPECIALEMENT LES VIANDES,PRODUITS DE LA CHARCUTERIE,FRUITS,LEGUMES,POISSONS ET CONSERVES
Décret n°91-1057 du 14 octobre 1991 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES CENTRES TECHNIQUES INTERPROFESSIONNELS DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION,DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE
Décret n°91-1065 du 14 octobre 1991 INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LES FONCTIONNAIRES N'APPARTENANT PAS AUX CORPS DE LA POLICE NATIONALE
641-20-1 sont, en tant que de besoin, fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et, en outre, pour ce qui concerne les vins, les boissons spiritueuses et les produits vinicoles aromatisés, du ministre chargé du budget, pris après avis du comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Décret n°91-1079 du 8 octobre 1991 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC LA REPUBLIQUE D'HAITI
Décret du 21 octobre 1991 PORTANT CLASSEMENT COMME FORET DE PROTECTION D'UNE PARTIE DES FORETS COMMUNALES DU TAILLAN-MEDOC ET DE SAINT-AUBIN-DE-MEDOC (DEPARTEMENT DE LA GIRONDE)
Décret du 18 novembre 1991 PROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DU HAUT COMITE DU THERMALISME ET DU CLIMATISME
Décret du 22 novembre 1991 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT
Décret n°91-319 du 26 mars 1991 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D635-43 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU REGIME INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°45-2479 du 20 octobre 1945 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS DE LA SNCF
813-8 chargés d'un mandat syndical, afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.
Décret n°45-2482 du 19 octobre 1945 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DE SERVICES PUBLICS, PREVUE PAR L'ORDONNANCE 452340 DU 13-10-1945
Décret n°45-2484 du 20 octobre 1945 PORTANT ADAPTATION AUX COLONIES AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12-04-1945 SUR LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS
Décret n°45-2501 du 18 octobre 1945 APPLICATION DE L'ORD.
452486 DU 18-10-1945 ETENDANT AU PERSONNEL ENGAGE EN TEMPS DE GUERRE PAR LA DELEGATION GENERALE DE FRANCE AU LEVANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ORD.
Décret n°45-2503 du 24 octobre 1945 REMEMBRATION DU PERSONNEL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE L'ARMEE
Décret n°45-2504 du 24 octobre 1945 RELATIF AUX ELECTIONS A LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE D'ETABLIR LES PROPOSITIONS A SOUMETTRE AU MINISTRE EN VUE DE LA FIXATION DES PRIX DES TABACS INDIGENES
Décret n°45-2543 du 26 octobre 1945 ETENDANT EN AFRIQUE DU NORD, EN CORSE ET AU LEVANT LES DISPOSITIONS DE L'ACTE DIT DECRET 871 DU 10-08-1943 FIXANT LE STATUT DES INFIRMIERES DES HOPITAUX MILITAIRES
Décret n°45-2549 du 26 octobre 1945 APPLICATION DE LA LOI DU 22 AVRIL 1944 AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°45-2552 du 24 octobre 1945 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL LE RECRUTEMENT SUR TITRES DE COMMIS, REDACTEURS ET CHEFS DE BUREAU DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SANTE ET DE L'ASSISTANCE
Décret n°45-2554 du 24 octobre 1945 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL LE RECRUTEMENT SUR TITRES D'INSPECTEURS ET D'INSPECTEURS ADJOINTS DES SERVICES D'ASSISTANCE
813-8-1 assure la représentation des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Décret n°45-2580 du 30 octobre 1945 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE
Décret n°45-2652 du 2 novembre 1945 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE 4586 DU 16-01-1945 RELATIVE AU RECENSEMENT DES AVOIRS A L'ETRANGER
3 DU DECRET 46508 DU 23-03-1946 (COMPOSITION DE CHAQUE SECTION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT ET D'ADMINISTRATION DES INSTITUTS)
Décret n°46-1931 du 30 août 1946 DETERMINANT LES DISPOSITIONS SPECIALES PRISES EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DU CADRE DES TRESORERIES COLONIALES AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE AINSI QU'EN FAVEUR DES CANDIDATS A CE CADRE AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER
9 DU DECRET DU 06-10-1934 : FRAIS DE TOURNEES DES INSPECTEURS GENERAUX DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES CHEFS DE SERVICE DU CONTROLE DES TRANSPORTS
Décret n°46-1936 du 30 août 1946 MODIFICATION DU DECRET DU 08-03-1921 (PAR.
F, GET)
Décret n°46-1938 du 30 août 1946 TENDANT A FIXER LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES D'INTERIM DES CONTROLEURS GENERAUX, INSPECTEURS PRINCIPAUX, INSPECTEURS DES TRANSPORTS, INSPECTEURS DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
Les statuts peuvent également stipuler que le droit à la rente prévu à l'article 558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 n'est ouvert que si la réduction de la capacité de travail imputable à l'accident est au moins égale à 20 %, à condition que les frais de santé aient été, pour la période de franchise établie au même article et déduction faite, s'il y a lieu, des frais de santé pris en charge par un régime de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole :
Décret n°46-1949 du 5 septembre 1946 INDEMNITE OU COMPENSATION DES CHARGES ET DE LA RESPONSABILITE ASSUMEE ATTRIBUEE AUX AGENTS DU SERVICE DU CADASTRE
Décret n°48-481 du 19 mars 1948 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AU PERSONNEL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN SERVICE DANS LA METROPOLE
Décret n°48-495 du 19 mars 1948 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DANS LES CADRES METROPOLITAINS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES CADRES GENERAUX ET LOCAUX DU SERVICE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°48-501 du 19 mars 1948 EAUX-DE-VIE REGLEMENTEES ORIGINAIRES DU LANGUEDOC ET DE PROVENCE
Décret n°48-502 du 24 mars 1948 APPLICATION AUX DOM DES TITRES II, III ET IV DE L'ORDONNANCE DU 24-09-1945, RELATIFS A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME
Décret n°48-51 du 16 mars 1948 AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Décret n°48-518 du 23 mars 1948 DETERMINANT LA COMPETENCE DE CERTAINES JURIDICTIONS DE LA GUADELOUPE
Décret n°48-377 du 4 mars 1948 APPLICATION DE LA LOI DU 20-09-1947 SUR LE STATUT ORGANIQUE DE L'ALGERIE EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE
Les statuts des caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent prévoir en faveur des personnes mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 20 de la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952, pour la période de la franchise établie à l'article 558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, la prise en charge des frais de santé dans la limite des tarifs bruts de responsabilité des caisses d'assurances sociales agricoles et dans la mesure où le droit à cette prise en charge n'est pas ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
Décret n°48-393 du 8 mars 1948 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 février 1948
1 : MODALITES DE FIXATION DES TARIFS DES INTERPRETES JUDICIAIRES
Décret n°48-412 du 9 mars 1948 D'APPLICATION DES ARTICLES 156 A 159 DE LA LOI NO 195 DU 31 décembre 1945 AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, ET DE LA MOSELLE : SUBVENTIONS DE L'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES
Décret n° 48-448 du 16 mars 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et relatif à la police et à la sécurité de l'exploitation des gares routières de voyageurs
Décret n°48-453 du 18 mars 1948 RELATIF AUX OBLIGATIONS MILITAIRES DES CLASSES 1945 ET ANTERIEURES
Décret n°48-464 du 19 mars 1948 METTANT FIN AU REGIME SPECIAL PREVU A L'EGARD DES MOBILISES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Décret n°52-1307 du 4 décembre 1952 PORTE PUBLICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ET DU PROTOCOLE RELATIF AU GROUPE D'ETUDES POUR L'UNION DOUANIERE EUROPEENNE, SIGNE A BRUXELLES LE 15-12-1950
Décret n°52-1343 du 13 décembre 1952 PORTANT REMUNERATION DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE LABORATOIRE DU MUSEE DU LOUVRE (LABORATOIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES DES OEUVRES D'ART)
Décret n°52-1346 du 15 décembre 1952 MODIFIANT LE DECRET 52560 DU 19-05-1952 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES SUPERIEURS PERMETTANT L'ACCES DIRECT DANS LA 3E CLASSE DES CADRES MILITAIRES FEMININS
Décret n°52-1348 du 15 décembre 1952 SUR LA PECHE DANS LES ESTUAIRES EN CE QUI CONCERNE LES ESPECES VIVANT ALTERNATIVEMENT DANS LES EAUX DOUCES ET DANS LES EAUX SALEES
Décret n°52-135 du 4 février 1952 PORTANT RELEVEMENT DES LIMITES D'AGE DES OFFICIERS, DES FONCTIONNAIRES MILITAIRES, DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE CONTROLE ET DES SOUS-OFFICIERS DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n°49-1405 du 5 octobre 1949 ATION CONCERNANT LE CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES DE POISSONS
11 DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX VIANDES PRODUITS DE LA CHARCUTERIE, AUX FRUITS, AUX LEGUMES ET AUX POISSONS ET CONSERVES
Décret n°49-1432 du 3 octobre 1949 RELATIF A LA FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE SURVEILLANCE ATTRIBUEE AUX AGENTS DE POUDRERIE, SURVEILLANTS DES USINES PRIVEES D'EXPLOSIFS
Décret n°49-1440 du 26 octobre 1949 FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET DES TRAITEMENTS CORRESPONDANTS DES CORPS D'ATTACHES DE PREFECTURE ET DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Décret n°49-1464 du 8 novembre 1949 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 18 OCTOBRE 1946 ET DU PROTOCOLE DE WASHINGTON DU 17 MAI 1948 ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS RELATIFS AUX DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET L'EVASION DES CAPITAUX
Décret n°49-1469 du 10 novembre 1949 RAP POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, D'EMPLOYES DU BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE (AIR)
Décret n°49-1479 du 19 novembre 1949 INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX PROFESSEURS APPORTANT LEUR COLLABORATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°49-1483 du 19 novembre 1949 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE POUR FRAIS DE SEJOUR ALLOUEE AUX PERSONNELS DU SERVICE DE LA METEOROLOGIE NATIONALE EN FONCTION DANS CERTAINS POSTES ISOLES
Décret n°48-479 du 19 mars 1948 RELATIF AU DIPLOME D'INGENIEUR-DOCTEUR
Décret n°49-1517 du 28 novembre 1949 PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL DE SARREBRUCK DU 15 décembre 1948, ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE
Décret n°49-1527 du 30 novembre 1949 PORTANT SUPPRESSION DU HAUT COMMISSARIAT AU RAVITAILLEMENT A COMPTER DU 31-12-1949.
CETTE SUPPRESSION ENTRAINE A LA MEME DATE, CELLE DE 3381 EMPLOIS DE CETTE ADMINISTRATION
Décret n°49-1533 du 1 décembre 1949 INDEMNITES POUR LE PERSONNEL DE LA RADIODIFFUSION
Arrêté du 6 septembre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES EXONERATIONS,EN MEDECINE VETERINAIRE,DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 10 juillet 1985 FIXANT LE NOMBRE DES INSTRUCTEURS POUVANT BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1985-1986 DES DISPOSITIONS DU DECRET 84884 DU 28-09-1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DE CERTAINS INSTRUCTEURS AU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 9 juillet 1985 RELATIF AU RECRUTEMENT DES DESSINATEURS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE (OPHLM)
Arrêté du 9 juillet 1985 RELATIF AU RECRUTEMENT DES AGENTS D'ENQUETE DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE (OPHLM)
Arrêté du 25 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE (L.FABIUS)
Arrêté du 16 juillet 1985 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA SECTION TECHNIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
Arrêté du 19 juillet 1985 PORTANT CREATION DES GROUPES DE TRAVAIL PARITAIRES INSTALLES AUPRES DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ACADEMIQUES ET DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 22 juillet 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF ET DE SECRETAIRE TECHNIQUE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 17 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE:
Arrêté du 20 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d'inventions de salariés
NOTA : La formule de déclaration d'invention visée à l'article 1er et l'enveloppe visée à l'article 2 sont disponibles à l'Institut national de la propriété industrielle,26 bis, rue de Leningrad,75800 Paris, ainsi que dans ses centres régionaux.
La déclaration d'invention effectuée dans les conditions prévues aux articles 1er et 9 (2e alinéa) du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 modifié susvisé est établi en deux exemplaires identiques sur une formule conforme au modèle enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 55-1203.
Elle contient les indications prévues aux articles 2 et, s'il y a lieu, 3 du décret précité.
Les deux exemplaires sont respectivement placés dans chacun des deux compartiments d'une enveloppe double spéciale conforme au modèle annexé au présent arrêté.
L'enveloppe remplie ne doit pas avoir une épaisseur de plus de 5 millimètres.
Elle ne doit contenir aucune partie dure ou métallique.
L'enveloppe est soit directement remise à l'institut national de la propriété industrielle qui en délivre récépissé, soit adressé à ce dernier par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
L'institut enregistre l'enveloppe, mentionne la date de réception et lui attribue un numéro.
L'institut perfore l'enveloppe à ce numéro.
Il sépare les deux compartiments, en conserve un, et adresse l'autre à l'employeur désigné sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
L'accusé de réception est joint par l'Institut national de la propriété industrielle au compartiment de l'enveloppe gardé par l'Institut national de la propriété industrielle.
L'exemplaire conservé par l'Institut national de la propriété industrielle est classé dans ses archives pour y être conservé pendant cinq ans.
Une copie peut à tout moment en être demandée soit par l'employeur, soit par le salarié.
Il est dressé procès-verbal de l'ouverture de l'enveloppe pour l'établissement de la copie.
Les formules de déclaration et enveloppes sont mises à la disposition du public dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle.
La conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro aux exigences essentielles de santé et de sécurité est évaluée par l'accomplissement d'une ou plusieurs des procédures suivantes : 1° La procédure applicable aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances ; 2° La déclaration CE de conformité ; 3° La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité ; 4° L'examen CE de type ; 5° La vérification CE ; 6° La déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production.
Arrêté du 29 août 1985 RELATIF AUX DECLARATIONS D'INVENTIONS DE SALARIES
Arrêté du 25 septembre 1985 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-02-1969 PORTANT CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) DE MECANICIEN MONTEUR
Arrêté du 30 décembre 1985 DESIGNANT L'ORDONNATEUR SECONDAIRE UNIQUE DES TRAITEMENTS SERVIS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS ET DES LABORATOIRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 10 janvier 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET ET DE LA CONSOMMATION (M. EMMANUELLI)
Arrêté du 26 septembre 1985 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A PRENDRE PART AU CONCOURS SUR TITRES D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1985
Arrêté du 11 septembre 1985 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DES YVELINES
Arrêté du 24 septembre 1985 AUTORISANT LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) A CONSTITUER UNE FILIALE SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME
Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au contrôle de la stabilité des conserves végétales
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour effectuer le contrôle de la stabilité des conserves végétales, les méthodes décrites par les normes françaises désignées ci-après : Afnor NF V 08-401 - Microbiologie alimentaire : conserves de pH supérieur ou égal à 4,5 ; Afnor NF V 08-402 - Microbiologie alimentaire : conserves de pH inférieur à 4,5, contrôle de la stabilité à 32° C annexe à NF V 08-401.
Arrêté du 26 septembre 1985 RELATIF AU CONTROLE DE LA STABILITE DES CONSERVES VEGETALES
Arrêté du 2 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 25 septembre 1985 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SECTION C) (CAPET)
Arrêté du 3 février 1986 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE D'ORSAY ET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE
Arrêté du 9 avril 1981 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LES INVESTISSEMENTS DIRECTS DE L'ETAT INTERESSANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'ETRANGER (GRECE,EGYPTE,ESPAGNE ET ITALIE)
Arrêté du 8 avril 1981 EXTENSION D'UN ACCORD DU 23-02-1981 (SALAIRES MINIMA DES OUVRIERS) MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT,DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 16 avril 1981 OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES DU PREMIER MINISTRE, COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,TITRE III,CHAPITRES 31-94,31-96,33-90,33-91
Arrêté du 8 avril 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DU 24-12-1980 (ENSEMBLE UNE ANNEXE) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE (SALAIRES)
Arrêté du 5 décembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PARITAIRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DES METIERS CREEE EN APPLICATION DE LA LOI 521311 DU 10-12-1952
Arrêté du 15 novembre 1986 PORTANT AGREMENT D'EXPERTS POUR L'EXAMEN DES INSTALLATIONS CONSOMMANT DE L'ENERGIE THERMIQUE
Arrêté du 20 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1986 RELATIF AUX AIDES DE L'ETAT A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EVOLUTIFS SOCIAUX (LES) DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 8 décembre 1986 RELATIF AUX MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE FINANCIER SUR L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (ANACT)
Arrêté du 12 décembre 1986 RELATIF AUX PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE AU SAUMON DURANT L'ANNEE 1987
Arrêté du 4 décembre 1986 RELATIF AU CLASSEMENT DES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL D'ACADEMIE
Arrêté du 16 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-07-1986 RELATIF A LA DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERNCE DES ACHETEURS DE LAIT POUR LA PERIODE ALLANT DU 31-03-1986 AU 29-03-1987
Arrêté du 29 octobre 1986 FIXANT LES COTISATIONS FORFAITAIRES DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNES BENEFICIANT D'UNE ALLOCATION VERSEE EN APPLICATION D'UNE CONVENTION ENTRE L'ETAT ET UN DEPARTEMENT
Arrêté du 29 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-11-1980 FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE POUR L'ADMISSION DE GEOMETRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) EN QUALITE D'ELEVE INGENIEUR DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT
Arrêté du 5 février 1987 RELATIF A LA REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES DIRECTIONS ET LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 10 février 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES 1ERE ET 5EME TRANCHES DE LA SERIE février 1987 ET DES OBLIGATIONS DE LA 4EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987
Arrêté du 3 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-02-1983 FIXANT LA LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION ET DES LANGAGES POUR L'ORGANISATION DE CERTAINS CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 4 février 1987 PORTANT AGREMENT DE CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS PRIVES D'ART DRAMATIQUE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 26 janvier 1987 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (AGRICULTURE)
Arrêté du 3 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-10-1983 PORTANT NOMINATION A DES COMITES TECHNIQUES NATIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 14 octobre 1986 PORTANT ABROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION,L'AFFECTATION ET LE CLASSEMENT D'UN AERODROME
Arrêté du 3 avril 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS INTERMINISTERIEL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DE SERVICES MEDICAUX DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT,DES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 2 avril 1987 RELATIF AUX PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Arrêté du 3 avril 1987 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (SESSION 1987)
Arrêté du 7 avril 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET
Arrêté du 3 avril 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LE RAISIN
Arrêté du 11 avril 1987 RELATIF A LA DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS DE LAIT POUR LA PERIODE ALLANT DU 30-03-1987 AU 27-03-1988 (CAMPAGNE 1987-1988)
Arrêté du 7 avril 1987 portant création d'un prix destiné à récompenser l'exportation des technologies de l'environnement adaptées aux besoins spécifiques des pays en voie de développement
En vue d'encourager le transfert de technologies de l'environnement adaptées aux besoins des pays en voie de développement, il est institué un prix annuel dit Prix technologie sans frontières, d'un montant de 50 000 F.
L'expression Technologies de l'environnement s'entend de tout procédé, produit ou matériel dont l'utilisation a pour but de protéger l'environnement.
Ce prix récompense, notamment, les technologies qui entrent dans les catégories suivantes : - technologies contribuant à l'amélioration de la gestion ou de la conservation des ressources ; - technologies de dépollution ou de gestion de l'environnement appropriées aux pays en voie de développement ; - technologies s'appuyant sur l'utilisation des capacités et des ressources locales pour résoudre des problèmes liés à l'environnement.
- type et quantité d'énergie nécessaire à son utilisation ;
- pollutions et nuisances générées (émissions dans l'atmosphère, déchets d'utilisation, bruit, etc.).
Seules sont recevables les candidatures des écoproduits dont la date de production n'est pas antérieure aux trois dernières années.
Les instruments de mesure de la pollution sont exclus de la catégorie des écoproduits.
Arrêté du 7 avril 1987 PORTANT CREATION D'UN PRIX DESTINE A RECOMPENSER L'EXPORTATION DES TECHNOLOGIES DE L'ENVIRONNEMENT ADAPTEES AUX BESOINS SPECIFIQUES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 28 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-02-1987 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES
Arrêté du 17 septembre 1987 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERENT AUX COMPETENCES TRANSFEREES AUX REGIONS EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECOND DEGRE
Arrêté du 12 octobre 1987 relatif à la production, à l'importation et à la commercialisation d'espèces végétales protégées
La production de tout ou partie des espèces végétales dont les spécimens sauvages sont protégés en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé est soumise à autorisation dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 ci-après.
Les spécimens cultivés ayant subi une modification évidente, résultant d'une sélection ou hybridation de la part de l'homme, ne sont pas concernés par les présentes dispositions.
La demande d'autorisation de production est adressée au préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) du lieu de production.
Chaque demande d'autorisation doit porter sur une seule espèce et mentionner : Les nom, qualité et adresse du demandeur ; Les lieux où se situent ses activités ; Le numéro Siret de son établissement ; Le nom scientifique de l'espèce faisant l'objet de la demande ; Le mode de reproduction utilisé ; La provenance du matériel reproduit.
Le préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) transmet la demande au ministre chargé de la protection de la nature (direction de la protection de la nature) accompagnée de son avis.
L'autorisation de production est délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature à titre précaire et révocable pour une période maximale de trois années renouvelable.
Elle peut être retirée à tout moment par décision motivée, notamment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté.
A l'expiration de chaque période de trois années, l'autorisation peut être reconduite selon les formes prévues à l'article 2 ci-dessus.
L'autorisation de production comporte un numéro d'identification attribué à son bénéficiaire.
Ce dernier est tenu de mentionner ce numéro sur tout catalogue ou document proposant à la vente les espèces concernées.
Le bénéficiaire d'une autorisation de production désirant se procurer le matériel végétal nécessaire au lancement de sa production est tenu de le faire soit auprès d'un autre producteur autorisé, soit par importation, soit par prélèvement autorisés par le ministre chargé de la protection de la nature.
Le bénéficiaire d'une autorisation de production est tenu d'avoir un registre, coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, où sont mentionnés au jour le jour le nombre de spécimens entrés ou sortis de son établissement ainsi que leur provenance ou leur destinataire.
La mention du destinataire est toutefois facultative dans le cas de la vente au détail.
Le demandeur d'une autorisation de production s'engage à accepter les contrôles et visites de son établissement de la part des agents mentionnés à l'article 29 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 susvisée.
Sans préjudice de l'application du règlement C.
E. n° 3626-82 susvisé, l'importation sous tous régimes douaniers, à l'exclusion du transit de frontière à frontière sans rupture de charge, de tout ou partie des spécimens d'espèces végétales protégées en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé est soumise à autorisation dans les conditions fixées par les articles 9 à 11 ci-après.
La demande d'autorisation d'importation est adressée au préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) du lieu où se situent les activités du demandeur .
Chaque demande d'autorisation doit porter sur une seule espèce et mentionner : Les nom, qualité et adresse du demandeur ; Les lieux où se situent ses activités ; Le numéro Siret de son établissement ; Le nom scientifique de l'espèce faisant l'objet de la demande ; La quantité annuelle maximale de spécimens dont l'importation est envisagée ; Le pays d'origine des spécimens et leur mode d'obtention.
L'autorisation d'importation est délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature à titre précaire et révocable pour une période maximale de trois années renouvelable.
L'autorisation d'importation comporte un numéro d'identification attribué à son bénéficiaire.
Le bénéficiaire d'une autorisation d'importation désirant mettre en vente les spécimens importés est tenu d'avoir un registre, coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, où sont mentionnés au jour le jour le nombre de spécimens entrés ou sortis de son établissement, avec le numéro et la date de la déclaration en douane et le nom du bureau de dédouanement, ainsi que leur fournisseur ou leur destinataire.
Les mentions d'entrées doivent pouvoir être justifiées par les factures et les déclarations en douane correspondantes.
Le demandeur d'une autorisation d'importation s'engage à accepter les contrôles et visites de son établissement de la part des agents mentionnés à l'article 29 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 susvisée.
La mise en vente et la vente de tout ou partie des spécimens cultivés ou importés des espèces végétales, dont les spécimens sauvages sont protégés en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé, sont soumises à autorisation dans les conditions fixées par les articles 15 et 16 ci-après.
Le bénéficiaire d'une autorisation de production ou d'importation désirant mettre en vente les spécimens produits ou importés est tenu de porter sur chaque spécimen ou lot de spécimens destinés au consommateur final une étiquette mentionnant : -son identité ou raison sociale ; -son numéro d'identification tel que défini aux articles 4 et 11 du présent arrêté ; -le nom scientifique de la plante considérée ; -le cas échéant, la quantité de spécimens contenue dans le lot.
Chaque étiquette doit être numérotée et son numéro d'ordre, reporté dans le registre mentionné aux articles 6 et 12 du présent arrêté, doit permettre d'en connaître la date d'émission.
Chaque étiquette doit également porter de façon lisible la mention " matériel végétal issu de culture (ou importé le cas échéant).
Espèce protégée au titre de la loi sur la protection de la nature.
Ne pas réintroduire dans le milieu naturel ".
L'étiquette définie à l'article 15 ci-dessus est réputée valoir autorisation de vente.
Tout spécimen, ou lot de spécimens, dépourvu de ladite étiquette est réputé issu du milieu naturel et expose quiconque l'aura colporté, mis en vente, vendu ou acheté aux sanctions prévues à l'article 32 de la loi n° 76-629 susvisée.
Les autorisations prévues aux articles 1er, 8 et 14 du présent arrêté ne seront exigées qu'à partir du 1er mai 1988.
Le directeur de la protection de la nature, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 1987 RELATIF A LA PRODUCTION,A L'IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION D'ESPECES VEGETALES PROTEGEES
Arrêté du 5 novembre 1987 relatif à la rémunération des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours aux services de prévention sociale et aux services de lutte contre l'alcoolisme, la toxicomanie ou le tabagisme
En application des dispositions du décret du 13 décembre 1978 susvisé, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours aux services de prévention sociale et aux services de lutte contre l'alcoolisme, la toxicomanie ou le tabagisme est calculée comme suit : CATEGORIE DE MEDECINS Groupe I Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1) Métropole : 6,22 Antilles, Guyane, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon : 6,84 CATEGORIE DE MEDECINS Groupe II A.
- Autres médecins NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1) Métropole : 5,085,58 Antilles, Guyane, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon : 6,84 B.
- Chirurgiens-dentistes NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1) Métropole : 4,70 Antilles, Guyane, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon : 5,17 (1) Les taux horaires ainsi obtenus seront arrondis au franc le plus voisin.
La rémunération des médecins du groupe II titulaires du certificat d'études spéciales de santé publique ou du certificat d'études spéciales de médecine légale peut être majorée de 10 %.
Arrêté du 5 novembre 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS ET DES CHIRURGIENS-DENTISTES QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES DE PREVENTION SOCIALE ET AUX SERVICES DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME,LA TOXICOMANIE OU LE TABAGISME
Toute modification des éléments de la déclaration est signalée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 5 novembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION TECHNIQUE SPECIALISEE DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Arrêté du 30 octobre 1987 fixant les modalités de rémunération des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales
Les répétiteurs de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales sont rémunérés par référence à l'indice brut 340.
Les maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales sont rémunérés par référence à l'indice brut 482.
L'arrêté du 3 mars 1978 relatif aux modalités de paiement de la rémunération allouée aux répétiteurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION DES REPETITEURS DE LANGUE ETRANGERE ET DES MAITRES DE LANGUE ETRANGERE DE L'INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES
Arrêté du 2 novembre 1987 relatif à une aide au stockage privé des vins de table
Les vins de table présentant les caractéristiques fixées par le règlement C.
E. n° 1059-83 peuvent faire l'objet d'un contrat de stockage privé à court terme d'une durée de soixante-quinze jours, passé entre les producteurs isolés ou groupés et l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) dans les conditions fixées par le règlement C.
Sauf en cas d'altération des produits stockés, le contrat ne peut être résilié avant échéance.
Toutefois, la souscription des contrats de stockage visés au premier alinéa est réservée aux producteurs qui apporteront la preuve qu'ils ont satisfait aux obligations fixées par les articles 35 et, le cas échéant, 36 et 39 du règlement C.
E. n° 822-87 au cours de la campagne viticole 1986-1987.
La souscription des contrats de stockage privé à court terme peut être ouverte à compter du 1er novembre 1987 et ce jusqu'au 15 décembre 1987 pour les vins de table visés à l'article 1er.
Pour chacun des types de vin visés à l'article 1er du règlement n° 1059-83, la période de souscription est ouverte si le prix représentatif, visé à l'article 30 du règlement C.
E. n° 822-87, de ce type de vin demeure, pendant au moins deux semaines consécutives, inférieur au prix de déclenchement visé à l'article 28 du règlement C.
E. n° 822-87 modifié.
La souscription prend fin lorsque le prix représentatif de ce type de vin se situe, pendant deux semaines consécutives, à un niveau supérieur au prix de déclenchement.
Le montant de l'aide au stockage privé à court terme des vins de table est fixé de manière forfaitaire à 0,069 8 F par jour et par hectolitre.
Le contenu et modalités de présentation de la déclaration sont fixés, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 3 novembre 1987 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DES COMMISSIONS DE DEGUSTATION DES EAUX-DE-VIE CIDRICOLES A APPELLATION D'ORIGINE
Arrêté du 27 novembre 1987 FIXANT LES EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES ISSUS DU 3EME CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION QUI TERMINERONT LEUR SCOLARITE AU MOIS DE MAI 1988
Arrêté du 10 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-11-1982 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES,CERTIFICATS OU TITRES DE VETERINAIRES PREVUS A L'ART.
Arrêté du 21 juin 1988 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DU SERVICE TELEX INTERNATIONAL
Arrêté du 22 juin 1988 portant aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine
La cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé est fixée à 3,15 p.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet du 1er juillet 1988.
Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT AMENAGEMENT DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE PAR LES PENSIONNES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 21 juin 1988 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE EMPORTANT DELEGATION DE L'AGENT COMPTABLE D'UNE URSSAF POUR LE TRAITEMENT DES OPERATIONS D'ENCAISSEMENT DE CERTAINS MOYENS DE PAIEMENT PAR UN CENTRE AGREE
La déclaration est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 21 juin 1988 PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 20 juin 1988 RELATIF AU DROIT D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ADMISSION,AU DROIT ANNUEL D'IMMATRICULATION ET AU DROIT D'INSCRIPTION DES AUDITEURS DE NATIONALITE ETRANGERE AU CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE
Arrêté du 20 juin 1988 RELATIF AUX DROITS DE SCOLARITE ET D'EXAMEN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS,A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS ET DANS LES ECOLES NATIONALES,REGIONALES ET MUNICIPALES D'ART
Arrêté du 13 juin 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET APPROUVANT LA CONCESSION D'ENDIGAGE ET D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME A LA COMMUNE DE BRETIGNOLLES-SUR-MER POUR L'IMPLANTATION D'UNE PARTIE DES INSTALLATIONS DU PORT A SEC DE LA NORMANDELIERE
Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR
Arrêté du 23 juin 1988 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION PREVUE PAR LE DECRET 78409 DU 23-03-1978 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION
Arrêté du 17 juin 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 6 juin 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA DEFENSE DU PRODUIT DES ALIENATIONS, CESSIONS OU CHANGEMENTS D'AFFECTATION D'IMMEUBLES MILITAIRES OU DES ALIENATIONS DE MATERIELS, D'APPROVISIONNEMENTS DES ARMEES ET DE NAVIRES DECLASSES DE LA MARINE NATIONALE
Les organismes habilités informent le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
Arrêté du 15 septembre 1988 PORTANT NOMINATION DU COMITE DE SELECTION INTERMINISTERIEL PREVU A L'ART.
Arrêté du 14 septembre 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Arrêté du 14 septembre 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrêté du 19 septembre 1988 FIXANT LE NOMBRE DES MAITRES ENSEIGNANT L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE POUVANT ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE EN APPLICATION DU DECRET 79927 DU 29-10-1979
Arrêté du 13 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR BOVIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 13 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS
Arrêté du 14 septembre 1988 PORTANT HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (REGLEMENT 88-05)
Arrêté du 23 septembre 1988 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY NATIONAL DE L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVU A L'ART.
Arrêté du 23 septembre 1988 FIXANT LA CONTRIBUTION DES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS POUR L'EXERCICE 1986 ET LES ACOMPTES DUS AU TITRE DE L'EXERCICE 1988
Arrêté du 12 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CHARGE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT: M. FRANCOIS DOUBIN
Arrêté du 26 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DROITS DES FEMMES (MME.
Pour l'application de la présente section, des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précisent les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles définies aux articles R.
Arrêté du 12 janvier 1989 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 8 février 1982 susvisé, le chef d'état-major de l'armée de l'air dispose : -de l'état-major de l'armée de l'air dont l'organisation et les attributions sont fixées au titre Ier ; -des autorités et des organismes énumérés au titre II.
Le chef d'état-major dispose en outre d'un cabinet dont il définit les missions et l'organisation.
Il fait appliquer la politique générale de l'armée de l'air par l'intermédiaire de l'état-major dont il dirige les travaux.
Le major général est assisté : -de quatre sous-chefs d'état-major : -le sous-chef Plans finances, -le sous-chef Programmes, -le sous-chef Opérations, -le sous-chef Logistique ; -du commandant du centre d'opérations de l'armée de l'air.
Le sous-chef Plans finances est chargé, en liaison avec l'état-major des armées, de : -mener les études nécessaires à la définition des objectifs à long terme de l'armée de l'air ; -traduire la réalisation de ces objectifs en plans d'équipement ; -préparer les plans d'emploi des crédits et participer à l'élaboration de la programmation financière.
Il assure les liaisons en matière budgétaire avec les organismes compétents du ministère de la défense.
Le sous-chef Programmes est chargé, en liaison avec l'état-major des armées et la délégation générale pour l'armement, de : -concevoir les systèmes, matériels, logiciels adaptés aux plans d'équipement puis en faire assurer le développement et la réalisation, enfin animer et coordonner la mise au point opérationnelle et l'installation dans les forces ; -définir la politique en matière d'informatique générale et de sécurité informatique, établir le schéma directeur et mener les réalisations correspondantes.
Le sous-chef Opérations est chargé, en liaison avec l'état-major des armées : -d'élaborer la doctrine d'emploi des forces aériennes ; -de faire préparer les plans d'emploi de ces forces à partir des plans arrêtés par le chef d'état-major des armées ; -d'exploiter et de diffuser le renseignement militaire dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées.
Il est en outre chargé, en liaison avec l'état-major des armées et la délégation générale pour l'armement, de toutes les questions d'assistance militaire technique, du ressort de l'armée de l'air, au bénéfice des pays étrangers.
Le sous-chef Logistique est chargé, en liaison avec l'état-major des armées et les autres organismes concernés de : -définir l'organisation générale de l'armée de l'air en temps de paix et en temps de guerre ; -concevoir la politique logistique de l'armée de l'air et, notamment, déterminer les besoins en personnels et en matériels ; -mener les études d'organisation et méthodes ; -participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires.
Le commandant du centre d'opérations de l'armée de l'air, organisme de commandement et d'information, est un officier général.
Il est chargé : -d'assurer la permanence du commandement de l'armée de l'air ; -de centraliser les informations relatives aux activités de l'armée de l'air et à ses capacités opérationnelles et logistiques ; -de coordonner les actions à entreprendre à l'occasion d'exercices majeurs et de missions particulières ; -de préparer le fonctionnement de l'état-major de l'armée de l'air pour les différents cas de mise en oeuvre opérationnelle de l'armée de l'air.
Sont directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air : -les inspecteurs énumérés ci-après dont les missions sont fixées par arrêté : -l'inspecteur technique de l'armée de l'air ; -l'inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air ; -l'inspecteur des réserves et de la mobilisation de l'armée de l'air ; -l'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air ; -la section Air de liaison et de coordination auprès de la météorologie nationale dont la mission est fixée par instruction ; -le service historique de l'armée de l'air dont les attributions sont fixées par arrêté.
Le chef d'état-major de l'armée de l'air dispose de conseils et de commissions, et notamment : -du conseil permanent de la sécurité aérienne ; -de la commission centrale des modifications des matériels aériens, dont les attributions sont fixées par des textes particuliers.
Les organismes extérieurs directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air et dont les attributions et l'organisation sont fixées par instruction sont : -le centre d'enseignement supérieur aérien ; -le centre d'expériences aériennes militaires ; -le centre d'exploitation des images de l'armée de l'air ; -le centre de traitement des informations de l'armée de l'air ; -le groupe de travail informatique ; -la base transit air 250.
L'organisation de l'état-major de l'armée de l'air en bureaux, dont les attributions font l'objet d'une instruction, est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
L'arrêté du 9 août 1979 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 1989 PORTANT ORGANISATION DE L'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR ET DES ORGANISMES DIRECTEMENT SUBORDONNES AU CHEF D'ETAT-MAJOR
Arrêté du 12 décembre 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA MER DES RECETTES DE L'ASSISTANCE METEOROLOGIQUE
Arrêté du 30 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS
Arrêté du 16 septembre 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES ET A LA DESIGNATION DE LEURS MEMBRES
Arrêté du 30 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-06-1987 RELATIF AU CONTROLE DES VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Arrêté du 30 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-10-1968 MODIFIE DETERMINANT LES MODALITES DE CALCUL DES RESSOURCES CONSACREES AU FINANCEMENT DE L'ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 30 décembre 1988 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
La liste des informations devant figurer sur l'étiquetage et dans la notice d'utilisation est fixée, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation d'un dispositif d'observation des prix en vue de repérer le plus tôt possible les amorces de dérapage
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de mettre en place un dispositif d'observation des prix en vue de repérer le plus tôt possible les amorces de dérapage.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : raison sociale de commerce ou nom de commerçant, type de commerce, code des produits enquêtés et prix relevés.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : -l'administration centrale, notamment le directeur général, et le bureau des études et des prévisions, destinataire des seuls prix agrégés ; -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN DISPOSITIF D'OBSERVATION DES PRIX EN VUE DE REPERER LE PLUS TOT POSSIBLE LES AMORCES DE DERAPAGE
Arrêté du 19 avril 1989 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE AVRIL 1989
Arrêté du 17 avril 1989 PORTANT MODALITE D'ORGANISATION DES EPREUVES DU DIPLOME PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES (DPECF),DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES (DECF) ET DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMPTABLES ET FINANCIERES (DESCF) REGIS PAR LE DECRET 8880 DU 22-01-1988
Arrêté du 11 avril 1989 PORTANT AFFECTATION (CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Arrêté du 11 avril 1989 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION
Arrêté du 6 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE D'IMPORTATION DES MIELS
Arrêté du 18 avril 1989 RELATIF A LA COMPOSITION ET APPEL DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1989-06
Arrêté du 19 avril 1989 AUTORISANT L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (INA) A CEDER ET A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
L'organisme habilité informe les autres organismes habilités en France ou dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne : 1° De tous les certificats suspendus ou annulés ; 2° Sur demande, de toutes les décisions prises dans le cadre des procédures définies à la présente section et de tous les certificats délivrés ou refusés.
Arrêté du 14 avril 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LES SPECIALITES CHIMIE,CARRIERES JURIDIQUES,GENIE CIVIL,GENIE MECANIQUE ET PRODUCTIQUE,GENIE THERMIQUE ET ENERGIE,HYGIENE ET SECURITE,INFORMATIQUE,MAINTENANCE INDUSTRIELLE,STATISTIQUE ET TRAITEMENT INFORMATIQUE DES DONNEES ET TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION
Arrêté du 17 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES ODONTOLOGISTES
Arrêté du 17 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-02-1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES DOCUMENTALISTES
Arrêté du 14 avril 1989 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux informations et aux résultats d'essais à fournir en application du premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 14 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-03-1986 RELATIF AUX INFORMATIONS ET AUX RESULTATS D'ESSAIS A FOURNIR EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
Décret n°91-333 du 2 avril 1991 RELATIF AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE DU PRODUIT DES REMBOURSEMENTS DE CERTAINS FRAIS DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES DE VERIFICATION DE LA QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE,A L'EXCLUSION DES EAUX MINERALES NATURELLES
Décret n°91-346 du 5 avril 1991 fixant la contribution à verser au titre de l'année 1991 au fonds spécial d'allocation vieillesse instituée par l'article L.
Les organismes et collectivités ci-après devront verser audit fonds spécial les sommes suivantes, calculées sur la base indiquée à l'article 1er et correspondant à leur contribution au financement de ce fonds pour l'année 1991 : Caisse nationale d'assurance vieillesse : 1 646 905 275 Caisse centrale de secours mutuels agricoles : 391 696 875 Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 130 262 400 Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 188 127 450 Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales : 24 514 650 Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole : 452 875 950 Caisse nationale des barreaux français : 1 323 450 Etat (pour ses fonctionnaires civils et militaires) : 295 001 325 Imprimerie nationale (pour son personnel soumis à la loi du 29 juin 1927 modifiée) : 27 000 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 23 896 125 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : 85 514 850 Etablissement national des invalides de la marine (caisse de retraites des marins français) : 19 737 225 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 92 579 625 Caisse des retraites de la Société nationale des chemins de fer français : 78 682 500 Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt locale t des tramways : 6 764 400 Caisse de retraites de la Régie autonome des transports parisiens : 8 988 525 Electricité de France et Gaz de France (pour les agents soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières) : 28 150 425 Caisse de retraites de la Banque de France : 2 850 975 Caisse de retraites de l'Opéra et de l'Opéra-Comique : 253 125 Caisse de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 7 075 125 Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française : 65 025 Caisse de retraites de la chambre de commerce et d'industrie de Paris : 375 525 Caisse de retraites des employés de la chambre de commerce et d'industrie de Roubaix : 15 750 Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg : 1 800 Caisse de secours et de pensions du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle : 2 250 Chambre de commerce et d'industrie de Colmar (pour son personnel) : 1 350 Port autonome de Strasbourg (pour son personnel) : 38 700 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (pour son personnel) : 159 075 Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes : 2 535 750 Caisse départementale des retraites de la Moselle : 45 675 Caisse départementale des retraites du Bas-Rhin : 42 300 Caisse départementale des retraites du Haut-Rhin : 15 750 Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 15 537 825 Département de la Moselle (caisse de retraites des communes suivantes) : Amnéville 1 125 Creutzwald 1 350 Forbach 10 800 Freyming-Merlebach 2 925 Hagondange 450 Hombourg-Haut 225 L'Hôpital 450 Maizières-lès-Metz 1 125 Metz 102 600 Montigny-lès-Metz 4 050 Petite-Rosselle 1 575 Rombas 675 Sarralbe 1 125 Saint-Avold 2 250 Sainte-Marie-aux-Chênes 675 Stiring-Wendel 1 350 Talange 225 Département du Bas-Rhin (caisse de retraites des communes suivantes) : Barr 1 575 Benfeld 450 Bischeim 5 625 Bischwiller 3 375 Brumath 2 025 Erstein 1 125 Haguenau 12 600 Illkirch-Graffenstaden 450 Ingwiller 900 Lingolsheim 1 350 Obernai 2 700 Saverne 5 625 Schiltigheim 9 900 Sélestat 7 425 Seltz 450 Soufflenheim 225 Strasbourg 231 750 Wissenbourg 900 Département du Haut-Rhin (caisse de retraites des communes suivantes) : Altkirch 3 150 Bollwiller 675 Brunstatt 1 350 Cernay 1 350 Colmar 35 325 Dannemarie 225 Ensisheim 450 Guebwiller 3 600 Habsheim 675 Huningue 675 Illzach 1 800 Ingersheim 675 Kaysersberg 675 Kembs 1 125 Kingersheim 1 125 Lutterbach 225 Masevaux 450 Mulhouse 68 400 Munster 3 375 Neuf-Brisach 675 Pfastatt 2 025 Ribeauvillé 2 250 Riedisheim 3 600 Rouffach 2 025 Saint-Louis 3 150 Sainte-Marie-aux-Mines 4 275 Soultz 1 800 Staffelfelden 450 Thann 1 575 Village-Neuf 900 Wittelsheim 1 350 Wittenheim 1 350 Caisse de retraites des établissements publics : - du département de la Moselle : Centre hospitalier de Metz 3 150 Centre hospitalier de Thionville 225 - du département du Bas-Rhin : Hospices civils de Strasbourg 135 450 Centre hospitalier général de Haguenau 2 475 Centre hospitalier de Wissembourg 7 200 - du département du Haut-Rhin : Hospices civils de Colmar 52 650 Centre hospitalier de Mulhouse 44 775 Hôpital civil de Pfastatt 3 825
Les fabricants qui mettent des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sur le marché français et qui n'ont pas de siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen désignent préalablement un mandataire.
Décret n°91-346 du 5 avril 1991 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1991 AU FONDS SPECIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L814-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 13 septembre 1944 M. FRANCOIS COULET EST NOMME DELEGUE AUX RELATIONS INTERALLIEES
Arrêté du 28 mars 1989 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE LIEUSAINT" (ESSONNE ET SEINE-ET-MARNE),A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE BP FRANCE ET A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Arrêté du 18 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-09-1983 MODIFIE PORTANT ATTRIBUTION DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 4 septembre 1989 PORTANT NOMINATION A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 27 septembre 1989 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DU CENTRE DE FORMATION DES JOURNALISTES DE PARIS
Arrêté du 22 septembre 1989 RELATIF AUX SECTIONS ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ENTREE EN CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS D'ACCES AU 2EME GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL
Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles peut être autorisé sont fixées par décret.
Arrêté du 2 octobre 1989 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VALEUR D'ECHANGE DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE OCTOBRE 1989
Arrêté du 22 septembre 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-07-1983 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION DES PTT
Décret n° 45-2698 du 2 novembre 1945 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration et des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français
Décret n°45-2702 du 2 novembre 1945 CONDITIONS DE NOMINATION DES INSPECTEURS GENERAUX ET DES INSPECTEURS DU RAVITAILLEMENT
Décret n°45-2704 du 3 novembre 1945 PORTANT REORGANISATION DU SERVICE DU CHIFFRE COLONIAL
Décret n°45-2723 du 2 novembre 1945 MODALITES DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ATTACHES A LA CHANCELLERIE
- Lorsqu'il existe des dispositifs d'épuration, un contrôle des déversements est obligatoirement opéré à l'aval de ces dispositifs.
Lorsqu'il est fait appel au procédé de l'épandage, le contrôle des déversements peut également être opéré avant l'épandage.
- Le contrôle des eaux réceptrices, lorsqu'il est opéré conjointement à celui des déversements, est assuré : 1° En ce qui concerne les cours d'eau, en deux points au moins choisis, l'un en amont, l'autre en aval du lieu de déversement ; 2° En ce qui concerne les eaux souterraines, en tant que de besoin, dans les puits existants, dans les émissaires superficiels ou dans les puits de contrôle prévus aux chapitres 1er et 4 du présent titre.
Décret n°45-2735 du 2 novembre 1945 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE MODIFIANT L'ART.
(SOIT L'ORDONNANCE 45-2721)
Décret n°45-2751 du 2 novembre 1945 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORD.
Arrêté du 1 décembre 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. ROLAND DUMAS
Décret n°48-522 du 30 mars 1948 PORTANT APPLICATION TEMPORAIRE DANS LES QUATRE DOM DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENFANCE DELINQUANTE, ANTERIEURES AU 01-01-1948 (COMPLETE L'ART.
Décret n° 48-523 du 30 mars 1948 complétant le décret n° 47-2252 du 1 novembre 1947 relatif aux ‎conseils généraux des nouveaux départements d’outre-mer ‎et aux pouvoirs des préfets de ces ‎départements ‎
Lorsque l'objet de l'établissement est différent de celui mentionné à l'alinéa précédent ou que la présentation au public porte sur des animaux figurant sur la liste prévue au même alinéa, le certificat de capacité est délivré après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
413-2, fixe, en fonction des diplômes et des conditions d'expérience, ainsi, éventuellement, que des espèces animales concernées, les cas où le certificat de capacité peut être délivré sans consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Décret n°48-554 du 30 mars 1948 INTRODUCTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE FRANCAISE DES LOIS ET DECRETS EN MATIERE DE TIMBRE
Décret n°48-555 du 30 mars 1948 INTRODUCTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE DES LOIS ET DECRETS EN MATIERE DE TIMBRE
Décret n°48-562 du 30 mars 1948 INTRODUCTION DES LOIS ET DECRETS APPLICABLES EN MATIERE DE TAXES SUR LES VALEURS MOBILIERES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 5 octobre 1989 RELATIF AUX CREDITS DE PRETS OUVERTS AU TITRE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR 1989
Arrêté du 24 décembre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR PORCIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL)
Arrêté du 28 novembre 1991 relatif au commerce des matériels forestiers de reproduction de certaines essences forestières
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction tels que définis à l'article R.
551-2 du code forestier : - produits ou récoltés en vue d'une utilisation forestière ; - appartenant aux essences forestières dont la liste figure en annexe I, paragraphe A, en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction obtenus par voie générative ; - appartenant aux essences forestières dont la liste figure en annexe I, paragraphe B, en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction obtenus par multiplication végétative.
Sont notamment exclus du champ d'application du présent arrêté, pour autant que leur destination finale soit certaine, les graines et fruits utilisés pour la consommation humaine ou animale, les semences, les parties de plantes et les plants destinés à l'ornementation, à l'arboriculture fruitière, à des essais ou utilisés dans des buts scientifiques.
Au sens du présent arrêté, on entend par "commercialisation" : le transport en vue de la vente, l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la livraison à un tiers.
Les modalités de présentation des catalogues et autres documents de commercialisation peuvent être fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Pour l'application des articles 4, 9 et 10, entrent dans la définition de l'identité, au titre du présent arrêté : - le genre ; - l'espèce et, le cas échéant, la sous-espèce et/ou la variété, si l'annexe I en prévoit ; - les caractéristiques génétiques définies : - par le clone, pour les plants ou parties de plantes obtenus par voie végétative ; - par la zone de récolte (définie selon les termes de l'annexe II) pour les semences ou les plants obtenus par voie générative ; - l'année de maturité pour les semences ; - l'année de prélèvement pour les parties de plantes ; - par l'âge (défini dans la norme Afnor NF V 12-031 à la rubrique Désignation) pour les plants.
Est interdite la commercialisation : - de mélanges de semences, parties de plantes ou de plants d'identité différente, sous réserve pour ce qui est des semences des tolérances prévues à l'article 9 et, pour ce qui est des parties de plantes et des plants, des tolérances prévues à l'article 10 ; - de semences, parties de plantes et plants renfermant, en quelque proportion que ce soit, des éléments atteints d'un parasite animal ou végétal faisant l'objet d'une réglementation particulière d'ordre phytosanitaire.
L'utilisation d'un qualificatif autre que l'un de ceux énumérés à l'article 3 visant à préciser les caractéristiques génétiques des matériels forestiers de reproduction commercialisés au titre du présent arrêté, ou d'un qualificatif susceptible d'être interprété comme tel par l'acheteur, est interdite.
Sont notamment exclus les termes "sélectionné", "amélioré", "certifié", "standard", "contrôlé".
Les matériels forestiers de reproduction obtenus par voie générative ne peuvent être commercialisés en France que s'ils proviennent de récoltes effectuées dans les zones autorisées définies à l'annexe II.
Les matériels forestiers de reproduction obtenus par multiplication végétative ne peuvent être commercialisés en France que s'ils appartiennent au clone ou à l'un des clones inscrits sur le registre des clones de l'espèce concernée.
Les prescriptions de l'article 6 du présent arrêté relatives aux zones de récolte autorisées ne sont pas applicables aux matériels forestiers de reproduction destinés à l'exportation.
Il en est de même des prescriptions de l'article 7 relatives à l'identité clonale des plants ou parties de plantes destinés à l'exportation.
Est interdite la commercialisation de lots de semences récoltés en France : 1.
Ayant une pureté inférieure aux seuils fixés en annexe II, la pureté étant ici définie comme étant le pourcentage en poids de semences pures offrant l'identité annoncée rapporté au poids total du lot.
Toutefois, en ce qui concerne les hybrides interspécifiques, la pureté est définie comme étant le pourcentage en poids des semences des deux espèces parentes et de leur hybride rapporté au poids total du lot.
Ayant (cas des hybrides interspécifiques) une pureté variétale conforme aux seuils fixés en annexe II, la pureté variétale étant ici définie comme étant le pourcentage en nombre de semences présentant le caractère hybride rapporté au nombre total de semences des deux espèces parentes et de leur hybride.
Dont la faculté germinative afférente aux semences offrant l'identité annoncée est inférieure aux seuils fixés en annexe II.
Pour la détermination de la pureté et de la faculté germinative, on se conformera aux règles éditées par l'I.
(International Seed Testing Association).
Est interdite la commercialisation de lots de parties de plantes ou de lots de plants produits en France ayant une pureté inférieure à 95 p.
100, la pureté étant ici définie comme étant le pourcentage, en nombre, de parties de plantes ou de plants offrant l'identité annoncée rapporté au nombre total de parties de plantes ou de plants du lot.
Est interdite la commercialisation de lots de plants produits en France renfermant plus de 5 p.
100 de plants avariés ou mal conformés.
Sont notamment considérés comme tels les plants desséchés en totalité ou en notable partie, atteints soit de nécroses ou de blessures non cicatrisées, soit de lésions causées par un animal ou un végétal, dépourvus de bourgeon terminal ou présentant plusieurs flèches (les plaies dues à la coupe d'une ou plusieurs flèches en surnombre ou à la taille d'un plant haute tige ne sont pas considérées comme des blessures), ou présentant des indices d'échauffement, de fermentations.
Il en est, le cas échéant, de même pour les défauts graves de conformation du système racinaire.
Les flèches multiples ne sont pas un défaut pour le châtaignier.
Chaque lot de matériels forestiers de reproduction commercialisé doit être accompagné d'un document défini par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Les emballages doivent être munis d'une étiquette individuelle établie conformément aux indications de l'annexe III.
Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux délivrances de semences, parties de plantes ou plants en quantités inférieures aux seuils fixés en annexe IV.
A titre transitoire, les matériels forestiers de reproduction récoltés avant le 30 juin 1992 en application des arrêtés des 19 décembre 1961 et 1er avril 1963 pourront être commercialisés avant le 30 juin de l'année précisée dans le tableau suivant : Essences, semences, plants : - Mélèze hybride : 1995, 1998.
- Pin à crochets : 1996, 1999.
Des dérogations au présent arrêté pourront être prises pour une période au plus égale à une année par arrêté du ministre chargé de la forêt.
Des règlements techniques approuvés par arrêté du ministre chargé de la forêt peuvent, par essence et en tant que de besoin, venir compléter ou préciser les prescriptions du présent arrêté.
Les arrêtés des 19 décembre 1961 et 1er avril 1963 relatifs au commerce des graines, greffons, boutures ou plants d'essences forestières sont abrogés.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Matériels de reproduction génératifs (semences et plants) : Nom botanique et nom français.
Abies bornmuelleriana Matt., Sapin de Bornmüller.
Abies cephalonica Loud., Sapin de Grèce.
Abies grandis (Dougl.)
Lindl., Sapin de Vancouver.
Abies nordmanniana Spach., Sapin de Nordmann.
Acer pseudoplatanus L., Erable sycomore.
Castanea sativa Mill., Châtaignier.
Cupressus sempervirens L. var horizontalis, Cyprès.
Fraxinus excelsior L., Frêne commun.
Juglans nigra L., Noyer noir.
Juglans nigra x Juglans regia., Noyer hybride.
Juglans regia L., Noyer royal.
Larix eurolepis Henry., Mélèze hybride.
Pinus taeda L., Pin à encens.
Pinus uncinata Ramond in D.
C., Pin à crochets.
- Matériels de reproduction végétatifs (parties de plantes et plants) : Néant.
Espèces, zones de récolte autorisées, pureté minimale (en %), faculté germinative minimale (en %) FG 1 et FG 2.
Abies bornmuelleriana : aire naturelle (Turquie) : 95, 40, 30.
Peuplements français : Cayrols (Cantal), forêt domaniale du Plachet (Haute-Marne).
Abies cephalonica : aire naturelle (Grèce) : 95, 40, 30.
Reboisements français : 95, 50, 40. aire naturelle : - Canada : île de Vancouver (Colombie britannique) ; - U.
< 1 500 pieds ; Washington : zones 011, 012, 030, 041, 042, 201, 202, 211, 212, 231, 232, 241, 242, 401, 402, 403, 411, 412, 421, 422, 430, 440 ; Oregon : zones 051, 053, 061, 062, 071, 072, 081, 082, 090, 251, 252, 451, 452, 461, 462, 463, 471, 472, 473, 481, 482, 483.
Abies nordmanniana : aire naturelle (U.
Reboisements français.
Peuplements forestiers d'au moins 25 semenciers de France, de Belgique, d'Italie, du Luxembourg et de R.
A. tant qu'ils ne produisent aucun matériel forestier de reproduction conforme à la directive C.
Peuplements forestiers français : 95, 50, 50.
Cupressus sempervirens var. horizontalis.
Peuplements forestiers de France et de R.
E. n° 66-404 : - graines vertes : 75, 70.
- graines sèches : 90, 50, 50.
Juglans nigra.
Juglans hybride nigra x regia.
Larix x eurolepis.
Vergers à graines de la C.
Pinus taeda.
: Delaware, Maryland et Virginie : 95, 75, 75.
France : peuplements artificiels issus de ces origines.
Pinus uncinata.
Faculté germinative minimale : FG 1 : pendant la campagne au cours de laquelle la récolte a été réalisée (du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N + 1).
FG 2 : pendant les campagnes ultérieures.
Nom (ou raison sociale) et adresse du vendeur ou, s'il y a lieu, du conditionneur et de l'importateur.
Nom botanique et nom commun de l'espèce et, s'il y a lieu, de la sous-espèce et/ou de la variété.
Indication : - pour les "plants" et "parties de plantes" obtenus par voie végétative, du clone ; - pour les "semences" ou les "plants" obtenus par voie générative, de la zone de récolte et, s'il y a lieu, de la sous-zone de récolte.
Numéro du document d'accompagnement établi par le fournisseur.
Essences, semences (grammes), plants ou parties de plantes (unités).
Abies bornmuelleriana : 250, 2 000.
Arrêté du 28 novembre 1991 RELATIF AU COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION DE CERTAINES ESSENCES FORESTIERES
Arrêté du 28 novembre 1991 RELATIF AUX NORMES DE QUALITE EXTERIEURE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION
Arrêté du 6 janvier 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1992 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TMB Janvier 1999 (code Sicovam 10249)
Arrêté du 6 janvier 1992 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 25-01-1992 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE TMB JANVIER 1999 (CODE SICOVAM 10249)
Arrêté du 10 janvier 1992 RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI
Décret n°52-1359 du 22 décembre 1952 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES DU GCR
Décret n°52-1366 du 20 décembre 1952 DISPENSE POUR L'OBTENTION DES DIPLOMES DE DOCTEUR EN MEDECINE OU DE CHIRURGIEN-DENTISTE.
PAR LES FRANCAIS ET SARROIS DIPLOMES DE L'UNIVERSITE DE LA SARRE
9 DU DECRET DU 22-03-1908 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE D'ARCHITECTURE DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX
Décret n°52-1386 du 22 décembre 1952 COMPTABILITE DES MATERIELS MILITAIRES
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L.
Décret n°52-1397 du 26 décembre 1952 APPLICATION DU DECRET 50461 ART.
Décret n°52-157 du 15 février 1952 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS DE LA FOM
Arrêté du 5 mars 1992 modifiant l'arrêté du 10 février 1992 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux
Arrêté du 5 mars 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-02-1992 RELATIF A L'INDEMNISATION DES GARDES EFFECTUEES POUR LES INTERNES,LES RESIDENTS EN MEDECINE ET LES ETUDIANTS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
I.-Les mesures de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie doivent concourir au respect des normes de la qualité de l'air mentionnées à l'article L.
1° Les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers autres que les véhicules visés aux articles L.
2° Les spécifications techniques applicables à la construction, l'utilisation, l'entretien et la démolition des biens immobiliers ;
II.-Les décrets mentionnés au I peuvent aussi :
1° Imposer aux constructeurs et utilisateurs de contrôler les consommations d'énergie et les émissions de substances polluantes de leurs biens, à leur diligence et à leurs frais ;
2° Prévoir que les chaudières et les systèmes de climatisation dont la puissance excède un seuil fixé par décret font l'objet d'entretiens, de contrôles périodiques ou d'inspections, dont ils fixent les conditions de mise en œuvre.
Dans ce cadre, des conseils d'optimisation de l'installation sont, le cas échéant, dispensés aux propriétaires ou gestionnaires ;
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul domestique, le gazole, l'essence et les supercarburants doivent comporter un taux minimal d'oxygène.
IV.-Un décret fixe les conditions dans lesquelles les spécifications des carburants mentionnées au III doivent être redéfinies à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 17 mars 1992 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CADRE SUPERIEUR DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 DETERMINANT LES INDEMNITES DIVERSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°49-1553 du 4 décembre 1949 EFFECTIFS DU CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLO, EMPLOYES DE BUREAU
Décret n°49-1563 du 5 décembre 1949 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CADRES D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, D'EMPLOYES DE BUREAU, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET DE STENODACTYLOGRAPHES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (GUERRE)
Pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, ou pour les émissions de gaz à effet de serre résultant d'activités aériennes, l'Etat affecte à l'exploitant, pour une période déterminée, des quotas d'émission et lui délivre chaque année, au cours de cette période, une part des quotas qui lui ont été ainsi affectés.
La quantité de gaz à effet de serre émise au cours d'une année civile est calculée ou mesurée et exprimée en tonnes de dioxyde de carbone.
Il n'est en revanche pas tenu de restituer les quotas correspondant aux émissions de dioxyde de carbone ayant été vérifiées comme faisant l'objet d'un captage et d'un transport en vue d'un stockage permanent vers un site de stockage géologique de dioxyde de carbone exploité conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II.
Décret n°49-157 du 5 février 1949 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE PARITE AUX CADRES DES TRESORERIES DE L'INDOCHINE
Décret n°49-1572 du 10 décembre 1949 PORTANT PROROGATION DU DELAI D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DES COMMISSIONS CONSULTATIVES D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART.
Décret n°49-158 du 25 janvier 1949 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS DE REPARTITION DES MATIERES PREMIERES ET PRODUITS INDUSTRIELS POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES TACHES DE REPARTITION SONT ENCORE INDISPENSABLES
Décret n°49-1592 du 14 décembre 1949 PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DE LONDRES DU 25 OCTOBRE 1949, A LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE DU 11 JUIN 1948
Décret n°88-431 du 22 avril 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SUJETIONS SPECIALES AUX PERSONNELS DE SURVEILLANCE SPECIALISEE DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret n°88-432 du 22 avril 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SUJETIONS SPECIALES AUX PERSONNELS DE MAGASINAGE DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret n°88-433 du 22 avril 1988 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels des parcs et jardins de la direction du patrimoine au ministère de la culture et de la communication
Modifié par Décret 89-769 1989-10-19 art. 1 JORF 21 octobre 1989 en vigueur le 1er mai 1989
Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension civile, est attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins de la direction du patrimoine du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de la prime sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'économie et des finances et de la fonction publique.
Sont abrogées les dispositions du décret n° 75-99 du 22 février 1975 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions particulières allouées aux personnels du service des parcs et jardins, des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1988.
Décret n°88-433 du 22 avril 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SUJETIONS SPECIALES AUX PERSONNELS DES PARCS ET JARDINS DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret n°88-436 du 20 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 73417 DU 27-03-1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE
Décret n°88-437 du 22 avril 1988 modifiant et complétant le décret n° 76-1193 du 10 décembre 1976 portant statut du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Pour l'application de l'article 4 bis du décret du 10 décembre 1976 susvisé, le cyle de nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 266 sexies à 266 terdecies et 285 sexies du code des douanes.
Décret n°88-437 du 22 avril 1988 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 761193 DU 10-12-1976 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 12 septembre 1985 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART.
Arrêté du 12 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (SECTION HORTICOLE)
Arrêté du 12 juillet 1985 RELATIF AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA VOLAILLE DE BRESSE
3 (3EMEMENT) DU DECRET 70323 DU 13-04-1970 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE PAR CERTAINS ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 15 juillet 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 13-10-1953 RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 23 juillet 1985 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (BTSA) OPTION ELABORATION ET COMMERCIALISATION DES VINS ET SPIRITUEUX,POUR CE QUI CONCERNE LE CONTROLE EN COURS DE FORMATION TANT EN FORMATION INITIALE QU'EN PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 23 septembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL REGIONALE CONCERNANT LES PEPINIERES DE HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 23 septembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION REGIONALE COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE MIDI-PYRENEES
Arrêté du 26 septembre 1985 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LES DEPARTEMENTS DU GARD,DE L'HERAULT,DE LA LOZERE ET DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LE MONTANT ANNUEL DES INDEMNITES SPECIALES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEDECINS DES ECOLES DES MINES
Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LE MONTANT UNITAIRE DES VACATIONS SUSCPETIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DES BARRAGES
Arrêté du 14 décembre 1985 PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LES HONORAIRES DES ORTHOPHONISTES
Décret du 10 janvier 1920 portant promulgation du Traité de paix signé à Versailles le 28 juin 1919, par ‎la France, les Etats-Unis d'Amérique, l'Empire Britannique, l'Italie et le Japon, Principales Puissances ‎alliées et associées, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, la Chine, Cuba, l'Equateur, la Grèce, le Guatemala, ‎Haïti, l'Hedjaz, le Honduras, le Libéria, le Nicaragua, le Panama, le Pérou, la Pologne, le Portugal, la ‎Roumanie, l'Etat serbe-croate-slovène, le Siam, l'Etat tchécoslovaque et l'Uruguay, d'une part - et ‎l'Allemagne, d'autre part ; ainsi que du Protocole signé le même jour par lesdites Puissances, ‎l'Arrangement de même date entre la France, les Etats-Unis d'Amérique, la Belgique, l'Empire ‎Britannique et l'Allemagne, concernant l'occupation des pays rhénans.
Décret du 22 décembre 1916 APPLICATION A LA MARTINIQUE, GUYANE ET GUADELOUPE, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A LA NOUVELLE-CALEDONIE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1916 : SUBSTANCES VENENEUSES
DU 31-05-1902 RELATIFS AU CHOIX DES EPREUVES DE GREC, DE LATIN ET DE PHILOSOPHIE
Décret du 17 décembre 1920 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 20-05-1920,FRAPPANT D'UN DROIT DE 2% AU PROFIT DES ARTISTES,DES VENTES PUBLIQUES D'OEUVRES D'ART
Arrêté du 13 avril 1981 PORTANT NOMINATION DE M. MARTIN YVES AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE POUR LA DEMOUSTICATION AUPRES DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON,EN REMPLACEMENT DE M. ABIBON LEON
Arrêté du 7 avril 1981 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE (ART.
Arrêté du 16 avril 1981 RELATIF AU REGLEMENT DEPARTEMENTAL TYPE D'AIDE MEDICALE
Arrêté du 14 avril 1981 REGIME INDEMNITAIRE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE:PRIME DE RENDEMENT ET INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 15 décembre 1986 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE BASTIA POUR 1986
Si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 ne sont pas protégés par l'exécution des prescriptions générales applicables à l'exploitation d'une installation régie par la présente section, le préfet, après avis de la commission départementale consultative compétente, peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions nécessaires.
Arrêté du 12 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES DE CANDIDATURE AUX EMPLOIS DE PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES (ART.
Arrêté du 10 décembre 1986 PORTANT NOMINATION DE DELEGUES REGIONAUX A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 12 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-05-1986 FIXANT LA LISTE DES GRANDS LACS INTERIEURS DE MONTAGNE POUR LESQUELS PEUT ETRE ETABLIE UNE REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PECHE ET LA COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES
Arrêté du 7 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE MEDICAL SUPERIEUR
Arrêté du 10 novembre 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES ET A LA DESIGNATION DE LEURS MEMBRES
Arrêté du 11 février 1987 PORTANT DECLASSEMENT,RECLASSEMENT ET REMISE DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 18 février 1987 RELATIF AUX INTERDICTIONS COMPLEMENTAIRES DE CIRCULATION DES VEHICULES DE POIDS LOURDS DES TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 6 février 1987 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE LA PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE ALLOUEE AUX RESTAURATEURS SPECIALISTES RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES,DES MUSEES ET DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE AU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 9 février 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FRANCOPHONIE: MME.
Arrêté du 3 février 1987 RELATIF AU SYSTEME D'IDENTIFICATION ET DE GESTION DES POPULATIONS DE SAUMON EN EAU DOUCE
Arrêté du 13 février 1987 RELATIF A LA VINIFICATION DES RAISINS DE TABLE
Arrêté du 9 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-06-1977 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 3 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-12-1980 RELATIF AU CYCLE PREPARATOIRE OUVERT AUX GEOMETRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL CANDIDATS AU CONCOURS INTERNE D'ADMISSION AU GRADE D'ELEVE INGENIEUR DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAHIQUES DE L'ETAT
Arrêté du 16 avril 1987 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES INFORMATIQUES DE L'UNIVERSITE DE NICE
122-1, le préfet transmet le dossier à l'autorité environnementale dans les quarante-cinq jours suivant l'accusé de réception de la demande, ainsi que l'avis recueilli en application de l'article R.
Arrêté du 13 avril 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 3 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT
Arrêté du 4 mars 1987 RELATIF AU MONTANT DES REDEVANCES CYNEGETIQUES ET DES LICENCES DE CHASSE
Arrêté du 10 avril 1987 RELATIF AU PRIX DE LA PENSION ET DU TROUSSEAU DES ELEVES DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 16 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-01-1986 RELATIF AU CALENDRIER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1986-1987
Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R.
Zone de protection naturelle, agricole et forestière non urbanisable du plateau de Saclay délimitée par le décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 pris en application de l'article L.
Arrêté du 13 mars 1987 PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les attributions du service des haras, des courses et de l'équitation
Le service des haras, des courses et de l'équitation est chargé des questions hippiques de nature technique, économique et scientifique ; sa compétence s'étend à l'ensemble de la filière équine : production, commercialisation et utilisations.
Ses attributions comprennent la conservation et l'amélioration du capital génétique, la tutelle sur les courses et les paris et le développement de l'équitation.
Il prépare et suit l'exécution du budget du Fonds national des haras et des activités hippiques et exerce la tutelle sur l'institut du cheval.
Le bureau de l'élevage ;
Le bureau de l'équitation ;
La section technique des équipements hippiques.
La mission permanente d'inspection des haras est placée sous l'autorité directe du chef du service des haras, des courses et de l'équitation.
Arrêté du 13 mars 1987 PORTANT ORGANISATION ET REPARTISSANT LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES HARAS,DES COURSES ET DE L'EQUITATION
Arrêté du 20 novembre 1987 PORTANT OUVERTURE D'UNE PREPARATION AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE
- Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
121-15-1, la personne publique responsable du plan ou programme ou le maître d'ouvrage du projet peut prendre l'initiative d'organiser une concertation préalable, soit selon des modalités qu'ils fixent librement, soit en choisissant de recourir à celles définies à l'article L.
- En l'absence d'une concertation préalable décidée en application du I, l'autorité compétente pour autoriser un projet mentionné au 2° de l'article L.
- En l'absence de toute concertation préalable décidée en application du I ou du II et respectant les modalités fixées aux articles L.
Arrêté du 26 novembre 1987 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de certains jouets gonflants
La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets gonflants en plastique dur qui ont la propriété d'augmenter nettement de volume par réaction chimique au contact de l'eau et dont le volume initial est tel qu'un enfant est susceptible de l'ingérer sont suspendues pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il sera procédé au retrait des jouets gonflants précités en tous lieux où ils se trouvent.
Les opérations de retrait devront être achevées dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 1987 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION,DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHE DE CERTAINS JOUETS GONFLANTS
Arrêté du 19 novembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,CHARGE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE (MME.
BARZACH)
Arrêté du 23 novembre 1987 PORTANT CREATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DU SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 13 juin 1988 PORTANT OUVERTURE D'UN RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES-ODONTOLOGISTES DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES ET FIXANT LES MODALITES DE CANDIDATURE A CES EMPLOIS
- L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L.
- Par dérogation au I, l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu que des actes mentionnés aux 1° et 7° dudit I lorsqu'elle est demandée pour les projets suivants :
4° Equipements et installations implantés dans le périmètre d'une installation ou activité nucléaires intéressant la défense mais non nécessaires à son fonctionnement, mentionnés par l'article L.
Arrêté du 15 juin 1988 FIXANT LA LISTE DES BREVETS PERMETTANT LE RECRUTEMENT SUR TITRES DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE MARINE ET DANS LE CORPS DES OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE
Arrêté du 17 juin 1988 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES DE TRAVAILLEURS HANDICAPES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 29 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE: M. QUILES PAUL
Arrêté du 30 juin 1988 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: M. EVIN CLAUDE
Arrêté du 30 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES: M. DURAFOUR MICHEL
Arrêté du 30 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE: M. LANG JACK
Arrêté du 29 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: M. CURIEN HUBERT
Arrêté du 22 juin 1988 relatif à la codification de textes concernant les assurances
Sont abrogés : - l'article A.
431-2 du code des assurances ; - l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 1986 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie contre les actes de terrorisme ; - les articles 1 à 3 de l'arrêté du 26 novembre 1965 limitant les pourcentages des dépenses de gestion pour les assurances relatives à des véhicules terrestres à moteur.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 relatif à l'amélioration des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES CONCERNANT LES ASSURANCES
Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT HOMOLOGATION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE DE LA REGION AUVERGNE-LIMOUSIN
Arrêté du 22 septembre 1988 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES DANS LESQUELLES EST DELIVRE LE DIPLOME D'INGENIEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DES SCIENCES DE L'INGENIEUR DE L'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE-III
Arrêté du 14 septembre 1988 PORTANT NOMINATION (DELEGUES REGIONAUX AU TOURISME)
Arrêté du 23 septembre 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)
Arrêté du 12 août 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-06-1983 RELATIF A LA REMUNERATION DES ESTIMATEURS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE GRAND GIBIER
Arrêté du 27 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-02-1977 PORTANT REGLEMENTATION DES MANIFESTATIONS AERIENNES ORGANISEES DANS LE CADRE DU SALON INTERNATIONAL DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE
Arrêté du 19 septembre 1988 RELATIF A L'EXTENSION DE LA CONVENTION DE CAMPAGNE 1988 CONCERNANT LE BIGARREAU BLANC INDUSTRIEL DESTINE A LA CONFISERIE
Arrêté du 2 septembre 1988 PORTANT FIXATION DU BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 1987
Arrêté du 27 septembre 1988 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ARRETES DU 10-02-1988 FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'HOMOLOGATION CHARGEES D'EXAMINER LES DEMANDES D'INTEGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOI D'ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX ET DANS LE CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX
Arrêté du 29 août 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES PYRENEES OCCIDENTALES
Arrêté du 14 septembre 1988 PORTANT DETACHEMENT (INGENIEURS DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS)
Arrêté du 4 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES (CNU)
Arrêté du 10 janvier 1989 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 12 janvier 1989 relatif à la commission de recensement pour les élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est institué auprès du directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche une commission de recensement pour les élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La commission de recensement a pour mission : 1° D'examiner les cas d'inéligibilité signalés au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1989 susvisé, et de proposer une décision au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; 2° De procéder au regroupement des votes et au contrôle des procès-verbaux établis par les présidents d'université et les directeurs d'établissement mentionnés à l'article 3 du décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 susvisé.
Elle peut demander communication des listes électorales sur lesquelles elle peut formuler des observations ; 3° De procéder à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes ou les candidats en présence, conformément à la réglementation en vigueur, et de présenter les résultats au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; 4° De proclamer les résultats.
-un représentant de chacune des listes en présence pour la représentation des établissements publics d'enseignement et de recherche cités au 1° de l'article 2 du décret n° 89-1 du 2 janvier 1989, désigné par le président ;
Le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1989 RELATIF A LA COMMISSION DE RECENSEMENT POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 30 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE APPLICABLE A LA BETTERAVE DESTINEE A LA PRODUCTION DE SUCRE ET D'ALCOOL POUR LA CAMPAGNE 1988-1989 AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 13 janvier 1989 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 28-11-1988 PORTANT DEFINITION ET COMPOSITION DE LA SOUS-SECTION THERAPEUTIQUE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES ET PRECISANT LES CONDITIONS DE RATTACHEMENT A CETTE SOUS-SECTION
Arrêté du 20 janvier 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE ,FINANCES ET DU BUDGET (M. PIERRE BEREGOVOY)
Arrêté du 30 décembre 1988 relatif à l'attribution pour des bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire
Un label haute performance énergétique est maintenu concernant les logements neufs dont la performance énergétique en matière de chauffage et d'eau chaude sanitaire est significativement supérieure à la performance énergétique de référence.
La performance énergétique, la performance énergétique de référence et les exigences requises sont définies à l'article 3 du présent arrêté.
Lorsque les contrôles prévus aux articles 10 et 11 du présent arrêté permettent de conclure que le niveau requis de performance énergétique est effectivement atteint, le label haute performance énergétique est attribué aux programmes immobiliers pour lesquels les maîtres d'ouvrage en auront sollicité l'octroi, avant ouverture du chantier ou au début des travaux.
Deux niveaux de label haute performance énergétique sont définis à l'article 3 du présent arrêté.
Un label haute performance énergétique d'un niveau donné est attribué à une opération de construction dans son ensemble ou à une maison individuelle ou encore à un modèle de maison individuelle.
Le niveau de label attribué à une opération correspond au niveau de label auquel répondent les logements de cette opération choisis selon la règle d'échantillonage visée par l'article 5 du deuxième arrêté du 5 avril 1988 susvisé.
Il est admis de délivrer le label à une tranche donnée d'une opération lorsqu'il y a réalisation de l'opération par tranches successives.
Les documents faisant état du label devront alors préciser les tranches auxquelles est délivré le label haute performance énergétique.
Cas 1 : Peuvent bénéficier du label haute performance énergétique les opérations visées à l'article 2 du présent arrêté dont les logements présentent un nombre de points suffisant.
Les points de performance d'un logement sont exprimés sous la forme : P = 100 (1 - C Cref) Les coefficients C et Cref sont des estimations conventionnelles des consommations annuelles du logement en matière de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
Le coefficient C du logement considéré est calculé en fonction de ses caractéristiques et des caractéristiques techniques de l'installation de chauffage et d'eau chaude sanitaire, conformément à la méthode de calcul visée à l'article 4 du deuxième arrêté du 5 avril 1988 susvisé.
Le coefficient Cref du logement considéré est calculé conformément à l'annexe II du premier arrêté du 5 avril 1988 susvisé.
Des points de qualité thermique sont également attribués au logement par l'organisme visé à l'article 10 qui traite le dossier, selon des règles définies par le ministre chargé de la construction, après avis du comité de surveillance visé à l'article 12.
On pose T = P + Q, où T désigne le nombre total de points obtenu par le logement considéré, P le nombre de points de performance et Q le nombre de points de qualité thermique.
Les opérations pour lesquelles les logements échantillonnés selon la règle précitée présentent un nombre P de points de performance supérieur ou égal à 10 et un nombre total T de points supérieur ou égal à 15, et qui respectent les articles 8 et 9 du présent arrêté, pourront bénéficier d'un label haute performance énergétique trois étoiles.
Les opérations pour lesquelles les logements échantillonnés selon la règle précitée présentent un nombre P de points de performance supérieur ou égal à vingt et un nombre total T de points supérieur ou égal à trente, et qui respectent les articles 8 et 9 du présent arrêté, pourront bénéficier d'un label haute performance énergétique quatre étoiles.
Deux points de qualité thermique sont attribués aux opérations pour lesquelles il est procédé à l'information des usagers par l'affichage de l'estimation conventionnelle de la consommation annuelle des logements en matière de chauffage et d'eau chaude sanitaire, exprimée en francs.
Cas 2 : Peuvent bénéficier du label haute performance énergétique trois étoiles les maisons individuelles qui respectent l'une des solutions techniques définies dans le document " Solutions techniques pour l'obtention du label haute performance énergétique trois étoiles en maison individuelle ", et auxquelles sont attribuées au moins 5 points de qualité thermique, dans les mêmes conditions que pour le cas 1.
Cas 3 : Peuvent bénéficier du label haute performance énergétique trois ou quatre étoiles les maisons individuelles respectant un modèle donné qui aura fait l'objet d'une prélabellisation au niveau correspondant, par l'un des organismes certificateurs, selon une procédure approuvée par le ministre chargé de la construction et selon les règles définies ci-dessus (cas 1 ou 2).
Un label solaire est maintenu concernant les logements neufs construits avec l'aide de l'Etat ou non, présentant, d'une part, un nombre de points suffisant au sens de l'article 3, et, d'autre part, une contribution solaire supérieure à un niveau minimum.
Les exigences concernant cette contribution solaire minimale sont fixées à l'article 6 ci-après.
Le label solaire est attribué aux opérations, aux maisons individuelles et aux modèles de maisons individuelles, dans les mêmes conditions que celles définies pour le label haute performance énergétique à l'article 2 du présent arrêté.
Peuvent bénéficier du label solaire les logements qui présentent une contribution solaire supérieure ou égale à des seuils définis ci-dessous.
La contribution solaire CS d'un logement représente la part des besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire de ce logement assurée par l'énergie solaire.
Elle s'exprime en pour cent sous la forme : CS = (1 - CCo) 100 Le coefficient C est l'estimation théorique des consommations de ce logement telle que définie à l'article 3 du présent arrêté.
Le coefficient Co est l'évaluation théorique des consommations de ce même logement en supposant nuls les apports solaires passifs et actifs.
Le coefficient Co est évalué conformément à la méthode de calcul du C visée à l'article 4 du deuxième arrêté du 5 avril 1988 susvisé.
Deux seuils sont définis pour le label solaire correspondant à des valeurs de CS au moins égales à 10 et 20.
Les opérations qui obtiennent un label haute performance énergétique trois étoiles et pour lesquelles chaque logement présente une contribution solaire CS supérieure ou égale à 10 pourront bénéficier d'un label solaire trois étoiles.
Les opérations qui obtiennent un label haute performance énergétique quatre étoiles et pour lesquelles chaque logement présente une contribution solaire CS supérieure ou égale à 20 pourront bénéficier d'un label solaire quatre étoiles.
Les dispositions qui suivent sont applicables à la fois au label haute performance énergétique et au label solaire désignés indifféremment dans ce qui suit par le terme " label ".
La construction et les équipements de chaque logement sont tels que l'occupant peut maintenir la température des pièces principales à une valeur au plus égale à 27 °C du moins pour tous les jours où la température extérieure moyenne n'excède pas la valeur donnée dans l'annexe II de l'arrêté du 6 octobre 1978 susvisé.
Un guide de conseils d'utilisation et d'entretien explicitant simplement et clairement les conditions d'utilisation optimale des équipements de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de ventilation et indiquant la nature et la fréquence souhaitable des opérations d'entretien des installations doit être remis par le maître d'ouvrage aux futurs occupants des logements de toute opération bénéficiant du label provisoire sur dossier ou du label définitif, tels que définis à l'article 10 du présent arrêté.
Ce guide doit comporter les indications suivantes : Nom et adresse de l'opération de construction considérée ; Nom et adresse du maître d'ouvrage ; Nom et adresse du maître d'oeuvre ; Nom et adresse de l'organisme ayant procédé à la délivrance du label ; Indication du label attribué à l'opération, en précisant s'il s'agit du label haute performance énergétique ou du label solaire et en indiquant le nombre d'étoiles obtenues ; Indication de la date d'achèvement des travaux.
Ce guide doit préciser que l'attribution définitive du label interviendra un an après la date d'achèvement des travaux.
Ces dispositions relatives au guide de conseils d'utilisation et d'entretien des équipements ne s'appliquent pas si le bâtiment considéré est construit par un maître d'ouvrage privé pour son propre usage, sauf si l'ouvrage est réalisé en conformité avec les articles L.
231-3 du code de la construction et de l'habitation, auquel cas ces obligations s'imposent au constructeur.
Le label est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Le label est attribué en deux phases.
Dans une première phase, un label provisoire sur dossier est attribué par un des organismes habilités à délivrer le label après contrôle du dossier remis par le maître d'ouvrage et au vu de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser des logements satisfaisant aux spécifications du label définies par le règlement technique de l'organisme certificateur et à faire respecter les caractéristiques figurant dans le dossier précité.
Ce label provisoire est attribué au maître d'ouvrage avant ouverture du chantier ou au début des travaux.
Dans une seconde phase, le label définitif est attribué un an après la date d'achèvement des travaux par le même organisme certificateur que celui ayant procédé à la délivrance du label provisoire sur dossier après : - d'une part, réception de la déclaration de fin de travaux établie par le maître d'ouvrage ; - d'autre part, contrôle par sondage, opéré par l'organisme certificateur ou par un organisme de contrôle intervenant pour son compte, en cours de travaux et éventuellement à la mise en service des installations.
Le label provisoire sur dossier et le label définitif doivent mentionner le nombre d'étoiles obtenues et préciser s'il s'agit du label haute performance énergétique ou du label solaire.
Dans le cas de logements locatifs construits avec l'aide de l'Etat (secteur P.
A.), le maître d'ouvrage devra établir une déclaration de fin de travaux et de conformité des travaux au projet remis à l'organisme habilité à délivrer le label au niveau de contrôle sur dossier.
Cette déclaration devra être visée par l'organisme habilité à délivrer le label et adressé après achèvement des travaux à la direction départementale de l'équipement en vue du calcul du prix de référence permettant la détermination du montant final du prêt P.
Pour chaque opération faisant l'objet d'une demande de label, les contrôles sont exercés comme suit : - contrôle obligatoire du dossier de demande d'attribution établi par le maître d'ouvrage ; - contrôle par sondage in situ en cours de travaux et éventuellement à la mise en service des installations.
L'organisme habilité à délivrer le label procède lui-même à ces contrôles ou les fait réaliser par des organismes de contrôle dont la liste figure dans la convention passée entre cet organisme et le ministre chargé de la construction et l'habitation.
Le contrôle nécessaire pour l'attribution du label provisoire sur dossier a pour objet de s'assurer que le projet de bâtiment et d'installation de chauffage et d'eau chaude sanitaire comporte des dispositions permettant l'obtention au niveau d'étoiles souhaité du label.
Afin de permettre le contrôle des exigences requises, le maître d'ouvrage remettra à l'organisme habilité à délivrer le label un descriptif des caractéristiques de l'opération visées par le label, accompagné des notes de calcul demandées par ledit organisme.
Ce dernier procédera aux vérifications nécessaires conformément aux dispositions fixées par le règlement technique de cet organisme, approuvé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Les contrôles sur chantiers et éventuellement à la mise en service des installations ont pour but de s'assurer que les ouvrages effectivement réalisés sont conformes au projet initial et fonctionnent normalement.
La fréquence minimale de ces contrôles est fixée par la convention passée entre l'organisme habilité à délivrer le label et le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Les frais de procédure sont à la charge du maître d'ouvrage.
Les organismes habilités à délivrer le label constituent un comité de surveillance du label.
Ce comité de surveillance du label contrôle l'application des conditions d'attribution du label.
Il pourra notamment être saisi en cas de litiges relatifs à l'attribution du label.
Nul ne pourra se prévaloir du label à quelque titre que ce soit tant que l'une des décisions visées à l'article 10 ci-dessus n'aura pas été notifiée au maître d'ouvrage.
Tout document faisant état du label devra préciser s'il s'agit du label provisoire sur dossier ou du label définitif et s'il s'agit du label haute performance énergétique ou du label solaire ; il devra également indiquer le nombre d'étoiles du label.
Peuvent bénéficier du label les opérations (au sens de l'article 2) faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988.
L'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'attribution pour des bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire ne s'applique qu'aux opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 1989.
Arrêté du 30 décembre 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION POUR DES BATIMENTS D'HABITATION D'UN LABEL HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET D'UN LABEL SOLAIRE
Arrêté du 16 décembre 1988 RELATIF AU NOMBRE DES PHARMACIENS,DONT LES TITULAIRES D'OFFICINE DOIVENT SE FAIRE ASSISTER EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES
Arrêté du 17 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA CASA DE VELASQUEZ
Arrêté du 18 avril 1989 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE VERIFIER LES TITRES ET D'APPRECIER LES APTITUDES DES CANDIDATS A L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE POUR 1989-1990
Arrêté du 18 avril 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET TRANSFERT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 12 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-09-1984 RELATIF A LA VALIDATION DE TITRES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER (TITRES MILITAIRES)
Arrêté du 11 avril 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-07-1982 RELATIF A L'HABILITATION DE LABORATOIRES DELIVRANT DES CERTIFICATS D'ANALYSE ET DE PURETE RELATIFS A DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU AGRICOLES DESTINES A L'EXPORTATION
Arrêté du 13 janvier 1989 APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS D'ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Arrêté du 28 février 1989 PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS D'ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Arrêté du 20 avril 1989 portant création de la chambre régionale de métiers du Languedoc-Roussillon
Arrêté du 7 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-02-1986 FIXANT LES NORMES DE CLASSEMENT DES HOTELS ET RESIDENCES DE TOURISME
Arrêté du 14 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 28 septembre 1989 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OUVERT POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES EN HISTOIRE DU DROIT,DES INSTITUTIONS ET DES FAITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX
Arrêté du 25 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-08-1955 RELATIF AU FREINAGE DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 6 octobre 1989 FIXANT LES TAUX MOYENS DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Arrêté du 3 octobre 1989 PORTANT NOMINATION POUR L'EXERCICE 1989 AUX COMMISSIONS CHARGEES DE PROCEDER AU CHOIX DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES FRANCAISES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTEES DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX ET DANS LES MANIFESTATIONS CINEMATOGRAPHIQUES A L'ETRANGER,A L'EXCEPTION DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM DE CANNES
Arrêté du 25 septembre 1989 HABILITANT LE MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE OU LES PREFETS A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES OU DEPARTEMENTALES DES SERVICES EXTERIEURS DE SON ADMINISTRATION
Arrêté du 8 octobre 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR LOGES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 26 septembre 1989 CHARGEANT LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR UNE ASSOCIATION
Arrêté du 2 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE
Arrêté du 2 octobre 1989 FIXANT LA LISTE DES SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES ADMISES POUR LA PERIODE DU 01-07-1989 AU 30-06-1990 AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ART.
– Tous les représentants au conseil d'administration des collectivités territoriales et leurs groupements, mentionnés au premier alinéa du I, dont la collectivité ou le groupement est signataire de la convention mentionnée à l'article L.
A défaut de signature de ladite convention, ils disposent d'une voix consultative.
– Le conseil d'administration élit son président en son sein parmi les représentants mentionnés au premier alinéa du I.
– Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste de droit aux séances du conseil d'administration.
Arrêté du 29 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-10-1973 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION INTERREGIONALE DE COTATION DES POMMES DE TERRE
Arrêté du 13 décembre 1989 PORTANT MAINTIEN EN DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
La date de règlement est fixée au 26 décembre 1989.
100 Février 2019 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 1,800 milliard de francs.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Mars 1993 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 1,450 milliard de francs.
Les obligations de cette troisième émission seront assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 dès la date de règlement, fixée au 14 décembre 1989.
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 14 décembre 1989.
Arrêté du 10 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 14 avril 1965 relatif à l'organisation du sauvetage dans les mines de combustibles minéraux solides
Arrêté du 10 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-04-1965 RELATIF A L'ORGANISATION DU SAUVETAGE DANS LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 30 novembre 1989 portant organisation à titre transitoire de sessions aménagées de formation au diplôme d'Etat d'ambulancier
Les personnes exerçant la profession d'ambulancier depuis au moins huit ans à la date de publication du présent arrêté en tant que transporteurs sanitaires non agréés, et titulaires du brevet national de secourisme, pourront obtenir le diplôme d'Etat d'ambulancier, prévu à l'article 3 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé, moyennant un enseignement et un contrôle des connaissances organisés dans les conditions suivantes.
Des sessions aménagées ont lieu à leur intention et portent sur le programme suivant, destiné à compléter leur expérience professionnelle : 1.
Enseignement réglementaire et administratif : organisation et réglementation de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ; 2.
Enseignement médico-technique : gestes de première urgence et déroulement d'un transport sanitaire.
Le détail du programme figure en annexe du présent arrêté (1).
(1) L'annexe à cet arrêté paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère n° 89-52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Le contrôle des connaissances à l'issue de cette formation porte sur un cas concret de transport sanitaire, destiné à mettre en lumière l'expérience professionnelle, le comportement, les connaissances du candidat, et son aptitude à effectuer dans des conditions satisfaisantes des transports sanitaires.
L'examen est organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Le jury d'examen est désigné par le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, après avis du médecin inspecteur régional de la santé.
Présidé par ce dernier, le jury comprend : - un médecin, ayant une expérience en matière d'urgence et de transports sanitaires ; - un ambulancier, titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier, en exercice ; - un moniteur d'un organisme ayant assuré des sessions aménagées.
En cas de partage des voix des jurés, le président a voix prépondérante.
Les sessions aménagées d'enseignement sont organisées par les centres de formation actuellement agréés pour l'enseignement du diplôme d'Etat d'ambulancier.
D'autres organismes publics ou privés pourront être agréés par le ministre chargé de la santé, leur agrément ne valant toutefois que pour le nombre de sessions fixé par le ministre.
Les candidats répondant aux conditions de l'article 1er ci-dessus sont admis de plein droit, sans sélection préalable, à suivre une session aménagée de formation au diplôme d'Etat d'ambulancier.
Ils doivent être à jour, à la date de l'examen, des vaccinations prévues par les articles L.
Les personnes désirant bénéficier des dispositions du présent arrêté doivent déposer leur candidature à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de leur domicile au plus tard dans les quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté ; la direction départementale des affaires sanitaires et sociales leur remet un récépissé.
Lorsqu'elles ont rempli cette formalité, la possession du brevet national de secourisme est réputée valoir diplôme d'Etat d'ambulancier jusqu'à la proclamation des résultats de l'examen.
Dans l'attente de la délivrance du diplôme d'Etat d'ambulancier par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, une attestation de succès à l'examen établie par le président du jury est remise aux candidats proclamés reçus.
Les personnes inscrites à une session aménagée de préparation au diplôme d'Etat d'ambulancier en cours à la date de publication du présent arrêté bénéficient des dispositions de l'article 7 ci-dessus.
Dans le cas où le jury d'examen n'a pas été encore désigné par le préfet de région, les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus leur sont également applicables.
Arrêté du 24 décembre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES (ONIPPAM)
Arrêté du 30 décembre 1991 RELATIF AUX RETRAITES D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Arrêté du 7 février 1992 FIXANT LES TAUX DE REMUNERATION DES HEURES POUR ENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES INSTITUES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L.
Arrêté du 27 mars 1992 FIXANT LE SEUIL PREVU AUX ARTICLES L34-5 ET R11-4 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 27 mars 1992 RELATIF AUX PEAGES AUTOROUTIERS
Arrêté du 2 mars 1992 FIXANT LE MODELE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES AGENTS DE CONTROLE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 13 mars 1992 RELATIF A LA COMMISSION DE TERMINOLOGIE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 1 avril 1992 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DUE PAR LES RESSORTISSANTS DU CENTRE TECHNIQUE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS AGRICOLES
Arrêté du 3 mars 1992 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES CONVENTIONNES AUPRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 24 février 1992 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 11 février 1992 PORTANT TRANSFORMATION DE L'INSTITUT TECHNIQUE DE LA VIGNE ET DU VIN EN CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA VIGNE ET DU VIN
Arrêté du 5 mars 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA VIGNE ET DU VIN
Arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
Le retrait de la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois est effectué préalablement à la découpe en demis par fente longitudinale de la colonne vertébrale et évalué selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté, dans le cas où les graisses animales obtenues après fente de la carcasse sont valorisées en alimentation des animaux de rente.
Dans le cas des bovins accidentés abattus à l'abattoir ou abattus d'urgence en dehors d'un abattoir et pour lesquels le retrait de la moelle épinière n'est pas réalisable pour des motifs techniques ou anatomiques, les carcasses peuvent être fendues sans retrait de la moelle épinière préalable.
Les différentes possibilités de valorisation des graisses collectées après la fente longitudinale des carcasses de bovins sont définies par instruction publiée au Bulletin officiel du ministre chargé de l'agriculture et sont déterminées à la fois par le taux d'efficacité du dispositif de retrait de la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois avant la fente longitudinale en deux demis des carcasses, tel que défini aux points 4 et 5 de l'annexe 1, ainsi que par le contrôle visuel systématique du canal rachidien réalisé après la fente afin de détecter d'éventuels résidus de moelle épinière, tel que défini au point 7 de l'annexe 1.
a) Soit être orientés entiers vers la destruction en tant que sous-produits animaux de catégorie 1 ;
b) Soit être découpés de manière à procéder au retrait de la partie du masque contaminée ou susceptible d'être contaminée par du matériel cérébral et à l'orienter vers la destruction en tant que sous-produit animal de catégorie 1 conformément à l'article 4 du chapitre II du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
La forme et l'étendue de la découpe proposées par l'industriel doivent être validées par le vétérinaire officiel de l'abattoir.
L'incision du cuir est réalisée au minimum à cinq centimètres du bord du trou frontal résultant de la trépanation.
Les masques des bovins âgés de plus de douze mois étourdis par trépanation doivent :
Conformément au point 8 de l'annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé, les modalités de récolte des viandes de tête des bovins âgés de plus de douze mois sont définies par instruction publiée au Bulletin officiel du ministre chargé de l'agriculture.
En application de la décision 2009/719/ CE susvisée, un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine doit être systématiquement effectué, selon des modalités définies par instruction publiée au Bulletin officiel du ministre chargé de l'agriculture, sur tous les animaux de l'espèce bovine nés avant le 1er janvier 2002 et visés à l'annexe III, chapitre A, partie I, point 2.2, du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé.
Néanmoins, ce test sera réalisé sur les animaux de l'espèce bovine âgés de plus de quarante-huit mois suivants :
- les bovins présentant lors de l'inspection ante mortem une ou plusieurs anomalies, telles que définies par instruction publiée au Bulletin officiel du ministre chargé de l'agriculture, n'entraînant pas une décision d'euthanasie, mais une des décisions suivantes : abattage différé pour examen clinique complémentaire, abattage en abattoir sanitaire, abattage en fin de séquence, abattage et mise en consigne de la carcasse pour inspection post mortem renforcée.
Ces mesures de consigne s'appliquent également aux viandes et à tous les sous-produits, y compris le cuir, encore présents dans l'abattoir et issus de tout bovin, quel que soit son âge, originaire d'une exploitation faisant l'objet d'une mise sous surveillance pour suspicion d'encéphalopathie spongiforme bovine au titre de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé et identifiée à risque au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine conformément à ce même arrêté.
Ces mesures de consigne ne s'appliquent plus dès lors qu'il est démontré avec certitude qu'en cas de mise sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de son exploitation d'origine, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé, le bovin n'appartient pas aux catégories de bovins devant être marqués et éliminés en vertu de ce même article.
Les viandes et tous les sous-produits encore présents à l'abattoir et consignés ainsi que les cuirs encore présents à l'abattoir et consignés ou rassemblés dans un autre établissement, issus d'animaux de l'espèce bovine considérés à risque et qui auraient été concernés par le marquage en exploitation suite à la confirmation de ce cas d'encéphalopathie spongiforme bovine, au titre de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé, sont déclarés impropres à la consommation humaine.
Les animaux des espèces ovine et caprine, abattus à des fins de consommation humaine ou non, sont soumis à un programme de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles selon des modalités définies par instruction publiée au Bulletin officiel du ministre chargé de l'agriculture.
Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, issus de tout animal visé par ce programme sont consignés dans l'attente du résultat du test de dépistage.
Sont déclarés impropres à la consommation humaine :
-les viandes provenant d'animaux considérés comme suspects d'encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible ;
-les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, provenant d'animaux de l'espèce bovine devant être soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine, mais pour lesquels le test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine n'a pas donné lieu à un résultat négatif ou n'a pas été réalisé ;
-les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, encore présents à l'abattoir, et consignés conformément à l'article 5 du présent arrêté provenant d'animaux de l'espèce bovine qui auraient été concernés par le marquage effectué conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé s'ils avaient été présents dans l'exploitation identifiée à risque au moment de la confirmation du résultat du test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine par le laboratoire de référence français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie animale de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
-les viandes et tous les sous-produits, à l'exclusion du cuir, issus du bovin abattu avant et des deux bovins abattus après un bovin pour lequel le résultat de confirmation transmis par le laboratoire de référence français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie animale de l'encéphalopathie spongiforme bovine est positif ou non conclusif, en l'absence de la réalisation du retrait de la moelle épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse selon un procédé validé selon les modalités définies à l'alinéa 5 de l'annexe 1 du présent arrêté ;
-les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, des animaux des espèces ovine et caprine soumis à un test de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles et n'ayant pas donné lieu à un résultat négatif.
a) Les modalités selon lesquelles les cuirs des animaux qui sont visés aux points 2 et 5 du I, aux points 2, 4 et 6 du II, et au III du chapitre A de l'annexe III du règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé peuvent quitter l'abattoir avant réception des résultats des tests rapides de dépistage des ESST sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
b) Les mesures de consigne définies au point 6 du I, et au 7 du II, du chapitre A de l'annexe III du règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé s'appliquent également aux viandes et à tous les sous-produits, y compris le cuir, encore présents dans l'abattoir et issus de tout bovin, quel que soit son âge, originaire d'une exploitation faisant l'objet d'une mise sous surveillance pour suspicion d'encéphalopathie spongiforme bovine au titre de l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et identifiée à risque au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine conformément à ce même arrêté.
a) Par dérogation prévue au b du point 4.
3 de l'annexe V du règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, la sortie de carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers issus d'animaux de l'espèce bovine nés dans un et/ ou provenant d'un pays à risque d'ESB contrôlé ou indéterminé et contenant de l'os vertébral MRS n'est autorisée qu'à destination :
i) D'un atelier de boucherie au sens du i de l'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé, autorisé par le préfet à détenir et désosser des carcasses et parties de carcasses de bovins contenant de l'os vertébral MRS.
Cette autorisation est délivrée sur la base d'un engagement du responsable de l'établissement à respecter les dispositions définies aux chapitres Ier et II de la section 1 de l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé.
Le modèle de demande d'autorisation à transmettre au préfet par le responsable de l'établissement est présenté en appendice A de l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé.
La liste nationale des ateliers de boucherie autorisés est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
ii) D'un atelier de découpe agréé au titre du règlement (CE) n° 853 / 2004 susvisé, dont le responsable respecte les dispositions définies au A de l'annexe 3 du présent arrêté, afin de détenir et procéder au désossage de carcasses et parties de carcasses de bovins contenant de l'os vertébral MRS.
iii) D'un entrepôt frigorifique agréé au titre du règlement (CE) n° 853 / 2004 susvisé, dont le responsable respecte les dispositions définies au I de l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé, afin de détenir des carcasses et parties de carcasses de bovins contenant de l'os vertébral MRS.
b) Par dérogation prévue aux points 10.
2 de l'annexe V du règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, toute personne, à l'exclusion des cas prévus au a du présent article, souhaitant acquérir, confier, livrer, faire livrer ou céder des carcasses ou parties de carcasses de bovins contenant de l'os vertébral MRS doit s'engager à respecter les dispositions définies au B de l'annexe 3 du présent arrêté.
a) A destination directe d'un établissement de traitement industriel en vue de la fabrication de cordages.
Est exclue toute valorisation dans l'alimentation humaine et animale, la fabrication d'engrais, de produits cosmétiques, de médicaments et de dispositifs médicaux ;
b) En accord avec le préfet du département d'implantation de l'établissement destinataire.
Conformément aux articles 4 et 7 du chapitre II du règlement n° 1774/2002 susvisé et à l'article 5 du règlement (CE) n° 878/2004 susvisé, les intestins préalablement débarrassés de la graisse mésentérique et vidés doivent être expédiés sous couvert d'un laissez-passer sanitaire dont un modèle figure à l'annexe 4 du présent arrêté, selon des modalités définies par instruction publiée au Bulletin officiel du ministre chargé de l'agriculture.
Conformément à l'article 4 du chapitre II du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé et au règlement (CE) n° 878/2004 susvisé, le vétérinaire officiel peut autoriser, sous couvert d'un laissez-passer, la sortie canalisée de l'abattoir d'intestins de bovins préalablement débarrassés de la graisse mésentérique et vidés, sous réserve que ce soit :
Modifié par Arrêté 1994-08-02 art. 1 X JORF 7 septembre 1994 en vigueur le 7 octobre 1994
Modifié par Arrêté 1994-08-02 art. 1 XI, XII JORF 7 septembre 1994 en vigueur le 7 octobre 1994
Modifié par Arrêté 1994-08-02 art. 1 XIV JORF 7 septembre 1994 en vigueur le 7 octobre 1994
Modifié par Arrêté 1994-08-02 art. 1 XVI JORF 7 septembre 1994 en vigueur le 7 octobre 1994
Modifié par Arrêté 1994-08-02 art. 1 XVII JORF 7 septembre 1994 en vigueur le 7 octobre 1994
Modifié par Arrêté 1997-04-03 art. 1 VI JORF 10 mai 1997
Modifié par Arrêté 1994-08-02 art. 1 XXIV JORF 7 septembre 1994 en vigueur le 7 octobre 1994
Modifié par Arrêté 1994-08-02 art. 1 XXV, XXVI JORF 7 septembre 1994 en vigueur le 7 octobre 1994
Modifié par Arrêté 1997-04-03 art. 1 XI JORF 10 mai 1997
Abrogé par Arrêté 1994-08-02 art. 1 XXVII JORF 7 septembre 1994 en vigueur le 7 octobre 1994
- Bovins de plus de six semaines. a) Examen visuel de la tête et de la gorge.
Les ganglions lymphatiques sous-maxillaires, rétropharyngiens et parotidiens (Lnn. retropharyngiales, mandibulares et parotides) doivent être incisés et examinés.
Les masseters externes, dans lesquels il convient de procéder à deux incisions parallèles à la mandibule, et les masseters internes (muscles ptérygoïdes internes), à inciser suivant un plan, doivent être examinés.
La langue, préalablement dégagée de façon à permettre un examen visuel détaillé de la bouche et de l'arrière-bouche, doit faire l'objet d'un examen visuel et d'une palpation.
Les amygdales doivent être enlevées ; b) Inspection de la trachée ; examen visuel et palpation des poumons et de l'oesophage.
Les ganglions bronchiques et médiastinaux (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales) doivent être incisés et examinés, la trachée et les principales ramifications bronchiques doivent être fendues longitudinalement et les poumons incisés en leur tiers terminal perpendiculairement à leur grand axe, étant entendu que ces incisions ne sont pas nécessaires pour les poumons exclus de la consommation humaine ; c) Examen visuel du péricarde et du coeur, ce dernier étant incisé longitudinalement de façon à ouvrir les ventricules et à traverser la cloison interventriculaire ; d) Examen visuel du diaphragme ; e) Examen visuel et palpation du foie et de ses ganglions lymphatiques, rétrohépatiques et pancréatiques (Lnn. portales) ; incision de la surface gastrique du foie et à la base du lobe carré, pour l'examen des canaux biliaires, inspection et palpation des ganglions pancréatiques ; f) Examen visuel du tractus gastro-intestinal, du mésentère, des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques (Lnn. gastrici, mesenterici, craniales et caudales) ; palpation des ganglions lympathiques stomacaux et mésentériques et, si nécessaire, incision de ces ganglions lymphatiques ; g) Examen visuel et, si nécessaire, palpation de la rate ; h) Examen visuel des reins et incision, si nécessaire, des reins et de leurs ganglions lymphatiques (Lnn. renales) ; i) Examen visuel de la plèvre et du péritoine ; j) Examen visuel des organes génitaux ; k) Examen visuel et, si nécessaire, palpation et incision de la mamelle et de ses ganglions lymphatiques (Lnn. supramammarii).
Chez la vache, chaque moitié de la mamelle est ouverte par une longue et profonde incision jusqu'aux sinus lactifères (sinus lactiferes) et les ganglions lymphatiques mammaires sont incisés, sauf si la mamelle est exclue de la consommation humaine.
- Bovins âgés de moins de six semaines. a) Examen visuel de la tête et de la gorge.
Les ganglions lymphatiques rétropharyngiens (Lnn. retropharyngiales) doivent être incisés et inspectés.
La bouche et l'arrière-bouche doivent être inspectées et la langue palpée.
Les amygdales doivent être enlevées ; b) Examen visuel des poumons, de la trachée et de l'oesophage ; palpation des poumons.
Les ganglions bronchiques et médiastinaux (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales) doivent être incisés et examinés.
La trachée et les principales ramifications bronchiques doivent être ouvertes longitudinalement et les poumons incisés en leur tiers terminal perpendiculairement à leur grand axe, étant entendu que ces incisions ne sont pas nécessaires si les poumons sont exclus de la consommation humaine ; c) Examen visuel du péricarde et du coeur, ce dernier faisant l'objet d'une incision longitudinale de façon à ouvrir les ventricules et à traverser la cloison interventriculaire ; d) Examen visuel du diaphragme ; e) Examen visuel du foie et des ganglions lymphatiques, rétrohépatiques et pancréatiques (Lnn. portales), palpation et, si nécessaire, incision du foie et de ses ganglions lymphatiques ; f) Examen visuel du tractus gastro-intestinal, du mésentère, des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques (Lnn. gastrici, mesenterici, craniales et caudales), palpation des ganglions lympathiques stomacaux et mésentériques et, si nécessaire, incision de ces ganglions lymphatiques ; g) Examen visuel et, si nécessaire, palpation de la rate ; h) Examen visuel des reins et incision, si nécessaire, des reins et de leurs ganglions lymphatiques (Lnn. renales) ; i) Examen visuel de la plèvre et du péritoine ; j) Examen visuel et palpation de la région ombilicale et des articulations.
En cas de doute, la région ombilicale doit être incisée et les articulations ouvertes.
Le liquide synovial doit être examiné.
- Porcins. a) Examen visuel de la tête et de la gorge.
Les ganglions lymphatiques sous-maxillaires (Lnn. mandibulares) doivent être examinés et incisés.
La bouche, l'arrière-bouche et la langue doivent être examinées visuellement.
Les amygdales doivent être enlevées ; b) Examen visuel des poumons, de la trachée et de l'oesophage, palpation des poumons et des ganglions bronchiques et médiastinaux (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales).
La trachée et les principales ramifications bronchiques doivent être incisées dans le sens longitudinal et le tiers terminal des poumons doit être incisé transversalement à travers les principales ramifications de la trachée, ces incisions n'étant pas nécessaires lorsque les poumons sont exclus de la consommation humaine ; c) Examen visuel du péricarde et du coeur, ce dernier faisant l'objet d'une incision longitudinale de façon à ouvrir les ventricules et à traverser la cloison interventriculaire ; d) Examen visuel du diaphragme ; e) Examen visuel du foie, des ganglions rétrohépatiques et pancréatiques (Lnn. portales), palpation du foie et de ses ganglions lymphatiques ; f) Examen visuel du tractus gastro-intestinal, du mésentère, des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques (Lnn. gastrici, mesenterici, craniales et caudales), palpation des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques et, si nécessaire, incision de ces ganglions lymphatiques ; g) Examen visuel et, si nécessaire, palpation de la rate ; h) Examen visuel des reins, incision, si nécessaire, des reins et de leurs ganglions lymphatiques (Lnn. renales) ; i) Examen visuel de la plèvre et du péritoine ; j) Examen visuel des organes génitaux ; k) Examen visuel de la mamelle et de ses ganglions lymphatiques (Lnn. supramammarii), incision des ganglions lymphatiques mammaires chez la truie ; l) Examen visuel et palpation de la région ombilicale et des articulations chez les jeunes animaux.
- Ovins et caprins. a) Examen visuel de la tête après dépouillement et, en cas de doute, examen de la gorge, de la bouche, de la langue et des ganglions lymphatiques rétropharyngiens et parotidiens.
Sans préjudice des conditions de police sanitaire, ces examens ne sont pas nécessaires si l'autorité compétente est en mesure de garantir que la tête, y compris la langue et la cervelle, est exclue de la consommation humaine ; b) Examen visuel des poumons, de la trachée et de l'oesophage, palpation des poumons et des ganglions bronchiques et médiastinaux (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales).
En cas de doute, ces organes et ganglions lymphatiques doivent être incisés et examinés ; c) Examen visuel du péricarde et du coeur.
En cas de doute, le coeur doit être incisé et examiné ; d) Examen visuel du diaphragme ; e) Examen visuel du foie et des ganglions rétrohépatiques et pancréatiques (Lnn. portales), palpation du foie et de ses ganglions lymphatiques, incision de la face intérieure du foie en vue de l'examen des canaux biliaires ; f) Examen visuel du tractus gastro-intestinal, du mésentère, des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques (Lnn. gastrici, mesenterici, craniales et caudales) ; g) Examen visuel et, si nécessaire, palpation de la rate ; h) Examen visuel des reins, incision, si nécessaire, des reins et de leurs ganglions lymphatiques (Lnn. renales) ; i) Examen visuel de la plèvre et du péritoine ; j) Examen visuel des organes génitaux ; k) Examen visuel de la mamelle et de ses ganglions lymphatiques ; l) Examen visuel et palpation de la région ombilicale et des articulations des jeunes animaux.
- Solipèdes domestiques. a) Examen visuel de la tête et, après dégagement de la langue, de la gorge, palpation et, si nécessaire, incision des ganglions lymphatiques rétropharyngiens, sous-maxillaires et parotidiens (Lnn. retropharyngiales, mandibulares et parotidei).
La langue, préalablement dégagée de façon à permettre une inspection détaillée de la bouche et de l'arrière-bouche, doit être examinée visuellement et palpée.
Les ganglions bronchiques et médiastinaux (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales) doivent être palpés et, si nécessaire, incisés.
La trachée et les principales ramifications bronchiques doivent être ouvertes longitudinalement et les poumons incisés en leur tiers terminal perpendiculairement à leur grand axe ; toutefois, ces incisions ne sont pas nécessaires lorsque les poumons sont exclus de la consommation humaine ; c) Examen visuel du péricarde et du coeur, ce dernier faisant l'objet d'une incision longitudinale de façon à ouvrir les ventricules et à traverser la cloison interventriculaire ; d) Examen visuel du diaphragme ; e) Examen visuel du foie, des ganglions rétrohépatiques et pancréatiques (Lnn. portales) ; palpation du foie et de ses ganglions lymphatiques ; incision, si nécessaire, du foie et des ganglions lymphatiques rétrohépatiques et pancréatiques ; f) Examen visuel du tractus gastro-intestinal, du mésentère, des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques (Lnn. gastrici, mesenterici, craniales et caudales) ; incision, si nécessaire, des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques ; g) Examen visuel et, si nécessaire, palpation de la rate ; h) Examen visuel et palpation des reins ; incision, si nécessaire, des reins et de leurs ganglions lymphatiques (Lnn. renales) ; i) Examen visuel de la plèvre et du péritoine ; j) Examen visuel des organes génitaux des étalons et des juments ; k) Examen visuel de la mamelle et de ses ganglions lymphatiques (Lnn. supramammarii) ; incision, si nécessaire, des ganglions lymphatiques mammaires ; l) Examen visuel et palpation de la région ombilicale et des articulations des jeunes animaux.
En cas de doute, la région ombilicale doit être incisée et les articulations ouvertes ; m) Dépistage, sur tous les chevaux à robe grise ou blanche, de la mélanose et de la mélanomata, effectué, en ce qui concerne les muscles et les ganglions lymphatiques (Lnn. lymphonodi subrhomboidei) des épaules, au-dessous du cartilage scapulaire, l'attache d'une épaule étant distendue.
Les reins doivent être dégagés et examinés au moyen d'une incision pratiquée à travers l'organe tout entier.
- En cas de doute, le vétérinaire officiel peut procéder, sur les parties considérées des animaux, aux autres découpes et inspections nécessaires pour donner un diagnostic définitif.
- Les ganglions lymphatiques mentionnés ci-dessus dont l'incision est exigée doivent être systématiquement soumis à des incisions multiples et à un examen visuel.
Maladie vésiculaire du porc.
Variole caprine et ovine.
Modifié par Arrêté 1994-08-02 art. 1 XXVIII JORF 7 septembre 1994 en vigueur le 7 octobre 1994
Les établissements de faible capacité doivent comporter au moins : 1.
Dans les locaux où l'on procède à l'obtention et au traitement des viandes : a) Un sol en matériaux imperméables, facile à nettoyer et à désinfecter, imputrescible et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau ; pour éviter les odeurs, cette eau doit être acheminée vers des puisards siphonnés et grillagés ; b) Des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement lavable et clair jusqu'à une hauteur d'au moins deux mètres, mais d'au moins trois mètres dans les locaux d'abattage ; c) Des portes en matériaux imputrescibles et inodores, faciles à nettoyer ; Dans le cas où il y a entreposage des viandes dans l'établissement concerné, celui-ci doit disposer d'un local d'entreposage répondant aux exigences précitées. d) Des matériaux d'isolation imputrescibles et inodores ; e) Une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation des buées ; f) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les couleurs ; 2. a) Un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains et pour le nettoyage du matériel à l'eau chaude, placés le plus près possible des postes de travail, et pourvus : - d'eau courante chaude et froide ou d'eau prémélangée d'une température appropriée ; - de produits de nettoyage et de désinfection ; - sauf pour les postes situés sur la chaîne d'abattage proprement dite où ils ne sont pas nécessaires, de moyens hygiéniques de séchage des mains, à l'exclusion de systèmes à air chaud ; - de robinets ne pouvant être actionnés ni à la main, ni au bras. b) Sur place ou dans un local adjacent, un dispositif pour la désinfection des outils, pourvu d'eau d'une température minimale de 82 °C.
Des dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables tels qu'insectes ou rongeurs.
4. a) Des dispositifs et des outils de travail non susceptibles d'altérer les viandes, faciles à nettoyer et à désinfecter.
L'emploi du bois est interdit. b) Des outils et équipements résistant à la corrosion et satisfaisant aux exigences de l'hygiène pour : - la contention et l'étourdissement réglementaires des animaux ; - la manutention des viandes ; - le dépôt des récipients utilisés pour la viande, de façon à empêcher que la viande ou les récipients entrent en contact direct avec le sol ou les murs. c) Des récipients spéciaux, étanches, en matériaux inaltérables, munis d'un couvercle et d'un système de fermeture empêchant les personnes non autorisées d'y puiser, destinés à recevoir des viandes non destinées à la consommation humaine, qui doivent être enlevées ou détruites à la fin de chaque journée de travail.
Des équipements de réfrigération permettant de maintenir dans les viandes les températures internes exigées par le présent arrêté.
Ces équipements doivent comporter un système d'écoulement raccordé à la canalisation des eaux usées et ne présentant aucun risque de contamination des viandes.
Une installation permettant l'approvisionnement en eau exclusivement potable, sous pression et en quantité suffisante.
Une installation fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude.
Un dispositif qui permette d'évacuer les eaux résiduaires de façon hygiénique.
Au moins un lavabo et des cabinets d'aisances avec chasse d'eau.
Le lavabo doit être pourvu d'eau courante chaude et froide ou d'eau prémélangée d'une température appropriée, de matériels hygiéniques pour le nettoyage et la désinfection des mains, ainsi que de moyens hygiéniques de séchage des mains.
Le lavabo doit se trouver à proximité des cabinets d'aisances.
Modifié par Arrêté 1994-08-02 art. 1 XXIX JORF 7 septembre 1994 en vigueur le 7 octobre 1994
Modifié par Arrêté 1997-04-03 art. 1 XIII, XIV, XV JORF 10 mai 1997
Indépendamment des conditions générales, les abattoirs de faible capacité doivent comporter au moins : a) Pour les animaux passant la nuit dans l'enceinte de l'abattoir, des locaux de stabulation d'une capacité suffisante ; b) Un local d'abattage et, compte tenu des opérations effectuées lors de l'abattage, les locaux correspondants à ces activités, d'une dimension telle que le travail puisse s'y effectuer de façon satisfaisante du point de vue de l'hygiène ; c) Un emplacement nettement séparé à l'intérieur du local d'abattage pour l'immobilisation, l'étourdissement et la saignée. d) Dans le local d'abattage, des murs qui puissent être lavés jusqu'à une hauteur minimale de trois mètres ou jusqu'au plafond.
Lors de l'abattage, la buée doit être suffisamment éliminée ; e) Un dispositif tel que, après étourdissement, l'habillage soit pratiqué autant que possible sur l'animal suspendu.
En aucun cas, l'animal ne doit entrer en contact avec le sol pendant l'habillage ; f) Un local de refroidissement d'une capacité suffisante par rapport à l'importance et au type d'abattage, avec une zone séparée ou pouvant être séparée qui est destinée au stockage des carcasses consignées.
Des dérogations à cette obligation d'équipement en local de refroidissement peuvent être accordées, au cas par cas, par le directeur des services vétérinaires, en vue du transport des viandes vers des ateliers de découpe situés aux abords immédiats de l'abattoir autorisés à effectuer le découpage à chaud, conformément aux dispositions de l'article 16 d de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non.
Si le fumier ne peut être évacué quotidiennement de l'enceinte de l'abattoir, il doit être stocké dans un emplacement nettement séparé.
Les animaux introduits dans le local d'abattage doivent être immédiatement étourdis et abattus.
Les animaux malades ou suspects ne doivent pas être abattus dans l'établissement, sauf dérogation donnée par les services vétérinaires.
En cas de dérogation, l'abattage doit intervenir sous le contrôle du vétérinaire officiel et les mesures prises pour éviter une contamination ; les locaux doivent être spécialement nettoyés et désinfectés sous contrôle officiel avant d'être réutilisés.
Modifié par Arrêté 1994-08-02 art. 1 XXX JORF 7 septembre 1994 en vigueur le 7 octobre 1994
Dans les zones et couloirs dans lesquels les viandes fraîches sont transportées : a) Un sol en matériau imperméable et imputrescible ; b) Des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement lavable et clair jusqu'à une hauteur d'au moins deux mètres.
Dans tous les locaux des portes en matériau inaltérable et, si elles sont en bois, recouvertes sur toutes les surfaces d'un revêtement lisse et imperméable.
Dans les locaux où ils sont nécessaires, des matériaux d'isolation imputrescibles et inodores.
Un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains et le nettoyage à l'eau chaude du petit matériel, placés le plus près possible des postes de travail, et pourvus : - d'eau courante chaude et froide ou d'eau prémélangée d'une température appropriée ; - de produits de nettoyage et de désinfection ; - sauf pour les postes situés sur la chaîne d'abattage proprement dite où ils ne sont pas nécessaires, de moyens hygiéniques de séchage des mains, à l'exclusion de systèmes à air chaud ; - de robinets ne pouvant être actionnés ni à la main, ni au bras.
Des dispositifs pour la désinfection des outils, pourvus d'eau d'une température minimale de 82 °C.
Des équipements pour la manutention hygiénique des viandes au cours des opérations de chargement et de déchargement ainsi que dans les aires de réception et de triage.
Un local suffisamment aménagé, fermant à clé, à la disposition exclusive du service vétérinaire.
Toutefois, dans l'attente, un bureau doit être mis à la disposition des agents du service d'inspection.
Un nombre suffisant de locaux à usage de vestiaires et d'installations sanitaires pour les différentes catégories de personnel (de stabulation, d'abattage, d'inspection sanitaire) dotés de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, de lavabos, de douches et de cabinets d'aisances avec chasse d'eau, équipés de manière à protéger les parties propres du bâtiment contre une éventuelle contamination.
Les lavabos ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main ou au bras.
Toutefois, dans l'attente, des vestiaires seront mis à la disposition du personnel d'abattage.
Les établissements seront également pourvus de cabinets d'aisances convenablement équipés et n'ouvrant pas directement sur les locaux de travail et de stockage.
Un emplacement et des aménagements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des moyens de transport des viandes.
Un local ou un dispositif pour le stockage des détersifs, de désinfectants et de substances analogues.
Modifié par Arrêté 1997-04-03 art. 1 XVI JORF 10 mai 1997
Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les viandes désignées ci-avant ont été obtenues dans les conditions de production et de contrôle prévues par la directive 64/433 C.
E. relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches et qu'elles sont de ce fait reconnues en l'état propres à la consommation humaine.
Modifié par Arrêté 1997-04-03 art. 1 XVII JORF 10 mai 1997
Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les viandes désignées ci-avant ont été obtenues dans les conditions de production et de contrôle prévues par la directive 64/433/CEE : - dans un abattoir situé dans une région ou une zone à restriction (4) ; - sont destinées à un Etat membre après transit par un pays tiers (4).
En outre, pour les viandes destinées à la Finlande ou à la Suède : - le test visé à l'article 5, paragraphe 3, point a, de la directive 64/433/CEE a été effectué (4) ; - les viandes sont destinées à la transformation (4) ; - les viandes proviennent d'un établissement soumis à un programme tel que visé à l'article 5, paragraphe 3, point c, de la directive 64/433/CEE (4).
Créé par Arrêté 1994-08-02 art. 1 XXXI JORF 7 septembre 1994 en vigueur le 7 octobre 1994
Modifié par Arrêté 1997-04-03 art. 1 XVIII JORF 10 mai 1997
Les lieux d'élection sont le coeur, les muscles masticateurs, l'oesophage, le diaphragme et la langue.
En outre, la recherche de cysticercose comprend l'examen des surfaces musculaires directement visibles, en particulier au niveau des muscles du plat de la cuisse, des piliers du diaphragme, des muscles intercostaux, du coeur, de la langue, du larynx et, si nécessaire, de la paroi abdominale et des muscles psoas dégagés du tissu adipeux.
Les agents du service d'inspection procèdent à : - l'examen méticuleux des surfaces musculaires visibles en portant une attention particulière au voisinage des insertions osseuses, près des aponévroses ; - l'examen visuel approfondi des sites d'élection ainsi que du filet mignon (muscle long du cou) avec éventuellement palpation-tension des muscles concernés.
Décision. a) Lorsqu'il a été mis en évidence en quelque lieu que ce soit plus d'une lésion par décimètre carré (cysticerque vivant ou lésion d'involution, calcifiée ou non, évoquant la cysticercose), la carcasse est retirée de la consommation humaine ; b) Lorsque les lésions (cysticerque vivant ou lésion d'involution, calcifiée ou non, évoquant la cysticercose) mises en évidence sont en quantité moindre : - les organes ou parties de carcasse porteurs de lésions sont saisis ; - le devenir du reste de la carcasse, y compris de la tête, du coeur et de l'oesophage est le suivant : - s'il a été mis en évidence un cysticerque vivant, le reste de la carcasse est assainie par le froid selon les procédures décrites aux paragraphes II et III de la présente annexe ; - s'il n'a pas été mis en évidence de cysticerque vivant, le reste de la carcasse est mis sur le marché.
Assainissement par le froid.
L'assainissement des carcasses ou demi-carcasses ou des morceaux découpés, désossés et conditionnés s'effectue par la mise en chambre froide à une température inférieure ou égale à -10 °C pendant dix jours au moins.
Toutefois, les graisses, estomacs et intestins peuvent être laissés à la disposition du propriétaire.
Traçabilité des carcasses atteintes de cysticercose.
La carcasse est identifiée par des plombs avant son entrée en salle de ressuyage.
La carcasse ou les viandes qui en sont issues lors du transfert en atelier de découpe ou en entrepôt frigorifique, et jusqu'à la fin de la période d'assainissement, sont accompagnées du laissez-passer conforme au modèle ci-après.
Laissez-passer n° ...
Assainissement par le froid de viandes d'animaux atteints de cysticercose musculaire.
Espèce : ... n° d'identification : ... n° d'abattage : ... n° des plombs : ...
Désignation des abats à congeler : ...
Nom et adresse du détenteur déclaré : ...
Les viandes et les abats ci-dessus désignés, atteints de cysticercose, et objet du présent laissez-passer, doivent être entreposés en chambre froide pendant 10 jours au moins et sans interruption à une température inférieure ou égale à -10 °C.
Le vétérinaire inspecteur de l'abattoir, ....
Date de découpage : ...
Nombre de cartons : ...
Poids total après découpe : ...
Une fiche précisant l'identification des différents cartons est annexée à ce laissez-passer.
Unité de congélation.
Raison sociale du prestataire de services ayant assuré la congélation : ...
Viandes propres à la consommation humaine à partir du : ...
Viandes expédiées le : ...
Le vétérinaire inspecteur soussigné atteste que les viandes et abats ci-dessus désignés ont bien été reçus dans l'établissement ci-dessus désigné et y ont été entreposés dans les conditions prescrites du ... au ....
Si la carcasse transite par un atelier de découpe, celui-ci est : - l'atelier de découpe directement annexé à l'abattoir, s'il en existe un ; - à défaut, un autre atelier de découpe autorisé par le directeur des services vétérinaires.
La carcasse est accompagnée du laissez-passer établi par le vétérinaire inspecteur du lieu d'abattage et le directeur des services vétérinaires doit s'assurer de la présence des services vétérinaires à l'arrivée dans l'atelier.
La découpe de la carcasse s'effectue obligatoirement en présence des services vétérinaires.
Si le niveau de contamination de la carcasse permet l'assainissement par le froid, on procède de la façon suivante : - les morceaux de découpe où a été décelé au moins un cysticerque sont saisis ; - les déchets de parage sont recueillis à part dans un récipient et dénaturés à la fin des opérations.
Il n'est pas délivré de certificats de saisie pour ces parages ; - les morceaux devant être assainis sont conditionnés et emballés.
Chaque emballage est identifié et scellé avant la sortie de l'atelier de découpe ; - les viandes sont acheminées vers l'entrepôt frigorifique sous couvert du même laissez-passer.
La carcasse ou les morceaux de découpe sont revêtus de l'estampille en usage dans l'établissement.
Ils ne peuvent être revêtus de l'estampille C.
E. que s'ils ont transité uniquement par des établissements agréés.
A la fin de la période d'assainissement, le vétérinaire inspecteur de l'entrepôt frigorifique renvoie le laissez-passer signé aux services vétérinaires du département où l'animal a été abattu.
L'entrée des carcasses ou viandes découpées dans l'établissement où est effectué l'assainissement est inscrite sur un registre ouvert à cet effet.
Toutes les indications permettant d'identifier les viandes sont reproduites sur le registre.
La date d'entrée des viandes dans la chambre froide et la date à laquelle la sortie de ces viandes pourra être autorisée devront figurer en regard des indications qui précèdent.
L'inspection des viandes de solipèdes doit être faite conformément à une méthode de digestion mentionnée à l'annexe V de l'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé modifiée comme suit : - un spécimen d'au moins 50 grammes doit être prélevé sur chaque carcasse, d'une part, dans le muscle de la langue et, d'autre part, sur l'un des piliers du diaphragme au point de transition avec la partie tendineuse.
Les muscles doivent être exempts de tissu conjonctif et de graisse ; - un échantillon de 10 grammes est digéré en vue de l'inspection si la méthode de digestion artificielle d'échantillons collectifs est appliquée conformément à l'annexe V de l'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé, points III à VII.
Pour chaque méthode de digestion, le poids total de muscle examiné ne doit pas dépasser 100 grammes pour les méthodes visées aux points III, IV, V et VI de l'annexe V de l'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé ou 35 grammes pour la méthode visée au point VII de cette même annexe V ; - en cas de résultat positif, prélever deux autres spécimens de 50 grammes, d'une part, dans le muscle de la langue et, d'autre part, sur l'un des piliers du diaphragme en vue d'une analyse individuelle.
Intestins de bovins, débarrassés de la graisse mésentérique et vidés, destinés à un établissement de traitement industriel en vue de la fabrication de cordages.
Abattoir expéditeur : Nom : ...
Quantités livrées : Type de conditionnement : ...
Adresse du service vétérinaire en charge de l'inspection de l'abattoir.
Cachet et signature du vétérinaire inspecteur, responsable de l'inspection de l'établissement expéditeur.
Je soussigné(e) ..., vétérinaire inspecteur en charge de l'inspection de l'établissement (nom, adresse, numéro d'agrément, le cas échéant), déclare avoir constaté la réception du chargement transporté sous couvert du présent laissez-passer, le ...
L'objet de la présente annexe est de décrire les conditions d'application de l'article 15 du présent arrêté relatif à l'obligation de retrait de la moelle épinière avant la fente longitudinale en deux demis au niveau de la colonne vertébrale des carcasses de bovins âgés de plus de douze mois.
Le non-respect de l'obligation de démédullation avant fente, sauf dans le cas spécifiquement cité à l'article 15 du présent arrêté, ainsi que le non-respect de l'obligation d'absence totale de moelle épinière sur les carcasses des bovins âgés de plus de douze mois à l'issue de la phase d'abattage, sont susceptibles de remettre en cause l'agrément sanitaire de l'abattoir pour l'activité d'abattage des animaux concernés.
Le retrait de la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois avant la fente longitudinale en deux demis des carcasses doit être réalisé à l'aide d'un dispositif validé par l'autorité compétente.
Tout dispositif utilisant un procédé de soufflage est interdit.
Tout dispositif de retrait de la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois avant la fente longitudinale en deux demis des carcasses, mis en place par des professionnels en abattoir, doit atteindre un minimum de 60 % d'efficacité.
Les modalités pratiques de mesure de l'efficacité des dispositifs de retrait de la moelle épinière sont définies par instruction du ministère chargé de l'agriculture.
Les critères de validation du système de retrait de la moelle épinière, déterminés par le pourcentage d'efficacité du dispositif, sont les suivants :
a) Pour les bovins âgés de douze à vingt-quatre mois, l'exigence sur les résultats est un objectif de 80 % de carcasses correctement démédullées ;
b) Pour les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois, les services de contrôle doivent fixer un niveau d'exigence à 95 % de réussite.
Conformément au 6 du 6 du I du chapitre A de l'annexe III du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001, les abattoirs dont le dispositif de retrait de la moelle épinière est validé peuvent déroger aux dispositions du 5 du 6 du I du chapitre A de l'annexe III du règlement (CE) n° 999/2001 précité.
Un contrôle visuel systématique du canal rachidien doit être réalisé après la fente par l'abatteur afin de détecter d'éventuels résidus de moelle épinière.
Une procédure visant au repérage, par marquage visible et facilement identifiable, des carcasses n'ayant pas été correctement démédullées doit être élaborée par l'abatteur.
Toute anomalie ou non-conformité du dispositif de retrait de la moelle épinière des bovins avant fente longitudinale de la carcasse en deux demis doit faire l'objet d'une action corrective.
En cas de constatation de non-conformités n'ayant pas entraîné la mise en place d'actions correctives efficaces, le vétérinaire officiel peut retirer l'agrément accordé à l'abattoir pour l'activité d'abattage de bovins âgés de plus de douze mois.
Cette activité est alors suspendue.
L'efficacité de la démédullation des carcasses de bovins âgés de plus de douze mois doit être contrôlée après le dernier poste de la chaîne.
Les éventuels résidus de moelle épinière classée comme matériel à risque spécifié détectés à l'occasion d'un contrôle doivent être retirés et éliminés en tant que sous-produits animaux de catégorie 1.
En cas de présence de tels résidus observée lors de l'inspection post mortem, le marquage de salubrité de la carcasse concernée doit être reporté.
Ladite carcasse est consignée, dans l'attente du retrait de ces résidus.
Dans le cas où le dispositif de retrait de la moelle épinière préalable à la fente ne peut être mis en œuvre, notamment en cas de panne ou de manque de personnel, le vétérinaire officiel suspend les abattages de bovins âgés de plus de douze mois, jusqu'à ce que le dispositif soit de nouveau opérationnel.
Arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de ‎boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraiches et déterminant les conditions ‎de l'inspection sanitaire de ces établissements
Arrêté du 30 avril 1992 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1991-1992 LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 22 mai 1992 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO)
Arrêté du 30 avril 1992 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1991-1992 LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 27 mai 1992 PORTANT SUPPRESSION DES ECOLES ANNEXEES A L'ECOLE NORMALE MIXTE DE L'YONNE
Arrêté du 12 juin 1992 PORTANT CREATION D'UNE FORMATION COMPLEMENTAIRE TECHNIQUES DE RESTAURATION DANS LE CADRE DE MANIFESTATIONS EXCEPTIONNELLES
Décret n°88-441 du 26 avril 1988 PORTANT CREATION DE L'ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU (SEINE-ET-MARNE)
Décret n°88-443 du 25 avril 1988 RELATIF AUX PARCS NATURELS REGIONAUX
Décret n° 88-444 du 22 avril 1988 modifiant le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l’éducation nationale
231-1 du code du travail dans lesquels des travailleurs sont exposés à une substance ou à une préparation dangereuse, au sens des articles L.
231-7 du même code, destinée à une opération de fumigation et agissant à l'état gazeux.
La concentration en cyanure d'hydrogène (acide cyanhydrique), en bromométhane (bromure de méthyle) de l'air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
D'exposition sur moins de 15 mn :
Cyanure d'hydrogène : 10 ppm
Cyanure d'hydrogène : 10 mg / m3
De moyennes d'exposition sur 8 heures
Bromométhane : 5 ppm
Bromométhane : 20 mg / m3
Pour l'application des dispositions de la quatrième partie du code du travail, ces concentrations sont regardées comme constitutives de valeurs limites d'exposition professionnelle, au sens de l'article R.
Les substances et préparations destinées aux fumigations doivent être contenues dans des emballages ou récipients chimiquement stables vis-à-vis de ces dernières et conçus de manière à empêcher toute fuite et à répondre aux exigences de manutention.
Ces emballages et récipients doivent être étiquetés dans les conditions prévues par le code du travail, et notamment l'article L.
En ce qui concerne les opérations de fumigation, le local utilisé pour le stockage des récipients contenant l'un des produits mentionnés à l'article 1er doit être fermé à clé.
Ce local doit être aéré.
Il est interdit d'y séjourner.
Les fumigations doivent s'effectuer dans des lieux balisés par la pose de pancartes indiquant la présence de gaz toxiques.
Ces lieux ne sont accessibles qu'à des travailleurs équipés de moyens appropriés de protection.
Lorsque les opérations de fumigation s'effectuent dans un local, l'accès de ce dernier est réglementé par l'employeur tant qu'il n'aura pas été constaté que l'atmosphère du local ne présente plus aucun danger.
Lorsque les opérations de fumigation s'effectuent sous bâche, le débâchage est subordonné à l'extraction préalable du fumigant par aspiration ou, à défaut, après dilution par ouverture des côtés.
L'employeur doit attribuer individuellement aux travailleurs des moyens de protection appropriés, notamment des appareils de protection respiratoire conformes aux prescriptions techniques prises par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Pour des opérations de fumigation de locaux, ces appareils doivent être de type isolant.
Pour toutes les autres opérations, ils peuvent être de type filtrant anti-gaz avec masque complet.
Les cartouches anti-gaz doivent être d'un modèle adéquat et changées aussi souvent que de besoin.
En outre, l'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs une réserve de cartouches non périmées.
Les matériels doivent être maintenus en parfait état de fonctionnement, nettoyés et vérifiés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.
L'employeur doit interdire aux travailleurs de fumer, de boire et de manger lors de toute exposition à l'un des produits mentionnés à l'article 1er.
Une réserve d'eau et une réserve de savon destinées au lavage immédiat des souillures accidentelles doivent être disponibles à proximité du lieu d'exposition aux gaz de fumigation.
L'employeur est tenu d'organiser en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel et avec le médecin du travail une formation à la sécurité pour les travailleurs exposés aux gaz de fumigation.
Le décret du 10 décembre 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication par le bromure de méthyle est abrogé.
Le décret n° 86-595 du 14 mars 1986 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés au bromure de méthyle est abrogé.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-448 du 26 avril 1988 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS EXPOSES AUX GAZ DESTINES AUX OPERATIONS DE FUMIGATION
La commission chargée de procéder à l'évaluation des personnels chercheurs et des équipes de recherche, définie à l'article 15 du décret du 12 mars 1986 susvisé, constitue l'instance d'évaluation prévue à l'article 16 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Les chercheurs sont tenus de fournir chaque année une fiche décrivant le suivi de leurs activités, dans les conditions déterminées par le directeur de l'institut.
Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, l'avis de la commission d'évaluation prévue à l'article 3 ci-dessus est recueilli préalablement à celui de la commission administrative paritaire.
La commission d'évaluation ne comprend dans ce cas que des membres d'un rang au moins égal à celui du chercheur objet de cette procédure.
Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des membres de la commission d'évaluation mentionnée à l'article 3ci-dessus, à l'exception des membres d'un rang inférieur à celui des postes à pourvoir.
Pour l'application de l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il est constitué un jury d'admission.
Ce jury comprend un président et huit membres, d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir : a) Le directeur de l'institut ou son représentant, président ; b) Quatre personnalités appartenant au conseil scientifique de l'institut nommées par le directeur, sur proposition de ce conseil, à raison de deux parmi les membres élus et deux parmi les membres nommés ; c) Quatre personnalités scientifiques appartenant ou non à l'institut, nommées par le directeur.
Le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des personnes de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir appartenant à l'instance d'évaluation mentionnée à l'article 3 du présent décret.
Le jury d'admissibilité examine pour chaque candidat un relevé des diplômes, des titres et travaux et un rapport sur son programme de recherches.
c) Quatre personnalités scientifiques appartenant ou non à l'institut, nommés par le directeur.
Nul ne peut être nommé membre du jury d'admission s'il n'est d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir.
Les candidats aux concours ne peuvent siéger au jury.
Un directeur de recherche est désigné pour suivre les travaux des chargés de recherche de classe normale stagiaires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury désigné pour chaque concours de recrutement par le directeur de l'INED comprend : 1° Le directeur de l'institut ou son représentant, président ; 2° Le ou les responsables d'unité ou de service de l'institut concernés par le recrutement ou leurs représentants, dans le cas où l'affectation des fonctionnaires reçus aux concours a été précisée lors de l'ouverture de ces derniers ; 3° Au moins trois membres figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
La périodicité de l'entretien individuel d'évaluation, son contenu et ses modalités d'organisation sont fixés par corps ou groupe de corps, après avis du comité technique de l'établissement, par décision du directeur de l'INED.
Par dérogation au décret du 30 décembre 1983 susvisé, le directeur de l'Institut national d'études démographiques :
Le décret n° 56-152 du 27 janvier 1956 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-451 du 21 avril 1988 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES
Décret n°88-453 du 26 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 72968 DU 27-10-1972 MODIFIE TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LES REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES
Décret n°88-457 du 25 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES SUR LA PREVENTION,LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES,FAITE A PARIS LE 29-04-1987
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-458 du 27 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 85659 DU 02-07-1985 MODIFIE FIXANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 4 mai 1992 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION BOURGOGNE
Arrêté du 4 mai 1992 FIXANT LA LISTE DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE AUXQUELS EST RESERVEE L'EXECUTION DES ACTES DE BIOLOGIE MOLECULAIRE EN VUE D'ETABLIR UN DIAGNOSTIC PRENATAL RELATIF A L'ENFANT A NAITRE
Arrêté du 13 mai 1992 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL
Arrêté du 5 mai 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS)
Arrêté du 19 septembre 1985 PORTANT MUTATION DE PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES
Arrêté du 16 septembre 1985 PORTANT AUTORISATION DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX DE SOURCE
Arrêté du 25 septembre 1985 FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES EN MATIERE DE TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLES
Arrêté du 25 septembre 1985 FIXANT AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1985-1986 LA LISTE DES SERVICES RECONNUS FORMATEURS POUR LES INTERNES EN PHARMACIE NOMMES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 3 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (M. GEORGES LEMOINE)
Arrêté du 1 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF POUR LES ESPECES OVINES ET CAPRINES DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
Arrêté du 26 septembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES ET CONNEXES DE MAINE-ET-LOIRE
Décret du 1 novembre 1916 APPLICATION A LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS ET A LA REUNION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1916, RELATIVE AUX SUBSTANCES VENENEUSES (IMPORTATION, COMMERCE, DETENTION, USAGE)
Arrêté du 16 avril 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES:LE CHEF DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION, MM. FOYER,ABADIE,EBRARD
Arrêté du 23 avril 1981 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 MODIFIE AUX ENSEIGNEMENTS,AUX PREPARATIONS ET AUX JURYS DE CONCOURS ET EXAMENS ORGANISES PAR LA DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Arrêté du 21 avril 1981 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS LOCALES DE CONTROLE A L'OCCASION DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 14 avril 1981 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANT DES COMITES TECHNIQUES D'IMPORTATION DE MIELS ET FRUITS TROPICAUX,AGRUMES
Décret du 4 décembre 1918 DECORATION POSTHUME
Décret du 11 décembre 1918 RENDANT APPLICABLE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE LES DISPOSITIONS DES LOIS DES 15-06-1850,01-07-1850,ET 19-12-1850 RELATIVES AU DELIT D'USURE
1 DU DECRET DU 08-07-1916 SUR LE STATUT DES PERCEPTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
Décret du 6 décembre 1918 UTILISATION DES CHEQUES ET COMPTES COURANTS POSTAUX PAR LES COMPTABLES PUBLICS
Arrêté du 22 décembre 1986 RELATIF AU DEROULEMENT DE LA SESSION DE FORMATION DES ASSISTANTS ET A L'EXAMEN DE FIN DE SESSION
Arrêté du 30 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, le recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévu au quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 12 février 1987 FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS
Arrêté du 9 février 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE ALLOUEE DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUX ASSESSEURS NON MAGISTRATS SIEGEANT A LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION
Arrêté du 26 décembre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,CHARGE DES TRANSPORTS: M. JACQUES DOUFFIAGUES
Arrêté du 22 décembre 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES AFFAIRES CIVILES AUX TRIBUNAUX D'INSTANCE DE BRIGNOLES,CANNES,DIGNE,DRAGUIGNAN,FREJUS ET TOULON
Arrêté du 16 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DE LA SECURITE: M. PANDRAUD
Arrêté du 10 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-02-1987 FIXANT LA LISTE DES SECTIONS,SOUS-SECTIONSS ET DES OPTIONS DU GROUPE DES DISCIPLINES MEDICALES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES,AINSI QUE LE NOMBRE DES MEMBRES DE CHAQUE SOUS-SECTION
Arrêté du 8 avril 1987 RELATIF AU CALENDRIER DE CERTAINES OPERATIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUDHOMMES DU 09-12-1987
Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS POUR LE TRANSPORT ROUTIER INTERIEUR DE CONTENEURS MARITIMES
Arrêté du 5 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1986 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT ET AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT AUX ORGANISMES REALISANT DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 19 février 1987 FIXANT LA LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES ASSIMILES AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET AUX MAITRES DE CONFERENCES,MAITRES-ASSISTANTS ET CHEFS DE TRAVAUX POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES
Arrêté du 19 février 1987 relatif aux modalités d'élection des membres du Conseil national des universités
Le présent arrêté fixe les modalités d'élection des membres du Conseil national des universités pour les opérations électorales dont le calendrier est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La situation des électeurs est appréciée au 1er octobre 1986.
Pour l'ensemble des disciplines à l'exception des disciplines odontologiques, sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 susvisé : les professeurs, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants et les chefs de travaux ainsi que les personnels qui leur sont assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé et mentionnés par l'arrêté du 19 février 1987 susvisé.
Cette inscription n'est acceptée que si le chef d'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions en application d'une convention et dans lequel ils enseignent atteste qu'ils ont effectivement enseigné dans cet établissement au cours de la période du 1er octobre 1985 au 30 septembre 1986 pour une durée d'au moins dix heures de cours ou quinze heures de travaux dirigés, ou vingt-deux heures trente de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.
Les chercheurs qui ont précédemment demandé leur inscription sur les listes électorales de l'instance nationale chargée de se prononcer sur le recrutement et la carrière des personnels enseignants titulaires de statut universitaire, notamment lors de la révision de ces listes en décembre 1986, n'ont pas à formuler de nouvelle demande.
A partir de la date de publication du présent arrêté, les chercheurs qui n'ont pas encore demandé leur inscription peuvent formuler une demande d'inscription comportant l'attestation du chef d'établissement mentionnée au premier alinéa du présent article.
Ces documents doivent être établis conformément aux modèles figurant en annexe I au présent arrêté.
Ces demandes doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau DPES/5), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, au plus tard à la date limite fixée dans le calendrier électoral.
Dans les disciplines odontologiques, sont inscrits sur les listes électorales : Les professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires rattachés aux sous-sections 57-02, 57-03, 58-01 et 58-02 conformément au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ; Les professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ; Les professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ; Les chefs de travaux des universités-odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires.
Dès reception des listes électorales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation qui commencera à partir de la date prévue dans le calendrier électoral.
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.
S 5), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, au plus tard à la date limite fixée dans le calendrier électoral.
Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section ou, en l'absence de sous-section, dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
Les candidatures individuelles établies selon le modèle joint en annexe II au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.
4), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, au plus tard à la date limite fixée dans le calendrier électoral.
La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée par le ministre aux chefs d'établissements qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens et notamment par voie d'affichage en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
Chaque électeur utilise autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le collège de la section ou le cas échéant de la sous-section à laquelle il appartient.
L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans l'enveloppe n° 1 qui doit être de couleur blanche et porter mention du collège, de la section et le cas échéant de la sous-section sans autre marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2, qui doit porter mention du collège, de la section et le cas échéant de la sous-section, ainsi que les nom, prénom, affectation et signature de l'électeur intéressé.
Cette deuxième enveloppe, fermée, est adressée par voie postale au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.
4), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, et doit parvenir au plus tard à la date limite fixée dans le calendrier électoral.
Le liste électorale est émargée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes : Enveloppes n° 2 non signées, ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, de la section, le cas échéant de la sous-section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ; Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; Enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ; Bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ; Bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur ; Enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre des sièges à pouvoir ; Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ; Bulletins blancs ; Bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ; Bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 11 ci-dessus.
(nom) (prénom) (nom marital) Laboratoire :
- de l'I.
- ou de l'O.
J'atteste en ma qualité de :
1° Que le laboratoire dans lequel exerce M. est lié par convention à mon établissement et,
2° Qu'il a exercé des activités d'enseignement rémunérées au cours de l'année universitaire 1985-1986 à raison de :
.......... heures de cours ;
.......... heures de travaux dirigés ;
.......... heures de travaux pratiques.
Candidature à l'élection au Conseil national des universités Section : Sous-section : Collège : Intitulé de la section ou de la sous-section : nom de famille : Prénoms : nom marital : Grade : Etablissement : Adresse administrative : U.
(ou autre désignation) : Rue : ....., n° :.
Téléphone :...., n° de poste : Adresse personnelle : Rue : ....., n° : .
Téléphone : Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection : L Adresse administrative ; L Adresse personnelle.
Signature : Les candidatures doivent parvenir à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale (bureau D.
Le contrat d'entreprise prévu à l'article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom détermine la compensation prévue à l'article R.
1-1-17 compte tenu de l'évaluation prévisionnelle des volumes transportés communiquée par La Poste lors de l'élaboration du contrat d'entreprise prévu à l'article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom, des tarifs existants, de la nature des prestations assurées et des gains de productivité prévus.
En vue de son inscription dans la loi de finances initiale, les ministres arrêtent, en liaison avec La Poste, le montant de la contribution de l'Etat.
Arrêté du 19 février 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES
Arrêté du 12 février 1987 PORTANT AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DE DANSE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT (RENOUVELLEMENT D'AGREMENT)
Arrêté du 23 mars 1987 relatif aux concours et examen professionnels de changement de grade des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage
Le concours et l'examen professionnels relatifs à l'avancement des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont organisés selon les modalités définies aux articles ci-après.
Le directeur de l'Office national de la chasse fixe, pour le concours et l'examen professionnels, le nombre maximal de postes à pourvoir.
Il détermine également la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves, la date et le lieu des épreuves ainsi que la date limite de dépôt des candidatures.
Il devra être joint obligatoirement à la demande de participation un rapport établi par le supérieur hiérarchique donnant toutes informations sur le candidat, notamment son comportement général, sa manière de servir, ses connaissances et ses qualités professionnelles.
Il est institué un jury commun au concours professionnel d'accès au grade de garde-chef de la chasse et de la faune sauvage et à l'examen professionnel d'accès au grade de garde-chef principal de la chasse et de la faune sauvage.
Sa composition est la suivante : - président : le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix ; - le chef de service chargé de la garderie de l'Office national de la chasse ou son représentant ; - trois personnalités choisies en raison de leur compétence par le directeur de l'Office national de la chasse et trois suppléants désignés dans les mêmes conditions, notamment parmi les présidents de fédération départementale des chasseurs ; - deux agents désignés parmi les gardes-chefs et gardes-chefs principaux de la chasse et de la faune sauvage par décision du directeur de l'Office national de la chasse et deux suppléants désignés dans les mêmes conditions ; - le chef du service de la chasse du ministère chargé de la chasse ou son représentant.
Sont admis à se présenter aux épreuves écrites d'admission les agents en mesure de justifier d'au moins cinq années d'ancienneté en qualité de garde.
Les épreuves du concours professionnel prévu à l'article 18 du décret du 14 mars 1986 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves physiques et orales d'admission.
Les épreuves écrites d'admissibilité, notées dans l'échelle de 0 à 20, portent sur : 1° Armement, topographie (durée : deux heures ; coefficient 1) ; 2° Rédaction d'une correspondance administrative (durée : deux heures ; coefficient 1) ; 3° Rédaction d'un procès-verbal (durée : quatre heures ; coefficient 2) ; 4° Rédaction d'une note de service (durée : quatre heures ; coefficient 2) ; 5° Ecologie et éthologie des oiseaux (durée : deux heures ; coefficient 1) ; 6° Ecologie et éthologie des mammifères (durée : deux heures ; coefficient 1) ; 7° Gestion de la faune sauvage, aménagement des territoires, repeuplement (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Sont éliminés : - les candidats ayant obtenu une note inférieure à 8 sur 20, à l'une des épreuves écrites ; - les candidats ayant obtenu un nombre de points inférieur à 60 aux épreuves écrites portant sur la rédaction d'un procès-verbal, d'une correspondance administrative et d'une note de service ; - les candidats ayant obtenu à l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points inférieur à 120.
Les épreuves physiques destinées à établir la capacité des candidats à effectuer un service actif et pénible sont organisées, en particulier, sur la base des textes officiels du brevet sportif populaire.
Les épreuves orales notées dans l'échelle de 0 à 20 consistent en : 1° Une épreuve portant sur les notions de base du droit, la législation de la chasse, de la pêche fluviale et de la protection de la nature et tous les domaines de compétence judiciaire des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage (coefficient 3) ; 2° Une discussion avec le jury portant, notamment, sur l'expérience professionnelle des candidats (coefficient 3).
Est également prise en compte, pour l'admission, une note d'appréciation sur l'aptitude au commandement attribuée par le jury au vu des éléments d'appréciation fournis par les échelons hiérarchiques (coefficient 4).
Sont éliminés : 1° Les candidats ayant obtenu un nombre de points inférieur à 12 aux épreuves physiques ; 2° Les candidats ayant obtenu une note inférieure à 8 sur 20, attribuée au titre de chacune des dispositions de l'article 10.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste des candidats reçus au concours, par ordre de mérite.
Les candidats définitivement admis sont inscrits sur un tableau d'avancement arrêté par le directeur de l'Office national de la chasse en fonction des postes à pourvoir.
L'examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Les épreuves écrites d'admissibilité, notées dans l'échelle de 0 à 20, comprennent : 1° L'établissement d'un devis traitant de l'aménagement d'un territoire (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; 2° La rédaction d'une note de service (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; 3° Une épreuve portant sur l'écologie générale, la sylviculture et l'agriculture (durée : trois heures ; coefficient 2).
Sont autorisés à participer aux épreuves orales les candidats ayant obtenu un nombre de points égal ou supérieur à 120 et une note égale ou supérieure à 8 à chacune des épreuves écrites.
Les épreuves orales, notées dans l'échelle de 0 à 20, comprennent : 1° Des interrogations sur : a) La législation de la chasse, de la pêche fluviale, de la protection de la nature (coefficient 4) ; b) Les règles du service des gardes de la chasse et de la faune sauvage (coefficient 4) ; 2° Un entretien avec le jury portant, notamment, sur l'expérience professionnelle des candidats (coefficient 2) .
Sont éliminés les candidats ayant obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves orales.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit la liste des candidats reçus à l'examen professionnel par ordre de mérite.
Les candidats admis sont inscrits au tableau d'avancement au grade de garde-chef principal de la chasse et de la faune sauvage, arrêté par le directeur de l'Office national de la chasse en fonction des postes à pourvoir.
Le premier examen professionnel prévu au présent arrêté interviendra lorsque le nombre de gardes-chefs inscrits au tableau d'avancement au grade de garde-chef principal établi au titre de l'année 1986 sera épuisé.
Arrêté du 16 avril 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 19-03-1982 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES OUVRANT DROIT A DISPENSE D'EPREUVES DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES
Arrêté du 9 novembre 1987 PORTANT APPROBATION DE LA DECISION DE LA SNCF DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE LA GARE DE BALE
Arrêté du 27 octobre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-03-1978 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER
Arrêté du 23 novembre 1987 RELATIF A LA FORMATION DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux suivants :
Arrêté du 13 novembre 1987 HOMOLOGUANT DES REGLEMENTS TECHNIQUES (ADMISSION EN CATEGORIE CONTROLEE DES MATERIELS DE BASE DE DOUGLAS,PIN LARICIO DE CORSE,EPICEA COMMUN,SAPIN PECTINE)
Arrêté du 10 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-12-1969 MODIFIE RELATIF AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 10 juin 1987 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS REGIONALES INSTITUEES DANS LE RESSORT DE CHAQUE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES AGREES
Arrêté du 19 novembre 1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION AU COURS PREPARATOIRE CONDUISANT AU CERTIFICAT D'AIDE-ELECTRICIEN OU AU CERTIFICAT D'AIDE-MECANICIEN DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 27 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 29 octobre 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU LOIRET DE L'ENSEMBLE FORME SUR LA COMMUNE D'OUZOUER-SUR-TREZEE PAR LE SITE DU DOMAINE DE PONT-CHEVRON
Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, " la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ".
Arrêté du 13 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-11-1968 FIXANT POUR CHAQUE DEPARTEMENT LES CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE,DE CONSTRUCTION,DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DES ABATTOIRS PUBLICS ET PRIVES FIGURANT AU PLAN REVISE
Arrêté du 5 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHARGE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT: M. DOUBIN FRANCOIS
Arrêté du 1 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER,CHARGE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAUX: M. SARRE GEORGES
Arrêté du 1 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: M. SOISSON JEAN-PIERRE
Arrêté du 29 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET: M. NALLET HENRI
Arrêté du 29 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. POPEREN JEAN
Arrêté du 7 juin 1988 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES,MODIFICATIONS DIVERSES AU REGLEMENT DU 15-04-1945 (MATIERES DANGEREUSES 1988,N0 1)
Les écoles élémentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires.
L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.
Arrêté du 7 juin 1988 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES.MODIFICATION DU REGLEMENT DU 15-04-1945 (CLASSE 3: MATIERES LIQUIDES INFLAMMABLES).(MATIERES DANGEREUSES 1988,N0 4)
Arrêté du 7 juin 1988 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES.MODIFICATION DU REGLEMENT DU 15-04-1945 (CLASSE 6-1: MATIERES TOXIQUES) (MATIERES DANGEREUSES 1988,N0 7)
Arrêté du 7 juin 1988 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES.MODIFICATION DU REGLEMENT DU 15-04-1945 (CLASSE 8: MATIERES CORROSIVES) (MATIERES DANGEREUSES 1988,N0 8)
Arrêté du 7 juin 1988 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES.MODIFICATIONS A APPORTER A LA NOMENCLATURE (MATIERES DANGEREUSES,1988,N0 15)
Arrêté du 5 octobre 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN MAGISTRAT
Arrêté du 26 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-10-1987 RELATIF AUX TARIFS DES SERVICE MARITIME,FLUVIAL ET MARITIME PAR SATELLITE DE CORRESPONDANCE PUBLIQUE,DES REDEVANCES RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE RADIOCOMMUNICATIONS DES STATIONS DE BORD ET DES STATIONS PORTUAIRES ET DU MOUVEMENT DES NAVIRES
Arrêté du 12 juillet 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-07-1988 PORTANT NOMINATION A CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE: M. TONY DREYFUS
Arrêté du 23 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires et l'arrêté du 22 février 1988 fixant les conditions demandées aux véhicules et aux installations matérielles affectés aux transports terrestres.
L'enseignement religieux ne peut être donné aux enfants inscrits dans les écoles publiques qu'en dehors des heures de classe.
Arrêté du 5 octobre 1988 AUTORISANT L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE A SOUSCRIRE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Les dispositions de l'article 4 du 14 août 1987 relatif à l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer sont abrogées.
Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-06-1979 MODIFIE RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) ATTRIBUEE AUX PERSONNES RESIDANT DANS UN LOGEMENT-FOYER
Arrêté du 29 septembre 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 5 octobre 1988 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 7 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Arrêté du 21 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-03-1984 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
Arrêté du 18 janvier 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ACTION HUMANITAIRE (BERNARD KOUCHNER)
Arrêté du 20 janvier 1989 PORTANT NOMINATION ET CESSATION DE FONCTIONS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 18 janvier 1989 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES HABILITES A FAIRE SUBIR LES EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES AUX CANDIDATS A L'EMPLOI DE CONDUCTEUR
Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre ces organisations et l'Etat lorsque les revendications professionnelles qui motivent le préavis relèvent du pouvoir de décision de ce dernier.
La négociation est soumise aux règles d'organisation et de déroulement fixées au II de l'article L.
Le III du même article est applicable aux préavis de grève déposés par les organisations syndicales mentionnées à l'alinéa précédent.
Arrêté du 4 mars 1989 relatif au concours de recrutement des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (spécialité Décorateur céramiste)
Ils comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission dont les épreuves leur sont communes.
- Epreuve orale d'admissibilité : Entretien avec le candidat sur son curriculum vitae et présentation de ses oeuvres personnelles, éventuellement de ses expériences professionnelles antérieures (durée maximale : vingt minutes, coefficient 4).
Celui-ci présentera, en justifiant de leur authencité, les oeuvres de sa production personnelle, à défaut, leurs photocopies, leurs photographies ou diapositives.
Seuls les candidats ayant obtenu une note de 12 sur 20 à l'issue de l'épreuve d'admissibilité sont autorisés à subir les épreuves d'admission.
Epreuve pédagogique correspondant au profil du poste à pourvoir et en présence d'élèves d'une classe type (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3).
Entretien avec le jury au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule, et où sera appréciée son aptitude à les exercer (durée maximale : quinze minutes, coefficient 3).
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission par ordre de mérite et, dans la limite des postes offerts, la liste de classement des candidats définitivement admis.
Le jury nommé par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de protection sociale est composé comme suit :
Un enseignant de la discipline concernée ;
Une personne choisie en raison de sa compétence.
L'ouverture des concours est autorisée par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Cet arrêté fixe le nombre de places mises aux concours pour la spécialité, leur répartition entre concours externe et concours interne et la date limite des inscriptions.
La date des épreuves, la composition du jury, la liste des centres d'examen et la liste des candidats admis à concourir font l'objet d'arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Arrêté du 4 mars 1989 RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS D'ATELIER ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES (SPECIALITE DECORATEUR CERAMISTE)
Arrêté du 12 avril 1989 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ARTICLES 10,31,32 ET 36 DU DECRET 89-271 DU 12-04-1989 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ENTRE LA METROPOLE ET CES DEPARTEMENTS,ET POUR SE RENDRE D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER A UN AUTRE
Arrêté du 6 mars 1989 MODIFIANT LA LISTE DES RESERVES DE CHASSE SURLE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Arrêté du 4 janvier 1989 FIXANT LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES CENTRES INTERMINISTERIELS DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS (CIRA)
Arrêté du 20 janvier 1989 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
L'organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en place du service d'accueil prévu à l'article L.
133-1 pour les élèves de ces écoles.
2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire privée sous contrat déclare au chef d'établissement, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part.
Le chef d'établissement communique sans délai à l'organisme de gestion de l'école le nombre de personnes ayant fait cette déclaration.
133-5 du présent code est applicable aux informations issues des déclarations individuelles.
L'Etat verse une contribution financière à chaque organisme de gestion qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil, lorsque le nombre de personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans chaque école qu'il gère et qui ont participé à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre d'enseignants de l'école.
Cette contribution est fonction du nombre d'élèves accueillis et du nombre effectif de grévistes.
Son montant et les modalités de son versement et de sa réévaluation régulière sont fixés par décret.
Arrêté du 5 janvier 1989 relatif à l'emploi de l'acide benzoïque et ses sels de sodium et de potassium dans les arômes naturels et les mélanges d'arômes naturels et de synthèse destinés à la consommation humaine
L'emploi de l'acide benzoïque ou de benzoate de sodium ou de potassium est autorisé, à titre de conservateur, dans les arômes naturels et les mélanges d'arômes naturels et de synthèse destinés à la consommation humaine, à la dose maximale de 1 gramme par kilogramme à condition que, suite au transfert :
les denrées alimentaires et les boissons aromatisées pour lesquelles l'ajout d'acide benzoïque en tant qu'additif n'est pas autorisé ne contiennent pas plus de 10 mg/kg d'acide benzoïque et de ses sels exprimés en acide benzoïque ;
les denrées alimentaires et les boissons aromatisées pour lesquelles une adjonction d'acide benzoïque est autorisée ne contiennent, en aucun cas, plus que la dose maximale fixée par la réglementation en vigueur pour ces produits.
Cet emploi exclut l'addition de tout autre conservateur dans les arômes.
L'addition des agents conservateurs mentionnée à l'article 1er doit être indiquée dans l'étiquetage des arômes conformément aux dispositions en vigueur ainsi qu'une mention précisant soit la quantité d'acide benzoïque contenu dans l'arôme, soit une information adéquate permettant à l'utilisateur de respecter la dose maximale d'acide benzoïque admise dans les produits finis.
Les agents conservateurs précités doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux caractéristiques suivantes :
Ils ne doivent pas contenir plus de 3 milligrammes par kilogramme d'arsenic ni plus de 10 milligrammes par kilogramme de plomb ;
Ils ne doivent pas contenir plus de 50 milligrammes par kilogramme de cuivre et de zinc pris ensemble ; la teneur en zinc ne devant pas toutefois être supérieure à 25 milligrammes par kilogramme ;
Ils ne doivent comporter aucune trace dosable d'élément dangereux du point de vue toxicologique, notamment d'autres métaux lourds.
Acide benzoïque (E 210) :
Intervalle de fusion : 121,5 °C 123,5 °C, après dessiccation sous vide dans un dessiccateur à acide sulfurique ;
Acides polycycliques : lors de l'acidification fractionnée d'une solution neutralisée d'acide benzoïque, le premier précipité ne doit pas présenter un intervalle de fusion différent de celui de l'acide benzoïque ;
Chlore organique : pas plus de 0,07% correspondant à 0,3 p.
10 exprimé en acides monochlorobenzoïques ;
Substances facilement oxydables : persistance de la coloration rose avec au plus 0,5 ml de K MnO4 0,1 N par gramme en solution sulfurique 0,1 N après une heure, à température ambiante ;
Epreuve à l'acide sulfurique : la solution à froid de 0,5 gramme d'acide benzoïque dans 5 ml d'acide sulfurique 94,5 95,5% ne doit pas présenter de coloration plus intense que celle d'un liquide de référence renfermant 0,2 ml de chlorure de cobalt STC, 0,3 ml de chlorure ferrique STC, 0,1 ml de sulfate de cuivre STC et 4,4 ml d'eau.
Benzoate de sodium (E 211) :
Intervalle de fusion de l'acide benzoïque non recristallisé, isolé par acidification : 121,5 °C 123,5 °C, après dessiccation sous vide dans un dessiccateur à acide sulfurique ;
Teneur : pas moins de 99,5% après dessiccation pendant quatre heures à 105 °C ;
Matières volatiles : pas plus de 1% déterminé par dessiccation pendant quatre heures à 105 °C ;
Acides polycycliques : lors de l'acidification fractionnée d'une solution éventuellement neutralisée de benzoate de sodium, le premier précipité ne doit pas présenter un intervalle de fusion différent de celui de l'acide benzoïque ;
Substances facilement oxydables : persistance de la coloration rose avec au plus 0,5 ml de K Mn04 0,1 N par gramme en solution sulfurique de 0,1 N après une heure à température ambiante.
Degré d'acidité ou d'alcalinité : la neutralisation, en présence de phénolphtaléïne, d'un gramme de benzoate de sodium ne doit pas nécessiter plus de 0,25 ml de NaOH 0,1 N ou de HC1 0,1 N.
Benzoate de potassium (E 212) :
Teneur : pas moins de 99%, après dessiccation à 105 °C ;
Matières volatiles : pas plus de 26,5%, déterminées par dessiccation à 105 °C ;
Acides polycycliques : lors de l'acidification fractionnée d'une solution éventuellement neutralisée de benzoate de potassium, le premier précipité ne doit pas présenter un intervalle de fusion différent de celui de l'acide benzoïque ;
Chlore organique : pas plus de 0,06%, correspondant à 0,25% exprimé en acides monochlorobenzoïques ;
Substances facilement oxydables : persistance de la coloration rose avec au plus 0,5 ml de KMn04 0,1 N par gramme en solution sulfurique de 0,1 N, après une heure à température ambiante.
Degré d'acidité ou d'alcalinité : la neutralisation, en présence de phénolphtaléine, d'un gramme de benzoate de potassium ne doit pas nécessiter plus de 0,25 ml de NaOH 0,1 N ou de HC1 0,1 N.
Arrêté du 5 janvier 1989 RELATIF A L'EMPLOI DE L'ACIDE BENZOIQUE ET SES SELS DE SODIUM ET POTASSIUM DANS LES AROMES NATURELS ET LES MELANGES D'AROMES NATURELS ET DE SYNTHESE DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 10 janvier 1989 FIXANT LA REPARTITION DES SOMMES ENGAGEES EN LOTERIE INSTANTANEE
Arrêté du 10 janvier 1989 relatif à la rémunération des architectes-conseils de l'équipement
Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1987 relatif à la rémunération des architectes-conseils de l'équipement sont abrogées.
Le présent arrêté, dont les dispositions prendront effet à dater du 1er janvier 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DES ARCHITECTES-CONSEILS DE L'EQUIPEMENT
Les maîtres contractuels ou agréés sont astreints aux obligations de service prévues par la réglementation en vigueur pour les personnels de même catégorie exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Arrêté du 29 mars 1989 RELATIF AUX REGLES PARTICULIERES DE LA PROCEDURE DE REVISION COOPERATIVE DANS LES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION
Arrêté du 12 avril 1989 modifiant les arrêtés du 14 mars 1989 relatifs aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics
Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires alloués aux professeurs des universités - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, non chef de service, 2e classe, 6e échelon, chevron 3, figurant à l'annexe II de l'arrêté du 14 mars 1989 est fixé au 1er février 1989 à 200 353 F au lieu de 200 253 F.
Les émoluments des assistants des universités - assistants des hôpitaux et des assistants hospitalo-universitaires en biologie figurant aux annexes VI et III des arrêtés du 14 mars 1989 sont fixés ainsi qu'il suit : Taux au 1er février 1989 2e échelon (après deux ans de fonctions) : 95 714 F au lieu de 95 589 F.
1er échelon (après un an de fonctions) : 82 094 au lieu de : 81 969 F.
Taux au 1er mars 1989 2e échelon (après deux ans de fonctions) : 96 671 F au lieu de : 96 545 F.
1er échelon (après un an de fonctions) : 82 915 F au lieu de : 82 789 F.
L'annexe II de l'arrêté du 14 mars 1989 fixant au 1er mars 1989 les taux des émoluments hospitaliers du personnel enseignant et hospitalier et du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires est remplacé par l'annexe I ci-jointe.
Les annexes VIII et VI fixant aux 1er février 1989 et 1er mars 1989 les taux des vacations d'attachés et d'attachés associés sont remplacées par l'annexe II ci-jointe.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 12 avril 1989 MODIFIANT LES ARRETES DU 14-03-1989 RELATIFS AUX EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 23 février 1989 RELATIF AUX FONCTIONS ET AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES DIRECTEURS DE CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL
Arrêté du 22 mars 1989 FIXANT LE TAUX DU DROIT D'INSCRIPTION AUX EPREUVES DU DIPLOME PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES ET DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES
Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public.
Arrêté du 26 avril 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME
Arrêté du 14 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DES IMPOTS
Arrêté du 25 avril 1989 portant création au secrétariat général du Gouvernement, direction de l'information légale et administrative, d'une banque de données qui recense les collections photographiques consultables en France
Il est créé au secrétariat général du Gouvernement, direction de l'information légale et administrative, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ICONOS dont l'objet est d'informer le public sur l'existence de collections photographiques consultables en France.
Les catégories d'informations nominatives qui sont enregistrées sont les suivantes : nom, prénom des photographes, nom des agences ou fonds publics photographiques, adresse professionnelle.
Les informations disponibles sont accessibles par tous les publics.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative, service iconographique, 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
Arrêté du 25 avril 1989 PORTANT CREATION AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,D'UNE BANQUE DE DONNEES QUI RECENSE LES COLLECTIONS PHOTOGRAPHIQUES CONSULTABLES EN FRANCE
Arrêté du 24 avril 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur
: NATURE DES : TAXES
: CORRESPONDANCES : (en
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Les envois :
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: droit de vérifier, :
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: Tous ces envois :
: extérieurement, au :
: recto, l'adresse :
: l'indication du :
: appliqué dans les :
: conditions fixées :
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 13 septembre 1974 susvisé, les tarifs spéciaux prévus en son titre VI, modifiés par l'arrêté du 29 décembre 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur, seront réaménagés dans les conditions suivantes : +--------------------+-------- +--------------------+--------
L'arrêté du 29 décembre 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur est abrogé.
Arrêté du 24 avril 1989 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERIEUR
Arrêté du 7 avril 1989 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DE LA MINE DE FER DE SOUMONT
Arrêté du 26 avril 1989 RELATIF A LA DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS DE LAIT POUR LA PERIODE ALLANT DU 30-03-1989 AU 29-03-1990
Arrêté du 27 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-07-1961 RELATIF AUX PRIMES DE VOL HORAIRE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 12 septembre 1989 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE TETINES DE BIBERONS ET DE SUCETTES
Arrêté du 16 octobre 1989 relatif aux modalités d'attribution des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole
Pour chaque distillerie attributaire d'un contingent et pour chaque campagne, le montant total des tranches du contingent débloquées est rapproché du montant de la production de rhum traditionnel et de rhum agricole correspondante.
Si pendant deux campagnes consécutives la production est inférieure au contingent débloqué, le plus petit déficit de production est distribué sur une ou plusieurs campagnes entre les distilleries non défaillantes qui en font la demande au prorata de leur production totale de rhum traditionnel et de rhum agricole.
Le producteur défaillant peut proposer une répartition de la fraction non fabriquée entre son contingent de rhum destiné à l'exportation et celui destiné à la consommation locale.
Les distributions de contingents non fabriqués sont effectuées par arrêté préfectoral pris après avis de la commission consultative de répartition des contingents.
Cette commission peut proposer le maintien du contingent d'une distillerie défaillante.
Le directeur général des impôts et les préfets de la Martinique et de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 1989 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DES CONTINGENTS DE RHUM TRADITIONNEL ET DE RHUM AGRICOLE
Arrêté du 3 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE METROLOGIE
Arrêté du 12 octobre 1989 COMPLETANT LA LISTE DES EMPLOIS ET DES ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 3 octobre 1989 fixant les modèles des formulaires relatifs au revenu minimum d'insertion
Le formulaire "Demande de revenu minimum d'insertion, pour toute personne vivant seule, sans enfant ni autre personne à charge vivant au foyer" doit désormais être établi conformément au modèle S.
9105 (1) enregistré par le C.
(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.
Le formulaire "Demande de revenu minimum d'insertion" doit désormais être établi conformément au modèle S.
Le formulaire "Demande de revenu minimum d'insertion, formulaire complémentaire, travailleur indépendant" doit désormais être établi conformément au modèle S.
Le formulaire "Demande de revenu minimum d'insertion, formulaire complémentaire, exploitant agricole" doit désormais être établi conformément au modèle S.
Le formulaire "Revenu minimum d'insertion, demande d'allocation de logement à caractère social" doit désormais être établi conformément au modèle S.
9109 (1) enregistré au C.
NOTA : Arrêté du 30 novembre 1990 art. 2 : abroge le présent article en tant qu'il fixe le précédent modèle.
Le formulaire "Revenu minimum d'insertion, déclaration trimestrielle" doit désormais être établi conformément au modèle S.
9110 (ec) (1) enregistré au C.
Le formulaire "Fiche de liaison, revenu minimum d'insertion", annexé à la demande de revenu minimum d'insertion, personne seule, doit désormais être établi conformément au modèle S.
Le formulaire "Fiche de liaison, revenu minimum d'insertion", annexé à la demande de revenu minimum d'insertion, doit désormais être établi conformément au modèle S.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 1989 FIXANT LES MODELES DES FORMULAIRES RELATIFS AU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)
Arrêté du 25 septembre 1989 HABILITANT LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,OU LES PREFETS,A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES OU DEPARTEMENTALES DES SERVICES EXTERIEURS DE SON ADMINISTRATION
Arrêté du 12 octobre 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES RECETTES PROVENANT DE LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA CESSION DE CERTAINS DOCUMENTS
Arrêté du 8 septembre 1989 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 AUX PREPARATIONS ET AUX JURYS DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS ET GRADES DE FONCTIONNAIRES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 1 octobre 1989 ABROGEANT L'HABILITATION DE CERTAINS AGENTS A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 28 septembre 1989 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION DES ILES EPARSES)
Arrêté du 14 décembre 1989 RELATIF AUX PRIX DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 12 décembre 1989 RELATIF AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS D'ATELIER ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES (SPECIALITE TECHNIQUES ADMINISTRATIVES,OPTION COMPTABILITE,BUREAUTIQUE,SECRETARIAT)
Arrêté du 14 décembre 1989 APPROUVANT LA CREATION D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP)
Arrêté du 15 décembre 1989 PORTANT APPROBATION DE LA DECISION DE LA SNCF DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TRANSMANCHE
Arrêté du 25 octobre 1989 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat au sein du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire
Il est créé une mission juridique du Conseil d'Etat au sein du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Cette mission est placée auprès du directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel et du sous-directeur de la législation et du contentieux.
Elle est composée de M. André Kerever, conseiller d'Etat, plus particulièrement chargé des questions relatives à la propriété intellectuelle, et de M. Frédéric Scanvic, auditeur de 2e classe, chargé des questions de législation générale.
952-9 sont applicables aux établissements publics à caractère administratif d'enseignement supérieur, placés sous la tutelle du seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques propres à ces établissements.
Arrêté du 25 octobre 1989 PORTANT CREATION D'UNE MISSION JURIDIQUE DU CONSEIL D'ETAT AU SEIN DU MINISTERE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE
Arrêté du 19 décembre 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE: M. LANG JACK
Arrêté du 23 mars 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-10-1991 FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES
Arrêté du 1 avril 1992 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'ETUDE DES PRODUITS DESTINES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE
Arrêté du 9 mars 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES SACCHARIFERES
Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre.
Arrêté du 1 avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement propres au régime des plans et des comptes d'épargne-logement
Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 3 XXIII JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le montant du dépôt minimum auquel est subordonnée l'ouverture d'un compte d'épargne-logement et le montant minimum des versements ultérieurs prévus à l'article R.
315-3 du code de la construction et de l'habitation sont fixés respectivement à 300 euros et 75 euros.
Le montant maximum des dépôts qui, en application de l'article R.
315-4 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être effectués sur un plan d'épargne-logement est fixé à 61 200 euros.
Le montant maximum des prêts d'épargne-logement prévu à l'article R.
315-11 du code de la construction et de l'habitation susceptibles d'être attribués aux souscripteurs d'un plan d'épargne-logement est fixé à 92 000 euros.
Le montant maximum des prêts d'épargne-logement fixé à l'article 3 ci-dessus est également applicable aux prêts attribués dans les conditions prévues à l'article R.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 1992 à l'ensemble des comptes d'épargne-logement.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux plans ouverts à compter du 1er avril 1992 ainsi qu'aux plans d'épargne-logement qui, à cette date, ne sont pas encore venus à terme.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables aux demandes de prêt déposées à compter de la date de sa publication.
Arrêté du 1 avril 1992 FIXANT LES CONDITIONS DES OPERATIONS D'EPARGNE-LOGEMENT PROPRES AU REGIME DES PLANS ET DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT
Arrêté du 27 mars 1992 FIXANT LES TAUX MOYENS DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Arrêté du 6 mars 1992 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
NOTA : Arrêté du 30 mars 1992 art. 34 : les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la promotion d'étudiants admis en première année d'études d'infirmier en septembre 1992.
L'évaluation des connaissances et des aptitudes des étudiants est effectuée tout au long de leur formation au moyen d'un contrôle continu : - des connaissances théoriques ; - des connaissances cliniques ; - des stages.
L'évaluation des modules présentant un caractère global et transversal : sciences humaines, anatomie-physiologie et pharmacologie, législation - éthique et déontologie - responsabilité - organisation du travail, santé publique, soins infirmiers et hygiène, sera intégrée dans celle des autres modules, en leur accordant une cotation différenciée.
Chaque module est évalué sous forme d'un contrôle des connaissances obligatoire.
Ces contrôles comprennent un nombre minimum de devoirs écrits et anonymes, défini à l'article 4 du présent arrêté.
Les modalités des contrôles autres que les cas concrets sont déterminées par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil technique.
Evaluation théorique Cinq évaluations portant sur les enseignements théoriques dispensés au cours de la première année dont au minimum trois devoirs écrits et anonymes.
L'un au moins de ceux-ci doit être un cas concret.
La correction est assurée par un surveillant participant à la formation dans le centre dont relève l'étudiant ou par toute autre personne ayant participé à l'enseignement du module concerné.
Evaluation clinique Deux mises en situation professionnelle destinées à évaluer les capacités de l'étudiant, compte tenu du stade de la formation auquel il est parvenu, à élaborer une démarche de soins pour une personne ou une démarche de santé publique et à réaliser des soins ou des actions de santé publique.
Celles-ci se déroulent dans le service hospitalier ou le secteur extrahospitalier dans lequel l'étudiant est en stage depuis au moins une semaine.
Chacune d'entre elles est notée sur vingt points dont : - dix points pour la présentation de la démarche de soins ou de santé publique ; - dix points pour la réalisation des soins ou des actions de santé publique.
L'évaluation est assurée par un surveillant participant à la formation dans le centre dont relève l'étudiant et par un infirmier responsable de l'étudiant en stage.
Evaluation théorique Six évaluations portant sur les enseignements théoriques dispensés au cours de la deuxième année dont au minimum trois devoirs écrits et anonymes.
Deux au moins de ceux-ci doivent être des cas concrets.
Chacun d'entre eux porte sur deux modules enseignés au cours de la deuxième année d'études ; Chaque évaluation est notée sur vingt points.
L'évaluation de chacun des modules doit avoir lieu dans le trimestre qui suit l'enseignement de celui-ci.
Evaluation clinique Deux mises en situation professionnelle destinées à évaluer les capacités de l'étudiant, compte tenu du stade de la formation auquel il est parvenu, à élaborer des démarches de soins pour un groupe de deux à six personnes, et à réaliser des soins.
Chacune d'entre elles est notée sur vingt points dont : - dix points pour la présentation des démarches de soins ; - dix points pour l'organisation et la réalisation des soins.
Evaluation théorique Cinq évaluations portant sur les enseignements théoriques dispensés au cours de la troisième année, dont au minimum trois devoirs écrits et anonymes.
Chacun d'entre eux porte sur deux modules enseignés au cours de la troisième année d'études.
La correction de l'un au moins des deux cas concrets est assurée par un surveillant participant à la formation dans le centre dont relève l'étudiant et par un médecin participant à l'enseignement dans ce centre.
La correction des autres devoirs est effectuée par des surveillants participants à la formation dans le centre dont relève l'étudiant ou par toute autre personne ayant participé à l'enseignement du module concerné.
Un travail de fin d'études d'infirmier, écrit et personnel, de quinze à vingt pages sur un thème d'intérêt professionnel choisi par l'étudiant en accord avec l'équipe enseignante.
Ce travail est présenté et soutenu devant un jury de deux personnes, un surveillant participant à la formation dans le centre dont relève l'étudiant et une personne qualifiée dans le domaine traité.
Ce travail de fin d'études est noté sur vingt points dont : - dix points sont attribués au contenu écrit ; - dix points pour la soutenance.
Evaluation clinique Deux mises en situation professionnelle destinées à évaluer les capacités de l'étudiant, compte tenu du stade de la formation auquel il est parvenu, à élaborer des démarches de soins ou de santé publique pour un groupe de personnes et à réaliser des soins ou des actions de santé publique.
Ces mises en situation professionnelle se déroulent dans le service hospitalier ou le secteur extrahospitalier dans lequel l'étudiant est en stage depuis au moins une semaine.
Chacune d'entre elles est notée sur vingt points dont : - dix points pour la présentation des démarches de soins ou de santé publique ; - dix points pour l'organisation et la réalisation des soins ou des actions de santé publique.
Chacun d'entre eux est pris en compte dans l'évaluation théorique de l'année concernée.
Lorsque l'un de ces modules est suivi dans un autre institut de formation en soins infirmiers que celui dont relève l'étudiant, son évaluation incombe à l'équipe enseignante du centre de formation en soins infirmiers qui a dispensé l'enseignement.
Modifié par Arrêté 1994-11-26 art. 7 JORF 4 décembre 1994 rectificatif JORF 29 avril 1995
Les épreuves visées à l'article 10 ci-dessus portent sur la totalité du programme des trois années d'études.
L'épreuve écrite et anonyme, d'une durée de quatre heures, consiste en un cas concret dont le traitement suppose la maîtrise des connaissances acquises au cours de plusieurs modules.
A partir des propositions des équipes enseignantes des centres de formation en soins infirmiers, le président du jury prévu à l'article 15 ci-dessous choisit les deux sujets qui sont retenus pour l'épreuve.
L'épreuve est notée sur soixante points.
Une note inférieure à vingt et un sur soixante est éliminatoire.
La double correction de cette épreuve est assurée par un surveillant participant à la formation des étudiants dans un centre de formation en soins infirmiers et par un médecin participant à l'enseignement.
La mise en situation professionnelle a lieu au cours du stage temps plein de fin de troisième année dans le service où l'étudiant est en stage depuis au moins une semaine ou dans le stage qui a précédé celui-ci, en cas d'impossibilité matérielle d'organiser cette épreuve pour l'ensemble des candidats au cours du stage temps plein précité.
L'épreuve consiste en une prise en charge d'un groupe de deux à dix malades suivant la nature du service et des soins.
La durée de cette épreuve, comprise entre deux et quatre heures, varie en fonction du nombre de malades pris en charge.
Cette épreuve est notée sur soixante points dont : - trente points pour la présentation des démarches de soins ; - trente points pour l'organisation et la réalisation des soins.
Les soins dispensés doivent permettre d'évaluer la capacité relationnelle de l'étudiant et sa dextérité gestuelle.
L'évaluation de cette épreuve est assurée par un surveillant participant à la formation dans un autre centre que celui dont relève l'étudiant et par un infirmier en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de scolarité.
Nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le jury comprend : - le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de santé publique, président ; - un médecin participant à la formation des étudiants ; - un directeur de centre de formation en soins infirmiers ; - deux surveillants participant à la formation des étudiants dans les centres de formation en soins infirmiers ; - trois infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de scolarité ; - la conseillère technique régionale en soins infirmiers ou la conseillère pédagogique dans les régions où il en existe.
La moyenne des notes des évaluations théoriques, du travail de fin d'études d'infirmier, des mises en situation professionnelle et des stages effectués pendant la troisième année est prise en compte pour l'obtention du diplôme d'Etat par une note récapitulative ainsi calculée : - Moyenne des évaluations théoriques incluant l'évaluation du module optionnel effectué en troisième année : 30 points - Note du travail de fin d'études d'infirmier : 40 points - Moyenne des notes des mises en situation professionnelle : 30 points - Moyenne des notes de stages : 20 points Total : 120 points
Sont déclarés reçus au diplôme d'Etat d'infirmier les candidats ayant obtenu, sans note éliminatoire, un total de points au moins égal à 120 sur 240 se décomposant ainsi : Pour les épreuves du diplôme d'Etat : - Epreuve écrite et anonyme : 60 points Epreuve de mise en situation professionnelle : 60 points Total : 120 points Pour le contrôle continu réalisé au cours de la troisième année : - Moyenne des notes des évaluations théoriques, du travail de fin d'études d'infirmier, des mises en situation professionnelle et des stages : 120 points Total général : 240 points
Le jury ne peut ajourner un candidat sans avoir consulté son dossier d'évaluation continue.
Pour les candidats relevant des articles 28, 29 et 30 du présent arrêté, seules sont prises en compte les notes obtenues aux épreuves visées aux articles 13 et 14 ci-dessus.
Le diplôme d'Etat est, dans ce cas, délivré aux candidats ayant obtenu 60 points sur un total de 120 points.
Ces mesures sont applicables aux candidats relevant de l'article 31 du présent arrêté ayant bénéficié d'une dispense totale de scolarité.
Les mêmes modalités sont applicables aux candidats ayant effectué une scolarité complète sans obtenir le diplôme, qu'ils se soient ou non présentés aux épreuves de celui-ci, selon les dispositions de l'arrêté du 16 février 1973 modifié ou de l'arrêté du 13 septembre 1988 modifié susvisés.
Ces candidats peuvent se présenter sans nouvelle scolarité aux épreuves visées aux articles 13 et 14 ci-dessus.
Ces dispositions s'appliquent également aux candidats autorisés dans le cadre des dispositions de l'article 33 du présent arrêté à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat sans nouvelle scolarité ou après un complément de formation.
Les candidats visés à l'article 31 du présent arrêté qui ont bénéficié d'une dispense totale de scolarité doivent effectuer un stage d'une durée minimum de deux semaines pour pouvoir se présenter aux épreuves visées ci-dessus aux articles 13 et 14.
Le cas échéant, un complément de formation peut lui être proposé, dont les modalités sont définies par le directeur du centre de formation en soins infirmiers après avis du conseil technique.
Le candidat qui échoue à l'issue de cette deuxième session peut demander au directeur du centre de formation en soins infirmiers de son choix de le présenter aux épreuves des deux sessions suivantes.
Le directeur du centre de formation, après avis du conseil technique et sur examen du dossier d'évaluation continue de l'étudiant, peut l'autoriser à redoubler, à se présenter aux épreuves visées aux articles 13 et 14 ci-dessus sans scolarité ou à bénéficier d'un complément de formation.
Pour les étudiants qui redoublent la troisième année, la note récapitulative des évaluations théoriques, du travail de fin d'études d'infirmier, des mises en situation professionnelle et des stages, prévue à l'article 16 du présent arrêté, est calculée sur la base des résultats obtenus durant cette année de redoublement.
Pour la durée totale de la formation une franchise maximale de quinze jours ouvrés peut être octroyée aux étudiants, pendant laquelle ils sont dispensés des travaux dirigés et des stages et qu'ils ne sont pas tenus de récupérer.
Toutefois, ils devront satisfaire aux évaluations théoriques et aux mises en situation professionnelle prévues par le présent arrêté.
Le directeur du centre de formation en soins infirmiers peut, sur production de pièces justificatives et dans des cas exceptionnels, autoriser certaines absences avec dispense des travaux dirigés et non-récupération des stages.
Un report de stage de huit semaines maximum sur l'ensemble de la scolarité peut être accordé sur production de pièces justificatives par le directeur du centre de formation en soins infirmiers après avis du conseil technique.
En cas d'interruption de la scolarité pour des raisons justifiées, et avec l'accord du médecin inspecteur de santé publique en fonction dans le département du lieu du centre de formation, l'étudiant conserve pendant un an le bénéfice des évaluations déjà acquises durant la période de formation.
Au-delà de cette durée, les conditions de reprise de la scolarité sont fixées par le directeur du centre de formation après avis du conseil technique.
Sont autorisées, à compter du 31 décembre 1994, à se présenter aux épreuves prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus, sous réserve d'effectuer un stage à temps complet de soins infirmiers d'une durée de deux semaines : - les sages-femmes titulaires du diplôme d'Etat français ; - les personnes autorisées à exercer définitivement la profession d'infirmier en application des articles L.
486 du code de la santé publique sous réserve qu'elles exercent leur profession depuis au minimum deux ans à la date du dépôt de leur dossier à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; - les personnes titulaires d'un titre validé pour l'exercice en qualité d'infirmier autorisé polyvalent, en application de l'article L.
Les personnes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine bénéficient, à compter du 31 décembre 1994, d'une dispense totale d'enseignement théorique sous réserve de suivre, dans la limite des places disponibles, dans un centre de formation en soins infirmiers de leur choix, un enseignement de deux semaines portant sur la démarche de soins et d'effectuer un stage à temps complet de soins infirmiers d'une durée de deux mois.
Les modalités du stage sont fixées, après avis du conseil technique, par le directeur du centre de formation en soins infirmiers choisi par le candidat.
Bénéficient, à compter du 31 décembre 1994, d'une dispense totale d'enseignement théorique sous réserve de suivre, dans la limite des places disponibles, dans un centre de formation en soins infirmiers de leur choix, un enseignement de deux semaines portant sur la démarche de soins et d'effectuer trois mois de stage à temps complet de soins infirmiers dont un mois dans un service de médecine, un mois dans un service de réanimation et un mois dans un service de chirurgie, les personnes qui, n'étant plus inscrites dans une unité de formation et de recherche médicale, remplissent les conditions suivantes : - en ce qui concerne l'enseignement théorique, avoir été admis en troisième année d'études de la deuxième partie du deuxième cycle dans les unités de formation et de recherche de médecine où l'enseignement théorique est organisé par ensemble annuel ou semestriel, ou avoir obtenu les deux tiers des certificats de la deuxième partie du deuxième cycle ; - en ce qui concerne la formation clinique, avoir obtenu la validation des semestres de participation à l'activité hospitalière correspondant à la deuxième année de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.
Les modalités des stages sont fixées par le directeur du centre de formation en soins infirmiers choisi par le candidat après avis du conseil technique.
Pour être autorisé à se présenter aux épreuves visées aux articles 13 et 14 ci-dessus, le candidat doit avoir obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacun des stages visés au premier alinéa du présent article.
Bénéficient, à compter du 1er janvier 1993, d'une dispense de la première année d'études d'infirmier, sous réserve d'avoir passé avec succès une épreuve écrite et anonyme consistant en un cas concret portant sur chacun des modules enseignés au cours de l'année considérée, dans le centre de formation en soins infirmiers de leur choix chargé de l'organisation de cette épreuve : - les titulaires des diplômes d'Etat de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de pédicure-podologue et de manipulateur d'électroradiologie médicale ; - les titulaires du diplôme d'assistant hospitalier des hospices civils de Lyon ; - les étudiants en médecine admis en seconde année du deuxième cycle des études médicales ; - les élèves sages-femmes admises en seconde année des études de sage-femme.
Le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers, après avis du conseil technique, déterminera les dispenses de scolarité à accorder aux étudiants qui auront entrepris leurs études d'infirmier dans le cadre des arrêtés du 16 février 1973 ou du 12 avril 1979 susvisés et qui n'auront pu les terminer dans le cadre de ces textes.
Deux sessions de l'examen du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique et deux sessions de l'examen du diplôme d'Etat d'infirmier seront organisées en 1995 selon les modalités définies par l'arrêté du 16 février 1973 modifié et l'arrêté du 13 septembre 1988 modifié susvisés.
Les arrêtés du 16 février 1973 modifié, du 12 avril 1979 et du 13 septembre 1988 modifié susvisés seront abrogés le 30 décembre 1995.
Arrêté du 30 mars 1992 RELATIF A L'EVALUATION CONTINUE DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES ACQUISES AU COURS DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER
614-3, les dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L.
953-4 peuvent être rendues applicables par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux écoles d'architecture relevant du ministre chargé de l'architecture après avis des conseils d'administration de ces écoles.
Arrêté du 5 août 1992 pris pour l'application des articles R.
Le présent arrêté fixe : 1° Les dispositions complémentaires aux articles R.
235-4-17 du code du travail relatives à la prévention des incendies et l'évacuation, applicables à la construction ou à l'aménagement de bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol et qui sont destinés à l'activité des établissements mentionnés à l'article R.
2° Les dispositions relatives au désenfumage et aux cantons de désenfumage de certains locaux ou dégagement de bâtiments destinés à l'activité des mêmes établissements.
Les prescriptions du présent arrêté font référence à la classification des matériaux et des éléments de construction en fonction de leur comportement au feu précisée à l'article R.
Chaque bâtiment doit avoir une façade comportant une sortie normale au niveau d'accès et des baies accessibles à chacun de ses niveaux aux échelles aériennes des services de secours et de lutte contre l'incendie.
Est considérée comme baie accessible toute baie ouvrante, de dimensions suffisantes permettant d'accéder à un niveau accessible aux occupants (circulation horizontale commune ou local accessible en permanence).
Cette façade doit être desservie par voie utilisable pour la mise en station des échelles ou voie échelle au sens de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986, modifié par l'arrêté du 18 août 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
1° L'isolement latéral entre un bâtiment visé par le présent arrêté et un autre bâtiment ou établissement contigu occupé par des tiers doit être constitué par une paroi coupe-feu de degré une heure.
Une porte d'intercommunication peut être aménagée sous réserve d'être coupe-feu de degré une demi-heure et munie d'un ferme-porte.
Cette disposition ne porte pas préjudice à l'application d'autres réglementations imposant un degré d'isolement supérieur.
La structure du bâtiment doit être conçue de manière telle que l'effondrement du bâtiment tiers n'entraîne pas celui du bâtiment.
2° Deux bâtiments distants de 5 mètres au moins ou respectant les dispositions du paragraphe 1° précédent sont considérés comme des bâtiments distincts pour l'application du présent arrêté.
3° Si la façade non aveugle d'un bâtiment tiers domine la couverture du bâtiment, cette couverture doit être réalisée en éléments de construction au moins pare-flammes de degré une demi-heure sur une distance de 4 mètres mesurée horizontalement à partir de cette façade.
Dans le cas où le bâtiment domine la couverture d'un autre bâtiment qui n'est pas au moins réalisée conformément aux prescriptions de l'alinéa précédent, le mur dominant la couverture doit être constitué par une paroi au moins coupe-feu de degré une heure sur 8 mètres de hauteur.
4° Les parois des parcs de stationnement couverts, sans préjudice de l'application des prescriptions spécifiques concernant ces parcs, doivent être au moins coupe-feu de degré une heure ; toutefois, les intercommunications sont autorisées si elles s'effectuent par des sas munis de portes au moins pare-flamme de degré une demi-heure équipées de ferme-portes et s'ouvrant vers l'intérieur du sas.
235-4-14 du code du travail relatives à la stabilité au feu de la structure principale des bâtiments, les planchers sur vide sanitaire non aménageable peuvent être coupe-feu de degré une demi-heure.
- Cloisonnement traditionnel : a) Les parois verticales doivent être au moins : - coupe-feu de degré une heure entre les locaux et les dégagements ; - pare-flamme de degré une demi-heure entre les locaux sans risques particuliers ; toutefois cette disposition n'est pas exigée à l'intérieur d'un ensemble de locaux contigus qui ne dépasse pas 300 mètres carrés au même niveau, à condition qu'il n'y ait aucun local réservé au sommeil ; b) Les blocs-portes et les éléments verriers des baies équipant les parois verticales doivent être au moins pare-flamme de degré une demi-heure ; c) Les circulations horizontales de grande longueur encloisonnées doivent être recoupées au moins tous les 30 mètres par des parois et des blocs-portes en va-et-vient au moins pare-flammes de degré une demi-heure munis de ferme-portes ; II.
- Compartiments : 1° Afin de faciliter l'exploitation ou l'aménagement des locaux, il peut être créé des compartiments à l'intérieur desquels les exigences de résistance au feu des parois verticales ne sont pas imposées.
Toutefois, ces compartiments ne sont pas dispensés de l'application des dispositions prévues à l'article 8 ci-après.
2° Les compartiments doivent avoir les caractéristiques suivantes : a) Chaque niveau doit comporter au moins deux compartiments de capacités d'accueil équivalentes : - un compartiment peut s'étendre sur deux niveaux ; - la surface maximale d'un compartiment est de 1 000 mètres carrés ; Toutefois, un seul compartiment est admis par niveau si la surface de ce niveau ne dépasse pas 500 mètres carrés. b) Les parois verticales limitant les compartiments, façades exclues, doivent être au moins coupe-feu de degré une heure ; c) Chaque compartiment doit comporter un nombre d'issues judicieusement réparties et proportionnées à l'effectif maximal des personnes admises conformément aux dispositions de l'article R.
Une issue du compartiment, de deux unités de passage au moins dès que l'effectif du compartiment dépasse 100 personnes, doit déboucher sur l'extérieur ou sur un dégagement protégé par un bloc-porte au moins pare-flamme de degré une demi-heure, muni d'un ferme-porte ; d) Le passage d'un compartiment à un autre ne peut se faire que par des dispositifs de communication situés sur les circulations principales.
Le dispositif de communication doit être : - soit un bloc-porte en va-et-vient au moins pare-flamme de degré une heure ; - soit un sas avec des blocs-portes en va-et-vient, au moins pare-flamme de degré une demi-heure ; e) Chaque compartiment doit être désenfumé suivant les dispositions de la section 2 du présent arrêté.
- Locaux à risques particuliers : Les locaux présentant des risques particuliers d'incendie associés à un potentiel calorifique important doivent être isolés des autres locaux et dégagements par des murs et des planchers au moins coupe-feu de degré une heure.
Les portes d'intercommunication doivent être au moins coupe-feu de degré une demi-heure et munies de ferme-portes.
Sont notamment considérés comme locaux à risques particuliers : - les locaux réceptacles des vide-ordures ; - les machineries d'ascenseur ; - les locaux comportant les installations de ventilation mécanique contrôlée (V.
C.) inversée et les installations de conditionnement d'air ; - les locaux contenant des groupes électrogènes ; - les postes de livraison et de transformation électrique ; - les cellules à haute tension ; - les cuisines contenant des appareils de cuisson d'une puissance totale nominale supérieure à 20 kW ; - les locaux d'archives et les réserves ; - les dépôts contenant plus de 150 litres de liquides inflammables ; - les locaux de stockage de butane et de propane commerciaux n'ayant pas une face ouverte sur l'extérieur.
a) Les combles inaccessibles et l'intervalle existant entre le plafond et le plafond suspendu doivent être recoupés par des éléments en matériaux de catégorie M O ou par des parois au moins pare-flamme de degré un quart d'heure.
Les vides doivent avoir une superficie maximale de 300 mètres carrés, la plus grande dimension n'excédant pas 30 mètres.
Ces recoupements ne sont pas exigés si les vides précités sont protégés par un réseau fixe d'extinction automatique à eau, conforme aux normes en vigueur, ou se trouvent à l'intérieur de compartiments répondant aux prescriptions de l'article 6 ; b) Les conduits et les gaines doivent satisfaire aux dispositions fixées ci-dessous : 1.
Une résistance pare-flammes de traversée trente minutes doit être assurée par les conduits traversant des parois : - d'isolement entre compartiments ou entre niveaux ; - de locaux à risques particuliers cités à l'article 6, paragraphe III, à l'exception des locaux comportant des installations de V.
Sont réputés satisfaire à l'exigence pare-flammes trente minutes les conduits métalliques à point de fusion supérieur à 850 °C et de diamètre nominal inférieur ou égal à 315 millimètres, à l'exception des conduits aérauliques.
Dans le cas où le conduit ne respecte pas les exigences fixées au point b, 2 ci-dessus il doit être : - soit placé dans une gaine en matériaux incombustibles assurant un pare-flammes de traversée trente minutes ; - soit équipé d'un dispositif d'obturation automatique de degré coupe-feu un quart d'heure.
Dans le cas particulier des conduits traversant des parois d'isolement avec un bâtiment tiers ou un parc de stationnement visé à l'article 4, paragraphe 4°, le degré coupe-feu une heure doit être restitué, à l'exception des conduits d'eau en charge et des conduits de diamètre nominal inférieur à 75 millimètres.
Tous les escaliers mécaniques ou non et les ascenseurs doivent être protégés, c'est-à-dire encloisonnés ou à l'air libre.
Toutefois, l'absence de protection des escaliers est admise : - en cloisonnement traditionnel, pour un escalier supplémentaire desservant au plus deux étages et le rez-de-chaussée ; - en compartiments, pour tout escalier interne au compartiment établi sur deux niveaux ; - pour un seul escalier monumental situé dans un hall qui ne dessert que des niveaux s'ouvrant sur ce hall et si le volume du hall est isolé des autres parties du bâtiment suivant les dispositions de l'article 6, paragraphe 1 ; I.
- Escaliers et ascenseurs encloisonnés : L'encloisonnement d'un escalier ou d'un ou plusieurs ascenseurs est constitué par une cage continue jusqu'au niveau d'évacuation vers l'extérieur.
L'encloisonnement peut être commun à un escalier et à un ascenseur.
232-12-5 du code du travail, le volume d'encloisonnement des escaliers desservant les sous-sols ne doit pas être en communication directe avec celui des escaliers desservant les étages.
Les parois d'encloisonnement doivent être au moins coupe-feu de degré une heure.
Les blocs-portes de la cage d'escalier doivent être au moins pare-flamme de degré une demi-heure et munis de ferme-portes.
L'escalier encloisonné doit être maintenu à l'abri de la fumée ou désenfumés, dans les conditions prévues par la section 2 du présent arrêté.
Les portes palières de la cage d'ascenseur doivent être au moins coupe-feu de degré un quart d'heure ou pare-flamme de degré une demi-heure.
Le volume d'encloisonnement ne doit comporter aucun conduit principal présentant des risques d'incendie ou d'enfumage, à l'exception des canalisations électriques propres à l'escalier.
En outre, ce volume ne doit donner accès à aucun local annexe.
Des colonnes sèches, conformes aux normes en vigueur, doivent être installées dans les escaliers protégés des bâtiments dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres du niveau de la voie accessible aux engins des sapeurs-pompiers.
- Escaliers et ascenseurs à l'air libre : Un escalier ou une cage d'ascenseur à l'air libre doit avoir au moins une de ses faces ouverte sur toute sa hauteur sur l'extérieur.
Cette face doit comporter des vides au moins égaux à la moitié de sa surface totale.
- Revêtements muraux des locaux et dégagements : a) Dans les locaux et les dégagements les revêtements muraux doivent être au moins de catégorie M 2. b) Par dérogation aux dispositions du paragraphe a précédent : - les lambris, s'ils sont en matériaux au moins de catégorie M 3 peuvent être posés sur tasseaux, et le vide créé entre ces lambris et les parois doit être bourré par un matériau de catégorie M 0 ; - les papiers collés et les peintures appliqués sur les parois verticales incombustibles peuvent être mis en oeuvre sans justification de classement en réaction au feu ; en revanche, sur support combustible, les peintures et papiers devront être pris en compte dans l'essai de réaction au feu, sauf si le potentiel calorifique de ces peintures et papiers est inférieur à 2,1 MJ par mètre carré.
- Plafonds et plafonds suspendus des locaux et dégagements : a) Les revêtements de plafond et les éléments constitutifs des plafonds suspendus dans les dégagements et les locaux doivent être en matériaux au moins de catégorie M 1.
Toutefois, il est admis pour ces éléments et ces revêtements, y compris les luminaires et leurs accessoires, une tolérance de 25 p.
100 de la superficie totale de ces plafonds, en matériaux de catégorie : - M 2 dans les dégagements ; - M 3 dans les locaux. b) Les éléments constitutifs et les revêtements des plafonds ajourés ou à résilles peuvent être en matériaux de catégorie M 2 lorsque la surface des pleins est inférieure à 50 p.
100 de la surface totale de ces plafonds. c) La suspente et la fixation des plafonds suspendus doivent être en matériaux de catégorie M 0 et ne pas supporter de contrainte supérieure à 20 N par millimètre carré à froid. d) Les plafonds suspendus installés dans les dégagements doivent rester en place sous l'effet des variations de pression dues au fonctionnement du désenfumage mécanique.
- Parties translucides et transparentes incorporées dans les plafonds : Les matériaux constituant les parties translucides ou transparentes incorporées dans les plafonds et les plafonds suspendus et permettant l'éclairage naturel des locaux et des dégagements doivent être au moins de catégorie M 3, ou M 4 s'ils ne produisent pas de gouttes enflammées.
Leur surface doit être inférieure à 25 p.
100 de la superficie du local ou du dégagement.
- Revêtements de sol : Les revêtements de sol doivent être en matériaux au moins de catégorie M 4.
- Revêtements des escaliers encloisonnés : Les revêtements des escaliers encloisonnés doivent être en matériaux au moins de catégorie : - M 1 pour les parois verticales, les plafonds et les rampants ; - M 3 pour les marches et les paliers de repos.
- Revêtements en matériaux isolants : Les isolants acoustiques, thermiques ou autres, mis en oeuvre en contact direct avec l'air, sur les parois verticales ou sous les plafonds d'un local ou d'un dégagement, doivent être en matériaux au moins de catégorie M 1.
Toutefois des isolants en matériaux de catégorie inférieure peuvent être autorisés s'ils sont protégés par un écran thermique, tel qu'il est défini, pour les bâtiments d'habitation des troisième et quatrième familles, dans le guide de l'isolation par l'intérieur des bâtiments d'habitation (cahier du C.
Les isolants utilisés sous rampant de toiture doivent répondre aux prescriptions dudit guide relatives à la première et à la deuxième famille.
- Eléments de décoration : 1° Les éléments de décoration en relief fixés sur les parois verticales doivent répondre aux exigences suivantes : a) Dans les dégagements protégés, ils doivent être en matériaux au moins de catégorie M 2, à l'exception des objets de décoration de surface limitée ; b) Dans les locaux et autres dégagements, ils doivent être en matériaux au moins de catégorie M 2 lorsque la surface globale de tous ces éléments est supérieure à 20 p.
100 de la superficie totale des parois verticales.
2° Les éléments de décoration ou d'habillage flottant de surface supérieure à 0,50 mètre carré, guirlandes, objets légers de décoration, etc., situés à l'intérieur des locaux dont la superficie est supérieure à 50 mètres carrés, ou des dégagements, doivent être en matériaux au moins de catégorie M 1.
- Tentures, portières, rideaux, voilages : 1° L'emploi de tentures, portières, rideaux, voilages est interdit en travers des dégagements.
Lorsque les portes pare-flamme imposées dans les dégagements sont garnies de lambrequins et d'encadrements en étoffe ou de rideaux tendus sur les vantaux, ces garnitures doivent être en matériaux au moins de catégorie M 2.
2° Les tentures, portières, rideaux, voilages doivent répondre, suivant leur emplacement, aux exigences suivantes : a) Dans les escaliers encloisonnés, ils doivent être en matériaux au moins de catégorie M 1 ; b) Dans les autres dégagements et les locaux de superficie supérieure à 50 mètres carrés, ils doivent être en matériaux au moins de catégorie M 2.
3° Les cloisons extensibles, les cloisons coulissantes, les cloisons amovibles doivent être en matériaux au moins de catégorie M 3.
Toutefois, lorsqu'une cloison amovible joue le rôle d'une cloison fixe, cette cloison doit répondre aux exigences de résistance au feu prévues à l'article 6 précédent.
- Gros mobiliers, agencement principal, planchers légers en superstructure : a) Le gros mobilier et l'agencement principal ne doivent pas gêner ou rétrécir les chemins de circulation ; b) Les aménagements de plancher léger en superstructure installés à l'intérieur des bâtiments doivent comporter une ossature en matériaux au moins de catégorie M 3.
Le désenfumage a pour objet d'extraire des locaux incendiés une partie des fumées et gaz de combustion afin de : - rendre praticables les cheminements utilisés pour l'évacuation et l'intervention des secours ; - limiter la propagation de l'incendie en évacuant vers l'extérieur chaleur, gaz et produits imbrûlés.
235-4-8 du code du travail, le paragraphe II (2, e) de l'article 6 et le paragraphe I de l'article 8 du présent arrêté définissent les locaux et les dégagements où un désenfumage est obligatoire.
Le désenfumage naturel est réalisé par des amenées d'air et des évacuations de fumées communiquant avec l'extérieur, directement ou au moyen de conduits, et disposées de manière à assurer un balayage satisfaisant du local.
Les évacuations de fumées sont réalisées : - soit par des ouvrants en façade ; - soit par des exutoires ; - soit par des bouches raccordées à des conduits.
Les amenées d'air sont réalisées : - soit par des ouvrants en façade ; - soit par les portes des locaux à désenfumer donnant sur l'extérieur ou sur des locaux largement aérés ou mis en surpression ; - soit par des bouches raccordées à des conduits.
- Le désenfumage par tirage mécanique est assuré par des extractions mécaniques de fumées et des amenées d'air naturelles ou mécaniques disposées de manière à assurer un balayage du volume à désenfumer.
Le balayage peut être complété par une mise en surpression relative des volumes adjacents.
- Les amenées d'air naturelles sont réalisées suivant les dispositions de l'article 12 précédent.
Les extractions et amenées d'air mécaniques sont réalisées au moyen de bouches reliées par des conduits à des ventilateurs et suivent les principes de l'article 12 précité.
- Un système de ventilation permanent peut être utilisé pour le désenfumage dans la mesure où il répond aux principes du présent arrêté.
Les règles d'exécution techniques des systèmes de désenfumage et des écrans de cantonnement doivent prendre en compte les règles définies par l'instruction technique relative au désenfumage dans les établissements recevant du public et l'importance prévisible des fumées en fonction des matières entreposées ou manipulées.
Avant leur mise en service les installations de désenfumage doivent faire l'objet d'un contrôle par un technicien compétent.
Une notice comportant les caractéristiques des installations de désenfumage et les informations permettant leur contrôle périodique et leur maintenance doit être transmise aux utilisateurs des locaux.
Cette notice fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail prévue à l'article R.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le 1er janvier 1993.
Toutefois, l'arrêté n'est pas applicable :
1° Aux opérations de contruction ou d'aménagement de bâtiment pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ;
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
R235-4-8 ET R235-4-15 DU CODE DU TRAVAIL ET FIXANT LES DISPOSITIONS POUR LA PREVENTION DES INCENDIES ET LE DESENFUMAGE DE CERTAINS LIEUX DE TRAVAIL
Arrêté du 7 août 1992 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU SECRETAIRE GENERAL ET AUX RAPPORTEURS PRES LE CONSEIL NATIONAL DU TOURISME
Arrêté du 23 février 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF)
Arrêté du 22 mai 1992 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1991 relatif au classement des organismes de tourisme assurant localement l'accueil et l'information du public
Arrêté du 22 mai 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-10-1991 RELATIF AU CLASSEMENT DES ORGANISMES DE TOURISME ASSURANT LOCALEMENT L'ACCUEIL ET L'INFORMATION DU PUBLIC
Arrêté du 30 juin 1992 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION TECHNIQUE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 30 juin 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-03-1982 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 2 mars 1994 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION DE DIRECTEURS ADJOINTS A DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES (IUFM)
Arrêté du 17 février 1994 COMMISSIONNANT LES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS AGREES PAR L'ARRETE DU 12-07-1993 MODIFIE
Arrêté du 17 mars 1994 COMPLETANT LA LISTE DES ECOLES D'INGENIEURS AUXQUELLES UN CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT ORGANISE EN FAVEUR DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OUVRE ACCES
Arrêté du 5 mai 1992 fixant la population minimale du secteur sanitaire
NOTA : arrêté du 5 mai 1992 art. 3 : le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'article R.
712-6 du code de la santé publique, indiquée au dernier alinéa du II de l'article 3 du décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991.
Le secteur sanitaire comprend au minimum 200 000 habitants, sauf l'exception prévue à la fin du dernier alinéa de l'article R.
Pour arrêter la limite du secteur sanitaire, l'importance de la population résidente est appréciée dans les conditions fixées au 1° de l'article R.
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'article R.
Le directeur des hôpitaux, le directeur de la sécurité sociale et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1992 FIXANT L'INDICE DE BESOINS EN MOYENS D'HOSPITALISATION POUR LA NEUROCHIRURGIE
Arrêté du 5 mai 1992 DETERMINANT LES INDICES NATIONAUX DE BESOINS POUR LES INSTALLATIONS DE MEDECINE,CHIRURGIE ET GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Arrêté du 15 mai 1992 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE: M. BERNARD KOUCHNER
Arrêté du 11 mai 1992 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LES DEPARTEMENTS DE L'ALLIER,DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DE L'OISE,DU BAS-RHIN,DE LA SEINE-MARITIME,DE LA SOMME ET DU TARN
Arrêté du 14 mai 1992 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DES MEMBRES DU JURY ET DES EXAMINATEURS SPECIALISES DES CONCOURS D'ENTREE AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE (CNESSS) POUR 1992
Arrêté du 26 mai 1992 portant création d'un comité de sécurité transfusionnelle
Il est créé un comité de sécurité transfusionnelle placé auprès du ministre chargé de la santé.
Le comité de sécurité transfusionnelle est chargé :
- d'exercer une fonction de vigilance sur l'ensemble de l'activité transfusionnelle ;
- de proposer toute mesure utile destinée à améliorer la sécurité transfusionnelle ;
- d'alerter le ministre chargé de la santé sur toutes les questions qui peuvent avoir une incidence sanitaire sur l'activité transfusionnelle.
Il est composé de trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période de deux ans renouvelable.
Le comité de sécurité transfusionnelle peut être saisi par le ministre chargé de la santé.
Il peut également se saisir de toute question relative à la sécurité transfusionnelle et adresser des recommandations au ministre chargé de la santé.
Il remet chaque année un rapport sur la sécurité transfusionnelle au ministre chargé de la santé.
Arrêté du 29 juin 1993 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU SERVICE D'ETAT DE LA METEOROLOGIE EN POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 8 juin 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-09-1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA POLICE
Leurs dates sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Arrêté du 5 juillet 1993 PORTANT ORGANISATION EN BUREAUX DES MISSIONS PLACEES AUPRES DU DELEGUE AUX PROGRAMMES D'ARMEMENT
Décret du 17 décembre 1916 ATION DE L'IMPORTATION, DU COMMERCE, DE LA DETENTION ET DE L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE
Arrêté du 12 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH
Arrêté du 28 novembre 1985 FIXANT LE NOMBRE DE FONCTIONNAIRES DES PTT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'ART.
Décret du 28 avril 1918 PORTANT AUGMENTATION DU PRIX DE VENTE AU NUMERO DU JO ET ELEVATION DU TARIF DES ABONNEMENTS
Décret du 29 avril 1918 RELATIF AU MUSEE DU VAL-DE-GRACE
Décret du 22 juin 1918 RETRAIT D'AUTORISATION EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES BOMBARDEMENTS
Outre l'Ecole polytechnique, l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, l'Ecole navale et l'Ecole de l'air, grands établissements mentionnés à l'article D.
Décret n°83-322 du 20 avril 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT POUR LA DEFENSE
Arrêté du 6 août 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 25 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-11-1973 MODIFIE RELATIF AU PROGRAMME ET AU REGLEMENT DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 14 août 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Arrêté du 31 juillet 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT L'ARRETE DU 06-01-1970 FIXANT LA LISTE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE CORPS DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUE A VOCATION A SERVIR EN QUALITE DE PERSONNEL SCIENTIFIQUE
Arrêté du 13 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'ARBORICULTURE FRUITIERE,MARAICHERE,PRIMEURISTE,DE CULTURES MARAICHERES SUR CHAMP D'EPENDAGE ET DE CULTURES LEGUMIERES DE PLEIN CHAMP DES DEPARTEMENTS DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE
Arrêté du 13 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE CULTURE MARAICHERES,DE PEPINIERES ET D'HORTICULTURE DU DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 13 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
223-5 ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions du chapitre IV du présent titre.
223-5 sont applicables dans les cas mentionnés aux articles L.
Arrêté du 21 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT A CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 13 juin 1985 PORTANT AGREMENT PROVISOIRE DE LABORATOIRES POUR EXECUTER CERTAINS TYPES D'ANALYSES DES EAUX EN 1986
Arrêté du 12 août 1985 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 12 décembre 1985 PORTANT APPROBATION DE STATUTS D'UNIVERSITES: BORDEAUX-I
Arrêté du 12 décembre 1985 PORTANT APPROBATION DE STATUTS D'UNIVERSITES: STRASBOURG-I
Arrêté du 9 décembre 1985 PORTANT AGREMENT ET RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DES ORGANISMES HABILITES A PROCEDER AUX CONTROLES POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS
Arrêté du 11 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-07-1985 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIALE
Arrêté du 10 décembre 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 27-09-1984 PORTANT CREATION DES SUBDIVISIONS D'INTERNAT POUR LA REFORME DU TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES
Arrêté du 17 octobre 1985 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES OU TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE POUR L'ACCES AUX DIFFERENTS GROUPES DE CLASSEMENT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Arrêté du 15 novembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-06-1983 PORTANT DESIGNATION DES AUTORITES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES ET LES BONS DE COMMANDE EMIS PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU A ENGAGER L'ETAT PAR DES ACHATS OU DES DEMANDES EFFECTUEES SELON LA PROCEDURE DE L'ART.
Arrêté du 18 décembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE):
Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont soumises aux voies de recours applicables au régime de la tutelle de droit commun.
Arrêté du 12 décembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE
Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 RELATIF AUX CONDITIONS D'HABILITATION DES ORGANISMES VISES A L'ART.
14 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE, ASSURANCE MATERNITE : PROFESSIONS NON AGRICOLES) AINSI QU'AUX MODALITES SUIVANT LESQUELLES LES ASSURES EXPRIMERONT LEUR CHOIX ENTRE CES ORGANISMES
Décret n°67-937 du 24 octobre 1967 RELATIF A LA CONVERSION INDUSTRIELLE.
CREATION DE COMMISSAIRES A LA CONVERSION
2 (PROGRAMME D'INVESTISSEMENT D'UN MONTANT INFERIEUR A 2 MILLIONS) DU DECRET 6599 DU 11-02-1965 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU PREFET DE REGION POUR L'INSTRUCTION ET LA NOTIFICATION DE CERTAINES DECISIONS PORTANT ATTRIBUTION DE PRIMES D'ETAT
Décret n°78-253 du 8 mars 1978 DETERMINANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DE CERTAINS MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
1 DU DECRET 63-41 DU 23-01-1963 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS DE DIRECTION ET AUX CHARGES DE MISSION DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°78-261 du 8 mars 1978 PORTANT RETABLISSEMENT DE CERTAINS TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX (DE BRIOUDE, DU PUY ET D'YSSINGEAUX)
Décret n°78-270 du 8 mars 1978 MODIFICATION DU TITRE, DE L'ART.
1ER, DE L'ALINEA 2 DE L'ART.
2 DU DECRET 7388 DU 26-01-1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER :
Les fonctions de l'infirmier coordonnateur comprennent : 1° Les activités de coordination du fonctionnement interne du service, notamment : a) L'accueil des personnes mentionnées à l'article D.
312-1 et de leur entourage ; b) L'évaluation des besoins de soins de ces personnes au moyen de visites à leur domicile, afin d'élaborer et de mettre en oeuvre les projets individualisés de soins ; c) La coordination des professionnels mentionnés à l'article D.
312-2 ; 2° Le cas échéant, les activités d'administration et de gestion du service ; 3° La participation du service aux activités conduites par le centre local d'information et de coordination mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
232-13 ; 4° Le cas échéant, les activités de coordination du service avec les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les établissements de santé et les professionnels de santé libéraux concernés, notamment en participant : a) Aux formules de coopération sociale et médico-sociale mentionnées à l'article L.
312-7 ; b) Aux formules de coopération sanitaire mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; c) Aux réseaux de santé mentionnés à l'article L.
6321-1 du code de la santé publique ; 5° En tant que de besoin, des activités de soins auprès des usagers du service.
Décret n°78-273 du 9 mars 1978 MODIFIE LE TITRE 1E DU DECRET 6718 DU 05-01-1967 FIXANT LE TARIF GENERAL DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE.
(EMOLUMENTS ET REMBOURSEMENTS DE DEBOURS DUS POUR LES ACTES DU MINISTERE DES HUISSIERS DE JUSTICE : ART.
Décret n°78-28 du 6 janvier 1978 SOUMETTANT LES ASSOCIATIONS POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA REGION DE SINAMARY, DE L'ACAROUANY ; DE SAINT-JEAN-DE-MARONI, DE ROURA (GUYANE) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés.
Abrogé par Décret n°95-442 du 24 avril 1995 - art. 6 (An) JORF 25 avril 1995 en vigueur le 1er janvier 1995
Les chirurgiens-dentistes dont le revenu professionnel non-salarié est inférieur à un chiffre fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, peuvent demander, dans les conditions fixées par les statuts de ladite section, à être dispensés de l'affiliation au régime des prestations supplémentaires de vieillesse.
La prestation supplémentaire de vieillesse est attribuée aux chirurgiens-dentistes ayant exercé, pendant au moins un an leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Les années d'activité professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er janvier 1978 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur et n'ayant pas donné lieu à cotisation ou à rachat au titre du régime facultatif en vigueur antérieurement au 1er janvier 1978, pourront faire l'objet d'un versement de rachat à la charge exclusive des intéressés, dans les conditions fixées par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNES
Décret n°78-29 du 6 janvier 1978 RELATIF AU MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DES ELEVES INGENIEURS, DES AUDITEURS TITULAIRES, DES AUDITEURS LIBRES ET DES ELEVES CHERCHEURS NON FONCTIONNAIRES DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret du 26 décembre 1979 M. JOSE PAOLI EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE ET EXERCERA LA FONCTION DE DIRECTEUR DES ETUDES.
LE PRESENT DECRET PREND EFFET A COMPTER DU 01-01-1980
Décret n°68-348 du 5 avril 1968 RELATIF A LA NOMINATION D'UN TROISIEME ASSESSEUR AUPRES DU DOYEN DE LA FACULTE DES SCIENCES DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Décret n°68-350 du 5 avril 1968 LE TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT POUR LES FONCTIONNAIRES CIVILS D'UNE INVALIDITE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION EST DETERMINE SUIVANT LE BAREME INDICATIF D'INVALIDITE Y ANNEXE
Décret n°68-355 du 20 avril 1968 RELATIF AUX RESIDENTS DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DES CHU
Décret n°68-360 du 18 avril 1968 ATTRIBUANT LE CARACTERE DE "CALAMITES AGRICOLES" AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS AU COURS DE L'ANNEE 1966
Décret n°79-132 du 13 février 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAILANDE RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS ET AU-DELA DE CEUX-CI, SIGNE A BANGKOK LE 7 AVRIL 1975 ET MODIFIE PAR ECHANGE DE LETTRES DES 24 NOVEMBRE ET 2 décembre 1977
Décret n°79-14 du 11 janvier 1979 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE AUTOMOBILE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
6 DU DECRET 55-1234 DU 19 SEPTEMBRE 1955 (STATUT DE L'AGENT COMPTABLE DU CENTRE)
Décret n°79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger.
La garantie de l'Etat peut être octroyée dans les conditions fixées par le présent décret aux emprunts réalisés pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement utilisés par des établissements scolaires français à l'étranger définis aux articles R.
451-1, 2, 3 et 14 du code de l'éducation susvisés et l'achat d'immeubles à usage scolaire.
Les emprunts garantis par l'Etat doivent avoir pour objet soit l'extension, le premier équipement ou les grosses réparations de locaux d'enseignement existants, soit l'aménagement ou la construction des nouveaux locaux d'enseignement.
Les travaux devront correspondre à une implantation rationnelle, compte tenu des besoins scolaires à safisfaire et des établissements français existants.
Les travaux financés doivent respecter les normes en vigueur, telles qu'elles sont fixées par le pays de l'implantation des établissements scolaires en cours, ou à défaut par l'ambassade de France dans ledit pays .
Les emprunts auxquels la garantie de l'Etat peut être accordée doivent être contractés par l'association nationale des écoles françaises de l'étranger.
Cette association groupe les organismes visés à l'article 1er.
Elle doit être autorisée par ses statuts à effectuer, au profit de ses membres, toutes les opérations financières que comportent les emprunts, et notamment la constitution de sûretés.
Les emprunts peuvent également être contractés par l'association gestionnaire d'un établissement membre de l'association nationale ; mais, dans cette hypothèse, l'association nationale doit se porter caution indivisible et solidaire de l'emprunteur à l'égard de l'Etat.
Les associations locales définies à l'article 1er du présent décret, qui bénéficient d'un prêt garanti apportent à l'association nationale des écoles françaises de l'étranger les garanties que cette dernière estime nécessaires, compte tenu du montant des emprunts et de l'importance de leur patrimoine.
L'association nationale des écoles françaises de l'étranger crée un fonds de garantie alimenté notamment par les cotisations spéciales des associations locales bénéficiaires.
Une partie de ce fonds peut être constituée par des avoirs en monnaie étrangère, au prorata du montant non amorti des emprunts contractés dans les mêmes monnaies.
Les demandes de garantie de l'Etat sont soumises à l'instruction d'une commission interministérielle présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Elle comprend un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et deux représentants du ministre chargé des affaires étrangères et européennes.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations intéressant les établissements scolaires français à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat et octroie la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés pour le compte des établissements scolaires français de l'étranger par l'Association nationale des établissements français à l'étranger.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération, le ministre de l'économie et le ministre de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-142 du 19 février 1979 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS REALISES PAR LES ECOLES FRANCAISES DE L'ETRANGER
Décret n° 79-146 du 14 février 1979 portant extension aux départements d’outre-mer de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles
Décret n°79-147 du 21 février 1979 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 66271 DU 4 MAI 1966 EXTENSION DU CONCOURS DE LA CAISSE AUX TOM, AUX REGIONS, AUX CHAMBRES DES METIERS ET AUX ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES D'UN AEROPORT
Décret n°79-151 du 15 février 1979 MODIFIE L'ARTICLE 6 DU DECRET 62-890 DU 31 JUILLET 1962 (REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE)
Sont également passibles de l'impôt sur le revenu :
2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Décret n°79-152 du 15 février 1979 MODIFIE L'ARTICLE 6 DU DECRET 62-464 DU 13 AVRIL 1962 (REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE)
Décret n°79-158 du 16 février 1979 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX DANGEREUX ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS :
Décret n°79-159 du 16 février 1979 INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE DES PRIX DE REVIENTS DES MARCHES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 30 septembre 1969 DE NOMINATION DE MM. EDMOND POLI & ANDRE HARDY RESPECTIVEMENT MAIRE ADJOINT ET MAIRE ADJOINT HONORAIRE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS ET DE MM. BARBAZAN ANDRE ET HEURLEY LOUIS, RESPECTIVEMENT MAIRE ADJOINT ET MAIRE ADJOINT HONORAIRE DU 15E ARRONDISSEMENT
Décret n°69-1005 du 31 octobre 1969 PORTANT RAP RELATIF A LA NOMINATION DIRECTE DE FONCTIONNAIRES DANS LA MAGISTRATURE
Décret n°69-101 du 28 janvier 1969 RELATIF A L'UTILISATION DES SOMMES PERCUES AU PROFIT DU TRESOR A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES DE PROCEDURES PENALES
Décret n° 69-1010 du 17 octobre 1969 portant application des dispositions des articles L.
Le texte annexé au présent décret constitue le tableau prévu à l'article R.
Décret du 17 janvier 1980 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR)
Décret du 31 janvier 1980 M JEAN-CLAUDE GROSHENS EST NOMME PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU (CNAC) A COMPTER DU 01-03-1980 ET JUSQU'AU 28-02-1983
Décret du 4 février 1980 M. OLIVIER JANNIN EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL EN REMPLACEMENT DE M. XAVIER LENCOU-BAREME.
Décret du 5 février 1980 M. JACQUES BOITREAUD EST NOMME JUSQU'AU 01-01-1983 MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS WATINE.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION JUSQU'AU 01-01-1986 : M. ADOLPHE HAUS ET M. ROLAND MAIRESSE
Décret du 7 février 1980 M. RENE DE CHOISEUL-PRASLIN EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU COMMONWEALTH DE DOMINIQUE , EN REMPLACEMENT DE M. HENRI CHOLLET
Décret du 31 janvier 1980 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE LA CAPELLE-BONANCE" (AVEYRON) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES.
Décret du 31 janvier 1980 PROLONGATION JUSQU'AU 24-09-1982 DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS DE LOIRE-MARITIME" ACCORDE PAR DECRET DU 14-08-1974 A L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP) ET MUTE PAR DECRET DU 24-08-1976 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE
Décret n°99-46 du 22 janvier 1999 FIXANT LA MAJORATION DE LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1995 DES RECETTES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES
Décret n°99-617 du 8 juillet 1999 MODIFIANT LE DECRET 90923 DU 11-10-1990 RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE
Décret n°99-628 du 22 juillet 1999 RENDANT OBLIGATOIRE,EN APPLICATION DE L'ART.
41 TER DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986,AUX SECTEURS LOCATIFS II ET III,L'ACCORD COLLECTIF DE LOCATION RELATIF AUX CONGES POUR VENTE PAR LOTS AUX LOCATAIRES DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS D'HABITATION
Décret n° 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne
- Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales et les autorités des Lånder les questions relatives au stationnement des forces françaises sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et à l'application du statut des forces étrangères, dans la mesure où ces questions sont de la compétence des autorités des forces en vertu des accords internationaux en vigueur.
- Dans tous les textes réglementaires, les mots : « commandant des forces françaises stationnées en Allemagne » sont remplacés par les mots : « commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ».
- Le décret no 95-17 du 6 janvier 1995 fixant les attributions du commandant des forces françaises stationnées en Allemagne est abrogé.
Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPE DES ENTREPRISES HYDRAULIQUES CONCEDEES
Loi n° 52-871 du 22 juillet 1952 portant déclassement du canal de Saint-Dizier à Wassy (1)‎
Loi n°52-896 du 26 juillet 1952 AUTORISATION DE RATIFICATION DES CONVENTIONS DE BRUXELLES DU 15 décembre 1950 SIGNEES PAR LA FRANCE LE 22 décembre 1950 SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS, SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ET PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ET DU PROTOCOLE DE BRUXELLES DU 15 décembre 1950 SIGNE PAR LA FRANCE LE 22 décembre 1950 SUR LE GROUPE D'ETUDES POUR L'UNION DOUANIERE
Loi n°53-104 du 16 février 1953 MODIFIANT L'ARTICLE 8 DU DECRET IMPERIAL DU 23 PRAIRIAL AN XII RELATIF A LA FERMETURE DES ANCIENS CIMETIERES
Loi n°53-1062 du 31 octobre 1953 COMMISSION D'ENQUETE SUR LE TRAFIC DES PIASTRES INDOCHINOISES
Loi du 22 juillet 1941 PROROGATION DU DELAI DE PRESENTATION DES DEMANDES DE CARTE DE COMBATTANT POUR LES OPERATIONS DE GUERRE ANTERIEURES A LA GUERRE 1939-1940
Loi du 14 août 1941 PRESTATION DE SERMENT DANS L'ARMEE
Loi du 14 août 1941 PRESTATION DE SERMENT DANS LA MAGISTRATURE
Loi du 12 juillet 1941 LA REPARATION D'IMMEUBLES DETRUITS PEUT ETRE EFFECTUEE D'OFFICE EN L'ABSENCE DU PROPRIETAIRE OU S'IL EST NEGLIGENT, ELLE S'EFFECTUE PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION OU UN REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE APRES AVIS DU MAIRE DE LA COMMUNE
Loi du 26 juillet 1941 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE VETERINAIRE
Loi du 6 août 1941 PORTANT MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 25 août 1937 RELATIF AU RECOUVREMENT SIMPLIFIE DANS SON ART.
Loi du 10 août 1941 FIXATION DU PRIX DU PAIN POUR LA CAMPAGNE 1941-1942
Loi du 30 juillet 1941 COTISATION DE 20 % SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Loi du 18 août 1941 PENSIONS.
OFFICES DES MUTILES ET AUTRES.
EXTENSION DU BENEFICE AUX PENSIONNES DE LA DEFENSE PASSIVE
Loi n°59-1301 du 18 novembre 1959 ETENDANT AUX PAIEMENTS D'EFFETS DE COMMERCE PAR CHEQUES POSTAUX LES DISPOSITIONS DE L'ART.
148-B DU CODE DE COMMERCE.(POSSIBILITE DE RECOURS FAUTE D'ACCEPTATION ET FAUTE DE PAIEMENT DES PROTETS,DU RECHANGE)
Loi n°59-1431 du 21 décembre 1959 PORTANT DEROGATION TRANSITOIRE A CERTAINES DISPOSITIONS SUR LE RECRUTEMENT ET L'AVANCEMENT DES OFFICIERS DES ARMEES, EN VUE DE FACILITER AUX FRANCAIS MUSULMANS L'ACCES AUX DIFFERENTS GRADES D'OFFICIERS
Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile intervient dans le cadre de la scolarisation, une convention passée avec, selon les cycles d'enseignement, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou le chef d'établissement scolaire précise les conditions d'intervention du service dans le cadre du projet d'établissement.
La convention conclue conformément aux dispositions de l'article D.
312-10-6 précise également les modalités d'intervention des personnels spécialisés, notamment les lieux, la durée, la fréquence de ces interventions, les réunions de synthèse.
Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements
Loi n°59-1477 du 28 décembre 1959 COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SARREGUEMINES (GRANDE INSTANCE) (MOSELLE) POUR CONNAITRE DE CERTAINES INFRACTIONS DE DOUANE ET DE CHANGE COMMISES EN SARRE, ANTERIEUREMENT A LA DATE DU RATTACHEMENT DE LA SARRE A L'ALLEMAGNE
Loi n°59-1558 du 31 décembre 1959 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE FRANCO-ETHIOPIEN ET SES ANNEXES, SIGNES A ADDIS-ABEBA LE 12 NOVEMBRE 1959, ET FIXANT LE NOUVEAU REGIME DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN DE DJIBOUTI A ADDIS-ABEBA
Loi n°59-870 du 23 juillet 1959 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONVOYEUSES DE L'AIR APPARTENANT AU PERSONNEL DES CADRES MILITAIRES FEMININS
Loi du 21 août 1941 MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS DE LA LEGION FRANCAISE DES COMBATTANTS.
APPLICATION DE LA LOI DU 29-08-1940, ART.
6 DE LA LOI DU 28-03-1882, RELATIVEMENT AU CERTIFICAT D'ETUDES PRIMAIRES
Loi du 1 septembre 1941 RATTACHEMENT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DU COMMISSARIAT GENERAL AUX QUESTIONS JUIVES
Loi du 14 avril 1904 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 20-07-1897 SUR LE PERMIS DE NAVIGATION MARITIME ET L'EVALUATION DES SERVICES DONNANT DROIT A LA PENSION DITE DEMI-SOLDE
Loi du 17 avril 1905 FAISANT COMPTER POUR UNE ANNEE DE NAVIGATION,DANS LE CALCUL DE LA PENSION,LA CAMPAGNE DE GRANDE PECHE A TERRE-NEUVE OU EN ISLANDE ACCOMPLIE PAR LES INSCRITS MARITIMES
Loi du 12 avril 1906 CONCERNANT LES VEUVES D'INSCRITS MARITIMES TITULAIRES DE PENSIONS DEMI-SOLDES REGLEES ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 11-04-1881
312-10-5 précise également les modalités d'intervention des personnels spécialisés (lieux, durée, fréquence, réunions de synthèse).
Loi du 12 avril 1906 MODIFICATION ET COMPLEMENT A LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1894, QU'ELLE ABROGE ET REMPLACE
Loi du 12 avril 1906 ETENDANT A TOUTES LES EXPLOITATIONS COMMERCIALES,LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 09-04-1898 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Loi n°70-1298 du 31 décembre 1970 RELATIVE AU BAIL RURAL A LONG TERME
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 relative à certaines dispositions concernant le personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure (1).
Un décret déterminera les droits à pensions des médecins psychiatres et des médecins phtisiologues intégrés dans les cadres de médecins à plein temps des hôpitaux généraux en application de l'article 25 de la loi n° 68-590 du 31 juillet 1968 ainsi que ceux de leurs ayants cause.
Rapport de M. H.
Martin, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1367) ;
Terre, au nom de la commission des affaires sociales, n° 111 (1970-1971) ;
Loi n°70-1319 du 31 décembre 1970 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE
Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 RELATIVE AU STOCKAGE SOUTERRAIN DES PRODUITS CHIMIQUES DE BASE A DESTINATION INDUSTRIELLE
Loi n°70-14 du 6 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Loi du 17 avril 1907 CONCERNANT LA SECURITE SUR LA NAVIGATION MARITIME ET LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE
222-6, ainsi que l'identité des personnes qui ont levé le secret, sont conservés sous la responsabilité du président du conseil départemental qui les transmet au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, sur la demande de celui-ci.
Sont également conservées sous la responsabilité du président du conseil départemental les demandes et déclarations transmises par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en application de l'article L.
Loi du 30 juillet 1907 LOCALE RELATIVE AUX TRAVAUX D'AMELIORATION AGRICOLE
Loi du 31 juillet 1907 SUBVENTIONS AUX COMMUNES POUR LES SAPEURS-POMPIERS ET LE MATERIEL D'INCENDIE
Loi du 8 mars 1908 INSTITUANT LA POLICE D'ETAT DANS LA VILLE DE MARSEILLE ET MODIFIANT L'ART.
Loi du 13 avril 1908 modifiant les articles 6, 7, 9, 10, 13, 14 de la loi du 9 décembre 1905 sur la ‎séparation des Eglises et de l’Etat
Loi du 4 juillet 1908 MODIFICATION D'UNE DISPOSITION ADDITIONNELLE DE L'ART.
61 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE
Loi n°46-1623 du 12 juillet 1946 LE 15-07-1946 SERA JOURNEE CHOMEE, PAYEE ET RECUPERABLE
Loi n°46-1776 du 9 août 1946 PORTANT RELEVEMENT DES PENSIONS DE GUERRE DES LOIS DES 31-03-1919 ET 24-06-1919 ET OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1946
Loi n°46-1783 du 9 août 1946 DE L'ACCORD DU 28 MAI 1946 AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, RELATIF AU PRET-BAIL, AIDE RECIPROQUE, SURPLUS MILITAIRE ET CREANCES DE GUERRE
Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
2° Des dispositions du régime de la tutelle des pupilles de l'Etat suivant le présent chapitre ;
3° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses père ou mère ainsi que des modalités d'admission en qualité de pupille de l'Etat mentionnées à l'article L.
De plus, lorsque l'enfant est remis au service par ses père ou mère, selon les 2° ou 3° de l'article L.
224-4, ceux-ci doivent être invités à consentir à son adoption ; le consentement est porté sur le procès-verbal ; celui-ci doit également mentionner que les parents ont été informés des délais et conditions dans lesquels ils peuvent rétracter leur consentement, selon les deuxième et troisième alinéas de l'article 348-3 du code civil.
Loi n°46-1822 du 19 août 1946 FIXATION DU PRIX ET DU MONTANT DE LA COTISATION AUX SOCIETES DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS
Loi n°46-1847 du 24 août 1946 SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS
Loi n°46-2043 du 20 septembre 1946 JURY D'HONNEUR.
DELAI ET CESSATION D'ACTIVITE
Loi n° 86-1272 du 15 décembre 1986 modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires ‎et autres bâtiments en mer, modifiée par la loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984 (1)‎
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Ils sont désormais régis par les chapitres Ier à III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à l'exception des locaux à usage exclusivement professionnel qui sont régis par l'article 57 A et par les dispositions du code civil.
Si les locaux loués depuis le 23 décembre 1986 ne satisfont pas aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire peut, dans le délai d'un an à compter de la date de prise d'effet du contrat de location initial, demander au propriétaire leur mise en conformité avec ces normes sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours.
A défaut d'accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, qu'il peut même d'office assortir d'une astreinte.
Il peut également se prononcer sur une demande de modification du loyer fixé par le bailleur ou proposé par le locataire.
A défaut de mise aux normes effectuée dans les conditions précitées, le loyer des locaux soumis au présent article est fixé conformément aux II ou III de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux locaux classés en catégorie IV.
Crée Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 nonies (V)
Crée Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 octies (V)
Abroge Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 quinquies (Ab)
Abroge Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 sexies (Ab)
Le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée peut proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location régi par les dispositions des articles 30 à 33 du présent chapitre et des chapitres Ier à III, à l'exception des articles 10 et 11, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et, s'il s'agit d'un local à usage exclusivement professionnel, par les dispositions du code civil et les articles 30 à 33 et 57 A de la présente loi.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 25 sont applicables aux locaux loués en application du présent article.
Les dispositions de l'article 28 ne sont pas opposables au locataire ou occupant de bonne foi dont les ressources, cumulées avec celles des autres occupants du logement, sont inférieures à un seuil fixé par décret.
Le seuil est calculé en fonction de la localisation géographique du logement et du nombre de personnes qui l'occupent.
Toutefois, si, à l'expiration du contrat prévu à l'article 30 ci-dessous, le locataire est âgé de plus de soixante-cinq ans ou handicapé visé au 2° de l'article 27 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, il bénéficiera, nonobstant les dispositions de l'article 33, du droit au maintien dans les lieux prévu à l'article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Le contrat de location conclu en application de l'article 28 est d'une durée de huit ans.
Son loyer est fixé par référence aux loyers non régis par le chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée et habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour les logements comparables.
La différence entre le loyer du contrat de location établi en application de l'article 28 et le loyer ou l'indemnité d'occupation antérieur s'applique par huitième au cours des huit années de ce contrat.
La révision éventuelle résultant du I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée s'applique à chaque valeur ainsi définie.
Le contrat de location proposé en application de l'article 28 doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des articles 25 et 28 à 33.
Le bailleur notifie, à peine de nullité de la proposition de contrat, la liste des références ayant servi à déterminer le prix proposé.
Les éléments constitutifs de ces références sont fixés par décret, après avis de la Commission nationale de concertation.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition du bailleur, le locataire ou l'occupant de bonne foi fait, le cas échéant, connaître au bailleur, en présentant les justifications, qu'il remplit les conditions de l'article 29.
Dans le même délai, le locataire ou occupant de bonne foi qui ne peut se prévaloir des conditions de l'article 29 fait connaître au bailleur son acceptation ou son refus du contrat de location ainsi que, le cas échéant, le montant des travaux dont il demande le remboursement en application de l'article 32.
Les notifications prévues aux trois premiers alinéas du présent article sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifiées par acte d'huissier.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire, l'une ou l'autre partie peut saisir la commission prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans les trois mois qui suivent la réception de la proposition du contrat de location faite par le bailleur.
Si, en l'absence d'accord entre les parties, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la proposition de contrat de location faite par le bailleur, le juge n'a pas été saisi, le local reste soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
En cas de saisine du juge, celui-ci fixe le montant du loyer et statue sur les demandes des parties.
Le contrat de location est alors réputé être conclu avec les clauses et conditions fixées judiciairement.
Sauf convention expresse contraire, le contrat de location conclu dans les conditions du présent article prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la proposition de contrat de location faite par le bailleur.
A la date d'effet du contrat de location, les rapports entre le bailleur et le locataire ou occupant de bonne foi ne sont plus régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Lorsqu'il est fait application de l'article 28, le coût des travaux ayant amélioré substantiellement le confort ou l'équipement du local effectués par le locataire ou l'occupant de bonne foi est remboursé par le propriétaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des travaux pris en compte ainsi que les modalités de leur évaluation.
Le montant en est fixé et le remboursement effectué lors de la conclusion du contrat de location prévu à l'article 28.
Si le bailleur le demande, le règlement intervient par compensation sur la fraction du nouveau loyer qui excède le montant de l'ancien.
Si la dette n'est pas éteinte à l'expiration du bail mentionné à l'article 28, le bailleur en règle alors le solde.
A l'expiration du contrat conclu en application de l'article 31, le local est soumis aux dispositions des chapitres Ier à III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et les locaux à usage exclusivement professionnel aux dispositions de l'article 57 A et aux dispositions du code civil.
A l'expiration des contrats de location conclus en application des articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies et 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, en cours au moment de la publication de la présente loi, et portant sur des locaux à usage d'habitation ou mixte, il est fait application de l'article 20.
A l'expiration des contrats conclus après la publication de la présente loi en application des articles 3 bis, 3 quater et 3 octies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, les contrats de location des locaux d'habitation ou mixte sont soumis aux dispositions des chapitres Ier à III de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, à l'exception de l'article 16, du paragraphe c de l'article 17 et des articles 18 à 20.
A l'expiration des contrats conclus en application des mêmes articles et portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel, il est fait usage des dispositions de l'article 57 A et des dispositions du code civil.
Les normes prévues à l'article 25 de la présente loi sont applicables, à compter de leur conclusion, aux contrats de location conclus conformément au 2° de l'article 3 bis et aux articles 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies et 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée en cours à la date de la publication de la présente loi.
Cette disposition ne s'applique pas à ceux de ces contrats qui, à la date de publication de la présente loi, ont fait l'objet d'une contestation devant les tribunaux.
Jusqu'au 1er janvier 1987, les loyers, autres que ceux mentionnés à l'article L.
442-1-1 du code de la construction et de l'habitation, pratiqués par les organismes d'habitations à loyer modéré restent régis par les dispositions prises en application de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée.
A compter de cette date et pour une période transitoire de six mois, ces loyers peuvent évoluer dans la limite de la dernière variation annuelle de l'indice du coût de la construction connue le 30 novembre 1986.
Toutefois, lorsque des travaux d'amélioration tels que définis par l'accord collectif de location conclu le 23 novembre 1983 et rendu obligatoire par le décret n° 84-364 du 11 mai 1984 ont été entrepris avant le 1er janvier 1987, une majoration supplémentaire de loyer peut être appliquée à compter du premier jour du mois qui suit l'achèvement de ces travaux, si cette date est antérieure au 1er juillet 1987.
La majoration annuelle est au plus égale à 10 p.
100 du coût réel des travaux plafonné à 9 000 F par logement, augmenté de 2 000 F par pièce principale.
Une commission nationale de concertation est instituée auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Elle a pour mission, par ses études, avis et propositions, de contribuer à l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires.
Elle comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires.
Sa composition, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Il est créé, au sein du comité régional de l'habitat prévu à l'article L.
364-1 du code de la construction et de l'habitation, une commission spécialisée des rapports locatifs composée notamment de représentants des organisations représentatives au plan départemental de bailleurs, de locataires et de gestionnaires.
Des accords collectifs de location peuvent être conclus, pour un ou plusieurs secteurs locatifs, au sein de la Commission nationale de concertation ou de chaque commission spécialisée des rapports locatifs prévue à l'article 41 bis entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires.
Les accords ainsi conclus s'imposent aux organisations signataires et aux adhérents de ces organisations.
Les secteurs locatifs sont les suivants :
-logements appartenant ou gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré ;
-logements appartenant aux sociétés d'économie mixte, aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations, aux collectivités publiques, aux sociétés filiales directes et indirectes de la société mentionnée à l'article L.
313-20 du code de la construction et de l'habitation autres que celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, à un collecteur agréé par le ministre chargé du logement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
-logements appartenant aux entreprises d'assurance, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux filiales de ces organismes et aux personnes morales autres que celles mentionnées aux deux alinéas précédents ;
Ces accords portent notamment sur les suppléments de loyers pour les organismes d'habitations à loyer modéré, la maîtrise de l'évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l'amélioration et l'entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun.
Les accords conclus au sein de la Commission nationale de concertation font l'objet de la publication d'un avis au Journal officiel de la République française.
Le décret peut, après avis motivé de la Commission nationale de concertation et sans modifier l'équilibre de l'accord, en distraire certaines clauses.
Les bailleurs de logements visés à l'article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine.
Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d'habitation à loyer modéré, la maîtrise de l'évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l'amélioration et l'entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun.
Ces accords sont obligatoires sur tout ou partie du patrimoine dès lors qu'ils ont été conclus :
- soit par une ou plusieurs associations affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation, présentes dans le patrimoine du bailleur ;
- soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 50 % des voix des locataires aux élections au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'organisme ;
- soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 20 % des locataires concernés par l'accord.
Ces accords ne sont pas obligatoires s'ils ont été rejetés par écrit par 50 % des locataires concernés, dans un délai de deux mois à compter de leur notification individuelle par le bailleur.
En l'absence d'accords signés conformément au présent article, les bailleurs peuvent en outre proposer directement aux locataires des accords de même nature.
Ces accords sont réputés applicables dès lors qu'ils ont été approuvés, par écrit, par la majorité des locataires concernés par l'accord qui se sont exprimés, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification individuelle par le bailleur, à condition que 25 % des locataires concernés par l'accord se soient exprimés.
A défaut, une nouvelle consultation est alors engagée et l'accord est réputé applicable dès lors qu'il a été approuvé, par écrit, par la majorité des locataires qui se sont exprimés, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la nouvelle notification individuelle par le bailleur.
Dans tous les cas, il n'est attribué qu'une seule voix par logement loué.
Les accords prévus au présent article peuvent être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée.
Ils mentionnent les conditions de leur dénonciation, de leur renouvellement ou de leur révision.
Pour l'application de l'article 41 de la présente loi et de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la représentativité des organisations de bailleurs, de gestionnaires et de locataires est appréciée d'après les critères suivants : a) Montant global des cotisations ; b) Indépendance, expérience et activité de l'organisation dans le domaine du logement ; c) En outre : - pour les organisations de bailleurs et de gestionnaires, nombre de leurs adhérents et nombre de logements détenus ou gérés par leur adhérents ; - pour les organisations de locataires, nombre et répartition géographique de leurs adhérents.
Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, tout groupement de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ou toute association de locataires affiliée à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation désigne au bailleur, et, le cas échéant, au syndic de copropriété par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de trois au plus de ses représentants choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
441, ou du droit à la ville tel que défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.
Ces représentants ont accès aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives.
A leur demande, le bailleur ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, les représentants des associations désignés ci-dessus peuvent assister à l'assemblée générale de copropriété et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Le syndic de la copropriété informe les représentants des associations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Dans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage doit être mis à la disposition des associations ou groupements de locataires, définis au premier alinéa du présent article, pour leurs communications portant sur le logement, l'habitat et les travaux, dans un lieu de passage des locataires.
Les bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter sont tenus d'élaborer, avec les représentants des associations de locataires présentes dans le patrimoine du bailleur affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, les représentants des associations de locataires ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections et les administrateurs élus représentants des locataires, un plan de concertation locative couvrant l'ensemble de leur patrimoine.
Il précise notamment les règles destinées à formaliser les relations locatives locales, instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative dont il peut prévoir la composition et prévoit des moyens matériels attribués aux représentants des locataires pour exercer leurs fonctions dans ce cadre.
Le plan doit être élaboré dans le délai de neuf mois après publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Dans un délai de trois ans après publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, le Gouvernement présentera un bilan de la mise en oeuvre des mesures relatives à la concertation après avis des secteurs concernés de la Commission nationale de concertation.
Conformément à l'article 94 II de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, les quatres dernières phrases du deuxième alinéa, telles qu'elles résultent du I dudit article 94 de ladite loi, sont applicables lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2019.
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires.
Lorsque le conseil de concertation locative, prévu à l'article 44 ter, existe, cette concertation est également réalisée dans son cadre.
A défaut de représentants des locataires dans l'immeuble ou le groupe d'immeubles et après en avoir informé le conseil de concertation locative, quand il existe le bailleur doit mener cette concertation avec les locataires réunis à cet effet.
A compter du premier renouvellement ou reconduction suivant la publication de la présente loi, les loyers plafonds prévus par les contrats de location des logements ayant bénéficié de primes ou de prêts spéciaux à la construction du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique sont révisés, par rapport aux loyers plafonds d'origine, par application de l'indice de référence, sans que joue la clause d'atténuation figurant au contrat.
Les contrats de location en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée, contrairement aux dispositions du troisième alinéa de l'article 71 de cette loi, sont réputés avoir été renouvelés dans les conditions de cet article par périodes de trois années à compter de leur date d'expiration contractuelle lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée déterminée et par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée indéterminée conclus avant cette date.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à ceux de ces contrats dont le renouvellement est contesté devant les tribunaux.
Les accords collectifs conclus en application des articles 28, 37 et 61 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée continuent de produire effet jusqu'à leur terme ou jusqu'à la date d'effet de leur dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
Les contrats d'amélioration conclus en application de l'article 59 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée continuent de produire effet jusqu'au terme des contrats de location auxquels ils ont donné lieu ou peuvent donner lieu.
Les loyers fixés en application des articles 15 et 21 ou négociés en application des articles 41 ter et 42 ne peuvent ni excéder, pour les logements ayant fait l'objet de conventions passées en application de l'article L.
Les accords conclus en application de l'article 42 ne peuvent conduire à déroger, pour les logements dont le loyer est fixé par application du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, aux règles de fixation de ce loyer ni, pour les logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré, aux règles de fixation et d'évolution des loyers prévues à l'article L.
La loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée est abrogée, à l'exception de ses articles 76, 78, 81 et 82.
L'ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local est abrogée.
Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans.
Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.
Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.
Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.
Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L.
Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 16, les dispositions pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 57 B dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
Les dispositions de l'article 61 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 1987.
Toutefois, les dispositions du code de la construction et de l'habitation, remplacées par l'article 61, continuent de s'appliquer dans leur rédaction antérieure pour toutes les décisions d'aliénation ayant fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent titre, de l'offre de vente prise au vu de la décision d'aliéner prévue par l'article L.
L'article 26 du décret-loi du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier est abrogé.
Si une décision n'a pas été prise dans les conditions de l'article L.
112-1 du code de l'urbanisme dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, la limite légale de densité et les valeurs de cette limite résultant de la rédaction du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme antérieurement à la publication de la présente loi cessent de produire leurs effets.
Le délai est porté à six mois pour les communautés urbaines, pour les groupements de communes ayant compétence en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ou en matière d'aménagement urbain et pour les communes de Paris et Marseille.
La suppression expresse ou tacite du plafond légal de densité est sans effet sur le régime des zones d'aménagement concerté dont le bilan a été approuvé antérieurement à la délibération ou à l'expiration des délais prévus ci-dessus.
Rapport de M. Beaumont, au nom de la commission de la production (n° 258) ;
Rapport de MM. Dejoie et Arzel, au nom de la commission des lois (n° 26, 1986-1987) ;
Rapport de M. Beaumont, au nom de la commission mixte paritaire (n° 498) ;
Rapport de M. Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire (n° 81, 1986-1987) ;
Décret n°56-1087 du 27 octobre 1956 AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR OCCUPER DES EMPLOIS VACANTS DE FONCTIONNAIRES TITULAIRES DANS LES SERVICES FONCTIONNANT EN ALGERIE
Loi n°46-2046 du 20 septembre 1946 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM PREVU PAR L'ART.
3 DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1945 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DES POUVOIRS PUBLICS (DISPOSITIONS GENERALES, ORGANISATION DU SCRUTIN, CONTENTIEUX ET OPERATIONS)
Loi n°46-2050 du 23 septembre 1946 DESAFFECTION DES ILES ROYALE ET SAINT-JOSEPH, ILES DU SALUT DE LA GUYANE FRANCAISE A L'INTERNEMENT DES RELEGUES COLLECTIFS
Loi n°46-2122 du 2 octobre 1946 CLASSIFICATION DES AERODROMES PUBLICS ET PRIVES
Loi n°46-2140 du 4 octobre 1946 DROIT D'ACQUISITION PRIORITAIRE DE L'ETAT SUR LES DENREES ALIMENTAIRES
Loi n° 46-2175 du 8 octobre 1946 modifiant et complétant la loi n° 46-815 du 26 avril 1946 rendant applicables pour 1946 aux assemblée prévues par la constitution les inéligibilités relatives aux élections de 1945
Loi n°46-2194 du 11 octobre 1946 DEROGATION PROVISOIRE A L'ART.
25 DE LA LOI DU 12-07-1905 (AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX DE 4E CLASSE)
LOI n° 46-2236 du 16 octobre 1946 complétant l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
1 DE L'ORDONNANCE DU 21-09-1945 PORTANT MAJORATION DES INDEMNITES DE CHERTE DE VIE ALLOUEES AUX BENEFICIAIRES DES PENSIONS DE LA LOI DU 22-07-1922 (AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES ET TRAMWAYS)
Décret n°56-1142 du 13 novembre 1956 PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE
Décret n°56-1143 du 13 novembre 1956 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 24-07-1867 SUR LES SOCIETES TELLE QU'ELLE A ETE RENDUE APPLICABLE DANS LES TOM, AU CAMEROUN, ET AU TOGO
Décret n° 56-115 du 24 janvier 1956 portant publication de la convention entre la France et la Belgique relative à l'exercice de la profession d'architecte signée à Paris le 15 octobre 1954
Décret n°56-1166 du 16 novembre 1956 RELATIF AU REGIME DE REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES EN SERVICE DANS LE TERRITOIRE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE
51211 DU 22-02-1951 RELATIF AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT D'ECHELON DES DIRECTEURS ADJOINTS ET SOUS-DIRECTEURS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
L'enfant est déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal prévu à l'article L.
La tutelle est organisée à compter de la date de cette déclaration.
Toutefois, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire, l'enfant peut être repris immédiatement et sans aucune formalité par celui de ses père ou mère qui l'avait confié au service.
Ce délai est porté à six mois, dans le cas prévu au 3° de l'article L.
224-4 pour celui des père ou mère qui n'a pas confié l'enfant au service.
Au-delà de ces délais, la décision d'accepter ou de refuser la restitution d'un pupille de l'Etat est, sous réserve des dispositions de l'article 352 du code civil, prise par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille.
En cas de refus, les demandeurs peuvent saisir le tribunal de grande instance.
Décret n°56-1184 du 22 novembre 1956 CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DES MINES
Décret n°56-1194 du 26 novembre 1956 CAISSES DE PEREQUATION
Décret n°56-1116 du 6 novembre 1956 REGIME SPECIAL EN MATIERE D'INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE
Décret n°56-1123 du 9 novembre 1956 DES DEPARTEMENTS BENEFICIANT DES SUBVENTIONS POUR L'ENCOURAGEMENT A L'EMPLOI DES AMENDEMENTS CALCAIRES ET FIXATION DU TAUX APPLICABLE
Décret n°56-1125 du 9 novembre 1956 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Décret du 19 janvier 1957 APPROUVANT UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX PORTANT CREATION D'UN INSTITUT DE MEDECINE DU TRAVAIL DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX
4 DES DECRETS DU 14-11-1936 MODIFIES PAR LE DECRET DU 24-11-1955 RELATIFS AU CONTROLE DES APPELLATIONS CONTROLEES "MUSCADET" "MUSCADET DE SEVRES-ET-MAINE" ET "MUSCADET DES COTEAUX-DE-LA-LOIRE"
222-6, dans chaque département, le président du conseil départemental désigne au sein de ses services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, d'organiser, dès que possible, la mise en oeuvre de l'accompagnement psychologique et social dont peut bénéficier la femme et de recevoir, lors de la naissance, le pli fermé mentionné au premier alinéa de l'article L.
a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu. b Ces dispositions sont applicables : 1° Dans les sociétés anonymes : au président du conseil d'administration; au directeur général; à l'administrateur provisoirement délégué; aux membres du directoire; à tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales; 2° Dans les sociétés à responsabilité limitée : aux gérants minoritaires; 3° Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés; 4° Dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise.
Toutefois, il n'est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales pour l'application de cette disposition.
Décret n°56-1200 du 26 novembre 1956 FIXE LA LISTE DES FRAIS ACCESSOIRES AU TRANSPORT EXONERES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ET DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret du 7 décembre 1956 AUTORISATION DE SOUSCRIRE AU CAPITAL INITIAL ET AUX AUGMENTATIONS ULTERIEURES DE LA SOCIETE POUR L'OBTENTION DU DEUTERIUM (SOD), DANS LA LIMITE DE 15% DU CAPITAL
Décret du 17 décembre 1956 INSTITUANT DES MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX
Décret du 2 mars 1957 PRATIQUE DE L'ABATTAGE DANS LE CAS DE FIEVRE APHTEUSE
Décret du 23 février 1957 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE MODIFIANT LE REGIME DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES DE LADITE BANQUE DU 16-12-1956
312-1, les services d'aide et d'accompagnement à domicile concourent notamment :
Ils assurent au domicile des personnes ou à partir de leur domicile des prestations d'aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels lorsque ceux-ci sont assimilés à des actes de la vie quotidienne, hors ceux réalisés, sur prescription médicale, par les services mentionnés à l'article D.
312-1 à moins que ces actes ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
Elles sont réalisées par des aides à domicile, notamment des auxiliaires de vie sociale ou des accompagnants éducatifs et sociaux.
311-8, notamment de la définition et de la mise en œuvre des modalités d'organisation et de coordination des interventions.
Décret du 1 mars 1957 APPROUVE LES DELIBERATIONS NO 604, 605 ET 606 DU 06-12-1956 DU GRAND CONSEIL DE L'AOF MODIFIANT LA REGLEMENTATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Décret du 19 mars 1957 L'INDEMNISATION DES DISTILLERIES ELOIGNEES DES SUCRERIES, PREVUE A L'ART.
3 DU DECRET DU 23-02-1954 ET SA MAJORATION PREVUE PAR L'ART.
3 DU DECRET DU 13-11-1954 EST DIFFEREE
Décret du 16 mars 1957 NOMINATIONS DE MM. HEBERT ET POIRIER
Décret n°58-545 du 24 juin 1958 MODIFICATION DES ARTICLES 37 ET 59 QUATER DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945
Décret n°58-546 du 25 juin 1958 PORTANT AMENAGEMENT A TITRE PROVISOIRE DU REGIME D'INDEMNITE DES OFFICIERS DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Décret n°58-547 du 25 juin 1958 DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°58-551 du 27 juin 1958 AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT OUVERTS
312-1 et dans les établissements mentionnés aux II, III et IV de l'article L.
Décret n°57-327 du 24 mars 1958 AMENAGEMENT LES CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS JUDICIAIRES DANS LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LES CANDIDATS EMPECHES PAR SUITE DE MAINTIEN OU DE RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX D'ENGAGEMENT OU DE RENGAGEMENT
Décret n°57-329 du 16 mars 1957 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL ROUTIER, INSTITUE PAR L'ART.
40 B DU D.
(COORDINATION ET HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS); STATUTS DU COMITE ANNEXES
Décret n°57-338 du 15 mars 1957 INSTITUANT UNE INDEMNITE POUR "SERVICE A LA MER" EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'INSTITUT EMBARQUES
Décret n°58-566 du 30 juin 1958 PORTANT RELEVEMENT DES PENSIONS D'INVALIDITE ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX VOLONTAIRES
Décret n°58-567 du 3 juillet 1958 ETENDANT A TOUTES LES COMMUNES D'ALGERIE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
4 : LES CONSEILS MUNICIPAUX SONT ELUS PAR L'ENSEMBLE DES ELECTEURS GROUPES EN UN COLLEGE UNIQUE)
Décret n°58-570 du 5 juillet 1958 TENDANT A MODIFIER LE DECRET 551721 DU 26-12-1955 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX AYANTS CAUSE DE CERTAINS MILITAIRES DECEDES AU COURS D'OPERATIONS DU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE LA METROPOLE
Décret n°58-571 du 5 juillet 1958 MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°58-577 du 7 juillet 1958 RELATIF AUX INDEMNITES D'HABILLEMENT ALLOUEES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n° 58-58 du 24 janvier 1958 relatif à la réduction des prestations d'alcool vinique.
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial
Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance maladie, maternité, décès et invalidité (allocations temporaires et soins), aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites.
Bénéficient des dispositions du présent décret : 1° Les agents en activité, à compter de leur titularisation ; 2° Les agents détachés, conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables, soit auprès d'une autre collectivité ou d'un autre établissement dont les agents permanents bénéficient également du régime de sécurité sociale institué par le présent décret, soit pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical.
Dans le premier cas, les obligations mises, par le présent décret, à la charge des collectivités et établissements employeurs incombent à la collectivité ou à l'établissement auprès duquel l'agent est détaché.
Dans le second cas, ces obligations incombent à la collectivité ou à l'établissement qui a détaché l'agent ; 3° Les agents en disponibilité, pendant toute la période où ils perçoivent un émolument ou une allocation, en vertu soit des dispositions statutaires qui leur sont applicables, soit des articles 4, 5 et 6 du présent décret ; 4° Les agents retraités et les veuves d'agents titulaires d'une pension de reversion au titre du régime de la caisse nationale de retraites ou d'un régime spécial de retraites lorsque les intéressés n'exercent pas une activité salariée ou assimilée ; 5° Les orphelins titulaires d'une pension de reversion au titre du régime de la caisse nationale de retraites ou d'un régime spécial de retraites lorsqu'ils ne bénéficient pas, soit à titre personnel, soit à titre d'ayants droit, d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
Les agents titulaires à temps complet visés à l'article 2 (1° et 2°) ci-dessus qui accomplissent un service à temps partiel bénéficient des prestations en nature prévues par le chapitre II, section II, dudit décret et, au prorata de leur part de traitement perçue, des prestations en espèces prévues par le chapitre II, section I, du même décret.
Créé par Décret 89-602 1989-08-29 art. 1 JORF 1er septembre 1989
Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers placés en position de congé spécial subissent sur leurs émoluments une retenue égale à celle fixée à l'article 18 (1er alinéa) du présent décret.
Les collectivités et établissements employeurs versent de leur côté la cotisation fixée à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé.
Lorsqu'ils n'exerçent pas une activité relevant d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ils reçoivent les prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions prévues par l'article 8 ci-après.
S'ils viennent à décéder, leurs ayants cause ont droit au capital décès, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
372-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux agents placés en position "sous les drapeaux" en vertu des dispositions statutaires auxquelles ils sont soumis.
I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L.
321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : 1° La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus à charge) du traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ; 2° La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus à charge) soit de l'indemnité de résidence perçue au moment de l'arrêt de travail s'il est établi que l'intéressé, son conjoint ou les enfants à sa charge continuent à résider dans la localité où ledit intéressé exerce ses fonctions, soit, dans le cas contraire, de la plus avantageuse des indemnités de résidence afférentes aux localités où l'agent, son conjoint ou les enfants à sa charge résident depuis l'arrêt de travail, sans que cette somme puisse être supérieure à celle calculée dans le premier cas ; 3° La totalité des avantages familiaux.
Toutefois les maxima prévus à l'article L.
323-4 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les cas visés au présent paragraphe.
II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations en espèces de l'assurance maladie, telles qu'elles sont définies au paragraphe 1er du présent article, l'intéressé reçoit, s'il remplit les conditions visées audit paragraphe, une indemnité égale à la différence entre ces prestations en espèces et les avantages statutaires.
Les agents du sexe féminin qui ne peuvent prétendre à un congé statutaire avec traitement pour couches et allaitement ont droit, six semaines avant la date présumée de l'accouchement et huit semaines (1) après celui-ci, à une indemnité journalière de repos calculée dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.
(1) (La durée du congé postnatal a été portée à 10 semaines par la loi 78-730 du 12 juillet 1978 article 2)
I - Les agents atteints d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail et qui ne peuvent reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d'invalidité temporaire.
II - La demande doit être adressée à la caisse primaire de sécurité sociale dans le délai d'un an suivant :
Soit la date de l'expiration des droits statutaires à un traitement ou du service des prestations en espèces de l'assurance maladie prévues à l'article 4 ci-dessus ;
Soit la date de la consolidation de la blessure ou la date de stabilisation de l'état de l'intéressé, telle qu'elle résulte de la notification qui lui est faite par la caisse primaire.
La caisse primaire transmet cette demande, avec son avis, à la collectivité ou à l'établissement auquel appartient l'agent.
III - L'invalidité temporaire est appréciée par la commission de réforme prévue par le régime de retraites dont relève l'intéressé, compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L.
28 (3ème alinéa) du Code des pensions civiles et militaires de retraite, que l'état de l'intéressé lui interdise ou non d'exercer une activité rémunérée autre que son emploi.
La commission de réforme se prononce :
En vue de l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire visée au paragraphe 5 ci-après, à compter de l'expiration des droits statutaires à un traitement ou du service des prestations en espèces de l'assurance maladie prévues à l'article 4 ci-dessus ;
En vue de l'attribution des prestations en nature prévues à l'article 9 ci-après, qui sont dues à compter de la date soit de la consolidation de la blessure, soit de la stabilisation de l'état de l'intéressé, telle qu'elle résulte de l'avis de la caisse primaire, soit de l'entrée en jouissance de l'allocation d'invalidité temporaire.
IV - Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé, après avis de la commission de réforme, par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelables selon la procédure initiale.
L'état d'invalidité temporaire est constaté par une décision de l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, prise sur l'avis de la caisse primaire et de la commission de réforme.
Cette décision précise dans tous les cas :
Le degré d'invalidité de l'intéressé ;
Le point de départ et la durée de l'état d'invalidité ;
La nature des prestations auxquelles l'intéressé aura droit ;
La taux de l'allocation d'invalidité éventuellement applicable.
Notification de la décision est faite à la caisse primaire.
V - En vue de la détermination du montant de l'allocation d'invalidité temporaire, la commission de réforme classe les intéressés dans un des trois groupes suivants :
a) 30 % du dernier traitement d'activité, augmenté de 30 % des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ;
b) 30 % de l'indemnité de résidence prise en considération suivant les modalités prévues au 2° du paragraphe 1er de l'article 4 ci-dessus ;
c) La totalité des avantages familiaux.
Pour les invalides des second et troisième groupes, les taux de 30 % ci-dessus sont remplacés par celui de 50 %.
Toutefois, le montant total des éléments énumérés en a et b ne peut excéder 30 % ou 50 %, selon le cas, du gain maximal pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
En outre, pour les invalides du troisième groupe, le montant total des éléments énumérés en a et b est majoré de 40 % sans que la majoration puisse être inférieure au minimum prévu à l'article 4 du décret n° 61-272 du 28 mars 1961.
L'allocation cesse d'être servie dès que l'agent est replacé en position d'activité ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l'âge de soixante ans.
Les ayants droit des agents décédés en service ont droit au capital décès prévu par le régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat dans les conditions fixées par ce régime.
En cas de maladie et de maternité, les agents bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature prévues par le régime général des assurances sociales, dans les conditions et suivant les tarifs en vigueur dans les caisses de sécurité sociale auxquelles ils sont affiliés, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.
Les agents bénéficiaires de l'assurance invalidité temporaire prévue à l'article 6 ci-dessus, les agents retraités pour invalidité avant l'âge de soixante ans au titre du régime de la caisse nationale des retraites ou d'un régime spécial de retraites et les agents qui, bénéficiaires de l'assurance invalidité temporaire au moment de leur admission à la retraite, ont été mis d'office ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite, ont droit et ouvrent droit aux mêmes prestations en nature que les assurés titulaires d'une pension d'invalidité du régime général des assurances sociales.
Lorsque les retraités visés à l'alinéa précédent atteignent l'âge de soixante ans, ils ont droit et ouvrent droit aux mêmes prestations en nature que les assurés titulaires d'une pension d'invalidité du régime général des assurances sociales transformée en pension de vieillesse.
Les mêmes avantages sont accordés aux agents retraités pour invalidité après l'âge de soixante ans au titre du régime de la caisse nationale de retraites ou d'un régime spécial de retraites.
Les agents retraités au titre du régime de la caisse nationale de retraites ou d'un régime spécial de retraites, autres que ceux visés à l'article 9 ci-dessus, ainsi que les veuves d'agents titulaires d'une pension de réversion et les orphelins visés à l'article 2, 5°, ci-dessus, ont droit et ouvrent droit aux mêmes prestations en nature que les assurés titulaires d'une pension de vieillesse du régime général des assurances sociales.
Les prestations en espèces visées aux articles 4 à 7 ci-dessus sont liquidées et payées par les collectivités ou établissements dont relèvent les agents intéressés.
Pour le service des prestations en nature visées aux articles 8 à 10 ci-dessus, les bénéficiaires du présent décret sont affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale.
Dans la région parisienne et les agglomérations industrielles visées à l'article 13 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, les sociétés et unions de sociétés mutualistes constituées entre agents de collectivités locales, ainsi que les sections créées conformément aux statuts de ces sociétés ou unions, peuvent être habilitées comme centres de paiement pour l'ensemble de la circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale.
Le contrôle médical prévu aux articles 16 et suivants du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 est exercé par la collectivité ou l'établissement dont relève l'agent intéressé, en ce qui concerne le service des prestations en espèces prévues aux articles 4, paragraphe 2, 5 et 6 ci-dessus.
La décision prise en ce qui concerne l'état d'invalidité, dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, s'impose à la caisse primaire de sécurité sociale.
Les frais occasionnés par le contrôle prévu au présent article sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement.
Le contrôle médical est exercé dans les conditions du droit commun, par la caisse primaire de sécurité sociale, en ce qui concerne le service des prestations en espèces prévues à l'article 4, paragraphe 1er, ci-dessus, ainsi que des prestations en nature prévues aux articles 8 à 10, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 14.
La décision de la caisse primaire accordant ou maintenant le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie est immédiatement notifiée à la collectivité ou à l'établissement intéressé auxquels elle s'impose.
Les frais occasionnés par le contrôle prévu au présent article sont à la charge de l'organisation générale de la sécurité sociale.
Les prestations en espèces visées aux articles 4 à 7 ci-dessus sont à la charge des collectivités et établissements employeurs.
En contrepartie des charges qui lui incombent en application des articles 8 à 10 ci-dessus, l'organisation générale de la sécurité sociale reçoit des cotisations des bénéficiaires et des collectivités et établissements dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 ci-dessous.
Modifié par Décret 89-602 1989-08-29 art. 2 JORF 1er septembre 1989
Le taux et l'assiette de la cotisation due par les agents visés aux articles 2 (1°, 2° et 3°), 2 bis et 2 ter ci-dessus sont identiques à ceux de la cotisation imposée aux fonctionnaires de l'Etat.
Les collectivités et établissements employeurs supportent de leur côté une cotisation dont l'assiette est identique à celle de la cotisation qui incombe à l'Etat pour ses fonctionnaires.
Les modalités de versement à l'organisation générale de la sécurité sociale des cotisations prévues au présent article sont fixées par un arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
Les dispositions du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 modifié relatives aux taux et à l'assiette des cotisations à la charge du fonctionnaire territorial ou hospitalier et de la collectivité ou de l'établissement employeur sont applicables auxdits fonctionnaires accomplissant un service à temps partiel.
Elles sont applicables aux agents placés en congé spécial en tant qu'elles concernent le taux et l'assiette de la cotisation à la charge de la collectivité ou de l'établissement employeur.
Modifié par Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 4 (V) JORF 3 OCTOBRE 1967
I - Les retraités et les veuves titulaires d'une pension de réversion, visés au 4° de l'article 2 ci-dessus, ainsi que les orphelins majeurs visés au 5° dudit article, supportent une cotisation dont le taux et l'assiette sont identiques à ceux de la cotisation imposée aux fonctionnaires retraités de l'Etat.
Cette cotisation est précomptée sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, lesdits arrérages étant payés pour le net.
La caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et les régimes spéciaux de retraites versent à la caisse nationale de sécurité sociale le montant des cotisations précomptées sur les arrérages des pensions servies par eux.
Le versement doit être opéré dans un délai de trois mois à compter de la date d'échéance desdits arrérages.
II - Paragraphe abrogé par le décret 67-850 du 30 septembre 1967
III - Les modalités de répartition entre les organismes de sécurité sociale du produit des cotisations prévues au présent article sont fixées par décision du ministre chargé de la sécurité sociale.
Lorsque les retraités et les veuves titulaires d'une pension de réversion sont assujettis à un régime obligatoire d'assurance maladie en raison de l'activité salariée ou assimilée qu'ils exercent, ils peuvent obtenir le remboursement de la cotisation précomptée sur leur pension, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires retraités de l'Etat.
Les commissions paritaires instituées en application des statuts auxquels sont soumis les agents bénéficiaires du présent décret exercent les attributions des commissions prévues au chapitre 1er du titre 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 en ce qui concerne les réclamations formées contre les décisions prises par les collectivités et établissements pour l'application des dispositions du présent décret.
Lorsqu'au 1er juillet 1946, les agents d'un établissement hospitalier recevaient directement des soins gratuits de l'établissement, en application du statut ou du règlement auquel ils étaient soumis, l'établissement peut prendre en charge une partie de la cotisation ouvrière correspondant à ces soins.
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 55-1657 du 16 décembre 1955 sont applicables aux agents en activité ou retraités, bénéficiaires au 31 décembre 1959 des régimes de sécurité sociale visés aux articles 2 et 4 du décret n° 51-280 du 2 mars 1951.
Toutefois, En ce qui concerne les agents tributaires du régime visé à l'article 2 du décret n° 51-280 du 2 mars 1951, les prestations en espèces des assurances maladie et maternité sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont ils relèvent, à partir du 1er janvier 1960, quelle que soit la date de l'interruption de travail ou de la première constatation médicale de la grossesse ; En ce qui concerne les agents tributaires d'un régime visé à l'article 4 du décret n° 51-280 du 2 mars 1951, les prestations en nature de l'assurance maternité sont à la charge de l'organisation générale de la sécurité sociale, à partir du 31 décembre 1959.
La caisse nationale de sécurité sociale prend en charge, tels qu'ils se trouvent au 31 décembre 1959, l'actif et le passif des sociétés mutualistes ou sections de sociétés mutualistes qui participaient, à la date du 31 décembre 1956, à la gestion d'un régime spécial de sécurité sociale régulièrement approuvé en application de l'article 4 du décret n° 51-280 du 2 mars 1951, ou en instance d'approbation.
A cet effet, un inventaire sera établi, pour chaque organisme, par un fonctionnaire désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS,COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL
Décret n°60-593 du 20 juin 1960 COMPLETANT LE DECRET 57-167 DU 11-02-1957 FIXANT LE REGIME DES REMISES DE PRINCIPE D'INTERNAT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS
Décret n°60-61 du 12 janvier 1960 STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATEGORIE "A" (SECRETAIRE GENERAL, CHEFS DE SERVICE, ATTACHES) DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°60-610 du 24 juin 1960 INGENIEURS ORDINAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES RETRAITES AVANT LE 01-04-1950
Décret n°58-617 du 18 juillet 1958 INSTITUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DE L'INTERIEUR EN RESIDENCE A BISKRA.
Décret n° 58-620 du 18 juillet 1958 relatif à certaines indemnités allouées au personnel des trésoreries ‎des territoires d'outre-mer
Décret n°58-627 du 19 juillet 1958 INSTITUANT UN FONDS DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, EN VUE D'ATTRIBUER DES PRIMES DE RECHERCHE A CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET VETERINAIRE SUPERIEUR, DE L'INRA, DU LABORATOIRE CENTRAL DES RECHERCHES VETERINAIRES, DE LA STATION CENTRALE D'HYDROBIOLOGIE APPLIQUEE ET DE LA STATION DE RECHERCHES ET D'EXPERIENCES FORESTIERES
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, organisent un groupe technique départemental de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés qu'ils président conjointement.
Ce groupe technique comprend des personnels des services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et des personnes handicapées.
A ce groupe de travail sont associés, en tant que de besoin, des représentants d'autres ministères.
Ce groupe technique est chargé du suivi, de la coordination et de l'amélioration de la scolarisation.
A ce titre, il établit un état des moyens consacrés par les ministères à cette scolarisation et à son accompagnement, ainsi qu'une prévision de l'évolution de la population scolaire concernée.
Il fait également le bilan des actions en matière de formation des personnels de chacun des ministères concernés dans ce domaine.
Un rapport des travaux menés par ce groupe technique est présenté annuellement devant la formation spécialisée pour les questions relatives personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie et le conseil départemental de l'éducation nationale.
1, 2 ET 3 DU DECRET DU 30-12-1954 : COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 16 DU DECRET 59446 DU 20-03-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'ACCESSION AUX EMPLOIS D'ASSISTANT DANS LES SERVICES DE SANTE DES ARMEES
Décret n°60-62 du 12 janvier 1960 MODIFICATION DU TABLEAU I FIGURANT A L'ART.
1ER DU DECRET 53478 DU 21-05-1953 (GRADES ET EMPLOIS)
Décret n°60-625 du 29 juin 1960 PORTANT POUR CERTAINS PRODUITS MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE DOUANE APPLICABLE A L'ENTREE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER ET POUR D'AUTRES PRODUITS,REDUCTION DE LA PERCEPTION DES DROITS
Décret n°60-628 du 30 juin 1960 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS PARTICULIERS SIGNES LE 4 AVRIL 1960 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET DE LA REPUBLIQUE SOUDANAISE GROUPEES AU SEIN DE LA FEDERATION DU MALI
Décret n°60-632 du 28 juin 1960 MODIFICATION DU DECRET DU 07-03-1947 RELATIF A L'EPREUVE FACULTATIVE DE MUSIQUE AU BACCALAUREAT
Décret n°60-634 du 28 juin 1960 PORTANT EXTENSION DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS DES DISPOSITIONS DU DECRET 55731 DU 25 MAI 1955 FIXANT LE CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS D'ORGANISATION MUNICIPALE
Décret n°60-64 du 19 janvier 1960 ATTRIBUTIONS DE M. FONTANET, SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR (PRIX, ENQUETES ECONOMIQUES, AFFAIRES COMMERCIALES, ECONOMIE NATIONALE, STATISTIQUE ET ETUDES ECONOMIQUES)
Décret n°61-1178 du 28 octobre 1961 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET DU 24-03-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°61-1181 du 27 octobre 1961 CERTAINS EMPLOIS DE LA CATEGORIE "B"
Décret n°61-1183 du 27 octobre 1961 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TITULAIRES DU DIPLOME D'OFFICIER DE SANTE DELIVRE PAR L'ECOLE ROYALE DE MEDECINE DU CAMBODGE PEUVENT POSTULER LE DIPLOME D'UNIVERSITE DE DOCTEUR EN MEDECINE
Décret n°61-1184 du 27 octobre 1961 MODIFIANT LE DECRET 48479 DU 19-03-1948 RELATIF AU DIPLOME D'INGENIEUR DOCTEUR
Décret n°61-1194 du 30 octobre 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°61-1160 du 24 octobre 1961 RELATIF AUX INDEMNITES SPECIALES ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT AFFECTES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°61-1163 du 24 octobre 1961 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE CONCERNANT LA MARQUE PAR QUALITE DES VIANDES
Décret n°61-1166 du 28 octobre 1961 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Décret n°61-838 du 28 juillet 1961 STATUTAIRES COMMUNES AUX OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES
Décret n°61-84 du 20 janvier 1961 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DU CONSEIL
Décret du 29 novembre 1961 CHARGEANT UN OFFICIER GENERAL DE L'INTERIM DES FONCTIONS DE CHEF D'ETAT-MAJOR GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE : M. LE VICE-AMIRAL O'NEILL PIERRE
Décret n°61-1207 du 2 novembre 1961 PORTE MODIFICATION DE L'ART.
1 DE LA LOI DU 13-03-1937 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI :
Décret n°61-122 du 31 janvier 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE RELATIF A L'APPLICATION DE L'ACCORD SUR LES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE, SIGNE LE 08-01-1955 ET DE L'ECHANGE COMPLEMENTAIRE, SIGNE LE 21-10-1959
Décret n°61-1221 du 6 novembre 1961 RELATIF AUX MARCHES DES COMMUNES DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n°61-1222 du 6 novembre 1961 MODIFIANT LE DECRET DU 06-02-1950 SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 21 décembre 1961 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE LAGUIOLE-AUBRAC OU LAGUIOLE
Décret du 21 décembre 1961 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE SALERS DE HAUTE MONTAGNE
Décret n°61-9 du 3 janvier 1961 RELATIF A LA COMPTABILITE,AU BUDGET ET AU PRIX DE JOURNEE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES
Arrêté du 18 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 13 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-07-1973 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 18 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS NATIONAUX SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS DIFFERENTES BRANCHES DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES
Arrêté du 18 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT
Arrêté du 20 juin 1985 PORTANT ADMISSION DES TITULAIRES DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (BTSA),DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) OU DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (DUT) EN 1ERE ANNEE DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES DE BORDEAUX,CLERMONT-FERRAND,DIJON,ANGERS (OPTION HORTICULTURE) ET DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TECHNIQUES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE NANTES
Arrêté du 21 juin 1985 RELATIF A L'OUVERTURE D'UNE OPTION CLIMATIQUE ET EQUIPEMENTS DU BATIMENT DANS CERTAINS INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 5 mars 1985 PORTANT REPRESENTATION DES ELEVES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE (ENSCI)
Arrêté du 24 juin 1985 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DU TOURISME
Arrêté du 21 août 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-10-1978 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 1 août 1985 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 8017 DU 07-01-1980 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE: ENSEMBLES DE MESURAGE VOLUMETRIQUE DE CARBURANTS POUR VEHICULES ROUTIERS
Arrêté du 17 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-01-1971 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 MODIFIE AUX ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS OU EXAMENS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 23 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE,GARDE DES SCEAUX (M. ROBERT BADINTER)
Arrêté du 22 août 1985 PORTANT APPROBATION DU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE LYON POUR L'EXERCICE 1985
Arrêté du 28 août 1985 FIXANT LE MONTANT DE LA BOURSE DE LA VOCATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES FEMMES
Arrêté du 31 juillet 1985 PORTANT DESIGNATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DES CREDITS DE FORMATION PROFESSIONNELLE INSCRITS AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 19 août 1985 PORTANT REGLEMENTATION DE L'IMPORTATION DE LA MISE EN VENTE ET DE LA VENTE DES APPAREILS ELECTRODOMESTIQUES,OUTILS PORTATIFS ET APPAREILS SIMILAIRES SUSCEPTIBLES DE PERTURBER LA RECEPTION DES EMISSIONS RADIO-ELECTRIQUES
Arrêté du 12 décembre 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 03-03-1982 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
2, 4, 5, 8, 11 ET 12, DU DECRET DU 13-03-1909 PORTANT REORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES JO EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL L'AVANCEMENT ET LA DISCIPLINE
Décret du 26 janvier 1914 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS DE DISCIPLINE REGLEMENTAIRES APPELES A SE PRONONCER SUR LE MAINTIEN APRES LIBERATION DES MILITAIRES
Pour l'application aux ouvriers dockers professionnels des dispositions de l'article D.
242-13 ci-dessus, la caisse des congés payés du port peut, en tant que de besoin, demander au bureau central de la main-d'oeuvre du port communication du montant des rémunérations et indemnités versées par lui aux intéressés.
Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger est passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ.
En ce qui concerne les revenus évalués forfaitairement il est fait état, s'il y a lieu, du montant du forfait fixé pour l'année précédente, ajusté à la durée de la période écoulée entre le 1er janvier et la date du départ.
Les mêmes règles sont applicables dans le cas d'abandon de toute habitation en France.
Décret du 20 février 1914 PORTANT REORGANISATION DU PERSONNEL TECHNIQUE DES DIRECTIONS DE TRAVAUX DE LA MARINE,
Décret du 28 décembre 1979 M. XAVIER LAVERNE EST NOMME DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE A COMPTER DU 02-01-1980
MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A LA REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS.
R131-2 A R131-8 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (LES FRAIS COMMUNS D'ENERGIE SONT REPARTIS ENTRE LES LOCAUX PROPORTIONNELLEMENT AUX QUANTITES DE CHALEUR FOURNIES A CHAQUE LOCAL).
CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°79-130 du 13 février 1979 FIXANT POUR 1979 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR POUR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES DES TOM A LEURS DEPOSANTS ET LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE.
Décret n°78-310 du 15 mars 1978 RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE NOMINATION DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'ECONOMIE NATIONALE DANS LE CORPS DES CONTROLEURS D'ETAT
Décret n°78-317 du 15 mars 1978 RECTIFIANT L'ART.
L513-10 ET MODIFIANT L'ART.
R513-13 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU REGIME ELECTORAL DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Décret n°78-319 du 8 mars 1978 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI N° 77-774 DU 12 JUILLET 1977 TENDANT A ACCORDER AUX FEMMES ASSUREES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ATTEIGNANT L'AGE DE SOIXANTE ANS LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A SOIXANTE-CINQ ANS.
367 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la pension de vieillesse définie à l'article L.
366 dudit code, liquidée au profit des femmes assurées qui réunissent trente-sept ans et demi d'assurance dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et celui des salariés agricoles :
Lorsque cette pension prend effet à une date comprise dans la période du 1er janvier au 31 décembre 1978 et qu'à cette date l'intéressée a atteint l'âge de soixante-trois ans ;
Lorsque cette pension prend effet à une date postérieure au 31 décembre 1978 et qu'à cette date l'intéressée a atteint l'âge de soixante ans.
Décret n°78-319 du 8 mars 1978 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DE LA MOSELLE ET DU BAS-RHIN DE LA LOI 77774 DU 12-07-1977 TENDANT A ACCORDER AUX FEMMES ASSUREES AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,ATTEIGNANT L'AGE DE 60 ANS,LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A 65 ANS
Décret n°78-32 du 5 janvier 1978 PORTANT CREATION D'UNE MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUYANE
Décret n°78-321 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
A titre transitoire, la caisse mentionnée à l'article 10 est gérée par un conseil d'administration de seize membres désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale et choisis au sein dudit conseil ou des conseils d'administration des caisses de base à la condition que ces personnes aient manifesté par écrit leur intention d'adhérer au régime complémentaire.
A défaut d'adhésion à ce régime dans les trois mois de leur désignation, le conseil d'administration de la caisse nationale pourvoit à leur remplacement en faisant appel à un administrateur de caisse adhérant au régime complémentaire.
Il est pourvu dans les mêmes conditions au remplacement de tout administrateur décédé ou démissionnaire.
Le conseil d'administration provisoire demeure en fonction jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration élu.
Les personnes qui adhèrent au régime complémentaire avant le 31 décembre 1978 sont autorisées à verser des cotisations au titre de leur activité relevant du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales comprises entre 1973 et 1977 inclus.
Cette possibilité est également offerte aux personnes qui ont atteint soixante-cinq ans entre 1973 et 1977 inclus.
Ces cotisations sont calculées selon les modalités fixées aux articles 4, 5 et 6 du présent décret.
Décret n°78-325 du 15 mars 1978 MODIFIANT LES DISPOSITIONS : - DE L'INTITULE, DES ARTICLES 2, 3, 12 DU DECRET 751197 DU 16 décembre 1975 (ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80% ) - DE L'ARTICLE 10 DU DECRET 771549 DU 31 décembre 1977 (ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 39 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975)
Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
3 DU DECRET 69469 DU 27-05-1969 ET ABROGATION DU DECRET 761309 DU 13-12-1976 (CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE)
Décret n°78-335 du 10 mars 1978 EXTENSION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°79-162 du 22 février 1979 MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 751164 DU 16 décembre 1975 CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS
Décret du 7 janvier 1980 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES , DIT "PERMIS DE SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES" (DORDOGNE, CHARENTE-MARITIME, GIRONDE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret n°79-181 du 6 mars 1979 INSTITUANT DES DELEGUES REGIONAUX A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT
Décret n°79-193 du 5 mars 1979 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE
Décret n°79-197 du 7 mars 1979 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM)
Décret n°79-205 du 12 mars 1979 ANNULATION SUR 1979 DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III ET OUVERTURE DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,TITRE V
Décret n°79-210 du 15 mars 1979 RELATIF A LA REDEVANCE POUR LE FINANCEMENT DU CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 6 février 1980 FIXATION DE LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD.
Décret du 12 février 1980 M. ANDRE HEURTE, PRESIDENT HORS CLASSE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND PESTOURIE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Loi n°52-839 du 19 juillet 1952 MODIFICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES ET AUX ORPHELINS DE GUERRE ET NOTAMMENT DE L'ART.
Loi n°52-840 du 19 juillet 1952 DE L'ACCORD DE PARIS DU 3 SEPTEMBRE 1951, RELATIF AUX RELATIONS COMMERCIALES RECIPROQUES ET AU STATUT DE LA REPRESENTATION COMMERCIALE DE L'URSS EN FRANCE
Loi n°52-853 du 21 juillet 1952 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION ET A LA PROCEDURE DE LADITE COUR
242-13 dues sur les avantages de retraite servis pendant un mois civil par des organismes autres que ceux du régime général au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à l'organisme chargé du recouvrement dont relève le débiteur de l'avantage de retraite.
Sont applicables au recouvrement de ces cotisations les articles R.
Loi n°52-868 du 22 juillet 1952 RELEVEMENT DU MAXIMUM DES DEPOTS
Loi n°46-647 du 11 avril 1946 DES AVANCES AUX ENTREPRISES EXPLOITANT DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL SERONT ATTRIBUEES APRES AVIS D'UNE COMMISSION CREEE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLIC
Loi n°46-669 du 12 avril 1946 MARINIERS, ARTISANS OU SALARIES ET MEMBRES DE LA FAMILLE HABITANT A BORD
Loi n°46-682 du 13 avril 1946 S BAILLEUR,PRENEUR,ARBITRAGE DES CONFLITS
Loi n°46-744 du 18 avril 1946 S BAILLEURS-LOCATAIRES
Loi n°46-855 du 30 avril 1946 TENDANT A REDUIRE LES DELAIS DE PRESOMPTION DE DECES DES PERSONNES DISPARUES PENDANT LA GUERRE
Loi n°46-858 du 30 avril 1946 RELATIVE AUX RECLAMATIONS NEES A L'OCCASION DES REQUISITIONS ALLEMANDES EN MATIERE DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENT
Loi n°46-880 du 2 mai 1946 ORGANISATION DE L'ELECTION DES DEPUTES : FRANCE ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Loi n°46-894 du 3 mai 1946 PORTANT SUSPENSION DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 INSTITUANT DES ATTACHES A LA CHANCELLERIE ET MESURES TRANSITOIRES RELATIVES AUX STAGES EXIGES POUR L'ENTREE DANS LA MAGISTRATURE
413-13, les taux nets de la cotisation due par les employeurs sont calculés selon les dispositions des articles D.
2° La majoration prévue au 1° de l'article D.
242-6-9 est diminuée de 30 %.
Créé par Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.
Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er les géomètres-experts inscrits à l'ordre conformément aux articles 3 et 26.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas opposables aux services publics pour l'exécution des travaux qui leur incombent.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 2, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sans être inscrits à l'ordre, effectuer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national les travaux prévus au 1° de l'article 1er, sous réserve :
1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer la profession de géomètre expert ;
3° D'être assurés conformément à l'article 9-1 et d'en faire la déclaration dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
4° De satisfaire à des obligations déclaratives, avant la réalisation de la première prestation en France, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le professionnel est tenu au respect de règles de conduite déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment au secret professionnel et à l'obligation d'assurance, dans les conditions de l'article 6.
Il est soumis, pour l'application de ces règles, au contrôle disciplinaire du conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel la prestation est réalisée.
I.-Un accès partiel à l'activité de géomètre expert est accordé au cas par cas, sous réserve des dispositions du II, aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
Nul ne peut porter le titre de géomètre expert ni, sous réserve de l'article 2-1 et sauf l'exception prévue à l'article 26 ci-dessous, en exercer la profession, s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre institué par la présente loi.
Les services techniques de l'Etat peuvent cependant prêter leurs concours, conformément aux règles en vigueur, aux établissements et collectivités publics.
Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert s'il ne remplit les conditions suivantes :
2° a) N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes ; ne pas être fonctionnaire révoqué pour agissements contraires à l'honneur ou à la probité ; ne pas avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale en raison d'agissements contraires à l'honneur ou à la probité ou pour avoir contrevenu aux règles applicables à la profession de géomètre-expert ; ne pas avoir été l'auteur de faits ayant entraîné une interdiction définitive d'exécuter les travaux prévus au 1° de l'article 1er ; ne pas être sous le coup d'une interdiction temporaire d'exécuter lesdits travaux ;
b) Pour les ressortissants étrangers dont l'Etat d'origine ou de provenance n'est pas la France, ne pas avoir fait l'objet de sanctions de même nature.
Ils établissent que ces exigences sont satisfaites par la production de documents délivrés par les autorités compétentes de l'Etat d'origine ou de provenance.
Lorsque ces documents ne sont pas délivrés par les autorités compétentes de l'Etat d'origine ou de provenance, ils sont remplacés par une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'Etat d'origine ou de provenance, faisant foi d'une déclaration sous serment ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, d'une déclaration solennelle faite par le demandeur devant cette autorité, ce notaire ou cet organisme ;
4° a) Etre titulaire du diplôme de géomètre-expert foncier décerné par le ministre chargé de l'éducation nationale ou du diplôme d'ingénieur-géomètre délivré par un établissement d'enseignement figurant sur la liste des écoles d'ingénieurs habilitées à cet effet par la commission des titres d'ingénieur prévue par la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
Le titre de géomètre expert stagiaire est également attribué aux ressortissants et personnes physiques mentionnés au b du 4° de l'article 3, qui effectuent, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, un stage d'adaptation préalablement à la reconnaissance de leurs qualifications.
Les géomètres-experts stagiaires ne sont pas membres de l'ordre, mais sont soumis à la surveillance des conseils régionaux, à leur contrôle disciplinaire ainsi qu'au contrôle technique des inspecteurs désignés par le ministre de l'éducation nationale.
Modifié par Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 4 JORF 29 juin 1994 en vigueur au plus tard le 29 décembre 1994
Tout géomètre expert qui emploie du personnel qualifié doit, dans les conditions fixées par le règlement de la profession de géomètre-expert, prendre en charge des géomètres-experts stagiaires, assurer leur formation professionnelle, les rémunérer.
Les géomètres-experts, les sociétés de géomètres-experts, les géomètres-experts stagiaires doivent respecter, outre les règles édictées par la présente loi, celles contenues dans le code des devoirs professionnels et dans le règlement de la profession de géomètres-expert établis par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de l'ordre.
Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines fixées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ils en sont, toutefois, déliés dans le cas de poursuites judiciaires exercées contre eux, lorsqu'ils sont traduits devant une juridiction disciplinaire de l'ordre et lorsqu'ils sont appelés en témoignage devant une juridiction répressive.
Ils sont tenus, d'autre part, de donner gratuitement communication aux services publics, qui leur en font la demande, des plans et documents annexes visés à l'article 1er ci-dessus.
Cette communication ne doit pas entraîner de frais pour le géomètre expert détenteur et ne peut faire mettre en cause sa responsabilité.
En vue de l'exercice de leur profession, les personnes exerçant légalement la profession de géomètre-expert peuvent constituer entre elles ou avec d'autres personnes des sociétés de géomètres-experts.
1° Sociétés civiles professionnelles ou interprofessionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 2 de ladite loi ;
2° Sociétés d'exercice libéral régies par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;
3° Sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité limitée régies par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (1) modifiée dans les conditions prévues à l'article 6-2.
Ces sociétés peuvent se placer sous le régime de la coopération prévu par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, ainsi que par les lois particulières régissant les différentes formes de coopératives et notamment la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978.
Un géomètre-expert associé ne peut exercer sa profession qu'au sein d'une seule société de géomètres-experts et ne peut exercer la même profession à titre individuel.
Aucune personne exerçant légalement la profession de géomètre-expert ne peut être associée majoritaire de plusieurs sociétés de géomètres-experts.
Lorsqu'une société de géomètres-experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, elle doit se conformer aux règles ci-après :
1° Les actions de la société doivent être détenues par des personnes physiques et revêtir la forme nominative ;
2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par une ou des personnes exerçant légalement la profession de géomètre-expert ;
4° Le président du conseil d'administration, le directeur général s'il est unique, la moitié au moins des directeurs généraux, des membres du directoire et des gérants, ainsi que la majorité au moins des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance doivent exercer légalement la profession de géomètre-expert.
A titre transitoire, les sociétés existantes disposeront d'un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 pour se mettre en conformité avec ces dispositions.
Quiconque exerce illégalement la profession de géomètre expert est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal.
Exerce illégalement la profession de géomètre-expert celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre, ni être admis au stage dans les conditions prévues par l'article 4, exécute habituellement des travaux mentionnés au 1° de l'article 1er ou en assure la direction suivie.
Est également considéré comme exerçant illégalement la profession de géomètre expert celui qui, suspendu ou rayé en application de l'article 23 ou interdit temporairement d'exercer en application de l'article 9-2, continue à exercer sa profession.
Est également puni des peines portées aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal quiconque exécute les travaux prévus au 1° de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1 sans avoir satisfait à l'une des obligations contenues dans ce dernier article.
La qualité de membre de l'ordre est incompatible avec une charge d'officier public ou ministériel ou avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance.
La qualité de membre de l'ordre est notamment incompatible avec l'acceptation de tout mandat commercial, sauf l'exception prévue à l'article 8-1, ou de tout emploi rémunéré par traitement ou salaire, sauf les cas de missions temporaires de l'Etat ou d'une collectivité publique, des géomètres-experts associés dans une société de géomètres-experts et salariés de celle-ci et des géomètres-experts salariés mentionné à l'article 6-3.
Dans le cadre de leur compétence, les géomètres experts peuvent remplir les fonctions d'arbitre, donner des consultations et participer à l'enseignement professionnel.
En outre, lorsqu'ils ont été autorisés par l'ordre à exercer une activité d'entremise immobilière, ils peuvent rédiger les actes sous seing privé relevant de cette activité.
Les interdictions ou restrictions énumérées au présent article et aux articles 8-1 et 8-2 s'étendent à tous les salariés et à toute personne agissant pour leur compte.
La qualité de membre de l'ordre n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité d'entremise immobilière.
Cette activité ne peut, en aucun cas, s'exercer simultanément sur la même opération avec les missions mentionnées au 1° de l'article 1er par le géomètre-expert ou la société de géomètres-experts et elle ne doit pas être liée à l'une des opérations d'aménagement foncier mentionnées à l'article L.
121-1 du code rural et de la pêche maritime et confiée au géomètre-expert ou à la société de géomètres-experts par une collectivité publique.
Les géomètres-experts et les sociétés de géomètres-experts peuvent, en outre, se livrer à une activité de gestion immobilière.
Ils sont soumis, sous la surveillance et le contrôle disciplinaire de l'ordre, aux règles édictées par le code des devoirs professionnels et le règlement de la profession de géomètre-expert, notamment en matière de déontologie, de qualification, d'assurance professionnelle et de contenu des conventions de mandat.
II.-Le géomètre-expert ou la société de géomètres-experts doit tenir, pour les opérations relevant de ces deux activités, une comptabilité distincte.
Créé par Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 11 JORF 29 juin 1994 en vigueur au plus tard le 29 décembre 1994
Toute publicité personnelle, individuelle ou collective, doit respecter les règles déontologiques fixées par le code des devoirs professionnels et le règlement de la profession de géomètre-expert.
Les membres de l'ordre reçoivent, pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte, par un tiers, à quelque titre que ce soit.
Le montant des honoraires est convenu librement avec leurs clients dans les limites fixées, le cas échéant, par l'Etat en vertu de ses prérogatives générales en matière de prix.
Toutefois les géomètres-experts exerçant une activité au sein d'une société de géomètres-experts dont ils sont par ailleurs associés peuvent percevoir une rémunération en contrepartie de leur activité même si la société a la forme anonyme et qu'ils en sont administrateurs ou membres du conseil de surveillance.
Tout géomètre-expert, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance.
Lorsque le géomètre-expert intervient en qualité d'associé d'une société de géomètres-experts constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme conformément à l'article 6-1, la société dont il est l'associé est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit l'assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
La même obligation s'impose à tout professionnel exécutant les travaux prévus au 1° de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services visé à l'article 2-1.
Il est créé un ordre des géomètres-experts groupant les personnes habilitées à exercer la profession de géomètre expert dans les conditions fixées par la présente loi.
L'ordre est administré par les conseils régionaux et un conseil supérieur qui sont dotés de la personnalité civile.
NOTA : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.
Les pouvoirs publics sont représentés auprès du conseil supérieur et des conseils régionaux par un commissaire du gouvernement désigné parmi les membres du Conseil d'Etat.
Le commissaire du Gouvernement peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi à des présidents ou conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en activité ou honoraires.
Le commissaire du gouvernement assiste aux séances du conseil supérieur de l'ordre et, s'il le désire, aux séances des conseils régionaux.
Il a pouvoir, notamment, d'introduire devant les conseils régionaux toutes actions contre les personnes ou sociétés soumises à la surveillance et au contrôle de l'ordre.
Il peut aussi saisir le conseil supérieur de toutes décisions des conseils régionaux.
Il approuve les règlements intérieurs rédigés par les conseils de l'ordre.
Le commissaire du gouvernement procède à la mise en place des conseils prévus par la présente loi.
Dans chaque circonscription régionale, il est créé un conseil régional de l'ordre des géomètres experts.
Ce conseil est composé de membres de l'ordre inscrits au tableau de la circonscription et élus par leurs collègues inscrits au même tableau et réunis en assemblée générale.
Le conseil régional est renouvelable par tiers tous les deux ans.
Il est pourvu, dans les trois mois, au remplacement des membres manquants.
Lors de chaque renouvellement du conseil régional, le nombre de femmes et le nombre d'hommes à élire sont déterminés de telle sorte que :
Conformément à l'article 13 II de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015, l'article 12-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 s'applique au titre des renouvellements des conseils ordinaux intervenant à compter du 1er janvier 2016, pour les conseils mentionnés aux articles 7 à 11 de la présente ordonnance.
Le président du conseil régional est élu pour deux ans parmi les géomètres experts, membres du conseil.
Avec l'approbation du commissaire du gouvernement le président peut, en cas d'empêchement, déléguer tout ou partie de ses attributions à un membre du conseil de l'ordre.
Le conseil régional se réunit à la diligence de son président et au moins deux fois par an.
Au cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Tout membre du conseil régional qui, sans motif grave agréé par ce conseil, néglige d'assister à deux séances consécutives est démissionnaire.
Le conseil régional de l'ordre surveille, dans sa circonscription, l'exercice de la profession de géomètre expert.
Il examine les problèmes qui s'y rapportent et peut en saisir le conseil supérieur de l'ordre.
Il fait toutes les études qui lui sont demandées par le conseil supérieur et lui soumet toutes propositions utiles.
Il assure la défense des intérêts matériels de l'ordre dans sa circonscription et en gère les biens.
Il représente le groupement des géomètres experts de sa circonscription dans tous les actes de la vie civile, mais il ne peut se constituer partie civile qu'avec l'agrément du conseil supérieur de l'ordre.
Il surveille et contrôle les stages.
Il doit prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d'ordre professionnel.
Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire poursuit et réprime les infractions et fautes commises par les géomètres-experts, géomètres-experts associés, géomètres-experts stagiaires, sociétés de géomètres-experts et par les professionnels exécutant les travaux prévus au 1° de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1.
Le président assure l'exécution des décisions du conseil régional et le fonctionnement régulier de l'ordre dans sa circonscription.
Le président est élu pour deux ans par le conseil supérieur de l'ordre et dans son sein.
Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par semestre à la diligence de son président, à la demande de la majorité du conseil ou à celle du commissaire du gouvernement.
Le conseil supérieur représente l'ordre auprès des pouvoirs publics.
Il veille à la discipline et au perfectionnement professionnels.
Il statue sur les demandes d'inscriptions aux tableaux de l'ordre qui, après décision du conseil régional, lui sont déférées par le commissaire du gouvernement ou par les intéressés.
Dans chaque circonscription le conseil régional dresse le tableau des géomètres experts et des sociétés de géomètres-experts.
Ce tableau est tenu à la disposition du public au siège du conseil régional, dans les préfectures et sous-préfectures, dans les greffes des tribunaux de grande instance et d'instance, dans les études de notaires.
Il est publié annuellement sur un support habilité à recevoir des annonces légales.
Toutefois, la publication de la liste complète pourra n'être renouvelée que tous les cinq ans, la publication annuelle pouvant être limitée aux modifications survenues depuis la publication de la dernière liste complète.
L'inscription au tableau est demandée par les géomètres experts au conseil régional de la circonscription dans laquelle ils désirent s'établi.
La demande doit être accompagnée des pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions définies à l'article 3 ci-dessus.
La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois.
La décision du conseil supérieur peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
Aussitôt agréés, les géomètres experts prêtent serment devant le conseil régional d'exercer leur profession avec conscience et probité.
L'inscription au tableau de l'ordre dans une circonscription donne le droit d'exercer la profession sur l'ensemble du territoire.
Dans le cas où un géomètre expert, membre de l'ordre, désire exercer de façon habituelle dans une circonscription autre que celle dans laquelle il est inscrit, il doit en aviser au préalable le conseil régional de l'ordre de cette circonscription.
Il est alors également placé pour les opérations effectuées dans cette dernière circonscription, sous le contrôle de ce conseil régional.
Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d'une sanction disciplinaire.
Toutefois, le défaut de paiement de cotisations ne peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Les poursuites sont intentées auprès du conseil régional soit par le commissaire du gouvernement, soit d'office, soit sur plainte des intéressés.
Les décisions du conseil régional sont susceptibles d'appel devant le conseil supérieur dans le délai prévu à l'article 20.
Le géomètre-expert en cause ou le professionnel en cause exécutant les travaux prévus au 1° de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1 a le droit de prendre connaissance du dossier de la plainte dans la quinzaine qui précède l'audience.
Il ne peut déplacer le dossier.
Il est convoqué pour être entendu ; il peut être assisté d'un avocat ou d'un géomètre expert, membre de l'ordre.
Il bénéficie des mêmes garanties devant le conseil supérieur.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la discipline des géomètres-experts sont applicables aux géomètres-experts stagiaires, aux géomètres-experts associés, aux sociétés de géomètres-experts et aux professionnels ressortissants de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1.
Les peines disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La suspension pour une durée maximum d'une année ; 4° La radiation du stage ou du tableau qui implique l'interdiction d'exercer la profession de géomètre expert.
Toute peine prononcée contre un membre des conseils de l'ordre entraîne déchéance de cette qualité.
L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire ou définitive d'exécuter les travaux prévus au 1° de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services sont applicables aux professionnels mentionnés à l'article 2-1.
Cette disposition est applicable aux professionnels interdits temporairement ou définitivement d'exécuter les travaux prévus au 1° de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1.
Peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent prévoir que le stage mentionné à l'article 4 est réalisé au sein de l'entreprise où ces personnes exercent leur activité.
- En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, outre les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 3, peuvent être inscrites au tableau de l'ordre des géomètres experts alors même qu'elles ne sont pas titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 4° de l'article 3 et à condition d'en avoir fait la demande auprès du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts dans une période de deux ans à compter du 15 septembre 1998 les personnes :
1° Titulaires d'un diplôme d'ingénieur-géomètre et justifiant de deux ans de pratique professionnelle à la date du 15 septembre 1998 ;
2° Titulaires d'un diplôme au moins équivalent au baccalauréat, âgées d'au moins quarante ans, justifiant, à la date du 15 septembre 1998, dans les domaines d'activité définis à l'article 1er, d'au moins dix ans d'activité en qualité de chef d'entreprise et d'au moins cinq ans d'agrément sans interruption pour les travaux cadastraux ;
3° Ne répondant pas aux critères énumérés aux 1° et 2° ci-dessus, âgées d'au moins trente-cinq ans, justifiant, à la date du 15 septembre 1998, dans les domaines d'activité définis à l'article 1er, d'au moins huit ans d'activité en qualité de chef d'entreprise et d'au moins trois ans d'agrément sans interruption pour les travaux cadastraux, après examen de leur dossier par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts et réussite à une épreuve d'aptitude dont l'organisation et le programme sont fixés par ledit conseil supérieur.
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12, il est créé un conseil régional des Antilles-Guyane représentant les membres de l'ordre des géomètres experts exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 16 juin 1944 instituant l'ordre corporatif des géomètres experts.
LOI n°53-1081 du 4 novembre 1953 complétant les articles 7 et 9 de la loi 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à 18 mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée
Loi n°53-112 du 20 février 1953 FRANCAIS INCORPORES DE FORCE DANS LES FORMATIONS MILITAIRES ENNEMIES
237 ET 238 DU CODE CIVIL (PROCEDURE DE DIVORCE) ET LES ART.
877 ET 878 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (PROCEDURE DU DIVORCE)
Loi n°58-823 du 27 mars 1958 DE L'AVENANT SIGNE LE 16 NOVEMBRE 1956 A L'ACCORD CONCLU A PARIS LE 21 AVRIL 1952 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'OTAN SUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE DE SECURITE SOCIALE AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LADITE ORGANISATION
Loi n°58-91 du 4 février 1958 COMPLETE L'ART.
439 DU CODE ANNEXE AU DECRET 53-1001 DU 05-10-1953 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LA SANTE PUBLIQUE PAR UN 3E ALINEA : MODIFICATION DU CONSEIL NATIONAL
Loi n° 58-92 du 4 février 1958 complétant l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Loi n°59-1254 du 4 novembre 1959 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE LA COTE-FRANCAISE-DES-SOMALIS,DE L'ARCHIPEL DES COMORES ET DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18-12-1893 SUR LES ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS:
Loi n°53-1312 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE POUR L'EXERCICE 1954
Loi n°53-1318 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER POUR L'EXERCICE 1954
Loi n°53-1323 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL (ETATS ASSOCIES) POUR L'EXERCICE 1954
Loi n°53-1324 du 31 décembre 1953 JUSTIFICATION DES TRAVAUX RESULTANT DES DESTRUCTIONS DE GUERRE
Il est ouvert au ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, au titre des dépenses ordinaires du budget de la marine marchande pour l'exercice 1954, des crédits s'élevant à la somme de 16 352 547 000 F.
Ces crédits s'appliquent : A concurrence de 1 410 642 000 F, au titre III "Moyens des services" ; Et à concurrence de 14 941 905 000 F, au titre IV : "Interventions publiques" ; conformément à la répartition par service et par chapitre figurant à l'état A annexé (non reproduit) à la présente loi.
Il est ouvert au ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, au titre des dépenses en capital du budget de la marine marchande pour l'exercice 1954, des crédits s'élevant a la somme de 35 153 999 000 F et des autorisations de programme s'élevant à la somme de 17 595 000 000 de francs.
Ces crédits et ces autorisations de programme s'appliquent : Au titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" à concurrence de 532 000 000 de francs pour les crédits de payement et de 410 000 000 de francs pour les autorisations de programme ; Au titre VI : "Investissements exécutés avec le concours de l'Etat" à concurrence de 10 621 999 000 F pour les crédits de payement et de 10 100 000 000 F pour les autorisations de programme ; Au titre VII : "Réparation des dommages de guerre" à concurrence de 24 000 000 000 F pour les crédits de payement et de 7 085 000 000 F pour les autorisations de programme conformément à la répartition par service et par chapitre figurant à l' état B annexé ( non reproduit) à la présente loi.
NOTA : Il existe un nouveau système d'indemnisation pour remorquage mis en place par le décret n° 94-491 du 16 juin 1994.
Le tarif des remorquages des bâtiments de mer effectués par les unités de la surveillance des pêches maritimes tel qu'il est fixé par l'article 127 de la loi de finances du 13 juillet 1925 est modifié comme suit : (tableau non reproduit)
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 7, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 de la loi du 29 mars 1897, les dépôts à la caisse des gens de mer ayant plus de vingt-neuf ans de date et dont le montant est inférieur à 20 000 F ne font l'objet ni d'avis aux ayants droit, ni de publication au Journal officiel.
Le ministre chargé de la marine marchande est autorisé, pour l'application de la loi n° 51-675 du 24 mai 1951 relative à la construction navale, à recruter des agents contractuels qui seront rémunérés sur un fonds de concours rattaché au budget général.
Sur ce fonds de concours seront également prélevées les dépenses supplémentaires de matériel nécessitées par l'application de la loi.
Le fonds de concours sera alimenté par une cotisation versée par les bénéficiaires de la loi, proportionnelle au montant des allocations percues par les intéressés et dont le taux, fixé chaque année par arrêté concerté du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des finances, ne pourra être supérieur à 2/1000 des allocations.
Le Gouvernement devra, avant le 1er juin 1954, saisir le Parlement d'un projet de loi portant ouverture de crédits pour la construction d'un paquebot destiné à assurer la continuité de l'exploitation de la ligne maritime de passagers sur l'Atlantique Nord.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les agents, en fonction au secrétariat d'Etat à la marine marchande à la date du 1er janvier 1954, pourront être titularisés dans les emplois d'agents titulaires dont la création est prévue par la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration dans les nouveaux cadres créés par la présente loi de certains agents en fonction à l'institut scientifique et technique des pêches maritimes au 1er janvier 1954.
Le montant des crédits inscrits au chapitre 45-01 est bloqué à concurrence de 592 002 000 F jusqu'à la ratification par le Parlement des avenants aux conventions entre l'Etat, d'une part, la Compagnie générale transatlantique et la Compagnie des messageries maritimes, d'autre part.
Rapports de M. Mazier au nom de la commission des finances (n° 7665-7153) ;
Discussion : 12, 13, 14 novembre 1953 ;
Rapport de M. Courrière au nom de la commission des finances (n° 366, année 1953) ;
Discussion et adoption de l'avis le 1er décembre 1953.
Rapport de M. Mazier au nom de la commission des finances (n° 7445) ;
Loi n°53-1332 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR L'EXERCICE 1954
Loi n°59-900 du 31 juillet 1959 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS EN METROPOLE PAR LES PERSONNELS MILITAIRES DES FORCES ARMEES FRANCAISES PAR SUITE DES EVENEMENTS QUI SE DEROULENT EN ALGERIE
Loi n°59-913 du 31 juillet 1959 RELATIVE A L'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Loi n°59-958 du 31 juillet 1959 CONSTRUCTION DE BATIMENTS ADMINISTRATIFS
Loi n° 70-1208 du 23 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant l'Autorité des marchés financiers et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse
La présente loi est applicable à la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 66-537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET DE L'ORDONNANCE 67-833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 relative à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information.
Les fonctionnaires de l'Etat et ceux des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial, qui ont suivi avec succès une formation spécialisée, ont vocation à être affectés, en position d'activité, au traitement de l'information.
Les concours pour le recrutement des fonctionnaires ainsi que les concours et examens réservés aux fonctionnaires peuvent, pour l'accès à certains corps, comporter des épreuves techniques se rapportant au traitement de l'information.
Des concours ou examens spéciaux comportant des épreuves techniques se rapportant au traitement de l'information peuvent être ouverts, par dérogation aux conditions statutaires de recrutement, pour l'accès aux différents corps de l'Etat.
Dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les fonctionnaires et agents de l'Etat affectés au traitement de l'information à la date d'entrée en vigueur de ce décret peuvent être intégrés et reclassés dans des corps de fonctionnaires, compte tenu de leurs aptitudes professionnelles et après avis de la commission paritaire compétente.
Ces intégrations et ces reclassements prendront effet à des dates qui seront fixées par le décret prévu au premier alinéa du présent article sans pouvoir être antérieures au 1er janvier 1970.
Les bénéficiaires des dispositions de l'article précédent pourront, par dérogation aux règles statutaires, être admis à se présenter aux concours ou examens professionnels prévus pour l'accès à certains corps ou la promotion à certains grades.
Le décret mentionné à l'article précédent précisera les cas dans lesquels ces dérogations seront autorisées et les modalités de leur application.
Loi n° 70-1211 TRAVAUX PREPARATOIRES (1) Assemblée nationale :
Rapport de M. Mazeaud et rapport supplémentaire, au nom de la commission des lois (n° 1394 et 1429) ;
Rapport de M. Schiélé, au nom de ta commission des lois, n° 82 (1970-1971);
Loi n°70-1211 du 23 décembre 1970 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Loi n°70-1263 du 23 décembre 1970 TENDANT A ACCELERER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE VOIES RAPIDES, DE ROUTES NATIONALES ET D'OLEODUCS
Loi n° 70-1265 du 23 décembre 1970 complétant les articles 832,832-1 et 832-2 du code civil
Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur.
Loi n°70-1265 du 23 décembre 1970 COMPLETANT LES ART.
Loi n°60-1226 du 22 novembre 1960 PORTANT APPROBATION DES ACCORDS PARTICULIERS CONCLUS LE 17 août 1960 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE D'UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE D'AUTRE PART.
(POLITIQUE ETRANGERE, DEFENSE, MATIERES PREMIERES, PRODUITS STRATEGIQUES, COOPERATION ECONOMIQUE, MONETAIRE, FINANCIERE, TRANSPORT, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Loi n°60-1363 du 20 décembre 1960 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE DE COMMERCE SIGNE A QUITO LE 20 MARS 1959 ENTRE LA FRANCE ET L'EQUATEUR
Loi n°60-1436 du 27 décembre 1960 PORTANT EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AU PERSONNEL DOMESTIQUE EMPLOYE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Loi n°60-1438 du 27 décembre 1960 RELATIVE A L'INTEGRATION DANS CERTAINS CORPS ET ADMINISTRATIONS DE L'ETAT DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 portant intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie ‎nationale
Loi n° 70-4 du 2 janvier 1970 modifiant la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps ‎militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement
Loi n°70-467 du 5 juin 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE, DESTINE A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS PROVENANT DE LA NAVIGATION AERIENNE, SIGNE AU CAIRE LE 5 SEPTEMBRE 1968
Loi n°70-523 du 19 juin 1970 RELATIVE A L'EXERCICE DE FONCTIONS A MI-TEMPS PAR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
L'accident du travail ou la maladie professionnelle donnant lieu à une incapacité temporaire puis à une incapacité permanente est classé dans les catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente correspondantes.
Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations
L'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 43 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que la référence aux associations, dont le but réside dans une activité économique, dans les articles 21 et 45 de ce code sont abrogés.
Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS
Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice (1).
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation visée au deuxième alinéa de l'article 3, " ainsi que l'avis de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice " et le dernier alinéa ne prennent effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
La décision prévue par l'article 2 est prise soit d'office, soit à la requête d'une des parties ou de ses représentants, ou du ministère public.
Avant toute décision, l'autorité compétente recueille les observations des parties ou de leurs représentants, du président de l'audience dont l'enregistrement est envisagé et du ministère public, ainsi que l'avis de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice; elle fixe le délai dans lequel les observations doivent être présentées et l'avis doit être fourni.
Lorsque la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice ne peut émettre son avis dans le délai qui est imparti, celui-ci est donné par son président ou par le membre de la commission qu'il a délégué.
La commission consultative des archives audiovisuelles de la justice est présidée par une personnalité compétente en matière d'archives de la justice et composée : 1° D'un député et d'un sénateur ; 2° Du directeur général des Archives de France ou son représentant ; 3° De deux historiens ; 4° De deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ; 5° De deux magistrats en activité ou honoraires de la Cour de cassation ; 6° De deux magistrats en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre judiciaire ; 7° De deux membres en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre administratif ; 8° De deux avocats choisis l'un parmi les avocats au barreau de Paris, l'autre parmi les avocats de tout autre barreau ; 9° De deux journalistes choisis l'un parmi les membres de la presse écrite, l'autre parmi les membres de la presse audiovisuelle.
A l'exclusion du directeur général des Archives de France ou de son représentant, les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.
Modifié par Décret 90-615 1990-07-13 art. 15 I JORF 14 juillet 1990
Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
Loi n°85-7 du 2 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES),FAIT A PARIS LE 23-05-1984
Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.
I - Dans les communes où une zone d'intervention foncière a été instituée en application de l'article L.
211-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975, les territoires inclus dans cette zone sont de plein droit soumis au droit de préemption urbain mentionné par les articles L.
211-1 et suivants à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Dans celles des zones urbaines de ces communes qui ne sont pas couvertes par la zone d'intervention foncière, le droit de préemption urbain n'est pas applicable, sauf délibération spéciale du conseil municipal.
Dans le cas où il y a substitution du droit de préemption urbain à une zone d'intervention foncière : - les déclarations d'intention d'aliéner souscrites au titre de la zone d'intervention foncière et en cours d'instruction à la date d'entrée en vigeur de la présente loi demeurent régis pour leur instruction par les dispositions des articles L.
211-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette loi ; - le propriétaire qui avait l'intention de vendre un bien soumis au droit de préemption de la zone d'intervention foncière et qui a obtenu une renonciation du titulaire à l'exercice de son droit peut vendre son bien après l'entrée en vigeur de la présente loi, sans qu'il lui soit besoin de souscrire une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner au titre du droit de préemption urbain, si le prix et les conditions de vente qui figuraient dans la déclaration d'aliéner ne sont pas modifiés ; - les délégations du droit de préemption consenties par le conseil municipal au maire au titre de la zone d'intervention foncière en application du 15 de l'article L.
122-20 du code des communes valent délégations au titre du droit de préemption urbain ; - les délégations du droit de préemption consenties par le conseil municipal en application de l'article L.
211-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi valent délégations au titre du droit de préemption urbain.
II - Dans les périmètres de rénovation urbaine, de restauration immobilière ou de résorption de l'habitat insalubre ou encore dans un secteur sauvegardé qui étaient compris dans une zone d'intervention foncière à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, les biens énumérés à l'article L.
211-4 (nouveau) du code de l'urbanisme sont soumis au droit de préemption urbain sans qu'il soit besoin d'une délibération spéciale du conseil municipal.
III - Les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé et les zones d'aménagement différé créés avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis jusqu'à leur terme aux dispositions des articles L.
214-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date.
En outre, des zones d'aménagement différé régies par les articles L.
214-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent, postérieurement à cette date, être créées, dans les conditions prévues à ces articles, à l'intérieur des périmètres provisoires de zone d'aménagement différé mentionnés au présent alinéa.
Si un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou une zone d'aménagement différé est supprimé pour être remplacé, selon le cas, soit par le droit de préemption urbain, soit par une zone d'aménagement différé régie par les articles L.
212-1 et suivants (nouveaux), l'ancien propriétaire d'un bien acquis par exercice du droit de préemption ou ses ayants cause universels ou à titre universel ne peuvent exercer le droit de rétrocession prévu à l'article L.
213-11, le délai de dix ans est porté, dans le cas des zones d'aménagement différé, à quatorze ans.
IV - Les dispositions des articles 5 à 8 et 10 de la présente loi et du présent décret entreront en vigueur à une date fixée par un décret en Conseil d'Etat qui devra intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° 86-841 du 17 juillet 1986 tendant à modifier la durée ou la date d'application de certaines règles concernant le code de l'urbanisme.
Jusqu'à cette date, les aliénations de biens compris dans une zone d'intervention foncière, une zone d'aménagement différé ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé demeurent soumises aux dispositions du titre 1er du livre II du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la présente loi et aux textes pris pour son application, quelle que soit la date de la déclaration d'intention d'aliéner.
Dans le cas où, en application du paragraphe I de l'article 9 de la présente loi, de droit de préemption urbain a été institué le plein droit sur des zones urbaines qui étaient couvertes par une zone d'intervention foncière, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent doit, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 87-557 du 17 juillet 1987 complétant la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, délibérer pour maintenir ce droit.
A défaut de cette délibération dans le délai prévu, le droit de préemption urbain n'est plus applicable sur le territoire concerné.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents qui, entre le 26 avril 1987 et la date de publication de la loi n° 87-557 du 17 juillet 1987 précitée, auront délibéré pour modifier le champ d'application du droit de préemption urbain.
Le régime juridique défini par les articles L.
213-1 et suivants du code de l'urbanisme est applicable aux biens acquis par l'exercice du droit de préemption institué dans les zones d'intervention foncière avant l'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de la présente loi, à l'exception des dispositions concernant les délais de paiement.
I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs V - 1.
322-4-1 du code de l'urbanisme sont applicables à compter du 1er janvier 1986.
Les statuts des associations foncières urbaines devront être mis en conformité avant cette date.
A cette même date, les contrats des directeurs d'association cesseront de recevoir application, notamment en ce qui concerne les rémunérations et honoraires.
VI, VII, VIII, IX, X : Paragraphes modificateurs.
I, II, III, IV, V, VI : Paragraphes modificateurs VII - Les dispositions du présent titre, à l'exception des paragraphes VI, VIII et IX de l'article 22 et I, II, IV et V du présent article, prendront effet à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi.
VIII - Les participations exigées des bénéficiaires d'autorisations de construire ou de lotir dans les zones qui ont été exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement antérieurement à l'entrée en vigueur du présent titre demeurent acquises à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.
Le régime de ces participations demeure applicable dans les mêmes zones pendant un an à compter de l'entrée en vigueur du présent titre.
Passé ce délai, la zone est réintroduite de plein droit dans le champ d'application de la taxe locale d'équipement si la commune n'a pas délibéré conformément à l'article L.
I à III : Paragraphes modificateurs IV a) Paragraphe modificateur b) Les dispositions de l'article L.
123-8 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par le Conseil d'Etat pris pour leur application.
V à XXXVIII Paragraphes modificateurs
L'abrogation des dispositions relatives à la rénovation urbaine ne fait pas obstacle à l'achèvement des opérations engagées selon les formes prévues par les articles L.
312-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à celle de la présente loi et les textes pris pour leur application.
- Les servitudes militaires instituées autour des enceintes fortifiées des places de Paris et Lille en application du décret des 8-10 juillet 1791 concernant la conservation et le classement des places de guerre et des postes militaires, la police des fortifications et d'autres objets y relatifs, de la loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires et du décret des 10 août-23 septembre 1853 pris pour son application sont ou demeurent abrogées.
- Dans les zones de servitudes concernées par les dispositions législatives abrogées aux paragraphes II et III ci-dessus, l'implantation des constructions, c'est-à-dire la surface hors oeuvre brute du niveau édifié sur le sol, ne peut couvrir une surface totale supérieure à 20 p.
100 de la superficie globale de chacune de ces zones.
- Un état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi maintenues par les dispositions législatives abrogées par les paragraphes II et III ci-dessus ainsi, à Paris, qu'un état des espaces verts, espaces boisés, aires de jeux, aires de sport et aires de loisirs de compensation créés en application de l'article 13 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 précitée et depuis cette date sera établi par les communes concernées, tenu à jour annuellement et mis à la disposition du public en mairie et, à Lille, au siège de la communauté urbaine et communiqué au représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France et dans le département du Nord.
Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité.
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la mutualité (partie législative).
Les organismes auxquels s'appliquent les articles L.
125-4 du code annexé à la présente loi devront se conformer à ces dispositions dans le délai d'un an à compter de leur entrée en vigueur.
Sont abrogées, à compter de la date d'entée en vigueur de la présente loi, les dispositions ci-après du code de la mutualité : Articles 1er à 3, premier alinéa de l'article 4, articles 5 à 8, 10 à 14, troisième phrase du premier alinéa de l'article 15, articles 16 à 18, second alinéa de l'article 21, articles 22, 23, 26 deuxième et troisième alinéas de l'article 27, premier à quatrième alinéas et première phrase du cinquième alinéa de l'article 28, articles 30 à 35, 37 à 40, premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 41, article 42 à 46, 48 à 52, premier et antépénultième alinéas de l'article 53, deuxième alinéa de l'article 56, articles 59 à 66, 68 et 69, 73 à 84, premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 85, articles 90 à 98, 99 bis et 99 ter.
(1) Décret n° 82-401 du 13 mai 1982 (JO du 14).
1 DE LA LOI 67556 DU 12-07-1967 (ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LA REGION PARISIENNE)
Loi n°70-618 du 10 juillet 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG-KEHL ET LAUTERBOURG-NEUBURGWEIER, SIGNEE A PARIS LE 22 JUILLET 1969
Loi n°70-619 du 10 juillet 1970 CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG-KEHL ET LAUTERBOURG-NEUBURGWEIER, PREVU PAR LA CONVENTION DU 4 JUILLET 1969
Loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique (1).
Les élèves qui, à la sortie de l'école, sont nommés dans un corps d'officiers d'active prennent rang, dans le grade de sous-lieutenant ou dans le grade correspondant, un an après la date de leur entrée à l'école et bénéficient, lors de leur nomination au grade de lieutenant ou au grade correspondant, d'une bonification d'ancienneté d'un an dans ce grade.
S'ils sont nommés dans le corps des ingénieurs de l'armement, ils prennent rang, dans le grade d'ingénieur, deux ans après la date de leur entrée à l'école.
En cas de prolongation de la scolarité, la date de prise de rang sera retardée d'une durée égale à celle des prolongations accordées sauf si celles-ci résultent d'une cause imputable au service.
Les nominations prononcées au titre du présent article sont exclusives de tout rappel de solde.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment : L'article 51 de la loi de finances du 26 décembre 1908 ; L'article 31 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 1950 ; et, en tant qu'ils concernent l'école polytechnique : L'article 30 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ; L'article 152, premier alinéa, de la loi de finances du 16 avril 1930.
Rapport de M. d'Aillières, au nom de la commission de la défense nationale (n° 1179) ;
Rapport de M. Carrier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 273 (1969-1970) ;
Rapport de M. Carrier, au nom de la commission de la défense nationale (rapport oral) ;
Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 RELATIVE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Loi n°70-633 du 15 juillet 1970 RELATIVE A LA DELIVRANCE OBLIGATOIRE DE CERTIFICATS DE SANTE A L'OCCASION DE CERTAINS EXAMENS MEDICAUX PREVENTIFS
Loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques *URSS* en vue d'éviter la double imposition des revenus, ensemble un protocole (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Laborde, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 536 ;
Loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, ensemble un protocole (1)
Loi n° 86-1297 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986
Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968 et successivement modifiée par les avenants signés à Londres le 10 février 1971 et le 14 mai 1973, fait à Londres le 12 juin 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies à l'article D.
Loi n° 86-1297 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention ‎entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-‎Bretagne et ‎d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en ‎matière ‎d'impôts sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986‎ (1)‎
Loi n° 86-1298 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'une convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe
Est autorisée l'approbation de la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, faite à Grenade le 3 octobre 1985 et dont le texte est annexé à la présente loi (Il sera publié ultérieurement au journal officiel de la République Française.).
Rapport de M. Giraud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 24 (1986-1987) ;
Rapport de M. Adevah-Poeuf, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 542 ;
Loi n°86-1298 du 23 décembre 1986 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DE L'EUROPE,FAITE A GRENADE LE 03-10-1985
Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment.
I - (création de l'article L315-2-1 du code de l'urbanisme).
II - les dispositions de l'article L315-2-1 du code de l'urbanisme entreront en vigueur le 8 juillet 1988.
III - (modification de l'article L315-2 du code de l'urbanisme)].
315-2-1 du code de l'urbanisme sont applicables aux documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi n° 3087 validée et modifiée des 11 octobre 1940 - 12 juillet 1941 relative à reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre.
Les dispositions du 2° de l'article 9 de la présente loi sont applicables aux demandes d'acquisition reçues en mairie postérieurement à la date de publication de la loi.
Les demandes reçues avant cette date sont régies par les dispositions en vigueur à la date de leur réception en mairie.
Toutefois, la prorogation du délai d'acquisition prévu par le premier alinéa de l'article L.
123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ne pourra être appliquée aux demandes d'acquisition reçues en mairie dans les douze mois précédant la date de publication de la présente loi.
Modifié par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 60 JORF 24 DECEMBRE 1986) A(Loi 89-421 1989-06-23 art. 8 I JORF 29 juin 1989
Projet de loi n° 12 (1985-1986) ; Rapport de M. Janetti, au nom de la commission des affaires économiques , n° 38 (1985-1986) ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 octobre 1986.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3012 ; Rapport de M. Portheault, au nom de la commission de la production, n° 3138 ; Discussion et adoption le 3 décembre 1985.
Rapport de M. Portheault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3165.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 136 (1985-1986) ; Rapport de M. Janetti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 170 (1985-1986).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 3177 ; Rapport de M. Portheault, au nom de la commission de la production, n° 3183 ; Discussion et adoption le 17 décembre 1985.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 234 (1985-1986) ; Rapport oral de M. Janetti, au nom de la commission des affaires économiques ; Discussions et adoption le 19 décembre 1985.
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 3276 ; Rapport de M. Portheault, au nom de la commission de la production, n° 3278 ; Discussion et adoption le 20 décembre 1985.
Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 RELATIVE A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME ET A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE BATIMENT
Loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris (1)
Rapport de M. de La Malène, au nom de la commission des lois, n° 21 (1986-1987) ;
- art. 1965 FA (V)
- art. 121 KM bis (M)
Crée Code des douanes - art. 284 sexies bis (M)
- Pendant trois ans à compter du 1er janvier 1990, les associations syndicales de défense contre les incendies et de remise en valeur de la forêt, constituées dans le périmètre défini en exécution de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur de la région des Landes de Gascogne, participent, au prorata du nombre d'hectares boisés compris dans leur périmètre, aux dépenses de prévention que le service départemental chargé de la défense des forêts contre l'incendie engage.
Cette participation est fixée annuellement, dans la limite de 12 F par hectare boisé, par arrêté préfectoral pris après avis d'une commission départementale comprenant des représentants de l'Etat, des collectivités locales et des associations syndicales de défense contre les incendies et de remise en valeur de la forêt.
Un arrêté interministériel fixe la composition, les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement de la commission départementale visée au deuxième alinéa ci-dessus.
Les défrichements régulièrement autorisés en application des articles L.
363-2 du code forestier avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt et effectués après cette date donnent lieu à perception de la taxe dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1969 (n° 69-1160 du 24 décembre 1969), en vigueur au moment de la délivrance de l'autorisation.
Toutefois, tout redevable placé dans la situation décrite à l'alinéa précédent peut opter pour le nouveau régime de la taxe tel qu'il a été institué par les articles 48 à 55 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 précitée, s'il en fait la déclaration avant le 1er juillet 1987.
Dans ce cas, la taxe due sera acquittée dans les conditions prévues à l'article 53 de ladite loi au vu de sa déclaration.
I.-Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L.
II.-Les décisions notifiées antérieurement à la publication de la présente loi, dans les conditions prévues au paragraphe I, sont réputées régulièrement motivées.
I.-Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais.
Peuvent bénéficier de cette mesure :
-les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ;
-les Français rapatriés susmentionnés qui ont cessé ou cédé leur exploitation ;
-les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés ;
-les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous ;
-les sociétés industrielles et commerciales dont le capital est détenu par les rapatriés définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 précitée, à concurrence de 51 p.
100, si la société a été créée avant le 15 juillet 1970, ou de 90 p.
100, si la société a été constituée après cette date.
Les catégories de prêts visés au premier alinéa sont les suivantes :
-les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
-les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts calamités agricoles, des ouvertures en comptes courants et des prêts plans de développement dans le cadre des directives communautaires.
-les prêts à l'amélioration de l'habitat principal situé sur l'exploitation, consentis dans un délai de dix ans à compter de la date d'obtention du prêt principal de réinstallation, à l'exclusion des prêts destinés à l'accession à la propriété qui ne sont pas accordés pour l'acquisition d'un logement lié à l'activité professionnelle sur le lieu de l'exploitation ;
-les prêts accordés en 1969 par la commission économique centrale agricole pour la mise en valeur de l'exploitation ;
b) Pour les sociétés industrielles et commerciales :
-les prêts mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 précitée.
II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions prévues au paragraphe I ci-dessus.
III.-A titre provisoire, les personnes définies au paragraphe I ci-dessus qui ont bénéficié d'une suspension des poursuites en application du paragraphe I de l'article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés conservent le bénéfice de cette suspension jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures législatives de consolidation à intervenir.
Les mesures conservatoires ainsi que les saisies pratiquées en cas de vente non autorisée des biens acquis à l'aide des emprunts contractés par les personnes définies au paragraphe I sont exclues du bénéfice du présent paragraphe.
Les personnes définies au paragraphe I qui ont déposé, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, une demande de prêt de consolidation sans que celle-ci ait fait l'objet d'une proposition à l'établissement de crédit conventionné, peuvent demander au juge compétent la suspension des poursuites engagées à leur encontre, à raison des emprunts ou dettes directement liés à l'exploitation, à l'exclusion de toute dette fiscale, et contractés avant le 31 décembre 1985.
IV.-L'Etat est subrogé aux emprunteurs vis-à-vis des établissements conventionnés concernés.
Rapport de M. Robert-André Vivien, au nom de la commission des finances, n° 503 ;
Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION ECONOMIQUE EN AGRICULTURE
Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Les dispositions des articles 4 et 5 *modifications de l'article 1648 B paragraphe II du code des impots* ci-dessus entreront en vigueur le Ier janvier 1986 *date*.
Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 44 bis (VT)
Abrogé par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 10 JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Nonobstant toutes dispositions contraires, les officiers de sapeurs-pompiers du grade de capitaine pourront, pendant une période d'un an [*durée*] à compter de la publication de la présente loi, être nommés directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, [*conditions*] s'ils ont exercé pendant trois ans au moins les fonctions de chef d'un service d'incendie et de secours et cumulativement les fonctions d'inspecteur adjoint dans un département chef-lieu de région ou classé et s'ils ont satisfait aux épreuves du brevet d'aptitude à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL)
Ordonnance du 25 octobre 1944 VALIDATION DE L'ORDONNANCE DU 18 AVRIL 1944 ET ABROGATION DE LA LOI DU 20 JUILLET 1942 (DELEGATION FAMILIALE) ET DE LA LOI DU 1 MAI 1943
Ordonnance du 28 octobre 1944 ATION DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
Ordonnance du 3 novembre 1944 INSTITUTION OBLIGATOIRE D'ABATTEMENT POUR CHARGE DE FAMILLE EN MATIERE DE CONTRIBUTION MOBILIERE ET TAXE D'HABITATION
Ordonnance du 6 novembre 1944 CREATION D'UNE INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES
Ordonnance du 3 novembre 1944 MODIFIE L'ART.
Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (1)
Le deuxième alinéa (1°) de l'article 20 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte est abrogé.
Les articles 1er à 40, le paragraphe II de l'article 41 et l'article 42 de la loi n° 85-1303 du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale, ainsi que l'article 87 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal sont abrogés.
L'article 13 de la présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1988.
Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Les taux des cotisations fixés par les articles D.
241-3-1 sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif
Décret n°56-1197 du 26 novembre 1956 PORTANT CODIFICATION DES RAP (REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE) ET DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT CONCERNANT LA PHARMACIE
Ordonnance du 17 novembre 1944 RELATIVE A LA CONSTITUTION DU JURY CRIMINEL
Ordonnance du 29 novembre 1944 CONCERNANT L'EXECUTION DES CONDAMNATIONS A LA PEINE DE MORT
Ordonnance du 29 novembre 1944 MAJORATION DES INDEMNITES DE CHERTE DE VIE ALLOUEES AUX BENEFICIAIRES DES PENSIONS DE LA LOI DU 22-07-1942
Ordonnance du 2 décembre 1944 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE LEGITIMES LES ENFANTS DES VICTIMES CIVILES ET MILITAIRES DE LA GUERRE
Ordonnance du 4 décembre 1944 REPRIMANT LA DESTRUCTION DE CERTAINS DOCUMENTS
Ordonnance du 5 décembre 1944 prorogeant le délai imparti aux membres de l’Assemblée consultative ‎pour effectuer la déclaration prévue à l’article 22 de l'ordonnance du 21 avril 1944‎
Ordonnance du 5 décembre 1944 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 06-07-1943
Ordonnance du 5 décembre 1944 AVANCE AU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS POUR ASSURER LE PAIEMENT DE SES DEPENSES ET NOTAMMENT CELLES DE SA REPRESENTATION DIPLOMATIQUE
Ordonnance du 6 décembre 1944 APPLICATION AU BARREAU DE L'ORD.
DU 27-06-1944 RELATIVE A L'EPURATION ADMINISTRATIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Ordonnance du 7 décembre 1944 relative‎ à la législation des caisses d’épargne
Directive Européenne n°60-0 du 23 novembre 1959 CEE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION PROGRESSIVE DU DROIT D'ETABLISSEMENT DANS LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER
Directive Européenne n°62-00 du 5 mars 1962 DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE RELATIVE AUX NORMES DE BASE EN MATIERE DE PROTECTION SANITAIRE
Deuxième directive 63/21/CEE du Conseil complétant et modifiant la première directive pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité
Décret du 18 mars 1957 APPROUVANT LA DELIBERATION DU 31-12-1956 DU CONSEIL REPRESENTATIF DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS INSTITUANT UNE TAXE PROVISOIRE SUR LES PRODUITS PETROLIERS
Décret du 18 mars 1957 APPROUVE LA DELIBERATION 1/56 DU 28-12-1956 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU NIGER SUPPRIMANT LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ET LA SURTAXE FONCIERE SUR LES TERRAINS NON BATIS OU INSUFFISAMMENT BATIS
Décret du 22 mars 1957 COMITE INTERMINISTERIEL DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Décret du 19 mars 1957 APPROBATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 07-03-1955 DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE POITIERS PORTANT CREATION A TOURS D'UN CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DE LA RENAISSANCE RATTACHE A L'UNIVERSITE DE POITIERS
214-7 est applicable aux sociétés existant le 16 novembre 1954 à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du 17 mars 1955.
Les autres dispositions de la présente section ne leur sont pas applicables.
37 BIS DU TITRE II DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret du 15 avril 1957 RELATIF A LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER DU HAVRE DE REGNEVILLE, SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNE D'AGON (QUARTIER DE CHERBOURG, DEPARTEMENT DE LA MANCHE)
Directive 63/600/CEE de la Commission portant fixation du rythme de suppression du droit spécial à l'importation sur le pain d'épices appliqué par le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg vis-à-vis des autres États membres
Directive 63/601/CEE de la Commission portant fixation du rythme de suppression du prélèvement ("Heffing") à l'importation sur la bière appliqué par le Royaume des Pays-Bas vis-à-vis des autres États membres
Directive 64/220/CEE du Conseil pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services
Directive 64/224/CEE du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat
Directive 64/475/CEE du Conseil tendant à organiser des enquêtes annuelles coordonnées sur les investissements dans l'industrie
214-8 ci-dessus cessent d'être applicables à partir de la liquidation définitive des comptes de l'opération de construction constatés par l'assemblée générale.
Décret n°57-356 du 22 mars 1957 RAP A COMPTER DE L'EXAMEN DE CLASSEMENT DE 1958, LES ELEVES DE CHAQUE PROMOTION DE L'ECOLE PEUVENT SELON LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES ET LEUR RANG DE CLASSEMENT DE SORTIE ETRE NOMMES SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°57-36 du 5 janvier 1957 COMPETENCES RESPECTIVES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES (SE A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT) POUR LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS AU CAMBODGE, AU LAOS ET AU VIETNAM
Décret n°58-601 du 7 juillet 1958 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI SUR LA SECURITE SOCIALE, SIGNEE A PARIS LE 10 JUILLET 1956
Décret n°58-602 du 11 juillet 1958 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Décret n°58-604 du 7 juillet 1958 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DU 3 JUIN 1955 CONCERNANT LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 6 MAI 1882 POUR REGLER LA POLICE DE PECHE DANS LA MER DU NORD
Décret n°58-615 du 18 juillet 1958 APPLICATION DE LOI 50205 DU 11-2-1950
Décret n°71-217 du 19 mars 1971 PORTANT MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART.
46 DU DECRET 53154 DU 25 février 1953 PORTANT RAP SUR L'ADMINISTRATION DU DOMAINE DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE (TRAVAUX A LA CHARGE DES OCCUPANTS)
Décret n°71-218 du 19 mars 1971 PORTANT AFFECTATION DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'INFORMATIONS STATISTIQUES AUX ORGANISMES PUBLICS DISTINCTS DE L'ETAT, AUX ORGANISMES PRIVES ET AUX PARTICULIERS
Décret n°71-220 du 19 mars 1971 PORTANT INTEGRATION DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE "A" DES SERVICES EXTERIEURS DU CADASTRE DANS LE CORPS DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE "A" DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n°71-225 du 26 mars 1971 RELATIF A LA COMPOSITION, AU FRACTIONNEMENT ET A L'APPEL AU SERVICE NATIONAL ACTIF DU CONTINGENT 1971
Décret n°58-628 du 19 juillet 1958 PORTANT RAP RELATIF AUX TRAVAUX DANGEREUX POUR LES ENFANTS ET POUR LES FEMMES
Décret n°58-635 du 26 juillet 1958 TENDANT AU MAINTIEN SOUS LES DRAPEAUX DES HOMMES DU 1ER CONTINGENT 1957 ET DE CERTAINS MILITAIRES
Décret n°58-636 du 26 juillet 1958 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU HAUT COMMISSAIRE A L'ECONOMIE NATIONALE ET AU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°58-649 du 25 juillet 1958 DIPLOME D'EXPERT GEOGRAPHE
Décret du 10 août 1973 SOCIETE IMMOBILIERE DE KOUROU
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété doivent avoir pour associés : -leurs salariés ; -les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété de l'habitat mentionnées au I de l'article L.
215-1 ; -des collectivités territoriales ou leurs groupements dont le ressort territorial est compris dans la région où elles ont leur siège ; -des organismes d'habitations à loyer modéré ayant compétence pour intervenir dans la même région.
Elles peuvent également admettre comme associés : -toute personne physique souhaitant participer bénévolement à leur activité ; -toute personne contribuant par tout autre moyen à la réalisation de leurs objectifs.
Décret du 10 août 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 16 février 1937 RELATIF A LA PRODUCTION DES "COTES DE DURAS".
Décret du 23 août 1973 M. PAUL NORES EST NOMME AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN REMPLACEMENT DE M. BARNICAUD QUI A ETE NOMME CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION
Décret du 22 août 1973 COMPAGNIE GENERALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Décret du 22 août 1973 MME ROSPART GENEVIEVE EST NOMME ADMINISTRATEUR TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. MARIO ROGER, DEMISSIONNAIRE
Décret du 31 août 1973 M. JEAN-PIERRE LASSALE EST NOMME RECTEUR D'ACADEMIES DES ANTILLES ET DE LA GUYANE (POSTE CREE)
Décret du 5 septembre 1973 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A DES SECTIONS DU CHEMIN DEPARTEMENTAL NO 51 (SEINE-ET-MARNE)
Décret du 7 septembre 1973 DE NOMINATION DE M. LUCIEN GAILLARD COMME MAIRE DU 2EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ET M. EDOUARD DUBREUIL COMME MAIRE HONORAIRE DU MEME ARRONDISSEMENT
Décret du 1 mars 1972 M. PIERRE ISAMBERT EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT A LA COUR, CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX ANS, A COMPTER DU 16 février 1972
Décret n°61-12 du 10 janvier 1961 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES ET PARTICULIEREMENT PENIBLES DES AGENTS DE TRAVAUX ET DES CONDUCTEURS DE CHANTIERS DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret du 28 septembre 1973 SUPPRESSION DES CAISSES D'EPARGNE ET CREATION DE LA CAISSE D'EPARGNE FEDEREE DU BAS-RHIN
Décret du 28 septembre 1973 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL CENTRAL
Décret du 28 septembre 1973 COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO
Décret n°73-1005 du 22 octobre 1973 PORTANT MODIFICATION DES TAXES DES SERVICES FINANCIERS DANS LES RELATIONS AVEC LA REPUBLIQUE MALGACHE, LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE.
LE TEXTE DE L'ART.
701295 DU 23-12-70 ET CELUI DE L'ART.
71626 DU 29-07-71 SONT MODIFIES
Décret du 18 octobre 1974 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT CONVOQUE AU CONGRES, LE 21 OCTOBRE 1974 (REVISION DE L'ART.
61 DE LA CONSTITUTION RELATIF A LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL)
Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes sont dénommés :
100 vol. et qui ne sont pas des bières, des vins ou des produits mentionnés aux b et c du 2° et au 3° de l'article 438 ;
(Dispositions abrogées à compter du 1er juillet 1996.
Décret n°74-1020 du 27 novembre 1974 LES TABLEAUX I & II VISES AU DERNIER ALINEA DE L'ART.
74680 DU 31-07-1974 SONT REMPLACES PAR LES TABLEAUX I BIS ET II BIS ANNEXES AU PRESENT DECRET
Décret du 11 octobre 1974 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MONTPELLIER
Décret n°74-1022 du 27 novembre 1974 A COMPTER DU 07-10-1974 LES TAUX DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LE D.
71663 DU 11-08-1971 EST FIXE POUR LA CAMPAGNE 1974-1975 A 22,70 FRS PAR TONNE DE COLZA ET DE NAVETTE ET A 23,35 FRS.
PAR TONNE DE TOURNESOL
Décret n°61-917 du 8 août 1961 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE RELATIVE AUX BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES ET AUX CONTROLES EN COURS DE ROUTE, DU 28 SEPTEMBRE 1960
Décret n°61-760 du 22 juillet 1961 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS : 650.000 FRS AU FONDS
Décret n°61-77 du 20 janvier 1961 CONCERNANT LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n°61-773 du 22 juillet 1961 VIREMENT DE CREDITS (CHAP.
31-01 ET 31-31) CONCERNANT LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
1 DU DECRET 56-428 DU 27-04-1956 RELATIF AUX CONDITIONS D'INDEMNISATION DES RAPPORTEURS ET AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR LES MEMBRES ET AGENTS PRES LE HAUT COMITE DE LA JEUNESSE
Décret n°61-794 du 25 juillet 1961 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE ARABE DANS LES ECOLES PUBLIQUES DU PREMIER DEGRE DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n°61-8 du 6 janvier 1961 APPROUVANT LA CONVENTION TYPE DE CONCESSION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS LES ZONES DE L'OCRS
4 DU DECRET 452769 DU 02-11-1945 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE ET DE L'ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES (CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS)
POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE III DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF AUX EAUX POTABLES
Décret n°61-866 du 4 août 1961 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE PAR LE COMITE
Décret n°61-868 du 5 août 1961 RELATIF AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE
Décret n°61-87 du 25 janvier 1961 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n°61-875 du 4 août 1961 RELATIF AU BAREME DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES POUR LES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES D'ALGERIE
Décret n°61-878 du 4 août 1961 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 24 juin 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE MESURES PHYSIQUES
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-2 du code civil : " Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme.
Arrêté du 28 juin 1985 85-50/A RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DE VENTE DES CARBURANTS SUR AUTOROUTES
Arrêté du 11 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-07-1979 PORTANT CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL (BP) DE MENUISIER DU BATIMENT ET D'AGENCEMENT
Arrêté du 11 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-08-1979 PORTANT CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE CONSTRUCTEUR EN MACONNERIE ET BETON ARMEE
Arrêté du 28 juin 1985 AUTORISANT LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE A PRENDRE UNE PARTITICPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Arrêté du 28 juin 1985 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-3 du code civil : " Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat.
Le promoteur ne peut se substituer à un tiers dans l'exécution des obligations qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci.
Arrêté du 28 juin 1985 AUTORISANT LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
Arrêté du 25 juin 1985 PORTANT MISE EN POSITION HORS CADRE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 11 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-06-1970 RELATIF AU CERTIFICAT D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
Arrêté du 21 juin 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DES SOMMES VERSEES PAR LES EMPLOYEURS A TITRE DE PARTICIPATION AUX ACTIONS DE FORMATION CONFIEES A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 21 juin 1985 INSTITUANT UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LA RECONNAISSANCE D'EQUIVALENCE ENTRE LES DIPLOMES D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DELIVRES PAR LES ETATS ETRANGERS ET LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE (CAPEC)
Arrêté du 26 août 1985 FIXANT LES MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE LORS DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES CORPS ACTIFS ET DES CORPS ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 27 août 1985 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DE TOURNAGE OPERATEUR-REGLEUR EN TOURNAGE
Arrêté du 27 août 1985 PORTANT CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) DE MAINTENANCE DES SYSTEMES MECANIQUES DE PRODUCTION
Arrêté du 27 août 1985 PORTANT CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) DE MISE EN OEUVRE DES PLASTIQUES
Arrêté du 27 août 1985 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DE FRAISAGE OPERATEUR-REGLEUR EN FRAISAGE
Arrêté du 27 août 1985 PORTANT CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) D'USINAGE OPERATEUR-REGLEUR EN SYSTEME D'USINAGE
Arrêté du 23 août 1985 PORTANT PROROGATION PARTIELLE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Arrêté du 19 août 1985 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 9 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-10-1983 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES AINSI QUE LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 10 juillet 1985 AUTORISANT AEROPORTS DE PARIS A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE EN COURS DE CONSTITUTION QUI PRENDRA L'APPELLATION DE SOCIETE D'ETUDES POUR L'ENVIRONNEMENT DU GRAND-LOUVRE
2) ET 2 (6EMEMENT) DU DECRET 851144 DU 30-10-1985 RELATIF A L'AMELIORATION MATERIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8424 DU 01-02-1984 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE
Arrêté du 5 décembre 1985 FIXANT LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ALLOUEE PENDANT L'ANNEE 1985 A L'INSTITUT TECHNIQUE DU BOIS POUR L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS
Arrêté du 6 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-03-1978 MODIFIE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 20 décembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Arrêté du 6 décembre 1985 PORTANT NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Arrêté du 29 novembre 1985 PORTANT CREATION DU TITRE DE PERSONNE TRANSFEREE EN PAYS ENNEMI
Arrêté du 19 décembre 1985 portant création de la chambre régionale de métiers de Haute-Normandie
Arrêté du 12 décembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LE CHAMP D'APPLICATION D'UN ACCORD NATIONAL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES COMMERCES DE GROS
Arrêté du 23 mars 1981 SURFACES MINIMALES D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Décret n°79-163 du 22 février 1979 MODIFIE LE TABLEAU I "INVESTISSEMENTS DU GROUPE A" ANNEXE AU DECRET 72-197 DU 10 MARS 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe les conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours à l'agence, notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers de demande d'aides à l'amélioration du parc privé, d'opérations de lutte contre l'habitat indigne et d'opérations d'amélioration d'établissements d'hébergement.
Cette convention définit notamment les modalités de traitement et d'instruction des dossiers de demandes d'aides par les services instructeurs.
Décret n°79-164 du 21 février 1979 MODIFIANT LE DECRET 72-154 DU 24-02-1972 RELATIF AUX CONGES EN CAS DE MALADIE,DE MATERNITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT MENSUALISES
Décret n°78-410 du 20 mars 1978 ETENDANT AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Décret n°78-430 du 23 mars 1978 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 775 DU 3 JANVIER 1977 : 162.000 FRS POUR L'ANNEE 1978
Décret n°78-435 du 29 mars 1978 RELATIF A L'ABSENCE ET A LA PROTECTION DES INCAPABLES MAJEURS
Décret n°78-436 du 23 mars 1978 ETENDANT AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LE DECRET 64243 DU 17 MARS 1964 MODIFIE PORTANT CREATION D'UNE PRIME D'ORIENTATION POUR LES ENTREPRISES DE STOCKAGE, DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Décret n°79-214 du 13 mars 1979 FIXATION DES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DES TRAITES DE LA MARINE
Décret du 12 février 1980 M. JACQUES MORIZET EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE AU MAROC EN REMPLACEMENT DE M. JEAN HERLY
Décret du 6 février 1980 SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE LOZERE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE : MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 JUILLET 1978
Loi n°46-645 du 11 avril 1946 TENDANT A LA SUPPRESSION DU TRAVAIL FORCE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°79-241 du 14 mars 1979 INSTITUANT UNE PRIME DE TECHNICITE EN FAVEUR DES CORPS TECHNIQUES D'ETUDES ET DE TRAVAUX (TECHNICIENS D'ENCADREMENT, SOUS-INGENIEURS, INGENIEURS DESSINATEURS) EN FONCTION A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET A LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE
Décret n°79-254 du 29 mars 1979 n° 79-254 du 29 mars 1979 fixant les conditions d'application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la réforme des impôts locaux.
Les dispositions du code général des impôts, de l'article 74 de la loi de finances pour 1978 susvisée, de l'article 54 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, de l'article 90 de la loi de finances pour 1979 susvisée, de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1978 susvisée et de la loi du 3 janvier 1979 susvisée relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la taxe professionnelle et leurs taxes annexes sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans les conditions prévues par le présent décret.
Pour l'application de l'article 1636 du code général des impôts, l'année 1978 est substituée à l'année 1973 et la taxe professionnelle est substituée à la contribution des patentes dans le premier alinéa, et à la patente acquittée par les entreprises industrielles relevant du tableau C du tarif de cet impôt à l'exclusion de celles qui sont inscrites au répertoire des métiers dans le troisième alinéa.
Pour l'application du 1° de l'article 1636 A du code général des impôts, l'année 1978 est substituée à l'année 1975 et la correction prévue à la deuxième phrase est faite en fonction de la variation de la matière imposable entre l'année d'imposition et l'année précédente.
Dans le département de la Guyane, la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est obtenue en 1979 en appliquant à l'impôt locatif établi au titre de l'année 1978 le rapport constaté en 1979 entre les bases imposables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et celles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 p.
100 de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation.
Le conseil municipal peut porter le seuil d'exonération à 50 p.
Lorsque le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par un propriétaire non soumis à l'impôt sur le revenu et qui occupe son logement à titre d'habitation principale excède pour l'année 1979 150 p.
100 de la contribution foncière ou de l'impôt locatif établi en 1978 sur ce même logement, l'intéressé peut demander que sa cotisation soit réduite à concurrence de cet excédent.
La même règle est applicable pour les impositions établies en 1980.
Toutefois, la réduction est limitée à la moitié de celle accordée en 1979.
Les demandes doivent être présentées dans le délai général de réclamation fixé par l'article 1932-1 du code général des impôts.
Le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exonéré lorsque la valeur locative totale des parcelles qu'il possède dans la commune n'excède pas 30 p.
100 de la valeur locative d'un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune.
L'abattement à la base est fixé à 40 p.
100 de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune.
100 dans le cas où le conseil municipal a relevé à 50 p.
100 le seuil d'exonération prévu à l'article 5 ci-dessus.
L'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 p.
Lorsque la taxe d'habitation établie en 1979 pour l'habitation principale d'un contribuable est supérieure de plus de 100 F à la contribution mobilière ou à l'impôt mobilier de 1978, la différence n'est acquittée qu'à raison d'un cinquième.
En 1980, 1981 et 1982, la taxe d'habitation est réduite respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de ce qui n'a pas été acquitté en 1979.
Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation en 1979, la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels passibles de la taxe d'habitation au titre de l'année 1979.
La taxe professionnelle ne peut excéder, en 1979, 140 p.
100 de la patente établie pour un contribuable au titre de 1978 et, en 1980, 160 p.
100 de la même patente.
Les dates de 1976 et de 1973 fixées au deuxième alinéa de l'article 1499 A du code général des impôts sont remplacées respectivement par celles de 1979 et de 1978.
Le présent décret s'appliquera à l'île de Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 1980.
La part de chaque taxe en 1980 sera égale à la part des bases de cette taxe dans le total des bases des quatre taxes.
Toutefois, avant d'effectuer ce calcul, les bases des quatre taxes seront rendues comparables entre elles en leur appliquant le rapport constaté en 1979 dans le département de la Guadeloupe entre la part de chaque taxe et ses bases d'imposition.
Sont abrogés les articles 6 à 25 du décret n° 48-563 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans le département de la Guadeloupe des lois et décrets applicables en matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les articles 6 à 29 du décret n° 48-564 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans le département de la Guyane des lois et décrets applicables en matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les articles 6 à 22 du décret n° 48-565 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans le département de la Martinique des lois et décrets applicables en matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les articles 6 à 23 du décret n° 48-566 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans le département de la Réunion des lois et décrets applicables en matière d'impôts directs et de taxes assimilées et le décret n° 48-1910 du 18 décembre 1948 fixant pour le département de la Réunion le taux de la majoration applicable au tarif de la contribution foncière des propriétés non bâties.
Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 7915 DU 3 JANVIER 1979.
CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REFORME DES IMPOTS LOCAUX AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION
Décret n°79-258 du 21 mars 1979 FIXANT LE MONTANT DU SALAIRE PREVU AUX ART.
L19,L20,L54 ET L57 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Décret n°79-269 du 2 avril 1979 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION "LES CENTRES TECHNIQUES DE MATERIAUX ET COMPOSANTS DE LA CONSTRUCTION" JUSQU'AU 31-12-1980
Décret n°79-272 du 4 avril 1979 EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 9 POUR 100 AVRIL 1979
Loi n°46-973 du 9 mai 1946 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Loi n°46-979 du 10 mai 1946 COMPARUTION DEVANT LES CHAMBRES DE LA METROPOLE OU DE L'ALGERIE DES JUSTICIABLES DES CHAMBRES CIVIQUES COLONIALES RESIDANT EN FRANCE OU EN AFRIQUE DU NORD
Un quart des attributions annuelles de logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat en application du 3° de l'article L.
351-2 appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
Les personnes recevant une information concernant les salariés ou les demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires au sein de l'association foncière logement sont préalablement habilitées à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans la région de la demande d'habilitation et sont tenues au secret professionnel.
– Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située.
– Toutefois, pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts est répartie entre les communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou existent des ouvrages de génie civil, compte tenu de l'importance de ces derniers, de l'existence éventuelle de retenues d'eau et de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune, du fait de l'usine.
Les pourcentages fixant cette répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession.
Le mode de détermination des pourcentages prévus au premier alinéa, ainsi que les conditions d'application de cet alinéa sont fixés par décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie (1).
74 ET 159, DE L'ANNEXE AU DECRET DU 29-04-1940, RELATIFS AU MONTANT DES PRETS INDIVIDUELS A LONG TERME ET AU MONTANT MAXIMAL DES PRETS ACCORDES AUX COMMUNES PAR LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Loi n°53-1156 du 26 novembre 1953 QUOTITE DES DROITS SUR CERTAINS ARTICLES : RATIFICATION DU DECRET DU 3 AVRIL 1951
Loi n°53-1194 du 3 décembre 1953 EMISSION D'UN EMPRUNT A MOYEN TERME
Loi n°53-1217 du 9 décembre 1953 FONDS D'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DE LA VIANDE
Loi n°53-1237 du 14 décembre 1953 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Loi n°53-1309 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES POUR L'EXERCICE 1954
PORTE A 16 LE NOMBRE DES MEMBRES DES SOUS-COMMISSIONS ET LES DATES DE POUVOIRS D'ENQUETE PARLEMENTAIRE
DU 22 février 1945 (REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DANS L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES)
9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 (REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DANS L'ELECTION DES DELEGUES)
Un quart des attributions annuelles de logements mentionnés à l'article L.
441-1 pour lesquels la société mentionnée à l'article L.
313-19 dispose de contrats de réservation est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
Les personnes recevant une information concernant les salariés ou les demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires au sein de la société mentionnée à l'article L.
313-19 sont préalablement habilitées à cet effet, par décision du représentant de l'Etat dans la région de la demande d'habilitation, et sont tenues au secret professionnel.
Loi n°47-1305 du 16 juillet 1947 SUSPENDANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE NO 452604 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES JUSQU'AUX PROCHAINES ELECTIONS MUNICIPALES
Loi n° 47-1374 du 26 juillet 1947 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1947 le délai fixé par l'article 2 de la ‎loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la ‎Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, modifié par l’article 84 de la loi n° 46-2914 du 23 ‎décembre 1946‎
Loi n°47-1413 du 30 juillet 1947 RELATIVE AUX CONTRATS PASSES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES : REVISION ET RESILIATION EXCEPTIONNELLES
Loi n°47-1416 du 30 juillet 1947 OFFICIERS AUXILIAIRES, OFFICIERS ET NON OFFICIERS DETENTEURS D'UN GRADE A TITRE TEMPORAIRE : ADMISSION DANS LA RESERVE
Loi n°53-1340 du 31 décembre 1953 PMG.
APPLICATION DE NOUVEAUX TAUX D'EMOLUMENTS ET LIQUIDATION DES INDEMNITES DUES AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
35, I & II CODIFIE DANS LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES)
Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE 1954
Loi n°53-1339 du 31 décembre 1953 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES AU TITRE DES DEPENSES ORDINAIRES ET DES DEPENSES EN CAPITAL DES SERVICES MILITAIRES POUR LES MOIS DE JANVIER ET février 1954
110 (ALINEA 1), 118 ET 132 DE LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME ET MODIFIANT L'ART.
2 DE LA LOI DU 17-12-1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Loi n°60-1188 du 14 novembre 1960 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59-1495 DU 28 décembre 1959 SUSPENDANT PROVISOIREMENT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLES AUX GRAINES DE RICIN ET REDUISANT PROVISOIREMENT LE TAUX DE PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION SUR LES HUILES DE RICIN BRUTES OU EPUREES
Loi n°60-1190 du 14 novembre 1960 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-107 DU 8 février 1960 PORTANT MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES
Les membres du conseil d'administration et des commissions mentionnés à la présente sous-section exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou de la commission dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur une affaire dans laquelle ils ont un intérêt personnel direct ou indirect.
Ils sont, ainsi que toute personne assistant aux séances du conseil d'administration ou des commissions visés à la présente sous-section, tenus au secret des délibérations et débats auxquels ils participent ou assistent.
Ces déclarations sont faites aux ministres de tutelle et communiquées au président du conseil d'administration.
Loi n°60-1196 du 16 novembre 1960 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59-1494 DU 28 décembre 1959 PORTANT REDUCTION PROVISOIRE, QUANT A LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A L'ACIDE ALGINIQUE, SES SELS ET SES ESTERS, A L'ETAT SEC
Loi n°53-252 du 1 avril 1953 MODIFIE LA LOI NO 471732 DU 5 SEPTEMBRE 1947 INSERE ART.
25 BIS, 25 TER, 25 QUATER
Loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Le bénéfice des dispositions de la présente loi peut être invoqué par tout locataire ou occupant n'ayant pas fait l'objet d'une décision judiciaire d'expulsion passée en force de chose jugée.
9 DE LA LOI NO 1586 DU 12-04-1941 (VALIDATION DE SERVICES POUR MANDAT PARLEMENTAIRE) DETERMINANT LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS FRANCAIS DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE
Loi n°53-302 du 9 avril 1953 PREUVE TESTIMONIALE POUR LES PAIEMENTS DE L'ETAT
Loi n°53-312 du 11 avril 1953 MODIFIANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION TRANSITOIRE DE LA JUSTICE A MADAGASCAR ET DEPENDANCES ET AUX COMORES
Loi n°53-322 du 15 avril 1953 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 45-609 DU 10-04-45
Les bénéficiaires des réservations de logements prévues aux vingt-neuvième et trente et unième alinéas de l'article L.
441-1 peuvent être l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale, les employeurs, la société mentionnée à l'article L.
313-19 et les organismes à caractère désintéressé.
Le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
441-2-3 ou prioritaires en application de l'article L.
Le total des logements réservés aux collectivités territoriales et aux établissements publics les groupant en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque programme.
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties par les organismes d'habitations à loyer modéré en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics les groupant.
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la liste minimale des matières qui doivent être réglées par cette convention en tenant compte des options retenues par le préfet en application du deuxième alinéa.
A défaut de signature de la convention ou en cas de résiliation de celle-ci, le préfet règle par arrêté les modalités pratiques de mise en œuvre des réservations dont bénéficie l'Etat.
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie l'Etat ou dans l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention est passible des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L.
Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART.
DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS
Loi n°60-682 du 18 juillet 1960 PORTANT APPROBATION DES ACCORDS PARTICULIERS SIGNES LE 22 JUIN 1960 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA FEDERATION DU MALI
Loi n°70-584 du 8 juillet 1970 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS BUDGETAIRES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SIGNE A LUXEMBOURG LE 22-04-1970
Loi n° 70-590 du 9 juillet 1970 autorisant la ratification à l'avenant du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 3 décembre 1969
Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré
Dans tous les cas où la loi prévoit des vérifications médicales, cliniques et biologiques, destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme de l'auteur présumé ou de la victime d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, ces vérification pourront être précédées d'une épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique, effectué dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L.
Lorsque cette épreuve de dépistage ne permettra pas de présumer l'existence d'un état alcoolique, les vérifications médicales, cliniques ou biologiques ne seront pas obligatoires.
Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 INSTITUANT LE TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE ET GENERALISANT LE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE
Loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire (1).
En toutes matières, il n'est pas dérogé aux règles particulières relatives à l'organisation des juridictions statuant à juge unique ou en formation échevinale.
L'extension aux départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion des dispositions de la présente loi et des décrets pris pour son application interviendra dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 susvisé.
L'appellation "Ecole nationale de la magistrature" est substituée à l'appellation "Centre national d'études judiciaires".
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application des articles 1er, 2, 5 et 6 de la présente loi ainsi que leur date d'entrée en vigueur.
Rapport de M. Marcel Molle, au nom de la commission des lois, n° 250 (1969-1970) ;
Rapport de M. Jean Fontaine, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1327) ;
Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Loi n°61-1174 du 31 octobre 1961 RENDANT APPLICABLES LES ARTICLES 12 A 27 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC (FUNICULAIRES OU A CREMAILLERE, TROLLEYBUS, TELEPHERIQUES ET AUTRES MOYENS DE TRANSPORT PAR VEHICULES SUSPENDUS.)
Loi n°61-1240 du 21 novembre 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59-1258 DU 4 NOVEMBRE 1959 SUSPENDANT PROVISOIREMENT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS
Loi n°61-1307 du 6 décembre 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 61-482 DU 15 MAI 1961 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Loi n°61-1311 du 6 décembre 1961 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD RELATIF A L'EXTENSION DES CONTINGENTS TARIFAIRES A L'ANCIENNE ZONE NORD DU MAROC ET A LA PROVINCE DE TANGER, SIGNE A RABAT LE 21 JUIN 1961 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales
La loi du 15 janvier 1943 relative à la dévolution successorale des exploitations agricoles est abrogée.
Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur des textes d'application prévus par l'article 832-1 du code civil, les limites de superficie et de valeur vénale de l'exploitation agricole susceptible de faire l'objet de l'attribution de plein droit instituée par ledit article sont celles résultant des arrêtés ministériels pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 15 janvier 1943.
Pour l'application de l'alinéa qui précède, les conditions de superficie et de valeur vénale doivent être remplies cumulativement.
Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur, ainsi qu'aux communautés dissoutes et non encore liquidées à la même date.
Toutefois, pour ces successions et ces communautés, les conditions de superficie et de valeur vénale prévues à l'article 832-1 du code civil doivent être remplies cumulativement, la condition de valeur étant appréciée à la date de la publication de la présente loi ; les critères applicables sont ceux résultant des arrêtés ministériels pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 15 janvier 1943 et en vigueur à la date de cette publication.
En outre, par dérogation aux dispositions des alinéas premier et 2 de l'article 832-1 du code civil, le tribunal peut, en ce qui concerne les successions ouvertes et les communautés dissoutes par décès avant l'entrée en vigueur du décret-loi du 17 juin 1938, décider exceptionnellement qu'il n'y a pas lieu à attribution préférentielle ou que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en ce qui concerne les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, quelle que soit la date de la dissolution de la communauté.
L'application aux successions déjà ouvertes des dispositions contenues à l'article 866 nouveau du code civil ne peut avoir pour conséquence de priver le bénéficiaire de la libéralité d'avantages qui lui étaient reconnus par la législation antérieure.
Pour l'interprétation des articles 820, 821-1, 831-2, 831-3 et 924 du code civil, les dispositions relatives à la propriété d'un local d'habitation ou à usage professionnel doivent être considérées comme applicables lorsqu'il s'agit de droits sociaux donnant vocation à l'attribution de ce local en propriété ou en jouissance.
815,832,866,2103 (3) ET 2109 DU CODE CIVIL,LES ART.
790,807,808 ET 831 DU CODE RURAL ET CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES
Loi n°71-1002 du 16 décembre 1971 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'INTERVENTION EN HAUTE MER EN CAS D'ACCIDENT ENTRAINANT OU POUVANT ENTRAINER UNE POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, OUVERTES A LA SIGNATURE A BRUXELLES LE 29 NOVEMBRE 1969
Loi n°71-1025 du 24 décembre 1971 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1971 (ETATS A ET B ANNEXES)
Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes (1).
En cas de destruction totale ou partielle ou de disparition, par suite d'un sinistre ou de tout autre fait, du registre des privilèges et nantissements sur fonds de commerce, du registre des nantissements de matériel et d'outillage, du registre des warrants, du registre de publicité des droits réels sur les bateaux de navigation fluviale, du registre de publicité des créances privilégiées du Trésor public, du registre de publicité du privilège de la sécurité sociale ou des documents assurant la publicité des contrats de crédit-bail en matière mobilière, quel que soit le greffe dans lequel ces registres ou documents étaient ou sont conservés, il est procédé à leur reconstitution par une commission spécialement constituée à cet effet.
Cette commission n'a pas un caractère juridictionnel.
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouvaient les archives détruites ou disparues.
Toute personne et, notamment, tout officier public ou ministériel qui détient, à un titre quelconque, une pièce permettant la reconstitution partielle ou totale d'un des registres ou documents mentionnés à l'article 1er est tenu de remettre ou d'envoyer cette pièce au président de la commission, dans le délai fixé par le décret prévu à l'article 10.
En cas d'inexécution de cette obligation, sa responsabilité se trouve engagée à l'égard de la partie lésée, dans les conditions du droit commun.
Ni l'Etat, ni aucun membre de la commission ne peut être rendu pécuniairement responsable des erreurs ou omissions qui pourront être commises dans les opérations de reconstitution.
Chaque inscription ou mention rétablie, lorsque la décision est devenue définitive, a la même force probante que l'inscription ou la mention qu'elle remplace.
Elle prend effet à la date de celle-ci et, si cette date n'est pas connue, au jour fixé par la décision.
Les actes et pièces de toute nature exclusivement relatifs à la reconstitution prévue par la présente loi sont dispensés de tout droit de timbre et d'enregistrement ainsi que de la mention au répertoire des officiers publics et ministériels.
Il ne peut non plus être réclamé ni droits ni pénalités de timbre ou d'enregistrement sur les pièces produites par les intéressés dans les opérations de reconstitution.
Les frais de reconstitution et de publicité entraînés par l'application de la présente loi sont supportés par l'Etat, sauf pour celui-ci à recourir contre toute personne ou collectivité responsable.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à la reconstitution des registres ou documents du greffe du Tribunal de commerce de Rochefort détruits au cours de l'incendie du 13 février 1970.
La présente loi est applicable dans les îles Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les dispositions d'application de la présente loi et, notamment, la composition de la commission prévue à l'article 1er, la procédure de rétablissement des inscriptions et mentions sur les nouveaux registres ainsi que les conditions particulières d'application de ladite loi dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer sus-énumérés.
La loi n° 40 du 27 janvier 1944 est abrogée.
Rapport de M. Garet, au nom de la commission des lois n° 9 (1971-1972) ;
Loi n°71-1029 du 24 décembre 1971 RELATIVE A LA RECONSTITUTION DE REGISTRES OU DOCUMENTS CONSERVES DANS LES GREFFES DE TRIBUNAUX DE COMMERCE OU D'AUTRES JURIDICTIONS EN CAS DE DESTRUCTION OU DE DISPARITION TOTALE OU PARTIELLE DES ARCHIVES DE CES GREFFES
Loi n°71-1033 du 24 décembre 1971 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DE SUEDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR LES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS DU 24 décembre 1936, AU PROTOCOLE ANNEXE A CETTE CONVENTION ET AU PROTOCOLE FINAL DU 24 décembre 1936, SIGNE A PARIS LE 10 MARS 1971
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Loi n°86-828 du 11 juillet 1986 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE TROIS ECHANGES DE LETTRES) SIGNE A PARIS LE 10-09-1985
Loi n°86-841 du 17 juillet 1986 MODIFIANT LA DUREE OU LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES REGLES CONCERNANT LE CODE DE L'URBANISME
Loi n° 87-1049 du 29 décembre 1987 autorisant l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971,14 mai 1973 et 12 juin 1986 (1)
Est autorisée l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et 12 juin 1986, fait à Londres le 15 octobre 1987 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI n° 87-1049 du 29 décembre 1987 autorisant l'approbation du quatrième avenant modifiant la ‎convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de ‎Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion ‎fiscale en matière d'impôt sur les revenus le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et ‎‎12 juin 1986 (1)‎
LOI n° 71-384 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières
Loi n°71-411 du 7 juin 1971 PORTANT SUPPRESSION DE CERTAINES TAXES ANNEXEES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES
189 ET 191 DU CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION
62 DU CODE PENAL PUNISSANT LA NON-DENONCIATION DE CRIMES ET L'ART.
378 DU MEME CODE REPRIMANT LA VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL (AUCUNE PEINE ENCOURUE POUR TOUTE PERSONNE QUI,AYANT EU CONNAISSANCE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION,DE SEVICES OU PRIVATIONS SUR LA PERSONNE DE MINEURS DE 15 ANS,LES A DENONCES)
Loi n°87-1134 du 31 décembre 1987 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMINATION (ENSEMBLE LES PROTOCOLES I ET II) CONCLUE A GENEVE LE 10-10-1980
Loi n°87-342 du 22 mai 1987 DE PROGRAMMATION RELATIVE A L'EQUIPEMENT MILITAIRE POUR LES ANNEES 1987-1991
Loi n°87-343 du 22 mai 1987 COMPLETANT LA LOI 461173 DU 23-05-1946 PORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE COIFFEUR,EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
Les établissements pénitentiaires peuvent être érigés en établissements publics administratifs nationaux dénommés établissements publics pénitentiaires, placés sous la tutelle de l'Etat.
Dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, les établissements publics pénitentiaires sont administrés par un conseil d'administration comprenant des représentants de l'Etat, majoritaires, des assemblées parlementaires et des assemblées locales, du personnel, ainsi que des personnes morales, des associations et des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'exécution des peines et de la réinsertion sociale.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président du conseil d'administration parmi les représentants de l'Etat.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, affecte aux établissements publics pénitentiaires les personnels de direction, du greffe et de surveillance.
Ces personnels qui relèvent de l'administration pénitentiaire demeurent soumis à leur statut spécial.
A la demande du conseil d'administration de l'établissement ou non, le garde des sceaux peut également y affecter des personnels administratifs, socio-éducatifs et techniques relevant de l'administration pénitentiaire et demeurant soumis à leur statut spécial.
Les établissements publics pénitentiaires disposent des équipements et crédits qui leur sont attribués par l'Etat.
Ils bénéficient des prélèvements effectués sur le pécule des détenus au titre de leur entretien et de la réparation des dommages matériels qu'ils ont causés dans l'établissement.
Ils peuvent également recevoir, notamment, des dons et legs et le produit des emprunts.
Le conseil d'administration délibère sur les questions relatives à la gestion et à l'équipement de l'établissement pénitentiaire.
Ces délibérations ne peuvent pas porter sur les questions relatives au personnel affecté par l'Etat, au régime disciplinaire et à l'ordre public, qui sont de la seule responsabilité du chef d'établissement, sous l'autorité du garde des sceaux.
Le conseil d'administration vote le budget et approuve le compte financier.
Les établissements publics pénitentiaires sont soumis à l'ensemble des dispositions du code de procédure pénale relatives aux établissements pénitentiaires.
- L'article 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte dans la rédaction suivante : L'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou de droit privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires.
Discussion les 19 décembre 1986, 7, 8 et 9 avril 1987, adoption le 9 avril 1987.
Discussion les 5 et 6 mai 1987, adoption le 6 mai 1987.
Loi organique n° 87-484 du 2 juillet 1987 relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade
- Sont validées les nominations de magistrats à des fonctions du premier grade, intervenues par décrets antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi organique et n'ayant pas fait, à cette date, l'objet d'une décision d'annulation.
Ces nominations sont validées en tant qu'elles ne correspondaient pas aux limitations assortissant l'inscription des magistrats concernés au tableau d'avancement ou en tant que les modalités d'inscription de ces magistrats au tableau d'avancement n'étaient pas conformes aux dispositions statutaires applicables.
- Sont validés les actes accomplis par les magistrats installés dans des fonctions du premier grade antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique et dont les nominations ont fait l'objet d'une décision d'annulation, à l'exception des actes dont l'illégalité résulterait d'un autre motif que la nomination des intéressés.
Loi n°87-484 du 2 juillet 1987 RELATIVE A LA SITUATION DES MAGISTRATS NOMMES A DES FONCTIONS DU PREMIER GRADE
Loi n°87-485 du 2 juillet 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LA REPRESENTATION EN MATIERE DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES,SIGNEE A GENEVE LE 17-02-1983
Loi n°87-487 du 2 juillet 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE
Ordonnance du 11 décembre 1944 FIXATION DES COEFFICIENTS APPLICABLES AU REVENU FONCIER AU TITRE DE L'ANNEE 1945
Ordonnance du 12 décembre 1944 CIRCULATION DES CIVILS FRANCAIS ET ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
Ordonnance du 13 décembre 1944 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE :
Ordonnance du 13 décembre 1944 AVANCES CONSENTIES AU GOUVERNEMENT YOUGOSLAVE SUR LES RESSOURCES DU TRESOR
Ordonnance du 15 décembre 1944 PORTANT DES AMELIORATIONS AU REGIME DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS
Ordonnance du 18 décembre 1944 FIXATION DU PRIX DE LA JOURNEE.(A TITRE TRANSITOIRE)
Ordonnance du 21 décembre 1944 DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
Loi n°87-543 du 16 juillet 1987 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA REPRESSION DU TERRORISME,FAITE A DUBLIN LE 04-12-1979
La délégation accordée par le président du conseil général sur le fondement de l'article L.
262-15 fixe notamment le ressort territorial dans lequel l'association ou organisme est habilité à recevoir et instruire les demandes de revenu de solidarité active.
Directive 63/261/CEE du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet État membre pendant deux années sans interruption
Ordonnance du 26 décembre 1944 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS A L'INDIGNITE NATIONALE
Ordonnance du 30 décembre 1944 tendant à faciliter l’apurement des créances de l'Etat
Ordonnance du 30 décembre 1944 relative à l’annulation des actes dits loi du 21 octobre ‎‎1941 et décret du 26 juin 1943‎
Ordonnance du 30 décembre 1944 ATION DE LA MONTE DES TAUREAUX ET DES BELIERS
Ordonnance du 30 décembre 1944 modifiant l'ordonnance du 30 septembre 1944 relative à la ‎réglementation provisoire de l'industrie cinématographique
Ordonnance du 30 décembre 1944 DEROGATION TEMPORAIRE A L'ART.
7 DE LA LOI DU 17-07-1925 : COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LES CANDIDATS AUX POSTES DE NOTAIRE DANS LE HAUT-RHIN, LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE
Les organismes chargés de l'instruction des demandes de revenu de solidarité active définissent en commun avec le président du conseil général un engagement de qualité de service, garantissant, au travers de critères mesurables, la fiabilité et la rapidité des opérations d'instruction.
Ordonnance du 30 décembre 1944 modifiant les dispositions du décret du 31 octobre 1923 ‎relatif à l’organisation des greffes dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la ‎Moselle, ratifié par la loi du 11 décembre 1930‎
Ordonnance n°45-2048 du 8 septembre 1945 RELATIVE AUX TARIFS DES EMOLUMENTS ALLOUES AUX OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Ordonnance n°45-1006 du 21 mai 1945 RELATIVE A LA TITULARISATION DES EMPLOYES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DE L'ETAT
Décret n° 70-713 du 5 août 1970 modifiant le décret n° 69-612 du 14 juin 1969 relatif au budget et au régime financier des universités et autres établissements publics à caractère scientifique et culturel régis par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
Décret n°70-715 du 4 août 1970 RELATIF AUX REDEVANCES QUE LES CHAMBRES DE METIERS SONT AUTORISEES A PERCEVOIR A L'OCCASION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES AU DECRET 62235 DU 1 MARS 1962.ABROGE LE DECRET 621354 DU 14 NOVEMBRE 1962
Décret n°70-721 du 31 juillet 1970 MODIFIANT LE DECRET 54974 DU 13-09-1954 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES CORPS PROVISOIRES D'ATTACHES ET DES REDACTEURS DE LA MARINE MARCHANDE EN SON ART.
3 : LE DERNIER ALINEA EST ABROGE
Décret n° 70-725 du 5 août 1970 portant érection en établissement public à caractère scientifique et culturel de l'université de Toulouse-III
Directive 65/269/CEE du Conseil, du 13 mai 1965, concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membres
Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code.
Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s'il y a lieu.
A défaut de paiement préalable de la taxe de publicité foncière, le dépôt est refusé (1).
Décret n°71-198 du 10 mars 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND PAR ECHANGE DE NOTES EN VUE DE L'INSTITUTION D'UN CONTROLE PHYTOSANITAIRE A LA FRONTIERE FRANCO-ALLEMANDE, DES 26 OCTOBRE ET 1 décembre 1970
Décret n°71-200 du 15 mars 1971 COMPLETE LA LISTE DES INSTITUTEURS BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES PREVUE PAR LE DECRET 66542 DU 20-07-1966
Décret n°71-202 du 17 mars 1971 INSTITUANT UNE ALLOCATION SPECIALE PROVISOIRE EN FAVEUR DE CERTAINS RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°71-204 du 17 mars 1971 INSTITUANT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DU MINISTERE DES P ET T AFFECTES DANS LES SERVICES D'ACHEMINEMENT ET DE DISTRIBUTION ET DANS LES SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°71-212 du 15 mars 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET NORVEGIEN CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES, SIGNE A OSLO LE 25 SEPTEMBRE 1970, ET DU PROTOCOLE ETABLI EN VERTU DE L'ART.
16 DU DIT ACCORD, SIGNE A OSLO LE 28 SEPTEMBRE 1970
Décret n°71-213 du 17 mars 1971 COMPLETE PAR UN ALINEA L'ART.
Décret n°70-734 du 5 août 1970 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARTICLE 4 DES STATUTS, TELLES QU'ELLES FIGURENT DANS L'ACTE PASSE LE 3 JUIN 1970 DEVANT ME POISSON, NOTAIRE A PARIS
Les conseillers principaux d'éducation forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le corps des conseillers principaux d'éducation comporte trois grades :
Les conseillers principaux d'éducation exercent leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement du second degré et, à titre exceptionnel, dans d'autres établissements ou services relevant du ministère de l'éducation nationale.
Sous l'autorité du chef d'établissement et éventuellement de son adjoint, les conseillers principaux d'éducation exerçent leurs responsabilités éducatives dans l'organisation et l'animation de la vie scolaire, organisent le service et contrôlent les activités des personnels chargés des tâches de surveillance.
En collaboration avec les personnels enseignants et d'orientation, ils contribuent à conseiller les élèves dans le choix de leur projet d'orientation.
I.-Les conseillers principaux d'éducation titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique peuvent, avec leur accord, exercer la fonction de formateur académique.
Les conseillers principaux d'éducation sont recrutés par un concours externe, un concours externe spécial, un concours interne et un troisième concours organisés dans les conditions suivantes :
Le nombre des places réservées aux candidats mentionnés au 1° bis du présent article ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places mises aux deux concours externes.
Le nombre des places réservées aux candidats mentionnés au 2° du présent article ne peut être supérieur au tiers du nombre total des emplois mis aux concours externes et au concours interne.
Le nombre des places offertes aux candidats mentionnés au 3° du présent article ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux quatre concours.
Abrogé par Décret n°89-730 du 11 octobre 1989 - art. 4 (V) JORF 12 octobre 1989 en vigueur le 1 septembre 1989
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités des concours mentionnés à l'article 5 ci-dessus.
A l'issue de ce stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage à effectuer une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions fixées au troisième alinéa.
Le temps accompli en qualité de stagiaire est pris en compte dans la limite d'une année pour le calcul de l'ancienneté dans le corps des conseillers principaux d'éducation.
Les conseillers principaux d'éducation sont classés dans leur grade par le recteur selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Le classement prend effet à la date de leur nomination en qualité de stagiaire.
Le classement des personnels exerçant leurs fonctions dans un service ou établissement non placé sous l'autorité d'un recteur est effectué par le ministre de l'éducation nationale.
Modifié par Décret n°89-730 du 11 octobre 1989 - art. 8 JORF 12 octobre 1989 en vigueur le 1 septembre 1989
Abrogé par Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 - art. 6 (V) JORF 8 septembre 2002 en vigueur le 1er septembre 2002
Le conseiller principal d'éducation peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des conseillers principaux d'éducation est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :
Les conseillers principaux d'éducation peuvent être promus au grade de conseiller principal d'éducation hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.
I.-Peuvent être promus au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les conseillers principaux d'éducation qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe, et justifient de huit années accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les conseillers principaux d'éducation promus à la classe exceptionnelle sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.
L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas applicable au corps des conseillers principaux d'éducation.
Pour les conseillers principaux d'éducation affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats au détachement dans le corps des conseillers principaux d'éducation doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des conseillers principaux d'éducation mis à disposition selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie.
Créé par Décret 74-767 1974-08-28 art. 1 JORF 7 septembre 1974 en vigueur le 1er janvier 1970
Créé par Décret n°89-730 du 11 octobre 1989 - art. 11 JORF 12 octobre 1989 en vigueur le 1 septembre 1989
Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation
Décret n°70-739 du 12 août 1970 PORTANT RAP ET RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS DE CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION
Décret n°70-741 du 8 août 1970 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE LE 18 MAI 1968 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE
Décret n°70-748 du 12 août 1970 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 AVRIL 1932 PORTANT DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES CAISSES DE CREDIT MARITIME MUTUEL ET DES COOPERATIVES MARITIMES
Décret n°70-764 du 27 août 1970 MODIFICATION DU IV DE L'ART.
28 DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 RELATIF AU PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
44 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RELATIF AU REGIME FINANCIER PROVISOIRE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL
Décret n°71-248 du 25 mars 1971 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE SEIZE A DIX-HUIT ANS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.
Les jeunes gens qui, remplissant les conditions fixées à l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, suivent dans les départements d'outre-mer un stage défini au quatrième paragraphe de l'article 2 de ladite loi bénéficient d'une indemnité égale à celle définie à l'article 12 du décret susvisé du 14 juin 1969.
Décret n°71-248 du 25 mars 1971 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE SEIZE A DIX-HUIT ANS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°71-254 du 30 mars 1971 RELATIF AU DELAI DE DECLARATION DES NAISSANCES A L'ETRANGER DEVANT LES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret du 2 février 1972 M. GERARD MARCHAND EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. BOUVRY JUSQU'AU 31 décembre 1975
Lorsque le président du conseil départemental n'est pas en mesure de présenter un dossier de personne agréée pour un pupille dont l'adoption est proposée par le tuteur, celui-ci doit demander au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance de lui communiquer tous les dossiers des personnes agréées dans le département, conformément au II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Décret du 10 février 1972 DECLARANT URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION MONTPELLIER-BEZIERS DE L'AUTOROUTE A9 ORANGE-NARBONNE.
Décret du 14 février 1972 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR D'ETAT DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION : M. SAINT-MLEUX
Décret du 24 février 1972 FIXANT LA DATE DES PROCHAINES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ILES WALLIS ET FUTUNA AU DIMANCHE 23 AVRIL 1972
51498 DU 28-04-1951 (ORGANISATION DU CORPS ; RECRUTEMENT)
Décret n°56-748 du 31 juillet 1956 STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°56-75 du 21 janvier 1956 AFFILIATION DU PERSONNEL OUVRIER DU SERVICE DU CADASTRE AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT SOUMIS A LA LOI NO 491097 DU 02-08-1949
Décret n°56-750 du 27 juillet 1956 LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE : EXTENSION A L'ALGERIE DE DIVERSES DISPOSITIONS
Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active.
Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir.
A défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales, de l'allocation de logement et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L.
161-1-5 du même code est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active.
Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet, dans des conditions définies par la convention mentionnée au I de l'article L.
262-25 du présent code, les créances du département au président du conseil départemental.
La liste des indus fait apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement.
Le président du conseil départemental constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement.
La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant au-dessous duquel le revenu de solidarité active indûment versé ne donne pas lieu à répétition.
La créance détenue par un département à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d'accueil.
Décret n°56-754 du 31 juillet 1956 CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS AU SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION
Décret du 24 février 1972 ABROGE LE DECRET DU 04-02-1965 EN CE QUI CONCERNE LA STATION DE FOIX-PLA-MARTY (ARIEGE) (GCR) INSTITUANT DES SERVITUDES DE PROTECTION RADIO
Décret du 6 mars 1972 NOMINATION DE M. MICHEL LHUILIER, SOUS-PREFET DE MEAUX (1ERE CATEGORIE)
Décret du 13 mars 1972 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE ET RENOUVELLEMENT DES POUVOIRS DE CERTAINS ADMINISTRATEURS
Décret du 14 mars 1972 DE NOMINATION DE MM. GEORGES RONCERAY ET JEAN SIMON-JUQUIN RESPECTIVEMENT COMME MAIRE ADJOINT ET MAIRE ADJOINT HONORAIRE DU 5E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
MM. RENE DEVEZE ET ROGER FOURNIER SONT NOMMES RESPECTIVEMENT, MAIRE ADJOINT ET MAIRE ADJOINT HONORAIRE DU 19E ARRONDISSEMENT
Décret du 24 mars 1972 APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE L'AGGLOMERATION DE ROUEN-ELBEUF (SEINE-MARITIME)
Décret du 11 octobre 1973 M. JEAN PRADA EST NOMME PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Décret du 15 octobre 1973 M. BERNARD DENIS EST NOMME POUR SIX ANS A COMPTER DU 16-10-1973 EN QUALITE DE DIRECTEUR FINANCIER DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne :
La prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, à l'acceptation par les personnes mentionnées à l'article L.
251-1 d'un médicament générique, sauf :
1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l'article L.
2° Lorsqu'il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
Décret n°73-1018 du 6 novembre 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1972 SUR LE CACAO.
(LE PRESENT ACCORD EST ENTRE EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE LE 30-06-1973)
Décret n°73-102 du 30 janvier 1973 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE ET MONETAIRE DE LA BANQUE DE FRANCE
1 (OBJET), 44 (DISSOLUTION), 49 (CONSEILS ET COMITES), 56 (REGULARISATION) ET 59 DU DECRET 59286 DU 04-02-1959
Décret du 28 avril 1972 DE NOMINATION DE M. ROMBACH FERNAND, MAIRE DU 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES SALVINIEN
Décret du 15 mai 1972 ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
Décret du 9 mai 1972 NOMINATION DE M. GERIN EN REMPLACEMENT DE M. STEIN, POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER SOIT JUSQU'AU 31-12-1973
Décret du 24 octobre 1973 CESSATION DE FONCTIONS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE L'ORTF ; M. ARTHUR CONTE
Décret du 24 octobre 1973 M. MARCEAU LONG EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORTF
Décret du 22 octobre 1973 PORTANT NOMINATION DE M. PHILIPPE LIMOUZIN-LAMOTHE COMME COMMISSAIRE A LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS
Décret du 18 octobre 1973 EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE LA ZONE DITE DES BARRAGES DE BIMONT ET DE ZOLA DANS LE MASSIF DE LA SAINTE-VICTOIRE
Décret n°73-1030 du 9 novembre 1973 PORTANT ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT DES ARTS PLASTIQUES DANS LES ECOLES NATIONALES ET LES ECOLES REGIONALES ET MUNICIPALES D'ART HABILITEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret du 22 octobre 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA PREMIERE ETAPE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION CAPVERN-LANESPEDE DE L'AUTOROUTE A64 TOULOUSE-BAYONNE
Décret n° 73-1032 du 9 novembre 1973 portant publication des conventions internationales du travail n° ‎‎135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur ‎accorder, et n° 136 concernant la protection contre les risques d'intoxication dus au benzène
Décret n°73-1042 du 15 novembre 1973 NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Décret n°74-1043 du 28 novembre 1974 MODIFIANT LE DECRET 6552 DU 18-01-1965 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES)
Décret n°74-1045 du 6 décembre 1974 MODIFIANT LES CONTINGENTS DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR FIXES POUR LA PERIODE DU 01-01-1973 AU 31-12-1975
78, 79, 80 & 101 DE L'ORDONNANCE REGLEMENTAIRE DU 01-08-1827 RELATIVE A L'EXECUTION DU CODE FORESTIER
Décret n°74-1066 du 29 novembre 1974 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (STENODACTYLOGRAPHES, AGENTS DE BUREAU)
Décret n°74-1068 du 13 décembre 1974 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES EN FAVEUR DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°61-921 du 11 août 1961 LES DISPOSITIONS DE L'ART.
15 (B) DU DECRET 551509 DU 17-11-1955 FIXANT LE STATUT DES CORPS DE PERSONNELS TECHNIQUES CIVILS DE TRANSMISSIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'AGE A REMPLIR NE SERONT PAS OPPOSABLES AUX CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX SOUS CERTAINES CONDITIONS
Décret n°61-925 du 10 août 1961 PORTANT RAP ET APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPE DES CONCESSIONS DE MINES D'HYDROCARBURES DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n°61-934 du 17 août 1961 ATTRIBUANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUX OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS DE LA SURETE NATIONALE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret du 25 octobre 1974 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE (ECONOMIE ET FINANCES)
Décret du 24 octobre 1974 M. LE DOCTEUR CAYLA JEAN EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE JUSQU'AU 31-07-1975
Décret du 28 octobre 1974 M. DESPRES EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR
Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code ainsi que du montant de la prime mentionnée à l'article L.
2° Et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé, et sans qu'il y ait lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé ni sur le légataire, ni sur le donataire ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Décret n°74-1036 du 4 décembre 1974 LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 581287 DU 22-12-1958 EST MODIFIE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE EN CE QUI CONCERNE CERTAINS TRIBUNAUX POUR ENFANTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
Décret n°75-391 du 20 mai 1975 MODIFIANT LES ARTICLES 7, 8 ET 10 DU DECRET 56-883 DU 01-09-1956 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 24 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) VINICOLES
Arrêté du 20 juin 1985 PORTANT FIXATION DU MONTANT DES FRAIS DE NATURE A DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 19 juin 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES MALADIES CARDIO-VASCULAIRES
Arrêté du 28 août 1985 relatif à la création d'une documentation automatisée concernant les évaluations foncières
La direction générale des impôts est autorisée à constituer un fichier informatisé des évaluations foncières (F.
; celui-ci fournit des termes de référence aux services de cette direction, en tant qu'ils sont chargés de procéder à l'évaluations de biens immobiliers.
Les informations traitées sont extraites des actes ou décisions judiciaires emportant mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles.
Nature et date des actes ou des décisions judiciaires à l'origine de la mutation.
Date de la formalité hypothécaire.
Références sous lesquelles ont été archivés l'acte ou la décision judiciaire ;
Etat d'occupation du bien faisant l'objet de la mutation (immeuble libre, occupé ou mixte) ;
Qualification de la mutation (immeuble destiné à la construction, à l'habitation, à l'exploitation, à la revente ou à usage mixte) ;
Prix ou évaluation globale des biens figurant dans l'acte ou la décision emportant mutation ;
Zone du plan d'occupation des sols et coefficient d'occupation des sols correspondant ;
Références cadastrales et situation topographique des locaux.
Références cadastrales et numéro de lot pour les propriétés divisées en lots.
Descriptif des locaux à usage d'habitation ou professionnel.
Le fichier informatique des données juridiques sur les immeubles, le fichier des propriétés bâties et des propriétés non bâties fournissent au fichier informatique des évaluations foncières les informations énoncées à l'article précédent.
Les informations faisant l'objet du traitement ne pourront être communiquées qu'aux agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions et aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.
Les informations issues du fichier, en tant qu'elles sont opposées à des personnes physiques ou morales, devront être communiquées à ces dernières.
Le droit d'accès mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 16 août 1984 autorisant le traitement F.
I. est applicable, dans les mêmes conditions, au traitement F.
Arrêté du 28 août 1985 RELATIF A LA CREATION D'UNE DOCUMENTATION AUTOMATISEE CONCERNANT LES EVALUATIONS FONCIERES (FIEF)
Arrêté du 23 août 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE ET DES SERVICES COMMUNS (BRANCHE TRAVAUX SPECIAUX ET DE LABORATOIRE)
Arrêté du 26 août 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES,DE MEUNERIE,D'APPROVISIONNEMENT ET D'ALIMENTATION DU BETAIL ET D'OLEAGINEUX
Arrêté du 22 août 1985 RELATIF A LA COMMISSION COMPETENTE POUR LES PROJETS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 8 août 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1973 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EMPLOIS PREVUS A L'ART.
D15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES
Arrêté du 19 août 1985 désignant l'Institut national de recherche et de sécurité et le Laboratoire national d'essais pour délivrer des visas d'examen technique concernant certaines des catégories de machines les plus dangereuses et précisant les règles applicables aux demandeurs de visas.
Sont désignés, pour délivrer des visas d'examen technique dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R.
- l'Institut national de recherche et de sécurité en ce qui concerne les machines neuves combinant plusieurs opérations différentes avec reprise manuelle de la pièce à usiner entre chaque opération, dites "machines combinées", pour le travail du bois, du liège et autres matières similaires, ainsi que les protecteurs neufs construits pour ces machines ;
- Le Laboratoire national d'essais en ce qui concerne les machines à outils rotatifs neuves réalisant, à titre principal et sans reprise manuelle de la pièce entre chaque usinage, des opérations de sciage, fraisage, rabotage du bois, du liège et autres matières similaires.
Les conditions d'exercice de la mission ainsi confiée à l'Institut national de recherche et de sécurité et au Laboratoire national d'essais, notamment celles qui ont trait à la couverture des dépenses résultant à l'exécution de cette mission, sont réglées par une convention entre le ministre chargé du travail et lesdits organismes.
Le montant des dépenses devant être remboursées à l'Institut national de recherche et de sécurité et au Laboratoire national d'essais par les demandeurs de visas d'examen technique est fixé forfaitairement chaque année, pour les deux catégories de machines concernées, dans un barème approuvé par le ministre chargé du travail et publié au Journal officiel de la République française.
Afin de permettre aux organismes désignés par le présent arrêté de procéder aux vérifications de conformité des machines et des protecteurs avec les prescriptions réglementaires d'hygiène et de sécurité, les constructeurs ou importateurs font parvenir leur dossier de demande de visa d'examen technique et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
233-64 du code du travail, présentent selon la catégorie de machine intéressée leur matériel aux adresses suivantes :
Institut national de recherche et de sécurité (centre de recherche), avenue de Bourgogne, 54500 Vandoeuvre ;
Le dossier accompagnant la demande de visa d'examen technique doit au moins comporter, en application du premier alinéa de l'article R.
- Renseignements de caractère général concernant le demandeur :
- Renseignements de caractère général concernant le matériel :
Désignation du matériel soumis à visa d'examen technique ;
Un plan d'ensemble du matériel (élévation, plan, profil) de format minimal 594 mm x 841 mm ou format A1 suivant la norme NF Q 02-000 ;
Les plans, dessins et schémas transmis à l'appui d'une demande de visa d'examen technique doivent être présentés, réalisés et cotés conformément aux normes françaises en vigueur dans ce domaine.
233-58 du code du travail, les organismes désignés par le présent arrêté adressent au demandeur du visa d'examen technique un avis de recevabilité de son dossier au regard des dispositions de l'article 4 ci-dessus.
Les constructeurs ou importateurs de machines combinées et de machines à outils rotatifs ainsi que de dispositifs de protection pour ces machines devront demander un visa d'examen technique respectivement à l'Institut national de recherche et de sécurité et au Laboratoire national d'essais à compter du 1er octobre 1985.
Les homologations délivrées en application de l'article R.
233-52 (alinéas 1 et 2) du code du travail selon les modalités prévues par l'arrêté du 12 mars 1982 seront converties en visa d'examen technique par les organismes cités au précédent alinéa.
Le visa d'examen technique indique la date de prise d'effet de la conversion.
Les autorisations provisoires délivrées jusqu'au 31 décembre 1985 en application des dispositions de l'article R.
233-54 du code du travail demeurent valides.
Arrêté du 19 août 1985 DESIGNANT L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE ET LE LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE) POUR DELIVRER DES VISAS D'EXAMEN TECHNIQUE CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES DE MACHINES LES PLUS DANGEREUSES ET PRECISANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS DE VISAS
Arrêté du 18 août 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES (IESS) PREVUES AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 8 novembre 1985 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A DEUX EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR 18 SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CENTREST, NORD-PAS-DE-CALAIS, SUD-EST, PICARDIE,SODERAG, BRETAGNE, CHAMPEX, TOFINSO, EXPANSO, LORDEX, NORMANDIE, SODERO, SADE, SODECCO, MEDITERRANEE, SODERE, SODLER ET SODEP
Arrêté du 4 décembre 1985 PORTANT PRIX DE VENTE, A PARTIR DU 01-01-1986, EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 19 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-11-1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS POUR LA CONSTITUTION INITIALE DES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Aucune autorité publique, ni l'administration fiscale, ni ses préposés, ne peuvent suspendre ou faire suspendre le recouvrement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des peines encourues sans en devenir personnellement responsables.
Arrêté du 24 décembre 1985 FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES EN MATIERE DE TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 11 décembre 1985 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES AGREMENTS POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX CADASTRAUX
Arrêté du 19 décembre 1985 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES POUR LES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DE DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 10 décembre 1985 PROROGATION JUSQU'AU 01-01-1987 DE L'AGREMENT DES LABORATOIRES DESIGNES PAR L'ARRETE DU 16-03-1983
Arrêté du 24 décembre 1985 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE CDF-CHIMIE
Arrêté du 24 décembre 1985 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD-PAS-DE-CALAIS A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GESTION
Décret n°79-224 du 9 mars 1979 INSTITUANT UNE PRIME DE QUALIFICATION POUR LES INTENDANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
4, 6, 8, 9 DU DECRET 72-524 DU 26-06-1972 : CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS, PROMOTION AU GRADE D'AIDE DE DOCUMENTATION PRINCIPAL, AVANCEMENT D'ECHELON
Décret n° 79-233 du 22 mars 1979 relatif à la libre prestation de services en France par les avocats ressortissants des États membres des communautés européennes et modifiant le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat
L8-BIS ET L19 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Décret n°78-476 du 29 mars 1978 MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Décret n°78-478 du 29 mars 1978 relatif à la détermination forfaitaire des frais de soins dispensés dans les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-478 du 29 mars 1978 RELATIF A LA DETERMINATION FORFAITAIRE DES FRAIS DE SOINS DISPENSES DANS LES ETABLISSEMENTS QUI ASSURENT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES
Décret n°79-273 du 27 mars 1979 LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES DENOMMES COLLEGES AGRICOLES PRENNENT LA DENOMINATION DE LYCEES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE
Décret n°79-281 du 2 avril 1979 MODIFIANT LA LOI 671175 DU 28 décembre 1967 RELATIVE AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION ET LES DECRETS 69112, 69113, 69114 ET 69115 DU 27 JANVIER 1969 PRIS POUR SON APPLICATION DANS LES PORTS DU RHIN, DE LA MOSELLE ET DANS LES PORTS FLUVIAUX OUVERTS AU TRAFIC PAR BATIMENT DE MER
Décret n°79-286 du 6 avril 1979 INSTITUANT UNE SUBVENTION A LA CREATION D'EMPLOIS DANS LES ZONES OU SE POSENT, EN RAISON DE LA CONVERSION DE CERTAINES BRANCHES INDUSTRIELLES, DES PROBLEMES D'EMPLOIS D'UNE PARTICULIERE GRAVITE.
(MONTANT FIXE EN % DES INVESTISSEMENTS REALISES)
Décret n°79-289 du 30 mars 1979 portant publication de l'échange de lettres franco-yougoslave des 20 juin et 11 octobre 1976 modifiant l'article 26 de la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement de la république socialiste fédérative de Yougoslavie.
L'échange de lettres franco-yougoslave des 20 juin et 11 octobre 1976 modifiant l'article 26 de la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950 sera publié au Journal officiel de la République française (Le présent échange de lettres est entré en vigueur le 31 octobre 1978).
Décret n° 79-289 du 30 mars 1979 portant publication de l'échange de lettres franco-yougoslave des 20 ‎juin et 11 octobre 1976 modifiant l'article 26 de la convention générale de sécurité sociale entre le ‎Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de ‎Yougoslavie du 5 janvier 1950 (1)‎
Décret n°79-290 du 30 mars 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS,SIGNE A PARIS LE 28-12-1977
L531-3 ET R531-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE RELATIFS AUX JURIDICTIONS DES MINEURS
Loi n°46-980 du 10 mai 1946 ASSEMBLEE LOCALE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER : REGIME ELECTORAL COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET COMPETENCE (L.
Loi n°46-995 du 11 mai 1946 SUR LES PROGRAMMES DE PRODUCTION
25 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945, ADJONCTION D'UN ART.
25 BIS RELATIF AUX PROCEDURES DE FAILLITE EXERCEES DE MAUVAISE FOI
Décret n°79-308 du 5 avril 1979 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 78183 DU 20-02-1978 : IL EST AJOUTE A LA LISTE DES MEMBRES DU FONDS, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA CONDITION FEMININE
Décret n°79-31 du 2 janvier 1979 portant portant publication de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), ensemble une annexe et un protocole de signature, fait à Genève le 1er juillet 1970 (1).
L'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), ensemble une annexe et un protocole de signature, fait à Genève le 11 juillet 1970 sera publié au Journal officiel de la République française.
(1)Conformément aux dispositions de son article 16 (par.
5), le présent accord est entré en vigueur pour la France le 18 avril 1978.
Décret n°79-31 du 2 janvier 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRAVAIL DES EQUIPAGES DES VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR ROUTE (AETR),ENSEMBLE UNE ANNEXE ET UN PROTOCOLE DE SIGNATURE,FAIT A GENEVE LE 01-07-1970
Loi n°47-1494 du 13 août 1947 DE LA CONVENTION DU 11 février 1947 ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE, RELATIVE AU PAIEMENT DES PENSIONS AUX VICTIMES DE LA GUERRE 1939-1945
Loi n° 47-1497 du 13 août 1947 portant autorisation de percevoir les impôts, droits, produits et revenus publics, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1947 et relative à diverses dispositions d'ordre financier.
Créé par Loi 47-1497 1947-08-13 JORF 14 août 1947 rectificatif JORF 14 novembre 1947
Lorsque, au cours d'un voyage aérien nécessité par l'accomplissement d'une mission, un agent de l'Etat non couvert par le fonds de prévoyance du personnel de l'aéronautique civile, qu'il soit fonctionnaire titulaire, auxiliaire ou contractuel, est atteint de blessures entraînant la mort ou d'une invalidité d'un taux, après consolidation des lésions au moins égal à 70 %, la victime ou les ayants droit peuvent obtenir une allocation une fois donnée qui se cumule éventuellement avec les prestations servies par le régime propre de retraite et dont le taux est déterminé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Seule peut prétendre à l'allocation la veuve non divorcée ni séparé de corps et à condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident.
Les ayants droit ci-dessus visés ne peuvent recevoir une allocation si, lors du décès, la victime avait déjà perçu l'allocation dont le droit lui est reconnu par le présent article.
L'Etat est subrogé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement de l'indemnisation que lui occasionne le décès ou l'invalidité.
Modifié par Loi 48-24 1948-01-06 art. 4 JORF 7 janvier 1948 rectificatif JORF 9 janvier 1948
L'attribution aux fonctionnaires titulaires, agents auxiliaires et contractuels de l'Etat, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit d'indemnités soumises ou non à retenue pour pensions, allocations diverses, autres que celles prévues par les articles 31 à 37 de la loi du 19 octobre 1946, portant statut général des fonctionnaires, parts de fonds communs et rémunérations accessoires, ne peut être effectuée qu'en vertu d'une loi spéciale ou d'un article de loi de finances.
Les avantages énumérés au présent article et accordés en vertu de textes en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi cesseront rétroactivement d'être servis à la date de la mise en application du reclassement général de fonctionnaires.
Loi n°47-1497 du 13 août 1947 DE FINANCES
Loi n°47-1534 du 30 août 1947 INDEMNITE MENSUELLE TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE
Loi n°47-1561 du 21 août 1947 VALIDATION D'ARRETES PREFECTORAUX PORTANT MAJORATION DE 25 % DES SALAIRES AGRICOLES
Le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport d'activité et les données nécessaires au suivi de l'activité de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L.
Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fait obstacle à tout nouveau versement au département ou, en Corse, à la collectivité de Corse à ce titre.
Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires
Loi n°47-1608 du 27 août 1947 RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE : MODIFICATION DE LA LOI 462427 DU 30 OCTOBRE 1946
Loi n°47-1622 du 28 août 1947 GRACE AMNISTIANTE.
FAITS COMMIS DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Loi n°47-1623 du 28 août 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS : FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
Loi n°47-1644 du 30 août 1947 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953 modifiant certaines dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Les règles de fond édictées par la présente loi sont applicables aux instances et aux baux en cours.
A titre transitoire, les notifications par lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressées en application des articles L.
145-19 du code de commerce, entre le 1er octobre 1953 et le 31 mars 1954 sont valables.
Le congé ou le refus de renouvellement notifié en application de l'article L.
145-22 du code de commerce, antérieurement à la publication de la présente loi, est caduc.
Le bailleur disposera d'un nouveau délai de trois mois, à dater de la publication de la présente loi, pour répondre à la demande du preneur.
Loi n°53-1346 du 31 décembre 1953 MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 53960 DU 30-09-1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES
Loi n°53-177 du 11 mars 1953 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 MARS 1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE (DUREE D'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DU PETROLE BRUT ET DES PRODUITS DERIVES DU PETROLE)
Loi n°53-182 du 12 mars 1953 CIV.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2135 DU CODE CIVIL SUR L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME MARIEE, AL.
Loi n° 53-184 du 12 mars 1953 modifiant les articles 39 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Dans les cas et selon les distinctions prévus par le premier alinéa de l'article 142-2 et le troisième alinéa de l'article 142-3, la radiation de la sûreté réelle est obtenue par la personne poursuivie sur présentation de l'une des décisions suivantes ayant acquis un caractère définitif attesté par une copie, délivrée par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision, revêtue de la formule exécutoire : a) Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ; b) Décision de condamnation dès lors que celle-ci ne prononce pas de peine d'amende ferme ni n'ordonne le versement de dommages et intérêts à la partie civile ; c) Décision juridictionnelle constatant qu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'article R.
Loi n°53-232 du 23 mars 1953 CUMULS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Loi n°53-247 du 31 mars 1953 CREATION D'UN COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS
Loi n° 53-248 du 31 mars 1953 relative au règlement, en cas de décès de l'assuré en temps de guerre, des contrats d'assurance en cas de vie souscrits auprès de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la caisse nationale d'assurances en cas de décès (1).
Lorsqu'un assuré en cas de vie auprès de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse (section des lois des 20 juillet 1886 et 8 mars 1928) ou de la caisse nationale d'assurance en cas de décès, appelé au cours de la guerre 1939-1945 à prendre part à une opération de guerre contre une puissance étrangère, soit comme combattant, soit dans les services auxiliaires ou de l'arrière de l'armée, est décédé pendant la durée de son incorporation ou au cours des trois mois qui ont suivi sa démobilisation, une fraction de la réserve mathématique figurant, au jour du décès, au passif de la caisse nationale, est remboursée à ses ayants droit sans qu'il y ait à distinguer si ce décès est la conséquence de la guerre ou s'il est dû à des causes indépendantes de celle-ci.
Cette fraction est fixée par décret rendu sur la proposition du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances, après avis de la commission supérieure de la caisse nationale d'assurance sur la vie, compte tenu du rapport de la mortalité des mobilisés pendant les hostilités, résultant des renseignements recueillis auprès du ministre de la défense nationale, à la mortalité normale telle qu'elle résulte des tables de mortalité utilisées.
La même fraction de réserve mathématique est remboursée sur les contrats des assurés décédés dans des conditions susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre de l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945, ou à celui de la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
La caisse nationale d'assurance sur la vie peut déduire de la somme revenant aux ayants droit des assurés en cas de vie décédés les primes échues à la date du décès de l'assuré et restées impayées, ainsi que leurs intérêts jusqu'à cette date.
Pour les contrats de capitaux ou de rentes souscrits à capital réservé, la somme à rembourser par la caisse nationale ne pourra, en aucun cas, être inférieure au total des primes payées.
Les sommes revenant définitivement aux ayants droit porteront intérêt du jour du décès jusqu'au jour où elles seront payées par la caisse nationale.
Rapport de M. Joubert au nom de la commission du travail (n° 4987) ;
Adoption sans débat le 19 décembre 1952 (L. n° 622).
Rapport de M. Ruin au nom de la commission du travail (n° 146, année 1953) ;
Discussion et adoption de l'avis sans débat le 12 mars 1953 (A. n° 65, année 1953).
Acte pris de l'avis conforme le 12 mars 1953 (L. n° 753).
Loi n°53-248 du 31 mars 1953 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Loi n°47-1762 du 9 septembre 1947 MODIFIANT L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 30-10-1886 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE : ACCESSION DES INSTITUTEURS AUX FONCTIONS DE MAIRE ET ADJOINT
Loi n° 53-45 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Intérieur)
Loi n°53-592 du 27 juin 1953 SURSIS AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE BONNE FOI - PROROGATION DE LA LOI NO 511372 DU 1 décembre 1951
Loi n°53-602 du 7 juillet 1953 INTRODUCTION DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE EN MATIERE DE CHASSE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Loi n°53-628 du 23 juillet 1953 RELATIVE AUX REGIMES DE RETRAITES DES ANCIENS INSTITUTEURS DES HOUILLERES INTEGRES DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EN VERTU DE L'ORDONNANCE NO 452621 DU 02-11-1945 ET DE LA LOI DU 08-06-1948 NO 48850
Loi n°60-713 du 23 juillet 1960 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LES OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER
Loi n°60-732 du 28 juillet 1960 CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE (ENSP)
Loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 relative à l'accession des travailleurs français non salariés du Maroc, de la Tunisie, d'Égypte et d'Indochine aux régimes d'allocation vieillesse et d'assurance vieillesse (1).
I - Les personnes qui adhéreront à l'assurance volontaire instituée par l'article premier ci-dessus pourront, pour des périodes postérieures au 1er janvier 1949 ou, dans les professions agricoles, au 1er juillet 1952 pendant lesquelles elles ont exercé leur activité sur le territoire du Maroc ou de la Tunisie, acquérir des droits aux prestations d'allocation ou d'assurance vieillesse moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes.
II - La même faculté est offerte pour acquérir les mêmes droits, pour les mêmes périodes : a) Aux personnes qui ne résident plus au Maroc ou en Tunisie ou n'y exercent plus leur activité ; b) Aux personnes rapatriées notamment d'Egypte ou d'Indochine ; c) Aux veuves dont le mari aurait rempli les conditions requises pour bénéficier du présent article.
Des arrêtés fixeront forfaitairement, pour chacune des années à prendre en considération et pour chaque classe de cotisation, le montant du versement par les intéressés.
Des arrêtés fixeront le montant des versements à effectuer par les personnes exerçant ou ayant exercé une activité agricole au titre des cotisations prévues à l'article 1123 du Code rural.
Le ministre chargé de la sécurité sociale est autorisé à conclure avec les organismes de retraites ou d'assurance vieillesse qualifiés fonctionnant au Maroc ou en Tunisie des conventions autorisant les artisans, industriels et commerçants à totaliser les périodes d'affiliation à ces organismes et aux régimes d'assurance vieillesse français pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente loi et précisera notamment les délais dans lesquels les intéressés devront demander leur affiliation.
Un décret fixera les conditions dans lesquelles seront prises en compte pour l'attribution des allocations de vieillesse, les périodes d'exercice par les personnes visées à l'article 2, d'une activité non salariée, antérieures au 1er janvier 1949 ou, dans les professions agricoles, au 1er juillet 1952.
Rapport de M. Lacaze, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 468) ;
Loi n°60-768 du 30 juillet 1960 RELATIVE A L'ACCESSION DES TRAVAILLEURS FRANCAIS NON SALARIES DU MAROC, DE LA TUNISIE, D'EGYPTE ET D'INDOCHINE AUX REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE
Loi n°60-775 du 30 juillet 1960 RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS AGRICOLES
Loi n°60-776 du 30 juillet 1960 POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
PROGRAMME D'EQUIPEMENT TRIENNAL 1961.
Loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ANT UN PRIVILEGE AU FONDS FORESTIER NATIONAL SUR LES PRODUITS DES TERRAINS AYANT FAIT L'OBJET DE CONTRATS DE REBOISEMENT
Loi n°53-72 du 6 février 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES MILITAIRES POUR L'EXERCICE 1953 (DEFENSE NATIONALE)
Loi n°53-75 du 6 février 1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE 1953
Loi n°53-82 du 7 février 1953 APPLICATION DES LOIS 501443 DU 23-11-1950 ET 51625 DU 24-05-1951 MODIFIANT LES ART.
381 A 384 DU CODE PENAL : TOM ; CAMEROUN ET TOGO
La limitation de la responsabilité de chaque sociétaire de coopérative agricole ou d'union de coopératives agricoles, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 59-286 du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopération agricole, est étendue aux sociétés déjà existantes à la date de publication dudit décret.
Toutefois, et à titre transitoire, elle ne s'appliquera pas aux obligations en cours de validité contractées avant la date de publication de la présente loi.
Rapport de M. Kauffmann, au nom de la commission des affaires économiques et du plan, n° 10 (1961-1962) ;
Rapport de M. Gilbert Ruron, au nom de la commission de la production et des échanges (n° 1329) ;
Loi n°61-1449 du 29 décembre 1961 RELATIVE A LA COOPERATION AGRICOLE ET AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE
Loi n°61-519 du 29 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60160 DU 20-02-1960 RELEVANT LE TAUX DE PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AU GLUCOSE NUMERO 17-02-B DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EN REGIME DE DROIT COMMUN
Loi n° 61-692 du 3 juillet 1961 autorisant l'approbation ‎de la convention ‎relative à l'organisation de ‎coopération et de développement économiques
Loi n° 61-1414 du 22 décembre 1961 relative à la prise en compte, en ce qui concerne les droits à pension, du temps passé en congé d'armistice par certains militaires (1).
Le temps passé en permission renouvelable ou en congé d'armistice postérieurement au 27 novembre 1942 par les caporaux, quartiers-maîtres, matelots et soldats, liés au service par un contrat d'engagement ou de rengagement, est valable pour la constitution du droit à pension et la liquidation.
Les mêmes dispositions sont applicables aux militaires autochtones mis d'office en congé à Madagascar au cours de l'année 1942.
Rapport de M. Darou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 50 (1961-1962) ;
Rapport de M. Hanin, au nom de la commission des affaires culturelles (n°1630) ;
Loi n°61-1414 du 22 décembre 1961 RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE EN CE QUI CONCERNE LES DROITS A PENSION, DU TEMPS PASSE EN CONGE D'ARMISTICE PAR CERTAINS MILITAIRES (CAPORAUX, QUARTIERS-MAITRES, MATELOTS ET SOLDATS)
20 DE L'ORDONNANCE N0 58998 DU 24-10-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET AUX INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES
Loi n°71-1036 du 24 décembre 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DE LA CONFERENCE DE LA HAYE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE SUR LA LOI APPLICABLE EN MATIERE D'ACCIDENTS DE CIRCULATION ROUTIERE, OUVERTE A LA SIGNATURE DE LA HAYE LE 4 MAI 1971, SIGNEE PAR LA FRANCE A CETTE MEME DATE
Loi n°71-1038 du 24 décembre 1971 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD DU 12 SEPTEMBRE 1963 CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE,
LOI n° 71-1039 du 24 décembre 1971 autorisant la ratification de l'avenant portant modification de la ‎convention entre la République française et la République d’Autriche en vue d'éviter les doubles ‎impositions et de prévoir ‎une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la ‎fortune ainsi que dans ‎celui des impôts sur les successions, signé à Paris le 30 octobre 1970‎ (1)‎
Loi n°71-1054 du 24 décembre 1971 modifiant l'article 51 de la loi n°71-579 du 16 Juillet 1971 relative à diverses opérations de construction.
Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES
Loi n°71-294 du 19 avril 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL RELATIF AUX EXEMPTIONS FISCALES ACCORDEES AUX INSTITUTIONS CULTURELLES DES DEUX PAYS SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE, SIGNE A MADRID, LE 7 février 1969
LOI n° 61-848 du 2 août 1961 autorisant la ratification du traité de coopération conclu le 19 ‎juin 1961 entre le Président de la République française et le Président de la République ‎islamique de Mauritanie et l'approbation des accords de coopération conclus à la même date ‎entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République ‎islamique de Mauritanie
Loi n°62-1526 du 22 décembre 1962 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1962 (TABLEAUX ANNEXES)
Loi n°71-499 du 29 juin 1971 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART.
7 DE LA LOI 61-1408 DU 22-12-1961 RELATIF A LA PREUVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DES PERSONNES NEES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE AVANT LE 11-11-1918 ET DE LEURS DESCENDANTS
Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.
Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L.
NOTA : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 3 : le code de sécurité sociale annexé à ce décret se substitue aux dispositions de nature législative du présent article en tant qu'il s'applique aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Rapports de M. Massoubre, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1745 et 1767) ;
Rapport de M. Terré, au nom de la commission des affaires sociales, n° 290 (1970-1971) ;
Rapport de M. Massoubre, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1851) ;
LOI n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux
Loi n°71-450 du 16 juin 1971 COMPLETANT LE CODE RURAL ET RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile (1).
Il est crée un corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, qui participent notamment à la direction des services ou subdivisions de services désignés dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 et assurent l'encadrement des officiers contrôleurs de la circulation aérienne ou des électroniciens de la sécurité aérienne.
Ce corps est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du comité technique paritaire intéressé.
Ce statut peut déroger aux dispositions de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires.
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés hors catégorie pour la détermination de leurs indices de traitement.
Le statut spécial du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ne pourra porter atteinte au libre exercice du droit syndical.
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi et les règlements pris pour leur mise en application prendront effet à compter du 1er juillet 1970.
Loi n°71-458 du 17 juin 1971 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE
Loi n°71-475 du 22 juin 1971 APPROUVANT LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DES COMORES, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ADDITIONNEL, SIGNES A PARIS LE 27 MARS 1970 ET A MORONI LE 8 JUIN 1970
Les décisions du premier président de la cour d'appel accordant une réparation sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire.
En cas de récidive dans les dix ans d'une décision disciplinaire antérieure devenue définitive, l'officier public ou ministériel, convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt, ((est frappé de destitution en cas de complicité du délit spécifié à l'article 1837)) (1).
Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- L'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par la cour d'appel est faite, dans une rubrique particulière, à titre probatoire pour une durée de trois ans.
- Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne justifie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, soit de compétences reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et acquises notamment par l'exercice dans cet Etat, pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, d'activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle.
- La décision de refus d'inscription ou de réinscription sur l'une des listes prévues au I est motivée.
Les personnes inscrites sur l'une des listes instituées par l'article 2 de la présente loi ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination : "d'expert agréé par la Cour de cassation" ou "d'expert près la cour d'appel de ...".
La dénomination peut être suivie de l'indication de la spécialité de l'expert.
Les experts admis à l'honorariat pourront continuer à utiliser leur titre, à la condition de le faire suivre par le terme "honoraire".
Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article 3, qui aura fait usage de l'une des dénominations visées à cet article, sera punie des peines prévues aux articles 433-14 et 433-17 du nouveau Code pénal.
Sera puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec les dénominations visées à l'article 3.
Sous réserve des dispositions de l'article 706-56 du code de procédure pénale, sont seules habilitées, en matière judiciaire, à procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, les personnes inscrites sur les listes instituées par l'article 2 de la présente loi et ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il ne peut être inscrit sur la liste nationale qu'après une période d'inscription de cinq années sur une liste de cour d'appel postérieure à sa radiation.
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par des décrets qui détermineront notamment les modalités des conditions d'inscription sur les listes, celles relatives à la prestation de serment, à la limite d'âge et à l'honorariat.
1° Pour son application à Mayotte, les attributions dévolues à la cour d'appel sont exercées par la chambre d'appel de Mamoudzou et celles dévolues au premier président par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;
2° Pour l'application à Mayotte de l'article 2, les mots : " près avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et experts " sont supprimés.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, elle est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Rapport de M. Esseul, au nom de la commission des lois, n° 303 (1970-1971) ;
Loi n°87-488 du 2 juillet 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA-FASO,SIGNEE A PARIS LE 04-02-1986
Loi n°87-489 du 2 juillet 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA-FASO,SIGNEE A PARIS LE 04-02-1986
Loi n°87-522 du 10 juillet 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Abroge Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 32 ter (Ab)
Par dérogation aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 précitée, le centre de formation des personnels communaux et le Centre national de gestion sont dissous de plein droit à compter de la date d'installation du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les personnels ainsi que les biens, droits et obligations du centre de formation des personnels communaux et du Centre national de gestion de la fonction publique territoriale sont transférés au Centre national de la fonction publique territoriale.
Les agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite.
- Les agents titulaires des caisses de crédit municipal en fonctions lors de la transformation de celles-ci d'établissements publics administratifs en établissements publics à caractère industriel et commercial, conservent leur qualité de fonctionnaire.
Toutefois, ils peuvent, dans un délai d'un an à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration du nouvel établissement public, demander aux directeurs de ces établissements, qui sont tenus d'accepter, d'être soumis au statut de droit privé régi par la convention collective du secteur bancaire.
Les agents titulaires ne peuvent pas faire l'objet d'un détachement dans un emploi rémunéré selon les règles de droit privé mentionnées à l'alinéa précédent au sein de la caisse de crédit municipal où ils sont employés en cette qualité.
- Les agents non titulaires des caisses de crédit municipal en fonctions lors de la transformation de celles-ci d'établissements publics administratifs en établissements publics à caractère industriel et commercial, peuvent, dans le délai prévu au paragraphe précédent, demander aux directeurs de ces établissements, qui ne peuvent refuser, d'être soumis au statut de droit privé mentionné au paragraphe précédent.
Ceux de ces agents qui, n'ayant pas fait cette demande, restent régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables, conservent, s'ils en ont encore le bénéfice, leur vocation à être titularisés telle qu'elle résulte de l'article 126 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des décrets pris pour son application, mais peuvent, à tout moment, demander à être soumis au statut de droit privé mentionné au paragraphe précédent.
Jusqu'à publication des statuts particuliers de la fonction publique territoriale et nonobstant toutes dispositions contraires, le Centre national de la fonction publique territoriale assure, pour le compte de la totalité des communes et de leurs établissements publics, l'organisation des concours et des examens professionnels qui relevaient de la compétence du centre de formation des personnels communaux antérieurement à l'intervention de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale demeure compétent dans les cas mentionnés aux articles 91 et 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, jusqu'à la mise en place des conseils de discipline départementaux ou interdépartementaux créés par l'article 90 bis de la même loi ; à cette date, les recours formés devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale seront transférés à ces derniers.
Les personnels ressortissant aux régimes spéciaux de retraite des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle disposent, à compter de la publication de la présente loi, d'un délai de trois mois pour solliciter leur affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Les agents de la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon, en fonctions à la date du 27 janvier 1984, rémunérés sur des crédits de personnel de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont rattachés à la fonction publique de l'Etat à compter du 1er janvier 1988.
Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 DITE GALLAND MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Loi n°87-537 du 15 juillet 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1986 COMPRENANT LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE,SIGNE A LONDRES LE 13-03-1986
Loi n°71-996 du 15 décembre 1971 TENDANT A FAIRE BENEFICIER D'UNE SURVEILLANCE MEDICALE LES EMPLOYES DE MAISON, LES GARDIENS D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET LES TRAVAILLEURS A DOMICILE
Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE
Les salariés liés par un contrat de travail temporaire relèvent ou, le cas échéant, continuent de relever du régime général de sécurité sociale,même si leur activité est exercée pour le compte d'un utilisateur entrant dans le champ d'application soit d'une organisation spéciale de sécurité sociale, soit d'un autre régime de sécurité sociale.
NOTA : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, à l'exception de celles relatives au régime agricole.
Pour l'application aux entreprises de travail temporaire des dispositions de l'article L.
133 du Code de la sécurité sociale, il est tenu compte des mesures de prévention ou de soins et des risques exceptionnels qui caractérisent les entreprises utilisatrices recourant aux services desdites entreprises de travail temporaire.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à une action en remboursement de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice, ou, inversement, de celle-ci contre l'entreprise de travail temporaire, en cas d'imposition d'une cotisation supplémentaire ou d'octroi d'une ristourne.
Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions du premier alinéa de l'article L.
472 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'utilisateur .
L'utilisateur doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise.
Pour l'application de la présente loi, est considéré comme lieu de travail ,au sens de l'article L.
415-1 du Code de la sécurité sociale, tant le ou les lieux où s'effectue la mission que le siège de l'entreprise de travail temporaire.
Le recours ouvert, par la troisième phrase du premier alinéa de l'article L.
504 du Code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie peut également être dirigé contre l'utilisateur dans le cas où ce dernier a contrevenu à l'obligation mise à sa charge par le deuxième alinéa de l'article 24 ci-dessus .
468 du Code de la sécurité sociale ,l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens dudit article, à l'employeur.
Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.
469 du Code de la sécurité sociale , lorsque l'accident du travail a eu pour cause une faute intentionnelle de l'utilisateur, du chef de l'entreprise utilisatrice ou de l'un de leurs préposés, ceux-ci sont substitués à l'employeur ou aux préposés de celui-ci .
Pour l'application des dispositions des alinéas 3 et suivants de l'article 1189 du Code rural, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens dudit article, à l'employeur.
L'assureur de l'employeur est tenu d'indemniser la victime sous réserve de son recours contre l'auteur de la faute inexcusable à concurrence du montant de la majoration d'indemnité prévue à l'alinéa 3 dudit article 1189.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 1147 du Code rural, lorsque l'accident de travail agricole a eu pour cause une faute intentionnelle de l'utilisateur, du chef de l'entreprise utilisatrice ou de l'un de leurs préposés, ceux-ci sont substitués à l'employeur ou à ses préposés.
Loi n°72-1030 du 15 novembre 1972 LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX
Loi n°72-1043 du 18 novembre 1972 COMPLETANT LA LOI 62897 DU 4 août 1962.
(EXTENSION DE LA COUVERTURE DES RISQUES ETENDUE AUX ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LES TRAJETS D'ALLER ET RETOUR)
Loi n° 87-559 du 17 juillet 1987 étendant au territoire de la Polynésie française la législation des sociétés anonymes à participation ouvrière
Les dispositions du titre VI de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière, sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.
Rapport de M. Laurent, au nom de la commission des lois, n° 362 (1986-1987) ;
Loi n°87-559 du 17 juillet 1987 ETENDANT AU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE LA LEGISLATION DES SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Les contribuables autres que les entreprises sont autorisés à déduire de leur revenu imposable les versements qu'ils ont effectués au profit du comité d'organisation des seizièmes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie dans la limite fixée au deuxième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels au-dessus d'un montant de dons de 153 000 euros par an.
II.-Les établissements d'utilité publique autorisés à recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes mentionnés au 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, ainsi que les oeuvres et organismes qui reçoivent des versements par l'intermédiaire de ces établissements, doivent établir des comptes annuels selon les principes définis au code de commerce.
242-8 du code de commerce précité sont applicables aux dirigeants des personnes morales visées à l'alinéa précédent qui n'auront pas établi les comptes annuels précités.
L'autorisation accordée aux établissements d'utilité publique de recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes est rapportée par décret en Conseil d'Etat en cas de non-observation de l'obligation d'établir des comptes annuels ou de nommer au moins un commissaire aux comptes.
Les entreprises qui achètent, à compter du 1er juillet 1987, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat imposable de l'exercice d'acquisition et des dix-neuf années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.
La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite de 3 p.
1 000 du chiffre d'affaires, minorée du total des déductions mentionnées à l'article 238 bis AA du code général des impôts.
Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer au public le bien qu'elle a acquis.
Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve.
L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des alinéas qui précèdent.
- art. 102 RB (M)
La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.
Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique.
Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique.
Lorsqu'une fondation reconnue d'utilité publique est créée à l'initiative d'une ou plusieurs sociétés commerciales ou d'un ou plusieurs établissements publics à caractère industriel et commercial, la raison sociale ou la dénomination d'au moins l'une ou l'un d'entre eux peut être utilisée pour la désignation de cette fondation.
Les dispositions des trois premiers alinéas du II de l'article 5 de la présente loi sont étendues à toutes les fondations reconnues d'utilité publique.
La dotation initiale d'une fondation reconnue d'utilité publique peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de dix ans à compter de la date de publication au Journal officiel du décret qui lui accorde la reconnaissance d'utilité publique.
Un legs peut être fait au profit d'une fondation qui n'existe pas au jour de l'ouverture de la succession sous la condition qu'elle obtienne, après les formalités de constitution, la reconnaissance d'utilité publique.
La demande de reconnaissance d'utilité publique doit, à peine de nullité du legs, être déposée auprès de l'autorité administrative compétente dans l'année suivant l'ouverture de la succession.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 18, la personnalité morale de la fondation reconnue d'utilité publique rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.
A défaut de désignation par le testateur des personnes chargées de constituer la fondation et d'en demander la reconnaissance d'utilité publique, il est procédé à ces formalités par une fondation reconnue d'utilité publique désignée par le représentant de l'Etat dans la région du lieu d'ouverture de la succession.
Pour l'accomplissement de ces formalités, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ont la saisine sur les meubles et immeubles légués.
Elles disposent à leur égard d'un pouvoir d'administration à moins que le testateur ne leur ait conféré des pouvoirs plus étendus.
Une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil de capital ou de droits de vote.
Conformément au II l’article 178 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le second alinéa de l'article 18-3 dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter de la première modification des statuts mentionnés au même second alinéa réalisée après la publication de ladite loi.
Les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, les institutions de prévoyance ou les mutuelles peuvent créer, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise.
Lors de la constitution de la fondation d'entreprise, le ou les fondateurs s'engagent à effectuer les versements mentionnés à l'article 19-7 de la présente loi.
La fondation d'entreprise jouit de la capacité juridique à compter de la publication au Journal officiel de l'autorisation administrative qui lui confère ce statut.
Cette autorisation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande.
Elle fait alors l'objet de la publication prévue à l'alinéa ci-dessus.
La fondation d'entreprise fait connaître à l'autorité administrative toute modification apportée à ses statuts ; ces modifications sont autorisées dans les mêmes formes que les statuts initiaux.
La fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à cinq ans.
Aucun fondateur ne peut s'en retirer s'il n'a pas payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser.
A l'expiration de cette période, les fondateurs ou certains d'entre eux seulement peuvent décider la prorogation de la fondation pour une durée au moins égale à trois ans.
Lors de la prorogation, le fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'action pluriannuel au sens de l'article 19-7 ci-dessous et complètent, si besoin est, la dotation définie à l'article 19-6.
La fondation d'entreprise peut, sous réserve des dispositions de l'article 19-8, faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par ses statuts mais elle ne peut acquérir ou posséder d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elle se propose.
Toutes les valeurs mobilières doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garanties d'avances.
Lorsque la fondation d'entreprise détient des actions des sociétés fondatrices ou de sociétés contrôlées par elles, la fondation ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions.
La fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration composé pour les deux tiers au plus des fondateurs ou de leurs représentants et de représentants du personnel, et pour un tiers au moins de personnalités qualifiées dans ses domaines d'intervention.
Les personnalités sont choisies par les fondateurs ou leurs représentants et nommées lors de la première réunion constitutive du conseil d'administration.
Les statuts déterminent les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil.
Les membres du conseil exercent leur fonction à titre gratuit.
Le conseil d'administration prend toutes décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise.
Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes ; il décide des emprunts.
Le président représente la fondation en justice et dans les rapports avec les tiers.
Les statuts de la fondation d'entreprise comprennent un programme d'action pluriannuel dont le montant ne peut être inférieur à une somme fixée par voie réglementaire.
Les sommes correspondantes peuvent être versées en plusieurs fractions sur une période maximale de cinq ans.
Les sommes que chaque membre fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire.
Les ressources de la fondation d'entreprise comprennent :
1° Les versements des fondateurs à l'exception de la dotation initiale si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 ;
2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
3° Le produit des rétributions pour services rendus ;
4° Les revenus de la dotation initiale si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 et des ressources mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
Sous peine de retrait de l'autorisation administrative prévue à l'article 19-1, la fondation d'entreprise ne peut faire appel à la générosité publique ; elle ne peut recevoir de dons ni de legs.
Le commissaire aux comptes peut appeler l'attention du président ou des membres du conseil de la fondation d'entreprise sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'activité qu'il a relevé au cours de sa mission ; il peut demander au conseil d'administration d'en délibérer ; il assiste à la réunion ; en cas d'inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des décisions prises, il constate que la continuité de l'activité reste compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qu'il adresse à l'autorité administrative.
L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement de la fondation d'entreprise ; à cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.
La fondation d'entreprise adresse, chaque année, à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.
Lorsque la fondation est dissoute, soit par l'arrivée du terme, soit à l'amiable par le retrait de l'ensemble des fondateurs, sous réserve qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser, un liquidateur est nommé par le conseil d'administration.
Si le conseil n'a pu procéder à cette nomination ou si la dissolution résulte du retrait de l'autorisation, le liquidateur est désigné par l'autorité judiciaire.
La nomination du liquidateur est publiée au Journal officiel.
En cas de dissolution d'une fondation d'entreprise, les ressources non employées et la dotation si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6, sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 18 à 19-12 de la présente loi.
Seules les fondations reconnues d'utilité publique peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation.
Toutefois, peut également être dénommée fondation l'affectation irrévocable, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d'utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte.
Seules les fondations d'entreprise répondant aux conditions prévues aux articles 19-1 à 19-10 de la présente loi peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation d'entreprise.
Elle peut être accompagnée du ou des noms des fondateurs.
Les groupements constitués avant la publication de la présente loi, qui utilisent dans leur dénomination les termes de fondation ou de fondation d'entreprise, doivent se conformer à ses dispositions avant le 31 décembre 1991.
Les présidents, administrateurs ou directeurs des groupements qui enfreindront les dispositions du présent article seront punis d'une amende de 3750 euros.
I.-La fusion de plusieurs fondations dotées de la personnalité morale est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution.
Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut être transformée en une fondation reconnue d'utilité publique sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Une fondation dotée de la personnalité morale peut être transformée en une fondation reconnue d'utilité publique, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Lorsque la valeur d'un legs fait à l'Etat et portant sur un bien qui présente un intérêt pour le patrimoine historique, artistique ou culturel de la nation excède la quotité disponible, l'Etat peut, quel que soit cet excédent, réclamer en totalité le bien légué, sauf à récompenser préalablement les héritiers en argent.
I.-En raison de la destruction partielle, le 28 février 1987, de la documentation de la recette-conservation des hypothèques de Bastia, la responsabilité du conservateur des hypothèques, résultant des articles 2450 à 2452 du code civil, est limitée à l'exploitation et à la reproduction des informations telles qu'elles figurent dans la documentation subsistante ou reçue postérieurement au constat établi par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Bastia.
Les actes et pièces exigés pour la reconstitution de la documentation hypothécaire sont dispensés de tous droits, taxes et salaires.
II.-Un décret détermine, au vu du constat mentionné au paragraphe I, le cadre, les limites et le délai de rétablissement de la documentation hypothécaire.
A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret précité, les inscriptions, saisies et mentions en marge dont le rétablissement est prévu sont réputées périmées.
274 du livre des procédures fiscales et à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, le paiement des créances fiscales et domaniales mises en recouvrement à la recette divisionnaire des impôts de Bastia et non acquittées à la date du 28 février 1987 peut être poursuivi en vertu d'un avis de mise en recouvrement qui comporte la nature et le montant des sommes restant dues.
Ces avis se substituent à ceux précédemment notifiés.
I.-En raison de la destruction partielle, le 28 février 1987, de la documentation de la recette-conservation des hypothèques de Bastia, la responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en application des articles 2450 à 2452 du code civil est limitée à l'exploitation et à la reproduction des informations telles qu'elles figurent dans la documentation subsistante ou reçue postérieurement au constat établi par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Bastia.
Il est fait application des dispositions de l'article 1125 du code général des impôts pour les actes et pièces exigés en vue de la reconstitution de la documentation hypothécaire ayant été détruite.
275 du livre des procédures fiscales et aux articles L.
211-7 du code des relations entre le public et l'administration, le paiement des créances fiscales et domaniales mises en recouvrement à la recette divisionnaire des impôts de Bastia et non acquittées à la date du 28 février 1987 peut être poursuivi en vertu d'un avis de mise en recouvrement qui comporte la nature et le montant des sommes restant dues.
Les articles 5, 18 à 20, 20-2, 20-3, 22 et 23 de la présente loi, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes :
1° Le premier alinéa du II de l'article 5 est ainsi rédigé :
Les établissements d'utilité publique autorisés à recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ainsi que les œuvres et organismes qui reçoivent des versements par l'intermédiaire de ces établissements, doivent établir des comptes annuels selon les principes définis au code de commerce ;
2° Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 18-2, les mots : " dans la région" sont supprimés ;
3° En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Rapport de M. Neuwirth, au nom de la commission des finances, n° 231 (1986-1987) ;
Rapport de M. Trémège, au nom de la commission des finances, n° 836, et annexe : observations de Mme de Panafieu (commission des affaires culturelles) et de M. Boussereau (commission des lois) ;
Discussion les 23 juin et 7 juillet 1987 ;
Rapport de M. Neuwirth, au nom de la commission mixte paritaire, n° 366 (1986-1987) ;
Rapport de M. Trémège, au nom de la commission mixte paritaire, n° 936 ;
Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 RELATIVE A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS ET A L'ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Loi n°87-923 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DE COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE,Y COMPRIS LE STATUT PERSONNEL,COMMERCIALE,SOCIALE ET ADMINISTRATIVE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,FAITE A DJIBOUTI LE 27-09-1986
Loi n°87-925 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE DJIBOUTI,FAITE A DJIBOUTI,LE 27-09-1986
Ordonnance n° 45-387 du 12 mars 1945 modifiant l'ordonnance du 26 octobre 1943 supprimant la ‎position de congé d'armistice pour les officiers et sous-officiers de l'armée de l'air‎
Ordonnance n°45-428 du 17 mars 1945 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-01-1945
Ordonnance n°45-469 du 23 mars 1945 MODIFICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877
Ordonnance n°45-471 du 23 mars 1945 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1944 (ART.
Ordonnance n°45-479 du 24 mars 1945 RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS MINEURS
Ordonnance n°45-480 du 24 mars 1945 MODIFICATION DE L'ART.
67 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (SUR LES RENGAGEMENTS)
Ordonnance n°45-481 du 24 mars 1945 CAISSE DE COMPENSATION DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
La notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions dans un délai de dix jours.
Ordonnance n°45-510 du 29 mars 1945 PORTANT SUPPRESSION DU CONSEIL DES PRISES, CREE PAR L'ORDONNANCE DU 16-12-1943, AU SIEGE DU COMITE FRANCAIS DE LA LIBERATION NATIONALE
Loi n° 88-1250 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation du protocole n° 8 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Est autorisée l'approbation du protocole n° 8 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Vienne le 19 mars 1985, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Emile Didier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 285 (1987-1988) ;
Décret n°70-731 du 5 août 1970 FIXANT LE NOMBRE DE CONGES DEFINITIFS ET DE CONGES AVEC SOLDE POUVANT ETRE ACCORDES AUX OFFICIERS ET PERSONNELS ASSIMILES AU TITRE DES ART.
6 ET 7 DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE PENDANT L'ANNEE 1970
Ordonnance n°45-512 du 29 mars 1945 ACCIDENTS OCCASIONNES PAR LES TRAVAUX DE DEMINAGE
Ordonnance n°45-524 du 31 mars 1945 PORTE FIXATION DU BUDGET DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1945
Ordonnance n°59-225 du 4 février 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU NOMBRE DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) : 6
Ordonnance n°59-227 du 4 février 1959 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE REPRESENTANT LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
Ordonnance n°59-230 du 4 février 1959 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE LA METROPOLE, DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET D'ALGERIE
Ordonnance n°59-231 du 4 février 1959 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE PARIS
Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis l'agent judiciaire de l'Etat ou son avocat sont entendus en leurs observations.
Ordonnance n°59-232 du 4 février 1959 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX DE LA SEINE (BANLIEUE)
Ordonnance n°59-233 du 4 février 1959 COMPLETE L'ART.
(OBLIGATIONS MILITAIRES REGIES PAR LA LOI DU 31-03-1928)
Décret n°70-770 du 26 août 1970 PORTANT CREATION A ANTIBES (ALPES-MARITIMES) D'UN CENTRE REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
68836 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT
Décret n°70-785 du 27 août 1970 MODIFICATION DU DECRET 62157 DU 07-02-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADJOINTES DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Décret n°70-787 du 26 août 1970 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES AGENTS MILITAIRES DE LA MARINE
Décret n° 70-791 du 2 septembre 1970 relatif au mesurage des appareils et des vaisseaux affectés à la production, au logement et au transport de liquides soumis à un droit indirect
Décret n°70-767 du 27 août 1970 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
3-I DU DECRET 471846 DU 19-09-1947
Décret n°70-769 du 26 août 1970 RELATIF AUX LIMITES D'AGE OPPOSABLES AUX CANDIDATS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT ET MODIFIANT L'ART.
Lorsqu'il apparaît manifestement que le demandeur soit ne remplit pas la condition d'avoir fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, soit a formé sa requête après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 149-2, le premier président de la cour d'appel peut, après en avoir avisé le demandeur, l'agent judiciaire de l'Etat et le procureur général, décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à l'accomplissement des actes prévus aux articles R.
52256 DU 5 MARS 1952 : MARCHES PASSES PAR LE SG AUX TRAVAUX PUBLICS ET LE SG A L'AVIATION CIVILE
Décret n°56-723 du 20 juillet 1956 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES POUR VOLS AYANT UN CARACTERE TECHNIQUE OU DESCENTES EN PARACHUTE
Décret n°56-732 du 21 juillet 1956 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 55581 DU 20-05-1955 PORTANT REORGANISATION FONCIERE ET DOMANIALE AU CAMEROUN ET AU TOGO
Décret n°70-804 du 9 septembre 1970 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES AUX INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret n°70-806 du 9 septembre 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ITALIEN RELATIF AUX MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE, SIGNE A PARIS LES 09-04-1970 ET 21-05-1970
Cette date est notifiée par le greffe de la cour d'appel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat un mois au moins avant l'audience.
Décret n°70-810 du 2 septembre 1970 PORTANT RAP ET RELATIF A LA SECURITE DES BATEAUX A PASSAGERS NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA NAVIGATION MARITIME
Décret n°70-812 du 9 septembre 1970 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE :
Décret n°56-755 du 27 juillet 1956 FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS D'ALGERIE AUTORISES A CONTRACTER UN ENGAGEMENT DANS LES FORCES MILITAIRES, CHARGEES DU MAINTIEN DE L'ORDRE EN ALGERIE
Décret n°56-766 du 30 juillet 1956 APPLICATION DU D.
461599 DU 05-07-1946 PORTANT REORGANISATION DES MEDERSAS ALGERIENNES
Décret n°56-796 du 4 août 1956 EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET 53969 DU 30-09-1953 RELATIF A L'ASSOUPLISSEMENT DE LA LOI DU 18-01-1951 SUR LE NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET LE MATERIEL D'EQUIPEMENT
Décret du 28 mars 1972 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE EAU ET ELECTRICITE DE GUYANE
Décret du 5 avril 1972 AUTORISATION A EDF (SERVICE NATIONAL) D'EXPORTER DE L'ENERGIE ELECTRIQUE VERS LA SUISSE
Il peut, s'il l'estime nécessaire, entendre le demandeur, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, et en présence de l'agent judiciaire de l'Etat et du procureur général ou ceux-ci dûment convoqués.
Décret du 10 avril 1972 APPROBATION DE DEUX MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD DE LA FRANCE, ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19 JUIN 1969
Décret du 14 avril 1972 SOCIETE D'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE
Décret du 26 avril 1972 PORTANT RENOUVELLEMENT DE MANDATS ET NOMINATION D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE GENERALE ET DE LA BNP
Décret n°56-827 du 14 août 1956 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LEGISLATION DES POIDS ET MESURES
Décret n°56-828 du 14 août 1956 EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET 53987 DU 30-09-1953 RELATIF A L'INSTALLATION D'ANTENNES RECEPTRICES DE RADIODIFFUSION
Décret n°56-829 du 14 août 1956 PORTANT MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
4 DU DECRET 551154 DU 27-08-1955, RAP SUR LES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX ET SUR LES PERMIS D'EXPLOITATION OU LES CONCESSIONS DE CES SUBSTANCES ACCORDES A DES TITULAIRES EXCLUSIFS DE RECHERCHES (INSTRUCTION DE LA DEMANDE)
DU 22-01-1896 RELATIF A LA LICENCE ES SCIENCES
Décret du 17 mai 1972 FIXANT LA DATE DES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE AU DIMANCHE 10 SEPTEMBRE 1972
Dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue au dernier alinéa de l'article précédent, le demandeur remet contre récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel ses observations en réponse qui sont communiquées à l'agent judiciaire de l'Etat et au procureur général dans le délai de quinze jours.
Décret du 24 mai 1972 AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret du 24 mai 1972 NOMINATION DE M. ALBERT AUDHOUI, MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 26 mai 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DES SECTIONS MULHOUSE-BELFORT ET DEGAGEMENT SUD DE MONTBELIARD DE L'AUTOROUTE A36 MULHOUSE-BEAUNE
Décret n°73-1050 du 9 novembre 1973 FIXANT LES TAUX DE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET LES PERSONNELS D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES
Décret n°73-1053 du 31 octobre 1973 FIXANT POUR 1974 LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DE CAISSES D'EPARGNE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUTRES QUE LES COMORES
Décret n°73-1055 du 21 novembre 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 30, AL.
2, DU DECRET 73854 DU 5 SEPTEMBRE 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX
Décret n°73-1058 du 12 novembre 1973 COMPLETE LE DECRET 72271 DU 11 AVRIL 1972, A COMPTER DU 01-07-1973 SUR LA PRIME DE LOCALISATION
Décret n°73-1059 du 12 novembre 1973 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Décret n°73-106 du 31 janvier 1973 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS DANS DIVERS MINISTERES :
Lorsque l'agent judiciaire de l'Etat a déposé ses conclusions ou à l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le greffe de la cour d'appel transmet le dossier au procureur général.
Il communique, dans le même délai, ces conclusions à l'agent judiciaire de l'Etat.
Décret n°73-1062 du 19 novembre 1973 PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES,DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 15 juin 1972 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRENDRE POSSESSION DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A10 PARIS-POITIERS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SARAN ET INGRE (LOIRET)
Décret du 13 juin 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CONTOURNEMENT OUEST DE VIENNE DE L'AUTOROUTE A7 LYON-MARSEILLE
Décret n°74-1074 du 13 décembre 1974 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE POUR LE COMPTE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE
Décret n°73-1064 du 20 novembre 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DES P ET T
Décret n°73-1069 du 20 novembre 1973 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE VOH (NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret n°73-1074 du 3 décembre 1973 RELATIF A LA LIMITATION DE VITESSE SUR LES ROUTES (90 KMS/H) ET LES AUTOROUTES (120 KMS/H)
L'agent judiciaire de l'Etat dépose ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R.
Le greffe de la cour d'appel notifie au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat.
Décret n°73-1090 du 3 décembre 1973 PORTANT EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES EN SERVICE A L'ETRANGER DES DISPOSITIONS DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°73-1092 du 11 décembre 1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU BREVET DE QUALIFICATION MILITAIRE SUPERIEURE A DES OFFICIERS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°74-117 du 11 février 1974 MODIFIE LE 1ER AL.
2, LE 2E AL.
9, LE 1ER AL.
12, LE 2EME AL.
Décret n° 74-1179 du 31 décembre 1974 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 PCE
Décret n°74-1190 du 26 décembre 1974 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX CONSEILS D'ENSEIGNEMENT
L'agent judiciaire de l'Etat peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au greffe de la cour d'appel.
Décret n°75-400 du 16 mai 1975 PORTANT CREATION D'UN IUT AU CREUSOT
Décret n° 75-412 du 20 mai 1975 modifiant l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
992 DU CODE RURAL RELATIF A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES EN AGRICULTURE DANS LES EXPLOITATIONS DE BOIS DE LA METROPOLE
Décret n°75-418 du 26 mai 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n° 74-1075 du 19 décembre 1974 relatif à la majoration des indices de rémunérations des personnels civils et militaires de l’État à compter du 1er janvier 1975
Décret n°74-1085 du 20 décembre 1974 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE A SES DEPOSANTS A PARTIR DU 1 JANVIER 1975 : 7,50 P.
Décret n°74-1087 du 20 décembre 1974 FIXANT POUR 1975 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES DES TOM AUTRES QUE LES COMORES ET LE TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS A LEURS DEPOSANTS ET LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE (7,50 %)
Décret n°74-1099 du 24 décembre 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1974 ET OUVERTURE A DIVERS MINISTERES DONT PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce dossier, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la requête au procureur général près la cour d'appel et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire de l'Etat.
Décret n°75-456 du 9 juin 1975 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE
Arrêté du 2 juillet 1985 PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) POUR L'EXERCICE 1984
Arrêté du 2 juillet 1985 DESIGNANT LES REPRESENTANTS DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX AU COMITE DES FINANCES LOCALES:
Arrêté du 11 juin 1985 RELATIF AU TRANSPORT DES ENFANTS DANS LES VOITURES PARTICULIERES
Devant le premier président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent être assistés ou représentés par un avocat.
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, ces notifications sont faites dans les mêmes formes au seul avocat.
Arrêté du 24 juin 1985 FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE
Arrêté du 2 juillet 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES A L'EGARD DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES DU CORPS METROPOLITAIN ET DU CADRE LATERAL
Arrêté du 24 juin 1985 PORTANT MODIFICATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCES DANS LA REGION DU GERS
Arrêté du 28 juin 1985 PORTANT ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION ET DE L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS A CERTAINS AGENTS DU SERVICE DES PENSIONS MUTES D'OFFICE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE
Arrêté du 19 août 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION ANNUELLE POUR FRAIS DE SCOLARISATION PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne :
1° La date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi que l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ;
2° La juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ainsi que la date de cette décision ;
3° L'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur.
Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions de l'article 149-1,149-2 et 149-3 (premier alinéa).
Arrêté du 12 août 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE NATIONALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PRATICIEN CONSEIL CHARGE DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 12 août 1985 relatif à l'emploi du thiabendazole pour le traitement en surface de certains fruits après récolte
L'emploi du thiabendazole ou 2 (4 thiazolyl) benzimidazole pour le traitement en surface des bananes et des agrumes après récolte est autorisé sous réserve qu'au moment de la mise dans le commerce le taux résiduel par kilogramme de fruits entiers ne dépasse pas :
- 6 mg/kg pour les agrumes ;
- 3 mg/kg pour les bananes.
Le traitement indiqué à l'article 1er doit être porté à la connaissance des acheteurs de la manière suivante : Dans le commerce de gros, par l'une des mentions suivantes "Conservé au moyen de thiabendazole" ou "Traité au thiabendazole", inscrite sur une face extérieure des emballages ; cette mention doit être reproduite sur les factures ; Dans le commerce de détail, par l'une des mentions suivantes "Conservé au moyen de thiabendazole" ou "Traité au thiabendazole", inscrite d'une manière facilement lisible et apparente pour assurer, sans équivoque, l'information du consommateur.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur de la qualité, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1985 RELATIF A L'EMPLOI DU THIABENDAZOLE POUR LE TRAITEMENT EN SURFACE DE CERTAINS FRUITS APRES RECOLTE
Arrêté du 6 septembre 1985 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF
Arrêté du 27 août 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Arrêté du 26 août 1985 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION EN MATIERE DE TUTELLE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 29 août 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT N0 2186-85 DE LA COMMISSION DU 31-07-1985 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DE LA SOLE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA BELGIQUE
Arrêté du 29 août 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT N0 2053-85 DE LA COMMISSION DU 24-07-1985 CONCERNANT L'ARRETE DE LA PECHE DE LA BAUDROIE DANS LES ZONES CIEM VB,VI ET VII PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS
Arrêté du 19 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-01-1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE LA CREATION ARTISTIQUE (PEINTURE,SCULPTURE,ARTS GRAPHIQUES)
Arrêté du 27 décembre 1985 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE COORDINATION DE LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE (CCDA): MEMBRES DE DROIT
Arrêté du 4 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DISCIPLINE DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS)
Arrêté du 20 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-09-1979 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS D'INSPECTEUR ELEVE,DE CONTROLEUR,D'AGENT DE CONSTATATION ET DE PREPOSES STAGIAIRES DES DOUANES
Arrêté du 24 décembre 1985 FIXANT LE MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES PYLONES POUR 1986:
Arrêté du 20 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 28 décembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD PARITAIRE DE PREVOYANCE CONCERNANT LES SALARIES NON CADRES DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE,DE VITICULTURE,D'ARBORICULTURE,DES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE,DES EXPLOITATIONS DE MARAICHAGE ET D'EXPLOITATIONS DE PRODUCTIONS LEGUMIERES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 9 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC
4° La comptabilité analytique d'exploitation s'il en existe une ;
Arrêté du 30 décembre 1985 PORTANT SUPPRESSION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES ET CREATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU COMPTE DE COMMERCE APPROVISIONNEMENT DES ARMEES EN PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 30 décembre 1985 CONFERANT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DE LA DEFENSE AU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DES ESSENCES ET AU DIRECTEUR DES ESSENCES DU 2EME CORPS D'ARMEE ET DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE.
Arrêté du 30 décembre 1985 85-75/A ENTERINANT L'ACCORD DE REGULATION 86-1 RELATIF AUX PRIX ET TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS POUR L'ANNEE 1986
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE ATTRIBUEE AUX MAGISTRATS,AUX GREFFIERS EN CHEF,AUX GREFFIERS ET A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 9 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1984 FIXANT LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES PARAMEDICALES
Arrêté du 25 mars 1981 relatif aux règles de compétence de la commission des marchés des charbonnages de France
Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 3 VI JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Doivent être soumis à la commission des marchés des Charbonnages de France les marchés passés par les Charbonnages de France et les houillères de bassin dont le montant hors taxes est supérieur à 1.600.000 euros.
Pour ceux de ces marchés dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 1.800.000 euros, l'avis de la commission doit être formulé préalablement à la passation du marché.
Pour ceux de ces marchés dont le montant hors taxes est compris entre 1.600.000 euros et 1.800.000 euros, l'avis de la commission peut être formulé soit préalablement, soit postérieurement à la passation du marché.
Le président de la commission arrêtera, en liaison avec l'établissement, les modalités suivant lesquelles sera fixée la nature de l'examen de ces marchés.
Lorsque la réalisation d'un ouvrage déterminé nécessite la passation d'un ensemble de marchés, y compris, s'il y a lieu, les marchés d'études dont le montant global hors taxes est supérieur aux seuils de compétence fixés à l'article 1er ci-dessus, la commission peut se saisir d'un ou de plusieurs des marchés composant cet ensemble, quel que soit leur montant.
Peuvent en outre être soumis à l'examen de la commission des marchés des Charbonnages de France, postérieurement à leur passation, certains marchés passés par les Charbonnages de France ou les houillères de bassin dont la liste sera établie par le président de la commission, sur avis d'un comité de sélection choisi parmi les membres de la commission.
Le président de la commission définira avec les Charbonnages de France les modalités d'examen de ces marchés.
Les arrêtés des 27 avril 1973 et 4 avril 1975 relatifs aux règles de compétence de la commission des marchés des Charbonnages de France sont abrogés.
Arrêté du 25 mars 1981 REGLES DE COMPETENCE DE LA COMMISSION DES MARCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN
Arrêté du 7 avril 1981 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE
Décret n°79-297 du 11 avril 1979 INSERTION D'UNE SECTION VII DANS LE CHAPITRE III DU TITRE V DU LIVRE III DUDIT CODE (ART.
R353-154,R353-155,R353-156,R353-157,R353-158,R353-159,R353-160,R353-161,R353-162,R353-163,R353-164 ET R353-165)
Décret n°79-298 du 11 avril 1979 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Décret n°79-300 du 12 avril 1979 RELATIF AUX ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER
Décret n°79-303 du 9 avril 1979 RELATIF AU STATUT DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX ET DES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°78-520 du 3 avril 1978 relatif à la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque redevable de la taxe sur les spécialités pharmaceutiques, un avis de mise en recouvrement qui indique le montant de la taxe à acquitter ainsi que le délai à l'expiration duquel la majoration en cas de non-paiement est encourue.
La taxe est versée à la régie de recettes du ministère de la santé et de la sécurité sociale.
En cas de non-paiement, à l'expiration du délai prévu à l'article 1er ci-dessus, le ministre de la santé et de la sécurité sociale assigne l'avis de mise en recouvrement sur la caisse du trésorier-payeur général du département dans lequel est situé le domicile ou le principal établissement du redevable.
La réclamation prévue à l'article 1931 du code général des impôts est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, au ministre de la santé et de la sécurité sociale, seul compétent pour statuer sur ladite réclamation et pour produire éventuellement des observations en cas de recours contentieux devant la juridiction administrative.
Le redevable peut demander, dans sa réclamation au ministre de la santé et de la sécurité sociale, à surseoir au paiement de la taxe en offrant des garanties dans les conditions prévues à l'article 1952 du code général des impôts.
Il est statué sur cette demande conformément aux dispositions dudit article du code.
Les réclamations relatives aux poursuites sont formulées auprès du comptable du Trésor chargé du recouvrement de la taxe, dans les conditions prévues aux articles 1846 et 1910 du code général des impôts.
Le ministre de l'économie et des finances statue, après avis du ministre de la santé et de la sécurité sociale, sur les demandes des comptables du Trésor tendant à l'admission en non-valeur des impositions qui se révèlent irrecouvrables.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°78-520 du 3 avril 1978 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE SUR LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Décret n°78-521 du 4 avril 1978 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE ET DES COURS D'APPEL AINSI QUE LE RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE (CRETEIL)
Décret n°78-522 du 29 mars 1978 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION PHYTOSANITAIRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ENTRE LA FRANCE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE D'ALBANIE, SIGNEE A TIRANA LE 31 décembre 1977
3 (LE DIRECTEUR DU PATRIMOINE AU MINISTERE DE LA CULTURE REMPLACE LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE DANS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION) ET L'ART.
8 (DELEGATION DE POUVOIR DU PRESIDENT) DU DECRET 78357 DU 20-03-1978
Décret n°79-317 du 13 avril 1979 SOUMETTANT LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-EST-LORRAINE (APEL) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°79-324 du 24 avril 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 7912 DU 13 JANVIER 1979 RELATIVE AUX SICAV
Décret n°79-328 du 25 avril 1979 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DES LOCAUX SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES LOYERS EDICTEE PAR LA LOI 481360 DU 01-09-1948 MODIFIEE
Décret n°79-329 du 19 avril 1979 RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET COMPAGNIES JUDICIAIRES
Décret n°79-33 du 8 janvier 1979 MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET 76695 DU 21-07-1976 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT DE LA MANIERE SUIVANTE :
Loi n°47-1685 du 3 septembre 1947 MODIFIE LA DATE PREVUE A L'ART 1 L47654 DU 09-04-47.
(31 MARS 48) DISSOLUTION D'ORGANISMES PROFESSIONNELS ET REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Loi n°47-1704 du 4 septembre 1947 OUVERTURE DE CREDITS EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AUX OUVRIERS RETRAITES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Loi n°47-1705 du 4 septembre 1947 CREATION D'UN POSTE DE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL CIVIL D'ORAN : MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 23-02-1923 (LE TABLEAU PRECITE ET RELATIF AUX PERSONNELS DES TRIBUNAUX)
Loi n°47-1707 du 4 septembre 1947 RETABLISSEMENT DU TERRITOIRE DE LA HAUTE-VOLTA
Décret n°79-36 du 10 janvier 1979 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°79-368 du 7 mai 1979 COMMISSION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE
Décret n°79-369 du 9 mai 1979 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
Décret n°79-375 du 2 mai 1979 ALLOUANT DES INDEMNITES D'UNIFORME ET D'HABILLEMENT A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Loi n°47-1806 du 12 septembre 1947 MAINTENANT EN VIGUEUR AU DELA DU 01-07-1947 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PROROGEES PAR LA LOI DU 28-02-1947
Loi n°47-1830 du 16 septembre 1947 ETEND AU DOMAINE CONGEABLE LE BENEFICE DE LA LOI DU 13-04-1946 INSTITUANT LE STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE
Loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie
Loi n°47-2158 du 15 novembre 1947 INTRODUCTION DU FRANC EN SARRE
Loi n°47-2204 du 19 novembre 1947 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE NO 42 DU 21-06-1934 : REPARATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES RELATIVE A LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
La mise en œuvre de l'obligation pour l'employeur de procéder aux déclarations obligatoires est régie par l'article R.
Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.
Cette disposition est applicable, le cas échéant, au prorata des résultats qui cessent d'être soumis à cet impôt.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés admises au bénéfice du régime prévu à l'article 208 C ni aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208.
Loi n°53-629 du 23 juillet 1953 RELATIVE AU DECLASSEMENT DU FORT DES ROUSSES (JURA) ET DES BATTERIES DE L'ORBE
Loi n°53-649 du 30 juillet 1953 ATION DES ENTREPOTS SPECIAUX D'HUILES MINERALES
Loi n°53-661 du 1 août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
Nonobstant toutes dispositions législatives ou contractuelles contraires, des règlements d'administration publique, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des travaux publics, et du ministre chargé de l'industrie et du commerce, après avis du conseil supérieur du gaz et de l'électricité, fixeront le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
Toutefois, ce nouveau régime des redevances ne devra, en aucun cas, entraîner pour les collectivités locales une diminution des recettes acquises, jusqu'à la révision des cahiers à laquelle il sera procédé après l'approbation des nouveaux cahiers des charges types.
Après la révision, les cahiers des charges règleront les conditions dans lesquelles les recettes dont bénéficiaient les communes à titre de redevances proportionnelles pourront continuer à être versées.
Lesdites redevances seront payables d'avance pour une période entière de trois années.
Elles seront soumises à la prescription quadriennale, commençant à courir à compter de la date à laquelle elles seront devenues exigibles.
Les tarifs applicables à chaque période seront fixés le 31 décembre au plus tard de la dernière année de la période triennale précédente.
Des dispositions particulières seront prévues par les règlements d'administration publique à intervenir pour la perception des redevances afférentes aux occupations provisoires du domaine public par les chantiers de travaux.
La loi 96-142 du 21 février 1996 dans son article 13 indique que les dispositions non codifiées de l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 abrogées en vertu de l'article 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'elles y sont applicables.
Les alinéas 1 et 2 demeurent applicables en vertu de ce même article 12.
Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ
10, 11, 21 A 28, 30, 33, 37 ET 38 DU CODE DE LA PHARMACIE ET APPLICATION AUX TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN
Loi n°53-670 du 4 août 1953 DE L'ACCORD DE COMMERCE DE PORT-AU-PRINCE DU 12 JUILLET 1952 ENTRE LA FRANCE ET HAITI
Loi n°53-682 du 6 août 1953 OCTROI, A TITRE EXCEPTIONNEL, DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LES CONSTRUCTIONS A CARACTERE PRECAIRE
Loi n°47-2406 du 31 décembre 1947 AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE POUR L'EXERCICE 1948
LOI n° 47-2407 du 31 décembre 1947 portant : 1° reconduction à l'exercice 1948 des crédits ouverts par la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 au titre du budget ordinaire (dépenses civiles) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles) pour l'exercice 1947 ; 2° autorisation de percevoir les impôts, droits, produits et revenus publics pour l'exercice 1948
Le directeur de l'organisme habilité mentionné à l'article L.
133-9-1 peut, à la demande de l'employeur et après règlement intégral des cotisations salariales, accorder des délais de paiement jusqu'à concurrence de douze mois, pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard.
Loi n°47-2430 du 31 décembre 1947 EXERCICE 1948 : DEPENSES MILITAIRES DE RECONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT
27 DU DL DU 29-07-1939 (ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES : CAS DU METAYER)
Loi n°53-89 du 7 février 1953 TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE SUBIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES
Loi n°54-1112 du 13 novembre 1954 ATION DU SERVICE DES DOUANES
Loi n°54-1120 du 10 novembre 1954 MESURES RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'AMENAGEMENT DES LOGEMENTS
Loi n°54-1160 du 21 novembre 1954 MODIFICATION DU D.
DU 14-09-1925 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES EN ALGERIE
Loi n°54-1208 du 6 décembre 1954 RELATIVE A LA COMPETENCE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DETACHEE A CAYENNE ET AUTORISANT LA DELEGATION A LADITE CHAMBRE DES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
Loi n° 61-713 du 7 juillet 1961 autorisant la ratification de la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions
Loi n°61-714 du 7 juillet 1961 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A VIENNE LE 8 OCTOBRE 1959 ET DES LETTRES ECHANGEES LE MEME JOUR ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT AUTRICHIEN, EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVOIR UNE ASSISTANCE RECIPROQUE DANS LE DOMAINE DES IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE AINSI QUE DES IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS
En cas de remise partielle, les majorations de retard dues aux organismes mentionnés à l'article L.
Loi n°61-768 du 26 juillet 1961 AUTORISANT : 1E LA RATIFICATION DU TRAITE DE COOPERATION CONCLU LE 24 AVRIL 1961 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE.
2E L'APPROBATION DES ACCORDS DE COOPERATION CONCLUS A LA MEME DATE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE
Loi n°61-817 du 29 juillet 1961 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 581065 DU 07-11-1958 RELATIVE A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET ABROGEANT L'ORDONNANCE 59225 DU 04-02-1959 RELATIVE AU NOMBRE DE DEPUTES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
2 + 3 : COMPLETE PAR UN SECOND ALINEA L'ARTICLE 11 ET MODIFIE LE TABLEAU NO 2 DE L'ORDONNANCE 59260 DU 4 février 1959
83 DE LA LOI DU 13-12-1932 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE MER ET L'ORGANISATION DE SES RESERVES (NOMINATIONS EN VUE DE LA CONSTITUTION DES CADRES)
Loi n°54-14 du 9 janvier 1954 DU DECRET DU 16 AVRIL 1949
Loi n°54-208 du 1 mars 1954 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE ET RELATIVE AUX DISPOSITIONS PENALES ET DE PROCEDURE PENALE ET AUX DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE DEVANT ASSORTIR LES DECISIONS VOTEES PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE
Loi n°54-232 du 4 mars 1954 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES AU TITRE DES DEPENSES ORDINAIRES ET DES DEPENSES EN CAPITAL DES SERVICES MILITAIRES POUR LE MOIS DE MARS 1954
Loi n°62-1529 du 22 décembre 1962 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1963 (1ERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER)
La mise en demeure mentionnée au 3° de l'article L.
133-9-2, adressée à l'employeur par l'organisme habilité par l'Etat à recevoir l'ensemble des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, doit exposer la motivation des chefs de redressement ainsi que des majorations de retard prévues au 2° du même article et inviter l'intéressé à présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Loi n°62-643 du 7 juin 1962 RECTIFICATIVE POUR 1962 RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL
Loi n°62-704 du 29 juin 1962 AUTORISANT LA RATIFICATION :
1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, DE LA LOI DU 2 août 1960 : 60790 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE (TAUX DE LA PRIME, REDEVANCES)
Loi n°71-552 du 9 juillet 1971 DESTRUCTION DES RENARDS
Loi n°71-558 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA PUBLICITE DES OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOI PAR VOIE DE PRESSE
Loi n°71-568 du 15 juillet 1971 TENDANT A HATER LA REALISATION DU GRAND ACCELERATEUR DE PARTICULES PAR L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE (CERN)
Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1).
Les dispositions législatives du code pénal, du code de procédure pénale et celles relatives à l'état civil en vigueur dans la métropole, sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions particulières et des dérogations prévues par la présente loi.
Les attributions dévolues aux juridictions administratives instituées en métropole ou dans les départements d'outre-mer sont exercées, pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, par des juridictions de même catégorie déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises prend toutes mesures nécessaires pour assurer le maintien de l'ordre public, compte tenu des circonstances de temps et de lieu.
Il ordonne, s'il y a lieu, le rapatriement, aux frais de l'Etat, des personnes qui portent gravement atteinte à cet ordre.
Il requiert pour leur embarquement le commandant de tout navire ou aéronef français faisant escale.
Il peut déléguer ces pouvoirs aux chefs de district.
Par dérogation aux dispositions du code de procédure pénale, il est fait application des dispositions suivantes : Les chefs de district ou ceux qui en assument les fonctions exercent les pouvoirs dévolus aux officiers de police judiciaire.
Ils informent sans délai le procureur de la République, compétent en application de l'article 2 ci-dessus, des infractions dont ils ont connaissance.
En cas de délivrance d'un mandat d'amener contre une personne inculpée d'une infraction pour laquelle le maximum de la peine prévue par la loi est égal ou supérieur à deux ans d'emprisonnement, ils requièrent le commandant de tout aéronef ou navire français à destination d'une escale française de la recevoir à son bord avec le dossier de la procédure sous pli fermé et scellé et de lui procurer le passage et la nourriture pendant le voyage.
A la première escale française, l'inculpé est présenté au procureur de la République, qui fait application des dispositions des articles 128 et 129 du code de procédure pénale.
En outre, si les circonstances l'exigent, le juge d'instruction pourra assortir le mandat d'amener d'une disposition spéciale et révocable, autorisant le chef de district à maintenir l'inculpé en état de détention pendant le délai nécessaire à son embarquement, à charge par le chef de district de rendre compte chaque mois au juge d'instruction.
En cas de nécessité, le capitaine du navire qui a reçu à son bord l'inculpé peut prendre les mesures prévues à l'article 28 (2e alinéa) du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Le délai nécessaire à la conduite de l'inculpé devant le juge d'instruction compétent, et, éventuellement, celui pendant lequel il a été détenu avant son embarquement, sont imputés sur la durée de la peine.
La signification des actes pour lesquels cette formalité est exigée par la loi en matière pénale est effectuée par un citoyen français désigné par une décision du chef du district.
Les chefs de districts, ou ceux qui en assument les fonctions, sont officiers de l'état civil.
Les sections détachées du tribunal de première instance sont compétentes pour connaître, dans leur ressort, des litiges relevant du statut civil particulier dans la composition et les conditions prévues par la présente ordonnance.
- Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 Euros l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque dans les Terres australes et antarctiques françaises, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable à raison de sa nationalité.
L'amende prévue aux premier et deuxième alinéas est réduite à 3 000 Euros par passager lorsque l'entreprise a mis en place et utilise, sur le lieu d'embarquement des passagers, un dispositif agréé de numérisation et de transmission, aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas.
Lorsque l'étranger débarqué dans les Terres australes et antarctiques françaises est un mineur sans représentant légal, la somme de 3 000 Euros ou 5 000 Euros doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au troisième alinéa.
Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté respectivement à 6 000 Euros ou 10 000 Euros.
- Les amendes prévues au I ne sont pas infligées : 1° Lorsque l'étranger a été admis dans les Terres australes et antarctiques françaises au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée ; 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste.
- Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger dans les Terres australes et antarctiques françaises sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.
- Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au I encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ; 2° Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit.
- Les infractions prévues au I de l'article 13 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 Euros d'amende : 1° Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ; 2° Lorsqu'elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° Lorsqu'elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ; 4° Lorsqu'elles ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
Créé par Ordonnance n°2000-374 du 26 avril 2000 - art. 1 JORF 30 avril 2000
Transféré par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 2 JORF 25 novembre 2004
Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relatives au territoire des Terres australes et antarctiques françaises (1)‎
Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
133-9 est désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967
Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT
Modifié par Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 50 JORF 1ER JUILLET 1975 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978
Créé par Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 50 JORF 1ER JUILLET 1975 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1978
Les dispositions de l'article 161 du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogées sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article 184 dudit code.
Rapport de M. de Préaumont, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1796) ;
Rapport de M. de Préaumont, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1924) ;
Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement
Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale (1).
Les prescriptions en cours à la date de publication de la présente loi seront acquises par cinq ans à compter de cette date.
Cependant, la disposition qui précède ne pourra avoir pour effet de prolonger le délai de la prescription au-delà du terme résultant de l'application de la loi ancienne si ce dernier délai était supérieur à cinq ans.
Rapport de M. POUDONSON, au nom de la commission des lois, n° 205 (1970-1971) ;
Rapport de M. Ducray au nom de la commission des lois (n° 1878) :
Loi n°71-586 du 16 juillet 1971 RELATIVE A LA PRESCRIPTION EN MATIERE SALARIALE
21 DE LA LOI ORGANIQUE 70642 DU 17-07-1970 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS
Loi n°63-1247 du 21 décembre 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE, SIGNE A ANKARA LE 12 SEPTEMBRE 1963
Loi n°63-1253 du 21 décembre 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE DIVERS ACCORDS ET CONVENTIONS SIGNES LE 10 JUILLET 1963 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
Loi n°63-1254 du 21 décembre 1963 PORTANT MODIFICATION DES ART.
12 ET 13 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (SUR LE RECENSEMENT)
En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus par l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.
Les entreprises d’assurance de toute nature, les entreprises de capitalisation ou de réassurance ainsi que les entreprises et organismes qui participent directement ou indirectement à toute opération de prévoyance collective ayant pour objet l’acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie sont tenus de publier au Bulletin des Annonces légales obligatoires le relevé détaillé de l’ensemble des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de chaque exercice.
Ce relevé doit être publié au plus tard dans les quatre mois suivant la clôture de chaque exercice.
Les titres doivent être portés sur le relevé avec l’indication de leur nature, du nom de leur émetteur, des caractéristiques de leur émission, de leur nombre, de leur valeur d’inventaire et, éventuellement, pour les titres cotés, de leur numéro de code.
A titre exceptionnel, des dérogations aux obligations résultant des alinéas qui précèdent peuvent être accordées par le ministre des finances et des affaires économiques, notamment en faveur des entreprises ou organismes de faible importance.
403 du code de la sécurité sociale, les mots : " au conseil régional de discipline ", sont remplacés par les mots : à une section du conseil régional de discipline ".
403 de l'alinéa suivant : " La section du conseil régional de discipline visée au premier alinéa du présent article est dite : " section des assurances sociales du conseil régional de discipline ".
Cette juridiction est présidée par un président du tribunal administratif ou par un conseiller délégué par celui-ci ; elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des médecins ou de l'ordre des chirurgiens-dentistes, et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont un praticien conseil ayant voix délibérative, nommés par le ministre.
408 du code de sécurité sociale est abrogé et remplacé par les dsipostions suivantes :
" Un règlement d'administration publique détermine les condiions dans lesquelles les dispositions des articles L.
407 ci-dessus sont étendues et adaptés aux difficultés nées de l'exécution du contrôle des services techniques en ce qui concerne les pharmaciens, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux."
Les demandes qui ont été présentées en vue d'obtenir le bénéfice de la législation sur les dommages de guerre en ce qui concerne les immeubles bâtis de toute nature et les éléments d'exploitation de toute nature et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision notifiée à la date de la promulgation de la présente loi, sont réputées rejetées à cette date.
Par dérogation aux dispositions du titre VI de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, les intéressés pourront introduire un recours contre ce rejet implicite jusqu'au 31 mars 1964.
- En vue de faciliter la présentation en temps utile de matériels de guerre et matériels assimilés, le Gouvernement est autorisé, lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat, à passer avec des entreprises ayant leur siège social et les unités de production des matériels concernés en France, pour le lancement de telles opérations, des contrats accordant des avances remboursables au fur et à mesure des ventes.
- Les conditions d'application des dispositions prévues ci-dessus seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les règles relatives à la déclaration unique et simplifiée des employeurs au guichet unique du spectacle vivant sont fixées par l'article R.
Loi n°72-1131 du 21 décembre 1972 LA DENOMINATION D'AIDE-ORTHOPTISTE EST REMPLACEE PAR CELLE D'ORTHOPTISTE DANS LES INTITULES DU TITRE III 1 DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU CHAPITRE II DE CE MEME TITRE AINSI QUE DANS LES ART.
Loi n°87-930 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-EQUATORIALE,SIGNE A MALABO LE 09-03-1985
Loi n°87-932 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,SIGNE A NOUAKCHOTT LE 27-04-1986 (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES DES 21-09-1986 ET 19-02-1987)
Loi n°87-979 du 7 décembre 1987 MODIFIANT LA LOI 84610 DU 16-07-1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Loi n°87-991 du 10 décembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE,FAIT A PEKIN LE 04-05-1987
Loi n°88-10 du 4 janvier 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD INTERNATIONAL DE 1986 SUR LE CACAO FAIT A GENEVE LE 25-07-1986
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION
Loi n°88-1091 du 1 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI 66420 DU 18-06-1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIMES
L'agent comptable qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu dans les conditions prévues par l'article R.
Loi n°88-1093 du 1 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI 65956 DU 12-11-1965 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DES EXPLOITANTS DE NAVIRES NUCLEAIRES MODIFIEE PAR LA LOI 681045 DU 29-11-1968
Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
La présente loi a pour objet d'aider l'exploitation agricole à s'adapter à son environnement économique et social, à mettre en oeuvre un projet d'entreprise et à procurer à chaque personne active un revenu comparable à celui des autres activités économiques.
- Dans le premier alinéa de l'article 72 D du code général des impôts, après les mots : "exploitants agricoles" sont insérés les mots : "ainsi que chacun des associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sans pouvoir excéder trois fois les limites susmentionnées".
- Les pertes de recettes résultant des dispositions prévues au paragraphe I sont compensées par une majoration à due concurrence des droits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts.
Les baux en cours sont, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, mis en conformité avec les dispositions de l'article L.
411-11 du code rural par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente.
Sauf accord des parties, cette mise en conformité prend effet, soit trois ans après la publication de la décision fixant les maxima et les minima prévus à l'article L.
411-11 du code rural, soit dès le premier jour du mois suivant la publication de cette décision lorsque des améliorations ont été apportées par le bailleur aux bâtiments d'habitation depuis six ans au plus.
La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est ainsi modifiée et complétée : (paragraphes I à XXII modificateurs).
212-5, à l'exception des trois premiers alinéas, L.
212-9 du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 992 du code rural.
Sont réputées signées à la date de publication de la présente loi les stipulations des conventions et accords collectifs de branche et des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement conclus avant cette date qui sont conformes aux dispositions du code du travail ci-dessus énumérées.
- L'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, dans son texte annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle est applicable, à compter du 1er janvier 1989, aux salariés mentionnés à l'article 1144, alinéas 1° à 7°, 9° et 10°, du code rural.
Toutefois, et pendant un délai de deux ans à compter de la même date, les stipulations de l'article 7 de l'accord susmentionné ne s'appliqueront qu'aux salariés qui ne bénéficient pas, en cas de maladie ou d'accident, d'une garantie de salaire ou d'une indemnisation complémentaire aux prestations versées par la mutualité sociale agricole.
- L'article 6 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 précitée est applicable aux salariés mentionnés au paragraphe I du présent article.
L'article 8 et le chapitre II de la présente loi, à l'exception de l'article 32, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Avis des commissions des affaires sociales (Jacques Machet) n° 80 (1988-1989) et des lois (Jacques Thyraud) n° 76 (1988-1989) ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission de la production, n° 430 ;
Annexes : observations de M. Jean Giovannelli (commission des affaires culturelles) et de M. Aloyse Warhouver (commission des lois) ;
Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Loi n° 88-1240 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification de deux protocoles au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963
Est autorisée la ratification du protocole au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963, portant création d'un conseil franco-allemand de défense et de sécurité, signé à Paris le 22 janvier 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée la ratification du protocole au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963, portant création d'un conseil franco-allemand économique et financier, signé à Paris le 22 janvier 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Avis de la commission de la défense (M. Jean-Yves Ledrian, n° 414) ;
Loi n°88-1240 du 30 décembre 1988 AUTORISANT LA RATIFICATION DE DEUX PROTOCOLES AU TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA COOPERATION FRANCO-ALLEMANDE EN DATE DU 22-01-1963
Loi n° 88-1241 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales (1).
Est autorisée la ratification de la convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Montdargent, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 285 ;
Loi n°88-1241 du 30 décembre 1988 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N0 156 CONCERNANT L'EGALITE DES CHANCES ET DE TRAITEMENT POUR LES TRAVAILLEURS DES DEUX SEXES: TRAVAILLEURS AYANT DES RESPONSABILITES FAMILIALES
Loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1973, à l'exception des dispositions des articles 17 à 22 et 62 à 64.
Jusqu'à la nomination de juges de l'application des peines auprès de chaque tribunal de grande instance, en application du premier alinéa de l'article 709-1, et au plus tard jusqu'au 1er juin 1973, les juges de l'application des peines actuellement en fonctions continueront à exercer les attributions qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale dans tout le ressort où s'exerçait leur juridiction antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION
La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée au cours de la période du 1er juillet 1945 au 31 décembre 1946, qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, est atteinte d'une incapacité permanente totale de travail l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, reçoit :
Il incombe au demandeur d'apporter la preuve :
1°) de l'incapacité permanente totale si elle n'avait pas été constatée antérieurement en application de la loi du 9 avril 1898 ;
Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Dans tous les textes où sont actuellement visés les articles 205 à 207 du code civil, il y aura lieu d'entendre ce renvoi comme s'appliquant selon les cas aux articles 205 à 207-1.
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française.
La présente loi sera applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur ; Les actes accomplis et les jugements prononcés sous l'empire de la loi ancienne auront les effets que la loi nouvelle y aurait attachés ; sous les exceptions résultant des articles 13 à 16 ci-dessous.
La chose jugée sous l'empire de la loi ancienne ne pourra être remise en cause par application de la loi nouvelle ; Les instances pendantes au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle seront poursuivies et jugées en conformité de la loi ancienne ; sans qu'il soit préjudicié aux droits qu'auront les parties d'accomplir des actes ou d'exercer des actions en conformité de la loi nouvelle si elles sont dans les conditions prévues par celle-ci.
Les droits successoraux institués par la présente loi ou résultant des règles nouvelles concernant l'établissement de la filiation ne pourront être exercés dans les successions ouvertes avant son entrée en vigueur.
Les droits de réservataires institués par la présente loi ou résultant des règles nouvelles concernant l'établissement de la filiation ne pourront être exercés au préjudice des donations entre vifs consenties avant son entrée en vigueur.
Les donations entre vifs consenties avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle continueront de donner lieu au droit de retour légal, tel qu'il était prévu par l'ancien article 747 du code civil.
La prescription trentenaire, en tant que le nouvel article 311-7 du code civil la rend applicable aux actions concernant la filiation, ne commencera à courir, pour les actions déjà ouvertes, qu'à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
La possession d'état de dix ans requise par le nouvel article 339 du code civil n'éteindra l'action en contestation de la reconnaissance qu'autant qu'elle se sera entièrement accomplie après l'entrée en vigueur de la présente loi.
La déchéance prévue par le nouvel article 207, alinéa 2, du code civil sera encourue même pour des causes antérieures à son entrée en vigueur.
Par dérogation au nouvel article 318-1 du code civil, l'action en contestation de légitimité sera ouverte à la mère et à son second mari pendant un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, quad bien même il se serait écoulé plus de six mois depuis la célébration du mariage et plus de sept années depuis la naissance de l'enfant.
Les limitations que les nouveaux articles 759 et 767 du code civil apportent aux droits du conjoint survivant, tels qu'ils étaient antérieurement prévus, ne pourront être invoquées que dans les successions qui s'ouvriront plus de deux années après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment la loi du 25 juillet 1952.
Loi n° 88-1255 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave signé à Berne, le 14 janvier 1987, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 39 (1987-1988) ;
Projet de loi, adopté par le Sénat (8e législature [1012] et [9e législature]), n° 322 ;
Loi n°88-1255 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHE OU D'ACCIDENT GRAVE
Loi n° 88-1258 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 24 juin 1987 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n°88-1258 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'EMPLOI DES MEMBRES DES FAMILLES DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES DE CHAQUE ETAT DANS L'AUTRE
Ordonnance n°59-237 du 4 février 1959 AMENAGEMENT DE LA GARE DU MAINE A PARIS : UTILISATION DE CERTAINES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE EN GARE DU MAINE A PARIS
Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
Les prestations dispensées par l'organisation de la sécurité sociale en contrepartie des services rendus par les services de santé militaires donneront lieu à annulation de dépenses au titre des chapitres budgétaires intéressés selon des modalités fixées par arrêté interministériel.
Règlement Européen n°71-1408 du 14 juin 1971 DU CONSEIL NO 711408 RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE LA SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
Règlement Européen n°72-1 du 20 décembre 1971 DU CONSEIL NO 721 MODIFIANT LE REGLEMENT 68950 CEE RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN
Règlement Européen n°74-3330 du 19 décembre 1974 DU CONSEIL NO 743330 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE
Règlement Européen n°75-2727 du 29 octobre 1975 DU CONSEIL NO 752727 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES
Règlement Européen du 28 mai 1976 DU CONSEIL NO 761287 PORTANT CONCLUSION DE L'ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Règlement Européen du 21 juin 1976 DU CONSEIL NO 761418 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ
Règlement Européen n°76-2967 du 23 novembre 1976 DU CONSEIL NO 762967 DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DE COQS,POULES ET POULETS CONGELES OU SURGELES
Loi n°88-999 du 21 octobre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE PACIFIQUE-SUD
64-217 DU 10-03-1964 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DES MAITRES ; LA CONFIRMATION DES CONTRATS A L'ISSUE DE LA PERIODE PROVISOIRE ; L'OUVERTURE DES EXAMENS ET CONCOURS DE RECRUTEMENT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ; LE BENEFICE DE L'ECHELLE DES REMUNERATIONS AUX PROFESSEURS ; LE BENEFICE DE L'ECHELLE DE REMUNERATION AUX MAITRES CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ; LES SERVICES EFFECTIFS D'ENSEIGNEMENT ; LES SERVICES HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ET DES DOM ; LA RESILIATION DU CONTRAT
Décret n°70-799 du 9 septembre 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA DENOMINATION DE L'INSTITUT PEDAGOGIQUE NATIONAL ET PRECISANT LES MISSIONS DE CET ETABLISSEMENT
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les personnes relevant de la caisse prévue à l'article L.
713-19 bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions prévues au livre Ier et restent affiliées au régime des militaires.
Règlement Européen n°77-1111 du 17 mai 1977 DU CONSEIL NO 771111 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L'ISOGLUCOSE
Règlement Européen du 14 mars 1977 DU CONSEIL NO 77516 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES
Règlement Européen du 26 septembre 1978 DU CONSEIL NO 782210 PORTANT CONCLUSION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Décret n°70-822 du 9 septembre 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD FRANCO-YOUGOSLAVE DU 5 MARS 1970 CONCERNANT LES TRAVAILLEURS SALARIES SAISONNIERS YOUGOSLAVES OCCUPES EN FRANCE ET FRANCAIS OCCUPES EN YOUGOSLAVIE
6, 12 (5E ET DERNIER ALINEA) ET ADJONCTION DES ART.
11 BIS ET 11 TER DU DECRET 591354 DU 1 décembre 1959
6 BIS AU CHAPITRE II DU DECRET 65270 DU 5 AVRIL 1965
Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints
Décret n°70-835 du 27 août 1970 CREATION, DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS D'UN GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF
Décret n°70-84 du 20 janvier 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE, SIGNEE LE 12 OCTOBRE 1948, ENTRE LA FRANCE ET LA TCHECOSLOVAQUIE, DE L'AVENANT A L'ACCORD COMPLEMENTAIRE A LADITE CONVENTION RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS DES MINES ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES, DU PROTOCOLE RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LA LOI FRANCAISE DU 30 JUIN 1956 MODIFIEE ET DU PROTOCOLE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ETUDIANTS TCHECOSLOVAQUES EN FRANCE ET AUX ETUDIANTS FRANCAIS EN TCHECOSLOVAQUIE, SIGNE A PARIS LE 17 OCTOBRE 1967
Ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu :
1° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ;
2° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°70-818 du 10 septembre 1970 MODIFIANT LE DECRET 651048 DU 02-12-1965 PORTANT REORGANISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES FONCTIONNANT DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT
DU 22-08-1928 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (COMPLETE LA SECTION II NO 12 ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE)
Décret n°56-798 du 2 août 1956 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE OUTRE-MER
Décret n°56-80 du 21 janvier 1956 FIXANT LE REGIME DOUANIER ET FISCAL DES PRODUITS PETROLIERS
Décret n°56-803 du 2 août 1956 MODIFICATION DE LA SECTION II, NO XV (TOGO) DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 SUR LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (CREATION D'UNE JUSTICE DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE A MANGO)
Décret n°56-804 du 2 août 1956 MODIFIANT LE DECRET DU 22-07-1939 PORTANT REORGANISATION DE LA JUSTICE FRANCAISE EN AOF ET AU TOGO ET LE TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER
521197 DU 28-10-1952 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEFINITION DU TEMPS DE MISE A LA DISPOSITION
Décret n°56-814 du 10 août 1956 RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT PAR LE DIRECTEUR DES DOMMAGES DE GUERRE
Décret n°56-822 du 6 août 1956 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE
Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, les prestations sont réduites du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°71-272 du 6 avril 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
4 DE L'ACCORD FRANCO-VOLTAIQUE DE COOPERATION CULTURELLE DU 24 AVRIL 1961 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DE LA DATE DE LA RENTREE SCOLAIRE, SIGNE A OUAGADOUGOU LES 20 MARS ET 8 MAI 1970
1ER ET 2 DU DECRET DU 10-03-1961 RELATIF AUX SERVITUDES APPLICABLES AUTOUR DE LA STATION RADIOELECTRIQUE DE HAUTE-GOULAINE ET SUR LE PARCOURS DU FAISCEAU HERTZIEN HAUTE-GOULAINE-SAINT-HERBLAIN DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 26 mai 1972 PORTANT MODIFICATION DES ART.
1ER ET 2 DU DECRET DU 10-03-1961 RELATIF AUX SERVITUDES APPLICABLES AUTOUR DE LA STATION DE NEUVY-DEUX-CLOCHERS ET SUR LE PARCOURS DU FAISCEAU HERTZIEN NEUVY-DEUX-CLOCHERS-PERREUSE DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 6 juin 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION SUPPLEMENTAIRE DE L'OLEODUC RELIANT LES INSTALLATIONS PORTUAIRES ET LES USINES DE TRAITEMENT DE LA REGION MARSEILLAISE AU CENTRE DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE MANOSQUE
Décret du 6 juin 1972 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION SUPPLEMENTAIRE DE L'OLEODUC RELIANT LA REGION MARSEILLAISE AU CENTRE DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE MANOSQUE
Décret du 1 juin 1972 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 10-03-1961 RELATIF AUX SERVITUDES APPLICABLES AUTOUR DE LA STATION RADIOELECTRIQUE DE BOUVIGNY ET SUR LE PARCOURS DU FAISCEAU HERTZIEN BOUVIGNY-LILLE DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES.
Les pensions d'assurance vieillesse de base servies par le régime social des indépendants ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret du 31 mai 1972 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DU DOUBS, DANS LE DEPARTEMENT DU JURA, ENTRE LA LIMITE DU DEPARTEMENT DU DOUBS A L'AMONT ET LE BARRAGE DE CRISSEY A L'AVAL
Décret n°71-32 du 8 janvier 1971 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BOURGES A LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE (CHER)
Décret n°71-323 du 28 avril 1971 relatif aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les syndicats de médecins.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, III et VI, du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 modifié et à celles de l'article 11 de la convention type annexée audit décret, les conventions conclues entre les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses mutuelles régionales, d'une part, et les syndicats de médecins, d'autre part, et prenant effet après le 30 avril 1971, viendront à expiration le 1er novembre 1971.
Les adhésions personnelles à la convention type souscrites par les médecins cesseront également d'avoir effet à cette date.
Décret n°71-324 du 28 avril 1971 RELATIF AUX HONORAIRES ET FRAIS POUR SOINS AUX ASSURES SOCIAUX EN MATIERE D'ELECTRORADIOLOGIE
24 DU DECRET 68968 DU 08-11-1968 : POUVOIRS DU CONSEIL DE DISCIPLINE
A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, ou du collège de la Haute Autorité de santé la commission donne un avis sur toute question touchant la prise en charge, les conditions de prescription et d'utilisation et les spécifications techniques relatives aux produits ou prestations prévus à l'article L.
Décret du 20 juin 1972 REORGANISANT LA SECTION COMMERCIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'ANNEMASSE (HAUTE-SAVOIE) ET AUGMENTANT LE NOMBRE DE CONSEILLERS AFFECTES A CETTE SECTION
Décret n°73-110 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES DEPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF AUX SOUTIENS DE FAMILLE
Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES ADDITIFS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Décret n°73-1106 du 14 décembre 1973 NOMBRE DE CONGES DEFINITIFS ET DE CONGES AVEC SOLDE POUVANT ETRE ACCORDES AUX OFFICIERS OU PERSONNELS ASSIMILES PENDANT L'ANNEE 1973 AU TITRE DES ART.
Décret n°73-1107 du 18 décembre 1973 MODIFICATION DES 2EME ALINEA ET 3EME DE L'ARTICLE 1ER, 2EME ALINEA DE L'ART.
2 ET 2EME ET 3EME ALINEA DU DECRET 73702 DU 18 JUILLET 1973.
Décret du 7 novembre 1973 M. PIERRE GRIL EST NOMME, A COMPTER DU 09-11-73, POUR 3 ANS, SECRETAIRE GENERAL DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE
Décret n°73-1110 du 18 décembre 1973 FIXE LE TAUX DE L'INTERET : 6 P.
100 DU 01-01-74 A 30-06-74 POUR LES CAISSES D'EPARGNE DES TOM AUTRES QUE LES COMORES ET LE TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS
Décret du 14 novembre 1973 M. PIERRE CAZEJUST, PREFET HORS CADRE, EST NOMME PREFET DE LA MANCHE
La commission élabore son règlement intérieur qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité de santé.
Décret n°73-1117 du 19 décembre 1973 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-1117 du 19 décembre 1973 MODIFIANT LE DECRET 72556 DU 30Q-06-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 25 juillet 1972 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1972-1973
Décret du 2 août 1972 LES FONCTIONS DE M. BARON (JEAN-JACQUES), DIRECTEUR DE L'ECOLE, SONT RENOUVELEES POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 15-04-1972
Décret n°74-1193 du 31 décembre 1974 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE
Décret n°73-1123 du 20 décembre 1973 PORTANT ANNULATIONS ET OUVERTURES DE CREDITS AUX SERVICES DU PM, JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS, TITRE III
Décret du 23 novembre 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE L'AERODROME DE TOUSSUS-LE-NOBLE (YVELINES)
321-2 sont ceux cités aux 2, 3, 4, 7 et 8 de l'article D.
Décret n°73-1136 du 21 décembre 1973 portant ouverture du droit de contrôle et de répartition de l'énergie, des produits énergétiques, des produits pétroliers à usage non énergétique et des produits chimiques
Est ouvert au Gouvernement le droit de soumettre à contrôle et à répartition les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers à usage non énergétique et les produits chimiques et, à cet effet, d'imposer aux personnes physiques ou morales en leurs biens, les sujétions indispensables et de requérir les biens et services correspondants.
Décret n°73-1136 du 21 décembre 1973 PORTANT OUVERTURE DU DROIT DE CONTROLE ET DE REPARTITION DE L'ENERGIE, DES PRODUITS ENERGETIQUES, DES PRODUITS PETROLIERS A USAGE NON ENERGETIQUE ET DES PRODUITS CHIMIQUES
Décret n°73-114 du 29 janvier 1973 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION TENDANT A EXONERER DES DROITS D'OCTROI DE MER LES IMPORTATIONS DE TABAC NON MANUFACTURE
Décret du 17 décembre 1974 M. ROLLAND EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Décret du 17 décembre 1974 M. ROUAZE EST NOMME PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Décret du 17 décembre 1974 M. SYROTA (JEAN) EST NOMME DIRECTEUR DE L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE
Décret n°74-122 du 18 février 1974 RELATIF A L'INDEMNITE JOURNALIERE POUR SERVICES AERIENS TECHNIQUES ALLOUEE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS CIVILS DES ARMEES
Décret du 19 décembre 1974 M. HOFFER, DEPUTE, EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
I.- Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les organismes de placement collectif et les institutions et services mentionnés à l'article L.
II.-Les entreprises ou groupes d'entreprises dont le montant des opérations avec l'étranger, quelles que soient leur nature ou leurs modalités, excède au cours d'une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus de la balance des paiements, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France l'ensemble de leurs opérations réalisées avec l'étranger ou en France avec des non-résidents.
III.-Les résidents qui réalisent directement des opérations à l'étranger, notamment à partir de comptes ouverts à l'étranger, ou par compensation de créances et de dettes, doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France les opérations de cette nature lorsque leur montant total dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret du 19 décembre 1974 M. DE-BOURGOING, SENATEUR, EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR
Décret du 19 décembre 1974 M. FREDERIC-DUPONT, DEPUTE, EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Décret du 19 décembre 1974 M. MATHIEU, DEPUTE, EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Décret du 19 décembre 1974 M. MAUGER, DEPUTE, EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX P & T
Décret n°75-46 du 22 janvier 1975 METTANT EN HARMONIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS AVEC CERTAINES DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS GROUPEMENTS ET INCORPORANT A CE CODE DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL
Décret n°75-465 du 9 juin 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES
Créé par Décret 75-465 1975-06-09 JORF 13 JUIN 1975 rectificatif JORF JORF 6 JUILLET 1975
Les avantages de vieillesse dus par le régime des assurances sociales agricoles aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés ayant été affiliés successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et à un ou plusieurs autres régimes de retraite entrant dans le champ d'application des décrets des 27 juin 1951, 13 mai 1953 et 14 avril 1958 susvisés sont déterminés, à l'exception du taux applicable au salaire annuel de base pour la détermination duquel il est fait application des dispositions de l'article 55 (1) du décret du 21 septembre 1950 modifié, sur la base des seules périodes d'assurance valables au regard dudit régime.
2 en vigueur le 1ER AVRIL 1977 JORF 18 AOUT 1977
Lorsqu'un assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes d'assurance vieillesse, seule la pension de réversion due au conjoint survivant par : Le régime général si l'assuré a relevé de ce régime ; Ou le régime d'assurances sociales agricoles si l'assuré a relevé de ce régime et n'a pas été affilié au régime général ; Ou le régime d'assurance vieillesse d'affiliation qui sert la part de pension la plus élevée lorsque ni l'un ni l'autre des deux régimes précités n'est concerné, peut être portée, le cas échéant, à un montant égal à celui du minimum prévu au deuxième alinéa du paragraphe 2, article 2, du décret n° 51-727 du 6 juin 1951.
Décret n°75-465 du 9 juin 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DES PENSIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES
I.-Toute société d'investissement à capital fixe, dite SICAF, dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net par action de la société.
II.-A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la SICAF peut conclure des contrats financiers mentionnés au III de l'article L.
Décret n°75-477 du 16 juin 1975 FINANCIERES CONCERNANT LES ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION
Décret n°75-481 du 12 juin 1975 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS (PORTE LE NOMBRE DE JUGES TITULAIRES DE 3 A 5 ET CELUI DES SUPPLEANTS DE 4 A 5)
Décret du 29 novembre 1974 MAINTENANT EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT M. GALLUT (CHRISTIAN)
Décret du 29 novembre 1974 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION VISEE A L'ART.
10 DE LA LOI DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION
Décret du 2 décembre 1974 M. CHIRAC,PREMIER MINSITRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. PONIATOWSKI
Décret du 6 décembre 1974 M. SCHLOESING (EDOUARD) EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret du 5 décembre 1974 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT
Décret n°75-540 du 24 juin 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE LA FRANCE ET LE PAKISTAN (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNE A KARACHI LE 31 JUILLET 1950, DES ECHANGES DE NOTES DES 29 août, 20 & 31 OCTOBRE 1960 ENTRE LA FRANCE ET LE PAKISTAN MODIFIANT L'ACCORD RELATIF AUX SERVICES AERIENS ET DE L'ECHANGE DE NOTES DES 2 & 9 JUILLET 1974 ENTRE LA FRANCE ET LE PAKISTAN CONCERNANT LES SERVICES AERIENS ENTRE LES DEUX PAYS
Décret n° 75-55 du 24 janvier 1975 abrogeant les dispositions relatives aux bonifications indiciaires contenues dans le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
Arrêté du 4 juillet 1985 RELATIF AUX VISITES TECHNIQUES DE CERTAINS VEHICULES AUTOMOBILES DE PLUS DE 5 ANS D'AGE
Arrêté du 8 juillet 1985 FIXANT LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC)
Arrêté du 4 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DES PAYS-DE-LA-LOIRE
Arrêté du 8 juillet 1985 ABROGEANT L'ARRETE DU 20-06-1948 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LA PROFESSION DE ROBINETIER
Arrêté du 15 juin 1985 PORTANT HOMOLOGATION DE PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIQUE ET THERAPEUTIQUE
Arrêté du 26 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL D'EDUCATION POPULAIRE (INEP)
Arrêté du 6 septembre 1985 RELATIF AU DIPLOME NATIONAL DU BREVET DES COLLEGES
Arrêté du 8 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-06-1985 PORTANT OUVERTURE EN 1985 DE DEUX CONCOURS INTERMINISTERIELS SPECIAUX D'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES (FEMMES ET HOMMES)
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière.
Sauf cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière prononcé, notamment, en vertu de l'article 2428 du code civil ou de l'article 34 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la taxe acquittée lors du dépôt est, à la demande des parties, imputée sur celle qui est due à l'occasion de la même formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières ; la quittance de la taxe est donnée sous forme d'extrait de la recette au registre des dépôts, sur l'avis par lequel le rejet est notifié au requérant.
Arrêté du 29 août 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-03-1985 RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE LA VENTE OU DE LA LOCATION DE DOCUMENTS DE TOUTE NATURE CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS,LES VICTIMES CIVILES DE GUERRE ET LES HANDICAPES AINSI QUE DU PRODUIT DES ENTREES DANS LES EXPOSITIONS
Arrêté du 3 septembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A UNE ANNEXE DEPARTEMENTALE (SARTHE) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON
Arrêté du 1 août 1985 FIXANT LES DROITS DE SCOLARITE ET DROITS D'INSCRIPTION DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 3 septembre 1985 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 6 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-01-1985 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL (CTPM) INSTITUE AU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 3 septembre 1985 PORTANT NOMINATION A DES COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES (FRANCHE-COMTE)
Arrêté du 2 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE (MME.
Arrêté du 4 septembre 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT L'ARRETE DU 22-06-1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES DE PRETS COMPLEMENTAIRES AUX PRETS A LA CONSTRUCTION INSTITUES PAR LE DECRET 7266 DU 24-01-1972
a) Etablissements de crédit, sociétés de financement, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises d'investissement, en leur nom et pour leur propre compte ;
c) OPCVM et FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ;
f) Associés personnellement responsables et commanditaires, détenteurs d'au moins 5 % du capital de l'établissement de crédit ou de la société de financement, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, dirigeants et commissaires aux comptes de l'entreprise, ainsi que tout bénéficiaire ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe ;
g) Sociétés ayant avec l'établissement de crédit ou la société de financement, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
3° Les engagements de caution pour lesquels le bénéficiaire a obtenu de l'établissement de crédit ou de la société de financement, à titre individuel, des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cette entreprise.
Arrêté du 6 septembre 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP)
Arrêté du 31 décembre 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 851497 DU 31-12-1985 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)
Arrêté du 13 décembre 1985 RELATIF AU BUDGET DU CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES POUR L'EXERCICE 1985
Arrêté du 31 décembre 1985 ABROGEANT L'ARRETE DU 27-04-1984 RELATIF AU TAUX D'INTERET DES PRETS A MOYEN ET LONG TERME DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 23 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 27 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES
Arrêté du 20 décembre 1985 RELATIF AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES
Arrêté du 19 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1982 RELATIF AU CLASSEMENT ET A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL
Décret n°79-340 du 25 avril 1979 FIXANT POUR 1979,LES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES (SECTION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES)
2 DU DECRET 62543 DU 27-04-1962: COTISATION,A COMPTER DU 01-01-1979,A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES GEOMETRES ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS
Décret n°79-342 du 25 avril 1979 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE (ENSEMBLE UNE ANNEXE) A L'ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DES REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS DU 14-05-1962, REVISE EN 1977
Décret n°79-346 du 25 avril 1979 RELATIF A LA REDUCTION DES EQUIVALENCES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES.
Dans les divers décrets portant application de l'article 992 susvisé du code rural, les durées de présence hebdomadaire considérées, pour certains emplois, comme correspondant à quarante heures de travail effectif sont uniformément réduites d'une heure.
RELATIF A LA REDUCTION DES EQUIVALENCES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES :
Décret n°79-352 du 24 avril 1979 MODIFIANT LE DECRET 71262 DU 07-04-1971 ENUMERANT LES POSTES TERRITORIAUX OUVRANT DROIT A LA HORS CLASSE DU GRADE DE PREFET
Décret n°78-558 du 27 avril 1978 ATTRIBUTIONS DE M. PAUL DIJOUD, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DOM-TOM) DELEGATION DE SIGNATURE SELON LES MODALITES DEFINIES AU DECRET 47233 DU 23-01-1947
Décret n°78-559 du 21 avril 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MALGACHE DU 25-11-1977 RELATIF A L'HOPITAL DE GIRARD-ET-ROBIC DE TANANARIVE
Décret n°78-562 du 27 avril 1978 ATTRIBUTIONS DE M. OLIVIER STIRN, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE
Décret n°79-377 du 10 mai 1979 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE RELATIVE A L'EXONERATION DE DROITS D'OCTROI DE MER
Décret n°79-379 du 10 mai 1979 SONT REJETEES LES DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION EN DATE DU 09-01-1979, NO 53 APPORTANT DES MODIFICATIONS A LA REPARTITION DU PRODUIT DE L'OCTROI DE MER ET NO 54 MODIFIANT LE TARIF DE L'OCTROI DE MER
Décret n°79-383 du 3 mai 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LES USA RELATIF A DES PARCELLES DE TERRAIN ENTOURANT LE MONUMENT DU DEUXIEME RANGERS BATTALION DES ETATS-UNIS SIS A LA POINTE DU HOC,SIGNE LE 11-01-1979
Le présent décret est applicable aux personnels nommés dans les emplois de direction de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les emplois de direction de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que le nombre d’échelons qu’ils comportent, sont fixés ainsi qu’il suit :
Directeur : trois échelons ;
Les nominations aux emplois de directeur et de directeur adjoint sont prononcées par décret du Premier ministre, pris après avis du conseil d’administration de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le ou les secrétaires généraux sont nommés par le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale après accord du conseil d’administration.
I.- Peuvent être nommés à l’emploi de directeur :
Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue à l’article 17 de l’ordonnance du 4 février 1959 susvisée et ayant atteint l’indice brut 966 ;
Les officiers généraux et les officiers supérieurs ayant atteint le même niveau indiciaire que celui prévu pour les fonctionnaires visés à l’alinéa précèdent.
- Peuvent être nommés à l’emploi de directeur adjoint :
Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue à l’article 17 de l’ordonnance du 4 février 1959 susvisée, comptant huit ans de services dans cette catégorie et ayant atteint l’indice brut 801 ;
Les officiers de carrière ayant atteint le même niveau indiciaire que celui prévu pour les fonctionnaires visés à l’alinéa précédent.
III - Peuvent être nommés à l’emploi de secrétaire général, s’ils justifient au 1er janvier de l’année considérée de cinq ans de services effectifs à la caisse nationale militaire de sécurité sociale :
Les fonctionnaires du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense ayant atteint l’indice brut 659 ;
Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue à l’article 17 de l’ordonnance du 4 février 1959 susvisée et les officiers de carrière ayant atteint un niveau indiciaire équivalent.
Les fonctionnaires ou officiers nommés dans l’un des emplois du présent article sont placés en position de détachement.
Tout fonctionnaire ou officier nommé dans l’un des emplois visés au présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service.
II est mis fin aux fonctions de directeur ou de directeur adjoint par décret du Premier ministre.
Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général par décision du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale après accord du conseil d’administration.
Les fonctionnaires ou les officiers nommés en qualité de directeur, directeur adjoint ou secrétaire général sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
La durée du temps de services effectifs à passer dans chaque échelon pour accéder à l’échelon supérieur est fixée dans les conditions ci-après :
Pour l’application de l’alinéa ci-dessus, l’ancienneté d’échelon maintenue dans les conditions fixées à l’article 6 sera considérée comme temps de services effectifs.
L’avancement aux différents échelons de l’emploi de directeur est prononcé par décision du ministre de la défense.
L’avancement aux différents échelons des emplois de directeur adjoint et de secrétaire général est prononcé par décision du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les agents de la caisse nationale militaire de sécurité sociale actuellement directeur, directeur adjoint et secrétaire général régis par le décret n° 54-107 du 25 janvier 1954 modifié et en fonctions à la date d’effet du présent décret peuvent être nommés dans les emplois visés à l’article 1er ci-dessus.
Les articles 7 et 8 du décret n° 54-107 du 25 janvier 1954 concernant les conditions d’accès aux grades de directeur, directeur adjoint et secrétaire général de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont abrogés.
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-387 du 7 mai 1979 CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTION DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
19,40,42,46,54,63 DU DECRET 751352 DU 31-12-1975 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL
Loi n°47-2266 du 29 novembre 1947 DECLARANT QUE LE GENERAL LECLERC A BIEN MERITE DE LA PATRIE
Loi n°47-2329 du 15 décembre 1947 PORTANT MODIFICATION AUX REGLES D'AVANCEMENT FIXEES PAR LA LOI DU 13-12-1932 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE MER ET A L'ORGANISATION DE SES RESERVES
Loi n° 47-2368 du 23 décembre 1947 autorisant le Président de la République à ratifier la constitution de l'organisation internationale des réfugiés signés pour la France le 17 décembre 1948
Décret n°79-415 du 25 mai 1979 CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART (IVD) EST EFFECTUE DANS LES DOM
Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation du troisième alinéa de l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Nul ne peut procéder à des prospections à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime, à des fouilles ou à des sondages sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que la nature et des modalités de la recherche.
L'autorité administrative peut également conclure des conventions tendant à la recherche, au déplacement et au prélèvement de biens culturels maritimes avec des personnes physiques agréées à cet effet.
Rapport de M. Roland Beix, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 616 ;
Rapport de M. Jacques Bérard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 467 (1988-1989) ;
Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 RELATIVE AUX BIENS CULTURELS MARITIMES ET MODIFIANT LA LOI DU 27-09-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II : L'abrogation du présent texte, (à l'exception du second alinéa) en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
L'article 7 est repris en substance dans le livre 7 de Mayotte.
Les dispositions des articles 257, 257-1 et 257-2 du code pénal ainsi que celles des articles 3 à 6 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 précitée sont rendues applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Rapport de M. Yves Pillet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 617 ;
Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 RELATIVE A L'UTILISATION DES DETECTEURS DE METAUX
Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle.
Une fois par an, le représentant de l'Etat dans la région présente au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi un rapport sur la mise en oeuvre des contrats de retour à l'emploi.
Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport suivi d'un débat sur l'application des contrats de retour à l'emploi, portant notamment sur les bénéficiaires de ces contrats et analysant les conséquences sur les politiques de recrutement et de gestion des entreprises.
Une fois par an, le représentant de l'Etat dans la région présente au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi un rapport sur la mise en oeuvre des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats initiative-emploi et des contrats d'avenir.
Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport suivi d'un débat sur l'application des contrats emploi-solidarité, portant notamment sur les bénéficiaires de ces contrats et analysant les conséquences sur les politiques de recrutement et de gestion des employeurs utilisateurs.
Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE
Règlement Européen n°81-1208 du 28 avril 1981 DU CONSEIL NO 811208 ETABLISSANT LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE BOVIN
Règlement Européen n°81-1776 du 30 juin 1981 DU CONSEIL NO 811776 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981-1982 LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D'INTERVENTION DE BASE DES GRAINES DE COLZA,DE NAVETTE ET DE TOURNESOL
Règlement Européen n°81-850 du 1 avril 1981 DU CONSEIL NO 81850 MODIFIANT LE REGLEMENT 77878 CEE RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Règlement Européen n°82-1197 du 18 mai 1982 DU CONSEIL NO 821197,FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982-1983 LE PRIX D'ORIENTATION ET LE PRIX D'INTERVENTION DES GROS BOVINS
3) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LES BIENS NON SAISISSABLES LORS DE LA CREANCE
Loi n°54-1282 du 28 décembre 1954 ASSEMBLEE NATIONALE ET ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
– Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux II à IV du présent article.
Loi n°54-1299 du 29 décembre 1954 ANT DES PERMISSIONS SPECIALES AUX SOLDATS AGRICULTEURS
Loi n°54-1306 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN POUR L'EXERCICE 1955 ET ABROGEANT L'ART.
159 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LA COMPTABILITE DES COMMUNES
Loi n°54-1312 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (II : AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE) POUR L'EXERCICE 1955
Loi n°54-1315 du 31 décembre 1954 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DES SERVICES CIVILS POUR LE MOIS DE JANVIER 1955 ET AUTORISATION PROVISOIRE DE PERCEVOIR LES IMPOTS POUR L'EXERCICE 1954
Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS, A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES GROUPES PERMANENTS ET COMITES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°72-1085 du 7 décembre 1972 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU STATUT SCOLAIRE LOCAL EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS DU 1ER DEGRE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
18 DU DECRET 72790 DU 28-08-1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (FRAIS D'ORDONNANCE ET DE CONTREDIT AVANCES PAR LE CREANCIER ET CONSIGNES AU GREFFE)
Décret n°73-139 du 12 février 1973 LES ARTICLES 3,4 ET 4-1 DU DECRET DU 11 MARS 1908 SONT MODIFIES ET LES ARTICLES 4-3, 6, 7 ET 8 DU MEME DECRET SONT ABROGES
Décret n°73-140 du 13 février 1973 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX BENEFICIAIRES DU FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS, LES ARTICLES R530-7 ET R530-8 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE
Décret n°73-152 du 9 février 1973 RELATIF A L'INDEMNITE DE PETIT EQUIPEMENT ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Loi n°62-824 du 21 juillet 1962 LE 3E DE L'AL.
1 DE LA LOI DU 31-12-1913 EST COMPLETE
Loi n°62-883 du 31 juillet 1962 SUPPRIMANT LE PRIVILEGE DES MATELOTS ET PECHEURS DE LA COMMUNE DE FORT-MARDYCK
Loi du 4 août 1962 RELATIVE A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES (ANNEES 1962-1963-1964-1965)
Loi n°63-1066 du 26 octobre 1963 MODIFIANT LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION APPLICABLE A L'ESSENCE ORDINAIRE
Loi n°63-1218 du 11 décembre 1963 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES
Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 1835 du Code général des impôts, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées à l'article 30 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ou au VI de l'article 3 de la présente loi, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire.
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des organismes ou caisses du régime général de sécurité sociale, ainsi que les agents des organismes de mutualité sociale agricole et des chambres d'agriculture sont habilités à communiquer aux statisticiens agricoles interdépartementaux et départementaux du ministère de l'agriculture, les renseignements dont ils sont dépositaires.
Ces renseignements, recueillis pour les besoins de la statistique agricole, sont confidentiels et sont couverts par le secret professionnel auquel sont tenus les statisticiens agricoles interdépartementaux et départementaux, sous peine des sanctions prévues à l'article 378 du Code pénal, conformément à la loi n° 51-711 du 7 juin 1951.
- Lorsqu'une société visée par la loi du 28 juin 1938 ou par la loi du 7 février 1953 (art. 80) a déposé une demande de prime à la construction non convertible en bonifications d'intérêt, en application des articles 257 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation, les contrats de cession de parts sociales doivent être conclus au choix des parties, sous condition suspensive de l'octroi de la prime ou sous condition résolutoire du refus de la prime.
- 1° Lorsqu'une société visée au paragraphe I ci-dessus a déposé une demande de prime convertible en bonifications d'intérêt, en application des articles 257 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation, ou une demande de prêt spécial à la construction, en application des articles 265 et suivants dudit code, les contrats de cession de parts sociales doivent être conclus, au choix des parties, sous condition suspensive de l'octroi de la prime et du prêt spécial ou sous condition résolutoire du refus de la prime ou du prêt spécial.
2° D'autre part, et nonobstant toute stipulation contraire, la condition résolutoire est toujours sous-entendue pour le cas où la cessation entraînerait, pour un fait non imputable au cessionnaire, le retrait de la prime ou du prêt accordé à la société.
- 1° Les conditions prévues aux paragraphes I et II (1°) pour les cessions de parts sociales sont applicables aux ventes immobilières, lorsqu'une demande de prime ou de prêt spécial à la construction a été déposée en vue de l'édification d'un bâtiment sur le terrain compris dans la vente, sauf si le défaut d'obtention de la prime ou du prêt est imputable à l'acquéreur.
- Le cessionnaire ou l'acquéreur peut, même à défaut de réalisation de la condition suspensive prévue aux paragraphes I, II (1°) ou III (1°), exiger l'exécution du contrat de cession ou de la vente.
Le cessionnaire ou l'acquéreur est seul fondé à se prévaloir des conditions résolutoires prévues aux paragraphes I, II et III.
Pour l'application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement dans les emplois publics en faveur des personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance, les intéressés sont nommés éventuellement, nonobstant le délai de six mois prévu à l'alinéa premier dudit article, dans les emplois de cadres de titulaires créés postérieurement à l'expiration de ce délai.
En aucun cas, l'application des dispositions du présent article ne pourra entraîner, pour les intéressés, un déclassement indiciaire par rapport à l'emploi dans lequel ils auraient pu être titularisés en vertu des dispositions antérieures, ni conduire à leur titularisation dans des cadres comportant un indice terminal inférieur à celui des cadres dans lesquels ils auraient pu être titularisés en vertu des dispositions antérieures.
La lutte contre le cancer est organisée dans chaque département, dans le cadre du service départemental d'hygiène sociale, pour exercer le dépistage précoce des affections cancéreuses et la surveillance après traitement des anciens malades.
Les dépenses de fonctionnement résultant de la lutte contre le cancer sont obligatoirement inscrites au budget de chaque département et, dans la mesure où elles n'ont pas été couvertes au moyen de participations diverses, réparties dans les conditions prévues par l'article L.
Un décret fixera la date et les modalités d'application des présentes dispositions.
NOTA : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article ; Voir l'article 5 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : abrogation du présent article en tant qu'il fixe l'âge au delà duquel les rapatriés, anciens salariés, ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.
Les rapatriés, anciens salariés, âgés de plus de soixante ans, qui ne se livrent à aucune activité professionnelle, ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L.
Les prestations sont servies par les caisses des régimes auxquels les intéressés auraient été rattachés si leur dernière activité professionnelle avant leur retour avait été exercée en France.
Rapport de M. Louis Vallon, au nom de la commission des finances (n° 568) ;
Rapport de M. Louis Vallon, au nom de la commission mixte paritaire (n° 707) ;
Rapport de M. Marcel Pellenc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 47 (1963-1964) ;
– Sous réserve des dispositions prévues au II, le titre II du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du II de l'article L.
Loi n°63-1246 du 21 décembre 1963 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°77-1390 du 14 décembre 1977 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SAINT-EMILION"
Décret n°77-1392 du 16 décembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 58777 DU 25-08-1958 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (ART.
Décret n°77-939 du 9 août 1977 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE SAINT-DIZIER (HAUTE-MARNE)
Décret n° 77-943 du 17 août 1977 modifiant le décret n° 62-739 du 30 juin 1962 fixant l'organisation militaire territoriale
Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Décret n°77-946 du 2 août 1977 MODIFIANT LE DECRET 57476 DU 09-04-1957 PORTANT APPLICATION AUX CONCESSIONNAIRES DE MAIN D'OEUVRE PENALE DE LA REDEVANCE CREEE PAR L'ART.
Décret n°77-95 du 28 janvier 1977 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES CONSEILLERS D'EDUCATION
Décret n°77-950 du 11 août 1977 INSTITUANT UNE PRIME DE RENDEMENT EN FAVEUR DES PERSONNELS DU CORPS DES RESTAURATEURS SPECIALISTES RELEVANT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Loi n°72-1133 du 21 décembre 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CERN RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LADITE ORGANISATION EN FRANCE, SIGNE A MEYRIN (GENEVE) LE 16-06-1972 CONSTITUANT REVISION DE L'ACCORD SIGNE LE 13 SEPTEMBRE 1965
Loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes.
Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions répressives de même catégorie peuvent être rattachés par décret au ressort de l'une de ces juridictions pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière pénale.
Lorsqu'un aérodrome s'étendant sur plusieurs départements a été rattaché au ressort d'un tribunal correctionnel dans les conditions prévues à l'alinéa précedant, la cour d'assises du département dans lequel le tribunal a son siège est territorialement compétente.
Les juridictions d'instruction ou de jugement dont la compétence territoriale se trouvera réduite à la date d'entrée en vigueur d'un décret pris en application de l'article précédent demeureront compétentes pour connaître des procédures introduites devant elles antérieurement à cette date.
Lorsque ces procédures auront été soumises à une juridiction d'instruction, elles seront, en cas de renvoi, déférées à la juridiction de jugement qui aurait été compétente antérieurement à la même date.
Loi n°72-1138 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA COMPETENCE TERRITORIALE DU MINISTERE PUBLIC ET DES JURIDICTIONS REPRESSIVES SUR CERTAINS AERODROMES
Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 RELATIVE A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Loi n°72-1153 du 23 décembre 1972 ELE.
80 (1E) DU CODE ELECTORAL (VOTE PAR PROCURATION OU PAR CORRESPONDANCE DES MILITAIRES STATIONNES EN ALLEMAGNE)
Loi n°72-1166 du 23 décembre 1972 COMPLETANT LA LOI 71584 DU 16-07-71 TENDANT A REGLEMENTER LES RETENUES DE GARANTIE EN MATIERE DE MARCHES DE TRAVAUX DEFINIS PAR L'ART.
177-9 (3E) DU CODE CIVIL
Loi n°72-1167 du 23 décembre 1972 MODIFIANT L'ARTICLE 2 DE LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Loi n°72-1207 du 23 décembre 1972 ENTENDANT LE REGIME DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE CHOMAGE PREVUE PAR L'ART.
22 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 03-07-1967 AUX SALARIES NON STATUTAIRES DES SERVICES A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL GERES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MODIFICATION DE L'ART.
Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES
Loi n°54-905 du 11 septembre 1954 AUTORISATION DE RATIFICATION DU TRAITE DE COMMERCE DU 30-04-1953 ENTRE LA FRANCE ET LE COSTA-RICA
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du I de l'article L.
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis.
Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention " Monsieur ou Madame ".
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.
Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants, lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne.
Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l'article 156, entre :
1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ;
2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne ; le rattachement peut être demandé, au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, à l'un ou à l'autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément.
Si la personne qui demande le rattachement est mariée, l'option entraîne le rattachement des revenus du ménage aux revenus de l'un ou des parents de l'un des conjoints.
3° Le rattachement au foyer fiscal qui l'a recueillie après qu'elle soit devenue orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne.
Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
LOI n° 63-811 du 6 août 1963 autorisant la ratification de la convention supplémentaire relative à ‎l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à ‎l'esclavage, signée le 7 septembre 1956‎
Loi n°63-813 du 6 août 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE LE 24 JUILLET 1962 ENTRE LA FRANCE ET LE LIBAN, EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ETABLIR UNE ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET D'IMPOTS SUR LES SUCESSIONS
Loi n°63-819 du 6 août 1963 RELATIVE AUX CHANGEMENTS D'ARME DES OFFICIERS D'ACTIVE
Loi n°64-1224 du 11 décembre 1964 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ET DES DEUX PROTOCOLES PORTANT CREATION DU CENTRE INTERNATIONAL DE HAUTES ETUDES AGRONOMIQUES MEDITERRANEENNES SIGNES LE 21 MAI 1962, PAR LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DE L'ESPAGNE, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DU ROYAUME DE GRECE, DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE ET DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE
7 DE L'ORDONNANCE 45-280 DU 22 février 1945.
(DETERMINATION DES SALARIES ELECTEURS)
Loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
344-2 du code de l'action sociale et des familles est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Modifie Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 21 (AbD)
La loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont tenus de signaler les dettes de cotisations exigibles dans cette collectivité territoriale à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer agissant pour le compte de la Banque de France, en vue de l'accomplissement de la mission confiée à cette dernière conformément à l'article 36 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Un arrêté des ministres compétents fixe le montant minimum des créances qui doivent faire l'objet d'une communication ainsi que les conditions de cette communication.
La loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont abrogés les articles 5, 37 et le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.
Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
I (modifie la loi 82-213 1982-03-02)
II (modifie la loi 82-213 1982-03-02)
III (modifie la loi 82-213 1982-03-02)
IV (modifie la loi 82-213 1982-03-02)
V (modifie la loi 82-594 1982-07-10)
VI (modifie la loi 82-594 1982-07-10)
VII (modifie la loi 82-594 1982-07-10)
- Les premiers comptes apurés par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances en application du présent article sont ceux de la gestion de 1987.
IX (modifie la loi 82-213 1982-03-02)
X (modifie la loi 82-594 1982-07-10)
Le taux maximum mentionné au quatrième alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est fixé à 0,80%.
I (modifie le code des communes)
II (modifie le code des communes)
III (modifie le code des communes)
IV (modifie le code des communes)
VI (modifie le code des communes)
VII (modifie le code des communes)
VIII (modifie le code des communes)
- Pour 1987, la dotation supplémentaire prévue au paragraphe I de l'article L.
L'attribution revenant à chaque commune ou groupement de communes est égale au montant des sommes perçues à ce titre en 1986, majoré du taux d'évolution des ressources mises en répartition au titre de la dotation supplémentaire pour l'exercice 1987.
Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, il n'est pas tenu compte des attributions versées aux communes ou groupements de communes ayant fait l'objet en 1985 d'une inscription spéciale en tant que nouvelle station touristique ou thermale sur la liste des communes et groupements bénéficiaires de la dotation supplémentaire.
Toutefois, ces communes ou groupements de communes reçoivent en 1987, 1988 et 1989 une attribution exceptionnelle égale pour chacune de ces trois années, respectivement à 80%, 50% et 25% des sommes perçues en 1985 au titre de l'inscription spéciale, en tant que nouvelle station touristique ou thermale, sur la liste des communes et groupements bénéficiaires de la dotation supplémentaire.
Il n'est pas tenu compte de cette attribution exceptionnelle pour l'application des dispositions du paragraphe VI du présent article.
X (modifie le code des communes)
XI (modifie le code des communes)
- A l'ouverture de la première session ordinaire de 1991-1992, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application du présent article.
Ce rapport analysera avec précision les conséquences de la mise en oeuvre de la dotation supplémentaire versée aux communes et groupements visés au premier alinéa de l'article L.
Il précisera les corrections qui, à la lumière de l'expérience, s'avéreraient nécessaires.
Avis des commissions : finances, n° 5 (1987-1988), affaires économiques, n° 54 (1987-1988) ;
Rapport de M. Perben, au nom de la commission des lois, n° 1128, et annexe : observations de MM. Rossi (commission des finances) et Saint-Ellier (commission de la production) ;
Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION
Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Pour la prochaine élection présidentielle, par dérogation au troisième alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, le compte de campagne couvrira la période comprise entre la date de publication de la présente loi et la date du scrutin.
Les dispositions des articles 5, 6 et 12 entreront en vigueur en ce qui concerne les députés à compter du renouvellement de l'Assemblée nationale qui suivra la publication de la présente loi et en ce qui concerne les sénateurs à compter du renouvellement de la série à laquelle ils appartiennent.
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en première lecture, n° 1228 ;
Décision n° 88-242 DC du 10 mars 1988, publiée au Journal officiel du 12 mars 1988.
Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
Le patrimoine de la caisse nationale de crédit agricole et celui du fonds commun de garantie sont dévolus à la société prévue au premier alinéa ci-dessus, titulaire de l'ensemble des droits et obligations de la caisse nationale et du fonds commun de garantie, avec les garanties et sûretés qui leur sont attachées.
Jusqu'à la première assemblée générale de la société prévue à l'article 1er, le conseil d'administration de cette dernière est composé des membres du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole désignés dans les conditions prévues avant la promulgation de la présente loi.
Le conseil établit les statuts de cette société.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration qui suit la première assemblée générale de la société prévue à l'article 1er, le directeur général de cette dernière est le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole désigné dans les conditions prévues avant la promulgation de la présente loi.
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, il recueille auprès des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture l'approbation de l'Etat sur les statuts, dès qu'ils ont été établis par le conseil d'administration ; il en assure aussitôt la publication et procède aux formalités d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
L'Etat est autorisé à céder la totalité des actions de la société prévue à l'article 1er : - aux caisses régionales de crédit agricole mutuel ; - au représentant des organisations professionnelles agricoles mentionné à l'article 8 ; - aux salariés de la caisse nationale de crédit agricole et des sociétés dans lesquelles la caisse détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote ; - aux fonctionnaires de la caisse nationale ; - aux fonctionnaires de l'Etat placés en position de détachement auprès de la caisse nationale ou d'une caisse régionale ; - aux salariés des caisses régionales de crédit agricole mutuel et des sociétés ou associations adhérant à la même convention collective que les caisses régionales de crédit agricole mutuel lors de la promulgation de la présente loi ; - aux anciens salariés de la caisse nationale, d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel ou d'une des sociétés mentionnées aux quatrième et septième alinéas ci-dessus, justifiant d'un contrat de travail avec ces caisses ou sociétés d'une durée d'au moins cinq années accomplies ; - aux anciens fonctionnaires de la caisse nationale justifiant d'une activité de la même durée auprès d'elle.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, il est procédé à cette cession dans les conditions prévues par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social.
Pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée, sont réputées salariés les personnes mentionnées aux quatrième à septième alinéas ci-dessus et anciens salariés celles mentionnées aux huitième et neuvième alinéas.
Les dispositions de l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) s'appliquent au produit de la cession.
Les prix de cession des actions sont déterminés dans les conditions prévues par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.
Ils sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.
Cet arrêté peut prévoir des délais de paiement ne pouvant excéder cinq années à compter de la promulgation de la présente loi et en précise alors les conditions.
Les actions ainsi acquises ne peuvent être cédées avant leur paiement intégral.
- Dès la publication des statuts de la société prévue à l'article 1er et au plus tard dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, les actions de la société prévue à l'article 1er sont offertes par l'Etat : A raison d'un nombre d'actions égal à la différence entre 90 p.
100 du nombre des actions constituant le capital de la société et le nombre d'actions déterminé par ses statuts pour l'application de l'article L.
225-25 du code de commerce, aux caisses régionales de crédit agricole mutuel au prorata du total du bilan de chacune d'elles arrêté à la fin de l'exercice 1986.
Chacune des caisses ne peut acquérir que la totalité des actions qui lui sont offertes.
Les actions qui, dans le mois qui suit l'offre, n'auraient pas été acquises par les caisses régionales sont aussitôt offertes aux autres caisses régionales au prorata du nombre d'actions acquises par ces dernières ; A raison de 10 p.
100 aux salariés, fonctionnaires, anciens salariés et anciens fonctionnaires mentionnés à l'article 4 pour l'application des articles 11 et 12 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.
Les actions qui, dans les deux ans qui suivent l'offre, n'auraient pas été acquises sont aussitôt offertes aux caisses régionales au prorata du nombre d'actions acquises par elles, au prix fixé à l'article 5 actualisé dans des conditions déterminées par l'arrêté mentionné à cet article.
- Dès sa désignation, le nombre d'actions déterminé par les statuts de la société pour l'application de l'article L.
225-25 du code de commerce est offert par l'Etat au représentant des organisations professionnelles agricoles mentionné à l'article 8.
La nomination du directeur général est soumise à l'agrément des ministres chargés des finances et de l'agriculture dès lors que la distribution des prêts bonifiés par l'Etat est réservée à la société.
Les dispositions de l'article 1er de la présente loi ne remettent pas en cause les contrats de travail antérieurs à sa promulgation concernant les salariés de la caisse nationale de crédit agricole.
Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une convention collective, laquelle devra intervenir dans les deux ans de la promulgation de la présente loi, il en est de même pour les accords collectifs concernant certains de ces salariés et pour les dispositions réglementaires se rapportant exclusivement aux autres.
Les corps de fonctionnaires de la caisse nationale de crédit agricole sont rattachés à l'Etat, à compter de la transformation de celle-ci en société anonyme, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Sur leur demande, les fonctionnaires de ces corps sont placés en position de détachement auprès de la société prévue à l'article 1er pour une durée déterminée dans leur demande et qui ne peut excéder douze ans.
Dans cette position, ils demeurent régis par les dispositions qui leur étaient applicables à la date de promulgation de la présente loi.
Pendant leur détachement, ils peuvent conclure avec la société un contrat de travail dont la signature vaut cessation de leur appartenance au corps rattaché à l'Etat.
Les opérations prévues par la présente loi n'entraînent par elles-mêmes aucune conséquence fiscale.
Une convention conclue entre l'Etat et la société prévue à l'article 1er fixe les modalités de son intervention en faveur de l'agriculture et des actions qui s'y rattachent.
Dans un délai de deux mois suivant l'offre prévue au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 6, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture constate le nombre de caisses régionales de crédit agricole mutuel qui ont acquis les actions de la société prévue à l'article 1er leur ayant été offertes et le nombre des actions acquises.
Si le nombre des caisses ayant acquis des actions de la société prévue à l'article 1er est inférieur à 75 p.
100 du nombre des caisses régionales de crédit agricole mutuel, ou si la totalité des actions proposées en application du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 6 n'a pas été acquise par elle, les acquisitions d'actions réalisées en application des dispositions de l'article 6 sont réputées nulles.
Dans ce cas, la composition du conseil d'administration de la société prévue à l'article 1er est celle du conseil d'administration mentionné à l'article 2.
Rapport de M. du Luart, au nom de la commission des finances, n° 29 (1987-1988) ;
Rapport de M. Vasseur, au nom de la commission des finances, n° 1030, et annexe : observations de M. Lauga (commission de la production) ;
Rapport de M. Vasseur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1063 ;
Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Loi n°88-7 du 4 janvier 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET SES ANNEXES FAITS A PARIS LE 11-03-1986 ET UN PROTOCOLE RELATIF AUX VOLONTAIRES DU SERVICE NATIONAL ACTIF (VSNA) FAIT A ALGER LE 07-09-1986
Loi n° 88-804 du 12 juillet 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole), signée à Port-d'Espagne le 5 août 1987 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Vadepied, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1082 ;
Loi n°88-804 du 12 juillet 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA TRINITE ET TOBAGO EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'ENCOURAGER LE COMMERCE ET LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNE A PORT-D'ESPAGNE LE 05-08-1987
Loi n° 88-811 du 12 juillet 1988 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et prorogeant les exonérations de cotisations de sécurité sociale liées aux contrats de qualification (1)
Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, n° 33;
Rapport de M. André Rabineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 312 (1987-1988) ;
Loi n°88-811 du 12 juillet 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET PROROGEANT LES EXONERATIONS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LIEES AUX CONTRATS DE QUALIFICATION
Loi n° 88-813 du 13 juillet 1988 relative à l'élection des conseillers généraux et dérogeant aux dispositions de l'article L.
221 du code électoral, les sièges de conseiller général devenus vacants entre le 5 juin 1988 et la date du prochain renouvellement de la série sortante des conseils généraux seront pourvus, sous réserve des dispositions de l'article L.
220 dudit code, à l'occasion de ce renouvellement.
Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ne s'appliquent pas.
Rapport de M. Tenaillon, au nom de la commission des lois, n° 32 ;
– Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des 4° à 6° du II de l'article L.
Loi n°88-813 du 13 juillet 1988 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (1)
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie l'article 719, les deuxième et troisième alinéas de l'article 727, l'article 728, le troisième alinéa de l'article 731 et l'article 800 du code de procédure pénale ainsi que la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, à l'exception du paragraphe III de son article 5.
Rapport de M. Girault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 174 (1987-1988) ;
Rapport de M. Bussereau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1153 ;
Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Règlement Européen n°83-3568 du 1 décembre 1983 DU CONSEIL NO 833568 RELATIF A LA FORMATION DES PRIX POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES
Règlement Européen du 22 février 1984 PARTICULIER DES TRANCHES DES SIGNES DU ZODIAQUE DE LA LOTERIE NATIONALE DES MOIS DE MARS A MAI 1984
Décret n°70-983 du 27 octobre 1970 RELATIF A L'INDUSTRIALISATION DE L'OUEST ATLANTIQUE
Loi n° 89-384 du 13 juin 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande, signée à Helsinki le 5 mai 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n° 89-385 du 13 juin 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris le 20 avril 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n°89-385 du 13 juin 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE RELATIF A L'ETABLISSEMENT A PARIS D'UN BUREAU DE LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE ET A SES PRIVILIGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Loi n° 89-387 du 13 juin 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Canberra le 31 août 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n°89-387 du 13 juin 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE
Règlement Européen du 26 septembre 1978 DU CONSEIL NO 782211 PORTANT CONCLUSION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC
Règlement Européen n°78-3152 du 21 décembre 1978 DU CONSEIL NO 783158 FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON D'ESPAGNE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AU 31 JANVIER 1979
Règlement Européen du 12 octobre 1979 REPRESENTANTS ELUS DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL: RESULTATS DE LA SEANCE DE COOPTATION DU 20-09-1979: M. DAUZIER JEAN-MARIE ET M. MARCEL DENEUX,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES DELATTE ET D'HEMERY JACQUES
Règlement Européen n°79-1180 du 12 juin 1979 DU CONSEIL NO 791180 REPARTISSANT CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE
Règlement Européen du 6 février 1979 DU CONSEIL NO 79270 CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE LA VULGARISATION AGRICOLE EN ITALIE
Règlement Européen du 5 février 1979 DU CONSEIL NO 79337 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE
Règlement Européen du 5 février 1979 DU CONSEIL NO 79355 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS
Règlement Européen n°79-586 du 26 mars 1979 DU CONSEIL NO 79586 FIXANT,POUR L'ANNEE 1979,CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE
Décret n°73-971 du 11 octobre 1973 FIXATION ET REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°70-853 du 16 septembre 1970 RELATIF A LA NOMINATION DES MEMBRES DES COMITES REGIONAUX DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ
Règlement Européen du 22 septembre 1980 DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE "LOTO NATIONAL": MODIFICATION DES ART.
12,13 (ENSEMBLE DE NUMEROS GAGNANTS),14 (GAINS NON PERCUS) DU REGLEMENT APPROUVE LE 04-05-1976
Règlement Européen n°80-1357 du 5 juin 1980 DU CONSEIL NO 801357 INSTAURANT UN REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES
Règlement Européen du 31 juillet 1980 DE LA COMMISSION NO 802062 FIXANT LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE D'OCTROI ET DE RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DU SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ET DE LEURS ASSOCIATIONS
Règlement Européen du 7 octobre 1980 DU CONSEIL NO 802617 INSTITUANT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CONTRIBUANT A L'ELIMINATION DES OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS CERTAINES ZONES AFFECTEES PAR LA RESTRUCTURATION DE LA CONSTRUCTION NAVALE
Le vendeur et le créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse.
La demande est portée devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite ledit fonds, lequel statue comme il est dit à l'article L.
Décret n°70-872 du 25 septembre 1970 RELATIF A L'INTERDICTION DU DEVERSEMENT DE CERTAINS PRODUITS DETERGENTS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES ET DE LA MER DANS LES LIMITES TERRITORIALES ET A LA REGLEMENTATION DE LA MISE EN VENTE ET DE LA DIFFUSION DE CES DETERGENTS DANS LES PRODUITS DE LAVAGE ET DE NETTOYAGE
Décret n°70-876 du 23 septembre 1970 FIXANT LA LISTE DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES PREVUES A L'ART.
1ER & 2), 5, 6 & 8 BIS DU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM
Décret n°70-883 du 29 septembre 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE CONSTITUANT UN ACCORD VISANT A AMENAGER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE DU 10 JUILLET 1956, EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION, AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE, DES PROFESSEURS BRITANNIQUES EXERCANT TEMPORAIREMENT LEUR ACTIVITE EN FRANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION CULTURELLE DU 2 MARS 1948, SIGNE A PARIS LES 27 ET 30 JUILLET 1970
Décret n°71-28 du 14 janvier 1971 ATTRIBUTIONS DE M. JEAN TAITTINGER, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET
Décret n°71-286 du 9 avril 1971 MAJORANT LES INDEMNITES ACCORDEES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LES FACULTES, ECOLES, INSTITUTS ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°71-29 du 14 janvier 1971 PRIX INDICATIF DU LAIT A COMPTER DU 16-01-1971
Décret n° 71-293 du 14 avril 1971 relatif à l'approbation des statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré et des sociétés de crédit immobilier
Décret n°71-297 du 14 avril 1971 MODIFIANT LE DECRET NO 62512 DU 13-04-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN SON ART.
Les statuts de la société doivent contenir les indications suivantes : 1° Le montant ou la valeur des apports de tous les associés ; 2° La part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire ; 3° La part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.
Décret n°71-298 du 14 avril 1971 AUTORISANT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A DELEGUER, PAR ARRETE, SA SIGNATURE AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, (IGN)
Décret n°71-30 du 14 janvier 1971 PRIX D'INTERVENTION DU BEURRE A COMPTER DU 16-01-1971
Décret n°71-305 du 14 avril 1971 ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
Décret n°70-90 du 26 janvier 1970 CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°70-905 du 2 octobre 1970 attribuant une indemnité pour risques professionnels et une indemnité journalière de vol au personnel des groupes aériens de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les pilotes et les mécaniciens qui naviguent à bord des hélicoptères et des avions de surveillance des groupes aériens de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent bénéficier d'une indemnité pour risques professionnels.
Le bénéfice de cette indemnité n'est accordé qu'aux agents ayant accompli un minimum d'heures de vol par an et ayant satisfait aux épreuves de contrôle de l'entraînement aérien.
La détermination du nombre minimum d'heures de vol, des épreuves de contrôle, des taux de l'indemnité et de la qualification des personnels bénéficiaires sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Une indemnité journalière de vol peut être allouée aux mécaniciens brevetés qui naviguent à bord des hélicoptères et des avions de surveillance des groupes aériens de la direction générale des douanes et droits indirects lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions nécessaires pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'indemnité pour risques professionnels visée à l'article 1er ci-dessus ; le taux et les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixés par arrêté établi dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
Le décret susvisé du 8 octobre 1962 est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1969.
Décret n°70-905 du 2 octobre 1970 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS ET UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE VOL AU PERSONNEL DES GROUPES AERIENS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n°70-910 du 5 octobre 1970 INSTITUE UN REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION EN MATIERE DE TCA ET DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement.
L'emploi de directeur départemental de l'équipement comporte six échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons et de deux ans pour les 4e et 5e échelons.
Les directions départementales de l'équipement sont, suivant leur importance décroissante, classées en trois groupes I, II et III par arrêté du ministre de l'équipement.
Peuvent seuls accéder au 5e échelon les fonctionnaires affectés dans une direction départementale classée dans le groupe I ou dans le groupe II Peuvent seuls accéder au 6e échelon les fonctionnaires affectés dans une direction départementale classée dans le groupe I.
Peuvent être nommés à un emploi de directeur départemental de l'équipement les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement du cadre normal et du cadre spécial et les architectes et urbanistes en chef de l'Etat.
Peuvent également être nommés à un tel emploi, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts du cadre normal et du cadre spécial, les architectes et urbanistes de l'Etat, les administrateurs civils ainsi que les chefs de service administratif des services déconcentrés et les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat occupant un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe ou d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe.
Les fonctionnaires visés aux deux alinéas ci-dessus doivent, au moment de leur nomination, justifier de huit années au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A et de deux ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur en chef ou d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, d'architecte et urbaniste en chef ou d'architecte et urbaniste de l'Etat, d'administrateur civil, de chef ou chef adjoint de service administratif ou d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat accomplis, soit dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement ou du ministère des transports, soit dans des services, établissements ou organismes publics qui seraient assimilés aux précédents par arrêté du ministre de l'équipement et du logement ou par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre intéressé.
L'emploi de chef de service régional de l'équipement comporte quatre échelons.
La durée du temps de service passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour le 1er échelon et de deux ans pour les 2e et 3e échelons.
Peuvent être nommés à un emploi de chef de service régional, les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, les inspecteurs généraux de l'équipement et les inspecteurs généraux de la construction.
Peuvent également être nommés à un tel emploi les ingénieurs en chef et ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts du cadre normal et du cadre spécial, les architectes et urbanistes en chef et les architectes et urbanistes de l'Etat, les administrateurs civils en fonctions dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, les chefs de service administratif de services déconcentrés et les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat.
Ces fonctionnaires doivent justifier, au moment de leur nomination, de treize années au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A dont trois ans au moins de services effectifs, soit dans les grades d' directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat, d'administrateur civil hors classe, soit dans les emplois de directeur départemental de l'équipement, de chef de service, de directeur adjoint ou sous-directeur d'administration centrale, ou dans des fonctions équivalentes déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Dans les régions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, le chef de service régional de l'équipement peut assurer, en plus de ses propres fonctions, celles de directeur départemental de l'équipement du département chef-lieu de région ; il est assisté d'un directeur délégué ou, le cas échéant, de deux directeurs délégués.
Les nominations aux emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement ainsi que les mesures d'avancement d'échelon sont prononcées par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.
Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental ou de chef de service régional de l'équipement sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Compte tenu, le cas échéant, des limitations prévues au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, les fonctionnaires nommés à un emploi de directeur départemental ou de chef de service régional de l'équipement sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade ou, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle correspondant à un avancement dans leur grade, à l'échelon au-dessus de celui comportant un traitement immédiatement supérieur à celui précédemment perçu.
Toutefois, ceux qui occupent un emploi de directeur départemental de l'équipement, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur à l'administration centrale au moment de leur nomination à l'emploi de chef de service régional de l'équipement et ceux qui occupent un des emplois d'administration centrale précités ou un emploi de chef d'arrondissement au moment de leur nomination à l'emploi de directeur départemental de l'équipement sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien emploi ou, s'ils étaient déjà au dernier échelon, à celui qui résulte de leur dernière promotion.
Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental ou de chef de service régional de l'équipement perçoivent le traitement afférant à leur grade si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental ou de chef de service régional de l'équipement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 et pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les services effectués à l'administration centrale du ministère de l'équipement et du logement postérieurement au 20 janvier 1966 sont pris en compte au même titre que ceux accomplis par les intéressé dans les services déconcentrés de ce ministère, pour l'application des dispositions du troisième alinéa dudit article.
Les fonctionnaires du ministère de l'équipement et du logement qui, à la date de publication du présent décret, exercent les fonctions de directeur départemental ou de chef de service régional de l'équipement sont, à moins qu'ils ne déclarent dans un délai de quinze jours renoncer au bénéfice des présentes dispositions, nommés dans les emplois correspondant à leurs fonctions et reclassés dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessus.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT
1ER (NOMINATIONS)
Décret n°71-328 du 29 avril 1971 PORTANT REGLEMENT ORGANIQUE DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE
Décret du 29 juin 1972 NOMINATION DE M. JEAN-JACQUES VERSIERE COMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION A BANGUI (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL LEGRAND
Décret du 27 juin 1972 M. JEAN QUESNEL EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Décret du 4 juillet 1972 M. DREYFUS EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA REGIE RENAULT JUSQU'AU 18 NOVEMBRE 1975
Décret du 18 juillet 1972 M. ARTHUR CONTE EST NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'ORTF
Décret du 24 juillet 1972 M. ANDRE-LOUIS PERINETTI EST NOMME DIRECTEUR DU THEATRE A COMPTER DU 1 JUILLET 1972 ET POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Décret n°71-375 du 17 mai 1971 RELATIF A CERTAINES CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR A LA CAISSE
Décret n°71-38 du 15 janvier 1971 PORTANT EXTENSION DU TAUX REDUIT DE LA TVA A CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES A COMPTER DU 18 JANVIER 1971
Décret du 11 août 1972 CREATION DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE
Décret du 11 août 1972 CREATION D'UNE AGGLOMERATION NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU
Décret n°73-1140 du 21 décembre 1973 COMPLETANT LES ANNEXES XIV, XV ET XVI DU D.
46-1834 DU 20-08-1946 ET FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Décret n°73-1148 du 21 décembre 1973 INSTITUANT UN BREVET ET UN BREVET SUPERIEUR DE COLLABORATEUR D'ARCHITECTE
Décret n°73-1152 du 27 décembre 1973 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE AU DECRET 62228 DU 2 MARS 1962
Décret n°73-1157 du 21 décembre 1973 MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE AU DECRET 59587 DU 29-04-1959
Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % (1).
Décret n°73-118 du 5 février 1973 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L78 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES REDEVANCES DUES PAR CERTAINES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES DE LICENCES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.
(ZONE LONGUE)
Décret du 29 septembre 1972 M. CLAUDIUS-PETIT EUGENE EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA SOCIETE JUSQU'A L'AGE DE 70 ANS, EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 25 octobre 1972 APPROUVE UN DEUXIEME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DE L'AUTOROUTE ORGEVAL-HEUDEBOUVILLE L'ETENDANT A LA SECTION BOURG-ACHARD-CAEN DE L'AUTOROUTE A13 ET A LA BRETELLE DE DEAUVILLE
L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
1ER ET 2 DU DECRET 671209 DU 22-12-1967 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR
Décret du 30 décembre 1974 APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION "FRANCE-REGIONS-3".
CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955 (CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT) SOUSCRIPTION DU TOTAL DU CAPITAL PAR L'ETAT
Décret du 30 décembre 1974 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE L'AUDIOVISUEL
Décret n°74-127 du 19 février 1974 COMPLETANT LE DECRET 65399 DU 24-05-1965 PORTANT APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO ALGERIEN DU 16-12-1964 RELATIF AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES
Décret n°74-128 du 11 février 1974 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DU DECRET 60516 DU 2 JUIN 1960 (DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROIT INDIRECTS).
Décret n°74-134 du 20 février 1974 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE SPECIALE MONTAGNE (ISM) AU PROFIT D'AGRICULTEURS A TITRE PRINCIPAL INSTALLES EN ZONE DE MONTAGNE
Décret n° 74-135 du 20 février 1974 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État au 1er février 1974
2, 13, 23, 25 ET DES TABLEAUX I A V FAISANT L'OBJET DES ANNEXES I, II ET IV DU DECRET 671268 DU 26-12-1967 PORTANT REGLEMENT DU SERVICE DE GARNISON
SUR LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Loi n° 53-285 du 4 avril, articles 3, 10, 12, 13, 26, 37 à 45, 50.
Sont abrogés tous les textes réglementaires ayant édicté ou rendu applicables dans les territoires d'outre-mer des dispositions relatives à l'aviation civile dans les matières traitées par les articles du code de l'aviation civile étendus auxdits territoires dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Demeurent toutefois en vigueur les dispositions réglementaires dont l'objet relève des attributions des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer et portant sur des matières sur lesquelles lesdites assemblées n'ont pas encore exercé leurs attributions.
Pour l'application des dispositions de l'article 2 du présent décret :
Juge d'instance ;
sont chaque fois et respectivement remplacés par les termes :
Juge de première instance ;
Ministre chargé de la défense nationale ;
Maire ou, hors du territoire des communes, chef de la circonscription administrative.
123-5 (2e alinéa, 2°) et à l’article R.
123-6 (3e alinéa), les termes « Bulletin officiel du registre du commerce » sont remplacés par les termes « Journal officiel du territoire ».
132-1 (2e alinéa), les termes « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les termes « ministre chargé des territoires d'outre-mer ».
A l'article R.211-1, ajouter les deux alinéas suivants :
« Dans les territoires d'outre-mer, les aérodromes dits « d'intérêt général » sont principalement destinés aux besoins des lignes régulières reliant les territoires soit entre eux, soit à la métropole ou aux départements d'outre-mer, soit aux pays étrangers (aviation civile d'intérêt général).
Leur aménagement et leur exploitation sont assurés par la République française.
« Les aérodromes dits « d'intérêt local » sont principalement destinés aux besoins des liaisons intérieures du territoire (aviation civile d'intérêt local).
221-2, l'alinéa suivant est ajouté entre le premier et le deuxième alinéa :
« Dans les territoires d'outre-mer n'ayant pas de compétence en matière d'aviation civile d'intérêt local, l'ouverture d'un aérodrome d'intérêt local à la circulation aérienne publique est prononcée, après enquête technique du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général, par arrêté du délégué du Gouvernement de la République.
222-3, les termes « du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'équipement, secrétariat d'Etat au logement, du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés » sont remplacés par les termes « du ministre chargé de la défense nationale et du ministre chargé des territoires d'outre-mer ».
« Le classement des aérodromes d'intérêt local dans les territoires d'outre-mer n'ayant pas de compétence en matière d'aviation civile d'intérêt local est prononcé par arrêté du délégué du Gouvernement de la République dans le territoire, après avis du chef du service d'Etat de l'aviation civile.
223-2, aux deuxième et troisième alinéas ajouter : « et du ministre chargé des territoires d'outre-mer ».
A l'article R.224-2, supprimer le dernier alinéa.
Au deuxième alinéa, les termes « ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les termes « délégué du Gouvernement ».
Le troisième alinéa est modifié comme suit : « Si le montant des redevances ainsi fixées n'est pas approprié au service rendu, il peut être modifié par arrêté du délégué du Gouvernement, sous réserve de recours du prestataire auprès du ministre chargé des territoires d'outre-mer qui se prononce conjointement avec le ministre chargé de l'aviation civile ».
Aux alinéas a et b les termes « ou le territoire » sont ajoutés après le terme « l'Etat ».
A l'alinéa c, les termes « articles L.
42 du code des postes et télécommunications relatives aux servitudes établies...
» sont remplacés par les termes « lois n° 49-758 et n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes...
242-1, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont modifiés comme suit :
« Ce plan fait l'objet d'une enquête publique poursuivie corformément aux dispositions de la réglementation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique en vigueur dans chaque territoire.
Il est soumis, uniquement au regard de l'application des spécifications techniques servant de base à l'établissement des servitudes, à la commission centrale constituée pour donner son avis sur les servitudes aéronautiques.
« Lorsqu'il concerne un aérodrome d'intérêt général des territoires d'outre-mer, ce plan est approuvé et rendu exécutoire par décret, à moins que les conclusions de l'enquête, les avis des services et des collectivités publiques intéressés ne soient favorables, auquel cas il est statué par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des territoires d'outre-mer en accord, s'il y a lieu, avec le ministre chargé de la défense nationale.
Lorsqu'il concerne un aérodrome d'intérêt local d'un territoire d'outre-mer n'ayant pas de compétence en matière d'aviation civile d'intérêt local, ce plan est approuvé et rendu exécutoire par arrêté du délégué du Gouvernement de la République après accord, sur le plan technique, du ministre chargé de l'aviation civile.
« Les servitudes définies au plan grèvent les fonds intéressés à dater du jour de la publication du décret au de l'arrêté.
« A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration ne pourra être effectué sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitudes sans une autorisation des mêmes autorités que ci-dessus suivant les cas.
242-2 (premier alinéa), le terme « ministériel » est remplacé par le terme « interministériel ».
« Sont applicables aux servitudes aéronautiques de dégagement, les articles 7 et 8 de la loi n° 49-758 du 9 juin 1949, l'expropriation prévue à l'article 7 ayant lieu conformément aux dispositions de la réglementation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique en vigueur dans chaque territoire.
« Les frais et indemnités qui résultent de l'application de ces dispositions incombent :
Pour un aérodrome d'intérêt général, a l'Etat.
Pour un aérodrome d'intérêt local des territoires d'outre-mer n'ayant pas de compétence en matière d'aviation civile d'intérêt local, au territoire.
Pour un aérodrome privé des territoires d'outre-mer n'ayant pas de compétence en matière d'aviation civile d'intérêt local, a la personne physique ou morale qui le crée ou l'utilise.
243-2, les termes sont modifiés comme suit :
« Sous réserve des dispositions particulières concernant les aérodromes mentionnés à l'alinéa b de l'article R.
241-2, les frais d'installation, d'entretien et de fonctionnement des balisages aéronautiques sont à la charge de l'Etat lorsque le balisage intéresse la circulation aérienne d'intérêt général ; du territoire lorsque le balisage intéresse la circulation aérienne d'intérêt local dans les territoires n'ayant pas de compétence en matière d'aviation civile d'intérêt local ; de la personne physique ou morale qui crée l'aérodrome lorsque le balisage intéresse spécialement la circulation aérienne relative à un terrain privé dans les territoires n'ayant pas de compétence en matière d'aviation d'intérêt local.
« Lorsque le balisage s'applique aux lignes électriques d'une tension égale ou supérieure à 90.000 volts et aux installations mentionnées au premier alinéa de l'article R.
244-1, les frais sont à la charge de l'exploitant des lignes ou du propriétaire des installations.
Au deuxième alinéa, le terme « ministériel » est remplacé par le terme « interministériel ».
Le quatrième alinéa est modifié comme suit : « Lorsque les installations en cause ainsi que les ouvrages et installations de transport et de distribution d'énergie qui existent à la date du 22 mars 1963 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret pris après avis de la commission visée à l'article R.
Au premier alinéa, les termes « dans les formes fixées par l'ordonnance sur l'expropriation du 23 octobre 1958 » sont remplacés par les termes a qui a lieu conformément aux dispositions de la réglementation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. en vigueur dans chaque territoire ».
Insérer un nouvel article R.
- Dans les territoires d'outre-mer l'avis du conseil supérieur de l'aviation marchande n'est pas obligatoire dans les cas prévus aux articles R.
330-13, en ce qui concerne l'aviation civile d'intérêt local.
Décret n°75-57 du 24 janvier 1975 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES LYCEES ET COLLEGES AGRICOLES ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SPECIALISES DE MEME NIVEAU
Décret n°75-572 du 24 juin 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX MEDECINS CIVILS SPECIALISTES DE L'APPAREILLAGE DES INVALIDES ET HANDICAPES PHYSIQUES EXERCANT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS DANS LES SERVICES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°75-590 du 30 juin 1975 MODIFIANT LE DECRET 72406 DU 17 MAI 1972 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE KOUMAC (NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret du 18 décembre 1974 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE MARITIME
Décret du 27 décembre 1974 DEVENU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Les copies délivrées par les greffiers relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont ils ont la charge peuvent être diffusées par voie électronique dans les conditions prévues au présent article : a) Les informations sont diffusées directement par le greffe compétent.
743-12, soit une forme associative.
Les greffiers peuvent, dans les mêmes conditions, conclure aux mêmes fins des accords avec l'Institut national de la propriété industrielle pour les attributions de celui-ci ; b) Les informations ne portent que sur les inscriptions figurant, en application des textes législatifs et réglementaires, aux registres dont les greffiers assurent la tenue ; c) Les informations sont délivrées telles qu'inscrites aux registres ou sur les actes annexés, sans subir de traitement quelconque, sous réserve des dispositions prévues par l'acte réglementaire pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Décret n°75-659 du 23 juillet 1975 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL
4) DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTEURS DE CERTAINES CATEGORIES D'ORGANISMES)
Décret n°75-660 du 16 juillet 1975 CREATION D'UN DIPLOME D'INGENIEUR A L'UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE COMPIEGNE