L'exploitant n'exploite pas un avion dans une portion définie d'espace aérien où, selon les accords régionaux de navigation aérienne, une séparation verticale minimale de 300 m (1 000 ft) est d'application à moins d'y être autorisé par l'autorité (approbation RVSM) [voir également l'OPS 1.872].
OPS 1.243 Exploitation dans des zones avec des exigences de performance de navigation définies
a) L'exploitant s'assure qu'un avion exploité dans un espace, à travers des portions d'espace ou sur des routes pour lesquels des exigences de performance de navigation ont été spécifiées est certifié conformément à ces exigences, et, lorsque requis, que l'autorisation opérationnelle appropriée a été délivrée par l'Autorité [voir également les paragraphes OPS 1.865 c 2, 1.870 et 1.872].
b) L'exploitant d'un avion exploité dans les zones visées au a s'assure que toutes les procédures d'urgences, spécifiées par l'autorité responsable de l'espace aérien concerné, ont été incluses dans le manuel d'exploitation.
OPS 1.245 Distance maximale d'éloignement d'un aérodrome adéquat pour les avions bimoteurs sans approbation ETOPS
a) Sauf approbation spécifique de l'autorité, délivrée conformément à l'OPS 1.246 a (approbation ETOPS), l'exploitant ne peut exploiter un avion bimoteur sur une route comportant un point éloigné d'un aérodrome adéquat d'une distance supérieure à (dans des conditions normales et en air calme) :
Pour les avions de classe de performances A :
i) Soit de configuration maximale approuvée en sièges passagers supérieure ou égale à 20 ; ou
ii) Soit de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 45 360 kg,
la distance parcourue par l'avion en 60 minutes à la vitesse de croisière avec un moteur en panne, déterminée conformément au point b ;
i) De configuration maximale approuvée en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ; et
ii) De masse maximale au décollage inférieure à 45 360 kg,
la distance parcourue en 120 minutes ou, si approuvé par l'autorité, jusqu'à 180 minutes pour les avions à réaction, à la vitesse de croisière avec un moteur en panne, déterminée conformément au point b ;
Pour les avions de classe de performances B ou C :
i) La distance parcourue par l'avion en 120 minutes à la vitesse de croisière avec un moteur en panne, déterminée conformément au point b ; ou
ii) 300 milles nautiques, la valeur la moins élevée étant retenue.
b) L'exploitant détermine une vitesse pour le calcul de la distance maximale d'éloignement d'un aérodrome adéquat pour chaque type ou variante de bimoteur exploité, ne dépassant pas VMO et fondée sur la vitesse vraie que l'avion peut maintenir avec un moteur en panne.
c) L'exploitant s'assure que les données ci-après, spécifiques de chaque type ou variante, sont incluses dans le manuel d'exploitation :
La vitesse de croisière avec un moteur en panne, déterminée conformément au point b ; et
La distance maximale d'éloignement d'un aérodrome adéquat calculée conformément aux points a et b.
- Les vitesses visées ci-dessus n'ont pour objet que l'établissement de la distance maximale d'éloignement d'un aérodrome adéquat.
OPS 1.246 Opérations sur de grandes distances d'avions bimoteurs (ETOPS)
a) L'exploitant n'entreprend pas d'opérations au-delà des seuils déterminés conformément à l'OPS 1.245 à moins d'y être autorisé par l'autorité (approbation ETOPS).
b) Avant d'entreprendre un vol ETOPS, l'exploitant s'assure qu'un aérodrome de dégagement en route ETOPS adéquat est accessible dans le temps de déroutement approuvé de l'exploitant, ou dans un temps de déroutement fondé sur l'état opérationnel de l'avion en fonction de la LME, le plus court des deux [voir également l'OPS 1.297, point d].
a) L'exploitant établit, pour l'ensemble des segments de route devant être parcourus, des altitudes minimales de vol et définit les méthodes de détermination de ces altitudes en respectant la marge de franchissement du relief requises et compte tenu des exigences prévues dans les sous-parties F à I.
b) Toute méthode de détermination des altitudes minimales de vol doit être approuvée par l'autorité.
c) Lorsque les altitudes minimales de vol fixées par les Etats survolés excèdent celles établies par l'exploitant, les valeurs les plus élevées sont appliquées.
d) L'exploitant prend en compte les éléments suivants dans l'établissement des altitudes minimales de vol :
La précision avec laquelle la position de l'avion peut être déterminée ;
Les caractéristiques du terrain le long de la route ou dans les zones où l'exploitation a lieu (par exemple les changements soudains dans l'élévation du relief) ;
La probabilité de rencontrer des conditions météorologiques défavorables (par exemple de fortes turbulences et des courants d'air descendants) ; et
D'éventuelles imprécisions des cartes aéronautiques.
e) Pour la mise en œuvre des dispositions du point d, il y a lieu de prendre dûment en compte :
Les corrections dues aux variations de température et de pression par rapport aux conditions standard ;
Les exigences de l'ATC ; et
Toutes les éventualités prévisibles le long de la route planifiée.
OPS 1.255 Politique de carburant
[Voir appendice 1 et appendice 2 à l'OPS 1.255]
a) L'exploitant établit une politique de carburant pour les besoins de la planification des vols et de la replanification en vol, et s'assure que, pour chaque vol, l'avion transporte une quantité de carburant suffisante pour le vol prévu ainsi que des réserves pour couvrir les écarts par rapport au vol tel que planifié.
b) L'exploitant s'assure que la planification d'un vol est fondée au moins sur les points 1 et 2 suivants :
1. les procédures figurant dans le manuel d'exploitation et les données issues :
i) Des informations fournies par le constructeur de l'avion ; ou
ii) Des données actualisées spécifiques de l'avion fournies par un système de suivi de la consommation de carburant ;
2. les conditions d'exploitation du vol, notamment :
i) Des données fiables relatives à la consommation en carburant de l'avion ;
ii) Les masses prévues ;
iii) Les conditions météorologiques prévues ; et
iv) Les restrictions et procédures du ou des fournisseurs de services de navigation aérienne.
c) L'exploitant s'assure que, lors de la préparation du vol, le calcul de la quantité minimale de carburant utilisable nécessaire pour le vol comprend :
Le carburant pour le roulage ; et
La consommation d'étape ; et
Les réserves de carburant comprenant :
i) La réserve de route [voir l'OPS 1.192] ; et
ii) La réserve de dégagement si un aérodrome de dégagement à destination est nécessaire (ce qui n'exclut pas de retenir l'aérodrome de départ comme aérodrome de dégagement à destination) ; et
iii) La réserve finale ; et
iv) Le carburant additionnel si le type d'exploitation l'exige (par exemple pour un vol ETOPS) ; et
Le carburant supplémentaire, à la demande du commandant de bord.
d) L'exploitant s'assure que les procédures de replanification en vol, concernant le calcul du carburant utilisable nécessaire lorsque le vol doit suivre une route ou se diriger vers un aérodrome de destination autres que ceux prévus à l'origine, comprennent :
Le carburant nécessaire pour le reste du vol ; et
i) La réserve de route ; et
a) L'exploitant établit des procédures pour le transport des passagers à mobilité réduite.
b) L'exploitant s'assure que les passagers à mobilité réduite ne se voient pas attribuer des sièges ou n'occupent pas de sièges où leur présence pourrait :
Gêner les membres de l'équipage dans leurs tâches ;
Entraver l'accès à un équipement de secours ; ou
Gêner l'évacuation d'urgence de l'avion.
OPS 1.265 Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention
L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention afin d'assurer la sécurité de l'avion et de ses occupants.
Le transport d'une de ces personnes doit être notifié au commandant de bord.
OPS 1.270 Arrimage des bagages à main et du fret
a) L'exploitant établit des procédures permettant de s'assurer que seuls des bagages à main pouvant être rangés adéquatement et en toute sécurité sont introduits dans la cabine passagers.
b) L'exploitant établit des procédures permettant de s'assurer que les bagages et le fret embarqués qui, s'ils étaient déplacés, pourraient provoquer des blessures ou des dégâts ou entraver les allées et les issues sont placés dans des compartiments conçus et prévus pour empêcher leur déplacement.
L'exploitant établit des procédures permettant de s'assurer que les passagers sont assis là où, en cas d'évacuation d'urgence, ils peuvent au mieux contribuer à l'évacuation de l'avion et ne pas l'entraver.
Des consignes de sécurité sont diffusées oralement aux passagers.
Elles peuvent l'être, en tout ou partie, au moyen d'une présentation audiovisuelle ;
Les passagers ont à leur disposition une notice individuelle de sécurité sur laquelle des pictogrammes indiquent l'utilisation des équipements de secours ainsi que l'emplacement des issues qu'ils sont susceptibles d'utiliser ;
Les passagers sont informés sur les points suivants, si nécessaire :
i) Consignes d'interdiction de fumer ;
ii) Dossiers de sièges et tablettes relevés ;
iii) Emplacement des issues de secours ;
iv) Emplacement et utilisation des marquages au sol du chemin d'évacuation ;
v) Rangement des bagages à main ;
vi) Restrictions d'utilisation des appareils électroniques portatifs ; et
vii) Emplacement et contenu de la notice de sécurité ; et
Les passagers assistent, en outre, à une démonstration portant sur les éléments suivants :
i) L'utilisation des ceintures et/ou des harnais de sécurité, y compris la manière de les attacher et de les détacher ;
ii) L'emplacement et l'utilisation des masques à oxygène si requis [voir l'OPS 1.770 et l'OPS 1.775].
Les passagers doivent aussi être informés de la nécessité d'éteindre cigarettes, cigares et pipes, en cas d'utilisation d'oxygène ; et
iii) L'emplacement et l'utilisation des gilets de sauvetage, si requis [voir l'OPS 1.825] ;
Les éléments suivants sont rappelés aux passagers, s'ils s'appliquent à leur vol :
i) Consignes d'interdiction de fumer ; et
ii) Utilisation des ceintures et/ou des harnais de sécurité, y compris l'utilité, du point de vue de la sécurité, de garder la ceinture de sécurité attachée, lorsqu'on est assis, que le signal correspondant soit allumé ou pas ;
ii) Utilisation des ceintures de sécurité et/ou des harnais de sécurité ;
iv) Rangement des bagages à main ; et
v) Restrictions d'utilisation des appareils électroniques portatifs ;
Les éléments suivants sont rappelés aux passagers :
f) En cas d'urgence pendant le vol, les passagers reçoivent les consignes de sécurité adaptées aux circonstances.
a) L'exploitant s'assure qu'un plan de vol exploitation est établi pour chaque vol prévu.
b) Le commandant de bord n'entame pas un vol s'il n'a pas la certitude que :
L'avion est apte au vol ;
L'avion est exploité conformément à la liste des déviations tolérées (CDL) ;
Les instruments et équipements exigés pour la conduite du vol dans les sous-parties K et L sont disponibles ;
Les instruments et équipements fonctionnent, sauf exception prévue par la liste minimale d'équipements (LME) ;
Les documents, l'information complémentaire et les formulaires qui doivent être disponibles, conformément à l'OPS 1.125 et l'OPS 1.135, sont à bord ;
Les cartes actualisées, les graphiques et la documentation associée ou des données équivalentes sont disponibles pour réaliser le vol prévu, y compris tout déroutement qu'il est raisonnable d'envisager.
Cela comprend les tables de conversion nécessaires à la réalisation d'opérations dans lesquelles des hauteurs exprimées en mètres, des altitudes et des niveaux de vols sont utilisés ;
Les dispositions spécifiées dans le manuel d'exploitation afférentes aux exigences en matière de carburant, d'huile et d'oxygène, aux altitudes minimales de sécurité, aux minimums opérationnels d'aérodrome et à l'accessibilité d'aérodromes de dégagement, si nécessaire, peuvent être respectées pour le vol prévu ;
La masse de l'avion au début de la course de roulement au décollage est telle que le vol peut être effectué conformément aux dispositions applicables des sous-parties F à I ; et
Toute limitation opérationnelle s'ajoutant à celles couvertes par les points 9 et 11 peut être respectée.
OPS 1.295 Sélection des aérodromes
a) L'exploitant établit des procédures de sélection des aérodromes de destination et de dégagement conformes à l'OPS 1.220, lors de la planification des vols.
b) L'exploitant sélectionne et indique dans le plan de vol exploitation un aérodrome de dégagement au décollage, pour le cas où il s'avérerait impossible de revenir à l'aérodrome de départ à la suite de mauvaises conditions météorologiques ou pour des raisons liées aux performances.
Par rapport à l'aérodrome de départ, l'aérodrome de dégagement au décollage doit être situé à une distance maximale correspondant :
Pour les avions bimoteurs :
i) A une heure de vol à la vitesse de croisière avec un moteur en panne, en conditions standard sans vent, figurant au manuel de vol de l'avion, en se fondant sur la masse réelle au décollage ; ou
ii) Au temps d'éloignement ETOPS approuvé de l'exploitant, sous réserve de toute restriction liée à la LME, jusqu'à un maximum de deux heures, à la vitesse de croisière avec un moteur en panne, en conditions standard sans vent, figurant au manuel de vol, en se fondant sur la masse réelle au décollage, pour les avions et les équipages approuvés ETOPS ; ou
Pour les avions trimoteurs et quadrimoteurs, à deux heures de vol à la vitesse de croisière avec un moteur en panne, en conditions standard sans vent, figurant au manuel de vol de l'avion, en se fondant sur la masse réelle au décollage ; et
Si le manuel de vol de l'avion ne mentionne pas de vitesse de croisière avec un moteur en panne, la vitesse à utiliser est celle obtenue en réglant le(s) moteur(s) restant(s) à la puissance maximale continue.
c) Pour tous les vols IFR, l'exploitant sélectionne au moins un aérodrome de dégagement à destination, sauf si :
Les conditions énoncées aux deux points suivants sont remplies simultanément :
i) La durée du vol prévu, du décollage à l'atterrissage, ou, en cas de replanification en vol conformément à l'OPS 1.255 d, le temps de vol restant jusqu'à la destination ne dépasse pas 6 heures ; et
ii) L'aérodrome de destination dispose de deux pistes séparées [voir l'OPS 1.192] utilisables et les observations ou les prévisions météorologiques pertinentes pour l'aérodrome de destination, ou toute combinaison des deux, indiquent que, pour la période débutant une heure avant l'heure d'arrivée estimée à l'aérodrome de destination et se terminant une heure après, le plafond sera au moins égal à la plus élevée des valeurs suivantes, 2 000 ft ou 500 ft au-dessus de la hauteur de circuit et la visibilité d'au moins 5 km ;
ou si :
L'aérodrome de destination est isolé.
d) L'exploitant doit choisir deux aérodromes de dégagement à destination, lorsque :
Les observations ou les prévisions météorologiques pertinentes ou toute combinaison des deux, concernant l'aérodrome de destination, indiquent que, pour la période débutant une heure avant l'heure estimée d'arrivée et se terminant une heure après, les conditions météorologiques seront en dessous des minimums applicables pour la préparation du vol [voir l'OPS 1.297 b] ; ou
Lorsqu'il n'y a pas d'informations météorologiques disponibles.
e) L'exploitant doit faire figurer au plan de vol exploitation tout aérodrome de dégagement requis.
a) Minimums de préparation des vols pour un aérodrome de dégagement au décollage.
L'exploitant ne sélectionne un aérodrome comme aérodrome de dégagement au décollage que si les observations ou prévisions météorologiques pertinentes ou toute combinaison des deux indiquent que, pour la période débutant une heure avant l'heure estimée d'arrivée et se terminant une heure après celle-ci, les conditions météorologiques sur cet aérodrome seront égales ou supérieures aux minimums d'atterrissage établis conformément à l'OPS 1.225.
Le plafond doit être pris en compte lorsque les seules approches possibles sont les approches classiques et/ou manœuvres à vue.
Toute limitation liée à une panne d'un moteur doit être également prise en compte.
b) Minimums de préparation des vols pour un aérodrome de destination (à l'exception des aérodromes de destination isolés).
L'exploitant ne sélectionne un aérodrome de destination que si :
Les observations ou les prévisions météorologiques pertinentes ou toute combinaison des deux indiquent que, pour la période débutant une heure avant l'heure estimée d'arrivée et se terminant une heure après, les conditions météorologiques sur cet aérodrome seront égales ou supérieures aux minimums applicables pour la préparation du vol, à savoir :
i) RVR/visibilité établie conformément à l'OPS 1.225 ; et
ii) Pour les approches classiques ou les manœuvres à vue, le plafond est égal ou supérieur à la MDH ;
- Si les conditions du b 1 sont remplies, un seul aérodrome de dégagement à destination peut être sélectionné.
Ou deux aérodromes de dégagement à destination sont sélectionnés conformément à l'OPS 1.295 d.
c) Minimums de préparation des vols pour :
- un aérodrome de dégagement à destination, ou
- un aérodrome isolé, ou
- un aérodrome de dégagement en route 3 %, ou
- un aérodrome de dégagement en route exigé au stade de la planification.
L'exploitant ne sélectionne un aérodrome pour l'un de ces usages que si les observations ou prévisions météorologiques pertinentes, ou toute combinaison des deux, indiquent que, pour la période débutant une heure avant l'heure estimée d'arrivée et se terminant une heure après celle-ci, les conditions météorologiques sur cet aérodrome seront égales ou supérieures aux minimums de préparation du vol figurant dans le tableau 1 ci-dessous.
- Minimums de préparation des vols aérodrome de dégagement à destination, aérodrome de destination isolé, aérodrome de dégagement en route 3 % et aérodrome de dégagement en route9
MINIMUMS DE PRÉPARATION
des vols
Catégories II et III
Catégorie I (note 1)
Approche classique (notes 1 et 2)
Approche classique
Approche classique (notes 1 et 2) augmentée de 200 ft/1 000 m
- Le plafond doit être égal ou supérieur à la MDH.
d) Minimums de préparation du vol pour un aérodrome de dégagement ETOPS.
L'exploitant ne doit sélectionner un aérodrome de dégagement ETOPS que si les observations ou les prévisions météorologiques, ou toute combinaison des deux, indiquent que, pour la période débutant une heure avant et se terminant une heure après l'heure estimée d'arrivée sur cet aérodrome, les conditions météorologiques seront égales ou supérieures aux minimums opérationnels de préparation du vol prescrits au tableau 2 ci-après, conformément à l'approbation ETOPS de l'exploitant.
- Minimums de préparation du vol ETOPS
MINIMUMS DE PRÉPARATION DU VOL
(RVR/visibilité nécessaire et plafond, le cas échéant)
Aérodrome avec
Au moins 2 procédures d'approche séparées basées sur 2 aides séparées desservant 2 pistes séparées
Au moins 2 procédures d'approche séparées basées sur 2 aides séparées desservant une piste
Au moins 1 procédure d'approche basée sur 1 aide desservant 1 piste
Approche de précision CAT II, III
(ILS, MLS)
Minimums d'approche de précision en CAT I
Minimums d'approche classique
Approche de précision de CAT I
Minimums de manœuvre à vue ou, si non publiés, minimums d'approche classique augmentés de 200 ft/1 000 m
Le plus bas des deux : minimums d'approche classique augmentés de 200 ft/1 000 m ou minimums de manœuvres à vue
Le plus élevé des minimums de manœuvres à vue ou d'approche classique plus 200 ft/1 000 m
Minimums de manœuvres à vue
L'exploitant s'assure qu'aucun vol n'est effectué sans qu'un plan de vol circulation aérienne ait été déposé ou que des informations appropriées aient été transmises, afin de permettre la mise en œuvre des services d'alerte, si nécessaire.
L'exploitant s'assure qu'aucune opération d'avitaillement/reprise de carburant n'est effectuée avec de l'Avgaz ou de l'essence ou un carburant volatil (par exemple Jet B), ou un mélange éventuel de ces types de carburant, lorsque des passagers embarquent, sont à bord, ou débarquent.
Dans tous les autres cas, des précautions indispensables doivent être prises et l'avion doit être correctement servi par du personnel qualifié prêt à déclencher et diriger une évacuation de l'avion par les moyens les plus pratiques et rapides disponibles.
L'exploitant établit des procédures d'avitaillement/reprise de carburant avec du carburant volatil (par exemple Jet B ou équivalent), si celles-ci sont requises.
a) L'exploitant s'assure que toutes les procédures de repoussage et de tractage sont conformes aux normes et aux procédures appropriées d'application en aviation.
b) L'exploitant s'assure que le positionnement des avions avant ou après la phase de roulage au sol n'est pas exécutée par tractage sans barre, sauf si :
L'avion est conçu de manière à être protégé contre les dommages qu'un tractage sans barre pourrait causer au système de direction du train avant ; ou
Un système, ou une procédure, a été prévu pour alerter l'équipage de conduite que de tels dommages pourraient s'être produits ou se sont effectivement produits ; ou
Si le véhicule de tractage sans barre est conçu de manière à prévenir les dommages au type d'avion en question.
a) Equipage de conduite.
Pendant le décollage et l'atterrissage, chacun des membres de l'équipage de conduite devant se trouver dans le poste de pilotage occupe son poste.
Pendant toutes les autres phases du vol, chacun des membres de l'équipage de conduite devant se trouver dans le poste de pilotage reste à son poste, à moins que son absence ne soit justifiée par l'exercice de ses responsabilités liées au vol ou la nécessité de satisfaire des besoins physiologiques, à condition qu'au moins un pilote dûment qualifié demeure à tout moment aux commandes de l'avion.
Pendant toutes les phases du vol, chacun des membres de l'équipage de conduite devant se trouver en service dans le poste de pilotage doit demeurer vigilant.
Dans le cas contraire, des mesures visant à remédier à cette situation doivent être prises.
En cas de fatigue imprévue, une procédure de repos contrôlé, organisée par le commandant de bord, peut être mise en œuvre, si la charge de travail le permet.
Le repos contrôlé pris de cette manière n'est en aucun cas considéré comme une période de repos aux fins du calcul des limitations de temps de vol ni invoqué pour justifier une quelconque période de service.
b) Equipage de cabine.
Pendant les phases critiques du vol, sur chacun des ponts de l'avion occupés par des passagers, les membres d'équipage de cabine requis doivent être assis aux postes qui leur ont été assignés.
L'exploitant veille à ce que, lorsqu'il y a des passagers à bord de l'avion, le nombre minimal de membres d'équipage de cabine requis conformément à l'OPS 1.990 a, b, c et d soient présents dans la cabine passagers, sauf dans les cas suivants.
a) Si l'avion se trouve au sol sur une position de stationnement, le nombre de membres d'équipage de cabine présents dans la cabine passagers peut être ramené au-dessous du nombre prévu par l'OPS 1.990 a, b et c.
Le nombre minimal de membres d'équipage de cabine requis dans ces conditions est d'un membre par paire d'issues de secours de plain-pied sur chaque pont passagers, ou d'un membre par groupe de 50 passagers, complet ou incomplet, présents à bord à condition :
Que l'exploitant ait mis en place une procédure d'évacuation des passagers avec cet équipage de cabine réduit, l'autorité ayant accepté que cette procédure permettait d'assurer une sécurité équivalente ; et
Qu'aucune opération d'avitaillement/reprise de carburant ne soit en cours ; et
Que le responsable de cabine ait effectué le briefing de sécurité avant l'embarquement de l'équipage de cabine ; et
Que le responsable de cabine soit présent dans la cabine passagers ; et
Que les contrôles de cabine avant l'embarquement aient été effectués.
Cette réduction n'est pas autorisée si le nombre de membres d'équipage de cabine est fixé conformément à l'OPS 1.990 d.
b) Durant le débarquement des passagers, si le nombre de passagers encore à bord est inférieur à 20, le nombre minimal de membres d'équipage de cabine présents dans la cabine passagers peut être ramené au-dessous du nombre minimal de membres d'équipage de cabine requis conformément à l'OPS 1.990 a, b, c et d, à condition :
Que l'exploitant ait mis en place une procédure d'évacuation des passagers avec cet équipage de cabine réduit, l'autorité ayant accepté que cette procédure assurait une sécurité équivalente ; et
Que le responsable de cabine soit présent dans la cabine passagers.
a) Chacun des membres de l'équipage de conduite devant se trouver en service dans le poste de pilotage porte un microcasque ou un dispositif équivalent requis par l'OPS 1.650 p et/ou l'OPS 1.652 s et l'utilise comme principal équipement d'écoute des communications vocales avec les services de la circulation aérienne :
- au sol :
- pour la réception de la clairance de départ des services de la circulation aérienne par communication vocale ;
- lorsque les moteurs tournent ;
- en vol au-dessous de 10 000 ft ou, si elle est plus élevée, de l'altitude de transition, et
- lorsque le commandant de bord le juge nécessaire.
b) Dans les situations visées au point 1, le microphone ou équivalent se trouve dans une position permettant son utilisation pour des communications radio bidirectionnelles.
L'exploitant établit des procédures pour assurer qu'avant le roulage, le décollage et l'atterrissage, et dès que cela devient possible et sans danger, les équipements d'évacuation automatique sont armés.
Pendant le décollage et l'atterrissage, et dès lors que le commandant de bord l'estime nécessaire dans l'intérêt de la sécurité, chacun des membres de l'équipage est correctement attaché au moyen des ceintures et harnais de sécurité prévus disponibles.
Pendant toutes les autres phases du vol, chacun des membres de l'équipage de conduite présent dans le poste de pilotage garde sa ceinture de sécurité attachée, aussi longtemps qu'il occupe son poste.
Avant le décollage et l'atterrissage, et pendant le roulage au sol, et dès qu'il l'estime nécessaire dans l'intérêt de la sécurité, le commandant de bord s'assure que chaque passager à bord occupe un siège ou un berceau et a sa ceinture de sécurité ou, le cas échéant, son harnais correctement attaché.
L'exploitant prend des dispositions pour que l'occupation d'un siège d'avion par plusieurs personnes ne soit autorisée que pour certains sièges déterminés et seulement pour un adulte et un bébé correctement attaché par une ceinture additionnelle supplémentaire ou un autre système de maintien, et le commandant de bord s'assure de la mise en œuvre de ces dispositions.
a) L'exploitant établit des procédures pour s'assurer qu'avant le roulage au sol, le décollage et l'atterrissage, l'ensemble des issues et des parcours d'évacuation sont dégagés.
b) Le commandant de bord s'assure qu'avant le décollage et l'atterrissage, et lorsqu'il l'estime nécessaire dans l'intérêt de la sécurité, tous les équipements et bagages sont dûment armés.
Le commandant de bord s'assure que les équipements de secours appropriés demeurent facilement accessibles pour une utilisation immédiate.
a) Le commandant de bord s'assure qu'aucune personne à bord n'est autorisée à fumer :
Lorsqu'il l'estime nécessaire dans l'intérêt de la sécurité ;
Lorsque l'avion est au sol, sauf si les procédures définies dans le manuel d'exploitation l'autorisent spécifiquement ;
En dehors des zones fumeurs désignées, dans les couloirs et les toilettes ;
Dans les compartiments de fret et/ou dans toute autre zone où des marchandises sont transportées sans être conditionnées dans des conteneurs résistants au feu ou recouvertes d'une bâche résistante au feu ; et
Dans toute partie de la cabine où de l'oxygène est fourni.
a) Lors d'un vol IFR, le commandant :
N'entreprend le décollage ; ou
Ne poursuit son trajet au-delà du point à partir duquel un plan de vol modifié entre en vigueur, dans le cas d'une replanification en vol,
que s'il dispose d'informations indiquant qu'à l'heure d'arrivée les conditions météorologiques prévues à l'aérodrome de destination et/ou à l'aérodrome (aux aérodromes) de dégagement visé(s) à l'OPS 1.295 sont égales ou supérieures aux minimums de préparation du vol, établis dans l'OPS 1.297.
b) Lors d'un vol IFR, le commandant de bord ne poursuit le vol vers l'aérodrome de destination prévu que si les informations les plus récentes indiquent que, à l'heure d'arrivée prévue, les conditions météorologiques à destination, ou au moins à un aérodrome de dégagement à destination, sont supérieures ou égales aux minimums applicables de l'aérodrome.
c) Lors d'un vol IFR, le commandant de bord ne poursuit au-delà :
Du point de décision lorsque la procédure de la réserve de route réduite est appliquée [voir l'appendice 1 à l'OPS 1.255], ou
Du point prédéterminé lorsque la procédure du point prédéterminé est appliquée [voir l'appendice 1 à l'OPS 1.255], que s'il dispose d'informations indiquant qu'à l'heure d'arrivée les conditions météorologiques prévues à l'aérodrome de destination et/ou à l'aérodrome (aux aérodromes) de dégagement requis par l'OPS 1.295 sont égales ou supérieures aux minimums d'aérodrome applicables, établis dans l'OPS 1.225.
d) Lors d'un vol VFR, un commandant de bord n'entame un vol que si les observations ou prévisions météorologiques pertinentes, ou toute combinaison des deux, indiquent que les conditions météorologiques, sur la route ou la partie de route devant être suivie en VFR, permettront, le moment venu, d'être en conformité avec ces règles.
a) L'exploitant établit des procédures de dégivrage et d'antigivrage au sol, ainsi que les inspections de l'avion liées à celles-ci.
b) Le commandant de bord n'entreprend pas un décollage, à moins que les surfaces externes ne soient dégagées de tout dépôt susceptible d'avoir une incidence négative sur les performances et/ou la maniabilité de l'avion, sauf dans les limites spécifiées dans le manuel de vol.
b) Le commandant de bord n'entreprend pas un vol ou ne vole pas, en connaissance de cause, en conditions de givrage réelles ou prévues, à moins que l'avion ne soit certifié et équipé pour faire face à de telles conditions.
Un commandant de bord n'entreprend un vol ou, dans le cas d'une replanification en vol, ne poursuit son trajet qu'après avoir vérifié que l'avion emporte au moins la quantité calculée de carburant et d'huile utilisables lui permettant d'effectuer le vol en sécurité, compte tenu des conditions d'exploitation prévues.
Avant d'entreprendre le décollage, le commandant de bord s'assure que, selon les informations dont il dispose, les conditions météorologiques régnant sur l'aérodrome, ainsi que l'état de la piste devant être utilisée, n'empêchent pas un décollage et un départ en sécurité.
Avant d'entreprendre le décollage, le commandant de bord s'assure que la RVR ou la visibilité dans le sens du décollage de l'avion est égale ou supérieure aux minimums applicables.
Le commandant de bord ou le pilote investi de la conduite du vol ne vole pas en dessous des altitudes minimales indiquées, sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage.
L'exploitant établit des procédures garantissant que la simulation de situations anormales ou d'urgence nécessitant l'application totale ou partielle des procédures d'urgence et secours ainsi que la simulation des conditions météorologiques de vols aux instruments (IMC) à l'aide de moyens artificiels ne sont pas effectuées lors de vols de transport aérien commercial.
L'exploitant établit des procédures garantissant que des vérifications en vol et une gestion du carburant sont effectuées en respectant les critères ci-après.
a) Suivi en vol du carburant.
Le commandant de bord s'assure que, pendant le vol, le carburant est contrôlé à intervalles réguliers.
Le carburant utilisable restant doit être évalué et noté afin de :
i) Comparer la consommation réelle à la consommation prévue ;
ii) Vérifier si le carburant utilisable restant est suffisant pour achever le vol, conformément au point b " Gestion en vol du carburant " ci-dessous ; et
iii) Evaluer le carburant utilisable qui restera à l'arrivée à l'aérodrome de destination.
Le suivi de carburant fait l'objet d'un compte rendu.
Le vol doit être effectué de manière que la quantité prévue de carburant utilisable restant à l'arrivée à l'aérodrome de destination ne soit pas inférieure :
i) A la somme du carburant nécessaire pour atteindre l'aérodrome de dégagement et de la réserve finale ; ou
ii) A la réserve finale si aucun aérodrome de dégagement n'est requis.
Toutefois, si le suivi en vol du carburant montre que le carburant utilisable qui restera à l'arrivée à l'aérodrome de destination est inférieur :
i) A la somme du carburant nécessaire pour atteindre l'aérodrome de dégagement et de la réserve finale, le commandant de bord tient compte du trafic ainsi que des conditions opérationnelles régnant sur l'aérodrome de destination, sur l'aérodrome de dégagement à destination et sur tout autre aérodrome adéquat pour décider de poursuivre vers l'aérodrome de destination ou de se dérouter, de manière à se poser en toute sécurité avec, au minimum, la réserve finale ; ou
ii) A la réserve finale si aucun aérodrome de dégagement n'est requis, le commandant de bord prend des mesures appropriées et se dirige vers un aérodrome adéquat, de manière à se poser en toute sécurité avec, au minimum, la réserve finale.
Le commandant de bord déclare une situation d'urgence lorsque la quantité calculée de carburant utilisable à l'atterrissage sur l'aérodrome adéquat le plus proche permettant un atterrissage en toute sécurité est inférieure à la réserve finale.
Conditions supplémentaires concernant des procédures spécifiques :
i) Lors d'un vol en procédure " réserve de route réduite ", pour poursuivre vers l'aérodrome de destination 1, le commandant de bord s'assure que le carburant utilisable restant au point de décision n'est pas inférieur au total :
- du carburant nécessaire depuis le point de décision jusqu'à l'aérodrome de destination 1 ; et
- de la réserve de route, à savoir 5 % du carburant nécessaire depuis le point de décision jusqu'à l'aérodrome de destination 1 ; et
- de la réserve de dégagement vers l'aérodrome de destination 1 si un aérodrome de dégagement de destination 1 est requis ; et
- de la réserve finale.
ii) Lors d'un vol selon la procédure du point prédéterminé, pour poursuivre vers l'aérodrome de destination, le commandant de bord s'assure que le carburant utilisable restant au point prédéterminé n'est pas inférieur au total :
- du carburant nécessaire depuis le point prédéterminé jusqu'à l'aérodrome de destination ; et
- de la réserve de route depuis le point prédéterminé jusqu'à l'aérodrome de destination calculée conformément à l'appendice 1 à l'OPS 1.255, point 1.3 ; et
- du carburant nécessaire au sens de l'appendice 1 à l'OPS 1.255, point 3.1 d.
Le commandant de bord s'assure que les membres de l'équipage de conduite occupés à réaliser des tâches essentielles à la sécurité de l'exploitation de l'avion utilisent de façon continue l'équipement d'oxygène lorsque l'altitude-pression de la cabine dépasse 10 000 ft pendant plus de trente minutes et lorsque l'altitude cabine est supérieure à 13 000 ft.
a) L'exploitant prend en compte l'exposition en vol aux radiations cosmiques de tous les membres d'équipage en service (y compris lors de la mise en place) et prend les mesures ci-après pour les membres d'équipage susceptibles d'être exposés à une dose annuelle supérieure à 1 mSv :
Il évalue leur exposition ;
Il tient compte de l'exposition évaluée pour l'organisation des programmes de travail en vue de réduire les doses du personnel navigant fortement exposé ;
Il informe les travailleurs concernés des risques pour la santé associés à leur travail ;
Il veille à ce que, dès qu'une femme enceinte membre de l'équipage l'a informé de son état, le programme de travail de celle-ci soit établi de manière que la dose équivalente reçue par le fœtus soit la plus faible qu'il est raisonnablement possible d'obtenir et que cette dose ne dépasse en aucun cas 1 mSv pendant le reste de la grossesse ;
Il s'assure que des relevés individuels soient conservés pour les membres d'équipage susceptibles d'être fortement exposés et que le degré d'exposition soit communiqué à chaque individu annuellement, ainsi que lorsque celui-ci quitte l'exploitant.
L'exploitant n'exploite pas un avion à une altitude supérieure à 15 000 m (49 000 ft), à moins que l'équipement visé à l'OPS 1.680 a 1 ne soit en état de fonctionnement ou que la procédure visée à l'OPS 1.680 a 2 ne soit suivie.
Le commandant de bord ou le pilote auquel la conduite du vol a été déléguée amorce une descente dès que possible lorsque les valeurs limites de la dose de radiation cosmique figurant dans le manuel d'exploitation sont dépassées.
Dès qu'un membre de l'équipage de conduite ou un dispositif avertisseur de proximité du sol détecte une trop grande proximité du sol, le commandant de bord ou le pilote auquel la conduite du vol a été déléguée s'assure qu'une action corrective est immédiatement entreprise pour rétablir des conditions de vol sûres.
a) Lorsque le système ACAS est installé et en état de marche, il est utilisé en vol dans un mode qui rend possible la production d'avis de résolution (RA), sauf si ce n'est pas adapté aux conditions du moment ;
b) Lorsque le système ACAS détecte la trop grande proximité d'un autre appareil (RA), le commandant de bord ou le pilote à qui la conduite du vol a été déléguée doit s'assurer que toute action corrective indiquée par le RA est immédiatement entreprise, à moins que cette action ne compromette la sécurité de l'avion.
L'action corrective :
i) Ne doit jamais aller en sens inverse de celle qui est indiquée par le RA ;
ii) Doit aller dans le sens correct indiqué par le RA, même si c'est contradictoire avec l'élément vertical d'une instruction ATC ;
iii) Doit correspondre au minimum nécessaire pour respecter l'indication du RA ;
c) Les communications ACAS ATC prescrites sont spécifiées ;
d) Lorsque le conflit est résolu, l'avion est rapidement remis en conformité avec les instructions ou l'autorisation ATC.
Avant d'amorcer l'approche en vue de l'atterrissage, le commandant de bord s'assure que, compte tenu des informations dont il dispose, les conditions météorologiques régnant sur l'aérodrome et l'état de la piste qu'il est envisagé d'utiliser n'empêchent pas d'effectuer une approche, un atterrissage ou une approche interrompue en sécurité, eu égard aux informations sur les performances contenues dans le manuel d'exploitation.
a) Le commandant de bord ou le pilote auquel la conduite du vol a été déléguée peut commencer une approche aux instruments indépendamment de la RVR/visibilité annoncée, mais il ne la poursuit pas au-delà de la radioborne extérieure ou d'une position équivalente si la RVR/visibilité transmise est inférieure aux minimums applicables (voir l'OPS 1.192).
b) Lorsqu'il n'y a pas de RVR disponible, des valeurs équivalentes de RVR peuvent être obtenues en convertissant la visibilité transmise conformément à l'appendice 1 à l'OPS 1.430 h.
c) Si, après avoir passé la radioborne extérieure ou une position équivalente conformément au point a, la RVR/visibilité transmise passe sous les minimums applicables, l'approche peut être poursuivie jusqu'à l'altitude/hauteur de décision (DA/H) ou l'altitude/hauteur minimale de descente (MDA/H).
d) En l'absence de radioborne extérieure ou de position équivalente, le commandant de bord ou le pilote auquel la conduite du vol a été déléguée décide de poursuivre ou d'interrompre l'approche avant de descendre à moins de 1 000 ft au-dessus de l'aérodrome dans le segment d'approche finale.
Si la MDA/H est fixée à plus de 1 000 ft au-dessus de l'aérodrome, l'exploitant établit, pour chaque procédure d'approche, une hauteur en dessous de laquelle l'approche ne sera pas poursuivie, si la RVR/visibilité transmise est inférieure aux minimums applicables.
e) L'approche peut être poursuivie en dessous de la DA/H ou de la MDA/H jusqu'à l'atterrissage complet, à condition que les références visuelles requises soient acquises à la DA/H ou à la MDA/H et maintenues.
f) La RVR de l'aire de toucher des roues est toujours déterminante.
Les RVR mi-piste et fin de piste sont également déterminantes, si elles sont transmises et pertinentes.
La valeur minimale de la RVR requise à mi-piste est de 125 m ou celle requise par l'aire de toucher des roues, si celle-ci est inférieure, et la RVR de fin de piste est au minimum de 75 m.
Pour les avions équipés d'un système de contrôle ou de guidage du roulage à l'atterrissage, la valeur minimale de la RVR mi-piste est de 75 m.
- Dans ce contexte, le terme pertinent fait référence à la partie de la piste utilisée pendant la phase haute vitesse de l'atterrissage jusqu'à une vitesse d'environ 60 nœuds.
L'exploitant établit des procédures opérationnelles destinées à garantir qu'un avion utilisé pour effectuer une approche de précision franchit le seuil de piste avec une marge sûre, l'avion étant en configuration avec l'assiette d'atterrissage.
Le commandant de bord doit s'assurer de la tenue du carnet de route.
Incident : événement, autre qu'un accident, lié à l'utilisation d'un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l'exploitation.
Incident grave : incident dont les circonstances indiquent qu'un accident a failli se produire.
Accident : événement lié à l'utilisation d'un aéronef qui se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, et au cours duquel :
A) Dans l'aéronef ; ou
B) En contact direct avec une partie quelconque de l'aéronef, y compris les parties qui s'en sont détachées ; ou
C) Directement exposée au souffle des réacteurs,
ii) L'aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurale, de performances ou de vol et qui devraient normalement nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l'élément endommagé, sauf s'il s'agit d'une panne de moteur ou d'avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités au moteur, à ses capotages ou à ses accessoires, ou encore de dommages limités aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux pneus, aux freins, aux carénages, ou à de petites entailles ou perforations du revêtement ; ou
iii) L'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible.
L'exploitant établit des procédures de compte rendu d'incidents en prenant en compte les responsabilités décrites ci-dessous et les circonstances décrites au point d.
L'OPS 1.085 b définit les responsabilités des membres d'équipage en matière de compte rendu concernant des incidents mettant ou susceptibles de mettre en danger la sécurité des opérations.
Le commandant de bord ou l'exploitant de l'avion soumet un compte rendu à l'autorité pour tout incident mettant ou susceptible de mettre en danger la sécurité des opérations.
Les comptes rendus sont transmis dans les soixante-douze heures qui suivent sa détection sauf si des circonstances exceptionnelles l'empêchent.
Le commandant de bord s'assure que toutes les défaillances techniques connues ou suspectées et tout dépassement des limitations techniques survenus alors que le vol était sous sa responsabilité sont mentionnés dans le compte rendu matériel de l'avion.
Si la défaillance ou le dépassement des limitations techniques compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l'exploitation, le commandant de bord soumet en outre un compte rendu à l'autorité conformément au point b 2.
Dans le cas d'incidents faisant l'objet d'un compte rendu conformément aux points b 1, b 2 et b 3, résultant de ou concernant une défaillance, une panne ou une anomalie de l'avion, de ses équipements ou de tout équipement d'assistance au sol, ou dans le cas d'incidents qui affectent ou pourraient affecter le maintien de la navigabilité de l'avion, l'exploitant informe également l'organisme responsable de la conception, le fournisseur ou, le cas échéant, l'organisme responsable du maintien de la navigabilité, en même temps que le compte rendu est soumis à l'autorité.
c) Comptes rendus d'accidents et d'incidents graves.
L'exploitant établit des procédures de comptes rendus d'accidents et d'incidents graves en prenant en compte les responsabilités décrites ci-dessous ainsi que les circonstances décrites au point d.
Le commandant de bord notifie à l'exploitant tout accident ou incident grave survenu alors que le vol était sous sa responsabilité.
Dans le cas où le commandant de bord se trouve dans l'impossibilité de faire cette notification, la tâche en revient à tout autre membre de l'équipage en mesure de le faire, en tenant compte de la chaîne de commandement établie par l'exploitant.
L'exploitant veille à ce que l'autorité de l'Etat dans lequel il est établi, l'autorité la plus proche (s'il ne s'agit pas de l'autorité de l'Etat de l'exploitant) et tout autre organisme que l'Etat de l'exploitant exige d'informer soient prévenus par la voie la plus rapide possible de tout accident ou incident grave survenu et, dans le cas d'un accident uniquement, au plus tard avant que l'avion ne soit déplacé, sauf si des circonstances exceptionnelles l'en empêchent.
Le commandant de bord ou l'exploitant de l'avion soumettent un rapport à l'autorité de l'Etat de l'exploitant dans les soixante-douze heures qui suivent l'accident ou l'incident grave.
Les événements exigeant une notification et des méthodes de compte rendu spécifiques sont énumérés ci-après.
Le commandant de bord notifie immédiatement l'incident aux services de la circulation aérienne concernés et les informe de son intention de soumettre un compte rendu d'incident de circulation aérienne après le vol, lorsqu'un avion en vol a été mis en danger par :
ii) Une défaillance des procédures de la circulation aérienne ou un manquement aux procédures en vigueur par les services de la circulation aérienne ou par l'équipage de conduite ; ou
iii) Une panne des installations des services de la circulation aérienne.
En outre, le commandant de bord informe l'autorité de l'incident.
Avis de résolution du système anticollision embarqué.
Le commandant de bord informe les services de la circulation aérienne concernés et soumet un compte rendu ACAS à l'autorité, lorsqu'un avion en vol a effectué une manœuvre à la suite d'un avis de résolution ACAS.
i) En cas de danger aviaire, le commandant de bord en informe immédiatement l'unité locale des services de la circulation aérienne.
ii) S'il constate qu'une collision aviaire s'est produite avec l'avion dont il a la responsabilité, le commandant de bord soumet à l'autorité, après l'atterrissage, un compte rendu écrit de collision aviaire, si la collision a causé des dommages significatifs à l'avion ou la perte ou la défaillance de toute fonction essentielle.
Si la collision aviaire est constatée lorsque le commandant de bord n'est pas disponible, l'exploitant est responsable de la transmission du compte rendu.
Incidents et accidents liés au transport de marchandises dangereuses.
L'exploitant doit rapporter chaque incident et accident lié au transport de marchandises dangereuses à l'autorité et à l'autorité concernée de l'Etat dans lequel l'accident ou l'incident s'est produit, comme le prévoit l'appendice 1 à l'OPS 1.1225.
Le premier rapport est transmis dans les soixante-douze heures suivant l'événement, sauf si des circonstances exceptionnelles l'empêchent, et contient tous les éléments connus à ce moment.
Au besoin, un rapport ultérieur doit être transmis dans les meilleurs délais afin de communiquer les informations complémentaires qui auraient été recueillies (voir également OPS 1.1225).
Intervention illicite.
En cas d'intervention illicite à bord d'un avion, le commandant de bord ou, en son absence, l'exploitant soumet, dès que possible, un compte rendu aux autorités locales et à l'autorité de l'Etat de l'exploitant (voir également l'OPS 1.1245).
Conditions potentiellement dangereuses.
Le commandant de bord informe, dès que possible, les services de la circulation aérienne appropriés lorsqu'il rencontre en vol des conditions potentiellement dangereuses, telles qu'une irrégularité dans le fonctionnement des installations de navigation ou des installations au sol, un phénomène météorologique ou un nuage de cendres volcaniques.
Appendice 1 à l'OPS 1.255 Politique de carburant
L'opérateur fonde la politique de la compagnie en matière de carburant, y compris le calcul de la quantité de carburant devant se trouver à bord avant le départ, sur les critères de planification ci-après.
Procédure de base.
La quantité de carburant utilisable devant se trouver à bord avant le départ équivaut à la somme des carburants suivants.
Carburant pour le roulage, dont la quantité ne doit pas être inférieure à la consommation prévue avant le décollage.
Les conditions locales sur l'aérodrome de départ et la consommation des APU sont prises en compte.
Consommation d'étape, comprenant :
a) Le carburant nécessaire au décollage et à la montée depuis l'altitude de l'aéroport jusqu'au niveau/à l'altitude de croisière initiale, compte tenu de la route de départ prévue ; et
b) Le carburant nécessaire depuis le sommet de montée jusqu'au sommet de descente, y compris les paliers de montée et de descente ; et
c) Le carburant nécessaire depuis le sommet de descente jusqu'au point initial de la procédure d'approche, compte tenu de la procédure d'arrivée prévue ; et
d) Le carburant nécessaire à l'approche et à l'atterrissage sur l'aérodrome de destination.
Réserve de route, sauf dérogation prévue au point 2 " Réserve de route réduite ", dont la quantité correspondra à la valeur la plus élevée parmi les possibilités a et b suivantes :
a) Au choix :
i) Pas moins de 5 % de la consommation d'étape ou, en cas de replanification en vol, 5 % de la consommation prévue pour le reste du vol ; ou
ii) Pas moins de 3 % de la consommation d'étape ou, en cas de replanification en vol, 3 % de la consommation prévue pour le reste du vol, à condition qu'un aérodrome de dégagement en route soit accessible conformément à l'appendice 2 à l'OPS 1.255 ; ou
iii) Une quantité de carburant suffisante pour 20 minutes de vol sur la base de consommation d'étape, à condition que l'opérateur ait mis en place un programme de suivi de la consommation de carburant pour les différents avions et utilise des données valables établies au moyen de ce programme pour le calcul du carburant ; ou
iv) Une quantité de carburant déterminée sur la base d'une méthode statistique approuvée par l'autorité et assurant une couverture statistique appropriée de l'écart entre la consommation d'étape planifiée et la consommation réelle.
Cette méthode est utilisée pour suivre la consommation de carburant pour chaque combinaison avion/liaison entre deux aérodromes, et l'exploitant utilise ces données à des fins d'analyse statistique pour calculer la réserve de route pour cette combinaison avion/liaison entre deux aérodromes.
b) La quantité de carburant nécessaire pour voler pendant 5 minutes en vitesse d'attente à 1 500 ft (450 mètres) au-dessus de l'aérodrome de destination dans des conditions normales.
Réserve de dégagement :
a) Comprenant :
i) Le carburant d'approche interrompue depuis la MDA/DH applicable sur l'aérodrome de destination jusqu'à l'altitude d'approche interrompue, en tenant compte de l'ensemble de la procédure d'approche interrompue ; et
ii) Le carburant de montée depuis l'altitude d'approche interrompue jusqu'au niveau/à l'altitude de croisière, en tenant compte de la route de départ prévue ; et
iii) Le carburant de croisière depuis le sommet de montée jusqu'au sommet de descente, en tenant compte de la route prévue ; et
iv) Le carburant de descente depuis le sommet de descente jusqu'au point d'approche initial, en tenant compte de la procédure d'arrivée prévue ; et
v) Le carburant nécessaire à l'exécution d'une approche et d'un atterrissage sur l'aérodrome de dégagement à destination sélectionné conformément à l'OPS 1.295 ;
b) Suffisant, lorsque deux aérodromes de dégagement à destination sont requis, conformément à l'OPS 1.295 d, pour rejoindre l'aérodrome de dégagement demandant la plus grande réserve de dégagement.
Réserve finale, à savoir :
a) Pour les avions équipés de moteurs à piston, le carburant nécessaire pour voler pendant 45 minutes ; ou
b) Pour les avions équipés de moteurs à turbine, le carburant nécessaire pour voler pendant 30 minutes en vitesse d'attente à 1 500 ft (450 mètres) au-dessus du niveau de l'aérodrome dans des conditions normales, calculé en fonction de la masse estimée à l'arrivée sur l'aérodrome de dégagement à destination ou l'aérodrome de destination si aucun aérodrome de dégagement à destination n'est requis.
Carburant additionnel minimal permettant à l'avion :
a) De descendre, si nécessaire, et de se diriger vers un aérodrome de dégagement adéquat en cas de panne de moteur ou de dépressurisation, selon l'opération demandant la plus grande quantité de carburant en supposant que la panne survienne au point le plus critique de la route, et :
i) D'y rester en attente pendant 15 minutes à 1 500 ft (450 mètres) au-dessus du niveau de l'aérodrome dans des conditions normales ; et
ii) D'effectuer une approche et un atterrissage,
étant entendu que le carburant additionnel n'est requis que si la quantité minimale de carburant calculée conformément aux points 1.2 à 1.5 ci-dessus n'est pas suffisante pour couvrir un tel incident, et
b) De rester en attente pendant 15 minutes à 1 500 ft (450 mètres) au-dessus du niveau de l'aérodrome de destination dans des conditions normales s'il s'agit d'un vol assuré sans aérodrome de dégagement à destination.
Carburant supplémentaire, si le commandant de bord le requiert.
Procédure " réserve de route réduite ".
Si la politique de carburant de l'exploitant comprend une planification du vol avant le vol vers un aérodrome de destination 1 (destination commerciale) avec une procédure réserve de route réduite utilisant un point de décision sur la route et un aérodrome de destination 2 (destination d'avitaillement facultatif), la quantité de carburant utilisable embarquée avant le départ est la plus grande des valeurs obtenues au point 2.1 ou au point 2.2 ci-dessous.
La somme :
a) Du carburant pour le roulage ; et
b) Du carburant d'étape nécessaire pour atteindre l'aérodrome de destination 1 en passant par le point de décision ; et
c) De la réserve de route, à savoir pas moins de 5 % de la consommation estimée depuis le point de décision jusqu'à l'aérodrome de destination 1 ; et
d) Du carburant de dégagement, sauf si le point de décision se situe à moins de six heures de l'aérodrome de destination 1 et que les exigences de l'OPS 1.295 c 1 ii sont respectées ; et
e) De la réserve finale ; et
f) Du carburant additionnel ; et
g) Du carburant supplémentaire, à la demande du commandant de bord.
c) de la réserve de route, à savoir pas moins que la quantité calculée conformément au point 1.3 ci-dessus depuis l'aérodrome de départ jusqu'à l'aérodrome de destination 2 ; et
d) Du carburant de dégagement si un aérodrome de dégagement de destination 2 est requis ; et
Procédure du point prédéterminé.
Si la politique de carburant de l'exploitant comprend la planification du vol vers un aérodrome de dégagement à destination, dans la mesure où la distance entre l'aérodrome de destination et l'aérodrome de dégagement à destination est telle qu'un vol peut uniquement être dirigé par l'intermédiaire d'un point prédéterminé vers l'un de ces aérodromes, la quantité de carburant utilisable à embarquer avant le départ est la plus grande des valeurs obtenues aux points 3.1 ou 3.2 ci-dessous.
b) Du carburant d'étape nécessaire depuis l'aérodrome de départ jusqu'à l'aérodrome de destination en passant par le point prédéterminé ; et
c) De la réserve de route calculée conformément au point 1.3 ci-dessus ; et
d) Du carburant additionnel éventuel, à savoir au minimum :
i) Pour les avions équipés de moteurs à piston, le carburant nécessaire pour voler 45 minutes, plus 15 % du temps de vol prévu en croisière ou deux heures, la valeur retenue étant la moins élevée ; ou
ii) Pour les avions équipés de moteurs à turbine, le carburant nécessaire pour voler deux heures en consommation de croisière normale au-dessus de l'aéroport de destination,
la quantité n'étant pas inférieure à la réserve finale ; et
e) Du carburant supplémentaire, à la demande du commandant de bord ; ou
b) Du carburant d'étape nécessaire depuis l'aérodrome de départ jusqu'à l'aérodrome de dégagement à destination en passant par le point prédéterminé ; et
i) Pour les avions équipés de moteurs à piston : du carburant nécessaire pour voler pendant 45 minutes ; ou
ii) Pour les avions équipés de moteurs à turbine : du carburant nécessaire pour voler pendant 30 minutes en vitesse d'attente à 1 500 ft (450 mètres) au-dessus du niveau de l'aérodrome de dégagement à destination dans des conditions normales,
sans que cette quantité puisse être inférieure à la réserve finale ;
e) Du carburant supplémentaire, à la demande du commandant de bord.
Procédure en cas d'aérodrome isolé.
Si la politique de carburant de l'exploitant comprend une planification de vol vers un aérodrome isolé, le dernier point de déroutement possible vers tout aérodrome de dégagement en route est utilisé comme point prédéterminé.
[Voir le point 3 ci-dessus.]
Localisation de l'aérodrome de dégagement en route 3 % aux fins de la réduction de la réserve de route à 3 % [voir l'appendice 1 à l'OPS 1.255 1.3 a ii et l'OPS 1.192].
L'aérodrome de dégagement en route 3 % est situé à l'intérieur d'un cercle dont le rayon est égal à 20 % de la distance totale du plan de vol et dont le centre se trouve sur l'itinéraire planifié à une distance par rapport à l'aérodrome de destination de 25 % de la distance totale du plan de vol ou, si cette valeur est supérieure, d'au moins 20 % de la distance totale du plan de vol plus 50 NM, toutes les distances devant être calculées en conditions sans vent (voir l'illustration 1).
Illustration 1
Localisation de l'aérodrome de dégagement en route 3 % aux fins de la réduction de la réserve de route à 3 %
Arrimage des bagages à main et du fret
Les procédures établies par l'exploitant pour s'assurer que les bagages à main sont rangés de façon correcte et sûre comprennent les points suivants :
Tout objet embarqué dans la cabine ne peut être rangé que dans un endroit où il peut être retenu ;
Les limitations de masse indiquées sur, dans ou à côté des compartiments de rangement ne doivent pas être dépassées ;
Le rangement sous les sièges ne doit être utilisé que si les sièges sont équipés d'une barre de retenue et pour des bagages dont la taille permet qu'ils soient correctement retenus par ce dispositif ;
Des objets ne doivent pas être rangés dans les toilettes, ni contre des cloisons ne pouvant les retenir et empêcher leur déplacement vers l'avant, sur le côté ou vers le haut, sauf si la cloison porte une étiquette spécifiant le poids maximal qui peut être placée à cet endroit ;
Les bagages placés dans les compartiments doivent être d'une taille n'empêchant pas le verrouillage adéquat de ces compartiments ;
Les bagages et le fret ne doivent pas être placés dans des endroits où ils peuvent empêcher l'accès aux équipements d'urgence ; et
Des contrôles doivent être effectués avant le décollage, l'atterrissage et chaque fois que la consigne d'attacher les ceintures est donnée au moyen d'un signal ou autre, afin de s'assurer que les bagages sont rangés là où ils ne peuvent gêner une évacuation de l'avion ou causer des blessures par leur chute (ou autre mouvement), suivant les nécessités de la phase du vol.
Avitaillement/reprise de carburant avec passagers à bord
L'exploitant établit des procédures pour les opérations d'avitaillement/reprise de carburant avec des passagers embarquant, à bord ou débarquant, afin de s'assurer que les précautions suivantes sont prises :
Une personne qualifiée reste à un endroit déterminé pendant la durée des opérations d'avitaillement avec passagers à bord.
Cette personne qualifiée doit être capable d'appliquer les procédures d'urgence en matière de protection et de lutte contre le feu ; d'assurer les communications et de déclencher et diriger une évacuation ;
Une communication bidirectionnelle entre le personnel au sol chargé de la supervision de l'avitaillement en carburant et le personnel qualifié à bord de l'avion est établie et maintenue au moyen du système d'intercommunication de l'avion ou tout autre moyen approprié ;
L'équipage, le personnel et les passagers sont informés qu'une opération d'avitaillement/reprise de carburant va avoir lieu ;
Les signaux " Attacher les ceintures " sont éteints ;
Les signaux " DÉFENSE DE FUMER " sont allumés, ainsi que l'éclairage de cabine permettant la localisation des issues de secours ;
Les passagers sont informés qu'ils doivent détacher leur ceinture de sécurité et s'abstenir de fumer ;
Le nombre minimal requis de membres d'équipage de cabine défini par l'OPS 1.990 se trouvent à bord prêts à procéder immédiatement à une évacuation d'urgence ;
Tout dégagement de vapeur de carburant dans l'avion lors de l'avitaillement/reprise de carburant ou tout autre danger donne lieu à l'interruption immédiate des transferts de carburant ;
Le périmètre au sol situé en dessous des issues utilisées en cas d'évacuation d'urgence et la zone de déploiement des toboggans restent dégagés ; et
Des dispositions sont prises pour assurer une évacuation sûre et rapide.
Appendice 1 à l'OPS 1.311 Nombre minimal de membres d'équipage de cabine
requis à bord de l'avion pendant les opérations au sol avec passagers
Pour les opérations relevant de l'OPS 1.311, l'exploitant établit des procédures opérationnelles destinées à garantir que :
L'alimentation électrique est assurée à bord de l'avion ;
Le responsable de cabine dispose d'un moyen lui permettant de déclencher une évacuation, ou au moins un membre de l'équipage de conduite se trouve dans le poste de pilotage ;
Les postes des membres d'équipage de cabine et les fonctions qui s'y rapportent sont indiqués dans le manuel d'exploitation ; et
Les membres d'équipage de cabine restent informés de la position des véhicules de service et de chargement au niveau et à proximité des sorties.
OPS 1.300 Soumission d'un plan de vol circulation aérienne
OPS 1.305 Avitaillement/reprise de carburant avec passagers à bord
OPS 1.307 Avitaillement/reprise de carburant avec du carburant volatil
OPS 1.308 Repoussage et tractage OPS 1.310 Membres de l'équipage à leurs postes OPS 1.311 Nombre minimal de membres d'équipage de cabine requis à bord de l'avion
pendant les opérations au sol avec passagers [Voir appendice 1 à l'OPS 1.311]
OPS 1.313 Utilisation des casques radio
OPS 1.315 Moyens d'aide à l'évacuation d'urgence
OPS 1.320 Sièges, ceintures et harnais de sécurité
OPS 1.325 Préparation de la cabine et des offices
OPS 1.335 Interdictions de fumer à bord
OPS 1.350 Carburant et lubrifiant
OPS 1.355 Conditions de décollage
OPS 1.375 Gestion en vol du carburant
OPS 1.390 Radiations cosmiques
OPS 1.398 Utilisation du système anticollision embarqué
(ACAS) L'exploitant établit des procédures pour s'assurer que :
OPS 1.400 Conditions à l'approche et à l'atterrissage
OPS 1.410 Procédures opérationnelles.
-Hauteur de franchissement du seuil de piste OPS 1.415 Carnet de route
OPS 1.420 Compte rendu d'événements
Annexe (Sous-partie E)
- OPÉRATIONS TOUS TEMPS OPS 1.430
Minimums opérationnels d'aérodrome.
L'exploitant définit des minimums opérationnels pour chaque aérodrome dont l'utilisation est prévue ; ces minimums ne sont pas inférieurs aux valeurs figurant à l'appendice 1.
Leur mode de calcul doit être acceptable pour l'autorité et ils ne sont pas inférieurs à ceux susceptibles d'être établis pour ces aérodromes par l'Etat dans lequel est situé l'aérodrome, sauf approbation spécifique par cet Etat.
L'utilisation de HUD, de HUDLS ou d'EVS peut permettre l'exécution d'opérations dans des conditions de visibilité inférieures aux conditions normalement associées aux minimums opérationnels d'aérodrome.
Les Etats qui promulguent des minimums opérationnels d'aérodrome peuvent également promulguer des règles concernant les minimums de visibilité réduite associés à l'utilisation de HUD ou d'EVS.
Nonobstant le point a 1 ci-dessus, le calcul en vol des minimums à utiliser sur des aérodromes de dégagement non planifiés et/ou pour des approches utilisant l'EVS est effectué selon une méthode acceptable pour l'autorité.
b) Lors de la détermination des minimums opérationnels d'aérodrome s'appliquant à une opération quelconque, l'exploitant tient pleinement compte des éléments suivants :
Le type, les performances et les caractéristiques de pilotage de l'avion ;
Les dimensions et les caractéristiques des pistes susceptibles d'être sélectionnées en vue d'une utilisation ;
Les équipements disponibles à bord de l'avion pour assurer la navigation et/ou le contrôle de la trajectoire de vol, le cas échéant, lors des phases de décollage, d'approche, d'arrondi, d'atterrissage, de roulage à l'atterrissage et d'approche interrompue ;
Les moyens de détermination et de transmission des conditions météorologiques ; et
La technique de vol à utiliser lors de l'approche finale.
c) Les catégories d'avions visées dans la présente sous-partie sont celles obtenues en appliquant les critères figurant à l'appendice 2 de l'OPS 1.430 c.
d) Toutes les approches sont effectuées en tant qu'approches stabilisées (SAp), sauf si l'autorité approuve une procédure différente pour une approche particulière vers une piste particulière.
Les termes utilisés dans cette sous-partie ont les significations suivantes :
Manœuvres à vue : phase visuelle d'une approche aux instruments, permettant d'amener un avion en position d'atterrissage sur une piste qui n'est pas convenablement située pour une approche directe.
Procédures d'exploitation par faible visibilité (LVP) : procédures appliquées à un aérodrome en vue d'assurer la sécurité des opérations lors des approches de catégories II et III et des décollages par faible visibilité.
Décollage par faible visibilité (LVTO) : un décollage sur une piste où la portée visuelle de piste (RVR) est inférieure à 400 mètre.
Système de pilotage : système comportant un système d'atterrissage automatique et/ou un système d'atterrissage hybride.
Système de pilotage passif après panne : un système de pilotage est passif après panne si, en cas de panne, il ne génère aucune condition significative hors trim, ni aucune déviation notable de la trajectoire, ni attitude anormale, sans que l'atterrissage soit, toutefois, effectué automatiquement.
Avec un système de pilotage automatique passif après panne, le pilote reprend le contrôle de l'avion après une panne.
Système de pilotage opérationnel après panne : un système de pilotage est opérationnel après panne si, en cas de panne en dessous de la hauteur d'alerte, l'approche, l'arrondi et l'atterrissage peuvent être effectués automatiquement.
En cas de panne, le système d'atterrissage automatique fonctionnera comme un système passif après panne.
Système d'atterrissage hybride opérationnel après panne : ce système est constitué par un système primaire d'atterrissage automatique passif après panne et un système de guidage secondaire indépendant qui permet au pilote de terminer l'atterrissage manuellement après une défaillance du système primaire.
Approche à vue : approche au cours de laquelle la procédure d'approche aux instruments n'est pas exécutée ou est interrompue et où l'approche est effectuée à l'aide de références visuelles du terrain.
Approche stabilisée (SAp) : approche effectuée d'une manière contrôlée et appropriée en termes de configuration, d'énergie et de maîtrise de la trajectoire de vol depuis un point ou une altitude/hauteur prédéterminés jusqu'à un point situé à 50 ft au-dessus du seuil ou, s'il est situé plus haut, jusqu'au point où la manœuvre d'arrondi est lancée.
Collimateur de pilotage tête haute (HUD) : système d'affichage présentant les informations de vol dans le champ de vision extérieur à l'avant du pilote sans réduire de manière significative la vision extérieure.
Système d'atterrissage par guidage tête haute (HUDLS) : ensemble du système embarqué assurant le guidage tête haute du pilote durant l'approche et l'atterrissage et/ou la remise des gaz.
Il comprend l'ensemble des capteurs, ordinateurs, sources d'alimentation, indications et commandes.
Le HUDLS s'utilise en principe pour le guidage d'approche primaire jusqu'aux hauteurs de décision de 50 ft ;
Système d'atterrissage hybride par collimateur de pilotage tête haute (HUDLS hybride) : système constitué par un système primaire d'atterrissage automatique passif après panne et un HUD/HUDLS secondaire indépendant qui permet au pilote de terminer l'atterrissage manuellement après une défaillance du système primaire.
- En principe, le HUD/HUDLS secondaire indépendant assure un guidage qui prend habituellement la forme d'informations sur le pilotage, mais il peut également s'agir d'informations sur la situation (ou les écarts).
Système à vision augmentée (EVS) : dispositif électronique permettant d'afficher une image en temps réel de l'environnement extérieur grâce à des capteurs d'imagerie.
a) L'exploitant ne conduit des opérations de catégorie II ou III que si :
Chaque avion concerné est certifié pour des opérations avec des hauteurs de décision inférieures à 200 ft, ou sans hauteur de décision, et équipé conformément à CS-AWO pour les opérations tous temps ou des dispositions équivalentes acceptées par l'autorité ;
Un système adéquat permettant d'enregistrer les approches et/ou les atterrissages automatiques réussis ou manqués est établi et maintenu afin de contrôler la sécurité globale de l'exploitation ;
L'équipage de conduite se compose au moins de deux pilotes ; et
La hauteur de décision est mesurée par un radioaltimètre.
b) L'exploitant n'effectue pas de décollages par faible visibilité si la RVR est inférieure à 150 m (avions de catégorie A, B ou C) ou 200 m (avions de catégorie D), sauf autorisation de l'autorité.
c) L'exploitant n'effectue pas d'opérations de catégorie I inférieures aux normes, sauf autorisation de l'autorité.
-Considérations afférentes aux aérodromes
a) L'exploitant ne doit pas utiliser un aérodrome en vue d'effectuer des décollages par faible visibilité avec moins de 150/200 m de RVR sur un aérodrome français au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale, à moins que cet aérodrome ne soit approuvé par l'autorité pour de telles opérations.
b) L'exploitant n'utilise pas un aérodrome en vue d'effectuer des opérations de catégorie II ou III, à moins que cet aérodrome ne soit agréé pour de telles opérations par l'Etat dans lequel il est situé.
c) L'exploitant s'assure que des procédures d'exploitation par faible visibilité (LVP) ont été établies pour les aérodromes sur lesquels des opérations par faible visibilité doivent être effectuées et que ces procédures sont en vigueur.
Avant de réaliser des décollages par faible visibilité avec moins de 150 m de RVR (avions de catégories A, B et C) ou moins de 200 m de RVR (avions de catégorie D) et des opérations ou approches de catégories II et III ou utilisant l'EVS, l'exploitant s'assure que :
i) Subit la formation et les contrôles prévus à l'appendice 1, y compris l'entraînement sur simulateur de vol pour l'exploitation aux valeurs limites de RVR et de hauteur de décision correspondant à l'agrément de l'exploitant ; et
ii) Est qualifié conformément à l'appendice 1 ;
La formation et les contrôles sont menés conformément à un programme détaillé approuvé par l'autorité et figurant au manuel d'exploitation.
Cette formation vient en supplément de celle prévue dans la sous-partie N ; et
La qualification des membres d'équipage de conduite est propre à l'exploitation et au type d'avion.
a) L'exploitant établit des procédures et des instructions applicables au décollage par faible visibilité, aux approches utilisant l'EVS et aux opérations de catégories II et III.
Ces procédures doivent être incluses dans le manuel d'exploitation et comporter les tâches assignées aux membres de l'équipage de conduite pendant le roulage au sol, le décollage, l'approche, l'arrondi, l'atterrissage, le roulage à l'atterrissage et l'approche interrompue, selon le cas.
L'état des équipements visuels et non visuels est satisfaisant avant d'entreprendre un décollage par faible visibilité, une approche utilisant l'EVS, une approche de catégorie II ou III ;
Les procédures LVP appropriées sont en vigueur, conformément aux informations reçues des services de la circulation aérienne (ATS), avant d'entreprendre un décollage par faible visibilité ou une approche de catégorie II ou III ; et
Les membres d'équipage de conduite sont adéquatement qualifiés avant d'entreprendre un décollage par faible visibilité avec une RVR inférieure à 150 m (avions de catégorie A, B ou C) ou 200 m (avions de catégorie D), une approche utilisant l'EVS ou une approche de catégorie II ou III.
-Equipement minimal
a) L'exploitant indique dans le manuel d'exploitation l'équipement minimal devant être en état de fonctionnement au début d'un décollage par faible visibilité, d'une approche utilisant l'EVS ou d'une approche de catégorie II ou III, conformément au manuel de vol ou à tout autre document approuvé.
b) Le commandant de bord s'assure que l'état de l'avion et des systèmes de bord pertinents est approprié à l'exploitation spécifique devant être effectuée.
Minimums d'exploitation VFR
Les vols VFR sont effectués conformément aux règles de vol à vue et au tableau figurant à l'appendice 1 de l'OPS 1.465 ;
Des vols en VFR spécial ne sont pas entrepris si la visibilité est inférieure à 3 km et ne sont pas poursuivis si la visibilité est inférieure à 1,5 km.
a) Minimums au décollage.
i) Les minimums au décollage établis par l'exploitant doivent être exprimés en termes de visibilité ou de RVR, en tenant compte de l'ensemble des facteurs propres à chaque aérodrome qu'il est prévu d'utiliser et des caractéristiques de l'avion.
Lorsqu'il existe un besoin spécifique de voir et d'éviter les obstacles au départ et/ou pour un atterrissage forcé, des conditions supplémentaires (par exemple un plafond) doivent être définies.
ii) Le commandant de bord n'entreprend un décollage que si les conditions météorologiques de l'aérodrome de départ sont égales ou supérieures aux minimums applicables pour l'atterrissage sur cet aérodrome ou qu'un aérodrome de dégagement au décollage approprié est accessible.
iii) Lorsque la visibilité météorologique transmise est inférieure à celle exigée pour le décollage et qu'aucune RVR n'est transmise, un décollage ne peut être entrepris que si le commandant de bord est en mesure de déterminer que la RVR/visibilité le long de la piste de décollage est égale ou supérieure au minimum exigé.
iv) En l'absence de données relatives à la visibilité météorologique ou à la RVR, un décollage ne peut être entrepris que si le commandant de bord est en mesure de déterminer que la RVR/visibilité le long de la piste de décollage est égale ou supérieure au minimum exigé.
Les minimums de décollage doivent être sélectionnés pour assurer un guidage suffisant permettant un contrôle de l'avion en cas tant de décollage interrompu dans des conditions défavorables que de poursuite du décollage après une défaillance du moteur critique.
Visibilité/RVR exigée.
i) Pour les avions multimoteurs dont les performances permettent, en cas de défaillance du moteur critique survenant à tout moment durant la phase de décollage, d'arrêter ou de poursuivre le décollage jusqu'à une hauteur de 1 500 ft au-dessus de l'aérodrome tout en respectant les marges de franchissement d'obstacles requises, les minimums de décollage établis par l'exploitant doivent être exprimés en valeurs de RVR/visibilité et ne peuvent être inférieurs à celles figurant dans le tableau 1, sans préjudice du point 4.
Néant (de jour uniquement)
Feux de bordure et/ou d'axe de piste
250-300 m (notes 1 et 2)
Feux de bordure et d'axe de piste
Feux de bordure et d'axe de piste et informations RVR multiples
- Les valeurs supérieures s'appliquent aux avions de catégorie D.
- Les opérations de nuit exigent au minimum des feux de bord et d'extrémité de piste.
- La valeur de la RVR/visibilité transmise correspondant à la partie initiale du roulement au décollage peut être remplacée par une estimation du pilote.
- La valeur de RVR requise doit être obtenue pour l'ensemble des points de transmission de la RVR pertinents, à l'exception des dispositions stipulées à la note 3.
ii) Pour les avions multimoteurs dont les performances ne permettent pas de respecter les conditions spécifiées au point a 3 i en cas de défaillance du moteur critique, il peut être nécessaire d'atterrir immédiatement et de voir et d'éviter les obstacles situés dans l'aire de décollage.
Ces avions peuvent être exploités conformément aux minimums de décollage ci-après mentionnés, à condition qu'ils puissent se conformer aux critères applicables pour le franchissement d'obstacles, en cas de défaillance d'un moteur à la hauteur spécifiée.
Les minimums de décollage établis par l'exploitant doivent être fondés sur la hauteur à partir de laquelle la trajectoire nette de décollage avec un moteur en panne peut être construite.
Les minimums RVR utilisés ne peuvent être inférieurs aux valeurs indiquées dans le tableau 1 ou 2.
- Hauteur présumée de défaillance moteur au-dessus de la piste et RVR/visibilité associée
- TRAJECTOIRE NETTE DE VOL
Hauteur présumée de défaillance
moteur au-dessus de la piste
¹ 300 ft
- La distance de 1 500 m s'applique également si une trajectoire de décollage positive ne peut être construite.
iii) Lorsque la RVR ou la visibilité météorologique transmise ne sont pas disponibles, le commandant de bord n'entreprend le décollage que s'il peut déterminer que les conditions réelles sont conformes aux minimums de décollage applicables.
Exceptions au paragraphe a 3 i.
i) Sous réserve d'approbation par l'autorité et pour autant que les exigences prévues aux points A à E aient été respectées, l'exploitant peut réduire les minimums de décollage à une RVR de 125 m (avions de catégorie A, B ou C) ou 150 m (avions de catégorie D) lorsque :
A) Les procédures pour les opérations par faible visibilité sont appliquées ;
B) Des feux d'axe de piste haute intensité espacés d'un maximum de 15 m et des feux de bord de piste haute intensité espacés d'un maximum de 60 m sont en service ;
C) Les membres de l'équipage de conduite ont suivi avec succès un entraînement sur un simulateur de vol ;
D) Un segment visuel de 90 m est obtenu depuis le poste de pilotage, au point de lâcher des freins ;
E) La RVR exigée a été obtenue pour l'ensemble des points de mesure appropriés.
ii) Sous réserve de l'approbation de l'autorité, l'exploitant d'un avion utilisant :
A) Soit un système approuvé de guidage latéral au décollage ;
B) Soit un HUD/HUDLS approuvé pour le décollage,
peut réduire les minimums de décollage à une RVR de moins de 125 m (avions de catégories A, B et C) ou de moins de 150 m (avions de catégorie D), mais non inférieure à 75 m, à condition de disposer d'installations et d'une protection de la piste équivalente à celles des opérations d'atterrissage de catégorie III.
b) Approche classique.
i) L'exploitant s'assure que les minimums du système pour les procédures d'approche classique, qui reposent sur l'utilisation d'un ILS sans alignement de descente (LLZ uniquement), d'un VOR, d'un NDB, de la RNAV, d'un SRA et d'un VDF, ne sont pas inférieurs aux valeurs de MDH indiquées dans le tableau 3.
- Minimums du système afférents aux aides à l'approche classique
ILS (sans plan d'alignement de descente - LLZ)
VDF (QDM et QGH)
L'exploitant s'assure que la hauteur minimale de descente pour une approche classique n'est pas inférieure :
i) A l'OCH/OCL correspondant à la catégorie de l'avion considéré ; ou
ii) Au minimum du système.
Un pilote n'est pas autorisé à poursuivre une approche en dessous de la MDA/MDH sauf si au moins une des références visuelles ci-après de la piste concernée est distinctement visible et identifiable par le pilote :
vii) L'aire de toucher des roues ou les marques de la zone de toucher des roues ;
ix) Les feux de bord de piste ; ou
RVR requise.
Les minimums les plus bas à utiliser par l'exploitant pour les approches classiques sont indiqués dans le tableau ci-après :
- RVR correspondant aux approches classiques.
- Installations complètes
Minimums d'approche classiques.
- Installations complètes (notes 1, 5, 6 et 7)
RVR/CATÉGORIE DE L'AVION
- Installations intermédiaires
- Installations intermédiaires (notes 2, 5, 6 et 7)
- Installations de base
- Installations de base (notes 3, 5, 6 et 7)
- Pas de balisage lumineux d'approches
- Pas de balisage lumineux d'approches (notes 4, 5, 6 et 7)
- Les installations complètes comprennent les marques de piste, le balisage d'approche (HI/MI) sur une longueur égale ou supérieure à 720 m, les feux de bord de piste, les feux de seuil et les feux d'extrémité de piste.
- Les installations intermédiaires comprennent les marques de pistes, le balisage d'approche (HI/MI) sur une longueur comprise entre 420 et 719 m, les feux de bord de piste, les feux de seuil et les feux d'extrémité de piste.
- Les installations de base comprennent les marques de piste, le balisage d'approche sur moins de 420 m, un balisage d'approche LI sur une longueur quelconque, les feux de bord de piste, les feux de seuil et les feux d'extrémité de piste.
- Absence de balisage lumineux signifie des marques de piste, des feux de bord de piste, des feux de seuil, des feux d'extrémité de piste ou pas de feux du tout.
- Ces tableaux ne s'appliquent qu'aux approches conventionnelles dont la pente de descente nominale n'excède pas 4°.
- Les chiffres ci-dessus correspondent à la RVR transmise ou à la visibilité météo convertie en RVR tout comme au point h.
- Les MDH figurant dans les tableaux 4 a, 4 b, 4 c et 4 d correspondent au calcul initial de MDH.
Lorsqu'on sélectionne la RVR correspondante, il n'y a pas lieu d'arrondir à la dizaine de pieds supérieure, cela pouvant être fait pour des raisons opérationnelles, par exemple la conversion en altitude de décision.
Exploitation de nuit.
Pour les opérations de nuit, au minimum les feux de bord de piste et les feux de seuil et d'extrémité de piste doivent être allumés.
c) Approche de précision.
Une opération de catégorie I est une approche de précision aux instruments avec ILS, MLS ou PAR, suivie d'un atterrissage avec une hauteur de décision égale ou supérieure à 200 ft et une portée visuelle de piste d'au moins 550 m.
L'exploitant s'assure que la hauteur de décision utilisée pour une approche de précision de catégorie I n'est pas inférieure à :
i) La hauteur minimale de décision indiquée, le cas échéant, dans le manuel de vol ;
iii) L'OCH/OCL correspondant à la catégorie de l'avion considéré ; ou
iv) 200 ft.
Un pilote ne peut poursuivre une approche en deçà de la hauteur de décision de catégorie I, déterminée conformément aux dispositions du point c 2, sauf si au moins une des références visuelles ci-après de la piste concernée est distinctement visible et identifiable par le pilote :
vii) La zone de toucher des roues ou les marques de l'aire de toucher des roues ;
viii) Les feux de l'aire de toucher des roues ; ou
ix) Les feux de bord de piste.
RVR d'application.
Les minimums les plus faibles devant être utilisés par l'exploitant pour les opérations de catégorie I sont :
- RVR pour une approche de catégorie I et installations et hauteur de décision associées
MINIMUMS DE CATÉGORIE I
Installations/RVR (note 5)
(notes 1 et 6)
Absentes
- Les installations intermédiaires comprennent les balisages des pistes, le balisage d'approche (HI/MI) sur une longueur comprise entre 420 et 719 m, les feux de bord de piste, les feux de seuil et les feux d'extrémité de piste.
- Les chiffres ci-dessus indiquent soit la RVR transmise, soit la visibilité météo convertie en RVR comme au point h.
- La hauteur de décision indiquée dans le tableau 5 correspond au calcul initial de la hauteur de décision.
Lorsqu'on sélectionne la RVR correspondante, il n'y a pas lieu d'arrondir à la dizaine de pieds supérieure, cela pouvant être fait pour des raisons opérationnelles (par exemple la conversion en DA).
Pour l'exploitation monopilote, l'exploitant calcule les RVR minimales applicables à l'ensemble des approches conformément aux dispositions de l'OPS 1.430 et du présent appendice.
Une RVR inférieure à 800 m n'est pas autorisée, sauf en cas d'utilisation d'un pilote automatique approprié couplé à un ILS ou à un MLS, auquel cas les minimums habituels s'appliquent.
La hauteur de décision appliquée ne doit pas être inférieure à 1,25 fois la hauteur minimale pour l'utilisation du pilote automatique.
Pour les opérations de nuit, au moins des feux de bord de piste, des feux de seuil et d'extrémité de piste doivent être en fonctionnement.
d) Approche de précision.
- Opérations de catégorie II.
Une opération de catégorie II est une approche de précision aux instruments suivie d'un atterrissage effectué à l'aide d'un ILS ou d'un MLS caractérisés par :
i) Une hauteur de décision comprise entre 100 et 200 ft ; et
ii) Une RVR supérieure ou égale à 300 m.
L'exploitant s'assure que la hauteur de décision pour une opération de catégorie II n'est pas inférieure à :
iii) L'OCH/OCL correspondant à la catégorie de l'avion ;
iv) La hauteur de décision à laquelle l'équipage de conduite est autorisé à exploiter ; ou
v) 100 ft.
Un pilote n'est pas autorisé à poursuivre une approche en deçà de la hauteur de décision de catégorie II, déterminée conformément au point d 2, à moins qu'une référence visuelle, comportant un segment d'au moins trois feux consécutifs constituant l'axe central des feux d'approche, des feux d'axe de piste, des feux de l'aire de toucher des roues ou des feux de bord de piste ou une combinaison de ceux-ci, ne soit obtenue et maintenue.
Cette référence visuelle doit inclure un élément latéral du dispositif au sol, par exemple une barre transversale des feux d'approche, ou les feux de seuil, ou une barrette du balisage de l'aire de toucher des roues.
Les minimums les plus faibles devant être utilisés par l'exploitant pour les opérations de catégorie II sont :
- RVR pour approches de catégorie II et DH
MINIMUMS DE CATÉGORIE II.
Couplage du pilote automatique jusqu'en dessous de DH (note 1)
de catégorie A, B, et C
de catégorie D
- Une RVR de 300 m peut être utilisée pour un avion de catégorie D effectuant un atterrissage automatique.
e) Approche de précision.
- Opérations de catégorie III.
Les opérations de catégorie III se subdivisent de la manière suivante :
i) Opérations de catégorie III A.
Une approche de précision aux instruments suivie d'un atterrissage effectués à l'aide d'un système ILS ou MLS caractérisé par :
A) Une hauteur de décision inférieure à 100 ft ; et
B) Une RVR supérieure ou égale à 200 m.
ii) Opérations de catégorie III B.
A) Une hauteur de décision inférieure à 50 ft, ou sans hauteur de décision ; et
B) Une RVR inférieure à 200 m, mais supérieure ou égale à 75 m.
- Lorsque la hauteur de décision (DH) et la portée visuelle de piste (RVR) entrent dans des catégories différentes, la catégorie de l'opération est déterminée par la RVR.
Pour les approches comportant une hauteur de décision, l'exploitant s'assure que la hauteur de décision n'est pas inférieure à :
ii) La hauteur minimale jusqu'à laquelle l'aide à l'approche aux instruments peut être utilisée sans la référence visuelle requise ; ou
iii) La hauteur de décision à laquelle l'équipage de conduite est autorisé à exploiter l'avion.
Approches sans hauteur de décision.
Des approches sans hauteur de décision ne peuvent être conduites que dans les cas suivants :
i) L'approche sans hauteur de décision est autorisée dans le manuel de vol ;
ii) L'aide utilisée pour l'approche et les installations de l'aérodrome permettent les approches sans hauteur de décision ; et
iii) L'exploitant est agréé pour effectuer des opérations de catégorie III sans hauteur de décision.
- Dans le cas d'une piste de catégorie III, on peut considérer que les approches sans hauteur de décision sont possibles, sauf si une restriction spécifique est publiée dans l'AIP ou par NOTAM.
i) Pour les opérations de catégorie III A et les opérations de catégorie III B avec systèmes de pilotage passif après panne, un pilote n'est pas autorisé à poursuivre une approche en deçà de la hauteur de décision déterminée conformément au point e 2, à moins qu'une référence visuelle, comportant un segment d'au moins trois feux consécutifs constituant l'axe central des feux d'approche, des feux d'axe de piste, des feux de l'aire de toucher des roues, ou des feux de bord de piste, ou une combinaison de ceux-ci, ne soit obtenue et maintenue.
ii) Pour les opérations de catégorie III B avec systèmes de pilotage opérationnels après panne utilisant une hauteur de décision, un pilote n'est pas autorisé à poursuivre une approche en deçà de la hauteur de décision, déterminée conformément au point e 2, à moins qu'une référence visuelle, comportant au moins un feu de la ligne centrale, ne soit obtenue et maintenue.
iii) Pour des opérations de catégorie III sans hauteur de décision, il n'y a pas d'exigence de contact visuel avec la piste avant le toucher des roues.
Les minimums les plus bas devant être utilisés par l'exploitant pour les opérations de catégorie III sont :
- RVR pour approches de catégorie III et DH pour système de contrôle/guidage du roulage à l'atterrissage
MINIMUMS DE CATÉGORIE III
Catégorie d'approche
Hauteur de décision (ft) (note 2)
Système de contrôle/guidage
du roulage à l'atterrissage
RVR (m)
Inférieure à 100 ft
Non requis
Passif après panne
Inférieure à 50 ft ou sans hauteur de décision
Opérationnel après panne
- La redondance du système de pilotage est déterminée conformément à CS-AWO pour les opérations tous temps par la hauteur de décision minimale certifiée.
- Pour les avions certifiés conformément à CS-AWO pour les opérations tous temps, point 321 b 3.
f) Manœuvres à vue.
Les minimums les plus faibles devant être utilisés par l'exploitant pour les manœuvres à vue :
- Visibilité et MDH pour une manœuvre à vue et catégorie d'avion
CATÉGORIE DE L'AVION
Visibilité météorologique minimale
Une manœuvre à vue imposée (MVI) est une procédure acceptée au sens du point f.
L'exploitant n'utilise pas une RVR inférieure à 800 m pour une approche à vue.
L'exploitant s'assure qu'une conversion de la visibilité météorologique en RVR n'est pas utilisée pour le calcul des minimums de décollage, des minimums de catégorie II ou III ou dès lors qu'une RVR est transmise.
- Si la RVR reportée est supérieure à la valeur maximale estimée par l'exploitant de l'aérodrome, par exemple " RVR de plus de 1 500 m ", il n'y a pas lieu de la considérer comme une RVR reportée dans ce contexte et la table de conversion peut être utilisée.
Lors de la conversion de la visibilité météorologique en RVR dans toutes autres circonstances que celles visées au point h 1, l'exploitant s'assure que le tableau ci-après est utilisé :
RVR = visibilité météo transmise multipliée par (x)
ÉLÉMENTS DE BALISAGE EN FONCTIONNEMENT
Feux de piste et d'approche HI
Tout type d'éclairage, à l'exception des susmentionnés
i) Systèmes à vision augmentée (EVS).
Un pilote utilisant un système à vision augmentée certifié aux fins du présent point et utilisé conformément aux procédures et limites spécifiées dans le manuel de vol approuvé peut :
i) Poursuivre une approche en dessous de la DH ou MDH jusqu'à 100 ft au-dessus de l'altitude du seuil de piste à condition qu'au moins une des références visuelles suivantes soit affichée et identifiable sur le système à vision augmentée :
A) Un élément du balisage lumineux d'approche ; ou
B) Le seuil de piste, déterminé par l'un au moins des éléments suivants : début de la surface d'atterrissage de la piste, feux de seuil de piste, feux d'identification du seuil ; et l'aire de toucher des roues, déterminée par l'un au moins des éléments suivants : surface d'atterrissage de l'aire de toucher des roues de la piste, feux de l'aire de toucher des roues ou feux de piste ;
ii) Réduire la RVR calculée pour l'approche en ramenant la valeur indiquée dans la colonne 1 du tableau 10 à la valeur indiquée dans la colonne 2 :
- Approche utilisant l'EVS : réduction de RVR et RVR normale
RVR NORMALEMENT NÉCESSAIRE
RVR POUR UNE APPROCHE
utilisant l'EVS
- La référence dans ce tableau au couplage du pilote automatique jusqu'en dessous de DH correspond à une utilisation du système de pilotage automatique jusqu'à une hauteur n'excédant pas 80 % de la DH applicable.
Les exigences en matière de navigabilité, notamment celles concernant la hauteur minimale d'emploi du système de commandes de vol automatique, peuvent donc affecter la DH devant être appliquée.
Le point i 1 s'applique uniquement aux opérations ILS, MLS et PAR dans le cas d'une DH égale ou supérieure à 200 ft ou aux approches exécutées à l'aide d'un guidage de trajectoire vertical approuvé jusqu'à une MDH ou une DH égale ou supérieure à 250 ft.
Un pilote n'est pas autorisé à poursuivre une approche en dessous de 100 ft au-dessus de l'altitude du seuil de piste correspondant à la piste concernée sauf si au moins une des références visuelles ci-après est distinctement visible et identifiable par le pilote sans recourir au système à vision augmentée :
A) Les feux ou les marques du seuil ; ou
B) Les feux ou les marques de l'aire de toucher des roues.
Au décollage, lorsqu'il n'existe pas d'aérodrome de dégagement au décollage accessible [voir IEM à l'appendice 1 au MIN 1.430, paragraphe (i)] et qu'une procédure peut être effectuée sur l'aérodrome de départ, les paramètres météorologiques au moment du décollage doivent être supérieurs aux minimums opérationnels d'atterrissage requis.
A l'arrivée, les procédures d'approche aux instruments ne sont autorisées que s'il existe une station désignée pour fournir le QNH ou un système de transmission automatique de paramètres (STAP) et si l'aérodrome est ouvert à de telles opérations.
Elles sont obligatoirement suivies d'une manœuvre à vue libre.
L'aérodrome de dégagement, choisi par le commandant de bord, est pourvu d'un organisme de la circulation aérienne dans les plages horaires d'utilisation prévues.
Pour les opérations de transport régulier, un représentant de l'exploitant devra être présent sur l'aérodrome et devra disposer des consignes approuvées lui permettant de déclencher le plan de secours de l'aérodrome ainsi que les phases d'urgence si nécessaire.
Appendice 2 à l'OPS 1.430 c Catégories d'avion.
a) Classification des avions.
Les critères pris en considération pour la classification des avions par catégories sont la vitesse indiquée au seuil (Vat), qui est égale à la vitesse de décrochage (Vso) multipliée par 1,3 ou Vs1G multipliée par 1,23 en configuration d'atterrissage à la masse maximale certifiée à l'atterrissage.
Si à la fois Vso et Vs1G sont disponibles, la Vat la plus élevée est utilisée.
Les catégories d'avion correspondant aux valeurs Vat sont indiquées dans le tableau suivant :
CATÉGORIE D'AVION
Vat
Moins de 91 kt
De 91 à 120 kt
La configuration à l'atterrissage à prendre en considération est définie par l'exploitant ou le fabricant de l'avion.
b) Modification permanente de catégorie (masse maximale à l'atterrissage).
L'exploitant peut imposer une masse maximale à l'atterrissage permanente inférieure pour déterminer la Vat, après accord de l'autorité.
La catégorie définie pour un avion donné est une valeur fixe et, par conséquent, indépendante des conditions changeantes des opérations quotidiennes.
b) Démonstration opérationnelle.
La démonstration opérationnelle a pour but de déterminer ou de valider l'utilisation et l'efficacité des systèmes de guidage en vol de l'appareil, comprenant éventuellement le HUDLS, de la formation, des procédures à suivre par les équipages de conduite, du programme d'entretien, et des manuels relevant du programme de catégorie II/III devant être approuvé.
Au moins 30 approches et atterrissages doivent être accomplis lors d'opérations utilisant les systèmes de catégorie II/III embarqués dans chaque type d'appareil, si la DH requise est de 50 ft ou plus.
Si la DH est inférieure à 50 ft, au moins 100 approches et atterrissages doivent être accomplis, sauf accord de l'autorité.
Si l'exploitant possède différentes variantes du même type d'avion utilisant des commandes de vol et des systèmes d'affichage identiques ou des commandes de vol et des systèmes d'affichage différents sur un même type d'avion, l'exploitant montre que les différentes variantes ont des performances satisfaisantes, mais il n'est pas tenu d'effectuer une démonstration opérationnelle complète pour chaque variante.
L'autorité peut aussi accepter une réduction du nombre d'approches et d'atterrissages compte tenu de l'expérience acquise par un autre exploitant détenteur d'un CTA délivré conformément à l'EU OPS ou OPS 1T et utilisant le même type ou la même variante d'avion et les mêmes procédures.
Si le nombre d'approches manquées dépasse 5 % du total (par exemple atterrissages non satisfaisants, déconnection du système), le programme d'évaluation doit être prolongé par tranches de 10 approches et atterrissages jusqu'à ce que le taux d'échec ne dépasse pas 5 %.
c) Collecte de données pour les démonstrations opérationnelles.
Chaque postulant met au point une méthode de collecte des données (par exemple un formulaire à remplir par l'équipage de conduite) pour enregistrer les performances à l'approche et à l'atterrissage.
Les données ainsi obtenues et un résumé des données de la démonstration sont transmis à l'autorité à des fins d'évaluation.
d) Analyse des données.
Les approches et/ou atterrissages automatiques non satisfaisants sont documentés et analysés.
e) Surveillance continue.
Après l'obtention de l'autorisation initiale, les opérations sont soumises à une surveillance continue par l'exploitant afin de détecter toute tendance avant qu'elle ne devienne dangereuse.
Les informations ci-après sont conservées pendant une période de douze mois.
i) Le nombre total d'approches par type d'avion, lorsque l'équipement de catégorie II ou III embarqué a été utilisé pour réussir des approches, simulées ou réelles, aux minimums de catégorie II ou III applicables.
ii) Les comptes rendus des approches et/ou atterrissages automatiques manqués, ventilés par aérodrome et par avion, dans les catégories suivantes :
C) approches manquées en raison des instructions du contrôle de la circulation aérienne (ATC) ; ou
D) autres motifs.
L'exploitant établit une procédure de surveillance des performances du système d'atterrissage automatique ou du HUDLS jusqu'au toucher des roues, le cas échéant, de chaque avion.
f) Périodes transitoires.
i) L'exploitant sans expérience préalable des opérations de catégorie II ou III peut être autorisé à effectuer des opérations de catégorie II ou III A, à condition d'avoir acquis une expérience d'au moins six mois dans les opérations de catégorie I sur le même type d'avion.
ii) Au terme des six mois d'opérations de catégorie II ou III A sur ce type d'avion, l'exploitant peut être autorisé à effectuer des opérations de catégorie III B.
Lors de la délivrance d'une telle autorisation, l'autorité peut imposer des minimums supérieurs aux minimums les plus bas applicables, pour une période supplémentaire.
En règle générale, l'augmentation des minimums concerne uniquement la RVR et/ou une restriction des opérations sans hauteur de décision.
Ces minimums doivent être tels qu'ils n'exigent aucune modification des procédures d'exploitation.
i) Exploitants ayant une expérience préalable des opérations de catégorie II ou III.
L'exploitant ayant une expérience préalable des opérations de catégorie II ou III peut obtenir de l'autorité, sur demande, l'autorisation de réduire la période transitoire.
ii) L'exploitant possédant une autorisation pour les opérations de catégorie II ou III utilisant des procédures d'approche en mode automatique, avec ou sans atterrissage automatique, et introduisant par la suite des opérations manuelles de catégorie II ou III au moyen d'un HUDLS est considéré comme un nouvel exploitant de catégorie II/III aux fins des dispositions relatives à la période de démonstration.
g) Entretien des équipements de catégorie II, catégorie III et LVTO.
Des consignes d'entretien des systèmes de guidage embarqués sont établies par l'exploitant en liaison avec le fabricant et figurent dans le programme d'entretien des avions de l'exploitant prévu dans la partie M, point M.
Ces consignes doivent être approuvées par l'autorité.
h) Aérodromes et pistes éligibles.
Avant le début des opérations de catégorie III, chaque combinaison de type d'avion/piste doit avoir été éprouvée par une approche et un atterrissage réussis en catégorie II ou dans des conditions plus favorables.
Avant le début des opérations de catégorie II ou III, pour les pistes dont le préseuil se trouve sur un terrain irrégulier ou présentant d'autres déficiences prévisibles, chaque combinaison de type d'avion/piste doit avoir été éprouvée par des opérations de catégorie I ou dans des conditions plus favorables.
Si l'exploitant possède différentes variantes du même type d'avion conformément au point 4 utilisant des commandes de vol et des systèmes d'affichage identiques, ou des commandes de vol et des systèmes d'affichage différents sur un même type d'avion conformément au point 4, l'exploitant montre que les variantes ont des performances opérationnelles satisfaisantes, mais il n'est pas tenu d'effectuer une démonstration opérationnelle complète pour chaque combinaison de variante/piste.
Aux fins du point h, un type d'avion ou une variante de type d'avion est réputé appartenir au même type/à la même variante d'avion si les éléments suivants présentent des caractéristiques identiques ou similaires :
i) Le niveau de technologie, notamment :
A) Le FGS et les dispositifs d'affichage et de commande associés ;
B) Le FMS et le niveau d'intégration avec le FGS ;
C) L'utilisation du HUDLS ;
ii) Les procédures opérationnelles, notamment :
A) La hauteur d'alerte ;
B) L'atterrissage en mode manuel/automatique ;
C) Les opérations sans hauteur de décision ;
D) L'utilisation du HUD/HUDLS dans des opérations hybrides ;
iii) Les caractéristiques de manœuvre, notamment :
A) L'atterrissage manuel après une approche automatique ou guidée par HUDLS ;
B) La remise des gaz en mode manuel après une approche automatique ;
C) Le roulage automatique/manuel à l'atterrissage.
Les exploitants utilisant un même type/une même classe ou une même variante de type d'avion conformément au point 4 peuvent bénéficier mutuellement de l'expérience et des dossiers de chacun d'entre eux aux fins du présent point.
Appendice 1 à l'OPS 1.450 Opérations par faible visibilité.
L'exploitant s'assure que la formation des équipages de conduite aux opérations par faible visibilité comprend un stage structuré comprenant des cours au sol et un entraînement sur simulateur de vol et/ou en vol.
L'exploitant peut abréger le contenu du stage, comme prévu aux points 2 et 3, à condition que le contenu du stage abrégé soit acceptable par l'autorité.
Les membres d'équipage de conduite sans expérience de la catégorie II ou III suivent la totalité du programme de formation décrit aux points b, c et d.
Les membres d'équipage de conduite possédant une expérience de la catégorie II ou III acquise dans le cadre d'un type d'opération similaire (mode automatique/atterrissage automatique, HUDLS/HUDLS hybride ou EVS) ou de la catégorie II avec atterrissage manuel, le cas échéant, acquise auprès d'un autre exploitant communautaire peuvent suivre :
i) Une formation au sol abrégée s'ils exploitent un avion de type/classe qui diffère du type ou de la classe d'avion sur lequel ils ont acquis leur expérience de la catégorie II ou III ;
ii) Un stage abrégé au sol, sur un simulateur de vol et/ou en vol s'ils exploitent un avion de même type/classe et variante que le type ou la classe d'avion sur lequel ils ont acquis leur expérience de la catégorie II ou III.
Le stage abrégé doit inclure au minimum les éléments figurant aux points d 1, d 2 i ou d 2 ii, selon le cas, et d 3 i.
Moyennant l'approbation de l'autorité, l'opérateur peut réduire le nombre d'approches / d'atterrissages requis par le point d 2 i si le type/la classe ou la variante du type ou de la classe présente des caractéristiques identiques ou similaires sur les points suivants :
A) Le niveau de technologie (système de contrôle/guidage du vol [FGS]) ; et
B) Les procédures opérationnelles ;
C) Les caractéristiques de manœuvre (voir le point 4) ; par rapport au type ou à la classe d'avion exploité auparavant, faute de quoi l'exigence du point d 2 i doit être respectée dans son intégralité ;
D) L'utilisation du HUDLS/HUDLS hybride ;
E) L'utilisation de l'EVS.
Les membres d'équipage de conduite possédant une expérience de la catégorie II ou III acquise auprès de l'exploitant peuvent suivre une formation abrégée au sol, sur simulateur de vol et/ou en vol.
La formation abrégée en cas de changement :
i) De type/de classe d'avion doit inclure au minimum les exigences des points d 1, d 2 i ou d 2 ii, selon le cas, et d 3 i ;
ii) Pour une variante d'avion différente au sein de la même qualification de type ou de classe présentant des caractéristiques identiques ou similaires sur les points suivants :
B) Les procédures opérationnelles (intégrité) ;
C) Les caractéristiques de manœuvre (voir le point 4) ;
par rapport au type ou à la classe d'avion exploité auparavant, une formation aux différences ou une familiarisation correspondant au changement de variante répond aux exigences en matière de formation abrégée ;
iii) Pour une variante d'avion différente au sein de la même qualification de type ou de classe présentant des différences importantes sur les points suivants :
les exigences des points d 1, d 2 i ou d 2 ii, selon le cas, et d 3 i doivent être respectées.
Moyennant l'approbation de l'autorité, l'exploitant peut réduire le nombre d'approches/atterrissages requis par le point d 2 i.
L'exploitant doit veiller à ce que, dans le cas d'opérations de catégorie II ou III avec une ou des variantes d'avion différentes au sein de la même qualification de type ou de classe, les différences et/ou similitudes des avions concernés justifient ces opérations, en tenant compte au minimum des éléments suivants :
B) Le FMS et son intégration ou absence d'intégration avec le FGS ;
C) L'utilisation du HUD/HUDLS avec des systèmes hybrides et/ou l'EVS ;
A) Le fonctionnement passif après panne/opérationnel après panne, hauteur d'alerte ;
D) L'utilisation du HUD/HUDLS avec des systèmes hybrides ;
A) L'atterrissage en mode manuel après une approche HUDLS automatique et/ou guidée par EVS ;
b) Formation au sol.
L'exploitant s'assure que le cours de formation initiale au sol pour les opérations par faible visibilité couvre au moins :
Les performances et limites opérationnelles du système embarqué particulier pour la prise en compte des symboles du HUD et des caractéristiques EVS, le cas échéant ;
Les effets des précipitations, de la formation de glace, du cisaillement de vent et des turbulences dans les basses couches ;
Les incidences des pannes spécifiques de l'avion/des systèmes ;
L'utilisation et les limites des transmissiomètres mesurant la RVR ;
Les principes sous-jacents aux exigences en matière de franchissement d'obstacles ;
Les procédures à suivre et les précautions à prendre en ce qui concerne les mouvements au sol pendant les opérations, quand la RVR est égale ou inférieure à 400 mètres, et toute procédure supplémentaire exigée pour un décollage dans des conditions de visibilité inférieure à 150 mètres (200 mètres pour les avions de catégorie D) ;
La signification des hauteurs de décision fondées sur les radioaltimètres et les effets du relief dans la zone d'approche sur les indications du radioaltimètre et sur les systèmes d'approche et d'atterrissage automatiques ;
L'importance et la signification de la hauteur d'alerte, le cas échéant, ainsi que les mesures à prendre en cas de panne éventuelle au-dessus et en dessous de la hauteur d'alerte ;
Les exigences en matière de qualification des pilotes pour obtenir et conserver l'autorisation d'effectuer des décollages par faible visibilité ainsi que des opérations de catégorie II ou III ; et
L'importance d'une position assise et visuelle correcte.
c) Entraînement sur simulateur de vol et/ou en vol.
L'exploitant s'assure que l'entraînement sur simulateur de vol et/ou en vol pour les opérations par faible visibilité inclut :
ii) Les incidences des modifications de l'état des installations au sol sur les minimums ;
iii) La surveillance :
A) Des systèmes de pilotage automatique et du niveau opérationnel du système d'atterrissage automatique en soulignant les mesures à prendre en cas de panne de ces systèmes ; et
B) Du niveau opérationnel du guidage HUD/HUDLS/EVS, le cas échéant, en vue d'inclure les collimateurs tête basse ;
iv) Les mesures à prendre en cas de pannes telles que celles affectant les moteurs, les systèmes électriques, hydrauliques ou les commandes ;
vi) Les limitations opérationnelles liées à la certification ;
vii) Des indications sur les repères visuels nécessaires à la hauteur de décision, ainsi que des informations sur les écarts maximaux autorisés par rapport à la trajectoire de descente ou à l'alignement de piste ; et
viii) L'importance et la signification de la hauteur d'alerte, le cas échéant, ainsi que les mesures à prendre en cas de panne éventuelle au-dessus et en dessous de la hauteur d'alerte.
L'exploitant s'assure que chaque membre d'équipage de conduite est formé à l'exercice des tâches qui lui sont assignées, y compris la coordination nécessaire avec les autres membres d'équipage.
Il convient d'utiliser au maximum les simulateurs de vol.
L'entraînement est divisé en plusieurs phases couvrant l'exploitation normale en l'absence de panne des équipements ou de l'avion, mais dans toutes les conditions météorologiques susceptibles d'être rencontrées et incluant des scénarios détaillés de panne des équipements et de l'avion susceptible d'affecter les opérations de catégorie II ou III.
Si l'avion est équipé de systèmes hybrides ou autres systèmes spéciaux (tels que HUD/HUDLS ou équipements de vision augmentée), les membres de l'équipage de conduite doivent s'exercer à l'utilisation de ces systèmes en mode normal et anormal durant la phase d'entraînement sur simulateur de vol.
Les procédures appropriées en cas d'incapacité lors des décollages par faible visibilité et des opérations de catégories II et III doivent être pratiquées.
En cas d'absence de simulateur de vol pour l'avion en question, les exploitants s'assurent que la phase de l'entraînement en vol portant sur les scénarios visuels des opérations de catégorie II est effectuée sur un simulateur de vol spécialement agréé.
Cet entraînement doit inclure un minimum de 4 approches.
L'entraînement et les procédures spécifiques pour le type d'avion sont effectués sur avion.
L'entraînement aux opérations de catégories II et III comprend au moins les exercices suivants :
i) Approche utilisant les systèmes de guidage en vol et de pilotage automatique et les commandes appropriés de l'avion jusqu'à la hauteur de décision appropriée avec transition vers le vol à vue et atterrissage ;
ii) Approche tous moteurs en fonctionnement en utilisant les systèmes de guidage en vol et de pilotage automatique, le HUDLS et/ou EVS et les commandes appropriés de l'avion, jusqu'à la hauteur de décision appropriée, suivie d'une approche interrompue ; l'ensemble sans référence visuelle extérieure ;
iii) Le cas échéant, des approches utilisant les systèmes de pilotage automatique en vue d'un arrondi, atterrissage et roulage à l'atterrissage automatiques ; et
iv) Utilisation normale des systèmes appropriés avec et sans prise de repères visuels à la hauteur de décision.
Les phases suivantes de l'entraînement comprennent au minimum :
i) Des approches avec panne de moteur à différents stades de l'approche ;
ii) Des approches avec panne d'équipements critiques (par exemple, les systèmes électriques, les systèmes de pilotage automatique, les systèmes ILS/MLS au sol ou embarqués, ainsi que leurs systèmes de contrôle) ;
iii) Des approches au cours desquelles les pannes du pilote automatique et/ou du HUD/HUDLS/EVS à faible altitude exigent :
A) Soit le retour au pilotage manuel pour effectuer l'arrondi, l'atterrissage et le roulage à l'atterrissage ou une approche interrompue ;
B) Soit le retour au pilotage manuel ou à un mode automatique dégradé permettant de contrôler l'approche interrompue à ou en dessous de la hauteur de décision, y compris lorsqu'un toucher des roues sur la piste peut en résulter ;
iv) Des pannes des systèmes se traduisant par un écart excessif de l'alignement de piste et/ou de la pente de descente, tant au-dessus et qu'en dessous de la hauteur de décision, dans les conditions de visibilité minimale autorisées pour le vol.
En outre, une poursuite en atterrissage manuel doit être effectuée, si le collimateur de pilotage à tête haute constitue un mode dégradé du système automatique ou si c'est l'unique mode d'arrondi ; et
v) Des pannes et des procédures spécifiques pour le type ou la variante d'avion.
Le programme d'entraînement prévoit des exercices pratiques sur les erreurs de manipulation exigeant un retour vers des minimums supérieurs.
Le programme d'entraînement porte également sur le pilotage de l'appareil, lorsqu'une panne survenant durant une approche de catégorie III avec un système passif après panne se traduit par une déconnexion du pilote automatique à la hauteur de décision, ou en dessous de celle-ci, dès lors que la dernière RVR transmise est inférieure ou égale à 300 mètres.
Lorsque des décollages sont effectués avec des RVR égales ou inférieures à 400 mètres, l'entraînement comprend les pannes de systèmes et de moteurs se traduisant par la poursuite ou l'abandon du décollage.
Le programme d'entraînement comprend, le cas échéant, des approches au cours desquelles la panne de l'équipement HUDLS et/ou EVS à faible altitude exige :
i) Soit le retour aux collimateurs tête basse pour effectuer une approche interrompue ;
ii) Soit le retour au pilotage sans guidage HUDLS ou avec un guidage HUDLS dégradé permettant de contrôler l'approche interrompue à partir ou en dessous de la hauteur de décision, y compris lorsqu'un toucher des roues sur la piste peut en résulter.
L'exploitant veille à ce que, en cas de décollage par faible visibilité et d'opérations de catégories II et III utilisant un HUD/HUDLS, un HUD/HUDLS hybride ou un EVS, le programme d'entraînement et de contrôle prévoie, le cas échéant, l'utilisation du HUD/HUDLS en régime d'exploitation normale pendant toutes les phases du vol.
d) Exigences concernant le stage d'adaptation nécessaire pour effectuer des décollages par faible visibilité et des opérations d'approche utilisant l'EVS et de catégories II et III.
L'exploitant s'assure que chaque membre d'équipage de conduite suit la formation suivante aux procédures par faible visibilité lors du stage d'adaptation à un autre type, une autre classe ou une autre variante d'avion avec lesquels des décollages par faible visibilité, des approches utilisant l'EVS avec une RVR égale ou inférieure à 800 mètres et des opérations de catégories II et III seront effectués.
L'expérience exigée de chaque membre d'équipage de conduite pour pouvoir suivre un stage abrégé est indiquée aux points a 2, a 3 et a 4.
Les exigences appropriées prévues au point b, en tenant compte de la formation et de l'expérience acquises par les membres d'équipage de conduite en catégorie II et en catégorie III.
Entraînement sur simulateur de vol et/ou en vol.
i) Un minimum de 6 approches et/ou atterrissages (8 en cas d'approches HUDLS avec ou sans EVS) sur un simulateur de vol.
L'exigence relative aux 8 approches HUDLS peut être ramenée à 6 pour les opérations HUDLS hybride (voir le point 4 i).
ii) En cas d'absence de simulateur de vol pour l'avion en question, un minimum de 3 approches (5 en cas d'approches HUDLS et/ou EVS), dont au moins 1 remise des gaz, doit être effectué sur avion.
Pour les opérations HUDLS hybride, un minimum de 3 approches doit être effectué, dont au moins 1 remise des gaz.
iii) Un entraînement complémentaire approprié si des équipements spéciaux sont exigés, tels que collimateur de pilotage tête haute ou des équipements EVS.
Lorsque des opérations d'approche utilisant l'EVS sont effectuées avec une RVR inférieure à 800 mètres, un minimum de 5 approches, dont au moins 1 remise des gaz, doit être effectué sur avion.
Qualification des équipages de conduite.
Les qualifications des équipages de conduite sont spécifiques de l'exploitant et du type d'avion utilisé.
i) L'exploitant s'assure que chaque membre d'équipage de conduite subit un contrôle avant d'exécuter des opérations de catégories II et III.
ii) Le contrôle prévu au point i peut être remplacé par l'exécution satisfaisante de l'entraînement sur simulateur de vol et/ou en vol prévu au point d 2.
Vol en ligne supervisé.
L'exploitant s'assure que chaque membre d'équipage de conduite exécute les vols en ligne supervisés (LIFUS) suivants :
i) Pour la catégorie II, lorsqu'un atterrissage en mode manuel ou une approche HUDLS jusqu'au toucher des roues sont exigés, un minimum de :
A) Trois atterrissages avec déconnexion du pilote automatique ;
B) Quatre atterrissages avec utilisation du HUDLS jusqu'au toucher des roues.
Cependant, un seul atterrissage manuel (2 en cas d'utilisation du HUDLS jusqu'au toucher des roues) est exigé lorsque l'entraînement prévu au point d 2 a été réalisé sur un simulateur de vol répondant aux conditions d'utilisation pour une adaptation à temps de vol nul ;
ii) Pour la catégorie III, un minimum de 2 atterrissages en mode automatique ; cependant :
A) Un seul atterrissage automatique est exigé lorsque l'entraînement prévu au point d 2 a été réalisé sur un simulateur de vol répondant aux conditions d'utilisation pour une adaptation à temps de vol nul ;
B) Aucun atterrissage automatique n'est exigé lors de LIFUS lorsque l'entraînement prévu au point d 2 a été réalisé sur un simulateur de vol répondant aux conditions d'utilisation pour une adaptation à temps de vol nul et que le membre d'équipage de conduite a suivi le stage d'adaptation, y compris la formation à la qualification de type, à temps de vol nul ;
C) Le membre d'équipage de conduite ayant suivi un entraînement et une qualification conformément au point B est qualifié pour exercer lors de l'exécution de LIFUS jusqu'à la DA(H) et la RVR approuvées les plus faibles conformément au manuel d'exploitation ;
iii) Pour les approches de catégorie III utilisant le HUDLS jusqu'au toucher des roues, un minimum de 4 approches.
e) Expérience de commandement et de type.
Avant d'effectuer des opérations de catégorie II, les exigences complémentaires ci-après sont applicables aux commandants de bord, ou aux pilotes auxquels la conduite du vol aurait été déléguée, qui n'ont pas d'expérience sur le type ou la classe d'avion considérés :
i) 50 heures de vol ou 20 secteurs sur le type d'avion considéré, y compris conduite du vol sous supervision ; et
ii) 100 mètres doivent être ajoutés à la RVR minimale applicable aux opérations de catégorie II lorsque l'opération nécessite un atterrissage manuel de catégorie II ou l'utilisation du HUDLS jusqu'au toucher des roues, jusqu'à ce que :
A) Un total de 100 heures ou de 40 secteurs, y compris la conduite de LIFUS, aient été effectués sur le type d'avion concerné ; ou
B) Un total de 50 heures ou de 20 secteurs, y compris la conduite de LIFUS, aient été effectués sur le type d'avion concerné, dans la mesure où le membre d'équipage de conduite a été préalablement qualifié pour l'exécution d'opérations d'atterrissage manuel chez un exploitant communautaire ;
C) Pour les opérations utilisant le HUDLS, les exigences en matière de secteurs figurant aux points e 1 et e 2 i s'appliquent toujours, et les heures effectuées sur le type ou la classe d'avion concernés ne suffisent pas pour y répondre.
Avant d'effectuer des opérations de catégorie III, les exigences complémentaires ci-après sont applicables aux commandants de bord, ou aux pilotes auxquels la conduite du vol aurait été déléguée, qui n'ont pas d'expérience sur le type d'avion considéré :
ii) 100 mètres doivent être ajoutés à la RVR minimale applicable aux opérations de catégorie II ou III, à moins que le pilote n'ait été préalablement qualifié chez un exploitant communautaire, jusqu'à ce qu'un total de 100 heures ou de 40 secteurs, y compris la conduite de vol sous supervision, aient été effectués sur le type d'avion concerné.
L'autorité peut décider d'un assouplissement des exigences en matière d'expérience de commandement prévues ci-dessus, pour des membres d'équipage de conduite possédant une expérience de commandement en catégorie II ou III.
f) Décollage par faible visibilité avec une RVR inférieure à 150 ou 200 mètres.
L'exploitant s'assure qu'avant d'être autorisés à effectuer des décollages avec des RVR inférieures à 150 mètres (200 mètres pour les avions de catégorie D), les pilotes ont suivi l'entraînement suivant :
ii) Décollage en conditions de RVR minimale autorisée avec une panne moteur entre V1 et V2, ou dès que les conditions de sécurité le permettent ; et
iii) Décollage en conditions de RVR minimale autorisée avec une panne moteur avant V1 se traduisant par un arrêt du décollage.
L'exploitant s'assure que l'entraînement prévu au point 1 est dispensé sur un simulateur de vol.
Cet entraînement doit inclure l'utilisation de tous équipements et procédures spéciaux.
En cas d'absence de simulateur de vol pour l'avion en question, l'autorité peut autoriser cet entraînement sur avion sans que les conditions de RVR minimale ne doivent être appliquées [voir l'appendice 1 à l'OPS 1.965].
L'exploitant s'assure qu'un membre d'équipage de conduite a subi un contrôle avant d'effectuer un décollage par faible visibilité avec une RVR inférieure à 150 mètres (200 mètres pour les avions de catégorie D, le cas échéant.
Le contrôle ne peut être remplacé que par l'exécution satisfaisante de l'entraînement sur simulateur de vol et/ou sur avion prévue au point f 1, lors du stage d'adaptation à un type d'avion.
g) Maintien des compétences et contrôles périodiques.
L'exploitant s'assure que conjointement au maintien de compétences et aux contrôles hors ligne normaux, les connaissances des pilotes et leur capacité à assumer les tâches afférentes à une catégorie d'opérations spécifiques, auxquelles ils sont habilités, font l'objet d'un contrôle.
Le nombre d'approches à effectuer en simulateur de vol durant la période de validité du contrôle hors ligne de l'exploitant [tel que décrit dans l'OPS 1.965 b)] est de deux au minimum (4 en cas d'utilisation du HUDLS et/ou de l'EVS jusqu'au toucher des roues), dont au moins un atterrissage à la RVR approuvée la plus faible ; de plus, 1 de ces approches (2 pour le HUDLS et/ou les opérations utilisant l'EVS) peut être remplacée par une approche et un atterrissage dans l'avion en utilisant des procédures de catégories II et III.
Une approche interrompue doit être effectuée dans le cadre du contrôle hors ligne de l'exploitant.
Si l'exploitant est autorisé à effectuer un décollage avec une RVR inférieure à 150 ou 200 mètres, au moins un décollage par faible visibilité (LVTO) aux minimums les plus faibles sera effectué au cours du contrôle hors ligne de l'exploitant.
Pour les opérations de catégorie III, l'exploitant utilise un simulateur de vol.
Pour les opérations de catégorie III sur des avions équipés d'un système de pilotage passif après panne, y compris le HUDLS, l'exploitant s'assure qu'au cours de la période regroupant trois contrôles hors ligne de l'exploitant consécutifs, au moins une approche interrompue est effectuée, résultant d'une panne du pilote automatique à, ou en dessous de la hauteur de décision, la dernière RVR transmise étant inférieure ou égale à 300 mètres.
L'autorité peut autoriser un maintien des compétences et des contrôles périodiques pour les opérations de catégorie II et de décollage par faible visibilité sur un type d'avion pour lequel il n'y a pas de simulateur de vol spécifique ou de substitut acceptable.
- L'expérience récente pour les décollages par faible visibilité et/ou les atterrissages en mode automatique est maintenue par l'entraînement et les contrôles périodiques décrits dans le présent appendice.
h) Exigences d'entraînement supplémentaires pour les exploitants exécutant des approches utilisant l'EVS.
Les exploitants effectuant des opérations d'approche utilisant l'EVS avec une RVR égale ou inférieure à 800 mètres respectent les exigences de l'appendice 1 à l'OPS 1.450 Opérations par faible visibilité.
- Formation et qualifications applicables aux opérations de catégorie II, y compris, le cas échéant, les exigences applicables au HUD.
L'exploitant peut combiner, s'il y a lieu, ces exigences supplémentaires, à condition que les procédures opérationnelles soient compatibles.
Lors du stage d'adaptation, le nombre total d'approches à effectuer n'est pas inférieur au nombre requis pour l'accomplissement d'un entraînement aux opérations de catégorie II utilisant un HUD.
Dans le cadre du maintien des compétences et des contrôles périodiques, l'exploitant peut également combiner les exigences distinctes, à condition que l'exigence ci-dessus relative aux procédures opérationnelles soit respectée et qu'au moins une approche utilisant l'EVS soit effectuée au moins tous les douze mois.
Le décollage manuel (avec ou sans recours aux systèmes de guidage électroniques ou au HUDLS/HUD hybride/HUDLS) ;
L'approche automatique sous la hauteur de décision, suivie d'un arrondi, d'un atterrissage et du roulage à l'atterrissage en mode manuel ;
L'approche exécutée à l'aide d'un HUDLS/HUD hybride/HUDLS et/ou EVS ;
L'approche automatique suivie d'un arrondi et d'un atterrissage en mode automatique et du roulage à l'atterrissage en mode manuel ; et
L'approche automatique suivie d'un arrondi, d'un atterrissage et du roulage à l'atterrissage en mode automatique, lorsque la RVR applicable est inférieure à 400 mètres.
- Un système hybride peut être utilisé avec n'importe lequel de ces modes d'exploitation.
- D'autres formes de systèmes de guidage ou d'affichages peuvent être certifiées et approuvées.
b) Procédures et instructions opérationnelles.
La nature et la portée exactes des procédures et instructions fournies dépendent des équipements embarqués utilisés et des procédures appliquées dans le poste de pilotage.
L'exploitant définit clairement, dans le manuel d'exploitation, les tâches attribuées aux membres de l'équipage de conduite durant le décollage, l'approche, l'arrondi, le roulage à l'atterrissage et l'approche interrompue.
Il y a lieu de mettre l'accent en particulier sur les responsabilités de l'équipage de conduite pendant la transition des conditions de vol aux instruments aux conditions de vol à vue ainsi que sur les procédures à suivre en cas de détérioration des conditions de visibilité ou de survenance d'une panne.
Une attention particulière est accordée à la répartition des tâches dans le poste de pilotage, afin de s'assurer que la charge de travail du pilote prenant la décision d'atterrir ou d'effectuer une approche interrompue lui permet de se consacrer à la supervision et à la prise de décisions.
L'exploitant décrit de manière détaillée les procédures et les instructions opérationnelles dans le manuel d'exploitation.
Les instructions doivent être compatibles avec les limitations et les procédures obligatoires figurant dans le manuel de vol et couvrir les points suivants, en particulier :
i) Vérifications du bon état de fonctionnement des équipements de l'avion, avant le départ et en vol ;
ii) Incidence sur les minimums d'une modification de l'état des installations au sol et des équipements embarqués ;
iii) Procédures de décollage, d'approche, d'arrondi, d'atterrissage, de roulage à l'atterrissage et d'approche interrompue ;
iv) Procédures à suivre en cas de pannes, d'alarmes et/ou d'autres situations anormales ;
v) Références visuelles minimales exigées ;
vi) Importance d'une position assise et visuelle correcte ;
vii) Mesures à prendre éventuellement en raison d'une détérioration des références visuelles ;
viii) Répartition des tâches de l'équipage pour la mise en œuvre des procédures visées aux points i à iv et vi, afin de permettre au commandant de bord de se consacrer principalement à la supervision et à la prise de décisions ;
ix) Exigence que toutes les annonces de hauteurs inférieures à 200 ft soient fondées sur un radioaltimètre et qu'un pilote continue à surveiller les instruments de l'avion jusqu'à la fin de l'atterrissage ;
x) Exigence de protection des zones sensibles du radiophare d'alignement de piste ;
xi) Utilisation d'informations relatives à la vitesse du vent, au cisaillement de vents, aux turbulences, à la contamination de la piste et utilisation d'estimations de RVR multiples ;
xii) Procédures à appliquer dans le cadre :
A) D'approches utilisant l'EVS ; et
B) D'exercices d'approche et d'atterrissage sur des pistes où les procédures d'exploitation de catégorie II ou III ne sont pas déclenchées ;
xiii) Limitations opérationnelles liées à la certification ; et
xiv) Informations sur les écarts maximaux autorisés par rapport à la pente de descente et/ou à l'alignement de piste.
Appendice 1 à l'OPS 1.465 Visibilités minimales pour les opérations VFR
CLASSE D'ESPACE
Au-dessus de 900 m (3 000 ft) AMSL ou 300 m (1 000 ft) au-dessus du sol, le plus élevé des deux
A ou en dessous de 900 m (3 000 ft) AMSL ou 300 m (1 000 ft) au-dessus du sol, le plus élevé des deux
Distance des nuages
1 500 m horizontalement,
300 m (1 000 ft) verticalement
Hors des nuages et en vue du sol
Visibilité en vol
8 km à partir de 3 050 m (10 000 ft) AMSL (note 2) 5 km en dessous de 3 050 mètres (10 000 ft) AMSL
5 km (note 3)
- Les minimums VMC pour l'espace aérien de classe A sont indiqués pour le guidage, mais ils n'entraînent pas l'acceptation des vols VFR dans l'espace aérien de classe A.
- Lorsque la hauteur de l'altitude de transition est inférieure à 3 050 m (10 000 ft) AMSL, il y a lieu d'utiliser FL 100 à la place de 10 000 ft.
- Les avions des catégories A et B peuvent être exploités avec des visibilités jusqu'à 3 000 m, à condition que l'autorité appropriée du contrôle aérien autorise une visibilité inférieure à 5 km et que les circonstances soient telles que la probabilité de rencontrer un autre trafic soit faible et que l'IAS soit inférieure ou égale à 140 kts.
Annexe (Sous-partie F)
a) L'exploitant s'assure que les avions multimoteurs équipés de turbopropulseurs ayant une configuration maximale approuvée en sièges passagers supérieure à 9 ou une masse maximale au décollage supérieure à 5 700 kg ainsi que tous les avions multiréacteurs sont exploités conformément aux dispositions de la sous-partie G (classe de performances A).
b) L'exploitant s'assure que les avions à hélice ayant une configuration maximale approuvée en sièges passagers égale ou inférieure à 9 et une masse maximale au décollage égale ou inférieure à 5 700 kg sont exploités conformément aux dispositions de la sous-partie H (classe de performances B).
c) L'exploitant s'assure que les avions équipés de moteurs à piston ayant une configuration maximale approuvée en sièges passagers supérieure à 9 ou une masse maximale au décollage supérieure à 5 700 kg sont exploités conformément aux dispositions de la sous-partie I (classe de performances C).
d) Lorsque la conformité intégrale avec les exigences de la sous-partie appropriée ne peut être démontrée en raison des caractéristiques de conception spécifiques (avions supersoniques ou hydravions, par exemple), l'exploitant applique des normes de performances approuvées assurant un niveau de sécurité équivalent à celui défini dans la sous-partie appropriée.
a) L'exploitant s'assure que :
Au début du décollage ; ou, en cas de replanification en vol,
la masse de l'avion n'excède pas la masse à laquelle les exigences de la sous-partie appropriée peuvent être satisfaites, pour le vol à entreprendre, compte tenu des réductions de masse prévues au fur et à mesure du déroulement du vol et d'une vidange de carburant, telle que prévue dans l'exigence particulière.
b) L'exploitant s'assure que les données approuvées relatives aux performances qui figurent dans le manuel de vol sont utilisées pour déterminer la conformité avec les exigences de la sous-partie appropriée, complétées, si nécessaire, par d'autres données acceptables par l'autorité comme prévu dans la sous-partie appropriée.
Lors de l'application des facteurs prévus dans la sous-partie appropriée, tous les facteurs opérationnels figurant déjà dans les données de performances du manuel de vol peuvent être pris en compte pour éviter la double application des facteurs.
c) Lors de la démonstration de la conformité avec les exigences de la sous-partie appropriée, il y a lieu de tenir dûment compte de la configuration de l'avion, de l'environnement et du fonctionnement des systèmes pouvant avoir un effet défavorable sur les performances.
d) Pour le calcul des performances, une piste humide peut être considérée comme piste sèche, s'il ne s'agit pas d'une piste en herbe.
e) L'exploitant tient compte de la précision des cartes lors de l'évaluation de la conformité avec les exigences en matière de décollage figurant dans la sous-partie applicable.
a) Les termes suivants utilisés dans les sous-parties F, G, H, I et J ont la signification suivante :
" Distance accélération-arrêt utilisable (ASDA) " : longueur de roulement au décollage utilisable, à laquelle s'ajoute le prolongement d'arrêt, à condition que ce prolongement d'arrêt soit déclaré utilisable par l'autorité compétente et puisse supporter la masse de l'avion dans les conditions d'exploitation.
" Piste contaminée " : une piste est dite contaminée lorsque plus de 25 % de la surface (que ce soit par fractions ou non) délimitée par la longueur et la largeur requises utilisées est recouverte par un des éléments suivants :
i) Une pellicule d'eau de plus de 3 mm (0,125 pouce), ou de la neige fondue ou de la neige poudreuse en quantité équivalente à plus de 3 mm (0,125 pouce) d'eau ;
ii) De la neige tassée formant une masse solide résistant à une nouvelle compression et restant compacte en se cassant par fragments si on tente de l'enlever (neige compacte) ; ou
iii) De la glace, y compris de la glace mouillée.
" Piste humide " : une piste est dite humide lorsque sa surface n'est pas sèche, mais que l'humidité ne lui confère pas un aspect brillant.
" Piste sèche " : une piste sèche est une piste ni mouillée ni contaminée.
Cette appellation comprend les pistes en dur spécialement préparées avec des rainures ou un revêtement poreux, et entretenues en vue de maintenir un coefficient de freinage " efficace comme sur piste sèche ", et ce même en présence d'humidité.
" Distance d'atterrissage utilisable (LDA) " : longueur de piste déclarée utilisable par l'autorité compétente et adaptée au roulage au sol d'un avion lors de l'atterrissage.
" Configuration maximale approuvée en sièges passagers " : capacité maximale en sièges passagers d'un avion particulier, à l'exclusion des sièges des pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par l'exploitant, approuvée par l'autorité et spécifiée dans le manuel d'exploitation.
" Distance de décollage utilisable (TODA) " : longueur de roulement au décollage utilisable, à laquelle s'ajoute le prolongement dégagé utilisable.
" Masse au décollage " : masse de l'avion au décollage comprenant l'ensemble des choses et des personnes transportées au début du roulement au décollage.
" Longueur de roulement au décollage utilisable (TORA) " : longueur de piste déclarée utilisable par l'autorité compétente et adaptée au roulage au sol d'un avion lors du décollage.
" Piste mouillée " : une piste est dite mouillée lorsque sa surface est couverte d'eau, ou un équivalent, sur une épaisseur inférieure à celle spécifiée au point a 2, ou lorsque l'humidité en surface suffit à la rendre réfléchissante, mais sans présence de flaques importantes.
b) Les termes : " distance accélération - arrêt ", " distance de décollage ", " longueur de roulement au décollage ", " trajectoire nette de décollage ", " trajectoire nette un moteur en panne en route ", " trajectoire nette deux moteurs en panne en route " relatives à l'avion sont définis dans les exigences de navigabilité selon lesquelles l'avion a été certifié, ou correspondent à la définition donnée par l'autorité, si celle-ci estime que ces définitions ne permettent pas d'assurer la conformité avec les limitations opérationnelles des performances.
Annexe (Sous-partie G)
a) L'exploitant s'assure que, afin de déterminer la conformité avec les exigences définies dans la présente sous-partie, les données approuvées relatives aux performances figurant dans le manuel de vol sont complétées, si nécessaire, par d'autres données acceptables par l'autorité, si les données approuvées relatives aux performances figurant dans le manuel de vol sont insuffisantes en ce qui concerne les points suivants :
Prise en compte de conditions d'exploitation défavorables, raisonnablement prévisibles, telles qu'un décollage et un atterrissage sur des pistes contaminées.
Prise en considération d'une panne de moteur dans toutes les phases du vol.
b) L'exploitant s'assure que, dans le cas de pistes mouillées et contaminées, les données relatives aux performances déterminées conformément aux dispositions applicables en matière de certification des avions lourds ou des dispositions équivalentes acceptables par l'autorité sont utilisées.
Décollage
a) L'exploitant s'assure que la masse au décollage ne dépasse pas la masse maximale au décollage spécifiée dans le manuel de vol compte tenu de l'altitude-pression et de la température ambiante sur l'aérodrome de décollage.
b) L'exploitant satisfait aux exigences ci-après pour définir la masse maximale autorisée au décollage :
La distance accélération-arrêt ne doit pas être supérieure à la distance accélération-arrêt utilisable.
La distance de décollage ne doit pas être supérieure à la distance de décollage utilisable, avec un prolongement dégagé utilisable ne devant pas dépasser la moitié de la longueur de roulement au décollage utilisable.
La longueur de roulement au décollage ne doit pas être supérieure à la longueur de roulement au décollage utilisable.
La conformité avec ce paragraphe doit être démontrée en utilisant une seule valeur de V1 en cas d'interruption et de poursuite du décollage.
Sur une piste mouillée ou contaminée, la masse au décollage ne doit pas être supérieure à celle autorisée pour un décollage sur une piste sèche effectué dans les mêmes conditions.
c) Lors de la mise en conformité avec les dispositions figurant au point b, l'exploitant prend en compte :
L'altitude-pression sur l'aérodrome.
La température ambiante à l'aérodrome.
L'état et le type de surface de la piste.
La pente de la piste dans le sens du décollage.
Pas plus de 50 % de la composante de face du vent transmis, ni moins de 150 % de la composante arrière du vent transmis.
La réduction, le cas échéant, de la longueur de piste due à l'alignement de l'avion avant le décollage.
Franchissement d'obstacles au décollage
a) L'exploitant s'assure que la trajectoire nette de décollage franchit tous les obstacles avec une marge verticale d'au moins 35 ft ou une marge horizontale d'au moins 90 m + 0,125 × D, D représentant la distance horizontale que l'avion a parcourue depuis la fin de la distance de décollage utilisable ou depuis la fin de la distance de décollage, si un virage est prévu avant la fin de la distance de décollage utilisable.
Pour les avions dont l'envergure est inférieure à 60 m, une marge horizontale de franchissement d'obstacles égale à la moitié de l'envergure de l'avion 60 m + 0,125 × D peut être utilisée.
b) Lors de la démonstration de conformité avec le point a, l'exploitant tient compte des éléments suivants :
La masse de l'avion au début du roulement au décollage.
Pas plus de 50 % de la composante de face du vent transmis, ni moins de 150 % de la composante arrière du vent.
c) Lors de la démonstration de conformité avec les dispositions du point a :
Les changements de trajectoire ne sont pas autorisés avant d'avoir atteint sur la trajectoire nette de décollage une hauteur égale à la moitié de l'envergure, mais non inférieure à 50 ft au-dessus de l'extrémité de la distance de roulement au décollage utilisable.
Ensuite, jusqu'à une hauteur de 400 ft, l'avion n'est pas supposé effectuer un virage de plus de 15°.
Au-delà de 400 ft, des virages de plus de 15° peuvent être prévus, mais sans dépasser un angle de 25°.
Toute partie de la trajectoire nette de décollage sur laquelle l'avion est incliné à plus de 15° doit franchir tous les obstacles situés à moins de la distance horizontale indiquée aux points a, d et e, avec une marge verticale de 50 ft minimum.
L'exploitant doit utiliser des procédures spéciales soumises à l'approbation de l'autorité, pour effectuer des virages avec un angle d'inclinaison latérale plus élevé mais non supérieur à 20°, entre 200 ft et 400 ft, ou de 30° au-dessus de 400 ft (voir appendice 1 à l'OPS 1.495 c 3).
L'influence de l'angle d'inclinaison latérale sur les vitesses d'utilisation et la trajectoire de vol, y compris l'augmentation de la distance résultant d'une vitesse d'utilisation accrue, doit être prise en considération.
d) Pour la démonstration de conformité avec le point a, dans les cas où la trajectoire de vol prévue ne doit pas être modifiée avec un angle supérieur à 15°, l'exploitant n'est pas tenu de prendre en considération les obstacles situés à une distance latérale supérieure à :
Trois cents mètres si le pilote est en mesure de maintenir la précision de navigation requise dans la zone de prise en compte des obstacles ; ou
Six cents mètres pour les vols effectués dans toutes les autres conditions.
e) Pour la démonstration de conformité avec le point a, dans les cas où la trajectoire de vol prévue doit être modifiée avec un angle supérieur à 15°, l'exploitant n'est pas tenu de prendre en considération les obstacles situés à une distance latérale supérieure à :
Six cents mètres si le pilote est en mesure de maintenir la précision de navigation prévue dans la zone de prise en compte des obstacles ; ou
Neuf cents mètres pour les vols effectués dans toutes les autres conditions.
f) L'exploitant établit des procédures d'urgence pour se conformer aux exigences de l'OPS 1.495 et pour fournir une route sûre évitant les obstacles, qui permette à l'avion soit de répondre aux exigences en route de l'OPS 1.500, soit de se poser sur l'aérodrome de départ ou sur un aérodrome de dégagement au décollage, si nécessaire.
En route.
- Un moteur en panne
a) L'exploitant s'assure que les données relatives à la trajectoire nette avec un moteur en panne en route figurant dans le manuel de vol, compte tenu des conditions météorologiques prévues pour le vol, sont conformes avec le point b ou c tout au long de la route.
La trajectoire nette de vol doit présenter une pente positive à une hauteur de 1 500 ft au-dessus de l'aérodrome prévu pour l'atterrissage à la suite d'une panne de moteur.
Si les conditions météorologiques requièrent l'utilisation de systèmes de protection contre le givrage, l'incidence de leur utilisation sur la trajectoire nette de vol doit être prise en compte.
b) La pente de la trajectoire nette de vol doit être positive à une altitude d'au moins 1 000 ft au-dessus du sol et de tous les obstacles situés le long de la route, jusqu'à une distance de 9,3 km (5 NM) de part et d'autre de la route prévue.
c) La trajectoire nette de vol doit permettre à l'avion de poursuivre son vol depuis son altitude de croisière jusqu'à un aérodrome où un atterrissage peut être effectué conformément aux dispositions de l'OPS 1.515 ou, selon le cas, de l'OPS 1.520, la trajectoire nette de vol présentant une marge verticale d'au moins 2 000 ft, au-dessus du sol et de tous les obstacles situés le long de la route, jusqu'à une distance de 9,3 km (5 NM) de part et d'autre de la route à suivre conformément aux points 1 à 4 :
Le moteur est supposé tomber en panne au point le plus critique de la route.
La vidange du carburant est autorisée pour autant que l'avion puisse atteindre l'aérodrome avec les réserves de carburant requises, condition qu'une procédure sûre soit appliquée.
L'aérodrome où l'avion est supposé atterrir après une panne de moteur doit répondre aux critères suivants :
i) Les exigences en matière de performances en fonction de la masse prévue à l'atterrissage sont satisfaites ; et
ii) Les bulletins ou les prévisions météorologiques, ou toute combinaison des deux, ainsi que les informations sur l'état du terrain indiquent que l'avion peut se poser en toute sécurité à l'heure prévue pour l'atterrissage.
d) Lors de la démonstration de conformité avec les dispositions de l'OPS 1.500, l'exploitant porte la marge latérale indiquée aux points b et c à 18,5 km (10 NM), si la précision de navigation n'est pas respectée à 95 %.
- Avions à trois moteurs ou plus,ayant deux moteurs en panne en route
a) L'exploitant s'assure qu'à aucun point sur la route prévue un avion possédant trois moteurs ou plus ne se trouve - à une vitesse de croisière en régime économique tous moteurs en fonctionnement, à une température standard et en air calme - à plus de 90 minutes d'un aérodrome où les exigences en matière de performances applicables à la masse prévue à l'atterrissage sont satisfaites, à moins qu'il ne respecte les dispositions des points b à f.
b) Les données relatives à la trajectoire nette avec deux moteurs en panne en route doivent permettre à l'avion de poursuivre son vol dans les conditions météorologiques prévues, depuis le point où deux moteurs sont supposés tomber en panne simultanément jusqu'à un aérodrome où il peut atterrir et s'immobiliser en appliquant la procédure prévue en cas d'atterrissage avec deux moteurs en panne.
La trajectoire nette de vol doit respecter une marge verticale au moins égale à 2 000 ft au-dessus du sol et des obstacles situés le long de la route, jusqu'à 9,3 km (5 NM) de part et d'autre de la trajectoire prévue.
A des altitudes et dans des conditions météorologiques nécessitant l'utilisation de systèmes de protection antigivre, leur incidence sur les données afférentes à la trajectoire nette de vol doit être prise en compte.
L'exploitant doit porter les marges latérales indiquées ci-dessus à 18,5 km (10 NM) si la précision de navigation n'est pas respectée à 95 %.
c) Les deux moteurs sont supposés tomber en panne au point le plus critique de la partie de la route où l'avion - volant à une vitesse de croisière en régime économique tous moteurs en fonctionnement, à la température standard et en air calme - se situe à plus de 90 minutes d'un aérodrome où les exigences en matière de performances applicables à la masse prévue pour l'atterrissage sont satisfaites.
d) La trajectoire nette de vol doit présenter une pente positive à une altitude de 1 500 ft au-dessus de l'aérodrome où l'atterrissage est prévu après la panne de deux moteurs.
e) La vidange de carburant en vol est autorisée, dans la mesure où elle permet de rejoindre l'aérodrome avec les réserves de carburant requises, à condition qu'une procédure sûre soit utilisée.
f) La masse prévue de l'avion à l'instant où les deux moteurs sont supposés tomber en panne ne doit pas être inférieure à celle qui inclurait une qualité de carburant suffisante pour atteindre l'aérodrome prévu pour l'atterrissage à une altitude d'au moins 1 500 ft directement au-dessus de l'aire d'atterrissage, et voler ensuite en palier pendant 15 minutes.
a) L'exploitant s'assure que la masse de l'avion à l'atterrissage, déterminée conformément à l'OPS 1.475 a, ne dépasse pas la masse maximale à l'atterrissage déterminée compte tenu de l'altitude et de la température ambiante prévue à l'heure estimée d'atterrissage sur l'aérodrome de destination ou sur tout autre aérodrome de dégagement.
b) Pour les approches aux instruments avec une pente d'approche interrompue supérieure à 2,5 %, l'exploitant vérifie que la masse prévue de l'avion à l'atterrissage permet une approche interrompue avec une pente de montée supérieure ou égale à la pente d'approche interrompue applicable, à la vitesse et à la configuration d'approche interrompue avec un moteur en panne (voir exigences en matière de certification des avions lourds).
L'utilisation d'une autre méthode doit être approuvée par l'autorité.
c) Pour les approches aux instruments avec des hauteurs de décision inférieures à 200 ft, l'exploitant vérifie que la masse prévue de l'avion à l'atterrissage permet une pente de montée d'approche interrompue, avec le moteur critique en panne et la vitesse et la configuration utilisées pour une remise de gaz au minimum égale à 2,5 % ou à la pente publiée, si celle-ci est supérieure (voir CS AWO 243).
- Pistes sèches
a) L'exploitant s'assure que la masse de l'avion à l'atterrissage déterminée conformément aux dispositions de l'OPS 1.475 a pour l'heure estimée d'atterrissage à l'aérodrome de destination et à tout aérodrome dégagement permet d'effectuer un atterrissage depuis une hauteur de 50 ft au-dessus du seuil avec arrêt complet de l'avion :
Dans les 60 % de la distance d'atterrissage utilisable, pour les avions à réaction.
Dans les 70 % de la distance d'atterrissage utilisable, pour les avions à turbopropulseurs.
En ce qui concerne les procédures d'approche à forte pente, l'autorité peut autoriser une distance d'atterrissage affectée d'un facteur conformément aux points a 1 et a 2, selon le cas, fondée sur une hauteur au seuil comprise entre 50 ft et 35 ft (voir appendice 1 à l'OPS 1.515 a 3).
Lors de la démonstration de conformité avec les points a 1 et a 2, l'autorité peut exceptionnellement autoriser, lorsque le besoin en a été démontré (voir appendice 1), la mise en œuvre d'opérations d'atterrissage court conformément aux appendices 1 et 2 et toute condition supplémentaire que l'autorité considère nécessaire pour assurer un niveau de sécurité acceptable dans ce cas particulier.
b) Lors de la démonstration de conformité avec les dispositions du point a, les éléments suivants doivent être pris en compte :
L'altitude à l'aérodrome.
Pas plus de 50 % de la composante de face du vent, ni moins de 150 % de la composante arrière du vent.
La pente de piste dans le sens de l'atterrissage, si elle est supérieure à ± 2 %.
c) Lors de la démonstration de conformité avec le point a, il y a lieu de considérer que l'avion atterrira sur la piste :
La plus favorable et en air calme.
Celle qui sera le plus probablement attribuée compte tenu de la direction et de la force probables du vent, de la manœuvrabilité de l'avion au sol et d'autres conditions, telles que les aides à l'atterrissage et le relief.
d) Si l'exploitant ne peut pas se conformer aux dispositions du paragraphe c 1 ci-dessus dans le cas d'un aérodrome de destination équipé d'une seule piste faisant dépendre l'atterrissage d'une composante de vent précise, l'avion peut être libéré, à condition que deux aérodromes de dégagement permettant de se conformer pleinement aux points a, b et c soient désignés.
Avant d'entreprendre une approche, en vue de l'atterrissage sur l'aérodrome de destination, le commandant de bord s'assure qu'un atterrissage est possible en respectant totalement les exigences de l'OPS 1.510 et des points a et b.
e) Si l'exploitant n'est pas en mesure de se conformer au point c 2 pour l'aérodrome de destination, l'avion peut être libéré, à condition qu'un aérodrome de dégagement permettant de se conformer pleinement aux points a, b et c soit désigné.
- Pistes mouillées et contaminées
a) L'exploitant s'assure que, lorsque les bulletins ou les prévisions météorologiques appropriés, ou une combinaison des deux, indiquent qu'à l'heure estimée d'arrivée la piste peut être mouillée, la distance d'atterrissage utilisable est au minimum égale à 115 % de la distance d'atterrissage requise, déterminée conformément à l'OPS 1.515.
b) L'exploitant s'assure que, lorsque les bulletins ou les prévisions météorologiques appropriés, ou une combinaison des deux, indiquent qu'à l'heure estimée d'arrivée la piste peut être contaminée, la distance d'atterrissage utilisable est au minimum égale à la plus grande des deux valeurs suivantes : la distance d'atterrissage déterminée conformément au point a ci-dessus, ou 115 % de la distance d'atterrissage déterminée d'après des données approuvées relatives à la distance d'atterrissage sur une piste contaminée, ou des données équivalentes acceptées par l'autorité.
c) Une distance d'atterrissage sur une piste mouillée plus courte que celle prévue au point a, mais non inférieure à celle prévue à l'OPS 1.515 a, peut être utilisée, si le manuel de vol comporte des informations spécifiques additionnelles relatives aux distances d'atterrissage sur pistes mouillées.
d) Une distance d'atterrissage sur une piste contaminée spécialement préparée et plus courte que celle prévue au point b, mais non inférieure à celle requise à l'OPS 1.515 a peut être utilisée, si le manuel de vol comporte des informations spécifiques complémentaires relatives aux distances d'atterrissage sur pistes contaminées.
e) Lors de la démonstration de la conformité avec les dispositions des points b, c et d, les critères définis à l'OPS 1.515 sont appliqués en conséquence, à l'exception des points a 1 et 2, qui ne s'appliquent pas au point b.
Appendice 1 à l'OPS 1.495 c 3
Approbation des angles d'inclinaison latérale élevés
a) L'utilisation d'angles d'inclinaison latérale élevés exigeant une approbation spécifique doit répondre aux critères suivants :
Le manuel de vol doit comporter des données approuvées relatives à l'accroissement nécessaire de la vitesse d'utilisation et des données permettant la construction de la trajectoire de vol compte tenu de l'accroissement des vitesses et des angles d'inclinaison.
Le suivi à vue de la trajectoire doit être disponible pour une navigation précise.
Les minimums météorologiques et les limitations de vent doivent être spécifiés pour chaque piste et approuvés par l'autorité.
La formation doit être conforme aux dispositions de l'OPS 1.975.
Procédures d'approche à forte pente
a) L'autorité peut approuver l'application de procédures d'approche à forte pente avec des angles de descente de 4,5° ou plus, et des hauteurs au seuil comprises entre 50 ft et 35 ft, à condition que les critères suivants soient satisfaits :
Le manuel de vol de l'avion doit inclure l'angle de descente maximal approuvé, toute autre limitation, les procédures normales, anormales ou d'urgence pour l'approche à forte pente, ainsi que les modifications des données de longueur de piste en cas d'utilisation des critères d'approche à forte pente.
Un système de référence de plan de descente approprié, composé d'au moins un système de référence visuelle, doit être disponible à chaque aérodrome où des procédures d'approche à forte pente doivent être suivies.
Des minimums météorologiques doivent être spécifiés et approuvés pour chaque piste devant être utilisée en approche à forte pente.
Les éléments suivants doivent être pris en compte :
i) Configuration des obstacles ;
ii) Types de référence de plan de descente et de guidage de piste, tels qu'aides visuelles, MLS, NAV 3D, ILS, LLZ, VOR, NDB ;
iii) Référence visuelle minimale exigée à la DH et la MDA ;
iv) Equipement embarqué disponible ;
v) Qualification des pilotes et familiarisation avec les aérodromes spéciaux ;
vi) Procédures et limitations prévues dans le manuel de vol ; et
vii) Critères d'approche interrompue.
Opérations avec atterrissage court
a) Aux fins de l'OPS 1.515 a 4, la distance utilisée pour le calcul de la masse autorisée à l'atterrissage peut être constituée de la longueur disponible de la zone de sécurité déclarée plus la distance d'atterrissage utilisable déclarée.
L'autorité peut autoriser de telles opérations conformément aux critères suivants :
Justification des opérations avec atterrissage court.
Il doit y avoir un intérêt général manifeste et une nécessité pour de telles opérations en raison de l'éloignement de l'aérodrome ou des contraintes physiques concernant l'extension de la piste.
Avion et critères opérationnels :
i) Les opérations avec atterrissage court ne sont approuvées que pour des avions dont la distance verticale entre la trajectoire du regard des pilotes et la trajectoire de la partie la plus basse des roues ne dépasse pas 3 mètres, lorsque l'avion se trouve un plan de descente normale ;
ii) Lors de la détermination des minimums opérationnels d'aérodrome, la visibilité/RVR ne doit pas être inférieure à 1,5 km.
En outre, les limitations de vent doivent être spécifiées dans le manuel d'exploitation ;
iii) L'expérience minimale des pilotes, les exigences de formation et la familiarisation spéciale avec l'aérodrome doivent être spécifiées dans le manuel d'exploitation pour ce type d'opérations.
Il est supposé que la hauteur de franchissement au début de la longueur disponible de l'aire de sécurité déclarée est de 50 ft.
Critères additionnels.
L'autorité peut imposer les conditions additionnelles qu'elle juge nécessaires pour assurer la sécurité des opérations, en tenant compte des caractéristiques du type de l'avion, des caractéristiques orographiques de la zone d'approche, des aides à l'approche disponibles et d'éléments liés à l'approche interrompue/atterrissage manqué.
Ces conditions additionnelles peuvent être, par exemple, l'exigence d'un système d'indicateur de plan de descente visuel de type VASI/PAPI.
Critères d'aérodrome pour les opérations avec atterrissage court
a) L'utilisation de l'aire de sécurité doit être autorisée par l'autorité de l'aérodrome.
b) La longueur disponible de l'aire de sécurité déclarée conformément aux dispositions de l'OPS 1.515 a 4 et du présent appendice ne peut pas dépasser 90 m.
c) La largeur de l'aire de sécurité déclarée centrée sur le prolongement de la ligne centrale de la piste ne peut pas être inférieure à la plus grande des deux valeurs suivantes : le double de la largeur de la piste ou le double de l'envergure.
d) L'aire de sécurité déclarée doit être dégagée de tout obstacle et ne pas comporter de creux pouvant mettre en danger un avion se posant avant la piste, et aucun objet mobile ne peut être autorisé dans l'aire de sécurité déclarée, lorsque la piste est utilisée pour des atterrissages courts.
e) La pente de l'aire de sécurité déclarée ne doit pas dépasser 5 % ascendant et 2 % descendant dans le sens de l'atterrissage.
f) Pour ce type d'opérations, l'exigence relative à la force portante de l'OPS 1.480 a 5 ne s'applique pas à l'aire de sécurité déclarée.
Annexe (Sous-partie H)
a) L'exploitant n'exploite pas un avion monomoteur :
De nuit ; ou
En conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC), sauf s'il applique les règles du vol à vue spéciales (vol VFR spécial).
- Les limitations d'exploitation des avions monomoteurs sont traitées à l'OPS 1.240 a 6.
b) Les bimoteurs non conformes aux exigences de montée de l'appendice 1 de l'OPS 1.525 b sont considérés par l'exploitant comme des monomoteurs.
b) L'exploitant s'assure que la distance de décollage sans facteurs, indiquée dans le manuel de vol, ne dépasse pas :
Multipliée par 1,25, la distance de roulement au décollage utilisable ; ou
Dans le cas où un prolongement d'arrêt et/ou un prolongement dégagé est utilisable :
i) La distance de roulement au décollage ;
ii) Multipliée par 1,15, la distance de décollage utilisable ; et
iii) Multipliée par 1,3, la distance accélération arrêt utilisable.
c) Lors de la démonstration de conformité avec les dispositions du point b, l'exploitant prend en compte :
-Avions multimoteurs
a) L'exploitant s'assure que la trajectoire de décollage des avions équipés de deux moteurs ou plus, déterminée conformément au présent point, franchit tous les obstacles avec une marge verticale d'au moins 50 ft ou une marge horizontale d'au moins 90 m + 0,125 × D, D représentant la distance horizontale parcourue par l'avion depuis la fin de la distance de décollage utilisable ou la fin de la distance de décollage, si un virage est prévu avant la fin de la distance de décollage utilisable, sauf exceptions prévues aux points b et c.
Lors de la démonstration de conformité avec le présent point, il est supposé que :
La trajectoire de décollage commence à une hauteur de 50 ft au-dessus de l'aire située à la fin de la distance de décollage requise par l'OPS 1.530 b et se termine à une hauteur de 1 500 ft du sol.
L'avion n'est pas incliné tant qu'il n'a pas atteint une hauteur de 50 ft au-dessus du sol, et, par la suite, l'angle d'inclinaison latérale ne dépasse pas 15°.
Une panne du moteur critique intervient au point de la trajectoire de décollage tous moteurs en fonctionnement où la référence visuelle qui permet d'éviter les obstacles est susceptible d'être perdue.
La pente de la trajectoire de décollage de 50 ft jusqu'à la hauteur présumée de la panne moteur est égale à la pente moyenne tous moteurs en fonctionnement durant les phases de montée et de transition pour atteindre la configuration en route, multipliée par un coefficient de 0,77.
La pente de la trajectoire de décollage à partir de la hauteur atteinte conformément au point 4 jusqu'à la fin de la trajectoire de décollage est égale à la pente de montée avec un moteur en panne en route indiquée dans le manuel de vol.
b) Lors de la démonstration de conformité avec les dispositions du point a, dans les cas où la trajectoire de vol prévue ne nécessite pas de changement de trajectoire de plus de 15°, l'exploitant ne doit pas prendre en considération les obstacles dont la distance latérale est supérieure à :
Trois cents mètres, si le vol est effectué dans des conditions qui permettent une navigation à vue, ou si des aides à la navigation sont disponibles pour permettre au pilote afin de maintenir la trajectoire prévue avec la même précision (voir appendice 1 à l'OPS 1.535 b 1 et c 1).
Six cents mètres, pour les vols effectués dans toute autre condition.
c) Lors de la démonstration de conformité avec le point a, dans le cas où la trajectoire de vol prévue nécessite des changements de trajectoire de plus de 15°, l'exploitant n'est pas tenu de prendre en considération les obstacles situés à une distance latérale supérieure à :
Six cents mètres, si les conditions du vol permettent une navigation à vue (voir appendice 1 à l'OPS 1.535 b 1 et c 1).
Neuf cents mètres pour les vols effectués dans toute autre condition.
d) Lors de la démonstration de conformité avec les points a, b et c, l'exploitant prend en compte :
a) L'exploitant s'assure que, compte tenu des conditions météorologiques prévues pour le vol et en cas de panne d'un moteur, l'avion peut, avec les autres moteurs fonctionnant dans les conditions spécifiées de puissance maximale continue, poursuivre son vol à ou au-dessus des altitudes minimales de sécurité appropriées indiquées dans le manuel d'exploitation, jusqu'à un point situé à 1 000 ft au-dessus d'un aérodrome où les exigences en matière de performances peuvent être satisfaites.
b) Lors de la démonstration de conformité avec le point a :
L'avion ne doit pas être supposé voler à une altitude supérieure à celle où la vitesse ascensionnelle est de 300 ft/min, tous moteurs fonctionnant dans les conditions spécifiées de puissance maximale continue ; et
La pente en route supposée avec un moteur en panne est égale à la pente brute de descente ou de montée, selon le cas, respectivement augmentée ou diminuée de 0,5 %.
- Avions monomoteurs
a) L'exploitant s'assure, compte tenu des conditions météorologiques prévues pour le vol et en cas de panne du moteur, que l'avion peut atteindre un lieu permettant un atterrissage forcé en sécurité.
Pour les avions terrestres, un site terrestre est exigé, sauf approbation contraire de l'autorité.
L'avion ne doit pas être supposé voler à une altitude supérieure à celle où la vitesse ascensionnelle est de 300 ft/min, le moteur fonctionnant dans les conditions spécifiées de puissance maximale continue ; et
La pente en route supposée est égale à la pente brute de descente augmentée de 0,5 %.
L'exploitant s'assure que la masse de l'avion à l'atterrissage, déterminée conformément à l'OPS 1.475 a, ne dépasse pas la masse maximale à l'atterrissage spécifiée compte tenu de l'altitude et de la température ambiante prévue à l'heure estimée d'atterrissage sur l'aérodrome de destination et sur tout autre aérodrome de dégagement.
a) L'exploitant s'assure que la masse de l'avion à l'atterrissage, déterminée conformément aux dispositions de l'OPS 1.475 a à l'heure estimée d'atterrissage, permet d'effectuer un atterrissage depuis une hauteur de 50 ft, au-dessus du seuil avec arrêt complet de l'avion dans les 70 % de la distance d'atterrissage utilisable à l'aérodrome de destination et à tout aérodrome de dégagement.
L'autorité peut autoriser une distance d'atterrissage, fondée sur une hauteur au seuil comprise entre 50 ft et 35 ft, affectée d'un facteur conformément au présent point (voir appendice 1 à l'OPS 1.550 a) ;
L'autorité peut approuver des opérations avec atterrissages courts, conformément aux critères énoncés à l'appendice 2 à l'OPS 1.550 a.
b) Lors de la mise en conformité avec le point a, l'exploitant prend en compte les éléments suivants :
La pente de la piste dans le sens de l'atterrissage.
c) Pour qu'un avion puisse être libéré conformément au point a, il est supposé que l'avion atterrira sur la piste :
d) Si l'exploitant n'est pas en mesure de se conformer au point c 2 pour l'aérodrome de destination, l'avion peut être libéré, à condition qu'un aérodrome de dégagement permettant de se conformer pleinement aux dispositions des points a, b et c soit désigné.
a) L'exploitant s'assure que, lorsque les bulletins ou les prévisions météorologiques appropriés, ou une combinaison des deux, indiquent qu'à l'heure estimée d'arrivée la piste peut être mouillée, la distance d'atterrissage utilisable est égale ou supérieure à la distance d'atterrissage requise, déterminée conformément aux dispositions de l'OPS 1.550 et multipliée par un facteur de 1,15.
b) L'exploitant s'assure que, lorsque les bulletins ou les prévisions météorologiques appropriées, ou une combinaison des deux, indiquent qu'une piste peut être contaminée à l'heure estimée d'arrivée, la distance d'atterrissage déterminée d'après des données acceptables par l'autorité pour ces conditions ne dépasse pas la distance d'atterrissage utilisable.
c) Une distance d'atterrissage sur une piste mouillée plus courte que celle requise au point a, mais non inférieure à celle requise par l'OPS 1.550 a, peut être utilisée, si le manuel de vol comporte des informations spécifiques additionnelles relatives aux distances d'atterrissage sur pistes mouillées.
Appendice 1 à l'OPS 1.525 b
-Montée après décollage et en remise des gaz
a) Montée après décollage.
Tous moteurs en fonctionnement.
i) La pente de montée stabilisée après décollage doit être de 4 % au minimum avec :
A) La puissance de montée sur chaque moteur ;
B) Le train d'atterrissage sorti sauf s'il est rétractable en 7 secondes maximum, auquel cas il peut être considéré comme rentré ;
C) Les volets en position de décollage ; et
D) Une vitesse de montée au moins égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 1,1 VMC ou 1,2 VS1.
i) La pente de montée stabilisée à 400 ft au-dessus de l'aire de décollage doit être positive avec :
A) Le moteur critique en panne et son hélice en position de traînée minimale ;
B) Le moteur restant à la puissance de décollage ;
C) Le train d'atterrissage rentré ;
D) Les volets en position de décollage ; et
E) Une vitesse de montée égale à la vitesse atteinte en passant 50 ft.
ii) La pente de montée stabilisée ne doit pas être inférieure à 0,75 % à 1 500 ft au-dessus de l'aire de décollage avec :
B) Le moteur restant ne dépassant pas la puissance maximale continue ;
D) Les volets rentrés ; et
E) Une vitesse de montée au moins égale à 1,2 VS1.
b) Montée en remise des gaz.
i) La pente de montée stabilisée doit être au minimale de 2,5 % avec :
A) Une puissance n'excédant pas la puissance produite 8 secondes après le début de l'action sur les commandes de puissance, en partant de la position ralenti en vol minimale ;
B) Le train d'atterrissage sorti ;
C) Les volets en position d'atterrissage ; et
D) Une vitesse de montée égale à VREF.
i) La pente de montée stabilisée doit être au minimum de 0,75 % à 1 500 ft au-dessus de l'aire de décollage avec :
Appendice 1 à l'OPS 1.535 b 1 et c 1
- Navigation à vue
Afin de permettre une navigation à vue, l'exploitant s'assure que les conditions météorologiques prévalant au moment de l'exploitation, y compris le plafond et la visibilité, sont telles que l'obstacle et/ou les points de repère au sol puissent être vus et identifiés.
Le manuel d'exploitation doit spécifier pour les aérodromes concernés les conditions météorologiques minimales qui permettent à l'équipage de conduite de déterminer et de maintenir en permanence la trajectoire de vol correcte par rapport aux points de repère au sol, afin d'assurer une marge sûre eu égard aux obstacles et au relief respectivement, de la manière suivante :
a) La procédure doit être parfaitement définie eu égard aux points de repère au sol, afin que la route à suivre puisse être analysée en ce qui concerne les exigences de marges de franchissement d'obstacles ;
b) La procédure doit correspondre aux capacités de l'avion, compte tenu de la vitesse, de l'angle d'inclinaison latérale et des effets du vent ;
c) Une description écrite et/ou illustrée de la procédure doit être fournie à l'équipage ; et
d) Les contraintes relatives à l'environnement (par exemple, vent, plafond, visibilité, jour/nuit, éclairage ambiant, balisage des obstacles) doivent être spécifiées.
Le manuel de vol doit inclure l'angle de descente maximal approuvé, toute autre limitation, les procédures normales, exceptionnelles ou d'urgence pour l'approche à forte pente, ainsi que les modifications des données de longueur de piste en cas d'utilisation de critères d'approche à forte pente.
a) Aux fins de l'OPS 1.550 a, la distance utilisée pour le calcul de la masse autorisée à l'atterrissage peut être constituée de la longueur disponible de l'aire de sécurité déclarée plus la distance d'atterrissage utilisable déclarée.
L'autorité peut approuver de telles opérations conformément aux critères suivants :
L'utilisation de l'aire de sécurité doit être approuvée par l'autorité de l'aérodrome ;
L'aire de sécurité déclarée doit être dégagée de tout obstacle et ne pas comporter de creux pouvant mettre en danger un avion se posant avant la piste, et aucun objet mobile n'est toléré dans l'aire de sécurité déclarée, lorsque la piste est utilisée pour des opérations avec atterrissage court ;
La pente de l'aire de sécurité déclarée ne doit pas dépasser 5 % ascendant et 2 % descendant dans le sens de l'atterrissage ;
La longueur disponible de l'aire de sécurité déclarée conformément aux dispositions du présent appendice ne doit pas dépasser 90 m ;
La largeur de l'aire de sécurité déclarée ne doit pas être inférieure au double de la largeur de la piste, centrée sur le prolongement de la ligne centrale de la piste ;
Il est supposé que la hauteur de franchissement au début de la longueur disponible de l'aire de sécurité déclarée est de 50 ft au minimum ;
Pour ce type d'opérations, l'exigence relative à la force portante, visée à l'OPS 1.480 a 5, ne s'applique pas à l'aire de sécurité déclarée ;
Les minimums météorologiques doivent être spécifiés et approuvés pour chaque piste devant être utilisée et ne doivent pas être inférieurs aux minimums les plus élevés de VFR ou d'approche classique ;
Les exigences applicables aux pilotes doivent être spécifiées (voir l'OPS 1.975 a) ;
L'autorité peut imposer les conditions additionnelles, jugées nécessaires à la sécurité des opérations compte tenu des caractéristiques de type de l'avion, des aides à l'approche disponibles et de considérations liées à l'approche interrompue/atterrissage manqué.
Annexe (Sous-partie I)
L'exploitant s'assure qu'afin de déterminer la conformité avec les exigences définies dans la présente sous-partie, les données approuvées relatives aux performances spécifiées dans le manuel de vol sont complétées, si nécessaire, par d'autres données acceptables par l'autorité, si les données approuvées relatives aux performances figurant dans le manuel de vol sont insuffisantes.
b) Pour les avions dont le manuel de vol contient des données relatives à la longueur de piste au décollage ne tenant pas compte d'une panne moteur, l'exploitant s'assure que la distance, à compter du début du roulement au décollage, nécessaire à l'avion pour atteindre une hauteur de 50 ft au-dessus du sol, tous moteurs fonctionnant dans les conditions spécifiées de puissance maximale décollage, multipliée par un coefficient de :
1,33 pour les bimoteurs ;
1,25 pour les trimoteurs ;
1,18 pour les quadrimoteurs,
ne dépasse pas la longueur de roulement au décollage utilisable sur l'aérodrome de décollage.
c) Pour les avions dont le manuel de vol contient des données relatives à la longueur de piste au décollage tenant compte d'une panne moteur, l'exploitant s'assure que les exigences ci-après sont satisfaites conformément aux spécifications du manuel de vol :
La distance accélération-arrêt ne doit pas dépasser la distance accélération-arrêt utilisable ;
La distance de décollage ne doit pas dépasser la distance de décollage utilisable, avec un prolongement dégagé utilisable ne dépassant pas la moitié de la longueur de roulement au décollage utilisable ;
La longueur de roulement au décollage ne doit pas dépasser la longueur de roulement au décollage utilisable ;
La conformité avec l'OPS 1.565 doit être démontrée en utilisant une unique valeur de V1 en cas d'interruption et de poursuite du décollage ; et
Sur une piste mouillée ou contaminée, la masse réelle au décollage ne doit pas dépasser celle autorisée pour un décollage sur une piste sèche effectué dans les mêmes conditions.
d) Pour la mise en conformité avec les dispositions des points b et c, l'exploitant prend en compte les éléments suivants :
La diminution, le cas échéant, de la longueur de piste due à l'alignement de l'avion avant le décollage.
- Franchissement des obstacles
a) L'exploitant s'assure que la trajectoire de décollage avec un moteur en panne franchit tous les obstacles avec une marge verticale d'au moins 50 ft + 0,01 × D, ou une marge horizontale d'au moins 90 m + 0,125 × D, D représentant la distance horizontale que l'avion a parcourue depuis la fin de la distance de décollage utilisable.
b) La trajectoire de décollage doit commencer à une hauteur de 50 ft au-dessus du sol à la fin de la distance de décollage requise par l'OPS 1.565 b ou c, selon le cas, et s'achève à une hauteur de 1 500 ft au-dessus du sol.
c) Pour la démonstration de conformité aux dispositions du point a ci-dessus, l'exploitant prend en compte les éléments suivants :
La température ambiante à l'aérodrome ; et
d) Pour la démonstration de conformité avec le point a, les changements de trajectoire ne sont pas autorisés avant d'avoir atteint, sur la trajectoire de décollage, une hauteur de 50 ft au-dessus du sol.
Au-delà, des virages de plus de 15° peuvent être programmés, mais sans dépasser un angle de 25°.
Il y a lieu de tenir dûment compte de l'influence de l'angle d'inclinaison latérale sur les vitesses et la trajectoire de vol, ainsi que des incréments de distance résultant d'une augmentation des vitesses de vol.
e) Pour la mise en conformité avec le point a dans les cas où la trajectoire de vol prévue ne doit pas être modifiée avec un angle supérieur à 15°, l'exploitant n'est pas tenu de prendre en considération les obstacles dont la distance latérale est supérieure à :
Trois cents mètres, si le pilote est capable de maintenir la précision de navigation requise dans la zone de prise en compte des obstacles ; ou
f) Pour la mise en conformité avec le point a, dans les cas où la trajectoire de vol prévue doit être modifiée avec un angle supérieur à 15°, l'exploitant n'est pas tenu de prendre en considération les obstacles situés à une distance latérale supérieure à :
Six cents mètres, si le pilote est capable de maintenir la précision de navigation requise dans la zone de prise en compte des obstacles ; ou
g) L'exploitant établit des procédures d'urgence pour se conformer aux exigences de l'OPS 1.570 et pour fournir un itinéraire sûr, évitant les obstacles, qui permette à l'avion soit de répondre aux exigences en route de l'OPS 1.580, soit de se poser sur l'aérodrome de départ ou sur un aérodrome de dégagement au décollage, si nécessaire.
a) L'exploitant s'assure que, compte tenu des conditions météorologiques prévues pour le vol, l'avion peut, tout au long de son itinéraire ou de tout itinéraire de déroutement programmé, atteindre une vitesse ascensionnelle d'au moins 300 ft/mn avec tous les moteurs fonctionnant dans les conditions spécifiées de puissance maximale continue :
Aux altitudes minimales de sécurité en chaque point de l'itinéraire à parcourir ou de tout itinéraire de déroutement programmé, spécifiées ou calculées sur la base des informations relatives à l'avion contenues dans le manuel d'exploitation ; et
Aux altitudes minimales requises pour se conformer aux exigences des OPS 1.580 et 1.585, selon le cas.
a) L'exploitant s'assure que, compte tenu des conditions météorologiques prévues pour le vol, et en cas de panne de l'un de ses moteurs survenant en un point quelconque de son itinéraire ou de tout itinéraire de déroutement programmé, l'autre ou les autres moteurs fonctionnant dans les conditions spécifiées de puissance maximale continue, l'avion peut poursuivre son vol du niveau de croisière jusqu'à un aérodrome où un atterrissage pourra être effectué conformément aux dispositions de l'OPS 1.595 ou 1.600, selon le cas, en franchissant tous les obstacles situés à moins de 9,3 km (soit 5 NM) de part et d'autre de la route prévue, avec une marge verticale d'au moins :
1 000 ft lorsque la vitesse ascensionnelle est supérieure ou égale à zéro ;
2 000 ft lorsque la vitesse ascensionnelle est inférieure à zéro.
b) La pente de la trajectoire de vol doit être positive à une altitude de 450 m (1 500 ft) au-dessus de l'aérodrome où l'avion est supposé atterrir après la panne d'un moteur.
c) Aux fins de l'OPS 1.580, la vitesse ascensionnelle disponible de l'avion est supposée inférieure de 150 ft/mn à la vitesse ascensionnelle brute spécifiée.
d) Pour la mise en conformité avec les dispositions du présent point, l'exploitant porte les marges horizontales indiquées au point a à 18,5 km (soit 10 NM), si la précision de navigation n'est pas respectée à 95 %.
Avions à trois moteurs ou plus,dont deux moteurs en panne en route
a) L'exploitant s'assure que, à aucun point de la route prévue, un avion possédant trois moteurs ou plus ne se trouve à une vitesse de croisière en régime économique tous moteurs en fonctionnement, à une température standard et en air calme, à plus de 90 minutes d'un aérodrome où les exigences en matière de performances applicables à la masse prévue à l'atterrissage sont satisfaites, à moins qu'il ne respecte les dispositions énoncées aux points b à e.
b) La trajectoire deux moteurs en panne indiquée doit permettre à l'avion de poursuivre son vol, dans les conditions météorologiques prévues, en franchissant tous les obstacles situés à moins de 9,3 km (5 NM) de part et d'autre de la route prévue avec une marge verticale d'au moins 2 000 ft, jusqu'à un aérodrome où les exigences en matière de performances applicables à la masse prévue à l'atterrissage sont satisfaites.
d) La masse prévue de l'avion à l'instant où les deux moteurs sont supposés tomber en panne ne doit pas être inférieure à celle qui inclurait une quantité de carburant suffisante pour atteindre l'aérodrome prévu pour l'atterrissage à une altitude d'au moins 450 m (1 500 ft), directement au-dessus de l'aire d'atterrissage, et voler ensuite en palier pendant 15 minutes.
e) Aux fins du présent point, la vitesse ascensionnelle de l'avion disponible est supposée être inférieure de 150 ft/mn à celle spécifiée.
f) Pour la mise en conformité avec le présent paragraphe, l'exploitant doit porter les marges horizontales indiquées au point a à 18,5 km (soit 10 NM) si la précision de navigation n'est pas respectée à 95 %.
g) La vidange de carburant en vol est autorisée dans la mesure où elle permet de rejoindre l'aérodrome avec les réserves de carburant requises, à condition qu'une procédure sûre soit utilisée.
L'exploitant s'assure que la masse de l'avion à l'atterrissage, déterminée conformément aux dispositions de l'OPS 1.475 a, ne dépasse pas la masse maximale à l'atterrissage spécifiée dans le manuel de vol, compte tenu de l'altitude, et s'il en est tenu compte dans le manuel de vol, de la température ambiante prévue à l'heure estimée d'atterrissage sur l'aérodrome de destination et de dégagement.
a) L'exploitant s'assure que la masse de l'avion à l'atterrissage déterminée conformément aux dispositions de l'OPS 1.475 a, compte tenu de l'heure estimée d'atterrissage, permet d'effectuer un atterrissage depuis une hauteur de 50 ft au-dessus du seuil avec arrêt complet de l'avion dans les 70 % de la distance d'atterrissage utilisable à l'aérodrome de destination et à tout aérodrome de dégagement.
b) Pour la démonstration de conformité avec le point a, l'exploitant prend en compte les éléments suivants :
Le type de surface de la piste ; et
c) Pour qu'un avion puisse prendre le départ conformément au point a, il est supposé que l'avion atterrira sur la piste :
La plus favorable, en air calme ; et
d) Si l'exploitant n'est pas en mesure de se conformer aux dispositions du point c 2 pour l'aérodrome de destination, l'avion peut être libéré, à condition qu'un aérodrome de dégagement permettant de se conformer pleinement aux points a, b et c soit désigné.
b) L'exploitant s'assure que, lorsque les bulletins ou les prévisions météorologiques appropriés, ou une combinaison des deux, indiquent que la piste peut être contaminée à l'heure estimée d'arrivée, la distance d'atterrissage, déterminée d'après des données acceptables par l'autorité pour ces conditions, ne dépasse pas la distance d'atterrissage utilisable.
Annexe (Sous-partie J)
a) L'exploitant s'assure que, pendant toutes les phases des opérations, la charge, la masse et le centre de gravité de l'avion sont en conformité avec les limites spécifiées dans le manuel de vol approuvé, ou le manuel d'exploitation si celui-ci est plus restrictif.
b) L'exploitant établit la masse et le centrage de tout avion sur la base d'une pesée réelle préalablement à sa mise en service initiale, et ensuite tous les 4 ans si des masses individuelles par avion sont utilisées, et tous les 9 ans si des masses de flotte sont utilisées.
En outre, les avions doivent faire l'objet d'une nouvelle pesée si l'effet des modifications sur la masse et le centrage n'est pas connu avec précision.
c) L'exploitant détermine la masse de tous les éléments d'exploitation et des membres d'équipage inclus dans la masse de base, par pesée ou par utilisation de masses forfaitaires.
L'influence de leur position dans l'avion sur le centrage doit être déterminée.
d) L'exploitant établit la masse de la charge marchande, y compris tout ballast, par pesée réelle ou détermine la masse marchande par référence à des masses forfaitaires des passagers et des bagages conformément à l'OPS 1.620.
e) L'exploitant détermine la masse de la charge de carburant sur la base de la densité réelle ou, si celle-ci n'est pas connue, une densité standard calculée selon une méthode décrite dans le manuel d'exploitation.
a) Masse à vide en ordre d'exploitation ou masse de base : la masse totale de l'avion, à l'exclusion de tout carburant utilisable et de toute charge marchande, prêt pour un type spécifique d'exploitation.
Cette masse inclut des éléments tels que :
L'équipage et les bagages de l'équipage ;
Le commissariat de bord et les équipements amovibles pour le service aux passagers ;
L'eau potable et les produits chimiques pour toilettes.
b) Masse maximale sans carburant : la masse maximale admissible de l'avion sans carburant utilisable.
La masse du carburant contenu dans certains réservoirs particuliers doit être incluse dans la masse sans carburant si les limitations figurant dans le manuel de vol le prévoient.
c) Masse structurale maximale à l'atterrissage : la masse maximale totale de l'avion autorisée à l'atterrissage en conditions normales.
d) Masse structurale maximale au décollage : la masse maximale totale de l'avion autorisée au début du roulement au décollage.
e) Classification des passagers.
Les adultes, hommes et femmes, sont définis comme des personnes de douze ans ou plus.
Les enfants sont définis comme des personnes de deux ans ou plus, mais de moins de douze ans.
Les bébés sont définis comme des personnes de moins de deux ans.
f) Charge marchande : la masse totale des passagers, bagages et fret, y compris toute charge non commerciale.
Chargement, masse et centrage
L'exploitant spécifie dans le manuel d'exploitation les principes et les méthodes utilisés pour le chargement et le système de masse et centrage en répondant aux exigences de l'OPS 1.605.
Masse relative à l'équipage
a) L'exploitant utilise les valeurs suivantes afin de déterminer la masse de base :
Les masses réelles, y compris tous les bagages de l'équipage ; ou
Des masses forfaitaires, y compris les bagages à main, de 85 kg pour les membres d'équipage de conduite et de 75 kg pour les membres d'équipage de cabine ; ou
D'autres masses forfaitaires acceptables par l'autorité.
b) L'exploitant corrige la masse de base de manière à prendre en compte tout bagage supplémentaire.
La position des bagages supplémentaires doit être prise en compte dans l'établissement du centrage de l'avion.
Masse relative aux passagers et aux bagages
a) L'exploitant calcule la masse des passagers et bagages enregistrés, soit sur la base de la masse réelle constatée par pesée de chaque passager et de chaque bagage, soit sur la base des valeurs forfaitaires de masse spécifiées dans les tableaux 1 à 3, sauf lorsque le nombre de sièges passagers disponibles est inférieur à 10.
Dans ce cas, la masse des passagers peut être établie par une déclaration verbale de chaque passager, ou en son nom, et en ajoutant une constante prédéterminée tenant compte des bagages à main et des vêtements.
La procédure spécifiant dans quel cas choisir l'une ou l'autre option ainsi que la procédure à suivre en cas de déclaration orale doivent figurer dans le manuel d'exploitation.
b) Si la masse réelle des passagers est déterminée par pesée, l'exploitant s'assure que leurs effets personnels et les bagages à main sont inclus.
La pesée est effectuée immédiatement avant l'embarquement, et dans un endroit adjacent.
c) Si la masse des passagers est déterminée sur la base des masses forfaitaires, les masses forfaitaires spécifiées indiquées dans les tableaux 1 et 2 doivent être utilisées.
Les masses forfaitaires comprennent la masse des bagages à main et de tout bébé de moins de deux ans porté par un adulte sur un même siège passager.
Les bébés occupant un siège distinct sont considérés comme des enfants dans le cadre de l'OPS 1.620.
d) Valeurs de masse pour les passagers.
- Avions de 20 sièges ou plus.
Lorsque le nombre total de sièges passagers disponibles à bord d'un avion est supérieur ou égal à 20, les masses forfaitaires pour les hommes et pour les femmes indiquées dans le tableau 1 s'appliquent.
Dans le tableau 1, on entend par " vol charter vacances " un vol charter considéré exclusivement en tant qu'élément d'un voyage à forfait.
Les valeurs de masse correspondant aux charters vacances restent applicables pour autant que le nombre de sièges attribués à certaines catégories de passagers non payants ne soit pas supérieur à 5 %.
Tous vols, sauf charters vacances
Charters vacances
e) Valeurs de masse pour les passagers.
- Avions de 19 sièges ou moins
Lorsque le nombre total de sièges passagers disponibles à bord d'un avion est inférieur ou égal à 19, les masses forfaitaires pour les hommes et pour les femmes indiquées dans le tableau 2 s'appliquent.
Sur les vols pour lesquels aucun bagage à main n'est transporté dans la cabine ou pour lesquels les bagages à main sont pris en compte séparément, 6 kg peuvent être déduits des masses prévues ci-dessus pour les hommes et pour les femmes.
Les articles tels qu'un manteau, un parapluie, un petit sac à main, de la lecture ou un petit appareil photographique ne sont pas considérés comme des bagages à main aux fins du présent point 2.
f) Valeurs de masse pour les bagages.
Lorsque le nombre total de sièges passagers disponibles à bord d'un avion est égal ou supérieur à 20, les masses forfaitaires pour les bagages enregistrés dans le tableau 3 s'appliquent.
Pour les avions dont le nombre de sièges passagers est égal ou inférieur à 19 sièges passagers ou moins, la masse réelle de chaque bagage enregistré, déterminée par pesée, doit être utilisée.
- 20 sièges ou plus
TYPE DE VOL
POIDS FORFAITAIRE DES BAGAGES
Tout autre
g) Si l'exploitant souhaite recourir à des valeurs forfaitaires autres que les valeurs indiquées dans les tableaux 1 à 3, il doit indiquer à l'autorité ses raisons et obtenir son approbation préalablement.
Il soumet également pour approbation un plan détaillé de campagne de pesée et applique la méthode statistique décrite à l'appendice 1 à l'OPS 1.620 g.
Après vérification et approbation par l'autorité des résultats de la campagne de pesée, les valeurs forfaitaires révisées peuvent être appliquées, mais uniquement par cet exploitant.
Les valeurs forfaitaires révisées ne peuvent être utilisées que dans des circonstances analogues à celles de la campagne de pesée.
Si les valeurs forfaitaires révisées dépassent les valeurs indiquées dans les tableaux 1 à 3, ce sont ces valeurs supérieures qui doivent être utilisées.
h) Sur tout vol transportant un nombre significatif de passagers dont la masse, incluant la masse de leurs bagages à main, est supposée dépasser les valeurs forfaitaires, l'exploitant détermine la masse réelle de ces passagers par pesée ou en ajoutant un incrément de masse adéquat.
i) Si on utilise des valeurs forfaitaires pour les bagages enregistrés et si un nombre significatif de passagers enregistrent des bagages passagers dont la masse est susceptible de dépasser les valeurs forfaitaires, l'exploitant détermine la masse réelle totale de ces bagages par pesée ou en ajoutant un incrément de masse adéquat.
j) L'exploitant s'assure que le commandant de bord est informé lorsqu'une méthode non forfaitaire a été utilisée pour déterminer la masse du chargement et que cette méthode est mentionnée sur la documentation de masse et centrage.
a) L'exploitant établit avant chaque vol une documentation de masse et de centrage spécifiant la charge et sa répartition.
La documentation de masse et de centrage doit permettre au commandant de bord de déterminer que le chargement et sa répartition sont tels que les limites de masse et de centrage de l'avion ne sont pas dépassées.
Le nom de la personne établissant la documentation de masse et de centrage doit figurer sur cette documentation.
La personne chargée de superviser le chargement de l'avion doit confirmer par sa signature que le chargement et sa répartition sont conformes à la documentation de masse et de centrage.
Ce document doit être jugé acceptable par le commandant de bord, qui, pour marquer son accord, le contresigne ou utilise une méthode équivalente (voir également OPS 1.1055 a 12).
b) L'exploitant spécifie les procédures de modifications de dernière minute du chargement.
c) Sous réserve d'approbation par l'autorité, l'exploitant peut utiliser une procédure autre que celles prévues aux points a et b.
a) Détermination de la masse de base d'un avion.
Pesée d'un avion.
i) Les avions neufs sont normalement pesés en usine et peuvent être mis en service sans qu'une nouvelle pesée soit nécessaire si les relevés de masse et de centrage ont été corrigés en fonction des changements ou modifications apportées à l'avion.
Les avions provenant d'un exploitant avec un programme de contrôle de masse approuvé ne doivent pas être repesés avant d'être utilisés par leur nouvel exploitant, à moins que plus de 4 années ne se soient écoulées depuis la dernière pesée.
ii) La masse et le centrage de chaque avion sont rétablis régulièrement.
L'intervalle maximal entre deux pesées doit être défini par l'exploitant et être conforme aux exigences de l'OPS 1.605 b.
En outre, la masse et le centrage de chaque avion doivent être établis une nouvelle fois par :
A) Pesée ; ou
B) Calcul, si l'exploitant est en mesure de justifier la validité de la méthode de calcul choisie, dès lors que le cumul des modifications de la masse de base dépasse ± 0,5 % de la masse maximale à l'atterrissage ou que le cumul des modifications de la position du CG dépasse 0,5 % de la corde aérodynamique moyenne.
Masse et centre de gravité standard de flotte.
i) Pour une flotte ou un groupe d'avions de même modèle et de même configuration, une masse de base et un centrage moyens peuvent être utilisés comme masse et centrage de flotte à condition que les masses de base et les centrages individuels restent dans les limites établies au point ii.
En outre, les critères spécifiés aux points iii, iv et a 3 sont applicables.
ii) Tolérances.
A) Si la masse de base de tout avion pesé ou la masse de base calculée de tout avion d'une flotte varie de plus de ± 0,5 % de la masse maximale de structure à l'atterrissage, par rapport à la masse de base forfaitaire de la flotte établie, ou si le centrage varie de plus de ± 0,5 % de la corde aérodynamique moyenne par rapport au centrage forfaitaire de flotte, l'avion concerné doit être retiré de cette flotte.
Des flottes distinctes peuvent être constituées, ayant chacune une masse moyenne de flotte différente.
B) Si la masse de l'avion se trouve dans la fourchette de tolérance de la masse de base, mais si le centrage de l'avion se situe en dehors de la marge de tolérance permise, l'avion peut continuer à être exploité dans le cadre de la masse de base forfaitaire de flotte applicable, mais avec un centrage individuel.
C) Si un avion présente, par rapport aux autres appareils de la flotte, une différence physique pouvant être déterminée avec précision (par exemple configuration des offices ou des sièges) et entraînant le dépassement de la fourchette de tolérance des valeurs de flotte cet avion peut être maintenu dans la flotte à condition que les corrections appropriées soient appliquées à la masse et au centrage de cet avion.
D) Les avions pour lesquels aucune corde aérodynamique moyenne n'a été publiée sont exploités sur la base de leurs valeurs de masse et centrage individuels ou font l'objet d'un examen et d'une approbation particuliers.
iii) Utilisation de valeurs forfaitaires de flotte.
A) Après la pesée d'un avion, ou si un changement intervient dans l'équipement ou la configuration d'un avion, l'exploitant vérifie que son avion entre dans la fourchette de tolérances spécifiée au point 2 ii.
B) Les avions n'ayant pas fait l'objet d'une pesée depuis la dernière évaluation de la masse forfaitaire de flotte peuvent être maintenus dans une flotte exploitée avec des valeurs forfaitaires de flotte à condition que les valeurs individuelles soient révisées par calcul et soient comprises dans la fourchette de tolérance définie au point 2 ii.
Si ces valeurs individuelles sortent des tolérances permises, l'exploitant détermine de nouvelles valeurs forfaitaires de flotte satisfaisant aux exigences prévues aux points 2 i et ii, ou exploite les avions hors tolérances avec leurs valeurs individuelles.
C) Pour incorporer un avion à une flotte exploitée sur la base de valeurs forfaitaires de flotte, l'exploitant doit vérifier, par pesée ou calcul, que ses valeurs réelles restent dans les limites des tolérances spécifiées au point 2 ii.
iv) Aux fins du point 2 i, les valeurs forfaitaires de flotte doivent être mises à jour au moins à la fin de chaque évaluation des masses forfaitaires de flotte.
Nombre d'avions à peser pour l'obtention de valeurs forfaitaires de flotte.
i) Soit " n " le nombre d'avions au sein de la flotte exploitée sur la base de valeurs forfaitaires de flotte, l'exploitant pèse au moins, entre deux évaluations de masse forfaitaire de flotte, un certain nombre d'avions tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessous.
NOMBRE D'AVION DE LA FLOTTE
NOMBRE MINIMAL DE PESÉES
ii) Lors du choix des avions à peser, les avions de la flotte qui n'ont pas été pesés depuis le plus longtemps devraient être sélectionnés.
iii) La période entre deux évaluations de masses de flotte ne doit pas dépasser 48 mois.
i) La pesée est effectuée soit par le constructeur, soit par un organisme d'entretien agréé.
ii) Les précautions habituelles sont prises et s'inscrivent dans les bonnes pratiques visant notamment à :
A) Contrôler que l'avion et son équipement sont complets ;
C) S'assurer que l'avion est propre ; et
D) S'assurer que la pesée est effectuée dans un hangar fermé.
iii) Tout équipement utilisé pour la pesée doit être correctement étalonné, remis à zéro et utilisé conformément aux instructions de son constructeur.
Chaque balance doit avoir été étalonnée, soit par le constructeur, soit par le service national des poids et mesures ou un organisme habilité à cet effet, dans les deux dernières années précédant la pesée, ou dans une période définie par le constructeur de l'équipement de pesée la période la plus courte devant être retenue.
L'équipement de pesée doit permettre d'établir avec précision la masse de l'avion.
Outre les masses forfaitaires établies pour les passagers et les bagages enregistrés, l'exploitant peut soumettre à l'approbation de l'autorité des masses forfaitaires pour les autres éléments du chargement.
c) Chargement de l'avion.
L'exploitant s'assure que le chargement de ses avions est effectué sous la surveillance d'un personnel qualifié.
L'exploitant s'assure que le chargement du fret est cohérent avec les données utilisées pour le calcul des masse et centrage de l'avion.
L'exploitant se conforme aux limitations de structure additionnelles telles que la résistance du plancher, la charge maximale par mètre linéaire, la masse maximale par compartiment cargo et/ou les limitations maximales de places assises.
d) Limites relatives au centrage.
A moins que les sièges ne soient attribués et que l'incidence du nombre de passagers par rangée de sièges, du fret dans chaque compartiment de fret et du carburant dans chaque réservoir ne soit prise en compte avec précision dans le calcul du centrage, des marges opérationnelles doivent être appliquées à l'enveloppe de centrage certifiée.
Pour la détermination des marges de centrage, la possibilité d'écarts par rapport à la répartition de charge prévue doit être envisagée.
Si les sièges ne sont pas attribués, l'exploitant met en place des procédures afin de s'assurer que l'équipage de conduite ou de cabine prenne des mesures correctrices en cas d'occupation des sièges selon un modèle extrêmement longitudinal.
Outre le respect des dispositions prévues au point d 1, l'exploitant peut démontrer que les procédures prennent totalement en compte les variations extrêmes du centrage en vol du fait des mouvements des passagers et de l'équipage et de la consommation ou du transfert de carburant.
Appendice 1 à l'OPS 1.620 g Procédure d'établissement de valeurs de masse forfaitaires révisées pour les passagers et les bagages
Etablissement de la masse par échantillonnage.
La masse moyenne des passagers et de leurs bagages à main est déterminée par pesée, sur la base d'échantillons aléatoires.
La sélection des échantillons aléatoires doit, par sa nature et son étendue, être représentative du volume de passagers, compte tenu du type d'exploitation, de la fréquence des vols sur les différentes routes, des vols aller et retour, de la saison et de la capacité en sièges de l'avion.
Le plan de campagne de pesée doit couvrir au moins la plus grande des valeurs suivantes :
i) Un nombre de passagers calculé à partir d'un échantillon établi par le pilote, sur la base de procédures statistiques normales avec une marge de précision de 1 % pour les masses moyennes correspondant aux " adultes seulement " et de 2 % pour les masses moyennes correspondant aux hommes et aux femmes séparément ; et
ii) Pour les avions :
A) D'une capacité égale ou supérieure à 40 sièges passagers, un total de 2 000 passagers ; et
B) Pour les avions d'une capacité inférieure à 40 sièges passagers, un nombre égal à 50 fois le nombre de sièges passagers.
Masses relatives aux passagers.
Les masses relatives aux passagers doivent comprendre la masse de leurs effets personnels transportés lors de l'embarquement à bord de l'avion.
Lors de la sélection des échantillons aléatoires destinés à établir les masses relatives aux passagers, les bébés doivent être pesés avec l'adulte avec lequel ils voyagent (voir également OPS 1620 c, d et e).
Le lieu de pesée des passagers est sélectionné aussi près que possible de l'avion, en un point où la masse du passager n'est pas susceptible de changer du fait de l'abandon ou de l'acquisition d'effets personnels avant l'embarquement.
La balance utilisée pour la pesée des passagers doit avoir une capacité d'au moins 150 kg.
La balance doit être précise à 0,5 % ou 200 grammes près (la plus grande des deux valeurs).
La masse des passagers, la catégorie de passager (homme, femme, enfant) et le numéro de vol doivent être relevés pour chaque vol inclus dans la campagne de pesée.
La procédure statistique de détermination des masses forfaitaires révisées des bagages fondée sur la moyenne des masses des bagages de l'échantillon minimal requis est fondamentalement la même que celle concernant les passagers et est décrite au point a 1.
Pour les bagages, la marge de précision s'élève à 1 %.
c) Détermination des masses forfaitaires révisées pour les passagers et pour les bagages enregistrés.
Afin de s'assurer que l'utilisation de masses forfaitaires révisées pour les passagers et pour les bagages enregistrés, au lieu de l'utilisation des masses réelles déterminées par pesée, n'affecte pas la sécurité des vols, une analyse statistique est effectuée.
Une telle analyse produit des valeurs pour les passagers et les bagages ainsi que d'autres données.
Pour les avions de 20 sièges passagers ou plus, ces moyennes s'appliquent comme valeur de masse forfaitaire révisée pour les hommes et pour les femmes.
Pour les avions de plus petite capacité, les incréments suivants sont ajoutés à la masse moyenne pour les passagers afin d'obtenir la valeur forfaitaire révisée :
INCRÉMENT DE MASSE REQUIS
Une autre option consiste à appliquer les valeurs de masse forfaitaires révisées (moyennes) " Tous adultes " aux avions de 30 sièges passagers et plus.
Les masses forfaitaires (moyennes) des bagages enregistrés sont applicables aux avions de 20 sièges passagers et plus.
L'exploitant peut soumettre à l'autorité un plan détaillé de campagne de pesée pour approbation et pour appliquer, par la suite, un écart par rapport à la valeur de masse forfaitaire révisée, pourvu que celui-ci soit déterminé au moyen de la procédure décrite dans le présent appendice.
De tels écarts doivent être révisés à intervalles ne dépassant pas cinq ans.
Les valeurs de masse forfaitaires " Tous adultes " sont fondées sur un ratio hommes/femmes de 80/20 pour tous les vols excepté les charters vacances, pour lesquels un ratio de 50/50 est retenu.
Si l'exploitant souhaite obtenir l'autorisation d'utiliser un ratio différent pour des routes ou vols spécifiques, des données doivent être soumises à l'autorité, montrant que le nouveau ratio hommes/femmes est conservateur et couvre au moins 84 % des ratios hommes/femmes réels sur un échantillon d'au moins 100 vols représentatifs.
Les masses moyennes trouvées sont arrondies au kilo près.
Les masses des bagages enregistrés sont arrondies aux 500 g près, s'il y a lieu.
a) Documentation de masse et de centrage.
i) La documentation de masse et de centrage doit inclure les informations suivantes :
A) Immatriculation et type de l'avion ;
D) Identité de la personne qui a établi le document ;
E) Masse de base, et le centrage correspondant de l'avion ;
I) Masse au décollage, masse à l'atterrissage et masse sans carburant ;
K) Positions applicables du centre de gravité de l'avion ; et
L) Les valeurs limites de masse et de centrage.
ii) Sous réserve de l'approbation de l'autorité, l'exploitant peut omettre certaines de ces informations sur la documentation de masse et centrage.
En cas de changement de dernière minute après l'établissement de la documentation de masse et de centrage, cette modification doit être portée à la connaissance du commandant de bord et inscrite dans la documentation de masse et de centrage.
Les modifications maximales de dernière minute tolérées concernant le nombre de passagers ou la charge admise en soute doivent être spécifiées dans le manuel d'exploitation.
Si ces maximums sont dépassés, une nouvelle documentation de masse et de centrage doit être établie.
Lorsque la documentation de masse et de centrage est établie par un système informatisé de masse et centrage, l'exploitant vérifie l'intégrité des données ainsi obtenues.
Il met en place un système permettant de vérifier que les modifications des données introduites sont intégrées comme il se doit dans le système et que celui-ci fonctionne correctement de manière continue en contrôlant les données de sortie du système au moins tous les six mois.
L'approbation de l'autorité doit être obtenue par l'exploitant s'il souhaite utiliser un système informatisé embarqué de masse et centrage comme source primaire pour la libération du vol.
Lorsque la documentation de masse et de centrage est envoyée aux avions par un système de transmission de données, une copie de la documentation de masse et de centrage définitive telle qu'acceptée par le commandant de bord doit rester au sol.
Annexe (Sous-partie K)
a) L'exploitant s'assure qu'aucun vol n'est entrepris à moins que les instruments et les équipements exigés par la présente sous-partie ne soient :
Approuvés, sauf dispositions contraires au point c, et installés conformément aux règlements qui leur sont applicables, notamment les normes minimales de performances, les règlements opérationnels et de navigabilité ; et
En état de fonctionnement pour le type d'exploitation effectuée, sauf dispositions stipulées dans la LME (voir l'OPS 1.030).
b) Les normes de performances minimales des instruments et des équipements sont celles prévues par les normes techniques européennes ETSO applicables telles qu'énumérées dans les spécifications applicables en matière de normes techniques européenne (CS-TSO), à moins que d'autres normes soient prescrites par les règlements opérationnels ou de navigabilité.
Des instruments et équipements répondant à d'autres spécifications de conception et de performance que les normes ETSO, à la date de mise en œuvre de l'OPS, peuvent être installés ou maintenus en service, sauf si des exigences additionnelles sont prescrites dans la présente sous-partie.
Les instruments et équipements ayant fait l'objet d'une approbation antérieure ne nécessitent pas une mise en conformité avec une norme ETSO révisée ou une spécification révisée autre qu'une norme ETSO, sauf en cas de dispositions rétroactives.
c) Les équipements ci-après ne sont pas tenus d'être approuvés :
Les fusibles prévus à l'OPS 1.635 ;
Les torches électriques prévues à l'OPS 1.640, point a 4 ;
Le chronomètre de précision prévu à l'OPS 1.650, point b, et à l'OPS 1.652, point b ;
Le porte-cartes prévus à l'OPS 1.652, point n ;
La trousse de premiers secours prévue à l'OPS 1.745 ;
La trousse médicale d'urgence prévue à l'OPS 1.755 ;
Les mégaphones prévus à l'OPS 1.810 ;
Les équipements de survie et de signalisation pyrotechnique prévus à l'OPS 1.835, points a et c ;
Les ancres flottantes et tous équipements permettant d'amarrer, d'ancrer ou de manœuvrer des hydravions et des avions amphibies sur l'eau, référencés au paragraphe OPS 1.840 ;
Les dispositifs de retenue pour enfants prévus à l'OPS 1.730 a 3.
d) Si l'équipement doit être utilisé par un membre d'équipage de conduite à son poste pendant le vol, il doit être facilement utilisable depuis son poste.
Lorsqu'un même élément doit être utilisé par plus d'un membre de l'équipage de conduite, il doit être installé de manière à pouvoir être facilement utilisable depuis tout poste à partir duquel il doit être utilisé.
e) Les instruments utilisés par tout membre de l'équipage de conduite doivent être disposés de façon à permettre au membre d'équipage de conduite de lire facilement les indications depuis son poste, en devant modifier le moins possible sa position et son axe de vision normaux lorsqu'il regarde en avant, dans le sens de la trajectoire.
Lorsqu'un instrument unique est requis dans un avion piloté par plusieurs membres d'équipage de conduite, il doit être disposé de façon à être visible depuis chaque poste de membre d'équipage de conduite concerné.
Dispositifs de protection des circuits
L'exploitant n'exploite un avion dans lequel des fusibles sont utilisés qu'avec un nombre de fusibles de rechange, utilisables en vol, égal à au moins 10 % du nombre de fusibles de chaque calibre ou trois fusibles de chaque calibre, si ce nombre est plus élevé.
Feux opérationnels des avions
L'exploitant n'exploite un avion que s'il est équipé :
a) Pour un vol de jour :
D'un système de feux anticollision ;
D'un éclairage alimenté par le circuit électrique de bord assurant un éclairage approprié de l'ensemble des instruments et des équipements qui sont indispensables à une exploitation sûre de l'avion ;
D'un éclairage alimenté par le circuit électrique de bord assurant l'éclairage de tous les compartiments occupés par des passagers ; et
D'une torche électrique pour chaque membre d'équipage requis à bord, facilement accessible depuis leur poste désigné ;
b) Pour un vol de nuit, outre les équipements prévus au point a :
Des feux de navigation/position ;
Deux phares d'atterrissage, ou un seul phare avec deux filaments alimentés séparément ; et
Les feux prévus par la réglementation internationale pour la prévention des abordages en mer s'il s'agit d'un hydravion ou d'un amphibie.
L'exploitant n'exploite un avion dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg que s'il est équipé, à chaque poste pilote, d'un essuie-glace ou d'un dispositif équivalent permettant d'assurer la transparence d'une portion du pare-brise en cas de précipitations.
Exploitation VFR de jour.
- Instruments de vol et de navigation et équipements associés
L'exploitant n'exploite un avion de jour selon les règles de vol à vue (VFR) que s'il est équipé des instruments de vol et de navigation et des équipements associés énumérés ci-après et, le cas échéant, selon les conditions suivantes :
b) Un chronomètre de précision, affichant le temps en heures, minutes et secondes ;
c) Un altimètre sensible gradué en pieds, muni d'une sous-échelle de calage graduée en hectopascal/millibars réglable à tout calage altimétrique que l'on est susceptible de sélectionner en vol ;
f) Un indicateur de virage et de dérapage ou un coordinateur de virage muni d'un indicateur de dérapage ;
g) Un indicateur d'assiette (horizon artificiel) ;
h) Un indicateur gyroscopique de direction (conservateur de cap) ; et
i) Un moyen d'indiquer dans le poste de pilotage la température de l'air extérieur, gradué en degrés Celsius ;
j) Pour les vols dont la durée ne dépasse pas soixante minutes, dont le décollage et l'atterrissage s'effectuent sur le même aérodrome et qui ne s'éloignent pas à plus de 50 NM de cet aérodrome, les instruments visés aux points f, g et h ainsi qu'aux points k 4, k 5 et k 6 peuvent être remplacés soit par un indicateur de virage et de dérapage, soit par un coordinateur de virage intégrant un indicateur de dérapage, soit à la fois par un horizon artificiel et un indicateur de dérapage ;
k) Si la présence de deux pilotes est requise, le poste du second pilote est équipé des instruments distincts suivants :
Un altimètre sensible gradué en pieds, muni d'une sous-échelle de calage graduée en hectopascals/millibars réglable à tout calage altimétrique que l'on est susceptible de devoir sélectionner en vol ;
Un indicateur de virage et de dérapage ou un coordinateur de virage, équipé d'un indicateur de dérapage ;
Un indicateur d'assiette (horizon artificiel) ; et
Un indicateur gyroscopique de direction (conservateur de cap) ;
l) Chaque anémomètre doit être muni d'un tube de Pitot réchauffé ou d'un système équivalent permettant de prévenir toute défaillance due à la condensation ou au givrage pour :
Les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9 ;
Les avions dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à partir du 1er avril 1999 ;
m) Lorsque des instruments sont requis en double, cette exigence signifie que chaque pilote doit disposer, lorsque approprié, d'un affichage distinct et de sélecteurs, ou autres éléments associés distincts, le cas échéant ;
n) Tous les avions doivent être équipés de dispositifs indiquant toute anomalie dans l'alimentation des instruments de vol exigés ; et
o) Tous les avions soumis à des limitations de compressibilité non indiqués sur les anémomètres requis doivent être équipés d'un machmètre à chaque poste de pilote ;
p) L'exploitant n'effectue des opérations en VFR de jour que si l'avion est équipé d'un microcasque ou d'un dispositif équivalent pour chaque membre de l'équipage de conduite en service dans le poste de pilotage.
Vols IFR ou vols de nuit.
L'exploitant n'exploite un avion selon les règles du vol aux instruments (IFR) ou de nuit selon les règles du vol à vue (VFR) que s'il est équipé d'instruments de vol et de navigation et des équipements associés et, le cas échéant, selon les conditions suivantes :
c) Deux altimètres sensibles gradués en pieds, munis d'une sous-échelle de calage graduée en hectopascals/millibars réglable à tout calage altimétrique que l'on est susceptible de devoir sélectionner en vol ; ces altimètres doivent être à compteur à tambour et aiguille ou à présentation équivalente ;
d) Un anémomètre muni d'un tube de Pitot réchauffé, ou d'un système équivalent permettant de prévenir toute défaillance de fonctionnement due à la condensation ou au givrage, ainsi que d'un dispositif avertisseur de panne de réchauffage du tube de Pitot.
L'exigence d'un système avertisseur de panne de réchauffage du tube de Pitot ne s'applique pas aux avions dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est de 9 ou moins ou dont la masse maximale certifiée au décollage est de 5 700 kg ou moins et dont le certificat individuel de navigabilité a été délivré avant le 1er avril 1998 ;
f) Un indicateur de virage et de dérapage ;
h) Un indicateur gyroscopique de direction (conservateur de cap) ;
j) Deux systèmes indépendants de mesure de la pression statique, sauf pour les avions à hélices d'une masse maximale certifiée au décollage de 5 700 kg ou moins, pour lesquels il n'est exigé qu'un système de mesure de la pression statique et une prise statique de secours ;
k) Lorsque la présence de deux pilotes est requise, le poste du second pilote doit être équipé des instruments séparés suivants :
Un altimètre sensible, gradué en pieds, muni d'une sous-échelle de calage graduée en hectopascals/millibars réglable à tout calage altimétrique que l'on est susceptible de devoir sélectionner en vol, et qui peut être l'un des deux altimètres prévus au point c ; ces altimètres doivent être à compteurs à tambour et aiguille ou à présentation équivalente ;
Un anémomètre muni d'un tube de Pitot réchauffé ou d'un système équivalent permettant de prévenir toute défaillance due à la condensation ou au givrage, ainsi que d'un dispositif avertisseur de panne de réchauffage du tube de Pitot.
Un indicateur d'attitude (horizon artificiel) ; et
l) Les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9 doivent être équipés d'un horizon artificiel supplémentaire, de secours, pouvant être utilisé de n'importe quelle place de pilote, et qui doit :
Etre alimenté en permanence en régime d'utilisation normale, et, en cas de panne générale du système d'alimentation électrique normal, par une source indépendante de celui-ci ;
Fonctionner de manière fiable pendant un minimum de trente minutes après une panne générale du système d'alimentation électrique normal, compte tenu des autres charges affectant le circuit de secours et des procédures d'exploitation ;
Fonctionner indépendamment de tout autre horizon artificiel ;
Fonctionner automatiquement en cas de panne générale du circuit électrique normal ; et
Disposer d'un éclairage approprié durant toutes les phases d'exploitation, sauf pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg, déjà immatriculés dans un Etat membre à la date du 1er avril 1995 et équipés d'un horizon artificiel de secours placé sur le panneau d'instruments de gauche ;
m) Aux fins du point l, l'équipage de conduite doit être clairement informé lorsque l'horizon artificiel de secours exigé par ce point est alimenté par le système électrique de secours.
Lorsque l'horizon artificiel de secours possède sa propre alimentation, il doit être indiqué sur l'instrument lui-même ou sur le tableau de bord que cette alimentation est utilisée ;
n) Un porte-cartes positionné de manière à permettre une lecture aisée et pouvant être éclairé pour les vols de nuit ;
o) Si l'horizon artificiel de secours est certifié conformément à CS 25.1303 b 4 ou une norme équivalente, les indicateurs de virage et de dérapage peuvent être remplacés par des indicateurs de dérapage ;
p) Lorsque des instruments sont requis en double, cette exigence signifie que chaque pilote doit disposer d'un affichage distinct et de sélecteurs ou autres équipements associés séparés, le cas échéant ;
q) Tous les avions doivent être équipés de dispositifs indiquant toute anomalie dans la fourniture de l'alimentation des instruments de vol exigés ; et
r) Tous les avions soumis à des limitations de compressibilité non indiqués sur les anémomètres requis doivent être équipés d'un machmètre à chaque poste de pilote ;
s) L'exploitant n'effectue des opérations en IFR ou de nuit que si l'avion est équipé, pour chaque membre d'équipage de conduite en fonction dans le poste de pilotage, d'un microcasque, ou d'un dispositif équivalent, et d'un alternat placé sur le volant de commande de chaque pilote requis.
Equipements additionnels pour les vols en IFR ou de nuit avec un seul pilote
L'exploitant n'exploite un avion en vol IFR monopilote que si l'avion dispose d'un pilote automatique pouvant maintenir au moins l'altitude et le cap.
Système avertisseur d'altitude
a) L'exploitant n'exploite un avion turbopropulseur, dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9, ou un avion à réaction que s'il est équipé d'un système avertisseur d'altitude capable :
D'avertir l'équipage de conduite de l'approche de l'altitude présélectionnée ; et
D'alerter l'équipage de conduite, au moins par une alarme sonore, en cas d'écart au-dessus ou en dessous de l'altitude présélectionnée ;
sauf pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est égale ou inférieure à 5 700 kg et dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9, et dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré avant le 1er avril 1972 et qui est déjà immatriculé dans un Etat membre au 1er avril 1995.
Dispositif avertisseur de proximité du sol et système d'avertissement et d'alarme d'impact
a) L'exploitant n'exploite un avion à turbines dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9 que s'il est équipé d'un dispositif avertisseur de proximité du sol avec une fonction prédictive d'évitement du relief (système d'avertissement et d'alarme d'impact-TAWS).
b) Le dispositif avertisseur de proximité du sol doit délivrer automatiquement, en temps opportun, une alarme distincte à l'équipage de conduite, au moyen de signaux sonores éventuellement complétés de signaux visuels, en cas de taux de chute excessif, de proximité du sol, de perte d'altitude après le décollage ou d'une remise des gaz, de configuration d'atterrissage anormale ou d'écart sous un faisceau d'alignement de descente.
c) Le système d'avertissement et d'alarme d'impact doit alerter automatiquement, au moyen de signaux visuels et sonores et d'un affichage d'avertissement d'impact, l'équipage de conduite, en temps utile pour prévenir un impact, et lui fournir une trajectoire de dégagement.
Système antiabordage embarqué
L'exploitant n'exploite un avion à turbines dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19 que s'il est équipé d'un système antiabordage embarqué d'un niveau de performances au moins égal à celui de l'ACAS II.
Equipement radar météorologique embarqué
a) L'exploitant n'exploite :
Un avion pressurisé ; ou
Un avion non pressurisé dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ; ou
Un avion non pressurisé dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9,
que s'il est équipé d'un radar météorologique embarqué et lorsque cet avion est exploité de nuit ou dans des conditions météorologiques de vol aux instruments dans des régions où des orages ou autres conditions météorologiques potentiellement dangereuses et considérées comme détectables par un radar météorologique embarqué sont susceptibles d'être rencontrés en route.
b) Pour les avions pressurisés à hélices dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg et dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est inférieure ou égale à 9, l'équipement radar météorologique embarqué peut, sous réserve de l'approbation de l'autorité, être remplacé par un autre équipement pouvant détecter les orages et d'autres conditions météorologiques potentiellement dangereuses considérées comme détectables par un équipement radar météorologique.
Equipement pour le vol en conditions givrantes
a) L'exploitant n'exploite un avion en conditions givrantes prévues ou réelles que s'il est certifié et équipé pour le vol en conditions givrantes.
b) L'exploitant n'exploite un avion en conditions givrantes prévues ou réelles, de nuit, que s'il est équipé d'un moyen permettant d'éclairer ou de détecter la formation de glace.
Tout système d'éclairage utilisé ne doit pas provoquer d'éblouissement ou de reflets susceptibles de gêner les membres d'équipage dans l'accomplissement de leurs tâches.
Détecteur de radiations cosmiques
a) L'exploitant n'exploite un avion à une altitude supérieure à 15 000 m (49 000 ft) que :
S'il est équipé d'un instrument capable de mesurer et d'afficher en permanence le niveau instantané de toutes les radiations cosmiques reçues (autrement dit, l'ensemble des radiations ionisantes et neutroniques d'origine galactique et solaire) et la dose accumulée à chaque vol ; ou
Si un système embarqué permettant l'échantillonnage trimestriel des radiations est mis en place et acceptable par l'autorité.
Système d'interphone pour les membres de l'équipage de conduite
L'exploitant n'exploite un avion à bord duquel la présence de plus d'un membre d'équipage de conduite est exigée que s'il est équipé d'un système d'interphone pour membres d'équipage de conduite comprenant des casques et des micros, à l'exception de micros à main, à l'usage de tous les membres de l'équipage de conduite.
Système d'interphone pour les membres de l'équipage
a) L'exploitant n'exploite un avion dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19 que s'il est équipé d'un système d'interphone pour les membres d'équipage, à l'exception des avions possédant un certificat de navigabilité individuel délivré avant le 1er avril 1965 et déjà immatriculé dans un Etat membre au 1er avril 1995.
b) Le système d'interphone pour les membres d'équipage exigé par le présent paragraphe doit :
Fonctionner indépendamment du système d'annonces aux passagers, à l'exception des combinés, des casques, des microphones, des commutateurs sélecteurs et des dispositifs de signalisation ;
Assurer une communication bidirectionnelle entre le poste de pilotage et :
i) Chaque compartiment de passagers ;
ii) Chaque office situé ailleurs que sur un pont passagers ; et
iii) Chaque compartiment d'équipage éloigné qui n'est pas situé sur le pont passagers et qui n'est pas facilement accessible depuis un compartiment de passagers ; et
Etre facilement accessible et utilisable de chaque poste des membres d'équipage de conduite requis dans le poste de pilotage ;
Etre doté d'un dispositif permettant au destinataire d'un appel de déterminer s'il s'agit d'un appel normal ou d'un appel d'urgence ; et
Fournir, au sol, un système de communication bidirectionnelle entre le personnel au sol et au moins deux membres de l'équipage de conduite.
Système d'annonce aux passagers
a) L'exploitant n'exploite un avion dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19 que s'il est équipé d'un système d'annonces aux passagers.
b) Le système d'annonces aux passagers prévu par le présent paragraphe doit :
Fonctionner indépendamment des systèmes d'interphone, à l'exception des combinés, des casques, des microphones, des commutateurs sélecteurs et des dispositifs de signalisation ;
Etre facilement accessible en vue d'une utilisation immédiate depuis chaque poste de l'équipage de conduite requis ;
Pour chaque issue de secours de plain-pied adjacente à un siège pour membre d'équipage de cabine, disposer d'un microphone facilement accessible par le membre d'équipage de cabine occupant ce siège, le même microphone pouvant toutefois être utilisé pour plusieurs issues si la proximité de ces issues permet une communication verbale directe entre les membres de l'équipage de cabine assis ;
Etre utilisable par un membre de l'équipage de cabine dans un délai maximal de dix secondes à chaque poste de l'équipage de cabine dans la cabine des passagers où il est disponible ;
Etre audible et intelligible depuis tous les sièges passagers, dans les toilettes, depuis les sièges et les postes de travail de l'équipage de cabine.
Enregistreurs de conversations.
a) L'exploitant n'exploite un avion dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à partir du 1er avril 1998, s'il s'agit :
D'un avion multiturbines dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à neuf ; ou
D'un avion dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg,
i) Les communications radiotéléphoniques transmises ou reçues par le poste de pilotage ;
ii) L'environnement sonore du poste de pilotage, y compris, et ce sans interruption, les signaux sonores reçus via chaque microphone de casque ou de masque utilisé ;
iii) Les communications vocales des membres de l'équipage de conduite dans le poste de pilotage via le système d'interphone de l'avion ;
iv) Les signaux vocaux ou sonores identifiant les aides à la navigation ou à l'approche envoyés aux casques ou aux haut-parleurs ; et
v) Les communications vocales des membres de l'équipage de conduite dans le poste de pilotage via le système d'annonces aux passagers, si installé.
b) L'enregistreur de conversations doit être en mesure de garder en mémoire les informations enregistrées pendant au moins les 2 dernières heures de fonctionnement, cette période pouvant toutefois être réduite à trente minutes pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est égale ou inférieure à 5 700 kg.
c) L'enregistreur de conversations doit automatiquement commencer à enregistrer avant que l'avion ne se déplace par ses propres moyens et poursuivre cet enregistrement jusqu'à la fin du vol, lorsque l'avion n'est plus en mesure de se déplacer par ses propres moyens.
En outre, et selon la disponibilité d'alimentation électrique, l'enregistreur de conversations doit commencer à enregistrer, dès que possible, pendant les vérifications faites dans le poste de pilotage avant la mise en route des moteurs au début du vol, et ce jusqu'aux vérifications faites dans le poste de pilotage immédiatement après l'arrêt des moteurs à la fin du vol.
d) L'enregistreur de conversations doit être muni d'un dispositif de repérage dans l'eau.
a) L'exploitant n'exploite un avion multiturbines dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré entre le 1er janvier 1990 et le 31 mars 1998 inclus, dont la masse maximale certifiée au décollage est égale ou inférieure à 5 700 kg et dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9 que s'il est équipé d'un enregistreur de conversations qui enregistre :
Les communications radiotéléphoniques transmises ou reçues par le poste de pilotage ;
L'environnement sonore du poste de pilotage, y compris, dans la mesure du possible et sans interruption, les signaux sonores reçus via chaque microphone du casque ou de masque utilisé ;
Les communications vocales des membres de l'équipage de conduite dans le poste de pilotage via le système d'interphone de l'avion ;
Les signaux vocaux ou sonores identifiant les aides à la navigation ou à l'approche envoyés aux casques ou aux haut-parleurs ; et
Les communications vocales des membres d'équipage de conduite dans le poste de pilotage via le système d'annonce aux passagers, si installé.
b) L'enregistreur de conversations dans le poste de pilotage doit être en mesure de garder en mémoire les informations enregistrées pendant au moins les 30 dernières minutes de fonctionnement.
c) L'enregistreur de conversations doit commencer à enregistrer avant que l'avion ne se déplace par ses propres moyens et poursuivre cet enregistrement jusqu'à la fin du vol, lorsque l'avion n'est plus en mesure de se déplacer par ses propres moyens.
En outre, et selon la disponibilité d'alimentation électrique, l'enregistreur de conversations doit commencer à enregistrer dès que possible pendant les vérifications faites dans le poste de pilotage avant le début du vol, et ce jusqu'aux vérifications faites dans le poste de pilotage immédiatement après l'arrêt des moteurs à la fin du vol.
a) L'exploitant n'exploite un avion dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré avant le 1er avril 1998 que s'il est équipé d'un enregistreur de conversations qui enregistre :
L'environnement sonore du poste de pilotage ;
Les communications vocales des membres d'équipage de conduite dans le poste de pilotage via le système d'annonces aux passagers, si installé.
b) L'enregistreur de conversations du poste de pilotage doit être en mesure de garder en mémoire les informations enregistrées pendant au moins les 30 dernières minutes de fonctionnement.
Systèmes enregistreurs de paramètres de vol.
que s'il est équipé d'un enregistreur de paramètres de vol utilisant un mode numérique d'enregistrement et de stockage des données et muni d'un système permettant d'extraire facilement ces données du support de mémorisation.
b) Le système enregistreur de paramètres de vol doit pouvoir garder en mémoire les données enregistrées pendant au moins les 25 dernières heures de fonctionnement, cette durée pouvant être ramenée à 10 heures pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg.
c) Le système enregistreur de paramètres de vol doit enregistrer par référence à une échelle de temps :
Les paramètres énumérés dans les tableaux A1 ou A2 de l'appendice 1 à l'OPS 1.715, selon les cas ;
Les paramètres additionnels énumérés dans le tableau B de l'appendice 1 à l'OPS 1.715, pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 27 000 kg ;
Tous les paramètres pertinents liés à une conception unique ou nouvelle ou aux caractéristiques opérationnelles de l'avion, déterminés par l'autorité lors de la certification de type ou de type supplémentaire, pour les avions visés au point a ; et
Les paramètres énumérés dans le tableau C de l'appendice 1 à l'OPS 1.715, pour les avions équipés de systèmes d'affichage électronique, à l'exception, pour les avions dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré avant le 20 août 2002 et si acceptable par l'autorité, des paramètres pour lesquels :
ii) Le système ou l'équipement de l'avion produisant les données doit être modifié, ou
iii) Les signaux sont incompatibles avec le système d'enregistrement.
d) Les données doivent provenir de sources de l'avion permettant d'établir une corrélation précise avec les informations présentées à l'équipage de conduite.
e) Le système enregistreur de paramètres de vol doit commencer automatiquement l'enregistrement des données avant que l'avion ne soit capable de se déplacer par ses propres moyens et s'arrêter automatiquement dès que l'avion ne peut plus se déplacer par ses propres moyens.
f) Le système enregistreur de paramètres de vol doit être muni d'un dispositif facilitant son repérage dans l'eau.
g) Les avions dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré entre le 1er avril 1998 et le 1er avril 2001 inclus peuvent ne pas être conformes à l'OPS 1.715 c, si approuvé par l'autorité, à condition que :
La mise en conformité avec l'OPS 1.715 c ne puisse se faire sans une modification importante des systèmes et des équipements de l'avion autres que le système enregistreur de paramètres de vol ; et
Que l'avion soit conforme aux dispositions de l'OPS 1.720 c, à l'exception du paramètre 15 b figurant dans le tableau A de l'appendice 1 à l'OPS 1.720, qui ne doit pas être enregistré.
a) L'exploitant n'exploite un avion dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois entre le 1er juin 1990 et le 31 mars 1998 inclus et dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg que s'il est équipé d'un enregistreur de paramètres de vol utilisant un mode numérique d'enregistrement et de mémorisation des données et muni d'un système permettant d'extraire facilement ces données du support de mémorisation.
b) Le système enregistreur de paramètres de vol doit pouvoir garder en mémoire les données enregistrées pendant au moins les 25 dernières heures de fonctionnement.
Les paramètres énumérés dans le tableau A de l'appendice 1 à l'OPS 1.720 ; et
d) Pour les avions dont la masse maximale au décollage est égale ou inférieure certifiée à 27 000 kg, si acceptable par l'autorité, les paramètres 14 et 15 b figurant dans le tableau A de l'appendice 1 à l'OPS 1.720 peuvent ne pas être enregistrés lorsqu'une des conditions suivantes est remplie :
Le capteur n'est pas facilement disponible ;
Le système enregistreur de paramètres de vol ne dispose pas de mémoire suffisante ;
Une modification de l'équipement produisant les données est nécessaire.
e) Pour les avions, dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 27 000 kg, le paramètre 15b du tableau A de l'appendice 1 à l'OPS 1.720 et les paramètres 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 du tableau B de l'appendice 1 peuvent ne pas être enregistrés, si acceptable par l'autorité et pour autant qu'une des conditions suivantes soit remplie :
Les signaux relatifs aux donnés de navigation ne sont pas disponibles sous forme numérique (sélection de fréquence NAV, distance DME, latitude, longitude, vitesse au sol et dérive).
f) Les paramètres pouvant être calculés au départ des autres paramètres enregistrés peuvent ne pas être enregistrés si acceptable par l'autorité.
g) Les données doivent provenir de sources de l'avion permettant d'établir une corrélation précise avec les informations présentées à l'équipage de conduite.
h) Le système enregistreur de paramètres de vol doit commencer l'enregistrement des données avant que l'avion ne puisse se déplacer par ses propres moyens et s'arrêter dès que l'avion ne peut plus se déplacer par ses propres moyens.
i) Le système enregistreur de paramètres de vol doit être muni d'un dispositif facilitant son repérage dans l'eau.
a) L'exploitant n'exploite un avion à turbine dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré avant le 1er juin 1990 et dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg que s'il est équipé d'un enregistreur de paramètres de vol utilisant un mode numérique d'enregistrement et de stockage des données et muni d'un système permettant d'extraire facilement ces données du support de mémorisation.
b) Le système enregistreur de paramètres de vol doit pouvoir garder en mémoire les données enregistrées pendant au moins les 25 dernières heures de son fonctionnement.
Les paramètres énumérés dans le tableau A de l'appendice 1 à l'OPS 1.725 ;
Les paramètres additionnels 6 à 15 b du tableau B de l'appendice 1 à l'OPS 1.725, pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 27 000 kg et dont le premier certificat de type a été délivré après le 30 septembre 1969.
Les paramètres 13, 14 et 15 b du tableau B de l'appendice 1 à l'OPS 1.725 peuvent ne pas être enregistrés si l'une des conditions suivantes est remplie :
i) Le capteur n'est pas facilement disponible ;
ii) Le système enregistreur de paramètres de vol ne dispose pas de mémoire suffisante ;
iii) Une modification de l'équipement produisant les données est nécessaire ; et
Lorsque le système enregistreur de paramètres de vol dispose d'une mémoire suffisante, que le capteur est facilement disponible et qu'aucune modification de l'équipement produisant les données n'est requise :
i) Les paramètres 6 à 15 b du tableau B de l'appendice 1 à l'OPS 1.725 pour les avions dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré à partir du 1er janvier 1989 et dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg mais inférieure ou égale à 27 000 kg ;
ii) Les autres paramètres du tableau B de l'appendice 1 à l'OPS 1.725 pour les avions dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré à partir du 1er janvier 1987 et dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 27 000 kg.
e) Les données doivent provenir de sources de l'avion permettant d'établir une corrélation précise avec les informations présentées à l'équipage de conduite.
f) Le système enregistreur de paramètres de vol doit commencer l'enregistrement des données avant que l'avion ne puisse se déplacer par ses propres moyens et doit s'arrêter dès que l'avion ne peut plus se déplacer par ses propres moyens.
g) Le système enregistreur de paramètres doit être muni d'un dispositif facilitant son repérage dans l'eau.
OPS 1.727 Enregistreur combiné
a) Il est possible de se conformer aux exigences relatives à l'enregistreur de conversations et au système enregistreur de paramètres de vol avec :
Un enregistreur combiné si l'avion doit être équipé d'un enregistreur de conversations ou d'un système enregistreur de paramètres de vol seulement ; ou
Un enregistreur combiné si l'avion, d'une masse maximale certifiée au décollage de 5 700 kg ou moins, doit être équipé d'un enregistreur de conversations et d'un système d'enregistrement de paramètres de vol ; ou
Deux enregistreurs combinés si l'avion, d'une masse maximale certifiée au décollage de plus de 5 700 kg, doit être équipé d'un enregistreur de conversations et d'un système d'enregistrement de paramètres de vol.
b) Un enregistreur combiné est un enregistreur de vol qui enregistre :
Toutes les communications vocales et l'environnement sonore visés au point consacré à l'enregistreur de conversations ; et
Tous les paramètres requis au point sur le système d'enregistrement des paramètres de vol et répondant aux spécifications qui y sont prévues.
Sièges, ceintures de sécurité, harnais et dispositifs de retenue pour enfants
a) L'exploitant n'exploite un avion que s'il est équipé :
D'un siège ou d'une couchette pour toute personne âgée de 2 ans ou plus ;
D'une ceinture de sécurité avec ou sans baudrier, ou d'un harnais de sécurité, utilisable sur chaque siège de passager pour tous les passagers âgés de 2 ans ou plus ;
D'un dispositif de retenue, acceptable par l'autorité, pour chaque bébé ;
Sauf dans les cas prévus au point c, d'une ceinture de sécurité avec harnais pour chaque siège des membres de l'équipage de conduite et pour chaque siège adjacent à un siège pilote, comportant un dispositif retenant automatiquement le buste de l'occupant en cas de décélération rapide ;
Sauf dans les cas prévus au point c, d'une ceinture de sécurité avec harnais pour chaque siège des membres de l'équipage de cabine et pour chaque siège d'observateur.
Cependant, cette exigence n'exclut pas l'utilisation de sièges passagers par les membres de l'équipage de cabine en surplus du nombre minimal requis ; et
De sièges pour les membres de l'équipage de cabine à proximité des sorties de secours de plain-pied requises, ces sièges pouvant toutefois être placés ailleurs si l'évacuation d'urgence des passagers en résultant était améliorée.
Ces sièges doivent être orientés vers l'avant ou l'arrière, avec un angle maximum de 15° par rapport à l'axe longitudinal de l'avion.
b) Toutes les ceintures de sécurité avec harnais doivent posséder un point de déverrouillage unique.
c) Une ceinture de sécurité avec baudrier pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg, ou une ceinture de sécurité pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 2 730 kg peut être utilisée à la place d'une ceinture avec harnais si celle-ci ne peut être raisonnablement installée pour des raisons pratiques.
Consignes " Attacher les ceintures " et " Défense de fumer "
L'exploitant n'exploite un avion que si tous les sièges des passagers sont visibles depuis le poste de pilotage, sauf si l'avion est équipé d'un système de signalisation informant tous les passagers et les membres de l'équipage de cabine lorsque les ceintures doivent être attachées et lorsqu'il est interdit de fumer.
Portes intérieures et rideaux
L'exploitant n'exploite un avion que si les équipements suivants sont installés :
a) Dans un avion dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19, une porte séparant les compartiments passagers du poste de pilotage, portant un panneau " Réservé à l'équipage " et équipée d'un dispositif de verrouillage afin d'empêcher les passagers d'ouvrir cette porte sans l'autorisation d'un membre d'équipage de conduite ;
b) Un système permettant d'ouvrir chaque porte séparant un compartiment passagers d'un autre compartiment doté d'issues de secours.
Ces systèmes d'ouvertures sont facilement accessibles ;
c) S'il est nécessaire de passer par une porte ou un rideau séparant la cabine passagers d'autres compartiments pour atteindre d'un quelconque siège passager toute issue de secours requise, cette porte ou ce rideau sont équipés d'un système permettant de les maintenir ouverts ;
d) Une étiquette apposée sur chaque porte intérieure ou à proximité d'un rideau donnant accès à une issue de secours destinée aux passagers, pour indiquer que cette porte ou ce rideau doivent rester ouverts lors du décollage et de l'atterrissage ; et
e) Un dispositif permettant à tout membre de l'équipage de déverrouiller toute porte normalement accessible aux passagers et pouvant être verrouillée par ceux-ci.
Trousses de premiers secours
a) L'exploitant n'exploite un avion que s'il est équipé de trousses de premiers secours facilement accessibles pour une utilisation, dont le nombre est déterminé selon le tableau suivant :
passagers installés
NOMBRE DE TROUSSES
de premiers secours requis
b) L'exploitant s'assure que les trousses sont :
Contrôlées périodiquement afin de vérifier, dans la mesure du possible, que leur contenu est en état d'utilisation ; et
Réapprovisionnées à intervalles réguliers conformément aux prescriptions figurant sur leurs étiquettes, ou lorsque les circonstances le justifient.
a) L'exploitant n'exploite pas un avion dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30, que s'il est équipé d'une trousse médicale d'urgence, si un point quelconque de la route prévue se trouve à plus de 60 minutes de vol (à une vitesse de croisière normale) d'un aérodrome où une assistance médicale qualifiée devrait être disponible.
b) Le commandant de bord s'assure que les médicaments ne sont administrés que par des médecins, des infirmières qualifiés ou tout autre professionnel ayant des qualifications comparables.
c) Conditions de transport.
La trousse médicale d'urgence doit être imperméable aux poussières et étanche et, dans la mesure du possible, transportée dans un lieu sûr dans le poste de pilotage ; et
L'exploitant doit s'assurer que les trousses médicales d'urgence sont :
i) Contrôlées périodiquement afin de s'assurer, dans la mesure du possible, que leur contenu est en état d'utilisation ;
ii) Réapprovisionnées à intervalles réguliers conformément aux prescriptions figurant sur leurs étiquettes ou lorsque les circonstances le justifient.
Oxygène de premiers secours
a) L'exploitant n'exploite un avion pressurisé à des altitudes supérieures à 25 000 ft, lorsqu'un membre d'équipage de cabine est requis à bord, que si l'appareil est équipé d'une alimentation en oxygène non dilué pour les passagers qui, pour des raisons physiologiques, pourraient avoir besoin d'oxygène à la suite d'une dépressurisation de la cabine.
La quantité d'oxygène est calculée en tenant compte d'un débit moyen égal à au moins 3 litres/minute/personne STPD, et doit être suffisante pour alimenter pendant toute la durée du vol restante, après une dépressurisation de la cabine, à une altitude cabine supérieure à 8 000 ft mais ne dépassant pas 15 000 ft, au moins 2 % des passagers transportés et, en tout état de cause, pas moins d'une personne.
Les systèmes de distribution doivent être en nombre suffisant, en aucun cas moins de deux, et permettre à l'équipage de cabine d'utiliser l'oxygène.
Les systèmes de distribution peuvent être de type portatif.
b) La quantité d'oxygène de premiers secours exigée pour un vol donné doit être déterminée sur la base des altitudes-pressions de la cabine et de la durée du vol conformément aux procédures d'exploitation établies pour chaque opération et chaque route.
c) L'équipement d'oxygène fourni peut produire un débit d'au moins 4 litres par minute STPD pour chaque utilisateur.
Un dispositif peut être prévu afin de réduire le débit à une quantité qui ne sera pas inférieure à 2 litres par minute, STPD, quelle que soit l'altitude.
Oxygène de subsistance.
- Avions pressurisés
L'exploitant n'exploite un avion pressurisé à des altitudes supérieures à 10 000 ft que s'il est équipé d'un système de stockage et de distribution d'oxygène de subsistance tel qu'exigé au présent point.
La quantité d'oxygène de subsistance exigée est déterminée sur la base de l'altitude-pression cabine, de la durée du vol et en supposant qu'une dépressurisation de la cabine se produira à l'altitude ou au moment du vol les plus critiques du point de vue des besoins en oxygène et que, à la suite de cette dépressurisation, l'avion descendra conformément aux procédures d'urgence spécifiées dans le manuel de vol jusqu'à une altitude de sécurité compte tenu de l'itinéraire à suivre, laquelle permettra de poursuivre le vol et d'atterrir en toute sécurité.
A la suite d'une dépressurisation de la cabine, l'altitude-pression de la cabine sera considérée comme étant identique à celle de l'avion, à moins qu'il ne soit démontré à l'autorité qu'aucune défaillance probable de la cabine ou du système de pressurisation n'aura pour conséquence une altitude-pression cabine identique à l'altitude-pression de l'avion.
Dans ces conditions, l'altitude-pression maximale démontrée de la cabine peut servir de base à l'évaluation de l'alimentation en oxygène.
b) Exigences en matière d'équipements et d'alimentation en oxygène.
i) Chaque membre de l'équipage de conduite en fonction dans le poste de pilotage doit disposer d'une alimentation oxygène de subsistance conformément aux dispositions de l'appendice 1.
Si tous les occupants des sièges du poste de pilotage sont alimentés en oxygène à partir de la source d'alimentation pour les membres de l'équipage de conduite, ils sont alors considérés comme membres de l'équipage de conduite en fonction dans le poste de pilotage en ce qui concerne l'alimentation en oxygène.
Les occupants des sièges du poste de pilotage non alimentés par cette source d'oxygène sont considérés comme des passagers en ce qui concerne l'alimentation en oxygène.
ii) Les membres d'équipage de conduite qui ne sont pas visés par les dispositions du point b 1 i sont considérés comme des passagers en ce qui concerne l'alimentation en oxygène.
iii) Des masques à oxygène doivent être situés à portée immédiate des membres de l'équipage de conduite occupant le poste qui leur a été assigné.
iv) Les masques à oxygène des membres d'équipage de conduite des avions pressurisés volant au-dessus de 25 000 ft doivent être des masques à pose rapide.
i) Les membres de l'équipage de cabine et les passagers doivent disposer d'une alimentation en oxygène de subsistance conformément aux dispositions de l'appendice 1, sauf lorsque le point v s'applique.
Les membres d'équipage de cabine transportés en plus du nombre de membres d'équipage de cabine minimal requis et les membres d'équipage supplémentaires sont considérés comme des passagers en ce qui concerne l'alimentation en oxygène.
ii) Les avions susceptibles de voler à des altitudes-pressions supérieures à 25 000 ft doivent être équipés d'un nombre suffisant de prises et de masques en excédent ou d'équipements portatifs munis de masques, à l'usage de tous les membres de l'équipage de cabine requis.
Les prises en excédent et les équipements portatifs doivent être répartis de manière uniforme dans toute la cabine afin que chaque membre de l'équipage de cabine requis puisse disposer immédiatement d'oxygène, quel que soit l'endroit où il se trouve au moment de la dépressurisation de la cabine.
iii) Les avions susceptibles de voler à des altitudes-pressions supérieures à 25 000 ft doivent être équipés d'un système distributeur d'oxygène relié à des terminaux d'alimentation en oxygène immédiatement utilisables par chaque occupant, quel que soit le siège qu'il occupe.
Le nombre total d'unités de distribution et de prises d'oxygène doit être supérieur d'au moins 10 % au nombre de sièges.
Les équipements supplémentaires doivent être répartis de manière uniforme dans toute la cabine.
iv) Les avions susceptibles de voler à des altitudes-pressions supérieures à 25 000 ft ou qui, lorsqu'ils volent à 25 000 ft ou moins, ne peuvent pas descendre en toute sécurité à 13 000 ft en quatre minutes et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à partir du 9 novembre 1998 doivent être équipés de masques à présentation automatique, immédiatement disponibles pour chaque occupant, où qu'il soit assis.
Le nombre total d'unités de distribution et de prises d'oxygène et d'alimentations doit être supérieur d'au moins 10 % au nombre de sièges.
Les masques supplémentaires doivent être uniformément répartis dans toute la cabine.
Ces équipements supplémentaires doivent être répartis de manière uniforme à l'intérieur de la cabine.
v) Pour les avions non certifiés pour voler à des altitudes supérieures à 25 000 ft, les exigences en matière d'alimentation en oxygène prévues à l'appendice 1 peuvent être réduites à tout le temps de vol à des altitudes-pressions de la cabine comprises entre 10 000 et 13 000 ft, pour l'ensemble des membres de l'équipage de cabine requis et pour au moins 10 % des passagers, à condition qu'en tout point de la route à suivre l'avion puisse descendre en toute sécurité à une altitude-pression cabine de 13 000 ft en moins de 4 minutes.
- Avions non pressurisés
L'exploitant n'exploite un avion non pressurisé à des altitudes supérieures à 10 000 ft que s'il est équipé d'un système de stockage et de distribution de l'oxygène de subsistance requis.
La quantité d'oxygène de subsistance exigée pour une opération donnée est déterminée sur la base d'altitudes et d'une durée de vol cohérentes avec les procédures d'exploitation établies pour chaque opération dans le manuel d'exploitation, compte tenu des itinéraires à suivre et conformément aux procédures d'urgence spécifiées dans le manuel d'exploitation.
Un avion susceptible de voler à des altitudes-pressions supérieures à 10 000 ft devra être doté d'équipements permettant de stocker et de distribuer les quantités d'oxygène prévues.
Chaque membre de l'équipage de conduite en fonction dans le poste de pilotage doit disposer d'une alimentation en oxygène de subsistance conformément aux dispositions de l'appendice 1.
Si tous les occupants des sièges du poste de pilotage sont alimentés en oxygène à partir de la source d'alimentation réservée aux membres de l'équipage de conduite, ils sont alors considérés comme membres de l'équipage de conduite en fonction dans le poste de pilotage en ce qui concerne l'alimentation en oxygène.
Les membres de l'équipage de cabine et les passagers doivent disposer d'une alimentation en oxygène conformément à l'appendice 1.
Equipement de protection respiratoire pour l'équipage
a) L'exploitant n'exploite un avion pressurisé ou un avion non pressurisé dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou dont une configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19 que :
S'il dispose d'équipements permettant de protéger les yeux, le nez et la bouche de chaque membre d'équipage de conduite en fonction dans le poste de pilotage et de fournir de l'oxygène pendant une durée au moins égale à quinze minutes.
L'équipement de protection respiratoire (PBE) peut être alimenté par la source d'oxygène de subsistance prévue à l'OPS 1.770 b 1 ou à l'OPS 1.775 b 1.
En outre, lorsque l'équipage de conduite compte plus d'une personne et qu'aucun équipage de cabine ne se trouve à bord, des équipements portables de protection respiratoire doivent être transportés afin de protéger les yeux, le nez et la bouche d'un membre de l'équipage de conduite et de fournir du gaz respirable pendant une période au moins égale à quinze minutes ; et
S'il dispose d'un nombre suffisant d'équipements portables de protection respiratoire permettant de protéger les yeux, le nez et la bouche de tous les membres de l'équipage de cabine requis, et de fournir du gaz respirable pendant une durée d'au moins quinze minutes.
b) Les équipements de protection respiratoire destinés aux membres d'équipage de conduite doivent être placés dans un endroit approprié dans le poste de pilotage et être facilement accessibles en vue d'une utilisation immédiate par chaque membre d'équipage de conduite requis, lorsqu'il occupe son poste.
c) Les équipements de protection respiratoire à l'usage des membres d'équipage de cabine doivent être installés à proximité de chaque poste de membre d'équipage de cabine requis.
d) Un équipement supplémentaire de protection respiratoire portable, facilement accessible, doit être fourni et situé à l'endroit où à proximité immédiate des extincteurs à main prévus à l'OPS 1.790 c et d, sauf dans le cas où l'extincteur est situé à l'intérieur d'un compartiment de cargo, auquel cas l'équipement doit être placé à l'extérieur, mais à proximité immédiate de l'entrée de ce compartiment.
e) Les équipements de protection respiratoire ne doivent pas empêcher les communications visées aux OPS 1.685, 1.690, 1.810 et 1.850.
Extincteurs à main
L'exploitant n'exploite un avion que s'il est équipé d'extincteurs à main répartis dans le poste de pilotage, la cabine des passagers et, le cas échéant, les compartiments cargo et les offices, conformément aux dispositions suivantes :
a) La nature et la quantité des agents extincteurs doivent être adaptées aux types de feux susceptibles de se déclarer dans le compartiment où l'extincteur est destiné à être utilisé et réduire au minimum les risques de concentration de gaz toxiques dans les compartiments occupés par l'équipage ;
b) Au moins un extincteur à main contenant du halon 1211 (bromochlorodifluorométhane, CBrClF2), ou un agent extincteur équivalent, doit être adéquatement placé dans le poste de pilotage pour pouvoir être utilisé par l'équipage de conduite ;
c) Au moins un extincteur à main doit être placé dans chaque office qui n'est pas situé sur le pont principal des passagers ou doit être facilement accessible pour pouvoir être utilisé dans ces offices ;
d) Au moins un extincteur à main facilement accessible doit être disponible et utilisable dans chaque compartiment cargo ou de bagages de classe A ou B et dans chaque compartiment cargo de classe E en vol accessible aux membres de l'équipage ;
e) Et au moins le nombre d'extincteurs à main suivant est convenablement placé dans chaque compartiment passagers :
Lorsqu'un minimum de deux extincteurs est exigé, ils doivent être répartis de façon uniforme dans la cabine des passagers ;
f) Au moins un des extincteurs exigés dans la cabine d'un avion dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est comprise entre 31 et 60 et deux des extincteurs exigés dans la cabine d'un avion dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est de 61 ou plus doivent contenir du halon 1211 (bromochlorodifluorométhane, CBrClF2) ou un agent extincteur équivalent.
Haches de secours et pieds-de-biche
a) L'exploitant n'exploite un avion dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg, ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9, que s'il est équipé d'au moins une hache ou d'un pied-de-biche dans le poste de pilotage.
Si la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 200, une hache ou un pied-de-biche supplémentaire doit être transporté et placé dans l'office situé le plus à l'arrière, ou à proximité de celui-ci.
b) Les haches et les pieds-de-biche placés dans la cabine ne doivent pas être visibles des passagers.
Indication des zones de pénétration dans le fuselage
Les marques doivent être de couleur rouge ou jaune et, si nécessaire, entourées d'un cadre blanc pour offrir un meilleur contraste avec le fond.
Si la distance entre marques d'angle dépasse 2 m, des marques intermédiaires de 9 cm × 3 cm sont ajoutées de manière que la distance entre deux marques adjacentes ne dépasse pas 2 m.
Dispositifs d'évacuation d'urgence
a) L'exploitant n'exploite un avion dont la hauteur des seuils des issues de secours passagers :
Est supérieure à 1,83 m (6 ft) au-dessus du sol, l'avion se trouvant au sol, train d'atterrissage sorti ; ou
Supérieure à 1,83 m (6 ft) au-dessus du sol à la suite de la rupture ou à l'extension défectueuse d'une ou de plusieurs jambes du train d'atterrissage dans le cas d'un avion pour lequel la première demande de certificat de type a été déposée à partir du 1er avril 2000,
que s'il dispose d'équipements ou de dispositifs disponibles à chaque issue, répondant aux critères des points 1 ou 2, permettant aux passagers et à l'équipage d'atteindre le sol en toute sécurité en cas d'urgence.
b) Ces équipements ou dispositifs ne sont pas nécessaires aux issues situées sur les ailes si le point auquel le cheminement d'évacuation aboutit se situe à une hauteur inférieure à 1,83 m (6 ft) au-dessus du sol, pour un avion au sol avec le train d'atterrissage sorti et les volets en position de décollage ou d'atterrissage (la position la plus élevée par rapport au sol).
c) Les avions dans lesquels une issue de secours distincte doit être réservée à l'équipage de conduite est requise et :
Dont le point le plus bas de l'issue de secours se situe à une hauteur de plus de 1,83 m (6 ft) au-dessus du sol, train d'atterrissage sorti, ou
Dans le cas des avions pour lesquels une première demande de certification de type a été déposée à partir du 1er avril 2000 et dont le point le plus bas de l'issue de secours serait à plus de 1,83 m (6 ft) au-dessus du sol, après la rupture ou l'extension défectueuse d'une ou de plusieurs jambes du train d'atterrissage,
doivent être équipés d'un dispositif pour aider tous les membres de l'équipage de conduite à atteindre le sol en sécurité en cas d'urgence.
Mégaphones
a) L'exploitant n'exploite un avion dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 60 et transportant effectivement un ou plusieurs passagers que s'il est équipé de mégaphones portables alimentés par des batteries, facilement accessibles, pour pouvoir être utilisés par les membres de l'équipage en cas d'évacuation d'urgence et dont le nombre est :
Pour chaque pont de passagers :
CONFIGURATION DES SIÈGES
NOMBRE DE MÉGAPHONES REQUIS
Dans les avions à plusieurs ponts de passagers, au moins 1 mégaphone est requis, si la configuration totale en sièges passagers est supérieure à 60.
Eclairage de secours
a) L'exploitant n'exploite un avion de transport de passagers dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9 que s'il est équipé d'un système d'éclairage de secours ayant une source d'alimentation indépendante propre à faciliter l'évacuation de l'avion.
Le système d'éclairage de secours doit comprendre :
Pour les avions dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19 :
i) Les sources d'éclairage général de la cabine ;
ii) L'éclairage intérieur des zones des issues de secours de plain-pied ; et
iii) L'éclairage des signes d'emplacement et des marquages des issues de secours ;
iv) Pour les avions dont la demande d'un certificat de type, ou d'un document équivalent, a été déposée avant le 1er mai 1972 et volant de nuit, l'éclairage extérieur de toutes les issues de secours sur les ailes et des issues pour lesquelles des dispositifs d'aide à l'évacuation sont exigés ;
v) Pour les avions dont la demande d'un certificat de type, ou d'un document équivalent, a été déposée à partir du 1er mai 1972 et volant de nuit, l'éclairage extérieur de toutes les issues de secours pour les passagers ;
vi) Pour les avions dont le premier certificat de type a été délivré à partir du 1er janvier 1958, un système de marquage de l'itinéraire d'évacuation d'urgence à proximité du sol dans les cabines de passagers ;
Pour les avions dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est inférieure ou égale à 19 et certifiés selon les spécifications de certification figurant dans CS-25 ou CS-23 :
ii) L'éclairage intérieur des zones des issues de secours ; et
Pour les avions dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est inférieure ou égale à 19 et qui ne sont pas certifiés selon les spécifications de certification figurant dans CS-25 ou CS-23 : les sources d'éclairage général de la cabine.
b) L'exploitant n'exploite un avion de transport de passagers dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est inférieure ou égale à 9 en vol de nuit que s'il est équipé d'un système d'éclairage général de la cabine propre à faciliter l'évacuation de l'avion.
Le système peut comprendre des plafonniers ou d'autres sources d'éclairage déjà installées dans l'avion et qui peuvent rester en service après mise hors tension de la batterie de l'avion.
Emetteur de localisation d'urgence
a) L'exploitant ne peut exploiter un avion autorisé à transporter plus de 19 passagers si son équipement ne comprend pas au minimum :
Un émetteur de localisation d'urgence (ELT) automatique ou deux ELT, quel qu'en soit le type ; ou
Deux ELT, dont l'un est automatique pour les avions dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré après le 1er juillet 2008.
b) L'exploitant ne peut exploiter un avion autorisé à transporter jusqu'à 19 passagers si son équipement ne comprend pas au minimum :
1. un ELT, quel qu'en soit le type ; ou
2. un ELT automatique pour les avions dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré après le 1er juillet 2008.
c) L'exploitant veille à ce que tous les ELT transportés pour satisfaire aux exigences ci-dessus fonctionnent conformément à l'annexe 10 de l'OACI, volume III.
Gilets de sauvetage
a) Avions terrestres.
L'exploitant n'exploite un avion terrestre :
Survolant une étendue d'eau à plus de 50 milles nautiques de la côte ; ou
Décollant d'un aérodrome ou atterrissant sur un aérodrome où la trajectoire de décollage ou d'approche est disposée de façon telle au-dessus de l'eau qu'en cas de problème la probabilité d'un amerrissage existe,
que si cet avion est équipé, pour chaque personne à bord, d'un gilet de sauvetage muni d'une balise lumineuse de survie.
Chaque gilet de sauvetage doit être rangé dans un endroit facilement accessible à partir du siège ou de la couchette de la personne à qui le gilet est destiné.
Les gilets de sauvetage pour bébés peuvent être remplacés par tout autre dispositif de flottaison approuvé et muni d'une balise lumineuse de survie.
b) Hydravions et avions amphibies.
L'exploitant n'exploite un hydravion ou un avion amphibie au-dessus de l'eau que si cet appareil est équipé, pour chaque personne à bord, d'un gilet de sauvetage muni d'une balise lumineuse de survie.
Canots de sauvetage et ELT de survie pour les vols prolongés au-dessus de l'eau
a) L'exploitant n'exploite un avion survolant une étendue d'eau et s'éloignant d'un aérodrome se prêtant à un atterrissage d'urgence d'une distance supérieure à :
1. celle correspondant à 120 minutes de vol à la vitesse de croisière ou à 400 milles nautiques, la plus courte des deux, pour les avions capables de poursuivre leur vol jusqu'à un aérodrome, avec cas de panne du ou des moteurs critiques en un point quelconque de la route ou des déroutements planifiés ; ou
2. celle correspondant à 30 minutes de vol, à la vitesse de croisière ou à 100 milles nautiques, la plus courte des deux, pour tous les autres avions,
que si les équipements prévus aux points b et c sont embarqués.
b) Des canots de sauvetage en nombre suffisant pour transporter toutes les personnes à bord.
Sauf si l'avion transporte un nombre supplémentaire de canots de sauvetage d'une capacité suffisante, la flottabilité et la capacité au-delà de la capacité nominale des canots doivent permettre d'accueillir la totalité des occupants de l'avion en cas de perte d'une des embarcations ayant la plus grande capacité nominale.
Les canots de sauvetage doivent être équipés des éléments suivants :
Une balise lumineuse de survie ; et
Le matériel de survie, y compris les moyens de subsistance adaptés à la nature du vol concerné ; et
c) Au moins deux émetteurs de localisation d'urgence de survie [ELT(S)], émettant sur les fréquences prévues dans l'annexe 10 de l'OACI, volume V, chapitre 2.
Equipement de survie
L'exploitant n'exploite un avion au-dessus de régions où les opérations de recherche et de sauvetage seraient particulièrement difficiles que si l'avion est doté des équipements suivants :
b) Au moins un émetteur de localisation d'urgence de survie [ELT(S)], capable d'émettre sur les fréquences prévues dans l'annexe 10 de l'OACI, volume V, chapitre 2 ;
c) Un équipement de survie additionnel pour l'itinéraire à suivre, en tenant compte du nombre de passagers à bord.
Les équipements prévus au point c peuvent, toutefois, ne pas être embarqués, si :
L'avion reste à une distance d'une zone où les opérations de recherche et de sauvetage ne sont pas particulièrement difficiles inférieure à une distance correspondant à :
i) Cent-vingt minutes de vol à la vitesse de croisière pour les avions capables de poursuivre leur vol jusqu'à un aérodrome avec une panne du ou des moteurs critiques en un point quelconque de la route ou des déroutements planifiés ; ou
ii) Trente minutes de vol à la vitesse de croisière pour tous les autres avions ; ou
L'avion est certifié selon les spécifications de certification figurant dans CS-25 ou d'autres normes équivalentes et ne s'éloigne pas au-delà de la distance correspondant à 90 minutes de vol, à la vitesse de croisière, d'un site où un atterrissage d'urgence peut être effectué.
Hydravions et amphibies.
a) L'exploitant n'exploite un hydravion ou un amphibie sur l'eau que si celui-ci est équipé :
D'une ancre flottante et d'autres équipements nécessaires pour faciliter l'amarrage, l'ancrage ou la manœuvre de l'aéronef sur l'eau appropriés à sa taille, à son poids et à sa manœuvrabilité ; et
D'équipements permettant d'émettre les signaux sonores prévus par la réglementation internationale afin d'éviter des collisions en mer, le cas échéant.
Appendice à l'OPS 1.715 Systèmes enregistreurs des paramètres de vol.
- Avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg
- Le nombre indiqué dans la colonne de gauche renvoie au numéro de série figurant dans le document ED55 d'EUROCAE.
Vitesse de l'air indiquée.
Saisie manuelle des transmissions radio.
Poussée/puissance de chaque moteur et position de la manette de poussée/puissance dans le poste de pilotage, le cas échéant.
Position des volets de bord de fuite ou de leur sélecteur de position au poste de pilotage.
Position des becs de bord d'attaque ou de leur sélecteur de position au poste de pilotage.
Etat des inverseurs de poussée.
Position des volets de frein de sol (spoilers) et/ou sélection des aérofreins.
Température totale ou statique.
Mode pilote automatique, automanette, CADV et état d'engagement.
- Avions dont la masse maximale certifiée au décollage est égale ou inférieure à 5 700 kg
Position des volets de bord de fuite ou de sélecteur de position au poste de pilotage.
Etat d'engagement du pilote automatique/automanette.
Angle d'attaque (si un capteur adéquat est disponible).
- Paramètres additionnels pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 27 000 kg
Commandes de vol primaires.
- Position des gouvernes et/ou action du pilote (tangage, roulis, lacet).
Position du compensateur de tangage.
Altitude radio.
Passage de la balise d'approche (marker).
Réservé (utilisation du récepteur DME recommandée).
Etat du détecteur de position air/sol du train d'atterrissage ou statut air/sol.
Avertisseur de proximité du sol.
Angle d'attaque.
Avertisseur de basse pression (hydraulique et pneumatique).
Vitesse au sol.
- Avions équipés de systèmes d'affichage électroniques
- Le nombre indiqué dans la colonne centrale renvoie au numéro de série figurant dans le tableau A1.5 du document ED55 d'EUROCAE.
Format affichage EFIS.
Format d'affichage des multifonctions/moteurs alertes.
Saisie manuelle des transmissions radio sauf s'il existe un autre moyen de synchroniser le système enregistreur de paramètres de vol et l'enregistreur de conversations.
Puissance de chaque moteur.
Etat des inverseurs de poussée (pour turboréacteurs seulement).
Position des volets de frein de sol (spoiler) et/ou sélection des aérofreins.
Etat d'engagement du pilote automatique.
Mode pilote automatique, automanette, CADV et état d'engagement et modes opérationnels.
Accélération longitudinale.
- Contrôle position en surface et/ou apports du pilote (tangage, roulis, lacet).
Déviation de l'indicateur de faisceau de pente.
Déviation de l'indicateur de faisceau d'axe de piste.
Tableau général d'alarme (master warning).
Sélection fréquences NAV 1 et NAV 2.
Distance DME 1 et DME 2.
Etat du détecteur de position air/sol du train d'atterrissage.
Système hydraulique, tous les systèmes (basse pression).
Paramètres de navigation.
Paramètres de navigation (latitude, longitude, vitesse au sol et angle de dérive).
Position du train d'atterrissage ou du sélecteur du train d'atterrissage.
Appendice 1 à l'OPS 1.770 Oxygène.
- Exigences minimales relatives à l'oxygène de subsistance dans les avions pressurisés pendant et après une descente d'urgence
DURÉE ET ALTITUDE-PRESSION CABINE
Tous les occupants d'un siège dans le poste de pilotage en service dans le poste de pilotage.
Totalité du temps de vol à des altitudes-pressions supérieures à 13 000 ft et totalité du temps de vol à des altitudes-pressions supérieures à 10 000 ft mais n'excédant pas 13 000 ft après les 30 premières minutes passées à ces altitudes, mais en aucun cas une durée inférieure à :
ii) Trente minutes pour les avions certifiés pour voler jusqu'à 25 000 ft (note 2) ;
ii) Deux heures pour les avions certifiés pour voler à plus de 25 000 ft (note 3).
Totalité du temps de vol à des altitudes-pressions cabine supérieures à 13 000 ft, mais pas moins de 30 minutes (note 2), et totalité du temps de vol à des altitudes-pressions supérieures à 10 000 ft, mais n'excédant pas 13 000 ft après les 30 premières minutes passées à ces altitudes.
100 % des passagers (note 5).
Totalité du temps de vol à des altitudes-pressions supérieures à 15 000 ft, mais en aucun cas d'une durée inférieure à 10 minutes (note 4).
Totalité du temps de vol à des altitudes-pressions supérieures à 14 000 ft, mais n'excédant pas les 15 000 ft.
Totalité du temps de vol à des altitudes-pressions supérieures à 10 000 ft, mais n'excédant pas les 14 000 ft après les 30 premières minutes passées à ces altitudes.
- L'alimentation minimale requise correspond à la quantité d'oxygène nécessaire pour un taux de descente constant à partir de l'altitude d'exploitation maximale certifiée de l'avion jusqu'à 10 000 ft en 10 minutes, suivie de 20 minutes à 10 000 ft.
La quantité d'oxygène requise à l'OPS 1.780 a 1 peut être prise en compte dans le calcul de l'alimentation requise.
- L'alimentation minimale requise correspond à la quantité d'oxygène nécessaire pour un taux de descente constant à partir de l'altitude d'exploitation maximale certifiée de l'avion jusqu'à 15 000 ft en 10 minutes.
- Pour les besoins de ce tableau, on entend par " passagers " les passagers réellement transportés, y compris les bébés.
- L'alimentation prévue doit tenir compte de l'altitude-pression de la cabine et du profil de descente pour les routes concernées.
Oxygène de subsistance pour les avions non pressurisés
Totalité du temps de vol à des altitudes-pressions supérieures à 13 000 ft et pour toute durée supérieure à 30 minutes à des altitudes-pressions supérieures à 10 000 ft, mais ne dépassant pas 13 000 ft.
Totalité du temps de vol après 30 minutes à des altitudes-pressions supérieures à 10 000 ft, mais ne dépassant pas 13 000 ft.
- Pour les besoins de ce tableau, " passagers " signifie les passagers réellement transportés, y compris les bébés de moins de deux ans.
Annexe (Sous-partie L)
- ÉQUIPEMENTS DE COMMUNICATION ET DE NAVIGATION
Introduction générale
a) L'exploitant s'assure qu'un vol n'est entrepris que si les équipements de communication et de navigation prévus dans la présente sous-partie sont :
Approuvés et installés conformément aux exigences qui leur sont applicables, y compris les normes de performances minimales et les règlements opérationnels et de navigabilité ;
Installés de telle façon que la panne de l'un quelconque des éléments nécessaires pour la communication ou la navigation, ou les deux, n'entraîne pas la défaillance d'un autre élément nécessaire à la communication ou à la navigation ;
En état de fonctionnement pour le type d'exploitation concernée, sauf exceptions prévues dans la LME (voir l'OPS 1.030) ;
Disposés de telle manière que l'équipement devant être utilisé par un pilote à son poste pendant le vol puisse être facilement utilisé depuis son poste.
Lorsqu'un même élément doit être utilisé par plusieurs membres de l'équipage de conduite, il doit être installé de telle manière qu'il puisse être facilement utilisable depuis tout poste à partir duquel il doit être utilisé.
b) Les normes de performances minimales des instruments et des équipements de communication et de navigation sont celles prévues dans les normes techniques européennes (ETSO) applicables énumérées dans les spécifications applicables en matière de normes techniques européennes (CS-TSO), sauf si d'autres normes sont prévues par les règlements opérationnels ou de navigabilité.
Des équipements de communication et de navigation répondant à d'autres spécifications de conception et de performance que celles des ETSO, à la date de mise en œuvre de l'OPS, peuvent être maintenus en service ou installés sauf si des exigences additionnelles sont prévues dans la présente sous-partie.
Les équipements de communication et de navigation déjà approuvés peuvent ne pas être conformes à une ETSO révisée ou à une spécification autre que ETSO révisée, sauf disposition rétroactive contraire.
Equipement radio
a) L'exploitant n'exploite un avion que si celui-ci est doté de l'équipement radio exigé pour le type d'exploitation concerné.
b) Lorsque deux systèmes radio indépendants (distincts et complets) sont exigés en application de la présente sous-partie, chaque système doit disposer d'une installation d'antenne indépendante ; toutefois, dans le cas des antennes rigides, non filaires, ou dans le cas d'installation de fiabilité équivalente, une seule antenne peut être utilisée.
c) L'équipement radio exigé pour se conformer au point a doit également permettre de communiquer sur la fréquence aéronautique d'urgence 121,5 MHz.
Boîte de mélange audio
L'exploitant n'exploite un avion en IFR que si celui-ci est équipé d'une boîte de mélange audio accessible à chaque membre de l'équipage de conduite requis.
Equipement radio pour les vols en VFR sur les routes exploitées en vol à vue
L'exploitant n'exploite un avion en vol VFR sur les routes navigables par repérage visuel au sol que si l'avion dispose de l'équipement de radiocommunication nécessaire dans des conditions normales d'exploitation pour remplir les fonctions suivantes :
a) Communiquer avec les stations au sol appropriées ;
b) Communiquer avec les installations de la circulation aérienne appropriées de tout point de l'espace aérien contrôlé dans lequel des vols sont prévus ; et
c) Recevoir des informations météorologiques.
OPS 1.865 Equipement de communication et de navigation pour les opérations en IFR et en VFR sur les routes non navigables par repérage visuel au sol
a) L'exploitant n'exploite un avion en IFR ou en VFR sur des routes non navigables par repérage visuel au sol que si l'appareil est doté des équipements de radiocommunication, de navigation et d'un transpondeur SSR conformément aux exigences des services de la circulation aérienne dans la ou les zones d'exploitation.
L'exploitant s'assure que l'équipement radio comprend au moins :
Deux systèmes de radiocommunication indépendants permettant, dans des conditions normales d'exploitation, de communiquer avec une station au sol appropriée à partir de tout point de la route, déroutements compris ; et
Un système transpondeur SSR, lorsque la route exploitée l'exige.
c) Pour les opérations sur de courtes distances en espace NAT MNPS sans traversée de l'Atlantique Nord, un avion ne peut être équipé d'un système de communication à grande distance (système HF) unique que si des procédures de communication différentes sont publiées pour l'espace aérien concerné.
d) Equipement de navigation.
L'exploitant s'assure que l'équipement de navigation :
i) Un système de réception VOR, un système radiocompas automatique (ADF), un système DME, le système ADF pouvant, toutefois, ne pas être installé si l'ADF n'est obligatoire pour aucune phase du vol planifié ;
ii) Un ILS ou un MLS, lorsqu'ils sont exigés pour l'approche ;
iii) Un système récepteur de balise d'approche, lorsqu'une balise d'approche est exigée pour l'approche ;
iv) Un système de navigation de surface, si obligatoire pour la route suivie ;
v) Un système DME additionnel pour toute route ou portion de route où la navigation est fondée exclusivement sur des signaux DME ;
vi) Un système VOR additionnel pour toute route ou portion de route où la navigation est fondée exclusivement sur des signaux VOR ;
vii) Un système ADF additionnel pour toute route ou portion de route où la navigation est fondée exclusivement sur des signaux NDB ; ou
Est conforme au type de la qualité de navigation requise (RNP) pour voler dans l'espace aérien concerné.
e) L'exploitant peut exploiter un avion qui n'est pas équipé d'un ADF ou des systèmes de navigation prévus aux points c 1 vi et/ou c 1 vii s'il est équipé d'autres systèmes autorisés par l'autorité pour la route exploitée.
f) L'opérateur s'assure que l'équipement de communication VHF, le radiophone ILS d'alignement de piste et les récepteurs VOR installés dans les avions volant en IFR sont d'un type reconnu conforme aux normes en matière de performances d'immunité en FM.
g) L'exploitant veille à ce que les avions effectuant des vols ETOPS possèdent un moyen de communication permettant de communiquer avec une station au sol appropriée à partir des altitudes d'urgence normales et planifiées.
Sur les liaisons ETOPS pour lesquelles des installations de communication vocale sont disponibles, les communications vocales sont assurées.
Pour toutes les opérations ETOPS excédant 180 minutes, des technologies de communication fiables, soit vocales, soit par transmission de données, sont installées.
A défaut d'installations de communication vocale et lorsque les communications vocales ne sont pas possibles ou sont de qualité médiocre, la communication doit être assurée par d'autres systèmes.
Equipement transpondeur
a) L'exploitant n'exploite un avion que s'il est doté :
D'un transpondeur de radar secondaire transmettant l'altitude-pression ; et
De toute autre fonctionnalité de transpondeur de radar secondaire requise pour la route à suivre.
Equipements de navigation supplémentaires pour toute exploitation en espace aérien MNPS
a) Un exploitant n'exploite un avion en espace aérien MNPS que si celui-ci est équipé d'un système de navigation qui réponde aux spécifications minimales de performances prescrites dans le doc.
7030 de l'OACI sous forme de procédures supplémentaires régionales.
b) Le système de navigation exigé par le présent paragraphe doit être visible et utilisable par chaque pilote depuis son poste de travail.
c) Pour toute exploitation sans restrictions en espace MNPS, un avion doit être équipé de deux systèmes de navigation à grande distance (LRNS) indépendants.
d) Pour toute exploitation en espace MNPS sur des routes spéciales notifiées, un avion doit être équipé d'un système de navigation à grande distance (LRNS), sauf disposition contraire.
Exploitation dans un espace défini avec des minimums de séparation verticale réduite (RVSM)
a) L'exploitant s'assure que les avions exploités en RVSM sont équipés :
De deux systèmes indépendants de mesure de l'altitude ;
D'un système avertisseur d'altitude ;
D'un système automatique de contrôle de l'altitude ; et
D'un transpondeur radar secondaire de surveillance (SSR) muni d'un système de report d'altitude pouvant être connecté au système de mesure de l'altitude utilisé pour le maintien de l'altitude.
Gestion électronique des données de navigation
a) L'exploitant n'utilise pas de base de données de navigation associée à une application de navigation embarquée comme moyen de navigation principal, à moins que le fournisseur de la base de données de navigation de détienne une lettre d'acceptation de type 2 ou un document équivalent.
b) Si le fournisseur de l'exploitant ne détient pas de lettre d'acceptation de type 2 ou de document équivalent, l'exploitant n'utilise pas les produits de données de navigation électroniques si l'autorité n'a pas approuvé les procédures prévues par l'opérateur pour garantir que le processus appliqué et les produits fournis présentent des niveaux d'intégrité équivalents.
c) L'opérateur n'utilise pas les produits de données de navigation électroniques pour d'autres applications de navigation si l'autorité n'a pas approuvé les procédures prévues par l'opérateur pour garantir que le processus appliqué et les produits fournis présentent des niveaux d'intégrité acceptables au regard de l'utilisation prévue des données.
d) L'opérateur continue de suivre à la fois le processus et les produits conformément à l'exigence de l'OPS 1.035.
e) L'opérateur met en œuvre des procédures assurant la distribution et l'insertion en temps utile de de données de navigation électroniques actuelles et inaltérées à tous les appareils qui le demandent.
Annexe (Sous-partie M)
a) L'exploitant n'exploite pas un avion si celui-ci n'est pas entretenu et autorisé à être mis en service par un organisme dûment agréé/accepté conformément à la partie 145.
Cette disposition ne s'applique pas aux visites prévol qui ne doivent pas obligatoirement être effectuées par l'organisme partie 145.
b) Les exigences en matière de maintien de la navigabilité des avions devant être respectées pour se conformer aux exigences relatives à l'agrément des exploitants prévues à l'OPS 1.180 figurent dans la partie M.
Annexe (Sous-partie N)
- ÉQUIPAGE DE CONDUITE OPS 1.940 Composition d'équipage de conduite
[Voir appendices 1 et 2 à l'OPS 1.940)
La composition d'équipage de conduite et le nombre de membres d'équipage de conduite affectés aux postes de travail désignés sont tous deux conformes, au minimum, aux dispositions minimales figurant dans le manuel de vol de l'avion ;
L'équipage de conduite comprend des membres d'équipage de conduite additionnels lorsque le type d'exploitation l'exige et n'est pas inférieur au nombre prévu dans le manuel d'exploitation ;
Tous les membres d'équipage de conduite sont titulaires d'une licence appropriée valide, acceptable par l'autorité, et qu'ils sont dûment qualifiés et compétents pour exercer les fonctions qui leur sont attribuées ;
Des procédures acceptables par l'autorité sont établies pour éviter de désigner dans un même équipage des membres d'équipage de conduite inexpérimentés ;
Au sein de l'équipage de conduite, un pilote ayant obtenu la qualification de commandant de bord conformément aux exigences en matière de délivrance des licences des équipages de conduite soit désigné commandant de bord, lequel peut déléguer la conduite du vol à un autre pilote dûment qualifié ;
Lorsque le manuel de vol exige la présence d'un opérateur de panneau systèmes, l'équipage de conduite doit inclure un membre d'équipage titulaire d'une licence de mécanicien navigant ou un membre d'équipage de conduite dûment qualifié et acceptable par l'autorité ;
Lorsqu'il s'adjoint les services de membres d'équipage de conduite travaillant sous le régime des indépendants ou à temps partiel, les exigences prévues dans la sous-partie N doivent être respectées.
A cet égard, il y a lieu de prêter une attention particulière au nombre total de types ou de variantes d'avions sur lesquels un membre d'équipage de conduite peut voler à des fins de transport aérien commercial, ce nombre ne pouvant pas dépasser celui prévu dans les OPS 1.980 et OPS 1.981, y compris quand un autre exploitant a recours à ses services.
Les membres d'équipage travaillant pour l'exploitant en tant que commandant de bord doivent avoir suivi la formation initiale à la gestion des ressources de l'équipage (CRM) dispensée par l'exploitant avant de commencer à voler en ligne sans supervision, sauf s'ils ont déjà suivi un tel cours.
b) Equipage minimal pour les vols en IFR ou de nuit.
Pour les vols en IFR ou de nuit, l'exploitant s'assure que :
L'équipage de conduite minimal de tout avion turbopropulseur dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9 et de tout avion à réaction est de 2 pilotes ; ou
Tout autre avion non visé au point b 1 est piloté par un seul pilote si les exigences de l'appendice 2 de l'OPS 1.940 sont respectées.
Si les exigences de l'appendice 2 ne sont pas respectées, l'équipage de conduite minimal est de 2 pilotes.
Formation initiale à la gestion des ressources de l'équipage (CRM) dispensée par l'exploitant
a) Lorsqu'un membre d'équipage de conduite (personnel nouveau ou existant) n'a pas encore suivi une formation initiale à la gestion des ressources de l'équipage (CRM) dispensée par l'exploitant, celui-ci s'assure que le membre d'équipage de conduite suit un cours de formation CRM initiale.
Les nouveaux pilotes suivent la formation initiale à la gestion des ressources humaines durant la première année de leur entrée au service de l'exploitant.
b) Si un membre d'équipage de conduite n'a pas encore suivi de formation en matière de facteurs humains, un cours théorique fondé sur le programme concernant les performances et les limitations humaines prévu pour l'obtention de la licence de pilote de ligne (voir les exigences d'application en matière d'octroi de licences des équipages de conduite) doit être suivi avant la formation CRM initiale dispensée par l'exploitant, ou en combinaison avec celle-ci.
c) La formation CRM initiale doit être donnée par, au minimum, un formateur en CRM acceptable par l'autorité, lequel peut être assisté de spécialistes pour aborder des domaines spécifiques.
d) La formation CRM initiale suit un programme détaillé inclus dans le manuel d'exploitation.
Stage d'adaptation et contrôles
Un membre d'équipage de conduite suit un stage de qualification de type répondant aux exigences applicables en matière d'octroi de licences des équipages de conduite lorsqu'il passe d'un type d'avion à un autre type ou classe d'avion nécessitant une nouvelle qualification de type ou de classe ;
Un membre d'équipage de conduite suit un stage d'adaptation avant d'entreprendre un vol en ligne sans supervision :
i) Lorsqu'il passe sur un avion pour lequel une nouvelle qualification de type ou de classe est exigée ; ou
ii) Lorsqu'il change d'exploitant ;
Les stages d'adaptation sont dispensés par du personnel dûment qualifié conformément à un programme de formation détaillé inclus dans le manuel d'exploitation.
L'exploitant s'assure que le personnel incorporant les éléments de CRM dans le stage d'adaptation est dûment qualifié ;
Le contenu de la formation dans le cadre du stage d'adaptation de l'exploitant est établi en prenant en compte le niveau de formation antérieur du membre d'équipage de conduite, tel qu'il a été noté dans les dossiers de formation prévus par l'OPS 1.985 ;
Les normes minimales relatives aux qualifications et à l'expérience des membres d'équipage de conduite avant de pouvoir suivre un stage d'adaptation figurent dans le manuel d'exploitation ;
Tout membre d'équipage de conduite se soumet aux contrôles requis par l'OPS 1.965 b ainsi qu'à la formation et aux contrôles requis à l'OPS 1.965 d avant d'entreprendre des vols en ligne sous supervision ;
A l'issue des vols en ligne sous supervision, le contrôle prévu par l'OPS 1.965 c est réalisé ;
Lorsqu'un membre d'équipage de conduite a commencé un stage d'adaptation, il ne vole pas sur un avion, un autre type ou classe d'avion avant que le stage soit achevé ou qu'il y soit mis fin ; et
Des éléments de formation CRM sont incorporés dans le stage d'adaptation.
b) En cas de changement de type ou de classe d'avion, le contrôle prévu à l'OPS 1.965 b peut être combiné avec le test d'aptitude requis pour la qualification de type ou de classe par la réglementation applicable en matière d'octroi de licences des équipages de conduite.
c) Le stage d'adaptation et le stage de qualification de type ou de classe requis pour l'obtention des licences d'équipage de conduite peuvent être combinés.
d) Le pilote qui suit une formation à temps de vol zéro (ZFTT) :
Commence à voler en ligne sous supervision dès que possible dans les 21 jours après avoir effectué le test d'aptitude.
Si les vols en ligne supervisés n'ont pas été entrepris dans les 21 jours, l'exploitant assure une formation appropriée qui soit acceptable par l'autorité ;
Effectue six décollages et atterrissages sur un simulateur de vol, approuvé conformément aux exigences applicables aux entraîneurs synthétiques de vol et dont l'usage a été approuvé par l'autorité, au plus tard 21 jours après avoir effectué le test d'aptitude.
Cette séance sur simulateur est dirigée par un instructeur de qualification de type pour avions [TRI(A)] occupant un siège de pilote.
Sur la recommandation d'une équipe d'évaluation opérationnelle (Joint Operational Evaluation Board [JOEB]), et moyennant l'approbation de l'autorité, il est possible de réduire le nombre de décollages et d'atterrissages.
Si ces décollages et atterrissages n'ont pas été effectués dans les 21 jours, l'exploitant assure un cours de rafraîchissement acceptable par l'autorité ;
Réalise les quatre premiers décollages et atterrissages de vols en ligne supervisés dans l'avion sous la supervision d'un TRI(A) occupant un siège de pilote.
Formation aux différences et formation de familiarisation
a) L'exploitant s'assure qu'un membre d'équipage de conduite suit :
i) Le passage sur une variante d'un avion de même type ou sur un autre type d'avion de la même classe que celui sur lequel il vole actuellement ; ou
ii) Un changement d'équipement ou de procédures intervenant sur des types ou des variantes d'avion sur lesquels il vole actuellement,
nécessite des connaissances supplémentaires et une formation dispensée sur un dispositif de formation approprié pour l'avion concerné ;
i) Le passage sur un autre avion de même type ou variante ; ou
ii) Un changement d'équipement ou de procédures intervenant sur des types ou variantes sur lesquels il vole actuellement,
b) L'exploitant spécifie dans le manuel d'exploitation les circonstances dans lesquelles il est nécessaire de suivre une formation aux différences ou une formation de familiarisation.
a) L'exploitant s'assure que pour les pilotes accédant à la fonction de commandant de bord ou pour les pilotes engagés comme commandants de bord :
Le manuel d'exploitation spécifie un niveau minimal d'expérience acceptable par l'autorité ; et
Pour les opérations multipilotes, le pilote suit un stage approprié de commandement.
b) Le stage d'accession à la fonction de commandant de bord prévu au point a 2 doit être spécifié dans le manuel d'exploitation et comprendre au minimum les éléments suivants :
Un entraînement dans un entraîneur synthétique de vol (STD, y compris l'entraînement type vol en ligne) et/ou un entraînement en vol ;
Un contrôle hors ligne dans la fonction de commandant de bord ;
Les responsabilités du commandant de bord ;
Une adaptation en ligne en tant que commandant de bord sous supervision.
Un minimum de dix secteurs est requis pour les pilotes déjà qualifiés sur le type d'avion concerné ;
Un contrôle en ligne en tant que commandant de bord, comme prévu à l'OPS 1.965 c, ainsi que l'obtention des qualifications de compétence de route et d'aérodrome prévues à l'OPS 1.975 ; et
Des éléments de gestion des ressources de l'équipage.
Commandants de bord titulaires d'une licence de pilote professionnel
Le titulaire d'une licence de pilote professionnel ne vole, en tant que commandant de bord sur un avion dont le manuel de vol spécifie qu'il s'agit d'un appareil certifié pour des opérations monopilote, que si :
i) Pour des opérations de transport de passagers en VFR à plus de 50 NM de l'aérodrome de départ, le pilote totalise un minimum de 500 heures de vol sur avion ou est titulaire d'une qualification de vol aux instruments valide ; ou
ii) Pour des opérations sur avion multimoteurs en IFR, le pilote totalise un minimum de 700 heures de vol sur avion, dont 400 heures en tant que commandant de bord (conformément aux dispositions régissant l'octroi des licences des équipages de conduite) comprenant 100 heures d'IFR, dont au moins 40 heures sur multimoteurs.
Les 400 heures de vol en tant que commandant de bord peuvent être remplacées par des heures de vol en tant que copilote, deux heures de copilote équivalant à une heure de vol commandant de bord, à condition que ces heures aient été effectuées dans le cadre d'un système établi de travail en équipage spécifié, prévu dans le manuel d'exploitation ;
Outre les dispositions prévues au point a 1 ii, les exigences de l'appendice 2 à l'OPS 1.940 sont respectées pour exercer en IFR en tant que seul pilote à bord ; et
Outre le respect des dispositions prévues au point a 1, avant de voler en tant que commandant de bord, un pilote suit le stage d'accession à la fonction de commandant de bord visé à l'OPS 1.955 a 2.
Tout membre d'équipage de conduite est soumis à un maintien des compétences et à des contrôles périodiques et que ce maintien de compétence et ces contrôles sont adaptés au type ou à la variante d'avion sur lequel le membre d'équipage de conduite vole ;
Un programme de maintien de compétences et de contrôles périodiques est défini dans le manuel d'exploitation et approuvé par l'autorité ;
Le maintien des compétences est dispensé par le personnel suivant :
i) Cours de rafraîchissement au sol, par du personnel dûment qualifié ;
ii) Entraînement sur avion/entraîneur synthétique de vol (STD), par un instructeur de qualification de type (TRI), un instructeur de qualification de classe (CRI) ou, s'il s'agit de l'entraîneur de vol, par un instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI) ; le TRI, le CRI ou le SFI doivent remplir les conditions d'expérience et de connaissance prévues par l'exploitant, nécessaires pour instruire les matières spécifiées aux points a 1 i A et B de l'appendice 1 de l'OPS 1.965 ;
iii) Entraînement de sécurité-sauvetage, par du personnel dûment qualifié ; et
iv) Gestion des ressources d'équipage (CRM) :
A) Incorporation d'éléments de CRM dans toutes les phases du maintien des compétences périodiques, par toutes les personnes dispensant le maintien des compétences.
L'exploitant s'assure que toutes les personnes dispensant le maintien de compétences sont dûment qualifiées pour y incorporer des éléments de CRM ;
B) Formation CRM modulaire par, au minimum, un formateur en CRM acceptable par l'autorité, qui peut être assisté par des experts pour aborder des domaines spécifiques ;
Les contrôles périodiques sont effectués par le personnel suivant :
i) Les contrôles hors ligne de l'exploitant doivent être effectués par un examinateur de qualification de type (TRE), un examinateur de qualification de classe (CRE) ou, si le contrôle est réalisé sur un entraîneur de vol synthétique, par un examinateur TRE ou CRE ou par un examinateur de vol synthétique (SFE) formé aux concepts de la gestion des ressources d'équipage en CRM et à l'évaluation des compétences qui en relèvent ;
ii) Les contrôles en ligne, par des commandants de bord dûment qualifiés désignés par l'exploitant et acceptables par l'autorité ;
iii) Contrôle de sécurité-sauvetage, par du personnel dûment qualifié.
i) Tout membre d'équipage de conduite subit des contrôles hors ligne de l'exploitant pour démontrer sa capacité à exécuter les procédures normales, anormales et d'urgence ; et
ii) Le contrôle s'effectue sans références visuelles extérieures, lorsque le membre d'équipage de conduite est appelé à exercer en IFR ;
iii) Chaque membre d'équipage de conduite subit les contrôles hors ligne de l'exploitant, en équipage normalement constitué.
La période de validité d'un contrôle hors ligne de l'exploitant est de six mois civils à compter de la fin du mois de la réalisation du contrôle.
Si le contrôle est réalisé dans les trois derniers mois civils de la validité d'un contrôle précédent, la période de validité s'étend de la date du contrôle jusqu'à six mois civils à compter de la date d'expiration de la période de validité de ce précédent contrôle.
L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de conduite subit un contrôle en ligne sur avion afin de démontrer sa capacité à assurer les opérations normales en ligne décrites dans le manuel d'exploitation.
La période de validité d'un contrôle en ligne est de douze mois civils à compter de la fin du mois de sa réalisation.
Si le contrôle est réalisé dans les trois derniers mois civils de la période de validité d'un contrôle en ligne précédent, la période de validité s'étend de la date de réalisation du contrôle jusqu'à douze mois civils à compter de la date d'expiration de la période de validité du contrôle en ligne précédent.
d) Maintien des compétences et contrôle de sécurité-sauvetage.
L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de conduite est soumis à maintien des compétences et à un contrôle concernant l'emplacement et l'utilisation de tous les équipements d'urgence et de sécurité embarqués.
La période de validité d'un contrôle de sécurité-sauvetage est de douze mois civils à compter de la fin du mois de sa réalisation.
Si le contrôle est réalisé dans les trois derniers mois civils de la période de validité d'un contrôle de sécurité-sauvetage précédent, la période de validité s'étend de la date du contrôle jusqu'à douze mois à compter de la date d'expiration de la période de validité de ce contrôle de sécurité-sauvetage précédent.
e) Gestion des ressources d'équipage (CRM).
Des éléments de CRM sont incorporés dans toutes les phases du maintien des compétences ; et que
Chaque membre d'équipage de conduite suit une formation CRM modulaire ; l'ensemble des principales matières de la formation à la gestion des ressources humaines doivent être couvertes sur une période ne dépassant pas trois ans.
f) Cours de rafraîchissement au sol.
L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de conduite effectue un cours de rafraîchissement au sol au moins tous les douze mois.
Si le cours a lieu dans les trois mois calendaires qui précèdent l'expiration des douze mois civils, le prochain cours au sol de rafraîchissement doit être effectué dans les douze mois civils qui suivent la date d'expiration du cours de rafraîchissement au sol précédent.
g) Entraînement sur avion/entraîneur synthétique de vol.
L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de conduite suit un entraînement sur avion/entraîneur synthétique de vol au moins tous les douze mois civils.
Si l'entraînement a lieu dans les trois mois civils qui précèdent l'expiration des douze mois civils, le prochain entraînement sur avion/entraîneur synthétique de vol doit être effectué dans les douze mois civils qui suivent la date d'expiration de l'entraînement sur avion/entraîneur synthétique de vol précédent.
Qualification des pilotes pouvant exercer sur les deux sièges pilotes
Le programme de l'entraînement et du contrôle figure dans le manuel d'exploitation et est acceptable par l'autorité.
Un pilote n'est pas affecté à l'exploitation d'un avion au sein de l'équipage minimal certifié en tant que pilote aux commandes ou copilote s'il n'a pas effectué, dans les 90 jours qui précèdent, trois décollages et trois atterrissages en tant que pilote aux commandes, à bord d'un avion ou dans un simulateur de vol du même type ou de la même classe ;
Un pilote qui n'est pas titulaire d'une qualification de vol aux instruments valide n'est pas affecté à l'exploitation de nuit d'un avion en tant que commandant de bord s'il n'a pas effectué au moins un atterrissage de nuit dans les 90 jours qui précèdent en tant que pilote aux commandes à bord d'un avion ou dans un simulateur de vol du même type ou de la même classe.
b) La période de 90 jours visée aux points a 1 et 2 peut être portée jusqu'à 120 jours maximum en cas de vol en ligne sous la supervision d'un instructeur/examinateur de qualification de type.
Pour les périodes supérieures à 120 jours, l'exigence d'expérience récente est satisfaite si le pilote a effectué un vol d'entraînement sur un avion ou sur simulateur de vol du même type d'avion.
Qualification à la compétence de route et d'aérodrome
a) L'exploitant s'assure qu'un pilote, avant d'être affecté en tant que commandant de bord ou en tant que pilote auquel le commandant de bord peut déléguer la conduite du vol, a acquis une connaissance suffisante de la route devant être suivie et des aérodromes (y compris de dégagement), des infrastructures et des procédures à appliquer.
b) La période de validité de cette qualification de compétence de route et d'aérodrome est de douze mois civils à compter de la fin :
Du mois de la qualification ; ou
Du mois du dernier vol sur la route ou vers l'aérodrome concernés.
c) La qualification de compétence de route et d'aérodrome est renouvelée en volant sur la route ou vers l'aérodrome concernés pendant la période de validité prévue au point b.
d) En cas de renouvellement dans les trois derniers mois civils de la période de validité d'une qualification de compétence de route et d'aérodrome antérieure, la période de validité s'étend alors de la date de renouvellement jusqu'à douze mois civils à compter la date d'expiration de la qualification de compétence de route et d'aérodrome précédente.
Programme de qualification et de formation alternatif
a) Après une période minimale d'activité ininterrompue de deux ans, l'exploitant peut remplacer les exigences en matière de formation et de contrôles applicables à l'équipage de conduite prévues à l'appendice 1 de l'OPS 1.978 a par un programme de formation et de qualification alternatif (ATQP) approuvé par l'autorité.
La période de deux années d'activité ininterrompue peut être raccourcie moyennant l'approbation de l'autorité.
b) L'ATQP doit comprendre une formation et des contrôles visant à donner et à maintenir un niveau de compétence dont il est démontré qu'il est au moins égal au niveau de qualification obtenu en appliquant les OPS 1.945, 1.965 et 1.970.
La norme en matière de formation et de qualification de l'équipage de conduite est fixée préalablement à l'application de l'ATQP.
Il y a lieu de préciser également les normes de qualification et de formation requises de l'ATQP.
c) L'opérateur demandant une approbation pour la mise en œuvre d'un ATQP communique à l'autorité un plan de mise en œuvre conformément à l'appendice 1 de l'OPS 1.978 c.
d) En plus des contrôles prescrits par les OPS 1.965 et 1.970, l'exploitant s'assure que chaque membre de l'équipage de conduite se soumet à une évaluation type vol en ligne (LOE).
L'évaluation type vol en ligne (LOE) est réalisée sur un simulateur.
Elle peut être assurée avec un autre ATQP approuvé.
La durée de validité d'une LOE est de douze mois civils à compter de la fin du mois de sa réalisation.
Si elle est réalisée dans les trois derniers mois civils de la validité d'une LOE précédente, la période de validité s'étend de la date de réalisation de l'évaluation jusqu'à douze mois civils à compter de la date d'expiration de la période de validité de cette LOE précédente.
e) Après deux années d'activité sous le régime d'un ATQP approuvé, l'exploitant peut prolonger la durée de validité des OPS 1.965 et 1.970 selon les modalités suivantes.
Contrôle hors ligne de l'exploitant : douze mois civils à compter de la fin du mois de la réalisation du contrôle.
Si le contrôle est réalisé dans les trois derniers mois civils de la validité d'un contrôle précédent, la période de validité s'étend de la date du contrôle jusqu'à douze mois civils à compter de la date d'expiration de la période de validité de ce précédent contrôle.
Contrôle en ligne : 24 mois civils à compter de la fin du mois de la réalisation du contrôle.
Si le contrôle est réalisé dans les six derniers mois civils de la période de validité d'un contrôle en ligne précédent, la période de validité s'étend de la date de réalisation du contrôle jusqu'à 24 mois civils à compter de la date d'expiration de la période de validité de ce contrôle en ligne précédent.
Le contrôle en ligne peut être combiné avec une évaluation de la qualité type vol en ligne (LOQE) moyennant l'approbation de l'autorité.
Contrôle de sécurité-sauvetage : 24 mois civils à compter de la fin du mois de la réalisation du contrôle.
Si le contrôle est réalisé dans les six derniers mois civils de la période de validité d'un contrôle précédent, la période de validité s'étend de la date du contrôle jusqu'à 24 mois civils à compter de la date d'expiration de la période de validité de ce précédent contrôle.
f) L'ATQP est placé sous la responsabilité d'un responsable désigné.
Exercice sur plus d'un type ou variante
a) L'exploitant s'assure qu'un membre d'équipage de conduite n'exerce pas sur plus d'un type ou d'une variante sans avoir la compétence requise pour le faire.
b) En cas d'exercice sur plus d'un type ou d'une variante, l'exploitant s'assure que les différences et/ou les similitudes des avions concernés justifient une telle exploitation en prenant en compte les éléments suivants :
Le niveau de technologie ;
Les procédures opérationnelles ;
Les caractéristiques de manœuvre.
c) L'exploitant s'assure qu'un membre d'équipage de conduite exerçant sur plus d'un type ou d'une variante se conforme à toutes les exigences prévues dans la sous-partie N qui s'appliquent à chaque type ou variante, sauf si l'autorité a approuvé l'utilisation de crédits liés aux exigences en matière de formation, de contrôle et d'expérience récente.
d) L'exploitant détermine, dans le manuel d'exploitation, les procédures appropriées et/ou les restrictions d'exploitation approuvées par l'autorité, qui s'appliquent à l'exercice sur plus d'un type ou variante et qui concernent :
Le niveau d'expérience minimal des membres d'équipage de conduite ;
Le niveau d'expérience minimal sur un type ou une variante avant de pouvoir commencer l'entraînement ou de pouvoir effectivement voler sur un autre type ou variante d'avion ;
Le processus d'entraînement et de qualification des membres d'équipage de conduite qualifiés pour exercer sur un type ou une variante afin d'exercer sur un autre type ou variante ;
Toutes les exigences applicables en matière d'expérience récente pour chaque type ou variante.
Exploitation d'hélicoptères et d'avions
a) Lorsqu'un membre d'équipage de conduite exploite à la fois des hélicoptères et des avions :
L'exploitant s'assure que l'exploitation d'hélicoptères et d'avions est limitée à un type de chacun d'eux ;
L'exploitant spécifie les procédures appropriées et/ou les restrictions d'exploitation approuvées par l'autorité, dans le manuel d'exploitation.
Dossiers de formation
Tient à jour les dossiers de tous les entraînements, formations, qualifications et contrôles d'un membre d'équipage de conduite, prévus dans les OPS 1.945, 1.955, 1.965, 1.968 et 1.975 ; et
Met à la disposition du membre d'équipage de conduite concerné qui en fait la demande les dossiers de tous les stages d'adaptation et des maintiens de compétences et contrôles périodiques.
Relève en vol de l'équipage de conduite
a) Un membre de l'équipage de conduite peut être relevé en vol de ses fonctions aux commandes par un autre membre d'équipage de conduite dûment qualifié.
b) Relève du commandant de bord.
Le commandant de bord peut déléguer la conduite du vol à :
i) Un autre commandant de bord qualifié ; ou
ii) Un pilote qualifié conformément aux dispositions du point c ci-dessous, pour les opérations effectuées au-dessus du FL 200 uniquement.
c) Exigences minimales applicables au pilote relevant le commandant de bord :
Licence de pilote de ligne valide ;
Stage d'adaptation et contrôle (y compris le stage de qualification de type) comme spécifié à l'OPS 1.945 ;
Tous les maintiens de compétences et contrôles périodiques spécifiés aux OPS 1.965 et 1.968 ; et
Qualification de compétence de route spécifiée à l'OPS 1.975.
d) Relève du copilote.
Le copilote peut être relevé par :
i) Un autre pilote dûment qualifié ; ou
ii) Un copilote de renfort en croisière, conformément au point e.
e) Exigences minimales applicables au copilote de renfort en croisière :
Licence de pilote professionnel valide avec qualification de vols aux instruments ;
Stage d'adaptation et contrôles, y compris la formation à la qualification de type spécifiée à l'OPS 1.945, à l'exception des exigences relatives à l'entraînement au décollage et à l'atterrissage ;
Tous les entraînements et contrôles périodiques prévus à l'OPS 1.965, à l'exception des exigences relatives à l'entraînement au décollage et à l'atterrissage ; et
Voler en tant que copilote, en croisière uniquement et pas en dessous du FL 200 ;
L'expérience récente prévue à l'OPS 1.970 n'est pas requise.
Toutefois, le pilote doit effectuer un entraînement sur simulateur permettant d'avoir une expérience récente et un entraînement de rafraîchissement aux techniques de pilotage à des intervalles n'excédant pas 90 jours.
Cet entraînement de rafraîchissement peut être combiné avec l'entraînement prévu à l'OPS 1.965 ;
f) Relève de l'opérateur de panneau systèmes.
Un opérateur de panneau systèmes peut être relevé en vol par un membre d'équipage titulaire d'une licence de mécanicien navigant ou par un membre d'équipage de conduite titulaire d'une qualification acceptable par l'autorité.
Exploitation monopilote en régime IFR ou de nuit
a) Les avions visés à l'OPS 1.940 b 2 peuvent être pilotés en IFR ou de nuit par un seul pilote, à condition de satisfaire aux exigences suivantes :
L'exploitant doit inclure dans le manuel d'exploitation un programme de stage d'adaptation et de maintien des compétences comprenant les exigences supplémentaires pour une exploitation monopilote ;
Les procédures du poste de pilotage doivent notamment comprendre :
iii) Les communications ATC ;
Les contrôles périodiques prévus à l'OPS 1.965 doivent être effectués en situation de conduite monopilote sur le type ou la classe d'avion concerné et dans un environnement représentatif de l'exploitation ;
Le pilote doit avoir effectué un minimum de 50 heures de vol sur un avion de ce type ou classe, en régime IFR, dont 10 heures comme commandant de bord ; et
L'expérience récente minimale requise pour un pilote exerçant seul à bord en IFR ou de nuit doit être de cinq vols IFR, dont trois approches aux instruments effectuées dans les 90 jours qui précèdent, sur le même type ou classe d'avion, en tant que pilote seul à bord.
Cette exigence peut être remplacée par un contrôle lors d'une approche aux instruments IFR avec le même type ou classe d'avion.
Conditions portant sur les étapes et la période de vol.
i) Les étapes concernées sont limitées à :
A) Quatre heures si l'avion est équipé d'un pilote automatique complet en bon état de fonctionnement (stabilisation des trois axes et tenue de l'altitude) ;
B) Deux heures si l'avion n'est pas équipé du pilote automatique décrit ci-dessus.
ii) La période de vol est limitée à six heures.
Stages d'adaptation
a) Le stage d'adaptation doit comprendre :
Une formation et un contrôle au sol couvrant les systèmes de l'avion, les procédures normales, anormales et d'urgence ;
Une formation et un contrôle de sécurité-sauvetage, qui doivent être achevés avant le début de la formation sur avion ;
Une formation et un contrôle sur avion ou simulateur de vol ; et
Une adaptation en ligne sous supervision et un contrôle en ligne.
b) Le stage d'adaptation est dispensé dans l'ordre établi au point a.
c) Des éléments de gestion des ressources de l'équipage sont incorporés au stage d'adaptation et enseignés par du personnel dûment qualifié.
d) Lorsqu'un membre d'équipage de conduite n'a pas encore suivi un stage d'adaptation, l'exploitant s'assure que, outre les éléments visés au point a, le membre d'équipage de conduite suit une formation au premier secours et, le cas échéant, un entraînement aux procédures d'amerrissage, avec utilisation des équipements en milieu aquatique.
a) L'entraînement périodique.
L'entraînement périodique comprend :
Un cours de rafraîchissement au sol.
i) Le programme du cours de rafraîchissement au sol comprend :
A) Les systèmes avion ;
B) Les procédures et règlements opérationnels y compris le dégivrage et l'antigivrage et le cas d'incapacité du pilote ; et
C) L'examen d'accidents/incidents et d'événements.
ii) Les connaissances acquises lors du cours de rafraîchissement sont vérifiées au moyen d'un questionnaire ou par toute autre méthode adéquate ;
Un entraînement sur avion ou entraîneur synthétique de vol (STD).
i) Le programme d'entraînement sur avion ou STD est établi de façon que toutes les défaillances majeures des systèmes de l'avion ainsi que les procédures qui y sont associées aient été couvertes au cours des trois années précédentes ;
ii) Lorsque des exercices de panne moteur sont effectués sur avion, la panne moteur doit être simulée ;
iii) L'entraînement sur avion ou STD peut être combiné avec le contrôle de compétence effectué par l'exploitant.
Un entraînement de sécurité-sauvetage.
i) L'entraînement de sécurité-sauvetage peut être combiné avec le contrôle de sécurité-sauvetage et s'effectue sur avion ou sur tout autre matériel d'instruction approprié.
ii) Chaque année, le programme d'entraînement de sécurité-sauvetage doit inclure les éléments suivants :
A) La mise effective d'un gilet de sauvetage, si disponible à bord ;
B) La mise effective d'un équipement de protection respiratoire, si disponible à bord ;
D) Une instruction sur l'emplacement et l'utilisation de tous les équipements de sécurité-sauvetage à bord de l'avion ;
E) Une instruction sur l'emplacement et l'utilisation de tous les types d'issues ; et
F) Les procédures de sûreté.
iii) Tous les trois ans, le programme d'entraînement doit inclure les éléments suivants :
B) La démonstration de la méthode de déploiement d'un toboggan, si l'avion en est équipé ;
C) Un exercice de lutte contre le feu avec du feu réel ou simulé, au moyen d'équipements représentatifs de ceux de l'avion.
Pour les extincteurs au halon, une autre méthode acceptable par l'autorité peut, toutefois, être utilisée ;
D) Les effets de la fumée en espace confiné et l'utilisation effective de tous les équipements appropriés, dans un environnement simulé empli de fumée ;
E) Le maniement effectif des équipements pyrotechniques, réel ou simulé, si l'avion en est équipé ;
F) La démonstration de l'utilisation du canot de sauvetage si l'avion en est équipé ;
Formation à la gestion des ressources de l'équipage.
i) Des éléments de CRM sont incorporés dans toutes les phases de l'entraînement périodique.
ii) Un programme modulaire spécifique de formation CRM est mis en place et conçu de telle manière que les principaux éléments de la formation CRM, énumérés ci-après, soient couverts sur une période ne dépassant pas trois ans :
A) Erreur humaine et fiabilité, chaîne d'erreurs, prévention et détection d'erreurs ;
B) Culture de la sécurité au sein de l'entreprise, procédures opérationnelles standard (SOP), facteurs organisationnels ;
C) Stress, gestion du stress, fatigue et vigilance ;
D) Acquisition et traitement de l'information, prise de conscience de la situation, gestion de la charge de travail ;
E) Prise de décisions ;
F) Communication et coordination à l'intérieur et à l'extérieur du poste de pilotage ;
G) Exercice du commandement et comportement en équipe, synergie ;
H) Automation et philosophie relative à l'usage des automatismes (si s'applique au type d'avion) ;
I) Différences spécifiques liées au type d'avion ;
J) Etudes fondées sur des cas réels ;
K) Autres domaines justifiant une attention supplémentaire est exigée, tels qu'identifiés par le programme de prévention des accidentés et de sécurité des vols (voir OPS 1.037).
iii) Les exploitants mettent en place des procédures de mise à jour de leurs programmes de maintien des compétences en CRM.
La révision du programme couvre une période n'excédant pas trois ans.
La révision du programme tient compte des résultats anonymes des évaluations CRM des équipages et des informations désignées par le programme de prévention des accidents et de sécurité des vols.
Les contrôles périodiques comprennent :
Les contrôles hors ligne effectués par l'exploitant :
i) S'il y a lieu, les contrôles hors ligne comprennent les manœuvres suivantes :
A) Accélération-arrêt lorsqu'un simulateur de vol est disponible, sinon exercice gestuel uniquement ;
B) Décollage avec panne de moteur entre V1 et V2 ou dès que les conditions de sécurité le permettent ;
C) Approche de précision aux instruments jusqu'aux minimums, avec un moteur en panne dans le cas d'avions multimoteurs ;
D) Approche classique jusqu'aux minimums ;
E) Approche aux instruments interrompue à partir des minimums, avec un moteur en panne dans le cas d'avions multimoteurs ; et
F) Atterrissage avec un moteur en panne.
Pour les avions monomoteur, un exercice d'atterrissage forcé est requis ;
ii) Lorsque des exercices de panne moteur sont effectués sur avion, la panne moteur est simulée.
iii) Outre les contrôles prévus aux points i A à F, les exigences régissant la délivrance des licences des équipaes de conduite doivent être satisfaites tous les douze mois et peuvent être combinées avec le contrôle hors ligne effectué par l'exploitant.
iv) Pour les pilotes exerçant en VFR uniquement, les contrôles prévus aux points i C à E peuvent être omis, à l'exception d'une approche et d'une remise de gaz sur avion multimoteur avec un moteur en panne.
v) Les contrôles hors ligne de l'exploitant sont effectués par un TRE ou un CRE.
Contrôles de sécurité-sauvetage.
Les éléments à contrôler sont ceux qui ont fait l'objet de l'entraînement prévu au point a 3.
Contrôles en ligne.
i) Les contrôles en ligne doivent confirmer l'aptitude à effectuer de façon satisfaisante l'ensemble des opérations en ligne, y compris les procédures prévol et post-vol et l'utilisation des équipements fournis conformément au manuel d'exploitation.
ii) Les aptitudes de l'équipage de conduite en matière de CRM doivent être évaluées conformément à une méthodologie acceptable par l'autorité et figurant dans le manuel d'exploitation.
Cette évaluation a pour but :
A) De fournir un retour d'information à l'équipage, collectivement et individuellement, et d'identifier les domaines où un nouvel entraînement est nécessaire ; et
B) D'améliorer le système de la formation à la gestion des ressources de l'équipage.
iii) L'évaluation CRM ne constitue pas à elle seule un motif suffisant pour justifier l'échec du contrôle en ligne.
iv) Lorsque les pilotes sont affectés à des fonctions de pilote aux commandes et de pilote non aux commandes, ils doivent faire l'objet d'un contrôle dans les deux fonctions.
v) Les contrôles en ligne doivent être effectués sur avion.
vi) Les contrôles en ligne doivent être effectués par des commandants de bord désignés par l'exploitant et acceptables par l'autorité.
La personne effectuant le contrôle en ligne, visée à l'OPS 1.965 a 4 ii, doit être formée aux concepts de CRM et à l'évaluation des compétences qui en relèvent et occuper un siège d'observateur si l'avion en est équipé.
Pour les opérations sur de longues distances où des membres d'équipage de conduite additionnels sont prévus, la personne en question peut remplir les fonctions de pilote de renfort en croisière et n'occupe alors aucun des sièges pilotes durant le décollage, le départ, la montée initiale, la descente, l'approche et l'atterrissage.
Son évaluation concernant le CRM se fonde exclusivement sur les observations qu'elle a faites lors du briefing initial, du briefing en cabine et des phases durant lesquelles elle a occupé le siège d'observateur.
- Opérateur de panneau systèmes
a) Le maintien des compétences et les contrôles périodiques des opérateurs de panneau systèmes doivent satisfaire aux exigences applicables aux pilotes et inclure toute tâche spécifique additionnelle, en excluant les éléments qui ne s'appliquent pas aux opérateurs de panneau systèmes.
b) Le maintien des compétences et les contrôles périodiques des opérateurs de panneau se déroulent, si possible, en même temps que le maintien de compétences et le contrôle périodique d'un pilote.
c) Les contrôles en ligne sont effectués par des commandants de bord désignés par l'exploitant et acceptables par l'autorité, ou par un instructeur ou un examinateur de qualification de type opérateur de panneau systèmes.
a) Les commandants de bord pouvant être amenés à exercer sur le siège de droite et à remplir les fonctions de copilote, ou les commandants de bord devant dispenser une formation ou effectuer des contrôles sur le siège de droite, suivent une formation additionnelle et sont soumis à des contrôles, comme prévu dans le manuel d'exploitation, qui se déroulent en même temps que les contrôles hors ligne de l'exploitant prévus à l'OPS 1.965 b.
Cet entraînement additionnel doit inclure au minimum les éléments suivants :
Une approche et une remise des gaz avec un moteur en panne ; et
Un atterrissage avec un moteur en panne.
b) Lorsque des exercices de panne moteur sont effectués sur avion, la panne moteur doit être simulée.
c) Pour exercer sur le siège de droite, les contrôles requis par l'OPS pour exercer sur le siège de gauche sont, par ailleurs, valides et à jour.
d) Un pilote relevant le commandant de bord doit avoir démontré, lors des contrôles hors ligne de l'exploitant, spécifiés à l'OPS 1.965 b, son aptitude à pratiquer les exercices et à appliquer les procédures ne relevant normalement pas de la responsabilité du pilote assurant la relève.
Lorsque les différences entre le siège de droite et le siège de gauche ne sont pas significatives (par exemple en raison de l'utilisation du pilote automatique), les exercices peuvent être pratiqués indifféremment sur l'un ou l'autre siège.
e) Un pilote, autre que le commandant de bord, occupant le siège de gauche doit démontrer, lors des contrôles hors ligne de l'exploitant, spécifiés à l'OPS 1.965 b, son aptitude à pratiquer, les exercices et procédures qui relèveraient normalement de la responsabilité du commandant de bord agissant en tant que pilote non aux commandes.
Programme de formation et de qualification alternatif
a) Le programme de formation et de qualification alternatif (ATQP) de l'exploitant peut recourir aux exigences suivantes en matière de formation et de qualifications :
OPS 1.450 et appendice 1 à l'OPS 1.450 Opérations par faible visibilité.
OPS 1.945 Stage d'adaptation et contrôles et appendice 1 à l'OPS 1.945 ;
OPS 1.950 Formation aux différences et formation de familiarisation ;
OPS 1.955 point b Accession à la fonction de commandant de bord ;
OPS 1.965 Maintien des compétences et contrôles périodiques et appendices 1 et 2 à l'OPS 1.965 ;
OPS 1.980 Exercice sur plus d'un type ou variante et appendice 1 à l'OPS 1.980.
b) Composition de l'ATQP.
Le programme de formation et de qualification alternatif comprend les éléments suivants :
Une documentation présentant la portée et les exigences du programme ;
Une analyse des tâches visant à déterminer les tâches à analyser en termes de :
i) Connaissances ;
ii) Compétences requises ;
iii) Formation associée, fondée sur les compétences ;
et, le cas échéant,
iv) Marqueurs comportementaux validés.
Les plans de formation.
La structure et le contenu du plan de formation sont déterminés par l'analyse des tâches et prévoient des objectifs de compétence, ainsi que les délais et modalités de réalisation de ces objectifs.
Le processus d'élaboration du plan d'études doit être acceptable par l'autorité ;
Un programme de formation spécifique pour :
i) Chaque type/classe d'avion relevant de l'ATQP ;
ii) Les instructeurs (qualification d'instructeur de qualification de classe/autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol/qualification d'instructeur de qualification de type [CRI/SFI/TRI]), et les autres membres du personnel entreprenant une formation d'équipage de conduite ;
iii) Les examinateurs (examinateur de qualification de classe/examinateur de vol synthétique/examinateur de qualification de type [CRE/SFE/TRE]) ; comprenant une méthode de normalisation pour les instructeurs et les examinateurs ;
Un retour d'informations en boucle pour la validation et le perfectionnement du plan de formation et pour vérifier que le programme réalise ses objectifs de compétence ;
Une méthode d'évaluation de l'équipage de conduite, tant pour la phase du stage d'adaptation et des contrôles que pour celle du maintien des compétences et des contrôles périodiques.
Le processus d'évaluation comprend une évaluation fondée sur les événements dans le cadre de l'évaluation type vol en ligne (LOE).
La méthode d'évaluation répond aux dispositions de l'OPS 1.965 ;
Un système intégré de contrôle de la qualité garantissant la conformité avec l'ensemble des exigences, processus et procédures du programme ;
Un processus décrivant la méthode à suivre si les programmes de suivi et d'évaluation ne garantissent pas le respect des normes de compétence et de qualification fixées pour l'équipage de conduite ;
Un programme de suivi et d'analyse des données.
c) Mise en œuvre.
L'exploitant élabore une stratégie d'évaluation et de mise en œuvre acceptable par l'autorité ; les exigences suivantes doivent être respectées.
Le processus de mise en œuvre comprend les phases suivantes :
i) Un dossier de sécurité établissant la validité :
A) Des normes de formation et de qualification révisées par rapport aux normes réalisées dans le cadre d'OPS 1 avant l'introduction de l'ATQP ;
B) D'éventuelles méthodes de formation nouvelles mises en place dans le cadre de l'ATQP.
Moyennant l'approbation de l'autorité, l'exploitant peut prévoir une méthode équivalente plutôt qu'un dossier de sécurité formel ;
ii) La réalisation d'une analyse des tâches comme prévu au point b 2 ci-dessus afin d'établir le programme de formation ciblée de l'exploitant et les objectifs de formation associés ;
iii) Une période d'activité durant laquelle s'effectuent la collecte et l'analyse des données nécessaires pour garantir l'efficacité du dossier de sécurité ou équivalent et valider l'analyse des tâches.
Au cours de cette période, l'exploitant poursuit ses activités conformément aux exigences de l'OPS 1 avant l'introduction de l'ATQP.
La durée de cette période est à convenir avec l'autorité ;
L'exploitant peut, dès lors, être admis à assurer des activités de formation et de qualification conformément à l'ATQP.
a) Lorsqu'un membre d'équipage de conduite exerce sur plus d'une classe, type ou variante d'avion prévus par les dispositions relatives à la délivrance des licences des équipages de conduite et les procédures associées pour la classe et/ou le type monopilotes, mais ne relevant pas d'une seule inscription dans la licence, l'exploitant s'assure que :
Un membre d'équipage n'exerce pas sur plus de :
i) trois types ou variantes d'avions à moteurs à piston ; ou
ii) Trois types ou variantes d'avions à turbopropulsion ; ou
iii) Un type ou variante d'avion à turbopropulsion et un type ou variante à moteur à piston ;
iv) Un type ou variante d'avion à turbopropulsion et n'importe quel avion d'une classe particulière.
Les dispositions de l'OPS 1.965 s'appliquent à chaque type ou variante exploité sauf si l'exploitant a présenté des procédures et/ou des restrictions opérationnelles spécifiques acceptables par l'autorité.
b) Lorsqu'un membre d'équipage de conduite exerce sur plus d'un type ou de variante d'avion relevant d'une ou plusieurs annotations dans la licence, telles que définies dans les dispositions relatives à l'octroi des licences des équipages de conduite et les procédures associées pour le type multipilote, l'exploitant s'assure que :
Le nombre minimal de membres d'équipage de conduite indiqué dans le manuel d'exploitation est le même pour chaque type ou variante exploité ;
Un membre d'équipage de conduite n'exerce pas sur plus de deux types ou variantes d'avions pour lesquels une annotation distincte dans la licence est requise ; et
Un membre d'équipage de conduite n'exerce que sur des avions relevant d'une seule annotation dans la licence pendant une même période de service de vol à moins que l'exploitant n'ait établi des procédures pour garantir un temps suffisant de préparation.
- Dans les cas où plusieurs annotations d'une licence sont concernées, il y a lieu de se reporter aux points c et d.
c) Lorsqu'un membre d'équipage de conduite exerce sur plus d'un type ou variante d'avion prévus par les dispositions relatives à la délivrance des licences des équipages de conduite et les procédures associées pour le type monopilote et le type multipilote, mais ne relevant pas d'une seule annotation dans la licence, l'exploitant se conforme aux dispositions suivantes :
Points b 1, b 2 et b 3 ;
Point d.
d) Lorsqu'un membre d'équipage de conduite exerce sur plus d'un type ou de variante d'avion prévus par les dispositions relatives à la délivrance des licences des équipages de conduite et les procédures associées pour le type multipilote, mais ne relevant pas d'une seule annotation dans la licence, l'exploitant se conforme aux dispositions suivantes :
Avant de pouvoir exercer les privilèges liés à deux annotations dans la licence :
i) Les membres d'équipage de conduite doivent avoir subi deux contrôles hors ligne consécutifs effectués par l'exploitant et avoir volé 500 heures en occupant le poste concerné de membre d'équipage pour la réalisation d'opérations de transport aérien commercial pour le compte du même exploitant ;
ii) Dans le cas d'un pilote exerçant pour un exploitant et jouissant des privilèges de deux annotations dans la licence, et promu accédant ensuite à la fonction de commandement de bord chez le même exploitant, sur l'un des types susvisés, l'expérience minimale requise en tant que commandant de bord est de 6 mois et de 300 heures, et le pilote doit avoir subi deux contrôles hors ligne de l'exploitant consécutifs avant d'être à nouveau en mesure de pouvoir exercer les privilèges de deux annotations dans sa licence ;
Avant de commencer l'entraînement et les opérations sur un autre type ou variante d'avion, les membres d'équipage de conduite doivent avoir effectué 3 mois et 150 heures de vol sur l'avion de base et subi obligatoirement au moins un contrôle hors ligne de l'exploitant ;
Après avoir effectué le contrôle en ligne initial sur le nouveau type d'avion, 50 heures de vol ou 20 étapes doivent être effectuées exclusivement sur des avions de ce type ;
Aux dispositions de l'OPS 1.970 pour chaque type d'avion exploité, sauf si des crédits ont été accordés par l'autorité conformément au point 7 ;
La période au cours de laquelle une expérience de vol en ligne est requise sur chaque type doit être indiquée dans le manuel d'exploitation ;
Si l'exploitant souhaite obtenir des crédits afin de réduire l'entraînement, les contrôles et les exigences en matière d'expérience récente concernant les différents types d'avions, l'exploitant doit démontrer à l'autorité les éléments qui ne nécessitent pas d'être réitérés sur chaque type ou variante en raison de similitudes.
i) Les dispositions de l'OPS 1.965 b prévoient deux contrôles annuels hors ligne de l'exploitant.
Lorsqu'un crédit est accordé conformément au point 7 pour que les contrôles hors ligne de l'exploitant alternent entre deux types, chaque contrôle hors ligne revalide le contrôle effectué sur l'autre type.
Si le délai entre les contrôles hors ligne ne dépasse pas celui prévu dans la réglementation en vigueur en ce qui concerne les licences des membres d'équipage de conduite pour chaque type d'avion, les exigences appropriées en matière de licences d'équipage de conduite seront satisfaites.
En outre, l'entraînement périodique, approuvé et adéquat, doit être spécifié dans le manuel d'exploitation.
ii) Les dispositions de l'OPS 1.965 prévoient un contrôle en ligne d'exploitant par an.
Lorsqu'un crédit est accordé conformément au point 7 pour que les contrôles en ligne d'exploitant alternent entre deux types ou variantes, chaque contrôle en ligne revalide le contrôle en ligne effectué sur l'autre type ou variante.
iii) L'entraînement et le contrôle annuels de sécurité-sauvetage doivent couvrir toutes les exigences s'appliquant à chaque type d'avion.
Les dispositions de l'OPS 1.965 s'appliquent à chaque type ou variante exploité sauf si des crédits ont été accordés par l'autorité conformément au point 7.
e) Lorsqu'un membre d'équipage de conduite exerce sur des combinaisons de type ou de variantes d'avions telles que définies par les dispositions relatives à l'octroi des licences des équipages de conduite et les procédures associées pour la classe monopilote et le type multipilote, l'exploitant est tenu de démontrer que des procédures et/ou restrictions opérationnelles spécifiques sont approuvées conformément à l'OPS 1.980 d.
Annexe (Sous-partie O)
L'exploitant s'assure que tous les membres d'équipage de cabine satisfont aux exigences de la présente sous-partie ainsi qu'à toute autre exigence en matière de sécurité applicable aux équipages de cabine.
Aux fins du présent règlement, on entend par " membre d'équipage de cabine ", tout membre d'équipage, autre qu'un membre d'équipage de conduite, qui, dans l'intérêt de la sécurité des passagers, exécute dans la cabine d'un avion les tâches qui lui sont confiées par l'exploitant ou le commandant de bord.
OPS 1.989 Identification
a) L'exploitant s'assure que tous les membres d'équipage de cabine portent l'uniforme d'équipage de cabine de l'exploitant et sont clairement reconnaissables en tant que tels par les passagers.
b) Les autres membres du personnel tels que le personnel médical, le personnel de sûreté, les accompagnateurs d'enfants et d'autres personnes, le personnel technique, les animateurs, les interprètes, qui s'acquittent de tâches dans la cabine ne portent pas d'uniforme pouvant amener les passagers à les considérer comme des membres d'équipage de cabine, à moins qu'ils ne satisfassent aux exigences de la présente sous-partie ainsi qu'à toute autre exigence applicable en vertu du présent règlement.
Nombre et composition de l'équipage de cabine
a) L'exploitant n'exploite pas un avion dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19, dès lors que celui-ci transporte un ou plusieurs passagers sans inclure dans l'équipage au moins un membre d'équipage de cabine chargé d'effectuer les tâches liées à la sécurité des passagers définies dans le manuel d'exploitation.
b) En application du point a, l'exploitant s'assure que le nombre minimal de membres d'équipage de cabine est le plus élevé des deux nombres suivants :
Celui correspondant à un membre d'équipage de cabine par groupe de 50 sièges passagers, complet ou incomplet, installés sur un même pont de l'avion ; ou
Le nombre de membres d'équipage de cabine ayant participé activement à la démonstration d'évacuation d'urgence applicable à l'avion, ou qui sont supposés y avoir participé dans l'analyse correspondante.
Toutefois, si la configuration maximale approuvée en sièges passagers est inférieure d'au moins 50 sièges au nombre évacué lors de la démonstration, le nombre de membres d'équipage de cabine peut alors être diminué d'une unité par groupe de 50 sièges passagers d'écart entre la configuration maximale approuvée de sièges passagers et la capacité maximale certifiée.
c) L'autorité peut, dans des circonstances exceptionnelles, exiger que l'exploitant inclue dans l'équipage des membres d'équipage de cabine additionnels.
d) Dans des circonstances imprévues ou pour des vols intérieurs, l'autorité peut permettre à un exploitant de réduire le nombre minimal requis de membres d'équipage de cabine si le nombre de passagers a été réduit conformément à une procédure accepable figurant dans le manuel d'exploitation.
e) L'exploitant s'assure que lorsqu'il s'adjoint les services de membres d'équipage de cabine travaillant sous le régime des indépendants ou à temps partiel, les exigences de la sous-partie O sont respectées.
A cet égard, il convient de prêter une attention particulière au nombre total de types ou de variantes d'avions sur lesquels un membre d'équipage de cabine peut voler aux fins du transport aérien commercial.
Ce nombre ne dépasse pas celui prévu par les dispositions de l'OPS 1.1030, y compris lorsqu'un autre exploitant a recours à ses services.
Exigences minimales
L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de cabine :
a) Est âgé au minimum de 18 ans ;
b) Subit à intervalles réguliers, conformément aux exigences de l'autorité, un examen médical ou une évaluation médicale destinés à contrôler son aptitude médicale à exercer ses fonctions ;
c) A suivi avec succès une formation initiale, conformément aux dispositions de l'OPS 1.1005, et est titulaire d'un certificat de formation à la sécurité ;
d) A suivi le stage d'adaptation et/ou la formation aux différences appropriés couvrant au minimum les matières énoncées dans l'OPS 1.1010 ;
e) Suit un maintien de compétences conformément aux dispositions de l'OPS 1.1015 ;
f) Possède les compétences nécessaires à l'exercice de ses fonctions, conformément aux procédures établies dans le manuel d'exploitation.
Responsables de cabine
a) L'exploitant désigne un responsable de cabine dès que le nombre de membres d'équipage de cabine est supérieur à un.
Pour les opérations exigeant un seul membre d'équipage de cabine mais pour lesquelles plusieurs membres d'équipage de cabine ont été assignés, l'exploitant désigne un des membres d'équipage de cabine en tant que responsable auprès du commandant de bord.
b) Le responsable de cabine est chargé auprès du commandant de bord de la conduite et de la coordination des procédures normales et d'urgence spécifiées dans le manuel d'exploitation.
En cas de turbulences et en l'absence de toute instruction d'équipage de conduite, le responsable de cabine est habilité à interrompre les tâches non liées à la sécurité et à informer l'équipage de conduite du niveau de turbulences subi et de la nécessité d'allumer le signal attachez les ceintures .
L'équipage de cabine sécurise ensuite la cabine et les autres zones pertinentes.
c) Lorsque les dispositions de l'OPS 1.990 exigent la présence de plus d'un membre d'équipage de cabine, l'exploitant ne désigne pas comme responsable de cabine une personne ayant moins d'un an d'expérience en tant que membre d'équipage de cabine et n'ayant pas suivi un stage approprié couvrant au minimum les points suivants :
Briefing avant le vol :
i) Travail en équipage ;
ii) Attribution des postes et des responsabilités des membres d'équipage de cabine ;
iii) Informations relatives au vol, y compris le type d'avion, l'équipement, la zone et le type d'exploitation, ainsi que les catégories de passagers, en accordant une attention particulière aux handicapés, aux enfants et aux personnes en civière ;
Collaboration au sein de l'équipage :
i) Discipline, responsabilités et hiérarchie ;
ii) Importance de la coordination et de la communication ;
iii) Incapacité du pilote ;
Examen des conditions imposées par l'exploitant et des obligations légales :
i) Consignes de sécurité destinées aux passagers, notices de sécurité ;
ii) Sécurité des offices ;
iii) Arrimage des bagages en cabine ;
iv) Appareils électroniques ;
v) Procédures en cas d'avitaillement de carburant avec passagers à bord ;
vi) Turbulences ;
vii) Documentation ;
Facteurs humains et gestion des ressources de l'équipage ;
Comptes rendus d'accidents et d'incidents ;
Limitation des temps de vol et de service et exigences en matière de repos.
d) L'exploitant met en place des procédures pour désigner le membre de l'équipage de cabine le plus qualifié pour remplacer le responsable de cabine désigné en cas d'incapacité de ce dernier.
Ces procédures doivent être acceptables par l'autorité et tenir compte de l'expérience pratique des membres d'équipage de cabine.
e) Formation à la gestion des ressources de l'équipage (CRM).
L'exploitant s'assure que tous les éléments figurant dans le tableau 1, colonne (a) de l'appendice 2 aux OPS 1.1005, 1.1010 et 1.1015, sont incorporés dans la formation et couverts conformément au niveau requis dans la colonne (f) " Cours de responsable de cabine ".
Exploitation avec un seul membre d'équipage de cabine
a) L'exploitant s'assure que chaque membre d'équipage de cabine ne possédant pas d'expérience préalable comparable suit les formations indiquées ci-après avant d'exercer seul ses fonctions de membre d'équipage de cabine :
La formation additionnelle à celle prévue par les OPS 1.1005 et 1.1010, en mettant en particulier l'accent sur les éléments suivants, afin de répondre aux besoins de l'exploitation avec un seul membre d'équipage de cabine :
i) Responsabilité auprès du commandant de bord en ce qui concerne la mise en œuvre des procédures de sécurité en cabine et des procédures d'urgence prévues dans le manuel d'exploitation ;
ii) Importance de la coordination et de la communication avec les membres de l'équipage de conduite, gestion de passagers indisciplinés ou perturbateurs ;
iii) Examen des conditions imposées par l'exploitant et des obligations légales ;
iv) Documentation ;
v) Comptes rendus d'accidents et d'incidents ;
vi) Limitation des temps de vol et de service.
Une familiarisation en vol d'au moins 20 heures et 15 secteurs.
Les vols de familiarisation sont réalisés sous la supervision d'un membre d'équipage de cabine dûment expérimenté sur le type d'aéronef concerné.
b) Avant de désigner un membre d'équipage de cabine comme unique membre d'équipage de cabine, l'exploitant s'assure que ce membre d'équipage de cabine possède les compétences nécessaires pour exercer ses fonctions conformément aux procédures établies dans le manuel d'exploitation.
Les aptitudes nécessaires en cas d'exploitation avec un seul membre d'équipage de cabine sont prises en compte dans les critères de sélection, de recrutement, de formation et d'évaluation des compétences des équipages de cabine.
Formation initiale à la sécurité
[Voir appendice 1 à l'OPS 1.1005 et appendice 3 aux OPS 1.1005, 1.1010 et 1.1015]
a) L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de cabine a, avant de suivre un stage d'adaptation, suivi avec succès la formation initiale de sécurité couvrant au minimum les matières énumérées à l'appendice 1 de l'OPS 1.1005.
b) Les cours de formation sont dispensés, à la discrétion de l'autorité et sous réserve de son approbation :
Soit par l'exploitant :
- directement ; ou
- indirectement, par l'intermédiaire d'un organisme de formation agissant au nom de l'exploitant,
Soit par un organisme de formation agréé.
c) Le programme et l'organisation des cours de formation initiale sont conformes aux dispositions applicables et doivent être préalablement approuvés par l'autorité.
d) A la discrétion de l'autorité, l'autorité, l'exploitant ou l'organisme de formation agréé assurant le cours de formation délivre un certificat de formation à la sécurité aux membres d'équipage de cabine à l'issue de leur formation initiale à la sécurité, s'ils ont passé avec succès le contrôle visé dans l'OPS 1.1025.
e) Lorsque l'autorité autorise un exploitant ou un organisme agréé de formation à délivrer à un membre d'équipage de cabine le certificat de formation à la sécurité, ce certificat doit mentionner clairement qu'il a été délivré avec l'accord de l'autorité.
Stage d'adaptation et formation aux différences
a) L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de cabine a suivi un stage d'adaptation ou une formation aux différences appropriés conformément aux dispositions applicables et couvrant au minimum les matières énumérées dans l'appendice 1 de l'OPS 1.1010.
Le cours de formation doit être spécifié dans le manuel d'exploitation.
Le programme et l'organisation du cours de formation doivent être préalablement approuvés par l'autorité.
Un stage d'adaptation doit être effectué avant :
i) Une première affectation par l'exploitant à la fonction de membre d'équipage de cabine ;
ou ii) une affectation sur un autre type d'avion.
Formation aux différences.
Une formation aux différences doit être effectuée avant de pouvoir exercer sur :
i) Une variante d'un type d'avion actuellement utilisé ; ou
ii) Sur un avion dont l'équipement de sécurité, son emplacement ou les procédures de sécurité normales et d'urgence sont différents de ceux des types ou variantes d'avion actuellement utilisés.
b) L'exploitant détermine la matière des stages d'adaptation et des formations aux différences en fonction de l'expérience préalable des membres d'équipage de cabine telle qu'elle figure dans les dossiers de formation des membres d'équipage de cabine prévus par l'OPS 1.1035.
c) Sans préjudice de l'OPS 1.995 c, des éléments connexes de la formation initiale (OPS 1.1005) et du stage d'adaptation et de la formation aux différences (OPS 1.1010) peuvent être combinés.
d) L'exploitant s'assure que :
Le stage d'adaptation est conduit de manière structurée et réaliste, conformément à l'appendice 1 à l'OPS 1.1010 ;
La formation aux différences est conduite de manière structurée ; et
Le stage d'adaptation et, le cas échéant, la formation aux différences incluent l'usage de tout l'équipement de sécurité et l'étude de toutes les procédures normales et d'urgence, applicables au type ou à la variante d'avion, ainsi qu'une formation et des exercices pratiques sur du matériel d'instruction représentatif ou un véritable avion.
e) L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de cabine, avant d'être affecté à un vol, a suivi la formation à la gestion des ressources de l'équipage (CRM) dispensée par l'exploitant ainsi qu'un cours spécifique au type d'avion concerné, conformément à l'appendice 1 à l'OPS 1.1010 j.
Les membres d'équipage de cabine exerçant déjà cette fonction pour un exploitant sans avoir préalablement suivi la formation à la gestion des ressources d'équipage dispensée par l'exploitant doivent avoir suivi cette formation avant la date de leur prochain maintien des compétences et contrôle, conformément à l'appendice 1 à l'OPS 1.1010 j, y compris, le cas échéant, le cours de gestion des ressources d'équipage spécifique à un type d'avion.
Familiarisation
L'exploitant s'assure qu'à l'issue du stage d'adaptation tout membre d'équipage de cabine effectue une familiarisation avant de faire effectivement partie de l'équipage minimal de cabine prévu par les dispositions de l'OPS 1.990.
a) L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de cabine suit un maintien des compétences couvrant les tâches assignées à chaque membre d'équipage dans le cadre des procédures normales et d'urgence et des exercices pratiques adaptés aux types et/ou variantes d'avion sur lesquels l'équipage sera appelé à exercer, conformément à l'appendice 1 de l'OPS 1.1015.
b) L'exploitant s'assure que le programme de maintien des compétences approuvé par l'autorité inclut une formation théorique et pratique, ainsi que des exercices pratiques individuels, conformément aux dispositions de l'appendice 1 de l'OPS 1.1015.
c) La période de validité du maintien de compétences et des contrôles périodiques qui y sont associés, requis par les dispositions de l'OPS 1.1025, est de 12 mois civils à compter de la fin du mois de leur réalisation.
Si ces exercices ont été réalisés au cours des trois derniers mois civils de validité d'un contrôle précédent, la période de validité s'étend de la date de leur réalisation jusqu'à douze mois civils à compter de la date d'expiration de ce précédent contrôle.
Stage de remise à niveau
a) L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de cabine qui a cessé d'exercer des fonctions à bord pendant plus de 6 mois et dont le contrôle précédent requis par l'OPS 1.1025 b 3 est encore valable effectue le stage de remise à niveau prévu dans le manuel d'exploitation, conformément à l'appendice 1 à l'OPS 1.1020.
b) L'exploitant s'assure que, lorsqu'un membre d'équipage de cabine n'a pas totalement arrêté d'exercer des fonctions à bord, mais n'a pas exercé, pendant les 6 derniers mois, de fonction sur un type d'avion donné, en tant que membre d'équipage de cabine requis par l'OPS 1.990 b, celui-ci, avant de pouvoir exercer de telles fonctions :
Suit un stage de remise à niveau pour ce type d'avion ; ou
Effectue un vol de familiarisation sur deux secteurs, sur un avion du type concerné en exploitation commerciale.
a) A la discrétion de l'autorité, l'autorité, l'exploitant ou l'organisme de formation agréé dispensant le cours de formation s'assure que, lors des stages prévus par les dispositions des OPS 1.1005, 1.1010, 1.1015 et 1.1020 ou à la fin de ces stages, tout membre d'équipage de cabine est soumis à un contrôle des connaissances acquises afin de vérifier l'aptitude du membre d'équipage de cabine à s'acquitter de ses responsabilités en matière de sécurité en situation normale ou d'urgence.
A la discrétion de l'autorité, l'autorité, l'exploitant ou l'organisme de formation agréé dispensant la formation s'assure que le personnel qui effectue ces contrôles possède les qualifications requises.
b) L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de cabine subit les contrôles suivants :
Formation initiale à la sécurité : un contrôle portant sur les éléments énumérés à l'appendice 1 à l'OPS 1.1005 ;
Stage d'adaptation et formation aux différences : un contrôle portant sur les éléments énumérés à l'appendice 1 à l'OPS 1.1010 ;
Maintien des compétences : un contrôle portant sur les éléments énumérés à l'appendice 1 à l'OPS 1.1015, le cas échéant ; et
Stage de remise à niveau : un contrôle portant sur les éléments énumérés à l'appendice 1 à l'OPS 1.1020.
a) L'exploitant s'assure que tout membre d'équipage de cabine exerce ses fonctions sur trois types d'avion au maximum.
Cependant, sur autorisation de l'autorité, il peut exercer ses fonctions sur quatre types d'avion, à condition que, pour au moins deux de ces types :
Les procédures normales et d'urgence non spécifiques au type d'avion soient identiques, et
L'équipement de sécurité et les procédures normales et d'urgence spécifiques au type d'avion soient similaires.
b) Aux fins du point a, les variantes d'un type d'avion sont considérées comme des types d'avions différents, si elles ne sont pas similaires dans tous les aspects suivants :
Utilisation des issues de secours ;
Emplacement et type des équipements de sécurité portatifs ; et
Procédures d'urgence spécifiques au type d'avion.
Tient à jour les dossiers des formations et contrôles exigés aux OPS 1.1005, 1.1010, 1.1015, 1.1020 et 1.1025 ; et
Conserve une copie du certificat de formation à la sécurité ; et
Tient à jour les dossiers de formation et les dossiers relatifs aux examens ou aux évaluations médicales avec, dans le cas des dossiers de formation, les dates et le contenu des stages d'adaptation et de formation aux différences ainsi que de maintien des compétences suivis ; et
Met les dossiers de tous les stages de formation initiale, d'adaptation, de maintien des compétences et des contrôles à la disposition du membre d'équipage de cabine concerné, à la demande de ce dernier.
La formation initiale à la sécurité visée dans l'OPS 1.1005 comprend au minimum les matières suivantes :
a) Formation à la lutte contre le feu et la fumée :
L'accent sur la responsabilité de l'équipage de cabine de réagir rapidement à des situations d'urgence en cas d'incendie et de dégagement de fumée, et, plus particulièrement, sur l'importance de l'identification du véritable foyer de l'incendie ;
Importance de l'information immédiate de l'équipage de conduite et des actions requises pour la coordination et l'assistance dès la détection d'un incendie ou d'un dégagement de fumée ;
Nécessité de contrôler fréquemment les zones à risque d'incendie, notamment les toilettes et les détecteurs de fumée correspondants ;
Classification des incendies et des types d'agent d'extinction appropriés, et procédures pour des situations d'incendie spécifiques, techniques d'utilisation des agents d'extinction, conséquences d'une utilisation inadéquate et utilisation en espace confiné ; et
Procédures générales des services d'urgence au sol dans les aérodromes ;
b) entraînement à la survie en milieu aquatique :
Revêtement et utilisation dans l'eau de l'équipement personnel de flottaison.
Avant d'exercer pour la première fois dans un avion équipé de canots de sauvetage ou d'autres équipements similaires, un entraînement sur l'utilisation de cet équipement doit être dispensé, y compris des exercices pratiques dans l'eau ;
c) Formation à la survie.
La formation à la survie doit être adaptée aux zones d'opération (par exemple, région polaire, désert, jungle ou mer) ;
d) Aspects médicaux et premiers secours :
Instructions concernant les aspects médicaux et premiers secours, les trousses de premiers secours, les trousses médicales d'urgence et l'équipement médical d'urgence ;
Premiers secours associés à la formation à la survie, et hygiène appropriée ; et
Effets physiologiques du vol, en mettant particulièrement l'accent sur l'hypoxie ;
e) Gestion des passagers.
Conseils concernant la détection et la gestion des passagers sous l'emprise de l'alcool ou de drogues, ou ayant un comportement agressif ;
Méthodes de motivation des passagers et de gestion des foules pour accélérer l'évacuation d'un avion ;
Réglementation relative à l'arrimage adéquat des bagages de cabine (y compris les éléments du service de cabine), au danger qu'ils peuvent comporter pour les occupants de la cabine, ou qu'ils peuvent entraîner en obstruant ou endommageant l'équipement de secours ou les sorties de l'avion ;
Importance de l'attribution correcte des sièges eu égard à la masse et au centrage de l'avion ; il y a lieu de mettre en particulier l'accent sur le placement des passagers handicapés et sur la nécessité d'installer des passagers valides près des sorties non surveillées ;
Précautions à prendre pour le transport d'animaux vivants dans la cabine ;
Formation concernant les marchandises dangereuses, y compris les dispositions de la sous-partie R ;
Procédures de sûreté, y compris les dispositions de la sous-partie S ;
f) Communication.
Au cours de la formation, il y a lieu d'insister sur l'importance d'une communication efficace entre le personnel de cabine et le personnel de conduite, y compris en matière technique, et concernant l'utilisation d'une langue et d'une terminologie communes ;
g) Discipline et responsabilités.
Importance qu'il y a pour le personnel de cabine à exercer ses fonctions conformément au manuel d'exploitation ;
Compétences et aptitudes physiques permanentes pour exercer les fonctions de personnel de l'équipage de cabine, en mettant notamment l'accent sur les limitations des temps de vol et de service et les exigences en matière de repos ;
Connaissance de la réglementation aéronautique concernant le personnel de cabine et du rôle de l'autorité de l'aviation civile ;
Connaissance générale pertinente de la terminologie aéronautique, de la théorie de vol, des règles de répartition des passagers, de la météorologie et des zones d'exploitation ;
Briefing avant le vol de l'équipage de cabine et communication des informations relatives à la sécurité requises pour l'exercice de leurs fonctions ;
Importance de veiller à ce que les documents et les manuels pertinents soient à jour et comportent les modifications apportées par l'exploitant ;
Importance de l'identification des circonstances dans lesquelles les membres de l'équipage de cabine ont la faculté et la responsabilité de déclencher une évacuation et d'autres procédures d'urgence ; et
Importance des tâches et responsabilités liées à la sécurité, et nécessité de réagir rapidement et efficacement aux situations d'urgence ;
h) Gestion des ressources de l'équipage.
i) Avant d'être affecté à la fonction de membre d'équipage de cabine, un membre d'équipage de cabine suit un cours d'initiation à la gestion des ressources de l'équipage.
Les membres d'équipage de cabine exerçant déjà cette fonction dans le transport aérien commercial sans avoir préalablement suivi un cours d'initiation doivent avoir suivi un tel cours avant la date de leur prochain maintien de compétences et/ou contrôle ;
ii) Les éléments de la formation figurant dans le tableau 1, colonne (a) de l'appendice 2 aux OPS 1.1005, 1.1010 et 1.1015, doivent être couverts selon le niveau indiqué dans la colonne (b) Cours d'initiation CRM ;
iii) Le cours d'initiation à la gestion des ressources d'équipage est donné par au minimum un instructeur de CRM pour les membres d'équipage de cabine.
Les stages d'adaptation et la formation aux différences sont dispensés par du personnel dûment qualifié ; et
Lors du stage d'adaptation et de la formation aux différences, une formation est dispensée sur l'emplacement, le déplacement et l'utilisation de tous les équipements d'urgence et de survie transportés à bord de l'avion, ainsi que sur toutes les procédures normales et d'urgence liées au type, à la variante et à la configuration de l'avion concerné.
b) Formation à la lutte contre le feu et la fumée.
Tout membre d'équipage de cabine reçoit une formation réaliste et pratique pour l'utilisation de tous les équipements de lutte contre le feu, y compris des vêtements de protection, représentatifs de ceux existant à bord.
Cet entraînement doit inclure :
i) L'extinction d'un feu ayant les caractéristiques d'un feu à bord d'un avion ; pour les extincteurs au Halon, il est toutefois possible d'utiliser un autre agent extincteur ; et
ii) La mise et l'utilisation de l'équipement de protection respiratoire dans un espace clos empli de fumée simulée.
c) Manœuvre des portes et des issues.
Tout membre d'équipage de cabine manœuvre et ouvre réellement chaque type ou variante d'issue normale et d'issue de secours en mode normal et en mode d'urgence, y compris en cas de panne des systèmes d'assistance, si installés.
Cette formation porte à la fois sur l'action elle-même et sur les forces nécessaires pour manœuvrer et déployer les toboggans d'évacuation.
Elle est assurée dans un avion ou dans un appareil d'instruction représentatif, et
Une démonstration du fonctionnement de toutes les autres issues, telles que les fenêtres du poste de pilotage, est effectuée.
d) Entraînement à l'évacuation par toboggan.
Tout membre d'équipage de cabine descend par un toboggan d'évacuation placé à une hauteur représentative de celle du seuil des issues du pont principal de l'avion ;
Le toboggan est amarré à l'avion ou à un matériel d'instruction représentatif ; et
Une nouvelle évacuation par toboggan est effectuée par tout membre d'équipage qui obtient une qualification pour voler sur un type d'appareil dont la hauteur du seuil de la porte du pont principal est sensiblement différente de celle de tout type d'avion sur lequel il a volé précédemment.
e) Procédures d'évacuation et autres situations d'urgence.
La formation aux procédures d'évacuation d'urgence inclut la distinction entre les évacuations prévues et non prévues, sur terre ou sur l'eau et qu'elle permet de reconnaître les circonstances dans lesquelles les issues ou les moyens d'évacuation sont inutilisables ; et
Tout membre d'équipage de cabine a reçu une formation lui permettant de faire face à :
i) Un feu en vol, en mettant notamment l'accent sur l'importance de l'identification du véritable foyer du feu ;
ii) Des turbulences graves ;
iii) Une dépressurisation soudaine avec utilisation de l'équipement d'oxygène portatif par chaque membre de l'équipage de cabine ; et
iv) D'autres situations d'urgence en vol.
f) Gestion de la foule.
L'exploitant s'assure qu'une formation est dispensée concernant les aspects pratiques de la gestion des foules dans différentes situations d'urgence susceptibles de se produire dans le type d'avion concerné.
g) Incapacité d'un pilote.
L'exploitant s'assure que, sauf si le nombre minimal de membres d'équipage de conduite est supérieur à deux, tout membre d'équipage de cabine est formé à la procédure à appliquer en cas d'incapacité d'un membre de l'équipage de conduite et qu'il manœuvre les mécanismes des sièges et des harnais.
La formation concernant l'utilisation du système d'oxygène pour les membres de l'équipage de conduite ainsi que de leurs listes de vérification, si les SOP de l'exploitant l'exigent, est faite au moyen d'une démonstration pratique.
h) Equipements de sécurité.
L'exploitant s'assure que chaque membre d'équipage de cabine reçoit une formation assortie d'une démonstration sur l'emplacement et l'utilisation des équipements de sécurité, comprenant les points suivants :
Les toboggans d'évacuation, et lorsque des toboggans non autoporteurs sont embarqués, l'utilisation des cordes éventuellement incluses dans les dispositifs ;
Les canots de sauvetage et les toboggans convertibles, y compris l'équipement qui y est rattaché et/ou qui est transporté dans les canots et les toboggans convertibles ;
Les gilets de sauvetage, les gilets de sauvetage pour enfants et les berceaux flottants ;
Le système d'oxygène à présentation automatique des masques ;
L'oxygène de premier secours ;
Les extincteurs ;
Les haches d'incendie ou les pieds de biche ;
Les éclairages de secours, y compris les lampes torches ;
Les systèmes de communication, y compris les mégaphones ;
10) Les lots de survie, et leur contenu ;
11) Les équipements pyrotechniques (réels ou matériels de démonstration) ;
12) Les trousses de premiers secours, les trousses médicales d'urgence, leur contenu et l'équipement médical d'urgence ; et
13) Les autres systèmes ou équipements de secours en cabine, le cas échéant.
i) Consignes ou démonstration de sécurité pour les passagers.
L'exploitant s'assure qu'une formation est dispensée concernant la préparation des passagers dans des situations normales et des situations d'urgence, conformément aux dispositions de l'OPS 1.285.
j) Dans l'hypothèse où la formation initiale aux aspects médicaux et aux premiers secours ne comprendrait pas la prévention des maladies infectieuses, en particulier dans les climats tropicaux et subtropicaux, cette formation est assurée en cas d'extension ou de modification du réseau de liaisons de l'exploitant ayant pour effet d'y inclure de telles régions.
k) Gestion des ressources de l'équipage.
Tout membre d'équipage de cabine suit la formation à la gestion des ressources d'équipage dispensée par l'exploitant, couvrant les éléments figurant dans la colonne (a) du tableau 1 de l'appendice 2 aux OPS 1.1005, 1.1010 et 1.1015, selon le niveau prévu à la colonne (c), avant d'entreprendre la formation à la gestion des ressources d'équipage spécifique à un type d'avion et/ou l'entraînement périodique en gestion des ressources de l'équipage ;
Lorsqu'un membre d'équipage de cabine entreprend un cours d'adaptation à un autre type d'avion, les éléments de la formation figurant dans la colonne (a) du tableau 1 de l'appendice 2 aux OPS 1.1005, 1.1010 et 1.1015 sont couverts selon le niveau indiqué dans la colonne (d) Formation CRM spécifique au type d'avion ;
La formation à la gestion des ressources de l'équipage dispensée par l'exploitant et celle spécifique au type d'avion sont données par au minimum un instructeur de CRM pour les membres d'équipage de cabine.
Appendice 1 à l'OPS 1.1015 Maintien des compétences
a) L'exploitant s'assure que le maintien des compétences est dispensé par du personnel dûment qualifié.
b) L'exploitant s'assure que tous les douze mois civils le programme d'entraînement pratique couvre les points suivants :
Les procédures d'urgence, y compris l'incapacité d'un pilote ;
Les procédures d'évacuation, y compris les techniques de gestion des foules ;
Les exercices pratiques d'ouverture des issues normales et des issues de secours pour l'évacuation des passagers à accomplir par chaque membre d'équipage de cabine ;
L'emplacement et le maniement des équipements d'urgence, y compris les systèmes d'oxygène, la mise par chacun des membres d'équipage de cabine de gilets de sauvetage, de l'équipement d'oxygène portatif et de l'équipement de protection respiratoire (PBE) ;
Les aspects médicaux et les premiers secours, les trousses de premiers secours, les trousses médicales d'urgence, leur contenu et l'équipement médical d'urgence ;
L'arrimage des objets dans la cabine ;
Les procédures de sûreté ;
L'étude d'incidents et d'accidents ;
La connaissance des effets de la contamination de surface et de la nécessité d'informer l'équipage de conduite de toute contamination de surface observée ; et
La gestion des ressources de l'équipage.
L'exploitant s'assure que la formation à la gestion des ressources d'équipage est conforme aux points suivants :
i) Les éléments figurant dans la colonne (a) du tableau 1 de l'appendice 2 aux OPS 1.1005, 1.1010 et 1.1015 sont couverts dans un cycle de trois ans selon le niveau indiqué dans la colonne (e) " Entraînement CRM annuel " ;
ii) La définition et la mise en œuvre de ce programme est de la responsabilité d'un instructeur de CRM pour les équipages de cabine ;
iii) Lorsque la formation CRM consiste dans des modules indépendants, elle doit être dispensée par au minimum un instructeur de CRM pour les équipages de cabine.
c) L'exploitant s'assure que, tous les trois ans au moins, cet entraînement couvre également les éléments suivants :
Elle est assurée dans un avion ou dans un appareil d'instruction représentatif ;
La démonstration de l'utilisation de toutes les autres issues, y compris des fenêtres du poste de pilotage ;
Cet entraînement doit inclure les éléments suivants :
i) Tout membre d'équipage de cabine éteint un feu ayant les caractéristiques d'un feu à bord d'un avion ; pour les extincteurs au halon, il est toutefois possible d'utiliser un autre agent extincteur ; et
ii) La mise et l'utilisation par tout membre d'équipage de cabine de l'équipement de protection respiratoire dans un espace clos empli de fumée simulée ;
L'utilisation des équipements pyrotechniques (réels ou matériel de démonstration) ; et
Lorsque l'avion en est équipé, la démonstration de l'utilisation des canots de sauvetage ou des toboggans convertibles ;
L'exploitant s'assure que, sauf si le nombre minimal de membres d'équipage est supérieur à deux, tout membre d'équipage de cabine est formé à la procédure à appliquer en cas d'incapacité d'un membre d'équipage de conduite et qu'il manœuvre les mécanismes des sièges et des harnais.
La formation concernant l'utilisation du système d'oxygène pour les membres d'équipage de conduite ainsi que leurs listes de vérification, si les SOP de l'exploitant l'exigent, est faite au moyen d'une démonstration pratique.
d) L'exploitant s'assure que toutes les exigences appropriées de l'annexe III à l'OPS 1 sont incluses dans la formation des membres d'équipage de cabine.
Appendice 1 à l'OPS 1.1020 Stage de remise à niveau
L'exploitant s'assure que le stage de remise à niveau est dispensé par du personnel dûment qualifié et qu'il inclut pour tout membre d'équipage de cabine au minimum les éléments suivants :
Les procédures d'évacuation, y compris les techniques de contrôle des foules ;
La manœuvre et l'ouverture effective de chaque type ou variante d'issue normale et d'issue de secours en mode normal et en mode d'urgence, y compris en cas de panne des systèmes d'assistance, si installés.
La démonstration de l'utilisation de toutes les autres issues, y compris des fenêtres du poste de pilotage ; et
L'emplacement et le maniement des équipements d'urgence, y compris les systèmes d'oxygène, la mise des gilets de sauvetage, de l'équipement d'oxygène portatif et de l'équipement de protection respiratoire.
Appendice 2 aux OPS 1.1005, 1.1010 et 1.1015
Le programme de formation à la gestion des ressources de l'équipage (CRM) ainsi que la méthodologie et la terminologie en la matière doivent figurer dans le manuel d'exploitation.
Le tableau 1 indique les éléments de la gestion des ressources de l'équipage devant être inclus dans chaque type de formation.
- Formation CRM
Formation aux aspects médicaux et aux premiers secours
a) La formation aux aspects médicaux et aux premiers secours comprend les matières suivantes :
Physiologie du vol, y compris les exigences en matière d'oxygène et l'hypoxie ;
Situations d'urgence médicale dans l'aviation, comprenant :
i) L'asthme ;
ii) L'étouffement ;
iii) Les crises cardiaques ;
iv) Les réactions au stress et les réactions allergiques ;
v) L'état de choc ;
vi) Les accidents cérébraux ;
vii) L'épilepsie ;
viii) Le diabète ;
ix) Le mal de l'air ;
x) L'hyperventilation ;
xi) Les troubles gastro-intestinaux ; et
xii) L'accouchement d'urgence ;
Réanimation cardio-pulmonaire par tout membre d'équipage de cabine dans le contexte d'un avion à l'aide, pratiquée sur un mannequin spécialement conçu à cet effet ;
Formation de base aux premiers secours et à la survie, comprenant les soins pour :
i) Les personnes inconscientes ;
ii) Les brûlures ;
iii) Les blessures ; et
iv) Les fractures et les affections des tissus mous ;
Santé et hygiène du voyage, comprenant :
i) Le risque de contact avec des maladies infectieuses, en particulier dans le cadre d'activités exercées dans les régions intertropicales et subtropicales.
ii) L'hygiène à bord ;
iii) Les décès à bord ;
iv) La manipulation des déchets cliniques ;
v) La désinfection de l'appareil ; et
vi) La gestion de la vigilance, les effets physiologiques de la fatigue, la physiologie du sommeil, le rythme circadien et les décalages horaires ;
Utilisation de l'équipement approprié à bord de l'avion, y compris les trousses de premiers secours, les trousses médicales d'urgence, l'oxygène de premier secours et l'équipement médical d'urgence.
Annexe (Sous-partie P)
Manuels d'exploitation.
a) L'exploitant s'assure que le manuel d'exploitation contient toutes les consignes et informations nécessaires au personnel d'exploitation pour exercer ses attributions.
b) L'exploitant s'assure que le contenu du manuel d'exploitation, y compris l'ensemble des modifications ou révisions, ne contrevient pas aux conditions établies dans le certificat de transporteur aérien (CTA) ni à toute autre règle applicable, et est acceptable, ou, le cas échéant, approuvé par l'autorité.
c) Sauf dispositions contraires approuvées par l'autorité ou prévues par le droit national, l'exploitant élabore le manuel d'exploitation en langue anglaise.
En outre, l'exploitant peut traduire et utiliser ce manuel, ou certaines parties, dans une autre langue.
d) Si l'exploitant doit réaliser de nouveaux manuels d'exploitation, ou des parties/volumes importants, il est tenu de se conformer au point c.
e) L'exploitant peut éditer un manuel d'exploitation en plusieurs volumes distincts.
f) L'exploitant s'assure que l'ensemble du personnel d'exploitation a facilement accès à une copie de chaque partie du manuel d'exploitation se rapportant à ses attributions.
Par ailleurs, l'exploitant fournit aux membres d'équipage une copie personnelle, ou des extraits, des parties A et B du manuel d'exploitation utiles à une étude personnelle.
g) L'exploitant s'assure que le manuel d'exploitation est modifié ou révisé de manière que les instructions et les informations qu'il contient soient à jour.
L'exploitant s'assure que l'ensemble du personnel d'exploitation est informé des modifications apportées aux parties du manuel relatives à ses fonctions.
h) Tout détenteur d'un manuel d'exploitation ou de certaines parties appropriées le tient à jour au moyen des modifications ou des révisions fournies par l'exploitant.
i) L'exploitant fournit à l'autorité les modifications et révisions prévues avant la date de leur entrée en vigueur.
Lorsque l'amendement concerne une quelconque partie du manuel d'exploitation devant être approuvée conformément à l'OPS, cette approbation doit être obtenue avant l'entrée en vigueur dudit amendement.
Lorsqu'une modification ou une révision sont nécessaires immédiatement, dans l'intérêt de la sécurité, elles peuvent être publiées et appliquées immédiatement, à condition que toute approbation requise ait été demandée.
k) L'exploitant s'assure que les informations extraites de documents approuvés ou de toute modification de ces documents sont correctement reprises dans le manuel d'exploitation, et que le manuel d'exploitation ne contient aucune information en contradiction avec toute documentation approuvée.
Toutefois, cela n'empêche pas l'exploitant d'utiliser des données ou des procédures plus conservatrices.
l) L'exploitant s'assure que le contenu du manuel d'exploitation est présenté sous une forme permettant une utilisation aisée.
La conception du manuel d'exploitation doit tenir compte des principes relatifs aux facteurs humains.
m) L'exploitant peut être autorisé par l'autorité à présenter tout ou partie du manuel d'exploitation sous une forme autre qu'une impression papier.
n) L'utilisation d'une version abrégée du manuel d'exploitation ne dispense pas l'exploitant de se conformer aux exigences de l'OPS 1.130.
a) L'exploitant s'assure que la structure générale du manuel d'exploitation se présente de la manière suivante :
Cette partie doit comprendre l'ensemble des politiques, des instructions et des procédures d'exploitation non liées à un type d'avion, nécessaires pour assurer la sécurité de l'exploitation.
- Utilisation de l'avion.
Cette partie doit comprendre l'ensemble des instructions et des procédures relatives à un type d'avion pour assurer la sécurité de l'exploitation.
Elle tient compte des différences entre les types, variantes ou avions utilisés par l'exploitant.
- Informations et instructions concernant les routes et les aérodromes.
Cette partie doit comprendre les instructions et les informations nécessaires se rapportant à la zone d'exploitation.
Cette partie doit comprendre l'ensemble des instructions relatives à la formation du personnel nécessaires pour assurer la sécurité de l'exploitation.
b) L'exploitant s'assure que le contenu du manuel d'exploitation est conforme à l'appendice 1 de l'OPS 1.1045, et pertinent pour la zone et le type d'exploitation.
c) L'exploitant s'assure que la structure détaillée du manuel d'exploitation est acceptable par l'autorité.
L'exploitant conserve un manuel de vol approuvé à jour ou tout autre document équivalent, pour chaque avion qu'il exploite.
a) Pour chaque vol, l'exploitant conserve les informations suivantes sous la forme d'un carnet de route :
Immatriculation de l'avion ;
Nom des membres de l'équipage ;
Fonctions des membres de l'équipage ;
Incidents, observations (le cas échéant) ; et
Signature (ou équivalent) du commandement de bord.
c) L'exploitant s'assure que toutes les inscriptions sont faites sur le moment et de manière irréversible.
a) L'exploitant s'assure que le plan de vol exploitation utilisé et les données consignées pendant le vol incluent les éléments suivants :
Type et variante de l'avion ;
Fonctions des membres d'équipage de conduite ;
Heure de départ (heure bloc réelle, heure de décollage) ;
Lieu d'arrivée (prévu et effectif) ;
Heure d'arrivée (heure d'atterrissage réelle et heure bloc) ;
Type d'exploitation (ETOPS, VFR, vol de convoyage, etc.) ;
Route et segments de route avec points de report/points de cheminement, distances, temps et routes ;
Vitesse de croisière et durée de vol prévues entre les points de report/points de cheminement.
Altitudes de sécurité et niveaux de vol minimaux ;
Altitudes et niveaux de vol prévus ;
Calculs de carburant (relevés de carburant en vol) ;
Dégagement(s) à destination et, le cas échéant, au décollage et en route, y compris les données exigées aux points 12, 13, 14 et 15 ;
Autorisation initiale du plan de vol par les services de la circulation aérienne et autorisations ultérieures ;
b) Les éléments déjà disponibles dans d'autres documents ou dans une autre source acceptables, ou sans objet pour le type d'exploitation, peuvent être omis du plan de vol exploitation.
c) L'exploitant s'assure que le plan de vol exploitation et son utilisation sont décrits dans le manuel d'exploitation.
d) L'exploitant s'assure que toutes les inscriptions sur le plan de vol exploitation sont faites en temps réel et de manière irréversible.
L'exploitant s'assure que tous les enregistrements et données techniques et opérationnelles relatives à chaque vol sont archivés pendant la durée indiquée à l'appendice 1 de l'OPS 1.1065.
Document de gestion du maintien de la navigabilité
L'exploitant conserve un document de gestion du maintien de la navigabilité approuvé en vigueur à jour conformément à la partie M, point M.
704, Spécifications de la gestion du maintien de la navigabilité.
L'exploitant conserve un compte rendu matériel conformément à la partie M, point M.
306, Système de compte rendu matériel de l'exploitant (CRM).
L'exploitant s'assure que le manuel d'exploitation contient les éléments suivants :
a) Une attestation selon laquelle le manuel se conforme à l'ensemble des règlements applicables ainsi qu'aux termes et conditions du certificat de transporteur aérien (CTA) applicable.
b) Une attestation selon laquelle le manuel contient les instructions opérationnelles auxquelles le personnel concerné doit se conformer.
d) Les explications et les définitions des termes et mots nécessaires à l'utilisation de ce manuel.
Système de modification et de révision.
a) Indication de la ou des personnes responsables de l'édition et de l'insertion des modifications et des révisions.
b) Liste des amendements et des révisions avec les dates d'insertion et d'entrée en vigueur.
c) Déclaration interdisant les modifications et les révisions manuscrites, sauf dans des circonstances exigeant l'adoption immédiate d'une modification ou d'une révision pour des raisons de sécurité.
d) Description du système d'annotation des pages et leur date d'entrée en vigueur.
e) Liste des pages en vigueur.
f) Annotation des modifications (sur les pages de texte et, autant que possible, sur les schémas et diagrammes).
g) Révisions temporaires.
h) Description du système de diffusion des manuels, des modifications et des révisions.
Description de la structure de l'organisation comprenant l'organigramme général de la société et celui du département d'exploitation.
L'organigramme doit décrire les relations existant entre le département des opérations et les autres départements de la société.
Les liens hiérarchiques et fonctionnels de l'ensemble des divisions, des départements, etc., en rapport avec la sécurité des opérations aériennes, doivent notamment être décrits.
Le nom de chaque responsable désigné pour les opérations aériennes, le système d'entretien, la formation des équipages et les opérations au sol, conformément à l'OPS 1 1.175.
Une description de leurs fonctions et de leurs responsabilités doit être incluse.
Responsabilités et attributions de l'encadrement opérationnel.
Description des contributions, des responsabilités et de l'autorité de l'encadrement opérationnel, en rapport avec la sécurité des opérations aériennes et la conformité avec la réglementation en vigueur.
Contrôle de l'exploitation et supervision
Supervision des opérations par l'exploitant.
Description du système de supervision des opérations par l'exploitant (voir l'OPS 1.175, point g) devant montrer comment la sécurité des opérations aériennes et les qualifications du personnel sont supervisées.
Les procédures concernant les points suivants doivent notamment être décrites :
a) Validité des licences et des qualifications ;
b) Compétence du personnel chargé des opérations ; et
c) Contrôle, analyse et stockage des comptes rendus, des documents de vol et des informations et données supplémentaires.
Système de diffusion des instructions et des informations opérationnelles complémentaires.
Description de tout système de diffusion d'informations pouvant se rapporter à l'exploitation, mais complémentaires de celles du manuel d'exploitation.
Le domaine d'application de ces informations et les responsabilités de cette diffusion doivent être inclus.
Prévention des accidents et programme de sécurité des vols.
Une description des principaux aspects du programme de sécurité des vols.
Une description des pouvoirs de l'autorité et des orientations destinées à faciliter les inspections par le personnel de l'autorité.
Système de qualité
Une description du système de qualité adopté comprenant au moins :
a) La politique qualité ;
b) Une description de l'organisation du système qualité ; et
c) L'attribution des tâches et responsabilités.
Composition des équipages
Une explication de la méthode permettant d'établir la composition de l'équipage en tenant compte de ce qui suit :
a) Type d'avion utilisé ;
d) Equipage minimal requis et période de service de vol prévue ;
e) Expérience (totale et sur le type), expérience récente et qualification des membres d'équipage ; et
f) Désignation du commandant de bord et, si nécessaire, eu égard à la durée du vol, procédures de relève du commandant de bord ou des autres membres de l'équipage de conduite (voir appendice 1 à l'OPS 1.940) ;
g) Désignation du responsable de cabine et, si la durée du vol l'exige, procédures de relève du responsable de cabine et de tout autre membre de l'équipage de cabine.
Les règles applicables pour la désignation du commandant de bord.
Instructions pour le remplacement du commandement de bord en cas d'incapacité de l'équipage de conduite.
Exercice sur plus d'un type.
Déclaration indiquant quels avions sont considérés comme un type aux fins de :
a) La programmation des équipages de conduite ; et de
b) La programmation des équipages de cabine.
Description des licences, qualifications/compétences (par exemple de route/aérodrome), expérience, formation, contrôles et expérience récente exigés du personnel d'exploitation pour l'exercice de ses fonctions.
Il y a lieu de tenir compte du type d'avion, du type d'exploitation et de la composition de l'équipage.
L'équipage de conduite.
e) Opérateur de panneau systèmes.
f) Exercice sur plus d'un type ou de variante.
a) Responsable de cabine.
ii) Membre d'équipage de cabine supplémentaire et membre d'équipage de cabine en vol de familiarisation.
c) Exercice sur plus d'un type ou de variante.
Personnel de formation, de contrôle et de supervision.
a) Pour les équipages de conduite.
b) Pour les équipages de cabine.
Autre personnel d'exploitation.
Précautions en matière de santé des équipages
Réglementations pertinentes et conseils à l'équipage en matière de santé, notamment en ce qui concerne les points suivants :
a) Alcool et autres boissons alcoolisées ;
b) Stupéfiants ;
c) Médicaments ;
d) Somnifères ;
e) Préparations pharmaceutiques ;
f) Vaccins ;
g) Plongée en eau profonde ;
h) Dons de sang ;
i) Précautions alimentaires avant et pendant les vols ;
j) Sommeil et repos ;
k) Interventions chirurgicales.
Limitations de temps de vol et de service et exigences en matière de repos.
Régime mis en place par l'exploitant conformément aux dispositions en vigueur.
Dépassements des limitations des temps de vol et de service et/ou réduction des périodes de repos.
Conditions sous lesquelles les temps de vol et de service peuvent être dépassés ou les temps de repos peuvent être réduits, et les procédures utilisées pour rendre compte de ces modifications.
Instructions pour la préparation des vols.
Altitudes minimales de vol.
a) Une procédure de détermination des niveaux de vol/altitudes minimaux pour les vols VFR ; et
b) Une procédure de détermination des niveaux de vol/altitudes minimaux pour les vols IFR.
Critères et responsabilités relatifs à l'autorisation d'utilisation des aérodromes compte tenu des exigences prévues dans les sous-parties D, F, G, H, I et J.
Méthodes de détermination des minimums opérationnels d'aérodrome.
Méthode d'établissement des minimums opérationnels d'aérodrome pour les vols IFR conformément aux dispositions de la sous-partie E de l'OPS 1.
Référence doit être faite aux procédures de détermination de la visibilité et/ou de la portée visuelle de piste et d'applicabilité de la visibilité réellement constatée par les pilotes, de la visibilité et de la portée visuelle de piste transmises.
Minimums opérationnels en route pour les vols VFR ou portions de vol VFR et pour les monomoteurs, instructions pour la sélection de la route en ce qui concerne la disponibilité de surfaces permettant un atterrissage forcé en sécurité.
Présentation et application des minimums opérationnels d'aérodrome et en route.
Documents explicatifs sur le décodage des messages d'observations et de prévision météorologiques concernant la zone d'exploitation, y compris l'interprétation des expressions conditionnelles.
Les méthodes selon lesquelles les quantités minimales de carburant, de lubrifiant et d'eau-méthanol devant être embarquées sont déterminées et contrôlées en vol.
Ces instructions doivent tenir compte de toutes les circonstances susceptibles de se produire en vol, notamment l'éventualité d'une replanification en vol et d'une défaillance d'un ou de plusieurs groupes moteurs de l'avion.
Le système de conservation des relevés de carburant et de lubrifiant doit être décrit.
Principes généraux de masse et de centrage comprenant les éléments suivants :
b) Méthodes, procédures et responsabilités en matière de préparation et d'acceptation des calculs de masse et de centrage ;
c) Politique d'utilisation de masses réelles ou forfaitaires ;
d) Méthode de détermination des masses applicables pour les passagers, les bagages et le fret ;
e) Masses applicables pour les passagers et les bagages pour différents types d'exploitations et différents types d'avions ;
h) Densité du carburant, du lubrifiant et du mélange eau/méthanol ; et
i) Procédures ou politiques d'attribution des sièges.
Procédures et responsabilités relatives à la préparation et au dépôt du plan de vol circulation aérienne.
Les éléments à prendre en compte comprennent la méthode de dépôt des plans de vol individuels et successifs.
Procédures et responsabilités relatives à la préparation et à l'acceptation du plan de vol exploitation.
Instructions relatives à l'assistance au sol.
Procédures carburant.
Description des procédures carburant, y compris :
a) Mesures de sécurité lors des opérations d'avitaillement/reprise de carburant, y compris avec un groupe auxiliaire de puissance en fonctionnement ou avec une turbine qui tourne et le frein d'hélice actionné ;
b) Avitaillement/reprise de carburant avec passagers embarquant, à bord ou débarquant ; et
c) Précautions à prendre pour éviter le mélange de carburants.
Procédures d'assistance pour les passagers, les marchandises et l'avion liées à la sécurité.
Description des procédures d'assistance à utiliser pour l'attribution des sièges, l'embarquement et le débarquement des passagers et le chargement et déchargement de l'avion.
D'autres procédures, destinées à assurer la sécurité lorsque l'avion est au parking, doivent également être fournies.
Les procédures d'assistance doivent inclure les éléments suivants :
a) Les enfants ou les bébés, les passagers malades et les passagers à mobilité réduite ;
c) La dimension et le poids autorisés des bagages à main ;
d) Le chargement et l'arrimage des articles à bord de l'avion ;
e) Les chargements spéciaux et la classification des compartiments de fret ;
f) La position des équipements au sol ;
g) L'utilisation des portes de l'avion ;
h) La sécurité sur l'aire de stationnement, y compris la prévention d'incendie, le périmètre de sécurité, les zones de souffle et d'aspiration des réacteurs ;
i) Les procédures de démarrage, de départ et d'arrivée sur l'aire de stationnement, y compris les opérations de poussage et de remorquage ;
j) Le service des avions ;
k) Les documents et les formulaires relatifs à l'assistance aux avions ;
l) L'occupation d'un siège par plusieurs personnes.
Procédures pour s'assurer que les personnes semblant en état d'ébriété ou sous l'influence de drogues, à l'exception des patients sous traitement médical, sont refusées à l'embarquement.
Description de la politique et des procédures de dégivrage et d'antigivrage des avions au sol.
Elle doit inclure une description des types et effets du givre et autres contaminants sur les avions immobilisés sur la piste, lors des déplacements au sol et lors du décollage.
Les types de liquides utilisés doivent également être indiqués, y compris :
a) Les noms de marque ou les dénominations commerciales ;
b) Les caractéristiques ;
c) Les incidences sur les performances de l'avion ;
d) Les temps d'attente ; et
e) Les précautions d'utilisation.
Description de la politique pour autoriser les vols VFR ou pour exiger que les vols se fassent en IFR, ou pour passer de l'un à l'autre.
Description de l'ensemble des procédures de navigation correspondant aux types et aux zones d'exploitation.
Les éléments suivants doivent être pris en considération :
a) Les procédures de navigation standard, y compris les méthodes permettant d'effectuer des contrôles croisés indépendants de la saisie manuelle de données, lorsque celle-ci affecte la trajectoire de vol de l'avion ;
b) La navigation MNPS et polaire et la navigation dans d'autres régions désignées ;
c) La RNAV ;
d) La replanification en vol ;
e) Les procédures en cas de dégradation des systèmes ;
f) Les RVSM.
Procédures de calage altimétrique, y compris, le cas échéant, le recours à :
- l'altimétrie métrique et aux tables de conversion ; et
- aux procédures opérationnelles relatives au QFE.
Procédures relatives au système avertisseur d'altitude
Dispositif avertisseur de proximité du sol/système anticollision.
Procédures et instructions requises pour la prévention des impacts avec le sol, y compris les limitations concernant les taux de descente élevés à proximité du sol (les exigences de formation en la matière se trouvent en D 2.1).
Politique et procédures d'utilisation du TCAS/ACAS.
Politique et procédures de gestion du carburant en vol.
Conditions atmosphériques défavorables et potentiellement dangereuses.
Procédures pour les opérations dans des conditions atmosphériques potentiellement dangereuses visant à les éviter, notamment :
f) Nuages de cendres volcaniques ;
i) Ondes de relief ; et
j) Inversions significatives de température ;
k) Et rabattans.
Turbulences de sillage.
Critères de séparation liés aux turbulences de sillage, compte tenu des types d'avions, des conditions de vent et de l'emplacement de la piste.
Membres de l'équipage à leurs postes.
Exigences relatives à l'obligation des membres d'équipage d'occuper leur poste ou, leur siège respectif lors des différentes phases de vol si nécessaire, pour des raisons de sécurité, y compris les procédures pour les repos contrôlés dans le poste de pilotage.
Utilisation des ceintures de sécurité pour l'équipage et les passagers.
Exigence pour les membres d'équipage et les passagers d'attacher leur ceinture de sécurité pendant les différentes phases de vol ou, si nécessaire, pour des raisons de sécurité.
Conditions d'accès au poste de pilotage pour les personnes autres que les membres de l'équipage de conduite.
La politique d'accès des inspecteurs de l'autorité doit également être incluse.
Utilisation de sièges d'équipage vacants.
Conditions et procédures d'utilisation des sièges d'équipage vacants.
Incapacité des membres de l'équipage de conduite.
Des exemples de types d'incapacité et les moyens de les reconnaître doivent être inclus.
Exigences en matière de sécurité dans la cabine.
b) Procédures pour s'assurer que les passagers sont assis à l'endroit où, en cas d'évacuation d'urgence, ils peuvent contribuer le mieux possible à l'évacuation et ne pas l'entraver ;
c) Procédures pour l'embarquement et le débarquement des passagers ;
d) Procédures d'avitaillement/reprise de carburant avec des passagers embarquant, à bord ou débarquant ;
e) Interdiction de fumer à bord.
Contenu, dispositifs et moment de l'information des passagers conformément aux dispositions de l'OPS 1.285.
Procédures d'exploitation des avions avec des systèmes de détection de radiations cosmiques ou solaires obligatoires embarqués.
Procédures d'utilisation des systèmes de détection des radiations cosmiques ou solaires et d'enregistrement des relevés, y compris les mesures à prendre en cas de dépassement des valeurs limites indiquées dans le manuel d'exploitation.
En outre, procédures, procédures de circulation aérienne incluses, à suivre en cas de décision de descente ou de déroutement.
Politique concernant l'usage du pilote automatique et de l'automanette.
Description des procédures opérationnelles associées aux opérations tous temps (voir aussi sous-parties D et E)
ETOPS.
Description des procédures opérationnelles ETOPS.
Utilisation des listes minimales d'équipements et des listes de déviations tolérées par rapport à la configuration type.
Procédures et limitations applicables aux :
a) Vols de formation ;
e) Vols de démonstration ; et
f) Vols de mise en place, y compris les personnes pouvant être transportées lors de tels vols.
Description des conditions dans lesquelles l'oxygène doit être fourni et utilisé.
b) L'équipage de cabine ; et
c) Les passagers.
Informations, instructions et conseils d'ordre général concernant le transport des marchandises dangereuses, comprenant :
c) Les exigences spécifiques en matière de notification en cas d'accident ou d'incident lorsque des marchandises dangereuses sont transportées ;
d) Les procédures à suivre pour réagir à des situations d'urgence liées à des marchandises dangereuses ;
e) Les tâches de tous les personnels concernés conformément aux dispositions de l'OPS 1.1215 ; et
f) Les instructions relatives au transport de personnel de l'exploitant.
Conditions de transport d'armes et de munitions de guerre et d'armes de sport.
Consignes et conseils non confidentiels en matière de sûreté, devant inclure les pouvoirs et les responsabilités du personnel chargé des opérations.
Les politiques et procédures concernant la gestion et le signalement de la criminalité, comme l'intervention illicite à bord, l'intrusion illégale, le sabotage, les menaces d'attentat à la bombe ou un détournement, doivent également être incluses.
Description des mesures préventives et de la formation en matière de sûreté.
Traitement, notification et compte rendu d'événement
Cette section doit inclure :
a) La définition des événements et des responsabilités correspondantes de toutes les personnes impliquées ;
d) Les procédures de notification verbale aux unités des services de la circulation aérienne en cas d'incidents impliquant des avis de résolution ACAS (RA), des périls aviaires ou des conditions dangereuses ;
e) Les procédures à suivre pour la transmission des comptes rendus écrits concernant des incidents de circulation aérienne, des avis de résolution ACAS (RA), des collisions aviaires ou des interventions illicites ;
f) Les procédures de compte rendu pour assurer la conformité avec l'OPS 1.085 b et à l'OPS 1.420.
a) Règles de vol à vue et aux instruments ;
b) Application territoriale des règles de l'air ;
c) Procédures de communication, y compris les procédures en cas de panne des dispositifs de communication ;
d) Informations et instructions relatives à l'interception d'avions civils ;
e) Circonstances dans lesquelles une veille radio doit être maintenue ;
f) Signaux ;
g) Système horaire utilisé pour les opérations ;
h) Autorisations ATC, conformité avec le plan de vol et comptes rendus de position ;
i) Signaux visuels utilisés pour avertir un avion non autorisé qu'il survole ou qu'il est sur le point de survoler une zone réglementée, interdite ou dangereuse ;
j) Procédures à appliquer par les pilotes témoins d'un accident ou recevant un message de détresse ;
k) Codes visuels sol-air à l'usage des survivants, description et utilisation des dispositifs de signalisation ; et
l) signaux d'urgence et de détresse.
Exploitation de l'avion.
- Eléments relatifs au type
Les différences entre les variantes d'un même type doivent être prises en compte et traitées sous les titres suivants :
Informations générales (par exemple dimensions de l'avion), y compris une description des unités de mesure utilisées pour l'exploitation du type d'avion concerné, et tables de conversion.
a) Bases de certification [par exemple CS-23, CS-25, annexe 16 de l'OACI (CS-34 et CS-36), etc.]
b) Configuration des sièges passagers pour chaque type d'avion avec schéma ;
c) Types d'exploitation approuvés (par exemple IFR/VFR, catégories II/III, vols en conditions givrantes connues, etc.) ;
d) Composition des équipages ;
e) Masse et centrage ;
f) Limitations de vitesse ;
g) Domaines de vol ;
h) Limitations de vents y compris les exploitations sur pistes contaminées ;
i) Limitations de performances en fonction de la configuration applicable ;
j) Pente de la piste ;
k) Limitations sur pistes mouillées ou contaminées ;
l) Contamination de la cellule ; et
m) Limitations des systèmes.
Procédures normales et tâches attribuées à l'équipage, listes de vérification appropriées, méthode d'utilisation des listes de vérification, et instructions relatives aux procédures de coordination nécessaire entre l'équipage de conduite et l'équipage de cabine.
Les procédures et les tâches normales suivantes doivent être incluses :
a) Prévol ;
d) Roulage, décollage et montée ;
h) Approche VFR ;
k) Approche interrompue ; atterrissage normal ; après atterrissage ;
n) Opérations sur pistes mouillées et contaminées.
Procédures anormales et d'urgence
Procédures anormales et d'urgence et tâches attribuées à l'équipage, listes de vérification appropriées, méthode d'utilisation des listes de vérification, et instructions relatives aux procédures de coordination nécessaire entre l'équipage de conduite et l'équipage de cabine.
Les procédures exceptionnelles et d'urgence et les tâches suivantes doivent être incluses :
b) Procédures en cas de feu et de fumée ;
c) Vol non pressurisé et partiellement pressurisé ;
d) Dépassement des limites structurelles comme en cas d'atterrissage en surcharge ;
e) Dépassement des limites de radiations cosmiques ;
f) foudroiement ;
g) Messages de détresse et alerte du contrôle de la circulation aérienne en cas d'urgences ;
h) Pannes moteur ;
i) Pannes systèmes ;
j) Consignes de déroutement en cas de défaillance technique grave ;
k) Alarme GPWS ;
l) Alarme TCAS ;
m) Cisaillement de vent ;
n) Atterrissage/amerrissage d'urgence ; et
o) Procédures d'urgence au départ.
Les données relatives aux performances doivent être fournies de façon à être aisément utilisables.
Les éléments relatifs aux performances, fournissant les données nécessaires pour se conformer aux exigences en matière de performances des sous-parties F, G, H et I de l'OPS 1, doivent être inclus afin de pouvoir déterminer :
a) Les limites de montée au décollage : masse, altitude, température ;
b) La longueur de piste au décollage (sèche, mouillée, contaminée) ;
c) La trajectoire nette de vol pour le calcul du passage des obstacles ou, le cas échéant, la trajectoire de vol au décollage ;
d) Les pertes de pente en cas de montée en virage ;
e) Les limites de pente en route ;
f) Les limites de pente en approche ;
g) Les limites de pente à l'atterrissage ;
h) La longueur de piste à l'atterrissage (sèche, mouillée, contaminée) y compris les effets d'une panne en vol d'un système ou d'un dispositif, si cette panne affecte la distance d'atterrissage ;
i) Les limites d'énergie de freinage ;
j) Les vitesses applicables aux différentes phases de vol (en considérant également l'état de la piste, mouillée ou contaminée).
Données supplémentaires concernant les vols en conditions givrantes.
Toute performance certifiée relative à une configuration autorisée ou à une déviation de la configuration, telle qu'une défaillance du dispositif antipatinage, doit être incluse.
Si les données relatives aux performances, requises pour la classe de performances considérée, ne sont pas disponibles dans le manuel de vol approuvé, d'autres données acceptables par l'autorité doivent être incluses.
Sinon le manuel d'exploitation peut contenir des références aux données approuvées contenues dans le manuel de vol, si ces données ne sont pas susceptibles d'être utilisées souvent ou en cas d'urgence.
Données additionnelles relatives aux performances.
Données additionnelles comprenant le cas échéant :
a) Pentes de montée tous moteurs en fonctionnement ;
b) Données relatives à la descente progressive ;
c) Effets des fluides de dégivrage ou d'antigivrage ;
d) Vol avec train d'atterrissage sorti ;
e) Vols de convoyage un moteur en panne, pour les avions à 3 moteurs et plus ;
f) Vols effectués conformément aux dispositions de la CDL.
Données et instructions nécessaires à la planification du vol avant le vol et en cours de vol, y compris des facteurs, tels que les tableaux de vitesses et les paramètres moteur.
Le cas échéant, les procédures pour les opérations avec un ou plusieurs moteurs en panne, les vols ETOPS (notamment la vitesse de croisière avec un moteur en panne et la distance maximale d'éloignement d'un aérodrome adéquat déterminée conformément aux dispositions de l'OPS 1.245) et les vols vers un aérodrome isolé doivent être incluses.
La méthode de calcul du carburant nécessaire pour différentes phases du vol conformément aux dispositions de l'OPS 1.255.
Les données relatives aux performances en ce qui concerne la réserve de carburant critique et la zone d'exploitation pour les opérations ETOPS, y compris des données suffisantes pour permettre le calcul de la réserve de carburant critique et de la zone d'exploitation sur la base des données approuvées relatives aux performances de l'avion.
a) Des données détaillées relatives aux performances moteur(s) en panne, y compris le débit de carburant dans des conditions atmosphériques normales et anormales et en fonction de la vitesse du vent et des paramètres moteur, le cas échéant, comprenant :
i) La descente progressive (comprenant les performances nettes) ; voir l'OPS 1.505 le cas échéant ;
ii) La couverture de l'altitude de croisière jusqu'à 10 000 ft ;
iii) L'attente ;
iv) Les capacités d'altitude (comprenant les performances nettes) ; et
v) L'approche interrompue ;
b) Des données détaillées relatives aux performances tous moteurs en fonctionnement, y compris le débit de carburant, dans des conditions atmosphériques normales et anormales et en fonction de la vitesse du vent et des paramètres moteur, le cas échéant, comprenant :
i) La croisière (couverture d'altitude jusqu'à 10 000 ft) ; et
ii) L'attente ;
c) Des données détaillées sur toute autre circonstance intéressant les opérations ETOPS pouvant donner lieu à une détérioration importante des performances, comme l'accumulation de givre sur les surfaces non protégées de l'avion, le déploiement de la turbine à air dynamique, le déploiement de l'inverseur de poussée, etc.
Les altitudes, les vitesses, les paramètres de poussées et le début de carburant utilisés pour établir la zone d'exploitation ETOPS pour chaque combinaison cellule-moteur sont utilisés pour indiquer les marges de franchissement du relief et des obstacles correspondantes conformément à la présente réglementation.
Instructions et données pour le calcul de la masse et du centrage, y compris :
a) Le système de calcul (par exemple système d'index) ;
b) Les informations et instructions pour l'établissement des documents de masse et de centrage, manuellement ou avec un système informatisé ;
c) Les limites applicables aux masses et au centrage pour les types ou les variantes d'avions ou des avions pris individuellement utilisés par l'exploitant ;
d) La masse de base et le centre de gravité ou index correspondant.
Procédures et dispositions pour le chargement et l'arrimage du chargement à bord de l'avion.
Liste des déviations tolérées par rapport à la configuration type
La liste des déviations tolérées par rapport à la configuration type (CDL), lorsque fournie par le constructeur, compte tenu des types et des variantes de l'avion exploité, y compris les procédures à suivre lorsqu'un avion est mis en ligne conformément aux termes de la liste de déviations tolérées.
La liste minimale d'équipements (LME) compte tenu des types et des variantes d'avions exploités et des types et zones d'exploitation.
La LME doit comprendre les équipements de navigation et prendre en compte les performances requises pour la route et la zone d'exploitation.
Equipement de sécurité et de sauvetage, y compris l'oxygène
Une liste des équipements de survie devant être embarqués pour chaque route suivie et les procédures de contrôle de l'état de marche de ces équipements avant le décollage.
Les instructions concernant l'emplacement, l'accessibilité et l'utilisation de ces équipements de sécurité et de sauvetage ainsi que les listes de vérification correspondantes doivent également être incluses.
La procédure pour déterminer la quantité d'oxygène requise et la quantité disponible.
Le profil de vol, le nombre d'occupants et une éventuelle dépressurisation de la cabine doivent être pris en compte.
Les informations doivent être fournies sous une forme aisément utilisable.
Instructions pour la préparation d'une évacuation d'urgence y compris la coordination de l'équipage et l'attribution des postes en cas d'urgence.
Description des tâches de tous les membres de l'équipage pour l'évacuation rapide d'un avion et la prise en charge des passagers en cas d'atterrissage forcé, d'amerrissage ou autre cas d'urgence.
Systèmes avion
Description des systèmes avion, commandes et indications associées et de leurs procédures d'utilisation.
Instructions et informations relatives aux routes et aux aérodromes
Instructions et informations se rapportant aux communications, à la navigation et aux aérodromes, y compris les altitudes et niveaux de vol minimaux pour chaque route à suivre et les minimums opérationnels de chaque aérodrome prévu :
a) Altitude/niveau de vol minimal ;
b) Minimums opérationnels pour les aérodromes de départ, de destination et de dégagement ;
d) Données relatives à la piste et aux installations de l'aérodrome ;
g) Moyens de recherche et de sauvetage dans la zone de survol de l'avion ;
h) Description des cartes aéronautiques devant être à bord compte tenu du type de vol et de route à suivre, y compris la méthode de vérification de leur validité ;
k) Classification des aérodromes pour la qualification des équipages de conduite ;
l) Limitations spéciales d'aérodrome (limitations de performances et procédures opérationnelles).
Programmes de formation et de contrôle de tout le personnel d'exploitation affecté à des fonctions opérationnelles en rapport avec la préparation et/ou la conduite d'un vol.
Pour l'équipage de conduite : tous les éléments pertinents prévus dans les sous-parties E et N ;
Pour l'équipage de cabine : tous les éléments pertinents prévus dans la sous-partie O ;
Pour le personnel d'exploitation concerné, y compris les membres d'équipage :
a) Tous les éléments pertinents prévus dans la sous-partie R (transport aérien de marchandises dangereuses) ; et
b) Tous les éléments pertinents prévus dans la sous-partie S (sûreté) ;
Pour le personnel d'exploitation autre que les membres d'équipage (tels que dispatchers, manutentionnaires, etc.) : tous les autres éléments concernant leurs fonctions prévus dans l'OPS.
Procédures à suivre dans le cas où le personnel n'atteint pas, ou ne maintient pas, le niveau requis.
Procédures pour s'assurer que des situations anormales ou d'urgence nécessitant la mise en œuvre, totale ou partielle, de procédures anormales ou d'urgence et la simulation de l'IMC par des moyens artificiels ne sont pas simulées pendant des vols de transport aérien commercial.
Description des documents devant être archivés et durées d'archivage [voir appendice 1 à l'OPS 1.1065].
L'exploitant s'assure que les informations ou les documents ci-après sont archivés sous une forme acceptable, et accessibles à l'autorité, pendant les durées indiquées dans les tableaux ci-dessous.
- Des informations additionnelles concernant les documents d'entretien figurent dans la partie M, point M.
A.306 c, Système de compte rendu matériel de l'exploitant (CRM).
- Informations utilisées pour la préparation et l'exécution d'un vol
INFORMATIONS UTILISÉES POUR LA PRÉPARATION ET À L'EXÉCUTION D'UN VOL CONFORMÉMENT À L'OPS 1.135
36 mois après la date de la dernière annotation
conformément au point M.
A.306 c de la partie M
Documentation NOTAM/AIS spécifique à la route lorsqu'elle est éditée par l'exploitant
Notification de chargements spéciaux incluant les renseignements écrits fournis au commandant de bord à propos des marchandises dangereuses
COMPTE RENDU
Compte rendu pour enregistrer des informations détaillées de tout événement, conformément à l'OPS 1.420, ou tout événement que le commandant de bord estime nécessaire de rapporter ou d'enregistrer
Rapport sur les dépassements du temps de service et/ou la réduction du temps de repos
- Dossiers des équipages de conduite
Aussi longtemps que l'équipage exerce
les privilèges de sa licence pour l'exploitant
Stages d'adaptation et contrôles
Stages commandant de bord (contrôles compris)
Maintien de compétences et contrôles périodiques
Formation et contrôle des pilotes pouvant exercer sur les deux sièges pilotes
Expérience récente (voir l'OPS 1.970)
Compétence de route et d'aérodrome (voir l'OPS 1.975)
Formation et qualification pour des opérations spécifiques si exigé par l'OPS (par exemple ETOPS, catégories II/III)
Formation marchandises dangereuses appropriée
- Dossiers des équipages de cabine
Aussi longtemps que le membre de l'équipage
de cabine est employé par l'exploitant
Maintien de compétences et remise à niveau (contrôles compris)
12 mois après que le membre d'équipage de cabine
a quitté le service de l'exploitant
- Dossiers des autres catégories du personnel d'exploitation
Dossier de formation et de qualification des autres catégories du personnel pour lesquelles un programme de formation approuvé est exigé par l'OPS
- Autres documents conservés
Relevés des dosages des radiations cosmiques et solaires
Document de transport de marchandises dangereuses
3 mois après l'accomplissement du vol
Liste de vérification en vue de l'acceptation des marchandises dangereuses
Annexe (Sous-partie Q) En savoir plus sur cet article...
- LIMITATIONS DES TEMPS DE VOL ET DE SERVICE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE REPOS
L'exploitant établit pour les membres d'équipage des arrangements fixant les limitations des temps de vol et de service ainsi que les temps de repos.
L'exploitant s'assure que pour tous ses vols :
Les arrangements fixant les limitations des temps de vol et de service ainsi que les temps de repos sont conformes à la fois :
a) Aux dispositions de la présente sous-partie ; et
b) A toute autre disposition appliquée par l'autorité conformément aux dispositions de la présente sous-partie pour assurer la sécurité.
Les vols sont planifiés de manière à pouvoir être effectués au cours du temps de service de vol admissible, compte tenu du temps nécessaire à la préparation du vol et aux temps de vol et de rotation.
Les tableaux de service sont élaborés et diffusés suffisamment à l'avance pour permettre aux membres d'équipage de prévoir un repos approprié.
L'exploitant désigne une base d'affectation pour chaque membre d'équipage.
Il est attendu de l'exploitant qu'il évalue le rapport entre la fréquence et l'organisation des temps de service de vol et des temps de repos et qu'il tienne dûment compte des effets cumulatifs de service longs entrecoupés d'un repos minimal.
L'exploitant programme les temps de service de manière à éviter des pratiques indésirables comme celles consistant à faire alterner des services de jour et de nuit ou une mise en place des membres d'équipage, ce qui entraîne des perturbations importantes des rythmes de sommeil et de travail.
L'exploitant prévoit des jours locaux sans service et en informe préalablement les membres d'équipage.
L'exploitant veille à ce que les temps de repos soient suffisants pour permettre à l'équipage de récupérer des effets des temps de service précédents et d'être suffisamment reposé au début du temps de service de vol suivant.
L'exploitant veille à ce que les temps de service de vol soient établis de telle sorte que les membres d'équipage soient suffisamment reposés pour accomplir leur service à un niveau satisfaisant de sécurité en toutes circonstances.
Responsabilités des membres d'équipage :
Un membre d'équipage n'exerce pas un service à bord d'un avion s'il sait qu'il est fatigué ou susceptible d'être fatigué ou s'il ne se sent pas en état et que la sécurité du vol pourrait en être affectée.
Les membres d'équipage utilisent au mieux les possibilités et les installations mises à leur disposition pour leur repos et ils organisent et utilisent leurs temps de repos à bon escient.
Aux fins du présent règlement, on entend par :
Equipage renforcé :
Un équipage de conduite dont le nombre de membres est supérieur au nombre minimal requis pour l'exploitation de l'avion et au sein duquel chaque membre de l'équipage de conduite peut quitter son poste et être remplacé par un autre membre de l'équipage de conduite ayant la qualification appropriée.
Temps de vol cale à cale :
Le temps écoulé entre le moment où l'avion se déplace de son lieu de stationnement en vue de décoller jusqu'au moment où il s'immobilise sur la position de stationnement désignée et que tous les moteurs ou toutes les hélices sont arrêtés.
Pause :
Une période exempte de tout service, comptée comme temps de service, inférieure à un temps de repos.
Toute tâche que doit effectuer un membre d'équipage en rapport avec l'activité d'un titulaire d'un certificat de transport aérien.
Temps de service :
Temps écoulé entre le moment où un membre d'équipage doit commencer un service à la demande d'un exploitant jusqu'au moment où il est libéré de tout service.
Temps de service de vol (TSV) :
Toute période au cours de laquelle une personne exerce à bord d'un avion en tant que membre de son équipage.
Ce temps est compté depuis le moment où le membre d'équipage doit se présenter, à la demande d'un exploitant, pour un vol ou une série de vols et se termine à la fin du dernier vol au cours duquel le membre d'équipage est en fonctions.
Base d'affectation :
Le lieu désigné par l'exploitant pour le membre d'équipage, où celui-ci commence et termine normalement un temps de service ou une série de temps de service et où, dans des circonstances normales, l'exploitant n'est pas tenu de loger ce membre d'équipage.
Jour local :
Une période de vingt-quatre heures commençant à 0 heure, heure locale.
Nuit locale :
Une période de huit heures comprise entre vingt-une heures et huit heures, heure locale.
Un jour isolé sans service :
Un jour isolé sans service comprend deux nuits locales.
Un temps de repos peut être inclus dans ce jour.
Membre d'équipage en fonctions :
Un membre d'équipage effectuant son service à bord d'un avion pendant tout ou partie d'un vol.
Le transport, d'un lieu à un autre, sur instruction de l'exploitant, d'un membre d'équipage qui n'est pas en fonctions, à l'exclusion du temps de trajet.
Est considéré comme temps de trajet :
- le temps nécessaire au membre d'équipage pour se rendre de son domicile à un lieu désigné où il doit se présenter et vice versa ;
- le temps nécessaire pour le transfert local d'un lieu de repos au lieu où le service commence et vice versa.
Temps de repos :
Une période ininterrompue et définie pendant laquelle un membre d'équipage est libéré de tout service ainsi que de toute réserve à l'aéroport.
Réserve :
Une période définie pendant laquelle l'exploitant demande à l'équipage de rester disponible pour effectuer un vol, une mise en place ou un autre service sans qu'un repos intervienne entre-temps.
Phase basse du rythme circadien :
La phase basse du rythme circadien est la période comprise entre 1 heure et quatre heure cinquante-neuf.
Dans une bande de trois fuseaux horaires, la phase basse du rythme circadien a pour référence l'heure de la base d'affectation.
Au-delà de ces trois fuseaux horaires, la phase basse du rythme circadien a pour référence l'heure de la base d'affectation pour les quarante-huit premières heures qui suivent la sortie du fuseau horaire de la base d'affectation, puis l'heure locale par la suite.
Vol médical d'urgence :
Un vol médical d'urgence est un vol dont le but est de faciliter l'assistance médicale d'urgence ou le rapatriement sanitaire, en transportant du personnel médical, des fournitures médicales (équipement, sang, organes, médicaments), ou des personnes malades ou blessées et d'autres personnes directement concernées.
Limitations de vol et de service
Heures de service cumulatives :
L'exploitant veille à ce que le total des temps de service d'un membre d'équipage ne dépasse pas :
a) cent quatre-vingt-dix heures de service pour toute période de vingt-huit jours consécutifs, étalées le plus uniformément possible sur l'ensemble de la période ; et
b) soixante heures de service pour toute période de sept jours consécutifs.
Limites du nombre total d'heures de vol cale à cale :
L'exploitant veille à ce que le temps total de vol cale à cale des vols sur lesquels un membre d'équipage est affecté comme membre d'équipage en fonctions ne dépasse pas :
a) Neuf cents heures de vol cale à cale sur une année civile ;
b) Cent heures de vol cale à cale pour toute période de vingt-huit jours consécutifs.
Temps de service de vol (TSV) quotidien maximal
Temps de service de vol :
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux vols médicaux d'urgence.
L'exploitant indique des heures de présentation qui prennent en compte le temps nécessaire à la réalisation de tâches au sol liées à la sécurité, comme approuvé par l'autorité.
Le TSV quotidien maximal est de treize heures.
Ces treize heures sont réduites de trente minutes pour chaque étape à partir de la troisième.
Lorsque le TSV commence dans la phase basse du rythme circadien, le temps maximal prévu aux points 1.3 et 1.4 est réduit de 100 % de la période incluse dans cette phase, jusqu'à un maximum de deux heures.
Lorsque le TSV se termine dans la phase basse du rythme circadien ou l'inclut entièrement, le temps maximal de service de vol prévu aux points 1.3 et 1.4 est réduit de 50 % de la période incluse dans cette phase.
Pour les vols monopilote, en IFR ou de nuit, la somme des temps de vol cale à cale ne dépasse pas six heures et la durée cale à cale maximale des étapes est égale à :
a) Quatre heures si l'avion est équipé d'un pilote automatique complet en état de fonctionnement ;
b) Deux heures dans les autres cas.
Prolongations :
Le TSV quotidien maximal peut être prolongé d'une heure :
- le nombre maximal de prolongations est de deux dans toute période de sept jours consécutifs lorsque le TSV prolongé comporte cinq étapes au maximum ; ou
- le nombre maximal de prolongations est de une dans toute période de sept jours consécutifs lorsque le TSV prolongé comporte sept étapes au maximum.
Lorsqu'un TSV empiète sur la phase basse du rythme circadien jusqu'à deux heures, les prolongations sont limitées à quatre étapes.
Lorsqu'un TSV empiète sur la phase basse du rythme circadien plus de deux heures, les prolongations sont limitées à deux étapes.
Lorsqu'il est prévu que le TSV fasse l'objet d'une prolongation, le repos minimal avant et après le vol est augmenté de deux heures.
Lorsque les prolongations sont utilisées pour des TSV consécutifs, le repos avant le vol et le repos après le vol entre les deux opérations sont pris à la suite.
Lorsqu'un TSV faisant l'objet d'une prolongation commence au cours de la période comprise entre 21 heures et 4 heures 59 l'exploitant le limite à onze heures et quarante-cinq minutes.
Les horaires programmés doivent permettre d'accomplir les vols conformément au TSV maximal autorisé.
Dans cette optique, les exploitants doivent prendre les mesures nécessaires pour modifier l'horaire ou la constitution d'équipages, au plus tard lorsque la durée réelle des opérations dépasse le TSV sur plus de 33 % des vols réalisés dans l'horaire concerné au cours d'un programme horaire saisonnier.
Tout le temps consacré à la mise en place est considéré comme temps de service.
La mise en place qui suit la présentation mais précède le vol en service est incluse dans le temps de service de vol mais n'est pas considérée comme une étape.
Temps de service de vol prolongé (service fractionné) :
Un TSV comprenant une pause peut être prolongé dans les conditions suivantes :
La durée de la pause est comprise entre trois et dix heures en continu.
Au moins quarante-huit heures se sont écoulées depuis l'arrivée de chaque membre d'équipage dans le fuseau horaire du point de départ du service fractionné, si un précédent service de vol l'a éloigné de plus de trois fuseaux horaires de son point de départ.
Le TSV excède le TSV quotidien maximum (définit au point 1) de moins de la moitié de la durée de la pause minorée de trente minutes, soit : TSV < TSVmax + 1/2 (pause - trente minutes) ;
L'exploitant met à la disposition de l'équipage :
a) Si la pause est comprise dans un temps d'escale cale à cale de moins de six heures, un lieu tranquille et confortable, auquel le public n'a pas accès ;
b) Si la pause est comprise dans un temps d'escale cale à cale de six heures ou plus, une chambre, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et ponctuelles.
En outre lorsque la pause est prise dans l'avion au sol, l'exploitant s'assure que :
c) Les conditions minimales en termes de bruit, température, luminosité et ventilation figurent dans le manuel d'exploitation ;
d) L'équipage a la possibilité de contrôler la température et la ventilation à l'intérieur de l'avion ;
e) Les opérations liées à la mise en œuvre commerciale et technique de l'avion n'interfèrent pas avec le repos de l'équipage pendant la pause ; à défaut, l'extension maximale du TSV est réduite de la moitié de la durée de ces opérations ; et
f) Aucun passager n'est à bord.
L'exploitant s'assure que le personnel navigant a la possibilité de se restaurer et de se désaltérer pendant la pause ;
Repos
Repos minimal :
Le repos minimal devant être accordé avant un temps de service de vol commençant à la base d'affectation doit être au moins aussi long que le temps de service précédent et ne pas être inférieur à douze heures.
Le repos minimal devant être accordé avant un temps de service de vol commençant en dehors de la base d'affectation doit être au moins aussi long que le temps de service précédent et ne pas être inférieur à dix heures ; lorsque le repos minimal est pris en dehors de la base d'affectation, l'exploitant doit faire en sorte que le membre d'équipage puisse dormir huit heures, en tenant dûment compte des déplacements et d'autres besoins physiologiques.
Compensation du décalage horaire :
Repos minimal avant un temps de service de vol commençant en dehors de la base d'affectation :
A l'issue d'un service de vol qui éloigne l'équipage de plus de trois fuseaux horaires du point de départ de ce service de vol, ou s'il s'agit d'un temps de service de vol prolongé au titre du paragraphe OPS 1.1115, le repos prévu au paragraphe OPS 1.1110, point 1.2, doit être au moins aussi long que le temps de service précédent et ne pas être inférieur à quatorze heures.
Repos minimal avant un temps de service de vol commençant à la base d'affectation :
a) A l'issue d'une série de services de vol, dont l'un au moins éloigne l'équipage de plus de trois fuseaux horaires ou comporte une étape de plus de 3 000 miles marins (NM), le temps de repos prévu au paragraphe OPS 1.1110, point 1.1, au retour à la base d'affectation ne doit pas être inférieur à trente-six heures dont deux nuits locales ;
b) A l'issue d'un temps de service de vol prolongé au titre du paragraphe OPS 1.1115, le temps de repos prévu au paragraphe OPS 1.1110, point 1.1, au retour à la base d'affectation ne doit pas être inférieur à quarante-huit heures dont deux nuits locales.
Pour l'exploitation des avions d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité maximale approuvée en sièges passagers inférieure à 20, les dispositions suivantes se substituent à celles du point 1.3.2, sous réserve que l'exploitant mette en place un système de gestion du risque lié à la fatigue (SGS-RF) :
a) A l'issue d'une série de services de vol dont l'un éloigne l'équipage de plus de trois fuseaux horaires, le temps de repos prévu au paragraphe OPS 1.1110, point 1.1, au retour à la base d'affectation doit, de plus, être au moins égal à dix heures majorées du décalage horaire et doit inclure une nuit locale.
Lorsque ce temps de repos est inférieur à trente-six heures ou ne comporte pas deux nuits locales, le prochain repos pris en application de l'OPS 1.1110, point 2.1, doit être pris à la base d'affectation et comporter trois nuits locales.
b) A l'issue d'un temps de service de vol prolongé au titre du paragraphe OPS 1.1115, le temps de repos prévu au paragraphe OPS 1.1110, point 1.1, au retour à la base d'affectation doit, de plus, être au moins égal à la plus grande des deux valeurs, dix heures majorées du décalage horaire et quatorze heures, et doit inclure une nuit locale.
Lorsque ce temps de repos est inférieur à quarante-huit heures ou ne comporte pas deux nuits locales, le prochain repos pris en application de l'OPS 1.1110, point 2.1, doit être pris à la base d'affectation, être au moins égal à soixante heures et comporter trois nuits locales.
Repos réduit.
Un repos réduit, par rapport au repos minimal défini aux point 1.1 et 1.2, ne peut être accordé par l'autorité que lorsque les services de vol ne comportent pas de vols de plus de trois heures cale à cale, et que le service n'éloigne pas le membre d'équipage de plus de deux fuseaux horaires de sa base d'affectation.
Aux fins du présent paragraphe, on appelle insuffisance la différence entre le temps de repos minimal prévu au paragraphe 1.1 ou 1.2 de l'OPS 1.1110 et le temps de repos réduit programmé.
L'approbation par l'autorité est soumise au respect par l'exploitant des dispositions suivantes :
Le temps de repos programmé n'est pas inférieur à sept heures trente minutes dont au moins deux heures sont comprises dans la phase basse du rythme circadien.
L'exploitant ne programme pas plus de deux repos réduits entre deux périodes de repos de trente-six heures incluant deux nuits locales chacune.
Le nombre d'étapes en service effectuées avant un repos réduit est de 5 au maximum.
Le nombre d'étapes en service effectuées après un repos réduit est de trois au maximum.
Le TSV quotidien maximum suivant un repos réduit est raccourci de l'insuffisance.
Après un repos réduit et le service de vol qui s'ensuit, le temps de repos avant d'entreprendre un nouveau temps de service de vol est obligatoirement supérieur ou égal au temps de repos minimal spécifié au point 1 du paragraphe OPS 1.1110 allongé de l'insuffisance.
Il inclut une nuit locale.
Les dispositions des paragraphes de l'OPS 1.1120 Circonstances imprévues pendant les opérations de vol effectives - pouvoir discrétionnaire du commandant de bord ne peuvent pas, dans le cadre du présent article, avoir pour conséquence de réduire le temps de repos réduit en deçà de sept heures trente effectives.
Repos réduit suivant un service fractionné ;
Outre le respect des dispositions du point 1 du présent paragraphe et des dispositions relatives au service fractionné énoncées au point 5 de l'OPS 1.1105, un TSV prolongé comportant une pause peut être suivi d'un repos réduit uniquement si :
a) La durée de la pause dépasse quatre heures en continu ;
b) L'équipage est en fonction sur au plus quatre étapes ;
c) Le service de vol qui suit ne comporte qu'une seule étape.
Un service fractionné ne peut pas suivre immédiatement un repos réduit.
L'exploitant doit mettre en place un système de gestion du risque lié à la fatigue (SGS-RF).
Les dispositions suivantes sont applicables pour l'exploitation des avions d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité maximale approuvée en sièges passagers inférieure à 20.
Pour l'application du point 1.4.
Repos réduit, à l'issue d'un TSV prolongé conformément aux dispositions du point 5 de l'OPS 1.1105, le dispositif suivant peut être appliqué par l'exploitant comme alternatif aux dispositions du point 1.4 :
a) Le service qui précède le repos réduit et le service qui le suit n'éloignent pas le membre d'équipage de plus de deux fuseaux horaires de sa base d'affectation ;
b) Le repos minimum qui suit le TSV prolongé est égal au temps de service diminué de 50 % de la durée de la pause jusqu'à six heures et de 75 % de la durée de la partie de la pause au-delà de six heures, sans toutefois pouvoir être inférieur à dix heures ;
c) L'exploitant ne programme pas plus de deux repos réduits entre deux périodes de repos de trente-six heures incluant deux nuits locales chacune ;
d) Après un repos réduit et le service de vol qui s'ensuit, l'insuffisance est ajoutée au temps de repos minimum avant d'entreprendre un nouveau temps de service de vol, ou au plus tard à la durée minimum du prochain repos pris en application de l'OPS 1.1110, point 2.1.
L'exploitant met à disposition de chaque membre d'équipage une chambre.
L'exploitant s'assure que le repos minimal accordé conformément aux dispositions ci-dessus est porté périodiquement à un temps de repos hebdomadaire de trente-six heures comprenant deux nuits locales, de sorte qu'il ne s'écoule pas plus de cent soixante-huit heures entre la fin d'un temps de repos hebdomadaire et le début du suivant.
Prolongation du temps de service de vol en raison d'un temps de repos en vol
Renforcement de l'équipage de conduite :
Lorsque l'exploitant met à la disposition des membres d'équipage de conduite des facilités de repos séparées du cockpit et isolées des passagers et que l'équipage de conduite est augmenté par un pilote de renfort qualifié de manière appropriée, le temps de service de vol maximum est porté à :
a) Seize heures si la facilité de repos est constituée d'un siège inclinable et le nombre d'étapes du service de vol est au maximum de quatre ; à compter de la troisième étape il est diminué de trente minutes par étape ;
b) Dix-huit heures si la facilité de repos est constituée d'une couchette et le nombre d'étapes du service de vol est au maximum de deux.
Au-delà de dix-huit heures, le temps de service de vol ne pourra être prolongé que par autorisation spécifique de l'autorité ; des mesures d'accompagnement doivent comprendre au minimum le doublement de l'équipage de conduite complet, un nombre suffisant de couchettes et la mise en place d'un système de gestion du risque lié à la fatigue (SGS-RF).
Chaque membre d'équipage de conduite doit pouvoir se reposer pendant au moins une heure trente minutes en continu au cours du temps de service de vol.
Lorsque l'exploitant met à la disposition des membres d'équipage de cabine des facilités de repos isolées des passagers, le temps de service de vol maximum est porté à :
b) Plus de seize heures si la facilité de repos est constituée d'une couchette et le nombre d'étapes du service de vol est au maximum de 2.
L'exploitant définit dans son manuel d'exploitation le nombre de membres d'équipage de cabine minimum en fonctions pour chaque phase de vol.
Chaque membre d'équipage de cabine doit pouvoir se reposer pendant au moins une heure trente minutes en continu au cours du temps de service de vol.
La répartition entre les périodes de travail et de repos doit être programmée et spécifiée dans le manuel d'exploitation.
Pour l'exploitation des avions d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité maximale approuvée en sièges passagers inférieure à 20, les facilités de repos requises au titre des points 1.1 et 2.1 peuvent ne pas être isolées des passagers.
Circonstances imprévues pendant les opérations de vol effectives pouvoir discrétionnaire du commandant de bord
Compte tenu de la nécessité d'un contrôle particulier des cas visés ci-après, au cours de l'opération effective de vol, qui commence à l'heure de présentation, les limites des temps de service de vol et de service et les temps de repos prévus dans la présente sous-partie peuvent être modifiés en cas de circonstances imprévues.
De telles modifications doivent être acceptables par le commandant de bord après consultation de tous les autres membres de l'équipage et, en tout état de cause, respecter les conditions suivantes :
Le TSV maximal spécifié par l'OPS 1.1105 ne peut être augmenté de plus de deux heures, sauf si l'équipage de conduite a été renforcé, auquel cas le temps maximal de service de vol peut être augmenté de trois heures au maximum ;
Si, au cours de l'étape finale d'un TSV, des circonstances imprévues surviennent après le décollage, entraînant un dépassement de la prolongation autorisée, le vol peut être poursuivi jusqu'à la destination prévue ou vers un aérodrome de dégagement ;
Dans de telles circonstances, le temps de repos qui succède au TSV peut être réduit, mais ne doit en aucun cas être inférieur à dix heures.
Dans des circonstances particulières pouvant occasionner une fatigue sévère, et après consultation des membres de l'équipage concernés, le commandant de bord réduit le temps de service de vol effectif et/ ou augmente le temps de repos afin d'éviter toute conséquence préjudiciable à la sécurité du vol.
Le commandant de bord fait rapport à l'exploitant chaque fois qu'un TSV est prolongé à sa discrétion ou qu'un temps de repos est effectivement réduit ; et
Lorsque la prolongation d'un TSV ou la réduction d'un temps de repos est supérieure à une heure, une copie du rapport dans lequel l'exploitant doit inclure ses observations est adressée à l'autorité au plus tard vingt-huit jours après l'événement.
Réserve à l'aéroport :
Un membre d'équipage est de réserve à l'aéroport dès sa présentation en un lieu où il est tenu de se présenter à la demande de l'exploitant, jusqu'à la fin de la période de réserve notifiée.
La réserve à l'aéroport est intégralement comptabilisée dans les heures de service cumulatives.
Le temps de réserve maximum à l'aéroport est de douze heures.
Lorsque la réserve à l'aéroport est immédiatement suivie d'un service de vol, le temps de réserve à l'aéroport s'ajoute à la période de service visée dans l'OPS 1.1110, aux points 1.1 et 1.2, aux fins du calcul du temps de repos minimum.
Au-delà des six premières heures de réserve à l'aéroport, le temps de service de vol maximal autorisé est réduit du temps de réserve effectué au-delà de six heures.
Lorsque la réserve à l'aéroport ne conduit pas à une affectation à un service de vol, elle doit être suivie, d'un temps de repos d'un minimum de onze heures.
L'exploitant met à la disposition du membre d'équipage de réserve à l'aéroport un lieu tranquille et confortable, auquel le public n'a pas accès.
Autres formes de réserve :
L'exploitant doit respecter les dispositions suivantes :
Toute activité de réserve doit être inscrite au tableau de service ou notifiée à l'avance.
L'heure à laquelle la réserve commence et celle à laquelle elle se termine sont fixées et communiquées à l'avance.
Toute réserve se déroulant ailleurs qu'en un lieu où le personnel navigant est tenu de se présenter est une astreinte.
La durée maximale de toute astreinte est de vingt-quatre heures.
Lorsque le temps de réserve consiste en une astreinte, il est sans effet sur le temps de service de vol attribué dans le cadre de la réserve.
Lorsque le temps de réserve consiste en une astreinte, il est sans effet sur le décompte des heures de service cumulatives visées au paragraphe OPS 1.1100.
Un membre d'équipage doit avoir la possibilité de s'alimenter et de se désaltérer de manière que ses performances ne soient aucunement affectées, en particulier lorsque le TSV dépasse six heures.
Relevés des temps de service de vol, de service et de repos
L'exploitant s'assure que les relevés d'un membre d'équipage mentionnent :
a) Les temps de vol cale à cale ;
b) Le début, la durée et la fin de chaque temps de service ou de service de vol ;
c) Les temps de repos et les jours libres sans aucun service ; et qu'ils sont conservés de façon à garantir le respect des exigences prévues par la présente sous-partie ; des copies de ces relevés sont mises à la disposition d'un membre d'équipage à sa demande.
Si les relevés que l'exploitant détient en application du point 1 ne couvrent pas la totalité de ses temps de service de vol, de service et de repos, le membre d'équipage concerné tient un relevé individuel des éléments suivants :
a) Temps de vol cale à cale ;
b) Début, durée et fin de chaque temps de service ou service de vol ;
c) Temps de repos et jours libres sans aucun service.
Avant de commencer un temps de service de vol, un membre d'équipage présente ses relevés à la demande de tout exploitant qui l'emploie.
Les registres sont conservés pendant au moins quinze mois à compter de la date de la dernière inscription entrant en ligne de compte, ou plus longtemps si la législation nationale l'exige.
En outre, l'exploitant conserve séparément tous les rapports établis par les commandants de bord concernant les temps de service de vol et les heures de vol prolongées et les réductions de temps de repos, et ce pour une durée d'au moins six mois à compter de l'événement.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2012, ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 31 mars 2014.
Annexe (Sous-partie R)
L'exploitant doit se conformer aux dispositions applicables figurant dans les instructions techniques :
a) Que le vol se déroule totalement ou partiellement à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire d'un Etat, ou
b) Qu'il soit titulaire d'une autorisation pour le transport de marchandises dangereuses conformément à l'OPS 1.1155.
Liste de vérification pour l'acceptation : document utilisé pour effectuer le contrôle de l'apparence extérieure des colis contenant des marchandises dangereuses ainsi que des documents associés, afin de s'assurer que toutes les exigences prévues ont été respectées.
Autorisation : uniquement aux fins de la conformité avec l'OPS 1.1165 b 2, autorisation visée dans les instructions techniques et délivrée par une autorité pour le transport de marchandises dangereuses normalement interdites de transport ou pour d'autres raisons, conformément aux instructions techniques.
Avion cargo ou cargo : tout avion transportant des marchandises ou du matériel et non des passagers.
Dans ce contexte, ne sont pas considérés comme passagers :
i) Les membres de l'équipage ;
ii) Les employés de l'exploitant autorisés et transportés conformément aux instructions contenues dans le manuel d'exploitation ;
iii) Un représentant autorisé d'une autorité ; ni
iv) Les personnes dont les fonctions sont en rapport direct avec une cargaison particulière à bord.
Marchandises dangereuses : articles ou substances de nature à présenter un risque pour la santé, la sécurité, les biens ou l'environnement qui sont énumérés dans la liste des marchandises dangereuses des instructions techniques ou qui, s'ils ne figurent pas sur cette liste, sont classés conformément à ces instructions.
Accident concernant des marchandises dangereuses : événement associé et lié au transport de marchandises dangereuses causant des blessures graves ou la mort d'une personne ou des dommages matériels importants.
Incident concernant des marchandises dangereuses : événement, autre qu'un accident concernant des marchandises dangereuses, associé et lié au transport de marchandises dangereuses, ne survenant pas nécessairement à bord d'un aéronef, et causant des blessures à une personne, des dommages matériels, un incendie, des bris, des déversements, des fuites de fluides ou des radiations ou se traduisant par tout autre signe de dégradation de l'intégrité de l'emballage.
Tout événement lié au transport de marchandises dangereuses mettant sérieusement en danger l'aéronef ou ses occupants est également considéré comme un incident concernant des marchandises dangereuses.
Document de transport de marchandises dangereuses : document défini dans les instructions techniques.
Il est rempli par la personne désirant faire transporter des marchandises dangereuses et contient des informations relatives à ces marchandises.
Dérogation : uniquement aux fins de la conformité avec la présente sous-partie, autorisation visée dans les instructions techniques et délivrée par toutes les autorités concernées permettant de déroger aux exigences des instructions techniques.
Conteneur de fret : un conteneur de fret est un article d'équipement de transport de marchandises radioactives, conçu pour faciliter le transport de ces marchandises, conditionnées ou non, par un ou plusieurs moyens de transport.
- Les marchandises transportées dans une unité de charge ne sont pas radioactives.)
Agent du service d'escales : agence qui assure au nom de l'exploitant une partie ou la totalité des fonctions de ce dernier, y compris la réception, le chargement, le déchargement, le transfert ou autre prise en charge des passagers ou du fret.
Suremballage : contenant utilisé par un seul expéditeur pour y placer un ou plusieurs colis et n'en faire qu'un, afin de faciliter leur manutention et arrimage.
- Cette définition ne comprend pas les unités de charge.)
Colis : résultat final de l'opération d'emballage, comprenant à la fois l'emballage et son contenu préparé pour le transport.
Emballage : contenant et tout autre composant ou matériel nécessaire pour que le contenant assure sa fonction de rétention ;
Blessure grave : toute blessure subie par une personne lors d'un accident et qui :
i) Nécessite une hospitalisation de plus de 48 heures, dans les sept jours suivant la date à laquelle la blessure a été subie ; ou
ii) Provoque la fracture de tout os (à l'exception des fractures simples des doigts, des orteils ou du nez) ; ou
iii) Entraîne des déchirures qui sont à l'origine d'hémorragies graves, ou de lésions au niveau d'un nerf, d'un muscle ou d'un tendon ; ou
iv) Entraîne des lésions d'organes internes ; ou
v) Entraîne des brûlures au deuxième ou au troisième degré ou des brûlures recouvrant plus de 5 % de la surface du corps ; ou
vi) Résulte de l'exposition avérée à des matières infectieuses ou à des radiations nocives.
Instructions techniques : dernière édition des instructions techniques pour la sécurité du transport aérien de marchandises dangereuses, y compris les suppléments et tout addendum, approuvée et publiée par décision du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI doc.
Unité de chargement : tout type de conteneur pour aéronef, palette d'aéronef avec un filet, ou palette d'aéronef avec un filet tendu au-dessus d'un igloo.
- La présente définition ne comprend pas le suremballage ; en ce qui concerne les conteneurs de marchandises radioactives, voir la définition de conteneur de fret .
Autorisation de transport de marchandises dangereuses
a) L'exploitant ne transporte pas de marchandises dangereuses, sauf autorisation de l'autorité.
b) Avant de se voir délivrer une autorisation de transport de marchandises dangereuses, l'exploitant doit fournir à l'autorité les éléments attestant qu'une formation suffisante a été assurée, que l'ensemble des documents nécessaires (par exemple, pour l'assistance en escale, l'assistance aux avions, la formation) contiennent les informations et instructions relatives aux marchandises dangereuses et que des procédures ont été mises en place pour garantir la sécurité de manipulation des marchandises dangereuses à toutes les étapes du transport aérien.
- La dérogation ou l'autorisation visée à l'OPS 1.1165 b 1 ou 2 s'ajoute à ce qui précède, et les conditions prévues au point b ne s'appliquent pas nécessairement.
Les articles ou substances qui seraient par ailleurs classés comme marchandises dangereuses mais qui ne sont pas soumis aux instructions techniques conformément aux parties 1 et 8 de ces instructions sont exclus des dispositions de la présente sous-partie, à condition :
a) Que, lorsqu'ils sont placés à bord avec l'approbation de l'exploitant pour assurer une aide médicale aux patients en vol, ils :
Soient transportés à des fins d'aide en vol, ou fassent partie de l'équipement permanent de l'avion adapté à l'usage spécialisé de l'évacuation médicale, ou soient transportés à bord d'un vol assuré par le même avion pour aller chercher un patient, ou, une fois que ce patient a été conduit à destination, soient pratiquement impossibles à charger ou à décharger au moment du vol au cours duquel le patient a été transporté, l'intention étant de les décharger dès que possible ; et
Se limitent aux éléments suivants, conservés dans leur position d'utilisation ou rangés en toute sécurité s'ils ne sont pas utilisés, et soient fixés lors du décollage, de l'atterrissage et à tout autre moment si le commandant de bord le juge nécessaire pour garantir la sécurité :
i) Les bouteilles de gaz fabriquées spécialement dans le but de contenir et de transporter le gaz concerné ;
ii) Les médicaments et autres articles médicaux sous le contrôle de personnel formé pendant leur durée d'utilisation à bord de l'avion ;
iii) Un équipement contenant des piles à liquide gardé et, si nécessaire, fixé en position verticale afin de prévenir tout débordement de l'électrolyte ;
b) Que leur présence soit requise à bord de l'avion conformément aux exigences applicables ou pour des raisons opérationnelles, bien que les articles et substances destinés à en remplacer d'autres ou retirés pour être remplacés doivent être transportés à bord d'un avion conformément aux instructions techniques ;
c) Qu'ils se trouvent dans des bagages :
Transportés par des passagers ou des membres d'équipage conformément aux instructions techniques ; ou
Ayant été séparés de leur propriétaire lors d'un transit (par exemple, bagages perdus ou mal acheminés), mais transportés par l'exploitant.
Limitations applicables au transport de marchandises dangereuses
a) L'exploitant s'assure que les articles, substances ou autres marchandises déclarées dangereuses qui sont spécifiquement identifiés par leur nom ou décrits d'une manière générale dans les instructions techniques comme étant interdits de transport en toutes circonstances ne sont transportés à bord d'aucun avion.
b) L'exploitant ne transporte pas d'articles, de substances ou d'autres marchandises déclarées dangereuses qui sont identifiés dans les instructions techniques comme étant interdits de transport dans des circonstances normales, sauf si les exigences suivantes de ces instructions sont remplies :
Les dérogations nécessaires ont été accordées par tous les Etats concernés conformément aux exigences des instructions techniques ; ou
Une autorisation a été accordée par tous les Etats concernés dans tous les cas où les instructions techniques prévoient que seule cette autorisation est requise.
Acceptation des marchandises dangereuses
a) L'exploitant n'accepte de transporter des marchandises dangereuses que si :
L'emballage, le suremballage ou le conteneur de fret a été inspecté conformément aux procédures d'acceptation décrites dans les instructions techniques ;
Sauf mention contraire dans les instructions techniques, elles sont accompagnées d'un document de transport de marchandises dangereuses en deux exemplaires ;
La langue anglaise est utilisée pour :
i) Le marquage et l'étiquetage des colis ; et
ii) Le document de transport de marchandises dangereuses, en plus de toute autre exigence linguistique.
b) L'exploitant utilise une liste de vérification pour l'acception de marchandises dangereuses qui doit permettre le contrôle de tous éléments pertinents et l'enregistrement manuel, mécanique ou informatique des résultats de ce contrôle.
Inspection visant à déceler des dégâts, des fuites ou une contamination
Les colis, les suremballages et les conteneurs de fret sont inspectés afin de déceler toute fuite ou tout dommage immédiatement avant le chargement à bord d'un avion ou dans une unité de chargement, conformément aux instructions techniques ;
Une unité de charge n'est pas chargée à bord d'un avion tant qu'elle n'a pas été inspectée conformément aux instructions techniques et tant que les marchandises dangereuses qu'elle contient n'ont pas été déclarées exemptes de traces de fuites ou de dommages ;
Les colis, les suremballages ou les conteneurs de fret présentant des fuites ou des dommages ne sont pas chargés à bord d'un avion ;
Tout colis de marchandises dangereuses présentant des fuites ou des dommages trouvé à bord est débarqué ou des mesures sont prises afin qu'il soit débarqué par une autorité ou un organisme approprié.
Dans ce cas, le reste de l'envoi est inspecté afin de s'assurer qu'il se trouve dans un parfait état de transport et que l'avion ou son chargement n'ont subi aucun dommage ni contamination ; et
Les colis, les suremballages et les conteneurs de fret sont inspectés afin de déceler des traces de dommages ou de fuites au moment du déchargement de l'avion ou d'une unité de chargement et, si des traces de dommages ou de fuites sont trouvées, la zone de chargement des marchandises dangereuses est inspectée afin de déceler tout dommage ou contamination.
OPS 1.1205 Décontamination
Toute contamination résultant d'une fuite ou d'une détérioration d'articles ou de colis contenant des marchandises dangereuses est éliminée sans délai, et des mesures sont prises pour compenser les risques éventuels conformément aux instructions techniques ; et
Un avion contaminé par des marchandises radioactives est immédiatement retiré du service tant que le niveau de radiation sur toute surface accessible et la contamination volatile ne sont pas redescendus aux valeurs indiquées par les instructions techniques.
b) En cas de non-respect de l'une quelconque des limites prévues par les instructions techniques applicables à l'intensité de rayonnement ou à la contamination,
i) S'assurer que l'expéditeur en est informé si le non-respect est constaté au cours du transport ;
ii) Prendre des mesures immédiates pour atténuer les conséquences du non-respect ;
iii) Porter dès que possible, et immédiatement quand une situation d'urgence s'est produite ou est en train de se produire, le non-respect à la connaissance de l'expéditeur et de l'autorité ou des autorités compétentes, respectivement ;
L'exploitant doit également, dans les limites de ses compétences :
i) Enquêter sur le non-respect et sur ses causes, ses circonstances et ses conséquences ;
ii) Prendre des mesures appropriées pour remédier aux causes et aux circonstances à l'origine du non-respect et pour empêcher la réapparition de circonstances analogues à celles qui sont à l'origine du non-respect ; et
iii) Faire connaître à l'autorité ou aux autorités compétentes les causes du non-respect et les mesures correctives ou préventives qui ont été prises ou qui doivent l'être.
a) Cabine et poste de pilotage.
L'exploitant s'assure que les marchandises dangereuses ne se trouvent pas dans la cabine occupée par les passagers ni dans le poste de pilotage, sauf dans les cas prévus par les instructions techniques.
b) Compartiments cargo.
L'exploitant s'assure que les marchandises dangereuses sont chargées, isolées, rangées et arrimées à bord d'un avion conformément aux instructions techniques.
c) Marchandises dangereuses réservées aux seuls avions cargo.
L'exploitant s'assure que les colis de marchandises dangereuses portant l'étiquette Par cargo uniquement sont transportés par avion cargo et chargés conformément aux instructions techniques.
a) Information du personnel.
L'exploitant doit consigner dans le manuel d'exploitation et/ou les autres manuels applicables les informations permettant au personnel d'exercer ses fonctions en rapport avec le transport des marchandises dangereuses selon les modalités prévues par les instructions techniques, y compris les mesures à prendre en cas d'urgence liée à des marchandises dangereuses.
Le cas échéant, ces informations doivent également être communiquées à son agent de service d'escale.
b) Information des passagers et autres personnes.
L'exploitant s'assure que les informations sont diffusées conformément aux instructions techniques de manière que les passagers soient avertis du type de marchandises qu'il leur est interdit de transporter à bord d'un avion ; et
L'exploitant s'assure que des notes d'information sont transmises aux points d'acceptation du fret afin de fournir des renseignements sur le transport de marchandises dangereuses.
c) Information du commandant de bord.
L'exploitant s'assure :
Que le commandant de bord reçoit les informations écrites relatives aux marchandises dangereuses à transporter en avion, conformément aux instructions techniques ;
Que les informations nécessaires pour réagir aux situations d'urgences en vol sont fournies, conformément aux instructions techniques ;
Qu'une copie lisible des informations écrites destinées au commandant de bord est conservée au sol dans un lieu aisément accessible jusqu'à la fin du vol auquel se rapportent les informations écrites.
Cette copie ou les informations qu'elle contient doivent être aisément accessibles aux aérodromes du dernier point de départ et du prochain point d'arrivée prévu jusqu'à la fin du vol auquel les informations se rapportent ;
Que, lorsque des marchandises dangereuses sont transportées sur un vol réalisé totalement ou partiellement en dehors des limites territoriales d'un Etat, les informations écrites destinées au commandant de bord sont en anglais, en plus de toute autre exigence linguistique.
(Voir tableau 1 de l'appendice 1 à l'OPS 1.1065 pour la période d'archivage des documents.)
d) Informations en cas d'incident ou d'accident d'avion.
L'exploitant d'un avion mis en cause dans un incident aérien doit, sur demande, fournir toute information requise conformément aux instructions techniques.
L'exploitant d'un avion mis en cause dans un accident aérien ou un incident aérien grave doit fournir sans délai toute information requise conformément aux instructions techniques.
L'exploitant d'un avion mentionne dans les manuels applicables et les plans d'urgence en cas d'accident les procédures permettant d'assurer la communication de ces informations.
e) Informations en cas d'urgence en vol.
Si une situation d'urgence en vol se produit, le commandant de bord informe, dès que la situation le permet, les services de la sécurité aérienne concernés de la présence éventuelle de marchandises dangereuses dans le fret de l'avion, conformément aux instructions techniques.
a) L'exploitant établit et maintient des programmes de formation pour son personnel, conformément aux instructions techniques, qui doivent être approuvés par l'autorité.
b) L'exploitant s'assure que le personnel reçoit une formation aux exigences correspondant aux responsabilités de chacun.
c) L'exploitant doit s'assurer qu'au moment de leur affectation les personnes appelées à occuper un poste associé au transport aérien de marchandises dangereuses reçoivent ou possèdent une formation.
d) L'exploitant doit s'assurer que tout le personnel qui reçoit une formation subit un test pour vérifier la compréhension de ses responsabilités.
e) L'exploitant s'assure que tout le personnel ayant besoin d'une formation en matière de marchandises dangereuses reçoit une formation périodique au moins tous les deux ans.
f) L'exploitant s'assure que des relevés concernant la formation en matière de marchandises dangereuses sont conservés pour tout le personnel conformément aux instructions techniques.
g) L'exploitant s'assure que ses agents de service d'escale sont formés conformément aux instructions techniques.
Rapports d'incidents et d'accidents avec des marchandises dangereuses
a) L'exploitant informe l'autorité, ainsi que l'autorité concernée de l'Etat dans lequel l'accident ou l'incident est survenu, des incidents et accidents liés au transport de marchandises dangereuses, selon les modalités prévues à l'appendice 1 de l'OPS 1.1225.
Le premier rapport est transmis dans les 72 heures suivant l'événement, sauf si des circonstances exceptionnelles l'empêchent, et contient les informations connues à ce moment.
Au besoin, un rapport ultérieur doit être établi dans les meilleurs délais comprenant les informations complémentaires qui auraient été recueillies.
b) L'exploitant informe également l'autorité, ainsi que l'autorité concernée de l'Etat dans lequel l'événement est survenu, de la présence de marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées découvertes dans le fret ou les bagages des passagers, selon les modalités prévues à l'appendice 1 de l'OPS 1.1225.
Le premier rapport est transmis dans les 72 heures qui suivent la découverte, sauf si des circonstances exceptionnelles l'empêchent, et contient les informations connues à ce moment.
Appendice 1 à l'OPS 1.1225 Rapports d'incidents et d'accidents avec des marchandises dangereuses
L'exploitant s'assure que, quelle qu'en soit la nature, les incidents et accidents impliquant des marchandises dangereuses sont rapportés, que les marchandises dangereuses fassent partie du fret, du courrier ou des bagages des passagers ou de l'équipage.
La découverte de marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées dans le fret, le courrier ou les bagages est également rapportée.
Le premier rapport est transmis dans les 72 heures qui suivent l'événement, sauf si des circonstances exceptionnelles l'empêchent.
Il peut être envoyé par n'importe quel moyen, notamment par courrier électronique, par téléphone ou par télécopie.
Ce rapport contient toutes les informations connues à ce moment, rangées sous les rubriques énumérées au point 3.
Au besoin, un rapport ultérieur est établi dans les meilleurs délais comprenant toutes les informations qui n'étaient pas connues au moment de la transmission du premier rapport.
Si un rapport a été fait oralement, une confirmation écrite est envoyée dès que possible.
Le premier rapport et tout rapport ultérieur sont aussi précis que possible et présentent les informations pertinentes selon les rubriques suivantes :
a) Date de l'incident ou de l'accident, ou de la découverte de marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées ;
b) Lieu, numéro de vol et date du vol ;
c) Description des marchandises et numéro de référence de la lettre de transport aérien, de la pochette, de l'étiquette de bagage, du billet, etc.
d) Désignation correcte (et dénomination technique, le cas échéant) et nomenclature ONU/ID, si elle est connue ;
e) Classe ou division et risque subsidiaire éventuel ;
f) Type d'emballage et marquage spécifique apposé sur l'emballage ;
g) Quantité ;
h) Nom et adresse de l'expéditeur, du passager, etc.
i) Autres informations utiles éventuelles ;
j) Cause présumée de l'incident ou de l'accident ;
k) Mesures prises ;
l) Autres mesures éventuelles adoptées pour la notification de l'événement ; et
m) Nom, titre, adresse et numéro de téléphone de l'auteur du rapport.
Les rapports doivent être accompagnés de copies des documents pertinents et des éventuelles photographies qui auraient été prises.
Annexe (Sous-partie S)
L'exploitant s'assure que tout le personnel concerné connaît les exigences pertinentes des programmes nationaux de sûreté de l'Etat de l'exploitant et qu'il s'y conforme.
L'exploitant établit, maintient et met en œuvre les programmes de formation approuvés permettant à ses membres d'équipage de prendre les mesures appropriées pour prévenir des interventions illicites, telles que le sabotage ou la prise de contrôle illicite d'avions, et en minimiser les conséquences si de tels faits devaient se produire.
Le programme de formation doit être compatible avec le programme national de sûreté de l'aviation.
Chaque membre d'équipage doit connaître tous les éléments pertinents du programme de formation et être compétent sur tous ces éléments.
Rapports relatifs aux interventions illicites
En cas d'intervention illicite à bord d'un avion, le commandant de bord ou, en son absence, l'exploitant, soumet sans délai un rapport sur un tel acte à l'autorité locale désignée ainsi qu'à l'autorité de l'Etat de l'exploitant.
Liste de vérification de la procédure de fouille de l'avion
L'exploitant s'assure de la présence à bord d'une liste de vérification des procédures à suivre en cas de fouille visant à découvrir une bombe ou un engin explosif improvisé, en cas de suspicion de sabotage ou en cas de recherche d'armes, d'explosifs ou d'autres engins dangereux dissimulés, s'il est fondé de croire que l'avion peut être la cible d'une intervention illicite.
La liste de vérification doit comporter des consignes sur les mesures à prendre en cas de découverte d'une bombe ou d'un objet suspect et des informations concernant l'emplacement à moindre risque de l'avion en question, si le titulaire du certificat de type en a indiqué un.
Sûreté du compartiment de l'équipage de conduite
a) Dans tout avion équipé d'une porte d'accès au compartiment de l'équipage de conduite, cette porte peut être verrouillée et des moyens et des mesures acceptables par l'autorité doivent être prévus ou mis en place afin de permettre à l'équipage de cabine de prévenir l'équipage de conduite en cas d'activités suspectes ou d'infractions aux règles de la sécurité dans la cabine.
b) Tous les avions de transport de passagers :
- d'une masse maximale au décollage de plus de 45 000 kg ou d'une configuration maximale approuvée de plus de 60 sièges passagers, et effectuant des vols internationaux ; ou
- d'une masse maximale au décollage de plus de 45 000 kg ou d'une configuration maximale approuvée de plus de 80 sièges passagers, et effectuant des vols intérieurs ;
doivent être équipés d'une porte d'accès au compartiment de l'équipage de conduite agréée, pouvant être verrouillée et déverrouillée depuis chacun des sièges des pilotes et conçue de manière à satisfaire aux exigences opérationnelles rétroactivement applicables en matière de navigabilité.
La conception de cette porte ne doit pas entraver les opérations d'urgence, comme il est prévu dans les exigences de navigabilité rétroactives en exploitation applicables.
c) Dans tous les avions équipés d'une porte d'accès au compartiment de l'équipage de conduite conformément au point b :
Cette porte doit être fermée avant la mise en route des moteurs en vue du décollage et verrouillée lorsqu'il est exigé par la procédure de sûreté ou que le commandant de bord le requiert, et ce jusqu'à l'arrêt des moteurs après l'atterrissage, sauf s'il est jugé nécessaire que des personnes autorisées entrent ou sortent, conformément au programme national de sûreté de l'aviation ;
Des moyens doivent être prévus permettant de surveiller depuis chacun des sièges des pilotes la zone à l'extérieur du compartiment de l'équipage de conduite de manière à pouvoir identifier les personnes demandant à y accéder et de détecter tout comportement suspect ou toute menace éventuelle.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions du document OPS 1T lorsqu'il estime que le besoin existe et sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère comme nécessaire pour assurer, dans ce cas particulier, un niveau de sécurité jugé équivalent.
Ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés « autorité » dans le document annexé au présent arrêté.
ET DÉFINITIONS
OPS 1.020 Dispositions législatives et réglementaires
et procédures.
OPS 1.037 Prévention des accidents
et programme de sécurité des vols
OPS 1.050 Informations relatives aux opérations
de recherche et de sauvetage
OPS 1.055 Informations concernant le matériel de secours
et de survie embarqué
OPS 1.065 Transport d'armes
et de munitions de guerre
et de munitions de sport
OPS 1.135 Informations additionnelles
OPS 1.150 Transmission des documents
et enregistrements
OPS 1.160 Conservation, transmission
et usage des enregistrements des enregistreurs de vol
OPS 1.180 Délivrance, modification et maintien
de la validité d'un CTA
OPS 1.220 Autorisation par l'exploitant
d'utiliser un aérodrome
OPS 1.241 Exploitation dans un espace aérien
avec des minimums de séparation verticale réduits (RVSM)
OPS 1.243 Exploitation dans des zones
avec des exigences de performance de navigation définies
OPS 1.245 Distance maximale d'éloignement d'un aérodrome
adéquat pour les avions bimoteurs sans approbation ETOPS
OPS 1.246 Opérations sur de grandes distances
d'avions bimoteurs (ETOPS)
refoulés ou de personnes en détention
OPS 1.305 Avitaillement/reprise de carburant
avec passagers à bord
avec du carburant volatil
OPS 1.308 Repoussage et tractage
OPS 1.310 Membres de l'équipage à leurs postes
OPS 1.311 Nombre minimal de membres d'équipage de cabine requis à bord de l'avion pendant les opérations au sol avec passagers
(ACAS)
L'exploitant établit des procédures pour s'assurer que :
Hauteur de franchissement du seuil de piste
Localisation de l'aérodrome de dégagement en route 3 %
aux fins de la réduction de la réserve de route à 3 %
Appendice 1 à l'OPS 1.305 Avitaillement/reprise
de carburant avec passagers à bord
Appendice 1 à l'OPS 1.311 Nombre minimal de membres d'équipage de cabine requis à bord de l'avion pendant les opérations au sol avec passagers
― Hauteur présumée de défaillance moteur
au-dessus de la piste et RVR/visibilité associée
― Minimums du système afférents
aux aides à l'approche classique
― RVR pour approches de catégorie III
et DH pour système de contrôle/guidage du roulage à l'atterrissage
― Visibilité et MDH
pour une manœuvre à vue et catégorie d'avion
― Approche utilisant l'EVS :
réduction de RVR et RVR normale
― Avions à trois moteurs ou plus,
ayant deux moteurs en panne en route
Appendice 1 à l'OPS 1.525 b Généralités.
OPS 1.585 Avions à trois moteurs ou plus,
dont deux moteurs en panne en route
OPS 1.615 Masse relative à l'équipage
OPS 1.620 Masse relative aux passagers et aux bagages
OPS 1.625 Documentation de masse et de centrage
Appendice 1 à l'OPS 1.605 Masse et centrage.
OPS 1.635 Dispositifs de protection des circuits
OPS 1.640 Feux opérationnels des avions
OPS 1.645 Essuie-glaces
― Instruments de vol
et de navigation et équipements associés
OPS 1.655 Equipements additionnels pour les vols
en IFR ou de nuit avec un seul pilote
OPS 1.660 Système avertisseur d'altitude
OPS 1.665 Dispositif avertisseur de proximité du sol
et système d'avertissement et d'alarme d'impact
OPS 1.668 Système antiabordage embarqué
OPS 1.680 Détecteur de radiations cosmiques
OPS 1.685 Système d'interphone
pour les membres de l'équipage de conduite
pour les membres de l'équipage
OPS 1.695 Système d'annonce aux passagers
OPS 1.715 Systèmes enregistreurs de paramètres de vol.
OPS 1.730 Sièges, ceintures de sécurité, harnais
et dispositifs de retenue pour enfants
OPS 1.731 Consignes
« Attacher les ceintures » et « Défense de fumer »
OPS 1.735 Portes intérieures et rideaux
OPS 1.755 Trousse médicale d'urgence
OPS 1.760 Oxygène de premiers secours
OPS 1.780 Equipement de protection respiratoire
pour l'équipage
OPS 1.795 Haches de secours et pieds-de-biche
OPS 1.800 Indication des zones de pénétration dans le fuselage
OPS 1.805 Dispositifs d'évacuation d'urgence
OPS 1.820 Emetteur de localisation d'urgence
OPS 1.830 Canots de sauvetage et ELT de survie
pour les vols prolongés au-dessus de l'eau
OPS 1.840 Hydravions et amphibies.
― Avions dont la masse maximale
certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg
certifiée au décollage est égale ou inférieure à 5 700 kg
Appendice à l'OPS 1.720 Systèmes enregistreurs des paramètres
de vol.
Appendice 1 à l'OPS 1.775 Oxygène de subsistance
pour les avions non pressurisés
― ÉQUIPEMENTS DE COMMUNICATION
ET DE NAVIGATION
OPS 1.860 Equipement radio pour les vols en VFR
sur les routes exploitées en vol à vue
OPS 1.866 Equipement transpondeur
OPS 1.870 Equipements de navigation supplémentaires
pour toute exploitation en espace aérien MNPS
OPS 1.872 Exploitation dans un espace défini
avec des minimums de séparation verticale réduite (RVSM)
OPS 1.873 Gestion électronique des données de navigation
e) L'opérateur met en œuvre des procédures assurant la distribution et l'insertion en temps utile de données de navigation électroniques actuelles et inaltérées à tous les appareils qui le demandent.
OPS 1.940 Composition d'équipage de conduite
OPS 1.943 Formation initiale à la gestion des ressources
de l'équipage (CRM) dispensée par l'exploitant
OPS 1.960 Commandants de bord titulaires
d'une licence de pilote professionnel
OPS 1.968 Qualification des pilotes
pouvant exercer sur les deux sièges pilotes
de route et d'aérodrome
OPS 1.978 Programme de qualification
et de formation alternatif
OPS 1.981 Exploitation d'hélicoptères et d'avions
Appendice 1 à l'OPS 1.945 Stages d'adaptation
Appendice 1 à l'OPS 1.965 Entraînement
Appendice 1 à l'OPS 1.968 Qualification des pilotes
Appendice 1 à l'OPS 1.978 Programme de formation
et de qualification alternatif
Appendice 1 à l'OPS 1.980 Exercice
sur plus d'un type ou variante
OPS 1.990 Nombre et composition de l'équipage de cabine
OPS 1.995 Exigences minimales
OPS 1.1000 Responsables de cabine
OPS 1.1002 Exploitation
avec un seul membre d'équipage de cabine
OPS 1.1005 Formation initiale à la sécurité
et appendice 3 aux OPS 1.1005, 1.1010 et 1.1015]
OPS 1.1010 Stage d'adaptation et formation aux différences
OPS 1.1012 Familiarisation
OPS 1.1020 Stage de remise à niveau
OPS 1.1025 Contrôle
Appendice 2 aux OPS 1.1005, 1.1010 et 1.1015 Formation
OPS 1.1065 Durée d'archivage des documents
OPS 1.1070 Document de gestion du maintien
de la navigabilité
Liste des déviations tolérées par rapport
à la configuration type
Equipement de sécurité et de sauvetage,
y compris l'oxygène
Instructions et informations
relatives aux routes et aux aérodromes
ET DE SERVICE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE REPOS
DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR AIR
OPS 1.1165 Limitations applicables au transport
OPS 1.1195 Acceptation des marchandises dangereuses
OPS 1.1200 Inspection visant à déceler des dégâts,
des fuites ou une contamination
OPS 1.1225 Rapports d'incidents
et d'accidents avec des marchandises dangereuses
Appendice 1 à l'OPS 1.1225 Rapports d'incidents
OPS 1.1245 Rapports relatifs aux interventions illicites
de la procédure de fouille de l'avion
OPS 1.1255 Sûreté du compartiment de l'équipage de conduite
Si la déclaration “ CE ” de conformité a été établie indûment, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire exige que le constituant d'interopérabilité ne soit pas mis sur le marché.
Il enjoint au fabricant de mettre ce dernier en conformité.
2211-1 ne satisfait pas aux exigences essentielles permettant de garantir son interopérabilité, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut, après avoir entendu le fabricant ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, en interdire l'emploi, le retirer du marché, ordonner son rappel ou restreindre son domaine d'application.
Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut également, après avoir entendu le fabricant, ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, suspendre pendant une durée n'excédant pas un an ou interdire la mise sur le marché, même à titre gratuit, du produit concerné ou ordonner son retrait en tous lieux.
Arrêté du 13 juillet 2011 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté : Association pour la surveillance de la qualité de l'air en Corse « Qualitair Corse ».
Cette association exerce sa compétence dans la région Corse.
Arrêté du 22 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 juillet 2011, l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de deux mille euros (2 000 €) par bénéficiaire.
Arrêté du 29 juillet 2011 portant agrément du chapitre de Saint-Thomas
L'agrément ministériel délivré au chapitre de Saint-Thomas, dont le siège social est situé à Strasbourg (Bas-Rhin), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département du Bas-Rhin.
Arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française
Il est créé auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française (SDANF) un comité technique spécial ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF).
― le sous-directeur de l'accès à la nationalité française, président ;
― le chef du bureau de l'administration.
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires, 4 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour quatre ans.
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le sous-directeur de l'accès à la nationalité française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration
Il est créé auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration un comité technique spécial ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour l'ensemble des services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration.
― le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, président ;
― le chef du service de l'administration générale et des finances.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour une durée de quatre ans.
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe DESCHAMPS, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le code suivant est radié à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Implants digestifs
Arrêté du 28 juillet 2011 relatif à la radiation de l'implant sphinctérien anal ACTICON NEOSPHINCTER de la société AMS France inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, section 2 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique « Implant sphinctérien anal » est radié le produit suivant :
Urogénital, implant sphinctérien anal, AMS, ACTICON NEOSPHINCTER.
Arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
Crée Arrêté du 21 avril 2007 - Chapitre III : Le conseil de la vie étudiante (VT)
Crée Arrêté du 21 avril 2007 - art. 26 bis (Ab)
Modifie Arrêté du 21 avril 2007 - art. Annexe II (VT)
Modifie Arrêté du 21 avril 2007 - art. Annexe IM (V)
Lorsque la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé vient d'intervenir ou d'être constatée, les officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62, aux fins de découvrir la personne disparue.
A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire.
Le procureur de la République peut également requérir l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la disparition.
Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de disparition d'un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé.
« Dans chaque institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er est constitué un conseil pédagogique compétent sur toutes les questions relatives à la formation et à la vie étudiante.
1° Au premier alinéa, la phrase : « Les membres élus le sont à l'issue d'un scrutin majoritaire à un tour.
2° Après la phrase : « La liste des membres du conseil pédagogique ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe II.
», il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Les représentants des étudiants sont élus à l'issue d'un scrutin majoritaire uninominal à bulletin secret à un tour.
« Les représentants des enseignants sont élus par leurs pairs à l'issue d'un scrutin majoritaire à un tour.
« Les élections ont lieu dans un délai maximum de soixante jours après la rentrée.
3° Au dernier alinéa, les mots : «, à l'exception du représentant du conseil régional et, le cas échéant, de l'enseignant de statut universitaire » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, les mots : « ayant voix délibérative » sont supprimés.
1° Le b du 6 est rédigé comme suit :
« Etudiants en difficulté pédagogique en lien avec des absences répétées à plusieurs unités d'enseignement ; »
2° Le d du 6 est rédigé comme suit :
« Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; »
3° Après le seizième alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Le projet pédagogique et le règlement intérieur sont transmis aux membres du conseil au moins quinze jours avant sa réunion.
« Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes soignées, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, peut décider de la suspension du stage de l'étudiant, dans l'attente de l'examen de sa situation par le conseil pédagogique qui doit se réunir, au maximum, dans un délai de quinze jours à compter de la suspension.
« Lorsque le conseil pédagogique se réunit, il examine la situation et propose une des possibilités suivantes :
« ― soit autoriser l'étudiant à poursuivre la scolarité au sein de l'institut ; dans ce cas, le conseil pédagogique peut alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ ou pratique ;
« ― soit soumettre l'étudiant à une épreuve théorique, soit le soumettre à une épreuve pratique complémentaire sous la responsabilité du tuteur, selon des modalités fixées par le conseil.
A l'issue de cette épreuve, le directeur de l'institut décide de la poursuite de la formation ou de l'exclusion définitive de l'institut de formation ;
« ― soit exclure l'étudiant de l'institut de façon temporaire ou définitive.
Au titre Ier de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, il est inséré un chapitre III rédigé comme suit :
« Le conseil de la vie étudiante
- Dans chaque institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er est constitué un conseil de la vie étudiante composé du directeur, des six élus étudiants au conseil pédagogique et au minimum de trois autres personnes désignées par le directeur parmi l'équipe pédagogique et administrative de l'institut.
Ce conseil est un organe consultatif.
Il traite des sujets relatifs à la vie étudiante au sein de l'institut.
Il se réunit au moins une fois par an sur proposition des étudiants ou du directeur.
« Un compte rendu des réunions du conseil de la vie étudiante est présenté au conseil pédagogique et mis à disposition des étudiants et de l'équipe pédagogique et administrative de l'institut.
« La présence des étudiants est obligatoire aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé et aux stages.
La présence à certains enseignements en cours magistral peut l'être en fonction du projet pédagogique.
« Toute absence aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé et aux stages ainsi qu'aux épreuves d'évaluation doit être justifiée par un certificat médical ou toute autre preuve attestant de l'impossibilité d'être présent à ces enseignements ou évaluations, conformément à l'annexe I.
Toute absence injustifiée peut faire l'objet de sanction disciplinaire tel que prévu à l'annexe IV.
« Les étudiants engagés dans une formation conforme au processus licence-master-doctorat sont soumis au régime d'absence suivant :
« Pour être autorisé à se présenter à la première session de validation d'une unité d'enseignement, l'étudiant doit avoir suivi 80 % des enseignements obligatoires.
Dans le cas contraire, l'étudiant se présente à la deuxième session.
« Pour qu'un stage soit validé, le temps de présence effective de l'étudiant doit être au minimum de 80 %.
Sur l'ensemble du parcours de formation clinique de l'étudiant, les absences ne peuvent dépasser 10 % de la durée totale des stages.
« Au-delà, le stage fait l'objet de récupération.
« Toute absence, justifiée ou non, à l'exception de celles prévues aux articles 36 et 42, est décomptée.
« Par dérogation, les autres étudiants demeurent soumis au régime d'absence suivant :
« Les étudiants bénéficient, au maximum, pour les absences justifiées, d'une période d'absence totale autorisée, dénommée franchise, applicable aux travaux dirigés, aux travaux pratiques et aux stages, dont le nombre est fixé à trente jours pour chaque filière de formation.
« Les étudiants qui ont dépassé ou risquent de dépasser la franchise peuvent récupérer le nombre d'heures de stage manquant sur les congés hebdomadaires ou l'ensemble des congés annuels, selon des modalités fixées en accord avec le directeur de l'institut de formation.
« En cas de dépassement de cette franchise, après épuisement des possibilités de récupération, la situation de l'étudiant est soumise au conseil pédagogique en vue d'examiner les conditions de poursuite de sa formation.
« Les absences aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé ne font pas l'objet de récupération, sauf décision contraire du directeur de l'institut de formation.
Le dernier alinéa de l'article 34 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est abrogé.
« Le directeur de l'institut de formation autorise, dans des cas exceptionnels, des absences non comptabilisées.
Le dernier alinéa de l'article 42 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, les jours accordés aux étudiants ne sont pas décomptés du temps de présence effectif tel que défini aux articles 30 et 31.
Il est inséré untroisième alinéa à l'article 44 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé ainsi rédigé :
« Pour les candidats à l'entrée dans les instituts de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale, ce certificat mentionne que la numération globulaire et la formule sanguine sont normales et atteste notamment de l'absence de contre-indication à l'utilisation d'appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM).
L'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est ainsi rédigée :
« MOTIFS D'ABSENCES RECONNUES JUSTIFIÉES
SUR PRÉSENTATION DE PIÈCES JUSTIFICATIVES
« Maladie ou accident.
« Décès d'un parent au premier ou au deuxième degré.
« Mariage ou PACS.
« Naissance ou adoption d'un enfant.
« Fêtes religieuses (dates publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale).
« Journée d'appel de préparation à la défense.
« Convocation préfectorale ou devant une instance juridictionnelle.
« Participation à des manifestations en lien avec leur statut d'étudiant et leur filière de formation.
L'annexe II de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au huitième alinéa, les mots : « ― pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général ou, le cas échéant, le directeur des soins ; » sont supprimés ;
2° Après chaque occurrence des mots : « ― le conseiller pédagogique ou le conseiller technique régional quand il n'y a pas de conseiller pédagogique dans la région d'implantation de l'institut de formation ; », un alinéa rédigé comme suit est ajouté :
« ― pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général ou son représentant, directeur des soins ; ».
La partie « Instituts de formation en soins infirmiers » de l'annexe II de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au sein de la sous-partie « Membres de droit », il est inséré deux derniers alinéas ainsi rédigés :
« ― un enseignant de statut universitaire désigné par le président d'université, lorsque l'institut de formation en soins infirmiers a conclu une convention avec une université ;
« Membres ayant voix consultative :
« ― un enseignant de statut universitaire, lorsque l'institut de formation en soins infirmiers a conclu une convention avec une université, désigné par ses pairs ;
La partie « Instituts de formation en masso-kinésithérapie » de l'annexe II de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est modifiée comme suit :
« ― un enseignant de statut universitaire désigné par le président d'université, lorsque l'institut de formation en masso-kinésithérapie a conclu une convention avec une université ;
« ― un enseignant de statut universitaire, lorsque l'institut de formation en masso-kinésithérapie a conclu une convention avec une université, désigné par ses pairs ;
La partie « Instituts de formation en pédicurie-podologie » de l'annexe II de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est modifiée comme suit :
« ― un enseignant de statut universitaire désigné par le président d'université, lorsque l'institut de formation en pédicurie-podologie a conclu une convention avec une université ;
« ― un enseignant de statut universitaire, lorsque l'institut de formation en pédicurie-podologie a conclu une convention avec une université, désigné par ses pairs ;
La partie « Instituts de formation en ergothérapie » de l'annexe II de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est modifiée comme suit :
« ― un enseignant de statut universitaire désigné par le président d'université, lorsque l'institut de formation en ergothérapie a conclu une convention avec une université ;
« ― un enseignant de statut universitaire, lorsque l'institut de formation en en ergothérapie a conclu une convention avec une université, désigné par ses pairs ;
La partie « Instituts de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale » de l'annexe II de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est modifiée comme suit :
« ― un enseignant de statut universitaire désigné par le président d'université, lorsque l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale a conclu une convention avec une université ;
« ― un enseignant de statut universitaire, lorsque l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale a conclu une convention avec une université, désigné par ses pairs ;
La partie « Instituts de formation de techniciens de laboratoire médical » de l'annexe II de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, est modifiée comme suit :
« ― un enseignant de statut universitaire désigné par le président d'université, lorsque l'institut de formation de techniciens de laboratoire médical a conclu une convention avec une université ;
― un enseignant de statut universitaire, lorsque l'institut de formation de techniciens de laboratoire médical a conclu une convention avec une université, désigné par ses pairs ;
Au chapitre III du titre II de l'annexe IV de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Les absences injustifiées sont passibles de sanctions disciplinaires.
Arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier
Crée Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 23 bis (M)
Au titre II « Dispenses de scolarité » de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :
« Les candidats admis en formation après réussite aux épreuves de sélection prévues à l'article 14 du présent arrêté et qui justifient de 60 crédits européens au moins d'une formation infirmière peuvent être dispensés de certaines unités d'enseignement ou semestres au regard de leur formation antérieure par le directeur d'institut après avis du conseil pédagogique.
Au premier alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, les mots : « un examen d'admission » sont remplacés par les mots : « une épreuve de sélection ».
1° Au premier alinéa, les mots : « L'examen d'admission » sont remplacés par les mots : « L'épreuve de sélection » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Il consiste » sont remplacés par les mots : « Elle consiste » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Cet examen » sont remplacés par les mots : « Cette épreuve ».
Au premier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, les mots : « l'examen d'admission » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de sélection ».
A l'article 32 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, les mots : « l'examen d'admission » sont remplacés par les mots : « les épreuves de sélection ».
1° Au premier alinéa, les mots : « sages-femmes » sont remplacés par les mots : « professionnels » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « code de la santé publique, » sont ajoutés les mots : « ou être titulaire d'une autorisation d'exercer définitivement la profession d'infirmier ou être autorisé à exercer la profession d'infirmier en qualité d'auxiliaire polyvalent conformément aux dispositions du code de la santé publique ».
Dans l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, il est inséré un article 36 bis ainsi rédigé :
« Les titulaires d'un diplôme d'infirmier délivré par un Etat membre de l'Union européenne dans lequel la formation n'est pas réglementée ou présente des différences substantielles avec la formation au diplôme d'Etat français d'infirmier sont dispensées des épreuves de sélection.
La dispense d'une partie des unités d'enseignement ou de plusieurs semestres peut être accordée par le directeur de l'institut, après avis du conseil pédagogique, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie par les candidats et les unités d'enseignement du diplôme d'Etat d'infirmier.
« Art. 37.-Les modalités d'organisation des épreuves, de classement des candidats, d'affichage et de validité des résultats prévues pour les candidats du titre Ier sont applicables aux candidats soumis à des épreuves de sélection visés par le titre II.
A l'article 50 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants autorisés à redoubler en ayant validé les crédits correspondants aux stages effectuent un stage complémentaire dont les modalités sont définies par l'équipe pédagogique.
Le conseil pédagogique en est informé.
« Art. 51.-Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par la validation des semestres 1,2,3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et d'un des deux semestres 3 et 4 ou encore par la validation de 108 crédits minimum répartis sur les semestres 1,2,3 et 4.
Ils peuvent suivre quelques unités d'enseignement de l'année supérieure après avis de la commission d'attribution des crédits définie à l'article 59.
Les étudiants qui n'ont pas obtenu 90 crédits sur les semestres 1,2,3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil pédagogique.
« L'acquisition des compétences en situation et l'acquisition des actes, activités et techniques de soins se font progressivement au cours de la formation.
2° Les mots : « Le portfolio prévu à l'annexe VI comporte des éléments inscrits par l'étudiant et par les personnes responsables de l'encadrement en stage, tuteur ou maître de stage.
» sont remplacés par les mots : « La progression de l'étudiant en stage est appréciée à partir du portfolio dont le modèle figure à l'annexe VI.
Le portfolio comporte des éléments inscrits par l'étudiant et par les personnes responsables de l'encadrement en stage, tuteur ou maître de stage.
1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 2° Avoir analysé en cours de stage des situations et activités rencontrées et en avoir inscrit les éléments sur le portfolio.
« L'évaluation prend en compte la progression de l'étudiant dans son parcours de professionnalisation au niveau de la qualité de l'analyse des situations rencontrées, des compétences développées et de l'acquisition des actes, activités et techniques de soins.
« En fin de formation, l'ensemble des éléments des compétences ainsi que l'ensemble des actes, activités et techniques de soins doivent être acquis.
L'évaluation des actes, activités et techniques de soins est faite au cours du parcours de stage, ou en institut de formation, le cas échéant.
1° Au premier alinéa, après les mots : « semestres de formation » sont ajoutés les mots : « soit 150 crédits » ;
« Les étudiants ne remplissant pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury régional du diplôme d'Etat et ayant obtenu au moins 120 crédits sont autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation.
Les étudiants ne remplissant pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury régional du diplôme d'Etat et ayant obtenu moins de 120 crédits peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation, après avis du conseil pédagogique.
Les étudiants autorisés à redoubler en ayant validé les crédits correspondants aux stages effectuent un stage complémentaire dont les modalités sont présentées au conseil pédagogique.
Au premier alinéa de l'article 61 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, après les mots : « dossier de l'étudiant » sont ajoutés les mots : « et d'une synthèse réalisée par l'équipe pédagogique ».
Après le dernier alinéa de l'article 66, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'échec à la première session du diplôme d'Etat, les étudiants régis par l'arrêté du 23 mars 1992 peuvent se présenter aux trois sessions suivantes dont la dernière est organisée en décembre 2013.
Les résultats obtenus aux sessions sont étudiées par le jury prévu à l'article 62 du présent arrêté.
Un complément de formation peut être proposé à l'étudiant par le directeur de l'institut après avis du conseil pédagogique.
Les étudiants n'ayant pas pu se présenter, pour des raisons médicales ou motifs exceptionnels justifiés, aux sessions du diplôme d'Etat avant décembre 2013 verront leur situation examinée par le conseil pédagogique en vue d'une reprise de scolarité en troisième année.
Arrêté du 25 juillet 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 juillet 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs de recherche appartenant au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de service en qualité d'ingénieur de recherche, ou ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 septembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de participation à cet examen devront être adressées à la direction des ressources humaines, service recrutement de l'ANSES (à l'attention de Mme Devillers), par la voie hiérarchique.
Pour tous renseignements complémentaires, notamment la constitution du dossier d'inscription et le déroulement de l'épreuve, les candidats s'adresseront à l'ANSES, direction des ressources humaines, service recrutement, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94700 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-27-76, mél : concours@anses.fr).
Arrêté du 25 juillet 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 juillet 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire
La directrice générale de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« (15) Cette autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2011.
« (15) Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2011.
Arrêté du 26 juillet 2011 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé au titre de l'année 2010
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé, gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé d'Angers.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de sept postes d'enseignants de cycle long.
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III susvisée.
Pour l'exercice 2010, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 534 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 55,287 1 €.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4850 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé comme indiqué en article 2, soit 8,89 €.
Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement est de 155 000 heures.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 251 km, soit 502 km en voyage aller-retour pour chaque session.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 66 000 €.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2011 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et l'arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
Modifie Arrêté du 13 juillet 2010 - art. Annexe IAb (V)
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe fixant les modalités de prise en compte des particularités topographiques dans la surface agricole de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé.
Les témoins sont entendus, soit séparément et hors la présence des parties, soit lors de confrontations réalisées entre eux ou avec l'une ou l'autre des parties, par le juge d'instruction, assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations.
Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l'exclusion de son greffier et des témoins.
L'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Si le témoin est atteint de surdité, le juge d'instruction nomme d'office pour l'assister lors de son audition un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds.
Celui-ci, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec le témoin.
Si le témoin atteint de surdité sait lire et écrire, le juge d'instruction peut également communiquer avec lui par écrit.
1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « 1 % en 2010 » sont remplacés par les mots : « 3 % en 2011 ».
― au deuxième alinéa, les mots : « pour la campagne 2008-2009 et pour la campagne 2009-2010 » sont remplacés par les mots : « pour les campagnes 2008-2009,2009-2010 et 2010-2011 » ;
― au troisième alinéa, après les mots : « Ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la référence », sont ajoutés les mots :
« ― les surfaces en prairie temporaire primo-engagées en 2009 ou en 2010 dans un engagement agroenvironnemental de conversion à l'agriculture biologique ;
« ― les surfaces en prairie temporaire qui ont fait l'objet d'une aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ou d'une prime à l'arrachage définitif au titre des 2008-2009 ou 2009-2010 ; »
― au 1°, les mots : « Le mode de calcul de ce chargement est établi sur la base des éléments de calcul retenu pour la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) » sont remplacés par les mots suivants : « Le mode de calcul de ce chargement est établi en effectuant le rapport entre les animaux de l'exploitation et les surfaces herbagères de l'exploitation » ;
3° L'espèce Robinia pseudoacacia (nom latin) [robinier faux acacia (nom français) de la famille Fabaceae] est retirée de la liste des plantes invasives fixée à l'annexe IV.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES
DANS LA SURFACE AGRICOLE
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE
de la surface des éléments topographiques
Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives
Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique
Bandes tampons en bord de cours d'eau (1), bandes tampons pérennes enherbées (2) situées hors bordure de cours d'eau (dans la limite de la largeur fixée par arrêté préfectoral)
Recommandé : prairie ou gel
Autre déclaration possible : libellé de la culture attenante à la bande tampon
Surface de l'élément avec un maximum de 10 mètres de large (ou moins selon arrêté préfectoral)
Jachères fixes
Gel fixe
Gel spécifique
Libellé de la culture attenante à la zone herbacée mise en défens et retirées de la production
Surface de l'élément avec un maximum de 10 mètres de large
Verger ou fruits correspondants ou prairie
Libellé de la culture attenante à la tourbière
Haies (dans la limite de la largeur fixée par arrêté préfectoral)
Libellé de la culture attenante à la haie
Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément
Lisières de bois, arbres en groupe
Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et, le cas échéant, pour les éléments linéaires, 5 mètres de large
Bosquets
Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément (ou, le cas échéant, pour les surfaces fourragères, dans la limite fixée dans le cadre des normes usuelles)
Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté (4) différentiable à l'œil nu de la parcelle cultivée qu'elle borde, d'une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de foret
Libellé de la culture attenante à la bordure de champs
Fossés
Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément
Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et 5 mètres de large (ou, le cas échéant, dans la limite fixée dans le cadre des normes usuelles)
Cours d'eau, béalières, lévadons
Trous d'eau, affleurements de rochers
Murets
Terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel
« Autres milieux », toutes surfaces ne recevant ni intrant (fertilisants et traitements), ni labour depuis au moins 5 ans (par exemple ruines, dolines ruptures de pente...)
Frais de fonctionnement
des établissements et
services d'aide par le travail
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 28 juillet 2011, Mlle Fradin (Marguerite), secrétaire des affaires étrangères principale (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 29 juillet 2011 portant intégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 29 juillet 2011, M. Roussey (Gilles), chargé d'études documentaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est intégré, à sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2011, M. Guy DIETRICH, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace.
Arrêté du 3 août 2011 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 août 2011, M. Rivaux (Benoît), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Versailles, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Lille à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 4 août 2011 portant nomination d'une présidente de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 août 2011, Mlle Alexandra Bedelet, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, à compter du 1er septembre 2011, pour une durée de trois ans, présidente des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse.
Décret du 1er août 2011 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Oise - M. RECIO (Rémi)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, M. Rémi RECIO, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise.
Avant d'y statuer, le juge d'instruction saisi directement d'une demande de gel la communique pour avis au procureur de la République.
Le procureur de la République qui reçoit directement une demande de gel la transmet pour exécution, avec son avis, au juge d'instruction.
Dans le cas prévu à l'article 694-4, le procureur de la République saisit le procureur général.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 juillet 2011, le brigadier-chef Michel Kléber LELEU est nommé, à compter du 1er septembre 2011, régisseur d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Canton (Chine).
En cette qualité, le brigadier-chef Michel Kléber LELEU est astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité, dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Arrêté du 8 août 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
M. Simon DUFEIGNEUX, chef de cabinet ;
Mme Marie-Hélène DEBART, conseillère, appelée à d'autres fonctions.
M. Philippe DESCHAMPS, administrateur civil hors classe, est nommé chef de cabinet.
M. Simon DUFEIGNEUX est nommé chargé de mission.
Arrêté du 1er août 2011 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2011, M. Georges Boissin, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2011, Mme Josette Picard, attachée d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2011.
Arrêté du 1er août 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2011, M. Francis Chalamet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 1er août 2011 portant admission à la retraite (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2011, Mme Degove (Annick), née Le Duic, chef de mission de contrôle général, économique et financier à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2011, Mlle Annie LE DU, attachée d'administration au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 1er août 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er août 2011, M. Jean-Paul, Camille, Marcel Vieudrin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2011.
M. David Fajolles est nommé conseiller en charge des études, de la langue française et des langues de France, et des discours.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2011, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2011, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles d'Alsace exercées par M. Denis Louche, professeur agrégé hors classe.
A compter de cette même date, M. Denis Louche est nommé directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2011, M. Michel Roussel, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de Bourgogne à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2011, Mme Christine Diacon, attachée principale d'administration, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles du Centre à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2011, Mme Clarisse Mazoyer, administratrice civile, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles d'Ile-de-France à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2011, M. Jean-Luc Peurot, attaché principal d'administration, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles du Limousin à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2011, M. Simon-Pierre Dinard, conservateur du patrimoine, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 2 juin 2006 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Sont nommés membres du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour la durée du mandat restant à courir :
Au titre des représentants de la fonction publique de l'Etat, en qualité de membre titulaire :
M. Dominique Dufour, sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en remplacement de M. Frédéric Périssat.
Au titre des représentants des personnels, en qualité de membre suppléant :
Mme Marie-Claire Ferbus, représentant l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), en remplacement de Mme Brigitte Pineau.
Au titre des représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, en qualité de représentant titulaire :
M. Arnaud de Broca, représentant l'Association des accidentés de la vie (FNATH), en remplacement de Mme Sophie Beydon-Crabette.
Arrêté du 1er août 2011 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 1er août 2011, M. Fabien Balderelli, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires à la direction des infrastructures de transport, est nommé membre suppléant de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut, en remplacement de M. Franck Agogué, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 août 2011 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports
Est nommée au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, à compter du 16 août 2011 :
Conseillère technique : Mlle Alexandra Locquet.
Délibération n° 11/123 AC de l'Assemblée de Corse prise au titre de l'article L.
4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de modification de dispositions législatives du code électoral et du code général des collectivités territoriales relatives à l'Assemblée de Corse et au conseil exécutif de Corse
Séance du 27 mai 2011
L'An deux mille onze et le vingt-sept mai, l'Assemblée de Corse, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, président de l'Assemblée de Corse.
Etaient présents :
Mmes et MM. ANGELINI Jean-Christophe, BARTOLI Marie-France, BASTELICA Etienne, BEDU-PASQUALAGGI Diane, BENEDETTI Paul-Félix, BIANCUCCI Jean, BUCCHINI Dominique, CASALTA Laetitia, CASTELLANI Michel, CASTELLANI Pascaline, CASTELLI Yannick, CHAUBON Pierre, DONSIMONI-CALENDINI Simone, FEDI Marie-Jeanne, FERRI-PISANI Rosy, GIACOMETTI Josepha, GIOVANNINI Fabienne, GUERRINI Christine, HOUDEMER Marie-Paule, LACAVE Mattea, LUCCIONI Jean-Baptiste, LUCIANI Xavier, MARTELLI Benoîte, MOSCONI François, NICOLAI Marc-Antoine, NIELLINI Annonciade, NIVAGGIONI Nadine, ORSINI Antoine, PANUNZI Jean-Jacques, de ROCCA SERRA Camille, SANTINI Ange, SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette, SCIARETTI Véronique, SIMONPIETRI Agnès, STEFANI Michel, TALAMONI Jean-Guy, TATTI François, VALENTINI Marie-Hélène, VANNI Hyacinthe.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme BIANCARELLI Viviane à M. STEFANI Michel.
Mme COLONNA Christine à M. BIANCUCCI Jean.
M. FEDERICI Balthazar à Mme VALENTINI Marie-Hélène.
M. FRANCISCI Marcel à M. PANUNZI Jean-Jacques.
Mme GRIMALDI Stéphanie à Mme GUERRINI Christine.
Mme NATALI Anne-Marie à M. de ROCCA SERRA Camille.
M. ORSUCCI Jean-Charles à Mme BARTOLI Marie-France.
Mme RISTERUCCI Josette à Mme FEDI Marie-Jeanne.
Mme RUGGERI Nathalie à M. SANTINI Ange.
M. SIMEONI Gilles à Mme LACAVE Mattea.
M. SINDALI Antoine à Mme SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette.
M. SUZZONI Etienne à Mme BEDU-PASQUALAGGI Diane.
L'Assemblée de Corse,
Vu le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, quatrième partie, notamment son article L.
Sur le rapport de la commission des compétences législatives et réglementaires,
Considérant que le III de l'article L.
4422-16 du code général des collectivités territoriales lui donne compétence pour présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration concernant notamment les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse ;
Considérant que de toutes les collectivités territoriales relevant de l'article 72 de la Constitution celle de Corse est la seule où a été instituée une séparation des pouvoirs délibérant et exécutif ;
Considérant que pour la détermination de l'organisation et des modalités de fonctionnement de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse, ainsi que de leurs rapports, le législateur s'est inspiré, toutes proportions gardées, des dispositions constitutionnelles et organiques fixant l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs au plan national ;
Considérant qu'ainsi les fonctions de membre du conseil exécutif de Corse et de conseiller à l'Assemblée de Corse sont incompatibles ;
Considérant que les conseillers à l'Assemblée de Corse devenus membres du conseil exécutif sont considérés comme démissionnaires de leur mandat dès lors qu'ils ont formellement opté pour l'acceptation de fonctions exécutives, dans le délai d'un mois suivant leur élection ;
Considérant que les membres du conseil exécutif sont remplacés au sein de l'Assemblée de Corse par les candidats non élus de leurs listes ;
Considérant que lorsque le siège de président du conseil exécutif devient vacant, pour quelque cause que ce soit, les membres de ce conseil perdent toute fonction au sein de la collectivité territoriale de Corse ;
Considérant que ces dispositions, outre qu'elles sont particulièrement contraignantes et injustes pour les membres du conseil exécutif, ont pour conséquence de rigidifier le fonctionnement et les rapports des deux organes de la collectivité territoriale de Corse ;
Considérant que la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, complétée par la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009, permet désormais aux députés et sénateurs ayant accepté des fonctions gouvernementales d'être remplacés temporairement au Parlement et de reprendre l'exercice de leur mandat lorsqu'ils quittent le Gouvernement ;
Considérant qu'il serait particulièrement opportun que des dispositions de même nature soient appliquées à la collectivité territoriale de Corse ;
Considérant qu'ainsi les conseillers à l'Assemblée de Corse ayant accepté les fonctions de président ou de membre du conseil exécutif seraient remplacés temporairement au sein de l'Assemblée et pourraient, le cas échéant, y retrouver leur siège, ce qui mettrait fin à leur remplacement temporaire ;
Considérant que ces dispositions ne feraient pas obstacle à l'application de celles de l'article L.
4422-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose qu'« en cas de vacance du siège du président du conseil exécutif de Corse, pour quelque cause que ce soit, le président de l'Assemblée de Corse convoque sans délai l'assemblée et il est procédé à l'élection d'un nouveau conseil exécutif » ;
Considérant qu'il convient en conséquence d'adresser au Premier ministre une proposition de modification des dispositions des articles L.
380 du code électoral et L.
La présente délibération est prise dans le cadre du III de l'article L.
4422-16 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « de sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions législatives concernant le développement économique, social et culturel de la Corse ».
Il est proposé au Premier ministre de soumettre au Parlement la modification des dispositions législatives suivantes :
« Le conseiller à l'Assemblée de Corse dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de la fonction de président ou de membre du conseil exécutif de Corse est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu ».
380 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un conseiller à l'Assemblée de Corse accepte la fonction de président ou de membre du conseil exécutif de Corse, il est remplacé temporairement au sein de l'assemblée.
Ce remplacement s'effectue sans délai selon les modalités prévues au premier alinéa ».
380 du code électoral, les mots : « Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de » sont remplacés par les mots : « Si le candidat appelé à remplacer un conseiller à ».
380 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un conseiller à l'Assemblée de Corse qui a accepté la fonction de président ou de membre du conseil exécutif de Corse cesse, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de vacance du siège de président du conseil exécutif, d'exercer cette fonction avant le terme du mandat de l'assemblée, il reprend sans délai l'exercice de son mandat, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa.
Il est corrélativement mis fin à son remplacement temporaire.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au dernier candidat de la même liste devenu conseiller à l'Assemblée de Corse qu'il est de ce fait replacé en tête des candidats non élus de cette liste ».
« Le membre du conseil exécutif appelé à exercer provisoirement les fonctions de président du conseil exécutif lorsque le siège de celui-ci est devenu vacant pour quelque cause que ce soit ne reprend l'exercice de son mandat de conseiller à l'assemblée de Corse que lors de la réunion de cette assemblée au cours de laquelle il est procédé à l'élection d'un nouveau conseil exécutif.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions prévues à la dernière phrase du quatrième alinéa dès la constatation, par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, de la vacance du siège de président du conseil exécutif ».
« Lorsque le siège d'un conseiller à l'Assemblée de Corse devient vacant, ou lorsqu'un conseiller à l'Assemblée de Corse accepte la fonction de président ou de membre du conseil exécutif de Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse en est informé sans délai par le président de l'Assemblée de Corse auquel il notifie immédiatement le nom du remplaçant ».
Au début du quatrième alinéa de l'article L.
380 du code électoral, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa ».
380 du code électoral, les mots : « dont le siège était devenu vacant » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des dispositions du premier ou du deuxième alinéa ».
Au début de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L.
380 du code électoral, les mots : « Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « Lorsque les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ».
4422-18 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l'Assemblée de Corse communique sans délai les noms du président du conseil exécutif et des membres de ce conseil dans l'ordre de leur élection au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse qui lui notifie immédiatement les noms de leurs remplaçants au sein de l'assemblée ».
« La fonction de président ou de membre du conseil exécutif de Corse est incompatible avec l'exercice du mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse ».
La première phrase du huitième alinéa de l'article L.
Au début de la deuxième phrase du huitième alinéa de l'article L.
4422-18 du code général des collectivités territoriales, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le conseiller à l'Assemblée de Corse ayant accepté la fonction de président ou de membre du conseil exécutif de Corse ».
4422-19 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
4422-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs autres que le président » sont remplacés par les mots : « En cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges de membre du conseil exécutif, pour quelque cause que ce soit ».
4422-21 du code général des collectivités territoriales, rajouter après les mots : « dans l'ordre de son élection » les mots : « dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, après le mot : « relatives » sont insérés les mots : « au président et ».
« Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de président du conseil exécutif de Corse sont assimilées à celles de président d'un conseil régional ».
« Les dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives sont, dans leur ensemble, applicables au conseiller à l'Assemblée de Corse ayant accepté les fonctions de membre du conseil exécutif de Corse ».
La présente délibération sera adressée au président du conseil exécutif de Corse qui la transmettra au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, à charge pour les services du Premier ministre de la faire publier au Journal officiel de la République française, conformément aux dispositions de l'article L.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse.
Fait à Ajaccio, le 27 mai 2011.
4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de modification de dispositions législatives du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales relatives à la situation juridique du patrimoine immobilier et au régime fiscal applicable aux mutations à titre gratuit comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse
Séance du 30 juin 2011
L'An deux mille onze et le trente juin, l'Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, président de l'Assemblée de Corse.
Mmes et MM. ANGELINI Jean-Christophe, BARTOLI Marie-France, BASTELICA Etienne, BEDUPASQUALAGGI Diane, BENEDETII Paul-Félix, BIANCUCCI Jean, BUCCHINI Dominique, CASTELLANI Michel, CASTELLANI Pascaline, CHAUBON Pierre, FEDERICI Balthazar, FEDI Marie-Jeanne, FERRI-PISANI Rosy, GIACOMETTI Josepha, GIOVANNINI Fabienne, GUERRINI Christine, LACAVE Mattea, LUCCIONI Jean-Baptiste, LUCIANI Xavier, MOSCONI François, NICOLAI Marc-Antoine, NIELLINI Annonciade, NIVAGGIONI Nadine, ORSINI Antoine, PANUNZI JeanJacques, de ROCCA SERRA Camille, SANTINI Ange, SANTONI-BRUNELLI MarieAntoinette, SCIARETII Véronique, SIMEONI Gilles, SINDALI Antoine, STEFANI Michel, TALAMONI Jean-Guy, VALENTINI Marie-Hélène, VANNI Hyacinthe.
Mme BIANCARELLI Viviane à M. BASTELICA Etienne.
Mme CASALTA Laetitia à Mme NIELLINI Annonciade.
M. CASTELLI Yannick à M. FEDERICI Balthazar.
Mme DONSIMONI-CALENDINI Simone à Mme BARTOU Marie-France.
Mme HOUDEMER Marie-Paule à Mme CASTELLANI Pascaline.
Mme MARTELLI Benoite à M. ORSINI Antoine.
Mme NATALI Anne-Marie à M. SANTINI Ange.
M. ORSUCCI Jean-Charles à Mme VALENTINI Marie-Hélène.
Mme RUGGERI Nathalie à M. SINDALI Antoine.
Mme SIMONPIETRI Agnès à M. SIMEONI Gilles.
M. SUZZONI Etienne à BEDU-PASQUALAGGI Diane.
M. TATII François à Mme FERRI-PISANI Rosy.
Vu le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, quatrième partie ;
Sur rapport conjoint de la commission des compétences législatives et réglementaires et de la commission des finances, de la planification, des affaires européennes et de la coopération,
Considérant que la Corse est confrontée, dans le domaine du patrimoine immobilier et plus généralement du foncier, à une situation extrêmement problématique qui se développe depuis plus de quinze années et est même aujourd'hui constitutive d'une crise véritable ;
Considérant que cette situation est engendrée par la conjonction de plusieurs éléments marqués par une rupture d'équilibre : celui des prix de l'immobilier qui, dans les zones urbaines et sur la ceinture littorale, ont alleint un niveau élevé inconsidéré ; celui de la structure sociologique de la propriété qui se modifie gravement au détriment des résidents ; celui de l'accession à la propriété et au logement qui est de plus en plus difficile pour la population locale ; celui de la configuration spatiale, démographique et économique du territoire de l'île ;
Considérant que, dans la population, le sentiment d'une certaine « dépossession » s'amplifie, accentué par le fait insulaire et le réflexe de défense auto-protectrice que celui-ci génère ;
Considérant que, de surcroît, la situation juridique du patrimoine immobilier est affectée depuis très longtemps de désordres ayant largement dépassé un niveau critique ;
Considérant que plus de la moitié des biens situés en milieu rural, et principalement ceux qui ne sont pas bâtis, demeurent dans l'indivision, soit un taux plus de cinq fois supérieur au taux moyen national, ce qui a conduit à leur abandon physique, patrimonial et économique ainsi qu'à une dégradation écologique et à une multiplication des incendies ;
Considérant que l'absence de titres authentiques de propriété, également très exceptionnelle en France continentale, touche en Corse quelques dizaines de milliers de biens, principalement en milieu rural, ce qui, notamment, accroît les difficultés rencontrées par les agriculteurs qui veulent procéder à des acquisitions foncières ou bénéficier de baux ;
Considérant que les rôles de la propriété foncière sont affectés d'une insuffisante actualisation puisque que 45 % des biens (soit plus de 500 000 hectares) appartiennent à des propriétaires présumés défunts, car nés avant 1910 ;
Considérant que le cadastre est affecté de graves lacunes puisque, par rapport à la norme métropolitaine des départements, il y a en Corse quarante fois plus de biens non bâtis qui ne sont pas délimités ;
Considérant que ces désordres constituent surtout un frein réel à la revitalisation et au développement de l'espace rural encore largement désertifié ;
Considérant que les dispositions prises depuis plus de vingt ans par les pouvoirs publics n'ont pas toujours été cohérentes, sont insuffisantes et peuvent générer de surcroît des effets pervers, comme cela a été le cas pour la structure sociologique de la propriété foncière dans les zones littorales ;
Considérant que les mesures prises par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, conditionnant à la reconstitution des titres de propriété l'octroi de délais supplémentaires et d'exonérations fiscales aux bénéficiaires de successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse, n'ont contribué que très partiellement à ce jour à satisfaire l'objectif recherché, et s'éteindront progressivement du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ;
Considérant que, cependant, les opérations à mener pour la remise en ordre juridique du patrimoine immobilier sont d'une ampleur telle qu'il faudra près de vingt années au groupement d'intérêt public GIRTEC pour venir à bout de l'entreprise de reconstitution des titres de propriété engagée en 2009, ce qui suppose la prolongation de son activité jusqu'en 2027 ;
Considérant que la loi du 22 janvier 2002 a également planifié le retour progressif au droit commun fiscal applicable aux successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse ;
Considérant que cette mesure a fait suite à une disposition de la loi de finances pour 1999 qui a vidé de son contenu ce qu'il subsistait de l'arrêté à valeur législative pris par l'administrateur général Miot le 21 prairial an IX qui avait institué des droits de succession modiques, et en considération duquel la Cour de cassation avait confirmé en 1984 et 1992 que, depuis le 1er janvier 1949, même en cas de déclaration, il ne devait pas y avoir lieu à paiement de droits de succession par les héritiers des défunts possédant en Corse des biens immobiliers ;
Considérant qu'ainsi, pour les successions ouvertes avant le 31 décembre 2012, l'exonération de droits sera totale s'agissant de leur part immobilière, tandis que pour telles ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, ces droits seront dus à concurrence de la moitié de la valeur des biens et que, à compter du 1er janvier 2018, ils seront ceux prévus par le droit commun ;
Considérant qu'ainsi, corrélativement, le délai de déclaration sera de 24 mois pour les successions ouvertes avant le 31 décembre 2012, ce délai étant réduit à six mois pour les successions ouvertes le lendemain de cette date ;
Considérant que ce processus, outre qu'il paraît mettre en cause le principe constitutionnel d'égalité en cela qu'il ne prévoit qu'un seul pallier intermédiaire pour passer de l'exonération totale à la taxation totale au détriment de personnes qui ne sont, par définition, en rien responsables de la cause qui les met en situation d'hériter, comporte une autre mesure paraissant souffrir la même objection et qui prévoit l'application du droit commun fiscal pour les successions comportant des biens et droits immobiliers acquis à titre onéreux après le 22 janvier 2002 ;
Considérant que la décision prise par le législateur de ne pas aligner le régime des donations entre vifs sur celui des successions est, à tout le moins, créatrice d'une inégalité de traitement puisqu'un tel alignement est constant dans le droit commun fiscal ; qu'elle revêt un caractère dissuasif en ce qu'elle n'incite pas les propriétaires de biens et droits immobiliers à mieux préparer leur succession en procédant à des donations, celles-ci étant taxées au plein tarif alors que, s'ils viennent à décéder, leur héritiers pourront bénéficier jusqu'en 2018 de la fiscalité dérogatoire des successions ; que, de ce fait, elle pénalise fortement ces mêmes héritiers qui, après cette date, n'ayant pu bénéficier de donations, se verront plus lourdement taxés ;
Considérant qu'en tout état de cause le retour au droit commun fiscal des successions, s'il épargnera les héritages modestes et moyens en ligne directe, pénalisera lourdement tous les héritages en ligne collatérale, alors même qu'est constatée une proportion de défunts sans héritiers directs bien plus importante en Corse que sur le continent, ce qui entraînera inévitablement l'aliénation de la très grande majorité des biens reçus ;
Considérant que l'importance des droits à payer, assortie à la disparition des incitations fiscales, aura également un effet dissuasif à l'égard d'héritiers recevant des biens dépourvus de titres de propriété et indivis, et les incitera soit à conserver ces biens dans l'indivision, soit à les aliéner ;
Considérant qu'ainsi le retour au droit commun fiscal applicable aux successions ne pourra que constituer un facteur d'aggravation de la crise foncière ;
Considérant en conséquence que la question des droits de mutation à titre gratuit et celle du foncier ne peuvent être dissociées et méritent un traitement coordonné ;
Considérant qu'il est indispensable de rechercher un nouveau régime fiscal des mutations à titre gratuit du patrimoine immobilier, constituant un élément déterminant du dispositif à mettre en œuvre pour apporter une solution à la situation très problématique, voire inquiétante, que connaît la Corse en matière immobilière et foncière ;
Considérant qu'à cette justification d'un régime fiscal dérogatoire s'ajoute celle de la situation particulière que connaît la Corse et qui la différencie des régions du continent ;
Considérant que l'île est en effet soumise à des contraintes durables qui ont de tout temps été prises en compte par le législateur pour justifier de mesures dérogatoires en sa faveur : l'éloignement, le caractère montagneux et extrêmement cloisonné de son territoire ;
Considérant que ces contraintes géographiques engendrent des difficultés durables d'ordre économique et social, comme au plan de l'aménagement de l'espace, en matière de transports, d'infrastructures, de mise en valeur des espaces agricoles et forestiers, de coût de la vie et de pouvoir d'achat ;
Considérant que ces difficultés sont accrues par un contexte socio-économique et spatial difficile : la faiblesse démographique, un important déséquilibre spatial, des territoires ruraux désertifiés, un PIB par habitant, un PIB par emploi et un revenu par foyer fiscal très inférieurs à la moyenne des régions françaises, ainsi qu'une progression de la précarité ;
Considérant que la normalisation de la situation du patrimoine immobilier, la régulation de l'équité sociale et fiscale ― notamment par la contribution des patrimoines les plus importants à l'aménagement équilibré du territoire ―, la préservation et la pérennisation du patrimoine immobilier des Corses ainsi que la lutte contre les pratiques spéculatives constituent à l'évidence des objectifs d'intérêt général ;
Considérant que la différence de traitement, en faveur de la Corse, qui résulterait du régime dérogatoire devrait être en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établirait ;
Considérant qu'ainsi le régime dérogatoire ne contreviendrait pas au principe constitutionnel d'égalité, au regard de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel ;
Considérant que lorsque le produit d'une imposition leur est reversé la loi peut, aux termes du deuxième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, autoriser les collectivités territoriales, dans les limites et les conditions qu'elle détermine et pour la part qui leur revient, à fixer ou moduler les taux et tarifs, et même à intervenir en matière d'assiette en décidant d'abattements ou d'exonérations ;
Considérant qu'ainsi, s'agissant des mutations à titre gratuit comportant des biens et droits immobiliers, la collectivité territoriale de Corse pourrait, s'il était décidé que le produit de cette fiscalité devait lui être affecté, se voir attribuer, à compter du 1er janvier 2013, une partie de l'exercice de la compétence dans ce domaine, et pourrait intervenir en matière d'assiette, de taux, de tranches et de tarifs des droits de succession, dans les conditions et les limites que la loi auraient préalablement déterminées ;
Considérant qu'ainsi elle serait en mesure, à la fois, d'adapter ce régime spécifique à la réalité sociale, économique, culturelle et sociologique de la Corse ; de mieux assurer l'équité sociale et fiscale ; de mettre l'outil fiscal au service de la politique en faveur du foncier et de l'habitat qu'elle entend mettre en œuvre de manière coordonnée ; d'accroître l'efficacité des mesures destinées à la normalisation juridique du patrimoine immobilier ; de favoriser le secteur entrepreneurial et l'activité agricole ; d'aider à la pérennisation du patrimoine familial en encourageant la conservation des biens acquis par héritage ou donation ;
Considérant que le produit de l'imposition devrait être intégralement affecté au financement des actions menées par la collectivité territoriale de Corse dans les domaines du foncier et de l'habitat, sans qu'il en résulte pour autant une diminution à due concurrence des financements de l'Etat ;
Considérant qu'une fois attribué, l'exercice de cette compétence pourrait, dans un premier temps, avoir pour cadre celui de l'expérimentation législative prévu par les articles 37-1 et 72 de la Constitution ;
Considérant qu'ainsi, compte tenu du particularisme juridique de la collectivité territoriale de Corse qui, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, constitue à elle seule une catégorie de collectivité territoriale, la loi pourrait lui permettre de déroger, à titre expérimental et pour une durée limitée, aux dispositions législatives régissant l'exercice de cette compétence ;
Considérant par ailleurs que l'entreprise engagée, notamment avec le concours du GIRTEC, pour la reconstitution des titres de propriété et la sortie de l'indivision nécessiterait une totale harmonisation ainsi qu'un renforcement, des incitations à caractère fiscal relevant de la responsabilité de l'Etat et de la collectivité territoriale de Corse durant la période nécessaire, soit jusqu'au 31 décembre 2027 ;
Considérant qu'il est indispensable que soit assurée la coordination des responsabilités partagées de l'Etat et de la collectivité territoriale de Corse, au sein d'une structure paritaire telle que celle instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
Considérant qu'il convient en conséquence d'adresser au Premier ministre une proposition de modification des dispositions législatives du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au Premier ministre de soumettre au Parlement une modification des dispositions législatives du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales, à l'effet :
D'attribuer à la collectivité territoriale de Corse compétence pour fixer, en les adaptant à la situation particulière de la Corse, et dans les limites déterminées ultérieurement par la loi, l'assiette, les taux, tarifs et tranches des droits de mutation à titre gratuit auxquels sont soumis les biens et droits immobiliers situés en Corse, pour les successions ouvertes et les donations entre vifs consenties à compter du 1er janvier 2013 ;
De reverser à la collectivité territoriale de Corse la totalité du produit de l'imposition, déduction faite des frais de gestion engagés par l'Etat, pour lui permettre de financer à titre exclusif les actions qu'elle mettra en œuvre dans les domaines du foncier et de l'habitat ;
D'autoriser la collectivité territoriale de Corse à fixer les conditions d'octroi des exonérations et abattements particuliers dont elle pourrait décider dans ce cadre, et notamment celles destinées à favoriser la transmission à titre gratuit de l'immobilier d'entreprises, de terres agricoles, de forêts, d'immeubles à usage d'habitation principale ; celles ayant pour objet d'encourager la conservation des patrimoines familiaux reçus par héritage ou donation ; celles applicables, jusqu'au 31 décembre 2027, aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le titre de propriété aura été constaté par un acte régulièrement transcrit ou publié soit dans les deux ans précédant une donation, soit dans les six ans précédant le décès ou les deux ans suivant le décès du propriétaire ;
D'ouvrir à la collectivité territoriale de Corse la possibilité de se porter candidate, avant le 31 mars 2012, pour mener, dans le cadre des dispositions de la loi organique du 1er août 2003 prévoyant les conditions d'application de l'article 37-1 et du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation lui permettant de déroger aux dispositions législatives régissant l'exercice de la compétence qui lui est attribuée en matière de droits de mutation à titre gratuit ;
De rendre applicables aux successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2027 les dispositions de l'article 641 bis-I du code général des impôts fixant à vingt-quatre mois les délais prévus à l'article 641 pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse ;
De rendre applicable aux actes de partage de succession et aux licitations de biens héréditaires établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2027 l'exonération du droit de 1,10 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse prévue à l'article 750 bis A du code général des impôts ;
De fixer au 31 décembre 2027 la date jusqu'à laquelle les procurations, les attestations notariées après décès et les actes de notoriété sont exonérés de toute perception au profit du Trésor lorsqu'ils sont établis en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse, au titre des dispositions de l'article 1135 du code général des impôts ;
D'abroger à compter du 1er janvier 2013 les dispositions contraires du code général des impôts ainsi que le C de l'article 51 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
De codifier l'article 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et de le rédiger ainsi qu'il suit :
« Une commission mixte de douze membres composée par moitié de représentants de la collectivité territoriale de Corse et de représentants de l'Etat est chargée de suivre la mise en œuvre et d'étudier les possibilités d'amélioration de l'ensemble des dispositions fiscales spécifiques applicables en Corse, et notamment de celles destinées à faciliter la reconstitution des titres de propriété et la sortie de l'indivision.
Elle se réunit chaque année avant la fin du second trimestre.
Fait à Ajaccio, le 30 juin 2011.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 juillet 2011, l'association de financement du parti UDTF Union des travailleurs français (UDTF recueil des fonds), dont le siège social est situé 1, impasse Hoche, 94200 Ivry-sur-Seine, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Union des travailleurs français (UDTF) pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Val-de-Marne et de la ville de Paris.
L'avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix ouvert au centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort à Bavilliers (Territoire de Belfort), paru au Journal officiel n° 0171 du 26 juillet 2011, texte n° 100, version électronique ETSH1120061V, est annulé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Barthélémy-Durand d'Etampes (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé Barthélémy-Durand, BP 69, 91152 ETAMPES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil (Seine-Maritime), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur, CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, rue du Docteur-Villers, BP 310, 76503 ELBEUF CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier, branche chimie biologique
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 5-1 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche chimie biologique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice des ressources humaines, direction des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Grenoble, bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Les informations et données à caractère personnel sont conservées deux ans à compter de la date de levée d'écrou, uniquement accessibles, selon les distinctions mentionnées à l'article R.
57-9-22, aux personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires, aux personnels en charge du greffe, aux personnels en charge de la régie des comptes nominatifs et aux personnels en charge de l'encadrement.
Tous dossiers contentieux mettant en cause la responsabilité de l'administration pénitentiaire ou engagés à l'encontre de ses agents ont pour effet la suspension des délais de conservation des informations et données à caractère personnel relatives au détenu concerné ainsi qu'aux codétenus ayant partagé sa cellule dans le mois du fait à l'origine du contentieux, jusqu'à l'extinction des voies de recours.
5426-8-3, l'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable.
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à son insaisissabilité.
Nonobstant toute opposition, le bénéficiaire dont l'allocation est versée sur un compte courant de dépôts ou d'avances peut effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la limite du montant de son allocation.
Arrêté du 27 juillet 2011 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air
Les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air sont les suivantes :
I.-Pour les candidats aux concours d'admission à l'Ecole de l'air ou à l'Ecole militaire de l'air :
― être reconnu apte à faire campagne sans restriction ;
― ne pas faire l'objet d'une exemption définitive de sport ;
― ne pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées.
II.-Pour l'admission dans un emploi du personnel navigant, le candidat doit satisfaire, au cours d'une expertise dans un organisme spécialisé, aux normes d'admission définies en annexe.
III.-Le candidat issu du personnel navigant et désirant accéder au corps des officiers de l'air doit satisfaire dans les mêmes conditions aux normes révisionnelles dans la spécialité à laquelle il appartient.
IV.-Le profil médical minimal d'aptitude au recrutement exigé des candidats aux concours d'admission à l'Ecole de l'air ou à l'Ecole militaire de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique et des candidats au recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air est défini en annexe.
La détermination et la vérification de l'aptitude médicale et physique des candidats sont effectuées conformément aux dispositions des articles 15 et 18 de l'arrêté du 10 février 2009 modifié susvisé et de l'article 18 de l'arrêté du 14 avril 2009 modifié susvisé.
Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude énumérées à l'article 1er du présent arrêté peut être accordée, après avis du conseil de santé régional, par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service sous réserve que cette blessure, cet accident ou cette maladie soit compatible, sans risque pour l'intéressé ou la collectivité, avec la poursuite de son activité.
Pour la candidate civile admise à l'un des concours et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L.
Les dispositions communes et les dispositions particulières relatives aux conditions médicales et physiques d'aptitude, notamment concernant la définition des sigles SIGYCOP, leur cotation ainsi que les modalités des expertises et des visites médicales sont précisées par instruction.
L'arrêté du 9 novembre 2004, modifié par arrêté du 10 juillet 2006, relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'Ecole de l'air, à l'Ecole militaire de l'air et des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique est abrogé.
PROFIL MÉDICAL MINIMAL D'APTITUDE AU RECRUTEMENT EXIGÉ DES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ÉCOLES MILITAIRES D'ÉLÈVES OFFICIERS DE CARRIÈRE DE L'ARMÉE DE L'AIR, DES OFFICIERS DE L'ARMÉE DE L'AIR ISSUS DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE ET DES CANDIDATS AU RECRUTEMENT AU CHOIX DANS LES CORPS DES OFFICIERS DE L'ARMÉE DE L'AIR
Pour l'admission dans le corps des officiers de l'air.
Concernant les candidats au concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air et les officiers issus de l'Ecole polytechnique, pour les candidats non détenteurs d'un brevet du personnel navigant.
SGA
SVA
SCA
SAA
(1) Uniquement pour les candidats inaptes 1 A pour raison de mensurations segmentaires excessives (supérieures aux normes hautes).
PROFIL DU CANDIDAT
Pilote de chasse, élève en école de spécialisation.
Pilote de transport, élève en école de spécialisation.
Pilote d'hélicoptère, élève en école de spécialisation (1).
Navigateur officier système d'armes de combat, élève en école de spécialisation.
Navigateur officier système d'armes de transport et de ravitaillement NOSA, élève en école de spécialisation.
(1) Radiographie systématique de la colonne vertébrale lors de l'orientation vers la spécialité pilote d'hélicoptère.
Concernant les candidats au recrutement au choix dans le corps des officiers de l'air, pour les candidats détenteurs d'un brevet du personnel navigant.
Mécanicien d'équipage (opérateur ravitaillement en vol, conduite, soute, sécurité-cabine).
Mécanicien d'équipage hélicoptère.
Radio de bord.
Parachutiste navigant expérimentateur (2)
(2) Cette spécialité se décline en "parachutiste navigant expérimentateur" et "parachutiste d'essai et de réception", en fonction du niveau de qualification obtenu.
Pour l'admission dans le corps des officiers mécaniciens de l'air.
Admission à l'Ecole de l'air
Candidat civil
Candidat militaire
Admission à l'Ecole militaire de l'air
Recrutement au choix parmi les officiers sous contrat
Recrutement au choix parmi les majors, adjudants-chefs et adjudants de carrière
(*) Le coefficient 0 exigé des candidats civils a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier ou la fin de la période probatoire.
Pour l'admission dans le corps des officiers des bases de l'air.
(*) Le coefficient 0 exigé des candidats civils à un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier ou la fin de la période probatoire.
Concernant les candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air et les officiers issus de l'Ecole polytechnique, pour les candidats détenteurs d'un brevet du personnel navigant.
Le pilote employé comme moniteur de début doit détenir au moins l'aptitude " pilote de transport ".
- Pour les candidats aux concours d'admission à l'Ecole de l'air ou à l'Ecole militaire de l'air :
- Pour l'admission dans un emploi du personnel navigant, le candidat doit satisfaire, au cours d'une expertise dans un organisme spécialisé, aux normes d'admission définies en annexe.
- Le candidat issu du personnel navigant et désirant accéder au corps des officiers de l'air doit satisfaire dans les mêmes conditions aux normes révisionnelles dans la spécialité à laquelle il appartient.
- Le profil médical minimal d'aptitude au recrutement exigé des candidats aux concours d'admission à l'Ecole de l'air ou à l'Ecole militaire de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique et des candidats au recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air est défini en annexe.
Arrêté du 19 juillet 2011 portant agrément du service des essences des armées (SEA) comme organisme de formation pour la spécialisation produits pétroliers des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
L'arrêté du 5 janvier 2011 portant agrément du service des essences des armées (SEA) comme organisme de formation, pour la spécialisation citernes, des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route est abrogé.
Spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée aux points 4.3 b et 4.4.2. de l'arrêté « TMD » susvisé, restreinte aux matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes), 3475 de la classe 3 et 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9.
Le présent agrément est particulier au service des essences des armées (SEA) ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant conduit à sa délivrance.
L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport de matières dangereuses les modifications affectant le contenu et l'organisation des formations proposées.
Arrêté du 21 juillet 2011 modifiant la concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim
La concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim, objet des arrêtés du 27 décembre 1966, du 24 août 1994, du 8 avril 2002, du 9 novembre 2007 et du 17 mai 2011 susvisés, est modifiée comme suit : « La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 4 signé le 27 mai 2011.
Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, aéroport de Strasbourg-Entzheim, 67836 Tanneries Cedex.
Arrêté du 22 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 juillet 2011, l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe) est remplacé comme suit :
Arrêté du 22 juillet 2011 modifiant la concession de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros
La concession de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros, objet des arrêtés du 30 octobre 2002, du 23 juillet 2007, du 7 juin 2011 et du 14 juin 2011 susvisés, est modifiée comme suit : « La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 2 signé le 20 juin 2011.
Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile, océan Indien, aérodrome de La Réunion-Roland Garros, BP 55, 97408 Saint-Denis Cedex 9.
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1973 modifié relatif aux conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble (Yvelines)
Transfère Arrêté du 23 novembre 1973 - art. 5 (V)
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1973 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 7° Entre le 1er avril et le 30 septembre, l'aérodrome est interdit à tout trafic d'aéronefs à motorisation thermique le dimanche et les jours fériés de 12 heures à 15 heures (heures locales) ;
« 8° L'aérodrome est réservé de 6 heures à 7 heures (heures locales) aux aéronefs basés sur l'aérodrome évoluant selon les règles de vol à vue (VFR) ;
« 9° En dehors des horaires effectifs du contrôle d'aérodrome, l'aérodrome est réservé aux aéronefs basés sur l'aérodrome, selon les consignes définies dans la documentation aéronautique en vigueur ;
« 10° Sans préjudice des dispositions prévues au présent article, seuls les aéronefs basés sur l'aérodrome, équipés de silencieux et inscrits sur une liste sont autorisés à effectuer des tours de piste pendant les plages horaires suivantes :
« a) La nuit aéronautique, pendant toute l'année ;
« b) Du 1er avril au 30 septembre :
« ― le samedi de 12 heures à 16 heures et après 20 heures (heures locales) ;
« ― le dimanche et les jours fériés de 15 heures à 16 heures (heures locales).
« La liste prévue au premier alinéa du présent paragraphe est tenue à jour par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord.
« 11° Les usagers doivent respecter les circuits publiés, sauf pour des raisons de sécurité ;
« 12° Les usagers doivent adopter un régime moteur et une configuration de pas d'hélice visant à limiter les nuisances sonores, compatibles avec les procédures d'utilisation du constructeur de l'aéronef.
Les dispositions du 5° de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1973 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les aéronefs munis de turboréacteurs autorisés à utiliser l'aérodrome doivent être certifiés selon le chapitre 3 ou 4.
Ils ne peuvent utiliser l'aérodrome en régime de vol à vue.
Après l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1973 modifié susvisé, il est ajouté deux articles ainsi rédigés :
« Art. 5.-Des dérogations aux règles définies dans le présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.
« Art. 6.-Au sens du présent arrêté, on désigne par :
« ― " annexe 16 ” : l'annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée " Protection de l'environnement (volumes I et II) ”, relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;
« ― " chapitre 3 ” et " chapitre 4 ” : respectivement les chapitres 3 et 4 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
« ― " nuit aéronautique ” : période comprise entre l'heure de coucher du soleil plus 30 minutes jusqu'à l'heure de lever du soleil moins 30 minutes ;
« ― " aéronefs basés sur l'aérodrome ” : aéronefs dont la base principale d'exploitation a été déclarée comme étant l'aérodrome de Toussus-le-Noble à l'autorité de surveillance ou au gestionnaire d'aérodrome.
Arrêté du 1er août 2011 portant agrément de l'association Loger Marseille Jeunes
L'agrément ministériel délivré à l'association Loger Marseille Jeunes, dont le siège social est situé à Plan-de-Cuques (13380), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat ne fait pas droit à la demande, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la détention dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.
Arrêté du 2 août 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 août 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint administratif et d'adjointe administrative de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont ouverts dans chacune des régions ci-après désignées :
Le nombre total des places offertes aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs est fixé à 18.
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
2 (dont 1 place au service technique des remontées mécaniques et transports guidés)
1 au centre d'études des tunnels
1 poste est offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) organisateur du recrutement.
Arrêté du 2 août 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'organisation de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services de Météo-France
L'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie, des ingénieurs des travaux de la météorologie et des techniciens supérieurs de la météorologie du corps d'Etat de Polynésie française s'effectue exclusivement par correspondance.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés deux semaines au moins avant la date fixée pour les élections.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son corps et son grade, ainsi que son affectation.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette.
Ce pli doit parvenir à la boîte postale indiquée sur l'enveloppe n° 3 au plus tard pour le jour du scrutin.
Le bureau de vote central procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes recueillis.
― les enveloppes n° 3 parvenues à la boîte postale ouverte à cet effet après l'heure de clôture du scrutin ;
Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est établi auquel sont annexées les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
Le bureau de vote central est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin.
Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement prévu au 2 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
L'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'organisation de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services de Météo-France et l'arrêté du 23 avril 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié sont abrogés.
Arrêté du 2 août 2011 portant rectification de l'arrêté du 13 juillet 2011 relatif à la modification de l'avance de régies d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 août 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
Tribunal d'instance de Rodez
Arrêté du 2 août 2011 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
A la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), pour la station de Montrond-les-Bains, l'orientation thérapeutique « rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires » est ajoutée après les orientations thérapeutiques « maladies de l'appareil digestif et maladies métaboliques ».
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Paris, le 3 août 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, à Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé
― loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), articles 94 (IV et V), 98, 99 et 100 ;
― décret n° 2009-1764 du 30 décembre 2009 relatif à la composition des cigarettes aromatisées dont la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit est interdite ;
― décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac ;
― arrêté du 28 mai 2010 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D.
― circulaire du 22 janvier 2009 relative au transfert des débits de boissons à consommer sur place et aux zones protégées prise pour l'application des dispositions de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.
Textes abrogés :
― circulaire DGS/SD 6B n° 2005-217 du 3 mai 2005 relative à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans.
Textes modifiés :
― article 568 bis du code général des impôts.
Validée par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé le 29 juillet 2011 ― Visa CNP 2011-209.
Pièce jointe :
― tableau récapitulatif des mesures « tabac » prévues par la loi HPST (annexe).
Avec 60 000 morts attribuables par an, le tabac reste dans notre pays la première cause de mortalité évitable.
C'est aussi la première cause de cancer et l'une des principales des maladies cardio-vasculaires.
L'offensive contre le tabac conduite dans le double cadre stratégique du plan cancer 2003-2008 et de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 (y compris le renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif), a eu des effets durables, notamment sur les publics-cibles que sont les jeunes et les femmes.
Cependant, la France reste, avec environ 30 % de fumeurs réguliers, loin de l'objectif d'une prévalence inférieure à 20 %, tel que défini par l'OMS pour la région Europe.
L'un des moyens de réduire les conséquences du tabagisme est de prévenir l'entrée dans le tabagisme des plus jeunes.
Ainsi, le plan cancer 2009-2013 (mesure 10.4) prévoit la mise en œuvre de mesures de protection des mineurs face au tabagisme.
Celles-ci ont été adoptées dans la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST.
La présente circulaire a pour objet de rappeler et préciser les principales dispositions de la loi HPST en matière de lutte contre le tabagisme.
L'engagement de tous les acteurs impliqués est une des conditions de l'efficacité durable de leur mise en œuvre.
- Les mesures
L'interdiction de vente de tabac aux mineurs
Les jeunes restent une cible privilégiée de l'industrie du tabac, et la prévention de l'initiation au tabagisme est une priorité de santé publique.
Nombre de fumeurs deviennent dépendants à l'adolescence, c'est dire l'importance de l'interdiction de vente aux mineurs.
C'est pourquoi l'article 98 de la loi HPST a modifié l'article L.
3511-2-1 du code de la santé publique et a relevé l'âge d'interdiction de vente des produits du tabac, en le portant à 18 ans, contre 16 auparavant.
Le relèvement de l'âge de vente des produits du tabac permet, par ailleurs, à la France de se conformer à l'article 16 de la convention-cadre de lutte antitabac (CCLAT) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), premier traité international en matière de santé, ratifiée par la France dès octobre 2004.
Il a été démontré que l'interdiction de vente de tabac aux mineurs entraîne une baisse de la consommation de tabac, mais que cette baisse peut être multipliée par un facteur dix si des mesures sont prises pour son application effective.
Désormais, la vente ou l'offre à titre gratuit des produits du tabac et ingrédients, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
Les produits concernés par l'interdiction de vente ou d'offre sont visés à l'article L.
Il s'agit de l'ensemble des produits du tabac (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.) mais aussi des ingrédients, y compris les feuilles et les filtres.
Il faut à cet égard rappeler qu'en métropole le tabac, en application notamment de l'article 568 du code général des impôts, ne peut être vendu que par les débitants de tabac ou les titulaires du statut d'acheteur-revendeur ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants.
Le respect de l'interdiction de vente pèse donc tout particulièrement sur ces professions.
Pour ce qui est de l'offre, elle est interdite non seulement dans les lieux qui vendent habituellement du tabac, mais également dans tous commerces ou lieux publics.
Il importe de s'assurer que l'interdiction de vente ne puisse pas être contournée par l'achat de tabac par un majeur pour des mineurs, auxquels il offrirait ensuite les produits.
Un tel détournement de la loi peut être sanctionné, sans qu'il soit question pour autant de s'immiscer dans le cadre privé ou familial, qui n'est pas concerné par cette interdiction.
3511-15 du code de la santé publique, une affichette rappelant l'interdiction de vente de tabac aux mineurs doit être apposée à la vue du public dans les lieux où ces produits sont vendus.
Un arrêté du 28 mai 2010 fixe le modèle de l'affichette.
Ce modèle est téléchargeable sur le site internet du ministère chargé de la santé ainsi que sur celui des douanes.
Il appartient aux débitants et commerçants concernés de l'imprimer ou de se la procurer auprès de leurs fournisseurs habituels de signalétique.
En cas de doute sur l'âge de l'acheteur potentiel, le vendeur est en droit de lui refuser la vente pour motif légitime, ainsi que le prévoit l'article L.
Il revient dès lors au client de prouver qu'il est en droit de se voir vendre le produit en question.
A cette fin, l'article R.
3512-3, deuxième alinéa prévoit que la personne chargée de vendre des produits du tabac peut exiger que les intéressés fassent la preuve de leur majorité par la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie.
Les documents officiels permettant à l'acheteur d'établir sa majorité au titre de l'article R.
3512-3 du code de la santé publique, sous réserve qu'ils soient munis d'une photographie, sont les suivants :
― carte nationale d'identité ;
― passeport ;
― carte du lycéen ;
― carte d'étudiant ;
― titre de séjour ;
― carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires ;
― carte de réduction délivrée par une entreprise de transport public ;
― carte professionnelle délivrée par une autorité publique ;
― carte d'invalidité civile ou militaire ;
Vous noterez que cette liste figurait déjà dans la circulaire DGS/SD6B n° 2005-217 du 3 mai 2005 relative à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans, abrogée par la présente circulaire.
Depuis la publication du décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac, le non-respect de l'interdiction de vente ou d'offre de tabac à des mineurs est puni, en vertu de l'article R.
3512-3 du code de la santé publique, d'une contravention de 4e classe, qui peut être forfaitisée (inscription à l'article R.
Toutefois, l'infraction n'est pas constituée si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur (article R.
3512-3, premier alinéa).
Cette précision vise à protéger les vendeurs de bonne foi ; il conviendra de s'assurer qu'elle ne soit pas utilisée par certains pour s'exonérer de leur responsabilité.
Nous attirons enfin votre attention sur le fait que, par souci de cohérence, le décret n° 2010-545 susmentionné modifie l'article R.
L'accès aux emplacements réservés aux fumeurs, qui peuvent être mis en place dans les lieux affectés à un usage collectif où il est interdit de fumer en vertu de l'article L.
3511-7 et du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, est désormais interdit aux mineurs.
La signalétique d'interdiction de fumer et d'espace réservé aux fumeurs conforme à l'arrêté du 1er décembre 2010 abrogeant l'arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R.
3511-6 du code de la santé publique (JORF du 11 décembre 2010) est téléchargeable sur le lien suivant : http://www.tabac.gouv.fr/rubrique-65314.php.
L'interdiction des cigarettes aromatisées
Des enquêtes de terrain ont mis en lumière le fait que de très jeunes adolescents (13 ans) consomment régulièrement des cigarettes au goût sucré, dont des études internationales publiées ont montré qu'elles sont clairement commercialisées en direction d'un public jeune.
La douceur du goût et le style des paquets ont un effet rassurant sur les collégiens et les lycéens qui croient que les cigarettes parfumées sont « moins dangereuses que les autres ».
Pourtant ces cigarettes contiennent autant, sinon davantage, de nicotine et de goudron que les cigarettes classiques.
Les arômes sucrés (vanille ou chocolat) permettent d'effacer l'âpreté des premières cigarettes et favorisent donc la dépendance à la nicotine.
Or, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a montré que plus le tabagisme est précoce, plus le risque de dépendance est élevé.
3511-2 in fine du code de la santé publique, afin d'interdire la vente, la distribution et l'offre à titre gratuit de cigarettes dont le goût a été modifié afin d'attirer particulièrement un public jeune.
Le décret n° 2009-1764 du 30 décembre 2009 relatif à la composition des cigarettes aromatisées dont la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit sont interdites a précisé les critères permettant de caractériser les produits visés.
3511-16 du code de la santé publique, la teneur maximale des ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée aux cigarettes aromatisées est fixée comme suit :
1° Vanilline : 0,05 % de la masse de tabacs ;
2° Ethylvanilline : 0,05 % de la masse de tabacs ;
3° Edulcorant appliqué sur la manchette de la cigarette : seuil de détection analytique.
3512-2 du code de la santé publique prévoit que le non-respect de cette interdiction (qui porte avant tout sur les fabricants et distributeurs) est passible d'une amende de 100 000 euros.
3512-3, les personnes morales peuvent par ailleurs être déclarées pénalement responsables et encourir à ce titre une amende de 500 000 euros.
D'après des analyses techniques ou la déclaration des ingrédients fournie par les fabricants, les références suivantes ont à ce jour pu être identifiées comme ne respectant pas les seuils fixés à l'article D.
3511-16 : Vogue superslims arôme rose et orange ; Barclay Original taste ; Pink Elephant ; Black Devil Special Flavour ; Black Devil Finest Flavour ; DJARUM super, cherry et black.
Il vous appartient, dans le cadre de la remontée d'information demandée infra, de signaler la présence de ces références sur le marché, de même que toute apparition de nouveaux produits qui vous sembleraient tenter de contourner ou contrevenir à l'interdiction.
L'interdiction d'implantation de lieux
de vente de tabac dans les zones protégées
L'article 99 de la loi HPST permet de préciser la réglementation de l'offre de tabac.
Il introduit un nouvel article, L.
3511-2-2, dans le code de la santé publique, qui vise à interdire l'implantation de lieux de vente de tabac manufacturé dans les zones dites « protégées » qui existent actuellement pour les débits de boissons à consommer sur place.
Ces lieux de vente de tabac comprennent, outre les débits de tabac, qu'ils soient ordinaires ou spéciaux, les revendeurs et acheteurs-revendeurs.
3335-1 du code de la santé publique prévoit qu'il appartient au préfet de prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et établissements suivants, dont l'énumération est limitative :
1° Edifices consacrés à un culte quelconque ;
3° Etablissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
4° Etablissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
5° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ;
6° Etablissements pénitentiaires ;
7° Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l'air ;
8° Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Il faut par ailleurs rappeler que l'article L.
3335-1 prévoit que les arrêtés doivent obligatoirement être pris s'agissant des édifices mentionnés au 3° « Etablissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux » et au 5° « Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ».
L'extension de cette mesure aux lieux de vente de tabac manufacturé est de nature à réduire l'offre de tabac et semble particulièrement pertinente autour des établissements d'enseignement, de santé ou de sport.
C'est pourquoi nous vous demandons, s'agissant d'un produit dont la vente est interdite aux mineurs, de veiller à ce que soient protégés par arrêtés, outre les établissements obligatoirement visés aux 3° et 5° de l'article L.
3335-1, les établissements mentionnés au 4° « Etablissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ».
3335-1 vous réserve par ailleurs le droit, dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, d'autoriser, après avis du maire, l'installation d'un tel commerce dans une zone protégée, lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient.
Cette même disposition est applicable par parallélisme aux lieux de vente de tabac.
Nous vous demandons toutefois de veiller à ce que l'installation d'un lieu de vente de tabac manufacturé à proximité des établissements scolaires et de formation ou de loisirs de la jeunesse ne se trouve pas autorisée au titre de ce dernier alinéa.
Il vous appartiendra, sur le mode prévu pour les débits de boissons, de déterminer par arrêté les distances d'implantation des lieux de vente de tabac au regard de certains édifices et bâtiments.
Les règles de calcul applicables sont celles détaillées, en ce qui concerne les débits de boissons, dans la circulaire du ministère de l'intérieur en date du 22 janvier 2009 prise pour l'application de l'article L.
3335-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.
Les distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du point de vente de tabac manufacturé.
La mesure se fait sur les voies de circulation ouvertes au public, suivant l'axe de ces dernières, entre et à l'aplomb des portes d'accès et de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé et du point de vente de tabac manufacturé, mesure augmentée de la distance de la ligne droite au sol entre les portes d'accès mentionnées et l'axe de la voie de circulation.
Les arrêtés que vous prendrez concernant les lieux de vente de tabac pourront soit leur rendre applicables les périmètres de protection prévus pour les débits de boisson à consommer sur place, soit, en fonction des situations locales, définir des périmètres de protection différents.
Il faut noter que la loi précise bien que cette disposition s'applique sans préjudice des droits acquis et n'a donc pas vocation à entraîner la fermeture des lieux de vente existants.
En revanche, toute nouvelle ouverture dont l'origine serait une implantation (que ce soit par transfert ou appel à candidatures) ou un déplacement intracommunal au sens du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés devra être interdite.
L'interdiction de vendre du tabac dans les galeries marchandes
des hyper et supermarchés des départements d'outre-mer (DOM)
L'article 100 de la loi HPST est venu étendre, sur le modèle de l'existant en métropole, l'interdiction d'implantation des débits de tabac dans les galeries marchandes des hyper et supermarchés des départements d'outre-mer.
Cette extension s'articule avec la mise en place concomitante d'un système de licence pour la vente de tabac dans les DOM, prévue par l'article 568 bis du code général des impôts.
Un décret viendra préciser les modalités de mise en œuvre de l'article 568 bis.
Pour une plus grande efficacité, les actions de prévention et de sensibilisation méritent d'être menées parallèlement avec des opérations de contrôle, lesquelles doivent concilier pédagogie et sanctions des infractions.
Nous vous demandons ainsi dans un premier temps de vous rapprocher des instances représentatives au niveau local des professions les plus concernées par les mesures exposées (débitants et revendeurs de tabac, débitants de boissons concernés par l'interdiction de fumer...) afin d'expliquer la réglementation et d'insister sur la nécessité de sa bonne application.
Passée cette phase de sensibilisation, qui a en partie déjà eu lieu dans le cadre des réunions que vous avez eu à organiser à l'automne 2009, il vous appartiendra de concevoir et mettre en œuvre un plan de contrôle de nature à assurer le respect des dispositions rappelées dans la présente circulaire.
Nous vous rappelons que les officiers et agents de police judiciaire (OPJ et APJ) sont compétents au premier chef pour contrôler l'interdiction de fumer, en vertu du pouvoir de police générale que leur confère le code de procédure pénale.
D'autre part, dans le cadre exclusif de leur compétence respective, les personnels visés dans la circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif pourront participer au respect de la réglementation.
Il conviendra de travailler en concertation avec les procureurs de la République sur les orientations et les résultats des plans de contrôle.
Le plan de contrôle devra vous permettre tout particulièrement de vous assurer de l'application des mesures d'interdiction de vente de tabac aux mineurs, de limitation des nouvelles implantations de lieux de vente de tabac dans les zones protégées et d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment en ce qui concerne les terrasses.
Sur ce dernier point, vous pourrez utilement vous référer aux circulaires DGS/MC2/2007/370 du 9 octobre 2007 relative à l'entrée en vigueur de la seconde phase de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, DGS/MC2/2008/292 du 17 septembre 2008 relative aux modalités d'application de la seconde phase de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et DACG 2007-2/G4 du 26 janvier 2007 relative aux orientations de politique pénale en matière de lutte contre le tabagisme.
Chaque préfet de département dressera un bilan au 30 septembre 2011 de la mise en œuvre des mesures de la loi HPST relatives au tabac, des contrôles effectués et des infractions constatées et le fera parvenir en temps utile à son préfet de région, afin que celui-ci nous adresse dans les trois mois suivant la publication de ce texte, sous le timbre de la direction générale de la santé (sous-direction de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques, bureau des pratiques addictives), une synthèse régionale, avec le détail de la situation par département.
Nous vous demandons de bien vouloir veiller personnellement à l'impulsion, la promotion et la mise en œuvre effective de ces nouvelles dispositions.
Il vous revient de coordonner étroitement l'action de l'ensemble des services concernés en matière de sensibilisation et de contrôle ainsi que d'évaluation régulière de l'efficacité des mesures prises.
LES CINQ MESURES SUR LE TABAC DE LA LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009
PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES (HPST)
ARTICLE DE LOI
COMPLÉMENTS DE LA MESURE
SANCTIONS APPLICABLES
3511-2-1 du CSP, modifié par l'article 98 de la loi HPST
Interdiction de vente de produits du tabac ou ingrédients aux mineurs : extension de l'interdiction de 16 à 18 ans
Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac (JORF du 27 mai 2010).
3511-15 du code de la santé publique (JORF du 3 juin 2010).
Le non-respect de l'interdiction de vente des produits du tabac ou ingrédients aux mineurs est puni d'une contravention de 4e classe (jusqu'à 750 €).
Interdiction des cigarettes aromatisées
Interdiction de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées, dont la teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée dépasse des seuils fixés par décret.
Décret n° 2009-1764 du 30 décembre 2009 relatif à la composition des cigarettes aromatisées, dont la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit est interdit (JORF du 31 décembre).
Le non-respect de cette interdiction est puni de 100 000 € d'amende (le maximum de l'amende pouvant être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale).
En outre, la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée.
3511-2-2 inséré au CSP par l'article 99 de la loi HPST
Interdiction d'implantation de débits de tabac dans les zones dites protégées, qui existent actuellement pour les débits de boissons.
568 du code général des impôts, modifié par l'article 100 de la loi HPST
Interdiction de vendre du tabac dans les galeries marchandes des hyper et supermarchés des départements d'outre-mer (DOM).
Les conditions d'application de l'article 568 bis, notamment le nombre de licences susceptibles d'être créées dans chaque département ainsi que les modalités de cessation d'activité seront définies par décret.
Renforcement des pouvoirs des agents de contrôle sur les mesures sur le tabac.
Arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Pour le classement dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées.
Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales
Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers
Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement
Cadres spécialistes de la formation
Juristes
Cadres de la documentation, de l'archivage
Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises
Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises
Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises
Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises
Cadres des relations publiques et de la communication
Cadres des marchés financiers
Cadres des opérations bancaires
Chefs d'établissement et responsables de l'exploitation bancaire
Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale
I.-L'inspecteur des finances publiques stagiaire qui justifie de l'exercice, en qualité de salarié, d'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
II.-L'inspecteur des finances publiques stagiaire qui justifie de l'exercice d'une profession libérale assimilable à l'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, tout document attestant des revenus professionnels provenant de son activité.
III.-L'administration peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Lorsque les documents mentionnés au I ou au II ne sont pas rédigés en langue française, l'inspecteur des finances publiques stagiaire en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
― l'arrêté du 25 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
― l'arrêté du 3 mai 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendront effet à compter du 1er septembre 2011.
L'inspecteur des finances publiques stagiaire qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des maisons centrales ou comportant un quartier maison centrale prévue à l'article D.
Quartier maison centrale du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe (Orne).
Maison centrale d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne).
Maison centrale de Clairvaux (Aube).
Maison centrale d'Ensisheim (Haut-Rhin).
Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier).
Maison centrale de Poissy (Yvelines).
Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime).
Maison centrale de Saint-Maur (Indre).
Quartier maison centrale du centre pénitentiaire du Sud francilien (Seine-et-Marne).
Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Valence (Drôme).
Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.
Arrêté du 22 juin 2011 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur forestier
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 juin 2011, la société Coopérative agricole et forestière Sud-Atlantique (CAFSA), dont le siège social est situé à Bordeaux (département de la Gironde), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier sur la zone suivante :
― département de la Loire-Atlantique ainsi que les cantons limitrophes.
Arrêté du 20 juillet 2011 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage des échalotes
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 (1) relatif au calibrage des échalotes conclu dans le cadre du l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2011-2012, jusqu'au 30 juin 2012.
Arrêté du 26 juillet 2011 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion au titre de l'année 2010
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion pour le financement des actions de formation pédagogique entreprises par elle à l'intention des enseignants permanents qui interviennent dans les formations initiales sous contrat des centres qui lui sont affiliés.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de trois postes d'enseignants de cycle long.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4375 du coût du poste de professeur, calculé selon les dispositions indiquées en article 2, soit 9,85 €.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
Arrêté du 1er août 2011 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels
Modifie Arrêté du 30 septembre 2008 - art. Annexe AbII (V)
L'article 1er est d'application à partir des fonds opérationnels 2011.
Modifie Arrêté du 30 septembre 2008 - art. Annexe IX (T)
1° Au 4 et au 6 de l'article 4, le taux « 9,3% » est remplacé par le taux « 6 % » ;
2° Au 5 de l'article 4, les mots : « coût hors taxe d'achat des plants greffés » sont remplacés par les mots : « coût hors taxe des plants greffés » et les mots : « factures acquittées d'achat » sont remplacés par les mots : « factures acquittées » ;
3° A l'annexe VII, le mot : « VINIFLHOR » est remplacé par : « FranceAgriMer » ;
― Contrôle interne
dans le cas de la mise en place d'une action hors forfait
Chaque action mise en œuvre (hors achats, location, leasing et investissements) est soumise à la procédure de contrôle interne ci-dessous :
Mise en place d'une procédure formalisée par l'OP :
Contrôle de la réalité de l'action :
a) Par un contrôle documentaire :
Les vérifications portent sur la réalité de la réalisation des mesures sur les surfaces ou les autres unités d'œuvre déclarées telle que prévue au programme opérationnel (PO) agréé :
b) Par un contrôle sur place :
― lors de la (des) visite (s), le contrôle porte sur l'effectivité de la réalisation des actions décrites dans le programme agréé de l'organisation de producteurs (vérifications physiques auxquelles il sera procédé au jour de la visite aussi bien pour les actions mises en œuvre le jour de la visite que pour les actions déjà réalisées au moment de la visite).
dans le cas de la mise en place d'un forfait
Les vérifications portent sur la réalité de la réalisation des mesures sur les surfaces ou les autres unités d'œuvre déclarées telle que prévue au PO agréé :
― lors de la (des) visite (s), le contrôle porte sur la vérification de l'effectivité de la réalisation des actions décrites dans le forfait agréé (vérifications physiques auxquelles il sera possible de procéder au jour de la visite aussi bien pour les forfaits mis en œuvre le jour de la visite que pour les forfaits déjà réalisés au moment de la visite).
Contrôle des surfaces dans le cas de forfaits à la surface :
Dans le cas de forfaits à la surface, ces vérifications portent également sur l'adéquation entre les surfaces déclarées pour bénéficier du forfait et les surfaces réelles : 100 % de contrôle documentaire à partir de documents de référence type inventaire du verger ou tout autre document de nature à justifier des surfaces concernées et contrôles sur le terrain par sondage :
L'OP procède à un contrôle documentaire systématique, pour chaque producteur qui a recours au forfait, validant la correspondance entre les surfaces forfaitisées (surfaces déclarées = surfaces nettes implantées) et les surfaces nettes :
― serres et tunnels : déclaration d'emblavement ou assimilé (semis ou plantation selon cultures) et/ ou documents techniques de l'abris (par exemple permis de construire pour nouvelles serres) selon types d'abris et production ;
― légumes plein champs : déclaration d'emblavement ou assimilé (semis ou plantation selon les cultures) ;
Elaboration d'un plan de contrôle annuel des surfaces des forfaits par sondage par chaque OP.
Pour chaque forfait, le pourcentage des surfaces contrôlées est déterminé par le plan et varie en fonction des surfaces concernées par le forfait dans l'OP : Sf.
Ce taux est fixé à :
5 % de Sf si 0 ¸ Sf 1 000 ha ;
3 % de Sf si Sf ¹ 5 000 ha.
Dans le cas où le contrôle fait apparaître un pourcentage élevé d'anomalies (supérieur à 20 %), il convient d'augmenter le nombre de contrôles.
Serres et tunnels :
Surface de l'abri, hors zones « techniques » (zones affectées spécifiquement au conditionnement, au pilotage des serres, à la chaufferie et allées de service autres que celles prévues sur les inter-rangs...)
; les allées de plus de 1 mètre sont exclues ;
Légumes plein champs :
Plantations en hectares : surface de la parcelle ou de l'unité de production, hors bordures ;
Arrêté du 1er août 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé en vue de l'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture se compose d'une épreuve écrite unique d'admission consistant, à partir d'un dossier à caractère administratif, en la résolution d'un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre alphabétique.
Le jury de cet examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s'appuie sur un dossier constitué par le candidat.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage et le référentiel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
L'arrêté du 13 avril 2007 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Arrêté du 2 août 2011 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée
Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires éligibles à un sous-quota individuel au titre du plan de pêche 2011, immatriculés dans un port français de Méditerranée et pêchant le thon rouge à la senne de surface en Méditerranée est ouvert, en application des articles 21 (a, vi) et 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 susvisé.
Les navires pour lesquels une aide à la sortie de flotte est demandée doivent avoir été détenteurs ou avoir rempli les critères d'éligibilité d'un permis de pêche spécial mention « senne de surface » visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2010 susvisé ou de l'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.
Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de six mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région.
Ce délai peut être prorogé de trois mois maximum sur décision du préfet de région.
Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte aidée.
La licence de pêche communautaire est retirée au navire objet de l'aide à la sortie de flotte.
Si ce navire est titulaire d'un permis de pêche spécial visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2011 susvisé, celui-ci lui est retiré sans possibilité de transfert sur un autre navire.
Les armements sortant de flotte un navire qui était titulaire d'un permis de pêche spécial visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2010 susvisé ou qui remplissait les conditions d'éligibilité à un permis de pêche spécial au titre de l'un des deux arrêtés suscités perdent le droit à délivrance d'un nouveau permis de pêche spécial " thon rouge " au titre de ce navire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne :
― la part relative annuelle des producteurs non adhérents d'une OP qui poursuivent leur activité n'est pas modifiée par la sortie d'un ou plusieurs de leurs navires au titre du présent arrêté ;
― les antériorités des navires mises en réserve du fait de la sortie de flotte d'un navire au titre du présent arrêté, dont l'armateur non adhérent d'une OP cesse son activité de pêche professionnelle, sont affectées aux navires détenteurs d'un PPS senne tournante thon rouge Méditerranée au titre du plan de pêche 2012.
Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction délivrée par les centres de sécurité de la navigation de la direction interrégionale de la mer Méditerranée et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
Dans le cas d'une remise gracieuse à l'Etat conformément à l'article 4 du présent arrêté, le certificat de radiation et l'attestation de destruction seront remplacés par les pièces suivantes :
― certificat de service fait établi par le directeur interrégional de la mer (ou son représentant) au vu des trois pièces précédentes.
La date limite de réception du dossier est fixée au 30 septembre 2011.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer.
Dans le cas où les demandes d'aide excèderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes présentant le ratio
Ngt
le plus faible seront retenues en priorité.
(Avec Asf = montant de l'aide à la sortie de flotte du navire et Ngt = nombre d'unités de jauge UMS du navire.)
En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 susvisé, la contribution du Fonds européen pour la pêche est acquise au bénéficiaire uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'octroi de l'aide, l'opération ne connaît pas de modification importante affectant sa nature ou les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
i) Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
Une aide forfaitaire complémentaire, d'un montant progressif lié au tonnage des navires en UMS (GT) conformément au tableau 2, est ajoutée au montant de l'aide du navire, après calcul de l'aide avec décote.
Tableau n° 2 : aide forfaitaire complémentaire
De 20 à moins de 150 UMS
300 UMS et plus
Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par une décision définitive et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1.
Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée par lettre recommandée à l'agence dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision mentionnée au premier alinéa du présent article a acquis un caractère définitif.
En cas de pluralité de créanciers requérants et d'insuffisance d'actif pour les indemniser totalement, le paiement est réalisé au prix de la course et, en cas de demandes parvenues à même date, au marc l'euro.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à la garantie des créances de l'Etat.
Les dossiers susceptibles d'ouvrir droit à cette action récursoire de l'Etat sont instruits par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués puis communiqués au ministre chargé des finances qui en assure le recouvrement.
Les navires pour lesquels une aide à la sortie de flotte est demandée doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial mention « senne de surface » visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2010 susvisé ou de l'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.
Les armements sortant de flotte un navire qui était titulaire d'un permis de pêche spécial visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2010 susvisé perdent le droit à délivrance d'un nouveau permis de pêche spécial « thon rouge » au titre de ce navire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 2011, les biens culturels :
Xu Beihong, Bambous (The Bamboo and the Rock), 1948, rouleau encre sur papier (inv.
Vm 663) ;
Xu Beihong, Paysage, 1932, rouleau encre de chine sur papier (inv.
appartenant à la National Gallery in Prague, Prague, République tchèque, et prêtés à Paris-musées SAS, organisateur de l'exposition « Les artistes chinois à Paris », présentée au musée Cernuschi, Paris, du 8 septembre 2011 au 31 décembre 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 août 2011 au 31 janvier 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 2011, les biens culturels prêtés par le Musée national d'art asiatique de Corfou, Grèce, à l'exposition « Huit maîtres de l'ukiyo-e : chefs-d'œuvre du Musée national d'art asiatique de Corfou », organisée et présentée à la Maison de la culture du Japon, Paris, du 28 septembre 2011 au 11 décembre 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 septembre 2011 au 9 janvier 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'organisation de la session 2012 de l'examen des brevets de technicien supérieur, du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2011, les registres d'inscription aux examens de la session 2012 des brevets de technicien supérieur, du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique seront ouverts dans les rectorats (divisions des examens et concours) qui apporteront aux candidats toute information sur les modalités d'inscription.
Le recteur d'académie fixe la date d'ouverture des registres d'inscription.
Ceux-ci seront clos le mardi 15 novembre 2011 à 17 heures.
En cas d'acheminement par la voie postale, les dossiers d'inscription devront être expédiés au plus tard à cette même date, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques
Le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques sanctionne la première partie des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme, délivré par les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence.
Les candidats au diplôme de formation générale en sciences maïeutiques prennent une inscription au début de chaque année universitaire.
La formation est organisée dans les écoles de sages-femmes ou les universités dispensant cette formation.
Un enseignement de langues vivantes étrangères, une formation aux gestes et soins d'urgence, un apprentissage à la maîtrise des outils informatiques et une initiation à la recherche sont également organisés.
1° L'acquisition d'un socle de connaissances scientifiques indispensables à la maîtrise ultérieure des savoirs et des savoir-faire nécessaires à l'exercice de la profession de sage-femme.
Cette base scientifique englobe la biologie, certains aspects des sciences exactes, plusieurs disciplines des sciences humaines et sociales, indispensables à l'appropriation progressive des compétences nécessaires à l'exercice des métiers médicaux ;
2° L'approche fondamentale de l'être humain dans l'optique du maintien de la santé et de la prise en charge du malade, par l'acquisition de connaissances en santé publique, en séméiologies clinique et paraclinique ;
3° L'acquisition de connaissances fondamentales de physiopathologie et de pharmacologie permettant à l'étudiant d'obtenir une vision intégrée du fonctionnement normal et pathologique des appareils et systèmes du corps humain.
L'apport théorique est complété par des activités de raisonnement clinique et d'apprentissage pratique en milieu clinique, permettant à l'étudiant de construire la relation de soin et sa réflexivité.
― la non-exhaustivité : la progression très rapide des connaissances impose des choix et conduit à rejeter toute idée d'exhaustivité.
L'enjeu est d'acquérir des concepts qui permettront à l'étudiant, au cours de ses études ultérieures et de sa vie professionnelle, de disposer des outils pour faire évoluer ses savoirs et ses savoir-faire.
Cette progression rapide des connaissances est la conséquence directe des progrès de la recherche qui remettent ainsi en cause régulièrement les pratiques professionnelles.
L'initiation à la recherche dans le champ de la santé est de ce fait nécessaire ;
― la participation active de l'étudiant : il convient d'envisager, chaque fois que cela est possible, l'acquisition des connaissances à travers la participation active de l'étudiant sous forme de travaux dirigés, d'exposés, d'approche par problème, de stages pour lesquels un tutorat et un contrôle des connaissances adapté est mis en place ;
― l'interdisciplinarité : les professions de santé s'appuient sur de nombreux champs disciplinaires.
L'apprentissage de l'interdisciplinarité prépare à la collaboration entre futurs professionnels de la santé.
Elle s'établit autour de la mise en place d'unités d'enseignement faisant appel à l'intégration de différentes disciplines autour de l'étude de situations cliniques clés et/ou de problèmes de santé ;
Les objectifs et les items correspondant au tronc commun figurent dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Ils constituent la trame destinée à faciliter la réflexion des enseignants et l'harmonisation des programmes entre les structures de formation.
Les enseignements conduisant au diplôme de formation générale en sciences maïeutiques comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques et l'accomplissement de stages.
Leur organisation est définie par les instances compétentes des structures assurant la formation.
Ils comprennent les unités d'enseignement du tronc commun, des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant sur une liste fixée par la structure de formation ou des unités d'enseignement libres.
Les modalités de contrôle des connaissances sont définies par les instances compétentes des structures organisant la formation, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement organisées au-delà de la première année commune aux études de santé.
613-1 du code de l'éducation, lorsque la formation est organisée au sein d'une université, celle-ci publie l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales et pratiques.
Le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques est délivré, à compter de la fin de l'année universitaire 2012-2013, aux étudiants qui ont validé l'ensemble des unités d'enseignement, dispensés conformément au présent arrêté, permettant d'acquérir les 180 crédits européens correspondant à la formation.
Les conditions d'application de ces dispositions aux écoles de sages-femmes sont fixées par le ministère chargé de la santé.
Les dispositions du présent arrêté se substituent à celles des arrêtés du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens et fixant le programme des études de sages-femmes, lors de l'année universitaire 2011-2012 en ce qui concerne la première année de première phase et lors de l'année universitaire 2012-2013 en ce qui concerne la deuxième année de première phase des études de sages-femmes.
- Arrêté du 11 décembre 2001 Sct.
Section I : Dispositions générales , Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Section II : Le jury , Art. 8, Sct.
Section III : Les stages , Art. 9, Art. 10, Sct.
Section IV : Première phase , Art. 11, Sct.
Section V : Deuxième phase , Art. 12, Sct.
Section VI : Le mémoire , Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Section VII Dispenses de scolarité , Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23
Arrêté du 25 juillet 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts au recrutement au titre de l'année 2011 et fixant les modalités de candidature
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques peuvent, avant le 23 août 2011 (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2011.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie dont relève l'emploi postulé et, d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire concerné.
6° S'il appartient au corps des professeurs des universités ou des maîtres de conférences, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité.
Les candidats appartenant au corps des professeurs des universités ou des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus, à l'exception de l'engagement de résidence et la photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité.
Les dossiers des candidats, accompagnés des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche pharmaceutique et de la commission médicale d'établissement, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le 23 septembre 2011.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2011
80 PUPHP 2136 (biomathématiques biostatistiques)
inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques établie au titre de l'année 2011, déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques (intitulé et numéro de l'emploi) :
Arrêté du 25 juillet 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts au recrutement au titre de l'année 2011 et fixant les modalités de candidature
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques peuvent, avant le 23 août 2011 (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2011.
― s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
6° S'il appartient au corps des maîtres de conférences, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
7° Les arrêtés portant nomination et renouvellement en qualité d'assistant hospitalier universitaire des disciplines pharmaceutiques.
Les candidats appartenant au corps des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus, à l'exception de l'engagement de résidence et la photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité.
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2011
inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques établie au titre de l'année 2011, déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques, (intitulé et numéro de l'emploi) :
Arrêté du 17 juin 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Installateur d'équipements électroniques de sécurité
Lycée Eugène Hénaff - GRETA BIP 93
Auxiliaire paramédical
Association école Jeanne Blum
Agent thermal
Université Montpellier 1 ; GIP formavie
Opérateur vidéoprotection
Lycée Jean Moulin - GRETA 34 Ouest
Agent de surveillance en sécurité privée
Technicien agricole
Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO)
Technicien des espaces forestiers et naturels
Opérateur extérieur des industries pétrolières et pétrochimiques (brevet d'opérateur)
IFP training
Technicien en pharmacie et cosmétique industrielle
Groupe IMT
L'atelier des peintres en décors
Commercial en automobile
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Mans et de la Sarthe - Groupe ESCRA-ISCAM
Technicien services en audiovisuel et électrodomestique
Installateur en système de détection sécurité et incendie
Centre de formation en techniques de télécommunication (CFTT)
Cuisinier gestionnaire de collectivités
Assistant en gestion des petites entreprises
Agent de protection rapprochée
SECOPEX conseil
Agent privé de protection rapprochée
Technicien gestionnaire de chantier en entreprise de travaux agricoles
Artiste mime
Ecole internationale de mime corporel dramatique
Technico-commercial en fruits et légumes
Institut méditerranéen des fruits et légumes (IMFL)
Chargé(e) de projet en aménagement durable des territoires
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) - Secrétaire général (SG)
Agent d'encadrement
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Rouen - Centre de perfectionnement pour l'industrie et le commerce (CEPPIC Association) ; chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Nîmes - Centre de formation par alternance
Concepteur en communication audiovisuelle
Centre audiovisuel départemental pour l'animation socio-éducative (CADASE)
Association Saint-Yves - Université catholique de l'Ouest - Service formation continue.
Assistant manager tourisme hôtellerie restauration
Chef d'équipe en sécurité privée
Chargé de développement et de promotion des ventes cosmétiques et parfums
Institut technique des carrières Carole - Ecole Peyrefitte ITCC
Responsable centre de bien-être et SPA
Responsable en commerce et gestion pour l'agriculture et l'agroalimentaire
Groupe Ecole supérieure d'agriculture d'Angers (Groupe ESA)
Restaurateur
Conseiller technique du commerce et des services
Centre d'études et de formation des assistants techniques du commerce, des services et du tourisme (CEFAC)
Association internationale pour la formation (AIPF)
Responsable manager de la distribution
Lycée Gustave Flaubert - Institut supérieur de développement Flaubert (CFA-ISD Flaubert)
Groupe des écoles Denis Huisman (EDH) - Ecole française des attachés de presse (EFAP)
Groupe institut de gestion sociale (IGS) - Institut supérieur de la communication, de la presse et de l'audiovisuel (ISCPA) Lyon et Paris
Gestionnaire de l'information
Ecole de bibliothécaires documentalistes (EBD)
art-thérapeute
PROFAC
Responsable des achats
Musicien professionnel instrumentiste concertiste
Ecole normale de musique de Paris Alfred Cortot (ENMP)
Chanteur(se) professionnel(le) soliste (concertiste ou opéra)
Manager commercial de la distribution automobile
Manager de projets internationaux
Association pour la progression des techniques internationales de management (APTIM) - Groupe 3A
Manager de la stratégie et de la politique commerciale
Manager de la stratégie ressources humaines et des compétences
Société KLM - ECEMA Lyon - Ecole supérieure européenne de management par alternance
Consultant expert
Institut pour l'expertise (IPE)
Expert en ingénierie de l'informatique et des systèmes d'information
Ecole supérieure de génie informatique (ANAPIJ)
Ingénieur d'affaires en hautes technologies
Agent d'exploitation d'équipements de génie climatique
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique - Fédération des services énergie environnement (FEDENE)
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNE FP) du thermalisme - Conseil national des exploitants thermaux (CNETh)
La ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne dont l'identité est inscrite dans le répertoire peut demander au procureur de la République d'ordonner la rectification ou l'effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si les conditions légales de leur conservation ne sont plus remplies.
Le procureur de la République compétent est celui ayant procédé à l'enregistrement ou celui de la juridiction à laquelle appartient l'autorité judiciaire ayant procédé à l'enregistrement.
Dans l'hypothèse où la juridiction est une cour d'appel, le procureur de la République compétent est celui du siège de la cour d'appel.
Technicien services en électrodomestique (TSED)
Ecole de mime corporel dramatique
Association lyonnaise pour la formation (ALPF) - Institut de recherche et d'action commerciale (IDRAC)
Association française en ingénierie informatique (AFFI) - Ecole supérieure de génie informatique (ESGI)
A l'article 1er de l'arrêté 8 juillet 2009 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Expert en informatique et systèmes d'information
Institut de formation et d'études supérieures
Informatique campus
Responsable gestionnaire des industries du bois
CCI de Tulle et Ussel - Institut supérieur de management des industries du bois (ISMIB)
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Corrèze
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 août 2011, M. Richard Senghor, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Défenseur des droits, pour une durée de trois ans à compter du 18 juillet 2011, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 août 2011, Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de l'Agence de la biomédecine, pour une période de trois ans à compter du 4 juillet 2011, afin d'exercer les fonctions de directrice générale.
Arrêté du 2 août 2011 portant nomination du conseiller auditeur de l'Autorité de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 août 2011, M. Henri Genin, magistrat, est désigné pour exercer les fonctions de conseiller auditeur de l'Autorité de la concurrence.
Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à l'affectation des médecins ayant été retenus au concours spécial d'internat en médecine du travail organisé au titre de l'année universitaire 2011-2012
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 27 juillet 2011, les médecins dont les noms suivent sont affectés, par subdivision et par ordre de mérite, comme suit :
M. Cojocaru (Pétré), né le 1er mars 1971.
Subdivision Besançon
Subdivision Reims
Subdivision Rouen
Subdivision Strasbourg
Mme Raffier (Danièle, Marie-Lise), épouse Péres, née le 23 janvier 1953.
M. Rouvière (Pierre, Henri), né le 20 janvier 1961.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 août 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. MOHAMED (Abdel Mooti Mohamed), né le 20 juin 1972 à Alexandrie (Egypte).
Mme FERHANI (Fadhila), épouse LAANANI, née le 8 octobre 1974 à Bordj el Kiffan (Algérie).
M. AINSEBA (Fayçal), né le 2 août 1973 à Tlemcen (Algérie).
M. BOUNAAMA (Abdenour), né le 12 mai 1975 à Alger (Algérie).
M. KAMMOUN (Mohamed, Faouzi), né le 27 mai 1975 à Sfax (Tunisie).
M. FERCHIOU (Abdelaziz), né le 27 mai 1976 à Tunis (Tunisie).
M. BRAHIMI (Karim), né le 8 septembre 1967 à Tizi Ouzou (Algérie).
Arrêté du 2 août 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2011, M. Bernard, Jean, Jacques Lacazette-Coudures, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique de Pau-Montardon, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 25 juillet 2011 fixant la liste d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2011 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 2011, est fixée comme suit la liste d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2011 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques :
80 : Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquées à la santé
M. CAUDRON (Eric).
Mme HIRT (Déborah).
M. KRYSA (David).
Mme LANCELOT (Sophie).
M. CURTI (Christophe).
Mme DUMARTIN (Catherine).
M. GUILLAUME (Nicolas).
Mme LACROIX (Romaric).
Mme ROUX (Véronique).
Arrêté du 25 juillet 2011 fixant la liste d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2011 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 2011, est fixée comme suit la liste d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2011 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques :
M. GIBAUD (Stéphane).
Mme EBILLE-RIVAIN (Véronique).
M. DUVAL (Olivier).
M. VIDAL (Michel).
M. GUIBOURDENCHE (Jean).
Mme BADENS (Catherine).
Mme BENSOUSSAN-LEJZEROWICZ (Danièle).
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant 113 à l'accord du 8 décembre 1961
911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Avenant 113 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 5 mai 2011.
Direction générale du travail le 30 mai 2011 sous le numéro 1500/279.
Cet avenant a pour objet de prendre en compte dans le régime de l'ARRCO les dispositions introduites par l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF (étendu et élargi par arrêté du 27 juin 2011), notamment les modifications relatives aux âges permettant l'ouverture des droits à la retraite complémentaire et du bénéfice de la retraite complémentaire à taux plein ainsi que des dérogations que l'accord aménage.
Dans cette perspective, le présent avenant modifie les annexes A et E de l'accord du 13 décembre 1961.
Avenant 114 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 8 juin 2011.
Direction générale du travail le 5 juillet 2011 sous le numéro 1500/282.
Le présent avenant reprend les termes de l'accord du 18 mars 2011 (étendu et élargi par arrêté du 27 juin 2011) concernant la valeur du point et le salaire de référence dans le régime de l'ARRCO.
A cet égard, il modifie les articles 1er et 2 de l'annexe A de l'accord du 8 décembre 1961.
Plus spécifiquement, l'article 1er modifie le salaire de référence et la valeur de service du point.
L'article 2 concerne respectivement le prélèvement affecté à la gestion (point 1) et le prélèvement affecté à l'action sociale (point 2).
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A 262 à la convention collective nationale du 14 mars 1947
Avenant A 262 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 5 mai 2011.
Cet avenant a pour objet de prendre en compte dans le régime de l'AGIRC les dispositions introduites par l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF (étendu et élargi par arrêté du 27 juin 2011), notamment des modifications relatives aux âges permettant l'ouverture des droits à la retraite complémentaire et du bénéfice de la retraite complémentaire à taux plein ainsi que des dérogations que l'accord aménage.
Dans cette perspective, le présent avenant modifie les articles 4 bis, 6, 8 et 9 de l'annexe I, l'article 7 de l'annexe IV et révise l'annexe V de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cet avenant a pour objet de prendre en compte dans le régime de l'AGIRC les dispositions introduites par l'accord du 18 mars 2011 étendu et élargi par arrêté du 27 juin 2011, concernant les droits familiaux.
L'avenant modifie le dispositif des avantages familiaux en prévoyant notamment deux types de majorations : une majoration de 10 % pour 3 enfants nés ou élevés, et une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge.
Ces deux majorations ne sont pas cumulables, c'est la plus élevée qui est servie.
Dans cette perspective, le présent avenant modifie les articles 6 bis, 13 et 13 quater de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Avis relatif à l'extension de l'accord national du 27 janvier 2011 relatif aux frais de santé dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BCS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord national relatif aux frais de santé dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, conclu le 27 janvier 2011.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 10 mars 2011, sous le numéro 1978/102.
Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF) ;
Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CFTC CSFV) ;
Avis relatif à l'extension de l'avenant du 24 janvier 2011 à l'accord du 19 janvier 2004, instaurant un régime de prévoyance dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation
Avenant du 24 janvier 2011 à l'accord du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage, et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
Cet accord a pour objet d'améliorer les garanties rente temporaire de conjoint et rente éducation.
Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ;
Fédération des services (CFDT) ;
Fédération nationale commerce, service et force de vente (CFTC) ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CGC) ;
Avis relatif à l'extension de l'avenant du 2 mars 2011 à l'accord prévoyance du 10 décembre 1990 dans la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique
Avenant du 2 mars 2011 à l'accord du 10 décembre 1990, dans la convention collective nationale des commerces de détail de, fournitures de bureau, bureautique et informatique.
Cet accord a pour objet de modifier les dispositions du régime de prévoyance instauré par l'accord du 10 décembre 1990, et en particulier d'augmenter les taux de cotisations.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 6 modifiant l'accord prévoyance du 9 avril 2008 de la convention collective des industries et commerces de la récupération, conclu le 11 janvier 2011
Avenant n° 6 modifiant l'accord prévoyance du 9 avril 2008 de la convention collective des industries et commerces de la récupération, conclu le 11 janvier 2011.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 22 février 2011, sous le numéro 637/252.
Fédération générale des mines et de la métallurgie FGMM (CFDT CFTC FGT SNED) ;
Confédération française de l'encadrement ;
Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Fédération confédérée FO de la métallurgie ;
Fédération nationale des syndicats de transport (FNST CGT).
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 25 du 15 décembre 2010 à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics
Avenant n° 25 à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 15 décembre 2010.
Outre des modifications de forme concernant certaines dispositions de l'accord du 13 décembre 1990, cet accord a pour objet d'instaurer une provision pour participation aux excédents.
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP) ;
Syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (CFE-CGC BTP) ;
Fédération BATI-MAT-TP (CFTC) ;
Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement (FNSCBA-CGT) ;
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (CGT-FO).
Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 1 du 13 janvier 2011 à l'accord de prévoyance du 28 juin 2004, de la convention collective du personnel des industries du cartonnage
Avenant n° 1 à l'accord de prévoyance du 28 juin 2004, de la convention collective du personnel des industries du cartonnage, conclu le 13 janvier 2011.
Cet accord a pour objet de modifier certaines dispositions du régime de prévoyance applicables aux salariés non cadres, et en particulier de réduire le montant des indemnités journalières qui peuvent être versées en cas d'incapacité de travail, et d'augmenter les taux de cotisations.
Fédération chimie énergie (FCE-CFDT) ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle (CFTC) ;
Fédération générale FO du papier carton (FG-FO).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles
Avenant n° 8 du 17 mars 2011 à l'accord national professionnel du 28 juin 2002.
Rémunération annuelle garantie (RAG) et prime d'ancienneté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries
Grille de classification ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Accord du 4 avril 2011 (1 annexe).
Sécurité des agences bancaires.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie
Accord du 19 mai 2011 (un barème annexé).
Rémunérations effectives garanties annuelles (REGA), rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et prime de panier.
Chambre syndicale de la métallurgie de la Haute-Savoie ;
Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
Les articles 258 à 267 et 288 à 292 ne sont pas applicables.
Délibération n° 2011-181 du 16 juin 2011 portant avis sur deux projets d'arrêtés relatifs à la mise en place d'un dispositif de vote à distance pour l'élection des représentants du personnel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (demandes d'avis n° 1509558 et n° 11014710)
Saisie pour avis par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA) de deux projets d'arrêté prévoyant la mise en place d'un dispositif de vote électronique à distance pour l'élection des représentants du personnel du ministère ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 27 (II, 4°) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-l7 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-l516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, vice-présidente, en son rapport, et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Le 24 mai 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA) a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes (dit arrêté « traitements automatisés »).
Le 7 juin 2011, sur demande expresse de la CNIL, le MENJVA a officiellement saisi la commission du projet d'arrêté relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections fixées du 13 octobre 2011 au 20 octobre 2011 (dit arrêté « modalités d'organisation »).
Cette double saisine fait suite à la publication, le 28 mai 2011, du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Ce décret avait donné lieu à un avis préalable de la CNIL, en date du 28 avril 2011.
Elle a été précédée par l'élection test organisée par le MENJVA du 17 au 22 mars 2011 dans l'objectif de valider le processus logistique d'opérations électorales dématérialisées.
Ce vote rassemblera environ un million d'électeurs dans le cadre de scrutins ouverts du 13 octobre 2011, 10 heures, au 20 octobre 2011, 17 heures.
Il permettra aux personnels relevant du MENJVA régulièrement inscrits sur les listes électorales de voter par internet pour élire leurs représentants du personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires qui les représentent.
A titre liminaire :
Comme elle l'avait déjà fait dans sa délibération du 28 avril 2011, la commission souhaite rappeler qu'elle reste très attentive aux conditions de développement du vote électronique.
Celui-ci ne peut notamment être envisagé que si sont remplies quatre conditions essentielles :
― l'obligation de prévoir un système dans lequel le chiffrement du bulletin est ininterrompu entre le poste de l'électeur et l'urne électronique ;
― l'assurance que toute intervention du prestataire technique n'interviendra qu'après un avertissement préalable du bureau de vote ;
― la nécessité d'opérer une destruction totale de tous les fichiers supports (copies des programmes sources et exécutables, matériels de vote, fichiers d'émargement, de résultats, sauvegardes) sous le contrôle de la commission électorale ;
― une gestion de l'attribution du mot de passe prévoyant des modalités de génération et d'envoi des codes personnels qui garantissent, même en cas de perte ou de vol, leur confidentialité.
Compte tenu des risques particuliers que ces traitements peuvent présenter pour les personnes, comme la divulgation de leurs opinions politiques ou syndicales, la commission rappelle au ministère la nécessité de mettre en place des mesures de sécurité adéquates, notamment pour garantir la confidentialité des votes exprimés durant l'élection.
A ce titre, la commission souhaite insister sur la nécessité de respecter sa recommandation du 21 octobre 2010.
C'est pourquoi, concernant l'élection des représentants du personnel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA) par internet, qui s'appuiera, selon les deux arrêtés précités, exclusivement sur un vote électronique, la commission est particulièrement vigilante et a demandé au ministère des mesures de sécurité additionnelles et la conduite d'une analyse de risques.
Sur le régime de formalités préalables applicable :
Le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 fixe le cadre général permettant le vote électronique dans l'élection des représentants du personnel et, notamment, les mesures de sécurité à respecter par les administrations et les établissements publics de l'Etat lors de l'organisation des scrutins.
Toutefois, ce texte ne crée pas les traitements automatisés de données mis en œuvre pour le vote électronique.
Il ne dispensait donc pas le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA), en tant que responsable des traitements, de l'obligation de déclarer ses systèmes de vote à la CNIL.
La CNIL est donc saisie sur le fondement de l'article 27 (II, 4°) par le MENJVA d'une demande d'avis sur deux arrêtés qui encadrent, d'une part, la création des traitements automatisés de données mis en œuvre pour le vote électronique (arrêté « traitements automatisés ») et, d'autre part, les modalités d'organisation de ce vote (arrêté « modalités d'organisation »).
Le projet d'arrêté relatif aux traitements automatisés crée deux traitements automatisés distincts : le fichier des électeurs et l'urne électronique (art. 2 du projet d'arrêté).
Il précise la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'ouvre du système de vote électronique par internet (art. 3), le contrôle de la conformité des listes électorales et des listes des candidatures (art. 4), les catégories de données à caractère personnel enregistrées (art. 5), les destinataires ou catégories de destinataires des informations traitées (art. 6), les droits des personnes concernées (art. 7 et 8) et le contrôle effectif des représentants de l'administration (art. 9).
Le projet d'arrêté relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet précise les informations suivantes :
― « la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations » (art. 5 à 7 du projet d'arrêté), notamment concernant les moyens d'authentification des électeurs (art. 29 à 31), le déroulement des opérations électorales (art. 32 à 36) et la clôture des opérations électorales (art. 37 à 40) ;
― « les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail » (art. 33, alinéa 6, du projet d'arrêté) ;
― les modalités de préparation des opérations électorales (art. 23 à 28 du projet d'arrêté) ;
― les modalités de fonctionnement de la cellule d'assistance technique à l'électeur (art. 7) ;
― la durée du scrutin (art. 2) ;
― les modalités d'établissement des clés de chiffrement (art. 19 à 22) ;
― l'institution de bureaux de vote électronique et d'un « bureau de vote centralisateur » (art. 8 à 18) ;
― les dispositions applicables à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon (art. 41 à 46).
Sur l'expertise indépendante du dispositif de vote électronique :
La commission prend acte du recours par le MENJVA à une expertise complète du système de vote avant, pendant et après le scrutin.
Concernant l'expertise avant le vote, la commission confirme avoir reçu le rapport intégral d'expertise indépendante initiale dans le cadre du système de vote par internet mis en place par le MENJVA pour les élections qui auront lieu en 2011 ainsi que le tableau comparatif entre la solution choisie et la recommandation de la CNIL du 21 octobre 2010 relative au vote électronique.
La commission prend acte des conclusions de cette expertise initiale garantissant que la solution retenue « offre un haut niveau de conformité à la recommandation CNIL 2010 ».
Elle relève également que plusieurs points seront approfondis ultérieurement, en fonction des choix définitifs du responsable de traitement.
Dans ces conditions, elle demande à être destinataire des rapports d'expertise futurs, qu'ils concernent la précision de certains points, le déroulement du scrutin lui-même ou les procédures et mesures de sécurité mises en œuvre après le scrutin.
Elle rappelle que cette obligation de transmission découle des dispositions de l'article 5 du projet d'arrêté « modalités d'organisation », étant donné que celui-ci dispose « [...] que les règles de gestion, de maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables sont fixées par l'arrêté et les documents transmis à la commission nationale de l'informatique et des libertés [...]
Dans sa délibération du 28 avril 2011, la CNIL avait souhaité que la possibilité d'exprimer son vote sur un poste dédié dans un lieu aménagé à cet effet fasse l'objet d'une expertise.
La commission se félicite que ses recommandations aient été suivies et reprises (art. 7, premier alinéa, du décret du 26 mai 2011).
Toutefois, l'alinéa 4 de l'article 33 de l'arrêté « modalités de traitement » indique que « les écoles du premier degré de moins de huit électeurs ne disposent pas de postes dédiés.
Ces électeurs ont accès aux établissements et services disposant d'un kiosque de vote » ; or, l'alinéa 6 de ce même article mentionne que tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique à distance « peut être en cas de besoin accompagné d'un électeur de son choix sous réserve des dispositions fixées au III de l'article 9 du décret », c'est-à-dire sous réserve que l'électeur de son choix appartienne « au service ou à l'établissement où se trouve le poste dédié ».
Sur ce point, la commission indique que les électeurs des écoles du premier degré de moins de huit électeurs qui se trouvent dans l'incapacité de recourir au vote électronique à distance et qui auraient besoin d'être physiquement secondés pour accomplir l'acte de vote seront susceptibles de rencontrer des difficultés pour se faire accompagner par un électeur appartenant au service de l'établissement où ils seront tenus d'aller voter.
Or, elle souligne que le dispositif doit remplir l'obligation de l'administration de veiller « à assurer le bénéfice effectif » d'une mise à disposition de l'ensemble des contenus relatifs aux élections (professions de foi, candidatures) pour « les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail », comme le prescrit l'article 6 (V) du décret du 26 mai 2011.
Dans ces conditions, et pour que cette obligation soit remplie dans les établissements de moins de huit électeurs, la commission recommande une mise à disposition des contenus susmentionnés sous format papier.
Sur l'anonymat du scrutin :
La commission rappelle la nécessité de respecter les mesures prévues afin de garantir que l'identité de l'électeur ne puisse pas être mise en relation avec l'expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
Elle prend acte que l'article 13 (III) du décret du 26 mai 2011 est complété par l'arrêté « traitements automatisés », en son article 2 : les données contenues dans l'urne électronique « ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs ».
Toutefois, faisant suite à l'avis rendu le 28 avril 2011, elle attire à nouveau l'attention du ministère sur le fait que la séparation physique du fichier des électeurs et de l'urne prévue à l'article 7 du projet de décret n'est qu'une solution parmi d'autres pour garantir cet anonymat.
A ce titre, elle demande à ce que les conditions techniques et organisationnelles de garantie de l'anonymat du vote soient précisées dans l'arrêté « modalités d'organisation ».
Sur la mise en œuvre des sécurités informatiques :
L'article 3, alinéa 3, de l'arrêté « traitements automatisés » indique que le prestataire technique doit appliquer toutes les mesures de sécurité prescrites par les dispositions du décret du 26 mai 2011 « ainsi que toute mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel ».
La commission recommande que cette mention soit précisée par l'insertion des mentions du I-1 de la délibération de la CNIL du 21 octobre 2010 qui concerne la vérification attestant « a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système utilisé durant le scrutin ».
Dans le cadre de l'article 3 (IV) du décret du 26 mai 2011, la commission approuve que l'article 7 du projet d'arrêté « modalités d'organisation » prévoie la création d'une cellule d'assistance technique le 1er septembre 2011 au plus tard.
Sur le scellement du dispositif de vote électronique et la confidentialité des données :
La commission observe que les dispositions de l'article 12 (III) du décret du 26 mai 2011 ont suivi la recommandation de la CNIL de mettre en place un dispositif technique garantissant l'information du bureau de vote en cas d'intervention sur le système de vote.
Elle regrette toutefois que l'arrêté « modalités d'organisation » ne précise pas que cette information, en plus d'être immédiate, doive également être « systématique », comme cela avait été préconisé par la CNIL dans son avis du 28 avril 2011.
Elle recommande donc que l'arrêté « modalités d'organisation » indique dans son chapitre IV que le bureau de vote sera automatiquement informé de toute intervention sur le système de vote.
Sur la surveillance effective du scrutin :
La commission approuve que le contrôle de la régularité du scrutin soit dévolu aux bureaux de vote électronique.
Elle recommande que l'article 15 du projet d'arrêté « modalités d'organisation » indique que « toutes les facilités doivent être accordées aux membres du bureau de vote et aux délégués des candidats, s'ils le souhaitent, pour pouvoir assurer une surveillance effective de l'ensemble des opérations électorales et, en particulier, de la préparation du scrutin, du vote, de l'émargement et du dépouillement » (I-6, alinéa 2, de la délibération du 21 octobre 2010).
En outre, dans la délibération rendue le 28 avril 2011, la commission avait relevé l'absence de mise à disposition de « tous documents utiles » permettant la formation des représentants de l'organisme responsable du traitement, des experts, des membres du bureau de vote, des délégués des candidats et des scrutateurs au fonctionnement du dispositif de vote électronique.
Elle recommande donc que les contenus nécessaires à cette formation soient effectivement mis à disposition des personnes concernées.
Sur les procédés d'authentification :
L'article 31, alinéa 3, du projet d'arrêté « modalités d'organisation » a particulièrement retenu l'attention de la Commission.
Il dispose qu'« en cas de perte du seul mot de passe avant ou pendant le déroulement des scrutins, il est procédé, à la demande de l'électeur, à la réattribution par voie électronique du même mot de passe, que l'électeur ait déjà pris part à l'un des scrutins ou non ».
Or, la perte d'un mot de passe ne saurait donner lieu à la réattribution, par voie électronique, du mot de passe égaré sans compromettre la sécurité de l'authentification.
En outre, une telle disposition supposerait l'existence d'une liste des mots de passe en clair, ce qui présente un risque de sécurité en soi.
De plus, la commission rappelle la nécessité de veiller à ce que les personnes chargées de traiter les cas de perte et les demandes de réattribution de mots de passe ou d'identifiants n'aient pas accès aux données de vote des électeurs.
C'est pourquoi la commission propose de mettre en œuvre la solution préalablement retenue en matière de vote électronique, à savoir, en cas de perte ou de vol des identifiants et/ou mots de passe, la réattribution d'un nouveau mot de passe au moyen d'un dispositif d'authentification renforcé (II-1-2° de la recommandation de la CNIL du 21 octobre 2010).
Enfin, la commission émet de fortes réserves sur le dispositif d'attribution des identifiants et des mots de passe décrit par l'article 29 de l'arrêté « modalités d'organisation » (alinéas 2 et 3) : « l'identifiant est remis à l'électeur par les chefs d'établissement et les chefs de service contre émargement sur un support papier garantissant la confidentialité » et « le mot de passe est remis à l'électeur par voie électronique à l'aide des informations contenues dans le document » d'émargement précité.
Outre la connaissance du NUMEN (numéro d'identifiant interne de l'éducation nationale) et du département de naissance de l'électeur, le ministère a indiqué que la récupération du mot de passe suppose l'accès à une adresse électronique de l'électeur, qui serait donc déjà connue du ministère.
Toutefois, la commission n'a eu d'informations ni sur les conditions de collecte des adresses électroniques qui seront utilisées, ni sur la nature professionnelle ou personnelle de ces adresses, ni sur la validité des informations utilisées dans ce cadre.
A cet égard, elle demande à être informée sur l'ensemble de ces points et recommande, dans le respect des choix de chaque électeur, le recours à des adresses personnelles plutôt que professionnelles.
Elle insiste sur la nécessité absolue de garantir la confidentialité des informations permettant de voter et demande au ministère qu'il fasse connaître les conditions dans lesquelles les personnes concernées récupéreront leur identifiant et leur mot de passe, en cas de perte ou de vol de ceux-ci.
Par conséquent, la commission recommande au MENJVA de préciser les conditions de sécurité finalement retenues pour permettre une sécurisation effective de ce dispositif.
Par ailleurs, l'arrêté « modalités d'organisation » ne mentionne pas de destruction des supports papier contenant les identifiants qui n'auraient pas été distribués par les chefs d'établissement et les chefs de service, ni les modalités d'une éventuelle conservation de ces documents.
Sur le contrôle du système avant le scrutin :
La commission prend acte que la recommandation qu'elle avait formulée le 28 avril 2011 a été incluse dans l'article 11 (I) du décret adopté le 26 mai 2011 et que le contrôle du système de vote, avant le scrutin, est encadré par l'article 4 de l'arrêté « traitements automatisés ».
Sur les clés de chiffrement et le dépouillement :
La commission se félicite que sa recommandation d'insérer un article relatif aux clés de chiffrement des bulletins ait été suivie.
En effet, dans l'arrêté « modalités d'organisation », les articles 19 à 22 précisent les modalités d'établissement et de répartition de ces clés et l'article 39 décrit les conditions de recours aux clés de chiffrement pour procéder « publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement ».
Néanmoins, il serait souhaitable de mentionner que la procédure d'établissement des clés garantit que seuls les titulaires de ces clés, c'est-à-dire les membres des bureaux de vote (art. 19, alinéa 1) et, à titre dérogatoire, les membres du bureau de vote électronique centralisateur (art. 19, alinéa 2), ont connaissance des clés, à l'exclusion de toute autre personne, y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote, comme indiqué dans la recommandation de la CNIL du 21 octobre 2010.
Sur le chiffrement du bulletin de vote :
Le chiffrement du bulletin de vote est mentionné au dernier alinéa de l'article 13 (III) du décret du 26 mai 2011 : « Le suffrage exprimé est anonyme et chiffré par le système et transmis au fichier "contenu de l'urne électronique” mentionné au II de l'article 4, où il est ainsi conservé, jusqu'au dépouillement.
» En outre, les documents techniques fournis montrent un chiffrement sur le poste de l'électeur.
Toutefois, la commission relève que, tel qu'il est présenté dans le décret du 26 mai 2011, le chiffrement du bulletin de vote pourrait laisser la possibilité de ne chiffrer les données que sur le serveur de vote.
En effet, l'article 4 (I) du décret exige que « les systèmes de vote électronique par internet comportent les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité des données transmises » et vise « la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes », sans viser directement la confidentialité du vote.
Or, pour garantir la confidentialité du vote, un chiffrement du bulletin doit être opéré sur le poste de l'électeur et maintenu, de manière ininterrompue, jusqu'à son dépouillement dans l'urne.
Par conséquent, compte tenu du caractère crucial de cette mesure pour la protection de l'anonymat, la commission demande au ministère de mentionner, dans l'arrêté « modalités d'organisation », l'existence d'un chiffrement sur le poste de l'électeur.
Elle propose la formulation suivante : « Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne, en vue du dépouillement, sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
Sur le dépouillement et la clôture du scrutin :
Concernant la procédure de scellement de l'urne électronique avant dépouillement, la commission prend acte que l'article 14 du décret du 26 mai 2011 mentionne le scellement de l'urne et de la liste d'émargement avant le dépouillement, mais ne mentionne pas la copie de tous les documents utiles pour le contrôle a posteriori.
Elle prend également acte que l'article 14 (I) du décret dispose : « Le bureau de vote contrôle, avant le dépouillement, le scellement du système.
En conséquence, il conviendrait de compléter l'article 14 du décret dans l'arrêté « modalités d'organisation » par l'adjonction de la phrase : « L'ensemble des informations nécessaires à un éventuel contrôle a posteriori doit également être recueilli lors de cette phase.
Concernant l'article 40, alinéa 2, du projet d'arrêté « modalités d'organisation », la commission insiste sur la nécessité de détruire tous les fichiers supports dès l'expiration des délais de recours.
Sur ce point, elle confirme qu'une conservation de ces fichiers pendant deux ans est contraire au III-2 de la recommandation de la CNIL du 21 octobre 2010.
En revanche, l'alinéa 3 de l'article 40 n'appelle aucune observation.
Autres recommandations de la CNIL :
La commission approuve l'article 23 du projet d'arrêté « modalités d'organisation », et surtout l'article 6 (II), troisième alinéa, du décret du 26 mai 2011 : « La mise en ligne des candidatures ne se substitue pas à l'affichage des candidatures dans des locaux facilement accessibles au personnel et auxquels le public n'a pas normalement accès.
Elle regrette que l'article 27 du projet d'arrêté « modalités d'organisation » n'indique pas aux organisations syndicales comment elles peuvent déposer leurs candidatures ou leurs professions de foi, et particulièrement que le renvoi en annexe 2 ou 3 initialement prévu ait été oblitéré.
Elle attire l'attention du MENJVA sur les articles 20 à 22 de l'arrêté « modalités d'organisation » relatifs à l'attribution des clefs de chiffrement : ces articles devraient faire apparaître une fourchette du nombre de clefs susceptibles d'être attribuées lors de ces élections ainsi que du nombre de clefs nécessaires au dépouillement.
Enfin, sur la base de ces observations, et compte tenu du caractère exclusivement électronique de scrutin, la commission demande au ministère de lui communiquer un bilan détaillé des opérations électorales, à l'échéance des opérations de vote, afin d'apprécier les conditions de sécurité physique et logique mises en œuvre pour garantir effectivement la confidentialité des données traitées et les droits des personnes concernées.
Mme Milena Sabeva est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 septembre 2011.
Décision n° 2011-548 du 19 juillet 2011 modifiant la décision n° 2009-695 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Lyon Média Plus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit et Sport
Dans la décision du 23 juin 2009 susvisée, le nom du service « Hit et Sport » est remplacé par : « Tonic Radio, la radio du sport ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Lyon Média Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-562 du 19 juillet 2011 complétant le nom du service Ouest FM
Dans la décision du 13 mars 2007 susvisée, le nom du service « Ouest FM » est complété par : « programme Forum ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Attitude et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la décision du 28 avril 1998 susvisée, le nom du service « Ouest FM » est complété par : « programme Forum ».
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois (ADCS) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-566 du 19 juillet 2011 modifiant la décision n° 2008-1155 du 25 novembre 2008 autorisant la SARL de presse Groupe Nord Sud Communication Multimédia à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Maghreb 2
Nom du service : France Maghreb 2.
Adresse du site : 122, rue Andreï-Sakharov, Le Havre (76).
La présente décision sera notifiée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédia et publiée au Journal officiel de la République française.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Canal +
Par délibération du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 18 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société Canal +.
AVENANT N° 18 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL +, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART
Le IX bis de la convention conclue le 29 mai 2000 susmentionnée est intitulé « Données associées » et comprend les articles 38-1 à 38-8.
L'article 38 bis de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Planète
Par délibération des 12 avril 2011 et 31 mai 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé les projets d'avenants n° 4 et n° 5 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société Planète.
Ces projets ont été signés par les parties le 25 juillet 2011.
Les avenants n° 4 et n° 5 à la convention figurent en annexe.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Planète Câble, il a été convenu ce qui suit :
Dans le titre et à l'article 1er-1 de la convention du 19 juillet 2005 susmentionnée, la dénomination du service devient « Planète + ».
Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.
Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.
Par délibération du 25 mai 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 19 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société Canal +.
Il est inséré dans la convention du 29 mai 2000 susmentionnée, un article 23 ter ainsi rédigé :
« Relatif à l'accès des programmes audiodécrits
« L'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, des programmes audiodécrits.
Le nombre de programmes inédits en audiodescription est fixé à un minimum de :
« ― quatre en 2011 ;
« ― douze en 2012 ;
« ― cinquante-deux à partir de 2013.
« Les rediffusions comportent l'audiodescription.
« Il veille à ce que ces programmes soient diffusés en particulier aux heures de grande écoute.
« L'éditeur s'efforce de proposer des programmes audiodécrits à destination des enfants et des adolescents.
« La cession ultérieure de tout programme audiodécrit doit inclure l'audiodescription.
Toute diffusion de programme audiodécrit est annoncée à la presse spécialisée ainsi qu'au téléspectateur par tout moyen approprié, notamment par une indication sonore dans les bandes annonces de ce programme à l'antenne et au moment de sa diffusion.
« Un nouvel examen de ces stipulations aura lieu en 2013.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société TPS Star
Par délibération du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 9 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société TPS Star.
AVENANT N° 9 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TPS STAR, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TPS STAR
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire une autorisation à La Réunion
Par délibération en date du 28 juin 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à l'association Kréol FM et dont le terme est fixé au 16 juillet 2012.
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
Association Kréol FM (Kréol FM)
94,2 MHz, Le Port.
94,2 MHz, Saint-André.
107,9 MHz, Trois-Bassins.
Décision n° 2011-0153 du 8 février 2011 relative à la mise en place d'enquêtes annuelles et trimestrielles dans le secteur des communications électroniques
Les informations individuelles collectées au titre du suivi statistique du marché des communications électroniques pour les années 2010 et 2011 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP au 10 février 2011, le seront conformément aux questionnaires figurant en annexe 1 et 2 de la présente décision.
Les opérateurs communiquent les données relatives à l'année 2010 au plus tard le 1er juin 2011.
Mmes Anne-Laure Durand, Géraldine Olivier, Sophie Palus et MM. Bruno Maillot, Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées en application des articles 1er et 2 de la présente décision.
Les agents de l'Autorité mentionnés à l'article 3 sont autorisés à transmettre aux directions en charge du suivi des marchés quand l'opérateur déclaré ne s'y est pas formellement opposé les informations individuelles relatives aux :
― abonnements, volumes de minutes et revenus des services sur réseaux fixes ;
― abonnements, volumes de minutes et revenus des services sur réseaux mobiles.
Les opérateurs mobiles exploitants de réseau et/ou fournisseur de services mobiles transmettent à l'Autorité les éléments de réponse au titre de l'année 2010 conformément aux questionnaires figurant en annexe 3 (1) et annexe 4 (1) de la présente décision et au titre de l'année 2011 conformément au questionnaire figurant en annexe 5 (1).
Les éléments requis à l'article 5 doivent être communiqués au plus tard :
― le 28 février 2011 pour ce qui concerne les annexes 3 et 4 (1) ;
― le 15 septembre 2011 pour ce qui concerne l'annexe 5 (1).
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-0307 du 15 mars 2011 modifiant la décision n° 2006-0141 du 31 janvier 2006 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de La Réunion
L'article 2 de la décision n° 2006-0141 du 31 janvier 2006 est ainsi modifié :
« Les fréquences attribuées à la société Orange Réunion sont les suivantes :
Bandes montantes : 880,1 - 882,1 MHz
et 892,1 - 902,5 MHz
Bandes descendantes : 925,1 - 927,1 MHz
L'annexe 1 de la décision n° 2006-0141 du 31 janvier 2006 susvisée est supprimée.
L'annexe 2 de la décision n° 2006-0141 du 31 janvier 2006 susvisée est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée accompagnée de son annexe au Journal officiel de la République française.
À LA DÉCISION N° 2011-0307 DU 15 MARS 2011
AVENANT N° 1 À LA DÉCISION N° 2006-0141
Le paragraphe 1.1 de l'annexe 2 à la décision n° 2006-0141 du 31 janvier 2006 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Le réseau que l'opérateur déploie pour respecter le présent cahier des charges est conforme à la norme GSM, telle que définie par l'ETSI.
« L'opérateur peut également utiliser la norme UMTS, de la famille IMT, dans les fréquences qui lui sont attribuées dans la bande 900 MHz.
Cette utilisation de la bande 900 MHz en UMTS peut contribuer au respect des obligations figurant aux paragraphes 1.3 et 1.4 de l'annexe à la décision n° 2008-0398 du 27 mars 2008 susvisée.
« La société Orange Réunion communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à sa demande, les normes auxquelles répondent les équipements qu'elle utilise.
Le paragraphe 2 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0141 du 31 janvier 2006 est remplacé par le paragraphe suivant :
« La durée d'autorisation d'utilisation des fréquences est de quinze ans.
Elle prend effet le 25 mars 2006 et s'achève le 24 mars 2021.
« Les conditions de renouvellement et les éventuels motifs de refus du renouvellement de la présente autorisation seront notifiés à la société Orange Réunion deux ans avant cette échéance.
Le paragraphe 3 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0141 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Sous réserve d'évolutions réglementaires ultérieures, l'opérateur acquitte une redevance annuelle d'utilisation des fréquences radioélectriques dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz se composant :
« ― d'une part fixe versée annuellement avant le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'utilisation des fréquences, d'un montant de 4 575 € par MHz duplex alloué sur le département de La Réunion pour les bandes 900 MHz et 1 800 MHz ;
« ― d'une part variable versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours, au titre de l'utilisation des fréquences de l'année précédente, et égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exploitation du réseau de troisième génération constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées.
« Le montant de la redevance est calculé pro rata temporis pour la première et la dernière année de l'autorisation.
« Le chiffre d'affaires pertinent comprend les recettes d'exploitation (hors taxes) suivantes, pour autant qu'elles soient réalisées grâce à l'utilisation des fréquences allouées à l'opérateur pour l'exploitation d'un réseau 3G :
Recettes de fourniture de service téléphonique et de transport de données aux clients directs et indirects (soit respectivement les recettes de vente au détail et de vente en gros de ces services) de l'opérateur.
Ces recettes intègrent celles de même nature réalisées par les entreprises dont l'opérateur détient le contrôle ou qui sont contrôlées par une société détenant également le contrôle de l'opérateur.
Une société est considérée comme en contrôlant une autre si elle respecte les critères de l'article L.
Recettes perçues par l'opérateur à raison de services ou de prestations fournies à des tiers en rapport avec les services mentionnés au 1, en particulier les prestations publicitaires, de référencement ou la perception de commission dans le cadre du commerce électronique ;
Recettes de mise en service et de raccordement au réseau ;
Recettes liées à la vente de services (y compris la fourniture de contenus) dans le cadre d'une transaction vocale ou de données.
Les reversements aux fournisseurs de services sont déduits de ces recettes ;
Recettes liées à l'interconnexion, à l'exclusion des appels issus d'un autre réseau 3G titulaire d'une autorisation en France ;
Recettes issues des clients en itinérance sur le réseau 3G de l'opérateur ;
Eventuellement, tout nouveau service utilisant les fréquences 3G.
« Le chiffre d'affaires pertinent ne comprend pas les revenus tirés de la vente de terminaux.
« L'opérateur devra tenir un système d'information et une comptabilité analytique permettant d'allouer à l'activité 3G les recettes, les coûts et les investissements spécifiques à cette activité, ainsi que les recettes et coûts communs aux activités 3G et autres activités de l'opérateur (GSM ou autres), selon une nomenclature arrêtée conjointement par le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« L'opérateur remettra, chaque année avant le 30 mai, au ministre chargé des communications électroniques, au ministre chargé du budget et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'une part, un rapport des comptes audités relatifs à l'activité 3G et contenant en particulier les informations permettant de déterminer le montant de la redevance et, d'autre part, des comptes prévisionnels pour l'année suivante.
Le financement de cet audit est assuré par l'opérateur.
L'opérateur remettra en complément un rapport sur l'usage respectif des fréquences GSM et 3G, en particulier pour le service de voix, par les clients disposant d'un accès aux deux réseaux mobiles de l'opérateur.
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rendu le 20 avril 2010 ;
Le Conseil national de la consommation (groupe agroalimentaire) entendu le 13 janvier 2011
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène « Fruits et légumes frais non transformés », élaboré par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est validé.
Les personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal font l'objet, en tant que de besoin, d'une protection destinée à assurer leur sécurité.
Elles peuvent également bénéficier de mesures destinées à assurer leur réinsertion.
En cas de nécessité, ces personnes peuvent être autorisées, par ordonnance motivée rendue par le président du tribunal de grande instance, à faire usage d'une identité d'emprunt.
Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent article ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs.
Les mesures de protection et de réinsertion sont définies, sur réquisitions du procureur de la République, par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette commission fixe les obligations que doit respecter la personne et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu'elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment.
En cas d'urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la commission nationale.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux membres de la famille et aux proches des personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal.
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Crée Code de procédure pénale - Sous-titre II : De la participation des citoyen...
Crée Code de procédure pénale - Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'a...
Modifie Code de procédure pénale - Titre préliminaire : Dispositions générales (V)
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Du tribunal correctionnel dans s...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 5 : Dispositions applicables devant ...
- Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
- Code de procédure pénale Art. 706-53-2, Art. 706-53-5
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 5-1 (V)
Abroge Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 8-1 (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la c...
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - Chapitre III bis : Du tribunal correctionnel po...
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 24-2 (VD)
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - Chapitre III ter : De la césure du procès pénal...
Crée Code de l'organisation judiciaire - Chapitre Ier bis : Le tribunal correctionnel po...
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L251-7 (VD)
Les articles 2, 4, 10 à 13, 16, 17, 19 à 23 et le titre II de la présente loi, à l'exception de l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
― Les articles 10 à 13, 16, 20 à 22, 49 et 51 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Les affaires dont le tribunal pour enfants a été saisi avant le 1er janvier 2012 demeurent de la compétence de cette juridiction même si elles relèvent de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée.
II.-Les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, résultant de la présente loi, sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel.
Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.
Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation au cours de l'année 2012, les citoyens assesseurs sont désignés à partir des listes préparatoires des jurés établies au cours de l'année 2011.
Par dérogation à l'article 10-4 du code de procédure pénale, le recueil d'informations prévu à ce même article est adressé par le président de la commission prévue à l'article 262 du même code aux personnes figurant sur ces listes préparatoires et qui n'ont pas été inscrites, pour l'année 2012, sur la liste annuelle des jurés ou sur la liste des jurés suppléants.
Pour l'application de l'article 730-2 du code de procédure pénale, les demandes de libération conditionnelle ne sont pas soumises à la condition prévue au 2° de ce même article si elles étaient recevables et ont été régulièrement formées avant le 1er janvier 2012.
- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 438 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 489 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 490 (2010-2011) ; Discussion les 17, 18 et 19 mai 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mai 2011 (TA n° 120, 2010-2011).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3452 ; Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 3532 ; Discussion les 21, 22 et 23 juin 2011 et adoption le 28 juin 2011 (TA n° 694).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 676 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 682 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 683 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 4 juillet 2011 (TA n° 157, 2010-2011).
Assemblée nationale : Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3596 ; Discussion et adoption le 6 juillet 2011 (TA n° 706).
Le titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;
2° Il est créé un sous-titre Ier intitulé : « De l'action publique et de l'action civile » comprenant les articles 1er à 10 ;
3° Il est ajouté un sous-titre II ainsi rédigé :
« DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS
AU JUGEMENT DES AFFAIRES PÉNALES
« Art. 10-1.-Les citoyens peuvent être appelés, comme jurés, à composer le jury de la cour d'assises constitué conformément à la section 2 du chapitre III et au chapitre V du titre Ier du livre II.
« Ils peuvent également être appelés comme citoyens assesseurs :
« 1° A compléter le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels dans les cas prévus aux articles 399-2 et 510-1 ;
« 2° A compléter le tribunal de l'application des peines et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel dans les cas prévus aux articles 712-13-1,720-4-1 et 730-1 ;
« Art. 10-2.-Il est établi annuellement, pour chaque tribunal de grande instance, une liste de citoyens assesseurs dont le nombre est fixé par arrêté du ministre de la justice.
« Art. 10-3.-Peuvent seules être inscrites sur la liste annuelle des citoyens assesseurs établie pour chaque tribunal de grande instance les personnes remplissant les conditions suivantes :
« 1° Ne pas avoir été inscrites la même année sur la liste annuelle du jury d'assises en application des articles 263 et 264 ;
« 2° Ne pas avoir exercé les fonctions de juré ou de citoyen assesseur au cours des cinq années précédant l'année en cours et ne pas avoir été inscrites, l'année précédente, sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs ;
« 3° Satisfaire aux conditions d'aptitude légale prévues aux articles 255 à 257 ;
« 4° Résider dans le ressort du tribunal de grande instance ;
« Art. 10-4.-Les citoyens assesseurs sont désignés parmi les personnes ayant été inscrites par le maire sur la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises établie, après tirage au sort sur les listes électorales, dans les conditions prévues aux articles 261 et 261-1.
« Les personnes inscrites sur la liste préparatoire en sont avisées par le maire qui les informe :
« 1° Qu'elles sont susceptibles d'être désignées soit comme juré, soit comme citoyen assesseur ;
« 2° Qu'elles peuvent demander par lettre simple, avant la date fixée par le décret mentionné à l'article 264-1, au président de la commission prévue à l'article 262 d'être dispensées des fonctions de juré ou de citoyen assesseur en application de l'article 258.
« Le maire adresse en outre aux personnes inscrites sur la liste préparatoire un recueil d'informations dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les réponses au recueil d'informations sont adressées directement par les personnes concernées au président de la commission instituée à l'article 262.
« Art. 10-5.-La liste annuelle des citoyens assesseurs de chaque tribunal de grande instance est dressée, après établissement de la liste annuelle du jury d'assises, par la commission instituée à l'article 262.
La commission est alors présidée par le président du tribunal de grande instance.
Le bâtonnier siégeant au sein de la commission est celui de l'ordre des avocats de ce tribunal.
« La commission examine la situation des personnes inscrites sur la liste préparatoire dans un ordre déterminé par le tirage au sort.
Elle exclut :
« 1° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 10-3 ;
« 2° Les personnes auxquelles a été accordée une dispense en application de l'article 258 ;
« 3° Les personnes qui, au vu des éléments figurant dans le recueil d'informations ou résultant d'une consultation des traitements automatisés prévus aux articles 48-1 et 230-6, ne paraissent manifestement pas être en mesure d'exercer les fonctions de citoyen assesseur ; il en va notamment ainsi si ces éléments font apparaître des raisons de contester leur impartialité, leur honorabilité ou leur probité.
« La commission peut procéder ou faire procéder à l'audition des personnes avant leur inscription sur la liste annuelle.
« La commission délibère dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 263.
« La liste annuelle des citoyens assesseurs est arrêtée lorsque le nombre de personnes inscrites atteint celui fixé en application de l'article 10-2.
Elle est alors adressée au premier président de la cour d'appel et aux maires des communes du ressort du tribunal de grande instance.
« Le premier président s'assure que la liste a été établie conformément aux exigences légales et avise les personnes retenues de leur inscription.
« Art. 10-6.-Le premier président de la cour d'appel peut prononcer le retrait de la liste annuelle d'un citoyen assesseur :
« 1° Lorsque survient un des cas d'incompatibilité ou d'incapacité prévus à l'article 10-3 ;
« 2° Lorsque, sans motif légitime, la personne ne s'est pas présentée à l'audience à laquelle elle devait participer ;
« 3° Lorsque la personne a commis un manquement aux devoirs de ses fonctions, à l'honneur ou à la probité.
« Si, en raison du nombre des retraits prononcés en application du présent article ou des décès constatés, le bon fonctionnement de la justice se trouve compromis, le premier président convoque la commission mentionnée à l'article 10-5 afin de compléter la liste.
« Art. 10-7.-Le service des audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'application des peines est réparti entre les citoyens assesseurs par le premier président de la cour d'appel.
« Le service des audiences du tribunal correctionnel et du tribunal de l'application des peines est réparti entre les citoyens assesseurs par le président du tribunal de grande instance siège de ces juridictions.
« Il est procédé aux répartitions prévues aux deux premiers alinéas pour chaque trimestre.
Les citoyens assesseurs doivent être avisés quinze jours au moins avant le début du trimestre de la date et de l'heure des audiences au cours desquelles ils sont appelés à siéger comme titulaires ou peuvent être appelés comme suppléants.
Toutefois, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance peut appeler à siéger sans délai, avec son accord, un citoyen assesseur soit en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire et de ses suppléants, soit lorsque la désignation d'un citoyen assesseur supplémentaire apparaît nécessaire en application de l'article 10-8, soit en cas de modification du calendrier des audiences imposée par les nécessités du service.
« Art. 10-8.-Lorsqu'un procès paraît devoir entraîner de longs débats, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance peut décider qu'un ou plusieurs citoyens assesseurs supplémentaires assistent aux débats.
Ces citoyens assesseurs supplémentaires remplacent le ou les citoyens assesseurs qui seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé de la décision.
« Art. 10-9.-Les citoyens assesseurs appelés à siéger au sein de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'application des peines sont désignés parmi les citoyens assesseurs inscrits sur les listes annuelles des tribunaux de grande instance du département où la cour a son siège.
En cas de nécessité, ils peuvent être désignés, avec leur accord, sur les listes annuelles des autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel.
Le premier président informe les présidents des tribunaux de grande instance de son ressort des désignations auxquelles il a procédé.
« Les citoyens assesseurs appelés à siéger au sein du tribunal correctionnel ou du tribunal de l'application des peines sont choisis parmi les citoyens assesseurs figurant sur la liste annuelle du tribunal de grande instance siège de la juridiction.
En cas de nécessité, ils peuvent être désignés, avec leur accord, sur la liste annuelle de l'un des tribunaux de grande instance limitrophes appartenant au ressort de la même cour d'appel.
Le premier président informe le président du tribunal de grande instance de son ressort des désignations auxquelles il a été procédé.
« Sauf exception justifiée par les nécessités de la bonne administration de la justice, un même citoyen assesseur ne peut être désigné pour siéger au cours de l'année à la fois au sein d'un tribunal correctionnel ou d'une chambre des appels correctionnels et au sein d'un tribunal de l'application des peines ou d'une chambre de l'application des peines.
« Art. 10-10.-Chaque citoyen assesseur ne peut être appelé à siéger, y compris comme assesseur supplémentaire, plus de dix jours d'audience dans l'année.
« Toutefois, lorsque l'examen d'une affaire se prolonge au-delà de la durée prévue au premier alinéa, le citoyen assesseur est tenu de siéger jusqu'à l'issue du délibéré.
« Art. 10-11.-A l'ouverture de la première audience à laquelle ils sont appelés à siéger, les citoyens assesseurs inscrits sur la liste annuelle prêtent le serment suivant :
« Je jure et promets d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les éléments soumis aux débats de la juridiction ; de ne trahir ni les intérêts du prévenu ou du condamné, ni ceux de la société, ni ceux de la victime ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté ni la crainte ou l'affection ; de me rappeler que tout prévenu est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de me décider d'après les moyens soutenus par le ministère public et par la défense et suivant ma conscience et mon intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre ; de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions.
« Art. 10-12.-Les citoyens assesseurs désignés pour siéger à une audience ne peuvent être récusés que :
« 1° Pour l'une des causes de récusation prévues à l'article 668 pour les magistrats ;
« 2° S'il existe une raison objective de contester leur impartialité, leur honorabilité ou leur probité.
« Cette récusation peut être demandée par le ministère public ou les parties avant l'examen au fond.
« Les trois magistrats de la juridiction statuent sur la demande de récusation.
« Le citoyen assesseur qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir le fait connaître avant l'examen au fond.
Le président de la juridiction peut alors l'autoriser à se faire remplacer par un citoyen assesseur dans les formes prévues à l'article 10-7.
En début d'audience, le président rappelle les dispositions du présent alinéa.
« Art. 10-13.-L'exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir civique.
« 1° Le fait pour une personne inscrite sur la liste préparatoire mentionnée à l'article 10-4 de refuser, sans motif légitime, de se prêter aux opérations permettant de vérifier qu'elle remplit les conditions pour exercer les fonctions de citoyen assesseur ;
« 2° Le fait pour une personne désignée pour exercer les fonctions de citoyen assesseur de ne pas se présenter, sans motif légitime, à l'audience à laquelle elle doit participer.
« Art. 10-14.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent sous-titre.
Il précise, en particulier :
« 1° Les modalités selon lesquelles les citoyens assesseurs doivent bénéficier, avant d'exercer leurs fonctions, d'une formation sur le fonctionnement de la justice pénale ainsi que sur le rôle des citoyens assesseurs ;
« 2° Les modalités et le calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs ;
« 3° Les modalités de l'indemnisation des citoyens assesseurs.
A la fin du 1° de l'article 256 du même code, les mots : « une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement » sont remplacés par les mots : « pour délit ».
Le paragraphe 1er de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du même code est complété par un article 258-2 ainsi rédigé :
- Peuvent seules être inscrites sur la liste annuelle du jury d'assises établie pour le ressort de chaque cour d'assises les personnes n'ayant pas exercé les fonctions de juré ou de citoyen assesseur au cours des cinq années précédant l'année en cours et n'ayant pas été inscrites, l'année précédente, sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs.
- Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire est appelée à l'audience.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Dispositions générales » comprenant les articles 398 à 399 ;
2° Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
« Art. 399-1.-Pour le jugement des délits énumérés à l'article 399-2, le tribunal correctionnel est composé, outre des trois magistrats mentionnés au premier alinéa de l'article 398, de deux citoyens assesseurs désignés selon les modalités prévues au sous-titre II du titre préliminaire.
Il ne peut alors comprendre aucun autre juge non professionnel.
« Art. 399-2.-Sont jugés par le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, en application de l'article 399-1, les délits suivants :
« 1° Les atteintes à la personne humaine passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans prévues au titre II du livre II du code pénal ;
« 2° Les vols avec violence prévus au dernier alinéa de l'article 311-4, au 1° et au dernier alinéa de l'article 311-5 et à l'article 311-6 du code pénal, ainsi que les extorsions prévues aux articles 312-1 et 312-2 du même code ;
« 3° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal ;
« 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011.]
« Le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne n'est toutefois pas compétent pour le jugement des délits prévus au présent article lorsqu'il s'agit d'un délit mentionné aux articles 706-73 et 706-74 ou, sous réserve des dispositions de l'article 399-3, mentionné à l'article 398-1 du présent code.
« Art. 399-3.-Le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est également compétent pour connaître des contraventions connexes aux délits énumérés à l'article 399-2.
« Il est également compétent pour connaître, lorsqu'ils sont connexes à ceux énumérés au même article, les délits prévus aux 2° à 5° et 7° bis de l'article 398-1 du présent code ainsi que les délits d'atteintes aux biens prévus au chapitre Ier du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre III du code pénal.
« Hors les cas prévus au présent article, le tribunal statue dans la composition prévue au premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits prévus à l'article 399-2 du présent code lorsqu'ils sont connexes à d'autres délits.
« Art. 399-4.-Les décisions sur la qualification des faits, la culpabilité du prévenu et la peine sont prises par les magistrats et les citoyens assesseurs.
Sur toute autre question, les décisions sont prises par les seuls magistrats.
« Art. 399-5.-Si, dans une même affaire, tous les prévenus poursuivis pour un délit mentionné à l'article 399-2 sont jugés par défaut, le tribunal examine l'affaire dans sa composition prévue au premier alinéa de l'article 398.
« Art. 399-6.-Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel statue dans sa composition prévue au premier alinéa de l'article 398 pour fixer le montant de la consignation en application de l'article 392-1.
« Art. 399-7.-L'ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179 précise, s'il y a lieu, que les faits relèvent de l'article 399-2 et que l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.
« Art. 399-8.-Lorsque le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est saisi selon la procédure de comparution immédiate et qu'il est fait application de l'article 396, le délai de trois jours ouvrables prévu à l'avant-dernier alinéa de ce même article est porté à huit jours.
« La durée de la détention provisoire exécutée en application dudit article 396 s'impute sur la durée prévue aux deux derniers alinéas de l'article 397-3.
« Art. 399-9.-Lorsque le tribunal correctionnel composé conformément au premier alinéa de l'article 398 constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit entre dans les prévisions de l'article 399-2, il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.
« S'il a été saisi selon la procédure de comparution immédiate, le tribunal correctionnel peut ordonner le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire du prévenu jusqu'à la date de l'audience de renvoi.
Quelle que soit la procédure selon laquelle il a été saisi, il peut ordonner le maintien de ces mesures de sûreté jusqu'à cette date lorsque le prévenu en faisait l'objet lors de sa comparution.
« Art. 399-10.-Lorsque le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève du tribunal correctionnel composé conformément au premier alinéa de l'article 398, l'affaire est jugée immédiatement par les seuls magistrats.
« Lorsqu'il constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève du tribunal correctionnel composé conformément au troisième alinéa du même article 398, l'affaire peut être soit renvoyée devant le tribunal correctionnel ainsi composé, soit jugée immédiatement par le seul président.
« Art. 399-11.-Lorsque le tribunal correctionnel dans sa composition prévue au troisième alinéa de l'article 398 constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève de l'article 399-2, il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.
La section 4 du même chapitre Ier est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Dispositions applicables devant
le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
- La présente section est applicable lorsque le tribunal correctionnel est composé conformément à l'article 399-1, sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe.
- Après avoir procédé aux formalités prévues aux articles 406 et 436, le président du tribunal correctionnel ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné expose, de façon concise, les faits reprochés au prévenu et les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier.
« Dans son rapport oral, il ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité du prévenu.
« A l'issue de son rapport, il donne lecture de la qualification légale des faits objets de la poursuite.
- Lorsqu'il est fait état, au cours des débats, des déclarations de témoins à charge ou à décharge entendus au cours de l'enquête ou de l'instruction et si ces témoins n'ont pas été convoqués ou n'ont pas comparu, le président donne lecture de leurs déclarations, intégralement ou par extraits.
« Le président donne également lecture des conclusions des expertises.
« Il veille à ce que les citoyens assesseurs puissent prendre utilement connaissance de tous les éléments du dossier.
- Les citoyens assesseurs peuvent, comme les assesseurs magistrats, poser des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et aux experts en demandant la parole au président.
« Ils peuvent prendre note de ce qui leur paraît important soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense du prévenu.
« Ils ne doivent pas manifester leur opinion.
La section 5 du même chapitre Ier est ainsi modifiée :
« Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
dans sa formation citoyenne
« Art. 486-1.-La présente section est applicable lorsque le tribunal correctionnel est composé conformément à l'article 399-1, sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe.
« Art. 486-2.-En application de l'article 399-4, les trois magistrats délibèrent avec les citoyens assesseurs sur la qualification des faits, la culpabilité et la peine.
« Sauf lorsque le président en décide autrement dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le délibéré se tient à l'issue des débats, avant l'examen de toute autre affaire.
« Art. 486-3.-Avant de délibérer sur la culpabilité du prévenu, le président rappelle aux citoyens assesseurs les éléments constitutifs de l'infraction ainsi que, s'il y a lieu, les éléments des circonstances aggravantes, y compris en cas de requalification.
Il leur rappelle également, s'il y a lieu, les dispositions des articles 121-5 et 121-7 ainsi que du chapitre II du titre II du livre Ier du code pénal.
« Art. 486-4.-Si le prévenu est déclaré coupable, avant de délibérer sur la peine, le président rappelle aux citoyens assesseurs les peines encourues compte tenu, le cas échéant, de l'état de récidive.
Il leur rappelle également les dispositions des articles 132-19,132-20,132-24 et, s'il y a lieu, 132-19-1 et 132-19-2 du code pénal, ainsi que l'existence des différents modes de personnalisation des peines.
« Art. 486-5.-Si la requalification des faits conduit à retenir une infraction qui ne relève pas de la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, la décision est prise par les seuls magistrats.
- Lorsque l'appel porte sur des infractions relevant des articles 399-2 ou 399-3, la chambre des appels correctionnels est composée, outre de son président et des deux conseillers, de deux citoyens assesseurs désignés conformément aux articles 10-1 à 10-13.
« Les articles 399-4 et 399-5 sont alors applicables.
« Ne peuvent examiner une affaire en appel les citoyens assesseurs qui ont connu du dossier devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.
- Lorsque la chambre des appels correctionnels comprend des citoyens assesseurs, les articles 461-1 à 461-4 et 486-1 à 486-5 sont applicables.
1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.
« Art. 327.-Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi.
« Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils sont mentionnés, conformément à l'article 184, dans la décision de renvoi.
« Lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne en outre connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée.
« Dans sa présentation, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé.
« A l'issue de sa présentation, le président donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation.
A la fin du troisième alinéa de l'article 347 du même code, les mots : « l'arrêt de la chambre de l'instruction» sont remplacés par les mots : « la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne ».
― Au début de la première phrase du second alinéa de l'article 353 du même code, les mots : « La loi ne demande pas compte aux juges» sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises ».
II.-La section 1 du chapitre VII du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article 365-1 ainsi rédigé :
« Art. 365-1.-Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.
« En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises.
Ces éléments sont ceux qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions.
« La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article 364.
« Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
« Art. 236.-La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu à l'article 235, par l'arrêt de la cour d'appel.
II.-L'article 237 du même code est abrogé.
III.-L'article 245 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 245.-Le président de la cour d'assises est désigné par ordonnance du premier président.
IV.-L'article 250 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 250.-Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président.
V.-Le premier alinéa de l'article 266 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « trente-cinq » ;
2° A la seconde phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix ».
VI.-Le premier alinéa de l'article 296 du même code est ainsi rédigé :
« Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel.
VII.-Au dernier alinéa de l'article 297 du même code, les mots : « neuf » et « douze » sont remplacés, respectivement, par les mots : « six » et « neuf ».
VIII.-L'article 298 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 298.-Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois.
Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.
IX.-Au premier alinéa de l'article 289-1 du même code, les mots : « vingt-trois » et « vingt-six » sont remplacés, respectivement, par les mots : « vingt » et « vingt-trois ».
X.-Le dernier alinéa de l'article 306 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au huitième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la cour d'assises des mineurs peut décider que le présent article est applicable devant elle si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l'ouverture des débats et que cette dernière, le ministère public ou un autre accusé en fait la demande.
Elle ne fait pas droit à cette demande lorsqu'il existe un autre accusé toujours mineur ou que la personnalité de l'accusé qui était mineur au moment des faits rend indispensable que, dans son intérêt, les débats ne soit pas publics.
Dans les autres cas, la cour statue en prenant en considération les intérêts de la société, de l'accusé et de la partie civile, après avoir entendu le ministère public et les avocats des parties, par une décision spéciale et motivée qui n'est pas susceptible de recours.
« Lorsque les débats devant la cour d'assises des mineurs sont publics en application de l'alinéa précédent, les comptes rendus de ces débats faisant l'objet d'une diffusion écrite ou audiovisuelle ne doivent pas mentionner l'identité de l'accusé mineur au moment des faits, sous peine d'une amende de 15 000 €, sauf si l'intéressé donne son accord à cette publication.
XI.-L'article 335 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De toute personne qui a été accusée, prévenue ou condamnée soit pour le crime dont est saisie la cour d'assises en qualité de coauteur ou de complice, soit pour un crime ou un délit connexe ou formant un ensemble indivisible avec le crime dont est saisie la cour d'assises.
XII.-L'article 359 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 359.-Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
XIII.-La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 362 du même code est ainsi rédigée :
« Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
XIV.-Les articles 825 et 827 du même code sont abrogés.
XV.-Les articles 20 et 22 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer sont abrogés.
- Par dérogation au dernier alinéa de l'article 260, aux deux premiers alinéas de l'article 261-1 et au premier alinéa de l'article 263, le calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des jurés est fixé par décret en Conseil d'Etat.
- Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 712-13, pour l'examen de l'appel des jugements mentionnés à l'article 712-7, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel est composée, outre du président et des deux conseillers assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 10-13.
« Les citoyens assesseurs peuvent, comme les conseillers assesseurs, poser des questions au condamné en demandant la parole au président.
« Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.
« Avant de délibérer, le président donne lecture des deuxième et troisième alinéas de l'article 707.
« Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance.
- Pour l'application de l'article 720-4, le tribunal de l'application des peines est composé, outre du président et des deux juges assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 10-13.
« Les trois derniers alinéas de l'article 712-13-1 sont applicables.
- Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 730, lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée supérieure à cinq ans, la libération conditionnelle est accordée selon les modalités prévues à l'article 712-7 par le tribunal de l'application des peines composé, outre du président et des deux juges assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 10-13.
« Le tribunal de l'application des peines ainsi composé est seul compétent pour ordonner que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique lorsque ces mesures sont décidées à titre probatoire préalablement à une libération conditionnelle.
« Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à cinq ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues à l'article 712-6.
« Art. 730-2.-Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu'elle a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13, la libération conditionnelle ne peut alors être accordée :
« 1° Que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée de la détention restant à subir ;
« 2° Qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu à la suite d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues et assortie d'une expertise médicale ; s'il s'agit d'un crime mentionné au même article 706-53-13, cette expertise est réalisée par deux experts et se prononce sur l'opportunité, dans le cadre d'une injonction de soins, du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido, mentionné à l'article L.
« Lorsque la libération conditionnelle n'est pas assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile, elle ne peut également être accordée qu'après l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d'un an à trois ans.
Cette mesure ne peut être exécutée avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 du présent code.
« Un décret précise les conditions d'application du présent article.
II.-L'article 720-5 du même code est abrogéet la dernière phrase du dixième alinéa de l'article 729 dudit code est supprimée.
Le second alinéa de l'article 731-1 du même code est ainsi rédigé :
« La personne condamnée à une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut être placée sous surveillance électronique mobile selon les modalités prévues aux articles 763-12 et 763-13.
Le tribunal de l'application des peines ou le juge de l'application des peines, suivant les distinctions des articles 730 et 730-2, détermine la durée pendant laquelle le condamné sera effectivement placé sous surveillance électronique mobile.
Cette durée ne peut excéder deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle.
― Le dernier alinéa de l'article 706-53-2 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions concernant les délits prévus à l'article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, du procureur de la République.
« Les décisions concernant les délits prévus au même article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, du procureur de la République.
« Les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier.
Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans, lorsqu'elles sont relatives à des délits prévus au même article 706-47, ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, du procureur de la République.
- Le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa n'est applicable aux mineurs de treize à dix-huit ans qu'en cas de condamnation pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.
L'article 131-36-11 du code pénal est abrogé.
1° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 474 est complétée par les mots : « qui se trouve ainsi saisi de la mesure » ;
« Art. 741-1.-En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours à compter de sa libération s'il s'agit d'une personne condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui ne saurait être supérieur à un mois dans les autres cas.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est alors saisi de la mesure de sursis avec mise à l'épreuve.
3° Au second alinéa de l'article 739, après le mot : « moment, », sont insérés les mots : « y compris pendant une période d'incarcération du condamné, » ;
4° Au premier alinéa de l'article 763-3, après le mot : « socio-judiciaire », sont insérés les mots : « ou pendant l'incarcération lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté » ;
« Art. 763-7-1.-Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, il lui est remis, avant sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours, selon des modalités prévues par le décret mentionné à l'article 763-9.
En cas de convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce service est alors saisi de la mesure de suivi socio-judiciaire.
6° Le dernier alinéa de l'article 774 est complété par les mots : « ou d'apprécier, avant la libération d'une personne faisant l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve, les modalités de son suivi ».
« Lorsque la personne a été condamnée pour une infraction visée à l'article 706-47 et si la victime ou la partie civile en a formé la demande, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe cette dernière, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la libération de la personne lorsque celle-ci intervient à la date d'échéance de la peine.
Après l'article 744 du même code, il est rétabli un article 745 ainsi rédigé :
« Art. 745.-Lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9° et 13° de l'article 132-45 du code pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la mise à l'épreuve.
« Cet avis n'est toutefois pas adressé lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître qu'elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d'exécution de la peine.
A l'article 2-9 du même code, les mots : « à la date des faits» sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » ;
« Dans ce second cas, s'il est prononcé une peine d'amende, de travail d'intérêt général ou d'emprisonnement avec sursis, ils pourront également prononcer une sanction éducative.
3° Au dernier alinéa, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « et le tribunal correctionnel pour mineurs ne peuvent ».
A l'article 3, au premier alinéa de l'article 6 et au neuvième alinéa de l'article 8 de la même ordonnance, après les mots : « tribunal pour enfants », sont insérés les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs ».
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou par la procédure de convocation en justice prévue à l'article 8-3 » ;
a) A la fin de la première phrase, les mots : « qui en sera immédiatement avisé, aux fins d'application de l'article 8-1 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « aux fins de mise en examen.
Le juge des enfants est immédiatement avisé de cette convocation, laquelle vaut citation à personne et entraîne l'application des délais prévus à l'article 552 du code de procédure pénale.
Après le même article 5, sont insérés des articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
- Avant toute décision prononçant des mesures de surveillance et d'éducation ou, le cas échéant, une sanction éducative ou une peine à l'encontre d'un mineur pénalement responsable d'un crime ou d'un délit, doivent être réalisées les investigations nécessaires pour avoir une connaissance suffisante de sa personnalité et de sa situation sociale et familiale et assurer la cohérence des décisions pénales dont il fait l'objet.
- L'ensemble des éléments relatifs à la personnalité d'un mineur recueillis au cours des enquêtes dont il fait l'objet, y compris dans le ressort de juridictions différentes, est versé au dossier unique de personnalité placé sous le contrôle du procureur de la République et du juge des enfants qui connaissent habituellement de la situation de ce mineur.
« Ce dossier comprend également, le cas échéant, les investigations relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial accomplies lors des procédures d'assistance éducative dont il a pu faire l'objet.
« Il est ouvert dès qu'une mesure d'investigation sur la personnalité est ordonnée ou si le mineur fait l'objet d'une liberté surveillée préjudicielle, d'un placement sous contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ou d'un placement en détention provisoire.
« Il est actualisé par les investigations menées dans la procédure pénale en cours et par les éléments de procédures d'assistance éducative et pénales postérieures.
« Il est versé au dossier de chacune de ces procédures.
« Il est accessible aux avocats du mineur, de ses père et mère, tuteur ou représentant légal, et de la partie civile, aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et aux magistrats saisis de la procédure.
Toutefois, les avocats de la partie civile ne peuvent avoir accès aux informations issues d'investigations accomplies lors des procédures d'assistance éducative dont le mineur a fait l'objet.
« Le juge des enfants peut également autoriser sa consultation par les personnels du service ou de l'établissement du secteur associatif habilité saisi d'une mesure judiciaire concernant le mineur.
Tout personnel du secteur associatif habilité ayant pris connaissance du dossier unique de personnalité est tenu au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Les informations contenues dans le dossier unique de personnalité sont confidentielles.
Il ne peut être délivré de copie de tout ou partie des pièces qu'il comprend qu'aux seuls avocats, pour leur usage exclusif.
Les avocats peuvent transmettre une reproduction des copies ainsi obtenues exclusivement au mineur poursuivi s'il est capable de discernement, à ses père et mère, tuteur ou représentant légal, qui doivent attester au préalable, par écrit, avoir pris connaissance des dispositions du neuvième alinéa du présent article.
L'avocat doit, avant cette transmission, aviser le magistrat saisi de la procédure, qui peut, par décision motivée, s'opposer à la remise de tout ou partie de ces reproductions lorsque cette remise ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
« Le fait, pour une partie à la procédure, de faire état auprès d'un tiers des informations contenues dans le dossier unique de personnalité est puni de 3 750 € d'amende.
« Ce dossier ne peut être utilisé que dans les procédures suivies devant les juridictions pour mineurs.
« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les conditions dans lesquelles il est conservé après la majorité du mineur.
« La victime est avisée, par tout moyen, de la date de l'audience de jugement devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs, afin de pouvoir se constituer partie civile selon les modalités prévues par le code de procédure pénale.
Le chapitre Ier de la même ordonnance est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :
- Les parents et les représentants légaux du mineur poursuivi sont informés, par tout moyen, des décisions de l'autorité judiciaire prises en application de la présente ordonnance et condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou à des interdictions.
Le premier alinéa de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les représentants légaux du mineur qui ne répondraient pas à cette convocation sont passibles des sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article 10-1.
« Lorsque le délit est puni d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement et qu'il a été commis en état de récidive légale par un mineur âgé de plus de seize ans, il ne pourra rendre de jugement en chambre du conseil et sera tenu de renvoyer le mineur devant le tribunal correctionnel pour mineurs.
― A la première phrase de l'article 8-2 de la même ordonnance, après les mots : « pour enfants, », sont insérés les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, ».
III.-Après le même article 8-2, il est rétabli un article 8-3 ainsi rédigé :
« Art. 8-3.-Le procureur de la République peut poursuivre devant le tribunal pour enfants dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale soit un mineur âgé d'au moins treize ans lorsqu'il lui est reproché d'avoir commis un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, soit un mineur d'au moins seize ans lorsqu'il lui est reproché d'avoir commis un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement.
« La procédure prévue au premier alinéa ne peut être mise en œuvre que si le mineur fait l'objet ou a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs procédures en application de la présente ordonnance.
« La convocation en justice ne peut être délivrée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies au cours des douze mois précédents sur le fondement de l'article 8 ; toutefois, lorsqu'en raison de l'absence du mineur au cours des mesures d'investigation précédentes, des éléments plus approfondis n'ont pu être recueillis sur sa personnalité à l'occasion d'une procédure antérieure en application du même article 8, peuvent être prises en compte des investigations réalisées en application de l'article 12.
« La convocation précise que le mineur doit être assisté d'un avocat et que, à défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République ou le juge des enfants font désigner par le bâtonnier un avocat d'office.
« Elle est constatée par procès-verbal signé par le mineur et la personne à laquelle elle a été notifiée, qui en reçoivent copie.
« L'audience doit se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours et supérieur à deux mois.
1° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le délit est puni d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans, qu'il a été commis en état de récidive légale et que le mineur est âgé de plus de seize ans, le renvoi devant le tribunal correctionnel pour mineurs est obligatoire ; » ;
2° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , sauf s'ils sont également accusés d'un crime commis après seize ans formant avec les faits commis avant seize ans un ensemble connexe ou indivisible et que le juge d'instruction décide, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de les renvoyer devant la cour d'assises des mineurs ».
Le dernier alinéa de l'article 10 de la même ordonnance est complété par les mots : « ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs ».
« Lorsque les parents et représentants légaux du mineur poursuivi ne défèrent pas à la convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs, ce magistrat ou cette juridiction peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu'ils soient immédiatement amenés par la force publique devant lui ou devant elle pour être entendus.
a) Au début, les mots : « Lorsqu'ils sont convoqués devant le juge des enfants, le juge d'instruction, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs, les représentants légaux du mineur poursuivi qui ne défèrent pas à cette convocation » sont remplacés par les mots : « Dans tous les cas, les parents et représentants légaux qui ne défèrent pas » ;
b) Le mot : « civile » est supprimé et sont ajoutés les mots : « ou à un stage de responsabilité parentale » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « à l'amende » sont supprimés.
Après le 2° du III de l'article 10-2 de la même ordonnance, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences.
« Art. 10-3.-Les mineurs âgés de seize à dix-huit ans peuvent être placés sous assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale lorsqu'ils encourent une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans.
En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, leur accord écrit doit être préalablement recueilli par le magistrat compétent pour ordonner la mesure.
Les dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile ne sont toutefois pas applicables aux mineurs.
II.-Au premier alinéa de l'article 11 de la même ordonnance, après la référence : « l'article 10-2 », sont insérés les mots : « et les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ».
Au premier alinéa de l'article 11-2 de la même ordonnance, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Au troisième alinéa de l'article 12 de la même ordonnance, les mots : « juge des enfants au titre de l'article 8-1 » sont remplacés par les mots : « tribunal pour enfants ou du tribunal correctionnel pour mineurs au titre de l'article 8-3 ».
Le chapitre II de la même ordonnance est complété par un article 12-2 ainsi rédigé :
- Les représentants légaux du mineur cités comme civilement responsables sont jugés par jugement contradictoire à signifier, en application de l'article 410 du code de procédure pénale, lorsque, étant non comparants et non excusés, ils ont été régulièrement cités à personne.
L'intitulé du chapitre III de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ».
1° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de 15 000 €.
2° A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « à peine d'une amende de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « sous peine d'une amende de 15 000 € » ;
« Sauf dans les affaires présentant une complexité particulière liée au nombre des mineurs poursuivis ou aux infractions reprochées, lorsque le mineur n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, le jugement est prononcé au plus tard dans un délai d'un mois après l'audience.
1° La seconde phrase du II est ainsi rédigée :
« Elle ne peut être engagée que si le mineur fait l'objet ou a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs procédures en application de la présente ordonnance, que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et que si des investigations sur la personnalité ont été accomplies au cours des douze mois précédents sur le fondement de l'article 8 ; toutefois, lorsqu'en raison de l'absence du mineur les investigations sur la personnalité n'ont pu être accomplies à l'occasion d'une procédure antérieure en application du même article 8, peuvent être prises en compte des investigations réalisées en application de l'article 12.
a) Au premier alinéa, après le mot : « judiciaire, », sont insérés les mots : « soit au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, » ;
« Lorsque le mineur se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, le second alinéa de l'article 141-2 et l'article 141-4 du code de procédure pénale sont applicables.
Les attributions confiées au juge des libertés et de la détention sont alors exercées par le juge des enfants et celles confiées au juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République.
« Le mineur placé en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté.
La demande est adressée au juge des enfants, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisition.
Le juge des enfants statue, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, en exerçant les attributions confiées au juge des libertés et de la détention par les troisième et quatrième alinéas de l'article 148 du code de procédure pénale.
Le premier alinéa de l'article 20 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La cour d'assises des mineurs peut également connaître des crimes et délits commis par le mineur avant d'avoir atteint l'âge de seize ans révolus lorsqu'ils forment avec le crime principalement poursuivi un ensemble connexe ou indivisible.
« Pour l'application de l'article 132-57 du code pénal, la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est possible, dans les conditions et selon les modalités prévues au même article, dès lors que le mineur est âgé de seize ans au jour de la décision.
Le troisième alinéa de l'article 20-10 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également décider de placer le mineur dans un centre éducatif fermé prévu par l'article 33 lorsque le non-respect des obligations prévues en matière de sursis avec mise à l'épreuve peut entraîner la révocation du sursis et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.
Après l'article 24 de la même ordonnance, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Du tribunal correctionnel pour mineurs
- Les mineurs âgés de plus de seize ans sont jugés par le tribunal correctionnel pour mineurs lorsqu'ils sont poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive légale.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution à compter du 1er janvier 2013 par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011.]
« Le tribunal correctionnel pour mineurs est composé selon les modalités prévues à l'article 398 du code de procédure pénale, à l'exception des troisième à cinquième alinéas.
Il est présidé par un juge des enfants.
« Les dispositions du chapitre III de la présente ordonnance relatives au tribunal pour enfants s'appliquent au tribunal correctionnel pour mineurs.
Toutefois, en ce qui concerne l'article 14, la personne poursuivie, mineure au moment des faits et devenue majeure au jour de l'ouverture des débats, peut demander la publicité des débats dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 400 du code de procédure pénale.
« Le tribunal correctionnel pour mineurs est également compétent pour le jugement des délits et contraventions connexes aux délits reprochés aux mineurs, notamment pour le jugement des coauteurs ou complices majeurs de ceux-ci.
- Le tribunal correctionnel pour mineurs peut être saisi :
« 1° Par ordonnance de renvoi du juge des enfants ou du juge d'instruction en application des articles 8 et 9 ;
- Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de seize ans, le tribunal correctionnel pour mineurs peut prononcer les mesures et sanctions éducatives prévues aux articles 15-1 à 17 et 19.
« Il peut également prononcer une peine dans les conditions prévues aux articles 20-2 à 20-8.
- Pour les délits mentionnés à l'article 399-2 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel pour mineurs est composé selon les modalités prévues à l'article 399-1 du même code.
Après le même article 24, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :
« De la césure du procès pénal des mineurs
- Les articles 132-58 à 132-65 du code pénal relatifs à la dispense de peine et à l'ajournement sont applicables aux mineurs.
La dispense et l'ajournement peuvent également être ordonnés pour le prononcé des mesures éducatives et des sanctions éducatives.
« Toutefois, l'ajournement du prononcé de la mesure éducative, de la sanction éducative ou de la peine peut être également ordonné lorsque le juge des enfants statuant en chambre du conseil, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs considère :
« 1° Soit que les perspectives d'évolution de la personnalité du mineur le justifient ;
« 2° Soit que des investigations supplémentaires sur la personnalité du mineur sont nécessaires.
« L'affaire est alors renvoyée à une audience qui doit avoir lieu au plus tard dans les six mois.
- Le juge des enfants statuant en chambre du conseil, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs qui ajourne le prononcé de la mesure éducative, de la sanction éducative ou de la peine peut ordonner à l'égard du mineur, à titre provisoire, son placement dans un établissement public ou habilité à cet effet, une mesure de liberté surveillée préjudicielle, une mesure ou une activité d'aide ou de réparation dans les conditions prévues à l'article 12-1 ou une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter.
« Dans le cas mentionné au 2° de l'article 24-5, il ordonne une des mesures d'investigation prévues à l'article 8.
« Lorsque l'ajournement est prononcé par le juge des enfants statuant en chambre du conseil, celui-ci peut renvoyer l'affaire devant le tribunal pour enfants.
- Par dérogation au troisième alinéa de l'article 8-3 et au II de l'article 14-2, le procureur de la République peut faire application des procédures prévues aux mêmes articles à l'encontre d'un mineur pour lequel aucune investigation n'a été ordonnée en application de l'article 8 et alors qu'il n'existe pas dans le dossier d'éléments suffisants sur sa personnalité pour permettre au tribunal de se prononcer, dès lors qu'il requiert dans la saisine du tribunal qu'il soit fait application du présent chapitre.
« Le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs est alors tenu, après s'être prononcé sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur l'action civile, d'ajourner le prononcé de la mesure éducative, de la sanction éducative ou de la peine conformément aux articles 24-5 et 24-6.
- Les articles 132-66 à 132-70 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs.
Après le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Le tribunal correctionnel pour mineurs
- Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.
« Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
- Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants.
222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « poursuivi ou condamné » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'une mesure alternative aux poursuites ou d'une condamnation définitive ».
- Les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, résultant de la présente loi, sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel.
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Fonctionnement de la société ...
Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Dispositions diverses (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier : Constitution de la société (V)
Crée Code de la santé publique - Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles d...
I et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique Art. L1434-7 -Code de la santé publique Art. L1434-3-1
II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sans attendre la publication du premier schéma régional mentionné à l'article L.
1434-7 du code de la santé publique, arrêter les zones mentionnées au cinquième alinéa du même article pour la mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé, en se fondant sur les dispositions prévues au même alinéa et en suivant la procédure prévue à l'article L.
Le premier schéma régional d'organisation des soins intègre les zones définies en application du premier alinéa du présent II.
III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
V.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Crée Code de la santé publique - art. L6112-3-2 (Ab)
A compter du 1er janvier 2012, un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ne peut être admis par le directeur général de l'agence régionale de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux, en application de l'article L.
6161-9 du code de la santé publique, que dans les conditions prévues au même article.
Les contrats d'exercice libéral conclus avant le 1er janvier 2012 sont mis en conformité avec les dispositions du même article L.
6161-9 dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
- Si les parties conventionnelles n'ont pas conclu avant le 30 septembre 2011 un accord pour la mise en œuvre du présent article, le IV de l'article L.
161-35 du code de la sécurité sociale s'applique à compter de cette date.
― Les contrats de bonne pratique conclus en application de l'article L.
162-12-18 du code de la sécurité sociale et les contrats de santé publique conclus en application de l'article L.
162-12-20 du même code continuent à produire leurs effets, pour les droits et obligations nés des adhésions individuelles, jusqu'à la date du 31 décembre 2012.
― Les parties aux conventions et à l'accord national mentionnés aux articles L.
322-5-2 du code de la sécurité sociale peuvent déterminer les conditions dans lesquelles les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique mentionnés au I du présent article peuvent donner lieu à de nouvelles adhésions individuelles avant la date du 31 décembre 2012.
Un rapport est remis chaque année par le Gouvernement au Parlement sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l'offre hospitalière.
Il comporte un bilan détaillé de la mise en œuvre du dispositif des groupements de coopération sanitaire et rend compte, pour chaque région, des coopérations qui ont pu être mises en oeuvre, des regroupements réalisés entre services ou entre établissements et des reconversions de lits vers le secteur médico-social.
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Constitution et organisation de l...
Avant le 15 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L.
3122-1 du code de la santé publique applicable aux travailleurs français expatriés ayant été contaminés par le virus d'immunodéficience humaine suite à une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang à l'étranger.
1111-8 du code de la santé publique, le consentement exprès des personnes concernées est, à compter de la promulgation de la présente loi, réputé accordé pour ce qui concerne le transfert des données de santé à caractère personnel actuellement hébergées par les établissements publics de santé et par les établissements de santé privés.
I.-Par dérogation au 3° du I de l'article 128 et au I de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les schémas d'organisation sanitaire arrêtés avant la date d'effet de ces dispositions :
1° Sont prorogés jusqu'à la publication, dans chaque région ou interrégion, du schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L.
1434-7 du code de la santé publique ou du schéma interrégional d'organisation des soins prévu à l'article L.
2° Peuvent être, dans le délai résultant du 1°, révisés par le directeur général de l'agence régionale de santé ; l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire prévue par le III de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée est seul requis sur le projet de révision ;
3° Sont opposables, dans le même délai, pour l'application du chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
Pour l'application du présent I à Mayotte, les références à la région ou à l'interrégion, au schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L.
1434-7 du code de la santé publique ou au schéma interrégional d'organisation des soins prévu à l'article L.
1434-10 du même code, à l'agence régionale de santé et à la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont, respectivement, remplacées par les références au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte prévu à l'article L.
1443-1 dudit code, à l'agence de santé de l'océan Indien et à la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.
II.-Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L.
6114-1 du code de la santé publique arrivant à échéance avant le 31 mars 2012 peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale fixée par décret après la publication du projet régional de santé mentionné à l'article L.
La demande de renouvellement des contrats mentionnés au premier alinéa du présent II doit être déposée auprès de l'agence régionale de santé au plus tard six mois avant l'échéance du contrat prorogé.
L'agence est tenue de se prononcer sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.
Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 article 2 : Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au II de l'article 35 de la loi du 10 août 2011 susvisée en cours de validité au 10 février 2013 peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale d'un an après la publication du projet régional de santé mentionné à l'article L.
II.-Les autorisations d'une durée de trois ans, accordées conformément au deuxième alinéa de l'article L.
313-1 du code de l'action sociale et des familles à des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogues et qui sont en cours de validité à la date de la publication de la présente loi sont prolongées dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du même article.
-Code de l'action sociale et des familles Art. L313-1, Art. L313-1-1
II.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
-Code de la santé publique Art. L5463-1, Art. L3711-4, Art. L5126-2, Art. L5126-3, Art. L6122-6, Art. L6141-7-2, Art. L6162-8, Art. L6163-9 -Code de la santé publique Art. L4132-9, Art. L4142-5, Art. L4152-8, Art. L4211-5, Art. L4232-5, Art. L6142-11 -Code de l'action sociale et des familles Art. L313-3, Art. L313-12-2 -Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 Art. 52
I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
II.-Le 3° du II de l'article L.
182-2-4 du même code entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L.
4021-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2012.
III.-Les dispositifs relatifs à la formation professionnelle conventionnelle tels qu'ils sont organisés par les articles L.
162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L.
Art. L162-5, Art. L162-9, Art. L162-14, Art. L162-16-1, Art. L162-12-2, Art. L162-12-9, Art. L162-32-1, Art. L221-1-2
1° L'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ;
2° L'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé ;
4° L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
5° L'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux.
- Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.
- Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi n° 65 rect.
(2010-2011) ; Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 294 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 295 (2010-2011) ; Discussion les 17 février et 9 mars 2011 et adoption le 9 mars 2011 (TA n° 80, 2010-2011).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3238 ; Rapport de Mme Valérie Boyer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3293 ; Discussion les 12 et 13 avril, 18 et 19 mai 2011 et adoption le 24 mai 2011 (TA n° 665).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 543 (2010-2011) ; Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 667 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 668 (2010-2011) ; Discussion les 30 juin 2011 et 1er juillet 2011 et adoption le 1er juillet 2011 (TA n° 156, 2010-2011).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, n° 3616 ; Rapport de Mme Valérie Boyer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3623 ; Discussion et adoption le 7 juillet 2011 (TA n° 712).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 743 (2010-2011) ; Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 752 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 753 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 13 juillet 2011 (TA n° 186, 2010-2011).
Assemblée nationale : Rapport de Mme Valérie Boyer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3646 ; Discussion et adoption le 13 juillet 2011 (TA n° 723).
Le livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« LES SOCIÉTÉS INTERPROFESSIONNELLES
DE SOINS AMBULATOIRES
« Constitution de la société
4041-1.-Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.
« Les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens associés d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral peuvent également être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire.
« Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont des sociétés civiles régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par le présent titre.
4041-2.-La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet :
« 1° La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés ;
« 2° L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.
« Les activités mentionnées au 2° sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
4041-3.-Peuvent seules être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien et qui sont inscrites, le cas échéant, au tableau de l'ordre dont elles relèvent.
« Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ne sont pas soumises aux formalités préalables exigées des personnes candidates à l'exercice individuel des professions médicales, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.
4041-4.-Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.
« Le tribunal peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société si cette condition n'est pas remplie.
« Il peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.
Il ne peut prononcer la dissolution si, le jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
4041-5.-Les statuts de la société sont établis par écrit.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.
4041-6.-Les associés peuvent exercer hors de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été expressément prévu par les statuts.
« Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun.
4041-7.-Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ainsi que les avenants à ces statuts sont transmis, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu'à l'agence régionale de santé.
« Fonctionnement de la société
4042-1.-Les rémunérations versées en contrepartie de l'activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient un exercice en commun constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.
« Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.
4042-2.-Chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires répond des actes professionnels qu'il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société dans les conditions prévues aux articles L.
4042-3.-Un associé peut se retirer d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts.
4043-1.-Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société ne sont pas soumises à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code.
« Les associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ne sont pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à la société et de l'exercice en commun d'activités conformément aux statuts.
4043-2.-Sauf dispositions contraires des statuts, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité ou le retrait de la société d'un associé pour toute autre cause.
Elle n'est pas non plus dissoute lorsqu'un des associés est frappé de l'interdiction définitive d'exercer sa profession.
« L'associé frappé d'une interdiction définitive d'exercer sa profession perd, au jour de cette interdiction, la qualité d'associé.
Ses parts dans le capital sont alors rachetées dans un délai de six mois par un associé ou, à défaut, par la société selon les modalités prévues par les statuts.
- La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.
« Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L.
1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L.
1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le projet de santé est compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L.
Il est transmis pour information à l'agence régionale de santé.
Ce projet de santé est signé par chacun des professionnels de santé membres de la maison de santé.
Il peut également être signé par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet de santé.
1110-4 du même code, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les informations concernant une personne prise en charge par un professionnel de santé au sein d'une maison ou d'un centre de santé sont réputées confiées par la personne aux autres professionnels de santé de la structure qui la prennent en charge, sous réserve :
« 1° Du recueil de son consentement exprès, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
Ce consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré selon les mêmes formes ;
« 2° De l'adhésion des professionnels concernés au projet de santé mentionné aux articles L.
« La personne, dûment informée, peut refuser à tout moment que soient communiquées des informations la concernant à un ou plusieurs professionnels de santé.
1531-2 et au b du I de l'article L.
1541-2 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième ».
« Le contrat santé solidarité est conforme à un contrat type défini par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins libéraux.
1° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , dans le respect du principe de liberté d'installation des professionnels de santé, » ;
« Les dispositions qu'il comporte à cet égard ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux.
― Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sans attendre la publication du premier schéma régional mentionné à l'article L.
- L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L.
1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
- Dans le cadre de leur formation et par dérogation au 1° de l'article L.
4111-1, peuvent exercer la profession de médecin les personnes inscrites en troisième cycle des études de médecine en France et remplissant des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et portant sur la durée, les conditions et les lieux d'exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et pratiques devant être validés.
« Lors du remplacement d'un médecin salarié, le directeur de l'établissement de santé respecte les obligations liées à la formation universitaire ainsi qu'à la formation pratique et théorique du remplaçant.
« Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement les auxiliaires médicaux intervenant dans les conditions prévues au présent article.
« Ils sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement qui a recours à eux dans les conditions prévues au présent article.
« Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement les professionnels intervenant dans les conditions prévues au présent article.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ou de leurs revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut leur rémunération, ».
- Pour sa participation à la mission de service public mentionnée au 1° de l'article L.
6112-1 dans un établissement de santé assurant cette mission, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat mentionné au neuvième alinéa de l'article L.
6112-2 et selon les conditions fixées par ce contrat est indemnisé par l'établissement.
« Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé fixe les conditions de l'indemnisation forfaitaire.
Ladernière phrase du premier alinéa de l'article L.
6315-1 du code de la santé publique est supprimée.
― Les professionnels de santé et centres de santé mentionnés aux articles L.
162-32-1 sont tenus d'assurer, pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique des documents visés à l'article L.
161-33 et servant à la prise en charge des soins, produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie.
161-33, le non-respect de l'obligation de transmission électronique par les professionnels et centres de santé donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle.
162-32-1 déterminent le mode de mise en œuvre de cette sanction conventionnelle ainsi que les conditions de sa modulation en fonction notamment des conditions d'activité des professionnels, de réalisation de la prestation et du taux de transmission électronique des documents concernés.
Elles précisent également les modalités de la procédure applicable, notamment les conditions dans lesquelles les professionnels et centres concernés peuvent faire valoir leurs observations.
― A défaut de dispositions conventionnelles applicables au titre du présent article, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe les dispositions mentionnées au III.
Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L.
1111-3 du code de la santé publique sont remplacées par six phrases ainsi rédigées :
« Les professionnels de santé d'exercice libéral ainsi que les professionnels de santé exerçant en centres de santé doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente de l'appareil proposé et le montant des prestations de soins assurées par le praticien, ainsi que le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, en application du deuxième alinéa du présent article, le montant du dépassement facturé.
Le professionnel de santé remet au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés.
L'information écrite mentionne le ou les lieux de fabrication du dispositif médical.
L'information délivrée au patient est conforme à un devis type défini par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et les organisations représentatives des professionnels de santé concernés.
A défaut d'accord avant le 1er janvier 2012, un devis type est défini par décret.
« Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles, en cas de manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins dans un centre de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut :
« ― enjoindre au gestionnaire du centre d'y mettre fin dans un délai déterminé ;
« ― en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou de non-respect de l'injonction, prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre, assortie d'une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires ;
« ― maintenir cette suspension jusqu'à ce que ces mesures aient pris effet.
« Les statuts des fondations hospitalières sont approuvés par décret.
Ils définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.
« La fondation hospitalière est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des établissements publics fondateurs.
Les statuts peuvent en outre prévoir la présence de personnalités qualifiées.
La fondation est soumise au contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé.
Le g du 2° de l'article L.
« A ce titre, elles publient un bilan annuel, quantitatif et qualitatif, des séjours et de l'activité des établissements de santé, portant notamment sur les actes et interventions chirurgicales, sur la base des informations mentionnées à l'article L.
La personne publique désignée par l'Etat et mentionnée au premier alinéa du même article L.
6113-8 en publie, chaque année, une analyse nationale et comparative par région.
« Les sites de communication au public en ligne des établissements de santé comportent des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent.
Le site de communication au public en ligne de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut également publier les mêmes informations.
― Le titre III du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
― Le chapitre Ier est ainsi modifié :
3131-2, les mots : « selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
3131-5, les mots : « ou d'alerte épidémique » sont supprimés ;
3131-10, les mots : « En cas de catastrophe sanitaire, notamment liée à une épidémie de grande ampleur, » sont supprimés et les mots : « au risque » sont remplacés par les mots : « à une catastrophe, une urgence ou une menace sanitaire grave » ;
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) Le contenu du plan zonal de mobilisation des moyens pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles ; »
b) A la fin du b, les mots : « de la zone de défense » sont remplacés par les mots : « du plan zonal de mobilisation » ;
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Constitution et organisation de la réserve sanitaire » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « un corps de » sont remplacés par le mot : « une » et, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, des agences régionales de santé, des établissements de santé » ;
b) La seconde phrase du même alinéa est supprimée ;
c) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
d) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d'intervention » sont remplacés par les mots : « sanitaire, conclu entre le réserviste et l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
« 1° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire mentionnée à l'article L.
b) Au 4°, les mots : « d'intervention et de renfort » sont remplacés par le mot : « sanitaire » ;
c) Le 5° est complété par les mots : « à servir dans la réserve » ;
― Le chapitre III est ainsi modifié :
3134-1.-Il est fait appel à la réserve sanitaire par arrêté motivé du ministre chargé de la santé.
« L'arrêté détermine la durée de mobilisation des réservistes ainsi que le département ou la zone de défense dans lequel ils sont affectés, ou l'autorité auprès de laquelle ils sont affectés dans le cas de missions internationales.
« Le recours à la réserve sanitaire donne lieu à la remise d'un rapport du ministre chargé de la santé aux commissions parlementaires permanentes compétentes dans les six mois suivant l'arrêté de mobilisation.
3134-2.-Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente procède à l'affectation des réservistes auprès des services de l'Etat ou auprès des personnes morales dont le concours est nécessaire à la lutte contre la menace ou la catastrophe considérée, notamment pour faire face aux situations d'urgence affectant le système sanitaire.
« Dans le cas d'un événement sanitaire mentionné au premier alinéa de l'article L.
1435-1, le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, procède par arrêté à l'affectation des réservistes selon les modalités définies au premier alinéa du présent article.
Cette affectation des réservistes peut être exercée dans les mêmes conditions par le représentant de l'Etat dans la zone de défense si la situation sanitaire ou l'afflux de patients ou de victimes le justifient.
3134-2-1.-Lorsque les ressources de la réserve sanitaire ne sont pas adaptées ou suffisantes pour constituer des équipes de professionnels de santé permettant de répondre aux situations mentionnées à l'article L.
3132-1, l'établissement public mentionné à l'article L.
3135-1 peut, à la demande du ministre chargé de la santé, passer avec un ou plusieurs établissements de santé des conventions de mise à disposition des professionnels de santé nécessaires.
« Ces professionnels de santé mis à disposition bénéficient des dispositions de l'article L.
Le titre Ier du même livre Ier est ainsi modifié :
1° Le chapitre V est complété par unarticle L.
3115-5.-Les frais résultant de l'application des mesures sanitaires prescrites pour un moyen de transport en application de l'article L.
3115-1 sont à la charge de l'exploitant du moyen de transport concerné, et notamment les frais d'immobilisation.
Si le moyen de transport est un navire, l'ensemble des frais est à la charge de l'armateur, du propriétaire ou de l'exploitant.
3116-5, les références : « des textes mentionnés à l'article L.
3115-1 » sont remplacées par les références : « du second alinéa de l'article L.
3115-2 et du b du 1° de l'article L.
- Avant l'échéance prévue au dernier alinéa de l'article L.
1111-14 et au plus tard avant le 31 décembre 2011, un dossier médical implanté sur un support portable numérique sécurisé est remis, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2013, à un échantillon de bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une des affections mentionnées aux 3° ou 4° de l'article L.
« Lesdits bénéficiaires sont dûment informés des conditions d'utilisation de ce support.
« Le groupement d'intérêt public prévu à l'article L.
1111-24 du présent code fixe la liste des régions dans lesquelles est menée cette expérimentation.
Chaque année, avant le 15 septembre, il remet au Parlement un rapport qui en présente le bilan.
1111-19 ne sont pas applicables aux dossiers médicaux créés en application du présent article.
« Un décret, publié dans les deux mois suivant la promulgation de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, fixe les conditions d'application du présent article, garantissant notamment la sécurisation des informations recueillies et la confidentialité des données contenues dans les dossiers médicaux, après avis consultatif de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des professionnels médicaux libéraux.
Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit privé lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé.
« Dans les autres cas, sa nature juridique est fixée par les membres dans la convention constitutive.
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « et les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L.
6133-1 autorisés selon la même procédure et dans des conditions définies par décret » ;
2° Au début de l'avant-dernière phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les produits sanguins labiles ».
6122-1, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'agence régionale de santé peut autoriser à titre expérimental la création de plateaux d'imagerie médicale mutualisés, impliquant au moins un établissement de santé, comportant plusieurs équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique différents.
« L'expérimentation a pour objet d'organiser la collaboration entre les professionnels et de favoriser la substitution et la complémentarité entre les techniques d'imagerie médicale.
Elle a également pour objectif d'améliorer la pertinence des examens d'imagerie.
« Les titulaires des autorisations contribuent à la permanence des soins en imagerie en établissement de santé.
« Les autorisations de plateaux d'imagerie médicale mutualisés accordées à titre expérimental par le directeur général de l'agence régionale de santé doivent être compatibles avec les orientations du schéma régional d'organisation des soins prévu aux articles L.
1434-9 en ce qui concerne les implantations des équipements matériels lourds, la complémentarité de l'offre de soins et les coopérations.
« L'autorisation est accordée pour une durée de trois ans, après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, au vu des résultats d'un appel à projets lancé par l'agence régionale de santé.
« Les titulaires des autorisations remettent à l'agence régionale de santé un rapport d'étape annuel et un rapport final qui comportent une évaluation médicale et économique.
« Au terme de la durée de trois ans, l'autorisation délivrée dans le cadre de l'expérimentation peut être retirée ou prorogée pour la poursuite de l'expérimentation pendant deux ans au plus.
A cette issue, les équipements matériels lourds sont alors pleinement régis par les articles L.
« L'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues au même article L.
« La décision d'autorisation prévue au présent article vaut autorisation pour les équipements matériels lourds inclus dans les plateaux techniques qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable en vertu de l'article L.
Il leur est fait application de l'article L.
« Les conditions de rémunération des praticiens exerçant dans le cadre de ces plateformes d'imagerie mutualisées peuvent déroger aux règles statutaires et conventionnelles.
« Les conditions de mise en œuvre du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Après le sixième alinéa du 3° de l'article L.
312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale n'a pas la qualité d'établissement social ou médico-social.
― Par dérogation au 3° du I de l'article 128 et au I de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les schémas d'organisation sanitaire arrêtés avant la date d'effet de ces dispositions :
― Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L.
6114-1 du code de la santé publique arrivant à échéance avant le 31 mars 2012 peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale de six mois après la publication du projet régional de santé mentionné à l'article L.
6122-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les autorisations existantes incompatibles avec la mise en œuvre des dispositions relatives à l'organisation des soins prévues par les schémas mentionnés aux articles L.
1434-10 sont révisées au plus tard un an après la publication de ces dispositions.
« Cette révision est effectuée selon la procédure prévue à l'article L.
6122-12 ; elle peut conduire au retrait de l'autorisation.
Le délai de mise en œuvre de la modification de l'autorisation est fixé par la décision de l'agence régionale de santé prévue au troisième alinéa du même article L.
6122-12 ; il ne peut être supérieur à un an.
1434-3.-Le projet régional de santé fait l'objet, avant son adoption, d'une publication sous forme électronique.
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie, le représentant de l'Etat dans la région et les collectivités territoriales disposent de deux mois, à compter de la publication de l'avis de consultation sur le projet régional de santé au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, pour transmettre leur avis à l'agence régionale de santé.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
― Une section consacrée à la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux, à la formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L.
444-1 et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.
« 1° En ressources, une fraction du produit mentionné au 3° de l'article L.
14-10-4, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, qui ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 12 % de ce produit, d'une part ; une part de la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° du même article L.
14-10-4 affectée au a du 1 du I du présent article, d'autre part.
Cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget dans la limite de 12 % de cette fraction ;
« 2° En charges, le financement de dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie, de dépenses de formation des aidants familiaux, de dépenses de formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L.
444-1 ainsi que de dépenses de formation et de qualification des personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
« La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut déléguer une partie des crédits de la section aux agences régionales de santé.
Les agences régionales de santé rendent compte annuellement de la conformité de l'utilisation de ces crédits, qui leur sont versés en application du 3° de l'article L.
1432-6 du code de la santé publique, aux objectifs assignés à la présente section.
313-1 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.
― Les autorisations d'une durée de trois ans, accordées conformément au deuxième alinéa de l'article L.
― Les transformations sans modification de la catégorie de prise en charge au sens du I de l'article L.
312-1 sont exonérées de la procédure d'appel à projet.
2° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « au sens du III ».
« Ces schémas sont arrêtés après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services dans des conditions définies par décret.
« Ils peuvent, ainsi que d'autres éléments du service de santé des armées, et sans préjudice de leur mission prioritaire mentionnée à l'article L.
6147-7, être autorisés par le ministre de la défense à participer aux réseaux de santé prévus à l'article L.
6321-1 et aux groupements de coopération sanitaire de moyens prévus à l'article L.
4123-12, les mots : « médecin inspecteur départemental de santé publique » sont remplacés par les mots : « médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé » et, à la deuxième phrase du second alinéa de l'article L.
4123-10, les mêmes mots sont remplacés par les mots : « médecin, du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4152-8, les mots : « inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : «, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, » ;
4211-5, le mot : « et » est remplacé par les mots : «, après avis » ;
4232-5, les mots : « au pharmacien inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : « à un pharmacien désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
6142-11, les mots : « inspecteur régional de santé publique ou le pharmacien inspecteur régional » sont remplacés par les mots : « ou le pharmacien désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
5463-1, les mots : « inspecteurs départementaux de santé publique » sont remplacés par les mots : « désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3711-4, les mots : « L'Etat prend » sont remplacés par les mots : « Les agences régionales de santé prennent » ;
5126-2, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé » ;
5126-3, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
6122-6, les mots : « délibéré par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « conclu avec le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
a) A la fin du 5°, les mots : « la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
b) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé » ;
6163-9, les mots : « l'hospitalisation » sont remplacés par le mot : « santé ».
― Le deuxième alinéa de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° A la quatrième phrase, les mots : « un autre département » sont remplacés par les mots : « une autre région ».
b) La référence : « et L.
c) Après la référence : « L.
6143-3-1 du même code, après les mots : « la santé, », sont insérés les mots : « en cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients ou ».
162-9, le 3° des articles L.
― Les dispositifs relatifs à la formation professionnelle conventionnelle tels qu'ils sont organisés par les articles L.
1° Après le mot : « continu », la fin du dernier alinéa du II est supprimée ;
― A l'exception des décisions relatives au développement professionnel continu, les décisions de financement sont prises, pour chacune des professions concernées, par les parties aux conventions ou à l'accord mentionnés aux articles L.
162-32-1, dans des conditions déterminées par ces conventions ou cet accord.
Les décisions de financement relatives au développement professionnel continu sont prises par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie est complété par un article L.
3511-1, à l'exception des mots : «, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts », L.
LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 2011, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 12217, première colonne,au deuxième alinéa de l'article 2, au lieu de : « envionnementaux », lire : « environnementaux », et deuxième colonne, à l'article 4, au lieu de : « Commission », lire : « commission ».
LOI SUR LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE ET LE JUGEMENT DES MINEURS
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, le 7 juillet 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Gérard BAPT, Mmes Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Serge BLISKO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, MM. Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Albert FACON, Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Jean-Patrick GILLE, Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Mmes Marietta KARAMANLI, Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, Jack LANG, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Bernard LESTERLIN, Albert LIKUVALU, Jean MALLOT, Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mme Frédérique MASSAT, M. Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Pierre-Alain MUET, Alain NÉRI, Mme George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Philippe PLISSON, François PUPPONI, Dominique RAIMBOURG, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Michel SAPIN, Christophe SIRUGUE, Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Alain VIDALIES, Philippe VUILQUE, Mme Marie-Hélène AMIABLE, M. François ASENSI, Mme Martine BILLARD, MM. Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXES, Yves COCHET, Noël MAMÈRE, François de RUGY et Mme Anny POURSINOFF, députés ;
et, le 8 juillet 2011, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, M. Yannick BOTREL, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben-GUIGA, MM. Yves CHASTAN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, M. Jean DESESSARD, Mme Josette DURRIEU, MM. Alain FAUCONNIER, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Mme Samia GHALI, MM. Serge GODARD, Jean-Pierre GODEFROY, Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Claude JEANNEROT, Ronan KERDRAON, Mmes Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Jacky LE MENN, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, Jean-Pierre MICHEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, Richard YUNG, Jacques MÉZARD, Yvon COLLIN, Mmes Françoise LABORDE, Anne-Marie ESCOFFIER, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Jean-François VOGUET, sénateurs.
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 ;
Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ; qu'ils contestent la procédure d'adoption de l'article 19 ; qu'ils contestent également les dispositions du titre Ier, notamment en tant qu'elles sont soumises à l'expérimentation en vertu de l'article 54 ; qu'ils mettent en cause, enfin, la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 12 et 13, relatifs à la cour d'assises, ainsi que des articles 33, 38, 49 et 50 relatifs à la justice pénale des mineurs ; que les sénateurs requérants contestent, en outre, la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 32 et 34 ;
Considérant que l'article 19 de la loi abroge l'article 131-36-1 du code pénal qui prévoit que le placement sous surveillance électronique mobile doit être ordonné soit par une décision spécialement motivée du tribunal correctionnel soit, s'agissant de la cour d'assises, dans des conditions de majorité qualifiée ;
Considérant que, selon les requérants, cet article a été adopté en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ;
Considérant que les dispositions de l'article 19, qui ont été insérées dans le projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, présentent un lien avec les dispositions relatives à la motivation des décisions en matière criminelle ainsi qu'avec celles relatives à l'assignation à résidence avec surveillance électronique qui figuraient dans le projet de loi initialement déposé ; que le grief tiré de ce que cet article a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution doit être écarté ; que cet article ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle ; que, par suite, il doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale :
En ce qui concerne la participation des citoyens assesseurs au jugement des affaires pénales :
Considérant que le chapitre Ier de la loi est consacré aux citoyens assesseurs ; que son article 1er insère dans le code de procédure pénale les articles 10-1 à 10-14 ; que les trois derniers alinéas de l'article 10-1 prévoient que les citoyens peuvent être appelés comme citoyens assesseurs à compléter le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels, dans les cas prévus aux articles 399-2 et 510-1 du code de procédure pénale, et à compléter le tribunal de l'application des peines et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, dans les cas prévus aux articles 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du même code ;
Considérant qu'en vertu de l'article 10-2, une liste de citoyens assesseurs est établie, chaque année, pour chaque tribunal de grande instance ; que l'article 10-3 fixe les conditions requises pour pouvoir figurer sur cette liste ; que l'article 10-4 prévoit que les citoyens assesseurs sont désignés parmi les personnes inscrites sur une liste préparatoire établie par tirage au sort sur les listes électorales ; que l'article 10-5 détermine les modalités selon lesquelles la liste des citoyens assesseurs est établie par la commission prévue par l'article 262 qui examine la situation des personnes inscrites sur la liste préparatoire dans un ordre déterminé par le tirage au sort ; qu'il prévoit que la commission exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises, celles à qui une dispense est accordée et celles qui ne « paraissent manifestement pas être en mesure d'exercer les fonctions de citoyen assesseur », notamment pour des raisons qui font douter de leur impartialité, leur honorabilité ou leur probité ; que l'article 10-6 détermine les motifs pour lesquels les citoyens assesseurs peuvent être retirés de la liste par décision du premier président de la cour d'appel ; que les articles 10-7 à 10-9 déterminent les modalités selon lesquelles est défini le service des citoyens assesseurs ; que l'article 10-10 prévoit que chaque citoyen assesseur ne peut, en principe, être appelé à siéger plus de dix jours d'audience par an ; que l'article 10-11 prévoit le serment des citoyens assesseurs ; que l'article 10-12 définit les causes pour lesquelles ils peuvent être récusés ; que l'article 10-13 dispose que l'exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir civique et réprime les manquements à ce devoir ; qu'enfin, l'article 10-14 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités d'application des dispositions précitées et notamment « les modalités selon lesquelles les citoyens assesseurs doivent bénéficier, avant d'exercer leurs fonctions, d'une formation sur le fonctionnement de la justice pénale ainsi que sur le rôle des citoyens assesseurs » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent le droit à un tribunal indépendant et impartial et les exigences de capacité qui résultent de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Quant aux normes de constitutionnalité applicables :
― Les magistrats du siège sont inamovibles » ; qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.
― L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789, tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, « selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ;
Considérant que, d'une part, si les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire, la Constitution ne fait pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire ; que, d'autre part, si les dispositions de l'article 66 de la Constitution s'opposent à ce que le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté soit confié à une juridiction qui ne serait composée que de juges non professionnels, elles n'interdisent pas, par elles-mêmes, que ce pouvoir soit exercé par une juridiction pénale de droit commun au sein de laquelle siègent de tels juges ; que, toutefois, doivent être apportées en pareils cas des garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires, ainsi qu'aux exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; qu'en outre, s'agissant des formations correctionnelles de droit commun, la proportion des juges non professionnels doit rester minoritaire ;
Considérant que les exigences résultant des articles 64 et 66 de la Constitution n'imposent pas que les citoyens appelés par le tirage au sort à participer occasionnellement et en qualité d'assesseurs à l'exercice de la justice pénale soient soumis aux droits et obligations applicables à l'ensemble des magistrats sous la seule réserve des dispositions spécifiques qu'impose l'exercice à titre temporaire ou partiel de leurs fonctions ; que, par suite, l'article 1er de la loi doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que, toutefois, les dispositions précitées ne subordonnent pas l'exercice des fonctions de citoyen assesseur à des compétences juridiques ou une expérience dans les questions susceptibles d'être soumises à leur jugement ; que, par suite, l'article 6 de la Déclaration de 1789 impose que la nature des questions de droit ou de fait sur lesquelles les citoyens assesseurs sont appelés à statuer, ainsi que les procédures selon lesquelles ils statuent soient définies de manière à ce qu'ils soient mis à même de se prononcer de façon éclairée sur les matières soumises à leur appréciation ;
Quant à la participation des citoyens au jugement des délits :
Considérant que l'article 5 de la loi complète la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale par un paragraphe 2 intitulé : « Du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne » et comprenant les articles 399-1 à 399-11 ; que l'article 399-1 dispose que, pour le jugement des délits énumérés à l'article 399-2, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats du tribunal de grande instance et de deux citoyens assesseurs ; qu'aux termes de l'article 399-2 : « Sont jugés par le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, en application de l'article 399-1, les délits suivants :
« 4° L'usurpation d'identité prévue à l'article 434-23 du code pénal ;
« 5° Les infractions prévues au code de l'environnement passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans.
Considérant qu'il résulte de l'article 399-4 du code de procédure pénale que les citoyens assesseurs ne participent aux décisions du tribunal correctionnel que sur la qualification des faits, la culpabilité du prévenu et la peine et que toute autre question est jugée par les seuls magistrats ; que le législateur a ainsi adopté des règles propres à garantir que le jugement des délits du droit pénal général par des personnes tirées au sort ne soit pas incompatible avec les exigences de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, toutefois, les infractions prévues au livre IV du code pénal et celles prévues au code de l'environnement sont d'une nature telle que leur examen nécessite des compétences juridiques spéciales qui font obstacle à ce que des personnes tirées au sort y participent ; que, par suite, les 4° et 5° de l'article 399-2 doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Quant à la participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines :
Considérant que l'article 15 de la loi déférée prévoit que les citoyens assesseurs participent au jugement en matière d'application des peines pour statuer sur la réduction de la période de sûreté, sur la libération conditionnelle lorsque la peine privative de liberté est d'une durée supérieure à cinq ans et, dans ce cas, pour ordonner que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté et du placement sous surveillance électronique, lorsque ces mesures sont décidées à titre probatoire préalablement à une libération conditionnelle ; que cet article prévoit également qu'ils participent à l'examen, en appel, de l'ensemble des décisions rendues par le tribunal de l'application des peines sur le fondement de l'article 712-7 du code de procédure pénale ;
Considérant que la participation de citoyens assesseurs à l'appréciation, par les juridictions de l'application des peines, des conditions de fond qui déterminent l'aménagement des peines ne méconnaît pas, en elle-même, les exigences de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, toutefois, même en l'absence de disposition expresse limitant cette participation à ces seules questions de fond, la complexité juridique du régime de l'application des peines ne saurait permettre que les citoyens assesseurs participent au jugement de toute autre question sur laquelle le tribunal de l'application des peines ou la chambre de l'application des peines serait appelé à statuer, tel que l'appréciation des conditions de recevabilité des demandes ou l'examen des incidents de procédure ; que, sous cette réserve, l'article 15 n'est pas contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne le recours à l'expérimentation :
Considérant que l'article 54 de la loi, dans le premier alinéa de son paragraphe II, dispose : « Les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, résultant de la présente loi, sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel.
Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux » ; qu'ainsi, ces dispositions prévoient l'expérimentation de l'adjonction de citoyens assesseurs aux tribunaux correctionnels, aux chambres des appels correctionnels, aux tribunaux et aux chambres de l'application des peines et aux tribunaux correctionnels pour mineurs ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant la loi ainsi qu'au caractère limité et réversible que doit revêtir l'expérimentation et méconnaissent la compétence du législateur ;
Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 de la Constitution : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental » ; que, si, sur le fondement de cette disposition, le Parlement peut autoriser, dans la perspective de leur éventuelle généralisation, des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d'égalité devant la loi, il doit en définir de façon suffisamment précise l'objet et les conditions et ne pas méconnaître les autres exigences de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'en adoptant les dispositions précitées de l'article 54, le législateur a défini de façon suffisamment précise l'objet et les conditions de l'expérimentation en cause ; qu'il n'a pas méconnu sa compétence en renvoyant à un arrêté du garde des sceaux le soin de déterminer les cours d'appel dans le ressort desquelles cette expérimentation aura lieu ; qu'il a fixé le terme de l'expérimentation qu'il a autorisée ; que, par suite, l'article 54 de la loi déférée est conforme à la Constitution ;
En ce qui concerne la cour d'assises :
Considérant que les articles 10 à 14 de la loi modifient les dispositions du code de procédure pénale relatives à la cour d'assises ; qu'en particulier, ces dispositions réduisent de neuf à six le nombre de jurés siégeant à la cour d'assises en premier ressort et de douze à neuf le nombre de ceux qui siègent à la cour d'assises en appel ; qu'elles modifient les dispositions de l'article 359 du code de procédure pénale relatives à la majorité des voix nécessaire à l'adoption d'une décision défavorable à l'accusé ; qu'en outre, elles insèrent dans ce même code un article 365-1 relatif à la motivation des arrêts de la cour d'assises ;
Considérant qu'il ressort des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 qu'il appartient au législateur, dans l'exercice de sa compétence, de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l'exécution des peines ; que l'obligation de motiver les jugements et arrêts de condamnation constitue une garantie légale de cette exigence constitutionnelle ;
Quant à l'article 359 du code de procédure pénale :
Considérant que le paragraphe XII de l'article 13 donne une nouvelle rédaction de l'article 359 du code de procédure pénale relatif aux règles de majorité applicables aux délibérations de la cour d'assises ; qu'aux termes de cet article : « Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel » ;
Considérant que, selon les requérants, en permettant qu'une décision défavorable à l'accusé soit adoptée avec seulement l'accord de trois jurés et trois magistrats, ces dispositions portent atteinte « au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l'existence d'un jury populaire suppose que ses décisions ne peuvent être prises qu'à la majorité absolue des jurés » ; qu'elles méconnaîtraient le sens de la décision du 1er avril 2011 sur la motivation des arrêts d'assises et porteraient atteinte, en tout état de cause, aux exigences résultant des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en premier lieu, qu'une tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu'un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu'autant qu'elle aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; qu'en l'espèce, aucune loi de la République antérieure à la Constitution de 1946 n'a fixé le principe selon lequel lorsque les jurés et les magistrats délibèrent ensemble, les décisions de la cour d'assises défavorables à l'accusé ne peuvent être adoptées qu'à la majorité absolue des jurés ;
Considérant, en deuxième lieu, que, dans sa décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 susvisée, le Conseil constitutionnel a relevé que l'article 359 du code de procédure pénale impose que toute décision de la cour d'assises défavorable à l'accusé soit adoptée par au moins la majorité absolue des jurés ; qu'il a mentionné cette règle au nombre des garanties légales entourant la procédure et la délibération de la cour d'assises et conduisant à ce que l'absence de motivation des arrêts de la cour d'assises ne soit pas regardée comme méconnaissant les exigences résultant des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ; que la loi déférée prévoit la motivation des arrêts de la cour d'assises ; qu'il suit de là que le grief tiré de ce que la modification de l'article 359 du code de procédure pénale méconnaîtrait le sens de la décision du 1er avril 2011 précitée doit être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, que le nouvel article 359 impose que toute décision défavorable à l'accusé soit formée à la majorité de six voix sur neuf au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de huit voix sur douze lorsqu'elle statue en appel ; qu'une telle règle de majorité ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle ;
Considérant, par suite, que l'article 359 du code de procédure pénale doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 12 complète la section 1 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de procédure pénale par un article 365-1 qui impose que les arrêts de la cour d'assises soient motivés ; que cet article dispose que cette motivation est rédigée par un des magistrats qui composent la cour sur un document annexé à la feuille des questions, laquelle est signée « séance tenante » par le président et par le premier juré ; que, toutefois, le dernier alinéa de l'article 365-1 dispose : « Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision » ;
Considérant que, selon les requérants, en permettant de reporter de trois jours la rédaction de la motivation et en supprimant ainsi la possibilité pour les jurés de vérifier qu'elle correspond à l'énoncé des principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d'assises, le législateur a privé de garanties légales l'exigence constitutionnelle prohibant l'arbitraire dans le prononcé des peines ;
Considérant que, d'une part, il résulte des articles 380-1 et 380-9 du code de procédure pénale que les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans un délai de dix jours à compter de leur prononcé ; qu'en vertu de l'article 568 du même code, les parties ont cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt de la cour d'assises en appel pour se pourvoir en cassation ; que, d'autre part, la faculté ouverte en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, que la motivation soit rédigée au plus tard trois jours après le prononcé de l'arrêt par un des magistrats de la cour ne dispense pas ce dernier de l'obligation de mentionner dans la motivation « l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises » ; qu'elle ne déroge pas davantage à la règle selon laquelle la feuille de motivation doit être signée par le président et le premier juré ; que, dans ces conditions, la disposition contestée ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles précitées ; que, par suite, l'article 365-1 du code de procédure pénale doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Sur le jugement des mineurs :
Considérant que le titre II de la loi, relatif au jugement des mineurs, comprend les articles 24 à 52 qui modifient l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que les requérants contestent les dispositions de l'article 38, relatives à l'assignation à résidence avec surveillance électronique, des articles 32 à 34 et 50, relatives à la saisine du tribunal pour enfants ou du tribunal correctionnel des mineurs, et de l'article 49, relatives au tribunal correctionnel des mineurs ;
Considérant que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que, toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu'en particulier, les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ;
Considérant, par ailleurs, qu'il résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 que doivent être respectés, à l'égard des mineurs comme des majeurs, le principe de la présomption d'innocence, celui de la nécessité et de la proportionnalité des peines et celui des droits de la défense ; que doit être respectée également la protection de la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution ;
Considérant, enfin, que, lorsqu'il fixe les règles relatives au droit pénal des mineurs, le législateur doit veiller à concilier les exigences constitutionnelles énoncées ci-dessus avec la nécessité de rechercher les auteurs d'infractions et de prévenir les atteintes à l'ordre public, et notamment à la sécurité des personnes et des biens, qui sont nécessaires à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle ;
En ce qui concerne l'assignation à résidence avec surveillance électronique d'un mineur :
Considérant que l'article 38 de la loi insère dans l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée un article 10-3 aux termes duquel : « Les mineurs âgés de seize à dix-huit ans peuvent être placés sous assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale lorsqu'ils encourent une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans.
Les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent être placés sous assignation à résidence avec surveillance électronique, selon les mêmes conditions et modalités, que dans les cas où, en application de la présente ordonnance, ils peuvent être placés sous contrôle judiciaire.
Considérant que, selon les requérants, en permettant l'assignation à résidence avec surveillance électronique des mineurs âgés de treize à seize ans dans les cas où ils peuvent être placés sous contrôle judiciaire alors que l'article 142-11 du code de procédure pénale assimile l'assignation à résidence avec surveillance électronique à une mesure de détention provisoire, ces dispositions entraînent une rigueur d'autant moins nécessaire que, par ailleurs, l'article 37 de la loi assouplit les conditions permettant de placer un mineur sous contrôle judiciaire ;
Considérant qu'en vertu de l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, le contrôle judiciaire d'un mineur de treize à seize ans est possible en matière criminelle ; qu'en matière correctionnelle, ce contrôle est possible lorsque la peine encourue est supérieure à sept ans ou, dans certains cas à raison des antécédents du mineur ou de la nature des faits qui lui sont reprochés, lorsqu'elle est supérieure à cinq ans ; que l'assignation à résidence peut être ordonnée dans un lieu distinct du domicile des représentants légaux du mineur et sans leur accord ; que, par suite, en permettant l'assignation à résidence avec surveillance électronique des mineurs de treize à seize ans comme une alternative au contrôle judiciaire dans des cas où le mineur ne peut pas faire l'objet d'une mesure de détention provisoire, les dispositions contestées ont institué une rigueur qui méconnaît les exigences constitutionnelles précitées ; que la deuxième phrase de l'article 10-3 de l'ordonnance du 2 février 1945 doit être déclarée contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne la saisine du tribunal pour enfants :
Considérant que l'article 33 insère dans l'ordonnance du 2 février 1945 un article 8-3 aux termes duquel : « Le procureur de la République peut poursuivre devant le tribunal pour enfants dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale soit un mineur âgé d'au moins treize ans lorsqu'il lui est reproché d'avoir commis un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, soit un mineur d'au moins seize ans lorsqu'il lui est reproché d'avoir commis un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement.
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions qui permettent la convocation d'un mineur devant le tribunal pour enfants selon des modalités de la procédure pénale applicable aux majeurs méconnaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs ;
Considérant que les dispositions contestées autorisent le procureur de la République à faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants sans instruction préparatoire ; que cette procédure est applicable aux mineurs de plus de seize ans poursuivis pour un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement et aux mineurs de plus de treize ans poursuivis pour un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; que, dans les deux cas, elle ne peut être mise en œuvre que si le mineur a, antérieurement, été poursuivi en application de l'ordonnance du 2 février 1945 ; qu'elle ne peut être engagée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies au cours des douze mois précédant la convocation ; qu'il n'est pas dérogé aux dispositions particulières imposant l'assistance du mineur par un avocat et la convocation de ses représentants légaux ; que ces dispositions tiennent compte de l'âge du mineur, de la gravité des faits qui lui sont reprochés et de ses antécédents ; que, par suite, elles ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs ; que l'article 33 doit être déclaré conforme à la Constitution ;
En ce qui concerne l'obligation de renvoi devant le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel des mineurs :
Considérant que l'article 32 de la loi déférée complète l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, relatif au juge des enfants, par un alinéa aux termes duquel : « Lorsque le délit est puni d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement et qu'il a été commis en état de récidive légale par un mineur âgé de plus de seize ans, il ne pourra rendre de jugement en chambre du conseil et sera tenu de renvoyer le mineur devant le tribunal correctionnel pour mineurs » ; que l'article 34 complète le 3° de l'article 9 de cette même ordonnance, relatif au juge d'instruction, par une phrase qui dispose : « Lorsque le délit est puni d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans, qu'il a été commis en état de récidive légale et que le mineur est âgé de plus de seize ans, le renvoi devant le tribunal correctionnel pour mineurs est obligatoire » ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, l'obligation faite au juge des enfants ou au juge d'instruction de saisir la juridiction de jugement méconnaît le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs ;
Considérant que les dispositions contestées ne sont applicables qu'aux mineurs de plus de seize ans qui ont été mis en examen par le juge des enfants ou le juge d'instruction pour des faits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement et commis en état de récidive légale ; que, dans ces conditions, l'obligation faite au juge de saisir la juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines lorsqu'il estime, à l'issue de l'instruction, que les faits constituent un délit répondant à ces conditions, ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles précitées ;
En ce qui concerne la « césure du procès pénal » :
Considérant que l'article 50 de la loi insère dans l'ordonnance du 2 février 1945 un chapitre III ter intitulé : « De la césure du procès pénal des mineurs » et comprenant les articles 24-5 à 24-8 ; qu'afin de permettre de séparer, pour le jugement des mineurs, les débats sur la culpabilité des débats sur les mesures, les sanctions ou les peines, ces articles rendent expressément applicables au jugement des mineurs les dispositions des articles 132-58 à 132-65 du code pénal relatifs à la dispense de peine, l'ajournement simple et l'ajournement avec mise à l'épreuve ; qu'ils permettent également la dispense et l'ajournement des mesures éducatives et des sanctions éducatives et déterminent des cas supplémentaires dans lesquels l'ajournement peut être ordonné ;
Considérant qu'aux termes de l'article 24-7 de l'ordonnance du 2 février 1945 : « Par dérogation au troisième alinéa de l'article 8-3 et au II de l'article 14-2, le procureur de la République peut faire application des procédures prévues aux mêmes articles à l'encontre d'un mineur pour lequel aucune investigation n'a été ordonnée en application de l'article 8 et alors qu'il n'existe pas dans le dossier d'éléments suffisants sur sa personnalité pour permettre au tribunal de se prononcer, dès lors qu'il requiert dans la saisine du tribunal qu'il soit fait application du présent chapitre.
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions permettent au procureur de la République de s'affranchir des conditions requises pour recourir à la convocation par officier de police judiciaire et à la procédure de présentation immédiate au seul motif qu'il entend requérir la césure ; que, par suite, elles méconnaîtraient le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs ;
Considérant que l'article 24-7 autorise le procureur de la République, dès lors qu'il requiert l'application de la césure, à faire convoquer ou comparaître directement un mineur devant le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel des mineurs selon les procédures prévues aux articles 8-3 et 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, malgré le caractère insuffisant des éléments d'information sur la personnalité du mineur ; qu'en pareil cas, la juridiction de jugement est tenue d'ajourner le prononcé de la mesure, de la sanction ou de la peine, notamment pour permettre que des investigations supplémentaires sur la personnalité du mineur soient réalisées ; que les dispositions contestées ne dérogent pas aux autres conditions qui permettent le recours aux procédures prévues par les articles 8-3 et 14-2 précitées ; que, dans ces conditions, il n'est pas porté atteinte au principe fondamental en matière de justice pénale des mineurs ; que, par suite, l'article 24-7 de l'ordonnance du 2 février 1945 doit être déclaré conforme à la Constitution ;
En ce qui concerne le tribunal correctionnel des mineurs :
Considérant que l'article 49 de la loi insère dans l'ordonnance du 2 février 1945 un chapitre III bis intitulé : « Du tribunal correctionnel des mineurs » ; que cette juridiction est compétente pour juger les mineurs âgés de plus de seize ans poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive légale ; qu'elle est également compétente pour juger les coauteurs et complices de ces mineurs lorsqu'ils sont majeurs ; qu'elle est composée de trois magistrats et présidée par un juge des enfants ; qu'elle statue selon la procédure prévue devant le tribunal pour enfants ; qu'aux termes de l'article 24-2, le tribunal correctionnel des mineurs peut être saisi :
« 2° Dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 8-3 ;
« 3° Dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 14-2, à l'exception du VI » ;
Considérant que, selon les requérants, l'institution de cette juridiction méconnaît le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs ;
Considérant, en premier lieu, que le tribunal correctionnel des mineurs est composé de trois magistrats du tribunal de grande instance ainsi que, pour les délits mentionnés à l'article 399-2 du code de procédure pénale, de deux assesseurs citoyens ; que, s'il est présidé par le juge des enfants, il est majoritairement composé de personnes qui ne disposent pas de compétences particulières sur les questions de l'enfance ; qu'en lui-même, le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs ne fait pas obstacle à ce que le jugement des mineurs soit confié à une juridiction composée de trois magistrats ou de trois magistrats et deux assesseurs dont seul le président est un magistrat spécialisé dans les questions de l'enfance ; que, toutefois, une telle juridiction ne peut être regardée comme une juridiction spécialisée au sens de ce principe fondamental ; que, par suite, ce dernier impose que le tribunal correctionnel des mineurs soit saisi selon des procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs ;
Considérant que les 2° et 3° de l'article 24-2 prévoient que le tribunal correctionnel des mineurs peut être saisi selon les modalités prévues aux articles 8-3 et 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 qui permettent de faire convoquer ou comparaître directement le mineur devant la juridiction de jugement sans instruction préparatoire ; que ces dispositions conduisent, en méconnaissance des exigences du principe fondamental en matière de justice pénale des mineurs, à ce que les mineurs ne soient jugés ni par une juridiction spécialisée ni selon des procédures appropriées ; que, par suite, les 2° et 3° de l'article 24-2 doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant, en second lieu, qu'au considérant 11 de sa décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 susvisée, le Conseil constitutionnel a jugé que « le principe d'impartialité des juridictions ne s'oppose pas à ce que le juge des enfants qui a instruit la procédure puisse, à l'issue de cette instruction, prononcer des mesures d'assistance, de surveillance ou d'éducation ; que, toutefois, en permettant au juge des enfants qui a été chargé d'accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et qui a renvoyé le mineur devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines, les dispositions contestées portent au principe d'impartialité des juridictions une atteinte contraire à la Constitution ; que, par suite, l'article L.
251-3 du code de l'organisation judiciaire est contraire à la Constitution » ; que, pour les mêmes motifs, il y a lieu de déclarer contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 24-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 qui dispose que le tribunal correctionnel des mineurs est présidé par un juge des enfants ; que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au considérant 12 de cette même décision du 8 juillet 2011, il y a lieu de reporter la date de cette déclaration d'inconstitutionnalité au 1er janvier 2013 ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs :
― à l'article 5, les 4° et 5° de l'article 399-2 du code de procédure pénale ;
― à l'article 38, la deuxième phrase de l'article 10-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
― à l'article 49, les 2° et 3° de l'article 24-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Est déclaré contraire à la Constitution, à compter du 1er janvier 2013 et dans les conditions prévues au considérant 53, à l'article 49 de la même loi, le deuxième alinéa de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Sous la réserve énoncée au considérant 16, l'article 15 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.
― à l'article 5, le surplus de l'article 399-2 du code de procédure pénale ;
― à l'article 12, l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
― à l'article 32, le dernier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
― à l'article 33, l'article 8-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
― à l'article 34, la dernière phrase du 3° de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
― à l'article 49, le surplus de l'article 24-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
― Sur l'ensemble des articles soumis à l'expérimentation
au titre de l'article 31 de la loi
Selon les termes de l'article 31-II de la loi qui vous est déférée : « Les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-14, 461-1 à 461-5, 486-1 à 486-4, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l'article 24-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée résultant de la présente loi sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel.
Sont ainsi conçues à titre expérimental l'ensemble des dispositions, et uniquement celles-ci, qui ont pour objet d'adjoindre des citoyens assesseurs aux tribunaux correctionnels, aux chambres d'appels correctionnels, aux tribunaux d'application des peines aux chambres de l'application des peines et aux tribunaux correctionnels pour mineurs.
Parce qu'elles portent atteinte au principe d'égalité devant la loi (1), au caractère limité et réversible que doit revêtir l'expérimentation (2), à la compétence du législateur (3), au droit à un tribunal indépendant et impartial (4), et à la bonne administration de la justice, ainsi qu'au bon usage des deniers publics (5), les requérants vous demanderont de les censurer toutes.
Quant à la rupture d'égalité devant la justice :
Il ressort de votre jurisprudence devenue constante que les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel la loi « est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse », et 16 qui dispose que toute « société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution », impliquent que « si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties » (2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010, cons.
Ainsi, comme l'indique le commentaire aux Cahiers de cette même décision, l'égalité devant la justice est traitée par votre haute juridiction de manière autonome « chaque fois qu'une modalité de l'organisation judiciaire ou des règles de procédure placent dans des situations différentes des plaideurs, qui se trouvent dans une situation procédurale identique.
C'est le traitement égal de toutes les personnes poursuivies, ou, mises en examen, ou prévenues, accusées, ou parties civiles ».
Vous avez en conséquence jugé que le principe d'égalité devant la justice faisait « obstacle à ce que des citoyens se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour les mêmes infractions soient jugés par des juridictions composées selon des règles différentes » (75-56 DC du 23 juillet 1975, cons.
Et comme l'indique le commentaire aux Cahiers de votre décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011, « seuls des critères objectifs et rationnels peuvent permettre, au regard du principe de l'égalité devant la justice, de traiter différemment les justiciables ».
Or en l'espèce, indépendamment là de tout critère relatif à la nature de l'infraction poursuivie, c'est un critère spatial qui a été retenu par le législateur, puisque c'est le lieu où une infraction aura été commise qui commandera la composition de la formation de jugement compétente.
Selon le choix du garde des sceaux, l'auteur d'un délit commis à Quimper ne sera pas jugé par le même tribunal que l'auteur du même délit à Avignon.
Quelque deux siècles après la Révolution, le législateur, probablement inspiré par des Pensées qui n'étaient pourtant pas les siennes, s'est ainsi improvisé Blaise Pascal, en redonnant corps à la maxime « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ».
Cette méconnaissance manifeste du principe de l'indivisibilité de la République pourtant inscrit à la première phrase du premier article de la Constitution emporte ainsi une rupture non moins manifeste de l'égalité des citoyens devant la justice, car si le critère du lieu de la commission d'une infraction est bien objectif, il est à l'évidence irrationnel dans le domaine de la justice pénale.
A n'en pas douter le Gouvernement invoquera, comme il l'a été fait au cours des travaux préparatoires, une circonstance excluant l'inconstitutionnalité du nouveau dispositif tirée de l'article 37-1 de la Constitution selon lequel : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.
L'étude d'impact suggère à cet égard que le dispositif est bien conforme à l'article 37-1 de la Constitution, et se fonde pour cela sur votre décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 relative à la réforme de l'hôpital, et à propos de laquelle elle indique étonnement, et à tort, que c'est votre « seule décision qui a statué sur cet article depuis sa création » (p.
C'était pourtant ignorer que c'est dans vos décisions n° 2004-503 DC du 12 août 2004 et n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 que vous avez fixé les limites du droit à l'expérimentation, en jugeant que l'article 37-1 autorisait, « dans la perspective de leur éventuelle généralisation, des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d'égalité devant la loi », à condition d'en « définir de façon suffisamment précise l'objet et les conditions » (respectivement cons.
9 et cons.
Mais, même s'il est exact que le texte de l'article 37-1 n'exclut pas, par lui-même, du champ de l'expérimentation les libertés publiques, il vous appartiendra de rappeler que cette absence de limitation expresse ne peut être interprétée comme une acceptation inconditionnelle de toute forme d'atteinte au principe d'égalité devant la loi et la justice (1).
(1) Comme le relève Guy CARCASSONNE : « A tout le moins, le constituant aurait dû faire figurer ici la même limite que celle qu'il a prévue au quatrième alinéa de l'article 72 (le respect des conditions essentielles de l'exercice d'une liberté publique ou la protection d'un droit constitutionnellement protégé).
Faute de l'avoir fait, l'on peut n'avoir combattu un excès, celui des restrictions trop rigides à l'expérimentation, que pour tomber dans l'autre, celui de son acceptation inconditionnelle.
Ne cachons pas que ce laconisme effraie » (La Constitution, Seuil, 2009, 9e éd., p.
Ainsi le professeur Bertrand FAURE relevait-il très justement, à propos du pouvoir de différenciation de la règle, qu'il était « exclu en matière de droits et libertés parce que les garanties essentielles des individus sont en cause », et que « l'égalité formelle trouve naturellement son champ d'application lorsque l'homme, en lui-même, est en jeu, indépendamment des structures administratives et sociales et des calculs faits, au moment de légiférer ou d'administrer, pour son épanouissement concret » (2).
(2) « Les relations paradoxales de l'expérimentation et du principe d'égalité (à propos de la décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004, loi relative aux libertés et responsabilités locales) », RFDA, 2004 (6), pp.
Or en l'espèce, et contrairement au précédent évoqué par l'étude d'impact de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, il ne s'agit pas là d'expérimenter un nouveau procédé technique, mais bien de toucher directement à la liberté individuelle du justiciable.
En effet, si en soi l'expérimentation consiste à procéder à une forme d'échevinage des tribunaux pour une certaine catégorie de délits, il n'en demeure pas moins qu'elle aura des conséquences sur la liberté individuelle des personnes concernées, puisqu'il ne saurait être nié que la différence de composition des tribunaux emportera des différences sur le contenu de leur décision.
Certes, il ressort clairement des travaux préparatoires et des débats que l'on ignore à ce jour dans quel sens cette nouvelle composition fera pencher la balance, si ce sera vers plus ou moins de sévérité dans les décisions rendues.
Mais c'est précisément cette inconnue qui est porteuse d'arbitraire dans l'application du nouveau dispositif, car cette rupture d'égalité devant la justice aura nécessairement pour conséquence une rupture d'égalité dans l'application de la loi ; rupture qui sera fondée non pas sur un élément rationnel et objectif lié au comportement même du justiciable, mais sur le seul lieu où il se trouve.
Un exemple flagrant de rupture d'égalité découle également de la rédaction même du nouvel article 399-7 du code de procédure pénale.
Il prévoit en effet que lorsque le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est saisi selon la procédure de comparution immédiate, le prévenu pourra faire non pas l'objet d'une détention provisoire de droit commun de trois jours, mais d'une détention d'un délai exceptionnel de huit jours !
Enfin, les requérants attirent votre particulière attention sur la lecture qui doit être faite de votre décision n° 2007-557 DC.
Dans cette décision, vous aviez validé la possibilité de traiter différemment les étrangers s'agissant des modalités d'établissement de la preuve de leur état civil.
Vous auriez pu à cette fin vous contenter de constater que le dispositif en cause avait été adopté sur le fondement de l'article 37-1 pour justifier cette atteinte au principe d'égalité.
Mais, précisément, ce n'est pas ce que vous avez fait.
Au contraire, vous aviez préalablement relevé que « les ressortissants d'Etats dont l'état civil présente des carences en raison de la défaillance des registres ou de l'importance des comportements frauduleux ne se trouvent pas, au regard des actes de l'état civil, dans la même situation que les ressortissants des autres Etats » (cons.
Et ce n'est qu'après que vous avez validé le dispositif sur le fondement du droit à l'expérimentation (cons.
En d'autres termes, il ressort de cette décision que le droit à l'expérimentation n'exclut en rien le principe selon lequel seule une différence objective de situation justifie qu'il soit recouru à une expérimentation dans un cas et pas dans un autre.
Or, comme il l'a déjà été relevé par les auteurs de la saisine, le lieu de la commission d'une infraction identique ne constitue en rien une différence de situation qui justifie une différence de traitement judiciaire.
C'est donc bien parce que le législateur a porté une atteinte arbitraire et disproportionnée au principe d'égalité devant la loi et la justice qu'il encourt ici votre censure.
Par ailleurs, le principe d'égalité n'est pas seul en cause et, contrairement à vos exigences, comme il va l'être maintenant démontré, le législateur, en recourant à cette expérimentation, ne s'est pas gardé de « ne pas méconnaître les autres exigences de valeur constitutionnelle » (n° 2004-503 DC du 12 août 2004, cons.
Quant au caractère limité et réversible de l'expérimentation :
Comme il est indiqué dans le commentaire aux Cahiers de votre décision n° 2004-503 DC précitée, les « travaux parlementaires de la révision montrent que l'encadrement nécessaire [de l'expérimentation] réside dans les éléments suivants : objet limité, conditions précises, durée limitée, réversibilité, bilan ».
Sur ces cinq exigences, trois ne sont pas respectées en l'espèce : la limitation de l'objet de la loi ; la précision des conditions d'application de l'expérimentation ; et sa réversibilité.
L'objet et la réversibilité seront traités ici, la précision des conditions ci-après au titre de l'incompétence négative du législateur (3).
(3) V. infra 3.
S'agissant du caractère limité de l'expérimentation d'abord.
Le législateur a entendu respecter cette exigence en limitant la catégorie des infractions relevant la compétence du tribunal correctionnel en formation citoyenne.
L'article 2 de la loi (futur article 399-2 du code de procédure pénale) prévoit ainsi que relèveront de la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne les délits que l'on pourrait qualifier de "crapuleux ", atteintes aux personnes punies de plus de cinq ans d'emprisonnement, vols avec violence, dégradations de biens dangereuses pour les personnes, et usurpation d'identité.
A cette liste ont été ajoutées, bien que ne possédant aucun lien avec les précédentes, les infractions prévues par le code de l'environnement punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Dès lors, le chiffre qui figure dans l'étude d'impact de seulement 36 500 affaires concernées par an est manifestement sous-estimé, et ce d'autant plus que le projet de loi initiale prévoyait une compétence beaucoup plus limitée puisque spécialisée aux violences sur les personnes.
Le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale retient pour sa part une proportion de délits allant de 31 231 à 40 231 (rapport n° 3532, juin 2011, p.
Ce qui paraît bien peu au regard de l'extension finalement retenue.
En l'absence de données plus précises, les requérants ne peuvent que constater que l'expérimentation est loin d'être aussi limitée que ne l'envisageait initialement le Gouvernement.
Cette compétence est d'autant moins limitée que les tribunaux dans leur formation citoyenne seront également compétents pour juger les infractions connexes aux délits principaux (art. 399-3) dont il suffit de lire la liste dans le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale pour se convaincre de l'importance du nombre d'affaires qui relèveront in fine de leur la compétence (pp.
Par ailleurs, dans le commentaire de votre décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005, il était indiqué que l'on pouvait toutefois "considérer que le critère à prendre en compte pour apprécier le caractère limité ou non du prélèvement de compétence doit intégrer non seulement le nombre des infractions potentiellement concernées, ou la fréquence des infractions poursuivies, mais surtout leur gravité ou leur complexité ".
Il est exact que n'était alors pas en cause le problème de la limitation au sens de l'article 37-1 de la Constitution, mais du caractère limité de la dérogation autorisée à l'article 64 de la Constitution qui réserve par principe les fonctions juridictionnelles aux magistrats professionnels.
Il n'en demeure pas moins que le sens donné au "caractère limité " est en l'espèce tout à fait pertinent.
Et qu'au regard de la gravité des délits qui relèveront du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne (les violences aux personnes), ainsi que de leur complexité (les infractions au code de l'environnement), on ne peut que constater que l'expérimentation n'est manifestement pas suffisamment limitée.
S'agissant des tribunaux de l'application des peines, leur compétence n'est pas non plus suffisamment limitée.
Un des arguments invoqués par les promoteurs du dispositif est celui du "parallélisme des formes " qui justifierait que "l'œuvre de justice qui a été accomplie par des jurés ou des citoyens assesseurs ne puisse être remise en cause que par une décision associant les citoyens " (rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale précité, p.
Or de parallélisme des formes il n'en est nulle question puisqu'il y aura des citoyens assesseurs dans les tribunaux de l'application des peines et les chambres de l'application des peines indépendamment de la nature du délit qui a justifié la condamnation.
Ainsi des citoyens assesseurs devront se prononcer sur la libération conditionnelle de terroristes ou de trafiquants de stupéfiants, alors même que ces délits sont exclus de la compétence des tribunaux correctionnels dans leur formation citoyenne.
En outre, la limitation de leur domaine d'intervention prévue à l'article 9 de la loi n'est qu'apparente.
Il est exact qu'ils ne peuvent être amenés à siéger que pour trois catégories de décisions : celles portant sur le relèvement de la période de sureté, sur la libération conditionnelle et sur la suspension de la peine.
Mais dans le même temps que le législateur limitait le champ de leur intervention, il abaissait le seuil de compétence respective du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application de la peine, aux dépens du premier et en faveur du second, aboutissant ainsi à relever le nombre de décisions relevant des citoyens assesseurs.
Jusqu'à présent, le tribunal de l'application des peines n'était appelé à ce prononcer que lorsque la condamnation était supérieure à dix ans, ou qu'il restait plus de trois ans de détention à subir.
Avec le nouveau dispositif, il devra intervenir beaucoup plus souvent, puisqu'il sera dorénavant compétent pour toutes les peines supérieures à cinq ans, jusqu'à ce que la durée de détention restant à subir atteigne deux ans.
S'agissant de l'exigence de réversibilité de l'expérimentation ensuite.
Certes la composition d'une formation de jugement est en soi réversible, mais, en revanche, ne sont pas réversibles les décisions que les différentes formations citoyennes auront été amenées à prendre.
Ainsi une peine lourde infligée par le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne sera-t-elle définitive, tout comme le sera l'éventuel refus d'un aménagement de peine par le tribunal de l'application des peines.
Si donc le mécanisme est, lui, réversible, ses conséquences seront, elles, irréversibles.
Manifestement insuffisamment limitée et réversible, l'expérimentation envisagée n'est donc pas conforme à l'article 37-1 de la Constitution et appelle votre censure.
L'article 31 prévoit que l'expérimentation sera applicable dans le ressort d'au moins deux cours d'appel, d'au maximum dix, et renvoie au garde des sceaux le soin de les choisir par voie d'arrêté.
Les requérants considèrent qu'en renvoyant au garde des sceaux le choix des cours d'appel dans le ressort desquelles sera appliqué l'expérimentation le législateur est resté en deçà de sa compétence, et a ainsi méconnu les exigences de l'article 34 de la Constitution qui impose au "législateur d'assurer la sauvegarde des droits et des libertés constitutionnellement garantis ", et que, "s'il peut déléguer la mise en œuvre de cette sauvegarde au pouvoir réglementaire, il doit toutefois déterminer lui-même la nature des garanties nécessaires " (n° 96-378 DC du 23 juillet 1996, cons.
Cela implique, comme rappelé ci-avant, au regard de l'article 37-1, que le législateur doive "définir de façon suffisamment précise l'objet et les conditions " de l'expérimentation (n° 2004-503 DC du 12 août 2004, cons.
Ainsi aviez-vous jugé "qu'ayant décidé lui-même de déroger au principe d'égalité devant la loi, [le législateur] ne pouvait, sans méconnaître l'article 37-1 de la Constitution, renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer la durée de cette dérogation " (n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, cons.
A ce jour, il ne ressort pas explicitement de votre jurisprudence que le législateur se doive de déterminer lui-même le champ spatial de l'expérimentation.
Néanmoins, aucun des précédents dont vous avez eu à connaître ne sont en l'espèce pertinents, dans la mesure où aucun d'eux ne remettaient en cause le principe fondamental de l'égalité devant la justice.
Pas plus que n'est pertinente la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes dont l'article 6-III renvoyait au ministre de la justice le soin de déterminer les ressorts dans lesquels serait expérimenté un dispositif de "téléprotection ", puisqu'elle n'emportait pas non plus de rupture d'égalité devant la justice.
A l'inverse, s'agissant de la loi qui vous est déférée et qui porte une atteinte manifeste à ce principe ainsi qu'à celui de l'indivisibilité de la République, le législateur ne pouvait se contenter d'un tel renvoi.
Il aurait dû, sinon déterminer lui-même les cours d'appel appelées à connaître de l'expérimentation, du moins fixer des critères objectifs devant présider à ce choix.
C'est ce qu'il avait fait par exemple avec la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dont vous avez eu à connaître, et dont notamment l'article 38-II prévoyait une expérimentation "dans une région connaissant un taux important de recours à l'interruption volontaire de grossesse ".
Ainsi il eût été à tout le moins nécessaire d'imposer par exemple au garde des sceaux la prise en compte du taux d'infractions relevant du champ de compétence des tribunaux correctionnels en leur formation citoyenne, ou encore de la population carcérale s'agissant des tribunaux d'application des peines.
Cela eût été d'autant plus nécessaire que le choix qui sera fait ne sera pas sans conséquences sur l'éventuelle généralisation du dispositif.
A l'évidence les résultats de l'expérimentation ne seront pas les mêmes selon que l'on expérimente les citoyens assesseurs dans le ressort de la cour d'appel de Paris ou de Versailles, ou dans le ressort de la cour d'appel de Bourges ou de Limoges.
Parce qu'il a donc laissé au seul garde des sceaux un choix discrétionnaire qui emportera un manquement manifeste au principe d'égalité devant la justice et une atteinte non moins manifeste à l'indivisibilité de la République, le dispositif en cause doit être censuré.
Quant à l'exigence d'un tribunal indépendant et impartial :
Comme votre haute juridiction a eu l'occasion de le rappeler encore récemment, en application de l'article 16 de la Déclaration de 1789, "les principes d'indépendance et d'impartialité sont indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles " (n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011, cons.
A l'indépendance et l'impartialité de la juridiction en tant que telle, doivent s'ajouter l'indépendance et l'impartialité des individus qui la composent, qu'ils soient ou non des magistrats professionnels.
C'est ce qui est rappelé dans le commentaire aux Cahiers de votre décision n° 2010-110 QPC qui indique que "l'existence de garanties légales d'indépendance et d'impartialité des membres d'une juridiction constitue une exigence applicable à toutes les juridictions ".
En outre, doit être respectée la condition essentielle de la capacité des personnes amenées à exercer ces fonctions.
Comme vous l'avez rappelé à propos des juges de proximité : "si les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire, la Constitution ne fait pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire, à condition que, dans cette hypothèse, des garanties appropriées permettent de satisfaire au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires, ainsi qu'aux exigences de capacité, qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 " (n° 2003-466 DC du 20 février 2003, cons.
La comparaison avec le juge de proximité n'est pas ici fortuite, puisque les promoteurs du texte eux-mêmes invoquent la décision que vous avez rendue les concernant pour défendre la constitutionnalité du dispositif et dans laquelle vous aviez déclaré que, "s'agissant des formations correctionnelles de droit commun, la proportion des juges non professionnels doit rester minoritaire " (n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005, cons.
Or le Gouvernement déduit du seul fait que les citoyens assesseurs sont en nombre inférieurs aux magistrats professionnels ― ce qui soit dit en passant interdira à l'avenir de profiter du renfort des juges de proximité dans les tribunaux dans leur formation citoyenne ― que les dispositions en cause respectent les conditions fixées par votre jurisprudence.
C'est pourtant faire fi des autres exigences que sont l'indépendance et la capacité des futurs assesseurs qui ne se trouvent pas, là, dans une situation différente du juge de proximité qui, lorsqu'il est "appelé à remplir le rôle d'assesseur n'agit pas en qualité de juge de proximité, mais de magistrat non professionnel temporairement versé dans une juridiction judiciaire " (commentaire aux Cahiers de votre décision n° 2004-510 DC).
Les assesseurs ne sauraient en effet être comparés ici aux jurys d'assises, pour lesquels c'est moins les qualités propres des jurés que leur nombre qui assurent leur indépendance et leur capacité.
Ils ne sauraient non plus être comparés aux échevins et assesseurs qui siègent par exemple dans les tribunaux des affaires de sécurité sociale, dans les tribunaux pour enfants, ou encore dans les chambres de l'application des peines.
Car là, s'agissant de ces derniers, ce sont précisément leurs compétences particulières dans le domaine de compétence de la juridiction concernée qui légitiment leur intervention.
C'est ainsi que vous aviez validé la composition des tribunaux des affaires de sécurité sociale en tenant compte notamment du fait que les "personnes nommées pour siéger en tant qu'assesseur ont vocation à apporter leur compétence et leur expérience professionnelle " et qu'elles devaient présenter les "compétences et les qualités pour exercer ces fonctions " (n° 2010-76 QPC du 3 décembre 2010, cons.
Or il est manifeste que les conditions de nomination et de formation prévues aux articles 10-5 et 10-14 du code de procédure pénale (issus de la présente loi) des citoyens assesseurs sont insuffisantes pour assurer le respect effectif de l'exigence constitutionnelle de capacité.
Il suffit pour s'en convaincre de s'en référer aux propos du garde des sceaux dans le cours des débats à propos de la formation : "Dispensée par des magistrats, celle-ci durera une journée.
Elle comportera une partie générale destinée à mieux faire connaître l'institution judiciaire, et une seconde partie portant sur le procès correctionnel lui-même, son déroulement, la façon dont les choses se présentent, le rôle de chacun, afin de familiariser les citoyens assesseurs avec le tribunal dans lequel ils vont officier " (séance publique au Sénat du 18 mai 2011).
Tout au plus pourrait-on admettre qu'ils aient la capacité de se prononcer sur la culpabilité du prévenu, mais leur fonction est loin d'être limitée à cela puisque, comme l'indique l'article 486-1 du code de procédure pénale (issu de la présente loi) :
"Conformément à l'article 399-4, les trois magistrats délibèrent avec les citoyens assesseurs sur la qualification des, faits, la culpabilité et la peine.
Or comment envisager que les futurs citoyens assesseurs puissent discuter voire disputer aux magistrats professionnels la qualification juridiques des faits ?
Ils seront dès lors dans une incapacité telle qu'elle les mettra sous la dépendance des magistrats.
Mais c'est probablement dans le domaine de l'application des peines et de la justice pour mineurs que leur incapacité est la plus manifeste.
Ces deux matières exigent en effet des connaissances très particulières, or les carences de ces citoyens assesseurs en matière de technique juridique, de culture pénitentiaire et de droit spécial des mineurs les empêcheront d'être en mesure de rendre des décisions pertinentes.
S'agissant des mineurs en particulier, les requérants vous demanderont plus loin de constater que la présence de citoyens assesseurs méconnaîtra le principe constitutionnel de spécialisation de la justice qui leur est applicable (v. infra III).
Incapacité et dépendance compromettent le droit à un tribunal indépendant et impartial et appellent votre censure.
Quant à la bonne administration de la justice et du bon usage des deniers publics :
Il est constant que votre haute juridiction "ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement " (n° 2010-605 du 12 mai 2010, cons.
Mais s'il ne vous appartient pas de "rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies ", c'est néanmoins à condition que "les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées " (n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, cons.
Or il est ici manifeste que le dispositif envisagé de citoyens assesseurs méconnaît les exigences d'une "bonne administration de la justice " donc vous venez de rappeler la valeur constitutionnelle (n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, cons.
66), ainsi que celles du "bon usage des deniers publics " (n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, cons.
Pour s'en convaincre, il suffit de se référer à l'étude d'impact du projet de loi, ainsi qu'aux analyses qui ont été faites dudit projet aussi bien par le Syndicat de la magistrature (4), que par l'Union syndicale des magistrats (5), et qui toutes conduisent à ce constat : plus long, plus compliqué, plus cher.
(4) http://www.syndicat-magistrature.org/1MG/pdf/Observations_definitives_jures_.pdf.
(5) http://www.union-syndicale-magistrats.org/wcb/upload_ficli/publication/note_jures_populaires_28_avril_2011.pdf .
Plus long parce que les délais d'audience et de délibérations vont mécaniquement augmenter.
L'étude d'impact prévoit ainsi une augmentation du nombre d'audiences de 7 300 devant les tribunaux correctionnels (6 800 + 500 audiences supplémentaires en comparution immédiate), 1 225 en appel, et 1 200 pour l'application des peines (p.
Et encore, comme l'indique à juste titre la note du Syndicat de la magistrature, il s'agit d'estimations a minima qui se fondent sur l'idée que la recriminalisation de certains délits grâce à la nouvelle formation de la cour d'assises simplifiée allégera le fardeau des tribunaux correctionnels dans leur formation citoyenne (p.
Or de cour d'assises simplifiée telle qu'initialement envisagée il n'est plus question dans la loi qui vous est déférée.
De surcroît, l'étude d'impact était fondée sur un champ de compétence plus étroit que le texte finalement retenu qui, à l'initiative du rapporteur de la commission des lois du Sénat, a élargi le périmètre des délits entrant dans la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne (rapport n° 489 [n° 2010-2011], p.
Le nombre d'audiences estimé par cette étude se trouve ainsi largement et manifestement sous-estimé.
Plus complexe parce que l'étude d'impact le dit elle-même : « Outre l'accroissement du nombre d'audiences, la création de deux nouveaux types de juridictions (tribunal correctionnel avec citoyens assesseurs et cour d'assises simplifiée) rendra l'audiencement des affaires un peu plus complexe » (p.
Comme l'indique la note de l'Union syndicale des magistrats : cette « situation va conduire à prévoir cinq types d'audiences correctionnelles (audiences à juge unique ; audiences collégiales ne comportant que des professionnels, voire deux professionnels et un juge de proximité ; audiences collégiales comportant deux citoyens assesseurs ; audiences correctionnelles comportant un juge des enfants ; audiences correctionnelles comportant un juge des enfants et eux assesseurs citoyens) et à répartir les dossiers entre ces cinq types de formation » (p.
Les questions de renvoi de compétence entre ces différentes formations ne manqueront pas de complexifier encore un peu plus le déroulement du procès pénal.
Plus cher enfin en raison du cout de la construction de nouvelles salles d'audience et d'aménagements immobiliers (30 millions d'euros, p.
54 de l'étude d'impact) ; de l'augmentation du nombre de magistrats et de greffiers (non chiffrée financièrement) ; de l'indemnisation des citoyens assesseurs (7,9 millions d'euros), sans compter les frais induits par la gestion de leur recrutement.
Ainsi ne pourrez-vous que constater le manquement manifeste aux exigences constitutionnelles d'une bonne administration de la justice et du bon usage des deniers publics.
― Sur la nouvelle formation des cours d'assises
Ce sont ici à la composition de la cour, et plus précisément aux règles relatives aux prises de décision en son sein (1), ainsi qu'à la possibilité de différer la motivation de ses arrêts (2), que font grief les auteurs de la saisine.
Quant à la composition de la cour d'assises :
Le projet de loi initiale prévoyait une formation restreinte de la cour d'assises compétente pour juger les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle, composée de la cour proprement dite comprenant trois magistrats, et de deux citoyens assesseurs, sauf en cas de récidive, et sauf refus de l'accusé ou du parquet.
La commission des lois de l'Assemblée nationale, quant à elle, avait retenu une composition distincte mais avec les mêmes conditions de compétence, composée de trois magistrats et d'un jury comprenant trois jurés.
C'est néanmoins la composition proposée par le Sénat qui a finalement été retenue.
Il a ainsi été renoncé à une composition restreinte pour certains crimes, au profit d'une baisse générale du nombre de jurés dans toutes les hypothèses, passant de neuf à six lorsque la cour statue en premier ressort, et de douze à neuf lorsqu'elle statue en appel.
Les griefs soulevés par les requérants portent en réalité ici non pas tant sur la composition de la nouvelle cour d'assises, que sur le nouveau système de prise de décisions, et plus précisément sur la majorité requise pour l'adoption des décisions défavorables à l'accusé en premier ressort.
Ainsi l'article 359 du code de procédure pénale (issu de la loi) dispose-t-il que : « Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque que la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
Le système de majorité au sein de la formation d'appel ne soulève aucune difficulté d'un point de vue constitutionnel, puisqu'il reprend la majorité de l'actuelle formation de premier ressort.
En revanche, le mécanisme de formation des décisions défavorables de première instance pose question au regard des principes constitutionnels applicables aux formations d'assises.
En effet, dans le système actuel, nulle condamnation ne peut être prononcée sans qu'au moins la majorité absolue des jurés y soit favorable, soit au moins cinq jurés sur neuf plus trois magistrats, tout comme cette même majorité peut à elle seule s'opposer à une décision défavorable, ce qui est communément qualifié de « minorité de faveur ».
Or avec le nouveau système retenu, la minorité de faveur est maintenue, puisque quatre jurés pourront encore s'opposer à une décision défavorable, mais une décision défavorable pourra être adoptée avec seulement l'accord de trois jurés et de trois magistrats.
En d'autres termes, la majorité du jury perd son pouvoir de décision défavorable, et par la même c'est le jury qui perd de facto son pouvoir décisionnaire.
Pourtant, historiquement, le pouvoir décisionnaire des jurés est consubstantiel à l'apparition du jury.
Depuis sa création par le décret des 16-29 septembre 1791, puis l'apparition de la cour d'assises dans le code d'instruction criminelle de 1808, en passant par la réforme de 1832 leur permettant d'accorder des circonstances atténuantes, et celle de 1932 les faisant délibérer avec les magistrats sur la peine, et ce jusqu'à ce qu'intervienne la loi vichyste du 25 novembre 1941, les jurés ont toujours décidé des décisions défavorables aux accusés, et principalement de leur culpabilité ; d'ailleurs ils ne statuaient que sur cette dernière, jusqu'en 1932.
Jusqu'en 1941, et quelle que furent les changements des règles de majorité au sein des jurys (6), les jurés décidaient donc seuls de la culpabilité.
La loi de 1941 au contraire, comme le relève Denis SALAS, « introduit un échevinage complet (délibération commune entre juges et jurés sur la culpabilité et la peine) », et « le jury perd sa souveraineté sur les faits même s'il conserve la majorité dans le vote et garde une influence sur la peine » (7).
Cette perte de souveraineté provenait du fait que le nombre de jurés avait été ramené de douze à six pour trois magistrats et que les décisions étaient prises à la majorité simple.
(6) Comme l'indique Roger MERLE et André VITU : « Comment se dégage la majorité ?
La législation française n'a jamais imposé le système de l'unanimité des voix, sauf avec une loi du 19 Fructidor an V, mais elle a hésité, selon les époques, entre la majorité simple, admis par le code d'instruction criminelle dans sa rédaction primitive, puis par une loi du 9 septembre 1835, enfin une loi du 8 juin 1853, était demeurée en vigueur jusqu'en 1959.
Une majorité particulière avait été exigée en 1791 et dans le code de Brumaire an IV, dans des lois de 1831 et 1832, et dans un décret du 4 mars 1848 ; c'est lui que le code de procédure pénale a de nouveau consacré » (Traité de droit criminel, tome II, procédure pénale, Cujas, 2001, p.
(7) Juger en démocratie, in Association française pour l'histoire de la justice, La cour d'assises.
Bilan d'un héritage démocratique, La Documentation française, 2001, p.
A la Libération cette perte de souveraineté sera confirmée puisque l'ordonnance n° 45-764 du 20 avril 1945 sur les cours d'assises se contentera de porter le nombre de jurés de six à sept en maintenant la majorité simple.
D'aucuns, au regard de votre jurisprudence (n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, cons.
12), considéreront que cette discontinuité empêchera la consécration d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l'existence d'un jury populaire (8) suppose, que ses décisions ne peuvent y être prises qu'à la majorité absolue des jurés.
Ce serait cependant faire peu de cas du fait que tout au long des Première, Deuxième, et Troisième République, ce sont toujours les jurés qui ont eu à décider de la culpabilité des accusés, et qu'il ne saurait être là question d'y voir une simple règle de contingence (n° 93-321 DC du 20 juillet 1993, cons.
7), mais bien un réel principe fondamental (9).
(8) Ne sont en effet pas concernées ici les cours d'assises spéciales composées de magistrats professionnels (n° 86-213 DC du 3 septembre 1986, cons.
(9) Sur l'exigence du caractère fondamental du principe consacré, cf.
François LUCHAIRE, Le Conseil constitutionnel, tome 1, organisation et attribution, Economica, 1997, 2e éd., p.
Mais, quand bien même vous ne retiendriez pas l'existence d'un tel principe, vous n'en censureriez pas moins le nouveau dispositif au regard des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789, à propos desquels vous avez jugé qu'ils imposaient « au législateur, dans l'exercice de sa compétence, de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l'exécution des peines » (n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011, cons.
En effet, dans cette même décision, vous avez précisément tenu compte du fait que « l'article 359 du code de procédure pénale a pour effet d'imposer que toute décision de la cour d'assises défavorable à l'accusé soit adoptée par au moins la majorité absolue des jurés » (cons.
16) pour écarter le grief tiré de « ce que les dispositions critiquées laisseraient à cette juridiction un pouvoir arbitraire pour décider de la culpabilité d'un accusé » (cons.
Le fait que le texte introduise dorénavant une motivation des arrêts des cours d'assises ne saurait en rien justifier la suppression d'une telle garantie, et ce d'autant moins que comme il va l'être maintenant démontré cette motivation est elle-même, par certains aspects, inconstitutionnelle.
Le législateur ne pouvait donc priver de garanties légales les exigences constitutionnelles susmentionnées en privant les jurés de leur pouvoir décisionnaire sans encourir votre censure.
Quant à la rédaction différée de la motivation :
L'article 7 de la loi réécrit l'article 365-1 du code de procédure pénale en introduisant une obligation de motivation des arrêts d'assises.
Cette motivation doit être rédigée par le président ou l'un des magistrats assesseurs.
Elle doit figurer sur un document annexé à la feuille des questions appelé « feuille de motivation », et être signée par le président et le premier juré, afin, comme l'a relevé le rapporteur de la commission des lois du Sénat, « de garantir le contrôle du jury sur la motivation retenue par le magistrat » (rapport n° 489 [n° 2010-2011], p.
Elle est en principe rédigée immédiatement après les délibérations et lue à l'audience.
Néanmoins, il est prévu une exception à ces règles : « Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
Cette exception aura donc pour effet de faire perdre au jury tout contrôle sur la motivation de l'arrêt.
Or cela est manifestement à nouveau contraire à votre décision déjà mentionnée n° 2011-113/115 QPC dans laquelle vous avez jugé que le fait que les « magistrats et les jurés délibèrent ensemble immédiatement après la.fin des débats » constituait une garantie légale contre l'arbitraire.
A l'inverse donc, en décalant de trois jours la rédaction de la motivation, et en supprimant par la même la possibilité pour les jurés de vérifier qu'elle correspond bien, conformément au deuxième alinéa de l'article 365-1, à « l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises », le législateur a privé de garanties légales l'exigence constitutionnelle prohibant l'arbitraire dans le prononcé des peines.
Il y a du reste une certaine logique du législateur à priver le jury d'un pouvoir de motivation après l'avoir déshabillé de son pouvoir de décision.
Comment en effet exiger de quiconque de motiver ce qu'il n'a pas voulu ?
Mais c'est cette logique même qui heurte l'exigence constitutionnelle rappelée ci-avant et qui commande encore votre censure.
― Sur les mineurs
Votre haute juridiction a eu l'occasion de rappeler récemment lanature et le contenu des principes constitutionnels applicables à la justice des mineurs : « L'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du xxe siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que, toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profil de mesures purement éducatives ; qu'en particulier les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs » (n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, cons.
Trois exigences sont pourtant méconnues par la loi qui vous est ici déférée : l'exigence d'adaptation de la mesure à l'âge et la personnalité des mineurs (1) ; l'exigence d'une procédure appropriée (2) ; et l'exigence d'une juridiction spécialisée (3).
Quant à l'exigence d'adaptation des mesures :
Est ici visée la disposition prévue à l'article 22 de la loi qui fixe les conditions permettant de placer un mineur de treize à seize ans sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Le nouveau dispositif permet ainsi de décider pareille mesure dans les même conditions que peut être décidé un contrôle judiciaire, et de n'envisager la possibilité de mise en détention provisoire qu'à la condition que cette mesure soit indispensable, ou qu'il soit impossible de prendre toute autre disposition et à la condition que les obligations du contrôle judiciaire et « les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique » soient insuffisantes.
Au-delà de l'inadaptation de ce procédé au public visé, vous ne pourrez que constater que cette disposition est contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789 (10) dont vous déduisez que la « liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire » (n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010, cons.
En effet, l'inadaptation et la rigueur excessive proviennent ici du fait que l'assignation à résidence avec surveillance électronique constitue non un substitut au contrôle judiciaire, mais à la détention provisoire.
Ainsi que l'indique l'article 142-11 du code de procédure pénale : « L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté .»
C'est donc à tout le moins aux conditions de recours ― et comme une alternative ― à la détention provisoire qu'aurait dû être conçue l'assignation à résidence avec surveillance électronique des enfants de treize ans, et non aux conditions ― et comme une alternative ― au contrôle judiciaire.
La rigueur du dispositif est d'autant plus excessive que dans le même temps le législateur a élargi les hypothèses dans lesquelles il pouvait être recouru au contrôle judiciaire.
Ainsi l'article 21 a-t-il ajouté aux deux cas actuels prévus par l'article 10-2-III de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (11) le cas où « la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ».
(11) Aux termes duquel : « En matière correctionnelle, les mineurs âgés de moins de seize ans ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire que dans l'un des cas suivants : 1° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans et si le mineur a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs mesures éducatives prononcées en application des articles 8, 10, 15, 16 et 16 bis ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine ; 2° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans.
Cette inadaptation et cette rigueur non nécessaire appellent encore votre censure.
Quant à l'exigence d'une procédure appropriée :
Le projet de loi introduit en son article 17 une procédure de convocation par officier de police judiciaire (OPJ) devant le tribunal des enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs.
Cette convocation avait été censurée par vos soins dans votre décision précitée n° 2011-625 DC sur la LOPPSI 2.
Toutefois, il est exact que vous aviez censuré le dispositif non pas tant en condamnant le principe même de la convocation par OPJ qu'au regard de l'absence de garanties légales encadrant son recours.
Ainsi aviez-vous jugé que : « Considérant que les dispositions contestées autorisent le procureur de la République à faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants sans instruction préparatoire par le juge des enfants ; que ces dispositions sont applicables à tout mineur quel que soit son âge, l'état de son casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies ; qu'elles ne garantissent pas que le tribunal disposera d'informations récentes sur la personnalité du mineur lui permettant de rechercher son relèvement éducatif et moral ; que, par suite, elles méconnaissent les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs » (cons.
Dans la loi qui vous est maintenant soumise, le législateur a pris plus de précautions en fixant des conditions au recours à la convocation par OPJ.
Il ne pourra ainsi y être recouru :
― pour les mineurs de treize ans si la peine encourue est au moins de cinq ans ;
― pour les mineurs de seize ans si la peine encourue est au moins de trois ans ;
― si le mineur a déjà fait l'objet de poursuites ;
― si des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies au cours des douze mois précédents, sauf « lorsqu'en raison de l'absence du mineur au cours des mesures d'investigation précédentes, des éléments plus approfondis n'ont pu être recueillis sur sa personnalité à l'occasion d'une procédure antérieure » ;
Il vous appartiendra néanmoins de vérifier si ces conditions sont suffisantes, avec une particulière attention pour l'exception à l'exigence d'une investigation récente qui ne garantit donc pas que le tribunal disposera d'informations suffisantes sur la personnalité du mineur lui permettant de rechercher son relèvement éducatif et moral comme vous l'exigez pourtant.
Mais l'effort d'encadrement qu'a bien voulu consentir le législateur est en revanche mis à mal par la disposition relative à la césure dans le procès introduite à l'article 29 bis et qui prévoit que : « Par dérogation au troisième alinéa de l'article 8-3 et au II de l'article 14-2, le procureur de la République peut faire application des procédures prévues aux mêmes articles à l'encontre d'un mineur pour lequel aucune investigation n'a été ordonnée en application de l'article 8 et alors qu'il n'existe pas dans le dossier d'éléments suffisants sur sa personnalité pour permettre au tribunal de se prononcer, dès lors qu'il requiert dans la saisine du tribunal qu'il soit fait application du présent chapitre.
Ainsi le procureur pourra-t-il discrétionnairement s'affranchir des conditions requises pour recourir à la convocation par OPJ et à la procédure de présentation immédiate au seul motif qu'il entend requérir la césure.
Ce procédé peut se résumer en ces termes : « On condamne d'abord.
On instruit après.
Ceci est manifestement contraire aux exigences de votre jurisprudence sus rappelées, ainsi qu'à l'exclusion de l'arbitraire dans la poursuite et le prononcé des peines (n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011, cons.
Quant à l'exigence d'une juridiction spécialisée :
L'article 29 de la loi crée un tribunal correctionnel pour mineurs compétent pour juger les mineurs de seize ans lorsqu'ils sont poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive légale.
Dans ce tribunal ne siégeront plus les échevins assesseurs spécialistes de l'enfance, mais un président juge des enfants et deux magistrats professionnels non spécialisés dans l'enfance.
En outre, pour les délits qui relèvent de la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, à ces trois magistrats s'ajouteront deux citoyens assesseurs.
C'est là plaquer en réalité la procédure de jugement des mineurs de seize ans sur la procédure applicable aux majeurs, puisqu'il faut rappeler que la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a prévu que l'excuse de minorité pouvait être écartée lorsqu'un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale, et que cette excuse devait même être écartée lorsque ces mêmes délits avaient été à nouveau commis en état de récidive légale.
D'ailleurs, l'étude d'impact ne cache pas l'intention du Gouvernement d'aller en ce sens, puisqu'il y ait écrit noir sur blanc que : « Il paraissait donc assez justifié que ces mineurs, qui peuvent se voir infliger des peines suivant le régime applicable aux majeurs, comparaissent également devant une juridiction propre aux majeurs.
Or il est manifestement contraire au principe de spécialisation des juridictions pour mineurs de supprimer des échevins spécialistes de l'enfance pour les remplacer par des juges professionnels non spécialistes, et même des assesseurs citoyens encore moins au fait de ces questions.
En effet, la présence d'échevins choisis pour l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance et pour leurs compétences (12) est l'apport fondamental de l'ordonnance de 1945 par rapport à la loi du 22 juillet 1912 qui, si elle avait instauré le principe de spécialisation des juridictions pour mineurs, n'avait pas prévu d'échevinage.
La spécialisation réside bien dans l'alliance de ces deux éléments : la présence d'un juge spécialisé entouré de personnes spécialisées.
Contrairement donc à ce qui a été avancé au cours des débats, la seule présence d'un juge pour enfant ne suffit en rien à garantir la spécialité du tribunal, pour la simple raison qu'il sera minoritaire dans la formation du tribunal correctionnel pour mineurs de droit commun, et archi minoritaire dans la formation complétée de citoyens assesseurs.
Cette atteinte manifeste au cœur même de ce qui faisait la spécificité de l'ordonnance de 1945 ne saurait dès lors échapper à votre censure.
― Sur l'article 9 quater A
L'article 9 quater A a été introduit par voie d'amendement par l'Assemblée nationale et dispose que : « L'article 131-36-11 du code pénal est abrogé.
Ledit article du code pénal prévoit que : « Lorsqu'il est ordonné par le tribunal correctionnel, le placement sous surveillance électronique mobile doit faire l'objet d'une décision spécialement motivée.
Lorsqu'il est ordonné par la cour d'assises, il doit être décidé dans les conditions de majorité prévues par l'article 362 du code de procédure pénale pour le prononcé du maximum de la peine.
Comme l'indique le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale, cette disposition a pour objet d'assouplir les conditions du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire (n° 3532, p.
Les requérants vous demanderont de constater qu'il s'agit là d'un « cavalier législatif ».
Vous en déduisez, y compris d'office, qu'une disposition adoptée par voie d'amendement qui ne présente « aucun lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi » initiale, a « été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution » (n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, cons.
Il ressort encore de votre jurisprudence, y compris la plus récente, que, pour échapper à votre censure, l'amendement en question doit au moins posséder un lien indirect avec l'objet du projet initial, ou avec les dispositions spécifiques qu'il comporte (n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010, cons.
Or aucune de ces deux conditions n'est remplie en l'espèce.
D'abord parce que le texte initial poursuivait deux objectifs : améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, et améliorer la procédure de jugement des mineurs.
L'assouplissement des conditions de placement sous surveillance électronique mobile ne participe à l'évidence pas de ces deux objectifs.
Ensuite, aucun des six chapitres que contient la loi ne contient de dispositions relatives au suivi socio-judiciaire ou au PSEM.
Le chapitre IV relatif à la Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines ne contenait lui-même initialement qu'un seul article 9 relatif à la composition des tribunaux de l'application des peines et des chambres de l'application des peines, et à la libération conditionnelle.
Rien sur le suivi socio-judiciaire et le PSEM.
En l'absence donc de tout lien même indirect de cet amendement avec le projet de loi initiale, vous censurerez cette disposition comme adoptée selon une procédure irrégulière.
Pour tous ces motifs, les requérants vous invitent donc à prononcer la censure de l'ensemble de ces dispositions, ainsi que de toutes celles que vous relèveriez d'office.
Le numéro d'immatriculation administrative par lequel le bénéficiaire des autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 s'identifie dans les actes de procédure qu'il établit ou dans lesquels il est cité est défini par arrêté du ministre dont il relève.
Lorsque la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de caractériser l'infraction prévue au IV de l'article 15-4 ou lorsque la révélation intervenue dans les conditions du III du même article est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, un nouveau numéro d'immatriculation administrative est délivré à l'agent sur décision du responsable hiérarchique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 15-4.
Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent continuer à être exécutés, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de notification de ce refus aux parties en cause.
L'employeur verse aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage.
Parce qu'elles portent atteinte au principe d'égalité devant la loi (point 1), au caractère limité et réversible que doit revêtir l'expérimentation (point 2), à la compétence du législateur (point 3), au droit à un tribunal indépendant et impartial (point 4), et à la bonne administration de la justice, ainsi qu'au bon usage des deniers publics (point 5), les requérants vous demanderont de les censurer toutes.
Or en l'espèce, et contrairement au précédent évoqué par l'étude d'impact de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, il ne s'agit pas là d'expérimenter un nouveau procédé technique, mais bien de toucher directement à la liberté individuelle du justiciable.
Mais c'est précisément cette inconnue qui est porteuse d'arbitraire dans l'application du nouveau dispositif, car cette rupture d'égalité devant la justice aura nécessairement pour conséquence une rupture d'égalité dans l'application de la loi ; rature qui sera fondée non pas sur un élément rationnel et objectif lié au comportement même du justiciable, mais sur le seul lieu où il se trouve.
Par ailleurs, le principe d'égalité n'est pas seul en cause, et, contrairement à vos exigences, comme il va l'être maintenant démontré, le législateur, en recourant à cette expérimentation, ne s'est pas gardé de « ne pas méconnaître les autres exigences de valeur constitutionnelle » (2004-503 DC du 12 août 2004, cons.
Ce qui parait bien peu au regard de l'extension finalement retenue.
En l'absence de données plus précises, les requérants ne peuvent que constater que l'expérimentation est loin d'être aussi limitée que ne l'envisageaient initialement le Gouvernement.
Cette compétence est d'autant moins limitée que les tribunaux dans leur formation citoyenne seront également compétents pour juger les infractions connexes aux délits principaux (article 399-3) dont il suffit de lire la liste dans le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale pour se convaincre de l'importance du nombre d'affaires qui relèveront in fine de leur compétence (pp.
Un des arguments invoqués par les promoteurs du dispositif est celui du "parallélisme des formes " qui justifierait que "l'œuvre de justice qui a été accomplie par des jurés ou des citoyens assesseurs ne puisse être remise en cause que par une décision associant les citoyens " (rapport de la commission des lois de l'Assemblé nationale précité, p.
Jusqu'à présent, le tribunal de l'application des peines n'était appelé à se prononcer que lorsque la condamnation était supérieure à dix ans, ou qu'il restait plus de trois ans de détention à subir.
Les requérants considèrent qu'en renvoyant au garde des sceaux le choix des cours d'appel dans le ressort desquelles sera appliquée l'expérimentation, le législateur est resté en deçà de sa compétence, et a ainsi méconnu les exigences de l'article 34 de la Constitution qui impose au "législateur d'assurer la sauvegarde des droits et des libertés constitutionnellement garantis ", et que, "s'il peut déléguer la mise en œuvre de cette sauvegarde au pouvoir réglementaire, il doit toutefois déterminer lui-même la nature des garanties nécessaires " (96-378 DC du 23 juillet 1996, cons.
Cela implique, comme rappelé ci-avant, au regard de l'article 37-1, que le législateur doive "définir de façon suffisamment précise l'objet et les conditions " de l'expérimentation (2004-503 DC du 12 août 2004, cons.
Ainsi aviez vous jugé "qu'ayant décidé lui-même de déroger au principe d'égalité devant la loi, [le législateur] ne pouvait, sans méconnaître l'article 37-1 de la Constitution, renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer la durée de cette dérogation " (2009-584 DC du 16 juillet 2009, cons.
Comme votre haute juridiction a eu l'occasion de le rappeler encore récemment, en application de l'article 16 de la Déclaration de 1789, "les principes d'indépendance et d'impartialité sont indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles " (2010-110 QPC du 25 mars 2011, cons.
Comme vous l'avez rappelé à propos des juges de proximité : "si les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire, la Constitution ne fait pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire, à condition que, dans cette hypothèse, des garanties appropriées permettent de satisfaire au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires, ainsi qu'aux exigences de capacité, qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 " (2003-466 DC du 20 février 2003, cons.
La comparaison avec le juge de proximité n'est pas ici fortuite, puisque les promoteurs du texte eux-mêmes invoquent la décision que vous avez rendue les concernant pour défendre la constitutionnalité du dispositif et dans laquelle vous aviez déclaré que, "s'agissant des formations correctionnelles de droit commun, la proportion des juges non professionnels doit rester minoritaire " (2004-510 DC du 20 janvier 2005, cons.
C'est pourtant faire fi des autres exigences que sont l'indépendance et la capacité des futurs assesseurs qui ne se trouvent pas, là, dans une situation différente du juge de proximité qui, lorsqu'il est "appelé à remplir le rôle d'assesseur n'agit pas en qualité de juge de proximité, mais de magistrat non professionnel temporairement versé dans une juridiction judiciaire " (commentaire aux Cahiers de votre décision 2004-510 DC).
C'est ainsi que vous aviez validé la composition des tribunaux des affaires de sécurité sociale en tenant compte notamment du fait que les "personnes nommées pour siéger en tant qu'assesseur ont vocation à apporter leur compétence et leur expérience professionnelle " et qu'elles devaient présenter les "compétences et les qualités pour exercer ces fonctions " (2010-76 QPC du 3 décembre 2010, cons.
Tout au plus pourrait-on admettre qu'ils aient la capacité de se prononcer sur la culpabilité du prévenu, mais leur fonction est loin d'être limitée à cela puisque, comme l'indique l'article 486-1 du code de procédure pénale (issu de la présente loi) : "Conformément à l'article 399-4, les trois magistrats délibèrent avec les citoyens assesseurs sur la qualification des faits, la culpabilité et la peine ".
Et ce d'autant que vous venez de rappeler le lien spécifique qui existait entre ce principe et la capacité des assesseurs des tribunaux pour enfants (2011-147 QPC du 8 juillet 2011, cons.
Or il est ici manifeste que le dispositif envisagé de citoyens assesseurs méconnaît les exigences d'une "bonne administration de la justice " donc vous venez de rappeler la valeur constitutionnelle (2011-631 DC du 9 juin 2011, cons.
66), ainsi que celles du "bon usage des deniers publics " (2010-624 DC du 20 janvier 2011, cons.
(4) http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/Observations_definitives_jures_pdf (5) http://www.union-syndicale-magistrats.org/web/upload_fich/publication/note_jures_populaires_28avril_2011.pdf
De surcroît, l'étude d'impact était fondée sur un champ de compétence plus étroit que le texte finalement retenu qui, à l'initiative du rapporteur de la commission des lois du Sénat, a élargi le périmètre des délits entrant dans la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne (rapport n° 489 [2010-2011], p.
Plus cher enfin en raison du coût de la construction de nouvelles salles d'audience et d'aménagements immobiliers (30 millions d'euros, p.
Le projet de loi initiale prévoyait une formation restreinte de la cour d'assises compétente pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, composée de la cour proprement dite comprenant trois magistrats, et de deux citoyens assesseurs, sauf en cas de récidive, et sauf refus de l'accusé ou du parquet.
Il a ainsi été renoncé à une composition restreinte pour certains crimes, au profit d'une baisse générale du nombre de jurés dans toutes les hypothèses, passant de 9 à 6 lorsque la cour statue en premier ressort, et de 12 à 9 lorsqu'elle statue en appel.
En effet, dans le système actuel, nulle condamnation ne peut être prononcée sans qu'au moins la majorité absolue des jurés y soit favorable, soit au moins 5 jurés sur 9 plus 3 magistrats, tout comme cette même majorité peut à elle seule s'opposer à une décision défavorable, ce qui est communément qualifié de « minorité défaveur ».
Or avec le nouveau système retenu, la minorité de faveur est maintenue, puisque 4 jurés pourront encore s'opposer à une décision défavorable, mais une décision défavorable pourra être adoptée avec seulement l'accord de 3 jurés et de 3 magistrats.
La loi de 1941 au contraire, comme le relève Denis SALAS, « introduit un échevinage complet (délibération commune entre juges et jurés sur la culpabilité et la peine) », et le « le jury perd sa souveraineté sur les faits même s'il conserve la majorité dans le vote et garde une influence sur la peine » (7).
Cette perte de souveraineté provenait du fait que le nombre de jurés avait été ramené de 12 à 6 pour trois magistrats et que les décisions étaient prises à la majorité simple.
A la libération cette perte de souveraineté sera confirmée puisque l'ordonnance n° 45-764 du 20 avril 1945 sur les cours d'assises se contentera de porter le nombre de jurés de 6 à 7 en maintenant la majorité simple.
D'aucuns, au regard de votre jurisprudence (88-244 DC du 20 juillet 1988, cons.
Ce serait cependant faire peu de cas du fait que tout au long des Première, Deuxième, et Troisième République, ce sont toujours les jurés qui ont eu à décider de la culpabilité des accusés, et qu'il ne saurait être là question d'y voir une simple règle de contingence (93-321 DC du 20 juillet 1993, cons.
(6) Comme l'indiquent Roger MERLE et André VITU : « Comment se dégage la majorité ?
(8) Ne sont en effet pas concernées ici les cours d'assises spéciales composées de magistrats professionnels (86-213 DC du 3 septembre 1986, cons.
François LUCHAIRE, Le Conseil constitutionnel.
Tome I.
Organisation et attribution, Economica, 1997, 2e éd., p.
Mais, quand bien même vous ne retiendriez pas l'existence d'un tel principe, vous n'en censureriez pas moins le nouveau dispositif au regard des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789, à propos desquels vous avez jugé qu'ils imposaient « au législateur, dans l'exercice de sa compétence, de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l'exécution des peines » (2011-113/115 QPC du 1er avril 2011, cons.
Elle doit figurer sur un document annexé à la feuille des questions appelé « feuille de motivation », et être signée par le Président et le premier juré, afin, comme l'a relevé le rapporteur de la commission des lois du Sénat, « de garantir le contrôle du jury sur la motivation retenue par le magistrat » (rapport n° 489 [2010-2011], p.
Votre haute juridiction a eu l'occasion de rappeler récemment la nature et le contenu des principes constitutionnels applicables à la justice des mineurs : « l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que, toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu'en particulier, les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs » (2011-625 DC du 10 mars 2011, cons.
Est ici visée la disposition prévue à l'article 22 de la loi qui fixe les conditions permettant de placer un mineur de 13 à 16 ans sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Le nouveau dispositif permet ainsi de décider pareille mesure dans les mêmes conditions que peut être décidé un contrôle judiciaire et de n'envisager la possibilité de mise en détention provisoire qu'à la condition que cette mesure soit indispensable, ou qu'il soit impossible de prendre toute autre disposition et à la condition que les obligations du contrôle judiciaire et « les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique » soient insuffisantes.
Au-delà de l'inadaptation de ce procédé au public visé, vous ne pourrez que constater que cette disposition est contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789 (10) dont vous déduisez que la « liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire » (2010-31 QPC du 22 septembre 2010, cons.
C'est donc à tout le moins aux conditions de recours ― et comme une alternative ― à la détention provisoire qu'aurait dû être conçue l'assignation à résidence avec surveillance électronique des enfants de 13 ans et non aux conditions ― et comme une alternative ― au contrôle judiciaire.
― pour les mineurs de 13 ans si la peine encourue est au moins de cinq ans ;
― pour les mineurs de 16 ans si la peine encourue est au moins de trois ans ;
Cela est manifestement contraire aux exigences de votre jurisprudence sus rappelées ainsi qu'à l'exclusion de l'arbitraire dans la poursuite et le prononcé des peines (2011-113/115 QPC du 1er avril 2011, cons.
L'article 29 de la loi crée un tribunal correctionnel pour mineurs compétent pour juger les mineurs de 16 ans lorsqu'ils sont poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive légale.
C'est là plaquer en réalité la procédure de jugement des mineurs de 16 ans sur la procédure applicable aux majeurs, puisqu'il faut rappeler que la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a prévu que l'excuse de minorité pouvait être écartée lorsqu'un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale, et que cette excuse devait même être écartée lorsque ces mêmes délits avaient été à nouveau commis en état de récidive légale.
Le principe est d'autant plus méconnu que l'article 18 de la même loi instaure une obligation de renvoi devant le tribunal correctionnel pour mineurs lorsque les conditions de mise en œuvre de sa compétence sont réunies.
Or cette rigueur procédurale est contraire au mécanisme aménagé par l'ordonnance de 1945 dont vous venez de rappeler, comme l'indique le commentaire de votre décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 sur la composition du tribunal pour enfants, qu'il se caractérisait par « une grande souplesse puisque la délimitation de compétence entre le juge des enfants et le TPE s'opère non pas a priori en fonction de la gravité de l'infraction mais au cas par cas en fonction de la réponse éducative ou pénale envisagée ».
Cette atteinte manifeste au cœur même de ce qui faisait la spécificité de la justice pour les enfants ne saurait dès lors échapper à votre censure.
Vous en déduisez, y compris d'office, qu'une disposition adoptée par voie d'amendement qui ne présente « aucun lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi » initiale a « été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution » (2009-584 DC du 16 juillet 2009, cons.
Il ressort encore de votre jurisprudence, y compris la plus récente, que pour échapper à votre censure, l'amendement en question doit au moins posséder un lien indirect avec l'objet du projet initial, ou avec les dispositions spécifiques qu'il comporte (2010-617 DC du 9 novembre 2010, cons.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
― Sur les dispositions
relatives aux citoyens assesseurs
― Les auteurs des saisines reprochent à la loi déférée, en ce qu'elle prévoit que le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels, d'une part, et le tribunal de l'application des peines et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, d'autre part, seront complétés dans certains cas par deux citoyens assesseurs, de méconnaître les exigences d'indépendance et de capacité qui découlent de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'exercice de fonctions juridictionnelles par des personnes autres que des magistrats de carrière, et d'être contraire aux objectifs de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de bon usage des deniers publics.
Ils soutiennent également qu'en tant qu'elle prévoit que cette réforme fera l'objet d'une expérimentation dans certaines cours d'appel, la loi déférée est entachée d'incompétence négative faute d'encadrer suffisamment le choix des cours d'appel concernées, et méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la justice ainsi que les exigences, résultant de l'article 37-1 de la Constitution, que l'expérimentation ait un objet limité et revête un caractère réversible.
Les auteurs des saisines rappellent certes à juste titre que le Conseil constitutionnel a déduit des dispositions de l'article 64 de la Constitution que « les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire », c'est-à-dire à des magistrats de carrière (décision n° 92-305 DC du 21 février 1992, cons.
Ce principe ne fait toutefois pas obstacle à ce que, « pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire » (ibid.).
A cet égard, il convient de tenir compte en outre de l'article 66 de la Constitution, dont les dispositions « s'opposent à ce que le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté soit confié à une juridiction qui ne serait composée que de juges non professionnels » (décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005, cons.
Il en résulte notamment que, s'agissant des « formations correctionnelles de droit commun », la proportion des juges non professionnels doit rester minoritaire (ibid., cons.
Enfin, en toute hypothèse, il est nécessaire que des « garanties appropriées » permettent de « satisfaire au principe d'indépendance qui est indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires » (décision n° 92-305 DC du 21 février 1992, cons.
64), ainsi qu'aux « exigences qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 », s'agissant de la capacité des personnes concernées à exercer des fonctions juridictionnelles (décision n° 98-396 DC du 19 février 1998, cons.
a) Il n'est pas contestable, d'abord, que l'exigence que les fonctions juridictionnelles de l'ordre judiciaire ne soient exercées que pour une « part limitée » par des personnes autres que des magistrats de carrière est satisfaite par les dispositions de la loi déférée.
En effet, conformément à la règle dégagée par la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2005 précitée, les deux citoyens assesseurs demeureront minoritaires au sein des formations citoyennes tant du tribunal correctionnel que de la chambre des appels correctionnels.
Et, s'agissant du tribunal correctionnel, l'article 399-1 nouveau du code de procédure pénale précise que, lorsqu'il siégera dans sa formation citoyenne, celui-ci ne pourra comprendre aucun autre juge non professionnel.
Quant aux formations citoyennes du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ― en admettant que la règle dégagée par la décision du 20 janvier 2005 pour les formations correctionnelles y soit transposable ―, les citoyens assesseurs n'en représenteront, de même, qu'une part minoritaire.
Au surplus, les formations citoyennes ne connaîtront que d'une part limitée des affaires jugées par les formations correctionnelles de droit commun et par les juridictions de l'application des peines.
Ainsi, les délits qui seront jugés par le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne et, en appel, par la formation citoyenne de la chambre des appels correctionnels sont limitativement énumérés par l'article 399-2 inséré dans le code de procédure pénale par la loi déférée.
L'article 399-3 nouveau du même code limite, quant à lui, le champ des délits dont ces formations pourront connaître au titre de la connexité.
Au total, le nombre des condamnations prononcées par les formations citoyennes devrait, dans ces conditions, être de l'ordre de 30 à 40 000 par an, sur un total, en 2009, de près de 360 000 (hors jugement des mineurs, comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, ordonnances pénales et compositions pénales), soit 9 à 11 % de ce total.
Quant aux juridictions de l'application des peines, il convient de souligner que les citoyens assesseurs seront seulement appelés à compléter les formations collégiales que sont le tribunal de l'application des peines et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
Au surplus, ils ne siégeront dans le tribunal de l'application des peines qu'en matière de libération conditionnelle (en ce qui concerne les condamnés à une peine privative de liberté de plus de cinq ans avec un reliquat supérieur à deux ans) et de relèvement de la période de sûreté (art. 720-4-1 et 730-1 nouveaux du code de procédure pénale), et, s'agissant de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, que lorsque celle-ci statuera sur les appels des jugements du tribunal de l'application des peines (art. 712-13-1 nouveau du code de procédure pénale).
Ils ne feront du reste, dans ce dernier cas, que remplacer deux non-magistrats (un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et un responsable d'une association d'aide aux victimes).
b) Ensuite, l'indépendance et l'impartialité des citoyens assesseurs sont assurées à la fois par les incompatibilités prévues à l'article 257 du code de procédure pénale (rendu applicable à l'établissement de la liste des citoyens assesseurs par le 3° de l'article 10-3 nouveau du même code), par l'obligation faite à la commission chargée de dresser la liste annuelle des citoyens assesseurs d'en exclure les personnes qui ne paraissent manifestement pas en mesure d'exercer ces fonctions, notamment parce qu'il existe des raisons de contester leur impartialité (3° de l'article 10-5 nouveau), et enfin par la possibilité offerte au ministère public et aux parties de récuser les citoyens assesseurs pour le même motif (art. 10-12 nouveau).
c) En ce qui concerne enfin l'exigence de capacité, le Gouvernement entend souligner d'emblée qu'elle ne saurait s'interpréter de la même manière selon qu'il s'agit, comme c'était l'objet des dispositions législatives à propos desquelles ont été rendues les décisions du Conseil constitutionnel rappelées plus haut, de permettre l'exercice de fonctions juridictionnelles par des magistrats non professionnels, ou, comme en l'espèce, d'organiser une participation ponctuelle et directe du peuple souverain, au nom duquel la justice est rendue, à la fonction de juger.
La nouvelle forme de participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale que prévoit la loi déférée repose en effet, comme l'institution du jury en matière criminelle, sur l'idée selon laquelle une part de la fonction de juger est directement accessible à tous.
Cette idée, sans laquelle l'existence de la cour d'assises ne pourrait se justifier, se manifeste notamment par le recours au tirage au sort comme mode de désignation des citoyens assesseurs, à l'instar des jurés d'assises.
Le Gouvernement estime que, dans ce contexte, l'exigence de capacité doit être regardée comme satisfaite dès lors qu'il existe, dans la loi, des garanties appropriées que ne soient soumises aux citoyens appelés à participer au fonctionnement de la justice pénale que des questions, de fait ou de droit, sur lesquelles, même en l'absence de qualification particulière, ils sont mis en mesure de se prononcer de façon éclairée.
Or tel est bien le cas en l'espèce.
(i) En ce qui concerne les formations citoyennes du tribunal correctionnel et de la chambre des appels correctionnels, leur compétence est en effet restreinte, ainsi qu'il a été dit, au jugement de certains délits limitativement énumérés (art. 399-2 nouveau du code de procédure pénale).
Or, bien que ce principe directeur souffre des exceptions, ces délits sont, pour la plupart, des infractions qui, dans certaines circonstances, seraient constitutives de crimes passibles de la cour d'assises : il en va ainsi, par exemple, des délits de violences aggravées, d'agression ou d'atteinte sexuelle, d'extorsion ou de vol aggravé, ou encore de destruction par incendie n'ayant pas causé de victime, qui trouvent leur prolongement, respectivement, dans les crimes de violences ayant entraîné la mort, de viol, de vol ou d'extorsion commis avec usage d'une arme et de destruction par incendie ayant entraîné la mort.
Il s'agit donc d'infractions qui, quoique d'une gravité moindre que les crimes correspondants, ne sont pas, comme le démontre du reste le phénomène dit de la « correctionnalisation », d'une nature fondamentalement différente : le législateur a pu estimer, dans ces conditions, que, s'il était admis que les auteurs en puissent être jugés par des jurés majoritaires au sein de la cour d'assises, il devait a fortiori être admis qu'ils soient justiciables de formations correctionnelles comportant une minorité de citoyens assesseurs.
Par ailleurs, le législateur a veillé à exclure de la liste des délits connexes dont pourront connaître les formations citoyennes (art. 399-3 nouveau du code de procédure pénale) ceux présentant le caractère technique le plus marqué, comme, par exemple, les délits prévus par le code monétaire et financier ou par le code de l'urbanisme.
Il importe de souligner à cet égard que, lorsque l'un de ces délits à caractère technique sera en cause, c'est la formation de droit commun du tribunal correctionnel qui sera seule compétente pour le tout.
Enfin, en vertu des dispositions expresses du nouvel article 399-4 du code de procédure pénale, les citoyens assesseurs, que ce soit en première instance ou en appel, ne pourront se prononcer, comme les jurés d'assises, que sur la qualification des faits, la culpabilité du prévenu et la peine, toutes les autres questions étant tranchées par les seuls magistrats.
Les citoyens assesseurs seront mis à même de se prononcer en toute connaissance de cause sur les questions qui leur seront ainsi soumises, où les appréciations de fait dominent, par des règles de procédure telles que l'obligation faite au président de la formation de jugement, lors de l'audience, d'exposer les faits reprochés au prévenu et les éléments à charge ou à décharge figurant dans le dossier (art. 461-2 nouveau du code de procédure pénale) et de donner lecture des déclarations des témoins qui n'ont pas été convoqués ou n'ont pas comparu (art. 461-3 nouveau), ou encore par l'obligation qui lui est faite de rappeler les éléments constitutifs de l'infraction puis les peines encourues, respectivement, avant de délibérer sur la culpabilité du prévenu et sur la peine (art. 486-3 et 486-4 nouveaux).
Les citoyens assesseurs ne se prononceront pas, en revanche, sur les questions faisant davantage appel à la technique juridique, notamment les questions de procédure qui, le cas échéant, devront être tranchées par la juridiction, en particulier lorsque celle-ci statuera en appel.
Il importe également de souligner que l'ensemble des garanties qui viennent d'être rappelées seront applicables devant le tribunal correctionnel pour mineurs institué par l'article 49 de la loi déférée lorsque celui-ci statuera dans sa formation citoyenne, conformément au nouvel article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
En effet, ce tribunal est, comme l'indique l'article L.
251-7 du code de l'organisation judiciaire issu de l'article 51 de la loi déférée, une formation spécialisée du tribunal correctionnel.
Les règles applicables devant le tribunal correctionnel pour majeurs, que ce soit dans sa formation de droit commun ou dans sa formation citoyenne, lui seront donc applicables dans toute la mesure où il n'y est pas dérogé par l'ordonnance du 2 février 1945, comme elles le sont d'ailleurs déjà, sous la même réserve, au tribunal pour enfants.
(ii) En ce qui concerne les formations citoyennes du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, il convient de souligner que celles-ci n'auront jamais à se prononcer que sur trois catégories de mesures : la libération conditionnelle, le relèvement de la période de sûreté et les suspensions de peine.
Or, à l'égard de chacune de ces mesures d'aménagement de peine, la mission des juridictions de l'application des peines est clairement définie par le code de procédure pénale, et son bon accomplissement nécessite essentiellement des appréciations de fait.
En ce qui concerne la libération conditionnelle, il s'agit ainsi de déterminer d'abord, pour apprécier le bien-fondé de l'octroi de cette mesure, si la personne a manifesté des efforts sérieux de réadaptation sociale, si elle justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage, d'une participation essentielle à la vie de sa famille, de la nécessité de suivre un traitement médical, de son effort d'indemnisation des victimes, ou encore de son implication dans un projet de réinsertion (art. 729 du code de procédure pénale), puis, le cas échéant, de fixer la nature et la durée des mesures d'assistance et de contrôle dont la libération conditionnelle doit être assortie.
En ce qui concerne le relèvement de la période de sûreté, il s'agit d'apprécier l'existence de gages sérieux de réadaptation sociale (art. 720-4 du code de procédure pénale).
En ce qui concerne, enfin, les suspensions de peine, il s'agit de déterminer s'il est établi que le condamné est atteint d'une pathologie engageant son pronostic vital ou si son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention (art. 720-1-1 du code de procédure pénale).
En pratique, il est rare que des questions de technique juridique se posent, dans ces trois matières, devant les formations collégiales des juridictions de l'application des peines.
En particulier, les nullités de procédure n'ont pas lieu d'occuper devant ces juridictions la place qu'elles occupent devant les juridictions chargées de prononcer les peines.
Quant aux demandes irrecevables, notamment parce que le condamné ne justifie pas des délais d'exécution de sa peine prévus par la loi pour être admissible au bénéfice de la mesure demandée, elles sont en règle générale traitées par ordonnance du juge de l'application des peines ou du président du tribunal de l'application des peines, et ne parviennent pas, dès lors, devant les formations collégiales.
Si toutefois des questions autres que celles touchant à l'appréciation du bien-fondé, au regard des intérêts en cause, de la demande de mesure d'aménagement de peine ou aux modalités de cette mesure devaient être soumises aux formations citoyennes des juridictions de l'application des peines, le Gouvernement estime que la loi déférée devrait être interprétée comme réservant le soin d'en connaître aux seuls magistrats de carrière, à l'exclusion des citoyens assesseurs.
Comme en témoignent notamment les dispositions prévoyant la lecture, par le président du tribunal de l'application des peines ou de la chambre de l'application des peines, avant toute délibération, des deuxième et troisième alinéas de l'article 707 du code de procédure pénale, l'intention du législateur a seulement été, en effet, que les citoyens assesseurs se prononcent, avec les magistrats de carrière, sur la question de l'équilibre entre, d'une part, les nécessités de l'individualisation des peines et de la réinsertion, qui peuvent conduire à la libération anticipée d'un condamné, et, d'autre part, les intérêts de la société et de la victime au regard des risques de récidive, qui peuvent conduire à refuser, retarder ou encadrer cette libération.
Les dispositions de la loi déférée relatives aux citoyens assesseurs n'apparaissent donc en rien contraires aux exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et les requérants ne sauraient se prévaloir des objectifs de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de bon usage des deniers publics pour remettre en cause la liberté que le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur d'adopter à tout moment, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité, sous la seule réserve que l'exercice de ce pouvoir n'aboutisse pas à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel (v. par ex. la décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999).
Par ailleurs, le législateur a pu, sans davantage méconnaître aucune exigence de caractère constitutionnel, décider que les dispositions de la loi déférée relatives aux citoyens assesseurs seraient appliquées à titre expérimental entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2014.
a) En ce qui concerne d'abord le principe même du recours à l'expérimentation dans le domaine de la procédure pénale, il résulte sans aucune ambiguïté des travaux préparatoires de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 que l'article 37-1 a été introduit dans la Constitution précisément « pour autoriser des expérimentations dans des domaines ayant trait aux libertés publiques, tels que celui de la justice, où le Conseil constitutionnel veille au strict respect du principe d'égalité » (rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat par M. René Garrec, n° 27, p.
En particulier, l'intérêt du recours à l'expérimentation en matière d'échevinage dans les juridictions civiles et pénales a été évoqué à plusieurs reprises lors de l'examen au Parlement du projet de loi constitutionnelle (v., outre le rapport précité, l'intervention de M. Dominique Perben, garde des sceaux, lors de la séance du 30 octobre 2002 au Sénat).
C'est donc en vain que les auteurs des saisines suggèrent que l'article 37-1 de la Constitution serait sans application dans le domaine de la justice pénale.
Et, s'il n'est pas contestable que l'expérimentation de la réforme issue de la loi déférée dans le ressort de certaines cours d'appel conduira temporairement à ce que des personnes se trouvant dans des situations similaires soient jugées par des juridictions différemment composées, cette dérogation au principe d'égalité est inhérente au principe même de l'expérimentation et ne peut donc, en elle-même, passer pour contraire à la Constitution.
b) Or cette dérogation satisfait aux conditions posées par l'article 37-1 de la Constitution.
Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que, si cet article permet au Parlement d'autoriser, dans la perspective de leur éventuelle généralisation, des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d'égalité devant la loi, le législateur doit en définir de façon suffisamment précise l'objet et les conditions et ne pas méconnaître les autres exigences de valeur constitutionnelle (décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004, cons.
Au cas d'espèce, l'objet de l'expérimentation est très précisément circonscrit par l'article 54 de la loi déférée, qui renvoie aux seules dispositions relatives aux citoyens assesseurs, c'est-à-dire aux dispositions modifiant la composition des formations de jugement en cause et adaptant en conséquence la procédure applicable devant les juridictions concernées, sans que soit affecté le fond du droit applicable.
Or les formations de jugement citoyennes ne connaîtront, ainsi qu'il a été dit plus haut, que d'une part limitée des affaires jugées par les formations correctionnelles de droit commun et par les juridictions de l'application des peines.
Enfin, le législateur, qui a précisément défini la durée de l'expérimentation, n'a pas davantage méconnu l'étendue de sa compétence en confiant à un arrêté du garde des sceaux le soin de déterminer les cours d'appels concernées par cette expérimentation, dès lors qu'il a prévu que le nombre de cours concernées devrait être compris entre deux et dix.
Dans ces conditions, et eu égard notamment à l'objet limité de l'expérimentation organisée par la loi déférée, les auteurs des saisines ne sont pas fondés à soutenir que celle-ci ne revêtirait pas un caractère réversible.
― Sur les dispositions relatives à la cour d'assises
― Les députés et sénateurs requérants soutiennent que, en portant de neuf à six le nombre des jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort tout en ramenant à six la majorité à laquelle se forme toute décision défavorable à l'accusé, la loi déférée a méconnu le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel les décisions défavorables à l'accusé ne peuvent être acquises qu'avec l'accord d'une majorité absolue des membres du jury, ainsi que, et en tout état de cause, les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Ils soutiennent en outre qu'en permettant la rédaction de la feuille de motivation jusqu'à l'expiration d'un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision, le législateur a privé de garanties légales l'exigence constitutionnelle prohibant l'arbitraire dans le prononcé des peines.
― Ces griefs ne pourront être accueillis par le Conseil constitutionnel.
En ce qui concerne d'abord les conditions de formation des décisions défavorables à l'accusé au sein de la cour d'assises, l'article 359 du code de procédure pénale dispose, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi déférée, que : « Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
Il résulte de ces dispositions, compte tenu de la réduction concomitante du nombre de jurés de neuf à six, que, en première instance, les décisions défavorables à l'accusé pourront désormais être prises, le cas échéant, par la réunion des voix des trois magistrats et de trois jurés, soit la moitié de ces derniers.
a) Le Gouvernement estime que l'état du droit actuellement en vigueur, selon lequel les décisions défavorables à l'accusé ne peuvent être acquises qu'avec le concours d'une majorité absolue des membres du jury, ne peut être regardé, contrairement à ce que suggèrent les requérants, comme l'expression d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du Préambule de la Constitution de 1946.
Il convient en effet de souligner que, ainsi qu'en conviennent d'ailleurs les auteurs des saisines, l'ordonnance du 20 avril 1945 sur les cours d'assises, tout en validant, dans ses grandes lignes, l'acte dit loi du 25 novembre 1941, avait porté à sept le nombre des jurés, sans toutefois prévoir aucune majorité qualifiée.
Dès lors, la cour d'assises, composée de dix personnes, pouvait condamner l'accusé avec une majorité de six voix, qui pouvaient être celles des trois magistrats et de trois seulement des six jurés.
Cette seule circonstance, antérieure à la Constitution du 27 octobre 1946, suffit, de l'avis du Gouvernement, à exclure de voir un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans la règle selon laquelle les décisions défavorables à l'accusé ne peuvent être acquises qu'avec l'accord d'une majorité absolue des membres du jury.
b) Les nouvelles règles de formation des décisions au sein de la cour d'assises statuant en premier ressort ne peuvent pas davantage être regardées comme contraires à l'exigence, qui résulte des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon laquelle il appartient au législateur, dans l'exercice de sa compétence, de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, le jugement des personnes poursuivies ainsi que le prononcé et l'exécution des peines.
Certes, ainsi que le relèvent les auteurs des saisines, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011, relevé, au nombre des garanties de nature à justifier l'absence de motivation en la forme des arrêts des cours d'assises, la circonstance que l'article 359 du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuellement en vigueur, a pour effet d'imposer que toute décision de la cour d'assises défavorable à l'accusé soit adoptée par au moins la majorité absolue des jurés.
Mais, d'une part, la loi déférée institue précisément, à l'article 365-1 nouveau du code de procédure pénale, l'obligation de motiver les arrêts des cours d'assises : or, ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision précitée du 1er avril 2011, l'obligation de motiver les jugements et arrêts de condamnation constitue une garantie légale de l'exigence constitutionnelle prohibant l'arbitraire, notamment, dans le jugement des personnes poursuivies et le prononcé des peines.
D'autre part, et en tout état de cause, les conditions de formation des décisions au sein de la cour d'assises n'ont manifestement constitué qu'un élément parmi l'ensemble de ceux qui ont conduit le Conseil constitutionnel à admettre la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'absence de motivation en la forme, à l'époque, des arrêts des cours d'assises.
Il ne peut être sérieusement soutenu, dès lors, que la modification de ces conditions par la loi déférée ouvrirait, par elle-même, la voie à l'arbitraire.
En ce qui concerne la motivation des arrêts des cours d'assises, l'article 365-1 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 12 de la loi déférée prévoit que celle-ci est rédigée par le président ou l'un des magistrats assesseurs, et qu'elle figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, laquelle est signée, conformément à l'article 364, par le président et par le premier juré désigné par le sort.
Le dernier alinéa de l'article 365-1 dispose toutefois que, « lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision ».
Contrairement à ce qu'affirment les requérants, ces dispositions n'auront nullement comme effet, lorsqu'elles seront mises en œuvre, de « faire perdre au jury tout contrôle sur la motivation de l'arrêt ».
En effet, qu'elle soit rédigée immédiatement ou dans les trois jours, la feuille de motivation devra, en cas de condamnation, refléter les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises, et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury.
Dans tous les cas également, la feuille de motivation devra être signée par le président et par le premier juré désigné par le sort, ce qui garantira que son contenu est fidèle à la réalité.
La possibilité offerte, dans des cas exceptionnels, de différer la rédaction de la feuille de motivation n'apparaît donc en rien contraire aux exigences découlant des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
― Sur les dispositions relatives au jugement des mineurs
― Les députés et sénateurs requérants soutiennent que la possibilité de placer un mineur sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ouverte par l'article 38 de la loi déférée, méconnaît tant l'exigence d'adaptation des mesures prises à l'encontre des mineurs que le principe selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire.
Ils estiment en outre que la possibilité de recourir à la procédure de convocation par officier de police judiciaire en vue de la comparution d'un mineur devant le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs alors même qu'il n'existe pas dans le dossier d'éléments suffisants sur sa personnalité pour permettre au tribunal de se prononcer, prévue par l'article 50 de la loi déférée, relatif à la césure du procès pénal des mineurs, est contraire tant au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs qu'à la prohibition de l'arbitraire dans la poursuite et le prononcé des peines.
Ils soutiennent enfin que le tribunal correctionnel pour mineurs créé par l'article 49 de la loi déférée ne satisfait pas à l'exigence, résultant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que les mineurs soient jugés par une juridiction spécialisée.
― Aucun de ces griefs ne pourra être accueilli par le Conseil constitutionnel.
Loin de méconnaître les principes invoqués par les auteurs des saisines, l'article 38 de la loi déférée a pour objet de corriger une incohérence du régime actuel de l'assignation à résidence avec surveillance électronique en tant qu'il s'applique aux mineurs, en restreignant, en ce qui concerne les plus jeunes d'entre eux, les possibilités de recourir à cette mesure.
Celle-ci est en effet conçue, par l'article 137 du code de procédure pénale, comme intermédiaire, par sa rigueur, entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire.
Il n'est d'ailleurs permis d'y recourir que si la personne mise en examen encourt au moins deux ans d'emprisonnement, alors que le contrôle judiciaire est possible dès qu'une peine d'emprisonnement est encourue, tandis que la détention provisoire suppose, quant à elle, que soit encourue une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement.
Faute, à l'heure actuelle, que l'ordonnance du 2 février 1945 en dispose autrement, ces dispositions s'appliquent telles quelles aux mineurs.
Cette situation est certes sans conséquence pour les mineurs de plus de seize ans, dont les conditions de placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire sont identiques à celles prévues pour les majeurs.
En revanche, pour les mineurs de moins de seize ans, l'absence de dispositions spécifiques dans l'ordonnance du 2 février 1945 a pour conséquence paradoxale que les conditions de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique sont plus souples que celles prévues pour le placement sous contrôle judiciaire : en effet, les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire, en l'état actuel du droit, que s'ils encourent une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ont déjà des antécédents (v. l'article 10-2 [III] de l'ordonnance du 2 février 1945).
C'est pour remédier à cette incohérence que l'article 38 de la loi déférée insère dans l'ordonnance du 2 février 1945 un article 10-3 qui prévoit notamment que les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent être placés sous assignation à résidence avec surveillance électronique que dans les cas, restrictifs, où ils peuvent être placés sous contrôle judiciaire.
Or l'état du droit résultant de cette modification ne peut être regardé comme contraire aux principes invoqués par les requérants.
D'une part, en effet, il ne peut sérieusement être allégué que l'assignation à résidence avec surveillance électronique serait, par nature, une mesure inadaptée en ce qui concerne les mineurs de plus de treize ans.
Par sa décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 (cons.
86), le Conseil constitutionnel a en effet d'ores et déjà expressément admis le placement sous surveillance électronique des mineurs mis en examen pour crime, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, dès l'âge de treize ans révolus.
D'autre part, le recours à cette mesure demeurera subordonné au respect des conditions prévues par les articles 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale, dont il résulte en particulier que l'assignation à résidence sous surveillance électronique ne peut être décidée qu'avec l'accord ou sur demande de l'intéressé.
Ainsi, lorsque les conditions du placement en détention provisoire ne sont pas, par ailleurs, remplies, l'intéressé est parfaitement libre de refuser une telle mesure, ce refus ne l'exposant pas à un placement en détention.
Lorsque, en revanche, ces conditions sont remplies, notamment parce que l'intéressé s'est soustrait aux obligations de son contrôle judiciaire (art. 11 de l'ordonnance du 2 février 1945), l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut représenter une alternative, moins rigoureuse, à la détention provisoire.
Dans ces conditions, l'article 38 de la loi déférée ne peut passer pour contraire au principe selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire.
En ce qui concerne la procédure de convocation par officier de police judiciaire prévue par l'article 8-3 rétabli dans l'ordonnance du 2 février 1945 par le III de l'article 33 de la loi déférée, le législateur a, ainsi que le reconnaissent les requérants, tiré toutes les conséquences de la décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 par laquelle le Conseil constitutionnel avait censuré des dispositions rendant applicables aux mineurs la procédure prévue par l'article 390-1 du code de procédure pénale, au motif que ces dispositions étaient « applicables à tout mineur quels que soient son âge, l'état de son casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies » et qu'elles ne « garantiss[aient] pas que le tribunal disposera[it] d'informations récentes sur la personnalité du mineur lui permettant de rechercher son relèvement éducatif et moral » (cons.
a) Dans la rédaction que lui donne la loi déférée, l'article 8-3 de l'ordonnance du 2 février 1945 subordonne en effet le recours à la procédure prévue par l'article 390-1 du code de procédure pénale à deux ensembles de conditions propres à satisfaire aux exigences ainsi énoncées.
D'une part, en effet, il ne peut y être recouru, à l'égard d'un mineur âgé d'au moins treize ans, que s'il lui est reproché d'avoir commis un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, et, à l'égard d'un mineur âgé d'au moins seize ans, que s'il lui est reproché d'avoir commis un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement.
Dans les deux cas, il faut en outre que le mineur fasse l'objet ou ait déjà fait l'objet d'une ou plusieurs procédures en application de l'ordonnance du 2 février 1945, ce qui exclut les primo-délinquants.
D'autre part, la convocation en justice ne peut être délivrée qu'à la double condition que des investigations sur les faits ne soient pas nécessaires et que des investigations sur la personnalité du mineur aient été accomplies au cours des douze mois précédents sur le fondement de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, à moins qu'il n'ait pas été possible d'obtenir des éléments d'information approfondis sur la personnalité du mineur en raison de son absence à ces mesures d'investigation, auquel cas la convocation peut être délivrée à la seule condition que la procédure comporte un recueil de renseignements socio-éducatifs.
b) Or, contrairement à ce que suggèrent les requérants, les dispositions de l'article 50 de la loi déférée, relatives à la césure du procès pénal des mineurs, n'affaiblissent en rien la portée des garanties ainsi apportées par le législateur.
Certes, le nouvel article 24-7 de l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le procureur de la République pourra, notamment, faire application de la procédure de convocation par officier de police judiciaire à l'encontre d'un mineur pour lequel aucune investigation n'aura été ordonnée en application de l'article 8 de cette ordonnance et alors même qu'il n'existera pas dans le dossier d'éléments suffisants sur sa personnalité pour permettre au tribunal de se prononcer : mais ce sera à la condition qu'il requière, dans la saisine du tribunal, qu'il soit fait application des dispositions relatives à la césure du procès pénal des mineurs.
Le tribunal saisi, après s'être prononcé sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur l'action civile, sera alors tenu d'ajourner le prononcé de la mesure éducative, de la sanction éducative ou de la peine et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Dans l'intervalle, devront être ordonnées, en application du deuxième alinéa de l'article 24-6 de l'ordonnance du 2 février 1945, les mesures d'investigation sur la personnalité du mineur nécessaires pour déterminer la réponse pénale à apporter à son comportement.
Il n'est pas nécessaire, en revanche, de disposer du résultat de ces investigations dès le stade de la déclaration de culpabilité, où la personnalité du mineur ne joue aucun rôle : seule la réponse pénale doit en tenir compte, afin de rechercher, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le « relèvement éducatif et moral des enfants délinquants ».
La dérogation à l'article 8-3 de l'ordonnance du 2 février 1945 que prévoit l'article 24-7 de la même ordonnance pour tirer les conséquences de l'élargissement des possibilités de césure du procès pénal des mineurs et donner toute son efficacité à ce dispositif très attendu des praticiens ne peut donc être regardée comme méconnaissant les exigences de cette jurisprudence.
Enfin, ainsi que le rappellent les auteurs des saisines, le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs comporte, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » (décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, cons.
Il ne résulte toutefois de cette jurisprudence ni que le degré de spécialisation de la juridiction concernée et le degré de spécificité de la procédure applicable devant celle-ci ne puissent varier selon l'âge du mineur et la nature des faits qui lui sont reprochés, ni que, dans chaque cas, il ne puisse être satisfait aux exigences constitutionnelles par la recherche d'un équilibre entre degré de spécialisation de la juridiction et degré de spécificité de la procédure.
Ainsi, dès la loi n° 51-687 du 24 mai 1951 créant la cour d'assises des mineurs pour juger les mineurs de plus de seize ans accusés d'un crime, qui relevaient jusqu'alors du tribunal pour enfants, le législateur a manifesté sa conviction que, au-delà d'un certain âge, il était possible de faire juger les mineurs par une formation spécialisée d'une juridiction de droit commun, dès lors qu'étaient préservées certaines spécificités de procédure propres à assurer la prise en compte de la nécessité de « rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants ».
La création du tribunal correctionnel pour mineurs s'inscrit dans la même logique, à l'égard des mineurs de plus de seize ans qui, sans être accusés d'un crime, sont poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive légale (art. 24-1 nouveau de l'ordonnance du 2 février 1945).
Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue en effet, d'après l'article L.
251-7 inséré dans le code de l'organisation judiciaire par l'article 51 de la loi déférée, « une formation spécialisée du tribunal correctionnel ».
Cette spécialisation, qu'à dessein le législateur a voulue atténuée par rapport à celle du tribunal pour enfants, se manifeste par la présidence obligatoire de cette formation par un juge des enfants ― lequel, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011, ne pourra être le même qui, le cas échéant, a connu de l'affaire lors de la phase d'instruction.
En revanche, la procédure applicable devant ce tribunal sera en tout point, en vertu des dispositions expresses du troisième alinéa de l'article 24-1 nouveau de l'ordonnance du 2 février 1945, celle applicable devant le tribunal pour enfants : trouveront ainsi à s'appliquer les dispositions particulières de cette ordonnance relatives à l'audition du mineur (art. 13), à la publicité des débats (art. 14), à la procédure de présentation immédiate (art. 14-2), à la diminution légale de peine (art. 20-2), aux peines exclues pour les mineurs (art. 20-4 et 20-6), à l'adaptation aux mineurs de certaines peines (art. 20-4-1, 20-5 et 20-10) et à l'exécution provisoire (art. 22).
Le tribunal correctionnel pour mineurs sera, en outre, saisi dans les mêmes conditions que le tribunal pour enfants, à savoir par ordonnance de renvoi du juge des enfants ou du juge d'instruction en application des articles 8 et 9 de l'ordonnance du 2 février 1945, selon la procédure de convocation par officier de police judiciaire spécifique aux mineurs prévue par l'article 8-3 nouveau de cette ordonnance, ou encore selon la procédure de présentation immédiate régie par l'article 14-2 de la même ordonnance.
Enfin, il pourra, comme le tribunal pour enfants, prononcer des mesures éducatives, sanctions éducatives ou peines.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que, compte tenu de l'âge des mineurs susceptibles d'être jugés par lui et de la nature des faits qui leur sont reprochés, qui justifient une atténuation de sa spécialisation, le tribunal correctionnel pour mineurs répond, par sa composition et par la procédure applicable devant lui, aux exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.
― Les députés et sénateurs requérants soutiennent que l'article 19 de la loi déférée, qui abroge l'article 131-36-11 du code pénal, a été adopté selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution, en l'absence de tout lien, même indirect, avec le texte du projet de loi.
― Le Conseil constitutionnel pourra également écarter ce grief.
L'article 131-36-11 du code pénal détermine les modalités selon lesquelles un placement sous surveillance électronique mobile, à titre de mesure de sûreté, dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, peut être prononcé par un tribunal correctionnel ou une cour d'assises.
Il prévoit ainsi que, lorsqu'il est ordonné par le tribunal correctionnel, le placement sous surveillance électronique mobile doit faire l'objet d'une décision spécialement motivée, et que, lorsqu'il est ordonné par la cour d'assises, il doit être décidé dans les conditions de majorité prévues par l'article 362 du code de procédure pénale pour le prononcé du maximum de la peine.
L'article 19 de la loi déférée abroge l'article 131-36-11 du code pénal.
Cet article étant issu d'un amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, ses dispositions doivent être regardées comme ayant leur place dans la loi déférée dès lors que, en vertu de l'article 45 de la Constitution, elles présentent un lien, même indirect, avec le texte du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.
Or ce projet de loi comportait des dispositions relatives au placement sous surveillance électronique dans le cadre de l'application des peines (III de l'article 9) et des dispositions relatives à l'assignation à résidence des mineurs sous surveillance électronique dans le cadre du contrôle judiciaire (art. 22 et 26).
Le Gouvernement estime, dans ces conditions, que les dispositions de l'amendement dont est issu l'article 19 de la loi déférée présentaient un lien au moins indirect avec le projet de loi.
LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le 21 juillet 2011, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul BACQUET, Jacques BASCOU, Mmes Delphine BATHO, Chantal BERTHELOT, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, M. Jean-Michel BOUCHERON, Mmes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Gilles COCQUEMPOT, Mme Pascale CROZON, MM. Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, René DOSIÈRE, Julien DRAY, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Yves DURAND, Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Mmes Corinne ERHEL, Aurélie FILIPPETTI, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, M. Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Jean GRELLIER, David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, M. Patrick LEMASLE, Mme Catherine LEMORTON, MM. Bernard LESTERLIN, Jean MALLOT, Mmes Jacqueline MAQUET, Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Michel MÉNARD, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Mmes Marie-Renée OGET, George PAU-LANGEVIN, Sylvia PINEL, M. Philippe PLISSON, Mmes Catherine QUÉRÉ, Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Marcel ROGEMONT, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, MM. Christophe SIRUGUE, Jean-Louis TOURAINE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES et Philippe VUILQUE, députés.
Vu le code de la mutualité ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées les 28 et 29 juillet 2011 ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; qu'ils estiment que les articles 14, 30, 54, 56, 57 et 58 n'ont pas leur place dans cette loi ;
Sur le contenu de la proposition de loi :
Considérant, en l'espèce, que la proposition de loi comportait seize articles lors de son dépôt sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie ;
Considérant, en premier lieu, que, dans ses articles 1er à 5, devenus les articles 1er, 2, 3, 10 et 12, qui modifient le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, la proposition de loi est relative à l'adaptation aux besoins, en particulier territoriaux, de l'offre de soins de premier recours ; qu'ainsi, elle crée le régime de la « société interprofessionnelle ambulatoire », précise le statut des maisons de santé, modifie le régime du contrat santé-solidarité, supprime l'obligation faite aux médecins de déclarer leurs absences programmées et rétablit le régime des contrats de bonnes pratiques et des contrats de santé publique ;
Considérant, en deuxième lieu, que, dans son article 7, devenu l'article 15, et ses articles 8 et 13, supprimés en cours de discussion, la proposition de loi initiale modifie les compétences des agences régionales de santé ; qu'ainsi, elle leur donne compétence pour suspendre ou fermer un centre de santé et décider de l'utilisation du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins ; qu'elle confie à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France le soin de fixer la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides ;
Considérant, en troisième lieu, que la proposition de loi initiale comporte en outre diverses dispositions ; qu'ainsi, dans son article 6, devenu l'article 13, qui modifie le code de la santé publique, elle aménage les obligations pesant sur les professionnels de santé relativement à l'information des patients en cas de fourniture d'un dispositif médical sur mesure ; que, dans son article 9, devenu l'article 20, elle assouplit le régime défini par le code de la santé publique des fondations hospitalières ; que, dans ses articles 10 et 11, devenus les articles 25 et 26, qui modifient ce même code, elle définit le cadre d'emploi de la réserve sanitaire et met à la charge des transporteurs les frais résultant des mesures prises par les autorités sanitaires en vue de prévenir la propagation des maladies transmissibles ; que, dans son article 12, devenu l'article 29, elle répute accordé le consentement des personnes concernées pour le transfert à des hébergeurs de données médicales à caractère personnel déjà recueillies par des établissements de santé ; que, dans ses articles 14, 15 et 16, devenus les articles 34, 37 et 38, elle modifie le code de l'action sociale et des familles pour disposer que les groupements de coopération sociale ou médico-sociale n'ont pas la qualité d'établissement social ou médico-social, pour modifier le processus de décision et simplifier la structure du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ainsi que la procédure applicable aux transformations d'établissements sociaux ou médico-sociaux ;
Sur la place des dispositions contestées :
Considérant que les articles 14, 30, 54, 56, 57 et 58 ont été introduits à l'Assemblée nationale en première lecture ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 30 rétablit, dans le code de la santé publique, un article L.
1111-20 ; qu'il prévoit une expérimentation du dossier médical rassemblant les données personnelles d'un patient sur un support portable numérique, destiné à permettre une meilleure coordination des soins ; qu'il présente un lien avec la proposition de loi initiale, notamment avec son article 12, devenu l'article 29 ; qu'il a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;
Considérant, en second lieu, que l'article 14, qui insère dans le titre IX du livre III de la quatrième partie du même code un chapitre IV comprenant les articles L.
4394-8, inscrit dans ce code les règles relatives à la profession d'assistant dentaire ;
Considérant que l'article 54, d'une part, renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les règles de conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyance ou leur gestionnaire de réseaux et, d'autre part, ouvre, à titre expérimental et en dérogation au code de la mutualité, la possibilité aux mutuelles de différencier le niveau des prestations fournies à leurs adhérents lorsque ceux-ci font appel à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre d'un réseau de soins avec lequel elles ont contracté ;
Considérant que l'article 56 complète le titre II du livre IV du code des assurances par un chapitre VI et modifie le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ainsi que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; que, d'une part, il crée un dispositif de mutualisation des risques encourus par certains professionnels de santé exerçant à titre libéral au titre de leur responsabilité civile professionnelle ; que, d'autre part, il aménage les conditions d'indemnisation des victimes de dommages corporels ;
Considérant que l'article 57, qui insère dans le code de la santé publique un article L.
2132-2-2, met en place un dépistage généralisé des troubles de l'audition chez le nouveau-né ;
Considérant que l'article 58, qui modifie le code de la sécurité sociale ainsi que le code rural et de la pêche maritime, prévoit la fusion de la caisse régionale d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle ;
Considérant que les articles 14, 54, 56, 57 et 58, qui n'ont pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale, ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; que, dès lors, ces articles doivent être déclarés contraires à celle-ci ;
Sur la place d'autres dispositions :
Considérant que l'article 16 de la loi, qui modifie le code des juridictions financières, est relatif aux compétences de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes dans la certification des comptes des établissements publics de santé ;
Considérant que l'article 18, qui modifie l'article L.
6143-5 du code de la santé publique, permet au directeur de la caisse d'assurance maladie de se faire représenter pour assister aux séances du conseil de surveillance des hôpitaux ;
Considérant que l'article 19, qui modifie la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et l'article L.
6143-7-2 du même code, porte sur la nomination des directeurs d'établissement hospitalier et les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux ;
Considérant que l'article 23, dans son paragraphe III, prévoit des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens hospitaliers travaillant à temps partiel dans les collectivités d'outre-mer ; que, dans ses paragraphes I, II et IV à VIII, qui modifient la loi du 9 janvier 1986 précitée et l'article L.
6143-7-2 du même code, cet article porte diverses mesures relatives, d'une part, au Centre national de gestion chargé des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers et, d'autre part, aux personnels de ce centre national ;
Considérant que l'article 24, qui insère dans le même code un article L.
5121-10-3, tend, pour éviter les erreurs de prise de médicament, à permettre de présenter les spécialités génériques sous des formes pharmaceutiques d'apparence similaire à celle du médicament princeps ;
Considérant que l'article 27, qui complète l'article L.
3232-5 du même code, définit les conditions d'utilisation du titre de nutritionniste ;
322-3 du code de la sécurité sociale, est relatif à la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psychopédagogiques ;
5134-1 du code de la santé publique, et l'article 42, qui y insère un article L.
2212-10-1, précisent la compétence des sages-femmes en matière de contraception, leur permettent, à titre expérimental, de pratiquer l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et autorisent les infirmiers à délivrer et administrer des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence dans les services de médecine de prévention universitaires et interuniversitaires ;
Considérant que l'article 43, dans son paragraphe I, tend à clarifier les règles de prise en compte des regroupements d'officines pour l'application des règles applicables à la création de pharmacies ; que, dans ses paragraphes II et III, l'article 43 est relatif à la constitution de sociétés de participations financières de professions libérales de pharmaciens d'officine et de biologistes médicaux ;
5125-1-1 du même code et insère un article L.
5125-1-3 dans ce même code, précise le régime d'autorisation des préparations en pharmacie ;
Considérant que l'article 47 modifie notamment le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ainsi que l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; que, dans le 1° de son paragraphe I, il élargit le champ de l'article L.
1313-5 du code de la santé publique qui prévoit les domaines dans lesquels le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut prendre des décisions ; que, dans les 2° à 4° de son paragraphe I, il modifie la procédure d'enquête sur les risques d'intoxication par le plomb présent dans le revêtement des immeubles ; que, dans le 11° du même paragraphe, il donne au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes une compétence globale sur l'ensemble des instances ordinales en matière de contrôle budgétaire ; que, dans les 17° et 18°, il procède à une coordination terminologique relative à l'organisation administrative des établissements de santé et précise le régime immobilier des établissements publics de santé ; que, dans le 1° de son paragraphe II, il précise le régime des sanctions prononcées lorsqu'il est fait obstacle à des contrôles d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ; que, dans son paragraphe V, il précise les attributions des conseils régionaux et interrégionaux des professions médicales ;
Considérant que l'article 48 rattache à une même section de l'ordre des pharmaciens tous les pharmaciens exerçant dans le domaine de la biologie ; que l'article 49 est relatif à l'examen de biologie médicale ; que le 1° de l'article 50 autorise un établissement de transfusion sanguine à exploiter un laboratoire de biologie médicale comprenant plusieurs sites ; que les 2° et 3° du même article précisent les conditions de réalisation de la phase pré-analytique des examens de biologie médicale ; que le 4° précise les règles de participation au capital social d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé ; que l'article 51 permet aux structures de coopération sanitaire de déroger au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale ; que l'article 52 aménage le régime de recrutement de professeurs et de maîtres de conférences non titulaires du diplôme d'études supérieures de biologie médicale ; que l'article 53, d'une part, ratifie en l'amendant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et, d'autre part, modifie plusieurs dispositions du code de la santé publique relatives à la biologie médicale ; qu'enfin, il modifie le code de la sécurité sociale pour donner compétence aux sections des assurances sociales de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens pour statuer sur une plainte déposée à l'encontre d'une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale ;
Considérant que l'article 55, qui modifie les articles L.
411-3 du code de la mutualité, est relatif à la composition du Conseil supérieur de la mutualité ;
1142-11 du code de la santé publique et la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, précise les conditions d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux ;
Considérant que l'article 60, dans ses 2°, 3° et 4°, précise la procédure d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme, rectifie la composition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et adapte la composition des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des pédicures-podologues ;
611-5 du code de la sécurité sociale, est relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants et proroge le mandat des administrateurs des caisses de base de ce régime ;
Considérant que l'article 64, dans son 3°, ratifie l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
Considérant que ces dispositions qui ne présentent pas de lien avec les dispositions de la proposition de loi initiale ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ; que, dès lors, les dispositions des articles 16, 18, 19, 23, 24, 27, 39, 41, 42, 43, 45, des 1° à 4°, 11°, 17° et 18° du paragraphe I, du 1° du paragraphe II et du paragraphe V de l'article 47, des articles 48, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 59, des 2°, 3° et 4° de l'article 60, de l'article 63 et du 3° de l'article 64 doivent être déclarées contraires à cette dernière ;
En ce qui concerne les dispositions introduites après la première lecture :
Considérant que les paragraphes III à V de l'article 4 de la loi, qui modifient l'article L.
6112-2 du code de la santé publique et, par coordination, les articles L.
6112-9 du même code, précisent les conditions d'attribution des missions de service public aux établissements de santé ; que l'article 44, qui insère dans le code de la sécurité sociale un article L.
162-16-1-1, ouvre la faculté de conclure des accords conventionnels interprofessionnels intéressant les pharmaciens titulaires d'officine et une ou plusieurs autres professions de santé entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives signataires des conventions nationales de chacune de ces professions ; que l'article 47, dans les 3° et 4° de son paragraphe II et son paragraphe III, prévoit les mesures de coordination rendues nécessaires par le transfert du préfet de département au préfet de région des compétences tarifaires concernant les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et les services mettant en œuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs ou d'aide à la gestion du budget familial ; que, dans son paragraphe VI, ce même article ouvre la faculté pour les vétérinaires d'accéder à la formation de spécialisation en biologie médicale ;
Considérant, en l'espèce, que les amendements dont sont issues les dispositions susmentionnées ont été introduits en deuxième lecture par le Sénat ou l'Assemblée nationale ; que ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que les paragraphes III à V de l'article 4, l'article 44 et les 3° et 4° du paragraphe II ainsi que les paragraphes III et VI de l'article 47 de la loi déférée ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'ils doivent être déclarés contraires à cette dernière ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
― les paragraphes III à V de l'article 4 ;
― les 1° à 4°, 11°, 17° et 18° du paragraphe I, 1°, 3° et 4° du paragraphe II et paragraphes III, V et VI de l'article 47 ;
― les 2°, 3° et 4° de l'article 60 ;
― l'article 63 ; et
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Plusieurs dispositions de cette loi constituent à l'évidence des « cavaliers législatifs » et méconnaissent à ce titre de manière manifeste le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution aux termes duquel « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
La proposition de loi initiale comportait 16 articles relatifs aux sociétés interprofessionnelles ambulatoires, aux maisons de santé, au contrat santé solidarité, à l'organisation de la permanence des soins de ville, aux contrats de bonnes pratiques et contrats de santé publique, à l'exercice par les patients de leur droit à l'information, aux pouvoirs du directeur général de l'agence régionale de santé, aux règles de financement des réseaux de santé, aux fondations hospitalières, au cadre d'emploi de la réserve sanitaire, à la lutte contre la propagation internationale des maladies, à l'hébergement des données médicales personnelles, au financement de l'Institution nationale des invalides, au statut des groupements de coopération sociale ou médico-sociale, aux financements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux transformations d'établissements sociaux ou médico-sociaux.
Or, les articles 14, 30, 54, 56, 57 et 58 sont ― au sens de votre jurisprudence (voir notamment votre décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010) ― dépourvus de tout lien, même indirect, avec la proposition de loi transmise par le Sénat.
L'article 14 introduit la profession d'assistant dentaire dans la quatrième partie du code de la santé publique relative aux professions de santé.
Il s'agit de reconnaître les assistants dentaires comme de véritables professionnels de santé, de permettre l'élévation de leur niveau de formation ainsi qu'un élargissement de leurs compétences.
L'article 30 concerne la possibilité d'expérimenter un dossier médical sur support portable.
Il a fait l'objet d'une proposition de loi adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale et en attente au Sénat.
L'article 54 a pour objet d'autoriser les mutuelles à conventionner avec des professionnels de santé.
L'article 56 modifie le code des assurances et réforme la responsabilité civile médicale.
L'article 57 reprend une proposition de loi adoptée en première lecture mais en attente au Sénat et porte sur le dépistage précoce des troubles auditifs.
L'article 58, enfin, opère la fusion des caisses de retraite et d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.
Ne présentant pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans la proposition modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ces dispositions ont été adoptées selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution et doivent être déclarées contraires à la Constitution.
Pour ces raisons, les députés auteurs de la présente saisine demandent qu'il plaise au Conseil constitutionnel de censurer les dispositions contestées.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
― Les députés requérants soutiennent que les articles 14, 30, 54, 56, 57 et 58 de la loi déférée sont issus d'amendements adoptés en première lecture qui, ne présentant pas de lien, même indirect, avec le texte de la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat, ont été adoptés en méconnaissance des dispositions de l'article 45, alinéa 1er, de la Constitution.
L'article 45, alinéa 1er, de la Constitution dispose notamment que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Cette disposition, issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, manifeste la volonté du constituant de conférer la plus large étendue, au stade de la première lecture, au droit d'amendement, tout en évitant que l'exercice de celui-ci nuise à la clarté et à la sincérité du débat parlementaire et, par suite, obscurcisse l'expression, par les représentants du peuple, de la volonté générale dont la loi constitue le produit.
Dans cette perspective, l'exigence d'un lien au moins indirect avec le texte en discussion invite seulement à vérifier que l'exercice du droit d'amendement ne conduit pas à ouvrir un débat dont les termes se situent manifestement en dehors du champ circonscrit par le texte du projet ou de la proposition de loi, et qui, ainsi, ne pourrait avoir lieu dans des conditions satisfaisantes.
Il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le champ ainsi ouvert au débat parlementaire et, par suite, au droit d'amendement en première lecture, doit s'apprécier, dans le texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie, au niveau de chaque ensemble de dispositions poursuivant de manière cohérente une finalité déterminée.
Dans certains cas, où le projet ou la proposition de loi a pour unique objet de mettre en œuvre, de manière systématique, une réforme d'ensemble, le niveau pertinent est ainsi celui du texte dans son entier : tout amendement ayant pour objet, même indirectement, de faciliter, d'améliorer ou d'accompagner la réforme en cause devrait être regardé comme satisfaisant aux exigences de l'article 45, alinéa 1er, de la Constitution.
A contrario, lorsque tel n'est pas le cas, le fait qu'il existe un certain rapport de proximité thématique entre les dispositions introduites par voie d'amendement et celles du texte initial ne suffit généralement pas, aux yeux du Conseil constitutionnel, à faire regarder ces exigences comme satisfaites (v., par exemple, la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 sur la loi portant réforme des retraites, cons.
Il peut, à l'opposé, se présenter des cas où, le projet ou la proposition de loi rassemblant des dispositions plus disparates, n'ayant en commun que de se rapporter à un domaine donné de l'action publique ou de la vie de la Nation, ou poursuivant une finalité très générale, c'est article par article qu'il convient d'apprécier l'objet du texte et, par suite, le champ ouvert au droit d'amendement (v., par exemple, la décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 sur la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, cons.
Une situation intermédiaire, enfin, est celle où le texte comporte plusieurs ensembles de dispositions poursuivant de manière cohérente une finalité déterminée.
Une illustration en est donnée par la décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, rendue, précisément, à propos de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, que la loi déférée a pour objet de modifier.
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a en effet relevé que « le projet de loi comportait trente-trois articles lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie » et « que, comme le précis[ait] l'intitulé des quatre titres de la loi, ces dispositions tendaient à moderniser les établissements de santé, à faciliter l'accès de tous à des soins de qualité, à favoriser la prévention et la santé publique et, enfin, à modifier l'organisation territoriale du système de santé » (cons.
Et c'est manifestement parce que l'article 44, inséré dans le projet de loi par un amendement adopté en première lecture par le Sénat, et qui modifiait le code de la sécurité sociale pour changer la dénomination de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, ne se rapportait à aucune de ces finalités, que cet article a été regardé comme adopté selon une procédure contraire à l'article 45, alinéa 1er, de la Constitution (cons.
Au cas d'espèce, la proposition dont est issue la loi déférée comportait seize articles.
Les six premiers concernaient, selon les termes de l'exposé des motifs, « l'organisation des soins de premiers recours » et visaient notamment à « faciliter l'exercice collectif des professionnels de santé ».
Participaient directement de cette dernière préoccupation, en particulier, les articles 1er et 2 de la proposition de loi, relatifs, respectivement, à la création de la société interprofessionnelle ambulatoire et au statut des maisons de santé.
Il y avait là, de l'avis du Gouvernement, un ensemble de dispositions poursuivant de manière cohérente une finalité déterminée, de nature à permettre l'introduction dans la loi déférée, par voie d'amendement, en première lecture, de dispositions nouvelles se rapportant à cette même finalité, c'est-à-dire ayant pour objet, directement ou indirectement, d'améliorer la cohérence, sur l'ensemble du territoire, de l'offre de soins de premier recours, notamment en favorisant l'exercice en commun des professions de santé, tout en respectant la liberté d'installation des professionnels libéraux.
Les autres articles comportaient, quant à eux, comme le reconnaît l'exposé des motifs, des dispositions plus diverses et plus hétérogènes.
C'est donc au niveau de chacun de ces articles qu'il convient de se placer pour apprécier l'objet qu'ils poursuivent et, par suite, le champ qu'ils ouvrent au droit d'amendement en première lecture.
Le Gouvernement entend toutefois souligner que, dans un cas comme dans l'autre, l'appréciation à porter ne saurait faire entièrement abstraction de l'objet général que l'auteur de la proposition de loi assignait à celle-ci, à savoir, aux termes de l'exposé des motifs, « introduire dans le code de la santé publique et dans le code de la sécurité sociale une série d'ajustements visant à corriger des dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) qui se sont révélées d'application difficile, ainsi que des dispositions nouvelles de nature à rendre plus effective l'application de la loi ».
L'existence d'un lien, même indirect, devrait donc être admise d'autant plus facilement que les dispositions introduites par voie d'amendement ont pour objet de modifier des dispositions de la loi du 21 juillet 2009 ou de pallier des insuffisances de celle-ci.
a) Dans cette perspective, le Conseil constitutionnel admettra sans difficulté que l'article 54 de la loi déférée présente un lien direct avec le texte de la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat.
Cet article a en effet pour objet d'encadrer les conventionnements entre les professionnels, services ou établissements de santé, d'une part, et les organismes d'assurance maladie complémentaire ou leurs gestionnaires de réseaux, d'autre part, en posant le principe de l'ouverture des réseaux ainsi constitués, y compris de ceux qui existent déjà.
En son II, il permet en outre aux mutuelles ou unions, à titre expérimental, et par dérogation au code de la mutualité, d'instaurer des différenciations de leurs prestations au profit de leurs adhérents qui choisissent de recourir à un professionnel de santé membre d'un réseau de soin ou avec lequel a été conclu un contrat comportant des obligations en matière d'offre de soins.
Ces dispositions, qui encadrent et sécurisent la pratique des réseaux de soins des organismes d'assurance maladie complémentaire réunissant des professionnels de santé remplissant un certain nombre de conditions, en termes notamment de qualité des soins ou de tarifs, concourent ainsi directement à la mise en cohérence et à l'amélioration de la qualité de l'offre de soins émanant des différents professionnels de santé, laquelle constitue, comme il a été dit plus haut, la finalité poursuivie par le premier ensemble de dispositions de la proposition dont est issue la loi déférée.
b) D'autres articles contestés par les députés requérants présentent, quant à eux, un lien plus indirect, mais réel, avec les dispositions de la proposition de loi initiale.
L'article 14 confère ainsi un statut à la profession d'assistant dentaire, qui consiste à assister dans son activité professionnelle le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire.
Il contribue ainsi indirectement à l'amélioration de la structuration de l'offre de soins qui constitue la finalité du premier ensemble de dispositions de la proposition dont est issue la loi déférée.
Le Gouvernement entend également souligner que la question de la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire, qui répond à une demande forte des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes, avait été abordée lors des débats sur le projet de loi dont est issue la loi du 21 juillet 2009.
Le Gouvernement s'était engagé, à cette occasion, à en saisir l'inspection générale des affaires sociales, qui, dans un rapport rendu le 30 juillet 2010, avait notamment recommandé une telle reconnaissance.
L'article 30, issu d'un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit d'expérimenter l'utilisation d'un support portable numérique sécurisé pour implanter le dossier médical d'un échantillon de bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'affections chroniques.
Cette disposition est en lien avec l'article 12 de la loi déférée, relatif aux conditions d'hébergement des données de santé à caractère personnel recueillies par les professionnels et établissements de santé.
Les dispositions de l'article 56, relatives à la responsabilité civile médicale, sont destinées à conforter la situation des professionnels de santé, notamment ceux qui exercent des disciplines à risque.
Il est en effet largement reconnu que, particulièrement pour certaines professions médicales, l'exercice libéral est rendu dissuasif par les insuffisances de couverture liées au système de responsabilité civile actuel.
Le nouveau dispositif issu de la loi déférée contribuera ainsi à garantir le maintien de l'offre de soins par l'amélioration de la couverture assurantielle, laquelle nécessite une sécurisation du processus d'expertise et d'évaluation des sinistres.
Ces dispositions, qui clarifient et sécurisent les conditions d'exercice des professions de santé, présentent donc, elles aussi, un lien indirect avec le premier ensemble de dispositions de la proposition dont est issue la loi déférée.
Il importe en outre de souligner que l'adoption de la loi du 21 juillet 2009 avait donné lieu à de nombreux débats sur la responsabilité civile médicale.
C'est à la suite de ces débats que les pouvoirs publics avaient confié à M. Gilles Johanet une mission de médiation sur la responsabilité civile médicale.
Après un premier rapport en juillet 2010, ayant donné lieu à une large diffusion, son deuxième rapport, remis à la fin du mois de janvier 2011, comportait plusieurs préconisations en vue d'apporter une réponse globale à la question des « trous de garantie ».
Ces propositions ont fait l'objet d'expertises complémentaires par les pouvoirs publics et d'une concertation avec les assureurs et les professionnels de santé afin d'en évaluer la faisabilité et d'en organiser les modalités concrètes de mise en œuvre.
L'article 56 de la loi déférée constitue l'aboutissement de ce processus, qui a permis aux parlementaires de se prononcer en toute connaissance de cause sur la question qui leur a été soumise par voie d'amendement.
Cet amendement reprenait du reste, pour l'essentiel, des dispositions déjà débattues et votées le 16 février 2010, en première lecture, par l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi présentée par M. Guy Lefrand et d'autres députés, dont le texte avait été soumis, pour avis, au Conseil d'Etat.
Les lectures successives ont permis d'améliorer la rédaction initialement proposée, au terme de débats nourris, permettant d'apporter des réponses attendues depuis longtemps par les professionnels de santé.
L'article 57, quant à lui, organise le dépistage précoce de la surdité permanente néonatale en population générale.
Il a pour objet, en évitant le retard au diagnostic, de permettre l'accès au langage des jeunes enfants sourds pendant la période d'acquisition de celui-ci où la plasticité cérébrale est la plus favorable.
Il s'agit donc d'une disposition relative à la politique de santé publique, qui, indirectement, rejoint l'objet des articles 10 (organisation de la réserve sanitaire) et 11 (mesures de lutte contre la propagation internationale des maladies) de la loi déférée.
c) En ce qui concerne enfin l'article 58, qui a pour objet la création en Alsace Moselle d'une caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) par rapprochement de la caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) et de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Conseil constitutionnel, tout en soulignant que la disposition contestée s'inscrit dans le prolongement de la transformation des CRAM en CARSAT par la loi du 21 juillet 2009 (article 128).
En effet, en étendant à l'Alsace-Moselle une organisation retenue par cette loi pour les autres régions, l'article 58 complète une réforme qui n'avait pu être achevée à l'époque, les conseils d'administration des instances d'Alsace-Moselle n'ayant pas été en mesure de se prononcer sur cette fusion.
Cet article ne peut donc être regardé comme entièrement étranger à l'objet de la proposition dont est issue la loi déférée.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis que le grief articulé dans la saisine n'est pas de nature à conduire à la censure des articles contestés de la loi déférée.
Rubrique « Ambassades de France, ajouter : « au Soudan du Sud, à Djouba ».
Décision du 9 août 2011 modifiant la décision du 5 août 2010 portant délégation de signature (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
1° A l'article 1er, le 2 et le 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Guy Rétat, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction études et prospective, dans les limites des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Bernard Lepilleur, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction opérationnelle et technique, dans les limites des attributions de la sous-direction ; »
M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-François Marie.
Lorsque la personne détenue est majeure, le président de la commission de discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues aux articles R.
Il peut également compléter une sanction prévue à l'article R.
57-7-33 par une sanction prévue à l'article R.
Arrêté du 25 juillet 2011 pris en application de l'article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes
En application de l'article 2 du décret du 28 juin 2011 susvisé, sont considérés comme ne pouvant pas faire l'objet d'une valorisation, au sens du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, les résidus de traitement pour lesquels, pour au moins un des paramètres analysés, la valeur associée au lot mensuel représentative du comportement à la lixiviation ou de la teneur intrinsèque en éléments polluants dépasse la valeur limite définie à l'annexe I, exprimée soit au regard du comportement à la lixiviation, soit au regard de la teneur intrinsèque en éléments polluants.
Le producteur ou le détenteur des résidus de traitement établit une procédure d'échantillonnage qu'il formalise au sein d'un document transmis à l'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux.
La procédure d'échantillonnage est définie de manière à donner à chaque élément présent dans les résidus de traitement la même probabilité de se trouver dans l'échantillon pour laboratoire que celle qu'il a de se trouver dans le lot mensuel.
La procédure d'échantillonnage est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes.
Le comportement à la lixiviation d'un lot mensuel de résidus de traitement est déterminé à partir du résultat des analyses en concentration de l'éluat issu d'un essai de lixiviation mené sur une prise d'essai de l'échantillon pour laboratoire.
L'essai de lixiviation est mené conformément à la norme NF EN 12457-2.
Pour chacun des paramètres analysés, il est retenu comme valeur représentative pour le lot mensuel la valeur de la concentration mesurée dans l'échantillon pour laboratoire.
Les techniques d'analyse de l'éluat sont choisies de manière que les limites de détection et de quantification associées permettent de positionner sans ambiguïté les résultats avec les valeurs limites des paramètres analysés.
La teneur intrinsèque en éléments polluants d'un lot mensuel de résidus de traitement est déterminée à partir du résultat des analyses en concentration menées sur une prise d'essai de l'échantillon pour laboratoire.
Les techniques d'analyse sont choisies de manière que les limites de détection et de quantification associées permettent de positionner sans ambiguïté les résultats avec les valeurs limites des paramètres analysés.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau n° 1 : comportement à la lixiviation
Tableau n° 2 : teneur intrinsèque en éléments polluants
30 g/kg de matière sèche
6 mg/kg de matière sèche
10 ng I-TEQOMS,2005/kg de matière sèche
A l'annexe 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, le quatrième alinéa de la section 2.1 est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― si cette moyenne annuelle est supérieure ou égale à la limite de quantification, cette dernière étant elle-même inférieure ou égale à 30 % de la norme et l'incertitude des mesures étant inférieure ou égale à 50 % (k = 2) au niveau de la norme, alors on compare la moyenne annuelle à la norme : la norme est respectée quand la concentration moyenne annuelle lui est inférieure, sinon elle ne l'est pas ; ».
A l'annexe 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, le paragraphe suivant est ajouté comme sixième alinéa de la section 2.1 :
« ― lorsque la valeur moyenne calculée des résultats de mesure visés au deuxième alinéa est inférieure à la limite de quantification, il est fait référence à la valeur en indiquant " inférieure à la limite de quantification ”.
Arrêté du 5 août 2011 relatif aux dates d'ouverture de la chasse au canard colvert et à la foulque macroule dans le département de l'Hérault pour 2011
― le domaine public maritime amodié aux associations de chasse maritime (ACM) suivantes : lot 1 : ACM d'Agde à Vendres ; lot 2 : ACM du bassin de Thau ; lot 3 : ACM de Frontignan ; lot 4 : ACM de Villeneuve les Maguelone ; lot 5 : ACM de l'Etang de l'Or et les marais attenants à ces lots ;
Ne sont pas applicables en 2011, sur les secteurs du département de l'Hérault énumérés à l'article 1er, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé en tant qu'elles concernent le canard colvert, ainsi que les dispositions du second alinéa de l'article 3 du même arrêté qui concernent la foulque macroule.
Arrêté du 5 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
A l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Elle est responsable des procédures d'amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs et coordonne la mise en œuvre des méthodes et des outils développés à cette fin.
Elle a la responsabilité de l'ensemble des questions relatives à l'évaluation intéressant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse prévue par le code de l'action sociale et des familles.
Elle conduit et coordonne les travaux d'analyse et d'évaluation relatifs aux orientations nationales.
Elle assure la coordination des audits réalisés par les directions interrégionales pour en retenir les éléments d'intérêt national pouvant être repris par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans ses orientations.
Elle leur assure un soutien méthodologique et les conseille dans l'exercice de leur fonction d'audit.
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration un comité technique de proximité ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour l'ensemble des services de l'établissement.
― le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
― le secrétaire général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires, sept membres suppléants.
Est abrogée, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire de l'OFII, le 1er novembre 2011, la décision n° 2009-456 du 4 novembre 2009 créant le comité technique paritaire de cet établissement.
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2011 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L.
Arrêté du 1er août 2011 portant retrait de l'agrément de l'Association française des premiers secours pour les formations aux premiers secours et la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
Les agréments délivrés à l'Association française des premiers secours pour les formations aux premiers secours et la formation au brevet national d'instructeur de secourisme sont retirés.
L'arrêté du 24 octobre 2008 modifié portant agrément de l'Association française des premiers secours pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents.
Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85.
Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.
Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d'immatriculation administrative.
A l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2009 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou association pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme, la mention suivante est supprimée :
« ― Association française des premiers secours.
Décision du 9 août 2011 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté)
L'article 1er de la décision du 11 mars 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Eric Magnes, attaché principal d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
Mme Nicole Mottier, attachée principale d'administration des affaires sociales ;
Mme Christine Piltant, administratrice civile hors classe, chef de bureau ;
Arrêté du 13 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
L'annexe de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisée, intitulée « Tableau prévisionnel des effectifs rémunérés », est modifiée comme suit :
Dans les tableaux « personnel médical » et « personnel non médical » du compte de résultat prévisionnel principal (CRPP) et pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe :
a) Le titre « ETP » de la deuxième colonne du tableau est remplacé par « ETPR » ;
b) Le titre « Rémunération inscrite à l'EPRD (hors charges) » de la troisième colonne du tableau est remplacé par « Rémunérations (hors charges) ».
Dans le tableau « personnel médical » du compte de résultat prévisionnel principal (CRPP) et pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe :
a) Le statut « H-U permanents » est remplacé par : « H-U titulaires » ;
b) Le statut « praticiens attachés renouvelables de droit » est remplacé par : « praticiens contractuels renouvelables de droit » ;
c) Les statuts « praticien hospitalier temps plein » et « praticien hospitalier temps partiel » sont remplacés, pour les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, par « médecins ».
Dans le tableau « personnel non médical » du compte de résultat prévisionnel principal (CRPP) et pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe :
a) Pour la catégorie « titulaires et stagiaires » :
― le statut « personnel administratif, dont personnel de direction » est remplacé par : « personnels administratifs, dont personnels de direction » ;
― les statuts « personnels des services de soins » et « personnels éducatifs et sociaux » sont créés ;
― le statut « personnel des services de soins et personnels éducatifs et sociaux » est supprimé ;
― le statut « personnel médico-technique » est remplacé par : « personnels médico-techniques » ;
― le statut « personnel technique et ouvrier » est remplacé par : « personnels techniques et ouvriers » ;
b) Pour la catégorie « contrats à durée indéterminée » :
― Le statut « personnel administratif » est remplacé par : « personnels administratifs » ;
Arrêté du 5 juillet 2011 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 2011, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 7, quai Jacques-Sturm, et 3, rue du Général-Frère à Strasbourg (Haut-Rhin), cadastré :
― section 80 n° 70 de 1 235 m² ;
Arrêté du 7 juillet 2011 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des finances publiques et la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Cette procédure est mise en œuvre dans un Centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « Centre serveur national de transfert des données fiscales », CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.
Les informations transmises à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité décès des auxiliaires médicaux.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
― le nom patronymique et le nom d'usage ;
― un numéro de liaison.
Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/ITIP-SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre, d'une part, le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et, d'autre part, l'identifiant technique du système d'information de la DGFiP ― l'ITIP ― et l'identifiant fiscal national individuel ― le numéro SPI ― qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.
Ce fichier ainsi que le « fichier d'appels » visé ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans l'application PERS de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives.
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
― un code « imposé » ou « affranchi » au regard des articles 1417 (I et III) du code général des impôts ;
Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes sont mises à jour.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes.
― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
― pour les informations transmises à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, auprès de cette caisse, 6, place Charles-de-Gaulle, 78882 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
Le directeur général des finances publiques et le directeur de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP
A l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé, les libellés des directions suivantes sont modifiés comme suit :
ANCIEN LIBELLÉ
Direction des services informatiques du Nord ― établissement d'Amiens
Direction des services informatiques de l'Ouest ― établissement d'Angers
Direction des services informatiques du Sud-Ouest ― établissement de Bordeaux
Direction des services informatiques des pays du Centre ― établissement de Clermont-Ferrand
Direction des services informatiques du Nord ― établissement de Lille
Direction des services informatiques de Rhône-Alpes Est-Bourgogne ― établissement de Lyon
Direction des services informatiques du Sud Est ― établissement de Marseille
Direction des services informatiques de l'Ouest ― établissement de Nantes
Direction des services informatiques de Paris-Champagne ― établissement de Nemours
Direction des services informatiques des pays du Centre ― établissement de Nevers
Direction des services informatiques de Paris-Normandie ― établissement d'Orléans
Direction des services informatiques du Sud-Ouest ― établissement de Poitiers
Direction des services informatiques de Paris-Champagne ― établissement de Reims
Direction des services informatiques de Paris-Normandie ― établissement de Rouen
Direction des services informatiques de l'Est ― établissement de Strasbourg
Direction des services informatiques de Paris-Normandie ― établissement de Versailles
(Le reste du tableau sans changement.)
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique.
Le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support papier.
Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent code exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut plus ensuite être modifié.
Ces actes n'ont pas à être revêtus d'un sceau.
- Ne sont pas applicables au dossier de procédure numérique les dispositions du présent code :
1° Procédant à une distinction entre les actes originaux et leurs copies ;
2° Prévoyant la certification conforme des copies ;
3° Relatives au placement sous scellés, y compris sous scellés fermés, des documents, contenus multimédia ou données dès lors qu'ils sont versés au sein de ce dossier.
Arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale
Les directeurs des services à compétence nationale dont la liste figure en annexe sont ordonnateurs secondaires à vocation nationale du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour les recettes, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement relatives à leur activité.
En leur qualité, les directeurs désignés à l'article 1er ont la faculté de déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de leurs services.
A l'annexe de l'arrêté du 29 août 2000 susvisé, les alinéas suivants sont supprimés :
― centre de services informatiques à Marseille ;
― centre de services informatiques à Bordeaux ;
― centre de services informatiques à Nantes ;
― centre de services informatiques à Orléans ;
― centre de services informatiques à Angers ;
― centre de services informatiques à Reims ;
― centre de services informatiques à Nevers ;
― centre de services informatiques à Lille ;
― centre de services informatiques à Clermont-Ferrand ;
― centre de services informatiques à Strasbourg ;
― centre de services informatiques à Lyon ;
― centre de services informatiques à Rouen ;
― centre de services informatiques à Nemours ;
― centre de services informatiques à Versailles
― centre de services informatiques à Amiens ;
― centre de services informatiques à Poitiers.
SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
Direction des services informatiques du Nord.
Direction des services informatiques de l'Ouest.
Direction des services informatiques de Paris-Normandie.
Direction des services informatiques de Paris-Champagne.
Direction des services informatiques de l'Est.
Direction des services informatiques du Sud-Ouest.
Direction des services informatiques des Pays du Centre.
Direction des services informatiques de Rhône-Alpes Est-Bourgogne.
Direction des services informatiques du Sud-Est.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 juin 2011, la coopérative forestière de Rouen (CFR), dont le siège social est situé à Vieux-Manoir (département de la Seine-Maritime), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier sur la zone suivante :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 juin 2011, la société Forêts et bois de l'Est, dont le siège social est situé à Epinal (département des Vosges), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier sur la zone suivante :
― départements de la région Lorraine ;
― départements de la région Franche-Comté ;
― départements de la région Champagne-Ardenne ;
― départements de la région Alsace ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 juin 2011, la coopérative forestière Sylva Bois, dont le siège social est situé à Rodez (département de l'Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier sur la zone suivante :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 juin 2011, la société coopérative des sylviculteurs de l'Aude (Cosylva), dont le siège social est situé à Carcassonne (département de l'Aude), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier sur la zone suivante :
― les cantons de Nailloux, Villefranche, Revel.
Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :
1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;
6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.
Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
Arrêté du 26 juillet 2011 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance au titre de l'année 2010
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance afin qu'elle puisse assurer la formation pédagogique des formateurs permanents intervenant dans les formations initiales sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés qui relèvent de l'article L.
813-9 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R.
813-42 (1°) susvisé pour lesquels elle a compétence.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignants de cycle long.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 651 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé comme indiqué à l'article 2, soit 9,27 €.
La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la SNCF pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des sessions.
La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 820 km aller et retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 km aller et retour.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limite d'un crédit de 32 000 €.
Arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L.
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L.
241-2 du code rural sont abrogés.
Arrêté du 28 juillet 2011 portant application des articles 13 et 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2010
En application de l'article 13 de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, pour l'année civile 2010, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
En application de l'article 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, pour l'année civile 2010, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
Un montant en fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (15 km), avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km).
― pour l'espèce ovine : 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur ou égal à 200 000 euros, 15 % au-delà.
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2011 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2010
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE
km compensé
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE
Arrêté du 28 juillet 2011 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2011-2012
Outre les conditions et critères définis par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (IGP) est soumis aux dispositions du présent arrêté.
Le demandeur doit répondre aux dispositions suivantes :
1° Il ne doit pas être en situation d'infraction vis-à-vis de la règlementation nationale et communautaire relative au potentiel viticole ;
2° Il ne doit pas détenir de droits de plantation en portefeuille ou insuffisamment pour réaliser le programme de plantation prévu.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux droits résultant d'un arrachage effectué dans le cadre d'un plan collectif d'aide à la restructuration tel que prévus à l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé et à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé au titre des campagnes 2009-2010 et 2010-2011.
Dans le cas où il possède des droits de plantation en portefeuille autres que ceux indiqués à l'alinéa précédent, il indique le programme de plantation prévu avec ces droits et s'engage à utiliser les droits en portefeuille au plus tard en même temps que les droits faisant l'objet de la demande.
3° Il ne doit pas avoir bénéficié d'une prime communautaire d'abandon définitif de superficies viticoles ou à l'arrachage de vignes au cours de la campagne 2010-2011 et les cinq campagnes précédant la campagne 2010-2011 ;
4° Il ne doit pas avoir cédé de droits de replantation au cours de la campagne 2010-2011 et les cinq campagnes précédant la campagne 2010-2011, et s'engage à ne pas en céder dans les cinq campagnes suivant la campagne 2010-2011 ;
5° Il doit avoir acquis des droits de plantation correspondant à une éventuelle autorisation d'achat en vins à indication géographique protégée (vins de pays) antérieure.
Toutefois, pour les jeunes agriculteurs dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) agréé par le préfet prévoit des plantations de vigne au cours de la campagne considérée, la condition de réalisation des autorisations d'achat antérieures ne s'applique pas.
6° Lorsqu'il n'est pas propriétaire de parcelles à planter, il doit justifier d'une mise à disposition écrite, bail d'une durée minimum de neuf ans ou convention de mise à disposition dans le cas de société, comportant une clause prévoyant la dévolution de droits de plantation au terme de cette mise à disposition ;
7° Il doit respecter les éventuels critères spécifiques définis dans l'annexe intitulée « liste des critères spécifiques » correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée.
L'exploitation viticole du demandeur doit répondre aux dispositions suivantes :
Lors du dépôt de la demande, l'exploitation doit avoir une superficie viticole au moins égale à 50 ares.
Cette superficie minimale peut être relevée jusqu'à un seuil défini dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée.
Toutefois, pour les jeunes agriculteurs dont l'EPI ou le PDE agréé par le préfet prévoit des plantations de vigne au cours de la campagne considérée, celle-ci peut être abaissée, par dérogation accordée par le directeur général de FranceAgriMer, à un tiers de la surface minimum d'installation (SMI) viticole lorsque cette dernière est inférieure à 1,5 hectare.
En outre, des dérogations à la règle d'un atelier viticole minimum peuvent être accordées par le directeur général de FranceAgriMer pour :
― les jeunes agriculteurs dont l'EPI ou le PDE agréé par le préfet prévoit des plantations de vignes au cours de la campagne considérée pour des plantations dans des cantons où les superficies viticoles sont très réduites mais situées dans la zone géographique d'un vin à indication géographique protégée (Vin de pays) dont les débouchés économiques sont en expansion ; ou
― les demandeurs participant à un plan collectif de restructuration et de reconversion d'un vignoble tel que prévus à l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé et à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé au titre des campagnes 2009-2010 et 2010-2011 ; ou
― pour des exploitations n'ayant pas une superficie viticole au moins égale à 50 ares, dans les situations exceptionnelles dûment justifiées suivantes : remembrement, expropriation pour cause d'utilité publique, reconversion en viticulture à la suite de la cessation d'une activité agricole liée à la problématique sanitaire de la sharka, exploitations situées en zone péri-urbaine où il n'est pas possible de développer un vignoble par l'achat ou la location de parcelles de vignes.
La plantation doit répondre aux dispositions suivantes :
1° Les variétés à planter.
La plantation doit être effectuée avec des variétés figurant dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée.
Des dérogations à ces listes de variétés à planter peuvent être accordées par le directeur général de FranceAgriMer pour des plantations à réaliser avec des variétés différentes de celles figurant dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée, afin de permettre de compléter la parcelle culturale dont la plantation a été autorisée avec la même variété que celle faisant l'objet de l'autorisation antérieure ou pour des motifs technico-économiques liés à une demande du marché spécifique.
2° Superficie minimale.
La plantation doit être d'une superficie au moins égale à 10 ares.
Toutefois, pour des plantations prévues, pour la campagne considérée, dans l'EPI ou le PDE de jeunes agriculteurs agréé par le préfet, seul le seuil de 10 ares s'applique.
3° Superficie maximale.
La plantation doit avoir une superficie au plus égale :
― à 5 hectares pour des plantations prévues par les demandeurs participant à un plan collectif de restructuration et de reconversion d'un vignoble tels que définis à l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé et à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé au titre des campagnes 2009-2010 et 2010-2011 ;
― à 6 hectares pour les plantations réalisées en vue de la production de l'IGP Ile de Beauté, au cours de la campagne 2011-2012 ;
― à 3 hectares pour les autres plantations.
Cette superficie maximale peut être abaissée à une limite définie dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée.
4° Conditions pour les plantations prévues dans l'EPI ou le PDE de jeunes agriculteurs agréé par le préfet.
Lorsque les plantations ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation concernée au-delà d'un plafond égal à trois SMI par unité de travail humain (UTH) familiale, dans la limite de trois UTH familiales pour un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou de deux UTH familiales pour les exploitations autres qu'un GAEC, elles ne sont pas prises en compte en tant que plantations prévues, pour la campagne considérée, dans l'EPI ou le PDE de jeunes agriculteurs agréé par le préfet.
5° Autres conditions.
Les parcelles prévues pour la plantation doivent avoir une vocation viticole affirmée.
L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est requis pour toute plantation à l'intérieur de l'aire géographique d'une appellation d'origine sans délimitation parcellaire ou dans l'aire délimitée parcellaire d'une appellation d'origine.
Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre 2011.
Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers et procèdent le cas échéant à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.
Les annexes définies à l'article 2, point 7 du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel (BO) du ministère chargé de l'agriculture.
Elles sont consultables au siège de FranceAgriMer et au siège de l'INAO.
Arrêté du 8 août 2011 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel de recrutement des inspecteurs et des inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire prévus aux articles 5 à 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel suivants prévus aux articles 5 à 8 du décret du 22 février 2002 susvisé :
1° Concours d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire prévu au 1° du I de l'article 5 ouvert aux élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires (1° de l'article 7) ;
2° Concours d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire prévu au 1° du I de l'article 5 ouvert aux élèves admis en dernière année de scolarité d'autres grandes écoles scientifiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique (2° de l'article 7) ;
3° Concours externe prévu au 2° du I de l'article 5 ;
4° Concours interne prévu au 2° du I de l'article 5 ;
5° Examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 5.
Les dates de clôture des inscriptions aux concours et à l'examen professionnel définis à l'article 1er du présent arrêté ainsi que celles de leurs épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le jury de chacun des concours et de l'examen professionnel définis à l'article 1er du présent arrêté est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Chacun des concours et l'examen professionnel définis à l'article 1er du présent arrêté comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Pour chacun de ces concours et pour l'examen professionnel, la phase d'admissibilité comprend les deux épreuves écrites suivantes :
Rédaction d'un mémoire portant sur un sujet relatif à la santé publique vétérinaire (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
Rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une correspondance faisant appel à des connaissances vétérinaires, à partir de documents fournis relatifs à un cas ou à une situation susceptibles d'être rencontrés par les services du ministère chargé de l'agriculture dans le cadre des missions exercées par les inspecteurs de la santé publique vétérinaire (durée : trois heures ; coefficient 2).
Dans les délais fixés dans l'arrêté d'ouverture, chaque candidat inscrit sur la liste d'admissibilité remet un dossier qui est transmis aux membres du jury avant les épreuves d'admission.
a) Pour les concours définis aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du présent arrêté, ce dossier comporte obligatoirement :
― une copie des titres et diplômes ;
― une note en deux parties (6 pages maximum dactylographiées) présentant, d'une part, les stages effectués, les activités et les travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part ainsi que les enseignements qu'il en a tirés et, d'autre part, la liste complète de ses publications ;
― une lettre de motivation (2 pages maximum dactylographiées) explicitant l'intérêt du candidat pour les missions, les métiers et les emplois des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Ce dossier n'est pas noté.
b) Pour le concours et l'examen professionnel définis aux 4° et 5° de l'article 1er du présent arrêté, ce dossier est établi en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Il comporte les documents indiqués au a ci-dessus, à l'exception de la note en deux parties qui est remplacée par un descriptif des acquis de l'expérience professionnelle au regard des missions exercées par les inspecteurs de la santé publique vétérinaire (2 pages dactylographiées maximum).
Pour chacun des concours et pour l'examen professionnel définis à l'article 1er du présent arrêté, la phase d'admission comprend les deux épreuves orales suivantes :
L'épreuve n° 1 consiste en un entretien avec le jury, sur la base du dossier prévu ci-dessus (durée : quarante minutes, coefficient 4).
L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours d'une durée de dix minutes maximum, suivi d'un entretien avec le jury destiné à évaluer l'aptitude du candidat à mobiliser dans un environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises, à apprécier sa motivation et son adéquation avec les fonctions d'inspecteur de la santé publique vétérinaire.
Toute note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
L'épreuve n° 2 consiste en un entretien oral dans une langue étrangère choisie par le candidat au moment de son inscription entre l'anglais, l'allemand et l'espagnol.
L'entretien porte sur une question tirée au sort et relative à des problématiques de santé publique vétérinaire (durée : vingt minutes après dix minutes de préparation ; coefficient 1).
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 pour l'ensemble des deux épreuves écrites d'admissibilité.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis dans la limite des places offertes et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Les candidats ayant obtenu le même nombre total de points à l'ensemble des épreuves sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve d'admission n° 1.
Le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel définis à l'article 1er du présent arrêté est annexé au présent arrêté.
― l'arrêté du 17 décembre 2002 relatif au concours de recrutement externe d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au I de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 ;
― l'arrêté du 17 décembre 2002 relatif au concours de recrutement interne d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au II de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 ;
― l'arrêté du 17 décembre 2002 relatif à l'examen professionnel de recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire ouvert aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux agricoles ;
― l'arrêté du 17 décembre 2002 relatif au concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires ;
― l'arrêté du 17 décembre 2002 relatif au concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique.
Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la session 2012.
― Institutions et droit :
Organisation générale des services de l'Etat.
Institutions communautaires.
Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
― Données sanitaires :
Principes de prévention et de précaution.
Codex alimentarius.
Office international des épizooties.
Directives et règlements communautaires.
Méthodologies de contrôle.
Evaluation et gestion du risque.
Identification des animaux.
Zoonoses.
Pharmacie vétérinaire.
Biotechnologies et bioéthique.
Filières de production agricoles et alimentaires.
― Textes techniques de référence relatifs à :
― la santé publique vétérinaire (code rural et de la pêche maritime).
― la lutte contre les maladies des animaux.
― la circulation des animaux et des produits animaux.
― la protection animale.
― l'alimentation animale.
― l'équarrissage.
Arrêté du 7 juillet 2011 fixant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2011)
Par arrêté du président du centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 juillet 2011, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2011) est de 21, répartis comme suit :
Les modalités précisées dans l'arrêté portant ouverture de concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2011) restent inchangées.
Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence
La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de licence.
Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Les études universitaires conduisant à la licence sont régies par l'arrêté relatif au cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master et les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 22 janvier 2014 article 23 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la rentrée universitaire 2014 pour la mise en œuvre, en première année de licence, des mentions de licence.
Les autres dispositions entrent en vigueur à partir de la rentrée universitaire 2015 et au plus tard lors du renouvellement de l'accréditation de chaque établissement d'enseignement supérieur concerné.
La licence atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire.
La licence initie l'étudiant au processus de production des connaissances, aux principaux enjeux de la recherche et des méthodes scientifiques de ce champ.
La licence prépare à la fois à l'insertion professionnelle et à la poursuite d'études de son titulaire.
Elle sanctionne un niveau validé par l'obtention de 180 crédits ECTS (European Credits Transfer System).
Des référentiels de compétences sont définis pour une discipline ou un ensemble de disciplines à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui associe les conférences mentionnées à l'article L.
233-1 du code de l'éducation, les associations mentionnées à l' article L.
811-3 du code de l'éducation , les communautés scientifiques et les professionnels des secteurs concernés, et sollicite l'avis du comité de suivi des cycles licence, master et doctorat prévu par l'arrêté du 3 mars 2017.
La mise en œuvre des référentiels fait, au moins une fois tous les cinq ans, l'objet d'un examen par le comité de suivi des cycles licence, master et doctorat mentionné à l'alinéa précédent.
Cet examen contribue à l'évolution desdits référentiels.
La licence s'appuie sur des objectifs nationaux établis par les référentiels.
Ceux-ci déclinent les compétences disciplinaires, linguistiques, transversales et préprofessionnelles que doivent acquérir les titulaires de la licence.
612-3 du code de l'éducation , les étudiants, pour être inscrits dans les formations universitaires conduisant au diplôme de licence, doivent justifier :
― soit du baccalauréat ;
― soit du diplôme d'accès aux études universitaires ;
― soit d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat, en application de la réglementation nationale ;
― soit, pour l'accès aux différents niveaux, de l'une des validations prévues aux articles L.
Chaque étudiant bénéficie d'un dispositif d'accueil et d'orientation destiné à faciliter son intégration à l'université, à l'aider dans ses choix et à lui permettre de devenir autonome dans ses apprentissages par l'acquisition d'une méthode de travail.
Des dispositifs spécifiques d'accompagnement sont organisés dès la rentrée en fonction des publics accueillis.
La formation assure à l'étudiant l'acquisition d'un ensemble de connaissances et compétences diversifiées :
― des compétences disciplinaires, en premier lieu dans la ou les disciplines principales, mais aussi dans des disciplines connexes et, le cas échéant, dans des disciplines d'ouverture, afin de favoriser l'acquisition d'une culture générale ;
― des compétences linguistiques, se traduisant notamment par la capacité à lire, écrire et s'exprimer dans au moins une langue étrangère vivante ;
― des compétences transversales ou génériques, telles que l'aptitude à l'analyse et à la synthèse, à l'expression écrite et orale, au travail individuel et collectif, à la conduite de projets, au repérage et à l'exploitation des ressources documentaires, ainsi qu'au maniement des outils numériques ;
― des compétences préprofessionnelles, fondées sur la connaissance des champs de métiers associés à la formation, sur l'élaboration du projet personnel et professionnel de l'étudiant, ainsi que sur la capacité de ce dernier à réinvestir ses acquis dans un contexte professionnel.
A ces fins, la formation, confiée à une équipe pédagogique coordonnée par un responsable, associe des enseignements théoriques, méthodologiques, pratiques et appliqués.
La formation représente un volume d'au moins 1 500 heures d'enseignement sur l'ensemble du cursus de la licence.
Un équilibre entre les différentes modalités d'enseignement, et notamment les cours magistraux, doit être assuré.
Les équipes pédagogiques sont constituées de façon à garantir que toutes les compétences à acquérir sont prises en compte et que les enseignements, notamment dans les disciplines d'ouverture, sont adaptés aux spécificités des étudiants.
123-3 du code de l'éducation, l'université met en place des actions concourant à l'insertion professionnelle des étudiants.
A cet effet, la formation comprend des éléments de préprofessionnalisation et de professionnalisation.
En cohérence avec les objectifs de chaque formation, les enseignements sur site peuvent comporter cours, travaux dirigés, travaux pratiques, conduites de projets individuels ou collectifs, stages.
La formation peut notamment s'appuyer sur la mise en œuvre de projets pluridisciplinaires proposés par les équipes pédagogiques et offrant aux étudiants la possibilité de conjuguer plusieurs types de compétences ou de mettre en perspective, sur un même objet d'étude, les apports de plusieurs disciplines.
Les diplômes sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L.
De manière à favoriser la réussite de chacun, un suivi personnalisé de chaque étudiant est assuré par un enseignant référent.
Des actions d'accompagnement et, le cas échéant, de soutien sont également mises en place, notamment sous la forme d'un tutorat.
Pour les étudiants en difficulté, des dispositifs spécifiques sont prévus.
Des sessions spécifiques consacrées notamment à l'accueil d'étudiants en soutien, d'étudiants salariés et d'étudiants étrangers peuvent être organisées, notamment durant les périodes estivales.
Afin d'assurer la fluidité des parcours entre formations, tant générales que professionnelles, la possibilité de réorientations à différentes étapes du cursus ainsi que l'accueil d'étudiants issus d'autres filières, les universités mettent en place :
– des passerelles permettant aux étudiants de passer dans de bonnes conditions d'une filière à une autre, que celle-ci soit interne ou extérieure à l'établissement ;
– des dispositifs d'intégration et d'accompagnement prenant en compte les parcours antérieurs des nouveaux venus et favorisant leur adaptation.
Des conventions sont conclues entre les établissements d'origine et d'accueil pour faciliter ces mobilités.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, préside chaque année une commission académique des formations post-baccalauréat.
Il transmet chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur un bilan des dispositifs développés à ce titre et formule des propositions d'amélioration.
La direction en charge de l'enseignement supérieur au ministère effectue un bilan consolidé qu'elle transmet pour avis au comité de suivi des cycles licence, master et doctorat prévu par l'arrêté du 3 mars 2017.
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances et des compétences sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Les modalités de contrôle continu prévoient la communication régulière des notes et résultats à l'étudiant et, s'il le souhaite, la consultation des copies.
Le mode du contrôle continu et régulier fait l'objet d'une application prioritaire sur l'ensemble du cursus conduisant à la licence.
Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et compétences constitutives du diplôme.
Dans le respect des délais fixés à l'article L.
613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites et orales.
Les modalités du contrôle des connaissances et des aptitudes autorisent une prise en compte transversale ou interdisciplinaire des acquis de l'étudiant et permettent une organisation globalisée du contrôle sur plusieurs unités d'enseignement.
Elles sont arrêtées par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil ayant compétence en matière de formation et sur la base d'un bilan de l'application du dispositif de l'année précédente.
Elles doivent, en outre, intervenir à des moments pertinents, de manière à permettre à l'étudiant de se situer utilement dans son orientation et dans sa progression par rapport à l'atteinte de ses objectifs de formation et d'insertion professionnelle.
Les équipes pédagogiques mettent en perspective et en cohérence ces diverses modalités et en informent les étudiants afin d'expliciter les exigences attendues au regard des objectifs de la formation.
Au sein d'un parcours de formation, les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant y a obtenu la moyenne.
L'acquisition de l'unité d'enseignement emporte l'acquisition des crédits correspondants.
Le nombre de crédits affectés à chaque unité d'enseignement est fixé sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
De même sont capitalisables les éléments constitutifs des unités d'enseignement, dont la valeur en crédits est également fixée.
Lorsqu'un étudiant change d'établissement pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits délivrés dans l'établissement d'origine lui sont définitivement acquis et il valide seulement le nombre de crédits qui lui manquent pour l'obtention de son diplôme.
Un processus dématérialisé de suivi des crédits acquis par chaque étudiant est mis en place.
Les parcours de formation organisent l'acquisition des unités d'enseignement et du diplôme de licence selon les principes de capitalisation et de compensation appliqués dans le cadre du système européen de crédits.
Dans le cadre du système européen de crédits, la compensation est organisée de la manière suivante : chaque unité d'enseignement est affectée d'un coefficient et d'une valeur en crédits ; l'échelle des valeurs en crédits est identique à celle des coefficients.
Le diplôme s'obtient soit par acquisition de chaque unité d'enseignement constitutive du parcours correspondant, soit par application des modalités de compensation telles que décrites à l'article 16.
Un diplôme obtenu par l'une ou l'autre voie confère la totalité des crédits prévus pour le diplôme.
Pour l'application du présent article, les unités d'enseignement sont affectées de coefficients qui peuvent être différenciés dans un rapport variant de 1 à 5.
D'une part, la compensation est organisée sur le semestre, sans note éliminatoire et sur la base de la moyenne générale des notes obtenues pour les diverses unités d'enseignement, pondérées par les coefficients ; d'autre part, elle est organisée entre deux semestres immédiatement consécutifs en application de l'article L.
Par décision de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil ayant compétence en matière de formation, un dispositif spécial de compensation peut être mis en œuvre qui permette à l'étudiant d'en bénéficier à divers moments de son parcours et, notamment, lorsqu'il fait le choix de se réorienter, d'effectuer une mobilité dans un autre établissement d'enseignement supérieur français ou étranger ou d'interrompre ses études.
Ce dispositif a pour but de permettre à un étudiant qui le souhaite en fonction de son projet personnel d'obtenir à divers moments de son parcours un bilan global de ses résultats et d'obtenir ainsi la validation correspondante en crédits.
Le dispositif est placé sous la responsabilité du jury du diplôme et les règles de compensation prennent en compte la nécessaire progressivité des études.
Deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées : une session initiale et une session de rattrapage après une première publication des résultats.
Cette session de rattrapage est organisée au minimum quinze jours après la publication des résultats.
Sous réserve de dispositions pédagogiques particulières arrêtées par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil ayant compétence en matière de formation, l'intervalle entre ces deux sessions est au moins de deux mois et un dispositif pédagogique de soutien est mis en place.
613-1 du code de l'éducation, le président de l'université nomme le président et les membres des jurys.
Leur composition comprend au moins une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation parmi lesquels le président du jury est nommé, ainsi que des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.
La composition des jurys est publique.
Le président du jury est responsable de la cohérence et du bon déroulement de l'ensemble du processus, de la validation de l'unité d'enseignement à la délivrance du diplôme.
Le jury délibère souverainement à partir de l'ensemble des résultats obtenus par les candidats et la délivrance du diplôme est prononcée après délibération du jury.
De plus, les étudiants ont droit, sur leur demande et dans un délai raisonnable, à la communication de leurs copies et à un entretien, en tant que de besoin, individuel.
La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil ayant compétence en matière de formation arrête les modalités de communication et d'entretien qui sont mises en œuvre par les équipes pédagogiques et peuvent donner lieu à un accompagnement.
Une attestation de réussite et d'obtention du diplôme est fournie aux étudiants trois semaines au plus tard après la proclamation des résultats.
La délivrance du diplôme définitif, signé par les autorités concernées, intervient dans un délai inférieur à six mois après cette proclamation.
Les établissements habilités à délivrer le diplôme national de licence sont habilités à délivrer, au niveau intermédiaire, le diplôme d'études universitaires générales (DEUG), dans le domaine de formation concerné, qui correspond à l'obtention des 120 premiers crédits ECTS acquis dans le cursus de licence.
Il est délivré à la demande de l'étudiant.
Dans le cadre de la politique contractuelle, l'offre de formation des établissements fait l'objet d'une habilitation dans les conditions définies par les articles L.
613-1 du code de l'éducation et l'article 4 du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 susvisé.
La demande d'habilitation à délivrer la licence présente l'ensemble des caractéristiques pédagogiques de l'offre de formation proposée, et notamment des parcours qui la constituent.
Pour chacune des formations relevant des grands secteurs mentionnés à l' article L.
719-1 du code de l'éducation , elle précise en particulier les objectifs de formation et d'insertion professionnelle, l'organisation des parcours en crédits et l'articulation des unités d'enseignement entre elles, leurs contenus, leurs modalités pédagogiques, les volumes de formation correspondant aux enseignements et à l'encadrement pédagogique, les passerelles prévues et les modalités de validation des parcours.
Elle comprend la fiche d'enregistrement du diplôme au répertoire national des certifications professionnelles.
S'agissant des renouvellements d'habilitation, la demande présente en outre les résultats obtenus, les réalisations pédagogiques et les taux de réussite et d'insertion professionnelle observés.
La demande d'habilitation définit également la composition et l'organisation des équipes pédagogiques et leurs domaines de responsabilité qui comprennent, notamment, la définition des objectifs des parcours et des méthodes pédagogiques mises en œuvre, la coordination des enseignements et l'harmonisation des progressions pédagogiques, les démarches innovantes proposées s'agissant, en particulier, des pratiques pédagogiques différenciées ou individualisées, la présentation du dispositif d'évaluation des formations et des enseignements, les formes du travail pluridisciplinaire, la nature des travaux demandés aux étudiants.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend les décisions d'habilitation après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les universités sont habilitées à délivrer la licence, seules ou conjointement avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur.
613-7 du code de l'éducation, la préparation de ce diplôme peut être assurée par d'autres établissements d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par des conventions conclues avec des établissements habilités à les délivrer et sous la responsabilité de ces derniers.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend les décisions d'habilitation en veillant à la cohérence de la carte des formations et à la lisibilité de l'offre de formation sur l'ensemble du territoire national.
En cas de renouvellement, ces décisions s'appuient sur les évaluations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article 20 et prennent également en compte les évaluations décrites à l'article 19 ci-dessus.
La liste des habilitations nationales, présentées en fonction des grands secteurs de formation mentionnés à l'article L.
719-1 du code de l'éducation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé et en fonction de leur dénomination, est rendue publique chaque année.
- l'arrêté du 11 avril 1985, modifié par l'arrêté du 5 juillet 1994, portant dénomination nationale de licence d'administration publique ;
- Arrêté du 7 juin 1994 Art. 9, Sct.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
TITRE II : LES LICENCES PLURIDISCIPLINAIRES., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES., Art. 8, Sct.
Annexes, Art. Annexe - Arrêté du 23 avril 2002 Art. 1, Sct.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct.
Chapitre Ier : Champ concerné, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Chapitre II : Accès aux formations, Art. 6, Art. 7, Sct.
Chapitre III : Evaluation et habilitation, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
TITRE II : ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.
TITRE III : VALIDATION DES PARCOURS DE FORMATION, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct.
Chapitre II : Capitalisation, Art. 25, Art. 26, Sct.
Chapitre III : Compensation et double session, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct.
Chapitre IV : Jurys, délivrance des diplômes et droits des étudiants, Art. 30, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 31, Art. 32, Art. 33
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée universitaire 2012.
1° Le volume horaire d'enseignement mentionné à l'article 6 est mis en place progressivement à compter de la rentrée universitaire 2012 et au plus tard à la rentrée universitaire 2014, en fonction d'un calendrier établi par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche après consultation des établissements d'enseignement supérieur ;
2° L'article 16 entre en vigueur au lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le numéro d'identité attribué à chaque personne inscrite est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres.
Le numéro d'identité attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro de la personne inscrite qui y exerce son activité, suivis d'un numéro complémentaire de deux à cinq chiffres propre à cet établissement.
Les études universitaires conduisant à la licence sont régies par les dispositions du présent arrêté.
811-3 du code de l'éducation, les communautés scientifiques et les professionnels des secteurs concernés, et sollicite l'avis du comité mentionné à l'article 24.
La mise en œuvre des référentiels fait, au moins une fois tous les cinq ans, l'objet d'un examen par le comité mentionné à l'article 24 du présent arrêté.
A ces fins, la formation, confiée à une équipe de formation coordonnée par un responsable, associe des enseignements théoriques, méthodologiques, pratiques et appliqués.
Les équipes de formation sont constituées de façon à garantir que toutes les compétences à acquérir sont prises en compte et que les enseignements, notamment dans les disciplines d'ouverture, sont adaptés aux spécificités des étudiants.
Des représentants du monde socioprofessionnel sont associés à la conception des formations et participent aux enseignements dans les conditions prévues à l'article L.
La formation fait appel aux technologies numériques appliquées à l'enseignement.
Elle est dispensée sur site ou à distance ou selon une combinaison de ces deux modes.
La formation peut notamment s'appuyer sur la mise en œuvre de projets pluridisciplinaires proposés par les équipes de formation et offrant aux étudiants la possibilité de conjuguer plusieurs types de compétences ou de mettre en perspective, sur un même objet d'étude, les apports de plusieurs disciplines.
L'offre de formation est structurée en semestres et en unités d'enseignement capitalisables.
Elle est organisée sous la forme de parcours types de formation initiale et continue formant des ensembles cohérents au regard des objectifs du diplôme.
Ces parcours sont constitués d'unités d'enseignement obligatoires, optionnelles et libres.
Ils sont conçus de manière à permettre aux étudiants d'élaborer progressivement leur projet personnel et professionnel en favorisant leur intégration, leur orientation et leur spécialisation au fur et à mesure de l'avancée dans le cursus.
Ils facilitent également la mobilité, notamment à l'étranger.
Chaque parcours prévoit la possibilité d'un stage obligatoire ou facultatif intégré au cursus et faisant l'objet d'une évaluation concourant à la délivrance du diplôme.
Les parcours peuvent notamment être organisés en articulant des champs disciplinaires majeurs et mineurs.
La direction en charge de l'enseignement supérieur au ministère effectue un bilan consolidé qu'elle transmet pour avis au comité mentionné à l'article 24 ci-dessous.
Le conseil d'administration fixe, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, les modalités pédagogiques spéciales prenant en compte les besoins particuliers des étudiants engagés dans la vie active ou assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative, des étudiants chargés de famille, des étudiants engagés dans plusieurs cursus, des étudiants handicapés et des sportifs de haut niveau.
Elles sont arrêtées par le conseil d'administration sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et sur la base d'un bilan de l'application du dispositif de l'année précédente.
Les équipes de formation mettent en perspective et en cohérence ces diverses modalités et en informent les étudiants afin d'expliciter les exigences attendues au regard des objectifs de la formation.
Les parcours permettent la validation des périodes d'études effectuées à l'étranger.
Lorsque le projet a été accepté par les responsables pédagogiques et que l'étudiant a obtenu la validation de sa période d'études par l'établissement étranger, il bénéficie des crédits correspondant à cette période d'études sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
Sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire adoptée par le conseil d'administration, un dispositif spécial de compensation peut être mis en œuvre qui permette à l'étudiant d'en bénéficier à divers moments de son parcours et, notamment, lorsqu'il fait le choix de se réorienter, d'effectuer une mobilité dans un autre établissement d'enseignement supérieur français ou étranger ou d'interrompre ses études.
Sous réserve de dispositions pédagogiques particulières arrêtées par le conseil d'administration de l'établissement sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, l'intervalle entre ces deux sessions est au moins de deux mois et un dispositif pédagogique de soutien est mis en place.
Le conseil d'administration arrête, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, les modalités de communication et d'entretien qui sont mises en œuvre par les équipes de formation et peuvent donner lieu à un accompagnement.
Le diplôme de licence est accompagné de l'annexe descriptive mentionnée au d de l'article D.
Au sein des établissements, des dispositifs d'évaluation sont mis en place pour chaque formation ou pour un groupe de formations, notamment à travers la constitution de conseils de perfectionnement réunissant des représentants des enseignants, des étudiants et du monde socio-professionnel.
Une évaluation des formations et des enseignements est également organisée au moyen d'enquêtes régulières auprès des étudiants.
Ces dispositifs favorisent le dialogue entre les équipes de formation, les étudiants et les employeurs potentiels.
Ils éclairent les objectifs de chaque formation, contribuent à en faire évoluer les contenus ainsi que les méthodes d'enseignement afin de faciliter l'appropriation des savoirs, des connaissances et des compétences et permettent d'en améliorer la qualité.
Cette évaluation est organisée dans le respect des dispositions des statuts des personnels concernés.
Les résultats des évaluations font l'objet d'un débat au sein du conseil de la composante concernée et du conseil des études et de la vie universitaire.
La demande d'habilitation définit également la composition et l'organisation des équipes de formation et leurs domaines de responsabilité qui comprennent, notamment, la définition des objectifs des parcours et des méthodes pédagogiques mises en œuvre, la coordination des enseignements et l'harmonisation des progressions pédagogiques, les démarches innovantes proposées s'agissant, en particulier, des pratiques pédagogiques différenciées ou individualisées, la présentation du dispositif d'évaluation des formations et des enseignements, les formes du travail pluridisciplinaire, la nature des travaux demandés aux étudiants.
Le comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle associe le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, des représentants des universités et des secteurs de formation.
Il veille à l'application du présent arrêté et de l'arrêté susvisé relatif à la licence professionnelle et émet des propositions à l'attention du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il examine la mise en œuvre des référentiels dans les conditions prévues à l'article 3.
Il est notamment chargé de conduire une réflexion sur :
― la qualité des formations, au regard notamment de leurs objectifs en matière de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des diplômés ;
― l'articulation entre les licences et les licences professionnelles ainsi qu'entre ces formations et les autres filières relevant du cycle conduisant au grade de licence ;
― l'évolution du cursus, les innovations pédagogiques et la réussite des étudiants ;
― les dénominations des diplômes et leur lisibilité pour les étudiants, les familles et le monde socio-économique.
Le comité peut entendre les établissements et les équipes de formation.
Il peut diligenter des missions au sein des établissements.
Ses travaux sont rendus publics et présentés chaque année devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
― l'arrêté du 7 juin 1994 relatif aux licences pluridisciplinaires ;
― l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence.
Décret du 10 août 2011 portant approbation de l'élection de membres titulaires à l'Académie de marine
Par décret en date du 10 août 2011, les élections à l'Académie de marine en qualité de membres titulaires de :
M. Le Tallec (Jean-Alain), affecté à la section « sciences et techniques », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
M. L'Hour (Michel), affecté à la section « histoire, lettres et arts », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
M. Datcharry (Bernard), affecté à la section « marine marchande, pêche et plaisance », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
M. Henrat (Philippe), affecté à la section « histoire, lettres et arts », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
M. Ratier (Alain), affecté à la section « navigation et océanologie », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat,
Décret du 10 août 2011 portant promotion à titre exceptionnel dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 10 août 2011, est promu à titre exceptionnel dans l'armée active :
Briere (Damien, Pierre-Marie).
Gleize (François, Paul).
Hemardinquer (Cyril, Wilhem).
Hilbert (Gilles).
Husson (Anthony, Gilles, Marcel).
Mevel (Arnaud).
Olivier (Mathilde, Anne-Marie).
Riquet (Nicolas, Dominique).
Sabattier (Christophe, Jean, François).
Studer (Olivier, David).
L'aspirant de réserve Guyon (Marie, Florence).
Jean-Pierre (Philippe, André).
Terré (Antoine, Philippe).
L'adjudant-chef de réserve Becker (Laurent, Claude, Robert).
L'aspirant de réserve Mohr (Caroline, Jennifer, Louise, Reine).
Le major de réserve Gonzalez (Manuel).
L'aspirant de réserve Shiraishi (Kenji, Edward).
L'aspirant de réserve Demangeon (Marion).
M. Laurenceau (François, Louis, Jean).
M. Beuneux (Frédéric).
Mme Dubois (Corinne, Marie-Pierre, Jacqueline).
Mme Hébert (Stéphanie, Michelle, Marthe).
Mme Requin (Pascale, Marie, Odile).
L'interne de réserve Mellon (Guillaume, Michaël, Cyrice).
Mlle Grassineau (Dominique, Pascale).
M. Guyot (Laurent, Antoine, Pierre, Jean).
M. Poirel (Christian, Joseph, Henri).
M. Lacombe (Jean-Paul, François).
M. Ruelle (Antoine, Marie, Denis).
Mlle Schillinger (Sarah).
L'aspirant de réserve Klipfel (Bastien).
Mlle Haviotte (Raphaële, Marie-Cécile).
Mme Costes (Solange, Madeleine, Jeaninne).
Mlle Polguer (Julie, Colomba, Christine).
Mlle Chollet (Amandine, Jeanne-Marie, Elise).
Mlle Lagarde (Amélie, Claude, Sandrine).
Mlle Lauverjat (Blandine, Sylvie, Anne).
M. Brion (Philippe, André, Oscar).
Décret du 10 août 2011 portant nomination dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 10 août 2011, sont nommés dans l'armée active :
Lacoste (Romain, Jean, Dominique).
Legrand (Adrien, René, Louis).
Chanteau (Wandrille, Antoine, Dominique, Marie).
Roux (Barthélémy, Nicolas, Marie, Toussaint).
Retout (Loïc, Julien, René).
Guillon (Carole, Françoise).
Chapelet (Nicolas, Laurent).
Lefrançois (Amandine, Rachel, Francine, Louise).
Dupont (Dewi, Kévin, Herlé).
Sliva (Gabriel, Banipal, David).
Würckler (Michaël, Aronzo, Pierre).
Martin (François, Charles).
Bezançon (Marc).
Fabry (Mathieu).
Didelot (Florian, Claude, Pierre).
Martin (Arnaud, Michel, René).
Cantal (Pierre, Adrien, Guillaume).
Lometti (Sébastien).
Pluvinage (Pierre, Marc, Michel).
Montevil (Romain, Julien).
Sanquer (Jonatan, Pierre, Antoine).
Keller (Marie-Ange).
Leconte (Xavier, Laurent, Claude).
Ollivier (Marine, Marie, Laure).
Labeyrie (Romain, Kévin, Bastien).
L'aspirant Favreau (Anne, Geneviève, Marie-Louise).
L'aspirant Deux (Clémence, Delphine, Jeanne).
Lebrun (Axel, Denis, Michel).
Delacour (Benoit).
N'diaye (Anna, Dior).
Soullié (Emilie).
Arbacette (James, Alexander).
Laval (Benjamin, Lou).
Vacca (Jonathan, Pierre, Benjamin).
Combas (Maxence, Paul, Martial).
Bouiller (Antoine, René, Joseph).
Lehoux (Romain, Vincent).
Richard (Gauthier, André).
Hervy (Gaël).
Mesnil (Guillaume, Richard, Jean-Louis).
Michelotti (Christopher, Marcel, Bernard).
Albert (Nicolas, Philippe, Patrick).
Pilati (Erika, Christine, Lucie).
L'aspirant Maury (Antoine, Archibald).
L'aspirant Romanel (Rémi, Gérard).
Culioli (Olivier, Thierry, Jean).
Gerin (Aymeric, Henri, Hubert).
Antoine (Christophe, Marc, Bernard).
Prigniel (Lucie).
Rougé (Alexandre).
Corbineau (Frédéric, Christophe, Marc).
Gerard (Jean-Philippe, Julien).
Bongiraud (Olivier, Charles, Baptiste).
L'aspirant Ramet (Romain).
Ganan (Christophe, Antoine).
Breuil (Florianne).
Richelet (Damien, Guillaume).
Marciniak (Antoine, Wladyslaw).
Vuillermoz (Coralie, Reine).
Verger (Stéphane).
L'aspirant Rudowski (Geoffrey, Michel, Alphonse).
Laglaine (Hugues, Gautier).
Sinhnachack (Thi, Malikhan).
Fouquert (Marina, Sandrine, Jeanine).
L'aspirant Marguet (Caroline, Madeleine, Louise).
Par décret du Président de la République en date du 10 août 2011, M. Jean-François Caminade, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 2011, Mme Michèle Serres, épouse Humbert, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2011.
Les dérogations prévues par les articles R.
123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret du 10 août 2011 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 10 août 2011, M. Benoît BROCART, administrateur civil hors classe, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 10 août 2011 portant titularisation d'un préfet - M. LELARGE (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 10 août 2011, M. LELARGE (Pascal) est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 10 août 2011 portant élévation de classe (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 10 août 2011, les sous-préfets dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe :
M. ANKRI (Luc), directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
M. BLONDEL (Jean-Luc), adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Picardie.
M. DELCAYROU (Olivier), secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
M. DUPRAT (Patrick), secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
M. GAUCI (Pascal), sous-préfet d'Arcachon.
M. GONZALEZ (Serge), secrétaire général de la préfecture du Gers.
Mme GUYON (Evelyne), sous-préfète de Beaune.
M. KAMEL (Wassim), secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.
Mme LENGLET (Cécile-Marie), sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
M. MARTINEZ (Patrick), chef de cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. ORY (Pierre), sous-préfet du Havre.
Mme VILLIERS-JACQUAT (Mélanie), chef de cabinet du préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris.
M. de WISPELAERE (Eric), secrétaire général de la préfecture des Landes.
M. YEDDOU (Raymond), sous-préfet de Sens.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 2011, Mme NICOLI (Vanina) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 1er août 2011.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 2011, M. DONNOT (Stéphane) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 24 août 2011.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 2011, M. ALATON (Laurent) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 7 septembre 2011.
330-1 est ainsi rédigé : " Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 2011, M. DARROUX (Rémy) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 8 septembre 2011.
Arrêté du 29 juillet 2011 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 juillet 2011, les représentants titulaires et suppléants du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration représentant la sécurité civile au sein de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers sont :
Titulaire : M. le commandant Cyrille NARCES, chargé de mission à la sécurité des infrastructures majeures au bureau des risques majeurs de la direction de la sécurité civile ;
Suppléant : M. le lieutenant-colonel Thierry DEHECQ, chargé de mission à la sécurité des infrastructures majeures au bureau des risques majeurs de la direction de la sécurité civile.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 février 2011 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
Arrêté du 29 juillet 2011 portant nomination au comité de sécurité du tunnel routier du Somport
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 juillet 2011, sont désignés membres du comité de sécurité du tunnel routier du Somport :
M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. le commandant Cyrille NARCES, de la direction de la sécurité civile, sous-direction de la gestion des risques, bureau des risques majeurs.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 février 2011 portant nomination au comité de sécurité du tunnel routier du Somport.
Décision du 3 août 2011 portant nomination d'un président au comité d'orientation et au comité de développement du service à compétence nationale mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé (MAPPP)
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 2011, M. Christophe BAULINET, inspecteur général des finances, est nommé à la présidence du comité d'orientation et du comité de développement du service à compétence nationale (SCN) mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP).
Arrêté du 2 août 2011 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 2011, M. François BRIVET, directeur des services douaniers de 1re classe, détaché dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à la direction régionale des douanes de Nantes garde-côtes, est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Caen (direction régionale des douanes de Basse-Normandie), à compter du 1er septembre 2011, en remplacement de M. Jean-Marc COQUIO.
A compter du 1er septembre 2011, M. François BRIVET, directeur régional des douanes et droits indirects à Caen (direction régionale des douanes de Basse-Normandie), est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes à Caen.
Décret du 10 août 2011 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des chartes - M. Leniaud (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 10 août 2011, M. Jean-Michel Leniaud, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études, est nommé directeur de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 2011.
Décret du 10 août 2011 portant nomination du directeur de l'Ecole française de Rome - Mme Virlouvet (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 10 août 2011, Mme Catherine Virlouvet, professeure des universités, est nommée directrice de l'Ecole française de Rome à compter du 1er septembre 2011.
Décret du 10 août 2011 portant nomination du directeur de l'Ecole française d'Athènes - M. Farnoux (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 10 août 2011, M. Alexandre Farnoux, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole française d'Athènes à compter du 1er septembre 2011.
M. Jean-Louis BARAGGIOLI, conservateur en chef (Centre technique du livre de l'enseignement supérieur), à compter du 1er janvier 2011 ;
M. Dominique BREGIROUX, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er janvier 2011 ;
Mme Marie DE LAUBIER, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er janvier 2011 ;
M. Jean-François DELMAS, conservateur en chef (bibliothèque municipale classée Inguimbertine), à compter du 1er janvier 2011 ;
Mme Annie DOURLENT, conservatrice en chef (Bibliothèque publique d'information), à compter du 1er janvier 2011 ;
M. Michel ETIENNE, conservateur en chef (bibliothèque municipale classée de Nîmes), à compter du 1er janvier 2011 ;
M. Luc GARCIA, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université Toulouse-II), à compter du 1er janvier 2011 ;
Mme Odile GRANDET, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-XIII), à compter du 1er janvier 2011 ;
Mme Anita LARGOUET, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Bordeaux-III), à compter du 1er janvier 2011 ;
M. François MICHAUD, conservateur en chef (service interétablissements de coopération documentaire Sainte-Barbe - université Paris-III), à compter du 1er janvier 2011 ;
M. Christophe PERALES, conservateur en chef (bibliothèque de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines), à compter du 1er janvier 2011 ;
Mme Annie STERN, conservatrice en chef (direction régionale des affaires culturelles Champagne-Ardenne), à compter du 1er janvier 2011 ;
M. Jacques VIDAL-NAQUET, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er janvier 2011 ;
Mme Dominique WOLF, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Lyon-I), à compter du 1er janvier 2011 ;
Mme Isabelle DIMONDO, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université d'Avignon), à compter du 1er janvier 2011 ;
Mme Corinne LE BITOUZE, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er janvier 2011 ;
Mme Isabelle DUQUENNE, conservatrice en chef (bibliothèque municipale classée de Lille), à compter du 1er février 2011 ;
Mme Annie MALECKI, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-XIII), à compter du 1er février 2011 ;
Mme Marie-Hélène TESNIERE, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er février 2011 ;
M. Nicolas RUPPLI, conservateur en chef (direction régionale des affaires culturelles Bourgogne), à compter du 1er juillet 2011.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation
Rémunérations minima conventionnelles.
Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
Délibération n° 2010-341 du 9 septembre 2010 portant avis sur un projet d'arrêté et la mise en œuvre par le ministère du budget et le ministère de l'économie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFiP) vers la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthopédistes et orthoptistes (CARPIMKO) (demande d'avis n° 714281-V13)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère du budget et par le ministère de l'économie d'un projet d'arrêté et d'une demande d'avis relative à la mise en œuvre d'un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFiP) vers la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthopédistes et orthoptistes (CARPIMKO) permettant la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite et d'invalidité du régime d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité décès des auxiliaires médicaux.
La CNIL a déjà rendu un avis le 25 octobre 2001 (délibération n° 01-055) sur un transfert de données fiscales vers les organismes de protection sociale aux fins de contrôle des déclarations de ressources.
Le présent traitement vise à permettre le transfert de données fiscales des pensionnés relevant du régime de la CARPIMKO.
La Commission prend acte que ce traitement n'a pas pour objet de permettre l'échange entre la CARPIMKO et la DGFiP de fichiers dénonçant des faits susceptibles de constituer des infractions aux lois et règlements relatifs aux cotisations et contributions sociales.
La CARPIMKO transmet au CNTDF un fichier d'appel regroupant l'ensemble des pensionnés dont elle souhaite obtenir les données fiscales.
Les éléments d'identification suivants figurent dans le fichier d'appel : le nom patronymique et le nom d'usage, le ou les prénoms, les date et lieu de naissance, l'adresse, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), le numéro SIRET de l'organisme demandeur, un numéro de liaison du pensionné.
Les NIR transmis par la CARPIMKO sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table de correspondance NIR/ITIP-SPI », qui permettent d'établir un lien entre, d'une part, le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et, d'autre part, l'identifiant technique du système d'information de la DGFiP, l'ITIP, et l'identifiant fiscal national individuel utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables, le SPI.
Pour chaque fichier d'appels reçus, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à la CARPIMKO.
Ces fichiers se rapportent soient aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives.
Les informations restituées à la CARPIMKO par le traitement TDF sont les suivantes :
Ces informations sont conservées le temps nécessaire à la mise à jour des données gérées dans le système de gestion des pensions de la CARPIMKO.
Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont, quant à elles, conservées au CNTDF le temps nécessaire aux opérations de transfert.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de la CARPIMKO.
Les droits d'accès et de rectification conférés aux assurés sociaux par la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant en ce qui concerne les informations détenues par la DGFiP, auprès de la CARPIMKO pour les informations qui lui sont transmises.
Le droit d'opposition ne s'applique pas à cette procédure dans la mesure où ces informations sont indispensables à la détermination du montant des droits.
Elle relève en particulier que les fichiers d'appels (CARPIMKO vers la DGFiP) et de restitutions (DGFiP vers CARPIMKO) seront chiffrés.
Mise à jour du mémento à l'usage du candidat et de son mandataire à la suite des modifications apportées aux dispositions applicables par les lois n° 2011-410 et n° 2011-412 du 14 avril 2011
― Seuls sont publiés ci-après les extraits du mémento publié au Journal officiel du 20 avril 2011 faisant l'objet de modifications ; la version consolidée du texte peut-être consultée sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : www.cnccfp.fr.
Sous réserve de l'actualisation devant intervenir en application de l'article 14 de la loi n° 2011-412 modifiant l'article L.
52-11 du code électoral (1), les plafonds des dépenses électorales s'établissent, en application du décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales, à :
1° Tout candidat à l'élection présidentielle doit déclarer en préfecture le mandataire qu'il a désigné en vue de recueillir des fonds pour le financement de sa campagne : le mandataire est l'intermédiaire obligatoire entre le candidat et les tiers qui participent au financement de la campagne électorale.
2° La déclaration du mandataire doit intervenir avant toute collecte de fonds, au cours de l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures, date limite de présentation des candidatures au Conseil constitutionnel (I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962).
L'élection étant prévue les 22 avril et 6 mai 2012, la collecte des fonds peut intervenir à compter du 1er avril 2011 et jusqu'à la date de dépôt du compte de campagne (articles L.
III-B Les autres recettes), de la contribution de partis politiques ou de recettes provenant d'opérations commerciales.
Tout mandataire financier a droit à l'ouverture d'un compte, ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement, dans l'établissement de crédit de son choix.
― Formalités à observer pour la déclaration
[Second alinéa supprimé.]
[Dernière phrase supprimée.]
Aux termes de l'alinéa 4 du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 : « L'obligation de dépôt du compte de campagne ainsi que la présentation de ce compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés s'imposent à tous les candidats ».
52-11 du code électoral, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle prises en charge par l'Etat aux termes du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, par lui-même ou pour son compte, pendant l'année précédant le premier jour de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne.
4 600 EUR pour une seule personne physique et pour toute l'élection présidentielle, quel que soit le nombre de candidats soutenus (dons financiers et dons en nature hors bénévolat) ;
150 EUR par donateur pour les dons en espèces.
Ces montants sont actualisés tous les ans par décret.
Les candidats seront tenus informés de l'actualisation éventuellement applicable à l'élection de 2012.
52-11, applicable à l'élection présidentielle, ce plafond est actualisé tous les ans par décret.
Il évolue comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
Pour l'élection présidentielle, cette interdiction s'applique à partir du début de la campagne officielle (soit le 9 avril 2012) pour le premier tour, et en cas de second tour, à partir du jour de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilités à se présenter.
4° Interdiction de certaines dépenses durant une période déterminée
― à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois de scrutin (1er octobre 2011) : les numéros d'appels téléphoniques ou télématiques gratuits portés à la connaissance du public par le candidat (article L.
― à compter de la même date (1er octobre 2011) : la publicité commerciale par voie audiovisuelle ou par voie de presse (premier alinéa de l'article L.
Il est déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard à dix-huit heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L.
3253-14 du code du travail en application des articles L.
3253-13 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale par le liquidateur.
Une décision du directeur du centre départemental de repos et de soins de Colmar (Haut-Rhin), en date du 3 février 2011, a ouvert un concours interne sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, dans les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps de moniteur-éducateur de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard un mois au moins avant la date du concours sur titres, à M. le directeur du centre départemental de repos et de soins, direction des ressources humaines, 40, rue du Stauffen, BP 70468, 68020 Colmar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur de l'EPSM de la Vallée de l'Arve de la Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), en date du 30 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM de la Vallée de l'Arve, direction des ressources humaines, rue de la Patience, 74800 La Roche-sur-Foron.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz sont déclarées vacantes à compter du 1er novembre 2011.
Aux termes de cet article, le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, après avis du conseil d'administration.
Les dossiers de candidature (en double exemplaire), comprenant notamment un curriculum vitae, devront être envoyés (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de six semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française, à l'adresse suivante :
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Résultats des tirages du Keno du samedi 6 août 2011
Décret n° 2011-942 du 10 août 2011 portant publication de la lettre française portant dénonciation du traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective (dit « traité de Bruxelles »), signé le 17 mars 1948 et modifié par les accords de Paris du 23 octobre 1954 (1)
La lettre française portant dénonciation du traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective (dit « traité de Bruxelles »), signé le 17 mars 1948 et modifié par les accords de Paris du 23 octobre 1954, sera publiée au Journal officiel de la République française.
LETTRE FRANÇAISE PORTANT DÉNONCIATION DU TRAITÉ DE COLLABORATION EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET CULTURELLE ET DE LÉGITIME DÉFENSE COLLECTIVE (DIT « TRAITÉ DE BRUXELLES »)
Monsieur Steven Vanackere
et des réformes institutionnelles
le 21 mai 2010.
Me référant à la déclaration de la Présidence du conseil permanent de l'Union de l'Europe occidentale, en date du 31 mars 2010, j'ai l'honneur de vous informer que la République française a décidé de mettre fin au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective (dit « Traité de Bruxelles »), signé le 17 mars 1948, et modifié par les Accords de Paris du 23 octobre 1954.
La présente lettre constitue la déclaration de dénonciation du Traité de Bruxelles modifié, telle que visée à l'article XII du Traité.
Comme nous en sommes convenus avec les Hautes Parties contractantes, cette dénonciation prendra effet le 30 juin 2011.
La dénonciation des autres accords et conventions liés au Traité de Bruxelles modifié sera adressée aux autorités dépositaires compétentes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir informer les Hautes Parties contractantes de la décision française.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Vice-Premier Ministre, l'expression de ma haute considération.
ROYAUME DE BELGIQUE
Service public fédéral
Affaires étrangères, Commerce extérieur
et Coopération au Développement
Service des Traités
nos références
Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 17 mars 1948 (Traité de Bruxelles).
Dénonciation par la République française
Le 7 juin 2010 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'acte de dénonciation de la République française concernant l'Acte international précité.
Comme convenu entre les Parties contractantes, cette dénonciation sera enregistrée le 30 juin 2010 et conformément aux dispositions de l'article XII du Traité consolidé, la dénonciation prendra effet à l'égard de la République française le 30 juin 2011.
Bruxelles, le 7 juin 2010.
a) Protocole modifiant et complétant le Traité signé à Bruxelles, le 17 mars 1948, entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (créant l'UEO) ;
b) Protocole n° Il sur les forces de l'Union de l'Europe Occidentale ;
c) Protocole n° III relatif au contrôle des armements et annexes ;
d) Protocole n° IV relatif à l'Agence de l'Union de l'Europe Occidentale pour le contrôle des armements,
Signés à Paris, le 23 octobre 1954.
Comme convenu entre les Parties contractantes, cette dénonciation sera enregistrée le 30 juin 2010 et conformément aux dispositions de l'article 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, la dénonciation prendra effet à l'égard de la République française le 30 juin 2011.
Décret n° 2011-943 du 10 août 2011 portant publication de la Mesure 2 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 102 (îles Rookery, baie Holme, Terre Mac.
La Mesure 2 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 102 (îles Rookery, baie Holme, Terre Mac.
MESURE 2 (2010) ― ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 102 (ÎLES ROOKERY, BAIE HOLME, TERRE MAC.ROBERTSON) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La recommandation IV-2 (1966), qui désignait les îles Rookery, baie Holme, Terre Mac.
Notant que la mesure 1 (2010) retire la recommandation XVII-2 (1992),
Que le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 102 (îles Rookery, baie Holme, Terre Mac.
Robertson), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et
Que le plan de gestion pour la ZSPA n° 102, qui figure en annexe à la mesure 2 (2005), cesse d'être en vigueur.
ÎLES ROOKERY, BAIE HOLME, TERRE MAC.ROBERTSON
Les îles Rookery sont un groupe de petites îles et rochers situés dans la partie occidentale de la baie Holme, au nord des chaînes Masson et David dans la Terre Mac.
Robertson, Antarctique de l'Est (67° 36'36,7'' S et 62° 32'06,7''E, cartes A et B).
Elles avaient été à l'origine désignées, sur proposition de l'Australie, zone spécialement protégée n° 2 par la recommandation IV-II (1966).
Conformément à la résolution XX-5 (1996), le site a été rebaptisé et renuméroté comme zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZPA) n° 102.
La zone a été désignée pour protéger les colonies nicheuses de probablement six espèces d'oiseaux résidant dans la région, y compris le pétrel géant (Macronectes giganteus) et le damier du Cap (Daption capensis) qui, pour autant qu'on le sache, ne se trouvent nulle part ailleurs dans la région.
La zone contient une seulement des quatre colonies nicheuses de pétrel géant sur l'Antarctique continentale.
Les îles Rookery contiennent des colonies nicheuses de pas moins de six espèces d'oiseaux résidant dans la région Mawson, dont les suivantes : manchot Adélie (Pygoscelis adeliae), damier du Cap (Daption capense), pétrel des neiges (Pagodroma nivea), pétrel géant (Macronectes giganteus), labbe antarctique (Catharacta maccormicki) et, vraisemblablement, océanite de Wilson (Oceanites oceanicus).
La zone a été désignée principalement pour sauvegarder cet assemblage inhabituel de six espèces d'oiseaux.
Les îles Rookery fournissent également un échantillon représentatif des habitats de l'île proche des eaux littorales existant le long de la côte de la Terre Mac.
Le pétrel géant n'est pas connu pour se reproduire ailleurs dans la région et la colonie qui se trouve sur l'île Giganteus dans le groupe des îles Rookery est l'une seulement de quatre des colonies qui se reproduisent sur la partie continentale de l'Antarctique.
Les trois autres se trouvent près des stations australiennes Casey (îles Frazier, ZSPA n° 160, 66° 14'S 110° 10'E, environ 250 couples) et Davis (île Hawker, ZSPA n° 167, 68° 35'S 77° 50'E, environ 25 couples), et près de la station française de Dumont d'Urville (archipel Pointe-Géologie, ZSPA n° 120, 66° 40'S, 140° 01'E, 12 à 15 couples).
Ces quatre colonies nicheuses comprennent moins d'1 % de la population totale en phase de reproduction, soit 54 000 couples dont 11 000 environ se trouvent au sud du 60° latitude sud, principalement dans la région de la péninsule antarctique.
A l'heure actuelle, relativement peu nombreuses sont les donnés publiées qui permettent de faire des analyses solides des tendances de la population des pétrels géants.
En certains endroits, il s'est produit une diminution qui semble se stabiliser ou s'être inversée ces dernières années.
De petites augmentations ont été constatées en d'autres endroits.
Les pétrels géants sont répandus sous des latitudes plus septentrionales, se reproduisant sur des îles situées dans la région nord-ouest de la péninsule Antarctique et sur la crête Scotia.
Cependant, il est important que cette espèce soit protégée à la limite méridionale de sa zone de reproduction et les Parties au Traité sur l'Antarctique se sont engagées à réduire au minimum les perturbations humaines de même qu'à encourager un décompte régulier de la population à tous les sites de reproduction dans la zone du Traité sur l'Antarctique.
Les buts et objectifs du plan de gestion des îles Rookery sont les suivants :
― éviter la dégradation des valeurs de la zone et les risques substantiels qu'elles pourraient courir en empêchant les perturbations humaines inutiles à la zone ;
― permettre de faire des recherches sur l'écosystème de la zone, notamment l'avifaune, pour autant que ces recherches soient indispensables et ne puissent être menées ailleurs ;
― minimiser les risques d'introduction de plantes, d'animaux ou de microbes non indigènes dans la zone ;
― minimiser les perturbations humaines des colonies de pétrels géants sur l'île Giganteus ;
― permettre à l'île Giganteus de servir de site de référence pour les études comparatives futures avec d'autres populations de pétrels géants en phase de reproduction ;
― faire désormais de l'île Giganteus une zone à accès très restreint en limitant les visites pendant la saison de reproduction des pétrels géants ;
― permettre la collecte à intervalles réguliers de données sur le statut et la démographie connexe des espèces d'oiseaux ;
― des informations sur l'emplacement de la zone (mentionnant les restrictions particulières s'y appliquant) et une copie de ce plan de gestion seront mises à disposition aux stations de terrain/recherche en activité les plus proches et remises aux responsables des navires en visite dans les environs ;
― dans la mesure du possible, la zone sera visitée si besoin est (de préférence une fois au moins tous les cinq ans) pour déterminer si elle répond toujours aux objectifs pour lesquels elle a été désignée et s'assurer que les mesures de gestion sont adéquates ;
― dans la mesure du possible, une visite de recherche au moins devra être effectuée pour recenser à chaque période de cinq ans les pétrels géants à l'île Giganteus et d'autres populations d'oiseaux de mer et ce, afin de faire une évaluation des populations en phase de reproduction ;
― le plan de gestion sera réexaminé une fois tous les cinq ans au moins.
Carte A ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 102, îles Rookery, baie Holme, Terre Mac.
Carte B ― Antarctique de l'Est, Terre Mac.
Robertson, îles Rookery, zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 102.
Distribution des oiseaux de mer qui nichent sur les îles Rookery.
Carte C ― Antarctique de l'Est, Terre Mac.
Topographie et distribution des oiseaux de mer qui nichent sur l'île Giganteus (aire restreinte).
Spécifications pour toutes les cartes ― Datum horizontal : WGS84 ; projection : UTM Zone 49.
Les îles Rookery constituent un petit groupe d'environ 75 petites îles et de rochers dans la partie sud-ouest de la baie Holme, Terre Mac.
Robertson, à 10 km à l'ouest de la station australienne Mawson.
La zone inclut ces rochers et ces petites îles se trouvant dans un rectangle dont les coordonnées sont les suivantes : 62°28'01"E ; 67°33'45"S ; 62°34'37"E, 67°33'47"S ; 62°28'02"E', 67°38'10"S ; 62°34'39"E, 67'38'l1"S (Carte B).
Aucune borne ne délimite le site.
Les éléments constitutifs des îles Rookery sont de dimensions variées, allant de petits rochers quasi immergés à marée haute à des entités beaucoup plus grandes comme l'île Giganteus (environ 400 m de long, 400 m de large et 30 m de haut) et l'île Rookery, la plus élevée du groupe avec une altitude de 62 m et une surface semblable mais légèrement plus allongée.
Des plages surélevées peuvent être observées sur l'île Giganteus.
Les conditions sont probablement semblables à celles en vigueur aux alentours de la station Mawson où les températures mensuelles moyennes oscillent entre + 0,1 °C en janvier et ― 18,8 °C en août, avec des températures extrêmes allant de + 10,6 °C à ― 36,0 °C.
La vitesse moyenne des vents décroît en direction du large par rapport à la calotte glaciaire, mais cette diminution n'est pas très sensible dans les îles Rookery qui sont situées à proximité de la côte.
Parmi les autres caractéristiques du climat antarctique côtier qui s'appliquent probablement à ces îles, citons la forte nébulosité sur l'ensemble de l'année, une humidité absolue très faible à l'instar des précipitations et de fréquentes périodes de vents violents, de chasse-neige et de faible visibilité liée au passage d'importants systèmes de basse pression.
D'après l'analyse des domaines environnementaux de l'Antarctique (Résolution 3 [2008]), Taylor Rookery est située dans la domaine de l'environnement D Géologie côtière de l'Antarctique.
Les îles Rookery sont constituées d'affleurements de charnockite Mawson, un type de roche que l'on retrouve sur une superficie d'au moins 2 000 km² le long de la côte de la Terre Mac.
Les charockites des îles Rookery sont constituées de grain fin et comparativement pauvres en hyperstène minéral, mais riches en grenat et biotite.
Les charnockites contiennent de nombreuses bandes et cornéennes de quartz grenatifère et de gneiss à forte teneur en feldpath.
Il existe aussi un certain nombre de digues pegmatitiques qui traversent les roches de charnockite.
Aucune mousse et aucun lichen n'ont été observés sur les îles Rookery.
Il existe certaines algues terrestres mais aucune identification taxonomique n'a été réalisée à ce jour.
La plupart des petits rochers et des petites îles sont recouverts d'embruns marins en été et ils sont parfois heurtés par des glaces de mer à la dérive en hiver et au printemps.
Il est peu probable que des espèces de mousses ou de lichens s'établissent à cet endroit.
Eaux intérieures
Il n'existe aucun plan d'eau douce sur les îles Rookery.
On pense que six espèces d'oiseaux se reproduisent sur les îles Rookery, à savoir le manchot Adélie (Pygoscelis adeliae), le damier du cap (Daption capense), le pétrel des neiges (Pagodroma nivea), le pétrel géant (Macronectes giganteus), l'océanite de Wilson (Oceanites oceanicus) et le labbe antarctique (Catharacta maccormicki).
Les pétrels géants font leur nid sur l'île Giganteus (Carte C).
La colonie est actuellement marginale mais stable depuis les années 60 avec de deux à quatre couples en phase de reproduction.
Un total de 16 oiseaux couvants ont été observés en 1958 et 13 en 1967.
Toutefois, seuls deux nids ont été répertoriés en 1972, quatre en 1973, deux en 1977, un en 1981, deux en 1982 et trois en 2001.
Lors du décompte le plus récent en 2007, quatre nids ont été recensés en deux occasions différentes, avec deux couples et deux oiseaux isolés au premier décompte (27 novembre) et trois couples et un oiseau isolé sur un œuf (censé par conséquent avoir un partenaire absent) au deuxième décompte (10 décembre).
Les nids sont constitués de petits monticules de pierres et construits sur de larges concentrations de gravier sur les plages surélevées.
La zone contient de nombreux vieux nids et il se pourrait que plusieurs soient reconstruits chaque année sans que rien n'indique pourtant qu'ils contiennent régulièrement des œufs.
Les damiers du Cap se reproduisent sur l'île Rookery et une petite île connue sous le nom d'île Pintado et située à 300 m au nord-ouest de l'île Rookery.
En 1958, il y avait sept nids sur l'île Rookery et 12 sur l'île Pintado.
Aucun décompte systématique des nids contenant des œufs n'a été effectué depuis 1958, même si le nombre d'adultes répertoriés par la suite a été de 69 en 1977, de 48 en 1981 et de 28 en 1982.
Le 24 décembre 2007, 123 nids au moins avaient été répertoriés sur l'île Pintado, un grand nombre avec des œufs mais ils n'ont pas fait l'objet d'une évaluation systématique.
Environ 10 nids ont été aperçus sur l'île Rookery.
De grandes colonies nicheuses de damiers du Cap sont présentes le long des affleurements rocheux près du glacier Forbes, 8 km à l'ouest, ainsi que sur les monolithes de Scullin et Murray (ZSPA n° 164) à grosso modo 100 km à l'est.
Les pétrels des neiges nichent d'un bout à l'autre des îles Rookery mais ils sont surtout concentrés sur l'île Rookery.
On aperçoit fréquemment des océanites de Wilson en vol autour des îles qui se reproduisent probablement sur plusieurs des grandes îles du groupe encore qu'aucun nid n'ait été répertorié.
Les manchots Adélie se reproduisent sur 14 des îles.
Les populations les plus grandes se trouvent sur les îles Rookery et Giganteus (4 850 couples en décembre 1971).
Le 17 décembre 1972, 33 000 adultes étaient présents sur dix des îles.
En décembre 2007, un recensement de la population pour les 14 îles ayant des colonies de manchots Adélie a estimé une population en phase de reproduction de 78 682 pour 104 420 nids dont quelque 3l 800 sur l'île Rookery et 10 000 sur l'île Giganteus.
Il est possible d'accéder à la zone par motoneige ou par bateau (selon l'état de la glace de mer).
Il n'y a pas d'aires de débarquement désignées (voir également 7 ii).
Il n'y a pas de structures permanentes à l'intérieur de la zone ou adjacentes à elle.
La ZSPA n° 101, Taylor Rookery, Terre Mac.
Robertson (67°26'S ; 60° 50'E) est située à environ 80 km à l'ouest.
L'île Giganteus a été désignée une aire restreinte pour ainsi accorder un niveau de protection élevé aux pétrels géants (Cartes B et C).
L'accès y est limité et il ne peut être autorisé qu'avec un permis délivré conformément aux buts et critères décrits en détail ailleurs dans le présent plan de gestion.
― sera délivré uniquement pour mener des recherches scientifiques indispensables qu'il est impossible d'entreprendre ailleurs, notamment pour l'étude scientifique de l'avifaune et de l'écosystème de la zone, ou pour des raisons de gestion essentielles qui sont conformes aux objectifs du plan telles que des activités d'inspection, d'entretien ou un permis de révision ;
― les actions autorisées ne porteront pas atteinte aux valeurs de la zone ;
― le permis ou une copie autorisée sera emporté dans la zone ;
L'accès à l'aire restreinte de l'île Giganteus n'est autorisé qu'en application des critères décrits ci-dessous :
― les permis pour entrer dans l'aire restreinte de l'île Giganteus durant la période de reproduction des pétrels géants (1er octobre - 30 avril) ne peuvent être délivrés que pour effectuer des recensements.
D'autres travaux de recherche peuvent être effectués en dehors de la période de reproduction avec un permis ;
― dans la mesure du possible, les recensements devront être effectués de l'extérieur de la colonie de pétrels géants en utilisant des points d'observation d'où les oiseaux nicheurs peuvent être comptés ;
― l'accès à l'aire restreinte devra être limité au temps minimum raisonnablement requis pour effectuer le recensement ;
― les visites à faire pour effectuer les recensements seront confiées à une équipe comprenant au moins un spécialiste de la biologie des oiseaux associé à un programme antarctique national ou une personne qui possède des compétences et une expérience scientifiques pertinentes.
Les autres membres du personnel devront rester sur le littoral ;
― les personnes ne s'approcheront pas plus près que nécessaire pour obtenir des données de recensement ou des données biologiques des pétrels géants nicheurs et, en aucun cas, à plus de 20 m ;
― les survols de l'île Giganteus sont interdits.
Il est possible d'accéder à la zone par bateau, par véhicule sur la glace de mer ou par aéronef.
Les véhicules sont interdits sur les îles et, comme les bateaux, ils doivent être laissés sur les rives.
Les déplacements sur l'île ne peuvent se faire qu'à pied.
Les véhicules utilisés pour accéder aux îles sur la glace de mer ne doivent pas s'approcher à moins de 250 m des concentrations d'oiseaux.
L'accès à l'île Giganteus est interdit sauf s'il est conforme aux dispositions établies ailleurs dans le présent plan.
S'il n'est pas possible d'accéder aux îles par bateau ou par véhicule sur la glace de mer, on peut alors utiliser des aéronefs à voilure fixe ou des hélicoptères sous réserve des conditions suivantes :
― il faut éviter en tout temps de perturber les colonies avec des aéronefs ;
― les atterrissages sur la glace de mer seront encouragés (dans la mesure du possible) ;
― les atterrissages des aéronefs sur l'île Giganteus sont interdits pendant la saison de reproduction ;
― étant donné que les aéronefs peuvent être le seul moyen d'accès viable aux autres îles, l'accès par la mer ou sur la glace de mer n'est pas possible, les hélicoptères monomoteurs peuvent atterrir sur les îles durant la saison de reproduction à condition qu'ils restent à une distance de 500 m au moins des colonies d'oiseaux.
L'autorisation d'atterrir peut être donnée à des fins scientifiques ou de gestion essentielles uniquement s'il peut être démontré que les perturbations seront minimales.
Seul le personnel nécessaire pour travailler dans la zone devra descendre de l'hélicoptère ;
― lorsque l'accès à l'île Giganteus se fait par aéronef en dehors de la saison de reproduction, il est recommandé que les atterrissages aient lieu sur la glace de mer en fonction des écarts mentionnés ci-dessous ;
― à tout autre moment, il est interdit aux hélicoptères monomoteurs et aux aéronefs à voilure fixe d'atterrir ou de décoller dans un rayon de 930 m ou de voler dans un rayon de 750 m des colonies d'oiseaux, les hélicoptères biomoteurs ne devant ni atterrir, ni décoller ni voler dans un rayon de 1 500 m de ces colonies ;
― il est interdit de survoler les îles pendant la saison de reproduction sauf lorsque cela s'avère essentiel à des fins scientifiques ou de gestion.
Les survols doivent avoir lieu à une altitude de pas moins de 930 m pour les hélicoptères monomoteurs et les aéronefs à voilure fixe et de pas moins de 1 500 m pour les hélicoptères bimoteurs ;
― il est interdit de ravitailler les aéronefs à l'intérieur de la zone.
Les activités suivantes peuvent être menées dans la zone conformément au permis :
― recherches scientifiques conformes au plan de gestion pour la zone qui ne peuvent pas être effectuées ailleurs et qui ne porteront pas atteinte aux valeurs à l'origine de la désignation de la zone ou aux écosystèmes de la zone ;
― échantillonnage qui doit être réduit au minimum pour répondre aux programmes de recherches approuvés.
― les structures ou installations permanentes sont interdites ;
― d'autres structures ou installations ne seront pas érigées dans la zone sauf si le permis l'autorise ;
― de petits abris ou postes d'observation temporaires peuvent être construits pour l'étude scientifique de l'avifaune ;
― toute activité liée à l'installation (y compris le choix du site) à la modification, à l'entretien ou à l'enlèvement de structures sera réalisée de manière à minimiser les perturbations des oiseaux en phase de reproduction ;
― tous les matériels scientifiques ou bornes installés dans la zone doivent clairement identifier le pays, le nom du principal chercheur et l'année d'installation ;
― les bornes, les panneaux ou autres structures érigés dans la zone à des fins scientifiques et de gestion seront attachés et maintenus en bon état puis enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires ;
― tous ces objets doivent être faits de matériaux qui posent un risque minimum de perturbation des populations aviaires et de pollution de la zone.
Conformément aux termes du permis, les structures, le matériel ou les bornes devront être enlevés avant la date d'expiration du permis.
v) Emplacement des camps
L'établissement de camps dans la zone est interdit, sauf en cas d'urgence.
vi) Restrictions sur les matériaux et
organismes pouvant être introduits dans la zone
― aucune volaille, ni aliment séché contenant des veufs en poudre, ne seront introduits dans la zone ;
Tout autre produit chimique, y compris les radionucléides ou isotopes stables, susceptibles d'être introduits à des fins scientifiques ou de gestion en vertu du permis, sera retiré de la zone dans toute la mesure du possible au plus tard à la fin des activités prévues par le permis ;
― tout élément sera introduit dans la zone pour une période déterminée.
Il sera retiré de ladite zone au plus tard à la fin de cette période, puis sera manipulé et entreposé de manière à minimiser les risques d'impact sur l'environnement.
Dans le cas de prélèvements ou de perturbations nuisibles d'animaux, le SCAR Code of Conduct for the Use of Animals for Scientiic Purposes in Antarctica (Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique) devra être utilisé comme norme minimale ;
― les recherches ornithologiques doivent être limitées à des activités qui ne sont ni invasives ni perturbatrices.
Les études, y compris les photographies aériennes pour les recensements de la population, auront une priorité élevée.
Si la capture d'oiseaux est nécessaire, elle devra avoir lieu autant que faire se peut dans des nids à la périphérie de la zone et ce, afin de réduire les perturbations ;
― il faut éviter en tout temps de perturber les pétrels géants.
― le ramassage ou l'enlèvement de tout élément présent dans la zone doit être autorisé par le permis, mais se limiter au minimum requis pour les activités menées à des fins scientifiques ou de gestion ;
― tout matériau d'origine humaine, qui est susceptible d'avoir un impact sur les valeurs de la zone et n'a pas été introduit par le détenteur du permis ou toute autre personne autorisée, peut être enlevé dans la mesure où cela n'a pas de conséquences plus graves que de le laisser in situ.
Dans ce cas, l'autorité compétente devra en être informée et l'approbation obtenue avant l'enlèvement.
x) Mesures nécessaires pour faire en sorte que les buts et
objectifs du plan de gestion continuent à être atteints
― des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone en vue d'y réaliser des activités de suivi biologique et d'inspection du site qui peuvent impliquer le prélèvement de petits échantillons à des fins d'analyse ou de révision, d'y installer et entretenir les structures et le matériel scientifique ainsi que les panneaux, ou d'y prendre d'autres mesures de protection ;
― tous les sites spécifiques qui doivent faire l'objet d'une surveillance de longue durée doivent être bien balisés et un positionnement GPS doit être obtenu pour leur hébergement dans le Système de répertoire de données de l'Antarctique par l'intermédiaire de l'autorité nationale compétente ;
― les visiteurs devront prendre des précautions spéciales contre toute introduction afin de préserver les valeurs scientifiques et écologiques de la zone.
Les visiteurs devront veiller à ce que leurs chaussures et tout autre équipement utilisé dans la zone, en particulier les bornes et le matériel d'échantillonnage, soient parfaitement nettoyés avant d'entrer dans la zone ;
― un recensement des pétrels géants doit dans la mesure du possible avoir lieu une fois au moins tous les cinq ans.
Les recensements d'autres espèces peuvent être effectués au cours de cette visite à condition qu'ils ne perturbent pas les pétrels géants ;
― pour réduire les perturbations de la faune sauvage, les niveaux sonores, y compris les conversations, doivent être maintenus au niveau de plus bas.
L'utilisation d'outils à moteur ainsi que toute autre activité susceptible de générer une pollution par le bruit et, par conséquent, de perturber les oiseaux nicheurs sont interdites dans la zone en période de reproduction (1er octobre - 30 avril).
xi) Rapports de visites
Les Parties doivent s'assurer que le principal détenteur de chaque permis délivré soumet à l'autorité nationale compétente un rapport décrivant les activités menées dans la zone.
Ce rapport doit inclure, s'il y a lieu, les renseignements identifiés dans le formulaire de rapport de visite que contient l'appendice 4 du Guide d'élaboration des plans de gestion pour les zones spécialement protégées de l'Antarctique.
Une copie du rapport doit être transmise à la Partie responsable de l'élaboration du plan de gestion (Australie) afin de contribuer à la gestion de la zone et à la surveillance des populations aviaires.
Les rapports de visite doivent contenir des informations détaillées sur les recensements, les emplacements de nouvelles colonies ou de nids qui n'auraient pas encore été répertoriés et un résumé succinct des découvertes issues des recherches scientifiques ainsi que des copies des photos de la zone.
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SCAR/CCAMLR/NSF, 43.
La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L.
625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai de trente jours prévu à l'article L.
622-27 court à partir de la réception de la lettre.
Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L.
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
624-1 est de trente jours.
Il court à compter de la date à laquelle le débiteur a été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations.
Lorsque le débiteur ne participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est adressée par le mandataire judiciaire.
Cette lettre comporte les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Il appartient au mandataire judiciaire de justifier de la date à laquelle il a sollicité les observations du débiteur.
En ce qui concerne les sportifs de haut niveau, des aménagements sont apportés :
6222-10, relatifs à la durée du contrat ;
6222-24, relatif à la durée du temps de travail dans l'entreprise.
Décret n° 2011-944 du 10 août 2011 relatif aux indemnités allouées aux personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française en cas de rupture agréée de leur contrat de travail
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les personnels civils de recrutement local régis par la loi du 17 juillet 1986 susvisée qui exercent leur activité dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française peuvent bénéficier de certaines indemnités en cas de rupture agréée de leur contrat de travail, dans le cadre de la réorganisation des forces armées en Polynésie française.
A cet effet, ces personnels déposent une demande écrite d'admission au bénéfice de ces indemnités auprès du commandant supérieur des forces armées en Polynésie française qui peut l'agréer ou la refuser, notamment dans l'intérêt du service.
Les indemnités mentionnées à l'article 1er peuvent être les suivantes :
1° Une prime de départ d'un montant égal à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne des six derniers mois, multipliée par le nombre d'années de services ;
2° Un pécule d'un montant de 40 000 € ;
3° Un pécule d'incitation à une seconde carrière d'un montant de 75 000 €.
Pour le calcul du montant de la prime mentionnée au 1° de l'article 2, le nombre d'années de services est calculé à partir du jour d'embauchage.
Le nombre d'années à retenir est arrondi à l'unité supérieure lorsque la fraction d'année décomptée est égale ou supérieure à six mois, à l'unité inférieure dans le cas contraire.
Les conditions d'âge et de cotisations mentionnées aux articles 4 à 6 s'apprécient à la date de rupture du contrat de travail.
Sont prises en compte les cotisations au régime de retraite des travailleurs salariés de Polynésie française.
Les personnels mentionnés à l'article 1er âgés de plus de 60 ans et justifiant de plus de trente-cinq années de cotisations peuvent bénéficier de la prime mentionnée au 1° de l'article 2.
Il en est de même pour les personnels âgés de 55 à 60 ans et justifiant de moins de trente-cinq années de cotisations.
Les personnels mentionnés à l'article 1er âgés de plus de 60 ans et justifiant de moins de trente-cinq années de cotisations peuvent bénéficier des indemnités mentionnées au 1° et au 2° de l'article 2.
Il en est de même pour les personnels âgés de moins de 60 ans et justifiant de plus de trente-cinq années de cotisations.
Pour les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 4 et au second alinéa de l'article 5, la durée de cotisations est ramenée à trente années lorsque ces personnels se voient reconnaître le bénéfice des dispositions du régime de retraite des travailleurs salariés de Polynésie française relatives aux travaux particulièrement pénibles pour l'organisme.
Les personnels mentionnés à l'article 1er âgés de moins de 55 ans et justifiant de moins de trente-cinq années de cotisations, qui créent ou reprennent une entreprise, peuvent bénéficier du pécule mentionné au 3° de l'article 2.
Ce pécule est versé, pour les deux tiers de son montant, à la date de la rupture du contrat de travail et, pour le dernier tiers, après la transmission des pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise pendant douze mois consécutifs.
Ce pécule est remboursé si son bénéficiaire reprend une activité au sein du secteur public dans les cinq années qui suivent la rupture du contrat de travail.
Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe le contingent annuel de personnels mentionnés à l'article 1er dont la demande de bénéfice des indemnités mentionnées à l'article 2 peut être agréée.
Cette demande est instruite selon des modalités fixées par décision du ministre de la défense.
Cette décision détermine également les modalités de réorientation professionnelle et les actions de formation dont ces personnels peuvent bénéficier.
Les indemnités prévues par le présent décret sont exclusives de toute autre indemnité de même nature.
Par dérogation au second alinéa de l'article 3, la condition d'âge mentionnée au second alinéa de l'article 5 s'apprécie au 1er juin 2011 pour les personnels mentionnés à l'article 1er dont la demande est agréée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ruptures agréées qui prennent effet avant le 1er janvier 2017.
Arrêté du 30 juin 2011 portant transfert de gestion dépendant du domaine public militaire de l'Etat au profit du syndicat mixte de l'aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes
Est autorisé le transfert de gestion au profit du syndicat mixte de l'aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes d'une partie de l'ancienne base aéronavale de Nîmes-Garons, désignée ci-après à l'article 3, en vue de sa mise en valeur.
Le syndicat mixte peut délivrer les autorisations d'occupation temporaires non constitutives de droits réels.
En vertu des articles R.
57-3 et suivants du code du domaine de l'Etat, il appartient à l'autorité militaire de délivrer les titres constitutifs de droits réels sur le site désigné à l'article 3 du présent arrêté.
L'autorité militaire visée à l'annexe du présent arrêté délivrera les titres constitutifs de droits réels, ou notifiera son refus, dûment motivé, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Les titres constitutifs de droits réels seront contresignés par le représentant du syndicat mixte habilité à cet effet.
Le transfert de gestion est consenti à titre gratuit pour une durée de cinquante ans à compter du 2 juillet 2011.
Aérodrome de Nîmes-Garons : il est situé sur les territoires des communes de Saint-Gilles et Caissargues, pour une superficie totale de 290 ha 38 a 34 ca, conformément au plan ci-joint.
Ses références cadastrales figurent dans le tableau ci-annexé dénommé « Périmètre de l'aérodrome Nîmes-Garons ».
Cet ensemble immobilier est référencé sous les numéros Chorus 125194 et 157351.
Il est indiqué que les bâtiments B 1 et B 46, ainsi que les hangars H 8 et H 10, restent gratuitement à la disposition temporaire du ministère de la défense.
Le bâtiment B 1 sera libéré au 31 décembre 2013 ; le bâtiment B 46 et les hangars H 8 et H 10 seront libérés au plus tard le 1er septembre 2013.
La défense participera au titre et pendant l'occupation de ces locaux aux charges communes supportées par le syndicat mixte, selon des modalités définies dans le protocole local de partage des charges.
Compte tenu du maintien, sur une partie de la zone, d'unités opérationnelles du ministère de la défense, certaines prescriptions particulières, notamment en matière de sécurité, font l'objet de l'annexe ci-jointe.
Cette annexe est attachée au présent arrêté de transfert de gestion.
La communauté d'agglomération Nîmes-Métropole pourra à tout moment subroger le syndicat mixte de l'aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes sur les zones identifiées en grisé sur le plan qui peut être consulté à l'adresse suivante : France domaine Gard, 67, rue Salomon-Reinach, 30032 Nîmes Cedex 1.
A la fin du transfert de gestion, le bien sera replacé sous la main du ministère de la défense, qui devra se prononcer sur son utilité.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le responsable départemental de France Domaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'aérodrome de Nîmes-Garons est un aérodrome avec, en termes d'affectation aéronautique, la DGAC affectataire principal et le ministère de l'intérieur affectataire secondaire.
Toutefois, le ministère de la défense conserve, sur la partie objet du présent arrêté, la domanialité sous-jacente « défense ».
La présente annexe organise l'utilisation de la partie utilisée par le syndicat mixte ainsi que la mise à disposition de terrains ou installations au profit de tiers.
Par commodité, le syndicat mixte ainsi que les futurs titulaires de droits délivrés seront désignés ci-après sous le nom de « bénéficiaire ».
Accès et clôtures
Le bénéficiaire ne pourra plus passer par l'emprise militaire pour accéder aux installations situées à l'ouest de la piste.
Un nouvel accès sera créé au droit de cette emprise tel que figuré dans les documents établis localement, avec un raccordement sur la RD.
Les deux zones militaire et civile seront séparées par une clôture que le ministère de la défense installera en liaison avec ses partenaires.
Par ailleurs, lorsque la clôture à créer, citée précédemment, ne répondra pas aux exigences de sécurité et de sûreté, les zones « côté piste » et « côté ville » devront être séparées par une autre clôture répondant à ces deux mêmes critères.
Approbation préalable des projets de travaux
L'aménagement de la nouvelle zone civile doit être compatible avec l'activité du ministère de la défense et soumis à son accord, dans les mêmes conditions qu'à l'article 1er de l'arrêté de transfert de gestion, notamment pour tous travaux d'affouillement des sols.
Les constructions et aménagements devront être édifiés conformément aux règles de l'art et aux dispositions réglementaires, et plus particulièrement aux règles instaurées par le classement de la zone utilisée par la défense en zone protégée.
Les branchements sur des équipements existants seront soumis à l'accord du ministère de la défense.
Leurs modalités sont fixées d'un commun accord entre le ministère de la défense et le bénéficiaire.
Entretien et exploitation des ouvrages
Le bénéficiaire assume, sur l'emprise occupée, dès lors qu'elles découlent directement de l'objet de son titre d'occupation, toutes les responsabilités résultant de l'exploitation éventuelle d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Contrôle et surveillance
Le bénéficiaire s'engage à faciliter toutes inspections, tous contrôles, toute surveillance que l'Etat propriétaire ou le ministère de la défense jugerait utile d'exercer, sous réserve que ce dernier respecte un préavis de quinze (15) jours l'informant de ces inspections, contrôles ou surveillances et lui indiquant l'état civil ainsi que la qualité des personnes intervenant.
Le bénéficiaire aura l'obligation de surveiller les emprises faisant l'objet de la présente autorisation.
Responsabilité en cas de dommages
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la réalisation, l'exploitation ou l'enlèvement des constructions et installations de son fait ou du fait de ses sous-traitants ou fournisseurs.
Il a la charge des réparations des dégâts causés par lui-même ou ses entrepreneurs aux ouvrages de voirie, aux réseaux divers et d'aménagement général de la zone où se trouvent les terrains mis à disposition, quand ils sont communs.
Sort des ouvrages, constructions
et installations à la cessation des titres d'occupation
A la cessation du transfert de gestion qui aura été délivré au bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, le sort des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier sera réglé conformément aux dispositions de l'article L.
2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, étant précisé que :
― en cas de retrait anticipé, le ministère de la défense, en liaison avec l'Etat propriétaire, devra notifier au bénéficiaire le sort qu'il souhaite donner aux ouvrages, constructions et installations au plus tard au moment de la notification du retrait ou de la résiliation de la convention d'utilisation délivrée ; dans le cas où la démolition serait demandée, le bénéficiaire disposera pour ce faire d'un délai de six mois à compter de la date de la notification du retrait ou de la résiliation ;
― le bénéficiaire adressera au ministère de la défense un dossier comportant la description et les diagnostics réglementaires de tous les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur le terrain occupé au titre de la présente autorisation, afin que le ministère de la défense définisse quels ouvrages, constructions et installations seront ou non maintenus au terme de l'autorisation.
Le ministère de la défense pourra effectuer ou faire effectuer toute vérification qu'il souhaitera et établira dans un délai d'un an la liste des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier, qui seront conservés par le ministère de la défense au terme de la convention d'utilisation.
Le bénéficiaire est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions et installations que le ministère de la défense a décidé de ne pas conserver ; il disposera pour ce faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi les mesures nécessaires pour y parvenir seront prises d'office, à ses frais, par le ministère de la défense.
Lorsque le ministère de la défense indiquera ne pas avoir l'utilité des ouvrages, constructions et installations, le représentant de l'Etat propriétaire décidera de la cession ou non de ces emprises.
La fourniture des fluides
et les réseaux nécessaires à l'activité civile
Jusqu'à la réalisation de la séparation des réseaux à la charge du syndicat mixte :
― la production et/ou distribution d'eau et le réseau d'assainissement pour la partie civile situés du côté de la zone militaire continueront d'être assurés par le ministère de la défense.
Le partage des charges nécessitera l'installation de postes de comptage individualisé et l'établissement d'un protocole entre le bénéficiaire et la défense ;
― l'alimentation en électricité de la partie revenant au bénéficiaire, provenant du réseau public, sera prise en charge par celui-ci (contrat type ERDF ou autre fournisseur).
Le partage des charges nécessitera l'installation de postes de comptage pour les besoins du ministère de la défense et l'établissement d'un protocole entre le bénéficiaire et la défense.
Utilisation de la zone civile
Le ministère de la défense pourra, en cas de besoin opérationnel exceptionnel, utiliser les pistes gracieusement.
Les modalités pratiques du présent arrêté seront définies au niveau local entre le commandant de la base de défense et le syndicat mixte, en présence de France Domaine.
Notice de l'annexe II
Les parcelles issues de division sont désignées par leur section et leur numéro suivi d'une lettre placée entre parenthèses, pour leur superficie cadastrale, et feront l'objet d'un avenant au présent arrêté, après publication de leur nouvelle désignation cadastrale à la conservation des hypothèques territorialement compétente.
Les parcelles cadastrées section B n° 449 et n° 760 formaient partie de l'ancienne route départementale n° 442 ; la parcelle cadastrée section A n° 358 (B) dépendait pour partie de l'ancienne route départementale n° 42.
L'emprise de l'actuelle route départementale n° 442 empiète pour partie sur les parcelles cadastrées section B n° 14 et n° 302.
La situation juridique de ces biens sera régularisée en liaison avec le département du Gard.
Si nécessaire, les modifications cadastrales résultant de ces situations seront constatées par un avenant au présent arrêté.
Périmètre transféré de l'aérodrome Nîmes-Garons, désignation des immeubles
SURFACE CADASTRALE
Bois de campagne
Rapatel
Terres de la Croix
Rapatellet
Aérodrome de Nîmes-Garons
Le Puras
Le Mazet
La Courbade et le Bois
CAISSARGUES
soit 290 ha 38 a 34 ca
Arrêté du 21 juillet 2011 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2011 aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie C relevant des armées, des services communs et de la direction générale de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 juillet 2011 :
Le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2011 dans les corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de la défense et des anciens combattants est fixé ainsi qu'il suit :
Corps des adjoints administratifs : 79.
Le contingent d'emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 28 juillet 2011 fixant le contingent pour l'accès des officiers des grades de colonel, de capitaine de vaisseau et des officiers de grade correspondant à l'échelon exceptionnel de leur grade
Le nombre maximal de colonels, capitaines de vaisseau et officiers de rang correspondant, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier de l'échelon exceptionnel de leur grade, est fixé à 621 à compter du 1er janvier 2011, à 771 à compter du 1er janvier 2012 et à 921 à compter du 1er janvier 2013.
L'arrêté du 14 octobre 2009 fixant les contingents pour l'accès des officiers des grades de colonel, de capitaine de vaisseau et des officiers de grade correspondant aux échelons exceptionnels de leur grade est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2011.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : « ― directeur interrégional des anciens combattants de Lyon ; » sont remplacés par :
« ― chef de la division mobilité et dialogue social au centre ministériel de gestion de Lyon ; ».
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : « ― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Brest ; » sont remplacés par :
« ― directeur du centre ministériel de gestion de Brest ; ».
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : « ― directeur interrégional des anciens combattants de Rennes ; » sont remplacés par :
« ― chef du bureau du contentieux indemnitaire à la direction des affaires juridiques ; ».
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : « ― adjoint au sous-directeur des achats au service parisien de soutien de l'administration centrale ; » sont remplacés par :
« ― chef du bureau des régies et déplacements au service parisien de soutien de l'administration centrale ; ».
Arrêté du 1er août 2011 portant application de l'article D.
4136-1-1 du code de la défense et fixant les modalités d'organisation de l'évaluation et de notification du bilan professionnel de carrière
Les militaires font l'objet d'un bilan professionnel de carrière pendant la cinquième année de service, hors années de scolarité, puis tous les quatre ans à compter du quatrième anniversaire de l'engagement initial ou de la nomination dans le corps, hors années de scolarité.
Le recueil, par les autorités gestionnaires, des aspirations professionnelles et personnelles des militaires, préalablement à l'élaboration du bilan professionnel de carrière, est effectué au moyen d'un formulaire adressé aux intéressés dans les six mois suivant les dates anniversaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Ce formulaire doit permettre au militaire de justifier et de motiver ses aspirations professionnelles et personnelles.
Le militaire peut faire état de ses aspirations professionnelles et personnelles dans le mois qui suit la réception du formulaire.
Sur demande agréée du militaire, formulée dans le mois qui suit la réception du formulaire ou à la demande du gestionnaire, le recueil de ces informations peut être effectué à l'occasion d'un entretien.
Cet entretien doit se tenir au plus tard deux mois après réception par le militaire du formulaire.
L'orientation proposée dans le bilan professionnel de carrière doit se fonder de manière équilibrée et objective sur :
― les compétences et qualifications professionnelles ainsi que les titres et diplômes acquis par le militaire depuis le début de son parcours professionnel dans les armées et formations rattachées, dans le cadre ou en dehors de l'exercice de ses fonctions ;
― l'expérience professionnelle du militaire ;
― la manière de servir du militaire appréciée à partir des notations établies pendant la période sur laquelle porte le bilan ;
― les aspirations professionnelles et personnelles du militaire.
Peuvent également être prises en compte les qualifications et les expériences professionnelles détenues ou acquises par le militaire antérieurement à son engagement militaire ou à sa nomination dans le corps d'appartenance ainsi que tout élément objectif attestant de la volonté du militaire soit de s'inscrire dans un parcours de carrière militaire, soit de s'orienter vers les dispositifs de reconversion professionnelle.
L'orientation proposée dans le bilan professionnel de carrière doit également se fonder sur les besoins du gestionnaire au moment de l'élaboration du bilan et tels qu'ils peuvent être évalués jusqu'au bilan suivant.
L'élaboration du bilan professionnel de carrière et sa notification au militaire doivent intervenir dans les trois mois suivant le recueil des aspirations professionnelles et personnelles du militaire.
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, le directeur du personnel militaire de la marine, le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, le directeur du personnel militaire de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur central du service d'infrastructure de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2011 pris en application de l'article 8 du décret n° 2011-944 du 10 août 2011 relatif aux indemnités allouées aux personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française en cas de rupture agréée de leur contrat de travail
Les contingents de personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française auxquels, conformément au décret n° 2011-944 du 10 août 2011 susvisé, sont allouées des indemnités après l'agrément de la rupture de leur contrat de travail sont fixés ainsi qu'il suit :
1° 64 personnels en 2011 ;
Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles des unions ayant les mêmes objets que ceux définis à l'article L.
Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux mêmes règles que lesdites sociétés.
Le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est applicable.
Les unions de sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent comprendre que des sociétés coopératives de détail ou leurs associés.
Les commerçants détaillants dont la coopérative est affiliée à une union peuvent bénéficier directement des services de cette union.
Les sociétés coopératives de commerçants de détail et leurs unions peuvent constituer des unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives et leurs unions.
223-1, le nombre des associés d'une union régie par le présent article ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée.
Décision du 9 août 2011 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration)
Mme Sylvie Penot, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la gestion budgétaire et financière, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 1er septembre 2011 ;
M. Jean-François Pons, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion budgétaire et financière, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 2 septembre 2011 ;
M. Yves Chep, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Jean-Dominique Paoli, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la performance interne ;
M. le capitaine Ludovic Esnault, adjoint au chef du bureau de la gestion de la rémunération et de la performance interne, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Pierre Guillien, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion administrative et de la paie, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er octobre 2011 ;
M. Jean-Edouard Bessière, attaché d'administration du ministère de la défense, chef par intérim du bureau de la gestion administrative et de la paie, dans la limite des attributions du bureau, jusqu'au 30 septembre 2011 ;
Mme Armelle Falaschi, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la gestion administrative et de la paie, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Antoine Chauvellier, lieutenant-colonel, chef du bureau de la protection du secret, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Alain Boisseau, ingénieur d'études et de fabrication, adjoint au directeur du site de Balard, dans la limite de ses attributions ;
M. José Godin, ingénieur général de l'armement, directeur des sites de Bagneux, Caen, Château-Chinon, Fort de l'Est, La Rochelle, Le Blanc, Lille, Maisons-Laffitte, Marseille, Nantes, Rennes, Tulle et des sites en province du service de la qualité du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement, dans la limite de ses attributions ;
Mme Isabelle Magnien, conseillère d'administration de la défense, directrice du site de Paris, dans la limite de ses attributions ;
Mme Thérèse Poirrier, attachée d'administration du ministère de la défense adjointe au chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions des bureaux ;
Mme Marie-Gabrielle Harcouet, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion logistique des biens et de la qualité comptable, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Olivier Pfund, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion logistique des biens et de la qualité comptable, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er septembre 2011 ;
Arrêté du 24 juin 2011 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels par les avions en aviation générale
Le présent arrêté définit les conditions relatives à l'utilisation des minimums opérationnels par les avions en aviation générale.
Pour le présent arrêté, le terme « exploitant » désigne :
― tout exploitant d'avion léger au sens de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
― tout exploitant d'avion lourd muni d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC).
Le présent arrêté est applicable aux exploitants :
― français et étrangers, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ;
― français, à l'exception de ceux issus de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres à l'Etat d'opération de l'avion.
Les conditions relatives à l'utilisation des minimums opérationnels par les avions en aviation générale dans le cadre prévu de l'article 1er à l'article 3 sont contenues dans le document annexé au présent arrêté, ci après dénommé « MIN 2 ».
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder aux exploitants des dérogations aux dispositions de cette annexe lorsqu'il estime que le besoin existe et sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère comme nécessaire pour assurer, dans ce cas particulier, un niveau de sécurité acceptable.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 24 JUIN 2011 RELATIF À L'UTILISATION DES MINIMUMS OPÉRATIONNELS PAR LES AVIONS EN AVIATION GÉNÉRALE (MIN 2)
MIN 2.225 Minimums opérationnels d'aérodrome
(a) L'exploitant prévoit des minimums opérationnels d'aérodrome établis conformément au MIN 2.430 et son appendice associé pour chaque aérodrome de départ, de destination ou de dégagement.
(b) Toute exigence supplémentaire imposée par le ministre chargé de l'aviation civile s'ajoute aux minimums établis conformément au point (a).
(3) Les critères exigés pour les performances de l'avion sont satisfaits ;
MIN 2.295 Sélection des aérodromes
(a) L'exploitant sélectionne et indique dans le plan de vol exploitation un aérodrome de dégagement au décollage, pour le cas où il s'avérerait impossible de revenir à l'aérodrome de départ suite à de mauvaises conditions météorologiques ou pour des raisons liées aux performances.
L'aérodrome de dégagement au décollage est situé à une distance maximale de l'aérodrome de départ correspondant à :
(1) Pour les avions monomoteurs, 30 minutes de vol ;
(2) Pour les avions bimoteurs, une heure de vol à la vitesse de croisière avec un moteur en panne, en conditions standard sans vent, figurant au manuel de vol de l'avion ou tout document équivalent, en se fondant sur la masse réelle au décollage ;
(3) Pour les avions trimoteurs ou quadrimoteurs, deux heures de vol à la vitesse de croisière avec un moteur en panne, en conditions standard sans vent, figurant au manuel de vol de l'avion ou tout document équivalent, en se fondant sur la masse réelle au décollage ;
(4) Si le manuel de vol de l'avion ou tout document équivalent ne contient pas de vitesse de croisière avec un moteur en panne, la vitesse à utiliser est celle que l'on acquiert en réglant le(s) moteur(s) restant(s) à la puissance maximum continue.
― L'exploitant sélectionne un aérodrome de dégagement à destination tel que précisé dans le paragraphe 5.5 du document annexé à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé.
MIN 2.297 Minimums pour la préparation des vols IFR
L'exploitant ne sélectionne un aérodrome comme aérodrome de dégagement au décollage que si les observations ou prévisions météorologiques pertinentes ou toute combinaison des deux indiquent que, pour la période débutant une heure avant l'heure estimée d'arrivée et se terminant une heure après celle-ci, les conditions météorologiques sur cet aérodrome seront égales ou supérieures aux minimums d'atterrissage établis conformément au MIN 2.225.
Toute limitation résultant d'une panne d'un moteur doit être également prise en compte.
(b) Minimums de préparation des vols pour un aérodrome de dégagement à destination.
L'exploitant ne sélectionne un aérodrome de dégagement à destination que si les observations ou prévisions météorologiques pertinentes ou toute combinaison des deux indiquent que, pour la période débutant une heure avant l'heure estimée d'arrivée et se terminant une heure après celle-ci, les conditions météorologiques sur cet aérodrome seront égales ou supérieures aux minimums de préparation du vol figurant au tableau 1 ci-dessous :
― Dégagements à destination
du vol
CAT II et III
CAT I (note 1)
CAT I
Minimums d'approche classique (notes 1 et 2)
Minimums d'approche classique (notes 1 et 2) augmentés de 200 ft/1 000 m
Minimums de manœuvres à vue (note 2)
― RVR (portée visuelle de piste).
― Le plafond est égal ou supérieur à la MDH (hauteur minimale de descente).
MIN 2.400 Conditions lors de l'approche et l'atterrissage
Avant de débuter une approche en vue de l'atterrissage, le commandant de bord s'assure que, compte tenu des informations dont il dispose, les conditions météorologiques régnant sur l'aérodrome et l'état de la piste qu'il est envisagé d'utiliser n'empêchent pas d'effectuer une approche, un atterrissage ou une approche interrompue en sécurité, eu égard aux informations sur les performances contenues dans le manuel de vol ou tout document équivalent.
MIN 2.405 Commencement et poursuite de l'approche
(a) Le commandant de bord ou le pilote auquel la conduite du vol a été déléguée peut commencer une approche aux instruments indépendamment de la RVR/visibilité annoncée.
(b) Si la RVR/visibilité transmise est inférieure aux minimums applicables, l'approche ne sera pas poursuivie :
(1) En dessous de 1 000 ft au-dessus de l'aérodrome ; ou
(2) Sur le segment d'approche finale dans le cas où la DH/MDH est fixée à plus de 1 000 ft au-dessus de l'aérodrome.
(c) Lorsqu'il n'y a pas de RVR disponible, une valeur équivalente de RVR peut être obtenue en convertissant la visibilité météorologique transmise au moyen du sous-paragraphe (l) de l'appendice 1 au MIN 2.430.
(d) En l'absence de RVR/visibilité transmise, les dispositions du paragraphe (m) Procédures IFR sans organisme de la circulation aérienne de l'appendice 1 au MIN 2.430 sont applicables.
(e) Si, après avoir passé 1 000 ft au-dessus de l'aérodrome, la RVR/visibilité transmise devient inférieure aux minimums applicables, le commandant de bord ou le pilote auquel la conduite du vol a été déléguée peut poursuivre l'approche jusqu'à l'altitude/hauteur de décision (DA/H) ou l'altitude/hauteur minimale de descente (MDA/H).
(f) L'approche peut être poursuivie en dessous de la DA/H ou de la MDA/H jusqu'à l'atterrissage complet, à condition que les références visuelles requises soient acquises à la DA/H ou à la MDA/H et maintenues.
(g) La RVR de toucher des roues est toujours déterminante.
[Voir appendice 1 au MIN 2.430]
(a) Les minimums opérationnels pour chaque aérodrome dont l'utilisation est prévue ne sont pas inférieurs aux valeurs spécifiées en appendice 1.
Ils ne sont pas inférieurs à ceux susceptibles d'être établis pour ces aérodromes par l'Etat dans lequel est situé l'aérodrome, sauf approbation spécifique par cet Etat.
L'utilisation de HUD, HUDLS ou EVS peut permettre l'exécution d'opérations dans des conditions de visibilité inférieures aux conditions normalement associées aux minimums opérationnels d'aérodrome.
Les Etats qui promulguent des minimums opérationnels d'aérodrome peuvent également promulguer des règles concernant les minimums de visibilité réduite associés à l'utilisation de HUD ou EVS.
(3) Les dimensions et caractéristiques des pistes susceptibles d'être sélectionnées en vue d'une utilisation ;
(5) Les équipements disponibles à bord de l'avion pour assurer la navigation et/ou le contrôle de la trajectoire de vol, le cas échéant, lors des phases de roulement au décollage, de décollage, d'approche, d'arrondi, d'atterrissage, de roulement à l'atterrissage et d'approche interrompue ;
(8) Les moyens de détermination et de transmission des conditions météorologiques.
(c) Les catégories d'avion auxquelles il est fait référence dans cette sous-partie sont déduites de la méthode donnée à l'appendice 2 du MIN 2.430 (c).
(d) Toutes les approches sont effectuées en tant qu'approches stabilisées (SAp).
MIN 2.435 Terminologie
(a) Les termes utilisés dans cette sous-partie ont les significations suivantes :
Phase visuelle d'une approche aux instruments, permettant d'amener un avion en position d'atterrissage sur une piste qui n'est pas convenablement située pour une approche directe.
Procédures appliquées à un aérodrome en vue d'assurer la sécurité de l'exploitation lors des approches de précision de catégorie II et III et des décollages par faible visibilité.
Un décollage sur une piste où la portée visuelle de piste (RVR) est inférieure à 400 m.
(4) Système de pilotage :
Système comportant un système d'atterrissage automatique et/ou un système d'atterrissage hybride.
(5) Système de pilotage passif après panne :
Un système de pilotage est passif après panne si, en cas de panne, il ne génère aucune condition significative hors trim, ni aucune déviation notable de la trajectoire, ni attitude anormale, sans que l'atterrissage soit toutefois effectué automatiquement.
(6) Système de pilotage opérationnel après panne :
Un système de pilotage est opérationnel après panne si, en cas d'occurrence d'une panne en dessous de la hauteur d'alerte, l'approche, l'arrondi et l'atterrissage peuvent être effectués automatiquement.
(7) Système d'atterrissage hybride opérationnel après panne :
Ce système est constitué par un système primaire d'atterrissage automatique passif après panne et d'un système de guidage secondaire indépendant qui permet au pilote de terminer l'atterrissage manuellement après défaillance du système primaire.
― Un système de guidage secondaire indépendant typique est constitué d'un viseur tête haute qui fournit des informations de guidage qui prennent normalement la forme d'information de contrôle, mais qui peuvent aussi être des indications de position (ou d'écart).
Approche au cours de laquelle la procédure d'approche aux instruments n'est pas exécutée ou est interrompue et où l'approche est effectuée à l'aide de références visuelles du terrain.
(9) Approche stabilisée (SAp) :
Approche effectuée d'une manière contrôlée et appropriée en termes de configuration, d'énergie et de maîtrise de la trajectoire de vol depuis un point ou une altitude/hauteur prédéterminés jusqu'à un point situé à 50 ft au-dessus du seuil ou, s'il est situé plus haut, jusqu'au point où la manœuvre d'arrondi est lancée.
(10) Collimateur de pilotage tête haute (HUD) :
Système d'affichage présentant les informations de vol dans le champ de vision extérieur à l'avant du pilote sans réduire de manière significative la vision extérieure.
(11) Système d'atterrissage par guidage tête haute (HUDLS) :
Ensemble du système embarqué assurant le guidage tête haute du pilote durant l'approche et l'atterrissage et/ou la remise des gaz.
(12) Système d'atterrissage hybride par collimateur de pilotage tête haute (HUDLS hybride) :
Système constitué par un système primaire d'atterrissage automatique passif après panne et un HUD/HUDLS secondaire indépendant qui permet au pilote de terminer l'atterrissage manuellement après une défaillance du système primaire.
(13) Système à vision augmentée (EVS) :
Dispositif électronique permettant d'afficher une image en temps réel de l'environnement extérieur grâce à des capteurs d'imagerie.
(14) Visibilité météo convertie (CMV) :
Valeur (équivalente à une RVR) dérivée de la visibilité météo rapportée, convertie conformément aux exigences de la présente sous-partie.
(15) Opération de catégorie I inférieure aux normes :
Opération d'approche et d'atterrissage aux instruments de catégorie I à l'aide d'une DH de catégorie I, avec une valeur de RVR inférieure à celle qui serait normalement associée à la DH applicable.
(16) Opération de catégorie II hors normes :
Opération d'approche et d'atterrissage aux instruments de catégorie II sur une piste dépourvue de tout ou partie des éléments du système d'éclairage prévus par l'annexe 14 de l'OACI pour les approches de précision de catégorie II.
(17) Système d'atterrissage par GBAS (GLS) :
Opération d'approche à l'aide d'information de GNSS renforcée par une station située au sol pour assurer le guidage de l'aéronef sur la base de sa position GNSS latérale et verticale (la référence d'altitude géométrique est utilisée pour sa pente d'approche finale).
MIN 2.440 Opérations par faible visibilité.
(a) L'exploitant ne conduit des opérations de catégorie II, de catégorie II hors normes ou III que si :
(1) Chaque avion concerné est certifié pour des opérations avec des hauteurs de décision inférieures à 200 ft, ou sans hauteur de décision, et équipé conformément aux dispositions du CS-AWO, pour les opérations tous temps ou des dispositions équivalentes acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
(3) Les opérations sont approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
(b) L'exploitant n'effectue pas des décollages par faible visibilité si la RVR est inférieure à 150 m (avions de catégories A, B et C), ou 200 m de RVR (avions de catégorie D), sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile.
(c) L'exploitant n'effectue pas d'opérations de catégorie I inférieures aux normes, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile.
― Considérations relatives aux aérodromes
(a) L'exploitant n'utilise pas un aérodrome en vue d'effectuer des décollages par faible visibilité avec moins de 150/200 m de RVR sur un aérodrome français au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale, à moins que cet aérodrome ne soit approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile pour de telles opérations.
(b) L'exploitant n'utilise pas un aérodrome en vue d'effectuer des opérations de catégorie II ou III, à moins que cet aérodrome ne soit approuvé pour de telles opérations par l'Etat dans lequel est situé cet aérodrome.
(c) L'exploitant s'assure que des procédures d'exploitation par faible visibilité (LVP) ont été établies pour les aérodromes sur lesquels il est prévu d'effectuer des opérations par faible visibilité et que ces procédures sont en vigueur.
[Voir l'appendice 1 au MIN 2.450]
(a) Avant de réaliser des décollages par faible visibilité et des opérations ou approches de catégorie I inférieures aux normes, de catégorie II hors normes, de catégories II et III ou utilisant l'EVS, l'exploitant s'assure que :
(i) A subi la formation et l'entraînement prescrits à l'appendice 1, y compris l'entraînement sur simulateur de vol pour l'exploitation aux valeurs limites de RVR/CMV et de hauteur de décision contenues dans l'agrément de l'exploitant II/III ; et
(ii) Est qualifié conformément à l'appendice 1 au MIN 2.450 ;
(2) La formation et les contrôles sont menés conformément à un programme détaillé approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et figurant au manuel d'exploitation ; et
(a) L'exploitant établit des procédures et instructions applicables au décollage par faible visibilité, aux approches utilisant l'EVS, aux opérations de catégorie I inférieures aux normes, de catégorie II hors normes et aux opérations de catégorie II et III.
Ces procédures comportent les tâches assignées aux membres de l'équipage de conduite pendant le roulage au sol, le décollage, l'approche, l'arrondi, l'atterrissage, le roulage à l'atterrissage et l'approche interrompue selon le cas.
(1) L'état des équipements visuels et non visuels est satisfaisant avant de commencer un décollage par faible visibilité, une approche utilisant l'EVS, une approche de catégorie I inférieure aux normes, de catégorie II hors normes, ou de catégorie II ou III ;
(2) Les procédures LVP appropriées sont en vigueur, conformément aux informations reçues des services de la circulation aérienne (ATS), avant de commencer un décollage par faible visibilité ou une approche de précision de catégorie II ou III ; et
(3) Les membres d'équipage de conduite sont adéquatement qualifiés avant de procéder à un décollage par faible visibilité avec moins de 150 m de RVR (avions de catégories A, B et C) ou moins de 200 m de RVR (avions de catégorie D), une approche utilisant l'EVS, une approche de catégorie I inférieure aux normes, de catégorie II hors normes, ou de catégorie II ou III.
(a) L'exploitant possède une liste d'équipement minimum devant être en état de fonctionnement au début d'un décollage par faible visibilité, d'une approche de catégorie I inférieure aux normes, de catégorie II hors normes, d'une approche utilisant l'EVS ou d'une approche de catégorie II ou III, conformément au manuel de vol ou à tout document équivalent approuvé.
MIN 2.463 Procédures particulières
Lors des vols d'entraînement, il est possible de commencer et de poursuivre une approche même si les informations météorologiques transmises sont inférieures aux minimums opérationnels de l'équipage et interdiraient normalement de poursuivre l'approche au-delà de la radioborne extérieure ou son équivalent si les conditions suivantes sont satisfaites :
(1) Un organisme de la circulation aérienne existe et est en mesure de fournir les paramètres nécessaires ;
(2) Le pilote informe cet organisme de son intention d'effectuer une procédure pour entraînement sans intention d'atterrir ;
(3) Les minimums (DH ou MDH) à respecter sont ceux qui sont définis pour la procédure en vigueur ;
(4) Une approche interrompue est obligatoire à la DA/H ou MDA/H, quelles que soient les références visuelles acquises en ce point.
Appendice 1 au MIN 2.430.
(i) Les minimums de décollage établis par l'exploitant sont exprimés en termes de visibilité ou de RVR en tenant compte de l'ensemble des facteurs propres à chaque aérodrome qu'il est prévu d'utiliser et des caractéristiques de l'avion.
Lorsqu'il existe un besoin spécifique de voir et d'éviter les obstacles au départ et/ou pour un atterrissage forcé, des conditions supplémentaires (telles que le plafond) doivent être définies.
(iii) Lorsque la visibilité météorologique transmise est inférieure à celle exigée pour le décollage et qu'aucune RVR n'est transmise, un décollage ne peut être commencé que si le commandant de bord est en mesure de déterminer que la RVR/visibilité le long de la piste de décollage est égale ou supérieure au minimum exigé.
(iv) En l'absence de données relatives à la visibilité météorologique ou à la RVR, un décollage ne peut être commencé que si le commandant de bord est en mesure de déterminer que la RVR/visibilité le long de la piste de décollage est égale ou supérieure au minimum exigé.
Les minimums de décollage doivent être sélectionnés afin d'assurer un guidage suffisant permettant un contrôle de l'avion en cas tant de décollage interrompu dans des conditions défavorables que de poursuite du décollage après une défaillance du moteur critique.
(i) Les minimums les plus faibles devant être utilisés par l'exploitant pour les décollages sont :
(de jour uniquement)
Feux de bordure de piste et/ou marques d'axe de piste
Feux de bordure
et d'axe de piste
― La valeur de la RVR/visibilité transmise, correspondant à la partie initiale du roulage au décollage, peut être remplacée par une évaluation du pilote.
― La valeur de RVR requise doit être obtenue pour l'ensemble des points de transmission de la RVR pertinents à l'exception des dispositions stipulées à la note 3 susmentionnée.
MDH ou DH
la plus faible (ft)
ILS sans GP (ou LOC) avec ou sans DME
SRE (se terminant à 1/2 NM)
SRE (se terminant à 2 NM ou plus)
LNAV
LPV
(c) Critères de détermination de la RVR/visibilité météo convertie (CMV).
(1) Les valeurs de RVR/CMV déterminées conformément aux règles du paragraphe (d) ci-dessous nécessitent de déterminer au préalable si les conditions suivantes sont respectées :
(i) Dans le cas des approches ILS/MLS/GLS/PAR ou APV :
(A) Pente d'approche finale inférieure ou égale à 4,5° (cat.
A et B) ou à 3,77° (cat.
C et D) ; et
(B) Axe d'approche finale formant avec l'axe de piste un angle inférieur ou égal à 15° (cat.
A et B) ou 5° (cat.
(ii) Dans le cas des approches NDB, NDB/DME, VOR, VOR/DME, LOC, LOC/DME, VDF, SRA ou RNAV/LNAV :
(B) Segment d'approche finale au moins égal à 3NM ;
(C) Axe d'approche finale formant avec l'axe de piste un angle inférieur ou égal à 15° (cat.
(D) Le FAF ou un autre point approprié pour le début de la descente est disponible, ou la distance par rapport au seuil de la piste est disponible par FMS/RNAV ou DME ; et
(E) Si le point d'approche interrompue est déterminé par minutage, la distance du FAF au seuil de la piste est 8 NM.
(iii) Approches aux instruments lorsque les installations sont NDB, NDB/DME, VOR, VOR/DME, LOC, LOC/DME, VDF, SRA ou RNAV/LNAV, ne répondant pas aux critères du point (c) (1) (ii) ci-dessus, ou avec une MDH 1 200 ft.
(d) Détermination de la RVR/CMV/minimums de visibilité pour les opérations d'approche de catégorie I, APV et classique.
(1) La RVR/CMV/visibilité minimale est la plus élevée des valeurs dérivées du tableau 5 ou du tableau 6, sans dépasser les valeurs maximales figurant, le cas échéant, dans le tableau 6.
(2) Une RVR inférieure à 750 mètres, comme prévu dans le tableau 5, peut être utilisée :
(i) Pour les opérations d'approche de catégorie I vers des pistes équipées de FALS (voir plus loin), de feux de l'aire de toucher des roues (RTZL) et de feux d'axe de piste (RCLL), à condition que la DH ne soit pas supérieure à 200 ft ; ou
(ii) Pour les opérations d'approche de catégorie I vers des pistes dépourvues de RTZL et de RCLL suivant un HUDLS approuvé, ou un système approuvé équivalent, ou suivant une approche couplée ou une approche par système de direction de vol vers une DH égale ou supérieure à 200 ft.
L'ILS ne doit pas être présenté comme une installation restreinte ; ou
(iii) Pour les opérations d'approche APV vers des pistes équipées de FALS, RTZL et de RCLL suivant un HUD approuvé.
(3) Le ministre chargé de l'aviation civile peut approuver des valeurs de RVR inférieures à celles qui figurent dans le tableau 5 pour les opérations HUDLS et en mode automatique conformément au point (e) du présent appendice.
(4) Les aides visuelles comprennent les marques de piste classiques pour les approches de jour et les feux de piste et d'approche (feux de bord de piste, feux de seuil, feux d'extrémité de piste et, dans certains cas, feux de l'aire de toucher des roues et/ou feux d'axe de piste).
Les configurations acceptables en matière de balisage d'approche sont classées et énumérées dans le tableau 4 ci-dessous.
(5) Nonobstant les exigences du point (d) (4), le ministre chargé de l'aviation civile peut approuver l'utilisation de valeurs de RVR pour un système de balisage d'approche de base (BALS) sur des pistes où la longueur du balisage d'approche est limitée en deçà de 210 m en raison du terrain ou de la présence d'eau, à condition qu'au moins une barre de feux transversale soit disponible.
(6) Pour les opérations de nuit ou toute opération nécessitant un crédit pour le balisage de piste et d'approche, les feux doivent être allumés et en état de fonctionnement, sauf dans les cas prévus au tableau 6 a.
― Balisage lumineux d'approche
CLASSE OPS
LONGUEUR, CONFIGURATION
et intensité du balisage d'approche
Balisage FALS (Full Approach Light System)
Les installations complètes se composent des marques de piste, le balisage d'approche d'une longueur égale ou supérieure à 720 m, les feux de bordure de piste, les feux de seuil et les feux d'extrémité de piste.
Balisage IALS (Intermediate Approach Light System)
Les installations intermédiaires se composent des marques de piste, le balisage d'approche d'une longueur comprise entre 420 et 719 m, les feux de bordure de piste, les feux de seuil et les feux d'extrémité de piste.
Balisage BALS (Basic Approach Light System)
Les installations de base sont constituées des marques de piste, d'un balisage d'approche d'une longueur comprise entre 210 m et 419 m, des feux de bordure de piste, des feux de seuil et des feux d'extrémité de piste.
Balisage NALS (No Approach Light System)
Les installations sans ligne d'approche sont constituées des marques de piste, d'un balisage d'approche d'une longueur inférieure à 210 m ou d'aucun balisage d'approche, des feux de bordure de piste, des feux de seuil et des feux d'extrémité de piste.
― RVR/CMV (voir tableau 11) et DH/MDH
DH OU MDH
(pieds ― ft)
(mètres - m)
Classe de balisage
FALS
IALS
BALS
NALS
Voir (d) (2), (d) (4) et (d) (7) pour RVR < 750 mètres
1201 et au-dessus
― RVR/CMV minimale et maximale applicable (voir tableau 11) pour toutes les approches aux instruments jusqu'aux minimums de catégorie I (limites absolues inférieure et supérieure)
AIDES UTILISÉES/
CATÉGORIES D'AÉRONEFS
ILS, MLS, GLS, PAR, APV
MNM
Valeurs du tableau 5
Approches respectant les conditions (c) (1) (i)
Approches ne respectant pas les conditions (c) (1) (i)
NDB, NDB/DME, VOR, VOR/DME, LOC, LOC/DME, VDF, SRE, RNAV/LNAV
Approches respectant les conditions (c) (1) (ii)
Approches ne respectant pas les conditions (c) (1) (ii) ou avec DH ou MDH supérieure ou égale à 1 200 ft
Valeurs identiques aux valeurs minimales ci-dessus ou valeurs du tableau 5 lorsqu'elles sont supérieures à la valeur minimale.
― Equipement en panne ou en mode dégradé.
― Effet sur les minimums d'atterrissage
ÉQUIPEMENT
en panne ou
en mode dégradé
Catégorie III B
Catégorie III A
Transmetteur ILS en mode veille
Non autorisé
Sans effet
Radioborne extérieure
Sans effet si elle est remplacée par une position équivalente diffusée
Radioborne intermédiaire
Sans effet, sauf en cas d'utilisation comme MAPT
Système d'évaluation de la RVR de l'aire de toucher des roues
Peut être remplacé provisoirement pas une RVR médiane.
La RVR peut être communiquée par observation humaine.
RVR médiane ou d'extrémité de piste
Anémomètre de piste en service
Sans effet si une autre source terrestre est disponible
Célomètre
Balisage d'approche
Non autorisé pour les opérations impliquant une DH ¹ 50 ft.
Minimum applicables en cas d'installations inexistantes
Balisage d'approche sauf les 210 derniers mètres
Alimentation de secours pour le balisage d'approche
Intégralité du balisage d'approche de la piste
Nuit : non autorisé.
Jour : minimums applicables en cas d'installations inexistantes.
Feux de bord de piste
Uniquement de jour ; non autorisé la nuit.
Feux d'axe de piste
Jour : RVR 300 m.
Nuit : 550 m
Espacement des feux d'axe de piste porté à 30 m.
Feux de l'aire de toucher des roues
Alimentation de secours pour les feux de piste
Feux de voie de circulation
Sans effet, sauf retards dus à une réduction de fréquence des mouvements
― Conditions applicables au tableau 6 a :
a) Les pannes multiples de feux de piste autres que celles figurant dans le tableau 6 a ne sont pas acceptables.
b) Les défaillances des balisages d'approche et des feux de piste font l'objet d'un traitement séparé.
c) Opérations de catégorie II ou III.
La combinaison de défaillances touchant à la fois les feux de piste et l'équipement d'évaluation de la RVR n'est pas autorisée.
d) Les pannes autres que celles qui touchent l'ILS ont uniquement un effet sur la RVR, et non sur la DH.
― Pour les opérations de catégorie IIIB sans DH, l'exploitant veille à ce que, pour les avions autorisés à exécuter des opérations dans les conditions de RVR minimales, les conditions suivantes soient remplies, en plus du contenu du tableau 6 a :
a) RVR : au moins une valeur de RVR doit être disponible à l'aérodrome ;
b) Feux de piste :
i) (Pas de feux de bord de piste ni de feux d'axe de piste) jour : RVR 200 m ; nuit : non autorisé ;
ii) (Pas de feux d'aire de toucher des roues) pas de restrictions ;
iii) (Pas d'alimentation de secours pour les feux de piste) jour : RVR 200 m ; nuit : non autorisé.
(7) Exigences complémentaires pour l'exploitation monopilote.
Pour l'exploitation monopilote, l'exploitant calcule les valeurs minimales de RVR/visibilité applicables à l'ensemble des approches conformément aux dispositions du MIN 2.430 et du présent appendice.
Il applique de plus les dispositions (i), (ii) et (iii) :
(i) Une RVR inférieure à 800 mètres conformément au tableau 5 peut être utilisée pour les approches de catégorie I, à condition que l'un des dispositifs suivants soit utilisé au minimum pour la descente jusqu'à la DH applicable :
(A) Un pilote automatique approprié couplé à un ILS ou MLS qui n'a pas été déclaré restreint ; ou
(B) Un HUDLS approuvé (comprenant, le cas échéant, un EVS) ou un système équivalent approuvé.
(ii) En l'absence de RTZL et/ou de RCLL, la RVR/CMV minimale n'est pas inférieure à 600 m.
(iii) Une RVR inférieure à 800 mètres conformément au tableau 5 peut être utilisée pour les opérations APV vers des pistes équipées de FALS, RTZL et de RCLL en cas d'utilisation d'un HUDLS approuvé ou d'un système équivalent approuvé ou en cas d'approche couplée jusqu'à une DH égale ou supérieure à 250 ft.
(e) Opérations de catégorie I inférieures aux normes.
La hauteur de décision pour une opération de catégorie I inférieure aux normes n'est pas inférieure :
(i) A la hauteur minimale de décision indiquée, le cas échéant, dans le manuel de vol ou tout document équivalent ; ou
(ii) A la hauteur minimale jusqu'à laquelle l'aide à l'approche aux instruments peut être utilisée sans la référence visuelle requise ; ou
(iii) A l'OCH correspondant à la catégorie de l'avion ; ou
(iv) A la hauteur de décision à laquelle l'équipage de conduite est autorisé à exploiter l'avion ; ou
la valeur la plus élevée étant retenue.
L'installation ILS/MLS utilisée pour une opération de catégorie I inférieure aux normes doit être une installation sans restriction pour une trajectoire directe ( 3° de décalage) et l'ILS doit être certifié :
(i) De classe I/T/1 pour les opérations jusqu'à une RVR de 450 m ; ou
(ii) De classe II/D/2 pour les opérations jusqu'à une RVR inférieure à 450 m.
Les installations ILS uniques ne sont acceptables que si une prestation de niveau 2 est assurée.
(3) RVR/CMV nécessaire.
Les minimums les plus bas à utiliser par l'exploitant pour les approches de catégorie I inférieures aux normes sont indiqués dans le tableau 6 b ci-après.
― RVR/CMV minimale pour les opérations de catégorie I nférieures aux normes et balisage d'approche
MINIMUM POUR LES OPÉRATIONS DE CATÉGORIE I INFÉRIEURES AUX NORMES
DH (ft)
Classe d'installation de balisage
RVR/CMV (mètres)
― RVR pour opérations de catégorie II et DH correspondante
Couplage du pilote automatique/HUDLS
approuvé jusqu'en dessous de la DH
(note 1 a)
RVR (mètres)
Avions de catégories
Avions de catégorie D
― La référence dans ce tableau au couplage du pilote automatique/HUDLS approuvé jusqu'en dessous de DH correspond à une utilisation du système de pilotage automatique ou du HUDLS jusqu'à une hauteur de 80 % de la DH.
(ii) RVR nécessaire.
Les minimums les plus bas devant être utilisés par l'exploitant pour les opérations de catégorie II hors normes sont :
― RVR minimale pour les opérations de catégorie II hors normes et balisage d'approche
MINIMUMS DE CATÉGORIE II HORS NORMES
Atterrissage automatique ou utilisation d'un HUDLS approuvé jusqu'au toucher des roues
Voir points (d) (2), (d) (3) et (d) (7) pour RVR < 750 m
Catégories A-C
Catégories A-D
(iii) Pour exécuter des opérations de catégorie II hors normes, l'exploitant veille à ce que les procédures en cas de faible visibilité soient établies et soient en fonction sur l'aérodrome d'atterrissage prévu.
(g) Approche de précision.
Une approche de précision aux instruments suivie d'un atterrissage effectuée à l'aide d'un système ILS ou MLS caractérisée par :
Pour les approches comportant une hauteur de décision, l'exploitant s'assure que la hauteur de décision n'est pas inférieure :
(iii) A la hauteur de décision à laquelle l'équipage de conduite est autorisé à exploiter l'avion.
(i) L'approche sans hauteur de décision est autorisée dans le manuel de vol ou tout document équivalent ; et
(i) Pour les opérations de catégorie III A et les opérations de catégorie III B effectuées soit avec des systèmes de pilotage passif après panne, soit au moyen d'un HUDLS approuvé, un pilote n'est pas autorisé à poursuivre une approche en dessous de la hauteur de décision déterminée conformément au point (g) (2) à moins qu'une référence visuelle, comportant un segment d'au moins trois feux consécutifs constituant l'axe central des feux d'approche, ou des feux d'axe de piste, ou des feux de l'aire de toucher des roues, ou des feux de bordure de piste, ou une combinaison de ceux-ci, ne soit obtenue et maintenue.
(ii) Pour les opérations de catégorie III B effectuées soit avec des systèmes de pilotage opérationnels après panne, soit avec un système d'atterrissage opérationnel hybride après panne (comprenant, par exemple, un HUDLS) utilisant une hauteur de décision, un pilote n'est pas autorisé à poursuivre une approche en dessous de la hauteur de décision déterminée conformément au point (g) (2) à moins qu'une référence visuelle, comportant au moins un feu de la ligne centrale, ne soit obtenue et maintenue.
― RVR pour opérations de catégorie III et DH pour système de contrôle/guidage du roulage à l'atterrissage
Hauteur de décision (ft)
Opérationnel après panne (note 3)
― Pour les avions certifiés conformément à CS-AWO, point 321 b 3, ou équivalent.
― La redondance du système de pilotage est déterminée conformément à CS-AWO par la hauteur de décision minimale certifiée.
― Le système opérationnel après panne visé peut être constitué d'un système opérationnel hybride après panne.
(h) Systèmes à vision augmentée (EVS).
(1) Un pilote utilisant un système à vision augmentée certifié aux fins du présent point et utilisé conformément aux procédures et limites spécifiées dans le manuel de vol approuvé ou tout document équivalent peut :
(ii) Réduire la RVR/CMV calculée pour l'approche en ramenant la valeur indiquée dans la colonne 1 du tableau 9 à la valeur indiquée dans la colonne 2 :
RVR NORMALEMENT
RVR POUR UNE
― Visibilité minimale et MDH pour une manœuvre à vue et catégorie de l'avion
Visibilité météo minimale
(2) Lors de la conversion de la visibilité météorologique en RVR dans toutes autres circonstances que celles visées au sous-paragraphe (l) (1) ci-dessus, l'exploitant s'assure que le tableau ci-après est utilisé.
― Conversion de la visibilité météorologique en RVR/CMV
ÉLÉMENTS DU BALISAGE EN FONCTIONNEMENT
Tout type d'éclairage à l'exception de ceux susmentionnés
Appendice 2 au MIN 2.430 (c).
― Catégories d'avion.
― Opérations tout temps
Le critère pris en considération pour la classification des avions par catégories est la vitesse indiquée au seuil (Vat) qui est égale à la vitesse de décrochage (Vso) multipliée par 1,3 ou Vs1G multipliée par 1,23 en configuration d'atterrissage à la masse maximale certifiée à l'atterrissage.
Si à la fois Vso et Vs1G sont disponibles, la Vat la plus élevée qui en résulte est utilisée.
Les catégories d'avion correspondant aux valeurs Vat sont spécifiées dans le tableau ci-après :
L'exploitant peut abréger le contenu de la formation, comme prescrit aux sous-paragraphes (2) et (3) ci-après, à condition que le contenu de la formation abrégée soit acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile.
(2) Les membres d'équipage de conduite possédant une expérience de la catégorie II ou de la catégorie III acquise dans le cadre d'un type d'opération similaire (mode automatique/atterrissage automatique, HUDLS/HUDLS hybride ou EVS) ou de la catégorie II avec atterrissage manuel, le cas échéant, acquise auprès d'un autre exploitant communautaire peuvent suivre :
Moyennant l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile, l'exploitant peut réduire le nombre d'approches/d'atterrissages requis par le point (d) (2) (i) si le type/la classe ou la variante du type ou de la classe présente des caractéristiques identiques ou similaires sur les points suivants :
(A) Le niveau de technologie [système de contrôle/guidage du vol (FGS)] ;
par rapport au type ou à la classe d'avion exploité auparavant, faute de quoi l'exigence du point (d) (2) (i) doit être respectée dans son intégralité ;
(3) Les membres d'équipage de conduite possédant une expérience de la catégorie II ou de la catégorie III acquise auprès de l'exploitant peuvent suivre une formation abrégée au sol, sur simulateur de vol et/ou en vol.
Moyennant l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile, l'exploitant peut réduire le nombre d'approches/atterrissages requis par le point (d) (2) (i).
(4) Les performances et limites opérationnelles du système embarqué spécifique, pour la prise en compte des symboles du HUD et des caractéristiques EVS, le cas échéant ;
(10) Les procédures et précautions à prendre en ce qui concerne les mouvements au sol pendant les opérations quand la RVR est égale ou inférieure à 400 m et toutes procédures supplémentaires exigées lors d'un décollage effectué dans des conditions de visibilité inférieure à 150 m (200 m pour les avions de catégorie D) ;
(11) La signification des hauteurs de décision basées sur les radioaltimètres et les effets du relief dans la zone d'approche sur les indications du radioaltimètre et sur les systèmes d'approche et d'atterrissage automatiques ;
(12) L'importance et la signification, le cas échéant, de la hauteur d'alerte ainsi que les mesures à prendre en cas de panne éventuelle au-dessus et en dessous de la hauteur d'alerte ;
(13) Les exigences en matière de qualification permettant aux pilotes d'obtenir et de conserver l'autorisation d'effectuer des décollages par faible visibilité et des opérations de catégorie II ou III ;
(A) Des systèmes de pilotage automatique et du niveau opérationnel du système d'atterrissage automatique en soulignant les dispositions à prendre en cas de panne de ces systèmes ; et
(iv) Les mesures à prendre en cas de pannes, comme celles des moteurs, des systèmes électriques, hydrauliques ou des commandes ;
(vi) Les limites opérationnelles liées à la certification ;
(vii) Des indications sur les repères visuels nécessaires à la hauteur de décision ainsi que des informations sur les écarts maximaux autorisés par rapport au plan de descente ou à l'axe de piste ;
Il convient d'utiliser au maximum les simulateurs de vol convenablement équipés pour ce type d'opérations.
(3) La formation doit être divisée en plusieurs phases couvrant l'exploitation normale en l'absence de panne des équipements ou de l'avion, mais incluant l'ensemble des conditions météorologiques susceptibles d'être rencontrées et les scénarios détaillés de panne des équipements et de l'avion susceptible d'affecter les opérations de catégorie II ou III.
Si l'avion est équipé de systèmes hybrides ou autres systèmes spécifiques (tels que HUD/HUDLS ou équipements de vision augmentée), les membres de l'équipage de conduite doivent s'exercer à l'utilisation de ces systèmes en mode normal et anormal durant la phase d'entraînement sur simulateur de vol.
(4) Les procédures appropriées en cas d'incapacité d'un membre de l'équipage lors des décollages par faible visibilité et des opérations de catégorie II et III doivent être pratiquées.
(5) Pour les avions pour lesquels il n'existe pas de simulateur spécifique de type, les exploitants doivent s'assurer que la phase initiale de formation en vol portant sur les scénarios visuels des opérations de catégorie II est effectuée sur un simulateur agréé à cette fin par le ministre chargé de l'aviation civile.
La formation et les procédures spécifiques au type doivent être effectuées sur avion.
(i) Approche utilisant les systèmes de guidage en vol, de pilotage automatique et de contrôle appropriés de l'avion jusqu'à la hauteur de décision appropriée et incluant une transition vers le vol à vue et l'atterrissage ;
(ii) Approche tous moteurs en fonctionnement en utilisant les systèmes de guidage en vol, de pilotage automatique, le HUDLS et/ou EVS et les commandes appropriées de l'avion, jusqu'à la hauteur de décision appropriée, suivie d'une approche interrompue ; l'ensemble sans référence visuelle extérieure ;
(iii) Le cas échéant, des approches utilisant les systèmes de pilotage automatique en vue d'un arrondi, d'un atterrissage et d'un roulage à l'atterrissage automatiques ;
(iii) Approches où les pannes du pilote automatique et/ou du HUD/HUDLS/EVS à faible altitude exigent :
(A) Soit le retour au pilotage manuel pour effectuer l'arrondi, l'atterrissage et le roulage à l'atterrissage ou l'approche interrompue ;
(iv) Pannes des systèmes se traduisant par une déviation excessive du localiser et/ou du glide (radiophares d'alignement de piste et/ou de descente), à la fois au-dessus et en dessous de la hauteur de décision, dans les conditions de visibilité minimale autorisées pour l'opération.
(v) Pannes et procédures spécifiques au type ou à la variante d'avion.
(12) L'exploitant veille à ce que, en cas de décollage par faible visibilité et d'opérations de catégorie I inférieures aux normes, de catégorie II hors normes et de catégories II et III utilisant un HUD/HUDLS, un HUD/HUDLS hybride ou un EVS, le programme d'entraînement et de contrôle prévoie, le cas échéant, l'utilisation du HUD/HUDLS en régime d'exploitation normale pendant toutes les phases du vol.
(d) Stage d'adaptation nécessaire pour effectuer des décollages par faible visibilité et des opérations de catégorie I inférieures aux normes, de catégorie II hors normes, d'approche utilisant l'EVS et de catégories II et III.
L'exploitant doit s'assurer que chaque membre d'équipage de conduite suit la formation suivante aux procédures par faible visibilité lors de l'adaptation à un autre type ou variante d'avion avec lequel des opérations de décollage par faible visibilité, des opérations de catégorie I inférieures aux normes, de catégorie II hors normes, des approches utilisant l'EVS avec une RVR égale ou inférieure à 800 m et des opérations de catégorie II et de catégorie III seront effectuées.
L'expérience exigée de chaque membre d'équipage de conduite pour entreprendre une formation abrégée figure aux sous-paragraphes (a) (2) et (a) (3) et (a) (4) ci-dessus :
Les exigences appropriées requises au sous-paragraphe (b) ci-dessus, en tenant compte de la formation et de l'expérience acquises par le membre d'équipage de conduite en catégorie II et en catégorie III.
(i) Un minimum de 6 approches et/ou atterrissages (8 en cas d'approches HUDLS avec ou sans EVS) sur un simulateur agréé à cet effet.
L'exigence relative aux 8 approches HUDLS peut être ramenée à 6 pour les opérations HUDLS hybride.
(ii) En cas d'absence de simulateur spécifique au type, il est exigé un minimum de 3 approches (5 en cas d'approches HUDLS et/ou EVS), dont au moins 1 remise des gaz, sur avion.
Pour les opérations HUDLS hybride, un minimum de 3 approches doit être effectué, dont au moins 1 remise de gaz.
Lorsque des opérations d'approche utilisant l'EVS sont effectuées avec une RVR inférieure à 800 m, un minimum de 5 approches, dont au moins 1 remise des gaz, doit être effectué sur avion.
Les qualifications des membres d'équipage de conduite sont spécifiques à chaque exploitant et au type d'avion utilisé.
(i) L'exploitant doit s'assurer que chaque membre d'équipage de conduite subit un contrôle avant d'exécuter des opérations de catégorie II et de catégorie III.
(i) 50 heures de vol ou 20 étapes sur le type d'avion considéré ; et
(ii) 100 m doivent être ajoutés à la RVR minimale applicable aux opérations de catégorie II lorsque l'opération nécessite un atterrissage manuel de catégorie II ou l'utilisation du HUDLS jusqu'au toucher des roues, jusqu'à ce que :
(A) Un total de 100 heures ou de 40 secteurs aient été effectués sur le type d'avion concerné ; ou
(B) Un total de 50 heures ou de 20 secteurs aient été effectués sur le type d'avion concerné, dans la mesure où le membre d'équipage de conduite a été préalablement qualifié pour l'exécution d'opérations d'atterrissage manuel chez un exploitant communautaire ;
(i) 50 heures de vol ou 20 secteurs sur le type d'avion considéré ; et
(ii) 100 m doivent être ajoutés à la RVR minimale applicable aux opérations de catégorie II ou III, à moins que le pilote n'ait été préalablement qualifié chez un exploitant communautaire, jusqu'à ce qu'un total de 100 heures ou de 40 secteurs aient été effectués sur le type d'avion concerné.
(3) Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider d'un assouplissement des exigences en matière d'expérience de commandement prévues ci-dessus, pour des membres d'équipage de conduite possédant une expérience de commandement en catégorie II ou III.
(1) L'exploitant doit s'assurer qu'avant d'être autorisés à effectuer des décollages avec des RVR inférieures à 150 m (200 m pour les avions de catégorie D), les équipages de conduite doivent effectuer la formation suivante :
(ii) Décollage en conditions de RVR minimale autorisée et un moteur en panne entre V1 et V2, ou dès que les conditions de sécurité le permettent ;
(iii) Et décollage en conditions de RVR minimale autorisée et un moteur en panne avant V1 se traduisant par un arrêt du décollage.
En cas d'absence de simulateur approuvé, le ministre chargé de l'aviation civile peut approuver une telle formation sur avion sans exiger l'application des conditions de RVR minimale.
(3) L'exploitant doit s'assurer qu'un membre d'équipage de conduite a subi un contrôle avant d'effectuer un décollage par faible visibilité avec une RVR inférieure à 150 m (200 m pour les avions de catégorie D), selon le cas.
Le contrôle ne peut être remplacé que par l'exécution satisfaisante de la formation sur simulateur et/ou sur avion requise par le sous-paragraphe (f) (1) lors de l'adaptation à un type d'avion.
(1) L'exploitant s'assure que, conjointement au maintien de compétences et aux contrôles normaux, les connaissances des pilotes et leur capacité à assumer les tâches afférentes à une catégorie d'opérations spécifiques, auxquelles ils sont habilités, font l'objet d'un contrôle.
Le nombre d'approches à effectuer en simulateur de vol durant la période de validité du contrôle de l'exploitant est de 2 au minimum (4 en cas d'utilisation du HUDLS et/ou de l'EVS jusqu'au toucher des roues), dont au moins un atterrissage à la RVR approuvée la plus faible ; de plus, 1 de ces approches (2 pour le HUDLS et/ou les opérations utilisant l'EVS) peut être remplacée par une approche et un atterrissage dans l'avion en utilisant des procédures de catégories II et III.
Une approche interrompue doit être effectuée dans le cadre du contrôle de l'exploitant.
Si l'exploitant est autorisé à effectuer un décollage avec une RVR inférieure à 150 ou 200 m, au moins un décollage par faible visibilité (LVTO) aux minimums les plus faibles sera effectué au cours du contrôle de l'exploitant.
(3) L'exploitant doit s'assurer que, pour les opérations de catégorie III sur des avions équipés d'un système de contrôle du vol passif après panne, y compris le HUDLS, une approche interrompue est effectuée au moins une fois pendant la période couverte par trois contrôles consécutifs de l'exploitant comme résultat d'une panne du pilote automatique à, ou en dessous de, la hauteur de décision, la dernière indication de RVR étant égale ou inférieure à 300 m.
(4) Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser l'entraînement et le contrôle périodique pour les opérations de catégorie II et les décollages faible visibilité (LVTO) sur un type d'avion dès lors qu'il n'existe aucun simulateur agréé disponible.
― L'expérience récente pour les LVTO et/ou les atterrissages en mode automatique est maintenue par l'entraînement et le contrôle périodique tels que décrits dans ce paragraphe.
(h) Exigences d'entraînement supplémentaires pour les exploitants exécutant des opérations de catégorie I inférieures aux normes, des approches utilisant l'EVS et des opérations de catégorie II hors normes.
(1) Les exploitants effectuant des opérations de catégorie I inférieures aux normes respectent les exigences de l'appendice 1 au MIN 2.450 Opérations par faible visibilité.
― Formation et qualifications applicables aux opérations de catégorie II, y compris (le cas échéant) les exigences applicables au HUDLS.
(2) Les exploitants effectuant des opérations de catégorie II hors normes respectent les exigences de l'appendice 1 au MIN 2.450 Opérations par faible visibilité.
Lors du stage d'adaptation, le nombre total d'approches à effectuer n'est pas inférieur au nombre requis pour l'accomplissement d'un entraînement aux opérations de catégorie II utilisant un HUD/HUDLS.
Dans le cadre du maintien des compétences et des contrôles périodiques, l'exploitant peut également combiner les exigences distinctes, à condition que l'exigence ci-dessus relative aux procédures opérationnelles soit respectée et qu'au moins une approche utilisant des minimums de catégorie II hors normes soit effectuée au moins tous les dix-huit mois.
(3) Les exploitants effectuant des opérations d'approche utilisant l'EVS avec une RVR égale ou inférieure à 800 m respectent les exigences de l'appendice 1 au MIN 2.450 Opérations par faible visibilité.
(ii) Pour les avions multimoteurs dont les performances sont insuffisantes en cas de défaillance du moteur critique, il peut être nécessaire d'atterrir immédiatement et de voir et d'éviter les obstacles situés dans l'aire de décollage.
(iii) Lorsque la RVR ou la visibilité météorologique transmise ne sont pas disponibles, le commandant de bord n'entreprend le décollage que s'il peut déterminer que les conditions réelles sont compatibles avec les minimums de décollage applicables.
(4) Exceptions au paragraphe (a) (3) (i) ci-dessus.
(i) Sous réserve de l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du respect des exigences stipulées aux paragraphes (A) à (E) ci-après, l'exploitant peut réduire les minimums de décollage à une RVR égale à 125 m (avions de catégorie A, B et C) ou 150 m (avions de catégorie D) lorsque :
(B) Les feux haute intensité d'axe de piste espacés de 15 m au maximum et les feux haute intensité de bord de piste espacés de 60 m au maximum sont en service ;
(C) Les membres de l'équipage de conduite ont suivi avec succès un entraînement sur un simulateur approuvé pour cette procédure ;
(E) Et la RVR exigée a été obtenue pour l'ensemble des points de mesure appropriés.
(ii) Sous réserve de l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile, l'exploitant d'un avion utilisant :
peut réduire les minimums de décollage à une RVR de moins de 125 m (avions de catégories A, B et C) ou de moins de 150 m (avions de catégorie D) mais pas inférieure à 75 m, à condition de disposer d'installations et d'une protection de la piste équivalentes à celles des opérations d'atterrissage de catégorie III.
(b) Opérations d'approche de catégorie I, APV et classique.
(1) Une opération d'approche de catégorie I est une approche de précision aux instruments avec ILS, MLS, GLS (GNSS/GBAS) ou PAR, suivie d'un atterrissage, avec une hauteur de décision égale ou supérieure à 200 ft et une RVR d'au moins 550 m, sauf dérogation acceptée par le ministre chargé de l'aviation civile.
(2) Une opération d'approche classique est une approche aux instruments utilisant toute installation décrite dans le tableau 3 (minimums du système), avec une MDH ou une DH égale ou supérieure à 250 ft et une RVR/CMV égale ou supérieure à 750 m, sauf dérogation acceptée par le ministre chargé de l'aviation civile.
(3) Une opération APV est une approche aux instruments qui utilise le guidage latéral et vertical, mais ne répond pas aux critères établis pour les opérations d'approche et d'atterrissage de précision, avec une DH égale ou supérieure à 250 ft et une RVR supérieure ou égale 600 m, sauf dérogation acceptée par le ministre chargé de l'aviation civile.
(4) Hauteur de décision (DH).
L'exploitant s'assure que la hauteur de décision à utiliser pour une approche n'est pas inférieure à :
(i) La hauteur minimale jusqu'à laquelle l'aide à l'approche peut être utilisée sans la référence visuelle requise ; ou
(ii) L'OCH correspondant à la catégorie de l'avion ; ou
(iii) La hauteur de décision de la procédure d'approche publiée, le cas échéant ; ou
(iv) 200 ft pour les opérations d'approche de catégorie I ; ou
(v) Le minimum du système prévu dans le tableau 3 ; ou
(vi) La hauteur de décision la plus basse indiquée, le cas échéant, dans le manuel de vol ou tout document équivalent,
L'exploitant s'assure que la hauteur minimale de descente pour une approche n'est pas inférieure :
(i) A l'OCH correspondant à la catégorie de l'avion ; ou
(ii) La hauteur minimale de descente de la procédure d'approche publiée, le cas échéant ; ou
(iii) Au minimum du système figurant dans le tableau 3 ; ou
(iv) A la hauteur minimale de descente indiquée, le cas échéant, dans le manuel de vol ou tout document équivalent ;
Un pilote n'est pas autorisé à poursuivre une approche en dessous de la MDA/MDH, à moins qu'une au moins des références visuelles mentionnées ci-après, concernant la piste qu'il est prévu d'utiliser, ne soit distinctement visible et identifiable par le pilote :
(ix) Les feux de bordure de piste ;
(x) Toute autre référence visuelle reconnue par le ministre chargé de l'aviation civile.
― Les aides visuelles comprennent les marques de piste classiques pour le jour, le balisage d'approche, les feux de bord de piste, les feux de seuil, les feux d'extrémité de piste et, pour les opérations en deçà de 450 m, les feux de l'aire de toucher des roues et/ou les feux d'axe de piste.
Un pilote n'est pas autorisé à poursuivre une approche en deçà de la hauteur de décision, à moins qu'une référence visuelle, comportant un segment d'au moins trois feux consécutifs constituant l'axe central des feux d'approche, des feux d'axe de piste, des feux de l'aire de toucher des roues ou des feux de bord de piste ou une combinaison de ceux-ci, ne soit obtenue et maintenue.
Cette référence visuelle doit inclure un élément latéral du dispositif au sol, par exemple une barre transversale des feux d'approche, ou les feux de seuil, ou une barrette du balisage de l'aire de toucher des roues, à moins que l'opération ne soit exécutée au moyen d'un HUDLS approuvé utilisable jusqu'à 150 ft au moins.
(5) Approbation.
Pour exécuter des opérations de catégorie I inférieures aux normes :
(i) L'approche est exécutée en mode automatique jusqu'à l'atterrissage en mode automatique ; ou un HUDLS est utilisé jusqu'à 150 ft au moins au-dessus du seuil ;
(ii) L'avion est certifié conformément aux CS-AWO pour l'exécution d'opérations de catégorie II ;
(iii) Le système d'atterrissage en mode automatique est approuvé pour les opérations de catégorie III A ;
(iv) La formation visée à l'appendice 1 au MIN 2.450, point (h), a été suivie ; cette formation comprend une formation et vérification sur un simulateur de vol en utilisant les aides au sol et les aides visuelles appropriées dans les conditions de RVR minimales applicables ;
(v) L'exploitant veille à ce que les procédures en cas de faible visibilité soient établies et soient en fonction sur l'aérodrome d'atterrissage prévu ; et
(vi) L'exploitant est approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile.
(f) Approche de précision : opérations de catégorie II et opérations de catégorie II hors normes.
(i) Une opération de catégorie II est une approche de précision aux instruments suivie d'un atterrissage effectué à l'aide d'un ILS ou d'un MLS caractérisée par :
(A) Une hauteur de décision comprise entre 100 et 200 ft ; et
(B) Une RVR supérieure ou égale à 300 m (voir le tableau 7 a ci-dessous).
(ii) Une opération de catégorie II hors normes est une approche de précision aux instruments suivie d'un atterrissage effectués à l'aide d'un système ILS ou MLS, répondant aux exigences fixées au point (iii) ci-dessous en matière d'installations et caractérisée par :
(B) Une RVR supérieure ou égale à 350-400 m (voir le tableau 7 b ci-dessous).
(iii) L'installation ILS/MLS utilisée pour une opération de catégorie II hors normes doit être une installation sans restriction pour une trajectoire directe ( 3° de décalage) et l'ILS doit être certifié :
(A) De classe I/T/1 pour les opérations jusqu'à une RVR de 450 m et une DH égale ou supérieure à 200 ft ; ou
(B) De classe II/D/2 pour les opérations jusqu'à une RVR inférieure à 450 m ou une DH inférieure à 200 ft.
Les installations à ILS unique ne sont acceptables que si des prestations de niveau 2 sont assurées.
L'exploitant veille à ce que la hauteur de décision pour :
(i) Les opérations de catégorie II hors normes et les opérations de catégorie II ne soit pas inférieure :
(A) A la hauteur minimale de décision indiquée, le cas échéant, dans le manuel de vol ou tout document équivalent ;
(B) A la hauteur minimale jusqu'à laquelle l'aide à l'approche aux instruments peut être utilisée sans la référence visuelle requise ;
(C) A l'OCH correspondant à la catégorie de l'avion ;
(D) A la hauteur de décision à laquelle l'équipage de conduite est autorisé à exploiter l'avion ;
(E) A 100 ft,
Un pilote n'est pas autorisé à poursuivre une approche en dessous de la hauteur de décision de catégorie II ou de la hauteur de décision pour les opérations de catégorie II hors normes, déterminée conformément au point (f) (2), à moins qu'une référence visuelle, comportant un segment d'au moins trois feux consécutifs constituant l'axe central des feux d'approche, ou des feux d'axe de piste, ou des feux de l'aire de toucher des roues, ou des feux de bordure de piste, ou une combinaison de ceux-ci, ne soit obtenue et maintenue.
Cette référence visuelle doit inclure un élément latéral du dispositif au sol, par exemple une barre transversale des feux d'approche, ou les feux de seuil, ou une barrette du balisage de l'aire de toucher des roues, à moins que l'opération ne soit exécutée au moyen d'un HUDLS approuvé jusqu'au toucher des roues.
(i) RVR nécessaire.
Les minimums les plus bas devant être utilisés par l'exploitant pour les opérations de catégorie II sont :
― Les aides visuelles nécessaires pour l'exécution d'opérations de catégorie II hors normes comprennent les marques de piste classiques pour les approches de jour et les feux de piste et d'approche (feux de bord de piste, feux de seuil, feux d'extrémité de piste).
Pour les opérations avec une RVR inférieure ou égale à 400 m, des feux d'axe de piste doivent être disponibles.
Les configurations de balisage sont classées et énumérées ci-dessus dans le tableau 4.
(2) Le point (h) (1) s'applique uniquement aux opérations ILS, MLS, PAR, GLS et APV dans le cas d'une DH égale ou supérieure à 200 ft ou aux approches exécutées à l'aide d'un guidage de trajectoire vertical approuvé jusqu'à une MDH ou une DH égale ou supérieure à 250 ft.
(i) Manœuvres à vue.
La MDH pour une manœuvre à vue est la plus élevée des valeurs suivantes :
(i) L'OCH de circuit publiée correspondant à la catégorie de l'avion ;
(ii) La hauteur de circuit minimale établie sur la base du tableau 10 ;
(iii) La DH/MDH de la procédure d'approche aux instruments précédente.
La MDA pour les manœuvres à vue est calculée en additionnant le niveau publié de l'aérodrome et la MDH déterminée conformément au point (1).
La visibilité minimale pour les manœuvres à vue est la plus élevée des valeurs suivantes :
(i) La visibilité de circuit correspondant à la catégorie d'avion, si elle est publiée ;
(ii) La visibilité minimale établie sur la base du tableau 10 ;
(iii) La RVR/CMV établie sur la base des tableaux 5 et 6 pour la procédure d'approche aux instruments précédente.
(4) Nonobstant les exigences du point (3), le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder à l'exploitant une dérogation à l'obligation d'augmenter la visibilité au-delà de celle qui a été établie sur la base du tableau 10.
(5) Les dérogations visées au point (4) sont limitées aux endroits dans lesquels il existe un intérêt public manifeste pour le maintien des opérations actuelles.
Les dérogations sont fonction de l'expérience de l'exploitant, du programme de formation et des qualifications de l'équipage de conduite.
Les dérogations sont réexaminées régulièrement.
(6) Une manœuvre à vue imposée (MVI) est une procédure acceptée au sens du présent point.
(k) Approche à vue.
(l) Conversion de la visibilité météorologique rapportée en RVR.
(1) L'exploitant s'assure qu'une conversion de la visibilité météorologique en RVR/CMV n'est pas utilisée pour le décollage, pour le calcul de toute autre RVR minimale nécessaire inférieure à 800 m ou dès lors qu'une RVR est transmise.
― Si la RVR rapportée est supérieure à la valeur maximale estimée par l'exploitant de l'aérodrome, par exemple RVR de plus de 1 500 m , il n'y a pas lieu de la considérer comme une valeur rapportée au sens du présent point.
(m) Procédures IFR sans organisme de la circulation aérienne.
Lorsqu'il n'existe pas d'aérodrome de dégagement au décollage accessible et qu'une procédure peut être effectuée sur l'aérodrome de départ, les paramètres météorologiques au moment du décollage doivent être supérieurs aux minimums opérationnels d'atterrissage requis.
Les procédures d'approche aux instruments ne sont autorisées que s'il existe une station désignée pour fournir le QNH ou un système de transmission automatique de paramètres (STAP) et si l'aérodrome est ouvert à de telles opérations.
(3) Le commandant de bord choisit :
― un aérodrome de dégagement pourvu d'un organisme de la circulation aérienne dans les plages horaires d'utilisation prévues, ou
― deux aérodromes de dégagement.
(1) L'exploitant peut imposer une limitation permanente de la masse maximale à l'atterrissage pour déterminer la Vat, après accord du ministre chargé de l'aviation civile.
(2) La catégorie définie pour un avion est permanente et, par conséquent, indépendante des variations des conditions des opérations quotidiennes.
L'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale est abrogé.
À L'ARRÊTÉ DU 24 JUIN 2011 RELATIF À L'UTILISATION DES MINIMUMS OPÉRATIONNELS PAR LES AVIONS EN AVIATION GÉNÉRALE (MIN 2)
― RVR/CMV minimale et maximale applicable (voir tableau 11) pour toutes les approches
aux instruments jusqu'aux minimums de catégorie I (limites absolues inférieure et supérieure)
― RVR/CMV minimale pour les opérations de catégorie I
inférieures aux normes et balisage d'approche
― RVR pour opérations de catégorie III et DH pour système de contrôle/guidage
― Approche utilisant l'EVS : réduction de RVR
et RVR normale
RVR = VISIBILITÉ MÉTÉO TRANSMISE MULTIPLIÉE PAR
Arrêté du 12 juillet 2011 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant d'Antilles-Guyane
La commission d'examen médical du personnel navigant (CEMA) d'Antilles-Guyane est agréée comme commission d'examen médical outre-mer du personnel navigant.
La CEMA d'Antilles-Guyane est habilitée à effectuer :
― les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1, des certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile ;
― les examens médicaux exigés pour le personnel navigant commercial et à délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale correspondantes ;
― les examens médicaux en vue de la délivrance et du renouvellement des certificats médicaux de classe 2 concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants.
Un certificat d'agrément sera délivré à la CEMA d'Antilles-Guyane pour affichage dans ses locaux à la vue du public.
Arrêté du 12 juillet 2011 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant d'Air France
Le centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMA) d'Air France, centre civil métropolitain d'expertise médicale du personnel navigant, est agréé comme centre d'expertise de médecine aéronautique.
Les spécifications d'agrément pour les visites médicales décrivent les dispositions prises par ce centre pour assurer les missions faisant l'objet du présent agrément.
Le CEMA d'Air France est habilité à effectuer :
Un certificat d'agrément sera délivré au CEMA d'Air France pour affichage dans ses locaux à la vue du public.
Arrêté du 12 juillet 2011 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Toulon
Le centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMA) de Toulon, centre militaire métropolitain d'expertise médicale du personnel navigant rattaché au ministre de la défense, est agréé comme centre d'expertise de médecine aéronautique.
Le CEMA de Toulon est habilité à effectuer :
― les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1 et les certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants ;
Un certificat d'agrément sera délivré au CEMA de Toulon, pour affichage dans ses locaux à la vue du public.
Arrêté du 29 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement et dénommé « Comité international du Forum mondial de l'eau »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 2011, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Comité international du Forum mondial de l'eau », signé le 22 avril 2011, est approuvé.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « COMITÉ INTERNATIONAL DU FORUM MONDIAL DE L'EAU »
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Comité international du Forum mondial de l'eau » signée à Paris le 25 février 2010 est modifiée ainsi qu'il suit :
L'article 1er de la convention constitutive est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― l'Etat, représenté par le ministère chargé de l'environnement et le ministère des affaires étrangères ;
« ― la ville de Marseille ;
« ― l'association dénommée « Conseil mondial de l'eau » ;
« ― l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;
« ― la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) ;
« ― l'Agence française de développement (AFD) ;
« ― le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur (CR PACA) ;
« ― le conseil général des Bouches-du-Rhône (CG 13) ;
« ― la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole (CUMPM) ;
« ― la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence (CCIMP) ;
« ― l'association Eau vive au nom de la Coalition Eau ;
« Un groupement d'intérêt public dénommé "Comité international du Forum mondial de l'eau” régi par :
« ― la présente convention.
L'article 7 de la convention constitutive est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les droits de vote sont répartis comme suit entre les membres :
« Ville de Marseille : 1 voix ; Etat : 2 voix ; ONEMA : 1 voix ; AFD : 0,01 voix ; CR PACA : 1 voix ; CG 13 : 1 voix ; CUMPM : 1 voix ; CCIMP : 1 voix ; FP2E : 1 voix ; Eau vive : 0,01 voix ; Conseil mondial de l'eau : 1 voix.
Ils sont responsables des dettes du groupement à hauteur de leurs droits statutaires sur la base du droit de vote en assemblée générale.
Le deuxième alinéa de l'article 14 de la convention constitutive est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
Le commissaire du Gouvernement assiste, ou se fait représenter, aux réunions de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
Au troisième alinéa du III de l'article 15 de la convention constitutive, au lieu de : « à l'article 9 », lire : « à l'article 8 ».
L'article 16 de la convention constitutive est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I de l'article 16 de la convention constitutive est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de membres choisis par l'assemblée générale, soit :
« a) Deux représentants de l'Etat :
« ― un représentant du ministère des affaires étrangères et européennes ;
« ― un représentant du ministère chargé de l'environnement ;
« b) Un représentant de la ville de Marseille ;
« c) Un représentant de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
« d) Un représentant de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;
« e) Un représentant de l'Agence française de développement (AFD) ;
« f) Un représentant du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur (CR PACA) ;
« g) Un représentant du conseil général des Bouches-du-Rhône (CG 13) ;
« h) Un représentant de la Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole (CUMPM) ;
« i) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence (CCIMP) ;
« j) Un représentant de l'association Eau vive ;
« k) Onze représentants du Conseil mondial de l'eau.
« Outre les membres du conseil d'administration, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :
« ― le directeur exécutif du groupement ;
« ― le commissaire du Gouvernement ;
« ― le contrôleur de l'Etat.
« En tant que de besoin et sur invitation du président, des experts, sans droit de vote, peuvent être conviés à participer au conseil d'administration.
2° Après le deuxième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions du conseil d'administration peuvent avoir lieu sous forme de téléconférence.
Dans ce cas, le conseil d'administration peut prendre certaines décisions par voie électronique.
3° Au trentième alinéa, au lieu de : « IV.
― Le bureau du conseil d'administration », lire : « V.
― Le bureau du conseil d'administration ».
Au sixième alinéa de l'article 19 de la convention constitutive, le mot : « quatre » est supprimé.
Arrêté du 4 août 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement, par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 octobre 2011, délai de rigueur.
Le premier jour de l'épreuve orale est fixé au mercredi 23 novembre 2011.
b) Via intranet à l'adresse : http://intra.portail.i2/, " vie de l'agent ", puis " recrutement/concours " ;
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, " concours et formation ", " concours ", puis " e-Recrutement ", " s'inscrire " ;
― via intranet à l'adresse : http://intra.portail.i2/ " vie de l'agent ", puis " recrutement/concours ".
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1. c (DDI, DDT, DEAL, DREAL, CVRH).
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet, la date limite de téléinscription est le 21 octobre 2011, à minuit, heure de Paris.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 21 octobre 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, secrétariat général, direction des ressources humaines, service de la gestion du personnel (sous-direction des personnels d'encadrement maritimes et contractuels), bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes EMC 5, examen professionnel de chargé d'études documentaires principal de 2e classe, session 2012, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau du recrutement des personnels d'encadrement et maritimes (EMC 5.2) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 21 octobre 2011 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 5 août 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat dans les domaines aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires et phares et balises et sécurité maritime
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 5 août 2011, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat est fixé à 66.
― domaine phares et balises et sécurité maritime : 4.
Décision du 1er août 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) dont le siège est à Aix-en-Provence et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 comprend le siège et trois délégations.
La délégation Côte d'Azur est compétente dans le ressort des départements du Var et des Alpes-Maritimes.
La délégation Corse est compétente dans le ressort de la collectivité territoriale Corse.
La délégation Languedoc-Roussillon est compétente dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon.
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est constitué par :
― le département « gestion des ressources » (DSAC-SE/GR) ;
― le département « surveillance et régulation » (DSAC-SE/SR).
― un adjoint (DSAC-SE/DA) ;
― le cabinet (DSAC-SE/CAB) ;
― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-SE/QPS).
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-SE (DSAC-SE/GR) est constitué par :
― de la mise en œuvre et du suivi de la politique d'archivage ;
― de l'instruction des demandes de commissionnement et assermentation ;
― du suivi des actions de médecine préventive et de médecine à normes ;
― du traitement des retraites, rentes, accidents du travail et de service et des honoraires médicaux.
― de l'élaboration des éléments nécessaires à l'exercice du contrôle de gestion ;
― de la comptabilité budgétaire, analytique et patrimoniale ;
― des marchés et de l'achat public ;
― de la gestion des immobilisations ;
― de la facturation des redevances de certification et de surveillance ;
― d'assurer le fonctionnement de la régie d'avances et de recettes du siège.
La division « informatique » (GR/INF) qui est chargée :
― de l'élaboration du plan informatique et bureautique de la DSAC-SE et d'assurer à ce titre le secrétariat du comité informatique et bureautique (CIB) ;
― de l'administration régionale des réseaux nationaux et des applications de la DGAC ;
― de l'installation et de la maintenance des moyens techniques nécessaires au fonctionnement de la bureautique et de l'informatique de gestion du siège de la DSAC-SE ;
― du suivi de l'adéquation permanente des moyens aux besoins des services.
Le département « gestion des ressources » comporte, outre le responsable de la formation et l'expert juridique, les services mutualisés suivants : le service médical, les assistants du service social (GR/ASS), le correspondant social régional (GR/CSR) et le conseiller de prévention (GR/CHS).
Le département « surveillance et régulation » de la DSAC-SE (DSAC-SE/SR) est constitué par quatre divisions, qui s'apportent mutuellement leur expertise.
Ce département exerce de plus les compétences d'une délégation pour les départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
La subdivision « certification et homologation » (ANA/CH) qui est chargée :
― de la tenue à jour et de l'exploitation de la base de données ECCAIRS dans le domaine des exploitants d'aérodromes et des assistants en escale.
La subdivision « surveillance navigation aérienne » (ANA/NA) qui est chargée :
― d'assurer ou de participer à la certification et à la surveillance des prestataires de service de navigation aérienne ;
― de la délivrance des qualifications des agents AFIS et de la surveillance des services d'information de vol d'aérodrome (AFIS).
Dans son domaine, la division est chargée de l'organisation et du suivi des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
Elle est également chargée de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier sur les aérodromes et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs.
La division « opérations aériennes » (SR/OPA) comprend :
La subdivision « transport aérien » (OPA/TA) qui est chargée :
― d'instruire les demandes de certificat de transporteur aérien des exploitants avions, hélicoptères et ballons (règles OPS1, OPS33, arrêté du 4 janvier 2011) ;
― d'instruire les demandes d'autorisations, d'approbations et d'acceptations associées aux certificats de transporteurs aériens ;
― d'organiser et mettre en œuvre la surveillance continue des exploitants certifiés.
La subdivision « contrôle technique d'exploitation et études opérationnelles » (OPA/CT) qui est chargée :
― du contrôle technique d'exploitation des aéronefs selon les modalités des programmes SAFA et SANA ;
― d'instruire pour le compte de la subdivision « transport aérien » OPA/TA les demandes d'autorisations particulières liées aux performances des hélicoptères (OPS3) ;
― d'instruire les demandes d'accès aux aérodromes à caractéristiques particulières ;
― de délivrer une expertise opérationnelle pour l'utilisation des aérodromes et des hélistations ;
― de renseigner la base de données ECCAIRS dans le domaine des exploitants d'aéronefs ;
― d'instruire les dossiers d'infraction aux règles d'exploitation des aéronefs de transport public.
La subdivision « aviation générale et travail aérien » (OPA/AGTA) qui est chargée :
― de délivrer les agréments des organismes de formation au pilotage et d'assurer leur surveillance ;
― de désigner les examinateurs ;
― d'organiser les examens théoriques et pratiques aéronautiques (bureau des licences basé sur l'aéroport Marseille Provence) ;
― de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques ;
― de surveiller les activités de travail aérien et d'instruire les demandes de travail aérien des aéronefs étrangers ;
― de délivrer les agréments des unités d'entretien ;
― d'instruire les dossiers d'infraction des personnels navigants et d'assurer le fonctionnement de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels ;
― d'organiser les actions de promotion de la sécurité de l'aviation légère et du vol à voile.
Pour les départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, la subdivision est chargée :
― d'instruire les demandes relatives aux activités aériennes particulières, aux dérogations de survol, aux manifestations aériennes, à l'accès aux aérodromes à usage restreint ;
― de délivrer les cartes d'identification des ULM ;
― de gérer l'astreinte EPI.
La division SR/OPA assure également le suivi des missions confiées par les textes aux pilotes inspecteurs.
Dans son domaine, elle organise et suit les actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
La division « sûreté » (SR/SUR) qui est chargée d'animer et de mettre en œuvre la politique de contrôle en matière de sûreté, d'organiser le contrôle de l'application de la réglementation des mesures de sûreté, d'organiser ou de participer à des audits de sûreté nationaux et internationaux et à des inspections, comprend :
La subdivision « agréments de sûreté et affaires relatives à la défense » (SUR/SAD) qui est chargée :
― de participer ou d'assurer l'instruction, le suivi et la délivrance d'agréments de sûreté, en particulier en matière de fret et de formation ;
― de veiller au suivi des actions correctives consécutives aux audits ou aux inspections ;
― d'assurer le traitement des dossiers relatifs aux habilitations et aux titres de circulation ;
― du traitement des affaires relatives à la défense et à la sécurité civile.
La subdivision « Marseille et autres aérodromes de Provence » (SUR/MPRO), basée sur l'aéroport Marseille Provence, en charge des activités régaliennes et de surveillance de dossiers sûreté spécifiques aux plates-formes des départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, qui est chargée :
― du suivi de l'application des règlements et de la coordination des actions en matière de sûreté des aérodromes ;
― des actions de surveillance confiées par le siège de la DSAC-SE, notamment dans le cas où la connaissance du contexte social est essentielle ;
― de l'organisation et l'animation, en tant que de besoin, des comités locaux de sûreté ;
― de la participation, sous la présidence du DSAC-SE ou de son représentant désigné, aux commissions de sûreté en qualité de membre titulaire ou suppléant, tout en assurant le secrétariat.
La division SR/SUR comprend également la mission chargée du suivi du dispositif de la taxe d'aéroport.
La subdivision « régulation et études transport aérien » (RDD/RET) qui est chargée :
― de la participation aux études économiques générales, du suivi général de l'activité et de l'évolution du transport aérien ;
― des questions d'infrastructures de transport, d'intermodalité et d'aménagement du territoire ;
― des questions relatives aux aides d'Etat ;
― de la délivrance et du suivi des licences préfectorales d'exploitation de transporteur aérien ;
― de la préparation, du suivi et du procès-verbal d'exploitation des liaisons aériennes comportant des obligations de service public ;
― des questions de coordination et de régulation du trafic aéroportuaire ;
― des questions relatives aux droits du passager.
La subdivision « régulation économique aéroportuaire » (RDD/RA) qui est chargée :
― des questions relatives au statut et à la gestion des aérodromes, du contrôle juridique des exploitants aéroportuaires ;
― des commissions consultatives économiques et des questions liées aux redevances aéroportuaires ;
― des questions foncières concernant les aérodromes et les installations aéronautiques.
― du suivi et des suites de la décentralisation et du transfert des aérodromes corses ;
― de l'élaboration et du suivi des conventions prises en application de l'article L.
― du suivi économique et financier des aéroports de l'Etat, en appui à la direction du transport aérien ;
― de la coordination des équipes spécialisées des bases aériennes avec les exploitants d'aérodromes ;
― du traitement des dossiers d'agréments d'assistance en escale pour l'aéroport Marseille Provence.
La subdivision « régulation navigation aérienne » (RDD/RNA) qui est chargée :
― de l'organisation et du suivi de la concertation sur l'utilisation de l'espace aérien ;
― de l'instruction des dossiers temporaires et permanents relatifs aux changements de l'organisation de l'espace aérien en espace de classe G ;
― de l'instruction des dossiers d'infraction aux règles de la circulation aérienne ;
― de la gestion des fréquences aéronautiques ;
Pour les départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, la subdivision est également chargée :
― de l'instruction des dossiers relatifs aux lâchers de ballons, aux feux d'artifices, aux lasers, aux projecteurs « skytracers » ;
― de l'information aéronautique.
La subdivision « planification et développement durable » (RDD/DD) qui est chargée :
― du pilotage et du suivi des dossiers de planification et d'aménagement d'aérodromes, notamment ceux liés à la protection de l'environnement ;
― de l'instruction des dossiers relatifs aux obstacles ;
― du traitement des dossiers concernés par les servitudes aéronautiques de dégagement et radioélectriques ;
― du suivi des dossiers de création d'aérodrome et autres emplacements utilisés par des aéronefs ;
― de l'élaboration et du suivi des dossiers de restriction d'exploitation d'aérodrome et de l'instruction des dossiers d'infraction correspondants ;
― de la coordination des dossiers liés à l'environnement pour l'ensemble de la DSAC-SE.
La division « régulation et développement durable » (SR/RDD) assure également pour le compte de la subdivision « finances » (GR/FIN) et la division « opérations aériennes » (SR/OPA) la mission de collecte, de validation et de suivi des données relatives aux redevances d'organismes, ainsi que le rôle d'interlocuteur des organismes redevables.
Le département « surveillance et régulation » (DSAC-SE/SR) apporte son expertise, en tant que de besoin, aux délégations.
Il comporte en outre un chargé de mission, la mission « insertion aviation légère », la mission « aérodrome de Gap et environs » et la mission « aérodrome d'Avignon et environs ».
Le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et des services de la direction.
Il est chargé de la gestion des actions de communication et de l'animation du réseau de permanence de la direction.
Il est chargé en outre de mettre en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information et du suivi de l'attribution des logements de service.
Le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
Les délégués Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon sont chargés par le siège de la DSAC-SE, des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
Les délégations agissent selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-SE.
Les délégués représentent le directeur de la DSAC-SE dans leur ressort territorial.
Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-SE.
Les délégués se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la DSAC-SE.
Les délégations sont organisées par une décision de cette même autorité.
La décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est abrogée.
Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés et informé de la dissolution de la société la Commission nationale d'inscription et de discipline, en joignant copie de l'acte qui l'a nommé.
Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés.
Par la même requête, peut également être demandée la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail.
La requête est remise ou adressée au greffe par le bailleur ou tout mandataire.
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, elle est accompagnée des pièces justificatives, dont le procès-verbal d'huissier de justice visant à établir l'abandon.
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge du tribunal d'instance constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.
Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.
Lorsque l'inventaire contenu dans le procès-verbal de l'huissier de justice fait état de biens laissés sur place, le juge statue sur leur sort : il désigne les biens ayant une valeur marchande et peut autoriser leur vente aux enchères publiques faute d'être récupérés dans le délai prévu à l'article 6 et déclarer abandonnés les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.
Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le bailleur sauf, pour celui-ci, à procéder selon les voies de droit commun.
L'ordonnance faisant droit à la demande et la requête sont conservées à titre de minute au greffe.
Le greffe garde provisoirement les pièces produites par le bailleur à l'appui de la requête ; elles sont restituées au bailleur sur sa demande dès l'opposition ou, passé le délai d'opposition, sur justification de la signification de l'ordonnance.
En cas de rejet de la requête, cette dernière est restituée au requérant avec les pièces produites.
Une expédition de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du bailleur, au locataire et aux derniers occupants du chef du locataire connus du bailleur.
La signification contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
1° L'indication qu'il peut être fait opposition à l'ordonnance par le destinataire qui entend la contester ;
2° L'indication du délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée, et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
3° L'information que le destinataire peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le bailleur dans le délai prévu au 2° ;
4° L'avertissement qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et que le bailleur pourra reprendre son bien ;
5° Si l'ordonnance statue sur le sort de meubles laissés sur place :
a) L'avertissement qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et qu'il pourra être procédé à la vente des biens laissés sur place ou à leur évacuation ;
b) La sommation d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance et le rappel des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Si la signification est faite à personne, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du locataire les indications mentionnées aux alinéas précédents.
L'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les deux mois de sa date.
Le locataire ou tout occupant de son chef peut former opposition à l'ordonnance.
L'opposition est formée dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance par déclaration remise ou adressée au greffe.
L'exécution de l'ordonnance est suspendue pendant le délai d'opposition ainsi qu'en cas d'opposition formée dans ce délai.
En cas d'opposition, le greffier en avise sans délai l'huissier de justice ayant dressé le procès-verbal prévu à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et convoque les parties à l'audience, selon les modalités prévues à l'article 844 du code de procédure civile.
La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.
Le tribunal statue sur les demandes présentées par le bailleur en application de l'article 1er, conformément aux règles de la procédure aux fins de jugement prévues par les articles 845 à 847-3 du code de procédure civile.
Il connaît des demandes incidentes ou moyens de défense au fond qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance.
Si le juge constate que la requête a été présentée de manière abusive, il condamne le demandeur à l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile.
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance.
Celle-ci rend non avenue l'ordonnance.
En l'absence d'opposition dans le mois suivant la signification, ou en cas de désistement de la partie qui a formé opposition, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
Toutefois, un relevé de forclusion peut être demandé dans les conditions prévues à l'article 540 du code de procédure civile.
Crée Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Chapitre II : Dispositions propres à la reprise...
Crée Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Chapitre III : Dispositions communes (Ab)
Crée Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
Crée Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 208-1 (Ab)
Lorsque l'inventaire contenu dans le procès-verbal de l'huissier de justice fait état de biens laissés sur place, le juge déclare abandonnés les biens n'apparaissant pas avoir de valeur marchande, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.
a) L'avertissement qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et qu'il pourra être procédé à l'évacuation des biens laissés sur place ;
b) La sommation d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance et le rappel des dispositions de l'article 207 du décret du 31 juillet 1992 susvisé.
Si la signification n'est faite à personne, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du locataire les indications mentionnées aux alinéas précédents.
L'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.
― Le titre IX du décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est créé un chapitre Ier intitulé « Dispositions générales » comprenant les articles 194 à 208 ;
2° Après le chapitre Ier, il est créé un chapitre II ainsi rédigé :
« Dispositions propres à la reprise des lieux
« Art. 208-1.-Pour l'application des dispositions de l'article 21-1 de la loi du 9 juillet 1991,1'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux :
« 1° Lorsqu'il constate que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les lieux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 ;
« 2° Lorsqu'il est autorisé par décision de justice passée en force de chose jugée à reprendre des locaux abandonnés, dans les conditions prévues par les articles 1er à 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.
« Art. 208-2.-L'huissier de justice chargé de l'exécution dresse un procès-verbal des opérations de reprise des lieux dans les conditions prévues par l'article 199 qu'il signifie conformément aux dispositions de l'article 202.
« Art. 208-3.-Dans le cas prévu au 1° de l'article 208-1, le procès-verbal de reprise des lieux peut être dressé avant l'expiration du délai fixé dans le commandement d'avoir à libérer les locaux.
« Art. 208-4.-Dans le cas prévu au 2° de l'article 208-1 :
« 1° S'il reste sur place des meubles sur le sort desquels il n'a pas déjà été statué, il est fait application des dispositions des articles 200,201, à l'exception de son deuxième alinéa, et 203 à 207 ; toutefois, le délai prévu au 3° de l'article 201 et à l'article 203 est de quinze jours ;
« 2° S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l'huissier de justice procède conformément aux dispositions du chapitre Ier, sans qu'il ait à obtenir un nouveau titre d'expulsion ;
« 3° Pour l'application de l'article 208, en cas de réinstallation sans titre de la personne expulsée postérieurement aux opérations de reprise des locaux, constitutive de voie de fait, la signification de la décision de justice, passée en force de chose jugée, autorisant la reprise des lieux tient lieu de commandement d'avoir à libérer les locaux.
« Les autres dispositions du chapitre Ier ne sont pas applicables.
II.-Il est créé un chapitre III intitulé « Dispositions communes » comprenant l'article 209.
III.-A l'article 209, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ».
Décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Les dispositions de la section 1 sont applicables aux greffiers en chef et greffiers des services judiciaires, à l'exception des articles 1er et 5.
Les greffiers en chef et les greffiers réservistes apportent leur soutien à l'activité de la juridiction par l'accomplissement des tâches mentionnées au II de l'article 164 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée.
Pendant la durée de leur inscription, les greffiers en chef et les greffiers réservistes peuvent faire état de leur qualité de : « greffier en chef réserviste » ou « greffier réserviste » selon le cas, « auprès de la Cour de cassation » ou « auprès de la cour d'appel de...
» ou « auprès du tribunal supérieur d'appel de...
Une carte de réserviste judiciaire leur est attribuée.
Une indemnité est attribuée au réserviste pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les missions confiées par le I de l'article 164 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée aux magistrats réservistes ont pour objet l'aide à la décision au profit des magistrats et l'assistance dans l'accomplissement d'activités de nature administrative.
Un candidat réserviste ne peut être inscrit sur la liste des réservistes de la Cour de cassation, d'une cour d'appel ou d'un tribunal supérieur d'appel que s'il réunit les conditions suivantes :
1° Ne pas avoir été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle ou à la perte des droits civiques ;
2° Ne pas exercer de fonctions juridictionnelles ;
3° Ne pas exercer d'activités en tant qu'avocat, avoué, notaire, huissier de justice, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, ni travailler au service d'un membre de ces professions.
Les candidatures aux fonctions de réserviste à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la cour.
Les autres candidatures sont adressées aux chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel le réserviste souhaite exercer ses missions.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine le contenu et les modalités de dépôt du dossier de candidature, notamment les conditions dans lesquelles les activités professionnelles exercées doivent être déclarées.
L'inscription sur la liste des réservistes de la Cour de cassation est décidée après instruction de la demande et compte tenu des besoins de la juridiction par le premier président et le procureur général.
L'inscription sur la liste des réservistes de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel est décidée, après instruction de la demande et compte tenu des besoins des juridictions, respectivement par les chefs de la cour d'appel ou ceux du tribunal supérieur d'appel.
Dans les deux mois suivant la réception de leur dossier, les candidats sont informés par tout moyen par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de leur décision.
L'inscription en qualité de réserviste est valable pour une durée de deux ans, renouvelable par décision expresse du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier président et du procureur général près la cour d'appel, ou du président et du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, sous réserve de la limite d'âge fixée par l'article 164 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée.
Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste à la fois.
En cas de changement d'activité professionnelle, les réservistes en informent, selon le cas, le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, le premier président et le procureur général près la cour d'appel ou le président et le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
Pendant la durée de leur inscription, les magistrats réservistes peuvent faire état de leur qualité de : « magistrat réserviste auprès de la Cour de cassation » ou de « magistrat réserviste auprès de la cour d'appel de...
» ou de « magistrat réserviste auprès du tribunal supérieur d'appel de...
Toute mission est proposée au réserviste par décision écrite, selon le cas, du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier président et du procureur général près la cour d'appel, ou du président et du procureur près le tribunal supérieur d'appel.
La décision précise notamment les dates de début et de fin de la mission, la nature de celle-ci ainsi que la juridiction auprès de laquelle le réserviste exerce sa mission.
L'acceptation de la mission est formalisée par un engagement écrit du réserviste.
Les mentions devant figurer dans la proposition de mission et dans l'engagement sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
A l'issue de sa mission, le réserviste rend compte de l'accomplissement de celle-ci, selon le cas, aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs de la cour d'appel ou à ceux du tribunal supérieur d'appel.
Les réservistes accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 demi-journées par année civile.
Il peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le réserviste des obligations de sa mission, après que ce dernier a été mis à même de présenter ses observations, soit sur demande du réserviste.
La radiation d'un réserviste de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, par le premier président et le procureur général près la cour d'appel, ou par le président et le procureur près le tribunal supérieur d'appel, après que le réserviste a été informé de la possibilité d'obtenir communication de son dossier et de se faire assister par un défenseur de son choix, dans les cas suivants :
1° Condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ou prononçant la déchéance de ses droits civiques ;
2° Manquement à ses obligations de réserviste.
La radiation est également prononcée par les mêmes autorités lorsque le réserviste atteint la limite d'âge fixée par l'article 164 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée.
Le réserviste qui sollicite sa radiation de la liste adresse sa demande aux chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel.
Cette radiation est de droit.
Arrêté du 18 juillet 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juillet 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, en application des décrets n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
Le nombre des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 3.
Ce recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement qui indiquera :
Cet avis pourra en outre être affiché dans les locaux du service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle et ses subdivisions situés sur le territoire de la Polynésie française.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr) et dans un journal local.
Le dossier du candidat devra être devra être déposé ou adressé par pli recommandé, au plus tard le lundi 3 octobre 2011, délai de rigueur, à l'une des adresses suivantes :
Adresse de dépôt du dossier de candidature :
Service administratif régional de la cour d'appel de Papeete (SAR), rue Edouard-Ahnne, immeuble UUPA, 3e étage, couloir à droite, 98713 Papeete, Polynésie française.
Ouverture au public de 7 h 45 à 12 heures et de 13 h 30 à 15 h 30, téléphone : 50-76-59.
Adresse d'expédition du dossier de candidature :
L'examen des dossiers de candidatures est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont à pourvoir.
Seuls les candidats retenus par cette commission seront convoqués pour un entretien qui se déroulera à partir du 7 novembre 2011.
La composition de la commission et, le cas échéant, des sous-commissions, ainsi que la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Décret n° 2011-947 du 10 août 2011 portant création de la brigade rapide d'intervention de Laon (Aisne) et dissolution de la brigade rapide d'intervention de Saint-Quentin (Aisne)
Il est créé une brigade rapide d'intervention de Laon (Aisne).
Les gradés et gendarmes de la brigade rapide d'intervention de Laon exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble du département de l'Aisne ainsi que sur les voies de circulation auxquels ils sont affectés dans les départements de la Somme et du Nord.
La brigade rapide d'intervention de Saint-Quentin (Aisne) est dissoute.
Décret n° 2011-948 du 10 août 2011 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Dampierre-en-Burly (Loiret)
Il est créé, à compter du 1er septembre 2011, un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Dampierre-en-Burly (Loiret) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre-en-Burly.
Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Dampierre-en-Burly exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort de la zone de défense Ouest.
Arrêté du 26 juillet 2011 annulant l'arrêté du 30 mai 2011 portant ouverture de l'examen professionnel 2012 d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 26 juillet 2011, l'arrêté du 30 mai 2011 portant ouverture de l'examen professionnel 2012 d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est annulé.
La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.
Arrêté du 3 août 2011 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, sont autorisés à accéder aux traitements mentionnés à l'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée les agents habilités des services de renseignement du ministère de la défense désignés ci-après :
― le service chargé des questions de protection et de sécurité de la défense et les directions opérationnelles de la direction générale de la sécurité extérieure ;
― les sous-directions opérationnelles et les organismes extérieurs de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
― la sous-direction de l'exploitation de la direction du renseignement militaire.
Les militaires ou personnels civils de ces services sont individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense et le directeur du renseignement militaire.
Les militaires ou personnels civils des services de renseignement mentionnés à l'article 1er sont individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la sécurité extérieure, par le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense et par le directeur du renseignement militaire.
Pour les besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation mentionnés au onzième alinéa de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, sont autorisés à accéder aux traitements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les agents habilités des services de renseignement du ministère de l'intérieur désignés ci-après :
― les groupes, sections et unités de la direction du renseignement de la préfecture de police spécialement chargés de la surveillance et de l'analyse des individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d'action, de porter atteinte à la sécurité nationale.
Les fonctionnaires de police des services mentionnés à l'article 3 sont individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police.
L'arrêté du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est abrogé.
Le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection de la sécurité et de la défense, le directeur du renseignement militaire, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― les sous-directions opérationnelles et les organismes extérieurs de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
Les militaires ou personnels civils de ces services sont individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense et le directeur du renseignement militaire.
Les militaires ou personnels civils des services de renseignement mentionnés à l'article 1er sont individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la sécurité extérieure, par le directeur de la protection et de la sécurité de la défense et par le directeur du renseignement militaire.
Les fonctionnaires de police des services mentionnés à l'article 3 sont individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale et le préfet de police.
Décret n° 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine
Modifie Code de la consommation - Section 6 : Additifs, enzymes et arômes desti...
Modifie Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003 - art. ANNEXE I (V)
― Jusqu'à l'entrée en vigueur des listes communautaires d'additifs prévues aux annexes II et III mentionnées à l'article 4 du règlement n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé et des spécifications des additifs alimentaires mentionnées à l'article 14 du même règlement, les annexes aux directives communautaires mentionnées à l'article 34 de ce règlement demeurent applicables ; elles peuvent être modifiées conformément au premier alinéa de l'article 31 de ce même règlement.
― Les denrées alimentaires contenant des additifs mises sur le marché ou étiquetées conformément aux dispositions des articles R.
112-31 du code de la consommation avant le 20 janvier 2010 et qui ne sont pas conformes à l'article 22, paragraphe 1, point i, et paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1333/2008 du 16 décembre 2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
112-31 du code de la consommation avant le 20 juillet 2010 et qui ne sont pas conformes à l'article 24 du règlement (CE) n° 1333/2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
― Jusqu'à l'entrée en vigueur de la liste communautaire d'enzymes établie en application des articles 4 et 7 du règlement n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, les arrêtés pris en application du décret du 31 juillet 2001 susvisé demeurent applicables.
― Les enzymes alimentaires, les préparations d'enzymes alimentaires et les denrées alimentaires contenant des enzymes alimentaires mises sur le marché et étiquetées conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 31 juillet 2001 susvisé et des articles R.
112-31 du code de la consommation avant le 20 janvier 2010 et qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles 10 à 12 du règlement (CE) n° 1332/2008 du 16 décembre 2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
― Jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la liste communautaire d'arômes et de matériaux de base prévue à l'article 10 du règlement n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, la liste des substances aromatisantes mentionnée à l'article 25 du même règlement demeure applicable.
― Les denrées alimentaires contenant des arômes alimentaires mises sur le marché et étiquetées conformément aux dispositions des articles R.
112-31 du code de la consommation avant le 20 janvier 2011 et qui ne sont pas conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1334/2008 du 16 décembre 2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
Les arrêtés pris en application de ces décrets demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des règlements mentionnées à l'article R.
- Décret n° 91-366 du 11 avril 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Art. 20, Art. 21 - Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Code de la consommation - art. Annexe III (Ab)
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est modifié comme suit :
« On entend par ingrédient toute substance, y compris les additifs et les enzymes, utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et encore présente dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée ; » ;
a) Au 2° et au 3°, après le mot : « additifs » sont ajoutés les mots : « et les enzymes » ;
b) Au 5°, les mots : « et les arômes » sont remplacés par les mots : « les enzymes ou les arômes » ;
« 6° Les enzymes autres que celles mentionnées à l'article R.
112-3, au 2° et au 3°, sont désignées sous le nom de l'une des catégories d'ingrédients énumérées à l'annexe II, suivi de leur nom spécifique » ;
4° L'annexe III mentionnée à l'article R.
112-16 est remplacée par l'annexe III au présent décret.
La section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation est remplacée par les dispositions suivantes :
« Additifs, enzymes et arômes
destinés à l'alimentation humaine
« 1° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, le paragraphe 4 de l'article 2, des articles 3,5,15 et 16, du paragraphe 1 de l'article 21, du paragraphe 1 de l'article 23 et de l'article 26 du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires et ses annexes ;
« 2° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, des articles 3 et 5, du paragraphe 1 de l'article 10, du paragraphe 1 de l'article 12 et de l'article 14 du règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/ CE, la directive 2001/112/ CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97 et ses annexes ;
« 3° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, des articles 3 et 5, du paragraphe 1 de l'article 14, du paragraphe 1 de l'article 17 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients possédant des propriétés aromatisantes et modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive 2000/13/ CE et ses annexes ;
« 4° Les dispositions des articles 2,3,4,5 et 13 du règlement (CE) n° 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires et ses annexes.
Aux cinquième, sixième et septième alinéas du 2 du II de l'annexe I au décret du 1er septembre 2003 susvisé, après les mots : « pectolytiques », « protéolytiques », « amylolytiques » sont insérés les mots : « conformes aux exigences du règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97 ».
Le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation et le décret n° 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires sont abrogés.
« mentionnée au 3° de l'article R.
« DÉSIGNATION DES ARÔMES
DANS LA LISTE DES INGRÉDIENTS
Sans préjudice du 2° de l'article R.
112-16, les arômes sont désignés sous les termes :
« ― " arômes ” ou une dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme, si l'élément aromatisant contient des arômes tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, points b, c, d, e, f, g et h du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les arômes et certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés dans et sur les denrées alimentaires ;
« ― " arôme (s) de fumée ”, ou " arôme (s) de fumée produit (s) à partir de denrée (s) ou catégorie de denrées ou matériau (x) source ” (par exemple, arôme de fumée produit à partir de hêtre), si l'agent aromatisant contient des arômes tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, point f, du règlement (CE) n° 1334/2008 et confère un arôme de fumée aux denrées alimentaires.
Le qualificatif " naturel ” est utilisé pour désigner un arôme conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 1334/2008.
Décret n° 2011-950 du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Les I à IV et le VI de l'article R.
― Au V du même article, la mention « V » est supprimée.
Décret n° 2011-951 du 10 août 2011 portant fixation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixé à Marseille.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er août 2011 portant classement de la commune de La Croix-Valmer (Var) comme station de tourisme
Par décret en date du 1er août 2011, la commune de La Croix-Valmer (Var) est classée comme station de tourisme.
La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de l'article A.
Décret du 10 août 2011 portant classement de la commune de Sorèze (Tarn) comme station de tourisme
Par décret en date du 10 août 2011, la commune de Sorèze (Tarn) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites
― Le fonds de réserve pour les retraites ne peut employer :
1° Plus de 5 % de son actif en instruments financiers d'un même émetteur, à l'exception :
a) Des instruments financiers émis ou garantis par l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ainsi que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
b) Des parts ou actions des organismes de placement en valeurs mobilières dont le portefeuille est exclusivement composé des instruments financiers mentionnés au a ;
2° Plus de 25 % de son actif en actions ou titres donnant accès au capital d'entreprises ayant leur siège social hors de l'Espace économique européen ou non négociés sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché en fonctionnement régulier d'un pays tiers membre de l'Organisation de coopération et de développement économique.
Les autorités compétentes de ce pays tiers doivent avoir défini les conditions de fonctionnement, d'accès et d'admission aux négociations et imposé le respect d'obligations de déclaration et de transparence.
― Les règles suivantes s'appliquent aux placements du fonds de réserve pour les retraites :
1° Le fonds de réserve pour les retraites ne peut détenir plus de 3 % des actions ou des titres donnant accès au capital ou des parts d'un même émetteur ou des droits représentatifs d'un placement financier dans un même organisme, qui sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, sous réserve des cas prévus aux 2° et 3° suivants ;
2° Ce ratio de 3 % ne s'applique pas aux actions, aux titres donnant accès au capital, aux parts d'un même émetteur ou aux droits représentatifs d'un placement financier dans un organisme constitués en France ou à l'étranger qui, quelle que soit leur forme juridique, ont pour objet principal le placement de capitaux dans des instruments financiers, dans des immeubles ou des droits réels immobiliers et qui, conventionnellement ou par la réglementation qui leur est applicable, sont soumis à des règles offrant un niveau de protection équivalent à celui résultant des règles prévues par les sections 1, 5 et 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
3° La détention d'actions, de titres donnant accès au capital, de parts d'un même émetteur ou de droits représentatifs d'un placement financier dans un organisme n'est pas soumise au ratio de 3 % lorsque ces actifs sont détenus au travers des entités mentionnées au 2° et que ces entités sont soumises, conventionnellement ou par la réglementation qui leur est applicable, à des règles de dispersion équivalentes à celles prévues, selon le cas, par la section 1 exception faite du paragraphe 2 de sa sous-section 9, ou par la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
4° Le fonds ne peut détenir le contrôle, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, de sociétés autres que les entités mentionnées au 2°.
― Le fonds de réserve pour les retraites peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme dans les conditions applicables à ces mêmes contrats lorsqu'ils sont conclus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières telles qu'elles sont fixées par le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire).
Toutefois, le risque de contrepartie sur un même cocontractant est limité à 5 % de l'actif du fonds.
― L'exposition au risque de change ne peut excéder 20 % du total de l'actif.
― Le fonds ne peut investir dans des actions ou dans des titres donnant accès au capital ou dans des parts d'un même émetteur ou dans des droits représentatifs d'un placement financier dans un organisme, lorsque la détention de ces actifs serait susceptible de l'exposer à une perte supérieure au montant de son investissement.
135-10 du code de la sécurité sociale, le fonds de réserve pour les retraites assure, de façon exceptionnelle et à titre temporaire, la gestion financière directe d'un ou de plusieurs mandats mentionnés au deuxième alinéa du même article, avec pour seul objectif la préservation de la sécurité de ses actifs, lorsque sont simultanément remplies les conditions suivantes :
1° Un prestataire de services d'investissement n'est plus en mesure d'assurer la gestion financière de tout ou partie des actifs qui lui ont été confiés par le fonds dans le cadre d'un mandat ;
2° Après avis du comité de sélection des gérants mentionné à l'article R.
135-27 du code de la sécurité sociale, le directoire considère qu'aucun prestataire de services s'étant vu confier un mandat par le fonds ne peut assurer la gestion financière des actifs mentionnés à l'alinéa précédent.
Le directoire informe le président du conseil de surveillance que les conditions d'application du troisième alinéa de l'article L.
135-10 du code de la sécurité sociale sont réunies et en fait rapport au conseil lors de sa réunion la plus proche.
Le président du conseil de surveillance et le comité de sélection des gérants sont rendus, par ailleurs, destinataires sur une base mensuelle des résultats de cette gestion interne.
― Lorsque les conditions du I sont réunies, le fonds engage dans les meilleurs délais, pour les actifs sur lesquels il exerce une gestion financière directe, la passation d'un ou plusieurs nouveaux marchés, conformément aux articles L.
135-27 du code de la sécurité sociale, dans le cadre des procédures prévues par le code des marchés publics.
― Après avis du comité de sélection des gérants, en tant que de besoin et au moins une fois par an, le directoire expose au conseil de surveillance les circonstances dans lesquelles l'évolution générale des mandats pourrait conduire à voir réunies les conditions mentionnées au I.
― En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
135-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par son conseil de surveillance, et sous réserve du respect de la limite mentionnée au II, le fonds est autorisé à investir dans des parts ou actions d'organismes de placement collectif et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme.
― Le fonds ne peut employer plus de 15 % de son actif en instruments financiers mentionnés au I.
Si en raison de l'évolution des marchés financiers ce plafond de 15 % venait à être dépassé, le directoire met en œuvre les mesures permettant au fonds, dans un délai de moins de trois mois, de respecter de nouveau ce plafond.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2004 pris en application du premier alinéa de l'article 45 du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, l'acheteur public peut demander la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des cinq derniers exercices, la déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des cinq dernières années ainsi que la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 3, et jusqu'au 30 septembre 2012, le fonds peut employer jusqu'à 25 % de son actif en parts ou actions d'organismes de placement collectif et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme.
L'arrêté du 3 novembre 2005 modifié relatif à la gestion directe par le fonds de réserve pour les retraites de ses réserves financières dans des situations exceptionnelles est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-952 du 10 août 2011 relatif au statut des personnels de l'Opéra national de Paris
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « 65 ans » sont remplacés par les mots : « 67 ans » ;
3° Cet article est complété par les dispositions suivantes :
― L'âge de cessation d'activité de soixante-sept ans mentionné au cinquième alinéa du I du présent article s'applique aux personnels mentionnés au 5° du I de l'article 6 du décret du 5 avril 1968 susvisé nés à compter du 1er janvier 1962.
Pour les personnels de même catégorie nés antérieurement à cette date, cet âge est fixé :
« a) A soixante-cinq ans pour les personnels nés avant le 1er janvier 1957 ;
« b) A soixante-cinq ans et quatre mois pour les personnels nés en 1957 ;
« c) A soixante-cinq ans et huit mois pour les personnels nés en 1958 ;
« d) A soixante-six ans pour les personnels nés en 1959 ;
« e) A soixante-six ans et quatre mois pour les personnels nés en 1960 ;
« f) A soixante-six ans et huit mois pour les personnels nés en 1961 ;
― Par dérogation au cinquième alinéa du I du présent article et au 1° du présent II, pour les personnels mentionnés au 3° du I de l'article 6 et aux 2°, 4° et 5° du I de l'article 52 du décret du 5 avril 1968 susvisé, l'âge de cessation d'activité est fixé :
« g) A soixante-sept ans pour les personnels nés à compter du 1er janvier 1967.
Décret n° 2011-953 du 10 août 2011 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris
Modifie Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 6 bis (M)
Modifie Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 6 ter (VD)
Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application du 1° du IV de l'article 6 du décret du 5 avril 1968 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leurs sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.
161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, pour l'année 2009, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
― Sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 les dispositions suivantes du présent décret :
3° Le b du 1° et les 3° et 4° de l'article 6 ;
― Sont également applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 les dispositions du II et celles du IV de l'article 52 du décret du 5 avril 1968 susvisé, issues de l'article 11 du présent décret.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Le droit à pension est ouvert :
« 1° A quarante ans pour les artistes du ballet ;
« 2° A cinquante-sept ans pour les artistes des chœurs ;
« 3° A cinquante-sept ans pour les personnels qui occupent des emplois reconnus par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget comme comportant des fatigues exceptionnelles ou qui ont accompli dix-sept ans de services effectifs dans ces emplois.
Sont reconnus comme comportant des fatigues exceptionnelles les emplois cumulant deux au moins des caractéristiques suivantes :
― travail de nuit fréquent ;
― organisation du temps de travail générant des contraintes importantes ;
― port fréquent de charges lourdes ;
« 4° A soixante ans pour les musiciens, chefs de chant et pianistes accompagnateurs ;
« 5° A soixante-deux ans pour les autres catégories de personnel.
2° Le premier alinéa du 2° du IV est complété par les dispositions suivantes :
« Le cumul, au titre du même enfant né ou adopté avant le 1er juillet 2008, de la durée d'assurance prise en compte en application du présent alinéa et de la bonification prévue aux b et b bis de l'article L.
12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L.
12 bis du même code ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services et bonifications mentionnée au I de l'article 14 et la durée d'assurance définie au IV dudit article 14 d'une durée supérieure à un an.
La majoration de durée d'assurance accordée en application de l'article L.
12 bis susmentionné ne peut se cumuler, au titre du même enfant né à compter du 1er janvier 2008, avec la durée d'assurance prise en compte au titre du présent alinéa lorsque celle-ci est supérieure à six mois.
Le premier alinéa du I de l'article 6 bis du décret du 5 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 6 ter du décret du 5 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6 ter.-L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du 5° du I de l'article 6 est abaissé pour les assurés relevant du régime de retraite régi par le présent décret qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par le décret pris pour l'application de l'article L.
25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le même décret tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
Les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les salariés ont été placés en congé de maladie ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations sont celles prévues par ce même décret.
« Toutefois, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant et les majorations de durée d'assurance mentionnées au troisième alinéa de l'article 12 et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 2° du IV de l'article 6.
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'un engagement à durée indéterminée », sont insérés les mots : « au plus tard le 1er janvier 2017 » ;
« Les services validés au titre du présent article ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au premier alinéa du II de l'article 6.
« De même, les assurés bénéficient de la bonification prévue aux b et b bis de l'article L.
12 du code de pensions civiles et militaires de retraite et des majorations de durée d'assurance prévues aux articles L.
12 ter du même code.
Le bénéfice du b de l'article L.
12 susmentionné est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental d'éducation ou de présence parentale prévus aux articles L.
1225-62 du code du travail ou d'une réduction d'activité d'une durée continue de service à temps partiel telle que la quotité effectivement non travaillée sur cette durée continue soit au moins égale à deux mois dans le cadre d'un temps partiel de droit pour élever un enfant prévu à l'article L.
« Les bonifications prévues au deuxième alinéa du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs.
Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les assurés mis en retraite pour invalidité en application de l'article 20.
a) Au troisième alinéa, après les mots : « l'âge de référence est fixé à 42 ans », sont insérés les mots : « , pour les artistes des chœurs, il est fixé à 60 ans » ;
b) Les sixième et septième alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Aux assurés handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ni aux assurés mis à la retraite d'office par suite d'une invalidité ;
« b) Aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont l'agent aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité ;
« c) Aux assurés âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient, en application du troisième alinéa de l'article 12, d'un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L.
12 ter du même code ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par le même décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L.
2° Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : « de 60 ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au 5° du I de l'article 6 » ;
3° Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent III.
4° Au quatrième alinéa du III, les mots : « dans la limite de vingt trimestres » sont supprimés ;
5° Le dernier alinéa du V est complété par la phrase suivante :
« Pour les artistes des chœurs nés avant le 1er janvier 1972, l'âge auquel le coefficient de minoration s'annule correspond à l'âge déterminé en application du troisième alinéa du présent V pour les assurés nés avant le 1er janvier 1962 et à l'âge minimum d'ouverture du droit à pension qui leur est applicable majoré de six trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1962 et le 30 juin 1962 inclus, huit trimestres pour les assurés nés entre le 1er juillet 1962 et le 30 juin 1963 inclus, neuf trimestres pour les assurés nés entre le 1er juillet 1963 et le 30 juin 1964 inclus, dix trimestres pour les assurés nés entre le 1er juillet 1964 et le 30 juin 1965 inclus, onze trimestres pour les assurés nés entre le 1er juillet 1965 et le 30 juin 1966 inclus et douze trimestres pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1966.
6° Après le V, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
― Le VI de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est applicable aux assurés affiliés au régime spécial de retraite régi par le présent décret.
« Art. 16.-Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie au IV de l'article 14, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de cet article ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le cœfficient de minoration prévu au II du même article ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux articles 6 bis, 19 et 20, le montant de la pension ne peut, sous réserve des dispositions transitoires du V de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, être inférieur au minimum garanti calculé dans les conditions prévues aux a, b, c et d de l'article L.
« Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues au même article.
Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les assurés qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent décret, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
Le a de l'article 19 du décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
d) Les mots : « ces enfants » sont remplacés par les mots : « cet enfant » ;
e) Les mots : « au b de » sont remplacés par le mot : « à ».
« Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans les conditions fixées au III de l'article R.
37 du code des pensions civiles et militaires de retraites.
Après le troisième alinéa de l'article 36 du décret du 5 avril 1968 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les pensions inférieures au montant mensuel fixé par le décret mentionné au II de l'article L.
1° Les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Artistes du ballet ;
« Artistes des chœurs ;
« Musiciens ;
« Personnels occupant des emplois reconnus comme comportant des fatigues exceptionnelles mentionnés au 3° du I de l'article 6 ;
« Cadres, administratifs et autres.
2° Au vingt-deuxième alinéa de cet article, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration ».
― Au deuxième alinéa de l'article 47 du décret du 5 avril 1968 susvisé, les mots : « La commission de gestion » sont remplacés par les mots : « Le conseil d'administration ».
― 1° L'âge d'ouverture du droit à pension de cinquante-sept ans mentionné au 2° du I de l'article 6 s'applique aux assurés nés à compter du 1er janvier 1972.
Pour les assurés nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé :
« a) A cinquante ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1962 ;
« b) A cinquante ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1962 et le 30 juin 1962 inclus ;
« c) A cinquante et un ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1962 et le 31 décembre 1962 inclus ;
« d) A cinquante et un ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 30 juin 1963 inclus ;
« e) A cinquante-deux ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1963 et le 31 décembre 1963 inclus ;
« f) A cinquante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 30 juin 1964 inclus ;
« g) A cinquante-trois ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1964 et le 31 décembre 1964 inclus ;
« h) A cinquante-trois ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1965 et le 30 juin 1965 inclus ;
« i) A cinquante-quatre ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1965 et le 31 décembre 1965 inclus ;
« j) A cinquante-quatre ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1966 et le 30 juin 1966 inclus ;
« k) A cinquante-cinq ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1966 et le 31 décembre 1966 inclus ;
« l) A cinquante-cinq ans et quatre mois pour les assurés nés en 1967 ;
« m) A cinquante-cinq ans et huit mois pour les assurés nés en 1968 ;
« n) A cinquante-six ans pour les assurés nés en 1969 ;
« o) A cinquante-six ans et quatre mois pour les assurés nés en 1970 ;
« p) A cinquante-six ans et huit mois pour les assurés nés en 1971 ;
« a) A cinquante-cinq ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1962 ;
« b) A cinquante-cinq ans et quatre mois pour les assurés nés en 1962 ;
« c) A cinquante-cinq ans et huit mois pour les assurés nés en 1963 ;
« d) A cinquante-six ans pour les assurés nés en 1964 ;
« e) A cinquante-six ans et quatre mois pour les assurés nés en 1965 ;
« f) A cinquante-six ans et huit mois pour les assurés nés en 1966 ;
« 3° L'âge d'ouverture du droit à pension de soixante-deux ans mentionné au 5° du I de l'article 6 s'applique aux assurés nés à compter du 1er janvier 1962.
« a) A soixante ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1957 ;
« b) A soixante ans et quatre mois pour les assurés nés en 1957 ;
« c) A soixante ans et huit mois pour les assurés nés en 1958 ;
« d) A soixante et un ans pour les assurés nés en 1959 ;
« e) A soixante et un ans et quatre mois pour les assurés nés en 1960 ;
« f) A soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1961 ;
« 4° Par dérogation au 5° du I de l'article 6 et au 3° du présent I, pour les assurés qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-953 du 10 août 2011 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris et à la date de liquidation de la pension, des emplois auxquels était applicable l'âge d'ouverture du droit à pension mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 6, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-953 du 10 août 2011 susmentionné, et auxquels ne sont pas applicables, à la date de liquidation, les âges d'ouverture mentionnés au 3° du I de l'article 6 et au 2° du présent I, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé :
« b) A cinquante-cinq ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1957 et le 30 juin 1957 inclus ;
« c) A cinquante-six ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1957 et le 31 décembre 1957 inclus ;
« d) A cinquante-six ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 30 juin 1958 inclus ;
« e) A cinquante-sept ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1958 et le 31 décembre 1958 inclus ;
« f) A cinquante-sept ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1959 et le 30 juin 1959 inclus ;
« g) A cinquante-huit ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1959 et le 31 décembre 1959 inclus ;
« h) A cinquante-huit ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 30 juin 1960 inclus ;
« i) A cinquante-neuf ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1960 et le 31 décembre 1960 inclus ;
« j) A cinquante-neuf ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 30 juin 1961 inclus ;
« k) A soixante ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1961 et le 31 décembre 1961 inclus ;
« l) A soixante ans et quatre mois pour les assurés nés en 1962 ;
« m) A soixante ans et huit mois pour les assurés nés en 1963 ;
« n) A soixante et un ans pour les assurés nés en 1964 ;
« o) A soixante et un ans et quatre mois pour les assurés nés en 1965 ;
« p) A soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1966 ;
« q) A soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1967 ;
« 5° Par dérogation au 5° du I de l'article 6 et aux 3° et 4° du présent I, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé conformément au 3° du I de l'article 6 et au 2° du présent I pour les assurés, quelle que soit leur date de naissance, qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-953 du 10 août 2011 susmentionné et à la date de liquidation de la pension, l'un des emplois mentionnés au 4° du présent I lorsqu'ils justifiaient, au 1er juillet 2008, d'une durée d'assurance d'au moins quinze ans dans un emploi ouvrant droit à l'âge d'ouverture du droit à pension de cinquante-cinq ans en application des dispositions du I de l'article 6 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-953 du 10 août 2011 susmentionné.
― Pour l'application de l'article 6 ter, les dispositions prévues pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951, à compter du 1er juillet 1951 et jusqu'au 31 décembre 1951, en 1952, en 1953, en 1954, en 1955, en 1956, en 1957, en 1958, en 1959 et à compter du 1er janvier 1960 par le décret mentionné au deuxième alinéa de cet article 6 ter sont applicables respectivement aux assurés relevant du présent décret nés avant le 1er janvier 1957, en 1957, en 1958, en 1959, en 1960, en 1961, en 1962, en 1963, en 1964, en 1965 et à compter du 1er janvier 1966.
― L'âge de soixante ans mentionné au III de l'article 14, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-953 du 10 août 2011 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-deux ans mentionné au 5° du I de l'article 6 dans les conditions fixées par le 3° du I du présent article.
― A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 16, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au II et au V de l'article 14, est minoré pour l'application du premier alinéa de l'article 16 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
NOMBRE DE TRIMESTRES
minorant l'âge mentionné
« Les assurés qui ont atteint, avant le 1er janvier 2017, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du I de l'article 6 et de l'article 6 ter du décret du 5 avril 1968 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-953 du 10 août 2011 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 16 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du même décret et des dispositions de l'article L.
17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
― Par dérogation aux articles 6 et 19, les assurés ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2017 et parents à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées au a de l'article 19.
« Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au premier alinéa du présent 1° les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans les conditions fixées au a de l'article 19.
« Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa du présent 1° les enfants énumérés à l'article 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au huitième alinéa du même article.
― A compter du 1er janvier 2017, pour l'application du VI de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée et du V de l'article 14 du présent décret aux assurés mentionnés au 1° du présent V, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée ou, pour les catégories de personnel concernées par ces alinéas, l'âge prévu aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 du présent décret.
Si cet âge est atteint après le 30 juin 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au premier alinéa du II de l'article 14.
― La caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris informe, avant le 1er janvier 2016, les assurés ayant accompli quinze années de services effectifs et parents de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite.
Décret n° 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Stages auprès de médecins généralis...
Annulé par Décision n°353300, 353350 du 23 janvier 2013 du , v. init.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret susvisé du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation des études médicales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa :
a) Après les mots : « de l'Union européenne », sont insérés les mots : « ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
b) Après les mots : « Principauté d'Andorre », les mots : « ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
« Nul ne peut se présenter aux épreuves donnant accès au troisième cycle des études médicales s'il a épuisé les possibilités d'être admis à suivre des études médicales en France en application des I et II de l'article L.
631-1 du code de l'éducation et à les poursuivre en application de la réglementation relative aux premier et deuxième cycles des études médicales ».
1° Au I, les mots : « à tous les » sont remplacés par le mot : « aux » ;
2° Au II, les mots : « des épreuves rédactionnelles, dont l'une au moins consiste en l'analyse d'un ou plusieurs dossiers cliniques et une autre en » sont remplacés par les mots : « plusieurs épreuves, dont l'une au moins consiste en » ;
3° Au III, les mots : « et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires » sont remplacés par les mots : « des universités titulaires appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil national des universités » ;
4° Au IV, les mots : « professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « personnels enseignants des universités titulaires ».
― Après le deuxième alinéa de l'article 5, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Certaines disciplines et spécialités peuvent être communes à la médecine et à la pharmacie ou à la médecine et à l'odontologie.
« Les candidats ne peuvent se présenter aux épreuves classantes nationales mentionnées à l'article 4 et effectuer le choix prévu à l'article 10, sauf empêchement prévu à l'article 8, que deux fois :
« ― la première fois durant l'année universitaire au cours de laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article 1er, qui sont appréciées au plus tard à la date de la délibération du jury des épreuves classantes nationales ;
« ― la deuxième fois l'année universitaire suivante, dans les seuls cas et conditions précisés ci-après :
« 1° L'interne qui a obtenu une première affectation et désire bénéficier d'un deuxième choix doit avoir exercé ses fonctions dans la discipline acquise à l'issue du premier choix.
« Pour être inscrit une deuxième fois aux épreuves classantes nationales, l'interne fait connaître, par écrit, avant la fin du premier semestre de fonctions, à son unité de formation et de recherche et à son centre hospitalier universitaire de rattachement, son intention de renoncer au bénéfice des premières épreuves classantes nationales.
L'interne ne peut poursuivre ses fonctions dans le cadre de sa première affectation.
« Dans le cadre de cette deuxième et dernière affectation, les stages effectués au cours de la première année peuvent être validés au titre de la nouvelle formation choisie, selon des modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche médicale concernées, sur proposition de l'enseignant coordonnateur interrégional mentionné à l'article 23.
L'interne est alors réputé avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres validés ;
« 2° Le candidat qui s'est présenté aux épreuves classantes nationales peut demander, à titre dérogatoire et exceptionnel et pour des motifs sérieux dûment justifiés, à renoncer à la procédure nationale de choix prévue à l'article 10 et à se présenter une deuxième fois à ces épreuves l'année universitaire suivante.
« Il adresse sa demande à cette fin au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale.
Une commission, réunie par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, statue sur cette demande.
Elle se prononce également sur les formations pratiques auxquelles le candidat devra participer et sur les enseignements théoriques qu'il sera autorisé à suivre en tant qu'auditeur au sens de l'article L.
811-1 du code de l'éducation, en vue de cette seconde et dernière tentative.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission, ainsi que le nombre maximum d'étudiants susceptibles de bénéficier de la dérogation sont fixés par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
« Dans tous les cas, les résultats obtenus au cours de la seconde tentative se substituent à ceux obtenus au cours de la première.
― Au dernier alinéa de l'article 10, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général ».
a) Après les mots : « terrains de stage dénommés », est inséré le mot : « respectivement » ;
b) Après les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage », sont insérés les mots : « des universités » ;
c) Dans la deuxième phrase, le mot : « terrains » est remplacé par le mot : « lieux » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « lieux » est remplacé par le mot : « terrains » ;
3° Après le dernier alinéa de l'article 14, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les disciplines et spécialités communes à la médecine et à l'odontologie ou à la médecine et à la pharmacie, les modalités d'agrément des lieux de stages ou des praticiens-maîtres de stage sont fixées par décret.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans des centres hospitaliers universitaires ou, en ce qui concerne les internes de médecine générale, » sont remplacés par le mot : « ou » ;
a) Les mots : « de médecine générale » sont remplacés par les mots : « qui suivent une formation spécialisée de médecine générale ou commune à la médecine et à l'odontologie, » ;
b) Après les mots : « dans des lieux », le mot : « des » est remplacé par le mot : « de ».
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « dans les lieux », le mot : « des » est remplacé par le mot : « de » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des stages agréés par » sont remplacés par les mots : « de stages agréés ».
1° Au premier alinéa et au b du 2° du I, au II et au III, les termes : « et d'évaluation » sont supprimés ;
2° Au IV, le mot : « lieux » est remplacé par le mot : « terrains » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
― Les dispositions des I à III du présent article ne sont pas applicables aux disciplines et spécialités communes à la médecine et l'odontologie.
Elles ne sont pas applicables non plus à la biologie médicale, à l'exception du 1° du I.
― En ce qui concerne les études de médecine, des arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précisent les modalités d'application des I, II, III et IV du présent article.
En ce qui concerne les disciplines et spécialités communes à la médecine et à l'odontologie, un décret précise les modalités d'applications du IV du présent article.
- Le temps de préparation, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques ainsi que les règles de validation de la formation sont fixés par décret pour le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale et par arrêté pour les formations communes à la médecine et à l'odontologie.
1° Au premier alinéa, après les mots : « biologie médicale », sont insérés les mots : « et des formations communes à la médecine et à l'odontologie » ;
« La réunion de la commission de subdivision est précédée de la réunion d'une commission d'évaluation des besoins de formation.
Cette commission est chargée de donner un avis au directeur général de l'agence régionale de santé sur le nombre minimum de postes à ouvrir, chaque semestre, par spécialité pour les internes de chaque discipline.
a) Les mots : « cette commission » sont remplacés par les mots : « ces commissions » ;
b) Le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
c) Après les mots : « chargés de », les mots : « l'enseignement supérieur et de la santé et, pour les procédures d'agrément des lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage et de répartition de postes concernant un ou plusieurs hôpitaux des armées, du ministre de la défense.
» sont remplacés par les mots : « la défense, de la santé et de l'enseignement supérieur.
« Pour les formations communes à la médecine et à la pharmacie ou à la médecine et à l'odontologie, les modalités de répartition des postes d'internes sont fixées par décret.
― Au quatrième alinéa de l'article 16 et au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « praticien agréé-maître de stage » sont remplacés par les mots : « praticien agréé-maître de stage des universités ».
― Au premier alinéa de l'article 14, au premier et au dernier alinéa de l'article 15, au troisième alinéa de l'article 16, au premier alinéa de l'article 17, au deuxième alinéa de l'article 18, au premier alinéa de l'article 26, aux premier et deuxième alinéas de l'article 30, à l'article 40 et à l'article 47, les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage » sont remplacés par les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage des universités ».
Ils sont désignés en qualité de stagiaires associés pour une période de six mois renouvelable une fois, qui peut être fractionnée.
Les dispositions applicables aux étudiants faisant fonction d'internes prévues aux articles R.
6153-44 du code de la santé publique, à l'exception des premier et dernier alinéas, leur sont applicables.
Leurs obligations de service sont fixées à dix demi-journées par semaine sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions définies aux articles R.
« Ses obligations de service sont fixées à onze demi-journées par semaine comprenant :
« ― neuf demi-journées d'exercice effectif de fonctions dans la structure d'accueil sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois ;
« ― et deux demi-journées par semaine consacrées à sa formation universitaire qui peuvent être regroupées selon les nécessités de l'enseignement suivi et cumulées dans la limite de douze jours sur un semestre ».
6153-9.-Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, de son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés à l'article R.
6153-10 à l'exception du 3° et des charges sociales afférentes.
« Toutefois, lorsque l'interne est affecté dans un autre établissement de santé, un établissement du service de santé des armées, auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités, un organisme ou un laboratoire, un centre de santé ou une structure de soins agréée alternative à l'hospitalisation différent du centre hospitalier universitaire de rattachement ayant versé la rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des charges afférentes fait l'objet d'une convention dont les modalités sont précisées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé, de la sécurité sociale et, le cas échéant, de la défense.
« Lorsque l'interne est affecté dans un établissement de santé, la convention peut prévoir que celui-ci assure directement le versement à l'interne des éléments de rémunération mentionnés à l'article R.
6153-46, les mots : « médecins généralistes agréés » sont remplacés par les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage des universités ».
― La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est abrogée.
Les dispositions du 2° du I de l'article 1er s'appliquent aux étudiants ayant épuisé à l'issue de l'année universitaire 2011-2012 les possibilités d'être admis à suivre des études médicales en France en application des I et II de l'article L.
Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L.
- Sous-Section 5 : Procédure contradictoire préal...
« Procédure contradictoire préalable
à une mise sous accord préalable
- Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, la liste des prestations d'hospitalisation pour lesquelles il envisage la mise en œuvre de la procédure de mise sous accord préalable.
« Le représentant légal de l'établissement peut présenter ses observations écrites ou demander à être entendu par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification.
Le représentant légal de l'établissement peut se faire assister par la personne de son choix.
« A l'expiration de ce délai ou après l'audition du représentant légal de l'établissement, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, le directeur de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, sa décision.
Elle précise, le cas échéant, la date effective d'entrée en vigueur de la mise sous accord préalable, son terme, les prestations concernées, ainsi que les voies et délais de recours.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître, simultanément, sa décision au directeur de l'organisme local d'assurance maladie mentionné aux articles L.
752-1 et au service du contrôle médical de cet organisme ou placé auprès de ce dernier.
Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R.
622-15, un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en application de l'article L.
Décret n° 2011-956 du 10 août 2011 portant relèvement du taux de cotisation des assurés affiliés au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris
― Le taux de la retenue mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 avril 1968 susvisé est fixé :
― Le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article 4 du décret du 5 avril 1968 est fixé à 8,80 %.
Décret n° 2011-957 du 10 août 2011 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle long des études odontologiques et aux modalités d'agrément des stages
Il est créé dans chacune des interrégions définies en application de l'article R.
634-4 du code de l'éducation une commission d'interrégion qui se réunit en deux formations :
― une formation en vue de la répartition des postes d'internes ;
― une formation en vue de l'agrément des stages.
La commission d'interrégion, compétente pour les formations qualifiantes du troisième cycle long d'odontologie et pour les formations communes au troisième cycle long d'odontologie et au troisième cycle de médecine, donne un avis au directeur général de l'agence régionale de santé désignée en qualité de pilote de l'interrégion par le ministre chargé de la santé :
1° Sur la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes de chaque spécialité au sein des lieux de stage agréés et, le cas échéant, auprès des praticiens agréés-maîtres de stage, lorsqu'elle statue en formation en vue de la répartition ;
2° Sur l'agrément des lieux de stage ou praticiens-maîtres de stage pour la formation pratique dans chaque spécialité, en fonction des maquettes de formation et du nombre d'internes dans l'interrégion, lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément.
La commission d'interrégion est mise en place pour une durée maximale de cinq ans, conformément aux dispositions de l'article R.
― La commission d'interrégion, lorsqu'elle statue sur la répartition des postes offerts au choix semestriel, comprend les membres suivants :
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion, président de la commission ;
2° Le ou les directeurs de deux des unités de formation et de recherche d'odontologie de l'interrégion, proposés par l'ensemble des directeurs des unités de formation et de recherche d'odontologie de l'interrégion.
Lorsqu'il n'existe qu'une unité de formation et de recherche d'odontologie au niveau de l'interrégion, la commission ne comprend qu'un directeur d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
3° Les directeurs généraux des agences régionales de santé de l'interrégion ;
4° Le ou les directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires de l'interrégion ;
5° Un directeur d'un centre hospitalier de l'interrégion, proposé par l'organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans l'interrégion, si ces établissements disposent de services agréés ;
6° Le ou les présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires de l'interrégion ;
7° Un président de commission médicale d'établissement siégeant auprès des centres hospitaliers de l'interrégion, si ces établissements disposent de services agréés ;
8° Un enseignant titulaire hospitalo-universitaire responsable d'une structure d'odontologie dans l'interrégion agréée au titre de la formation pratique de la spécialité concernée, proposé par l'ensemble des responsables des structures d'odontologie de l'interrégion ;
9° Un praticien hospitalier non universitaire responsable d'une structure d'odontologie dans l'interrégion agréée au titre de la formation pratique de la spécialité concernée, proposé par l'ensemble des responsables des structures d'odontologie de l'interrégion ;
10° Un représentant des internes d'odontologie affectés dans l'interrégion ;
11° Un représentant désigné par les unions régionales des professionnels de santé chirurgiens-dentistes de l'interrégion.
― La commission d'interrégion, lorsqu'elle statue sur l'agrément des lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage, comprend les membres suivants :
4° Un enseignant titulaire hospitalo-universitaire responsable d'une structure d'odontologie dans l'interrégion ;
5° Un praticien hospitalier non universitaire responsable d'une structure d'odontologie dans l'interrégion ;
7° Le coordonnateur interrégional de chaque spécialité concernée.
La présidence est assurée par un directeur d'unité de formation et de recherche d'odontologie, désigné par les membres de la commission.
Pour les formations communes au troisième cycle long des études d'odontologie et au troisième cycle des études de médecine, la commission d'interrégion comprend :
― Outre les membres visés au I de l'article 4 du présent décret, lorsqu'elle statue sur la répartition des postes offerts au choix semestriel :
1° Le ou les directeurs de deux des unités de formation et de recherche médicales de l'interrégion, proposés par l'ensemble des directeurs des unités de formation et de recherche médicales de l'interrégion.
Lorsqu'il n'existe qu'une unité de formation et de recherche d'odontologie au niveau de l'interrégion, la commission ne comprend qu'un directeur d'unité de formation et de recherche médicale ;
2° Un enseignant titulaire hospitalo-universitaire relevant de la sous-section 55/03 du Conseil national des universités, exerçant dans l'interrégion ;
3° Un médecin praticien hospitalier relevant de la spécialité chirurgie maxillo-faciale ou de la spécialité stomatologie, exerçant dans l'interrégion ;
4° Un représentant des internes de médecine affectés dans l'interrégion ;
5° Un représentant désigné par les unions régionales des professionnels de santé médecins de l'interrégion.
― Outre les membres visés au II de l'article 4 du présent décret, lorsqu'elle statue sur l'agrément des lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage :
La présidence est assurée, alternativement chaque année, par l'un des directeurs des unités de formation et de recherche d'odontologie ou l'un des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de l'interrégion, proposé par l'ensemble des directeurs des unités de formation et de recherche d'odontologie et de médecine de l'interrégion.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion.
La durée de leur mandat est de cinq années à l'exception des représentants des internes, qui sont nommés pour une durée d'une année renouvelable, sous réserve de leur maintien sous le statut au titre duquel ils sont désignés.
Lorsque la défaillance d'un membre ou de son suppléant survient avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans un délai de deux mois et pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.
Le représentant des internes est nommé sur proposition de la ou des organisations représentatives des internes dans l'interrégion.
A défaut, le représentant des internes est désigné par et parmi les internes élus à une commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire de l'interrégion.
La commission prévue à l'article 1er du présent décret se réunit au moins deux fois par an.
La commission d'interrégion ne peut siéger que si la moitié au moins des membres, titulaires ou suppléants, est présente.
La commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément formule ses propositions sur les demandes d'agrément au vu d'un dossier comprenant :
1° Une description du lieu de stage indiquant le type d'activité exercée en hospitalisation et en consultation, ainsi que le type d'équipement mis à disposition ;
3° Une description des moyens mis à disposition de l'interne et notamment la fréquence des réunions d'enseignement régulières durant lesquelles les dossiers doivent être discutés et présentés de façon multidisciplinaire et contradictoire par les internes et le responsable du lieu de stage agréé ou praticien agréé-maître de stage ;
4° Une description de l'activité de recherche et de publication du lieu de stage dans des revues à comité de lecture, à laquelle pourra progressivement participer l'interne ;
5° Un questionnaire détaillé, dans lequel doit notamment être précisé le nombre maximal d'internes pouvant être accueillis au sein du lieu de stage ou auprès du praticien-maître de stage demandant l'agrément et compatible avec un objectif de formation.
Ce questionnaire doit comprendre au minimum :
― un projet pédagogique élaboré par le responsable du lieu de stage ou le praticien-maître de stage demandant l'agrément ;
― la description de l'organisation de la délégation des responsabilités confiées aux internes ;
― la description de l'organisation du lieu de stage permettant aux internes de participer aux enseignements organisés par l'université ;
― la méthode utilisée pour évaluer les internes ;
― l'organisation du lieu de stage garantissant une évolution vers une autonomie de la pratique professionnelle conforme aux exigences du statut de l'interne.
6° Un rapport établi, après une visite réalisée sous l'autorité du président de la commission d'interrégion en formation en vue de l'agrément, par une équipe mixte composée d'un enseignant de la spécialité dont la formation sera dispensée au sein du lieu de stage ou auprès du praticien-maître de stage demandant l'agrément, d'un praticien non universitaire désigné par le président de la commission d'interrégion en formation en vue de l'agrément et d'un représentant des internes d'odontologie, désigné conformément aux dispositions de l'article 7 du présent décret.
Pour les formations communes au troisième cycle long d'odontologie et au troisième cycle de médecine, cette équipe comprend également un représentant des internes de médecine, désigné conformément aux dispositions de l'article 7 du présent décret ;
7° L'avis écrit du coordonnateur interrégional de la spécialité concernée émis après une prise de connaissance du rapport établi suite à la visite prévue au 6° du présent article ;
8° L'avis écrit du représentant des internes d'odontologie, désigné conformément aux dispositions de l'article 7 du présent décret.
Pour les formations communes au troisième cycle long d'odontologie et au troisième cycle de médecine, le dossier comprend également l'avis écrit du représentant des internes de médecine, désigné conformément aux dispositions de l'article 7 du présent décret ;
10° En outre, pour le praticien-maître de stage, une preuve justifiant de trois années d'exercice de sa profession et un avis motivé du conseil départemental de l'ordre auquel il appartient.
Le coordonnateur interrégional de chaque spécialité est consulté sur les critères d'agrément des lieux de stage ou des praticiens-maîtres de stage par le directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément.
Ces critères prennent notamment en compte :
― la nature et l'importance des activités cliniques.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément propose au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion soit de :
La suspension d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion après avis ou proposition de la commission d'interrégion.
Le responsable du lieu de stage dont l'agrément est suspendu transmet, au plus tard trois mois avant la fin de la suspension, au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion et au président de la commission d'interrégion dans sa formation en vue de l'agrément un rapport faisant état des dispositions prises sur la base des recommandations émises par cette commission.
Ce nouvel agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion.
Le retrait d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, pilote de l'interrégion, après avis ou proposition de la commission d'interrégion.
Le dossier d'une nouvelle demande d'agrément doit comporter, en sus du dossier prévu à l'article 8 du présent décret, les éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément.
La liste des lieux de stage, ainsi que celle des praticiens-maîtres de stage, agréés pour les formations qualifiantes du troisième cycle long d'odontologie et pour les formations communes à ce troisième cycle long et au troisième cycle de médecine, est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément.
― sur demande motivée des organisations représentatives des étudiants de troisième cycle long des études odontologiques dans l'interrégion ;
― sur demande motivée du coordonnateur interrégional de la formation concernée ou du directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément ou du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion.
Le réexamen de l'agrément tient compte de l'analyse des grilles d'évaluation de la qualité des stages, réalisée par la commission d'interrégion, lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément des terrains de stage.
Le réexamen de l'agrément engagé à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion dans le cadre de l'application des dispositions de l'article R.
6153-2-3 du même code et, le cas échéant, sur tout document de nature à éclairer la situation soumise transmis à la commission d'interrégion lorsqu'elle se réunit pour l'agrément des terrains de stage.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants qui accèdent aux formations qualifiantes en odontologie à compter de l'année universitaire 2011-2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans chacune des interrégions définies en application de l'article 4 du décret du 5 janvier 2011 susvisé une commission d'interrégion qui se réunit en deux formations :
La commission d'interrégion est mise en place pour une durée maximale de cinq ans, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément propose au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion de donner :
― soit un refus d'agrément motivé.
― sur demande motivée des représentants des internes des organisations représentatives dans l'interrégion ;
Arrêté du 28 juillet 2011 relatif à l'agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 4 juillet 2011
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE SÉCURISATION DE LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ DU 4 JUILLET 2011
Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée de validité de la convention du 20 février 2010 relative aux conventions de reclassement personnalisé jusqu'à la date d'entrée en vigueur et au plus tard jusqu'au 31 aout 2011, des textes destinés à remplacer ce dispositif.
Arrêté du 9 août 2011 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales
Le comité de sélection prévu par l'article 11 du décret du 1er août 2011 susvisé est composé ainsi qu'il suit :
1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;
3° Quatre autres membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales désignés par le chef de l'inspection générale des affaires sociales, après avis de la commission administrative paritaire ;
5° Deux personnalités qualifiées en matière sociale ou en gestion des ressources humaines.
Les membres du comité sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
La durée du mandat des membres du comité visés au 1°, 3° et 5° de l'article 1er est de deux ans renouvelable une fois.
Tout membre du comité amené au cours de son mandat à exercer des fonctions électives nationales ou européennes ou appelé en fonction dans un cabinet ministériel quitte le comité.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales rend public au Journal officiel de la République française, sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public et par note de service interne, le nombre et la nature des emplois offerts au recrutement direct d'inspecteurs ou d'inspecteurs généraux des affaires sociales, les conditions de ce recrutement, les délais dans lesquels les candidatures seront reçues par le service de l'inspection générale ainsi que le contenu du dossier de candidature.
La candidature à l'emploi offert au recrutement direct d'inspecteur ou d'inspecteur général est adressée par l'intéressé au chef de l'inspection générale des affaires sociales sous couvert de l'autorité administrative dont il relève.
Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation.
Il comprend de la part de l'employeur, le cas échéant en liaison avec l'administration d'origine du candidat, un dossier portant appréciation de celui-ci.
La procédure de sélection comprend une présélection sur dossier selon l'organisation retenue par le président du comité.
Pour les candidats présélectionnés, la procédure comprend :
1° Un premier entretien visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat ; cet entretien est mené par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et par deux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales désignés par le président ;
2° Un deuxième entretien visant à évaluer la capacité à mettre en œuvre les compétences nécessaires aux missions de l'inspection générale des affaires sociales ; cet entretien est mené par une personnalité qualifiée désignée par le président et les deux autres membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales membres du comité de sélection n'ayant pas été désignés pour participer au premier entretien ;
3° Un troisième entretien mené par le président du comité, le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant et la personnalité qualifiée n'ayant pas été désignée pour participer au deuxième entretien.
A l'issue de ces trois entretiens, chaque candidat présélectionné devra avoir été entendu par au moins six membres du comité.
Pendant la procédure de recrutement, le comité peut recueillir l'avis des employeurs présents ou passés des candidats afin de compléter les informations inscrites dans leurs dossiers.
Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été entendus, le comité se réunit en formation plénière en vue d'établir la liste mentionnée à l'article 11 du décret du 1er août 2011 susvisé.
En cas de vote et de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La liste est transmise par le président, assortie des observations du comité, aux ministres chargés des affaires sociales.
Ceux-ci arrêtent la liste des personnes dont la nomination est prononcée.
Par dérogation à la procédure décrite à l'article 5, lorsqu'une personne mentionnée à l'article 17 du décret du 1er août 2011 susvisé sollicite son intégration dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, elle est auditionnée par le comité de sélection réuni en formation plénière.
Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale des affaires sociales.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour le recrutement d'inspecteur et d'inspecteur général à compter de la première vacance d'emploi postérieure à son entrée en vigueur.
L'arrêté du 19 décembre 2002 modifié portant composition du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales et l'arrêté du 19 décembre 2002 portant organisation du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales sont abrogés.
Arrêté du 10 août 2011 fixant la liste des emplois comportant des fatigues exceptionnelles à l'Opéra national de Paris
La liste des emplois comportant des fatigues exceptionnelles mentionnés au 3° du I de l'article 6 du décret du 5 avril 1968 susvisé est la suivante :
― agents de sécurité incendie ;
― machinistes transporteurs ;
― transporteurs manutentionnaires ;
― techniciens lumières ;
― machinistes.
Arrêté du 11 août 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
Les dispositions de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle s'appliquent aux procédures de licenciement engagées jusqu'au 31 août 2011.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
La rémunération prévue à l'article R.
663-22 est allouée au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R.
Arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
La situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement, figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
La liste annexée au présent arrêté fera l'objet d'une révision au plus tard le 1er août 2013.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES MÉTIERS OUVERTS, SANS OPPOSITION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI, AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE, D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE
Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
Conduite d'équipement de fabrication de l'ameublement et du bois.
Conception et dessin produits mécaniques.
Inspection de conformité.
Dessin BTP.
Marchandisage.
Ingénieur production et exploitation des systèmes d'information.
Conduite d'équipement de transformation du verre.
Téléconseil et télévente.
Pilotage d'unité élémentaire de production mécanique.
Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
Intervention technique en méthodes et industrialisation.
Conduite d'équipement de production chimique et pharmaceutique.
Intervention technique en ameublement et bois.
Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Modifie Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - TITRE Ier : Commissions administratives paritai...
Modifie Décret n°90-770 du 31 août 1990 - Section 2 : Dispositions particulières aux comm...
Abroge Décret n°90-770 du 31 août 1990 - Section 3-1 : Dispositions particulières à la c...
Modifie Code de l'éducation - art. R222-29 (VT)
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-3 du décret du 10 octobre 1984 susvisé, de l'article 4-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé, de l'article 5-1 du décret du 3 juillet 1987 susvisé, de l'article 14 du décret du 31 août 1990 susvisé et de l'article 5-1 du décret du 23 septembre 1991 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires organisées en 2011, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin.
222-29 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5-1 du décret du 31 août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires organisées en 2011, les effectifs de professeurs des écoles et d'instituteurs s'apprécient à la date du 15 juillet 2011.
Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 15 février 2011 susvisé, pour les élections des représentants du personnel aux comités techniques relevant du ministère chargé de l'éducation nationale organisées en 2011, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin.
Abroge Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - TITRE II : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIR...
Abroge Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Abroge Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - Titre Ier : Commission administrative paritaire...
Abroge Code de l'éducation - art. D313-23 (MMN)
Abroge Code de l'éducation - art. R313-52 (MMN)
Les dispositions des articles 1er à 9, 11, 13, 16 à 21, 25 et 46 du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1er.-Les commissions administratives paritaires des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
L'intitulé dutitre Ier du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
« COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS DES PROFESSEURS AGRÉGÉS, DES PROFESSEURS CERTIFIÉS, DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT, DES PROFESSEURS D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, DES CHARGÉS D'ENSEIGNEMENT D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL »
Corps des professeurs agrégés : huit membres titulaires, huit membres premiers suppléants et huit membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe ; » ;
2° Au 2, les mots : «, corps des adjoints d'enseignement et corps des chargés d'enseignement » sont remplacés par les mots : « et corps des adjoints d'enseignement » et les mots : «, le corps des adjoints d'enseignement et le corps des chargés d'enseignement » sont remplacés par les mots : « et le corps des adjoints d'enseignement » ;
Corps des professeurs d'éducation physique et sportive et corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : cinq membres titulaires, cinq membres premiers suppléants et cinq membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale du corps des professeurs d'éducation physique et sportive, la classe normale et la hors-classe du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ; deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe du corps des professeurs d'éducation physique et sportive et la classe exceptionnelle du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.
4° Après le 3, il est inséré l'alinéa suivant :
Corps des professeurs de lycée professionnel : huit membres titulaires, huit membres premiers suppléants et huit membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe.
« a) A la hors-classe des professeurs agrégés, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative ; » ;
« c) A la hors-classe des professeurs d'éducation physique et sportive, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative ; » ;
3° Après le d de l'article 3 du même décret, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) A la hors-classe des professeurs de lycée professionnel, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative.
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Par dérogation aux dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire est empêché d'exercer ses fonctions, soit pour les raisons prévues à l'article 8 du même décret, soit par suite de sa mise en position de non-activité, le premier des premiers suppléants pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire à sa place.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le deuxième suppléant » sont remplacés par les mots : « le premier des deuxièmes suppléants » ;
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent article, aux sièges de membres titulaires, de premiers suppléants et de deuxièmes suppléants auxquels elle a droit dans un grade, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires nationales des corps mentionnés aux 1,2 et 3 de l'article 2 du présent décret siègent en formations paritaires mixtes nationales lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur les tableaux de mutations interacadémiques de maîtres enseignant une même discipline mais appartenant à des corps différents.
Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement : dix représentants des professeurs agrégés et dix-neuf représentants des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement ; » ;
3° Au 2, les mots : «, des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement » sont remplacés par les mots : « et des adjoints d'enseignement » ;
4° Au 3, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
« Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires académiques des corps mentionnés aux 1,2 et 3 de l'article 2 du présent décret siègent en formations paritaires mixtes académiques lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur les tableaux de mutations intra-académiques de maîtres enseignant une même discipline mais appartenant à des corps différents.
A l'article 11 du même décret, les mots : « des corps mentionnés à l'article 1er» sont supprimés.
A l'article 12 du même décret, les mots : « des personnels visés à l'article 2 du présent décret» sont supprimés.
« Art. 12-3.-En cas de renouvellement anticipé d'une commission administrative paritaire, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les commissions administratives paritaires nationales et par le recteur d'académie concerné pour les commissions administratives paritaires académiques instituées auprès des recteurs d'académie.
« La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin.
« Il est créé auprès de chacun des vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et du Département de Mayotte quatre commissions administratives paritaires : » ;
2° Au 2°, les mots : « , des chargés d'enseignement » sont supprimés et les mots : « , le corps des adjoints d'enseignement et le corps des chargés d'enseignement » sont remplacés par les mots : « et le corps des adjoints d'enseignement » ;
« 4° Une commission compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel dont le nombre de représentants du personnel est ainsi fixé : huit membres titulaires, huit membres suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre suppléant représentant la hors-classe.
4° Au a, les mots : « , des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement » sont remplacés par les mots : « et des adjoints d'enseignement » ;
5° Au b, les mots : « , des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement » sont remplacés par les mots : « et des adjoints d'enseignement ».
« Art. 4-1.-En cas de renouvellement anticipé de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 4, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le recteur d'académie auprès duquel est placée la commission.
L'article 2-2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Par dérogation aux dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire est empêché d'exercer ses fonctions pour les raisons prévues à l'article 8 du même décret, le premier des premiers suppléants pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire à sa place.
2° Au deuxième aliéna, les mots : « le deuxième suppléant » sont remplacés par les mots : « le premier des deuxièmes suppléants » ;
« Art. 5-1.-En cas de renouvellement anticipé d'une commission administrative, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la commission administrative paritaire nationale et par le recteur d'académie auprès duquel la commission administrative paritaire académique est instituée.
« Art. 1er.-La commission administrative paritaire unique prévue à l'article L.
921-3 du code de l'éducation et les commissions administratives paritaires locales sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
La commission administrative paritaire unique exerce les attributions mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé en ce qui concerne les questions d'ordre individuel autres que celles dont la connaissance est attribuée aux commissions administratives paritaires locales par l'article 2 du présent décret.
« Par dérogation aux dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire est empêché d'exercer ses fonctions, soit pour les raisons prévues à l'article 8 du même décret, soit par suite de sa mise en position de non-activité, le premier des premiers suppléants pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire à sa place » ;
Le titre de la section 2 du chapitre II du même décret est complété par les mots suivants : « et à la commission administrative paritaire du Département de Mayotte ».
« 1° Cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel lorsque le nombre total des effectifs de professeurs des écoles et d'instituteurs au premier jour de la rentrée de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées est inférieur à 1 500 ; »
2° Aux 2° et 3°, les mots : « le nombre des emplois » sont remplacés par les mots : « les effectifs ».
« Art. 5.-Pour l'application de l'article 4, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire départementale ainsi qu'au sein de celle du Département de Mayotte sont répartis conformément au tableau suivant :
DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF
est égal ou supérieur à 2 800
et inférieur à 2 800
Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 9 sièges.
Professeurs des écoles hors classe : 1 siège.
- Par dérogation aux articles 4 et 5, dans les départements dont l'effectif de professeurs des écoles hors classe est inférieur à 50 le premier jour de la rentrée de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, la classe normale et la hors-classe du corps des professeurs des écoles sont considérées comme constituant un seul et même grade.
La représentation des personnels est alors assurée dans les conditions suivantes :
« 1° Par dix membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département dont l'effectif est au moins égal à 2 800 ;
« 2° Par sept membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département dont l'effectif est égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800 ;
« 3° Par cinq membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département dont l'effectif est inférieur à 1 500.
« Les règles relatives aux membres suppléants énoncées aux articles 3 et 4 sont applicables.
« 2° Trois membres titulaires représentant le personnel dans les conditions suivantes :
« Trois membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs, lorsque l'effectif de professeurs des écoles hors classe est inférieur à 50 le premier jour de la rentrée de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées.
« Deux membres titulaires représentant les professeurs des écoles de classe normale et les instituteurs et un membre titulaire représentant les professeurs des écoles hors classe lorsque l'effectif de professeurs des écoles hors classe est égal ou supérieur à 50 le premier jour de la rentrée de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées.
« Art. 10.-La désignation des représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de la commission administrative paritaire nationale est faite conformément aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
« Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de chaque commission administrative paritaire locale sont désignés par l'autorité auprès de laquelle est créée la commission.
« Art. 14.-En cas de renouvellement anticipé d'une commission administrative paritaire, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la commission administrative paritaire nationale et par l'autorité auprès de laquelle les commissions administratives paritaires locales sont instituées.
« La commission administrative paritaire nationale est présidée par le directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale chargé de la gestion des personnels enseignants du premier degré ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par son représentant.
La section 3-1 du chapitre II et les articles 6-1, 11, 21 et 22 du même décret sont abrogés.
« Art. 5-1.-En cas de renouvellement anticipé, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la commission administrative nationale et par le recteur d'académie auprès duquel la commission administrative paritaire académique est instituée.
Au huitième alinéa de l'article 9 du décret du 12 août 1970 susvisé, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa » et les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
A l'article 25 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, les mots : « de l'Etat » sont supprimés.
Aux neuvième et dixième alinéas de l'article 29 du même décret, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
Au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 4 août 1980 susvisé, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 1er août 1990, les mots : « de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles L.
A l'article 17 du même décret, il est ajouté les dispositions suivantes :
« Ils bénéficient de la bonification d'ancienneté d'un an prévue à l'article 20 du présent décret et sont classés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Au dernier alinéa de l'article 20 du même décret, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
1° Aux douzième et treizième alinéas, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « seizième ».
A l'article 30 du même décret, les mots : « article 9 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L.
Au dernier alinéa de l'article 33 du même décret, les mots : « , cadre d'emplois ou emploi » sont remplacés par les mots : « ou cadre d'emplois ».
Aux articles 1er du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et du décret du 4 août 1980 susvisé, les mots : « l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, par les règlements d'administration publique pris pour son application» sont remplacés par les mots : « la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, par les décrets pris pour leur application ».
Aux articles 2 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et du décret du 4 août 1980 susvisé, les mots : « article 17 de l'ordonnance susvisé du 4 février 1959» sont remplacés par les mots : « article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée ».
A l'article 6-1 du décret du 30 mai 1968 susvisé, à l'article 15-1 du décret du 12 août 1970 susvisé, à l'article 18-2 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, à l'article 41-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, à l'article 19-1 du décret du 4 août 1980 susvisé, à l'article 27-1 du décret du 1er août 1990 susvisé et à l'article 19-1 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les mots : « article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel » sont remplacés par les mots : « article L.
222-29.-Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir de fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie en application des articles 4 et 5 du décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.
222-30.-Par dérogation à l'article 31 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, pour chaque comité technique spécial institué dans les départements d'une académie dont la composition est établie selon un scrutin de sigles ou selon les dispositions prévues aux troisième à sixième alinéas de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susmentionné, un arrêté du recteur d'académie fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et impartit un délai pour la désignation qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.
2° Le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel.
Arrêté du 10 août 2011 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie et au vice-recteur de Mayotte pour fixer le nombre de sièges des membres composant les commissions administratives paritaires départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie et au vice-recteur de Mayotte pour fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie.
Arrêté du 14 février 2014 JORF du 12 mars 2014, art. 3 : Ces dispositions entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.
Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2011 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour fixer le nombre de sièges des membres composant les commissions administratives paritaires départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie pour fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie.
Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D.
1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique
Modifie Arrêté du 27 juin 2007 - art. 10 (T)
Les annexes 1 et 2 du même arrêté sont supprimées est respectivement remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé, les mots : " des collectivités territoriales et des établissements publics locaux " sont remplacés par les mots : " des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ".
Au troisième alinéa de l'article 1er du même arrêté, les mots : " des conventions-cadres nationales, prises " sont remplacées par les mots : " de la convention-cadre nationale de dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités et établissements publics locaux versions 1 et suivantes, prise ".
L'adresse électronique mentionnée à l'article 1er du même arrêté est remplacée par la suivante : " http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/dema.html ".
Au dernier alinéa de l'article 1er du même arrêté, le mot : " locaux " est remplacé par les mots : " Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé.
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté :
― les mots : « peut s'opérer » sont remplacés par les mots : « s'opèrent » ;
― les mots : « collectivités territoriales et des établissements publics locaux », sont remplacés par les mots « organismes publics visés à l'article 1er » ;
― les mots : « à partir de ses versions 2 et suivantes » sont ajoutés après « protocole d'échange standard d'Hélios ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 du même arrêté :
― les mots : « de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local » sont remplacés par les mots : « de l'organisme public » ;
― les mots : « à l'issue du processus de validation fonctionnelle et sur la base d'un accord préalable de la DGFiP » sont ajoutés après les mots : « du présent arrêté ».
Dans le a, les mots : « dispositif d'échange de données et documents électroniques entre l'ordonnateur et le comptable concernés » sont remplacés par les mots : « protocole d'échange standard dans ses versions 2 et suivantes par l'organisme public pour les transmissions de fichiers à l'application Hélios de la DGFiP ».
Dans le b, les mots : « concernant la prise en charge comptable, le choix du caractère probant des données électroniques se substituant dès lors aux documents sur support papier, pour les mandats, les titres, les bordereaux de dépense ou les bordereaux de recette » sont supprimés.
Dans le c, les mots : « les modalités de transmission retenues » sont remplacés par « la modalité de transmission retenue ».
Au dernier alinéa, les mots : « ou de son représentant dans les conditions prévues à l'article 5 » sont ajoutés après les mots : « de l'ordonnateur ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local» sont remplacés par les mots : « d'un organisme public visé à l'article 1er ».
1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l'ordonnateur ou son représentant au moyen :
« ― soit d'un certificat garantissant notamment son identification et appartenant à l'une des catégories de certificats visées par l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés ;
« ― soit du certificat de signature DGFiP délivré gratuitement par la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des organismes publics visés à l'article 1er du présent arrêté ou à leurs représentants qui lui en font la demande.
« Chaque organisme mentionné à l'article 1er du présent arrêté choisit de recourir à l'un ou l'autre de ces certificats.
Au premier alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « Dans ce dernier cas, la signature emporte signature de tous les bordereaux de mandats, de tous les bordereaux de titres et de toutes les autres pièces enregistrées en son sein conformément à l'article D.
1617-23 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots :
« La signature électronique emporte signature de tous les bordereaux de mandats, de tous les bordereaux de titres et les effets mentionnés par les alinéas 2 et 3 de l'article D.
« La transmission au comptable public par l'ordonnateur ou son représentant de fichiers aller recette et dépense, signés électroniquement dans les conditions fixées à l'article 4, conformément au protocole d'échange standard dans ses versions 2 et suivantes, dispense l'ordonnateur ou son représentant de produire les mandats de dépenses, les titres de recettes, les bordereaux de mandats et les bordereaux de titres sur support papier au comptable public.
Dans le respect des dispositions du présent arrêté, ces données électroniques ont un caractère probant tant à l'égard du comptable public, que de la chambre régionale des comptes, d'autres juridictions ou des tiers.
Au second alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « comptables et justificatives» sont remplacés par le mot : « concernées ».
1° Les mots : « et sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 8 » sont ajoutés après le mot : « préalable » ;
2° Lesmots : « collectivités territoriales et des établissements publics locaux » sont remplacés par les mots : « organismes publics visés à l'article 1er » ;
3° Les mots : « de collectivité ou d'établissement public local » sont remplacés par les mots : « d'organismes publics ».
A l'article 8 du même arrêté, le mot : « local », est supprimé et un alinéa supplémentaire ainsi rédigé est ajouté :
« Toutefois, le protocole d'échange standard Aller en recette et dépense dans ses versions 2 et suivantes d'Hélios est le seul protocole pouvant être utilisé par l'ordonnateur pour la transmission dématérialisée au comptable des titres de recettes, des mandats de dépenses et des bordereaux les récapitulant à compter du 1er janvier 2015.
« Après conclusion d'un accord local de dématérialisation avec le comptable public et la chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le directeur départemental ou régional des finances publiques compétents, les organismes publics visés à l'article 1er peuvent transmettre à leur comptable public des pièces justifiant leurs mandats de dépenses, leurs titres de recettes et leurs bordereaux récapitulant ces mandats et ces titres sous forme de données et de documents électroniques.
« Jusqu'au 31 décembre 2014, les modalités de transmission de ces données et de ces documents électroniques prévues par la convention-cadre nationale relative aux pièces justificatives dématérialisées, transmises sans recourir au protocole d'échange standard d'Hélios dans ses versions 2 et suivantes, peuvent être utilisées dans l'attente de l'adhésion de l'ordonnateur à ce protocole.
Ces modalités transitoires sont préalablement définies par accord local conclu entre l'ordonnateur, le comptable et la chambre régionale des comptes compétents.
« A partir du 1er janvier 2015, les pièces justificatives dématérialisées sont transmises en recourant au protocole d'échange standard d'Hélios dans ses versions 2 et suivantes.
« Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission Hélios, opérés conformément à l'article D.
1617-23 du code général des collectivités territoriales figurant en annexe n° 1 au présent arrêté est approuvé.
« Un organisme public visé à l'article 1er a le choix, pour effectuer la transmission et la réception de données et de documents électroniques, de recourir soit au portail « Gestion publique » de la direction générale des finances publiques (https :// portail. dgfip. finances. gouv. fr), soit à un dispositif de transmission mis en œuvre par un opérateur dénommé tiers de transmission.
A compter du 1er janvier 2012, il n'a plus la possibilité de recourir à des disquettes ou autres supports physiques pour cette transmission.
« Dans le cas de l'utilisation du portail " Gestion publique ” de la DGFiP, l'organisme public respecte les prérequis techniques communiqués par la direction générale des finances publiques.
« Il peut assumer directement la fonction de tiers de transmission en mettant en œuvre un dispositif de transmission.
Le recours à un dispositif de transmission mis en œuvre par un tiers de transmission est recommandé dans la logique d'interopérabilité des échanges entre administrations.
« Le dispositif technique de transmission, choisi par l'organisme public, est homologué dans les conditions fixées par l'article 12 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 12 du même arrêté, les mots : « la collectivité ou l'établissement public local» sont remplacés par les mots : « les organismes publics visés à l'article 1er ».
Au premier alinéa de l'article 14 du même arrêté, les mots : « de la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « des finances publiques ».
Au dernier alinéa de l'article 16 du même arrêté, les mots : « les collectivités territoriales et pour les établissements publics locaux» sont remplacés par les mots : « les organismes publics visés à l'article 1er ».
A l'article 17 du même arrêté, les mots : « de la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « des finances publiques ».
A l'article 18 du même arrêté, les mots : « de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local» sont remplacés par les mots : « de l'organisme public visé à l'article 1er ».
Le cahier des charges de la transmission, approuvé par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, constitue l'un des supports juridiques de la transmission des données et documents dématérialisés des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé au comptable public.
Le cadre juridique de la dématérialisation comprend en effet plusieurs composantes :
― l'arrêté du 27 juin 2007 modifié portant application de l'article D.
1617-23 du code général des collectivités territoriales et approuvant notamment le présent cahier des charges (NOR : BCFR0750735A) ;
― le formulaire d'adhésion devant être signé par l'ordonnateur de la collectivité territoriale, de l'établissement public local ou de l'établissement public de santé souhaitant transmettre des données électroniques respectant le protocole d'échange standard.
Ce formulaire est rappelé en annexe II du présent arrêté ;
― le présent cahier des charges de la télétransmission énonce les conditions d'homologation des dispositifs de transmission proposés par un opérateur privé ou public, appelé responsable du dispositif de transmission.
Un dispositif homologué peut être mis en œuvre par un ou plusieurs opérateurs, appelés tiers de transmission.
La mise en œuvre effective et le raccordement d'un dispositif de transmission homologué sont subordonnés à la signature préalable entre l'opérateur du dispositif (tiers de transmission) et la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'une convention de raccordement respectant un modèle arrêté par cette dernière.
La dématérialisation avec l'application Hélios
La chaîne comptable et financière dans le SPL
La gestion comptable et financière des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé est l'une des missions fondamentales du réseau de la DGFiP.
Conformément au code général des collectivités territoriales, au code de la santé publique, à l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les fonctions de comptable public de ces organismes publics sont exercées par les comptables directs de la DGFiP.
Ces derniers, outre leur mission de comptable public, mettent leur expertise technique à la disposition des décideurs et des gestionnaires locaux.
En qualité de comptable public, le comptable direct de la DGFiP tient les comptes de la collectivité ou de l'établissement.
Il est seul chargé du recouvrement de leurs recettes et du paiement de leurs dépenses, celles-ci étant justifiées selon les modalités fixées par l'annexe I visée à l'article D.
Le comptable public rend compte chaque année de sa gestion en élaborant un compte de gestion ou un compte financier soumis au vote de l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement puis au contrôle de la chambre régionale des comptes.
Sa responsabilité personnelle et pécuniaire peut être engagée, le cas échéant, par le juge des comptes.
Le progiciel Hélios
L'application informatique Hélios des comptables directs de la DGFiP vise à améliorer le service rendu aux ordonnateurs des organismes publics susvisés avec deux objectifs majeurs :
― développer l'action du réseau de la DGFiP grâce à une offre de services enrichie ;
― accompagner la modernisation de la gestion publique en proposant un haut degré de paramétrage permettant l'adaptation de l'outil aux évolutions à venir et en prenant en compte la dématérialisation des échanges d'informations avec les ordonnateurs.
Hélios a également pour objet d'améliorer le service rendu aux organismes publics grâce à une gamme de prestations enrichies.
La dématérialisation avec Hélios et le PES
Sous l'impulsion du pôle national de dématérialisation de la DGFiP, une charte nationale partenariale pour la dématérialisation de la chaîne comptable et financière dans le secteur public local a été signée le 7 décembre 2004 avec les quatorze associations nationales représentatives des ordonnateurs concernés, les cinq administrations centrales de l'Etat concernées et les juridictions financières.
La charte propose les principes généraux qui doivent présider à des actions cohérentes et coordonnées pour réussir la dématérialisation dans le secteur public local et, en particulier, le souhait de favoriser l'échange de données normalisées.
Elle est consultable sur internet à l'adresse électronique suivante :
http :// www. colloc. bercy. gouv. fr/ colo _ struct _ fina _ loca/ dema/ stru _ nati. html
C'est sur la base des principes arrêtés par cette charte que les partenaires nationaux susvisés ont adopté une convention-cadre nationale le 16 décembre 2005 abrogée et reprise par la convention-cadre unique du 18 janvier 2010.
Cette dernière fixe les modalités de la dématérialisation des pièces justifiant les ordres de dépense et de recette des organismes publics locaux émis par les ordonnateurs locaux et transmis à Hélios au moyen du protocole d'échange standard d'Hélios.
Ce protocole, dans ses versions n° 2 et ultérieures, permet non seulement de dématérialiser les titres de recettes, les mandats de dépenses ainsi que les bordereaux récapitulant ces mandats et ces titres, mais aussi de transmettre les pièces dématérialisées qui justifient ces pièces comptables quel que soit leur format.
Cette orientation reposant sur un seul mode de dématérialisation et un seul vecteur de transmission pour l'ensemble des échanges à finalité comptable est complétée par une définition des modalités de transmission de ce flux unique à valeur probante par le présent cahier des charges.
Le protocole PES et les signatures électroniques
Le protocole d'échange standard (PES) dans ses versions n° 2 et ultérieures autorise la transmission de deux signatures électroniques :
― la signature électronique dite " métier " des bordereaux de mandats de dépenses et des bordereaux de titres de recettes par l'ordonnateur ou son représentant conférant un caractère probant à ces pièces comptables tant vis-à-vis du comptable public que de la chambre régionale des comptes ;
― la signature électronique dite " technique " ou de " transmission " des fichiers de données électroniques intitulés " PES Aller dépense et recette ".
Cette signature " technique " doit préserver l'intégrité de la signature " métier " et conserver l'intégralité de ses éléments (nom, prénom, qualité ou rôle du signataire, date de signature...).
Par souci de simplification, lorsque tous les bordereaux sont signés par la même personne faisant fonction d'ordonnateur, la signature globale du fichier par l'ordonnateur ou son représentant constituera une signature " métier " de l'ensemble des bordereaux.
Le PES permet aussi la communication de fichiers de signatures portant sur les pièces justificatives des mandats de dépenses et des titres de recettes.
La génération des signatures est du ressort de chaque organisme public local émetteur des fichiers ou de leurs prestataires (fournisseurs).
La transmission dans la chaîne de travail
La transmission ne constitue qu'une étape dans la chaîne de travail entre le système d'information de l'organisme public local et le progiciel Hélios de la DGFiP qui permet d'identifier des étapes de production, de validation et de transmission des fichiers.
Le processus peut être ainsi décomposé :
― la production du flux (fichier PES Aller) par le progiciel financier de la collectivité territoriale, de l'établissement public local ou de l'établissement public de santé ;
― la validation du flux par l'autorité compétente de la collectivité territoriale, de l'établissement public local ou de l'établissement public de santé, le cas échéant ;
― la transmission sécurisée du flux via le dispositif de transmission choisi par la collectivité territoriale, l'établissement public local ou l'établissement public de santé ;
― la validation technique du flux par Hélios et son intégration technique ;
― la production par Hélios d'un accusé de réception du flux ;
― la transmission sécurisée de l'accusé réception du flux par la DGFiP via le même dispositif de transmission qu'à l'aller ;
― la prise en compte par le progiciel financier de la collectivité territoriale, de l'établissement public local ou de l'établissement public de santé de l'accusé de réception du flux.
En fin de chaque exercice, l'ensemble de ces flux PES transmis par la collectivité territoriale, l'établissement public local ou l'établissement public de santé sont intégrés au compte de gestion sur pièces ou au compte financier du comptable public.
Ce processus est complété, suivant les souhaits exprimés par la collectivité territoriale, l'établissement public local ou l'établissement public de santé, par la transmission à ce dernier de flux dits retour, de manière asynchrone, donnant des informations sur les opérations comptables réalisées par le comptable public (paiements, encaissements...)
― la production du flux (PES Retour) par le progiciel Hélios ;
― la transmission sécurisée du flux retour via le dispositif de transmission choisi par la collectivité territoriale, l'établissement public local ou l'établissement public de santé ;
― l'intégration du flux retour par le progiciel financier de la collectivité territoriale, de l'établissement public local ou de l'établissement public de santé.
Le présent cahier des charges ne concerne que la seule phase de transmission et ne concerne pas les phases de production et de validation qui pourront faire l'objet de procédure d'homologation qui leur seront propres.
Les dispositifs de transmission
Les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé peuvent transmettre des fichiers PES aller à Hélios à l'aide d'un dispositif de transmission homologué.
Par dispositif de transmission, on entend l'ensemble constitué par les outils (matériels et logiciels) ainsi que les documents décrivant les modalités de mise en œuvre et d'exploitation de ces outils permettant à un ou plusieurs organismes publics de transmettre et de recevoir de façon dématérialisée des données et documents électroniques au format PES.
Les outils situés en amont ou en aval de la transmission ne font pas partie du périmètre de la présente homologation et ne font pas l'objet d'exigence dans le présent cahier des charges.
Pour transmettre les données électroniques PES aller au comptable public, chaque organisme public doit recourir soit au portail de la gestion publique de la DGFiP, soit à un dispositif de transmission homologué conformément au présent cahier des charges.
Il est libre de choisir le dispositif qui lui convient, disponible sur le marché, à la condition qu'il ait bien été préalablement homologué par la DGFiP.
L'homologation des dispositifs de transmission s'inscrit dans la logique d'interopérabilité entre administrations, un tiers de transmission pouvant offrir des dispositifs de transmission acceptés par plusieurs administrations de l'Etat.
Par exemple, un même dispositif de télétransmission pourra être homologué par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (application Actes) et par la DGFiP (application Hélios).
Le dispositif de transmission peut être mis en œuvre par un tiers de transmission (TdT).
Le tiers de transmission peut être :
― une entreprise privée proposant son dispositif homologué de transmission aux collectivités et établissements publics locaux ;
― un organisme public mutualisant la mise en œuvre d'un dispositif homologué pour le compte de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics locaux ou établissements publics de santé ;
― une collectivité territoriale, un établissement public local ou un établissement public de santé mettant en œuvre un dispositif homologué spécifique pour son propre compte.
L'opérateur de transmission doit respecter les obligations et exigences suivantes :
Obligation n° 1-1 du tiers de transmission
Le dispositif de transmission homologué garantit la transmission sécurisée de flux électroniques entre les collectivités et la DGFiP, via le service d'échange d'Hélios.
Il communique avec le service d'échange d'Hélios selon les modalités techniques ci-après :
Rôle des acteurs
La DGFiP met en place les infrastructures nécessaires à la réception et au stockage des données et documents électroniques reçus.
Elle met également à la disposition des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé la liste des dispositifs de transmission homologués à l'adresse électronique suivante : http :// www. colloc. bercy. gouv. fr/ colo _ struct _ fina _ loca/ dema/ prot _ dech/ disp _ tele. html
Elle fournit à l'opérateur de chaque dispositif de transmission les paramètres techniques de connexion au service d'échange d'Hélios.
Les personnels du réseau de la DGFiP sont utilisateurs du progiciel Hélios, afin d'exercer leurs missions rappelées supra.
Les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé utilisent un dispositif de transmission homologué pour transmettre leurs données et documents électroniques, ces dispositifs pouvant être interfacés ou non avec leurs propres outils informatiques (progiciel financier, en particulier).
Le tiers de transmission (public ou privé) met en œuvre un dispositif de transmission homologué et garantit le respect du présent cahier des charges et des dispositions de la convention de raccordement susvisée.
Les clauses de conformité au dispositif de transmission
Ce chapitre énonce l'ensemble des clauses dont le respect conditionne l'homologation de tout dispositif de transmission.
Architecture globale
Le dispositif de transmission doit respecter l'architecture globale définie dans le chapitre 2 du présent cahier des charges.
Normes pour les échanges de données
Le dispositif de transmission a vocation à envoyer à Hélios des données de prise en charge comptable sous forme électronique au format PES Aller, associées à des pièces justificatives également sous forme électronique.
La qualification de la production des fichiers dits " PES Aller " fait l'objet d'un processus de qualification qui lui est propre et indépendant de la transmission.
Sécurisation des flux
Confidentialité des données
Le dispositif de transmission ne doit pas conduire à exploiter des données à caractère personnel détenues dans le cadre de la transmission.
Si le dispositif utilise des données collectées dans le cadre de la transmission des données et documents électroniques, pour des usages ou des traitements ayant un objet autre que la seule transmission, et si ces données incluent des données nominatives personnelles, ces usages et traitements doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique auprès de la CNIL conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cette obligation est rappelée dans la convention de raccordement signée par l'opérateur de transmission.
Authentification, intégrité
Le dispositif de transmission doit respecter les exigences de sécurisation décrites ci-après, qui ont pour objet, pour chaque flux de données et de documents électroniques, de permettre l'authentification de l'émetteur et de garantir l'intégrité des données transmises.
Protection contre les intrusions
Obligation n° 1-6 de l'opérateur
Le dispositif doit inclure des mécanismes assurant la détection et la prévention des attaques du réseau provenant des réseaux auxquels il est raccordé, en particulier de l'internet.
Ces mécanismes devront être conformes à l'état de l'art en matière de prévention des intrusions.
La documentation de mise en œuvre et d'exploitation du dispositif doit prévoir que ces mécanismes feront l'objet de mises à jour régulières conformément aux prescriptions des éditeurs de ces mécanismes.
Le dispositif pourra en outre proposer de tenir à jour des fichiers techniques relatifs au suivi des transactions, permettant d'identifier les tentatives d'accès frauduleux, et l'usage des certificats révoqués par l'Autorité de certification.
Fonctionnalités
Emission des flux décrits
Le dispositif doit permettre l'émission et la réception des flux de données XML vers le service d'échange d'Hélios, selon le format du PES d'Hélios versions 2 et supérieures).
Le dispositif doit permettre l'émission selon le format PES PJ des pièces justificatives dématérialisées de manière désynchronisée (c'est-à-dire autonome) par rapport au flux PES Aller recette ou dépense concerné.
Le dispositif de transmission doit mettre à jour une liste des traces des fichiers échangés avec Hélios.
Cette liste doit identifier intelligiblement la nature et les noms des fichiers de données échangés, les date et heure de transmission, la taille du fichier (octets), son empreinte SHA-1.
Elle doit pouvoir être exportable soit au format XML avec un élément XML correspondant à chaque fichier transmis, soit au format CSV avec une ligne pour chaque fichier transmis.
La convention de raccordement signée par l'opérateur du dispositif prévoit que cette liste doit pouvoir être fournie à la DGFiP ou à l'organisme public local à leur demande, et qu'elle fera l'objet d'un archivage sur une période minimale de huit années.
et gestion des incidents de fonctionnement
Une collectivité territoriale, un établissement public local ou un établissement public de santé doit pouvoir transmettre à tout moment ses données et documents électroniques au moyen de son dispositif de transmission homologué.
Néanmoins, en cas de nécessité due à la charge globale de transmission vers Hélios, le dispositif doit pouvoir limiter les flux de données à destination du service d'échange d'Hélios.
Le dispositif de télétransmission doit comporter des fonctionnalités de contrôle de flux permettant la limitation du volume des données transmis vers le service d'échange Hélios (en nombre de mégaoctets par heure).
Les conventions de raccordement, signées par les opérateurs des dispositifs de transmission, précisent que la DGFiP peut imposer à chaque opérateur de telles limitations, et que la mise en œuvre de ces limitations doit être effective dans les quatre heures ouvrables suivant la demande.
La documentation de mise en œuvre et d'exploitation du dispositif doit préciser explicitement les modalités de prise en compte des demandes de limitation des flux de la DGFiP.
Le dispositif de télétransmission doit également être capable de stocker provisoirement des transmissions venant de collectivités territoriales, d'établissements publics locaux ou d'établissements publics de santé, afin de faire face à une limitation des flux ou à un arrêt provisoire, prévu ou non, du service d'échange d'Hélios.
Dans la convention de raccordement, l'opérateur s'engage à adapter sa capacité de stockage afin de pouvoir stocker des données transmises par les organismes publics, sans les transmettre au service d'échange d'Hélios pendant deux jours ouvrés.
Quel que soit l'état de disponibilité du service d'échange d'Hélios, les fonctionnalités du dispositif de transmission doivent rester accessibles à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local.
Le dispositif de télétransmission doit intégrer les mécanismes de relance automatique permettant de garantir l'acheminement des flux des organismes publics à Hélios sans intervention complémentaire de ces derniers, même en cas d'indisponibilité du service d'échange d'Hélios.
La convention de raccordement prévoit qu'en cas d'incident de transmission de fichiers vers Hélios l'opérateur du dispositif de transmission, avant de contacter la DGFiP afin de résoudre l'incident, effectue toutes les opérations de diagnostic interne sur le dispositif permettant d'identifier les causes, les conséquences et les voies de résolution.
Exigences techniques
Exigence n° 2-1
Quand un dispositif effectue une transmission vers le service d'échange d'Hélios, il doit s'assurer que le fichier XML transmis respecte les règles de nommage précisé par le cahier des charges.
Afin de transmettre et de recevoir les fichiers via le service d'échange d'Hélios, le dispositif homologué utilise les protocoles de transfert PESIT ou FTP au travers d'une interconnexion VPN Lan2Lan avec le réseau Rubis de la DGFiP.
Pour toute transmission du fichier au service d'échange d'Hélios, le dispositif homologué s'assure que la taille fichier transmis ne dépasse pas 100 Mo.
Le dispositif est capable d'ouvrir et de maintenir une interconnexion VPN Lan2Lan IPSec avec le réseau de la DGFiP (spécifications détaillées fournies avec la convention de raccordement fournie par la DGFiP).
Les échanges de fichiers avec le service d'échange d'Hélios se font au moyen des protocoles FTP ou PESIT.
Le dispositif devra s'authentifier, d'une part, au travers de la mise en œuvre de l'interconnexion Lan2Lan, d'autre part, au travers des paramètres d'identification PESIT ou FTP.
Le dispositif est capable de mettre en œuvre l'interconnexion VPN Lan2Lan avec authentification par clé secrète ou certificat " serveur ".
Le dispositif est capable de communiquer en utilisant une adresse IP fixe publique, utilisée pour mettre en œuvre à l'interconnexion Lan2Lan.
Pour chaque transmission, le dispositif de télétransmission authentifie la collectivité ou l'établissement émetteur aux moyens de certificats présentés par les agents de l'organisme émetteur et/ ou les infrastructures de l'émetteur.
Le dispositif accepte la transmission des flux PES aller signés " métier " par des organismes publics selon l'une des modalités suivantes :
― soit d'un certificat garantissant notamment son identification et appartenant à l'une des catégories de certificats visées par l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, La liste de ces certificats est consultable à l'adresse électronique suivante sur internet :
http :// www. entreprises. minefi. gouv. fr ;
― soit du certificat de signature " DGFiP " délivré à titre gratuit par la DGFiP aux ordonnateurs des organismes publics visés à l'article 1er du présent arrêté. ou à leurs représentants.
Le dispositif contrôle la validité du certificat de signature " métier " utilisé au regard de la liste de révocation mise à disposition par l'Autorité de certification, avant d'en effectuer le transfert effectif à Hélios.
Le dispositif garantit l'intégrité de la signature " métier " des fichiers PES Aller et conserve l'intégralité de ses éléments (nom, prénom, qualité ou rôle du signataire, date de signature...), lorsqu'il applique une signature " technique " lors de la transmission des fichiers PES Aller.
Le dispositif transmet les fichiers de signature des pièces justificatives dématérialisées associées aux fichiers PES Aller et garantit l'intégrité de cette signature ainsi que l'intégralité de ses éléments (nom, prénom, qualité ou rôle du signataire, date de signature...).
Pour les transmissions d'information en provenance des organismes publics, le dispositif comprend des mécanismes garantissant que la confidentialité et l'intégrité des données de la collectivité ou de l'établissement au cours de la transmission.
A titre de recommandation et conformément au Référentiel général d'interopérabilité, les protocoles suivants peuvent être utilisés : TLS 1.0 et SSL 3.0, IPSEC.
Dans le cas où PESIT est utilisé, le dispositif est capable de déposer le fichier dans un répertoire donné du serveur PESIT du service d'échange Hélios, en s'authentifiant avec identifiant et mot de passe et en utilisant les paramètres PESIT communiqués par la DGFiP.
Dans le cas où FTPs est utilisé, le dispositif est capable de déposer le fichier dans un répertoire donné du serveur FTPs du service d'échange d'Hélios, en s'authentifiant avec identifiant et mot de passe et en utilisant les paramètres FTP communiqués par la DGFiP.
La documentation de mise en œuvre et d'exploitation du dispositif de transmission précise explicitement la prise en compte organisationnelle et technique des modalités, décrites ci-dessus, de gestion de l'adressage IP, clés privées et mots de passe, et les échanges avec le service d'échange d'Hélios sur le sujet.
Le dispositif de télétransmission dispose d'un certificat serveur afin d'assurer l'authentification mutuelle par certificat avec les agents ou infrastructures des organismes publics clients.
Ces certificats " serveur " devront être conformes aux exigences du RGS de la DGME.
Ce dernier ne peut être utilisé, par l'ordonnateur ou son représentant, pour la signature électronique " métier " ni des flux PES Aller, ni des pièces justificatives dématérialisées.
La documentation de mise en œuvre et d'exploitation du dispositif précise les mesures de protection de la clé privée du certificat serveur du dispositif, qui devra être conforme au référentiel général de sécurité.
La documentation de mise en œuvre et d'exploitation du dispositif détaille les processus de mise à jour du paramétrage du dispositif permettant d'accepter, pour l'authentification des collectivités, uniquement les certificats conformes au référentiel général de sécurité.
Le dispositif de transmission dispose d'un référentiel des collectivités et des établissements qui lui sont raccordés et autorisés à télétransmettre, identifiés par leur numéro SIREN/ SIRET.
Le référentiel inclut les certificats d'authentification utilisés par chaque collectivité ou établissement raccordé, prévus à l'exigence 2-17.
La documentation de mise en œuvre et d'exploitation du dispositif prévoit que les certificats présentés par les collectivités ou les établissements pour l'authentification au dispositif de transmission sont valides.
FORMULAIRE D'ADHÉSION
AU PROTOCOLE D'ÉCHANGE STANDARD D'HÉLIOS
Nom de la collectivité territoriale, de l'établissement public local ou de l'établissement public de santé :
N° SIRET du budget principal :
Représenté (e) par : Mme, Mlle ou M.
Après avoir pris connaissance de l'arrêté d'application de l'article D.
1617-23 du CGCT, déclare adhérer au protocole d'échange standard d'Hélios (PES) pour la transmission de données et de documents électroniques à mon comptable assignataire suivant :
Trésorerie de :
La présente adhésion porte sur la transmission de flux de données électroniques suivantes (cocher les cases correspondant) :
Version n° 2 du PES
Modalités de transmission :
Tiers de transmission homologué, précisez lequel :
Portail de la gestion publique de la DGFiP
La présente adhésion porte sur les flux de données électroniques suivants (cocher les cases correspondantes) :
Domaine PES Aller recette
Budgets concernés :
Titres de recettes émis par l'ordonnateur et à prendre en charge par le comptable : date de mise en œuvre : JJ/ MM/ AAAA
Rappel de la date de mise en œuvre si antérieure au présent formulaire : JJ/ MM/ AAAA
Bordereaux récapitulant les titres de recettes signés électroniquement de l'ordonnateur ou de son représentant dûment habilité : date de mise en œuvre : JJ/ MM/ AAAA
Nom de l'éditeur financier et nom du progiciel financier émettant les flux PES :
L'utilisation du protocole d'échange standard Aller, par la collectivité ou l'établissement ci-dessus désigné (e), pour les seuls flux cochés ci-dessus, emporte dématérialisation des documents papier correspondant qui n'ont plus à être transmis sur support papier tant au comptable public susvisé qu'à la chambre régionale des comptes compétente.
Domaine Aller PES dépense
Mandats de dépenses émis par l'ordonnateur et à prendre en charge par le comptable : date de mise en œuvre : JJ/ MM/ AAAA
Bordereaux récapitulant les mandats de dépenses signés électroniquement de l'ordonnateur ou de son représentant dûment habilité : date de mise en œuvre : JJ/ MM/ AAAA
Transmission des pièces justificatives dématérialisées
(flux de pièces justificatives dématérialisées à l'appui des mandats de dépenses et des titres de recettes)
En complément du présent formulaire, les pièces justificatives transmises avec le PES Aller recette ou dépense font l'objet d'un accord local de dématérialisation conclu par l'ordonnateur, le comptable public et la chambre régionale des comptes ; cet accord local est la base contractuelle de la dématérialisation des pièces justificatives.
Les flux PES Aller recette et dépense, ci-dessus cochés, font l'objet d'une signature électronique par l'ordonnateur au moyen d'un certificat de signature électronique dont les caractéristiques sont les suivantes :
Certificat entreprise référencé
― nom de l'autorité de certification ayant délivré le certificat ;
― référence et date de délivrance du certificat.
Certificat de signature de la DGFiP
Annule et remplace le précédent formulaire signé le JJ/ MM/ AAA
Date de signature du formulaire : à, le//
Nota bene : l'élargissement du périmètre (domaines ou budgets) doit donner lieu à la signature d'un nouveau formulaire.
Le dernier formulaire signé retrace la totalité de la situation de la collectivité (ancienne et nouvelle).
Il mentionne qu'il annule et remplace le formulaire précédent (en mentionnant la date de signature et les dates de mises en œuvre des différents domaines ou budgets précédemment dématérialisés.
Ce document est à adresser par le signataire au comptable public assignataire et à la chambre régionale des comptes compétente.
Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 10 juin 2010 portant création de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Modifie Arrêté du 10 juin 2010 - art. Annexe II c (VT)
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont transposées dans le référentiel de diplôme du baccalauréat professionnel « aménagements paysagers », annexe de l'arrêté du 9 juillet 2010 susvisé.
L'annexe II b de l'arrêté du 10 juin 2010 susvisé, définissant le règlement d'examen, visée à l'article 4, est modifiée pour l'épreuve E5 « choix techniques » comme suit : la durée de « 2 heures » indiquée dans les cinquième et neuvième colonnes de la septième ligne du tableau est remplacée par la durée de « 2 h 30 ».
» est remplacée par la phrase suivante : « C'est une épreuve ponctuelle terminale écrite d'une durée de 2 h 30.
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 relatif aux examens et essais auxquels sont soumis les électrificateurs de clôture
Le présent arrêté s'applique, à compter du premier jour suivant sa date de publication au Journal officiel, aux électrificateurs de clôture présentés à l'examen de type prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 modifié susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1996 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Art. 1er.-Les examens et essais des électrificateurs de clôture prévus à l'article 13 du décret du 14 mars 1996 susvisé sont effectués :
a) Soit en appliquant la norme NF EN 60335-2-76 de septembre 2005 et ses amendements A1 de décembre 2006, A11 de juin 2008 et A12 de mars 2011 (sécurité des appareils électrodomestiques et analogues ― règles particulières pour les électrificateurs de clôture), à l'exclusion des articles 14 (surtensions transitoires) et 18 (endurance) ;
b) Soit par tout autre moyen ayant un effet équivalent.
Arrêté du 29 juillet 2011 pris en application de l'article 43 du décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
En application de l'article 43 du décret du 13 avril 2007 susvisé, les promotions prévues à l'article 42 du même décret se répartissent ainsi qu'il suit au titre de l'année scolaire 2011-2012 :
― nombre d'inscriptions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 126 ;
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pommes de terre)
Pomme de terre de consommation
Station de recherche du comité Nord (FR).
Doriane.
Gwenne.
Germicopa SAS (FR).
Lanorma.
Mr. T.
Krijthe (NL).
Huchette Cap Gris-Nez (FR).
Mandola.
Bretagne-plants (FR).
Pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme
Cheyenne.
Grocep (FR).
Laurette.
Malou.
Oceania.
Bretagne-plants (FR), Triskalia (FR).
Pomme de terre féculière
Auble.
Hannibal.
A l'arrêté du 1er avril 2009 susvisé, à l'article 1er, le mot : « Fanny » est remplacé par le mot : « Luciole ».
― pomme de terre de consommation : Alowa, Caesar, Carlita, Chipie, Cynthia, Desiree, Donald, Emeraude, Estima, Florice, Jaerla, Maestro, Manna, Ondine, Operle, Platina, Safrane, Soleia, Spartaan, Tresor, Victoria ;
― pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme : Charlotte, Corolle ;
― pomme de terre féculière : Kuras, Ponto, Producent, Starter.
― pomme de terre de consommation : Axelle, Bailla, Casteline, Comtesse, Floriane, Justine, Venouska.
― pomme de terre féculière : Ceres.
― pomme de terre de consommation : Friande ;
― pomme de terre féculière : Starga.
Dans l'arrêté du 20 mars 1984 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Ariane, les mots : « Bretagne-plants (FR) » sont remplacés par les mots : « Fédération nationale producteurs de plants de pomme de terre (FR) ».
Dans l'arrêté du 10 août 1999 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Odessa, les mots : « Bretagne-plants (FR) » sont remplacés par les mots : « Fédération nationale producteurs de plants de pomme de terre (FR) ».
Dans l'arrêté du 17 mars 2003, à l'article 1er, pour la variété Opaline, les mots : « Bretagne-plants (FR) » sont remplacés par : « Fédération nationale producteurs de plants de pomme de terre (FR) ».
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères)
du maintien de la variété
Ail
Topadrome
Top Semence (FR)
Vigor supreme
Basic vegetable products (US)
Unisem Drom Gie (FR)
Vivalto
Castel
Attilio
Korrigan
Mercurio
Natacha
Olimpo
Stromboli
Chicorée Witloof (endives), Chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : type endive
Baccara
Fakir
Jocker
Topscore
Festnoz
Pomezio
Echalote déclarée hybride
Kormoran
Flamboyant
Sahara
Triomphal
Haricot : type à rames
Dipinto
Blumen SRL
Flammes
Amparo
Asun
Marcato
Aligrizza
Caboto
Magnum Seeds Inc (US)
Cardyna
Cartesio
Cinto
Clarabella
Cotury
Creativo
Fleurette
Ioanna
Itaca
Jalila
Matyno
Mitschka
Napoline
Pink Rise
Vertyco
Sont inscrites pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes potagères sans valeur intrinsèque pour la production commerciale et destinées à des conditions de cultures particulières (liste d), les variétés désignées ci-après :
MAINTENEUR
Romanesco
Graines Baumaux
Monstrueuse de New York
Ferme de Sainte-Marthe
Carotte
Blanche demi-longue des Vosges
Clause
Chou de Milan
Alecoz
Laviec Claude
Haricot :
Type à rames :
Blanc de juillet
Type nain :
Du Saint Sacrement
Idaho refugee
Merveille d'octobre
Gotte à graine blanche
Laitue Grand-mère à feuilles rouges
Espaces naturels régionaux
Piment
D'Ampuis
Reine des hâtives
― ail : Arno, Fructidor, Germidour, Jardirose, Messidrôme, Moraluz, Printanor, Sprint, Thermidrôme ;
― aubergine déclarée hybride : Avan, Tasca, Vernal ;
― cardon : Blanc amélioré (et son [ses] synonyme[s] Plein blanc amélioré, Plein blanc inerme), Plein blanc amélioré Puvis (et son [ses] synonyme[s] Puvis amélioré), Vert Vaulx Velin ;
― carotte : type potagère : Chantenay à cœur rouge 2 (et son [ses] synonyme[s] Demi-longue de Chantenay à coeur rouge 2), Scarla ;
― carotte déclarée hybride : type potagère : Almaro, Boléro, Carlo, Maestro, Major, Senator, Trevor ;
― chicorée Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : type endive : Atlas, Eurêka, Montblanc ;
― chicorée frisée/chicorée scarole : type frisée : Barundi, Minerva, Mistral, Montreal ;
― chicorée frisée/chicorée scarole : type scarole : Excel, Gilda, grosse bouclée 2 (et son [ses] synonyme[s] Batavia maraîchère, Batavia améliorée), Sacha ;
― chou brocoli déclaré hybride : Asti (et son [ses] synonyme[s] Favori), Claudia, Verdia ;
― chou cabus déclaré hybride : Alsior, Caïd, Consul, Count ;
― chou de Milan déclaré hybride : Orfée, Othello, Traviata ;
― chou-fleur déclaré hybride : Aviron, Bodilis, Celio, Fastnet, Rafale, Tirol ;
― concombre/cornichon déclaré hybride : type concombre : Baraka, Dougga, Festival, Jiroft, Maxime, Saed ;
― courgette : Croblan ;
― courgette déclarée hybride : Amanda, Astia, Baccara, Cigal, Cora, Géode, Gomez, Lorea, Sandra, Sebring, Tempra, Venus ;
― échalote : Arvro, Griselle, Jermor, Longor, Mikor, Vigarmor ;
― épinard déclaré hybride : Lagos ;
― fraisier : Capella super herdam, Cijosee, Cirano, Darsélect, Gariguette, Gento, Mara des bois, Rabunda, Siabelle ;
― haricot : type à rames : Bigourdan, Diamant, Fortex, Melissa ;
― haricot : type nain : Carlo, Cocagne, Coktel, Declic, Facila, Gusty, Linex, Novirex, Récital, Rubico, Soleil, Sombrero, Talgo, Tilsam ;
― laitue : Anissa, Blonde lente à monter 2, Camaro, Canasta, Carmen, Diablo, Falbala, Floréal, Gladys, Lagon, Magenta, Mondaï, Novappia, Venegia ;
― mâche : Verte à cœur plein 2, Verte à cœur plein 3 ;
― melon déclaré hybride : Agora, Alpha, Anasta, Aubrac, Balic, Bilongo, Bomber, Cézanne, Cobra, Dalton, Defix, Diego, Galoubet, Indola, Lunabel, Macigno, Magellan, Major, Monty, Pamir, Sirocco, Uranos, Utopia, Vasco, Vulcano, Yucatan ;
― melon d'eau/pastèque déclaré hybride : Sunday special ;
― oignon : De Rebouillon, Hourcadere, Sturon ;
― oignon : type échalion : Cuisse de poulet du Poitou (et son [ses] synonyme[s] Zébrune), Figaro, Fuséor ;
― oignon déclaré hybride : Athos, Burgos ;
― piment/poivron déclaré hybride : Capelhot, Cléor, Corinto, Dominic, Ducato, Ibleor, Jackson, Navarro, Séréno, Spadi, Vidi ;
― poireau : Electra, Maxim ;
― pois : type lisse : Atlanta, Cador, Gordius, Milan, Précovil, Proval ;
― pois : type mangetout : Caroubel ;
― pois : type ridé : Baghera, Cépia, Crecerelle, Nina, Tacoma ;
― pois-chiche : Twist ;
― potiron : jaune gros de Paris (et son [ses] synonyme[s] jaune de Paris), rouge très hâtif d'Etampes (et son [ses] synonyme[s] rouge vif d'Etampes, rouge vif de Paris) ;
― radis : type de tous les mois : Apolo, Fakir, Lavergne, Nelson, Pontvil, Savour ;
― radis déclaré hybride : type de tous les mois : Expo, Mirabeau ;
― tomate déclarée hybride : Alambra, Amanda, Bali, Bellavisa, Boa, Bologna, Brenda, Cencara, Charlotte, Cristal, Dona, Ferline, Hymar, Idéalpeel, Joker, Luisa, Malawi, Neely, Nemo-Netta, Nemo-Tamy, Ogusto, Olivade, Paola, Pépite, Raïssa, Roxane, Sandrin, Shani, Sixtina, Sweet Million, Synergie, Toledo, Trésor, Verdoun, Winona.
― ail : ail du Nord (et son [ses] synonyme[s] ail d'Arras, ail d'Arleux), Rose de Lautrec ;
― artichaut : Blanc hyérois, Camus de Bretagne (et son [ses] synonyme[s] Macau), Chrysanthème, Pêtre, Vert de Provence, Vert globe (et son [ses] synonyme[s] Green globe), Violet de Provence ;
― betterave rouge : Détroit 2 (et son [ses] synonyme[s] De Détroit améliorée 2, Globe 2, Noire ronde hâtive 2), Détroit 3 (et son [ses] synonyme[s] De Détroit améliorée 3, Globe 3, noire ronde hâtive 3) ;
― cardon : Rouge d'Alger ;
― carotte : type potagère : de Colmar à cœur rouge 2, Nantaise améliorée 2 (et son [ses] synonyme[s] Demi-longue nantaise améliorée 2), Nantaise améliorée 3 (et son [ses] synonyme[s] Demi-longue nantaise améliorée 3) ;
― chicorée Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) : type à feuilles : améliorée blonde, améliorée verte, pain de sucre (et son [ses] synonyme[s] améliorée pain de sucre), rouge de Vérone ;
― chou cabus : marché de Copenhague 4 ;
― chou de Milan : de Pontoise 2, de Pontoise 3, Gros des Vertus 4 ;
― épinard : Matador (et son [ses] synonyme[s] Viking) ;
― laitue : Blonde à bord rouge 5, Kagraner sommer 2 ;
― melon : jaune canari 2 (et son [ses] synonyme[s] jaune d'or d'Espagne 2, jaune canaria 2), jaune canari 3 (et son [ses] synonyme[s] jaune d'or d'Espagne 3, jaune canaria 3) ;
― persil : commun 2 (et son [ses] synonyme[s] simple 2) ;
― poireau : de Carentan 2 (et son [ses] synonyme[s] Monstrueux de Carentan 2), de Gennevilliers 3, d'hiver 2 (et son [ses] synonyme[s] Géant d'hiver 2), gros long d'été 2 (et son [ses] synonyme[s] long de Nice 2, gros du Midi 2) ;
― poirée : blonde à carde blanche 2, verte à carde blanche 2, verte à carde blanche 3 ;
― pois : type lisse : Le performant ;
― potiron : Giraumon turban, Potimarron ;
― radis : type de tous les mois : demi-long écarlate à très petit bout blanc 2, Flamboyant 3 (et son [ses] synonyme[s] demi-long écarlate à grand bout blanc 3), Flamboyant 5 (et son [ses] synonyme[s] Demi-long écarlate à grand bout blanc 5), Gaudry 2, rond rose à bout blanc 2 (et son [ses] synonyme[s] national 2) ;
― radis : type rave : de cinq semaines rose 3 (et son [ses] synonyme[s] Rosé de Pâques 3).
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011, l'inscription sur le registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères), dont les semences, réservées à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlées en tant que « semences standards », les variétés désignées ci-après :
― fenouil : doux précoce d'été ;
― fraisier : Delcoce, Olympus ;
― piment : Tabasco ;
― potiron : courge baleine ;
― tomate : Green grape, Perdrigeon, poire rouge, pomme rouge.
― asperge déclarée hybride : Faust (b) ;
― aubergine déclarée hybride : Nadal (a) ;
― carotte déclarée hybride : Zafiro (b) ;
― chicorée Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : Goldwin (a) ;
― Chicorée frisée/chicorée scarole : Baladine (b), Douchka (b), Frisela (b) ;
― chou-fleur déclaré hybride : Jaouen (b), Mareva (b), Nedeleg (b), Taranis (b) ;
― concombre/cornichon déclaré hybride : Rimoni (a) ;
― courgette déclarée hybride : Confucius (a), Everest (a), Jericho (a), Lotan (a) ;
― échalote : Bretor (a) ;
― fenouil déclaré hybride : Amigo (a), Orfeo (a) ;
― fraisier : Maraline (a), Surprise des halles (a), Valéta ;
― haricot : Belna (a), Duel (a), Fantic, Garonel (a), Jami (a) ;
― laitue : Boreale (a), Brunia (a), Dacia (a), Maestrale (a), Mundia (a), Sobria (a), Trayan (a) ;
― mâche : Fiesta (a) ;
― melon déclaré hybride : Arymo (a), Azaro (a), Baggio (a), Cassius (a), Chelys (a), Fogo (a), Glico (a), Kim (a), Mambo (a), Medio (a), Nellio (a), Sivan (a), Span (a), Starter (a), Theo (a), Verdol (a).
― oignon : Sindy (b) ;
― piment/poivron déclaré hybride : Bison (a), Flaviano (a), Forti (a), Gilberto (a), Lozano (a), Lucigno (a), Rosario (a), Zénith (a) ;
― poireau : Castor (b) ;
― pois : Arkel (a), Kigala (a) ;
― radis : Gaudo (a) ;
― radis déclaré hybride : Cheyenne (a), Ideo (a), Pépito (a) ;
― tomate déclarée hybride : Armadura (a), Bijou (a), Blindado (a), Champion (a), Cilao (a), Cornice (a), Donatella (a), Dulce (a), Eldora (a), Epico (a), Hilma (a), Ippari (a), Josalyn (a), Juliana (a), Laurina (a), Odelya (a), Rosalinde (a), Sanzana (a), Sweetberry (a), Talayon (a), Taverna (a), Taygete (a), Vered (a), Yasmin (a).
― betterave rouge : Détroit 7 (b) (et son [ses] synonyme[s] noire ronde hâtive 7, Globe 7, De Détroit améliorée 7) ;
― chou-fleur : Romanesco (b) ;
― navet de printemps/navet d'automne : noir long de Calluire (b) ;
― oignon : de Moissac (b) (et son [ses] synonyme[s] de Saint-Michel).
(b) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 31 décembre 2014.
Sont radiées du registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France les variétés désignées ci-après :
― chou-fleur : Violet (b)
― potiron : Banana blue (a)
― tomate : Abe Lincoln (a), Black Sea Man (a).
Dans l'arrêté du 18 septembre 2010 susvisé, à l'article 7, pour les variétés de chou-fleur, le mot « Ecrin » est supprimé.
Dans l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Delicious golden, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Clause - Tézier (FR) » sont remplacés par les mots : « Graines Baumaux (FR) ».
Dans l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé, à l'article 2, pour la variété Ducato, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Bean International Research and Development-Bird (FR) » sont remplacés par les mots : « ORKAD (FR) ».
Dans l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Facila, Sombrero, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Bean International Research and Development-Bird (FR) » sont remplacés par les mots : « ORKAD (FR) ».
Dans l'arrêté du 28 mars 2002 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Castandel, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Bean International Research and Development-Bird (FR) » sont remplacés par les mots : « ORKAD (FR) ».
Dans l'arrêté du 12 août 2002 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Carminat, Dulcina, Serpedor, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Bean International Research and Development-Bird (FR) » sont remplacés par les mots : « ORKAD (FR) ».
Dans l'arrêté du 10 octobre 2003 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Rocky, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Bean International Research and Development-Bird (FR) » sont remplacés par les mots : « ORKAD (FR) ».
Dans l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Bravo, Castore, Flajoly, Flambo, Monte Cristo, Myka, Nacre, Piramide, Planeta, Sansoucy, Soliman, Victor, Vivaldi, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Bean International Research and Development-Bird (FR) » sont remplacés par les mots : « ORKAD (FR) ».
Dans l'arrêté du 11 avril 2006 susvisé, à l'article 5, pour la variété Verte d'Etampes, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Clause - Tézier (FR) » sont remplacés par les mots : « GSN Semences SAS (FR) ».
Dans l'arrêté du 11 juillet 2006 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Fingourmet, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : Bleton Dominique (FR) » sont remplacés par les mots : « ORKAD (FR) ».
Dans l'arrêté du 13 juillet 2007 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Hidalgo, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Bleton Dominique (FR) » sont remplacés par les mots : « ORKAD (FR) ».
Arrêté du 1er août 2011 portant suppression de l'option « cavalier soigneur, lad-jockey, lad-driver d'entraînement » du certificat d'aptitude professionnelle agricole
L'arrêté du 23 février 1978 portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option « cavalier soigneur, lad-jockey, lad-driver d'entraînement » susvisé est abrogé à l'issue de la session d'examen 2012.
Les candidats ajournés à la session normale de juin 2012 pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2012.
Arrêté du 1er août 2011 portant création de l'option « agriculture des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé l'option « agriculture des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Cette option du certificat d'aptitude professionnelle agricole est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture dans les départements et régions, collectivités et territoires d'outre-mer.
Le référentiel du diplôme s'appuie sur le référentiel professionnel figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les compétences attendues, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements font l'objet de l'annexe II du présent arrêté.
Il peut être complété par un module facultatif de langue vivante.
La liste, la durée, les coefficients et la définition des épreuves sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
Pour les candidats de la voie scolaire, la durée de la période de formation en milieu professionnel est de quatorze à seize semaines dont douze sont prises sur la période scolaire.
Les résultats des candidats à chaque épreuve sont exprimés par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
L'option du certificat d'aptitude professionnelle agricole mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peut également être obtenue par la modalité des unités capitalisables.
La liste des unités capitalisables figure à l'annexe IV du présent arrêté.
Le diplôme est délivré, dans ce cas, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1990 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen 2013.
Arrêté du 1er août 2011 portant création de l'option « lad-cavalier d'entraînement » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé l'option « lad-cavalier d'entraînement » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Cette option du certificat d'aptitude professionnelle agricole est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.
En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L.
812-3 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.
Arrêté du 4 août 2011 fixant le taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2011-2012
Le présent arrêté fixe, pour l'année universitaire 2011-2012, le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national dans l'un des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énuméré par l'article D.
Le taux des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur agricole s'élève à :
TAUX PLEIN
Le taux des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire correspond à celui fixé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le taux des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 398 €.
En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le taux des droits d'inscription acquittés pour une deuxième inscription s'élève à 699 €.
Le suivi de formations complémentaires relève de la formation professionnelle continue.
Les tarifs de ces prestations sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement.
Le taux des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole par la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger s'élève à 699 €.
En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le taux des droits d'inscription que le candidat doit acquitter au titre de sa formation complémentaire sera calculé en fonction du nombre de crédits européens à valider pour l'obtention du diplôme.
Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits d'inscription acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.
Le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire s'élève à :
Les étudiants acquittent à l'université dont relève l'école vétérinaire, en vue de la soutenance de thèse, un droit d'inscription dont le montant est fixé par l'arrêté relatif aux taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le taux des droits scolarité acquittés pour les formations conduisant à la délivrance d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) s'élève à 1 760 €.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les étudiants, assistants ou chargés de consultation en école nationale vétérinaire, s'inscrivant à la préparation d'un CEAV pour chacune des spécialités suivantes, le taux des droits de scolarité s'élève à :
Médecine interne des animaux de compagnie
Santé et productions animales en régions chaudes
Gestion de la santé et de la qualité en productions avicole et cunicole
Le taux des droits de scolarité acquittés pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) s'élève à 1 139 €.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV suivants acquittent des droits de scolarité annuels d'un montant de :
Anatomie pathologique vétérinaire
Sciences de l'animal de laboratoire
Médecine interne des animaux de compagnie (option cardiologie)
Les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV (après l'obtention du CEAV) acquittent, pour les deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV, des droits de scolarité annuels d'un montant de :
Les étudiants autorisés à suivre sur plusieurs années les formations énumérées dans le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé, acquittent à due proportion chaque année les droits fixés aux articles 9,10,11 et 12 du présent arrêté.
Le taux des droits de scolarité acquittés pour la préparation du diplôme d'interne en clinique animale s'élève à 2 000 €.
Le taux des droits de scolarité acquittés par les candidats à l'obtention d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) ou d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 760 €.
En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le taux des droits de scolarité acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 880 €.
Le taux des droits de scolarité acquittés par les candidats à l'obtention du CEAV en pathologie animale en régions chaudes par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 984 €.
En cas de validation partielle, le montant des droits acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 492 €.
Les droits de scolarité sont dus, au titre de l'année universitaire en cours, pour chaque inscription à la préparation d'un diplôme national.
Toutefois, lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte un droit au taux plein pour la première inscription et un droit au taux réduit pour chacune des inscriptions suivantes.
Si les droits devant être ainsi acquittés ont des taux différents, le droit acquitté à taux plein est le plus élevé.
Les étudiants peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement de ces droits dans les conditions prévues par le décret du 5 janvier 1984 susvisé.
Le taux des droits pour l'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.
Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du taux des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2011 complétant les dispositions de l'article R.
223-25 du code rural et de la pêche maritime relatif à la lutte contre la rage
La période prévue à l'article R.
223-25, point 3° et point 4° (c et d), du code rural et de la pêche maritime :
Lorsque la date d'apparition des symptômes de rage est connue :
― dans le cas où l'animal reconnu enragé est un animal domestique, commence quinze jours avant l'apparition des symptômes de la rage et finit avec la mort de cet animal ;
― dans le cas où l'animal reconnu enragé est un animal sauvage, qu'il soit ou non apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des chiroptères, commence trente jours avant l'apparition des symptômes de la rage et finit avec la mort de cet animal.
Lorsque la date d'apparition des symptômes de rage n'est pas connue :
― dans le cas où l'animal reconnu enragé est un mammifère domestique, un herbivore sauvage ou un suidé sauvage, commence vingt jours avant la mort de cet animal et finit avec la mort de celui-ci ;
― dans le cas où l'animal reconnu enragé est un carnivore sauvage, commence quarante jours avant la mort de cet animal et finit avec la mort de celui-ci.
223-25 du code rural et de la pêche maritime, point 4° (a et b) :
― s'il s'agit d'un animal domestique, commence quinze jours avant que l'animal suspect de rage soit considéré comme tel et finit lorsque cet animal n'est plus suspect de rage ;
― s'il s'agit d'un animal sauvage, à l'exception des chiroptères, qu'il soit ou non apprivoisé ou tenu en captivité, commence trente jours avant que l'animal suspect de rage soit considéré comme tel et finit lorsque cet animal n'est plus suspect de rage.
Dans le cas où l'animal reconnu enragé est un chiroptère, les notions de périodes prévues respectivement aux points 3° et 4° de l'article R.
223-25 du code rural et de la pêche maritime ne s'appliquent pas pour définir un animal contaminé de rage et un animal éventuellement contaminé de rage.
223-25 du code rural et de la pêche maritime, point 5° (c), est d'un an au maximum.
L'arrêté du 21 avril 1997 complétant les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage est abrogé.
Arrêté du 1er août 2011 fixant les conditions de rémunération des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques pour leurs activités d'assistance, d'étude, de conseil, d'avis et de maîtrise d'œuvre exercées pour le compte de l'Etat
Les missions mentionnées aux articles 2 et 3 du décret du 22 juin 2009 susvisé sont rémunérées au moyen de vacations, dans la limite des crédits ouverts à cet effet et à hauteur d'un montant journalier égal à 1/100e du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.
Pour les orgues propriétés de l'Etat, la rémunération de l'étude préalable à l'opération de travaux de relevage ou de restauration prévue à l'article 5 du décret du 22 juin 2009 susvisé est fixée forfaitairement, tout frais confondus, au moment de la signature de la convention.
Le forfait est calculé à partir du temps prévisionnel de l'étude préalable et des montants journaliers applicables au technicien-conseil et à ses collaborateurs, définis dans le tableau ci-dessous :
MONTANTS JOURNALIERS
Collaborateur
― La rémunération des missions de maîtrise d'œuvre sur les orgues propriétés de l'Etat, définies au titre III du décret du 22 juin 2009, est forfaitaire et tous frais confondus.
Elle couvre l'ensemble des honoraires de maîtrise d'œuvre dus au titre du marché, à l'exception de l'étude préalable.
― Le taux à retenir, fonction du montant prévisionnel des travaux arrêté par le maître d'ouvrage et du niveau de complexité de l'opération, est défini dans le tableau ci-dessous :
TRANCHE PRÉVISIONNELLE DES TRAVAUX
(montant en euros hors taxes)
Au-delà de 1 160 000 € (HT), les honoraires sont négociés avec le maître d'ouvrage.
Les niveaux de complexité sont précisés à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2011 susvisé.
Les seuils de travaux sont actualisés le 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice du coût horaire du travail révisé (ICHT) section C Industrie manufacturière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'indice de référence est celui en vigueur à la date de publication de l'arrêté.
La rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre se décompose comme suit, selon les éléments de mission concernés.
des éléments
de mission
ÉLÉMENTS DE MISSION
du forfait
Projet de dossier de consultation des entreprises constitué des éléments suivants :
Le projet technique.
Le cahier des clauses techniques particulières, comprenant la décomposition de l'ouvrage en lots et, pour chaque lot, un devis descriptif détaillé ainsi que les spécifications techniques détaillées et pièces annexes éventuelles.
Le projet de consultation des entreprises.
Assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux et examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par le facteur d'orgues et les entrepreneurs ou prestataires associés.
Direction de l'exécution des marchés de travaux et comptabilité des travaux et vérification des décomptes.
Réception et règlement définitif des travaux.
Dossier documentaire des ouvrages exécutés.
Le contrat comporte notamment les clauses relatives :
Abroge l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif aux vacations des techniciens-conseils pour les orgues et l'arrêté du 10 janvier 1996 définissant les modalités d'application du décret n° 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
- Arrêté du 6 novembre 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre chargé de la culture et de la communication procéderont à une évaluation conjointe des modalités d'application du présent arrêté deux ans après sa publication.
Les arrêtés du 6 novembre 1995 concernant les modalités de rémunération des études préalables réalisées par les techniciens-conseils et relatif aux vacations des techniciens-conseils pour les orgues et l'arrêté du 10 janvier 1996 définissant les modalités d'application du décret n° 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques sont abrogés.
Arrêté du 4 juillet 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Institut national des jeunes aveugles
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national des jeunes aveugles un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
-le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ;
-le responsable en matière de ressources humaines de l'Institut national des jeunes aveugles.
-six titulaires ;
-six suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés à la suite d'un scrutin sur liste.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-959 du 10 août 2011 relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour ...
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2573-41 est complété par les mots : « et de la dotation territoriale pour l'investissement des communes mentionnée aux articles R.
- Le comité des finances locales répartit les ressources du fonds intercommunal de péréquation entre les communes et leurs groupements.
« Ce fonds comprend deux sections.
La première section, constituée des ressources définies à l'article R.
2573-44 et de celles mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, est répartie selon les modalités fixées aux articles R.
La seconde section, constituée de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française mentionnée à l'article L.
2573-54-1, est répartie selon les modalités fixées aux articles R.
3° Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie est complété par un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé :
- Le comité des finances locales fixe pour chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles et détermine pour chacune d'elles les taux de subventionnement applicables.
- Le comité des finances locales répartit, conformément aux choix faits en application de l'article R.
2573-58-1, la dotation territoriale pour l'investissement des communes entre les communes de la Polynésie française et leurs établissements publics de coopération intercommunale.
811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 2011, M. Luc RENARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes.
Arrêté du 1er août 2011 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 portant affectation de premiers conseillers et de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er août 2011, les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2011 portant affectation de premiers conseillers et de conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes :
En ce qu'elles concernent M. Chuchkoff (Pierre) :
« M. Chuchkoff (Pierre), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne » ;
En ce qu'elles concernent Mme Drevon (Eve), épouse Coblence :
« Mme Drevon (Eve), épouse Coblence, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ».
Arrêté du 3 août 2011 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 août 2011, M. Jean-François DAUX, vice-président au tribunal de grande instance de Béziers, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 4 août 2011 portant renouvellement d'un président de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 août 2011, M. Serge Federbusch, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est renouvelé dans ses fonctions de président des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Centre, Nord - Pas-de-Calais et Picardie, à compter du 15 décembre 2011, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 4 août 2011 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 août 2011, M. Pierre Yves GIVORD, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 1er août 2011 portant promotion (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2011, l'ingénieur de l'industrie et des mines dont le nom suit est promu au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2011 :
FORQUIN (Jean-Jacques), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne.
Arrêté du 4 août 2011 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2011, M. Coulom (Bernard), administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2011.
Arrêté du 4 août 2011 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2011, M. Simon (Pierre), administrateur des postes et télécommunications hors classe, détaché dans un emploi supérieur de La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 10 août 2011 portant nomination (directeurs adjoints de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville, de la ministre des sports et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 10 août 2011, M. DAREAU (Yves), inspecteur principal de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur adjoint de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret du 10 août 2011 portant nomination d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale - M. Toupry (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 10 août 2011, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale dont le nom suit est nommé, en la même qualité, dans le département ci-dessous désigné :
Loiret : M. Denis Toupry (département du Gers), à compter du 1er septembre 2011, en remplacement de M. Georges Bucheli, appelé à d'autres fonctions.
Si la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce, la société est invitée par le garde des sceaux, ministre de la justice, à régulariser la situation.
Si la société n'est pas en mesure de régulariser la situation, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts.
Il adresse une copie de ce courrier au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société et au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République.
L'acte par lequel le procureur de la République homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Arrêté du 3 août 2011 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement au centre technique de la conservation des produits agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 août 2011, M. David Senet, chef du bureau des industries agroalimentaires à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du centre technique de la conservation des produits agricoles.
Arrêté du 4 août 2011 portant nomination au Conseil national de l'information géographique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2011, sont nommés membres du Conseil national de l'information géographique en qualité de représentant du ministre chargé de la culture :
Membre titulaire : M. Jean-Luc Biscop, chef du département des systèmes d'information patrimoniaux ;
Membre suppléant : Mme Geneviève Pinçon, chef du bureau de l'élaboration et de l'utilisation des inventaires archéologiques.
Avenant n° 22 du 20 avril 2011 (3 annexes).
Un poste d'expert de haut niveau, classé au groupe III, est ouvert au secrétariat général du ministère de la justice et des libertés.
― Missions du secrétariat général
Le secrétaire général assiste le ministre, en liaison avec les directions, dans la définition et la mise en œuvre de la stratégie de modernisation du ministère, de son organisation territoriale et de sa politique de gestion des ressources humaines.
Il est responsable des missions de défense et de sécurité du ministère.
Il est responsable des ressources humaines et des affaires financières du ministère de la justice et des libertés.
Il représente, en ces domaines, le ministre dans les instances ministérielles compétentes.
Il est assisté par un secrétaire général adjoint, directeur.
Le secrétaire général assure la coordination des actions intéressant plusieurs directions.
Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux.
Le secrétaire général anime et coordonne l'action des responsables de programme de la mission justice et prépare les arbitrages ministériels dans le domaine budgétaire.
Il assure l'harmonisation de la politique de gestion des ressources humaines au sein du ministère de la justice et des libertés.
Il définit et met en œuvre la politique de l'encadrement supérieur.
Il met en œuvre la politique de l'informatique et des technologies de l'information et de la communication au sein du ministère et assure le soutien des directions dans la réalisation des opérations d'investissement immobilier, notamment pour le compte des services judiciaires.
Il conçoit et coordonne les actions ayant pour objet l'information statistique du ministère et assure le suivi des contentieux du ministère de la justice et des libertés.
Il est chargé des actions de coopération européenne et internationale et apporte son appui aux directions compétentes dans la négociation d'accords internationaux.
Il met en œuvre les politiques ministérielles d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Il élabore et met en œuvre la politique de communication du ministère de la justice et des libertés.
Il est en charge de la politique d'études et de recherche du ministère.
L'expert de haut niveau est chargé des missions suivantes :
― mise en place, en lien avec le secrétariat général du gouvernement, dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 10 février 2010 relative aux cadres dirigeants de l'Etat, des mécanismes de détection des cadres du ministère de la justice et des libertés permettant de constituer des viviers dans lesquels pourront être choisis les titulaires des postes les plus stratégiques de l'Etat, définis comme ceux dont les titulaires sont nommés en conseil des ministres ;
― suivi et gestion, en liaison avec les directions du ministère de la justice et des libertés, des cadres supérieurs du ministère ;
― évaluation, en lien avec le chargé de mission RGPP à la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du secrétariat général, de la mise en place des plates-formes interrégionales de service.
Ces plates-formes, qui seront effectives à la fin de l'année 2011, sont destinées à mieux organiser les prestations de service pour des fonctions transverses, dans une perspective de meilleure qualité et de gains, en fonctionnement et en emplois.
Connaissance du ministère de la justice et des libertés et de ses directions.
Intérêt fort pour les politiques de modernisation de l'Etat, en partager les valeurs.
Expérience professionnelle en matière d'organisation ou de réorganisation de services, dans le changement ou l'accompagnement du changement.
Expérience professionnelle en matière d'audit et/ou d'évaluation de structures et organisations.
Connaissances en matière de gestion des ressources humaines.
Capacité à mobiliser un réseau d'interlocuteurs et à travailler en réseau.
Force de persuasion et capacité à écouter et expliquer.
Capacité à se projeter dans les moyens et long terme et à faire preuve d'anticipation, de créativité et d'initiative.
M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, secrétaire général (01-44-77-61-43) ;
Mme Brigitte Pastouret, chef de cabinet (01-44-77-25-93).
Localisation du poste : secrétariat général du ministère de la justice et des libertés, 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de Lagny, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 LAGNY-SUR-MARNE Cedex.
Avis relatif à un concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé (annulation)
L'avis de concours professionnel sur titre de Cadre Supérieur de Santé de la fonction publique hospitalière, ouvert au Centre Hospitalier de Bastia (Corse), paru au Journal officiel n° 0167 du 21 juillet 2011, texte n° 85, version électronique, NOR : ETSH1119559V, est annulé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bastia (Corse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, vacants dans cet établissement.
Les dossiers d'inscriptions doivent être retirés et déposés, au centre hospitalier de Bastia, direction des ressources humaines, bureau des carrières, 4e étage, salle 441, BP 680, 20604 BASTIA CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant leur siège.
L'avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement de psychologues publié au Journal officiel n ° 0180 du 5 août 2011, texte n° 163, version électronique, NOR : ETSH1121071V est modifié comme suit :
au lieu de : « 2 postes »
lire : « 1 poste »
au lieu de : « 1 poste pour le centre hospitalier François Tosquelles de Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère) »
lire : « la publication de ce poste est annulée ».
Une décision du sénateur-maire de la ville de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en date du 14 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, service des ressources humaines, 1, rue Saint-Vincent, BP 478, 63013 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaires de Nîmes (Gard), en date du 26 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur général du centre hospitalier universitaires de Nîmes, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 NIMES Cedex 9.
Avis de recrutement exceptionnel de dix inspecteurs généraux des affaires sociales
L'article 22 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales prévoit la nomination, hors tour, avant le 31 décembre 2011, de dix inspecteurs généraux des affaires sociales parmi les conseillers généraux des établissements de santé.
2° Justifier de vingt ans de services publics pour les fonctionnaires de catégorie A relevant d'une des trois fonctions publiques et appartenir à un corps ou cadre d'emplois ou être nommé dans un emploi comportant un échelon terminal doté au minimum de l'indice brut 1015 et avoir exercé au moins pendant deux années des fonctions de responsabilité supérieure dans le champ des politiques sociales ou justifier de douze ans de services publics pour les personnes titulaires d'un titre permettant l'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien.
Le comité de sélection mentionné à l'article 11 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 procédera à l'audition des candidats.
A cette fin, le candidat constitue un dossier qui devra comporter les éléments suivants :
Les candidatures doivent être adressées à l'inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines-formation, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) ou par voie dématérialisée à l'adresse suivante : igas-grh@igas.gouv.fr, dans les mêmes délais.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme éolienne d'Erny-Saint-Julien et Enguinegatte, d'une capacité de production de 10,50 MW, localisée parcelles ZA21, ZA2, ZB6, ZB32 et ZB33 sur le territoire de la commune d'Erny-Saint-Julien et parcelles ZM111 et ZM74 sur le territoire de la commune d'Enguinegatte (département du Pas-de-Calais).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien le Chêne Courteau, d'une capacité de production de 15 MW, localisé lieudits Les Terres Rouges et Le Grand Bois de Moreuil Nord sur le territoire des communes de Thennes et de Moreuil (département de la Somme).
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, en raison de leur mandat, font l'objet d'une résolution soumise au moins chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l'article L.
225-98 et au deuxième à avant-dernier alinéas du présent article.
Les projets de résolution établis par le conseil d'administration en application du premier alinéa du présent article sont présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L.
Ce rapport détaille les éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa du présent article et précise que le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l'article L.
L'approbation de l'assemblée générale est requise pour toute modification des éléments mentionnés au premier alinéa du présent article et à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au même premier alinéa.
Si l'assemblée générale n'approuve pas la résolution, les principes et critères précédemment approuvés dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du présent article continuent de s'appliquer.
En l'absence de principes et critères approuvés, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société.
Résultats des tirages du Keno des dimanche 7 et lundi 8 août 2011
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine « Bleu d'Auvergne »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine "Bleu d'Auvergne " ― le Syndicat interprofessionnel régional du bleu d'Auvergne ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Bleu d'Auvergne ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agro-alimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Bleu d'Auvergne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Bleu d'Auvergne " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO Aurillac, village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDC―Pno
Bleud-Auvergne23062011.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/DU―Pno
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Bleu d'Auvergne " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Aurillac, village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Arrêté du 1er août 2011 portant délégation de signature (Haut Comité d'évaluation de la condition militaire)
Délégation est donnée à M. le contrôleur des armées Patrick Macary, secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'exception des décrets, tous actes relatifs aux besoins de fonctionnement courant du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
Arrêté du 12 juillet 2011 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Toulouse-Blagnac
Le centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMA) de Toulouse-Blagnac, centre civil métropolitain d'expertise médicale du personnel navigant, est agréé comme centre d'expertise de médecine aéronautique.
Le CEMA de Toulouse-Blagnac est habilité à effectuer :
Un certificat d'agrément sera délivré au CEMA de Toulouse-Blagnac pour affichage dans ses locaux à la vue du public.
Arrêté du 12 juillet 2011 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de La Réunion
La commission d'examen médical du personnel navigant (CEMA) de La Réunion est agréée comme commission d'expertise médicale outre-mer du personnel navigant.
La CEMA de La Réunion est habilitée à effectuer :
Un certificat d'agrément sera délivré à la CEMA de La Réunion, pour affichage dans ses locaux à la vue du public.
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes
Modifie Arrêté du 20 décembre 1993 - art. Annexe II (Ab)
CIRCONSCRIPTIONS D'EXAMEN POUR L'ATTESTATION DE CAPACITÉ
Charente, Charente-Maritime, Cher, Côte-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Ile-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Mayotte, La Réunion
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse, Mayotte, La Réunion
Arrêté du 26 juillet 2011 annulant l'arrêté du 26 avril 2011 portant ouverture en 2012 d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 26 juillet 2011, l'arrêté du 26 avril 2011 portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives et, par voie de convention, avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin, de Saône-et-Loire, des Vosges et du Territoire de Belfort est annulé.
Arrêté du 1er août 2011 portant retrait de l'agrément de sécurité civile de l'Association française des premiers secours
L'arrêté du 1er décembre 2008 modifié portant agrément de sécurité civile pour l'Association française de premier secours pour les missions de type B, C et D est abrogé.
Arrêté du 3 août 2011 portant modification de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2011.
Le modèle annexé à l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
Dans la colonne « Prestations optionnelles complémentaires », à la rubrique « 1 ― Préparation-organisation des obsèques », remplacer :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « promotionnelle » est supprimé ;
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « technique » sont insérés les mots : « et du suivi de la performance » ;
3° Les septième et huitième alinéas sont supprimés.
Arrêté du 4 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
Au quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 août 2010 susvisé, il est inséré, après le mot : « cabinet », les mots : « des inspections et ».
Arrêté du 4 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale
« ― le bureau du soutien logistique » ;
442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
Arrêté du 4 août 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières
L'article 6 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans une recherche permanente d'amélioration de l'efficacité et de l'efficience, elle assure une mission d'étude, de prospective et de normalisation.
Arrêté du 4 août 2011 modifiant l'arrêté du 16 avril 2010 portant homologation du circuit automobile du Var - Le Luc (Var)
Après l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2010 susvisé, il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
- Le circuit est également homologué pour l'organisation de compétitions automobiles dûment autorisées par le préfet, à la condition expresse qu'elles ne puissent se dérouler que sur les portions décrites dans les plans annexés au présent arrêté (1) et conformément aux règles techniques et de sécurité relatives aux slaloms et aux courses de côtes établies par la fédération délégataire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 4 août 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de la Cité internationale des arts », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 5 août 2011 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 août 2011, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2012 est fixé à 104.
Arrêté du 5 août 2011 portant renouvellement de l'agrément de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (UFC-Que Choisir)
L'agrément de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 22 septembre 2011.
Arrêté du 10 août 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
« M. Ralph Dassa, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'institut de la gestion publique et du développement économique et au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Florence Dubo, MM. Patrick Leverino et Philippe Mazuel, administrateurs civils, M. Martin Pietri, attaché principal d'administration, Mme Patricia Le Lay, receveuse-perceptrice du Trésor public, et M. René Colombani, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique et au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 18 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion
Il est créé auprès de chacun des directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion un comité technique de proximité, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Ces comités techniques ont compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur.
La composition des comités techniques mentionnés à l'article 1er est fixée comme suit :
― le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du comité ;
― le responsable des ressources humaines.
― le nombre des représentants titulaires et suppléants est fixé comme suit selon les effectifs des directions :
titulaires et suppléants du personnel
Pour les élections des comités techniques d'octobre 2011, la composition des instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté s'effectuera par un scrutin sur sigle.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent à compter des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.
Les arrêtés du 7 septembre 2001 portant création de comités techniques paritaires spéciaux auprès des directeurs de la santé et du développement social en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, l'arrêté du 12 août 1983 portant création d'un comité paritaire départemental institué auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du fonctionnaire chargé de la direction départementale de la sécurité sociale de La Réunion ainsi que l'arrêté du 2 mai 1990 portant création de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer sont abrogés à la date d'installation des comités techniques créés par le présent arrêté.
Les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 juillet 2011 relative à l'application de la décision du 22 novembre 2010 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique
L'application des points 8.4.3.2 et 8.6.1 de l'annexe à la décision du 30 janvier 2006 susvisée, modifiés par la décision du 22 novembre 2010 susvisée, est suspendue.
Les dispositions de la décision du 22 novembre 2010 restent en vigueur, sauf pour les tests 8.4.3.2 et 8.6.1, qui sont réalisés selon les modalités fixées par la décision du 30 janvier 2006.
Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2008 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 23 juin 2008, la date limite de dépôt des candidatures des organisations syndicales doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin s'agissant des élections organisées du 13 au 20 octobre 2011, en vue du renouvellement général de 2011.
Le chef du service de l'action administrative et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la demande d'autorisation de mise sur le marché concerne un générateur, elle comporte en outre : 1° Une description générale du système ainsi qu'une description détaillée des composantes du système susceptibles d'affecter la composition ou la qualité de la préparation du nucléide de filiation ; 2° Les caractéristiques qualitatives et quantitatives de l'éluat ou du sublimé.
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».
Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
« Sont électeurs, par collège, les agents non titulaires remplissant les conditions suivantes :
1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin ;
2° Etre, à la date du scrutin, en fonctions depuis au moins un mois ;
3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé rémunéré ou en congé parental.
« Les élections sont organisées par scrutin sur sigle.
« Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Les dispositions de l'article 21 sont modifiées ainsi qu'il suit : les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
Arrêté du 27 juillet 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de direction
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 27 juillet 2011, l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de direction est autorisée au titre de l'année 2012.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le mercredi 18 janvier 2012.
Les candidats exerçant dans un pays étranger, un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France composeront dans le centre d'épreuve de l'académie préalablement choisie au moment de l'inscription.
Les dossiers imprimés d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le jeudi 3 novembre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Suite à leur inscription, les candidats reçoivent de la part du service académique chargé de l'inscription un courrier rappelant les caractéristiques de leur inscription ainsi qu'un dossier de présentation à renseigner, qui intègre la liste des pièces justificatives à produire.
Les candidats doivent renvoyer aux services chargés des inscriptions leur dossier de présentation complet, par voie postale et en recommandé simple, avant le 30 novembre 2011, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier de présentation posté après le délai fixé ci-dessus ne pourra être pris en considération.
Les candidats exerçant dans un pays étranger, un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France s'inscrivent dans l'académie de leur choix.
Les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions à l'adresse : http://.education.gouv.fr/siac4.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS
DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS DE DIRECTION
Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le jeudi 3 novembre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 27 juillet 2011, l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2012 dans les spécialités suivantes :
― enseignement technique, option économie et gestion ;
― enseignement technique, option sciences et techniques industrielles, dominante arts appliqués ;
― enseignement technique, option sciences et techniques industrielles, dominante sciences biologiques et sciences sociales appliquées ;
― enseignement technique, option sciences et techniques industrielles dominante sciences industrielles ;
― enseignement général, option lettres - langues vivantes, dominante anglais ;
― enseignement général, option lettres - histoire-géographie, dominante lettres ;
― enseignement général, option lettres - histoire-géographie, dominante histoire-géographie ;
― enseignement général, option mathématiques - sciences physiques et chimiques.
Suite à leur inscription, les candidats reçoivent de la part du service académique chargé de l'inscription un courrier rappelant les caractéristiques de leur inscription ainsi qu'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à renseigner qui intègre la liste des pièces justificatives à produire.
Les candidats doivent renvoyer aux services chargés des inscriptions leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complet, par voie postale et en recommandé simple, avant le 30 novembre 2011, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier posté après le délai fixé ci-dessus ne pourra être pris en considération.
Les candidats exerçant dans un pays étranger, un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France s'inscrivent auprès de l'académie de leur choix.
Arrêté du 27 juillet 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 27 juillet 2011, l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est autorisée au titre de l'année 2012 dans les spécialités suivantes :
― sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles ;
― sciences et techniques industrielles, option arts appliqués ;
― sciences et techniques industrielles, option sciences médico-sociales.
Les candidats exerçant dans un pays étranger, un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France s'inscrivent auprès de l'académie de leur choix.
Arrêté du 8 août 2011 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées pour l'exposition « Matisse, Cézanne, Picasso.
L'aventure des Stein »
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 2011, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées pour l'exposition « Matisse, Cézanne, Picasso.
Arrêté du 8 août 2011 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées pour l'exposition « Cézanne et Paris »
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 2011, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées pour l'exposition « Cézanne et Paris ».
Arrêté du 1er août 2011 modifiant l'arrêté du 19 juin 2000 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « services en milieu rural »
Les annexes I, II et III visées à l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2000 modifié susvisé sont remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2011 pour la session d'examen 2013.
Arrêté du 1er août 2011 portant suppression de l'option « agriculture des régions chaudes » du brevet d'études professionnelles agricoles
A compter de la rentrée scolaire 2011, l'option « agriculture des régions chaudes » du brevet d'études professionnelles agricoles est supprimée.
La dernière session normale d'examen de l'option « agriculture des régions chaudes » du brevet d'études professionnelles agricoles aura lieu en juin 2012 dans les départements d'outre-mer et en Polynésie française, en décembre 2012 en Nouvelle-Calédonie.
Les candidats ajournés à l'examen pourront se présenter à une session supplémentaire d'examen organisée en septembre 2012 dans les départements d'outre-mer et en Polynésie française, en mars 2013 en Nouvelle-Calédonie.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles pour l'option « agriculture des régions chaudes » pourront se présenter au certificat d'aptitude professionnelle agricole en bénéficiant, outre des dispenses d'épreuves prévues à l'article 19 du décret n° 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole, de celles précisées en annexe I du présent arrêté.
Les candidats mentionnés à l'article précédent pourront, s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à une épreuve professionnelle du brevet d'études professionnelles agricoles option « agriculture des régions chaudes », être dispensés de l'épreuve équivalente du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « agriculture des régions chaudes » selon les dispositions fixées en annexe II du présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent que pour la session d'examen de 2013.
Ils ne subissent aucune épreuve facultative.
La moyenne des notes, en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole, est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « agriculture des régions chaudes » pourront se présenter au brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux en exploitations d'élevage », ou spécialité « travaux agricoles et conduite d'engins », ou spécialité « travaux horticoles » en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1, comme précisé en annexe III du présent arrêté.
Ils pourront également se présenter à l'examen des spécialités susmentionnées du brevet d'études professionnelles agricoles par la modalité des épreuves certificatives en cours de formation s'ils relèvent des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article D.
811-152 du code rural et de la pêche maritime et s'ils sont scolarisés en classe de première ou en classe de terminale du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options ou du baccalauréat professionnel spécialité « productions horticoles ».
Ces dispositions s'appliquent pour la session d'examen 2013 et pour les trois sessions suivantes.
TABLEAU DES ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION AGRICULTURE DES RÉGIONS CHAUDES OUVRANT DROIT À DISPENSES D'ÉPREUVES À L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES
option agriculture
des régions chaudes
DISPENSES D'ÉPREUVES
du certificat d'aptitude
Epreuve d'expression et de communication (module MC1)
A (module G1, G4, G5)
Epreuve " Monde actuel "
(module MC4)
Epreuve d'EPS " Santé et sécurité "
Epreuve " Traitement de données "
E (module S2, S3)
Epreuve " Bases scientifiques "
(module MP2)
TABLEAU DES ÉPREUVES PROFESSIONNELLES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION AGRICULTURE DES RÉGIONS CHAUDES OUVRANT DROIT À DISPENSES D'ÉPREUVES DANS LE CADRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE OPTION AGRICULTURE DES RÉGIONS CHAUDES , SI LA NOTE EST AU MOINS ÉGALE À DIX SUR VINGT.
- SESSION D'EXAMEN 2013
Note au moins égale à 10 sur 20
Epreuve d'économie (module MP1)
Moyenne des notes obtenues aux épreuves ET3 (épreuve de pratique professionnelle explicitée) et F (S1, P1, P2 et MAR)
Epreuve professionnelle (module MP3)
Epreuve d'approfondissement professionnel (module MAP)
TABLEAU DE L'ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION AGRICULTURE DES RÉGIONS CHAUDES OUVRANT DROIT À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE D'UNE OPTION RÉNOVÉE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES
ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES
DISPENSE D'ÉPREUVE
d'une option
rénovée du brevet
d'études professionnelles agricoles
5121-26, lorsqu'il est fait référence à la littérature scientifique publiée, des experts justifient le recours à cette documentation bibliographique et démontrent qu'elle satisfait aux exigences des protocoles arrêtés en application de l'article R.
5121-11, compte tenu notamment de la forme pharmaceutique et des constituants de l'excipient.
Arrêté du 1er août 2011 portant suppression de l'option « employé(e) d'entreprise agricole et para-agricole » et de l'option « employé d'exploitation agricole de polyculture-élevage » du certificat d'aptitude professionnelle agricole en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2006 susvisé portant suppression de certaines options du certificat d'aptitude professionnelle agricole et relatives aux options suivantes : « employé(e) d'entreprise agricole et para-agricole » et « employé d'exploitation agricole de polyculture-élevage » du certificat d'aptitude professionnelle agricole sont abrogées.
Cette abrogation prend effet après la session d'examen 2012 de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 18 juillet 2011 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2010 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 août 2011, édition électronique, texte n° 17, et édition papier, page 13458, tableau 4, « Vignes » :
Au lieu de : « (En milliards d'euros courants à l'hectare) »,
Lire : « (En milliers d'euros courants à l'hectare).
Arrêté du 5 août 2011 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 2011, le bien culturel :
Tête féminine, Royaume d'Ifè, xiv-xve s, terre cuite (inv.
prêté par le musée Barbier-Mueller de Genève, Suisse, à l'exposition « Le Musée Monde », organisée et présentée au musée du Louvre, salle de la Chapelle, à Paris, du 4 novembre 2011 au 6 février 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 18 octobre 2011 au 20 février 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 2011, les biens culturels prêtés par l'Espagne :
Museo del Cau Ferrat (Barcelone) ;
Museu Nacional d'Art de Catalunya (Barcelone) ;
Museo de Bellas Artes de Bilbao (Bilbao) ;
Museo Jaume Morera (Lleida) ;
FundaciÎn Mapfre (Madrid) ;
Fundación Thyssen Bornemisza (Madrid) ;
Museo Nacional Centro de Arte Reina Sofia (Madrid) ;
Museo Sorolla (Estado Español, Ministerio de Cultura) (Madrid) ;
Collection Thyssen-Bornemisza (Malaga) ;
Museu de Montserrat (Montserrat) ;
Museo de Bellas Artes de Asturias (Oviedo) ;
IVAM (Instituto Valenciano de Arte Moderno),(Valence),
prêtés à l'exposition « L'Espagne entre deux siècles, de Zuloaga à Picasso (1890-1920) », présentée au musée de l'Orangerie Paris, du 6 octobre 2011 au 9 janvier 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 septembre 2011 au 9 février 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Mikhaïl Larionov, Coquette de province, 1907, huile sur toile, inv.
KP-5776 F-764, appartenant au musée des Beaux-Arts de la République de Tatarstan, Kazan, Russie,
prêté à l'exposition « Expressionismus - Expressionismi, Berlin-Munich 1905-1920, Der Blaue Reiter vs Brücke », organisée et présentée à la Pinacothèque de Paris du 12 octobre 2011 au 18 mars 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er octobre 2011 au 18 avril 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Buste d'Ota Benga, plâtre, inv.
99/4404 B, appartenant à l'American Museum of Natural History de New York, Etats-Unis d'Amérique,
prêté à l'exposition « Exhibitions, l'invention du sauvage », organisée et présentée au musée du quai Branly, galerie Ouest, du 29 novembre 2011 au 3 juin 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 29 octobre 2011 au 3 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décision du 4 août 2011 portant délégation de signature (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la CNSA dans le cadre de la première phrase du dernier alinéa de l'article R.
Délégation est donnée par le directeur de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions attributives de marchés et accords cadres dépassant 4 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous mentionnés exerçant des fonctions de direction :
1° Mme Juliette Bloch, directrice scientifique, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci : Mme Annick Martin, directrice adjointe ;
2° M. Jean-Luc Bernard, directeur des systèmes d'information ;
3° Mme Isabelle Besse-Bennon, directrice de l'administration générale ;
4° Mme Florence Condroyer, directrice de la communication, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci : Mme Carole Jankowski, directrice adjointe ;
5° M. Emmanuel Lefèvre, directeur financier, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci : M. Christophe Bouchez, adjoint au directeur financier ;
6° Mme Bernadette Moreau, directrice de la compensation de la perte d'autonomie, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci : Mme Annie Richart-Lebrun, directrice déléguée au pôle relations conventionnelles ;
7° Mme Evelyne Sylvain, directrice des établissements et services médico-sociaux, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci : M. Hervé Droal, directeur délégué.
Arrêté du 11 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine
Le IX de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
― Au 4°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Arrêté du 18 juillet 2011 portant création du comité technique d'établissement public du Centre national de la recherche scientifique
Il est créé auprès du président du Centre national de la recherche scientifique un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Centre national de la recherche scientifique.
Le comité technique d'établissement public du Centre national de la recherche scientifique, présidé par le président du Centre national de la recherche scientifique, comprend également le directeur des ressources humaines.
Le comité technique d'établissement public du Centre national de la recherche scientifique comprend également dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011.
Le président du Centre national de la recherche scientifique est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.
L'arrêté du 23 décembre 1982 portant composition et attribution du comité technique paritaire des personnels du Centre national de la recherche scientifique et de ses instituts est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le demandeur est responsable de l'exactitude et de la sincérité des documents et données fournis à l'agence lors du dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché et pendant l'instruction de cette dernière.
Il transmet sans délai à l'agence, en en signalant la portée, toute donnée nouvelle dont il dispose ou a connaissance, notamment les résultats d'études ou de recherches biomédicales effectuées dans ou en dehors de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, qui pourrait entraîner une modification de l'évaluation du rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel que défini au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 18 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique du Centre national de la recherche scientifique
L'élection des représentants du personnel, titulaires et suppléants, au comité technique d'établissement public créé par l'arrêté 18 juillet 2011 susvisé a lieu exclusivement par correspondance.
Elle se déroule, à une date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, selon les modalités ci-après.
Un délégué pour les élections est désigné par décision du président du Centre national de la recherche scientifique.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public du Centre national de la recherche scientifique mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 31 004 agents représentés dont 13 357 femmes soit 43,08 % et dont 17 647 hommes soit 56,92 %.
Conformément à l'arrêté du 30 avril 2018 article 4, ces dispositions entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des instances de représentation du personnel du Centre national de la recherche scientifique.
Une commission électorale est constituée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales implantées au Centre national de la recherche scientifique et habilitées à présenter une liste de candidats à l'élection du comité technique de l'établissement et, en nombre égal, de représentants de l'administration, titulaires et suppléants, désignés par décision du président du Centre national de la recherche scientifique.
La commission, présidée par le délégué pour les élections, veille à la bonne organisation de l'élection.
La liste des électeurs est arrêtée par le président du Centre national de la recherche scientifique après avis de la commission électorale.
Les listes de candidats établies par les organisations syndicales sont déposées auprès du délégué pour les élections mentionné à l'article 2 du présent arrêté, dans les conditions fixées par la section 2 du décret n° 2011-184 susvisé et conformément aux modalités de dépôt fixées par décision du président du Centre national de la recherche scientifique.
Le matériel électoral est adressé par voie postale aux électeurs quinze jours francs au moins avant la date fixée pour l'élection.
Un bureau de vote est constitué par décision du président du Centre national de la recherche scientifique.
Présidé par le délégué pour les élections, le bureau de vote comprend un secrétaire désigné par le président du Centre national de la recherche scientifique et un délégué de chaque candidature en présence.
Le matériel de vote, la procédure de vote et les modalités de dépouillement sont fixés par décision du président du Centre national de la recherche scientifique.
Arrêté du 20 juillet 2011 portant abrogation de l'arrêté du 8 avril 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'arrêté du 8 avril 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.
Les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008 précité restent en vigueur pour les commissions consultatives paritaires dont les mandats des membres sont en cours, jusqu'au prochain renouvellement de ces instances.
Arrêté du 27 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche »
A l'article 3, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur du pôle a rang de chef de service ».
Arrêté du 29 juillet 2011 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur
ÉTABLISSEMENT HABILITÉ
INTITULÉ DU MASTER
de sciences et technologies
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques
Agronomie-agroalimentaire
Systèmes et techniques innovants en agriculture pour un développement agricole durable (STIDAD)
Systèmes agraires tropicaux et gestion du développement (SAT)
Viticulture et œnologie, vigne-vin-terroir-managements
Institut supérieur des sciences agronomiques, agro-alimentaires, horticoles et du paysage
Ingénierie environnementale
Systèmes électroniques embarqués
Université de Strasbourg - Ecole supérieure de biologie de Strasbourg
Biologie synthétique
Mécanique aérospatiale et avionique
Ingénierie de l'innovation technologique
conjointement
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles
Viticulture, œnologie, économie et gestion vitivinicole
Gestion environnementale des écosystèmes et forêts tropicales
Systèmes et techniques innovants en horticulture et pour la santé des plantes
Ecole nationale de l'aviation civile Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Navigation par satellites
Arrêté du 2 août 2011 portant création des comités techniques de certains établissements publics nationaux administratifs relevant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué des comités techniques d'établissement public auprès des présidents et directeurs des établissements publics nationaux administratifs dont la liste est fixée en annexe.
Ces comités techniques d'établissement public sont compétents pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, les questions et projets de textes concernant ces établissements.
Les comités techniques des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté comprennent, outre le président ou le directeur de l'établissement, ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines de l'établissement, ou son représentant, ainsi que des représentants du personnel.
Le nombre des représentants du personnel au sein de ces comités techniques est fixé ainsi qu'il suit :
EFFECTIFS DES ÉTABLISSEMENTS
publics administratifs
Les représentants du personnel des comités techniques des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont élus au scrutin de sigle lorsque les effectifs de ces établissements sont inférieurs ou égaux à 100.
Lors du scrutin pour l'élection des comités techniques des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le présent arrêté s'applique en vue des élections des comités techniques des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté prévues le 20 octobre 2011.
Les présidents et directeurs des établissements mentionnés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille.
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence.
Institut d'études politiques de Bordeaux.
Institut d'études politiques de Grenoble.
Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre.
Académie nationale de médecine.
Académie des sciences d'outre-mer.
Aix-Marseille Université.
Centre - Val de Loire Université.
Clermont Université.
PRES de l'université de Lorraine.
PRES Limousin Poitou-Charentes.
PRES Hautes Etudes-Sorbonne-Arts et Métiers.
Université de Bordeaux.
Université européenne de Bretagne.
Université de Grenoble.
Université Montpellier Sud de France.
Université Lille Nord de France.
Université Nantes Angers Le Mans.
Université Paris-Est.
― Le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2011 est attribué aux lieutenants français, issus des concours prévus au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Boudaille (Baptiste, Louis, Roger), mention « Assez bien ».
de Geloes d'Elsloo (Etienne, Bernard, Claude, Marie), mention « Bien ».
Dubois (Domytille, Marie), mention « Bien ».
Gaubert (Clément, Fernand, Elie), mention « Bien ».
Giuliani (Jean-Sébastien, Dominique, Marie, Rémy, Michel), mention « Bien ».
Henry (Charles, Yann, François, Emile), mention « Passable ».
Jouslin de Noray (Pierre, Marie, Bruno), mention « Assez bien ».
Kranklader (Alain), mention « Assez bien ».
Martin (Olivier, André, François, Edouard), mention « Assez bien ».
Michel (Marie-Adélaïde, Geneviève, Stéphanie, Xavière), mention « Passable ».
Nérot (Geoffroy, Marie, Guillaume, Martin), mention « Assez bien ».
Perrier (Hugues, Christian, Marie), mention « Bien ».
Pierrot (Michael, Jean-Paul), mention « Bien ».
Ragier (Alban, Jean-Pierre), mention « Assez bien ».
Rieffel (Pascal, Guillaume), mention « Assez bien ».
Riou (Anaëlle, May), mention « Assez bien ».
Stevenson (Raphaëlle, Véronique, Marie), mention « Bien ».
Verrat (Jean-Emmanuel, Marie, Damien, Paul, Serge), mention « Bien ».
Verslype (Alix, Charles, Claude), mention « Bien ».
Abadie (Charles, Joseph, Enrico), mention « Bien ».
Alziari de Malaussene (Grégoire, Marie), mention « Assez bien ».
Bacquet (Matthieu, Patrick, Albert, Louis), mention « Bien ».
Balland (Yoann, Damien), mention « Bien ».
Baurés (Nicolas, Thibaut, Marie), mention « Bien ».
Bénézech (Charles, Dominique, Jean), mention « Assez bien ».
Biseau (Hervé, Marie, Erwan), mention « Assez bien ».
Callegher (Kevin, François), mention « Bien ».
Camus (Antoine, Marie), mention « Assez bien ».
Carré (Jean-Baptiste, Pierre, Marie), mention « Assez bien ».
Chanal (Justine, Clémentine), mention « Assez bien ».
Chantrel (Paul, Henri, Louis), mention « Bien ».
Chatelet (Samy, Jean), mention « Bien ».
Chevallier (Benjamin, Jacques, Guy), mention « Assez bien ».
Croissant (Arnaud, Louis-Marie), mention « Assez bien ».
Cuenin (Thomas, André, Michel), mention « Assez bien ».
Darrasse (Jean, Philippe, Marie), mention « Bien ».
David (Guillaume, Claude, Philippe), mention « Bien ».
de Bisschop (Quentin, Louis, Witold), mention « Assez bien ».
de Bouvier Mathieu de Vienne (Pierre, Gaël, Marie), mention « Bien ».
de Sartiges (Guilhem, Hugues, Jean, Marie), mention « Bien ».
Delhomme (Amélie, Christiane, Claire), mention « Assez bien ».
Deplanque (Romain, Denis, William), mention « Assez bien ».
Douillard (Adrien, Joseph, Marie), mention « Assez bien ».
Dubus (Adrien, Georges, Théodore), mention « Assez bien ».
Duranel (Geoffroy, Marc, Richard), mention « Assez bien ».
Ephritikhine (Ivan, Guy), mention « Bien ».
Espieux (Etienne, Rémi, Marie), mention « Assez bien ».
Frutos (Grégory, Alexis, Antoine), mention « Bien ».
Gadek (Jean-François, Alain), mention « Bien ».
Grégoire (Thibaud, Jean-Claude), mention « Assez bien ».
Gridel (Guillaume, Louis, Marie, Christian), mention « Assez bien ».
Gross (Laurent, Martin, Sylvain), mention « Assez bien ».
Hauboldt (Jean-Olivier, Pierre, Marie), mention « Assez bien ».
Hellio (Antoine, René, Jacques, Krishna), mention « Passable ».
Joly (Gautier, Martial, Gilbert), mention « Bien ».
Kieffer (Pierre, Jean-Marie), mention « Assez bien ».
Klotz (François, Alain, Marie), mention « Assez bien ».
Lagnieu (Fabien), mention « Assez bien ».
Lagréou (Charles, Yu), mention « Assez bien ».
Leitao (Cédric, Hervé), mention « Passable ».
Ligonnet (Florian), mention « Assez bien ».
Mandrillon (Alice, Adeline, Graziella, Violette), mention « Assez bien ».
Martin (Louis-Dominique, Marie, Laurent), mention « Assez bien ».
Maurin (Jean-Baptiste, Bruno, Marie, Joseph), mention « Assez bien ».
Ménif (Alexandre, Louis), mention « Assez bien ».
Namor (Anthony), mention « Assez bien ».
Pascoet (Benoît, Cédric), mention « Bien ».
Paupert (Pierre-Alain), mention « Assez bien ».
Peigné (Grégoire, Denys, Yves), mention « Assez bien ».
Pellerin (Alexandre, Vincent, Jean), mention « Assez bien ».
Perrotte (Jean-Paul, Ghislain, Louis), mention « Assez bien ».
Putod (Xavier, Bernard, Jean-Marie), mention « Assez bien ».
Quiévreux (Loïc, Pierre, René), mention « Assez bien ».
Rastouil (Baptiste, Christophe), mention « Bien ».
Richet (Sophie, Florence), mention « Assez bien ».
Rosselle (Bastien, André, Marie), mention « Assez bien ».
Salle Phelippes de la Marnierre (Pauline, Florence, Marie), mention « Assez bien ».
Sionneau (Edouard, Frédéric), mention « Assez bien ».
Sulli (Nicolas, Etienne), mention « Assez bien ».
Swoboda (Elrick, Guy, Alain), mention « Passable ».
Tiraboschi (Christophe, Alain, Marie), mention « Assez bien ».
Vollot (Damien, Bertrand), mention « Assez bien ».
Zueras (Adrien), mention « Passable ».
Astier (Alexandre, Marie-Théotime, Alain), mention « Assez bien ».
Balos (Blanche, Mathilde, Vanda), mention « Passable ».
Bas (Amélie, Anne, Laure, Françoise), mention « Bien ».
Besnault (Clémence, Line, Bérénice), mention « Assez bien ».
Boyard (Geoffroy, Henri, Georges), mention « Assez bien ».
Bureau (Benoit, Marie, Henri), mention « Assez bien ».
Cantonnet (Alexandre, Charles, Louis, François), mention « Assez bien ».
Caquot (Valentin, Thomas, Paul, André), mention « Bien ».
Carneau (François-Xavier, Raymond), mention « Assez bien ».
Catala (François, Frédéric, Dominique), mention « Assez bien ».
Collot d'Escury (Louis-Henri, André), mention « Assez bien ».
Cregut (Yohan, Yves), mention « Assez bien ».
Dassance (Clément), mention « Bien ».
de Fromont de Bouaille (François-Xavier, Marie, Emmanuel), mention « Assez bien ».
de La Tour (Edouard, Yves, Marie), mention « Assez bien ».
Dupin (Benjamin, Dimitri), mention « Bien ».
Ferré (Jonathan, Denis), mention « Bien ».
Galvan (Lucile), mention « Assez bien ».
Gaurat (Pierre-Emmanuel, Eric, Marie), mention « Passable ».
Guendouz (Jonathan, Luc), mention « Bien ».
Guigueno (Ewen), mention « Assez bien ».
Hendessi (Pierre-Edouard, Marie, Henri, Dieudonné), mention « Assez bien ».
Houillon (Clément, Pierre-Edouard), mention « Bien ».
Idre (Thibault, Jacques), mention « Assez bien ».
Keraudren (Ronan, Antoine, Joseph), mention « Bien ».
Le Corroller (Elise, Marie, Léocadie), mention « Passable ».
Le Maignan de Kerangat (Benoit, Ignace, Pierre, Marie), mention « Assez bien ».
Leménager (Vianney, Marie, François, André), mention « Bien ».
Létondot (Benoît-Cyr, Marie, Yves, François), mention « Assez bien ».
Levaudel (Camille, Aude, Rose, Marie), mention « Assez bien ».
Lutet (Pierre, Frédéric, Christophe), mention « Bien ».
Minet (Cédric, André, Daniel), mention « Assez bien ».
Monpierre (Frédéric, Charles), mention « Assez bien ».
Passador (Vivien), mention « Assez bien ».
Pucciarelli (Adrien, Jacques, Lucien), mention « Assez bien ».
Rouinsard (Pierre, Nicolas), mention « Assez bien ».
Vogin (Hugues, Didier, Alban, Emile), mention « Assez bien ».
Yvelin (Maxime, Adrien, Paul), mention « Assez bien ».
Allanot (Bastien, Gaël), mention « Assez bien ».
Ambros (Philippe, Régis), mention « Assez bien ».
Anquetil (Andrew, David), mention « Bien ».
Arene (Arnaud, Pierre, Jean), mention « Bien ».
Arnal (Thomas, Pascal), mention « Assez bien ».
Boucon (Alexandre, Henri, Constant), mention « Assez bien ».
Cayet (Benoit, Jean, Marie), mention « Assez bien ».
Courty (Guillaume, Jacques, Francis), mention « Assez bien ».
Dahoutia (Mickaella, Yolène), mention « Passable ».
Dardalhon (Magali, Elodie, Marthe), mention « Passable ».
de Vallavieille (Arnaud, Henry, Marie), mention « Bien ».
Delacour (Inès, Aude, Patrick), mention « Assez bien ».
Dionis du Sejour (Samuel, Alain, Marie), mention « Bien ».
Dunoyer (Gaël, Marie, Henri, Pierre), mention « Assez bien ».
Durand (Anthony, Jean-Marc, Romain), mention « Assez bien ».
Firtion (Matthieu, Roger, Marie), mention « Assez bien ».
Gaubicher (Yoann, Gwennaël), mention « Passable ».
Gautier de Charnace (Guillaume, Jean, Marie, Joseph), mention « Assez bien ».
Gelan (Guillaume, Christophe, Stéphane), mention « Bien ».
Givry (Damien, Philippe, Joseph), mention « Bien ».
Goupil (Warren, Paul, Michel), mention « Assez bien ».
Guilbert (Jérôme, Etienne, Marie), mention « Bien ».
Herrenschmidt (Bernard-Pierre), mention « Assez bien ».
Jacquet (Guillaume, Pierre, Emmanuel), mention « Assez bien ».
Jeanne-Julien (Edouard, Christian, Pierre, Marie), mention « Assez bien ».
Lafaye (Philippe, Claude), mention « Assez bien ».
Laot (Gwenaëlle), mention « Assez bien ».
Le Pape (Amaury, Paul, Frédéric), mention « Bien ».
Leborgne (Grégoire, Quentin, Gauthier), mention « Assez bien ».
Llosa (Thibault, Marie, Désiré, Bienvenue), mention « Bien ».
Manouvrier (Florent, Louis-Franc, Gilbert), mention « Assez bien ».
Marion (Flavien, David), mention « Assez bien ».
Mougel (Romain), mention « Assez bien ».
Normand (Clément), mention « Bien ».
Paricaud (Amaury, Georges, Hugo), mention « Assez bien ».
Pierard (Arthur, Axel, Alain), mention « Assez bien ».
Piraud (Jean-Baptiste, Thomas, Michel), mention « Bien ».
Riffault (Vincent, François, Paul), mention « Assez bien ».
Silvy (Vianney, Henri, Pierre, Marie), mention « Très bien ».
Szabo (Rémi, Marc), mention « Bien ».
Vuatrin (Humbert, Marie, Olivier), mention « Assez bien ».
Boon-Iam (Pornwachara), mention « Passable ».
Lee (Joowang), mention « Passable ».
Al Harbi (Madhi), mention « Passable ».
Al Kalbani (Mohammed, Saeed, Hamad, Mohammed), sans mention.
Al Mutairi (Faris), sans mention.
Andriamitantsoa (Mboatiana, Haja), mention « Assez bien ».
Bakhshy (Toofan), mention « Passable ».
Kakpo (Koffi, Mathieu), mention « Assez bien ».
Marigo (Malick), mention « Assez bien ».
Mbega Ossa (Herwan, Boex), mention « Passable ».
Mbozo'o (Hector, Ariel), mention « Passable ».
Sarr (Mamadou, Diery), mention « Passable ».
Taddas-Mbotomale (Alain-aimé), mention « Passable ».
Aggoun (Hicham), mention « Passable ».
Harou Garba (Mahaman, Moustapha), mention « Passable ».
Olingui Hola (Serge, Dimitri), mention « Passable ».
Sangare (Cyr, Aziz), mention « Passable ».
Talon (Joël, Yanick, Charbel), sans mention.
Arrêté du 1er août 2011 portant nomination du secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er août 2011 et à compter du 1er août 2011, M. le contrôleur des armées Macary (Patrick) est nommé secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Dudognon (Jean-Pierre).
Les dossiers fournis à l'appui de la demande d'autorisation des médicaments mentionnés aux articles R.
5121-26 sont considérés comme comportant l'ensemble des données nécessaires et suffisantes pour l'évaluation de ces médicaments au sens de l'article L.
Arrêté du 11 août 2011 portant nomination du directeur de la mer de la Guadeloupe
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 11 août 2011, M. PERRIN (Guillaume), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur de la mer de la Guadeloupe.
Arrêté du 11 août 2011 portant nomination du directeur adjoint de la mer de Guyane
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 11 août 2011, M. HUC (Pascal), administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur adjoint de la mer de Guyane.
Arrêté du 28 juillet 2011 portant nomination (directeurs régionaux adjoints des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 juillet 2011, M. Dominique THEFIOUX, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 28 juillet 2011 portant nomination au conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 28 juillet 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse :
En tant que représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
Mme Bousquet (Carole), en remplacement de M. Vergé (Damien) ;
M. Villard (Renaud), en remplacement de M. Tiphine (Julien).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 11 août 2011, M. GALLET (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Décision du 4 août 2011 portant délégation de fonctions du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 4 août 2011, en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par M. Laurent Gratieux, directeur adjoint, sans préjudice des délégations de signature accordées sur le fondement de la première phrase du dernier alinéa de l'article R.
Organisations syndicales de salariés rattachées, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Lorsqu'il est informé par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament délivrée au titre du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R.
5121-28, avant la commercialisation du médicament ou de la spécialité concerné, du fait que pour une partie des indications, des formes pharmaceutiques ou des dosages de la spécialité ou du médicament de référence les droits de propriété intellectuelle n'ont pas expiré, le directeur général de l'agence supprime du résumé des caractéristiques du produit du médicament ou de la spécialité autorisée, en application du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R.
5121-28, les parties faisant référence à ces indications, formes ou dosages.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, Cabourg, Caen, Chantilly et Deauville
133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
La Société pour l'encouragement à l'élevage du cheval français.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à FO, à l'UNSA et à la CFE-CGC et le syndicat Sud hippique.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires du Languedoc-Roussillon.
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Poitou-Charentes.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges
Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes des Vosges.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude
Le syndicat des employeurs de main-d'œuvre de la zone viticole de l'Aude.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à FO, à la CFTC et à la CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
Avenant n° 54 du 1er février 2011
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn.
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
5121-20 disposent des qualifications et de l'expérience suivantes, énoncées dans un résumé du curriculum vitae joint au dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché :
1° Pour l'expert pharmaceutique : une qualification en pharmacie attestée par un diplôme d'Etat ou d'université de pharmacien, ou, pour les médicaments issus de la biotechnologie, une qualification particulière attestée par un diplôme, et une expérience pratique suffisante soit dans la recherche et le développement, soit dans la fabrication, soit dans les contrôles physiques, chimiques, physico-chimiques, biologiques ou microbiologiques des médicaments ;
2° Pour l'expert toxicologue : une qualification en toxicologie générale ou spécialisée attestée par un diplôme et une expérience pratique suffisante ;
3° Pour l'expert pharmacologue : une qualification générale ou spécialisée attestée par un diplôme et une expérience pratique suffisante ;
4° Pour l'expert clinicien : une qualification attestée par un diplôme de médecin et une expérience pratique clinique et statistique suffisante.
Ils disposent des moyens propres à l'accomplissement des travaux d'expertise, présentent les garanties d'honorabilité nécessaires et n'ont aucun intérêt financier direct ou indirect même par personnes interposées dans la commercialisation des médicaments faisant l'objet de leurs expertises.
Le refus de l'employeur d'accorder l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle est motivé et notifié au salarié ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours à compter de la réception de la demande.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle
Syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes de la Moselle.
Avis n° 2011-0415 du 5 avril 2011 relatif aux tarifs des services d'envois nationaux égrenés du service universel postal présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 7 mars 2011
Les hausses prévues dans le dossier tarifaire
La Poste envisage d'augmenter les tarifs du courrier égrené à partir du 1er juillet 2011.
Ces hausses portent sur la lettre prioritaire, l'écopli, la lettre recommandée et la valeur déclarée, tant pour la gamme « TP » que « hors TP ».
Pour la première tranche de poids, la hausse s'élèvera à 2 centimes d'euro pour la lettre prioritaire.
L'écart avec la lettre hors TP, dont le tarif s'établirait à 58 centimes d'euro, augmente, passant de 1 à 2 centimes d'euro.
d'acheminement
(1re tranche en euros)
TARIF AU 1er juillet
(toutes tranches de poids)
Lettre prioritaire TP
Ecopli TP
Lettre recommandée TP
Valeur déclarée TP
Lettre prioritaire hors TP
Lettre recommandée hors TP
Valeur déclarée hors TP
Analyse économique
Les hausses tarifaires améliorent la couverture des coûts de la lettre et de l'écopli « TP », qui demeurent néanmoins déficitaires ; elles maintiennent la forte contribution observée sur les envois « hors TP », de sorte que la gamme des envois égrenés, dans son ensemble, présente une contribution positive.
La disparité historique des taux de marges entre les produits « TP » de marge négative et les produits « hors TP » à forte marge n'évolue que très lentement.
En vertu de la décision de l'Autorité n° 2008-1286, les tarifs de La Poste sont soumis à un encadrement pluriannuel portant sur le « panier » de service universel, de sorte que le prix de ce panier n'augmente pas plus en moyenne annuelle que IPC + 0,3 % où IPC est l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Cette même décision prévoit également un encadrement plus strict, égal à l'IPC, sur un « sous-panier » composé des produits affranchis par machine à affranchir, dite gamme « hors TP ».
Calcul de l'évolution des prix du panier global
1-1-10 du CPCE, La Poste a informé l'Autorité, par un courrier en date du 22 septembre 2010, de la modification du périmètre du service universel.
A compter du 1er juillet 2011, les offres industrielles de courrier publicitaire (gammes Destinéo intégrale et Catalogue Intégrale), représentant un chiffre d'affaires d'un peu plus d'un milliard d'euros, soit 10 % du service universel, vont en effet sortir du catalogue du service universel.
Les hausses tarifaires de 2011 par rapport à 2010 sont calculées sur le périmètre restreint du service universel, excluant les offres industrielles de courrier publicitaire, tel qu'il sera postérieurement au 1er juillet 2011.
Les hausses tarifaires des années antérieures sont appréciées sur le périmètre étendu (y compris les envois industriels de courrier publicitaire).
De façon alternative, ces hausses peuvent être appréciées rétrospectivement sur le périmètre restreint du service universel (hors envois industriels de courrier publicitaire).
Les évaluations selon cette seconde méthode sont indiquées entre parenthèses ci-après.
Compte tenu de la prévision d'inflation de 1,5 %, faite par la loi de finances pour 2011, le plafond d'augmentation moyenne des tarifs s'élève à 2,04 % sur le panier global au 1er janvier 2011 (1,70 % en considérant le périmètre restreint du service universel sur l'ensemble de la période 2009-2011).
Les hausses tarifaires relatives aux offres de colis métropole et international intervenues au 1er mars 2011 représentent 0,07 % (0,08 %) de consommation, ramenant le niveau disponible à ce jour à 1,97 % (1,62 %).
Sur l'année 2011, les hausses du présent dossier tarifaire représentent 0,64 % de consommation de price cap.
Ainsi, le solde disponible est de 1,33 % (0,99 %).
Les envois « TP » contribuent à hauteur de 0,36 % à cette hausse et l'ensemble des envois « hors TP » y contribuent à hauteur de 0,28 %.
Les trois principaux produits « hors TP » ― la lettre hors TP, l'écopli hors TP et la lettre recommandée hors TP ― font l'objet d'un encadrement tarifaire spécifique (1) analysé ci-après.
Calcul de l'évolution des prix du sous-panier des envois égrenés « hors TP »
Les mouvements tarifaires envisagés correspondent à une augmentation en année pleine de + 1,80 % pour la lettre prioritaire, de + 1,82 % pour l'écopli et de ― 0,05 % pour la lettre recommandée, soit une augmentation de + 1,44 % pour l'ensemble des produits du sous-panier, et à un surcroît de recette de [SDA] millions d'euros pour La Poste en année pleine.
La hausse intervenant à mi-année, la consommation de price cap correspondante est de 0,72 %, alors que le price cap disponible est de 0,46 %, soit un dépassement de 0,27 point sur la période (2009-2011).
Néanmoins, ce dépassement peut être admis :
L'objectif du sous-panier était notamment de déconnecter les tarifs « TP » et « hors TP » et d'inciter à des évolutions différenciées dans chacun des deux cas ; à cet égard, l'écart entre « TP » et « hors TP », s'accroît en passant de 1 à 2 centimes d'euro ;
Cette évolution doit s'apprécier sur le long terme au-delà d'une période circonscrite pouvant être affectée par des effets de gamme ou de calendrier ; à cet égard, La Poste a indiqué qu'elle ne pratiquerait pas de hausse sur les produits « hors TP » en 2012.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires des services d'envois domestiques égrenés du service universel postal.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier le présent avis à La Poste.
Il sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publié sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Sur la gamme « TP », la lettre prioritaire connait une hausse totale de 3,7 %.
Sur la gamme « hors TP », l'augmentation est de 1,8 %.
L'écart de 5 centimes d'euro sur la première tranche de poids entre l'écopli et la lettre prioritaire est maintenu sur les gammes « TP » et « hors TP ».
Ainsi, les hausses sur l'écopli sont très proches de celles réalisées sur la lettre prioritaire, soit 3,9 % et 1,8 %, respectivement.
Le tarif de la lettre recommandée est composé pour partie de l'affranchissement, dont les tarifs sont ceux de la lettre prioritaire, et d'un droit de recommandation.
En 2011, le droit de recommandation va diminuer de 2 centimes d'euro pour tous les niveaux.
Ainsi, l'évolution de la lettre recommandée est de 0,3 % pour la gamme « TP » et de ― 0,05 % pour la gamme « hors TP ».
La valeur déclarée continue de présenter une hausse importante, à hauteur de + 7,7 % pour la gamme « TP » et + 7,1 % pour le « hors TP », pour poursuivre un rattrapage des taux de marge aujourd'hui négatifs.
Au total, la hausse sur la gamme « hors TP » est plus faible que celle enregistrée sur la gamme « TP », soit + 1,4 % contre + 3,2 %.
Dans l'ensemble, la hausse moyenne sur les produits égrenés actuels s'élève à + 2,1 %, soit une augmentation du chiffre d'affaires de [SDA] millions d'euros en année pleine ([SDA] millions d'euros pour la gamme « TP » et [SDA] millions d'euros pour la gamme « hors TP »).
Gamme « TP »
Courrier égrené
LETTRE ÉGRENÉE TP
ÉCOPLI ÉGRENÉ TP
Lettre recommandée
LETTRE RECOMMANDÉE TP TAUX R1 SANS AR
LETTRE RECOMMANDÉE TP TAUX R1 AVEC AR
1 kg-2 kg
VALEUR DÉCLARÉE TP ENTRE MÉTROPOLE-DOM ET ASSIMILÉS
VALEUR DÉCLARÉE TP ENTRE MÉTROPOLE-COM
Gamme « hors TP »
LETTRE ÉGRENÉE HORS TP
ÉCOPLI ÉGRENÉ HORS TP
LETTRE RECOMMANDÉE HORS TP TAUX R1 SANS AR
LETTRE RECOMMANDÉE HORS TP TAUX R1 AVEC AR
VALEUR DÉCLARÉE HORS TP ENTRE MÉTROPOLE-DOM ET ASSIMILÉS
VALEUR DÉCLARÉE HORS TP ENTRE MÉTROPOLE-COM
Avis n° 2011-0417 du 7 avril 2011 relatif aux tarifs des services d'envois internationaux du service universel postal présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 14 mars 2011
5-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'« Autorité ») « [...] est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel.
Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public ».
1-1-13 du CPCE précise que « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services non réservés relevant du service universel ».
En application de ces dispositions, La Poste a présenté à l'Autorité, le 14 mars 2011, un projet de modification des tarifs d'une partie de sa gamme « export », conformément au 3° de l'article L.
Les évolutions tarifaires
L'évolution tarifaire porte sur les services d'envois internationaux au départ de la métropole et de l'outre-mer.
Les offres correspondantes représentent 1,4 % des trafics et 3,1 % des chiffres d'affaires de l'ensemble des produits du courrier relevant du service universel, hors presse.
Au total, pour les envois au départ de la métropole, la hausse tarifaire sur l'ensemble des envois internationaux s'élève à 0,49 % en année pleine.
Les produits concernés par une hausse en 2011 appartiennent soit à la gamme égrenée (lettre prioritaire, lettre recommandée, valeur déclarée et offre d'envoi de petites marchandises « petit paquet export »), soit à la gamme industrielle (« Destineo Monde »).
Les tarifs des envois égrenés des entreprises demeurent inchangés.
En outre, La Poste envisage de supprimer au 1er juillet 2011 son offre économique à destination des particuliers, à savoir la lettre économique internationale et le petit paquet économique.
Ces suppressions concernent tant la métropole que l'outre-mer.
Ces évolutions induisent un rétrécissement des offres disponibles pour les particuliers pour les envois de correspondance et de marchandise ; dès lors, les consommateurs seront amenés à utiliser l'offre « prioritaire », sensiblement plus onéreuse que l'offre « économique ».
L'évolution de l'offre au départ de la France métropolitaine
L'augmentation tarifaire de la lettre prioritaire internationale au départ de la métropole de la gamme « TP » est limitée : toutes tranches de poids et toutes zones confondues, l'augmentation globale des tarifs est de 0,7 %.
En particulier, seuls les tarifs de la première tranche de poids augmentent, de 2 centimes d'euro.
Les hausses de tarifs induites par la suppression des offres économiques ne sont pas négligeables :
― en supposant un report de 100 % vers l'offre prioritaire, la suppression de la lettre économique représente une hausse tarifaire de l'ordre de 40 % pour cette clientèle.
Le prix moyen par envoi augmente de 1 euro, passant de 2,6 à 3,6 euros ;
― en ce qui concerne l'offre « petit paquet économique », le report vers l'offre prioritaire conduit à une augmentation tarifaire de près de 42 % pour sa clientèle.
Le prix moyen par envoi passe de 6,6 à 9,3 euros, soit une hausse moyenne de 2,7 euros par envoi.
Elles portent cependant sur des volumes très faibles, ce qui en limite l'impact :
― la lettre économique internationale « TP » représente 640 000 objets et 1,7 million d'euros, soit respectivement 0,8 % des trafics et 1,5 % du chiffre d'affaires de l'ensemble du courrier international « TP », hors recommandé.
Sur la première tranche de poids de la lettre économique (0 à 100 g), ces proportions sont encore plus faibles (0,5 % des trafics et 0,7 % du chiffre d'affaires) du fait d'une tarification plus avantageuse des offres prioritaires.
Sur les tranches de poids supérieures à 100 g, qui sont identiques pour les offres prioritaire et économique, la part relative de cette dernière est de 5,9 % des trafics et de 4,1 % du chiffre d'affaires malgré un différentiel de prix significatif ;
― le petit paquet économique « TP » représente 10 000 objets et 70 000 euros, soit respectivement 1,4 % des trafics et 1,3 % du chiffre d'affaires de l'ensemble des petits paquets internationaux « TP ».
L'ensemble de ces mouvements correspond à un chiffre d'affaires additionnel de l'ordre de [SDA] euros pour La Poste.
En tenant compte du report de la demande de la lettre économique internationale vers la lettre prioritaire internationale, la hausse tarifaire moyenne sur la lettre internationale, qu'elle soit prioritaire ou économique, est de 1,3 %.
L'Autorité relève que les évolutions prévues par La Poste auront un impact limité auprès des consommateurs du fait de la faiblesse des volumes de la lettre économique internationale et du petit paquet économique.
En supprimant la possibilité de recours à une offre économique, La Poste s'oblige à une modération tarifaire sur la gamme « prioritaire », qui est la seule offre restante pour les particuliers.
Le tarif de la lettre recommandée internationale est composé pour partie de l'affranchissement, dont les tarifs sont ceux de la lettre prioritaire, et d'un droit de recommandation.
En 2011, le droit de recommandation reste stable quel que soit le degré de recommandation.
Ainsi, l'évolution globale de la lettre recommandée internationale est de 0,06 % pour la gamme « TP ».
La valeur déclarée internationale présente une hausse importante de + 15 % pour la gamme « TP », afin de poursuivre un rattrapage des taux de marge [SDA].
En ce qui concerne les envois en nombre, La Poste prévoit d'augmenter de + 3,4 % les tarifs de son offre « Destineo Monde ».
Ce résultat est la conséquence d'augmentations de + 5,1 % et + 2,8 %, respectivement pour l'offre « Destineo Monde Primo » et l'offre « Destineo Monde Volume ».
L'évolution de l'offre au départ de l'outre-mer
Les évolutions envisagées sont la transposition de celles au départ de la métropole ; les zones de destination des envois diffèrent toutefois selon le département d'outre-mer considéré.
Du fait de la complexité du processus de production et de la faiblesse des trafics, La Poste ne dispose pas de données fiables sur les volumes qui permettent à l'Autorité de calculer des augmentations moyennes et non uniquement des augmentations nominales.
Quelle que soit la zone de destination, seuls les tarifs de la première tranche de poids de la lettre prioritaire augmentent, et cette augmentation est de 2 centimes d'euro au 1er juillet 2011.
Les tarifs du droit de recommandation restant stables, la hausse globale sur la lettre recommandée internationale est de + 0,05 %.
La valeur déclarée internationale continue de présenter d'importantes hausses tarifaires.
Pour le premier niveau de valeur déclarée (jusqu'à 500 euros), l'augmentation s'établit à + 28 %.
Pour les envois en nombre, l'offre « Destineo Monde Primo » n'évolue que sur la première tranche de poids à hauteur de 2 centimes d'euro.
Les augmentations tarifaires de la gamme égrenée et de l'offre d'envois de petites marchandises ne concernent que les gammes « TP ».
Dans sa décision n° 2010-0593, l'Autorité s'interrogeait sur « le bien-fondé des augmentations tarifaires » mises en œuvre sur la gamme égrenée à destination des entreprises « compte tenu des marges dégagées par ce segment ».
L'Autorité note donc avec satisfaction la stabilité des tarifs des produits « hors-TP » en 2011.
Dans l'ensemble, la contribution des offres d'envois internationaux (revenus rapportés aux charges attribuables) reste positive.
En application de la décision de l'Autorité n° 2008-1286, les tarifs de La Poste sont soumis à un encadrement pluriannuel portant sur le panier de service universel, de sorte que le prix de ce panier n'augmente pas plus en moyenne annuelle que IPC + 0,3 %, où IPC est l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Compte tenu de la prévision d'inflation de 1,5 %, faite par la loi de finances pour 2011, le plafond d'augmentation moyenne des tarifs s'élève à 2,04 % sur le panier global au 1er janvier 2011.
La hausse tarifaire relative aux offres de colis intervenue au 1er mars 2011 et le projet d'augmentation au 1er juillet 2011 des tarifs du courrier national égrené représentent une consommation de l'ordre de 0,70 %, ramenant le niveau disponible à ce jour à 1,33 %.
Au 1er juillet 2011, le catalogue du service universel est modifié avec la sortie de l'offre industrielle de courrier publicitaire.
Les hausses du présent dossier tarifaire étant prévues à cette date, le calcul de la consommation de price cap est fait en rapportant l'augmentation tarifaire à ce nouveau périmètre.
L'ensemble des augmentations tarifaires constitue une consommation de price cap de 0,01 %.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires proposées.
Elle sera attentive à ce que les tarifs des prestations égrenées « TP » vers l'international, qui comprennent désormais un seul niveau de service, demeurent abordables à l'avenir.
ENVOI AU DÉPART DE LA MÉTROPOLE
Zone 1 : Union européenne et Suisse, y compris Saint-Marin, Vatican et Liechtenstein.
Zone 2 : reste du monde.
Envois égrenés : gamme « TP » (grand public)
Lettre prioritaire internationle « TP » (en €)
Lettre recommandée R1 « TP » (en €)
« Petit paquet » prioritaire « TP » (en €)
Valeur déclarée (en €)
MONTANT DE LA VD
TARIFS nets 2010
Envois égrenés : gamme « hors TP » (entreprise)
Lettre prioritaire internationale « entreprise » (en €)
Lettre économique internationale « entreprise » (en €)
Lettre recommandée R1 « entreprise » (en €)
« Petit paquet » prioritaire « entreprise » (en €)
« Petit paquet » économique « entreprise » (en €)
Envois en nombre
Seuil 1 : dépôt à partir de 200 plis.
Destineo Monde Primo seuil 1 - tri et affranchissement client (en €)
DE POIDS
FORMAT
Catalogue
Destineo Monde Primo seuil 1 - tri et affranchissement Poste (en €)
Destineo Monde Volume (en €)
Pli
Kilo
Envoi au départ de l'outre-mer
Au départ de la Guadeloupe et de la Martinique :
Zone 1 : Anguilla, Antigua, Antilles néerlandaises, Barbade, Dominicaine (république), Dominique, Etats-Unis, Grenade, Guyana, Haïti, Montserrat, Porto Rico, Saint-Christophe-et-Nevis, Saint-Vincent, Sainte-Lucie, Suriname, Venezuela, Trinité, îles Vierges.
Au départ de La Réunion :
Zone 1 : Afrique du Sud, Comores, Kenya, Madagascar, île Maurice, Seychelles, Tanzanie.
Au départ de la Guyane :
Zone 1 : Anguilla, Antigua, Antilles néerlandaises, Barbade, Brésil, Dominicaine (république), Dominique, Etats-Unis, Grenade, Guyana, Haïti, Montserrat, Porto Rico, Saint-Christophe-et-Nevis, Saint-Vincent, Sainte-Lucie, Suriname, Venezuela, Trinité, îles Vierges.
Au départ de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Zone 1 : Etats-Unis, Canada.
Lettre prioritaire internationale « TP » (en €)
Zone 1 : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Danemark, Royaume-Uni, Grèce, Italie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse, y compris Saint-Marin, Vatican et Liechtenstein.
Zone 2 : Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, République tchèque, Roumanie, Slovénie.
Zone 3 : autres pays d'Europe, Afrique, Etats-Unis, Canada, Proche-Orient, Moyen-Orient.
Zone 4 : reste du monde (autre Amérique, Asie, Océanie).
Les évolutions ont été calculées à partir des poids moyen de 2009.
Avis n° 2011-0429 du 14 avril 2011 relatif aux tarifs des services d'envois de journaux et imprimés périodiques du service universel postal présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 31 mars 2011
L'évolution tarifaire porte sur le service d'envois de la presse relevant du service universel, appelé « Publissimo ».
Ce dernier constitue un sous-champ très restreint (2,0 % du chiffre d'affaires et 1,5 % des volumes) de l'ensemble de l'offre de transport de presse de La Poste, qui représente 680 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2009.
L'offre « Publissimo » comporte un produit « Publissimo Esprit Libre » d'une part, pour des envois à faible diffusion (moins de 2 000 objets sans condition de tri), et un produit « Publissimo Intégral » d'autre part, pour des envois de moyenne ou grande diffusion (plus de 500 objets avec une préparation minimale de tri).
Au 1er juillet 2011, La Poste prévoit d'augmenter les tarifs de la gamme « Publissimo » de + 2,7 % en moyenne, après une hausse de + 2,0 % en 2010.
Cette évolution se décompose en une hausse de + 1,7 % pour l'offre « Publissimo Esprit Libre » et de + 2,7 % pour l'offre « Publissimo Intégral ».
Le protocole d'accord Etat/Presse/Poste du 23 juillet 2008, qui a conduit à la création de l'offre de service universel destinée aux publications de presse, indiquait que « le tarif de service universel [...] sera proposé à un niveau assurant la couverture des coûts ».
En 2010, la contribution rapportée aux coûts attribuables était légèrement négative.
La hausse tarifaire envisagée contribue à la couverture des coûts attribuables, sans pour autant assurer totalement l'équilibre économique.
En application de la décision de l'Autorité n° 2008-1286, les tarifs de La Poste sont soumis à un encadrement pluriannuel portant sur le panier de service universel.
La consommation de price-cap du présent dossier s'élève à 0,002 % pour l'année 2011.
Compte tenu de la prévision d'inflation de la loi de finances pour 2011, des augmentations tarifaires déjà intervenues et des propositions d'augmentation pour 2011 et des modifications du catalogue du service universel, les présentes hausses sont compatibles avec le dispositif d'encadrement.
Décision n° 2011-0573 du 24 mai 2011 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2009
35-3 du CPCE définit le dispositif de financement des coûts nets imputables aux obligations de service universel.
20-40 du CPCE, doivent être publiées par l'Autorité.
Les règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2009 ont été adoptées par l'Autorité, à l'issue d'une consultation publique menée du 4 février au 18 mars 2011, dans sa décision n° 2011-0356 du 26 avril 2011.
Les informations nécessaires à l'établissement des évaluations du coût des composantes de service universel pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2009 ont été fournies par France Télécom les 17, 21 et 30 décembre 2010.
Par ailleurs, la comptabilité de France Télécom utilisée pour le calcul du coût net des obligations de service universel a été auditée par un organisme indépendant désigné par l'Autorité dans la décision n° 2010-0903 en date du 27 juillet 2010, en application du I de l'article L.
L'attestation de conformité a été publiée en annexe de la décision n° 2011-0592 du 24 mai 2011.
Cette notice de déclaration a fait l'objet d'une consultation publique qui s'est déroulée du 26 mai au 15 juin 2009, avant d'être adoptée par la décision n° 2010-0778 du 1er juillet 2010 susvisée.
Le rapport correspondant à cette mission a été remis à l'Autorité le 22 décembre 2010.
Enfin, l'Autorité a retenu dans sa décision n° 2009-0889 la valeur du taux de rémunération du capital pour 2009 prévu par l'article R.
La valeur du taux de rémunération du capital retenu est de 10,7%.
Le modèle est par ailleurs fondé sur les règles adoptées par l'Autorité dans sa décision n° 2011-0356 du 26 avril 2011 précitée, adoptée à la suite de la consultation publique menée du 4 février au 18 mars 2011.
Le coût net définitif des zones non rentables pour l'année 2009, avant prise en compte des avantages immatériels, s'élève à 5,743 millions d'euros, représentant 175 458 abonnés analogiques, soit 0,84 % du nombre de lignes principales analogiques, situés dans les zones locales ayant moins de 7,5 habitants au km².
Evaluation du coût net de l'obligation d'offrir des tarifs spécifiques
à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accès au service téléphonique
20-34 du CPCE a été mise en œuvre le 1er juillet 2000.
Dans le cadre de l'évaluation du coût net du service universel, le montant pris en compte pour la compensation des opérateurs est de 4,21 euros hors taxes par mois et par bénéficiaire sur l'intégralité de l'année 2009, conformément à l'arrêté susvisé de la ministre de l'économie, de l'industrie et de emploi en date du 19 février 2010.
20-34 du CPCE précise que « le montant de la compensation versée à chaque opérateur par le fonds de service universel des communications électroniques est égal au coût net de l'offre tarifaire auquel s'ajoutent les coûts de gestion exposés par les organismes gestionnaires et par le prestataire chargé de la gestion du dispositif de réduction tarifaire pour le compte des opérateurs ».
Il est en baisse par rapport à 2008 (15,379 millions d'euros).
Il correspond à la prise en compte de 29 450 cabines dans les 26 372 communes pour lesquelles le nombre de cabines respecte la norme définie par l'article R.
20-30-3 du CPCE et pour lesquelles l'activité publiphone est déficitaire.
La poursuite de la baisse des coûts fixes par publiphone, atténuée par la baisse du trafic intervenue entre 2008 et 2009 et la légère hausse des coûts variables, a entraîné la baisse du nombre de cabines déficitaires (28 536 cabines prises en compte dans 25 869 communes en 2008) et du déficit moyen par cabine.
Dans leur réponse aux appels à candidatures pour les composantes « annuaire imprimé » et « service de renseignements » pour les périodes 2007 à 2009 et 2009 à 2011, France Télécom et PagesJaunes ont estimé que le coût net des deux sous-composantes « Annuaire imprimé » et « services de renseignements » est nul.
35-3 du CPCE prévoit que : « Les coûts nets pris en application du III ne peuvent être supérieurs aux engagements pris, le cas échéant, dans le cadre des appels à candidatures prévus à l'article L.
En outre, l'article 6 des arrêtés du 18 novembre 2009 et du 3 décembre 2009 désignant l'opérateur en charge de la fourniture de la composante d'annuaire imprimé et de service universel de renseignements a établi que la composante précitée « ne fait pas l'objet d'une compensation par le fonds de service universel ».
Le coût net des deux sous-composantes précitées est donc nul.
En conséquence, il n'y a pas lieu de préciser de règles pour les composantes « Annuaire imprimé » et « services de renseignements ».
Dans sa décision n° 2008-1229 fixant les contributions provisionnelles au coût du service universel pour l'année 2009 précitée, l'Autorité avait retenu un coût provisionnel nul pour cette composante, correspondant au montant de la dernière évaluation définitive connue de cette composante (en l'occurrence celle de l'année 2006).
20-37-1 du CPCE, les avantages immatériels comprennent :
― à la suite de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-146/00 en date du 6 décembre 2001, elle a évalué l'ensemble des avantages immatériels pour chaque exercice définitif à compter de l'exercice 1998 ;
― elle a commandé, en 2010, une nouvelle étude à un consultant indépendant afin de mettre à jour les méthodologies employées pour la valorisation des avantages immatériels.
Cette étude a, en particulier, permis de mettre en place une méthode pour l'évaluation de l'avantage tiré de l'affichage publicitaire sur les cabines téléphoniques et de mettre à jour le sondage pour une évaluation de l'avantage lié à l'image de marque composante par composante pour l'année 2009.
Jusqu'à la dernière désignation, France Télécom était le seul opérateur désigné pour l'ensemble des composantes de service universel qui nécessitait un calcul du coût net.
La méthode d'évaluation des avantages induits par le statut de prestataire de service universel se faisait de manière agrégée, sans affectation à chacune des composantes.
Or le cadre réglementaire en vigueur prévoit la possibilité de désigner plusieurs opérateurs chargés de fournir une ou plusieurs composantes du service universel (article L.
En décembre 2009, la société PagesJaunes a été désignée comme prestataire des sous-composantes « Annuaire imprimé » et « Service de renseignements » de la composante « Annuaire et services de renseignements » du service universel.
Les arrêtés du 18 novembre 2009 et du 3 décembre 2009 désignant la société PagesJaunes ne prévoient pas la compensation de la composante « Annuaire et services de renseignements », ce qui implique qu'il n'est pas nécessaire de valoriser les avantages immatériels associés à cette composante.
C'est donc uniquement sur les composantes « service téléphonique » et « cabines téléphoniques » que les avantages immatériels, prévus par l'article R.
20-37-1 du CPCE, doivent être évalués en 2009.
Dans le cadre de la présente décision, l'Autorité a actualisé les méthodes tout en conservant la cohérence avec les méthodes qu'elle avait déjà employées pour l'évaluation des avantages, de façon à l'adapter à la situation actuelle dans laquelle plusieurs prestataires de service universel coexistent : France Télécom pour le service téléphonique et les cabines téléphoniques et PagesJaunes pour l'annuaire imprimé et les services de renseignements.
Service téléphonique
Par essence, l'attribution de cet avantage à la composante de service téléphonique prend en compte les obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation.
Cet avantage peut être technique en tant qu'il est associé à une économie d'échelle additionnelle obtenue grâce au raccordement de lignes non rentables.
Ce bénéfice est implicitement pris en compte dans le modèle de calcul du coût de la péréquation géographique, par la modélisation en coûts évitables.
En effet, dans cette évaluation, le « passage » d'un opérateur agissant dans des conditions de marché à la situation réelle de France Télécom se fait à coût incrémental.
Dit autrement, on évalue les coûts qui seraient évités par France Télécom si elle n'avait pas à desservir les clients et les zones non rentables.
Dans ces conditions, les économies d'échelle, qui, de façon chronologique, « bénéficient » aux derniers abonnés, sont transférées par la modélisation aux zones non rentables.
France Télécom peut également retirer un avantage commercial de son statut d'opérateur de service universel quand un abonné déménage d'une zone non rentable vers une zone rentable.
Celui-ci s'adressera plus facilement à France Télécom parce qu'il sait que France Télécom est présent dans la zone où il emménage.
La valeur de l'ubiquité sera dans ce cas estimée en fonction du nombre d'abonnés des zones non rentables déménageant dans une zone rentable et qui restent fidèles à l'opérateur.
L'Autorité évalue cet avantage à 109 363 euros.
Ce montant est lié au nombre d'abonnés déménageant d'une zone non rentable à une zone rentable qui est désormais faible (le nombre d'abonnés en zones non rentables ayant très nettement diminué depuis 2003).
Cabines téléphoniques
L'opérateur en charge de la fourniture de cabines téléphoniques bénéficie également de l'étendue du réseau de cabines téléphoniques, ces dernières pouvant servir de support à des affiches publicitaires.
Cet usage est avéré dans d'autres pays de l'Union européenne.
L'opérateur pourrait donc tirer un avantage commercial de ces cabines, qui serait matérialisé par des revenus de l'affichage publicitaire.
Ces bénéfices matériels devraient venir en déduction de ses coûts.
L'opérateur a décidé de ne pas tirer pleinement parti de son réseau de cabines et, par conséquent, de rendre ce bénéfice immatériel.
L'évaluation du bénéfice résultant de l'étendue du réseau de cabines, correspondant à la valeur de l'affichage publicitaire sur les cabines téléphoniques, consiste pour l'Autorité à estimer les revenus potentiels pour l'opérateur d'un affichage publicitaire sur ses cabines dans les zones non rentables.
La valeur du tarif brut de l'affichage publicitaire a été évaluée par benchmark sur la base des offres périurbaines pertinentes pour les petites communes.
Un ratio de cabines pertinentes parmi les cabines non rentables, correspondant à l'évaluation pratiquée en Belgique, en Italie et au Royaume-Uni, a été retenu.
En plus des informations précédentes, la taille de l'affichage publicitaire et l'ensemble des rabais consentis, des taxes, marges et coûts internes ont permis d'estimer le bénéfice annuel à 164 euros par cabine déficitaire, ce qui est homogène avec l'évaluation dans ces autres pays.
Conformément au II-2, 29 450 cabines enregistraient une situation déficitaire, ce qui a représenté, pour l'année 2009, un bénéfice annuel lié à l'affichage publicitaire de 4,829 millions d'euros.
La consommation d'une ligne varie naturellement en fonction du temps et de la composition de la famille qui utilise la ligne.
Par exemple, la consommation téléphonique d'un couple avec enfants est susceptible d'augmenter régulièrement au moment où les enfants deviennent consommateurs de services téléphoniques, puis de diminuer brutalement au moment de leur départ du foyer familial.
Par ailleurs, la consommation individuelle moyenne d'une ligne téléphonique augmente régulièrement, au moins en volume.
Il s'agit d'un effet induit à la fois par l'effet club (quand un abonné supplémentaire est raccordé au réseau téléphonique, chacun des abonnés déjà raccordés peut l'appeler) et par la modification des habitudes de consommation, hors effet club.
Il s'agit d'un effet macroscopique global.
Pour 2009, du fait de l'évolution des coûts et recettes de France Télécom, aucune zone non rentable en 2009 ne deviendrait rentable sur une période de cinq ans.
En conséquence, l'effet lié au cycle de vie dans l'évaluation du coût du service téléphonique 2009 a une valeur nulle.
Tarifs sociaux du service téléphonique
Une partie des clients bénéficiaires de l'offre sociale de l'opérateur en charge de la composante téléphonique auront une inclination naturelle à rester clients de cet opérateur alors même qu'ils ne seront plus éligibles à cette offre sociale.
Cet effet est à proprement parler un effet lié au cycle de vie.
La valeur du bénéfice de cycle de vie tiré de l'offre sociale du service téléphonique est calculée en fonction des mouvements de clients précédemment éligibles à l'offre sociale et bénéficiaires de l'offre qui ne sont plus éligibles et souscrivent à une offre de l'opérateur.
Ces mouvements ont été estimés à partir d'une étude (1) réalisée pour l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) et de la marge annuelle correspondant aux offres résidentielles en France.
Pour 2009, l'Autorité estime à 17 215 euros l'effet lié au cycle de vie dans l'évaluation du coût des tarifs sociaux 2009.
En conséquence, l'effet lié au cycle de vie dans l'évaluation du coût des cabines téléphoniques 2009 a une valeur nulle.
Un opérateur de service universel bénéficie d'informations (en termes de niveau de consommation, de profil de trafic par exemple) qu'il peut utiliser, notamment pour ses études marketing et ses besoins d'aménagement de réseau.
L'estimation est réalisée en fonction des ventes de services supplémentaires aux abonnés en zones non rentables et aux abonnés des offres de tarifs sociaux, au prorata du nombre de lignes concernées.
Ces ventes de services supplémentaires concernent principalement les lignes mobiles.
Le sondage mené en 2010 avait pour but de réactualiser l'évaluation de l'avantage lié à l'image de marque.
La méthodologie utilisée a également permis de différencier le calcul, composante par composante.
L'estimation nécessite de réaliser un sondage auprès des abonnés résidentiels.
Hormis les questions liées à la signalétique des sondés (région, taille de commune, PCS, âge, etc.), à leur consommation et au sur-prix, deux types de questions sont posés aux sondés :
― des questions sur l'image de marque de France Télécom auprès de l'abonné ;
― des questions liées à la connaissance par le sondé des obligations en termes de service universel de France Télécom.
L'évaluation des avantages retirés de l'image de marque en 2009 a été effectuée à partir d'une méthodologie développée par l'Autorité en 1999, qui s'appuie sur le sur-prix que consent à payer un abonné avant de basculer chez un concurrent de France Télécom.
Ce sur-prix est actualisé grâce aux résultats d'un sondage mené par un institut en 2010.
Le sur-prix lié à l'image de marque du service téléphonique et de la publiphonie a été calculé pour les composantes de service téléphonique et de publiphonie.
En l'absence de dissociation des sur-prix pour les composantes, l'allocation du sur-prix au service téléphonique s'effectue au prorata du chiffre d'affaires constaté sur les lignes résidentielles.
Appliquée au chiffre d'affaires de téléphonie fixe analogique de France Télécom sur le segment résidentiel, la méthodologie du sur-prix valorise à 7,018 millions d'euros l'avantage, en termes d'image de marque, que France Télécom retire de son statut d'opérateur de service universel, pour le service téléphonique, en 2009 (contre 18,309 millions d'euros en 2008 toutes composantes confondues).
Appliquée au chiffre d'affaires des cabines téléphoniques de France Télécom, la méthodologie du sur-prix valorise à 102 187 euros l'avantage, en termes d'image de marque, que France Télécom retire de son statut d'opérateur des cabines téléphoniques en 2009.
Bilan des avantages immatériels par composante
Au total, les avantages immatériels se répartissent composante par composante, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
AVANTAGES IMMATÉRIELS (EN EUROS)
Coût net avant avantages
immatériels
Avantages
Coût net après avantages
Annuaire imprimé et services de renseignements
Le coût définitif du service universel, avantages immatériels déduits, s'élève à 29,708 millions d'euros en 2009.
Il est en hausse par rapport à celui de l'année 2008 : 22,556 millions d'euros, et d'un niveau comparable à celui de l'évaluation provisionnelle de l'année 2009.
Conformément au CPCE, l'Autorité a réalisé le calcul du coût net du service universel pour l'année 2009 en tenant compte des avantages immatériels, ce qui conduit à un coût de 29,708 millions d'euros en 2009 qui n'est pas « non excessif ».
Ce coût net apparaît non seulement significatif en valeur absolue mais également excessif, une fois rapporté à la situation de l'opérateur prestataire, étant donné la situation concurrentielle sur le marché français.
L'ordre de grandeur du coût net du service universel 2009 est comparable avec l'ordre de grandeur des amendes infligées par les autorités de la concurrence.
L'Autorité a évalué si le coût net présentait un caractère excessif pour France Télécom au regard de sa capacité à le supporter compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment du niveau de ses équipements, de sa situation économique et financière ainsi que de sa part de marché ou d'autres éléments pertinents.
Le service universel représente un coût net de plus de 29 millions d'euros pour l'année 2009.
Compte tenu de la part de marché de l'opérateur qui en assume la prestation et de la règle de répartition retenue, la fourniture du service universel entraîne une charge nette de 12,3 millions d'euros, à l'échelle du groupe France Télécom, comparable aux amendes prononcées par la Commission européenne ou l'Autorité de la concurrence.
Par une décision n° 09-D-36 du 9 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence a en effet infligé une sanction pécuniaire à France Télécom d'un montant 10,5 millions d'euros.
L'Autorité de la concurrence, dont les sanctions doivent avoir un caractère dissuasif, a ainsi estimé qu'un montant de l'ordre de 10 millions d'euros était de nature à peser significativement sur France Télécom.
Et d'ailleurs, France Télécom, dans le rapport financier 2009 du groupe, cite, à la note 9 du document de référence 2009 (p.
456), parmi les procédures judiciaires, arbitrales et administratives susceptibles d'avoir un impact significatif sur la situation financière du groupe France Télécom, la procédure suivante d'un montant inférieur à celui du coût net du service universel pour l'année 2009 :
« En juillet 2003, à la suite d'une enquête sectorielle sur les conditions de la mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale et de l'accès aux services haut débit dans les Etats membres de l'Union européenne, la Commission européenne a condamné Wanadoo à 10,35 millions d'euros d'amende pour abus de position dominante entre mars 2001 et octobre 2002.
Le 30 janvier 2007, le TPIUE a confirmé cette décision et, le 2 avril 2009, la CJUE a rejeté le pourvoi de France Télécom.
La décision de la Commission européenne est ainsi devenue définitive.
Le coût net de l'année 2009 est supérieur à celui de l'année 2008, qui se montait à 22,7 millions d'euros et avait été considéré comme une charge excessive.
En outre, le rapport entre cette charge nette et le chiffre d'affaires pertinent de France Télécom est en légère augmentation en 2009.
Ce coût présente donc un caractère excessif au regard de la part de marché de France Télécom et de la situation concurrentielle sur le marché.
Ce coût total de mise en œuvre est d'un montant inférieur à 4 millions d'euros, dont la majorité est imputable au dispositif de réduction sociale tarifaire.
Un coût de plus de 29 millions d'euros et une charge de 12,3 millions d'euros correspondant à la contribution nette pour le prestataire constituent une charge manifestement « excessive » et il y a lieu de mettre en œuvre le mécanisme de compensation conformément à l'article L.
35-3 (III) du CPCE.
Les contributions sont à augmenter des frais de gestion de la Caisse des dépôts, qui s'élèvent à 67 350 euros, niveau de montant validé par le comité de contrôle du fonds en date du 15 octobre 2010.
20-39 du CPCE précise qu'« en cas de défaillance d'un opérateur, et si les sommes dues par cet opérateur ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an à compter de la défaillance telle que mentionnée à l'article R.
Pour mémoire, les exercices comptables antérieurs à l'année 2006 ont déjà été clôturés précédemment.
Il restait à clôturer l'exercice 2007.
A la demande de l'Autorité, la Caisse des dépôts lui a remis un récapitulatif des dettes, actualisées des intérêts courant jusqu'au 31 décembre 2010 vis-à-vis du fonds, pour chacun des opérateurs, pour l'exercice 2007.
Le tableau ci-dessous récapitule, pour l'exercice, les dettes actualisées au 30 mai 2011, date présumée des régularisations de l'exercice 2009 :
jusqu'au 30 mai 2011 en euros
35-3 du CPCE dispose au deuxième alinéa que : « La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
20-39 du CPCE précise les modalités d'application du nouveau régime juridique applicable au calcul du coût du service universel :
La décision n° 2010-0778 en date du 1er juillet 2010 susvisée a adopté la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2009 en tenant compte des dispositions réglementaires fixées par le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004.
32 (15°) du CPCE : « toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ».
Le chiffre d'affaires pertinent permettant de déterminer la contribution de chaque déclarant est obtenu à partir des déclarations des opérateurs réalisées selon les règles fixées par la notice de déclaration adoptée par l'Autorité (décision n° 2010-0778 du 1er juillet 2010).
20-39 du CPCE n'est pas contributeur.
Le chiffre d'affaires total pertinent communiqué par l'ensemble des opérateurs, et retraité le cas échéant par l'Autorité à la suite des audits réalisés, s'élève à 34 446,853 millions d'euros.
Compte tenu de l'abattement de 5 millions d'euros, le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la part de chacun des contributeurs dans le financement du coût du service universel est au final de 33 966,892 millions d'euros, soit en baisse de 5,08 % par rapport au montant de l'année 2008.
Le montant total du financement du fonds de service universel (29,805 millions d'euros) rapporté au total du chiffre d'affaires de référence (après abattement, soit 33 966,892 millions d'euros) représente un taux de prélèvement d'environ 0,08 % en 2009 (contre 0,06 % en 2007 et 2008, 0,08 % en 2006, 0,09 % en 2005, 0,10 % en 2004 et 0,17 % en 2003).
L'Autorité se réserve par ailleurs la possibilité d'engager les procédures appropriées à l'encontre des opérateurs non déclarants en application de l'article L.
20-39 du CPCE, si le crédit d'un opérateur est supérieur à son débit, celui-ci est créditeur vis-à-vis du fonds de service universel.
L'écart entre la somme des montants dus par les opérateurs débiteurs et celle due par les opérateurs créditeurs correspond aux frais de gestion du fonds et aux impayés.
― la régularisation des dettes et créances de l'exercice clôturé 2007, celles-ci étant réactualisées à la date d'échéance anticipée pour la régularisation définitive, en l'occurrence le 30 mai 2011.
Tout retard de paiement est porteur d'intérêts légaux qui viennent majorer la somme initialement notifiée, indépendamment des procédures en application de l'article L.
36-11 du CPCE prévues pour non-respect de l'obligation de financement du service universel.
Il convient à ce titre de noter que, d'une part, dans le cas d'un versement tardif, les contributeurs ayant une contribution nette créditrice percevront des intérêts de retard (du fait de l'actualisation des dettes réalisée par la Caisse des dépôts, en prévision de la clôture comptable définitive d'exercice et préalablement à la mutualisation des dettes mentionnée au point II-10), et que, d'autre part, en raison des défaillances éventuelles de certains contributeurs, les montants réellement perçus par les contributeurs ayant une contribution nette créditrice peuvent être finalement inférieurs au montant initialement notifié par l'Autorité (auquel cas une régularisation de ces impayés interviendra lors d'une décision définitive relative à un autre exercice et postérieure à la clôture par le comité de contrôle du fonds de l'exercice 2009).
Le montant global des avantages immatériels, toutes composantes confondues, pour l'année 2009 qui se monte à 12,544 millions d'euros est à rapprocher des 18,342 millions d'euros enregistrés pour l'année 2008.
Ce montant est en baisse du fait notamment de la baisse des chiffres d'affaires des abonnés résidentiels et des cabines téléphoniques et de l'actualisation de la méthode d'évaluation des avantages immatériels.
Ainsi, pour l'exercice clôturé 2007, le solde net des dettes du fonds actualisé au 30 mai 2011 se monte à 29 780 euros.
Elle prendra en compte, par ailleurs, l'imputation des créances de l'exercice clôturé en 2007.
Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2009, augmenté des frais de gestion et des impayés de l'exercice 2007, est de 29 805 270 euros, déduction faite des avantages immatériels, composante par composante, pour un total de 12 544 375 euros, et se décompose comme suit :
20,558 millions d'euros pour les obligations correspondant au service téléphonique ;
Akamaï Technologies
Colt Technology France
Interoute France SAS
Neo Telecoms
Teliasonera International Carrier France SAS
Décision n° 2011-0574 du 12 mai 2011 désignant la société LCIE en tant qu'organisme notifié intervenant dans l'évaluation de la conformité de certains équipements hertziens et équipements terminaux
La société LCIE a présenté un dossier de candidature en vue de sa désignation en tant qu'organisme notifié conformément à la décision n° 2007-0331 susvisée, qui fixe la procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de communications électroniques.
De l'analyse de ce dossier, il ressort que la société possède une accréditation selon la norme européenne EN 45011 applicable aux organismes procédant à la certification de produits précisés dans un référentiel de certification, pour les domaines techniques visés explicitement par la directive n° 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.
Cette accréditation a été délivrée par le COFRAC ainsi que le confirme l'attestation notifiée le 8 juin 2010 à la société LCIE, et jointe au dossier transmis à l'ARCEP.
Compte tenu de cette qualification, la société LCIE remplit les conditions pour être désignée en tant qu'organisme notifié intervenant dans l'évaluation de la conformité de certains équipements.
La société LCIE est désignée en tant qu'organisme notifié pour intervenir dans l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité électrique, de compatibilité électromagnétique (CEM) et radioélectrique des équipements mentionnés dans le référentiel de certification, en annexe à la présente décision.
Cette désignation lui permet d'exécuter les tâches définies aux paragraphes a, b, et c de l'annexe 3 de la décision n° 2007-0331 susvisée.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre chargé des communications électroniques en vue de sa notification à la Commission européenne.
Champ d'application : produits/gamme de produits concernés par l'application
Une décision du directeur général de l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille « EPDEF » d'Arras (Pas-de-Calais) en date du 9 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur général de l'EPDEF, direction des ressources humaines, 1, rond-point Baudimont, 62000 Arras.
5121-28, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique pratiquée en France, des experts justifient, sur la base de la documentation fournie :
1° L'usage homéopathique des souches utilisées et leur utilisation traditionnelle dans l'indication revendiquée ;
2° L'innocuité du médicament homéopathique, notamment au regard du degré de dilution de chacun de ses composants ;
3° La voie d'administration, pour les médicaments homéopathiques injectables.
Arrêté du 5 août 2011 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 août 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves de l'Ecole centrale des arts et manufactures » appelée également « Association des centraliens », dont le siège est à Paris (75), qui s'intitulera désormais « Association des anciens élèves de l'Ecole centrale des arts et manufactures » ou des « Ingénieurs de l'Ecole centrale de Paris », appelée également « Association des centraliens ».
Arrêté du 11 août 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « microstructures et comportements thermomécaniques de matériaux inorganiques hétérogènes »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « microstructures et comportements thermomécaniques de matériaux inorganiques hétérogènes ».
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 5 septembre 2011.
La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 16 septembre 2011.
La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Marie-Christine Lozano, service des ressources humaines (téléphone : 05-63-49-31-30, mél : lozano@mines-albi.fr), ou Mme Joëlle Millet (téléphone : 05-63-49-30-23, mél : millet@mines-albi.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. René David, directeur de la recherche à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (téléphone : 05-63-49-30-50, mél : rene.david@mines-albi.fr).
Arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement de langue et littérature polonaises dans les classes de seconde et du cycle terminal des sections internationales de polonais
Le programme de l'enseignement de langue et littérature polonaises dans les classes de seconde et du cycle terminal des sections internationales de polonais est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 29 octobre 2002 fixant les programmes spécifiques, option internationale, dans les sections polonaises est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
Arrêté du 20 juillet 2011 modifiant les arrêtés du 31 juillet 1996 modifiés portant création des spécialités « secrétariat » et « comptabilité » du baccalauréat professionnel
Au titre de la session 2012, l'épreuve E 1 figurant à l'annexe IV des arrêtés du 31 juillet 1996 modifiés susvisés portant création des spécialités « secrétariat » et « comptabilité » du baccalauréat professionnel est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Au titre de la session 2012, la définition de la sous-épreuve « économie-droit » de l'épreuve E 1 figurant à l'annexe V des arrêtés du 31 juillet 1996 modifiés susvisés portant création des spécialités « secrétariat » et « comptabilité » du baccalauréat professionnel est fixée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 20 juillet 2011 portant création de la spécialité « agencement » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « agencement » du brevet d'études professionnelles.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « agencement » du brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « agencement » du brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité « agencement » du brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « agencement » du brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II d au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « agencement » du brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2013.
Annexe II b
BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES
"agencement"
(établissements publics ou privés sous contrat)Apprentis
professionnelle continue (établissements publics)
(CFA ou section d'apprentissage non habilités)
(établissements privés)
Intitulé des épreuves
Durée de l'épreuve ponctuelle
EP1 - Étude esthétique et technologique
Ponctuelle écrite
8 h (+1 h PSE)
EP2 - Réalisation et contrôle
Ponctuelle pratique
EG 1 - Français-histoire-géographie - éducation civique
EG 2 - Mathématiques-sciences
EG 3 - Éducation physique et sportive
(1) Dont coefficient 1 pour la prévention-santé-environnement.
Épreuve EP1 - Étude esthétique et technologique - unité UP1 - coefficient 8 (7+1 PSE)
Cette épreuve s'appuie sur le projet de réalisation d'un agencement représentatif des activités définies au référentiel des activités professionnelles.
Elle doit permettre d'évaluer les compétences du candidat concernant l'analyse du dossier technique de ce projet d'agencement et la production des documents graphiques et quantitatifs nécessaires à sa présentation et à sa réalisation.
Le dossier support de l'évaluation est constitué de tout ou partie des documents mentionnés, pour chacune des compétences ciblées, à la colonne ressources du référentiel de certification.
À partir du dossier technique et de ses connaissances technologiques personnelles, le candidat procède à l'analyse des données architecturales du projet afin de :
- identifier le contexte architectural ;
- traduire graphiquement l'esthétique du projet ;
- choisir des solutions techniques et argumenter ces choix ;
- établir des plans d'exécution et de détails ;
- établir des nomenclatures et quantitatifs.
Les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans la colonne Critères d'évaluation des tableaux décrivant les compétences (cf. annexe Ib : référentiel de certification).
C1.1 : Collecter et classer les informations
C1.2 : Identifier les caractéristiques esthétiques et stylistiques d'un agencement existant
C1.3 : Interpréter et choisir les solutions techniques de réalisation
C2.3 : Établir des quantitatifs
L'inspecteur de l'Éducation nationale chargé de l'enseignement technique veille au bon déroulement de l'examen.
Évaluation ponctuelle : épreuve écrite, d'une durée de 8 heures, coefficient 7
L'épreuve se déroule obligatoirement en salle de construction.
- Un dossier technique du projet d'agencement comprenant :
. des extraits du projet architectural,
. les plans d'ensemble des ouvrages à réaliser,
. le cahier des charges ou le descriptif ;
. les solutions techniques à intégrer au projet (notices, croquis perspectifs, schémas, etc.),
. les caractéristiques des moyens et matériels disponibles,
. les règles en vigueur et les normes applicables au projet,
. les accès éventuels aux sites internet d'organismes professionnels et de fournisseurs.
1ère partie : Étude esthétique (esquisses, perspectives, rendu, etc.) sur 4 points.
2ème partie : Étude technique, représentation graphique et descriptive des solutions retenues (plans, maquettes numériques, nomenclatures, etc.) sur 12 points.
3ème partie : Analyse quantitative sur 4 points.
L'évaluation s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation à l'occasion d'une situation d'évaluation organisée dans l'établissement de formation au cours du premier semestre de la première professionnelle préparant le baccalauréat professionnel auquel le BEP est intégré.
Cette situation est organisée dans le cadre des activités habituelles de formation par l'équipe enseignante chargée du domaine professionnel à laquelle est associé un enseignant d'arts appliqués de l'établissement de formation.
La durée de la situation d'évaluation, éventuellement découpée en séquences, ne peut être inférieure à la durée de l'épreuve correspondante, passée sous la forme ponctuelle, ni excéder le double de celle-ci.
Prévention-santé-environnement : coefficient 1
Épreuve EP2 - Réalisation et contrôle - unité UP2 - coefficient 5
Elle doit permettre d'évaluer les compétences du candidat concernant le relevé d'une situation de chantier, la fabrication d'un prototype et son installation sur site, le contrôle de la conformité et de la sécurité sur le chantier.
À partir du dossier, de son savoir-faire et de ses connaissances personnelles concernant :
- les moyens et techniques de relevé, d'implantation et de contrôle ;
- les moyens et techniques de fabrication et d'installation sur site ;
Le candidat réalise une maquette ou un prototype et installe des éléments d'agencement sur site et pour cela :
- il réalise les opérations d'usinage, de mise en forme, de collage, d'assemblage et de finition sur les différents matériaux repérés ;
- il réalise les opérations d'installation sur site ;
- il contrôle la qualité et la conformité des matériaux et ouvrages réalisés.
C3.2 : Contrôler la sécurité et l'environnement du chantier
Évaluation ponctuelle : Épreuve pratique, d'une durée de 12 heures, coefficient 5
Cette épreuve se déroule en atelier de fabrication et sur site de mise en œuvre.
Chaque candidat dispose :
- d'un espace individuel de travail pour la préparation et/ou les tracés ;
- de l'ensemble des moyens de fabrication fixes ou portatifs, individuels ou collectifs, nécessaires à cette réalisation des produits et/ou ouvrages ;
- d'un espace/support pour la mise en œuvre de l'ouvrage réalisé.
Le dossier technique du projet remis au candidat comprend :
- les plans d'exécution et de détail du produit et/ou de l'ouvrage à réaliser ;
- la nomenclature des matériaux et des composants à utiliser ;
- le processus de réalisation à respecter ;
- les consignes, règles et normes de fabrication et de mise en œuvre à appliquer.
Afin de valider l'ensemble des compétences ciblées dans cette épreuve, l'évaluation pourra se décomposer en trois parties complémentaires :
1ère partie : Relevé d'état des lieux et mise au net sur 4 points.
2ème partie : Réalisation d'échantillons, maquettes et prototypes sur 10 points.
3ème partie : Implantation, installation et contrôle de conformité sur 6 points.
Cette situation est organisée dans le cadre des activités habituelles de formation par l'équipe enseignante chargée du domaine professionnel.
À l'issue des situations d'évaluation, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constituera, pour chaque candidat, un dossier comprenant :
- l'ensemble des documents remis au candidat pour conduire le travail demandé pendant la situation d'évaluation ;
Épreuve EG1 - Français, histoire-géographie-éducation civique - unité UG1 - coefficient 6
Épreuve EG2 - Mathématiques et sciences physiques et chimiques - unité UG2 - coefficient 4
Épreuve EG3 - Éducation physique et sportive - unité UG3 - coefficient 2
Annexe II d
Correspondance d'épreuve
EG1 : Français
EG3 : Histoire-géographie
EG2 : Mathématiques-sciences physiques
UG 3
Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 147 du 26 juin 2011, texte n° 15, version électronique, et édition papier, page 10876, les dispositions suivantes annulent et remplacent les dispositions publiées.
Arrêté du 3 août 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 3 août 2011, M. Pierre MONZANI, préfet de Seine-et-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'intérieur au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Jean-Michel DREVET.
5121-28, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut exonérer le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché pour une spécialité générique de fournir les études de biodisponibilité prévues à l'article L.
1° Son dossier est une simple duplication du dossier d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence, et l'établissement pharmaceutique de fabrication, les procédés de fabrication et l'origine de la substance active sont les mêmes que ceux de la spécialité de référence ;
2° Sa biodisponibilité, compte tenu de sa forme pharmaceutique et de son mode d'administration, n'est pas susceptible de différer de celle de la spécialité de référence, ou bien sa substance active, au regard notamment de sa toxicité ou d'exigences spécifiques de concentrations plasmatiques, n'est pas susceptible d'entraîner des différences significatives en termes d'efficacité thérapeutique ou d'effets indésirables ; dans ces deux cas, la composition qualitative et quantitative des composants, les contrôles des matières premières, le mode de préparation de la forme pharmaceutique, les contrôles du produit fini et, en particulier pour les formes orales solides, les essais comparatifs de dissolution in vitro, figurant dans la documentation chimique, pharmaceutique et biologique du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché, doivent mettre en évidence que la substance active de la spécialité considérée sera délivrée dans l'organisme, à partir de la forme pharmaceutique concernée, de la même manière qu'elle l'est à partir de la forme pharmaceutique de la spécialité de référence.
Arrêté du 3 août 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 3 août 2011, M. Pierre MONZANI, préfet de Seine-et-Marne, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales, en remplacement de M. Jean-Michel DREVET.
Arrêté du 4 août 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 août 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. AZIZ (Moutaz), né le 10 juin 1969 à Machkouk (Syrie).
M. DRAK ALSIBAI (Mohamed, Kinan), né le 3 février 1975 à Homs (Syrie).
M. IKOLI (Jean Fortuné), né le 23 février 1958 à Bangui (République centrafricaine).
M. MAUES DE PAULA (André), né le 14 janvier 1973 à Belem (Brésil).
M. TOURE (Kelkoun Emmanuel), né le 24 décembre 1971 à Bouaké (Côte d'Ivoire).
M. IGGUI (Naïm), né le 3 décembre 1978 à Akbou (Algérie).
M. ALLEK (Rachid), né le 31 mai 1973 à Boghni (Algérie).
M. IZRI (Youcef, Joseph), né le 6 octobre 1977 à Boghni (Algérie).
M. TABECHE (Amine), né le 18 juillet 1977 à Hammam Bouhadjar (Algérie).
M. BEY (Mohamed), né le 13 août 1957 à Ouillis (Algérie).
Mlle RIZK (Marina), née le 26 juin 1965 à Damas (Syrie).
Mlle ABERKANE (Aziza), née le 28 octobre 1966 à Attaf (Algérie).
M. SAHRAOUI (Hafnaoui), né le 12 mai 1963 à Tolga (Algérie).
Arrêté du 5 août 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 août 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du II de l'article L.
M. OUAGGAG (Abdallah), né le 17 mai 1975 à Rabat (Maroc).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Syndicat régional des entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
Avenants n°s 19 et 20 du 1er janvier 2011.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les salariés non cadres de Tarn-et-Garonne
2231-1 du code du travail, le ministre l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Tarn-et-Garonne ;
Fédération départementale des CUMA de Tarn-et-Garonne ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée ;
Lorsqu'une nouvelle indication est autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur la base d'études précliniques et cliniques considérées comme significatives lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de cette autorisation, pour un médicament dont la substance active est d'un usage médical bien établi depuis au moins dix ans en France, dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen, une demande d'autorisation de la même indication pour un autre médicament ne peut faire référence à ces études pendant une période d'un an.
Dans ce cas, le directeur général de l'agence informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché que les données issues de ces études bénéficient d'une protection d'un an et rend publique cette information.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 17 juin 2011 sur le différend qui oppose la société Parc Solaire Puy Madame I à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 20 mai 2011, présentées par la société Parc solaire Puy Madame I.
La société Puy Madame I considère qu'il existe un différend avec la société ERDF au sujet des conditions d'accès au réseau et que le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie est, donc, compétent pour en connaître.
Elle indique que le maître d'ouvrage délégué du projet s'est rapproché de la société RTE lors des phases d'études, mais que les délais de réalisation du poste source nécessaire au raccordement du projet étaient trop importants et que la désignation d'un interlocuteur juridiquement unique pour la gestion des parcs solaires n'était pas possible.
La société Puy Madame I estime que l'exercice par la société ERDF de la faculté qui lui est laissée de réduire le délai de trois mois initialement prévu pour l'émission d'une proposition technique et financière est constitutif, en l'espèce, d'une violation du principe d'égalité et du principe de non-discrimination entre les candidats au raccordement.
Elle considère que la fixation par la société ERDF, dans son courrier en date du 19 novembre 2010, d'un délai d'instruction de trois mois pour la remise de la proposition technique et financière était une erreur matérielle et qu'elle aurait dû motiver sa décision de refuser à la société Puy Madame I le bénéfice d'un délai d'un mois.
La société Puy Madame I affirme que la société ERDF n'établit pas, à ce jour ni dans son courrier du 19 novembre 2010, que les données techniques de son projet ont été modifiées.
Elle indique que la liste des caractéristiques techniques modifiées, présentées par la société ERDF entre l'étude détaillée et la demande de proposition technique et financière ayant conduit à la non-application du délai raccourci d'un mois pour l'instruction de son dossier, ne suffit en aucune manière à établir que les évolutions constituent des modifications des données techniques de l'installation de production ayant une incidence sur le raccordement au réseau.
La société Puy Madame I considère, enfin, que son projet d'installation de production n'a pas subi de modifications entraînant de nouvelles études par la société ERDF.
La société Parc solaire Puy Madame I persiste dans ses précédentes conclusions et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― d'enjoindre à la société ERDF de communiquer les conséquences des modifications qu'elle allègue sur le raccordement au réseau, en termes de nature et de quantum des travaux à réaliser, de matériel à installer et de coût global ;
― d'enjoindre à la société ERDF de communiquer les dates d'entrée en file d'attente des projets précédés d'une étude préalable et de la date à laquelle une proposition technique et financière leur a été adressée, sous des références ne permettant pas l'identification du projet conformément à une décision rendue par la commission d'accès aux documents administratifs, que le délai raccourci leur ait été appliqué ou non.
Vu les observations en défense, enregistrées le 16 juin 2011, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par son secrétaire général, M. François ABKIN, et ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.
Vu la décision du 11 mars 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Parc solaire Puy Madame I.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 17 juin 2011 en présence de :
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur et M. Mathieu CACCIALI, rapporteur adjoint représentant le directeur général empêché et le directeur juridique empêché ;
Les représentants de la société Puy Madame I, assistés de Me Elisabeth MOISSON ;
― les observations de Me Elisabeth MOISSON pour la société Puy Madame I ; la société Puy Madame I demande que les observations en défense de la société ERDF soient écartées des débats compte tenu de ce qu'elles ont été communiquées la veille de la séance publique ; elle persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Romain GRANJON pour la société ERDF ; la société ERDF conclut au rejet des demandes de la société Puy Madame I ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 17 juin 2011, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
Il ressort des pièces du dossier que la société Puy Madame I développe un projet de centrale photovoltaïque au sol, pour une puissance de production installée de 12 MW, sur le territoire de la commune de La Barben (Bouches-du-Rhône).
Le 1er février 2010, la société Voltalia, maître d'ouvrage délégué de la totalité du projet et agissant pour le compte de la société Puy Madame I, a demandé à la société ERDF une étude détaillée pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Puy Madame I.
Elle a indiqué à la société Voltalia que les études détaillées lui seraient communiquées au plus tard le 2 mai 2010.
Le 27 septembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Voltalia une première étude détaillée pour le raccordement de trois projets de centrale photovoltaïque au poste source de « Lambesc », dont celui du Parc solaire Puy Madame I.
Le 18 octobre 2010, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a accordé un permis de construire pour la ferme photovoltaïque de la société Puy Madame I.
Le 26 octobre 2010, la société Voltalia a demandé à la société ERDF des propositions techniques et financières pour les huit projets de centrale photovoltaïque dont celui de la société Puy Madame I.
Le 8 décembre 2010 et à la suite d'échanges téléphoniques entre les services, la société Voltalia a adressé à la société ERDF un chèque d'acompte d'un montant de 47 244,09 € en vue du raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Puy Madame I.
Le 10 décembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Puy Madame I une proposition technique et financière pour le raccordement du projet de centrale photovoltaïque sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine en HTA de 7,6 kilomètres, raccordée sur un nouveau départ du poste source de « Lambesc ».
Cette proposition technique et financière a évalué le montant des travaux de raccordement à 1 175 943,12 € TTC et prévu une durée de douze mois pour leur réalisation.
La société ERDF a, également, rappelé que la société Puy Madame I disposait d'un délai de trois mois pour donner son accord et verser un acompte d'un montant de 70 321,40 € TTC.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Puy Madame I a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Sur le mémoire en défense produit par la société ERDF :
Ce mémoire en défense, ayant été présenté par la société ERDF le 16 juin 2011, veille de la séance publique, sera écarté des débats.
La société Puy Madame I demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau public d'électricité dans l'établissement à la fois de l'étude détaillée et de l'offre de raccordement et de constater que la société Puy Madame I, par l'intermédiaire de la société Voltalia, aurait dû être destinataire d'une offre de raccordement et d'un devis au plus tard le 26 novembre 2010 et bénéficier de la réglementation applicable à cette date.
En premier lieu, aux termes de l'article 4.6 de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité, de puissance supérieure à 36 kVA, au réseau public de distribution alors applicable, l'« étude détaillée est conduite par ERDF dans un délai de 3 mois ».
Il ressort des pièces du dossier que la société Voltalia a demandé, le 1er février 2010, une étude détaillée pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Puy Madame I.
Alors qu'elle s'était engagée à transmettre une étude détaillée avant le 2 mai 2010, ce n'est que le 29 septembre 2010, dans un délai supérieur à celui prévu par la procédure de traitement des demandes de raccordement, que la société ERDF a communiqué à la société Voltalia une proposition concernant la société Puy Madame I.
La société Puy Madame I n'a obtenu le permis de construire requis pour son installation de production que le 18 octobre 2010.
En second lieu, aux termes de l'article 8.2.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA au réseau public de distribution géré par la société ERDF, applicable à la date de la réception par ERDF de la demande de proposition technique et financière, le délai de production de l'offre de raccordement est ainsi fixé : « A compter de la date de qualification de la demande de raccordement, le délai de transmission au demandeur de l'offre de raccordement ne dépassera pas le délai défini dans le barème de raccordement pour le type d'installation concerné.
― une préétude approfondie a été transmise ;
― les données techniques de l'installation sont inchangées depuis la préétude approfondie ;
Il résulte des pièces du dossier et des explications développées par les parties lors de la séance publique que les données techniques de l'installation n'étaient pas inchangées depuis l'étude détaillée.
Dans ces conditions, la société Puy Madame I ne peut pas reprocher à la société ERDF de ne pas l'avoir fait bénéficier du délai d'un mois pour la transmission de la proposition technique et financière.
Dès lors les moyens tirés du non-respect par la société ERDF des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination des demandes de raccordement sont inopérants.
Il ressort des pièces du dossier que la société Voltalia a demandé à la société ERDF, pour le compte de la société Puy Madame I, une proposition technique et financière le 26 octobre 2010.
La société Puy Madame I affirme, sans être démentie, que la société ERDF lui a annoncé dans une lettre du 19 novembre 2010 que cette proposition serait communiquée dans un délai de trois mois, courant du 26 octobre 2010, date à laquelle le projet a été admis en file d'attente, soit avant le 26 janvier 2011.
La circonstance que cette lettre du 19 novembre 2010 n'ait pas été signée est sans incidence dès lors que la date d'entrée en file d'attente n'est pas contestée et que la société Puy Madame I ne pouvait prétendre au bénéfice du délai d'un mois pour les motifs exposés ci-dessus.
La proposition technique et financière a été transmise à la société Puy Madame I le 10 décembre 2010, dans le délai annoncé dans le courrier de la société ERDF en date du 19 novembre 2010.
La circonstance que la société Puy Madame I a adressé le 8 décembre 2010 un chèque d'acompte, d'ailleurs immédiatement retourné par la société ERDF, ne lui permet pas de soutenir qu'elle aurait valablement accepté une proposition technique et financière à cette date.
Sur la communication d'une nouvelle offre de raccordement et d'un nouveau devis pour le projet de centrale photovoltaïque de la société Puy Madame I dans les conditions de la législation applicable au 26 novembre 2010 :
La société Puy Madame I demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société ERDF de procéder à l'établissement d'une offre de raccordement et d'un devis pour son projet conformément à la législation applicable au 26 novembre 2010.
Selon le II de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 7 décembre 2010, alors en vigueur, les « tarifs d'utilisation des réseaux couvrent notamment une partie des coûts de raccordement à ces réseaux [...].
La proposition technique et financière ayant été communiquée à la société Puy Madame I le 10 décembre 2010, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2010, celle-ci devait nécessairement prévoir que l'intégralité des coûts d'extension des réseaux est à la charge du producteur.
La demande de la société Puy Madame I relative à l'établissement d'une nouvelle offre de raccordement et d'un nouveau devis pour son projet de centrale photovoltaïque ne peut, donc, qu'être rejetée.
Sur les modifications du raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Puy Madame I :
La société Puy Madame I demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de communiquer les conséquences des modifications qu'elle allègue sur le raccordement au réseau, en termes de nature et de quantum des travaux à réaliser, de matériel à installer et de coût global.
La demande de la société Puy Madame I est sans objet, dès lors que les résultats de l'étude préalable à la proposition technique et financière, réalisée par la société ERDF, démontrent que les conditions de raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque n'ont pas évolué.
Sur la communication des projets précédés d'une étude préalable à la proposition technique et financière :
La société Puy Madame I demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de communiquer les dates d'entrée en file d'attente des projets précédés d'une étude préalable et de la date à laquelle une proposition technique et financière leur a été adressée, sous des références ne permettant pas l'identification du projet conformément à une décision rendue par la commission d'accès aux documents administratifs, que le délai raccourci leur ait été appliqué ou non.
Dès lors que, ainsi qu'il a été décidé ci-dessus, la société Puy Madame I ne peut reprocher à la société ERDF de ne pas l'avoir fait bénéficier du délai d'un mois pour la transmission de la proposition technique et financière, la demande de la société Puy Madame I ne peut être accueillie.
Le mémoire en défense présenté par la société Electricité Réseau Distribution France, enregistré le 16 juin 2011, est écarté des débats.
Le surplus des conclusions de la demande de la société Parc solaire Puy Madame I est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Parc solaire Puy Madame I et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 17 juin 2011 sur le différend qui oppose la société Parc solaire Puy Madame II à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Le surplus des conclusions de la demande de la société Parc solaire Puy Madame II est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Parc solaire Puy Madame II et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 17 juin 2011 sur le différend qui oppose la société Parc solaire Puy Madame III à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Il ressort des pièces du dossier que la société Puy Madame III développe un projet de centrale photovoltaïque au sol, pour une puissance de production installée de 12 MW, sur le territoire de la commune de La Barben (Bouches-du-Rhône).
Le 1er février 2010, la société Voltalia, maître d'ouvrage délégué de la totalité du projet et agissant pour le compte de la société Puy Madame III, a demandé à la société ERDF une étude détaillée pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Puy Madame III.
Le 27 septembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Voltalia une première étude détaillée pour le raccordement de trois projets de centrale photovoltaïque au poste source de « Lambesc ».
Le 29 septembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Voltalia une seconde étude détaillée pour le raccordement des cinq autres projets de centrale photovoltaïque au poste source d'« Eguilles », dont celui du Parc solaire Puy Madame III.
Le 18 octobre 2010, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a accordé un permis de construire pour la ferme photovoltaïque de la société Puy Madame III.
Le 26 octobre 2010, la société Voltalia a demandé à la société ERDF des propositions techniques et financières pour les huit projets de centrale photovoltaïque, dont celui de la société Puy Madame III.
Le 8 décembre 2010 et à la suite d'échanges téléphoniques entre les services, la société Voltalia a adressé à la société ERDF un chèque d'acompte d'un montant de 71 034,14 € en vue du raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Puy Madame III.
Le 10 décembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Puy Madame III une proposition technique et financière pour le raccordement du projet de centrale photovoltaïque sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine en HTA de 14,2 kilomètres, raccordée sur un nouveau départ du poste source d'« Eguilles ».
La société ERDF a, également, rappelé que la société Puy Madame III disposait d'un délai de trois mois pour donner son accord et verser un acompte d'un montant de 102 527,47 € TTC.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Puy Madame III a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
La société Puy Madame III demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau public d'électricité dans l'établissement à la fois de l'étude détaillée et de l'offre de raccordement et de constater que la société Puy Madame III, par l'intermédiaire de la société Voltalia, aurait dû être destinataire d'une offre de raccordement et d'un devis au plus tard le 26 novembre 2010 et bénéficier de la réglementation applicable à cette date.
Il ressort des pièces du dossier que la société Voltalia a demandé, le 1er février 2010, une étude détaillée pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Puy Madame III.
Alors qu'elle s'était engagée à transmettre une étude détaillée avant le 2 mai 2010, ce n'est que le 29 septembre 2010, dans un délai supérieur à celui prévu par la procédure de traitement des demandes de raccordement, que la société ERDF a communiqué à la société Voltalia une proposition concernant la société Puy Madame III.
La société Puy Madame III n'a obtenu le permis de construire requis pour son installation de production que le 18 octobre 2010.
― les données du réseau et les capacités réservées en puissance de raccordement impactant les résultats de la préétude approfondie n'ont pas été modifiées.
Dans ces conditions, la société Puy Madame III ne peut pas reprocher à la société ERDF de ne pas l'avoir fait bénéficier du délai d'un mois pour la transmission de la proposition technique et financière.
Il ressort des pièces du dossier que la société Voltalia a demandé à la société ERDF, pour le compte de la société Puy Madame III, une proposition technique et financière le 26 octobre 2010.
La société Puy Madame III affirme, sans être démentie, que la société ERDF lui a annoncé dans une lettre du 19 novembre 2010 que cette proposition serait communiquée dans un délai de trois mois, courant du 26 octobre 2010, date à laquelle le projet a été admis en file d'attente, soit avant le 26 janvier 2011.
La circonstance que cette lettre du 19 novembre 2010 n'ait pas été signée est sans incidence dès lors que la date d'entrée en file d'attente n'est pas contestée et que la société Puy Madame III ne pouvait prétendre au bénéfice du délai d'un mois pour les motifs exposés ci-dessus.
La proposition technique et financière a été transmise à la société Puy Madame III le 10 décembre 2010, dans le délai annoncé dans le courrier de la société ERDF en date du 19 novembre 2010.
La circonstance que la société Puy Madame III a adressé le 8 décembre 2010 un chèque d'acompte, d'ailleurs immédiatement retourné par la société ERDF, ne lui permet pas de soutenir qu'elle aurait valablement accepté une proposition technique et financière à cette date.
Sur le coefficient maximal de variabilité du devis de la proposition technique et financière :
La société Puy Madame III demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société ERDF d'appliquer au devis de raccordement de la société Parc solaire Puy Madame III un coefficient maximal de variabilité de 15 % et d'en justifier les fondements.
Il ressort des pièces du dossier que l'article 3.2 de la proposition technique et financière pour le raccordement du projet de centrale photovoltaïque sur le réseau public de distribution communiquée à la société Puy Madame III, par courrier le 10 décembre 2010 et par courrier électronique le même jour, indique que l'« ensemble des détails des coûts de la solution retenue est décrit dans le devis joint à l'annexe 1.
Le montant définitif de la participation financière qui figurera dans la convention de raccordement sera situé dans une fourchette de ± 15 % autour du montant global [...]
La société Puy Madame III a indiqué en séance que, contrairement au devis du coût du raccordement qui lui a été transmis par courrier électronique du 10 décembre 2010, le devis annexé à la proposition technique et financière, qu'elle a signée le 22 décembre 2010, comportait bien un coefficient maximal de variabilité n'excédant pas ± 15 % et non pas ± 30 %.
Il n'y a, donc, plus de différend sur ce point.
Sur la communication d'une nouvelle offre de raccordement et d'un nouveau devis pour le projet de centrale photovoltaïque de la société Puy Madame III dans les conditions de la législation applicable au 26 novembre 2010 :
La société Puy Madame III demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société ERDF de procéder à l'établissement d'une offre de raccordement et d'un devis pour son projet conformément à la législation applicable au 26 novembre 2010.
La proposition technique et financière ayant été communiquée à la société Puy Madame III le 10 décembre 2010, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2010, celle-ci devait nécessairement prévoir que l'intégralité des coûts d'extension des réseaux est à la charge du producteur.
La demande de la société Puy Madame III relative à l'établissement d'une nouvelle offre de raccordement et d'un nouveau devis pour son projet de centrale photovoltaïque ne peut, donc, qu'être rejetée.
Sur les modifications du raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Puy Madame III :
La société Puy Madame III demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de communiquer les conséquences des modifications qu'elle allègue sur le raccordement au réseau, en termes de nature et de quantum des travaux à réaliser, de matériel à installer et de coût global.
La demande de la société Puy Madame III est sans objet, dès lors que les résultats de l'étude préalable à la proposition technique et financière, réalisée par la société ERDF, démontrent que les conditions de raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque n'ont pas évolué.
La société Puy Madame III demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de communiquer les dates d'entrée en file d'attente des projets précédés d'une étude préalable et de la date à laquelle une proposition technique et financière leur a été adressée, sous des références ne permettant pas l'identification du projet conformément à une décision rendue par la commission d'accès aux documents administratifs, que le délai raccourci leur ait été appliqué ou non.
Dès lors que, ainsi qu'il a été décidé ci-dessus, la société Puy Madame III ne peut reprocher à la société ERDF de ne pas l'avoir fait bénéficier du délai d'un mois pour la transmission de la proposition technique et financière, la demande de la société Puy Madame III ne peut être accueillie.
Le surplus des conclusions de la demande de la société Parc solaire Puy Madame III est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Parc solaire Puy Madame III et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 17 juin 2011 sur le différend qui oppose la société Parc solaire Puy Madame IV à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
La société Puy Madame IV demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau public d'électricité dans l'établissement à la fois de l'étude détaillée et de l'offre de raccordement et de constater que la société Puy Madame IV, par l'intermédiaire de la société Voltalia, aurait dû être destinataire d'une offre de raccordement et d'un devis au plus tard le 26 novembre 2010 et bénéficier de la réglementation applicable à cette date.
Il ressort des pièces du dossier que la société Voltalia a demandé, le 1er février 2010, une étude détaillée pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Puy Madame IV.
Alors qu'elle s'était engagée à transmettre une étude détaillée avant le 2 mai 2010, ce n'est que le 29 septembre 2010, dans un délai supérieur à celui prévu par la procédure de traitement des demandes de raccordement, que la société ERDF a communiqué à la société Voltalia une proposition concernant la société Puy Madame IV.
La société Puy Madame IV n'a obtenu le permis de construire requis pour son installation de production que le 18 octobre 2010.
Dans ces conditions, la société Puy Madame IV ne peut pas reprocher à la société ERDF de ne pas l'avoir fait bénéficier du délai d'un mois pour la transmission de la proposition technique et financière.
Il ressort des pièces du dossier que la société Voltalia a demandé à la société ERDF, pour le compte de la société Puy Madame IV, une proposition technique et financière le 26 octobre 2010.
La société Puy Madame IV affirme, sans être démentie, que la société ERDF lui a annoncé dans une lettre du 19 novembre 2010 que cette proposition serait communiquée dans un délai de trois mois, courant du 26 octobre 2010, date à laquelle le projet a été admis en file d'attente, soit avant le 26 janvier 2011.
La circonstance que cette lettre du 19 novembre 2010 n'ait pas été signée est sans incidence dès lors que la date d'entrée en file d'attente n'est pas contestée et que la société Puy Madame IV ne pouvait prétendre au bénéfice du délai d'un mois pour les motifs exposés ci-dessus.
La proposition technique et financière a été transmise à la société Puy Madame IV le 10 décembre 2010, dans le délai annoncé dans le courrier de la société ERDF en date du 19 novembre 2010.
La circonstance que la société Puy Madame IV a adressé le 8 décembre 2010 un chèque d'acompte, d'ailleurs immédiatement retourné par la société ERDF, ne lui permet pas de soutenir qu'elle aurait valablement accepté une proposition technique et financière à cette date.
Sur la communication d'une nouvelle offre de raccordement et d'un nouveau devis pour le projet de centrale photovoltaïque de la société Puy Madame IV dans les conditions de la législation applicable au 26 novembre 2010 :
La société Puy Madame IV demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société ERDF de procéder à l'établissement d'une offre de raccordement et d'un devis pour son projet conformément à la législation applicable au 26 novembre 2010.
La proposition technique et financière ayant été communiquée à la société Puy Madame IV le 10 décembre 2010, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2010, celle-ci devait nécessairement prévoir que l'intégralité des coûts d'extension des réseaux est à la charge du producteur.
La demande de la société Puy Madame IV relative à l'établissement d'une nouvelle offre de raccordement et d'un nouveau devis pour son projet de centrale photovoltaïque ne peut, donc, qu'être rejetée.
Sur les modifications du raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Puy Madame IV :
La société Puy Madame IV demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de communiquer les conséquences des modifications qu'elle allègue sur le raccordement au réseau, en termes de nature et de quantum des travaux à réaliser, de matériel à installer et de coût global.
La demande de la société Puy Madame IV est sans objet, dès lors que les résultats de l'étude préalable à la proposition technique et financière, réalisée par la société ERDF, démontrent que les conditions de raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque n'ont pas évolué.
La société Puy Madame IV demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de communiquer les dates d'entrée en file d'attente des projets précédés d'une étude préalable et de la date à laquelle une proposition technique et financière leur a été adressée, sous des références ne permettant pas l'identification du projet conformément à une décision rendue par la commission d'accès aux documents administratifs, que le délai raccourci leur ait été appliqué ou non.
Dès lors que, ainsi qu'il a été décidé ci-dessus, la société Puy Madame IV ne peut reprocher à la société ERDF de ne pas l'avoir fait bénéficier du délai d'un mois pour la transmission de la proposition technique et financière, la demande de la société Puy Madame IV ne peut être accueillie.
Le surplus des conclusions de la demande de la société Parc solaire Puy Madame IV est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Parc solaire Puy Madame IV et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 17 juin 2011 sur le différend qui oppose la société Parc solaire Le Fangas I à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
La société Le Fangas I demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau public d'électricité dans l'établissement à la fois de l'étude détaillée et de l'offre de raccordement et de constater que la société Le Fangas I, par l'intermédiaire de la société Voltalia, aurait dû être destinataire d'une offre de raccordement et d'un devis au plus tard le 26 novembre 2010 et bénéficier de la réglementation applicable à cette date.
Il ressort des pièces du dossier que la société Voltalia a demandé, le 1er février 2010, une étude détaillée pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Le Fangas I.
Alors qu'elle s'était engagée à transmettre une étude détaillée avant le 2 mai 2010, ce n'est que le 29 septembre 2010, dans un délai supérieur à celui prévu par la procédure de traitement des demandes de raccordement, que la société ERDF a communiqué à la société Voltalia une proposition concernant la société Le Fangas I.
La société Le Fangas I n'a obtenu le permis de construire requis pour son installation de production que le 18 octobre 2010.
Dans ces conditions, la société Le Fangas I ne peut pas reprocher à la société ERDF de ne pas l'avoir fait bénéficier du délai d'un mois pour la transmission de la proposition technique et financière.
Il ressort des pièces du dossier que la société Voltalia a demandé à la société ERDF, pour le compte de la société Le Fangas I, une proposition technique et financière le 26 octobre 2010.
La société Le Fangas I affirme, sans être démentie, que la société ERDF lui a annoncé dans une lettre du 19 novembre 2010 que cette proposition serait communiquée dans un délai de trois mois, courant du 26 octobre 2010, date à laquelle le projet a été admis en file d'attente, soit avant le 26 janvier 2011.
La circonstance que cette lettre du 19 novembre 2010 n'ait pas été signée est sans incidence dès lors que la date d'entrée en file d'attente n'est pas contestée et que la société Le Fangas I ne pouvait prétendre au bénéfice du délai d'un mois pour les motifs exposés ci-dessus.
La proposition technique et financière a été transmise à la société Le Fangas I le 10 décembre 2010, dans le délai annoncé dans le courrier de la société ERDF en date du 19 novembre 2010.
La circonstance que la société Le Fangas I a adressé le 8 décembre 2010 un chèque d'acompte, d'ailleurs immédiatement retourné par la société ERDF, ne lui permet pas de soutenir qu'elle aurait valablement accepté une proposition technique et financière à cette date.
Sur la communication d'une nouvelle offre de raccordement et d'un nouveau devis pour le projet de centrale photovoltaïque de la société Le Fangas I dans les conditions de la législation applicable au 26 novembre 2010 :
La société Le Fangas I demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société ERDF de procéder à l'établissement d'une offre de raccordement et d'un devis pour son projet conformément à la législation applicable au 26 novembre 2010.
La proposition technique et financière ayant été communiquée à la société Le Fangas I le 10 décembre 2010, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2010, celle-ci devait nécessairement prévoir que l'intégralité des coûts d'extension des réseaux est à la charge du producteur.
La demande de la société Le Fangas I relative à l'établissement d'une nouvelle offre de raccordement et d'un nouveau devis pour son projet de centrale photovoltaïque ne peut, donc, qu'être rejetée.
Sur les modifications du raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Le Fangas I :
La société Le Fangas I demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de communiquer les conséquences des modifications qu'elle allègue sur le raccordement au réseau, en termes de nature et de quantum des travaux à réaliser, de matériel à installer et de coût global.
La demande de la société Le Fangas I est sans objet, dès lors que les résultats de l'étude préalable à la proposition technique et financière, réalisée par la société ERDF, démontrent que les conditions de raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque n'ont pas évolué.
La société Le Fangas I demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de communiquer les dates d'entrée en file d'attente des projets précédés d'une étude préalable et de la date à laquelle une proposition technique et financière leur a été adressée, sous des références ne permettant pas l'identification du projet conformément à une décision rendue par la commission d'accès aux documents administratifs, que le délai raccourci leur ait été appliqué ou non.
Dès lors que, ainsi qu'il a été décidé ci-dessus, la société Le Fangas I ne peut reprocher à la société ERDF de ne pas l'avoir fait bénéficier du délai d'un mois pour la transmission de la proposition technique et financière, la demande de la société Le Fangas I ne peut être accueillie.
Le surplus des conclusions de la demande de la société Parc solaire Le Fangas I est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Parc solaire Le Fangas I et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 17 juin 2011 sur le différend qui oppose la société Parc solaire Les Quatre Termes II à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
La société Les Quatre Termes II demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau public d'électricité dans l'établissement à la fois de l'étude détaillée et de l'offre de raccordement et de constater que la société Les Quatre Termes II, par l'intermédiaire de la société Voltalia, aurait dû être destinataire d'une offre de raccordement et d'un devis au plus tard le 26 novembre 2010 et bénéficier de la réglementation applicable à cette date.
Il ressort des pièces du dossier que la société Voltalia a demandé, le 1er février 2010, une étude détaillée pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Les Quatre Termes II.
Alors qu'elle s'était engagée à transmettre une étude détaillée avant le 2 mai 2010, ce n'est que le 29 septembre 2010, dans un délai supérieur à celui prévu par la procédure de traitement des demandes de raccordement, que la société ERDF a communiqué à la société Voltalia une proposition concernant la société Les Quatre Termes II.
La société Les Quatre Termes II n'a obtenu le permis de construire requis pour son installation de production que le 18 octobre 2010.
Dans ces conditions, la société Les Quatre Termes II ne peut pas reprocher à la société ERDF de ne pas l'avoir fait bénéficier du délai d'un mois pour la transmission de la proposition technique et financière.
Il ressort des pièces du dossier que la société Voltalia a demandé à la société ERDF, pour le compte de la société Les Quatre Termes II, une proposition technique et financière le 26 octobre 2010.
La société Les Quatre Termes II affirme, sans être démentie, que la société ERDF lui a annoncé dans une lettre du 19 novembre 2010 que cette proposition serait communiquée dans un délai de trois mois, courant du 26 octobre 2010, date à laquelle le projet a été admis en file d'attente, soit avant le 26 janvier 2011.
La circonstance que cette lettre du 19 novembre 2010 n'ait pas été signée est sans incidence dès lors que la date d'entrée en file d'attente n'est pas contestée et que la société Les Quatre Termes II ne pouvait prétendre au bénéfice du délai d'un mois pour les motifs exposés ci-dessus.
La proposition technique et financière a été transmise à la société Les Quatre Termes II le 10 décembre 2010, dans le délai annoncé dans le courrier de la société ERDF en date du 19 novembre 2010.
La circonstance que la société Les Quatre Termes II a adressé le 8 décembre 2010 un chèque d'acompte, d'ailleurs immédiatement retourné par la société ERDF, ne lui permet pas de soutenir qu'elle aurait valablement accepté une proposition technique et financière à cette date.
Sur la communication d'une nouvelle offre de raccordement et d'un nouveau devis pour le projet de centrale photovoltaïque de la société Les Quatre Termes II dans les conditions de la législation applicable au 26 novembre 2010 :
La société Les Quatre Termes II demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société ERDF de procéder à l'établissement d'une offre de raccordement et d'un devis pour son projet conformément à la législation applicable au 26 novembre 2010.
La proposition technique et financière ayant été communiquée à la société Les Quatre Termes II le 10 décembre 2010, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2010, celle-ci devait nécessairement prévoir que l'intégralité des coûts d'extension des réseaux est à la charge du producteur.
La demande de la société Les Quatre Termes II relative à l'établissement d'une nouvelle offre de raccordement et d'un nouveau devis pour son projet de centrale photovoltaïque ne peut, donc, qu'être rejetée.
Sur les modifications du raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Les Quatre Termes II :
La société Les Quatre Termes II demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de communiquer les conséquences des modifications qu'elle allègue sur le raccordement au réseau, en termes de nature et de quantum des travaux à réaliser, de matériel à installer et de coût global.
La demande de la société Les Quatre Termes II est sans objet, dès lors que les résultats de l'étude préalable à la proposition technique et financière, réalisée par la société ERDF, démontrent que les conditions de raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque n'ont pas évolué.
La société Les Quatre Termes II demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de communiquer les dates d'entrée en file d'attente des projets précédés d'une étude préalable et de la date à laquelle une proposition technique et financière leur a été adressée, sous des références ne permettant pas l'identification du projet conformément à une décision rendue par la commission d'accès aux documents administratifs, que le délai raccourci leur ait été appliqué ou non.
Dès lors que, ainsi qu'il a été décidé ci-dessus, la société Les Quatre Termes II ne peut reprocher à la société ERDF de ne pas l'avoir fait bénéficier du délai d'un mois pour la transmission de la proposition technique et financière, la demande de la société Les Quatre Termes II ne peut être accueillie.
Le surplus des conclusions de la demande de la société Parc solaire Les Quatre Termes II est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Parc solaire Les Quatre Termes II et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 22 juin 2011 sur le différend qui oppose la société 3E Habitat à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu les observations en défense, enregistrées le 29 mars 2011, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par son secrétaire général, M. François ABKIN, et ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF considère, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions, au regard des dispositions de l'article 38-1 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui articles L.
134-20 du code de l'énergie), d'ordonner à la société ERDF de confirmer officiellement l'acceptation de l'offre de raccordement par la société 3E Habitat.
Elle estime que le comité de règlement des différends et des sanctions est uniquement compétent pour vérifier si la procédure de traitement des demandes de raccordement a été respectée et à quelle date l'offre de raccordement acceptée par la société 3E Habitat a été notifiée à la société ERDF.
Elle indique avoir réceptionné la proposition de raccordement et le chèque d'acompte le 3 décembre 2010, date du dépôt des documents en mains propres.
Elle ajoute n'avoir réceptionné aucun autre document avant ou après cette date, contrairement à ce que soutient la société 3E Habitat dans son courrier du 9 février 2011.
La société ERDF estime que la photocopie de l'enveloppe par laquelle la société requérante affirme avoir adressé les documents, le 30 novembre 2010, soulève plusieurs interrogations en ce qu'elle ne permettrait pas d'établir que l'enveloppe contenait l'offre de raccordement signée et le chèque d'acompte.
Il pouvait s'agir, selon la société ERDF, d'un tout autre dossier.
La société ERDF s'étonne, ensuite, que la société requérante n'ait pas adressé son courrier en recommandé avec demande d'avis de réception.
Enfin, la société ERDF estime qu'il appartient à la requérante de prouver la validité de sa photocopie au moyen d'une attestation de La Poste sur la validité du cachet, étant admis que seul l'affranchissement par le service public des postes fait foi.
Elle considère, enfin, que l'affirmation par la société 3E Habitat que le dépôt en mains propres, le 3 décembre 2010, réalisé en raison de l'absence de débit du premier chèque, n'est pas crédible.
Elle observe ainsi que le chèque déposé le 3 décembre 2010 est daté du 22 novembre 2010 alors même que la société requérante affirme l'avoir établi postérieurement au premier chèque daté du 30 novembre 2010.
Elle observe ensuite que ni les documents déposés le 3 décembre 2010 ni le courrier du 31 décembre 2010 ne font allusion à un envoi de pièces le 30 novembre 2010 et que, par ailleurs, elle n'a jamais été mise au courant d'une demande d'opposition ou d'annulation du premier chèque.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de rejeter le recours de la société 3E Habitat.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 12 avril 2011, présentées par la société 3E Habitat.
La société 3E Habitat soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour statuer sur sa demande tendant à ce que soit ordonné à la société ERDF de confirmer officiellement l'acceptation par la société 3E Habitat de son acceptation de la proposition de raccordement à la date du 30 novembre 2010.
Elle estime que le décret du 9 décembre 2010 introduit une procédure spécifique qui remplace les règles classiquement applicables en vertu de la documentation technique de référence.
La société 3E Habitat considère que les règles du code de procédure civile invoquées par la société ERDF ne trouvent pas à s'appliquer, dès lors que l'acceptation d'une offre de raccordement ne constitue pas un acte contentieux.
Elle soutient que la date d'envoi de l'acceptation de la proposition technique et financière vaut notification de l'acceptation au sens de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010, sans qu'aucune circonstance ayant trait à la réception ne puisse être invoquée.
La société 3E Habitat considère que les pièces portées à l'appui de son dossier attestent que l'offre de raccordement et un chèque d'acompte, établi par la société 3E Habitat pour le compte de M. Joseph GUIBERT, ont été signés le 30 novembre 2010 et que l'ensemble du dossier a été envoyé par courrier simple comportant le cachet de La Poste du 30 novembre 2010.
Elle estime que la charge de la preuve revient à la société ERDF à qui il incombe de démontrer que l'enveloppe ne contenait pas le dossier de M. Joseph GUIBERT.
La société 3E Habitat indique que la date du 3 décembre 2010 correspond à la remise d'un second chèque établi compte tenu de la non-réception du courrier en date du 30 novembre 2010 par la société ERDF.
La société 3E Habitat persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
Vu la lettre, enregistrée le 4 mai 2011, par laquelle la société 3E Habitat a indiqué au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie qu'elle ne demandait pas au comité d'écarter l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, mais de constater que la proposition technique et financière a été acceptée le 30 novembre 2011.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 8 juin 2011, présentées par la société ERDF.
La société ERDF soutient qu'il résulte des pièces qu'elle a produites que son agence de Laval a reçu le 3 décembre 2010 une proposition de raccordement signée le 22 novembre 2010 accompagné d'un chèque d'acompte signé à cette même date et qu'ainsi le projet de M. Joseph GUIBERT ne pouvait bénéficier de la dérogation prévue par le décret du 9 décembre 2010, suspendant le mécanisme d'obligation d'achat, permettant aux projets bénéficiant d'une convention de raccordement signée avant le 2 décembre 2010 de ne pas être concernés par la suspension du mécanisme d'obligation d'achat.
Elle estime que la société 3E Habitat n'établit pas dans ses écritures la réalité d'un envoi postal du dossier relatif au projet de M. Joseph GUIBERT antérieurement au dépôt en mains propres du 3 décembre 2010.
Elle précise que le document présenté par la société 3E Habitat comme la copie de l'enveloppe du dossier de M. Joseph GUIBERT est invérifiable dès lors que cette copie est revêtue d'un cachet de La Poste illisible qui ne saurait faire foi.
La société ERDF ajoute que, contrairement à ce qu'indique la société 3E Habitat, le courrier de La Poste en date du 11 mars 2011 produit par cette dernière ne fait pas état de la perte de ce courrier après son dépôt à La Poste, mais atteste en réalité de l'absence de trace de son envoi.
Elle indique que l'affirmation de la société 3E Habitat selon laquelle c'est une copie de la proposition technique et financière acceptée et déjà envoyée qui aurait été remise le 3 décembre 2010 est fausse dans la mesure où le pli déposé le 3 décembre 2010 n'est pas une copie mais une convention de raccordement signée directement par M. Joseph GUIBERT et datée du 22 novembre 2010, sans la moindre référence à un envoi parallèle ou antérieur.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de rejeter les demandes de la société 3E Habitat.
Vu la lettre, enregistrée le 17 juin 2011, par laquelle la société 3E Habitat a produit un constat d'huissier.
Vu les observations en triplique, enregistrées le 20 juin 2011, présentées par la société 3E Habitat.
La société 3E Habitat soutient qu'aucun des éléments avancés par la société ERDF n'est de nature à renverser la preuve de l'acceptation de la proposition de raccordement à la date du 30 novembre 2010.
Elle indique qu'au regard des procédures de traitement de La Poste, le lancement d'une enquête suppose préalablement que le service postal ait considéré que la société 3E Habitat avait apporté la preuve de l'envoi.
La société 3E Habitat ajoute que l'affranchissement au 30 novembre 2010, qui comportait deux timbres respectivement de 2,30 € et 0,85 €, soit un total de 3,15 €, est parfaitement cohérent avec un envoi du type et du poids de celui contenant la proposition de raccordement et le chèque d'acompte de M. Joseph GUIBERT.
Elle conclut que la proposition de raccordement afférente au projet d'installation de production photovoltaïque de M. Joseph GUIBERT a bien fait l'objet d'une acceptation par courrier envoyé le 30 novembre 2010, le cachet de La Poste faisant foi.
Vu la décision du 28 février 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 25-38-11 ;
Vu la décision du 29 avril 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative aux demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;
Vu la décision du 20 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la poursuite de l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 25-38-11, en suite de la lettre du 4 mai 2011 susvisée de la société 3E Habitat ;
Vu la décision du 27 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société 3E Habitat.
M. Olivier BEATRIX, directeur juridique et représentant le directeur général empêché ;
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, et M. Thibaut DELAROCQUE et M. Jérémie ASTIER, rapporteurs adjoints ;
M. Farid MAROUANI, représentant la société 3E Habitat, assisté de Me David DEHARBE.
― les observations de Me David DEHARBE et de M. Farid MAROUANI pour la société 3E Habitat ; la société 3E Habitat indique avoir fait opposition au chèque d'acompte signé le 30 novembre 2010 dès qu'elle a eu la certitude que son envoi n'était pas parvenu à la société ERDF ; la société 3E Habitat persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Romain GRANJON et de M. Jean-François VAQUIERI pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 22 juin 2011, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés.
Il ressort des pièces du dossier que la société 3E Habitat développe, pour le compte de M. Joseph GUIBERT, un projet de centrale photovoltaïque intégrée au bâti, pour une puissance de production installée de 130 kWc, sur le territoire de la commune de Vieillevigne (Loire-Atlantique).
Le 27 août 2010, la société 3E Habitat a demandé à la société ERDF une proposition technique et financière pour le raccordement du projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution.
Le 12 octobre 2010, la société ERDF a indiqué à la société 3E Habitat que sa demande de proposition technique et financière était incomplète.
Le 22 octobre 2010, la société ERDF, après réclamation de la société 3E Habitat, lui a indiqué que sa demande de raccordement était complète et que la date de réception de la demande complète de proposition technique et financière était le 31 août 2010.
Le 17 novembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société 3E Habitat une proposition de raccordement et une convention de raccordement pour le projet de centrale photovoltaïque sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine en BT de 50 mètres, raccordée sur un nouveau transformateur de 250 kVA du poste de distribution HTA/BT « Petite Audonnière ».
Cette proposition de raccordement a évalué le montant des travaux de raccordement à 8 329,90 € TTC et prévu une durée de vingt-six semaines pour leur réalisation.
La société ERDF a, également, rappelé que la société 3E Habitat disposait d'un délai de trois mois pour donner son accord et verser un acompte d'un montant de 4 164,95 € TTC.
Le 30 novembre 2010, la société 3E Habitat a signé la proposition de raccordement et les conditions particulières de la convention de raccordement.
La société 3E Habitat a établi un chèque de 4 164,95 € en date du 30 novembre 2010.
Le 3 décembre 2010, M. Joseph GUIBERT a déposé en mains propres auprès de la société ERDF, d'une part, la proposition de raccordement et les conditions particulières de la convention de raccordement, les deux documents signés à la date du 22 novembre 2010, et, d'autre part, un chèque d'acompte de 4 164,95 €.
Le 3 janvier 2011, la société ERDF a informé la société 3E Habitat, qu'ayant réceptionné la proposition de raccordement ainsi que le chèque d'acompte le 3 décembre 2010, son projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
Le 9 février 2011, Me Stéphanie GANDET, représentant la société 3E Habitat, a indiqué à la société ERDF que cette dernière avait commis une première erreur en considérant, près de six semaines après réception de sa demande, que celle-ci était incomplète et une seconde faute en ce que la date d'acceptation de la proposition technique et financière était bien le 30 novembre 2010 et non le 3 décembre 2010, comme soutenu par la société ERDF.
Elle a, également, présenté à la société ERDF une requête indemnitaire préalable, accompagnée d'une proposition de protocole d'accord pouvant éviter que la société ERDF soit condamnée à réparation devant le juge de la responsabilité.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société 3E Habitat a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Le différend porté devant le comité de règlement des différends et des sanctions se limite à la question de savoir si la société 3E Habitat a effectivement adressé à la société ERDF le 30 novembre 2010 la proposition de raccordement et la convention de raccordement dûment signées, ainsi que le chèque d'acompte du montant demandé par la société ERDF.
134-20 du code de l'énergie, « en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] sur l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L.
La décision du comité, qui peut être assortie d'astreintes, est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend [...]
Le différend soulevé par la société 3E Habitat concernant le raccordement d'une installation de production au réseau public de distribution, le comité de règlement des différends et des sanctions est, donc, compétent pour le trancher en vertu des articles L.
Sur l'existence d'un envoi par la société 3E Habitat à la société ERDF le 30 novembre 2010 :
La société 3E Habitat se prévaut d'une photocopie de l'enveloppe qu'elle aurait adressée à la société ERDF le 30 novembre 2010.
Cette photocopie fait apparaître distinctement l'en-tête de la société 3E Habitat et l'adresse de l'agence de la société ERDF à Laval ainsi qu'un cachet sur lequel les mots : « LA POSTE » et « FRANCE » sont lisibles.
En revanche, ce document ne permet d'établir ni qu'un envoi à bien été fait le 30 novembre 2010, le chiffre du mois n'étant pas lisible, ni que cet envoi a été fait à partir de Paris, où la société 3E Habitat a ses bureaux, ni que le montant de l'affranchissement correspondait au poids d'un envoi comprenant la proposition de raccordement, la convention de raccordement et le chèque d'acompte.
Les attestations produites, celle de La Poste en date du 11 mars 2011, celle de M. Farid MAROUANI, président de la société 3E Habitat en date du 15 mars 2011, celle de M. Joseph GUIBERT en date du 6 avril 2011 celle de Mme MaryAnn ARNODIN-COLOMBINI du 6 avril 2011, ainsi que le constat d'huissier en date des 10 et 14 juin 2011 ne permettent pas de lever les incertitudes qui pèsent sur la photocopie susmentionnée.
Dans ces conditions, il ne peut être tenu pour établi que la société 3E Habitat a notifié le 30 novembre 2010 son acceptation de la proposition de raccordement.
Sa demande ne peut, donc, qu'être rejetée.
La demande de la société 3E Habitat est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société 3E Habitat et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Le titulaire de l'emploi, Directeur de programme siRHen, sera placé auprès du secrétaire général des ministères de l'Education nationale, et de l'Enseignement supérieur et de la recherche.
Le programme siRhen a pour objectif la rénovation des actuels Systèmes d'Information Ressources Humaines (SIRH) du ministère en charge de l'Education nationale.
En juin 2005, le ministère s'est engagé dans les travaux de rénovation de son SIRH de façon autonome, en prenant en compte tous les éléments du contexte interministériel (référentiels du Noyau commun, compte individuel de retraite, Opérateur national de paye (ONP)...).
A la suite d'une mission de diagnostic et au développement d'un plan de sécurisation du programme siRHen effectués par la DISIC (Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication) à la demande du ministère de l'Education nationale, il a été décidé de positionner un Directeur de programme en responsabilité globale, non restreinte à la maîtrise d'ouvrage.
La nomination d'un directeur du programme dans le cadre d'une nouvelle organisation de la conduite du projet vise à :
― assurer la mise en œuvre du plan de sécurisation ;
― garantir la réussite du programme siRHen du point de vue de sa couverture fonctionnelle et de sa qualité, de la maitrise des coûts, des délais de réalisation et de mise en production.
Sous l'autorité du Secrétaire général, le Directeur de programme assure la coordination stratégique des différents acteurs du projet, prépare et fait appliquer les arbitrages dans le sens des enjeux du programme.
Il est responsable d'assurer le succès du programme et est en charge :
― de la préparation et de la mise en œuvre des décisions du comité d'orientation stratégique ;
― du budget complet du programme ;
― du pilotage de l'exécution sur l'ensemble du programme en termes de fonctionnalités, coûts, ressources et délais, y compris les chantiers techniques, le décisionnel et la reprise des données ;
― des relations contractuelles stratégiques avec les différents prestataires externes ;
― du raccordement à l'opérateur national de paie (ONP) ;
― directement rattaché au Secrétaire général, le Directeur de programme exerce une autorité fonctionnelle sur l'ensemble des agents participant à la mise en œuvre du projet.
Il dispose en outre auprès de lui de ressources en compétences, selon des modalités qui seront déterminées par le secrétaire général en prenant en compte les propositions que fera le directeur de programme sur la base des échanges qu'il aura avec les principaux acteurs du projet.
Véritable leader alliant un grand professionnalisme dans des environnements complexes à une capacité à fédérer autour d'un projet, des objectifs et d'une ambition, le directeur de programme doit développer des qualités de discernement, de fermeté, de diplomatie et de rigueur, afin de fonder sa légitimité vis-à-vis des équipes du programme siRHen et des parties prenantes concernées (directions et services de l'administration centrale, académies, acteurs interministériels).
Le directeur du programme doit démontrer une compréhension des enjeux liés à un programme tel que siRHen notamment la maitrise des coûts/délais/périmètre fonctionnel, les problématiques techniques, la gestion des interdépendances avec d'autres projets (type ONP), le pilotage de relations avec les prestataires.
Le directeur du programme doit également pouvoir témoigner d'une expérience réussie dans un projet/programme de taille comparable à siRHen prouvant sa maitrise des compétences clés requises pour le rôle.
Il doit nécessairement à cet effet :
Avoir piloté un programme ou un portefeuille de projets :
― conduite d'un programme ou portefeuille de projets de plus de 3 ans ayant abouti à la concrétisation d'une solution organisationnelle et/ou SI probante sur un périmètre conséquent en terme d'enjeux financiers, RH et métiers ;
Avoir une compréhension fine du fonctionnement de l'administration publique ou organisations de grande taille, des problématiques du domaine de la GRH et des processus de décision et d'arbitrage d'acteurs de haut niveau :
― ce poste requiert dès lors des compétences de gestion de progamme, des compétences techniques notamment en matière de gestion des coûts et des budgets et des compétences transverses telle qu'une expérience SI préalable à l'échelle interministérielle ou dans un grand groupe permettant de mener les discussions/négociations liées aux problématiques de gestion des interfaces avec différents niveaux de centre de responsabilité et/ou des interdépendances avec d'autres programmes.
La durée de ces fonctions est de trois ans renouvelable une fois.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP et à la direction générale des ressources humaines, service des personnels d'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2, 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13.
L'emploi de sous-directeur des politiques de jeunesse, adjoint au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
En liaison avec le ministère des sports, elle participe à la définition des actions du ministère en faveur de l'emploi et de la qualification dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire.
― le bureau de l'initiative, de l'information et de la participation des jeunes (DJEPVA A 2) auquel est rattachée la mission de l'engagement et des initiatives des jeunes (MEIJ) ;
Ce poste requiert une expérience de l'administration centrale, une bonne formation juridique et budgétaire, une aptitude au management et à l'organisation ainsi qu'un sens développé du dialogue et de l'animation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (djepva.dir@jeunesse-sports.gouv.fr ; tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, direction des ressources humaines, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires, (DRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75530 Paris 07 SP.
Pour les médicaments dérivés du sang, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut soumettre à son contrôle, lors de l'instruction de la demande d'autorisation de mise sur le marché, des échantillons soit du produit en vrac et du produit fini, soit de l'un d'eux seulement.
Dans l'intérêt de la santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger qu'une entreprise exploitant un médicament dérivé du sang soumette à son contrôle des échantillons de chaque lot soit du produit en vrac et du produit fini, soit de l'un des deux seulement, avant la mise en circulation de ce lot.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doit effectuer ce contrôle dans un délai de soixante jours à compter de la réception des échantillons.
Ces contrôles ne peuvent être exigés dans le cas d'un lot provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lorsque l'autorité compétente de cet Etat membre a déjà contrôlé ce lot et l'a déclaré conforme aux spécifications approuvées.
Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, exiger par arrêté que les entreprises exploitant un médicament dérivé du sang soumettent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une copie de tous les comptes rendus des contrôles signés par le pharmacien responsable.
Résultats des tirages du Keno des mercredi 10 et jeudi 11 août 2011
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Poulet de l'Ardèche » ou « Chapon de l'Ardèche »
Le Groupement qualité des volailles fermières de l'Ardèche a déposé, en application de l'article L.
641.11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée du " Poulet de l'Ardèche " ou " Chapon de l'Ardèche ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, l'aire géographique figurant au cahier des charges de l'indication géographique protégée " Poulet de l'Ardèche " ou " Chapon de l'Ardèche " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Poulet de l'Ardèche " ou " Chapon de l'Ardèche " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;
― ou le site l'INAO :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPPouletChaponDeLArdeche.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPPouletChaponDeLArdeche.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée " Poulet de l'Ardèche " ou " Chapon de l'Ardèche " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Circulaire du 16 août 2011 relative à la mise en œuvre du programme national très haut débit et de la politique d'aménagement numérique du territoire
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets de région (pour attribution), Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information)
Le déploiement d'infrastructures numériques à très haut débit représente un enjeu majeur pour notre pays, en termes de compétitivité des entreprises, d'attractivité des territoires, de développement de nouveaux services et usages pour les citoyens et de potentiel de croissance durable.
En février 2010, le Président de la République a fixé l'objectif que la totalité des ménages français disposent d'un accès internet à très haut débit en 2025, et 70 % d'entre eux dès 2020.
Pour parvenir à relever ce défi et tirer pleinement parti du potentiel de l'économie numérique, le Gouvernement a lancé en juin 2010 le programme national « très haut débit », qui s'appuie sur une enveloppe de deux milliards d'euros du volet numérique des investissements d'avenir.
S'inscrivant dans le cadre législatif et réglementaire issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, ainsi que des lignes directrices communautaires sur les aides d'Etat au déploiement des réseaux à haut et très haut débit, ce programme poursuit un double objectif : stimuler l'investissement privé afin qu'il s'étende hors des zones les plus denses du territoire, en favorisant le co-investissement entre les acteurs ; soutenir simultanément, par un cofinancement de l'Etat, les projets d'aménagement numérique portés par les collectivités territoriales et s'inscrivant en complémentarité avec ceux des opérateurs.
Alors que les conditions du soutien de l'Etat aux projets des collectivités territoriales sont désormais définies, la présente circulaire a pour objet d'actualiser les orientations fixées par ma circulaire du 31 juillet 2009 relative aux schémas directeurs et à la concertation régionale sur l'aménagement numérique du territoire.
Elle rappelle le cadre juridique et précise le rôle que les services de l'Etat doivent tenir pour faciliter une étroite coordination entre les réseaux d'initiative privée et les réseaux d'initiative publique.
Assurer une cohérence d'ensemble du déploiement des réseaux d'initiative publique et privée est en effet impératif, afin de mobiliser l'ensemble des capacités d'investissement et d'éviter que certains territoires ne soient pas couverts, tout en veillant à l'efficacité de l'action publique.
C'est le rôle principal que je vous assigne dans les territoires.
C'est à cette fin que des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique ont été élaborés ou sont en cours d'élaboration dans 80 % des départements, en complément des stratégies de cohérence régionale mises en œuvre dans chacune des régions.
Il apparaît aujourd'hui indispensable d'inciter les derniers territoires non couverts à engager dans les meilleurs délais la démarche d'élaboration de ces schémas.
En leur absence, aucun projet ne pourra être éligible au soutien de l'Etat.
Les intentions d'investissement des opérateurs ont été rendues publiques le 27 avril dernier.
Elles sont présentées de façon détaillée sur le site www.territoires.gouv.fr.
Elles pourraient légitimement conduire certains territoires à actualiser leurs schémas directeurs en s'appuyant sur une concertation locale avec les opérateurs.
Le succès de la mise en œuvre du programme repose à la fois :
― sur l'Etat, garant de la cohérence et de la bonne couverture de tous les territoires ;
― sur les collectivités territoriales qui interviendront en maîtrise d'ouvrage soutenues par l'Etat pour pallier l'absence d'investissement privé dans certains territoires ;
― sur les opérateurs, qui ont manifesté l'intention d'investir dans les principales agglomérations pour couvrir, au plus tard en 2020, 57 % des ménages.
Afin de renforcer l'articulation des projets publics et privés, les instances de concertation régionale, sur lesquelles vous vous êtes appuyés, associeront les opérateurs de communications électroniques pour constituer des commissions consultatives régionales pour l'aménagement numérique des territoires.
Ces commissions auront principalement pour objet, sous votre autorité, de favoriser la qualité du dialogue entre les opérateurs privés et publics et de suivre la bonne réalisation des engagements de chacun.
Il s'agit ainsi de permettre aux opérateurs de confirmer et de préciser leurs intentions de déploiement afin d'en vérifier la cohérence et la crédibilité et d'assurer une concertation entre opérateurs et collectivités afin de bien délimiter les aires d'intervention de chacun.
Les administrations et organismes concernés, notamment la Caisse des dépôts et consignations, le commissaire général à l'investissement et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes seront tenus informés et seront associés, en tant que de besoin, à ces travaux.
Tout en veillant à ne pas être impliqués dans les choix de configuration technique et économique des projets, vous informerez les collectivités territoriales des conditions précises d'éligibilité aux aides du programme national « très haut débit ».
En outre, vous apporterez aux maîtres d'ouvrage le soutien réglementaire et juridique nécessaire, en particulier concernant les règles communautaires relatives aux aides d'Etat.
Enfin, je vous demande de formuler un avis circonstancié sur les demandes de financement des projets de réseaux d'initiative publique présentés par les collectivités.
Vous apporterez, dans ces avis, une attention particulière à ce que les projets de « montée en débit » correspondent soit à une véritable étape intermédiaire vers le déploiement de réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), soit à des zones où le FttH n'arrivera pas à l'horizon de dix ans.
Vous me rendrez compte de l'avancement des projets et de leur impact sur l'économie régionale, à la fin de chaque exercice civil.
Je vous demande de veiller à la forte implication des services de l'Etat, qu'il s'agisse du secrétariat général aux affaires régionales, des DIRECCTE ou des autres services concernés.
ÉLÉMENTS DE CADRAGE LÉGISLATIFS
ET RÉGLEMENTAIRES
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique permet aux collectivités territoriales d'investir au bénéfice de leurs territoires dans des réseaux de communications électroniques (art. L.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie fixe les modalités d'équipement en fibre optique des immeubles de plus de vingt-cinq logements ou locaux à usage professionnel et fixe au travers de ses décrets et arrêtés d'application un cadre pour la mutualisation des informations géomatiques relatives au déploiement des réseaux et des services.
La loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative, dans le cadre du plan de relance de l'économie, donne notamment la possibilité aux opérateurs de mobiliser les infrastructures de réseaux présentes sur le domaine public pour déployer leurs réseaux.
La circulaire n° 5412/SG du Premier ministre du 31 juillet 2009 organise la mise en place d'instances de concertation chargées de définir dans chaque région une stratégie d'aménagement numérique servant de cadre aux schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, élaborés au moins à l'échelle des départements.
Les lignes directrices communautaires n° IP/09/1332 du 30 septembre 2009 définissent précisément les conditions dans lesquelles il est possible de mobiliser des financements publics, nationaux ou européens, pour la construction de réseaux à haut ou très haut débit.
Ces lignes directrices exigent des Etats membres qu'ils prennent en compte non seulement les infrastructures existantes, mais aussi les plans d'investissement concrets envisagés par les opérateurs de communications électroniques pour le déploiement de ces réseaux dans un avenir proche.
Elles prévoient un certain nombre de garanties essentielles (telles qu'une cartographie détaillée, des appels d'offres ouverts, l'obligation de libre accès ou de neutralité technologique ainsi que des mécanismes de récupération) afin de favoriser la concurrence et d'éviter l'effet d'éviction de l'investissement privé.
La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique témoigne de l'ambition de couvrir l'ensemble du territoire national, donne un statut juridique à la notion de schéma directeur territorial d'aménagement numérique, crée le Fonds d'aménagement numérique des territoires, précise les modalités de mutualisation des réseaux à effectuer lors des travaux d'enfouissement et propose un nouveau modèle de société susceptible d'intervenir dans le déploiement de réseaux en associant capitaux publics et privés.
En complément, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a défini le cadre réglementaire par les décisions suivantes encadrant le déploiement de la fibre optique en France :
― la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 qui prévoit des obligations applicables à l'ensemble du territoire et définit les zones dites « très denses » (148 communes et environ 6 millions de logements et locaux à usage professionnel) ;
― la décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 qui précise les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
― la décision n° 2011-0668 du 14 juin 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché.
Ces décisions ont été complétées par un document de présentation, guide et recommandation relatif à la montée en débit via l'accès à la sous-boucle locale de cuivre de France Télécom, en date du 14 juin 2011.
Enfin, trois textes d'application de l'article 109 la loi de modernisation de l'économie (LME) ont été publiés le 15 janvier 2010.
En ce qui concerne la connaissance des services, après le décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques, un arrêté instaure pour les opérateurs de communications électroniques les plus importants une obligation nouvelle d'information du public sur la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques.
En ce qui concerne la connaissance des réseaux, après le décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur les réseaux et infrastructures, est complété le même jour par :
― le décret n° 2010-57 relatif à la sécurité de communication des informations ;
― un arrêté relatif aux modalités de communication.
Le décret n° 2009-167 a fait l'objet d'un recours contentieux.
Par une décision du 10 novembre 2010, le Conseil d'Etat a considéré que la disposition imposant un format de transmission des informations allait au-delà des obligations posées par le législateur.
L'article 20 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 a remédié à ce défaut de base légale en modifiant l'article L.
33-7 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) qui renvoie désormais à un décret le soin de préciser les modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lesquels les collectivités et leurs groupements sont en relation contractuelle, ainsi que le format et la structure de données selon lesquelles ces informations doivent être transmises.
Ce décret est en cours d'élaboration.
CONTENU DES SCHÉMAS DIRECTEURS TERRITORIAUX
D'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE
L'Etat cofinance la réalisation des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique.
Il est donc important de veiller à ce que, tant au cours de l'élaboration des cahiers des charges qu'au cours de l'animation des réunions de travail, figurent dans les travaux les points suivants :
― une première évaluation globale du coût de la fibre jusqu'à l'habitant, ainsi que des objectifs quantifiés chiffrés à différents horizons temporels ;
― une consultation des opérateurs, visant à :
― permettre aux opérateurs de confirmer leurs intentions à la collectivité concernée ;
― permettre à la collectivité de s'assurer de la cohérence et de la crédibilité des engagements des opérateurs privés ;
― définir une délimitation claire des zones d'intervention privée et publique ;
― établir, sur les zones où est envisagé à un double déploiement privé et public, un accord entre les parties, notamment sur le calendrier de déploiement des opérateurs privés ;
― un volet relatif aux télécommunications mobiles, traitant du raccordement des points hauts ;
― l'identification des attentes territoriales dans les domaines de la santé, de l'activité économique, de l'accès à l'emploi, de l'éducation, du tourisme, des activités culturelles, mais aussi de l'accès aux capacités de calcul intensif et à l'hébergement de données ;
― le phasage des opérations en fonction des contraintes économiques et des objectifs de développement poursuivis, notamment en ce qui concerne le traitement de la montée en débit ;
― l'organisation du meilleur recours aux opérations de mutualisation des travaux d'enfouissement des réseaux ;
― une modélisation des coûts de déploiement des réseaux FttH (par prise, par territoire, par catégorie de travaux souterrains ou aériens, etc.) ;
― l'identification des financements mobilisables ;
― des options relatives à la mutualisation de bonnes pratiques, la mise en place d'observatoires ;
― le cas échéant, une analyse des capacités de la filière numérique régionale ;
― une analyse des besoins de formation des personnels nécessaires ;
― un recensement de l'ensemble des ressources identifiées en termes de réseaux publics et privés, quelles que soient les technologies utilisées (fibre, cuivre, radio, utilisation du satellite en complément, etc.), et une implication des concessionnaires et opérateurs d'autres réseaux (essentiellement électricité et eau) ;
― un contact référent pour les maîtres d'ouvrage d'opérations de génie civil sur le territoire du schéma directeur conformément à l'article L.
― l'examen de références concernant le montage juridique de structures associant plusieurs niveaux de collectivités pour le portage de l'opération sur les aspects techniques, économiques et surtout financiers.
Il convient de vérifier si les schémas directeurs existants doivent être actualisés afin qu'ils prennent en compte ces éléments.
MISE EN ŒUVRE DES MOYENS APPROPRIÉS
Mobilisation de tous les services de l'Etat et création des commissions consultatives régionales pour l'aménagement numérique des territoires
Une implication forte et concrète des services déconcentrés pour le développement des infrastructures en très haut débit est facteur de visibilité pour l'Etat et de cohérence des actions publiques locales.
Il est demandé de créer, au sein de l'instance de concertation régionale, une commission consultative régionale pour l'aménagement numérique des territoires, associant les collectivités, les services de l'Etat et les opérateurs, qui aura pour objet :
― de permettre aux opérateurs de communications électroniques de confirmer et de préciser aux collectivités les intentions de déploiement qu'ils ont communiquées lors de l'appel à manifestation d'intention d'investissement (AMII) début 2011, et aux collectivités de vérifier la cohérence et la crédibilité de ces engagements ;
― de soutenir une concertation de qualité entre opérateurs et collectivités afin de bien délimiter les aires d'intervention de chacun, et de rechercher les complémentarités mutuelles.
Vous veillerez en particulier à :
― la cohérence des informations données par les opérateurs dans le cadre des commissions avec les réponses fournies lors de l'AMII ;
― la prise en compte par les collectivités territoriales des projets de déploiement privés dans la définition de leurs schémas directeurs et la préparation de leurs projets.
Le secrétariat général pour les affaires régionales assurera, en s'appuyant sur son chargé de mission TIC, l'animation des administrations déconcentrées en vue de leur contribution à l'élaboration des schémas en présentant un premier diagnostic des besoins et anticipations de chaque service et des besoins qu'il identifie pour les populations et acteurs économiques relevant de sa compétence, afin d'établir un socle qui sera présenté aux collectivités territoriales.
Les DIRECCTE (1) seront concernées au premier plan et devront mobiliser leur expertise concernant les besoins des pôles de compétitivité, des grappes d'entreprises, et des zones d'activités économiques (suite à la création, par l'Etat, du label Zone d'activité très haut débit) ainsi que des hôtels ou pépinières d'entreprises.
Elles mobiliseront aussi leur connaissance du tissu économique en général, en accordant une attention particulière à la structuration de la filière numérique régionale en vue du déploiement du très haut débit.
Elles prendront enfin en compte les attentes nées de l'évolution du marché du travail et des qualifications résultant de la mutation des pratiques professionnelles engendrées par le déploiement des outils numériques.
Les exemples suivants illustrent la diversité des apports que l'on peut attendre des différents services de l'Etat pour évaluer l'ensemble des besoins en bande passante permettant d'élaborer une stratégie de cohérence régionale de l'aménagement numérique du territoire :
― déploiement des environnements numériques de travail et besoins spécifiques du réseau RENATER et de ses terminaisons régionales (rectorat) ;
― besoins de la sécurité civile, de la prévention des risques (préfets de département) ;
― besoins particuliers des agriculteurs (DRAAF [2]) ;
― analyse des attentes des réseaux des Espaces publics numériques, au premier rang desquels figurent les « Points Cyb » du réseau information jeunesse (DRJSCS [3]) et les cyberbases créées par les collectivités territoriales avec le soutien de la Caisse des dépôts et consignations ;
― aspects concernant la promotion du patrimoine et des activités artistiques et culturelles, mais aussi l'impact sur les pratiques culturelles et la consommation (DRAC [4]) ;
― connexions spécifiques aux activités de télémédecine (ARS [5]) ;
― pose de fourreaux lors des travaux routiers (DIR [6]) ;
― accessibilité des bases de données élaborées par les services du cadastre et suivi des financements publics apportés au développement de l'économie numérique (DRFiP [7]).
Pour chacun de ces services, qui participent au comité de l'administration régionale, il est demandé la désignation, par le chef de service, d'un correspondant au développement de l'économie numérique et de l'aménagement numérique du territoire.
Il sera également fait appel aux DREAL (8) et aux DDT du fait de leur connaissance du cadre réglementaire et de leur maîtrise des outils d'information géographique.
(1) Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
(3) Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
(4) Direction régionale des affaires culturelles.
(6) Direction interdépartementale des routes.
(7) Direction régionale des finances publiques.
Recommandations pour la mise en œuvre de systèmes d'information
géographique avec l'appui de la DATAR et du CETE de l'Ouest
Afin d'actualiser les documents relatifs aux schémas directeurs territoriaux et aux stratégies de cohérence régionales, et dans la perspective de l'élaboration des avis qui vous seront demandés sur l'opportunité de soutenir le déploiement de nouveaux projets de réseaux de communications électroniques à très haut débit, vous devrez vous appuyer sur des données cartographiques précises et régulièrement mises à jour.
Ces données vous seront fournies par deux systèmes d'information géographique nécessaires au pilotage de la démarche d'ensemble.
Le premier, élaboré au niveau national dans le cadre d'un observatoire national des services de communications électroniques en cours de mise en place, vous donnera accès aux cartes de couverture du territoire en termes de services offerts par les opérateurs, et permettra à la DATAR de tenir l'inventaire actualisé des projets privés, afin de vérifier la crédibilité d'ensemble des déclarations concernant chaque territoire.
Le second sera construit, suivant les recommandations à venir, à l'échelle régionale sous votre autorité, le cas échéant en partenariat avec la collectivité régionale et en conformité avec les règles établies autour de l'utilisation d'une éventuelle plate-forme de partage de données (PRODIGE ou équivalent).
Il aura pour fonction de permettre, dans le respect de la confidentialité attendue, une représentation des cartes de réseaux des opérateurs.
Vous contacterez les opérateurs suivant la procédure définie par le décret d'application de la LME lorsqu'il sera publié afin de pouvoir établir ces représentations cartographiques sous les meilleurs délais.
Ce double système de représentation constitue le support pertinent pour l'élaboration d'une position de l'Etat à l'égard des choix des collectivités, d'une part, et des opérateurs, d'autre part.
Les données répertoriées par ces outils vous serviront de base à l'analyse des architectures de réseaux existants dans la perspective des déploiements futurs.
Elles vous aideront à émettre des avis sur l'opportunité de soutenir le déploiement de nouveaux projets de réseaux de communication électronique à très haut débit.
Les fonctions support de ces systèmes d'information géographique seront développées d'ici le quatrième trimestre 2011.
Mobilisation des moyens de financement appropriés
Le déploiement de l'ingénierie nécessaire à la conduite de l'ensemble de ces opérations a fait l'objet, en 2010 et 2011, de dotations au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), qui seront reconduites en 2012 en fonction de vos besoins, afin de vous permettre de poursuivre et finaliser, avec la Caisse des dépôts et consignations, les collectivités territoriales et la Commission européenne, les études et travaux préparatoires.
Le financement des projets de réseaux de nouvelle génération sera assuré au niveau national par les opérateurs ou par les collectivités territoriales qui pourront s'appuyer sur les ressources du Fonds pour la société numérique.
En complément, je vous demande de prévoir autant que possible l'inscription de ces programmes de développement de l'économie numérique au sein des contrats de projets Etat Régions et des programmes opérationnels européens, afin de pouvoir financer :
― des projets de couverture des zones blanches du haut débit ;
― des portions de réseaux dédiés ou spécialisés qui ne seraient pas éligibles au titre des investissements d'avenir ;
― des services, usages et contenus qui seront fondés sur l'utilisation de ces réseaux ;
― enfin, les dépenses d'accompagnement des publics les plus en difficulté en ce qui concerne la mobilisation des ressources de la société de l'information au service du développement des petites entreprises, de l'emploi, de l'insertion sociale ou de la vie citoyenne.
Arrêté du 9 août 2011 modifiant l'arrêté du 3 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 août 2011, l'arrêté du 3 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat est modifié comme suit :
Arrêté du 5 août 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Dordogne.
Antenne de Périgueux-Neuvic.
Circonscription judiciaire de Périgueux.
Maison d'arrêt de Périgueux.
Centre de détention de Neuvic-sur-l'Isle.
Antenne de Bergerac-Mauzac.
Circonscription judiciaire de Bergerac.
Centre de détention de Mauzac.
Pour des raisons de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger qu'une entreprise soumette à son contrôle des échantillons de chaque lot du produit en vrac et du produit fini avant la mise en circulation de ce lot lorsqu'elle exploite :
1° Un vaccin vivant ;
2° Un médicament immunologique utilisé pour l'immunisation primaire de jeunes enfants ou des personnes appartenant à des groupes à risque ;
3° Un médicament immunologique utilisé dans des programmes publics de vaccination.
Lorsqu'il s'agit d'un médicament immunologique nouveau ou fabriqué à l'aide de techniques nouvelles ou modifiées ou présentant un caractère de nouveauté pour un fabricant déterminé, le directeur général de l'agence peut préciser dans l'autorisation de mise sur le marché que des échantillons de chaque lot du produit en vrac et du produit fini devront être soumis avant sa mise en circulation à son contrôle pendant une période déterminée.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé effectue les contrôles mentionnés aux alinéas précédents dans un délai de soixante jours à compter de la réception des échantillons.
Arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 avril 1996 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1996 susvisé fixant le nombre de représentants de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles est modifié comme suit :
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles
Educateurs spécialisés de 1re classe
Educateurs spécialisés de 2e classe ― moniteurs-éducateurs
Arrêté du 2 août 2011 fixant le montant de la dotation de l'Agence de la biomédecine pour l'exercice 2011
1418-7 du code de la santé publique est fixé à 34 823 505 euros pour l'exercice 2011, dont 8 823 505 euros au titre des activités de conservation de sang placentaire prévu par l'action 23-5 du plan Cancer.
Lorsque les spécialités pharmaceutiques obtiennent une autorisation de mise sur le marché, les présentes inscriptions conservent leur validité dans l'attente des décisions relatives aux agréments au titre de l'autorisation de mise sur le marché.
IPILIMUMAB 5 mg/ml, solution pour perfusion, 10 ml de solution en flacon (verre) avec bouchon (caoutchouc butyl) et capsule (aluminium) flip-off (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS-SQUIBB)
ALOPLASTINE (oxyde de zinc, talc, glycérol), pâte pour application locale, 90 g en tube (laboratoires JOHNSON & JOHNSON CONSUMER FRANCE SAS)
ALOPLASTINE (oxyde de zinc, talc, glycérol), pâte pour application locale, 90 g en tube (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
DACRYOSERUM (borax, acide borique), solution pour lavage oculaire, 150 ml en flacon (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
DACRYOSERUM (borax, acide borique), solution pour lavage oculaire, 150 ml en flacon (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
DACRYOSERUM (borax, acide borique), solution pour lavage ophtalmique, 5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
DACRYOSERUM (borax, acide borique), solution pour lavage ophtalmique, 5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
FLUVERMAL (flubendazole), comprimés (B/6) (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
FLUVERMAL (flubendazole), comprimés (B/6) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
FLUVERMAL 2 % (flubendazole), suspension buvable, 30 ml en flacon (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
FLUVERMAL 2 % (flubendazole), suspension buvable, 30 ml en flacon (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), crème, 30 g en tube (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), crème, 30 g en tube (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), poudre pour application locale, 30 g en flacon poudreur (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), poudre pour application locale, 30 g en flacon poudreur (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), solution pour application locale, 30 g en flacon pulvérisateur avec pompe doseuse (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), solution pour application locale, 30 g en flacon pulvérisateur avec pompe doseuse (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), émulsion fluide pour application locale, 30 ml en flacon (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), émulsion fluide pour application locale, 30 ml en flacon (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
ALOPLASTINE (oxyde de zinc, talc, glycérol), pâte pour application locale, 90 g en tube (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
DACRYOSERUM (borax, acide borique), solution pour lavage ophtalmique, 5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
DACRYOSERUM (borax, acide borique), solution pour lavage ophtalmique, 5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
FLUVERMAL (flubendazole), comprimés (B/6) (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
FLUVERMAL (flubendazole), comprimés (B/6) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
FLUVERMAL 2 % (flubendazole), suspension buvable, 30 ml en flacon (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
FLUVERMAL 2 % (flubendazole), suspension buvable, 30 ml en flacon (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
HEXTRIL 0,1 % (héxétidine), solution pour bain de bouche, 400 ml en flacon avec godet doseur (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
HEXTRIL 0,1 % (héxétidine), solution pour bain de bouche, 400 ml en flacon avec godet doseur (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
HEXTRIL 0,1 %, bain de bouche, 30 ml en flacon (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
HEXTRIL 0,1 %, bain de bouche, 30 ml en flacon (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
HEXTRIL MENTHE 0,1 % (hexétidine), solution pour bain de bouche, 200 ml en flacon avec godet (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
HEXTRIL MENTHE 0,1 % (hexétidine), solution pour bain de bouche, 200 ml en flacon avec godet (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
HEXTRIL, 1 flacon de 200 ml, solute (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
HEXTRIL, 1 flacon de 200 ml, solute (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
LANSOYL FRAMBOISE (paraffine liquide), gel oral en récipient unidose, 15 g en récipient unidose (PVC) (B/10) (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
LANSOYL FRAMBOISE (paraffine liquide), gel oral en récipient unidose, 15 g en récipient unidose (PVC) (B/10) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
LANSOYL SANS SUCRE, gelée orale, 15 g en récipient unidose (B/10) (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
LANSOYL SANS SUCRE, gelée orale, 15 g en récipient unidose (B/10) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
MICROLAX Bébé, gel rectal en récipient unidose avec canule (B/4) (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
MICROLAX Bébé, gel rectal en récipient unidose avec canule (B/4) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
MICROLAX Bébé, gel rectal en récipient unidose avec canule (B/6) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTÉ FRANCE)
MICROLAX, gel rectal en récipient unidose avec canule (B/12) (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
MICROLAX, gel rectal en récipient unidose avec canule (B/12) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
MICROLAX, gel rectal en récipient unidose avec canule (B/6) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTÉ FRANCE)
MUCICLAR 2 % enfant et nourrisson (carbocistéine), sirop Gé, 125 ml en flacon (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
MUCICLAR 2 % enfant et nourrisson (carbocistéine), sirop Gé, 125 ml en flacon (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
MUCICLAR 5 % adulte (carbocistéine), sirop Gé, 125 ml en flacon (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
MUCICLAR 5 % adulte (carbocistéine), sirop Gé, 125 ml en flacon (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
MUCICLAR sans sucre 5 % (carbocistéine), solution buvable Gé, 300 ml en flacon (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
MUCICLAR sans sucre 5 % (carbocistéine), solution buvable Gé, 300 ml en flacon (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
NICORETTE 10 mg/16 h (nicotine), dispositif transdermique de 20 cm² en sachet (B/7) (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
NICORETTE 10 mg/16 h (nicotine), dispositif transdermique de 20 cm² en sachet (B/7) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
NICORETTE 10 mg/16 h (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/28) (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
NICORETTE 10 mg/16 h (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/28) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
NICORETTE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au sorbitol (B/105) (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
NICORETTE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au sorbitol (B/105) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
NICORETTE FRUITS 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol et à l'acésulfame potassique (B/105) (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
NICORETTE FRUITS 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol et à l'acésulfame potassique (B/105) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
NICORETTE INHALEUR 10 mg (nicotine), cartouche pour inhalation buccale, tampon en cartouche (B/18) + 1 dispositif (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
NICORETTE INHALEUR 10 mg (nicotine), cartouche pour inhalation buccale, tampon en cartouche (B/18) + 1 dispositif (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
NICORETTE INHALEUR 10 mg (nicotine), cartouche pour inhalation buccale, tampon en cartouche (B/42) + 1 dispositif + 1 étui protecteur (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
NICORETTE INHALEUR 10 mg (nicotine), cartouche pour inhalation buccale, tampon en cartouche (B/42) + 1 dispositif + 1 étui protecteur (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
NICORETTE MENTHE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol (B/105) (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
NICORETTE MENTHE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol (B/105) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
NICORETTE MENTHE CANNELLE 2 mg SANS SUCRE (résinate de nicotine), gomme à macher médicamenteuse édulcorée au xylitol et à l'acésulfame potassique, 105 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
NICORETTE MENTHE CANNELLE 2 mg SANS SUCRE (résinate de nicotine), gomme à macher médicamenteuse édulcorée au xylitol et à l'acésulfame potassique, 105 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
NICORETTE MENTHE FRAICHE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol et à l'acésulfame potassique (B/105) (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
NICORETTE MENTHE FRAICHE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol et à l'acésulfame potassique (B/105) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTÉ FRANCE)
NICORETTE MENTHE FRAICHE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol et à l'acésulfame potassique (B/12) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
NICORETTE MENTHE GLACIALE 2 mg SANS SUCRE (résinate de nicotine), gomme à macher médicamenteuse édulcorée au xylitol et à l'acésulfame potassique sous plaquettes thermformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/105) (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
NICORETTE MENTHE GLACIALE 2 mg SANS SUCRE (résinate de nicotine), gomme à macher médicamenteuse édulcorée au xylitol et à l'acésulfame potassique sous plaquettes thermformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/105) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
NICORETTE MICROTAB CITRON 2 mg (nicotine), comprimés sublinguaux (B/100) avec étui (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
NICORETTE MICROTAB CITRON 2 mg (nicotine), comprimés sublinguaux (B/100) avec étui (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
NICORETTE MICROTAB 2 mg (nicotine), comprimés sublinguaux (B/100) avec étui (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
NICORETTE MICROTAB 2 mg (nicotine), comprimés sublinguaux (B/100) avec étui (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
NICORETTE MICROTAB 2 mg (nicotine), comprimés sublinguaux (B/105) avec distributeur (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
NICORETTE MICROTAB 2 mg (nicotine), comprimés sublinguaux (B/105) avec distributeur (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
NICORETTE ORANGE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol (B/36) (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
NICORETTE ORANGE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol (B/36) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
NICORETTESKIN 10 mg/16 heures (NICOTINE), dispositif transdermique en sachet (B/28) (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
NICORETTESKIN 10 mg/16 heures (NICOTINE), dispositif transdermique en sachet (B/28) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), crème, 30 g en tube (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), crème, 30 g en tube (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), poudre pour application locale, 30 g en flacon poudreur (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), poudre pour application locale, 30 g en flacon poudreur (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), solution pour application locale, 30 g en flacon pulvérisateur avec pompe doseuse (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), solution pour application locale, 30 g en flacon pulvérisateur avec pompe doseuse (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), émulsion fluide pour application locale, 30 ml en flacon (laboratoires MC NEIL SANTÉ GRAND PUBLIC)
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), émulsion fluide pour application locale, 30 ml en flacon (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTÉ BEAUTÉ FRANCE)
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AGA MEDICAL, gaz pour inhalation, 8 bouteilles de 47 litres en acier, maintenues en position verticale dans un cadre métallique reliées par une lyre en cuivre munie de robinets en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires AGA MEDICAL)
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AGA MEDICAL, gaz pour inhalation, 8 bouteilles de 47 litres en acier, maintenues en position verticale dans un cadre métallique reliées par une lyre en cuivre munie de robinets en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires LINDE HEALTHCARE)
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AGA MEDICAL, gaz pour inhalation, bouteille de 15 litres en aluminium ou en acier, munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires AGA MEDICAL)
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AGA MEDICAL, gaz pour inhalation, bouteille de 15 litres en aluminium ou en acier, munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires LINDE HEALTHCARE)
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AGA MEDICAL, gaz pour inhalation, bouteille de 2 litres en aluminium, munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires AGA MEDICAL)
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AGA MEDICAL, gaz pour inhalation, bouteille de 2 litres en aluminium, munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires LINDE HEALTHCARE)
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AGA MEDICAL, gaz pour inhalation, bouteille de 47 litres en acier, munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires AGA MEDICAL)
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AGA MEDICAL, gaz pour inhalation, bouteille de 47 litres en acier, munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires LINDE HEALTHCARE)
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AGA MEDICAL, gaz pour inhalation, bouteille sphérique de 450 litres en acier, munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires AGA MEDICAL)
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AGA MEDICAL, gaz pour inhalation, bouteille sphérique de 450 litres en acier, munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires LINDE HEALTHCARE)
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AGA MEDICAL, gaz pour inhalation, en bouteille de 50 litres en acier, munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires AGA MEDICAL)
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AGA MEDICAL, gaz pour inhalation, en bouteille de 50 litres en acier, munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires LINDE HEALTHCARE)
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger la remise d'échantillons et de maquettes au moment de la commercialisation de la spécialité.
Topotecan
TOPOTECAN TVC 4 MG INJ FL 4 ML
Teva Santé
TOPOTECAN KABI, 1 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion
TOPOTECAN KBI 1 MG/ML INJ FL SP
Fresenius Kabi
Arrêté du 12 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement commun d'histoire-géographie en classe de première des séries générales
Dans la partie « Géographie » et la sous-partie « programme », le paragraphe :
(*) Pour les élèves suivant un enseignement à distance ou dans un établissement français à l'étranger, l'aménagement choisi se situe dans un territoire métropolitain ou ultramarin français.
(**) Pour les élèves suivant un enseignement à distance, dans un établissement français à l'étranger ou dans un territoire ultramarin français n'ayant pas le statut de région, l'étude porte sur la région Ile-de-France.
Arrêté du 12 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « industries graphiques » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Au lieu de : « aura lieu en 2011 », lire : « aura lieu en 2013 ».
Arrêté du 20 juillet 2011 modifiant l'annexe II c de l'arrêté du 3 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du froid et du conditionnement de l'air »
La mention « (candidats de la formation continue) » figurant dans la définition de la sous-épreuve E11 de l'annexe II c de l'arrêté du 3 mai 2006 susvisé est supprimée.
Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, exiger par arrêté que les entreprises exploitant certains médicaments immunologiques mentionnés à l'article L.
5121-1 soumettent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une copie de tous les comptes rendus de contrôle signés par le pharmacien responsable.
Arrêté du 20 juillet 2011 modifiant certaines annexes des arrêtés portant création de plusieurs spécialités du baccalauréat professionnel
Les épreuves des spécialités de baccalauréat professionnel inscrites dans l'annexe 1 du présent arrêté sont fixées conformément aux règlements d'examen figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 25 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école
Le premier alinéa de l'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Les mots : « l'article 17 du décret n° 90-788 du septembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « le 5° de l'article D.
― Les mots : « délai de dix jours » sont remplacés par les mots : « délai de cinq jours ouvrables ».
Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».
Arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité du centre d'études et de recherches sur les qualifications et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité
Il est institué au centre d'études et de recherches sur les qualifications un comité technique de proximité, dénommé comité technique d'établissement placé auprès du directeur de l'établissement, en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique d'établissement, présidé par le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend également le secrétaire général.
Le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement.
Le comité technique d'établissement du centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur pour le prochain renouvellement du comité technique d'établissement du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public du Centre d'études et de recherches sur les qualifications mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 101 agents représentés dont 64 femmes soit 63,37 % et dont 37 hommes soit 36,63 %.
Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), d'un modèle fixé par l'administration, sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation, signature ainsi que l'objet du scrutin.
Les caractéristiques afférentes au format de la profession de foi, et notamment ses dimensions, son grammage et sa couleur, sont déterminées par décision du directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Les caractéristiques afférentes au format du bulletin de vote, et notamment ses dimensions, son grammage et sa couleur, sont déterminées par décision du directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications.
― les enveloppes n° 2 ne comportant pas l'une des quatre mentions prévues au troisième alinéa de l'article 5, ou comportant ces mentions dont l'une au moins est illisible, à l'exception de la signature ;
L'arrêté du 22 avril 1985 portant création du comité technique paritaire du centre d'études et de recherches sur les qualifications.
L'arrêté du 11 mars 2002 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central du centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité technique d'établissement du centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel, élus dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Décret du 16 août 2011 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 719, section Gannat―Vichy, entre l'antenne autoroutière A 719 (commune de Gannat) et la RD 2209 (commune d'Espinasse-Vozelle), dans le département de l'Allier, et portant mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération de Vichy valant schéma de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse-Vozelle et de Vendat
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 719, section Gannat―Vichy, entre l'antenne autoroutière A 719 (commune de Gannat) et la RD 2209 (commune d'Espinasse-Vozelle), conformément au plan au 1/25 000 et au document annexés au présent décret (1).
Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L.
Le présent décret emporte mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération de Vichy valant schéma de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse-Vozelle et de Vendat, conformément aux plans et aux documents annexés au présent décret (1).
Le président de la communauté d'agglomération de Vichy-Val d'Allier et les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues aux articles R.
M. Hervé Monange est nommé conseiller social au cabinet du Premier ministre.
Lors de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire et notamment :
1° Faire procéder à toute enquête relative à la fabrication du médicament ;
2° Consulter les experts qui ont été choisis pour effectuer les essais en vue de la constitution du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché ;
3° Recueillir l'avis d'experts désignés par lui ;
4° Désigner des rapporteurs qui s'assurent de la régularité des demandes par rapport aux dispositions du présent code ;
5° Exiger du demandeur qu'il complète son dossier, notamment en ce qui concerne les comptes rendus des essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques ;
6° Soumettre le médicament, ses matières premières et, si nécessaire, ses produits intermédiaires ou autres composants au contrôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou d'un laboratoire qu'elle désigne pour s'assurer que les méthodes de contrôle utilisées par le fabricant et décrites dans le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché sont satisfaisantes.
Il est mis fin, à compter du 15 septembre 2011, aux fonctions exercées par M. Jean-François Pradeau, conseiller, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2011, M. Dupuy (Charles), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2011, M. Durand (Jean), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 août 2011, Mme Geneviève Bourgoin, née Grandinetti, attachée d'administration, affectée auprès de la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 2011, Mme Annick Castiglione-Minischetti, née Colcanap, traductrice principale de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 9 août 2011 portant admission à la retraite (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 août 2011, M. Giuliani (Jean-Noël), contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 décembre 2011.
Arrêté du 4 août 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 août 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L.
M. CORTESE (Samuele), né le 23 avril 1974 à Vérone (Italie).
Lorsqu'un médicament, déjà autorisé ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché en cours d'instruction dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, fait l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché en France sans respecter les dispositions de la sous-section 3 bis de la présente section, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe immédiatement le demandeur de l'irrecevabilité de sa demande ainsi que de la procédure à suivre.
Arrêté du 5 août 2011 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 août 2011, les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « Mme MONGA NGANGWA (Olive), épouse BADZE TCHUINDJANG, née le 16 mai 1974 à Douala (Cameroun) »,
Lire : « Mme MONGA NGANGWA (Olive), épouse BAGZE TCHUINDJANG, née le 16 mai 1974 à Douala (Cameroun) ».
Au lieu de : « M. MANKOUR (Medhi), né le 15 juillet 1976 à Oran (Algérie) »,
Lire : « M. MANKOUR (Mehdi), né le 15 juillet 1976 à Oran (Algérie) ».
Arrêté du 5 août 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 août 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme BELHADJI (Faouzia), épouse HADJADJ AOUL, née le 6 mai 1952 à Alger (Algérie).
Arrêté du 5 août 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 août 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme DJELLOUL (Esma), épouse COSTELLO, née le 4 avril 1969 à Biskra (Algérie).
M. KASSEM (Ghayas), né le 10 avril 1973 à Ras Al Khochoufeh (Syrie).
M. MOULIOM MFENJOU ANGAYE (Franck, Eric), né le 13 juillet 1973 à Yaoundé (Cameroun).
M. HALALCHI (Mahmoud), né le 22 septembre 1974 à Bouzareah (Algérie).
M. WARDEH (Hatem), né le 28 mars 1970 à Homs (Syrie).
M. ALHABAJ (Saïd), né le 19 juin 1962 à Damas (Syrie).
M. MAHFOUD (Mohanad), né le 21 avril 1974 à Damas (Syrie).
Arrêté du 5 juillet 2011 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2011, M. Pierre Antonmattei, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 octobre 2011.
L'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé devient caduque s'il apparaît :
1° Qu'elle n'est pas suivie d'une mise sur le marché du médicament sur le territoire national dans les trois années qui suivent sa délivrance ;
Une dérogation à ces dispositions peut être accordée par l'agence à titre exceptionnel, soit pour des raisons de santé publique, soit lorsque le médicament ne peut légalement être commercialisé pendant la période considérée, soit lorsque le médicament est exclusivement destiné à l'exportation vers un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit lorsque le médicament est commercialisé dans au moins un autre Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il a obtenu une autorisation en application d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou d'une procédure décentralisée pour laquelle la France est désignée comme Etat membre de référence et qu'au moins un dosage différent ou une forme pharmaceutique différente de ce médicament est commercialisé en France.
II.-Pour l'application du I du présent article, la période de trois ans avant la caducité de l'autorisation de mise sur le marché est décomptée à partir :
1° De la date de publication du décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 pour les autorisations de mise sur le marché délivrées jusqu'à cette date, à l'exception de celles des médicaments à base de plantes ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement déposée dans les conditions prévues à l'article L.
5121-14-1, pour lesquelles la période de trois ans n'est décomptée qu'à partir de la date de la notification de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
2° De la date de délivrance des autorisations de mise sur le marché pour les autorisations délivrées après la date de publication du décret précité.
3142-58, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trente jours avant le début de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et désigne l'organisme responsable du stage ou de la session.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 2011, Mme Myriem Mazodier, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 janvier 2012.
Arrêté du 2 août 2011 portant nomination (directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2011, M. François PROJETTI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre à compter du 1er septembre 2011.
Décision n° 2011-54 du 18 janvier 2011 mettant en demeure la société Télévision française 1
La société Télévision française 1 est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 10 de la convention du 8 octobre 2001 en tant qu'elles prévoient notamment que l'éditeur veille à ce qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes et à éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine ainsi que tout traitement avilissant ou rabaissant l'individu au rang d'objet.
Décision n° 2011-0592 du 24 mai 2011 publiant pour l'année 2009 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel de France Télécom, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires
35-3-I du CPE prévoit que : « (...)
Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs désignés pour assurer ces obligations et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (...)
20-32 du CPCE précise :
En application de ces dispositions, la société France Télécom, désignée par le ministre les 18 novembre et 1er décembre 2009 comme prestataire des composantes de service téléphonique et de publiphonie du service universel, a fourni au titre de l'année 2009 à l'Autorité les informations nécessaires relatives à ses coûts, et notamment à ceux du service universel.
L'audit a ainsi été confié au cabinet PricewaterhouseCoopers par la décision de l'Autorité n° 2010-0903 et a été réalisé entre novembre et décembre 2010.
20-33, paragraphe III, ainsi qu'aux dispositions des articles R.
Dès lors, en application des articles relatifs aux dispositions comptables et au financement dans les arrêtés des 18 novembre et 1er décembre 2009 portant respectivement désignation des opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel (service téléphonique et publiphonie) qui appellent l'évaluation d'un coût net, l'Autorité publie l'attestation de conformité des coûts 2009 entrant dans les comptes d'exploitation par produit du service universel établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires.
PRICEWATERHOUSECOOPERS
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE CALCUL DES ÉLÉMENTS CONTRIBUANT À LA DÉTERMINATION DU COÛT NET DÉFINITIF DU SERVICE UNIVERSEL DE FRANCE TÉLÉCOM POUR L'ANNÉE 2009, DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 2009 de France Télécom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2009.
Parmi les éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2009 figurent les comptes d'exploitation des produits tels que joints en annexe à l'attestation remise à l'ARCEP.
Les éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2009 ont été établis sous la responsabilité de France Télécom, conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires cités dans les décisions n° 2006-1007 et n° 1999-0780 de l'ARCEP et au sein de ces décisions elles-mêmes.
Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité du système de calcul de ces éléments à ce référentiel.
Les comptes individuels de France Télécom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2009, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés sans réserve, ni observation.
Le système de comptabilisation des coûts de France Télécom produit les données financières réglementaires permettant l'alimentation du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel.
Ce système de comptabilisation des coûts fait l'objet d'une attestation de conformité.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que le système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2009 ne comporte pas d'anomalies significatives.
Ces diligences ont consisté à examiner par sondages les informations justifiant les données contenues dans ces éléments.
Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour leur établissement ainsi que leur présentation d'ensemble.
― la complétude du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'exercice 2009 ;
― la conformité de la documentation fonctionnelle des retraitements opérés par France Télécom ;
― les règles d'élaboration et les calculs permettant d'établir les éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'exercice 2009.
― apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires cités dans les décisions n° 2006-1007 et n° 1999-0780 de l'ARCEP et au sein de ces décisions elles-mêmes, des retraitements opérés sur les données issues du système de comptabilisation des coûts de France Télécom ;
― nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel avec les spécifications mentionnées dans les décisions n° 2006-1007 et n° 1999-0780 de l'ARCEP.
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation du contrôle interne du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, sur les traitements, sur l'intégrité, l'exactitude et l'autorisation des opérations à enregistrer, sur le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation et, enfin, sur les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
Ils n'avaient pas non plus pour objet de porter une opinion d'audit sur la comptabilité analytique de l'opérateur, mais de nous assurer par sondage de la correcte intégration de la comptabilité analytique dans le modèle de coûts, et du caractère adapté des croisements effectués entre la comptabilité analytique et les catégories de coûts ou de prestations réglementaires définies par l'ARCEP.
― Appréciation de la conformité du système de calcul des éléments
contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'exercice 2009
Il est rappelé que l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2009 de France Télécom comporte une réserve et trois observations relatives au système de comptabilisation des coûts.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que le système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel de France Télécom est conforme, dans tous ses aspects significatifs, aux spécifications de l'ARCEP.
― Observation formulée
Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant :
Certaines études de référence intervenant spécifiquement dans le système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pourraient être actualisées, en fonction de critères propres à leur usage et à la disponibilité de l'information, selon une fréquence à préciser a priori.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 21 décembre 2010.
Bernard Gainnier
Décision n° 2011-0668 du 14 juin 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché
Processus d'analyse des marchés
Démarche suivie par l'Autorité
Cadre d'analyse et définition des termes employés
Le haut débit fixe
Le très haut débit fixe
Marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire
Définition des termes employés
Le dégroupage de la boucle locale
L'accès aux infrastructures de génie civil
L'accès à la fibre passive
Définition du marché pertinent
Délimitation du marché en termes de produits et services
Analyse de substituabilité sur le segment des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire pour le haut débit
Substituabilité entre les différents modes de dégroupage
Substituabilité entre l'accès à la boucle et l'accès à la sous-boucle
Substituabilité avec les offres d'accès au câble coaxial
Substituabilité avec les offres de gros d'accès haut débit activées
Analyse de substituabilité sur le segment des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire pour le très haut débit
Substituabilité avec d'autres supports physiques pouvant accueillir ou supporter des réseaux de communications électroniques
Substituabilité avec les offres passives de mise à disposition de fibre optique
Analyse de substituabilité entre segments du haut débit et du très haut débit
Délimitation géographique du marché
Pertinence du marché au regard de la régulation sectorielle
Principes généraux relatifs à la détermination des conditions caractérisant une situation d'influence significative sur un marché
Critères qualitatifs
L'occupation du domaine public routier
L'utilisation de techniques de génie civil allégé
L'occupation du domaine public non routier
L'accès aux poteaux de distribution d'électricité
L'offre de fibre optique du câblo-opérateur
Obligations imposées à l'opérateur exerçant une influence significative
Principes généraux relatifs à la détermination des obligations imposées à l'opérateur exerçant une influence significative sur un marché
Obligation générique de faire droit aux demandes raisonnables d'accès
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès pour le haut débit
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès pour le très haut débit
Obligation générique de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux prestations connexes
Cas des infrastructures dont France Télécom n'est pas propriétaire
Précision de l'obligation pour le dégroupage de la boucle locale cuivre
Prestations existantes
Dégroupage total/dégroupage partiel
Accès résidentiel/professionnel
Technologies autorisées
Processus de commande/livraison/SAV
Prestations connexes liées à la cohabitation
Offres de raccordement des répartiteurs distants
Réaménagement de la boucle locale
Mise en œuvre de l'accès à la sous-boucle
Raccordement des éléments de réseau distants
Anticipation sur la fermeture des NRA
Précision de l'obligation pour l'accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes
Prise en compte de la mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique
Modalités de l'accès aux infrastructures de génie civil
Prestations connexes d'hébergement au sein des locaux de France Télécom
Obligation de fournir l'accès dans des conditions non discriminatoires
Précision de l'obligation pour le dégroupage
Processus opérationnels liés au dégroupage
Introduction de nouvelles technologies
Précision de l'obligation pour l'accès aux infrastructures de génie civil
Respect des mêmes processus
Respect des mêmes règles d'ingénierie
Obligation de transparence et de publication d'informations concernant l'accès
Publication d'informations préalables
Publication des indicateurs de qualité de service
Evolution des offres de référence
Publications de prestations non nécessairement incluses dans l'offre de référence
L'offre de raccordement des répartiteurs distants Liaison fibre optique
L'offre de gros de raccordement à la sous-boucle en mono-injection
Transmission d'informations à l'Autorité
Transmission des conventions
Publication d'indicateurs de qualité de service
Processus opérationnels efficaces et non discriminatoires
Engagement de niveau de qualité de service
Sur le principe d'efficacité des investissements
Sur le principe de concurrence effective et loyale
Cas du dégroupage total à la boucle locale et à la sous-boucle
Cas du dégroupage partiel
Cas des offres d'accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale
Révision anticipée du cadre de régulation
Sur la régulation du haut et du très haut débit
Sur la question de la montée en débit
Sur la séparation fonctionnelle
Commentaires des autorités réglementaires nationales et observations de la Commission européenne
Sur l'absence de mesures correctrices imposées sur la base de la puissance de marché pour les infrastructures en fibre
Sur la nécessité d'apprécier de manière appropriée les différences entre les conditions concurrentielles existant dans les zones géographiques et d'imposer ou d'adapter la régulation imposée sur la base de la puissance de marché
Prise en compte des observations de la Commission européenne sur l'absence de mesures correctrices imposées sur la base de la puissance de marché pour les infrastructures en fibre
Dans les développements ci-après, l'Autorité procède à :
― la délimitation du périmètre du marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire ;
― l'analyse de l'état de la concurrence et de son évolution prévisible sur ce marché afin de désigner, le cas échéant, le ou les opérateurs y exerçant une influence significative ;
― la détermination des obligations imposées à l'opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire.
Le processus d'analyse des marchés consiste, conformément aux dispositions des articles L.
37-1 et suivants du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») :
301 du même code, l'Autorité recueille l'avis de l'Autorité de la concurrence, soumet son projet de décision à consultation publique, et le notifie à la Commission européenne, à l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités de régulation nationales (ARN) des autres Etats membres.
Au terme du précédent cycle d'analyse de marché correspondant au processus décrit ci-dessus, l'Autorité a adopté la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008, et a mis en place une régulation ex ante sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire.
L'Autorité mène ici l'analyse du marché de gros de la « fourniture en gros d'accès (physique) à l'infrastructure du réseau (y compris l'accès partagé ou totalement dégroupé) en position déterminée ».
Il s'agit du quatrième marché listé en annexe de la recommandation C(2007)5406 de la Commission européenne en date du 17 décembre 2007.
37-1 du CPCE, l'Autorité étudie la délimitation de ce marché, désigne le cas échéant le (ou les) opérateur(s) y exerçant une influence significative et, enfin, au regard des problèmes et obstacles au développement de la concurrence, impose les obligations nécessaires et proportionnées.
L'Autorité a mené, à l'été 2010, une première consultation publique portant sur son projet d'analyse des marchés du haut débit et du très haut débit, à laquelle quinze acteurs ont répondu.
Une synthèse des réponses à cette consultation publique a été publiée le 24 janvier 2011.
A l'issue de cette première consultation publique, l'Autorité a fait évoluer son projet d'analyse des marchés du haut débit et du très haut débit et l'a soumis, pour avis, à l'Autorité de la concurrence le 24 janvier 2011.
Les principaux points de l'avis (1) de l'Autorité de la concurrence sont synthétisés à la fin de la présente décision.
A la suite de l'avis de l'Autorité de la concurrence, l'Autorité a fait évoluer une nouvelle fois son projet d'analyse des marchés du haut débit et du très haut débit et a soumis ses projets de décision pour notification à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales le 26 avril 2011.
A l'issue de la consultation publique lancée en parallèle de la notification, l'Autorité n'a reçu qu'une réponse, de la part du groupe France Télécom.
Les principaux points des observations (2) de la Commission européenne sont synthétisés à la fin de la présente décision.
La présente décision tient compte des observations de la Commission européenne et, plus généralement, de l'ensemble des observations formulées par les acteurs lors des processus de consultation.
L'Autorité doit réviser son analyse de sa propre initiative « lorsque l'évolution de ce marché le justifie », ou encore « dès que possible après la modification de la recommandation de la Commission européenne précitée ».
En tant que de besoin, par exemple en cas d'évolution significative de la structure du marché ou de ses acteurs, l'Autorité pourra toutefois se donner la possibilité, éventuellement au travers de la fixation d'une clause de rendez-vous, d'effectuer une nouvelle analyse avant la fin de la période envisagée et, le cas échéant, prendre de nouvelles décisions.
A l'issue du présent processus d'analyse, l'Autorité adopte donc des décisions qui s'appliqueront pour une période de trois ans à compter du jour de la publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Il est entendu par « offres de haut débit fixe », ci-après offres haut débit, les produits de détail offrant une capacité de transmission de données à haut débit en situation fixe.
Ces offres permettent d'accéder aux applications et services les plus répandus sur internet, mais également, pour les utilisateurs professionnels, d'interconnecter des sites et de fournir un lien de transmission supportant une offre agrégée de services.
Ceci correspond à ce jour à un débit nominal supérieur ou égal à 512 kbit/s.
Les technologies DSL, déployées sur la boucle locale cuivre, sont aujourd'hui les technologies les plus répandues pour la fourniture d'accès haut débit, et représentaient 19,7 millions d'accès haut débit au 31 décembre 2010.
L'utilisation des fréquences hautes de la paire de cuivre, rendue possible grâce aux technologies DSL, permet la fourniture à l'abonné de multiples services tels que l'accès à l'internet haut débit, la voix sur large bande ou encore la télévision.
Compte tenu de l'affaiblissement des signaux DSL avec la longueur de la boucle locale cuivre, le débit disponible en DSL n'est pas le même aujourd'hui pour tous les abonnés.
En particulier, les paires de cuivre les plus longues ne peuvent être activées en DSL, ce qui représente aujourd'hui près de 1,5 % des foyers.
Le haut débit par câble coaxial, disponible dans les zones d'emprise des réseaux câblés, représente aujourd'hui la deuxième technologie la plus répandue, avec 1 075 000 million d'accès au 31 décembre 2010.
D'autres technologies peuvent également être utilisées pour la fourniture d'accès haut débit, comme les réseaux hertziens utilisant des technologies de type Wi-Fi, la boucle locale radio WIMAX, les réseaux de satellites ou encore le réseau de distribution électrique (courants porteurs en ligne).
Le nombre d'accès haut débit activés fondés sur ces technologies reste à ce jour très limité, avec environ 50 000 accès.
Le marché du haut débit s'est principalement développé en France grâce à la possibilité donnée aux opérateurs de communications électroniques alternatifs de dégrouper la boucle locale cuivre de France Télécom.
Le secteur a ainsi connu une croissance très forte du nombre d'accès haut débit, portée par le dégroupage.
En termes de nombre d'accès et de taux de pénétration du haut débit, la France se place au-dessus de la moyenne des grands pays européens.
Pour la part d'accès haut débit DSL en dégroupage, la France est dans le peloton de tête, en Europe comme au niveau mondial.
Le dégroupage couvre désormais plus de 80 % de la population.
Les opérateurs et fournisseurs de services proposent aujourd'hui des offres haut débit avec des déclinaisons adaptées à la clientèle résidentielle et à la clientèle professionnelle.
Des services spécifiques sont commercialisés en faveur de cette dernière, notamment en termes de débits (débits élevés et garantis, connexions symétriques) et de niveau de qualité de service (temps d'intervention et de rétablissement garanti).
Ces services peuvent également être utilisés au raccordement d'éléments de réseau (BTS, hotspots Wi-Fi, femtocells, etc.).
Sur le marché résidentiel, les offres de détail haut débit peuvent se limiter au seul accès à internet ou donner en outre l'accès à un ensemble de services multimédia comprenant des services diversifiés tels que la téléphonie en voix sur large bande, voire l'accès à un bouquet de chaînes et la vidéo à la demande dans les zones concernées par le dégroupage.
Là où il est techniquement possible, les offres « multiservices » ou « triple play » se sont généralisées.
Le très haut débit est une notion éminemment relative à la notion actuelle de haut débit, compte tenu de l'amélioration et de l'enrichissement des offres et des usages permis par le très haut débit par rapport au haut débit actuel.
La notion de très haut débit ne dépend pas a priori uniquement des seuls débits descendants et remontants des offres d'accès.
Néanmoins, par souci d'illustration, en cohérence avec les seuils de débits retenus dans l'observatoire des marchés haut et très haut débit de l'Autorité et sans préjudice d'une définition ultérieure plus fine du très haut débit, il est ici entendu par « offres très haut débit fixe », ci-après « offres très haut débit », les offres de services de communications électroniques en situation fixe proposées sur le marché de détail avec un débit crête descendant supérieur à 50 Mbit/s et un débit crête remontant supérieur à 5 Mbit/s, incluant un service d'accès à Internet, ou un service d'interconnexion de sites.
Il existe une appétence des consommateurs pour des services toujours plus innovants, nécessitant des débits de plus en plus élevés, ce qu'illustrent notamment le succès des offres de télévision par ADSL, l'essor de la vidéo à la demande, le développement de nouveaux usages sur le web, la croissance des échanges de pair à pair entre communautés d'internautes, la connexion à domicile de multiples terminaux fixes et mobiles et l'équipement progressif des ménages en écrans de télévision haute définition.
Les offres haut débit actuelles sont limitées en bande passante, notamment sur la voie remontante, ce qui peut constituer un frein au développement de certains nouveaux usages.
Seul le très haut débit reposant sur la technologie fibre optique est à même de répondre à terme, par des débits nettement supérieurs, aux nouvelles attentes des consommateurs en favorisant le développement de services enrichis, notamment dans le domaine de l'audiovisuel (ex : haute définition d'excellente qualité sans contrainte de longueur de ligne, télévision en 3D), ou pour des usages nécessitant un débit plus symétrique de type « user generated content » (ex : blogs, mise en ligne de vidéos et de photos, ou sauvegarde des contenus personnels sur des serveurs externes).
Sur un plan technologique, le déploiement du très haut débit consiste à rapprocher la fibre de l'abonné.
Une première option consiste à réutiliser une partie des réseaux en cuivre ou en câble coaxial sur la partie terminale, la plus proche des abonnés.
C'est le choix retenu par le câblo-opérateur qui a engagé un plan de déploiement de fibre optique jusqu'au niveau du dernier amplificateur de son réseau de câble coaxial (FttLA : Fibre to the Last Amplifier), ce qui lui permet aujourd'hui, sur la base de la technologie DOCSIS3.0, d'offrir un débit descendant de 100 Mbit/s.
Les autres opérateurs ont fait le choix de déployer leurs réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (Ftth : Fibre to the Home), ce qui leur permet d'offrir aujourd'hui 100 Mbit/s à chaque abonné en débit montant et descendant (débit symétrique).
En outre, dans le cas de l'accès à la sous-boucle cuivre, qui suppose le déploiement de fibre optique jusqu'au sous-répartiteur, l'introduction de la technologie VDSL2 pourrait permettre d'atteindre des débits descendants de l'ordre de 30 à 40 Mbit/s pour les abonnés les plus proches.
Le déploiement des réseaux très haut débit par les opérateurs, pour adresser une clientèle résidentielle, est en cours dans les principales agglomérations de métropole.
Au 31 décembre 2010, 1 075 000 logements étaient d'ores et déjà éligibles à des offres de fibre optique jusqu'à l'abonné (3).
En application du cadre réglementaire adopté en décembre 2009 pour le déploiement des réseaux de fibre optique dans les zones très denses, plusieurs opérateurs (dont France Télécom, SFR et Free) ont lancé des appels au co-investissement, en vue d'un déploiement mutualisé sur 84 communes.
Deux topologies de boucle locale optique sont utilisées pour le FttH : le point-à-point et le point-à-multipoints de type PON (Passive Optical Network).
Le point-à-point, comme le réseau de boucle locale cuivre de France Télécom, relie chaque foyer au répartiteur optique par une fibre dédiée.
Le PON permet la mutualisation de plusieurs accès (jusqu'à 128 avec les technologies actuelles) sur une seule fibre pour une partie de la boucle locale, située entre le répartiteur optique et des points de concentration passifs, appelé coupleurs, situés plus bas dans le réseau ; à partir du dernier niveau de coupleur, une fibre est reliée à chaque foyer.
A l'horizon de la présente analyse, il apparaît difficile d'opérer une distinction claire entre haut débit et très haut débit au niveau des marchés de détail.
Il existe en effet un continuum de débits entre les offres de détail fondées sur le DSL, le câble et la fibre, et aucune application spécifique au très haut débit ne semble susceptible d'induire à elle seule un clivage dans le comportement des consommateurs à court terme.
En effet, à ce stade, les services permis par le très haut débit ne sont pas encore significativement différents de ceux permis par le haut débit.
Marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques
constitutives de la boucle locale filaire
Au terme de sa recommandation C(2007)5406 sur les marchés pertinents pour les analyses des marchés adoptée le 17 décembre 2007, la Commission européenne indique qu'elle considère comme pertinent le marché de gros d'accès aux réseaux d'infrastructures physiques pour les services fixes de communications électroniques, incluant l'accès dégroupé totalement et partiellement, ci-après désigné « marché 4 ».
Concernant les offres de gros d'accès aux infrastructures autres que la boucle locale cuivre, la Commission européenne précise, en page 33 de la note explicative correspondante du 13 novembre 2007, que l'évolution technologique conduit à inclure dans le marché pertinent toute infrastructure physique nécessaire à la livraison de services fixes de communications électroniques au client final, sans limiter strictement le marché à la boucle et à la sous-boucle métalliques (4).
Dans ce même document, la Commission européenne ajoute que l'accès aux fourreaux peut constituer un remède pertinent pour l'accès aux réseaux d'infrastructures physiques dans la perspective du très haut débit.
En conformité avec cette recommandation, l'Autorité a adopté en 2008 la décision n° 2008-0835 d'analyse du marché 4, incluant dans la définition du périmètre de ce marché, l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre, l'accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale, et enfin les offres passives de mise à disposition de fibre optique.
A l'occasion du nouveau cycle d'analyse du marché 4, l'Autorité envisage de reconduire la même analyse en terme de délimitation du marché pertinent en l'élargissant pour y inclure l'accès aux infrastructures de génie civil aériennes, c'est-à-dire les poteaux et supports aériens, compléments indispensables des fourreaux pour le déploiement de réseaux de fibre optique capillaires à l'échelle du territoire national.
Dans la partie II du présent document relative à la définition du marché pertinent, l'Autorité délimite ainsi de manière successive, au terme d'une analyse de substituabilité, deux segments au sein du présent marché : celui des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire pour le haut débit, d'une part, et celui des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire pour le très haut débit, d'autre part.
L'Autorité conclut ensuite à la substituabilité de ces deux segments de marché à l'horizon de la présente analyse et, par suite, à la définition d'un marché global des offres de gros d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire.
Constitution de la boucle locale cuivre
32 3° ter du CPCE définit la boucle locale comme « l'installation qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente d'un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public ».
Dans le cas du réseau téléphonique commuté, la boucle locale est une paire de cuivre torsadée, dénommée dans l'analyse qui suit « boucle locale cuivre », qui va du nœud de raccordement d'abonnés (ci-après NRA, siège du répartiteur principal) jusqu'à l'abonné.
Le sous-répartiteur constitue un point de flexibilité du réseau de boucle locale cuivre, situé entre le NRA et les abonnés.
Au plus proche des abonnés, sont installés des boîtiers de branchement, regroupant en général jusqu'à sept lignes, qui constituent un deuxième point de flexibilité du réseau de boucle locale cuivre.
On parle de sous-boucle cuivre pour désigner le tronçon de la boucle locale cuivre reliant le sous-répartiteur à l'abonné.
On désigne :
― par segment de transport le segment de la boucle locale cuivre situé entre le NRA et le sous-répartiteur ;
― par segment de distribution le segment de la boucle locale cuivre situé entre le sous-répartiteur et le boîtier de branchement ;
― et par segment de branchement le segment de la boucle locale cuivre situé entre le boîtier de branchement et l'abonné.
Les technologies DSL peuvent techniquement être injectées au niveau du NRA, ce qui suppose l'installation des équipements DSL au plus proche du répartiteur général, ou au niveau du sous-répartiteur, ce qui suppose de même l'installation des équipements DSL au plus proche du sous-répartiteur.
A priori, l'injection de signaux DSL au niveau du sous-répartiteur peut se faire selon deux modalités, proches sur les plans opérationnels et économiques, mais fondamentalement différentes :
― il est techniquement possible d'envisager que les accès DSL des abonnés situés en aval d'un sous-répartiteur puissent être activés dans le même temps au niveau du NRA qu'au niveau du sous-répartiteur : on parle alors de bi-injection.
Cette technique suppose notamment que les signaux DSL injectés au niveau du sous-répartiteur soient techniquement modifiés pour ne pas perturber les signaux DSL injectés depuis le NRA ;
― il est par ailleurs possible d'envisager que l'activation des accès DSL de tous les abonnés situés en aval d'un sous-répartiteur ne puisse se faire exclusivement qu'au niveau du sous-répartiteur : on parle alors de mono-injection, ce qui permet d'injecter les signaux DSL au niveau du sous-répartiteur sans contrainte technique particulière.
Accès à la boucle et à la sous-boucle
L'accès à la boucle locale consiste en la mise à disposition au bénéfice d'un opérateur tiers d'un accès direct à la boucle locale, au niveau du NRA dans le cas de la boucle locale cuivre.
On parle alors de dégroupage de la boucle locale cuivre.
L'accès à la sous-boucle consiste en la mise à disposition au bénéfice d'un opérateur tiers d'un accès direct à la sous-boucle, au niveau du sous-répartiteur dans le cas de la boucle locale cuivre.
Compte tenu des technologies DSL, pour lesquelles les performances sont liées à la longueur de la paire de cuivre, l'accès à la sous-boucle, qui limite la distance entre le point d'injection des signaux DSL et l'abonné, permet concrètement à un opérateur de proposer de meilleurs débits et services que dans le cas de l'accès à la boucle locale.
Il existe ainsi une forte demande des collectivités territoriales pour la mise en œuvre de solutions d'accès à la sous-boucle afin d'apporter davantage de débits et de nouveaux services dans certaines zones.
Au regard des deux modes d'injection présentés précédemment (mono-injection et bi-injection), l'accès à la sous-boucle cuivre peut être proposé :
― soit au même titre que l'accès à la boucle locale cuivre, pour desservir un même abonné, dans le cas de la bi-injection : on parle alors de dégroupage de la sous-boucle cuivre ;
― soit exclusivement au niveau du sous-répartiteur, dans le cas de la mono-injection : cela revient concrètement à réaménager la boucle locale cuivre, en requalifiant le sous-répartiteur concerné en NRA pour le haut débit.
Deux formes de dégroupage sont aujourd'hui disponibles pour la boucle locale cuivre et la sous-boucle :
― le dégroupage total correspond à la mise à disposition d'un opérateur tiers de l'ensemble de la boucle locale cuivre reliant un abonné donné : la boucle locale est alors déconnectée du réseau de l'opérateur offreur au niveau du répartiteur ;
― le dégroupage partiel correspond à la mise à disposition d'un opérateur tiers, par l'intermédiaire d'un filtre, des seules fréquences hautes de la paire de cuivre, utilisées par la technologie DSL : l'abonné reste lié à l'opérateur offreur pour les fréquences basses de la paire de cuivre, utilisées pour la téléphonie commutée.
Les infrastructures de génie civil apparaissent, à la lecture des articles L.
37-1 du CPCE et de l'article 2 a de la directive « accès » 2002/19/CE (modifiée), comme des infrastructures physiques dont l'accès constitue pour son bénéficiaire, à travers des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés, une ressource matérielle en vue de fournir des services de communications électroniques.
Dans sa recommandation C(2010)6223 en date 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (ci-après, recommandation NGA), la Commission européenne indique que les infrastructures de génie civil comprennent l'ensemble des installations physiques associées à la boucle locale déployées par un opérateur de communications électroniques pour supporter les câbles de la boucle locale qui peuvent être des câbles cuivre, fibre optique ou coaxiaux.
La Commission européenne précise que cette notion désigne notamment les installations enterrées ou non telles les fourreaux, les chambres et les appuis aériens (5).
De fait, en France, les infrastructures de génie civil utilisées aujourd'hui pour le déploiement des réseaux de communications électroniques, en particulier pour la boucle locale cuivre, comprennent à la fois des ouvrages souterrains et des appuis aériens.
En zone urbaine dense, le déploiement aérien est le plus souvent proscrit par les règles d'urbanisme et l'essentiel des réseaux sont installés dans des infrastructures souterraines complétées ponctuellement par des ouvrages aériens, notamment dans les derniers mètres.
En revanche, en périphérie des villes et dans les zones moins denses, la pose en aérien est plus courante.
On distingue deux niveaux hiérarchiques dans le réseau d'infrastructures de génie civil, par analogie à la structure de la boucle locale cuivre : le segment de transport et le segment de distribution.
En ce qui concerne la boucle locale cuivre, il apparaît que le segment de transport est aujourd'hui quasiment exclusivement en souterrain, alors que la situation est plus diverse sur le segment de distribution.
On parle en outre d'adduction pour désigner la partie du réseau d'infrastructures de génie civil permettant la desserte d'un immeuble.
L'adduction est réalisée soit en souterrain, entre la dernière chambre de tirage et la cave de l'immeuble, soit en aérien par l'intermédiaire de poteaux ou d'une pose en façade.
Le génie civil souterrain en conduite
Il s'agit tout d'abord des fourreaux, à l'intérieur desquels sont tirés les câbles.
La matière utilisée a été dans un premier temps le béton.
Il s'agit désormais de dérivés plastiques (en PVC ou PEHD notamment).
Les fourreaux sont interrompus régulièrement par des chambres.
Il s'agit d'espaces souterrains de dimension variable permettant d'effectuer différentes opérations sur les câbles : tirage, retrait, épissurage.
Les chambres hébergent également des équipements passifs (boîtiers d'épissurage, coupleurs).
La pose d'infrastructures de génie civil en conduite se distingue d'un autre mode de déploiement souterrain : la pose en pleine terre.
Dans ce cas, les câbles sont simplement posés au fond de la tranchée et recouverts.
Ce mode de pose, plus économique, est utilisé lorsque le réseau nécessite peu d'interventions.
C'est souvent le cas du réseau de transmission des opérateurs (réseau dorsal national, réseau de collecte régional).
En revanche, les réseaux de boucle locale sont plus rarement posés en pleine terre, en raison des interventions plus nombreuses.
Ainsi des fourreaux sont généralement posés en surcapacité et, en théorie, un espace de manœuvre reste toujours inoccupé.
En ce qui concerne la structure du réseau de génie civil souterrain en conduite :
― le segment de transport présente un nombre important de fourreaux, avec des chambres de tirage tous les deux à trois cent mètres environ ;
― le segment de distribution présenter un nombre plus limité de fourreaux, avec des chambres de tirage tous les cinquante mètres environ.
Le génie civil aérien
Les appuis, ou supports, aériens peuvent être définis ici comme l'ensemble des infrastructures non souterraines permettant l'accueil des réseaux de communications électroniques, c'est-à-dire permettant le déploiement de câbles cuivre, de fibre optique ou de câbles coaxiaux.
Ils appartiennent ou sont exploités par différents acteurs : opérateurs de communications électroniques, syndicats intercommunaux d'électricité, Electricité réseau distribution de France (ERDF), etc.
La présence d'appuis aériens utilisés ou mobilisables dans l'emprise de la boucle locale est généralement, pour une zone donnée, exclusive de l'existence d'infrastructures de génie civil souterraines.
Cela signifie en pratique qu'un axe desservi en souterrain ne le sera généralement pas en aérien.
Il est également possible que des supports aériens soient mobilisables, dans certains cas limités, dans des zones où existent des infrastructures de génie civil souterraines.
C'est notamment le cas quand, pour un même axe, le réseau de boucle locale cuivre est enterré alors que le réseau d'électricité est aérien.
Les offres de gros d'accès au génie civil
Les opérateurs tiers disposent aujourd'hui de plusieurs offres de gros d'accès aux infrastructures de génie civil, certaines procédant de la précédente décision d'analyse du marché 4, d'autres proposées sur une base commerciale.
En ce qui concerne le génie civil souterrain en boucle locale, outre les offres proposées par certaines collectivités, l'essentiel des offres sont adressées par France Télécom, il s'agit notamment de :
― l'offre de gros d'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom pour le déploiement de réseau FttH (6), disponible depuis le 15 septembre 2008 suite à la mise en place de la régulation de l'accès aux fourreaux de France Télécom ;
― l'offre LGC DPR (location de génie civil en domaine public routier), offre commerciale proposée par France Télécom pour répondre aux dispositions de l'article L.
― l'offre LGC ZAC (location de génie civil en zone d'aménagement concerté), spécifique aux zones d'aménagement concerté, pour lesquelles les fourreaux sont gérés par France Télécom mais ne lui appartiennent pas ;
― l'offre NRA-SR (7), proposée par France Télécom depuis décembre 2009 pour permettre le déploiement de câbles de fibre optique entre le NRA et le sous-répartiteur dans le cadre de la montée en débit ;
― l'offre GC RCA (raccordement de client d'affaires), proposée par France Télécom aux opérateurs tiers afin de leur permettre le déploiement de fibre optique pour le raccordement spécifique des clients professionnels.
En ce qui concerne les infrastructures aériennes, les seules offres existantes actuellement pour l'accès à des appuis aériens permettant le déploiement de câbles de communications électroniques sont proposées par des collectivités territoriales ou par les gestionnaires des réseaux de distribution électrique.
Par ailleurs, le câblo-opérateur bénéficie aujourd'hui d'un droit d'occupation d'une partie des infrastructures de génie civil souterraines et aériennes de France Télécom pour son câble coaxial au titre des contrats de cession des réseaux du plan câble.
Par « accès à la fibre passive », on entend toute offre de mise à disposition de fibre optique passive jusqu'à l'abonné final ou de liaison passive en fibre optique permettant de remplacer ou de se superposer à tout ou partie de la boucle locale sur les réseaux cuivre ou coaxial existants, en vue de proposer des services à très haut débit.
Sur le périmètre de la boucle locale, par analogie avec le dégroupage de la boucle locale cuivre, il est envisageable de considérer des offres passives d'accès à des éléments de réseau.
En fonction du choix de technologie de l'opérateur, ces offres peuvent prendre différentes formes.
En FttH, la technologie point-à-point permet, par construction, la mise à disposition d'un accès passif sous la forme d'une fibre en point-à-point du NRO (nœud de raccordement optique, équivalent du NRA pour le FttH) jusqu'à l'abonné.
Dans le cas des réseaux point-à-multipoints de type PON, une fibre est dédiée par abonné seulement sur la partie terminale, entre les logements et le point où est situé le dernier niveau de coupleurs.
En amont, des offres de fibre noire pourraient être envisageables si l'opérateur a déployé de la fibre en surcapacité entre son NRO et ses coupleurs.
Par ailleurs, dans le cadre des dispositions du CPCE résultant notamment de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, tout opérateur déployant de la fibre à l'intérieur d'un immeuble doit proposer, au niveau d'un point de mutualisation, une offre de mise à disposition d'un accès à la partie terminale des réseaux en fibre optique, qui, sauf exception, doit être passive.
Les opérateurs déployant des réseaux très haut débit FttH, notamment France Télécom, proposent ainsi d'ores et déjà, dans les zones où ils ont déployé leurs réseaux, des offres passives de mise à disposition de fibre optique au niveau du point de mutualisation, qui incluent notamment des offres de location passives à la ligne en fibre optique.
Enfin, le câblo-opérateur modernise progressivement son réseau de câble coaxial en déployant un réseau de fibre optique jusqu'aux derniers amplificateurs (FttLA), situés au plus proche des logements, et propose ainsi aujourd'hui une offre commerciale de mise à disposition de fibres noires sur la partie horizontale de son réseau, jusqu'à proximité des immeubles.
La délimitation des marchés du point de vue des produits et des services repose sur l'analyse de :
Dans ce qui suit, l'Autorité délimite de manière successive, au terme d'une analyse de substituabilité, deux segments de marché : celui des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire pour le haut débit, d'une part, et celui des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire pour le très haut débit, d'autre part.
Dans un second temps, l'Autorité conclut à la substituabilité de ces deux segments de marché à l'horizon de la présente analyse.
Analyse de substituabilité sur le segment des offres d'accès
aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire pour le haut débit
Afin de délimiter le contour du marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire pour le haut débit, l'Autorité a étudié le degré de substituabilité des offres d'accès à la boucle locale cuivre :
― entre les différents modes de dégroupage ;
― entre l'accès à la boucle locale et l'accès à la sous-boucle ;
― avec les offres d'accès au câble coaxial ;
― avec les offres d'accès haut débit activées.
Le dégroupage est un terme générique recouvrant plusieurs types d'accès dégroupés à la boucle locale cuivre.
On peut ainsi distinguer dégroupage partiel et total, aussi bien au niveau de la boucle locale qu'au niveau de la sous-boucle.
Ces deux modes de dégroupage correspondent à des demandes globalement assez proches.
Ils supposent en effet un niveau comparable d'investissements de la part de l'opérateur tiers, en termes de raccordements et d'équipements, et les mêmes savoir-faire technologiques.
Ils permettent de plus de proposer au client final les mêmes catégories de services.
Du côté de la demande, les deux modes de dégroupage cuivre définis ci-dessus apparaissent donc comme substituables.
Du côté de l'offre, un opérateur proposant l'un de ces modes de dégroupage est nécessairement en mesure de proposer l'autre car ils constituent, en pratique, des déclinaisons d'une seule et même opération physique.
Le dégroupage total ou partiel, via un accès à la boucle ou à la sous-boucle est fondé sur la même infrastructure technique.
L'Autorité considère ainsi que le dégroupage total et le dégroupage partiel sont substituables.
Substituabilité entre l'accès à la boucle
et l'accès à la sous-boucle
L'accès aux paires de cuivre pour raccorder un abonné donné peut s'opérer techniquement aussi bien au niveau de la boucle locale qu'au niveau de la sous-boucle.
Du côté de l'offre, un opérateur proposant l'accès à la boucle locale est nécessairement en mesure de proposer un accès à la sous-boucle, et réciproquement.
L'offre d'accès à la boucle locale ou à la sous-boucle étant fondée sur l'infrastructure de boucle locale cuivre, difficilement duplicable pour un nouvel entrant.
Du côté de la demande, ces deux types d'accès sont également substituables, dans la mesure où il s'agit des mêmes équipements et d'investissements comparables.
L'Autorité considère ainsi que le marché pertinent d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire à délimiter est celui, s'agissant de sa composante relative à la boucle locale cuivre, des offres d'accès, que cet accès s'effectue à la boucle locale cuivre ou à la sous-boucle cuivre.
Les réseaux câblés, sur des infrastructures en câble coaxial, ont été initialement déployés pour la diffusion de contenus télévisuels.
Ils furent ensuite adaptés pour offrir aux abonnés un accès haut débit à internet.
Aujourd'hui, les réseaux câblés reposent sur une architecture de distribution mixte fibre et coaxiale.
Les technologies d'accès utilisées sont désormais fondées sur le standard DOCSIS 3.0 qui permet, au niveau du dernier nœud optique, le multiplexage temporel des accès de chaque abonné.
Du fait de cette architecture, le « dégroupage » du réseau local de câble coaxial ne peut s'envisager dans des conditions techniques et économiques comparables au dégroupage de la boucle locale cuivre.
Il n'existe d'ailleurs pas à ce jour, en France ou à l'étranger, d'offre passive de type « dégroupage » proposée par les câblo-opérateurs, chacun exploitant en propre l'ensemble des accès construits sur son réseau.
Au regard des investissements nécessaires aux câblo-opérateurs pour ouvrir leurs réseaux d'accès à d'autres opérateurs, il est peu probable que la situation évolue à l'horizon de cette analyse.
L'Autorité estime ainsi que le dégroupage des réseaux de câble coaxial n'est pas substituable au dégroupage de la boucle locale cuivre.
Il convient en conséquence de l'exclure du périmètre du marché objet de la présente analyse.
Une offre d'accès passive comme le dégroupage de la boucle locale cuivre donne aux opérateurs tiers une plus grande liberté dans l'étendue des services proposés à leurs clients et dans leur tarification.
En effet, l'opérateur tiers gère l'ensemble des éléments actifs du réseau permettant de fournir le service au client final, notamment les DSLAM (DSLAM est l'acronyme anglais pour « Digital Subscriber Line Access Multiplexer », et peut se traduire en français par « multiplexeur d'accès DSL »).
L'opérateur dispose ainsi d'une grande capacité d'innovation et de différenciation, particulièrement cruciale sur des marchés à évolution technologique rapide comme les marchés du haut débit.
Par ailleurs, cela permet une indépendance industrielle et commerciale des opérateurs.
Les offres de gros d'accès haut débit activées sont quant à elles des offres plus intégrées, fondées sur les équipements actifs d'un opérateur.
Les opérateurs clients sont ainsi soumis aux choix techniques de l'opérateur qui leur propose ces offres et ont une latitude plus limitée à se différencier.
Cette absence de différenciation est caractérisée par la plus faible intensité concurrentielle observée dans les zones non dégroupées pour lesquelles les opérateurs tiers ne sont clients que d'offres activées.
De ce fait, la substitution entre ces deux offres est, du point de vue de la demande, limitée uniquement à une substitution asymétrique des offres de gros d'accès haut débit vers les offres d'accès passives, qui correspond à la recherche d'une plus grande capacité de différenciation et d'innovation.
Ces deux types de produits n'apparaissent pas interchangeables.
Par ailleurs, l'Autorité note que pour l'ensemble des autres technologies d'accès (Wi-Fi, WiMAX, satellite, courants porteurs en ligne, etc.), les éventuelles offres passives d'accès se limiteraient à des offres d'hébergement sur des sites d'émission.
Toute autre offre de gros fondée sur ces technologies serait donc limitée à une offre d'accès activée.
Dès lors, le dégroupage de la boucle locale cuivre et les offres d'accès sur technologies alternatives n'apparaissent pas interchangeables.
En ce qui concerne le raccordement des éléments de réseau tels que les BTS d'un réseau mobile, les opérateurs tiers peuvent aujourd'hui recourir à des offres activées fondées sur des technologies hertziennes.
La mise en œuvre de ces technologies requiert des études complexes, la qualité de transmission étant sensible à de nombreux facteurs et notamment aux obstacles entre les deux points de terminaison de la liaison, aux précipitations et perturbations climatiques et aux conditions de réfractivité atmosphérique.
En outre, au regard des réseaux et des équipements techniques nécessaires, les coûts de mise en œuvre de liens fondés sur la technologie hertzienne sont significativement plus élevés que dans le cas de liens fondés une offre d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire.
Enfin, les raccordements en faisceau hertzien permettent des débits symétriques bien plus élevés que les technologies DSL, typiquement 34 Mbit/s ou 155 Mbit/s contre seulement quelques Mbit/s.
A ce titre, les offres de gros d'accès activées fondées des technologies hertziennes ne sont pas substituables aux offres de dégroupage de la boucle locale cuivre pour le raccordement des éléments de réseau.
Au terme de cette analyse, l'Autorité estime que le dégroupage de la boucle locale cuivre n'appartient pas au même marché que les offres de gros d'accès haut débit activées.
aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire pour le très haut débit
Afin de délimiter le contour du segment des offres de gros d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire pour le très haut débit, l'Autorité a étudié le degré de substituabilité des offres d'accès aux infrastructures de génie civil souterraines :
― avec d'autres supports physiques pouvant accueillir ou supporter des réseaux de communications électroniques très haut débit, c'est-à-dire :
― avec les offres de mise à disposition d'appuis aériens ;
― avec les offres de fourreaux des collectivités ;
― avec l'occupation de galeries visitables des réseaux d'assainissement ;
― avec des offres empruntant d'autres réseaux d'infrastructures ;
― avec les offres passives de mise à disposition de fibre optique, proposées par les opérateurs ou les collectivités territoriales.
Substituabilité avec d'autres supports physiques
pouvant accueillir ou supporter des réseaux de communications électroniques
Les opérateurs tiers ont aujourd'hui accès à plusieurs offres de gros d'accès aux infrastructures de génie civil souterraines en conduite pour le déploiement de leurs réseaux très haut débit en fibre optique.
Il convient d'apprécier ici la substituabilité de ces offres de gros avec les autres offres de mise à disposition d'infrastructures.
Substituabilité avec les offres de mise à disposition d'appuis aériens
Le déploiement des câbles de fibre optique pour les nouveaux réseaux très haut débit peut se faire en aérien, comme pour la boucle locale cuivre, en ayant recours à des appuis aériens, notamment sur les poteaux téléphoniques et les poteaux de distribution d'électricité.
Les appuis aériens se rencontrent essentiellement dans les zones rurales et dans les zones périurbaines.
Il n'existe néanmoins pas de règle absolue sur la présence d'infrastructures de génie civil souterraines ou d'appuis aériens pour une zone donnée.
Sur une grande partie du territoire, les zones d'emprises respectives des appuis aériens et du génie civil souterrain sont complémentaires.
Les opérateurs n'ont alors pas d'alternative pour déployer leurs câbles de fibre optique.
Il existe en revanche des zones pour lesquelles appuis aériens et génie civil souterrain sont à la fois mobilisables le long des mêmes parcours.
C'est par exemple le cas lorsque des fourreaux de génie civil de boucle locale coexistent en parallèle de poteaux de distribution d'électricité.
Les opérateurs tiers disposent alors de solutions concurrentes pour le déploiement de leurs câbles de fibre optique.
Une telle alternative suggère une substituabilité du côté de la demande entre ces deux types d'infrastructures dans les zones concernées.
D'un point de vue plus général, le caractère substituable de ces infrastructures peut être retenu au regard de leur caractère complémentaire pour le déploiement de câbles de fibre optique au sein de la boucle locale.
Ainsi, le déploiement d'un nouveau réseau de fibre optique ne pourrait être envisagé à grande échelle pour un opérateur qui choisirait de ne recourir qu'aux seules infrastructures de génie civil souterraines.
L'Autorité estime donc que les offres de mise à disposition d'appuis aériens sont dans le même marché que les offres d'accès aux infrastructures de génie civil souterraines.
Ces deux types d'offres sont ainsi définis comme des composantes complémentaires et substituables du marché de l'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale.
Substituabilité avec les offres de fourreaux des collectivités
De manière générale, les collectivités sont susceptibles d'investir dans des infrastructures de génie civil et de mettre en place des sujétions de voirie permettant aux opérateurs de financer à moindre coût des fourreaux complémentaires.
Les collectivités sont propriétaires des infrastructures de génie civil construites dans le cadre juridique des zones d'aménagement concertées (ZAC) et dans certains lotissements.
Certaines collectivités ont également posé des fourreaux en surcapacité à l'occasion de l'installation d'un réseau interne ou d'autres travaux de voirie (réseau d'éclairage public, etc.).
Lorsqu'elles disposent de fourreaux, les collectivités les mettent la plupart du temps à la disposition des opérateurs de communications électroniques.
Ceci peut se faire via un délégataire ou bien par la collectivité elle-même.
Sur le plan juridique, cette activité peut revêtir la forme de conventions d'occupation du domaine public non routier.
1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est également susceptible de s'appliquer : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, deux mois au moins après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des communications électroniques, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L.
Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.
L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
Les interventions des collectivités s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.
Tout en étant encadrée par les textes, l'activité de mise à disposition de fourreaux offre une certaine liberté à la collectivité, notamment sur un plan tarifaire.
Il semble ainsi que les plafonds prévus à l'article R.
20-52 du CPCE pour les redevances d'occupation du domaine public ne s'appliquent pas aux tarifs de location de fourreaux.
A cet égard, les offres de fourreaux des collectivités apparaissent substituables aux offres d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale.
Substituabilité avec l'occupation de galeries visitables
des réseaux d'assainissement
Certaines communes disposent de réseaux d'assainissement composés de galeries visitables, permettant la pose de câbles de communications électroniques.
C'est le cas notamment à Paris et dans certaines communes limitrophes, de l'ancien département de la Seine, telles que Levallois-Perret, ainsi que dans le centre de Lyon et de Marseille.
A Paris, le réseau se termine en outre par un ouvrage appelé « branchement particulier », qui est une galerie visitable pénétrant dans les caves des immeubles.
Ceci n'est cependant pas le cas de Lyon et Marseille, où l'adduction des immeubles n'est pas visitable.
Certains opérateurs ont engagé leurs déploiements de réseaux très haut débit en fibre optique dans les égouts de Paris.
Ceux-ci ont été installés dans ces infrastructures essentiellement pour des raisons économiques, alors que l'offre régulée d'accès aux fourreaux de France Télécom n'était pas disponible.
Par rapport à la réalisation de travaux de génie civil ou au recours aux offres d'accès aux infrastructures de génie civil existantes lorsque ces projets ont été lancés, l'utilisation des égouts visitables permettait de réduire les coûts d'installation, notamment lorsque les adductions d'immeubles sont elles-mêmes équipées d'ovoïde.
Il en ressort que, sous certaines conditions, l'utilisation des égouts visitables peut constituer un substitut aux offres de mise à disposition de génie civil.
Cependant, le déploiement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques dans les réseaux d'assainissement présente de nombreuses contraintes :
― la saturation de certains tronçons ;
― le caractère dangereux et nocif du réseau d'assainissement : le réseau d'assainissement n'offre pas un confort de travail équivalent au domaine public routier et rend plus difficile les opérations de maintenance ;
― les mesures de sécurité imposées par la société gestionnaire de ces égouts, qui génèrent des surcoûts (accompagnement par le personnel de la section d'assainissement de Paris, obligation de la présence d'une personne en surface pendant les interventions, délais d'informations préalables avant les interventions, délais d'intervention réduits liés aux contraintes du droit du travail, obligation de réaliser les opérations d'épissurage à l'extérieur des égouts, etc.)
Les contraintes d'occupation des galeries visitables introduisent donc une complexité opérationnelle et des surcoûts en conséquence.
Certains opérateurs cherchent d'ailleurs à faire évoluer leur stratégie initiale de déploiement dans les réseaux d'assainissement, et envisagent d'utiliser les fourreaux de France Télécom à Paris.
Compte tenu des contraintes d'exploitation susmentionnées, il résulte de ce qui précède que l'occupation de galeries visitables et l'utilisation d'infrastructures de génie civil existantes ne sont pas pleinement substituables du point de vue de la demande et a fortiori du point de vue de l'offre.
L'Autorité estime donc que les offres de mise à disposition de galeries visitables ne sont pas substituables à celles des opérateurs de mise à disposition de leurs fourreaux.
Substituabilité avec des offres empruntant d'autres réseaux d'infrastructures
A la connaissance de l'Autorité, les exploitants des réseaux autres que de communications électroniques ne proposent pas d'offre permettant à des opérateurs de déployer une boucle locale.
Certaines infrastructures sont néanmoins susceptibles d'accueillir des câbles optiques.
De façon prospective, il serait donc envisageable que les exploitants de ces infrastructures formulent des offres à l'attention des opérateurs.
Plus généralement, il est possible que des opérateurs utilisent de telles infrastructures en qualité d'occupant du domaine public, à l'instar de ce qui se fait à Paris dans les galeries visitables des réseaux d'assainissement.
S'agissant tout d'abord des réseaux d'assainissement non visitables, plusieurs investigations ont été menées pour étudier la possibilité de pose de fibre par robot, mais se sont révélées impossibles à mettre en œuvre à grande échelle.
S'agissant des réseaux d'électricité, l'Autorité constate que les câbles de puissance sont généralement posés en pleine terre.
Les cas où des fourreaux existent concernent principalement le téléreport, qui permet aux agents ERDF de relever les compteurs sans pénétrer dans la propriété privée.
S'agissant des réseaux de chauffage urbain, il semble que leur utilisation soit soumise à d'importantes contraintes de température et d'étanchéité.
A ce jour, aucun opérateur n'a engagé de déploiement en ce sens.
Les réseaux d'eau et de gaz présentent quant à eux des vannes, ce qui rend quasi-impossible l'installation d'un câble optique.
Au vu de ce qui précède, les réseaux autres que de communications électroniques ne semblent pas offrir de solution de substitution par rapport aux offres de mise à disposition d'infrastructures de génie civil des opérateurs.
Comme indiqué plus haut, on entend par « offres passives de mise à disposition de fibre optique », toute offre de mise à disposition de fibre optique jusqu'à l'abonné final ou de liaisons passives en fibre optique permettant de remplacer ou de se superposer à tout ou partie de la boucle locale sur les réseaux cuivre ou coaxial existants, en vue de proposer des services très haut débit.
En particulier, cela inclut les offres passives de mise à disposition de fibre optique proposées, dans le cadre de la mutualisation, par les opérateurs déployant des réseaux FttH.
Les offres passives sur fibre apparaissent substituables aux offres d'accès aux infrastructures de génie civil :
― du côté de l'offre, dans la mesure où le génie civil constitue le principal coût de déploiement des réseaux très haut débit, un opérateur qui possède des fourreaux peut relativement facilement déployer un réseau fibre optique ;
― même si elles sont conditionnées à l'existence de surcapacités dans le cas des réseaux PON, des offres passives sur fibre sont techniquement envisageables, notamment dans une phase de démarrage pendant laquelle le réseau est partiellement inoccupé ;
― du côté de la demande, un opérateur ayant recours à d'éventuelles offres passives de mise à disposition de fibre optique (réciproquement une offre de location de fourreaux) pourrait, en cas d'augmentation du prix de ces offres, se mettre à louer des fourreaux pour y déployer sa propre boucle locale optique (réciproquement à recourir à d'éventuelles offres de mise à disposition de fibre optique), dans un contexte de déploiement des réseaux très haut débit.
En pratique, il est probable que les opérateurs aient recours à ces deux types d'offres.
Cette même analyse est valable pour les offres passives de mise à disposition de fibre optique par les collectivités territoriales.
1425-1 du CGCT, les collectivités territoriales sont susceptibles d'investir dans des réseaux d'accès de fibre optique et de les mettre à la disposition d'opérateurs de communications électroniques, soit via un opérateur dans le cadre d'une délégation de service public, soit directement en régie :
― dans le premier cas, cette offre constitue une offre passive de mise à disposition de fibre optique par un opérateur ;
― dans le second cas, les offres de gros proposées par les collectivités apparaissent également appartenir au même marché, dans la mesure où il s'agit d'infrastructures passives permettant aux opérateurs de fournir des services à très haut débit sur le marché de détail.
De telles offres de mise à disposition de fibres passives sont déjà proposées par certaines collectivités territoriales et sont utilisées par d'autres opérateurs pour adresser les sites publics, les zones d'activités et les zones résidentielles.
Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité estime que les offres passives de mise à disposition de fibre optique des opérateurs et des collectivités territoriales sont substituables aux offres d'accès aux infrastructures de génie civil.
La recommandation du 17 décembre 2007 définissant la liste des marchés pertinents et parmi eux les marchés 4 et 5 n'opère pas de distinction entre les infrastructures permettant la fourniture d'offres haut débit, d'une part, et celles permettant la fourniture d'offres très haut débit, d'autre part.
Cette recommandation a été complétée le 20 septembre 2010 par la recommandation NGA précédemment évoquée.
Dans sa recommandation NGA, la Commission européenne rappelle le caractère stratégique du développement des services très haut débit et formule un ensemble de recommandations à destination des ARN qui visent « à favoriser l'innovation et des investissements efficaces dans des infrastructures nouvelles et améliorées, en tenant dûment compte des risques que prennent toutes les entreprises qui investissent et de la nécessité de préserver une concurrence effective, qui est, sur la durée, un facteur important pour l'investissement ».
Pour la Commission, « les marchés pertinents à cet égard sont les marchés de la fourniture en gros d'accès physique à l'infrastructure du réseau (marché 4) et le marché de la fourniture en gros d'accès à haut débit (marché 5) ».
Aussi, la Commission note que « le déploiement de réseaux FttH présentera vraisemblablement des risques considérables, compte tenu du niveau élevé des coûts de déploiement par foyer et du nombre, actuellement encore limité, de services de détail exigeant les caractéristiques avancées (telles qu'un débit plus élevé) qui ne peuvent être fournies que par l'intermédiaire de la fibre.
L'amortissement des investissements dans la fibre dépend de l'adoption des nouveaux services fournis sur les réseaux NGA à court et à moyen terme ».
Aussi, il n'a pas semblé pertinent pour la Commission à court et moyen terme de définir des marchés distincts pour le haut et le très haut débit, en cela que les services appuyés sur ces réseaux demeureront substituables à court et moyen terme.
L'Autorité considère pour sa part que seul le très haut débit sur fibre optique sera en mesure, à terme, de répondre aux attentes des consommateurs pour des usages nécessitant des débits symétriques et significativement supérieurs à ceux que permet de fournir le DSL, typiquement la diffusion simultanée de plusieurs programmes en haute définition.
Toutefois, l'Autorité partage également l'analyse de la Commission européenne selon laquelle, à court et moyen terme, les services proposés par les réseaux cuivre et fibre sont en grande partie substituables, notamment du fait d'une certaine continuité en termes de débit.
Aussi, à l'horizon de la présente analyse et au regard des usages actuels des consommateurs sur les marchés concernés, la distinction entre haut débit et très haut débit sur le marché de détail reste limitée.
En outre, l'Autorité considère qu'il existe une substituabilité du côté de la demande entre l'accès à la boucle locale cuivre et l'accès aux infrastructures de génie civil ou aux offres passives sur fibre.
Un opérateur achetant du dégroupage pourrait, en cas d'augmentation du prix du dégroupage, se mettre à louer des infrastructures de génie civil pour y déployer sa propre boucle locale, probablement optique, ou à utiliser des offres passives sur fibre, dans un contexte de déploiement des réseaux très haut débit.
Inversement, une augmentation du tarif de location des infrastructures de génie civil pourrait conduire un opérateur à recourir préférentiellement au dégroupage, en retardant ses investissements dans le très haut débit.
Enfin, l'accès à la boucle locale cuivre, d'une part, et l'accès aux infrastructures de génie civil ou aux offres passives sur fibre, d'autre part, présentent des contraintes concurrentielles homogènes :
― d'un point de vue économique, le génie civil constitue le principal inducteur de coût de la boucle locale ;
― la boucle locale cuivre et les infrastructures de génie civil de l'opérateur historique peuvent être qualifiées d'infrastructures essentielles, et s'avèrent, à ce titre, impossibles à répliquer dans leur ensemble par un opérateur tiers ;
― les acteurs qui investissent dans des réseaux très haut débit sont déjà présents sur le marché du haut débit soit par l'intermédiaire du dégroupage, soit via leurs réseaux de câble coaxial.
Ces contraintes concurrentielles peuvent distinguer la situation française de celles d'autres Etats membres, dans lesquels il peut, par exemple, exister une quantité importante de fourreaux n'appartenant pas à l'opérateur historique (exemple : réseaux électriques) ou dans lesquels le déploiement de la fibre jusqu'à l'abonné est peu crédible à moyen terme (exemple : projet de l'opérateur historique de déployer la fibre jusqu'aux sous-répartiteurs), alors qu'en France un seul et même acteur détient très majoritairement les infrastructures essentielles au haut débit (la paire de cuivre) et au très haut débit (les fourreaux notamment).
Compte tenu de ces spécificités nationales, il apparaît pertinent de considérer l'inclusion de la boucle locale cuivre et des infrastructures de génie civil qui la constituent dans un même marché.
Parmi l'ensemble des infrastructures de génie civil envisageables, il convient, en outre, de noter que seules les infrastructures de génie civil de l'opérateur historique présentent les spécificités techniques permettant le déploiement, à l'échelle nationale, d'une nouvelle boucle locale en fibre optique.
Au vu de ces différents éléments, les offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire apparaissent substituables, à l'horizon de la présente analyse, entre les segments relatifs au haut débit et au très haut débit.
Il n'est cependant pas exclu qu'à terme ces deux segments constituent des marchés distincts, notamment au regard des usages que permettront à terme les réseaux très haut débit et si les contraintes concurrentielles sur les marchés de gros venaient à diverger.
En conclusion, l'Autorité considère qu'en termes de produits et de services, le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire regroupe l'ensemble des offres d'accès fondées sur la boucle locale cuivre, sur les infrastructures de génie civil souterraines et aériennes ainsi que sur la boucle locale en fibre optique.
Il est rappelé au point 56 des lignes directrices précitées que, « selon une jurisprudence constante, le marché géographique pertinent peut être défini comme le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans la fourniture ou la demande des produits ou services pertinents, où elles sont exposées à des conditions de concurrence similaires ou suffisamment homogènes et qui se distingue des territoires voisins sur lesquels les conditions de concurrence sont sensiblement différentes ».
La Commission précise au point 59 des lignes directrices précitées que dans le secteur des communications électroniques, la portée géographique du marché pertinent est traditionnellement déterminée par référence à deux critères principaux qui permettent de procéder à la délimitation géographique des marchés de communications électroniques : le territoire couvert par les réseaux, d'une part et l'existence d'instruments de nature juridique conduisant à distinguer telle ou telle zone géographique ou, au contraire, à considérer que le marché est de dimension nationale, d'autre part.
En se référant aux lignes directrices de la Commission, il conviendra de déterminer si des opérateurs qui ne sont pas encore présents sur une zone géographique donnée, mais qui le sont sur une autre zone géographique, feront le choix d'y entrer à court terme en cas d'augmentation des prix relatifs.
L'Autorité constate que France Télécom, l'opérateur historique, possède et opère un réseau d'accès cuivre en situation de quasi-monopole, détenant plus de 99,99 % des paires de cuivre en France, en prenant en compte l'intégralité des territoires de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer.
Ainsi, les conditions de concurrence apparaissent comme homogènes sur ce marché à l'échelle nationale.
Concernant les offres d'accès aux infrastructures pour le très haut débit, la demande des opérateurs pour une offre de gros est nationale.
Les opérateurs déploient leurs réseaux très haut débit en propre là où il existe des offres d'accès aux infrastructures de génie civil satisfaisantes d'un point de vue économique et technique, sans restriction particulière en termes géographiques de modes de pose.
En outre, la Commission retient dans ses lignes directrices sur la définition des marchés et la puissance que « le marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et des services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable ».
Or les infrastructures de France Télécom sont nationales et les offres d'accès à son génie civil présentent des conditions identiques à l'échelle nationale.
Aussi, à l'horizon du présent cycle d'analyse de marché, les réseaux FttH en cours de déploiement ne permettront pas, même dans les zones très denses, d'offrir des offres alternatives aux opérateurs tiers leur permettant de ne plus souscrire à des offres de gros fondées sur les infrastructures physiques constitutives de la boucle locale cuivre de France Télécom.
L'Autorité retient donc comme pertinent, pour le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, le territoire composé de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer.
37-1 du CPCE dispose que l'Autorité doit définir les marchés « au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective ».
Ainsi, pour qualifier un marché de pertinent au regard de la régulation sectorielle, il convient de mener une analyse concurrentielle de ce marché.
Le marché de gros d'accès aux infrastructures physiques pour les services fixes de communications électroniques a fait l'objet d'une analyse par la Commission européenne, dans sa recommandation sur les marchés pertinents.
Elle a estimé que ce marché remplissait les trois critères (présence de barrières à l'entrée, absence de perspective de développement de la concurrence, insuffisance du droit de la concurrence à régler les problèmes concurrentiels constatés) et que, de ce fait, ce marché était pertinent pour la régulation ex ante.
La nécessité de réguler ex ante ce marché est justifiée au regard des caractéristiques structurelles du marché évoquées ci-dessous.
Ce marché repose :
― d'une part, sur la boucle locale cuivre, qualifiée d'« infrastructure essentielle » par le Conseil de la concurrence (12), qui appartient à un unique opérateur, et à laquelle tout opérateur alternatif doit avoir accès pour pouvoir proposer des offres haut débit sur les marchés de détail ou de gros ; et
― d'autre part, sur l'accès aux infrastructures de génie civil constituées notamment des fourreaux, des chambres et des appuis aériens, majoritairement détenues, maîtrisées ou exploitées par l'opérateur historique et pour lesquelles l'accès est indispensable aux opérateurs souhaitant proposer des offres très haut débit sur le marchés de détail ou de gros.
La boucle locale cuivre et les infrastructures de génie civil de la boucle locale n'étant pas duplicables sur l'ensemble du territoire par un opérateur nouvel entrant, il apparaît que les barrières à l'entrée sur ce marché sont extrêmement élevées et que les perspectives de développement de la concurrence sont quasi nulles en l'absence de régulation ex ante.
Ces outils spécifiques à la régulation ex ante sont notamment l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, la publication d'une offre de référence, l'obligation pour les tarifs de refléter les coûts ou encore la mise en place et le suivi d'obligations de séparation comptables et d'audit des coûts.
Le seul droit de la concurrence, ne pouvant sanctionner qu'ex post, apparaît donc comme insuffisant pour remédier aux problèmes de concurrence structurels existant sur ce marché.
L'Autorité estime donc que le marché tel que défini dans l'analyse ci-dessus doit être déclaré pertinent au titre de la régulation sectorielle des communications électroniques, à ce stade indispensable pour favoriser le développement de la concurrence et l'investissement des opérateurs dans les infrastructures.
Au vu de l'analyse qui précède, l'Autorité propose d'exclure du périmètre du marché des offres de gros d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire les offres suivantes :
― les offres d'accès proposées via le câble, le WiMAX ou les autres technologies alternatives ;
― les offres d'accès haut débit activées ;
― l'occupation de galeries visitables des réseaux d'assainissement ;
― les offres empruntant des réseaux autres que des réseaux de communications électroniques.
Par ailleurs, l'Autorité considère que :
― les offres de dégroupages partiel et total, via l'accès à la boucle locale cuivre ou la sous-boucle cuivre ;
― les offres d'accès aux infrastructures de génie civil, que ces infrastructures soient souterraines ou aériennes, qu'elles soient proposées par des opérateurs de communications électroniques ou des collectivités territoriales ;
― les offres passives de mise à disposition de fibre optique des opérateurs de communications électroniques ou des collectivités territoriales,
appartiennent au même marché, dès lors qu'elles se situent sur le périmètre de la boucle locale.
Enfin, l'Autorité conclut à la dimension nationale du marché.
Le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire ainsi défini est un marché pertinent.
Le périmètre du marché correspond à la métropole, aux départements d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer.
Ce marché est cohérent avec le marché 4 de la recommandation de la Commission européenne du 17 décembre 2007 sur les marchés pertinents.
caractérisant une situation d'influence significative sur un marché
Il découle de l'article 14 de la directive « cadre » modifiée et du point 5 des lignes directrices publiées par la Commission européenne que les autorités réglementaires nationales ne doivent intervenir pour imposer des obligations aux entreprises que dans la mesure où elles considèrent que les marchés envisagés ne sont pas en situation de concurrence réelle, essentiellement en raison du fait que ces entreprises ont acquis « une position équivalente à une position dominante » au sens de l'article 82 du traité CE.
37-1 du CPCE dispose qu'« est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques tout opérateur qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs ».
Il est précisé au point 5 des lignes directrices susvisées que la Commission européenne et les autorités réglementaires nationales doivent « se fonder sur les principes et les méthodes du droit de la concurrence pour définir les marchés qui devront être soumis à une réglementation ex ante et apprécier la puissance des entreprises sur ces marchés ».
France Télécom possède la quasi-intégralité du réseau national de la boucle locale cuivre et contrôle ainsi plus de 99,99 % des accès cuivre en France.
Seuls quelques acteurs locaux opèrent aussi une boucle locale cuivre, notamment dans les zones aéroportuaires de Paris.
Ainsi, France Télécom bénéficie d'un quasi-monopole sur les offres d'accès à la boucle locale cuivre.
Concernant les infrastructures de génie civil souterraines, France Télécom dispose d'une infrastructure prépondérante, avec plus de 350 000 km d'artères de génie civil souterrain en conduite.
Le câblo-opérateur ne dispose a priori que de quelques dizaines de milliers de kilomètres d'infrastructures de génie civil souterraines en propre, et les infrastructures de génie civil des collectivités territoriales ne concernent qu'un nombre limité de communes.
Concernant les infrastructures de génie civil aériennes, France Télécom possède de l'ordre de 13 millions de supports aériens en propre sur poteaux, et dispose a priori d'un nombre un peu plus importants de supports communs pour sa boucle locale cuivre au niveau de poteaux utilisés pour la distribution d'électricité, généralement gérés par ERDF.
Il convient, en outre, de noter que, dans certaines situations, France Télécom a été amenée à poser un poteau en propre entre deux poteaux de distribution d'électricité pour supporter ses câbles de boucle locale cuivre.
Pour une grande majorité de zones, France Télécom apparaît ainsi comme le seul opérateur à détenir des infrastructures de génie civil permettant de déployer, de façon continue, une boucle locale optique.
Les infrastructures de génie civil de France Télécom apparaissent donc prépondérantes au niveau national.
En ce qui concerne les offres passives de mise à disposition de fibre optique, les opérateurs déployant des réseaux très haut débit FttH, en particulier France Télécom, proposent aujourd'hui leurs offres de mutualisation de la partie terminale des réseaux de fibre optique pour les communes de zones très denses et finalisent leurs offres en dehors des zones très denses.
Dans le cadre des quelques projets d'initiative publique portant sur le déploiement de réseaux FttH, les opérateurs de ces réseaux proposent également des offres de mise à disposition de fibre optique.
Enfin, le câblo-opérateur propose aujourd'hui une offre, sur des bases commerciales, de mise à disposition de fibre optique sur la partie horizontale de ses réseaux jusqu'aux pieds des immeubles, au niveau des zones dans lesquelles il a déployé de la fibre optique pour moderniser son réseau coaxial.
Il convient d'examiner la puissance de marché de France Télécom dans une approche prospective.
Il apparaît que France Télécom contrôle totalement la boucle locale cuivre qui est une infrastructure qu'il n'est pas facile de dupliquer pour un opérateur concurrent.
L'Autorité de la concurrence a d'ailleurs eu l'occasion, à plusieurs reprises (14), de souligner le caractère d'« infrastructure essentielle » que revêt la boucle locale cuivre, position qu'elle a rappelée à l'occasion de son avis n° 08-A-09 du 5 juin 2008 relatif au précédent projet d'analyse du marché 4.
Dans ce même avis n° 08-A-09, l'Autorité de la concurrence soulignait le caractère non duplicable des fourreaux maîtrisés par l'opérateur historique et concluait sur la nécessité d'une régulation ex ante pour remédier aux problèmes de concurrence structurels existant sur le marché 4.
Dans un avis plus récent (15), en date du 22 décembre 2009, portant sur la mise en œuvre de la montée en débit via l'accès à la sous-boucle, l'Autorité de la concurrence estimait que France Télécom disposait d'un « accès privilégié » à un certain nombre d'infrastructures passives de la boucle locale, utiles au cas d'espèce au déploiement de fibre optique de collecte dans le cadre de l'accès à la sous-boucle.
L'Autorité de la concurrence citait notamment en exemple les fourreaux, mais également les poteaux, et estimait que France Télécom disposait ainsi d'un avantage face à ses concurrents.
L'Autorité considère que la taille et la capillarité du réseau de boucle locale cuivre de France Télécom ainsi que les infrastructures de génie civil sous-jacentes, qu'il s'agisse d'infrastructures souterraines ou aériennes, correspondent à des niveaux d'investissement extrêmement élevés, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliards d'euros, dont la rentabilité ne peut s'envisager que sur une échelle de temps de plusieurs décennies.
France Télécom a bénéficié lors du déploiement du réseau de boucle locale d'un niveau important de souscription, quasiment 100 % des clients potentiellement raccordés au réseau s'abonnant au service téléphonique.
Une nouvelle boucle locale ne rencontrerait vraisemblablement pas le même taux d'adhésion, ce qui induirait une mutualisation moindre des coûts de génie civil entre les différents abonnés.
Un nouvel entrant souhaitant répliquer l'infrastructure de boucle locale cuivre ou déployer une boucle locale optique de façon progressive ne bénéficierait donc pas d'une structure de coûts aussi favorable que celle que France Télécom a connue lors du déploiement de sa boucle locale.
Par ailleurs, le réseau de boucle locale est caractérisé par des coûts irréversibles, notamment, ceux dus aux travaux de génie civil.
Ces conditions tendent à accroître l'avantage du premier entrant sur le marché, et limitent donc l'incitation pour un nouvel entrant à y investir.
De plus, dans le cas d'un déploiement d'une nouvelle boucle locale, la réutilisation des infrastructures de génie civil de la boucle locale cuivre, ne nécessitant pas de nouveaux investissements dès lors qu'elles ne sont pas saturées, donne un avantage conséquent à France Télécom dans le domaine du très haut débit.
Du fait de cette ressource, France Télécom est susceptible de ne pas prendre en compte les conditions de marché et d'agir sans se soucier du comportement et de la réaction de ses concurrents et de ses clients.
En effet, il apparaît que France Télécom, du fait de la maîtrise des infrastructures de génie civil et de ses avantages matériels et immatériels, bénéficie d'un pouvoir de marché sur l'ensemble des marchés situés en aval et dépendant de l'accès à ces infrastructures.
France Télécom pourrait utiliser les infrastructures de génie civil dont il dispose à son seul avantage et ainsi fausser le jeu de la concurrence sur le marché aval.
Au niveau local, il s'agit dans de nombreux cas d'une infrastructure unique.
Au surplus, lorsque des offres alternatives sont ponctuellement disponibles (offres émanant de collectivités territoriales, ou de gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité), elles présentent en règle générale un niveau de capillarité très inférieur à celui du réseau de France Télécom au sein d'une zone donnée et paraissent, à ce titre, difficilement comparables dans l'objectif d'un déploiement d'une boucle locale en fibre optique.
Par ailleurs, France Télécom est une entreprise verticalement intégrée, qui dispose donc de débouchés immédiats pour ses produits de gros.
Un nouvel entrant déployant une boucle locale ou reconstruisant des infrastructures de génie civil pour le déploiement d'une boucle locale optique ne bénéficierait pas nécessairement du même phénomène, ni d'une force commerciale comparable au niveau des marchés de détail.
Dans la mesure où France Télécom contrôle la quasi-totalité des accès cuivre ainsi que la très grande majorité des infrastructures de génie civil permettant le déploiement d'une boucle locale optique, la situation et les parts de marché observées aujourd'hui ne semblent pas susceptibles d'évoluer vers une situation de concurrence à l'horizon de l'analyse.
Enfin, la puissance de marché de France Télécom sur le marché du dégroupage et de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale s'évalue en tenant compte de l'éventuel contre-pouvoir des acteurs sur ce marché.
Or, l'Autorité constate que les opérateurs ayant recours au dégroupage, quelle que soit leur taille, auraient un pouvoir de négociation très faible face à France Télécom en l'absence de régulation ex ante.
Plusieurs contre-pouvoirs d'acheteurs sont néanmoins à examiner :
― en ce qui concerne l'accès aux infrastructures de génie civil souterraines :
― en ce qui concerne l'accès aux infrastructures de génie civil aériennes :
― en ce qui concerne les offres de mise à disposition de fibre optique :
Face à un refus d'accès ou à un tarif d'accès trop élevé pratiqué par le détenteur d'infrastructures de génie civil, un opérateur souhaitant déployer une boucle locale pourrait choisir d'établir ses propres infrastructures de génie civil.
Une telle alternative présente cependant trois limites.
Tout d'abord sur un plan opérationnel, la mise en œuvre de travaux de génie civil suppose de réaliser des études terrain pour déterminer les tracés, puis d'élaborer un dossier de demande de permission de voirie.
L'autorité compétente dispose ensuite d'un délai de deux mois pour répondre.
Comme expliqué précédemment, les hypothèses de déploiement de nouveaux réseaux aériens seront confrontées à des règles d'urbanisme de plus en plus limitatives, les collectivités territoriales optant désormais le plus souvent pour des déploiements souterrains.
Pour le reste, l'autorité compétente peut choisir d'inviter au partage, ce qui entraîne des délais supplémentaires.
Dans les cas où la permission est accordée, il faut encore à l'opérateur réaliser les travaux, ce qui nécessite encore des délais.
Au bilan, la réalisation de génie civil est longue et complexe, dans la mesure où elle fait intervenir des acteurs locaux.
Ensuite sur un plan économique, la réalisation de travaux de génie civil en zone urbaine dense, en ce qu'elle fera dans la majorité des cas appel à des solutions souterraines, est coûteuse.
Le creusement d'une tranchée et la pose de fourreaux et de chambres revient ainsi jusqu'à 100 euros par mètre linéaire.
En comparaison, les offres de fourreaux des collectivités se situent généralement autour d'un tarif de location de 1 euro par mètre linéaire et par an.
Quelle que soit la durée d'amortissement, il s'agit d'un écart de coût considérable pour l'opérateur concerné.
Enfin, la réalisation des adductions des bâtiments suppose généralement l'accord des propriétaires ou des copropriétaires ou du bailleur pour la réalisation des travaux.
Compte tenu de la multiplicité des interlocuteurs, ceci génère des coûts administratifs importants.
En outre, en cas de refus, l'opérateur se doit de recourir à la procédure d'octroi de servitude, qui apparaît peu opérante en pratique.
Ainsi, la réalisation des travaux de génie civil sur le seul domaine public peut s'avérer insuffisante pour déployer un réseau de boucle locale.
Il résulte de ce qui précède que l'alternative consistant pour un opérateur à réaliser son propre génie civil est de portée limitée, alors que l'utilisation du génie civil de France Télécom semble permettre au contraire de s'affranchir de toutes ces contraintes administratives pour un coût raisonnable.
L'utilisation des techniques de génie civil allégé dites à faible profondeur, à savoir la micro-tranchée sous chaussée et la saignée sous trottoir, semble a priori constituer une opportunité importante pour le déploiement de réseaux très haut débit.
En premier lieu, elles induisent des économies significatives voire décisives dans le déploiement d'une infrastructure à très haut débit, leur utilisation étant deux à trois fois moins coûteuse que la reconstruction du génie civil traditionnel.
En second lieu, elles permettent d'assurer, grâce aux dispositifs de pose automatisée, un déploiement rapide tout en préservant l'intégrité du domaine public et minimisant la gêne occasionnée pour les riverains.
Ces techniques de génie civil allégé sont aujourd'hui normalisées et utilisées notamment pour le déploiement de réseaux de collecte.
Elles semblent néanmoins se heurter à quelques obstacles importants :
― difficultés de mise en œuvre au regard des techniques autorisées par les règlements de voirie ;
― réticence de certaines collectivités territoriales qui en retardent l'utilisation sur leurs territoires, craignant que ces infrastructures de génie civil allégé ne bénéficient pas de la même protection que le génie civil normal en cas de dommage ;
― manque de recul nécessaire pour apprécier les conditions et les coûts d'exploitation des infrastructures ainsi établies.
L'Autorité conclut à ce stade que l'utilisation des techniques de génie civil allégé ne constitue pas une alternative satisfaisante à une offre d'accès aux infrastructures de génie civil existantes.
Comme cela a été indiqué précédemment, les opérateurs sont susceptibles d'utiliser le domaine public non routier pour poser leurs câbles.
C'est notamment le cas à Paris, compte tenu de la présence d'égouts visitables.
Même si l'Autorité a estimé que la mise à disposition des égouts visitables n'appartenait pas au marché pertinent, cette option est, en tout état de cause, susceptible d'exercer une certaine forme de pression concurrentielle sur les offres de fourreaux.
Pour autant, cet effet semble cependant limité en pratique.
L'étendue des zones où sont présentes des galeries visitables n'est pas significative et ne permet pas de créer un contre-pouvoir d'acheteur au niveau national.
Le linéaire d'égouts visitables de la ville de Paris s'établit par exemple à 2 400 km, ne desservant qu'1,1 million de foyers, ce qui est considérablement inférieur au linéaire des infrastructures de génie civil de France Télécom à l'échelle nationale.
Il ressort de ce qui précède que les acheteurs ne disposent que d'un contre-pouvoir limité, consistant à recreuser du génie civil (en dehors du cas particulier de Paris qui n'est en aucun cas généralisable à l'échelle nationale).
Etant donné le coût des travaux y afférents, cela laisse une marge de manœuvre importante à France Télécom.
France Télécom dispose, pour une portion significative de la partie de son réseau de boucle locale cuivre déployé en aérien, de supports de câbles installés sur les poteaux de distribution d'électricité gérés par ERDF, dits aussi « appuis communs ».
Ces supports et nappes de câbles sont généralement installés à une hauteur spécifique, en dessous des traverses supportant les réseaux d'électricité.
Pour son déploiement de réseau très haut débit en fibre optique, il semble raisonnable de considérer que France Télécom serait amenée à avoir recours à ces mêmes appuis communs, en complément de ses propres supports aériens et poteaux, pour faire passer ses câbles de fibre optique.
Il est dès lors envisageable, en première analyse, que les opérateurs tiers soient amenés à contractualiser également avec ERDF pour le déploiement de leurs propres réseaux fibre optique.
Si l'accès aux poteaux de distribution d'électricité gérés par ERDF apparaît nécessaire sur certains tronçons, là où France Télécom elle-même y a recours, il apparaît néanmoins que, ainsi que cela a été évoqué précédemment, les zones d'emprise de ces poteaux ne sont pas continues.
Il ressort de ce qui précède que le recours aux poteaux de distribution d'électricité gérés par ERDF ne représente qu'un contre-pouvoir limité, dans la mesure où l'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom restera inéluctable pour la desserte d'un nombre important de zones.
Comme évoqué précédemment, le câblo-opérateur semble aujourd'hui proposer une offre, sur des bases commerciales, de mise à disposition de fibre optique sur la partie horizontale de ses réseaux, jusqu'aux pieds des immeubles.
Cette offre est fondée sur les fibres optiques surnuméraires disponibles dans les câbles de fibre optique déployés par le câblo-opérateur pour faire évoluer son réseau coaxial.
A ce titre, cette offre n'a donc qu'une couverture limitée aux zones où le câblo-opérateur a fait évoluer son réseau et n'est donc pas disponible sur l'ensemble du territoire national.
Par ailleurs, cette offre ne concerne que la partie horizontale des réseaux et suppose donc que l'opérateur qui y souscrit gère lui-même le déploiement de fibre au niveau des immeubles, ce qui représente une contrainte particulière dans le déploiement des réseaux FttH.
Il ressort de ce qui précède que le recours à l'offre de fibre optique du câblo-opérateur ne représente qu'un contre-pouvoir limité.
A l'issue de l'analyse qui précède, l'Autorité estime que la société France Télécom exerce une influence significative sur le marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire.
Dans cette partie, l'Autorité présente les obligations qu'il paraît nécessaire et proportionné d'imposer à France Télécom sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire.
Principes généraux relatifs à la détermination des obligations imposées
à l'opérateur exerçant une influence significative sur un marché
En outre, lorsque l'Autorité apprécie le caractère proportionné des obligations d'accès qu'elle est susceptible d'imposer, elle veille notamment à prendre en compte les critères d'analyse suivants mentionnés au V de l'article L.
Enfin, en ce qui concerne le dégroupage, en conformité avec l'article 9.4. de la directive « accès » susvisée, l'article D.
308 du CPCE dispose que lorsqu'un opérateur est « tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale à paire torsadée métallique en application de l'article D.
310, il publie une offre technique et tarifaire pour l'accès à la boucle locale ».
Ce même article précise ensuite les éléments minimum qui doivent se retrouver dans cette offre.
32-1 du CPCE, à savoir :
11° A l'utilisation et à la gestion efficace des fréquences radioélectriques et des ressources de numérotation ;
Compte tenu de la situation concurrentielle observée pour les offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, l'Autorité est amenée à imposer plusieurs obligations à France Télécom, établies au terme de l'analyse suivante.
38 du CPCE prévoit que l'Autorité peut imposer des obligations d'accès à un opérateur disposant d'une influence significative sur un marché pertinent.
310 du CPCE, elles peuvent notamment prendre la forme d'une obligation d'accorder à des tiers l'accès à des éléments ou ressources de réseau spécifiques, de négocier de bonne foi avec les opérateurs ou encore de ne pas retirer un accès déjà accordé.
Comme cela a été montré précédemment, la réplication par un opérateur nouvel entrant des infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire à grande échelle est très peu probable à l'horizon de l'analyse.
Dans ces conditions, l'Autorité constate que les offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire de France Télécom sont indispensables pour les opérateurs qui souhaitent augmenter leur capacité de différenciation et d'innovation en utilisant le plus possible leur propre réseau.
Seul un accès direct aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire de France Télécom permet en effet le développement d'une concurrence pérenne par le déploiement d'infrastructures alternatives sur l'intégralité du territoire.
En outre, au plan technique, les prestations d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire sont très proches des opérations techniques que France Télécom réalise pour ses propres besoins pour raccorder des nouveaux abonnés sur les marchés de détail aval, ce qui démontre la faisabilité de cet accès.
Il ressort de ces éléments que les critères cités aux alinéas a, b et d du V de l'article L.
38 du CPCE sont ainsi vérifiés.
L'Autorité estime ainsi qu'il est nécessaire d'imposer à France Télécom l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures physiques constitutives de sa boucle locale filaire.
Il convient dès lors d'apprécier le caractère raisonnable de telles demandes d'accès, d'une part, sur le segment de marché du haut débit et, d'autre part, sur le segment de marché du très haut débit.
Obligation de faire droit
aux demandes raisonnables d'accès pour le haut débit
Sur le segment de marché du haut débit, France Télécom possède ou maîtrise la quasi-totalité du réseau de boucle locale cuivre, support des services haut débit en DSL.
Cette infrastructure ne peut être raisonnablement dupliquée par un opérateur tiers.
France Télécom contrôle ainsi un maillon essentiel à la construction technique par les opérateurs tiers de produits haut débit en DSL innovants et différenciés.
L'accès dégroupé à la boucle locale cuivre de France Télécom est donc indispensable à l'établissement d'une concurrence pérenne sur les marchés aval du haut débit.
L'Autorité considère à ce titre comme raisonnable la demande d'un opérateur tiers de disposer d'un accès dégroupé à la boucle locale cuivre de France Télécom.
aux demandes raisonnables d'accès pour le très haut débit
Sur le segment de marché du très haut débit, il convient d'analyser, comme le propose la Commission européenne dans son document de recommandation NGA, l'opportunité d'imposer à l'opérateur puissant un ensemble approprié d'obligations : l'accès aux infrastructures de génie civil, l'accès au segment terminal en cas de FttH et l'accès dégroupé à la boucle optique en cas de FttH.
Pour ce faire, l'Autorité considère que l'analyse du caractère justifié et proportionné de chaque obligation d'accès doit être menée notamment au regard des obligations existantes imposées par le cadre réglementaire en vigueur (principe de la « greenfield modified approach » (16)).
L'Autorité tient ainsi compte dans son analyse des obligations déjà imposées à France Télécom, notamment au titre de la régulation de l'accès à la partie terminale des réseaux de fibre optique, et de leurs effets constatés.
S'agissant de l'accès aux infrastructures de génie civil
France Télécom possède ou maîtrise la quasi-totalité des infrastructures de génie civil souterraines et une partie significative des appuis aériens de la boucle locale.
Ces infrastructures ne peuvent être raisonnablement dupliquées par un opérateur tiers pour le déploiement de son réseau de fibre optique.
France Télécom contrôle un maillon essentiel à la construction technique par les opérateurs tiers de produits très haut débit.
L'accès aux infrastructures de génie civil constitue ainsi un levier important pour abaisser les barrières à l'entrée pour un opérateur souhaitant déployer un réseau très haut débit.
L'Autorité considère à ce titre comme raisonnable la demande d'un opérateur tiers de disposer d'un accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale de France Télécom.
S'agissant de l'accès au segment terminal en cas de FttH
Dans le cadre des dispositions du CPCE résultant notamment de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, tout opérateur déployant de la fibre à l'intérieur d'un immeuble doit proposer, au niveau d'un point de mutualisation, une offre de mise à disposition d'un accès à la partie terminale des réseaux en fibre optique, qui, sauf exception, doit être passive.
Cette offre doit permettre à un opérateur tiers de se raccorder au point de mutualisation dans des conditions techniques et économiques raisonnables afin de pouvoir proposer ses propres services très haut débit.
L'Autorité a été amenée à préciser le cadre de régulation concernant l'accès à la partie terminale des réseaux en fibre optique.
La décision n° 2009-1106 en date du 22 décembre 2009, fixe pour l'ensemble des opérateurs de réseaux FttH les règles générales de l'accès à la partie terminale des réseaux en fibre optique sur l'ensemble du territoire, et précise les conditions de mutualisation pour un ensemble de 148 communes situées en « zones très denses » pour lesquelles le point de mutualisation peut dans certains cas se situer dans les limites de la propriété privée.
France Télécom est ainsi, au même titre que tout autre opérateur déployant un réseau de fibre optique sur la propriété privée, tenue de donner accès au segment terminal de ses réseaux de fibre optique, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, à un niveau tarifaire raisonnable respectant les principes d'objectivité, de pertinence et d'efficacité, et doit publier une offre de gros de mutualisation.
L'Autorité note que les principaux opérateurs alternatifs ont souscrit à l'offre d'accès à la partie terminale des réseaux de fibre optique de France Télécom dans la grande majorité des communes situées en zones très denses et peuvent ainsi proposer leurs services très haut débit dans les immeubles équipés en fibre optique par France Télécom dès lors qu'ils raccordent le point de mutualisation.
Compte tenu des dispositions en vigueur et des effets à ce jour observés de leur mise en œuvre, l'Autorité estime ni justifié ni proportionné d'imposer spécifiquement à France Télécom, au titre de sa puissance sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, de faire droit aux demandes d'accès au segment terminal de ses réseaux de fibre optique.
S'agissant de l'accès dégroupé à la boucle optique en cas de FttH
En complément de la décision n° 2009-1106 susmentionnée, l'Autorité a adopté le 14 décembre 2010 la décision n° 2010-1312 qui fixe le cadre de l'accès à la partie terminale des réseaux en fibre optique en dehors des zones très denses pour l'ensemble des opérateurs de réseaux FttH.
Cette décision précise, notamment, d'une part, que le point de mutualisation doit regrouper au moins un millier de lignes d'abonnés et, d'autre part, que les opérateurs doivent proposer au niveau du point de mutualisation, en plus d'une modalité de co-investissement, une offre de location passive à la ligne en fibre optique.
France Télécom est ainsi, au même titre que tout autre opérateur déployant un réseau de fibre optique sur la propriété privée, tenue de proposer une offre de location passive à la ligne en fibre optique, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, à un niveau tarifaire raisonnable respectant les principes d'objectivité, de pertinence et d'efficacité, et doit publier une offre de gros de mutualisation.
Par ailleurs, l'Autorité observe que, compte tenu de la topologie des réseaux, dans une majorité des cas sur l'essentiel du territoire, la contrainte imposée en termes de nombre minimum de lignes d'abonnés par point de mutualisation conduira vraisemblablement les opérateurs à mettre en place des points de mutualisation situés à des niveaux équivalents à ce que pourrait être celui des NRO.
Ainsi, une telle obligation de location passive à la ligne en fibre optique devrait conduire, en dehors des zones très denses, exactement aux mêmes offres de la part des opérateurs (et notamment de France Télécom) qu'une obligation de « dégroupage » à la ligne.
Néanmoins, l'Autorité entend rester vigilante sur les effets des obligations imposées à l'ensemble des opérateurs en dehors des zones très denses concernant la fourniture d'offres de location passive à la ligne en fibre optique.
Ainsi, si le cadre réglementaire en vigueur en dehors des zones très denses ne conduisait pas à l'établissement d'une concurrence effective sur la fourniture de services très haut débit dans les zones considérées à l'horizon de la présente analyse, l'Autorité pourrait être amenée à réévaluer la possibilité d'imposer des obligations asymétriques sur le réseau de fibre optique de l'opérateur puissant.
Compte tenu de ces dispositions en vigueur, l'Autorité estime à ce stade ni justifié ni proportionné d'imposer, spécifiquement, à France Télécom, au titre de sa puissance sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, de faire droit aux demandes d'accès dégroupé à la boucle optique.
Obligation générique de faire droit
aux demandes raisonnables d'accès aux prestations connexes
Un certain nombre de prestations complémentaires et de moyens associés à l'accès (cohabitation des équipements, raccordements aux sites de France Télécom, mise à disposition d'une information préalable pertinente, etc.) sont nécessaires pour rendre effectif l'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, dans des conditions économiquement viables.
Ces prestations sont des moyens associés à l'accès aux infrastructures, en ce qu'elles sont nécessaires pour rendre effectif l'accès des opérateurs alternatifs aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, et poursuivent le même but.
Ces prestations incluent en outre l'ensemble des solutions visant à remédier aux cas de désaturation des infrastructures mises à la disposition des opérateurs (paire de cuivre, fourreaux, chambres, répartiteur général, emplacement de cohabitation, génie civil pour les pénétrations en localisation distante, etc.).
S'agissant de l'accès à ces prestations connexes, les critères cités aux alinéas a et d du V de l'article L.
L'Autorité estime ainsi qu'il est nécessaire d'imposer à France Télécom l'obligation de faire droit aux demandes de prestations connexes associées à l'accès dégroupé à sa boucle locale cuivre et à l'accès à ses infrastructures de génie civil de boucle locale.
L'obligation générique d'accès concerne les infrastructures détenues par France Télécom mais également les infrastructures mises à sa disposition et exploitées par France Télécom dès lors que celles-ci sont constitutives de la boucle locale permettant de raccorder les abonnés.
Il s'agit donc d'infrastructures complémentaires de celles possédées en propre par France Télécom et totalement indissociables de la boucle locale.
Il s'agit par exemple des NRA pour lesquels France Télécom n'est plus propriétaire des bâtiments mais bénéficie de droits d'usage pérennes, des infrastructures d'hébergement et de collecte construites dans le cas de l'accès à la sous-boucle en mono-injection, de certaines infrastructures de génie civil souterraines (chambres, fourreaux) mises à la disposition de France Télécom dans certaines zones d'activités concertées (ZAC), de certaines infrastructures verticales dans les immeubles (conduites, goulottes etc.), mais également de certains appuis aériens.
Dans les zones où France Télécom n'est ni propriétaire ni gestionnaire de la boucle locale, d'une part (zones aéroportuaires de Paris, par exemple), ou des infrastructures de génie civil de la boucle locale, d'autre part, une demande d'accès à ces réseaux formulée auprès de France Télécom ne saurait être considérée comme raisonnable.
France Télécom n'est donc pas soumise sur ces zones à l'obligation de fournir une offre d'accès dégroupé ou une offre d'accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale.
En pratique, si les propriétaires ou gestionnaires de la boucle locale ou des infrastructures de génie civil de la boucle locale dans ces zones ne proposaient pas d'offre d'accès dégroupé ou d'offre d'accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale dans des conditions équivalentes à celles fournies par France Télécom sur le reste du territoire, l'Autorité pourrait traiter cette situation en règlement de différend déposé par des opérateurs tiers.
Au vu des éléments d'analyse qui précèdent, l'Autorité estime qu'il est nécessaire d'imposer à France Télécom l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès dégroupé à sa boucle locale cuivre, d'accès aux infrastructures de génie civil de sa boucle locale, ainsi qu'aux prestations connexes qui y sont associées.
Dans ce cadre, France Télécom est invitée à négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent l'accès sur ce marché, afin de minimiser les cas de litiges.
En l'absence de mesure moins contraignante pour France Télécom qui permettrait d'atteindre le même but, les prescriptions sont proportionnées tant aux critères énoncés au V de l'article L.
38 du CPCE qu'aux objectifs de l'article L.
32-1 du CPCE précité, en particulier les 3° et 4°.
Le caractère raisonnable d'une demande d'accès formulée par un opérateur devra être apprécié au regard de la proportionnalité entre les contraintes économiques et techniques d'une telle demande pour France Télécom, et le bénéfice attendu pour la résolution d'un problème concurrentiel particulier ou plus généralement pour le fonctionnement des offres de dégroupage.
A cette fin, il devra être tenu le plus grand compte des éléments d'appréciation retenus dans le CPCE dans son article L.
En particulier, l'Autorité observe que l'une des caractéristiques structurantes du dégroupage est d'assurer aux opérateurs une forte indépendance aux choix technologiques de France Télécom, et de leur permettre, ainsi, de préserver leur capacité d'innovation.
Les modalités de l'accès dégroupé ne doivent pas venir limiter artificiellement la possibilité pour les opérateurs de proposer des offres innovantes par rapport aux offres du groupe France Télécom.
Compte tenu du développement actuel du marché et des offres, il apparaît d'ores et déjà que certaines demandes d'accès doivent être considérées comme raisonnables ; il convient donc, conformément à l'article D.
310 du CPCE, de préciser plusieurs obligations qu'il apparaît nécessaire d'imposer à France Télécom pour les offres de dégroupage.
Les prestations qui étaient fournies par France Télécom avant la mise en œuvre du précédent cycle d'analyse de marché, et qui relèvent du marché pertinent considéré au titre du dégroupage, sont le fruit de demandes auxquelles France Télécom avait accédé car elle les estimait raisonnables, ou qui lui avaient été imposées par les autorités de régulation en tant qu'elles étaient justifiées et proportionnées aux problèmes de concurrence rencontrés.
Ces offres de dégroupage représentaient à la date du 31 décembre 2010 plus de 85 % des accès que France Télécom vend sur le marché de gros aux opérateurs alternatifs.
Elles apparaissent donc comme structurantes pour le marché.
Toute remise en cause ou évolution artificielle à court terme de ces prestations serait une source de déstabilisation technique, économique et commerciale des opérateurs et serait finalement nuisible au marché.
Le maintien des prestations existantes, dès lors qu'elles sont susceptibles de répondre aux obligations imposées au titre de la présente analyse de marché, est donc un élément indispensable pour assurer la pérennité des plans de développement des opérateurs.
Ce maintien doit être assuré sans coûts supplémentaires ou frais de migration.
En particulier, les principales évolutions apportées par France Télécom aux processus et prestations existantes depuis la décision d'analyse de marché n° 2008-0835 devront être maintenues et intégrées dans l'offre de référence d'« accès à la boucle locale » de France Télécom.
Toutefois, les évolutions technologiques peuvent rendre obsolètes, à l'horizon de la présente analyse, certaines prestations existantes.
Sous certaines conditions qui devront être précisées le cas échéant, l'obligation de maintenir de telles prestations, qui ne paraîtrait pas proportionnée, pourrait être levée.
Le maintien des prestations déjà proposées aux opérateurs, dès lors qu'elles sont susceptibles de répondre aux obligations imposées au titre de la présente analyse de marché, se fonde sur les dispositions des 1° et 3° de l'article D.
En l'absence de moyens moins contraignants permettant de rendre possible l'exercice d'une concurrence effective entre les opérateurs sur les marchés de détail à l'échelle du territoire national, dans l'intérêt des utilisateurs, conformément aux objectifs mentionnés au 2° du II de l'article L.
310 du CPCE, et compte tenu du b du V de l'article 38 relatif au degré de faisabilité de la fourniture des accès concernés, la mesure est proportionnée au but poursuivi.
Conformément à la définition du marché pertinent sur lequel portent les obligations imposées dans la présente décision, l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès concerne deux modalités de dégroupage :
― le dégroupage total ;
― le dégroupage partiel.
L'accès à ces deux modalités de dégroupage doit être proposé par France Télécom.
Ces obligations sont par ailleurs déjà imposées à France Télécom en vertu du règlement européen précité et la précédente analyse de marché du dégroupage.
Enfin, elles le sont également en vertu de l'article D.
Ces deux modalités de dégroupage présentent des spécificités fortes en termes opérationnels, à la fois pour la commande des accès et pour le rétablissement des dérangements.
Pour le dégroupage partiel, la commande d'un accès se fait nécessairement sur la base d'une ligne supportant déjà un accès téléphonique.
L'identification de la ligne pour la commande est dès lors facilitée.
De même, les cas de coupure d'accès sont simples à diagnostiquer en dégroupage partiel, dans la mesure où l'accès téléphonique reste opéré par France Télécom, ce qui permet l'utilisation par France Télécom de ses propres outils de test.
Pour le dégroupage total, la commande d'un accès peut se faire soit pour un abonné dont la ligne supporte déjà un service, soit pour un abonné n'ayant aucun service.
On distingue en fait trois cas de commande en dégroupage total, selon la situation de la paire de cuivre de l'abonné :
― la commande de dégroupage total sur paire active, c'est-à-dire pour une paire de cuivre supportant déjà un service ;
― la commande de dégroupage total sur paire inactive, c'est-à-dire pour une paire de cuivre construite de bout en bout, mais ne supportant pas de service ;
― la commande de dégroupage total par construction, c'est-à-dire pour une paire de cuivre n'étant pas construite de bout en bout jusqu'au local de l'abonné.
France Télécom réalise alors une prestation d'aboutement de tronçons, et peut, le cas échéant, intervenir jusque dans le local de l'abonné pour réaliser le branchement.
Il convient que les opérateurs soient en mesure de commander la livraison d'accès en dégroupage partiel et en dégroupage total, quel que soit l'état initial de la ligne de l'abonné, et de demander le rétablissement des dérangements pour ces deux modalités de dégroupage.
En particulier, la possibilité de commander le dégroupage total pour une ligne ne supportant aucun service est indispensable pour garantir l'égalité des conditions de concurrence entre France Télécom et les opérateurs tiers dans le cas où un client emménage dans un nouveau local et souhaite s'abonner directement à une offre de haut débit sans abonnement téléphonique.
Les opérateurs alternatifs clients du dégroupage de France Télécom proposent leurs propres offres haut débit sur les marchés de détail aval, à la fois pour la clientèle résidentielle et pour la clientèle professionnelle.
France Télécom propose, elle aussi, ses propres offres, à travers ses marques Orange pour la clientèle résidentielle et Orange Business Services pour la clientèle professionnelle.
Ces deux types d'offres, si elles correspondent à des prestations techniques voisines, se distinguent nettement au niveau des options ou des caractéristiques additionnelles, notamment en termes de qualité de service et de garantie du débit.
La qualité de service doit être présente à chaque étape de la chaîne technique : pour un opérateur alternatif, elle dépend à la fois des services et des paramètres qu'il contrôle lui-même, et de la qualité de service propre de l'offre de dégroupage de France Télécom.
Ainsi, afin de pouvoir commercialiser leurs produits auprès de clients résidentiels et professionnels, et concurrencer les offres aval de France Télécom, les opérateurs alternatifs doivent bénéficier d'offres de dégroupage répondant aux besoins de ces deux types de clientèle, y compris à certains besoins spécifiques de la clientèle professionnelle dont la grande variété de typologies de raccordement peut nécessiter des processus adaptés.
De plus, au vu du degré de maturité désormais élevé des marchés aval, les conditions de fourniture de ces offres doivent permettre aux opérateurs tiers de répondre aux attentes fortes des clients en termes de qualité de service, notamment sur la livraison des accès, sur les débits effectifs et sur les relèves de dérangement.
Pour France Télécom, la fourniture d'offres de dégroupage pour ces deux segments de marché ne constitue pas une obligation disproportionnée.
En effet, le réseau sous-jacent est le même ; seules diffèrent les prestations de construction des accès et de rétablissement des dérangements.
Or, France Télécom bénéficie de ces options de qualité de service renforcées pour ses propres produits de détail.
Il ressort de ces éléments que les critères cités aux alinéas a et b de l'article L.
38 V du CPCE sont ainsi vérifiés.
En tenant compte de ces éléments, l'Autorité estime que cette obligation n'est pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis en particulier ceux d'égalité des conditions de concurrence et de développement de la compétitivité, et des contraintes qu'elle fait peser sur France Télécom.
Par suite, conformément aux dispositions des 1° et 3° de l'article D.
310 du CPCE, l'Autorité estime qu'il est nécessaire que la société France Télécom propose des prestations permettant aux opérateurs alternatifs de présenter des offres à la clientèle résidentielle, d'une part, et à la clientèle professionnelle, d'autre part, avec des processus de production et des engagements de qualité de service adaptés aux besoins de ces deux segments de marché.
Précisions pour le marché résidentiel
Avec près de deux tiers des ménages disposant d'un accès haut débit, le marché résidentiel a désormais atteint un degré de maturité très élevé, caractérisé non plus tant par la conquête des nouveaux abonnés n'ayant pas encore d'accès haut débit, mais par la conquête d'abonnés entre opérateurs.
A ce titre, la qualité de service est de plus en plus déterminante pour les opérateurs sur le marché de détail résidentiel, en particulier à l'occasion de l'emménagement dans un nouveau logement, moment propice au changement d'opérateur.
Il convient ainsi que France Télécom mette à disposition des opérateurs tiers des outils et des processus adaptés pour la construction de ligne en dégroupage total afin de leur permettre de proposer des offres en phase avec les attentes des abonnés en termes de délai de livraison.
Aussi, chaque abonné est de plus en plus soucieux, au regard de la multiplicité des services possibles sur un accès haut débit, à la qualité de sa ligne, en particulier au niveau de débit réellement disponible.
Il est possible que l'accès d'un abonné fonctionne mais présente des problèmes limitant les services disponibles, tels que des désynchronisations répétées ou un débit réel très inférieur au débit théorique attendu.
Ces problèmes, dits « non francs », sont difficiles à diagnostiquer.
Ils peuvent notamment trouver leur origine soit dans le réseau de boucle locale cuivre de France Télécom, soit dans des perturbateurs électromagnétiques extérieurs (enseigne lumineuse, ascenseur, etc.), soit dans l'environnement du client.
Le critère de continuité métallique retenu à ce jour par France Télécom ne permet que de garantir la qualité de service de la voix commutée.
Au-delà de ce seul critère, pour les défauts non francs, il convient que l'opérateur dégroupeur soit en mesure d'identifier le plus précisément possible l'origine du problème et si ce défaut se situe chez le client final ou plus en amont dans le réseau de boucle locale de France Télécom.
Il apparaît donc nécessaire que soit défini, conjointement par les équipes des opérateurs tiers et celles de France Télécom, un diagnostic pour les défauts non francs.
Ce diagnostic sera effectué par les opérateurs tiers et ses résultats seront communiqués aux équipes de France Télécom.
Il convient dans ce cas que France Télécom mette en œuvre un processus de rétablissement pour assurer les services des abonnés finals et des opérateurs.
Le processus de résolution des défauts non francs fera l'objet d'un suivi opérationnel.
Précisions pour le marché professionnel
Du fait de ses spécificités et de sa sensibilité, le segment de marché professionnel requiert une attention particulière dans le traitement de la commande des accès et de la relève des dérangements.
France Télécom propose d'ores et déjà des prestations adaptées et utilisées in fine pour adresser spécifiquement la clientèle professionnelle, tant au niveau de la construction des accès (la mise en service « hotline », accès multipaires pour les besoins des technologies SDSL, etc.) qu'au niveau de la qualité de service (garantie de temps de rétablissement, protection des accès sensibles contre les écrasements à tort, etc.).
Il convient que France Télécom maintienne les prestations existantes, et poursuive l'adaptation de ses processus de commande, ainsi que des outils mis à disposition des opérateurs tiers, compte tenu de l'évolution des attentes sur le marché de détail professionnel.
En particulier, afin de pouvoir répondre à des besoins spécifiques de raccordement formulés par la clientèle professionnelle, et concurrencer les offres aval d'Orange Business Services, il apparaît raisonnable que les opérateurs tiers disposent d'offres de gros leur permettant d'accéder aux informations pertinentes existantes concernant la boucle locale cuivre de France Télécom permettant une meilleure anticipation des conditions de raccordement et, le cas échéant, de commander la réalisation d'un ensemble d'opérations élémentaires concernant cette boucle locale.
Ainsi, les opérateurs alternatifs ont exprimé le besoin, d'une part, d'anticiper les opérations éventuellement nécessaires préalablement au raccordement (désaturation, création de têtes de câble, réalisation de la desserte interne, etc.) et, d'autre part, de créer leurs accès sur la tête de câble de leur choix afin d'optimiser leurs déploiements et l'utilisation des ressources disponibles sur le réseau cuivre (sécurisation, limitation des désaturations, réutilisation de dessertes internes existantes, etc.).
En conséquence, les opérateurs alternatifs souhaitent pouvoir s'informer sur les têtes de câbles présentes sur les sites de leurs clients finals et la disponibilité de paires de cuivre sur ces têtes de câbles.
Par ailleurs, les opérateurs alternatifs ont spécifié plusieurs besoins concernant la réalisation d'opérations sur la boucle locale cuivre de France Télécom et en particulier :
― la création et l'extension des terminaisons cuivre du réseau sur les sites clients, appelées communément « têtes de câble », ainsi que leur déplacement ;
― le raccordement de sites sans adresse postale normalisée, de sites non desservis préalablement ou nécessitant une coordination entre France Télécom et l'opérateur tiers lors de la livraison, ou a minima la possibilité de s'appuyer sur la boucle locale cuivre de France Télécom pour procéder à de tels raccordements.
Pour qu'elles soient utilisables de manière efficace dans le cadre du marché professionnel, ces différentes opérations doivent pouvoir être coordonnées avec la livraison de produits de gros basés sur la boucle locale cuivre de France Télécom, dont les offres de dégroupage.
Ces besoins, dans leur principe, apparaissent pertinents et il convient que les offres de gros permettent d'y répondre.
Ils font d'ores et déjà l'objet d'échanges entre France Télécom, l'Autorité et les opérateurs alternatifs, et des travaux et expérimentations sont en cours pour permettre de préciser le caractère raisonnable du périmètre et des modalités de telles offres.
Par ailleurs, la capacité de l'opérateur à respecter les délais convenus et, à défaut, à informer son client sur les causes des décalages et les délais ainsi introduits étant un facteur particulièrement important dans la relation entre l'opérateur et le client final sur le marché professionnel, il apparaît raisonnable de demander que France Télécom transmette aux opérateurs tiers une information adaptée tout au long du traitement de la commande des accès et de la relève des dérangements.
Cela concerne en particulier les cas de commande générant des désaturations ou des petites opérations d'infrastructure, pour lequel l'opérateur tiers doit systématiquement être informé dans un délai adapté, avec fourniture du type de travaux engendré et du délai estimatif modifié de livraison.
Enfin, afin de refléter l'importance particulière de la qualité de service comme facteur de compétitivité sur le marché professionnel, et permettre la réplication des engagements de qualité de service (« service level agreement ») couramment pratiqués sur le marché de détail, y compris par Orange Business Services, il est raisonnable de demander que les offres de dégroupage destinées à produire des accès pour les entreprises soient assorties d'engagements contractuels renforcés de la part de France Télécom, incluant des mécanismes de pénalités suffisamment incitatifs.
L'Autorité sera particulièrement vigilante sur les résultats en matière de qualité de service sur les produits à destination du marché professionnel.
L'absence de discrimination entre Orange Business Services et les opérateurs alternatifs sera en particulier appréciée au travers des indicateurs portant sur la qualité de service, qui pourront être complétés en tant que de besoin pour mieux évaluer les différents processus.
L'introduction de nouvelles technologies à la boucle locale ou à la sous-boucle peut venir perturber le fonctionnement des systèmes déjà en place, voire restreindre le développement de futures technologies en cours de normalisation.
A la suite de la décision n° 2002-0752 de l'Autorité du 19 septembre 2002 modifiée par la décision n° 2009-0446 en date du 7 mai 2009 portant constitution d'un comité d'experts pour l'introduction de nouvelles techniques sur la boucle locale, un comité d'experts composé de représentants de France Télécom, des opérateurs alternatifs ayant signé la convention de dégroupage et d'industriels du secteur est chargé d'émettre un avis sur les questions techniques relatives à l'introduction de nouvelles technologies à la boucle locale et à la sous-boucle.
Il procède successivement à des simulations théoriques, à des tests en réseau captif, puis, éventuellement, à des expérimentations sur le terrain.
France Télécom est tenue de préciser, dans son offre de référence, les technologies autorisées à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre, au regard des avis rendus par le comité d'experts.
France Télécom doit le faire dans un délai maximum de six mois après la publication de l'avis par le comité d'experts pour tenir compte le cas échéant des délais de prévenance liés aux offres de gros d'accès haut débit en DSL.
La mise à disposition par France Télécom de l'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle suppose que France Télécom mette en place des processus opérationnels pour la commande, la livraison des accès et le rétablissement des dérangements, adaptés aux besoins des opérateurs sur les marchés aval concernés.
Le bon fonctionnement et l'efficacité de ces processus opérationnels conditionnent la capacité des opérateurs tiers à livrer leurs propres offres haut débit sur les marchés aval.
Les processus mis en place et les outils mis à disposition par France Télécom doivent notamment permettre aux opérateurs tiers :
― de commander des accès en dégroupage total pour des lignes non actives, dans des conditions appropriées compte tenu des besoins identifiés sur les marchés résidentiel et professionnel ;
― de disposer, pour toute commande ou tout rétablissement de dérangement, de suffisamment de visibilité, afin d'être en mesure d'informer l'abonné concerné de l'avancement et des délais prévus.
Commande de lignes inactives/construction de lignes
Pour une commande de dégroupage total pour un abonné n'ayant pas encore d'accès, les processus de commande sont différents selon qu'il existe une ligne inactive déjà construite de bout en bout, qu'il suffit juste de récupérer au niveau du répartiteur général, ou que la ligne n'est pas construite de bout en bout, ce qui nécessite le déplacement systématique d'un technicien mandaté par France Télécom pour construire la ligne, et donc suppose un délai de production plus long et la mobilisation de ressources supplémentaires.
A ce titre, il importe que les opérateurs tiers soient en mesure de bien vérifier, avant de commander une construction de ligne, s'il n'existe pas une ligne inactive déjà construite de bout en bout jusqu'au logement de l'abonné.
France Télécom a ainsi mis en place un outil, nommé SETIAR, listant, à une adresse donnée, l'ensemble des paires de cuivre inactives construites ou non de bout en bout.
L'outil SETIAR doit permettre aux opérateurs tiers de disposer d'une information fiable sur l'état d'une ligne de façon à effectuer la commande appropriée, reprise de ligne inactive ou construction.
Aussi, dans la mesure où une opération de construction de ligne nécessite que le technicien de France Télécom intervienne chez l'abonné, il convient que l'opérateur tiers soit en mesure de planifier cette intervention avec son abonné.
France Télécom a ainsi développé un outil, nommé e-RdV (e-rendez-vous), permettant aux opérateurs tiers d'avoir accès aux plannings de charge des techniciens de France Télécom.
Par ailleurs, il est possible qu'il n'y ait plus de ressources sur la boucle locale cuivre pour construire la ligne d'un nouvel abonné en dégroupage total.
Dans le cas d'un accès monopaire, il convient que France Télécom mette tout en œuvre pour trouver une solution permettant la desserte du local de l'abonné, sans avoir recours à un équipement de multiplexage, incompatible avec les signaux DSL.
Dans le cas d'un accès multipaires, pour les besoins d'un client professionnel, il convient que France Télécom propose des solutions de désaturation multipaires, qui peuvent nécessiter le déploiement de nouvelles ressources sur la boucle locale cuivre.
Au regard des objectifs poursuivis, et compte tenu des éléments mentionnées au a, b et d du V de l'article 38, il apparaît justifié et proportionné que France Télécom mette en œuvre les mesures présentées ci-dessus.
Rétablissement des dérangements
France Télécom propose aujourd'hui des processus de relève des dérangements permettant aux opérateurs de demander le rétablissement des accès dégroupés, total ou partiel.
L'opérateur tiers constatant un problème relevant de la responsabilité de France Télécom émet ainsi une signalisation, que France Télécom doit traiter dans un délai défini, en intervenant au NRA ou en ligne ou chez le client final si l'opérateur en fait la demande.
Si le problème n'est pas traité lors de la première intervention, l'opérateur tiers peut alors émettre une deuxième signalisation, ou demander la conduite d'une expertise blanche si le défaut est intermittent pour vérifier la qualité de la ligne.
Après la clôture de la deuxième signalisation, il peut demander une expertise contradictoire entre un technicien de France Télécom et son propre technicien.
En premier lieu, il convient d'éviter d'engorger le système mis en place par France Télécom, avec des signalisations qui ne relèveraient pas de sa responsabilité.
Ainsi, quand un accès haut débit DSL établi en dégroupage est en dérangement, le problème peut relever soit des équipements de l'opérateur tiers, soit de la boucle locale cuivre de France Télécom, soit de l'installation chez l'abonné.
Ainsi, avant de solliciter France Télécom, l'opérateur tiers doit s'assurer que le problème concerne bien la prestation fournie par France Télécom, en menant des vérifications préliminaires à la fois au niveau de ses propres équipements actifs et chez son client.
En deuxième lieu, dans le cas particulier d'un défaut non franc constaté sur une ligne, tel que des désynchronisations répétées ou un débit disponible très inférieur au débit théorique attendu, l'opérateur tiers doit effectuer, dans un premier temps et sur place, toutes les vérifications afin de s'assurer que la perturbation ne trouve pas son origine chez le client final.
Suite à ces vérifications, si l'opérateur tiers fait le constat, par un diagnostic et des mesures définies conjointement par les équipes des opérateurs tiers et les équipes de France Télécom, que le dérangement porte avec une probabilité raisonnable sur la partie de la boucle locale cuivre en amont de sa zone d'intervention possible, il est nécessaire que France Télécom propose une prestation visant à traiter le problème, lorsque celui-ci relève de sa responsabilité, et informe alors l'opérateur des modalités et délais de résolution.
En troisième lieu, afin de traiter un accès écrasé à tort, c'est-à-dire ayant été l'objet de la livraison par erreur d'un dégroupage total mal renseigné, France Télécom propose aujourd'hui un processus spécifique de rétablissement rapide, à la fois sur les segments résidentiel et professionnel.
Il convient que France Télécom maintienne de tels processus, même si les outils disponibles pour la construction des accès tendent à limiter les cas d'erreur lors des commandes de dégroupage.
Migrations vers le dégroupage
Les évolutions technologiques, les choix d'architecture de réseaux, les besoins spécifiques de leurs parcs d'abonnés ainsi que le développement de la concurrence sur les marchés de gros du haut débit peuvent amener opérateurs et FAI à se reporter vers de nouvelles offres de gros.
L'existence d'offres de migration permettant à un opérateur de faire évoluer efficacement un ensemble d'accès d'une offre de gros de France Télécom, en particulier de l'offre de bitstream, vers le dégroupage est une condition nécessaire à la fluidité du marché et à l'établissement d'une réelle dynamique de la concurrence.
Elle étend en effet la concurrence au parc existant, au-delà du flux de nouveaux abonnés.
Elle est stratégique pour l'extension de la couverture du dégroupage, puisqu'elle permet aux opérateurs d'attendre d'avoir atteint une masse critique d'abonnés en bitstream au niveau d'un répartiteur donné avant d'investir en dégroupage sur ce répartiteur.
La migration de l'accès doit être la plus transparente possible pour l'abonné final, afin de préserver les intérêts des consommateurs tout en permettant à la concurrence de se développer.
Le processus de migration mis en place doit donc viser à synchroniser les différentes opérations techniques et logicielles afin de garantir des délais de coupure les plus courts possibles.
L'offre de migration telle qu'elle existe déjà dans l'offre de référence pour l'accès à la boucle locale de France Télécom est très proche techniquement de l'opération de dégroupage elle-même ; sa spécificité est de devoir être faite dans un temps court pour minimiser la coupure de service haut débit du client.
Imposer à France Télécom de proposer une telle offre de migration pour le dégroupage ne représente donc pas de contrainte technique disproportionnée.
Ainsi, en application des dispositions du 1° de l'article D.
310 du CPCE, l'Autorité considère que la société France Télécom doit proposer aux opérateurs des offres de migration des offres de gros d'accès haut débit vers le dégroupage.
A minima, France Télécom devra proposer des offres de migration :
― de l'offre d'accès haut débit « avec RTC » (offre DSL Access) vers le dégroupage partiel ;
― de l'offre d'accès haut débit « sans RTC » (offre DSL Access Only) vers le dégroupage total ;
― de l'offre d'accès haut débit destinée à la clientèle professionnelle (offre « DSL Entreprises ») vers le dégroupage total avec garantie de temps de rétablissement (GTR).
Il résulte de ce qui précède que cette obligation est proportionnée, compte tenu des éléments mentionnés aux a, b et d du V de l'article L.
38 du CPCE et en l'absence de mesures moins contraignantes qui permettraient d'atteindre les objectifs poursuivis, en particulier ceux visés au II de l'article L.
32-1 du CPCE, de promotion des investissements efficaces dans les infrastructures, de compétitivité ainsi que de protection des consommateurs.
Dégroupage total par transfert de ligne
avec portabilité du numéro
La portabilité des numéros en cas de changement d'opérateur est un droit reconnu aux abonnés par l'article L.
La capacité pour un opérateur alternatif à demander, lors du dégroupage total d'une ligne active qui supporte un service téléphonique, la portabilité du numéro de téléphone, est une condition nécessaire à la fluidité du marché et à l'établissement du jeu de la concurrence.
Un changement de numéro peut en effet constituer un frein important au changement d'opérateur.
Cette portabilité doit donc se faire dans les conditions les plus transparentes possibles pour l'abonné final changeant d'opérateur : les processus de dégroupage total et de portabilité doivent donc être synchronisés, afin que le délai de coupure du service téléphonique soit le plus court possible.
Dans sa décision n° 2009-0637 relative aux modalités d'application de la portabilité des numéros, l'Autorité précise ainsi que « le jour du portage effectif du numéro, les opérateurs fixes prennent toutes les dispositions nécessaires pour que l'interruption de service en émission ou en réception soit la plus courte possible pour l'abonné fixe.
En tout état de cause, l'interruption de service en émission ou en réception ne peut être supérieure à six heures à compter du 1er janvier 2011, puis à quatre heures à compter du 1er janvier 2012.
L'Autorité note que le respect des délais règlementaires peut s'avérer complexe compte tenu de la mise en œuvre de certains processus opérationnels de gros.
Néanmoins, il convient que France Télécom poursuive l'amélioration de ses processus afin de répondre aux exigences posées en termes de qualité de service concernant le délai de coupure du service.
Au regard des critères énumérés au V de l'article L.
38 du CPCE, notamment aux a et d, et en l'absence de mesures moins contraignantes qui permettraient d'atteindre le même but, l'Autorité considère comme proportionné, eu égard aux objectifs précités du II de l'article L.
32-1 du CPCE et notamment celui de protection des consommateurs, que France Télécom propose aux opérateurs un processus effectif de synchronisation du dégroupage total et de la portabilité du numéro, et s'engage à garantir un délai de coupure maximum, dans le respect de la décision de l'Autorité n° 2009-0637 précitée.
Afin que les opérateurs tiers soient en mesure de pouvoir commander effectivement des accès dégroupés à la boucle locale ou à la sous-boucle, il est nécessaire qu'ils puissent installer leurs équipements actifs en bout de ligne, c'est-à-dire à dire au niveau des répartiteurs et sous-répartiteurs de France Télécom.
En particulier, pour l'accès à la boucle locale, l'hébergement directement au sein du NRA (nœud de raccordement d'abonnés) de France Télécom, siège du répartiteur général, constitue généralement pour un opérateur tiers une alternative plus efficace sur les plans opérationnel et économique que la reconstruction, à proximité immédiate du NRA, d'un bâtiment dédié tel qu'un préfabriqué.
A ce titre, il convient que France Télécom propose, pour l'accès à la boucle locale, un certain nombre de prestations connexes, pour permettre, d'une part, l'hébergement des équipements actifs des opérateurs tiers au sein des NRA, sous forme d'une offre de cohabitation physique, et, d'autre part, la possibilité pour un opérateur tiers disposant de son propre hébergement à proximité du NRA de se raccorder au répartiteur général, sous forme d'une offre de localisation distante.
En l'absence de telles prestations, l'obligation de fournir un accès à la boucle locale serait vidée de son sens puisqu'aucun opérateur ne serait en mesure d'accéder à l'extrémité de cette boucle locale pour y raccorder ses équipements de réseau.
Concernant l'accès à la sous-boucle, les obligations pesant sur France Télécom sont précisées ci-après.
Offre de cohabitation physique
France Télécom propose aujourd'hui les prestations connexes suivantes dans son offre de référence d'accès à la boucle locale :
― fourniture d'emplacements de dégroupage pour l'installation des équipements actifs ;
― fourniture de câbles de renvoi entre le répartiteur général et le répartiteur cuivre opérateur (RCO) installé au niveau des emplacements de dégroupage ;
― fourniture de lien intra-bâtiment (LIB) entre répartiteur optique et le répartiteur numérique opérateur (RNO) installé au niveau des emplacements de dégroupage ;
― fourniture d'énergie ;
― fourniture de climatisation ou de ventilation ;
― fourniture d'un système d'accès sécurisé aux sites.
Sauf cas spécifiques, l'ensemble de ces prestations est indispensable pour permettre l'hébergement des équipements actifs au sein des NRA de France Télécom, leur alimentation électrique et leur raccordement.
Il convient à ce titre que France Télécom maintienne ces prestations connexes.
Les possibilités et conditions de cohabitation dans les NRA de France Télécom diffèrent fortement d'un site à l'autre, essentiellement en fonction de la taille du NRA, c'est-à-dire du nombre de lignes principales qui lui sont rattachées.
L'obligation pour France Télécom de fournir ces prestations connexes ne peut donc être uniforme, et doit tenir compte des réalités techniques et opérationnelles des différents NRA sur lesquels ces emplacements peuvent être proposés.
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire pour assurer la proportionnalité de l'obligation que l'offre de référence prévoit plusieurs types de prestations connexes de cohabitation physique, adaptés aux différents types de NRA.
Ces prestations doivent également prendre en compte les évolutions technologiques, notamment la diminution de la taille des DSLAM (équipements actifs permettant la fourniture d'accès haut débit en DSL) qui a pour conséquence d'augmenter la densité de ports DSL par équipement, et donc le nombre de câbles de renvoi nécessaires par emplacement.
En conséquence, France Télécom étudiera les conditions d'accroissement des ressources affectées à chaque emplacement afin d'éviter à un opérateur tiers de commander un emplacement inutilisé pour avoir accès à plus de ressources affectées.
France Télécom décline ainsi ses prestations selon plusieurs types d'emplacements, dans son offre de référence d'accès à la boucle locale :
― emplacement en salle de cohabitation : il s'agit de la prestation historique d'hébergement mise en place sur les premiers NRA dégroupés ;
― emplacement en espace dédié : il s'agit de la prestation générique de colocalisation, qui concerne aujourd'hui une grande partie des NRA dégroupés ;
― emplacement en espace restreint : il s'agit d'une prestation similaire à l'espace dédié, mais nécessitant moins d'espace au sol ;
― emplacement « très petit site » : il s'agit d'une prestation dédiée à l'hébergement au sein des NRA constitués d'une pièce unique, en particulier les NRA-HD (« NRA haut débit »), dans lesquels notamment France Télécom n'installe ni RCO ni RNO.
Hormis la salle de cohabitation, qui n'est plus une solution adaptée à l'hébergement au sein des nouveaux NRA dégroupés, il est nécessaire que France Télécom maintienne la possibilité pour les opérateurs tiers de commander l'ensemble des autres prestations d'emplacements, et adapte ces dernières en fonction des évolutions technologiques et de la taille de plus en plus petite des nouveaux NRA dégroupés.
En particulier, compte tenu de la diminution de taille des DSLAM, il convient que France Télécom réévalue les conditions d'aménagement de l'espace disponible au sein des petits NRA, dans un souci de mutualisation entre tous les opérateurs présents, et propose des prestations d'hébergement adaptées aux contraintes opérationnelles et physiques de ces sites.
A titre d'illustration, pour les NRA de moins de 1 500 lignes, la prestation d'emplacement dans le NRA pour « très petit site » (c'est-à-dire sans installation de RCO et de RNO) semble, dans son principe, en mesure de répondre à l'objectif visé.
Par ailleurs, concernant la prestation de fourniture d'énergie, il convient que France Télécom adapte le seuil minimum de puissance qu'un opérateur peut commander par emplacement dans le cas des petits NRA, notamment en vue d'éviter la saturation de l'atelier d'énergie.
Par ailleurs, pour les NRA non encore dégroupés, France Télécom permet aujourd'hui à un opérateur tiers de souscrire un contrat de fourniture d'énergie auprès d'un prestataire extérieur au moment de son arrivée en dégroupage au niveau d'un NRA.
Dans ce cas, France Télécom n'installe pas d'infrastructures particulières pour la fourniture d'énergie.
A ce titre, il est raisonnable de considérer que France Télécom n'a plus d'obligation de fourniture d'énergie pour les NRA dégroupés ayant fait l'objet d'un contrat de fourniture d'énergie auprès d'un prestataire extérieur.
Enfin, afin d'améliorer la phase d'étude de faisabilité, préalable à toute commande d'hébergement au sein d'un nouveau NRA dégroupé, et d'éviter l'allongement des délais, il convient que France Télécom étudie, en une seule fois, la faisabilité des différentes solutions d'hébergement et de localisation distante, en tenant compte des contraintes et des spécificités techniques du site, afin de proposer toutes les solutions susceptibles de répondre à la demande des opérateurs.
Au regard des éléments mentionnés au V de l'article L.
38 du CPCE, notamment aux a, b, c et d, et conformément aux objectifs imposés par le II de l'article L.
32-1 du CPCE, et en particulier les 2°, 3° et 4°, et en l'absence de mesures moins contraignantes qui permettraient d'atteindre le même but, l'Autorité considère comme proportionné que France Télécom propose des prestations de cohabitation physique adaptées pour les différents types de NRA.
Equipements et fonctions autorisés
France Télécom est tenue de préciser, dans son offre de référence, quels équipements et fonctionnalités sont autorisés pour un opérateur ayant opté pour la cohabitation physique au sein d'un NRA.
Du fait de l'obligation de non-discrimination à laquelle France Télécom est soumise par ailleurs (cf. infra), elle devra notamment autoriser l'installation des équipements et fonctionnalités indispensables aux opérateurs alternatifs pour pouvoir répliquer, dans des conditions non discriminatoires, les offres que France Télécom propose sur les marchés aval.
De façon plus générale, les demandes d'autorisation d'équipements ou fonctionnalités dans les différentes solutions de cohabitation devront être évaluées au regard des critères de l'article L.
38 V et des objectifs de régulation imposés par l'article L.
32-1 II du CPCE, en veillant notamment au respect de l'obligation de non-discrimination, à la recherche de l'efficacité économique et au développement de l'innovation.
Notamment, dans une perspective d'efficacité, la mutualisation des ressources déployées sur un site, au titre du dégroupage, des offres de gros d'accès haut débit et des prestations d'interconnexion ou de dégroupage, doit être favorisée, afin de ne pas dupliquer inutilement les ressources.
La mutualisation permet en effet d'économiser les ressources disponibles et améliore l'efficacité économique du dispositif mis en place pour l'ensemble des opérateurs.
De même, il est souhaitable pour favoriser l'efficacité des investissements dans les infrastructures de permettre la mutualisation d'équipements entre différents opérateurs.
Cette mutualisation minimise les ressources mobilisées par France Télécom pour le compte des opérateurs alternatifs et permet une réduction des coûts au bénéfice de l'ensemble des acteurs, y compris France Télécom.
Au regard tant des critères énumérés au V de l'article L.
38 du CPCE, notamment aux b et d, que des objectifs de régulation imposés par le II de l'article L.
32-1 du CPCE et en particulier celui de veiller à l'investissement efficace dans les infrastructures, l'Autorité considère comme proportionné que France Télécom fasse droit aux demandes raisonnables des opérateurs d'hébergement des équipements et des fonctionnalités, dans le respect notamment de l'obligation de non-discrimination.
Elle constitue, au regard de la contrainte imposée à France Télécom et des objectifs poursuivis, le minimum nécessaire pour rendre effective l'obligation de fournir une prestation connexe au dégroupage de colocalisation des équipements.
Offre de localisation distante
L'offre de localisation distante répond à la demande d'un opérateur tiers qui souhaite disposer de son propre local, à proximité du NRA, pour gérer l'hébergement de ses équipements actifs en toute indépendance.
Elle consiste ainsi au raccordement des câbles de renvoi de l'opérateur tiers, depuis l'extérieur jusqu'au répartiteur général, en passant par les infrastructures de génie civil de France Télécom pour pénétrer dans le NRA.
L'offre de localisation distante minimise les contraintes pesant sur France Télécom, puisque l'opérateur tiers est alors indépendant pour la gestion de son hébergement, de l'alimentation électrique et de la climatisation.
Elle constitue une alternative aux offres de cohabitation physique, en particulier quand celles-ci ne sont pas techniquement ou économiquement envisageables, notamment dans les NRA particulièrement petits.
38 du CPCE, notamment aux b, c et d, que des objectifs de régulation imposés par le II de l'article L.
32-1 du CPCE et en particulier celui de veiller à l'investissement efficace dans les infrastructures, l'Autorité considère comme proportionné que France Télécom propose aux opérateurs tiers une offre de localisation distante dans des conditions techniques et économiques leur permettant la formulation d'offres de détail viables.
Désaturation
Il est possible que les ressources disponibles au niveau des NRA de France Télécom soient limitées pour permettre l'hébergement, la localisation distante, la fourniture d'énergie ou la commande de câbles de renvoi par les opérateurs tiers.
Il convient à ce titre que France Télécom propose des solutions de désaturation adaptées aux différentes situations.
En ce qui concerne l'hébergement des équipements, il est possible que l'espace nécessaire pour l'installation d'emplacements de dégroupage en colocalisation ne soit pas disponible.
Les opérateurs tiers peuvent alors avoir recours à la localisation distante pour dégrouper les NRA concernés.
Lorsque le répartiteur général est saturé et qu'il n'y a plus de place pour l'installation de nouvelles têtes de câbles de renvoi, la commande de nouveaux accès en dégroupage par les opérateurs tiers présents peut assez vite être bloquée.
Des travaux de désaturation du répartiteur général sont alors nécessaires pour permettre l'installation de nouveaux câbles de renvoi.
La modalité de désaturation la plus simple est le réaménagement des câbles existants par regroupement de têtes, afin de libérer des emplacements pour de nouveaux câbles, en nombre limité toutefois.
Quand le réaménagement des câbles n'est plus possible, des travaux d'extension du répartiteur général sont alors nécessaires : il s'agit de travaux lourds, sur devis, et, pour le moment, relativement rares.
Dans ce cas, un mécanisme de partage des coûts entre les différents opérateurs présents doit être mis en œuvre.
La saturation peut en outre concerner, dans le cas de la localisation distante, la disponibilité des fourreaux pour pénétrer dans le NRA.
Un réaménagement des câbles existants peut être envisagé pour libérer de l'espace disponible au niveau des fourreaux et ainsi permettre le tirage des câbles de renvoi de l'opérateur tiers.
En outre, des travaux plus lourds de reconstruction peuvent s'avérer nécessaires.
Compte tenu de l'évolution de la pénétration du haut débit, il est envisageable que les cas de saturation soient de plus en plus fréquents.
Pour permettre aux opérateurs tiers de continuer à dégrouper de nouveaux NRA et à commander des accès en dégroupage, il convient que France Télécom maintienne les prestations de désaturation décrites ci-dessus.
De même, il apparaît nécessaire de permettre à l'ensemble des opérateurs tiers de disposer d'un suivi détaillé dans le temps de toutes les opérations de désaturation résultant des commandes d'accès.
La liste des NRA saturés ou présentant un risque de saturation, quel que soit le type de saturation, doit être tenue à jour par France Télécom et accessible par tous les opérateurs de dégroupage.
Cette liste doit contenir notamment toutes les informations permettant le suivi, pour chaque NRA, des opérations de désaturation, ainsi que l'historique complet des opérations achevées.
France Télécom propose aujourd'hui l'offre de gros de « de lien fibre optique NRA-NRA et NRA-POP », dite LFO, pour permettre aux opérateurs tiers d'étendre leur couverture en dégroupage vers de nouveaux NRA.
Cette offre consiste actuellement à la fourniture sous forme d'une location de longue durée d'une paire de fibres optiques de collecte entre deux NRA ou entre un NRA et un POP (17).
L'Autorité avait imposé à France Télécom la fourniture de l'offre LFO lors du premier cycle d'analyse des marchés en 2005, constatant l'essoufflement à l'époque de l'extension géographique du dégroupage par les opérateurs tiers privés.
Les NRA non encore dégroupés étant alors globalement de plus petites tailles et plus éloignés que les NRA déjà dégroupés, leur rentabilité en dégroupage s'avérait plus faible et l'incitation à l'investissement moindre, notamment au regard des coûts importants relatifs au déploiement de collecte en fibre optique, amortis sur un nombre réduit de lignes.
Depuis lors, l'extension du dégroupage s'est poursuivie jusqu'à aujourd'hui à un rythme soutenu, de l'ordre de 200 nouveaux NRA dégroupés par trimestre, portée pour moitié par les opérateurs tiers privés avec l'offre LFO, l'autre moitié étant liée aux réseaux d'initiative publique des collectivités territoriales.
5 351 NRA sont aujourd'hui dégroupés par au moins un opérateur alternatif, portant la couverture du dégroupage à 82,8 % de la population.
L'Autorité estime que l'extension du dégroupage par les opérateurs tiers privés peut se poursuivre au même rythme au cours du prochain cycle d'analyse des marchés, pour une partie des 9 000 NRA restant à dégrouper, compte tenu notamment de l'évolution des prestations connexes de colocalisation proposées par France Télécom pour mieux répondre à la situation des petits NRA, de la baisse des coûts des équipements actifs, et de l'augmentation sensible de la pénétration du haut débit et de la part de marché des opérateurs tiers.
Aussi, la fourniture de l'offre LFO ne contraint pas France Télécom à investir spécifiquement et de façon risquée pour les opérateurs, puisqu'il s'agit de leur donner accès aux ressources existantes.
En outre, sur une grande partie des NRA, la mise en place de ressources concurrentes au réseau de collecte de France Télécom n'est pas viable économiquement.
Si l'intervention des collectivités territoriales contribue au dégroupage sur certaines zones du territoire, elle reste à ce jour circonscrite à certains territoires et le réseau de collecte France Télécom reste, dans la majorité des cas, incontournable.
Enfin, le dégroupage de la boucle locale permet aux opérateurs tiers de se différencier et d'innover par rapport à France Télécom ; l'extension géographique du dégroupage est ainsi nécessaire au maintien de la concurrence sur le long terme.
L'Autorité estime ainsi justifié de maintenir l'imposition de l'obligation de fourniture de l'offre LFO, sous forme d'une offre de location de longue durée de fibre, en tant que ressource associée à la fourniture du dégroupage de la boucle locale.
Cette offre répond aux objectifs d'exercice d'une concurrence effective et loyale entre opérateurs, tout en prenant en compte l'intérêt des territoires, objectifs cités dans l'article L.
En outre, en l'absence de mesures moins contraignantes permettant d'atteindre le même objectif, l'obligation imposée à France Télécom n'est pas disproportionnée.
A l'occasion du nouveau cycle d'analyse des marchés, l'Autorité demande à France Télécom de faire évoluer son offre LFO, en vue de permettre aux opérateurs tiers privés de continuer à dégrouper de nouveaux NRA.
En premier lieu, plusieurs opérateurs tiers ont indiqué être en mesure techniquement de gérer leur lien de collecte en n'utilisant qu'une seule fibre optique au lieu d'une paire.
Compte tenu de cette optimisation, il est raisonnable que France Télécom permette la location d'une seule fibre au lieu de deux, ce qui serait de nature à augmenter l'éligibilité de LFO et à diminuer le coût supporté par l'opérateur tiers.
En deuxième lieu, afin de permettre à un opérateur tiers de sécuriser, en le bouclant, son réseau de collecte, il est raisonnable que France Télécom permette la location d'un lien LFO entre deux NRA déjà dégroupés par l'opérateur tiers, voire par un autre opérateur dans le cas des réseaux d'initiative publique.
En troisième lieu, afin que les opérateurs tiers puissent planifier leurs extensions de dégroupage et réévaluer éventuellement leurs programmes de déploiement à la suite des modifications intervenues sur le réseau de collecte de France Télécom, il est raisonnable, d'une part, que France Télécom informe les opérateurs sur les tracés de fibre de collecte existants et, d'autre part, dans le cas où un lien LFO qui avait été précédemment refusé serait rendu de nouveau éligible, communique cette information à l'opérateur concerné.
En quatrième lieu, il n'existe pas à ce stade d'offre de gros d'accès haut débit activée de France Télécom permettant aux opérateurs alternatifs de proposer sur le marché de détail une offre de télévision sur ADSL en dehors des zones dégroupées.
En conséquence, afin de permettre la réplicabilité des offres de détail proposées par Orange et intégrant un service de télévision par ADSL, il convient que France Télécom s'assure de la possibilité effective pour les opérateurs tiers de disposer d'un lien LFO pour raccorder tout NRA sur lequel Orange proposerait des offres incluant un service de télévision par ADSL et qui ne serait pas desservi par un réseau alternatif de collecte en fibre optique.
Enfin, afin de continuer à contribuer à l'extension du dégroupage vers des NRA de plus en plus petits, il convient que les tarifs proposés par France Télécom ne soient pas dissuasifs pour les NRA de petite taille.
A ce titre, la tarification actuellement proposée par France Télécom, consistant en un tarif par mètre linéaire plus élevé quand le NRA raccordé est de petite taille, n'apparaît pas la plus adaptée.
Il convient donc que France Télécom mette en œuvre une tarification satisfaisante, qui sera appréciée par l'Autorité au regard de sa pertinence à maintenir la dynamique du dégroupage observée jusqu'à présent.
Par ailleurs, afin que les collectivités territoriales puissent planifier leurs déploiements de réseaux de collecte en fibre optique sur leurs territoires dans les meilleures conditions, il apparaît souhaitable que France Télécom puisse proposer une prestation d'étude qui serait accessible aux opérateurs ou collectivités territoriales, consistant à informer, à date, sur l'existence et la disponibilité de liens de fibre optique sur son réseau de collecte.
Il convient néanmoins de noter qu'une telle étude ne saurait préjuger de la disponibilité effective de l'offre LFO, et qu'une étude d'éligibilité sera toujours nécessaire lors de toute commande effective de LFO par un opérateur.
France Télécom peut souhaiter faire évoluer la topologie de son réseau de boucle locale cuivre, notamment pour les besoins du haut débit (couverture d'une zone d'ombre en DSL, montée en débit, etc.).
Les opérations de réaménagement de la boucle locale cuivre, qui peuvent notamment résulter d'optimisations locales, liées à l'évolution de la répartition de la population, ou de la mise en œuvre de l'accès à la sous-boucle en mono-injection, modifient la zone de répartition concernée, c'est-à-dire la zone arrière du NRA ci-après nommé NRA d'origine.
Lors de la création de nouveaux points d'injection en DSL, comme par exemple les NRA-HD ou les NRA-ZO (« NRA zone d'ombre »), au sein de la zone arrière d'un NRA d'origine, tous les opérateurs souhaitant activer en propre, c'est-à-dire dégrouper, l'ensemble des accès de la zone concernée doivent ainsi venir installer leurs équipements actifs au niveau des nouveaux points, en plus du NRA d'origine.
En particulier, si le NRA d'origine est dégroupé, les opérateurs présents en dégroupage sont contraints, s'ils souhaitent conserver en dégroupage les accès concernés par l'opération de réaménagement, de venir dégrouper le nouveau point d'injection.
S'ils ne procèdent pas de la sorte, ils doivent alors migrer vers une offre d'accès activée de type bitstream leurs accès dégroupés jusqu'alors, ce qui constitue, le cas échéant, une dégradation de l'intensité concurrentielle.
Lors d'un réaménagement, le fait de devoir équiper plusieurs points d'injection pour desservir en dégroupage la même zone arrière constitue pour un opérateur dégroupeur, en l'absence de mesures particulières, un coût supplémentaire par rapport au seul dégroupage du NRA d'origine, tout particulièrement dans l'hypothèse où l'opérateur dégroupeur aurait à reconstruire en propre les infrastructures nécessaires pour l'hébergement de ses équipements actifs au niveau des nouveaux points d'injection et leur raccordement au NRA d'origine.
Par ailleurs, une opération de réaménagement se traduit également par une augmentation du coût moyen par accès dégroupé supporté par un opérateur qui était déjà présent en dégroupage au NRA d'origine, compte tenu des investissements consentis jusqu'alors, dans la mesure où le nombre de lignes adressables depuis le NRA d'origine diminue généralement.
En revanche, les revenus supplémentaires générés sur l'ensemble de la zone arrière du NRA d'origine à la suite d'un réaménagement restent incertains, en particulier lors d'une opération d'accès à la sous-boucle pour une zone déjà éligible au haut débit.
Ainsi, toute opération de réaménagement de la zone arrière d'un NRA conduisant à la multiplication des points d'injection est potentiellement préjudiciable, au regard de l'importance des coûts fixes encourus, à l'équation économique du dégroupage, qui conditionne l'animation concurrentielle des marchés aval.
De plus, dans les zones au niveau desquelles la part de marché des opérateurs dégroupeurs serait significativement inférieure à celle d'Orange, par exemple dans le cas des NRA dégroupés depuis peu de temps, une opération de réaménagement, sans disposition particulière, pourrait avoir pour effet de privilégier Orange sur le marché de détail et de restreindre ainsi l'intensité concurrentielle.
Dans son avis n° 09-A-57 en date du 22 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence notait à ce titre, dans le cas de l'accès à la sous-boucle qui constitue le cas le plus répandu de réaménagement de la boucle locale, que « la mise en œuvre des solutions d'accès à la sous-boucle de France Télécom, dans le cadre de projets de montée en débit, est en effet susceptible de renforcer la position de France Télécom sur le marché du haut débit.
Ainsi, tant la multiplication des points de présence (31 000 sous-répartiteurs potentiellement concernés par des projets de montée en débit, à comparer aux « seulement » 4 000 répartiteurs dégroupés par les opérateurs alternatifs), qu'une forte réduction de la mutualisation des équipements induite par la taille plus limitée des sous-répartiteurs est de nature à avantager l'opérateur disposant de la plus grande part de marché et, compte tenu de l'ampleur des opérations à réaliser, le plus solide financièrement et disposant d'une plus grande capacité de mobilisation ».
L'Autorité de la concurrence soulignait également dans le même avis que « les opérateurs alternatifs ayant déjà investi dans le dégroupage du répartiteur d'origine ne pourront que rarement réinvestir au niveau, cette fois-ci, du sous-répartiteur.
Ils seraient alors contraints d'acheter des offres de bitstream à France Télécom pour conserver leurs clients.
Or, ces offres sont plus coûteuses et ne permettent pas à ce jour de fournir des services de télévision.
Le recul du dégroupage constituerait donc une régression à la fois dans l'intensité concurrentielle et dans la capacité des acteurs à innover.
Au final, les consommateurs ne seraient pas assurés de bénéficier des services et des niveaux de prix attendus du fait de la montée en débit.
Compte tenu de ces éléments, il est nécessaire que toutes les opérations de réaménagement du réseau de boucle locale cuivre de France Télécom consistant en la création de nouveaux points d'injection soient suffisamment encadrées, de manière à ce qu'elles ne conduisent pas à limiter la venue en dégroupage des opérateurs tiers et de facto à restreindre l'intensité concurrentielle au niveau de l'ensemble de la zone arrière du NRA d'origine.
Or, au regard des coûts correspondants, il s'avère que la venue des opérateurs tiers en dégroupage au niveau des nouveaux points d'injection serait fortement limitée dans l'hypothèse où ils auraient à reconstruire leurs propres infrastructures d'hébergement et de raccordement.
L'accès à des infrastructures existantes d'hébergement et de raccordement constitue dès lors une condition sine qua non à la venue en dégroupage des opérateurs tiers aux nouveaux points d'injection.
Il convient à ce titre que les opérateurs tiers en mesure de dégrouper le NRA d'origine considéré puissent disposer d'offres d'hébergement et de raccordement adaptées pour leur permettre de dégrouper les nouveaux points d'injection, et de desservir in fine l'ensemble de la zone arrière du NRA d'origine en dégroupage.
Dans le considérant 29 de sa recommandation NGA, la Commission européenne préconise que « [...] toute mesure de dégroupage de la sous-boucle en cuivre devrait être complétée par des mesures relatives au réseau de collecte, y compris en fibre optique et Ethernet le cas échéant, et par des mesures correctrices associées garantissant son efficacité et sa viabilité, telles qu'un accès non-discriminatoire aux installations de colocalisation ou, en leur absence, une colocalisation équivalente [...].
A ce titre, il convient que, pour toute opération de réaménagement de la boucle locale cuivre, France Télécom propose, d'une part, une offre d'hébergement des équipements actifs des opérateurs tiers au niveau des nouveaux points d'injection et, d'autre part, une offre de raccordement de ces points au NRA d'origine, sous forme de mise à disposition d'une paire de fibres optiques entre le répartiteur optique du NRA d'origine et le nouveau point d'injection.
L'obligation pour France Télécom de fournir ces deux offres doit notamment être appréciée au titre de la continuité contractuelle des prestations connexes au dégroupage déjà fournies par France Télécom au niveau du NRA d'origine.
Pour l'ensemble des opérations de réaménagement de la boucle locale cuivre, aussi bien celles réalisées en propre par France Télécom que celles mises en œuvre dans le cadre de réseaux d'initiative publique, France Télécom ne devra pas pratiquer, pour ses offres d'hébergement et de raccordement, de tarifs conduisant un opérateur dégroupeur efficace à renoncer à venir en dégroupage au niveau des nouveaux points d'injection.
A ce titre, un tarif des prestations d'hébergement et de raccordement visant à ce que l'opérateur dégroupeur efficace supporte, au niveau du nouveau point d'injection, un coût moyen de l'accès dégroupé du même ordre que celui constaté pour un NRA dont la taille correspond en moyenne aux NRA récemment dégroupés, semble répondre à l'objectif de tarification souhaité par l'Autorité.
Néanmoins, dans les cas exceptionnels et strictement limités des réaménagements liés à la mise en œuvre par France Télécom de son programme de desserte en haut débit des abonnés situés derrière des multiplexeurs de transport ou liés à la création d'une nouvelle zone de desserte téléphonique au titre du service universel, des dérogations au principe évoqué ci-dessus pourront être envisagées compte tenu de la spécificité de ces types de réaménagements et des risques concurrentiels potentiellement plus limités.
Les obligations précédemment exposées sont justifiées et proportionnées dans la mesure où elle vise à préserver l'intensité concurrentielle au niveau de la zone arrière du NRA concerné, et ainsi à limiter l'impact de l'opération de réaménagement pour les opérateurs tiers.
En particulier, dans le cas d'une opération de réaménagement consécutive à la demande par un opérateur tiers d'un accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection (cf. infra), il n'est pas disproportionné d'imposer à France Télécom la fourniture de telles offres d'hébergement et de raccordement, dès lors que France Télécom est en mesure d'exiger de l'opérateur qui demande le réaménagement, la mise à disposition d'un droit d'usage pérenne sur les infrastructures correspondantes, c'est-à-dire sur l'armoire où sont installés les équipements des opérateurs et, le cas échéant, sur un ensemble de fibres au sein du câble de fibre optique installé par l'opérateur tiers pour raccorder le nouveau point d'injection au NRA d'origine.
Gestion des migrations dans le cas des NRA dégroupés
Dans le cas d'une opération de réaménagement concernant un NRA dégroupé, il convient que France Télécom mette en œuvre tous les moyens pour que les opérateurs présents en dégroupage puissent migrer leurs accès dans les meilleures conditions, qu'ils aient fait le choix de dégrouper les nouveaux points d'injection ou de basculer vers une offre activée de type bitstream, sans avoir à supporter site par site les coûts liés aux opérations de reprise d'accès.
Comme le note la Commission européenne dans le considérant 40 de sa recommandation NGA, « les opérateurs qui bénéficient actuellement de l'accès peuvent légitimement prétendre à un délai approprié pour se préparer aux changements qui ont une incidence notable sur leurs investissements et leur modèle d'activité.
En l'absence d'accord commercial, les ARN devraient veiller à ce qu'un processus approprié de migration soit mis en place.
Ce processus devrait être transparent et suffisamment détaillé pour que les opérateurs qui bénéficient actuellement de l'accès puissent se préparer à ces changements, et couvrir notamment les règles relatives aux éventuels travaux devant être exécutés en commun par les demandeurs d'accès et l'opérateur PSM ainsi que les modalités exactes de toute suppression de points d'interconnexion [...]
En premier lieu, il convient que France Télécom assure, pour tout réaménagement de la boucle locale cuivre, un encadrement opérationnel transparent et efficace pour la venue au niveau des nouveaux points d'injection des opérateurs tiers ayant choisi de rester en dégroupage ainsi que pour la reprise des accès lors de l'opération de migration.
Cela passe notamment par la communication de l'ensemble des informations nécessaires aux opérateurs tiers dès le début du projet de réaménagement et par la mise en place de processus opérationnels automatisés afin d'éviter les traitements au cas par cas et de limiter les durées de coupure des accès migrés.
En deuxième lieu, il convient que les opérateurs dégroupeurs n'aient pas à supporter une augmentation de leurs coûts au NRA d'origine liée, toutes choses égales par ailleurs, à la diminution du nombre d'accès activés depuis leurs équipements installés au niveau du NRA d'origine, qu'ils aient fait le choix de venir en dégroupage au niveau des nouveaux points d'injection ou de migrer vers une offre activée de type bitstream.
A ce titre, il convient que France Télécom mette en place une mesure visant à neutraliser, pour chaque opérateur présent au NRA d'origine, l'impact économique d'une opération de réaménagement consécutive à la mise en œuvre de l'accès à la sous-boucle en mono-injection.
Cette mesure de compensation pourra prendre la forme d'une compensation forfaitaire par accès activé concerné par l'opération de réaménagement.
Enfin, afin de permettre aux opérateurs dégroupeurs d'anticiper et de planifier correctement leur venue éventuelle en dégroupage au niveau des nouveaux points d'injection, il convient que France Télécom prévoit un délai de prévenance suffisant pour tout réaménagement de la boucle locale cuivre.
Compte tenu des obligations imposées à France Télécom en termes de gestion des migrations et de fourniture d'offres d'hébergement et de raccordement, un délai de prévenance de six mois semble a priori pertinent.
L'accès à la sous-boucle cuivre consiste en la mise à disposition au bénéfice d'un opérateur tiers d'un accès direct à la sous-boucle, au niveau du sous-répartiteur.
Deux scénarios de mise en œuvre de l'accès à la sous-boucle, exclusifs l'un de l'autre, ont été précédemment définis, la bi-injection et la mono-injection.
Il convient donc d'analyser séparément ces deux scénarios au regard de l'obligation pour France Télécom de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à sa sous-boucle.
Accès à la sous-boucle en bi-injection
La bi-injection permet de répondre aux besoins spécifiques d'un opérateur souhaitant accéder à la sous-boucle indépendamment des autres opérateurs, en vue d'apporter des services particuliers dans la zone de sous-répartition concernée.
L'opérateur demandeur se charge alors en propre de l'hébergement de ses équipements actifs à proximité immédiate du sous-répartiteur concerné, ainsi que du raccordement de ces équipements.
Dans le cas de la bi-injection, les autres opérateurs peuvent continuer de desservir leurs abonnés depuis le NRA d'origine.
La mise en œuvre de la bi-injection n'entraîne donc pas le réaménagement de la zone arrière du NRA d'origine considéré.
Néanmoins, il convient que les opérateurs alternatifs puissent être informés de la mise en œuvre à venir d'un nouveau point d'accès du réseau de boucle locale cuivre de France Télécom suffisamment en avance.
A ce titre, France Télécom devra informer a minima six mois à l'avance les opérateurs alternatifs de l'ouverture d'un point d'accès en bi-injection.
L'accès à la sous-boucle en bi-injection suppose la mise en œuvre de techniques adaptées pour l'injection des signaux DSL, garantissant l'absence de perturbation des accès émis à la boucle locale par les autres opérateurs restés au niveau du NRA d'origine.
France Télécom liste ainsi dans son offre de référence les techniques autorisées pour l'injection à la sous-boucle en bi-injection conformément aux avis rendus par le comité d'experts pour l'introduction de nouvelles techniques sur la boucle locale cuivre.
Accès à la sous-boucle en mono-injection
L'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection consiste en la création d'un nouveau point d'injection unique au niveau du sous-répartiteur considéré.
Dans un souci d'optimisation, une armoire mutualisée permettant d'héberger d'un côté, le répartiteur cuivre et de l'autre, les équipements actifs de tous les opérateurs souhaitant venir à la sous-boucle, est alors installée.
Il est justifié et proportionné d'imposer à France Télécom de répondre aux demandes d'accès à la sous-boucle en mono-injection.
Il convient à ce titre de noter que France Télécom était déjà tenue, au titre du précédent cycle d'analyse des marchés, de proposer une offre de gros permettant aux opérateurs tiers de demander le réaménagement de la boucle locale pour la mise en œuvre des NRA-ZO, et de répliquer ainsi l'offre proposée par France Télécom directement aux collectivités territoriales.
Cet accès à la sous-boucle en mono-injection conduit au réaménagement de la boucle locale de France Télécom pour la zone arrière du NRA d'origine concerné.
Les opérateurs présents en dégroupage sont ainsi contraints de venir en dégroupage à la sous-boucle s'ils souhaitent conserver l'activation en propre des accès de la zone de sous-répartition concernée.
L'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection ne peut être envisagé que dans des conditions strictes permettant à France Télécom de respecter les obligations qui pèsent sur elle au titre du réaménagement, c'est-à-dire la fourniture d'offres d'hébergement et de raccordement aux opérateurs de dégroupage dans les conditions précisées précédemment.
La fourniture d'une offre d'hébergement par France Télécom nécessite que celle-ci ait la maîtrise pérenne de l'ensemble de l'armoire mutualisée, pour en assurer correctement la gestion et l'exploitation, et puisse être responsable de son installation et de son pré-équipement.
L'installation de l'armoire mutualisée suppose en effet une grande coordination entre France Télécom et les opérateurs dégroupeurs sur le plan opérationnel lors des phases de mise en place des équipements actifs, de dérivation de la boucle locale cuivre et de migration des accès.
A ce titre, les prestations d'installation et de pré-équipement de l'armoire mutualisée seront donc intégrées par France Télécom à son offre de gros de raccordement à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection.
La fourniture d'une offre de raccordement par France Télécom nécessite que celle-ci ait la maîtrise pérenne d'un faisceau de fibres optiques sur le câble de fibre optique installé par l'opérateur demandeur pour raccorder le nouveau point d'injection au NRA d'origine.
La mise à disposition à France Télécom par l'opérateur demandeur d'un faisceau de 6 paires de fibres optiques entre le NRA d'origine et le nouveau point d'injection semble suffisante pour permettre à France Télécom de remplir ses obligations au titre du réaménagement.
Le caractère raisonnable d'une demande d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection doit dès lors s'apprécier notamment au regard de la capacité pour France Télécom de répondre à ses obligations imposées au titre du réaménagement, compte tenu des conditions, notamment financières, de mise à disposition des infrastructures d'hébergement et de raccordement.
A ce titre, une demande, formulée par un opérateur tiers, d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection ne pourra être qualifiée de raisonnable que si l'opérateur tiers propose à France Télécom un droit d'usage pérenne, d'une part, sur l'armoire mutualisée et, d'autre part, sur un faisceau de fibres optiques entre le NRA d'origine et le nouveau point d'injection, dans des conditions permettant à France Télécom, d'une part, de proposer effectivement aux opérateurs tiers des offres d'hébergement et de raccordement répondant aux objectifs présentés précédemment et, d'autre part, d'être elle-même présente au point d'injection.
L'armoire mutualisée et le faisceau de fibres optiques ainsi mis à la disposition de France Télécom doivent être destinés à l'usage exclusif de l'accès à la sous-boucle en mono-injection.
A ce titre, il convient que France Télécom puisse présenter tous les éléments permettant de vérifier le bon usage de ces infrastructures.
France Télécom est en mesure de refuser une demande d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection, notamment si elle estime que les conditions de mise à disposition des infrastructures d'hébergement et de raccordement ne lui permettent pas d'assurer la fourniture aux opérateurs tiers d'offres d'hébergement et de raccordement adaptées, compte tenu des obligations qui lui sont imposées au titre du réaménagement, ou ne lui permettent pas d'être elle-même présente au niveau du point d'injection.
Tout refus de France Télécom devra en tout état de cause être motivé et France Télécom devra en tenir informée l'ARCEP.
Afin d'aider les collectivités territoriales à mener à bien leurs projets de montée en débit, l'Autorité liste dans un document ad hoc (18) les principes d'une demande raisonnable d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection.
Enfin, au vu des contraintes causées par le réaménagement, il apparaît raisonnable que l'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection puisse être réservé aux situations les plus pertinentes, c'est-à-dire aux zones de sous-répartition pour lesquelles les gains attendus en termes d'augmentation de l'éligibilité, des débits et des services sont réels.
Ainsi, France Télécom n'est pas tenue de faire droit à une demande d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection au niveau d'un sous-répartiteur qui ne serait pas suffisamment éloigné du NRA d'origine.
A titre d'illustration, l'accès à la sous-boucle en mono-injection au niveau d'un sous-répartiteur pour lequel l'atténuation à 300 kHz depuis le NRA d'origine est inférieure à 30 dB n'apporte pas de gain significatif en termes de services.
Néanmoins, les sous-répartiteurs ne rentrant pas dans cette catégorie, mais possédant au moins dix lignes inéligibles au haut débit DSL depuis le NRA d'origine, pourraient s'avérer pertinents pour un projet d'accès à la sous-boucle en mono-injection à la condition que cette opération permette de rendre éligible au haut débit DSL la totalité des lignes qui ne l'étaient pas avant le projet.
Offre de gros de raccordement à la sous-boucle
Quel que soit le scénario d'injection considéré pour l'accès à la sous-boucle, il convient que France Télécom propose une prestation pour permettre à tout opérateur de venir raccorder ses propres équipements actifs au niveau du sous-répartiteur.
Pour des raisons techniques, France Télécom n'a pas souhaité retenir à ce stade la possibilité d'un raccordement direct de câbles de renvoi et l'installation des filtres dans l'armoire du sous-répartiteur.
Dès lors, cela suppose la mise en place, à proximité immédiate du sous-répartiteur, d'un nœud de réseau dédié au niveau duquel viennent se raccorder les opérateurs.
La mise en place de ce nœud de réseau dédié consiste pour France Télécom à dériver les câbles cuivre de transport juste en amont du sous-répartiteur et à installer de nouvelles têtes de câble cuivre, devant être hébergées dans une armoire.
Pour la mise en œuvre de la bi-injection, France Télécom propose dans son offre de dégroupage depuis le 1er juillet 2010 une prestation de « point de raccordement passif » (PRP) consistant en l'installation par France Télécom d'une armoire dédiée à l'hébergement des nouvelles têtes de câble cuivre créées juste en amont du sous-répartiteur.
Une fois l'armoire installée, l'opérateur qui souhaite venir en bi-injection se raccorde alors au moyen d'un câble de renvoi distant à l'armoire PRP de France Télécom.
Pour la mise en œuvre de la mono-injection, France Télécom s'est engagée à proposer, à compter de la date d'application de la présente décision, une offre de gros de « point de raccordement mutualisé » (PRM).
Au regard de ce qui précède, il convient que France Télécom puisse, chaque fois qu'elle procède à une opération de réaménagement afin de permettre l'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection, gérer l'installation des équipements actifs des opérateurs dégroupeurs souhaitant venir à la sous-boucle.
A ce titre, l'Autorité considère que France Télécom doit inclure la prestation d'installation de l'armoire mutualisée dans son offre de gros de PRM, ainsi que la prestation de migration de l'ensemble des accès haut débit au nouveau point d'injection.
Par ailleurs, France Télécom est tenue de mettre en place une mesure visant à neutraliser, pour chaque opérateur présent au NRA d'origine, l'impact économique d'une opération de réaménagement consécutive à la mise en œuvre de l'accès à la sous-boucle en mono-injection.
A ce titre, l'Autorité considère que France Télécom devrait intégrer la prise en compte de ce versement dans son offre de gros de PRM.
Encadrement de la volumétrie des opérations d'accès
à la sous-boucle en mono-injection
Les opérateurs, c'est-à-dire tant France Télécom que les opérateurs dégroupeurs, disposeront au cours du nouveau cycle d'analyse de marché de capacités de production limitées s'agissant de l'équipement de nouveaux points d'injection à l'occasion d'opérations d'accès à la sous-boucle en mono-injection :
― pour France Télécom, ce sont des ressources à mobiliser pour faire les études préalables et mener les travaux nécessaires de dérivation cuivre et de migrations ;
― pour tous les opérateurs présents sur le marché de détail du haut débit, y compris Orange, c'est pour chaque opération de réaménagement un nouveau point d'injection à gérer (installation des équipements actifs, évolution des réseaux de collecte, gestion des reprises d'accès).
L'encadrement de la volumétrie des opérations d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection semble dès lors nécessaire, ce qui pose la question de la gestion par France Télécom des flux de commandes de PRM et leur éventuelle priorisation, que France Télécom doit pouvoir justifier vis-à-vis des porteurs de projet, et en particulier vis-à-vis des collectivités territoriales.
A ce titre, il apparaît nécessaire que France Télécom établisse, au regard de ses capacités de production des seuils pertinents pour les commandes de PRM, par exemple par zone d'unité de production réseau, et définisse un ensemble de règles objectives et transparentes pour la gestion des files de commandes de PRM, de sorte que tout opérateur puisse être en mesure de s'engager, notamment lors de la réponse à un appel d'offre d'une collectivité territoriale, sur un calendrier de production.
Afin de réaliser des choix pertinents en matière de déploiement et d'offres commerciales, les opérateurs clients des offres de dégroupage doivent avoir accès à différentes informations préalables.
L'accès à ces informations est primordial, puisqu'il est nécessaire pour garantir l'effectivité des différentes prestations d'accès proposées par France Télécom au titre du dégroupage ; c'est un moyen associé à l'accès dégroupé au réseau proprement dit.
Ces informations peuvent être regroupées en deux catégories.
Une première catégorie d'informations permet aux acteurs intéressés par l'offre de dégroupage de France Télécom d'identifier les investissements qu'ils devront consentir pour pouvoir utiliser l'offre de France Télécom ainsi que la clientèle à laquelle ils auront accès selon leur architecture de raccordement.
Cette catégorie d'informations doit être mentionnée à l'offre de référence publique, sauf si la publicité de ces données porte atteinte à la sécurité du réseau ; ce point sera traité dans la suite de la décision sous la rubrique « publication d'informations préalables ».
Dans un deuxième temps, les opérateurs déjà clients de l'offre de dégroupage ont besoin d'informations plus fines, notamment pour adapter, en fonction des caractéristiques de la ligne du client final, l'offre technique et tarifaire qu'ils peuvent lui proposer.
A ce titre, la fourniture, à tout opérateur ayant signé la convention d'accès à la boucle locale de France Télécom, a minima des informations suivantes, par accès unitaire, apparaît nécessaire :
― les codes du répartiteur et du sous-répartiteur ;
― les caractéristiques techniques de la ligne (longueur et calibre des tronçons, du répartiteur jusqu'au point de concentration) ;
― l'éligibilité au dégroupage en cas de demande d'activation d'un accès préexistant par tronçons.
A ce titre, France Télécom a mis en œuvre un serveur d'éligibilité, commun avec ses propres offres de gros d'accès haut débit.
Par ailleurs, les opérateurs ont aussi besoin d'informations liées à la cohabitation physique des équipements sur les différents sites (disponibilité de solutions de cohabitation sur un site donné, saturation d'un équipement sur un site donné, etc.).
Une obligation de fourniture des informations préalables, notamment celles citées ci-dessus, apparaît comme proportionnée aux objectifs du CPCE ; notamment, elle est une condition sine qua non de l'effectivité des offres d'accès, et apparaît donc comme nécessaire pour préserver la concurrence à long terme, répondant ainsi notamment au critère c du V de l'article L.
38 du CPCE, et représente un investissement spécifique faible pour France Télécom.
Elle est également proportionnée aux objectifs fixés au II de l'article L.
32-1 du CPCE, en particulier les 2°, 3° et 4°.
Enfin, elle constitue, au regard de la contrainte imposée à France Télécom au regard des objectifs poursuivis, le minimum nécessaire.
Au regard de ce qui précède, et sur le fondement du 3° du I de l'article L.
38 du CPCE qui permet à l'Autorité d'imposer à l'opérateur puissant l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des moyens associés, France Télécom devra donner accès pour les offres d'accès dégroupé aux informations préalables nécessaires à la mise en œuvre effective de l'offre, en tant que ressource associée au dégroupage.
Au cours de la période couverte par la présente analyse de marché, il semble probable que les opérateurs mobiles, qui achètent actuellement l'offre de gros AIRCOM de France Télécom, viennent à demander à France Télécom d'utiliser les offres de gros de dégroupage pour raccorder leurs éléments de réseau.
En effet, au cours de la période couverte par la précédente analyse, SFR, par le rachat de Neuf-Cegetel, et Bouygues Telecom sont entrés sur les marchés de gros d'accès fixe afin de proposer des offres fixes de détail destinées à la clientèle résidentielle et professionnelle à laquelle ils fournissaient déjà des services mobiles.
Le groupe Iliad est, lui, entré sur le marché mobile à la suite de l'attribution de fréquences à Free mobile.
La plupart de ces opérateurs sont présents sur de nombreux NRA et disposent d'un réseau de collecte adapté pour l'acheminement des données de leurs stations BTS vers leurs éléments de réseaux situés en amont, notamment les BSC et MSC mobiles.
Les nouvelles normes de transmission des réseaux mobiles, telles que la 3G+ et la 4G, permettent un transport de données à des débits élevés.
Cette montée en débit et le taux élevé d'utilisation des BTS nécessitent des opérateurs mobiles un réseau de collecte suffisamment dimensionné pour permettre une utilisation satisfaisante pour le consommateur des offres de données mobiles.
L'offre de gros AIRCOM ne permet pas à ces acteurs de valoriser leurs infrastructures de réseaux fixes capillaires et leurs investissements dans le dégroupage, contrairement au groupe France Télécom/Orange.
L'offre AIRCOM est en effet livrée par France Télécom au niveau des nœuds de son réseau de collecte situés significativement plus en amont des NRA et fournie sous forme de liaisons complètes, et donc tarifées en tant que telles.
Il apparaît pourtant que l'offre de gros AIRCOM, basée sur les technologies DSL, repose techniquement sur des offres de gros disponibles.
Il semble ainsi légitime que les opérateurs mobile tiers puissent avoir accès sur le marché de gros à ces mêmes briques élémentaires afin de raccorder leurs BTS.
L'accès à ces offres de gros élémentaires pourrait en particulier leur permettre de bénéficier des mêmes processus que les offres de gros régulées lorsque les caractéristiques des raccordements le permettent.
Toutefois, des processus adaptés à certaines typologies de raccordement peuvent également s'avérer nécessaires.
Les spécificités de ces raccordements peuvent être liées, d'une part, aux sites desservis (raccordement sur sites ne disposant pas d'adresses postales, coordination nécessaire entre les opérateurs lors de l'installation) et, d'autre part, à l'absence de raccordement préalable sur les sites.
Au vu des éléments présentés, la demande des opérateurs d'utiliser des prestations de l'offre de gros de dégroupage pour le raccordement d'éléments de réseaux, et notamment les stations de base mobiles, semble, prima facie, constituer une demande raisonnable d'accès.
France Télécom est invitée à répondre favorablement à cette demande notamment au vu du 9° de l'article D.
En particulier, l'utilisation de l'offre existante, livrée suivant les processus et dans les conditions inscrites à l'offre de référence, ne saurait être fermée a priori au raccordement d'éléments de réseau.
Il résulte de ce qui précède que cette obligation est proportionnée, compte tenu des éléments mentionnés aux a à d du V de l'article 38 du CPCE et des objectifs fixés par l'article L.
32-1 du CPCE précité, et en l'absence de mesures moins contraignantes qui permettraient d'atteindre le même but.
Les réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné seront déployés, à moyen et long terme, en parallèle du réseau de boucle locale cuivre de France Télécom.
Il est ainsi anticipé que, lorsqu'une zone est fibrée, c'est-à-dire lorsqu'une majorité des immeubles d'habitation de la zone sont raccordés en fibre optique, les opérateurs tiers vont progressivement migrer leurs accès en dégroupage vers la fibre optique.
France Télécom tient dès lors à ce que, lorsqu'un tel processus de migration est amplement engagé au niveau de la zone arrière d'un NRA donné, elle puisse être en mesure d'annoncer la fermeture à terme de ce NRA.
Il convient alors que les opérateurs tiers puissent disposer le cas échéant d'une visibilité suffisante pour anticiper la fermeture du NRA concerné.
Etant donné la vitesse de déploiement des réseaux de fibre optique, en particulier sur la zone très dense, il n'est pas exclu que certains quartiers, voire certaines communes, soient fibrés à l'horizon de la présente analyse de marché.
Dès lors, il convient de définir les conditions sous lesquelles France Télécom peut annoncer la date prévue de fermeture d'un NRA donné, ce qui suppose de définir éventuellement une date intermédiaire à partir de laquelle plus aucun accès ne peut être commandé en dégroupage.
Comme le recommande la Commission européenne à l'article 39 de sa recommandation NGA, « les obligations actuelles en matière de PSM devraient être maintenues et ne devraient pas être annulées par des changements apportés à l'architecture et aux technologies de réseau existantes, à moins qu'un accord ne soit conclu concernant un processus approprié de migration entre l'opérateur PSM et les opérateurs bénéficiant actuellement d'un accès au réseau de l'opérateur PSM.
Faute d'accord, les ARN devraient veiller à ce que les autres opérateurs soient informés au moins cinq ans à l'avance, compte tenu éventuellement de la situation nationale, de toute suppression de points d'interconnexion tels qu'un répartiteur de la boucle locale.
Cette période peut être inférieure à cinq ans si un accès totalement équivalent est fourni au point d'interconnexion.
Il apparaît raisonnable de convenir à ce stade d'un délai de prévenance minimal de cinq ans pour la fermeture d'un NRA ou d'un sous-répartiteur, à compter du moment où au moins un réseau de fibre optique a été intégralement déployé sur la partie horizontale pour couvrir l'ensemble de la zone arrière du NRA ou du sous-répartiteur concerné.
Ce délai devra s'apprécier au regard de la disponibilité pour les opérateurs tiers d'offres de gros fondées sur les réseaux de fibre optique déployés sans préjudice des prochaines décisions d'analyse de marché.
Précision de l'obligation pour l'accès aux infrastructures
de génie civil souterraines et aériennes
Le caractère raisonnable et proportionné d'une demande d'accès formulée par un opérateur doit être apprécié au regard des contraintes économiques et techniques d'une telle demande pour France Télécom, du bénéfice attendu pour les acteurs concernés ou plus généralement du fonctionnement des offres d'accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes (il est entendu dans les développements qui suivent que les « infrastructures de génie civil » désignent à la fois les infrastructures souterraines et aériennes).
En particulier, l'Autorité observe qu'une caractéristique structurante de l'accès aux infrastructures de génie civil et aux ressources associées est d'assurer aux opérateurs une forte indépendance en matière de déploiement de réseaux d'accès en fibre optique.
Les modalités de l'accès aux infrastructures de génie civil ne doivent pas venir limiter artificiellement la possibilité pour les opérateurs de déployer leurs propres réseaux de boucle locale optique, quels que soient leurs choix technologiques conformément au principe de neutralité technologique, éventuellement en parallèle du déploiement de France Télécom.
L'objectif qui justifie l'accès au génie civil est de permettre à l'ensemble des opérateurs de déployer de nouvelles boucles locales optiques dans les mêmes conditions que France Télécom.
Prise en compte de la mutualisation
de la partie terminale des réseaux en fibre optique
Les principes devant guider la mise en œuvre de l'obligation d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale doivent nécessairement être cohérents avec le cadre réglementaire imposant la mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique.
La loi de modernisation de l'économie (LME) adoptée le 4 août 2008 instaure le principe de la mutualisation de la partie terminale des réseaux fibre, ce qui implique que tout opérateur ayant équipé un immeuble en fibre doit donner accès à son réseau aux autres opérateurs au niveau d'un « point de mutualisation ».
Cette même loi a prévu qu'il appartienne ensuite à l'Autorité de déterminer les conditions techniques et tarifaires permettant effectivement de répondre à cette obligation.
Ainsi, l'Autorité, par les décisions n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 et n° 2010-1312 du 14 décembre 2010, a défini le cadre réglementaire en application de la LME en précisant les conditions de la mutualisation sur l'ensemble du territoire.
Afin d'enclencher le déploiement du très haut débit fixe et compte-tenu des expérimentations menées au cours de l'année 2009, le cadre réglementaire mis en place par l'Autorité dans sa décision n° 2009-1106 fixe certaines règles de mutualisation applicables sur l'ensemble du territoire.
Il prévoit en particulier la fourniture d'une offre d'accès passive au point de mutualisation par l'opérateur qui a déployé des lignes à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), appelé l'opérateur d'immeuble, dans des conditions techniques et économiques raisonnables.
Le schéma défini par l'Autorité est neutre à l'égard des choix technico-économiques des opérateurs et permet de favoriser le développement de services innovants et différenciés, et ainsi d'une concurrence effective.
Ce schéma vise également à inciter et à libérer l'investissement des opérateurs via un partage des coûts dans une logique de co-investissement.
Par ailleurs, certaines dispositions de la décision n° 2009-1106 ne concernent que les zones très denses du territoire, qui sont les zones où l'économie de ces nouveaux réseaux est structurellement la plus favorable et permet le déploiement en parallèle de plusieurs réseaux de fibre optique jusqu'au pied des immeubles.
Une liste qui détaille les communes appartenant à cet ensemble est définie dans la décision n° 2009-1106, basée sur l'analyse de l'Autorité des agglomérations françaises dont la population est supérieure à 250 000 habitants, au regard d'une part, des critères de densité et de population et, d'autre part, des projets de déploiement des opérateurs.
Dans ces zones très denses, la décision n° 2009-1106 dispose que l'opérateur d'immeuble est tenu de faire droit aux demandes raisonnables de disposer d'une fibre supplémentaire dédiée entre le point de mutualisation et chaque logement, si elle est formulée antérieurement à l'équipement de l'immeuble, moyennant un préfinancement des coûts de son installation, ou d'installer un dispositif de brassage à proximité du point de mutualisation.
La décision n° 2009-1106 dispose enfin que, par dérogation au principe posé par l'article L.
34-8-3 du CPCE, le point de mutualisation peut être placé dans les limites de la propriété privée (en pied d'immeuble, par exemple) dans le cas des immeubles des zones très denses de plus de douze logements ou locaux à usage professionnel, ou dans le cas des immeubles reliés à un réseau public d'assainissement visitable par une galerie elle-même visitable.
Deux situations peuvent alors être distinguées :
― le cas où le point de mutualisation se trouve en pied d'immeuble, la mutualisation du réseau est alors effective en aval du point de mutualisation, mais pas en amont dans les fourreaux de France Télécom dans lesquels les opérateurs déploient plusieurs réseaux en parallèle ;
― le cas où le point de mutualisation est situé à l'extérieur des immeubles et sera, en pratique, amené à être situé plus en amont dans le réseau.
En particulier, dans les poches de moindre densité des zones très denses, une mutualisation accrue sera nécessaire pour permettre le raccordement d'opérateurs tiers au point de mutualisation dans des conditions économiques et techniques raisonnables.
En dehors des zones très denses, le déploiement de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné doit répondre à certaines contraintes économiques et techniques spécifiques appelant à davantage de mutualisation des réseaux.
La décision n° 2010-1312, adoptée le 14 décembre 2010, précise les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur tout le territoire, en dehors des zones très denses.
En particulier, la décision n° 2010-1312 dispose que l'opérateur d'immeuble déploie un point de mutualisation dimensionné et localisé de manière à permettre le raccordement des réseaux de plusieurs opérateurs tiers dans des conditions économiques et techniques raisonnables, et que celui-ci dessert une zone arrière qui compte a minima 1 000 logements ou locaux à usage professionnel existants au jour de son installation.
Dans le cas où une offre de raccordement distant mutualisé est proposée, il est alors permis d'établir des points de mutualisation de 300 logements ou locaux à usage professionnel.
La décision n° 2010-1312 prévoit également que le point de mutualisation doit être situé à proximité immédiate du segment de transport du réseau d'infrastructures de génie civil de France Télécom, ou d'une infrastructure de génie civil alternative offrant des conditions d'accès équivalentes.
Enfin, l'opérateur d'immeuble est tenu de faire droit à toute demande d'hébergement des équipements passifs et actifs au point de mutualisation, dès lors qu'elle est raisonnable et justifiée, tant au regard des besoins de l'opérateur demandeur que des capacités de l'opérateur d'immeuble à la satisfaire.
Ainsi, sur l'ensemble du territoire à l'exclusion des zones très denses, un unique réseau de fibre optique mutualisé pourra être déployé en aval des points de mutualisation et plusieurs réseaux de fibre optique, (pouvant être mutualisés mais, en principe, non mutualisés) seront déployés en amont des points de mutualisation.
A la lumière des développements précédents sur la mise en œuvre des obligations de mutualisation, il ressort que l'accès aux infrastructures de génie civil se déclinera donc à terme entre une zone mutualisée en aval des points de mutualisation et une zone non mutualisée en amont des points de mutualisation.
Compte tenu des contraintes différentes sur les réseaux devant être installés sur ces deux zones, les principes régissant l'accès aux infrastructures seront nécessairement différents :
― sur la partie mutualisée, l'objectif sera de mettre en œuvre des règles permettant un déploiement du réseau de fibres mutualisé avec un minimum de contraintes ;
― sur la partie non mutualisée, l'objectif demeurera de permettre aux opérateurs qui offrent des services à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) via des offres de mutualisation de se raccorder aux points de mutualisation.
L'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom est actuellement matérialisé au travers de plusieurs offres ou conventions, limitées aux infrastructures souterraines, qui n'ont pas les mêmes périmètres et ne procèdent pas nécessairement de la mise en œuvre d'obligations prescrites à l'issue du précédent cycle d'analyse de marché :
― l'offre GC Fttx, « offre d'accès aux installations de génie civil de France Télécom pour les réseaux Fttx », publiée par France Télécom depuis le 15 septembre 2008 en application de la décision n° 2008-0835 de l'Autorité ;
― l'offre LGC ZAC, « location de génie civil en zones d'aménagement concerté », dans lesquelles des fourreaux n'appartiennent pas à France Télécom ;
― l'offre LGC DPR, « location de génie civil en domaine public routier », qui vise à répondre aux dispositions de l'article L.
― l'offre NRA ― SR, « offre d'accès aux installations de génie civil de France Télécom pour les liens NRA ― SR », publiée par France Télécom depuis le 1er décembre 2009 et qui vise le déploiement de câbles de fibre optique dans les infrastructures de génie civil de France Télécom sur le segment de transport entre NRA et sous-répartiteur ;
― l'offre GC RCA, « offre d'accès au génie civil pour le raccordement des clients d'affaires », non publiée à ce jour, qui vise exclusivement le déploiement de boucles locales optiques en vue du raccordement de clients professionnels ;
― le droit d'usage des fourreaux de France Télécom dont bénéficie le câblo-opérateur au titre des contrats de cession des réseaux du plan câble et qui lui permet, sous conditions, de déployer des câbles de fibre optique.
De manière générale, le maintien des prestations existantes proposées aux opérateurs, dès lors qu'elles sont susceptibles de répondre aux obligations imposées au titre de la présente analyse de marché, se fonde sur les dispositions du 3° de l'article D.
L'Autorité estime néanmoins que l'existence de plusieurs offres distinctes d'accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale pour le déploiement de câbles de fibre optique peut poser des difficultés quant à leurs périmètres et usages respectifs.
Il convient en effet que les opérateurs alternatifs puissent disposer d'offres d'accès transparentes, lisibles et interopérables pour déployer efficacement leurs réseaux.
A ce titre, l'Autorité invite France Télécom, au titre des différentes obligations décrites ci-après, à proposer une unique offre de gros d'accès à ses infrastructures de génie civil pour le raccordement des clientèles résidentielle et entreprise et le raccordement des éléments de réseaux.
Outre le fait que l'existence de plusieurs offres ne peut se justifier que lorsque cette distinction est rendue strictement nécessaire, il convient par ailleurs que France Télécom uniformise dans la mesure du possible les processus opérationnels et les règles d'intervention de ses différentes offres actuelles.
France Télécom doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ses infrastructures de génie civil souterraines et aériennes afin de permettre aux opérateurs tiers de déployer leurs propres réseaux de boucle locale en fibre optique.
Constitue une demande raisonnable celle de déployer un réseau de boucle locale en fibre optique sans préjuger d'une technologie ou architecture particulière, tout en tenant compte de la rareté de la ressource et du respect de l'intégrité des infrastructures de génie civil de France Télécom et des réseaux existants.
En revanche, le déploiement d'un réseau de boucle locale en cuivre ne constitue pas une demande raisonnable dans la mesure où France Télécom propose aujourd'hui une offre de dégroupage de sa boucle locale cuivre orientée vers les coûts.
Il convient, en premier lieu, que France Télécom définisse les conditions de l'accès à ses infrastructures de génie civil en vue d'optimiser l'utilisation des ressources existantes pour permettre les déploiements des réseaux Fttx sans mettre en péril l'intégrité des réseaux existants.
C'est l'objet des règles d'ingénierie, qui décrivent les prescriptions techniques devant être respectées lors de l'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom.
Il convient, en deuxième lieu, que France Télécom permette aux opérateurs de conduire leurs déploiements de réseaux Fttx en bénéficiant d'une grande autonomie et fasse en sorte que plusieurs déploiements puissent être menés simultanément sur une même zone, ce qui requiert en contrepartie une responsabilisation accrue des opérateurs à chaque étape des processus opérationnels de l'offre et une limitation des interventions de France Télécom à de simples étapes de validation.
C'est l'objet des modalités opérationnelles définies par France Télécom.
Il convient enfin que, compte tenu de la disponibilité limitée des ressources de génie civil laissées disponibles par les réseaux préexistants et du risque de saturation de ces ressources, les règles d'ingénierie étant respectées, France Télécom propose, sous conditions, des solutions de désaturation visant à libérer de l'espace disponible ou créer de nouveaux espaces pour les déploiements des réseaux de boucle locale en fibre optique.
Infrastructures concernées
Conformément à la définition du marché pertinent sur lequel portent les obligations imposées dans la présente décision, l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès concerne l'ensemble des infrastructures de génie civil de France Télécom constitutives de la boucle locale.
Ces infrastructures comprennent donc à la fois le génie civil souterrain, les appuis aériens et l'ensemble des ressources qui leurs sont associées.
Précision sur le génie civil souterrain
Pour le génie civil souterrain, le périmètre de l'obligation d'accès comprend les fourreaux, c'est-à-dire toute gaine ou tube souterrain permettant d'accueillir un ou plusieurs câbles de communications électroniques, des galeries souterraines et des chambres de tirage, autrement dit toute installation souterraine permettant d'accéder aux fourreaux afin d'y déployer des câbles de communications électroniques dans la boucle locale.
Pour les fourreaux et assimilés, le périmètre de l'obligation d'accès concerne :
― les fourreaux installés sur la partie transport, entre le répartiteur cuivre et le sous-répartiteur ;
― les fourreaux installés sur la partie distribution, en aval du sous-répartiteur ;
― les fourreaux installés sur la partie adduction, qui pénètrent dans le domaine privé ou en limite de domaine privé ;
― d'autres infrastructures de génie civil, c'est-à-dire les conduites unitaires et les galeries visitables dans lesquelles est également déployée la boucle locale de France Télécom.
Pour les chambres de tirage, le périmètre de l'obligation d'accès concerne l'ensemble des chambres installées sur le domaine public ou en limite de domaine privé, qui permettent d'accéder aux fourreaux de transport, de distribution, d'adduction ainsi qu'aux appuis aériens.
L'Autorité considère que l'obligation d'accès aux infrastructures ci-avant est proportionnée au titre des a et d du V de l'article 38 du CPCE dans la mesure où France Télécom utilise aujourd'hui ces mêmes infrastructures pour ses propres déploiements sur fibre optique, et qu'il n'est pas économiquement et opérationnellement envisageable pour un opérateur tiers de reconstruire de telles infrastructures de génie civil pour son propre déploiement sur fibre optique.
Précision sur les appuis aériens
Pour les appuis aériens, il convient de distinguer, d'une part, les poteaux et assimilés (potelets, supports en façade d'immeuble, etc.) dont France Télécom est propriétaire et, d'autre part, les appuis communs qui sont la propriété des collectivités territoriales ou de leurs groupements, autorités concédantes du service de distribution d'électricité.
Sur ces appuis communs, France Télécom n'est propriétaire que des traverses accueillant ses câbles de boucle locale cuivre.
En premier lieu, le périmètre de l'obligation d'accès comprend ainsi les appuis propres, c'est-à-dire les poteaux et assimilés (potelets, supports en façade d'immeuble, etc.) dont France Télécom est propriétaire.
En second lieu, concernant les appuis communs, tels que les poteaux des réseaux de distribution d'électricité, il n'est pas envisageable d'imposer à France Télécom de proposer une offre d'accès, dont l'initiative revient au propriétaire de l'infrastructure support.
Les opérateurs alternatifs sont donc amenés à contractualiser directement auprès des entreprises concernées pour disposer de la possibilité de déployer leurs câbles de fibre optique.
Il apparaît néanmoins que, pour les appuis communs, France Télécom est généralement propriétaire de l'armement (traverse ou point d'ancrage) fixé sur l'infrastructure support, au moyen duquel est aujourd'hui déployée la boucle locale cuivre.
C'est le cas notamment pour les appuis communs sur poteaux ERDF, qui représentent une portion très significative des appuis aériens utilisés aujourd'hui par France Télécom.
France Télécom pourrait dès lors disposer d'un avantage concurrentiel par rapport aux autres opérateurs, dans la mesure où elle serait en mesure, pour ces appuis communs, d'utiliser son propre armement (traverse ou point d'ancrage) pour le déploiement de ses propres câbles de fibre optique, et ne serait alors pas contrainte, comme les autres opérateurs, d'installer systématiquement un nouvel armement.
Par ailleurs, il apparaît que les entreprises concernées, et en premier lieu ERDF, souhaitent aujourd'hui limiter le nombre d'interlocuteurs pour les déploiements de réseaux de communications électroniques sur leurs appuis communs, et sont favorables au partage entre opérateurs des traverses ou points d'ancrage.
A ce titre, l'Autorité estime proportionné que, pour les appuis communs dont elle n'est pas propriétaire, France Télécom offre, à tout opérateur ayant contractualisé au préalable avec l'entreprise propriétaire ou concessionnaire de l'infrastructure support, un accès partagé à ses armements (traverses ou points d'ancrage) pour le déploiement de câbles de fibre optique.
Cette obligation est justifiée au titre du f de l'article 12 de la directive « accès », qui prévoit que les opérateurs peuvent se voir imposer de fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage de ressources associées.
Les armements constituent en effet une ressource associée au sens du e de l'article 2 de la directive « cadre », tel que rappelé par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.
Précision sur les transitions souterro-aériennes
Au sein du réseau de boucle locale de France Télécom, des infrastructures aériennes sont utilisées dans le cadre des transitions souterro-aériennes, aux fins d'adduction et de raccordement des abonnés.
L'Autorité estime dès lors que l'obligation d'accès s'étend à ces infrastructures, dans la mesure où elles font partie intégrantes des infrastructures de génie civil aériennes.
L'Autorité note cependant des contraintes juridiques liées à la propriété privée, susceptibles de limiter les possibilités de partage de ces appuis par France Télécom.
Il appartient dès lors à France Télécom d'examiner la faisabilité d'un tel partage et de mettre en œuvre les conditions nécessaires pour garantir le déploiement de la fibre dans des conditions non-discriminatoires.
Règles d'ingénierie
France Télécom doit définir des règles d'ingénierie visant à préciser les conditions techniques de l'accès à ses infrastructures de génie civil souterraines et aériennes en vue de permettre les déploiements effectifs du ou des réseaux de boucle locale en fibre optique sans mettre en péril l'intégrité des réseaux existants, notamment le réseau cuivre de France Télécom sur lequel pèsent des contraintes particulières dans le cadre du service universel.
Dans leur principe, les règles d'ingénierie doivent veiller à éviter la préemption par un opérateur des ressources disponibles ce qui aurait pour effet de bloquer les déploiements subséquents des opérateurs amenés à déployer leurs réseaux dans la même zone.
Les règles d'ingénierie doivent parallèlement être adaptées pour prendre en compte les modalités de mise en œuvre de la mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique, comme présenté précédemment.
Il en résulte en pratique deux types de situation :
― sur la partie mutualisée, la desserte des immeubles en aval du point de mutualisation implique le déploiement d'un seul réseau de fibre optique point-à-point : les règles d'ingénierie ne doivent dans ce cas pas faire peser de contrainte autre que celle de préserver les réseaux cuivre existants ;
― sur la partie non mutualisée, le raccordement des points de mutualisation implique les déploiements en parallèle par plusieurs opérateurs de câbles de fibre optique : les règles d'ingénierie doivent dans ce cas en priorité viser à garantir un accès aux infrastructures de génie civil à l'ensemble des opérateurs s'étant déclarés partie prenante de la mutualisation et ayant manifesté leur intention de déployer des câbles de fibre optique pour raccorder les points de mutualisation.
Ces mêmes règles d'ingénierie doivent également viser à gérer les déploiements d'autres opérateurs n'ayant pas pour objectif de déployer des réseaux FttH résidentiels.
C'est le cas des opérateurs déployant des réseaux de fibre optique pour la desserte des clients professionnels ou des opérateurs déployant des câbles de fibre optique pour raccorder des sous-répartiteurs dans le cadre des projets de montée en débit.
Les règles d'ingénierie doivent gérer les cas de priorité entre les réseaux de fibre optique amenés à être déployés dans les infrastructures de génie civil de France Télécom.
L'Autorité estime à ce titre légitime que la priorité soit accordée au déploiement des réseaux FttH résidentiels mutualisés.
Cela suppose que les règles d'ingénierie prévoient explicitement que, dans une zone susceptible d'être concernée à terme par le déploiement d'un réseau FttH mutualisé, l'opérateur souhaitant déployer un réseau de fibre optique visant à d'autres usages ait à laisser un espace disponible permettant le déploiement du futur réseau FttH mutualisé.
Pour le génie civil souterrain
Les règles d'ingénierie pour l'accès au génie civil souterrain rassemblent l'ensemble des prescriptions techniques qui doivent être respectées par les opérateurs déployant des câbles de fibre optique dans les fourreaux de France Télécom.
En vue de permettre l'accès partagé à ses infrastructures de génie civil souterraines, France Télécom a intégré dans ses règles d'ingénierie le principe de séparation physique des réseaux, qui suppose que chaque opérateur déploie ses câbles, au sein des fourreaux de génie civil de France Télécom, dans un espace qui lui est propre, ce qui évite toute cohabitation directe au sein d'un même fourreau entre des câbles appartenant à différents opérateurs, et ainsi facilite les opérations de maintenance et limite les risques de dommages lors des opérations de retraits des câbles.
La mise en œuvre du principe de séparation physique des réseaux peut nécessiter la pose de sous-tubes dans les fourreaux de France Télécom, permettant concrètement de partager l'espace au sein des fourreaux.
En particulier, un opérateur peut être amené, le cas échéant, à poser un sous-tube dans un fourreau déjà occupé par le câble d'un autre opérateur (câble cuivre, câble coaxial, câble optique), afin de disposer d'un espace dédié.
Les sous-tubes rigides posés par les opérateurs ont vocation à être intégrés par France Télécom dans son patrimoine de génie civil.
France Télécom a aujourd'hui intégré dans ses règles d'ingénierie la règle dite du « 1 + 1 » qui pose le principe qu'un opérateur ne peut déployer un câble de fibre optique au niveau d'un tronçon de génie civil qu'à condition qu'il laisse disponible au niveau de ce tronçon après son déploiement un espace disponible permettant à un autre opérateur de déployer un câble de fibre optique de même capacité.
Cette règle n'est pas adaptée à la zone mutualisée, pour laquelle il n'y aura a priori, le plus souvent, qu'un seul réseau de fibre optique déployé.
Cette règle ne répond en outre pas à l'objectif de permettre les déploiements effectifs de plusieurs opérateurs, dans la mesure où elle ne garantit aucunement, après de premiers déploiements, que les déploiements suivants pourront se faire.
Cette règle fait enfin peser un risque de discrimination entre les opérateurs, dans la mesure où elle conduit à imposer une contrainte moins forte sur les premiers opérateurs que sur les opérateurs suivants.
Il convient dès lors que France Télécom fasse évoluer cette règle en tenant mieux compte des dispositions de la mutualisation de la partie terminale des réseaux fibre :
― pour la zone mutualisée, il convient que, dans le cas où il déploie un réseau FttH mutualisé, l'opérateur n'ait pas à laisser au niveau d'un tronçon donné d'espace disponible pour un hypothétique second réseau de fibre optique ;
― pour la zone non mutualisée, le nombre d'opérateurs s'étant déclarés partie prenante de la mutualisation et ayant manifesté leur intention de déployer des câbles de fibre optique dans les fourreaux de France Télécom pour raccorder les points de mutualisation, peut être connu lors de l'établissement des points de mutualisation, ce qui permet d'estimer les ressources de génie civil qui seront utilisés par ces opérateurs au fil des déploiements.
Il convient ainsi qu'un opérateur déployant son câble de fibre optique au niveau d'un tronçon donné laisse de la place pour l'ensemble des autres opérateurs concernés n'ayant pas encore déployé leurs propres câbles.
En ce qui concerne l'adduction des immeubles d'habitation, correspondant au fourreau entre l'immeuble d'habitation et la dernière chambre de génie civil de France Télécom, les obligations liées à la mutualisation de la partie terminale posent le principe que, dans le cas particulier où le point de mutualisation est situé sur le domaine privé au niveau du pied d'immeuble, l'opérateur d'immeuble doit s'assurer de la possibilité pour les autres opérateurs de déployer leurs câbles de fibre optique pour raccorder le point de mutualisation.
A ce titre, les règles d'ingénierie encadrant l'utilisation des fourreaux d'adduction, qui posent le principe que l'opérateur qui déploie son câble doit laisser une aiguille pour faciliter le déploiement de l'opérateur suivant, semblent en première analyse satisfaisante.
Précisions sur l'occupation des chambres de génie civil
Pour ses propres déploiements de réseaux de fibre optique, France Télécom utilise ses chambres de génie civil d'une part pour le passage de ses câbles de fibre optique, d'autre part pour l'hébergement d'équipements passifs tels que les coupleurs ou les boîtes et manchons de protection d'épissurage.
Un opérateur alternatif qui déploie son propre réseau de fibre optique dans les infrastructures de génie civil de France Télécom est également amené à devoir héberger ses propres équipements passifs.
Il convient à ce titre que l'hébergement de tels équipements passifs puisse être assuré dans les chambres de génie civil de France Télécom dans le respect de l'intégrité des équipements déjà en place.
Les règles d'occupation des chambres de génie civil doivent tenir compte de la mutualisation de la partie terminale des réseaux de fibre optique, selon le même principe que présenté précédemment.
En particulier, pour la zone non mutualisée, il convient que les capacités d'hébergement dans les chambres de génie civil puissent être convenablement partagées entre l'ensemble des opérateurs amenés à déployer leurs réseaux en parallèle pour raccorder les points de mutualisation.
Par ailleurs, lorsqu'un opérateur déploie son réseau de boucle locale en fibre optique dans une zone d'immeubles d'habitation, il peut ne pas avoir obtenu à temps, auprès des gestionnaires d'immeubles ou des bailleurs concernés, les autorisations de déploiement nécessaires pour être en mesure de faire pénétrer ses câbles de fibre optique dans les immeubles.
Dans l'attente d'un tel déploiement dans un immeuble donné, et uniquement dans ce cas, France Télécom doit autoriser l'opérateur à laisser, pour une période raisonnable, un love de câble de fibre optique en attente dans la chambre de génie civil d'adduction de l'immeuble.
Toutefois, ce love de câble pourrait être légitimement refusé par France Télécom dès lors qu'il présenterait des risques avérés pour l'exploitation des réseaux existants, notamment dans le cadre des obligations de service universel.
Enfin, dans le cadre de la mutualisation de la partie terminale des réseaux de fibre optique dans les zones très denses telles que définies par l'Autorité, il est possible qu'un ensemble de petits immeubles d'habitation soient raccordés en multifibres depuis un point de mutualisation situé sur le domaine public.
Dans l'hypothèse où ce point de mutualisation ne permettrait pas de brassage optique, il est dès lors envisageable qu'il puisse être installé dans une chambre de génie civil, les interventions au niveau de ce point de mutualisation restant exceptionnelles.
A ce titre, il convient que France Télécom autorise l'hébergement de tels points de mutualisation multifibres sans brassage optique dans ses chambres de génie civil.
Précisions pour les supports aériens
L'accès aux infrastructures aériennes est soumis à des règles d'ingénierie particulières, liées aux contraintes mécaniques exercées par les réseaux en place et aux efforts acceptables par support pour le déploiement de nouveaux câbles de fibre optique.
Il apparaît ainsi que les supports aériens en place ne pourraient être systématiquement en mesure d'accueillir en l'état plusieurs réseaux de fibre optique.
A ce titre, il apparait raisonnable que France Télécom donne accès à ses supports aériens, et à ses armements installés sur des appuis communs, en réservant prioritairement cet accès pour le déploiement des réseaux FttH mutualisés.
Ainsi le refus d'accès pour le déploiement d'un réseau non mutualisé risquant de préempter les ressources disponibles pour le déploiement d'un réseau mutualisé serait légitime, sauf à ce que l'opérateur en faisant la demande prévoit, en parallèle de son déploiement, les travaux de désaturation ― renforcement ou remplacement des appuis ― rendant possible le déploiement ultérieur d'un tel réseau mutualisé.
Il convient par ailleurs que France Télécom mette à la disposition de chaque opérateur les outils nécessaires pour lui permettre d'évaluer les efforts supportés pour un tronçon aérien donné, compte tenu des câbles de fibre optique qu'il souhaite déployer.
Désaturation du génie civil
L'espace laissé disponible dans ou sur les infrastructures de génie civil de France Télécom par les réseaux préexistants ne permet pas toujours, en l'état, les déploiements des réseaux de fibre optique amenés à être déployés, dans le respect des règles d'ingénierie.
Certains tronçons de génie civil, tant souterrains qu'aériens, peuvent ainsi être considérés comme « saturés », au sens où ils ne permettent pas ou plus de déploiement.
Il convient dès lors que France Télécom définisse des processus de « désaturation » efficaces de ses infrastructures de génie civil visant à libérer ou créer dans des délais raisonnables des ressources disponibles afin de permettre les déploiements effectifs des réseaux de boucle locale optique des opérateurs.
Plusieurs solutions de désaturation sont possibles pour libérer ou créer des ressources disponibles dans les fourreaux de génie civil de France Télécom :
― le retrait des câbles « morts », c'est-à-dire le retrait des câbles cuivre qui ne sont plus en service ;
― le regroupement des câbles cuivre, consistant à déployer un nouveau câble cuivre afin de regrouper les paires de deux petits câbles cuivre existants, qui sont ensuite retirés ;
― le déploiement de sous-tubes textiles à la place de sous-tubes rigides ;
― la construction de nouveaux fourreaux sur l'emprise des artères de génie civil existantes de France Télécom.
A l'horizon du présent cycle d'analyse de marché, il est possible que les cas de saturation du génie civil souterrain de France Télécom soient plus fréquents, en particulier dans les zones non mutualisées, au regard de l'augmentation des déploiements.
A ce titre, il convient que France Télécom propose aux opérateurs ces solutions de désaturation, et en précise les conditions au regard des règles d'ingénierie et des conditions de mise en œuvre de la mutualisation de la partie terminale des réseaux de fibre optique.
A ce titre, il convient également que, dans l'objectif décrit précédemment de permettre aux opérateurs de conduire leurs déploiements de réseaux Fttx en bénéficiant d'une grande autonomie, France Télécom propose des solutions de désaturation pouvant être conduites directement par les opérateurs.
Cette autonomie des opérateurs dans la mise en œuvre de solutions de désaturation devrait notamment concerner certaines hypothèses de reconstruction de génie civil, notamment lorsqu'elles sont indispensables au déploiement d'un réseau mutualisé.
La saturation « objective » est définie comme l'incapacité réelle, sur un tronçon donné accueillant déjà des réseaux préexistants (cuivre, câbles coaxiaux, fibre, etc.), de répondre aux besoins nominaux des opérateurs amenés à raccorder les points de mutualisation, utilisant des technologies de déploiement peu consommatrices en ressources de génie civil, et identifiés à ce titre comme nécessitant un accès à ce tronçon.
A contrario, n'est pas considérée ici comme un cas de saturation « objective » une hypothèse de saturation qui serait due à un cas manifeste d'utilisation par un opérateur d'une technologie fortement consommatrice en ressources de génie civil.
Il est demandé à France Télécom de proposer un ensemble de processus de désaturation.
Toutefois, seule l'hypothèse de saturation « objective » légitime un partage des coûts de ces processus de désaturation entre l'ensemble des opérateurs amenés à déployer leurs réseaux de fibre optique au niveau des tronçons considérés.
Il convient par ailleurs que France Télécom puisse assurer, sur la base des éléments remontés par les opérateurs une fois leurs déploiements réalisés, la transmission vers les autres opérateurs amenés à déployer leurs réseaux dans les mêmes zones de toutes les informations concernant les cas de saturation « objective » avérés ou potentiels, de sorte que ces opérateurs puissent anticiper, le cas échéant, la mise en œuvre des travaux nécessaires.
Enfin, lorsque le traitement d'un cas de saturation « objective » suppose la reconstruction d'infrastructures de génie civil, il est légitime que les segments reconstruits soient finalement intégrés au patrimoine de France Télécom, notamment lorsque ceux-ci ne constituent pas un ensemble cohérent et continu de tronçons de génie civil mais des segments épars.
Pour les supports aériens
En ce qui concerne les infrastructures de génie civil aériennes, les cas de « saturation » correspondent aux supports aériens pour lesquels les efforts, au regard des déploiements envisagés de câbles de fibre optique, ne sont pas acceptables compte tenu des limites physiques.
Des solutions sont en fait envisageables pour permettre in fine le déploiement de câbles de fibre optique :
― le renforcement d'un ou de plusieurs poteaux, par exemple par haubanage ;
― la pose d'un ou de plusieurs autres poteaux.
Il convient à ce titre que France Télécom permette aux opérateurs de mettre en œuvre de manière efficace, en tant que de besoin, ces solutions de désaturation afin de permettre les déploiements de fibre optique dans des délais raisonnables.
Toutefois, il semble raisonnable au regard des contraintes spécifiques de ces infrastructures, et notamment le fait que celles-ci ne soient pas en mesure d'accueillir en l'état un nombre important de câbles supplémentaires, que les coûts inhérents aux désaturations des supports aériens ne soient partagés que dans l'hypothèse du déploiement d'un réseau mutualisé.
Processus opérationnels/conditions d'intervention
sur les infrastructures de génie civil
Il convient que France Télécom mette en œuvre les modalités opérationnelles nécessaires pour permettre aux opérateurs de déployer leurs réseaux de fibre optique au niveau de son génie civil souterrain et aérien en bénéficiant d'une grande autonomie.
Cela suppose une responsabilisation accrue des opérateurs à chaque étape des processus opérationnels et une limitation des interventions de France Télécom à de simples étapes de validation du respect des règles d'ingénierie.
En pratique, les opérateurs alternatifs opèrent le plus souvent par l'intermédiaire de prestataires extérieurs pour intervenir sur le génie civil de France Télécom.
Il convient à cet effet que France Télécom définisse les règles d'intervention sur ses infrastructures de génie civil, tant souterrain qu'aérien, en termes notamment de sécurité et de responsabilité, que devront s'engager à respecter tous les prestataires extérieurs.
Dans l'offre de référence en vigueur de France Télécom, le déroulé opérationnel de l'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom pour le déploiement de câbles de fibre optique nécessite plusieurs phases, ponctuées par des échanges entre France Télécom et l'opérateur alternatif :
― la phase d'étude, consistant pour l'opérateur à définir précisément ses besoins en génie civil pour ses déploiements de fibre optique prévus dans la zone considérée, et nécessitant d'intervenir sur le terrain pour effectuer un relevé de disponibilités ;
― la phase de commande d'accès, consistant à l'envoi par l'opérateur à France Télécom d'un dossier de commande figurant le parcours planifié pour son déploiement de fibre optique ainsi que les ressources de génie civil devant être réservées ;
― la phase de travaux, consistant, une fois validé le dossier de commande d'accès par France Télécom et les ressources de génie civil réservées, au déploiement des câbles de fibre optique, puis à l'envoi à France Télécom, une fois les déploiements terminés, d'un dossier de fin de travaux.
France Télécom a notamment mis en place un guichet unique visant à centraliser l'ensemble des échanges avec les opérateurs pour les déploiements de fibre optique dans ses fourreaux de génie civil.
Il convient que France Télécom maintienne ces processus opérationnels et ce guichet unique tant pour l'accès à son génie civil souterrain que pour l'accès à son génie civil aérien.
Il apparaît en effet que ces processus sont adaptés à la mise en œuvre opérationnelle des déploiements de fibre optique sur les supports aériens de France Télécom, qui supposent également une phase d'étude pour en apprécier la faisabilité technique, une phase de validation par France Télécom et une phase de travaux.
En outre, l'existence de processus unifiés entre l'accès au génie civil souterrain et l'accès au génie civil aérien vise à simplifier les déploiements dans les zones mixtes.
En outre, il convient que France Télécom fasse en sorte que plusieurs déploiements puissent être menés simultanément sur une même zone, afin d'éviter par exemple que l'étude menée par un opérateur puisse être rendue caduque par celle qu'aurait menée un autre opérateur sur la même zone dans le même laps de temps.
Cela suppose que les opérateurs puissent échanger avec France Télécom des informations actualisées sur leurs projets de déploiement.
Cela passe notamment par le fait que France Télécom mette à disposition de l'ensemble des opérateurs intervenant sur une même zone une information complète et actualisée sur les interventions prévues leur permettant d'organiser efficacement leurs déploiements.
France Télécom mobilise pour ses déploiements de boucles locales en fibre optique des espaces au sein de ses propres locaux pour héberger ses équipements actifs, en particulier au niveau de ses nœuds de raccordement d'abonnés (NRA).
Il convient à ce titre que France Télécom puisse proposer au niveau des NRA dans lesquels elle a effectivement installé ses équipements actifs une prestation connexe d'hébergement consistant à la mise à disposition de facilités équivalentes aux opérateurs alternatifs déployant leurs propres réseaux de boucles locales en fibre optique.
Plus généralement, il convient que France Télécom étudie les demandes d'hébergement d'équipements actifs des opérateurs alternatifs pour leurs déploiements de boucles locales en fibre optique au niveau de ses NRA.
Au niveau des NRA pour lesquels France Télécom n'est plus propriétaire des locaux, il convient à tout le moins que France Télécom puisse proposer également une prestation connexe d'hébergement, sans avoir à prendre d'engagement en termes de pérennité de la mise à disposition de l'offre.
Cela doit alors être explicitement prévu aux termes du contrat d'hébergement.
Les informations préalables dont dispose France Télécom sur l'état de ses infrastructures de génie civil sont constituées :
― pour le génie civil souterrain, de plans de réseaux (tracés des fourreaux et position des chambres), dits « plans itinéraires », et de fiches d'occupation des alvéoles ;
― pour le génie civil aérien, de plans de réseaux (tracés des parcours aériens) et de données sur les caractéristiques physiques des poteaux.
France Télécom utilise aujourd'hui ces bases de données pour ses propres déploiements en fibre optique.
Il est dès lors nécessaire que les opérateurs tiers puissent également disposer de ces mêmes informations préalables pour préparer leurs relevés de disponibilité et leurs déploiements.
Il apparaît ainsi raisonnable et proportionné que France Télécom donne accès à l'ensemble des informations préalables dont elle dispose, en l'état, sur son réseau de génie civil notamment au titre du c du V de l'article 38 du CPCE.
En revanche, il ne semble pas proportionné de demander à France Télécom la mise à jour préalable et systématique de ses bases de données relatives à la disponibilité, dès lors que celle-ci fournit aux opérateurs alternatifs des données identiques à celles qu'elle utilise en interne et que ces derniers sont en mesure de réaliser par eux-mêmes des relevés de disponibilité sur le terrain.
Il apparaît cependant raisonnable et proportionné que France Télécom donne accès à la meilleure information disponible sur l'état effectif, probable ou prévisionnel de ses infrastructures de génie civil.
En particulier, les relevés terrain effectués par les opérateurs en début et en fin de travaux nécessitent des délais et peuvent représenter un poste de coût significatif pour les opérateurs, y compris pour France Télécom.
Dans la mesure où plusieurs opérateurs seront amenés à déployer successivement leurs réseaux en fibre optique dans les mêmes zones, il y a lieu d'éviter de répéter inutilement les opérations de relevés de terrain.
Dans cette perspective, il apparaît raisonnable et proportionné que France Télécom conserve les informations de disponibilité constituées par elle-même ou tout autre opérateur et communique aux autres opérateurs les informations nécessaires.
Les modalités de mise à jour des informations préalables devront ainsi, en particulier sur l'état d'occupation des fourreaux et leur possible saturation, intégrer la meilleure information disponible lorsqu'un opérateur (France Télécom ou un opérateur tiers) a déjà déployé de la fibre optique dans une zone donnée.
En tout état de cause, dans le cas où l'intégration des informations mises à jour n'aura pas été effectuée sur une zone donnée, il apparaît raisonnable et proportionné que France Télécom anticipe la mise à disposition de ces informations en transmettant à tout opérateur ayant indiqué son intention d'étudier une zone les résultats des études déjà réalisées par d'autres opérateurs sur cette même zone et, notamment, les informations relatives à la possible saturation de certains segments.
Ainsi qu'exposé pour le dégroupage, les différents opérateurs de réseau mobile, qui ont désormais tous une activité sur les marchés de gros et de détail d'accès fixe, vont de plus en plus chercher à développer des synergies entre leurs réseaux fixes et mobiles, et utiliser leurs infrastructures de réseau fixes pour raccorder leurs BTS et collecter le trafic.
En effet, les nouvelles normes de transmission des réseaux mobiles, telles que la 3G+ et la 4G, permettent un transport de données à des débits élevés.
Ainsi, il apparaît que les BTS, et en premier lieu celles situées en zones urbaines ou denses, devront être progressivement raccordées en fibre optique aux réseaux des opérateurs afin d'augmenter la capacité de leurs réseaux de collecte et de supporter les débits futurs.
Il est, de plus, nécessaire de souligner que les raccordements par fibre optique permettent aux opérateurs de disposer d'un lien particulièrement évolutif : les liaisons en fibre optique permettent de disposer d'une gamme de débit de quelques Mbit/s à plusieurs centaines de Gbit/s et les augmentations de débit peuvent être réalisées de manière progressive avec des coûts faibles.
Le raccordement des stations de base mobiles par des liaisons en fibre optique empruntant les fourreaux disponibles apparaît donc comme une solution économique et durable pour les opérateurs.
L'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale constitue ainsi une facilité essentielle pour effectuer ces travaux de consolidation des réseaux.
Il apparaît donc nécessaire que les opérateurs tiers bénéficient d'un accès à ces infrastructures au même titre que France Télécom, alors que l'impossibilité actuelle de raccorder des éléments de réseau par le biais des offres de gros d'accès aux infrastructures de génie civil ne permet pas aux opérateurs déployant des boucles locales optiques de valoriser leurs infrastructures de réseaux fixes capillaires et leurs investissements dans ces réseaux de nouvelle génération, contrairement au groupe France Télécom/Orange.
A la vue des éléments présentés, la demande des opérateurs d'utiliser des prestations de l'offre de gros d'accès au génie civil de boucle locale de France Télécom pour le raccordement d'éléments de réseaux semble, en première analyse, constituer une demande raisonnable d'accès.
Notamment, l'utilisation d'une offre existante, livrée selon les processus et dans les conditions inscrits à l'offre de référence, ne saurait être fermée a priori au raccordement d'éléments de réseau, que ce soit à titre principal ou accessoire.
En particulier, les opérateurs devraient à cet effet (i) pouvoir utiliser des fibres surnuméraires de câbles déployés pour la desserte de locaux résidentiels ou professionnels au moyen de l'offre de gros d'accès au génie civil de boucle locale, et (ii) pouvoir déployer un câble de fibre optique dédié au raccordement d'un élément de réseau distant au moyen de l'offre de gros d'accès au génie civil de boucle locale, que ce soit dans le cadre d'un déploiement dédié ou au sein d'un déploiement plus large incluant la desserte de locaux résidentiels ou professionnels.
38 du CPCE prévoit la possibilité d'imposer une obligation de non-discrimination à un opérateur réputé exercer une influence significative.
Le principe de non-discrimination s'oppose ainsi notamment à ce que, au plan tarifaire, France Télécom valorise différemment les mêmes éléments de son réseau, ou utilise des règles d'allocation des coûts distincts, pour les prestations utilisées en interne et celles proposées sur les marchés de gros.
Il s'oppose en particulier à ce que les offres de gros de France Télécom soient dimensionnées de sorte qu'elles ne soient accessibles aux conditions les plus avantageuses que pour ses propres services.
Au plan technique, il porte notamment sur la qualité de service des offres, leur richesse fonctionnelle, ainsi que la fourniture d'informations préalables à l'utilisation de ces offres d'accès.
De la même façon, un traitement discriminatoire d'opérateurs situés dans des situations équivalentes aurait pour conséquence d'affaiblir la dynamique concurrentielle sur les marchés aval, en favorisant artificiellement telle ou telle situation ou choix stratégique.
France Télécom est un opérateur verticalement intégré, actif sur les marchés des infrastructures du génie civil, du dégroupage et sur le marché de gros aval des offres d'accès haut débit et très haut débit livrées à un niveau infranational.
Il est aussi présent sur le marché de détail haut et très haut débit à travers la marque Orange sur le segment « grand public » et à travers Orange Business Services, notamment, sur le segment « entreprises ».
La réintégration de Wanadoo, devenu Orange, au sein de France Télécom en 2004 est venue renforcer ce phénomène d'intégration verticale, en changeant notamment son mode d'approvisionnement qui auparavant utilisait les mêmes contrats de gros que les fournisseurs d'accès à internet (FAI) alternatifs et utilise désormais des prestations internes à France Télécom.
Or, en tant qu'opérateur verticalement intégré, France Télécom utilise les mêmes ressources amont pour produire sur les marchés aval, d'une part, ses propres offres de détail et, d'autre part, les offres de gros destinées à ses concurrents pour construire leurs offres de détail.
Dans ces conditions et en l'absence d'une obligation de non-discrimination, France Télécom pourrait être incitée à offrir à ses concurrents des conditions techniques ou tarifaires moins avantageuses que celles qu'elle s'accorde à elle-même ou à ses partenaires, afin de renforcer sa position sur les marchés aval, ce qui aurait pour effet de limiter artificiellement le développement de la concurrence sur ces marchés.
France Télécom est, par ailleurs, susceptible de bénéficier d'un échange d'informations facilité entre ses différentes entités, lui permettant ainsi une plus grande réactivité et une plus grande fluidité dans la réponse aux besoins des entreprises, moins standardisés que ceux du grand public.
Il apparaît en conséquence nécessaire, sur le fondement de l'article D.
309 du CPCE, d'imposer à France Télécom de fournir l'accès aux infrastructures physiques constitutives de sa boucle locale filaire dans des conditions non discriminatoires.
Cette obligation ne saurait être considérée comme disproportionnée dans la mesure où elle constitue le minimum nécessaire permettant d'atteindre les objectifs fixés au II de l'article L.
32-1 du CPCE et, en particulier, à ceux visant à garantir « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques », et « l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ».
En particulier, l'entité de gros de France Télécom étant amenée à bénéficier, dans le cadre de la fourniture du dégroupage et de la gestion de l'accès à ses infrastructures de génie civil, d'informations stratégiques sur les déploiements des autres opérateurs, il convient qu'elle puisse garantir un cloisonnement strict de cette information en interne vis-à-vis de ses propres services sur les marchés de détail aval.
Afin de garantir le bon fonctionnement du dégroupage, France Télécom doit veiller à ce que les processus opérationnels mis en place dans le cadre du dégroupage ne fassent pas peser, sur les opérateurs, des charges ou des contraintes indues qui les pénaliseraient par rapport aux autres offres de gros et de détail de France Télécom.
Il est également légitime que France Télécom permette aux opérateurs alternatifs, via ses offres de dégroupage, de réaliser les mêmes types de raccordements que ses propres entités de détail.
Au regard de l'article D.
309 du CPCE, l'Autorité considère comme proportionné que France Télécom mutualise au maximum les prestations vendues aux opérateurs dans le cadre du dégroupage avec celles qu'elle utilise pour ses autres offres, de gros et de détail, et proscrive les processus faisant peser des contraintes indues sur les opérateurs, notamment au regard des processus existant pour ses offres aval.
Dans le cas particulier de la construction des accès en dégroupage total, France Télécom met à disposition des opérateurs tiers des outils visant, d'une part, à leur permettre de vérifier l'existence de paires construites de bout en bout jusqu'au local de l'abonné (SETIAR) et, d'autre part, d'avoir accès au planning de charge des techniciens de France Télécom (e-RdV).
Orange est amenée également à proposer des accès haut débit en propre, en ayant recours à des processus a priori similaires fondés sur les mêmes informations.
Au titre de la non-discrimination, il convient donc que France Télécom puisse garantir que les outils SETIAR et e-RdV permettent aux opérateurs tiers de construire des accès en dégroupage total dans des conditions similaires à Orange, notamment en termes d'informations disponibles, de disponibilité des créneaux dans les plannings de charge et de délais de production.
Mise en œuvre de l'accès à la sous-boucle par France Télécom
France Télécom doit proposer une offre de gros de PRM pour permettre la mise en œuvre de l'accès à la sous-boucle en mono-injection.
Cette offre est notamment amenée à être utilisée par les opérateurs tiers qui répondent aux appels d'offres des collectivités pour la résorption des zones blanches et la mise en œuvre de la montée en débit.
France Télécom est également amenée à répondre aux mêmes appels d'offres des collectivités.
Au titre de la non-discrimination, il convient que les processus opérationnels mis en place dans l'offre de gros de PRM placent les opérateurs alternatifs sur un pied d'égalité, et ne fassent pas peser sur eux des charges ou des contraintes indues qui les pénaliseraient par rapport à France Télécom.
Il apparaît ainsi raisonnable que France Télécom ait recours, pour son propre compte, aux mêmes processus que ceux utilisés par les autres opérateurs clients de son offre de PRM, notamment en termes d'accès aux informations préalables et de délais de production.
Mandat de dégroupage
France Télécom demande aujourd'hui que, pour toute commande de dégroupage total sur une ligne active, l'opérateur tiers soit en mesure de produire un mandat de l'abonné.
Le mandat de dégroupage doit adopter une forme aussi peu contraignante que possible tout en assurant la protection du consommateur.
Il a d'ailleurs évolué ces dernières années vers des formes dématérialisées et peu contraignantes.
A ce titre, il convient de rappeler que le Conseil de la concurrence, dans un avis n° 04-A-01 du 8 janvier 2004 relatif à une demande d'avis de l'AFORS sur les principes généraux des relations contractuelles entre les utilisateurs et les différents acteurs du dégroupage, avait précisé que ce mandat doit en particulier être rédigé de façon à ne pas comprendre des conditions de transfert d'un abonné de l'opérateur historique à un opérateur concurrent, rendues plus difficile que celles d'un retour à l'opérateur historique, ni imposer d'obligations indues aux abonnés au regard des conditions de la ligne et ne contenir que des dispositions strictement nécessaires à l'information des acteurs concernés (cf.
§ 47 et suivants de l'avis du Conseil de la concurrence).
309 du CPCE, l'Autorité considère comme justifié et proportionné, au regard de l'objectif d'égalité des conditions de concurrence, de ne pas permettre à France Télécom d'utiliser pour son compte propre, dans un objectif commercial et hors expérimentation, des technologies à la boucle locale ou à la sous-boucle dont elle interdirait l'usage aux opérateurs ayant recours au dégroupage.
A ce titre, il convient de rappeler que le Conseil de la concurrence, dans l'avis n° 04-A-01 du 8 janvier 2004 susmentionné, avait précisé que « toutefois, compte tenu du caractère évolutif des services rendus dans le cadre du dégroupage de la boucle locale et dans l'hypothèse où ces services nécessiteraient la mise en place d'équipements dans des emplacements situés dans une relative proximité des utilisateurs finaux, il est utile de préciser que l'offre de référence ne devrait pas permettre à France Télécom de refuser aux opérateurs l'installation d'équipements qu'il s'autorise à lui-même ou à ses filiales, afin que les utilisateurs finaux puissent disposer du libre choix de leurs prestataires ».
Précision de l'obligation
pour l'accès aux infrastructures de génie civil
Au titre de la non-discrimination, il convient que l'ensemble des opérateurs, y compris France Télécom, puissent accéder aux infrastructures de génie civil, tant souterrain qu'aérien, de France Télécom dans des conditions équivalentes.
Il convient donc de veiller à ce que les processus opérationnels mis en place au niveau de l'offre de gros d'accès aux infrastructures de génie civil placent les opérateurs alternatifs sur un pied d'égalité, et ne leur fassent pas peser des charges ou des contraintes indues qui les pénaliseraient par rapport aux autres offres de gros et de détail de France Télécom sur les marchés aval.
Dans la mesure où France Télécom utilise, dans le cadre de ses propres déploiements en fibre optique, ses infrastructures de génie civil, fourreaux, chambres de tirage et appuis aériens, pour y tirer ses propres câbles de fibre optique, il apparaît raisonnable que France Télécom ait recours, pour son propre compte, aux mêmes processus que ceux utilisés par les autres opérateurs clients de son offre.
Il apparaît également essentiel que France Télécom ne soit pas dans une situation l'amenant à s'affranchir des contraintes que les autres opérateurs ont à respecter au titre de l'offre de gros.
Il est en particulier proportionné que France Télécom mutualise au maximum les ressources qu'elle utilise pour vendre des prestations aux opérateurs dans le cadre de l'accès à ses infrastructures de génie civil avec celles qu'elle utilise pour ses autres offres, de gros et de détail.
L'application des mêmes processus par France Télécom doit également pouvoir être vérifiée par l'Autorité.
A cette fin, il apparait proportionné d'imposer, sous forme de protocole, l'obligation à France Télécom de rendre transparents les conditions opérationnelles et techniques et les prix de cessions internes pratiqués entre ses différentes entités verticalement intégrée au titre de l'obligation de non-discrimination.
Au titre des obligations de la précédente analyse de marché, France Télécom a transmis à l'Autorité les documents de protocole en vigueur.
Il convient que France Télécom maintienne la transmission de ces documents, notamment lors d'évolutions des protocoles.
Les règles d'ingénierie définies par France Télécom rassemblent l'ensemble des prescriptions techniques qui doivent être respectées par tout opérateur qui déploie ses câbles de fibre optique dans les infrastructures de génie civil souterraines et aérien de France Télécom.
L'utilisation de règles d'ingénierie différentes par un opérateur pourrait en effet conduire à des cas de discriminations et des distorsions de concurrence.
Il est donc indispensable que tous les opérateurs, y compris France Télécom et le câblo-opérateur au titre des contrats de cession lorsqu'il conduit des opérations de modernisation de ses réseaux coaxiaux, déployant des réseaux de fibre optique dans les infrastructures de boucle locale de France Télécom, soient tenus de respecter les mêmes règles d'ingénierie.
et de publication d'informations concernant l'accès
38 du CPCE, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché peuvent se voir imposer l'obligation de « rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès, notamment publier une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion ou d'accès lorsqu'ils sont soumis à des obligations de non-discrimination ; l'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer, à tout moment, des modifications à une telle offre pour la mettre en conformité avec les dispositions du présent code.
L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de régulation des télécommunications toute information nécessaire ».
Afin de réaliser des choix pertinents en matière de déploiement et d'offre commerciale, les acteurs, notamment les opérateurs ou les investisseurs, intéressés par les offres d'accès aux infrastructures physiques de France Télécom, doivent être informés des investissements qu'ils devront consentir pour pouvoir utiliser ces offres, de la localisation des points de raccordement au réseau ou des infrastructures de France Télécom correspondant et des zones de clientèle auxquelles ils auront accès grâce à ces offres.
Ce type d'informations est notamment nécessaire pour tout acteur souhaitant établir un plan d'affaires et élaborer une stratégie reposant sur l'utilisation d'une offre de gros d'accès haut débit de France Télécom.
Dès lors que ces renseignements ne révèlent pas de données stratégiques et que leur mise à disposition ne porte pas atteinte à la sécurité des réseaux, la publicité de ces informations permet d'améliorer la visibilité de l'offre à l'attention d'un plus grand nombre d'opérateurs et d'investisseurs.
Il apparaît indispensable à ce titre que France Télécom publie dans son offre de référence d'accès à sa boucle locale la liste des répartiteurs avec leur nombre de lignes et leur commune de rattachement, dont la publicité ne porte pas atteinte à la sécurité des réseaux.
Il semble aussi justifié au regard de l'évolution des commandes de câbles de renvoi eu égard aux capacités disponibles, que France Télécom informe les opérateurs sur l'état de saturation des répartiteurs généraux.
L'adresse des répartiteurs et sous-répartiteurs, dont la diffusion peut porter atteinte à la sécurité et à l'intégrité du réseau de France Télécom, pourra quant à elle ne pas être publique, et n'être communiquée qu'au cas par cas aux opérateurs intéressés.
Dans le cadre de projets de montée en débit, il apparaît également indispensable que l'ensemble des opérateurs, dégroupeurs ou aménageurs, aient accès aux informations préalables nécessaires afin de prendre leurs décisions d'investir ou non.
France Télécom devra proposer une prestation d'informations préalables contenant les informations préalables essentielles pour les projets de montée en débit.
Les collectivités territoriales étant en premier lieu intéressées à la conduite des projets de montée en débit, il convient qu'elles puissent également bénéficier d'une telle prestation de France Télécom, conformément aux dispositions de l'article L.
33-7 du CPCE et de ses textes d'application.
Les informations relatives aux infrastructures de génie civil pourraient ne pas être rendues publiques non plus et n'être communiquées qu'au cas par cas aux tiers intéressés.
Dans ces conditions, sur le fondement du I de l'article D.
307 du CPCE et notamment des dispositions qui prévoient la publication des « spécifications techniques des prestations (...) d'accès » et des « caractéristiques du réseau », il est nécessaire d'imposer à France Télécom l'obligation de publier les informations préalables susmentionnées.
Au regard des objectifs visant à permettre le développement d'une concurrence effective et loyale, la proportionnalité de cette obligation est vérifiée en ce qu'elle constitue le minimum nécessaire qui doive être imposé à France Télécom pour les atteindre.
307 du CPCE, « sans préjudice de l'article D.
Pour le génie civil et la paire de cuivre, la conjonction de la puissance de France Télécom, de l'absence de réplicabilité des infrastructures essentielles détenues par France Télécom, de l'intégration verticale de l'opérateur historique et de son rôle sur les marchés aval, rend peu probable le fait que les opérateurs concurrents de France Télécom sur les marchés aval disposent d'un pouvoir de négociation suffisant pour obtenir des offres adaptées sur les marchés du haut et du très haut débit.
Dès aujourd'hui sur le dégroupage, et à terme sur l'accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale, l'existence d'une offre de référence que l'Autorité a le pouvoir de modifier, facilite les négociations bilatérales et limite les litiges entre les opérateurs et France Télécom.
Ainsi, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à France Télécom de publier, d'une part, une offre de référence technique et tarifaire détaillant ses offres de gros d'accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale et, d'autre part, une offre de référence technique et tarifaire détaillant les offres de gros de l'accès dégroupé à la boucle et à la sous-boucle.
Au surplus, pour les offres de dégroupage, ceci résulte de l'application des dispositions de l'article D.
En ce qui concerne l'accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale, il s'avère qu'un opérateur tiers peut être amené à déployer de manière cohérente, dans une zone donnée, un même réseau de fibre optique visant à la fois le raccordement de sites résidentiels, de sites professionnels et d'éléments de réseaux.
Il convient à ce titre comme présenté précédemment, dans un souci de simplification et d'harmonisation, que France Télécom publie une offre unique d'accès à ses infrastructures de génie civil souterraines et aériennes pour le déploiement de réseaux en fibre optique visant les clientèles résidentielles ou professionnelles.
France Télécom précisera ainsi les différentes prestations de commandes visant à répondre aux besoins spécifiques de raccordement des sites résidentiels ou professionnels.
Elle est proportionnée aux objectifs du II de l'article L.
32-1 du code et en particulier aux 3°, 4° et 9°, en ce qu'elle constitue le minimum nécessaire qui doive être imposé à France Télécom pour les atteindre.
308 précité du CPCE, l'offre de référence d'accès à la boucle locale de France Télécom doit contenir « une description des prestations liées à l'accès à la boucle locale ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés.
Elle inclut en outre les prestations associées à l'accès à la boucle locale, notamment la fourniture des informations nécessaires à sa mise en œuvre, une offre de colocalisation des équipements ».
Elle doit notamment comporter au minimum les éléments listés à ce même article.
A la suite de l'analyse menée dans la présente décision, et, dans le cas du dégroupage, conformément à la liste prévue à l'article D.
308 du CPCE, l'annexe à la présente décision recense les éléments que devront comporter a minima les offres de référence.
Ces listes recensent les prestations que les offres de référence devront proposer ainsi que les éléments qu'elles devront préciser pour donner aux opérateurs une visibilité suffisante sur les modalités financières, techniques et opérationnelles de recours à l'offre de dégroupage ou à l'offre d'accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale et, pour chacune d'elles, aux ressources connexes.
Outre les conditions contractuelles types relatives aux tarifs, aux conditions de souscription, aux modalités d'accès à l'offre, les offres de référence de France Télécom devront ainsi inclure au minimum les prestations d'accès détaillées ainsi que les informations répondant à l'obligation de transparence et de non discrimination définies dans la présente décision.
Dans sa recommandation NGA, la Commission européenne note, au considérant 31, que « le meilleur moyen de garantir la transparence des conditions d'accès à la sous-boucle consiste à les intégrer à l'offre de référence de dégroupage de la boucle locale existante.
Il est important que cette exigence de transparence soit applicable à tous les éléments nécessaires à la fourniture du dégroupage de la sous-boucle, y compris les services de collecte et les services accessoires, pour permettre le maintien des offres concurrentes existantes ».
A ce titre, il convient que France Télécom précise, dans son offre de référence d'accès dégroupé à la boucle locale, les prestations d'hébergement et de collecte qu'elle est amenée à proposer aux opérateurs tiers pour toute opération de réaménagement de la boucle locale.
Il incombe ainsi notamment à France Télécom de préciser l'ensemble des tarifs, notamment, en ce qui concerne l'offre de référence d'accès à la boucle locale de France Télécom, en vertu de l'article D.
De manière générale, tous les tarifs doivent être effectivement inscrits dans les offres de référence et non uniquement dans la convention de dégroupage ou d'accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale conclue entre l'opérateur et France Télécom.
En outre, il importe que les tarifs « sur devis » ne soient envisagés qu'à titre exceptionnel.
Le cas échéant, il reviendra à France Télécom de justifier des contraintes l'empêchant d'établir un tarif fixé à l'avance dans les offres de référence.
France Télécom pourra être amenée à faire évoluer ses offres de référence dégroupage et accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale.
En pratique, ce délai, déjà imposé dans le cadre du précédent cycle d'analyse de marché, est apparu excessif lorsque la modification conduit à une baisse tarifaire d'une des prestations des offres de référence ou à une amélioration des processus opérationnels ayant recueilli l'accord de l'ensemble des opérateurs clients de l'offre.
Dans le cadre de l'accès aux infrastructures de génie civil, la décision n° 2010-1211 de l'Autorité pose le principe d'une tarification revue annuellement au cours du quatrième trimestre de l'année n-1, pour le tarif de l'année n, sur la base des éléments collectés auprès de France Télécom et des opérateurs alternatifs.
A ce titre, un préavis d'un mois quelle que soit l'évolution du tarif semble raisonnable.
Ainsi, sur le fondement des dispositions du III de l'article D.
307 du CPCE, l'Autorité considère qu'au regard du fonctionnement actuel du marché, une durée de trois mois de préavis (ramené à un mois dans le cas d'une baisse tarifaire) est adaptée au respect des objectifs d'égalité des conditions de la concurrence, sans pour autant représenter une charge excessive pour France Télécom.
Notamment, s'agissant des premières offres de référence publiées conformément à la présente décision, il n'y a pas lieu d'observer le préavis de trois mois susmentionné entre sa publication et son entrée en vigueur, et ce afin d'assurer au secteur une mise en œuvre des obligations telles que détaillées dans la présente décision aussi rapide que possible.
Il apparaît cependant raisonnable de laisser à France Télécom un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision pour publier une offre de référence qui y soit conforme.
Ce délai apparaît suffisant au regard du fait que des offres de gros sont déjà en vigueur ou en cours d'élaboration, qu'une offre de référence existe d'ores et déjà en application des précédentes décisions d'analyse des marchés du haut débit et que France Télécom a pris connaissance du maintien de cette obligation durant le processus d'analyse des marchés et de consultation du secteur, en amont de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Toutefois, en ce qui concerne l'accès au génie civil pour le déploiement des réseaux Fttx, il semble raisonnable que ce délai d'un mois soit aménagé.
La nécessité de faire évoluer l'offre actuelle, et principalement ses règles d'ingénierie, afin de prendre en compte le cadre de la mutualisation des segments terminaux des réseaux Fttx, nécessite, d'une part, en ce qui concerne le génie civil souterrain, la conduite de travaux complémentaires en concertation avec les utilisateurs actuels de l'offre, sans que le fonctionnement de celle-ci soit impacté, et, d'autre part, en ce qui concerne l'accès aux appuis aériens, que les expérimentations engagées soient achevées.
Dès lors, en ce qui concerne l'accès au génie civil, il semble raisonnable de laisser à France Télécom un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision pour mettre en conformité son offre de référence.
Publications de prestations
non nécessairement incluses dans l'offre de référence
Offre de raccordement des répartiteurs distants
Liaison fibre optique
A la suite de la précédente décision d'analyse de marché 4, France Télécom a été amenée à publier son offre de gros de raccordement des répartiteurs distants LFO.
L'Autorité estimait alors que la publication de cette offre apportait notamment de la visibilité aux opérateurs et favorisait un traitement non-discriminatoire par France Télécom des opérateurs clients de cette offre.
Il convient à ce titre que France Télécom maintienne la publication de cette offre de gros.
Offre de gros de raccordement à la sous-boucle en mono-injection
Comme indiqué précédemment, pour la mise en œuvre de la mono-injection, France Télécom s'est engagée à proposer, à compter de la date d'application de la présente décision, une offre de gros de « point de raccordement mutualisé » (PRM), regroupant à la fois les prestations de dérivation cuivre, d'installation de l'armoire mutualisée et de migration des accès.
Il convient que cette offre soit publiée par France Télécom.
France Télécom propose aujourd'hui une offre de gros dédiée à la mise en œuvre des NRA-ZO dans le cas de la résorption des zones d'ombre (offre de France Télécom pour la résorption des zones rurales inéligibles au haut débit).
L'Autorité considère qu'il n'y a plus de raison que France Télécom maintienne cette offre de gros une fois l'offre PRM publiée, dans la mesure où l'offre PRM vise à permettre l'ensemble des raccordements à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection, et donc en particulier ceux visant à la résorption des zones inéligibles au haut débit.
Pour permettre à l'Autorité d'apprécier la situation concurrentielle du haut débit et du très haut débit, France Télécom devra transmettre périodiquement à l'Autorité, ou à sa demande, un ensemble d'informations relatives au marché de gros des infrastructures constitutives de la boucle locale filaire ou à des marchés situés en aval.
Au titre du suivi du dégroupage, il s'agira notamment d'informations relatives :
― aux répartiteurs, aux sous-répartiteurs et aux points de concentrations de la boucle locale cuivre ;
― à la mise en œuvre du dégroupage ;
― à la mise en œuvre de la montée en débit ;
― à l'utilisation de LFO.
Au titre du suivi du très haut débit, il s'agira notamment d'informations relatives :
― au tracé des infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale cuivre ;
― au déploiement de France Télécom, notamment pour les communes où elle a déployé de la fibre ;
― à l'offre d'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom, notamment pour les communes où ces infrastructures sont utilisées pour des déploiements en fibre.
La liste des informations que France Télécom devra transmettre à l'Autorité pour la compréhension de l'environnement financier, technique et concurrentiel des offres est précisée en annexe de la présente décision.
307 du CPCE, l'Autorité peut imposer, au titre de l'obligation de transparence, à tout opérateur exerçant une influence significative sur un marché pertinent la communication, dès leur conclusion, des conventions d'interconnexion et d'accès.
La publication d'offres de référence ne s'oppose pas à ce que France Télécom négocie des conditions d'accès qui n'auraient pas été prévues initialement par ces offres, lesquelles doivent être signalées en tant que telles dans les conventions.
Toutefois, par référence aux objectifs posés par l'article L.
32-1 du CPCE, l'Autorité doit être en mesure de vérifier qu'aucun opérateur ne fait l'objet d'un traitement discriminatoire tout en veillant parallèlement à ce que le contenu des offres de référence réponde de manière satisfaisante aux besoins des opérateurs et à la réalité du marché.
En outre, l'obligation de transmission des conventions, à compter de leur signature, est un outil qui permet à l'Autorité d'accroître au cas d'espèce l'efficacité de son action pour promouvoir le développement et l'équilibre des conditions de la concurrence.
Ainsi, eu égard aux spécificités du marché objet de la présente décision, et afin de permettre la réalisation des objectifs de concurrence effective et loyale dans des conditions de non-discrimination, l'Autorité impose à France Télécom de lui transmettre, dans un délai d'un mois suivant leur signature, les conventions d'accès à la boucle locale ou aux infrastructures de génie civil de la boucle locale et les avenants y afférant.
Par ailleurs, conformément à l'article D.
99-6 du CPCE, l'Autorité pourra décider de communiquer à la demande d'un tiers intéressé, tout ou partie du texte de la convention, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.
Ce paragraphe traite des enjeux de qualités de service, tant sur les offres de dégroupage que sur les processus mis en œuvre dans le cadre des déploiements de réseaux à très haut débit dans le génie civil de France Télécom.
Après une phase de mise en place progressive des offres de gros portée par une croissance forte du nombre d'abonnés, le haut débit sur DSL est devenu un produit de masse.
Les processus de commandes et de traitement des pannes doivent permettre d'assurer un niveau de qualité de service élevé pour l'ensemble des consommateurs et des entreprises souscrivant à des offres haut débit.
La capacité qu'ont les opérateurs alternatifs de proposer des niveaux de qualité de service satisfaisants (délai de livraison, délai de réparation en cas de panne, etc.) est un paramètre déterminant de leur offre, et donc du choix des consommateurs.
Si la qualité de service des offres aval commercialisées par les opérateurs alternatifs dépend de la qualité de leurs propres prestations, elle est également fonction de la qualité des offres de gros achetées auprès de France Télécom à partir desquelles elles sont construites.
Une situation dans laquelle France Télécom bénéficierait au niveau du détail d'une qualité de service meilleure que celle qu'elle assure aux opérateurs alternatifs tendrait à biaiser le choix des consommateurs et à distordre la concurrence sur le marché de détail.
Dans ces circonstances, les opérateurs alternatifs ont des besoins légitimes en termes de qualité de service qui peuvent être résumés par les trois points suivants.
En premier lieu, les niveaux de qualité de service (par exemple, délais de livraison, de réparation, taux de panne pour le dégroupage, délais de fourniture d'informations, délais d'études et de validation des plans de déploiement pour les offres d'accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale) annoncés dans les offres de gros doivent être compatibles avec les niveaux de qualité et les modalités de déploiements des réseaux à très haut débit requises sur le marché de détail, en particulier en comparaison de ceux de France Télécom.
Sur le marché professionnel DSL en particulier, il est essentiel pour les opérateurs alternatifs de pouvoir concurrencer les offres de détail professionnelles d'Orange Business Services, non seulement par une réplicabilité technique et tarifaire, mais aussi par des engagements de qualité de service comparables.
En deuxième lieu, les niveaux de qualité annoncés dans les offres de gros doivent autant que possible être respectés par France Télécom, afin que les opérateurs alternatifs aient suffisamment de visibilité et puissent s'engager eux-mêmes sur des niveaux de service ou des déploiements très haut débit auprès de leurs clients.
En troisième lieu, les niveaux de qualité de service constatés doivent être satisfaisants, non seulement en moyenne, mais également sur des sous-catégories, par exemple pour les consommateurs, dont la livraison des accès ou la réparation des pannes est la plus longue, ainsi que pour les déploiements pour lesquels la fourniture des informations préalables et la validation des plans de déploiement est la plus longue.
309 du CPCE, que les niveaux de qualité de service de l'offre de gros sont non discriminatoires par rapport à ce que France Télécom propose pour ses propres services sur les marchés aval.
Ceci implique que l'opérateur historique mesure et publie mensuellement des indicateurs de qualité de service pour l'ensemble de ses offres de gros, ainsi que pour les offres aval correspondantes sur un périmètre technique équivalent.
309 du CPCE, l'Autorité peut en effet imposer à France Télécom de publier des informations concernant les conditions de fourniture des prestations d'accès.
Pour les offres de dégroupage, une liste d'indicateurs, mesurés et publiés mensuellement par France Télécom à l'Autorité, existe d'ores et déjà pour les offres actuelles.
Pour tenir compte des évolutions du marché et de l'apparition de nouvelles offres de gros ou de détail, ils pourront toutefois faire l'objet de modifications ponctuelles, après consultation par l'Autorité de France Télécom et des opérateurs clients de l'offre de gros, au regard notamment des indicateurs que France Télécom élabore déjà pour son propre suivi.
A minima, il semble souhaitable que soient traités dans ces indicateurs :
― la livraison des accès et le traitement des pannes ;
― de manière distincte pour la livraison, le dégroupage partiel et le dégroupage total ;
― de manière distincte, les offres à destination d'une clientèle résidentielle ou professionnelle ;
― de manière distincte pour la livraison, les offres sur ligne construite de bout en bout ou en construction.
Pour les offres d'accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale, une liste d'indicateurs pertinents sera établie par France Télécom après consultation de l'Autorité et des opérateurs signataires d'une convention d'accès aux infrastructures de génie civil.
La mise en place sur les marchés de gros d'une qualité de service permettant aux opérateurs de répondre aux attentes des consommateurs sur le marché de détail passe par des actions communes de la part de l'ensemble des opérateurs.
En effet, aussi bien lors de la commande que lors du traitement des pannes, l'efficacité de France Télécom dépend de la qualité des informations transmises par les opérateurs tiers.
La qualité du prédiagnostic effectué par ces derniers avant tout envoi de ticket d'incident à France Télécom est donc indispensable pour améliorer la qualité de service.
L'efficacité des processus opérationnels doit s'accompagner de principes tarifaires qui incitent chaque partie à détecter et traiter au plus vite, et dans les meilleures conditions, ce qui est de son ressort.
Il paraît à cet égard nécessaire que France Télécom s'engage sur des niveaux de service dans l'offre de référence et soit incitée financièrement à respecter ces engagements.
Ce principe est conforme à l'article D.
310 du CPCE, qui prévoit que l'Autorité « définit en tant que de besoin les conditions de mise en œuvre des obligations [...] de façon à assurer leur exécution dans des conditions équitables et raisonnables ».
En outre, ce dispositif fait peser sur France Télécom une contrainte limitée.
Ce type d'engagement correspond en effet à des pratiques commerciales courantes sur les marchés concurrentiels.
Ces mécanismes existent déjà dans les offres de référence actuelles de France Télécom, et des pénalités sont prévues en cas de livraisons tardives d'un accès de la part de France Télécom.
38 du CPCE prévoit que l'Autorité peut imposer un contrôle tarifaire aux opérateurs disposant d'une influence significative, en particulier sous la forme d'une obligation que les tarifs reflètent les coûts correspondants.
France Télécom, en position quasi-monopolistique sur les offres d'accès aux infrastructures de génie civil et à la paire de cuivre, pourrait fixer les tarifs d'accès ainsi que les tarifs des prestations connexes indépendamment de toute pression concurrentielle au désavantage de ses concurrents sur les marchés aval et, in fine, des consommateurs.
L'Autorité note en effet que l'absence d'obligation que les tarifs reflètent les coûts permettrait à France Télécom de bénéficier d'une rente liée à son quasi-monopole sur l'accès cuivre et l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale.
Une telle rente fausserait les conditions de développement d'une concurrence équitable sur les marchés du haut et très haut débit.
Par ailleurs, un renchérissement artificiel du coût de la paire de cuivre ou du coût du mètre linéaire de génie civil pour les opérateurs serait mécaniquement répercuté sur les marchés aval, notamment de détail, et ralentirait le développement du haut et du très haut débit.
L'Autorité estime donc que les tarifs de ces prestations ainsi que des ressources connexes doivent refléter les coûts.
En l'absence de mesure moins contraignante qui permettrait de prévenir toute distorsion de concurrence, cette obligation est proportionnée aux objectifs du II de l'article L.
32-1 du code, et en particulier, à l'exercice « d'une concurrence effective et loyale », au développement de la compétitivité ou encore à « l'égalité des conditions de concurrence ».
Si elle fait néanmoins le choix d'étendre ses offres à ces zones, l'obligation de contrôle tarifaire n'y est pas applicable.
En pratique, si les propriétaires ou gestionnaires de la boucle locale ou des infrastructures de génie civil de la boucle locale dans certaines zones ne proposaient pas d'offre d'accès dégroupé ou d'offre d'accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale dans des conditions équivalentes à celles fournies par France Télécom sur le reste du territoire, l'Autorité serait amenée à traiter cette situation en règlements de différend déposés par des opérateurs tiers.
311 du CPCE dispose que pour la mise en œuvre de l'obligation de contrôle tarifaire, l'Autorité peut, le cas échéant, notamment préciser les méthodes de tarification ou de comptabilisation des coûts.
Elle peut également « prendre en compte les prix en vigueur sur les marchés comparables en France ou à l'étranger ».
Enfin, elle doit veiller « à ce que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur.
Pour répondre à ces objectifs, il convient de prendre en compte dans l'exercice d'évaluation des coûts aux fins de tarification des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire et des ressources connexes, les principes suivants, conformes également aux objectifs qui lui sont fixés au II de l'article L.
Les coûts pris en compte doivent correspondre à ceux encourus par un opérateur efficace ; à cet égard, les coûts exposés par l'opérateur seront comparés, dans la mesure du possible et au moins sur la base des tarifs correspondants, à ceux d'autres opérateurs fournissant des prestations comparables.
Des modélisations seront également développées.
Les règles de tarification doivent promouvoir une concurrence loyale et durable ; cela implique notamment que les tarifs ne créent pas d'obstacle à l'entrée sur le marché.
En particulier, ils doivent être établis de manière à éviter la survenance d'effets de ciseau tarifaire entre les prix de l'accès à la boucle locale ou aux infrastructures de génie civil de la boucle locale et les prix pratiqués par France Télécom sur les marchés situés en aval.
Suite au premier cycle d'analyse des marchés du haut débit, après consultation publique et notification à la Commission européenne conformément à l'article L.
37-3 du CPCE, l'Autorité a adopté le 15 décembre 2005 la décision n° 2005-0834 définissant la méthode de valorisation des actifs de boucle locale ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total.
L'Autorité précisera en tant que de besoin les modalités de comptabilisation des coûts applicable à l'accès à la sous-boucle.
Le dégroupage partiel n'est possible que si le client final souscrit par ailleurs un abonnement auprès de France Télécom, celui-ci recouvrant notamment les coûts d'entretien, d'amortissement et de gestion de la paire de cuivre.
L'usage de la bande passante haute dans le cadre d'un accès partagé sur une ligne n'engendre en soi pas de coûts récurrents supplémentaires pour l'opérateur historique, qui continue par ailleurs d'assurer un service téléphonique et perçoit un abonnement dans les mêmes conditions que pour une ligne non dégroupée.
L'équilibre de l'accès téléphonique pour France Télécom n'est ainsi pas modifié par la présence d'un accès partagé, sous la seule réserve des coûts spécifiques.
Dès lors, seule une tarification incrémentale de l'accès partagé apparaît compatible avec l'obligation de reflet des coûts, la paire de cuivre étant elle-même déjà rémunérée au travers de l'abonnement téléphonique.
Il en résulte que le tarif de la paire de cuivre alloué à un accès partagé doit correspondre aux coûts incrémentaux de l'accès partagé, c'est-à-dire à ses coûts spécifiques.
Enfin, en vertu du principe de non-discrimination, la valorisation de la bande haute retenue au titre du dégroupage a vocation à être retenue de la même manière pour les autres offres de gros et de détail proposées par France Télécom sur les marchés du DSL.
L'Autorité a adopté le 9 novembre 2010 la décision n° 2010-1211 définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom.
Cette décision fixe la méthode pertinente de comptabilisation des coûts à retenir dans le cadre des offres d'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom, ainsi qu'une méthode pertinente pour la tarification de l'accès aux infrastructures de génie civil.
L'objectif de l'imposition de ces obligations est d'éviter que l'opérateur concerné, « en l'absence de concurrence efficace, [maintienne] des prix à un niveau excessivement élevé, ou [comprime] les prix, au détriment des utilisateurs finals ».
38 du CPCE précise que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, (...)
A ce titre, l'Autorité estime donc proportionné et justifié d'imposer à France Télécom une obligation de comptabilisation des coûts pour vérifier le respect des obligations tarifaires imposées à France Télécom sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale au titre de la présente analyse.
Le caractère intégré et le positionnement de France Télécom sur les marchés de détail et de gros du haut débit et du très haut débit peuvent se traduire par des distorsions discriminatoires sur les marchés de gros.
L'obligation de séparation comptable est proportionnée aux objectifs fixés au II de l'article L.
C'est pourquoi l'Autorité estime justifié et proportionné d'imposer à France Télécom une obligation de séparation comptable sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale.
L'obligation de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposée au titre, la présente analyse doit s'appliquer à l'ensemble du marché pertinent, y compris aux offres de gros passives sur fibre.
Cette obligation constitue un minimum pour s'assurer de l'absence de subventions croisées et de pratiques de ciseau tarifaire.
Elle est donc proportionnée aux objectifs fixés au II de l'article L.
Les modalités de mise en œuvre de l'obligation de séparation comptable ont été précisées dans la décision n° 2006-1007 en date du 7 décembre 2006 dont les dispositions s'appliqueront sur la période d'application de la présente décision.
Le cas échéant, une nouvelle décision pourra compléter la décision n° 2006-1007 pour préciser les modalités de séparation comptable dans le cas de l'accès aux infrastructures de génie civil.
Comme indiqué précédemment, l'Autorité considère qu'il n'est ni proportionné ni justifié à ce stade de réguler les offres de gros très haut débit passives établies sur la fibre optique de France Télécom, compte tenu du cadre de régulation de l'accès à la partie terminale des réseaux fibre optique, qui prévoit notamment la fourniture d'une offre de location à la ligne.
Par ailleurs, le cadre de régulation asymétrique pour l'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom permet d'ores et déjà aux opérateurs alternatifs de mener leurs propres déploiements FttH.
Dans le contexte de déploiement de nouvelles boucles locales en fibre optique, les incertitudes sur les évolutions futures du marché incitent néanmoins à une surveillance étroite.
A ce titre, l'Autorité entend demeurer vigilante sur l'émergence effective d'un marché de gros efficace des offres très haut débit permettant effectivement une animation concurrentielle non faussée sur les marchés de détail.
L'Autorité fixe donc une clause de rendez-vous à mi-parcours du cycle d'analyse de marché, soit 18 mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, pour évaluer la nécessité d'imposer des obligations asymétriques supplémentaires sur la fibre optique, sans préjudice de la possibilité de réviser à tout moment l'analyse de manière anticipée si l'évolution du marché le justifiait, conformément à l'article D.
Tenant compte des préoccupations formulées par la Commission européenne dans ses observations susvisées, l'Autorité estime nécessaire de disposer de plus d'informations sur les déploiements FttH en cours et à venir de France Télécom, en particulier en dehors des communes des zones très denses.
La surveillance étroite du marché pour apprécier l'éventuelle nécessité de réexaminer les obligations imposées à l'opérateur puissant ne pourra en effet pleinement être mise en œuvre si une partie des informations essentielles de cet examen, relatives notamment aux déploiements, est conservée par l'opérateur concerné.
Dès lors, l'Autorité estime justifié et proportionné, au titre de l'obligation de transparence prévue par les dispositions combinées du 1° de l'article L.
38 et du I de l'article D.
307 du CPCE, d'imposer à France Télécom de lui communiquer chaque trimestre a minima les informations suivantes, à la maille de la commune, sur tout projet de déploiements FTTh, avec un préavis de trois mois avant le début des déploiements :
― la date de début des déploiements ;
― la zone concernée par les déploiements ;
― la localisation et le nombre de lignes prévues des points de mutualisation ;
― l'identité des opérateurs tiers ayant souscrit à une offre de mutualisation.
37-1 du CPCE, l'ARCEP a sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence sur la délimitation des marchés pertinents et sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative.
L'Autorité de la concurrence a ainsi fait part de ses observations dans son avis n° 11-A-05 en date du 8 mars 2011.
Concernant la substituabilité des segments du haut débit et du très haut débit, l'Autorité de la concurrence relève que « les offres de gros de dégroupage de la paire de cuivre et les offres d'autofourniture de type dégroupage de la fibre optique appartiennent à un même marché pertinent ».
L'Autorité de la concurrence note en outre « à la lecture combinée des deux décisions de régulation symétrique et du projet d'analyse des marchés 4 et 5 de l'ARCEP que celle-ci n'envisage pas d'imposer la fourniture d'offres de gros sur les réseaux FttH, à l'exception de l'offre de location à la ligne prévue en dehors des zones très denses ».
Sur ce point, l'Autorité de la concurrence précise que « l'absence d'offres de gros sur fibre optique limitera la liberté de choix des consommateurs, particulièrement dans la phase de déploiement des réseaux horizontaux et de raccordement des immeubles et des points de mutualisation par les différents opérateurs investissant dans les réseaux FttH.
A plus long terme, il existe un risque de fermeture du marché autour d'un nombre réduit d'acteurs maîtrisant leur infrastructure et ne fournissant pas spontanément d'offres de gros ».
En conséquence, l'Autorité de la concurrence propose à l'ARCEP de fixer une clause de rendez-vous à mi-parcours de l'analyse des marchés « pour apprécier le caractère suffisant ou non du dispositif actuel de régulation et, le cas échéant, le compléter par des obligations, symétriques ou asymétriques, de fourniture d'offres de gros sur les réseaux FttH ».
En ce qui concerne le haut débit, l'Autorité de la concurrence note qu'il y a lieu de se féliciter du succès du dégroupage et du développement incontestable de la concurrence qui en résulte sur le marché de détail du haut débit dans les zones denses.
Néanmoins, dans les zones moins denses du territoire, l'Autorité de la concurrence souligne que « Orange maintient des parts de marché élevées, d'une part, auprès de la clientèle résidentielle [...], d'autre part, auprès de la clientèle professionnelle de manière semble-t-il assez générale.
Ces situations justifient un effort soutenu de la part du régulateur sectoriel ».
Cet effort pourrait se concentrer sur un contrôle plus poussé de l'offre LFO de France Télécom.
L'Autorité de la concurrence indique qu'à la lecture du projet d'analyse de marché, le schéma proposé par l'ARCEP pour la montée en débit « paraît pouvoir répondre aux deux premières préoccupations formulées par l'Autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-57.
(i) L'obligation de résultat imposée à France Télécom devrait notamment garantir la neutralité de l'opération pour les opérateurs alternatifs et par conséquent éviter un recul du dégroupage.
(ii) Le rôle de "guichet unique” joué par France Télécom dans ce schéma pourrait par ailleurs être l'occasion d'une clarification des rôles et d'une séparation plus claire entre les activités de gestionnaire de la boucle locale cuivre, de soumissionnaire aux procédures publiques et d'opérateur commercial au sein du groupe France Télécom ».
En outre, l'Autorité de la concurrence précise qu'elle n'est pas en mesure de se prononcer sur les modalités précises du cadre proposé mais suggère à l'ARCEP d'apporter un plus ample éclairage aux acteurs sur deux points : « en premier lieu, le principe de "guichet unique” conduirait les collectivités à accorder à France Télécom un droit d'usage de longue durée au niveau de la collecte en fibre optique.
L'impact d'un tel système sur l'économie et le montage des projets des collectivités mériterait d'être évalué et mis en balance avec les avantages recherchés.
En second lieu, les sommes que les collectivités territoriales seront amenées à verser dans le cadre de la modernisation du réseau téléphonique ne sont pas définies à ce stade ».
Dans sa conclusion, l'Autorité de la concurrence relève que « la "boîte à outils” de l'ARCEP sera prochainement complétée par la faculté qu'aura cette dernière d'imposer à l'opérateur historique une séparation fonctionnelle entre les activités qui resteront durablement en monopole et celles qui relèvent du champ concurrentiel.
Une telle mesure, de nature structurelle, peut apporter des garanties importantes quant au bon fonctionnement des marchés et alléger le contrôle de l'opérateur régulé.
L'Autorité invite l'ARCEP à entamer les travaux préalables à son utilisation éventuelle ».
COMMENTAIRES DES AUTORITÉS RÉGLEMENTAIRES NATIONALES
ET OBSERVATIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
La Commission européenne a formulé le 26 mai 2011 les observations suivantes s'agissant de l'analyse du marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire présentée par l'Autorité.
Sur l'absence de mesures correctrices imposées
sur la base de la puissance de marché pour les infrastructures en fibre
La Commission observe que, « en ce qui concerne les infrastructures en fibre optique de France Télécom, l'ARCEP n'estime ni justifié ni proportionné d'imposer des mesures correctrices asymétriques au stade actuel » et « exclut de rendre obligatoire le dégroupage de la fibre » de France Télécom, considérant, d'une part, « que l'utilisation des infrastructures de génie civil de France Télécom par des opérateurs tiers s'est considérablement accrue depuis la dernière analyse de marché » et, d'autre part, « que les obligations symétriques relatives à l'accès au segment terminal des réseaux en fibre optique ont permis l'entrée d'autres opérateurs sur le marché », ce qui « doit, en principe, favoriser l'apparition d'offres de gros ».
La Commission rappelle qu'en application de la recommandation NGA, « lorsque l'opérateur PSM déploie une infrastructure FttH, les ARN devraient en principe rendre obligatoire l'accès dégroupé à la boucle locale en fibre optique » et que « cette règle générale ne pourrait souffrir d'exceptions que lorsque plusieurs infrastructures alternatives sont présentes et que les offres d'accès concurrentielles (en principe sur la base du dégroupage) sont susceptibles de produire une concurrence effective sur le marché de détail ».
A cet égard, la Commission observe que « bien que plusieurs projets de co-investissement pour le déploiement de réseaux FttH soient mis en œuvre ou en cours de développement dans des zones très denses, aucun projet de ce type n'a été mis en œuvre ou développé à l'extérieur de ces zones » et que « les parts de marché de France Télécom sur les segments des marchés de détail du haut débit restent élevées, notamment à l'extérieur des zones très denses ».
La Commission estime en outre « qu'il est impossible de dire si des investissements dans les zones très denses seront réalisés pendant la période couverte par l'analyse de marché et s'il y aura des offres d'accès concurrentielles » et craint que, « en l'absence de mesures correctrices de la puissance de marché, FT pourrait verrouiller, sur le marché de détail, le segment du haut débit et le segment émergent du très haut débit, notamment à l'extérieur des zones très denses ».
La Commission note « que l'ARCEP se propose de revoir, le cas échéant, son analyse avant la fin de la période couverte par l'analyse de marché et que l'Autorité fixe une clause de rendez-vous en vertu de laquelle elle examinera, dans les 18 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la mesure adoptée, la nécessité d'imposer des mesures correctrices supplémentaires asymétriques concernant les lignes en fibre optique ».
La Commission insiste néanmoins « sur la nécessité d'établir sans délai une régulation adressant la puissance de marché claire et prévisible, conformément à la recommandation NGA selon laquelle les ARN devraient, en principe, imposer l'accès dégroupé à la boucle optique et des mesures correctrices relatives à la fourniture en gros d'accès à haut débit » et demande par conséquent à l'ARCEP « de réévaluer, conformément à l'article 8 de la directive "accès” et aux articles 22 et 31 de la recommandation NGA, la nécessité d'imposer, déjà pour la période couverte par l'analyse de marché examinée ici, des mesures correctrices concernant l'accès de gros à la fibre (...), notamment dans les zones géographiques qui, selon l'ARCEP, ne sont pas concurrentielles et où la duplication d'un réseau en fibre optique est improbable pendant la période considérée ».
La Commission note que « l'ARCEP ne constate pas de différences dans les conditions concurrentielles sur le marché de la fourniture en gros d'accès physique à l'infrastructure du réseau ».
La Commission invite néanmoins l'ARCEP, « compte tenu de la différence qu'elle observe en ce qui concerne le déploiement d'infrastructures parallèles (...), à recenser les zones où une duplication de l'infrastructure en fibre est en cours et où, sur la base des offres de gros, une concurrence effective est déjà susceptible d'apparaître sur le marché de détail dans les 18 mois à venir ».
La Commission considère que « les conditions de concurrence particulières dues aux co-investissements dans des réseaux FttH parallèles, associées à l'existence d'offres d'accès concurrentielles, peuvent, dans certains cas, justifier que l'accès de gros régulé ne soit pas imposé dans le cadre de la régulation asymétrique de la puissance de marché ».
A l'inverse, la Commission invite l'ARCEP, « lorsque ces conditions de concurrence particulières ne sont pas remplies (...), à faire en sorte que l'entrée sur le marché soit possible et à éviter tout verrouillage du marché en imposant à l'opérateur PSM des mesures correctrices en matière d'accès de gros et de prestations connexes ».
Prise en compte des observations de la Commission européenne sur l'absence de mesures correctrices
imposées sur la base de la puissance de marché pour les infrastructures en fibre
Au terme de son analyse, la Commission semble estimer qu'en dehors des zones très denses, la régulation asymétrique devrait, dès à présent, imposer à France Télécom de formuler une offre de dégroupage de la fibre FttH et une offre d'accès activée fondée sur les réseaux FttH.
Après un nouvel examen approfondi, l'Autorité estime néanmoins que de tels remèdes seraient, à ce stade, disproportionnés et prématurés, notamment eu égard aux nombreuses obligations symétriques très strictes imposées par le cadre réglementaire.
Tout d'abord, il convient de rappeler que l'analyse concurrentielle doit être menée au regard des obligations existantes imposées par le cadre réglementaire en vigueur (greenfield modified approach (19)).
Conformément à cette théorie, la Commission, dans sa décision du 26 novembre 2010 (20), a invité l'Autorité « à suivre attentivement l'évolution de l'investissement dans les NGA et de la concurrence, aussi bien dans les zones denses que dans les zones moins denses, afin de déterminer si les mesures de régulation symétriques restent suffisantes pour garantir la concurrence et si les instruments réglementaires symétriques proposés sont justifiés et proportionnés compte tenu des objectifs des articles 8 et 12 de la directive « cadre ».
Dès lors, l'Autorité a conduit son analyse concurrentielle en tenant compte des obligations déjà imposées à l'ensemble des opérateurs dans le cadre de la régulation symétrique des déploiements de fibre optique jusqu'à l'abonné FttH, aux termes, d'une part, de la loi française (art. L.
34-8-3 du code des postes et des communications électroniques), et, d'autre part, des décisions de régulation prises en son application (décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312 de l'Autorité).
A cet égard, il convient de rappeler deux des obligations structurantes posées par ce cadre de régulation symétrique :
― une obligation d'accès passif au point de mutualisation.
Dans le cas des zones moins denses (ensemble du territoire français hors les 148 communes des zones très denses) qui semblent cristalliser les craintes de la Commission européenne, cet accès passif doit être fourni à un point de mutualisation regroupant au minimum 1 000 lignes.
Cet accès passif à chaque ligne doit être fourni dans des conditions opérationnelles et tarifaires qui font l'objet d'une régulation stricte et détaillée dans les décisions de régulation symétrique adoptées par l'Autorité.
Une telle offre d'accès devrait avoir pour effet de conduire les opérateurs à proposer l'équivalent d'une offre de dégroupage à la ligne FttH ;
― une obligation d'offre de cofinancement.
Tout opérateur déployant un réseau fttH doit publier une offre (ab initio et ex post) de cofinancement des infrastructures en aval du point de mutualisation.
Concrètement, les opérateurs doivent proposer aux opérateurs tiers de cofinancer les coûts de déploiement du réseau mutualisé en échange de droits d'usage pérennes qu'ils peuvent inscrire dans leurs bilans (CAPEX).
Un tel mécanisme de cofinancement constitue un rempart structurel contre les risques concurrentiels d'abus d'éviction ou d'exploitation du propriétaire de l'infrastructure compte tenu des droits intangibles et pérennes dont bénéficient les co-investisseurs sur celle-ci.
Dans les zones moins denses, ce cofinancement devrait pouvoir être proposé par « tranche » (cofinancement de x % des lignes d'un point de mutualisation donnant accès à x % de ces lignes), permettant ainsi au plus grand nombre d'opérateurs d'y participer (quelles que soient leurs parts de marché de détail).
Depuis l'entrée en vigueur de la décision de régulation symétrique adoptée par l'Autorité pour les déploiements en zones moins denses, plusieurs opérateurs (dont des opérateurs de réseaux d'initiative publique) travaillent à l'élaboration de leurs offres d'accès et de cofinancement et certaines d'entre elles ont déjà été publiées.
France Télécom travaille depuis plusieurs semaines à l'élaboration de son offre qui a déjà été discutée avec les opérateurs alternatifs et qui pourrait être publiée dans les prochaines semaines.
Dès lors, il serait prématuré de constater l'absence d'existence de projets de co-investissement en zones moins denses pour conclure à la nécessité d'imposer des obligations asymétriques sur l'opérateur historique alors même que ceux-ci sont en cours de finalisation.
En revanche, il ne peut être exclu que les mécanismes de cofinancement ne rencontrent pas le même succès sur l'ensemble des zones moins denses.
En effet, alors que sur une partie substantielle des zones moins denses, les parts de marché de France Télécom sur le marché de détail ne sont pas très différentes de celles des principaux opérateurs alternatifs, tel n'est pas le cas dans les zones les plus rurales.
Il est ainsi possible que l'animation concurrentielle n'émergera pas suffisamment dans les territoires très peu densément peuplés malgré les obligations symétriques déjà imposées (si des réseaux FttH devaient être déployés dans ces zones à l'horizon de la présente analyse).
Néanmoins, à ce stade, il n'est pas sérieusement envisageable de délimiter ces zones avec précision.
C'est la raison pour laquelle l'Autorité a choisi de mettre sous surveillance étroite les déploiements FttH et d'introduire une clause de rendez-vous dans 18 mois.
L'Autorité souligne qu'une décision de régulation qui viendrait préjuger les capacités des opérateurs alternatifs à participer au cofinancement des réseaux FttH constituerait un frein à l'investissement de l'ensemble des opérateurs.
Néanmoins, afin de répondre aux craintes de la Commission européenne que France Télécom « verrouille » le segment de marché du très haut débit dans les zones moins denses d'ici la clause de rendez-vous fixée dans 18 mois, l'Autorité modifie son projet initial pour imposer à l'opérateur historique de l'informer, au minimum 6 mois à l'avance, de tout projet de déploiement FttH en dehors des zones très denses.
La décision de régulation des déploiements FttH en zones moins denses (décision du 14 décembre 2010) impose par ailleurs aux opérateurs des mécanismes d'information et de consultation de l'ensemble des acteurs concernés (notamment opérateurs et collectivités territoriales).
En tout état de cause, la réalité du déploiement d'un réseau FttH et notamment la réalisation des raccordements finaux à l'intérieur des logements des abonnés imposent des délais particulièrement longs.
A la différence des déploiements FttCab (Fiber to the Cabinet, fibre jusqu'au sous-répartiteur) qui peuvent être réalisés en quelques mois de manière peu transparente, le déploiement massif d'un réseau FttH nécessite plusieurs années et ne peut être réalisé de manière non transparente.
A cet égard, l'Autorité souligne qu'elle impose au terme de ses décisions d'analyse de marché un encadrement très strict du déploiement de la fibre jusqu'au sous-répartiteur, imposant à France Télécom des obligations lourdes, mais proportionnées à sa situation, permettant de protéger le dynamisme concurrentiel du dégroupage qui caractérise le marché français.
Enfin, l'Autorité constate que de nombreuses collectivités territoriales préparent des projets ambitieux de déploiements FttH dans les zones moins denses et que, si ces derniers se concrétisaient dans les prochains mois, ils constitueraient un élément important à prendre en compte dans l'analyse concurrentielle.
Ici encore, des remèdes adoptés de manière prématurée pourraient contrecarrer les dynamiques propres aux acteurs du marché et constituer un frein aux investissements.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'Autorité, qui partage les analyses de la Commission européenne sur la nécessité d'encadrer les déploiements de fibre optique de l'opérateur historique, estime que les obligations symétriques strictes déjà en vigueur en France au terme de la régulation symétrique sont, à ce jour, suffisantes pour prévenir les risques concurrentiels de « verrouillage » du marché FttH.
L'Autorité maintiendra une surveillance étroite des déploiements FttH de l'opérateur historique dans les prochains mois et réévaluera, le cas échéant, la nécessité d'imposer des remèdes asymétriques complémentaires au terme de sa clause de rendez-vous à 18 mois.
Est déclaré pertinent le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire.
Ce marché comprend le dégroupage, en mode total ou en mode partagé, de la boucle locale cuivre et de la sous-boucle cuivre, les offres d'accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes des opérateurs et des collectivités, et les offres passives de mise à disposition de fibre optique des opérateurs et des collectivités, dès lors qu'elles se situent sur le périmètre de la boucle locale filaire.
Le périmètre du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer.
France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.
Obligations portant sur l'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle cuivre
Dans les zones où France Télécom est propriétaire ou gestionnaire de la boucle locale cuivre, France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau, ou à des moyens qui y sont associés, portant sur les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre, y compris pour les raccordements spécifiques tels que le raccordement d'éléments de réseau ou le raccordement de sites sans adresse postale.
Elle doit notamment offrir a minima les prestations d'accès suivantes :
― accès total et partagé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre, pour desservir les clientèles professionnelle et résidentielle, et permettant le raccordement des éléments de réseau distants ;
― création de ligne par aboutement de tronçons préexistants ;
― offre de migration des accès, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
― offre de synchronisation entre dégroupage total et portabilité du numéro, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
― prestations connexes de colocalisation des équipements, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
― prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
― offre d'accès aux informations préalables.
Les prestations de gros afférentes à l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre et aux prestations connexes proposées actuellement par France Télécom sont maintenues et inscrites à l'offre technique et tarifaire détaillée d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre.
France Télécom doit maintenir son offre commerciale existante « liaison fibre optique » de raccordement passif des répartiteurs distants et la faire évoluer selon les conditions précisées dans la présente analyse de marché.
France Télécom publie les conditions techniques et tarifaires d'accès de son offre de gros de raccordement passif des répartiteurs distants.
Pour toute opération de réaménagement de la boucle locale cuivre conduisant à la création d'un nouveau point d'injection, France Télécom doit proposer les prestations connexes suivantes :
― une offre d'hébergement des équipements actifs au niveau du nouveau point d'injection ;
― une offre de raccordement du point d'injection.
France Télécom ne doit pas pratiquer, pour ces offres d'hébergement et de raccordement, de tarifs conduisant un opérateur efficace à ne pas venir en dégroupage au niveau des nouveaux points d'injection créés lors des opérations de réaménagement de la boucle locale cuivre.
France Télécom doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection.
La demande d'un opérateur tiers d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection est considérée comme raisonnable si l'opérateur tiers propose à France Télécom un droit d'usage pérenne sur les infrastructures d'hébergement et de raccordement dans des conditions permettant à France Télécom de remplir les obligations précisées à l'article 6.
France Télécom doit proposer et publier une offre de gros d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection.
France Télécom doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la bi-injection.
France Télécom doit fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle cuivre dans des conditions non discriminatoires.
A ce titre, elle doit notamment veiller à ce que les processus opérationnels et l'introduction de nouvelles technologies ne soient pas discriminatoires.
France Télécom doit publier une offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre.
Cette offre décrit les prestations d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe 1 de la présente décision.
Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre décidée par France Télécom devra faire l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D.
France Télécom doit offrir les prestations d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre ainsi que les prestations connexes et l'accès aux ressources associées à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Le tarif d'un accès partagé doit correspondre aux coûts incrémentaux de l'accès partagé, c'est-à-dire à ses coûts spécifiques.
S'agissant du tarif du dégroupage total, cette obligation fera, en tant que de besoin, l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.
Obligations portant sur l'accès aux infrastructures
de génie civil constitutives de la boucle locale filaire
Dans les zones où France Télécom est propriétaire ou gestionnaire des infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ou à des moyens qui y sont associés.
― accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, comprenant notamment les fourreaux, les chambres et les appuis aériens, permettant d'adresser les clientèles professionnelle et résidentielle et permettant le raccordement des sites distants ;
― processus de désaturation des infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ;
― offre d'accès aux informations préalables et de mises à jour de ces informations.
France Télécom doit fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire dans des conditions non discriminatoires.
France Télécom doit notamment veiller à ce que les processus opérationnels et les règles d'ingénierie ne soient pas discriminatoires, y compris par rapport aux règles et processus que France Télécom ou ses filiales suivent pour le déploiement du très haut débit.
Au titre de l'obligation de non-discrimination, France Télécom doit formaliser et tenir à jour, sous forme de protocoles, les conditions techniques et les prix de cessions internes pratiqués entre ses différentes entités verticalement intégrées.
France Télécom doit publier une offre technique et tarifaire d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire pour le raccordement des sites résidentiel et professionnel.
Cette offre décrit les prestations d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe 2 de la présente décision.
France Télécom doit offrir les prestations d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ainsi que les prestations associées, à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Les modalités de tarification de l'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire feront, en tant que de besoin, l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.
Obligations communes portant sur l'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle cuivre
et l'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire
France Télécom est soumise à une obligation de transparence.
A ce titre, elle devra en particulier transmettre à l'Autorité les conventions d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle cuivre d'une part et d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire d'autre part, ainsi que les avenants correspondants dans les dix jours suivant leur conclusion.
De manière ponctuelle ou périodique, France Télécom doit transmettre à l'Autorité un ensemble d'informations relatives à ses offres d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle cuivre et à ses offres d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire.
France Télécom doit également transmettre chaque trimestre à l'Autorité un ensemble d'informations relatives à ses déploiements de réseaux de boucle locale en fibre optique en cours ou en projet dans les trois mois à venir.
Ces éléments sont précisés en annexe 3 de la présente décision.
France Télécom doit, au titre de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, inscrire, à son offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle cuivre d'une part et à son offre d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire d'autre part, un engagement de niveau de service et un mécanisme incitatif à son respect et n'induisant pas de contraintes excessives sur les opérateurs clients des offres de France Télécom.
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom doit mesurer et publier des indicateurs de qualité de service pertinents pour les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle cuivre d'une part et les offres de gros d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire d'autre part, ainsi que pour les offres aval correspondantes du groupe France Télécom.
En tant que de besoin, cette obligation sera précisée par une décision complémentaire ultérieure.
France Télécom est soumise à une obligation de comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant les offres de gros d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire et aux ressources qui y sont associées.
En tant que de besoin, cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.
France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable concernant l'ensemble des prestations de gros incluses dans le marché.
La présente décision s'applique à compter de la notification de la présente décision à France Télécom et pour une durée de trois ans à compter du jour de la publication de la décision correspondante au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions des articles D.
Toutefois, s'agissant des obligations de publier, d'une part, une offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre, une offre technique et tarifaire d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, une offre de gros d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection, et, d'autre part, les conditions techniques et tarifaires d'accès de son offre de gros de raccordement passif des répartiteurs distants, France Télécom devra les mettre en œuvre au plus tard un mois après l'adoption de la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le dégroupage
L'offre de référence comprendra a minima les prestations suivantes :
― Offres d'accès.
― Offre d'accès totalement dégroupé et partiellement dégroupé.
― Offre d'accès à la boucle locale et à la sous-boucle.
― Offre d'accès totalement dégroupé aux paires inactives et offre de création de ligne par aboutement de tronçons préexistant.
― Options adaptées aux clientèles professionnelle et résidentielle.
― Offre d'accès pour le raccordement des éléments de réseau distants.
― Offre de migration des accès.
― Offre de synchronisation entre dégroupage total et portabilité du numéro.
― offre d'emplacements en salles de cohabitation ;
― offre d'emplacements en espaces dédiés dans les bâtiments de France Télécom ;
― offre de cohabitation physique adaptée aux petits NRA et permettant un degré satisfaisant de mutualisation.
― Prestation d'hébergement et de raccordement en fibre optique lors d'une opération de réaménagement.
― Offre de point de raccordement passif pour la mise en œuvre de l'accès à la sous-boucle en bi-injection.
― Offre de point de raccordement mutualisé pour la mise en œuvre de l'accès à la sous-boucle en mono-injection.
Les modalités d'accès à ces prestations seront détaillées en précisant notamment les éléments suivants.
― l'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires et financières ;
― les obligations financières et contractuelles des parties.
― la liste des répartiteurs, leur nombre de lignes et leur commune de rattachement ;
― les modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant les répartiteurs et sous-répartiteurs, notamment leur zone d'emprise, leur adresse et les modalités de colocalisation correspondantes ;
― les modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant les lignes, notamment les caractéristiques techniques de la ligne et les informations d'éligibilité.
c) Caractéristiques techniques des services d'accès et des prestations connexes :
― la description complète des interfaces d'accès.
― les processus de commande et de résiliation des accès et des ressources connexes ;
― l'utilisation d'un service extranet de recherches d'informations à l'adresse ;
― les modalités de commandes des accès par reprise de ligne et par construction de ligne pour le dégroupage total ;
― les modalités de commandes des accès pour les sites sans adresse postale ;
― l'utilisation d'un service extranet de disponibilité du planning de charge des techniciens pour les commandes par construction de ligne ;
― les processus de signalisation et de rétablissement des dysfonctionnements constatés ;
― les processus et conditions de désaturation des accès monopaires et multipaires ;
― les processus et conditions d'éligibilité des accès dépendant de multiplexeurs ;
― les conditions de partage des installations liées à la colocalisation des équipements et au raccordement physique des réseaux ;
― la liste des équipements autorisés pour les différents modes de colocalisation ;
― les processus, délais et conditions de désaturation ou d'extension du répartiteur général ;
― les processus, délais et conditions de désaturation ou d'extension des infrastructures de génie civil entre chambre 0 et infra-répartiteur ;
― les processus, délais et conditions de mise en œuvre du point de raccordement passif ;
― les processus, délais et conditions de mise en œuvre du point de raccordement mutualisé ;
― la liste des technologies autorisées à la boucle locale et à la sous-boucle.
― la qualité de service standard des prestations fournies et les options de qualité de service renforcées qui peuvent être souscrites ;
― les processus de gros de rétablissement et de livraison des accès dégroupés permettant aux opérateurs d'assurer la fourniture des services aux clients finals ;
― la mise en service hotline pour les accès professionnels ;
― les processus de protection des accès sensibles et de retour rapide en cas d'écrasements à tort ;
― la prestation de résolution des défauts non francs signalés par les opérateurs et relevant du réseau de boucle locale cuivre de France Télécom ;
― les options de garantie de temps de rétablissement pour les accès professionnels ;
― l'engagement de niveau de service associé, et le mécanisme incitatif à son respect.
― L'intégralité des tarifs relatifs à des prestations d'accès dégroupé et aux prestations connexes, et notamment :
― les tarifs du dégroupage total et partiel, à la boucle et à la sous-boucle ;
― les tarifs des options de qualité de service ;
― les tarifs liés aux informations préalables ;
― les tarifs liés à la désaturation monopaire et multipaire ;
― les tarifs liés à la colocalisation des équipements ;
― les tarifs liés à l'environnement de la colocalisation ;
― les tarifs liés aux offres de point de raccordement passif et de point de raccordement mutualisé ;
― les tarifs des prestations d'hébergement et de raccordement en fibre optique au nouveau point d'injection lors d'une opération de réaménagement ;
― les tarifs liés à la désaturation ;
― les tarifs liés au raccordement des sites de dégroupage par les opérateurs.
L'accès aux infrastructures de génie civil souterraines
et aériennes de la boucle locale
― Offre d'accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes constitutives de la boucle locale filaire, comprenant notamment :
― l'occupation des fourreaux par des câbles optiques ;
― l'hébergement des équipements passifs dans les chambres de tirage ;
― l'accès aux supports aériens pour le déploiement de câbles de fibre optique.
― Offre permettant d'adresser les clientèles professionnelle et résidentielle.
― Prestations connexes d'hébergement d'équipements actifs au sein des bâtiments exploités par France Télécom.
― Processus de désaturation des fourreaux et des chambres, notamment :
― le retrait des câbles cuivre qui ne sont plus en service ;
― le regroupement des câbles cuivre ;
― Processus de désaturation des supports aériens, notamment :
― le renforcement des poteaux existants ;
― la création de nouveaux poteaux ;
― les modalités d'accès aux informations préalables concernant d'une part les tracés des infrastructures de génie civil, d'autre part l'état d'occupation des alvéoles et des supports aériens.
c) Caractéristiques techniques des services d'accès :
― les règles d'ingénierie pour l'occupation des fourreaux, des chambres et des appuis aériens ;
― le cahier des charges techniques portant sur les conditions d'intervention sur les infrastructures de génie civil souterraines et aériennes.
― les processus de commande et de validation des demandes d'accès ;
― la qualité de service standard des prestations fournies ;
― l'intégralité des tarifs relatifs à l'accès aux fourreaux et aux chambres ;
― l'intégralité des tarifs relatifs à l'accès aux supports aériens ;
― les tarifs liés à la mise à disposition d'espace dans des locaux de France Télécom ;
― les modalités de répartition des coûts dans le cadre des processus de désaturation.
France Télécom transmet à l'Autorité les informations suivantes :
De manière trimestrielle :
― La liste de l'ensemble des NRA, en précisant notamment :
― le code identifiant et le nom ;
― les coordonnées géographiques ;
― le type (exemple : NRA-HD, NRA-ZO, etc.) ;
― le nombre de lignes principales (amené à évoluer régulièrement, notamment en fonction des opérations de réaménagement) ;
― le type de raccordement au réseau de collecte (exemple : fibre optique, cuivre, etc.).
― La liste des NRA livrés en dégroupage, en précisant notamment :
― la date de commande initiale ;
― la date de première mise à disposition du dégroupage ;
― les opérateurs alternatifs présents au titre du dégroupage ;
― le type de colocalisation.
― La liste des opérations de réaménagement, en précisant notamment :
― le type d'opération de réaménagement ;
― le NRA concerné et, le cas échéant, le sous-répartiteur concerné ;
― le nombre de lignes principales concernées ;
― la date de mise en œuvre du réaménagement.
― La liste des liens de raccordement en liaison fibre optique (offre « LFO »), en précisant notamment :
― les caractéristiques de la liaison (identifiants de points extrémités, longueur) ;
― La liste des communes, ou zones arrière de répartition, où au moins un opérateur alternatif utilise l'offre d'accès aux infrastructures de génie civil pour un déploiement en fibre optique, en précisant notamment pour chaque zone et pour chaque opérateur :
― la date de première commande ;
― le linéaire total de tronçons de génie civil utilisés, en souterrain et en aérien ;
― le volume total des câbles de fibre optique déployés, en souterrain et en aérien.
― La liste des communes, ou zones arrière de répartition, où France Télécom déploie son propre réseau de boucle locale en fibre optique dans ses infrastructures de génie civil de France Télécom pour un déploiement en fibre optique, en précisant notamment pour chaque zone :
― le nombre d'immeubles et de logements raccordables et adressables.
― La liste des communes où France Télécom a déployé ou prévoit de déployer d'ici trois mois un réseau de boucle locale en fibre optique, en précisant notamment pour chaque commune :
Sur demande de l'Autorité :
― La liste de l'ensemble des sous-répartiteurs, en précisant notamment :
― le code identifiant ;
― le type (exemple : sous-répartiteur primaire, secondaire, d'immeuble, etc.) ;
― le nombre de lignes principales ;
― le code identifiant du NRA de rattachement ;
― l'affaiblissement du signal depuis le NRA (en dB pour un signal à 300 kHz).
― La liste de l'ensemble des points de concentration, en précisant notamment :
― le nombre de lignes principales en service ;
― le code identifiant du sous-répartiteur de rattachement ;
― Un fichier sous format exploitable dans un système d'informations géographiques rassemblant :
― les zones arrière de chaque NRA, sous forme de polygone, avec le code identifiant correspondant ;
― les zones arrière de chaque sous-répartiteur, sous forme de polygone, avec le code identifiant correspondant.
― Un fichier sous format exploitable dans un système d'informations géographiques rassemblant, pour un département donné, les tracés des réseaux de boucle locale, en distinguant le type d'infrastructure de génie civil correspondant (exemple : conduite, aérien, pleine terre, etc.).
Décision du 22 juin 2011 sur le différend qui oppose la société Vol-V Solar à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de six installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu les observations en défense, enregistrées le 4 avril 2011, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par son secrétaire général, M. François Abkin, et ayant pour avocat Me Michel Guénaire et Me Sylvain Bergès, cabinet Gide Loyrette Nouel, 26, cours Albert-1er, 75008 Paris.
La société ERDF estime que la demande présentée par la société Vol-V Solar est irrecevable dès lors qu'elle ne produit aucun extrait du registre du commerce et des sociétés à l'appui de sa demande.
Elle indique par ailleurs que le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés que la société Vol-V Solar mentionne dans sa saisine n'est pas le sien et qu'elle ne peut, ainsi, porter devant le comité de règlement des différends et des sanctions les demandes relatives aux sites de production de « Le Bouissou », « SAMB-Ambronay » et « Saint-Vincent-les-Forts ».
Elle soutient que le délai de trois mois pour la délivrance d'une proposition technique et financière, visé par la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 7 avril 2004 sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, ne fait naître aucune obligation de résultat à la charge de la société ERDF et, qu'en tout état de cause, le non-respect de ce délai s'explique par des « raisons justifiées et exceptionnelles », notamment l'afflux sans précédent des demandes de raccordement à la fin de l'été 2010.
La société ERDF estime qu'elle ne pouvait, tout comme le comité de règlement des différends et des sanctions, méconnaître les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF soutient que les dispositions dudit décret lui imposaient en l'espèce, de ne pas délivrer de proposition technique et financière, après sa publication, malgré le retard pris dans le traitement des demandes de raccordement.
Elle considère que les courriers expédiés à la date du 1er décembre 2010, par la société Vol-V Solar, ne pouvaient tenir lieu de proposition technique et financière et former un contrat entre la société ERDF et la société requérante.
La société ERDF estime que ses offres de raccordement sont nécessairement matérialisées par la délivrance de propositions techniques et financières, et transmises au demandeur ainsi que le prévoit la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009, sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre.
Elle ajoute qu'en l'espèce les échanges avec la société Vol-V Solar ne sauraient être qualifiés juridiquement d'offres.
Elle estime que le simple dépôt d'un dossier de demande de raccordement ne peut constituer une offre ferme et que, de plus, en l'absence d'accord sur le prix et les solutions techniques notamment, une proposition ne peut être considérée comme une offre de raccordement.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― déclarer irrecevable le recours présenté par la société Vol-V Solar ;
― déclarer irrecevables les demandes relatives aux sites de production de « Le Bouissou » et « Saint-Vincent-les-Forts » et « SAMB Ambronay » ;
A titre subsidiaire :
― rejeter la demande de la société Vol-V Solar tendant à enjoindre à la société ERDF d'émettre, dans un délai de quinze jours, des propositions techniques et financières pour les sites de production de « Domaine de Confoux », « MPB 2-Lunel-Viel », « Le Bouissou » et « SAMB-Ambronay » ;
― rejeter la demande de la société Vol-V Solar tendant à enjoindre à la société ERDF de constater dans un délai de quinze jours, l'acceptation des propositions techniques et financières pour les sites de production de « Domaine de Confoux », « MPB 2-Lunel-Viel », « Soleco-Florette », « Le Bouissou », « SAMB-Ambronay » et « Saint-Vincent-les-Forts ».
Vu la lettre, enregistrée le 4 mai 2011, par laquelle la société Vol-V-Solar a indiqué au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie que sa demande, qui tendait à faire reconnaître par la société ERDF l'acceptation des offres de raccordement à la date du 1er décembre 2010, n'impliquait aucune sorte d'appréciation de la légalité du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 8 juin 2011, présentées par la société Vol-V Solar et l'intervention de la société d'exploitation CLRTN3001, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro B 508 564 952, dont le siège social est situé 1350, avenue Albert-Einstein, 34000 Montpellier, représentée par ses représentants légaux, M. Antoine CHAMUSSY, gérant, et M. Olivier Saint-Girons, gérant, ayant pour avocat, Me Antoine Guiheux, cabinet Volta, 4, rue de Rome, 75008 Paris.
La société Vol-V Solar considère que les faits présentés par la société ERDF sont sans incidence sur la recevabilité de sa demande.
Elle indique qu'elle a bien un intérêt direct à agir pour ce qui concerne les sites de production de « Le Bouissou », « SAMB-Ambronay » et « Saint-Vincent-les-Forts » dès lors qu'elle est actionnaire unique de la société d'exploitation CLRTN3001 qui les développe.
La société Vol-V Solar indique ne pas contester la légalité du décret du 9 décembre 2010 mais soutient que ce décret ne lui est pas applicable dans la mesure où elle avait notifié l'acceptation du raccordement au 1er décembre 2010 et où la suspension concerne la conclusion de contrats d'achat et non pas le processus de raccordement.
Elle considère que la transmission d'une offre de raccordement sous trois mois constitue une obligation de résultat qui revêt un caractère contraignant pour la société ERDF.
La société Vol-V Solar ajoute, au surplus, que la société ERDF n'a pas mis en œuvre tous les moyens possibles pour répondre à cette obligation.
La société Vol-V Solar considère que, même sans disposer d'une proposition technique et financière à la date du 30 novembre 2010, ses échanges avec la société ERDF démontrent l'intention implicite de la société ERDF de s'engager et qu'une offre implicite de raccordement a été formée en date du 30 novembre 2010.
Elle estime qu'une proposition technique et financière constitue une « proposition indicative de contrat » qui engage le gestionnaire de réseau uniquement sur la mise à disposition d'une convention de raccordement, si bien que la société ERDF ne saurait arguer de l'absence de connaissance par les sociétés pétitionnaires des éléments relatifs aux conditions de raccordement pour invoquer l'absence de naissance d'un accord.
La société Vol-V Solar considère que l'indétermination du prix du raccordement ne fait pas obstacle à la rencontre des volontés, d'autant qu'en l'espèce, elle estime que le prix n'est nullement un élément déterminant de l'accord.
La société Vol-V Solar persiste de plus fort dans ses demandes tendant à ce que soit fait injonction à la société ERDF de :
― formaliser les six offres de raccordement demandées ;
― constater leur acceptation en date du 1er décembre 2010.
La société ERDF soutient que la société Vol-V Solar n'ayant pas intérêt à agir au nom de trois des six installations de production en cause, la société d'exploitation CLRTN3001 aurait dû disposer une demande de règlement de différend distincte.
Elle ajoute que l'intervention de la société d'exploitation CLRTN3001 est irrecevable en ce qu'elle vient au soutien de conclusions entachées d'irrecevabilité de la société Vol-V Solar et en ce qu'elle n'a pas été formée, selon les règles de la procédure contentieuse, par la production d'un mémoire distinct.
Elle indique que dans la mesure où la société Vol-V Solar et la société d'exploitation CLRTN3001 indiquent expressément ne pas remettre en cause la légalité des dispositions du décret du 9 décembre 2010, ces sociétés ne peuvent que reconnaitre que l'article 5 dudit décret interdit à la société ERDF de délivrer des propositions techniques et financières après la date du 1er décembre 2010.
La société ERDF estime que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, la décision de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 avril 2004 ne lui impose aucune obligation de résultat en ce qui concerne la transmission de propositions techniques et financières.
Elle rappelle avoir été confrontée, comme le reconnaissent les sociétés requérantes, à une bulle spéculative qui a rendu impossible le respect des délais indicatifs prévus par la procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société ERDF soutient que, contrairement à ce qu'indiquent les sociétés requérantes, les délais de trois mois qui ont couru à compter de la date de qualification des demandes de raccordement ont expiré les 29 novembre, 1er et 2 décembre 2010.
Elle précise qu'en tout état de cause des retards aussi légers dans la transmission de propositions techniques et financières, compte tenu des contraintes qui pesaient sur elle, ne peuvent être assimilés à la méconnaissance d'un principe fondamental.
La société ERDF fait valoir que les courriers et courriels adressés aux sociétés requérantes entre le 8 septembre et le 15 novembre 2010 qui accusent réception des demandes de raccordement ne peuvent être assimilés à des offres tacites de raccordement.
Elle ajoute que le raccordement des installations des sociétés requérantes a été soumis à une procédure déterminée par un référentiel technique précisant que seule une proposition technique et financière constitue une offre de raccordement et, qu'ainsi, aucune offre de raccordement ne peut être extériorisée que ce soit par un écrit ou par une attitude avant la transmission de ce document.
La société ERDF estime que contrairement à ce qu'indiquent les demanderesses, une convention de raccordement ne peut être assimilée à un contrat d'adhésion dans la mesure où l'existence d'une procédure de raccordement montre qu'il n'existe pas d'offre évidente ou tacite, son élaboration dépendant notamment des informations fournies dans la demande de raccordement.
Elle rappelle, également, qu'aux termes de l'article 8.3.4 de la procédure de traitement des demandes de raccordement une proposition technique et financière n'est qu'un devis à discuter et pouvant faire l'objet de modifications.
― déclarer irrecevables les demandes de la société Vol-V Solar relatives aux sites de production de « Le Bouissou », « SAMB-Ambronay » et « Saint-Vincent-les-Forts » ;
― déclarer irrecevable l'intervention de la société d'exploitation CLRTN3001 ;
― déclarer irrecevables les demandes de la société d'exploitation CLRTN3001 relatives aux sites de production de « Le Bouissou », « SAMB-Ambronay » et « Saint-Vincent-les-Forts » ;
― rejeter les demandes tendant à enjoindre à la société ERDF de formaliser les six offres de raccordement sollicitées ;
― rejeter les demandes tendant à enjoindre à la société ERDF de constater l'acceptation de ces six offres de raccordement à la date du 1er décembre 2010.
Vu la décision du 1er mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 26-38-11 ;
Vu la décision du 20 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la poursuite de l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 26-38-11, en suite de la lettre du 4 mai 2011 susvisée de la société Vol-V Solar ;
Vu la décision du 27 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Vol-V Solar.
M. Olivier Béatrix, directeur juridique et représentant le directeur général empêché ;
Les représentants de la société Vol-V Solar, assistés de Me Antoine Guiheux ;
Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Michel GUENAIRE.
― les observations de Me Antoine Guiheux et M. Olivier Saint-Girons pour la société Vol-V Solar ; la société Vol-V Solar persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Michel Guénaire et de M. Jean-François Vaquieri pour la société ERDF ; la société ERDF prend connaissance et prend acte de la lettre du 4 mai 2011 de la société Vol-V Solar affirmant qu'elle ne conteste pas la légalité du décret en date du 9 décembre 2010 ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Il ressort des pièces du dossier que la société Vol-V Solar développe trois projets de centrale photovoltaïque sur les sites de :
― « Domaine de Confoux », pour une puissance de production installée de 1.024 kW, sur le territoire de la commune de Lamanon (Bouches-du-Rhône) ;
― « MPB 2-Lunel-Viel », pour une puissance de production installée de 363 kW, sur le territoire de la commune de Lunel-Viel (Hérault) ;
― « Soleco-Florette », pour une puissance de production installée de 927 kW, sur le territoire de la commune d'Isle-sur-la Sorgue (Vaucluse).
La société d'exploitation CLRTN3001 développe, également, trois projets de centrale photovoltaïque sur les sites de :
― « Le Bouissou », pour une puissance de production installée de 170 kW, sur le territoire de la commune de Flavin (Aveyron) ;
― « SAMB-Ambronay », pour une puissance de production installée de 165 kW, sur le territoire de la commune d'Ambronay (Ain) ;
― « Saint-Vincent-les-Forts », pour une puissance de production installée de 107 kW, sur le territoire de la commune du même nom (Alpes-de-Haute-Provence).
Electricité Réseau Distribution France (ERDF) est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de ces six communes.
En août 2010, la société Vol-V Solar a adressé à la société ERDF des demandes de raccordement concernant les six projets d'installation de production.
Le 27 août 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de proposition technique et financière de la société Vol-V Solar pour le raccordement du projet de centrale photovoltaïque de « Domaine de Confoux ».
Le 30 août 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de proposition technique et financière de la société Vol-V Solar pour le raccordement des deux projets de centrale photovoltaïque de « MPB 2-Lunel-Viel » et « Soleco-Florette ».
Le 31 août 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de proposition technique et financière de la société d'exploitation CLRTN3001 pour le raccordement des trois projets de centrale photovoltaïque de « Le Bouissou », « SAMB-Ambronay » et « Saint-Vincent-les-Forts ».
Le 30 novembre 2010, la société Vol-V Solar a, d'une part, notifié à la société ERDF une mise en demeure aux fins de transmission des propositions techniques et financières dans les plus brefs délais et, d'autre part, signifié son acceptation des propositions techniques et financières pour les cinq projets de centrale photovoltaïque de « Domaine de Confoux », « MPB 2-Lunel-Viel », « Soleco-Florette », « Le Bouissou » et « SAMB-Ambronay » et ce malgré l'absence de proposition par le gestionnaire de réseaux.
Cette notification était accompagnée de chèques d'acompte.
Le même jour, la société d'exploitation CLRTN3001 a, d'une part, notifié à la société ERDF une mise en demeure pour la transmission de la proposition technique et financière dans les plus brefs délais et, d'autre part, signifié son acceptation de la proposition technique et financière pour le projet de centrale photovoltaïque de « Saint-Vincent-les-Forts », et ce malgré l'absence de proposition par le gestionnaire de réseaux.
Cette notification était accompagnée d'un chèque d'acompte.
Le 13 décembre 2010, la société Vol-V Solar a demandé à la société ERDF de lui confirmer l'enregistrement de l'acceptation des propositions techniques et financières pour les trois projets de centrale photovoltaïque de « Domaine de Confoux », « MPB 2-Lunel-Viel » et « Soleco-Florette ».
Le même jour, la société d'exploitation CLRTN3001 a demandé à la société ERDF de lui confirmer l'enregistrement de l'acceptation des propositions techniques et financières pour les trois projets de centrale photovoltaïque de « Le Bouissou », « SAMB-Ambronay » et « Saint-Vincent-les-Forts ».
Le 11 janvier 2011, la société Vol-V Solar a mis en demeure la société ERDF de lui adresser, au plus tard le 18 janvier 2011, un courrier de confirmation de son acceptation des propositions techniques et financières pour les deux projets de centrale photovoltaïque de « Domaine de Confoux » et « MPB 2-Lunel-Viel ».
Le même jour, la société d'exploitation CLRTN3001 a mis en demeure la société ERDF de lui faire parvenir, au plus tard le 18 janvier 2011, un courrier de confirmation de son acceptation des propositions techniques et financières pour les trois projets de centrale photovoltaïque de « Le Bouissou », « SAMB-Ambronay » et « Saint-Vincent-les-Forts ».
Par différents courriers envoyés aux mois de janvier et février 2011, la société ERDF a fait connaitre à la société Vol-V Solar et à la société d'exploitation CLRTN3001 que les six projets de centrale photovoltaïque des sites « Domaine de Confoux », « MPB 2-Lunel-Viel », « Soleco-Florette », « Le Bouissou », « SAMB-Ambronay » et « Saint-Vincent-les-Forts » étaient concernés par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
La société ERDF a, également, informé la société Vol-V Solar et la société d'exploitation CLRTN3001 qu'il serait nécessaire de déposer de nouvelles demandes de raccordement au réseau public de distribution à l'issue de la période de suspension.
La société ERDF a, enfin, retourné les chèques d'acompte.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution des six installations de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Vol-V Solar a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Sur la recevabilité des demandes de la société Vol-V Solar relatives aux sites de production de « Le Bouissou », « SAMB-Ambronay » et « Saint-Vincent-les-Forts » :
La société Vol-V Solar, n'ayant pas reçu mandat de la société d'exploitation CLRTN3001 qui développe les sites de production de « Le Bouissou », « SAMB-Ambronay » et « Saint-Vincent-les-Forts », ne peut agir que pour les sites de production qu'elle exploite : « Domaine de Confoux », « MPB 2-Lunel-Viel » et « Soleco-Florette ».
La société d'exploitation CLRTN3001 n'a pas présenté de demande propre concernant les trois sites de production qu'elle exploite.
Les écritures par lesquelles la société d'exploitation CLRTN3001 vient au soutien de la demande de la société Vol-V Solar ne peuvent concerner que les sites de production développés par cette dernière société.
Dans ces conditions les demandes formées par la société Vol-V Solar relatives aux sites de production « Le Bouissou », « SAMB-Ambronay » et « Saint-Vincent-les-Forts » sont irrecevables.
Sur l'acceptation de trois propositions techniques et financières pour les sites de Domaine de Confoux », « MPB 2-Lunel-Viel » et « Soleco-Florette » :
La société Vol-V Solar soutient qu'en application notamment de l'article 8.2.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement, la société ERDF aurait dû lui transmettre l'ensemble des offres de raccordement au plus tard le 1er décembre 2010 dès lors que la société ERDF avait considéré ces différentes demandes de raccordement comme complètes entre le 27 et le 31 août 2010.
Elle estime, en outre, qu'au 1er décembre 2010 chacune des trois « offres de raccordement » présentait les critères de fermeté et de précision requis et que le prix des raccordements n'était pas inconnu dans la mesure où ce prix avait pu être déterminé approximativement.
Elle en conclut que du fait même de l'obligation de résultat pesant sur ERDF reconnue par la CRE elle-même, une offre ferme et précise de raccordement a été implicitement émise par la société ERDF et expressément acceptée par elle-même pour chacun des projets d'installations photovoltaïques au 1er décembre 2010.
Mais d'une part, la décision invoquée de la Commission de régulation de l'énergie du 7 avril 2004 dont l'objet comme son titre l'indique n'est que de règlementer la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d'électricité n'énonce d'obligation de résultat que pour des conditions techniques et non pour des conditions de procédure.
D'autre part, s'agissant des délais, la décision susvisée de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 applicable en l'espèce mentionne au point 1.4.2 de son annexe 1 que : « Les procédures de traitement des demandes de raccordement définissent le délai maximum dans lequel la proposition technique et financière doit être transmise au demandeur, à partir de la réception de la demande de raccordement complétée.
» Aucune obligation de résultat, quant au respect de ce délai, n'est mise à la charge de la société ERDF.
Le non-respect du délai maximum de trois mois pour la remise d'une proposition technique et financière par la société ERDF, si regrettable qu'il soit, ne permet pas, dans le silence des textes, d'affirmer qu'à l'expiration de ce délai naît une proposition technique et financière implicite susceptible d'être acceptée par le pétitionnaire candidat au raccordement.
Dans ces conditions, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut que rejeter les demandes de la société Vol-V Solar tendant à ce que soit constatée l'acceptation de propositions techniques et financières en date du 1er décembre 2010.
Sur la demande de transmission par la société ERDF de trois offres de raccordement :
Dès lors que la société Vol-V Solar n'a pas pu accepter le 1er décembre 2010 des propositions techniques et financières qui ne lui ont pas été transmises à l'expiration du délai de trois mois, il n'y a pas lieu pour le comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de transmettre à la société Vol-V Solar les offres de raccordement qui y correspondraient.
Les demandes de la société Vol-V Solar concernant les sites de production de « Le Bouissou », « SAMB-Ambronay » et « Saint-Vincent-les-Forts » sont irrecevables.
L'intervention de la société d'exploitation CLRTN3001 est admise.
Le surplus des demandes de la société Vol-V Solar est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Vol-V Solar à la société d'exploitation CLRTN3001 et à la société Electricité Réseau Distribution France.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers, ouvert au centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine), publié au Journal officiel n° 0116 du 19 mai 2011, texte n° 95 version électronique (NOR : ETSH1113127V), est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine « Informatique », vacant dans cet établissement.
Lire : « en vu de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine « Information médicale » vacant dans cet établissement ».
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers, ouvert au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), publié au Journal officiel n° 0090 du 16 avril 2011, texte n° 78 version électronique (NOR : ETSH1110099V), est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine « Informatique », vacant au CHU de Rennes.
Lire : « en vu de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine « Information médicale » vacant au CH de Rennes ».
Quatre nouveaux titres de la Cour des comptes :
Du RMI au RSA : la difficile organisation de l'insertion
Constats et bonnes pratiques
Le présent rapport est fondé sur une enquête réalisée par 17 chambres régionales des comptes sur 24 départements, dont un en outre-mer, et par la cour sur le Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI).
Il s'attache à dresser un bilan du RMI, pour ce qui concerne l'insertion, afin d'apprécier la solidité des bases sur lesquelles le RSA s'y est substitué en 2009 en application de la loi du 1er décembre 2008.
Les réponses des administrations concernées sont distinctement présentées en fin de volume.
La Gestion de la dette publique locale
Voici un bilan global de la situation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière d'endettement, de leurs pratiques et des évolutions qui apparaissent nécessaires en ce domaine.
Les réponses apportées par les collectivités territoriales sont également présentées dans ce volume.
L'Organisation et la gestion des forces de sécurité publique
Depuis 2009, l'objectif de stabilisation des dépenses de l'Etat renforce sensiblement le défi à relever : une plus grande efficacité de la lutte contre la délinquance avec des moyens en effectifs et en fonctionnement qui diminuent dans les services de police et les unités de gendarmerie.
La cour et les chambres régionales des comptes y ont consacré une enquête spécifique, leur première dans le domaine de sécurité publique.
La Cour des comptes formule à la suite de son enquête ses recommandations.
La Situation financière des départements d'outre-mer
Ce rapport est consacré à la situation financière des communes des départements d'outre-mer (DOM) : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion à l'exclusion, toutefois, de Mayotte, qui n'est devenu un département qu'en mars 2011.
Le Calcul du risque dans les investissements publics
Centre d'analyse stratégique (CAS)
Sous la direction de Christian Gollier
Comment la société peut-elle gérer efficacement les risques ?
Comment définir un risque acceptable ou une prévention optimale ?
Les avantages escomptés d'un investissement sont-ils suffisants à l'aune des risques associés et des coûts à consentir ?
Qu'il s'agisse de transport, d'énergie, d'environnement, de santé..., tout projet d'investissement est confronté à ces questions.
Elaboré au sein d'un groupe de travail, qui réunissait universitaires, praticiens et responsables de différentes administrations, une commission d'experts s'est attachée à définir un cadre économique opérationnel pour intégrer le risque dans les évaluations.
Ce rapport présente dans une première partie la mission et les activités de contrôle des interceptions de sécurité de la Commission (loi n° 91-646 du 10 juillet 1991), puis l'exposé de sa jurisprudence au regard des motifs légaux d'interception.
Les Constitutions de la France de 1789 à 1870
Recueil des textes constitutionnels qui se sont succédé depuis la Révolution de 1789.
Chaque texte est précédé d'une courte introduction sur les conditions, parfois étonnantes, de son élaboration.
L'ensemble est précédé d'une chronologie, centrée sur les faits institutionnels.
Un index thématique vient clore ce volume.
Rapport du Comité d'évaluation du 3e contrat de progrès entre l'Etat et l'AFPA : 2004-2008
Depuis 1994, l'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) et l'Etat sont liés par des engagements à travers une série de contrats de cinq ans.
Comment fonctionne ce dispositif contractuel ?
Dans quelle mesure a-t-il suscité une véritable dynamique de progrès ?
Quels en sont les effets sur la collaboration de l'AFPA avec les entreprises et les branches et sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi ?
Comment s'est organisé le partenariat avec les régions pour la mise en œuvre des politiques de formation ?
Les éclairages proposés mettent l'accent sur la capacité d'adaptation de l'AFPA, sur la variété des stratégies conduite en régions mais aussi sur les incertitudes quant à la gouvernance de l'AFPA.
Commerce succursaliste de la chaussure
Convention collective nationale du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971, étendue par arrêté du 24 janvier 1974.
Code pénal
Edition au 19 juillet 2011
― loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
― loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;
― loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
― loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
― loi du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ;
― loi du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer ;
― décret du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public ;
― décret et ordonnance du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
Les Energies renouvelables
Outre-mer : laboratoire pour notre avenir
Avis du CESE présenté par Patrick Galenon au nom de la section des activités économiques
Sans ressources fossiles propres, l'Outre-mer dispose néanmoins d'atouts importants en matière d'énergies renouvelables : hydroélectricité, géothermie, biomasse.
D'autres encore : énergies de la mer, éolien, solaire ― devraient trouver aussi à s'y développer.
Par cet avis, le Conseil économique, social et environnemental formule ses propositions selon les axes suivants : la recherche/développement ; les principes et modalités du financement ; la gouvernance locale.
Assurer l'avenir de l'assurance maladie
Le Conseil économique, social et environnemental a choisi l'exemple de l'assurance maladie, pour illustrer le choix d'une solidarité qui conjugue qualité de l'offre et efficience de la dépense.
Il préconise d'inciter les médecins à exercer dans des zones sous-dotées, de maîtriser les dépassements d'honoraires, d'optimiser l'efficience du parcours de soins et de mieux articuler la prise en charge par l'assurance maladie et les complémentaires.
L'Assistance médicale à la procréation
Dossier coordonné par Françoise Merlet et Bénédicte Vincent
De l'infertilité à l'assistance médicale à la procréation
L'AMP, une activité strictement encadrée
Suivre et évaluer l'activité d'AMP
Actualité et dossier en santé publique n° 75, juin 2011
Le temps, variable stratégique de l'entreprise
Dans ce numéro, plusieurs auteurs tentent d'identifier, à travers leur expérience de chefs d'entreprise ou leur regard audacieux d'observateurs, les clefs et les outils pour réintroduire du temps long dans l'entreprise et l'économie.
La valeur « temps » se révèle ainsi une variable stratégique pour l'entreprise.
Le détail du sommaire est sur le catalogue en ligne.
Collection : « les Cahiers de Friedland » n° 7, 1er trimestre 2011
Champs de Mars
Institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire
Les civils dans les conflits armés
Benedicte Tratnjek
Champs de Mars n° 21
How much fiscal backing must the ECB have ?
The euro area is not (yet) the Philippines Exchange rate misalignments and international imbalances ; A FEER approach for emerging countries
Exchange rate misalignments and international imbalances ; a FEER approach for emerging countries
Exchange rate pass-through : new evidence from german data
Is there a medical brain drain
Market power in the Russian banking industry
Economie internationale n° 124, 4e trimestre 2010
Quel avenir ?
Marc Thoumelou
Compétences, ressources, personnels, relations avec l'Etat, péréquation, démocratie locale, intercommunalité, statut de l'élu, rapports entre régions et départements...
: cette étude donne, sur l'ensemble des sujets, les clefs nécessaires à cette compréhension, essentielle dans une République décentralisée.
Spécial anniversaire :
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris fête ses 200 ans
Liaisons n° 102, juillet-août-septembre 2011
56 p., ill. en quadrachromie, 5 €
Argent et politique
Usages, frontières, régulations
Eric Phélippeau
S'attachant à la fois au décryptage de l'univers désintéressé de la politique, aux perceptions publiques de l'argent, à la condition économique de l'homme politique ou au coût de la démocratie, ce dossier replace la législation encadrant le financement de la vie politique dans un contexte élargi qui permet d'appréhender les relations entre argent et politique dans toutes leurs dimensions.
Problèmes politiques et sociaux n° 985, juin 2011
Ecole nationale d'administration (ENA)
La démocratie administrative
Des administrés aux citoyens
Au-delà de l'apparente contradiction qui entoure le concept de démocratie administrative, il ressort des différentes analyses rassemblées dans ce numéro que la démocratie administrative prend la forme d'un processus de diffusion de principes issus de la sphère politique de la démocratie parlementaire ― principes de publicité, de participation, de délibération et de motivation ― vers la sphère administrative, ouvrant sur des perspectives encore inexplorées.
Viennent de paraître en ligne : les focus du mois d'août :
La Big Society de David Cameron peine à convaincre (Jean-Philippe Fons)
Gazprom dans la ligne de mire de l'Union européenne (Céline Bayou)
Plus européenne que jamais (Jean-Yves Potel)
La double citoyenneté : une application sélective (Sébastien Gobert)
Précédemment parus en ligne, le dossier : Menaces et sécurité
Perception des menaces
Des sensibilités diverses en Europe (Maxime Lefebvre)
L'Union européenne face aux enjeux de sécurité (Fabien Terpan)
Cybermenaces en et contre l'Europe (Eric Filiol)
Grèce : quels enjeux de sécurité en Méditerranée orientale ?
(Renaud Dorlhiac)
Quel rôle pour la Russie...
Russie-OTAN : un nouveau souffle ?
(Major Général Michel Yakovleff)
La flotte russe en Ukraine : anatomie d'une angoisse post-soviétique (Kevin Limonier)
... et pour les Etats-Unis ?
Sécurité transatlantique : les défis de la nouvelle donne américaine (Annick Cizel)
La politique américaine au Sud-Caucase : à l'épreuve de la géopolitique régionale (Julien Zarifian)
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé se prononce dans un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d'un dossier de demande complet.
Lorsque le directeur général de l'agence a recours à la faculté que lui confère le 5° de l'article R.
5121-34, ces délais sont suspendus jusqu'à ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.
Le directeur général de l'agence établit un rapport d'évaluation du médicament comportant des commentaires relatifs aux données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, aux essais précliniques et recherches biomédicales, ainsi qu'au système de gestion des risques et de pharmacovigilance mis en place pour le médicament ou le produit concerné.
Le rapport d'évaluation est mis à jour par le directeur général de l'agence dès que de nouvelles informations qui s'avèrent importantes pour l'évaluation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité du médicament concerné sont disponibles.
Avis de suppression de textes de la Pharmacopée française (10e édition) et du formulaire national
Est soumise à enquête publique la proposition de suppression des textes suivants figurant dans la Pharmacopée française (10e édition) :
Amidon de blé pour prémélanges médicamenteux (1987).
Amidon de maïs pour prémélanges médicamenteux (1987).
Calcium (carbonate de) pour prémélanges médicamenteux (1987).
Calcium (hydrogénophosphate de) pour prémélanges médicamenteux (1987).
Crayons au nitrate d'argent.
Dichlorvos pour usage vétérinaire (1991).
Furaltadone pour usage vétérinaire (1990).
Glucose anhydre pour prémélanges médicamenteux (1987).
Glucose monohydraté pour prémélanges médicamenteux (1987).
Gruau-D pour prémélanges médicamenteux (1987).
Lactose pour prémélanges médicamenteux (1987).
Nitroxinil pour usage vétérinaire (1993).
Sodium (sélénite de) pour usage vétérinaire (1985).
Sulfapyridine pour usage vétérinaire (2007).
Sulfaquinoxaline pour usage vétérinaire (2007).
Sulfaquinoxaline sodique pour usage vétérinaire (2007).
Tétramisole (chlorhydrate de) pour usage vétérinaire (1985).
Vaccin BCG frais (1985).
C Essais des émulsions (1991).
Est soumise à enquête publique la proposition de suppression des formules suivantes figurant au formulaire national :
Comprimés de chlorure de sodium à 1 g.
Espèces pectorales.
Huile à l'essence de niaouli purifiée.
Huile camphrée.
Potion simple.
Sirop d'espèces pectorales.
Sirop d'eucalyptus.
Sirop d'ipécacuanha.
Sirop d'ipécacuanha composé.
Sirop d'opium fort.
Sirop d'orange amère.
Sirop de baume de Tolu.
Sirop de bourgeons de pin.
Sirop de fleur d'oranger.
Sirop de polygala.
Soluté iodo-iodurée à 1 pour cent d'iode.
Suppositoires de sulfate de quinine à 0,25 g.
Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Cash 20 000 »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Cash 20 000 », accessible par internet, fait le 23 mai 2006 et modifié le 6 février 2007 et le 29 mai 2007 avec publication au Journal officiel, est abrogé à compter du jeudi 27 octobre 2011 et les prises de jeu sur internet pour ce jeu ne seront plus disponibles à compter du 29 août 2011.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Pintade de l'Ardèche »
641.11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la " Pintade de l'Ardèche ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, l'aire géographique figurant au cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pintade de l'Ardèche " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée de la " Pintade de l'Ardèche " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPintadeDeLArdeche.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPintadeDeLArdeche.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée " Pintade de l'Ardèche " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Arrêté du 16 août 2011 fixant le nombre d'emplois de conseiller de chambre régionale des comptes à pourvoir dans le cadre du recrutement par la voie du tour extérieur (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2011, et conformément aux dispositions de l'article L.
221-4 du code des juridictions financières, le nombre d'emplois de conseiller de chambre régionale des comptes est fixé à deux au titre de l'année 2010.
Dans les conditions prévues au même article, le nombre d'emplois de conseiller de chambre régionale des comptes est fixé à deux au titre de l'année 2011.
4234-38 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
4234-34, les mots : “ de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R.
4234-3 ” sont remplacés par les mots : “ du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, du procureur de la République, du représentant de l'Etat, du président du conseil national ou du président de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ;
4234-35, les mots : “ du conseil central ou régional ” sont remplacés par les mots : “ de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ;
4234-36, les mots : “ du conseil central ou régional compétent ” sont remplacés par les mots : “ de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ;
4234-37, les mots : “ du conseil central ou régional compétent ” sont remplacés par les mots : “ de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” et les mots : “ de première instance ” sont remplacés par les mots : “ de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ;
4234-38, les mots : “ au conseil régional ou central ” sont remplacés par les mots : ” à l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” et les mots : “ de première instance compétente ” sont remplacés par les mots : “ de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Décret n° 2011-960 du 16 août 2011 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008 (1)
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
Ci-dessous désignés les Parties,
Désireux d'établir une coopération plus efficace dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale,
Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
L'entraide judiciaire est également accordée :
a) Dans les actions civiles jointes aux actions pénales, tant que la juridiction répressive n'a pas encore définitivement statué sur l'action pénale,
b) Dans les procédures d'instruction et de notification en matière d'exécution des peines ou des mesures de sûreté ;
La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation, ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun, ni à l'exécution des décisions de condamnations sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article.
Sauf dispositions contraires de la présente Convention, les autorités compétentes pour la mise en œuvre de la présente Convention sont, pour la République française et pour le Royaume du Maroc, les autorités judiciaires.
Restrictions à l'entraide
L'entraide judiciaire peut être refusée :
a) Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques.
Toutefois, aux fins de la présente Convention, ne sont pas considérées comme des infractions politiques les atteintes à la vie dirigées contre la personne d'un chef d'Etat de l'une des Parties ou d'un membre de sa famille.
b) Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.
L'entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la Partie requise qualifie d'infraction fiscale.
La demande ne peut être rejetée au motif que la législation de la Partie requise n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts, ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change que la législation de la Partie requérante.
La Partie requise ne peut pas invoquer le secret bancaire comme motif pour rejeter toute aide concernant une demande d'entraide judiciaire.
Avant de refuser l'entraide judiciaire conformément au paragraphe 6 la Partie requise apprécie si elle peut être accordée aux conditions qu'elle juge nécessaires.
Si la Partie requérante y consent, elle doit s'y conformer.
Tout refus ou report d'entraide judiciaire est motivé et notifié à la Partie requérante.
Contenu des demandes d'entraide
Les demandes d'entraide doivent contenir les indications suivantes :
a) La désignation de l'autorité dont émane la demande ;
b) L'objet et le motif de la demande, y compris un exposé sommaire des faits, leurs date et lieu de commission ;
c) Une description de la procédure judiciaire à laquelle se rapporte la demande ;
d) Les textes applicables, notamment les textes d'incrimination ;
e) Dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne qui fait l'objet de la procédure, et
f) Le nom et l'adresse du destinataire, s'il y a lieu.
Les demandes d'entraide peuvent également contenir :
a) Toute exigence de confidentialité en application de l'article 8 ;
b) Les détails de toute procédure particulière que la Partie requérante souhaite voir appliquée ;
c) Les délais dans lesquels il doit être accédé à la demande et les raisons de cette échéance.
Les demandes d'entraide judiciaire et les documents qui les accompagnent peuvent être adressés indifféremment dans la langue de la Partie requérante ou dans celle de la Partie requise.
Transmission des demandes d'entraide
Les demandes d'entraide sont faites par écrit, ou par tout moyen permettant d'en obtenir une trace écrite dans des conditions permettant à la Partie destinataire d'en vérifier l'authenticité.
Les demandes sont adressées directement par l'autorité centrale de la Partie requérante à l'autorité centrale de la Partie requise et les réponses sont renvoyées par la même voie.
En cas d'urgence dûment motivée, les demandes d'entraide peuvent être adressées directement par les autorités judiciaires de la Partie requérante aux autorités judiciaires de la Partie requise.
L'autorité centrale de la Partie requérante transmet l'original de la demande à l'autorité centrale de la Partie requise dans les meilleurs délais.
Les pièces relatives à l'exécution de ces demandes sont renvoyées par la voie prévue au paragraphe 1° du présent article.
Si l'autorité saisie d'une demande d'entraide est incompétente pour y donner suite, elle transmet d'office cette demande à l'autorité compétente de son pays et en informe la Partie requérante.
Autorités centrales
L'autorité centrale pour la République française est le Ministère de la justice.
L'autorité centrale pour le royaume du Maroc est le Ministère de la justice.
Exécution des demandes d'entraide
Les demandes d'entraide sont exécutées conformément à la législation de la Partie requise.
A la demande de la Partie requérante, la Partie requise respecte les formalités et les procédures expressément indiquées par la Partie requérante, sauf disposition contraire de la présente Convention et pour autant que ces formalités et procédures ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de la Partie requise.
Lorsque la demande ne peut pas être exécutée, ou ne peut pas être exécutée entièrement, les autorités de la Partie requise en informent sans délai les autorités de la Partie requérante et indiquent les conditions dans lesquelles la demande pourrait être exécutée.
Les autorités des deux parties peuvent ultérieurement s'accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant, en la subordonnant au respect desdites conditions.
La Partie requise exécute la demande d'entraide dès que possible, en tenant compte au mieux des échéances de procédure ou d'autre nature indiquées par la Partie requérante.
Celle-ci explique les raisons de cette échéance.
Le cas échéant, la Partie requise porte rapidement â la connaissance de la Partie requérante toute circonstance susceptible de retarder de manière significative l'exécution de la demande.
S'il est prévisible que le délai fixé par la Partie requérante pour exécuter sa demande ne pourra pas être respecté et si les raisons visées au paragraphe 4, deuxième phrase, montrent concrètement que tout retard gênera considérablement la procédure menée dans la Partie requérante, les autorités de la Partie requise indiquent sans délai le temps estimé nécessaire à l'exécution de la demande.
Les autorités de la Partie requérante indiquent sans délai si la demande est néanmoins maintenue.
Les autorités de la Partie requérante et de la Partie requise peuvent ensuite s'accorder sur la suite à réserver à la demande.
La Partie requise peut différer l'entraide si l'exécution de la demande est susceptible d'entraver une enquête ou des poursuites en cours.
Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise l'informe de la date et du lieu d'exécution de la demande d'entraide.
Si les autorités compétentes de la Partie requise y consentent, les autorités compétentes de la Partie requérante, leurs représentants ou les personnes mentionnées dans la demande, ainsi que les personnes désignées par l'autorité centrale de la Partie requérante, peuvent assister à l'exécution de celle-ci.
Dans la mesure autorisée par la législation de la Partie requise, les autorités de la Partie requérante ou les personnes mentionnées dans la demande, peuvent faire interroger un témoin ou un expert.
Lorsqu'elles ont assisté à l'exécution de la demande, les autorités compétentes de la Partie requérante, leurs représentants ou les personnes mentionnées dans la demande, peuvent se voir remettre directement une copie certifiée conforme des pièces d'exécution.
La Partie requise peut ne transmettre que des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés.
Toutefois, si la Partie requérante demande expressément la communication des originaux, il est donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.
La Partie requise peut surseoir à la remise des objets, dossiers ou documents dont la communication est demandée, s'ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.
Les objets, ainsi que les originaux des dossiers et documents, communiqués en exécution d'une demande d'entraide, sont renvoyés aussitôt que possible par la Partie requérante à la Partie requise, à moins que celle-ci n'y renonce expressément.
Confidentialité et spécialité
La Partie requise respecte le caractère confidentiel de la demande d'entraide et de son contenu dans les conditions prévues par sa législation.
Si la demande ne peut être exécutée sans qu'il soit porté atteinte à son caractère confidentiel, la Partie requise en informe la Partie requérante qui décide s'il faut néanmoins donner suite à l'exécution.
La Partie requise peut demander que l'information ou l'élément de preuve fourni reste confidentiel ou ne soit divulgué ou utilisé que selon les termes et conditions qu'elle aura spécifiés.
Lorsqu'elle entend faire usage de ces dispositions, la Partie requise en informe préalablement la Partie requérante.
Si la Partie requérante accepte ces termes et conditions, elle est tenue de les respecter.
Dans le cas contraire, la Partie requise peut refuser l'entraide.
La Partie requérante ne peut divulguer ou utiliser une information ou un élément de preuve fourni ou obtenu en application de la présente Convention à des fins autres que celles qui auront été stipulées dans la demande sans l'accord préalable de la Partie requise.
Selon le cas d'espèce, la Partie qui a transmis les informations ou éléments de preuve peut demander à la Partie à laquelle ces informations ou éléments ont été transmis de l'informer de l'utilisation qui en a été faite.
Lorsque des conditions concernant l'utilisation des informations ou éléments de preuve ont été imposées conformément à l'article 24, paragraphe 2, ces conditions l'emportent sur les dispositions du présent article.
En l'absence de telles conditions, les dispositions du présent article sont d'application.
Le présent article ne s'applique pas aux informations ou éléments de preuve obtenus par une Partie en application de la présente convention et provenant de ladite Partie.
Demandes complémentaires d'entraide judiciaire
S'il apparaît nécessaire, en cours d'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, d'entreprendre des investigations qui, si elles ne sont pas expressément prévues dans la demande, en particulier parce que la nécessité de telles investigations était ignorée au moment où cette demande a été formulée, peuvent être utiles à l'établissement des faits, la Partie requise en informe sans délai les autorités de la Partie requérante pour leur permettre de prendre de nouvelles mesures, en indiquant, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ces informations peuvent être communiquées.
Si l'autorité compétente de la Partie requérante fait une demande d'entraide judiciaire qui complète une demande antérieure, elle n'est pas tenue de redonner les informations déjà fournies dans la demande initiale.
La demande complémentaire contient les informations nécessaires à l'identification de la demande initiale.
Si l'autorité compétente qui a fait une demande d'entraide judiciaire participe à son exécution dans la Partie requise, elle peut adresser une demande complémentaire directement à l'autorité compétente de la Partie requise tant qu'elle est présente sur le territoire de cette Partie.
Comparution de témoin ou d'expert
dans la Partie requérante
Si la Partie requérante estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, elle en fait mention dans la demande de remise de la citation et la Partie requise invite ce témoin ou cet expert à comparaître.
La Partie requise fait connaître la réponse du témoin ou de l'expert à la Partie requérante.
Dans le cas prévu au paragraphe ler du présent article, la demande ou la citation doit mentionner le montant approximatif des indemnités à verser, ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser.
Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l'expert par la Partie requérante sont calculés depuis le lieu de sa résidence et lui sont accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs en vigueur sur le territoire de la Partie où l'audition doit avoir lieu.
S'il le demande, le témoin ou l'expert peut recevoir par l'intermédiaire des autorités consulaires de la Partie requérante l'avance d'une partie ou de la totalité de ses frais de voyage.
Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.
Lorsqu'une Partie fait une demande d'entraide concernant un témoin qui a besoin de protection, les autorités compétentes des deux Parties peuvent convenir des mesures visant la protection de la personne concernée.
Immunités
Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une citation, comparaît devant les autorités judiciaires de la Partie requérante, ne peut être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise.
Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités judiciaires de la Partie requérante afin d'y répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne peut y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise et non visés par la citation.
L'immunité prévue au présent article cesse lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante pendant trente jours consécutifs, après que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, est néanmoins demeurée sur ce territoire ou y est retournée après l'avoir quitté.
Transfèrement de personnes détenues
aux fins d'entraide
Toute personne détenue dans la Partie requise dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par la Partie requérante est transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise.
Le transfèrement peut être refusé :
a) si la personne détenue n'y consent pas ;
b) si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de la Partie requise ;
c) si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention ;
d) si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur le territoire de la Partie requérante.
Transfèrement temporaire,
aux fins d'une instruction, de personnes détenues
En cas d'accord entre les autorités compétentes des Parties, la Partie requérante qui a demandé une mesure d'instruction nécessitant la présence d'une personne détenue sur son territoire peut transférer temporairement cette personne sur le territoire de la Partie requise.
Règles communes aux articles 12 et 13
Pour l'application des dispositions des articles 12 et 13 :
a) Les demandes de transfèrement et les communications y afférentes sont transmises par les autorités centrales des Parties ;
b) L'accord entre les autorités compétentes des Parties prévoit les modalités du transfèrement temporaire de la personne et le délai dans lequel elle doit être renvoyée sur le territoire de la Partie où elle était précédemment détenue ;
c) S'il est exigé que la personne concernée consente à son transfèrement, une déclaration de consentement ou une copie de celle-ci est fournie sans tarder par la Partie sur le territoire de laquelle la personne est détenue ;
d) La personne transférée reste en détention sur le territoire de la Partie dans laquelle elle est transférée, à moins que la Partie sur le territoire de laquelle elle est détenue ne demande sa mise en liberté.
La période de détention sur le territoire de la Partie dans laquelle la personne est transférée est déduite de la durée de la détention que doit subir l'intéressé ;
e) Les dispositions de l'article 11 s'appliquent mutatis mutandis.
Livraisons surveillées
Chacune des Parties s'engage à ce que, à la demande de l'autre Partie, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions pouvant donner lieu à extradition.
La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d'espèce par les autorités compétentes de la Partie requise, dans le respect du droit national de cette Partie.
Le pouvoir d'agir, la direction et le contrôle de l'opération appartiennent aux autorités compétentes de cette Partie.
Responsabilité pénale des fonctionnaires
Au cours des opérations visées à l'article 15, les fonctionnaires de la Partie autre que la Partie d'intervention sont assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient.
Responsabilité civile des fonctionnaires
Lorsque, conformément à l'article 15, les fonctionnaires d'une Partie se trouvent en mission sur le territoire de l'autre Partie, la première Partie est responsable des dommages qu'ils causent pendant le déroulement de la mission, conformément au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.
La Partie sur le territoire de laquelle les dommages visés au paragraphe 1 sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.
La Partie dont les fonctionnaires ont causé des dommages à quiconque sur le territoire de l'autre Partie rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu'elle a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.
Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et à l'exception de la disposition du paragraphe 3, chacune des Parties renoncera, dans le cas prévu au paragraphe 1, à demander à l'autre Partie le remboursement du montant des dommages qu'elle a subis.
Demande d'informations en matière bancaire
Sur demande de la Partie requérante, la Partie requise fournit, dans les délais les plus brefs, tous les renseignements concernant les comptes de toute nature, détenus ou contrôlés, dans une banque quelconque située sur son territoire, par une personne physique ou morale faisant l'objet d'une enquête pénale dans la Partie requérante.
A la demande de la Partie requérante, la Partie requise fournit les renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la demande, y compris les renseignements concernant tout compte émetteur ou récepteur.
A la demande de la Partie requérante, la Partie requise suit, pendant une période déterminée, les opérations bancaires réalisées sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la demande et en communique le résultat à la Partie requérante.
Les modalités pratiques de suivi font l'objet d'un accord entre les autorités compétentes de la Partie requise et de la Partie requérante.
Les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont fournies à la Partie requérante, même s'il s'agit de comptes détenus par des entités agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation dont l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'est pas connue.
La Partie requise prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les banques ne révèlent pas au client concerné ni à d'autres tiers que des informations ont été transmises à la Partie requérante conformément aux dispositions du présent article.
Perquisition, saisie et gel d'avoirs
La Partie requise exécute, dans la mesure où sa législation le lui permet, les demandes de perquisition, de gel d'avoirs et de saisie de pièces à conviction.
La Partie requise informe la Partie requérante du résultat de l'exécution desdites demandes.
La Partie requérante se conforme à toute condition imposée par la Partie requise quant aux objets saisis remis à la Partie requérante.
Produits des infractions
La Partie requise s'efforce, sur demande, d'établir si les produits d'une infraction à la législation de la Partie requérante se trouvent dans sa juridiction et informe la Partie requérante des résultats de ses recherches.
Dans sa demande, la Partie requérante communique à la Partie requise les motifs sur lesquels repose sa conviction que de tels produits peuvent se trouver dans sa juridiction.
Si, conformément au paragraphe 1, les produits présumés provenir d'une infraction sont trouvés, la Partie requise prend les mesures nécessaires autorisées par sa législation pour empêcher que ceux-ci fassent l'objet de transactions, soient transférés ou cédés avant qu'un tribunal de la Partie requérante n'ait pris une décision définitive à leur égard.
La Partie requise exécute conformément à sa législation une demande d'entraide visant à procéder à la confiscation des produits d'une infraction.
La Partie requise doit, dans la mesure où sa législation le permet, et sur la demande de la Partie requérante, envisager à titre prioritaire de restituer à celle-ci les produits des infractions, notamment en vue de l'indemnisation des victimes ou de la restitution au propriétaire légitime, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.
Les produits d'une infraction incluent les instruments utilisés pour la commission de cette infraction.
La Partie requise peut, sur demande de la Partie requérante et sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, mettre des objets obtenus par des moyens illicites à la disposition de la Partie requérante en vue de leur restitution à leur propriétaire légitime.
Dans le cadre de l'exécution d'une demande d'entraide, la Partie requise peut renoncer, soit avant soit après leur remise à la Partie requérante, au renvoi des objets qui ont été remis à la Partie requérante si cela peut favoriser la restitution de ces objets à leur propriétaire légitime.
Les droits des tiers de bonne foi ne sont pas affectés.
Au cas où la Partie requise renonce au renvoi des objets avant leur remise à la Partie requérante, elle ne fait valoir aucun droit de gage ni aucun autre droit de recours découlant de la législation fiscale ou douanière sur ces objets.
Une renonciation conformément au paragraphe 2 n'affecte pas le droit de la Partie requise de pcrcevoir auprès du propriétaire légitime des taxes ou droits de douane.
Envoi et remise d'actes judiciaires en matière pénale
La Partie requise procède à la remise des actes judiciaires qui lui sont adressés à cette fin par la Partie requérante.
Ceux-ci sont transmis directement au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte.
La remise des actes s'effectue selon l'une des modalités prévues par la législation de la Partie requise pour des notifications analogues.
Lorsqu'il y a des raisons de penser que le destinataire ne comprend pas la langue dans laquelle l'acte est établi, cet acte ― ou du moins ses passages importants ― doit être traduit dans la langue de l'autre Partie.
Si l'autorité dont émane l'acte sait que le destinataire ne connaît qu'une autre langue, l'acte ― ou du moins ses passages importants ― doit être traduit dans cette autre langue.
Tous les actes judiciaires sont accompagnés d'une note indiquant que le destinataire peut obtenir de l'autorité dont émane l'acte, ou d'autres autorités de la partie concernée, des informations sur ses droits et obligations concernant l'acte.
Le paragraphe 4 s'applique également à cette note.
La preuve de la remise se fait au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou par une attestation de la Partie requise concernant le fait, la forme et la date de la remise.
L'un ou l'autre de ces documents est immédiatement transmis à la Partie requérante.
Si la remise n'a pu être effectué, la Partie requise en fait connaître le motif à la Partie requérante.
Le présent article n'affecte pas l'application du paragraphe 4 de l'article 10 et des articles 11 et 12.
Les dispositions du présent article n'excluent pas la faculté pour les Parties contractantes de faire remettre directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci les actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à leurs propres ressortissants.
Dénonciation aux fins de poursuites
Toute dénonciation par l'une des Parties en vue de poursuites devant les tribunaux de l'autre Partie est transmise par la voie des autorités centrales.
Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 sont applicables.
La Partie requise fera connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettra s'il y a lieu copie de la décision intervenue.
Echange spontané d'informations
Dans la limite de leur droit national, les autorités compétentes des deux Parties peuvent, sans qu'une demande ait été présentée en ce sens, transmettre ou échanger des informations concernant les faits pénalement punissables dont la sanction ou le traitement relève de la compétence de l'autorité destinataire au moment où l'information est fournie.
L'autorité qui fournit l'information peut, conformérnent à son droit interne, soumettre à certaines conditions son utilisation par l'autorité destinataire.
L'autorité destinataire est tenue de respecter ces conditions dès lors qu'ayant été avisée au préalable de la nature de l'information, elle a accepté que cette dernière lui soit transmise.
Les échanges spontanés d'informations sont faits et transmis conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 5.
Casier judiciaire et avis de condamnation
La Partie requise communique, dans la mesure où ses autorités judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous les renseignements relatifs à ce dernier qui lui sont demandés par les autorités judiciaires de la Partie requérante pour les besoins d'une affaire pénale.
Les demandes peuvent être adressées directement par les autorités judiciaires concernées au service compétent de la Partie requise, et les réponses peuvent être renvoyées directement par ce service.
Pour la République française, le service compétent est le « Casier Judiciaire National ».
Pour le Royaume du Maroc, le service compétent est le « Service du Casier Judiciaire National ».
Chaque Partie notifiera à l'autre tout changement de service compétent.
Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe I, il est donné suite à la demande de la Partie requérante dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de la Partie requise.
Les demandes sont adressées par l'autorité centrale de la Partie requérante à l'autorité centrale de la Partie requise.
Les demandes de copies de jugements et d'arrêts sont adressées directement aux autorités judiciaires compétentes.
Dispense de légalisation
Les pièces et documents transmis en application de la présente Convention seront dispensés de toutes formalités de légalisation.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 10, l'exécution des demandes d'entraide ne donne lieu au remboursement d'aucun frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de la Partie requise et par le transfèrement de personnes détenues effectué en application des articles 12 et 13.
Les Parties se consultent sur l'interprétation et l'application de la présente Convention par la voie diplomatique.
Les articles 8, 14 et 15 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, faite à Paris le 5 octobre 1957, sont abrogés.
Les dispositions de la présente Convention remplacent celles des autres dispositions de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, faite à Paris le 5 octobre 1957, en tant qu'elles sont susceptibles de s'appliquer à l'entraide judiciaire en matière pénale.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
L'une ou l'autre des Parties pourra dénoncer à tout moment la présente Convention en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, une notification de dénonciation.
La dénonciation prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de ladite notification.
Fait à Rabat, le 18 avril 2008, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Abdelwhad Radi
Décret n° 2011-961 du 16 août 2011 portant publication de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, signé à Rabat le 18 avril 2008 (1)
La convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'EXTRADITION ENTRE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME DU MAROC
le Royaume du Maroc,
Désireux d'établir une coopération plus efficace dans le domaine de l'extradition,
Obligation d'extrader
Les deux Parties s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions de la présente Convention, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, est poursuivie pour une infraction pénale ou recherchée aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par les autorités judiciaires de l'autre Etat, comme conséquence d'une infraction pénale.
Faits donnant lieu à extradition
Donnent lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans ou d'une peine plus sévère.
Si l'extradition est demandée en vue de l'exécution d'un jugement, la partie de la peine restant à exécuter doit être d'au moins six mois.
Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la législation des deux Etats, mais dont certains ne remplissent pas les conditions prévues par le paragraphe 1, la Partie requise peut également accorder l'extradition pour ces faits.
Pour les infractions en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change, l'extradition est accordée dans les conditions prévues par la présente Convention.
Refus d'extradition
L'extradition n'est pas accordée :
a) pour les infractions considérées par la Partie requise comme des infractions politiques ou comme des faits connexes à de telles infractions.
Toutefois, aux fins de la présente Convention, ne sont pas considérées comme des infractions politiques, l'atteinte à la vie dirigée contre la personne d'un chef d'Etat de l'une des Parties, ou d'un membre de sa famille, toute tentative ou complicité d'une telle infraction, ainsi que toute infraction pour laquelle les deux Parties ont l'obligation, en vertu d'un accord ou d'une convention multilatéral, d'extrader la personne réclamée ou de soumettre le cas aux autorités compétentes pour décider des poursuites ;
b) lorsque la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'étre aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ;
c) lorsque la personne réclamée serait jugée dans la Partie requérante par un tribunal d'exception ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine infligée par un tel tribunal ;
d) lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction exclusivement militaire ;
e) lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans la Partie requise d'un jugement définitif de condamnation, de relaxe ou d'acquittement, pour la ou les infractions à raison desquelles l'extradition est demandée ;
f) lorsque l'action publique ou la peine sont prescrites conformément à la législation de la Partie requise.
Les actes effectués dans la Partie requérante qui ont pour effet d'interrompre ou de suspendre la prescription sont pris en compte par la Partie requise, dans la mesure où sa législation le permet ;
g) Si la demande d'extradition se rapporte à l'exécution d'une peine résultant d'une décision judiciaire rendue par défaut à laquelle la personne réclamée n'a pas acquiescé et que son droit d'exercer le recours en opposition n'est pas garanti après l'extradition.
L'extradition peut être refusée :
a) si la personne réclamée a fait l'objet, de la part de la Partie requise, de poursuites pour la ou les infractions à raison de laquelle l'extradition est demandée ou si les autorités judiciaires de la Partie requise ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour la ou les mêmes infractions ;
b) si conformément à la législation de la Partie requise, il incombe à ses tribunaux de connaître de l'infraction pour laquelle elle a été demandée ;
c) si la personne réclamée a fait l'objet d'un jugement définitif de condamnation, de relaxe ou d'acquittement dans un Etat tiers pour l'infraction ou les infractions à raison desquelles l'extradition est demandée ;
d) si l'infraction motivant la demande d'extradition a été commise hors du territoire de la Partie requérante et que la législation de la Partie requise n'autorise pas la poursuite de la même infraction commise hors de son territoire ;
e) pour des considérations humanitaires, si la remise de la personne réclamée est susceptible d'avoir pour elle des conséquences d'une gravité exceptionnelle, en raison de son âge ou de son état de santé.
Extradition des nationaux
L'extradition n'est pas accordée si la personne réclamée a la nationalité de la Partie requise.
La qualité de national s'apprécie à la date de commission des faits.
Si l'extradition est refusée pour la seule raison de la nationalité de la personne réclamée, la Partie requise doit, conformément à sa législation et sur dénonciation des faits par la Partie requérante, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.
A cet effet, les documents, rapports et objets relatifs à l'infraction sont adressés gratuitement par la voie prévue au paragraphe 1 de l'article 6 et la Partie requérante est informée de la décision intervenue.
Peine capitale
Si la peine encourue dans la législation de la Partie requérante pour les faits à raison desquels l'extradition est demandée est la peine capitale, cette peine est remplacée de plein droit, en vertu de la présente Convention, par la peine encourue pour les mêmes faits dans la législation de la Partie requise.
Procédure d'extradition et pièces à produire
La demande d'extradition et toutes correspondances ultérieures sont transmises par la voie diplomatique.
La demande d'extradition doit être formulée par écrit et accompagnée :
a) de l'original ou de l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ;
b) dans tous les cas où une peine a été prononcée, d'une déclaration relative au reliquat de la peine restant à exécuter ;
c) d'un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, du lieu et de la date de leur perpétration, de leur qualification légale et des références aux dispositions légales qui leur sont applicables, indiqués le plus exactement possible ;
d) les textes des dispositions légales applicables à l'infraction ou aux infractions pour lesquelles l'extradition est demandée, les peines correspondantes et les délais de prescription.
Lorsqu'il s'agit d'infractions commises hors du territoire de la Partie requérante, le texte des dispositions légales ou conventionnelles attribuant compétence à ladite Partie ;
e) du signalement aussi précis que possible de la personne réclamée et de tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité et, si possible, des éléments permettant sa localisation.
Complément d'informations
Si les informations ou documents communiqués par la Partie requérante se révèlent insuffisants pour permettre à la Partie requise de prendre une décision en application de la présente Convention, cette dernière Partie demande le complément d'informations nécessaire et peut fixer un délai pour leur obtention.
Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours à compter de la date de réception de la demande.
Les informations ou documents complémentaires sont demandés et fournis par le moyen de la communication directe entre le ministère de la justice français et le ministère de la justice marocain.
Règle de la spécialité
La personne qui aura été extradée ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
a) lorsque la Partie qui l'a livrée y consent.
Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 6 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de la personne extradée, Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention ;
b) lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n'a pas quitté le territoire de la Partie à laquelle elle a été livrée dans les quarante-cinq jours qui suivent son élargissement définitif, ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.
Toutefois, la Partie requérante peut prendre les mesures nécessaires en vue d'une part d'un renvoi éventuel du territoire, d'autre part d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.
Lorsque la qualification légale d'une infraction pour laquelle une personne a été extradée est modifiée au cours de la procédure, cette personne ne sera poursuivie ou jugée que si l'infraction nouvellement qualifiée :
a) peut donner lieu à extradition dans les conditions de la présente Convention ;
b) vise les mêmes faits que l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée ;
c) est punie d'une peine d'un maximum identique ou inférieur à celui prévu pour l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée.
Réextradition vers un Etat tiers
Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1, alinéa b) de l'article 8, la réextradition au profit d'un Etat tiers ne peut être accordée sans le consentement de la Partie qui a accordé l'extradition.
Cette Partie peut exiger la production des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 6.
Arrestation provisoire
En cas d'urgence, les autorités compétentes de la Partie requérante peuvent demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée.
La demande d'arrestation provisoire indique l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa a) de l'article 6 et fait part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition.
Elle mentionne également l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, la date, le lieu et les circonstances de sa commission ainsi que, dans la mesure du possible, les renseignements permettant d'établir l'identité et la nationalité de la personne recherchée, ainsi que son signalement.
La demande d'arrestation provisoire est transmise aux autorités compétentes de la Partie requise soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par la Partie requise.
Les autorités compétentes de la Partie requise donnent suite à cette demande conformément à leur législation.
La Partie requérante est informée sans délai de la suite donnée à sa demande.
L'arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de quarante jours après l'arrestation, la Partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 6.
Toutefois, la mise en liberté provisoire de la personne réclamée est possible à tout moment, à condition que la Partie requise prenne toute mesure qu'elle estime nécessaire en vue d'éviter la fuite de cette personne.
La mise en liberté ne s'oppose pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition de la personne réclamée si la demande officielle et les pièces visées à l'article 6 parviennent ultérieurement.
Concours de requêtes
Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la Partie requise statue compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une extradition ultérieure à un autre Etat.
Décision et remise
La Partie requise fait connaître dans les meilleurs délais à la Partie requérante par la voie prévue au paragraphe 1 de l'article 6, sa décision sur l'extradition.
En cas de rejet, complet ou partiel, de la demande, la Partie requise indique le motif de sa décision.
Sur demande, la Partie requise communique la copie des décisions judiciaires pertinentes.
En cas d'acceptation, les autorités des Parties conviennent de la date et du lieu de la remise de la personne réclamée.
La Partie requise communique également à la Partie requérante la durée de la détention subie par la personne réclamée en vue de son extradition.
Si la personne réclamée n'est pas reçue dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date fixée pour sa remise, elle doit être mise en liberté et la Partie requise peut, par la suite, refuser son extradition pour les mêmes faits.
En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de la personne à extrader, la Partie affectée en informe l'autre Partie ; les deux Parties conviennent d'une nouvelle date pour la remise et les dispositions du paragraphe 4 sont applicables.
Remise temporaire ou ajournée
La Partie requise peut, après avoir accepté l'extradition, différer la remise de la personne réclamée lorsqu'il existe des procédures en cours à son encontre ou lorsqu'elle purge sur le territoire de la Partie requise une peine pour une infraction autre, jusqu'à la conclusion de la procédure ou l'exécution de la peine qui lui a été infligée.
Au lieu de différer la remise, la Partie requise peut remettre temporairement la personne réclamée à la Partie requérante, dans des conditions à déterminer d'un commun accord entre les Parties.
La remise peut également être différée lorsque, en raison de l'état de santé de la personne réclamée, le transfert est susceptible de mettre sa vie en danger ou d'aggraver son état.
Saisie et remise d'objets
A la demande de la Partie requérante, la Partie requise saisit et remet, dans la mesure permise par sa législation, les objets, valeurs ou documents liés à l'infraction qui peuvent servir de pièces à conviction ou qui, provenant de l'infraction, ont été trouvés au moment de l'arrestation en la possession de la personne réclamée ou seraient découverts ultérieurement.
Lorsque l'extradition est accordée, la Partie requise, en application de sa législation interne, ordonne la remise des objets saisis même si la remise de la personne réclamée ne peut avoir lieu en raison de son décès, de sa disparition ou de son évasion.
Lorsque lesdits objets sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de la Partie requise, cette dernière peut, aux fins d'une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.
Lorsque la Partie requise ou des tiers ont des droits sur les objets remis à la Partie requérante aux fins d'un procès pénal, ces objets sont restitués le plus tôt possible et sans frais à la Partie requise, conformément aux dispositions du présent article.
Transit
Le transit à travers le territoire de l'une des Parties d'une personne qui n'est pas ressortissante de cet Etat, remise à l'autre Partie par un Etat tiers, est accordé sur présentation par la voie diplomatique, de l'un quelconque des documents visés au paragraphe 2 de l'article 6, à condition que des raisons d'ordre public ne s'y opposent pas ou qu'il ne s'agisse pas d'infractions pour lesquelles l'extradition n'est pas accordée en application de l'article 3.
Le transit peut être refusé dans tous les autres cas de refus d'extradition.
La garde de la personne dont le transit est demandé incombe aux autorités de la Partie de transit tant qu'elle se trouve sur son territoire.
Dans le cas où la voie aérienne est utilisée, il est fait application des dispositions suivantes :
a) lorsqu'aucun atterrissage n'est prévu, la Partie requérante avertit la Partie dont le territoire doit être survolé, et atteste l'existence d'un des documents prévus au paragraphe 2 de l'article 6.
Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette notification produit les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 10 et la Partie requérante adresse une demande régulière de transit ;
b) lorsqu'un atterrissage est prévu, la Partie requérante adressera une demande régulière de transit.
La Partie requérante rembourse à la Partie de transit tous les frais qui auraient pu être engagés à cet effet.
Langues à employer et authentification des documents
Les demandes d'extradition et les documents qui les accompagnent sont adressés indifféremment dans la langue de la Partie requérante, ou dans celle de la Partie requise.
Les frais occasionnés par l'extradition sur le territoire de la Partie requise seront à la charge de cette Partie.
Les frais occasionnés par le transit à travers le territoire de la Partie requise du transit seront à la charge de la Partie requérante.
Relations avec d'autres accords
La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et engagements des Parties résultant de tout autre traité, convention ou accord.
Les dispositions du Titre III de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, faite à Paris le 5 octobre 1957, ainsi que l'échange de lettres franco-marocain pour l'application de l'article 34 de ladite Convention signé à Rabat les 16 novembre 1970 et 4 janvier 1971, sont abrogés.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Les dispositions de la présente Convention s'appliquent aux demandes d'extradition présentées postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la Convention, que les faits aient été commis avant ou après cette date.
Pour le Royaume du Maroc :
Abdelwahad Radi
Arrêté du 8 août 2011 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
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« A Johannesburg (Afrique du Sud) ».
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Décret n° 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, des recrutements dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé et à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les emplois d'ingénieurs d'études et de fabrications mentionnés à l'alinéa précédent sont pourvus par la voie de concours internes spéciaux ouverts aux agents relevant, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé, du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps régi par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications sont prononcées.
Ces concours consistent en une sélection professionnelle de même nature que celle mentionnée au neuvième alinéa de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale de ces concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de la défense arrête les modalités d'organisation de ces concours et fixe la composition des jurys.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les agents régis par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009, du 22 mars 2010 et du 14 juin 2011 susvisés dont la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications est prononcée en application de l'article 2 du présent décret ou des articles 3 et 5 du décret du 18 octobre 1989 susvisé avant le 31 décembre 2012 sont classés conformément au tableau suivant :
dans le grade
de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe régi par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ou troisième grade des corps régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, n° 2010-329 du 22 mars 2010 ou n° 2011-661 du 14 juin 2011
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEURS
d'études et de fabrications
A partir de deux ans
de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe régi par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ou deuxième grade des corps régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, n° 2010-329 du 22 mars 2010 ou n° 2011-661 du 14 juin 2011
A partir d'un an
Ancienneté acquise majorée d'un an six mois
A partir de 6 mois
Avant 6 mois
dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe régi par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ou premier grade des corps régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, n° 2010-329 du 22 mars 2010 ou n° 2011-661 du 14 juin 2011
Ancienneté acquise majorée de
six mois
II.-Lorsque l'application du tableau ci-dessus conduit à classer l'agent à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'il percevait avant sa nomination, l'intéressé conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications d'un traitement au moins égal.
III.-S'ils y ont intérêt, les agents promus dans les grades de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe ou de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient respectivement cessé de détenir, jusqu'à la date de leur promotion dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe ou le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe.
A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2015, les agents mentionnés à l'article 3 sont classés conformément au tableau du même article et bénéficient, en outre, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, d'une bonification d'ancienneté appliquée à la situation dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications résultant de l'application de ce tableau.
Cette bonification est égale à la période écoulée entre le 1er janvier 2013 et la date de nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications.
Cette bonification ne peut toutefois conduire à placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été classés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
« Art. 5.-La proportion de nominations de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense susceptibles d'être prononcées chaque année dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications par la voie d'une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre de nominations prononcées au titre du 1° et du 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
La proportion d'un cinquième à un tiers peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
SITUATION D'ORIGINE DANS LE GRADE
de technicien supérieur d'études
et de fabrications de 1re classe régi par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ou troisième grade des corps régis par les
décrets n° 2009-1388du 11 novembre 2009,
n° 2010-329du 22 mars 2010 ou n° 2011-661 du 14 juin 2011
et de fabrications de 2e classe régi par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ou deuxième grade des corps régis par les
et de fabrications de 3e classe régi par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ou premier grade des corps régis par les
- Lorsque l'application du tableau ci-dessus conduit à classer l'agent à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'il percevait avant sa nomination, l'intéressé conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications d'un traitement au moins égal.
- S'ils y ont intérêt, les agents promus dans les grades de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe ou de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient respectivement cessé de détenir, jusqu'à la date de leur promotion dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe ou le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe.
Décret n° 2011-963 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 2009-260 du 5 mars 2009 relatif aux modalités temporaires d'accès aux corps des secrétaires administratifs et des attachés d'administration du ministère de la défense
L'article 1er du décret du 5 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Jusqu'au 6 mars 2014 :
« 1° Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, la proportion maximale des nominations dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense susceptibles d'être prononcées au titre de la liste d'aptitude est portée à 50 % ;
« 2° Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, la proportion de 50 % est appliquée à 10 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
A l'article 2 du même décret, les mots : « en application des dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application du chapitre III du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».
― Jusqu'au 6 mars 2014, peuvent être nommés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense, après inscription sur une liste d'aptitude, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B ou de même niveau relevant du ministère de la défense ou affectés dans ce ministère qui justifient d'au moins neuf ans de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ou par celles du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
― Jusqu'au 6 mars 2014, par dérogation aux dispositions du quatrième et du cinquième alinéa de l'article 7 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 susvisé :
1° La proportion maximale des nominations au choix susceptibles d'être prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude, dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense est portée à 50 % du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 4 de ce même décret, des détachements de longue durée et des intégrations directes ;
2° Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé qu'à l'alinéa précédent, la proportion de 40 % est appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense comprend les trois grades suivants :
3° Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe, grade le plus élevé.
― Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications exercent des fonctions d'études et accomplissent des travaux d'application dans des domaines techniques, sous l'autorité d'un officier ou d'un agent de catégorie A ou de niveau équivalent.
― Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe et de 1re classe sont chargés, sous l'autorité d'un officier ou d'un agent de catégorie A ou de niveau équivalent, de travaux d'études, de la conduite et de la réalisation de travaux ainsi que du contrôle des fabrications et des essais, dans les établissements et services du ministère de la défense.
Ils peuvent encadrer une équipe.
― Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe peuvent, le cas échéant, être amenés à diriger et à coordonner les travaux des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe et des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe.
― Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications exercent leurs fonctions au sein de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale, dans les formations administratives des armées et de la gendarmerie et dans les établissements publics administratifs de l'Etat relevant du ministère de la défense.
V.-Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les services du ministère de la défense à l'étranger conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014.
― Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe sont recrutés :
1° Par voie de concours externe sur épreuve :
Le concours externe, sur titres, comprend une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury.
L'arrêté portant organisation du concours peut, en outre, prévoir une épreuve d'admissibilité ;
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3e de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe.
Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les agents techniques du ministère de la défense ayant atteint au moins le grade d'agent technique du ministère de la défense de 1re classe et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
― Les titres et diplômes nécessaires pour se présenter au concours mentionné au 1° du I du présent article pourront être produits au plus tard la veille de la réunion du jury d'admission.
― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I du présent article.
Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 4.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 4 peuvent être reportées sur les autres concours ouverts dans la même spécialité.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des places offertes au concours interne ou externe soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux trois concours, ou que le nombre des places offertes au troisième concours soit supérieur à 15 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe accomplissent un stage d'une durée d'un an, au cours duquel ils reçoivent une formation particulière dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Ce concours externe, sur titres, comprend une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de service publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre duquel il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
4° Par voie d'un examen professionnel, ouvert par spécialités et accessible aux fonctionnaires appartenant au corps des agents techniques du ministère de la défense, justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel, de onze années de services effectifs dans leur corps.
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux II, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 4 et du 4° du I de l'article 9 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° des I des articles 4 et 9, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
― Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense recrutés en application de l'article 4 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense recrutés en application de l'article 9 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'accès aux grades de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe et de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le présent décret, conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens du ministère de la défense régis par le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade de technicien du ministère de la défense de classe exceptionnelle
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
d'études et de fabrications de 1re classe
dans le grade de technicien du ministère de la défense de classe supérieure
d'études et de fabrications de 2e classe
dans le grade de technicien du ministère de la défense de classe normale
― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
― Les services accomplis dans le corps des techniciens du ministère de la défense, ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ainsi que dans les grades de ce corps.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens supérieurs d'études et de fabrications régis par le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe
dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe
A partir de 2 ans
A partir d'un an six mois
Ancienneté acquise au-delà de un an six mois
Trois fois l'ancienneté acquise
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois
― Les services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
I.-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens du ministère de la défense ou dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense sont placés en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le présent décret et classés conformément aux tableaux de correspondance figurant à l'article 21 ou à l'article 22.
II.-Ils conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
III.-Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des techniciens du ministère de la défense ou dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les militaires détachés au titre des articles L.
4139-3 du code de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense ou dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense poursuivent leur détachement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et sont classés conformément aux tableaux de correspondance des articles 21 ou 22 du présent décret.
― Les techniciens du ministère de la défense stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le présent décret dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe.
― Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le présent décret dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe.
― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens du ministère de la défense et les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
― Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés, en qualité de stagiaires, dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le présent décret, respectivement dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe et dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant respectivement du grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe et du grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2011 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des techniciens du ministère de la défense et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications du ministère de la défense de 3e classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le présent décret.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de classe normale du corps des techniciens du ministère de la défense ou dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés respectivement dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe et dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le présent décret.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades de technicien du ministère de la défense de classe supérieure et de technicien du ministère de la défense de classe exceptionnelle demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe et de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011.
― Les agents promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret n° 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense et des dispositions du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dans leur rédaction antérieure au présent décret et reclassés à cette même date dans leur corps d'intégration.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le présent décret, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2011, les représentants aux commissions administratives paritaires des techniciens du ministère de la défense et des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense siègent en formation commune.
Modifie Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. ANNEXE II (VD)
Abroge Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - CHAPITRE II : Recrutement.
Abroge Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - CHAPITRE III : Avancement.
Abroge Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - CHAPITRE IV : Détachements.
Abroge Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Abroge Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Abroge Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - Chapitre II : Recrutement.
Abroge Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - Chapitre III : Avancement.
Abroge Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - Chapitre IV : Détachement.
Abroge Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Abroge Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - Chapitre V : Dispositions diverses et finales.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
dans le grade de technicien
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite
supérieur d'études et de fabrications
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens du ministère de la défense ou dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense sont placés en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le présent décret et classés conformément aux tableaux de correspondance figurant à l'article 21 ou à l'article 22.
― Ils conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des techniciens du ministère de la défense ou dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
― A l'annexe II du décret du 18 novembre 1994 susvisé, la mention : « techniciens du ministère de la défense » est supprimée.
― A l'annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la mention : « techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense » est ajoutée.
1° Le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
2° Le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense.
Décret n° 2011-965 du 16 août 2011 relatif à certaines indemnités attribuées à certains agents du ministère de la défense
Seuls les agents intégrés et reclassés selon les modalités prévues à l'article 21 du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé et qui bénéficient à la date de leur intégration de l'indemnité différentielle instituée par le décret n° 2008-719 du 18 juillet 2008 susvisé peuvent continuer à la percevoir.
Lorsque la plainte met en cause l'un des membres de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, cet organe peut demander au président du conseil national de désigner un conseil central, le cas échéant celui de la section E, ou un à trois conseillers ordinaux nationaux chargés d'organiser la conciliation.
Le conciliateur s'abstient de siéger en chambre de discipline lors de l'examen de l'affaire pour laquelle il a organisé la conciliation.
1° Dans son intitulé, les mots : « aux techniciens,» sont supprimés ;
« Art. 1er.-Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications régis par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, titulaires et stagiaires, du ministère de la défense et aux agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, classés dans la catégorie IB et dans la catégorie A.
L'article 1er du décret n° 89-755 du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Une allocation spéciale est attribuée aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, titulaires et stagiaires.
L'article 4 du décret n° 2008-718 du 18 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
« Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux agents techniques du ministère de la défense, titulaires et stagiaires, à l'exception des agents techniques du ministère de la défense ayant la spécialité "conduite de véhicule” » ;
Le décret n° 98-204 du 20 mars 1998 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux techniciens du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 5 août 2011 modifiant l'arrêté du 1er avril 2011 fixant le nombre de places offertes au concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 5 août 2011, l'arrêté du 1er avril 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 au concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est modifié comme suit :
« Toutes filières : concours sur épreuves ouverts aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat (art. 8 [1°]) : 2 postes.
Arrêté du 16 août 2011 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense
Contractuels A et 1B : 519,97 €.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 2011.
Du 1er janvier 2011 à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé :
A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé :
― techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe : 400,16 € ;
― techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re et de 2e classe : 479,57 € ;
L'arrêté du 17 septembre 2010 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrication et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense est abrogé.
Décision du 11 août 2011 modifiant la décision du 26 juillet 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'armement)
L'article 1er de la décision du 26 juillet 2010 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
M. l'ingénieur général Olivier-Pierre Jacquotte, chef de service adjoint, dans la limite des attributions du service ; ».
Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000
Crée Code de l'environnement - Sous-section 6 : Régime d'autorisation propre à...
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une 6e sous-section après la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) ainsi rédigée :
« Régime d'autorisation propre à Natura 2000
414-27.-La liste nationale de référence des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration prévue au IV de l'article L.
414-4 est définie dans le tableau ci-après, avec les seuils et restrictions qu'il précise.
DOCUMENTS DE PLANIFICATION,
programmes ou projets, manifestations et interventions
SEUILS ET RESTRICTIONS
1) Création de voie forestière.
Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 pour des voies permettant le passage de camions grumiers.
2) Création de voie de défense des forêts contre l'incendie.
Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
3) Création de pistes pastorales.
Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 pour des voies permettant le passage de camions de transport de matériels ou des animaux.
4) Création de place de dépôt de bois.
Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 pour les places de dépôt nécessitant une stabilisation du sol.
5) Création de pare-feu.
Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 pour les seuls pare-feu nécessitant des coupes rases.
6) Premiers boisements.
Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000, au-dessus d'une superficie de boisement ou de plantation et dans les zones que détermine l'arrêté fixant la liste locale mentionnée au IV de l'article L.
7) Retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq ans ou de landes.
Pour la partie de la réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000, hors l'entretien nécessaire au maintien de la prairie ou de la lande.
Installations, ouvrages, travaux et activités au-dessous des seuils fixés pour l'obligation de déclaration par le tableau annexé à l'article R.
214-1 pour les rubriques suivantes (du 8 au 24) :
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé.
Volume total prélevé supérieur à 6 000 m ³ par an.
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.
214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe.
Capacité maximale supérieure à 200 m ³/ heure ou à 1 % du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
10) Rejets : 2.1.1.0.
Stations d'épuration des agglomérations ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R.
Charge brute de pollution organique supérieure à 6 kg/ j de DBO5 par unité de traitement.
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées.
Quantité de boues épandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes : quantité de matière sèche supérieure à 1,5 tonne ou azote total supérieur à 0,075 tonne.
Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de celles visées au 11.
Quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes : azote total supérieur à 0,5 tonne/ an ou volume annuel supérieur à 25 000 m ³/ an ou DBO5 supérieure à 250 kg/ an.
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier lerégime des eaux, à l'exclusion des rejets des ouvrages visés au 10.
Capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 1 000 m ³/ jour ou à 2,5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau.
Rejets en mer.
Capacité totale de rejet supérieur à 10 000 m ³/ jour.
15) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la continuité écologique.
Impact entraînant une différence de niveau supérieure à 10 cm lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes.
Consolidation ou protection sur une longueur supérieure à 10 mètres lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau.
Surface soustraite supérieure à 0,02 ha lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
Création de plans d'eau, permanents ou non.
Superficie du plan d'eau étant supérieure à 0,05 ha.
Vidanges de plans d'eau hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L.
431-6 du code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L.
Vidange de plans d'eau d'une superficie supérieure à 0,01 ha.
Création d'un barrage de retenue.
Barrage de retenue d'une hauteur supérieure à 1 mètre.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais.
Zone asséchée ou mise en eau d'une surface supérieure à 0,01 ha pour la partie de la réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000.
Réalisation de réseaux de drainage.
Drainages d'une superficie supérieure à 1 ha pour la partie de la réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000 ou lorsque le point de rejet se situe en site Natura 2000.
23) Impacts sur le milieu marin : 4.1.2.0.
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu.
Coût des travaux ou ouvrages supérieur à 80 000 €.
24) Régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L.
Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil.
Capacité totale de réinjection supérieure à 4m ³/ heure.
25) Défrichement dans un massif boisé dont la superficie est comprise entre 0,01 ha et le seuil mentionné au 1° de l'article L.
26) Travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts et viaducs ainsi que les travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés.
Hors l'entretien courant et lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
27) Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines.
28) Mise en culture de dunes.
29) Arrachage de haies.
Lorsque la réalisation est prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000 et dans les zones que détermine l'arrêté fixant la liste locale mentionnée au IV de l'article L.
30) Aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie inférieure ou égale à deux hectares.
31) Installation de lignes ou câbles souterrains.
32) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, affouillements ou exhaussements du sol dont la profondeur ou la hauteur est inférieure à 2 mètres ou qui portent sur une surface inférieure à 100 m ².
Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 et au-dessus de seuils fixés par le préfet.
33) Eolienne dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres.
34) Ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingts.
35) Création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste.
36) Utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères.
― Toute personne souhaitant élaborer un document de planification, réaliser un programme ou un projet, organiser une manifestation ou procéder à une intervention dans le milieu naturel ou le paysage qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, de déclaration ou d'approbation au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 et qui figure sur la liste locale prévue au IV de l'article L.
414-4 adresse une demande d'autorisation au préfet ayant arrêté cette liste en application de l'article R.
« II.-Le dossier de demande comprend :
« 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et adresse, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège ainsi que la qualité du demandeur ;
« 2° L'évaluation des incidences Natura 2000 prévue à l'article R.
Le contenu de l'évaluation peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de cet article, dès lors que cette première analyse permet de conclure à l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000.
« III.-La demande est instruite par le préfet ayant établi la liste locale prévue au IV de l'article L.
414-4 dans les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article R.
La décision est prise par le même préfet.
« Pour des documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions relevant d'une même liste locale prévue au IV de l'article L.
414-4, présentant un caractère récurrent et émanant de la même personne physique ou morale, le préfet peut accepter de prendre une décision globale pour une année.
― L'autorité mentionnée au IV bis de l'article L.
414-4 est l'autorité compétente pour autoriser, approuver ou recevoir la déclaration.
« Lorsque le document de planification, le programme ou projet, la manifestation ou l'intervention ne relèvent pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000, cette autorité est le préfet de département ou, au-delà de la laisse de basse mer, le préfet maritime.
Lorsque le périmètre d'un tel document de planification, programme ou projet, manifestation ou intervention excède le ressort d'un département ou n'est que partiellement localisé au-delà de la laisse de basse mer, la décision motivée mentionnée au IV bis de l'article L.
414-4 est prise conjointement par les préfets de département territorialement compétents et, le cas échéant, le préfet maritime.
« II.-Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l'article L.
414-4 intervient dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou d'approbation, cette procédure est interrompue.
Elle reprend dans les conditions prévues au I de l'article R.
414-24 à réception de l'évaluation des incidences Natura 2000 par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver.
Un nouveau délai, égal à celui prévu par la procédure applicable, commence à courir.
« Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l'article L.
414-4 intervient dans le cadre d'une procédure de déclaration qui ouvre une faculté d'opposition à l'autorité compétente pendant un certain délai, ce délai est interrompu.
La procédure reprend dans les conditions prévues au I de l'article R.
414-24 à réception de l'évaluation des incidences Natura 2000 par l'autorité chargée de recevoir la déclaration.
414-4 intervient avant l'achèvement d'une procédure de déclaration qui ne donne pas à l'autorité compétente la faculté de s'opposer, les effets de la déclaration sont suspendus.
La procédure reprend dans les conditions prévues au II de l'article R.
414-4 concerne un document de planification, un programme ou un projet, une manifestation ou une intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000, sa mise en œuvre est suspendue et l'instruction est, à réception de l'évaluation des incidences Natura 2000, menée conformément aux 1° et 2° du II de l'article R.
Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au sixième alinéa du II, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la convention ne sont pas applicables aux logements n'ayant pu faire l'objet d'un contrat de location-accession à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Ces logements peuvent dans ce cas faire l'objet d'une mise en location dans les conditions fixées au II de l'article R.
Cette mise en location est subordonnée à la passation de l'une des conventions mentionnées aux articles R.
« Elle s'applique également aux logements financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article R.
331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession dans le délai mentionné au sixième alinéa du II du même article.
« ― aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction immobilière financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article R.
« 8° Logements financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article R.
Lorsqu'un médicament a obtenu une première autorisation de mise sur le marché conformément à l'article L.
5121-8, sont également soumises à autorisation toute modification ou toute extension, telles que prévues au chapitre Ier du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires.
Toutes ces autorisations sont considérées comme faisant partie d'une même autorisation globale, notamment aux fins de l'application du b du 5° de l'article L.
5121-1 et des 1°, 2° et 3° de l'article R.
Les modifications et les extensions d'une autorisation de mise sur le marché sont présentées et instruites dans les conditions fixées par le règlement mentionné au premier alinéa, à l'exception du changement de titulaire d'une autorisation de mise sur le marché qui est autorisé dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 25 juillet 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe)
Il est institué, à Fort-de-France (Martinique), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
― droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
― redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevance d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
― produits de la vente de documents, publication et prestations de services à des tiers ;
― remboursement sur l'achat des chèques-restaurant à la charge des agents ;
― droits d'inscription aux examens.
Il est institué, à Fort-de-France (Martinique), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
― les secours urgents et exceptionnels ;
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à dix mille euros (10 000 €).
Le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs régisseurs suppléants afin d'assurer son remplacement pour une durée ne pouvant excéder deux mois.
Le régisseur suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire, après avis conforme de celui-ci.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe), modifié par l'arrêté du 4 janvier 2008, est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 25 juillet 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Centre
pour « fermeture de poste » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
EPE Fleury-les-Aubrais
Mutation ou déplacement des agents réalisé à partir du 1er août 2011
EPE Nevers
Décret du 16 août 2011 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association nationale Le Refuge », dont le siège est à Montpellier (34).
Arrêté du 4 août 2011 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 4 août 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour l'école », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2011-977 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative
621-46 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'article 3, ne sont pas applicables aux instances en cours devant le Conseil d'Etat et la cour d'appel de Paris à la date de publication du présent décret.
Les modifications apportées au code monétaire et financier par les articles 1er, 2 et 3 ainsi que l'article 4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
621-13 et aux IV et V de l'article R.
621-40, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor » ;
621-5 et aux II et III de l'article R.
621-40, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor ou son représentant » ;
3° Les deux premières phrases de l'article R.
621-8 sont supprimées ; dans la troisième phrase du même article, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor ».
Après la sous-section 4 du même code, il est inséré une sous-section 4 bis ainsi rédigée :
621-37-1.-La notification des griefs qui comporte la proposition d'entrée en voie de composition administrative est adressée à la personne mise en cause dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
Elle précise que son destinataire peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès du secrétariat du collège et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
« Le destinataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour se prononcer sur la proposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
621-37-2.-A compter de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article L.
621-14-1 est conclu dans un délai de quatre mois.
621-37-3.-Lorsque l'accord conclu est validé par le collège, il est transmis pour homologation au président de la commission des sanctions qui en saisit à cette fin l'une de ses sections dans les conditions fixées au I de l'article R.
« Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative.
Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation.
Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'une fois.
« Les décisions du collège et de la commission des sanctions sont notifiées à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative.
621-37-4.-La procédure de composition administrative est définitivement interrompue :
« 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R.
« 2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés à l'article R.
« 3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
« 4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège ;
« 5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire.
« Il est alors fait application des articles R.
1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Le Conseil d'Etat peut, sur le recours principal ou incident du président de l'Autorité des marchés financiers, soit confirmer la décision de la commission des sanctions, soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie, dans un sens favorable ou défavorable à la personne mise en cause.
« Le recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers prévu à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
621-30 doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'Autorité des marchés financiers du recours de la personne sanctionnée.
― L'affaire est communiquée au ministère public, qui est avisé de la date de l'audience.
― Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les auteurs du recours principal, le cas échéant les auteurs d'un recours incident, puis l'Autorité des marchés financiers et les autres personnes à qui les recours ont été notifiés doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour d'appel, ainsi que la date des débats.
Le greffe notifie ces délais et cette date aux parties et à l'Autorité des marchés financiers et les convoque à l'audience prévue pour les débats, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le premier président ou son délégué ordonne les mesures d'instruction.
Il constate le désistement.
3° Il est ajouté un VI, un VII et un VIII ainsi rédigés :
Ce recours est formé dans les conditions prévues au I du présent article, par une déclaration contenant l'exposé des moyens invoqués ; il est notifié aux parties par le greffe de la cour d'appel.
En tant que de besoin, le délai prévu pour les échanges peut être modifié par le premier président ou son délégué.
« La cour d'appel peut, sur le recours principal ou incident du président de l'Autorité des marchés financiers, soit confirmer la décision de la commission des sanctions, soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie, dans un sens favorable ou défavorable à la personne mise en cause.
― A l'audience, les parties sont entendues en leurs observations.
Lorsque le président de l'Autorité des marchés financiers n'a pas exercé de recours, celle-ci peut présenter à l'audience des observations orales après les autres parties.
Le ministère public a la parole en dernier, sauf les répliques éventuelles des parties mises en cause.
― La représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité des marchés financiers s'exercent dans les conditions fixées par l'article 931 du code de procédure civile.
Décret du 16 août 2011 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, Mme Anne-Laure de Coincy, MM. Pierre Heilbronn et Emmanuel Barbe, secrétaires généraux adjoints, M. Arnaud Magnier, conseiller auprès du secrétaire général, M. Jean-Baptiste Laignelot, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Le décret du 23 décembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
Le haut conseil dispose des moyens financiers et humains propres qui sont nécessaires à son fonctionnement.
Arrêté du 25 juillet 2011 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2011, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, au profit de l'Ecole française de La Havane à hauteur de 170 000 (cent soixante-dix mille) euros, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des Ecoles françaises de l'étranger, soit de l'Ecole française de La Havane, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 25 juillet 2011 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par l'école française du Centre Pierre Poivre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2011, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'école française du Centre Pierre Poivre à hauteur de 28,5 millions de roupies (vingt-huit millions cinq cent mille) auprès de la Mauritius Commercial Bank Ltd, Sir William Newton Street, Port-Louis, île Maurice, remboursable en vingt ans avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'école française du Centre Pierre Poivre, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 3 août 2011 approuvant des cessions de participations financières par les sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux et la prise de participations financières afférente de la société Roubaix Jeux distribution
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 2011 :
La cession des participations financières au capital des sociétés par actions simplifiées Tourcoing Jeux Distribution et Douai Jeux Distribution de la société La Française de patrimoine à la société par actions simplifiées Roubaix Jeux Distribution pour des montants respectifs de 45 250,77 euros représentant 99,973 % du capital et 46 713,37 euros représentant 99,973 % du capital est approuvée.
La cession des participations financières au capital des sociétés par actions simplifiées Tourcoing jeux distribution et Douai Jeux Distribution de la société Internationale des jeux à la société par actions simplifiées Roubaix Jeux Distribution pour des montants respectifs de 12,23 euros représentant 0,027 % du capital et 12,63 euros représentant 0,027 du capital est approuvée.
Arrêté du 5 août 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'association, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'association, ainsi que tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
L'association adresse au contrôleur, en temps utile, tous les documents relatifs à son activité et à sa gestion.
Le contrôleur fixe, après consultation du directeur général, la nature, le contenu et les modalités de transmission des documents rétrospectifs et prévisionnels et de tout autre document nécessaire à l'exécution de sa mission qui lui sont adressés.
Il reçoit également, dans les mêmes conditions, tout document permettant d'apprécier la qualité de la maîtrise et de la gestion des risques.
L'arrêté du 1er février 1966 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association nationale interprofessionnelle pour la formation rationnelle de la main-d'œuvre est abrogé.
Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion
Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Obligation de maintenance et de con...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Obligation de maintenance et d...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Revente des dispositifs médica...
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section 4 est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligation de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux et revente des dispositifs médicaux d'occasion » ;
2° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Obligation de maintenance et de contrôle de qualité » incluant les articles R.
« Revente des dispositifs médicaux d'occasion
5212-35-1.-On entend par revente d'un dispositif médical d'occasion toute cession d'un dispositif médical ni neuf, ni remis à neuf au sens du 2° de l'article R.
« La revente d'occasion de tout dispositif médical figurant sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article L.
5212-1 est conditionnée à l'établissement préalable d'une attestation, dans les conditions définies par la présente sous-section.
5212-35-2.-Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas lorsque :
« 1° Le dispositif médical d'occasion est cédé à un fabricant de dispositif médical, tel que défini au 3° de l'article R.
5211-4, sauf dans le cas où ce dernier en fait la demande expresse auprès du revendeur ;
« 2° Le dispositif médical d'occasion est en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et est conforme à une règle technique d'application obligatoire pour la revente dans l'un de ces Etats, pour autant que cette règle technique permette d'assurer un niveau de protection de santé et de sécurité équivalent à celui recherché par les présentes dispositions ;
« 3° Le dispositif médical d'occasion est mis sur le marché pour la première fois sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code sont alors applicables.
5212-35-3.-L'attestation établie par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion certifie qu'il a bénéficié d'une maintenance régulière conforme aux dispositions de l'article R.
5212-28 et, lorsque le dispositif est soumis au contrôle de qualité interne ou externe en application de l'article R.
5212-27, que ses caractéristiques et performances sont conformes aux critères d'acceptabilité mentionnés au 1° de cet article.
Elle mentionne les indications nécessaires pour identifier le dispositif médical, la date de première mise en service ou, dans le cas où le dispositif n'a jamais été mis en service, la date de première acquisition.
5212-35-4.-L'attestation est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants :
« 1° Les informations contenues dans le registre mentionné au 5° de l'article R.
5212-28 depuis l'acquisition du dispositif médical par la personne responsable de la cession.
Lorsque le dispositif est soumis au contrôle de qualité externe, le rapport relatif au maintien des performances du dispositif médical mentionné à l'article R.
5212-30 doit avoir une ancienneté inférieure à six mois ;
« 2° Une description de toutes les modifications apportées au dispositif depuis l'acquisition du dispositif médical par la personne responsable de la cession, en dehors des opérations de maintenance, et, à l'exception des cas où les modifications ont été effectuées par un préposé de cette personne, les factures émises à l'occasion de ces modifications ;
« 3° Le cas échéant, lorsque le dispositif médical d'occasion fait l'objet d'une nouvelle cession, une copie de l'attestation reçue par la personne responsable de la cession lors de l'acquisition du dispositif médical d'occasion.
5212-35-4, lorsque le dispositif médical d'occasion faisant l'objet de la cession n'a jamais été mis en service, le dossier est composé des seuls éléments suivants :
« 1° Le procès-verbal de réception du dispositif médical par la personne responsable de la cession, sauf lorsque la cession a lieu avant la réception du dispositif concerné ;
« 2° Une déclaration sur l'honneur de la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion, dans laquelle elle certifie que le dispositif n'a jamais été mis en service.
5212-35-6.-L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.
Décret n° 2011-969 du 16 août 2011 relatif aux modalités de déclaration et de communication des dispositifs médicaux à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et permettant l'accès direct aux tests de grossesse et d'ovulation dans les officines de pharmacie
5125-9 du code de la santé publique, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Les tests de grossesse et les tests d'ovulation peuvent également être présentés au public en accès direct, dans les mêmes conditions.
La section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifiée :
a) Aux premier et troisième alinéas, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
« Toute personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège social en France et qui exerce une des activités mentionnées à l'article R.
5211-67 fait une déclaration à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en indiquant l'adresse de son siège social et la désignation des dispositifs concernés.
― Les déclarations prévues aux articles L.
5211-65 ainsi que la communication prévue à l'article R.
5211-66 sont effectuées auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'avis de réception.
5211-3-1 indique l'adresse du siège social du déclarant, le type d'activité exercé et les classes de dispositifs médicaux sur lesquelles porte cette activité.
« Toute modification des éléments contenus dans la déclaration initiale fait l'objet d'une nouvelle déclaration à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Le modèle de déclaration est fixé, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
5461-1 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Pour toute personne ayant son siège social en France et qui exerce au moins une des activités mentionnées à l'article R.
« a) De mettre sur le marché un dispositif médical de classe I ou un dispositif médical sur mesure sans procéder à la déclaration prévue aux premier et quatrième alinéas de l'article R.
« b) De mettre sur le marché un dispositif médical revêtu du marquage CE et conçu par le fabricant pour être stérilisé avant usage, sans procéder à la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R.
« c) De mettre sur le marché des dispositifs assemblés en vue de constituer un système ou un nécessaire, sans procéder à la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R.
― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, ainsi que toute personne qui se livre à la fabrication, la distribution, l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux, de ne pas procéder à la déclaration prévue par l'article L.
Les membres du haut conseil et les experts désignés par le haut conseil perçoivent une indemnité en rémunération des travaux qu'ils réalisent.
Ces indemnités fixées par catégorie de travaux sont arrêtées par les ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'agriculture, de la santé, de la recherche et de la consommation.
Le remboursement des frais de déplacement des membres du haut conseil ainsi que des experts est effectué dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Décret n° 2011-970 du 16 août 2011 relatif au renouvellement des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Par dérogation au premier alinéa de l'article 10 du décret du 7 février 2007 susvisé, les membres élus, titulaires et suppléants, représentant les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont renouvelés au 1er janvier 2012.
Le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales élus en application du présent décret prend fin lors du prochain renouvellement général de ce conseil à la même date que le mandat des autres membres élus dudit conseil.
Décret n° 2011-971 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion
Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Revente des dispositifs médicaux de...
Modifie Code de la santé publique - Section 5 : Application au service de santé des...
5222-18-3, les laboratoires qui, conformément aux dispositions transitoires de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, ne sont pas encore accrédités attestent que le dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion a bénéficié de la maintenance prévue pour la bonne exécution des analyses médicales, en application de l'article L.
6213-2 dans sa version antérieure à cette ordonnance.
- Les contrôles de qualité effectués en application des articles L.
6213-3 dans leur version antérieure à l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée sont pris en compte pour l'application de l'article R.
I.-La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code de la santé publique devient la section 5.
II.-Il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :
« Revente des dispositifs médicaux
de diagnostic in vitro d'occasion
5222-18-1.-On entend par revente d'un dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion toute cession d'un dispositif médical ni neuf, ni remis à neuf au sens du 6° de l'article R.
« La revente d'occasion de tout dispositif médical de diagnostic in vitro figurant sur la liste prévue à l'article L.
5222-2 est conditionnée à l'établissement préalable d'une attestation, dans les conditions définies par la présente section.
5222-18-2.-Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas lorsque :
« 1° Le dispositif est cédé à un fabricant de dispositif médical de diagnostic in vitro, sauf dans le cas où ce dernier en fait la demande expresse auprès du revendeur ;
« 2° Le dispositif est en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et est conforme à une règle technique d'application obligatoire pour la revente dans l'un de ces Etats, pour autant que cette règle technique permette d'assurer un niveau de protection de santé et de sécurité équivalent à celui recherché par les présentes dispositions ;
« 3° Le dispositif est mis sur le marché pour la première fois sur le territoire de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du présent code sont alors applicables.
5222-18-3.-L'attestation établie par la personne responsable de la revente d'occasion certifie que le dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion a bénéficié de la maintenance prévue dans le cadre de l'accréditation mentionnée à l'article L.
6221-1 et que la personne responsable satisfait aux obligations de contrôle de qualité définies par les articles L.
Elle mentionne les indications nécessaires pour identifier le dispositif médical de diagnostic in vitro, la date de première mise en service ou, dans le cas où le dispositif n'a jamais été mis en service, la date de première acquisition.
« 1° Les résultats des contrôles de qualité mentionnés aux articles L.
6221-10, effectués durant les cinq années précédentes, lorsqu'ils ont porté sur le dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la cession ;
« 2° Le compte rendu des mesures prises pour corriger les anomalies observées à la suite des contrôles de qualité externes mentionnés au 1° ;
« 3° Les résultats des contrôles de qualité internes effectués les cinq années précédentes ;
« 4° Les documents relatifs à la maintenance du dispositif médical de diagnostic in vitro depuis sa mise en service ;
« 5° Une description de toutes les modifications apportées au dispositif depuis l'acquisition du dispositif médical de diagnostic in vitro par la personne responsable de la cession, en dehors des opérations de maintenance, et, à l'exception des cas où les modifications ont été effectuées par un préposé de cette personne, les factures émises à l'occasion de ces modifications ;
« 6° Le cas échéant, lorsque le dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion fait l'objet d'une nouvelle cession, l'attestation technique reçue par la personne responsable de la cession lors de l'acquisition du dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion.
5222-18-4, lorsque le dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion faisant l'objet de la cession n'a jamais été mis en service, le dossier est composé des seuls éléments suivants :
« 1° Le procès-verbal de réception du dispositif médical de diagnostic in vitro par la personne responsable de la cession, sauf lorsque la cession a lieu avant la réception physique du dispositif concerné ;
Décret n° 2011-972 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L.
A l'article 1er du décret du 30 décembre 2009 susvisé, après les mots : « autres que ceux mentionnés au a » sont insérés les mots : « et au e ».
Arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public exerçant dans les services relevant de l'autorité des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports, recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou par contrat à durée indéterminée.
La commission consultative paritaire instituée en application de l'article 1er est également compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de tout établissement public, dont les ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports assurent la tutelle, dès lors que les intéressés ne relèvent pas déjà d'une commission consultative paritaire propre à cet établissement.
― huit représentants titulaires de l'administration, dont la directrice des ressources humaines ;
― huit représentants titulaires du personnel élus sur des listes présentées par les organisations syndicales.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources humaines.
La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par les ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit au sein de la commission, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 9 et suivants du présent arrêté.
La date de cette élection est fixée par les ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports.
Sont électeurs tous les agents visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin, et qui bénéficient, à la même date, d'un contrat conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à six mois.
La liste des électeurs est arrêtée par la directrice des ressources humaines et est affichée quinze jours au moins avant la date fixée par le scrutin.
Les ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports statuent sans délai sur les réclamations.
Lorsque les ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports constatent qu'une organisation candidate ne satisfait pas à ces conditions, il remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Les bulletins de vote, les professions de foi et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Les bulletins de vote, les professions de foi et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents non titulaires inscrits sur la liste électorale.
Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et transmis immédiatement à la directrice des ressources humaines ainsi qu'aux délégués de chaque liste en présence.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant les ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
1° Aux recours formés contre les comptes rendus d'entretien professionnel ;
6° Aux licenciements.
4° Des licenciements au motif d'un abandon de poste.
La commission consultative paritaire est présidée par la directrice des ressources humaines.
En cas d'empêchement, elle peut se faire remplacer par le représentant de l'administration, membre de la commission, le plus ancien dans le grade ou dans l'emploi le plus élevé.
La commission émet son avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Lorsque l'autorité administrative compétente prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Si, pour une organisation syndicale, aucun représentant titulaire ou suppléant ne peut siéger, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et le règlement intérieur de la commission prévu à l'article 3 du présent arrêté.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports.
Toutefois, dès lors qu'ils ont été convoqués en vue de participer à cette commission, ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'arrêté du 6 septembre 2001 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des ministères chargés des affaires sociales et l'arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains agents non titulaires sont abrogés pour ce qu'ils concernent les personnels non titulaires exerçant dans les services et établissements relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports à compter du 15 novembre 2011.
La directrice des ressources humaines des ministères chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires
En application de l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé, le renouvellement des commissions administratives paritaires dont la liste figure en annexe s'effectue par un vote par correspondance dans les conditions suivantes :
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est conservée, sans être ouverte.
Les commissions administratives paritaires concernées sont les suivantes :
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
CAP nationale compétente pour le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
CAP nationale compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
CAP nationale compétente pour le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse.
CAP nationale compétente à l'égard des secrétaires administratifs.
CAP nationale compétente à l'égard du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
CAP nationale compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie du ministère de la santé.
CHLORURE DE SODIUM BIOSEDRA, 0,9 %, solution injectable, 1 000 ml en flacon (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
CHLORURE DE SODIUM FRESENIUS, 0,9 %, solution injectable, 1 000 ml en flacon (verre) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
PREVISCAN 20 mg (fluindione), comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires MERCK SERONO)
Les membres du comité économique, éthique et social adressent au président du haut conseil, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration comportant les indications mentionnées à l'article R.
ARZERRA 1 000 mg (ofatumumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 50 ml (20 mg/ml), boîte de 1 flacon + 2 sets d'extension (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
CHLORURE DE SODIUM FRESENIUS 0,9 %, solution injectable, 50 ml en flacon (polyéthylène) (B/40) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
METFORMINE ARROW 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/50) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
METFORMINE ARROW 500 mg, comprimés pelliculés, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/100) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TOPOTECAN KABI 1 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion, 4 mg de poudre en flacon (verre incolore type I) avec suremballage protecteur (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
URAPIDIL MYLAN 100 mg/20 ml, solution injectable, 20 ml en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires MYLAN SAS)
IASOflu 2,0 GBq/mL (fluorure (¹8F) de sodium), solution injectable, 25 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires IASON GMBH)
CHLORURE DE SODIUM FRESENIUS 0,9 %, solution injectable, 1 000 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
CHLORURE DE SODIUM BIOSEDRA 0,9 %, solution injectable, 1 000 ml en poche Perfuflex (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
CHLORURE DE SODIUM FRESENIUS 0,9 %, solution injectable, 1 000 ml en poche Perfuflex (PVC plastifié) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
CHLORURE DE SODIUM BIOSEDRA 0,9 %, solution injectable, 2 000 ml en poche Biluer (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
CHLORURE DE SODIUM FRESENIUS 0,9 %, solution injectable, 2 000 ml en poche Biluer (PVC plastifié) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
CHLORURE DE SODIUM BIOSEDRA 0,9 %, solution injectable, 3 000 ml en poche B-Flex (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
CHLORURE DE SODIUM FRESENIUS 0,9 %, solution injectable, 3 000 ml en poche B-Flex (PVC plastifié) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
CHLORURE DE SODIUM FRESENIUS 0,9 %, solution injectable, 50 ml en poche Perfuflex (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge est, pour la spécialité visée ci-dessous :
― détection et localisation des métastases osseuses en cas de cancer prouvé chez l'adulte.
LANVIS 40 mg, comprimé sécable
ASPEN EUROPE GMBH
LABORATOIRES GENOPHARM
VESANOID 10 mg, capsule
Arrêté du 11 août 2011 portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein de ce comité
Il est créé auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
― le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
― le directeur adjoint de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
Le scrutin prévu afin de désigner les représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré institué auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon est organisé dans les conditions fixées par le décret du 15 février 2011 susvisé et par le présent arrêté.
Pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré susmentionné, le scrutin est organisé sur sigle.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixés de 8 heures à 16 heures.
L'électeur insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») sur laquelle doivent figurer ses noms, prénoms, affectation et signature.
Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2011 portant délégation de signature (direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services)
Délégation est donnée au directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services à l'effet de signer les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses des programmes relevant de la mission « santé » :
― prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) ;
― protection maladie (programme 183).
Ces actes incluent la certification du service fait et la signature des bons de commande.
Délibération n° 2011-06 du 27 avril 2011 relative à la publication sur le site internet du Centre national de gestion de décisions et documents concernant les élections professionnelles des praticiens hospitaliers et modifiant le règlement intérieur
L'article 1er de la délibération du 21 octobre 2010 susvisée est modifié comme suit :
― Les alinéas 2 à 5 deviennent respectivement les 1° à 4° de cet article.
― Après le cinquième alinéa du même article, sont insérées les dispositions suivantes :
« 5° Les décisions et documents suivants, afférents aux élections des représentants des praticiens hospitaliers, au sein de la commission statutaire nationale et du conseil de discipline :
― les listes électorales ainsi que les modifications apportées à ces listes ;
― la liste des candidats ;
― les professions de foi ;
― la proclamation des résultats définitifs des élections.
Délibéré le 27 avril 2011.
Décret n° 2011-973 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 2007-924 du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
Les membres du comité scientifique adressent au président du haut conseil, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, la déclaration mentionnée à l'article R.
Cette déclaration est rendue publique, notamment par voie électronique.
Les membres du comité scientifique ne peuvent participer aux débats portant sur les demandes d'avis mentionnées au 2° de l'article L.
531-3 s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans renouvelables ».
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans renouvelables ».
Arrêté du 21 juillet 2011 fixant les domaines d'expertise des membres du Haut Conseil à la vie associative
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, en date du 21 juillet 2011, les domaines d'expertise des membres du Haut Conseil à la vie associative visés à l'article 4 du décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative sont les suivants :
― droit et fiscalité des associations ;
― gestion comptable et financière des associations ;
― gestion des ressources humaines des associations ;
― partenariats et financements publics et privés des associations ;
― communication des associations ;
― cadre européen et associations.
Décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
― Les autorisations mentionnées au 2 de l'article 3 et au 2 de l'article 4 du règlement (CE) du Conseil du 27 juin 2005 susvisé sont délivrées par le ministre chargé des douanes après avis conforme des ministres chargés des affaires étrangères, de la défense, de l'intérieur et de la culture dans un délai de neuf mois à compter de la réception de la demande d'autorisation.
L'obtention de ces autorisations ne dispense pas ces produits des obligations auxquelles ils peuvent être soumis en application des articles L.
111-7 du code du patrimoine définissant les dispositions applicables à l'exportation des trésors nationaux.
― Les autorisations mentionnées au 1 de l'article 5 du règlement (CE) du Conseil du 27 juin 2005 susvisé sont délivrées par le ministre chargé des douanes après avis conforme des ministres chargés des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur dans un délai de neuf mois à compter de la réception de la demande d'autorisation.
Les autorisations sont délivrées conformément aux critères mentionnés à l'article 6 du règlement (CE) du Conseil du 27 juin 2005 susvisé.
Les avis mentionnés à l'alinéa précédent sont émis conformément à ces critères.
― Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le ministre chargé des douanes sur une demande présentée en application du I ou du II vaut décision de rejet de celle-ci.
― Lorsque, en application du I ou du II, les ministres émettent des avis divergents, le Premier ministre statue sur la demande.
Lorsqu'il estime que l'exportation est susceptible de relever du 3 de l'article 5 du règlement (CE) du Conseil du 27 juin 2005 susvisé, le ministre chargé des douanes consulte les ministres chargés des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur, qui vérifient si les conditions prévues par cet article sont remplies.
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut fixer le délai maximal dans lequel ces avis doivent être rendus.
Lorsque les avis sont divergents, le ministre chargé des douanes saisit le Premier ministre pour arbitrage.
― Les autorisations prévues au I et au II de l'article 2 ne sont pas cessibles.
― Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe la durée pour laquelle ces autorisations sont délivrées, ainsi que les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de ces autorisations.
― Conformément au 4 de l'article 9 du règlement (CE) du Conseil du 27 juin 2005 susvisé, une autorisation d'exportation délivrée en application du 2 de l'article 3 ou du 1 de l'article 5 de ce règlement peut être suspendue, modifiée, abrogée ou, dans le délai de quatre mois, retirée lorsqu'il apparaît qu'elle a été octroyée en méconnaissance des dispositions de ce même règlement.
L'autorisation peut être retirée à tout moment lorsqu'elle a été obtenue par dissimulation, fausses informations ou tout autre procédé frauduleux.
― La suspension, la modification, le retrait ou l'abrogation des autorisations mentionnées au I ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par le ministre chargé des douanes, qui ne peut être inférieur à quinze jours sauf en cas d'urgence.
― Pour l'application du 1 de l'article 11 du règlement (CE) du Conseil du 27 juin 2005 susvisé, le ministre chargé des douanes notifie aux autorités compétentes des Etats membres et à la Commission européenne les décisions rejetant une demande d'autorisation ou annulant une autorisation déjà accordée.
- Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation mentionnées au I et au II de l'article 2, le ministre chargé des douanes procède aux consultations mentionnées au 2 de l'article 11 du règlement (CE) du Conseil du 27 juin 2005 susvisé et, le cas échéant, à l'information des autorités compétentes mentionnée au 3 du même article.
Le présent décret ne s'applique ni à Mayotte ni à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 1er, 2 et 3, du II de l'article 5 et de l'article 6.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la partie « Décisions entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects » du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Réglementations de la Communauté européenne que l'administration des douanes est chargée d'appliquer » et avant : « code des douanes », sont insérés le titre et le tableau suivants :
« Règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Autorisation d'exportation et de fourniture d'une assistance technique
2 de l'article 3 et 1 de l'article 5.
Autorisation d'importation et de fourniture d'une assistance technique
Refus, suspension, modification, retrait ou abrogation des autorisations précédentes
Après le 2 quater de l'article 10 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, il est inséréun 2 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 2 quinquies.-Retenue des marchandises prévue au 2 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005.
Décret n° 2011-976 du 16 août 2011 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis à Joigny (89)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Joigny, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
hors œuvre nette
Quartier Abescat Nord (fraction) ― Joigny
Sections AM n°s 163, 164, 165, 176, 554, 555, 569 et AN n°s 147 à 150, 361, 363 et 382
18 065 m², dont 1 325 m² pour le bâtiment 17 ; 4 588 m² pour le bâtiment 16 ; 233 m² pour les bâtiments 52 et 53 ; 5 960 m² pour les bâtiments 4,5 et 6 (pôle formation) ; 2 431 m² pour les bâtiments 1, 2, 9, 15 et 55 (partie musée) ; 3 528 m² pour les bâtiments 3, 7, 8, 10 et 11 (partie résiduelle)
2 473 000, dont 750 000 pour le bâtiment 17 ; 1 084 000 pour le bâtiment 16 ; 81 000 pour les bâtiments 52 et 53 ; 34 500 pour les bâtiments 4, 5 et 6 (pôle formation) ; 486 000 pour les bâtiment 1, 2, 9, 15 et 55 (partie musée) ; 37 500 pour les bâtiments 3, 7, 8, 10 et 11 (partie résiduelle)
Résidence de la manutention ― Joigny
Section AM n° 16
Bâtiment des cadres célibataires ― quartier Abescat Sud, Joigny
Cité SIMAD Joigny
Section AM n°s 613 et 614
Section AN n° 142
54 660 m², dont 29 560 m² attachés à la partie « imprimerie » ; 17 100 m² attachés à la partie « écoquartier » ; 4 000 m² attachés à la partie « entrepôts conservés » (bâtiments 35, 36 et 39) et 4 000 m² attachés à la partie « entrepôts à détruire » (bâtiments 31 et 33)
481 950, dont 204 630 pour la partie « imprimerie » ; 232 680 pour la partie « écoquartier » ; 36 000 pour la partie « entrepôts conservés » et 8 640 pour la partie « entrepôts à détruire »
Est également autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Joigny, du terrain d'assiette et du droit au bail relatifs à l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Par ailleurs, est autorisée la cession à l'euro symbolique au profit de la communauté de communes du Jovinien de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Cash 20 000 »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Cash 20 000 » seront, en principe, possibles à compter du 29 août 2011.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une grille de trois lignes composées chacune de trois cases.
Chaque unité de jeu est soit gagnante, soit perdante.
Le caractère gagnant d'une unité de jeu est révélé au joueur soit directement, soit à l'issue d'une étape Bonus conformément aux sous-articles 4.4 et 4.5.
Le joueur clique sur le bouton « Jouer » et découvre automatiquement les 9 symboles contenus sous les cases.
Si le joueur découvre, sur une même ligne horizontale, 3 symboles identiques tels que décrits ci-dessous et tel que représentés à l'écran dans la règle de jeu, le joueur gagne le(s) montant(s) en euros indiqué(s) dans le tableau ci-dessous.
LES COMBINAISONS GAGNANTES SONT LES SUIVANTES,
3 symboles « billets » identiques
3 symboles « étoile » identiques
3 symboles « bottes » identiques
3 symboles « cartes » identiques
3 symboles « flèche » identiques
3 symboles « chapeau » identiques
3 symboles « cheval » identiques
3 symboles « serpent » identiques
3 symboles « cactus » identiques
Le montant des lots indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains au sein d'une même unité de jeu.
Si le joueur découvre plusieurs combinaisons gagnantes alignées horizontalement, il gagne la somme des gains associés à chaque combinaison gagnante.
Si le joueur découvre parmi les 9 symboles 3 symboles matérialisés par une tête de cow-boy, il accède à l'étape Bonus.
Lors de l'étape Bonus, le joueur découvre 4 sacs.
Il doit cliquer, au choix, sur l'un d'eux et une somme en euros se révèle.
Le joueur remporte le gain associé à l'étape Bonus.
Le montant du gain associé à l'étape Bonus est indépendant du sac sélectionné par le joueur.
L'étape Bonus n'est pas une unité de jeu supplémentaire gratuite mais une étape supplémentaire qui prolonge l'acte de jeu du joueur avant la révélation du résultat de son unité de jeu.
Arrêté du 5 août 2011 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Centre - bassin ligérien
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2011, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région Centre - bassin ligérien, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales du bassin ligérien.
122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Centre.
Arrêté du 5 août 2011 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Bretagne - bassin ligérien
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2011, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région Bretagne - bassin ligérien, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales du bassin ligérien.
122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Bretagne.
Le Haut Conseil des biotechnologies rend publics ses avis et recommandations, notamment par voie électronique.
Ceux-ci font état des positions divergentes exprimées.
Le haut conseil préserve la confidentialité des informations qu'il est amené à connaître, notamment au regard des règles relatives à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle.
Ses membres, ceux du secrétariat ainsi que les experts ou toute autre personne consultée par le haut conseil, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l' article 226-13 du code pénal .
Arrêté du 5 août 2011 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région des Pays de la Loire - bassin ligérien
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2011, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région des Pays de la Loire - bassin ligérien, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales du bassin ligérien.
122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région des Pays de la Loire.
Arrêté du 5 août 2011 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Centre - bassin ligérien
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2011, est approuvé le schéma régional d'aménagement de la région Centre - bassin ligérien, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts autres que domaniales relevant du régime forestier, pour le bassin ligérien.
122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Centre.
Arrêté du 5 août 2011 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Bretagne - bassin ligérien
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2011, est approuvé le schéma régional d'aménagement de la région Bretagne - bassin ligérien, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts autres que domaniales relevant du régime forestier, pour le bassin ligérien.
122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Bretagne.
Arrêté du 5 août 2011 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région des Pays de la Loire - bassin ligérien
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2011, est approuvé le schéma régional d'aménagement des Pays de la Loire - bassin ligérien, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts autres que domaniales relevant du régime forestier, pour le bassin ligérien.
122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région des Pays de la Loire.
Arrêté du 12 juillet 2011 portant renouvellement de l'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie
L'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie est renouvelé.
Arrêté du 27 juillet 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes offerts aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement de chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication est fixé à 31, répartis de la manière suivante :
Les inscriptions se feront du 12 septembre au 14 octobre 2011 prioritairement via internet ( http://concours.culture.gouv.fr) ou par dossier demandé par courrier adressé au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 cm × 32,4 cm, timbrée au tarif en vigueur).
Les dossiers d'inscription non dématérialisés devront être retournés exclusivement par la poste, à l'adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard le 14 octobre 2011, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 19 et 20 décembre 2011 à Paris uniquement.
Coordination : Miguelle MAINGE (téléphone : 01-40-15-85-92, mél : miguelle.mainge@culture.gouv.fr).
Le rapport annuel d'activité du Haut Conseil des biotechnologies, mentionné au 7° de l'article L.
531-3, est adopté en séance plénière.
Il comporte la liste des avis rendus, des recommandations et des réponses aux saisines.
Le rapport est transmis aux présidents des assemblées et aux ministres concernés.
Il fait l'objet d'une publication par voie électronique.
Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R.
4624-17, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
2° Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L.
4624-1 est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L.
4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application L.
4624-4 n'a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R.
4624-17, au cours des trois dernières années.
Arrêté du 27 juillet 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires de documentation du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires de documentation (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes offerts aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires de documentation du ministère de la culture et de la communication est fixé à 17, répartis de la manière suivante :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire de documentation, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire de documentation ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Coordination : Clara PAGO (téléphone : 01-40-15-85-87, mél : clara.pago@culture.gouv.fr).
Arrêté du 27 juillet 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes offerts aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe du ministère de la culture et de la communication est fixé à 45, répartis de la manière suivante :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe du ministère de la culture et de la communication, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe du ministère de la culture et de la communication ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Les inscriptions se feront du 15 septembre au 27 octobre 2011, prioritairement via internet ( http://concours.culture.gouv.fr) ou par dossier imprimé d'inscription qui pourra être obtenu sur demande écrite, reprenant les éléments du modèle figurant en annexe, adressée au service interacadémique des examens et concours, maison des examens, bureau des concours ATSS, bibliothèques et encadrement, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du 29 novembre 2011 à Paris uniquement.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS
D'ADJOINT TECHNIQUE D'ACCUEIL, DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE DE 1re CLASSE
Eléments à faire parvenir, par la voie postale au service interacadémique des examens et concours, maison des examens, bureau des concours ATSS, bibliothèques et encadrement, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex (il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle.
En revanche, tous les éléments listés ci-dessus doivent figurer dans la demande).
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPEDIÉES
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par la voie postale.
Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation
821-5 du code de la sécurité sociale, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L.
821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L.
821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans.
821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans.
Il est créé un article D.
821-1-2 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :
821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit :
« 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi.
A cet effet, sont à prendre en considération :
« a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
« b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
« c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
« d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
« Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
« 2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
« a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L.
114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
« b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
« c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
« 3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée.
La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un an à deux ans.
« 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
« 5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
« a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.
« b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
« c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
241-27 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « R.
Décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « prévus à » sont remplacés par les mots : « prévus au 1° de » ;
« Les prêts prévus au 2° de l'article L.
542-9 peuvent être accordés aux assistants maternels, qu'ils soient ou non allocataires, ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou d'occupants de bonne foi des locaux qui constituent le lieu d'accueil de l'enfant.
Ils doivent être destinés à permettre l'exécution de travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés par l'assistant maternel.
Lorsque ce dernier exerce à son domicile, le prêt peut également viser à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément mentionné à l'article D.
Les dépenses des travaux de mise aux normes mentionnés à l'article L.
123-1 du code de la construction et de l'habitation d'une maison d'assistant maternel ne sont pas éligibles aux prêts prévus au 2° de l'article L.
1° Après les mots : « l'entrepreneur, » sont insérés les mots : « ou l'assistant maternel, » ;
2° La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les prêts prévus au 2° de l'article L.
542-9 peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 10 000 euros.
542-39, après les mots : « de l'habitat » sont insérés les mots : « et à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant ».
Arrêté du 19 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Il est créé auprès du directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
― le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ou son représentant ;
― le responsable en matière de ressources humaines du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;
― un titulaire ;
― un suppléant.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers
L'annexe III de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 31 mars 2009 - art. Annexe III (M)
A l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé, le 4 est supprimé.
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de :
Coordonnées de la personne chargée du dossier :
PROPOSITION DU DIRECTEUR RÉGIONAL
RELATIVE À LA DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CAPACITÉ À EXERCER LA PROFESSION
D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL EN FRANCE PRÉSENTÉES PAR UN TITULAIRE DE DIPLÔME EUROPÉEN DE SERVICE SOCIAL
Nom patronyme : Nom marital :
Pays du diplôme :
Date de notification du dossier complet :
Délivrance de l'attestation de capacité à exercer
Stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude :
Différence importante sur les connaissances essentielles :
Théorie et pratique de l'intervention en service social incluant l'éthique
Politiques sociales
Législation et réglementation relatives à l'accès aux droits
Refus :
N'a pas suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires
Ne possède pas de diplôme répondant aux conditions des 1°, 2° ou 3° de l'article L.
Ne maîtrise pas la langue française
Pour le préfet de région :
Cachet et signature :
211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2011 est fixé à vingt-sept millions cent deux mille six cent quarante-sept euros et trente-deux centimes (27 102 647,32 €).
Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2010 respectivement par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit trente deux milliards sept cent trente-sept millions trois cent onze mille six cent cinquante-six euros et vingt-sept centimes (32 737 311 656,27 €) et un milliard quatre-vingt-huit millions neuf mille cent six euros et soixante-treize centimes (1 088 009 106,73 €), leur contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2011, s'établit à :
― pour la Caisse nationale d'allocations familiales à vingt-six millions deux cent trente mille huit cent soixante-seize euros et cinquante-deux centimes (26 230 876,52 €) ;
― pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à huit cent soixante et onze mille sept cent soixante-dix euros et quatre-vingt centimes (871 770,80 €).
Lorsque le haut conseil est saisi d'une demande d'avis portant sur une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président du comité économique, éthique et social ou un membre désigné par lui peut assister en tant qu'observateur aux débats du comité scientifique.
Décret n° 2011-979 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - Section I : Dispositions statutaires relatives ...
Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - Section II : Dispositions statutaires relatives...
Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - Section III : Dispositions statutaires relative...
Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - Section IV : Dispositions statutaires relatives...
Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - Section V : Dispositions statutaires relatives ...
Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - Titre II : Dispositions statutaires propres aux...
Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - TITRE III : Dispositions statutaires relatives ...
Abroge Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - Section II : Dispositions statutaires relatives...
Abroge Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - Section III : Dispositions statutaires relative...
Abroge Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - Section III : Evaluation et avancement d'échelon.
Abroge Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - Section V : Mutations.
Abroge Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - Chapitre II : Dispositions relatives aux ingéni...
Abroge Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - Chapitre III : Dispositions relatives aux perso...
Abroge Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - Chapitre IV : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - Chapitre Ier : Dispositions communes.
Abroge Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - Section I : Dispositions relatives à la titular...
Abroge Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - Section II : Dispositions relatives au détache...
Abroge Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - Section III : Autres dispositions transitoires.
Abroge Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - Titre V : Dispositions transitoires (Ab)
Les assistants ingénieurs classés au quatorzième échelon de leur corps à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de cet échelon.
Les techniciens de recherche et de formation régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé, sont intégrés dans le nouveau corps des techniciens de recherche et de formation et classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Technicien de recherche
et de formation de classe exceptionnelle
et de formation de classe supérieure
Deux fois l'ancienneté acquise, majorées de deux ans
et de formation de classe normale
― à partir d'1 an 6 mois
― avant 1 an 6 mois
Ancienneté acquise, majorée d'un an 6 mois
Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Les techniciens de recherche et de formation stagiaires relevant du corps régi par les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé poursuivent leur stage dans leur corps d'intégration.
Les concours d'accès au corps des techniciens de recherche et de formation régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de technicien de recherche et de formation de classe normale stagiaires, dans le corps d'intégration.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien de recherche et de formation de classe normale du corps d'intégration.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps de technicien de recherche et de formation régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale du corps d'intégration.
Les tableaux d'avancement aux grades de technicien de recherche et de formation de classe supérieure et de classe exceptionnelle, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le nouveau corps de technicien de recherche et de formation, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du corps d'intégration.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions de l'article 135 décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et enfin reclassés à cette même date dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de recherche et de formation régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le nouveau corps de technicien de recherche et de formation pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 63 du présent décret.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et grade d'intégration.
Les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale, régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé, sont intégrés dans le nouveau corps de techniciens de recherche et de formation et classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Ancienneté acquise dans la limite de l'échelon
― à partir de 6 mois
Les services accomplis en tant que technicien de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps des techniciens de recherche et de formation.
Les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale stagiaires poursuivent leur stage dans le nouveau corps des techniciens de recherche et de formation, en qualité de techniciens de recherche et de formation de classe normale stagiaires.
Les concours d'accès au corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé, au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale du corps d'intégration.
Les tableaux d'avancement aux grades de technicien de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale de classe supérieure et de classe exceptionnelle, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le nouveau corps des techniciens de recherche et de formation, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du corps d'intégration.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps de technicien de recherche et de formation en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, et enfin reclassés à cette même date dans le corps d'intégration.
― Sous réserve du II du présent article, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des techniciens de recherche et de formation régi par le décret du 31 décembre 1985 dans sa rédaction issue du présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir.
- Les techniciens de recherche et de formation détachés dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, réintégrés dans leur corps et grade d'origine.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position d'activité dans le corps et grade dans lequel ils sont réintégrés.
Les agents appartenant au corps des secrétaires d'administration de recherche et de formation, régi par les dispositions de la section III du titre III du décret du 31 décembre 1985 susvisé, sont intégrés dans le corps des techniciens de recherche et de formation à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les personnels ainsi intégrés sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Secrétaire d'administration de recherche
Les services accomplis en tant que secrétaire d'administration de recherche et de formation sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens de recherche et de formation.
Les adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
Les services accomplis en tant qu'adjoint technique de laboratoire sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
Les adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation, en qualité d'adjoints techniques de recherche et de formation stagiaires.
Les concours d'accès au corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité d'adjoints techniques de recherche et de formation stagiaires.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade correspondant d'adjoint technique de recherche et de formation.
Les tableaux d'avancement aux grades d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe, d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe et d'adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du corps d'intégration.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps des adjoints techniques de recherche et de formation en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 susvisé, et enfin reclassés à cette même date dans le corps d'intégration.
― Sous réserve du II du présent article, les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation pour la durée de leur détachement restant à courir.
- Les adjoints techniques de recherche et de formation détachés dans le corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, réintégrés dans leur corps et grade d'origine.
Les adjoints techniques des administrations de l'Etat, régis par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, exerçant leurs fonctions à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'éducation nationale, à l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et à l'administration centrale des ministères chargés de la jeunesse et des sports, sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
Les services accomplis en tant qu'adjoint technique des administrations de l'Etat sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
Les personnels mentionnés à l'article 84, stagiaires, poursuivent leur stage dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation, en qualité d'adjoints techniques de recherche et de formation stagiaires.
Les concours d'accès au corps mentionné à l'article 84 dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les tableaux d'avancement aux grades d'adjoint technique des administrations de l'Etat de 1re classe, d'adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 2e classe et d'adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 1re classe, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du corps d'intégration.
- Sous réserve du II du présent article, les fonctionnaires détachés dans le corps des personnels mentionnés à l'article 84 sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation pour la durée de leur détachement restant à courir.
- Les adjoints techniques de recherche et de formation détachés dans le corps des personnels mentionnés à l'article 84 sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, réintégrés dans leur corps et grade d'origine.
Les personnels mentionnés à l'article 84 exerçant leurs fonctions dans la spécialité « conduite de véhicules » conservent le bénéfice des tests psychotechniques et tests médicaux réalisés pour satisfaire aux obligations de leur précédent statut et sont affectés à un emploi de la branche d'activité professionnelle « patrimoine, logistique, prévention et restauration » pour exercer des fonctions de conducteur d'engin à moteur.
Les fonctionnaires mentionnés aux articles 63, 71, 79 et 84 du présent décret conservent le bénéfice des réductions et des majorations d'ancienneté accordées au titre des dispositions du statut dont ils relevaient avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans l'un des corps mentionnés aux articles 63,71,79 et 84 du présent décret sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans le corps d'intégration respectif.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des techniciens de recherche et de formation, qui interviendra au plus tard dans le délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissions administratives paritaires nationales du corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale faisant l'objet d'une intégration et du corps des techniciens de recherche et de formation demeurent compétentes, le mandat de leurs membres est maintenu et ces commissions siègent en formation conjointe.
― Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des adjoints techniques de recherche et de formation, qui interviendra au plus tard dans le délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissions administratives paritaires nationales des corps faisant l'objet d'une intégration mentionnés aux articles 79 et 84 du présent décret et du corps des adjoints techniques de recherche et de formation demeurent compétentes, le mandat de leurs membres est maintenu et ces commissions siègent en formation conjointe.
― Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé, jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires académiques du corps des adjoints techniques de recherche et de formation, qui interviendra au plus tard dans le délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissions administratives paritaires académiques du corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale faisant l'objet d'une intégration et du corps des adjoints techniques de recherche et de formation demeurent compétentes, le mandat de leurs membres est maintenu et ces commissions siègent en formation conjointe.
Modifie Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 (VD)
― Sous réserve du II et du III du présent article,le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
- L'article 35 du présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
- L'article 52 du présent décret entre en vigueur à la date fixée au premier alinéa de l'article 26 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans tous les articles du décret du 31 décembre 1985 susvisé, les mots : « ministre de l'éducation nationale» sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
Dans le titre du décret du 31 décembre 1985 susvisé et dans les intitulés du titre II, des sections I, II, III, IV et V du titre II et dans tous les articles du décret du 31 décembre 1985 susvisé, à l'exception du troisième alinéa de l'article 140, les mots : « ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'enseignement supérieur ».
« Art. 2.-Les fonctionnaires régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les établissements, les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'éducation nationale.
« Ils sont placés sous l'autorité du chef du service ou du responsable de l'établissement auquel ils sont affectés.
« Art. 3.-Les corps régis par le présent décret sont rattachés au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Le recrutement et la gestion de ces personnels peuvent faire l'objet d'une délégation.
A l'article 9 du même décret, les mots : « une ensemble » sont remplacés par les mots : « un ensemble ».
Au quatrième alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » sont remplacés par les mots : «, des détachements de longue durée et des intégrations directes », les mots : «, au corps des chargés d'administration de recherche et de formation » sont supprimés, et les mots : « des présidents, directeurs ou responsables d'établissement » sont remplacés par les mots : « du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « sont organisés » sont insérés les mots : « sur titres et travaux, complétés d'épreuves, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, sur titres et travaux, » sont supprimés ;
3° Au onzième alinéa, les mots : « ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'éducation nationale » ;
4° Au treizième alinéa, les mots : « sur la liste prévue au 2° de l'article 131 du présent décret » sont remplacés par les mots : « sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
« 2° Des concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de sept années au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
« Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de sept ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa.
Au II de l'article 19 du même décret, après les mots : « dans des fonctions » sont insérés les mots : « au moins ».
Au quatrième alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « dont la composition est celle prévue à l'article 132 du présent décret et dont les délibérations peuvent être précédées de la consultation d'experts désignés par le ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dont les délibérations peuvent être précédées de la consultation d'experts désignés par le même ministre ».
Au quatrième alinéa de l'article 25 du même décret, les mots : « et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » sont remplacés par les mots : «, des détachements de longue durée et des intégrations directes », et les mots : « des présidents, directeurs ou responsables d'établissement » sont remplacés par les mots : « du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service ».
« 1° Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II.
« Ces concours sont également ouverts aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission mentionnée à l'article 15 qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« 2° Des concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de cinq années au moins de services publics.
« Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de cinq ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa ; » ;
3° Au 3°, les mots : « au 1er septembre de l'année du concours » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année du concours ».
A l'article 32 du même décret, les mots : « quatorze échelons » sont remplacés parles mots : « seize échelons ».
Au quatrième alinéa de l'article 34 du même décret, les mots : « des présidents, directeurs ou responsables d'établissement » sont remplacés par les mots : « du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service », les mots : « ou à celui des secrétaires d'administration de recherche et de formation » sont supprimés, et les mots : « et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » sont remplacés par les mots : «, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
« 1° Des concours externes sur épreuves sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III.
« 2° Des concours internes sur titres et travaux, complétés d'épreuves, sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics.
« Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa ; » ;
2° Au 3°, les mots : « Des troisièmes concours sont ouverts » sont remplacés par les mots : « Des troisièmes concours sur épreuves sont ouverts » et les mots : « au 1er septembre de l'année du concours » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année du concours ».
Au premier alinéa de l'article 37 du même décret, après les mots : « dans des fonctions » sont insérés les mots : « au moins ».
Le tableau figurant à l'article 38 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Echelon terminal
« Art. 39.-Le corps des techniciens de recherche et de formation, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Art. 40.-Le corps des techniciens de recherche et de formation comprend les grades suivants :
« 1° Technicien de recherche et de formation de classe normale ;
« 2° Technicien de recherche et de formation de classe supérieure ;
« 3° Technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
- Les techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
― Les techniciens de recherche et de formation sont chargés de la mise en œuvre de l'ensemble des techniques et méthodes concourant à la réalisation des missions et des programmes d'activité des services et établissements où ils exercent.
Ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement et de recherche.
Ils peuvent participer à la mise au point et à l'adaptation des techniques ou méthodes nouvelles et se voir confier des missions d'administration.
« Dans les unités d'enseignement et établissements publics locaux d'enseignement, ils peuvent participer dans leurs spécialités, sous la responsabilité des personnels en charge de l'enseignement, aux formes d'activité pratique d'enseignements.
― Les techniciens de recherche et de formation de classe normale peuvent être chargés de l'encadrement et de l'animation d'une équipe.
― Les techniciens de recherche et de formation de classe supérieure et les techniciens de recherche et de formation de classe exceptionnelle ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I du présent article, requièrent un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par la formation professionnelle tout au long de la vie et par les acquis de l'expérience professionnelle.
Ils peuvent être investis de responsabilités particulières d'encadrement et de coordination d'une ou plusieurs équipes.
― Les techniciens de recherche et de formation de classe normale sont recrutés dans les conditions suivantes :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV ou, par dérogation au 1° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné, d'une qualification professionnelle reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes par la commission mentionnée à l'article 15 du présent décret qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa ;
« 3° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
« Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation justifiant d'au moins neuf années de services publics.
― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I.
― Les techniciens de recherche et de formation de classe supérieure sont recrutés :
Le concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III ou, par dérogation au 1° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné, d'une qualification professionnelle reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes par la commission mentionnée à l'article 15 du présent décret qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 3° Par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation justifiant d'au moins onze années de services publics.
- Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 42 et du 3° du I de l'article 43 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 42, des 1° et 2° du I de l'article 43, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
― Les techniciens de recherche et de formation recrutés en application de l'article 42 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale, conformément aux dispositions des articles 13,14,17 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et aux dispositions de l'article 46 du présent décret.
― Les techniciens de recherche et de formation recrutés en application de l'article 43 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure en appliquant le tableau de correspondance du II de l'article 21 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné à la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été nommés et classés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale en application des dispositions des articles 13,14,17 à 19 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné et de l'article 46 du présent décret.
Les intéressés bénéficient des dispositions des articles 22 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 43, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes » sont remplacés par les mots : « aux articles 42 et 43, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 14 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».
« Art. 47.-Les avancements au grade de technicien de classe exceptionnelle sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par les II et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
« Pour être promus, les fonctionnaires mentionnés au 1° du II de l'article 25 du même décret doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire.
« Pour être promus, les fonctionnaires mentionnés au 2° du II de l'article 25 du même décret doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire.
« Art. 48.-Les avancements au grade de technicien de classe supérieure sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par les I et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
« Pour être promus, les fonctionnaires mentionnés au 1° du I de l'article 25 du même décret doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire.
« Pour être promus, les fonctionnaires mentionnés au 2° du I de l'article 25 du même décret doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire.
« Art. 49.-La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens de recherche et de formation est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Le I de l'article 50-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les membres du corps des adjoints techniques de recherche et de formation concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement et de recherche des établissements où ils exercent.
Ils peuvent se voir confier des missions administratives.
« Dans les unités d'enseignement et établissements publics locaux d'enseignement, ils sont chargés d'assister les personnels en charge de l'enseignement dans la préparation des cours et des activités expérimentales et lors des séances des activités expérimentales.
« Dans les activités d'enseignement notamment dans les établissements publics locaux d'enseignement, ils exercent leurs fonctions auprès des personnels en charge de l'enseignement.
- Les fonctionnaires qui exercent des fonctions de conducteur d'engin à moteur doivent se soumettre au cours de leur carrière aux test et examen prévus au IV de l'article 52 ou au III de l'article 53, selon une périodicité fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Dans le cas où ils perdent la possibilité d'exercer ces fonctions, ils bénéficient de plein droit d'une affectation à d'autres fonctions au sein du corps dont ils relèvent.
Au premier alinéa du I de l'article 51 du même décret, les mots : « aux articles 52 à 52-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 52 à 52-2 ».
A l'article 52 du même décret, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
― Les adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe recrutés pour exercer des fonctions de conducteur d'engin à moteur doivent justifier de la possession des permis de conduire ou habilitations appropriés aux véhicules et engins utilisés en cours de validité.
Leur nomination est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Au IV de l'article 52-2 du même décret, les mots : « décret n° 56-585 du 12 juin 1956 fixant le système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ».
1° Au I, après les mots : « ou d'une qualification » est inséré le mot : « professionnelle » ;
― Les adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe recrutés pour exercer des fonctions de conducteur d'engin à moteur doivent justifier de la possession des permis de conduire ou habilitations appropriés aux véhicules et engins utilisés en cours de validité.
1° Les I et II sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Les personnes nommées dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisé en application des articles 52 à 52-2 ou de l'admission à un concours organisé en application de l'article 53 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert.
Sous réserve des dispositions du II, elles sont classées dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, les dispositions du I et du II de l'article 5 de ce même décret sont cumulables entre elles.
A l'article 55 du même décret, les mots : «, inscrits à un tableau annuel d'avancement établi sur proposition de l'autorité chargée de la direction de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Pour bénéficier de cette disposition, les agents doivent être inscrits à un tableau annuel d'avancement établi sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
― L'avancement au grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
« 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints techniques de recherche et de formation de 1re classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade ;
« 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les adjoints techniques de recherche et de formation de 1re classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade ;
― Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
― Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'intitulé du titre III du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
― DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces corps sont placés » sont remplacés par les mots : « Le corps des attachés d'administration de recherche et de formation est placé ».
Après l'article 73, l'intitulé : « Section II.
― Dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale » est supprimé.
Au troisième alinéa du 1° de l'article 91 du même décret, les mots : « devant un jury dont la composition est celle prévue à l'article 132 du présent décret » sont remplacés par les mots : « devant un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
La section III du titre III du même décret, comprenant les articles 94,95,100,101 et 102, est abrogée.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les concours d'accès aux différents corps régis par le présent décret ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 29 de la loi du 24 mai 1951 précitée les » sont remplacés par le mot : « Les » et les mots : «, d'agents techniques, d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration » sont supprimés ;
Le quatrième alinéa de l'article 128 du même décret est complété par les mots : « au sein d'une même branche d'activité professionnelle.
― Les candidats reçus aux concours externes d'accès aux corps régis par le présent décret et aux concours prévus au 3° des articles 26 et 35 ainsi que les adjoints techniques de 2e classe recrutés en application des articles 52 à 52-2 sont nommés en qualité de stagiaire.
Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an, qui fait l'objet d'un rapport établi par l'autorité mentionnée à l'article 2 du présent décret.
La section III du titre IV du même décret, comprenant les articles 134 et 134-1, est abrogée.
1° Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article 92 ci-dessus, en cas d'avancement de grade à l'intérieur des corps de catégorie A ou B » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article 92 du présent décret en cas d'avancement de grade à l'intérieur de l'un des corps de catégorie A ».
2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B qui bénéficient d'un avancement de grade à l'intérieur de leur corps sont classés conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
La section V du titre IV du même décret, comprenant les articles 136 et 137, est abrogée.
Au dernier alinéa de l'article 139 du même décret, les mots : « l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L.
« Sous réserve du respect des nécessités du service et de l'accord du responsable de l'établissement où ils sont affectés, les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à disposition d'administrations, d'entreprises ou de tout organisme extérieur public ou privé, français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions définies aux articles L.
2° Au troisième alinéa, les mots : « le ministère de l'éducation nationale ou le ministère chargé de la recherche » sont remplacés par les mots : « les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « par l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 » sont remplacés par les mots : « par les articles L.
« Art. 143.-Le détachement dans l'un des corps régis par le présent décret s'effectue selon les dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
« Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
Le titre V du même décret, comprenant les articles 146 à 173, est abrogé.
A l'article 1er du décret du 26 mars 1996 susvisé, les mots : «, et de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale » sont supprimés.
Au 2° de l'article 3 du même décret, les mots : « du ministère chargé de l'éducation nationale et » sont supprimés.
Au I de l'article 18 du décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « , du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont supprimés.
A l'annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la mention : « Techniciens de recherche et de formation » est ajoutée.
Dans le titre et au 6° de l'article 1er du décret du 20 décembre 1993 susvisé, les mots : « du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'enseignement supérieur ».
Dans le titre et à l'article 1er du décret du 12 septembre 2001 susvisé, les mots : « du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'enseignement supérieur ».
A l'article 1er du décret du 16 octobre 2003 susvisé, les mots : « , des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, il est mis fin à la délégation de Mme Françoise Trassoudaine-Trabuc dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes du Centre à compter du 1er septembre 2011.
Décret du 16 août 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Duboz (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, M. Henri Duboz, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2011.
Décret du 16 août 2011 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Robert Badinter » 2009-2011) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er avril 2011 :
M. Jean-Noël Bonnieu.
Mme Valérie Brisset, épouse Hautchamp.
M. Simond de Galbert.
M. Emmanuel Mayer.
M. Thierry Peyroux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 28 juillet 2011, Mme Shulman-Perret (Solange), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 25 novembre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 1er août 2011 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 1er août 2011, M. Dumont (Jean-Paul), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 juillet 2011 :
Mme Christiane ROSEMOND, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane à Fort-de-France (Martinique) à compter du 1er septembre 2011.
L'arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
Le comité économique, éthique et social peut saisir par écrit le comité scientifique de toute question qui lui paraît pertinente.
Le comité scientifique y répond sous la même forme dans la limite de ses compétences.
Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Le troisième alinéa de l'arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est modifié comme suit :
« Mme Franciane GUILLAUME, adjoint d'administration de l'aviation civile, est désignée régisseur suppléant.
Il est ajouté à l'arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, les dispositions suivantes :
« Le régisseur d'avances et de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
« Le régisseur suppléant n'est pas astreint à constituer un cautionnement.
Il peut percevoir l'indemnité de responsabilité pour les périodes où il est effectivement en activité, sans que le régisseur soit privé de la sienne.
Décret du 16 août 2011 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. Doué (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, M. Frédéric Doué, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet hors cadre.
Décret du 16 août 2011 portant nomination à la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par décret en date du 16 août 2011, sont nommés à la commission instituée par l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions en qualité de membre représentant du ministre de l'intérieur à compter du 1er septembre 2011 :
― le colonel Aubert (Patrick), titulaire, en remplacement du colonel Taché (Jean-Jacques), appelé à d'autres fonctions ;
― le lieutenant-colonel Matthéos (Nicolas), suppléant, en remplacement du colonel Puligny (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Décision du 26 juillet 2011 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV), session 2011 (décision complémentaire)
- Par décision du 23 juin 2011, Mlle Pascal (Chloé) a été déclarée admise sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV), session 2011.
- La candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 23 juin 2011, est déclarée admise au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV), session 2011 :
- Par décision du 29 avril 2011, Mlle Blili (Alyssa) a été déclarée admise sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT), session 2011.
- Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 29 avril 2011, est déclaré admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT), session 2011 :
Décision du 28 juillet 2011 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux militaires de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de fin d'enseignement de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (OCTA SD), session 2011 (décision complémentaire)
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 juillet 2011, les candidates dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 8 avril 2011, sont déclarées admises au concours sur épreuves d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux militaires de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de fin d'enseignement de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (OCTA SD), session 2011 :
Décret du 16 août 2011 portant nomination et titularisation d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, les administrateurs stagiaires dont les noms suivent, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés, à compter du 1er juillet 2011, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
M. ABBAS (Hicham).
M. BRUNEL (Victor, Emmanuel).
M. EUDELINE (Jean-François).
M. FORTIN (Aurélien).
Mme GANTOIS (Stéphanie).
M. GARBINTI (Bertrand).
Mme GARNIER (Albane).
Mme GEAY (Charlotte).
M. JEGOU (Nicolas).
Mme LAGABRIELLE-SOUAL (Hélène).
M. LAGARDE (Nicolas).
M. LAMARCHE (Pierre).
M. LAME (Gildas).
M. LEQUIEN (Matthieu).
Mme MAGNIEN (Marie).
Mme MONTIALOUX (Claire).
Mme POULHES (Mathilde).
M. ROUCHER (Dorian).
M. TOUAHIR (Mustapha).
M. VALENTINO (Julien).
Décret du 16 août 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public OSEO - Mme Hartmann (Laurence)
Par décret en date du 16 août 2011, Mme Laurence Hartmann est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement public OSEO en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Robert Plana.
Décret du 16 août 2011 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme OSEO - M. Estève (Christian)
Par décret en date du 16 août 2011, M. Christian Estève est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme OSEO en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Robert Plana.
Arrêté du 8 août 2011 portant modification de l'arrêté du 22 juin 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 août 2011, l'arrêté du 22 juin 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. AGREBI (Wagdi), né le 20 septembre 1974 à El Hencha (Tunisie) »,
Lire : « M. AGREBI (Wajdi), né le 20 septembre 1974 à El Hencha (Tunisie) ».
Le Haut Conseil des biotechnologies peut demander des informations complémentaires directement au demandeur de l'agrément mentionné à l'article L.
532-3, au signataire de la déclaration mentionnée à l'article L.
532-3 ou au demandeur de l'une des autorisations mentionnées aux articles L.
Il en informe l'autorité administrative compétente.
Au lieu de : « Mme RAISSI (Sihem), épouse NIYUNZIMA, née le 24 septembre 1975 à Audincourt (France) »,
Lire : « Mme RAISSI (Sihem), épouse NIYONZIMA, née le 24 septembre 1975 à Audincourt (France) ».
Arrêté du 8 août 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 août 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme MELIKSETYAN (Gayané), épouse VANDENDRIES, née le 15 novembre 1978 à Erevan (Arménie).
Arrêté du 8 août 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 août 2011, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L.
M. Anatolie BONCEV, né le 11 octobre 1977 à Chisinau (Moldavie).
M. CHAMSI BACHA (Jihad), né le 19 janvier 1960 à Homs (Syrie).
Arrêté du 8 août 2011 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2011, Mme Claudine LEBON, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne, à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 8 août 2011 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2011, M. Daniel SAUVAGET est nommé membre du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol de FranceAgriMer en qualité de personnalité représentant le commerce et l'industrie, en remplacement de M. Jacques ARRIVE.
Le mandat de M. Daniel SAUVAGET prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol.
Décret du 16 août 2011 portant approbation de l'élection à l'Académie des sciences morales et politiques - M. Tirole (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Tirole (Jean) au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section économie politique, statistique et finances, par le décès de M. Allais (Maurice).
Décret du 16 août 2011 portant nomination du directeur de l'Institut d'études politiques de Paris - M. Descoings (Richard)
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, M. Descoings (Richard), conseiller d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Paris pour une période de cinq ans.
Décret du 16 août 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Riazanoff (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, M. Riazanoff (Serge) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Marne-la-Vallée pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 16 août 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Palayer (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, M. Palayer (Jérôme) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut de physique du Globe de Paris pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Le bureau du Haut Conseil des biotechnologies est constitué du président du haut conseil ainsi que des présidents et vice-présidents des comités.
Le bureau décide des modalités de traitement de chaque saisine adressée au haut conseil en application du 1° de l'article L.
Décret du 16 août 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Queva (David)
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, M. Queva (David) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'institut polytechnique de Bordeaux pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 16 août 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Banat-Berger (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, Mme Françoise Banat-Berger est nommée en qualité de directrice d'études, associée à mi-temps, de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affectée à l'Ecole nationale des chartes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 (emploi DIRP n° 0010).
Au terme de cette période, Mme Françoise Banat-Berger pourra, à sa demande, être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret du 16 août 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeurs des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
Mme Marti-Mestres (Gilberte), université Montpellier-I.
86e section : sciences du médicament et autres produits de santé
Mme Ongeri (Sandrine), université Paris-XI.
Décret du 16 août 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Mathé (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, M. Mathé (Christophe) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Montpellier-II à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées à l'Institut polytechnique de Grenoble à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
M. Quéma (Vivien).
M. Reignier (Patrick).
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées à l'université Lyon-I à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
M. Ressayre (Nicolas).
M. Allouche (Abdul-Rahman).
M. Fongarland (Pascal).
M. Drockenmuller (Eric).
Mme Journet (Catherine), épouse Gautier.
Mme Brochier (Céline).
M. Desouhant (Emmanuel).
Décret du 16 août 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Le Gal La Salle (Corinne)
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, Mme Le Gal La Salle (Corinne) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université de Nîmes à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Le président du Haut Conseil des biotechnologies élabore le règlement intérieur qui est adopté à la majorité des deux tiers des membres du haut conseil réuni en séance plénière.
Le règlement intérieur précise notamment les règles de déontologie applicables aux membres du haut conseil.
Il prévoit à cet effet les conditions dans lesquelles les membres du haut conseil s'abstiennent de prendre part aux discussions et aux votes en cas de conflit d'intérêts, les conditions dans lesquelles ils peuvent rendre publique leur position sur les avis rendus par le haut conseil, ainsi que les modalités de retranscription des débats permettant de garantir la confidentialité des informations mentionnées à l'article R.
Décret du 16 août 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Castel (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, M. Castel (Arnaud) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Nice à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 16 août 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Perrin (François-Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, M. Perrin (François-Xavier) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Toulon à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Arrêté du 9 août 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 15 du 4 mai 2011 à l'annexe IV, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 août 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996 et l'avenant n° 70 du 8 avril 2008, les dispositions de l'accord du 13 mai 2009 relatif au fonctionnement et au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 9-2 est étendu à l'exclusion des termes « signataires » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
Par ailleurs, les paragraphes a et b de l'article 9-2 sont étendus sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de répartition des fonds du paritarisme (Cass. soc.
10 octobre 2007, 05-45347) dont il résulte, d'une part, qu'aucune organisation syndicale de salariés ou d'employeurs représentative dans le champ d'application de l'accord ne peut être exclue du bénéfice du financement du paritarisme et que, d'autre part, la différence de traitement instaurée doit être justifiée par des critères objectifs matériellement vérifiables liés à l'influence de chaque syndicat dans le champ de l'accord.
Arrêté du 9 août 2011 portant extension d'un accord régional (Bourgogne - Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relative aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n°s 87 et 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exception de l'activité de fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne - Franche-Comté) du 16 mars 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire minimum garanti.
Arrêté du 9 août 2011 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 16 février 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 61 du 18 mars 2011, relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 avril 2011 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'agrément en vue de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le haut conseil définit :
– des groupes d'organismes biologiques génétiquement modifiés, au regard de leurs dangers potentiels ;
– les critères d'assimilation à un groupe déterminé pour les organismes biologiques génétiquement modifiés ;
– des classes de confinement des utilisations confinées.
― l'accord du 4 avril 2011 relatif à la rémunération effective garantie annuelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 4 avril 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 3 du 4 avril 2011 relatif à l'indemnité de panier de nuit à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 août 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura (n° 1809)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 mai 2011, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations effectives garanties, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 août 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or (n° 1885)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 tel qu'étendue par arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de l'avenant n° 2011-01 du 7 avril 2011 (2 annexes), relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 août 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence (n° 2630)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, les dispositions de l'avenant du 12 avril 2010, relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (deux annexes), à la convention collective susvisée.
Le deuxième point (Assiette de comparaison des taux garantis annuels) de l'article 1er susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier l'alinéa de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, qui prévoit que les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard du 25 juillet 2008, les dispositions de l'accord du 19 avril 2011, relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques (5 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des entreprises du paysage du 10 octobre 2008
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
– Les saisines du Haut Conseil des biotechnologies par l'une des instances ou autorités mentionnées au 1° de l'article L.
531-3 sont adressées au président du conseil.
Elles sont motivées et accompagnées de toutes pièces utiles à leur examen.
Le président décide de la suite à leur donner après consultation du bureau du haut conseil.
531-3, le Haut Conseil des biotechnologies peut s'autosaisir de toute question relevant de son domaine de compétence.
– Sans préjudice du 1° de l'article L.
531-3, le Haut Conseil des biotechnologies peut être saisi de toute question concernant son domaine de compétence par les ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'agriculture, de la santé, de la recherche ou de la consommation.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole
Section « Fruits et légumes transformés » de FELCOOP ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Fédération française de contrôle laitier ;
Leurs communications devront être adressées ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Entrepreneurs du territoire Midi-Pyrénées ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Avenant n° 21 du 1er janvier 2011.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne ;
Fédération départementale des CUMA de Seine-et-Marne ;
Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Le classement en groupes, prévu par l'article L.
532-1, des organismes, en particulier des micro-organismes, génétiquement modifiés en fonction des risques qu'ils présentent pour la santé publique ou pour l'environnement obéit aux critères suivants :
1° Le groupe I comprend les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés réunissant les conditions suivantes :
a) L'organisme, en particulier le micro-organisme, récepteur ou parental, n'est susceptible ni de provoquer une maladie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ni de causer des effets négatifs sur l'environnement ;
b) Le vecteur et l'insert sont d'une nature telle qu'ils ne puissent doter l'organisme, notamment le micro-organisme, génétiquement modifié d'un phénotype susceptible de provoquer une maladie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ou de causer des effets négatifs sur l'environnement ;
c) L'organisme génétiquement modifié, en particulier le micro-organisme, n'est susceptible ni de provoquer une maladie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ni de causer des effets négatifs sur l'environnement ;
2° Le groupe II comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie chez l'homme et constituer un danger pour les travailleurs, ou causer des effets négatifs sur l'environnement.
Leur propagation dans la collectivité est peu probable et il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficaces ;
3° Le groupe III comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave chez l'homme et constituer un danger sérieux pour les travailleurs, ou causer des effets négatifs sur l'environnement.
Leur propagation dans la collectivité est possible mais il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficaces ;
4° Le groupe IV comprend les agents biologiques qui provoquent des maladies graves chez l'homme et constituent un danger sérieux pour les travailleurs, ou causent des effets négatifs sur l'environnement.
Le risque de leur propagation dans la collectivité est élevé et il n'existe généralement ni prophylaxie ni traitement efficace.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, l'accord ci-après mentionné.
Accord collectif de travail du 1er janvier 2011.
Fédération des CUMA de ramassage de lait du Doubs ;
Organisations syndicales de salariés rattachés à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à l'UNSA agriculture-agroalimentaire.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Avis relatif au transfert par une société d'assurance irlandaise de risques contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, la société d'assurance Combined Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est situé Merrion House, Merrion Road, Dublin 4, Irlande, a présenté aux autorités de contrôle irlandaises, une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance britannique ACE European Group Limited, dont le siège social est situé 100 Leadenhall Street, Londres, EC3A3BP, Royaume-Uni.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP adjoint Calvados)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Calvados sera vacant au 1er décembre 2011.
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la compétence de cette direction :
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du Calvados, téléphone : 02-31-30-63-02, courriel : olivier.jacob@calvados.gouv.fr
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 121,80 en juillet 2011 (119,61 juillet 2010 sur la base 100 en 1998).
Avis relatif à la prolongation des prix en vigueur d'une spécialité pharmaceutique
Pour la spécialité pharmaceutique PREVISCAN 20 mg (fluindione), comprimés quadrisécables (B/30) du laboratoire MERCK SERONO, CIP : 34009 334 841 3 2, les dispositions publiées au Journal officiel du 7 décembre 2010, NOR : ETSS1030583V, sont modifiées comme suit :
Le PFHT fixé conventionnellement à 2,43 € et le PPTTC de 3,92 € demeurent en vigueur jusqu'au 31 mars 2012.
A compter du 1er avril 2012, le PFHT est porté à 2,33 € et le PPTTC à 3,78 €.
Résultats des tirages du Loto des samedi 13 et lundi 15 août 2011
Le classement, prévu par l'article L.
532-1, des utilisations confinées d'organismes, en particulier de micro-organismes, génétiquement modifiés en classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme défini à l'article D.
532-2 et des caractéristiques de l'opération, obéit aux critères suivants :
1° La classe de confinement 1 est constituée des opérations mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés du groupe I et dont le risque pour la santé humaine et pour l'environnement est nul ou négligeable ;
2° La classe de confinement 2 est constituée des opérations mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés du groupe II et dont le risque pour la santé humaine et pour l'environnement est faible ;
3° La classe de confinement 3 est constituée des opérations mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés du groupe III et dont le risque pour la santé humaine et pour l'environnement est modéré ;
4° La classe de confinement 4 est constituée des opérations mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés du groupe IV et dont le risque pour la santé humaine ou pour l'environnement est élevé.
Ces classes de confinement correspondent aux niveaux de confinement 1, 2, 3 et 4 définis à l'annexe IV de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Si les caractéristiques de l'opération exigent un niveau de confinement différent de celui qu'entraîne ce classement, l'utilisation d'un organisme génétiquement modifié peut être rangée sur avis du Haut Conseil des biotechnologies dans une autre classe de confinement que celle prévue par ledit classement.
Résultats des tirages du Keno des samedi 13, dimanche 14 et lundi 15 août 2011
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saint-Marcellin »
Le comité pour le Saint-Marcellin a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de la demande d'indication géographique protégée " Saint-Marcellin ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saint-Marcellin " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges ainsi que le projet de document unique modifiés peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPSaintMarcellin.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2DUIGPSaintMarcellin.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : ZI Les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs
Arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Rwanda
L'arrêté du 7 mai 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Rwanda est abrogé.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France au Rwanda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juillet 2011, la liste répartissant, pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, les postes d'internes par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement est fixée en 2011 comme suit :
Brest (1 poste), Marseille (1 poste).
Paris (1 poste), Nancy (1 poste).
Paris (2 postes), Lyon (1 poste).
Paris (1 poste), Marseille (1 poste).
Disciplines de biologie médicale
Paris (1 poste), Marseille (2 postes).
― en vue d'un DESC de chirurgie plastique
Paris (1 poste), Lyon (1 poste).
Disciplines d'anesthésie-réanimation
Bordeaux (1 poste), Brest (1 poste), Marseille (2 postes), Nancy (1 poste), Paris (4 postes).
Nancy (1 poste), Marseille (1 poste).
Discipline médecine du travail
Arrêté du 10 août 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 23 novembre 2011.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au mardi 25 octobre 2011.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 22 août 2011 jusqu'au mardi 25 octobre 2011, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mardi 25 octobre 2011 en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au mardi 25 octobre 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel
Le présent arrêté fixe les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel.
Ce certificat sanctionne la réussite au stage national de formation à l'encadrement opérationnel.
La participation au stage national de formation à l'encadrement opérationnel est obligatoire pour les candidats qui y sont convoqués.
Ce stage est organisé au titre des options suivantes :
― « formations aériennes de la gendarmerie » ;
Pour l'application du présent arrêté, les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités « affaires immobilières » et « systèmes d'information et de communication » participent au stage national de formation à l'encadrement opérationnel au titre du cadre général.
La participation au stage national de formation à l'encadrement opérationnel est subordonnée à la réussite aux tests initiaux.
Les tests initiaux, organisés par option, sont composés de deux tests théoriques portant sur la connaissance des textes fondamentaux dans les matières visées en annexe du présent arrêté.
Les modalités d'évaluation sont fixées par instruction.
Sont admis à suivre le stage national de formation à l'encadrement opérationnel les candidats ayant obtenu une note supérieure à 8 sur 20 à chacun des deux tests.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux tests initiaux.
Le stage national de formation à l'encadrement opérationnel comprend une phase de formation en école :
― d'une durée de quatre semaines pour l'option « cadre général » ;
― d'une durée de deux semaines pour les options « formations aériennes de la gendarmerie », « groupe d'intervention de la gendarmerie nationale » et « montagne ».
Le stage national de formation à l'encadrement opérationnel organisé au titre des options « formations aériennes de la gendarmerie », « groupe d'intervention de la gendarmerie nationale » et « montagne » est complété par une deuxième phase de formation adaptée à chacune de ces options.
Organisé au titre des options visées à l'article 2, le stage national de formation à l'encadrement opérationnel comprend des séances d'enseignement théorique et des mises en situation.
Celles-ci sont sanctionnées par des épreuves de contrôle continu écrites, orales ou pratiques.
Le programme, les modalités pratiques d'évaluation et les coefficients applicables sont fixés par instruction.
En fin de stage, les stagiaires sont soumis, au titre de chaque option, à un examen final comprenant les épreuves suivantes :
― une épreuve sportive de course à pied (3 000 mètres) ;
― une épreuve de restitution de mise en situation de commandement opérationnel ;
― une épreuve de restitution en intervention professionnelle ;
― un test théorique final.
Les modalités pratiques d'évaluation et les coefficients applicables sont fixés par instruction.
A l'issue du stage, les élèves font l'objet d'une note moyenne comprenant :
― l'ensemble des notes de contrôle continu obtenues au cours de ce stage ;
― les notes obtenues lors des épreuves définies à l'article 7 du présent arrêté ;
― une note d'aptitude de stage arrêtée par le commandant du centre de formation au commandement sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 17.
Est éliminatoire une note inférieure ou égale à 6 sur 20 aux épreuves suivantes :
― épreuve de restitution de mise en situation de commandement opérationnel ;
― épreuve de restitution en intervention professionnelle ;
― test théorique final.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux stagiaires présentant des restrictions d'emploi incompatibles avec la réalisation de l'épreuve considérée.
Le certificat de formation à l'encadrement opérationnel est attribué aux stagiaires ayant obtenu une note moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note éliminatoire.
Les stagiaires qui n'ont pas obtenu le certificat de formation à l'encadrement opérationnel ne peuvent faire l'objet de plus d'une mesure de redoublement.
A l'issue d'une mesure de redoublement, les stagiaires qui n'ont pas obtenu le certificat de formation à l'encadrement opérationnel sont soumis, en candidat libre, à un examen de rattrapage constitué des quatre épreuves de l'examen final telles que définies à l'article 7.
Le certificat de formation à l'encadrement opérationnel est attribué aux candidats ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 lors de l'examen de rattrapage, calculée pour chaque épreuve, avec la meilleure note obtenue au terme de l'ensemble des présentations.
Nul ne peut se présenter plus d'une fois à cet examen de rattrapage.
Le certificat à l'encadrement opérationnel est attribué avec les mentions suivantes :
― « passable » en cas de moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 et inférieure à 12 sur 20 ;
― « assez bien » en cas de moyenne générale égale ou supérieure à 12 sur 20 et inférieure à 14 sur 20 ;
― « bien » en cas de moyenne générale égale ou supérieure à 14 sur 20 et inférieure à 16 sur 20 ;
― « très bien » en cas de moyenne générale égale ou supérieure à 16 sur 20.
Les stagiaires ayant obtenu le certificat de formation à l'encadrement opérationnel sont classés dans l'ordre du mérite en fonction de leur note moyenne générale.
Le stagiaire doit présenter le premier jour du stage national de formation à l'encadrement opérationnel un certificat médical établi depuis moins d'un an par un médecin militaire mentionnant son aptitude à subir l'ensemble des épreuves du stage national de formation à l'encadrement opérationnel.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un sous-officier de gendarmerie qui ne peut subir l'ensemble des épreuves du stage national de formation à l'encadrement opérationnel pour cause d'inaptitude définitive consécutive à une blessure ou une affection contractée au cours du service peut être autorisé à participer au stage par le sous-directeur des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Dans ce cas, le directeur de stage peut aménager le déroulement des épreuves considérées en fonction de la blessure ou l'affection constatée.
En cas d'impossibilité d'aménager les épreuves considérées, le stagiaire est dispensé des épreuves incompatibles avec la blessure ou l'affection constatée.
Le stagiaire n'est pas noté pour les épreuves considérées et sa moyenne générale est calculée sans tenir compte des coefficients affectés à ces épreuves.
Le stagiaire qui a été absent du stage, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L.
4138-2 du code de la défense, pendant une durée cumulée supérieure à cinq jours, fait l'objet d'un report de formation.
Dans ce cas, le stagiaire ne conserve pas le bénéfice de ses notes et reprend intégralement la formation.
Il conserve néanmoins le bénéfice des tests initiaux.
Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale est chargé de la mise en œuvre et du contrôle de l'application des dispositions de l'instruction relative aux programmes, modalités d'évaluation et coefficients des épreuves.
Au sein du centre national de formation au commandement, il est institué une commission d'instruction présidée par un officier supérieur désigné par le commandant du centre national de formation au commandement et composée de l'officier directeur du stage, d'un officier de la division d'instruction, des officiers et sous-officiers chargés de l'encadrement du stage et des représentants des cellules d'instruction spécialisées.
Les militaires détenteurs du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (1re partie) se voient attribuer, par équivalence, le certificat de formation à l'encadrement opérationnel.
TESTS INITIAUX
Les tests initiaux sont composés des deux épreuves suivantes, adaptées aux options choisies :
― un test portant sur la connaissance des textes fondamentaux dans les matières suivantes : organisation et emploi des unités, renseignement, police judiciaire, police administrative, personnels, logistique, sécurité ;
― un test visant à apprécier la connaissance des principes et techniques relatifs à la maîtrise sans arme de l'adversaire et au secourisme par les militaires de la gendarmerie nationale.
Les utilisations confinées d'organismes, en particulier de micro-organismes, génétiquement modifiés rangées dans les classes de confinement 2 à 4 sont soumises à agrément.
Celles rangées dans la classe de confinement 1 sont soumises à déclaration.
Toutefois, lorsqu'une utilisation confinée rangée dans la classe de confinement 2 doit être mise en œuvre dans une installation où une utilisation d'organismes génétiquement modifiés de même classe de confinement ou de classe supérieure a déjà été agréée, cette utilisation est soumise à déclaration.
Les actions prévues à l'article L.
1237-19-9 sont déterminées après consultation des collectivités territoriales intéressées, des organismes consulaires et des partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Leur exécution fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation, sous le contrôle de l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret.
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les entreprises dont le siège n'est pas implanté dans le bassin d'emploi affecté par l'accord portant rupture conventionnelle collective contribuent aux actions prévues.
Les stagiaires qui n'ont pas obtenu le certificat de formation à l'encadrement opérationnel font l'objet d'une mesure de redoublement.
4138-2 du code de la défense, pendant une durée cumulée supérieure à cinq jours, fait l'objet d'une mesure de redoublement.
Décret n° 2011-977 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 août 2011, au sommaire, édition électronique, texte n° 19, et édition papier, page 13998, dans le titre :
Au lieu de : « Décret n° 2011-968...
», lire : « Décret n° 2011-977...
Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1994 fixant l'organisation et le programme du concours de recrutement des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
L'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1994 modifié fixant l'organisation et le programme du concours de recrutement des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds est modifié comme suit :
« Le jury commun aux quatre concours, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, est composé comme suit :
― un inspecteur pédagogique et technique de la direction générale de la cohésion sociale, président ;
― un membre de l'inspection de l'éducation nationale ;
― le directeur d'un institut national de jeunes sourds ou le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ;
― au moins deux enseignants du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds, en fonction de leur compétence particulière dans les disciplines littéraires et scientifiques.
Sont, en outre, adjoints au jury pour les épreuves de langues vivantes un ou plusieurs examinateurs spécialisés.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur des ressources humaines ou son représentant.
Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 18 mars 1999 modifié fixant l'organisation et le programme des concours pour le recrutement des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1999fixant l'organisation et le programme des concours pour le recrutement des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est modifié comme suit :
« Le jury, commun aux concours externe et interne, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, est composé comme suit :
― un conseiller technique et pédagogique des fonctions éducatives ;
― un directeur de centre de formation en travail social agréé ;
― un conseiller technique d'éducation spécialisée.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux organismes génétiquement modifiés utilisés uniquement de manière confinée dont l'innocuité pour la santé publique et l'environnement a été établie par application des critères énumérés dans la partie B de l'annexe II de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2002 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des concours de recrutement des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles
L'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 2002fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des concours de recrutement des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles est modifié comme suit :
« Le jury commun aux quatre concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé et des affaires sociales, est composé comme suit :
― un membre de l'inspection générale de l'éducation nationale, désigné par le ministre de l'éducation nationale ;
― deux enseignants titulaires de l'Institut national des jeunes aveugles ;
― un professeur certifié dans chacune des disciplines ouvertes aux concours, désigné par le ministre de l'éducation nationale.
Peuvent en outre être adjoints au jury des examinateurs spécialisés.
Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 18 mars 2003 modifié fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des concours de recrutement des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
L'article 5 de l'arrêté du 18 mars 2003modifié fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des concours de recrutement des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est modifié comme suit :
― un inspecteur général de l'enseignement technique ou son représentant, désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
― deux professeurs titulaires de l'Institut national des jeunes aveugles ou d'un institut national de jeunes sourds ;
― un professeur certifié de l'enseignement technique, désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
En outre, peuvent être associées au jury des personnalités qualifiées dans les disciplines choisies par les candidats.
Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'autorisation de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d'aliments génétiquement modifiés pour animaux, le haut conseil fait porter son évaluation sur les impacts environnementaux, et intègre dans ses avis l'évaluation des impacts sanitaires fournie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Arrêté du 1er août 2011 fixant le modèle du formulaire de demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants pour les assurances maladie et maternité
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 1er août 2011, est fixé le modèle du formulaire S 3706 « Demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants ― Assurances maladie et maternité » (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14411*01.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 51532#01.
Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage en ligne et/ou impression.
Arrêté du 1er août 2011 fixant le modèle du formulaire de demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés pour les assurances maladie et maternité
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 1er août 2011, est fixé le modèle du formulaire S 3705 « Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés ― Assurances maladie et maternité » (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14445*01.
L'arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire « Déclaration en vue du rattachement des membres de la famille des assurés pour le bénéfice de l'assurance maladie et maternité » est abrogé.
Arrêté du 12 août 2011 modifiant la date limite de dépôt des candidatures dans le cadre du recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps d'agents de constatation des douanes ouvert au titre de l'année 2011
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 2011, la date limite de dépôt des candidatures à Pôle emploi dans le cadre du recrutement par la voie du PACTE pour l'accès au corps d'agents de constatation des douanes ouvert au titre de l'année 2011 est fixée au 23 septembre 2011, terme de rigueur.
Décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (rectificatif)
Arrêté du 5 juillet 2011 fixant la grille horaire de la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire de la spécialité : « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel.
L'arrêté du 15 juin 2005 est abrogé.
GRILLE HORAIRE : Baccalauréat professionnel "technicien en expérimentation animale"- rentrée 2012
Dont activités pluri-disciplinaires
Pluri-
disciplinarité
Education socioculturelle
Education physique et sportive (dont EPUP)
Biologie - Ecologie
14 à 16 semaines dont 12 semaines prises sur la scolarité
1 semaine stage collectif "éducation à la santé et au développement durable"
La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement de leur quota individuel notifié conformément à l'article 1er de l'arrêté de campagne ventes directes du 14 avril 2010 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté de redistribution ventes directes du 14 avril 2010 susvisé modifié, le cas échéant, des mouvements de référence pris en compte au titre de la campagne 2010-2011.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quota individuel notifié conformément à l'article 3 de l'arrêté de campagne livraisons du 14 avril 2010 susvisé ainsi que, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté de redistribution livraisons du 14 avril 2010 susvisé et modifié, le cas échéant, des mouvements de quotas pris en compte au titre de la campagne 2010-2011.
Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées en application de l'article 7, troisième alinéa, de l'arrêté de campagne livraisons susvisé et qui restent disponibles après affectation des allocations provisoires par les acheteurs de lait, FranceAgriMer procède, le cas échéant, à une réallocation des quantités aux acheteurs en application du dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté de campagne livraisons précité.
― tous les producteurs bénéficient d'un remboursement maximum équivalant à 2 % de leur quota ;
Afin de réduire les effets de seuil, les producteurs dont le quota est compris entre 160 000 litres et X litres bénéficieront d'un remboursement complémentaire, établi de manière à leur permettre d'atteindre Y litres, allocations provisoires et remboursement de 2 % compris, avec :
où A est le taux d'allocation provisoire consenti par la laiterie, y compris, le cas échéant, la réallocation visée au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 1er août 2011 rapportant les dispositions de l'arrêté du 19 juin 2011 portant création auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'un comité technique d'établissement public
Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 2011 portant création auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'un comité technique d'établissement public et abrogeant l'arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont rapportées.
Arrêté du 29 juin 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général du Centre national pour le développement du sport
Il est créé auprès du directeur général du Centre national pour le développement du sport un comité technique d'établissement public compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre.
La composition du comité technique d'établissement public mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :
― le directeur général du Centre national pour le développement du sport, président du comité technique, ou son représentant ;
― le secrétaire général du Centre national pour le développement du sport, ou son représentant.
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés par suite d'un scrutin sur sigle.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général du Centre national pour le développement du sport ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Le directeur général du Centre national pour le développement du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L.
531-3 a lieu à l'initiative du comité de surveillance biologique du territoire mentionné au II de l'article L.
Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés, par le ministre chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 31 août 2006 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général du Centre national pour le développement du sport est abrogé à la date d'installation du comité technique d'établissement public créé par le présent arrêté.
Arrêté du 29 juin 2011 portant création d'un comité technique commun aux établissements publics de formation régis par le code du sport
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines et du directeur des sports un comité technique commun aux établissements publics de formation régis par le code du sport, ci-après désignés : l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, l'Ecole nationale des sports de montagne, l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives.
Ce comité est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions et projets de textes communs à l'ensemble ou à une partie des établissements précités.
a) Représentants de l'administration : le directeur des ressources humaines et le directeur des sports, coprésidents du comité technique, ou leurs représentants.
Les membres titulaires et les membres suppléants représentant le personnel sont désignés par addition des suffrages obtenus pour la composition des comités techniques des établissements désignés au premier alinéa de l'article 1er conformément à l'article 14 du décret précité du 15 février 2011.
Le directeur des sports et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2011 portant création de comités techniques d'établissements publics placés auprès des directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
Il est créé auprès de chaque directeur de centre de ressources, d'expertise et de performance sportive un comité technique d'établissement public compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre.
-le nombre des représentants titulaires et suppléants est déterminé en fonction des effectifs, constatés six mois avant la date du prochain renouvellement général des instances de concertation, des centres, selon le barème suivant :
EFFECTIF DE L'ÉTABLISSEMENT
Arrêté du 3 octobre 2014, article 2 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat.
La composition des comités techniques d'établissements publics mentionnés à l'article 1er est fixée comme suit :
― le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, président du comité technique, ou son représentant ;
― le fonctionnaire du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, responsable de la gestion des ressources humaines ou son représentant.
Les membres titulaires et les membres suppléants représentant le personnel sont désignés par suite d'un scrutin sur sigle pour les centres dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès des directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
L'arrêté du 8 janvier 2003 portant création de comités techniques paritaires centraux placés auprès des directeurs des centres d'éducation populaire et de sport est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.
Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès de chaque directeur de centre de ressources, d'expertise et de performance sportives un comité technique d'établissement public compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre.
― le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives, président du comité technique, ou son représentant ;
― le fonctionnaire du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives, responsable de la gestion des ressources humaines ou son représentant.
― le nombre des représentants titulaires et suppléants est fixé comme suit selon les effectifs des centres :
EFFECTIFS EMPLOYÉS
Arrêté du 29 juin 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général du Musée national du sport
Il est créé auprès du directeur général du Musée national du sport un comité technique d'établissement public compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant le musée.
― le directeur général du Musée national du sport, président du comité technique, ou son représentant ;
― le secrétaire général du Musée national du sport ou son représentant.
b) Représentants du personnel : deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par suite d'un scrutin sur sigle.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général du Musée national du sport ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Le directeur général du Musée national du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de vacance ou d'empêchement du président du Haut Conseil des biotechnologies, le président du comité scientifique assure l'intérim, et transmet notamment les avis mentionnés à l'article L.
531-4 à l'autorité administrative compétente.
L'arrêté du 31 août 2006 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général du Musée national du sport est abrogé à la date d'installation du comité technique d'établissement public créé par le présent arrêté.
Arrêté du 29 juin 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques un comité technique d'établissement public compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'école.
― le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, président du comité technique, ou son représentant ;
― le fonctionnaire de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, responsable de la gestion des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés par suite d'un scrutin sur liste.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
L'arrêté du 2 mai 1990 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est abrogé à la date d'installation du comité technique d'établissement public créé par le présent arrêté.
Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés par suite d'un scrutin sur sigle.
Arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive ».
― élaborer des projets d'exploration, d'aménagement et de gestion de sites de plongée subaquatique ;
― réaliser des expertises techniques, pédagogiques et environnementales en plongée subaquatique ;
― assurer la direction technique des activités de plongée subaquatique ;
― encadrer et former des plongeurs de tous niveaux, dans tous milieux et tous sites de plongée subaquatique ;
― gérer et assurer le tutorat des stagiaires de la formation professionnelle en plongée subaquatique ;
― organiser et coordonner des actions de formation de formateurs.
Les exigences préalables requises à l'entrée en formation prévues à article D.
212-60 du code du sport sont :
― de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou son équivalent à jour de la formation continue ;
― du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent ;
― de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport.
Justifier des expériences obtenues dans une période de cinq années précédant l'entrée en formation :
― cent plongées en milieu naturel dont trente à une profondeur d'au moins 30 mètres et vingt plongées à une profondeur au-delà de 40 mètres ;
― huit cents heures d'enseignement de la plongée subaquatique.
Le nombre de plongées et les heures d'enseignement sont attestés par le directeur technique national de la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou son équivalent à jour de la formation continue et du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent.
c) Test d'organisation et de conduite d'une plongée d'enseignement dans l'espace lointain.
Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à organiser et à conduire une plongée d'enseignement.
― à organiser une plongée qui comporte un profil de décompression avec palier ;
― à conduire la palanquée entre trente-cinq et quarante mètres de profondeur ;
― à mener une action d'enseignement dans l'espace lointain ;
d) Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques.
Ces tests sont mis en œuvre par l'organisme de formation en lien avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le titulaire de l'une des qualifications suivantes est dispensé de la justification de ce niveau technique :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport ;
- monitorat fédéral 1er ou 2e degré délivré par la Fédération française d'études de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport et de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité : perfectionnement sportif , mention : activités de plongée subaquatique.
― être capable d'assurer en sécurité l'accompagnement de tous publics en milieu subaquatique, en scaphandre autonome à l'air ou au nitrox, de 0 à quarante mètres ;
― être capable de secourir, en cas d'incident ou d'accident, un plongeur en milieu subaquatique, dans l'espace 0 à 40 mètres ;
― être capable de mobiliser les procédures d'alerte et de secours ;
― être capable de déceler, prévenir et d'adopter la conduite appropriée face à tout accident pouvant survenir dans le cadre de la plongée subaquatique de loisir ;
― être capable de conduire en sécurité en immersion des actions de formation de plongeurs dans l'espace de 0-40 mètres.
Le stagiaire en situation professionnelle a des prérogatives d'enseignement des activités de randonnée subaquatique et de plongée subaquatique jusqu'à une profondeur de 40 mètres sous l'autorité d'un tuteur titulaire :
― d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré option « plongée subaquatique » ;
― ou d'un diplôme d'Etat supérieur jeunesse éducation populaire et sport spécialité « performance sportive » mention « plongée subaquatique ».
Le titulaire de l'une des qualifications suivantes satisfait aux exigences préalables à la mise en situation pédagogique :
― monitorat fédéral 1er ou 2e degré délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en plongée subaquatique ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la plongée subaquatique en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
Le titulaire de l'une des qualifications suivantes :
-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ activités de plongée subaquatique ” et assorti du certificat complémentaire “ plongée profonde et tutorat ” ;
-monitorat fédéral 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail et de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport et de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou son équivalent à jour de la formation continue,
obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ plongée subaquatique ”.
L'unité capitalisable 4 n'est pas accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Le titulaire du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « plongée subaquatique » est soumis tous les cinq ans à un stage de recyclage.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « plongée subaquatique » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « plongée subaquatique ».
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « plongée subaquatique » obtient de droit les quatre unités capitalisables (UC) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « plongée subaquatique ».
L'arrêté du 10 avril 1996 modifié fixant les épreuves de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « plongée subaquatique » susvisé est abrogé à compter au 31 décembre 2012.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ PLONGÉE SUBAQUATIQUE ”
Epreuve certificative de l'unité UC3
Elle comporte une épreuve de mise en situation professionnelle qui se compose ainsi :
a) Production d'un document permettant une évaluation des compétences à former des cadres dans le domaine de la plongée subaquatique.
Le (la) candidat (e) produit un document écrit faisant la synthèse de son expérience de mise en situation professionnelle dans le domaine de la formation de cadres en plongée et démontrant la maîtrise du niveau de compétence dans le domaine de la conception, la direction et l'animation de stages de formation de cadres.
Ce document fait l'objet d'une soutenance orale par le (la) candidat (e) pendant une durée de 20 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de 40 minutes au maximum permettant de vérifier l'acquisition des compétences par le jury.
Le (la) candidat (e) peut, lors de la soutenance, utiliser un support vidéo.
b) Production d'un document permettant une évaluation du niveau d'expertise dans un domaine touchant à la plongée subaquatique.
Le (la) candidat (e) produit un document écrit faisant la synthèse de son expertise dans la thématique validée par l'organisme de formation en début de formation et démontrant la maîtrise du niveau de compétence permettant l'exercice de cette expertise dans le cadre de ses activités professionnelles.
Elle comporte une épreuve de mise en situation professionnelle d'encadrement qui se compose ainsi :
a) Une mise en situation professionnelle, réelle ou simulée, de conduite d'une séance d'apprentissage pratique en plongée en scaphandre :
Le (la) candidat (e) organise une séance au cours de laquelle il/ elle prend en charge un ou plusieurs pratiquants en plongée subaquatique en scaphandre.
Cette activité relève de la découverte ou de l'apprentissage (baptême, formation de plongeurs entre 0-40 mètres).
Le thème de cette séance est tiré au sort parmi le programme de formation suivi par les pratiquants présents sur la structure ou parmi les thèmes proposés par le jury.
Le (la) candidat (e) gère :
-en amont de la séance, l'accueil du pratiquant, sa prise en charge, sa participation à l'organisation de plongée (choix du site, si possible pilotage …)
-la préparation, la conduite et le bilan de la séance avec son ou ses élèves ;
-le retour du bateau et le bilan de l'activité.
La séance avec le public est suivie d'un entretien avec les évaluateurs.
Cet entretien d'une durée de 30 minutes maximum porte principalement sur la justification de ses choix pédagogiques et d'organisation et la direction de la plongée.
b) Une mise en situation professionnelle, réelle ou simulée, de conduite d'une séance d'apprentissage théorique en plongée en scaphandre :
Le (la) candidat (e) organise une séance au cours de laquelle il/ elle prend en charge un ou plusieurs pratiquants en cours théorique.
-en amont de la séance, l'accueil du pratiquant, sa prise en charge, l'organisation du cours théorique (mise en œuvre des moyens et outils pédagogiques …)
Cet entretien d'une durée de 30 minutes maximum porte principalement sur la justification de ses choix pédagogiques et d'organisation.
c) Assistance à un pratiquant en difficulté dans le cadre d'une séance d'activité en plongée sans scaphandre :
Le (la) candidat (e) porte assistance à un pratiquant en difficulté dans le cadre d'une séance d'activité en plongée sans scaphandre.
Elle consiste, pour le (la) candidat (e) équipé (e) de palmes masque et tuba (PMT) à effectuer 200 mètres, à aller chercher un mannequin immergé sur un fond de 10 mètres et à le ramener sur une distance de 100 mètres, les voies respiratoires hors de l'eau.
Le temps mis pour effectuer les 200 mètres, aller chercher le mannequin et le ramener en surface devra être inférieur à 5 minutes.
La durée maximale de l'ensemble de cette épreuve est de 8 minutes.
Le (la) candidat (e) doit tenir le mannequin, les voies aériennes hors de l'eau en utilisant une prise également adaptée au sauvetage d'une personne réelle.
Un temps d'immersion du mannequin supérieur à 15 secondes consécutives au cours du trajet en surface est éliminatoire.
Un mannequin réglementaire “ adulte ” et normalisé est utilisé (poids apparent de 1,500 kg).
d) Assistance à un pratiquant en difficulté dans le cadre d'une séance d'encadrement en plongée en scaphandre.
Le (la) candidat (e) porte assistance à un pratiquant en difficulté dans le cadre d'une séance d'encadrement en plongée en scaphandre.
Cette assistance doit être réalisée d'une profondeur minimale de 25 mètres.
A la suite de l'assistance, le (la) candidat (e) dispose d'une heure pour rédiger un écrit portant sur les connaissances nécessaires à l'exercice professionnel touchant à l'organisation et l'encadrement de la plongée subaquatique (réglementation, utilisation d'un navire, usage et entretien du matériel, organisation de la randonnée subaquatique …).
e) d'une évaluation des compétences à organiser et encadrer en sécurité la plongée en zone profonde.
Le (la) candidat (e) organise et conduit une palanquée composée de membres du jury dans la zone des 50 mètres de profondeur.
Le contexte de l'évolution à 50 mètres est fixé par le jury et en fin d'intervention, le (la) candidat (e) démontre sa capacité à intervenir sur un plongeur en difficulté.
La séance est suivie d'un entretien avec les évaluateurs.
Cet entretien d'une durée de 30 minutes maximum porte principalement sur les choix effectués, l'organisation et la sécurité de la séance et la spécificité de l'enseignement dans la zone de 40 à 60 mètres.
― de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou son équivalent ;
― de la qualification nitrox confirmé.
― cent plongées en milieu naturel dont trente à une profondeur d'au moins 30 mètres ;
Le nombre de plongées et les heures d'enseignement sont attestés par le directeur technique national sports sous-marins.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et la qualification de plongeur nitrox confirmé ;
― monitorat fédéral 1er ou 2e degré délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail, de la qualification de plongeur nitrox confirmé et de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1).
Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique » ou du monitorat fédéral 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail et de la qualification de plongeur nitrox confirmé et de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) obtient de droit l'unité capitalisable 4 du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2011, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Didier SABINE, sous-directeur de la gestion des carrières, à la direction générale des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, en remplacement de Mme Marie-Aimée DEANA-CÔTE.
Mme Christiane RIVIÈRE, secrétaire des affaires étrangères, rédactrice au service des affaires juridiques internes de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes, en remplacement de Mlle Karen ROCHET.
Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT.
M. Thierry NOGUES, en remplacement de M. Jean-Marc ALLOY.
Mme Françoise PINSON, en remplacement de M. Daniel COUSIN.
Mme Catherine BARTOLI, en remplacement de M. Bernard JOLY.
Mme Véronique MAO, en remplacement de M. Edmond MANSO.
Lorsque, au moment de sa demande de prestation de compensation, la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé, hébergée dans un établissement social ou médico-social, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend en compte les frais mentionnés à l'article D.
245-14 exposés par les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et par les personnes qui séjournent au moins trente jours par an à leur domicile ou au domicile d'une personne visée à l'article D.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 août 2011, M. Fabien MARTHA, inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Vienne.
Décision du 18 juillet 2011 portant attribution du niveau de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 18 juillet 2011 :
Médecin des armées Tran (Minh-Phuc).
Médecin des armées Lussato (Mikhaël).
Médecin des armées Sayen (Alexandra).
Médecin principal Catrin (Edwige).
Médecin des armées Barthelemy Vojacsek (Céline).
Discipline « dermatologie »
Médecin des armées Herault (Mathilde).
Discipline « gastro-entérologie »
Médecin des armées Reignier (Stéphanie).
- A la suite du concours sur titres organisé en 2011, le niveau de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 1er juillet 2011, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :
Médecin en chef Salame (Riad).
Décision du 29 juillet 2011 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées
― A la suite du concours sur épreuves organisé en 2011, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armées est attribué, à compter du 1er avril 2011, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :
Le médecin principal Desruelles (Xavier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 juin 2011, M. Fabien Raynaud, conseiller d'Etat, est mis à disposition de la présidence de la République, pour une durée d'un an à compter du 5 juin 2011, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller pour les affaires européennes.
Arrêté du 8 août 2011 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2011 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 août 2011, l'arrêté du 28 juillet 2011 relatif à la nomination de Mlle NOËL (Angélique, Edith, Michelle) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mlle NOËL (Angélique, Edith, Michelle) est nommée huissière de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de M. HEURTAUX (Jean-Marie, Claude, Romain), démissionnaire »,
Lire : « Mlle NOËL (Angélique, Edith, Michelle) est nommée huissière de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en remplacement de M. HEURTAUX (Jean-Marie, Claude, Romain), démissionnaire ».
― Par décision du 23 juin 2011, M. Bord (Edouard) et M. Depoulon (François) ont été déclarés admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV), session 2011.
― Les candidats dont les noms suivent, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 23 juin 2011 sont déclarés admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV), session 2011 :
― Par décision du 23 juin 2011, M. Arnaud (Alexandre) et Mlle Cance (Céline) ont été déclarés admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV), session 2011.
Décision du 4 août 2011 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV), session 2011 (décision complémentaire)
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 4 août 2011 :
― Par décision du 23 juin 2011, Mlle Dumondel (Charlène) a été déclarée admise sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV), session 2011.
Arrêté du 3 août 2011 portant nomination du directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 2011, M. François Bergère, conseiller-maître, est nommé directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé, service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 3 août 2011 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'élèves des instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 2011, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 2011 :
Mlle Cassandre BARRET.
Mlle Clarisse BERBIE.
M. Olivier BERNARD.
M. Djan-Hine BORY.
M. Sébastien BROUSSE.
Mlle Célia CAUMONT.
Mlle Nolwenn CEZILLY.
M. Vincent FARGIER.
M. Frédéric FATOUX.
M. Florian FIGUES.
Mlle Virginie GENDREAU.
M. Joël GOSNAVE.
Mme Anne HINTZY, épouse WITTMANN.
Mlle Claire JOLLY.
Mlle Elodie MAISONNEUVE.
Mlle Charlène Mc LEAVY.
Mlle Mame-Gnagna N'GUER.
Mlle Laure-Agnès QUENU.
M. Jean-Philippe REY.
M. Aurélien SALVINI.
Mme Mathilde SARTHOU, épouse SARTHOU-VOURC'H.
M. Florent SCHMIDT.
Mlle Elise SERRUT.
Mlle Flora TRONCHE.
Mlle Charlyne VERIN.
Mlle Océane VERRIER.
Mlle Stéphanie VIVIEN.
Mlle Maxence WAERNIERS.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2011, M. Dominique Billard, attaché d'administration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 7 août 2011.
Arrêté du 28 juillet 2011 portant nomination (directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 juillet 2011, Mme Brigitte Achéen, directrice du travail, est nommée secrétaire générale de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 juillet 2011, M. Emile Rublon, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Mayenne à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 juillet 2011, M. Marc Pillot, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Nord-Valenciennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 8 août 2011 modifiant l'arrêté du 16 juin 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 août 2011, les dispositions de l'arrêté du 16 juin 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique, sont modifiées comme suit :
« M. Mouhannad Marc ALKHOUDARI, né le 2 septembre 1977 à Damas (Syrie) ».
Arrêté du 8 août 2011 portant modification de l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 août 2011, les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions du II de l'article L.
Au lieu de : « M. BOSNYAKOVSKI (Martin), né le 18 janvier 1975 à Skopje, Macédoine »,
Lire : « M. BOSHNYAKOVSKI (Martin), né le 18 janvier 1975 à Skopje, Macédoine ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 2011, M. Didier FUCHOT, contrôleur principal des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Mulhouse, à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 3 août 2011 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 2011, Mme Mireille NEGRONI, contrôleuse principale des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Basse-Normandie (Caen) à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2011, M. Francis Leclère, administrateur des finances publiques, chargé de fonctions à l'Ecole nationale des finances publiques à Lyon (Rhône), est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2011, M. Gérard Hilaire, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de la Martinique, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 août 2011, Mme Josette Lilas, attachée principale d'administration, affectée au secrétariat général, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2011.
Arrêté du 1er août 2011 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de Chaillot
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2011, sont nommées membres du conseil d'administration du Théâtre national de Chaillot, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine culturel :
Mme Barbaroux (Monique).
Mme Lefèvre (Brigitte).
Mme Letellier (Françoise).
Arrêté du 10 août 2011 portant cessation de fonctions et nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2011, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2011, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Poitou-Charentes exercées par M. Godderidge (Jean-Paul), conservateur général du patrimoine.
A cette même date, M. Godderidge (Jean-Paul) est nommé directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2011, M. Liogier (Luc), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Haute-Normandie.
Arrêté du 8 août 2011 portant admission au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2011
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 8 août 2011, sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2011, les candidats dont les noms suivent :
M. Ahamada (Saïd).
M. Arvis (Christophe).
M. Bisquerra (Aurélien).
M. Bordignon (Richard).
Mme Brice (Marie).
Mme Darnault (Marine).
M. Daudé (Mathieu).
M. Devaux (Thierry).
M. Durniak (Olivier).
M. Duthil (Gilles).
Mme Dzah (Eklo) (Miriam).
M. Ennouchi (Franck).
M. Faye (Abdoulaye).
M. Fille (François).
Mme Henrion (Salset) (Gwénola).
M. Lavigne (François).
M. Levy (Sylvain).
Mme Lewaszewski (Nadège).
M. Marion (Guillaume).
M. Marquis (Eric).
M. Navas Alonso de Castaneda (Frédéric).
M. Nguyen (Luc).
M. Pointier (Alexandre).
M. Rebiere (Mikaël).
M. Reynaud (Nicolas).
M. Roussey (Robert).
M. Rummelhardt (Sébastien).
M. Uca (Elvan).
Mme Vignal (Odile).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 août 2011, est nommé rapporteur devant la commission de déontologie : M. Frédéric DAVOUS, premier conseiller de tribunal administratif et cour administrative d'appel.
Les éléments de la prestation de compensation finançant des charges mentionnées à l'article L.
1271-1 du code du travail peuvent être versés sous forme de chèque emploi-service universel, si le bénéficiaire ou son représentant légal en est d'accord.
Arrêté du 9 août 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux (n° 211)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, les dispositions de l'avenant n° 40 du 3 mars 2011, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 août 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 675)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987 lui-même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'accord du 4 avril 2011 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 août 2011 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 24 mars 2011, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 août 2011 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des employés techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 des industries de carrières et de matériaux, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 14 février 2011, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 9 août 2011 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 860)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant n° 41 du 7 avril 2011, relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'accord du 7 avril 2011 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 7 avril 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (3 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 7 avril 2011 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 août 2011 portant extension d'accords régionaux (Haute-Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Haute-Normandie) du 2 novembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Haute-Normandie) du 2 novembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions du texte ci-après mentionné.
Organisations syndicales de salariés rattachées, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture agroalimentaire.
En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.
Avis relatif à l'extension d'un accord national pour l'emploi des seniors dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national pour l'emploi des seniors dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions.
Accord national du 2 février 2011.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décision n° 2011-407 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Sud Nivernais Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Nivernais Radio-SNR
L'association Sud Nivernais Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Nivernais Radio-SNR.
La présente décision sera notifiée à l'association Sud Nivernais Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Sud Nivernais Radio.
Adresse du site : lieudit Le Bois Bourgeot, château d'eau, Decize (58).
Décision n° 2011-408 du 19 juillet 2011 autorisant l'association RCF Nièvre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Nièvre
L'association RCF Nièvre est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Nièvre.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Nièvre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Nièvre.
Secteur d'implantation : Château-Chinon.
Adresse du site : lieudit Calvaire, station météorologique, Château-Chinon (ville) (58).
Secteur d'implantation : Clamecy.
Adresse du site : lieudit Sembert le Haut, Clamecy (58).
Adresse du site : côte d'Amigny, Sancerre (18).
Adresse du site : lieudit Petit Séminaire, 15, rue des Ardennets, Nevers (58).
Décision n° 2011-409 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Bac FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bac FM
L'association Bac FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bac FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Bac FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Bac FM.
Adresse du site : rue du Bois-d'Ardenet, Nevers (58).
Décision n° 2011-410 du 19 juillet 2011 autorisant l'association RCF Besançon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Besançon
L'association RCF Besançon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Besançon.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Besançon et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Besançon.
Secteur d'implantation : Maîche.
Adresse du site : Le Réservoir, pylone France Télécom, Les Ecorces (25).
Décision n° 2011-411 du 19 juillet 2011 autorisant l'association RCF Parabole 21 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Parabole
L'association RCF Parabole 21 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole.
Adresse du site : Le Gros Mont, La Roche-Vineuse (71).
Décision n° 2011-412 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Coloriage à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Coloriage
L'association Coloriage est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Coloriage.
La présente décision sera notifiée à l'association Coloriage et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Coloriage.
Adresse du site : La Croix de l'Ormeau, Viserny (21).
Décision n° 2011-413 du 19 juillet 2011 autorisant l'Association de communication nivernaise-A2CN à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Flotteurs FM
L'Association de communication nivernaise-A2CN est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flotteurs FM.
La présente décision sera notifiée à l'Association de communication nivernaise-A2CN et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Flotteurs FM.
Décision n° 2011-414 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Soprodi Radios Région à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
La SAS Soprodi Radios Région est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star.
La présente décision sera notifiée à la SAS Soprodi Radios Région et publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation : Gray.
Adresse du site : tour HLM, lieudit Les Capucins, Gray (70).
Secteur d'implantation : Gy.
Adresse du site : lieudit Bois de Grachaux, Oiselay-et-Grachaux (70).
Secteur d'implantation : La Roche-Morey.
Adresse du site : lieudit Haut du Cros, Bourguignon-lès-Morey (70).
Décision n° 2011-415 du 19 juillet 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Soprodi Radios Régions relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
La SAS Soprodi Radios Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star.
Cette autorisation est délivrée du jour de sa publication au Journal officiel jusqu'au 12 septembre 2016.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radios Soprodi Radios Régions et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : chemin des Pavés-Bleus, lieudit La Croix de Cassini, La Demie (70).
Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L.
160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L.
861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même et pour :
1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l'aide mentionnée au premier alinéa du présent article et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, à condition d'en apporter la preuve dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, le bénéfice de l'aide susmentionnée ne peut être attribué qu'à une seule de ces personnes.
En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.
Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L.
251-2 peut être partielle.
De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu'elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat, dans des conditions définies par décret.
En l'absence d'accord prévu aux articles L.
2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L.
2315-43, l'employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail.
Décision n° 2011-416 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Fréquence Plus à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Plus
La SAS Fréquence Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus.
Secteur d'implantation : Champagnole.
Adresse du site : chemin du Mont-Rivel, Equevillon (39).
Décision n° 2011-417 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
La SARL Challenge est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration.
Adresse du site : lieudit Les Bardes, Saint-Léger-de-Fougeret (58).
Décision n° 2011-418 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL SPRGB à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Fun Radio Bourgogne et Fun Radio Belfort-Montbéliard
La SARL SPRGB est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Fun Radio Bourgogne et Fun Radio Belfort-Montbéliard.
La présente décision sera notifiée à la SARL SPRGB et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fun Radio Bourgogne.
Adresse du site : forêt Tardet, tour DVRN, Painblanc (21).
Secteur d'implantation : Beaune.
Adresse du site : Les Mondes Rondes, Beaune (21).
Adresse du site : château d'eau, rue de Butte-Chaumont, Talant (21).
Adresse du site : tour hertzienne, Perrigny (39).
Adresse du site : route Tuilerie, Egriselles, Venoy (89).
Adresse du site : La Garde-du-Tiers, Tharoiseau (89).
Nom du service : Fun Radio Belfort-Montbéliard.
Adresse du site : fort de Salbert, Belfort (90).
Décision n° 2011-419 du 19 juillet 2011 autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Virgin Radio Bourgogne/Virgin Radio Dijon/Virgin Radio Mâcon
La SA Virgin Radio Réseau Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Bourgogne/Virgin Radio Dijon/Virgin Radio Mâcon.
Nom du service : Virgin Radio Dijon.
Adresse du site : La Putière, Montaigu (39).
Nom du service : Virgin Radio Mâcon.
Adresse du site : lieudit Le Gros Mont, La Roche-Vineuse (71).
Décision n° 2011-420 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Nostalgie Dijon et Nostalgie Mâcon
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie Dijon et Nostalgie Mâcon.
Nom du service : Nostalgie Dijon.
Nom du service : Nostalgie Mâcon.
Décision n° 2011-421 du 19 juillet 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
La SAS Radio Nostalgie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel jusqu'au 16 janvier 2016.
Adresse du site : La Ferme des Saints-Pères, Saligny (89).
Décision n° 2011-422 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nevers
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nevers.
Nom du service : NRJ Nevers.
Adresse du site : lieudit Le Calvaire, Château-Chinon (ville) (58).
Décision n° 2011-423 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Chérie FM en Franche-Comté et Chérie FM Belfort-Montbéliard
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM en Franche-Comté et Chérie FM Belfort-Montbéliard.
Nom du service : Chérie FM en Franche-Comté.
Nom du service : Chérie FM Belfort-Montbéliard.
Adresse du site : fort Lachaux, Sochaux (25).
Adresse du site : tour HLM Les Capucins, avenue de la Libération, Gray (70).
Adresse du site : La Croix de Cassini, La Demie (70).
Décision n° 2011-424 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
La SAS FG Concept est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG.
Décision n° 2011-425 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
La SAS Radio Classique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
Adresse du site : rue Saint-Vincent-de-Paul, Dijon (21).
Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil départemental, a pour missions :
1° De recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en danger dans le département, au regard notamment des informations anonymes transmises dans les conditions prévues à l'article L.
Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l'Observatoire national de la protection de l'enfance ;
2° D'être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance et assurée en application de l'article L.
3° De suivre la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l'article L.
312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L.
312-1, et de formuler des avis ;
4° De formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département ;
5° De réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département en application de l'article L.
542-1 du code de l'éducation, qui est rendu public, et d'élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l'enfance.
La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance est précisée par décret.
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance établit des statistiques qui sont portées à la connaissance de l'assemblée départementale et transmises aux représentants de l'Etat et de l'autorité judiciaire.
Décision n° 2011-426 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF Jazz
La SARL TSF Jazz est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz.
Nom du service : TSF Jazz.
Décision n° 2011-427 du 19 juillet 2011 autorisant la SA Sodera à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
La SA Sodera est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2.
Secteur d'implantation : Le Creusot.
Adresse du site : Les Hauts de Baudots, Le Creusot (71).
Décision n° 2011-428 du 19 juillet 2011 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
La SA Vortex est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
Adresse du site : Les Gênets Gris, Saint-Père (58).
Adresse du site : La Croix de Cassini, EDF, La Demie (70).
Adresse du site : Les Combes, Le Creusot (71).
Décision n° 2011-429 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
La SAS RFM Entreprises est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM.
Adresse du site : tour France Télécom, Tonnerre (89).
Décision n° 2011-430 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
La SAS Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio.
Adresse du site : tour France Telecom - Cosne-Cours-sur-Loire (58).
Adresse du site : montagne Saint-Sébastien - Autun (71).
Adresse du site : Le Chemin Blanc - Martigny-le-Comte (71).
Décision n° 2011-431 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
La SAS Radio Nostalgie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie.
Adresse du site : La Grange Emery, Châtillon-sur-Seine (21).
Adresse du site : Les Côtes de Biennes, Cinquetral (39).
Adresse du site : parc de la Colombière, Chalon-sur-Saône (71).
Adresse du site : La Montagne, Baron (71).
Décision n° 2011-432 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
Secteur d'implantation : Pontarlier.
Adresse du site : lieudit Fort du Larmont, Pontarlier (25).
Adresse du site : lieudit Réservoir de l'IMPP Les Vernes, Montaigu (39).
Décision n° 2011-433 du 19 juillet 2011 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Adresse du site : coteau de Manna, Bouix (21).
Secteur d'implantation : Isle-sur-le-Doubs.
Adresse du site : lieudit Le Berjun, Rang (25).
Décision n° 2011-541 du 19 juillet 2011 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
La SA CLT-UFA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
Adresse du site : lieudit Le Champs Blanc, Martigny-le-Comte (71).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP adjoint de l'Orne)
L'emploi de directeur départemental interministériel adjoint de la DDCSPP de l'Orne sera vacant à compter du 15 septembre 2011.
La direction départementale compte une centaine d'agents, originaires de 7 ministères, regroupés à la cité administrative d'Alençon depuis mai 2010, hormis la quinzaine d'agents en poste dans les 3 abattoirs du département.
Elle est organisée en un secrétariat général et 4 services opérationnels.
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur départemental interministériel dans le pilotage et la mise en œuvre de l'ensemble des politiques publiques dont est chargée la direction.
Il apporte plus particulièrement au directeur son expertise technique et sa connaissance de l'environnement dans son secteur originel de compétences, s'agissant des missions relevant de la santé animale, de la qualité alimentaire, de la protection économique et de la sécurité des consommateurs.
Le DDIA assure la suppléance du directeur départemental dans l'exercice de sa fonction et, avec ce dernier, la représentation de la direction aux réunions et manifestations extérieures.
Dimension opérationnelle dans un cadre interministériel, sous l'autorité du Préfet.
Appui au directeur et contribution à la prise de décision dans le management d'une direction aux compétences et champs d'action très divers.
Rôle de référent technique pour les questions de santé animale, de qualité alimentaire, de protection économique et de sécurité des consommateurs.
Contact avec de nombreux partenaires et acteurs locaux.
Qualités relationnelles appréciées et goût du travail en équipe de direction.
Connaissance approfondie de l'organisation administrative au plan local et connaissance actualisée des règles de gestion des ressources humaines et des bases de la gestion budgétaire.
Connaissance de l'organisation des collectivités locales, de l'interaction et du partenariat avec les services de l'Etat.
Solide expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DGCCRF et la DGAL.
Maîtrise des méthodes de management de la performance dans le secteur public ainsi que des techniques de travail en réseau.
Sens de la délégation, de la conduite du changement, du dialogue social, de la négociation, de la communication interne et externe, notamment en cas de crise.
Intérêt pour l'action interministérielle et capacité d'adaptation à un environnement pluridisciplinaire et à des cultures administratives variées.
Compétences organisationnelles, réactivité et grande disponibilité.
A l'échelon régional : DRAAF et DIRECCTE principalement, DREAL, DRJSCS, ARS, plate-forme RH du SGAR.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au Préfet de département de l'Orne.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services ainsi que le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine, et être adressé :
― par courrier électronique à : joel.bouchite@orne.gouv.fr
― M. Joël BOUCHITE, Préfet de l'Orne.
Secrétariat : 02-33-80-61-01, mél : joel.bouchite@orne.gouv.fr
― M. Alain LABBAT ou Mme Blandine GRIMALDI, à la DDCSPP de l'Orne, téléphone : 02-33-32-42-52 ou 02-33-32-42-53.
- Le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice le nombre total de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui lui ont été confiés sur décision judiciaire et sont présents au sein du service d'aide sociale à l'enfance au 31 décembre de l'année précédente ou qui font l'objet d'un accueil provisoire d'urgence.
Cette transmission intervient avant le 31 mars de l'année en cours.
- A défaut de déclaration transmise dans le délai mentionné au I, le nombre de mineurs présents au 31 décembre de l'année précédente est fixé à zéro.
Le secrétariat général (direction des ressources humaines) va organiser un recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
1 poste de secrétaire-assistant(e) ;
4 postes d'agents administratifs polyvalents.
Conditions d'inscription : ce recrutement est ouvert aux candidat(e)s âgé(e)s de seize à vingt-cinq ans révolus au 1er janvier 2011, sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, soit les niveaux VI, V bis ou V.
Les candidat(e)s doivent impérativement remplir l'ensemble des conditions générales d'admission aux emplois publics, à savoir être de nationalité européenne ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; jouir de ses droits civiques ; ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mention incompatible avec l'exercice des fonctions ; se trouver en position régulière au regard du service national ; remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions.
Date limite de retrait/dépôt des candidatures : les candidat(e)s doivent impérativement déposer leur candidature auprès du Pôle emploi au plus tard le 30 septembre 2011.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelle et professionnelle ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
Le contrat de recrutement : à l'issue de la procédure de sélection, les candidat(e)s retenu(e)s bénéficient d'un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Tous les renseignements, offre de recrutement et fiche de candidature, sont disponibles auprès du Pôle emploi « Bel Air » ; 15, boulevard de Picpus, 75012 Paris, ou sur le site internet www.pole-emploi.fr (rubriques : « recherche d'emploi », « les conseils à l'emploi », « les aides à l'embauche », « publics jeunes », « le PACTE », téléchargement « fiche de candidature du dispositif PACTE »).
Vous pouvez également obtenir des renseignements complémentaires en vous adressant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, secrétariat général, sous-direction des ressources humaines, bureau DRH 2-D, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, Téléphone : 01-53-44-28-00.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Saint-Brieuc, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans l'établissement suivant :
― Centre Jacques Cartier de Saint-Brieuc : 1 poste de neuropsychologue.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, sous pli, en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, service concours, 10, rue Marcel-Proust, 22027 Saint-Brieuc Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours interne sur titres pour le recrutement de cadre socio-éducatif de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur du centre hospitalier Léon-Jean Grégory à Thuir (Pyrénées-Orientales), en date du 7 décembre 2010, à ouvert un concours sur titres, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier Léon-Jean Gregory, direction des ressources humaines, service formation, BP 22, avenue du Roussillon, 66301 Thuir Cedex.
Une décision du directeur du centre de Harthouse (67 Bas-Rhin), en date du 9 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre de Harthouse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, centre de Harthouse, allée des peintres, BP 10231, 67504 Haguenau Cedex.
Une décision du directeur du centre hospitalier Léon-Jean Grégory de Thuir (Pyrénnées-Orientales), en date du 14 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier Léon-Jean Gregory, direction des ressources humaines, service formation, BP 22, avenue du Roussillon, 66301 Thuir Cedex.
I.-Sur proposition du coordonnateur de l'équipe pluridisciplinaire mentionné à l'article R.
146-27, les périodes de mises en situation en milieu professionnel prévues à l'article R.
146-31-1 sont prescrites par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées.
Dans les conditions précisées par une convention passée à cette fin avec la maison départementale des personnes handicapées, le pouvoir de prescription peut être délégué soit aux organismes assurant des services d'évaluation ou d'accompagnement des besoins des personnes handicapées mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
146-3, soit à d'autres organismes accompagnant des personnes handicapées.
II.-La possibilité de prescrire des mises en situation en milieu professionnel au titre de la convention mentionnée au I ne peut être liée à aucune clause financière et peut être suspendue ou retirée sans préavis par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées.
III.-La convention mentionnée au I comporte les indications suivantes :
1° La dénomination, l'adresse, la forme juridique de chaque partie à la convention, ainsi que le nom et la fonction de chaque signataire ;
2° Les catégories de personnes pouvant se voir prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel parmi celles accompagnées par l'organisme prescripteur ;
3° La durée de la convention ;
4° Les objectifs et les modalités d'organisation des mises en situation en milieu professionnel, qui devront être précisés dans chaque prescription individuelle, ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à la maison départementale des personnes handicapées.
Arrêté du 26 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dénominations des établissements sont modifiées comme suit :
A l'article 2, rubrique I « Les centres de recherche » de l'arrêté du 24 janvier 2011 susvisé :
― rubrique « République arabe de Syrie », au lieu de : « Institut français du Proche-Orient », lire : « Institut français du Proche-Orient (dont antennes à Erbil et Jérusalem) ».
A l'article 2, rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire » de l'arrêté du 24 janvier 2011 susvisé :
― rubrique « Allemagne », au lieu de : « Institut français d'Allemagne (dont antennes à Brême, Cologne, Dresde, Düsseldorf, Francfort, Hambourg, Leipzig, Mayence, Munich et Stuttgart) », lire : « Institut français d'Allemagne (dont antennes à Bonn, Brême, Cologne, Dresde, Düsseldorf, Erfurt, Francfort, Hambourg, Heidelberg, Leipzig, Magdeburg, Mayence, Munich, Potsdam et Stuttgart) » ;
― rubrique « Colombie », au lieu de : « Centre pour les études en France de Bogota », lire : « Centre pour les études en France de Bogota (dont antenne à Lima/ Pérou) » ;
― rubrique « Etats-Unis », au lieu de : « La maison française de Washington », lire : « La maison française de Washington (dont antenne à New York) » ;
― rubrique « Indonésie », au lieu de : « Institut français en Indonésie (dont antenne à Wigaya) », lire : « Institut français d'Indonésie (dont antenne à Wigaya) » ;
― rubrique « Israël », au lieu de : « Institut français en Israël (dont antenne à Beersheva (et du Néguev) », lire : « Institut français d'Israël (dont antenne à Beersheva et du Néguev) » ;
― rubrique « Madagascar », au lieu de : « Institut français de Madagascar », lire : « Institut français de Madagascar (dont antennes à Antsirabe, Diégo-Suarez, Tamatave, Fianarantsoa, Tuléar, Mahajanga) » ;
― rubrique « Roumanie », au lieu de : « Centre culturel français de Lasi », lire : « Centre culturel français de Iasi » ;
― rubrique « Royaume-Uni », au lieu de : « Institut français du Royaume-Uni (dont antenne à Institut français du Royaume-Uni ― annexe d'Edimbourg ― Institut français d'Ecosse) », lire : « Institut français du Royaume-Uni (dont antenne Institut français d'Ecosse) » ;
― rubrique « Rwanda », au lieu de : « Institut français du Rwanda ― Centre d'échanges culturels franco-rwandais (dont antenne à Igikari) », lire : « Institut français du Rwanda (dont antenne à Igikari) » ;
― rubrique « Suède », au lieu de : « Institut français de Stockholm », lire : « Institut français de Suède ».
Arrêté du 17 juin 2011 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Bureau VERITAS Nord-Ouest (Villeneuve-d'Ascq).
14, rue du Haut-de-la-Cruppe, BP 80479, 59658 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
Bureau VERITAS Sud-Ouest (Canéjan).
Avenue Ferdinand-de-Lesseps, parc d'activités Actipolis, 33610 Canéjan.
Flandres-analyses.
10, quai des Monitors, BP 3158, 59377 Dunkerque Cedex 1.
LABORELEC.
Roderstraat 125, 1630 Linkebeek (Belgique).
MANUMESURE (agence de Pont-l'Evêque).
Reux, 14130 Pont-l'Evêque.
R & C lab SRL.
Laboratorio di Analisi e Ricerca Applicata, Sede Legale ed Admministrativa, 36077 Altavilla Vicentina, Vicenza - Via Retrone, 29/31 (Italie)
Arrêté du 12 juillet 2011 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Bordeaux
Le centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMA) de Bordeaux, centre militaire métropolitain d'expertise médicale du personnel navigant rattaché au ministre de la défense, est agréé comme centre d'expertise de médecine aéronautique.
Le CEMA de Bordeaux est habilité à effectuer :
Un certificat d'agrément sera délivré au CEMA de Bordeaux, pour affichage dans ses locaux à la vue du public.
Arrêté du 29 juillet 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer », rattaché à la direction des affaires maritimes.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer a pour mission d'assurer les formations à caractère maritime du ministère chargé de la mer.
― l'école d'administration des affaires maritimes ;
― l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
― l'école de formation des affaires maritimes.
Le siège de l'école est situé à Nantes.
L'école d'administration des affaires maritimes et l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes sont des écoles militaires chargées de la formation des élèves officiers et stagiaires, préalable à leur recrutement, d'une part, dans le corps des administrateurs des affaires maritimes et, d'autre part, dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
L'école de formation des affaires maritimes assure la formation initiale des agents des corps suivants :
― des inspecteurs des affaires maritimes ;
― des contrôleurs des affaires maritimes ;
― des syndics des gens de mer.
Elle assure la formation continue des agents du ministère chargé de la mer qui, compte tenu du caractère maritime de leurs missions, ont un besoin de formation relatif à la conception, à l'administration et au contrôle des activités maritimes notamment dans les domaines suivants :
― le sauvetage en mer ;
― la sûreté et la sécurité maritime ;
― la profession de marin ;
― le transport maritime et la gestion des navires ;
― la gestion des ressources halieutiques et aquacoles ;
― les polices exercées en mer ;
― l'action de l'Etat en mer ;
― la gestion du domaine public maritime et du littoral ;
― l'environnement marin.
Elle propose aux autres agents de l'Etat des actions de formations continues dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent.
Elle peut également recevoir des stagiaires des établissements publics, des collectivités territoriales ou du secteur privé ainsi que des stagiaires étrangers dans des conditions fixées par instruction particulière.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer est dirigée par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le directeur assure le bon fonctionnement, l'ordre et la sécurité de l'école.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
Il occupe les fonctions de directeur de l'école d'administration des affaires maritimes et de directeur de l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
Il arrête le règlement intérieur de l'école, après avis du conseil d'orientation.
Il est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.
Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint et aux cadres de l'école dans la limite de leurs compétences.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer comporte une direction, des chargés d'enseignement, des coordonnateurs pédagogiques d'enseignement.
Elle comprend deux départements d'enseignement :
― le département de la sûreté et de la sécurité maritimes ;
― le département des activités maritimes et du littoral ;
― organisés en formation initiale et formation continue.
L'enseignement peut donner lieu à des stages et à des embarquements.
Il peut également être assuré dans d'autres établissements d'enseignement, dans le cadre de conventions signées par le directeur de l'école.
L'école peut délivrer des titres et certifications pour lesquels elle est habilitée.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer est dotée d'un conseil d'orientation à caractère consultatif.
Le conseil d'orientation délibère notamment sur toute question relative à la formation des personnels chargés des questions maritimes du ministère, l'enseignement et l'organisation générale de l'école, au choix et à l'application des méthodes pédagogiques, à l'exception de l'enseignement des écoles militaires.
Le conseil d'orientation est présidé par le directeur des affaires maritimes ou son représentant.
Outre son président, le conseil d'orientation est composé de :
1° L'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant ;
2° L'inspecteur général de l'enseignement maritime ;
3° Le directeur des services de transport ou son représentant ;
4° Le directeur en charge des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant ;
5° Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ou son représentant ;
6° Le directeur de l'Ecole nationale supérieure maritime ou son représentant ;
7° Le secrétaire général du ministère en charge de la mer ou son représentant ;
8° Un directeur interrégional de la mer ou son représentant ;
9° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'enseignement maritime, de la sécurité maritime et des activités maritimes ;
10° Douze représentants des personnels relevant des formations initiales ou continues dispensées par l'école ;
11° Deux représentants des élèves.
Le président du conseil d'orientation peut demander à une ou plusieurs personnes de son choix d'assister aux réunions du conseil de perfectionnement.
Ces experts ont alors voix consultative.
Les membres mentionnés aux 8° et 9° de l'article 7 sont désignés par le directeur des affaires maritimes pour une durée de trois ans renouvelables.
Les membres mentionnés au 10° de l'article 7 sont désignés par accord entre les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant des formations dispensées par l'école.
Ces membres peuvent être représentés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Une nouvelle désignation intervient à chaque renouvellement des commissions administratives paritaires.
Les membres mentionnés au 11° sont désignés par les élèves de la promotion, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Les avis sont émis après délibérations du conseil d'orientation, pris à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
Dans l'attente de l'adoption du règlement intérieur et jusqu'à la désignation des représentants des élèves prévus au 11° de l'article 7 qui devront intervenir dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le conseil d'orientation peut valablement délibérer sans représentants des élèves.
1° A l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer est rattachée, en tant que service à compétence nationale, au directeur des affaires maritimes » ;
Au huitième alinéa, les mots : « l'ensemble " écoles ― centre de formation et de documentation des affaires maritimes ” » sont supprimés ;
L'arrêté n° 3430 du 23 novembre 1968 portant organisation du centre d'information de documentation des affaires maritimes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le secrétaire général, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur des affaires maritimes et l'inspecteur général des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 17 août 2011 portant délégation de signature (secrétariat général)
L'article 10 de la décision du 10 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Gilbert MICHEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé d'études "comptabilité” auprès de la sous-directrice des marchés et de la comptabilité ;
M. Frédéric DESBOIS, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des marchés, et à Mme Christine BENTO, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des marchés, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels ;
Mme Dominique BONNET, trésorière principale, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, à M. Ludovic GODEC, agent contractuel de catégorie A, à Mme Fabienne BOUTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à M. Boubakar KAMARA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Mme Nathalie KOSMALA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à M. Pascal MONCHATRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Mme Sylvie CHARLIER, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Nicole DEBLADIS, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Marguerite EGUIENTA, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Elisabeth GOGUELIN, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Jocelyne PETREIN, secrétaire administrative de classe normale, et à M. Seghir RAOUI, secrétaire administratif de classe normale, pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué.
Arrêté du 16 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice
Modifie Arrêté du 9 mai 1990 (VT)
Les études prévues au 11° du I de l'article L.
14-10-1 portant sur les coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 sont réalisées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec le concours de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R.
6113-1 du code de la santé publique, auprès d'un échantillon d'établissements volontaires.
Ces études ont pour objet l'analyse des coûts supportés par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes par catégorie de résidents.
Pour contribuer à la réalisation de ces études, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation recueille :
1° Auprès des établissements participant aux études, pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conformément aux dispositions de l'article L.
312-9, les données mentionnées au III de l'article R.
314-186-2, ainsi que les données comptables, dans des conditions prévues par une convention conclue entre l'établissement d'une part et l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ainsi que l'agence régionale de santé dont relève l'établissement d'autre part ;
2° Auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les données relatives à l'activité des professionnels de santé libéraux, à la consommation en dispositifs médicaux et en médicaments relatives aux résidents ainsi que les dates d'entrées et de sorties des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes participant aux études ;
3° Auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les données relatives au statut juridique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à leur capacité et au montant des financements qui leur sont accordés par les agences régionales de santé.
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les résultats du traitement des données, effectué à sa demande et conformément aux dispositions de l'article R.
314-186-2, afin de lui permettre de réaliser les études mentionnées au premier alinéa du présent article.
L'intitulé de l'arrêté du 9 mai 1990 susvisé est modifié par l'intitulé suivant : « Arrêté du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'administration centrale du ministère de la justice ».
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué une commission consultative paritaire des agents non titulaires de l'administration centrale du ministère de la justice placée auprès du secrétaire général.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « 6 titulaires et 6 suppléants » sont remplacés par les mots : « 3 titulaires et 3 suppléants ».
« Les membres de la commission consultative paritaire exercent leur mandat pour une période de quatre ans.
Toutefois, la durée de ce mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, pour l'ensemble des membres de la commission.
Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée d'un an.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « de trois années » sont remplacés par les mots : « de quatre années ».
« Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, par suite de démission de l'administration ou de son mandat, de radiation, de mise en congé de grave maladie ou de congés non rémunérés, il est remplacé jusqu'au renouvellement de la commission dans les conditions ci-après.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents non titulaires relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation pour la durée du mandat restant à courir.
« Ils sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
L'administration peut également recourir pour sa représentation à des agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau hiérarchique équivalant à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger, sans toutefois que ces représentants puissent exercer la présidence de la commission.
La durée du mandat de cette instance est réduite ou prorogée en conséquence.
Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 4 ci-dessus.
En cas de renouvellement en cours de mandat, la date est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire les agents contractuels de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
En outre, ils doivent exercer leurs fonctions à l'administration centrale ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi d'agent non titulaire sont électeurs dans leur emploi de détachement.
« Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L.
6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à un an, à moins qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
« Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
Un même candidat ne peut être présenté par plusieurs listes.
Ces listes doivent être déposées par les organisations syndicales six semaines au moins avant la date fixée pour les élections.
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
Au deuxième alinéa de l'article 13 du même arrêté, les mots : « pour l'ensemble des catégories en cause » sont supprimés.
A l'article 18 du même arrêté, l'expression : « à la direction de l'administration générale et de l'équipement » est remplacée par l'expression : « au secrétariat général du ministère de la justice ».
A l'article 19 du même arrêté, le mot : « considérée » est supprimé.
La première phrase du sixième alinéa de l'article 20 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
« Si aucune liste de candidats n'a été présentée, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires éligibles à la commission.
La commission consultative paritaire connaît, à la demande des intéressés, des questions d'ordre individuel relatives :
1° Aux modalités de recrutement, de classement, de renouvellement de contrat ;
2° Aux litiges relatifs à l'avancement lorsqu'une réglementation particulière en prévoit le déroulement ;
3° Aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations lorsqu'elles entraînent un changement de résidence administrative ;
4° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
5° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice à temps partiel ;
6° Aux demandes de révision de l'appréciation relative à la manière de servir des agents.
La commission consultative paritaire est informée des conditions de réemploi après congé.
La commission peut, en outre, être saisie dans les conditions prévues à l'article 27 de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents non titulaires.
Le deuxième alinéa de l'article 27 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote à lieu à bulletin secret.
« Sont appelés à siéger les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants qui ne peuvent prendre part ni aux débats ni aux votes, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
Les représentants suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
« Les représentants du personnel ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à examiner leur situation.
Dans le cas où la commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, de la commission ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues à l'article 20 pour désigner des représentants parmi les agents dont la situation n'est pas examinée.
Arrêté du 11 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 30 août 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2009 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après.
LISTE DES ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
ADPC 01
C-D
Protection civile de Paris
Arrêté du 13 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2009 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après.
LISTE DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES
UDMSC 13
UDMSC 2A
Arrêté du 26 juillet 2011 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique
En application du 3° de l'article 21 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique.
Le certificat d'aptitude technique sanctionne la réussite à la formation complémentaire suivie, sur volontariat, par les sous-officiers de gendarmerie engagés du grade de gendarme.
La formation complémentaire comporte :
― une phase d'observation en unité ;
― une phase d'évaluation sportive, de maîtrise sans arme de l'adversaire et de tir ;
― un examen final.
Au cours de la formation, chaque candidat est assisté d'un tuteur désigné par le commandant de la formation élémentaire parmi les gradés de l'unité.
Il a pour rôle de suivre, conseiller et guider un ou plusieurs candidats.
Chaque candidat fait l'objet d'une observation en unité d'une durée de neuf mois.
A l'issue de cette période, une fiche d'observation est établie pour chaque candidat par le commandant de compagnie ou autorité assimilée, sur proposition écrite du tuteur et du commandant d'unité, conformément à l'annexe I du présent arrêté.
La phase d'observation en unité est validée lorsque le candidat a obtenu un nombre de points égal ou supérieur à 12 sur 20.
Le candidat qui a obtenu un nombre de points inférieur à 12 sur 20 est admis à redoubler la phase d'observation en unité.
Les épreuves de sport sont constituées des quatre épreuves suivantes :
― une course à pied de trois mille mètres en terrain plat, en tenue de sport ;
― une épreuve d'appuis faciaux ou de tractions à la barre fixe ;
― une épreuve de natation dont les conditions de déroulement sont fixées à l'annexe II.
Pour valider ces épreuves :
― le candidat doit terminer l'épreuve de course en moins de quinze minutes et la candidate en moins de dix-huit minutes ;
― le candidat doit effectuer trente abdominaux minimum et la candidate quinze minimum ;
― le candidat doit réaliser vingt appuis faciaux ou quatre tractions minimum et la candidate quinze appuis faciaux ou trois tractions minimum ;
― le candidat ou la candidate doit obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve de natation.
Les candidats sont soumis à une épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire constituée de cinq ateliers à caractère technique dont les conditions de déroulement sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.
L'épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire est validée lorsque le candidat a réussi quatre ateliers sur cinq dont l'atelier « arrestation d'un individu ».
L'épreuve de tir vise à apprécier la capacité des candidats à mettre en œuvre les armes individuelles en dotation dans leur unité d'affectation.
La nature et les conditions de déroulement sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
L'épreuve de tir est validée si le candidat a obtenu un minimum de 80 points sur 160.
Le candidat n'ayant pas validé la phase d'évaluation sportive, l'épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire et l'épreuve de tir est admis à redoubler et n'effectue dans ce cadre que la ou les épreuves qu'il n'a pas validée(s).
Pour conserver le bénéfice de la validation de l'épreuve de tir, il doit réaliser une séance de tir minimum par an et par arme.
Le candidat ayant validé les phases d'observation en unité et d'évaluation sportive, de maîtrise sans arme de l'adversaire et de tir est autorisé à se présenter à l'examen final.
Il est convoqué aux épreuves de l'examen final par le commandant de formation administrative.
L'examen final porte sur les matières suivantes : intervention professionnelle, police administrative et sécurité routière, police judiciaire et secourisme.
Chacune de ces matières donne lieu à l'attribution d'une ou plusieurs notes de 0 à 20 résultant de devoirs théoriques ou de mises en situation pratiques.
La nature et les modalités de déroulement de chacune de ces épreuves sont définies à l'annexe V du présent arrêté.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen final.
Le certificat d'aptitude technique est délivré au candidat ayant obtenu une note moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 aux épreuves composant l'examen final.
Le candidat qui n'a pas obtenu le certificat d'aptitude technique est admis à redoubler l'examen final.
Le candidat redoublant n'effectue que les épreuves pour lesquelles il a obtenu une note inférieure à 10 sur 20.
Tout redoublement doit être effectué dans l'année qui suit l'échec à la formation.
Pour les épreuves visées aux chapitres II et III, le commandant de formation administrative met en place une commission de surveillance présidée par un officier et réunissant les officiers et sous-officiers chargés de la surveillance des épreuves.
A l'issue de leur détachement, les gardiens de la paix intégrés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, en application de l'article 22-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, se voient attribuer, par équivalence, le certificat d'aptitude technique.
Le certificat d'aptitude technique peut être attribué à un sous-officier de gendarmerie ne pouvant se présenter à certaines épreuves du fait d'une inaptitude consécutive à une blessure survenue à l'occasion de l'exécution du service.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2011.
― les sous-officiers ayant débuté, à la date de publication du présent arrêté, la formation complémentaire sous l'empire des dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2008 relatif aux programmes, à l'organisation de la formation et des épreuves et aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique, et devant subir l'examen final avant le 1er février 2012, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2008 précité ;
― les autres sous-officiers ayant débuté, à la date de publication du présent arrêté, la formation complémentaire sous l'empire des dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2008 précité sont réputés avoir satisfait à la phase d'observation en unité et poursuivent la formation selon les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 2 décembre 2008 relatif aux programmes, à l'organisation de la formation et des épreuves et aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique est abrogé.
FICHE D'OBSERVATION
(A renseigner au niveau compagnie ou unité de même niveau)
A l'issue d'une période d'observation de neuf mois, le gendarme ........, affecté le ........, justifie des compétences suivantes :
Savoir accueillir le public, sur place et au téléphone
Assurer un service de permanence et de sécurité à l'unité
Rédiger des écrits à des fins professionnelles
Utiliser et entretenir les moyens de l'unité
Savoir surveiller une personne retenue ou placée en garde à vue
Contrôler l'identité des personnes et vérifier la validité des documents présentés
Effectuer des services d'ordre et de maintien de l'ordre en milieu urbain ou rural
Assurer un service de garde et de protection (d'un lieu ou d'un édifice)
S'impliquer dans l'approfondissement de ses connaissances professionnelles
Renforcer ses aptitudes physiques
Faire preuve d'autonomie
Etre endurant dans l'exécution de la mission
Faire preuve de disponibilité
Faire preuve d'esprit de volontariat
Conserver un comportement et une tenue irréprochables
S'intégrer dans le groupe
S'approprier l'éthique du gendarme
Respecter les règles inhérentes à la vie en collectivité
S'adapter à son environnement
Savoir rester maître de soi en toutes circonstances
APPRÉCIATION LITTÉRALE DU TUTEUR
APPRÉCIATION LITTÉRALE DU COMMANDANT D'UNITÉ
AVIS DU COMMANDANT DE COMPAGNIE, D'ESCADRON OU ASSIMILÉ
PROPOSITION DU COMMANDANT DE GROUPEMENT OU AUTORITÉ ASSIMILÉE
En conséquence, il est proposé :
― d'autoriser le candidat à poursuivre la formation complémentaire ;
― de proposer le redoublement de la phase d'observation en unité.
DÉCISION DU COMMANDANT DE RÉGION OU AUTORITÉ ASSIMILÉE
En conséquence, il est décidé :
― d'autoriser le candidat à poursuivre sa formation complémentaire ;
― de faire redoubler la phase d'observation en unité.
Le commandant
ÉPREUVE DE NATATION 10 MÈTRES D'APNÉE + 100 MÈTRES
Le test débute par l'épreuve d'apnée.
Le nageur doit être dans l'eau et toucher le bord.
Il part au coup de sifflet et réalise une apnée en immersion complète sur 10 mètres.
Puis, après un départ plongé ou sauté du plot, le militaire doit parcourir 100 mètres sans interruption, dans un style de nage libre.
Dans les virages, le nageur doit toucher le mur et peut exercer une poussée avec n'importe quelle partie du corps ; il ne lui est cependant pas permis de prendre pied au fond du bassin.
Le nageur doit terminer son parcours dans le couloir où il l'a commencé ; en cas d'arrêt complet du mouvement de nage (virage compris), la distance à prendre en considération est celle effectuée avant cet arrêt.
L'épreuve doit être réalisée impérativement en piscine.
En plus du maillot de bain, seuls le bonnet, le pince-nez, les protections auditives et visuelles sont autorisés.
Aucun autre matériel ou artifice visant à augmenter la flottabilité et/ou la vitesse n'est autorisé.
L'échec au test d'apnée de 10 mètres induit les pénalités suivantes à l'épreuve de natation :
― inférieur ou égal à cinq mètres : moins cinq points ;
― supérieur à cinq mètres et inférieur à dix mètres : moins trois points.
BARÈME 100 M
L'ÉPREUVE DE MAÎTRISE SANS ARME DE L'ADVERSAIRE
L'épreuve de maîtrise sans arme d'un adversaire (MSAA) se présente sous la forme d'un parcours de 5 ateliers d'une durée de l'ordre de 5 minutes.
Le contrôle de cette épreuve est assuré par un moniteur d'intervention professionnelle (MIP).
Le militaire testé revêt les protections individuelles dont il dispose habituellement à l'entraînement.
CONSIGNES INDICATIVES
Défense debout avec moyen de force intermédiaire (bâton de protection télescopique ― BTP ― ou bâton de protection à poignée latérale ― BPPL)
1 minute maximum
Maintenir à distance à l'aide d'un MFI (BPT ou BPPL mousse) un adversaire qui agresse physiquement, par moyens corporels, le militaire testé
Enchaînement technique
Réaliser trois coups d'arrêt et un moyen de contrôle, soit à mains nues, soit avec le bâton de protection télescopique (BPT), soit avec le bâton de protection à poignée latérale (BPPL) (peloton d'intervention PI) avec immobilisation au sol
Confrontation debout
Avec l'intention de toucher sans être touché, délivrer au maximum 5 coups de pieds effectifs et 5 coups d'arrêt mains nues effectifs, en évitant la zone de la tête
Arrestation d'un individu
Arrêter arme en main une personne et la menotter soit debout, soit à genou ou au sol
Défense au sol
Au sol, se défendre face à un individu qui tente de prendre l'arme du militaire testé et qui l'agresse physiquement
FORMATION AU TIR.
― TIRS À EFFECTUER
TYPES D'ARMES
TIRS D'ENTRAÎNEMENT À EFFECTUER AVANT LE PREMIER TEST
Pistolet automatique
3 tirs de précision, 5 cartouches, 15 mètres, cible G1
8 tirs de riposte et d'intervention, 6 cartouches, 15 mètres, cible G1
Fusil à pompe
3 tirs au jeter, 5 cartouches, 15 mètres, cible SC 1
ÉPREUVE DE TIR : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CONDITIONS D'EXÉCUTION
DES TIRS ET BARÈMES APPLICABLES
ARME
GENRE DE TIR
de cartouches
à chaque tir
des tirs
Debout
5 cartouches
Cadence fixée par le tireur
Maximum 50 points par tir
Riposte
En 3 fois 2 coups avec remise à l'étui et marteau à l'abattu entre chaque série de 2 coups
10 points par impact dans la silhouette
Au coup de sifflet en 3 secondes
Au jeter
Debout à partir de la position d'attente
5 cartouches (chevrotine 9 ou 12 grains)
Retour à la position d'attente après chaque coup tiré
Si le nombre d'impacts en silhouette par coup tiré est supérieur ou égal à la moitié du nombre de grains chevrotine = 10 points
Dans le cas contraire = 0 point
EXAMEN FINAL
L'examen final est composé des épreuves de connaissances professionnelles suivantes :
― une épreuve d'intervention professionnelle effectuée sur un parcours en deux temps :
― usage des armes noté sur 20 : questions théoriques puis parcours de tir réduit ;
― parcours de mise en situation noté sur 20.
― une épreuve de secourisme : un atelier de mise en situation niveau « premier secours de niveau 1 » noté sur 20 ;
― une épreuve de police judiciaire composée :
― d'un examen théorique (durée : 1 heure) : questions de procédure et de droit pénal noté sur 20 ;
― d'un examen pratique : atelier de mise en situation noté sur 20.
― une épreuve de police administrative - sécurité routière composée :
― d'un examen théorique (durée : 1 heure) : questions de police administrative et de sécurité routière noté sur 20 ;
― Programme des épreuves théoriques
Formation juridique
Mission d'ordre judiciaire
L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance ;
Rédaction du procès-verbal d'audition ;
Le procès-verbal de constatations et le gel des lieux ;
Connaissance des fichiers ;
Rôle de l'agent de police judiciaire dans la garde à vue ;
Les mandats, contraintes judiciaires, extraits de jugement ;
Les transfèrements.
Eléments de droit pénal
Droit pénal général : l'infraction, éléments constitutifs ;
Connaissances de certaines infractions : définition, éléments constitutifs :
― usage et trafic de stupéfiants ;
― le vol, les escroqueries, l'abus de confiance, le recel ;
― les menaces, l'outrage à agent de la force publique, la rébellion ;
― les infractions contre les mineurs ;
― l'immigration clandestine, le travail illégal ;
― les infractions liées à l'environnement ;
― les contrefaçons ;
― les principales infractions au maintien de l'ordre (MO) ;
― les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes ;
― la mise en danger d'autrui.
Les officiers de police judiciaire (OPJ), agents de police judiciaire (APJ) et agents de police judiciaire adjoints ;
Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (PJ) ;
Le procureur de la République dans sa mission de directeur de la police judiciaire ;
Le juge d'instruction ;
Le juge des enfants ;
Le traitement en temps réel des infractions pénales ;
L'organisation judiciaire en France :
― le tribunal de police ;
― le tribunal correctionnel.
Police administrative - Sécurité routière
Le service à l'unité
Accueil du public :
― recueil des plaintes ;
― auditions sur imprimés ad hoc ;
― information sur le recrutement.
Savoir donner suite aux appels :
― répondre au téléphone ;
― prise de renseignements ;
― authentifications ;
― suite à donner.
Connaissance des moyens informatiques et de télécommunications :
― le réseau Rubis : utilisation de la télécommande et du portatif ;
― connaissance et exploitation des moyens radio et de transmission de données de dotation ;
― connaissance Pulsar/BDSP ;
― procédure radioélectrique : les réactions d'opérateur ;
― notions de base sur la sécurité des systèmes d'information.
La sécurité :
― la surveillance des personnes (personnes en garde à vue, personnes accédant aux locaux de service) ;
― la surveillance des locaux ;
― la surveillance des matériels ;
― la surveillance de l'armement ;
― le contrôle des gendarmes adjoints, notamment le rôle particulier de l'encadrement dans les opérations de prise en compte, reversement et manipulation des armes ;
― notions hygiène, sécurité et conditions de travail.
Le service externe
Missions simples de police sur la route :
― les règles de circulation ;
― le poste de surveillance ;
― le poste de régulation ;
― le poste de contrôle ;
― les contrôles spéciaux ;
― le matériel de la circulation routière ;
― le matériel de barrage routier ;
― la réception et les visites techniques des véhicules ;
― l'immatriculation des véhicules ;
― les permis de conduire ;
― l'assurance des véhicules ;
― les régies d'éclairage et de signalisation ;
― l'équipement des véhicules.
L'exécution de la police de la circulation routière :
― la police de la circulation routière ;
― la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
― le délit de fuite ;
― l'omission volontaire de s'arrêter ;
― le refus de se soumettre aux vérifications ;
― le relevé des infractions à la police de la circulation ;
― les sanctions judiciaires et administratives.
La constatation des accidents :
― la mission de secours et de protection ;
― la mission judiciaire d'enquête.
Missions d'ordre administratif :
― la circulation des personnes et surveillance des marchés ;
― la police des armes ;
― l'action de la gendarmerie nationale lors des événements calamiteux ;
― les étrangers : entrées, séjour, circulation, travail ;
― la police de l'environnement ;
― la connaissance des plans d'urgence ;
― la surveillance des points sensibles ;
― la police des débits de boissons.
Missions d'ordre militaire :
― le rôle de la gendarmerie nationale ;
― les missions d'ordre militaire et de défense (territoire national et opérations extérieures) ;
― la mobilisation des armées, les journées défense et citoyenneté (anciennes journées d'appel de préparation à la défense).
Principes généraux d'action
L'usage des armes hors le cas de maintien de l'ordre ;
Le renseignement : recherche, transmission, exploitation et diffusion ;
Contrôles et vérifications d'identités ;
Action en uniforme ;
Action en tenue civile.
Le gendarme agent de maintien de l'ordre
L'emploi de la force au MO ;
L'usage des armes au MO.
Non acquise : 0 point ; en cours d'acquisition : 0,5 point ; acquis : 1 point.
12/20 points requis.
Quatre ateliers à caractère technique, dont celui « arrestation d'un individu », doivent être validés pour la réussite du test.
L'épreuve est validée si le candidat obtient un minimum de 80 points sur 160 possibles.
Chaque tir est effectué deux fois.
Seule la meilleure performance est retenue.
Arrêté du 27 juillet 2011 portant modification de l'agrément de sécurité civile pour l'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte
L'annexe à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2009 modifié portant agrément de sécurité civile pour l'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte est modifiée et remplacée par le tableau joint au présent arrêté.
Arrêté du 1er août 2011 portant ouverture d'un examen d'attaché principal territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 1er août 2011, l'examen pour l'accès au grade d'attaché territorial principal est ouvert pour les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse au titre de l'année 2011.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à compter du 17 avril 2012 à Nice (Alpes-Maritimes) et Borgo (Haute-Corse).
Le centre de gestion des Alpes-Maritimes se réserve la possibilité, en sa qualité d'autorité organisatrice et au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir l'épreuve écrite.
Les inscriptions au concours objet du présent arrêté s'effectuent par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (www.cdg06.fr, rubrique « Concours », « Les concours et examens », « Se préinscrire par internet »).
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du 3 janvier 2012 au 1er février 2012 inclus.
Arrêté du 1er août 2011 portant agrément de l'association Société européenne de médecine de sapeurs-pompiers pour les formations aux premiers secours
A titre dérogatoire, l'association Société européenne de médecine de sapeurs-pompiers est agréée pour assurer les formations initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous :
― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1), formation initiale et continue ;
― pédagogie appliquée aux emplois-activités de classe 1 (PAE 1) formation initiale seulement.
Cet agrément de formation aux premiers secours est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale
I.-L'autorité de tarification peut s'opposer à l'état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque celui-ci n'est pas fixé conformément aux dispositions de l'article R.
314-221 ou n'est pas accompagné des documents mentionnés à l'article R.
Ce refus peut également être fondé sur un désaccord sur la répartition d'une dotation globalisée commune ou sur l'évolution des équilibres et ratios financiers.
II.-En l'absence d'approbation expresse, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est réputé approuvé si, à l'issue d'un délai de trente jours suivant sa réception, l'autorité de tarification n'a pas fait connaître son opposition.
Pour les établissements et services signataires d'un plan de redressement ou d'un contrat de retour à l'équilibre financier, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est réputé rejeté si, à l'issue d'un délai de trente jours suivant sa réception, l'autorité de tarification n'a pas fait connaître son approbation.
III.-L'approbation ou le rejet de l'état des prévisions de recettes et de dépenses relève de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque les établissements et services relèvent de sa compétence tarifaire exclusive et d'une compétence conjointe avec le président du ou des conseils départementaux concernés lorsqu'un au moins un de ces établissements et services est financé conjointement.
IV.-Les décisions modificatives sont approuvées dans les mêmes conditions.
V.-L'autorité de tarification peut formuler des observations sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
La transmission de ces observations vaut approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses mais peut être assortie d'une demande de relevé infra-annuel.
Cette demande fixe la date d'observation et le délai dans lequel ce relevé doit être transmis.
Le modèle de relevé infra-annuel est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'organisation de » sont supprimés.
La troisième phase du deuxième alinéa est remplacée par les phrases ainsi rédigées :
« Elle contrôle le respect par l'ensemble des personnels de la gendarmerie nationale des lois, règlements et procédures en matière d'emploi et de mise en œuvre des moyens, de gestion des ressources humaines, d'administration et de finances, ainsi que de sécurité des installations et des systèmes d'information.
Elle s'assure que la santé et la sécurité des personnels ainsi que l'environnement sont préservés.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « chargé de la coordination des contrôles et évaluations interne ainsi que des études sur les politiques publiques » sont remplacés par les mots : « chargé de l'audit interne, du contrôle et des études ».
Au même article, les mots : « chargé de la coordination des enquêtes internes » sont remplacés par les mots : « coordonnateur des enquêtes internes ».
L'article 4 du même arrêté est remplacé par l'article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4.-Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale dispose d'un pôle conseil composé de conseillers en charge des affaires réservées, des questions juridiques, de la déontologie et des relations avec les autorités administratives indépendantes.
Le 1° de l'article 5 est remplacé par le 1° ainsi rédigé :
« 1° Un groupe de chargés de mission portant le titre d'inspecteurs, dont l'un est spécialiste des affaires logistiques, administratives et financières » ;
Le 2° du même article est modifié ainsi qu'il suit :
― les mots : « bureau de l'évaluation, de l'administration et du soutien » sont remplacés par les mots : « bureau d'audit financier, administratif et technique » ;
― les mots : « bureau du contrôle de la prévention » sont remplacés par les mots : « bureau du contrôle de l'environnement, de la santé et de la sécurité au travail » ;
― les mots : « bureau de la sécurité des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « bureau du contrôle de la sécurité des systèmes d'information ».
Arrêté du 11 août 2011 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux diplômes exigés pour être candidats aux admissions à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux recrutements dans le corps des officiers de gendarmerie et dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Est réputé détenir un titre ou un diplôme équivalent aux diplômes exigés pour être candidat aux admissions à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux recrutements dans le corps des officiers de gendarmerie et dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale tout titulaire :
― de titres reconnus par le ministère chargé de l'enseignement supérieur comme équivalents aux diplômes exigés par les décrets du 12 septembre 2008 précités ;
― d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur français dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que les diplômes ou titres fixés par les décrets du 12 septembre 2008 susmentionnés ;
― de diplômes délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues par le décret du 8 avril 2002 susvisé et équivalent aux diplômes exigés par les décrets du 12 septembre 2008 précités.
Décision du 22 juillet 2011 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
M. Julien Le Gars, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M. Stéphane Le Ray, administrateur civil ;
Arrêté du 11 août 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « énergétique/génie des procédés »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « énergétique/génie des procédés ».
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 7 octobre 2011.
Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription), s'adresser à Mme Caroline CARCOUET (téléphone : 02-51-85-83-64, mél : caroline.carcouet@mines-nantes.fr) ou M. Jean-Philippe ROULLAND (téléphone : 02-51-85-83-54, mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter à Mme Laurence LE COQ, responsable du département systèmes énergétiques et environnement (téléphone : 02-51-85-82-55, mél : laurence.le-coq@mines-nantes.fr) ou M. Jack LEGRAND, directeur de l'UMR GEPEA (mél : jack.legrand@univ-nantes.fr).
Le candidat doit justifier, soit d'un doctorat d'Etat en « énergétique » ou « génie des procédés », soit d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Il doit enfin être ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au jour du dépôt de sa candidature.
Arrêté du 16 août 2011 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau
Chacun des directeurs interrégionaux et régionaux désignés dans le présent article est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de leur direction régionale respective.
M. Richard Curnier, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Antilles-Guyane ;
M. Michel Pupin, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Centre ;
Mme Nathalie Duhamel, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Corse ;
Mme Elisabeth Viola, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Languedoc-Roussillon ;
M. Christophe Laurent, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Limousin ;
M. Philippe Lambert, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Midi-Pyrénées ;
M. Olivier Camau, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Réunion ― océan Indien ;
a) Les actes administratifs, correspondances, décisions, contrats, conventions, marchés et l'ensemble de leurs avenants et autres pièces relatives à l'exercice de leurs attributions ainsi que celles relevant de la direction de la communication, du mécénat et de l'action culturelle ;
Les mandats de dépenses et titres de recettes et, en général, toutes pièces relevant des attributions de la direction régionale ;
Les actes de mutation, directe ou indirecte, d'actifs effectués dans le cadre des activités relevant de la direction régionale ;
Sans préjudice de ce qui précède, tout contrat de crédit, tout document relatif à des titres financiers et toute convention de partenariat ;
Et, plus généralement, tout autre acte, convention, document en relation avec les activités relevant de la direction régionale.
b) Les actes relatifs à la création de sociétés, et notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l'activité relève de la compétence de la direction régionale ;
c) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des attributions et compétences de leur direction régionale respective.
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er a et b :
― dans la limite de leurs fonctions au sein de leur direction régionale ou interrégionale d'affectation ; et,
― en cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional ou du directeur interrégional, dans le cadre des attributions de leur direction régionale ou interrégionale d'affectation :
Mme Muriel Klinger, directrice territoriale prêt ;
Mme Maryline Mazières-Lagarrigue, directrice territoriale bancaire ;
Mme Caroline Bodier-Duval, directrice territorial bancaire ;
M. Vincent Boursier, directeur territorial investissement ;
M. Patrick Martin, directeur territorial bancaire ;
M. Zili Fu, directeur du pôle d'appui.
M. Arnaud de Cambiaire, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations en charge du financement pour l'interrégion Ile-de-France ;
Mme Stéphanie Jacques, directrice territoriale bancaire ;
- Pour la direction régionale Languedoc-Roussillon :
Mme Christine Pujol Noel, directrice territoriale développement économique.
M. Marc Guerrier de Dumast, directeur territorial prêt ;
M. Olivier Livrozet, directeur territorial bancaire ;
Mme Emmanuelle Siri, directrice territoriale développement économique ;
Mme Isabelle Leguay, directrice territorial université.
M. Henri Odart de Rilly d'Oysonville, directeur interrégional adjoint en charge des universités pour l'interrégion Ouest ;
M. Stéphane Lafargue, directeur territorial bancaire ;
M. Philippe Jusserand, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Méditerranée ;
M. Michel Dugravot, directeur territorial prêt et investissement pour les départements des Alpes-de-Hautes-Provence, des Hautes-Alpes et du Var ;
M. Roland Massuda, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Centre-Est ;
Mme Catherine Rives, directrice territoriale, prêt et investissement en charge du département de l'Isère ;
― Pour la direction régionale Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, à M. Fabien Ducasse, directeur territorial bancaire, prêt et investissement.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 juin 2010 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau et l'arrêté du 2 décembre 2010 qui l'a modifié.
Arrêté du 3 août 2011 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les professions dont les représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé sont désignés
4031-45 du code de la santé publique, jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus, le nombre d'électeurs constaté par profession et pour chaque union régionale est établi conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
4031-45 du code de la santé publique, jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés, le nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel constaté par profession et pour chaque union régionale est établi conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 20 juin 2011 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les professions dont les représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé sont désignés est abrogé.
La Réunion (océan Indien)
Arrêté du 8 août 2011 fixant pour l'année 2011 le montant du report à nouveau du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
862-1 du code de la sécurité sociale à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'élève à cent vingt-neuf million quatre cent quarante-sept mille et quatre cent cinquante-huit euros (129 447 458 €) pour l'année 2011.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
Modifie Arrêté du 1er février 2011 - art. 6 (M)
Le 3° de l'article 6 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° Les mots : « de validation des épithésistes » sont supprimés ;
2° Les chiffres : « 10 à 13 » sont remplacés par les chiffres : « 9 à 12 ».
Au a du 4° de l'article 8 du même arrêté, après les mots : « un médecin spécialiste en chirurgie plastique et reconstructrice », sont ajoutés les mots : « ou spécialiste en chirurgie de la face et du cou ou spécialiste en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, compétent en appareillage ; ».
A l'article 9 du même arrêté, il est inséré, après le premier alinéa, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l'article 16 du même arrêté, les mots : « à définition numérique (3D) » sont supprimés.
Aucun virement ne peut être opéré par ponction sur des sommes destinées à couvrir des charges certaines de l'exercice, notamment la rémunération du personnel effectivement en activité dans l'établissement ou le service.
Les économies réalisables sur des charges de personnel sont employées en priorité au provisionnement adéquat des charges afférentes aux départs à la retraite et au compte épargne-temps.
Arrêté du 11 août 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander un dossier d'inscription par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et de la santé, DAGEMO, RH1, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 21 septembre au 10 octobre 2011, délai de rigueur.
Les épreuves d'admissibilité des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs du travail auront lieu le 4 et le 5 janvier 2012.
Les candidats au troisième concours devront remettre le jour de l'épreuve d'admissibilité un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site web : https://www.concours.travail.gouv.fr (rubrique métiers, épreuves et programmes).
En cas d'impossibilité de consulter le modèle, les candidats pourront le demander par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et de la santé, Dagemo, RH1, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Les épreuves orales des trois concours auront lieu à compter du 21 mai 2012.
Conformément aux dispositions de l'annexe de l'arrêté du 9 juin 2009 et de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2009, les candidats admissibles au concours interne devront établir pour la deuxième épreuve d'admission un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site web : https://www.concours.travail.gouv.fr, (rubrique métiers, épreuves et programmes).
Ce dossier, accompagné des pièces demandées et des éventuelles annexes, devra être adressé par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et de la santé, DAGEMO, RH1, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, dans les huit jours ouvrés suivant la date de l'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.
La composition du jury et le nombre de postes offerts aux concours seront fixés par arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Arrêté du 19 août 2011 fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
L'élection des membres, titulaires et suppléants, représentant les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en application du décret n° 2011-970 du 16 août 2011 , s'effectue dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un représentant titulaire et un représentant suppléant sont élus pour chacun des trois sièges attribués aux membres représentant les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales assume la prise en charge financière de l'élection.
La préparation, l'organisation et le déroulement de l'élection sont assurés par le gestionnaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 7 février 2007 susvisé.
L'élection se déroule au scrutin majoritaire de liste à un tour, exclusivement par correspondance, au moyen du matériel de vote fourni par le gestionnaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 7 février 2007 susvisé, la Caisse des dépôts et consignations permettant, lors de l'émargement et du dépouillement des votes, de garantir le secret du vote en rendant impossible l'établissement d'un lien entre le nom de l'électeur et l'expression de son vote.
Le collège des électeurs est composé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui, au 1er août 2011, sont immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et emploient, à titre principal, au moins un agent affilié à cette caisse.
― La liste des électeurs est établie par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant.
- Elle est publiée, au plus tard le 22 août 2011, sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à l'adresse suivante : www.cnracl.fr.
Le gestionnaire informe au surplus, au plus tard à cette même date et par tous moyens, chacun des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de l'élection des conditions de l'élection et de son inscription sur la liste électorale.
- Dans les huit jours qui suivent la publication de la liste électorale sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, statue sans délai sur ces demandes et réclamations.
Un recours contre la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou de son représentant, peut être formé dans les trois jours suivant la date de réception de la notification de cette décision devant le juge d'instance de la résidence administrative de l'électeur, qui statue comme en matière d'élections municipales.
- La liste électorale est close le 19 septembre 2011, à 18 heures.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, aucune révision de cette liste n'est admise après la clôture.
La liste définitive des électeurs est communiquée sans délai au président du bureau de vote et est consultable sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Sont éligibles les directeurs des établissements composant le collège électoral.
― Chaque liste de candidats comporte un nombre de noms triple de celui du membre titulaire à élire à un siège.
Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste de candidats.
Chaque liste doit mentionner le nom, les prénoms et la qualité des candidats la composant.
- Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature de chaque candidat comportant la signature, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que la qualité de celui-ci.
- Les listes de candidats et les déclarations de candidature sont établies et imprimées par les candidats à partir des formulaires mis en ligne sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Les listes de candidats, accompagnées des déclarations de candidature signées, sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations qui en accuse réception.
Elles doivent parvenir au plus tard le 30 septembre 2011, à l'adresse indiquée par le gestionnaire.
Aucune candidature ne peut être réceptionnée ou modifiée après cette date.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, ce dernier le notifie sans délai à l'ensemble des candidats de la liste concernée par décision motivée.
Les rectifications nécessaires doivent être apportées à la liste dans un délai de trois jours à compter de la date de réception de la notification de cette décision.
A défaut de rectification, cette liste ne peut participer aux élections.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes et avant la date d'envoi du matériel de vote, le candidat inéligible est rayé de la liste par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, et peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
- La date initiale de dépôt des listes de candidats détermine leur ordre de présentation dans les documents électoraux composant le matériel de vote.
― Le matériel de vote est adressé par le gestionnaire aux électeurs au plus tard le 14 octobre 2011.
Les envois sont effectués à l'adresse postale administrative des électeurs.
1° Les listes de candidats ;
2° Une enveloppe extérieure préaffranchie, comportant, au recto, l'adresse postale où est adressé le vote et, au verso, la dénomination de l'établissement électeur ainsi qu'un emplacement comportant la mention préimprimée « fait le » et un espace vierge réservé à la signature du directeur de l'établissement ;
3° Une enveloppe intérieure, opaque et dénuée de toute inscription.
― Le scrutin est ouvert le 17 octobre 2011.
- Le directeur de chaque établissement électeur choisit trois listes de candidats.
Le vote ne peut porter que sur des listes entières, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Les listes choisies sont placées dans l'enveloppe intérieure, laquelle, après avoir été fermée, est placée à son tour dans l'enveloppe extérieure qui est ensuite cachetée.
Le directeur certifie son vote en complétant la mention préimprimée « fait le » par la date, suivie de sa signature.
Seuls les enveloppes et bulletins de vote fournis par le gestionnaire peuvent être utilisés à cet effet.
- Tout électeur ne peut voter qu'une fois.
Le vote doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
- La date de clôture des élections est fixée au 30 novembre 2011, à 18 heures.
― Un bureau de vote est institué.
Il est composé de quatre représentants du ministre chargé de la santé, désignés par le directeur général de l'offre de soins, et des deux commissaires du Gouvernement mentionnés au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 7 février 2007 susvisé.
Le président du bureau de vote est désigné par le directeur général de l'offre de soins parmi les représentants du ministère chargé de la santé.
- Le siège du bureau de vote est établi à Paris à l'adresse fixée par le gestionnaire.
Le gestionnaire assure le secrétariat du bureau de vote.
― Le bureau de vote procède aux opérations d'émargement et de dépouillement le lendemain de la date de clôture du scrutin, soit le 1er décembre 2011.
Le cas échéant, ces opérations peuvent se poursuivre le 2 décembre 2011.
Trois membres du bureau de vote au moins doivent être présents pendant ces opérations.
Un représentant de chacune des listes de candidats aux élections peut assister aux travaux du bureau de vote.
- L'émargement et le dépouillement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
1° La liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'identification de l'électeur.
a) Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
b) Les enveloppes extérieures parvenues au bureau de vote après la clôture du scrutin ;
c) Les enveloppes extérieures qui ne comportent pas la signature du directeur de l'établissement électeur ;
d) Les enveloppes extérieures qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la dénomination d'un même électeur ;
e) Les enveloppes extérieures comprenant plusieurs enveloppes intérieures ;
f) Les votes adressés au moyen de tout autre matériel que celui fourni par le gestionnaire.
2° Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats.
Sont déclarés nuls les votes effectués au moyen d'enveloppes intérieures ou de bulletins portant une mention, un signe distinctif ou une modification ou au moyen de tout autre matériel que celui fourni par le gestionnaire.
3° Le bureau de vote établit le procès-verbal de l'élection en deux exemplaires signés par son président et au moins deux de ses membres et sur lesquels sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque liste ainsi que les réclamations des candidats et les décisions motivées du bureau de vote relatives aux incidents constatés au cours du scrutin.
Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes extérieures mises à part sans être ouvertes, les bulletins blancs et les bulletins nuls.
Les bulletins nuls sont contresignés par le président du bureau de vote avec indication, pour chacun, de la décision prise et de ses motifs.
Le bureau de vote procède sans délai à la proclamation des résultats.
Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la République française.
Le mandat des membres élus prend effet au 1er janvier 2012.
― Sont élus membres titulaires les candidats venant en premier dans l'ordre de présentation des trois listes ayant réuni le plus grand nombre de suffrages.
A égalité de suffrages obtenus, le siège de titulaire est attribué au candidat le plus âgé.
Les membres suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires dans l'ordre de présentation des listes.
- En cas d'empêchement définitif du titulaire, le suppléant devient titulaire et le candidat suivant sur la liste devient suppléant.
En cas d'empêchement définitif du suppléant, le candidat suivant sur la liste devient suppléant.
En cas d'empêchement définitif de tous les membres d'une liste, ils sont remplacés par les membres de la liste suivante dans l'ordre des suffrages obtenus.
Les opérations électorales peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Les recours sont examinés et jugés dans les formes et délais prévus par le code électoral pour les élections municipales.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Mâche nantaise »
« Mâche nantaise », proposé par l'ODG Qualifrais, 6, rue de la Flamme-Olympique, ZA de Viais, 44860 Pont-Saint-Martin.
L'emploi de l'indication géographique « Mâche nantaise » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant la mâche ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.
Arrêté du 1er août 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Melon du Quercy »
« Melon du Quercy », proposée par le syndicat interprofessionnel du Melon du Quercy, 29, avenue du Général-de-Gaulle, 46170 Castelnau-Montratier.
L'emploi de l'indication géographique « Melon du Quercy » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant le melon ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.
Arrêté du 1er août 2011 portant modification d'une régie d'avances et de recettes
« Il est institué, auprès du service des affaires financières et générales du ministère chargé de la culture, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
A l'article 5 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé, les mots : « 920 000 F » sont remplacés par les mots : « 175 000 € ».
Le chef du service des affaires financières et générales du secrétariat général au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2011 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé propose au ministre chargé de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1° à 7° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, dans les limites précisées ci-dessous :
0 ; 0,5 ou 1 point
0 ; 1 ; 2 ou 3 points
Le montant total des crédits consacrés à la subvention sélective à l'action radiophonique au titre de l'année 2011 est déterminé en retranchant de 29 millions d'euros l'ensemble des engagements juridiques de l'année 2011 à l'exception de la subvention sélective (prélèvement prévu à l'article 20 du décret du 25 août 2006 susvisé, subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux).
Il comporte deux sous-enveloppes dont les montants sont calculés et répartis comme suit :
La part de cette enveloppe globale qui excède le montant des crédits consacrés à la subvention sélective à l'expression radiophonique au titre de l'année 2010 (4,4 millions d'euros), dans la limite maximale de 800 000 €, est répartie au prorata des points obtenus par chaque service de radio dans les critères 3, 5 ou 6 précités.
Le solde de l'enveloppe globale, une fois déduite la part visée à l'alinéa précédent, est réparti en multipliant la note pondérée obtenue par les services de radio par une valeur obtenue en divisant ce solde par la somme des points attribués aux services de radio.
Arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
Les montants des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2011 prévus à l'annexe de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent arrêté, compte tenu des enveloppes complémentaires allouées au titre des « Lits halte soins santé » autorisés par la commission d'attribution du 28 juin 2011 et du lancement sur les sites agréés par l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé de l'expérimentation « Un chez soi d'abord ».
Arrêté du 8 août 2011 modifiant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2010 et leur répartition par corps et institut (formation du 1er septembre 2011 au 31 août 2012)
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 8 août 2011 :
Le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
Attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Attachés d'administration de l'Office national des forêts
Arrêté du 26 juillet 2011 portant création d'un département d'institut universitaire de technologie et transfert de localisation d'un département existant à la rentrée universitaire 2011
A compter de la rentrée universitaire 2011, est créé le département universitaire de technologie suivant :
IUT
SIÈGE DU DÉPARTEMENT
Mantes-en-Yvelines
A compter de la rentrée universitaire 2011, le département universitaire de technologie suivant change d'implantation :
Services et réseaux de communication
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, les recteurs d'académie et les présidents d'université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
314-232, le cadre normalisé de l'état réalisé des recettes et des dépenses est remplacé :
1° Pour les activités médico-sociales relevant d'un établissement public de santé, par un état réalisé des charges et des produits qui regroupe les comptes de résultat prévisionnels annexes ;
2° Pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant des articles L.
342-6, par un état réalisé des recettes et des dépenses simplifié qui regroupe, le cas échéant, le compte de résultat principal et le ou les comptes de résultat annexes.
Ces documents comportent un tableau de répartition des charges communes.
Ils sont conformes aux modèles fixés par les ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
Arrêté du 26 juillet 2011 portant création d'une option dans un département d'institut universitaire de technologie à la rentrée universitaire 2011
A compter de la rentrée universitaire 2011, la liste des options enseignées au sein des départements universitaires de technologie est complétée comme suit :
Carrières sociales
Education spécialisée
Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis
Le présent arrêté fixe, en complément de celles prévues par le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, d'une part, les objectifs de sécurité et, d'autre part, la réglementation technique applicable à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des téléskis visés à l'article L.
342-7 du code du tourisme et de ceux relevant des dispositions du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés et de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
― agrès : constituant d'un téléski comprenant une attache reliée à un élément destiné à remorquer les usagers.
Cet élément comprend :
― soit une perche, télescopique ou non, et une sellette ou un archet ; le téléski est alors dénommé téléski à perches ;
― soit un enrouleur et une sellette ou un archet ; le téléski est alors dénommé téléski à enrouleurs.
Dans les téléskis à câble bas, l'agrès, uniquement monoplace, peut consister en une poignée reliée au câble ou à la corde ;
― attache : constituant d'un agrès destiné à assurer sa liaison avec un câble en boucle.
Les attaches sont fixes ou débrayables ;
― constituant de sécurité et sous-système : tout constituant de sécurité et tout sous-système relevant des dispositions du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
― diamètre nominal d'un câble : dimension par laquelle un câble marqué CE est désigné par son fabricant ;
― installation : le système complet de remontée mécanique, y compris le génie civil, implanté dans son site ;
― installation nouvelle : tout projet d'installation sur un site vierge ou en remplacement complet d'une installation existante ;
― maintenance : l'ensemble des opérations nécessaires pour le maintien et le rétablissement de l'état spécifié de l'installation et de ses constituants ;
― marquage CE : les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L.
― modification substantielle : toute modification qui remet en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, l'emplacement et la nature des ouvrages ou la capacité de transport ou, pour les installations relevant des dispositions du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, toute modification répondant aux conditions prévues à l'article 2 de ce décret ;
― piste de montée : surface enneigée sur laquelle les usagers d'un téleski sont remorqués ;
― qualification COFREND 2 : certification par la Confédération française pour les essais non destructifs d'un niveau d'aptitudes physiques, de connaissances, d'habileté, de formation et d'expérience nécessaires pour exécuter correctement des tâches d'essai non destructif ;
― règlement d'exploitation : le document mentionné aux articles R.
472-15 du code de l'urbanisme et R.
― STRMTG : le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés créé par le décret du 17 décembre 2010 susvisé ;
― téléski : toute installation sur laquelle les usagers, chaussés de skis ou munis d'engins spéciaux appropriés, sont remorqués au moyen d'agrès entraînés par un câble ou une corde le long d'une piste aménagée ;
― téléski à câble bas : type de téléski dans lequel le câble, ou la corde, est disposé à la hauteur des usagers qui le saisissent directement ou par l'intermédiaire d'agrès courts ;
― zone de départ : zone située au départ du téléski comprenant le cheminement d'accès des usagers et la zone d'embarquement ;
― zone d'arrivée : zone située à l'arrivée du téléski, comprenant les quinze derniers mètres de la piste de montée avant le point de lâcher de l'agrès et l'espace compris au-delà de ce point dans lequel sont situés les dispositifs de sécurité destinés aux usagers.
Elle comprend une zone d'approche, une zone de débarquement et une zone d'arrêt.
La conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des téléskis, notamment ceux faisant appel à des technologies nouvelles, sont mises en œuvre de telle sorte que le niveau global de sécurité soit au moins équivalent à celui de téléskis existants assurant des services ou fonctions comparables.
La demande est adressée au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) et présente les dispositions auxquelles il est envisagé de déroger et celles dont est souhaitée la mise en œuvre en démontrant, par la production d'analyses de sécurité, qu'elles respectent les exigences prévues aux articles 3, 5-I et 29-I.
― Les téléskis mentionnés à l'article 1er sont conçus, réalisés et substantiellement modifiés de façon à permettre, en exploitation, le maintien permanent de la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles.
Les constructeurs, les maîtres d'œuvre, les maîtres d'ouvrage et les exploitants sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, du respect des exigences prévues à l'alinéa précédent.
A cette fin, ils prennent toutes précautions afin d'éviter la survenance d'un dommage notamment pour ce qui concerne les pylônes, les câbles, les zones de départ et d'arrivée, et donnent une information suffisamment précise aux usagers, aux personnels et aux tiers sur les risques résiduels qui les concernent.
- Les exigences prévues par le présent chapitre sont présumées satisfaites dès lors que sont respectées les dispositions prévues par le guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ― Remontées mécaniques 4 ― Conception générale et modification substantielle des téléskis publié, dans le respect des prescriptions du présent arrêté et après avis de la commission des téléphériques, par le STRMTG sur son site internet.
― soit sur le retour d'expérience constaté sur des installations, constituants de sécurité ou sous-système comparables à celui concerné situés dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays appliquant des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne.
Une installation ne peut être réalisée ou substantiellement modifiée sans que la cohérence entre sa conception et sa réalisation ne soit garantie.
Cette exigence est satisfaite :
― soit en faisant appel à une seule personne pour assurer les missions de conception et de réalisation de l'installation et disposant, pour ces deux missions, d'un système de management de la qualité conforme aux normes de la série NF EN ISO 9001 et certifié par tierce partie ;
― soit par l'établissement d'un plan d'assurance de la qualité portant à la fois sur la conception et la réalisation de l'installation envisagée.
Ce plan prévoit l'intervention d'un contrôleur externe pour ces deux missions, sans préjudice de la fonction exercée par le maître d'œuvre au titre du g de l'article R.
Tout téléski est conçu de manière à garantir la libre circulation de ses usagers en évitant, par la mise en place de distances de sécurité, tout heurt avec les infrastructures de l'installation et son environnement naturel.
L'implantation du téléski évite les zones manifestement dangereuses en raison soit des conditions météorologiques locales, soit des risques provenant du terrain.
Elle est réalisée de telle sorte que tout usager d'un téléski puisse, en cas d'arrêt de l'appareil, avoir la possibilité de gagner sans danger un lieu sûr.
- Pour les téléskis autres que ceux mentionnés au II, les exigences suivantes sont respectées :
― La pente longitudinale de la piste de montée ne dépasse pas les valeurs suivantes :
1° Pour les téleskis équipés d'agrès biplaces : 50 % ;
Toutefois, cette valeur peut être portée à 60 % dès lors que :
a) La section correspondante a une longueur au maximum égale à deux fois l'espacement minimal entre agrès défini à l'article 14 ;
b) La section correspondante est précédée sur une longueur au moins égale par une section de pente inférieure ou égale à 40 % ;
2° Pour les téléskis équipés d'agrès monoplaces : 60 %.
― Les ouvrages de ligne sont munis d'une protection spécifique pour minimiser les conséquences d'une collision par un usager :
1° Dans les pentes supérieures à 50 % ;
2° En aval de ces pentes supérieures à 50 % et sur une longueur de 100 mètres au moins.
- Pour les téléskis à câble bas, les exigences suivantes sont respectées :
― La valeur de la pente longitudinale de la piste de montée ne dépasse pas 25 % pour ceux non équipés d'agrès et 40 % pour ceux équipés.
― Le profil en long de ces téléskis a un dénivelé inférieur ou égal à 75 mètres.
Les contre-pentes sur la piste de montée doivent être limitées de façon à ne pas entraîner une perte de contrôle pour l'usager.
Les contre-pentes sont interdites sur les téléskis à câble bas.
La piste de montée doit présenter une largeur suffisante afin de laisser à l'usager une liberté de mouvement lui permettant d'éviter un obstacle éventuel.
La hauteur du câble au-dessus de la piste de montée est adaptée afin :
― de ne pas soulever les usagers ;
― d'éviter tout heurt d'un tiers traversant la piste de montée avec le câble ou, le cas échéant, le boîtier d'enrouleur ;
― d'éviter tout contact entre un agrès non étiré et la piste de montée.
En ligne, l'intervalle minimum entre deux agrès consécutifs est de :
6 secondes pour les agrès biplaces ;
4 secondes pour les agrès monoplaces.
L'espacement correspondant est, dans tous les cas, supérieur à la longueur d'un enrouleur complètement étiré majorée de 10 % ou d'une perche complètement étirée majorée de 30 %.
La vitesse de marche maximale admissible est de :
3,8 m/s pour les téléskis à attaches débrayables ;
3,5 m/s pour les téléskis à attaches fixes ;
2 m/s pour les téléskis à câble bas.
Pour des vitesses de marche supérieures à 2,0 m/s, l'installation est équipée d'un dispositif ou d'un aménagement assurant la progressivité du départ.
Des dispositions sont prises pour permettre le fonctionnement de secours du téléski lorsque sa piste de montée a un dénivelé supérieur à 75 mètres et lorsque ce mode de fonctionnement est nécessaire pour permettre le retour des usagers vers la station.
Le moteur de secours assure le fonctionnement du téléski à une vitesse au moins égale à 1 m/s avec une source d'énergie différente de celle du moteur principal.
Sauf accord du service de contrôle, des dispositifs de rattrapage du câble de remorquage sont installés sur les ouvrages situés de part et d'autre de l'intersection entre la piste de montée et la piste de descente des skieurs.
Le gabarit libre d'un téléski n'interfère pas avec un autre gabarit libre, notamment celui d'une autre remontée mécanique, d'une voie de circulation ou d'une ligne électrique aérienne.
Des marges de sécurité sont à prévoir pour prendre en compte la particularité de certaines configurations tels le croisement avec un téléphérique, le croisement avec une ligne électrique ou la proximité d'un autre téléski.
La zone de départ et les zones d'arrivée d'un téléski sont conçues de manière à faciliter le départ et l'arrivée des usagers et à limiter leur risque de chute et de heurt et ses conséquences éventuelles.
La zone de départ et les zones d'arrivée sont équipées d'un bouton d'arrêt d'urgence.
Les croisements à niveau avec les pistes de descente des skieurs sont interdits :
― dans les 15 mètres après le point d'embarquement dans la zone de départ ;
― dans la zone d'arrivée.
La zone de départ est sensiblement horizontale.
Le départ est conçu et aménagé de façon à garantir une accélération régulière des usagers du téléski.
L'accès du public aux pièces en mouvement dans la gare, notamment les agrès dans le contour, est interdit par l'installation de délimitations ou de protections.
Un bouton d'arrêt d'urgence est installé dans la zone d'arrivée du téléski de façon visible et accessible pour les usagers souhaitant s'en servir en cas de nécessité.
Sur une longueur de trois fois la distance parcourue par l'appareil en une seconde, la pente de la piste de montée située avant le point de lâcher de l'agrès est inférieure à 40 %.
Des dispositifs de sécurité sont placés à la fin de la zone de débarquement pour arrêter automatiquement l'installation si un usager ne peut se libérer ou si l'agrès ne s'est pas rétracté et qu'il peut en résulter un danger.
Dans la zone d'arrêt après déclenchement d'un de ces dispositifs de sécurité, le terrain est exempt de tout obstacle présentant un danger pour l'usager, et la hauteur maximale au-dessus du terrain enneigé de l'archet ou de la sellette d'un agrès étiré par une force de 200 newtons reste inférieure à 1,50 mètre.
Des zones d'arrivée intermédiaires peuvent être aménagées lorsque le profil de la piste de montée le permet.
Dans ces zones, le bouton d'arrêt d'urgence est placé en respectant les prescriptions de l'article 21.
Ces zones d'arrivée intermédiaires sont équipées de la même signalisation que la zone d'arrivée terminale.
Si la zone d'arrivée intermédiaire devient la zone d'arrivée terminale de l'installation, son aménagement respecte les prescriptions de l'article 23, sauf dans le cas prévu à l'article 39.
- Sauf accord du service de contrôle, notamment concernant les éléments de génie civil métallique (gares et pylônes), seuls les composants autres que ceux mentionnés au II et âgés de moins de 30 ans peuvent être récupérés.
- Les composants suivants ne peuvent pas être récupérés :
― les gares treillis constitués de cornières légères rivetées, soudées ou boulonnées ;
― les axes d'équipement de ligne côté montée, à l'exception des axes de balancier âgés de moins de 20 ans ;
― les potences treillis constituées de cornières légères rivetées, soudées ou boulonnées à destination d'un pylône côté montée ou d'un pylône côté retour s'il y a risque de chute sur un usager ou un tiers ;
― les potences colliers à destination d'un pylône côté montée ou d'un pylône côté retour s'il y a risque de chute sur un usager ou un tiers ;
― les poussards treillis constitués de cornières légères rivetées, soudées ou boulonnées ;
― les montages en porte-à-faux des poulies flottantes.
- Les composants récupérés respectent les exigences ci-dessous :
― le domaine d'utilisation est compatible avec les interfaces et, le cas échéant, avec la nouvelle fonction du composant.
Le domaine d'utilisation est déterminé sur la base du référentiel d'origine du composant ;
― la récupération d'un composant reste subordonnée à son état (absence de fissures, de déformation, de corrosion, etc.) et à la possibilité d'en juger, notamment vis-à-vis des phénomènes d'usure et de fatigue, et particulièrement lorsque les conditions d'emploi sont sensiblement différentes ;
― tout composant dont la tenue en service a nécessité un suivi particulier ou des modifications ne peut être récupéré, sauf si des prescriptions spécifiques l'autorisent.
― Lorsque des constituants de sécurité ou du génie civil récupérés sont modifiés, la conception de leur modification :
― respecte les règles techniques en vigueur ou, à défaut, les règles techniques qui leur étaient applicables à l'origine sans pour autant être antérieures au 28 juin 1979 ;
― est examinée par un vérificateur agréé au titre de contrôleur technique indépendant ou un maître d'œuvre.
- Les câbles de remorquage des téléskis sont uniquement des câbles multi-torons à une couche de torons.
L'âme ne peut pas être métallique.
- Pour la réalisation d'un téléski, il ne peut être employé que des câbles neufs.
Toutefois, la réutilisation des câbles de remorquage peut être autorisée par le service du contrôle dans le respect des exigences de l'article 25-III.
En particulier, ces câbles font l'objet d'un contrôle adapté par un vérificateur agréé.
Lorsqu'un câble de remorquage est récupéré en vue de la réalisation d'un téléski, le marquage " CE " de l'épissure n'est pas obligatoire mais la réalisation de cette épissure fait l'objet d'une déclaration de conformité aux dispositions des normes européennes relatives aux installations à câbles ou du guide technique mentionné à l'article 5 par la personne ayant réalisé l'opération.
Un programme d'essais préalable à la mise en exploitation de l'installation doit être prévu en tenant compte des spécificités de l'installation liées à son adaptation au terrain.
I.-En complément des dispositions relatives aux systèmes de gestion de la sécurité prévus à l'article R.
342-12 du code du tourisme, les téléskis mentionnés à l'article 1er sont exploités, maintenus, contrôlés, vérifiés et modifiés de façon à permettre le maintien permanent de la sécurité des usagers, des personnes et des tiers, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles.
― les conditions de modification et de remplacement de tout ou partie des éléments d'un téléski ;
― les conditions de mise en conformité des installations existantes.
II.-Les exigences prévues par le présent chapitre sont présumées satisfaites dès lors que sont respectées les dispositions prévues par le guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ― Remontées mécaniques 3 ― Exploitation, maintenance et modifications des téléskis publié, dans le respect des prescriptions du présent arrêté et après avis de la commission des téléphériques, par le STRMTG sur son site internet.
III.-La présomption prévue au II ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les personnes concernées de solutions différentes de celles prévues par le guide technique précité, sous réserve de la justification du respect des exigences prévues au I, au vu d'analyses de sécurité pouvant s'appuyer :
Pour chaque installation, le règlement d'exploitation précise les principales caractéristiques du téléski (description sommaire de l'installation et des conditions d'exploitation).
Le nom et les horaires de fonctionnement de chaque installation font l'objet d'un affichage visible pour les usagers préalablement à leur accès à l'installation.
La signalisation comporte au minimum les éléments suivants :
- Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X 05-100 destinée à renseigner les usagers sur les dispositions à prendre :
― Lors de leur départ et de leur arrivée ;
― Pendant leur transport en fonctionnement normal.
― Les panneaux de signalisation prévus dans le règlement ou dans le registre d'exploitation.
En cas d'arrêt prolongé d'une installation, l'exploitant prend les mesures nécessaires pour informer les usagers de la conduite à tenir.
Dans les pentes supérieures à 50 %, la piste de montée est aménagée de façon à protéger un usager à la dérive et les autres usagers.
Des délimitations, ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible sont mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses de l'installation, et notamment lorsque celle-ci est fermée au public.
En outre, les dispositions de l'article 17, du premier et du deuxième alinéas de l'article 19, du premier alinéa de l'article 23 et de l'article 24 sont applicables aux téléskis en exploitation à la date de publication du présent arrêté.
Toutes dispositions sont prises pour empêcher tout risque de collision d'un usager d'un téléski avec un tiers (skieur, piéton...).
En particulier, une signalisation conforme à la norme NF S 52-102 et destinée à informer les skieurs du croisement de la piste de descente avec celle de montée du téléski est installée en amont du croisement par l'exploitant de l'installation ou, à sa demande, par les personnes responsables du domaine skiable.
En cas de visibilité réduite, un aménagement complémentaire est réalisé en vue de sécuriser le croisement.
Un aménagement est mis en place en tant que de besoin pour dissuader les usagers de lâcher leur agrès sur une longueur au moins égale à 15 mètres en aval de l'ouvrage de ligne précédant immédiatement le point de lâcher de l'agrès.
Cet aménagement dissuade les skieurs non usagers du téléski de traverser celui-ci.
Ces dispositions sont également applicables dans le cas d'une arrivée intermédiaire.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité au débarquement des usagers dans le cas où une arrivée intermédiaire est mise en œuvre provisoirement.
L'usage d'un téléski difficile est signalé à ses usagers préalablement à leur accès par une signalisation conforme à la norme NF X 05-100.
La notion de difficulté est appréciée pour chaque installation au regard de critères cumulatifs tenant compte de :
― la pente maximale de la piste de montée ;
― la pente moyenne de la piste de montée ;
― la longueur de la piste de montée ;
― la présence d'angle sur le côté montée ;
― la vitesse du câble.
Toutefois, les téléskis dont la pente maximale est égale ou supérieure à 60 % et ceux dont la pente moyenne est égale ou supérieure à 35 % sont qualifiés de « difficiles » et non déclassables.
342-12 du code du tourisme est tenu à jour quotidiennement.
Le règlement de police fixe les conditions dans lesquelles le transport des usagers et des charges est effectué afin d'assurer le bon ordre et la sécurité du transport.
― les modalités d'accès aux installations et de transport des usagers s'agissant notamment des personnes à mobilité réduite ;
― la conduite à tenir par les usagers en cas de survenance d'accident ou d'incident ainsi que celle exigée en vue d'assurer le maintien de la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques dans l'ensemble de l'installation et durant le transport.
Les dispositions particulières adaptées à l'installation sont proposées par l'exploitant et soumises à l'avis conforme du préfet préalablement à son entrée en vigueur.
Ces dispositions sont portées à la connaissance du public par un affichage visible au départ de l'installation.
342-13 du code du tourisme, tout exploitant est tenu de réaliser ou de faire réaliser, dans les conditions prévues par la présente section et sous son entière responsabilité, des contrôles de chacune de ses installations pendant leurs périodes d'exploitation ainsi que des inspections périodiques en dehors des périodes précitées.
- Pendant la période d'exploitation, des opérations de contrôle sont réalisées et comprennent a minima :
― des contrôles et un parcours d'essai quotidien ;
― un contrôle à cinq cents heures ;
― un contrôle visuel tous les trois mois des cordes de remorquage ;
Certains contrôles et le parcours d'essai sont à réaliser préalablement à l'ouverture du téléski au public.
- En outre, après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanches ou pannes, et préalablement à la remise en service du téléski, l'exploitant est tenu de procéder à des contrôles et, si nécessaire, à un parcours d'essai appropriés à la situation.
Des contrôles et un parcours d'essai qui ont pour objet de détecter, visuellement ou par des tests de dispositifs de sécurité, d'éventuels dysfonctionnements de l'installation sont réalisés quotidiennement.
Concomitamment au déplacement de l'attache prévu à l'article 62, la zone du câble où l'attache déplacée était située fait l'objet d'un contrôle visuel.
Toutes les cinq cents heures d'exploitation, et au moins une fois par an, l'exploitant procède à :
― un essai du frein à vitesse normale avec mesure des distances ou des temps d'arrêt ; les téléskis à câbles-bas sont dispensés de cet essai ;
― un contrôle visuel de l'épissure et des points singuliers du câble.
- Les inspections périodiques comprennent :
― une inspection annuelle ;
― des inspections des câbles de remorquage ;
― une inspection à trente ans.
- Dans les cas prévus par le présent arrêté, l'exploitant fait réaliser :
― les contrôles non destructifs, à l'exception des contrôles visuels et des contrôles de câble, par des personnes titulaires de la qualification COFREND 2 ou d'une qualification équivalente ;
― les contrôles non destructifs et les inspections périodiques des câbles par un vérificateur agréé au titre de contrôleur de câbles.
- Toute inspection périodique donne lieu à l'établissement d'un rapport adressé au service de contrôle.
- Les téléskis sont soumis, au moins une fois par an, à une inspection complète comprenant des contrôles et des essais.
― Les contrôles portent sur le réglage et/ou le bon état visuel :
― des ouvrages de génie civil ;
― des dispositifs mécaniques et hydrauliques ;
― des dispositifs de sécurité ;
― des agrès ;
― des câbles ;
― de la piste de montée et de ses éventuels ouvrages de support ;
― des éventuels ouvrages de protection contre les avalanches.
― Les essais comprennent :
― un essai fonctionnel de l'entraînement ;
― le cas échéant, un essai du moteur de secours destiné à vérifier sa capacité à entraîner et retenir la charge dans les cas les plus défavorables ;
― un essai fonctionnel du frein ;
― un essai fonctionnel des détecteurs de défaut et des seuils sur les circuits de surveillance et sur les dispositifs de signalisation et de télécommande ;
― un essai fonctionnel des dispositifs de sécurité autres que le frein et ceux mentionnés au tiret précédent.
- L'inspection annuelle est réalisée selon une procédure pré-établie lorsque la complexité des opérations devant être réalisées le nécessite.
- Les câbles de remorquage des téléskis à attaches fixes en service sont soumis à des contrôles non destructifs et à des mesures réalisés suivant les méthodes, les modalités et les périodicités prescrites aux articles 52 à 54.
Ne sont pas soumis aux dispositions prévues à l'alinéa précédent, les téléskis à attaches fixes répondant aux caractéristiques suivantes :
― dénivelé total de la piste de montée inférieure ou égale à 75 mètres ;
― pente maximale de la piste de montée inférieure ou égale à 40 % ;
― longueur maximale de la piste de montée inférieure ou égale à 300 mètres ;
― vitesse inférieure ou égale à 2,5 m/s.
― Sans préjudice des dispositions prévues au I, des inspections complémentaires des câbles sont réalisées :
― après des événements particuliers ayant pu affecter l'état des câbles ;
― lorsqu'un contrôle fait craindre que l'évolution d'un défaut puisse conduire rapidement à la dépose du câble en fonction des critères définis à l'article 66.
Les contrôles non-destructifs des câbles sont réalisés selon les dispositions des normes européennes relatives aux installations à câbles.
Les contrôles électromagnétiques font l'objet de rapports rédigés conformément aux dispositions des normes européennes relatives aux installations à câbles.
Ces rapports se prononcent notamment sur l'état du câble de remorquage au regard des critères de dépose fixés à l'article 66.
Les câbles de remorquage des téléskis à attaches fixes sont soumis à des contrôles électromagnétiques réalisés à la fréquence précisée ci-après.
FRÉQUENCES : VALEURS EN ANNÉES
du câble
Par la suite
Câble en
courante
Tous les ans
Câble sur
épissure
Ces fréquences sont modifiées de façon à rapprocher les contrôles si l'état du câble le nécessite.
A l'occasion des contrôles électromagnétiques, des mesures du diamètre des câbles de remorquage des téléskis à attaches fixes sont effectuées sur les épissures et aucune des mesures réalisées n'excède de plus de 15 % le diamètre du câble en dehors de l'épissure.
Les mesures font l'objet d'un rapport rédigé conformément aux dispositions des normes européennes relatives aux installations à câbles.
L'inspection à trente ans des téléskis a pour objectif de définir et de prendre les mesures adaptées pour garantir la pérennité des principaux composants assurant un rôle vis-à-vis de la sécurité des usagers, que ce soit par des contrôles approfondis ou par leur remplacement.
Sauf avis contraire du service de contrôle, cette inspection intervient trente ans après la première autorisation administrative de mise en exploitation.
L'inspection à trente ans n'est pas requise pour ceux des téléskis à câble bas qui sont démontés et remontés chaque année.
L'exploitant désigne une personne responsable de l'inspection à trente ans chargée de :
― l'établissement du programme d'inspection en se référant à l'historique de l'appareil, aux pathologies connues, aux mises en conformité prescrites et, le cas échéant, aux préconisations du constructeur.
Ce programme précise les éléments et les zones à contrôler, la nature des contrôles (dimensionnel, usure, fatigue, etc), les méthodes de contrôle préconisées (visuel, magnétoscopie, etc) ;
― l'établissement de la planification des opérations et de la définition de la qualification des intervenants ;
― la vérification de l'exhaustivité de la réalisation du programme ;
― la vérification de la qualification des intervenants ;
― l'organisation du traitement des défauts et de leur traçabilité dans le dossier de récolement ;
― l'établissement du rapport d'inspection et de la constitution du dossier de récolement des opérations ;
― se prononcer sur la poursuite de l'exploitation.
La personne mentionnée au premier alinéa possède les compétences professionnelles nécessaires à l'accomplissement des missions énumérées ci-dessus.
L'exploitant présente le programme de cette inspection au service de contrôle au moins deux mois avant le début de son exécution.
Le service de contrôle dispose de deux mois pour approuver ce programme et, le cas échéant, l'assortir d'observations et de prescriptions.
Le service de contrôle peut accorder un report d'une année renouvelable une fois de l'échéance d'inspection à trente ans déterminée conformément aux dispositions de l'article 55.
Ce report est conditionné au résultat de l'inspection annuelle.
Le service de contrôle peut accorder l'étalement d'une inspection à trente ans sur trois ans au maximum, sans dépasser la date d'échéance de l'inspection à trente ans déterminée conformément aux dispositions de l'article 55 de plus de deux ans.
Les vérifications que tout exploitant est tenu, en application de l'article R.
342-13 du code du tourisme, de faire réaliser par un vérificateur sont effectuées suivant les mêmes modalités et les mêmes périodicités que celles prévues à la sous-section 2 de la section 3.
Le personnel chargé de la maintenance et de l'entretien dispose de consignes et d'instructions établies par l'exploitant.
Les attaches fixes des agrès sont déplacées régulièrement de manière à éviter que les efforts locaux supportés par le câble à leur voisinage ne s'exercent constamment sur les mêmes sections.
Dans le cas :
― d'un câble mis en œuvre sur un appareil existant ;
― d'une opération de raccourcissement ;
― d'une réparation nécessitant une épissure.
le marquage " CE " de l'épissure n'est pas obligatoire mais la réalisation de cette épissure fait l'objet d'une déclaration de conformité aux dispositions des normes européennes relatives aux installations à câbles ou du guide technique mentionné à l'article 29, par la personne ayant réalisé l'opération.
Les réparations effectuées sur les câbles respectent les exigences suivantes :
- Les portions réparées des câbles sont localisées et font l'objet d'une traçabilité adaptée.
- La réparation d'un câble de remorquage par remplacement d'un tronçon de toron ou d'un tronçon de câble ne peut être admise qu'à condition qu'il s'agisse d'un câble en bon état ayant subi des désordres locaux d'origine accidentelle, non imputables à un défaut de constitution.
Dans un câble de remorquage réparé, le nombre total des tronçons de toron substitués ne dépasse pas cinq pour l'ensemble du câble.
En outre, il n'y a pas plus de deux torons substitués dans une même section droite du câble.
Le nombre total d'épissures générales et de tronçons substitués dans un même câble de remorquage ne dépasse pas huit.
Un câble de remorquage ne comporte pas plus de six épissures générales pour l'ensemble du câble, y compris les épissures de construction.
La réparation des câbles de tension et des haubans n'est pas admise.
En fonction des longueurs de référence déterminées, un câble de remorquage est déposé lorsque la réduction de la section métallique des torons dépasse le pourcentage de réduction critique.
Le pourcentage de réduction est calculé sur différentes longueurs de référence de câble et l'évaluation de la criticité doit notamment permettre le maintien d'un coefficient de sécurité du câble compatible avec l'exploitation.
Les câbles de tension et les haubans sont remplacés tous les quinze ans.
Les haubans de téléskis sur glacier ne sont pas soumis à cette disposition.
Les constituants de sécurité récupérés ou modifiés au cours d'une opération de modification respectent les prescriptions des articles 25 (II), 25 (III), 26 et 27.
L'exploitant peut remplacer un constituant de sécurité existant par un constituant neuf ou récupéré si l'opération est réalisable au moyen de la notice fournie par le fabricant, sans risque d'erreur.
L'exploitant assure la traçabilité de l'opération, et notamment l'origine et la destination des constituants de sécurité de remplacement.
Si des constituants de sécurité neufs sont ajoutés sur une installation existante ou bien remplacent des constituants de sécurité, il convient de distinguer les deux cas ci-après :
― le constituant de sécurité neuf a déjà été utilisé pour réaliser une installation mise en service après le 3 mai 2004.
Alors, ce constituant de sécurité est marqué « CE » ;
― le constituant de sécurité neuf n'a jamais été utilisé pour réaliser une installation mise en service après le 3 mai 2004.
Alors ce constituant peut ne pas être marqué « CE ».
Un constituant de sécurité récupéré peut remplacer un constituant existant s'il a été conçu et mis en œuvre après le 28 juin 1979.
Néanmoins, un constituant plus ancien peut être récupéré s'il a été mis en service pour la première fois à une date postérieure à celle de la mise en service du constituant qu'il remplace.
Les constituants de sécurité modifiés et les constituants de sécurité neufs non marqués « CE » remplaçant un constituant existant différent non marqué « CE » :
― font l'objet d'une vérification en conception réalisée par un vérificateur agréé au titre de contrôleur technique indépendant ou un maître d'œuvre ;
― respectent, pour la conception de leurs modifications, les règles techniques en vigueur ou, à défaut, les règles techniques qui lui étaient applicables à l'origine, sans pour autant être antérieures au 28 juin 1979.
Toutefois, cette vérification n'est pas exigée dans le cas particulier des câbles de tension ou de sécurisation et de leurs attaches s'il est fait appel à des câbles répondant à des réglementations différentes de celle objet du présent arrêté et dès lors que leur domaine d'utilisation est compatible avec l'usage attendu.
Les fabricants des constituants de sécurité neufs non marqués CE identiques ou quasi identiques à la pièce d'origine sont certifiés conformes à la norme NF EN ISO 9001.
Cette exigence n'est pas requise si :
― l'exploitant est certifié ou accrédité par tierce partie dans le domaine de la maintenance ou s'il dispose d'un système de gestion de la sécurité faisant l'objet d'un contrôle périodique, pourvu que celui-ci :
a) Formalise les procédures opérationnelles correspondantes ;
b) Assure la traçabilité des opérations ;
c) Soit contrôlé périodiquement par un organisme d'inspection agréé ou accrédité ou un auditeur agréé.
L'agrément ou l'accréditation requis sont ceux mentionnés à l'article R.
― le recours à cette pratique est limité aux constituants de sécurité simples sans soudures, non forgés et non moulés.
Dans ce cas, la matière et les contrôles dimensionnels du constituant de sécurité sont justifiés.
342-17 du code du tourisme, comprend :
― La nature de la modification envisagée.
― La liste et la qualification des intervenants.
― La destination de chaque composant clairement identifié suivant son origine :
― récupéré (modifié ou non) avec sa provenance et tous les renseignements justificatifs susceptibles de permettre une connaissance aussi approfondie que possible de son comportement antérieur ;
― maintenu en service (modifié ou non) avec un rappel des événements majeurs survenus durant son utilisation.
― Une analyse d'impact de la modification sur le système et son environnement.
― Lorsque la modification affecte les installations électriques de contrôle-commande, le dossier comprend également :
― le référentiel technique retenu ;
― les conséquences éventuelles de l'opération sur la liste des fonctions de sécurité ;
― le cas échéant, les ajouts, suppressions ou remplacements de constituants de sécurité extérieurs à l'armoire de contrôle commande.
Pour les installations relevant des dispositions du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, les dispositions des articles 30 et 41 du présent arrêté sont mises en œuvre dans le cadre des règlements de sécurité de l'exploitation applicables aux installations concernées.
Chapitre 1er : Champ d'application et définitions., Art. 1, Art. 2, Sct.
Chapitre 2 : Construction et mise en exploitation., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Chapitre 3 : Conditions d'exploitation., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
Chapitre 4 : Inspections., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
Chapitre 5 : Déclaration des accidents et incidents., Sct.
Chapitre 6 : Dispositions diverses et transitoires., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22,
Toutefois, les dispositions annexées à l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent qui ne sont pas contraires à celles prévues par le présent arrêté constituent les guides techniques prévus aux articles 5.II et 29.II correspondant à chacune de ces annexes jusqu'à la date de publication desdits guides conformément aux articles précités.
Le présent arrêté fixe, en complément de celles prévues par le décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, les dispositions techniques de sécurité applicables à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des téléskis visés à l'article L.
342-7 du code du tourisme et de ceux relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés et de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
― commission des téléphériques : la commission créée par l'arrêté du 5 novembre 1997 modifié portant création d'une commission des téléphériques ;
― constituant de sécurité et sous-système : tout constituant de sécurité et tout sous-système relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
― modification substantielle : toute modification qui remet en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, l'emplacement et la nature des ouvrages ou la capacité de transport ou, pour les installations relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés, toute modification répondant aux conditions prévues à l'article 3 de ce décret ;
― règlement de police : le document mentionné aux articles R.
- Les exigences prévues par le présent chapitre sont présumées satisfaites dès lors que sont respectées les dispositions prévues par le guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ― Remontées mécaniques 4 ― Conception générale et modification substantielle des téléskis publié, dans le respect des prescriptions du présent arrêté et après avis de la commission des téléphériques, par le STRMTG sur son site internet et dans un registre écrit, coté et paraphé consultable au siège de ce service.
― soit sur le retour d'expérience constaté sur des installations, constituants de sécurité ou sous-systèmes comparables à celui concerné situés dans un pays de l'Union européenne ou appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne.
Les contre-pentes sur la piste de montée ne dépassent pas 5 % d'inclinaison.
Elles sont interdites sur les téléskis à câble bas.
La pente transversale de la piste de montée est proche de l'horizontale.
Cependant, elle peut atteindre pour les téléskis équipés d'agrès biplaces jusqu'à ± 5 % et pour les téléskis équipés d'agrès monoplaces jusqu'à ± 10 %.
La piste de montée a une largeur minimale de 3 mètres pour les téléskis équipés d'agrès biplaces et de 2 mètres pour ceux équipés d'agrès monoplaces.
Cette largeur minimale est augmentée de 0,50 mètre sur les ponts et dans les tranchées.
La plate-forme supportant la piste de montée est aménagée de telle sorte que les bords de la piste soient à une distance d'au moins 1 mètre des talus d'une hauteur supérieure à 1 mètre.
Lorsqu'une piste de montée est supportée par un pont ou est située à proximité immédiate d'une zone présentant des dangers particuliers tels que notamment une hauteur importante, une pente accentuée, un obstacle dangereux, il est aménagé un dispositif de protection efficace pour prévenir tout risque de chute.
La zone de départ et les zones d'arrivée d'un téléski sont conçues de manière à faciliter le départ et l'arrivée des usagers et à limiter leur risque de chute et ses conséquences éventuelles.
― sur toute la longueur des téléskis à câble bas.
Ce bouton est placé sur un panneau qui est conforme à la norme NF X 05 100 et ne doit pas constituer un obstacle pour les usagers.
- Sauf accord du service de contrôle, seuls les composants autres que ceux mentionnés au II et mis en service après le 28 juin 1979 peuvent être récupérés.
― les axes à destination d'une poulie de ligne côté montée ;
― les poulies flottantes non montées en chape.
Lorsqu'un câble de remorquage est récupéré en vue de la réalisation d'un téléski, le marquage « CE » de l'épissure n'est pas obligatoire mais la réalisation de cette épissure fait l'objet d'une déclaration de conformité aux dispositions de l'EN 12927-3 ou du guide technique mentionné à l'article 5 par la personne ayant réalisé l'opération.
Le programme d'essais préalable à la mise en exploitation de l'installation prévu par l'article R.
472-15 du code de l'urbanisme est élaboré et dirigé par le maître d'œuvre.
Il tient compte des spécificités de l'installation liées à son adaptation au terrain.
Toutefois, la procédure d'essais portant sur l'architecture électrique peut être élaborée soit par le constructeur de l'installation, soit par le fabricant de ses éléments électriques.
Ce programme :
― décrit les modes opératoires nécessaires pour réaliser les essais électriques listés dans le programme d'essais ;
― permet la vérification fonctionnelle des fonctions de sécurité traitées par l'architecture, consistant à vérifier le déroulement de la fonction, son efficacité ainsi que les visualisations associées, sans vérifier son traitement, au moyen de l'actionnement de capteurs ou de boutons poussoirs de test.
Ces dispositions sont également applicables aux installations relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés et de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
- Les téléskis mentionnés à l'article 1er sont exploités, maintenus, contrôlés, vérifiés et modifiés de façon à permettre le maintien permanent de la sécurité des usagers, des personnes et des tiers, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles.
- Les exigences prévues par le présent chapitre sont présumées satisfaites dès lors que sont respectées les dispositions prévues par le guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ― Remontées mécaniques 3 ― Exploitation, maintenance et modifications des téléskis publié, dans le respect des prescriptions du présent arrêté et après avis de la commission des téléphériques, par le STRMTG sur son site internet et dans un registre écrit, coté et paraphé consultable au siège de ce service.
― la description de l'installation ;
― la description des missions du personnel ;
― les modalités d'exploitation en service normal, en cas de circonstances exceptionnelles et, le cas échéant, en cas d'exploitation de nuit ;
― la liste des opérations de contrôle effectuées en exploitation sur une base quotidienne, et toutes les cinq cents heures ;
― les prescriptions en matière d'affichage et de signalisation à l'attention des usagers ;
― les modalités de marche hors exploitation.
Le nom, les horaires de fonctionnement et le règlement de police de chaque installation font l'objet d'un affichage visible pour les usagers préalablement à leur accès à l'installation.
― Les panneaux de signalisation prévus dans le règlement d'exploitation.
En outre, les dispositions des articles 17, 19, 23, premier alinéa, et 24 sont applicables aux téléskis en exploitation à la date de publication du présent arrêté.
Les opérations de contrôle sont réalisées préalablement à l'ouverture de l'installation au public et comprennent :
- Les inspections périodiques réalisées en dehors des périodes d'exploitation comprennent :
― après des événements particuliers mentionnés à l'article 45 ;
Les contrôles non-destructifs des câbles sont réalisés selon la norme NF EN 12927-8.
Les contrôles électromagnétiques font l'objet de rapports rédigés conformément au paragraphe 9 de la norme NF EN 12927-8.
câble
suite
Les mesures font l'objet d'un rapport rédigé conformément au paragraphe 6.10 de la norme NF EN 12927-7.
Les téléskis ayant dépassé, à la date de publication du présent arrêté, trente années de service sont soumis aux dispositions de l'article 55 selon les échéances ci-après :
― les téléskis dont l'âge est supérieur ou égal à trente-cinq ans seront inspectés avant le 1er janvier 2012 ;
― les téléskis dont l'âge est supérieur à trente ans et inférieur à trente-cinq ans seront inspectés avant le 1er janvier 2013.
le marquage « CE » de l'épissure n'est pas obligatoire mais la réalisation de cette épissure fait l'objet d'une déclaration de conformité aux dispositions de l'EN 12927-3 ou du guide technique mentionné à l'article 29, par la personne ayant réalisé l'opération.
En fonction des longueurs de référence déterminées, un câble de remorquage est déposé lorsque la réduction de la section métallique des torons dépasse le pourcentage de réduction critique fixé dans le tableau ci-dessous :
LONGUEURS DE RÉFÉRENCE
POURCENTAGES DE RÉDUCTION
de la section métallique critique
Toron considéré isolément
― les longueurs de référence L se déterminent en fonction du pas de toronnage des câbles, P ;
― le pourcentage de réduction de la section métallique du câble ou du toron, R, est calculé en référence à la valeur initiale de la section métallique nominale du câble ou du toron correspondant.
Lorsqu'un même fil aura été le siège de plusieurs ruptures sur la longueur de référence, une seule rupture sera comptée.
Les ruptures de fils prises en compte dans la longueur de référence ayant ainsi été déterminées, la réduction de la section métallique est calculée en référence aux sections nominales des fils rompus.
― l'exploitant est certifié ou accrédité par tierce partie dans le domaine de la maintenance ;
― Le cas échéant, le rapport de sécurité prévu à l'article 4 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques.
Pour les installations relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés, les dispositions des articles 30 et 41 du présent arrêté sont mises en œuvre dans le cadre des règlements de sécurité de l'exploitation applicables aux installations concernées.
L'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis est abrogé.
Arrêté du 8 août 2011 portant nomination au conseil d'orientation stratégique de l'Institut français
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 août 2011, sont nommés membres du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français :
En qualité de représentant des industries numériques :
M. Laurent Sorbier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, rapporteur général de la commission du dividende numérique.
En qualité de représentant d'un organisme professionnel chargé de la diffusion du cinéma :
M. Antoine de Clermont-Tonnerre, président d'UniFrance films.
En qualité de représentant des industries culturelles :
Mme Sophie Mercier, directrice de l'association Bureau export de la musique française.
En qualité de représentant d'un établissement culturel national :
M. Laurent Bayle, directeur général de la Cité de la musique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 10 août 2011, M. Grunstein (Jean-François), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 29 juillet 2011 portant nomination et détachement (conseillers d'administration de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 juillet 2011, M. Mullartz (Bertrand), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs et du dialogue de gestion à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Formulaire de demande de carte de mobilité inclusion pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie
- Objet de la demande :
Si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre du GIR 1 ou 2, vous pouvez bénéficier sans autre condition et à titre définitif de la carte mobilité inclusion (CMI) prévue à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles comportant les mentions “ invalidité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ”.
Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L.
- s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits (carte arrivant à expiration) : oui/non ?
- s'agit-il d'une demande de remplacement d'une carte d'invalidité délivrée pour une durée définitive : oui/non ?
Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L.
- s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits (carte arrivant à expiration) ?
- s'agit-t-il d'une demande de remplacement d'une carte européenne de stationnement délivrée pour une durée définitive ?
Dans les départements où la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ priorité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” peut être délivrée sur appréciation de l'équipe médico-sociale, en application du III de l'article L.
Si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre du GIR 3 ou 4, l'équipe médico-sociale peut apprécier si votre situation justifie l'attribution de la mention “ priorité ” et/ ou de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” de la CMI.
Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ priorité ” prévue à l'article L.
Si oui, s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits : oui/non ?
Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” : oui/non ?
- Renseignements concernant le demandeur :
Nom (nom de jeune fille et nom marital pour les femmes) :......
Décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.
S'il s'agit d'une demande de renouvellement, une copie de la carte ou des cartes déjà attribuées.
La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention “ priorité ” ou la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” est également accompagnée d'un certificat médical.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 juillet 2011, M. Vivier (Michel), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er juin 2011, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du groupement de soutien de la base de défense d'Angers.
Arrêté du 11 août 2011 portant nomination et détachement (conseillers d'administration de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 août 2011, en application des articles 2, 4 et 7 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense, M. Baraille (Dominique), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 5 octobre 2010, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau du logement en région Ile-de-France à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Arrêté du 8 août 2011 portant nomination au conseil d'administration et au conseil d'orientation de France Expertise Internationale
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 août 2011, M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, est nommé membre du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'établissement public industriel et commercial France Expertise Internationale (FEI) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de la justice.
Arrêté du 9 août 2011 portant désignation d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 août 2011, Mme Armelle Bodet, épouse Roussignol, est désignée à compter du 1er août 2011 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.
Arrêté du 10 août 2011 portant nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 août 2011, sont nommés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile : Mme Marie Sirinelli, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et M. Jean-Claude Privesse, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Arrêté du 10 août 2011 portant nomination d'assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 août 2011, sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile : M. Norbert Chitrit, administrateur civil hors classe, M. François Leonelli, préfet honoraire, et M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Arrêté du 3 août 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 3 août 2011, M. Philippe CASTANET, sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 juillet 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mlle M'BOUYOU (Bénédicte, Lise, Danielle), née le 26 août 1968 à Grenoble (France).
M. KARIMI (Noorulhaque), né le 4 avril 1964 à Parwan (Afghanistan).
M. RAMBELO (Harimanana, Vélomahefa), né le 29 novembre à Ambohitriolomahitsy (Madagascar).
M. ASCOFARE (Ismaël, Cherif), né le 27 février 1966 à Jeddah (Arabie saoudite).
Mlle SABO SAIDOU (Aïssata), née le 16 avril 1968 à Zinder (Niger).
Mme MARGINE (Daniela), épouse CUCU, née le 27 décembre 1978 à Hîncesti (Moldavie).
M. HAJJAJI (Abdellatif), né le 10 juin 1971 à Midelt (Maroc).
M. MOUDOUD (Rachid), né le 28 décembre 1972 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. ZEQIRI (Gezim), né le 15 juillet 1963 à Vushtrri (Kosovo).
Mme NOUAR (Soraya), épouse MOKEDDEM, née le 4 mars 1975 à Constantine (Algérie).
M. MAKAYA DJHON (Borris, Koffi), né le 21 février 1979 à Brazzaville (Congo).
M. NGOUFFI PENKA (Marcelin), né le 13 mai 1972 à Nkongsamba (Cameroun).
M. TCHUENTE TSEMO (Cyrille), né le 25 février 1974 à Nkongsamba (Cameroun).
M. SAMY RANDRIAMBAHINY (Raymond), né le 2 février 1961 à Leanja (Madagascar).
M. OUSSILY (Aiman), né le 20 juillet 1962 à Arwad (Syrie).
M. GAGLI (Kodjo), né le 31 mai 1971 à Lomé (Togo).
M. MAKHOUL (Mosis), né le 26 mai 1974 à Homs (Syrie).
M. AL KHARRAZ (Zakaria), né le 6 février 1972 à Homs (Syrie).
Mme KAMGA (Carine, Stella), née le 7 novembre 1975 à Yaoundé (Cameroun).
M. GAMMOURA (Abdelkrim), né le 20 janvier 1977 à Bordj Bou Arreridj (Algérie).
M. BOUZAHER (Toufik), né le 1er juin 1965 à Khenchela (Algérie).
Mme BOULKSIBAT (Houda), épouse DOUBALI, née le 9 mai 1967 à Constantine (Algérie).
Mlle BENYAKHOU (Lahouaria), née le 19 mars 1969 à Oran (Algérie).
M. RAMAROSON (Andrianjohany), né le 9 mars 1959 à Maintirano (Madagascar).
M. TOUMANI (Abdelhak, Samir), né le 10 décembre 1967 à Guelma (Algérie).
M. ANDRIANANTOAVINA (Edouard, Armand), né le 21 août 1959 à Fianarantsoa (Madagascar).
M. TABET DERRAZ (Zineddine), né le 19 janvier 1958 à Sidi Bel Abbès (Algérie).
M. SAKHO (Aboubacry, Sidick), né le 30 mai 1975 à Podor (Sénégal).
M. DJEUMOU TOWA (Alexis), né le 28 janvier 1972 à Douala (Cameroun).
M. NTONGLA KOUMBA (Jacques), né le 11 mai 1972 à Douala (Cameroun).
Mme TOUILI (Olfa), épouse BEN MANSOUR, née le 14 juillet 1978 à Tunis (Tunisie).
Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des collectivités territoriales fixe la liste et les modalités de transmission par chaque département au service statistique du ministère chargé des personnes handicapées des données statistiques agrégées mentionnées à l'article L.
247-3 et relatives aux bénéficiaires de la prestation de compensation, aux décisions mentionnées à l'article R.
245-69, aux montants versés et au nombre d'heures d'aide humaine payées par le département.
Les résultats de l'exploitation des informations recueillies sont transmis aux départements et font l'objet de publications régulières.
Arrêté du 11 août 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 août 2011, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale », en application des dispositions du II de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 25 mai 2011.
Fédération Nord des SCOP du BTP ;
Fédération française des installateurs électriciens DR Centre ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CEF-CGC.
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2010 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières
― « Philippe Séguin, un premier président dans la République.
― « La Cour des comptes et le contrôle de l'ARC », éditions la Documentation française : 12 € ;
― « La Cour des comptes pendant les années noires (1939-1945) », éditions la Documentation française : 12 €.
― médaille en bronze (vente aux magistrats et personnels) : 10 € ;
― « jetons en argent » : personnels des juridictions financières (catégorie C et B) : 3 € ;
― médailles « jetons-souvenir » métal doré : 2 €.
― cartes postales (lot de 3) : 1 €.
Gomme : 1,50 €.
Magnet : 3 €.
Décision du 23 juin 2011 modifiant la décision du 1er avril 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence
Il est institué auprès du président de l'Autorité de la concurrence une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence.
La commission est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel :
― représentants de l'administration : deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
― représentants du personnel : deux membres titulaires et deux membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 7 ci-après.
La durée du mandat des représentants de la commission consultative paritaire est portée à quatre ans.
Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
La date des élections pour le renouvellement général des CCP est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après.
Le président peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration de l'Autorité de la concurrence.
Le remplacement des représentants du personnel, membres titulaires et suppléants, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, s'effectue dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après.
Désignation des représentants
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de la concurrence.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un seul tour, à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le vote pourra avoir lieu par correspondance dans les conditions qui seront précisées dans une décision relative aux modalités d'élection de la CCP au sein de l'Autorité de la concurrence.
Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre de la commission consultative paritaire éligibles au moment de la désignation.
Sont électeurs tous les agents titulaires détachés sur contrat et les agents contractuels qui exercent leurs fonctions au sein de l'Autorité de la concurrence et qui remplissent les conditions suivantes :
― justifier d'un contrat en cours, au jour du scrutin, d'une durée minimale de six mois ;
― être, à la date du scrutin, en fonction depuis au moins un mois, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé non rémunéré prévu par l'article 21 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
La qualité d'électeur s'apprécie le jour du scrutin.
La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur :
La commission peut, en outre, être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions d'ordre individuel relatives à la situation professionnelle des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels.
A l'égard des agents titulaires d'autres administrations, détachés auprès de l'Autorité de la concurrence sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.
La commission consultative paritaire est présidée par le président de l'Autorité de la concurrence ou son suppléant.
La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration, qui peut ne pas en être membre.
Il est signé par le président et contresigné par les secrétaire et secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission.
Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Ils n'ont voix délibérative que lorsqu'ils sont convoqués en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
S'il est procédé au vote, celui-ci a lieu à main levée, éventuellement en l'absence de l'agent dont la situation fait l'objet du vote.
Les membres de la commission et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance du fait de leur fonction dans la commission.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que par la présente décision et le règlement intérieur de la commission prévu au deuxième alinéa de l'article 13 de la présente décision.
Après avis du comité technique, la commission peut être dissoute dans la forme prévue par sa constitution.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier au moins huit jours avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins ou experts.
Lorsque la commission doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.
Le président de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 juin 2011 portant création du comité technique de proximité de l'Autorité de la concurrence
Il est créé auprès de l'Autorité de la concurrence un comité technique de proximité.
― la secrétaire générale adjointe, chargée des ressources humaines.
Le président invite la rapporteure générale à participer à la réunion chaque fois qu'est traité un sujet concernant les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence.
Il peut également inviter tout autre représentant de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité concerné par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité technique de proximité.
Le vote pourra avoir lieu par correspondance dans les conditions qui seront précisées dans une décision relative aux modalités d'élection au comité technique de proximité au sein de l'Autorité de la concurrence.
La durée du mandat des représentants du comité technique est portée à quatre ans.
Toutefois, celle-ci peut être réduite ou prorogée en fonction de la date des élections fixée par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique dans le cadre du renouvellement général.
Décision n° 2011-926 du 26 juillet 2011 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
- DÉLIMITATION DES MARCHÉS DE LA TÉLÉPHONIE FIXE
DÉFINIS DANS LA RECOMMANDATION RÉVISÉE
Introduction sur la délimitation des marchés
L'exercice de délimitation des marchés a pour but de définir le contour, en termes de services puis du point de vue géographique, des marchés susceptibles d'être régulés par une autorité sectorielle.
Cet exercice est, en application des dispositions de la directive européenne « cadre », effectué conformément aux principes issus du droit de la concurrence.
Définitions importantes
Les définitions suivantes sont importantes dans le cadre de ce document :
Communication téléphonique (ou appel) : on entend par « communication téléphonique » ou « appel » une communication en temps réel établie par un utilisateur final à destination d'un autre utilisateur final via un numéro du plan national de numérotation (1) ;
Interconnexion directe : modalité d'interconnexion impliquant l'achat d'une prestation de gros de terminaison d'appel à l'opérateur contrôlant l'accès au service téléphonique de l'utilisateur final appelé ;
Interconnexion indirecte : modalité d'interconnexion impliquant l'achat d'une prestation de gros de départ d'appel à l'opérateur contrôlant l'accès au service téléphonique de l'utilisateur final appelant ;
Poste fixe : on entend par « poste fixe » tout équipement terminal, connecté à un point de terminaison d'un réseau ouvert au public en position déterminée, et permettant d'accéder au service téléphonique, à l'exclusion des publiphones ;
Services associés à l'accès : on entend par « services associés à l'accès » les fonctionnalités complémentaires à la fourniture d'un accès qui sont mises à la disposition des utilisateurs finals pour gérer leurs communications.
Elles comprennent notamment le signal d'appel, l'affichage du numéro ou du nom des appelants, le renvoi d'appels, le rappel du dernier appelant, la restriction de la présentation du numéro, le double appel, la conférence téléphonique, la messagerie vocale, le répertoire téléphonique, le suivi de consommation, la restriction d'appels et la sélection directe à l'arrivée ;
Service téléphonique au public : le 7° de l'article L.
32 du CPCE définit actuellement un « service téléphonique au public » comme « l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel, entre utilisateurs fixes ou mobiles ».
Afin de faciliter la compréhension du lecteur, un glossaire technique est fourni à l'annexe G du présent document.
Le périmètre des marchés du point de vue des produits et services repose principalement sur l'analyse des éléments suivants :
― les caractéristiques objectives, le prix et l'usage des services : ces éléments, cités par les lignes directrices 2002/C165/03 de la Commission européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après « lignes directrices »), permettent de définir l'ensemble des services qui peuvent appartenir à un même marché, en particulier sur les marchés de détail ;
― la substituabilité du côté de la demande : deux produits ou services appartiennent à un même marché s'ils sont suffisamment interchangeables pour leurs utilisateurs, du point de vue de l'usage qui en est fait, de leurs caractéristiques, de leur tarification, de leurs conditions de distribution, des coûts de migration d'un produit vers l'autre, etc.
Afin d'apprécier cette notion d'interchangeabilité, l'analyse doit en particulier prouver que la substitution entre les deux produits est rapide et prendre en compte les coûts d'adaptation qui en découlent ;
― la substituabilité du côté de l'offre : un produit B peut appartenir au même marché que le produit A en cas de substituabilité du côté de l'offre, c'est-à-dire lorsque les fournisseurs du produit B peuvent commencer à produire le produit A en cas de hausse du prix de marché de ce produit, sans qu'ils aient à subir des coûts importants de modification de leur appareil de production.
Pour établir l'existence d'une substituabilité éventuelle entre services du point de vue de la demande ou de l'offre, l'analyse peut également impliquer la mise en œuvre de la méthode dite du « monopoleur hypothétique », ainsi que le suggèrent les « lignes directrices » de la Commission européenne.
Du point de vue de la demande, ce test consiste à étudier qualitativement les effets sur la demande d'une augmentation légère, 5 à 10 % par exemple, mais réelle et durable, du prix pratiqué par un hypothétique monopoleur sur un service donné, de manière à déterminer s'il existe des services considérés comme substituables par les demandeurs, vers lesquels ils seraient susceptibles de s'orienter.
Du point de vue de l'offre, il s'agit de savoir si, face à une telle hausse de prix, des entreprises commercialisant d'autres services seraient en mesure de fournir, rapidement et facilement, un service équivalent à celui du monopoleur hypothétique.
Ainsi que le mentionnent les « lignes directrices », l'utilité essentielle de cet outil réside dans son caractère conceptuel ; sa mise en œuvre n'implique pas une étude économétrique.
Délimitation des marchés en termes géographiques
Il est rappelé dans les « lignes directrices » susvisées (point 56) que « selon une jurisprudence constante, le marché géographique pertinent peut être défini comme le territoire sur lequel les entreprises concernées engagées dans la fourniture ou la demande des produits ou services sont exposées à des conditions de concurrence similaires ou suffisamment homogènes et qui se distingue des territoires voisins sur lesquels les conditions de concurrence sont sensiblement différentes ».
Concrètement, deux principaux critères permettent de procéder à la délimitation géographique des marchés de communications électroniques : d'une part, le territoire effectivement couvert par les réseaux et, d'autre part, l'existence d'instruments de nature juridique conduisant en pratique à distinguer des zones géographiques ou, au contraire, à considérer que le marché est de dimension nationale.
Délimitation des marchés de détail de la recommandation révisée
Parmi les marchés de détail de la téléphonie fixe, seul le marché de l'accès a été maintenu dans la recommandation « marchés pertinents » révisée de la Commission européenne.
Cette partie traite de la délimitation de ce marché de détail de l'accès à un service téléphonique fixe au public et de sa subdivision en deux sous marchés, l'un résidentiel et l'autre non résidentiel.
Périmètre des marchés de l'accès fixe à un service téléphonique au public
Afin de définir le périmètre des marchés de l'accès en termes de produits et services, l'Autorité présente ci-après les différentes prestations existantes d'accès fixe à un service téléphonique au public (I.2.1.1) avant d'effectuer différentes analyses de substituabilité (I.2.1.2 à I.2.1.8).
Les différentes prestations existantes d'accès fixe à un service téléphonique au public
Avant de déterminer lesquelles font partie du marché pertinent de l'accès fixe à un service téléphonique au public, il convient de décrire l'ensemble des prestations d'accès disponibles sur le marché.
Il est possible de distinguer trois types de prestations d'accès fixe, définis selon leur rapport avec la téléphonie :
― les accès utilisés exclusivement pour la téléphonie ;
― les accès utilisés principalement pour la téléphonie ;
― les accès dont l'usage principal ne se limite pas à la téléphonie.
L'abonnement de base à un accès fixe au service téléphonique, quand il n'est utilisé pour aucun autre service que la téléphonie, correspond de façon évidente à un accès utilisé exclusivement pour la téléphonie.
Mais dès lors que l'accès en question est dégroupé partiellement, son usage n'est plus strictement limité à la téléphonie.
En effet, l'abonnement à un accès fixe au service téléphonique permet également dans ce cas de souscrire par ailleurs un service d'accès à internet (2).
Néanmoins son usage principal reste le service téléphonique.
Une offre multiservices en dégroupage total ou ADSL nu en revanche n'est pas utilisée principalement pour la téléphonie puisque ce type d'offre permet à la fois l'accès à internet, l'accès à un service téléphonique de voix sur large bande et l'accès à un service de télévision sur ADSL.
Il s'agit par conséquent d'un exemple d'offre dont l'usage principal ne se limite pas à la téléphonie.
D'autres types de produits d'accès au réseau (par fibre optique, par câble, etc.) permettent également l'accès à un service téléphonique.
Selon les cas, leur usage peut se limiter ou non à la téléphonie.
Les accès utilisés exclusivement pour la téléphonie font évidemment partie du marché pertinent de l'accès au service téléphonique.
Afin de délimiter ce marché, il convient d'analyser la substituabilité de ce type de prestation avec les autres types d'accès au service téléphonique.
L'analyse qui suit démontre la substituabilité entre les accès utilisés exclusivement pour la téléphonie et les accès utilisés principalement pour la téléphonie (I.2.1.2) et la non-substituabilité entre les accès utilisés principalement pour la téléphonie et les accès dont l'usage principal ne se limite pas à l'accès au service téléphonique (I.2.1.3).
Par ailleurs, l'Autorité note qu'historiquement, les offres d'accès fixe à un service téléphonique au public couplaient systématiquement l'accès au réseau et l'accès au service téléphonique.
Ce n'est plus le cas aujourd'hui : en effet, les réseaux multiservices de nouvelle génération permettent de décorréler la fourniture de l'accès au réseau et la fourniture de l'accès au service téléphonique, qui peuvent même être réalisées par deux opérateurs distincts.
Les deux composantes restent toutefois nécessaires pour offrir un service téléphonique fonctionnel au client final.
L'analyse qui suit montre la non-substituabilité des accès au service téléphonique vendus conjointement et séparément de l'accès au réseau (I.2.1.4).
Enfin, l'Autorité montre que les services de capacités et les accès à des réseaux de données ne font pas partie du marché de l'accès au service téléphonique (I.2.1.5) et qu'il n'y a pas substituabilité des accès mobiles avec les accès fixes (I.2.1.6).
Puis elle classe les offres d'accès au service téléphonique fixe et les offres de communications téléphoniques dans des marchés distincts (I.2.1.7), avant de démontrer que les clientèles résidentielle et non résidentielle continuent également, en France, de délimiter deux marchés différents (I.2.1.8).
Les accès utilisés exclusivement pour la téléphonie et les accès utilisés
principalement pour la téléphonie sont substituables
Les offres d'abonnement analogiques de France Télécom permettent à leurs clients de souscrire un accès haut débit à internet auprès de France Télécom ou d'un autre FAI via le dégroupage partiel ou le bitstream.
L'ensemble des produits commercialisés aujourd'hui pour donner accès à un service téléphonique au public permettent également d'accéder à internet en bas débit, bien que ce service soit en très nette décroissance.
Les offres d'abonnement analogiques ne sont ainsi pas toujours utilisées exclusivement pour accéder à un service téléphonique au public.
Par ailleurs, l'offre d'accès de base RNIS comprend deux canaux B utilisés principalement pour la voix ainsi qu'un canal D utilisé pour la signalisation et le transport de données.
Même s'ils permettent des usages annexes, tous ces produits sont commercialisés principalement pour permettre d'accéder au service téléphonique et sont vendus dans une gamme de prix qui reflète principalement l'usage de l'accès au service téléphonique.
Il existe donc une substituabilité du côté de la demande.
Ces produits doivent par conséquent être considérés dans les mêmes marchés, y compris les prestations annexes incluses dans ces offres, dans la mesure où l'ensemble de ces services est commercialisable en bouquet indissociable.
32-1-II (13°) du CPCE, l'analyse de l'Autorité doit être la plus neutre technologiquement.
Le câblo-opérateur ne commercialise plus d'offre d'accès exclusivement dédiée à la téléphonie, mais celle-ci faisait auparavant partie du même marché que l'abonnement principal de France Télécom.
Par ailleurs, si un opérateur commercialisait un produit d'accès pour la voix fondé sur d'autres technologies que celles utilisées aujourd'hui (analogique, RNIS), par exemple de la voix sur large bande sur un accès exploitant la technologie ADSL ou un raccordement en fibre optique, si ce produit était principalement utilisé pour accéder à un service téléphonique au public, et enfin s'il était vendu dans une même gamme de prix, alors il devrait être inclus dans le même marché que les autres accès principalement dédiés au service téléphonique.
Dans la suite de ce document, on qualifie de « principalement téléphoniques » les accès utilisés exclusivement ou principalement pour la téléphonie.
Les accès utilisés principalement pour la téléphonie et les accès
dont l'usage principal ne se limite pas à la téléphonie ne sont pas substituables
Les produits qui ne sont pas principalement utilisés pour accéder à un service téléphonique au public ne peuvent pas être considérés comme substituables aux produits analysés dans la section précédente.
Certaines offres d'accès physique, que le raccordement sous-jacent soit effectué par câble, par paire de cuivre ou par fibre optique, permettent d'accéder à un service téléphonique au public mais fournissent de manière conjointe d'autres services tels qu'un réseau privé virtuel, l'accès à haut débit au réseau internet ou l'accès à un bouquet de chaînes de télévision.
Dès lors que ces offres ne sont pas choisies par le client final principalement pour la prestation de téléphonie mais plutôt, voire principalement, pour leur caractère multiservices (notamment l'accès au réseau internet à haut débit ou à des services audiovisuels), elles ne répondent pas à la même demande que celles destinées principalement à l'accès téléphonique.
Il n'existe donc pas de substituabilité du côté de la demande.
En outre, le positionnement et le développement des offres multiservices à haut débit, auxquelles un utilisateur s'abonne pour des services qui peuvent inclure le service téléphonique mais sans en constituer l'élément principal, les distinguent des offres dont cet accès est le principal usage.
Le premier élément distinguant les accès principalement téléphonique des autres est le tarif.
En effet, le tarif de détail des accès haut débit, s'il a connu une décroissance continue à un débit donné, reste sensiblement plus élevé que celui d'un accès dédié au service téléphonique.
A titre d'exemple, sur le segment résidentiel, les offres les plus vendues par les opérateurs alternatifs sont les offres multiservices incluant la téléphonie illimitée en dégroupage total, qui comprennent à la fois l'accès à internet en haut débit, un service téléphonique sur large bande avec un forfait illimité de communications vers les numéros géographiques métropolitains et de nombreuses destinations internationales, ainsi qu'un bouquet de chaînes de télévision.
Or, ces offres font généralement l'objet d'un abonnement mensuel démarrant à environ 30 € TTC par mois.
Ce montant est à mettre en regard des forfaits mensuels associés aux offres d'accès exclusivement dédiés à la téléphonie.
A titre d'exemple, l'abonnement mensuel au service téléphonique analogique de France Télécom s'élève à 16 € TTC par mois et celui de SFR, reposant sur la VGAST, à 14,90 € TTC par mois.
Ces différences substantielles de niveaux de prix démontrent l'absence de substituabilité de ces différents types d'offres.
Cette analyse est identique pour le marché non résidentiel : les produits dont l'usage principal n'est pas limité à l'accès à un service téléphonique au public ne sont pas substituables à ceux qui sont utilisés principalement pour accéder à un service téléphonique au public.
Les accès au service téléphonique vendus séparément de l'accès au réseau ne sont pas substituables
aux accès au service téléphonique vendus conjointement à l'accès au réseau
L'Autorité observe l'apparition d'un nouveau modèle économique sur les réseaux IP : la décorrélation entre la fourniture de l'accès et la fourniture du service téléphonique, les deux pouvant être assurées par des opérateurs différents.
Des opérateurs comme OVH ou OXIP proposent ainsi désormais des services téléphoniques à l'utilisateur final sans pour autant contrôler l'accès physique haut débit à celui-ci.
Ces opérateurs disposent de plateformes de services de VoIP et d'un réseau interconnecté avec le réseau des opérateurs fournisseurs d'accès haut débit contrôlant l'accès physique à leurs clients finals ainsi qu'avec les autres opérateurs fournisseurs de services téléphoniques au public.
Ils détiennent également leurs propres ressources de numérotation ouvertes à l'interconnexion.
L'Autorité souligne qu'il reste indispensable, pour que le client final dispose d'un service téléphonique fonctionnel, qu'il ait souscrit préalablement à une offre d'accès physique à un réseau haut débit qui puisse supporter l'accès au service téléphonique.
Or, ces offres d'accès physique sont à ce jour principalement des offres d'accès à internet haut débit, dont les tarifs d'entrée de gamme sont significativement supérieurs à ceux des accès principalement téléphoniques, comme expliqué supra.
Quand bien même le tarif de l'accès au service téléphonique vendu séparément sur cet accès physique serait nul (par exemple si le fournisseur choisit de se rémunérer via les communications uniquement), le coût global pour le client final d'une solution reposant sur l'achat séparé à deux prestataires d'un accès physique à un réseau haut débit et d'un accès au service téléphonique est significativement supérieur à celui d'un accès principalement téléphonique combinant accès au réseau et accès au service téléphonique.
Par conséquent, les accès au service téléphonique vendus séparément de l'accès au réseau ne sont pas substituables aux accès au service téléphonique vendus conjointement à l'accès au réseau.
Les services de capacité et les accès à des réseaux de données ne sont pas substituables
aux accès à un service téléphonique
Les services de capacité regroupent principalement les liaisons louées, quelle que soit leur interface (offre « point à point »), et les offres de services de capacité en architecture « point à multipoints ».
Les accès à des réseaux de données regroupent principalement les offres de réseaux d'entreprises (réseaux privés virtuels), les accès à des réseaux de données privées ou publics.
Même dans le cas où son débit est comparable à celui d'un accès physique traditionnel (RTC), un service de capacité ― par exemple une liaison louée analogique ou numérique ― n'est pas substituable à un accès utilisé principalement pour la téléphonie.
Les liaisons louées ne permettent que le transport de voix ou de données entre deux points fixes et ne fournissent pas l'accès à un service téléphonique au public.
Réciproquement, une liaison louée assure la fourniture d'une capacité de transmission à la fois garantie et dédiée à l'utilisateur, ce qui n'est pas le cas des accès en bande étroite en position déterminée (parmi lesquels seul l'accès numérique offre un débit garanti mais pas dédié).
Une liaison louée peut être utilisée comme élément constitutif d'un accès utilisé pour la téléphonie, mais elle n'en est pas un substitut.
La situation est identique pour les services de capacité, les accès à des réseaux de données d'entreprise et les accès à des réseaux de données privés ou publics.
Pour les raisons exposés ci-dessus, il apparaît que les services de capacité et les accès à des réseaux de données, et par extension, toute prestation d'accès à un réseau qui n'inclut pas l'accès à un service téléphonique, ne peuvent être considérés comme substituables aux accès à un service téléphonique au public et ne sont donc pas inclus dans le même marché.
Les accès mobiles à un service téléphonique au public
ne sont pas substituables aux accès fixes
Un accès mobile est caractérisé par le fait de permettre à l'utilisateur d'avoir recours à un service indépendamment de sa localisation.
Cette propriété de mobilité conduit par nature à ce que l'utilisateur perçoive ces services comme différents des services « en position déterminée », ou « services fixes ».
En outre, le mobile revêt un caractère individuel.
A l'inverse, en pratique, un foyer, même lorsque certains de ses membres disposent d'un téléphone mobile, se dispense rarement d'un accès fixe au service téléphonique, de caractère partagé.
L'Autorité constate d'ailleurs en pratique que le nombre d'accès aux services de téléphonie fixe n'a pas réellement diminué du fait de la pénétration des services mobiles.
A ce jour, la grande majorité des usagers disposent ainsi à la fois d'un accès mobile et d'un accès fixe au service téléphonique.
Les accès mobiles ne sont donc pas substituables à leurs équivalents fixes.
On observe néanmoins des effets de substituabilité limités entre les deux types d'accès à un service téléphonique au public.
Un utilisateur final peut ainsi utiliser un accès mobile sur le lieu où il dispose de son accès fixe, la réciproque étant généralement fausse par définition.
L'Autorité remarque la multiplication des offres de convergence entre les réseaux fixes et mobiles.
Ces offres sont proposées principalement aujourd'hui par des acteurs intégrés horizontalement sur les marchés fixe et mobile, mais pourraient l'être également par des opérateurs fixe et mobile ayant établi un partenariat pour proposer une offre conjointement.
Ce lancement a été suivi en mai 2010 par le lancement de l'offre Ideo 24/24, qui reste une offre de convergence commerciale entre un forfait mobile et une offre fixe multiservices, mais présente la particularité de proposer un forfait mobile non disponible hors couplage.
Orange France a été le dernier opérateur mobile à répliquer en août 2010, avec le lancement de Orange Open ;
L'offre consiste à raccorder un boîtier à la connexion haut-débit fixe de l'utilisateur final afin de passer des communications mobiles (voix, SMS ou data), sans passer par la boucle locale radio.
Le boitier permet de fournir une couverture mobile de qualité au domicile de l'utilisateur final et contribue à décharger la boucle locale radio, étant donné que les communications passées depuis le domicile atteignent alors le réseau cœur de l'opérateur mobile en passant par un accès fixe.
Ces nouveaux types d'offres conduisent à penser que les accès fixes et mobiles à un service téléphonique au public pourraient à long terme constituer un unique marché.
Mais il ne s'agit à ce jour que de tendances potentielles puisque la très grande majorité des consommateurs continue d'utiliser les accès fixes, d'une part, et les accès mobiles, d'autre part, de façon distincte et non interchangeable.
L'Autorité suivra les développements de ces offres et pourra être amenée le cas échéant à revoir son analyse à l'avenir.
Les accès fixes à un service téléphonique au public
et les communications téléphoniques constituent des marchés distincts
Du point de vue historique, les prestations d'accès à un service téléphonique au public ont toujours été proposées séparément des prestations de communications téléphoniques.
Bien qu'aujourd'hui se développent des offres couplant accès et communications, une part significative des clients résidentiels et non résidentiels continue de distinguer l'abonnement des communications dans leurs choix d'achats et dans le contrôle de leur budget (notamment parce qu'un nombre important de clients continue de bénéficier d'offres découplées [3], pour des raisons historiques).
En outre, le mécanisme de sélection du transporteur, introduit à partir de 1997, repose sur la séparation entre l'accès et les communications et maintient cette distinction.
La sélection du transporteur a été mise en œuvre pour développer la concurrence entre les opérateurs fournissant l'acheminement des appels, indépendamment des conditions de concurrence qui pouvaient être observées sur le marché de l'accès à un service téléphonique au public.
De fait, la souscription à un abonnement de téléphonie fixe et la souscription à un service de communications fixes, appel par appel ou en présélection, sont effectuées auprès d'opérateurs distincts.
Sous le coup du développement d'offres de communications fondées sur la sélection du transporteur, l'intensité concurrentielle est sensiblement différente entre les marchés des communications et ceux de l'accès.
Cependant, depuis 2006 et la mise en œuvre de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (ci-après dénommée « VGAST »), les opérateurs alternatifs ont la possibilité de proposer des offres couplant accès et communications aux clients titulaires d'un accès chez France Télécom en évitant que soit maintenu un lien commercial entre France Télécom et ledit client.
De même, France Télécom commercialise une gamme d'offres « Optimale » couplant accès et communications.
Ces offres unifiées permettent de simplifier les usages des clients, avec notamment une facture unique au lieu de deux dans le cas de la sélection du transporteur.
Toutefois, à moyen terme, il est possible que les offres découplant accès et communications se marginalisent, fusionnant ainsi les marchés de l'accès et des communications en un unique marché des services téléphoniques.
On observe ainsi que les offres de sélection du transporteur (notamment la sélection appel par appel) hors VGAST sont en baisse significative, au profit des offres multiservices qui incluent presque systématiquement maintenant un forfait téléphonique d'abondance couplé avec l'accès.
Pour ce qui concerne les prochaines années, l'Autorité estime donc que les marchés de l'accès et des communications ne sont pas substituables et continuent de constituer des marchés distincts.
Cette analyse est conforme à la recommandation révisée « marchés pertinents » de la Commission européenne, qui explique dans la note explicative de sa recommandation : « [...]
Telephone services are usually supplied as overall packages of access and usage.
Various options and packages may be available to end users depending on their typical usage or calling patterns.
Although many end users appear to prefer to purchase both access and outgoing calls from the same undertaking, many others choose alternative undertakings from the one providing access (and the receipt of calls) in order to make some or all of their outgoing calls.
An undertaking that attempted to raise the price of outgoing calls above the competitive level would face the prospect of end users substituting alternative service providers.
End users can relatively easily choose alternative undertakings by means of short access codes, (carrier selection via contractual or pre-paid means) or by means of carrier pre-selection.
Whilst undertakings that provide access compete on the market for outgoing calls, it does not appear to be the case that undertakings supplying outgoing calls via carrier selection or pre-selection would systematically enter the access market in response to a small but significant non-transitory increase in the price of access.
Therefore, it is possible to identify separate retail markets for access and outgoing calls.
Les clientèles résidentielle et non résidentielle délimitent des marchés distincts
La Commission européenne avait distingué dans ses « lignes directrices » et dans sa recommandation « marchés pertinents » de 2003, deux types de clientèles : les « abonnés résidentiels » et les « abonnés d'affaires » qui regroupent les professions libérales, les TPE, les PME et les grandes entreprises.
De même, dans sa première décision d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité avait estimé que dans le cas français, la segmentation des marchés de détail en fonction des clientèles résidentielle et non résidentielle était pertinente d'un point de vue concurrentiel et avait donc défini, d'une part, trois marchés pertinents de détail pour la clientèle résidentielle et, d'autre part, trois marchés pertinents de détail pour la clientèle non résidentielle.
Dans sa recommandation « marchés pertinents » révisée, estimant que les conditions d'accès ne diffèrent en réalité pas substantiellement d'un segment de clientèle à l'autre, la Commission européenne considère dorénavant que les clientèles résidentielle et non résidentielle peuvent être regroupées au sein d'un même marché pertinent : « [...]
In the initial Recommendation, a distinction was made between residential and non-residential access.
However, the experience so far of market analyses and notifications under the Framework Directive has shown that the contractual terms of access in most Member States, do not significantly and systematically differ between residential and non-residential access.
Operators do not generally seek to classify different demand categories and do not normally register whether a particular access service is supplied to a residential or non-residential customer, so that collecting separate data for both groups of customers has in practice often appeared to be difficult.
From a supply perspective, since similar products (in particular PSTN access lines) are often used by residential and non-residential users, suppliers to non-residential customers could generally divert their supplies to residential customers should prices to residential customers rise, and vice versa.
On this basis, the Commission proposes in the draft revised Recommendation to define one single narrowband access market for residential and non-residential customers.
La Commission européenne précise toutefois dans le même document que les Autorités de régulation nationales ont la possibilité de décider, si les circonstances nationales le justifient, de continuer de considérer des marchés distincts pour les clientèles résidentielle et non résidentielle : « [...]
NRAs may, however, decide on the basis of national circumstances and in line with competition law principles to segment this market further where this would be appropriate.
L'Autorité considère que la segmentation des marchés de détail entre clientèles résidentielle et non résidentielle demeure pertinente au cas d'espèce de la France.
En effet, s'il existe un certain degré de substituabilité notamment en matière de demande, celle-ci n'est pas totale.
Tout d'abord en ce qui concerne les besoins des utilisateurs, les produits d'accès fixe ainsi que les contrats associés à ces produits, achetés par la clientèle non résidentielle diffèrent souvent de ceux achetés sur le marché résidentiel.
A titre d'exemple, les accès de base (ainsi que les groupements d'accès de base) et les accès primaires (ainsi que les groupements d'accès primaire) sont quasi exclusivement achetés sur le marché non résidentiel.
De plus, même si certains accès sont à la fois achetés par la clientèle résidentielle et non résidentielle (par exemple les accès analogiques), les caractéristiques associées à ces produits différent fortement d'un marché à l'autre.
Notamment, s'agissant des utilisateurs finals du marché non résidentiel, les commandes d'accès sont souvent centralisées, les dates de livraisons des commandes harmonisées et, en cas de conservation des numéros, celles-ci se font souvent par bloc de numéros.
En outre, ces utilisateurs finals tendent à solliciter davantage de services associés ou avancés (présentation du nom, transfert d'appel, statistiques d'usage, etc.), et à acheter leurs accès via des appels d'offres (les processus d'achat sur les marchés résidentiels étant en général moins complexes).
L'Autorité tient à souligner, toujours concernant les caractéristiques des usages sur les deux marchés de l'accès fixe identifiés, que les clients non résidentiels présentent une demande nettement supérieure en termes de qualité de service (disponibilité, temps de rétablissement, service après-vente, etc.), une interruption de services pouvant porter préjudice au fonctionnement d'une entreprise notamment en ce qui concerne la relation avec ses partenaires externes.
Enfin, les profils d'usages diffèrent sensiblement sur les deux marchés et les clients non résidentiels utilisent les services de communications électroniques principalement durant les heures et jours ouvrables, au contraire des résidentiels.
Les offres de détail achetées par ces deux catégories de clients ne sont en conséquence pas identiques (mode de tarification, remises accordées, etc.).
Les besoins spécifiques des clients non résidentiels présentés supra ont un impact important sur la façon dont sont construites les offres sur ces deux marchés mais aussi sur la structure des marchés concernés.
Ainsi du côté de l'offre, on constate qu'à ce jour, seuls trois acteurs desservent à la fois les clientèles résidentielle et non résidentielle, les autres opérateurs étant positionnés exclusivement sur l'une ou l'autre.
Or, ces trois opérateurs continuent de proposer des offres tarifaires différentes pour chacune d'elles.
L'Autorité note également que les canaux de distribution et de commercialisation, et plus généralement les politiques commerciales de ces opérateurs, sont distincts entre les deux clientèles.
Ainsi, chaque offre est explicitement destinée soit aux clients résidentiels, soit aux clients non résidentiels.
Certains petits clients non résidentiels, dont les usages sont particulièrement proches de ceux des clients résidentiels, peuvent toutefois opter pour des offres conçues pour les résidentiels, mais ce chevauchement entre les deux franges de clientèles identifiées reste marginal.
Enfin la plus grande complexité des offres destinées au marché non résidentiel impose des contraintes particulières aux opérateurs désirant adresser ce marché.
Ces derniers doivent par exemple être en mesure d'offrir des garanties de qualité de service adaptées aux besoins des clients non résidentiels (garanties de temps de rétablissement plus élevées que sur les marchés résidentiels) ou encore collaborer avec des installateurs et intégrateurs pour le déploiement des infrastructures d'accès.
A titre illustratif, du fait de la plus grande complexité des offres destinées à la clientèle du marché non résidentiel (et notamment de la qualité de service à fournir), l'utilisation de l'offre de gros de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) a été plus rapide et répandue sur le marché résidentiel (dès 2007).
Sur le marché non résidentiel, les opérateurs alternatifs ont estimé nécessaire de procéder au préalable à des expérimentations plus élaborées (ventes significatives sur ce segment à partir de 2008 seulement).
Au vu de ces éléments, l'Autorité estime justifié de segmenter les types de clientèle sur lesquels porte la délimitation des marchés et d'analyser la clientèle résidentielle, d'une part, et la clientèle non résidentielle, d'autre part.
Délimitation géographique des marchés de détail de l'accès
à un service téléphonique au public
Après avoir délimité les marchés de détail de l'accès en termes de produits, il est nécessaire d'établir leur délimitation géographique.
Le groupe France Télécom est présent, tant pour les prestations de détail que pour les prestations de gros, sur un territoire comprenant la métropole, les départements d'outre-mer et Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'Autorité estime que les conditions de concurrence sont suffisamment proches en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon pour les intégrer dans les mêmes marchés, dans la mesure où la présence et la pratique d'une politique commerciale, et tarifaire notamment, uniforme sur l'ensemble de ce territoire de l'opérateur France Télécom y structurent le jeu concurrentiel de manière suffisamment homogène.
Par conséquent, la délimitation géographique retenue dans la présente analyse pour les marchés de détail de l'accès correspond à la métropole, aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'Autorité de la concurrence souscrit à l'analyse de l'ARCEP et en particulier à la pertinence de la segmentation en deux marchés de l'accès distincts pour les usagers résidentiels, d'une part, et non résidentiels, d'autre part.
La Commission européenne ne formule aucune observation concernant la délimitation des marchés de détail de l'accès.
La délimitation des marchés de détail de l'accès, pour la clientèle résidentielle, d'une part, et pour la clientèle non résidentielle, d'autre part, reste inchangée par rapport aux analyses effectuées par l'Autorité en 2005 puis en 2008.
Ces marchés comprennent les produits d'accès utilisés principalement ou exclusivement pour l'accès au service téléphonique et incluant l'accès physique au réseau, sur l'ensemble du territoire d'analyse :
― le marché de détail de l'accès à un service téléphonique au public depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle résidentielle.
Ce marché est constitué des produits d'accès utilisés par la clientèle résidentielle principalement pour accéder à un service téléphonique au public ;
― le marché de détail de l'accès à un service téléphonique au public depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle non résidentielle.
Ce marché est constitué des produits d'accès utilisés par la clientèle non résidentielle principalement pour accéder à un service téléphonique au public.
Délimitation des marchés de gros du départ d'appel
et de la terminaison d'appel fixe
Préambule relatif aux architectures des réseaux
Le document « Bilan et perspectives » (rappelé en 0) a permis de décrire les évolutions générales des architectures et des technologies utilisées par les opérateurs fixes.
Cette partie se concentre plus précisément sur l'organisation de l'interconnexion.
Architecture des réseaux téléphoniques
Le schéma ci-dessous présente l'architecture générique d'une communication téléphonique, qui est indépendante du type de réseau la supportant.
― Architecture générique d'une communication téléphonique
Deux principaux types de réseaux coexistent aujourd'hui, dont l'architecture est fondamentalement différente : les réseaux téléphoniques commutés et les réseaux IP-NGN multiservices.
Ces types de réseaux sont interconnectables, mais présentent des spécificités en termes d'architecture d'interconnexion.
Cas des réseaux téléphoniques commutés.
Le réseau historique de France Télécom est un réseau téléphonique commuté, représenté à la page suivante.
Celui-ci est organisé hiérarchiquement.
En effet, compte tenu des structures de coûts des réseaux RTC et étant donné qu'une partie importante du trafic voix est à destination locale, le réseau RTC de France Télécom est établi suivant une architecture à plusieurs niveaux de commutation, afin de réduire les distances d'acheminement du trafic entre deux points (mais aussi, par ailleurs, pour gérer le nombre important d'utilisateurs).
Au niveau bas, les commutateurs raccordant les utilisateurs finals sont appelés « commutateurs d'abonnés » (CA) ou « commutateurs à autonomie d'acheminement » (CAA).
Au niveau haut, un « commutateur de transit » (CT) raccorde plusieurs commutateurs d'abonnés et achemine le trafic qui leur est destiné ou qu'ils génèrent.
La métropole est ainsi divisée en 18 zones de transit (ZT), comprenant chacune un commutateur de transit (7) auxquels sont connectés plusieurs commutateurs d'abonnés.
Les réseaux commutés des autres opérateurs sont d'envergure moindre que celui de France Télécom, et ne possèdent généralement qu'un seul niveau hiérarchique, pouvant assurer simultanément des fonctions de transit et de commutation.
Depuis quelques années, France Télécom a déployé en parallèle un réseau IP-NGN multiservices, qui lui permet de proposer des services complémentaires aux services téléphoniques, comme l'accès à internet haut débit ou la télévision sur IP.
Ce réseau permet également l'acheminement de la voix (VLB commercialisée sous la marque « Orange » sur le marché résidentiel et « Orange Business Services » sur le marché non résidentiel).
Deux réseaux, RTC et IP-NGN, coexistent ainsi.
― Architecture du réseau téléphonique commuté de France Télécom
Cas des réseaux NGN.
Comme expliqué ci-avant, les opérateurs, dont France Télécom, ont déployé également des réseaux s'appuyant sur le protocole IP.
Ces réseaux, qualifiés de « réseaux de nouvelle génération » (NGN ou « Next Generation Networks » en anglais), présentent notamment l'avantage de pouvoir transporter simultanément des flux de voix et de données à des débits importants, sur une unique infrastructure de transport utilisant le protocole IP.
De plus, ces réseaux permettent de concentrer et de centraliser les équipements de gestion des appels.
En effet, les équipements NGN gèrent généralement un plus grand nombre d'utilisateurs finals que les équipements de commutation et ne sont pas organisés de façon pyramidale, chaque équipement étant relié à un ou plusieurs autres équipements de même niveau.
Les communications peuvent emprunter plusieurs routes différentes pour relier deux utilisateurs finals entre eux, de même que la signalisation d'une communication peut emprunter une route différente du contenu lui-même.
Les réseaux NGN peuvent servir comme réseaux de transit, y compris pour du trafic émis ou reçu par des clients raccordés au réseau téléphonique commuté.
Dans ce cas, les appels passent par une passerelle TDM/IP qui convertit le trafic commuté en trafic IP, les interconnexions IP-IP entre deux opérateurs n'étant pas aujourd'hui en œuvre à la connaissance de l'Autorité (sauf à titre expérimental).
Les réseaux NGN acheminent depuis 2009 la majorité des communications émises ou reçues par les clients finals, à partir d'accès large bande notamment.
Ainsi en 2010, environ 57 % du trafic émis depuis les lignes fixes en France l'a été en VLB.
Architecture d'interconnexion
Pour s'interconnecter avec les autres réseaux et permettre à ses utilisateurs finals de joindre et d'être joints par les utilisateurs finals des autres réseaux, chaque opérateur doit mettre en place une architecture d'interconnexion.
Cette architecture d'interconnexion est généralement calquée sur l'architecture générale du réseau de l'opérateur, dans la mesure où chaque opérateur a intérêt à échanger les appels entrants et sortants de son réseau près de ses équipements de commutation et/ou de routage, dans un souci d'efficacité.
L'architecture d'interconnexion la plus pertinente pour un réseau est généralement définie par l'opérateur de ce réseau et peut dépendre de la taille de son réseau, de la localisation géographique de ses clients et de la technologie utilisée dans le réseau.
Elle dépend également des contraintes des opérateurs qui souhaitent s'interconnecter et peut évoluer selon les rapports bilatéraux entre opérateurs.
L'interconnexion des réseaux est aujourd'hui encore réalisée en utilisant la technologie TDM.
Les flux IP arrivant à un point d'interconnexion sont convertis en flux TDM, préalablement à leur livraison à l'opérateur tiers.
Les réseaux NGN et les structures de coûts qui en découlent conduisent généralement les opérateurs à concentrer leurs points d'interconnexion en des points proches des équipements de commande et de gestion des appels et des utilisateurs finals.
L'Autorité constate que, pour les appels depuis ou à destination de ses utilisateurs finals « Orange » qui accèdent au service téléphonique en VLB et qui utilisent des numéros non géographiques, France Télécom a mis en place une architecture d'interconnexion resserrée autour de 23 points d'interconnexion (PRV) au maximum.
De même, compte tenu de la diminution notable des coûts de transit dans les réseaux tout-IP, tous les opérateurs alternatifs en France proposent pour ce type de réseaux un nombre de points d'interconnexion pertinents (permettant d'accéder au tarif de terminaison d'appel régulé) considérablement réduit par rapport au réseau RTC de France Télécom : généralement entre un et cinq points.
L'Autorité note cependant que des considérations de sécurité et de résilience des interconnexions et de répartition de la charge réseau peuvent conduire un opérateur à fixer des conditions spécifiant le nombre minimal de points d'interconnexion auxquels un autre opérateur doit se raccorder en fonction de la quantité de trafic émise ou de la capacité d'interconnexion requise par ce dernier.
La pratique de France Télécom qui impose actuellement de raccorder au moins un PRV (8) par tranche de 5 blocs primaires numériques (BPN) commandés, dans la limite des 23 points existants, paraît s'inscrire, au moins pour partie dans cette logique.
D'une manière générale, la réduction du nombre de points d'interconnexion dans le cas des réseaux IP est susceptible d'aboutir à un net recul des prestations de gros de transit.
Colt signale par ailleurs que « la notion de point d'interconnexion pertinent peut s'appliquer, d'une part, au flux de communication, et, d'autre part, au flux de signalisation » et « demande donc que le débat sur les points d'interconnexion pertinents en mode IP et les mesures que le régulateur sera éventuellement [amené] à prendre à leur sujet distingue bien ces deux types de points d'interconnexion ».
De plus, Colt suggère « d'ouvrir le débat sur les points pertinents d'interconnexion et d'accès à l'ensemble des services actifs supportés par le réseau NGN (voix sur IP, bitstream, services de capacité supportés par le réseau MPLS, voire terminaison data pour les échanges relatifs au trafic internet) ».
D'une manière générale, même si la régulation des prestations de gros respecte un principe de neutralité technologique, l'Autorité souhaite que la régulation permette d'accompagner la transition technologique des réseaux vers la technologie IP, notamment en ce qu'elle impacte les architectures et protocoles d'interconnexion.
Des réflexions sont donc à prévoir, qui pourront porter notamment sur les structures de tarification et les architectures d'interconnexion pertinentes, ou encore les différences susceptibles de subsister durablement ou au contraire de s'atténuer rapidement entre les interconnexions pour la voix et les interconnexions pour les données.
Eléments d'analyse communs à tous les marchés de gros
L'analyse des substituabilités comporte des éléments communs aux marchés du départ d'appel et de la terminaison d'appel.
Cette partie montre que les prestations de gros d'acheminement de trafic produites selon différents modes techniques sont substituables (I.3.2.1), puis que l'origine des communications (résidentielle ou non résidentielle) ne délimite pas de marchés de gros distincts (I.3.2.2), et enfin que les prestations connexes aux prestations de gros d'acheminement de trafic sont incluses dans le même marché (I.3.2.3).
Les prestations de gros d'acheminement
de trafic produites selon différents modes techniques sont substituables
Les opérateurs qui s'échangent aujourd'hui des prestations de gros d'acheminement de trafic se livrent ce trafic en mode commuté sur des interfaces d'interconnexion utilisant principalement des protocoles de signalisation de type « signalisation sémaphore n° 7 » (SS7).
Avant et après livraison sur l'interface d'interconnexion, les opérateurs interconnectés acheminent le trafic sur leur réseau respectif.
Les produits inclus dans les marchés de gros analysés ici désignent des prestations d'acheminement de trafic offertes par certains opérateurs pour le compte d'autres opérateurs.
Conformément au principe de neutralité technologique, les prestations commercialisées ne se définissent pas par le mode de production ou la technologie utilisée, mais par leur fonction et leurs caractéristiques visibles pour l'acheteur.
En particulier, le fait que le trafic soit transporté, avant et après livraison sur l'interface d'interconnexion, en mode commuté, en mode IP ou selon tout autre mode reste neutre sur la définition du produit du point de vue de l'acheteur, qui n'est d'ailleurs pas toujours en mesure de savoir quelle sera la technologie de transport utilisée par l'opérateur vendeur de la prestation.
De fait, en l'état actuel des interconnexions, les appels acheminés en mode ATM (« Asynchronous Transfer Mode » ou mode de transfert asynchrone) ou IP sur les réseaux des opérateurs sont convertis en mode commuté à l'interconnexion.
De même, des prestations de gros qui seraient livrées sur de nouvelles interfaces d'interconnexion ― notamment en mode IP pur ― et qui permettraient aux opérateurs y ayant recours de proposer sur les marchés de détail des produits similaires à ceux qui s'appuient aujourd'hui sur les prestations de gros existantes seront de fait incluses dans les marchés pertinents correspondants.
Les prestations de gros d'acheminement de trafic issu des utilisateurs finals
résidentiels et non résidentiels sont substituables
Si la structure de la demande des clients finals sur le marché de détail est différente pour les communications résidentielles et les communications non résidentielles, les deux types de prestations utilisent les mêmes éléments de réseau.
Par conséquent, elles présentent un degré de substituabilité du côté de l'offre qui justifie leur inclusion dans un même marché de produits.
Les prestations connexes aux prestations d'acheminement
de trafic sont incluses dans le même marché
Les prestations d'acheminement de trafic (départ et terminaison d'appel notamment) ne sont fournies qu'à condition d'avoir mis en place une interconnexion physique et logique des réseaux.
Cette interconnexion nécessite le recours à différentes prestations connexes comme la création d'un faisceau, la location d'un espace de colocalisation, la sécurisation de l'interconnexion, etc.
En particulier, les prestations d'accès aux sites d'interconnexion et de sécurisation du trafic sont essentielles pour la fourniture des prestations d'acheminement de trafic.
Ces prestations connexes ne font sens que dans l'objectif de recourir aux prestations principales d'acheminement de trafic, et inversement, ces dernières ne sont pas réalisables sans ces prestations connexes.
Par conséquent, les marchés de gros d'acheminement de trafic incluent les prestations connexes qui leur sont associées.
Les marchés de la terminaison d'appel fixe
Définition de la prestation de terminaison d'appel fixe
La terminaison d'appel fixe désigne la prestation fournie par un opérateur à d'autres opérateurs d'acheminement d'appels à destination des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur son réseau depuis les points d'interconnexion pertinents.
Ces prestations permettent aux opérateurs acheteurs d'établir, via l'interconnexion de leur réseau au réseau de l'opérateur vendeur, des communications téléphoniques à destination des utilisateurs finals d'un service téléphonique au public auxquels ces numéros ont été affectés.
Par commodité, on dit que l'opérateur vendeur « termine » les appels vers ces numéros ou vers ces utilisateurs finals.
Les points d'interconnexion pertinents sont définis comme ceux au-delà desquels seul cet opérateur, qui contrôle l'accès au service téléphonique des utilisateurs finals auxquels sont affectés lesdits numéros, peut acheminer de manière efficace les appels qui leur sont destinés.
Du point de vue de l'opérateur acheteur, une prestation de terminaison d'appel est demandée indépendamment de la technologie employée pour offrir cette prestation : après le ou les points d'interconnexion pertinents, l'acheminement du trafic est de la seule responsabilité de l'opérateur de terminaison quant au choix de la solution technologique.
En effet, au-delà de ce ou ces points, l'opérateur de terminaison d'appel est le seul à pouvoir acheminer l'appel grâce aux équipements appropriés, l'opérateur acheteur n'y ayant structurellement pas accès.
Ces équipements constituent ainsi un goulot d'étranglement structurel.
― Prestation de terminaison d'appel
Opérateurs concernés
Les prestations de terminaison d'appel fixe sont fournies par des opérateurs contrôlant l'accès au service téléphonique des utilisateurs finals au travers de la fourniture à ces utilisateurs de la possibilité de recevoir une communication téléphonique.
Ainsi, sont concernés :
― les opérateurs disposant de boucles locales téléphoniques fixes quelle que soit leur couverture géographique, utilisant des infrastructures en propre tels que les réseaux cuivrés, les réseaux de câblo-téléphonie, de boucle locale radio ou les réseaux en fibre optique, pour fournir des accès exclusivement, principalement ou notamment téléphoniques, c'est-à-dire groupant l'accès au réseau et l'accès au service téléphonique au public (et d'autres services, le cas échéant, pour les accès non exclusivement téléphoniques) ;
― les opérateurs louant à des tiers des infrastructures de boucle locale, telles que des liaisons louées d'accès ou des paires de cuivre dégroupées, pour fournir des accès exclusivement, principalement ou notamment téléphoniques groupant l'accès au réseau et l'accès au service téléphonique au public (et d'autres services, le cas échéant pour les accès non exclusivement téléphoniques) ;
― les opérateurs de service disposant de cœurs de réseau téléphoniques et fournissant des accès au service téléphonique sans fournir eux-mêmes l'accès au réseau, et pour lesquels l'acheminement du trafic depuis et jusqu'aux utilisateurs finals s'appuie sur des accès fournis à ces derniers par des opérateurs tiers, généralement des accès haut débit.
Les prestations de terminaison d'appel sont fournies quelles que soient les technologies utilisées (analogique, numérique, VLB, VoIP, etc.).
de terminaison d'appel fixe
Après avoir donné un sens aux termes de « terminaison d'appel », il est justifié, pour effectuer la délimitation du marché, de partir du marché le plus petit possible, à savoir l'acheminement d'un appel à destination d'un numéro fixe ouvert à l'interconnexion sur le réseau d'un opérateur et livré à un point d'interconnexion pertinent, puis d'examiner quelles prestations doivent également être incluses dans ce marché en fonction de la substituabilité que présentent les autres prestations du côté de la demande et du côté de l'offre.
Concernant la terminaison d'appel fixe, cet examen des degrés de substituabilité conduit à conclure que :
― le marché contient au moins l'ensemble des prestations de terminaison d'appel à destination des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur le réseau du même opérateur (I.3.3.3.1) ;
― les prestations de terminaison d'appel à destination des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur le réseau d'un autre opérateur sont incluses dans des marchés distincts (I.3.3.3.2) ;
― les prestations de terminaison d'appel fixe et de terminaison d'appel mobile d'un opérateur ne sont pas substituables (I.3.3.3.3) ;
― les offres couplant terminaison et transit ne font pas partie du marché (I.3.3.3.4) ;
― les prestations de terminaison d'appel fixe produites selon différents modes techniques sont substituables (voir partie I.3.2.1 précédemment développée) ;
― les prestations de terminaison d'appel fixe fournies pour du trafic issu d'utilisateurs finals résidentiels et d'utilisateurs finals non résidentiels sont substituables (voir partie I.3.2.2 précédemment développée).
Le marché contient au moins l'ensemble des prestations de terminaison d'appel à destination des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur le réseau d'un opérateur donné.
La prestation de terminaison d'appel vendue par un opérateur pour les appels à destination d'un des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur son réseau n'est pas en soi substituable à la prestation vendue pour les appels à destination d'un autre de ses numéros.
L'Autorité considère néanmoins que ces deux prestations doivent être incluses dans le même marché car, du point de vue de l'offre, elles sont généralement commercialisées de manière homogène et soumises aux mêmes contraintes au regard de leurs conditions de production et du point de vue de la demande, elles font généralement l'objet d'une demande d'interconnexion relative à l'ensemble des numéros fixes d'un opérateur donné.
En particulier, l'Autorité constate que l'attribution de numéros géographiques (01 à 05) ou non géographiques (09) résulte généralement de la politique de l'opérateur ou des souhaits des clients finals mais qu'il n'y a plus aujourd'hui de distinction faite entre les clients utilisant des numéros géographiques et les clients utilisant des numéros non géographiques, certains d'entre eux pouvant même disposer d'un numéro géographique et d'un numéro non géographique pour le même accès physique (exemple : accès physique groupant deux accès au service téléphonique, l'un en RTC et l'autre en VLB).
De plus, lors de la mise en place d'une interconnexion, l'acheteur de terminaison d'appel souhaite généralement pouvoir joindre l'ensemble des numéros fixes, géographiques ou non, de l'opérateur vendeur.
L'Autorité rappelle que les numéros pour lesquels une prestation de terminaison d'appel fixe est fournie sont uniquement les numéros fixes du plan national de numérotation appelés « numéros de communications interpersonnelles géographiques et non géographiques » tels que définis dans la décision n° 2005-1085 et commençant, à ce jour, par 01, 02, 03, 04, 05 et 09.
Le marché de la terminaison d'appel fixe inclut donc toutes les prestations de terminaison vers ces types de numéros et vers toute autre ressource de numérotation susceptible d'être affectée à un usage de communications interpersonnelles en position déterminée impliquant un modèle d'interconnexion directe, c'est-à-dire la fourniture d'une prestation de terminaison d'appel.
L'acheminement des communications à destination des numéros d'accès à un service à valeur ajoutée tels que définis dans la décision n° 2005-1085 (ci-après « numéros SVA ») ne recourt pas à une prestation de terminaison d'appel mais à une prestation de départ d'appel, les communications étant « collectées » par l'opérateur d'arrivée, définissant ainsi un modèle d'interconnexion indirecte.
Il s'agit à ce jour des numéros longs commençant par 08 et des numéros courts de la forme 10XY, 3BPQ, 116XYZ et 118XYZ.
Il ne peut donc exister de marché de la terminaison d'appel vers ces types de numéros.
L'Autorité considère donc que l'ensemble des prestations de terminaison d'appel fournies à destination des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur le réseau d'un même opérateur sur son réseau doit être regroupé dans un même marché.
Les prestations de terminaison d'appel fournies à destination des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur les réseaux d'opérateurs distincts sont incluses dans des marchés distincts.
Pour déterminer si les offres d'opérateurs distincts doivent être regroupées ou non dans un même marché, il convient d'examiner les possibilités de substitution entre les prestations de terminaison d'appel offertes à destination des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur deux réseaux distincts, pour l'acheminement de communications à destination de ces numéros.
Lorsqu'un opérateur souhaite terminer un appel vers un numéro fixe ouvert à l'interconnexion sur le réseau d'un autre opérateur, il ne dispose d'aucune solution de substitution à la prestation de terminaison d'appel de cet opérateur, seul ce dernier étant capable d'acheminer l'appel sur la dernière partie du réseau, jusqu'au numéro ouvert à l'interconnexion sur son réseau.
Il en résulte que les prestations de terminaison d'appel à destination de numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur deux réseaux distincts ne peuvent être considérées comme substituables du point de vue de l'offre.
Cette analyse rejoint d'ailleurs l'analyse de la Commission européenne dans sa recommandation sur les marchés pertinents.
Les prestations de terminaison d'appel vocal mobile et de terminaison d'appel fixe d'un même opérateur ne sont pas incluses dans le même marché.
Comme indiqué supra, il semble pertinent d'inclure dans le même marché toutes les prestations de terminaison d'appel fixe d'un opérateur pour des raisons d'identité des conditions d'offre et de demande de ces prestations.
A l'inverse, les prestations de terminaison d'appel fixe et de terminaison d'appel mobile d'un opérateur donné ne sont pas substituables.
En effet, la nature même du service fourni est différente : un appel à destination d'un numéro mobile ne peut se substituer à un appel à destination d'un numéro fixe dans la mesure, notamment, où l'usage des services mobiles et fixes peut différer, en particulier en situation de mobilité.
De plus, les architectures d'interconnexion peuvent également différer pour ces deux prestations.
Néanmoins, l'Autorité veillera à accroître l'homogénéité des conditions techniques, opérationnelles et économiques de fourniture des prestations de terminaison d'appel fixe et mobile, dont notamment : la définition, le nombre et la localisation des points d'interconnexion pertinents ainsi que la cohérence des tarifs à périmètre identique, voire la mutualisation des prestations associées (colocalisation, création ou modification de faisceaux d'acheminement, etc.).
Les offres couplant terminaison et transit ne font pas partie du marché.
Certaines offres de terminaison d'appel fixe peuvent inclure une prestation complémentaire de transit.
C'est par exemple le cas lorsqu'il est techniquement possible, pour l'opérateur sollicitant la prestation, de s'interconnecter à un point d'interconnexion pertinent A du réseau, mais qu'il choisit de s'interconnecter à un autre point d'interconnexion B du réseau et de confier ainsi l'acheminement de trafic entre B et A à l'opérateur de terminaison.
Pour autant, les opérateurs sont a priori en mesure de connaître, soit au regard de la localisation de l'utilisateur final appelé ou appelant, soit par une information fournie par l'opérateur appelé (cf. base des numéros portés), le ou les points pertinents auxquels livrer l'appel à destination dudit numéro.
Ils peuvent par conséquent choisir de s'interconnecter directement à ce ou ces points, ou de livrer plutôt l'appel à un autre point d'interconnexion, sollicitant par là même une prestation complémentaire de transit.
L'Autorité estime que les offres de terminaison à destination des numéros fixe ouverts à l'interconnexion sur un réseau donné incluant le transit vers ce même réseau ne peuvent être considérées comme des substituts à la terminaison d'appel fixe vendue par chacun des opérateurs au niveau des éléments de commutation ou de routage les plus pertinents permettant d'assurer la prestation de terminaison d'appel.
Ces offres de « transit + terminaison d'appel » doivent en effet être considérées, dans la segmentation des marchés retenue par l'Autorité, comme un couplage entre deux prestations faisant partie de deux marchés distincts, à savoir le transit, d'une part, et la terminaison d'appel, d'autre part.
La pertinence de ce choix de délimitation entre les marchés de la terminaison d'appel et du transit s'explique principalement par le fait que la terminaison d'appel, au contraire du transit, ne peut être fournie que par l'opérateur vendeur ainsi que par les différences significatives de niveaux tarifaires entre les prestations de terminaison d'appel et les prestations de transit incluant la terminaison d'appel.
Par conséquent, les offres couplant terminaison d'appel et transit (redirection du trafic par l'opérateur de terminaison entre le point d'interconnexion utilisé par l'opérateur acheteur et le point d'interconnexion pertinent) seront réputées comme n'appartenant pas au marché pertinent des offres se limitant à la terminaison d'appel.
Cas particulier du marché de la terminaison d'appel de France Télécom.
Comme pour tous les opérateurs, les prestations de terminaison d'appel fournies par France Télécom le sont au niveau d'équipements sur lesquels il est possible de proposer l'interconnexion, et au-delà desquels seul l'opérateur contrôlant l'accès au numéro appelé est capable de terminer l'appel.
Ces équipements constituent le goulot d'étranglement structurel.
Cette définition s'applique aussi bien au réseau commuté qu'au réseau IP de France Télécom.
Comme exposé supra, le réseau de France Télécom est historiquement un réseau en mode commuté, organisé de manière hiérarchique avec deux niveaux possibles d'interconnexion.
Compte tenu des démonstrations précédentes, les prestations d'interconnexion de France Télécom au niveau des CT sont considérées comme des prestations couplant terminaison d'appel (pour la partie CA-carte d'abonné) et transit (pour la partie CT-CA).
Ces prestations ne font pas partie du même marché que la prestation d'interconnexion au niveau des CA.
De plus, France Télécom a déployé une architecture d'interconnexion particulière pour les appels à destination de ses numéros en VoIP (aujourd'hui néanmoins limitée aux seuls numéros VoIP non géographiques), en définissant un nombre limité de CT comme points d'interconnexion VoIP.
Conformément au principe de neutralité technologique de la régulation et aux raisonnements développés ci-dessus, les prestations de terminaison d'appel vers les numéros VoIP vendues à ces points font partie du même marché que les prestations de terminaison d'appel aux CA vendues pour les numéros affectés à des utilisateurs finals raccordés au réseau téléphonique commuté de France Télécom.
Au demeurant, ce regroupement est valable pour tout opérateur distinguant plusieurs architectures d'interconnexion pour joindre ses utilisateurs finals.
Délimitation en termes géographiques
Dans la mesure où le marché de produits a été défini comme étant la terminaison d'appel à destination des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur le réseau individuel de chaque opérateur, la dimension géographique du marché de la terminaison d'appel sur ce réseau coïncide avec la couverture géographique du réseau de l'opérateur considéré.
L'Autorité de la concurrence souscrit à l'analyse de l'ARCEP en ce qui concerne la délimitation des marchés de la terminaison d'appel sur chacun des réseaux des opérateurs français.
Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence est favorable à l'accompagnement réglementaire de la transition des réseaux vers la technologie NGN.
Elle conclut ainsi que : « si l'Autorité de la concurrence n'est pas en mesure de porter une appréciation détaillée sur les mesures envisagées par l'ARCEP dans le cadre du présent avis, elle estime pleinement légitime la démarche du régulateur sectoriel tendant à encadrer l'architecture d'interconnexion de France Télécom et à donner les incitations aux acteurs pour faire migrer leurs réseaux vers le tout IP.
La Commission européenne ne formule aucune observation concernant la délimitation des marchés de gros de la terminaison d'appel fixe.
L'Autorité identifie donc un marché de la terminaison d'appel fixe vers chaque réseau individuel comme étant le marché de gros sur le territoire d'analyse des prestations nécessaires à l'acheminement d'appels à destination des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur son réseau depuis le ou les points d'interconnexion pertinents.
La liste des opérateurs pour lesquels un marché de la terminaison d'appel fixe a été identifié est fournie à l'annexe A du présent document.
S'agissant des opérateurs fixes maîtrisant le trafic entrant (i.e. contrôlant l'accès au service téléphonique et la possibilité de recevoir des communications téléphoniques des utilisateurs finals) qui pourraient apparaître ou qui pourraient ne pas figurer dans la liste ci-annexée, l'Autorité pourra être amenée, en tant que de besoin après le lancement de leur activité, soit à identifier de nouveaux marchés individuels de terminaison d'appel fixe, associés à chacun d'entre eux, soit à intervenir dans le cadre d'une éventuelle demande de règlement de différend.
Le marché du départ d'appel
Définition de la prestation de départ d'appel
Le départ d'appel fixe désigne la prestation d'acheminement d'appels fournie par un opérateur d'acheminement d'appels en provenance des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur son réseau jusqu'au(x) point(s) d'interconnexion pertinent(s).
Cette prestation permet aux opérateurs acheteurs d'établir, via l'interconnexion de leur réseau au réseau de l'opérateur vendeur, des communications téléphoniques au départ des utilisateurs finals d'un service téléphonique au public auxquels ces numéros ont été affectés.
Par commodité, on dit de l'opérateur qui achète une telle prestation qu'il « collecte » les appels en provenance de ces numéros ou de ces utilisateurs finals.
Cela signifie qu'il « récupère » le trafic pour en assurer l'acheminement ultérieur sur son propre réseau (ou éventuellement sur celui d'autres opérateurs auprès desquels il sollicite d'autres prestations de gros).
Les points d'interconnexion pertinents sont définis comme ceux en deçà desquels seul cet opérateur, qui contrôle l'accès au service téléphonique des utilisateurs finals auxquels sont affectés lesdits numéros, peut acheminer de manière efficace les appels qu'ils ont émis.
Délimitation en termes de trafics concernés
Les prestations d'acheminement de trafic de départ d'appel permettent de fournir trois services de détail aval distincts :
― des communications interpersonnelles, via la sélection du transporteur ;
― l'accès à internet bas débit ;
― des communications à destination de numéros SVA.
L'Autorité estime que les prestations de gros d'acheminement de trafic de départ d'appel sous-jacentes à ces trois types de services de détail doivent être incluses dans un même marché, puisqu'elles utilisent les mêmes éléments de réseau.
Délimitation en termes de produits et services
Le service de départ d'appel considéré ici est associé à plusieurs services de détail : les communications voix au départ des postes téléphoniques en position déterminée, qu'elles soient à destination des fixes (nationales ou internationales) ou à destination des mobiles (nationales ou internationales), les communications vers internet (accès bas débit) et les communications à destination de numéros SVA.
L'Autorité a déjà montré que les prestations de gros sous-jacentes à ces différents trafics sont substituables sur les marchés de gros.
Un opérateur B devant collecter un appel au départ d'un numéro d'un opérateur fixe A pourrait théoriquement solliciter une prestation de départ d'appel en plusieurs points d'interconnexion, de niveau hiérarchique plus ou moins élevé dans le réseau, le cas échéant.
En particulier, pour collecter du trafic au départ d'un utilisateur final appelant dont l'accès au service téléphonique est contrôlé par l'opérateur A, l'opérateur B a le choix entre :
― l'offre d'interconnexion de l'opérateur A, au niveau d'un point d'interconnexion pertinent du réseau de l'opérateur A ;
― l'offre d'interconnexion de l'opérateur A ou d'un opérateur tiers, au niveau d'un autre point d'interconnexion du réseau de l'opérateur A.
L'Autorité considère que la deuxième offre inclut une prestation complémentaire de transit entre le point d'interconnexion pertinent du réseau de l'opérateur de départ et un autre point d'interconnexion de son réseau.
Or, les opérateurs acheteurs de départ d'appel sont a priori en mesure de connaître soit au regard de la localisation du numéro appelant, soit par une information fournie par l'opérateur appelant, le point d'interconnexion techniquement et économiquement le plus pertinent offert par l'opérateur de départ sur lequel collecter l'appel en provenance dudit numéro.
Ils peuvent par conséquent choisir de s'interconnecter directement à cet équipement, ou de collecter plutôt l'appel à un niveau supérieur ou simplement à un autre équipement d'interconnexion, sollicitant par là même une prestation complémentaire de transit.
L'Autorité estime que les offres de départ d'appel incluant le transit ne peuvent être considérées comme des substituts au départ d'appel vendu au niveau des éléments de commutation ou de routage les plus pertinents pour l'interconnexion et qu'elles offrent seulement un couplage entre deux prestations de deux marchés distincts, à savoir le marché du départ d'appel et le marché du transit.
La pertinence de ce choix de délimitation entre les marchés du départ d'appel et du transit s'explique principalement par le fait que le départ d'appel, au contraire du transit, ne peut être fourni que par l'opérateur contrôlant l'accès à l'utilisateur final appelant ainsi que par les différences significatives de niveaux tarifaires entre les prestations de départ d'appel et les prestations de transit incluant le départ d'appel.
Par conséquent, les offres couplant départ d'appel et transit (redirection du trafic par l'opérateur de départ entre le point d'interconnexion utilisé par l'opérateur acheteur et le point d'interconnexion pertinent) seront réputées comme n'appartenant pas au marché pertinent des offres se limitant au départ d'appel.
Pour procéder à la délimitation géographique du marché, il convient de tenir compte du fait que France Télécom exploite encore, fin 2009, environ 31 millions d'accès au service téléphonique (75 % du total) ― sur lesquels il fournit donc les prestations de départ d'appel ― et que son réseau couvre la Métropole, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'Autorité estime par ailleurs que les conditions concurrentielles de la fourniture du départ d'appel sont homogènes sur l'ensemble du territoire d'analyse.
En outre, il n'existe pas d'instruments juridiques, législatifs ou réglementaires, permettant de déterminer des zones géographiques distinctes.
L'Autorité considère donc que le marché géographique du départ d'appel correspond au territoire d'analyse, à savoir la métropole, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'Autorité de la concurrence émet dans son avis des remarques d'ordre méthodologique concernant le traitement des communications à destination de numéros SVA.
Celles-ci sont exposées infra, à la section III.4.6.
Ces remarques ne remettent pas en cause la délimitation du marché du départ d'appel en position déterminée proposée par l'ARCEP, sous réserve de l'issue future des travaux européens sur le traitement réglementaire des services à valeur ajoutée.
La Commission européenne ne formule aucune observation concernant la délimitation du marché de gros du départ d'appel en position déterminée.
L'Autorité identifie donc le marché du départ d'appel en position déterminée comme étant le marché de gros sur le territoire d'analyse des prestations nécessaires à l'acheminement d'appels en provenance des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur son réseau jusqu'au(x) point(s) d'interconnexion pertinent(s).
Cette délimitation correspond à la délimitation du marché du départ d'appel en position déterminée retenue par la Commission européenne dans sa recommandation.
Introduction sur la pertinence des marchés
37-1 du CPCE dispose que l'Autorité doit définir les marchés pertinents pour l'application d'une régulation ex ante « au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective ».
Ainsi, pour estimer la pertinence d'un marché au regard de la régulation sectorielle, il convient de mener une analyse concurrentielle de ce marché.
En application des directives susvisées, la Commission européenne a publié les « lignes directrices » précitées relatives au processus d'analyse de marché.
Elle a également adopté une première recommandation « marchés pertinents » en 2003, définissant une liste de dix-huit marchés susceptibles d'être pertinents pour une régulation sectorielle, puis une seconde recommandation « marchés pertinents » du 17 décembre 2007, dans laquelle elle ramène à sept le nombre de marchés de cette liste.
L'Autorité a tenu le plus grand compte de ces documents dans l'élaboration de son analyse de marché.
Pour définir les marchés de la téléphonie fixe pouvant être considérés pertinents pour une régulation sectorielle, les recommandations « marchés pertinents » de 2003 et de 2007 de la Commission européenne préconisaient de démontrer la présence de trois critères :
― la présence de barrières à l'entrée élevées et non provisoires ;
― l'absence d'évolution vers une situation de concurrence effective ;
― l'efficacité insuffisante du droit de la concurrence.
L'Autorité considère, conformément au paragraphe 36 des lignes directrices de la Commission européenne susvisées, que s'agissant d'un marché recensé par la Commission européenne, il ne lui est pas nécessaire de démontrer à nouveau les éléments qui ont déjà été pris en compte par la Commission européenne dans sa recommandation « marchés pertinents » et sur lesquels l'Autorité porte la même appréciation.
La note explicative de la Commission portant sur sa recommandation « marchés pertinents » révisée précise en effet : « [...] for those markets listed, the Recommendation creates a presumption for the NRA that the three criteria are met and therefore NRAs do not need to reconsider the three criteria.
Toutefois, conformément à l'article L.
37-1 du CPCE, elle s'attachera, dans le cadre de la présente analyse, à démontrer les obstacles au développement effectif de la concurrence.
Pertinence des marchés de détail de l'accès
Dans la recommandation révisée de la Commission européenne
Le marché de détail de l'accès figure dans la recommandation « marchés pertinents » révisée du 17 décembre 2007 en tant que marché susceptible d'être régulé ex ante.
Dans sa recommandation, la Commission européenne estime que la seule régulation de gros pouvant influer sur le contexte concurrentiel de ce marché de détail est la régulation des infrastructures d'accès, notamment le dégroupage.
Or, concurrencer l'opérateur historique par le dégroupage suppose un déploiement de réseau important, et nécessite beaucoup de temps et d'investissements.
Par ailleurs, en pratique, les opérateurs dégroupeurs ne s'appuient pas sur l'offre de dégroupage pour proposer des offres d'accès bas débit.
La régulation appliquée sur les infrastructures ne permet ainsi pas de supprimer les barrières à l'entrée importantes et durables existant sur le marché de l'accès au service téléphonique, qui est donc susceptible d'être régulé ex ante.
Dans la note explicative de sa recommandation révisée sur les marchés pertinents, la Commission européenne explique ainsi : « [...]
Regarding retail access to the public telephone network at a fixed location, the only wholesale regulation that could impact on competition in this market is the regulation of the wholesale infrastructure access market, which enables new entrants to provide narrowband access services to retail customers.
However, exploiting wholesale infrastructure access requires time and significant investments, a large portion of which are sunk.
Moreover, new entrants in principle do not lease infrastructure access to provide narrowband access only.
Wholesale infrastructure access therefore does not remove the high and non-transitory barriers to enter the retail access market at a fixed location, nor does it make this market tend towards effective competition.
Even in combination with the development of other infrastructures such as cable or fibre-to-the-home, etc., such a tendency is not observed yet at the European level.
Therefore, even in the presence of wholesale regulation, the retail market for access to the public telephone network at a fixed location remains susceptible to ex ante regulation.
Dès lors que le marché de détail de l'accès fait partie des marchés pertinents de la recommandation révisée de la Commission européenne, l'Autorité n'est plus tenue de démontrer sa pertinence pour une régulation ex ante.
L'Autorité montre néanmoins dans la partie suivante que l'analyse de la Commission européenne s'applique bien au cas français et que, comme imposé par l'article L.
37-1 du CPCE, l'analyse des obstacles au développement d'une concurrence effective confirme sa pertinence.
Obstacles au développement d'une concurrence effective en France
France Télécom continue de bénéficier en France d'une part de marché très élevée sur les accès au service téléphonique, sur le segment résidentiel comme sur celui des non-résidentiels.
Pour la clientèle résidentielle, les opérateurs alternatifs ont pu développer des offres d'accès concurrentes grâce au dégroupage, d'une part, et à la vente en gros de l'accès au service téléphonique, d'autre part.
Mais les offres en dégroupage sont des offres multiservices, dont l'usage principal ne se limite pas à la téléphonie et qui ne font donc pas partie du marché de l'accès résidentiel délimité dans la partie I.2.
Actuellement, les seules offres d'accès au service téléphonique alternatives sont donc celles des opérateurs acheteurs de VGAST.
Comme détaillé dans la partie suivante, la part de marché en volume de France Télécom sur le marché résidentiel de l'accès était à fin 2009 supérieure à 95 %.
Sans prise en compte des offres basées sur la VGAST, cette part de marché est égale à 100 %.
Les déploiements actuels de boucle locale en fibre optique par les opérateurs alternatifs pourraient permettre à ces opérateurs d'augmenter leur part de marché de l'accès ; toutefois, il n'est pas évident que ce nouveau type de boucle locale leur permette de proposer des offres d'accès principalement téléphonique compétitives.
Pour la clientèle non résidentielle, les opérateurs peuvent proposer des offres d'accès grâce aux offres de gros haut débit de France Télécom (dégroupage, bitstream, etc.), grâce aux offres de service de capacité de France Télécom, grâce à la VGAST et enfin en raccordant leurs clients en propre dès lors que la taille de ceux-ci le permet.
Les opérateurs ont ainsi été en mesure de développer davantage la concurrence sur le marché de l'accès non résidentiel.
Néanmoins, la mise en œuvre de ces différentes solutions n'est viable que pour une très petite partie des clients.
Notamment, le raccordement des plus petits clients n'est pas toujours rentable dans la mesure où il engendre des coûts importants pour des revenus contenus.
Ainsi, la part de marché de France Télécom sur le marché de l'accès non résidentiel, qui est détaillé dans la partie suivante, restait à la fin 2009 proche de 95 %.
Cette part de marché est supérieure à 97 % sans prise en compte des offres de détail reposant sur la VGAST.
Ainsi, les marchés de détail de l'accès ne connaissent pas encore une situation de concurrence effective.
En outre, la régulation appliquée sur les marchés de gros et pouvant influer sur cette situation concurrentielle (le dégroupage, les services de capacité, etc.) ne suffit pas à permettre à elle seule, et à un horizon raisonnable, l'avènement d'un contexte de concurrence effective.
Ces solutions, qui supposent des investissements importants, ne permettent pas aux opérateurs alternatifs de concurrencer France Télécom sur tous les segments de marché.
Pour les clients résidentiels, les opérateurs alternatifs ne proposent ainsi que des offres couplées, destinées aux clients les plus demandeurs de services de communications électroniques.
Sur les marchés non résidentiels, ils ne sont en mesure de raccorder que les clients ayant de gros volumes ou situés dans les zones les plus denses du territoire.
Il ressort donc que les seuls remèdes imposés au titre de la régulation des marchés de gros (11) ne suffisent pas à supprimer d'importantes barrières à l'entrée sur les marchés de détail de l'accès au service téléphonique résidentiels et non résidentiels et qu'il demeure, malgré leur existence, d'importants obstacles au développement d'une situation de concurrence effective.
Le seul droit de la concurrence apparaît comme insuffisant pour remédier aux problèmes de concurrence structurels existant sur ce marché.
En conséquence, les marchés de détail de l'accès au service téléphonique sont considérés pertinents pour l'application d'une régulation ex ante.
L'Autorité de la concurrence souscrit à l'analyse de l'ARCEP en ce qui concerne la pertinence des marchés de détail de l'accès.
La Commission européenne ne formule aucune observation concernant la pertinence des marchés de détail de l'accès.
Pertinence des marchés de gros de la terminaison d'appel
Les marchés de la terminaison d'appel fixe vers chaque réseau individuel figurent dans la recommandation « marchés pertinents » révisée du 17 décembre 2007 en tant que marchés susceptibles d'être régulés ex ante.
Dans sa recommandation, la Commission européenne estime que la prestation de terminaison d'appel est la prestation la moins réplicable de celles nécessaires pour fournir des services de communications téléphoniques.
De plus, la Commission européenne estime qu'il existe de fortes et durables barrières à l'entrée sur ce marché.
En cela, elle a défini ce marché comme pertinent :
Such alternatives for demand or supply substitution do not appear currently to provide sufficient discipline on call termination at fixed locations or an argument in favour of a wider market definition, so that the relevant market appears to be call termination on individual networks with consequent satisfaction of the first criterion (i.e. high and non-transitory barriers to entry).
Each market for call termination on an individual fixed network is a monopolistic market with no tendency towards effective competition, where end-users are unable to systematically set up their own call termination, thus satisfying the second criterion.
Effective regulation of termination services moreover requires frequent intervention on a coordinated basis and a detailed cost assessment.
Termination rates should also be regulated ex ante in order to provide legal certainty to other operators when setting their retail tariffs, which are inter alia a function of the terminating charge.
Competition law is therefore insufficient to address the market failure on this market.
Dès lors que les marchés de la terminaison d'appel fixe vers chaque réseau individuel font partie des marchés pertinents de la recommandation révisée de la Commission européenne, l'Autorité n'est plus tenue de démontrer sa pertinence pour une régulation ex ante.
L'Autorité montre néanmoins dans la partie suivante que l'analyse de la Commission européenne s'applique bien au cas français et que, comme imposée par l'article L.
L'Autorité considère que l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel fixe qui est présentée par la Commission européenne dans sa recommandation révisée est pertinente dans le contexte français.
Tout d'abord, de la définition même du marché de la terminaison d'appel fixe vers le réseau d'un opérateur faite supra, seul cet opérateur est en mesure de proposer une prestation sur ce marché.
De plus, pour un opérateur donné, l'achat des prestations de terminaison d'appel de ses concurrents est nécessaire pour garantir à ses utilisateurs la possibilité d'appeler les numéros ouverts à l'interconnexion sur leurs réseaux.
Inversement, la vente par un opérateur de sa propre prestation de terminaison d'appel à ses concurrents lui est nécessaire s'il souhaite assurer la possibilité pour les utilisateurs finals disposant d'un numéro ouvert à l'interconnexion sur son réseau d'être appelés par les utilisateurs finals des autres réseaux.
Ces prestations portent ainsi une importance particulière, d'une part, dans la réalisation des objectifs généraux de l'Autorité définis à l'article L.
32-1 du CPCE tels que la possibilité pour les utilisateurs de communiquer librement entre eux quels que soient les réseaux auxquels ils sont raccordés ― objectif dit « d'interopérabilité des réseaux » ― et, d'autre part, dans la concurrence que se livrent les opérateurs fixes sur le marché de détail sous-jacent des communications, sur lequel la constitution d'offres dépend des conditions de mise à disposition de ces prestations.
L'importance de ces prestations pour le développement de la concurrence n'est toutefois pas limitée à la question de l'absence ou de la fourniture effective de ces prestations, c'est-à-dire finalement à la mise en œuvre technique de l'interconnexion.
En effet, du fait du modèle économique associant CPP (« calling party pays », en français : « la partie appelante paye ») sur le marché de détail et CPNP (« calling party network pays », en français : « l'opérateur de la partie appelante paye ») sur le marché de gros, qui prévaut pour les appels vers les numéros fixes en France, comme dans le reste de l'Europe, les conditions économiques de la vente de ces prestations de terminaison d'appel influent directement sur les conditions d'exercice de la concurrence entre les opérateurs sur le marché de détail.
Dans ce modèle économique, l'opérateur de l'appelant se voit facturer les charges liées à la terminaison des appels par l'opérateur de destination.
Ainsi de nombreux tarifs que peuvent offrir les opérateurs sur le marché de détail sont contraints par les charges de terminaison d'appel qui leur sont facturées par les autres opérateurs, qui sont en même temps leurs concurrents directs sur ces mêmes marchés de détail.
En augmentant sa terminaison d'appel, un opérateur donné augmente ses revenus d'interconnexion et pénalise les offres de détail de ses concurrents.
Il en résulte qu'il n'existe intrinsèquement pas, ou peu, d'incitation économique pour les opérateurs à fixer leurs charges de terminaison d'appel à des niveaux « concurrentiels », c'est-à-dire à des niveaux qui pourraient être observés si ces prestations étaient soumises à une concurrence effective.
Pour ces marchés, la régulation sectorielle ex ante dispose d'outils adaptés, comme notamment les obligations tarifaires ou encore la mise en place et le suivi d'obligations comptables.
Elle est nécessaire pour qu'une concurrence pérenne puisse se développer sur un terme suffisamment long.
Dans ce contexte, et en l'absence de régulation ex ante des prestations de terminaison d'appel, le marché de la terminaison d'appel fixe vers le réseau d'un opérateur présente des obstacles au développement d'une concurrence effective, non seulement sur le marché de la terminaison d'appel lui-même, mais également sur les marchés de détail aval.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments et en application de l'article L.
37-1 du CPCE, l'Autorité considère que les marchés de la terminaison d'appel vers chaque réseau individuel tels que définis ci-dessus doivent être déclarés pertinents au titre de la régulation sectorielle des communications électroniques.
L'Autorité de la concurrence souscrit à l'analyse de l'ARCEP en ce qui concerne la pertinence des marchés de gros de la terminaison d'appel fixe.
La Commission européenne ne formule aucune observation concernant la pertinence des marchés de gros de la terminaison d'appel fixe.
Pertinence du marché de gros du départ d'appel
Le marché du départ d'appel en position déterminée figure dans la recommandation « marchés pertinents » révisée du 17 décembre 2007 en tant que marché susceptible d'être régulé ex ante.
Dans sa recommandation, la Commission européenne estime que l'alternative à l'achat d'une prestation de départ d'appel réside dans l'établissement d'un réseau d'accès alternatif ou l'achat ou la location d'un réseau d'accès existant.
La Commission européenne relève que ces deux alternatives demandent un temps et des investissements considérables, dont une large proportion est irrécupérable (13).
La Commission européenne estime donc que le marché du départ d'appel fixe présente des barrières à l'entrée élevées et durables et est pertinent pour une régulation ex ante.
Dès lors que le marché du départ d'appel en position déterminée fait partie des marchés pertinents de la recommandation révisée de la Commission européenne, l'Autorité n'est plus tenue de démontrer sa pertinence pour une régulation ex ante.
L'Autorité considère que l'analyse du marché du départ d'appel fixe présentée par la Commission européenne dans sa recommandation révisée est pertinente dans le contexte français.
En particulier, il convient de constater que la fourniture de la prestation de départ d'appel repose sur le contrôle d'un réseau en propre.
En pratique aujourd'hui, cela signifie pour un opérateur alternatif essentiellement d'avoir recours à l'infrastructure de la boucle locale de l'opérateur historique, via les offres de gros passives, dans la mesure où celle-ci constitue une facilité essentielle qu'il est très difficile, techniquement et économiquement, de dupliquer.
La location même de la boucle locale de France Télécom (via le dégroupage notamment) demande des investissements importants pour les opérateurs sans leur permettre de bénéficier des mêmes économies d'échelle et de densité que celles dont bénéficie l'opérateur historique.
Ce marché présente donc de fortes barrières à l'entrée.
Elles ont nécessairement pour effet, en l'absence de régulation ex ante, d'empêcher le développement d'une concurrence effective à l'horizon de la présente analyse, dans la mesure où France Télécom dispose du réseau historique le plus capillaire sur le territoire d'analyse, qui rend l'accès aux clients qu'il raccorde indispensable pour l'activité de tout opérateur de communications électroniques.
Pour ce marché, et comme pour ceux de la terminaison d'appel, la régulation sectorielle ex ante dispose d'outils adaptés, comme notamment les obligations d'accès, les obligations tarifaires ou encore la mise en place et le suivi d'obligations comptables.
37-1 du CPCE, l'Autorité considère que le marché du départ d'appel en position déterminée tels que défini ci-dessus doit être déclaré pertinent pour la régulation sectorielle ex ante des communications électroniques.
L'Autorité de la concurrence souscrit à l'analyse de l'ARCEP en ce qui concerne la pertinence du marché de gros du départ d'appel en position déterminée.
La Commission européenne ne formule aucune observation concernant la pertinence du marché de gros du départ d'appel en position déterminée.
- INFLUENCE SIGNIFICATIVE
L'analyse d'un marché pertinent permet d'évaluer le niveau de développement de la concurrence et d'identifier les éventuels opérateurs y disposant d'une influence significative, c'est-à-dire se trouvant dans une situation équivalente à une position dominante au sens du droit de la concurrence.
Introduction à l'analyse de l'influence significative
37-1 du CPCE, « est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques tout opérateur qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs ».
L'analyse des marchés pertinents permet d'identifier les situations d'influence significative.
L'observation des parts de marché des acteurs constitue la première étape de l'analyse de l'existence d'une influence significative.
Concernant les parts de marchés, la Commission européenne identifie trois chiffres-clés :
― au-delà de 40 % de part de marché, il est peu probable qu'une entreprise ne soit pas en situation d'exercer une influence significative ;
― une présence supérieure à 50 % du marché « suffit, sauf circonstances exceptionnelles, à établir l'existence d'une position dominante » ;
― une entreprise ayant au contraire moins de 25 % de part de marché est peu susceptible de se révéler puissante, même si cela n'est pas totalement exclu.
L'analyse des parts de marché, même prospective, ne suffit pas à démontrer l'exercice d'une éventuelle influence significative des acteurs présents sur un marché.
Pour une analyse complète du développement de la concurrence sur les marchés pertinents, les « lignes directrices » recommandent en effet de « procéder à une analyse approfondie et exhaustive des caractéristiques économiques du marché pertinent avant de conclure à l'existence d'une puissance sur le marché ».
A cet égard, la Commission européenne recommande d'utiliser notamment les critères suivants :
― l'accès facile ou privilégié aux marchés des capitaux et aux ressources financières ;
― la diversification des produits et/ou des services ;
― la présence d'économies d'échelle et de gamme ;
― l'intégration verticale ;
― l'existence d'un réseau de distribution et de vente très développé ;
― des entraves à l'expansion.
Influence significative de France Télécom
sur les marchés de détail de l'accès
L'Autorité a défini deux marchés de détail pertinents pour une régulation ex ante : les marchés de détail de l'accès au service téléphonique résidentiel, d'une part, et non résidentiel, d'autre part.
Sur chacun de ces deux marchés, l'Autorité avait démontré en 2005, puis en 2008, que France Télécom exerçait à l'époque une influence significative.
Dans cette partie, l'Autorité analyse la nouvelle situation concurrentielle en vigueur sur les marchés de l'accès.
Elle analyse dans un premier temps les parts de marchés (III.2.1), puis prend en compte des éléments concurrentiels qualitatifs (III.2.2), avant de conclure sur l'influence significative de France Télécom (III.2.2.3).
En termes de part de marchés
Taille des marchés pertinents de l'accès
La taille du marché pertinent de l'accès résidentiel.
Le nombre d'accès résidentiels exclusivement ou principalement dédiés à la téléphonie décroît du fait notamment du passage de certains usagers vers des offres de type multiservices, en dégroupage total ou ADSL nu.
Celui-ci a baissé de 23,1 millions d'accès à 21,1 millions d'accès entre 2003 et 2006, soit d'environ 9 % par an sur trois ans.
Cette tendance s'accélère depuis 2006, avec une baisse en volumes d'environ 11 % par an entre 2006 et 2009, le nombre d'accès ayant atteint 14,7 millions à fin 2009.
― Evolution du nombre d'accès résidentiels exclusivement
ou principalement dédiés au service téléphonique
Le chiffre d'affaires associé à ces accès résidentiels est également en repli, mais avec un décalage temporel dû principalement aux hausses successives appliquées par France Télécom au montant mensuel de son abonnement principal entre 2005 et 2007.
Celui-ci a en effet été augmenté trois fois d'un euro TTC, en mars 2005, puis en juillet 2006 et enfin en juillet 2007.
Le chiffre d'affaires de l'accès résidentiel principalement téléphonique est ainsi resté pratiquement stable entre 2003 et 2007.
En revanche, depuis 2007, celui-ci décroît au rythme du nombre d'accès correspondants : ― 10 % par an entre 2007 et 2009.
― Evolution du chiffre d'affaires associé aux accès résidentiels exclusivement
La taille du marché pertinent de l'accès non résidentiel.
La taille du marché non résidentiel est mesurée en nombre de canaux dédiés à la voix.
Un accès analogique correspond à un canal, tandis que les accès numériques de base et primaires correspondent respectivement à 2 canaux et 30 canaux au maximum.
Le nombre de canaux téléphoniques non résidentiels est en diminution depuis 2003, pour deux raisons principales.
La première, bien que moins marquée que sur le marché résidentiel, est le développement de la VLB au détriment des accès classiques principalement téléphoniques.
La seconde est l'adéquation croissante des offres multiservices résidentielles aux besoins du bas de marché non résidentiel (professionnels et TPE), qui conduit à une désaffection des offres non résidentielles par ce segment de clientèle.
― Evolution du nombre d'accès non résidentiels exclusivement
Fonctionnement des marchés pertinents de l'accès
Les marchés pertinents de détail de l'accès, résidentiel et non résidentiel, ont été définis dans la partie I.2.1 comme comprenant l'ensemble des accès dédiés exclusivement ou principalement à la téléphonie.
Sur le segment résidentiel.
Sur le marché résidentiel, une partie des offres de communications téléphoniques des opérateurs alternatifs est fondée sur la sélection du transporteur ou la vente en gros de l'accès au service téléphonique.
La plupart des autres offres de téléphonie résidentielles sont des offres de VLB fondées sur l'achat de dégroupage total, de dégroupage partiel, d'ADSL nu par l'opérateur alternatif ou encore via le raccordement en fibre optique de l'opérateur.
Enfin, quelques petits acteurs proposent d'autres types d'offres (par exemple sur des accès WiMAX), mais sur des parcs de taille négligeable en comparaison.
Les offres de sélection de transporteur ne constituent pas des offres d'accès puisqu'elles ne sont accessibles qu'aux usagers achetant un accès téléphonique auprès de France Télécom.
La VGAST permet en revanche aux opérateurs de commercialiser des offres couplant accès et communications qui constituent en cela des offres concurrentes des offres d'accès de France Télécom.
Techniquement toutefois, en VGAST, l'accès continue d'être géré par France Télécom.
Pour mettre en œuvre des offres reposant sur la VGAST, les opérateurs ne sont pas tenus de déployer des infrastructures mais doivent bénéficier d'une interconnexion avec l'opérateur historique.
Dès lors, si cette offre de gros disparaissait, les opérateurs l'ayant mise en œuvre ne seraient plus en mesure de commercialiser d'offres d'accès auprès de leur clientèle finale.
Par ailleurs, la création et la commercialisation de la VGAST ayant été imposées à France Télécom au titre de la régulation des marchés de détail dans le cadre des précédentes analyses des marchés de la téléphonie, il convient d'analyser les parts de marché sans prise en compte de la VGAST et des offres de détail sous-jacentes.
Cette approche est en cohérence avec la « modified greenfield approach » présentée par la Commission européenne dans sa recommandation « marchés pertinents » révisée.
Sur le segment non résidentiel.
L'offre est bien plus variée sur le segment non résidentiel.
Il est donc plus complexe de définir une liste d'offres ou de catégories d'offres.
Comme sur le marché résidentiel, de nombreuses offres alternatives sont fondées sur la sélection du transporteur et la VGAST analogique et numérique.
D'autres sont basées sur l'achat d'offres de gros telles que le dégroupage, DSLE ou des services de capacité.
Enfin, certains opérateurs alternatifs raccordent leurs clients en propre, en fibre optique dans la grande majorité des cas.
Comme expliqué dans la partie précédente, la sélection du transporteur ne permet pas d'offrir l'accès ; quant à la VGAST, si elle permet la commercialisation de l'accès par les opérateurs alternatifs, elle n'est cependant pas à prendre en compte pour l'analyse de l'influence significative.
Il convient en revanche de considérer les offres des opérateurs alternatifs reposant sur l'achat de dégroupage, de services de capacité dans la mesure où les offres de gros en question ont été mises en place sur des marchés amont.
Il s'agit là encore de l'approche recommandée par la Commission européenne : « [...]
In general, the market to be analysed first is that market which is most upstream in the vertical supply chain.
Taking into account the ex ante regulation imposed on that market (if any), an assessment should be made as to whether there still is SMP on a forward-looking basis on the related downstream market(s).
This methodology has become known as the « modified greenfield approach ».
Thus the NRA should work its way along the vertical supply chain until it reaches the stage of the retail market(s).
A downstream market should only be subject to direct regulation if competition on that downstream market still exhibits SMP in the presence of wholesale regulation on the related upstream market(s).
Parmi les offres commercialisées par les opérateurs alternatifs auprès de la clientèle non résidentielle et s'appuyant sur une offre de gros large bande, une offre de gros de service de capacité ou via un raccordement en propre, seules font partie du marché pertinent de l'accès celles dont l'usage principal se limite à la téléphonie.
L'offre étant très diversifiée, notamment sur le haut de marché où les offres sur mesure sont courantes, l'analyse quantitative du marché est rendue particulièrement complexe.
Liste des opérateurs d'accès résidentiel et non résidentiel.
Les principaux acteurs présents sur le marché pertinent de l'accès résidentiel sont :
― ACN ;
― Outremer Télécom.
A la connaissance de l'Autorité, SFR, ACN (15) et Outremer Télécom ne proposent des offres relevant du marché pertinent de l'accès résidentiel que via la VGAST.
Les principaux acteurs présents sur le marché pertinent de l'accès non résidentiel sont :
― Colt ;
― Completel ;
― Verizon ;
Analyse des parts de marché
Les parts de marché de détail de l'accès résidentiel.
La part de marché de France Télécom sur le marché de détail résidentiel des accès principalement ou exclusivement dédiés à la téléphonie était supérieure à 99 % jusqu'à fin 2006, en volume comme en valeur.
Elle est passée à environ 95 % entre 2007 et 2009, en valeur et en volume (16), sous l'effet du développement de la VGAST.
En outre, en excluant la VGAST du périmètre, comme le recommande la Commission européenne, la part de marché cumulée des opérateurs alternatifs est quasiment nulle.
― Evolution du nombre d'abonnements résidentiels en France, ventilés par type,
et de la part de marché des opérateurs alternatifs sur l'accès principalement téléphonique
Les parts de marché de détail de l'accès non résidentiel.
La part de marché de France Télécom sur le marché de détail non résidentiel des accès principalement ou exclusivement dédiés à la téléphonie était supérieure à 97 % jusqu'à fin 2006, en volume comme en valeur.
Elle est passée à environ 95 % en volume entre 2007 et 2009, grâce à la VGAST.
En outre, en excluant la VGAST du périmètre, comme le recommande la Commission européenne, la part de marché cumulée des opérateurs alternatifs est estimée à environ 2 %.
― Evolution du nombre d'abonnements non résidentiels en France, ventilés par type,
Autres facteurs d'analyse
Contrôle d'une infrastructure difficile à dupliquer
Il est très difficile, techniquement et économiquement, de dupliquer le réseau d'accès (boucle locale) de France Télécom.
De plus, la présence d'importants coûts irrécupérables, notamment de génie civil et de transmission, a pour effet de limiter l'entrée d'opérateurs concurrents sur ces marchés.
A titre d'illustration, l'évaluation du coût de reconstruction à neuf de la boucle locale de France Télécom est de l'ordre de 28 à 30 milliards d'euros (17).
C'est pourquoi l'entrée d'opérateurs concurrents sur le marché de l'accès n'est généralement envisagée que dans deux cas principaux : dans les principales zones d'activité économique réunissant suffisamment de demande potentielle pour rentabiliser les investissements nécessaires ou en ayant recours aux offres de gros de l'opérateur historique.
Les déploiements actuels d'infrastructures d'accès en propre en FTTH, compte tenu des investissements très importants qu'elles imposent, ne permettent pas un retour sur investissements sur la seule base d'offres principalement téléphoniques, sauf dans certains cas ponctuels sur le segment non résidentiel.
Ainsi, aucun opérateur ne propose aujourd'hui d'offre principalement téléphonique sur un accès fibre optique en propre à destination de la clientèle résidentielle.
Par ailleurs, de par l'ampleur des investissements qu'ils impliquent, ces déploiements n'ont qu'un caractère très progressif et n'offrent que des perspectives de moyen à long terme.
Les produits d'accès à un service téléphonique au public sont caractérisés par d'importants coûts fixes (notamment de génie civil), en particulier en France où la dispersion des habitations est très importante dans certaines zones.
France Télécom bénéficie de fortes économies d'échelle.
L'opérateur peut en effet disposer d'un coût moyen de production inférieur à celui d'un autre opérateur grâce à l'importance de son volume de production.
Ces économies d'échelle sont identifiables dans l'activité de France Télécom par le nombre très important de clients pour chaque réseau local, qui permet à l'opérateur historique un amortissement particulièrement rapide de ses investissements.
A l'inverse, un opérateur souhaitant être compétitif par rapport à l'opérateur historique sur les marchés de l'accès devra limiter ses tarifs de détail, ce qui rendra d'autant plus difficile l'amortissement de ses coûts et la couverture à terme des coûts irrécupérables.
Cela augmentera son profil de risque financier en allongeant la période de rentabilisation de ses investissements.
En outre, France Télécom bénéficie d'économies de gamme.
L'opérateur peut en effet disposer d'un coût moyen de production inférieur à celui d'un autre opérateur grâce à une gamme de services plus étendue.
De fortes économies de gamme sont permises à France Télécom par le partage des coûts fixes du réseau d'accès entre les différents segments de clientèle mais aussi entre les différentes offres de détail et de gros.
Evolution prospective du marché
L'Autorité estime que sans intervention sur ces marchés, et notamment sans l'imposition à France Télécom de proposer une offre de VGAST, la situation concurrentielle et la position de l'opérateur historique ne devraient pas sensiblement évoluer sur les marchés de détail résidentiel et non résidentiel de l'accès au service téléphonique.
L'Autorité de la concurrence souscrit à l'analyse de l'ARCEP en ce qui concerne l'exercice par France Télécom d'une influence significative sur les marchés de détail de l'accès résidentiel, d'une part, et non résidentiel, d'autre part.
La Commission européenne ne formule aucune observation concernant l'exercice par France Télécom d'une influence significative sur les marchés de détail de l'accès résidentiel, d'une part, et non résidentiel, d'autre part.
L'Autorité conclut que l'opérateur France Télécom exerce une influence significative sur les marchés de détail de l'accès à un service téléphonique au public depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle résidentielle, d'une part, et pour la clientèle non résidentielle, d'autre part.
Influence significative sur les marchés de la terminaison d'appel
L'Autorité a défini les marchés de la terminaison d'appel fixe vers le réseau individuel de chaque opérateur comme pertinents pour une régulation ex ante.
Dans cette partie, l'Autorité analyse la situation concurrentielle en vigueur sur ces marchés de la terminaison d'appel.
Les opérateurs sont en situation de monopole naturel sur le marché de la terminaison d'appel
à destination des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur leur réseau
Chaque opérateur dispose de 100 % de part de marché sur le marché de la terminaison d'appel à destination des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur son réseau.
Ainsi, dès lors qu'un opérateur est actif commercialement sur le marché de détail et qu'il a conquis des clients qui sont joignables par des clients d'autres opérateurs, cet opérateur assure la fourniture effective de prestations de terminaison d'appel vers ses numéros géographiques et/ou non géographiques fixes et dispose donc d'un pouvoir de marché (de monopole) sur le marché formé par l'ensemble de ces prestations.
Toutefois, il est nécessaire d'évaluer si d'éventuels contre-pouvoirs d'acheteurs peuvent être exercés sur la fourniture des prestations de terminaison d'appel afin de déterminer si les opérateurs vendeurs sont effectivement en mesure d'agir indépendamment de leurs concurrents, de leurs clients et, en fin de compte, des utilisateurs finals.
Analyse des contre-pouvoirs éventuels des acheteurs
L'analyse développée dans cette partie cherche à évaluer les possibilités dont disposent les acheteurs des prestations de terminaison d'appel d'un opérateur donné d'exercer un contre-pouvoir d'achat sur les conditions de la vente de cette prestation, et notamment de s'opposer à une hausse des tarifs des prestations de terminaison d'appel qu'il veut acheter.
Il convient donc, d'une part, d'identifier la nature des contre-pouvoirs potentiels qui pourraient être exercés face à une hausse des tarifs de terminaison d'appel et, d'autre part, d'évaluer si les différents acheteurs du marché sont effectivement en mesure d'utiliser ces contre-pouvoirs.
Nature des contre-pouvoirs potentiels
Lorsqu'un opérateur augmente ses tarifs de terminaison d'appel, les possibilités dont disposent les acheteurs de s'opposer à cette hausse sont extrêmement limitées puisqu'il n'est pas possible d'accéder à des offres alternatives pour terminer les appels vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau.
Les seuls contre-pouvoirs potentiels d'un acheteur sont donc limités à :
― renoncer, ou menacer de renoncer, à l'achat de terminaison d'appel vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur le réseau de cet opérateur, ce qui ne permettrait plus à ces numéros d'être joints par les clients de l'acheteur.
Ceci suppose toutefois pour l'acheteur de renoncer à offrir à ses propres clients sur le marché de détail l'acheminement des appels vers les numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur le réseau de cet opérateur ;
― augmenter, ou menacer d'augmenter, les tarifs de détail des appels vers les numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur le réseau de cet opérateur, de façon à diminuer le volume de trafic acheminé vers ces numéros, et donc à baisser les revenus de terminaison d'appel de ce dernier, ou à le faire paraître sur le marché de détail comme un réseau sur lequel il est cher d'être appelé, ce qui pourrait en théorie dissuader les utilisateurs finaux de souscrire aux services de cet opérateur ou inciter ceux qui y ont déjà souscrit à changer d'opérateur.
A priori, la possibilité dont disposent les acheteurs d'exercer effectivement ces contre-pouvoirs paraît étroitement liée à leur propre position sur le marché de détail.
En particulier, les contre-pouvoirs d'acheteur de France Télécom doivent être distingués de ceux des autres opérateurs.
Par ailleurs, un acheteur de terminaison d'appel pourrait théoriquement bénéficier d'un contre-pouvoir indirect via ses clients, si ceux-ci renoncent à appeler l'opérateur pratiquant une terminaison d'appel élevée.
Comme cela a été montré lors de la délimitation des marchés, cette possibilité est très limitée, très aléatoire et dépend de nombreux facteurs.
Elle ne saurait donc constituer un contre-pouvoir d'acheteur crédible à une hausse de terminaison d'appel.
Enfin, il convient de distinguer les contre-pouvoirs d'acheteur d'un opérateur vis-à-vis de la terminaison d'appel fixe, dans le cas de numéros déjà ouverts à l'interconnexion et vers lesquels il achemine déjà du trafic comme dans le cas de numéros qui ne sont pas encore ouverts à l'interconnexion.
Contre-pouvoirs éventuels des opérateurs alternatifs
Vis-à-vis de la terminaison d'appel de France Télécom.
Des contre-pouvoirs d'acheteurs existeraient si les acheteurs de terminaison d'appel avaient la capacité de s'opposer à une hausse éventuelle par France Télécom de ses prix de terminaison d'appel ou de contraindre ceux-ci à une baisse.
L'Autorité estime qu'aucun opérateur alternatif n'est en mesure d'exercer un tel contre-pouvoir.
Tout d'abord et comme on l'a vu précédemment lors de la délimitation de marché, il n'existe pas d'alternative effective à l'achat de terminaison d'appel à France Télécom pour l'acheminement des communications jusqu'aux numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur son réseau.
Par ailleurs, compte tenu de l'importance de la taille du parc d'utilisateurs finals raccordés au réseau de France Télécom par rapport à celui de ses concurrents, la possibilité théorique dont disposent les opérateurs tiers de menacer de cesser l'achat de la prestation de terminaison d'appel de France Télécom en cas de hausse significative de ses tarifs n'est pas susceptible d'exercer une contrainte sur les prix de ces prestations.
En effet, France Télécom peut supporter dans une certaine mesure, compte tenu de la taille des autres réseaux, les conséquences de l'impossibilité qui en résulterait pour ses utilisateurs finals d'être appelés par les utilisateurs de l'un de ces autres réseaux.
En revanche, l'impossibilité pour les utilisateurs raccordés à un autre opérateur de téléphonie de joindre les utilisateurs finals raccordés au réseau de France Télécom, qui représentent encore la très grande majorité du parc total d'utilisateurs finals aux réseaux de téléphonie fixe en France, serait extrêmement pénalisante et compromettrait la viabilité de l'activité commerciale de cet opérateur.
Si France Télécom décide d'augmenter unilatéralement son tarif de terminaison d'appel, les autres opérateurs peuvent répliquer immédiatement en procédant à une hausse du même ordre de manière à équilibrer globalement les flux financiers d'interconnexion entrants et sortants.
Une telle réplique, qui pourrait théoriquement constituer un véritable contre-pouvoir d'acheteur sur le marché de gros (en annulant les effets de la hausse chez l'opérateur ayant augmenté sa terminaison d'appel le premier), reste cependant difficile à mettre en œuvre quand les volumes de terminaison d'appel en cause ne sont pas symétriques.
Or, du fait de la sélection du transporteur et de profils de clientèle spécifiques, la plupart des opérateurs alternatifs présentent un solde d'interconnexion avec France Télécom négatif en volume.
Cette possibilité ne constitue donc pas un contre-pouvoir d'acheteur de nature à influer sur la position d'un opérateur sur sa terminaison d'appel et poserait de plus des problèmes concurrentiels néfastes pour le consommateur final puisqu'elle conduirait à une hausse généralisée des tarifs de gros, entraînant par rebond une hausse injustifiée des tarifs de communications au détail.
Enfin, France Télécom reste, via l'autofourniture, le plus gros acheteur en volume de ses propres prestations de terminaison d'appel.
Ainsi, le principal acheteur du marché n'est pas susceptible d'exercer une pression à la baisse sur les prix de ces prestations.
Vis-à-vis de la terminaison d'appel des autres opérateurs alternatifs.
L'Autorité observe que des interconnexions directes se sont développées entre les principaux opérateurs alternatifs, avec la croissance des trafics entrants chez ces opérateurs.
Néanmoins, comme cela a été rappelé, dans l'hypothèse où un opérateur déciderait d'augmenter unilatéralement et sensiblement ses tarifs de terminaison d'appel, les autres opérateurs alternatifs pourraient répondre de plusieurs façons :
― renoncer, ou menacer de renoncer, à l'achat de terminaison d'appel vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur le réseau de cet opérateur ;
― augmenter, ou menacer d'augmenter, les tarifs de détail des appels vers cet opérateur.
Concernant la première possibilité, l'Autorité estime que les opérateurs alternatifs se positionnent sur le marché des communications d'abord en fonction des offres de l'opérateur historique.
Or, dans le mesure où France Télécom raccorde aujourd'hui tous les numéros et donc tous les opérateurs, il semble difficile, pour un opérateur alternatif, de proposer une offre plus réduite en termes de destinations joignables par ses clients.
Dès lors, l'Autorité estime que la renonciation à l'achat de terminaison d'appel d'un opérateur alternatif ne constitue pas un contre-pouvoir d'acheteur efficace.
Concernant la seconde possibilité, l'Autorité estime qu'il est très difficile pour un opérateur de mettre en œuvre des tarifs de détail différenciés par opérateur, car les offres de détail sont généralement regroupées par destination (tous les numéros fixes, tous les numéros mobiles, etc.) et les utilisateurs ne souhaitent pas devoir faire des distinctions plus fines, leurs attentes étant pour beaucoup marquées par le besoin de simplification.
Par conséquent, une différenciation tarifaire à la hausse des appels d'un opérateur alternatif A vers un autre opérateur alternatif B à la suite de l'augmentation des tarifs de terminaison d'appel de ce dernier aurait pour principal effet de mécontenter les utilisateurs finals de l'opérateur A par la hausse tarifaire, sans que l'opérateur B ne soit incité à baisser sa terminaison d'appel.
En effet, d'une manière générale, les utilisateurs de téléphonie ne sont pas sensibles au prix des appels entrants dans le choix de leur opérateur, et d'autant plus quand seul un opérateur alternatif pratique une différenciation tarifaire.
A ce titre, l'Autorité constate qu'un opérateur, Free, a tenté, en 2006, de mettre en œuvre une différenciation tarifaire au détail pour les appels à destination des numéros et des opérateurs dont il estimait le tarif de terminaison d'appel trop élevé.
Concrètement, Free a exclu ces numéros du forfait « illimité France » vendu à tous ses clients disposant d'un accès à internet haut débit et mis à disposition de ces derniers un outil permettant de connaître les numéros en question.
Or, cette différenciation tarifaire introduite par Free, et maintenue pendant plusieurs mois, n'a pas amené les opérateurs concernés à revoir spontanément leurs tarifs de terminaison d'appel à la baisse : il a fallu pour cela attendre la décision n° 2006-551 de l'Autorité réglant un différend opposant les sociétés France Télécom et Neuf Télécom sur ce même sujet.
Cette expérience a confirmé l'impossibilité pratique pour un opérateur alternatif d'agir sur les tarifs de terminaison d'appel des autres opérateurs via sa tarification de détail.
En conséquence, l'Autorité estime que les opérateurs alternatifs ne sont pas en mesure d'exercer un contre-pouvoir d'acheteur sur les prestations de terminaison d'appel fournies par les autres opérateurs alternatifs.
Contre-pouvoirs éventuels de France Télécom vis-à-vis
de la terminaison d'appel des autres opérateurs alternatifs
France Télécom exploite encore, à fin 2009, environ 31 millions d'accès au service téléphonique sur le territoire national (75 % du total) ― sur lesquels il fournit donc les prestations de terminaison d'appel.
Par conséquent, le nombre d'utilisateurs raccordés aux réseaux de ses concurrents reste plus faible.
France Télécom pourrait en théorie cesser d'offrir à ses clients l'acheminement au détail des communications vers l'un de ces concurrents sans pour autant que sa compétitivité en soit significativement altérée.
Inversement, une telle pratique serait extrêmement pénalisante pour l'activité d'un opérateur alternatif dans la mesure où il ne serait plus en mesure d'offrir à ses clients actuels ou potentiels la possibilité d'être joints par la majorité des utilisateurs finals au service téléphonique fixe en France.
En l'absence de régulation, une telle pratique, ou la menace d'une telle pratique, pourrait ainsi agir comme un contre-pouvoir effectif empêchant toute hausse des tarifs de terminaison d'appel d'un opérateur alternatif.
Cependant, le CPCE impose à tous les opérateurs une obligation symétrique de faire droit aux demandes raisonnables d'interconnexion, au titre de l'article 34-8 II : « Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public [...] présentées en vue de fournir au public des services de communications électroniques.
De plus, France Télécom est tenue, au titre de ses obligations de fournisseur du service universel (18), courant jusqu'en 2012, d'acheminer les communications issues de ses clients ― bénéficiant de l'offre de service universel téléphonique ― vers l'ensemble des numéros situés sur le territoire national, y compris ceux de ses concurrents.
France Télécom ne dispose donc pas de la possibilité de renoncer, pour une part significative de ses utilisateurs finals, à l'achat des prestations de terminaison d'appel d'un opérateur alternatif, et ainsi d'utiliser ce moyen comme un contre-pouvoir effectif.
Par ailleurs, compte tenu de sa position sur le marché des communications vers les fixes, où sa part de marché demeure très importante, France Télécom dispose en théorie de la possibilité d'appliquer à ses clients des prix particulièrement élevés, de façon excessive et durable, pour les appels vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur le réseau de cet opérateur.
En l'absence de régulation, une telle pratique, ou la menace d'une telle pratique, pourrait ainsi agir comme un contre-pouvoir effectif face à toute hausse des tarifs de terminaison d'appel de cet opérateur.
Cependant, les possibilités dont France Télécom dispose pour fixer ses tarifs de détail indépendamment de ses concurrents et de ses utilisateurs sont encadrées par le droit commun de la concurrence, et en particulier l'interdiction faite aux acteurs économiques d'abuser de leur éventuelle position dominante.
De plus, au titre de ses obligations actuelles de fournisseur du service universel, une partie des tarifs de détail pratiqués par France Télécom doivent aujourd'hui être abordables (article L.
35-1 du CPCE) et orientés vers les coûts (article R.
Dans l'hypothèse d'une hausse des charges de terminaison d'appel d'un opérateur donné, ces dispositions permettraient de vérifier que la hausse correspondante des tarifs de détail vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur le réseau de cet opérateur, si elle était justifiée dans son principe, resterait strictement proportionnée à la hausse de ces charges de terminaison d'appel et d'éviter ainsi l'apparition de tout comportement anticoncurrentiel.
De plus, en augmentant ses tarifs de détail vers un opérateur en particulier, sans que ses clients puissent facilement identifier les numéros concernés par cette augmentation, France Télécom s'exposerait à un mécontentement de ces derniers et risquerait d'être pénalisée sur les marchés de détail.
En conséquence, l'augmentation des tarifs de détail vers un opérateur dont la terminaison d'appel augmenterait ne semble pas être un contre-pouvoir de nature à modifier la position d'un opérateur alternatif sur sa terminaison d'appel.
Enfin, l'ensemble de cette analyse est confirmée par l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 décembre 2006 sur le contentieux opposant la société UPC France et l'Autorité : « [...] si France Télécom est l'acheteur le plus important sur le même marché, cette société ne dispose pas pour autant, de ce fait, d'un pouvoir lui permettant de contrebalancer celui de la société requérante [UPC France], notamment celui de s'opposer à une hausse des tarifs de terminaison d'appel [...]
Evolution prospective
Les différents éléments d'analyse présentés ci-dessus ne devraient vraisemblablement pas évoluer durant la période d'analyse courant sur les trois prochaines années compte tenu de la position structurellement monopolistique d'un opérateur sur le marché de la terminaison d'appel à destination des numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau.
En tant que de besoin, par exemple en cas d'évolution significative de la structure du marché, des acteurs ou des technologies disponibles, l'Autorité pourra être amenée à effectuer une nouvelle analyse de ce marché avant la fin de la période envisagée.
L'Autorité de la concurrence souscrit à l'analyse de l'ARCEP en ce qui concerne l'exercice par chacun des opérateurs d'une influence significative sur le marché de la terminaison d'appel fixe sur son réseau.
La Commission européenne ne formule aucune observation concernant l'exercice par chacun des opérateurs d'une influence significative sur le marché de la terminaison d'appel fixe sur son réseau.
En conséquence, l'Autorité estime que les opérateurs fixes exercent une influence significative, sur la période couverte par la présente analyse, sur chacun de leur réseau, défini comme marché pertinent dans la section I.3.3.
sur le marché de gros du départ d'appel
L'Autorité a défini le marché du départ d'appel pertinent pour une régulation ex ante et avait démontré en 2005 puis en 2008 que France Télécom exerçait à l'époque une influence significative sur ce marché.
Dans cette partie, l'Autorité analyse les évolutions de la situation concurrentielle en vigueur sur le marché du départ d'appel.
Sous l'impulsion du dégroupage, la part de marché de France Télécom en volume sur les prestations de départ d'appel est passée pour la première fois sous le seuil des 90 % en 2009.
Les déploiements de boucles locales alternatives en propre (raccordements de sites entreprises et déploiement de la fibre optique en zone dense notamment) contribuent également à la baisse de la part de marché de France Télécom, bien que jusqu'à présent à un rythme lent en comparaison du dégroupage.
Leur impact devrait être amené à s'intensifier au cours de ce cycle réglementaire.
Aujourd'hui, ce n'est plus seulement France Télécom mais également les opérateurs des clients d'offres haut débit alternatives incluant l'accès au service téléphonique qui vendent une prestation de départ d'appel.
En revanche, pour les clients demeurant utilisateurs finals à un service de sélection du transporteur ou de vente en gros de l'accès au service téléphonique, c'est France Télécom qui continue de vendre les prestations de départ d'appel.
Par conséquent, la part de marché de France Télécom sur le marché du départ d'appel ― hors autofourniture ― reste encore largement majoritaire, même si elle baisse régulièrement depuis 2004 du fait de la croissance des volumes de trafic de départ d'appel à destination de numéros SVA depuis les boucles locales alternatives à mesure du développement du dégroupage.
Cette situation reste confortée par les prestations de sélection du transporteur, et dans une moindre mesure désormais d'accès à internet bas débit, qui bien qu'en déclin représentent toujours des volumes importants et ne sont commercialisées que par France Télécom.
De plus, il convient de noter que bien que les offres de gros de services haut débit de France Télécom permettent aux opérateurs alternatifs de gagner des parts de marché sur le marché du départ d'appel, l'infrastructure reste contrôlée par France Télécom.
L'Autorité constate que les opérateurs alternatifs accélèrent leur déploiement d'infrastructures d'accès propres, notamment via le raccordement des utilisateurs finals en fibre optique, même si le développement des offres commerciales basées sur ces infrastructures d'accès en propre est encore limité.
Ce déploiement est de plus concentré dans les zones à forte densité dans un premier temps.
D'autres opérateurs et, dans certains cas, des collectivités locales, investissent également dans des technologies d'accès alternatives, comme le WiMAX.
Là encore, ces projets restent généralement limités à certaines zones géographiques.
― Evolution des volumes de départ d'appel en France
et des parts de marché de France Télécom
L'Autorité note au passage que la part de marché des opérateurs alternatifs en volume sur le seul départ d'appel à destination de numéros SVA est passée d'environ 8 % en 2006 à environ 35 % en 2009.
En valeur, l'Autorité estime que cette part de marché des opérateurs alternatifs sur le seul départ d'appel à destination de numéros SVA dépasse désormais les 50 %, du fait de leur tarif unitaire supérieur à celui de France Télécom ― qui est soumise à un régime d'obligation différent.
Au global, la part de marché en volume de France Télécom sur les prestations de départ d'appel, qui était de 89 % en 2009, constitue un indicateur important de puissance de marché.
Il est toutefois nécessaire de procéder à l'examen des autres critères pour en évaluer la portée.
Contrôle d'infrastructures difficiles à dupliquer
Les parts de marché précédemment exposées illustrent le fait que France Télécom possède encore le contrôle de la grande majorité des infrastructures de boucle locale sur l'ensemble du territoire, infrastructures sur lesquelles reposent en partie les prestations de départ d'appel.
Comme cela a déjà été exposé pour le marché de l'accès, cette infrastructure, qui permet de raccorder les utilisateurs finals, est difficile à dupliquer en l'absence d'économies d'échelle considérables dont ne disposent pas, à l'heure actuelle, les opérateurs alternatifs et dont ils ne pourront disposer, à l'horizon de l'analyse, sauf dans les zones de population très denses.
Par ailleurs, France Télécom met à disposition des autres opérateurs ses infrastructures d'accès, notamment via les offres de dégroupage.
Cette possibilité permet théoriquement à un opérateur alternatif de concurrencer France Télécom sur le marché du départ d'appel mais demande également un temps et des investissements importants, qui ne pourraient pas être rentabilisés par la seule fourniture de prestations de départ d'appel.
De plus, le développement actuel des raccordements directs et de dégroupage reste aujourd'hui limité à certaines zones géographiques et certains segments du marché.
A l'horizon de la présente analyse, l'Autorité considère donc que les infrastructures détenues par France Télécom ne seront pas duplicables par des opérateurs alternatifs.
Economies d'échelle et de gamme
La position de France Télécom sur l'ensemble des marchés de détail de l'accès et des communications lui permet de bénéficier d'économies d'échelle et de gamme importantes sur le départ d'appel.
En effet, l'activité de France Télécom couvre l'ensemble des produits proposés sur le marché des communications électroniques et l'ensemble du territoire national sur lequel elle peut compter sur une densité de clients importante, équilibrée et durable.
Aucun opérateur alternatif présent sur le marché ou nouvel entrant ne pourrait bénéficier d'une structure de coûts équivalente à celle de France Télécom.
Absence de contre-pouvoir d'acheteurs
Pour intervenir sur les marchés de détail des communications, les opérateurs tiers peuvent soit acheter des prestations d'accès à la boucle locale de France Télécom (dégroupage, bitstream), soit s'appuyer sur la prestation de départ d'appel de France Télécom notamment via la sélection du transporteur.
En cas de hausse unilatérale par France Télécom de ses tarifs de départ d'appel, les opérateurs acheteurs ne disposeraient d'aucun contre-pouvoir si ce n'est l'achat de prestations de gros d'accès à la boucle locale de France Télécom, prestations qui demandent un temps et des investissements sans commune mesure avec les conditions d'achat des prestations de départ d'appel.
Cette possibilité ne constitue donc pas un contre-pouvoir d'acheteur de nature à contrebalancer la position de France Télécom sur le départ d'appel.
La situation est identique concernant l'accès à internet bas débit.
Concernant les communications à destination de numéros SVA, ni l'opérateur collecteur ni le prestataire de service (19) ne sont en mesure de choisir l'opérateur départ, choix qui est dicté par le client final appelant.
Dans l'hypothèse où un opérateur déciderait d'augmenter unilatéralement et sensiblement ses tarifs de départ d'appel, les autres opérateurs pourraient en théorie répondre en renonçant, ou menaçant de renoncer, à l'achat de la prestation de départ d'appel depuis les clients de cet opérateur.
L'augmentation, ou la menace d'augmentation, des tarifs de détail des appels depuis cet opérateur n'est pas une option envisageable.
En effet, le tarif de détail est encadré tranche par tranche de numéro SVA par la décision n° 2005-1085.
La seule possibilité pour l'opérateur collecteur et le prestataire de service serait de modifier la tranche de numéro SVA du service considéré.
Toutefois, cela reviendrait à en augmenter le tarif de détail depuis l'ensemble des boucles locales, ce qui n'aurait donc pas d'effet incitatif pour l'opérateur initiateur de la hausse tarifaire de son départ d'appel.
Concernant la possibilité restante, l'Autorité estime que la disponibilité d'un ou plusieurs numéros SVA dans l'offre d'un opérateur n'influence que très accessoirement la décision d'achat d'un client de détail.
Par conséquent, renoncer à l'achat de la prestation départ d'appel depuis les clients de cet opérateur ― ce qui revient à rendre indisponibles les numéros SVA correspondants pour ces clients ― aurait un impact beaucoup plus préjudiciable sur l'opérateur collecteur et plus encore sur le prestataire de service, en les privant d'une part significative de leur chiffre d'affaires sur cette activité (20), que sur l'opérateur départ, pour qui les revenus de départ d'appel ne constituent qu'un complément de revenus de deuxième ordre.
Ces possibilités ne constituent donc pas un contre-pouvoir d'acheteur de nature à contrebalancer la position d'un opérateur sur son départ d'appel à destination de numéros SVA.
C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles l'Autorité a jugé utile d'encadrer les conditions d'accès aux numéros SVA par la décision n° 2007-0213 en date du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications à destination de numéros SVA.
Elle dispose notamment que « tout opérateur contrôlant l'accès aux utilisateurs finals appelants fait droit aux demandes raisonnables des opérateurs visant à rendre les numéros accessibles par ces utilisateurs.
L'opérateur fait droit à ces demandes dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ».
A titre d'illustration, l'Autorité constate que les principaux opérateurs alternatifs ont maintenu depuis 2007 ― pour certains jusqu'en 2010 ― un tarif de départ d'appel près de deux fois supérieur à celui de France Télécom.
Or, ce dernier, qui dispose pourtant de la part de marché la plus élevée sur la collecte de trafic à destination de numéros SVA, n'a pas été en mesure de négocier une baisse de ce tarif.
France Télécom a saisi l'Autorité en août 2010, dans le cadre d'un règlement de différend l'opposant sur ce sujet à SFR.
L'Autorité a ainsi été amenée, devant l'impossibilité pour France Télécom de faire évoluer ce tarif, à juger notamment que la stabilité du tarif appliqué par SFR depuis le 1er octobre 2008 n'était pas raisonnable (21).
A fortiori, il n'existe donc pas de pouvoir d'achat compensateur susceptible de s'exercer sur les prestations de départ d'appel fournies par France Télécom.
Au vu des éléments qui précèdent, l'Autorité estime pouvoir établir que France Télécom détient une influence significative sur le marché du départ d'appel en position déterminée tel que défini ci-avant, regroupant dans un marché unique les prestations de départ d'appel pour du trafic interpersonnel tel que celui de sélection du transporteur, pour du trafic internet bas débit et pour du trafic à destination de numéros SVA.
L'Autorité constate néanmoins sur les trois composantes du départ d'appel des évolutions différenciées, entre sélection du transporteur et internet bas débit d'une part et à destination de numéros SVA d'autre part.
Le service d'accès à internet bas débit est en très net déclin et l'Autorité anticipe qu'il pourrait avoir quasiment disparu d'ici la fin du troisième cycle d'analyse de marché.
Le service de sélection du transporteur (avec ou sans VGAST) est en déclin mais constitue toujours en 2009 plus de la moitié du volume total de départ d'appel vendu en France.
L'Autorité anticipe que ce déclin devrait se poursuivre, mais à un rythme moindre, les parcs de sélection (avec ou sans VGAST) étant en phase de stabilisation.
France Télécom restera par construction en position de monopole sur ces deux services.
En revanche, les volumes de communications à destination de numéros SVA en France présentent une certaine stabilité au cours du temps, qui devrait persister.
La concurrence sur le départ d'appel à destination de numéros SVA se développe au rythme de l'évolution de la concurrence sur l'accès en propre (par exemple via le dégroupage ou en fibre optique).
La part de marché de France Télécom sur le départ d'appel à destination de numéros SVA, déjà légèrement minoritaire en valeur, pourrait le devenir en volume d'ici à la fin du cycle.
Ces évolutions qui sont appelées à se poursuivre et engendrer à l'avenir une différenciation croissante des conditions concurrentielles selon les types de départ d'appel.
Elles pourraient justifier une distinction formelle des différents types de départ d'appel, au sein de marchés distincts.
L'Autorité note toutefois qu'une telle distinction ne serait pas à ce stade susceptible de modifier les conclusions en termes d'influence significative sur ces marchés ainsi séparés.
En effet, ainsi qu'exposé précédemment, d'une part France Télécom est en monopole sur les prestations de sélection du transporteur et d'accès à internet bas débit, pour lesquelles elle détient 100 % de parts de marché et, d'autre part, France Télécom possédait encore en 2009 65 % de parts de marché en volume sur le départ d'appel à destination de numéros SVA.
Une séparation du marché du départ d'appel en plusieurs sous-marchés ne semble donc pas de nature à modifier les conclusions à ce stade.
L'Autorité pourra néanmoins être appelée à réexaminer cette question à l'occasion du prochain cycle d'analyse de marché.
Cependant, ainsi qu'exposé par la suite, cette différenciation croissante des conditions concurrentielles amène l'Autorité à engager dès à présent une différenciation dans les remèdes appliqués à ces différents types de départ d'appel.
Les positions des différents opérateurs s'opposent concernant cette différenciation.
Ainsi, Free, Bouygues Telecom et Colt partagent l'analyse de l'Autorité.
Ces acteurs défendent donc le maintien d'un marché unique du départ d'appel, sur lequel France Télécom continue d'exercer une influence significative, et la mise en œuvre de remèdes ― notamment tarifaires ― différenciés concernant, d'une part, le départ d'appel de sélection du transporteur et pour l'accès à internet bas débit (continuité de l'orientation vers les coûts des tarifs), et, d'autre part, le départ d'appel à destination de numéros SVA (non-excessivité des tarifs), du fait de leur divergence croissante de tendances.
De leur côté, SFR et l'AFORST soutiennent qu'il n'est pas concevable de différencier les prestations de départ d'appel précitées, que ce soit au stade de la délimitation des marchés ou en termes de remèdes.
Selon elles, les tarifs de toutes les prestations de départ d'appel de France Télécom devraient donc rester encadrés en orientation vers les coûts.
Verizon adopte une position proche, estimant envisageable mais prématurée une différenciation des obligations portant sur les prestations de départ d'appel de sélection du transporteur d'une part et à destination de numéros SVA, d'autre part, du fait de la part de marché encore élevée de France Télécom sur les deux sous-prestations.
France Télécom considère a contrario que l'Autorité devrait plutôt définir un marché pertinent du départ d'appel à destination de numéros SVA depuis chaque réseau individuel, à l'image des marchés pertinents individuels de la terminaison d'appel.
Selon elle, chacun de ces marchés individuels devrait être réputé pertinent pour une régulation ex ante et chaque opérateur devrait être réputé exerçant une influence significative sur le marché du départ d'appel à destination de numéros SVA depuis son propre réseau.
France Télécom estime que l'Autorité devrait alors imposer une obligation symétrique à tous les opérateurs au titre de cette influence significative : « la pratique de tarifs raisonnables ».
L'Autorité est d'avis que les positions de SFR, de l'AFORST, de Verizon et de France Télécom ne sauraient être retenues.
L'Autorité a ainsi exposé supra les caractéristiques spécifiques et tendances divergentes du départ d'appel de sélection du transporteur et pour l'accès à internet bas débit (continuité de l'orientation vers les coûts des tarifs), d'une part, et de départ d'appel à destination de numéros SVA, d'autre part.
Celles-ci ne peuvent être ignorées et ne permettent pas de continuer à considérer que les prestations doivent être régulées de la même façon.
En outre, la suggestion de France Télécom recourt à la définition de marchés ne figurant pas dans la recommandation « marchés pertinents » révisée de la Commission européenne.
De plus, la Commission européenne a émis en 2007 des doutes sérieux concernant la tentative de l'AGCOM (Autorité de régulation nationale) de réguler des marchés individuels du départ d'appel en Italie (22).
Au vu de ce qui précède, l'Autorité estime que l'approche médiane conduisant, pour ce cycle de transition, vers une cible symétrique qui restera à définir, à maintenir un marché unique du départ d'appel tout en commençant à différencier les remèdes appliqués aux différentes sous-composantes de ce marché, est la plus proportionnée et la plus robuste.
L'Autorité signale que des travaux de l'ORECE (23) sont en cours sur le sujet, qui devraient aboutir d'ici à mi-2012 et fournir des éléments permettant de préciser l'approche de long terme de régulation du départ d'appel à destination de numéros SVA.
Comme indiqué à la section I.3.4.5, l'Autorité de la concurrence émet dans son avis des remarques d'ordre méthodologique concernant le traitement des communications à destination de numéros SVA.
Ces remarques peuvent être résumées comme suit :
― délimitation du marché : « si ces deux types de prestations [départ d'appel de sélection du transporteur et pour l'accès à internet bas débit d'une part, départ d'appel à destination de numéros SVA d'autre part] ont pu apparaître comme étant substituables par le passé, [...] cela ne paraît plus pouvoir être le cas aujourd'hui.
Ces considérations pourraient appeler une analyse séparée du marché de gros du départ d'appel SVA » ;
― influence significative : « à l'instar de l'analyse menée sur les terminaisons d'appel, il est donc plausible que tout opérateur dispose d'une position dominante sur le marché du départ d'appel au départ de ses abonnés » ;
― pertinence pour une régulation ex ante : « une telle hypothèse n'impliquerait pas nécessairement que chacun de ces marchés soit soumis à une régulation ex ante.
Seul le marché de gros du départ d'appel au départ de la boucle locale de France Télécom pourrait faire l'objet d'une régulation ex ante » ;
― obligations : « [ces remarques] ne remettent pas en cause les obligations que l'ARCEP entend imposer à ce titre ».
L'Autorité de la concurrence a toutefois pris acte du contexte communautaire.
A ce titre, elle invite l'ARCEP dans sa conclusion « à prendre pleinement en compte la spécificité des services à valeur ajoutée (SVA) dans les travaux européens auxquels elle est amenée à participer.
Sous réserve de l'issue de ces travaux, l'ARCEP pourrait être amenée à amender son analyse de marché de la téléphonie fixe pour identifier un marché pertinent spécifique des prestations de gros de départ d'appel vers les numéros SVA au départ de la boucle locale de France Télécom ».
En ce sens, l'Autorité de la concurrence souscrit à l'analyse de l'ARCEP en ce qui concerne l'exercice par France Télécom d'une influence significative sur le marché du départ d'appel en position déterminée, sous réserve de l'issue future des travaux européens sur le traitement réglementaire des services à valeur ajoutée.
La Commission européenne ne formule aucune observation concernant l'exercice par France Télécom d'une influence significative sur le marché de gros du départ d'appel en position déterminée.
Au vu des éléments qui précèdent, l'Autorité estime que France Télécom détient une influence significative sur le marché du départ d'appel en position déterminée tel que défini ci-avant sur le territoire d'analyse pour la période d'analyse.
L'Autorité souligne néanmoins que les positions de France Télécom et des opérateurs alternatifs sont de moins en moins asymétriques sur la composante « à destination de numéros SVA » du marché du départ d'appel.
L'Autorité ayant délimité des marchés, démontré leur pertinence pour une régulation sectorielle ex ante, puis établi l'existence sur chacun d'eux d'un opérateur exerçant une influence significative, il convient de définir les remèdes à appliquer afin de permettre le développement d'une concurrence effective.
Objectifs de l'action réglementaire
Si l'analyse du niveau de développement de la concurrence conclut qu'un marché est effectivement concurrentiel, l'Autorité peut proposer la suppression des éventuelles obligations qui s'y appliquaient jusqu'alors.
Dans le cas contraire, l'Autorité impose aux entreprises identifiées comme exerçant une influence significative les obligations spécifiques appropriées, conformément aux articles L.
L'imposition de ces obligations doit être établie en tenant compte de la nature des obstacles au développement d'une concurrence effective et proportionnée à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
Les remèdes disponibles que peut imposer l'Autorité peuvent concerner les marchés de gros (transparence, non-discrimination, séparation comptable, etc.) et les marchés de détail (non-discrimination, contrôle tarifaire, etc.).
38-1 du CPCE, l'Autorité privilégie une régulation via les marchés de gros et n'envisage une régulation via les marchés de détail que lorsque l'imposition d'obligations de gros ne suffit pas à atteindre l'objectif poursuivi.
Les obligations imposées ci-après sont donc majoritairement des obligations portant sur les marchés de gros.
Cas particuliers, la fourniture d'une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique et la fourniture d'une offre de sélection du transporteur sont des obligations de gros imposées au titre de l'influence significative exercée par France Télécom sur les marchés de détail de l'accès.
Obligations non tarifaires d'interconnexion et d'accès imposées à France Télécom
L'influence significative qu'exerce France Télécom sur certains marchés de gros et de détail de la téléphonie fixe rend nécessaire l'imposition de remèdes sur ces marchés.
L'Autorité justifie dans cette partie la nécessité et la proportionnalité des obligations non tarifaires qu'elle lui impose sur les marchés de gros.
De plus, cette partie identifie les raisons conduisant à imposer à France Télécom des obligations différentes des obligations imposées aux autres opérateurs, qui exercent une influence significative seulement sur le marché de gros de la terminaison d'appel sur leur réseau individuel.
Ces obligations sont imposées à France Télécom pour la durée de validité de cette analyse, sans préjudice de l'éventuel réexamen que l'Autorité pourrait être amenée à anticiper conformément à l'article D.
Obligation de fourniture d'une offre de sélection
et présélection du transporteur
Obligation de fourniture d'une offre de sélection du transporteur
Lors de ses précédentes analyses des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité a estimé justifié d'imposer à France Télécom de permettre à ses utilisateurs finals de bénéficier de la sélection appel par appel et de la présélection d'un autre opérateur, prolongeant ainsi l'obligation de mise à disposition de ces offres, depuis 1998 pour la sélection appel par appel et 2000 pour la présélection.
Cette obligation était un remède imposé au titre de l'article L.
38-II et de l'influence significative exercée sur les marchés de détail de l'accès au service téléphonique.
En effet, l'article 19 de la directive « service universel » 2002/22/CE du 7 mars 2002 prévoyait l'obligation pour les autorités de régulation nationales d'imposer la sélection du transporteur aux opérateurs exerçant une influence significative sur les marchés de détail de l'accès au service téléphonique.
En France, l'article L.
38-II du CPCE dispose à ce titre que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché du raccordement aux réseaux téléphoniques fixes ouverts au public sont tenus de fournir à tout opérateur les prestations d'interconnexion et d'accès nécessaires pour que leurs abonnés puissent, à un tarif raisonnable, présélectionner le service téléphonique au public de cet opérateur et écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court ; les tarifs de ces prestations reflètent les coûts correspondants ».
L'expression « marché du raccordement » renvoyant aux marchés de détail de l'accès et la directive « service universel » considérant des obligations sur les marchés de détail, il apparaît que cette obligation est un remède pouvant être imposé au titre de l'influence significative exercée sur lesdits marchés de détail.
Depuis lors, la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 a modifié la directive « service universel » précitée, en supprimant l'article 19.
Elle explique en particulier à l'alinéa 20 des motifs que « le fait de continuer à imposer la sélection et la présélection des transporteurs directement dans la législation communautaire risque d'entraver le progrès technologique.
Ces mesures correctives devraient plutôt être imposées par les autorités réglementaires nationales, à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément aux procédures prévues dans la directive 2002/21/CE (directive "cadre”), et par le biais des obligations visées à l'article 12 de la directive 2002/19/CE (directive "accès”) ».
Il est donc possible que l'article L.
38-II du CPCE précité soit allégé voire abrogé en conséquence prochainement, à l'occasion du processus de transposition.
Pour autant, l'Autorité estime que l'obligation pour France Télécom de fournir une offre de sélection du transporteur reste nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, notamment à ceux de veiller à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale et à la définition de conditions d'accès aux réseaux qui garantissent l'égalité des conditions de concurrence (24).
En effet, bien que les volumes de sélection du transporteur (appel par appel et en présélection) soient en recul significatif, ceux-ci représentaient encore plus de 13 milliards de minute en 2009, soit environ 11 % du trafic au départ des postes fixes ; de même, le parc actif de sélection du transporteur (25) reste supérieur à 3,6 millions d'unités au troisième trimestre 2010.
L'Autorité maintient donc l'obligation pour France Télécom de fournir, sur l'ensemble du territoire d'analyse, les prestations d'interconnexion et d'accès nécessaires à la sélection du transporteur et à la présélection.
Toutefois, l'Autorité portera une attention particulière à l'évolution des parcs et des volumes résiduels de sélection du transporteur au cours de ce cycle d'analyse de marché.
L'Autorité s'attend notamment à ce que le nombre de clients actifs à la sélection appel par appel ne dépasse pas quelques dizaines de milliers en fin de cycle (2014), si bien que l'obligation de fournir cette modalité pourrait être levée au début du quatrième cycle.
France Télécom a soumis à l'Autorité deux demandes de clarification portant sur cette obligation, dans la perspective d'une éventuelle évolution vers l'IP des raccordements fournis dans le cadre du service universel, portant sur le fait de savoir si la mission de service universel implique la sélection du transporteur, et si la sélection du transporteur serait applicable ailleurs que sur des accès cuivre en technologie TDM.
Concernant le premier point, l'Autorité rappelle que l'obligation de fournir la sélection du transporteur est un remède imposé au titre de la loi et de l'influence significative exercée sur les marchés de détail de l'accès au service téléphonique, et qui est donc indépendante de la mission de service universel.
Concernant le second point, la conclusion varie selon si les marchés de détail de l'accès au service téléphonique continuent à être pertinents pour une régulation ex ante et si France Télécom continue à y exercer une influence significative ou non.
Ainsi, dans l'éventualité où France Télécom commercialiserait une offre de détail d'accès principalement téléphonique sur un autre type d'accès que le cuivre et/ou en VLB qui ne soit pas réplicable par les autres opérateurs au moyen d'accès en propre ou des offres de gros haut débit et d'accès à la boucle locale cuivre de France Télécom, les obligations actuelles seraient vraisemblablement maintenues.
Dans le cas contraire, les obligations actuelles ne trouveraient probablement pas à s'appliquer.
Conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès
fournies par France Télécom au titre de la sélection du transporteur
France Télécom exerçant une influence significative sur le marché de l'accès au service téléphonique, elle devra fournir les prestations d'interconnexion et d'accès au titre de la sélection et présélection pour permettre aux utilisateurs finals raccordés à un service téléphonique au public de choisir un autre opérateur pour acheminer leurs appels.
Ces prestations doivent être accessibles au niveau de tous les points d'interconnexion pertinents du réseau de France Télécom, c'est-à-dire à ce jour au niveau de l'ensemble de ses commutateurs d'abonnés ouverts à l'interconnexion, sans préjudice d'évolutions futures.
De plus, elle devra offrir une offre de sécurisation de la collecte du trafic, via une offre d'accès à ses commutateurs de transit, sans préjudice d'évolutions futures.
Historique des prestations de sélection du transporteur
En 1998, France Télécom a introduit une prestation de sélection du transporteur qui permettait aux opérateurs alternatifs de proposer une offre de sélection appel par appel aux utilisateurs finals raccordés à son réseau.
Cette offre ne comprenait pas les appels locaux ni les appels vers les numéros mobiles et nécessitait que l'utilisateur compose un préfixe (à la place de E = 0) lorsqu'il souhaitait utiliser un autre opérateur que France Télécom pour l'acheminement de ses communications.
Ce préfixe de sélection du transporteur, différent d'un opérateur à l'autre, est du type E 0 ou 16XY.
Les modalités d'attribution de ces préfixes sont définies dans le cadre de la décision n° 2005-1085 de l'Autorité fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation.
Par la suite, France Télécom s'est vue imposer une obligation de fournir une offre de présélection qui permette aux opérateurs alternatifs de proposer l'acheminement de leurs communications aux clients finals sans que ceux-ci aient besoin de modifier le numéro appelé lors de sa composition.
L'Autorité a décrit les procédures opérationnelles relatives à la présélection dans sa décision n° 99-0490.
Dans sa décision n° 99-1077, l'Autorité a précisé les conditions et les délais de mise en œuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection et a par ailleurs inclus les appels à destination des numéros mobiles dans le champ de la sélection du transporteur.
Puis, notamment du fait du déploiement par les opérateurs alternatifs de leur réseau au niveau des commutateurs d'abonnés de France Télécom, l'Autorité a estimé en 2001 que la sélection du transporteur devait dorénavant pouvoir être étendue afin d'inclure les appels internes à une zone locale de tri (ZLT), c'est-à-dire les communications locales.
Chaque opérateur de transport devant être en mesure de décider s'il souhaitait proposer une offre sur le marché des communications locales, l'Autorité a de plus estimé nécessaire de créer une nouvelle modalité de sélection du transporteur incluant les appels locaux, tout en maintenant une modalité les excluant (modalité appelée par la suite modalité « hors ZLT & 09AB »).
L'Autorité a précisé ces évolutions dans sa décision n° 2001-691.
Les opérateurs qui souhaitaient conserver deux modalités distinctes (une incluant les appels locaux et l'autre les excluant) devaient donc se voir attribuer un préfixe de sélection du transporteur supplémentaire.
Dans ses décisions n° 2005-571 et n° 2008-896 d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité a confirmé l'obligation pour France Télécom d'offrir une prestation de sélection du transporteur, comme expliqué précédemment.
L'Autorité a toujours considéré que les numéros non géographiques fixes commençant par 09AB avaient vocation à faire partie de l'offre de sélection du transporteur, comme elle le précisait déjà lors de l'ouverture de ces numéros dans sa décision n° 2005-1085, fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation (26).
Il est en effet justifié que les opérateurs alternatifs soient en mesure de prendre en charge ces numéros de communications interpersonnelles afin d'offrir une offre globale à leurs clients.
France Télécom a donc annoncé l'ouverture d'une nouvelle modalité incluant les appels à destination des numéros de la tranche 09AB pour septembre 2008 lors du comité de l'interconnexion et de l'accès du 12 décembre 2007.
L'Autorité a alors lancé des travaux multilatéraux avec le secteur (27) et une consultation publique sur l'évolution des prestations techniques de la sélection du transporteur le 11 avril 2008.
Au regard des réponses ― notamment celle de France Télécom ― à cette consultation publique, l'Autorité a estimé plus raisonnable que la mise en place de cette modalité soit assurée dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er février 2009.
Cette modalité avait de plus vocation à inclure automatiquement les appels vers de nouvelles ressources en numérotation dédiées à des communications interpersonnelles que l'Autorité pourrait être amenée à ouvrir dans le futur.
A l'inverse, du fait du mode d'interconnexion particulier utilisé pour les communications à destination des numéros SVA (08AB, 3BPQ, 10YT et 118XYZ notamment), les communications vers ces services et les services de données continuent à être systématiquement acheminées par France Télécom.
A ce stade, l'Autorité ne considère pas que ces numéros aient vocation à entrer dans le champ de la sélection du transporteur.
La modalité « hors ZLT & 09AB » a été fermée au 1er juin 2010.
La modalité de sélection du transporteur excluant les appels à destination des numéros de la tranche 09AB (modalité « hors 09AB ») sera fermée au 1er avril 2013, l'arrêt des commandes pour ladite modalité remontant au 1er avril 2009.
Il ne restera donc plus au 1er avril 2013 qu'une unique modalité de sélection du transporteur comprenant l'ensemble des numéros reposant sur un modèle d'interconnexion directe (communications internationales et communications nationales vers les tranches Z = 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9).
Processus de transition vers la modalité ultime de sélection du transporteur
Comme expliqué précédemment, la sélection du transporteur comporte désormais deux modalités de présélection :
― une modalité « ultime » qui comprend l'ensemble des communications interpersonnelles, c'est-à-dire les communications à destination de l'ensemble des numéros reposant sur un modèle d'interconnexion directe : appels internationaux et appels nationaux vers les tranches Z = 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 ;
― une modalité (dite « hors 09AB ») qui comprend ces mêmes communications, à l'exception des appels à destination des numéros de la tranche Z = 9.
L'ancienne modalité « hors ZLT & 09AB », excluant en outre les appels internes à une zone locale de tri, a été fermée au 1er juin 2010.
Seul subsistera au 1er avril 2013 la modalité ultime, qui est la seule à accepter encore de nouvelles commandes.
D'ici là, cette modalité coexiste avec la modalité « hors 09AB » pour les clients existants.
Les opérateurs et leurs clients doivent bénéficier de suffisamment de temps pour pouvoir gérer la transition, tant d'un point de vue opérationnel que du point de vue des aspects contractuels et légaux qui s'imposent à eux.
Lors des discussions avec le secteur, il est apparu nécessaire de prévoir également des demandes groupées qui permettent aux opérateurs d'activer sur la nouvelle modalité tout ou partie de leurs clients « en masse » et de manière simultanée, afin de mutualiser les opérations à réaliser au niveau du réseau de France Télécom, et ainsi de réduire les coûts induits par opérations.
Les opérateurs ont la possibilité de conserver une partie de leurs clients sur la modalité « hors 09AB » s'ils le décident.
De plus, ces demandes groupées peuvent inclure des clients anciennement présélectionnés comme les clients nouvellement présélectionnés.
Enfin, ces demandes groupées ayant comme objet la mutualisation des opérations sur le réseau de France Télécom, elles n'induisent pas les mêmes coûts qu'une activation de présélection accès par accès comme dans le cas général, et ne doivent donc pas faire l'objet de la même tarification.
Par conséquent, France Télécom doit proposer une offre tarifaire forfaitaire par demande groupée.
Avant création de la modalité ultime incluant les 09AB, la quasi-totalité des clients de la sélection du transporteur utilisaient la modalité « hors 09AB ».
Par conséquent, contrairement à la modalité « hors ZLT & 09AB », la totalité des opérateurs était concernée par la fermeture de la modalité « hors 09AB ».
Par ailleurs, cette modalité était utilisée par tous les types de clients : résidentiels, acheteurs publics et entreprises.
Il ressort des échanges que l'Autorité a eus avec les opérateurs que ces derniers ont estimé être en mesure de gérer la suppression de la modalité « hors 09AB » dans des délais relativement brefs, voire simultanément à l'ouverture de la nouvelle modalité.
Cependant, du fait de l'importance du nombre d'opérateurs et de clients utilisant la modalité « hors 09AB », l'Autorité a jugé nécessaire de prévoir une période de transition plus longue que pour la modalité « hors ZLT & 09AB », notamment afin de ne pas placer les opérateurs dans la situation de contrevenir aux clauses de leurs contrats ou aux dispositions légales.
L'Autorité a estimé qu'un délai raisonnable de fermeture de la modalité « hors 09AB » devrait notamment prendre en considération la durée de validité d'un marché public pour un lot de communications téléphoniques.
A la suite de discussions avec des acheteurs publics, l'Autorité a pu constater que ce type de contrat n'excédait pas quatre ans.
Par ailleurs, un délai de quatre ans semblait suffisant pour que les opérateurs gèrent leurs relations contractuelles avec leurs clients résidentiels et leurs clients non résidentiels suivant les règles applicables.
Etant donné qu'aucune activation sur la modalité « hors 09AB » ne devait intervenir à compter du 1er avril 2009, comme exposé précédemment, il semblait donc raisonnable de prévoir que les opérateurs auraient la possibilité de gérer la migration de l'ensemble de leurs clients, notamment les acheteurs publics, avant le 1er avril 2013.
Le 1er avril 2013 a donc été retenu comme la date de fermeture de la modalité « hors 09AB ».
L'Autorité s'est attachée à définir un délai raisonnable pour la fermeture totale des modalités « hors ZLT & 09AB » et « hors 09AB ».
Cependant, l'Autorité estime qu'au cas où ces modalités ne seraient plus utilisées par aucun opérateur avant leur date de fermeture programmée, il serait légitime que France Télécom puisse fermer ces modalités de manière anticipée et libérer les ressources associées dans son réseau, après information préalable de son intention à l'ensemble des opérateurs utilisateurs de l'offre de sélection du transporteur, recueil de leurs commentaires et après accord de l'Autorité.
Règles applicables à la présélection du transporteur
Nombre d'opérateurs pouvant être présélectionnés sur un accès donné.
Dans sa décision n° 99-1077, l'Autorité avait estimé qu'il convenait de limiter à un le nombre d'opérateurs pouvant être présélectionnés sur une ligne donnée, notamment dans un souci de simplicité et de clarté pour les utilisateurs de la présélection.
L'Autorité soulignait que les utilisateurs conservaient la possibilité de recourir à d'autres opérateurs dans le cadre de la sélection appel par appel.
L'Autorité estime que ces conditions sont toujours justifiées et note qu'elles n'ont pas été remises en cause lors de sa consultation publique du 11 avril 2008.
L'Autorité juge donc opportun de continuer à limiter à un le nombre d'opérateurs présélectionnés sur un accès donné et de permettre à un utilisateur client d'une offre principalement téléphonique de France Télécom de recourir à d'autres opérateurs dans le cadre de la sélection appel par appel.
Procédures opérationnelles de la présélection.
L'activation de la présélection pour les utilisateurs qui le demandent nécessite la mise en œuvre de procédures d'échanges d'informations et de commandes entre opérateurs et le respect par France Télécom de certaines obligations.
a) Principe du guichet unique :
La gestion opérationnelle de la présélection et les échanges d'information entre les opérateurs se trouve simplifiée si un point de contact unique est identifié au sein de chaque opérateur.
France Télécom dispose d'une entité centralisée chargée de la gestion de la présélection qui est le point de contact unique des entités en charge de la présélection chez les opérateurs clients.
Il est distinct des services commerciaux de France Télécom en relation avec les clients finals, afin de garantir la confidentialité nécessaire au traitement des demandes de présélection.
D'une manière générale, France Télécom doit garantir un traitement des demandes de présélection respectant les dispositions prévues dans le décret n° 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion, en particulier le deuxième alinéa de l'article D.
99-6 : « Les opérateurs disposant d'informations dans le cadre d'une négociation ou de la mise en œuvre d'un accord d'interconnexion ne peuvent les utiliser qu'aux seules fins explicitement prévues lors de leur communication.
En particulier, ces informations ne sont pas communiquées à d'autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel.
b) Délai d'activation d'une présélection :
Il s'agit du délai entre la réception d'une demande par France Télécom et l'activation de la présélection.
L'Autorité estime que ce délai d'activation ne peut excéder 72 heures.
c) Courrier envoyé a posteriori par France Télécom :
Dans l'hypothèse où France Télécom déciderait d'envoyer un courrier à ses utilisateurs finals ayant demandé la présélection de leur accès, les principes suivants devraient être respectés :
― le courrier envoyé se limite à informer l'utilisateur final que son service a changé (i.e. que ses communications seront désormais acheminées par un opérateur tiers), et ne devrait pas pouvoir être perçu comme une tentative de récupérer le client, ou de dénigrer les services de l'opérateur présélectionné.
En particulier, il ne doit contenir aucune information de nature commerciale (information sur des services offerts par France Télécom, par exemple) ;
― les coûts d'envoi ne sont pas répercutés, directement ou indirectement, sur les opérateurs ;
99-6 du CPCE, l'envoi du courrier ne doit pas avoir pour conséquence d'informer, directement ou indirectement, les services commerciaux de détail de France Télécom des demandes de présélection des clients ;
― le courrier n'est envoyé qu'après la mise en œuvre effective de la présélection.
France Télécom veille en particulier à ce que l'opérateur présélectionné soit informé avant le client de l'activation de la présélection ;
― le courrier ne doit pas contenir le nom de l'opérateur présélectionné car le client final n'est pas nécessairement en contact direct avec cet opérateur, et peut notamment avoir contractualisé avec une société de commercialisation de services.
A terme, le courrier pourrait contenir le nom de l'opérateur commercial.
d) Conditions non discriminatoires :
Les demandes de présélection ou de modification de présélection doivent être traitées par France Télécom dans des conditions non discriminatoires, notamment en termes de délais et de procédures, conformément aux dispositions du CPCE, en particulier du deuxième paragraphe de l'article D.
Afin de respecter ce principe de non-discrimination, il est nécessaire que France Télécom demande et obtienne une preuve de toute demande qui lui est directement adressée par le client afin de supprimer une présélection et bénéficier des services de communication de France Télécom.
En outre, des engagements similaires à ceux pris par les opérateurs présélectionnés doivent s'appliquer à France Télécom :
― conserver la preuve pendant toute la période où la demande du client reste valide, et au moins un an au-delà ;
― transmettre la preuve de la demande du client dans les meilleurs délais, et dans un délai maximal de trois jours, en cas de litige ;
― envoyer systématiquement les preuves des demandes d'annulation de présélection à un opérateur présélectionné qui aurait constaté des irrégularités et obtenu l'accord de l'Autorité.
Par ailleurs, France Télécom doit traiter toutes les demandes relatives à la présélection (activation, modification, ou suppression), quelle que soit leur origine, dans des délais équivalents.
e) Modification de l'accès :
Pour toute modification de l'accès n'affectant pas le numéro associé, la présélection est maintenue par France Télécom.
Lorsque le numéro associé est modifié, France Télécom informe sans délai l'opérateur concerné du nouveau numéro.
L'opérateur concerné doit reformuler la demande d'activation de présélection auprès de France Télécom, sans qu'un nouveau mandat soit nécessaire.
Anticipation de la fermeture de la sélection appel par appel
L'Autorité constate que si le parc de clients en présélection, avec et sans VGAST, se maintient (environ 3,25 millions de clients fin 2010), le parc de clients actifs en sélection appel par appel a en revanche été divisé par près de 14 entre 2003 et 2010 : ce parc est estimé à environ 217 000 clients au T4 2010, selon l'observatoire des marchés.
L'Autorité s'attendait à ce que le nombre de clients restants en fin de cycle (2014) devienne négligeable.
L'Autorité a donc posé la question aux opérateurs qui fournissent encore le service de l'opportunité de lever l'obligation pour France Télécom de fournir une modalité appel par appel de la sélection du transporteur au quatrième cycle d'analyse de marché.
Leurs réponses sont les suivantes.
Verizon n'y est pas opposée pour autant que tous les opérateurs s'assurent que plus aucun client final ne l'utilise, « exercice [de vérification qui] s'avère souvent pénible et exige parfois des efforts disproportionnés par rapport aux [bénéfices tirés] ».
SFR s'attend en revanche à ce qu'il lui reste un parc et des revenus significatifs en 2014, si bien qu'une fermeture à cette date lui apparaît prématurée.
Colt précise que l'offre n'est plus proposée depuis longtemps aux nouveaux clients mais qu'il reste un parc significatif.
Colt invite donc l'Autorité à conduire une analyse coût/bénéfice détaillée avec France Télécom et les opérateurs clients avant d'annoncer la levée de l'obligation de fourniture de la modalité de sélection du transporteur appel par appel.
Free n'a pas d'objections tant que la présélection n'est pas concernée.
Compte tenu des commentaires des opérateurs clients, l'Autorité prévoit d'analyser l'équilibre coût/bénéfice avec ces derniers et France Télécom, en vue de préciser l'opportunité et la faisabilité d'une levée de l'obligation au prochain cycle d'analyse de marché (2014-2017), pouvant se traduire par une fermeture de la modalité, soit pour les tous les clients (technique), soit uniquement pour les nouveaux clients (commerciale).
Obligation de fourniture d'une offre de vente en gros
de l'accès au service téléphonique
Dans sa décision d'analyse des marchés n° 2005-571, au vu des objectifs mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
32-1 et conformément à l'article D.
310 (4°) du CPCE, l'Autorité a décidé d'imposer à France Télécom « de faire droit aux demandes raisonnables d'accès permettant aux opérateurs alternatifs de proposer des offres compétitives et globales de service téléphonique, englobant une offre d'accès analogique ou numérique de base (accès isolés ou groupements d'accès) au service téléphonique, et une offre de communications à destination de l'ensemble des numéros du plan national de numérotation ».
Cette obligation faisait suite notamment à un engagement pris par France Télécom de proposer une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique.
En 2006, dans sa décision n° 2006-162, l'Autorité a défini les modalités techniques et tarifaires de l'offre VGAST, qui a été créée la même année.
Nécessité d'une offre de vente en gros
En 2005, l'Autorité avait estimé que l'existence d'une offre de vente de l'accès au service téléphonique était nécessaire pour deux raisons principales : l'insuffisance des offres de gros de dégroupage et de bitstream régional d'une part et la nécessité d'un remède complémentaire à la sélection du transporteur d'autre part.
Concernant les offres de gros haut débit, il apparaît aujourd'hui que de nombreux opérateurs alternatifs tentent de concurrencer les services de l'opérateur historique en proposant principalement des offres composées de plusieurs services, par exemple les offres multiservices.
Toutefois, l'Autorité a démontré dans la partie relative à la délimitation des marchés que de telles offres n'étaient pas substituables à une offre principalement dédiée à la téléphonie, tel l'abonnement principal de France Télécom.
Ainsi, sur le segment résidentiel et le bas de segment non résidentiel (comprenant les petites entreprises et les petits sites des entreprises plus grandes), les opérateurs ne proposant à ce jour pas d'offres principalement dédiées à la téléphonie via l'achat d'offres de gros haut débit, seule l'offre VGAST permet aux opérateurs alternatifs de concurrencer les offres d'abonnement de France Télécom auprès de la clientèle ne désirant pas souscrire d'offres de type multiservices.
Ensuite, si la sélection du transporteur permet aux opérateurs de concurrencer les offres de communications de France Télécom, le fait pour France Télécom de vendre par ailleurs l'accès constitue un avantage concurrentiel indéniable.
En tant qu'opérateur d'accès, France Télécom bénéficie en effet d'un accès privilégié à l'information sur les clients potentiels, ce qui lui facilite la conservation ou la reconquête de clients.
De plus, les clients en sélection du transporteur reçoivent forcément au moins deux factures, l'une de France Télécom, les autres des opérateurs sélectionnés, ce qui peut constituer un frein pour certains clients.
Enfin, les opérateurs en sélection du transporteur ne sont pas en mesure de proposer des offres couplant accès et communications.
Or ce type d'offre semble correspondre à une véritable tendance du marché puisque l'ensemble des opérateurs ayant mis en œuvre la VGAST, ainsi que France Télécom, proposent désormais de tels couplages.
L'offre VGAST a connu une croissance significative depuis sa création en 2006, tel qu'illustré sur le graphique suivant.
Elle compte environ 1,35 million d'abonnements à fin 2010 et a réalisé en un peu plus de 4 ans d'existence plus de 2 millions de ventes brutes (28).
Après un démarrage quasi-exclusivement dû à la clientèle résidentiel, la croissance est désormais tirée principalement par la clientèle non résidentielle dont les attentes en termes de qualité de service sont supérieures.
L'Autorité note en outre la bonne performance de la version numérique de l'offre VGAST, qui a assuré près des deux tiers de la croissance en 2010.
― Evolution du parc de VGAST en France, depuis sa création
En conséquence, l'Autorité estime qu'il convient de continuer d'imposer à France Télécom de faire droit aux demandes raisonnables d'accès permettant aux opérateurs alternatifs de proposer des offres compétitives et globales de service téléphonique englobant une offre d'accès analogique ou numérique de base (accès isolés ou groupements d'accès) au service téléphonique et une offre de communications à destination de l'ensemble des numéros du plan national de numérotation.
Cette obligation est un remède d'interconnexion et d'accès imposé au titre de l'influence significative exercée par France Télécom sur les marchés de détail de l'accès au service téléphonique et sur le marché de gros du départ d'appel.
La décision n° 2006-162 prévoit les conditions techniques et tarifaires dans lesquelles France Télécom propose son offre de VGAST.
Ces modalités pourront être modifiées par l'Autorité, conformément aux articles D.
A ce titre, Bouygues Telecom estime nécessaire, « pour créer un début de dynamisme sur le marché non résidentiel », la mise en œuvre d'une offre de VGAST sur accès primaires.
Cette nouvelle offre permettrait selon elle de palier les lacunes des offres de dégroupage en propre ou de liaisons partielles terminales.
A l'inverse, SFR « ne voit pas la nécessité d'imposer une obligation d'offre VGAST sur accès T2 à France Télécom, alors que des solutions alternatives d'accès entretiennent déjà une concurrence sur ce segment » et « invite l'Autorité à se concentrer sur le bas de marché, segment qui souffre le plus aujourd'hui d'un manque patent de concurrence effective ».
L'Autorité rappelle qu'une consultation conduite en 2007 avait conclu que l'intégration des accès primaires dans le périmètre de l'offre VGAST n'était pas nécessaire au vu du contexte d'alors.
A ce stade, l'Autorité estime qu'elle ne dispose pas de nouveaux éléments de nature à mettre en doute cette conclusion.
Toutefois, elle analysera attentivement les informations et analyses complémentaires que pourront lui transmettre les opérateurs clients, afin de juger du bien-fondé de cette demande.
En particulier, plusieurs opérateurs ont communiqué leur première analyse de la situation actuelle et une critique des positions exposées en 2007.
L'Autorité prévoit de travailler avec ces opérateurs, pour mieux comprendre les paramètres qualitatifs et quantitatifs sous-jacents et in fine les enjeux.
Le cas échéant, l'Autorité pourra rouvrir les travaux multilatéraux sur la question.
Dans les zones où France Télécom n'est ni propriétaire ni gestionnaire de la boucle locale (zones aéroportuaires de Paris par exemple), une demande d'accès au service téléphonique formulée auprès de France Télécom ne saurait être considérée comme raisonnable.
France Télécom n'est donc pas soumise sur ces zones à l'obligation de fournir une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique.
En pratique toutefois, si les propriétaires ou gestionnaires de la boucle locale dans ces zones ne proposaient pas des offres d'accès à un service téléphonique public dans des conditions équivalentes à celles fournies par France Télécom sur le reste du territoire, l'Autorité serait amenée à traiter cette situation en règlement de différend.
L'enjeu de la qualité de service
Comme expliqué supra, la croissance de l'offre VGAST est désormais tirée principalement par la clientèle non résidentielle.
Or, la qualité de service des offres de gros constitue un enjeu particulièrement important sur ce segment.
Il est en effet essentiel pour les opérateurs alternatifs de pouvoir concurrencer les offres de détail non résidentielles d'Orange Business Services non seulement en termes technique et tarifaire, mais également sur des engagements de qualité de service, qui peuvent constituer des éléments structurants et discriminants lors des procédures d'appels d'offres.
France Télécom est tenue de publier chaque mois des indicateurs de qualité de service concernant son offre VGAST (en application de l'obligation développée à la section IV.2.7).
Ces indicateurs permettent de suivre l'évolution absolue de la qualité de service de l'offre VGAST (efficacité des processus mis en place), mais également de la comparer avec celle des offres de détail fournies directement par France Télécom sur le marché aval (respect de l'obligation de non-discrimination).
Or, l'Autorité continue de constater des écarts, parfois significatifs, entre les indicateurs portant sur les services de gros et ceux portant sur les services de détail.
Par ailleurs, des difficultés opérationnelles concernant les offres de gros de France Télécom ― services de capacité, dégroupage, VGAST,...
― sont régulièrement soulevées par les opérateurs alternatifs ces dernières années, lors de réunions multilatérales tenues sous l'égide de l'Autorité.
Ces difficultés semblent particulièrement nombreuses et récurrentes dans le cas de l'offre VGAST.
L'Autorité souligne néanmoins que ces difficultés ne sont pas nécessairement le fait de France Télécom : elles peuvent être dues également pour partie aux opérateurs clients.
A ce titre, leur implication constante et leurs propositions constructives et proportionnées restent cruciales pour l'amélioration continue et efficace de l'offre.
Chantiers passés et en cours.
Pour pallier ces écarts et les difficultés opérationnelles rencontrées, plusieurs évolutions ont été mises en œuvre par France Télécom, comme :
― des groupes de travail ayant abouti à des solutions pour la diminution des taux de commandes non conformes ;
― l'outil « e-SAV » qui permet de fiabiliser les interventions en cas de pannes ;
― la mise à disposition d'une page d'informations centralisées à destination des opérateurs alternatifs (liste des contenus en cours de discussion).
Par ailleurs, de nombreux autres axes d'amélioration de l'offre VGAST (suggérés par des opérateurs clients par le passé) font actuellement l'objet d'expérimentations ou d'études de la part de France Télécom :
― l'accès pour les opérateurs alternatifs, via l'outil « e-RDV », au planning de charges des techniciens France Télécom, qui existe déjà en dégroupage, permettant à la fois une plus grande fiabilité de la prise de rendez-vous en construction de ligne, mais aussi une plus grande maîtrise par l'opérateur alternatif de sa relation avec le client final ;
― l'analyse des cas de report de rendez-vous client pour la livraison des accès et la réduction de leur nombre, qu'ils soient de la responsabilité de France Télécom ou des opérateurs clients ;
― l'amélioration des flux d'information et de facturation concernant les communications à destination de numéros SVA, non inclus dans le périmètre de la sélection du transporteur ;
― la formalisation de l'ensemble des processus existants, afin de palier le déficit actuel de documentation, qui est préjudiciable aux nouveaux opérateurs clients ou en cas de changements de responsables VGAST chez les opérateurs clients existants.
L'Autorité rappelle que la dérégulation complète des marchés de détail non résidentiels de l'accès a été réalisée en contrepartie de niveaux de qualité de service satisfaisants sur les marchés de gros.
L'Autorité reste donc très vigilante à ce que les avancées mentionnées supra soient effectivement réalisées par France Télécom à brève échéance ou que leur abandon soit justifié de manière détaillée, le cas échéant, et assorti de solutions alternatives permettant in fine d'atteindre des niveaux acceptables de qualité de service.
France Télécom a fourni, dans sa réponse à la première consultation publique, sa position et de premiers engagements concernant chacun des points :
― extension du périmètre de l'outil e-RDV à la VGAST : « France Télécom considère [...] que ce n'est pas une demande de court terme raisonnable au regard des volumes concernés.
Néanmoins, France Télécom a engagé une réflexion globale sur l'architecture du système d'information pour la production de l'accès et elle intégrera e-RDV pour VGA dans cette étude.
En attendant cette cible qui n'est pas de court terme, France Télécom s'engage à développer une solution d'accès à e-RDV pour VGAST à l'image de ce qui est fait pour le dégroupage multipaires, dans un premier temps pour les accès numéris.
Ce serait une solution qui n'autoriserait pas toutes les fonctionnalités de l'application e-RDV actuelle mais qui permettrait une prise de rendez-vous par l'alternatif avec le plan de charge de France Télécom en visibilité.
L'extension aux accès analogiques sera étudiée dans un second temps mais elle présente des difficultés majeures » ;
― flux de facturation : « les flux d'informations concernant les communications à destination des numéros SVA, non inclus dans le périmètre de la sélection du transporteur, fournis par France Télécom sont en tous points conformes à la décision n° 2006-162 [...].
Les demandes d'évolutions de certains opérateurs concernant la valorisation du temps d'appel gratuit, des flux 3008 pourraient conduire à des valorisations par opérateur, ce qui n'est pas raisonnable.
La solution proposée par France Télécom est de rendre le flux de facturation exhaustif avec toutes les communications non valorisées (transparent à tous les flux), charge à l'opérateur alternatif de développer un outil de valorisation qui lui est propre.
Cette solution lui permettra d'assurer la comparaison avec les flux qui lui sont facturés en tant qu'opérateur de réseau et elle est parfaitement compatible avec une évolution vers une facturation de type (C+S).
A ce stade, France Télécom considère que cette transparence des flux est la solution cible et se tient à la disposition des opérateurs pour gérer la transition vers cette cible » ;
― qualité de service globale : « en dépit de volumes réduits, force est de constater qu'à l'exception d'un dysfonctionnement du système d'information qui a affecté ponctuellement la performance fin 2010, il n'est pas constaté de problème particulier sur la performance du service après-vente par rapport au marché de détail » ;
― formalisation des processus : « la formalisation des processus est indissociable de leur industrialisation ; ce sont donc des échanges itératifs entre les opérateurs et France Télécom qui doivent conduire à converger vers des mécanismes stables et la contribution des opérateurs est essentielle, avec un volume de commandes suffisant.
La publication des processus est la suite logique de ce travail et France Télécom a déjà engagé la mise à jour du web opérateur sur ce point, l'objectif est bien que tous les processus non embarqués dans le contrat soient publiés sur ce site » ;
Chantiers prioritaires engagés en 2011.
a) Demandes prioritaires des opérateurs clients pour 2011 :
D'une manière plus générale, il est indispensable que France Télécom continue de s'investir pleinement dans le développement continu de son offre, en tenant le plus grand compte notamment des priorités exprimées par les opérateurs clients de son offre VGAST, parmi lesquelles :
― l'amélioration des délais de rendez-vous et des taux de respect des créneaux de rendez-vous, passant en particulier par l'extension à la VGAST de l'outil e-RDV ;
― la séparation opérationnelle de la livraison de l'accès physique au réseau et de la livraison des services vendus au client final (accès au service téléphonique, communications, services annexes), avec gestion transférée à l'opérateur client de la partie livraison des services et reprise des options activées sans interruption ;
― la facilitation pour les opérateurs clients de la réalisation d'actions sur les terminaisons cuivre du réseau au niveau des sites clients, appelées communément « têtes de câble » : accès à l'information préalable, déplacement, création, accroissement de capacité,...
(cf. section suivante).
L'Autorité souligne que cette demande n'est pas limitée à la VGAST : elle concerne tous les produits d'accès de gros de France Télécom.
Il est donc important que les travaux de mise en œuvre soient concertés et multiproduits ;
― l'attention constante aux performances du service après-vente, pour veiller notamment à la disparition de tout écart entre service de gros et service de détail qui pourrait survenir.
Pour y parvenir, les opérateurs clients suggèrent notamment : « un renforcement des conditions contractuelles et des pénalités de l'offre de France Télécom » et « le lancement d'une enquête de l'Autorité » ;
― la mise en place d'indicateurs de qualité de service plus nombreux et plus détaillés.
Des travaux ont été engagés début 2011 par France Télécom sur ces différents points, en collaboration avec les opérateurs clients, et sous l'égide de l'Autorité.
b) Chantier multiproduits « têtes de câble » :
Afin de pouvoir répondre à des besoins spécifiques de raccordement formulés par la clientèle professionnelle et concurrencer les offres aval d'Orange Business Services, il apparaît raisonnable que les opérateurs tiers disposent d'offres de gros leur permettant d'accéder aux informations pertinentes existantes concernant la boucle locale cuivre de France Télécom permettant une meilleure anticipation des conditions de raccordement et, le cas échéant, de commander la réalisation d'un ensemble d'opérations élémentaires concernant cette boucle locale.
― la création et l'extension des têtes de câble ainsi que leur déplacement ;
Pour qu'elles soient utilisables de manière efficace sur le segment non résidentiel, ces différentes opérations doivent pouvoir être coordonnées avec la livraison de produits de gros basés sur la boucle locale cuivre de France Télécom, dont les offres de VGAST.
Ils font d'ores et déjà l'objet d'échanges entre France Télécom, l'Autorité et les opérateurs alternatifs ; des travaux et expérimentations sont par ailleurs en cours pour permettre de préciser le caractère raisonnable du périmètre et les modalités de telles offres.
Engagements contractuels de qualité de service et pénalités.
Afin de refléter l'importance particulière de la qualité de service comme facteur de compétitivité, notamment sur le segment non résidentiel, et permettre la réplication des engagements de qualité de service (« service level agreement ») couramment pratiqués sur le marché de détail, y compris par Orange Business Services, il est raisonnable de demander que l'offre de VGAST soit assortie, notamment lorsqu'elle sert in fine sur le marché aval une clientèle non résidentielle, d'engagements contractuels renforcés de la part de France Télécom incluant un système de pénalités suffisamment incitatif.
Ce système de pénalités doit également être équilibré et juste au regard de celui appliqué aux opérateurs clients en cas de manquement à leurs propres engagements contractuels.
Suivi opérationnel.
Afin de mieux comprendre et anticiper les évolutions (développements SI, nouveaux processus, nouvelles fonctionnalités, etc.) de l'offre de VGAST, nécessaires à la disparition progressive des différences pouvant subsister entre l'offre de détail et l'offre de gros (obligation de non-discrimination, cf. section IV.2.4), l'Autorité estime approprié de disposer d'outils complémentaires de suivi opérationnel.
A ce titre, l'Autorité demande à France Télécom de lui remettre, au début de chaque année N, les documents suivants :
― une note de synthèse des évolutions réalisées par France Télécom sur son offre de VGAST en année N―1, comparées aux évolutions initialement prévues et des évolutions envisagées pour l'année N ;
― un calendrier des évolutions susmentionnées couvrant deux années (N―1 et N) et de précision mensuelle ;
― un tableur détaillant, pour chacune des évolutions susmentionnées, le montant des investissements consentis dans l'année (réalisés pour l'année N―1, prévisionnels pour l'année N).
Dans le cas où lesdits investissements concernent des évolutions portant sur plusieurs offres de gros et/ou de détail, France Télécom précisera le périmètre des offres (par exemple : évolution utile à tous les produits d'accès, mais uniquement de gros).
La note de synthèse et le calendrier seront transmis aux opérateurs participant au comité de suivi VGAST et discutés lors de la première réunion de l'année dudit comité.
En revanche, le tableur sera traité de manière strictement confidentielle par l'Autorité et ne sera pas communiqué, sauf accord explicite préalable de France Télécom, auxdits opérateurs.
L'Autorité rappelle qu'au titre de l'article L.
34-8-II du CPCE, « les opérateurs de réseaux ouverts au public font droit aux demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public ».
Or, comme cela a été démontré précédemment, France Télécom dispose d'une influence significative sur l'ensemble des marchés pertinents de détail et de gros de la téléphonie fixe identifiés dans la recommandation « marchés pertinents » révisée de la Commission européenne, à l'exception des marchés de la terminaison d'appel à destination des numéros ouverts à l'interconnexion sur des réseaux tiers.
Par conséquent, afin de permettre aux opérateurs d'intervenir dans des conditions équivalentes sur les marchés de détail situés en aval, il est nécessaire d'imposer également à France Télécom une obligation de fournir, en réponse aux demandes raisonnables des opérateurs alternatifs, des prestations d'accès, lorsque celles-ci sont relatives aux marchés de gros sur lesquels elle exerce une influence significative, ou lorsqu'elles sont nécessaires pour l'exercice d'une concurrence effective et loyale sur les marchés de détail au bénéfice des utilisateurs.
38-V du CPCE, le caractère raisonnable d'une demande d'accès formulée par un opérateur devra être apprécié au regard de la proportionnalité entre les contraintes économiques et techniques d'une telle demande pour France Télécom et le bénéfice attendu pour la résolution d'un problème concurrentiel particulier ou plus généralement pour le fonctionnement d'un des marchés de gros ou de détail de la téléphonie fixe.
Obligations générales d'accès portant sur les prestations principales
de départ d'appel et de terminaison d'appel
En premier lieu, compte tenu des investissements consentis par les opérateurs pour s'interconnecter sur l'un ou l'autre des équipements d'interconnexion de France Télécom, et en vertu de l'article D.
310 (3°) du CPCE, il est proportionné d'imposer à cette dernière de ne pas retirer un accès déjà accordé à un opérateur, sauf accord préalable exprès de l'Autorité, conformément à l'objectif de l'investissement efficace dans les infrastructures et de compétitivité du secteur mentionné au 3° de l'article L.
32-1 du CPCE précité.
En particulier, France Télécom doit continuer à fournir les prestations d'accès actuellement offertes de départ d'appel et de terminaison d'appel basées sur des protocoles de type « signalisation par canal sémaphore CCITT n° 7 » (dit SS7).
Si les prestations d'interconnexion actuellement proposées par France Télécom utilisent le protocole SS7, l'importance croissante des offres de communications sur accès large bande (58 % du trafic au départ des postes fixes en 2010), la convergence des différentes normes utilisées pour la VoIP (les premiers travaux de normalisation de l'interconnexion en VoIP ont abouti au sein de la FFT) et les expérimentations actuellement en cours conduisent l'Autorité à envisager l'apparition de nouvelles architectures d'interconnexion et le développement d'interfaces utilisant le protocole IP d'ici à la fin de la période d'analyse.
Ces nouvelles architectures pourraient ainsi donner lieu à de nouvelles prestations de gros ayant vocation à compléter ou à se substituer aux prestations fournies actuellement par France Télécom en mode SS7.
Plus propices aux gains d'économies d'échelle et permettant de se dispenser de passerelles de conversion TDM/IP, elles pourraient engendrer un gain d'efficacité pour l'ensemble du secteur.
France Télécom doit également continuer à fournir la prestation d'interconnexion forfaitaire pour l'accès à internet bas débit actuellement offerte.
En effet, celle-ci reste utilisée par les opérateurs alternatifs.
Toutefois, le nombre de BPN vendus sous cette modalité forfaitaire a été divisé par plus de 10 en seulement trois ans, passant de plus de 500 à moins de 50 entre fin 2007 et fin 2010, conséquence directe du net recul des volumes de trafic livré pour cette prestation (volume divisé par 8 en trois ans, pour atteindre moins de 3 milliards de minutes en 2009).
L'Autorité prévoit qu'il ne restera plus que quelques BPN vendus sous cette modalité à la fin de ce cycle d'analyse de marché.
L'Autorité prévoit donc a priori de lever, au quatrième cycle d'analyse de marché, l'obligation de fourniture de la prestation d'interconnexion forfaitaire pour l'accès à internet bas débit imposée à France Télécom ; elle devrait néanmoins enjoindre France Télécom de proposer des modalités techniques et économiques d'accompagnement pour la migration vers la modalité à l'usage des quelques BPN restants, le cas échéant.
Par ailleurs, France Télécom étant une entreprise verticalement intégrée fournissant tout type de prestations de détail et de gros, il est également nécessaire et proportionné qu'elle présente les prestations qu'elle offre de façon suffisamment claire et détaillée, et qu'elle ne subordonne pas l'octroi d'une prestation à une autre, afin de ne pas conduire les acteurs à payer pour des prestations qui ne leur seraient pas nécessaires.
310 (2°) du CPCE, négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent des prestations d'accès relatives à ces marchés afin, d'une part, de minimiser les cas de litige et, d'autre part, de ne pas profiter de l'influence significative qu'elle exerce sur ces marchés pour durcir les négociations avec ces opérateurs.
Dans un environnement technologique en évolution rapide, il est nécessaire que France Télécom fasse droit aux demandes raisonnables d'accès des opérateurs relatives à ces nouvelles architectures d'interconnexion, afin de ne pas fausser le jeu concurrentiel.
En particulier, l'Autorité souligne que les choix d'architecture d'interconnexion des opérateurs ― en particulier ceux de France Télécom, de par sa taille ― génèrent des externalités pour les autres opérateurs.
En effet, les autres opérateurs sont amenés à investir en fonction de ces choix, notamment pour raccorder un maximum de points d'interconnexion pertinents (29) et dimensionner leur propre réseau de façon à gérer la répartition de charge aux interfaces.
Par conséquent, l'Autorité étudiera attentivement le caractère raisonnable des choix d'architecture d'interconnexion effectués par les différents opérateurs fixes, notamment le nombre et la localisation des points d'interconnexion pertinents.
S'agissant, en particulier, de l'architecture d'interconnexion de France Télécom, à la date du présent document, l'interconnexion au niveau des PRV n'est pas en vigueur pour les appels à destination des numéros géographiques sur accès VLB de France Télécom.
Or, imposer près de 400 points d'interconnexion pour bénéficier du tarif régulé de terminaison d'appel à destination d'utilisateurs finals en VLB apparaît déraisonnable, au vu notamment du nombre de points imposés pour le même service par les opérateurs alternatifs et par France Télécom elle-même à destination des numéros non géographiques sur accès VLB.
L'Autorité souligne que cette situation ne saurait être que temporaire, en particulier avec le développement de l'interconnexion en mode IP.
Une solution pratique consistant à indiquer dans une base centralisée ― par exemple la base APNF ou un autre outil sectoriel partagé ― si un numéro géographique de France Télécom correspond à un accès VLB, ce qui permettrait de livrer l'appel au niveau des PRV au lieu des CA (ou au niveau de tous autres points d'interconnexion en nombre fortement réduit à définir par France Télécom), ou à un accès RTC, a notamment pu être évoquée par le passé.
Consultés à ce sujet, les opérateurs ont montré des conceptions très variables de la notion de « demandes raisonnables d'accès en matière d'interconnexion ».
France Télécom considère que son architecture actuelle est raisonnable.
Selon elle, aucune demande de restructuration de celle-ci émanant d'un opérateur tiers ne saurait l'être, France Télécom étant la seule à maîtriser ses contraintes propres.
Bouygues Telecom estime à l'inverse qu'à l'heure des réseaux NGN, France Télécom devrait ramener à au plus 7 points son nombre de points d'interconnexion pertinents pour les prestations de départ d'appel et de terminaison d'appel.
Bouygues Telecom ajoute que cette modification devrait intervenir dès à présent concernant les numéros IP géographiques ; elle appelle également à la mise en œuvre immédiate d'une interconnexion en mode IP pur.
Colt partage l'opinion de Bouygues Telecom concernant les numéros IP géographiques.
En tant que pilote du groupe de travail de la FFT sur le sujet, Colt soutient également la mise en œuvre d'une interconnexion en mode IP pur sans aller jusqu'à demander qu'elle soit immédiate.
Verizon se déclare préoccupée par « le nombre extrêmement élevé de points d'interconnexion pertinents imposés par l'opérateur historique pour l'interconnexion au RTC, [...] susceptible de poser problème avant la fin du troisième cycle d'analyse des marchés de la téléphonie fixe [...].
A cet égard, une obligation limitant le nombre de "points d'interconnexion pertinents" exigés pour une couverture nationale serait souhaitable à terme.
L'obligation de mise [en] œuvre par France Télécom d'un nombre limité de "points d'interconnexion en mode IP pertinents” permettant l'accès à l'ensemble des abonnés desservis par les CA de France Télécom serait idéale ».
Free précise que, selon elle, une demande d'interconnexion en mode IP pur est aujourd'hui déraisonnable, « dans la mesure où cette technologie n'est pas encore normalisée ».
Il lui paraîtrait « plus efficace et proportionné d'imposer à France Télécom de faire droit aux demandes visant à considérer les PRV comme des points d'interconnexion pertinents pour le RTC ».
SFR, dont les activités de transit sont significatives, suggère une unification progressive des architectures d'interconnexion IP et RTC, sans à-coups.
Elle demande également la mise en œuvre de mesures d'accompagnement financier en cas de fermeture de CA et/ou de modification des points de collecte imposés.
A ce stade et sous réserve d'approfondissements ultérieurs, l'Autorité juge souhaitable d'apprécier différemment le caractère raisonnable d'une demande d'accès selon les deux types de trafic suivants :
― le trafic issu ou à destination des accès au service téléphonique s'appuyant sur la technologie TDM (sur RTC), que le numéro associé soit géographique ou non géographique ;
― le trafic issu ou à destination des accès au service téléphonique s'appuyant sur la technologie IP (sur NGN), que le numéro associé soit géographique ou non géographique.
Concernant le trafic depuis ou à destination des accès au service téléphonique s'appuyant sur la technologie TDM (sur RTC), l'Autorité n'estime pas déraisonnable à court terme de maintenir les points d'interconnexion pertinents au CA, tout en poursuivant les programmes de compactage en cours.
Elle considère cette position comme la plus proportionnée et pragmatique à date.
En effet, comme détaillé infra (sections IV.4.2 et IV.5.2), l'Autorité retient comme référence de coûts pertinente pour la fixation des tarifs cibles des prestations de terminaison d'appel de France Télécom les coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace muni d'un réseau NGN.
La technologie TDM (sur RTC) étant réputée moins efficace économiquement que la technologie IP (sur NGN), l'Autorité s'attend à ce que les coûts réels de France Télécom soient donc supérieurs aux plafonds tarifaires fixés au gros (30), ce qui correspond à un signal d'efficacité fort.
Dans le même temps, le maintien d'une architecture d'interconnexion comprenant plusieurs centaines de points pertinents (CA) fait néanmoins peser sur les opérateurs tiers les coûts réputés inefficaces de transit TDM entre les CT et les CA.
Globalement, les surcoûts (inefficacités) du RTC sont donc pour partie partagés entre France Télécom et les opérateurs alternatifs, pendant la phase de transition vers l'IP.
Cette répartition correspond néanmoins à celle envoyant le meilleur signal économique d'efficacité à France Télécom, sans pour autant lui imposer d'investissement supplémentaire uniquement pour répondre à des obligations d'interconnexion transitoires le temps de la décroissance du RTC.
Une position extrême consistant à faire supporter ces surcoûts entièrement et exclusivement par France Télécom ou par les opérateurs alternatifs apparaît a contrario déraisonnable.
L'Autorité tend donc à considérer le maintien des points d'interconnexion pertinents au CA pour le trafic depuis ou à destination des accès au service téléphonique s'appuyant sur la technologie TDM (sur RTC) comme la position la plus proportionnée et pragmatique à date.
Cette question nécessitera néanmoins un suivi périodique et une réévaluation régulière, auxquels l'Autorité portera attention, dans un cadre multilatéral associant l'ensemble des opérateurs concernés incluant notamment le comité de l'interconnexion et de l'accès.
Concernant le trafic depuis ou à destination des accès au service téléphonique s'appuyant sur la technologie IP, en revanche, l'Autorité estime raisonnable d'imposer que France Télécom propose rapidement une modalité alternative d'interconnexion instaurant les PRV, ou tous autres points d'interconnexion en nombre fortement réduit à définir par France Télécom (a priori comparable ou inférieur au nombre de PRV actuel, soit 23), comme points d'interconnexion pertinents, indépendamment du caractère géographique ou non géographique du numéro appelé.
En effet, un opérateur générique efficace muni d'un réseau NGN/IP est aujourd'hui capable de proposer l'interconnexion en un nombre resserré de points, généralement inférieur à la dizaine, compte tenu des faibles coûts d'acheminement du trafic dans un réseau de ce type, comme le montre l'architecture d'interconnexion proposée par les opérateurs alternatifs en France.
France Télécom conserve néanmoins la possibilité de définir, pour un numéro donné, un ou plusieurs points d'interconnexion pertinents, dans un souci d'optimisation de son réseau.
France Télécom devra donc proposer cette modalité alternative aux opérateurs intéressés sous dix-huit mois, ce qui représente un délai suffisant d'adaptation pour elle et les opérateurs interconnectés.
L'interface d'interconnexion retenue (IP ou TDM) est laissée à sa discrétion, notamment au cours de la phase de transition, sachant qu'à terme une interface en mode IP sera à favoriser, car plus efficace (31).
La mise en œuvre de la modalité alternative nécessitera une concertation en amont (établissant notamment des règles claires et partagées entre les parties), un suivi périodique et une réévaluation régulière, auxquels l'Autorité portera attention, dans un cadre multilatéral associant l'ensemble des opérateurs concernés incluant notamment le comité de l'interconnexion et de l'accès.
En particulier, la mise en place d'une solution technique indiquant à tous les opérateurs tiers le ou les points d'interconnexion pertinents pour chaque numéro, selon que l'accès au service téléphonique correspondant s'appuie sur la technologie TDM ou IP, est sur le chemin critique du projet de transition.
Par conséquent, il convient que les travaux démarrent dès la publication de la présente décision, ce à quoi l'Autorité s'emploiera en initiant la concertation sectorielle nécessaire.
Elles sont proportionnées aux objectifs précités fixés à l'article L.
32-1 (II) du CPCE, en particulier les 2°, 3° et 4°.
Obligations concernant les prestations associées
Les offres d'accès et d'interconnexion incluent un ensemble de prestations élémentaires dont la fourniture est nécessaire au bon acheminement des communications des opérateurs alternatifs et à leur activité.
Ces prestations associées comprennent notamment les prestations de raccordement aux sites d'interconnexion et d'accès et la prestation de reversement.
Raccordement des sites d'interconnexion et d'accès.
L'utilisation effective de prestations d'acheminement suppose le raccordement physique des réseaux de communications électroniques entre eux.
Ainsi, les offres de gros d'accès au réseau de France Télécom ne peuvent être opérationnelles que si elles sont accompagnées de prestations connexes adaptées, nécessaires à leur utilisation par les opérateurs alternatifs.
Il est donc nécessaire que l'opérateur historique propose aux opérateurs alternatifs une offre de raccordement de leurs équipements dans ses propres sites.
En l'absence d'une telle offre, l'obligation de fournir un accès aux prestations de départ d'appel ou de terminaison d'appel serait vidée de son sens.
L'Autorité estime que les obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès précitées doivent dès lors s'accompagner d'obligations connexes concernant l'accès aux sites d'interconnexion.
France Télécom propose actuellement les solutions de raccordement suivantes :
― une offre de colocalisation qui permet à un opérateur d'accéder au site de l'opérateur en installant ses équipements de transmission directement dans les locaux de France Télécom.
C'est la solution la plus directe pour un opérateur alternatif, mais elle représente des frais d'investissement importants : un tel investissement ne se justifie donc qu'au-delà d'un certain seuil de trafic ;
― une offre de liaisons de raccordement qui permet à un opérateur de livrer son trafic de terminaison au niveau de son point de présence, l'acheminement du trafic entre ce point et le point d'interconnexion se faisant sur un lien pris en charge par un opérateur tiers.
Elle représente des coûts variables et récurrents et se prête à des volumes de trafic plus faibles.
Elle peut être fournie par France Télécom ou par un autre opérateur colocalisé dans le site de l'opérateur ;
― une offre d'interconnexion en ligne dite « in-span », qui est une solution intermédiaire où l'interconnexion physique des réseaux se fait non pas dans les locaux de France Télécom mais dans un lieu proche de ces derniers.
Tous ces moyens d'accès sont nécessaires au développement de la concurrence sur les marchés de gros de la téléphonie fixe en ce qu'ils permettent à un opérateur de disposer de flexibilité dans ses options de déploiement et de pouvoir se déployer au niveau d'un site d'interconnexion même avec des volumes relativement faibles.
Il est donc nécessaire que France Télécom continue à fournir ces prestations.
En effet, leur suppression ou modification aurait pour conséquence de déstabiliser le marché et les plans d'affaires des opérateurs alternatifs.
38-V du CPCE, en particulier les a, b, c et d.
De plus, avec le développement du dégroupage, de nombreux sites utilisés pour l'interconnexion sont également utilisés pour l'accès aux équipements de la boucle locale de France Télécom.
Plusieurs opérateurs alternatifs ont donc demandé la possibilité de mutualiser les ressources dédiées à l'interconnexion avec celles dédiées au haut débit.
L'Autorité a constaté au cours du deuxième cycle d'analyse de marché l'évolution en ce sens des processus de France Télécom et souhaite pour ce nouveau cycle que l'opérateur historique poursuive ses efforts de mutualisation des ressources, en collaboration avec les autres opérateurs afin de trouver les solutions les plus efficaces.
Enfin, l'Autorité constate que de nombreux opérateurs utilisent des interconnexions au niveau des centres de transit de France Télécom pour sécuriser les acheminements de trafic qui devraient être livrés aux commutateurs d'abonnés reliés à ces centres de transit.
Ce type de dispositif de sécurisation est souhaitable dans la mesure où il garantit l'acheminement et la qualité des communications et, comme l'Autorité l'avait précisé dans sa décision n° 2000-30 du 5 janvier 2000 réglant un différend entre Télécom Développement et France Télécom.
L'Autorité rappelle toutefois que, comme le précise encore ladite décision, ce dispositif de sécurisation ne doit pas être utilisé par un opérateur interconnecté avec France Télécom pour gérer ses pointes de trafic, par débordement automatique au niveau du centre de transit (32).
C'est pourquoi l'Autorité considère que les prestations de raccordement des sites d'interconnexion et d'accès au niveau des centres de transit sont également des offres associées aux prestations d'interconnexion au niveau des commutateurs d'abonnés.
De manière générale, l'Autorité considère que toute offre de sécurisation du trafic pour une prestation d'acheminement de trafic est une prestation associée à cette dernière.
32-1-II du CPCE, et en particulier les 2°, 3° et 4°, et en l'absence de mesures moins contraignantes qui permettraient d'atteindre le même but, l'Autorité considère comme proportionné que France Télécom propose au titre de l'article D.
310, 1° et 3°, du CPCE, une offre de raccordement des équipements des autres opérateurs, adaptée à chaque type de site, comprenant a minima les trois modalités précitées.
Prestation de reversement.
Dans sa décision de régulation symétrique n° 2007-0213, l'Autorité impose une obligation à tout opérateur départ, dans le cadre d'une communication à destination d'un numéro SVA, de faire droit aux demandes raisonnables de reversement d'une partie des montants facturés au client final, l'opérateur départ ayant la charge de facturer le client final en son nom propre et de reverser une partie des sommes ainsi facturées à l'exploitant du numéro.
Sans accord raisonnable quant à cette prestation de reversement, l'interopérabilité des numéros de SVA et leur acheminement de bout en bout peuvent être remis en cause par l'un ou l'autre des acteurs.
C'est pourquoi cette obligation est un complément nécessaire à l'obligation d'accessibilité imposée à l'opérateur départ.
Cette obligation imposée aux opérateurs départ, et en particulier à France Télécom, apparaît pleinement conforme aux objectifs poursuivis par l'Autorité, et notamment ceux qui lui sont imposés aux 2°, 4° et 10° de l'article L.
Enfin, l'Autorité l'estime proportionnée en ce qu'elle est indispensable au développement des services accessibles via des numéros SVA du plan national de numérotation, compte tenu des faibles montants que les communications à destination de ces numéros SVA engendrent et de la consommation en règle générale à l'acte de ces services.
La décision n° 2007-667 a défini le contenu de la prestation de reversement de France Télécom :
En ce qui concerne France Télécom, la modalité de commercialisation des SVA se traduira contractuellement par la mise à disposition d'une facturation et d'un recouvrement en son nom propre auprès du client final, lesquels s'accompagneront du reversement aux fournisseurs de services d'une partie des sommes facturées à l'utilisateur final appelant, comme cela est déjà le cas pour les services à valeur ajoutée à paliers bas et intermédiaires.
Il ne s'agira en aucun cas d'une offre de recouvrement pour compte de tiers.
France Télécom maintiendra par ailleurs, dans le cadre de son offre de reversement, les modalités existantes de fixation des tarifs de détail des SVA.
Elle propose ainsi une palette de structures et de niveaux tarifaires respectant les règles de gestion du plan public de numérotation, dans lesquels les fournisseurs de services ou leurs intermédiaires techniques choisissent la structure et le niveau de prix de détail du SVA fourni au départ de la boucle locale de France Télécom qui leur conviennent.
Ces modalités de fixation des prix ainsi que les paliers existants ne sont pas amenés à changer du fait de la mise en place de cette offre de reversement.
Quant à la composition de la facture, ci-avant détaillée, dorénavant, pour l'ensemble des appels à destination des SVA, France Télécom inclura les sommes dues par les clients dans le deuxième volet de la facture, le troisième volet disparaissant.
Celle-ci comprendra l'ensemble des services gratuits, des services à paliers bas et intermédiaires (dits aussi à coûts partagés), des services à paliers élevés (dits aussi à revenus partagés) et des services de renseignements téléphoniques.
France Télécom procédera par conséquent au recouvrement des sommes éventuellement impayées par les clients pour l'ensemble des SVA et non plus pour les seuls SVA à paliers bas ou intermédiaires, comme elle le fait déjà pour ses propres besoins.
Cette offre de reversement sera enfin indépendante du type de réseau utilisé pour acheminer les SVA : elle sera donc disponible sur l'ensemble des lignes offrant un service téléphonique (RTC et VoIP) de la boucle locale fixe de France Télécom.
La prestation de reversement que doit fournir France Télécom au titre de la présente analyse de marché est identique à celle définie dans la décision n° 2007-667 susvisée.
38 I 2 du CPCE prévoit la possibilité d'imposer aux opérateurs disposant d'une influence significative sur un marché une obligation de non-discrimination.
309 du CPCE précise que l'obligation de non-discrimination fait notamment en sorte que « les opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents, et qu'ils fournissent aux autres des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres services ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires ».
France Télécom, entreprise intégrée verticalement, intervient sur l'ensemble des marchés de gros d'acheminement de trafic et sur l'ensemble des marchés de détail sous-jacents.
Elle exerce en outre une influence significative sur une partie de ces marchés de gros et de détail.
Il est de même nécessaire que France Télécom n'avantage pas certains opérateurs, en particulier ses filiales ou ses partenaires, en leur proposant des offres de gros dans des conditions privilégiées, dans le but d'exclure ses concurrents les plus directs des marchés de détail et de gros sous-jacents.
Une obligation de non-discrimination est donc imposée à France Télécom sur l'ensemble des marchés de gros où elle exerce une influence significative.
Cette obligation s'applique à toutes les prestations d'accès et d'interconnexion, y compris les prestations qui leur sont associées et notamment aux conditions techniques et tarifaires offertes par voie contractuelle, aux contenus et à la qualité des informations fournies dans les processus mis en œuvre pour l'accès et l'interconnexion, aux délais de fourniture des offres de gros ou encore à la qualité de service offerte.
L'influence significative de France Télécom sur les marchés de gros du départ et de la terminaison d'appel rend les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent s'interconnecter avec elle structurantes pour la viabilité des services qu'ils peuvent proposer.
Cette obligation est d'autant plus nécessaire dans la période actuelle de transformation technologique du réseau de l'opérateur historique.
32-1 du CPCE, et notamment à ceux cités aux 2°, 4° et 9° de cet article.
Les conventions d'interconnexion et d'accès précisent les conditions techniques et tarifaires offertes par les parties.
France Télécom devra informer l'Autorité de la signature de toutes les conventions d'interconnexion et d'accès et de tout avenant à ces conventions qu'elle signe avec des tiers dans un délai de sept jours à compter de la signature du document, lorsque les prestations concernées sont fournies sur les marchés de gros pertinents de la téléphonie fixe, ou qu'elles leur sont associées.
Cette information permettra à l'Autorité de demander, le cas échéant, à France Télécom de lui transmettre ledit document, sous format papier et/ou électronique (version numérisée du document signé et/ou fichier source sous format exploitable), en application de l'article L.
Informations données aux acteurs bénéficiant
de prestations d'accès et d'interconnexion
Par ailleurs, afin de donner la visibilité nécessaire aux acteurs ayant signé avec elle une telle convention d'interconnexion et d'accès, France Télécom devra leur fournir des informations sur les caractéristiques et les évolutions de son réseau, notamment en termes d'architecture, d'interfaces et de dimensionnement.
307 III du CPCE, elle devra également informer ces acteurs, dans un préavis raisonnable, de toute évolution de ses conditions techniques et tarifaires des prestations d'interconnexion et d'accès ainsi que de toute évolution d'architecture de son réseau, en cas de modification de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations d'interconnexion et d'accès à modifier ou adapter leurs propres installations.
Le délai de préavis suffisant variera selon la nature de l'évolution proposée et ne saurait être inférieur à un mois.
En cas d'évolution tarifaire, ce préavis sera de 3 mois minimum (sauf en cas de baisse d'un tarif orienté vers les coûts qui pourra être immédiate le cas échéant), et il sera porté à un an en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs à modifier leurs installations.
Compte tenu des évolutions importantes que France Télécom envisage d'opérer dans son réseau et de l'importance de l'architecture du réseau de France Télécom pour l'ensemble des opérateurs interconnectés, l'Autorité considère nécessaire que les opérateurs interconnectés à France Télécom et l'Autorité disposent d'une visibilité suffisante sur ces évolutions.
En période de transition technologique rapide, comme ce sera le cas pour le réseau de France Télécom au cours du prochain cycle d'analyse de marché, le préavis susmentionné est néanmoins insuffisant et il est essentiel que France Télécom fournisse des informations indicatives à plus long terme aux opérateurs interconnectés et à l'Autorité.
L'Autorité estime donc pertinent de maintenir pour France Télécom l'obligation de communiquer, avant le 31 janvier de chaque année, les prévisions indicatives d'évolution de son réseau sur les trois années suivantes.
Les prévisions pour les années deux et trois peuvent être révisées par France Télécom dans des plans triennaux postérieurs.
Ces prévisions incluent notamment les fermetures et ouvertures de points d'interconnexion (pertinents ou non) et la modification des trafics pouvant être collectés ou livrés sur ces points.
Elles sont communiquées à l'Autorité et aux opérateurs qui ont signé une convention d'interconnexion avec France Télécom, France Télécom pouvant imposer une clause de confidentialité sur ces informations.
Ces informations font l'objet d'une présentation annuelle par France Télécom au comité de l'interconnexion et de l'accès.
Par ailleurs, l'Autorité estime également pertinent que France Télécom communique par la même occasion ses prévisions concernant l'horizon de fermeture du RTC ― quel que soit son terme ― et les mesures qu'elle envisage pour la mener à bien ainsi que leur impact sur les opérateurs tiers.
A titre d'exemple de mesures, il apparaît indispensable que des travaux sectoriels soient conduits suffisamment en amont dans le but de normaliser pour le NGN l'ensemble des services aujourd'hui fournis sur RTC : téléalarmes, monétique, etc.
A l'initiative de France Télécom en cas de révision d'ampleur significative ou à la demande de l'Autorité, une mise à jour de ces prévisions lui est communiquée entre les dates prévues à l'alinéa précédent.
Conformément au cadre réglementaire, l'Autorité entend favoriser une action sur les marchés de gros tout en s'assurant de la réplicabilité des offres de détail de France Télécom.
Ainsi, lors des allégements de la régulation en 2006, 2007 et 2008 (33), l'Autorité a supprimé les obligations imposées à France Télécom sur les marchés de détail résidentiels et non résidentiels, en mettant notamment un terme à l'obligation de communication préalable des offres de France Télécom pour avis de l'Autorité, avec possibilité pour elle de s'opposer à leur commercialisation.
Toutefois, si l'homologation tarifaire avait été mise en place principalement pour vérifier que France Télécom respectait bien ses obligations sur les marchés de détail, celle-ci permettait également la surveillance de plusieurs obligations imposées sur les marchés de gros.
En particulier, il est nécessaire de vérifier l'adéquation de la régulation des marchés de l'accès et de l'interconnexion vis-à-vis des évolutions des marchés de détail aval et le respect par France Télécom des obligations de non-discrimination sur les marchés de gros.
Afin donc de s'assurer que France Télécom respecte bien ses obligations de non-discrimination sur les marchés de l'interconnexion et de l'accès (départ d'appel, terminaison d'appel, sélection du transporteur et vente en gros de l'accès au service téléphonique), l'Autorité juge nécessaire d'imposer à France Télécom de lui transmettre pour information les offres des marchés de détail aval à ces marchés et prestations, dans un délai raisonnable avant leur mise en œuvre.
L'Autorité estime qu'il convient de maintenir l'obligation de communication pour information des offres de détail de communications et d'accès de France Télécom sur les marchés de détail aval des marchés de terminaison d'appel, de départ d'appel et des prestations de sélection du transporteur et de vente en gros de l'accès au service téléphonique.
Cette obligation de communication pour information est imposée à France Télécom au titre de sa puissance sur les marchés de gros du départ d'appel et de la terminaison d'appel et sur les marchés de détail de l'accès en vue de permettre la mise en œuvre effective de ses obligations d'accès et d'interconnexion, et non à des fins de régulation des marchés de détail.
Cette obligation ne permet pas à l'Autorité de s'opposer à la commercialisation d'offres de détail mais permet de modifier, le cas échéant, sa régulation des offres de gros sous-jacentes pour la mettre en cohérence avec les évolutions des offres de détail.
En cas de risque concurrentiel important découlant de la commercialisation d'une offre de détail par France Télécom et indépendamment des obligations réglementaires imposés à celle-ci, l'ARCEP peut saisir l'Autorité de la concurrence.
Cette obligation est une modalité de mise en œuvre des obligations de non-discrimination et de transparence imposées à France Télécom sur les prestations d'accès et d'interconnexion de la téléphonie fixe au titre de l'article L.
L'Autorité est particulièrement attachée à ce que le développement de la concurrence sur les marchés de la téléphonie fixe améliore l'attractivité des offres de détail tout en maintenant une qualité de service élevée dans l'intérêt des consommateurs, voire en l'améliorant.
En effet, la capacité qu'ont les opérateurs alternatifs de proposer à leurs clients des niveaux de qualité de service satisfaisants (délai de livraison, délai de réparation en cas de panne...) est un paramètre déterminant pour l'établissement d'une concurrence durable sur les marchés de détail.
A ce titre, l'Autorité a pris, le 4 décembre 2008, une décision (n° 2008-1362) qui a imposé à tous les opérateurs fournissant un service fixe à des utilisateurs finals résidentiels de procéder à la mesure d'indicateurs de qualité de service définis par l'ETSI, l'organisme européen de normalisation des télécommunications.
Ainsi, les opérateurs fixes ayant plus de 100 000 utilisateurs finals résidentiels ont l'obligation de publier le résultat des mesures de qualité de service (34).
Du point de vue des consommateurs, la mesure de ces indicateurs permet de mener un suivi de l'évolution de la qualité du service fourni par les opérateurs sur leur réseau.
Or, une transparence totale sur les conditions techniques et tarifaires des offres peut ne pas s'avérer suffisante pour assurer l'équivalence des conditions de fourniture des prestations.
En particulier, elle ne garantit pas que France Télécom fournisse des offres de gros avec une qualité de service équivalente à celle fournie à ses propres services pour des prestations équivalentes, comme elle doit y veiller conformément à l'obligation de non-discrimination qui lui est imposée.
Ce type de dissymétrie est préjudiciable au fonctionnement du marché, notamment si la qualité de service de l'offre de gros rend impossible la réplication par les opérateurs alternatifs des offres de détail du groupe France Télécom en terme, de qualité de service rendus aux clients finals.
307 du CPCE, l'Autorité estime donc nécessaire d'imposer à France Télécom de publier des informations concernant les conditions de fourniture des prestations d'interconnexion.
De plus, l'Autorité considère comme proportionné aux objectifs poursuivis, et notamment à ceux de veiller à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale, et à la définition de conditions d'accès aux réseaux qui garantissent l'égalité des conditions de concurrence (35), que France Télécom soit astreinte à publier un ensemble d'indicateurs pertinents de qualité de service sur les prestations déterminantes pour la capacité des opérateurs alternatifs à répliquer les offres de détail de France Télécom et permettre ainsi de s'assurer de l'absence de discrimination entre le niveau de service de l'offre de gros et le niveau de services des prestations équivalentes que France Télécom met en œuvre pour son propre compte.
A la suite de travaux menés avec l'Autorité, France Télécom publie déjà régulièrement sur son site internet (36) des indicateurs de qualité de service pour ses prestations de gros d'interconnexion et d'accès au service téléphonique.
L'Autorité s'autorise à l'avenir, en tant que de besoin et de manière proportionnée, à modifier, enrichir ou réduire la liste des indicateurs pertinents, au regard notamment des indicateurs que France Télécom élabore déjà pour son propre suivi.
Publication d'une offre technique et tarifaire
détaillée d'interconnexion et d'accès dite « Téléphonie fixe »
38 I du CPCE, l'Autorité estime justifié de maintenir l'obligation de publication d'une offre de référence par France Télécom, en application de ses obligations de non-discrimination et de transparence.
L'offre de référence contribue ainsi grandement à la stabilité du marché, et permet aux opérateurs alternatifs de développer un plan d'affaires et de programmer leurs investissements avec une visibilité suffisante sur des paramètres qui conditionnent fortement leur structure de coûts.
L'Autorité estime donc que cette obligation est nécessaire et proportionnée aux objectifs mentionnés à l'article L.
32-1, notamment aux 2°, 3° et 4°, pour certaines prestations d'interconnexion particulièrement décisives pour les opérateurs, et détaillées à l'annexe B.
Cette obligation doit également porter sur les prestations d'accès associées permettant l'utilisation effective de ces offres par les opérateurs pour proposer des services sur les marchés de détail : les prestations d'accès aux sites d'interconnexion et la prestation de reversement.
Dans un souci de lisibilité, France Télécom constituera une unique offre de référence comprenant a minima les prestations d'interconnexion et d'accès aujourd'hui disponibles.
Cette offre se décomposera en une partie décrivant les conditions techniques et opérationnelles de fourniture de l'offre et une partie tarifaire pour chacune desdites prestations.
Par ailleurs, au regard des mêmes objectifs, et pour les mêmes raisons, l'obligation de publier une offre technique et tarifaire d'accès apparaît nécessaire et proportionnée pour les prestations d'accès relatives à la sélection et la présélection du transporteur ainsi que celles relatives à l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique.
307 du CPCE, l'Autorité estime justifié que cette offre comprenne outre les prestations d'accès devant y figurer, les conditions contractuelles types relatives aux tarifs, aux conditions de souscription, aux modalités d'accès à l'offre, les engagements de qualité de service, ainsi que les informations répondant à l'obligation de transparence et de non-discrimination.
L'Autorité précise à l'annexe B la liste minimale des prestations d'interconnexion et d'accès devant figurer à l'offre, y compris les prestations qui leur sont associées, les informations à publier, le niveau de détail requis et le mode de publication.
Concernant l'offre de VGAST, France Télécom détaillera notamment, dans son offre de référence « Téléphonie fixe », l'ensemble des prestations décrites dans la décision n° 2006-162, leurs conditions techniques et tarifaires, et les processus de commande sous-jacents, dans une partie identifiée à cet effet.
Pour en assurer une diffusion satisfaisante, l'Autorité souhaite que l'offre de référence soit toujours publiée sur un site internet librement accessible.
Enfin, pour des raisons évidentes de protection des investissements réalisés par les opérateurs alternatifs, les évolutions que France Télécom pourrait apporter à son offre de référence « Téléphonie fixe » devront respecter un délai de préavis suffisant selon la nature de l'évolution proposée et qui ne saurait être inférieur à un mois, excepté dans les cas d'évolutions des tarifs à la baisse, pour lesquelles une application immédiate peut être effectuée le cas échéant.
En cas d'évolution tarifaire à la hausse, ce préavis sera de trois mois minimum, et il sera porté à douze mois en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs à modifier leurs installations, sauf accord mutuel ou si l'Autorité en décide autrement.
Cette condition apparaît essentielle pour garantir aux opérateurs une visibilité suffisante sur leurs investissements.
Elle est donc adaptée au respect des objectifs d'égalité des conditions de la concurrence fixés à l'article L.
32-1 du CPCE, sans pour autant représenter une charge excessive pour France Télécom.
L'obligation de publication avec préavis pour l'entrée en vigueur des modifications apportées s'entend sauf décision contraire de l'Autorité ou de toute autre autorité ou juridiction habilitée à imposer une telle modification.
Certains cas particuliers peuvent en effet nécessiter une mise en œuvre immédiate des évolutions de l'offre.
Ce cas peut notamment se rencontrer à la suite d'une décision de règlement de différend ou d'une décision de modification de l'offre de référence.
De même, aucun préavis ne sera nécessaire en cas de modification consistant simplement à répercuter une modification, à la hausse ou à la baisse, décidée par un autre opérateur et qui impacte directement une des conditions inscrites à l'offre.
Dans l'avis rendu par la Commission européenne en date du 11 juillet 2011, celle-ci « se félicite de l'obligation imposée à l'opérateur puissant sur le marché de fournir, sur demande, l'interconnexion IP en un nombre restreint de points d'interconnexion.
A cet égard, la Commission invite l'ARCEP à spécifier des règles de migration claires afin d'encourager une migration en temps opportun vers l'interconnexion IP.
Afin de tenir le plus grand compte de cette observation, l'Autorité a précisé à la section IV.2.3.1 que des travaux multilatéraux seraient à lancer dès la publication de la présente décision afin d'établir le calendrier et les conditions de transition vers l'architecture cible d'interconnexion dans les délais prévus.
Obligations non tarifaires imposées aux opérateurs puissants sur les marchés de gros
de la terminaison d'appel, autres que France Télécom
L'influence significative qu'exerce chaque opérateur alternatif sur le marché de gros de la terminaison d'appel à destination des numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau rend nécessaire l'imposition de remèdes sur ces marchés.
L'Autorité justifie dans cette partie la nécessité et la proportionnalité des obligations non tarifaires qu'elle impose à chaque opérateur alternatif : l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès (IV.3.1), l'obligation de non-discrimination (IV.3.2) et l'obligation de transparence (IV.3.3).
Ces obligations sont imposées à chaque opérateur alternatif pour la durée de validité de cette analyse, sans préjudice de l'éventuel réexamen que l'Autorité pourrait être amenée à anticiper conformément à l'article D.
38-I (3°) du CPCE prévoit que l'Autorité peut imposer des obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent.
L'Autorité estime nécessaire d'imposer à chaque opérateur fixe déclaré puissant sur au moins un marché pertinent de telles obligations, et en précise la teneur ci-dessous.
D'une manière générale, tout refus de l'opérateur exerçant une influence significative de fournir ces prestations devra être dûment motivé, et les conditions techniques et tarifaires de ces prestations devront être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande.
En premier lieu, compte tenu des investissements consentis par les opérateurs pour se déployer et s'interconnecter au réseau d'un autre opérateur, et en vertu de l'article D.
310 (3°) du CPCE, il est proportionné d'imposer à chacun des opérateurs de ne pas retirer un accès déjà accordé à un opérateur, sauf accord préalable expresse de l'Autorité ou du cocontractant concerné, conformément à l'objectif de développement efficace dans les infrastructures et de compétitivité du secteur mentionné au 3° de l'article L.
De plus, chaque opérateur alternatif réputé exercer une influence significative au titre de la présente analyse est tenu de faire droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations de terminaison d'appel vers l'ensemble des numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau.
Ces prestations étant déjà fournies aujourd'hui, cette obligation est proportionnée.
Comme cela est prévu par l'article L.
38-I du CPCE, cette obligation s'applique également aux demandes raisonnables de fourniture de prestations connexes permettant le raccordement physique et logique au réseau de l'opérateur et nécessaires à l'achat des prestations de terminaison d'appel.
Ils devront également, conformément à l'article D.
310 (2°), négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent des prestations d'accès à leur réseau, afin, d'une part, de minimiser les cas de litige, et, d'autre part, de ne pas profiter de l'influence significative qu'ils exercent sur leur marché pertinent pour durcir les négociations avec les opérateurs.
D'une manière générale, les opérateurs déclarés puissants devront faire droit aux demandes raisonnables d'accès des autres opérateurs, lorsque le caractère proportionné de l'obligation qui en découlera aura été vérifié, en conformité avec les dispositions de l'article L.
L'Autorité renvoie à ce sujet aux considérations relatives aux « demandes raisonnables d'accès en matière d'interconnexion » discutées à la section IV.2.3.1, qui valent également pour les opérateurs autres que France Télécom.
Enfin, les opérateurs exerçant une influence significative sur le marché de la terminaison d'appel à destination des numéros ouverts à l'interconnexion sur leur réseau doivent s'engager sur un niveau satisfaisant de qualité de service des prestations de raccordement physique et logique à leur réseau (37), dans la mesure où la livraison ou la réparation des accès en fonction d'un délai précis constitue une modalité de mise en œuvre concrète de l'obligation de faire droit aux demandes d'accès raisonnables.
38-V en particulier les a, b et d en ce qu'elles sont aujourd'hui fournies par les opérateurs et permettent le développement de la concurrence.
309 du CPCE, les obligations de non-discrimination font notamment en sorte que les opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents lorsqu'ils fournissent l'accès et l'interconnexion.
Une différenciation des prestations fournies à différents acheteurs n'est pas nécessairement répréhensible en soi.
Par exemple, certaines différenciations tarifaires peuvent être justifiées, dans certains cas motivés, par le fait que les acheteurs ont une consommation différente des mêmes prestations.
Comme le précise le considérant 17 de la directive « accès » de la Commission européenne, l'application d'une obligation de non-discrimination vise à garantir que les entreprises exerçant une influence significative sur un marché de gros ne faussent pas la concurrence sur un marché de détail, notamment lorsqu'il s'agit d'entreprises intégrées verticalement qui fournissent des services à des entreprises avec lesquelles elles sont en concurrence sur des marchés en aval.
Comme l'a montré l'analyse de la puissance au chapitre précédent, il existe une incitation forte pour les opérateurs à augmenter leurs charges de terminaison d'appel, incitation d'autant plus forte qu'elles représentent une composante significative des charges supportées par leurs concurrents dans les tarifs qu'ils offrent sur les marchés de détail.
L'obligation de non-discrimination vise principalement dans ce cas à éviter que les opérateurs n'augmentent leurs charges vis-à-vis d'opérateurs acheteurs dont le pouvoir de négociation serait moindre, ou qu'ils n'avantagent leurs partenaires ou leurs filiales en concurrence avec les autres acheteurs de terminaison d'appel.
Cette obligation s'applique à l'ensemble des prestations des marchés pertinents, y compris aux prestations associées à l'accès que l'opérateur devra fournir.
Elle s'applique de plus à la qualité de service offerte pour les prestations d'interconnexion vendues par chaque opérateur et pour les prestations équivalentes fournies pour son propre compte ou pour le compte d'une société filiale ou partenaire.
L'Autorité estime ainsi que l'imposition de cette obligation est justifiée et proportionnée, notamment au regard de l'objectif fixé à l'article L.
32-1-II du CPCE, de veiller « à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale ».
38-I (1°) du CPCE prévoit que l'Autorité peut imposer à un opérateur exerçant une influence significative des obligations visant à assurer la transparence de ses offres d'accès et d'interconnexion, y compris de rendre publiques certaines informations.
L'imposition de telles obligations pour les prestations de terminaison d'appel des opérateurs alternatifs permet ainsi d'assurer le respect de l'obligation de non-discrimination ou, en tout état de cause, de dissuader les opérateurs de mettre en œuvre des pratiques discriminatoires.
Ces obligations doivent en outre permettre de faciliter les négociations en vue de la mise en œuvre de l'interconnexion directe entre opérateurs alternatifs lorsqu'une telle interconnexion s'avère pertinente économiquement.
Elles peuvent également permettre d'apporter une transparence accrue sur les conditions financières des offres de transit vers les opérateurs alternatifs.
Compte tenu de ces objectifs, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à tout opérateur alternatif les obligations suivantes sur l'ensemble des prestations du marché pertinent de la terminaison d'appel sur lequel il exerce une influence significative, y compris sur les prestations associées à l'accès qu'il devra fournir en vertu de cette influence significative :
― informer l'Autorité de la signature ou de la modification de tout accord d'interconnexion ou d'accès signé avec lui concernant la fourniture de prestations de terminaison d'appel ou de prestations associées, et en particulier des prestations connexes d'accès à ses sites d'interconnexion, dans un délai de sept jours à compter de sa signature ;
― communiquer aux opérateurs ayant signé avec lui une convention d'interconnexion ou d'accès des informations pertinentes sur les caractéristiques de son réseau relatives à la prestation de terminaison d'appel qu'il offre, y compris les prestations associées ;
― informer ces opérateurs, dans un délai de préavis raisonnable, de toute modification des conditions techniques ou tarifaires de ces prestations de terminaison d'appel, y compris les prestations associées, et de toute évolution de nature à contraindre ces derniers à modifier ou adapter leurs installations.
Les modalités de communication de ces informations et le niveau de détail requis pourront être précisés par une décision ultérieure de l'Autorité.
Ces obligations sont proportionnées au regard des objectifs fixés à l'article L.
32-1-II du CPCE, en particulier ceux visés aux 2°, 4° et 9°.
Par ailleurs, compte tenu de l'état actuel du marché et des contraintes qu'elle ferait peser sur les opérateurs alternatifs, l'Autorité estime qu'il serait disproportionné d'imposer aux opérateurs alternatifs la publication d'une offre technique et tarifaire de référence.
La Commission européenne ne formule aucune observation concernant les obligations non tarifaires imposées aux opérateurs de réseaux fixes autres que France Télécom.
Obligations tarifaires imposées sur les marchés de gros
de la terminaison d'appel fixe
38-I (4°) du CPCE prévoit que l'Autorité peut imposer « de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants.
L'examen de la puissance de marché a montré que France Télécom et les opérateurs alternatifs disposent d'une position durable de puissance sur les marchés de la terminaison d'appel fixe à destination des numéros ouverts à l'interconnexion sur leurs réseaux individuels respectifs.
Comme il a été démontré dans la partie sur la pertinence des marchés, les prestations de terminaison d'appel ont une importance économique particulière pour ces opérateurs.
En outre, les conditions économiques de la vente de ces prestations influent directement sur les conditions d'exercice de la concurrence entre les opérateurs sur le marché de détail.
Il en résulte qu'il n'existe intrinsèquement pas d'incitation économique pour les opérateurs à fixer leurs charges de terminaison d'appel à des niveaux « concurrentiels », c'est-à-dire à des niveaux qui pourraient être observés si ces prestations étaient soumises à une concurrence effective.
Il est donc nécessaire d'imposer une régulation tarifaire à tous les opérateurs fixes sur leurs prestations de terminaison d'appel, ainsi que, et de manière cohérente, sur les prestations qui leur sont associées.
Si tel n'était pas le cas, les tarifs des prestations associées pourraient être fixés à des niveaux tels qu'ils rendraient sans objet le contrôle tarifaire imposé sur les prestations « de base ».
Ce sera l'objet des sections IV.6.1 (pour France Télécom) et IV.6.2 (pour les opérateurs alternatifs).
Contexte et principes de la régulation de la terminaison d'appel
Spécificités de la prestation de terminaison d'appel
Le service de terminaison d'appel est une prestation de gros très particulière, dont il convient d'analyser les spécificités.
En effet, jusqu'à présent, cette prestation est facturée entièrement à l'opérateur appelant, et donc répercutée au client final appelant, alors même qu'elle bénéficie à la fois au client appelant et au client appelé, en permettant l'appel, grâce à l'interconnexion des réseaux des opérateurs des deux clients.
Il est difficile de mesurer le partage de l'utilité entre ces deux acteurs.
Toutefois, l'influence de l'appelé sur la durée de l'appel doit être reconnue, celui-ci ayant à tout moment la possibilité de raccrocher, voire même de ne pas décrocher, notamment en faisant usage de la reconnaissance du numéro.
Dans ce contexte, rappelons que la prestation de terminaison d'appel relève d'un marché biface (souvent appelé « two-sided market » dans la littérature économique), l'opérateur de l'appelé ayant la possibilité de recouvrer ses coûts soit par la facturation de l'opérateur de l'appelant, soit par la facturation de son client appelé (par exemple sous forme forfaitaire, en supplément de l'abonnement), soit par une combinaison des deux.
De plus, la terminaison d'appel est une prestation d'accès réciproque, aussi appelée « two-way access ».
En effet, les opérateurs qui facturent la terminaison d'appel à des tiers sont également les opérateurs qui achètent la terminaison d'appel à des tiers, si bien que la facturation entre opérateur de terminaison d'appel est une somme de flux financiers inter opérateurs équilibrés au niveau du secteur.
L'ensemble des coûts de réseaux sont donc in fine recouvrés sur les marchés de détail.
Du fait de ces spécificités, une suppression des terminaisons d'appel ou un modèle de non-paiement des terminaisons d'appel (régime dit de « Bill and Keep ») pourraient être envisagés au sens où elle ne remet pas en cause le principe de recouvrement des coûts.
Dans une analyse prospective, il s'agira donc d'analyser quel est le niveau optimum du tarif de terminaison d'appel au regard de son efficacité économique.
Principes fondateurs de l'obligation tarifaire
Objectifs de la régulation.
Au cas d'espèce de la terminaison d'appel fixe, la régulation des tarifs de la terminaison d'appel fixe doit poursuivre notamment les objectifs suivants :
― ne pas perturber la tendance générale du marché consistant à passer d'offres de détail tarifées à la minute à des offres péréquées et forfaitaires et/ou innovantes ;
― accompagner la transition technologique engagée par les opérateurs fixes et permettre aux opérateurs de mettre au point leur stratégie dans un contexte réglementaire prédéterminé ;
― ne pas inciter ou favoriser les mécanismes de distorsion concurrentielle ;
― inciter à la fourniture efficace des services.
Nécessité de fournir une visibilité sur les tarifs de terminaison d'appel.
L'Autorité constate que la régulation des terminaisons d'appel fixes a pu pâtir par le passé, avant la décision n° 2008-896 qui a mis en place un encadrement tarifaire pluriannuel, de l'absence de visibilité du secteur sur les niveaux pratiqués.
En effet, à plusieurs reprises, les niveaux de terminaison d'appel des opérateurs alternatifs ont varié à la suite de règlements de différend entre opérateurs.
Ces variations non planifiées sont, in fine, néfastes pour le bon fonctionnement du marché dans la mesure où les opérateurs acheteurs de terminaison d'appel fixe ne sont pas en mesure de prévoir les charges d'interconnexion qu'ils vont encourir.
De plus, le cycle d'analyse de marché qui se présente est un cycle durant lequel les opérateurs de réseaux fixes vont poursuivre, voire intensifier, la transition technologique de leurs réseaux vers les technologies IP : en effet, la part de trafic circulant sur les réseaux téléphoniques commutés, déjà minoritaire, devrait encore nettement faiblir d'ici à la fin de ce cycle.
Cette transition concerne aussi bien les opérateurs d'envergure locale que ceux d'envergure nationale.
Or, elle demande des investissements importants, sur plusieurs années, de la part des opérateurs.
Dans ce contexte, la prévisibilité sur les tarifs d'interconnexion est d'autant plus nécessaire, afin de réaliser les investissements nécessaires dans un contexte réglementaire connu.
Enfin, l'importance croissante des parts de marché d'accès des opérateurs alternatifs, et donc du poids de leurs terminaisons d'appel, renforce le besoin de visibilité sur tous les tarifs de terminaison d'appel fixe et pas seulement sur ceux de France Télécom.
Risques de distorsion concurrentielle posés par l'existence de tarifs de terminaison d'appel asymétriques.
L'Autorité souhaite rappeler les risques de distorsion concurrentielle portés par le caractère spécifique de la prestation de terminaison d'appel.
Ainsi, l'opérateur de destination des appels génère un revenu en vendant des prestations de terminaison d'appel à ses concurrents, qui sont de facto dans l'obligation d'acheter ces prestations, quel qu'en soit le prix, pour permettre à leurs propres clients de pouvoir joindre leurs correspondants sur l'ensemble des réseaux de communications électroniques ouverts au public.
L'opérateur appelé se trouve ainsi doublement incité à fixer des tarifs élevés pour la terminaison d'appel : d'une part, parce qu'un tarif élevé lui procure des revenus d'autant plus importants sans dégrader sa propre compétitivité sur les marchés de détail, où s'exerce la concurrence entre opérateurs, d'autre part, car un tel tarif dégrade la compétitivité de ses concurrents, puisqu'il vient s'ajouter à la masse de coûts qu'ils supportent pour construire leurs offres tarifaires sur ces mêmes marchés de détail.
La prestation de terminaison d'appel emporte donc des risques importants de distorsion concurrentielle sur les marchés de détail.
De plus, l'importance croissante des volumes de terminaison d'appel des opérateurs alternatifs, sous l'impulsion du dégroupage total, renforce les effets des potentielles distorsions concurrentielles induites par le maintien d'un écart entre les tarifs de terminaison d'appel.
Dans ces conditions, il est indispensable que l'Autorité veille à la symétrie effective des tarifs de terminaison d'appel de l'ensemble des opérateurs au plus tôt.
Ce principe de symétrie tarifaire est par ailleurs cohérent avec celui énoncé par la Commission européenne dans sa recommandation sur les terminaisons d'appel fixe et mobile (cf.
IV.4.1.4 ci-après).
Absence de facteurs exogènes justifiant le maintien d'une asymétrie.
Par le passé, l'Autorité a fixé le niveau de la terminaison d'appel des opérateurs alternatifs à un niveau asymétrique pour tenir compte des différences dans leurs structures de coûts avec celle de France Télécom, compte tenu notamment de l'ouverture récente du secteur à la concurrence.
Cependant, l'Autorité a bien précisé que ces différences ne pouvaient revêtir qu'un caractère transitoire et que les structures de coûts devaient converger à terme vers celle d'un opérateur générique efficace.
Dans une approche prospective, l'Autorité constate en effet que les raisons qui l'ont poussée par le passé à définir des niveaux de terminaison d'appel plus élevés pour les opérateurs alternatifs ont disparu.
Le marché des communications électroniques s'est ouvert à la concurrence il y a plus de treize ans.
Les effets de retard ou de moindre taille pris en compte par exemple dans le règlement de différend opposant les sociétés France Télécom et Neuf Télécom en 2006 se sont estompés avec la transition technologique de leur réseau vers l'IP et la convergence de leurs structures de coûts vers celle d'un opérateur générique efficace, et laissent place aux bénéfices des économies d'échelle offertes par cette technologie.
De plus, le coût d'entrée sur le marché de la téléphonie fixe s'est très fortement réduit avec le passage à l'IP et la banalisation des accès haut débit sur le marché de détail : les opérateurs alternatifs fournissent aujourd'hui de nombreux services sur un même accès, parmi lesquels des services de téléphonie.
Ainsi, l'utilisation de tarifs de terminaison d'appel plus élevés pour accompagner l'entrée sur le marché de nouveaux acteurs pouvait trouver sa justification au début de la libéralisation du marché mais n'est plus nécessaire maintenant que des concurrents pérennes se sont installés et que les barrières à l'entrée ont été abaissées.
Par ailleurs, en s'appuyant sur les opérateurs de dimension nationale présents sur les marchés de l'accès et du transit et selon leur plan d'affaires et de déploiement, les nouveaux entrants peuvent restreindre géographiquement ou par type de clientèle leur pénétration du marché et limiter ainsi les effets de moindres économies d'échelle qui pèsent lors de l'entrée.
L'Autorité estime qu'il n'existe ainsi pas de moindres économies d'échelle d'origine exogène pour les opérateurs fixes.
Le choix de certains opérateurs alternatifs d'adresser un marché et/ou une zone géographique qui entraîne des moindres économies d'échelle sur le long terme ne constitue pas un facteur exogène de déséquilibre, dans la mesure où ce choix résulte uniquement de la stratégie de l'opérateur.
L'Autorité constate d'ailleurs qu'il existe des opérateurs de toute taille et de tout type d'empreinte géographique (locale, régionale, nationale et internationale).
Enfin, l'Autorité estime que les différences d'architecture d'interconnexion entre les opérateurs ne justifient pas des tarifs de terminaison d'appel différents : les opérateurs définissent l'architecture d'interconnexion qui leur est la plus adaptée, compte tenu de leur activité, des technologies utilisées et des besoins propres de l'opérateur qui souhaite s'interconnecter.
L'Autorité constate en particulier la plus grande concentration des fonctions de gestion des appels dans les réseaux IP que dans les réseaux RTC et s'attend donc à des évolutions importantes des architectures d'interconnexion de certains opérateurs, évolutions qui sont laissées à l'appréciation de ces derniers, dans le respect de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès.
De même, l'Autorité ne distingue pas différents tarifs de terminaison d'appel selon la technologie employée : d'une part, la terminaison d'appel est une prestation fonctionnellement indépendante de la technologie du point de vue de l'acheteur ; d'autre part, en cas de cohabitation de deux technologies dans le réseau d'un opérateur, seule la technologie la plus efficace fournit un signal économique pertinent et il n'est pas légitime de rémunérer les choix technologiques moins efficaces de l'opérateur.
En corollaire, la tarification de la terminaison d'appel ne doit pas traduire les coûts ponctuels de migration induits par le changement de technologie décidé par un opérateur donné.
Il n'est pas non plus pertinent de distinguer la régulation de la terminaison d'appel selon la ressource de numérotation (i.e. entre numéros géographiques et numéros non géographiques), dans la mesure où le type de numéro ne fait pas l'objet d'utilisations différentes ou de spécificités fonctionnelles, mais est soumis à des conditions de concurrence homogènes.
Enfin, l'Autorité n'estime pas pertinent de définir réglementairement plusieurs niveaux tarifaires de terminaison d'appel selon le niveau de qualité fourni.
Les niveaux tarifaires imposés par l'Autorité s'appliquent à une prestation de terminaison d'appel de qualité équivalente à la qualité standard des services que se fournit l'opérateur en interne.
Il n'existe pas aujourd'hui de différenciation selon le niveau de qualité de service pour la fourniture du service ; toutefois, rien n'empêche deux opérateurs qui le souhaiteraient de formaliser un accord et mettre en œuvre des prestations de terminaison d'appel de qualité supérieure, ou incluant des fonctionnalités complémentaires, sur une base commerciale.
Un tel service de qualité supérieure pourrait en outre avoir vocation à être facturé par un opérateur plutôt auprès de ses clients de détail que sur le marché de gros.
Autres inconvénients causés par une asymétrie des tarifs de terminaison d'appel.
Outre les éléments indiqués ci-dessus, il convient de rappeler que l'existence de plusieurs niveaux de terminaison d'appel fixe comporte plusieurs inconvénients pour le fonctionnement du marché, dont entre autres :
― la définition de niveaux de terminaison d'appel différenciés conduit à l'illisibilité des charges d'interconnexion qu'un opérateur peut prévoir d'encourir, ce qui peut avoir un effet sur les stratégies d'investissements des opérateurs ;
― à long terme, le maintien d'asymétries entre les tarifs de terminaison d'appel favorise durablement certains opérateurs par rapport à d'autres, ce qui entrave le fonctionnement normal du marché.
A l'inverse, une terminaison d'appel symétrique permet de récompenser l'efficacité des opérateurs dans la fourniture de cette prestation : si l'opérateur encourt des coûts qu'il estime supérieurs au tarif de terminaison d'appel, il est incité à augmenter son efficacité pour réduire cet écart et si l'opérateur encourt des coûts inférieurs, il tire bénéfice de l'écart entre ses coûts et le tarif fixé.
Position commune du GRE du 28 février 2008
Le Groupement des régulateurs européens (GRE) (38) a adopté, le 28 février 2008, une position commune sur les terminaisons d'appels fixe et mobile.
Dans ce document, le GRE exprime une volonté commune d'orienter les terminaisons d'appel fixes vers un niveau symétrique, dans chaque pays, entre l'opérateur historique et les opérateurs alternatifs.
En particulier, le GRE relève que les raisons qui ont été invoquées par le passé pour justifier des niveaux de terminaison d'appel dissymétriques ne sont plus valables aujourd'hui.
En conclusion, le GRE recommande à toutes les autorités de régulation nationale de mettre en œuvre la symétrie des tarifs de terminaison d'appel le plus vite possible.
Recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009
En accord avec la position commune du GRE, la Commission européenne a publié le 7 mai 2009, à la suite d'une consultation publique menée durant l'été 2008, une recommandation (39) portant sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'Union européenne.
La Commission européenne y préconise un encadrement tarifaire symétrique de la terminaison d'appel, en référence aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace, ce qui implique pour ses activités de téléphonie fixe qu'il soit doté d'un réseau de nouvelle génération (NGN), évalués à l'aide d'un modèle technico-économique.
La mise en œuvre de cette recommandation par les pays membres est prévue pour être effective au plus tard au 31 décembre 2012.
Compte tenu des éléments exposés supra, l'Autorité estime que la régulation des terminaisons d'appel doit finaliser au plus vite la convergence tarifaire, en mettant fin aux asymétries constatées par le passé.
Ce mouvement est cohérent avec les positions exprimées à plusieurs reprises par le GRE et la Commission européenne.
Pour la période couverte par la présente analyse, et pour répondre aux objectifs précisés supra, l'Autorité maintient les quatre principes fondateurs pour la régulation tarifaire des terminaisons d'appel fixes qu'elle avait établis dans la décision n° 2008-896 :
― la symétrie entre toutes les terminaisons d'appel fixe doit constituer la règle, notamment pour éviter les risques de distorsion concurrentielle ;
― la constitution de rente sur la terminaison d'appel doit être évitée, et en particulier, la terminaison d'appel ne doit pas être utilisée par les opérateurs pour financer des services qui ne bénéficient qu'au seul client appelé, d'autant plus si ces services ne concernent pas uniquement la fourniture d'une prestation de voix, voire pour rémunérer le client appelé.
La terminaison d'appel rémunère uniquement la prestation consistant à terminer un appel téléphonique sur un réseau fixe selon un périmètre de coûts pertinents normé, en l'occurrence les coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace muni d'un réseau NGN (cf. infra).
A fortiori, dès lors que les tarifs de terminaison d'appel d'un opérateur sont orientés vers les coûts d'un opérateur efficace, celui-ci n'est pas censé réaliser une marge sur cette prestation : l'Autorité sera donc extrêmement attentive à toute pratique visant pour un opérateur à reverser une partie des revenus de terminaison d'appel générés à un client final appelé ;
― les externalités négatives engendrées par les évolutions techniques de l'opérateur vendeur ne doivent pas avoir d'impact sur la nature et la qualité les prestations de gros fournies aux autres opérateurs.
En particulier, les éventuels surcoûts occasionnés ne doivent pas être reportés sur les opérateurs clients.
De même, l'annualisation des investissements consentis pour réaliser cette transition technologique doit traduire les économies de long terme réalisées grâce à cette transition (et qui en sont la raison d'être).
Enfin, si le déploiement de réseaux NGN permet aux opérateurs d'offrir de nouveaux services aux utilisateurs, leurs coûts spécifiques ne doivent pas être rémunérés par les revenus d'interconnexion voix ;
― une visibilité sur trois ans sur les tarifs de terminaison d'appel doit être donnée au secteur : cette visibilité réglementaire permettra aux opérateurs d'engager ou de poursuivre leur transition technologique et de constituer des offres de détail innovantes et compétitives (le maintien d'une incertitude sur les tarifs de gros pourrait conduire les opérateurs à reporter ce risque sur les utilisateurs finals).
Pour répondre à ce principe de visibilité, l'Autorité estime que les tarifs de terminaison d'appel doivent faire l'objet d'un contrôle tarifaire pluriannuel, tout particulièrement dans un contexte de poursuite de la transition technologique rapide des réseaux de l'ensemble des opérateurs vers une architecture NGN.
Références de coûts pertinentes
pour la définition de l'encadrement tarifaire
Coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace
L'Autorité se fonde sur l'article D.
311-II du CPCE pour préciser la portée de l'obligation d'orientation vers les coûts imposée aux opérateurs.
Elle définit ainsi les méthodes de recouvrement des coûts et de tarification, conformément à cet article : « Pour la mise en œuvre des obligations prévues au 4° de l'article L.
Le choix de la référence de coûts pertinents implique notamment de préciser le périmètre de coûts à prendre en compte en fonction de règles d'efficience et de rationalité économiques et la bonne allocation des coûts joints entre les différentes prestations produites par un opérateur de réseau fixe.
A cet égard, il convient de noter que chaque opérateur possède un réseau unique qui sert à produire tout un ensemble de prestations dont celle de terminaison d'appel : appels entrants et sortants, services de transmission de données permettant l'accès au réseau internet notamment, diffusion de services de télévision.
Le coût du réseau est donc partagé entre l'ensemble de ces prestations.
En particulier, expliciter la portée de l'obligation d'orientation vers les coûts consiste à déterminer la part maximale de ces coûts partagés pouvant être recouvrée via la commercialisation des prestations de terminaison d'appel fixe.
Au regard des évolutions du marché, l'Autorité considère que les coûts pertinents devant servir de référence à la fixation des plafonds tarifaires au titre de l'obligation d'orientation des tarifs vers les coûts de la prestation de terminaison d'appel sont les coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace, induits par la fourniture du service de terminaison d'appel.
Ces coûts incrémentaux correspondent à la part des coûts qui augmentent avec le trafic de terminaison d'appel dans son ensemble.
Ce signal économique reflète en effet la structure de coût des réseaux de télécommunications ― faite de coûts liés au trafic et de coûts indépendants du trafic ― et permet un fonctionnement optimal du marché, au regard des objectifs de l'Autorité.
En particulier, il permet le développement d'une concurrence saine et loyale entre les opérateurs fixes et mobiles (40), et il entraîne une évolution du marché au bénéfice des consommateurs.
L'Autorité souligne en effet que ce standard de coût est le seul qui permette de prévenir d'éventuelles distorsions de concurrence entre opérateurs (fixes et mobiles), en présence par exemple d'offres à effet de réseaux (offre dites « on-net »), reposant sur l'écart entre le coût incrémental et le tarif de terminaison d'appel, et générant des « effets de club » au bénéfice des seuls opérateurs ayant les plus grandes parts de marché.
Par ailleurs, la prestation de terminaison d'appel bénéficie aussi bien à l'opérateur appelant (car elle présente une valeur pour l'utilisateur appelant, qui a décidé la communication et peut l'interrompre quand il le souhaite) qu'à l'opérateur appelé (car elle présente également une valeur pour l'utilisateur appelé, qui a accepté la communication et peut l'interrompre quand il le souhaite) : elle définit ainsi un marché biface.
A cet égard, une référence aux coûts complets ne traduit pas l'utilité de la prestation pour l'opérateur appelé, car elle laisse l'intégralité des coûts de la prestation à la charge de l'opérateur appelant.
En revanche, la référence aux coûts incrémentaux de long terme permet bien de traduire l'utilité de la prestation de terminaison d'appel pour l'opérateur appelé, en lui laissant la charge des coûts non évitables ― au sens de non variables avec le trafic ― de la prestation, autrement dit les coûts correspondants à la faculté offerte à ses clients de recevoir des communications.
France Télécom a indiqué à plusieurs reprises qu'une quote-part des coûts communs indivis et les coûts commerciaux de gros spécifiques devraient, selon elle, être intégrés dans le périmètre de coûts pertinents.
L'Autorité convient du bien-fondé de l'inclusion des coûts commerciaux de gros spécifiques à la prestation de terminaison d'appel dans le périmètre de coûts pertinents ; l'ampleur de ces coûts reste toutefois très limitée.
En revanche, par définition, les coûts communs indivis d'un opérateur, dont le périmètre est précisé à l'annexe E de la décision de l'Autorité n° 2006-1007 (41), ne présentent pas « de relation de causalité susceptible d'être établie » avec un quelconque produit et ne sont donc en particulier pas variables avec le trafic : ils sont par conséquent exclus du périmètre de coûts pertinents.
L'Autorité relève au passage qu'une orientation vers les coûts incrémentaux de chacun des opérateurs ne permettrait pas, par construction, d'atteindre des niveaux symétriques, car les opérateurs ont tous des réseaux et des parcs de caractéristiques et de tailles différentes (42).
La symétrie visée à terme par l'Autorité, conformément à la position commune du Groupement des régulateurs européens (GRE) précitée, et préconisée par la Commission européenne dans sa recommandation du 7 mai 2009 précitée, constitue un signal économique émis à l'attention de l'ensemble des opérateurs, que l'Autorité estime optimal en ce qu'il prévient l'introduction de distorsions concurrentielles dans le fonctionnement des marchés de détail sous-jacents.
A cet égard, cette symétrie repose nécessairement sur une référence aux coûts d'un opérateur générique efficace.
En termes fonctionnels, l'opérateur générique efficace de référence fait appel aux choix technologiques les plus efficaces pour fournir le portefeuille de services couramment proposé sur le marché.
Cela implique en particulier qu'il a recours à un cœur de réseau convergent de nouvelle génération (IP/NGN), qui apparaît plus économique pour produire cet ensemble de services, ainsi que l'illustrent d'ailleurs les dernières entrées sur le marché de la téléphonie fixe.
La technologie et l'architecture RTC de cœur de réseau n'ont ainsi pas été retenues par l'Autorité, car elles sont réputées sous-optimales économiquement.
Si un opérateur choisit de maintenir un cœur de réseau RTC, le surcoût engendré (notamment sur la prestation de terminaison d'appel) a vocation à être recouvré par cet opérateur sur d'autres prestations davantage soumises à une pression concurrentielle que ne l'est la terminaison d'appel, a priori auprès des opérateurs clients et utilisateurs finals ayant choisi de conserver des offres de détail basées sur cette technologie.
Cette approche fournit le meilleur signal économique possible à l'opérateur en question et à ses clients ayant recours à des offres fondées sur la technologie RTC.
L'Autorité note, à titre incident, que ce choix de référence est cohérent avec la recommandation susvisée de la Commission européenne sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'Union européenne.
Traitement des coûts complets ne pouvant pas être recouvrés
via la prestation de terminaison d'appel
Comme expliqué supra, la référence aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace laisse à la charge de l'opérateur appelé certains coûts de production de la prestation, en particulier les coûts non évitables de la prestation et ceux liés, le cas échéant, à l'emploi de technologies moins efficaces que le NGN.
Ces coûts, qui ne peuvent pas être recouvrés par les opérateurs via la prestation de terminaison d'appel (en ce qu'ils ne sont pas pris en compte pour fixer ses tarifs), peuvent éventuellement l'être via d'autres produits de leur choix et selon des modalités de leur choix.
Cela passe nécessairement par l'intermédiaire de produits de gros, formalisés (externes) ou non (internes).
Pour France Télécom, certains des produits potentiellement porteurs de ce report sont régulés, et soumis à des obligations tarifaires (orientation vers les coûts d'un opérateur efficace, interdiction de pratiquer des tarifs excessifs, etc.) et non tarifaires (transparence, non-discrimination, etc.), comme le départ d'appel ou la VGAST.
Par conséquent, si le choix d'un mode de recouvrement relèvera in fine de France Télécom, il devra néanmoins s'opérer dans le respect des obligations applicables, ce qui fera l'objet d'un contrôle particulier de l'Autorité.
Ce contrôle s'appliquera également aux opérateurs alternatifs, le cas échéant.
Plusieurs opérateurs s'interrogent sur le risque que fait peser le report de coûts sur les tarifs de départ d'appel.
Selon quelques-uns, tout report sur des produits de gros devrait être proscrit.
Selon la majorité, un tel report ne devrait intervenir que lorsque que le tarif de terminaison d'appel sera effectivement au niveau du CILT, ou a minima sera passé en dessous de la référence de coûts complets.
Ces derniers partagent le point de vue initialement exprimé par l'Autorité que seuls les montants compris entre la référence de coûts complets et le tarif de terminaison d'appel (une fois passée sous cette référence) devraient pouvoir être reportés sur d'autres produits de gros régulés.
France Télécom considère au contraire qu'elle devrait pouvoir reporter les montants compris entre ses coûts complets réels et le tarif de terminaison d'appel.
Par ailleurs, France Télécom indique s'être « interrogée sur la nature des produits pertinents pour supporter l'écart entre coût moyen et tarif de terminaison d'appel ».
A ce stade, « il paraît souhaitable que ces produits concernent les mêmes éléments techniques de réseau que la terminaison d'appel.
En l'occurrence, cela est précisément le cas pour les départs d'appel de toute catégorie : les départs d'appel vendus en gros de tout type (présélection, internet bas débit et SVA d'opérateurs tiers) mais aussi les départs d'appel autoconsommés pour les appels de ses clients, qu'ils soient sur une offre RTC ou une offre de Voix sur large bande.
Une telle allocation de coût est objective, non discriminatoire (en particulier entre services de gros et services de détail) et repose sur des éléments auditables par l'Autorité ».
A ce stade, l'Autorité estime que, dans certaines circonstances qu'il conviendra, le cas échéant, de définir précisément, France Télécom pourrait a priori raisonnablement demander à recouvrer au moyen d'un report sur d'autres produits régulés une partie des coûts complets antérieurement recouvrés via la charge de terminaison d'appel payée par les opérateurs tiers appelants.
Plusieurs options de mise en œuvre ayant été identifiées par l'Autorité, il apparaît qu'un chantier portant sur cette question du report éventuel sur d'autres prestations de coûts antérieurement recouvrés au travers de la prestation de terminaison d'appel, impliquant France Télécom, l'Autorité et les autres acteurs du secteur, devra être lancé très rapidement pour aboutir d'ici à la fin de l'année 2011, c'est-à-dire avant la mise en œuvre des tarifs de gros 2012 (qui intervient généralement au 1er janvier).
Ce chantier comportera a minima une consultation publique du secteur.
Ce chantier devra en particulier répondre aux questions suivantes, soulevées par la Commission européenne dans son avis en date du 11 juillet 2011 (cf. section IV.4.4) :
― justification du principe de report d'une partie des coûts antérieurement recouvrés via la terminaison d'appel fixe sur des marchés non concurrentiels ;
― produits susceptibles de recevoir les coûts reportés ;
― démonstration du caractère non discriminatoire de l'approche de report proposée ;
― cas spécifique des coûts RTC (43), en accord notamment avec la recommandation de la Commission européenne portant sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'Union européenne mentionnée précédemment.
En tout état de cause et au vu des inquiétudes exprimées par plusieurs opérateurs et par la Commission européenne, l'Autorité juge important et utile en termes de prévisibilité de préciser que le report éventuel de coûts complets non recouvrés via la terminaison d'appel devra nécessairement être non discriminatoire entre l'autofourniture et la vente externe.
Modèle public technico-économique de coûts de l'Autorité
L'Autorité a lancé au début de l'année 2010, en étroite concertation avec les acteurs du secteur, des travaux structurants de construction d'un modèle technico-économique de la terminaison d'appel fixe.
L'objectif de ces travaux était notamment d'établir les références de coût complet et de coût incrémental de long terme d'un opérateur générique de réseau fixe efficace pour la prestation de terminaison d'appel fixe.
Les travaux de modélisation ont suivi le calendrier suivant :
― 1er semestre 2010 : construction d'une première structure complète du modèle.
Pour cela, l'Autorité s'est appuyée notamment sur les informations recueillies auprès des opérateurs, en réponse à un questionnaire qualitatif et de réunions bilatérales techniques avec leurs équipes, et, le cas échéant, sur les données disponibles concernant d'autres opérateurs européens ou fournies par des acteurs tiers ;
― du 22 juin au 30 juillet 2010 : consultation publique sur la structure du modèle.
Les principaux opérateurs fixes actifs sur le marché français ont répondu à cette consultation ;
― 2nd semestre 2010 : affinage des données d'entrée et calibrage du modèle.
Pour cela, l'Autorité s'est appuyée notamment sur les informations recueillies auprès des opérateurs, en réponse à un questionnaire quantitatif et de réunions bilatérales techniques avec leurs équipes, et, le cas échéant, sur les données disponibles concernant d'autres opérateurs européens ou fournies par des acteurs tiers ;
― du 7 janvier au 18 février 2011 : consultation publique sur les données d'entrée et les résultats du modèle ;
― du 18 février au 26 avril 2011 : mise à jour du modèle en fonction des contributions des acteurs à la seconde consultation publique, et publication du modèle final de l'Autorité.
Le modèle définitif et sa documentation détaillée ainsi qu'un document d'accompagnement ont été rendus publics le 26 avril 2011.
Ils peuvent désormais être téléchargés sur le site de l'Autorité (44).
Résultats en coûts incrémentaux.
Le coût incrémental réseau des prestations de terminaison d'appel fixe en sortie du modèle technico-économique de coûts d'un opérateur générique efficace finalisé est de 0,069 c€/min en 2011 et de 0,065 c€/min en 2013 dans le cas de base.
L'Autorité souligne que ces résultats ont évolué à la hausse (45) depuis la seconde consultation publique, portant sur la calibration du modèle, le plus grand compte ayant été tenu des remarques et suggestions des différents contributeurs.
Résultats en coûts complets.
Le coût complet réseau des prestations de terminaison d'appel fixe en sortie du modèle technico-économique de coûts d'un opérateur générique efficace finalisé est de 0,131 c€/min en 2011 et de 0,107 c€/min en 2013 dans le cas de base.
Robustesse des résultats.
L'Autorité rappelle que la robustesse de ces résultats est assurée par quatre éléments :
― l'utilisation prioritaire des informations qualitatives et quantitatives communiquées par les opérateurs au cours des travaux pour déterminer la structure et les paramètres d'entrée ;
― le calibrage du nombre d'équipements résultant des calculs effectués dans le modèle avec l'inventaire des équipements fourni par les opérateurs dans le cadre du projet ;
― la vérification des grandes masses de coûts en sortie du modèle, au regard des informations agrégées communiquées par les opérateurs et des résultats d'exercices comparables dans d'autres pays ;
― l'analyse de sensibilité des résultats, qui a permis de conclure que le coût incrémental réseau de la terminaison d'appel mobile est peu sensible aux paramètres pour lesquels il existe une marge d'appréciation.
L'Autorité renvoie aux documents publiés sur son site pour plus d'informations sur la conception, le mode de fonctionnement et les données d'entrée du modèle.
Obligations d'orientation vers les coûts des tarifs
des prestations de terminaison d'appel de l'ensemble des opérateurs fixes
Modalités de l'obligation d'orientation vers les coûts des tarifs
L'examen de la puissance de marché a montré que tous les opérateurs fixes disposent d'une position durable de puissance sur les marchés de la terminaison d'appel fixe vers leurs réseaux individuels respectifs.
De plus, il a été montré que cette prestation est incontournable pour l'ensemble des opérateurs de communications électroniques en France, qui ne disposent dès lors d'aucun contre-pouvoir sur la latitude de fixation des tarifs dont dispose l'opérateur qui fournit le service.
L'Autorité note que l'absence d'obligation d'orientation vers les coûts pourrait permettre aux opérateurs fixes de bénéficier d'une rente liée à leur monopole sur leur propre terminaison d'appel.
Une telle rente fausserait les conditions de développement d'une concurrence équitable sur les marchés.
L'Autorité estime donc que les tarifs des prestations de terminaison d'appel de l'ensemble des opérateurs fixes doivent refléter les coûts d'un opérateur générique efficace.
Cette obligation concerne en particulier tous les éléments de l'offre technique et tarifaire de gros « Téléphonie fixe » de France Télécom relatifs aux prestations de terminaison d'appel.
L'obligation imposée à l'ensemble des opérateurs fixes pour le cycle de trois ans consécutif à l'adoption de la décision d'analyse de marché devrait prendre la forme d'un encadrement pluriannuel des tarifs, comme le prévoit l'article D.
De plus, en application de ce même article (47), la référence de coûts retenue pour définir cet encadrement pluriannuel des tarifs est celle des coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace, tels que définis à la section IV.4.2.1.
L'encadrement pluriannuel des tarifs de terminaison d'appel
Définition de l'encadrement tarifaire pluriannuel.
La définition de l'encadrement tarifaire pluriannuel des tarifs de terminaison d'appel dépend de l'évaluation qui peut être faite des coûts d'un opérateur générique efficace car ces tarifs sont orientés vers les coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace.
L'Autorité a présenté supra ses travaux de modélisation technico-économique des coûts de terminaison d'appel.
L'Autorité considère que les résultats de ces travaux fournissent le meilleur signal économique symétrique possible au marché sur lequel s'appuyer pour fixer les tarifs de terminaison d'appel.
L'Autorité a pris en compte l'évolution prospective de la demande, des technologies et du niveau général des prix, dans sa modélisation.
Néanmoins, en cas d'évolution du contexte économique exogène des terminaisons d'appel (évolution de la fiscalité ou choc macroéconomique par exemple) de nature à remettre en question les niveaux de terminaison d'appel fixés, l'Autorité se réserve la possibilité de revoir ces niveaux.
Paramètres de l'encadrement tarifaire pluriannuel.
Au regard du coût incrémental réseau en sortie du modèle d'opérateur générique efficace pour les années 2011 et 2013, précisés ci-avant en partie IV.4.2.4.1, et compte tenu de l'existence de quelques coûts spécifiques à la commercialisation de la terminaison d'appel sur le marché de gros, évalués sur une base technico-économique, on peut conclure que 0,08 c€/min représente un niveau cible raisonnable en référence aux coûts incrémentaux de long terme de terminaison d'appel fixe pour un opérateur générique efficace sur la période considérée par la présente décision.
Compte tenu des niveaux tarifaires actuels, la mise en œuvre immédiate de ce niveau cible au troisième cycle reviendrait à baisser de manière trop soudaine les niveaux de terminaison d'appel fixe.
En cohérence avec les précédentes décisions de l'Autorité et la recommandation précitée de la Commission européenne, il apparaît proportionné de définir des paliers intermédiaires permettant d'atteindre le niveau cible au 1er janvier 2013 avec un rythme raisonnable de transition.
Le premier palier débutera donc à la date anniversaire historique de baisse des tarifs de terminaison d'appel fixe : le 1er octobre 2011.
Le second débutera environ à mi-chemin entre la date de première baisse et la date d'arrivée au niveau cible : le 1er juillet 2012.
L'Autorité rappelle par ailleurs qu'elle n'impose pas la structure du tarif de terminaison d'appel des opérateurs, en particulier de France Télécom.
Celle-ci est définie par les opérateurs eux-mêmes et, dans le cas de France Télécom, publiée dans le cadre de son offre de référence.
Toutefois, au cours de la préparation de l'analyse de marché, l'Autorité a consulté les acteurs sur l'opportunité de simplifier les structures tarifaires des prestations de terminaison d'appel, en particulier celle de France Télécom (dont la structure comporte encore sept composantes [48]).
Les questions portaient notamment sur la pertinence de maintenir les notions de gradient horaire et de charge d'établissement d'appel, ainsi que sur la pondération optimale entre composantes à l'usage et composante à la capacité (BPN).
Les opérateurs se sont en large majorité exprimés en faveur d'une diminution du nombre de composantes à l'usage, questionnant notamment la pertinence des notions de gradient horaire et de charge d'établissement d'appel à l'heure des forfaits d'abondance tout temps et de la transition vers les réseaux IP-NGN.
Par ailleurs, ils se sont dans l'ensemble déclarés favorables à un maintien de la pondération actuelle des composantes de l'opérateur historique (estimés à 15 % de revenus à la capacité et 85 % de revenus à l'usage), voire à un déplacement de la pondération vers plus de revenus à l'usage.
Les positions formelles des opérateurs sur la question ont ensuite été communiquées à l'Autorité dans le cadre de la première consultation publique sur l'analyse de marché.
SFR estime « [qu']une simplification des structures tarifaires des prestations de terminaison d'appel est clairement souhaitable.
Il est nécessaire de maintenir la pondération actuelle entre capacité et usage, pondération qui conditionnera l'équilibre des interconnexions existantes.
Dans le respect de cet équilibre, une suppression des tranches horaires et de la charge d'établissement d'appel permettra une simplification appréciable des processus de facturation ».
France Télécom se déclare « favorable à une simplification de la structure tarifaire figurant dans son offre de référence notamment par la suppression des heures de type "bleu-nuit”.
Cela reviendrait à fusionner les plages "heures creuses” et "heures bleu-nuit” conduisant à une répartition du trafic de 34 % hors heures pleines ».
Colt précise que la composante BPN n'a de sens que dans le cadre d'une interconnexion en mode TDM, et recommande à ce titre l'abandon de la composante BPN.
Enfin, Free soutient « qu'il est nécessaire de prévoir une marge de souplesse de nature à refléter au mieux l'efficacité des choix retenus par un opérateur ».
L'Autorité maintient sa position consistant à ne pas définir strictement les différentes composantes de la terminaison d'appel des opérateurs.
En revanche, au vu des positions exprimées par les opérateurs, et France Télécom en particulier, l'Autorité estime légitime et raisonnable de supprimer dès à présent les deux composantes « bleu nuit » (charge d'établissement d'appel et charge de communication).
Dorénavant, les opérateurs devront donc proposer une structure tarifaire comprenant au plus cinq composantes : BPN, charge d'établissement d'appel et charge de communication en heures pleines, charge d'établissement d'appel et charge de communication en heures creuses.
En outre, il apparaît raisonnable que les opérateurs qui conservent des structures tarifaires complexes, en particulier France Télécom, engagent des réflexions visant à les simplifier davantage en cours de cycle, par exemple en faisant disparaître les charges d'établissement d'appel.
Incidemment, à l'occasion de la baisse significative et rapide des tarifs de terminaison d'appel vers la référence de coût incrémental de long terme d'un opérateur générique efficace, l'Autorité a souhaité mettre à jour le panier moyen de consommation, qui permet de calculer un revenu moyen par opérateur (revenu moyen qui ne doit pas dépasser le plafond tarifaire global fixé) et à partir duquel les opérateurs sont donc libres de construire leur structure tarifaire.
En effet, les paramètres constatés en pratique se sont écartés au fil du temps du panier précédemment utilisé.
C'est pourquoi l'Autorité considère qu'il convient de retenir les nouveaux paramètres suivants, désormais limités à 4, à titre conventionnel :
Remplissage de la partie fixe (minutes par BPN et par an)
Durée moyenne des appels
Répartition du trafic : heures pleines
Répartition du trafic : heures creuses
La Commission européenne a formulé des observations concernant les obligations tarifaires imposées sur les marchés de gros de la terminaison d'appel fixe.
Celles-ci se concentrent sur la question du report de certains coûts antérieurement recouvrés via la prestation de gros de terminaison d'appel fixe sur d'autres produits.
Dans l'avis rendu par la Commission européenne en date du 11 juillet 2011, celle-ci indique ainsi « s'inquiète[r] profondément que le transfert de coûts depuis le marché de gros de la terminaison d'appel vers un autre marché de gros régulé puisse créer des obstacles supplémentaires à l'entrée sur le marché de la téléphonie de détail entravant de la sorte, la concurrence.
En particulier, la Commission :
― « préconise que l'ARCEP spécifie, dans le cadre de la future consultation publique, les produits sur lesquels les coûts qui ne sont plus recouvrés sur le marché de la terminaison d'appel pourraient être récupérés.
Au cas où il serait proposé de récupérer ces coûts sur le départ d'appel ou sur d'autres marchés régulés, l'ARCEP doit expliquer pourquoi, et justifier que ces coûts ne peuvent pas être récupérés sur des marchés concurrentiels.
En outre, la Commission insiste auprès de l'ARCEP pour qu'elle explique comment la réallocation de ces coûts sur le marché du départ d'appel pourrait ne pas être discriminatoire tant à l'égard de l'opérateur historique que des opérateurs alternatifs » ;
― « demande à l'ARCEP de vérifier attentivement son approche de réallocation des coûts RTC et de l'aligner avec les principes de la recommandation sur les tarifs de terminaison d'appels » ;
― « invite [...] l'ARCEP à notifier ce nouveau projet de régulation conformément à la procédure de consultation prévue à l'article 7 ».
Afin de répondre à ces observations de la Commission européenne, l'Autorité a précisé à la section IV.4.2.2 le périmètre et les modalités pratiques des travaux ultérieurs qu'elle prévoit de mener concernant la question du report de certains coûts antérieurement recouvrés via la prestation de gros de terminaison d'appel fixe sur d'autres produits.
Ces travaux seront menés en étroite concertation avec la Commission européenne.
Obligations tarifaires imposées à France Télécom
sur le marché de gros du départ d'appel fixe
L'examen de la puissance de marché de France Télécom a montré que France Télécom dispose d'une position durable de puissance sur le marché du départ d'appel en position déterminée.
De plus, il a été montré que cette prestation est incontournable pour les opérateurs de communications électroniques en France, qui ne disposent d'aucun contre-pouvoir sur la latitude de fixation des tarifs dont dispose France Télécom.
L'Autorité a également montré que France Télécom était puissante sur les marchés pertinents de détail de l'accès et le marché de gros de la terminaison d'appel à destination des numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau.
Enfin, France Télécom est une entreprise verticalement intégrée qui intervient sur l'ensemble des marchés de détail de la téléphonie fixe et exerce sur ces marchés une influence significative.
L'Autorité a exposé à la section III.4.5 la divergence de tendances des composantes du départ d'appel : sélection du transporteur et accès à internet bas débit, d'une part, à destination de numéros SVA, d'autre part.
Ainsi, les départs d'appel de sélection du transporteur et pour l'accès à internet bas débit sont en déclin et France Télécom reste structurellement sur ces prestations en position de monopole.
A l'inverse, les volumes de départ d'appel à destination de numéros SVA sont relativement stables aux alentours de 10 milliards de minutes par an, et la concurrence sur cette prestation de gros se développe de manière satisfaisante.
L'Autorité observe d'ailleurs que le départ d'appel à destination de numéros SVA pourrait devenir majoritaire au début de ce cycle d'analyse de marché ― voire même dès 2011 ― dans le volume total de départ d'appel, si les tendances historiques se poursuivent au même rythme.
De surcroît, les deux types de départ d'appel jouent des rôles concurrentiels très différents et s'insèrent dans des chaînes de valeurs très différentes.
Par conséquent, l'Autorité juge souhaitable de différencier le mode de régulation tarifaire des différentes composantes du départ d'appel.
Il est par ailleurs nécessaire d'imposer à France Télécom, de manière cohérente, une régulation tarifaire sur les prestations associées au départ d'appel ― qui sont également associées à la terminaison d'appel, car communes.
Ce sera l'objet de la section IV.6.1.
Obligation d'orientation vers les coûts des tarifs des prestations
de départ d'appel de sélection du transporteur et pour l'accès à internet bas débit
La fourniture de prestations de départ d'appel de sélection du transporteur et pour l'accès à internet bas débit a été imposée à France Télécom comme remède à une position durable de puissance sur le marché de détail de l'accès.
Ce remède vise à permettre à la concurrence de se développer sur les marchés de détail des communications.
France Télécom est ainsi le seul opérateur à fournir ces prestations.
L'Autorité note que l'absence d'obligation d'orientation vers les coûts sur ces prestations pourrait permettre à France Télécom de bénéficier d'une rente liée à sa position dominante sur le départ d'appel et à sa position sur l'ensemble des marchés de détail de la téléphonie fixe.
De plus, une absence d'obligation d'orientation vers les coûts aboutirait, par effet de discrimination entre ventes internes et externes, à une distorsion des conditions économiques prévalant pour France Télécom et les opérateurs alternatifs sur les marchés aval des communications de détail.
L'Autorité estime donc que les tarifs des prestations de départ d'appel de sélection du transporteur et pour l'accès à internet bas débit de France Télécom doivent refléter les coûts.
Cette obligation concerne donc notamment tous les éléments de l'offre technique et tarifaire de gros « Téléphonie fixe » de France Télécom relatifs aux prestations de départ d'appel.
Modalités de l'obligation d'orientation vers les coûts des tarifs des prestations
L'Autorité rappelle que les tarifs des prestations de départ d'appel et de terminaison d'appel régulées sont soumis à des modalités d'orientation vers les coûts distinctes depuis le deuxième cycle d'analyse de marché.
L'Autorité a en effet considéré que, contrairement aux prestations de départ d'appel de sélection du transporteur et pour l'accès à internet bas débit, la prestation de terminaison d'appel relève du principe de l'accès réciproque (« two-way access ») : deux opérateurs s'achètent et se vendent mutuellement des prestations de terminaison d'appel.
De plus, cette prestation, si elle est facturée à l'opérateur appelant (et par rebond à l'utilisateur appelant), bénéficie également à l'opérateur appelé (car elle présente une valeur pour l'utilisateur appelé) : elle définit ainsi un marché biface.
A l'opposé, les prestations de départ d'appel de sélection du transporteur et pour l'accès à internet bas débit ne sont pas réciproques et ne profitent, a priori, qu'à l'opérateur acheteur (et pas à France Télécom, l'opérateur vendeur).
Ces spécificités des prestations de départ d'appel par rapport à la terminaison d'appel ont conduit à un traitement différencié.
Celui-ci se justifie d'autant plus aujourd'hui, avec l'orientation progressive du tarif de terminaison d'appel vers une référence de coûts incrémentaux.
Par ailleurs, pour les produits de sélection du transporteur et d'accès à internet bas débit, les prestations de départ d'appel fournies par France Télécom sont aujourd'hui dans la pratique fondées sur la technologie RTC, sans préjudice des évolutions possibles ultérieures et, par conséquent, pour ces prestations, les références de coûts fondées sur la technologie RTC peuvent apparaître pertinentes pour définir le niveau d'un départ d'appel.
Pour autant, pour le départ d'appel comme pour la terminaison d'appel, il est illégitime que les opérateurs acheteurs payent pour les inefficacités de l'opérateur vendeur et chaque prestation doit donc prendre pour référence les coûts qu'encourrait un opérateur efficace pour la produire.
Cette question de la technologie efficace pour la production d'accès principalement téléphoniques est en particulier pertinente au vu de la nécessité d'apprécier le bien-fondé d'un éventuel report sur cette prestation de coûts antérieurement recouvrés au travers de la prestation de terminaison d'appel, ainsi qu'exposé précédemment (cf.
Cette question fera l'objet d'un travail de l'Autorité d'ici à la fin de l'année 2011, en concertation avec les opérateurs concernés.
Enfin, les volumes de départ d'appel de sélection du transporteur et pour l'accès à internet bas débit sont en net recul depuis 2004.
L'effondrement rapide des volumes, qui devrait se poursuivre selon toute vraisemblance, ne permet pas de prévoir avec fiabilité les évolutions pertinentes de la tarification du départ d'appel.
C'est pourquoi l'Autorité n'impose pas d'encadrement tarifaire pluriannuel des tarifs de départ d'appel de sélection du transporteur et pour l'accès à internet bas débit.
311 I du CPCE, France Télécom devra en revanche « justifier intégralement [ses] tarifs » de départ d'appel de sélection du transporteur et pour l'accès à internet bas débit, a minima sur une base annuelle, à partir notamment des restitutions en coûts complets issues de sa comptabilité réglementaire.
France Télécom n'est pas opposée au maintien de l'obligation d'orientation vers les coûts de ses prestations de départ d'appel de sélection du transporteur (et pour l'accès à internet bas débit) et s'accorde avec l'Autorité concernant la référence pertinente de coût : le coût complet unitaire d'un opérateur RTC (en l'occurrence France Télécom elle-même).
France Télécom anticipe en outre que ce coût unitaire de référence « sera amené à évoluer à la hausse durant cette période du troisième cycle d'analyse de marché ».
A l'inverse, l'AFORST et Verizon excluent toute augmentation des tarifs.
Elles rappellent notamment que l'Autorité indiquait dans sa décision n° 2008-896 qu'« en effet, compte tenu du progrès technologique et de l'amélioration constante de leur efficacité recherchée par les entreprises, les coûts d'un opérateur efficace ne sont a priori pas voués à augmenter au cours du temps.
Par conséquent, les coûts encourus par un opérateur donné à une date donnée représentent, théoriquement et hors circonstances exceptionnelles relatives à des facteurs exogènes, un majorant des coûts d'un opérateur efficace à partir de cette date ».
L'Autorité confirme le fait que les coûts globaux et toutes technologies confondues d'un opérateur efficace ne sont a priori pas voués à augmenter au cours du temps.
Par ailleurs, ainsi qu'elle avait pu l'exposer au précédent cycle d'analyse de marché en ce qui concernait alors la terminaison d'appel, « France Télécom ne saurait être fondée à recouvrer auprès des opérateurs tiers [...] des coûts [de migration] qui sont dus à ses propres choix sur le marché de détail, car cela remettrait en cause l'établissement d'une concurrence durable et loyale entre les opérateurs sur les marchés de détail » (49).
Pour autant, lorsque, faute de demande et non faute d'efficacité de la part d'un opérateur, un service connaît des baisses significatives de volume, comme c'est le cas des prestations de départ d'appel de sélection du transporteur et pour l'accès à internet bas débit, rien n'exclut une augmentation des coûts unitaires au cours du temps.
Par ailleurs, les coûts pertinents pour la fixation des tarifs de ces prestations sont uniquement ceux du réseau RTC, qui ne connait plus de gains d'efficacité significatifs en termes d'achat d'équipements et pourrait a contrario connaître des hausses en matière d'entretien des équipements.
Dans ces conditions, il apparaît peu probable que les coûts unitaires de cette prestation ― et donc les tarifs associés ― baissent significativement à l'avenir.
L'Autorité souligne que les considérations exposées à la section IV.4.3.2.2 concernant la structure tarifaire des prestations de terminaison d'appel de France Télécom s'appliquent également à la structure tarifaire de ses prestations de départ d'appel de sélection du transporteur et pour l'accès à internet bas débit.
d'interconnexion forfaitaire pour l'accès à internet bas débit
L'Autorité rappelle que France Télécom est tenue d'offrir, pour ce cycle, des prestations d'interconnexion forfaitaire pour l'accès à internet bas débit au niveau des points d'interconnexion pertinents ouverts à l'interconnexion.
L'Autorité a justifié et motivé l'imposition d'un contrôle tarifaire sur les prestations de départ d'appel pour l'accès à internet bas débit, sous la forme d'une obligation de reflet des coûts.
Cette obligation concerne l'ensemble des prestations d'interconnexion pour l'accès à internet bas débit, qu'elles soient commercialisées à la minute ou au forfait.
Par conséquent, l'Autorité estime justifié et proportionné aux objectifs de l'article L.
32-1 II du CPCE, notamment l'exercice « d'une concurrence effective et loyale », le développement de la compétitivité ou encore « l'égalité des conditions de concurrence », d'imposer à France Télécom l'obligation de fixer des tarifs d'interconnexion forfaitaire pour l'accès à internet bas débit reflétant les coûts correspondants.
Interdiction de pratiquer des tarifs excessifs
sur la prestation de départ d'appel à destination de numéros SVA
Contrairement aux prestations de départ d'appel de sélection du transporteur et pour l'accès à internet bas débit, la prestation de départ d'appel à destination de numéros SVA est offerte par l'ensemble des opérateurs contrôlant l'accès à des utilisateurs finals en position déterminée.
De plus, comme la terminaison d'appel, la prestation de départ d'appel à destination de numéros SVA définit un marché biface, puisqu'elle présente une utilité aussi bien pour l'opérateur qui la fournit (car son client final ― l'appelant ― bénéficie grâce à elle d'un service qu'il a sollicité) que pour l'opérateur qui l'achète (car son client final ― l'appelé ― est en mesure de fournir un service à l'appelant grâce à elle).
L'Autorité a montré précédemment que la position de France Télécom sur cette composante du départ d'appel était de moins en moins asymétrique vis-à-vis de celle des opérateurs alternatifs, avec notamment une part de marché en valeur désormais inférieure à 50 %.
Néanmoins, France Télécom reste le premier fournisseur de la prestation de départ d'appel à destination de numéros SVA.
France Télécom reste en outre en première position sur le marché, en amont dans la chaîne de valeur, de la collecte de communications à destination de numéros SVA : elle bénéficie à ce titre de gains d'intégration verticale.
Par conséquent, l'Autorité considère que la régulation de la prestation de départ d'appel à destination de numéros SVA reste limitée à France Télécom mais peut être allégée pour entamer un mouvement de convergence progressive, au rythme de l'évolution du marché, dans le sens d'une plus grande symétrie vis-à-vis des opérateurs alternatifs.
Or, ces derniers se voient en effet imposer, par la décision symétrique n° 2007-213 (50) (qui s'applique également à France Télécom), l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, aussi bien en termes techniques que tarifaires.
L'Autorité lève donc pour les communications à destination de numéros SVA l'obligation d'orientation vers les coûts des tarifs de départ d'appel de France Télécom en vigueur jusqu'alors et impose à la place pour le prochain cycle d'analyse de marché à France Télécom l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs.
Modalités de l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs
L'Autorité estime que l'allégement de la régulation doit se traduire par une évolution progressive, au rythme de l'évolution prévisible du marché et des positions des opérateurs, et qu'il n'est pas pertinent que l'écart entre les tarifs de départ d'appel à destination de numéros SVA de France Télécom et ceux des alternatifs soit réduit de façon trop brutale.
En effet, les facteurs qui ont justifié une asymétrie par le passé (notamment l'avantage concurrentiel historique pour France Télécom de disposer d'un large parc de clients déjà constitué, qui est encore majoritaire aujourd'hui) n'auront pas totalement disparu d'ici à la fin de ce cycle d'analyse des marchés : une période de transition doit être définie.
De plus, il est nécessaire de donner au secteur suffisamment de visibilité sur leurs revenus (dans le cas de France Télécom) et charges de départ d'appel (dans le cas des autres opérateurs) et de ne pas remettre en cause leurs stratégies d'investissement.
C'est pourquoi l'Autorité précise ci-après l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs susmentionnée au moyen d'un encadrement tarifaire pluriannuel explicite.
L'Autorité a rappelé supra que les opérateurs acheteurs n'ont pas à subir les inefficacités éventuelles des opérateurs fournissant la prestation de départ d'appel.
Par conséquent, la référence de coûts pertinente pour la prestation de départ d'appel à destination de numéros SVA est, comme pour la terminaison d'appel, celle d'un opérateur générique efficace disposant d'un réseau NGN (puisque la prestation peut effectivement être fournie sur un tel réseau).
Toutefois, contrairement à la terminaison d'appel, dans le cadre de la structure actuelle des tarifs de détail des communications à destination de numéros SVA (modèle dit « P »), l'opérateur fournissant la prestation de départ d'appel n'étant pas en mesure de se rémunérer sur le marché de détail (auprès de l'appelant dans ce cas) pour l'acheminement de la communication téléphonique, l'intégralité de ses coûts doit être recouvrée sur le marché de gros.
Une référence aux coûts complets de l'opérateur générique efficace doit donc être retenue comme pertinente.
En pratique, les prestations de terminaison d'appel et de départ d'appel font appel aux mêmes éléments réseau : les coûts complets des deux prestations sont donc identiques.
Le modèle de coût technico-économique public développé par l'Autorité décrit à la section IV.4.2.3 fournit par conséquent une référence de coûts pertinente pour la prestation de départ d'appel à destination de numéros SVA.
Parallèlement, l'Autorité s'attend à ce que les tarifs de départ d'appel à destination de numéros SVA des opérateurs alternatifs diminuent régulièrement au cours du prochain cycle d'analyse de marché, au regard notamment des motifs développés dans la décision n° 2010-1351 de l'Autorité (51), qui rappelle et précise la portée de la décision symétrique n° 2007-0213 du 16 avril 2007.
En particulier, l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables appelle à pratiquer un tarif raisonnable, ce qui implique a minima une juste répercussion des baisses de coût attendues de la part d'un opérateur efficace pour la fourniture de cette prestation.
Par conséquent, l'écart tarifaire devrait avoir notablement réduit d'ici à la fin de ce cycle d'analyse de marché (2014).
Cette tendance pourrait donner lieu à une symétrie effective des régimes de régulation des départs d'appel à destination de numéros SVA de France Télécom et des opérateurs alternatifs au quatrième cycle d'analyse de marché (2014-2017).
Paramètres de l'encadrement pluriannuel des tarifs de la prestation
de départ d'appel à destination de numéros SVA
Au regard du coût complet réseau en sortie du modèle d'opérateur générique efficace pour les années 2011 et 2013, précisés ci-avant en partie IV.4.2.4.2, le coût complet de terminaison d'appel fixe pour un opérateur générique efficace sur la période considérée par la présente décision se situe entre 0,11 et 0,15 c€/min.
Ce coût complet correspond également à celui de production d'une prestation de départ d'appel.
Par contraste, le tarif actuel de départ d'appel à destination de numéros SVA de France Télécom est de 0,445 c€/min.
Ce niveau reflète les coûts de production d'un départ d'appel essentiellement sur RTC, en accord avec l'obligation à laquelle est aujourd'hui soumise le départ d'appel de France Télécom, indifférenciée entre départ d'appel de sélection du transporteur et départ d'appel à destination de numéros SVA.
Or, ainsi qu'il l'a été exposé précédemment, le départ d'appel à destination de numéros SVA est de manière croissante produit sur IP.
Il apparaîtrait ainsi excessif que le tarif de France Télécom reste constant au cours de ce cycle, à un niveau significativement supérieur à la référence efficace NGN.
L'Autorité estime au contraire proportionné que l'évolution future de ce tarif traduise une partie au moins des gains d'efficacité réalisés par France Télécom au cours du cycle, via une baisse limitée mais non nulle des tarifs, tout en laissant à France Télécom le bénéfice d'une part de ces gains d'efficacité au titre de la transition d'une obligation d'orientation vers les coûts à une obligation de non excessivité (ce qui signifie que l'écart entre le tarif de la prestation de départ d'appel à destination de numéros SVA de France Télécom et les coûts efficaces correspondants, nul jusqu'à présent, va aller s'accroissant entre le début et la fin du cycle).
Cette baisse aura lieu au 1er janvier de chaque année, date anniversaire historique des évolutions tarifaires du service.
L'Autorité souligne par ailleurs que les considérations exposées à la section IV.4.3.2.2 concernant la structure tarifaire des prestations de terminaison d'appel fixe s'appliquent également à la structure tarifaire des prestations de départ d'appel à destination de numéros SVA fournies par France Télécom.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les tarifs récurrents de départ d'appel à destination de numéros SVA de France Télécom ne devront pas excéder les niveaux moyens suivants :
0,43 centime d'euro par minute à compter du 1er janvier 2012 ;
Les modalités précises d'encadrement et de calcul de cette moyenne sont précisées dans la section IV.5.2.2.
La Commission européenne ne formule aucune observation concernant les obligations tarifaires imposées à France Télécom sur le marché du départ d'appel en position déterminée.
Contrôle des tarifs des prestations associées aux prestations d'interconnexion
Contrôle des tarifs des prestations associées
aux prestations d'interconnexion de France Télécom
Un contrôle tarifaire doit être imposé sur les tarifs des prestations qui sont associées aux prestations d'interconnexion de France Télécom, et de manière cohérente au contrôle tarifaire de ces mêmes prestations.
Obligation d'orientation vers les coûts des prestations associées
de raccordements des sites d'interconnexion et d'accès
S'agissant des prestations d'accès aux sites d'interconnexion et d'accès, l'Autorité estime raisonnable que l'opérateur acheteur ne paie qu'à hauteur des ressources utilisées, c'est-à-dire moyennant un tarif reflétant les coûts.
En particulier, la prestation de colocalisation revêt un caractère essentiel pour les opérateurs souhaitant s'interconnecter avec France Télécom, car ceux-ci sont dans l'obligation d'acheter cette prestation pour joindre les utilisateurs finals de France Télécom.
En effet, les offres de liaisons d'interconnexion des opérateurs alternatifs s'appuient inter alia sur une prestation de colocalisation achetée par l'opérateur alternatif vendant la liaison d'interconnexion.
L'Autorité constate en revanche que les prestations de liaisons de raccordement (LR) de France Télécom sont réplicables par les opérateurs alternatifs raccordés en colocalisation aux points d'interconnexion de France Télécom sous forme d'offres de liaisons d'interconnexion (LI).
L'Autorité constate notamment que l'offre de colocalisation est disponible sur l'ensemble des points d'interconnexion de France Télécom et en particulier à tous les commutateurs d'abonnés.
Ces offres de LI exercent une pression concurrentielle suffisante et complète (en ce qu'elles peuvent être offertes pour tous les points) sur la fixation du niveau des tarifs de LR de France Télécom.
L'Autorité estime donc proportionné de maintenir, pour ces prestations, l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs ou évictifs.
France Télécom indique que, comme tous les sites d'interconnexion de France Télécom sont ouverts à la colocalisation, il n'y a pas lieu de distinguer la régulation des prestations de LR et d'interconnexion en ligne (dite « in-span »).
L'offre « in-span » de France Télécom est donc réplicable par les opérateurs ayant souscrit des offres de colocalisation auprès de France Télécom.
L'Autorité maintient donc également l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs ou évictifs sur les offres d'« in-span ».
Enfin, pour répondre à l'obligation de France Télécom de proposer une offre de sécurisation de l'acheminement des flux aux points d'interconnexion, celle-ci doit proposer une offre de raccordement à tous les sites d'interconnexion et d'accès utilisés (entre autres) pour la sécurisation sur laquelle pèsent les mêmes obligations que sur l'offre de raccordement aux points d'interconnexion pertinents pour les prestations d'interconnexion.
En particulier, dans le cas de l'interconnexion au niveau des CA, France Télécom doit proposer une offre de raccordement à tous les sites d'interconnexion et d'accès de niveau hiérarchique supérieur (centres de transit).
L'Autorité, au regard des mêmes objectifs que ceux poursuivis pour les prestations de départ d'appel et de terminaison d'appel, impose donc à France Télécom l'obligation de fixer des tarifs reflétant les coûts pour ces prestations associées, à l'exception de l'offre de liaison de raccordement et de l'offre d'« in-span » pour lesquelles elle impose l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs ou évictifs.
Pour les mêmes raisons, France Télécom doit fournir les prestations nécessaires à la sélection du transporteur à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
Interdiction de pratiquer des tarifs excessifs pour la prestation de reversement
associée à la prestation de départ d'appel à destination de numéros SVA
L'Autorité a précisé dans sa décision n° 2007-213 de régulation symétrique en date du 16 avril 2007 que la commercialisation de numéros SVA repose sur une règle de reversement qui détermine un partage raisonnable de la rémunération entre l'opérateur départ et l'exploitant du numéro SVA.
Un niveau de partage raisonnable s'entend comme un partage reflétant le fait que le service est fourni à l'appelant conjointement par l'opérateur départ et par le prestataire de service.
Il est donc le fruit d'une négociation entre les parties et doit constituer une répartition juste de la valeur ajoutée.
Selon l'Autorité, une obligation de pratiquer des tarifs orientés vers les coûts serait peu appropriée compte tenu des prestations variées, de nature essentiellement commerciale, qui, au-delà du simple acheminement d'une communication à destination de numéros SVA sont celles attachées aux modalités de commercialisation (i.e. facturation, encaissement, recouvrement, publication des tarifs associés à sa grille tarifaire, relation clientèle dont la gestion des réclamations et reversement d'une partie des sommes perçues à l'exploitant du numéro SVA).
En outre, compte tenu de la coopération nécessaire entre l'opérateur départ et le fournisseur de service pour assurer l'accès aux numéros SVA, il apparaît peu justifié de contraindre seulement l'une des parties à cette coopération par l'obligation de fournir sa participation à des prix reflétant les coûts.
L'Autorité avait par suite imposé à France Télécom, dans sa décision n° 2008-896 d'analyse de marché, l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs sur les taux de rétention (encore appelés « peines et soins ») qu'elle applique en contrepartie de sa prestation de reversement, complétant ainsi l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables de reversement imposée par la décision n° 2007-213 aux opérateurs départ pour les communications à destination de numéros SVA.
L'Autorité estime qu'il est proportionné de maintenir cette obligation.
De plus, l'Autorité rappelle que le caractère non excessif peut être notamment évalué à l'aune du niveau des taux habituellement appliqués sur le marché français.
Il est également possible de recourir à des comparaisons internationales pour des prestations comparables mais l'existence de fortes adhérences aux contextes juridiques et économiques nationaux rend difficile et limite la pertinence de l'exercice.
Une entreprise telle que France Télécom qui exerce une influence significative sur le marché de gros du départ d'appel et sur les marchés de détail de l'accès est réputée pratiquer des tarifs excessifs notamment lorsqu'elle utilise sa puissance de marché pour élever ses prix significativement au-dessus de ses coûts sans rapport avec sa contribution dans la création de valeur ajoutée liée à la commercialisation des communications à destination de numéros SVA.
Les profits dégagés sont alors supérieurs à ceux qui seraient attendus sur un marché concurrentiel et permettent la constitution d'une rente pour l'opérateur puissant, au détriment de l'utilisateur final ou de la concurrence sur d'autres marchés.
Cette obligation est donc proportionnée aux objectifs de l'article L.
des opérateurs puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel, autres que France Télécom
Un contrôle tarifaire doit être imposé sur les tarifs des prestations qui sont associées aux prestations de terminaison des opérateurs alternatifs, et de manière cohérente au contrôle tarifaire de ces mêmes prestations.
S'agissant plus particulièrement des prestations d'accès aux sites d'interconnexion, l'Autorité estime raisonnable que l'opérateur acheteur ne paie qu'à hauteur des ressources utilisées, c'est-à-dire moyennant un tarif reflétant les coûts.
En particulier, la prestation de colocalisation revêt un caractère essentiel pour tout opérateur souhaitant s'interconnecter avec un opérateur fournissant des prestations de terminaison d'appel, car l'achat de cette prestation est indispensable pour joindre les utilisateurs finals de ce dernier.
En effet, l'alternative consiste à faire appel aux offres de liaisons d'interconnexion fournies par des opérateurs tiers.
Or, ces offres tierces s'appuient inter alia sur une prestation de colocalisation achetée par l'opérateur tiers vendant la liaison d'interconnexion.
L'Autorité, au regard des mêmes objectifs que ceux poursuivis pour les prestations « de base » de terminaison d'appel, impose donc aux opérateurs puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel autres que France Télécom, l'obligation de fixer des tarifs reflétant les coûts pour les prestations associées.
La Commission européenne ne formule aucune observation concernant le contrôle des tarifs des prestations associées aux prestations d'interconnexion.
Obligations comptables imposées à France Télécom
En raison de l'influence significative qu'elle exerce sur les marchés de gros de la terminaison d'appel et du départ d'appel, France Télécom est soumise à des obligations, notamment tarifaires.
La mise en œuvre de ces obligations est associée à l'imposition de l'obligation de comptabilisation des coûts, qui après spécification des règles, permet à l'Autorité de développer un référentiel de coûts robuste de France Télécom et, en se dotant d'un outil de modélisation complémentaire, d'apprécier son efficacité.
En effet, l'article L.
38-I (5°) du CPCE précise que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des télécommunications électroniques peuvent se voir imposer [...]
Le caractère intégré et le positionnement de France Télécom sur les marchés des communications électroniques peuvent se traduire par des pratiques discriminatoires sur les marchés de gros et de détail, qui peuvent être mis sous surveillance grâce notamment à l'imposition sur les marchés de gros d'une obligation de séparation comptable.
Cette obligation constitue le minimum nécessaire pour s'assurer notamment de l'absence de subventions croisées.
Les modalités de mise en œuvre de l'obligation de séparation comptable ont été précisées dans la décision n° 2006-1007 en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom.
L'Autorité estime qu'il convient de maintenir les dispositions prévues par la décision n° 2006-1007 concernant les marchés de la téléphonie fixe au cours du prochain cycle d'analyse de marché, sans préjudice de toute décision ultérieure.
Au titre des obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts imposées au niveau des marchés de l'accès et de l'interconnexion, la décision n° 2006-1007 impose à France Télécom de produire des comptes relatifs aux marchés de détail situés en aval, c'est-à-dire les marchés de détail de l'accès et les marchés de détail des communications.
Ainsi, l'article 18 de la décision n° 2006-1007 impose à France Télécom « de produire un compte séparé et un état du capital immobilisé par marché de gros où l'obligation de séparation comptable s'applique et par marché de détail où France Télécom a été déclarée puissante [...]
France Télécom est par conséquent tenue, au titre des obligations de séparation comptable, de continuer de publier des comptes séparés correspondant à chaque gamme d'offre incluse dans chacun des deux marchés de détail de l'accès.
Par ailleurs, l'article 20 de la même décision précise que « lorsque des offres de détail de France Télécom reposent sur des protocoles d'approvisionnement en offres de gros sans toutefois appartenir à un marché de détail pertinent défini par les analyses de marché de l'Autorité et sur lequel France Télécom aurait été déclarée puissante, celle-ci doit produire un compte séparé et un état du capital immobilisé selon un périmètre permettant de vérifier le respect de l'obligation de non-discrimination et l'absence de subventions croisées abusives et cohérent avec les principes du droit de la concurrence ».
L'Autorité note donc que bien que les marchés de détail des communications ne soient plus pertinents pour l'application d'une régulation ex ante, France Télécom reste dans l'obligation de lui fournir des comptes séparés relatifs aux prestations de ces marchés, selon des périmètres cohérents avec les principes du droit de la concurrence.
En pratique, l'Autorité estime qu'il conviendrait d'effectuer cet exercice sur une partition de l'ensemble des offres de détail de communications semblable à celle définit lors des précédents cycles d'analyse des marchés : un marché des communications nationales et un marché des communications internationales, pour la clientèle résidentielle, d'une part, et la clientèle non résidentielle, d'autre part.
Les restitutions établies au titre de l'article 20 ne donnent pas lieu à publication, contrairement à celles prévues par l'article 18 de la décision n° 2006-1007.
Enfin, la décision n° 2007-0667 en date du 6 septembre 2007 a étendu les obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts pesant sur France Télécom à son offre de reversement, laquelle constitue une prestation associée aux prestations du marché du départ d'appel, déjà soumis à cette obligation.
Cette extension demeure justifiée et proportionnée dans le cadre de la présente analyse de marché.
Les contributeurs à la première consultation publique sont revenus sur deux questions concernant ces obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts.
D'une part, ils s'interrogent sur l'opportunité de mutualiser les coûts de développement des offres de gros (notamment la VGAST, cf. supra) sur l'ensemble des produits de gros et de détail vendus par l'opérateur historique.
D'autre part, ils mettent en doute la méthode d'annualisation des coûts investissements retenue par l'Autorité pour le calcul des coûts et la fixation subséquente des tarifs des prestations régulées de France Télécom, notamment le départ d'appel et la VGAST.
Concernant la mutualisation des coûts de développement, l'Autorité signale que cette réflexion n'est pas limitée aux services téléphoniques fixes.
Elle est à envisager dans un cadre plus large, multi-produits.
L'Autorité a ainsi entamé début 2011 un chantier ad hoc intitulé « non-discrimination renforcée ».
Concernant la méthode d'annualisation des coûts investissements, l'Autorité a lancé le 29 mars 2011 une consultation publique spécifique.
Les contributeurs intéressés par le sujet sont invités à y répondre.
L'Autorité précisera, en tant que de besoin, par une ou plusieurs décisions ad hoc, les modalités de comptabilisation des coûts d'investissements et de tarification des prestations à l'issue des travaux évoqués ci-dessus.
La Commission européenne ne formule aucune observation concernant les obligations comptables imposées à France Télécom.
L'Autorité souligne que les contributeurs estiment globalement pertinents les paramètres du panier de consommation conventionnel présentés ci-dessus.
Seule Free estime que la durée moyenne d'appel a structurellement vocation à augmenter, compte tenu du développement des offres d'abondance sur le segment résidentiel, sans pour autant proposer de nouvelle valeur.
A la suite de la disparition des composantes « bleu nuit », les nouvelles plages horaires d'application du tarif réduit (heures creuses) fusionnent les anciennes plages horaires d'application des tarifs réduit (heures creuses) et « bleu nuit » (heures « bleu nuit »).
Elles deviennent donc les suivantes : du lundi au vendredi, de 0 à 8 heures du matin et de 19 heures à minuit, et les samedis, dimanches et jours fériés toute la journée.
Les autres plages horaires définissent les plages horaires d'application du tarif plein (heures pleines).
Dans le souci de simplification précédemment évoqué, l'Autorité recommande aux opérateurs qui souhaiteraient maintenir des tarifs distincts en fonction de l'horaire de ne pas s'écarter des deux plages ainsi définies.
Enfin, compte tenu de la continuité historique de la structure tarifaire de terminaison d'appel de France Télécom et de la part de marché qu'elle détient encore, il convient d'éviter un changement soudain et significatif de la pondération de ses composantes.
A ce titre, il convient que France Télécom notifie à l'Autorité tout changement des poids relatifs de ses différentes composantes de terminaison d'appel, au moins trois mois avant le changement envisagé.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les tarifs récurrents de terminaison d'appel de l'ensemble des opérateurs fixes ne devront pas excéder les niveaux moyens suivants :
0,30 centime d'euro par minute à compter du 1er octobre 2011 ;
0,15 centime d'euro par minute à compter du 1er juillet 2012 ;
Dans le cadre de la présente décision d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, sont utilisées les définitions suivantes :
On entend par « territoire d'analyse » le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales d'outre-mer Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Service téléphonique au public.
Poste fixe.
On entend par « poste fixe » tout équipement terminal, connecté à un point de terminaison d'un réseau ouvert au public en position déterminée et permettant d'accéder au service téléphonique, à l'exclusion des publiphones.
Services associés à l'accès.
On entend par « services associés à l'accès » les fonctionnalités complémentaires à la fourniture d'un accès qui sont mises à la disposition des utilisateurs d'un poste fixe pour gérer leurs communications.
Marchés pertinents
Définition et pertinence des marchés de détail
Est déclaré pertinent le marché de détail de l'accès à un service téléphonique au public, depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle résidentielle.
Ce marché est constitué des produits d'accès commercialisés à destination de la clientèle résidentielle principalement pour accéder à un service téléphonique au public ainsi qu'aux services associés à l'accès et incluant l'accès physique au réseau.
Est déclaré pertinent le marché de détail de l'accès à un service téléphonique au public, depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle non résidentielle.
Ce marché est constitué des produits d'accès commercialisés à destination de la clientèle non résidentielle principalement pour accéder à un service téléphonique au public ainsi qu'aux services associés à l'accès et incluant l'accès physique au réseau.
Définition et pertinence des marchés d'interconnexion et d'accès
Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de départ d'appel fournies sur des accès en position déterminée, sur le territoire d'analyse.
Ce marché est composé des prestations nécessaires à l'acheminement d'appels en provenance des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur son réseau jusqu'au(x) point(s) d'interconnexion pertinent(s).
Ce marché inclut les prestations connexes d'accès aux sites d'interconnexion et de sécurisation du trafic.
Sont déclarés pertinents les marchés de gros des prestations de terminaison d'appel en position déterminée à destination du réseau de chacun des opérateurs de boucle locale figurant à l'annexe A.
Chacun de ces marchés est composé des prestations nécessaires à l'acheminement d'appels à destination des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur le réseau concerné depuis le ou les points d'interconnexion pertinents.
Les points d'interconnexion pertinents sont définis comme ceux au-delà desquels seul l'opérateur dudit réseau, qui contrôle l'accès au service téléphonique des utilisateurs finals auxquels sont affectés lesdits numéros, peut acheminer de manière efficace les appels qui leur sont destinés.
Ces marchés incluent les prestations connexes d'accès aux sites d'interconnexion et de sécurisation du trafic.
Les marchés définis aux articles 2 à 5 sont déclarés pertinents pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions de l'article D.
Désignation de l'opérateur exerçant une influence significative
sur les marchés pertinents de détail
La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur les marchés de détail définis aux articles 2 et 3.
sur le marché pertinent de gros du départ d'appel
La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros du départ d'appel défini à l'article 4.
Désignation des opérateurs exerçant une influence significative
sur les marchés pertinents de la terminaison d'appel
Les opérateurs de boucle locale figurant à l'annexe A de la présente décision sont réputés exercer chacun une influence significative sur le marché de gros des prestations de terminaison d'appel qu'ils fournissent sur leur réseau, défini à l'article 5.
Les articles 7 à 9 s'appliquent pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions de l'article D.
Obligations imposées à France Télécom
sur les marchés de l'accès et de l'interconnexion
Sélection et présélection du transporteur
38-II et D.
313 du code des postes et des communications électroniques, France Télécom est tenue de fournir à tout opérateur qui en fait la demande les prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires pour que ses abonnés ayant souscrit à une offre d'accès incluse dans les marchés définis aux articles 2 et 3 puissent présélectionner le service téléphonique au public de cet opérateur et écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court.
Les modalités de cette offre et les obligations de France Télécom sont précisées à l'annexe C.
Vente en gros de l'accès au service téléphonique
France Télécom est tenue de fournir à tout opérateur qui en fait la demande les prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires pour que les utilisateurs finals raccordés à son réseau puissent souscrire aux offres de service téléphonique au public de cet opérateur, sur des accès analogiques (lignes isolées ou groupements de lignes) ou des accès numériques (accès de base ou groupements d'accès de base) s'appuyant sur la norme RNIS.
L'opérateur devra pouvoir proposer une offre incluant l'acheminement des communications et les prestations de raccordement et d'accès à un service téléphonique au public.
Les modalités de cette offre et les obligations de France Télécom sont précisées par la décision n° 2006-162 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, sans préjudice de décisions ultérieures de l'Autorité pouvant modifier ou préciser ces modalités.
France Télécom est tenue de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau, ou à des moyens qui y sont associés, relatives aux prestations des marchés pertinents définis aux articles 4 et 5 ainsi qu'aux prestations imposées au titre des articles 11 et 12, ou nécessaires à l'exercice, au bénéfice des utilisateurs, d'une concurrence effective et loyale sur les marchés de détail aval.
A ce titre, France Télécom est notamment tenue de :
― négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
― ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de l'Autorité ou de l'opérateur tiers concerné ;
― offrir des services particuliers en gros en vue de leur revente à des tiers ;
― accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ;
― fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage de moyens ou ressources, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes ;
― fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout, notamment en ce qui concerne les moyens relatifs aux services de réseaux intelligents ;
― fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires.
Tout refus de France Télécom de fournir ces prestations doit être dûment motivé.
France Télécom doit s'engager, sur les prestations de raccordement physique et logique à son réseau, sur un niveau satisfaisant de qualité de service et proposer des mécanismes incitatifs à son respect qui n'induise pas de contraintes excessives sur les opérateurs clients de l'offre de France Télécom et portant, d'une part, sur la livraison des accès et, d'autre part, sur la fréquence et le traitement des pannes.
France Télécom doit maintenir les offres d'accès qu'elle fournit actuellement telles que décrites à l'annexe B de la présente décision.
Ces offres comprennent notamment des offres de départ d'appel, de terminaison d'appel et d'accès à des prestations associées telles que notamment des prestations de raccordement aux sites et de reversement.
France Télécom doit fournir l'ensemble des prestations d'accès relatives aux marchés pertinents visés aux articles 4 et 5 ainsi qu'aux prestations imposées au titre des articles 11 et 12, y compris les prestations qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
A ce titre, France Télécom applique des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents et elle fournit aux autres opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'elle assure pour ses propres services ou pour ceux de ses filiales ou partenaires.
France Télécom est soumise à une obligation de transparence sur l'ensemble des marchés pertinents visés aux articles 4 et 5 ainsi que concernant les prestations imposées au titre des articles 11 et 12, y compris sur les prestations qui leur sont associées.
A ce titre, France Télécom doit notamment :
― informer l'Autorité de la signature de toute nouvelle convention d'accès et d'interconnexion à laquelle elle est partie, ou de tout avenant à une telle convention, dans un délai de sept jours à compter de sa signature.
Le document lui-même sera transmis à l'Autorité sur demande de celle-ci ;
― communiquer aux opérateurs ayant signé avec elle une convention d'accès et d'interconnexion ou négociant avec elle la signature d'une telle convention des informations sur les caractéristiques de son réseau.
Les modalités de publication de ces informations et le niveau de détail requis pourront être précisés par une décision ultérieure de l'Autorité ;
― informer, dans un délai de préavis raisonnable, les opérateurs bénéficiant de prestations d'interconnexion à son réseau et l'Autorité :
― des évolutions d'architecture de son réseau, en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations d'interconnexion à modifier ou adapter leurs propres installations et réseaux.
France Télécom doit également communiquer, avant le 31 janvier de chaque année, les prévisions indicatives d'évolution de son réseau sur les trois années suivantes.
Ces prévisions incluent notamment les fermetures et ouvertures d'équipements à l'interconnexion, la modification des trafics pouvant être collectés ou livrés sur ces équipements.
Ces informations font l'objet d'une présentation par France Télécom au comité de l'interconnexion et de l'accès.
A l'initiative de France Télécom en cas de révision d'ampleur significative ou à la demande de l'Autorité, une mise à jour de ces prévisions lui est communiquée.
De manière ponctuelle ou périodique, France Télécom doit transmettre à l'Autorité un ensemble d'informations relatives à ses offres portant sur l'ensemble des marchés pertinents visés aux articles 4 et 5, sur les prestations imposées au titre des articles 11 et 12 et sur les marchés situés en aval de ceux-ci.
Ces éléments sont précisés à l'annexe E de la présente décision.
Communication pour information des offres sur les marchés aval
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination et afin d'en apprécier le respect, France Télécom transmet à l'Autorité, pour information, huit jours avant leur commercialisation, la description technique, tarifaire et contractuelle de ses offres de détail sur les marchés aval aux marchés de l'interconnexion et de l'accès définis aux articles 4 et 5 et aux prestations imposées au titre des articles 11 et 12.
De même, France Télécom transmet à l'Autorité, pour information, huit jours avant leur commercialisation, la description technique, tarifaire et contractuelle de toute nouvelle offre de gros associant la revente d'accès et de trafic à des fins de commercialisation par des opérateurs tiers d'offres sur le marché de détail.
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom doit mesurer et publier un ensemble d'indicateurs de qualité de service relatifs aux marchés pertinents définis aux articles 4 et 5 et aux prestations imposées au titre des articles 11 et 12.
Cette obligation pourra être précisée ultérieurement par l'Autorité.
Offre de référence « téléphonie fixe »
France Télécom publie une offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion détaillée selon les modalités définies à l'annexe B de la présente décision et, en ce qui concerne l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, selon les modalités définies dans la décision n° 2006-162 précitée.
Cette offre précise notamment des engagements de niveau de qualité de service et des mécanismes incitatifs à leur respect.
France Télécom doit pratiquer des tarifs reflétant les coûts efficaces correspondants sur les prestations relatives aux marchés pertinents définis à l'article 4, inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 18, lorsque celles-ci sont utilisées sur les marchés de détail aval pour fournir des services de communication interpersonnelle via la sélection du transporteur ou des services d'accès à internet bas débit.
France Télécom se voit interdire de pratiquer des tarifs excessifs sur les prestations relatives aux marchés pertinents définis à l'article 4, inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 18, lorsque celles-ci sont utilisées sur le marché de détail aval pour fournir des services de communication à destination de numéros SVA ainsi que sur la prestation de reversement associée.
France Télécom doit pratiquer des tarifs reflétant les coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace sur l'ensemble des prestations relatives aux marchés pertinents définis à l'article 5, qui sont inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 18.
France Télécom doit pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations associées à l'ensemble des prestations relatives aux marchés pertinents définis aux articles 4 et 5.
France Télécom devra notamment pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur la prestation de raccordement et de sécurisation de l'ensemble de ses sites d'interconnexion mentionnée à l'annexe B.
Par exception, France Télécom est tenue de ne pas pratiquer des tarifs excessifs sur la prestation de liaison de raccordement et sur la prestation d'interconnexion en ligne (« in-span ») associées aux prestations relatives aux marchés pertinents définis aux articles 4 et 5.
Au titre de l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs imposée à l'article 19, les tarifs récurrents des prestations relatives de départ d'appel de France Télécom, lorsque celles-ci sont utilisées sur le marché de détail aval pour fournir des services de communication à destination de numéros SVA, sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel, tel que :
― à compter du 1er janvier 2012, le prix moyen par minute de départ d'appel fixe n'excède pas 0,43 centime d'euro par minute ;
Les modalités précises de cet encadrement tarifaire sont définies à l'annexe D.
Au titre de l'obligation d'orientation vers les coûts imposée à l'article 20, les tarifs récurrents des prestations de terminaison d'appel de France Télécom sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel, tel que :
― à compter du 1er octobre 2011, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,3 centime d'euro par minute ;
― à compter du 1er juillet 2012, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,15 centime d'euro par minute ;
― à compter du 1er janvier 2013, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,08 centime d'euro par minute.
France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux marchés pertinents définis aux articles 4 et 5, y compris sur la prestation de reversement associée aux prestations relatives au marché pertinent visé à l'article 4.
Les modalités de cette obligation ont été définies dans la décision n° 2006-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006.
Les dispositions prévues par cette décision concernant les marchés de la téléphonie fixe sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure.
Les obligations figurant aux articles 11 à 24 de la présente décision sont imposées à France Télécom pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions de l'article D.
Obligations imposées aux opérateurs autres que France Télécom
exerçant une influence significative sur les marchés pertinents de la terminaison d'appel
Obligations d'accès et d'interconnexion
Chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue à l'annexe A de la présente décision est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés relatives aux prestations du marché de gros visé à l'article 5.
A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations du marché de gros visé à l'article 5, ou aux prestations qui leur sont associées, l'opérateur est notamment tenu de :
― fournir une offre de raccordement à son réseau permettant une utilisation effective des prestations relatives au marché de gros susmentionné.
Tout refus de l'opérateur exerçant une influence significative de fournir ces prestations doit être dûment motivé.
Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par l'opérateur exerçant une influence significative sur un marché de gros doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande.
L'opérateur exerçant une influence significative doit s'engager sur un niveau satisfaisant de qualité de service des prestations de raccordement physique et logique à son réseau et de mise en service des prestations offertes sur le marché fournies au titre du présent article et proposer des mécanismes incitatifs à son respect qui n'induisent pas de contraintes excessives sur les opérateurs clients de l'offre.
Chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue à l'annexe A de la présente décision doit fournir les prestations d'accès incluses dans le marché de gros visé à l'article 5, y compris les prestations d'accès qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
A ce titre, chaque opérateur applique des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents et fournit aux autres opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'il assure pour ses propres services ou pour ceux de ses filiales ou partenaires.
Chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue à l'annexe A de la présente décision est soumis à une obligation de transparence sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visé à l'article 5, y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées.
A ce titre, chacun de ces opérateurs doit notamment :
― informer l'Autorité de la signature de toute nouvelle convention d'accès ou d'interconnexion relative au marché mentionné au premier alinéa à laquelle il est partie ou de tout avenant à une telle convention, dans un délai de sept jours à compter de sa signature.
― communiquer aux opérateurs ayant signé avec lui une convention d'accès et d'interconnexion ou négociant avec lui la signature d'une telle convention relative au marché mentionné au premier alinéa des informations sur les caractéristiques de son réseau relatives à la prestation du marché de gros visé à l'article 5, y compris les prestations associées.
Les modalités de cette communication et le niveau de détail requis pourront être précisés par une décision ultérieure de l'Autorité ;
― des évolutions des conditions techniques et tarifaires de ses prestations d'interconnexion relatives au marché de gros susmentionné ;
― des évolutions d'architecture de son réseau relatives au marché de gros susmentionné, en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations d'interconnexion à modifier ou adapter leurs propres installations.
Obligation de ne pas pratiquer de tarifs excessifs
Chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue à l'annexe A de la présente décision doit pratiquer des tarifs reflétant les coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visé à l'article 5, y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées.
Au titre de l'obligation d'orientation vers les coûts imposée à l'article 28, les tarifs récurrents des prestations de terminaison d'appel de chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue à l'annexe A de la présente décision sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel, tel que :
Durée de validité des obligations imposées aux opérateurs
exerçant une influence significative sur les marchés pertinents
Les obligations figurant aux articles 26 à 30 de la présente décision sont imposées à chaque opérateur autre que France Télécom exerçant une influence significative sur le marché qui le concerne tel que défini à l'article 5, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions de l'article D.
Il notifiera aux opérateurs réputés exercer une influence significative cette décision et ses annexes.
Cette décision et ses annexes seront publiées au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS AUTRES QUE FRANCE TÉLÉCOM EXERÇANT UNE INFLUENCE SIGNIFICATIVE
SUR LE MARCHÉ PERTINENT DE LA TERMINAISON D'APPEL VERS LEUR RÉSEAU INDIVIDUEL
Les sociétés suivantes sont considérées comme exerçant une influence significative sur le marché pertinent de la terminaison d'appel vers leur réseau individuel :
3620 LE NUMERO DES MARQUES, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 449 346 089, et dont le siège social est situé 25, avenue de la Vertonne, 44120 Vertou.
720°, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Troyes B 477 703 623, et dont le siège social est situé Technopole de l'Aube, 2, rue Gustave-Eiffel, 10430 Rosières.
ACOMS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 518 402 268, et dont le siège social est situé 20 bis, rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine.
ACROPOLIS TELECOM, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Bobigny B 440 014 678, et dont le siège social est situé 161, avenue Gallieni, 93170 Bagnolet.
AFONE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Angers B 411 068 737, et dont le siège social est situé 11, place François-Mitterrand, 49100 Angers.
AIC NETWORK, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 414 098 426, et dont le siège social est situé 55, boulevard Pereire, 75017 Paris.
ALNILAM SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 518 213 699, et dont le siège social est situé 91, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
ALPHALINK, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nantes B 423 645 688, et dont le siège social est situé 12, chemin des Trois-Croix, 44210 Pornic.
ALTITUDE TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 428 787 246, et dont le siège social est situé 11, cours Valmy, 92800 Puteaux.
ATOS WORLDLINE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Pontoise B 378 901 946, et dont le siège social est situé Les Miroirs, 18, avenue d'Alsace, 92400 Courbevoie.
AUTOREFLEX.COM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 417 798 519, et dont le siège social est situé 112-114, rue Cardinet, 75017 Paris.
AVM MULTIMEDIA, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Lyon B 490 630 316, et dont le siège social est situé parc d'activités Brignais 2000, Les Aigais, route de Lyon, 69530 Brignais.
AXIALYS, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 353 210 446, et dont le siège social est situé 186-190, boulevard de Verdun, Energy Park 132/134, 92400 Courbevoie.
B3G, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 423 160 829, et dont le siège social est situé c/o Completel, tour Ariane, 5, place de la Pyramide, 92088 Paris-La Défense.
BJT PARTNERS, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 480 234 210, et dont le siège social est situé 26, rue Friant, 75014 Paris.
BOUYGUES TELECOM, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 397 480 930, et dont le siège social est situé Sequana, 82, rue Henry-Farman, 92447 Issy-les-Moulineaux.
BRETAGNE TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Rennes B 483 400 628, et dont le siège social est situé 2, rue du Clos-Michel, 35590 Saint-Gilles.
BT FRANCE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 702 032 145, et dont le siège social est situé 5, place de la Pyramide, tour Ariane, 92088 Paris-La Défense.
BUDGET TELECOM, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Montpellier B 422 716 878, et dont le siège social est situé 75, allée Jean-Marie-Tjibaou, 34965 Montpellier.
CLEMCOM LIMITED, société à responsabilité limitée (Private Limited with share capital), immatriculée sous le numéro Londres 05149833, et dont le siège social est situé 29 Harley Street, London, W1G 9QR.
COLT TECHNOLOGY SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 402 628 838, et dont le siège social est situé 23, rue Pierre Valette, 92240 Malakoff.
COMCABLE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 382 840 940, et dont le siège social est situé 9, avenue Théophile-Gautier, 75016 Paris.
COMPLETEL SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre 418 299 699, et dont le siège social est situé tour Ariane, 5, place de la Pyramide, 92088 Paris-La Défense.
CONEXTEL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 380 352 302, et dont le siège social est situé 71, rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt.
DARTY TELECOM, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Bobigny B 480 499 763, et dont le siège social est situé 14, route d'Aulnay, 93140 Bondy.
DAUPHIN TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Basse-Terre B 419 964 010, et dont le siège social est situé 12, rue de la République, Marigot, 97150 Saint-Martin.
DIABOLOCOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 482 652 401, et dont le siège social est situé 80, rue Anatole-France, 92300 Levallois-Perret.
EFFINEO, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 448 459 339, et dont le siège social est situé 28, rue de la Redoute, 92260 Fontenay-aux-Roses.
EL HADRI MOHAMMED, affaire personnelle commerçant, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris A 487 637 902, et dont le siège social est situé 18, rue Xavier Privas, 75005 Paris.
EST VIDEOCOMMUNICATION, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Strasbourg B 345 347 397, et dont le siège social est situé 14, rue des Mercuriales, 67450 Lampertheim.
EQUANT FRANCE SA, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Bobigny B 410 065 361, et dont le siège social est situé immeuble Le France, 190, avenue de France, 75653 Paris.
FINAREA, société anonyme, immatriculée sous le numéro CH-514 3 024 457-9, et dont le siège social est situé 1 Viale Carlo Cattaneo, 6900 Lugano (Suisse).
FRANCE CITEVISION, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Amiens B 428 809 735, et dont le siège social est situé 83, rue Saint-Fuscien, 80000 Amiens.
FRANCE TELECOM, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 380 129 866, et dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75015 Paris.
FREE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 421 938 861, et dont le siège social est situé 8, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris.
GEOLOCALISATION DEVELOPPEMENT ELECTRONIQUE ET VIDEO SURVEILLANCE (GEODEV), société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Point-à-Pitre B 484 517 420, et dont le siège social est situé zone industrielle de Jarry, immeuble Kako, Angle des rues Nobel et Fulton, 97122 Baie-Mahault.
GROUPE HGT, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 480 961 184, et dont le siège social est situé 164, rue Victor-Hugo, 92300 Levallois-Perret.
HUB TELECOM, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Bobigny B 437 947 666, et dont le siège social est situé Roissypole, Le Dôme, 4, rue de La Haye, bâtiment 4, 95732 Roissy-CDG.
IC TELECOM, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 412 627 465, et dont le siège social est situé 45, quai de la Seine, 75019 Paris.
IDOM TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Saint-Denis de la Réunion B 442 771 044, et dont le siège social est situé technopôle Réunion, 7, rue Henri-Cornu, 97490 Sainte-Clotilde.
IMT, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 481 784 593, et dont le siège social est situé 111, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.
INTERACT-IV.COM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Perpignan B 330 424 524, et dont le siège social est situé 600, rue Félix Trombe, 66000 Perpignan.
INTERCABLE REUNION, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS St-Denis de la Réunion B 493 723 712, et dont le siège social est situé 39, rue Pierre-Brossolette, 97420 Le Port.
IPNOTIC TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 444 848 428, et dont le siège social est situé 6, rue Castères, 92110 Clichy.
INTERCALL, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 393 819 636, et dont le siège social est situé 24, rue Emile Meunier, 75116 Paris.
INTERNATIONAL TELECOMMUNICATION NETWORK FRANCE (ITN FRANCE), société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 402 281 760, et dont le siège social est situé tour Ventôse, 2-6, rue des Bourets, 92150 Suresnes.
IP DIRECTIONS, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Evry B 490 818 556, et dont le siège social est situé 193, avenue du Général-Leclerc, 91330 Yerres.
IPER TELECOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Fort-de-France 513 919 662, et dont le siège social est situé 19, impasse Lot-Berté, 97200 Fort-de-France.
JET MULTIMEDIA FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 482 534 500, et dont le siège social est situé 14, boulevard Poissonnière, 75009 Paris.
KEYYO, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 390 081 156, et dont le siège social est situé 92-98, boulevard Victor-Hugo, 92115 Clichy.
LANESTEL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Brest B 479 530 578, et dont le siège social est situé technopôle Brest-Iroise, 38, rue Jim-Sévellec, 29200 Brest.
LASOTEL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Lyon B 453 007 437, et dont le siège social est situé 38, avenue du 8-mai-1945, 69120 Vaulx-en-Velin.
LLEIDA NETWORKS SERVEIS TELEMATICS S.
L, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro B25345331, et dont le siège social est situé Rambla de Aragon, 35 2, 1, 25003 Lleida (Espagne).
SOCIETE LEGOS LOCAL EXCHANGE GLOBAL OPERATION SERVICES, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 440 799 989, et dont le siège social est situé 35, rue de Dantzig, 75015 Paris.
LEONIX TECHNOLOGIES, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 451 727 416, et dont le siège social est situé 17, rue du Jura, 75013 Paris.
LICENCE 4, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 502 218 241, et dont le siège social est situé 91, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
LINKEO.COM, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 430 106 278, et dont le siège social est situé 29, rue du Colisée, 75008 Paris.
LONG PHONE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 413 441 395, et dont le siège social est situé 122, rue La Boétie, 75008 Paris.
MAGIC FIL TELECOM SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 420 956 427, et dont le siège social est situé 104, avenue Albert-1er, 92500 Rueil-Malmaison.
MEDIASERV SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Point-à-Pitre B 351 555 792, et dont le siège social est situé tour Sécid, place de la Rénovation, 97110 Pointe-à-Pitre.
MOBIUS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS St-Denis de la Réunion B 432 891 786, et dont le siège social est situé ZAC 2000, 1, avenue Théodore-Drouet, 97420 Le Port.
NERIM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 424 564 532, et dont le siège social est situé 19, rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris.
NORDNET, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Roubaix-Tourcoing B 402 974 489, et dont le siège social est situé 111, rue de Croix, 59510 Hem.
NUMERICABLE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 379 229 529, et dont le siège social est situé 10, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne.
ODIOWEB INTERNATIONAL (OI), société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 484 533 468, et dont le siège social est situé 117, rue de Charenton, 75012 Paris.
OPENIP, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 482 858 339, et dont le siège social est situé 4, rue de la Gare, 92300 Levallois-Perret.
OPTIMITEL, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 434 284 402, et dont le siège social est situé Energy Park, bâtiment 8, 118-190, boulevard de Verdun, 92413 Courbevoie.
OPTION SERVICE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Compiègne B 339 691 107, et dont le siège social est situé 44, allée des Sources, 60400 Noyon.
ORANGEFRANCE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Créteil B 428 706 097, et dont le siège social est situé 1, avenue Nelson-Mandela, 94745 Arcueil.
OUTREMER TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Fort-de-France B 383 678 760, et dont le siège social est situé 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
OVH, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Roubaix-Tourcoing B 424 761 419, et dont le siège social est situé 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
OXIP, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 492 990 007, et dont le siège social est situé 71, rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt.
PRECEPTEL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Grasse B 450 116 058, et dont le siège social est situé Bâtiment Buropolis, 1240, route des Dolines, 06560 Valbonne.
PRIMUS TELECOMMUNICATIONS FRANCE SA, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS NANTERRE 390 411 445, et dont le siège social est situé Parc d'affaires Silic, 15, rue des Sorins, 92000 Nanterre.
PROSODIE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 411 393 218, et dont le siège social est situé 150, rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt.
RENTABILIWEB TELECOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 479 783 326, et dont le siège social est situé 6, rue Castères, 92110 Clichy.
RISC GROUP IT SOLUTIONS, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 377 762 752, et dont le siège social est situé 7-11, rue Castéja, 92100 Boulogne-Billancourt.
RMI INFORMATIQUE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nancy B 323 159 715, et dont le siège social est situé 1, rue Blaise-Pascal, 54320 Maxeville.
SD NUM SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 449 316 462, et dont le siège social est situé 22, rue du Sentier, 75002 Paris.
SENSO TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Evry B 498 379 478, et dont le siège social est situé 15, rue Charles-Fourier, 91000 Evry.
SEWAN COMMUNICATIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 452 363 153, et dont le siège social est situé 16, rue Jeanne-Hachette, 75015 Paris.
SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE E TERA (SEM E TERA), société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Albi B 431 764 661, et dont le siège social est situé 46, rue Séré-de-Rivières, 81000 Albi.
SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR), société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 403 106 537, et dont le siège social est situé tour Séquoia, La Défense 6, 1, place Carpeaux, 92915 Paris-La Défense.
SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SRR), société en commandite simple, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS St-Denis de la Réunion B 393 551 007, et dont le siège social est situé ZI du Chaudron, 21, rue Pierre-Aubert, 97490 Sainte-Clotilde.
TECH'CARE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 507 402 618, et dont le siège social est situé 45 bis, route des Gardes, 92190 Meudon.
TECHNO FINANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Marseille B 445 194 152, et dont le siège social est situé 2, rue du Beausset, 13001 Marseille.
TELEMEDIA COMMUNICATIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 452 275 613, et dont le siège social est situé 63, avenue Marceau, 75116 Paris.
TRANSATEL SA, société anonyme à directoire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 432 786 432, et dont le siège social est situé La Défense 5, 22, place des Vosges, 92979 Paris-La Défense.
VERIZON FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 398 517 169, et dont le siège social est situé Tour Franklin, La Défense 8, 100-101, terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux.
VIATELECOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 479 496 812, et dont le siège social est situé 152, boulevard Pereire, 75017 Paris.
VIDALIA TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Lyon B 488 542 614, et dont le siège social est situé 2, rue Emile-Fournier, 69210 Fleurieux-sur-l'Arbresle.
VOXBONE, société anonyme, immatriculée sous le numéro Bruxelles 0478 928 788, et dont le siège social est situé, boulevard de la Cambre 33, 1000 Brussels (Belgique).
WAYSCOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Cayenne B 483 904 223, et dont le siège social est situé Chemin de Mortium, Villa de Jaham, 97351 MATOURY.
WENGO, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 478 444 474, et dont le siège social est situé 12, rue de Penthièvre, 75008 Paris.
WLL ANTILLES GUYANE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Fort-de-France B 429 573 108, et dont le siège social est situé chez Outremer Telecom, 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
WLL REUNION, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS St-Denis de La Réunion B 429 573 157, et dont le siège social est situé Chez Outremer Telecom, 12-14, rue Henri-Cornu, 97490 Sainte-Clotilde.
WM NETWORKS, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 514 753 367, et dont le siège social est situé 149, avenue du Maine, 75014 Paris.
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'OFFRE TECHNIQUE ET TARIFAIRE D'INTERCONNEXION
ET D'ACCÈS TÉLÉPHONIE FIXE DE FRANCE TÉLÉCOM, ET CONDITIONS D'ÉVOLUTION DE L'OFFRE
Mode de publication,
modification de l'offre et évolution d'architecture du réseau
Cette offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès est publiée sur un site internet librement accessible.
L'annexe décrivant la liste des points d'interconnexion de France Télécom et leur localisation peut être de diffusion restreinte à l'usage des seuls opérateurs de communications électroniques.
Sauf décision contraire de l'Autorité, et sous réserve des dispositions de l'article D.
99-7 du CPCE, toute évolution de l'offre technique et tarifaire décidée par France Télécom et toute modification d'architecture de son réseau doivent faire l'objet d'un préavis raisonnable.
En cas d'évolution tarifaire, ce préavis sera de trois mois minimum (sauf en cas de baisse d'un tarif orienté vers les coûts qui pourra être immédiate, le cas échéant), et il sera porté à un an en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations inscrites à cette offre à modifier ou adapter leurs propres installations et réseaux.
France Télécom communique les coordonnées des entités chargées des relations commerciales, contractuelles et techniques avec les opérateurs tiers.
Niveau de détail minimum de la description des offres de France Télécom
figurant à la présente offre technique et tarifaire
France Télécom communique les éléments suivants :
Items généraux
L'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires, financières et contractuelles, applicables lors de toute commande, modification ou résiliation des prestations.
Organisation et architecture du réseau, avec les différents commutateurs ou routeurs, la description des zones géographiques de desserte et les zones tarifaires associées.
Protocoles de transmission proposés pour l'interconnexion.
Eléments du réseau auxquels l'accès et l'interconnexion sont proposés (points d'interconnexion).
Caractéristiques techniques des services d'accès
et d'interconnexion et des prestations connexes
La description complète des prestations ;
La description complète des interfaces d'accès et d'interconnexion.
La description complète des modalités d'acheminement du trafic.
Modalités d'accès à l'offre
Les conditions contractuelles types d'accès aux différentes offres, les restrictions d'utilisation.
Les conditions contractuelles types de commande et de livraison des ressources physiques ou logicielles nécessaires à l'interconnexion des réseaux : informations nécessaires à la commande, conditions de suspension des engagements...
Les conditions contractuelles types de mise en œuvre des modifications physiques ou logiques de l'interconnexion ou de l'accès.
Les processus de commande et de résiliation.
La liste des prestations faisant l'objet d'offres sur mesure ou de devis préalables.
Les conditions contractuelles types de qualité de service standard des prestations fournies et des options de qualité de service renforcées qui peuvent être souscrites.
Les délais de réponse aux demandes de fourniture de services et de ressources.
Les indemnités prévues en cas de non-respect des engagements de qualité de service, et notamment en cas de non-respect des délais de résolution de problèmes et de retour au service normal.
Grille tarifaire
L'intégralité des conditions tarifaires, notamment les tarifs, acomptes et pénalités en cas de manquements imputables à France Télécom ou à son cocontractant, relatives aux prestations d'accès et d'interconnexion ― y compris les prestations associées ― figurant à l'offre de référence.
En particulier, sont précisées les conditions tarifaires :
― des souscriptions, modifications et résiliations des offres ;
Sécurisation du trafic et intégrité des réseaux
Les mesures appliquées pour assurer l'intégrité des réseaux.
Les mesures transitoires appliquées en cas de dysfonctionnement d'éléments du réseau de France Télécom pour assurer le maintien de la fourniture des prestations d'accès ou d'interconnexion.
Les conditions de rétablissement des prestations d'accès ou d'interconnexion à la suite d'une panne, notamment les délais.
Les conditions, notamment de sécurisation de trafic, offertes par France Télécom aux autres opérateurs afin de limiter les risques d'engorgement de trafic au niveau de certains points d'interconnexion.
Les offres d'acheminement des communications
France Télécom inclut au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès les prestations suivantes, au départ des utilisateurs finals dont l'accès est contrôlé par France Télécom ou à destination des numéros (y compris des publiphones) ouverts à l'interconnexion sur le réseau de France Télécom :
― une offre de départ d'appel accessible depuis l'ensemble des points d'interconnexion pertinents de France Télécom, pour chaque type de trafic ;
― une offre de collecte de trafic internet en bande étroite au départ de son réseau, accessible à l'ensemble des points d'interconnexion pertinents, et incluant :
― une offre tarifée à la durée ;
― une offre tarifée au forfait (Interconnexion forfaitaire pour l'accès à internet bas débit : IFI ), avec possibilité de débordement du trafic issu des faisceaux d'interconnexion au forfait sur des faisceaux tarifés à la durée ;
― une offre de terminaison d'appel accessible depuis l'ensemble des points d'interconnexion pertinents de France Télécom.
Pour l'ensemble des prestations mentionnées ci-dessus, France Télécom distingue le cas échéant dans son offre tarifaire le prix de la prestation de transit de celui de la prestation de départ d'appel ou de terminaison d'appel.
Sélection du transporteur
France Télécom doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès une offre de sélection du transporteur appel par appel et de présélection des communications au départ des utilisateurs finals dont l'accès est contrôlé par France Télécom, dans les conditions précisées à l'annexe C de la présente décision.
Vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST)
France Télécom doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, dans les conditions précisées dans la décision n° 2006-162.
Concernant l'offre de VGAST, France Télécom détaille notamment, dans son offre Téléphonie fixe , l'ensemble des prestations décrites dans la décision n° 2006-162, leurs conditions techniques et tarifaires, et les processus de commande sous-jacents de l'offre VGAST, sans préjudice de décisions ultérieures de l'Autorité.
Les prestations d'accès ou de moyens associés
Ces prestations associées comprennent notamment les prestations de raccordement aux sites d'interconnexion et d'accès, les prestations de sécurisation de trafic, l'offre de reversement et la fourniture de l'ensemble des informations nécessaires à un opérateur alternatif pour exercer son activité.
Offre de reversement
France Télécom doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès une offre de reversement qui portera sur les communications issues de l'ensemble de ses accès (y compris les publiphones) au service téléphonique, vers les fournisseurs de services à fonctionnalités complémentaires et avancés raccordés par des réseaux tiers, et incluant notamment les services libre-appels, les services à paliers bas et intermédiaires et les services à paliers élevés, y compris les services d'accès à internet en bande étroite et les services de renseignements téléphoniques.
Accès aux sites ouverts à l'interconnexion et l'accès
France Télécom doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès les prestations connexes d'accès aux sites d'interconnexion suivantes :
― une offre de colocalisation (physique et, le cas échéant, distante et virtuelle) des équipements des opérateurs tiers dans les locaux hébergeant les équipements ouverts à l'interconnexion et l'accès, incluant notamment :
― des informations concernant les sites pertinents de l'opérateur notifié ;
― les caractéristiques des équipements mis en cause : le cas échéant, les restrictions concernant les équipements qui peuvent être colocalisés ;
― une information sur les mesures de sûreté mises en place par les opérateurs notifiés pour garantir la sûreté de leurs locaux ;
― les conditions d'accès pour le personnel des opérateurs concurrents ;
― les normes de sécurité ;
― les règles de répartition de l'espace lorsque l'espace de colocalisation est limité ;
― les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent inspecter les sites sur lesquels une colocalisation physique est possible, ou ceux pour lesquels la colocalisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante ;
― une offre de liaison de raccordement (LR) permettant aux opérateurs tiers d'utiliser les capacités de transmission nécessaires à l'acheminement du trafic entre leurs locaux et les locaux hébergeant les équipements ouverts à l'interconnexion et l'accès ;
― une offre d'interconnexion en ligne ( In-Span Interconnection ) permettant la connexion des équipements des opérateurs tiers à des capacités de transmission de France Télécom situées sur le domaine public.
Prestations à l'acte
France Télécom doit inclure dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès l'ensemble des prestations à l'acte standards nécessaires à la mise en œuvre ou la résiliation des accès et des interconnexions, ou plus généralement à toute modification des conditions techniques d'interconnexion et d'accès.
MODALITÉS DE L'OFFRE DE SÉLECTION DU TRANSPORTEUR DE FRANCE TÉLÉCOM
Modalités existantes de présélection
La sélection du transporteur comporte désormais deux modalités de présélection :
― une modalité qui comprend l'ensemble des communications pour les appels internationaux et les appels nationaux à destination des numéros des tranches Z = 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 ;
L'ancienne modalité (dite hors ZLT & 09AB ), comprenant l'ensemble des communications pour les appels internationaux et les appels nationaux à destination des numéros des tranches Z = 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 à l'exception des appels internes à une zone locale de tri, a été fermée au 1er juin 2010.
Conservation d'une unique modalité de présélection au 1er avril 2013
Dans le cas où cette modalité ne serait plus utilisée, France Télécom pourra procéder à une fermeture anticipée de ces modalités après information préalable de son intention à l'ensemble des opérateurs utilisateurs de l'offre de sélection du transporteur, recueil de leurs commentaires et après accord de l'Autorité.
Obligations de France Télécom
France Télécom fournit les prestations d'activation de sélection du transporteur dans des conditions transparentes et non discriminatoires, et à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
Modalités techniques
Une seule modalité de présélection peut être activée par accès téléphonique.
Tous les utilisateurs raccordés au réseau téléphonique de France Télécom et ayant souscrit à une offre d'accès incluse dans les marchés définis aux articles 2 et 3 de la présente décision bénéficient des mécanismes de sélection appel par appel et de présélection.
En cas de changement de l'opérateur présélectionné pour un accès téléphonique donné, France Télécom doit en informer sans délai l'opérateur antérieurement présélectionné.
Lorsqu'un accès est présélectionné, un utilisateur, client d'une offre d'accès commercialisée par France Télécom, conserve la possibilité de sélectionner un autre opérateur grâce à la modalité de sélection appel par appel.
France Télécom met en place des procédures opérationnelles pour l'activation de la présélection qui sont notamment transparentes, efficaces et sécurisées.
MODALITÉS DE L'ENCADREMENT TARIFAIRE PLURIANNUEL DES PRESTATIONS DE DÉPART D'APPEL
DE FRANCE TÉLÉCOM ET DE TERMINAISON D'APPEL (TOUS OPÉRATEURS)
Les tarifs maximaux de départ d'appel de France Télécom, de terminaison d'appel de France Télécom et de terminaison d'appel des opérateurs autres que France Télécom figurant dans la liste prévue à l'annexe A (mentionnés respectivement aux articles 22, 23 et 30) sont entendus comme des tarifs moyens par minute.
Ceux-ci se déduisent des différentes composantes tarifaires récurrentes liées à la capacité et au trafic de départ et de terminaison d'appel (incluant coût de location du BPN, charge d'établissement d'appel et prix à la minute) grâce aux paramètres suivants, en application à compter du 1er octobre 2011 :
INFORMATIONS À COMMUNIQUER PAR FRANCE TÉLÉCOM
Chaque trimestre, France Télécom transmet à l'Autorité les éléments quantitatifs suivants, portant sur les marchés de gros, tant en ventes internes qu'externes.
Sélection du transporteur/VGAST
France Télécom communique, respectivement pour la sélection appel par appel, la présélection hors VGAST, la présélection avec VGAST analogique et la présélection avec VGAST numérique (52) :
― le nombre d'accès et d'abonnements (canaux), selon disponibilité ;
― le volume de trafic.
Pour les ventes internes, France Télécom précise le nombre d'abonnements et le volume de trafic ressortant de l'offre de service universel téléphonique.
Départ d'appel
France Télécom communique :
― le volume de trafic livré sans transit ;
― le volume de trafic livré avec transit ;
― la ventilation du volume de trafic livré par service de détail :
― internet bas débit ;
― à destination de numéros SVA ;
― la répartition du trafic livré entre heure pleine et heure creuse ;
― le nombre d'appels livrés.
Lorsque approprié, ces éléments doivent être ventilés par technologie (RTC ou VLB).
Terminaison d'appel
― le volume de trafic reçu sans transit ;
― le volume de trafic reçu avec transit ;
― la répartition du trafic reçu entre heure pleine et heure creuse ;
― le nombre d'appels reçus ;
― le nombre de BPN en service.
L'Autorité présente dans cette annexe un historique de l'analyse des marchés de la téléphonie fixe, accompagné d'un rappel des obligations actuelles (F.1), puis l'analyse des évolutions desdits marchés (F.2), avant de présenter un bilan de la régulation de ces marchés, suivi de considérations prospectives (F.3).
Historique de l'analyse des marchés
de la téléphonie fixe et rappel des obligations actuelles
Levée de la régulation des marchés de détail
Rappel des remèdes appliqués initialement sur les marchés de détail
Dans sa première décision n° 2005-571 d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité a imposé à France Télécom plusieurs obligations sur les marchés de détail visant à prévenir des pratiques anticoncurrentielles et à permettre le développement d'une concurrence effective durable et loyale.
Ces obligations ont été appliquées sur l'ensemble des marchés déclarés pertinents dans la décision n° 2005-571 : les marchés de l'accès résidentiels et non résidentiels, les marchés des communications téléphoniques nationales résidentielles et non résidentiels, les marchés des communications téléphoniques internationales résidentielles et non résidentiels.
Ainsi, France Télécom s'est vu imposer une obligation de non-discrimination, une interdiction de couplage abusif, une interdiction de pratiquer des tarifs excessifs et une interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction.
Afin de vérifier le respect de ces obligations, France Télécom a également été soumise à une obligation de communication préalable de ses offres de détail ainsi qu'à des obligations de comptabilisation des coûts de ses prestations et de séparation comptable.
Levée par étapes de la régulation des marchés de détail au cours du premier cycle
L'Autorité avait imposé les obligations susmentionnées sur les marchés de détail en précisant dans sa décision d'analyse des marchés que lorsqu'elle [aurait] constaté que les offres de gros régulées [permettent] aux opérateurs alternatifs de bâtir des offres compétitives et commercialement innovantes à l'échelle nationale, l'Autorité [procéderait] [...] à une revue du dispositif de régulation des marchés de détail de la téléphonie fixe .
Conformément aux principes du cadre réglementaire national et européen, l'Autorité privilégie l'imposition de remèdes sur les marchés de gros pour prévenir les problèmes concurrentiels identifiés sur les marchés de détail.
Ainsi, les évolutions constatées dans le secteur et en particulier les effets du développement des offres telles la sélection du transporteur et la vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST), offrant aux opérateurs alternatifs efficaces la possibilité de concurrencer effectivement France Télécom sur les marchés aval ont conduit l'Autorité à alléger la régulation des marchés de détail de la téléphonie fixe.
Cet allégement a été effectué par étapes, au fil des évolutions de la situation concurrentielle constatées sur les différents segments de marché de détail de la téléphonie fixe.
La première phase de la dérégulation résulte des dispositions de la décision n° 2006-840 de l'Autorité en date du 28 septembre 2006.
Cette décision qui concerne uniquement le segment de marché des communications résidentielles, a supprimé toutes les obligations de France Télécom sur ce marché de détail, sauf les obligations de non-discrimination, de comptabilisation des coûts et de séparation comptable, et a imposé une obligation de communication pour information au titre de la non-discrimination sur les marchés de gros sous-jacents, de manière à s'assurer de la cohérence de la régulation en place sur ces marchés amont et l'adapter le cas échéant.
Elle a ainsi mis un terme, sur le marché des communications résidentielles, au contrôle tarifaire préalable appliqué aux offres de France Télécom.
L'Autorité a dans une seconde phase, dans sa décision n° 2007-636 du 26 juillet 2007, appliqué la même procédure d'allégement aux prestations d'accès résidentiels.
L'Autorité a ainsi allégé les obligations de détail de France Télécom sur la totalité du marché résidentiel de la téléphonie fixe.
Enfin, l'Autorité a levé l'ensemble des obligations imposées à France Télécom sur les marchés de détail (résidentiels et non résidentiels) dans le cadre du deuxième cycle d'analyse de marché, par la décision n° 2008-896 en date du 29 juillet 2008.
Levée de la régulation des marchés de gros du transit
Les prestations de transit sur les réseaux fixes ― intra et interterritorial ― étaient initialement encadrées strictement dans le cadre de la décision du premier cycle d'analyse de marché (décision n° 2005-571) : en orientation vers les coûts.
Or, plusieurs opérateurs alternatifs ont développé une architecture d'interconnexion capillaire et dimensionné leur infrastructure de cœur de réseau de façon à pouvoir proposer des offres de transit intraterritorial concurrentes de celles de France Télécom.
L'offre s'est également étoffée sur les marchés du transit interterritorial grâce à la régulation des marchés amont des services de capacité.
Sur ces marchés, la position historique de France Télécom est désormais concurrencée efficacement par les opérateurs alternatifs avec des offres qui ne recourent qu'à la marge aux prestations de gros de France Télécom.
Par conséquent, l'Autorité a estimé que ces marchés ne nécessitaient plus de régulation sectorielle ex ante.
En pratique, les marchés du transit ont été dérégulés en deux étapes.
La décision n° 2007-744 a allégé les obligations imposées à France Télécom sur la plupart de ces marchés.
Puis l'Autorité a levé totalement la régulation de l'ensemble des marchés du transit à l'occasion du deuxième cycle d'analyse de marché (décision n° 2008-896), les identifiant comme non pertinents pour une régulation ex ante en l'absence d'obstacles au développement d'une concurrence effective ni de barrières à l'entrée durables et élevées .
Des obligations désormais centrées sur les produits de gros
Les obligations imposées dans le cadre de la décision de deuxième cycle d'analyse de marché (décision n° 2008-896) sont désormais centrées sur un nombre restreint de produits de gros :
― pour France Télécom : prestations de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST), de départ d'appel et de terminaison d'appel (et leurs prestations associées) ;
― pour les opérateurs alternatifs de boucle locale : prestations de terminaison d'appel sur leur réseau (et leurs prestations associées).
Rappel des obligations imposées à France Télécom
Les principales obligations imposées à France Télécom sur les marchés de gros, au titre de la décision d'analyse de marché n° 2008-896 en vigueur, sont les suivantes :
― obligation d'accès ;
― obligation de fournir une offre de sélection du transporteur ;
― obligation de fournir une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) ;
― publication d'une offre de référence d'interconnexion et d'accès Téléphonie fixe , incluant notamment une partie relative à la sélection du transporteur et une partie relative à la VGAST ;
― notification à l'Autorité des conventions d'interconnexion signées par France Télécom ;
― communication annuelle des prévisions indicatives d'évolution de son réseau sur les trois années suivantes ;
― information des autres opérateurs au sujet des modifications des conditions techniques et tarifaires de fourniture de ses prestations d'interconnexion et des évolutions de son architecture d'interconnexion ;
― publication d'indicateurs de qualité de service des prestations d'interconnexion.
― obligation de communiquer à l'Autorité pour information les détails concernant les nouvelles offres de détail, avant commercialisation ;
― obligations tarifaires :
― reflet des coûts d'un opérateur efficace pour les prestations de départ d'appel, ainsi que pour les prestations associées ;
― reflet des coûts pour les prestations de terminaison d'appel (avec définition d'un encadrement tarifaire pluriannuel), ainsi que pour les prestations associées ;
― interdiction de pratiquer des tarifs excessifs pour les prestations de liaison de raccordement et d'interconnexion en ligne (dite in-span ) ;
― interdiction de pratiquer des tarifs excessifs pour l'offre de reversement pour l'acheminement des communications à destination des numéros d'accès à un service à valeur ajoutée tels que définis dans la décision n° 2005-1085 (ci-après numéros SVA ) ;
Rappel des obligations imposées aux opérateurs de boucle local alternatifs
Les principales obligations imposées aux opérateurs de boucle locale alternatifs sur les marchés de gros de la terminaison d'appel géographique fixe sur leur réseau, au titre de la décision d'analyse de marché n° 2008-896 en vigueur, sont les suivantes :
― notification à l'Autorité des conventions d'interconnexion signées ;
― interdiction de pratiquer des tarifs excessifs par rapport aux coûts d'un opérateur efficace pour les prestations de terminaison d'appel (avec définition d'un encadrement tarifaire pluriannuel), ainsi que pour les prestations associées.
Cas spécifique de la terminaison d'appel
Les prestations de terminaison d'appel, vers l'ensemble des numéros fixes, aussi bien géographiques que non géographiques, des opérateurs fixes sont encadrées par la décision n° 2008-896.
Les opérateurs fixes alternatifs, réputés exercer une influence significative sur le marché de la terminaison d'appel sur leur propre boucle locale, se sont notamment vu imposer au titre de l'article 26 de ladite décision l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs sur cette prestation et ses prestations associées.
La décision précise en annexe les plafonds tarifaires moyens au-delà desquels les tarifs seraient considérés comme excessifs au cours du temps.
De son côté, France Télécom s'est vu imposer au titre de l'article 19 de cette même décision une obligation d'orientation vers les coûts d'un opérateur efficace.
L'obligation de non-excessivité imposée aux opérateurs fixes alternatifs avait pour finalité connue des acteurs du secteur d'entamer la convergence de leurs tarifs de terminaison d'appel vers ceux de France Télécom, au moyen d'un encadrement tarifaire pluriannuel : l'Autorité estime que la régulation tarifaire des terminaisons d'appel doit engager un mouvement de convergence des terminaisons d'appel fixes entre elles et mettre fin, à terme, aux asymétries constatées par le passé .
Cet objectif répondait à une position commune du Groupe des régulateurs européens (GRE) adoptée le 28 février 2008 (53), relevant notamment que les raisons invoquées par le passé pour justifier des niveaux dissymétriques ne sont plus valables.
La Commission européenne s'était également déjà exprimée dans le même sens, à l'occasion notamment de plusieurs avis portant sur des projets de décision d'autorités de régulation nationale (54).
Les plafonds tarifaires imposés à France Télécom et aux opérateurs fixes alternatifs au titre de la décision n° 2008-896 pour leurs prestations respectives de terminaison d'appel sont rappelés dans le tableau suivant :
PLAFOND TARIFAIRE
moyen de terminaison d'appel fixe
(en centimes d'euro HT la minute)
À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2008
Opérateurs alternatifs
Evolutions technologiques et concurrentielles des marchés de la téléphonie fixe
Point général sur l'évolution des réseaux : transition vers des réseaux IP
et impact sur le développement de la concurrence
Mouvement général de transition vers les réseaux IP
Les réseaux de communications électroniques ont vu leur architecture continuer à évoluer depuis la première analyse des marchés de la téléphonie fixe en 2005.
La technologie IP, qui était déjà relativement répandue en 2008, s'impose progressivement comme le standard de transmission de la voix, tiré notamment par la stratégie des opérateurs alternatifs au détail, qui offrent la téléphonie comme un service complémentaire à l'accès à internet haut débit.
Les opérateurs français ont commencé à mettre en service des équipements et plateformes de voix sur IP ; certains d'entre eux n'utilisent désormais plus la technologie TDM ( Time Division Multiplexing , technologie utilisée dans les réseaux commutés) que pour l'interconnexion.
Cette évolution technologique permet aux opérateurs de mutualiser leurs réseaux de communication pour différents services (téléphone, internet, télévision, etc.).
Du fait de l'augmentation lente des usages voix par rapport aux usages de données, la téléphonie est destinée à représenter une part décroissante de la capacité utilisée dans les réseaux de télécommunications, et donc des coûts associés.
Néanmoins, les utilisateurs finals, en particulier sur le segment non résidentiel, expriment toujours un besoin pour des services téléphoniques fixes de qualité.
Cette exigence de qualité demande une prise en charge par les réseaux, et donc par certains équipements, spécifique et plus complexe que pour les services asynchrones (internet par exemple) ou les services de voix sur internet (services PC à PC par exemple).
Enfin, il convient de noter que ce phénomène, observable sur les réseaux fixes, se développe également sur les réseaux mobiles.
Les opérateurs mobiles commencent en effet à mettre en place des architectures dites NGN ( Next Generation Networks , réseaux de nouvelles générations) s'appuyant notamment sur la technologie IMS ( IP Multimedia Subsystems ).
De même que les réseaux fixes, ces nouveaux réseaux mobiles sont destinés à élargir le spectre des services disponibles pour les utilisateurs et en particulier à fournir des services convergents voix, données et fixe-mobile.
A moyen terme, certains opérateurs anticipent que leur réseau sera totalement mutualisé fixe et mobile, et capable de supporter indifféremment plusieurs types de réseau d'accès : cuivre, fibre, WiMAX, 2G, 3G, 4G, etc.
Impact des réseaux IP sur l'interconnexion
Il n'existe pas à ce jour d'interconnexion voix entre opérateurs au travers d'une interface en mode IP (55).
Ainsi, les interconnexions voix entre les opérateurs, y compris ceux dont le réseau est purement NGN, se font toujours au travers d'une interface TDM, les flux de voix en mode IP étant convertis en flux TDM à l'aide de passerelles avant d'être échangés entre les opérateurs.
Cette situation provient de la diversité des technologies de transmission de la voix sur IP, que ce soit les codecs utilisés pour compresser la voix ou les protocoles de signalisation pour contrôler les flux voix en mode IP (absence de normalisation), alors que la signalisation SS7 et le codec G.711 du réseau RTC sont unanimement utilisés et éprouvés.
Cependant, avec la maturation des réseaux IP et des protocoles de signalisation, les opérateurs devraient à terme s'échanger leurs trafics voix en mode IP afin de supprimer les inefficacités liées aux traductions successives des flux entre modes IP et TDM.
Des travaux conduits par la FFT (Fédération française des télécommunications [56]) sont d'ailleurs en cours pour normaliser les protocoles de signalisation en mode IP entre opérateurs.
Ces travaux ont abouti à un premier rapport (traitant les cas d'appels simples représentant l'essentiel des volumes) en 2010 et à des expérimentations d'interconnexion en mode IP.
Les opérateurs s'accordent néanmoins à dire que l'interconnexion en mode IP ne devrait pas devenir la norme avant la fin du troisième cycle d'analyse de marché (2014).
L'architecture des réseaux, et donc de l'interconnexion, est affectée par le passage aux réseaux tout-IP.
En effet, compte tenu des structures de coûts des réseaux RTC et étant donné qu'une partie importante du trafic voix est à destination locale, le réseau RTC, de France Télécom en particulier, est établi suivant une architecture à plusieurs niveaux de commutation, afin de réduire les distances d'acheminement du trafic entre deux points (mais aussi, par ailleurs, pour gérer le nombre important d'utilisateurs).
Or, les services autres que la voix dans un réseau IP peuvent avoir un profil d'utilisation majoritairement national, voire international (par exemple pour internet) ; dans le cas d'une intégration des flux de voix dans un tel type de réseau IP multiservices, les flux de voix n'utilisant qu'une partie réduite de la capacité totale du réseau par rapport à ces services, il n'est donc pas efficace économiquement pour un opérateur d'utiliser un niveau de routage local.
Cette différence peut déjà être constatée aujourd'hui : alors que France Télécom compte encore près de 400 CA (commutateurs d'abonnés) dans son réseau RTC, l'interconnexion avec le réseau d'Orange internet (réseau VoIP [57] de France Télécom) est limitée à 23 points dits PRV (Point de Raccordement Visio) (58) ; de même, l'interconnexion avec le réseau purement NGN de Free s'effectue au niveau d'au plus cinq points.
De même, compte tenu de la diminution notable des coûts de transit au sein des réseaux tout-IP, tous les opérateurs alternatifs en France proposent pour ce type de réseaux un nombre de points d'interconnexion pertinents (permettant d'accéder au tarif de terminaison d'appel régulé) considérablement réduit par rapport au réseau RTC de France Télécom : généralement entre un et cinq points.
Néanmoins, l'Autorité note que des considérations de sécurité et de résilience des interconnexions et de répartition de la charge réseau peuvent conduire un opérateur à fixer des conditions spécifiant le nombre minimal de points d'interconnexion auxquels un autre opérateur doit se raccorder en fonction de la quantité de trafic émise ou de la capacité d'interconnexion requise par ce dernier.
Ainsi, France Télécom impose actuellement de raccorder au moins un PRV (59) par tranche de 5 blocs primaires numériques (BPN) commandés (60).
L'Autorité observe par ailleurs l'apparition d'un nouveau modèle économique sur les réseaux IP : la décorrélation entre la fourniture de l'accès et la fourniture du service téléphonique, les deux pouvant être assurées par des opérateurs différents.
Evolution de l'architecture d'interconnexion
du réseau téléphonique commuté de France Télécom
Enfin, parallèlement aux développements des réseaux IP, les réseaux commutés des opérateurs et particulièrement celui de France Télécom continuent d'évoluer.
Afin de gérer la décroissance de son parc d'utilisateurs finals raccordés au réseau téléphonique commuté, France Télécom a engagé un mouvement de concentration de ses commutateurs d'abonnés, dit compactage du réseau téléphonique commuté .
Fin 2010, moins de 400 commutateurs d'abonnés (CA) (61) de France Télécom étaient encore ouverts à l'interconnexion sur l'ensemble du territoire.
Ce compactage affecte moins le niveau hiérarchique supérieur de son architecture commutée en Métropole : il comporte toujours 18 zones de transit, bien qu'un commutateur de transit (CT) ait été fermé en 2010 (62).
A l'avenir, France Télécom prévoit de poursuivre la réduction du nombre de CA.
Le rythme de cette baisse dépendra de l'évolution du nombre de clients raccordés à ce réseau.
Néanmoins, le compactage du RTC ne pourra pas se poursuivre indéfiniment, sauf bien sûr s'il est définitivement fermé, car un nombre minimal de commutateurs est nécessaire pour le faire fonctionner sur l'ensemble du territoire, y compris pour de très faibles volumes.
En tout état de cause, cette évolution doit tenir compte des externalités qu'elle génère sur le reste du secteur, en ce qu'elle influence directement les architectures réseaux des autres opérateurs.
Ainsi, la réduction du nombre de CA permet aux opérateurs alternatifs de réduire le nombre de raccordements nécessaire pour s'interconnecter avec France Télécom à ce niveau mais elle remet également en cause, dans certains cas, les investissements des opérateurs déjà raccordés à des CA qui sont amenés à être fermés.
Il convient en effet de noter que les CA qui sont fermés ne sont pas nécessairement les CA qui étaient le moins raccordés par les opérateurs alternatifs.
Par ailleurs, dans de nombreux cas, les CA sont colocalisés avec des répartiteurs (NRA : nœuds de raccordement abonnés) ; or, les opérateurs alternatifs mutualisent leurs coûts de déploiement au niveau des CA (et notamment les coûts de génie civil) avec le déploiement au niveau des NRA pour l'accès à la boucle locale de France Télécom et son dégroupage.
Un renouveau de la téléphonie fixe,
qui devient progressivement un sous-produit de l'accès à internet haut débit
Reprise de la pénétration et de l'usage de la téléphonie fixe
Développement de la téléphonie en VLB au détriment de la téléphonie classique, en fort recul.
La téléphonie mobile a provoqué à ses débuts un recul de la téléphonie fixe, du fait de la substitution fixe-mobile, à tous points de vue : nombre d'abonnements, volumes de trafic et valeur.
Ce mouvement baissier a été enrayé par l'apparition des offres de VLB, très majoritairement vendues en complément d'un accès à internet haut débit, sous la forme d'un forfait d'abondance (63) pour les appels vers les fixes.
En revanche, les abonnements téléphoniques classiques (RTC) continuent de décliner, suivant ainsi le mouvement général de transition des réseaux vers l'IP.
Le graphique ci-dessous illustre que la diminution du nombre d'abonnements téléphoniques classiques, environ 1,8 million d'abonnements de moins par an entre 2003 et 2010, est compensée par l'augmentation des abonnements téléphoniques en VLB, environ 2,7 millions d'abonnements de plus par an entre 2003 et 2010.
― Evolution du nombre d'abonnements téléphoniques en France
et de la part de VLB dans le total (64)
La situation est identique en termes de trafic.
Le graphique ci-dessous illustre que la diminution du trafic au départ de canaux téléphoniques classiques est plus que compensée par l'augmentation du trafic au départ de canaux téléphoniques en VLB.
Le trafic au départ des mobiles est également donné par comparaison.
On observe que la substitution fixe-mobile semble endiguée.
Plus encore, depuis 2007, le trafic au départ des mobiles stagne alors que le trafic au départ des fixes recommence à croître.
― Evolution du trafic sortant hors numéros SVA en France
et de la part de VLB dans le trafic depuis les fixes
Le regain de dynamisme de la téléphonie fixe s'explique notamment par le fait que les forfaits d'abondance s'établissent progressivement comme la norme unique en VLB.
En effet, ces forfaits apportent aux clients finals une baisse des tarifs unitaires des communications et un plus grand contrôle sur leurs dépenses.
Les premiers forfaits d'abondance ont été commercialisés dès 2004 avec un périmètre restreint aux appels vers les fixes en métropole.
Ils se sont ensuite progressivement enrichis avec un nombre croissant de destinations ultramarines et internationales, en commençant par les pays d'Europe proches de la France et les Etats-Unis.
Depuis fin 2009 et la perspective d'une nouvelle baisse significative des tarifs de terminaison mobile sur trois ans, les opérateurs principaux ont tour à tour intégré les appels vers les mobiles dans certains de leurs forfaits d'abondance.
Il s'agit là a priori de la prochaine évolution en termes d'évolutions des trafics échangés prévisible.
Bien qu'en déclin, l'offre de téléphonie classique s'est également modernisée.
L'offre de service universel de France Télécom, non forfaitisée, a ainsi vu ses prix baisser : France Télécom a notamment fait disparaître en octobre 2010 la tarification différenciée entre appels nationaux et appels locaux, avec alignement des tarifs sur les appels locaux.
Par ailleurs, tous les opérateurs ont enrichi leurs gammes de forfaits de téléphonie classique avec des forfaits d'abondance ― comme en VLB ― qui ont conduit à la baisse des tarifs unitaires de communication.
France Télécom et SFR proposent ainsi des forfaits de différentes durées vers les fixes et de nombreuses destinations internationales, certains incluant les appels vers les mobiles ; ils proposent même des forfaits d'abondance vers les fixes et de nombreuses destinations internationales (65), bien que l'essentiel de leur effort commercial soit désormais focalisé sur les offres VLB.
Dynamiques de marché différentes entre segments résidentiel et non résidentiel.
Le graphique suivant illustre que la croissance du parc téléphonique fixe est tirée par les abonnements résidentiels, alors que les abonnements non résidentiels sont en très léger repli.
Cette tendance résulte de l'adéquation des offres de détail multiservices résidentielles aux besoins du bas de marché non résidentiel : professions libérales et TPE, voire PME dans certains cas.
Ces offres leur permettent en effet se doter à très faible coût d'une connexion à internet haut débit asymétrique (ce qui bien souvent leur suffit) et d'un abonnement téléphonique (voire plusieurs si besoin, en choisissant de conserver un abonnement classique chez France Télécom via le dégroupage partiel).
et de la part d'abonnements résidentiels dans le total
On observe des dynamiques de marché différentes sur les segments résidentiel et non résidentiel.
Ainsi, sur le segment résidentiel, la téléphonie fixe n'est plus que minoritairement vendue seule (accès principalement téléphonique).
Bien que le parc historique en téléphonie classique reste significatif, les nouvelles ventes se concentrent sur la téléphonie en VLB, dans le cadre d'offres multiservices.
Par conséquent, le rythme de transition technologique vers l'IP est soutenu sur ce segment, la VLB représentant déjà 52 % des abonnements téléphoniques résidentiels en 2009.
Sur le segment non résidentiel par contraste, la transition technologique est beaucoup plus lente, la VLB représentant seulement 10 % des abonnements téléphoniques non résidentiels en 2009 (66).
Les cycles de renouvellement de matériel (notamment les PABX et les terminaux) et de contrat sont en effet plus longs sur ce segment.
Les clients non résidentiels sont également plus réticents au changement que les clients résidentiels, car ils perçoivent le changement comme porteur de risque : déconnexion potentielle, moindre joignabilité, baisse de la qualité de service, etc.
L'Autorité constate par ailleurs que la tarification au volume reste la norme sur ce segment.
Les TPE sont les premières à s'engager dans une migration vers l'IP, leurs besoins et leur comportement étant les plus proches de ceux de la clientèle résidentielle.
L'Autorité anticipe que le mouvement de migration devrait au cours du temps s'étendre progressivement aux PME puis aux grandes entreprises (GE).
Enfin, l'Autorité constate la multiplication des offres de convergence fixe-mobile, aussi bien sur les marchés résidentiels que non résidentiels.
L'Autorité continuera à surveiller attentivement l'évolution de ces nouvelles offres et pourra adapter sa régulation le cas échéant.
Elles sont en effet susceptibles d'augmenter les coûts de sortie des consommateurs ou de provoquer des couplages pouvant être estimés abusifs ou des effets de levier verticaux, du fait de la combinaison des prestations fixes et mobiles.
L'ouverture de l'accès fixe et de l'accès mobile à de nouveaux entrants sur l'un ou l'autre de ces marchés pourrait également présenter quelques difficultés.
La capacité pour un opérateur purement fixe à proposer des offres convergentes dépend notamment de la possibilité d'accéder aux prestations de gros d'accès d'opérateurs mobiles.
Or, dans le cadre de ses travaux préparatoires avec les acteurs du secteur, il est apparu, à tout le moins pour un opérateur fixe, que les accords de MVNO lui ayant été proposés ne lui permettaient pas de proposer des offres de convergence technique dans des conditions techniques et tarifaires satisfaisantes.
A l'inverse, l'Autorité note que SFR et Bouygues Telecom ont pu entrer sur le marché de détail du haut débit, en s'appuyant sur des offres de gros sous-jacentes, achetées notamment à France Télécom, afin de proposer des prestations de convergence technique.
Des gains d'efficacité accompagnés d'un chiffre d'affaires en repli
Comme expliqué à la section F.2.1.1, tous les opérateurs en France font évoluer leurs réseaux vers une architecture IP multiservices, dans une logique de gain d'efficacité.
Dans ce contexte, la téléphonie devient progressivement un sous-produit du marché de détail de l'accès à internet haut débit, qui est un marché concurrentiel.
Il est à ce titre révélateur d'observer qu'il n'existe pas à l'heure actuelle d'offre principalement téléphonique en VLB, sauf marginalement sur le haut de segment non résidentiel (à partir d'un certain nombre de canaux téléphoniques sur un même accès physique, en fonction de la localisation géographique du client).
En effet, prise isolément, une offre de VLB aurait un coût supérieur à celui d'une offre de téléphonie classique.
En revanche, dans le cadre d'offres multiservices, les coûts réseau sont mutualisés entre les différentes composantes de l'offre : souvent télévision, internet et téléphonie.
Les opérateurs sont donc en mesure de proposer des tarifs couplés plus avantageux.
Le corollaire de ces tarifs couplés avantageux est que le revenu par service individuel est plus bas.
La migration massive déjà évoquée des clients de détail de la téléphonie classique vers la VLB (dont le revenu par utilisateur final est moindre) conduit donc à une baisse du chiffre d'affaires global de la téléphonie fixe.
A titre subsidiaire, les évolutions de la téléphonie classique détaillées ci-avant (simplification et baisse de tarifs) contribuent également à la diminution de ce chiffre d'affaires.
― Evolution du chiffre d'affaires de la téléphonie fixe en France
et de la part de la VLB dans le total
Un développement de la concurrence contrasté
entre téléphonie en VLB et téléphonie classique
Concurrence limitée sur la téléphonie classique.
Le graphique suivant illustre l'évolution du nombre d'abonnements de téléphonie classique en France, ventilé en fonction de la part des services revenant aux opérateurs alternatifs.
― Evolution du nombre d'abonnements de téléphonie classique en France,
par type de répartition de services entre France Télécom et les opérateurs alternatifs
Comme expliqué précédemment, la téléphonie classique est en perte de vitesse face au développement de la téléphonie en VLB.
Anticipant cette tendance structurelle du marché, les opérateurs alternatifs ont concentré leurs efforts commerciaux sur cette dernière, dans le cadre d'offres multiservices (donc non principalement téléphoniques).
Ceci explique que la part de marché de France Télécom sur l'accès principalement téléphonique n'a pas été attaquée, voire a progressé, depuis le lancement des premières offres de VLB, en 2003.
On observe que les modalités de sélection du transporteur hors VGAST sont en très net déclin.
En particulier, la sélection appel par appel a pratiquement disparu, avec moins de 220 000 clients restants fin 2010, d'après l'observatoire trimestriel des marchés.
L'Autorité s'interroge à ce titre sur la pérennité de la modalité de sélection appel par appel au-delà du troisième cycle d'analyse de marché, même s'il conviendrait, dans le cadre d'une fermeture technique, d'anticiper très tôt les impacts sur les marchés et leurs clients.
La présélection, bien qu'également déclinante, résiste mieux.
En effet, les opérateurs consolident leur parc de présélection en le convertissant progressivement à la VGAST.
Cette tendance conduit dans le même temps à ce que la VGAST continue de se développer, bien que lentement, tel qu'illustré sur le graphique suivant.
― Evolution du nombre d'abonnements en VGAST, par type
On observe notamment que si le décollage initial de la VGAST a été réalisé grâce au segment résidentiel (2007) et principalement en analogique, il se poursuit depuis lors quasi uniquement grâce au segment non résidentiel (2008 à aujourd'hui), et aussi bien en analogique qu'en numérique.
Cette transition vers une clientèle non résidentielle s'accompagne d'une évolution des besoins exprimés ― plus variés ― et des attentes en termes de délais et de qualité de service ― plus fortes.
Concurrence effective sur la téléphonie en VLB.
La situation concurrentielle est opposée sur le marché de la téléphonie en VLB.
La VLB a d'abord été commercialisée par les opérateurs alternatifs ― Free le premier, en 2003.
France Télécom n'a suivi le mouvement qu'à partir de 2005, si bien que sa part de marché, minoritaire, est passée de 0 à 40 % entre 2004 et 2008.
Elle semble s'être stabilisée depuis lors.
― Evolution du nombre d'abonnements de téléphonie en VLB en France
et de la part de marché des alternatifs dans le total
A mesure que les offres multiservices deviennent la norme, la part des opérateurs alternatifs sur le marché de la téléphonie en VLB et le marché de l'accès à internet haut débit devraient converger.
Or, le marché de l'accès à internet haut débit est aujourd'hui concurrentiel.
L'Autorité considère donc que le marché de l'accès non principalement téléphonique est également concurrentiel.
Les services de voix sur internet (VoI), qui contrairement aux services de VLB des opérateurs sont non gérés, proposés par des prestataires de services de la société de l'information (PSI) comme Skype ou Wengo, semblent ne pas avoir eu un impact aussi significatif sur le secteur des communications téléphoniques que les services de communications VLB.
Ces offres restent encore majoritairement utilisées pour les communications d'ordinateurs à ordinateurs.
Les appels depuis les ordinateurs vers des postes fixes et mobiles ou encore des postes fixes et mobiles vers des ordinateurs n'ont pas d'impact majeur sur la situation concurrentielle existant sur les marchés traditionnels des communications téléphoniques.
Ce type de service est donc à l'heure actuelle utilisé par les usagers disposant d'un accès haut débit, en priorité pour les appels internationaux.
Il a perdu en intérêt pour les clients d'offres VLB incluant les appels illimités vers de nombreuses destinations internationales.
Néanmoins, pour les destinations très spécifiques ne faisant pas partie des offres illimitées, les services de VoI peuvent constituer une corde de rappel limitant les risques de hausse significative des tarifs.
Les services de communications par cartes téléphoniques prépayées exercent le même type de pression concurrentielle.
Ces services ont très nettement décru en quelques années, du fait du développement des offres de communications VLB et des services de téléphonie mobile, lesquels se sont substitués à l'usage des cartes.
L'utilisation des cartes prépayées s'est alors recentrée sur les gros consommateurs de communications vers les destinations internationales spécifiques.
Les tarifs de ces cartes forment ainsi une seconde corde de rappel sur les tarifs des communications vers certaines destinations, laquelle s'applique à l'ensemble des usagers.
Développement satisfaisant de la concurrence sur le segment résidentiel.
L'offre se développe de manière satisfaisante sur le segment résidentiel, tel qu'illustré sur le graphique suivant.
Les opérateurs alternatifs avaient ainsi capturé 41 % de parts de marché (en nombre d'abonnements) à fin 2009, contre 38 % à fin 2008 (35 % contre 30 % en excluant les abonnements en sélection du transporteur, pour lesquels l'opérateur alternatif ne récupère que les communications sortantes).
et de la part de marché des opérateurs alternatifs dans le total
Ce développement de la concurrence apparaît naturel, considérant que la clientèle résidentielle adopte rapidement la téléphonie en VLB (cf.
F.2.2.1.2), dont les opérateurs détiennent une majorité de parts de marché (cf.
L'Autorité estime que cette tendance devrait se poursuivre à l'avenir.
Déficit de développement de la concurrence sur le segment non résidentiel.
Contrairement au segment résidentiel, la concurrence peine à se développer sur le segment non résidentiel, tel qu'illustré sur le graphique suivant.
Les opérateurs alternatifs ont capturé seulement 1 point de parts de marché (en nombre d'abonnements) entre 2003 et 2009, passant ainsi de 15 % à 16 % en 6 ans.
Cette stagnation des opérateurs alternatifs apparaît ressortir de plusieurs causes structurelles :
― la clientèle non résidentielle, réticente au changement, tarde à adopter la téléphonie en VLB (cf.
F.2.2.1.2) et reste donc très majoritairement fidèle à la téléphonie classique, dont France Télécom contrôle plus de 85 % de parts de marché (cf.
― les coûts d'acquisition sont très élevés sur ce segment (nécessité de réaliser un démarchage commercial individualisé), si bien qu'il est difficile pour un opérateur alternatif de proposer des tarifs avantageux pour une offre principalement téléphonique.
Dans certains cas de figure, les opérateurs alternatifs ont plus de marge de manœuvre :
― lorsque les clients non résidentiels souhaitent souscrire également d'autres services que la téléphonie, par exemple des services de capacité, des accès à internet haut débit ou des prestations informatiques ;
― dans le cas des grandes entreprises dont les budgets télécoms sont significatifs ;
― dans le cas des TPE, qui sont souvent satisfaites par les offres destinées à la clientèle résidentielle.
L'Autorité note que plus de 25 % des clients des opérateurs alternatifs bénéficient aujourd'hui d'une offre de téléphonie construite à partir du produit de gros VGAST.
Des marchés de gros à des stades différents de maturité
Trois départs d'appel pour trois tendances hétérogènes
Le marché du départ d'appel est un marché de gros qui approvisionne trois marchés de détail aval bien distincts :
― la fourniture d'accès à internet bas débit ;
― la fourniture de communications interpersonnelles (telles que définies dans la décision n° 2005-1085) via la sélection du transporteur (couplée ou non avec la VGAST) ;
― la fourniture de communications à destination de numéros SVA (aussi appelées communications SVA ).
et de la part de marché de France Télécom
L'accès à internet bas débit est fourni quasi exclusivement depuis la boucle locale RTC de France Télécom.
Le service est en très net déclin ― volume divisé par 8 en à peine trois ans entre 2006 et 2009 ― et l'Autorité anticipe qu'il pourrait avoir quasiment disparu d'ici la fin du troisième cycle d'analyse de marché.
La sélection du transporteur (avec ou sans VGAST) est aujourd'hui fournie uniquement sur des accès RTC de France Télécom.
Le service est en déclin ― volume divisé par 2 en trois ans entre 2006 et 2009 ― mais il reste encore en 2009 majoritaire dans le volume total de départ d'appel vendu en France.
L'Autorité anticipe que cette baisse devrait se poursuivre, mais qu'il restera encore un nombre significatif de clients et du trafic de sélection du transporteur à la fin du troisième cycle d'analyse de marché, notamment sur les accès reposant sur la VGAST, qui eux connaissent une croissance continue.
A l'inverse, les communications SVA sont fournies depuis toutes les boucles locales.
L'évolution de la concurrence sur le départ d'appel à destination de numéros SVA dépend relativement directement de l'évolution de la concurrence sur l'accès en propre (par exemple en dégroupage ou en fibre optique).
En effet, c'est l'opérateur qui contrôle l'accès en propre qui fournit la prestation de départ d'appel aux opérateurs collecteurs.
Ainsi, alors que jusqu'en 2004, la part de marché des opérateurs alternatifs en volume sur le départ d'appel à destination de numéros SVA avait toujours été inférieure à 2 %, celle-ci est passée à environ 8 % en 2006 et environ 35 % en 2009, selon une estimation de l'Autorité, suivant en cela la progression de la part de marché de l'accès en propre.
En valeur, l'Autorité estime que la part de marché des opérateurs alternatifs dépasse les 50 % en 2009.
En outre, le volume des communications SVA en France présente une certaine stabilité au cours du temps, qui pourrait persister.
Exception en 2009, les lois LME (67) et Chatel ont eu un effet structurel notable à la baisse sur ce volume (environ ―10 %), en faisant notamment migrer les services après-vente des entreprises vers des tranches de numéros interpersonnels.
Terminaison d'appel : une situation de plus en plus symétrique
Comme le marché du départ d'appel à destination de numéros SVA, le marché de la terminaison d'appel est très lié au marché de l'accès.
Jusqu'en 2005, les accès alternatifs résultaient généralement d'une situation historique (exemple : Hub Télécom, ex-ADP Télécom) ou à des raccordements directs de grandes entreprises par les opérateurs alternatifs.
Le nombre de ces raccordements restait limité et les flux de terminaison d'appel alternatifs restaient donc modestes.
De plus, si le dégroupage partiel (ou l'équivalent en bitstream) a permis dès le début 2003 aux utilisateurs finals de bénéficier des services de voix sur large bande pour les appels sortants, ce n'est qu'à partir du développement du dégroupage total (puis des offres d'ADSL nu) que les opérateurs alternatifs ont facturé la terminaison d'appel pour tous les appels reçus par leurs clients de détail.
Par conséquent, la part des opérateurs alternatifs sur l'ensemble des terminaisons d'appel fixes a crû depuis 2005 et atteint une proportion en volumes d'environ 38 % en 2009.
Du fait de la tarification jusque-là plus élevée de la terminaison d'appel des opérateurs alternatifs par rapport à celle de France Télécom, cette proportion monte à environ 50 % en valeur.
― Evolution des volumes de terminaison d'appel en France
Ceci étant, l'Autorité note que les soldes d'interconnexion des opérateurs alternatifs restent le plus souvent déficitaires vis-à-vis de France Télécom, pour plusieurs raisons structurelles :
― les opérateurs alternatifs proposent majoritairement depuis leur boucle locale en propre des offres d'abondance vers les fixes, dont les clients émettent généralement plus d'appels qu'ils n'en reçoivent ;
― en cas de dégroupage partiel de surcroît, le client choisit souvent d'utiliser son canal haut débit (chez l'opérateur alternatif) pour émettre des appels (car marginalement gratuits) et son canal bas débit (chez France Télécom) pour recevoir les appels, car ce canal est associé à un numéro géographique ;
― des offres comme la sélection du transporteur et la VGAST entraînent des charges d'interconnexion pour acheminer les appels sans engendrer de revenus d'interconnexion, puisque c'est France Télécom qui continue de toucher ces revenus en contrôlant l'accès.
Les estimations de l'Autorité montrent ainsi que France Télécom réaliserait encore en 2009 un solde d'interconnexion nettement positif (plusieurs dizaines de millions sur un marché global de la terminaison d'appel fixe de 430 millions d'euros (68) vis-à-vis de l'ensemble des opérateurs alternatifs fixes.
Un marché du transit concurrentiel
Depuis la dérégulation totale des marchés du transit depuis et vers les réseaux fixes ― intra et inter territorial ― en 2008, il n'a été fait état d'aucune plainte auprès de l'Autorité concernant ces marchés.
En outre, les opérateurs interrogés dans le cadre de la préparation de l'analyse de marché n'ont exprimé aucune remarque.
En outre, dans le document Bilan et perspectives accompagnant la décision d'analyse de marché n° 2008-0896, l'Autorité avait indiqué que le marché du transit intra territorial était en 2006 caractérisé par deux acteurs principaux (France Télécom et SFR) et une part de marché en volume de France Télécom de l'ordre de 39 %.
L'Autorité observe que depuis lors, un troisième acteur fort (Completel) a émergé et que la part de marché de France Télécom n'a pas augmenté, voire a diminué de manière continue.
Incidemment, deux autres opérateurs (Verizon et Colt) participent également, bien que dans une moindre mesure, à l'animation concurrentielle de ce marché.
En termes prospectifs, comme expliqué à la section F.2.1, la transition vers les réseaux IP devrait faire diminuer significativement les volumes de transit intra territorial.
Par ailleurs, l'Autorité s'attend à ce que les tarifs (non régulés) de transit proposés par les opérateurs diminuent au cours du temps, au rythme des gains d'efficacité réalisés plus généralement sur l'ensemble des prestations de voix.
La référence de coûts complets de la terminaison d'appel peut en particulier constituer un indicateur pertinent pour estimer ces gains d'efficacité.
Bilan de la régulation et perspectives pour le troisième cycle d'analyse
Bilan de la régulation
Une régulation nécessaire au détail lors du premier cycle d'analyse des marchés
Parmi les différents contrôles qu'a exercés l'Autorité sur France Télécom, le contrôle tarifaire ex ante a été l'un de ses outils essentiels depuis l'ouverture des marchés de la téléphonie fixe à la concurrence.
Ce contrôle a été appliqué depuis la libéralisation du secteur en 1997 aux offres de détail de téléphonie fixe de France Télécom.
Il a été imposé en 2005 par l'Autorité dans le cadre du premier cycle d'analyse des marchés, en même temps que plusieurs autres obligations sur les marchés de détail.
Le contrôle tarifaire et les obligations sectorielles imposées à France Télécom directement sur les marchés de détail ont permis à l'Autorité de vérifier avant leur commercialisation que les offres envisagées par l'opérateur historique ne posaient pas de problèmes concurrentiels, par exemple qu'elles n'entraînaient pas l'éviction de ses concurrents.
En l'absence de cette régulation de détail, dans le cas où France Télécom aurait commercialisé des offres non réplicables par ses concurrents, il aurait été nécessaire d'attendre l'issue d'une procédure de l'ARCEP ou de l'Autorité de la concurrence pour que France Télécom retire ou modifie ces offres.
Or, les délais induits par de telles procédures peuvent se révéler pénalisants pour les concurrents, en particulier lorsque ceux-ci sont en phase de développement.
La régulation des marchés de détail était donc indispensable tant que les concurrents de l'opérateur historique n'avaient pas atteint une taille critique.
Par ailleurs, la régulation des marchés de détail, et en particulier le contrôle tarifaire, présentait une autre vertu : ils pouvaient révéler des problèmes concurrentiels pouvant être réglés via la modification ou la création d'offres de gros.
En effet, l'analyse de la réplicabilité de chaque offre de détail de France Télécom constitue un moyen de vérifier que les opérateurs alternatifs sont en mesure, techniquement et économiquement, de proposer des services équivalents grâce aux offres de gros disponibles qui en cela doivent être non discriminantes.
La régulation appliquée par l'Autorité sur les marchés de détail a ainsi participé d'une part au développement d'opérateurs alternatifs en mesure de concurrencer efficacement France Télécom et d'autre part à la mise en place puis au calibrage, sur le marché de gros, d'un ensemble de solutions adaptées aux besoins des opérateurs alternatifs.
Des marchés de détail qui évoluent progressivement vers la maturité
Les parts de marché des opérateurs alternatifs ont globalement augmenté ces dernières années sur les différents segments de marché de la téléphonie fixe, bien que le segment non résidentiel peine encore à s'ouvrir, pour des raisons structurelles (besoins plus complexes impliquant un démarchage individualisé, générateur de coûts d'acquisition élevés, etc.).
L'investissement des opérateurs alternatifs dans le déploiement de leurs propres infrastructures, combiné à l'action de l'Autorité sur la mise en place d'offres de gros adaptées, a contribué à l'amélioration de la situation concurrentielle sur ces marchés.
En ce qui concerne les marchés de l'accès, la boucle locale cuivre et les infrastructures de génie civil sous-jacentes de l'opérateur historique constituent toujours une facilité essentielle.
Les opérateurs alternatifs renforcent tout de même leur présence sur les marchés de l'accès au service téléphonique (résidentiel et non résidentiel) en ayant recours à la VGAST.
De plus, bien que les accès haut débit ne soient pas des substituts aux accès RTC bas débit (puisqu'ils ne sont pas achetés principalement pour des services de voix, sauf dans de rares cas sur le haut de marché non résidentiel), le développement des offres de dégroupage total notamment entraîne une baisse des revenus de l'opérateur historique sur les marchés résidentiels de l'accès bas débit puisque leur achat entraîne une résiliation des abonnements classiques bas débit.
De même, la part des accès RTC continue de décroitre significativement.
Les chantiers relatifs au déploiement de la fibre optique, dans lesquels l'Autorité joue un rôle à travers son action de régulation, devraient également accentuer le développement des parts de marché des accès alternatifs.
Il convient de nuancer que France Télécom reste prépondérante sur le segment non résidentiel, notamment sur le milieu de gamme (petites et moyennes entreprises).
L'intensité concurrentielle est relativement plus élevée sur le haut de gamme (grandes entreprises ; grands comptes), les raccordements directs et les coûts d'acquisition y étant économiquement viables ; de leur côté, les professionnels et les très petites entreprises (TPE) ont de plus en plus recours aux offres haut débit multiservices, notamment des opérateurs alternatifs.
La situation est globalement la même sur les marchés des communications : ils restent caractérisés par la présence d'un acteur majeur (France Télécom) qui fait face à des opérateurs alternatifs qui augmentent significativement leurs parts de marché, avec toutefois un retard notable sur le milieu du segment non résidentiel.
Ainsi, grâce à la sélection du transporteur et surtout grâce à la VLB, la pression concurrentielle sur le marché des communications s'est accrue principalement sur le bas et le haut du segment non résidentiel et sur l'ensemble du marché résidentiel.
La poursuite du déploiement des réseaux des opérateurs alternatifs (dégroupage, fibre optique en propre) devrait renforcer la concurrence sur le marché des communications.
En proposant à un nombre croissant d'utilisateurs une offre de services téléphoniques de plus en plus étendue, les opérateurs alternatifs ont pu ainsi accroître leur présence sur les marchés télécoms et atteindre une taille significative.
Cette tendance permet aux opérateurs, évoluant dans des marchés caractérisés par la présence d'importants coûts fixes, d'exploiter les économies d'échelle associées et ainsi d'être en mesure de renforcer leur position dans le jeu concurrentiel.
Elle s'est accélérée et solidifiée par le mouvement de consolidation observé ces dernières années sur le marché.
L'Autorité prévoit toutefois de porter dorénavant une attention particulière aux conditions économiques et technologiques sur le segment non résidentiel, qui apparaît souffrir d'un retard de développement d'offres alternatives, pour le cas échéant les adapter.
Des offres de gros adaptées
L'action de l'Autorité sur les marchés de la téléphonie fixe se concentre aujourd'hui principalement sur la régulation des marchés en amont, via les offres de gros.
Ces offres permettent aux opérateurs alternatifs efficaces de concurrencer les offres de détail de France Télécom.
La sélection du transporteur a ainsi été utilisée dans un premier temps comme un moyen simple de contourner les barrières à l'entrée sur la boucle locale de l'opérateur historique et de faciliter ainsi l'entrée des opérateurs sur les marchés des communications.
Sur les marchés de l'accès, la mise en place de la VGAST sur les accès analogiques en avril 2006 et sur les accès numériques (accès de base) en juillet 2006 a permis aux opérateurs de répondre aux évolutions des attentes des consommateurs finals de téléphonie fixe pour les offres couplant accès et communications, et continuer ainsi à maintenir et développer la présence des opérateurs alternatifs sur ce marché des communications téléphoniques.
Il convient de rappeler également que les offres de gros haut débit (dégroupage, bitstream, ADSL nu, DSLE, services de capacité), dans la mesure où elles peuvent être utilisées pour offrir l'accès au service téléphonique, ont également permis aux opérateurs alternatifs de conquérir de nouveaux clients.
L'ensemble de ces offres de gros, mises en place par l'Autorité, a pleinement participé (surtout concernant les marchés des communications) au développement des marchés de détail en aval, permettant aux opérateurs alternatifs de commercialiser une large gamme d'offres sur les segments résidentiels et non résidentiels.
Ainsi, avec l'ouverture à la concurrence du marché des télécommunications, et notamment au travers de l'action de l'Autorité sur les différentes offres de gros citées supra, les opérateurs alternatifs ont pu progressivement proposer plus de services et d'innovations au client final, jusqu'à en devenir majoritairement les interlocuteurs uniques.
L'évolution de la stratégie commerciale, depuis le début de la libéralisation du secteur, des acteurs les plus anciennement présents sur le marché des télécommunications est illustrative :
― la première offre disponible a été la sélection appel par appel qui permettait aux clients de choisir un opérateur pour chaque appel.
Cette offre a été étendue par la suite avec la présélection.
Dans les deux cas, l'opérateur ne pouvait toutefois offrir aux clients finals qu'une seule partie des communications (interurbaines et internationales) et dépendait de France Télécom pour une partie importante de l'acheminement des communications (départ d'appel et terminaison d'appel) ;
― avec les évolutions de la présélection et de la sélection appel par appel, l'opérateur a pu vendre à ses clients quasiment toutes les communications téléphoniques (incluant le trafic fixe vers mobiles et le trafic local) ;
― l'arrivée des offres de dégroupage partiel a permis aux opérateurs de proposer aux consommateurs la téléphonie sur large bande (VLB), et surtout d'autres services que la téléphonie (accès à internet haut débit) ;
― avec le développement du dégroupage total et la mise en place de la VGAST (mais aussi de l'ADSL nu), l'opérateur peut désormais devenir l'unique interlocuteur du consommateur (dans le bas débit comme dans le haut débit).
Il convient de préciser que sur le marché non résidentiel, ce sont principalement les raccordements directs qui sont utilisés par l'opérateur pour fournir à leurs grands clients un service complet de téléphonie.
Dans ce cas et dans celui du dégroupage, outre le fait que l'opérateur alternatif est devenu l'opérateur unique de son client, il produit lui-même le départ d'appel et est moins dépendant du réseau de France Télécom pour l'acheminement technique de ses communications.
On observe que le dynamisme du dégroupage entraîne le déclin rapide de la sélection du transporteur.
L'ouverture à la concurrence s'est ainsi concrètement traduite par un accroissement du nombre d'acteurs sur les différents marchés de la téléphonie fixe, par l'élargissement des services offerts aux consommateurs et par un développement de l'innovation soutenu par un investissement toujours plus important des opérateurs alternatifs dans les infrastructures.
Cette tendance devrait se poursuivre dans les années à venir avec le déploiement de la fibre optique visant notamment à enrichir plus encore les offres de détail.
La concurrence par les services mise en place au début de la libéralisation du secteur a désormais fait place à une concurrence par les infrastructures, que ce soit en cœur de réseau ou sur le segment d'accès.
Le couplage de services est de plus en plus courant, si bien que les services de téléphonie représentent une part décroissante des revenus des opérateurs.
Enfin, il convient de préciser qu'en adaptant au fur et à mesure son action sur les offres de gros de la téléphonie, l'Autorité intègre dans son intervention les évolutions constatées sur les marchés de détail en aval, afin d'y améliorer la situation concurrentielle et d'y maintenir une offre innovante, variée et de qualité pour le consommateur.
En cela, concernant le marché des communications, les problèmes de qualité de service rencontrés sur les offres de gros haut débit sous-jacentes aux offres de communications VLB (sur les marchés résidentiels et non résidentiels), ont conduit l'Autorité à travailler avec les différents acteurs concernés sur l'amélioration de la qualité desdites offres et à la mise en place d'indicateurs publics pertinents de qualité de service (69).
Une concurrence appelée à toujours se développer dans un contexte de dérégulation
des marchés de détail et des marchés du transit
Dans les premiers temps suivant l'ouverture des marchés à la concurrence, la régulation des marchés de détail a été appliquée comme un remède complémentaire à la construction des offres de gros sur les marchés de détail amont jugée insuffisantes pour permettre la mise en place d'une concurrence effective, durable et loyale conformément aux objectifs qui sont fixé à l'Autorité par les dispositions de l'article L.
Dès lors que les offres de gros sont effectives et opérationnelles et que les obligations imposées sur ces offres permettent d'influencer favorablement le développement du marché, la régulation des marchés de détail et le droit commun de la concurrence peut s'y exercer.
Ainsi l'Autorité, ayant constaté que les offres de gros régulées permettent aux opérateurs alternatifs de bâtir des offres compétitives sur le marché résidentiel national, a procédé à une revue du dispositif de régulation des marchés de détail de la téléphonie fixe.
En 2006, 2007 et 2008, trois décisions successives de l'Autorité ont conduit à la levée des obligations de France Télécom sur les marchés de détail résidentiels et non résidentiels des services téléphoniques.
Depuis la levée des obligations de France Télécom sur les marchés de détail, la concurrence continue de se développer sur ces marchés, les parts de marché des opérateurs alternatifs sont toujours en hausse sur la VLB et le nombre d'abonnements alternatifs via la VGAST augmente également.
En outre, à ce jour et depuis ces allégements, l'Autorité de la concurrence n'a été saisie d'aucune plainte émanant des acteurs du marché contre une potentielle pratique anticoncurrentielle de l'opérateur historique sur les marchés de détail des communications et des accès RTC.
L'action de régulation sur les marchés de gros semble donc suffire à l'heure actuelle à permettre le développement d'une concurrence effective et durable sur les marchés de détail de la téléphonie fixe.
De même, l'Autorité constate que la dérégulation totale des marchés du transit inter et intraterritorial sur les réseaux fixes en 2008 était pertinente et proportionnée, puisqu'aucune plainte n'a été portée à sa connaissance ou à celle de l'Autorité de la concurrence depuis lors.
Néanmoins, plusieurs opérateurs font état de difficultés pour se raccorder aux sites d'interconnexion des opérateurs mobiles notamment.
Ne pouvant s'interconnecter, ils sont tenus d'acheter des prestations de transit à l'opérateur lui-même ou à un opérateur tiers ; de plus, ils ne peuvent pas eux-mêmes proposer de prestations de transit concurrentes à des tiers.
A ce titre, l'Autorité souligne qu'elle portera une attention particulière aux prestations annexes aux prestations d'interconnexion (conditions techniques, opérationnelles et tarifaires) offertes par tous les opérateurs.
Les interventions du régulateur visent à permettre l'établissement des conditions favorables au développement d'une concurrence effective et ont pour contrainte de rester proportionnées à cet objectif.
La régulation se doit donc d'évoluer en fonction de la situation concurrentielle existant sur les marchés.
L'Autorité a appliqué une régulation ex ante forte à l'ouverture des marchés, qu'elle a progressivement allégée, eu égard aux évolutions du fonctionnement et des dynamiques des marchés.
Elle entend poursuivre cette approche d'allégement proportionné dans le prochain cycle d'analyse des marchés.
Régulation symétrique des marchés de détail
Après avoir observé que les conditions de fonctionnement de certains marchés de détail de la téléphonie fixe avaient évolué notamment sous l'effet de la régulation (avec l'existence d'offres de gros effectives), l'Autorité a mis fin à la régulation asymétrique de France Télécom sur les marchés de détail de la téléphonie fixe.
L'Autorité considère que les offres de gros disponibles (sélection du transporteur et VGAST sur les marchés bas débit ; dégroupage, DSLE, bitstream et services de gros de capacité sur les marchés haut débit, en ce qu'ils servent de support à la fourniture de services voix), permettent en effet aux opérateurs alternatifs de commercialiser des offres innovantes sur tout le territoire national et sur tous les segments de clientèle.
Néanmoins, dans la mesure où la qualité de service constitue un enjeu plus important sur le segment non résidentiel, qui se caractérise par une moindre intensité concurrentielle (cf.
F.2.2.3.4), une attention particulière sera portée par l'Autorité sur l'amélioration continuelle de la qualité de service des offres de gros disponibles.
L'Autorité rappelle, s'agissant des marchés résidentiels comme non résidentiels, qu'elle ne dispose plus de pouvoir d'intervention ex ante sur les marchés de détail (et notamment plus de pouvoir d'opposition ou de contrôle tarifaire), mais que France Télécom n'est pas pour autant libre de recourir à des pratiques anticoncurrentielles.
La suppression des obligations ex ante n'implique pas nécessairement la légalité pour l'opérateur historique des pratiques qu'elles proscrivaient.
Le droit commun de la concurrence s'appliquant sur les marchés concernés, l'Autorité de la concurrence continue d'assurer son respect, protégeant ainsi les acteurs du secteur d'éventuels agissements anticoncurrentiels.
Afin de faciliter ces démarches et d'améliorer la visibilité des acteurs, l'Autorité a d'ailleurs publié ― à titre indicatif, la version la plus récente datant de juin 2007 ― un modèle d'effet de ciseaux tarifaires sur les communications de téléphonie fixe (70).
Ce modèle, qui a servi au contrôle tarifaire ex ante, permet aux opérateurs alternatifs de défendre leurs intérêts ex post en mettant en évidence les éventuels abus de position dominante.
Enfin, l'Autorité continue de surveiller activement les marchés de détail, afin notamment d'adapter la régulation qu'elle applique aux offres de gros et de saisir l'Autorité de la concurrence en cas de comportements potentiellement anticoncurrentiels.
S'agissant spécifiquement des marchés résidentiels, l'Autorité rappelle également que l'allégement de la régulation sur les marchés de détail de la téléphonie fixe ne supprime pas l'ensemble des moyens visant à contrôler et garantir le respect des intérêts du consommateur final.
Le législateur a en particulier souhaité l'existence d'un service universel, et l'opérateur en charge de ce service, France Télécom, est tenu jusqu'en 2012, de fournir à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable (71).
A l'issue de cette période, à nouveau, un opérateur sera vraisemblablement désigné pour cette mission de service universel.
L'Autorité continuera donc de veiller à la protection du consommateur via le service universel.
Les prestations relevant du service universel sont soumises au contrôle de l'Autorité, qui assure notamment leur caractère abordable et non discriminatoire.
A cette fin, un encadrement tarifaire pluriannuel a été mis en place par l'Autorité sur la période 2010-2012 (décision n° 2011-0074 en date du 20 janvier 2011), afin de répercuter sur les tarifs des communications téléphoniques du service universel les gains d'efficacité de l'opérateur historique et la baisse des charges externes d'interconnexion et d'accès (notamment les baisses de terminaison d'appel fixe et mobile imposées par l'Autorité).
Une régulation recentrée et de plus en plus symétrique
sur les goulots d'étranglement naturels au niveau de l'interconnexion et de l'accès
L'Autorité concentre désormais son action sur les marchés de gros de l'interconnexion et de l'accès, afin de garantir que les opérateurs alternatifs soient toujours en mesure de concurrencer efficacement France Télécom sur les marchés aval.
Certaines prestations d'interconnexion constituent des goulots d'étranglement naturels et durables, qui ne peuvent pas être répliquées : c'est le cas des prestations de gros d'accès principalement téléphonique, de départ d'appel et de terminaison d'appel.
Ces prestations participent à la construction des offres de détail des opérateurs, en particulier alternatifs.
L'accès principalement téléphonique.
Les prestations de gros d'accès à la boucle locale de France Télécom (dégroupage notamment) fournissent une alternative efficace à la reconstruction de la boucle locale cuivre de France Télécom, non viable économiquement.
Les opérateurs alternatifs investissent parallèlement dans des infrastructures d'accès en fibre optique.
Ces accès alternatifs permettent d'offrir des services de téléphonie fixe concurrents des services traditionnels comme l'abonnement et les communications chez France Télécom ou la sélection du transporteur.
Cette alternative reste cependant aujourd'hui inadaptée à la fourniture d'offres principalement téléphoniques (coût trop élevé pour être compétitif), qui reste une prestation essentielle sur les marchés de détail de la téléphonie fixe.
En particulier, le maintien des offres de sélection du transporteur et de vente en gros de l'accès au service téléphonique demeure nécessaire pour que les opérateurs alternatifs concurrencent France Télécom sur l'ensemble de ces marchés.
Les opérateurs alternatifs soulignent néanmoins qu'ils considèrent en l'état ces prestations principalement téléphoniques de gros comme des solutions de complément, compte tenu d'un espace économique selon eux limité (pour répliquer les offres de détail de France Télécom).
Elles leur permettraient ainsi de répondre à des appels d'offres globaux incluant pour partie seulement des services principalement téléphoniques mais plus difficilement à des appels d'offres ― ou des expressions de besoin ― limités à des services principalement téléphoniques.
Ils invitent donc l'Autorité à poursuivre son action pour l'amélioration des aspects économiques et technico-opérationnels de ces offres, notamment de la VGAST.
Par ailleurs, l'Autorité réitère que la qualité de service des offres de gros d'accès de France Télécom (dégroupage, bitstream, LPT, VGAST, etc.) est un enjeu essentiel pour permettre la construction d'offres alternatives concurrentielles, tout particulièrement sur le segment non résidentiel.
La terminaison d'appel.
Les prestations de terminaison d'appel reposent sur le lien entre l'utilisateur final et le réseau de l'opérateur que cet utilisateur a choisi et ne sont pas réplicables par un autre opérateur.
Ces prestations doivent donc rester encadrées.
De plus, la régulation de ces prestations, de leur tarification et des prestations qui leur sont associées revêt un caractère essentiel pour le développement de la concurrence.
La croissance des boucles locales alternatives a très nettement renforcé l'importance des prestations de terminaison d'appel des opérateurs alternatifs.
La régulation de ces prestations a donc vocation à devenir symétrique, pour éviter notamment les effets de distorsion concurrentielle que des terminaisons d'appel asymétriques pourraient permettre.
Cette symétrie est en particulier suggérée par la recommandation de la Commission européenne sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'UE, en date du 7 mai 2009.
Ainsi qu'elle l'a déjà annoncé, l'Autorité envisage de mettre en œuvre la recommandation de la Commission européenne, c'est-à-dire une régulation symétrique, avec orientation des tarifs vers les coûts incrémentaux d'un opérateur générique efficace, traduite par un encadrement tarifaire pluriannuel.
Comme rappelé à la section F.1.3.3, la décision n° 2008-0896 avait d'ailleurs déjà clairement annoncé que la symétrie des terminaisons d'appel serait atteinte au cours du troisième cycle d'analyse de marché.
Compte tenu de la faible asymétrie résiduelle ― 0,1 centime d'euro par minute en valeur absolue, 25 % en valeur relative ― et du fait que France Télécom a vu sa part de marché baisser significativement (62 % en volume, 50 % en valeur à fin 2009), l'Autorité pourrait rendre effective la symétrie des tarifs de terminaison d'appel de France Télécom dès le début du troisième cycle d'analyse de marché.
Concernant le niveau tarifaire cible, la référence au coût incrémental efficace, basé sur un réseau NGN, conduira simultanément au mouvement de symétrisation à une baisse importante des tarifs au cours du cycle : l'Autorité a ainsi pu évoquer l'hypothèse d'une division par un facteur proche de 10 ; le modèle de coûts définitif publié par l'Autorité produit un résultat légèrement inférieur (facteur 6).
Le profil précis de l'encadrement tarifaire (vitesse de symétrisation, rythme de la baisse, point d'arrivée) sera arrêté par l'Autorité dans les prochains mois, à partir notamment des résultats du modèle de coûts définitif.
Le départ d'appel.
Le marché du départ d'appel apparaît constitué de deux prestations, qui connaissent désormais des évolutions significativement divergentes : le départ d'appel de sélection du transporteur (et pour l'accès à internet bas débit), d'une part, et le départ d'appel à destination de numéros SVA d'autre part.
Le départ d'appel de sélection du transporteur est une prestation fondamentalement asymétrique, imposée à la seule France Télécom en raison de sa position historique, et fournie sur le seul réseau RTC.
Comme souligné ci-avant, les volumes de trafic correspondants sont en net repli, le vecteur principal de concurrence sur la téléphonie fixe étant désormais les offres haut-débit multiservices.
Par ailleurs, l'optimum d'efficacité a certainement été atteint sur le réseau RTC, qui véhicule désormais des volumes de trafic en décroissance.
Il est peu probable que les coûts unitaires de fourniture de cette prestation baissent significativement à l'avenir.
Par ailleurs, en ce qui concerne la sélection du transporteur, les volumes correspondants sont en forte décroissance, en dehors de ceux associés à la VGAST.
L'Autorité entend rappeler que tous les opérateurs devront avoir migré vers la modalité ultime de présélection (incluant les appels vers tous les numéros des tranches Z = 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9) d'ici au 1er avril 2013.
L'Autorité s'interroge également sur l'opportunité de lever l'obligation de sélection appel par appel au quatrième cycle (2014-2017).
La situation est encore plus marquée concernant le départ d'appel pour l'accès à internet bas débit, qui approche de la fin de vie.
A ce titre, l'Autorité s'interroge fortement sur la pérennité de la modalité d'interconnexion forfaitaire pour l'accès à internet bas débit (dite IFI) au-delà de ce cycle d'analyse de marché.
A l'inverse, le départ d'appel à destination de numéros SVA est une prestation fournie par tous les opérateurs fournissant un accès au service téléphonique, aussi bien sur les réseaux RTC que les réseaux IP.
Les volumes globaux échangés sont relativement stables sur les dernières années, et la fourniture de cette prestation bénéficie aujourd'hui et continuera à bénéficier demain des gains d'efficacité issus de la migration de la voix vers l'IP.
Ces éléments amènent l'Autorité à envisager une différenciation de la manière dont sont aujourd'hui régulées ces prestations, et en particulier en ce qui concerne le départ d'appel à destination de numéros SVA.
L'Autorité est susceptible de faire de ce troisième cycle d'analyse de marché un cycle de transition vers une régulation symétrique du départ d'appel à destination de numéros SVA, comme a pu l'être le deuxième cycle pour la terminaison d'appel.
L'Autorité rappelle à cette occasion que le départ d'appel à destination de numéros SVA de tous les opérateurs est encadré par la décision symétrique n° 2007-0213, dont l'Autorité a rappelé et précisé la portée dans la décision de règlement de différend n° 2010-1351 opposant les sociétés France Télécom et SFR.
En particulier, l'obligation pour les opérateurs départ de faire droit aux demandes raisonnables d'accès implique de pratiquer un tarif raisonnable, traduisant a minima une juste répercussion des baisses de coût attendues de la part d'un opérateur efficace pour la fourniture de cette prestation.
A ce sujet, France Télécom, Free et Colt ont souligné dans leurs contributions à la première consultation publique qu'ils attendaient de l'Autorité des engagements sur une refonte du cadre réglementaire des communications à destination de numéros SVA, aussi bien au niveau des structures tarifaires de détail que des modèles économiques de gros.
Ces acteurs considèrent en effet que les discussions entre opérateurs sont allées aussi loin que possible sans intervention de l'Autorité.
L'Autorité partage cette préoccupation des opérateurs, qu'elle a notamment exprimée dans la 16e de ses propositions et recommandations visant à améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postaux (72).
Une démarche de concertation va en particulier être engagée pour comprendre les blocages évoqués par les contributeurs et identifier les travaux qui pourraient être menés le cas échéant.
Les enjeux de la convergence
L'action de l'Autorité s'inscrit désormais dans un contexte de convergence des différents types de réseaux et de services.
Elle devra par conséquent s'attacher à suivre avec attention les évolutions du marché afin d'adapter sa régulation au jeu concurrentiel en constante évolution.
Notamment, l'Autorité a démontré par le passé qu'il existait des effets de substituabilité sur les marchés des communications en position déterminée entre les communications fixes et les communications mobiles.
Cette substituabilité s'observe au niveau des usages des utilisateurs mais également au niveau des offres commercialisées par les opérateurs.
De plus en plus en plus d'offres de convergence fixe-mobile, technique ou simplement commerciale, chevauchent en effet les marchés des communications fixes et des communications mobiles, si bien que les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile se trouvent finalement en concurrence sur le marché des communications passées en position déterminée.
L'Autorité souligne qu'elle tiendra compte de cette situation dans ses décisions futures.
Elle prévoit en particulier de réduire progressivement le niveau d'asymétrie à périmètre identique (notamment à l'exception de l'accès, dont une partie des coûts est aujourd'hui intégrée dans le périmètre de référence pour la fixation des tarifs de terminaison d'appel mobile mais pas ceux de terminaison d'appel fixe) entre les tarifs de terminaisons d'appel fixe et mobile.
L'Autorité veillera en outre à accroître l'homogénéité des conditions techniques, opérationnelles et économiques de fourniture des prestations de terminaison d'appel fixe et mobile, dont notamment la définition, le nombre et la localisation des points d'interconnexion pertinents ainsi que la cohérence des tarifs voire la mutualisation des prestations associées (colocalisation, création ou modification de faisceaux d'acheminement, etc.).
Une transition technologique en cours
Le prochain cycle d'analyse des marchés verra la poursuite de la transition technologique de la plupart des opérateurs de réseaux fixes français vers la technologie IP, qui représentait déjà 57 % des communications fixes sortantes en 2010.
Si plusieurs, notamment France Télécom, opèrent toujours en parallèle un réseau commuté, la quasi-totalité d'entre eux possède aujourd'hui un cœur de réseau entièrement IP.
Par ailleurs, les modalités d'interconnexion pour la voix sont en passe d'évoluer.
Du mode TDM aujourd'hui, l'Autorité anticipe la transition vers le mode IP à moyen terme : des expérimentations d'interconnexion en mode IP sont ainsi en cours entre plusieurs opérateurs, à la suite notamment des travaux de normalisation réalisés par la FFT.
Une transition vers une interconnexion mixte pour la voix et les données n'est pas exclue à plus long terme, mais reste pour le moment incertaine.
La transition progressive vers ces nouveaux modes d'interconnexion devrait faire diminuer encore notablement les coûts d'interconnexion.
Dans ce contexte, il n'est pas exclu que certains opérateurs choisissent de ne plus se facturer mutuellement (système dit Bill and Keep ) les prestations de terminaison d'appel, par exemple lorsque le coût des opérations de facturation et de réconciliation des mesures excédera le solde financier d'interconnexion entre opérateurs.
Enfin, l'Autorité note que les nouveaux modèles économiques sur les réseaux IP permettant la décorrélation entre la fourniture de l'accès et la fourniture du service téléphonique supposent de préciser la définition des marchés pertinents de la terminaison d'appel.
Par terminaison d'appel vers le réseau individuel d'un opérateur , il faut donc entendre à destination des numéros ouverts à l'interconnexion sur le (cœur de) réseau individuel dudit opérateur , la communication pouvant en pratique se poursuivre sur le réseau d'un autre opérateur contrôlant l'accès physique aux utilisateurs finals appelés.
Si la régulation des prestations de gros respecte un principe de neutralité technologique, l'Autorité souhaite que la régulation permette d'accompagner cette transition technologique.
Les plages horaires d'application du tarif réduit (heures creuses) retenues sont les suivantes : du lundi au vendredi, de 0 à 8 heures du matin et de 19 heures à minuit, et les samedis, dimanches et jours fériés toute la journée.
L'Autorité recommande aux opérateurs qui souhaiteraient maintenir des tarifs distincts en fonction de l'horaire de ne pas s'écarter des deux plages ainsi définies.
Compte tenu de la continuité historique de la structure tarifaire de terminaison d'appel de France Télécom et de la part de marché qu'elle détient encore, il convient d'éviter un changement soudain et significatif de la pondération de ses composantes.
(1) Une communication téléphonique est généralement vocale, mais pas exclusivement : elle peut également être utilisée pour acheminer d'autres types de trafic bande étroite, par exemple de l'internet bas débit (limité à 64 kb/s).
(2) L'Autorité insiste sur le fait que cet abonnement ne permet pas directement de bénéficier d'un accès à internet mais bien de souscrire une offre d'accès haut débit qui, elle, permet l'accès à internet.
(3) L'exemple le plus répandu est l'offre téléphonique de service universel de France Télécom.
(4) Traduction de courtoisie proposée par l'Autorité : [...]
Les services téléphoniques sont généralement fournis sous forme d'offres couplant accès et communications.
Des options et formules diverses peuvent être proposées aux utilisateurs finals en fonction de leurs habitudes de consommation ou de leur profil d'appels.
Bien que de nombreux utilisateurs finals semblent préférer acheter tant l'accès que les appels chez le même opérateur, d'autres utilisateurs choisissent, pour tout ou partie de leurs appels sortants, des opérateurs distincts de celui fournissant l'accès (et la réception d'appels).
Un opérateur qui tenterait d'augmenter le prix des appels sortants au-dessus du prix concurrentiel de marché serait confronté à la perspective que ses utilisateurs finals choisissent des fournisseurs de services alternatifs.
Les utilisateurs finals peuvent choisir relativement facilement des fournisseurs alternatifs par le biais de préfixes courts (en sélection du transporteur par abonnement ou par une solution prépayée) ou par le biais d'une présélection du transporteur.
Alors que les opérateurs qui fournissent l'accès sont en concurrence sur le marché des appels sortants, il ne semble pas que les opérateurs qui fournissent les appels sortants, via la sélection ou la présélection du transporteur, entreraient systématiquement sur le marché de l'accès en réponse à une augmentation faible, mais non transitoire et significative des prix de l'accès.
En conséquence, il est possible d'identifier des marché de détail séparés pour l'accès et pour les appels sortants [...]
(5) Source : note explicative de la Commission sur sa recommandation en date du 17 décembre 2007.
Dans la recommandation initiale, une distinction avait été faite entre l'accès résidentiel et non résidentiel.
Toutefois, jusqu'ici les analyses de marché ainsi que les notifications en application de la directive cadre ont montré empiriquement que les termes contractuels de l'accès, dans la plupart des Etats membres, ne changent pas significativement et systématiquement entre l'accès résidentiel et non résidentiel.
Généralement les opérateurs ne cherchent pas à classer les demandes en différentes catégories et ne comptabilisent pas si un service particulier d'accès est fourni à un client résidentiel ou non résidentiel, de sorte que, dans la pratique, collecter des données séparément pour les deux groupes de clients s'est souvent révélé difficile.
Du point de vue de l'offre, dès lors que des produits similaires (en particulier les lignes d'accès RTC) sont souvent utilisés par des utilisateurs résidentiels et non résidentiels, les fournisseurs des clients non résidentiels pourraient généralement diversifier leurs offres pour les clients résidentiels, en cas d'augmentation des prix pour les clients résidentiels et vice versa.
Sur ce fondement, la Commission propose, dans le projet de révision de la recommandation, de définir un marché unique d'accès bande-étroite pour les clientèles résidentielle et non résidentielle [...]
Les ARN peuvent toutefois décider, en fonction des circonstances nationales et en conformité avec les principes de droit de la concurrence, de segmenter ce marché là où cela serait approprié [...]
(7) En pratique, une zone de transit comprend un ou plusieurs commutateurs de transit doublons, assurant la sécurité de l'acheminement du trafic géré par le commutateur de transit principal.
(8) Dans une zone de transit donné.
(9) Traduction de courtoisie proposée par l'Autorité : [...] pour les marchés listés, la recommandation présume pour les ARN que les trois critères sont remplis, si bien que les ARN n'ont pas besoin de réexaminer les trois critères.
Concernant le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée, la seule régulation de gros pouvant influer sur la situation concurrentielle de ce marché est la régulation de gros des infrastructures d'accès, qui permet aux nouveaux entrants de fournir des services d'accès bande étroite aux clients de détail.
Cependant, l'exploitation de l'accès aux infrastructures de gros exige du temps et des investissements considérables, dont une grande partie est fixe.
En outre, les nouveaux entrants ne louent pas uniquement l'accès à l'infrastructure pour fournir un accès bande étroite.
L'accès à l'infrastructure de gros ne supprime pas les barrières à l'entrée élevées et non provisoires sur le marché de détail de l'accès en position déterminée, et ne permet pas de faire évoluer ce marché vers une situation de concurrence effective.
Même en combinaison avec le développement d'autres infrastructures comme le câble ou la fibre optique, une telle tendance n'est pas encore observée à l'échelle européenne.
Par conséquent, y compris en présence d'une régulation de gros, le marché de détail de l'accès en position déterminée est susceptible d'être régulé ex ante.
(11) Ces remèdes ne comprennent pas la vente en gros de l'accès au service téléphonique ni la sélection du transporteur.
(12) Source : note explicative de la Commission sur sa recommandation du 17 décembre 2007.
De telles options de substitution du côté de la demande ou de l'offre ne semblent pas fournir actuellement d'incitation suffisante sur le marché de la terminaison d'appel en position déterminée ou d'argument en faveur d'une définition plus large du marché, de sorte que le marché pertinent apparaît être celui de la terminaison d'appel fixe sur les réseaux individuels, satisfaisant ainsi le premier critère (c'est-à-dire l'existence de barrières à l'entrée hautes et non transitoires).
Chaque marché de la terminaison d'appel sur un réseau fixe individuel est un marché monopolistique, qui ne tend pas vers une concurrence effective, sur lequel les utilisateurs finals ne peuvent pas systématiquement mettre en place leur propre terminaison d'appel, ce qui satisfait le deuxième critère.
En outre, une régulation efficace des prestations de terminaison exige des interventions fréquentes et coordonnées et une évaluation détaillée des coûts.
Les tarifs de terminaison doivent également être réglementés ex ante afin d'assurer une sécurité juridique aux autres opérateurs lorsqu'ils fixent leurs tarifs de détail, qui sont notamment fixés en fonction des coûts de terminaison.
Le droit de la concurrence est donc insuffisant pour remédier aux défaillances du marché sur ce marché [...]
One direct alternative to the purchase of call origination is to establish an access network (cable, fibre, wireless connection etc.) to the end-user location.
Another alternative is to purchase or lease an established network connection to the end-user location (for example through local loop unbundling).
Both alternatives entail considerable time and investments, a large proportion of which are sunk.
Une alternative directe à l'achat d'une prestation de départ d'appel réside dans l'établissement d'un réseau d'accès alternatif (câble, fibre, connexion sans fil, etc.) jusqu'à l'utilisateur final.
Une autre solution serait l'achat ou la location d'un réseau d'accès existant jusqu'à l'utilisateur final (par exemple à travers le dégroupage de la boucle locale).
Les deux alternatives impliquent un temps et des investissements considérables, dont une large proportion est irrécupérable [...]
En général, le premier marché devant être analysé est celui qui se situe le plus en amont dans la chaine de valeur.
En tenant compte de la régulation ex ante imposée sur ce marché (le cas échéant), une évaluation prévisionnelle doit être réalisée pour analyser si un opérateur continue d'exercer une influence significative sur le(s) marché(s) aval correspondant(s).
Cette méthodologie est plus connue sous le terme de "modified greenfield approach”.
Ainsi, les ARN doivent procéder étape par étape le long de la chaîne de valeur jusqu'à atteindre le(s) marché(s) de détail.
Un marché aval ne doit être régulé que si un opérateur est réputé exercer une puissance significative sur ce marché, en présence d'une régulation de gros sur le(s) marché(s) amont correspondant(s).
(15) Via un opérateur revendeur de l'offre VGAST.
(16) Compte tenu des parcs d'accès d'opérateurs alternatifs reposant sur l'offre VGAST.
(17) Consultation publique de l'Autorité sur les méthodes de valorisation de la boucle locale cuivre, avril 2005, page 4.
(18) Cf. arrêté du 1er décembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
35-1 du CPCE (service téléphonique).
(19) PSI : prestataire de service de la société de l'information.
Cf. glossaire.
(20) Qui, dans le cas du prestataire de service, représente l'essentiel sinon la totalité des activités.
(21) Cf. décision n° 2010-1351 en date du 14 décembre 2010, qui dispose que SFR est tenue notamment de fixer ses tarifs de façon à refléter les gains d'efficacité réalisés au cours du temps .
(22) La Commission a en effet considéré que l'AGCOM n'a pas réussi à prouver l'existence d'un marché spécifique pour les appels mobiles vers les numéros non géographiques.
De plus, selon elle, même si l'existence d'un tel marché pouvait être démontrée, il n'est pas prouvé que ce marché satisfasse au test des trois critères.
N'ayant pas pu apporter des éléments probants demandés par la Commission durant la phase II (procédure de veto), l'AGCOM a décidé de retirer son analyse.
(23) Organe des régulateurs européens des communications électroniques (anciennement GRE : Groupe des régulateurs européens).
(25) Abonnements à la présélection et utilisateurs actifs depuis moins de trois mois de la sélection appel par appel.
(26) Comme tous les numéros de communications interpersonnelles, les numéros de la tranche 09 ont vocation à être intégrés dans le champ de la sélection du transporteur.
(27) Notamment, deux réunions multilatérales ont eu lieu dans les locaux de l'Autorité, le 24 janvier 2008 et le 27 février 2008.
(28) France Télécom indique que le ratio ventes brutes sur variation nette du parc est supérieur à 2,5 depuis 2008 (contre 1,5 globalement depuis la création).
(29) Rappel : pour la livraison (ou la collecte) du trafic à destination (ou depuis) d'un numéro donné (attribué à un utilisateur final donné), le ou les points d'interconnexion pertinents sont ceux où les autres opérateurs doivent se raccorder pour bénéficier des prestations et des tarifs régulés d'interconnexion (départ d'appel et terminaison d'appel).
(30) La différence entre les deux pouvant sous certaines conditions être récupérée sur d'autres marchés (cf. section IV.4.2.2).
(31) Idéalement, une interface en mode IP devrait être proposée dès la fin de la période de transition.
Toutefois, l'Autorité considère que France Télécom joue un rôle central dans le développement de ce mode d'interconnexion.
Or, il ne serait pas approprié de lier la réduction du nombre de points d'interconnexion pertinents au développement d'une modalité technique que France Télécom peut volontairement ou involontairement freiner.
Il convient donc de fixer une échéance à l'issue de laquelle France Télécom devra proposer l'interconnexion en un nombre de points pertinents réduits, en mode IP ou à défaut en mode TDM.
Au vu de l'avancement des travaux sectoriels et de la mise sur le marché début 2011 des premières offres de transit impliquant une interconnexion en mode IP, un délai de dix-huit mois apparaît adapté.
Télécom Développement ne pourra utiliser ce débordement qu'à des fins de sécurisation de son réseau : elle ne pourra pas l'utiliser pour gérer les pointes de trafic.
(33) Décisions de l'Autorité respectivement n° 2006-840, n° 2007-636 et n° 2008-896.
(34) http://www.arcep.fr/index.php?id=10606 (35) Cf.
(36) http://www.orange.com/fr_FR/reseaux/documentation/# (37) On entend par prestations de raccordement physique et logique les prestations liées à la construction des interconnexions ainsi que celles liées à la mise en service des acheminements de trafic, de leur rétablissement en cas de panne, etc.
(38) Nouvellement ORECE.
La recommandation (version française) et sa note explicative (version anglaise) sont téléchargeables aux adresses suivantes : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:124:0067:0074:FR:PDF http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/implementation_enforcement/article_7/explanatory_note.pdf (40) En favorisant notamment le développement d'offres d'abondance vers tous les réseaux et d'offres de convergence fixe-mobile.
(41) Typologie des coûts communs indivis : frais de siège ; recherche non affectable à un produit ; frais de structure ; reversements aux associations et charges de restauration ; participation reversée aux employés ; surfaces inutilisées ; personnel en détachement ; surfaces inutilisées en instance de vente ; activités sociales de l'entreprise ; mécénat ; immobilisation du logo (image de marque) ; soulte ; congés de fin de carrières.
(42) Néanmoins, le modèle de coûts de l'Autorité montre que l'impact des économies d'échelles est moins significatif pour les coûts incrémentaux que pour les coûts complets distribués.
(43) Ce qui pourra conduire à identifier, en termes d'efficacité, des technologies pertinentes pour la fourniture de prestations d'accès principalement téléphoniques, en vue de préciser les modalités d'appréciation du respect de l'obligation d'orientation vers les coûts d'un opérateur efficace des tarifs des prestations de VGAST et de départ d'appel de sélection du transporteur (cf.
Il convient de noter que cette question a un lien avec les conditions de fourniture de l'offre de détail de service universel, et de leur éventuelle évolution dans un contexte d'évolution vers les technologies NGN.
(44) http://www.arcep.fr/index.php?id=8080#c16875, rubrique La terminaison d'appel fixe .
(45) 0,056 c€/min en 2011 ; 0,045 c€/min en 2013.
(47) L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à ce que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur.
(48) BPN, charge d'établissement d'appel et charge de communication en heures pleines, charge d'établissement d'appel et charge de communication en heures creuses, charge d'établissement d'appel et charge de communication en heures bleu-nuit .
(49) Page 84 de la décision n° 2008-0896 de l'Autorité en date du 29 juillet 2008.
(50) Portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications à destination des numéros SVA.
(51) Décision en date du 14 décembre 2010 réglant un différend opposant France Télécom à SFR concernant les tarifs de départ d'appel et de majoration SVA de SFR.
(52) Pour les ventes internes, France Télécom fournit séparément le nombre d'abonnements et, selon disponibilité, le volume de trafic correspondant aux accès primaires, d'une part, et aux accès de base, d'autre part.
NB : les accès primaires de détail de France Télécom sont ainsi considérés comme fournis à partir d'un produit de gros virtuel de VGAST sur accès primaire.
(53) Concluant notamment : Par conséquent, les asymétries ne doivent pas rester en vigueur pendant trop longtemps et le tarif de terminaison d'appel de chaque opérateur devrait être ramené au coût d'un opérateur efficace dès que possible.
(54) Cf. par exemple communiqués de presse n° IP/06/685 (29 mai 2006) et n° IP/08/551 (10 avril 2008).
(55) Dans la suite, lorsqu'il est question de flux de voix en mode IP, il est fait référence au trafic géré, pour lequel les opérateurs contrôlent la qualité de service (et non du trafic de voix non géré entre utilisateurs d'applications comme Skype par exemple).
(56) La FFT est une association, régie par la loi de 1901, qui a pour objet de promouvoir le développement durable et responsable du secteur des communications électroniques en France et des entreprises qui le composent, en favorisant l'innovation, l'emploi et la qualité du service rendu au client.
Les actions de la fédération concernent les questions d'intérêt commun au secteur.
(57) Voice over Internet Protocol ou voix sur réseau IP.
(58) Nombre inchangé depuis leur mise en œuvre en 2009.
(60) Cf. section 3.1.1 de l'offre de référence d'interconnexion de France Télécom.
(61) 394 exactement, au 31 décembre 2010.
(62) Portant ainsi leur nombre de 63 à 62.
(63) Offre proposant pour un prix forfaitaire une durée maximale cumulée de communications vers certains types de numéros ou destinations : par exemple une ou plusieurs heures, voire sans limite de durée selon des formules dites illimitées .
(64) La catégorie d'abonnements RTC + VLB correspond aux lignes en dégroupage partiel.
Une ligne en dégroupage partiel supporte au moins deux abonnements : l'un RTC et l'autre VLB.
(65) Optimale illimitée (Orange) : 39 euros TTC par mois ; Illimité SFR Ligne Fixe : 29,99 euros TTC par mois.
(66) L'Autorité signale que ce chiffre ne tient pas compte des abonnements résidentiels souscrits par les clients non résidentiels, notamment sur le bas de marché.
(67) Loi de modernisation de l'économie.
(68) Revenu net des compensations interopérateurs.
Données observatoires.
(69) http://www.arcep.fr/index.php?id=10606 (70) Modèle : http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/modeles-couts/modele-squeeze_2007.xls et sa notice : http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/modeles-couts/notice-modele-squeeze_2007.pdf (71) Cf. article L.
(72) S'agissant de la tarification des SVA, les opérateurs de communications électroniques et les éditeurs de services sont invités à : ― veiller à ce que le prix facturé au consommateur soit proportionné à la qualité et à la nature du service délivré ; ils peuvent pour cela notamment mettre en place des mécanismes de modulation tarifaire, en fournissant une information transparente sur les tarifs au consommateur ; ― poursuivre les travaux engagés en 2009 visant à élaborer, rendre publique et mettre en œuvre, de manière commune à tous les opérateurs, une signalétique tarifaire transparente, pour les appels depuis les réseaux fixes et mobiles ; cette signalétique pourrait par exemple distinguer les numéros SVA selon plusieurs fourchettes de prix, dont une correspondant aux numéros gratuits ; ― engager une réflexion, en y associant des représentants des utilisateurs finals, tant consommateurs qu'entreprises, sur la modernisation à moyen terme de la structure tarifaire des SVA ; ces travaux ont vocation à s'inscrire dans les évolutions du plan national de numérotation que l'ARCEP va étudier en 2011.
URL : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/propositions-consommateurs-180211.pdf
Accès de base (T0) :
L'accès de base désigne le raccordement élémentaire au RNIS, procurant 2 canaux B à 64 Kbps (canaux B) et un canal de signalisation à 16 Kbps (canal D).
Les accès de base peuvent être isolés ou groupés (jusqu'à 8 accès de base par groupement).
Accès primaire numérique (T2) :
Un accès numérique primaire est un type de raccordement au réseau téléphonique RNIS.
Ces accès peuvent être mis en place isolés ou groupés.
Un accès primaire comprend jusqu'à 30 canaux B et 1 canal D.
Les accès primaires groupés peuvent comprendre jusqu'à 30 accès primaires.
ADSL (« Asymmetrical Digital Subscriber Line ») :
L'ADSL fait partie des technologies xDSL qui permettent d'améliorer les performances des réseaux d'accès et en particulier de l'accès physique au réseau téléphonique classique, constituée de fils de cuivre.
Grâce à l'utilisation de deux modems, l'un placé chez l'utilisateur final, l'autre devant le répartiteur principal, il permet d'améliorer considérablement le débit du réseau et d'obtenir des transmissions 70 fois plus rapides qu'avec un modem analogique classique.
Le principe de l'ADSL consiste à réserver une partie de la bande passante au transport de la voix, une autre au transport des données circulant en direction du cœur de réseau (données montantes) et une troisième, plus importante, au transport des données circulant vers l'utilisateur final (données descendantes).
Pour la restitution correcte de la voix, des filtres situés à chaque extrémité de l'accès éliminent les parties du signal inutiles.
La technologie ADSL est particulièrement bien adaptée aux liaisons de boucle locale puisque le débit qu'elle permet diminue avec la longueur de l'accès.
En raison de son faible coût, elle constitue une solution intéressante pour bénéficier d'un accès rapide à internet.
ADSL nu :
L'ADSL nu est une offre de gros où la bande de fréquence haute pour l'ADSL est utilisée par l'opérateur alternatif pour l'accès internet mais aussi d'autres services comme la téléphonie ou la TV.
Pour la bande de fréquence basse, le client final n'a plus l'obligation de contractualiser un contrat de téléphonie analogique avec France Télécom.
C'est ce qui différencie cette offre de l'offre de dégroupage partiel classique.
Analogique :
Un signal analogique est un signal électrique qui prend des valeurs par des variations continues analogues à celles du phénomène physique.
La communication est analogique sur un accès téléphonique classique, car elle véhicule des signaux de fréquences variables comprises entre 300 et 3 400 oscillations par seconde (hertz).
ARPU (« Average Revenue Per User ») :
L'ARPU représente le revenu moyen par client.
ATM (« Asynchronous Transfer Mode ») :
L'ATM (en français : mode de transfert asynchrone) est une technique de transfert asynchrone pour des communications à haut débit d'informations numérisées, organisées en paquets courts et de longueur fixe.
L'ATM permet une transmission rapide des informations et une utilisation optimale de la capacité des accès physiques, et se trouve particulièrement adapté aux réseaux multiservices à haut débit.
Ce mode de transmission peut notamment être utilisé pour tirer le meilleur parti d'un cœur de réseau.
L'équipement d'un cœur de réseau en ATM est ainsi attractif car il répond à l'augmentation du trafic par une optimisation des ressources allouées et offre une qualité de service garantie.
Autocommutateur :
L'autocommutateur est un équipement capable d'établir des connexions temporaires entre des accès entrants et sortants pour acheminer des communications.
Un autocommutateur téléphonique d'abonné est un commutateur téléphonique qui appartient à une installation terminale chez l'utilisateur final, raccordé au réseau public du téléphone.
Bitstream :
Les offres de gros bitstream sont utilisées par les opérateurs alternatifs pour proposer des offres de détail aux ménages et entreprises situés dans des zones où ils n'ont pas eux-mêmes installé d'équipement haut débit (sites trop petits ou trop éloignés de leurs réseaux de collecte).
Sur le plan technique, France Télécom active la paire de cuivre du client final avec ses propres équipements d'accès haut débit, puis achemine les flux internet jusqu'au point de connexion le plus proche entre son réseau de collecte et celui de l'opérateur alternatif.
Boucle locale :
La boucle locale est constituée de l'ensemble des liens filaires ou radioélectriques existant entre le poste de l'utilisateur final et le commutateur d'abonnés auquel il est rattaché.
La boucle locale est ainsi la partie du réseau d'un opérateur qui lui permet d'accéder directement à l'utilisateur final.
Boucle locale radio :
La mise en place d'une boucle locale radio consiste à établir un réseau de boucle locale en substituant aux fils de cuivre, qui équipent aujourd'hui les réseaux, une technologie radio offrant l'avantage d'une grande souplesse pour le déploiement des infrastructures.
Un bloc numérique correspond au regroupement de plusieurs communications sur un même support physique de transmission, grâce à une technique appelée multiplexage.
Dans la norme de transmission PDH (« Plesiochronous Digital Hierarchy »), traditionnellement utilisée sur les réseaux de télécommunications, les communications peuvent être regroupées en blocs primaires numériques ou BPN (30 communications), puis en blocs secondaires numériques ou BSN (120 communications), puis en blocs tertiaires numériques (480 communications), puis en blocs quaternaires numériques (1 920 communications).
Chaque bloc numérique correspond à un débit ou à une capacité, exprimée en bits par seconde, le bit désignant l'élément binaire numérique de base (qui peut prendre deux valeurs : 1 ou 0).
Le BPN correspond à un débit de 2Mbit/s.
CA (commutateur d'abonnés) :
Un CA désigne un commutateur du réseau téléphonique de France Télécom auquel sont raccordés les utilisateurs finals.
Le réseau de France Télécom étant organisé de façon hiérarchique, le CA correspond au niveau le plus bas dans la hiérarchie des commutateurs qui équipent le réseau.
Les utilisateurs finals y sont reliés par l'intermédiaire d'une unité de raccordement d'abonné (URA).
On parle aussi, pour des raisons historiques, de CAA : « commutateur à autonomie d'acheminement ».
Ciseau tarifaire :
Il existe un risque d'effet de ciseau quand deux entreprises A et B sont telles que A et B sont concurrentes sur un marché de détail et que B dépend de A sur un marché intermédiaire.
Il y a effet de ciseau tarifaire quand le tarif de détail de l'opérateur A (lame supérieure des ciseaux) est inférieur à la somme du tarif de gros pour la ressource intermédiaire (lame inférieure des ciseaux) et des coûts propres de l'opérateur B (cisaillés).
Dans le cas des tests effectués dans les avis de l'Autorité, un tarif de détail de France Télécom génère un effet de ciseau s'il conduit à une recette moyenne inférieure au coût moyen de fourniture d'une offre de détail équivalente par un autre opérateur jugé efficace ; celui-ci étant contraint de recourir au service d'interconnexion de France Télécom.
Le terme d'effet de ciseaux vient du fait que l'autre opérateur alternatif doit concurrencer un tarif de détail de France Télécom tout en s'approvisionnant auprès de celle-ci en un service intermédiaire, en l'occurrence, l'interconnexion.
Colocalisation :
La colocalisation est une technique d'interconnexion physique avec le réseau de France Télécom.
Dans le cadre du catalogue d'interconnexion de France Télécom, l'interconnexion physique peut être réalisée par trois techniques distinctes :
― la colocalisation : l'opérateur installe ses équipements dans les locaux de France Télécom ;
― la liaison de raccordement : France Télécom installe ses équipements dans les locaux de l'opérateur ;
― l'interconnexion en ligne (« In-Span »), intermédiaire entre ces deux modes de raccordement : le point de connexion se situe sur le domaine public, par exemple.
Dans le cadre du dégroupage de la boucle locale, la colocalisation correspond à la fourniture d'un espace et des ressources techniques nécessaires à l'hébergement et à la connexion des équipements techniques des opérateurs alternatifs.
Commutateur :
Un commutateur est un équipement de télécommunication permettant d'aiguiller les appels vers leur destinataire grâce à l'établissement d'une liaison temporaire entre deux circuits d'un réseau de télécommunications ou à l'acheminement d'informations organisées en paquets.
Sur le réseau de France Télécom, les commutateurs sont organisés de façon hiérarchique.
Plus un commutateur est élevé dans la hiérarchie, plus il dessert un nombre important d'utilisateurs finals.
Convention d'interconnexion :
Une convention d'interconnexion est un contrat de droit privé négocié et signé entre deux opérateurs pour déterminer au cas par cas les conditions de l'interconnexion entre eux.
Lorsqu'une convention est signée avec un opérateur puissant, elle s'inspire le plus souvent de l'offre inscrite dans le catalogue d'interconnexion de cet opérateur.
Dans le cas contraire, elle détermine les conditions de l'interconnexion sans référence à un catalogue.
CT (commutateur de transit) :
Un CT désigne un commutateur du réseau téléphonique de France Télécom.
Le réseau de France Télécom étant organisé de façon hiérarchique, le CT correspond au niveau le plus haut dans la hiérarchie des commutateurs qui équipent le réseau.
Le débit correspond à la quantité de données transitant sur un réseau pendant une durée déterminée.
Dégroupage de la boucle locale :
Le dégroupage est une offre de gros de France Télécom régulée permettant aux opérateurs alternatifs d'avoir un accès direct à la paire de cuivre.
Ils doivent pour cela avoir installé au préalable leurs propres équipements au niveau des répartiteurs de France Télécom.
Ils sont alors en mesure de contrôler l'accès haut débit de bout en bout et de fournir un service différencié de celui de l'opérateur historique.
Le dégroupage existe selon deux modalités :
― le dégroupage partiel où l'utilisateur final conserve un abonnement au service téléphonique classique ;
― le dégroupage total où l'utilisateur final n'a plus d'abonnement au service téléphonique classique.
DSLAM (« Digital Subscriber Line Multiplexer ») :
Le DSLAM fait partie des équipements utilisés pour transformer une boucle locale cuivre en accès ADSL permettant la transmission de données, et en particulier l'accès à internet, à haut débit.
La fonction du DSLAM est de regrouper plusieurs accès ADSL sur un seul support, qui achemine les données en provenance et à destination de ces accès.
Il est situé sur le réseau de l'opérateur local, au niveau du répartiteur.
FAI (fournisseur d'accès à internet) :
Un FAI (en anglais ISP : « Internet Service Provider ») est un fournisseur de services de communications électroniques dont l'une des activités consiste à proposer des offres d'accès publiques à l'internet.
Le GSM est la norme de transmission radio-numérique utilisée en Europe pour la téléphonie mobile.
GTR (garantie du temps de rétablissement) :
La GTR est une option d'engagement de qualité de service, offrant des délais de rétablissement garantis sur certaines offres de détail et de gros de services télécoms.
Une garantie de temps de rétablissement de x heures assure, en cas d'incident, un rétablissement des services en moins de x heures.
IMS (interruption maximale de service) :
L'IMS est une option d'engagement de qualité de service associée à certaines offres de détail et de gros de services télécoms.
Une interruption maximale de service (IMS) de x heures assure que l'éventuelle indisponibilité des services ne dépassera pas x heures par an.
L'interconnexion décrit le mécanisme de connexion entre différents réseaux de télécommunications, dont l'objectif est de permettre à chaque utilisateur final d'un opérateur de joindre tous les utilisateurs finals de tous les opérateurs.
IP (« Internet Protocol ») :
Le protocole IP est le protocole de télécommunications utilisé sur les réseaux qui servent de support à internet et permettant de segmenter l'information à transmettre en paquets, d'adresser les différents paquets, de les transporter indépendamment les uns des autres et de recomposer le message initial à l'arrivée.
Ce protocole utilise ainsi une technique dite de commutation de paquets.
Sur internet, il est associé à un protocole de contrôle de la transmission des données appelé TCP (« Transmission Control Protocol ») ; on parle ainsi du protocole TCP/IP.
IPBX (ou PABX IP) :
L'IPBX est un autocommutateur opérant en mode IP.
Il constitue la dernière génération d'autocommutateur intégrant la technologie IP afin de relier les différents postes téléphoniques de l'entreprise au réseau opérateur.
LA (liaison d'aboutement) :
Les liaisons d'aboutement constituent un ensemble de liens entre les centres de France Télécom ouverts au service d'aboutement de liaisons louées partielles de France Télécom (appelés communément centres brasseurs ou brasseurs) et les points de présence des opérateurs tiers (POPs).
LI (liaison d'interconnexion) :
Une liaison d'interconnexion est une liaison de raccordement (cf. ci-dessous) offerte par un opérateur autre que France Télécom.
LR (liaison de raccordement) :
Les liaisons de raccordement constituent un ensemble de liens entre les points d'interconnexion du réseau voix de France Télécom (PRO ou CA) et les points de présence des opérateurs tiers (POPs), d'une distance inférieure à 50 kilomètres.
Liaison louée :
Sur le plan technique, une liaison louée se définit comme une liaison permanente constituée par un ou plusieurs tronçons d'un réseau ouvert au public et réservée à l'usage exclusif d'un utilisateur.
Elle s'oppose ainsi à la liaison commutée, qui est temporaire.
Au plan juridique, la liaison louée, encore appelée ligne louée ou liaison spécialisée, est ainsi définie par le CPCE : « la mise à disposition par l'exploitant public dans le cadre d'un contrat de location d'une capacité de transmission entre des points de terminaison déterminés du réseau public, au profit d'un utilisateur, à l'exclusion de toute commutation contrôlée par cet utilisateur ».
Ce type de service est utilisé par les entreprises pour leurs réseaux internes ainsi que par les fournisseurs de services de télécommunications qui ne disposent pas d'infrastructures propres ou souhaitent les compléter.
LPT (liaisons partielles terminales) :
Une LPT est une demi-liaison louée numérique reliant le site du client d'un opérateur tiers à un centre de France Télécom ouvert au service d'aboutement de liaisons louées.
MVNO (« Mobile Virtual Network Operator ») :
Un MVNO est un opérateur mobile virtuel.
A la différence des opérateurs mobiles de réseau (en métropole : Orange France, SFR, Bouygues Telecom), les MVNO ne disposent pas de ressources en fréquences.
Pour fournir le service mobile au client final, ils utilisent le réseau radio d'un opérateur mobile de réseau.
NGN (« Next Generation Network ») :
Le sigle NGN (en français : réseau de nouvelle génération) désigne la nouvelle architecture de réseau de communication.
Le principe est d'utiliser les technologies de transport en mode paquet, réservé jusqu'alors pour les données, pour transporter l'ensemble des services de télécommunications (voix, données, contenus audiovisuels...).
NRA (nœud de raccordement d'abonnés) :
« Nœud de raccordement abonné » est le terme employé pour désigner le répartiteur de France Télécom.
Voir également Répartiteur.
OBL (opérateur de boucle locale) :
Un OBL est un opérateur qui déploie des infrastructures permettant le raccordement physique d'un utilisateur final à un réseau de télécommunication.
Opérateur puissant :
Un opérateur est déclaré puissant sur un marché si, individuellement ou conjointement avec d'autres, il se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c'est-à-dire qu'il est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs.
PABX (« Private Automatic Branch Exchange ») :
Un PABX est un commutateur téléphonique qui, à l'intérieur d'une entreprise, gère de façon automatique les communications entre plusieurs postes et qui sert à établir celles avec l'extérieur.
Voir également Autocommutateur.
PRV (point de raccordement visio) :
« Point de raccordement visio » est le nom donné par France Télécom aux points d'interconnexion pertinents (à date) pour les flux issus et à destination de ses numéros IP non géographiques.
PSI (prestataire de services de la société de l'information) :
Le terme PSI s'applique à toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l'information, c'est-à-dire tout service effectué à distance par voie électronique et à la demande individuelle du destinataire du service, quel que soit le modèle économique associé.
Un éditeur de contenu ou service téléphonique accessible via un numéro SVA est un exemple de PSI.
Répartiteur :
Un répartiteur est un dispositif permettant de répartir les fils de cuivre composant la boucle locale cuivre entre les câbles reliés au commutateur d'abonnés et dont la fonction est de regrouper plusieurs accès cuivre sur un même câble.
RNIS (réseau numérique à intégration de services) :
Le RNIS est un réseau de télécommunications entièrement numérique, capable de transporter simultanément des flux de voix et de données.
Routeur :
Un routeur est un outil logiciel ou matériel conçu pour diriger les données à travers un réseau.
Il s'agit souvent d'une passerelle entre plusieurs serveurs pour que les utilisateurs accèdent facilement à toutes les ressources proposées sur le réseau.
Le routeur désigne également une interface entre deux réseaux utilisant des protocoles différents.
RTC (réseau téléphonique commuté) :
Le RTC est le réseau téléphonique classique sur paire de cuivre dans lequel un poste d'utilisateur final est relié à un central téléphonique par une paire de fils alimenté en batterie centrale.
Les centraux sont eux-mêmes reliés entre eux par des liens offrant un débit de 2 Mb/s : ce sont les blocs primaires numériques (BPN).
« Commuté » signifie que la liaison s'établit temporairement lorsqu'on appelle son correspondant par opposition à une liaison permanente.
SS7 (« Signaling System number 7 ») :
SS7 est un standard de l'UIT qui définit les fonctions et les protocoles échangés entre les éléments du réseau téléphonique commuté.
TDM (« Time Division Multiplexing ») :
Le système TDM est prévu pour combiner plusieurs signaux sur un canal en envoyant alternativement des paquets de chaque signal dans des segments prédéfinis de temps.
ToIP (« Telephony over IP ») :
On parle de ToIP (en français : téléphonie sur protocole IP) pour les communications voix via internet, nécessitant l'acquisition d'un terminal IP.
VGAST (vente en gros de l'accès au service téléphonique) :
La VGAST est une offre de gros de France Télécom qui englobe l'abonnement stricto sensu, incluant l'accès au réseau, mais aussi les services traditionnellement associés à l'abonnement téléphonique (présentation du numéro, signal d'appel, etc.) ainsi que l'ensemble des communications interpersonnelles et à destination des numéros spéciaux et de l'internet bas débit.
Elle est compatible avec une utilisation simultanée de la bande haute de fréquences, notamment dans le cas d'offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional ou national ou de dégroupage partiel, et ce quel que soit l'opérateur exploitant cette bande haute.
VLB (voix sur large bande) :
On parle de VLB pour les services de téléphonie fixe utilisant la technologie de la voix sur IP sur un réseau d'accès à internet dont le débit dépasse 128 kbit/s, et dont la qualité est maîtrisée par l'opérateur qui les fournit.
VoI (voix sur internet) :
La VoI correspond à un service de voix fournie par un acteur en général distinct du FAI qui nécessite de disposer d'un ordinateur personnel allumé pour émettre ou recevoir des appels.
La qualité de la voix n'est pas maîtrisée par l'acteur qui fournit le service.
VoIP (« Voice over Internet Protocol ») :
La VoIP (en français : voix sur protocole IP) est une technique qui permet de communiquer par voix à distance via le réseau internet, ou tout autre réseau acceptant le protocole TCP/IP.
Un réseau privé virtuel permet d'utiliser une infrastructure de communication existante entre plusieurs entités de façon privée et sécurisée.
Un VPN IP repose sur le protocole IP.
La plupart des réseaux privés sont virtuels, au sens où les supports de transmission qu'ils empruntent ne sont pas dédiés à l'entreprise.
Les VPN sont bâtis sur l'infrastructure des réseaux publics existants : ils partagent avec le reste du trafic les artères principales de ces réseaux, mais sont protégés par divers processus de contrôle d'accès et de chiffrement.
Wifi correspond au nom commercial générique de la technologie IEEE 802.11b de réseau local Ethernet sans fil (WLAN), qui utilise des fréquences de la bande 2,4 GHz.
― DÉLIMITATION DES MARCHÉS DE LA TÉLÉPHONIE FIXE DÉFINIS DANS LA RECOMMANDATION RÉVISÉE
Délimitation géographique des marchés de détail de l'accès à un service téléphonique au public
Délimitation des marchés de gros du départ d'appel et de la terminaison d'appel fixe
Introduction à l'analyse de l'influence significative sur les marchés pertinents
Influence significative de France Télécom sur les marchés de détail de l'accès
Les opérateurs sont en situation de monopole naturel sur le marché de la terminaison d'appel à destination des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur leur réseau
Influence significative de France Télécom sur le marché de gros du départ d'appel
Obligation de fourniture d'une offre de sélection et présélection du transporteur
Obligation de fourniture d'une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique
Publication d'une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion et d'accès dite « Téléphonie fixe »
Obligations non tarifaires imposées aux opérateurs puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel, autres que France Télécom
Obligations tarifaires imposées sur les marchés de gros de la terminaison d'appel fixe
Références de coûts pertinentes pour la définition de l'encadrement tarifaire
Obligations d'orientation vers les coûts des tarifs des prestations de terminaison d'appel de l'ensemble des opérateurs fixes
Obligations tarifaires imposées à France Télécom sur le marché de gros du départ d'appel fixe
Obligation d'orientation vers les coûts des tarifs des prestations de départ d'appel de sélection du transporteur et pour l'accès à internet bas débit
Interdiction de pratiquer des tarifs excessifs sur la prestation de départ d'appel à destination de numéros SVA
Contrôle des tarifs des prestations associées aux prestations d'interconnexion de France Télécom
Contrôle des tarifs des prestations associées aux prestations d'interconnexion des opérateurs puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel, autres que France Télécom
Mode de publication, modification de l'offre et évolution d'architecture du réseau
Niveau de détail minimum de la description des offres de France Télécom figurant à la présente offre technique et tarifaire
Caractéristiques techniques des services d'accès et d'interconnexion et des prestations connexes
B.7 Les prestations d'accès ou de moyens associés
Historique de l'analyse des marchés de la téléphonie fixe et rappel des obligations actuelles
Point général sur l'évolution des réseaux : transition vers des réseaux IP et impact sur le développement de la concurrence
Un renouveau de la téléphonie fixe, qui devient progressivement un sous-produit de l'accès à internet haut débit
TABLE DES FIGURES
― Evolution du nombre d'accès résidentiels exclusivement ou principalement dédiés au service téléphonique
― Evolution du chiffre d'affaires associé aux accès résidentiels exclusivement ou principalement dédiés au service téléphonique
― Evolution du nombre d'accès non résidentiels exclusivement ou principalement dédiés au service téléphonique
― Evolution du nombre d'abonnements résidentiels en France, ventilés par type, et de la part de marché des opérateurs alternatifs sur l'accès principalement téléphonique
― Evolution du nombre d'abonnements non résidentiels en France, ventilés par type, et de la part de marché des opérateurs alternatifs sur l'accès principalement téléphonique
― Evolution des volumes de départ d'appel en France et des parts de marché de France Télécom
― Evolution du nombre d'abonnements téléphoniques en France et de la part de VLB dans le total
― Evolution du trafic sortant hors numéros SVA en France et de la part de VLB dans le trafic depuis les fixes
― Evolution du nombre d'abonnements téléphoniques en France et de la part d'abonnements résidentiels dans le total
― Evolution du chiffre d'affaires de la téléphonie fixe en France et de la part de la VLB dans le total
― Evolution du nombre d'abonnements de téléphonie classique en France, par type de répartition de services entre France Télécom et les opérateurs alternatifs
― Evolution du nombre d'abonnements de téléphonie en VLB en France et de la part de marché des alternatifs dans le total
― Evolution du nombre d'abonnements résidentiels en France, ventilés par type, et de la part de marché des opérateurs alternatifs dans le total
― Evolution du nombre d'abonnements non résidentiels en France, ventilés par type, et de la part de marché des opérateurs alternatifs dans le total
― Evolution des volumes de départ d'appel en France et de la part de marché de France Télécom
― Evolution des volumes de terminaison d'appel en France et de la part de marché de France Télécom
Avis de vacance d'emploi de piroguiers au commandement de la gendarmerie de Guyane
Sont vacants ou susceptibles de l'être six emplois de piroguiers au sein du commandement de la gendarmerie de Guyane (973).
Ces postes sont ouverts aux personnes justifiant d'une expérience professionnelle de deux ans dans ce métier.
Le titulaire du poste doit être capable, en mission principale, d'assurer, dans les conditions optimales de sécurité, le transport, par voie fluviale, des militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre de leurs opérations de contrôle de police administrative ou judiciaire.
En tâches annexes, le piroguier peut être amené à aider aux travaux de layonnage, au ravitaillement des missionnaires ainsi qu'à la mise en place de structure provisoire d'hébergement.
Des missions d'interprétariat pourront éventuellement lui être confiées.
Il participera également à la surveillance des pirogues et des moteurs.
Il devra, par ailleurs, hors missions fluviales, participer à l'entretien du matériel et de son environnement de travail.
Les fonctions de piroguier exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Les candidats adressent une lettre de motivation et un curriculum vitae, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au chef du bureau personnel du commandement de la gendarmerie de Guyane, caserne La Madeleine, 1296, route de La Madeleine, BP 6005, 97300 Cayenne Cedex.
Lorsqu'ils font application des dispositions du I de l'article R.
314-42, le contrat ou la convention peuvent prévoir, par dérogation au I de l'article R.
314-104, que l'affectation des résultats est librement décidée par l'établissement ou le service, dans le respect des règles fixées aux II, III et IV de l'article R.
Lorsque le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est signé en application du IV ter de l'article L.
313-12-2, ce contrat prévoit les modalités d'affectation de ces résultats par l'établissement public ou le gestionnaire en lien avec ses objectifs, conformément aux règles d'affectation définies à la sous-section 7 de la section 4 du présent chapitre.
Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l'article L.
1° De permettre aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L.
2° De dispenser aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ainsi qu'aux apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle ;
3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté ;
4° De contribuer au développement de l'aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l'apprentissage ou par toute autre voie.
La préparation à l'apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l'emploi, en cohérence avec leur projet professionnel.
Ces actions sont accessibles en amont d'un contrat d'apprentissage.
Elles sont organisées par les centres de formation d'apprentis ainsi que par des organismes et établissements déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement agricole.
Les bénéficiaires des actions de préparation à l'apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale tel que défini à l'article L.
Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d'une rémunération en application de l'article L.
Les actions de préparation à l'apprentissage sont mises en œuvre par l'Etat dans les conditions fixées au II de l'article L.
Arrêté du 18 août 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004
Commune de Peillon (4).
et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2004 au 30 septembre 2004
Commune d'Artigues-près-Bordeaux (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 24 décembre 2009 au 30 décembre 2009
Commune de Pommeuse (1).
Commune de Château-Thierry.
et à la réhydratation des sols du 1er avril 2004 au 30 juin 2004
et à la réhydratation des sols du 1er avril 2005 au 31 décembre 2005
et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
Communes de Château-d'Oléron (Le), Ecurat, Genouillé, Saint-Denis-d'Oléron.
Communes de Breuillet, Etaules, Polignac, Ronde (La).
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Corme-Royal.
et à la réhydratation des sols du 1er avril 2010 au 1er décembre 2010
Commune de Pin-Balma.
et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Castelmaurou.
Commune de Lasserre.
et à la réhydratation des sols du 15 juin 2010 au 15 octobre 2010
Commune de Saint-Geniès-Bellevue.
Commune de Termes-d'Armagnac.
et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 31 octobre 2010
Commune de Pessan.
Communes de Labastide-Savès, Luppé-Violles, Sainte-Mère, Termes-d'Armagnac.
et à la réhydratation des sols du 1er avril 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Verdon-sur-Mer (Le).
et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 novembre 2010
Commune de Pout (Le).
Commune de Saint-Martin-de-Sescas.
Commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Commune de Longueville.
Communes de Longueville, Pailloles, Temple-sur-Lot (Le).
Commune de Cuq.
et à la réhydratation des sols du 1er avril 2010 au 1er octobre 2010
Commune d'Alleuds (Les).
Commune de Varrains.
Commune de Volstroff.
Commune de Chaumes-en-Brie.
Communes d'Ablis, Fourqueux, Longnes, Magnanville, Neauphlette.
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2010 au 31 août 2010
Commune de Dannemarie.
et à la réhydratation des sols du 21 mars 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Breuil-Bois-Robert.
Commune de Tercé.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2010 au 1er décembre 2010
Commune de Dissay.
et à la réhydratation des sols de 1er janvier 2010 au 18 mai 2010
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue et les mouvements de terrain.
L'annexe II de l'arrêté du 30 novembre 2010 relatif à la commission du 21 octobre 2010 est complétée par les dispositions suivantes :
« Département du Gers ― Inondation et coulée de boue du 13 juin 2010 ― Commune de Montadet.
Département du Gers ― Inondation et coulée de boue du 27 au 28 juin 2010 ― Commune de Montpézat.
Mouvement de terrain du 30 octobre 2010 au 12 novembre 2010
Commune de Châteauneuf-Grasse (1).
Communes de Givet, Haulmé, Hautes-Rivières (Les), Thilay, Villers-Semeuse, Vireux-Molhain.
Commune de Lançon-Provence (2).
Communes de Cadolive (2), Mimet (2), Saint-Savournin (2).
Communes de Bouilladisse (La) (2), Destrousse (La) (2), Peypin (2).
Commune d'Auriol.
Inondation et coulée de boue du 1er mai 2011
Commune de Siorac-en-Périgord.
Communes de Saint-André-en-Royans, Saint-Romans (1), Veyssilieu (1).
Commune de Saint-Bonnet-les-Oules (2).
Commune de Valcanville (3).
Communes de Cormicy (1), Isles-sur-Suippe (1), Loivre (1).
Communes de Brech (1), Chapelle-Neuve (La) (1), Hennebont, Lantillac (1), Loyat (2), Montertelot, Moustoir-Ac (1), Ploërmel, Plumelin (2), Taupont (1).
Commune de Courpière (2).
Commune d'Andoins (1).
Communes de Lescar (2), Lons (2), Nay.
Commune de Lons (3).
Communes de Bénéjacq (2), Bordères, Coarraze (2), Estialescq (2), Ger (1), Lagos, Lasseube (5), Livron, Montaner (1), Nay, Ponson-Dessus (1), Rébénacq (2), Saint-Faust (2).
Commune de Saint-Faust (3).
Commune de Vialer (2).
Commune de Gan (1).
Commune de Moncayolle-Larrory-Mendibieu (1).
Commune de Schaffhouse-sur-Zorn (1).
Commune de Drusenheim (1).
Commune de Loriol-du-Comtat.
Commune de Beaulieu-sous-la-Roche (2).
Commune de Réorthe (La).
Commune de Crain.
Commune de Case-Pilote.
Commune de Chaudon-Norante.
Commune de Villeneuve-Loubet.
Commune de Bogny-sur-Meuse.
Commune de Signy-l'Abbaye.
Commune de Montigny-sur-Meuse.
Commune de Chooz.
Commune d'Aubrives.
Commune d'Ham-sur-Meuse.
Commune de Létanne.
Commune de Vireux-Wallerand.
Mouvement de terrain du 1er mars 2010 au 15 août 2010
Commune de Sainte-Fortunade.
Commune de Castries.
au 1er novembre 2010
Commune de Périgneux.
Commune d'Eaux-Bonnes.
Commune de Wœrth.
Commune de Boussais.
Commune de Toulon.
Inondation et coulée de boue du 1er au 4 juin 2011
Commune de Cavaillon.
Arrêté du 12 août 2011 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2004
« Master " sciences, technologie, santé, mention physique ”, parcours " physique médicale ”, délivré par l'université Rennes-I.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 18 août 2011, le nombre de places offertes en 2011 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 80, réparties ainsi qu'il suit :
Pour pouvoir obtenir l'un des diplômes du travail social conférant le grade de licence par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme.
La durée totale d'activité cumulée exigée est d'un an en équivalent temps plein.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique en date du 20 juillet 2011, la liste des étudiants et des internes de médecine ayant participé aux épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2011-2012, établie par rang de classement, est arrêtée comme suit :
1 Mlle Gensous (Noémie), née le 7 octobre 1987.
2 M. Serror (Kevin), né le 14 juillet 1987.
3 Mme Etancelin (Mathilde, Annie, Cyrielle), née le 28 novembre 1987.
4 M. Deltour (Jean-Baptiste), né le 13 décembre 1986.
5 M. Durand (Arthur, Jules), né le 17 avril 1987.
6 Mme Renard (Emeline), née le 5 août 1987.
7 M. Aron (Julien, Rolf, Lucien), né le 5 mai 1987.
8 M. Schouver (Elie, Dan), né le 15 septembre 1987.
9 Mlle Venkatasamy (Aïna, Olane), née le 2 septembre 1988.
10 Mlle Amsallem (Myriam), née le 13 août 1987.
11 M. Jan (Amaury), né le 24 novembre 1987.
12 Mlle Paret (Louise), née le 16 novembre 1987.
13 M. Lersy (François, Marie), né le 13 août 1987.
14 Mme Agard (Emilie), née le 16 février 1987.
15 Mme Kervella (Delphine), née le 15 avril 1988.
16 Mme Hyernard (Caroline), née le 19 janvier 1987.
17 M. Francois (Marc-Olivier), né le 12 janvier 1988.
18 Mlle Hutt (Emilie), née le 29 décembre 1987.
19 M. Girardot (Thibaut, Laurent, Thomas), né le 15 février 1988.
20 Mlle Ancelet (Claire, Lucille, Sarah), née le 18 décembre 1987.
21 Mlle Akodad (Mariama), née le 8 juillet 1988.
22 Mlle Ister (Marielle), née le 3 juillet 1987.
23 Mlle Alazard (Margaux), née le 9 novembre 1987.
24 Mlle Pantaléon (Clémence, Marguerite), née le 4 mai 1987.
25 M. Balaya Gouraya (Vincent, Jules), né le 16 novembre 1986.
26 Mlle Mathieu (Calypso), née le 17 décembre 1987.
27 Mlle Pansu (Nathalie, Marie, Virginie), née le 6 juin 1987.
28 Mlle Bart (Géraldine, Christiane), née le 25 mai 1988.
29 Mlle Frankhauser (Adeline), née le 19 octobre 1987.
30 M. Zéboulon (Pierre, Louis), né le 26 avril 1987.
31 M. Chabert (Paul, Marius, Isaïe), né le 1er février 1986.
32 Mlle Chan (Hélène, Sophie), née le 20 mai 1987.
33 M. Birsen (Rudy), né le 10 février 1988.
34 M. Degroote (Thecle, Antoine), né le 7 avril 1987.
35 Mlle Bensoussan (Elsa), née le 12 décembre 1987.
36 Mlle Rondou (Alice), née le 24 février 1989.
37 Mlle Conrad (Anne, Caroline), née le 8 juin 1987.
38 M. Guinault (Damien, Charles), né le 8 juillet 1987.
39 M. Moustarhfir (Malik, Jonathan), né le 9 juillet 1987.
40 Mlle Mondesir (Johanna, Alice), née le 8 novembre 1987.
41 M. Leroy (Remi, Roger), né le 13 juin 1987.
42 M. Thouvenin (Raphaël, Dominique, Elie), né le 23 novembre 1986.
43 M. Chatel (Harold, Marie), né le 21 juillet 1987.
44 M. Chetrit (Mardoche), né le 14 juillet 1987.
45 Mlle Dupre (Céline, Corinne), née le 12 novembre 1987.
46 M. Roques (Olivier), né le 11 novembre 1987.
47 M. Auclin (Edouard, Geoffroy), né le 13 mai 1987.
48 Mme Souverain (Elodie, Alix, Laura), née le 19 avril 1984.
49 Mlle Crombe (Amandine, Noëlle), née le 11 janvier 1985.
50 M. Famery (Nicolas, José), né le 3 juillet 1987.
51 Mlle Le Noir de Carlan (Marine), née le 28 avril 1987.
52 M. Bronnimann (Didier), né le 7 juillet 1987.
53 Mme Feurer (Elodie), née le 10 mai 1987.
54 Mlle Lelandais (Lise, Marion), née le 6 avril 1987.
55 Mlle Polivka (Laura, Anne), née le 10 février 1987.
56 M. Herlin (Bastien, Jacques, Georges), né le 15 décembre 1987.
57 Mme Virard (Juliette), née le 22 février 1986.
58 M. de Bosredon Combrailles (Quentin, Paul, Alain), nom d'usage de Bosredon, né le 26 mars 1988.
59 Mme Villedey (Marion, Nicole), née le 27 septembre 1987.
60 Mlle Pourbaix (Annabelle), née le 13 décembre 1988.
61 Mlle Picard (Cécile, Dominique), née le 5 novembre 1986.
62 M. Cabel (Luc, Michel), né le 12 octobre 1987.
63 Mlle Vergé (Marie-Philippe), née le 1er mars 1988.
64 Mlle Boussen (Inès), née le 3 janvier 1988.
65 Mlle Formery (Anne-Sophie), née le 4 janvier 1986.
66 Mlle Djanikian-Colisson (Flora, Noémie), nom d'usage Djanikian, née le 15 juin 1988.
67 Mlle Mouri (Sarah), née le 18 mars 1987.
68 Mlle Ziade (Caroline, Anne), née le 11 février 1986.
69 M. Eté (Mathieu), né le 19 février 1986.
70 Mlle Denarie (Charlotte), née le 13 août 1986.
71 Mme de Parisot de Bernecourt (Audrey, Carole), née le 9 octobre 1986.
72 M. Chasset (Francois, Henry), né le 10 mars 1986.
73 M. Vaccaro (Julien, Bruno), né le 16 avril 1987.
74 Mme Vasseur (Véronique), née le 4 juillet 1988.
75 Mlle Simon (Sophie), née le 9 décembre 1986.
76 Mlle Picard (Alexandra, Nicole), née le 25 juin 1987.
77 M. Branger (Nicolas, Jacques), né le 17 septembre 1987.
78 M. Lanaspre (Emmanuel), né le 29 juillet 1985.
79 M. Lafont (Emmanuel, Guillaume), né le 10 décembre 1987.
80 M. Gavand (Pierre-Edouard), né le 29 avril 1987.
81 Mlle Peres (Roxane), née le 8 février 1988.
82 M. Laurent (Jean-Baptiste), né le 22 décembre 1987.
83 M. Boileve (Victor), né le 26 juillet 1987.
84 Mlle Fouché (Myrtille, Celina), née le 2 mai 1987.
85 M. Boetto (Julien), né le 13 juillet 1987.
86 Mlle Carlier Gonod (Adèle), née le 1er octobre 1987.
87 Mlle Dubert (Marie, Elodie), née le 28 janvier 1987.
88 M. Bise (Sylvain), né le 29 décembre 1979.
89 Mlle Abisror (Anaëlle), née le 1er août 1987.
90 M. Deharo (Pierre), né le 7 septembre 1987.
91 M. Oudotte (Adrien, Georges), né le 23 juin 1987.
92 Mlle Hurabielle Claverie (Charlotte, Anne), née le 19 octobre 1988.
93 M. Collin (Adrien, Michel), né le 23 avril 1987.
94 M. Rollin (Guillaume), né le 16 septembre 1986.
95 Mme Ellart (Julie, Aurélie), née le 29 mai 1987.
96 Mlle Puthon (Lara, Michèle), née le 28 novembre 1987.
97 Mlle Huber (Coline), née le 21 janvier 1987.
98 M. Delafond (Clarence, Callixte, Cyriaque), né le 15 août 1986.
99 Mlle Godart (Camille, Isabelle), née le 6 mai 1987.
100 M. Ghelfi (Julien), né le 13 avril 1987.
101 Mme Garnier (Camille), née le 28 octobre 1987.
102 Mme Duval (Marie-Victoire), née le 9 mars 1987.
103 Mlle Berlingo (Laura), née le 6 août 1986.
104 M. Glacet (Alexandre, Guy), né le 6 avril 1987.
105 Mme Cattan (Léa, Paulette), née le 16 juin 1987.
106 M. Touat (Mehdi), né le 1er juillet 1986.
107 Mme Morbieu (Caroline, Claude, Emmanuelle), née le 31 mars 1986.
108 M. Purenne (Edouard), né le 14 mai 1988.
109 M. Genet (Thibaud), né le 21 janvier 1987.
110 M. Allain (Jean-Sébastien), né le 26 janvier 1988.
111 Mlle Cavet (Sandra, Laurence, Emilie), née le 9 avril 1986.
112 Mlle Meresse (Zoë), née le 28 octobre 1987.
113 Mlle Lesiuk (Chloé, Bernadette), née le 23 juin 1987.
114 M. Pospiech (Thomas), né le 5 décembre 1987.
115 M. Vico (Sylvain), né le 22 décembre 1987.
116 Mlle Guibert (Jessica, Gabrielle), née le 10 janvier 1988.
117 M. Gauthier (Léa), né le 2 juin 1987.
118 M. Perrin (Simon, Paul), né le 6 août 1987.
119 Mlle Loheac (Charlotte), née le 26 mars 1987.
120 Mme Mery (Cécile, Isabelle), née le 30 juin 1987.
121 Mlle Nguyen (Diem-Trang), née le 30 août 1987.
122 M. Legendre (Paul, Mathieu), né le 27 juin 1987.
123 Mlle Borghol (Sophie, Lina), née le 18 juillet 1987.
124 Mlle Urdampilleta (Sabine, Laure, Marie), nom d'usage Urdampilleta Inda, née le 30 décembre 1987.
125 M. Baudry (Guillaume, Hervé, Paul), né le 10 décembre 1986.
126 M. Alos (Benjamin), né le 6 novembre 1987.
127 Mlle Belleau (Céline), née le 15 décembre 1987.
128 Mme Pons (Linda, Céline), née le 19 février 1988.
129 Mme Puges (Mathilde), née le 18 novembre 1987.
130 M. Zhao (Ruifeng, Alexandre), né le 12 novembre 1987.
131 M. Zaragori-Benedetti (Cyril), né le 23 décembre 1987.
132 Mlle Koulakian (Hasmik), née le 14 août 1987.
133 Mlle Therene (Chloé, Louise, Marie), née le 25 mars 1987.
134 Mlle Khounlaboud (Moukda), née le 24 avril 1987.
135 M. Zakine (Cyril, Gaby), né le 15 février 1988.
136 Mme Person (Hélène), née le 12 décembre 1987.
137 Mme Le Pape (Clémence), née le 26 mars 1988.
138 M. Courtheix (Mathieu, Pierre-François), né le 8 avril 1988.
139 M. Marin (Francois, Paul), né le 26 janvier 1987.
140 Mme Fayard (Amandine), née le 5 mars 1987.
141 Mlle Mouallem (Alexandra, Emmanuelle), née le 28 octobre 1987.
142 Mlle Kocak (Fatima), née le 5 avril 1987.
143 Mlle Despreaux (Raphaëlle), née le 3 mars 1987.
144 Mme Vanveuren (Charlotte, Edith), née le 20 février 1988.
145 M. Perier (François), né le 10 septembre 1987.
146 M. Leveque (Pierre-Maxime), né le 27 juillet 1987.
147 Mlle Alviset (Sophie), née le 31 mai 1987.
148 M. Notredame (Charles Edouard), né le 14 avril 1987.
149 M. Viallard (Louis, Henri), né le 2 mars 1987.
150 Mlle Cladiere (Victoire), née le 29 mai 1988.
151 M. Duchateau (Josselin), né le 10 avril 1986.
152 Mme Pihan-Le Bars (Florence), née le 2 avril 1988.
153 M. Compagnon (Francois, Christian, Michel), né le 25 septembre 1986.
154 Mlle Dessaint (Lucile, Josette), née le 14 juillet 1987.
155 Mlle Gaillard (Prune), née le 14 juin 1987.
156 Mlle Heloret (Pascaline), née le 12 février 1987.
157 M. Delorme (Stephen), né le 29 juillet 1987.
158 Mme Ravis (Eléonore, Ophélie), née le 31 août 1987.
159 M. Cally (Radj, Prosper), né le 28 avril 1987.
160 Mlle Babeau (Fanny, Laurence), née le 10 avril 1987.
161 Mme Hummel (Sophie), née le 25 février 1987.
162 Mlle Delgove (Anaïs, Louise), née le 19 mars 1988.
163 Mlle Huet (Mathilde), née le 18 mai 1987.
164 Mlle Orliac (Céline, Lucie), née le 11 janvier 1988.
165 Mlle Jacquelinet (Mathilde), née le 17 mai 1986.
166 Mlle Chebli (Sabrina), née le 13 octobre 1986.
167 Mlle Urvoas (Sarah, Aurore), née le 3 avril 1988.
168 Mme Chatre (Clotilde), née le 15 mai 1988.
169 Mlle Salzes (Camille), née le 26 juin 1987.
170 M. Manach (Quentin, Laurent), né le 8 août 1988.
171 Mme Giacomino (Laura), née le 12 juin 1987.
172 M. Herman (Marine), né le 3 novembre 1987.
173 M. Thimon (Thomas, Pierre), né le 6 décembre 1985.
174 M. Julien Saint Amand (Marc), né le 21 juin 1985.
175 Mme Bouteau (Iseline, Marie, Salomé), née le 25 août 1988.
176 Mlle Blaise (Lorraine, Armelle), née le 27 août 1986.
177 Mme Casalta (Anne-Claire), née le 19 juin 1987.
178 Mlle Menut (Fanny, Margot), née le 14 juin 1987.
179 Mlle Caujolle (Anaïs), née le 22 avril 1987.
180 M. Savenkoff (Benjamin), né le 8 novembre 1986.
181 M. Djerroudi (Lounes), né le 13 juin 1988.
182 Mlle Louboutin (Lucie, Tatiana), née le 24 mars 1987.
183 Mlle Copin (Pauline, Sophie, Caroline), née le 6 octobre 1987.
184 Mlle Gioanni (Alice), née le 3 mars 1987.
185 Mlle Berkovitch (Lucie), née le 2 février 1988.
186 Mlle Decourcelle (Amélie), née le 14 août 1987.
187 Mlle Lebreton (Marine, Pascale, Aude), née le 9 septembre 1985.
188 Mlle Mouchene (Emilie, Meije, Françoise), née le 3 août 1986.
189 Mlle Tardivel (Anne-Marie, Stéphanie), née le 11 mars 1987.
190 Mme Ohlmann (Camille), née le 5 juin 1986.
191 Mme Fidry (Julia, Frédérique), née le 13 août 1985.
192 Mlle Fattouh (Kinda), née le 17 novembre 1987.
193 Mlle Ferriere (Amandine, Sophie), née le 27 août 1987.
194 Mlle Lapierre (Ariane, Marie, Laurence), née le 5 janvier 1986.
195 M. Lansalot-Matras (Pauline), né le 1er avril 1988.
196 Mlle Guillaumot (Marie-Anne, Véronique), née le 7 octobre 1987.
197 M. Calame (Paul, Bernard), né le 18 novembre 1985.
198 M. Boulestreau (Romain, Gwenael), né le 8 septembre 1987.
199 M. Lhote (Raphaël, Pierre), né le 20 décembre 1986.
200 Mme Borry (Lise, Dominique), née le 20 janvier 1988.
201 Mme Bravetti (Stéphanie), née le 16 décembre 1986.
202 M. Mele (Nicolas, Louis), né le 5 août 1986.
203 Mlle Benajiba (Lina), née le 5 janvier 1987.
204 M. Negroni (Vincent, Julien), né le 28 juin 1987.
205 M. Chossat (Adrien), né le 21 septembre 1985.
206 M. Allain (Vincent), né le 20 mars 1985.
207 M. Cousin (Vladimir, Samuel), né le 9 juin 1987.
208 Mme Fouque (Olivia, Colette), née le 25 août 1987.
209 Mlle de Malglaive (Pauline), née le 19 février 1987.
210 Mlle Cavalli (Zoë), née le 26 avril 1988.
211 Mlle Monard (Céline, Thérèse), née le 15 décembre 1987.
212 M. Cauchois (Grégoire, Emmanuel), né le 16 août 1987.
213 Mlle Prier (Perrine), née le 28 novembre 1987.
214 Mlle Grange (Joséphine), née le 10 mai 1988.
215 M. Kemel (Salim), né le 4 octobre 1980.
216 M. Cabarrou (Pauline), né le 4 août 1987.
217 Mlle Papagiorgiou (Marion, Marie-Honorine), née le 17 octobre 1987.
218 Mlle Laparra (Ariane, Chloé), née le 8 avril 1986.
219 Mlle Moyal (Laura), née le 7 août 1988.
220 Mlle Flacher (Aurore), née le 30 janvier 1987.
221 M. Ketoff (Serge), né le 23 novembre 1986.
222 Mlle Perray (Clémence, Francoise), née le 9 mars 1988.
223 M. Govare (Marc), né le 5 octobre 1987.
224 Mlle Favez (Maureen, Elisabeth), née le 18 décembre 1986.
225 M. Lefevre (Maxime, Mathias), né le 3 septembre 1987.
226 Mlle Aguilar (Paola, Esperanza), née le 8 février 1985.
227 Mlle Joyant (Bénédicte, Martine), née le 28 octobre 1987.
228 M. Diallo (Idris), né le 23 août 1987.
229 M. Delattre (Vincent, Michel), né le 11 mars 1987.
230 Mlle Martin (Clemmie), née le 8 décembre 1986.
231 Mlle Nguyen (Tuyet Vi, Caroline), née le 3 décembre 1987.
232 M. Veillard (Sylvain), né le 15 mai 1987.
233 Mlle Gariel (Claire, Marie), née le 7 mai 1987.
234 Mlle Aouidad (Iman), née le 29 juin 1987.
235 M. Delicque (Julien, Gilles), né le 15 février 1988.
236 Mlle Maheux (Anna, Louise), née le 3 mai 1988.
237 M. Poilane (Maxime, Paul), né le 3 mars 1986.
238 Mme Rouet (Audrey), née le 6 juillet 1987.
239 Mlle Delorme (Cécile, Marguerite, Lucie), née le 14 avril 1988.
240 M. Mace (Pierre, Jean), né le 24 août 1987.
241 Mme Dussouil (Anne-Sophie, Louise), née le 5 février 1987.
242 Mlle Faivre (Laureline, Lucette, Marie), née le 28 mars 1988.
243 Mlle de Boissieu (Ombeline, Marie, Sylvie), née le 22 septembre 1986.
244 M. Schwab (Tristan), né le 20 septembre 1985.
245 Mlle Gusdorf (Laurence, Guillemette), née le 25 décembre 1987.
246 Mlle Grellier (Noémie), née le 2 août 1985.
247 M. Bresson (Bertrand), né le 17 novembre 1987.
248 Mlle Fossard (Gaëlle), née le 1er août 1986.
249 Mme Legrand (Louise, Jeannine), née le 22 mai 1987.
250 M. Nguyen (Lee), né le 28 janvier 1987.
251 M. Lavillegrand (Jean-Remi), né le 4 juin 1987.
252 Mlle Bekhouche (Asma), née le 24 juin 1987.
253 Mlle Vinclair (Camille), née le 21 août 1987.
254 M. Redor (Alexis, Benjamin), né le 2 mars 1987.
255 M. Mahieu (Grégoire), né le 16 août 1987.
256 M. Butet (Benjamin), né le 20 août 1986.
257 Mlle Gall (Emmanuelle), née le 29 mars 1987.
258 Mlle Sattonnet (Florence, Julie), née le 27 juin 1988.
259 M. Minvielle (Wilfried, Pierre), né le 21 octobre 1986.
260 Mme Tang (Hoang-Solange, Solange), née le 10 mai 1986.
261 M. Delagarde (Hermeland, Aurélien, Vincent), né le 6 mars 1986.
262 Mlle Charbit (Céline, Marie, Lucie), née le 22 octobre 1987.
263 M. Tacquard (Charles, Ambroise), né le 26 juin 1987.
264 Mme Slim (Marine), née le 23 mars 1987.
265 M. Plateau (Antoine, Adrien), né le 2 mai 1985.
266 Mlle Le Van Quyen (Pauline, Cécile, Marie), née le 30 janvier 1988.
267 Mme Berneau (Pauline), née le 20 octobre 1987.
268 Mlle K/ourio (Amandine), née le 20 avril 1987.
269 Mme Four (Mélanie, Sylvie), née le 6 mai 1986.
270 M. Maury (Etienne, Arnaud, Georges), né le 28 décembre 1986.
271 Mlle Petitpez (Elodie, Fanny), née le 21 octobre 1987.
272 Mlle Han-Yee-Yu (Murielle), née le 18 mars 1988.
273 M. Nucci (Bastian), né le 24 janvier 1982.
274 Mlle Ferrandiz (Inès, Eve), née le 20 mai 1987.
275 Mlle Carré (Julie, Anaïs, Eugénie), née le 16 janvier 1987.
276 M. Laterrade (Thomas), né le 4 novembre 1987.
277 Mlle Petit (Camille, Bérénice), nom d'usage Petit-Hoang, née le 27 novembre 1986.
278 M. Hanau (Simon, Marcel), né le 2 octobre 1986.
279 Mme Husser (Marion, Jeanne, Elisabeth), née le 12 février 1988.
280 Mme Doye (Emilie, Nelly, Nicole), née le 12 octobre 1988.
281 Mlle Ho Wang Yin (Gaëlle, Mahne-Yune), née le 17 avril 1988.
282 Mlle Moussy (Perrine, Marie, Françoise), née le 25 février 1988.
283 M. Cungi (Pierre-Julien), né le 29 octobre 1987.
284 M. Fournier (Thomas, Guy), né le 11 juillet 1987.
285 Mlle Molmy (Perrine, Christine), née le 13 octobre 1987.
286 Mlle Bicilli (Elodie, Véronique), née le 19 décembre 1986.
287 M. Podrez (Kévin), né le 8 octobre 1986.
288 Mme Dousset (Léa, Alexandra), née le 22 octobre 1986.
289 M. Suy (Paul Viroth), né le 29 novembre 1987.
290 Mlle Desportes (Emilie, Mélanie, Marie), née le 19 décembre 1986.
291 Mlle Garand (Julie), née le 17 mars 1986.
292 Mlle Calvelli (Nadège, Karine), née le 2 mars 1986.
293 M. Ben Zakoun (Joseph), né le 23 août 1988.
294 Mlle Baubil (Flora), née le 27 février 1985.
295 Mme Marois (Clémence), née le 14 octobre 1987.
296 Mlle Blanco (Stéphanie, Charlotte), née le 1er mai 1985.
297 Mlle Gallais Sérézal (Irène), née le 30 avril 1985.
298 M. Giral (Mael, Fabian), né le 21 juin 1985.
299 M. Brieau (Bertrand, Jacques), né le 24 juillet 1987.
300 Mlle Baron (Sandrine), née le 6 juin 1986.
301 Mlle Berous (Marion), née le 6 juillet 1987.
302 Mme Ankou (Bénédicte), née le 8 décembre 1987.
303 M. Madar (Yoni, Larry, Mardochee), né le 11 mars 1987.
304 M. Dionis Du Sejour (Pierre, Alain, Max), né le 8 décembre 1987.
305 Mlle Gaube (Géraldine, Marguerite), née le 3 juin 1987.
306 M. Faglin (Pierre, Marc, Raphaël), né le 26 juillet 1987.
307 M. Bresson (Edouard), né le 30 juillet 1988.
308 M. Blanc (Jean-Victor), né le 11 août 1987.
309 Mlle Hrarat (Linda), née le 3 novembre 1986.
310 M. Simon (Francois, William), né le 5 février 1988.
311 Mme Jacquet (Coralie, Anaïs), née le 13 juillet 1987.
312 M. Morvan (Antoine, Vincent), né le 10 mai 1987.
313 Mlle Eysseric (Florence, Marie-Madeleine), née le 7 juin 1987.
314 Mme Nouri Neuville (Maud, Baya), née le 18 décembre 1987.
315 Mlle Chandèze (Marie-Maëlle), née le 28 septembre 1987.
316 Mlle Mosbah (Héléna, Maryam), née le 22 décembre 1987.
317 Mlle Wicker (Camille), née le 26 septembre 1987.
318 Mme Capella (Claire, Nathalie), née le 7 juillet 1987.
319 Mlle Beneteau (Anne), née le 25 mai 1987.
320 Mme Durel (Cécile-Audrey, Marie), née le 9 avril 1988.
321 Mme Drouet (Morgane), née le 22 octobre 1986.
322 Mlle Mailhac (Adriane, Alice, Aimée), née le 24 décembre 1987.
323 Mlle Ratour (Carole, Emmanuelle, Chloé), née le 28 mai 1988.
324 M. Ouanezar (Sofiane, Redha), né le 29 mars 1988.
325 Mlle Chauvy (Lauriane, Marie), née le 16 novembre 1987.
326 Mlle Yung (Sonia), née le 29 mars 1986.
327 Mlle Abdalla (Solafah, Karemah), née le 22 février 1987.
328 Mlle Dutertre (Axelle, Jacqueline), née le 20 juin 1988.
329 Mlle Paul (Marine), née le 16 avril 1987.
330 M. Gryn (Alexandre), né le 12 janvier 1987.
331 Mme Serris (Alexandra), née le 29 octobre 1986.
332 Mlle Boulanger (Juliette), née le 16 mai 1987.
333 Mme Le Pimpec (Fanny), née le 18 février 1987.
334 M. Derhy (Dan), né le 13 novembre 1987.
335 M. Amelon (Francois Xavier, Christophe), né le 29 juin 1987.
336 M. Van Aerde (Olivier, Charles, Henri), né le 28 août 1987.
337 M. Tricard (Jérémy), né le 22 juin 1987.
338 Mme Riquier (Claire), née le 19 novembre 1983.
339 M. Lutz (Jean, Mathieu), né le 12 décembre 1984.
340 Mme Pétisné-Beauchef (Caroline), née le 10 mai 1987.
341 Mme Dahan (Laurie), née le 2 mars 1987.
342 M. Le Faivre (Julien), né le 8 janvier 1987.
343 Mme Touhami (Sara), née le 14 octobre 1986.
344 Mlle Douron (Charlène, Françoise), née le 24 octobre 1987.
345 Mlle Le Pennec (Solène), née le 18 octobre 1986.
346 Mlle Perrin-Terrin (Aurélie), née le 20 novembre 1979.
347 Mlle Quillot (Marine, Charlotte), née le 17 août 1986.
348 Mlle Salviat (Flore, Béatrice), née le 13 février 1987.
349 Mme Dorlet (Sarah), née le 12 juillet 1987.
350 M. Lebacle (Cédric), né le 21 juin 1986.
351 M. Billebeau (Gilles, Mathieu), né le 5 octobre 1986.
352 Mlle Bouchereau (Juliette), née le 22 juin 1988.
353 M. Rosset (Rémy, Julien), né le 3 mars 1987.
354 M. Cholet (Clément), né le 26 mai 1987.
355 Mlle Le Foll (Daphné, Catherine, Joëlle), née le 20 janvier 1987.
356 Mlle Lavie (Caroline, Claude), née le 26 septembre 1988.
357 Mme Fontaine (Nadège), née le 3 juin 1987.
358 Mlle Corlin (Florine), née le 13 février 1987.
359 M. Winiszewski (Hadrien, Jean, Joseph), né le 26 septembre 1987.
360 M. Laffy (Benjamin, Jérôme), né le 10 novembre 1986.
361 M. Kim (Shek Delon), né le 7 décembre 1987.
362 Mme Jourjon (Rébecca, Judy), née le 18 décembre 1987.
363 Mlle Fornelli-Dellaca (Lucile, Katleen), née le 16 octobre 1987.
364 M. Marcireau (Ianis), né le 2 juin 1987.
365 M. Delort (François), né le 29 décembre 1987.
366 Mlle Grob (Anaïs, Françoise, Jacquelines), née le 21 juillet 1987.
367 Mlle Buchs (Clélia, Marysa, Iris), née le 11 février 1988.
368 Mme Linder (Erika), née le 8 mars 1987.
369 Mlle Heraudeau (Adeline, Lydie), née le 27 janvier 1987.
370 Mlle Desseigne (Marine, Cécile), née le 14 juin 1988.
371 M. Porouchani (Sina), né le 19 octobre 1987.
372 Mlle Hadhoum (Nawal), née le 31 octobre 1987.
373 M. Doger de Speville (Eugène, Expédie), né le 5 septembre 1987.
374 Mlle Picart (Jeanne), née le 19 avril 1987.
375 M. Robert (Arthur, Charles Henry), né le 12 février 1988.
376 Mlle Guillaume (Bénédicte), née le 23 septembre 1986.
377 Mlle Vialon (Magaly), née le 23 juillet 1986.
378 Mlle Jego (Maeva), née le 12 octobre 1987.
379 M. Rahmé (Rami), né le 18 février 1987.
380 Mlle Watremez (Mélanie, Delphine), née le 19 juin 1987.
381 M. Riviere (Louis-David), né le 17 février 1988.
382 M. Mezidi (Mehdi, Philippe), né le 31 mai 1988.
383 Mlle Deprouw (Camille), née le 30 avril 1987.
384 Mlle Durand (Pauline), née le 26 septembre 1985.
385 Mme Guislain (Joséphine, Marie), née le 23 juillet 1988.
386 M. Outteryck (François, Yves), né le 3 mars 1988.
387 M. Thiry (Tristan, Dimitri, Donatien), né le 15 décembre 1985.
388 M. Lampson (Pierre-Adrien, Xavier), né le 13 novembre 1987.
389 M. Peidro (Jérémie, Georges, Régis), né le 19 mai 1987.
390 Mlle Grandgeorge (Agathe), née le 4 mars 1987.
391 M. Bitker (Laurent, Jacques, Michel), né le 4 décembre 1986.
392 Mme Pitance (Marion, Anne), née le 8 novembre 1987.
393 Mme Moussa (Nadia, Laura), née le 18 juin 1987.
394 M. James (Arthur, Vincent, Marie), né le 17 novembre 1987.
395 Mlle Del Castillo (Marie), née le 12 octobre 1987.
396 Mlle Thil (Catherine), née le 29 avril 1987.
397 M. Sans (Arnaud, Gérard), né le 13 septembre 1987.
398 Mlle Lobert (Mélanie, Marie), née le 7 février 1987.
399 M. Pascal (Sébastien, Sylvain), né le 18 mars 1987.
400 M. Felten (Renaud), né le 25 septembre 1986.
401 M. Sassi (Mohamed Ali), né le 19 mars 1985.
402 Mme Tafani (Camille), née le 8 avril 1988.
403 Mlle Tomasevic (Danka), née le 29 décembre 1986.
404 M. Ucay (Olivier, François), né le 10 avril 1984.
405 M. Tschirret (Olivier), né le 7 mars 1987.
406 M. Rasselet (Benjamin), né le 27 décembre 1985.
407 Mlle Denis (Daphné, Diane), née le 5 octobre 1987.
408 Mme Bertrand (Anne, Mathilde), née le 30 juin 1987.
409 Mme Langlois (Anne Lyse, Florence), née le 6 août 1988.
410 Mlle Gillon (Claire), née le 1er février 1987.
411 Mme Boyez (Alice), née le 31 juillet 1987.
412 M. Schneider (Antoine, Louis, Denis), né le 10 mars 1987.
413 Mlle Tramunt (Blandine), née le 31 juillet 1987.
414 M. Koeltz (Adrien, Louis), né le 28 juin 1987.
415 M. Guerrier (Olivier, François), né le 1er août 1987.
416 Mlle Carré (Mathilde, Jeannine, Alice), née le 22 mars 1987.
417 M. Roux (Charles-Joris), né le 14 mars 1986.
418 M. Partouche (Léo, Elie), né le 12 janvier 1985.
419 Mlle Peyronnet (Violaine), née le 14 juin 1987.
420 Mme Saudo (Marion, Delphine, Françoise), née le 17 décembre 1987.
421 M. Morvan (Erwan), né le 22 mai 1987.
422 Mlle Cluzet (Amélie), née le 20 mai 1988.
423 Mme Orabona (Morgane, Marianne), née le 14 mars 1987.
424 M. Graber (Martin, Marie), né le 6 juin 1987.
425 M. Emery (Malo), né le 27 octobre 1986.
426 M. Vitoux (Romain, Luc), né le 16 novembre 1987.
427 Mme Dhundass (Mariam), née le 23 février 1987.
428 Mlle Chaabane (Sarah, Manel), née le 1er avril 1987.
429 M. Causin (Jean-Baptiste), né le 19 juin 1987.
430 Mme Ferté (Agathe, Anne), née le 10 mai 1986.
431 Mme Lavaud (Agnès), née le 30 avril 1982.
432 Mme Lacroix (Marie-Capucine, Emilie), née le 20 août 1986.
433 Mme Benhamou (Johanna), née le 3 décembre 1986.
434 Mme Follenfant (Marion, Stéphanie), née le 11 juillet 1986.
435 M. Camus (François, Guy), né le 13 octobre 1987.
436 Mlle Belissant (Ophélie), née le 21 juillet 1986.
437 Mme Picart (Carole), née le 1er mars 1988.
438 Mme Rossi (Marie-Eva, Monique), née le 4 février 1988.
439 M. Baloglu (Seyyid, Abdulkadir), né le 15 octobre 1987.
440 Mlle Fahmy (Jihan), née le 23 juillet 1986.
441 Mme Crivelli (Louise, Claire), née le 16 décembre 1986.
442 Mlle Desmaizières (Constance-Flore), née le 18 novembre 1986.
443 M. Tanguy (François), né le 19 janvier 1986.
444 Mlle Fournel (Emmanuelle), née le 26 septembre 1987.
445 Mlle Kerneis (Caroline), née le 7 mars 1988.
446 Mme Noujaim (Pauline, Laurice), née le 24 octobre 1987.
447 Mme Pechevy (Lolita, Jade), née le 9 novembre 1987.
448 Mlle Arnaud (Mélanie, Nicole, Estelle), née le 25 mai 1986.
449 M. Saib (Anis), né le 1er avril 1986.
450 Mlle Badrignans (Pauline), née le 23 mai 1988.
451 M. Geiss (Romain, Xavier), né le 28 décembre 1986.
452 Mlle Averlant (Lorette, Fleur), née le 20 octobre 1987.
453 M. Basselerie (Hubert), né le 20 décembre 1987.
454 Mlle Rohmer (Barbara), née le 24 décembre 1987.
455 Mme Fandos Blanquier (Aurore, Marie), née le 30 décembre 1986.
456 M. Dagher Hayeck (Yann), né le 12 décembre 1987.
457 Mlle Rouquier (Camille), née le 9 novembre 1987.
458 M. Chelabi (Samy), né le 8 novembre 1987.
459 Mlle Istanbullu (Sibel), née le 19 novembre 1986.
460 Mme Prezelin (Mathilde, Anne), née le 29 janvier 1987.
461 Mlle Wallach (Elisabeth, Aurélie), née le 11 avril 1987.
462 Mlle Cornu (Erika, Estelle), née le 20 octobre 1987.
463 Mlle Carbonnaux (Mélodie), née le 26 février 1988.
464 Mlle Gimonet (Hélène), née le 23 avril 1987.
465 Mlle Siebert (Tiphaine), née le 15 mars 1988.
466 Mme Harbonnier (Nina), née le 24 avril 1988.
467 Mlle Mathieu (Tiffany, Monique), née le 3 octobre 1986.
468 Mlle Ouardani (Sara), née le 26 octobre 1986.
469 M. André (Benoît), né le 11 septembre 1983.
470 Mlle Laurent (Perrine, Fernande), née le 20 janvier 1988.
471 M. Risoud (Michaël), né le 5 avril 1987.
472 Mlle Truffinet (Oriane, Marie), née le 2 juin 1988.
473 M. Sigaux (Nicolas, André), né le 25 juin 1987.
474 Mme Reveillon (Mathilde, Louise), née le 19 octobre 1988.
475 Mme Reguesse (Anne Sophie), née le 16 mars 1987.
476 M. Mavrovi (Erti), né le 23 août 1984.
477 Mlle Puig (Laetitia, Geneviève), née le 28 décembre 1987.
478 Mlle Sütterlin (Laetitia, Marie, Christine), née le 25 janvier 1987.
479 Mlle Truche (Anne-Sophie, Hélène), née le 26 août 1987.
480 Mlle Zerr (Bénédicte), née le 16 avril 1984.
481 M. Herve (Nicolas, Raymond, Romain), né le 18 juin 1987.
482 Mlle Poiroux (Sandrine, Marie, Christelle), née le 6 mai 1987.
483 Mlle Radiguet de La Bastaie (Cécile), née le 31 janvier 1986.
484 Mme Staes (Sophie), née le 17 septembre 1987.
485 Mlle Chappey (Cindy, Jackie), née le 9 octobre 1985.
486 M. Amegnizin (Jean-Louis), né le 10 août 1987.
487 M. Boudin (Laurys), né le 18 avril 1987.
488 M. Benarroche (Davy), né le 11 mai 1987.
489 M. Cabral (Dominique), né le 25 août 1986.
490 M. Mery (Jean Geoffroy, Aurélien), né le 2 octobre 1987.
491 Mme Coquelle (Elise, Marie), née le 1er mars 1987.
492 M. Jaouen (Mathias, Lucas), né le 23 octobre 1987.
493 M. Chiche (Anthony, Robert), né le 2 mars 1986.
494 Mlle Guerlain (Joanne), née le 3 avril 1986.
495 M. Mahdjoub (Elyas), né le 26 novembre 1987.
496 M. Nadal (Jérémy, André), né le 20 septembre 1986.
497 M. Darcourt (Jean, Guy), né le 1er août 1987.
498 M. Jobbe-Duval (Antoine, Michel), né le 16 décembre 1987.
499 M. Monsec (Thierry), né le 19 décembre 1987.
500 M. Gresser (Mathieu), né le 30 mai 1986.
501 M. Jouot (Thomas, Charles-Henri), né le 16 mars 1987.
502 Mlle Mannat (Charlotte), née le 14 janvier 1988.
503 Mme Berthault (Constance, Marguerite), née le 6 décembre 1986.
504 Mlle Boucher (Anne-Laure, Muriel), née le 29 septembre 1987.
505 Mlle Freycon (Claire, Marie), née le 3 juin 1987.
506 Mlle Brunner (Flora), née le 13 mai 1987.
507 M. Delahaye (Charles, Simon), né le 16 juin 1986.
508 Mlle Salabert (Laura, Marie), née le 21 août 1987.
509 Mme Best (Anne Laurence), née le 27 août 1985.
510 Mlle Hirsch (Gaëlle, Alexandra), née le 25 novembre 1985.
511 Mme Perinet Marquet (Constance, Emmanuelle), née le 6 juillet 1987.
512 M. Leblé (Nicolas), né le 16 septembre 1988.
513 M. Lecomte (Raphaël, Benoît), né le 30 décembre 1987.
514 Mme Fort (Magali, Lucette), née le 24 janvier 1988.
515 Mlle Pouypoudat (Claudia), née le 30 juin 1987.
516 Mlle Boudon (Emmanuelle), née le 23 mars 1987.
517 Mlle Coignion (Cyrielle, Michèle), née le 11 février 1987.
518 Mlle Stell (Pauline), née le 20 novembre 1987.
519 Mlle Laly (Pauline), née le 10 septembre 1986.
520 Mlle Fadili (Sarah, Lucie), née le 30 juillet 1986.
521 M. Furudoi (Enio, Jun), né le 22 mars 1988.
522 Mlle Fauche (Clémence), née le 28 mars 1986.
523 Mlle Boucly (Athénaïs), née le 15 janvier 1988.
524 M. Troude (Lucas, Igor), né le 25 novembre 1987.
525 M. Bellocq (David), né le 21 avril 1987.
526 Mlle Dahan (Meryl, Victoria, Fortune), née le 2 mars 1987.
527 M. Membrey (Benjamin, Emmanuel), né le 16 juillet 1987.
528 Mlle Puget (Claire, Isabelle), née le 22 juin 1987.
529 Mlle Bauer (Hélène, Rose-Marie), née le 19 février 1988.
530 Mlle Doazan (Marianne), née le 15 février 1987.
531 Mlle Gotlib (Julia), née le 2 décembre 1986.
532 M. Harou (Olivier, Guillaume), né le 27 septembre 1987.
533 Mme Frerot (Alice, Isabelle), née le 15 novembre 1986.
534 Mlle Lajoie (Jeanne, Micheline), née le 14 juillet 1987.
535 Mlle Lheure (Coralie, Marie, Colette), née le 23 mai 1987.
536 M. Derieux (Simon, Alexandre, Jean), né le 10 avril 1987.
537 Mme Mignot (Auréline), née le 3 décembre 1987.
538 Mlle Valduga (Julie), née le 9 novembre 1987.
539 M. Brunel (Thomas, Bertrand, Laurent), né le 20 janvier 1988.
540 M. Joubert (Romain, Jean), né le 24 juin 1987.
541 M. Sagardoy (Thomas), né le 5 août 1987.
542 M. Thieffry (Camille, Romain), né le 10 juin 1987.
543 Mlle Codorniu (Anaïs, Julie), née le 14 mars 1988.
544 Mlle Dansette (Delphine), née le 21 avril 1988.
545 Mlle Mercier (Julie, Marie), née le 26 mars 1986.
546 M. Paul (Antoine), né le 7 septembre 1987.
547 M. Morin (Alexandre, Charles), né le 13 octobre 1986.
548 Mme Broucqsault (Hélène, Martine), née le 4 avril 1987.
549 M. Scemama (Ugo, Angelo, Moses), né le 17 août 1987.
550 Mme Madika (Anne-Laure), née le 28 janvier 1988.
551 M. Taverna (Xavier-Jean, Laurent, Michel), né le 3 juillet 1985.
552 M. Coustere (Jean-Baptiste), né le 7 septembre 1978.
553 Mlle Walder (Rachel, Geneviève), née le 6 février 1987.
554 Mlle Bernardi (Marie), née le 19 octobre 1987.
555 Mlle Cognee (Julie, Ann-Katell), née le 3 novembre 1989.
556 Mlle Cazelles (Clarisse), née le 1er juillet 1986.
557 M. Pujo (Kévin), né le 2 février 1987.
558 Mlle Solimando (Emilie), née le 15 décembre 1987.
559 Mlle Guillaume (Adeline), née le 10 juin 1985.
560 Mlle Fresse (Aurore), née le 31 mars 1987.
561 Mlle Beranger (Agathe, Lise, Daveline), née le 3 janvier 1988.
562 Mlle Seta (Vannina), née le 4 décembre 1986.
563 Mlle Simon (Laurianne), née le 2 août 1986.
564 M. Comat (Vincent, Lionel), né le 8 novembre 1987.
565 M. Payerols (Arnaud, François, Guy), né le 3 juillet 1987.
566 M. Denis (Louis), né le 7 décembre 1987.
567 Mlle Balagny (Pauline), née le 3 janvier 1987.
568 Mlle Communal (Céline, Marie-Ange), née le 6 novembre 1987.
569 Mme Prin-Derre (Camille, Florence), née le 25 juin 1987.
570 M. Vannod-Michel (Quentin, Marie Michel), né le 3 octobre 1987.
571 Mlle Marie (Camille, Victoire), née le 14 février 1988.
572 Mlle Hivert (Delphine), née le 10 mai 1986.
573 M. Fierens (Sylvestre), né le 17 février 1988.
574 Mlle Levand (Kim-Anastasia), née le 1er avril 1988.
575 M. Felloni (Paul, Bertrand, Fréderic), né le 28 décembre 1987.
576 Mme Bailly (Anne-Charlotte, Claire), née le 9 mai 1988.
577 M. Amelot (Aymeric, André), né le 26 mars 1979.
578 M. Jouvray (Mathieu), né le 27 février 1983.
579 Mlle Constans (Olivia), née le 12 juin 1987.
580 M. Hermann (Ruben), né le 11 avril 1987.
581 M. Ferrier (Clément), né le 19 novembre 1987.
582 Mlle Mercier (Audrey-Elodie), née le 29 mai 1986.
583 M. Havet (Julien), né le 13 novembre 1986.
584 Mlle Vallentin (Blandine, Caroline, Nathalie), née le 4 août 1987.
585 Mme Petit (Claire, Noémie), née le 23 novembre 1987.
586 Mlle Ognong Boulemo (Audrey), née le 25 avril 1987.
587 Mlle Holleville (Mathilde, Evangéline), née le 29 novembre 1986.
588 Mlle Borgat (Marine, Bénédicte), née le 26 avril 1986.
589 M. Hartog (Benoît, Pierre), né le 8 décembre 1987.
590 M. Hostiou (Thomas), né le 22 janvier 1984.
591 Mme Guiennet (Laura, Amélie), née le 30 avril 1986.
592 Mlle Legagneur (Corinne), née le 7 décembre 1987.
593 M. Viala (Benjamin, Ludovic), né le 22 février 1987.
594 Mme Burgain (Clémence), née le 8 septembre 1987.
595 M. Lloret (Franck, Louis, Derek), né le 9 novembre 1982.
596 M. Giraudon (Antoine, François), né le 12 avril 1987.
597 Mme Favier (Marion), née le 12 août 1987.
598 M. Toumi (Myriam), né le 28 mai 1985.
599 Mme Preterre (Cécile, Marie), née le 10 février 1987.
600 M. Ceccaldi (Alexandre), né le 3 juin 1987.
601 M. Nesseler (Jean Philippe), né le 3 janvier 1986.
602 Mlle Papillon (Mélina, Marie, Evelyne), née le 7 mai 1985.
603 M. Basillais (Nils), né le 8 mai 1986.
604 Mlle Heimburger (Delphine, Marie-Caroline), née le 24 octobre 1987.
605 Mme Broch (Aline), née le 6 juillet 1986.
606 Mlle Dussol (Anne-Sophie), née le 15 février 1987.
607 M. Tresorier (Romain), né le 13 décembre 1987.
608 Mlle Ridon (Hélène), née le 1er juillet 1987.
609 M. Gavard (Olivier), né le 21 juin 1986.
610 M. Dominici (Philippe, Antoine), né le 1er avril 1987.
611 Mlle Ghoufi (Lisa), née le 2 juin 1986.
612 Mlle Berend (Sarah), née le 22 mai 1987.
613 Mlle Paepegaey (Anne-Cécile, Marie, Charlotte), née le 29 octobre 1987.
614 Mlle Burgess (Alice), née le 31 octobre 1986.
615 M. Gravel (Guillaume, Apollinaire, Raymond), né le 12 septembre 1985.
616 M. Maillot (Olivier), né le 14 mars 1987.
617 Mme Monteau (Laureline, Suzanne, Sarah), née le 23 janvier 1986.
618 M. Stockle (Pierre-André, Walter), né le 27 juillet 1987.
619 Mme Belkaious (Lucie), née le 21 mars 1987.
620 Mlle Hubert (Gaëlle), née le 30 mai 1988.
621 M. Ouarkoub (Nacim), né le 17 juin 1986.
622 Mme Hommada (Mona), née le 8 août 1987.
623 M. Flores (Arnaud), né le 24 janvier 1987.
624 Mlle Duhamel (Emeline), née le 24 septembre 1983.
625 M. Tomi (Julien), né le 4 février 1987.
626 M. Bonnet (Stéphane, Henri), né le 1er octobre 1986.
627 Mlle Flandrin (Jennifer), née le 21 avril 1987.
628 Mme Grenier (Joanna), née le 29 juillet 1988.
629 Mlle Fechner (Alix, Anne, Emmanuelle), née le 31 juillet 1987.
630 M. Maxwell (Florian, Charles), né le 16 décembre 1987.
631 Mme Preiss (Manon, Misou), née le 10 septembre 1986.
632 Mme Van Baelen (Catherine), née le 3 mai 1987.
633 M. Pilato (Rosario), né le 29 mars 1986.
634 Mlle Erard (Domitille), née le 1er octobre 1987.
635 M. Galloux (Alexis), né le 15 octobre 1977.
636 Mme Gonzales (Fanny, Charlotte), née le 6 janvier 1986.
637 Mlle Hourdille (Alexia), née le 30 juin 1987.
638 Mlle Rousseau (Claire), née le 31 janvier 1986.
639 Mlle Beschmout (Eva), née le 1er février 1988.
640 Mlle Marchand (Camille, Cécile), née le 4 août 1987.
641 Mme Dumaine (Cécile, Marie), née le 16 mai 1987.
642 Mme Beal (Gaëlle, Laurence), née le 26 février 1987.
643 M. Laumond (Grégoire), né le 2 juillet 1986.
644 M. Glenisson (Jean, Paul), né le 12 février 1987.
645 Mme Roux Dessarps de Seze (Louise Anne, Marie), née le 18 juillet 1986.
646 Mlle Bruneteaux (Alexandra), née le 3 septembre 1986.
647 M. Le Guen (Pierre, Jean Sébastien), né le 4 mai 1985.
648 Mme Attard (Marie, Louise), née le 10 juillet 1986.
649 M. Chambenois (Edouard, Charles), né le 28 février 1987.
650 Mlle Masset (Pauline, Eugénie), née le 18 janvier 1988.
651 M. Benais (Morgan), né le 29 octobre 1987.
652 Mlle Chetrit (Elsa), née le 18 avril 1988.
653 Mlle Cantier (Marie), née le 29 décembre 1987.
654 M. Laborde (Nolwenn), né le 18 janvier 1987.
655 M. Contejean (Adrien), né le 27 juin 1987.
656 Mlle Barthelon (Justine, Amélie), née le 28 janvier 1987.
657 M. Le Goff (Jean-Marc), né le 4 mai 1986.
658 M. Munier (Maxime), né le 2 janvier 1988.
659 Mlle Cassard (Alexandra), née le 13 janvier 1987.
660 Mme Anquetil (Céline, Charlotte), née le 4 octobre 1987.
661 M. Cremer (Paul, Jérôme), né le 7 juin 1987.
662 Mlle Mihoubi (Fadila, Fatima), née le 13 juillet 1987.
663 M. Sentenac (Pierre, Robert), né le 20 octobre 1987.
664 Mme Aude (Camille, Stéphanie), née le 4 octobre 1987.
665 M. Frison (Aurélien, Maximin), né le 12 octobre 1980.
666 M. Savary (Guillaume), né le 13 janvier 1988.
667 Mlle Albert (Alice, Natacha), née le 20 février 1986.
668 Mme Vasse (Camille, Raymonde), née le 22 janvier 1988.
669 M. Dufau (Lucile), né le 4 avril 1987.
670 M. Zedira (Abdelkader), né le 17 octobre 1986.
671 M. Moreau (Bastien, Bernard), né le 25 mai 1987.
672 M. Pradier (Guillaume, Marie), né le 16 avril 1987.
673 Mme Lerebours (Fleur, Elisabeth), née le 28 novembre 1987.
674 M. Redon (Sylvain), né le 19 janvier 1986.
675 Mme Foucault (Mélanie, Maud), née le 29 juillet 1987.
676 Mlle Frezel (Nadia, Suzanne), née le 6 avril 1986.
677 Mlle Paul (Chrystel, Anne), née le 25 mai 1986.
678 M. Durand Viel (Guillaume, Christophe), né le 21 janvier 1988.
679 Mlle Cochet (Marie-Cécile, Jeanne), née le 1er juillet 1987.
680 M. Ninni (Sandro, Nicolas), né le 28 décembre 1986.
681 Mlle Joly (Mélanie, Charline), née le 20 octobre 1987.
682 M. Cohen (Julien, Georges, François), né le 26 octobre 1985.
683 Mlle Jaillet (Malaury), née le 9 septembre 1987.
684 Mlle Chauvet (Marion, Frédérique), née le 14 août 1987.
685 Mlle Blanché (Héloïse, Océane), née le 1er septembre 1987.
686 Mme Capilla (Eléonore), née le 3 juin 1987.
687 M. Ricard (Julie), né le 6 mars 1986.
688 M. Bièvre (Thomas, Sébastien), né le 12 septembre 1987.
689 Mlle Abitbol (Chloé, Arlette, Iris), née le 1er décembre 1987.
690 Mme Vie (Anne Laure, Melodie), née le 6 juillet 1987.
691 Mlle Pallot (Charlotte), née le 26 octobre 1987.
692 Mlle Vigué (Ségolène), née le 8 février 1987.
693 Mme Schneider (Bénédicte), née le 18 août 1987.
694 Mlle Grosse (Julie), née le 7 mai 1988.
695 Mme Stephant (Maéva), née le 30 novembre 1987.
696 M. Poulet (Mathieu), né le 16 août 1986.
697 Mlle Prod'Homme (Chloé, Carole), née le 10 août 1987.
698 Mme Vaillant (Anne Claire, Laure), née le 20 mars 1987.
699 Mme Esteban-Mader (Maud, Ghislaine), née le 6 juillet 1986.
700 Mme de Faubournet de Montferrand (Camille), née le 22 avril 1988.
701 Mme Le Jeune (Caroline, Anne Sophie), née le 22 février 1987.
702 Mlle Antunes (Ophélie, Hélène, Alexia), née le 14 février 1987.
703 Mlle Lerisson (Héloïse), née le 6 février 1986.
704 M. Carvelli (Julien, Frédéric), né le 16 décembre 1986.
705 Mlle Rousselin (Clémentine, Marie), née le 27 janvier 1987.
706 M. Garcia (Bruno), né le 12 janvier 1986.
707 M. Cartigny (Guillaume), né le 15 mars 1988.
708 Mme Bauducel (Mélanie), née le 16 novembre 1987.
709 M. Journeau (Louis), né le 24 novembre 1987.
710 Mme Clerc (Axelle), née le 29 août 1986.
711 M. Ribadeau (Alix), né le 17 juin 1987.
712 Mlle Peresse (Caroline, Geneviève), née le 15 décembre 1986.
713 M. Le Joncour (Alexandre), né le 1er février 1986.
714 M. Le Bras (Anthony), né le 28 juin 1976.
715 Mme Peraut (Emmanuella), née le 30 août 1985.
716 M. Brun (Gilles, Frédéric), né le 20 mars 1987.
717 Mlle Drouillard (Mylène), née le 4 juillet 1987.
718 Mlle Gebus (Odile), nom d'usage Gebus, née le 6 octobre 1986.
719 Mme Rougelin (Claire, Dominique), née le 15 mars 1986.
720 Mlle Meurer (Marie, Anne), née le 12 février 1987.
721 Mme Collinot (Hélène, Olympe), née le 23 décembre 1987.
722 M. Demontoy (Sylvain), né le 10 mars 1987.
723 Mme Chesnais (Marion, Clémence), née le 27 mai 1987.
724 Mlle Gerbaud (Elsa, Marie), née le 28 avril 1987.
725 Mme Theillac (Marianne, Louise, Gabrielle), née le 17 mars 1987.
726 M. Abehsira (Guillaume), né le 18 mars 1987.
727 Mlle Thion (Laurie Anne), née le 23 août 1986.
728 Mlle Pennarguear (Coraline), née le 7 avril 1986.
729 Mlle Damotte (Sophie), née le 31 août 1987.
730 Mme Coulomb (Solène), née le 1er mai 1988.
731 M. Bertrand (Kévin), né le 1er novembre 1986.
732 Mlle Rouxel (Caroline), née le 24 novembre 1987.
733 Mlle Puiseux (Chloé), née le 2 janvier 1988.
734 M. Bendetowicz (David, Joseph), né le 21 juin 1986.
735 Mme Barateau (Lucie, Cécile), née le 14 novembre 1985.
736 Mlle Vanderbeken (Marguerite), née le 31 janvier 1988.
737 Mme Brehon (Alexia, Evelyn), née le 25 novembre 1987.
738 M. Guinot (Mathias, Serge), né le 28 février 1987.
739 M. Suparschi (Vlad), né le 30 juillet 1987.
740 M. Rebel (Lucie), né le 25 mars 1987.
741 M. Voglimacci Stephanopoli (Marie), né le 14 mai 1988.
742 Mlle Girerd (Isabelle, Danièle), née le 10 juillet 1987.
743 M. Souweine (Jean Sébastien), né le 31 juillet 1986.
744 Mlle Cohen (Mathilde, Pamela), née le 7 novembre 1986.
745 Mlle Kogge (Anne), née le 15 novembre 1986.
746 Mlle Uthurriague (Claire), née le 27 avril 1986.
747 Mlle Romieu (Valérie), née le 16 février 1987.
748 Mlle Attali (Julia, Léa), née le 12 novembre 1987.
749 M. Janecek (Elie), né le 9 janvier 1987.
750 Mlle Cuminal (Liadeh), née le 24 juin 1986.
751 Mlle Huard (Isabelle), née le 13 décembre 1987.
752 Mme Nuytten (Alexandra, Claude), née le 29 août 1987.
753 M. Stephanov (Olivier), né le 20 juillet 1986.
754 M. Armando (Fabien), né le 29 juillet 1986.
755 Mme Weill (Olivia, Marie), née le 16 août 1987.
756 M. Raoux (Loïc), né le 29 avril 1986.
757 Mlle Corbaux (Caroline, Jeanne, Linda), née le 2 mai 1987.
758 M. Borel (Christophe, Jean), né le 21 novembre 1986.
759 Mlle Abergel (Adva), née le 5 juin 1986.
760 M. Bastien (Pauline), né le 7 novembre 1986.
761 Mlle Macombe (Anouk), née le 28 janvier 1987.
762 Mlle Allard (Julie, Caroline), née le 3 avril 1987.
763 Mlle Leconte (Cécile, Thérèse), née le 23 juin 1987.
764 Mlle Munoz (Justine), née le 12 mars 1987.
765 Mme Vagne (Bénédicte), née le 17 janvier 1987.
766 Mme Créton (Anne, Geneviève), née le 2 juin 1988.
767 Mlle Meslin (Pauline, Marie), née le 19 août 1988.
768 Mme Weiler (Laura, Marine), née le 24 mars 1987.
769 Mlle Cahut (Elsa), née le 12 février 1987.
770 M. Donnadieu (Benjamin, Philippe), né le 25 juin 1987.
771 Mlle Vallade (Gabrielle), née le 22 octobre 1987.
772 M. Renaudin (Clément), né le 27 mars 1987.
773 Mlle Burlat (Julie), née le 2 avril 1986.
774 Mlle Ding (Juliette), née le 9 juin 1986.
775 M. Le Turnier (Paul), né le 9 octobre 1987.
776 M. Huchet (François, Eric), né le 10 août 1987.
777 Mlle Brunet (Marine, Emilie), née le 7 avril 1987.
778 M. Gauche (Clément), né le 18 décembre 1987.
779 Mlle Otayek (Salma), née le 23 octobre 1987.
780 Mme Dulery (Charlotte, Maylis), née le 12 janvier 1988.
781 M. Stihle (Xavier), né le 14 mars 1987.
782 Mlle Authenac (Céline), née le 9 septembre 1985.
783 M. Carpentier (Benjamin, Marc, Claude), né le 25 août 1985.
784 M. Trevisan (Lory), né le 13 juillet 1987.
785 M. Duveau (Nicolas), né le 20 octobre 1987.
786 Mme Ranc (Caroline), née le 8 juin 1988.
787 Mme Villepelet (Aude, Olivia), née le 18 mars 1987.
788 Mlle Delerce (Clotilde), née le 17 décembre 1987.
789 M. Garnier (Jonathan, Pol, Stéfan), né le 4 décembre 1985.
790 Mme Hennig (Alexia, Jasmina), née le 3 octobre 1986.
791 Mme Gerard (Emilie), née le 26 juillet 1986.
792 Mlle Massardier (Claire, Fleur), née le 30 juin 1986.
793 Mme Belaid (Lisa, Sarah), née le 25 janvier 1988.
794 M. Woaye-Hune (Pascal, Jean), né le 17 janvier 1987.
795 M. Monteil (Benjamin, Pierre, Darius), né le 9 septembre 1987.
796 Mlle Gaillard (Marine), née le 27 septembre 1987.
797 Mlle Pichon (Clémence), née le 10 septembre 1987.
798 Mme Bosch (Alexie), née le 6 février 1985.
799 Mme Vautherot (Adeline, Marie), née le 1er avril 1988.
800 M. Alamine (Samy), né le 29 avril 1986.
801 Mlle Garval (Eglantine, Virginie), née le 29 novembre 1987.
802 Mlle Bois (Emilie), née le 3 juin 1987.
803 Mme Houard (Marion, Chantal), née le 10 juin 1987.
804 Mlle Godet (Sophie, Angèle), née le 6 juillet 1987.
805 M. Theuil (Benoît, Aimé), né le 5 septembre 1984.
806 M. Comet (Alban, Charles, Maurice), né le 27 mars 1986.
807 M. Luciano (Cyril, Jean), né le 9 juin 1987.
808 Mlle Gayot (Julia, Caroline), née le 25 mai 1988.
809 M. de Verbizier (Jacques), né le 30 juin 1986.
810 Mlle Mounier (Anaïs, Annick), née le 8 mai 1987.
811 M. Fahed (Robert), né le 19 septembre 1987.
812 M. Danan (Jérémy), né le 1er août 1985.
813 M. Allard (Guillaume, Laurent), né le 11 septembre 1986.
814 M. Hus (Thibault, Jean-Noël), né le 4 octobre 1984.
815 M. Haye (Valentin, David), né le 13 mars 1986.
816 M. Barriol (Matthieu), né le 3 août 1987.
817 Mlle Louazon (Typhaine), née le 23 décembre 1986.
818 M. Munch (Guillaume, Frédéric), né le 19 avril 1987.
819 Mlle Cordier (Justine, Marie), née le 21 janvier 1987.
820 Mme Le Couteulx (Sophie, Isabelle), née le 26 avril 1987.
821 M. Bonnin (Pierre-Olivier), né le 17 janvier 1987.
822 Mme Martin (Aurélie, Pauline), née le 20 août 1987.
823 M. Keppi (Jean Julien), né le 30 novembre 1987.
824 Mlle Lebel (Audrey), née le 12 juillet 1987.
825 Mlle Badie (Juliette), née le 7 avril 1987.
826 M. Jacques (Christophe, Philippe), né le 28 octobre 1987.
827 M. Lebert (Paul), né le 20 août 1987.
828 M. Cousin (Benoît, Joël, Daniel), né le 5 septembre 1986.
829 M. Krystal (Sidney, Abraham), né le 10 janvier 1989.
830 M. Lisan (Quentin), né le 21 novembre 1987.
831 M. Jovenaux (Ludovic, Téva, Paul), né le 2 juillet 1979.
832 Mlle Le Guern (Aurore), née le 16 septembre 1987.
833 Mlle Leclaire (Ariane), née le 1er avril 1987.
834 Mme Schwab (Anaïs, Claire), née le 8 juin 1986.
835 Mlle Bereau (Agnès, Marie), née le 15 janvier 1987.
836 Mlle Caron (Emeline, Perrine, Julie), née le 27 décembre 1987.
837 Mlle Pierrel (Caroline), née le 8 juillet 1987.
838 M. Baldini (Arnaud, Louis), né le 21 janvier 1988.
839 Mlle Othmane (Marie), née le 26 avril 1988.
840 Mlle Akl (Pia), née le 2 novembre 1987.
841 M. Olesinski (Jonathan), né le 5 novembre 1986.
842 Mlle Lebreton (Marion), née le 13 janvier 1986.
843 M. Heurte (Camille), né le 1er septembre 1986.
844 Mlle Demarquette (Hélène, Chloé), née le 19 avril 1988.
845 Mlle Guilloique (Agnès, Aurore, Marion), née le 29 octobre 1987.
846 Mlle Meyssat (Diane, Emmanuelle), née le 28 juillet 1987.
847 M. Atallah (Anthony Tanios), né le 7 novembre 1987.
848 Mlle Poiroux (Lucile), née le 18 septembre 1987.
849 M. Zeitoun (David, Claude), né le 25 octobre 1986.
850 M. Bagate (François, René), né le 28 janvier 1986.
851 M. Devigne (Bertrand, Pierre, Michel), né le 16 juillet 1986.
852 M. Montoy (Mathieu), né le 8 décembre 1987.
853 Mlle David (Raphaëlle, Morgane, Aline), née le 16 mars 1987.
854 Mlle Vancauwenberghe (Camille), née le 17 mai 1988.
855 M. Muller (Thibaut, Paul), né le 8 avril 1986.
856 Mlle Legeay (Anne-Lise), née le 26 mai 1987.
857 Mlle Santos (Sonia), née le 20 avril 1987.
858 Mlle Douma (Ikrame), née le 2 août 1987.
859 M. Elkaim (Alexandre, Claude, Henri), né le 28 mai 1987.
860 M. Tabatchnik-Rebillon (Xavier, Jean), né le 3 juillet 1987.
861 M. Genet (Bruno, Bastien), né le 18 mars 1987.
862 M. Benarous (Xavier), né le 3 décembre 1986.
863 Mlle Dublanc (Stéphanie), née le 2 décembre 1987.
864 M. Lonjon (Clément, Marie), né le 2 janvier 1987.
865 M. Gaillard (Romain, Pascal), né le 22 janvier 1988.
866 Mlle Eschbach (Emmanuelle, Elisabeth), née le 25 décembre 1987.
867 Mme Boitet (Auréline), née le 7 janvier 1989.
868 Mlle Robin (Elsa, Corinne, Madeleine), née le 27 août 1987.
869 M. Noel (Alexandre), né le 1er février 1987.
870 M. Therasse (Dylan), né le 17 août 1986.
871 Mme Petrossi (Jennifer), née le 2 octobre 1986.
872 Mlle Bucchia (Marie, Audrey), née le 15 mars 1985.
873 Mme Martel (Amélie, Marie), née le 18 juillet 1987.
874 M. Zarka (Samuel, Simon), né le 10 juillet 1986.
875 Mlle Abid (Sonia), née le 4 décembre 1986.
876 Mlle Lapadu-Hargues (Elinore), née le 9 juin 1986.
877 Mlle Bernard (Gwendoline), née le 28 mai 1987.
878 Mme Dufour (Ségolène, Marie), épouse Pueyo, née le 29 décembre 1986.
879 M. Clerico (Cyril, René), né le 25 avril 1986.
880 M. Lescoat (Alain), né le 13 juin 1987.
881 Mlle Cleirec (Morgane), née le 22 août 1987.
882 Mlle Lemoine (Anaïs), née le 28 novembre 1986.
883 M. Bury (Quentin, Jean Luc), né le 26 mars 1987.
884 Mlle Mezoued (Louiza), née le 21 mars 1987.
885 Mme Muller (Nastassja), née le 16 juin 1987.
886 Mme Picot de Moras D'Aligny (Claire), née le 21 mars 1988.
887 M. Druet (Xavier), né le 29 avril 1986.
888 Mlle Robard (Ingrid, Marie, Amélie), née le 29 janvier 1986.
889 Mme Scholer (Claire, Marie), née le 30 mars 1988.
890 M. Guillot Tantay (Cyrille, André, Claude), né le 6 mai 1987.
891 M. Marchal (Stéphane, Laurent), né le 10 septembre 1986.
892 Mlle Denis (Delphy), née le 15 juillet 1986.
893 Mme Charles (Claire, Marie), née le 12 avril 1986.
894 Mlle Knight (Sophie, Helen), née le 25 août 1986.
895 Mlle Iemmi (Anaïs), née le 14 octobre 1987.
896 M. Cherif (Mehdi), né le 4 octobre 1987.
897 Mlle Kashi (Mahine), née le 29 juillet 1985.
898 Mme Hermet (Aurore, Marcelle, Anna), née le 11 décembre 1987.
899 Mlle Grall (Marie), née le 23 octobre 1986.
900 Mlle Vargas (Morgane), née le 2 mai 1987.
901 M. Lossouarn (Adrien), né le 14 novembre 1987.
902 Mlle Bonin (Lucie, Marie, Hélène), née le 13 juillet 1988.
903 Mlle Hazard (Agnès), née le 6 novembre 1986.
904 Mlle Chevrot (Audrey), née le 2 décembre 1987.
905 Mlle Chaton (Laurence), née le 15 août 1987.
906 Mlle Bonnet (Charlotte, Marie), née le 19 octobre 1987.
907 M. Kassam (Dean), né le 2 juin 1986.
908 Mlle Lemoine (Maïté, Alice, Fernande), née le 12 juillet 1988.
909 M. Costille (Paul), né le 4 janvier 1988.
910 Mlle Teyssier (Anne Charlotte, Marie), née le 23 septembre 1987.
911 Mme Tebeka (Sarah), née le 10 novembre 1987.
912 M. Koutsomanis (Alexandre, Oreste), né le 27 janvier 1987.
913 Mlle Hirel (Catherine), née le 27 février 1987.
914 M. Belahda (Abdelkader), né le 19 septembre 1985.
915 Mlle Specht (Clémentine, Marie), née le 25 décembre 1987.
916 M. Falk (Alexander, Tuan), né le 16 avril 1987.
917 M. Ledieu (Guillaume, Jean), né le 3 mars 1987.
918 M. Levy (Jonathan, Syon), né le 17 septembre 1986.
919 M. Morin (Vincent, Jean), né le 18 juillet 1987.
920 Mlle Delaigue (Sophie), née le 11 août 1985.
921 Mlle Giraud (Laetitia, Monique), née le 10 janvier 1987.
922 Mme Bolliet (Marion, Christine), née le 25 octobre 1987.
923 M. Ariey-Bonnet (Damien, André), né le 29 janvier 1988.
924 Mlle Maignan (Aurélie, Christine), née le 11 décembre 1985.
925 M. Le Stanc (Mathias, Robert), né le 14 octobre 1987.
926 Mlle Le Monnier (Marion, Céline, Andréa), née le 16 juillet 1987.
927 M. Choinier (Pierre-Marie, Ludovic), né le 19 décembre 1986.
928 M. Lallemant (Cyrille), né le 15 mars 1985.
929 M. Caruhel (Jean-Baptiste), né le 14 janvier 1987.
930 M. Evain (Jean-Noël, Marie, Thierry), né le 27 avril 1987.
931 M. Meyer (Jérémy), né le 19 octobre 1986.
932 Mlle Lombardi (Léa, Hélène), née le 4 décembre 1987.
933 Mme de Baene (Armelle, Francine), née le 24 mai 1985.
934 Mme Perino (Emilie, Irène), née le 7 septembre 1987.
935 Mlle Breal (Claire, Sarah), née le 9 octobre 1987.
936 Mlle Richard (Camille, Isabelle), née le 21 mai 1987.
937 Mlle Carrez (Sophie, Pauline), née le 24 mars 1986.
938 M. Hardy (Alexandre), né le 31 août 1986.
939 Mlle Ramos (Nelly), née le 31 juillet 1985.
940 Mlle Leduc (Audrey, Ludivine Aurélie), née le 21 août 1986.
941 Mlle Bonarelli (Chloé), née le 28 août 1987.
942 Mlle Ratinaud (Valérie), née le 25 avril 1986.
943 M. Tiberghien (Nicolas), né le 2 mars 1987.
944 Mme Rivals (Oliviane, Marie), née le 26 avril 1987.
945 M. Strasbach (Lucas), né le 11 décembre 1986.
946 Mme Arnaudon (Claire, Isabelle), née le 2 mars 1987.
947 M. Gruchala (Clément, Pascal), né le 4 mai 1988.
948 M. Slaoui (Hakim), né le 16 août 1987.
949 Mlle Chas (Marie), née le 1er mai 1987.
950 Mme Ledinot (Pauline), née le 6 janvier 1988.
951 Mlle Kosacki (Julie), née le 7 février 1987.
952 Mlle Bonnet (Fidéline), née le 12 décembre 1984.
953 Mlle Ribiere (Sophie-Clémentine, Marie), née le 22 août 1986.
954 M. El Hatimi (Safwane), né le 18 novembre 1986.
955 Mlle Gioan (Marion, Annie-Blanche), née le 29 juin 1987.
956 Mlle Brunelle (Charlotte), née le 12 février 1988.
957 M. Blangis (Mathias), né le 10 octobre 1985.
958 M. Guy (Alexandre), né le 14 février 1988.
959 Mlle Sery (Isabelle), née le 10 novembre 1988.
960 Mme Delecour (Lisa), née le 3 mars 1987.
961 Mlle Wiedemann (Laura), née le 25 novembre 1986.
962 M. Escourrou (Emile), né le 9 janvier 1988.
963 M. Laugaudin (Guillaume, Henri), né le 26 mars 1986.
964 M. Lachatre (Denis, Stéphane), né le 12 avril 1987.
965 M. Bellocq (Thomas), né le 9 juillet 1988.
966 M. Ghetemme (Cédric), né le 6 octobre 1986.
967 Mlle Lecus (Aurélie, Dominique), née le 2 juin 1986.
968 M. Brocchi (Julien, Dominique), né le 27 août 1987.
969 Mme Niels (Perrine, Françoise, Michèle), épouse Wassermann, née le 1er octobre 1982.
970 M. Ben Abdallah (Iannis), né le 27 novembre 1988.
971 Mlle Dao (Myriam), née le 5 septembre 1987.
972 M. Courtin (Cyril, Laurent, Gilles), né le 21 mars 1988.
973 Mlle Nadaud (Béatrice), née le 15 février 1987.
974 Mlle Pierry (Clémence, Marie), née le 11 mai 1987.
975 Mlle Mazenq (Julie, Coralie), née le 26 août 1987.
976 M. Wira (Olivier), né le 24 juillet 1985.
977 M. Zunarelli (Romain), né le 24 juin 1987.
978 M. Alix (Lilian, Emelin), né le 18 octobre 1987.
979 M. Rosamel (Yann), né le 24 mars 1982.
980 Mlle Caudron (Julia, Marthe), née le 5 novembre 1985.
981 M. Montoya (David, Xavier), né le 6 mars 1987.
982 Mme Denoiseux (Anne Sophie, Bernadette), née le 28 juillet 1987.
983 Mlle Galliot (Amélie), née le 22 octobre 1987.
984 M. Guion (Jean-Florian), nom d'usage Guion-Dusserre, né le 26 avril 1987.
985 Mme Arfi (Alexandra), née le 22 février 1986.
986 M. Berry (Vincent), né le 10 avril 1987.
987 Mlle Pauchard (Isabelle, Marie), née le 29 avril 1986.
988 M. Bonnet (Antoine), né le 18 mai 1987.
989 M. Lewandowski (Romain), né le 11 avril 1985.
990 Mme Lainé (Anne-Laure, Charlotte), née le 19 juin 1987.
991 Mme Auzolle (Claire), née le 24 septembre 1986.
992 Mlle Souffir (Camille), née le 2 septembre 1986.
993 Mme Clay (Marine, Laure), née le 29 juin 1987.
994 Mlle Commin (Marie Hortense, Laetitia), née le 27 août 1987.
995 M. Lemery (Clément, Daniel), né le 9 novembre 1987.
996 Mme Fournier (Clotilde, Véronique), née le 8 mai 1986.
997 M. Lavrut (Pierre-Marie, Antoine), né le 6 mai 1987.
998 Mlle Morel (Charlotte, Delphine), née le 28 septembre 1985.
999 Mme Guiet (Annaëlle, Morgane), née le 14 avril 1987.
1000 Mlle Mery (Elodie), née le 17 juillet 1986.
1001 Mme Hopital (Frédérique, Bénédicte), née le 10 février 1988.
1002 M. Molinier (Charles-Edouard), né le 23 avril 1988.
1003 Mlle Benard (Coralie, Charlette, Monique), née le 25 décembre 1987.
1004 Mme Cheniere (Sandra, Nathalie), née le 30 novembre 1985.
1005 Mlle Gagniard (Bénédicte, Marie), née le 13 août 1986.
1006 Mlle Boudy (Anne-Sophie, Charlotte), née le 24 novembre 1987.
1007 Mme Campagna (Debra, Ann), épouse Sedoni, née le 29 janvier 1981.
1008 M. Maillet (Jérémy), né le 13 août 1987.
1009 M. Zhang Yin (Jules, Tianyu), né le 11 mai 1986.
1010 M. Le Floch (Pierre-Yves, Michel), né le 28 juillet 1986.
1011 M. Monier (Arnaud, François), né le 31 octobre 1987.
1012 Mme Delmas (Christina, Alwine), née le 14 juillet 1986.
1013 M. Bouche-Pillon (Jacques), né le 4 juin 1986.
1014 M. Zaidi (Mohamed, Chérif), né le 20 avril 1987.
1015 M. de Vita (Mathieu, Jean Marc), né le 3 janvier 1988.
1016 Mlle Orgeval (Jessica), née le 17 novembre 1987.
1017 M. Ayari (Hamza), né le 12 juin 1985.
1018 Mlle Pelletier (Pauline), née le 14 octobre 1986.
1019 M. Mohamed (Amir), né le 21 avril 1987.
1020 Mlle Isnard (Tiphaine), née le 17 juin 1986.
1021 Mme Weber (Anne), née le 29 avril 1986.
1022 Mlle Malrain (Cécile), née le 19 novembre 1986.
1023 M. Letesson (Etienne, Adrien), né le 22 janvier 1987.
1024 M. Leroy (Antonin, Marie), né le 5 février 1985.
1025 Mme Vallé (Aline, Andrée), née le 16 octobre 1987.
1026 Mme Causeret (Anne, Claire, Sylvie), née le 4 août 1987.
1027 Mme Grunder (Caroline, Julie), née le 30 mars 1986.
1028 Mlle Chougnet (Jeanne, Clotilde), née le 11 décembre 1987.
1029 M. Blion (Cyrille), né le 2 avril 1986.
1030 Mlle Bensen (Anika), née le 4 octobre 1986.
1031 M. Benoit (Thibaut), né le 13 octobre 1986.
1032 Mlle Nguyen (Nelly), née le 6 avril 1987.
1033 Mlle Quersin (Valentine), née le 26 février 1988.
1034 M. Charpentier (Pierre, Henry), né le 14 juin 1987.
1035 Mlle Ravaux (Agathe), née le 30 mai 1986.
1036 Mlle Owen (Clémentine), née le 15 mai 1986.
1037 M. Lancelot (Aymeric), né le 14 juin 1987.
1038 M. Charles (Vincent, Emile, Jacques), né le 14 octobre 1987.
1039 M. Momal (Romain, Julien), né le 13 juillet 1987.
1040 Mlle Soare (Silvia, Luiza), née le 6 mars 1981.
1041 M. Gauvain (Clément, Edmond), né le 18 septembre 1988.
1042 Mlle Cornet (Marianna, Lise), née le 29 janvier 1986.
1043 Mme Charissoux (Aurélie, Delphine), née le 7 mai 1987.
1044 Mme Le Lan (Marie), née le 25 janvier 1982.
1045 Mlle Laurent (Jessica, Michelle), née le 18 août 1985.
1046 M. Courtel (Tommy, Gilles), né le 28 août 1987.
1047 M. Roth (Gaël, Stéphane, Wenceslas), né le 18 août 1987.
1048 Mlle Nerrant (Elodie), née le 10 février 1986.
1049 Mlle Bodere (Anaïs), née le 31 mai 1987.
1050 Mlle Rem (Kessara), née le 3 avril 1986.
1051 Mlle Vinez (Charlotte, Chloé), née le 30 septembre 1986.
1052 Mlle Atallah (Véronique, Estelle), née le 27 juin 1988.
1053 Mlle Motte (Marguerite), née le 9 janvier 1988.
1054 Mme Palen (Anaïs), née le 24 avril 1987.
1055 Mlle Jeantrelle (Caroline), née le 2 juin 1987.
1056 Mlle Grunenwald (Anne, Marie, Victoire), née le 27 avril 1987.
1057 M. Cornu (Nicolas), né le 2 mars 1985.
1058 M. Bernard de Courville (Grégoire, Jean), né le 30 juin 1986.
1059 Mlle Ropars (Nolwenn, Lenaig), née le 25 janvier 1988.
1060 M. Sala (Emilie), né le 8 janvier 1987.
1061 Mme Malezieux (Astrid, Marie), née le 6 mai 1987.
1062 Mlle Wittwer (Apolline), née le 28 janvier 1987.
1063 M. Canova (Charles-Henry, Dominique, Bekkaye), nom d'usage Aidouni, né le 24 juillet 1987.
1064 Mlle Diss (Margot, Madeleine), née le 12 mai 1987.
1065 M. Lagarde (Stanislas, Nicolas, Andrew), né le 3 février 1989.
1066 M. Le Mouel (Jean-Philippe, Gabriel, Gilles), né le 15 septembre 1986.
1067 M. Haddara (Sami, Julien), né le 1er septembre 1986.
1068 Mlle Rouziers (Emilie), née le 27 août 1987.
1069 M. Caburet (Charles, Maxime), né le 29 septembre 1986.
1070 Mlle Le Saux (Olivia, Sylvie), née le 5 janvier 1988.
1071 M. Rosine (Nicolas, Gérard), né le 27 novembre 1985.
1072 Mlle Laurens (Marie-Emmanuelle, Louise), née le 19 décembre 1986.
1073 M. Haddad (Kevin, Emile), né le 5 février 1988.
1074 Mlle Werlen (Sophie, Marie, Isabelle), née le 18 novembre 1986.
1075 M. Bos (Antoine, André), né le 9 juillet 1988.
1076 Mlle Fournier (Anna, Lucie), née le 7 septembre 1987.
1077 Mme Sanderink (Diane), née le 11 août 1987.
1078 Mme Klipfel (Clémence), née le 10 novembre 1987.
1079 M. Vincent (Flavien, Henri), né le 7 octobre 1986.
1080 Mlle Plouhinec (Anne-Marine), née le 21 octobre 1985.
1081 Mlle Volpi (Stéphanie), née le 2 février 1988.
1082 Mlle Mazet (Charlotte), née le 13 juillet 1986.
1083 M. Bui (Nguyen Linh), né le 29 septembre 1987.
1084 Mme Lapeyre (Alexandra, Micheline), née le 21 novembre 1986.
1085 Mlle Parenthoine (Cécile), née le 21 janvier 1986.
1086 Mme Ciocanea (Cristina, Ioana), née le 15 juin 1986.
1087 Mlle Semecas (Rachel), née le 8 février 1987.
1088 Mlle Derveaux (Alexandra, Marie), née le 3 juin 1987.
1089 Mlle Ibrahim (Nada), née le 22 octobre 1987.
1090 M. Hamed Abdallah (Nessim), né le 30 juillet 1986.
1091 Mme Mage (Caroline, Ginette), née le 5 novembre 1985.
1092 Mlle Dagouat (Caroline, Marie), née le 1er mars 1986.
1093 Mlle Sciard (Clémentine, Colette, Marie), née le 13 août 1987.
1094 Mlle Cercueil (Eloïse), née le 10 août 1986.
1095 Mlle Morel (Caroline), née le 31 janvier 1988.
1096 M. Lareyre (Fabien, Nicolas), né le 2 mars 1987.
1097 Mlle Bravetti (Marine), née le 8 décembre 1987.
1098 M. Maurice (Paul), né le 27 octobre 1985.
1099 M. Plateau (Benjamin, Nicolas), né le 2 mai 1985.
1100 M. Rustenholz (Thibaut), né le 4 avril 1988.
1101 Mlle Chiron (Célia), née le 1er août 1988.
1102 M. Bauvois (Mathieu, Frédéric David), né le 5 septembre 1987.
1103 M. Chopra (Houzefa), né le 23 novembre 1986.
1104 M. Arnautou (Pierre), né le 6 juillet 1987.
1105 Mlle Vuillard (Constance), née le 19 février 1988.
1106 Mlle Lapoirie (Marion), née le 8 avril 1987.
1107 Mlle Rebelle (Charlotte, Juliette), née le 27 octobre 1987.
1108 Mlle Shoshany (Sandrine, Valérie), née le 8 mars 1986.
1109 Mlle Ginoux (Marylise, Sophie), née le 21 février 1986.
1110 Mlle Stieltjes (Camille, Sophie), née le 2 mars 1987.
1111 Mlle Orain (Marie), née le 11 avril 1986.
1112 M. Danset (Jean-Baptiste, René), né le 31 janvier 1985.
1113 M. Ladam (Benoît, André), né le 20 juin 1987.
1114 Mlle Vedie (Anne-Laure, Tiphaine), née le 24 juin 1987.
1115 Mlle Haddad (Rébecca, Mathilde), née le 1er juillet 1986.
1116 M. Hazebroucq (Jérôme, Sylvain, Thierry), né le 15 avril 1987.
1117 Mlle Chillou (Carole), née le 22 avril 1986.
1118 Mme Sachs (Chloé, Marcelle), née le 22 septembre 1987.
1119 M. Gaffez (Maxime, Jacques), né le 15 décembre 1987.
1120 M. Panh (Loïc), né le 23 août 1986.
1121 Mme Bouhir (Samia), née le 17 juillet 1985.
1122 Mlle Aribert (Marion), née le 26 juin 1987.
1123 Mme Perroud (Agathe), née le 21 novembre 1986.
1124 M. Conan (Guillaume), né le 3 octobre 1987.
1125 M. Beltramo (Guillaume), né le 27 juin 1986.
1126 Mlle Madico (Coralie), née le 5 mai 1987.
1127 M. Karsenty (Clément), né le 15 septembre 1987.
1128 Mlle Bertuit (Marina, Elodie), née le 7 décembre 1986.
1129 M. Samain Le Prevost (Benoît, Pierre), né le 15 août 1985.
1130 Mlle Marche (Pauline, Camille, Julie), née le 15 juin 1987.
1131 Mlle Lopes (Anne-Aurélie), née le 3 février 1987.
1132 Mme Mahuet (Julie, Charlotte), née le 19 juin 1987.
1133 Mlle Marie-Louise (Jennifer), née le 3 décembre 1987.
1134 Mlle Bourguignon (Déborah, Julie), née le 18 avril 1987.
1135 M. Bitoun (Samuel), né le 9 septembre 1986.
1136 Mme White (Rébecca, Myriam), née le 6 mars 1987.
1137 Mlle Zucchini (Laure, Claire), née le 19 octobre 1987.
1138 Mlle Flahault (Morgane, Sophie), née le 21 septembre 1988.
1139 Mlle Hyerle (Laura, Marie), née le 18 mai 1987.
1140 Mlle Chataigner (Aline, Madeleine), née le 2 juin 1986.
1141 Mlle Marquette (Louise), née le 12 mai 1988.
1142 Mme Sroussi (Déborah), née le 24 mai 1987.
1143 M. Orré (Mathieu), né le 24 juillet 1987.
1144 Mlle Arveiller (Cécile), née le 30 juillet 1986.
1145 Mlle Falcoz (Marie-Tiphaine), née le 6 octobre 1988.
1146 M. Varobieff (Maxime), né le 16 juillet 1986.
1147 Mlle Antomarchi (Julie), née le 21 juin 1988.
1148 Mlle Lagier (Marion, Meryll, Alysée), née le 1er juillet 1987.
1149 Mlle Barre (Amélie, Marianne), née le 28 juillet 1987.
1150 Mlle Elinani (Anaïs), née le 9 octobre 1987.
1151 Mlle Bout-Roumazeilles (Apolline), née le 27 octobre 1987.
1152 M. Deltombe (Clément), né le 17 février 1987.
1153 Mme Adjadj (Lucille, Sarah), née le 26 août 1987.
1154 Mlle Defaucheux (Cécile), née le 21 juin 1987.
1155 M. Boyer (Julien, Alain-Paul), né le 28 février 1987.
1156 Mlle Eraud (Julia, Lucie), née le 16 mars 1988.
1157 Mme Klotz (Caroline), née le 21 octobre 1988.
1158 Mme Doudoux (Hannah, Marie), née le 5 novembre 1986.
1159 M. Richard (Kevin, Nicolas, Cyrille), né le 9 juin 1987.
1160 Mme Zagnoli (Claire, Marie), née le 28 juin 1988.
1161 Mlle Vincent (Julie), née le 11 juin 1987.
1162 Mlle Duhil de Benaze (Gwenaelle, Claire, Gabrielle), née le 29 mai 1988.
1163 Mlle Goisbault (Manon, Fabia), née le 11 juillet 1987.
1164 Mme Riviere (Elodie), née le 9 août 1987.
1165 M. Labarre (Quentin), né le 20 août 1986.
1166 M. Nicolas-Laurent (Bertrand), né le 27 juillet 1987.
1167 Mlle Debry (Emilie), née le 21 octobre 1987.
1168 M. Rodriguez (Thibaud, Xavier), né le 31 août 1987.
1169 M. Felden (Arnaud, Nicolas), né le 30 mars 1986.
1170 Mlle Lafitte (Anne-Sophie, Pascale), née le 6 janvier 1987.
1171 Mme Lacroix (Virginie, Laurence, Claude), née le 5 novembre 1986.
1172 M. Abassi (Mourad), né le 10 mars 1978.
1173 Mlle Jarry (Laetitia), née le 1er septembre 1985.
1174 Mlle Calament (Mathilde), née le 30 juin 1986.
1175 M. Bellier (Nicolas, Pierre), né le 12 septembre 1984.
1176 M. Papin (Grégory, Serge, Armand-Benjamin), né le 13 avril 1984.
1177 Mme Bayart (Pauline, Florence), née le 22 décembre 1986.
1178 Mlle Burgmeier (Charlotte), née le 22 juin 1986.
1179 Mme Gassmann (Anne-Sophie), née le 9 septembre 1987.
1180 M. Pranal (Thibaut, Lucas), né le 26 mai 1987.
1181 Mme Meynier de Salinelles (Aurore, Magali, Madeleine), née le 4 mars 1987.
1182 Mlle Meyer (Céline, Marie), née le 7 mai 1986.
1183 Mme Monfort (Astrid), née le 2 décembre 1988.
1184 Mme Sahuc (Pauline), née le 24 mars 1988.
1185 M. Gallet (Nicolas, Dominique, René), né le 30 septembre 1987.
1186 M. Oddon (Pierre-Antoine), né le 10 mai 1987.
1187 Mme Foveau (Pauline), née le 25 octobre 1987.
1188 Mme Bourdens (Marine, Natacha), née le 24 mai 1987.
1189 M. Marcelin (Clément), né le 18 octobre 1986.
1190 Mlle Deschasse (Clémence), née le 24 janvier 1987.
1191 M. Le Maistre (Guillaume, Armand, Michel), né le 8 septembre 1987.
1192 Mme Merklen (Fanny, Amélie), née le 25 août 1987.
1193 M. Plattier (Rémi, Christian), né le 3 juillet 1988.
1194 M. Maheo (Pierre, Dany), né le 31 août 1987.
1195 M. Boutillier (Guillaume, Jean), né le 9 novembre 1986.
1196 Mme Naveau (Louise), née le 12 février 1987.
1197 Mme Kassoul (Aïcha), née le 24 octobre 1981.
1198 Mme Pignol (Lucie), née le 7 février 1988.
1199 Mme Herve (Marie, Jeanne), née le 16 juin 1988.
1200 M. Spielmann (Lionel), né le 10 janvier 1987.
1201 M. Massri (Alexandre, Aniss), né le 27 août 1987.
1202 M. Girodet (Bertrand, Pascal, Roger), né le 28 janvier 1987.
1203 M. Ah-Leung (Thomas, Mathieu), né le 23 juin 1986.
1204 Mlle Delagrèverie (Héloïse, Madeleine, Louise), née le 13 octobre 1984.
1205 Mlle Favet (Manon), née le 15 mars 1987.
1206 Mme Delobeau (Marine, Françoise), née le 17 février 1987.
1207 Mlle Suplon (Anaïs), née le 4 septembre 1985.
1208 Mlle Anandane (Bernadette, Tamijselvi), née le 24 mars 1988.
1209 Mlle Renoir (Christelle, Aurélie, Cécile), née le 15 février 1986.
1210 Mme Henry (Chloé, Fleur), née le 26 septembre 1987.
1211 M. Ferrero (Arthur), né le 24 février 1986.
1212 M. Piette (Edouard, François), né le 17 février 1985.
1213 Mlle Bergot (Camille), née le 16 juin 1987.
1214 M. Kantor (Elie), né le 17 avril 1986.
1215 Mlle Barnet (Lucile), née le 22 juin 1986.
1216 Mlle Ceccaldi (Angélique, Olga), née le 25 mars 1985.
1217 M. Tadros (Simon-Pierre), né le 6 juin 1986.
1218 Mme Paugam (Anne-Laure), née le 25 avril 1986.
1219 Mlle Bessol (Morgane, Bernadette), née le 8 août 1987.
1220 Mme Migne (Claire, Marie), née le 28 juin 1985.
1221 Mlle Clotet (Lucie, Marie Jeanne), née le 27 décembre 1987.
1222 Mlle Renaud (Eléonore), née le 15 juin 1987.
1223 Mme Deluche (Elise, Laure), née le 25 novembre 1987.
1224 Mme Deloge (Elsa, Laura), née le 26 mai 1987.
1225 M. Nahon (Ugo, Romain), nom d'usage Nahon-Esteve, né le 23 janvier 1988.
1226 M. Tolner (Sven, Eric), né le 21 août 1985.
1227 Mme Roberjot (Pauline), née le 22 juin 1987.
1228 Mme Ravachol (Mathilde, Marie), née le 24 mai 1987.
1229 Mlle Donnier-Valentin (Charlène), née le 19 février 1988.
1230 Mlle Faccin (Marine), née le 14 mai 1987.
1231 Mlle Presse (Marion), née le 28 novembre 1987.
1232 M. Grassano (Yohann), nom d'usage Grassano-Lavenu, né le 3 octobre 1987.
1233 M. Dumont (Louis Marie, François), né le 18 juillet 1986.
1234 M. Bougerol (Adrien), né le 22 février 1985.
1235 Mlle Croci-Torti (Aurélie), née le 26 août 1987.
1236 Mlle Salerno (Jennifer), née le 6 mai 1987.
1237 Mlle Aziz (Anne-Laure, Rose), née le 30 mars 1987.
1238 Mme Robert (Christelle, Sabine), née le 22 septembre 1986.
1239 M. Bignon (Fabien, Joseph), né le 23 septembre 1987.
1240 Mlle Milliere (Alice), née le 1er avril 1987.
1241 Mme Pol (Hélène, Denise), née le 18 juin 1987.
1242 Mme Boureaux (Elodie, Dominique), née le 7 avril 1986.
1243 M. Dercourt (Hugo, Jean, Philippe), né le 24 octobre 1986.
1244 Mlle Loze (Virginie), née le 14 septembre 1986.
1245 M. Bertaux (Marc), né le 28 mai 1987.
1246 M. de Pertat (Florian, Maurice), né le 19 juin 1982.
1247 M. Collet (Guillaume, Gérard), né le 12 mai 1986.
1248 M. Pasquer (Arnaud, René, Albert), né le 3 juillet 1987.
1249 M. Rossi (Vincent), né le 28 octobre 1986.
1250 Mme Sellier (Floriane, Virginie), née le 5 octobre 1987.
1251 M. Bardin (Florian), né le 1er août 1985.
1252 Mlle Raboutet (Charlotte), née le 25 avril 1988.
1253 Mme Van Elslande (Hélène, Marion), née le 19 mars 1986.
1254 Mlle Charlanes (Audrey), née le 10 novembre 1986.
1255 M. El Ameen (Ammar), né le 16 mai 1987.
1256 Mme Proriol (Mathilde, Jeanne), née le 20 mars 1984.
1257 M. Grignano (Eric), né le 26 novembre 1986.
1258 M. Portet (Yoann), né le 3 janvier 1987.
1259 Mlle Duclercq (Chloé, Marie), née le 23 novembre 1986.
1260 Mlle Cariou (Aurélia), née le 1er juin 1987.
1261 Mlle Mottaz (Clémentine, Karine), née le 13 août 1987.
1262 M. Le Balc'h (Morgan, Marie), né le 19 juin 1987.
1263 M. Giran (Guillaume, Marie), né le 23 juin 1987.
1264 Mme Lhote (Camille, Emilie), née le 22 septembre 1986.
1265 Mlle Mendy (Nancy), née le 7 octobre 1987.
1266 M. Foulon (Anthony), né le 30 septembre 1986.
1267 M. Basson (William, Marwan), né le 13 juillet 1988.
1268 Mlle Reverso-Meinietti (Julie, Fanny), née le 21 septembre 1987.
1269 M. Plaquevent (Guillaume, Armand, Maximin), né le 9 octobre 1987.
1270 Mlle Thulliez (Marie, Anne), née le 2 mars 1986.
1271 M. Cerf (Nicolas, Quentin), né le 16 mai 1986.
1272 Mlle Robbins (Ailsa, Erin), née le 5 mai 1986.
1273 Mlle Gogneaux (Lucile, Estelle), née le 27 novembre 1987.
1274 Mlle Offroy (Marie-Astrid, Florence), née le 14 février 1985.
1275 Mme Lambrecq (Jeanne, Juliette), née le 20 octobre 1986.
1276 M. Phan (Truong Duy, Franck), né le 22 décembre 1986.
1277 Mlle Quenin (Pauline, Aurélie), née le 26 novembre 1987.
1278 Mlle Genty (Mathilde), née le 12 septembre 1987.
1279 M. Bergerat (Sébastien, Pierre), né le 21 août 1985.
1280 M. Rozier (Pierre, Jean), né le 13 octobre 1987.
1281 Mlle Guyard (Alice, Odile), née le 11 décembre 1986.
1282 M. Huguet (Pierre-Emmanuel, Georges), né le 21 janvier 1987.
1283 M. Lawton (James, Christopher), né le 4 avril 1987.
1284 M. Humeau (Vincent), né le 9 décembre 1987.
1285 Mlle Beaumel (Amandine), née le 20 juin 1986.
1286 Mlle Neuwirth (Clara, Marie, Catherine), née le 13 mars 1986.
1287 Mme Pouvreau (Noémie, Sophie), née le 14 juillet 1986.
1288 M. Carme (Emilie), né le 3 juin 1987.
1289 M. Nocart (Nicolas), né le 13 mai 1986.
1290 Mme Battut (Anne-Sophie), née le 7 avril 1987.
1291 M. Banti (Thierry), né le 14 septembre 1986.
1292 Mlle Hosteing (Stéphanie, Marie), née le 13 avril 1987.
1293 Mlle Dumont (Audrey, Claudine), née le 7 février 1986.
1294 M. Seurat (Olivier), né le 20 août 1986.
1295 Mlle Fuger (Marilyn), née le 19 mai 1986.
1296 Mlle Clément (Sophie, Jeanne), née le 15 avril 1988.
1297 Mlle Montaut (Catherine), née le 9 juillet 1986.
1298 M. Pietrasz (Daniel, Antoni), né le 11 décembre 1985.
1299 Mlle Boucaud (Elise), née le 30 août 1988.
1300 M. Cellot (Etienne, Victor), né le 20 janvier 1986.
1301 M. Rives (Pauline), né le 21 mars 1986.
1302 Mlle Gaglio (Elodie), née le 10 octobre 1987.
1303 Mlle Jochum (Gaëlle), née le 1er octobre 1986.
1304 M. Géraud (Loïc), né le 8 mai 1986.
1305 M. Beltran (Guillaume), né le 24 août 1986.
1306 Mlle Carriere (Diane), née le 28 août 1986.
1307 Mlle Dupuy (Marie, Arlette, Any), née le 21 mai 1987.
1308 Mlle Luce (Karine), née le 8 mai 1986.
1309 Mme Fiorini (Marion), née le 1er mai 1987.
1310 Mme Huon de Kermadec (Hélène, Béatrice, Marie), épouse Ferré, née le 18 août 1986.
1311 Mlle Conte (Clémence), née le 23 août 1986.
1312 Mlle Ballieu (Aurélie, Nicole), née le 11 septembre 1987.
1313 M. Zanello (Marc, Alain), né le 6 décembre 1987.
1314 Mme Genestier (Louise), née le 19 janvier 1987.
1315 M. Lesouef (Maxime, Alexandre), né le 20 août 1987.
1316 Mme Nicol (Pauline), née le 9 mars 1987.
1317 Mlle Warenghien (Amandine, Tessa), née le 20 février 1986.
1318 M. Jaloux (Laurent, Léonard), né le 11 mars 1987.
1319 Mlle Bobin (Catherine, Camille, Maria), née le 7 octobre 1986.
1320 Mme Manginot (Claire), née le 7 juillet 1987.
1321 Mlle Pettersson (Christelle), née le 21 avril 1988.
1322 Mme Medam (Sophie), née le 20 avril 1987.
1323 Mme Duraes (Martha, Viviana), née le 15 juillet 1987.
1324 Mme Metrat (Stéphanie), née le 27 novembre 1987.
1325 Mlle Marchand (Pauline), née le 26 mars 1988.
1326 M. Moulin (Paul), né le 28 décembre 1986.
1327 Mlle Mancel (Ophélie), née le 6 février 1988.
1328 M. Maze (Jean, Quentin), né le 7 novembre 1986.
1329 M. Boutry (Etienne), né le 30 juillet 1986.
1330 M. Chriqui (David, Pierre), né le 8 février 1976.
1331 Mlle Vasseur (Héloïse, Geneviève, Eliane), née le 17 octobre 1986.
1332 M. Delaval (Etienne), né le 11 décembre 1986.
1333 Mlle Kossi Mavoungou (Sandra), née le 10 août 1988.
1334 Mme Alexandre (Marie, Amélie), née le 28 septembre 1987.
1335 M. Novain (Michael, Paul), né le 16 avril 1987.
1336 Mlle Bollart (Anne-Sophie, Lucie), née le 15 juin 1987.
1337 M. Lombard (Guillaume, Simon), né le 5 mai 1986.
1338 M. Paris (Eric, Claude), né le 11 avril 1986.
1339 Mlle Chasteloux (Mélanie, Marie Thérèse), née le 6 juin 1986.
1340 Mlle Nenard (Chloé, Hélène), née le 19 janvier 1987.
1341 Mlle Meilleroux (Julie), née le 15 juin 1987.
1342 Mlle Palamara (Corinne), née le 26 décembre 1986.
1343 M. Guimard (Grégory, Djemaï, Mohamed), né le 19 avril 1985.
1344 M. Magnien (Antoine), né le 7 juillet 1987.
1345 M. Koskas (Yoann), né le 6 janvier 1987.
1346 Mlle Gengler (Isabelle, Marie), née le 22 juillet 1987.
1347 M. Gerbier (Pierre, Christian), né le 26 juin 1986.
1348 Mme Nielloud (Lucie), née le 25 septembre 1986.
1349 M. Gaudet (Alexandre, Clément), né le 13 janvier 1988.
1350 M. Sterin (Arthur, Marie), né le 26 juillet 1986.
1351 Mme Lardenois (Emilie), née le 14 février 1986.
1352 M. Aulagne (Julien, Jean-Louis), né le 10 juillet 1987.
1353 Mlle Truquet (Flavie, Natacha), née le 14 mars 1987.
1354 Mlle Oreglia (Maurine), née le 9 mars 1987.
1355 M. Dupres (Rémi, Pierre), né le 24 janvier 1987.
1356 M. Semay (Bertrand, Pierre, Laurent), né le 23 mars 1985.
1357 Mlle Flamand (Marie, Louise), née le 20 mai 1987.
1358 Mlle Lacoste-Dagens (Marie, Idoia), née le 27 juillet 1987.
1359 M. Choufani (Camille), né le 14 septembre 1987.
1360 Mlle Depince (Anne Emmanuelle, Marie), née le 15 novembre 1986.
1361 Mlle Desplats (Marie, Elodie, Laure-Line), née le 27 juin 1986.
1362 M. Gennari (Antoine), né le 1er septembre 1986.
1363 Mlle Lorphelin (Hélène, Liliane, Michelle), née le 3 octobre 1987.
1364 Mme Tamain (Mathilde), née le 24 décembre 1987.
1365 M. Goïorani (Franck, Philippe, Alain), né le 9 mai 1986.
1366 Mme Ambiel (Claire, Catherine), née le 20 juillet 1987.
1367 Mme Besombes (Camille, Céline), née le 5 juin 1987.
1368 Mme Joubert (Florence, Elodie), née le 21 février 1987.
1369 M. Combaz (Stéphane), né le 4 juin 1987.
1370 M. Dautruche (Antoine), né le 4 avril 1988.
1371 Mlle Aubergy-Brossier de Laroulliere (Clémence, Anne, Marie), née le 16 février 1986.
1372 M. Wavasseur (Thomas), né le 19 novembre 1986.
1373 Mme Martel (Hanna, Sophie), née le 24 septembre 1986.
1374 M. Galode (François), né le 28 juillet 1987.
1375 M. Miailhe (Arnaud, Félix), né le 9 juillet 1986.
1376 Mme Delepine (Juliette), née le 13 mars 1987.
1377 M. Barteau (Emmanuel), né le 24 janvier 1987.
1378 Mlle Sarrazin (Véronique, Charlotte, Delphine), née le 31 mai 1986.
1379 M. Bernard (Yan), né le 7 novembre 1986.
1380 Mme Llanos (Alizée, Mireille), née le 25 novembre 1985.
1381 Mlle Benaiteau (Marie, Marguerite), née le 19 avril 1987.
1382 M. Ribes (Clément, Jean), né le 27 décembre 1987.
1383 M. Ben Arfi (Malek), né le 30 octobre 1987.
1384 M. Mateos (François, Georges), né le 19 décembre 1986.
1385 Mlle Samonini (Anaïs, Amandine), née le 9 février 1988.
1386 Mlle Gebel (Emmanuelle), née le 23 juin 1987.
1387 Mme Lepiller (Sandrine), née le 27 février 1981.
1388 Mlle Barrier (Emilie, Colette, Claudine), née le 12 décembre 1986.
1389 Mlle Jung (Anne-Julie, Claire), née le 25 août 1987.
1390 M. Trilling (Bertrand, Gilles, Elie), né le 2 novembre 1985.
1391 Mme Haussaire (Delphine, Aurélie), née le 15 septembre 1987.
1392 M. Jauvert (Julien), né le 7 novembre 1982.
1393 M. Audonnet (Martin, Pierre), né le 7 novembre 1987.
1394 Mlle Boissel (Louise, Anne), née le 7 mai 1988.
1395 Mlle Saab (Inès, Yasmina), née le 9 juin 1987.
1396 Mlle Huriaux (Laëtitia), née le 24 juillet 1987.
1397 M. Etienne (Maxime, François), né le 11 janvier 1987.
1398 M. Planche (Vincent, André, Marie), né le 22 mai 1986.
1399 M. Gaillard (Sacha, Léo, Maurice), né le 10 novembre 1987.
1400 Mlle Ferreyra (Marine), née le 6 octobre 1987.
1401 Mme Pages (Laure, Irène), née le 18 mai 1985.
1402 M. Travert Jouanneau (Brendan), né le 25 septembre 1987.
1403 M. Basson (Laurent, Maher), né le 13 juillet 1988.
1404 Mlle Ple (Vanessa, Armande), née le 13 décembre 1986.
1405 M. Deckmyn (Matthieu, Frédéric), né le 19 janvier 1988.
1406 Mlle Bardy (Cécile, Jeannine), née le 6 février 1987.
1407 M. Gauthier (Martin, Christian), né le 23 septembre 1987.
1408 M. Nougarede (Bastien), né le 26 octobre 1987.
1409 Mlle Artiguenave (Margaux, Marie, Marcelline), née le 1er décembre 1987.
1410 M. Robert (Aurélien), né le 27 mars 1986.
1411 Mlle Luxembourger (Cécile), née le 24 novembre 1987.
1412 Mme Le Gal (Marie-Charlotte, Nathalie), née le 10 septembre 1987.
1413 Mlle Desthieux (Carole), née le 11 septembre 1986.
1414 Mme Coppe (Caroline), née le 29 novembre 1986.
1415 M. Pineau (Mallouel, Gaëtan), né le 28 mars 1987.
1416 Mlle Klapka (Elisa), née le 8 mai 1986.
1417 Mlle Brugiere (Eléna, Noémie), née le 28 juillet 1987.
1418 Mlle Ghitu (Cristina), née le 17 août 1986.
1419 M. Senemaud (Jean, Nicolas), né le 28 août 1986.
1420 M. Focquet (Adrien, Pierre), né le 3 mars 1985.
1421 Mlle Chowaniec (Yvonne), née le 19 octobre 1986.
1422 Mlle Khau (Cam-Thi), née le 24 novembre 1987.
1423 Mme Chekroun (Johana, Anna), née le 6 novembre 1987.
1424 Mme Godart (Faustine, Françoise), née le 18 juillet 1987.
1425 M. Christiaens (Nicolas, Alain), né le 5 juillet 1986.
1426 M. Leaune (Edouard-Marie, Gérard), né le 9 décembre 1986.
1427 Mlle Poullot (Anne-Gaëlle, Marie), née le 30 juillet 1986.
1428 Mlle Molinier (Victoire), née le 5 décembre 1986.
1429 Mme Berthet (Elise, Hélène, Anna), née le 8 avril 1986.
1430 Mlle Fontana (Margaux, Joëlle), née le 1er novembre 1986.
1431 Mme Arrayago (Marine), née le 5 mars 1986.
1432 M. Wittwer (Basile), né le 20 juin 1988.
1433 Mlle Singer (Aurélie, Julia), née le 16 juin 1986.
1434 Mme Barth (Claire), née le 8 mars 1988.
1435 Mlle Bouchet (Juliette), née le 11 janvier 1988.
1436 Mlle Ghalloussi (Hannah), née le 7 août 1986.
1437 M. Ferrigno (Marc), né le 23 janvier 1986.
1438 Mlle Cherriere (Faustine, Isabelle), née le 17 septembre 1986.
1439 Mme Levy (Marie), née le 22 avril 1987.
1440 M. Ohnleiter (Thomas), né le 23 septembre 1987.
1441 M. Freche (Gaël), né le 15 décembre 1986.
1442 Mlle Sonnet (Marie-Hortense, Marguerite, Antoinette), née le 6 juin 1986.
1443 Mme Ribeton (Marion), née le 2 avril 1986.
1444 M. Benhamou (Michael, Baruch), né le 5 mars 1987.
1445 M. Dawidowicz (Sébastien, Jean-Christophe), né le 1er mai 1987.
1446 M. Escalard (Clément, Jean, Bernard), né le 20 juin 1987.
1447 Mlle Rothe (Anne-Gaëlle, Louise), née le 25 novembre 1986.
1448 M. Villeneuve (Alexandre, Simon), né le 30 mai 1986.
1449 Mme Abed (Safia), née le 14 juin 1986.
1450 Mlle Gravet (Claire, Hélène), née le 9 juillet 1987.
1451 M. Cellier (Guillaume, Jacques), né le 23 mai 1986.
1452 Mlle Von Kotze (Clarissa, Ulrike, Lucienne), née le 30 septembre 1987.
1453 M. Bayer (Guillaume), né le 30 janvier 1986.
1454 M. Cadiet (Julien, Gilbert), né le 23 octobre 1986.
1455 M. Dejust (Sébastien), né le 16 octobre 1986.
1456 Mlle Kim (Arane), née le 12 décembre 1986.
1457 M. Guilhem Ducleon (Théo), né le 9 juillet 1985.
1458 M. Depeyre (Arnaud, Yves), né le 11 juin 1986.
1459 M. Monziols (Simon, Pascal), né le 22 septembre 1987.
1460 Mlle Larcher (Sandra), née le 22 novembre 1986.
1461 Mlle Catroux (Mélanie, Clémence, Justine), née le 12 mai 1986.
1462 Mme Durieux (Mailys, Jacqueline), née le 30 juin 1987.
1463 M. Gamon (Etienne), né le 5 juin 1986.
1464 M. Mirebeau (Gabriel, André), né le 4 mai 1986.
1465 Mlle Tarando (Fanny), née le 20 avril 1985.
1466 M. Camus (Dimitri), né le 25 janvier 1988.
1467 Mlle Talibart (Magali), née le 23 avril 1987.
1468 M. Viart (Guillaume, Pierre), né le 8 novembre 1987.
1469 M. Arsene Henry (Alexandre, Marc), né le 23 mai 1985.
1470 Mlle Jacquemin (Aemilia, Nicole), née le 21 août 1987.
1471 M. Moulin (Maxime), né le 6 mai 1987.
1472 M. Chambon (Raphaël), né le 7 novembre 1987.
1473 M. Rouviere (Mickael), né le 12 août 1986.
1474 M. Jaubert (Paul), né le 12 juillet 1986.
1475 Mme Chapeau (Sara, Marie), née le 12 avril 1987.
1476 Mlle Pouletty (Marie), née le 4 août 1987.
1477 Mme Mogenet (Anne Claire, Marie), née le 8 mai 1987.
1478 Mlle Leport (Hélène), née le 13 juin 1987.
1479 Mlle Pineau (Claire, Marie), née le 26 janvier 1987.
1480 Mlle Luporsi (Marie), née le 2 novembre 1984.
1481 M. Bailly (Clément), né le 5 octobre 1986.
1482 Mme Chanson (Eve, Diane), née le 2 février 1988.
1483 M. Legris (Nicolas), né le 25 novembre 1987.
1484 Mlle Couvreur (Marine, Emma), née le 23 janvier 1987.
1485 M. Guerin (Vincent), né le 20 juin 1987.
1486 Mme Lametery (Elodie), née le 10 août 1987.
1487 Mlle Laroche (Justine, Delphine), née le 5 octobre 1987.
1488 Mlle Girardey (Mélanie), née le 11 juillet 1987.
1489 Mlle Bertaina (Geneviève, Carole), née le 3 juin 1987.
1490 Mlle Lossois (Maisy, Raymonde), née le 16 novembre 1986.
1491 M. Hourtal (Jonathan, Olivier, Alexis), né le 20 décembre 1987.
1492 Mlle Le Gall (Amandine), née le 20 avril 1987.
1493 Mlle Zerkowski (Laëtitia, France), née le 14 août 1987.
1494 Mlle Godart (Marion, Laurie, Anne), née le 14 octobre 1987.
1495 M. Fissellier (Matthieu, Pierre, Bertrand), né le 19 avril 1987.
1496 Mlle Nzugang Noutonsi (Edwige, Christelle), née le 23 avril 1988.
1497 M. Lemoyne de Forges (François), né le 14 juillet 1987.
1498 Mme Plat (Marie Noëmie, Sylvie), née le 1er octobre 1986.
1499 M. Noble (Johan), né le 5 mars 1987.
1500 Mme Lamarque (Marina), née le 29 mai 1987.
1501 M. Bazeries (Paul, Arthur), né le 30 décembre 1987.
1502 Mlle Rabain (Anne-Marie), née le 15 juin 1985.
1503 M. Flores (Mathieu), né le 24 janvier 1987.
1504 M. Brenier (Henri, Ghislain), né le 17 août 1987.
1505 M. Cousin (Mathias), né le 6 juin 1986.
1506 M. Bendavid (Matthieu, Sauveur, Paul David), né le 10 juillet 1986.
1507 Mme Szostek (Anne-Sarah), née le 15 mai 1983.
1508 M. Rousseau (Pierre-François), né le 11 juillet 1987.
1509 M. Bunel-Gourdy (Vincent, Pierre), né le 26 octobre 1987.
1510 M. Devaux (Thibault, Benjamin, Sébastien), né le 26 mai 1987.
1511 M. Cren (Jean Baptiste), né le 11 avril 1987.
1512 Mlle Cômes (Laélia, Marie), née le 19 décembre 1987.
1513 Mlle Pons (Stéphanie, Yvonne), née le 24 janvier 1988.
1514 M. Chanez (Brice, Pierre), né le 11 août 1986.
1515 M. Maestra (Romain), né le 14 janvier 1986.
1516 Mme Villoing (Noémie, Claire), née le 10 janvier 1987.
1517 Mlle Meurgey (Alexandra), née le 2 mai 1986.
1518 M. Abboud (Moussa), né le 29 septembre 1986.
1519 Mlle Milles (Mathilde), née le 13 mars 1988.
1520 M. Le Glatin (Clément, François), né le 26 mai 1987.
1521 Mlle Lassaigne (Maryane), née le 23 juillet 1987.
1522 Mlle Cisamolo (Isabelle), née le 26 décembre 1986.
1523 Mlle Koch (Caroline), née le 14 mars 1987.
1524 M. Polo (Maxime), né le 15 février 1987.
1525 Mlle Combes (Emmanuelle), née le 15 septembre 1986.
1526 Mlle Soulié (Julie, Odile, Bernadette), née le 16 avril 1986.
1527 Mlle Dadoun (Rafaele), née le 6 février 1987.
1528 Mme Defez (Maryline), épouse Biot, née le 25 octobre 1979.
1529 M. Folliot (Grégory, Frédéric, Joël), né le 25 juin 1986.
1530 M. Pereira (Alexis), né le 31 juillet 1981.
1531 M. Pietton (Raphaël), né le 27 octobre 1986.
1532 M. Walrave (Yannick), né le 3 janvier 1987.
1533 Mlle Riou (Audrey, Nolwenn), née le 7 janvier 1986.
1534 M. Banco (Pierluigi), né le 13 janvier 1987.
1535 Mlle Roux (Justine), née le 28 juillet 1987.
1536 Mlle Yakovleff (Cécile), née le 10 mars 1987.
1537 M. Jean (Romain, Pascal), né le 14 septembre 1987.
1538 Mlle Duflot (Aurélie, Annie), née le 26 septembre 1988.
1539 Mlle Rival (Laura, Josiane), née le 22 septembre 1987.
1540 M. Coutu (Adrien, Grégoire), né le 25 décembre 1987.
1541 M. Keller (Valentin, Albert), né le 2 novembre 1985.
1542 Mlle Kabla (Jessica), née le 4 juin 1986.
1543 M. Auckburally (Mohammad Mehran), né le 22 décembre 1982.
1544 Mlle Barcatali (Marie-Grace), née le 2 août 1986.
1545 M. Julien (Amaury, Jean), né le 4 mars 1987.
1546 M. Caillot (Maxime), né le 22 avril 1986.
1547 M. Lamour (Benoît, François), né le 23 octobre 1987.
1548 M. Vinchent (Virginie), né le 28 mars 1987.
1549 Mlle Goletto (Tiphaine), née le 14 novembre 1987.
1550 M. Decker (Julien), né le 25 avril 1986.
1551 Mme Quatre (Raphaele), née le 16 octobre 1987.
1552 M. Guilbert (Arnaud, Philippe, Serge), né le 7 juillet 1987.
1553 M. Bosseau (Christian, Andreï), né le 25 juillet 1986.
1554 M. Savey (Baptiste, Fabrice, Thomas), né le 13 avril 1986.
1555 M. Bandini (Charles-Mathieu), né le 12 janvier 1988.
1556 Mlle Martineau (Chloé, Lucie), née le 6 avril 1987.
1557 M. Coiffard (Benjamin), né le 23 septembre 1986.
1558 Mlle Coppola (Camille, Eugénie, Simone), née le 25 février 1986.
1559 Mlle Nerre (Anne-Laure, Marie, Jeanine), née le 30 mai 1986.
1560 Mlle Patte (Marie), née le 27 avril 1988.
1561 Mme Nizery (Laure, Catherine), née le 30 décembre 1986.
1562 Mlle Brière (Marie, Armandine), née le 27 juin 1980.
1563 Mlle Quincy (Pascaline, Mathie, Marie), née le 7 décembre 1985.
1564 M. Herry (Yannick), né le 6 décembre 1987.
1565 M. Al Tabaa (Yassine), né le 19 juillet 1976.
1566 M. Peretout (Jean-Baptiste, Louis), né le 13 septembre 1986.
1567 M. Dupre (Henri-Louis), né le 2 mai 1987.
1568 Mlle Marsé (Claire, Madeleine), née le 4 août 1986.
1569 Mlle Maurin (Caroline, Marie, Eugénie), née le 28 décembre 1987.
1570 M. Mahieu (Rafael, Urbain), né le 6 novembre 1987.
1571 M. Landy (Pierre, Léon), né le 28 mars 1987.
1572 M. Laitselart (Philippe), né le 5 août 1987.
1573 M. Ganry (Laurent), né le 31 août 1987.
1574 M. Signé (Jérémy, Charles, Léon), né le 28 mai 1986.
1575 Mlle Lallier (Julie, Martine), née le 29 novembre 1987.
1576 Mlle Friedli (Susanna), née le 8 avril 1987.
1577 M. Le Reun (Olivier, Pierre), né le 28 juillet 1986.
1578 M. Becq (Aymeric, René), né le 8 décembre 1986.
1579 Mme Tran (Marie-Christine), née le 10 mai 1987.
1580 Mlle Warmoes (Elodie, Léopoldine), née le 9 décembre 1986.
1581 Mlle Petit (Anne-Cécile), née le 21 mai 1980.
1582 Mlle Kiani (Anita), née le 1er mai 1988.
1583 Mlle Sechet (Claire), née le 2 novembre 1986.
1584 M. Bouyou (Joseph), né le 9 mai 1986.
1585 M. Etievent (Guillaume), né le 9 novembre 1987.
1586 Mlle Merlet (Fanny-Laure), née le 17 août 1987.
1587 Mlle Laplace (Isabelle, Laurence), née le 27 juin 1986.
1588 Mme Dubreucq (Amandine, Florence), née le 22 septembre 1986.
1589 Mlle Goma (Charlène), née le 20 février 1986.
1590 Mme Rouget (Christelle), née le 22 février 1987.
1591 Mme Mizrahi (Sarah), née le 5 juillet 1985.
1592 Mme Vazeille (Clara, Jeanne Claude), née le 13 juin 1987.
1593 M. Rochigneux (Philippe, Michel), né le 18 août 1982.
1594 Mme Catella (Judith, Anne), née le 5 novembre 1986.
1595 M. Franques (François), né le 1er octobre 1987.
1596 Mlle Fourrier (Audrey), née le 7 mars 1986.
1597 M. Gobert (Aurélien), né le 21 novembre 1986.
1598 M. Vidmar (Rémi), né le 13 juin 1986.
1599 M. Riet (François Georges, Florent Marie, Pierre Benoît), né le 14 novembre 1987.
1600 Mlle Zaragoza (Julia, Marie), née le 15 octobre 1986.
1601 Mme Dechomet (Magali, Cécile), née le 12 mars 1986.
1602 Mme Parrouffe (Marie-Luce, Marine), née le 6 mai 1987.
1603 Mlle Terme (Laure), née le 27 novembre 1985.
1604 Mlle Lacour (Mathilde, Marie), née le 21 novembre 1987.
1605 M. Peltier (Jérémie, Jean-Louis), né le 31 janvier 1987.
1606 M. Lepiney (Clément, Simon, Yves), né le 6 avril 1987.
1607 Mme Luce (Alexandra, Emilie), née le 16 mai 1986.
1608 Mlle Laporte (Julie, Jeanne), née le 25 août 1987.
1609 Mlle Leroy (Audrey, Marie, Josiane), née le 30 juillet 1987.
1610 Mlle Quidet (Mathilde, Adélina), née le 12 octobre 1987.
1611 Mlle Karaca (Yasemin), née le 22 août 1987.
1612 Mlle Tourel (Charline), née le 18 février 1986.
1613 Mme Laroche (Suzanne, Louise, Marie), née le 31 mars 1987.
1614 M. Herisson (Olivier, Jean Marie), né le 11 septembre 1985.
1615 Mlle Gehin (Sophie), née le 29 janvier 1987.
1616 Mlle Vidal (Céline), née le 22 décembre 1987.
1617 M. Gayte (Nicolas), né le 29 avril 1986.
1618 M. Porot (Guillaume), né le 17 janvier 1987.
1619 Mme Gautier (Mathilde, Marie), née le 8 mai 1987.
1620 Mme Raffort (Juliette, Maïa), née le 17 mars 1989.
1621 Mlle Willecocq (Claire, Justine), née le 6 octobre 1987.
1622 Mlle Le Blanc (Camille), née le 18 octobre 1986.
1623 Mme Fleury (Marion), née le 8 mai 1986.
1624 M. Claisse (Guillaume, Antoine), né le 15 novembre 1987.
1625 M. Peyriere (Hadrien), né le 26 septembre 1987.
1626 Mlle Le Gall (Lise, Chantal), née le 17 avril 1987.
1627 M. Riviere (Damien), né le 10 mars 1985.
1628 Mlle Bletterer (Jessica), née le 3 avril 1986.
1629 Mme de Foucher de Careil (Tiphaine, Claire), née le 30 avril 1988.
1630 Mlle Moreau (Audrey), née le 9 août 1985.
1631 M. Grall (Maximilien), né le 6 juin 1986.
1632 Mlle Mekhantar (Nathalie), née le 13 décembre 1987.
1633 M. Mori (Arnaud), né le 29 avril 1985.
1634 Mlle Perinel (Julie, Sophie), née le 8 juillet 1988.
1635 Mlle Fremont (Agnès, Marie), née le 20 mai 1986.
1636 M. Gestin (Yoann, Jean), né le 18 septembre 1986.
1637 Mme Fazi (Laure), née le 6 octobre 1984.
1638 Mme Lepesant (Pauline, Anne Claire), née le 8 août 1987.
1639 M. Mouna (Ali), né le 8 mars 1987.
1640 Mme Gominet (Marie), née le 22 décembre 1987.
1641 M. Verlingue (Loïc), né le 29 mai 1984.
1642 Mlle Huther (Marine, Charlotte), née le 25 avril 1987.
1643 Mme Frenot (Pauline), née le 27 août 1987.
1644 Mlle Reboul (Emeline, Laure), nom d'usage Reboul-Baïetto, née le 14 octobre 1986.
1645 M. Levy (Raphaël, Félix), né le 1er octobre 1986.
1646 Mlle Thomas (Emilie), née le 2 juillet 1987.
1647 Mlle Michel-Bechet (Léa, Edith), née le 20 novembre 1987.
1648 M. Darie (Alexandre, Renaud), né le 22 septembre 1983.
1649 M. Zanoun (Nabil), né le 26 mars 1986.
1650 M. Ursic Bedoya (José, Enrique), né le 9 août 1985.
1651 Mlle Rousseau (Lisa), née le 21 juillet 1987.
1652 M. Massé-Salinaires (Julien, Pascal), né le 21 mai 1985.
1653 M. Haddad (Mattieu), né le 6 janvier 1987.
1654 Mme Baeza (Claire), née le 5 février 1986.
1655 Mlle Tanguy (Laëtitia, Andrée), née le 21 décembre 1985.
1656 Mme Denis (Margot, Juliette), née le 15 juin 1987.
1657 Mlle Destizons (Audrey), née le 7 décembre 1985.
1658 Mme Hoibian (Solène, Anne), née le 11 février 1988.
1659 M. Païta (Thomas, Pierre), né le 26 septembre 1987.
1660 M. Franz (Martin, Clément), né le 4 décembre 1988.
1661 Mlle Moreau (Perrine, Marie), née le 13 avril 1986.
1662 Mlle Camus (Odile, Agathe), née le 8 janvier 1987.
1663 Mme Sonnet (Morgane, Thérèse), née le 30 novembre 1987.
1664 Mlle Scognamiglio (Claire), née le 23 août 1986.
1665 Mlle Journaud (Maëlle, Aurore), née le 2 septembre 1986.
1666 M. Artigues (Maxime, Pierre), né le 8 mars 1986.
1667 Mlle Avron (Laure), née le 10 novembre 1987.
1668 Mme Orfanos (Sarah), née le 18 mai 1987.
1669 Mlle Chesnel (Camille), née le 20 juin 1987.
1670 M. Matt (Morgan), né le 13 août 1984.
1671 M. Alegorides (Camille, Jean), né le 25 décembre 1987.
1672 Mlle Dessailly (Victoire, Laëtitia), née le 6 mai 1987.
1673 Mlle Patroni (Alexia, Gilberte), née le 26 mai 1987.
1674 Mme Cordray (Charlène, Marie), née le 22 mai 1987.
1675 M. Coelembier (Clément, Jean-François), né le 15 octobre 1986.
1676 Mlle Lolliot (Magali, Adrienne), née le 27 octobre 1987.
1677 Mlle Bigenwald (Camille), née le 3 février 1988.
1678 M. Sesques (Pierre), né le 25 août 1986.
1679 Mme Fron (Mathilde, Marie France), née le 19 juillet 1987.
1680 Mlle Mahier (Noémie, Sylvie), née le 11 septembre 1988.
1681 Mlle Caradu (Caroline), née le 18 août 1985.
1682 Mlle Guedira (Ghita), née le 12 septembre 1987.
1683 Mlle Delmas (Héléna, Marie), née le 20 mai 1987.
1684 Mlle Alonso (Audrey), née le 24 mars 1986.
1685 M. Ride (Arnaud, Marie), né le 19 mai 1986.
1686 Mme Fortuit (Camille, Justine), née le 2 août 1986.
1687 Mme Taconet (Dorothée), née le 3 mars 1987.
1688 M. Hlioua (Tarik), né le 12 octobre 1983.
1689 M. Rochoy (Michaël, Lucien, Serge), né le 12 décembre 1986.
1690 Mlle Dupuis (Marion, Isabelle), née le 27 avril 1986.
1691 M. Ridon (Pierre-Emmanuel), né le 27 mars 1986.
1692 Mme Abbassi (Syrine), née le 6 septembre 1987.
1693 M. Le Bivic (Louis, Paul-Marie), né le 10 décembre 1987.
1694 Mlle Kieffer (Anne), née le 13 septembre 1986.
1695 Mlle Millon (Brune), née le 26 mars 1987.
1696 Mlle Grassiot (Blandine, Lucette, Hélène), née le 20 octobre 1980.
1697 Mlle Gataa (Ithar), née le 5 décembre 1986.
1698 Mlle Gillon (Pauline, Marion, Cécile), née le 26 mai 1987.
1699 Mlle Barrois (Mathilde), née le 25 avril 1986.
1700 M. Renzi (Camille, Pierre, Philippe), né le 23 janvier 1986.
1701 M. Girault (Antoine, Paul, Jean), né le 7 août 1985.
1702 Mme Cordiez (Sophie, Jeanne, Ghislaine), née le 30 novembre 1986.
1703 Mlle Manicki (Pauline), née le 4 septembre 1986.
1704 Mme Babol (Elodie), née le 17 septembre 1987.
1705 Mlle Arreto (Anne Sophie), née le 16 janvier 1986.
1706 M. Duguet (Bastien), né le 28 décembre 1987.
1707 Mlle Delga (Bérénice, Marie), née le 18 juin 1987.
1708 M. Scheibling (Benjamin), né le 4 février 1986.
1709 Mlle Matuszewski (Laurène), née le 3 novembre 1987.
1710 M. Mallet (Damien, Bernard), né le 27 juin 1981.
1711 M. Fedide (Fabien), né le 11 juin 1983.
1712 Mlle Andrieu (Emilie, Tiphanie, Elodie), née le 3 octobre 1985.
1713 Mlle Bousquet (Emilie), née le 23 novembre 1987.
1714 Mlle Laine (Aurélie, Claire, Catherine), née le 10 novembre 1987.
1715 Mlle Lemaire (Anne), née le 22 août 1987.
1716 M. Levavasseur (Matthieu), né le 1er avril 1987.
1717 Mme Rol (Morgane, Johanny), née le 22 mars 1986.
1718 M. Beroud (Sébastien), né le 26 août 1987.
1719 Mlle Strasman (Marine, Anne), née le 27 octobre 1986.
1720 M. Barraud (Jérémie, Philippe, Nicolas), né le 18 octobre 1987.
1721 M. Laribi (Sofiane), né le 6 avril 1986.
1722 M. Baillieul (Sébastien, Arsène, Lucien), né le 3 mars 1987.
1723 Mme Chenoz (Laure, Anne), née le 29 septembre 1986.
1724 Mlle Sabatier (Marion, Martine), née le 14 avril 1985.
1725 M. Rieg (Nicolas, Mathieu), né le 21 octobre 1984.
1726 Mlle Aubry (Emmanuelle, Anne), née le 15 avril 1987.
1727 Mlle Ameline (Carole), née le 28 novembre 1986.
1728 Mme Gensac (Charlotte), née le 28 août 1987.
1729 Mlle Bulteau (Marie, Gabrielle), née le 1er juin 1986.
1730 M. Flores (Nicolas, François), né le 26 novembre 1986.
1731 M. Castel (Thomas, Olivier, Christian), né le 11 juillet 1987.
1732 M. Fabre (Renaud), né le 13 mai 1986.
1733 Mme Dubout (Elisabeth), née le 22 septembre 1987.
1734 M. Bailly (Arthur, Jacques), né le 12 mai 1987.
1735 Mlle Rotenberg (Cécile), née le 15 décembre 1987.
1736 Mme Assefi (Mona), née le 28 août 1986.
1737 Mme Marc (Marine, Anne), née le 22 février 1988.
1738 M. Miclo (Matthieu, Guillaume), né le 24 août 1986.
1739 Mlle Allary (Chloé), née le 7 janvier 1988.
1740 Mlle Urrea (Caroline, Pascale, Florence), née le 16 janvier 1988.
1741 M. Abehsera (Eric), né le 20 mai 1986.
1742 Mlle Lebeault-Blondiaux (Maylis), née le 21 septembre 1987.
1743 M. Robert (Maxime, Vincent), né le 3 octobre 1987.
1744 Mlle Dureau (Anne-Florence, Natacha), née le 4 septembre 1986.
1745 M. Chimon (Adrien), né le 2 septembre 1986.
1746 M. Korb (Raphaël, Nicolas), né le 13 janvier 1988.
1747 Mlle Siméon (Camille, Hélène), née le 27 juillet 1986.
1748 Mme Pons (Coline, Colombe), née le 22 avril 1987.
1749 M. Ruello (Cyril), né le 26 décembre 1986.
1750 Mlle Beaujeux (Pauline), née le 1er août 1988.
1751 Mlle Vatel (Magali, Danielle), née le 18 septembre 1987.
1752 Mme Canet (Lisa, Hélène), née le 28 décembre 1987.
1753 M. Erlem (Maxime, Dominique), né le 23 octobre 1986.
1754 Mlle Lauda (Maider), née le 20 avril 1987.
1755 M. Chopin (Matthieu, Romain), né le 11 mars 1986.
1756 M. Matuszak (Julien), né le 27 juillet 1987.
1757 M. Delahaye (Guillaume, Andréa), né le 22 janvier 1987.
1758 Mme Matamoros (Emilie), née le 4 mai 1987.
1759 M. Rohel (Gwénolé), né le 10 octobre 1986.
1760 M. Stordeur (Benjamin), né le 29 avril 1987.
1761 Mme Moroso (Amandine), née le 12 janvier 1987.
1762 M. Fabre Aubrespy (Maxime, Paul), né le 8 septembre 1986.
1763 M. Raguin (Thibaut), né le 2 mars 1985.
1764 Mlle Desvaux (Agathe), née le 14 juin 1985.
1765 M. Plante (Baptiste, Clément), né le 22 octobre 1986.
1766 M. Losco (Xavier), né le 29 mai 1986.
1767 Mme Michaud (Maud), née le 14 octobre 1986.
1768 M. Perrin (Alexis), né le 1er janvier 1986.
1769 M. Chevallier (Olivier, Paul, Jacques), né le 31 juillet 1986.
1770 Mme Baissas (Pauline), née le 21 septembre 1985.
1771 Mme Le Goux (Constance), née le 4 novembre 1987.
1772 M. Trousselier (Matthieu, Auguste, Louis), né le 31 mai 1985.
1773 M. Kasprzak (Kévin, Patrick), né le 13 août 1986.
1774 Mme Aupy (Blandine, Emmanuelle, Laura), née le 20 septembre 1987.
1775 M. Lamouret (Olivier), né le 5 février 1987.
1776 Mlle Bellissen (Astrid, Bénédicte), née le 16 décembre 1985.
1777 M. Lathière (Thomas, Pierre), né le 3 août 1987.
1778 Mme Hautefeuille (Caroline, Laure), née le 1er avril 1987.
1779 M. Richet (Nicolas, Antoine), né le 4 juillet 1986.
1780 Mlle Di Meglio (Marine, Fleur), née le 4 février 1988.
1781 M. Jamme (Philippe), né le 18 avril 1988.
1782 M. Bignet (Christophe), né le 25 avril 1987.
1783 Mme Bracq (Aurore, Véronique), née le 1er septembre 1987.
1784 M. Etienne (Nicolas, Sébastien), né le 29 avril 1987.
1785 Mme Rullan (Solenne, Marie), née le 27 octobre 1987.
1786 Mlle Amalric (Jeanne-Marie), née le 7 décembre 1986.
1787 Mlle Nadal (Marion), née le 16 juin 1987.
1788 Mme Lapanne-Joinville (Clotilde), née le 22 septembre 1986.
1789 Mlle Gonzalez (Sandra, Julie), née le 12 octobre 1986.
1790 M. Charbit (Laurent, Paul), né le 4 décembre 1986.
1791 Mme Le Gouic (Sophie), née le 1er avril 1987.
1792 Mme Aussedat (Marie, Anne), née le 16 mai 1987.
1793 M. Bazire (Louis, Arnaud), né le 25 juin 1986.
1794 M. Kaderbay (Akil), né le 8 mai 1987.
1795 Mlle Flevin (Marie, Sylvie), née le 9 septembre 1986.
1796 M. Pauchard (Jean-Claude, Vaitea), né le 20 janvier 1987.
1797 Mlle Rabilloud (Marie Laure), née le 12 mai 1986.
1798 Mlle Tissier (Fanny, Chantal), née le 16 octobre 1985.
1799 Mlle Drumard (Mathilde, Laëtitia), née le 22 avril 1987.
1800 Mme Bretagne (Marie, Claire), née le 17 décembre 1986.
1801 M. Rodrigues (Stanislas), né le 30 octobre 1986.
1802 Mlle Clesse (Florence), née le 25 novembre 1987.
1803 Mme Bregegere (Sarah, Elisabeth), née le 27 décembre 1987.
1804 M. Perron (Guillaume), né le 13 mai 1987.
1805 Mme Servajean (Cécilia, Françoise), épouse Servajean Defranchi, née le 1er novembre 1986.
1806 M. Fargeix (Guillaume, Quentin), né le 11 décembre 1987.
1807 M. Torterue de Sazilly (Xavier), né le 13 mars 1987.
1808 Mme Poulaliou (Adèle), née le 27 juillet 1987.
1809 Mme Fillat (Magali), née le 21 août 1987.
1810 M. Codron (Philippe, Maxime), né le 13 novembre 1986.
1811 M. Kharroubi Lakouas (Dris), né le 22 octobre 1986.
1812 Mlle Mazel (Anne-Elisabeth, Véronique), née le 9 novembre 1986.
1813 Mlle Bonnet (Sarah, Agathe), née le 19 août 1986.
1814 Mlle Schiazza (Aurélie, Françoise, Maria), née le 29 avril 1987.
1815 Mme Albaret (Julie), née le 4 novembre 1983.
1816 Mlle Bower (Alexandra, Sophie, Hélène), née le 14 octobre 1987.
1817 Mme Dusz (Laura), née le 5 juillet 1988.
1818 Mlle Chéraud (Chrystel, Monique, Angèle), née le 28 août 1987.
1819 M. Behaghel (Vianney), né le 18 mai 1988.
1820 Mme Zemmouri (Yasmine), née le 19 mai 1987.
1821 Mlle Lecoq (Coralie, Natacha), née le 23 novembre 1987.
1822 M. Molina (Pablo, Antoine, Hugo), né le 12 mai 1987.
1823 Mme Gentilhomme (Lucie), née le 2 octobre 1987.
1824 Mlle Lavaud (Poline, Julie), née le 9 août 1986.
1825 M. Jauffret (Thomas, Arthur), né le 29 juin 1987.
1826 Mme Olagne (Alix, Marie), née le 3 mai 1987.
1827 Mlle Gerbé de Thoré (Ségolène), née le 22 mai 1987.
1828 Mme Tonnadre (Laurie), née le 16 octobre 1985.
1829 Mlle Gosseaume (Alexandra, Sophie), née le 30 décembre 1987.
1830 M. Delafoy (Ivan, Julien), né le 24 février 1987.
1831 Mme Vareilles (Léa), née le 5 mars 1986.
1832 M. Guy (Jean Baptiste), né le 25 janvier 1988.
1833 M. Chevreau (Maxime, Denis), né le 11 décembre 1985.
1834 Mlle Blaise-Bolo (Pauline, Anna), née le 24 février 1986.
1835 Mlle Riffaud (Laurence, Brigitte, Bénédicte), née le 24 septembre 1986.
1836 M. Caron (Julien), né le 25 novembre 1986.
1837 Mme Charles (Hélène, Frédérique), née le 10 janvier 1986.
1838 M. Bouabdallah (Iliès), né le 26 mai 1985.
1839 M. Colin (Victor, Alexandre), né le 23 août 1985.
1840 Mme Calleja (Cécile), née le 4 septembre 1970.
1841 Mme Le Roy (Audrey), née le 22 mars 1987.
1842 M. Borel (Frédéric), né le 22 juin 1988.
1843 Mlle Pousson (Audrey, Janine), née le 21 juillet 1987.
1844 Mme Poujol (Lise, Laure, Julie), née le 18 août 1987.
1845 Mme Sauvee (Camille, Juliette), née le 24 octobre 1986.
1846 Mme Fresco (Raphaëlle, Elisabeth), née le 23 juin 1985.
1847 Mlle Andre (Adeline, Marie), née le 14 juillet 1987.
1848 M. Warlaumont (Maxime, Jacques, Raymond), né le 27 octobre 1987.
1849 M. Bach (Benoît), né le 17 septembre 1987.
1850 M. Ardouin (Pierre, Pascal, Marie), né le 2 avril 1986.
1851 Mlle Ros (Barbara, Tehani), née le 17 septembre 1986.
1852 M. Jasek (Nicolas, Romain), né le 27 novembre 1987.
1853 Mlle Cogne (Mélanie, Jeanne, Marie), née le 27 juillet 1987.
1854 Mlle Locci (Marie), née le 21 septembre 1985.
1855 Mme Maciejewski (Maud, Hélène, Louise), née le 7 septembre 1986.
1856 Mlle Dante (Sophie), née le 9 septembre 1986.
1857 Mlle Paumelle (Gaëlle, Nathalie), née le 17 avril 1987.
1858 Mlle Lagache (Laurie, Jacqueline), née le 9 septembre 1986.
1859 Mlle Rince (Camille, Marie), née le 17 mars 1987.
1860 Mlle Guilhen (Mélanie, Laure), née le 16 mai 1987.
1861 Mme Othman (Selma), née le 28 janvier 1988.
1862 M. Ilic (Dejan), né le 13 mai 1987.
1863 Mlle Berthelin (Pauline, Isabelle), née le 5 avril 1987.
1864 M. Demas (Alexis, Martin), né le 15 avril 1987.
1865 Mlle Rigot (Emilie), née le 1er décembre 1986.
1866 Mlle Jacquet (Caroline, Christine), née le 28 août 1987.
1867 M. Loganadane (Gokoulakrichenane), né le 30 mai 1986.
1868 Mlle Delabar (Violaine, Alice), née le 30 août 1987.
1869 M. Wunenburger (Pierre Etienne), né le 15 mai 1986.
1870 Mlle Pecourneau (Virginie), née le 14 novembre 1986.
1871 Mlle Gillet-Vittori (Laura), née le 2 avril 1987.
1872 Mlle Terrier (Cécile), née le 2 décembre 1986.
1873 Mme Castelbou (Marie), née le 12 mai 1988.
1874 Mlle Di Marco (Lucy, Cécilia), née le 6 mai 1987.
1875 Mlle Voisin (Fanny), née le 17 juin 1985.
1876 M. Limodin (Jean, Stéphane), né le 28 août 1985.
1877 M. Guillermin (Yann, Dimitri), né le 4 mai 1987.
1878 Mme Zaidman (Nathalie), née le 19 juin 1984.
1879 M. Roger (Maxime, Franck), né le 19 avril 1986.
1880 Mlle Duboys (Stéphanie, Isabelle), née le 24 septembre 1987.
1881 M. Masse-Navette (Sophie), né le 20 décembre 1987.
1882 Mme Canale (Marianne), née le 31 janvier 1987.
1883 Mme Martin (Maelle, Laura), née le 5 octobre 1987.
1884 Mlle Pourrain (Laure), née le 14 avril 1986.
1885 Mme Hallouche (Maya), née le 14 mars 1983.
1886 Mlle Coppere (Zoé), née le 14 novembre 1985.
1887 Mlle Guesdon (Elodie), née le 20 septembre 1987.
1888 M. Norwood (James), né le 1er octobre 1987.
1889 Mlle Delaplace (Hélène, Marie), née le 7 juin 1987.
1890 M. Driot (Damien, Jean-Francis, Maurice), né le 18 avril 1986.
1891 Mlle Huyart (Mélissa), née le 7 novembre 1984.
1892 Mme Landier (Myriam, Agnès), née le 6 mai 1987.
1893 M. Taburet (Jean-François, Pierre), né le 19 décembre 1984.
1894 Mlle Dibombé Ekambi (Laure-Angélie, Munia), née le 10 mai 1987.
1895 M. Olivier (Jonathan, Eric), né le 7 juin 1985.
1896 M. Marchand (Lucien), né le 12 novembre 1986.
1897 M. Romeo (Bruno), né le 16 novembre 1986.
1898 M. Lesbordes (Matthieu, Bernard), né le 26 juin 1985.
1899 M. Théodore (Claire), né le 16 octobre 1987.
1900 Mme Pape (Anne-Sophie), née le 1er août 1986.
1901 Mlle Greve (Marie, Lucienne), née le 7 août 1988.
1902 M. Bigan (Guillaume, Jean-Pierre), né le 12 décembre 1986.
1903 Mme Lavillaureix (Alinoé, Elodie), née le 23 septembre 1986.
1904 Mlle Taleb (Marion, Julie), née le 8 février 1986.
1905 Mlle Surmont (Noella), née le 20 juin 1986.
1906 M. Morin (Samuel), né le 21 décembre 1987.
1907 M. Gerard-Brisou (Axel, Pierre-Jérôme), né le 21 janvier 1987.
1908 Mme Gandon (Claudine, Sylvie), née le 14 février 1987.
1909 Mlle Dutron (Sarah, Charlotte), née le 25 mars 1986.
1910 Mlle Joseph (Mélanie, Aline), née le 9 juin 1987.
1911 Mlle Dalibon (Léopoldine), née le 13 mai 1986.
1912 Mme Girard (Anaïs), née le 23 décembre 1986.
1913 Mme Druge (Stéphanie, Juliette), née le 21 octobre 1987.
1914 M. Houette (Aubry), né le 7 octobre 1984.
1915 M. Toulemonde (Julien, Claude, Jean), né le 19 novembre 1987.
1916 M. Hernandez (Nicolas, Frédéric), né le 21 janvier 1983.
1917 Mme Tantet (Claire, Marine), née le 31 août 1985.
1918 M. Guinard (Benoît, Romain), né le 12 février 1987.
1919 Mlle Bonhomme (Axelle, France), née le 22 mai 1986.
1920 Mlle Estebe (Marie, Raymonde), née le 7 novembre 1985.
1921 Mme Paugam (Elise), née le 26 avril 1986.
1922 Mlle Minina (Liubov), née le 29 avril 1986.
1923 M. de La Torre (Yannick), né le 18 février 1987.
1924 Mme Chartier (Albane), née le 26 septembre 1986.
1925 Mlle Bardou (Julie, Amandine), née le 7 novembre 1986.
1926 M. Lamande (Nicolas), né le 23 mars 1985.
1927 Mlle Meurillon (Sophie, Marie-Louise Nelly), née le 6 août 1987.
1928 M. Serval (Matthieu), né le 6 février 1988.
1929 Mlle Moreau (Joséphine, Dorothée), née le 18 juillet 1985.
1930 Mlle Pomier (Marie), née le 20 décembre 1986.
1931 M. Mendel (Lionel), né le 14 mars 1986.
1932 M. Dillinger (Alexandre), né le 22 mai 1987.
1933 M. Simon (Guénolé), né le 16 mars 1987.
1934 Mlle Jakubowicz (Déborah, Emilie), née le 3 février 1987.
1935 Mlle Duquesne (Oriane), née le 28 juin 1987.
1936 M. Grosdemouge (Xavier), né le 25 avril 1983.
1937 Mlle Daumas (Anaïs), née le 22 avril 1986.
1938 Mlle Barrault (Laure), née le 26 mai 1986.
1939 Mlle Brunetti (Julia), née le 15 mars 1986.
1940 Mlle Couedel (Marion), née le 1er avril 1987.
1941 M. Cheny (Thibault, Denys, Patrice), né le 31 janvier 1984.
1942 M. Maynard (Vincent, Bernard, Serge), né le 8 août 1986.
1943 Mlle Clerc (Johanna, Solange), née le 24 mars 1986.
1944 Mlle David (Elise), née le 5 janvier 1987.
1945 Mlle Quere (Pascaline, Geneviève), née le 25 avril 1987.
1946 M. Heger (Bob), né le 8 mai 1986.
1947 Mlle Guillerm (Pauline), née le 24 décembre 1987.
1948 Mlle Nuvoli (Alexandra), née le 17 février 1987.
1949 Mlle Mabille (Charlotte), née le 27 avril 1986.
1950 M. Fraisse (Thibault, Frédéric), né le 9 mai 1988.
1951 Mme Briquet (Anaïs), née le 9 août 1987.
1952 M. Rached (Alexandre), né le 29 juillet 1986.
1953 Mlle Dillies (Anne-Sophie), née le 22 février 1987.
1954 Mlle Kolanska (Kamila), née le 30 janvier 1984.
1955 Mlle Berthaut (Charlotte), née le 11 octobre 1987.
1956 M. Libois (Vincent, François), né le 5 avril 1985.
1957 M. Ferrandery (Maxime), né le 28 novembre 1986.
1958 Mlle Jonik (Lucie, Cécile), née le 4 avril 1986.
1959 Mlle Lerouge (Solveig, Thiphaine), née le 3 juin 1986.
1960 Mlle Besson (Nadia), née le 13 mars 1986.
1961 Mme Cosaert (Clémentine, Lucie Clothilde), née le 28 janvier 1988.
1962 Mme Legot (Floriane, Géraldine), née le 9 novembre 1985.
1963 Mme Stouvenel (Sara), née le 20 mars 1986.
1964 M. Tordo (Jérémie), né le 31 août 1986.
1965 Mlle Coulibaly (Sophie, Estelle), née le 10 juillet 1987.
1966 Mlle Devillers (Armonie, Marine), née le 10 août 1986.
1967 Mlle Corli (Justine, Joëlle), née le 10 février 1988.
1968 Mlle Becourt (Stéphanie, Anne, Pascale), née le 21 juillet 1988.
1969 Mlle Charles (Sophie, Marie), née le 28 mai 1988.
1970 Mme Moutarde (Coralie, Alexandra), née le 7 mai 1987.
1971 Mlle Granier (Sandra, Christiane), née le 2 septembre 1986.
1972 Mlle Gregorova (Anna), née le 6 juillet 1986.
1973 Mlle Perrin (Caroline, Cécile), née le 4 juillet 1986.
1974 Mlle Moulis (Rachel, Elodie), née le 20 décembre 1987.
1975 Mlle Briand (Coralie), née le 15 novembre 1987.
1976 M. Hamzaoui (Mouad), né le 12 mars 1986.
1977 M. Samama (Mickael), né le 6 avril 1987.
1978 Mme Chalavon (Emmanuelle), née le 7 février 1986.
1979 M. Dumartinet (Benjamin, Pierre, Emmanuel), né le 26 juillet 1986.
1980 M. Bonenfant (Julien, Gilbert), né le 23 décembre 1986.
1981 Mme Bosquet (Elise, Claire), née le 26 mai 1984.
1982 Mme Brinster (Anne, Caroline), née le 31 août 1987.
1983 Mlle Mothe (Charlotte), née le 11 septembre 1986.
1984 M. Flahaut (Gauthier, René), né le 23 novembre 1987.
1985 Mlle Kaas (Mélanie, Marie), née le 25 septembre 1986.
1986 M. Gamain (Régis, Jean), né le 27 juillet 1978.
1987 M. Brandouy (David), né le 13 mai 1986.
1988 M. Berling (Thibault), né le 1er novembre 1985.
1989 Mlle Godefroy (Chloé, Camille), née le 11 octobre 1986.
1990 Mlle Schott (Constance), née le 5 novembre 1987.
1991 Mme Pertuzio (Isabelle), née le 21 février 1987.
1992 Mlle Lohbrunner (Agnès, Evelyne, Patricia), née le 9 octobre 1986.
1993 Mlle Semeraro (Laura), née le 15 septembre 1987.
1994 M. Berdugo (Yaniv), né le 15 janvier 1986.
1995 Mlle Chen (Simone), née le 16 juillet 1986.
1996 M. Maugendre (Emmanuel, Marie), né le 29 juin 1987.
1997 M. Sala (Quentin, Charles), né le 16 mars 1987.
1998 M. Le Camus (Florent, Fernand), né le 20 juillet 1986.
1999 M. Mellier (Arnaud, Alex), né le 9 mai 1986.
2000 Mlle Perry (Marielle), née le 29 mai 1987.
2001 M. Benkamla (Karim), né le 2 décembre 1987.
2002 Mlle Gautier (Alix, Mathilde), née le 22 octobre 1986.
2003 Mlle Gaillard (Emmanuelle), née le 20 novembre 1985.
2004 M. Troumani (Yacine, Tofik), né le 11 juillet 1985.
2005 M. Descoux (Jérémy), nom d'usage Descoux-Frias, né le 24 décembre 1986.
2006 Mme Laplane (Charlotte, Suzanne, Fabienne), née le 13 décembre 1987.
2007 M. Morel (Laurent, Romain), né le 7 septembre 1987.
2008 M. Mura (Nicolas), né le 12 octobre 1986.
2009 M. Voyez (Julien, Pierre, Thomas), né le 23 juin 1986.
2010 Mlle Lemarchand (Cathelle, Nicole), nom d'usage Lemarchand, née le 7 octobre 1986.
2011 M. Scheiwe (Cédric), né le 16 mars 1987.
2012 M. Giroult (Jean-Baptiste), né le 24 mars 1985.
2013 Mlle Durtette (Charlotte), née le 30 juillet 1986.
2014 M. Maitre (Thomas), né le 11 août 1987.
2015 Mme Jarrassier (Audrey), née le 9 mars 1986.
2016 M. El Afia (Fahd), né le 3 septembre 1984.
2017 M. Lannes (Adrien, Jean), né le 11 juillet 1986.
2018 M. Rouviere (Damien), né le 16 février 1986.
2019 M. Dubois de Mont Marin (Geoffroy, Gaultier), né le 21 novembre 1986.
2020 Mlle Petitnicolas (Clothilde, Charlotte), née le 9 avril 1987.
2021 M. Bocahut (Nicolas, Eric), né le 22 juin 1987.
2022 Mlle Desaldeleer (Anne-Sophie), née le 1er septembre 1987.
2023 M. Haber (Benjamain), né le 17 juin 1986.
2024 M. Hoestlandt (Antoine, Benoît), né le 26 novembre 1986.
2025 Mlle Dadoun (Yaele), née le 29 juin 1985.
2026 M. Kollo (Ali, Mickael), né le 15 mars 1985.
2027 Mme Wack (Emilie), née le 27 septembre 1987.
2028 M. Raichi (Aurélien, Pierre), né le 16 mai 1984.
2029 M. Auberger (Guillaume, Pierre), né le 18 septembre 1987.
2030 Mlle de La Forest Divonne (Maïté, Nicole, Marguerite), née le 27 mai 1987.
2031 M. Carbonniere (Mathieu, Vincent), né le 7 avril 1987.
2032 M. Archier (Aurélien), né le 9 juin 1987.
2033 M. Padoin (Pierre), né le 26 septembre 1985.
2034 Mlle Jaquot (Anne-Lise), née le 21 novembre 1986.
2035 Mme Renner (Julie), née le 24 mars 1987.
2036 M. Jondreville (Ludovic, Georges), né le 24 mai 1988.
2037 Mlle Lavaux (Ombeline), née le 28 juin 1987.
2038 M. Ta (Pierre), né le 3 janvier 1986.
2039 M. Maurice (Maxime, Karl), né le 5 octobre 1987.
2040 M. Chabin (Xavier, Jean Bernard), né le 8 juillet 1987.
2041 M. Timsit (Clément), né le 19 janvier 1987.
2042 M. Lepage (Evan), né le 26 février 1986.
2043 Mlle Martin (Lucile, Hadda, Jeanne), née le 2 mars 1987.
2044 Mlle Kante (Fanta), née le 11 juin 1986.
2045 Mme Mullie (Justine), née le 5 novembre 1987.
2046 M. Desliers (Simon, Bruno), né le 5 février 1987.
2047 Mlle Abelleira (Marion, Jenna), née le 15 octobre 1987.
2048 Mlle Thierry (Coline), née le 6 juin 1985.
2049 Mlle Tager (Pia), née le 6 juin 1986.
2050 M. Braik (Nassim), né le 15 avril 1983.
2051 M. Borraccino (Baptiste, Jacques), né le 20 août 1986.
2052 Mme Ilenko (Anna, Anastasia), née le 27 septembre 1986.
2053 M. Merle (Roman, Benjamin), né le 22 juin 1984.
2054 M. Leleup (Grégoire), né le 16 janvier 1986.
2055 Mlle Dicrocco (Eugénie), née le 29 novembre 1986.
2056 Mlle Nedelec (Mathilde), née le 13 mai 1987.
2057 Mlle Debono (Laurence), née le 7 juillet 1985.
2058 Mlle Lambert (Marion), née le 2 décembre 1987.
2059 Mlle Vahe (Claire, Louise, Marguerite), née le 20 juillet 1987.
2060 Mlle Foulgoc (Hélène), née le 24 mars 1988.
2061 M. de Chanaud (Nicolas, Michel), né le 21 janvier 1987.
2062 M. Benezit (François, Henri), né le 31 août 1987.
2063 M. Geindreau (Damien, Guy), né le 29 août 1986.
2064 Mlle Wolff (Caroline), née le 1er novembre 1987.
2065 Mme Guillemin (Aude, Marie), née le 9 août 1987.
2066 Mme Weill (Caroline, Laure), née le 17 juin 1987.
2067 Mlle Bougherara (Lilia), née le 8 avril 1986.
2068 Mme Ardourel (Dorothée, Valérie), née le 13 avril 1988.
2069 M. Requier (Benoît, Basile), né le 23 juillet 1987.
2070 M. Lenoire (Alexandre, Daniel), né le 17 juin 1986.
2071 M. Duthoit (Julien, Gérard), né le 4 novembre 1988.
2072 Mlle Vaast (Mélanie, Adrienne, Augusta), née le 1er octobre 1987.
2073 Mlle Valery (Stéphanie), née le 16 décembre 1986.
2074 M. Podeur-Beuzit (Fabien), né le 13 juin 1985.
2075 Mme Audouin-Dubreuil (Laurence), née le 7 août 1986.
2076 M. Koch (Antoine), né le 6 février 1986.
2077 Mlle Naiim Habib (Isabelle), née le 23 novembre 1986.
2078 Mlle Denis (Elsa, Christiane), née le 14 avril 1987.
2079 Mlle Bou-Assi (Elodie), née le 4 juin 1987.
2080 Mlle Weyer (Claire Marie), née le 2 janvier 1986.
2081 Mme Joubert (Elodie), née le 26 avril 1987.
2082 M. Hassani (Adnan), né le 3 octobre 1985.
2083 Mlle Berrada Baby (Zina), née le 1er mai 1986.
2084 Mlle Bihanic (Aurélie), née le 10 mai 1987.
2085 Mme Loucheur (Naïma), née le 27 juin 1985.
2086 Mlle Berthier (Maude, Marthe, Gisèle), née le 14 juin 1986.
2087 Mme Salaun (Anne Laure, Caroline), née le 30 novembre 1984.
2088 Mme Barbier (Clémentine, Thérèse, Madeleine), née le 18 septembre 1986.
2089 Mlle Landecy (Marie, Jusitne), née le 18 février 1987.
2090 Mlle Stahl (Marie, Marguerite), née le 20 février 1987.
2091 Mme Ngo (Carine), née le 27 août 1987.
2092 Mlle Cheng (Sou Ny), née le 31 octobre 1986.
2093 M. Mellati (Nouchan), né le 23 janvier 1986.
2094 Mlle Brand (Laure Anne), née le 13 octobre 1986.
2095 Mme Malhanche (Pauline, Gabrielle), née le 25 juin 1987.
2096 M. Genty (Thibaut, Franck), né le 24 janvier 1988.
2097 M. Frobert (Paul), né le 16 juin 1988.
2098 Mlle Negroni (Audrey, Léa, Andréa), née le 10 janvier 1986.
2099 Mlle Moreau (Juliette), née le 12 février 1987.
2100 M. Ballet (Martin), né le 18 novembre 1986.
2101 Mlle Gazon (Florine, Mathilde), née le 3 décembre 1986.
2102 M. Peyronnet (Antoine, Pierre), né le 9 juin 1985.
2103 Mlle Galtier (Amandine), née le 31 juillet 1987.
2104 Mlle Berhonde (Sonia), née le 19 septembre 1986.
2105 Mlle Prud'Homme (Marion), née le 25 septembre 1986.
2106 M. Caubere (Alexandre), né le 29 janvier 1986.
2107 Mlle Lambert (Julie-Charlotte, Eve, Apollonia), née le 5 juillet 1987.
2108 M. How Kit (Onnchong, Thierry, Nicolas), né le 9 décembre 1987.
2109 Mme Djaafri (Fatiha), née le 3 février 1986.
2110 Mlle Foucher (Périne, Julie, Marie), née le 22 octobre 1985.
2111 Mlle Di Palma (Camille, Bénédicte), née le 13 mai 1987.
2112 Mlle Laconte (Juliette, Marie), née le 24 avril 1987.
2113 Mme Jaffelin (Cécile), née le 31 octobre 1987.
2114 M. Beyney (Pierre-Antoine), né le 28 juillet 1987.
2115 Mlle Garié (Céline, Eva), née le 20 novembre 1986.
2116 Mme Thill (Chloé), née le 30 novembre 1987.
2117 Mlle Nail (Laura, Marie), née le 11 janvier 1987.
2118 Mlle Mbeutcha (Aurélie), née le 26 septembre 1986.
2119 M. Wilk (Fabien), né le 6 février 1986.
2120 Mlle Castillon (Sarah, Alice, Emilie), née le 2 janvier 1987.
2121 Mme Thevenet (Marion, Mélanie), née le 7 avril 1986.
2122 Mme Couzin (Chloé, Cécile), née le 5 janvier 1988.
2123 Mme Cotta (Magali), née le 23 juillet 1986.
2124 M. Marques (Florent), né le 6 juin 1985.
2125 M. Bouchiha (Nabil), né le 22 novembre 1982.
2126 M. Audren (Victor, Félix), né le 17 mai 1987.
2127 Mlle Cleron (Bénédicte), née le 2 décembre 1987.
2128 M. Sinnah (Fabrice), né le 15 juillet 1986.
2129 M. Marret (Grégoire, Pascal), né le 6 septembre 1986.
2130 M. Le Balc'h (Eric, Jean-Marie), né le 11 octobre 1985.
2131 Mme Chevrolet (Julia), née le 12 mai 1986.
2132 Mme Pénit (Anne, Nghia), née le 8 avril 1987.
2133 Mme D'Alnoncourt (Ségolène, Emmanuelle), née le 20 décembre 1986.
2134 M. Pasquier (Ludwig, Xavier), né le 11 juin 1987.
2135 Mlle Bennani (Sofia), née le 11 mai 1987.
2136 M. Franchina (Sébastien, Pierre), né le 14 février 1987.
2137 Mlle Metallo (Mélanie, Marie), née le 20 juillet 1986.
2138 Mlle Catton (Marielle), née le 22 mars 1986.
2139 M. Maucherat (Bruno, Guy), né le 23 décembre 1987.
2140 Mme Mounsambote (Léonisse), née le 7 août 1986.
2141 M. Chanut (Mathieu), né le 22 octobre 1986.
2142 Mlle Dumont (Agathe, Blanche), née le 3 avril 1987.
2143 M. Pommier (Benjamin, Georges), né le 5 juillet 1988.
2144 Mlle Sers (Hélène), née le 27 mai 1988.
2145 Mlle Benoît (Julie), née le 19 février 1987.
2146 M. Carle (Guilhem, Jérémie), né le 19 mai 1987.
2147 Mme Marin (Claire, Marie), née le 16 août 1987.
2148 M. Cousin (Clément, Théobald), né le 14 novembre 1986.
2149 Mlle Perez Houdoux (Marine), née le 26 septembre 1986.
2150 Mlle Dahan (Camille), née le 28 octobre 1987.
2151 M. Arsenii (Nicolae), né le 5 juillet 1985.
2152 Mlle Britel (Kenza), née le 19 décembre 1986.
2153 Mlle Sarrau (Marie), née le 15 janvier 1987.
2154 Mme Boubeche (Samia, Amel), née le 27 août 1984.
2155 M. Galland (Joris, Jean-Claude, André), né le 11 septembre 1987.
2156 Mlle Rossi (Caroline, Charlotte), née le 17 septembre 1987.
2157 Mlle Jugnon (Louise, Neige), nom d'usage Jugnon-Formentin, née le 11 octobre 1987.
2158 Mme Benbournane (Marion), née le 17 août 1987.
2159 Mlle Petriat (Charlotte), née le 20 juin 1987.
2160 Mlle Hama (Yasmine, Malika), nom d'usage Clermont-Hama, née le 5 novembre 1986.
2161 M. Philis (Antoine), né le 25 avril 1987.
2162 M. Loobuyck (Valentin, Emile), né le 22 mai 1987.
2163 Mme Fofana (Aïcha, Hadja), née le 23 janvier 1987.
2164 M. Rousselle (Augustin, Louis), né le 12 mars 1987.
2165 Mlle Villeneuve (Béatrice, Jeanne, Marie), née le 3 janvier 1986.
2166 M. Carnot (Aurélien, Stéphane), né le 16 janvier 1987.
2167 M. Hardy (Jeremy), né le 20 novembre 1987.
2168 M. Durand (Edgar), né le 31 janvier 1990.
2169 Mme Santos (Audrey), née le 29 septembre 1986.
2170 M. Hilt (Ludovic), né le 22 mars 1987.
2171 Mlle Choquer (Mathilde), née le 27 juin 1986.
2172 M. Prodhomme (Manuel, Jean, Luc), né le 24 juin 1986.
2173 M. Delforge (Xavier, Eric), né le 6 décembre 1985.
2174 Mme Michel (Mélanie, Anne), née le 31 janvier 1986.
2175 Mlle Savary (Caroline, Odette, Rachel), née le 28 janvier 1986.
2176 M. Eliezer (Michael, Mosche), né le 24 décembre 1986.
2177 Mlle Chauvet (Pauline, Marjolaine), née le 18 juillet 1987.
2178 Mlle Chao (Coline, Béatrice), née le 8 septembre 1986.
2179 Mme Mediavilla (Clémence, Doris), née le 26 février 1987.
2180 Mme Cailliez (Pauline, Claire), née le 9 juin 1987.
2181 Mlle Gastaldi (Céline, Camille), née le 3 juillet 1987.
2182 Mme de Labrouhe de Laborderie (Diane, Marie), née le 15 décembre 1987.
2183 Mme Mebaouj (Sonia), née le 6 mars 1986.
2184 M. Mannheimer (Timothée, Maurice), né le 17 septembre 1987.
2185 M. Lejuste (Florian), né le 19 avril 1987.
2186 M. Joal (Arnaud, Emile), né le 2 mai 1986.
2187 Mlle Le Guennec (Adeline), née le 27 février 1987.
2188 Mme Kieffer (Christelle), née le 9 juin 1987.
2189 Mme Di Ruggiero (Charlotte, Marie, Elisabeth), née le 1er septembre 1985.
2190 Mlle Espina (Caroline), née le 8 avril 1986.
2191 Mme Laurent Bellue (Astrid, Zéphyrine), née le 25 juillet 1987.
2192 Mme Coates (Laureline, Marie Dominique), née le 10 avril 1988.
2193 Mme Depoix (Alexandra, Karine), née le 16 février 1987.
2194 Mlle Ruterana (Lise, Julie), née le 11 janvier 1988.
2195 Mme Agneray (Hélène, Marie), née le 5 août 1986.
2196 Mlle Vermersch (Pauline, Anne), née le 21 novembre 1988.
2197 M. Duquennoy (Simon), né le 29 décembre 1987.
2198 M. Lecailtel (Sylvain, Eric), né le 13 octobre 1986.
2199 M. Espinosa (Florian), né le 21 septembre 1986.
2200 Mlle Gerard (Nathanaëlle, Rozenn), née le 21 mars 1987.
2201 M. Campagne (Julien), né le 21 juin 1986.
2202 Mme Sylvestre (Raphaëlle, Marie), née le 7 novembre 1987.
2203 Mlle Gratelle (Anne-Sophie), née le 13 mai 1987.
2204 Mlle Catimel (Lucie), née le 19 juin 1986.
2205 Mlle Prost (Céline, Emilie), née le 30 juin 1987.
2206 M. Prott (Florian, Thierry), né le 2 mai 1987.
2207 Mlle Cloppet (Chloé, Cécile), née le 8 mai 1986.
2208 Mlle Chaintreuil (Madelyne), née le 6 février 1986.
2209 Mlle Bez (Camille, Ngoc Mai), née le 25 juillet 1986.
2210 Mlle Gaulier (Camille), née le 23 décembre 1986.
2211 M. Joachim (Jona), né le 10 juin 1986.
2212 Mlle Quatrain (Mélanie), née le 16 décembre 1986.
2213 Mlle Weinandt (Marthe), née le 22 juin 1986.
2214 Mme Modeste (Mathilde, Aliénor, Lucie), née le 25 novembre 1987.
2215 Mme Plu (Annabelle, Clémence, Jocelyne), née le 11 avril 1987.
2216 Mlle Lavaud (Pernelle), née le 10 mai 1987.
2217 Mme Priollaud (Marie), née le 25 mai 1987.
2218 M. Bastit (Vianney, Gilles), né le 16 décembre 1988.
2219 Mlle Scotto (Marion), née le 10 juillet 1986.
2220 M. Fontaine (Vincent, Pascal), né le 24 juin 1987.
2221 Mme Blampied (Laure, Béatrice), née le 2 mars 1988.
2222 Mlle Griffart (Aude, Marie), née le 26 août 1986.
2223 Mlle Dumeige (Laurence, Michelle), née le 15 septembre 1986.
2224 Mlle Minvielle (Célia), née le 29 septembre 1986.
2225 M. Lancon (Victor, François), né le 25 novembre 1987.
2226 Mlle Dor (Aurélie), née le 19 septembre 1987.
2227 Mlle Cordonnier (Marie, Céline), née le 18 janvier 1986.
2228 Mlle Pister (Charlotte), née le 5 juillet 1988.
2229 Mlle Zampaolo (Anne Sophie), née le 16 février 1987.
2230 Mlle Ponroy (Bérengère, Marie), née le 30 août 1984.
2231 Mlle Helbert (Pauline, Claire), née le 17 juin 1987.
2232 Mme Honnorat (Myriam), née le 20 novembre 1987.
2233 Mlle Mansuy (Amélie, Cécile), née le 26 février 1987.
2234 M. Lanchon (Romain, Maxime), né le 30 janvier 1987.
2235 Mlle Levy (Johanne), née le 21 octobre 1980.
2236 Mlle Chriqui (Caroline), née le 22 avril 1987.
2237 Mlle Chenevat (Florence), née le 30 janvier 1987.
2238 Mme Allioux (Cécile, Marie, Anne), née le 8 octobre 1983.
2239 Mme Bonnet (Annabelle, Michèle), née le 22 novembre 1986.
2240 Mlle Barquero (Eva), née le 15 mars 1988.
2241 Mme Depays (Faustine, Brigitte), née le 8 novembre 1986.
2242 Mme Millet (Pauline, Marie), nom d'usage Millet Bellando, née le 12 octobre 1986.
2243 Mlle Dubreuil (Anthinéa, Valentine, Marie), née le 4 août 1987.
2244 M. Jouffret (Lionel), né le 5 février 1990.
2245 Mme Chaussende (Amandine, Christine), née le 4 novembre 1986.
2246 Mlle Amand (Gaëlle, Micheline), née le 2 février 1986.
2247 M. Marciano (David), né le 8 décembre 1987.
2248 M. Bey (Ayoub), né le 3 décembre 1982.
2249 M. Lestra (Thibaut, Marie, Alexis), né le 25 mars 1987.
2250 Mlle David (Alizé, Marie, Monique), née le 2 septembre 1986.
2251 Mme Legrain (Agathe, Betty), née le 29 mai 1986.
2252 Mlle Pété-Bonneton (Charlotte), née le 11 mars 1986.
2253 Mme Kheiri (Mélinda), née le 10 avril 1987.
2254 M. Prunieres (Guillaume, Jean Charles), né le 22 juillet 1982.
2255 Mlle Ansel (Elise, Ophélie), née le 31 juillet 1987.
2256 Mme Dupont (Sophie, Madeleine, Michele), née le 21 février 1986.
2257 Mlle Ternisien (Aurélie, Pauline), née le 11 mai 1986.
2258 Mlle Boidin (Sophie, Anne), née le 17 juillet 1986.
2259 Mlle Carsin (Aline), née le 23 février 1988.
2260 Mlle Lonchambon (Amandine), née le 3 janvier 1988.
2261 Mlle Rasoldier (Véro, Hanitra), née le 6 novembre 1987.
2262 M. Lounes (Youcef), né le 4 juillet 1986.
2263 Mlle Aoun (Bacal-Agathe), née le 12 février 1987.
2264 M. Cahais (Julien), né le 12 avril 1987.
2265 Mlle Berdah (Laura), née le 25 novembre 1986.
2266 M. Delbet (Jean Daniel), né le 12 février 1984.
2267 Mlle Dolsan (Adeline, Paule, Renée), née le 4 mai 1986.
2268 Mme Bouallagui (Imane), née le 28 août 1986.
2269 Mlle Perrin (Elise), née le 15 octobre 1987.
2270 Mlle Franchi (Angélique), née le 25 décembre 1986.
2271 Mlle Bach (Priscilla, Monique), née le 24 février 1987.
2272 M. Finon (Antoine), né le 31 août 1984.
2273 Mlle Demarquet (Léa, Jeanne, Marguerite), née le 4 décembre 1987.
2274 M. Chapelle (Nicolas, Pierre), né le 24 juin 1987.
2275 M. Buisson (Xavier, Marie), né le 22 avril 1983.
2276 Mlle Motte (Isabelle, Christine), née le 14 juin 1988.
2277 M. Bazin (Guillaume), né le 10 février 1986.
2278 Mlle Schaaf (Caroline), née le 7 décembre 1986.
2279 Mme Thubert (Clémence, Anne), née le 2 septembre 1986.
2280 M. Geay (Cyrille, Vincent), né le 18 janvier 1987.
2281 Mlle Louarn (Marie Cécile), née le 11 août 1987.
2282 Mlle L'Heveder (Cécile, Marie), née le 14 août 1986.
2283 Mlle Martinez (Pauline), née le 2 janvier 1986.
2284 Mlle Bazin (Léa), née le 27 avril 1987.
2285 Mme Guillier (Audrey, Madeline), née le 4 janvier 1986.
2286 Mlle Chollet (Stéphanie), née le 24 octobre 1987.
2287 Mlle Ambroise (Béatrice), née le 21 juin 1986.
2288 Mlle Vanlerberghe (Clémence, Jeanne Line), née le 10 août 1985.
2289 Mlle Larquey (Marie), née le 4 août 1987.
2290 Mlle Blanchard (Marina, Lucie), née le 8 mai 1986.
2291 Mlle Jullien (Marie, Clara), née le 31 août 1987.
2292 Mme Medrano Trochez (Claudia, Tatiana), née le 22 janvier 1985.
2293 M. de Hillerin (Charles, Guy), né le 28 avril 1986.
2294 M. Tonon (David, Angelo), né le 9 avril 1987.
2295 M. Alezra (Eric), né le 13 décembre 1987.
2296 Mlle Stacoffe (Marion, Delphine), née le 4 mai 1987.
2297 M. Genty (Jean-Baptiste, Paul), né le 18 octobre 1986.
2298 Mlle Cao (Thiên, Kim, Isabelle), née le 4 janvier 1987.
2299 Mme Lime (Florence, Eléonore), née le 8 novembre 1985.
2300 Mlle Robert (Coralie, Charlotte, Arlette), née le 6 novembre 1985.
2301 Mme Prud'Homme (Clara, Flore, Ariane), née le 26 juin 1985.
2302 Mlle Moulin (Chloé, Florentine), née le 27 mai 1986.
2303 M. Mouhtatine (Youssef), né le 27 décembre 1985.
2304 Mlle Terrom (Maëlle), née le 1er mars 1986.
2305 M. Moris (Vivien, Jacques), né le 17 mai 1987.
2306 Mlle Luisin (Marion, Charlotte), née le 5 mai 1987.
2307 Mlle Renan (Pauline, Anne), née le 29 novembre 1987.
2308 Mme Knipiler (Tilia, Marguerite), née le 29 octobre 1986.
2309 Mlle Sauvanaud (Florence, Josiane), née le 12 novembre 1986.
2310 Mme Malka (Clara), née le 19 juin 1987.
2311 Mme Boxberger (Lise, Pierette), née le 4 avril 1987.
2312 Mlle Assem (Maryam), née le 5 novembre 1987.
2313 Mlle Delamarre (Sabrina), née le 24 avril 1986.
2314 Mme Marchand (Charlotte, Anny), née le 29 juin 1987.
2315 M. Vallat (Thibaud, Etienne), né le 21 décembre 1987.
2316 Mlle Vitellius (Carole), née le 10 mars 1987.
2317 M. Fague (Vassili), né le 30 août 1986.
2318 M. Girard (Sébastien), nom d'usage Girard-Lechartier, né le 8 décembre 1986.
2319 Mme Guevel (Marine), née le 1er mars 1987.
2320 Mlle Leclerc (Marion), née le 26 mars 1985.
2321 M. Abouzayd (Moumainn), né le 2 février 1987.
2322 Mlle Lallemand (Charlotte, Anne-Claire), née le 7 août 1987.
2323 M. Pierucci (Antoine), né le 20 novembre 1985.
2324 Mlle Chambenoit (Charlotte, Hélène), née le 24 mai 1987.
2325 Mlle Martellotto (Sophie), née le 1er avril 1987.
2326 M. Diaz (Alexandre), né le 12 octobre 1985.
2327 M. Hauseux (Pierre-Alain, Marie), né le 10 octobre 1987.
2328 Mlle Mascoli (Mélanie), née le 5 décembre 1987.
2329 Mlle Delpierre (Alexia, Catherine), née le 3 mars 1987.
2330 M. Tierny (Maxime), né le 14 octobre 1986.
2331 Mme Pagliano (Sarah), née le 10 février 1985.
2332 Mlle Lamotte (Inès, Marie-Christine), née le 11 novembre 1987.
2333 M. Thelen (Thomas), né le 19 mars 1986.
2334 M. Youssof (Emile), né le 10 mai 1985.
2335 M. Sigrand (Olivier), né le 23 novembre 1986.
2336 M. Caput (Brice), né le 6 mai 1984.
2337 M. Sigonney (Guillaume), né le 25 janvier 1987.
2338 M. de Mestier du Bourg (Louis, Thibault), né le 6 janvier 1987.
2339 Mme Bouilliez (Agathe, Gaëlle), née le 19 mai 1987.
2340 M. Guerry (Maximilien), né le 26 mai 1987.
2341 Mlle Hamblin (Joëlle, Lauren), née le 5 janvier 1987.
2342 Mme Roose (Camille, Cécile), née le 20 janvier 1987.
2343 Mlle Becoulet (Lucile, Anne, Marie), née le 12 novembre 1987.
2344 Mme Hascoet (Juliette), née le 17 mai 1986.
2345 Mlle Celton (Gaëlle, Pascale), née le 4 mai 1986.
2346 Mme Moawad (Sandra), née le 24 décembre 1985.
2347 Mme Allart (Elise, Marie, Josée), née le 31 mai 1987.
2348 M. Naudé (Sébastien), né le 28 janvier 1988.
2349 M. Michaud (Julien, François), né le 30 août 1986.
2350 M. Soum (Edouard, Pierre), né le 12 octobre 1987.
2351 M. Delvallez (Quentin, Jacques), né le 22 octobre 1986.
2352 Mlle Brassac (Alexandra, Chantal), née le 3 juillet 1986.
2353 Mlle Malassagne (Chloé, Joëlle), née le 2 novembre 1987.
2354 Mme Marie (Cécile), née le 21 novembre 1985.
2355 Mlle Guldner (Caroline, Laure), née le 2 février 1987.
2356 Mlle Perez (Pauline, Jacqueline), née le 15 avril 1986.
2357 Mlle Baudoin (Marie), née le 14 mars 1987.
2358 M. Moureaux (Clément), né le 25 février 1985.
2359 Mlle Quilot (Fleur-Marie), née le 24 mai 1988.
2360 M. Sabatier (Jeanne), né le 20 octobre 1986.
2361 M. Trémolières (Pierre, François, Marc), né le 25 avril 1987.
2362 M. Astruc (Alexis, Georges, Robert), né le 2 juin 1986.
2363 Mme Alimi (Johanna), née le 10 décembre 1987.
2364 Mme Hennekinne (Fanny), née le 16 octobre 1987.
2365 Mme Aubry (Gabrielle, Marie), née le 15 septembre 1987.
2366 Mlle Nohales (Ludivine), née le 14 janvier 1985.
2367 M. Gredin (Julien), né le 31 décembre 1986.
2368 Mlle Messagier (Patricia), née le 9 mai 1987.
2369 Mlle Lalloue (Camille, Marie), née le 2 octobre 1987.
2370 Mlle Nutte (Louise, Monique), née le 31 octobre 1985.
2371 M. Dufour (Maxime), né le 15 septembre 1988.
2372 Mlle Herzog (Audrey), née le 14 juin 1987.
2373 M. Mognetti (Pierre-Frédéric), né le 23 septembre 1987.
2374 Mme Chamard (Audrey), née le 4 avril 1987.
2375 M. Cavalier (Maxime), né le 14 février 1988.
2376 M. Drouet (Clément, Jean, Claude), né le 4 novembre 1985.
2377 Mlle Novello (Delphine), née le 26 février 1987.
2378 M. Prodeau (Mathieu), né le 16 octobre 1987.
2379 Mlle Bruneel-Millon (Justine, Coline), née le 5 juillet 1987.
2380 Mlle Carrouget (Julie, Jacqueline, Eliane), née le 25 novembre 1986.
2381 Mlle Chapuis (Marion, Aude), née le 29 février 1988.
2382 Mlle Bourbon (Laurie), née le 1er février 1987.
2383 Mlle de L'Estang du Rusquec (Pauline), née le 8 mai 1986.
2384 Mlle Cochin (Valérie), née le 16 avril 1987.
2385 Mme Wuertzer (Aurélie, Eugénie, Françoise), née le 28 juillet 1984.
2386 M. Launay (Vincent, Paul, Alexandre), né le 11 mars 1987.
2387 Mlle Redon (Marion), née le 19 janvier 1986.
2388 Mlle Foucard (Fanny, Anne), née le 10 octobre 1986.
2389 Mlle Streitz (Eva, Gil, Michèle), née le 13 mars 1986.
2390 M. D'Utruy (Amaury), né le 15 juillet 1985.
2391 Mme Pallier (Clotilde, Marie), épouse Ducret, née le 18 août 1986.
2392 Mlle Swalduz (Aurélie), née le 17 juin 1988.
2393 Mlle Philippe (Anaïs), née le 9 août 1985.
2394 Mlle Damade (Camille, Stéphanie), née le 16 janvier 1986.
2395 Mme Canard (Axelle, Marie), née le 20 mars 1988.
2396 Mme Pimentel (Céline, Nathalie), née le 2 janvier 1986.
2397 M. Latrobe (Charles), né le 1er mars 1986.
2398 Mme Pinot (Claire), née le 3 mai 1987.
2399 Mme Leclerc (Justine, Sophie), née le 24 mars 1987.
2400 Mlle Younes (Alexandra), née le 25 août 1986.
2401 Mlle Patoureaux (Marie, Marthe), née le 28 janvier 1987.
2402 Mlle Wantiez (Lucie), née le 11 décembre 1988.
2403 Mlle L'Honoré (Cécile), née le 5 juin 1988.
2404 Mme Le Bras (Anaëlle, Marie), née le 28 juillet 1986.
2405 M. Balamoutoff (Nicolas, Laurent), né le 18 décembre 1987.
2406 Mlle Jourdain (Marie, Michèle), née le 19 décembre 1987.
2407 M. Cheminon (Maxime, Justin), né le 23 décembre 1986.
2408 Mme Faure (Elodie, Marie-Pierre), née le 15 août 1985.
2409 Mlle Duval Etienne (Sarah), née le 25 mai 1985.
2410 Mlle Lavigne (Marion, Patricia), née le 1er août 1986.
2411 M. Gabay (Benjamin, Moïse), né le 7 août 1985.
2412 M. Masson (Gabriel, Henri), né le 16 août 1985.
2413 M. Recanati (Geoffrey), né le 12 janvier 1984.
2414 Mme Mullet (Tiffany, Cécile), née le 5 avril 1987.
2415 M. Ehooman (Franck), né le 28 mars 1984.
2416 Mme Reure (Juliette, Marie), née le 17 septembre 1987.
2417 Mlle Andry (Fanny), née le 14 août 1986.
2418 M. Ebel (Alexandre, Frédéric), né le 12 juin 1986.
2419 M. Fontanilles (Maxime, Davy), né le 1er novembre 1986.
2420 M. Lopes (Jean-Paul), né le 10 octobre 1986.
2421 Mme Vallet (Sophie, Marie, Lucie), née le 14 juillet 1985.
2422 Mlle Viala (Caroline), née le 25 mars 1987.
2423 Mlle Hamdaoui (Ismahane, Nadjla), née le 21 mars 1981.
2424 Mlle Bettayeb (Malika), née le 25 mai 1985.
2425 Mlle Sieng (Sorya), née le 20 novembre 1987.
2426 Mlle Raidron (Adèle, Marie), née le 16 juin 1987.
2427 M. Derman (Jonathan), né le 10 octobre 1987.
2428 M. Leseur (Jany), né le 4 février 1987.
2429 M. Dupuis (Maxime, Didier), né le 3 septembre 1987.
2430 Mme Ichou (Laure), née le 23 mars 1987.
2431 Mme Travers (Floriane), née le 2 février 1987.
2432 Mlle Duvivier (Clémentine, Bérangère), née le 19 avril 1986.
2433 Mlle Steffen (Marie Laure), née le 15 mai 1987.
2434 Mlle Nganoa (Abila Catherine, Catherine), née le 23 juin 1985.
2435 M. Piton (Alexandra), né le 8 septembre 1986.
2436 M. Billy (Pierre-Alain, François, Joël), né le 11 janvier 1988.
2437 M. Debuyzer (Emmanuel), né le 29 janvier 1986.
2438 M. Delpont (Benoît), né le 16 novembre 1986.
2439 Mlle Druoton (Anne-Lise), née le 7 juin 1987.
2440 Mme Follin (Marion, Heimiti), née le 23 août 1987.
2441 Mlle Labalte (Cécilia), née le 9 mai 1987.
2442 Mlle Massain (Tiffany, Amandine), née le 16 avril 1986.
2443 Mlle Herin (Hélène, Adèle), née le 3 janvier 1988.
2444 Mlle Fayad (Elsa), née le 25 janvier 1987.
2445 Mlle Beghdadi (Nassiba), née le 8 août 1986.
2446 Mlle Frigere (Leïla, Naïma), née le 8 février 1985.
2447 M. Jouni (Aly, Sofiane), né le 6 février 1986.
2448 M. Knafo (Yohann), né le 26 mai 1986.
2449 Mme Matter (Valérie, Victorine), née le 12 août 1986.
2450 M. Auchabie (Johann, Robert, Michel), né le 12 juillet 1986.
2451 Mme Klipfel (Amandine), née le 20 août 1986.
2452 Mlle Berthelot (Elodie, Céline, Nicole), née le 10 novembre 1986.
2453 Mme Dumont (Marion, Ada), née le 11 décembre 1986.
2454 Mlle Bonneau (Julie, Sophie, Charlotte), née le 6 mai 1987.
2455 M. Boutefeu (Florent), né le 12 mars 1987.
2456 Mme Tawil (Elodie, Joëlle), née le 2 mai 1986.
2457 Mlle Tong (Christelle), née le 5 février 1987.
2458 M. Prechoux (Jean-Marc), né le 24 mars 1987.
2459 M. Muller (Samuel), né le 23 mai 1986.
2460 M. de Roquemaurel (Alexis), né le 12 décembre 1986.
2461 Mlle Flaus (Virginie), née le 20 février 1987.
2462 Mme Tauzin (Pauline), née le 19 avril 1987.
2463 Mlle Hybiak (Coraline, Anne, Mireille), née le 22 janvier 1988.
2464 M. Samson (Emmanuel), né le 8 mai 1986.
2465 Mlle Anastasy (Audrey, Dannielle), née le 14 août 1986.
2466 Mme Bombled (Camille, Marie, Dorothée), née le 27 novembre 1986.
2467 M. Coz (Pierre-Emmanuel), né le 18 octobre 1987.
2468 M. Rameau (Jean-Pierre), né le 15 août 1987.
2469 Mlle Arana (Hannan), née le 29 avril 1986.
2470 Mlle Vaissie (Christine), née le 29 décembre 1986.
2471 Mlle Bourlier (Delphine), née le 31 juillet 1986.
2472 Mlle Gleize (Céline, Eliane, Margaux), née le 11 décembre 1987.
2473 Mlle Gorisse (Elise, Magalie), née le 20 décembre 1986.
2474 Mme Grandclerc (Salomé, Charlotte), née le 12 février 1987.
2475 Mlle Ben-Azoun (Myriam), née le 4 mai 1987.
2476 M. Richard (Vincent, Jérémy), né le 27 septembre 1985.
2477 M. Rozier (Romain, Marcel), né le 13 janvier 1988.
2478 Mme Pradeilles (Anne-Sophie, Marie), née le 8 septembre 1986.
2479 Mlle Jeanmaire (Clémence), née le 8 mars 1987.
2480 Mlle Schneider (Céline, Marion), née le 27 octobre 1987.
2481 M. Lopez (Julien, Frédéric), né le 4 février 1987.
2482 Mlle Hartmann (Marie, Christine), née le 26 mai 1987.
2483 M. Margottin (Alexis, Pierre, Xavier), né le 3 octobre 1987.
2484 Mme Demans (Chloé, Alix), née le 25 avril 1987.
2485 Mme Sahuguet (Emilie), née le 9 avril 1986.
2486 Mme Machet (Pauline, Amélie), née le 21 avril 1987.
2487 M. Lamure (Sylvain, André), né le 1er juin 1986.
2488 Mme Roudil (Pauline, Elise), née le 6 mai 1987.
2489 Mme Ferrari (Maéva, Magalie, Marie), née le 9 août 1986.
2490 M. Archange (Thomas, René, Pierre), né le 18 août 1986.
2491 M. Gavanier (Bertrand), né le 16 septembre 1987.
2492 Mme Marchal (Alexandra, Alice), née le 22 janvier 1987.
2493 M. Tatin (Capucine), né le 20 août 1986.
2494 M. Charriot (Jérémy), né le 4 avril 1986.
2495 M. Larchet (Macaire), né le 2 septembre 1985.
2496 M. Brunet (Aurélien), né le 8 mars 1987.
2497 Mlle Foulkes (Elise, Pauline, Marie), née le 15 novembre 1986.
2498 Mlle Garreau (Josepha, Sarah), née le 14 février 1985.
2499 M. Calcagno (Fabien, Christian), né le 1er février 1982.
2500 Mlle Jaffelin (Lise), née le 31 octobre 1987.
2501 Mme Jaumotte (Anaïs), née le 3 mai 1986.
2502 Mlle Watrin (Louise, Brigitte, Flore), née le 21 septembre 1987.
2503 Mme Abnoun (Sarah), née le 7 août 1986.
2504 M. Maucci (Julien, Roland), né le 8 mars 1986.
2505 M. Barrou (Julien), né le 13 mai 1986.
2506 M. Vella (Olivier, André), né le 15 octobre 1986.
2507 Mme Schinkel (Somnah-Nelly), née le 22 septembre 1987.
2508 Mlle Bourgade (Clara, Anne, Alice), née le 1er juin 1986.
2509 M. Aloird (Jonathan), né le 1er juillet 1987.
2510 M. Sichez (Pierre-Clément), né le 8 novembre 1987.
2511 M. Sauvage (Maxime), né le 28 mai 1987.
2512 Mme Boukris (Alexia, Rébecca), née le 30 décembre 1986.
2513 M. Marazzi (Hugo), né le 29 janvier 1987.
2514 Mlle Camus (Marion), née le 15 octobre 1985.
2515 Mme Guillou (Tifenn), née le 22 janvier 1986.
2516 Mlle Ott (Eva, Odile, Jeanne), née le 26 juillet 1986.
2517 Mme Henry (Claire-Marine, Nathalie), épouse Harwell, née le 19 janvier 1988.
2518 Mlle Bruyere (Axelle), née le 2 mars 1985.
2519 Mme Mamann (Nathalie), née le 23 janvier 1988.
2520 M. Di Marco (Alexandre), né le 5 novembre 1984.
2521 Mlle Delbos (Léa, Mathilde), née le 26 juillet 1986.
2522 Mlle Jupin (Delphine), née le 22 avril 1987.
2523 M. Pontais (Paul), né le 16 août 1986.
2524 Mlle Nahmani (Audrey, Alice), née le 3 mars 1987.
2525 Mme Lavedrine (Angéla), née le 24 juin 1987.
2526 M. Albisetti (Charles), né le 22 avril 1985.
2527 Mlle Mendes (Vanda), née le 17 juin 1986.
2528 Mlle de Marcillac (Fanny), née le 19 novembre 1987.
2529 Mlle Saumade (Amandine), née le 17 mars 1985.
2530 Mlle Ramaholimihaso (Harisoa), née le 20 janvier 1987.
2531 M. Davy (Arthur), né le 30 septembre 1982.
2532 M. Chabbert (Chrystel), né le 27 juin 1986.
2533 Mlle Heide (Solveig), née le 21 mars 1987.
2534 Mlle Muller (Marie), née le 9 juin 1988.
2535 Mlle Tarazona (Virginie), née le 1er octobre 1987.
2536 Mlle Mitilian (Eva, Marie-Alice), née le 23 juillet 1987.
2537 Mlle Elia (Fanny), née le 5 décembre 1986.
2538 M. Barbier (Vincent), né le 20 mars 1986.
2539 M. Picaud (Olivier, Raymond, Louis), né le 25 juin 1987.
2540 Mme Aube (Marie, Rachel), née le 21 décembre 1986.
2541 Mlle Devauchelle (Agathe), née le 2 mai 1987.
2542 Mme Castelli (Caroline, Marie), née le 25 janvier 1988.
2543 M. Monnot (Antoine, René), né le 16 novembre 1987.
2544 Mme Russo (Laëtitia), née le 20 mars 1986.
2545 Mlle Gandin (Cindy), née le 4 janvier 1987.
2546 M. Malandain (Léo, Antoine, Marie), né le 23 mars 1986.
2547 Mlle Gouache (Elodie, Marie), née le 26 juillet 1986.
2548 M. Pastene (Bruno, Daniel), né le 6 février 1987.
2549 Mlle Darmon (Hélène, Julie), née le 17 décembre 1986.
2550 M. Kasbaoui (Sidi-Mohamed), né le 20 août 1986.
2551 Mme Stern (Natacha), née le 4 octobre 1987.
2552 Mme Dupin (Céline), née le 6 juin 1985.
2553 M. Thong (Phanarom), né le 27 février 1985.
2554 Mlle Guillot (Caroline), née le 4 novembre 1986.
2555 Mlle Bernard (Anna), née le 1er février 1988.
2556 M. Bierren (Sébastien), né le 22 octobre 1986.
2557 M. Soissons (Clément, Didier), né le 30 octobre 1986.
2558 Mme Andro (Claire Marine), épouse Borione, née le 29 octobre 1987.
2559 Mlle Algrin (Amandine), née le 30 mars 1986.
2560 Mlle Lateyron (Julie), née le 20 juin 1986.
2561 Mlle Durand (Edith, Hélène), née le 30 décembre 1987.
2562 Mlle Micolau (Marine), née le 1er septembre 1986.
2563 Mlle Le Tanneur (Clémence, Marie), née le 30 mai 1986.
2564 Mlle Verzaux (Stéphanie), née le 18 juin 1987.
2565 M. Chanty (Hervé), né le 29 septembre 1987.
2566 Mlle Santal (Claire), née le 20 mars 1986.
2567 M. Pegaz-Fiornet (Romain), né le 10 juillet 1986.
2568 M. Nicolas (Marc, Emmanuel), né le 24 août 1985.
2569 Mme Blondeau (Barbara, Sarah), née le 5 janvier 1988.
2570 Mme Naudon (Elisa), née le 11 février 1986.
2571 Mme Woehrle (Laure), née le 27 mai 1986.
2572 Mlle Tordjman (Marie Amélie), née le 14 février 1987.
2573 Mme Meniai (Fatima-Zohra), épouse Merzouki, née le 25 mars 1975.
2574 M. Panigot (Nicolas), né le 4 janvier 1985.
2575 Mlle Galinier (Isabelle, Elise, Magdeleine), née le 21 novembre 1986.
2576 Mlle Garnier (Anne-Sophie, Marie), née le 10 octobre 1987.
2577 Mme Mallet (Mélanie, Virginie), née le 1er octobre 1984.
2578 Mme Chanet (Marie), née le 11 novembre 1986.
2579 Mlle Lieurade (Camille), née le 30 septembre 1986.
2580 Mme Rizzi (Cécilia), née le 13 mars 1987.
2581 M. Ait Said (Khelifa), né le 9 juin 1985.
2582 M. Perlemoine Engerran (Maxime), né le 31 mai 1985.
2583 M. Legendre (Mathieu), né le 5 mars 1986.
2584 Mlle Bartoli (Gaëlle, Madeleine, Gisèle Jeanne), née le 17 novembre 1987.
2585 Mme Tremblay (Anne-Sophie), née le 31 janvier 1987.
2586 Mme Logeay-Dezutter (Mathilde, Caroline), née le 24 décembre 1984.
2587 M. Guilloton (Vincent, Guy), né le 10 septembre 1986.
2588 Mlle Ghanem (Mada), née le 1er août 1987.
2589 Mlle Vigier (Clémentine, Aglaée), née le 30 juillet 1986.
2590 Mlle Campagna (Jennifer, Alexandra), née le 12 novembre 1986.
2591 Mme Le (Marie-Sophie, Anh-Liên), née le 27 septembre 1987.
2592 M. Brachet (Simon), né le 30 mai 1986.
2593 Mlle Pinton (Anne), née le 29 janvier 1988.
2594 Mme Aguir (Sonia), née le 17 juin 1987.
2595 Mlle Fernandes Lopes (Emilie), née le 30 août 1986.
2596 Mme Chauveau (Laura, Julie), née le 22 janvier 1986.
2597 Mme Dove (Marine, Ghyann, Lucie), née le 14 novembre 1986.
2598 Mlle Abo (Carole), née le 18 février 1987.
2599 M. Bouattour (Karim), né le 21 février 1986.
2600 Mlle Furlani (Ericka), née le 24 juin 1983.
2601 M. Boutry (Victor), né le 18 octobre 1986.
2602 M. Soulier (Victor, Charles), né le 22 septembre 1987.
2603 Mme Nabzar (Jihane Sophie), née le 27 décembre 1987.
2604 Mme Sibai (Nadia), née le 19 mars 1986.
2605 Mlle Touleimat (Salma), née le 1er août 1985.
2606 Mme Constant (Marion), née le 10 novembre 1986.
2607 Mme Auroy (Anne), née le 19 juin 1987.
2608 Mlle Brunel (Mélanie, Agnès), née le 17 mai 1987.
2609 Mlle Frenoux (Coralie, Lucie), née le 6 février 1986.
2610 M. Quinty (Francis), né le 23 avril 1987.
2611 M. Raynier (Jean Luc), né le 3 août 1977.
2612 Mlle Borgard (Stéphanie, Gisèle), née le 11 avril 1986.
2613 Mlle Georges-Picot (Pauline), née le 16 octobre 1986.
2614 Mlle Steinberg (Florence), née le 3 août 1987.
2615 Mlle Priem (Frédérique, Anne-Marie, Isabelle), née le 20 novembre 1986.
2616 M. Chapuis (Nicolas, Michel Bernard), né le 15 mars 1985.
2617 Mme Dahlet (Victoria, Marie), née le 4 février 1987.
2618 M. Benazech (Baptiste, Gérard), né le 27 mars 1986.
2619 M. Janoray (Guillaume, Bruno, Marie), né le 10 octobre 1987.
2620 Mlle Massfelder (Julie), née le 25 mai 1986.
2621 M. Leca (Florian), né le 1er août 1987.
2622 M. Dehez (Eric), né le 3 mai 1987.
2623 Mme Lincoln (Rozenn), née le 17 août 1987.
2624 Mlle Bourgeon (Pauline), née le 5 août 1987.
2625 M. Andre (Charles-Victor, Pierre), né le 10 juin 1986.
2626 M. Rocher (Thomas), né le 1er décembre 1986.
2627 Mlle Darmaun (Laura, Deborah), née le 23 mai 1986.
2628 M. Mohr (Loïc, Rémi), né le 27 février 1987.
2629 Mlle Cheyssac (Elodie), née le 14 février 1986.
2630 M. Guillon (François, Emmanuel), né le 7 février 1987.
2631 M. Conroy (Guillaume), né le 20 mars 1987.
2632 Mlle Desprairies (Camille), née le 16 juin 1987.
2633 Mlle Isnard (Stéphanie, Christelle), née le 19 décembre 1987.
2634 Mlle Bax (Aurore, Thérèse), née le 8 octobre 1986.
2635 M. Robin (Florian, Benjamin), né le 13 octobre 1987.
2636 Mlle Topin (Solène, Marie), née le 5 mai 1988.
2637 Mme Nicolas (Marie, Françoise), née le 8 avril 1986.
2638 Mlle Laouar (Inssaf), née le 6 octobre 1986.
2639 M. Corti (Lucas), né le 5 juin 1989.
2640 M. Letizia (Guillaume), né le 27 août 1986.
2641 M. Vacher (Thomas, Jacques), né le 3 février 1986.
2642 M. Marquion (Fabien), né le 21 février 1986.
2643 Mme Hennetier (Clotilde, Marie), née le 5 avril 1985.
2644 Mlle Brassart (Chloé), née le 24 février 1986.
2645 M. Fierling (Thomas), né le 12 décembre 1986.
2646 Mme Schmutz (Clarisse), née le 2 septembre 1987.
2647 Mlle Roessler (Nadia, Loren, Amélie), née le 6 juin 1986.
2648 M. Zouitina (Yassine), né le 5 avril 1988.
2649 M. Zely (Jérémy), né le 5 mai 1986.
2650 M. Roux (Paul-Guy, Maxime), né le 5 février 1987.
2651 Mme Rolland (Lucie), née le 11 mars 1986.
2652 Mlle Losbar (Jennifer-Laurence), née le 2 mars 1986.
2653 Mme Lefebvre (Aurore, Pauline), née le 7 octobre 1987.
2654 Mme Christophe (Laure, Camille), née le 15 juin 1987.
2655 Mme Laquerbe (Anne-Claire), née le 20 juin 1987.
2656 Mme Saidani (Marine), née le 17 mai 1985.
2657 M. Vene (Yannick, Matthieu, Walter), né le 6 août 1987.
2658 Mlle Mongin (Marie, Huguette), née le 1er juin 1986.
2659 M. Tillot (David, Olivier), né le 24 octobre 1986.
2660 Mlle Rodriguez (Maylis, Célina, Mathilde), née le 7 décembre 1987.
2661 Mlle Corlu (Léa, Marie), née le 4 juillet 1986.
2662 M. Velly (Geoffrey), né le 1er avril 1986.
2663 Mme Chamonaz (Claire), née le 22 février 1986.
2664 Mme Verot (Céline, Josette), née le 9 juin 1986.
2665 M. Soler (Raphaël, Jacques), né le 30 octobre 1987.
2666 Mlle Elie-Lefebvre (Céline), née le 14 novembre 1986.
2667 Mlle Carrier (Marie), née le 4 avril 1986.
2668 Mlle Bernardon (Elodie, Chantal, Frédérique), née le 24 décembre 1987.
2669 M. Simon (Charles, Odoric), né le 12 novembre 1986.
2670 M. Lagrange (François, Pierre, Marie), né le 17 février 1986.
2671 Mme Cypriani (Fanny), née le 16 juillet 1987.
2672 Mme Grand (Nathalie), née le 4 juillet 1986.
2673 Mme Vally (Shazima), née le 26 août 1987.
2674 Mlle Ariey-Bonnet (Sarah), née le 16 décembre 1987.
2675 M. Doassans-Cazaban (Gaspard, Luc), né le 24 octobre 1987.
2676 M. Fayolle (Pierre-Marie, Hervé), né le 8 décembre 1986.
2677 Mme Cathalan (Tiphaine), née le 10 avril 1987.
2678 Mme Rémignon (Adeline, Marie-Renée, Virginie), épouse Berthel, née le 31 août 1987.
2679 M. Urbina (Diego, Nicolas), né le 23 janvier 1987.
2680 Mme Bouchery (Charlotte, Françoise), née le 4 janvier 1987.
2681 M. Labroca (Pierre), né le 3 juillet 1986.
2682 M. Courteille (Benoît), né le 27 janvier 1986.
2683 Mlle Bugier (Sarah), née le 7 mars 1986.
2684 Mlle Flaum (Valérie, Catherine), née le 15 juin 1986.
2685 Mme Stirnweiss (Caroline), née le 28 juin 1986.
2686 Mlle Fays (Marion), née le 26 avril 1988.
2687 Mlle Saramon (Laurie), née le 22 septembre 1986.
2688 Mme Pierre (Mélissa, Sarah), née le 19 mars 1986.
2689 M. Robba (Michael, Frédéric), né le 19 août 1987.
2690 Mme Brax (Alice, Violette), née le 22 mai 1983.
2691 Mlle Abrantes (Amandine), née le 12 août 1987.
2692 Mlle Rezig (Schérazade), née le 13 février 1987.
2693 M. Wojciek (Benjamin, Bernard), né le 29 mai 1985.
2694 Mme Nourrit (Marie), née le 1er décembre 1987.
2695 Mme Barbois (Sandrine, Joëlle), née le 10 juin 1985.
2696 M. Lucet (Antoine), né le 11 mai 1987.
2697 Mme Six (Marion), née le 18 février 1987.
2698 Mme Begel (Nathalie), née le 15 juin 1986.
2699 Mlle Zlotnik (Diane, Joyce), née le 29 juillet 1986.
2700 M. Bekka (Samir), né le 27 juillet 1985.
2701 M. Rajoelison (Pierre), né le 29 mai 1987.
2702 Mlle Leichle (Sophie, Marie), née le 27 janvier 1981.
2703 Mlle Dillies (Natacha, Danielle), née le 12 février 1987.
2704 Mlle Denaes (Cécile, Denise), née le 17 avril 1987.
2705 Mlle Crosnier (Adeline), née le 19 décembre 1986.
2706 M. Noorah (Mohammad), né le 7 décembre 1985.
2707 Mme Poinstaud (Coraline), née le 6 mars 1986.
2708 Mlle Faller (Alix-Marie), née le 19 novembre 1986.
2709 M. Lasset (Romain), né le 24 septembre 1987.
2710 M. Bernelin (Thomas), né le 1er juillet 1987.
2711 M. Morlec (Vivien), né le 25 septembre 1986.
2712 Mme Tardieu (Cécile, Alice), née le 27 août 1987.
2713 Mlle Juan (Marianne), née le 15 février 1986.
2714 Mme Monnot (Anne Lise, Stéphanie), née le 24 juillet 1984.
2715 Mme Genevaise (Diane, Iolaine), née le 8 février 1988.
2716 Mme Richard (Marion), née le 22 juillet 1987.
2717 Mlle Laroche Naneix (Marine), née le 16 juillet 1986.
2718 Mlle Bourree (Irène, Yolande), née le 29 mai 1987.
2719 Mlle Ancellin (Sophie, Johanna, Lucie), née le 22 novembre 1985.
2720 Mme Poncet (Delphine, Marie), née le 28 octobre 1987.
2721 Mlle Simao (Damarise, Ilse, Marie), née le 18 septembre 1985.
2722 M. Gout (Mickael, Alain, Jean-Michel), né le 23 mars 1985.
2723 Mlle Moretti (Emilie), née le 4 juillet 1987.
2724 M. Nefzaoui (Mohamed), né le 11 mai 1987.
2725 M. Tena (Nicolas), né le 7 mai 1985.
2726 Mme Mauchauffee (Alice, Laure), née le 18 août 1987.
2727 Mlle Bryand (Angélique, Maryse), née le 14 janvier 1986.
2728 Mme Haettel (Caroline), née le 14 février 1988.
2729 Mlle Soupault (Camille, Hélène), née le 4 août 1986.
2730 M. Habougit (Cyril), né le 20 octobre 1985.
2731 Mlle Combes (Sarah), née le 24 avril 1986.
2732 Mlle Cormier (Marielle, Lucile), née le 7 avril 1987.
2733 Mme Milla (Adeline), née le 27 mars 1987.
2734 M. Selim (Jean), né le 18 juillet 1985.
2735 M. Milleret (Antoine), né le 4 juillet 1986.
2736 Mme Tezier (Anaïs, Céline), née le 9 novembre 1986.
2737 M. Durand (Adrien, Mathieu), né le 3 septembre 1987.
2738 M. Guillemot (Glenn, Padrig), né le 17 avril 1986.
2739 M. Robert (Quentin, Brendan, Gabriel), né le 24 septembre 1987.
2740 M. Roques (Jean-Baptiste), né le 5 mars 1985.
2741 Mme Delprat (Camille, Marie), née le 8 mai 1987.
2742 M. Bettoni (Jérémie, Baptiste), né le 6 novembre 1986.
2743 Mlle Paillard (Marie-Justine), née le 31 mai 1988.
2744 Mlle Compagnon (Roxane, Gaëlle), née le 20 juillet 1986.
2745 Mme D'Halluin (Margaux, Thérèse), née le 28 avril 1986.
2746 Mlle Legrand (Emilie), née le 22 mars 1986.
2747 M. Relly (Arnaud), né le 28 janvier 1987.
2748 Mme Metzger (Rachel), née le 3 juillet 1987.
2749 Mlle Froment (Sabine, Jeanne), née le 31 août 1987.
2750 Mlle Maurel (Charlotte, Adrienne), née le 2 mars 1987.
2751 Mme Martin (Claire, Marie), née le 8 décembre 1986.
2752 Mme Boirat (Claire), née le 27 mai 1986.
2753 Mlle Schneider (Marion), née le 20 mai 1986.
2754 Mlle Petit (Marie-Pierre, Claude), née le 10 février 1988.
2755 M. Dhe (Aurélien), né le 14 octobre 1985.
2756 Mlle Smaili (Sara), née le 3 décembre 1986.
2757 Mme Luzon (Sarah), née le 6 mai 1987.
2758 Mlle Szulc (Marie), née le 23 juin 1974.
2759 Mlle Bounaga (Amina), née le 2 janvier 1986.
2760 Mlle Nuttin (Emilie, Geneviève), née le 22 mars 1986.
2761 Mlle Legay (Mathilde), née le 20 juin 1987.
2762 Mme Tingaud (Claire), née le 23 mai 1987.
2763 M. Lanoiselee (Julien), né le 10 avril 1987.
2764 M. Barbieux (Julien, Jean, Bernard), né le 17 février 1987.
2765 Mme Boele (Amélie, Catherine), née le 14 juin 1987.
2766 Mlle Rosenblatt (Barbara, Eve), née le 19 novembre 1985.
2767 Mme Jradi (Sonia), née le 20 février 1988.
2768 M. Leroy (David), né le 5 avril 1987.
2769 Mme Ibrahim (Nour El Ayoun), née le 20 janvier 1984.
2770 M. Dumas (Adrien), né le 15 novembre 1984.
2771 M. Drilleau (Rémi, Edouard), né le 15 janvier 1985.
2772 Mlle Poissant (Fédora, Agnès), née le 5 janvier 1986.
2773 M. Pipard (Thomas), né le 21 décembre 1986.
2774 Mme Carneiro (Flore), née le 2 février 1987.
2775 Mlle Guegan Legeay (Adelaïde, Sylvie), née le 17 juillet 1986.
2776 Mme Vaissie (Marie-Lorraine), née le 24 août 1985.
2777 Mlle Salomon (Sarah, Nathalie), née le 28 avril 1986.
2778 Mlle Gerfaud (Agathe), née le 26 mars 1986.
2779 Mme Penet (Clémentine, Marie), née le 22 avril 1987.
2780 Mme Pfister (Stéphanie, Henriette), née le 27 novembre 1987.
2781 Mme Katz (Elodie, Pauline), née le 22 décembre 1986.
2782 M. Fulbert (Maxence, Christian), né le 3 mai 1986.
2783 Mlle Mittler (Faustine, Ludivine, Françoise), née le 27 octobre 1986.
2784 M. Millérioux (Stéphane, Christian), né le 22 juillet 1986.
2785 M. François (Thomas, Alphonse), né le 21 mars 1985.
2786 Mme El Farsaoui (Khadija), née le 6 janvier 1986.
2787 M. Mediamolle (Nicolas), né le 4 septembre 1987.
2788 Mme Abt (Clémentine), née le 14 octobre 1986.
2789 M. Gouezel (Corentin, Pierre), né le 14 février 1987.
2790 Mme Picard (Estelle), née le 4 mai 1987.
2791 Mlle Olivier (Anne-Sophie, Josée), née le 12 juin 1987.
2792 Mme Hanser (Anne-Cécile), née le 18 janvier 1987.
2793 M. Calafat (Valentin), né le 4 novembre 1986.
2794 Mlle Sergent (Pauline), née le 22 août 1986.
2795 Mlle Barthélémy (Mélissa), née le 27 avril 1987.
2796 Mlle Benhamou (Yaël), née le 13 août 1986.
2797 M. Montandrau (Olivier), né le 5 février 1986.
2798 Mlle Rambeaud (Caroline), née le 13 septembre 1986.
2799 Mme Etchandy (Leire), née le 17 juin 1986.
2800 M. Galerneau (Louis Marie), né le 31 juillet 1986.
2801 M. Law Koune (Sylvain), né le 17 septembre 1986.
2802 M. Chelli (Mikael, Didier), né le 30 septembre 1986.
2803 Mme Ballois (Fanny, Marie), née le 11 mai 1987.
2804 Mlle Renard (Morgane, Louisette, Micheline), née le 18 juillet 1988.
2805 M. Loupec (Bastien, Jérémy), né le 27 octobre 1987.
2806 M. Haffner (Guillaume, Charles, Serge), né le 5 juillet 1986.
2807 M. Malacrino (Dominique, François), né le 22 mai 1986.
2808 Mlle Mamouri (Ouardia), née le 12 avril 1986.
2809 M. Ryckewaert (Vincent, Pierre), né le 29 mai 1986.
2810 M. Touil (Mehdi), né le 3 juillet 1983.
2811 M. Palard (Xavier), né le 13 juin 1987.
2812 M. Moulinet (Thomas), né le 18 février 1986.
2813 M. Grison (Pierre, François), né le 15 mai 1985.
2814 Mme Mornettas (Sarah), née le 9 juillet 1986.
2815 M. Corvaisier (Pierre-François, Guy, Clément), né le 19 octobre 1986.
2816 Mme Cottereau (Anne-Ségolène), née le 5 avril 1988.
2817 M. Huret (Xavier, Alain), né le 2 novembre 1986.
2818 M. Cazenave (Mickael), né le 30 janvier 1987.
2819 M. Lippmann (Stenley, Alban), né le 10 décembre 1985.
2820 Mlle Keller (Audrey), née le 3 juin 1986.
2821 Mme Delecour (Anaïs, Agatha), née le 21 septembre 1987.
2822 Mlle Pinczon (Julie), née le 9 décembre 1980.
2823 M. El Rifai (Sébastien), né le 17 mars 1987.
2824 M. Haddad (Jonathan, Jacques Isaac), né le 7 août 1985.
2825 Mlle Cadiou (Nolwenn, Mari), née le 9 mai 1987.
2826 Mlle Causeret (Sophie, Dominique, Patricia), née le 4 août 1987.
2827 M. Martinais (Thibaud), né le 21 septembre 1986.
2828 Mlle Bunge (Lucie, Juliette), née le 5 septembre 1987.
2829 M. Marc (Julien, Robert), né le 7 janvier 1988.
2830 M. Pontis (Emmanuel), né le 22 janvier 1987.
2831 Mme Hochart (Audrey, Laure), née le 18 octobre 1987.
2832 Mlle Malandain (Pauline, Fanny, Léopoldine), née le 15 juillet 1987.
2833 Mlle Lefebvre (Chloé), née le 13 août 1987.
2834 M. Brissebrat (Benjamin), né le 14 août 1986.
2835 M. Vautier (Mathieu, Paul), né le 16 juillet 1986.
2836 M. Gayon (Julien), né le 21 janvier 1987.
2837 M. Hchikat (Abdel-Hakim), né le 13 mai 1987.
2838 M. Goursot (Yves), né le 8 septembre 1981.
2839 M. Geffrier (Antoine), né le 15 août 1986.
2840 Mlle Huet (Justine, Marie), née le 3 février 1988.
2841 M. Paquin (Nicolas), né le 2 janvier 1987.
2842 Mme Boulay (Emmanuelle), née le 20 septembre 1986.
2843 M. Gage (Jérémy, Robert, Alain), né le 24 mars 1986.
2844 Mlle Deryckère (Stéphanie, Nathalie), née le 3 novembre 1986.
2845 Mlle Aubert (Juliette, Louise, Morgane), née le 9 novembre 1986.
2846 M. Baudoux (Matthieu, Pierre, Michel), né le 21 juillet 1985.
2847 Mlle Harter (Sophie), née le 3 mars 1985.
2848 Mlle Lageix (Florence), née le 7 novembre 1986.
2849 M. Haiun (Mathieu, Jonathan), né le 5 novembre 1986.
2850 Mme Philippe (Laure), née le 30 avril 1987.
2851 Mlle Godefroy (Emmanuelle, Sylvie), née le 19 novembre 1986.
2852 Mme Hardy (Amélie), née le 8 janvier 1984.
2853 Mlle Pouffier (Charlotte), née le 30 décembre 1986.
2854 M. Bancel (Paul-Alexandre, Georges), né le 2 mars 1985.
2855 Mlle Lauret (Léa), née le 18 mai 1987.
2856 M. Le Viguelloux (Augustin), né le 24 avril 1987.
2857 Mme Gottrand (Madeleine), née le 26 mars 1987.
2858 Mlle Mirtain (Suzanne), née le 10 avril 1987.
2859 Mme Mery (Benoîte), née le 15 septembre 1986.
2860 Mlle Lamirel (Julie, Marlène, Emma), née le 5 janvier 1988.
2861 Mme Cariou (Eve, Marine), née le 10 décembre 1987.
2862 Mlle Rouille (Audrey), née le 2 mai 1987.
2863 Mme Gouraud (Charlotte, Claire), née le 15 mars 1987.
2864 M. Geslain (Guillaume, Erick), né le 27 mai 1986.
2865 M. Delrue (Maxime, Rémy), né le 8 mars 1987.
2866 Mlle Deloule (Sandra, Virginie), née le 4 décembre 1986.
2867 M. Siedlecki (Cédric, Edouard), né le 25 septembre 1987.
2868 Mme Pinlon (Aude, Marie-Céline), née le 4 septembre 1987.
2869 Mlle Rogez (Marie-Laure, Annick, Nathalie), née le 21 août 1988.
2870 Mlle Diallo-Hornez (Garance), née le 9 août 1988.
2871 M. Fleurat (François-Louis), né le 9 février 1987.
2872 Mlle O'Neill (Claire, Anne, Laure Marie), née le 3 juillet 1986.
2873 Mlle Voidey (Mélanie, Jérôme, Christa), née le 4 avril 1985.
2874 Mlle Gagliardi (Laura, Allison), née le 6 juillet 1987.
2875 M. Perin (Mikaël, Franck), né le 16 juin 1987.
2876 M. Canton (Jérémy), né le 30 octobre 1985.
2877 Mlle Tolou (Sophie, Adeline), née le 3 octobre 1984.
2878 Mlle de Roll (Quitterie, Mathilde), née le 24 février 1987.
2879 Mlle Brancourt (Julie), née le 11 août 1986.
2880 Mme Vergne (Florence), née le 19 septembre 1986.
2881 Mme Beaufort (Marion), née le 29 novembre 1987.
2882 M. Madej (Emeric, François), né le 31 octobre 1986.
2883 M. Hijazi (Jadd), né le 11 février 1986.
2884 M. Caulier (Alexis, Léon), né le 29 janvier 1987.
2885 Mlle Bodet (Blandine), née le 26 août 1986.
2886 M. Lejeune (Benjamin, Renaud), né le 11 février 1987.
2887 M. Cauet (Charles, Yves), né le 24 mars 1986.
2888 M. Tabchouri (Nicolas), né le 13 mai 1986.
2889 Mlle Rieant (Eléna, Marie), née le 4 juillet 1987.
2890 M. Dronne (William, Dominique), né le 23 février 1986.
2891 Mme Azzis (Hortense), née le 19 mars 1986.
2892 Mme Campion (Solène), née le 24 avril 1986.
2893 M. Drougard (Alexis, Benjamin), né le 20 octobre 1986.
2894 Mlle Deguillaume (Sophie, Marie), née le 6 février 1987.
2895 M. Tran Mau-Them (Frédéric), né le 2 décembre 1984.
2896 M. Boukobza (Sébastien), né le 14 septembre 1987.
2897 Mlle Fechtenbaum (Marie, Florence, Jeanne), née le 30 octobre 1985.
2898 Mme Foucher (Emeline, Marie), née le 23 décembre 1985.
2899 M. Chesne (Guillaume, André, Frédéric), né le 27 janvier 1987.
2900 M. Mérault (Charly, Nicolas), né le 20 février 1987.
2901 Mlle Chaudesaygues (Elise, Anne), née le 20 mars 1987.
2902 Mlle Bruy (Clotilde, Myriam, Jeanne), née le 6 août 1985.
2903 M. Darmante (Hugo), né le 13 juillet 1987.
2904 M. Protte (Augustin), né le 17 mars 1987.
2905 Mlle Godeberge (Charlotte, Capucine), née le 5 mars 1987.
2906 M. Sorin (Grégoire, Pierre), né le 2 juin 1986.
2907 Mme Favier (Agathe), née le 31 juillet 1986.
2908 Mme Queudet (Mathilde), née le 19 mars 1987.
2909 Mlle Curvale (Caroline), née le 17 janvier 1986.
2910 Mlle Agiri (Céline, Janet), née le 19 novembre 1987.
2911 Mme Trouve (Charlotte, Andrée), née le 24 août 1986.
2912 Mlle Daniel (Gwendoline), née le 15 septembre 1986.
2913 Mme Vitalis (Vicky), née le 3 décembre 1986.
2914 M. Filz (Emmanuel, Thierry), né le 26 février 1987.
2915 M. Ardellier (François-Daniel), né le 28 janvier 1988.
2916 M. Killian (Martin, Yves), né le 25 août 1986.
2917 Mme Cella (Anne, Lucie), née le 2 juin 1986.
2918 M. Lefrancois (Pascal), né le 18 janvier 1986.
2919 Mlle Daussy (Anne-Sophie, Sylvie), née le 13 octobre 1986.
2920 Mlle Ariot (Clémentine, Jeanne), née le 22 janvier 1987.
2921 M. Gazeau (Pierre, Emmanuel), né le 14 août 1987.
2922 M. Korenbaum (Clément, Jonathan, Alexandre), né le 21 juillet 1987.
2923 M. Gilard (Vianney, Franck), né le 24 mars 1987.
2924 Mlle Massot (Caroline), née le 29 avril 1987.
2925 Mlle Le Maner (Ophélie), née le 27 janvier 1986.
2926 M. Meyer (Emmanuel, Vincent), né le 25 décembre 1986.
2927 M. Malmartel (Alexandre), né le 25 septembre 1986.
2928 Mlle Chochina (Lucie, Alice), née le 18 avril 1986.
2929 Mlle Rullier (Clémentine, Claire), née le 26 novembre 1987.
2930 M. Lerebours (Arthur, Jean), né le 28 mai 1985.
2931 Mme Le Bail (Adeline, Solène, Dominique), née le 7 mars 1987.
2932 Mlle Allibe (Maëlle, Cécile), née le 9 mars 1986.
2933 Mme Reichhart (Katia), née le 22 janvier 1986.
2934 M. Khalifa (Benjamin), né le 26 octobre 1986.
2935 M. Petit (Clément, Pierre), né le 13 novembre 1987.
2936 Mlle Dumontier (Charlotte, Nicole), née le 7 septembre 1986.
2937 Mlle Semaan (Nada), née le 2 mai 1987.
2938 Mlle Zani (Marie-Laure, Claudia), née le 16 novembre 1986.
2939 Mme Iahns (Caroline), née le 14 mai 1985.
2940 M. Gori (Mario), né le 1er mars 1986.
2941 M. Lajus (Mathieu), né le 3 juin 1986.
2942 M. Brigaud (Antoine, Carl), né le 15 juillet 1986.
2943 Mme Goupil de Bouille (Jeanne, Marie), née le 29 juin 1986.
2944 Mlle Allart (Elodie, Marie Thérèse), née le 31 mai 1987.
2945 Mlle Lecoq (Flore Anne, Emilie), née le 23 juin 1987.
2946 M. Goujeau (Cyril), né le 16 février 1987.
2947 M. Monteil (Charles), né le 26 juin 1986.
2948 Mlle Ramousse (Amélie), née le 14 juin 1987.
2949 M. Renaud-Picard (Benjamin, Charles), né le 23 novembre 1986.
2950 Mlle Zouiti (Fouzia), née le 14 avril 1986.
2951 M. Djaileb (Loïc), né le 23 juillet 1986.
2952 Mlle Arandel (Hélène, Florence), née le 28 juillet 1987.
2953 Mlle Neyens (Delphine, Colette), née le 7 août 1986.
2954 Mme Benacchio (Alice, Jeanne), née le 21 mars 1986.
2955 Mme Taing (Diane), née le 12 novembre 1986.
2956 Mme Terrier (Aurélie), née le 27 janvier 1986.
2957 Mlle Mulac (Eléonore, Marine), née le 31 mai 1985.
2958 M. Serve (Nicolas, Daniel), né le 23 mars 1986.
2959 M. Garcia (Bastien), né le 27 juin 1987.
2960 Mlle Fleurier (Aude), née le 24 mai 1985.
2961 Mlle Brun (Jennifer, Vinciane), née le 10 avril 1986.
2962 Mlle Renolleau (Chloé), née le 5 novembre 1987.
2963 Mlle Le Doussal (Lise, Monique, Françoise), née le 11 juillet 1987.
2964 M. Burgy (Mickaël), né le 2 septembre 1985.
2965 Mme Nditifei-Ndoh (Danielle, Vanessa), née le 31 janvier 1985.
2966 Mme A You (Cynthia, Vaitiare), née le 9 juillet 1987.
2967 Mlle Rouvray (Valérie), née le 2 mai 1986.
2968 Mme Weymuller (Victoire), née le 14 juin 1987.
2969 Mlle Lucavei (Nadia), née le 20 septembre 1986.
2970 M. Noury (Jean-Baptiste, Joseph), né le 24 février 1988.
2971 M. Lame (Franck), né le 16 janvier 1986.
2972 Mlle Roca (Agathe), née le 9 juillet 1987.
2973 M. Bailly (Henri), né le 10 novembre 1985.
2974 M. Périnelli (Félix), né le 18 février 1987.
2975 Mme Prudent (Mélanie, Elisabeth, Charlotte), née le 1er novembre 1987.
2976 Mlle Dumaine (Anne-Stéphanie, Eliane), née le 29 février 1984.
2977 M. Rondot (Thomas, Gabriel), né le 6 février 1986.
2978 Mme Koehler (Diane), née le 5 mars 1987.
2979 M. Ospital (Antoine, Jean-Baptiste), né le 11 juillet 1986.
2980 M. Nizeica (Vitalie), né le 13 septembre 1985.
2981 M. Debbagh (Hassan), né le 19 avril 1985.
2982 M. Patat (Olivier), né le 9 juillet 1987.
2983 M. Waissi (Waisse, Abdullah), né le 28 août 1986.
2984 Mlle Dupin (Aurélie), née le 15 septembre 1984.
2985 Mlle Rousset (Violaine, Marie), née le 28 février 1987.
2986 Mme Garrigue (Maud), née le 10 août 1987.
2987 Mlle Pontier (Bénédicte), née le 9 décembre 1986.
2988 M. Fortier (Romain, Florian), né le 17 novembre 1984.
2989 Mlle Labrousse (Nathalie, Isabelle), née le 5 octobre 1987.
2990 M. Bar (Stéphane, Lucien), né le 8 février 1986.
2991 Mlle Weicker (Tiphaine), née le 5 novembre 1987.
2992 M. Mauvais (François Xavier, Hugues), né le 6 février 1986.
2993 M. Orsoni (Xavier, René, Jean), né le 26 février 1986.
2994 Mlle Wone (Sarah, Gwénaëlle), née le 3 novembre 1986.
2995 Mme Harbulot (Carole, Danièle), née le 21 septembre 1987.
2996 M. Reboul (Quentin, Pierre, Paul), né le 29 juin 1986.
2997 M. Eymond (Gabriel), né le 9 mai 1987.
2998 M. Mangin (Philippe, Henri), né le 1er septembre 1984.
2999 Mlle Thienot (Sophie, Astrid), née le 2 avril 1985.
3000 M. Canac (Benoît), né le 22 décembre 1987.
3001 Mlle Bourcier (Jessie, Sindy), née le 20 décembre 1985.
3002 Mlle Mary (Julia, Loan), née le 11 février 1988.
3003 M. Thuillier (Christophe), né le 18 mai 1987.
3004 Mlle Cohen (Yohanna), née le 1er janvier 1986.
3005 M. D'Audigier (Sébastien), né le 12 novembre 1987.
3006 M. Courjon (Fredrik), né le 2 juillet 1987.
3007 M. Prel (Benoît, Simon), né le 16 janvier 1983.
3008 Mme Hache (Sophie, Jordane), née le 23 juin 1987.
3009 Mlle Fouzai (Amina), née le 18 février 1987.
3010 Mme Berger (Isabelle, Florence), née le 1er mai 1987.
3011 M. Lanfranco (Luca), né le 29 novembre 1986.
3012 Mlle Felix (Orlane, Marie), née le 16 octobre 1987.
3013 Mlle Cervera (Carole), née le 9 août 1986.
3014 Mlle Dupont (Amélie), née le 7 septembre 1987.
3015 M. Diaz (Hugo, Aurélien, Ken), né le 11 mars 1986.
3016 Mme Laborde (Amélie), née le 29 octobre 1986.
3017 M. Tristan (Ludovic, Bernard, Jobic), né le 1er avril 1985.
3018 Mlle Caplin (Cécile, Marie), née le 11 avril 1987.
3019 Mlle Wanquet (Anne, Laura), née le 5 mars 1988.
3020 Mlle Phlippoteau (Claire, Sylvie), née le 13 août 1986.
3021 Mlle Vuillet (Mélitine, Marie-Louise), née le 22 juillet 1986.
3022 Mme Leveau (Marion, Jeanne), née le 31 juillet 1987.
3023 Mme Caltagirone (Julie, Kelly), née le 11 août 1986.
3024 Mlle Mansour (Yasmina), née le 23 décembre 1987.
3025 Mme Roussel (Estelle, Eléonore), née le 18 juin 1987.
3026 Mlle Cassoudesalle (Hélène), née le 3 mars 1986.
3027 Mme Jouvenot (Marie), née le 13 avril 1988.
3028 M. Dubois (Clément, François), né le 30 décembre 1985.
3029 M. Thiebault (Quentin), né le 11 août 1986.
3030 Mme Lenormand (Claire, Florence), née le 8 mai 1987.
3031 Mme Martineau (Claire), épouse Esnault, née le 19 novembre 1985.
3032 Mlle Le Marchand (Aimée, Marie), née le 7 avril 1987.
3033 M. Gustin (Pierre, Jean), né le 3 janvier 1985.
3034 Mme Vieira (Patricia), née le 30 mars 1985.
3035 Mlle Bintener (Tania), née le 16 août 1986.
3036 Mlle Penault (Mathilde, Adeline), née le 3 mai 1986.
3037 Mlle Vogler (Marie-Charlotte, Elise), née le 22 juillet 1986.
3038 Mlle Gras-de Bellis (Jennifer, Stéphanie), née le 20 octobre 1986.
3039 Mme Puech (Bérénice, Camille), née le 10 novembre 1987.
3040 Mlle Heneau (Alice), née le 5 janvier 1988.
3041 Mme Saliba-Ranson (Pascale), née le 20 septembre 1987.
3042 Mlle Chosidow (Anaïs), née le 27 novembre 1986.
3043 Mlle Laurent (Claire, Micheline), née le 5 octobre 1987.
3044 Mlle Nivard (Karine), née le 28 octobre 1987.
3045 M. Steinberg (Raphaël, Samuel), né le 8 octobre 1987.
3046 M. Calvo (Jérémy), né le 20 mai 1986.
3047 Mme Le Divenah (Gwendoline, Paule), née le 29 juillet 1987.
3048 M. Daoudi (Khalid), né le 2 janvier 1986.
3049 M. Delage (Raphaël, Pierre), né le 13 février 1987.
3050 Mlle Labataille (Léna), née le 30 septembre 1986.
3051 M. Gauthier (François), né le 18 février 1987.
3052 Mme Dubreuil (Sophie, Marguerite), née le 13 décembre 1987.
3053 Mme Lebret (Yannez), née le 19 février 1987.
3054 Mlle Estebe (Sandrine), née le 19 décembre 1986.
3055 Mlle Dumont (Hélène, Stéphanie, Louise), née le 30 janvier 1987.
3056 Mlle Chopin (Laure), née le 12 octobre 1986.
3057 Mme Pean (Clarisse), née le 9 mars 1986.
3058 Mlle Loddo (Céline), née le 28 juillet 1986.
3059 M. Bez (Laëtitia), né le 13 janvier 1987.
3060 Mlle Grenier (Alice, Marie), née le 28 octobre 1987.
3061 Mlle Toquet (Ségolène), née le 27 mars 1986.
3062 M. Brouat (Anthony), né le 3 septembre 1985.
3063 Mlle Zeni (Marie Laure), née le 6 février 1987.
3064 Mlle Falcou (Laëtitia), née le 26 août 1987.
3065 Mlle Montarnal (Cynthia), née le 17 juin 1987.
3066 Mlle Porcheret (Florence, Paule), née le 17 mars 1987.
3067 Mlle Russier (Maud), née le 10 mars 1987.
3068 Mlle Jaulin (Marine, Marie), née le 4 mai 1986.
3069 Mlle Gautier (Lise), née le 14 septembre 1987.
3070 Mlle Madis (Sabine), née le 1er décembre 1987.
3071 Mlle Tourrier (Marie, Mélanie), née le 17 avril 1987.
3072 M. Kervarec (Nicolas, Henri), né le 6 mai 1985.
3073 Mlle Roussille (Pauline), née le 8 juin 1987.
3074 Mme Habri (Kamila, Sarah), née le 27 février 1985.
3075 M. Sautier (Etienne, François), né le 30 janvier 1986.
3076 Mme Ginoyer (Hélène, Florence), née le 10 juin 1985.
3077 Mlle Bouvard (Manon, Caroline), née le 16 novembre 1987.
3078 M. Barbara (Guillaume), né le 13 janvier 1986.
3079 Mlle Garin (Anaëlle), née le 10 juillet 1986.
3080 M. Sentenac (Guillaume, Christophe, Paul), né le 16 mars 1987.
3081 Mlle Le (Virginie), née le 15 septembre 1987.
3082 Mme Lebon (Lore), née le 26 août 1986.
3083 Mlle Meunier (Solène, Marguerite), née le 2 mars 1987.
3084 Mme Andrieu (Sophie, Marie), née le 25 juin 1986.
3085 Mme Peloso (Camille), née le 12 janvier 1987.
3086 M. Bouché (Grégoire, Charles), né le 26 mai 1987.
3087 M. Didas (Ossama), né le 24 novembre 1986.
3088 Mme Bertholdt (Charline), née le 23 juillet 1987.
3089 Mlle Riveill (Claire, Patricia), née le 27 novembre 1986.
3090 Mlle Szultz (Caroline, Fanny), née le 10 juin 1986.
3091 M. Max (Antoine), né le 9 février 1987.
3092 Mme Kahn (Myriam, Kahina), épouse Rozental Kahn, née le 28 février 1985.
3093 Mme Morel (Juliette), née le 30 décembre 1986.
3094 M. Gibier (Jean Baptiste, Maurin), né le 8 février 1986.
3095 Mme Bailly (Audrey, Jeanne), née le 16 février 1986.
3096 Mlle Saint-Paul (Aude, Marie, Dominique), née le 21 février 1988.
3097 M. Besnard (Xavier, Thomas, Matthieu), né le 22 février 1986.
3098 Mlle Pontier (Laura, Marie), née le 27 décembre 1987.
3099 Mlle Rivet-Danon (Diane), née le 24 mars 1987.
3100 M. Treulet (Guillaume, Jean), né le 20 août 1987.
3101 Mme Legrand (Lucie, Vairea), épouse Sarrazin, née le 12 mars 1985.
3102 Mme Villain (Aude, Elizabeth), née le 18 décembre 1987.
3103 Mme Dos Santos (Mélanie), née le 8 janvier 1987.
3104 Mlle Girard (Marie, Lucie, Sophie), née le 15 janvier 1986.
3105 Mme Grayo (Claire-Marine), née le 20 janvier 1986.
3106 M. Berthelot (Kévin), né le 17 décembre 1986.
3107 M. Laradh (Mehdi), né le 30 juillet 1986.
3108 M. Ouedraogo (Daouda), né le 18 novembre 1982.
3109 Mme Edoh (Adjovi, Sandra), née le 16 septembre 1985.
3110 Mlle Van Damme (Laurène), née le 2 juillet 1987.
3111 Mme Cozian (Nadine, Niranjali), née le 16 mars 1988.
3112 Mme Merville (Joanna), née le 21 juillet 1986.
3113 Mlle Etienne (Claudia, Marie-Lucile), née le 26 mars 1987.
3114 Mlle Tarride (Célia, Adeline), née le 30 août 1986.
3115 Mme Robin (Lila, Emmanuelle), née le 17 mai 1987.
3116 M. Camus (Vincent), né le 24 juillet 1987.
3117 Mme Olivier (Marie), née le 26 juin 1987.
3118 Mlle Elissée (Aude-Marion), née le 28 avril 1986.
3119 Mme Rabier (Emmanuelle, Marie), née le 30 octobre 1985.
3120 Mlle Vuillard (Cécilia, Laure, Juliette), née le 15 juin 1983.
3121 M. Velut (Paul, Jacques, André), né le 13 août 1986.
3122 M. Touil (Mourad), né le 9 octobre 1986.
3123 Mlle Le Bon (Hélène, Dominique), née le 28 juillet 1986.
3124 M. Omar Moussa (Sikiyah), né le 23 novembre 1986.
3125 Mlle Benkemoun (Fanny), née le 18 août 1986.
3126 M. Drouet (Loïc), né le 15 juin 1986.
3127 M. Roche (Sylvain, Rémi, Florent), né le 16 janvier 1987.
3128 Mlle Brieussel (Marie, Isabelle, Valérie), née le 2 décembre 1987.
3129 M. Jacod (Thomas, Nicolas), né le 8 juin 1987.
3130 Mlle Bourdu (Stéphanie), née le 6 avril 1986.
3131 Mlle Raimbault (Sandra, Marie), née le 15 mars 1985.
3132 M. Bentaybi (Najib), né le 29 juin 1987.
3133 M. Engels (Emilien, Nicolas), né le 29 avril 1986.
3134 Mme Delespierre Mauppin (Marion, Claire), née le 7 juillet 1987.
3135 Mlle Le Treut (Laure, Maylïs), née le 20 novembre 1987.
3136 M. Hinaut (Ronan, Pierre, Henri), né le 3 mai 1985.
3137 Mlle Dautel (Marion, Michèle), née le 31 mars 1986.
3138 Mlle Gay (Claire), née le 13 septembre 1986.
3139 Mme Van Ballenberghe (Julie), née le 9 avril 1987.
3140 M. Brécheteau (François, Fabien), né le 4 mars 1986.
3141 Mme Holman (Anne-Marie), née le 22 novembre 1986.
3142 Mme Blanc (Emmanuelle, Anne), épouse Colson, née le 10 août 1987.
3143 Mme Bohm (Amélie), née le 18 décembre 1985.
3144 Mme Masset (Virginie, Bénédicte), née le 8 novembre 1986.
3145 Mme Gardere (Odile), née le 12 juin 1986.
3146 M. Benderitter (Thierry, René, André), né le 3 avril 1986.
3147 Mlle Kirat (Kahina), née le 30 mai 1985.
3148 Mlle Lakhlifi (Mounia), née le 27 août 1986.
3149 M. Pegaz (Pierre Yves), né le 18 juin 1987.
3150 Mlle Guyonnet (Emilie), née le 24 octobre 1986.
3151 Mlle Lequien (Anouk), née le 23 juillet 1987.
3152 Mlle Detanne (Soline, Marianne), née le 13 décembre 1986.
3153 Mme Dauphin (Emilie, Alix), née le 23 mai 1987.
3154 Mme Tomaszewski (Aurélie, Amandine), née le 15 juin 1988.
3155 Mlle Martin (Caroline-Laure, Virginie, Adeline), née le 22 octobre 1986.
3156 M. Birckener (Julien), né le 9 novembre 1987.
3157 Mlle Montout (Audrey, Laureen), née le 19 mars 1987.
3158 Mlle Siegfried (Aurore, Rachelle), née le 21 novembre 1986.
3159 Mlle Pastor (Marion, Joëlle), née le 20 avril 1986.
3160 Mlle Antonietti (Justine, Marie-Jeanne), née le 1er novembre 1986.
3161 Mlle Schneider (Christelle), née le 26 juin 1987.
3162 M. Renard (Guillaume, Marc), né le 31 juillet 1987.
3163 Mlle Kurtlucan (Ozlem), née le 14 octobre 1986.
3164 Mlle Gapin (Charlotte, Julie), née le 3 décembre 1986.
3165 M. Blanchon (Romain), né le 1er novembre 1986.
3166 M. Lanot (Antoine, Pierre), né le 30 juin 1982.
3167 Mlle Lemetayer (Charlotte, Marie), née le 26 mai 1986.
3168 Mlle Drouet (Anaïs, Clothilde), née le 5 octobre 1986.
3169 Mme Plouvier (Nathalie, Madeleine), née le 5 août 1987.
3170 Mlle Bonnamour (Béatrix, Marie), née le 1er janvier 1986.
3171 Mme Jagusiak (Anna), née le 13 janvier 1986.
3172 Mme Mamou (Roxane, Susanah), née le 13 février 1986.
3173 Mlle Ravel (Magaly), née le 22 avril 1986.
3174 Mlle Giaume (Louise), née le 6 juillet 1987.
3175 Mlle Rivolet (Marion), née le 5 août 1985.
3176 M. de Gercourt (Marie-Raphaël), né le 2 février 1985.
3177 M. Caula (Alexandre, Cyril), né le 24 août 1985.
3178 M. Gobeli (Maxime), né le 17 février 1986.
3179 M. Doukkali (Anis), né le 5 septembre 1987.
3180 M. Aloird (David), né le 1er juillet 1987.
3181 Mme de Meyer (Cécile, Jacky), née le 15 juin 1988.
3182 Mlle Legendre (Laureline, Katell, Marie), née le 9 février 1987.
3183 M. Marocchini (Michaël, Gilbert), né le 27 décembre 1988.
3184 Mlle Marrec (Hélène), née le 23 mai 1986.
3185 M. Schnell (Thomas), né le 12 juillet 1986.
3186 M. Egloff (Matthieu), né le 25 février 1987.
3187 Mlle Kany (Claire, Bérénice), née le 18 février 1987.
3188 Mlle Ferreri (Léa), née le 23 décembre 1987.
3189 Mlle Reignac (Marion, Ingrid), née le 16 juillet 1985.
3190 M. Delassalle (Pierre, Eric, Didier), né le 12 octobre 1987.
3191 M. Daniel (Guillaume, Sung, Charles), né le 29 juin 1987.
3192 M. Claude (Pierre-Abel), né le 10 décembre 1986.
3193 Mlle Rahal (Ilhem), née le 27 décembre 1987.
3194 M. Papin (Jérémy, Claude, Jacques), né le 9 février 1987.
3195 Mlle Devillers (Magdalena), née le 1er août 1986.
3196 Mlle Charpille (Marion, Charlotte), née le 25 avril 1987.
3197 Mlle Cauliez (Axelle, Frédérique, Caroline), née le 6 octobre 1987.
3198 Mme Tahiri (Jellila), née le 21 août 1987.
3199 Mme Sekula (Laure, Jordane), née le 16 juillet 1986.
3200 Mlle Sacareau (Florie, Colette), née le 6 septembre 1986.
3201 Mlle Bulyez (Stéphanie, Andréa), née le 24 octobre 1984.
3202 M. Delbast (Laurent, Michel), né le 9 octobre 1986.
3203 Mlle Louradour (Laure, Anne, Elisabeth), née le 3 novembre 1985.
3204 M. Perbet (Romain, Clément), né le 15 août 1986.
3205 M. Taron (Clément), né le 15 mars 1988.
3206 Mlle Toledano (Hanna), née le 23 avril 1987.
3207 Mlle Clot (Sandrine, Claire), née le 10 juin 1986.
3208 Mlle Hequette (Rozenn), née le 11 septembre 1987.
3209 M. Fontanarosa (Philippe), né le 10 avril 1987.
3210 Mlle Kaiser (Marie, Rachel), née le 19 novembre 1987.
3211 Mme Bendris (Nabila), née le 25 septembre 1986.
3212 Mme Frerot (Mathilde, Christiane, Michèle), née le 25 août 1986.
3213 Mme Junca (Audelaure), née le 7 juin 1983.
3214 Mme Hamard (Claire, Françoise), née le 25 octobre 1987.
3215 Mme Bouvier (Clémence, Marie), née le 11 octobre 1986.
3216 Mlle El Hamdaoui (Sara), née le 17 septembre 1987.
3217 Mme Lafont (Marine, Marguerite), née le 4 novembre 1986.
3218 M. Luzurier (Quentin, Pascal), né le 5 janvier 1988.
3219 Mme Bonneau (Chloé, Marie), née le 25 avril 1985.
3220 Mlle Peignot (Laurence, Marie), née le 27 juillet 1986.
3221 M. Rousset (Florent), né le 13 octobre 1985.
3222 Mme Regny (Caroline), née le 23 juin 1986.
3223 Mlle Louette (Laure, Madeleine, Eugénie), née le 9 août 1986.
3224 Mme Meunier (Aline), née le 12 mai 1985.
3225 Mlle Ollivier (Irène, Juliette), née le 16 novembre 1987.
3226 M. Poulain (Marc, Etienne), né le 21 octobre 1987.
3227 M. Lemoine (Thibaut, Eric, Benoît), né le 25 septembre 1987.
3228 Mme Chatel (Candice, Marie Reine), née le 20 mars 1986.
3229 Mlle Hackius (Marie, Valentine), née le 7 mai 1987.
3230 M. Guerrero (Alexis, Constant), né le 28 septembre 1987.
3231 Mme Louboutin (Alizée), née le 4 février 1985.
3232 Mme Lacombe (Fanny), née le 25 avril 1986.
3233 Mlle Jeannin (Marion), née le 8 février 1986.
3234 Mme Hiot (Stéphanie), épouse Lévêque, née le 6 mars 1986.
3235 M. Senicourt (Grégory), né le 7 avril 1985.
3236 Mme Gauther (Stéphanie, Florence), née le 10 juillet 1986.
3237 Mme Soussoko (Mariam, Hélène), née le 1er avril 1986.
3238 Mlle Haution (Marine), née le 18 mai 1988.
3239 M. Salomon (Bruno, Antoine, Marie), né le 20 septembre 1985.
3240 Mme Combes (Floriane, Marie), née le 25 novembre 1987.
3241 Mlle Richez (Valentine, Céline), née le 26 avril 1987.
3242 M. Carriere (Guillaume, François), né le 29 novembre 1986.
3243 Mme Zimmermann (Valérie, Hélène), née le 15 juin 1986.
3244 M. Pozzo Di Borgo (Jacques, Charles), né le 22 février 1986.
3245 Mlle Gaye (Tabitha, Rosalie), née le 1er juin 1987.
3246 Mlle Layrisse (Laure), née le 10 mai 1986.
3247 Mlle Marchais (Hélène), née le 24 mars 1987.
3248 Mlle Juttin (Isabelle, Hélène, Amélie), née le 17 avril 1987.
3249 M. Saich (Eddine), né le 29 décembre 1987.
3250 M. Degrandi (Olivier, Toussaint), né le 7 août 1987.
3251 M. Galonnier (François, Charles), né le 28 septembre 1987.
3252 Mlle Phemius (Christèle), née le 24 octobre 1986.
3253 Mlle Jouven (Natacha), née le 16 décembre 1987.
3254 M. Perard (Valentin, Fernand), né le 14 février 1987.
3255 Mlle Fradet (Carine, Yvette), née le 15 juillet 1986.
3256 Mlle Cheptou (Mathilde, Anne, Charlotte), née le 30 janvier 1987.
3257 Mme Littel (Jennifer), née le 6 juillet 1986.
3258 Mlle Souron (Béatrice), née le 29 octobre 1985.
3259 M. Tesson (Camille, Pierre), né le 18 février 1986.
3260 Mlle Le Gall (Fanny, Joëlle, Martine), née le 13 août 1984.
3261 Mlle Drouin (Isabelle, Bénédicte), née le 27 octobre 1985.
3262 M. Gomichon (Jonathan), né le 30 avril 1986.
3263 Mlle Labranche (Delphine, Véronique), née le 1er octobre 1987.
3264 Mlle Bordas (Mathilde), née le 1er mars 1987.
3265 Mme Fleury (Audrey), née le 28 août 1987.
3266 M. Bonnefont (Pierre), né le 27 août 1974.
3267 M. Prigent (Romain, Hung), né le 21 septembre 1986.
3268 Mlle Farges (Blandine, Isabelle), née le 25 mars 1987.
3269 M. Cascio (Romain), né le 25 avril 1986.
3270 M. Rigal (Adrien), né le 9 octobre 1987.
3271 Mme Garcin (Pauline, Angèle), née le 11 janvier 1987.
3272 M. Galland (Damien, Frédéric), né le 20 avril 1988.
3273 M. Philippart (Jérôme, Sébastien, Bertrand), né le 14 mars 1988.
3274 M. Sévigné (Luc, Franck, Louis), né le 3 mai 1986.
3275 Mme Le Bidre (Anne Sophie), née le 31 juillet 1986.
3276 M. Panayotopoulos (Paul), né le 6 septembre 1985.
3277 M. Kopciuch (François), né le 12 juin 1987.
3278 M. Poignant (Simon), né le 12 décembre 1986.
3279 Mme Moiroud (Virginie), née le 25 novembre 1986.
3280 M. Inghilleri (Paolo), né le 1er février 1985.
3281 M. Coppola (Frédéric), né le 16 novembre 1985.
3282 Mme Oniszczuk (Julie), née le 12 janvier 1985.
3283 Mlle Leveille (Laury), née le 31 juillet 1987.
3284 Mme Serey Eiffel (Sophie, Charlotte), née le 11 juin 1985.
3285 Mlle Daudin (Murielle, Marine, Cécile), née le 27 juillet 1987.
3286 Mme Bourguignon (Chloé, Léa, Charlotte), née le 24 janvier 1986.
3287 Mme Carpentier (Aude, Marie, Aline), épouse Vermeulen, née le 31 juillet 1986.
3288 Mlle Moreau (Jessika, Valentine, Emilienne), née le 13 septembre 1987.
3289 Mlle Ducros (Laurie, Marie Louise), née le 19 novembre 1987.
3290 M. Christodoulou (Damien), né le 9 décembre 1984.
3291 Mlle Ludot (Maude, Hélène), née le 20 décembre 1986.
3292 Mlle Hammann (Carmen, Elisabeth), née le 1er avril 1986.
3293 M. Dupic (Guillaume), né le 7 juillet 1988.
3294 Mlle Zitvogel (Françoise, Elisabeth), née le 25 juin 1986.
3295 Mme Weigel (Cathel), née le 23 novembre 1986.
3296 Mlle Perrot (Clémence, Marie), née le 23 août 1986.
3297 M. Gaillard (Alexandre), né le 9 octobre 1986.
3298 M. Ristovski (Robert), né le 18 juin 1987.
3299 M. Corcostegui (Simon-Pierre), né le 12 décembre 1986.
3300 M. Vidon-Buthion (Anthony), né le 15 décembre 1986.
3301 Mlle Scherman (Laurine), née le 20 décembre 1987.
3302 Mlle Bauer (Elodie), née le 9 juin 1986.
3303 Mlle Bossis (Marine), née le 12 mars 1986.
3304 Mlle Lometti (Amandine), née le 5 septembre 1987.
3305 Mlle Boucher (Julie), née le 16 janvier 1986.
3306 Mme Lumeau (Marie, Elodie), née le 25 mars 1987.
3307 M. Maghoo (Ajmal, Muhammad, Hussein), né le 17 octobre 1983.
3308 Mlle Grèze (Victoria, Margaux, Eve), née le 22 mai 1987.
3309 M. Tilliet Le Dentu (Hadrien), né le 15 mars 1988.
3310 M. Rodenas (Jérôme), né le 4 mars 1986.
3311 Mme Brunot (Angélique), née le 29 octobre 1985.
3312 Mlle Sommé (Mélanie), née le 22 mai 1987.
3313 Mlle Le Floch (Aline, Monique), née le 3 février 1987.
3314 Mlle El Younsi (Sarra), née le 7 mai 1986.
3315 M. Brechoire (Pierre), né le 16 septembre 1986.
3316 Mme Senellart (Perrine, Jeanne), née le 22 octobre 1986.
3317 M. Persyn (Christophe, Bernard, Pierre), né le 17 mai 1988.
3318 M. Vaysse-Vic (Mathieu, Alain), né le 26 juin 1984.
3319 Mme Donatien (Aurore, Rachel), née le 12 mai 1986.
3320 Mlle Etienney (Déborah), née le 21 octobre 1986.
3321 M. Sautel (Matthieu, Pierre), né le 3 janvier 1987.
3322 Mlle Silvente-Fernandez (Floriane), née le 18 juillet 1986.
3323 M. Lavoué (Vincent, Pierre), né le 10 septembre 1986.
3324 Mlle Richard (Flore, Nadine), née le 15 octobre 1986.
3325 M. Gauthe (Rémi, Pierre), né le 4 mai 1985.
3326 Mlle Lacaille-Jauvis (Morgane), née le 4 novembre 1986.
3327 Mlle Bethenod (Floriane, Elise, Marie), née le 11 février 1987.
3328 Mlle Elie (Amandine, Angelina), née le 1er septembre 1987.
3329 Mlle Ha (Clarence), née le 27 août 1987.
3330 Mlle Christmann (Sophie, Fanny), née le 1er avril 1982.
3331 Mme Guerin (Aline, Minh-Nguyet), née le 10 mars 1987.
3332 M. Blondeau (Sébastien), né le 18 juin 1987.
3333 Mme Saleh (Zenaba, Djouma), née le 4 décembre 1981.
3334 Mme Sanogo (Amina, Adeline), nom d'usage Sanogo, née le 22 septembre 1986.
3335 Mlle Fanthou (Ludivine), née le 18 octobre 1987.
3336 Mme Duquenne (Carole, Danièle), née le 16 février 1985.
3337 Mlle Lallemant (Pauline, Cécile), née le 5 mai 1987.
3338 M. Omeiri (Amer), né le 9 août 1987.
3339 Mme Gaini (Fanny, Juliette), née le 28 février 1985.
3340 Mlle Vernet (Chloé), née le 10 août 1987.
3341 M. Charpentier (Mathieu, Laurent), né le 9 septembre 1985.
3342 Mme Tebai (Sarah), née le 24 janvier 1986.
3343 M. Sizaret (Damien, Pierre-Yves), né le 23 mars 1987.
3344 Mme Geffrier (Félicité, Marie), née le 5 novembre 1987.
3345 Mlle Schori (Clara, Jacqueline), née le 2 novembre 1986.
3346 Mlle Morard (Marie-Doriane), née le 21 octobre 1986.
3347 Mme Boussoualim (Karima), née le 24 janvier 1986.
3348 Mlle Planchon (Delphine, Bénédicte), née le 15 juillet 1987.
3349 M. Fournier (Yohann, Michel), né le 10 septembre 1985.
3350 M. Haudrechy (Romain, Julien), né le 6 décembre 1985.
3351 M. Fournier (Ambroise), né le 11 mars 1987.
3352 Mlle Espenan-Bellet (Julie), née le 4 novembre 1986.
3353 Mlle Meunier (Anne-Sophie), née le 25 février 1986.
3354 Mme Monin (Anaïs), née le 21 octobre 1986.
3355 Mlle Macquet (Laure, Marie), née le 7 mars 1987.
3356 Mme Hostein (Julie, Hélène), née le 26 décembre 1987.
3357 M. Wanono (Ruben, Henri), né le 15 septembre 1986.
3358 Mlle Bourgeon (Séverine), née le 1er septembre 1986.
3359 Mlle Coulon (Camille, Elise), née le 23 novembre 1986.
3360 Mme Leclerc (Julie), née le 19 septembre 1986.
3361 Mme Peres (Peggy, Martine), née le 17 décembre 1974.
3362 M. Guerre (Julien, Clément), né le 20 juillet 1985.
3363 Mlle Krissian (Stéphanie), née le 21 décembre 1986.
3364 M. Roubin (Jean), né le 12 août 1988.
3365 Mme Bildet (Jessica, Marie), née le 27 juillet 1986.
3366 M. Gires (Baptiste), né le 6 septembre 1986.
3367 Mme Macault (Camille, Christine), née le 19 janvier 1987.
3368 Mlle Mihoubi (Warda), née le 4 octobre 1985.
3369 M. Fourcade (Alexandre, Guillaume), né le 20 mars 1987.
3370 M. Seguineau (Antoine, Michel), né le 10 janvier 1987.
3371 Mme Perrin (Caroline, Isabelle), née le 6 juin 1987.
3372 M. Perdereau-Caudrelier (Léo), né le 28 avril 1987.
3373 Mlle Andrianasolo (Manambina), née le 17 octobre 1986.
3374 Mme Faucher (Charlotte, Elise), née le 3 novembre 1986.
3375 Mlle Berard (Cécile), née le 16 janvier 1986.
3376 Mme de Laroche (Marine), née le 28 août 1986.
3377 Mlle Ridoux (Charlotte, Jacky), née le 25 mai 1987.
3378 Mme Lenoir (Clotilde), née le 16 mars 1988.
3379 M. Beranger (Thibaut, Guillaume), né le 26 mars 1987.
3380 M. Digonnet (Maxime), né le 28 décembre 1987.
3381 Mlle Bouchaud (Angélique, Annie), née le 3 janvier 1986.
3382 Mlle Durousset (Caroline, Sophie), née le 1er septembre 1987.
3383 M. Sarradin (Maxence), né le 21 mars 1986.
3384 M. Amzallag (Jérémie, Désiré), né le 19 juillet 1986.
3385 Mme Esteve (Anne, Raymonde), née le 3 janvier 1988.
3386 Mme Keil (Diane), née le 26 juillet 1986.
3387 M. Chabridon (Guillaume), né le 3 mai 1987.
3388 Mme Sellam (Olivia), née le 15 avril 1988.
3389 M. Peyraga (Guillaume), né le 24 novembre 1986.
3390 Mlle Letissier (Anna), née le 20 mars 1986.
3391 Mlle Guignot (Anne-Solène, Renée), née le 14 mars 1986.
3392 Mme Soumireu-Lartigue (Corentine, Isabelle), née le 5 octobre 1987.
3393 M. Taille (Christophe, Alain), né le 7 mai 1987.
3394 Mlle Giaume (Marie), née le 30 avril 1986.
3395 Mlle Charveriat (Amélie, Marie), née le 20 mai 1986.
3396 M. Mora (Pierre, Paul, André), né le 11 mai 1986.
3397 M. Dagher (Julien), né le 30 mai 1986.
3398 Mlle Ginod (Perrine, Charlotte), née le 14 septembre 1986.
3399 M. Alberti (Jean-Philippe), né le 27 septembre 1986.
3400 M. Farhi (Jonathan), né le 14 septembre 1987.
3401 Mme Mounayar (Anne Laure), née le 16 décembre 1986.
3402 Mlle Vivo (Marjorie), née le 17 avril 1986.
3403 M. Pham (Van, Tao), né le 23 septembre 1987.
3404 M. Fauvet (Thomas), né le 14 juillet 1986.
3405 Mlle Vignals (Anne Laure), née le 18 juillet 1986.
3406 M. Carnicelli (Damien), né le 27 mai 1986.
3407 Mlle Girard (Barbara), née le 29 novembre 1987.
3408 M. Bally (Etienne, Bruno, Marie), né le 24 juin 1985.
3409 Mlle Comptdaer (Delphine, Aurore), née le 28 mars 1987.
3410 Mlle Pujol (Sarah-Lise), née le 30 juin 1986.
3411 M. Sidhoum (Nassim), né le 1er janvier 1985.
3412 Mlle Palayer (Claire, Marie), née le 9 mai 1987.
3413 M. Batisse (François), né le 6 avril 1987.
3414 Mme Chaib (Assia), épouse Zadi, née le 16 décembre 1985.
3415 M. Key (Stéphane, Vincent), né le 3 mai 1986.
3416 Mme Sainte-Marie (Anne-Claire, Madeleine), née le 23 décembre 1986.
3417 Mme Gerard (Claire, Emmanuelle), née le 1er juillet 1986.
3418 M. Nicolau (Alexiane), né le 5 mai 1986.
3419 Mme Milliot (Cyndie, Céline), née le 12 novembre 1986.
3420 M. Cannard (Benoît), né le 14 mai 1986.
3421 Mlle Arno (Eugénie, Marie-George), née le 10 juin 1986.
3422 M. Fabre (Jérémy, Bruno), né le 5 mai 1987.
3423 Mlle Cancel (Carolyne, Patricia, Stéphanie), née le 30 novembre 1986.
3424 Mlle Bertrand (Léa), née le 8 octobre 1987.
3425 Mlle Zauderer (Jennifer, Hannah, Diane), née le 15 août 1987.
3426 Mlle Dehan (Nathalie), née le 17 août 1986.
3427 M. Koszutski (Matthieu), né le 27 mars 1987.
3428 M. Hingant (Martin), né le 11 novembre 1986.
3429 Mlle Akriche (Alexia), née le 29 janvier 1987.
3430 Mlle Soussan (Jennifer), née le 17 décembre 1985.
3431 Mlle Thebert (Julie, Catherine), née le 30 mai 1986.
3432 Mlle Diguet (Alexandra, Marine), née le 6 juin 1987.
3433 Mme Pestre (Julia, Camille), née le 22 octobre 1986.
3434 Mme Peyron (Alexia, Franka), née le 24 juillet 1987.
3435 Mlle Duprey (Emmanuelle, Marie-Anne), née le 20 mai 1987.
3436 Mlle Bekaert (Lien Riet), née le 23 janvier 1987.
3437 Mlle Zriouel (Siham), née le 13 mai 1986.
3438 Mme Aloussi (Fadoua), née le 12 mars 1984.
3439 M. Buisson (Guillaume, Eric), né le 4 mai 1986.
3440 Mme Saih (Lamia), née le 26 mai 1986.
3441 Mlle Mauger (Pauline, Julie, Marie), née le 27 avril 1987.
3442 Mme Roger (Marie-Charlotte), née le 7 février 1987.
3443 M. Dehl (Massinissa), né le 17 mai 1984.
3444 M. Liddell (Douglas, Dylan), né le 25 avril 1980.
3445 M. Hennevin (Rémi, Olivier), né le 15 octobre 1988.
3446 M. Cornu (Antonin, Paul-Georges), né le 3 septembre 1986.
3447 M. Pataud (Guillaume), né le 2 juillet 1987.
3448 M. Letissier (Hoel), né le 10 août 1987.
3449 Mlle Guillou (Marie, Agathe), née le 7 mai 1985.
3450 Mme Bourchany (Aurélie), née le 20 février 1987.
3451 M. Rio (Kelig), né le 8 septembre 1986.
3452 Mme Monsaint (Alexandra), née le 29 octobre 1986.
3453 M. Queau (Samuel, Michel), né le 19 août 1986.
3454 M. Tran Van Nho (Jessica), né le 26 août 1985.
3455 Mme Nappee (Laura), née le 8 octobre 1986.
3456 Mlle Debray (Marjorie, Maryse, Pascale), née le 23 juillet 1988.
3457 Mlle Carrer (Lucile), née le 4 octobre 1986.
3458 M. Moles (Alexis, Jean), né le 17 juillet 1987.
3459 M. Lescure (Victor), né le 19 janvier 1986.
3460 Mlle Cattin (Alice), née le 6 décembre 1986.
3461 Mlle Le Quintrec (Frédérique, Anne, Isabelle), née le 3 novembre 1987.
3462 Mlle Gallet (Anne-Sophie), née le 12 août 1986.
3463 Mlle Portha (Hélène, Marie, Anne), née le 26 mai 1987.
3464 Mlle Gonthier (Charlotte), née le 18 mars 1986.
3465 M. Pradere (Benjamin, Jean, Hadrien), né le 24 avril 1986.
3466 Mlle Decousus (Stéphanie, Marie), née le 19 février 1985.
3467 M. Bertram (Maxime, Julien, Alexandre), né le 20 avril 1986.
3468 Mlle Pons (Kelly), née le 21 janvier 1987.
3469 Mlle Sedille (Lucie), née le 18 octobre 1987.
3470 M. Darmon (Ilan, Moïse), né le 21 mai 1987.
3471 Mme Bourdin (Lisa), née le 21 juillet 1986.
3472 Mme Desmier (Déborah), née le 9 juillet 1987.
3473 M. Blum (Denis, Jean), né le 26 mars 1987.
3474 M. Diep (Dany), né le 4 août 1986.
3475 Mlle Serrand (Jessica), née le 2 novembre 1987.
3476 Mlle Guegan (Marion, Jeanne), née le 3 novembre 1987.
3477 Mme Courtois (Maud), née le 30 décembre 1987.
3478 Mlle Grasse (Mélanie, Pauline, Jenna), née le 1er juin 1986.
3479 Mlle Fievre (Claire, Lise), née le 5 octobre 1986.
3480 Mme Belin (Delphine), née le 20 septembre 1986.
3481 Mme Carrascosa (Magali, Clio), née le 22 novembre 1986.
3482 Mme Wartelle (Camille), née le 3 mai 1988.
3483 M. Castanon (Jocelyn, Jean-Baptiste), né le 29 janvier 1986.
3484 M. Mule (Sébastien), né le 16 février 1982.
3485 M. Bondoux (Louka, Robin), né le 20 avril 1988.
3486 Mlle Majoulet (Lauréne, Jeanne), née le 22 octobre 1987.
3487 Mlle Blanc-Calvet (Camille, Marie), née le 11 mai 1986.
3488 Mlle Portrat (Hélène, Christelle), née le 23 décembre 1984.
3489 Mlle Lacroix (Laure), née le 18 juin 1986.
3490 M. Poinsot (Pierre), né le 29 novembre 1983.
3491 Mme Han (Hyosun, Aline), née le 25 décembre 1987.
3492 Mlle Levasseur (Julie), née le 7 mars 1986.
3493 Mlle Bourry (Floriane, Olga, Océane), née le 4 avril 1987.
3494 Mlle Nadal (Marine), née le 31 octobre 1986.
3495 M. Ambregna (Sylvain, Jérôme), né le 23 juillet 1986.
3496 Mme Jarniat (Adelaïde, Marie), née le 17 janvier 1987.
3497 Mlle Chevillot (Emilie), née le 24 avril 1986.
3498 Mlle Varlet (Stéphanie), née le 24 mars 1986.
3499 Mme Sombardier (Claire, Adeline), née le 6 mai 1986.
3500 Mme François (Marie, Julie), née le 23 octobre 1986.
3501 M. Renaudeau (François, Jean, Gilbert), né le 9 mai 1986.
3502 Mlle Fournier (Emmanuelle), née le 1er février 1985.
3503 M. Jullion (Stéphane), né le 15 juillet 1987.
3504 Mlle Su (Céline), née le 17 septembre 1987.
3505 Mlle Tudesco (Karine), née le 18 juillet 1986.
3506 Mlle Bignon (Lucie, Alice), née le 29 mars 1984.
3507 M. Deroo (Olivier, Paul), né le 19 avril 1986.
3508 M. Rossanaly Vasram (Riazate), né le 27 juillet 1986.
3509 M. Alpy (Alexandre, Paul), né le 29 juillet 1987.
3510 M. Camblain (Julien, Eric, Roger), né le 30 mars 1984.
3511 Mlle Cousyn (Cécile, Aurélia), née le 22 mars 1986.
3512 Mlle Lorriaux (Pauline), née le 4 juillet 1987.
3513 M. Halbronn (Laurent), né le 8 mars 1985.
3514 Mme Prouvost (Aurélie), née le 2 février 1986.
3515 Mlle Peturaud (Cécile, Ninon), née le 20 mars 1987.
3516 M. Hotton (Judicaël, Pascal, François), né le 28 avril 1987.
3517 Mme Bonnet (Amélie), née le 5 janvier 1987.
3518 Mme Bonnin (Emilie), née le 6 décembre 1986.
3519 Mme Delorme (Chloé, Marie), née le 14 novembre 1986.
3520 Mlle Rose (Camille, Laure), née le 17 février 1987.
3521 Mlle Seichepine (Anne-Laure), née le 14 octobre 1986.
3522 M. Jabre (Walid, Louis), né le 1er juin 1987.
3523 Mlle Pele (Corinne, Sophie, Pascale), née le 24 novembre 1987.
3524 Mlle Varennes (Raphaëlle, Danièle), née le 27 décembre 1985.
3525 M. Segal (Jean, Arthur), né le 18 mars 1985.
3526 M. Kalk (Etienne, Pierre), né le 27 février 1986.
3527 Mlle Borner (Katharina), née le 6 décembre 1987.
3528 M. Veunac (Louis), né le 17 janvier 1982.
3529 Mme Maynier (Astrid), née le 3 août 1987.
3530 M. Rosman (Jérémy, Mickaël), né le 24 juillet 1986.
3531 Mme Quenot (Maud), née le 16 septembre 1986.
3532 Mme Morel (Claire), née le 18 octobre 1986.
3533 Mlle Hugot (Sarah, Hermence), née le 29 juin 1987.
3534 Mlle Puig (Alessandra), née le 21 décembre 1986.
3535 Mme Mutar (Hadile), née le 14 juin 1985.
3536 M. Attal (Justine), né le 19 janvier 1987.
3537 Mlle Audat (Gaëlle, Marie), née le 3 décembre 1987.
3538 M. Desmontils (Jonathan), né le 25 mars 1986.
3539 Mlle Lacour (Emilie), née le 27 juillet 1985.
3540 Mlle Delique (Alice, Sophie), née le 11 juin 1987.
3541 Mlle Dirani (Sabine), née le 1er septembre 1986.
3542 Mme Kone (Rokia), née le 16 juin 1986.
3543 Mlle Taillardat (Eugénie, Fleur), née le 27 janvier 1987.
3544 Mme Rastoin (Anna, Louise), née le 1er juillet 1987.
3545 Mlle Naouri (Diane), née le 23 décembre 1987.
3546 Mlle Rederon (Pauline, Chantal), née le 15 septembre 1985.
3547 Mme Da Silva-Moinet (Virginie), née le 25 décembre 1987.
3548 Mme Dabas (Fiona, Lucie), née le 26 décembre 1987.
3549 Mlle Dedryver (Victoria, Anne), née le 2 juillet 1985.
3550 Mme Lize (Céline), née le 1er mars 1987.
3551 Mlle Domenger (Camille), née le 21 septembre 1987.
3552 M. Santy (Alexis, Pierre), né le 18 avril 1986.
3553 Mlle Boulanger (Marion), née le 23 juin 1987.
3554 Mme de Witasse Thezy (Albane, Marie), née le 12 septembre 1987.
3555 M. Duforestel (Julien, Charles), né le 28 novembre 1987.
3556 M. Benichou (Benjamin), né le 19 avril 1986.
3557 Mme Roquet (Marion, Claire), née le 16 février 1986.
3558 M. Fall (David, Amadou), né le 17 janvier 1986.
3559 Mme Brunel (Elodie, Marie-Ange), née le 12 mai 1987.
3560 Mme Ling (Catherine), née le 20 janvier 1987.
3561 M. Doustkam (André), né le 22 avril 1986.
3562 Mlle Ducellier (Guillemette, Marie), née le 19 mars 1988.
3563 Mlle Medhioub (Yasmine), née le 10 mai 1987.
3564 Mlle Bourdeloie (Marion), née le 2 juin 1986.
3565 Mlle Tovena (Laëtitia), née le 6 octobre 1986.
3566 Mlle Attard (Virginie), née le 26 août 1987.
3567 Mlle Sourdril (Nadia, Agnès), née le 28 avril 1987.
3568 Mlle Le Bon (Marielle, Charlotte), née le 11 mars 1986.
3569 Mlle Burlat (Laurence), née le 17 mai 1986.
3570 M. Cloquet (Marc), né le 1er mars 1986.
3571 Mlle Le Guennec (Angélique, Marie), née le 23 décembre 1987.
3572 M. Chatainier (Pauline), né le 24 avril 1987.
3573 M. Seguès (Rémi), né le 7 mai 1987.
3574 M. Bekkhoucha (Hamza, Hebri), né le 8 février 1987.
3575 Mlle Pezerovic (Bojana), née le 31 janvier 1986.
3576 Mlle Foucher (Juliette), née le 26 novembre 1986.
3577 Mlle Brousse (Marie, Elise), née le 23 juin 1986.
3578 Mlle Berthe (Clotilde, Marie), née le 13 juillet 1987.
3579 Mlle Lathelize (Charlotte, Aurore), née le 10 mars 1986.
3580 Mlle Ballester (Christelle, Florence, Edith), née le 10 mars 1986.
3581 Mme Benoît (Anne), née le 11 juin 1987.
3582 Mlle Duret (Pauline, Gisèle), née le 13 mai 1987.
3583 Mlle Briand (Cécile, Stéphanie), née le 27 janvier 1987.
3584 M. Aubouin (Geoffroy, Sylvain), né le 23 octobre 1986.
3585 Mlle Sghaier (Charlaine, Ayda), née le 29 mai 1987.
3586 M. Madkouri (Rachid), né le 7 juin 1986.
3587 M. Soyer (Julien, Philippe), né le 24 décembre 1986.
3588 M. Jorge (Damien), né le 19 novembre 1986.
3589 Mme Debels (Maud, Audrey), épouse Fauvarque, née le 15 octobre 1987.
3590 Mme Hyra (Marie), née le 8 avril 1986.
3591 Mme Guessoum (Inès), née le 5 mai 1986.
3592 M. Buia (Geoffrey, Gabriel), né le 24 mars 1986.
3593 Mlle Hamdaoui (Naïma), née le 26 novembre 1986.
3594 Mme Blancart (Claire, Annie), née le 22 juillet 1988.
3595 Mlle Leborgne (Fanny, Cécile), née le 1er novembre 1987.
3596 M. Hannebicque (Matthieu, Roger), né le 24 octobre 1986.
3597 M. Delloye (Matthieu), né le 15 novembre 1985.
3598 M. Finas (Mathieu), né le 18 juillet 1985.
3599 Mlle Rizet (Valentine), née le 19 juillet 1986.
3600 Mlle Yang (Rosalie), née le 18 avril 1985.
3601 Mme Tessier (Anne-Marie, Françoise), née le 5 octobre 1984.
3602 Mlle Haddad (Stéphanie), née le 24 septembre 1986.
3603 M. Eusen (Yves, Charles), né le 16 juillet 1985.
3604 M. Ruiz (Robin, Dominique), né le 3 mars 1986.
3605 Mlle de Fuster (Gaëlle, Marie-Madeleine, Colette), née le 30 octobre 1986.
3606 M. Chaibi (Samy), né le 28 septembre 1986.
3607 M. Degardin (Julien, Florent), né le 15 octobre 1982.
3608 M. Pforr (Arnaud, François), né le 9 octobre 1986.
3609 Mlle Fouque (Camille, Marie), née le 20 juin 1986.
3610 Mme Quer (Sophie), née le 11 juin 1982.
3611 Mlle Blacher (Laurene, Cécile), née le 27 juillet 1985.
3612 Mlle Flament (Stéphanie, Christine), née le 2 décembre 1986.
3613 Mlle Bertrand (Emmanuelle, Claire), née le 24 août 1986.
3614 Mme Langlet (Amélie), née le 5 novembre 1986.
3615 Mlle Legarcon (Emilie, Marguerite), née le 31 décembre 1986.
3616 Mme Egender (Julie, Annick), née le 8 septembre 1987.
3617 Mlle Janneteau (Cyndie, Jessica), née le 23 novembre 1986.
3618 Mlle Canazzi (Laëtitia, Nolwenn), née le 15 novembre 1986.
3619 Mlle Vincent (Stéphanie, Elise), née le 25 janvier 1987.
3620 Mlle Joyeux (Emilie, Delphine), née le 16 mai 1987.
3621 M. Siboni (Renaud, André-Jacques), né le 19 février 1987.
3622 M. Daubigney (Antoine, Philippe), né le 29 septembre 1987.
3623 Mlle Bussereau (Julia), née le 24 septembre 1987.
3624 M. Philbert (Stéphane, Serge), né le 23 juillet 1986.
3625 Mlle Krotoff (Victoire, Florence), née le 15 décembre 1987.
3626 Mme Genève (Carole), née le 3 mai 1988.
3627 M. Romary (Xavier), né le 25 mai 1987.
3628 Mlle Loréal (Marie, Isabelle, Alice), née le 18 janvier 1987.
3629 Mlle Bremond (Maude, Gladys), née le 23 novembre 1985.
3630 Mme Nieddu (Léonor), née le 20 septembre 1986.
3631 M. Mainberger (Olivier), né le 10 août 1987.
3632 Mlle Bernard (Amandine), née le 6 mars 1987.
3633 Mme Marchand (Jeanne, Pauline), née le 21 avril 1987.
3634 M. Barras (Marc), né le 30 octobre 1985.
3635 Mlle Rousseau (Florence, Christine), née le 2 mai 1986.
3636 Mlle Delbos (Marion, Sara), née le 20 janvier 1986.
3637 Mme Bernadach (Maureen, Elodie), née le 24 novembre 1986.
3638 M. Garnier (Jean-Christophe), né le 20 avril 1985.
3639 Mme Grignon (Océane, Alice), née le 30 mai 1984.
3640 Mme Caurier (Bérénice, Christel), née le 23 janvier 1987.
3641 Mlle Vannier (Laure), née le 23 décembre 1986.
3642 Mme Ryst (Alix), née le 2 mars 1985.
3643 Mlle Valade (Dorothée, Jacquotte), née le 4 août 1987.
3644 Mlle Davis (Philippine, Brigitte), née le 3 octobre 1986.
3645 Mlle Wahl (Lucile), née le 5 juin 1987.
3646 Mme Grau (Julie, Juliette), née le 17 février 1986.
3647 M. Bauvent (Yann), né le 19 juin 1987.
3648 M. Vandame (Nicolas), né le 17 juillet 1986.
3649 M. Maillot (Nicolas), né le 14 mars 1987.
3650 Mlle Morel (Pauline), née le 15 avril 1987.
3651 M. Marret (Jean Baptiste, Pierre), né le 9 juin 1987.
3652 M. Alimi (Quentin), né le 28 janvier 1987.
3653 M. Perret (Simon, Vincent), né le 27 août 1986.
3654 M. Bethune (Benjamin), né le 16 juin 1983.
3655 Mlle Roumieu (Anaïs), née le 6 septembre 1985.
3656 Mlle Brochard (Héléna, Nicole), née le 15 janvier 1987.
3657 Mme Meddeb (Mariam), née le 19 novembre 1985.
3658 Mlle Letertre Gibert (Paule), née le 5 novembre 1987.
3659 Mme Pichard (Perrine, Blandine, Maryline), née le 11 août 1986.
3660 Mme Bechard (Fanny, Léa), née le 22 avril 1987.
3661 Mlle Hoppe (Marie Anne, Elise), née le 28 avril 1984.
3662 Mme Roden (Marguerite), née le 19 février 1984.
3663 M. Menini (Thibault, Louis), né le 11 mai 1987.
3664 Mlle Hermant (Claire), née le 23 mai 1987.
3665 Mlle Derian (Sarah), née le 12 juin 1987.
3666 Mme Rahmani (Raphaëlle), née le 1er mars 1983.
3667 Mlle Méro (Roxane, Ophélie, Isabelle), née le 1er juin 1987.
3668 Mlle Lavayssiere (Charlotte), née le 25 octobre 1986.
3669 M. Tambwe Kayombo (Ricky), né le 21 août 1983.
3670 M. Pineau (Pierre-Marie, Michel, Yves Louis), né le 28 janvier 1987.
3671 M. Callerot (Pierre), né le 17 mars 1986.
3672 Mlle Etienne (Hélène), née le 19 septembre 1985.
3673 Mlle Fazzalari (Laëtitia), née le 15 janvier 1985.
3674 Mlle Jacques (Elsa), née le 1er novembre 1986.
3675 Mme Zimmerle (Valérie), née le 24 avril 1987.
3676 Mme Demangeon (Elsa), née le 30 mai 1986.
3677 Mme Croce Spinelli (Margaux, Giselle), née le 9 mars 1986.
3678 M. Dauzat (Adrien), né le 20 janvier 1987.
3679 Mlle Lépinay (Elise, Isabelle), née le 7 mai 1986.
3680 M. Champenois (Arnaud, Jean), né le 31 juillet 1987.
3681 Mme Cortez (Camille, Marie-Charlotte), née le 4 mars 1988.
3682 M. Durand (Ludovic, Maxime, Joseph), né le 30 juillet 1986.
3683 Mlle Boucher (Stéphanie, Sylvaine, Baptistine), née le 3 octobre 1987.
3684 Mme Brechon (Marie, Joséphine), née le 5 mai 1987.
3685 M. Rembeyo (Grégory, Jesse), né le 3 février 1985.
3686 M. Rieger (Eric), né le 23 juin 1987.
3687 Mlle Miranda (Edith), née le 26 février 1987.
3688 Mme Derijard Kummer (Morgane, Marguerite), née le 8 juillet 1987.
3689 M. Amouyel (Damien, Henri, Arthur), né le 4 avril 1988.
3690 M. Rochefort (Jean-Charles), né le 16 décembre 1986.
3691 M. Chevalier (Rémy, Jean), né le 6 octobre 1985.
3692 M. Rusu (Alexander), né le 22 mai 1984.
3693 Mlle Aumont (Ophélie), née le 8 novembre 1986.
3694 Mlle Frenard (Cécile, Fabienne), née le 24 décembre 1986.
3695 M. Mohamed (Jimmy), né le 23 juillet 1987.
3696 M. Kieffer (Matthieu, Marie, Bernard), né le 5 février 1987.
3697 M. Martinez (David), né le 23 avril 1986.
3698 M. Allavoine (Enguerrand), né le 22 juillet 1985.
3699 M. Tisserand (Nicolas, Mathieu), né le 17 février 1986.
3700 M. Kovacic (Laszlo), né le 27 janvier 1986.
3701 Mme Tawil (Sophie), née le 4 janvier 1986.
3702 Mlle Teruel (Elisabeth), née le 10 novembre 1986.
3703 Mlle Kireche (Bérengère, Anne, Nadine), née le 28 avril 1987.
3704 M. Chamagne (Matthieu), né le 13 juin 1985.
3705 Mlle Rodenbucher (Noëlla), née le 5 mai 1986.
3706 Mlle Stenger (Céline, Raphaëlle), née le 23 octobre 1988.
3707 Mlle Kling (Agathe, Marie), née le 22 janvier 1988.
3708 Mlle Jean-Michel (Vanessa, Jessy), née le 21 novembre 1986.
3709 Mlle Magne (Fanny, Sylvie), née le 9 avril 1987.
3710 Mlle Guilhem-Ducleon (Tiana, Esther), née le 20 décembre 1986.
3711 Mme Monleon (Laure, Albertine), née le 16 août 1987.
3712 Mme Salabert (Pauline, Hélène), née le 1er juillet 1986.
3713 Mlle Pauphilet (Victoire), née le 20 février 1987.
3714 M. Haddouk (David), né le 3 octobre 1986.
3715 Mlle Perret (Justine), née le 28 septembre 1987.
3716 M. Lansaman (Thibaud), né le 10 juillet 1985.
3717 M. Abou Arab (Waled), né le 18 juillet 1986.
3718 Mlle Crespel (Céline), née le 6 octobre 1986.
3719 Mlle Charlet (Perrine), née le 27 octobre 1986.
3720 Mlle Nguyen (Marie-France), née le 24 mai 1987.
3721 Mlle Porcher Gomez (Julie), née le 8 décembre 1987.
3722 Mme Stefanini (Laure, Marie-Ange), née le 9 juin 1986.
3723 Mme Le Tourneur (Pascaline, Monique), née le 27 avril 1987.
3724 Mlle Marsollet (Hélène, Claude), née le 4 octobre 1980.
3725 Mlle Doumerc (Célia, Pauline, Jeanne), née le 24 mai 1988.
3726 M. François (Hugues, Rujobert), né le 13 mai 1986.
3727 Mlle Juillard (Marina), née le 9 août 1987.
3728 Mme Herzi (Donnia, Victoria), née le 19 mars 1986.
3729 Mme Ziliotis (Marie-Julia), née le 8 avril 1987.
3730 Mlle Virolle (Sara, Morgane), née le 2 octobre 1986.
3731 M. Auvinet (Henri, Antoine Eugène), né le 14 janvier 1987.
3732 M. Jouve (Frédéric, Damien), né le 12 février 1986.
3733 Mlle Devambez (Hélène), née le 21 novembre 1986.
3734 M. Vaudreuil (Lionel, Raymond), né le 28 septembre 1980.
3735 Mme Jarrige (Ophélie, Marie), née le 7 avril 1987.
3736 M. Le Mao (Raphaël), né le 13 septembre 1987.
3737 M. Gallardon (Jérémy), né le 17 novembre 1986.
3738 Mlle Malassigné (Céline, Marie, Sophie), née le 28 juillet 1986.
3739 M. Amatore (Thibault), né le 22 juillet 1988.
3740 Mme Clermont (Amélie), née le 8 octobre 1987.
3741 M. Lhomme (Nicolas, Stéphane, Pierre), né le 4 septembre 1983.
3742 Mlle Engerand (Claire, Natacha), née le 5 février 1987.
3743 M. Dang Van (Simon, Son), né le 11 avril 1985.
3744 Mme Potapoff (Elsa), née le 11 février 1987.
3745 M. Sauzay (Nicolas, Jean-François), né le 22 juillet 1983.
3746 Mme Magny (Emmanuelle, Esther), née le 10 novembre 1987.
3747 M. Laquet (Pierre, Winston), né le 3 janvier 1986.
3748 Mlle Vercambre (Margaux), née le 13 décembre 1988.
3749 Mme Biya (Josette, Yolande), née le 30 septembre 1988.
3750 M. Chauvineau (Alban), né le 26 juin 1986.
3751 M. Bacconi (Louis, Bruno), né le 15 novembre 1985.
3752 Mlle Suisse (Mathilde, Danièle), née le 16 décembre 1986.
3753 Mlle Kremer (Aurélie, Marie), née le 9 juin 1986.
3754 Mlle Lang (Hélène, Claire, Marie), née le 20 septembre 1986.
3755 Mme Brandt (Caroline, Elisabeth), née le 15 juillet 1985.
3756 M. Le Fournier (Luc, Henri, Claude), né le 3 décembre 1985.
3757 Mlle Fabry (Soizic, Virginie), née le 24 septembre 1986.
3758 Mlle Juttet (Pauline), née le 14 août 1986.
3759 Mme Rogowska (Karolina), née le 10 novembre 1983.
3760 M. Seddik (Sofiane), né le 21 avril 1987.
3761 Mlle Watine (Dorothée, Françoise), née le 2 juin 1987.
3762 M. Legendre (Hugo), né le 4 mars 1987.
3763 Mlle Vitellius (Géraldine), née le 10 mars 1987.
3764 M. Truchon (Romain, Pierre), nom d'usage Clavelin-Truchon, né le 12 avril 1988.
3765 Mlle Warniez (Marie), née le 21 mars 1986.
3766 Mme El Khoury (Rym), née le 1er septembre 1988.
3767 Mme Guyon (Camille, Cécile), née le 8 octobre 1987.
3768 M. Anxionnat (Raphaël), né le 24 janvier 1986.
3769 M. Massera (Alexandre), né le 12 juin 1985.
3770 Mlle Bridet (Christine, Marie-Claire), née le 17 avril 1986.
3771 M. Haddad (Elie), né le 1er janvier 1986.
3772 Mlle Cosker (Eve, Michelle), née le 9 septembre 1987.
3773 M. Ouali (Issam), né le 11 novembre 1987.
3774 M. Nguyen Van Nhieu (André), né le 19 mars 1987.
3775 Mme Doruyol (Céline, Seval), née le 10 août 1985.
3776 Mlle Baudin (Sophie, Isabelle), née le 12 juillet 1986.
3777 M. Juhel (Antoine), né le 3 mars 1987.
3778 Mlle Granier (Marion, Sandrine), née le 20 janvier 1987.
3779 Mme Beshah (Salomé, Bezunesh), née le 18 avril 1988.
3780 Mme Senal (Nelly, Lila), née le 25 mai 1985.
3781 Mlle Faurre (Aurélie), née le 1er février 1986.
3782 Mlle Thumser (Joannie, Cornélie), née le 20 octobre 1987.
3783 M. Pontoizeau (Julien, Guy), né le 12 août 1986.
3784 M. Suarez Valencia (Juan Sebastian), né le 15 août 1984.
3785 Mme Lamarche (Julie, Magali), née le 5 février 1987.
3786 Mme Panici (Maud, Camille), née le 27 décembre 1986.
3787 Mlle Etienne (Aurélie), née le 28 juin 1986.
3788 M. Ehny (Jean-Philippe), né le 1er janvier 1987.
3789 Mme Jérôme (Julie), née le 17 juillet 1987.
3790 Mlle Djellas (Amina, Yasmin), née le 4 mars 1983.
3791 Mme Corsin (Lola, Camille), née le 13 octobre 1986.
3792 Mlle Roemer (Ségolène, Marie, Odile), née le 25 février 1986.
3793 M. Kassegne (Tchala), né le 21 avril 1985.
3794 Mlle Soudant (Alexandra, Nicole), née le 27 mars 1986.
3795 M. Lhomme (Edouard, François), né le 28 mars 1988.
3796 Mme Penombre (Emmanuelle, Marie), née le 12 décembre 1978.
3797 Mme Mergans (Marie, Jenny), née le 16 avril 1987.
3798 Mlle Levecq (Marion, Françoise, Marthe), née le 5 août 1987.
3799 Mlle Hervieu (Thaïs, Thérèse, Denise), née le 9 décembre 1985.
3800 M. El Bakri (Mohamad Adnan), né le 28 novembre 1986.
3801 Mlle Lahbabi (Mariam), née le 21 juin 1986.
3802 Mlle Ahn (Ahram), née le 21 janvier 1987.
3803 Mme Bronsart (Estelle, Pauline), née le 18 février 1987.
3804 Mlle Cocain (Mathilde, Danièle), née le 6 avril 1986.
3805 M. Hagyard (Sébastien, André), né le 6 avril 1987.
3806 Mlle Eyzop (Emeline), née le 10 juillet 1985.
3807 Mlle Reygagne (Emmanuelle, Marie-Françoise, Catherine), née le 2 décembre 1986.
3808 Mlle Raux (Catherine), née le 11 mai 1987.
3809 M. Feutren (Thomas), né le 3 mars 1986.
3810 Mme Berriane (Maria), née le 28 mai 1983.
3811 M. Tran (Alain), né le 18 juin 1986.
3812 Mlle Micciche (Johanna), née le 30 décembre 1987.
3813 Mme Retaux (Clémentine, Léa), née le 9 mars 1986.
3814 Mlle Benard (Emeline, Hélène, Solange), née le 21 décembre 1988.
3815 Mme Khoury (Anne-Sophie), née le 17 janvier 1988.
3816 M. Emambux (Sheik, Muhummud, Fardeen), né le 11 mars 1985.
3817 Mlle Denambride (Alice), née le 13 novembre 1987.
3818 Mlle Sanz (Floriane), née le 3 janvier 1987.
3819 Mlle Poupin (Laure), née le 12 avril 1986.
3820 Mlle Normand (Judith), née le 21 octobre 1987.
3821 Mme Fedotova (Tatyana), épouse Bonnemain, née le 28 janvier 1978.
3822 Mme Hoefler (Léonie), née le 2 février 1987.
3823 Mlle Kassem (Sandra, Nevine), née le 18 décembre 1986.
3824 Mlle Serot (Marion), née le 29 novembre 1987.
3825 Mlle Massereau (Eugénie-Anne), née le 7 août 1986.
3826 Mlle Surig (Laurie), née le 6 novembre 1985.
3827 Mme Lamant (Ludivine), née le 11 mars 1987.
3828 M. El Kabbaj (Osman, Boris), né le 6 septembre 1984.
3829 Mlle Toque (Laurence, Fabienne), née le 12 mai 1986.
3830 Mme Badu Carvalho Vale (Luciana), née le 2 février 1986.
3831 M. Quibel (Thomas, Edouard), né le 16 juin 1986.
3832 Mlle Olivier (Marie), née le 10 janvier 1987.
3833 Mlle Nicot (Stéphanie), née le 4 avril 1986.
3834 Mlle Droulers (Angèle), née le 6 juin 1986.
3835 Mme Lagarde (Laurence), née le 24 septembre 1987.
3836 Mlle Quinet (Marie-Laure), née le 19 novembre 1986.
3837 M. Berquet (Alexandre), né le 13 septembre 1986.
3838 M. Prades (Julien), né le 11 mai 1986.
3839 M. Bihel (Thomas), né le 10 novembre 1985.
3840 Mme Vermuso (Laura, Sandrine), née le 17 janvier 1987.
3841 Mme Trabanino (Carmen), née le 26 février 1985.
3842 Mlle Lavigne (Flavie, Christine), née le 1er août 1986.
3843 Mlle Batte (Marie-Aline), née le 23 avril 1987.
3844 Mlle Martin (Séverine Florence, Aline), née le 2 décembre 1986.
3845 M. Hourie (Alexandre, Abdelkader), né le 27 juin 1986.
3846 Mlle Vitetta (Géraldine), née le 21 novembre 1987.
3847 M. Briand (Jean, Marie), né le 1er août 1988.
3848 Mme Carton (Louise, Emma), née le 17 septembre 1985.
3849 Mlle Raoult (Lola, Dominique), née le 27 janvier 1988.
3850 Mme Vallee (Marie), née le 27 mai 1986.
3851 M. Huet (Dimitri, Vincent), né le 22 juillet 1987.
3852 Mlle Rabaud (Sarah, Anne), née le 15 décembre 1987.
3853 Mme Ganne (Delphine, Marthe), née le 17 novembre 1985.
3854 M. Esserp (David), né le 2 novembre 1985.
3855 M. Soulie (Benoît, Marie), né le 13 octobre 1985.
3856 Mme Faure (Morgane), née le 27 décembre 1987.
3857 M. Bonsang (Benjamin), né le 20 janvier 1985.
3858 Mlle Poucet (Déborah, Marine), née le 29 mars 1988.
3859 Mlle Loit (Marie Pierre, Rolande), née le 22 mars 1986.
3860 Mme Giraud (Hélène, Anne), née le 9 septembre 1987.
3861 M. Jiryess (Michaël), né le 12 juillet 1986.
3862 M. Chenin (Louis, Frédéric), né le 4 mars 1986.
3863 M. Bourdaim (Sofian, Hameida), né le 29 décembre 1987.
3864 M. Agag (Geoffrey), né le 9 septembre 1986.
3865 M. Heraud (Florent, Benjamin), né le 28 avril 1985.
3866 Mme Otz (Joëlle, Maryse), née le 30 décembre 1986.
3867 M. Sebestyen (Alexandre), né le 22 février 1987.
3868 Mlle Renouvin (Amélie), née le 12 novembre 1986.
3869 M. Afathi (Mehdi), né le 25 juillet 1986.
3870 Mlle Astar (Lucile), née le 18 mars 1985.
3871 Mlle Genevois (Tiphaine, Marion), née le 17 septembre 1987.
3872 M. Brossard (Paul, Xavier), né le 6 janvier 1987.
3873 Mme Dericquebourg (Anaïs), née le 26 septembre 1986.
3874 Mlle Baret (Séverine), née le 1er mars 1987.
3875 Mme Madern (Clémence), née le 24 août 1987.
3876 Mlle Taguet (Adeline), née le 20 août 1987.
3877 Mlle Fabre (Pauline), née le 8 novembre 1985.
3878 M. Assouline (Uriel, Thomas), né le 12 juillet 1986.
3879 Mlle Li (Anne), née le 12 novembre 1987.
3880 Mlle Rieu (Caroline), née le 24 juin 1986.
3881 Mme Lobelle (Sandrine), née le 29 août 1986.
3882 Mlle Kaletas (Aylin), née le 10 mars 1987.
3883 Mme Le Crom (Solenn, Mari), née le 16 septembre 1986.
3884 Mlle Dumont (Camille), née le 17 novembre 1987.
3885 M. Dequidt (Henry), né le 10 octobre 1987.
3886 Mlle Cotillon (Marie, Hélène), née le 6 mai 1986.
3887 M. Saada (Benjamin), né le 6 novembre 1986.
3888 M. Potier (Julien), né le 10 juillet 1986.
3889 Mlle Gregoire (Marion, Chloé), née le 11 juin 1986.
3890 M. Gerin (Olivier), né le 3 février 1986.
3891 M. Chetrit (Yaïr, Shimon), né le 14 juillet 1987.
3892 M. Oreste (Yannick), né le 11 mars 1986.
3893 M. Ally (Benjamin, Patrick), né le 19 juillet 1986.
3894 Mme Brun (Lily, Capucine), née le 10 septembre 1985.
3895 M. Dalmieres (Adrien, Vincent, Charles), né le 15 novembre 1987.
3896 Mlle Bourdon (Anne, Louise), née le 13 février 1982.
3897 M. Sesmat (Hubert), né le 13 décembre 1985.
3898 Mlle Vilain (Claire, Juliette), née le 8 avril 1985.
3899 Mme Girardeau (Violayne, Marie), née le 26 octobre 1987.
3900 M. Miller (Antoine, Dimitri), né le 26 octobre 1987.
3901 Mlle Benziane (Sarah), née le 4 novembre 1987.
3902 Mlle Madoyan (Adeline), née le 9 février 1987.
3903 Mlle Grognet (Aude, Clémence, Josette), née le 16 juillet 1986.
3904 Mlle Teuma (Lugdivine, Julie, Marie), née le 18 mars 1987.
3905 Mlle André (Caroline), née le 26 janvier 1986.
3906 Mlle Elfassy (Yaëlle, Johanna), née le 26 juin 1987.
3907 Mlle Benoît (Laelia), née le 20 septembre 1987.
3908 Mlle Tallandier (Aude), née le 11 janvier 1986.
3909 Mlle Villemain (Claire, Janine, Danielle), née le 20 juillet 1987.
3910 M. Le Franc (Benoît), né le 19 janvier 1988.
3911 Mlle Guillard (Virginie, Aimée), née le 20 novembre 1986.
3912 Mlle Bloudeau (Emilie), née le 14 avril 1987.
3913 M. Coulibaly (Kadiba), né le 2 novembre 1986.
3914 Mlle Cumbo (Mélody, Sophie), née le 9 août 1985.
3915 M. Gasparini (Mathieu), né le 5 décembre 1986.
3916 M. Le Bihan (Clément, Serge), né le 29 septembre 1985.
3917 Mlle Soukeur (M'Barka), née le 11 novembre 1986.
3918 Mlle Zaragoza (Laëtitia, Christelle), née le 13 décembre 1986.
3919 Mme Benguella (Leila), née le 3 juillet 1984.
3920 Mlle de Mauléon de Bruyères (Adelaïde), née le 1er octobre 1986.
3921 M. Guillaumat (Jérôme, François, Marie), né le 13 janvier 1987.
3922 M. Gerbeau (Jérôme, Claude, Paul), né le 5 juin 1986.
3923 Mme Lossouarn (Sarah), née le 2 novembre 1987.
3924 Mlle Dampfhoffer (Marie, Emilie), née le 18 décembre 1986.
3925 Mme Millon (Pauline, Emma), née le 21 février 1987.
3926 M. Thocaven (Caroline), né le 31 juillet 1986.
3927 Mlle Bonnin (Louise), née le 3 octobre 1986.
3928 M. Placente (Alexandre), né le 23 novembre 1987.
3929 Mme Khabaz (Fatma), née le 24 juillet 1986.
3930 Mme Duweltz (Marie-Odile), née le 10 janvier 1987.
3931 Mlle Bretagne (Claire, Marie), née le 2 mai 1986.
3932 M. Bulut (Tevfik), né le 1er juillet 1987.
3933 M. Honore (Thibaud, Julien), né le 16 août 1987.
3934 M. Siaffa (Romain), né le 24 juin 1987.
3935 Mme Filliatre (Lauriane), née le 12 juin 1986.
3936 Mme Leibovitch (Thérèse, Marguerite), née le 1er octobre 1986.
3937 M. Barres (Bertrand, Michel), né le 12 août 1984.
3938 M. Huynh (Bernard, Thai-Son), né le 13 décembre 1987.
3939 Mme Goussot (Raphaëlle), née le 19 août 1986.
3940 Mlle Fouillen (Maelle), née le 13 octobre 1986.
3941 M. Valiente-Moro (Jean-Baptiste), né le 23 avril 1986.
3942 Mlle Morel (Florence), née le 24 décembre 1986.
3943 Mlle Grillault Laroche (Diane, Lorène, Marie), née le 2 juillet 1987.
3944 M. Abgrall (Gwénolé, Jean, Marcel), né le 25 mars 1987.
3945 Mlle Bordier (Sophie, Céline), née le 12 avril 1986.
3946 Mlle Robert (Hélène, Claude, Jeanne), née le 4 décembre 1986.
3947 Mme Arsicaud (Aude, Dominique), née le 28 novembre 1986.
3948 M. Paolantonacci (François, Jean-Baptiste), né le 4 mai 1986.
3949 M. Ledent (Céline), né le 24 novembre 1987.
3950 Mme Bezanson (Elodie, Solange), née le 5 novembre 1986.
3951 Mlle Hajjar (Florence), née le 14 décembre 1987.
3952 Mlle Plumere (Camille), née le 11 avril 1987.
3953 M. Mahdi (Rafik), né le 17 juillet 1985.
3954 M. Yani (Sabrina), né le 1er mai 1986.
3955 Mme Good (Florence, Marie-Louise), née le 28 novembre 1987.
3956 Mme Lefevre (Clémence), née le 1er juin 1987.
3957 Mme O'Hana (Diane, Eva), née le 2 décembre 1985.
3958 M. Le Gledic (Benoît), né le 10 avril 1986.
3959 M. Lallier (François), né le 21 novembre 1986.
3960 Mme Jamin (Marie), née le 19 mars 1986.
3961 Mlle Larouzee (Elise), née le 26 mai 1987.
3962 Mme Jandot (Maud), née le 29 avril 1986.
3963 Mme Piot (Agathe), née le 11 décembre 1986.
3964 M. Maillot (Cédric), né le 18 janvier 1986.
3965 M. Marcerou (David, Bruno), né le 21 juin 1987.
3966 Mme Lagarde (Elodie), née le 4 octobre 1986.
3967 Mlle Chambonnet (Carole, Silvia), née le 16 décembre 1987.
3968 M. Aufrere (Pierre), né le 29 juillet 1985.
3969 Mme Fournols (Laura, Marine), née le 26 septembre 1985.
3970 Mlle Bégué (Brigitte, Vanessa, Diane), née le 11 août 1987.
3971 Mlle Cordier (Stéphanie), née le 8 juillet 1987.
3972 M. Casin (Guillaume), né le 16 novembre 1986.
3973 Mlle Feray (Isabelle, Léontine), née le 9 mars 1987.
3974 M. El Hajj (Hassan), né le 6 mai 1986.
3975 Mlle Liu (King-Yen, Irène), née le 25 février 1987.
3976 M. Cherqaoui (Bilade), né le 16 février 1987.
3977 M. Pouchain (Renaud), né le 23 septembre 1985.
3978 M. Herve (Sébastien, Emanuel), né le 12 mai 1984.
3979 Mlle Hardouin (Pauline, Claude, Joséphine), née le 15 octobre 1985.
3980 M. Megelin (Thomas, Eric), né le 24 août 1987.
3981 Mme Henry (Cécile, Nadia), née le 27 novembre 1986.
3982 Mme Bretz (Coline), née le 18 mai 1987.
3983 Mme Pot (Anne Louise), née le 28 octobre 1988.
3984 Mme Vittore (Debora, Rosa), née le 25 septembre 1985.
3985 Mlle Bousquet (Pauline, Marie, Christiane), née le 22 juillet 1987.
3986 Mme Thomas (Amélie), née le 4 juillet 1986.
3987 Mlle Billier (Laurianne, Léa, Maria), née le 2 juillet 1987.
3988 Mme Saltel Fulero (Oriana), née le 15 juillet 1986.
3989 Mme Oziol (Florence), née le 26 février 1985.
3990 M. Noun (Nora), né le 19 octobre 1986.
3991 M. Abed Rabbo (Francis), né le 5 juin 1987.
3992 M. Quizad (Youssef), né le 1er novembre 1979.
3993 Mlle Vogt (Jeanne), née le 24 septembre 1987.
3994 M. Qiu (Tenten), né le 26 octobre 1987.
3995 Mlle Lahaye (Sophie, Laure), née le 25 décembre 1986.
3996 Mme Viot (Camille), née le 5 juillet 1986.
3997 M. Schmitt (Andy), né le 27 mars 1985.
3998 Mlle Kouega Tchoualak (Arlette), née le 24 juin 1986.
3999 Mme Vilaysing (Dorothée), née le 20 janvier 1985.
4000 Mme Mimoun (Ariane), née le 15 octobre 1986.
4001 Mlle Maruani (Julia, Lydia), née le 29 mai 1983.
4002 M. Gilbert (Anesly, Lilian), né le 5 février 1987.
4003 M. Duperron (Laurent), né le 10 novembre 1987.
4004 Mme Cotto (Marion, Anne), née le 27 décembre 1987.
4005 Mlle Dazin (Marine), née le 6 mars 1985.
4006 Mlle Friang (Célia, Marie, Ginette), née le 17 mai 1987.
4007 Mlle Pienkowski (Marion), née le 8 mai 1986.
4008 Mlle Takeda (Catherine), née le 1er février 1985.
4009 Mlle Lauvergnat (Marie-Alice), née le 24 mars 1988.
4010 Mlle Martin (Alice, Hélène), née le 21 avril 1987.
4011 Mlle Decoulx (Barbara, Catherine), née le 25 novembre 1987.
4012 Mme Ducoeur (Anaïs), née le 28 juillet 1986.
4013 Mlle Barcat (Lucile, Claudine, Denise), née le 5 septembre 1985.
4014 Mlle Guillerminet (Véronique, Michèle), née le 5 avril 1987.
4015 M. Barre (Paul), né le 30 octobre 1986.
4016 Mlle Jasmin (Michèle), née le 18 novembre 1986.
4017 Mlle Edouard (Lise), née le 29 avril 1986.
4018 Mlle Alibert (Elise, Maaike), née le 27 juillet 1986.
4019 M. Pottelette (Julien, Olivier), né le 7 juillet 1985.
4020 Mme Ferraton (Lucie, Marie), née le 29 mars 1987.
4021 Mme Vandenbaviere (Aude, Maryline), née le 8 janvier 1987.
4022 Mme Shor (Natalia, Alexandrovna), née le 9 juin 1981.
4023 M. Nardoux (Julien), né le 7 mars 1984.
4024 Mlle Soulie (Marie), née le 25 mars 1985.
4025 Mlle de Sesmaisons (Maguelone, Marie), née le 7 novembre 1986.
4026 Mlle Duban (Gaëlle, Marie, Louise), née le 14 septembre 1987.
4027 Mme Renouf (Cindy), née le 20 janvier 1988.
4028 Mlle Tantot (Juliet, Pascale), née le 12 août 1986.
4029 M. Pic (Jean-Baptiste), né le 12 décembre 1984.
4030 Mlle Mignonat (Cécile), née le 4 novembre 1986.
4031 Mlle Collin (Laura, Marie, Pascale), née le 14 juillet 1986.
4032 Mlle Oppetit (Alice, Juliette), née le 10 novembre 1987.
4033 Mlle Gu (Céline, Qing-Yun), née le 26 septembre 1987.
4034 Mlle Champagne (Mylène, Céline), née le 6 mai 1985.
4035 M. Marçon (Baptiste), né le 3 février 1986.
4036 Mlle Lefeuvre (Delphine), née le 18 août 1987.
4037 Mlle Marnas (Elodie, Clelia), née le 6 septembre 1986.
4038 Mme Bernege (Clara, Alizé), née le 2 juin 1985.
4039 Mlle Benguigui (Audrey), née le 20 novembre 1987.
4040 Mlle Cagniet (Audrey), née le 1er juin 1986.
4041 M. Baud (Alexandre), né le 22 mai 1986.
4042 Mme Aoudia (Asma), épouse Bouras, née le 30 avril 1984.
4043 Mme Millet (Isabelle), née le 20 juin 1988.
4044 Mlle Estevez (Cyrielle), née le 23 mai 1987.
4045 Mlle Barthelemy (Margaux), née le 28 juillet 1986.
4046 M. Rouach (Benjamin), né le 19 mai 1986.
4047 Mme Carbone (Léa), née le 24 août 1987.
4048 Mme Lafontaine (Virginie, Marie), née le 20 novembre 1986.
4049 Mlle Fouqueron (Clémence, Louise), née le 26 mai 1986.
4050 Mme Chollet (Barbara), née le 15 janvier 1987.
4051 M. Doizon (Thomas, Marcel, Georges), né le 8 août 1986.
4052 M. Sahbai (Samine, Sam), né le 10 octobre 1982.
4053 Mme Lacaisse (Aïda, Emilie), née le 17 décembre 1987.
4054 M. Mariage (Maxime, Didier), né le 26 mai 1985.
4055 Mlle Gendreau (Judith, Anaïs), née le 1er juillet 1987.
4056 Mme Gallay (Claire-Lise), née le 19 décembre 1986.
4057 Mlle Manach (Carole), née le 17 septembre 1986.
4058 Mlle Allain (Marie), née le 14 mai 1986.
4059 Mlle Rabouam (Line), née le 28 avril 1986.
4060 M. Zhang (Norbert), né le 22 janvier 1986.
4061 Mme Monseu (Mathilde), née le 6 mai 1985.
4062 Mlle Morton (Claire), née le 29 janvier 1986.
4063 Mme Bordereau (Marine, Charlotte), née le 14 janvier 1987.
4064 Mme Franchaud (Marion, Nathalie), née le 10 juin 1986.
4065 Mme Berthelot (Emeline, Renée), née le 1er mai 1987.
4066 Mlle Guy (Blandine), née le 1er juin 1987.
4067 Mlle Kapandji (Natacha, Sybel), née le 14 mai 1986.
4068 Mlle Anselmo (Marine, Marie Thérèse, Huguette), née le 29 mars 1986.
4069 M. Jouenne (Benjamin, Roland), né le 1er juillet 1985.
4070 Mlle Luquet (Marion), née le 13 août 1986.
4071 Mlle Césaire (Audrey, Elodie), née le 13 avril 1985.
4072 Mlle Vanopbrocke (Melodie), née le 9 septembre 1986.
4073 Mme Schnee (Amandine), née le 6 novembre 1986.
4074 Mme Gras (Claudine), épouse Aygon, née le 25 juillet 1977.
4075 M. Barret (Adrien, Xavier), né le 8 mai 1985.
4076 Mme Golliard (Audrey), née le 10 décembre 1986.
4077 M. Marrant (Baptiste, Gaetan, Charles), né le 11 janvier 1986.
4078 Mlle Salaun (Anna, Marie), née le 3 décembre 1987.
4079 M. Ly (Thanh Quang Sang), né le 17 mars 1986.
4080 Mme Elalouf (Clémence, Marie), née le 14 août 1987.
4081 Mlle Woestelandt (Laure, Denise), née le 18 juin 1986.
4082 Mlle Sintes (Aude, Valérie, Hélène), née le 16 décembre 1987.
4083 M. Baïssas (Gautier, Foulques), né le 7 mars 1986.
4084 Mlle Bermot (Cécile), née le 20 mai 1987.
4085 M. Vernudachi (Antoine, Thierry), né le 19 février 1986.
4086 Mme Mauruc (Elsa), née le 7 mars 1986.
4087 Mlle Lees Perasso (Sandra), née le 24 mai 1986.
4088 M. Lateur (Gabriel, Mehdi), né le 29 juillet 1987.
4089 M. Pereira (Xavier), né le 10 juillet 1985.
4090 Mme Sergent (Caroline, Marie), née le 7 mai 1986.
4091 Mme Guillot (Camille, Béatrice), née le 11 décembre 1986.
4092 Mlle Riou (Bénédicte, Anne), née le 12 janvier 1986.
4093 Mlle Schneider (Marie), née le 31 mars 1987.
4094 Mme Wanono (Emmanuelle), née le 15 novembre 1987.
4095 Mlle Dang (Christine, Sing Chang), née le 6 septembre 1986.
4096 Mlle Leclère (Caroline), née le 5 février 1986.
4097 M. Gil (Pierre), né le 30 juillet 1987.
4098 Mlle Gabellec (Alice), née le 10 décembre 1986.
4099 Mme Hocedez (Manon, Véronique), née le 12 mai 1987.
4100 M. Chetboun (Mikael), né le 31 juillet 1978.
4101 M. Bramoulle (Gaby), né le 20 décembre 1986.
4102 M. Rivet (Pierre-Jean, Robert), né le 20 juin 1986.
4103 Mlle Mollaret (Maïlys), née le 9 septembre 1986.
4104 M. Grosseau (Guillaume), né le 29 août 1985.
4105 M. Du Mesnil Du Buisson (Tristan), né le 23 juin 1987.
4106 Mme Szczeciniarz (Tessa), née le 7 février 1987.
4107 Mlle Yazbeck (Elise), née le 24 août 1986.
4108 M. Tremolieres (Pierre, Jean), né le 15 décembre 1987.
4109 Mlle Audibert (Marion), née le 26 mars 1985.
4110 Mlle Porcène (Laura), née le 3 septembre 1987.
4111 Mlle Hannachi (Farah), née le 18 juillet 1987.
4112 M. Boennec (Florian), né le 3 mars 1985.
4113 M. Duval (Yann, Julien), né le 15 avril 1988.
4114 Mlle Bah (Swadou), née le 11 décembre 1983.
4115 M. Bsila (Aïmen), né le 20 mars 1986.
4116 M. Reynier (William), né le 26 avril 1985.
4117 Mlle Julienne (Charlène, Claudine), née le 29 juillet 1986.
4118 M. Bernard (David), né le 4 août 1977.
4119 Mlle Champagne (Hélène), née le 26 janvier 1986.
4120 M. Lavrard (Brice), né le 4 mars 1987.
4121 Mlle Bricault (Cécile, Agnès), née le 27 juin 1986.
4122 Mme Rapp (Mélanie), née le 15 septembre 1986.
4123 Mlle Xiberras (Solène, Florence), née le 12 juin 1987.
4124 M. Do Castro (Olivier), né le 12 février 1985.
4125 Mme Wallaert (Raphaëlle), née le 30 septembre 1986.
4126 Mme Bonelli (Laurence), née le 24 janvier 1980.
4127 M. Fallot (Jérémy), né le 15 août 1984.
4128 Mlle Kerleveo (Clémence), née le 11 octobre 1987.
4129 Mme Roy (Anne-Laure), née le 7 octobre 1985.
4130 Mme Galiano (Delphine), née le 25 février 1986.
4131 M. Sayed Hassan (Achraf), né le 14 janvier 1987.
4132 M. Navarro (Thierry, David), né le 3 avril 1986.
4133 Mme Berger (Lucie), née le 19 septembre 1987.
4134 Mme Garonnaire (Marie, Alix), née le 5 septembre 1986.
4135 Mme Lasne (Laëtitia), née le 16 septembre 1985.
4136 Mme Newinger (Muriel), née le 2 juillet 1986.
4137 Mme L'Huillier (Virginie, Yolande), née le 17 juillet 1986.
4138 M. Motteau (Cyril, Bernard), né le 31 janvier 1987.
4139 M. Caillaud (Florian, François), né le 5 octobre 1986.
4140 M. Laidi (Charles), né le 28 septembre 1986.
4141 Mlle Friou (Emilie, Jeanne), née le 23 septembre 1987.
4142 Mme Riviere (Laura), née le 1er août 1986.
4143 M. Huang (Franck), né le 6 novembre 1987.
4144 M. Jospin (David), né le 15 septembre 1983.
4145 Mlle Sockeel (Stéphanie, Charlotte), née le 16 juillet 1986.
4146 M. Roger (Corentin), né le 6 octobre 1986.
4147 M. Thellier (Nicolas), né le 28 mars 1986.
4148 Mlle Zhan (Chengnan, Claire), née le 17 décembre 1984.
4149 M. Leplae (Sébastien), né le 3 juillet 1986.
4150 Mme Berthol (Naima), née le 16 mars 1983.
4151 Mlle Midy (Véronique, Marcelle), née le 17 décembre 1987.
4152 M. Hervouet (Guillaume, Marc), né le 1er juillet 1986.
4153 M. Dingulu (Glory, Gaël), né le 23 novembre 1986.
4154 Mlle Rocha (Liza), née le 16 novembre 1983.
4155 M. Lahaie (Yves-Marie), né le 14 mars 1984.
4156 Mlle Desse (Louise), née le 19 mars 1987.
4157 Mlle Le Clanche (Nathalie), née le 2 juillet 1986.
4158 Mlle Boudaoud (Nadia), née le 15 décembre 1986.
4159 M. Lefebvre (Pierre), né le 13 juin 1985.
4160 M. Petit (François-Noël, Patrice), né le 10 septembre 1986.
4161 M. Pelon (Emmanuel, Jean de Dieu), né le 31 mars 1987.
4162 M. L'Yvonnet (Gaël, Yann), né le 31 mars 1987.
4163 M. Gros (Julien), né le 2 juin 1987.
4164 Mme Arnoult (Marion, My An), née le 10 novembre 1986.
4165 M. Montfort (Bertrand), né le 24 février 1987.
4166 Mme Thouraud (Esther), née le 17 août 1985.
4167 Mlle Azim (Myriam), née le 10 avril 1986.
4168 Mme Bonjean (Marie), née le 22 juillet 1986.
4169 M. Nguyen (Antoine), né le 28 octobre 1986.
4170 Mlle Passelande (Hélène, Marie), née le 28 août 1987.
4171 M. Botas (Nicolas, Pierre), né le 14 avril 1982.
4172 Mme Voiry (Caroline), née le 26 août 1986.
4173 Mme Alberti (Agathe, Julie), née le 25 mars 1986.
4174 M. Giustiniani (Mathias, Thomas), né le 31 août 1986.
4175 Mlle Lacrampe (Mathilde), née le 25 août 1986.
4176 M. Saintoyant (François, Luc), né le 12 février 1986.
4177 Mme Cambon (Amandine, Camille), née le 16 février 1987.
4178 Mme Valageas (Jessica), née le 21 janvier 1987.
4179 M. Rabouel (Yannick), né le 1er mai 1980.
4180 Mme Rose (Pauline), née le 30 août 1987.
4181 Mlle Texier (Laura), née le 28 avril 1986.
4182 Mlle Calvès (Jehanne), née le 17 février 1986.
4183 Mlle Wambergue (Clémentine, Mathilde, Bénédicte), née le 4 décembre 1986.
4184 M. Hubert (Jean Marie), né le 27 janvier 1986.
4185 M. Vellas (Matthieu), né le 28 janvier 1986.
4186 M. Ribaud (Nicolas), né le 16 février 1987.
4187 M. Ricard (Luc), né le 16 décembre 1986.
4188 Mme Colonna (Marine, Florence), née le 11 avril 1986.
4189 Mme Asgassou (Sanaa), née le 6 février 1987.
4190 Mlle Fabre (Elise), née le 10 juin 1986.
4191 Mme Destrem (Anne-Laure, Marie), née le 31 octobre 1986.
4192 M. Tahhan (Nabil), né le 10 juin 1982.
4193 M. Cosset (Benoît), né le 28 février 1986.
4194 M. Aubourg (Guillaume), né le 11 novembre 1985.
4195 Mme Conan (Enora), née le 2 juillet 1986.
4196 Mme Durr (Florence), née le 21 juin 1986.
4197 Mlle Tissot (Claudie, Béatrice), née le 31 mai 1986.
4198 M. Chehimi (Mohamad), né le 20 juin 1986.
4199 Mme Marguet (Noémie), née le 2 janvier 1987.
4200 Mme Blanc (Peggy), née le 1er juillet 1986.
4201 Mlle Vicat (Christelle), née le 14 mars 1979.
4202 Mme Bergerot (Charlène, Lucie), née le 10 juillet 1985.
4203 Mlle Lestrade (Pauline, Marie, Barbara), née le 26 novembre 1987.
4204 M. Anderson (Anthony, Jeanmarc), né le 31 octobre 1987.
4205 Mme Heriard Dubreuil (Clothilde, Anne), née le 12 septembre 1987.
4206 M. Delobel (Antoine), né le 11 août 1986.
4207 Mme Dusart (Marion, Pascale), née le 13 janvier 1987.
4208 M. Marcenac (Geoffrey, Jérémy), né le 7 septembre 1987.
4209 Mme Hémery (Hélène, Armelle), née le 17 mars 1987.
4210 Mlle Pereira (Céline, Isabelle), née le 10 novembre 1986.
4211 M. Perrot (Emmanuel, François, Marie), né le 12 octobre 1986.
4212 Mme Lemaire (Anne Catherine), née le 30 décembre 1986.
4213 M. Gauthier (Pierre-Yves, Robert), né le 3 mars 1985.
4214 Mlle Fey (Pauline, Alice), née le 1er septembre 1987.
4215 Mlle Delahaye (Julie, Sophie), née le 20 mai 1984.
4216 M. Herenger (Yvan, Thierry), né le 2 janvier 1987.
4217 Mlle Jolivet (Laurene, Julie), née le 27 juin 1985.
4218 Mlle Legros (Mylène, Geneviève), née le 23 janvier 1987.
4219 M. Harbonnier (Martin, Joseph), né le 27 mai 1986.
4220 Mlle Podolets (Iryna), née le 7 juin 1986.
4221 Mme Wehrlin (Camille), née le 18 mars 1986.
4222 Mme Dagniaux (Zoë), née le 6 avril 1987.
4223 M. Moulin (Pierre Antoine), né le 25 mai 1985.
4224 M. Houdre (Hadrien), né le 26 octobre 1987.
4225 Mlle Betari (Reem), née le 7 avril 1986.
4226 Mlle Schneider (Cyriane, Emeline), née le 28 septembre 1987.
4227 M. Rachdi (Karim, Stéphane), né le 24 mai 1984.
4228 M. Saadoun (Alexis, Stevens, Jacob), né le 23 novembre 1986.
4229 M. Blet (Quentin, Geoffroy), né le 29 octobre 1986.
4230 M. Laudinet (Timothée), né le 28 juillet 1986.
4231 Mlle Henry (Eléna, Marie Paule), née le 6 mai 1986.
4232 M. Leignier (Jean-François), né le 20 mars 1986.
4233 M. Defontaine (Antoine), né le 15 novembre 1979.
4234 Mlle Gublin (Lucie, Renée, Alice), née le 29 juillet 1985.
4235 M. Fossaert (Romain), né le 16 mars 1985.
4236 Mlle Saroukos (Angélique), née le 11 décembre 1986.
4237 M. Baldocchi (Dumenicu, Dominique), né le 1er mars 1984.
4238 M. Charvolin (Camille, Benjamin), né le 12 septembre 1986.
4239 M. Hueso (Thomas), né le 11 décembre 1986.
4240 Mlle Perino (Aurélie, Claire), née le 6 novembre 1986.
4241 M. Bonnat (Victor), né le 9 janvier 1987.
4242 Mlle Raatz (Anne Laure), née le 18 avril 1986.
4243 Mlle Bernard (Laurène), née le 8 juin 1986.
4244 Mme Fauchille (Aliette), née le 3 février 1987.
4245 Mme Cizeron (Géraldine), née le 24 janvier 1986.
4246 Mlle Dubois (Ségolène), née le 17 juillet 1986.
4247 M. Leblanc (Fabien), né le 12 janvier 1986.
4248 M. Bonne (Benjamin, Pierre), né le 25 juin 1986.
4249 Mlle Coutelier (Chloé, Sophie), née le 17 avril 1986.
4250 Mlle de La Salle (Claire, Marie), née le 7 septembre 1986.
4251 Mlle Oguiké (Maryse, Oluchi), née le 2 mai 1985.
4252 Mlle Hammadich Al Mohamed (Rezan), née le 25 janvier 1986.
4253 Mlle Riffaud (Sandra, Claire, Françoise), née le 6 décembre 1984.
4254 Mlle Pruvost (Eurydice, Anne, Fleur), née le 31 août 1986.
4255 M. Bouchet (Flavien, Charles, Thomas), né le 23 août 1986.
4256 Mme Blais (Raphaëlle, Michèle), née le 20 janvier 1986.
4257 M. Persyn (Matthieu), né le 13 juin 1985.
4258 Mlle Pestel (Anne, Maria), née le 12 novembre 1987.
4259 Mlle Lombion (Naelle, Claude), née le 19 septembre 1986.
4260 Mlle Watelet (Bénédicte, Marcelle, Geneviève), née le 3 juillet 1985.
4261 M. Beboux (Sylvain, Florent), né le 2 juin 1985.
4262 Mlle Fourgeaud (Caroline, Cécile), née le 17 mai 1986.
4263 M. Auffret (Antoine, Jean-Pierre), né le 22 juillet 1986.
4264 Mlle Van Reeth (Céline, Adeline, Marie), née le 27 janvier 1988.
4265 Mlle Carrier (Marina), née le 9 août 1986.
4266 Mme Brana (Stéphanie, Danielle), née le 21 octobre 1986.
4267 Mlle Llagonne (Marion), née le 16 août 1986.
4268 Mlle Cartier (Alice), née le 12 septembre 1986.
4269 Mme Kalis (Marie), née le 30 octobre 1987.
4270 Mlle de Schrevel (Anaïs, Dominique), née le 28 mars 1986.
4271 M. Guimard (Camille, Michel), né le 24 août 1985.
4272 Mme Zabulon (Audrey, Laurence), née le 25 avril 1987.
4273 M. Genin (Nicolas, Jean), né le 19 mai 1986.
4274 Mlle Reynier (Marie), née le 23 mars 1986.
4275 Mlle Giordano (Aurélie), née le 8 mars 1986.
4276 Mme Hirigoyen (Amaia, Marie), née le 19 septembre 1986.
4277 Mme Lalo (Marie), née le 9 février 1987.
4278 Mlle Barasino (Olivia, Irène), née le 27 juin 1987.
4279 M. Derbal (Sophiane), né le 28 février 1987.
4280 Mlle Bensmaine (Faiza), née le 11 mars 1980.
4281 Mme Populo (Annuella), née le 12 juin 1988.
4282 M. Breysse (Gaëtan), né le 7 juillet 1986.
4283 Mme Saintier (Laurène, Catherine), née le 20 mai 1986.
4284 M. Tamisier (Thomas), né le 27 janvier 1987.
4285 M. Morchain (Alexandre), né le 18 décembre 1987.
4286 Mlle Cabanne (Alice, Marie, Géraldine), née le 17 mars 1987.
4287 M. Bernardon (Emilien, Guy), né le 6 mars 1986.
4288 M. Journo (Elie, Josue), né le 11 décembre 1987.
4289 M. Van-Gils (Julien, Olivier), né le 24 mai 1986.
4290 M. Massiani (Pierre-Jean), né le 23 novembre 1984.
4291 M. Meyer (Maxence, Jérémy), né le 18 décembre 1985.
4292 Mme Gouzien (Adrienne, Simone), née le 22 janvier 1985.
4293 Mlle Houenou Quenum (Nadège, Irmine), née le 29 janvier 1985.
4294 M. Mari (Camille, Vincent), né le 8 août 1987.
4295 Mme Moreau (Emilie, Alice), née le 27 juillet 1984.
4296 M. Delory (Tristan), né le 12 août 1985.
4297 M. Barrault (Fabien, Gabriel), né le 4 novembre 1987.
4298 Mlle Reymonet (Cécilia, Florence, Nathalie), née le 7 mai 1985.
4299 Mme Cagnone (Vanessa), née le 2 mai 1986.
4300 Mlle Picavet (Margot, Marie), née le 19 décembre 1986.
4301 Mme Gandar (Claire, Jacqueline), née le 9 avril 1988.
4302 M. Theis (Clément, Paul), né le 16 février 1984.
4303 M. Gruson (Paul), né le 25 juillet 1986.
4304 M. Auzias (Pierre), né le 18 décembre 1986.
4305 Mme Kermorgant (Hélène), née le 18 mai 1986.
4306 Mme Lavillauroy (Louise, Gwennael), née le 22 novembre 1986.
4307 Mme Fayard (Laëtitia), née le 5 mars 1987.
4308 Mlle Aim (Amélie, Ghislaine), nom d'usage Aim-Eusebi, née le 30 janvier 1988.
4309 Mlle Ouaziz (Hayat), née le 1er août 1986.
4310 M. Ducrot (Rodolphe), né le 29 novembre 1983.
4311 Mme Tchipkam (Danielle), née le 9 juillet 1986.
4312 Mme Boubellout (Nadjia), née le 19 décembre 1982.
4313 Mlle Drujon D'Astros (Sophie, Marie), née le 10 février 1987.
4314 Mlle Devemy (Nelly), née le 28 décembre 1986.
4315 Mlle Elkouby (Léa), née le 16 décembre 1986.
4316 M. Favre (Martin, Marie), né le 21 août 1985.
4317 Mlle Marie (Anaïs, Hélène, Maud), née le 19 février 1987.
4318 M. Bascands (Clio), né le 7 septembre 1987.
4319 Mme Torres (Yolande, Bernadette), née le 16 janvier 1986.
4320 Mme Dupin (Elise), née le 13 février 1986.
4321 Mlle Cohen-Solal (Johanna), née le 6 octobre 1987.
4322 Mme Genet (Anne, Catherine), née le 17 décembre 1984.
4323 M. Corbin (Alexis), né le 10 août 1979.
4324 Mme Humbert (Camille), née le 6 novembre 1987.
4325 Mlle Vermersch (Maude), née le 12 mars 1988.
4326 M. Megarbane (Alexandre, Paul), né le 15 octobre 1987.
4327 M. Berger (Pierre), né le 1er septembre 1986.
4328 M. Montserret (Jean Louis, Léonce), né le 10 décembre 1986.
4329 Mme Benzidia (Ilham), née le 30 novembre 1986.
4330 M. Foucher (Loïc), né le 14 septembre 1987.
4331 M. Sidali (Oussama), né le 25 avril 1984.
4332 Mme Mendes (Charlotte, Maryline), née le 24 mai 1985.
4333 Mme Hadj Said (Sabrina), épouse Bouali, née le 11 juin 1986.
4334 Mlle Martin (Aurélie, Corinne, Florette), née le 22 janvier 1987.
4335 M. Gourmelen (Frédéric), né le 11 février 1986.
4336 Mlle Bonnet (Isabelle, Marie), née le 26 octobre 1985.
4337 Mlle Plagnard (Sophie, Andrée), née le 24 mars 1985.
4338 Mme Robin (Sophie), née le 20 mai 1986.
4339 Mlle Borges (Liliana), née le 24 janvier 1986.
4340 Mlle Lecoq (Audrey, Léa), née le 11 décembre 1986.
4341 Mme Lagarde (Valérie), épouse Ly, née le 17 septembre 1986.
4342 M. Salah (Hadj Mohammed), né le 23 mars 1985.
4343 M. Delepierre (Etienne, Hervé), né le 28 janvier 1985.
4344 Mlle Flottes (Audrey, Jeanne), née le 28 février 1987.
4345 Mlle Frassaint (Albane), née le 30 avril 1987.
4346 M. Boulhila (Kamel), né le 20 novembre 1986.
4347 M. Saoudi (Hugo), né le 24 juillet 1986.
4348 Mlle Calibre (Laure, Bénédicte, Françoise), née le 18 septembre 1987.
4349 M. Train (Brice), né le 20 février 1985.
4350 Mme Lebeau (Amandine, Delphine), née le 17 juillet 1986.
4351 Mme Colin (Flavie, Marie), née le 26 septembre 1986.
4352 Mme Khalouta (Hanane), née le 22 février 1986.
4353 Mlle Serrier (Julie), née le 1er juillet 1987.
4354 Mlle Nicolas (Sophie), née le 18 janvier 1986.
4355 M. Troyano (Jonathan, Pierre), né le 9 décembre 1984.
4356 Mlle Shawali (Natacha), née le 21 décembre 1986.
4357 M. Guenezan (Jérémy), né le 12 mai 1987.
4358 Mlle Roger (Héloïse, Marthe), née le 4 juillet 1986.
4359 Mlle Yogesparan (Kirushaanthy), née le 29 novembre 1985.
4360 M. Risser (Bertrand), né le 14 février 1987.
4361 Mlle Hureaux (Marguerite, Alice), née le 19 juillet 1986.
4362 Mme Jacquemot (Anaïs, Guillaine), née le 3 novembre 1986.
4363 Mlle Le Guennec (Charlotte, Armel), née le 6 septembre 1985.
4364 Mlle Menet (Alexandra, Anne Clémence, Emmie), née le 1er décembre 1985.
4365 Mlle Mathivat (Charlotte, Stéphanie), née le 20 décembre 1986.
4366 M. Benet (Xavier, Antoine), né le 26 février 1986.
4367 Mlle Millochau (Jenny-Claude), née le 14 février 1986.
4368 Mme Gesrel (Lola, Annabel), née le 23 mai 1986.
4369 Mme Scannavino (Marine), née le 11 août 1988.
4370 M. Bichon (Charles-Xavier, Emmanuel), né le 25 juin 1984.
4371 Mlle Freville (Anaïs, Priscilla, Laurine), née le 20 février 1986.
4372 Mme Acquier (Melinda, Antoinie), née le 8 décembre 1985.
4373 Mlle Delanneau (Louise), née le 4 février 1985.
4374 Mme Deloison (Claire, Maguelone), née le 2 janvier 1988.
4375 Mme Renaud (Stéphanie), née le 31 mai 1986.
4376 Mlle Triquet (Maelys, Sylvie Capucine), née le 2 septembre 1986.
4377 Mlle Lacombe (Camille, Elsa), née le 15 avril 1986.
4378 Mlle Arrault (Caroline), née le 7 août 1986.
4379 Mme Delannoy (Alexandra, Marie), née le 7 mai 1986.
4380 Mme Le Berre (Nathalie), née le 3 décembre 1985.
4381 Mlle Edel (Cécile), née le 23 octobre 1986.
4382 Mme Loron (Sandrine), née le 26 juillet 1986.
4383 Mme Gueritte (Diane, Catherine), née le 14 mai 1986.
4384 Mlle Jammal (Sibylle), née le 17 janvier 1987.
4385 Mlle Vinurel (Mariette), née le 6 février 1987.
4386 Mme Maire (Victoria), née le 11 août 1987.
4387 Mlle Golstein (Charlotte, Yvonne, Danielle), née le 13 août 1987.
4388 Mme Fauque (Laura), née le 15 décembre 1985.
4389 Mlle Alloing (Lila), née le 7 octobre 1986.
4390 Mme Pontier (Magali, Martine), née le 4 juillet 1986.
4391 Mme Labrousse (Diane, Marguerite), née le 30 juin 1986.
4392 M. Dedieu-Anglade (Lucas), né le 30 novembre 1986.
4393 M. Plaisancie (Bertrand), né le 21 mai 1987.
4394 Mlle Pagnier (Emmanuelle, Coralie), née le 5 novembre 1986.
4395 Mme Fraget (Cécile), née le 6 août 1986.
4396 Mme Gervais-Blondel (Sophie, Leslie), née le 1er novembre 1986.
4397 Mme Bassieux (Audrey), née le 6 mai 1986.
4398 M. Delobaux (Alexis), né le 16 mars 1987.
4399 Mlle Audion (Stéphanie, Anne, Françoise), née le 21 juin 1986.
4400 M. Veyron (Anthony), né le 27 janvier 1987.
4401 M. Vanhoutte (Corentin, Jean, Jean-Pierre), né le 19 mars 1986.
4402 M. Dal Pozzolo (Josselin), né le 13 janvier 1987.
4403 M. Chiche (Joseph), né le 15 juin 1984.
4404 Mlle Liebault (Clémentine, Hélène), née le 2 juin 1987.
4405 Mlle Dessoy (Anne Laure), née le 15 août 1985.
4406 Mlle Joncour (Gwenaëlle), née le 2 janvier 1987.
4407 Mlle Chaigneau (Yaëlle, Thérèse, Henriette), née le 1er juin 1986.
4408 M. Brisson (Etienne), né le 9 décembre 1987.
4409 Mlle Terrier (Amandine), née le 25 décembre 1986.
4410 Mlle Riguet (Bérangère, Aurore), née le 17 avril 1987.
4411 Mlle Coussot (Yolaine, Marie), née le 27 décembre 1986.
4412 Mlle Champiat (Lucie, Marie, Héloïse), née le 3 novembre 1986.
4413 Mlle Montariol (Marion), née le 14 décembre 1987.
4414 M. Gautier (Maxime, Benoît), né le 1er avril 1985.
4415 Mme Zarhouni (Heidi), née le 2 avril 1987.
4416 M. Alimi (Kévin), né le 28 octobre 1986.
4417 Mme Ceszynski (Claire, Hélène), née le 16 janvier 1986.
4418 Mlle Therminot (Audrey), née le 7 mars 1986.
4419 M. Amouretti (Marc), né le 5 juin 1987.
4420 Mlle Grimbert (Adeline), née le 29 mai 1986.
4421 M. Vaillant (Michaël), né le 23 septembre 1986.
4422 M. Tessier (Romain), né le 23 mars 1984.
4423 M. Blanchet (Thomas), né le 13 août 1987.
4424 M. Doyon (Quentin, Daniel), né le 21 juillet 1986.
4425 Mme Mas (Marie), née le 1er juillet 1985.
4426 M. Heddar (Abdelkader), né le 29 octobre 1983.
4427 M. Matina (Lionel, Henri), né le 6 septembre 1985.
4428 Mlle Calmels (Julie, Anna, Marie), née le 25 septembre 1986.
4429 Mlle Barma (Marion), née le 29 juin 1985.
4430 Mme About (Frédégonde, Charlotte), née le 28 janvier 1985.
4431 Mme Gauthier (Caroline, Cécile), née le 14 avril 1987.
4432 Mme Leclerc (Amélie, Thérèse), née le 16 juin 1987.
4433 Mme Onesippe (Elodie, Henriette), née le 19 avril 1986.
4434 Mlle Perret (Anaïs, Jeanne, Marie), née le 31 octobre 1984.
4435 M. Cao (Albert), né le 1er mars 1986.
4436 Mlle Fougeray (Laëtitia, Anne, Marie), née le 10 décembre 1986.
4437 Mlle Prevoteau (Charlotte, Hélène), née le 30 mai 1987.
4438 Mme Bera (Elsa, Marie-Hélène), née le 13 avril 1987.
4439 Mlle Zongo (Isabelle), née le 24 juin 1986.
4440 Mlle Obadia (Stéphanie), née le 10 janvier 1987.
4441 Mme Aillerie (Manon), née le 15 mars 1988.
4442 Mme Magreault (Jeanne, Simone), née le 24 août 1985.
4443 M. Hermet (Loïc), né le 23 août 1987.
4444 M. Kalache (Houssem Eddine), né le 21 novembre 1985.
4445 Mme Robineau (Mathilde), née le 19 février 1987.
4446 M. Bismuth (Dan), né le 27 mai 1987.
4447 M. Denis (Amaury), né le 20 février 1987.
4448 Mlle Cuzin (Hélène), née le 25 avril 1988.
4449 M. Cassan (Sébastien), né le 29 janvier 1987.
4450 M. Said (Stéphane, René), né le 6 janvier 1987.
4451 M. Giroud (Julien), né le 3 août 1986.
4452 M. Magis (Quentin, Philippe), né le 23 août 1986.
4453 Mlle Benna (Pauline, Suzanne), née le 13 octobre 1986.
4454 Mlle Huille (Adeline, Christine), née le 4 mars 1986.
4455 M. Denys (Frédéric), né le 1er décembre 1985.
4456 Mlle Bérard (Lise, Marion), née le 28 juillet 1987.
4457 M. Moinard (Pierre, Jean), né le 5 mars 1986.
4458 M. Soleil (Robin, Claude), né le 25 septembre 1985.
4459 Mlle Roquette (Elodie, Virginie), née le 12 décembre 1987.
4460 Mme D'Arcangues (Charlotte, Aline), née le 6 décembre 1987.
4461 Mlle Mayenc (Morgane, Marion), née le 14 octobre 1987.
4462 Mlle Parzy (Léa), née le 8 janvier 1988.
4463 Mme Vuarand (Laure, Marie), née le 21 juin 1986.
4464 Mme Patissier (Cécile), née le 12 octobre 1987.
4465 Mme Cavallasca (Cyrielle), née le 2 juin 1987.
4466 M. Cardine (Mathieu, Patrice), né le 21 janvier 1985.
4467 M. Petitseigneur (Jérémy, Pierre, Michel), né le 25 avril 1987.
4468 Mlle Linck (Christelle), née le 27 juillet 1986.
4469 Mme Pollet (Vanessa), née le 1er novembre 1986.
4470 Mme Aaziz (Myriam), épouse Aaziz Perez, née le 15 mai 1988.
4471 M. Dupuis (Erwan), né le 23 novembre 1985.
4472 M. Vignoles (Antoine, Simon), né le 30 octobre 1986.
4473 M. Alby (Jérémie, Patrick), né le 2 juillet 1986.
4474 M. Lazimi (Yoan), né le 11 décembre 1986.
4475 M. Bouteloup (Benoît, Yves), né le 11 avril 1975.
4476 M. Lapierre (Philippe), né le 8 novembre 1984.
4477 M. Kao (William), né le 11 novembre 1986.
4478 M. Filoux (Pauline), né le 13 juin 1985.
4479 Mlle Mandon (Daisy, Michèle), née le 1er mai 1986.
4480 Mme Asad Aziz Khan (Sabine), née le 24 avril 1988.
4481 M. Arquilliere (Pierre, Claude), né le 27 août 1987.
4482 Mlle Canonville (Aude, Alice), née le 30 juillet 1986.
4483 M. Jabbari (Talal), né le 6 octobre 1986.
4484 Mme Tepper (Sarah, Denise), née le 18 juin 1985.
4485 M. Lalorette (Anthony, Pierre), né le 13 mai 1982.
4486 M. Bonsacquet (Jérémie), né le 28 avril 1980.
4487 Mlle Schweitzer (Fanny), née le 15 avril 1987.
4488 Mlle Masson (Claire), née le 2 juillet 1987.
4489 Mme Lobies (Laure), née le 27 mai 1986.
4490 M. Tavel (Nicolas), né le 22 mars 1985.
4491 Mme Paris (Laurane, Christine), née le 25 janvier 1988.
4492 Mlle Anthony (Catherine), née le 14 novembre 1985.
4493 Mlle Etienne (Delphine), née le 30 janvier 1986.
4494 Mme Pinsard (Florence), née le 16 avril 1982.
4495 Mme Morin (Aurélie, Laudine), née le 30 avril 1984.
4496 Mlle Labrune (Elsa), née le 16 juillet 1987.
4497 M. Buisson (François, Pierre, Marie), né le 2 avril 1986.
4498 Mlle Martin (Camille), née le 25 mars 1987.
4499 Mlle Sibille (Emmanuelle), née le 25 avril 1987.
4500 Mlle Bouzriba (Rym), née le 8 juin 1986.
4501 Mme Nourry (Marianne), née le 8 septembre 1985.
4502 M. Lescut (Charles, Edmond), né le 14 mars 1987.
4503 M. Bachour (Martin), né le 8 juillet 1985.
4504 Mlle Caliot (Jessy, Laurie), née le 4 août 1987.
4505 Mlle Vidal (Fanny), née le 14 mars 1986.
4506 Mlle Tambour (Estelle), née le 11 mars 1985.
4507 Mme Redjaimia (Imen), née le 2 décembre 1986.
4508 Mlle Seblain (Dominique), née le 10 octobre 1986.
4509 M. Tellier (Eric), né le 28 mars 1984.
4510 M. Piboule (Ludovic, Roger), né le 22 avril 1986.
4511 M. Chiali (Yacine), né le 23 octobre 1984.
4512 M. Tran (Duc-Minh), né le 18 mai 1988.
4513 M. Colmas (Nicolas, Matthieu), né le 1er novembre 1987.
4514 Mlle Kostuj (Maëlle, Claire), née le 9 septembre 1986.
4515 Mlle Grosser (Adeline), née le 15 mai 1986.
4516 M. Ben Mansour (Salim), né le 16 juillet 1986.
4517 M. Tiberguent (Nazim), né le 16 octobre 1984.
4518 M. Meyer (Nicolas), né le 14 juillet 1985.
4519 M. Nguyen (Duc), né le 4 octobre 1980.
4520 M. Tenoux (François), né le 27 juillet 1986.
4521 Mme Villain (Lucile, Thérèse), née le 28 mai 1985.
4522 M. Flechet (Lesly, Julien), né le 23 janvier 1986.
4523 M. Roussel (Nicolas), né le 18 décembre 1986.
4524 M. de Groc (Thibault), né le 15 janvier 1985.
4525 M. Boizet (Antoine, Robert), né le 6 mai 1986.
4526 M. Dagorne (Vincent, Marie), né le 7 janvier 1986.
4527 M. Lefranc (Florent, Dominique), né le 18 novembre 1987.
4528 Mme Barthou (Emmanuelle), née le 18 février 1988.
4529 Mlle Hachelef (Kamélia), née le 14 juin 1987.
4530 M. Zoubian (Antonin), né le 15 janvier 1987.
4531 Mlle Villegoureix (Julie, Béatrice), née le 20 octobre 1987.
4532 Mme Richard (Marie-Caroline, Mélanie), née le 1er septembre 1984.
4533 Mlle Briard (Céline), née le 10 juin 1987.
4534 Mlle Latypova (Xenia), née le 26 novembre 1986.
4535 M. Benmostefa (Amine), né le 26 octobre 1979.
4536 Mme Graillot (Justine), née le 29 avril 1985.
4537 Mlle Pichard (Fanny, Marion), née le 16 mai 1986.
4538 Mlle Tumiotto (Camille), née le 13 mars 1989.
4539 M. Jeune (Sylvain), né le 23 novembre 1986.
4540 Mlle Gottis (Marie-Blandine, Aurélie), née le 3 février 1987.
4541 Mlle Petit (Alicia), née le 13 juin 1986.
4542 M. Brousset (Romain), né le 22 mai 1986.
4543 M. Lafi (Mehdi), né le 27 avril 1984.
4544 Mlle Gassiot (Anne-Sophie), née le 31 mars 1987.
4545 Mlle Agache (Christelle, Elodie), née le 16 août 1985.
4546 M. Tafani (Damien), né le 11 juin 1982.
4547 M. Bulaid (Yassine), né le 10 janvier 1988.
4548 M. Kleiber (Jérémy, Aurélien), né le 19 décembre 1985.
4549 M. Ait Mouhoub (Tarik), né le 8 octobre 1985.
4550 Mme Rouanet (Mélanie, Justine), née le 22 février 1985.
4551 Mme Robert (Justine), née le 28 février 1987.
4552 Mlle Mulard (Hélène), née le 8 juillet 1986.
4553 Mlle Sabourin (Aurore, Lucie), née le 30 décembre 1986.
4554 Mlle Sirven-Villaros (Marine, Julia), née le 11 septembre 1988.
4555 M. Marechal (Julien, Didier), né le 21 mars 1987.
4556 M. Seddiki (Issam), né le 10 juin 1984.
4557 M. Hernigou (Jacques, Henri), né le 26 juin 1986.
4558 M. Huynh (Vinh-An), né le 11 mars 1987.
4559 M. Poyen (Marc), né le 24 novembre 1985.
4560 Mme Uzan (Johanna), née le 2 septembre 1987.
4561 M. Lanoux (Thomas, Georges), né le 15 février 1986.
4562 Mme Caucanas (Clémence, Marie), née le 6 mars 1986.
4563 Mlle Roussel (Maud, Laura), née le 3 mars 1987.
4564 Mlle Latour (Chloé, Arlette), née le 18 avril 1986.
4565 Mlle Allanche (Mathilde), née le 23 novembre 1987.
4566 Mme Risse (Jessie), née le 3 janvier 1986.
4567 M. Sanhadji (Khalil), né le 21 septembre 1988.
4568 M. Javaudin (François), né le 30 mars 1983.
4569 Mlle Lesauvage (Chloé, Fabienne), née le 19 mars 1986.
4570 M. Colle (Julien, Georges), né le 18 janvier 1987.
4571 M. Thomas (Benjamin), né le 21 août 1987.
4572 M. Nakad (Lionel), né le 1er juin 1984.
4573 Mlle Dahlem (Laurence, Pauline), née le 30 avril 1988.
4574 Mlle Vannier (Olivia), née le 7 septembre 1986.
4575 Mlle Brun (Aude), née le 27 juin 1988.
4576 Mlle Klein (Anaelle), née le 29 juillet 1986.
4577 Mme Turck (Auréline), née le 8 juillet 1987.
4578 Mlle Michel (Claire, Elisa, Amélie), née le 1er avril 1986.
4579 M. Humbertclaude (Luc), né le 4 avril 1986.
4580 M. Guitton (Thomas, Ernest, Louis), né le 11 mars 1986.
4581 M. Bottemine (Thomas), né le 26 octobre 1986.
4582 Mlle Richet (Anne, Blanche), née le 2 janvier 1986.
4583 Mlle Ciudin (Cornelia), née le 27 juin 1984.
4584 Mme Laissy (Hélène), épouse Boivin, née le 31 mars 1986.
4585 Mme Azoulay (Camille, Léonella), née le 2 juillet 1985.
4586 Mlle Fleury (Chloé, Marie, Agathe), née le 7 juin 1987.
4587 Mlle Milan (Maria, Laëtitia), née le 3 mars 1986.
4588 M. Riou (Julien, Yannis), né le 7 juin 1987.
4589 Mlle Simiot (Elodie, Laëtitia), née le 14 mars 1986.
4590 M. Bendicente (Thomas), né le 29 décembre 1984.
4591 M. Pawelczyk (Laurent), né le 31 octobre 1986.
4592 Mme Giraudeau (Marie, Claude, Lucie), née le 22 juillet 1986.
4593 Mlle Jaupi (Ilma), née le 8 juin 1986.
4594 M. Queruel (Thomas), né le 15 avril 1986.
4595 M. Gernigon (François, Patrick), né le 25 août 1986.
4596 Mme Roukhomovsky (Mathilde), née le 31 mai 1986.
4597 M. Nizard (Alexis, Raphaël), né le 25 novembre 1986.
4598 Mlle Tissot (Marion), née le 23 octobre 1987.
4599 M. Delimbeuf (Nicolas, Jean-Marie), né le 4 février 1987.
4600 Mlle Achille (Aurélie), née le 13 juin 1986.
4601 Mlle Huguet (Anne), née le 17 juin 1987.
4602 M. Charazac (Antoine), né le 5 mai 1987.
4603 Mlle Gilles de La Londe (Julie, Marie), née le 4 mai 1987.
4604 M. Faurie (Thomas), né le 14 juillet 1986.
4605 Mlle Tronet (Jade), née le 10 mai 1986.
4606 Mme Thillard (Anne-Lyse, Michelle), née le 11 juillet 1987.
4607 Mlle Gachet (Marie), née le 1er novembre 1986.
4608 M. Arenes (Nicolas), né le 10 octobre 1986.
4609 M. Bessede (Benjamin), né le 12 septembre 1986.
4610 Mme Gouttière (Marie, Anaïs), née le 20 août 1987.
4611 Mme Parenti (Aesa, Lucrecia), née le 1er mai 1986.
4612 Mme Ben Mansour (Touria), née le 27 septembre 1986.
4613 M. Mourey (Pascaline), né le 17 novembre 1988.
4614 Mlle Sedrati (Lamia), née le 11 mars 1986.
4615 Mlle Mejean (Virginie, Alice), née le 31 décembre 1986.
4616 M. Vergès (Yohann), né le 1er août 1986.
4617 Mme Delacote (Maelle), née le 11 février 1987.
4618 M. Gaubert (Thomas, Jean), né le 4 novembre 1986.
4619 Mme Léannec (Marlène), née le 20 novembre 1986.
4620 M. Moussali (Yassine), né le 22 août 1986.
4621 Mme Tucholski (Caroline, Brigitte), née le 12 décembre 1986.
4622 Mlle Deseille (Nathalie), née le 14 mars 1985.
4623 M. Danthu (Clément), né le 1er avril 1986.
4624 M. Le Bouar (Gurvan, Jean), né le 26 décembre 1985.
4625 Mme Tamayo (Marion, Delphine), née le 22 mai 1986.
4626 Mme Si Mohammed (Warda), née le 25 novembre 1986.
4627 Mme Martin (Léa, Barbara), née le 25 décembre 1987.
4628 M. Dunet (Baptiste), né le 2 mai 1987.
4629 Mme Aubineau (Ingrid, Maude), née le 22 janvier 1987.
4630 M. Sebis (Julien), né le 25 septembre 1986.
4631 M. Fillon (Julien), né le 28 avril 1985.
4632 Mlle Bazin (Isaline, Albane), née le 3 juin 1987.
4633 Mme Broc (Aurélie, Myriam), née le 14 avril 1985.
4634 Mlle Dubar (Justine), née le 7 mars 1986.
4635 Mlle Saintout (Mariannick), née le 13 juin 1984.
4636 Mlle Le Corre (Mélanie, Guenièvre), née le 11 février 1988.
4637 M. Desbois (Lorene), né le 23 février 1986.
4638 Mlle Boucher (Laure), née le 19 avril 1985.
4639 Mlle Terras (Mélanie), née le 13 juin 1986.
4640 M. Desbarbieux (Renaud), né le 16 décembre 1986.
4641 M. Cortet (Arnaud), né le 31 octobre 1986.
4642 Mme Bouffay (Elise, Line), née le 4 novembre 1986.
4643 Mlle Sebag (Laure), née le 3 avril 1986.
4644 M. Duglet (Pierre-Etienne), né le 25 juillet 1987.
4645 Mlle Corvaisier (Marion, Audrey), née le 30 mai 1986.
4646 M. Lambert (Aurélien), né le 6 août 1983.
4647 Mlle Klenkle (Valérie, Marie), née le 21 janvier 1981.
4648 Mlle Ullmann (Eve, Line), née le 20 septembre 1987.
4649 Mme Loustau (Julie, Isabelle), née le 9 janvier 1986.
4650 M. Bourgues (Robin), né le 26 décembre 1986.
4651 Mme Pigeyre (Laurence), née le 8 septembre 1981.
4652 Mlle Vallot (Sophie, Alexandra), née le 20 août 1987.
4653 M. Aubertein (Pierre), né le 28 août 1986.
4654 Mlle Toulemonde (Claire, Marie), née le 7 septembre 1986.
4655 M. Dubo (Charles-Eric, Bernard), né le 29 avril 1986.
4656 Mlle Montout (Anne-Lise), née le 22 septembre 1986.
4657 M. Haudiquet (Jean-Benoît), né le 8 mai 1985.
4658 Mlle Jinq (Mélanie, Corinne), née le 24 mars 1986.
4659 Mlle Cadilhac (Anne-Claire), née le 10 janvier 1986.
4660 M. Demay (Jonathan), né le 13 avril 1986.
4661 Mme Driouich (Sarah), née le 21 avril 1986.
4662 Mlle Pommier (Auriane, Marie), née le 28 janvier 1987.
4663 Mlle Maurice (Jeanne), née le 18 février 1986.
4664 Mlle Loric (Tiphanie), née le 8 mai 1986.
4665 M. Labarbe (Valentin, Jean), né le 24 mars 1987.
4666 Mlle Lapeyre (Véronique, Marie Pierre), née le 7 février 1987.
4667 Mlle Carinato (Hélène, Joséphine, Laure), née le 13 juin 1987.
4668 Mme Roussel (Marie, Carole), née le 19 juin 1986.
4669 M. Bourbon (Quentin), né le 17 avril 1986.
4670 Mlle Collard (Florie), née le 22 décembre 1986.
4671 Mme Masse (Caroline, Bénédicte), née le 15 novembre 1986.
4672 Mme Orsini (Delphine), née le 15 octobre 1986.
4673 Mme Aime (Elodie, Germaine), née le 29 janvier 1987.
4674 M. Lebédel (Nicolas), né le 27 janvier 1988.
4675 Mme El Gourari (Leïla), née le 16 mai 1986.
4676 Mme Chahlafi (Najate), née le 10 septembre 1986.
4677 M. Devaux (Tanguy, Armel), né le 25 octobre 1986.
4678 Mlle Kalmes (Jacky), née le 3 décembre 1985.
4679 Mme Hervochon (Cécile), née le 28 juin 1986.
4680 M. Caïlasson (Ludovic), né le 8 janvier 1984.
4681 M. Lecomte (Benjamin, Michel, Fernand), né le 1er octobre 1986.
4682 Mlle Schmitt (Carole, Lucie, Pascale), née le 9 mars 1987.
4683 Mlle Nocera (Marie), née le 19 février 1985.
4684 M. Royer (Pierre-Yves), né le 11 février 1986.
4685 M. Saiovici (David), né le 29 mai 1985.
4686 M. Leforestier (Antoine, Clément), né le 24 août 1987.
4687 M. Hays (Franklin, Jack, Lucien), né le 31 octobre 1986.
4688 Mlle Tran (Sarah), née le 4 avril 1987.
4689 M. Szepetowski (Julian, Fabien), né le 16 décembre 1987.
4690 Mme Manikam (Diana), née le 19 mai 1987.
4691 M. Doly (Jean-Simon, Pierre), né le 12 février 1985.
4692 M. Lahaye (Julien, Guillaume), né le 9 mars 1981.
4693 Mlle Raynaud (Marion), née le 27 juin 1986.
4694 M. Dumontel (Thibault), né le 1er juin 1984.
4695 M. Camarasa (Clément), né le 25 mai 1986.
4696 Mlle Voisin (Caroline, Marie), née le 22 mars 1987.
4697 Mme Vanbellinghen (Chloé), née le 30 octobre 1985.
4698 M. Duperon (Alexandre), né le 31 octobre 1985.
4699 Mme Dumonteit (Amandine), née le 6 juin 1985.
4700 Mlle Aranda (Stéphanie), née le 8 septembre 1984.
4701 Mme Mayoka Massengo (Nathalie), épouse Goldschmidt, née le 12 septembre 1986.
4702 Mme Benghomrani (Hadjer), née le 9 mai 1986.
4703 Mme Villeneuve (Laura, Alice), née le 7 janvier 1986.
4704 M. Becheau (Adrien), né le 24 août 1986.
4705 Mme Manechez (Marie, Camille), née le 25 janvier 1986.
4706 M. Safsaf (Adil), né le 7 juillet 1985.
4707 M. Belot (Quentin, Eugène), né le 6 août 1986.
4708 M. Zollinger (Gwenola), né le 10 juin 1985.
4709 Mlle Gonzalez (Anaïs), née le 13 mars 1986.
4710 Mme Grand (Pauline), née le 10 février 1986.
4711 M. D'Almeida (Patrick, Samuel, Emilien), nom d'usage Launey D'Almeida, né le 3 octobre 1985.
4712 Mme Lombardi (Anne Sophie, Laurence), née le 15 septembre 1985.
4713 Mme Angotti (Marjorie), née le 26 février 1986.
4714 M. Blanchet (Christophe), né le 17 février 1987.
4715 Mlle Mintandjian (Anouck, Stéphanie), née le 10 janvier 1987.
4716 M. Dufournet (Boris), né le 23 juillet 1982.
4717 M. Denizeau (Philippe, Romain), né le 14 août 1985.
4718 Mme Nordmann (Nathalie, Marine), née le 7 avril 1987.
4719 Mlle Drahon (Marie), née le 5 juin 1986.
4720 Mlle Perpette (Marie), née le 30 juillet 1985.
4721 Mme Paupe (Marine, Simone), née le 10 novembre 1984.
4722 M. Matharan (Martin), né le 28 mars 1987.
4723 Mlle Chatenet (Emeline, Anna, Marguerite), née le 6 octobre 1986.
4724 M. Vermeesch (Antoine), né le 12 mai 1986.
4725 Mlle Moulinet (Fanny, Rejane), née le 3 juillet 1985.
4726 Mlle Thienpont (Charlotte), née le 2 décembre 1986.
4727 Mme Cattin (Eugénie), née le 7 novembre 1984.
4728 Mme Malbranque (Camille, Marie), née le 14 avril 1987.
4729 Mme Mekhinini (Samia), née le 22 août 1985.
4730 M. Wankap (Rodrigue), né le 23 décembre 1982.
4731 M. Durand (Guillaume, Hervé, Pierre), né le 23 juin 1987.
4732 Mlle Teissier (Héloïse), née le 2 juillet 1986.
4733 M. Llusa (Tanguy, Gilbert), né le 11 octobre 1985.
4734 Mlle Berthier (Florentine, Patricia), née le 2 mars 1987.
4735 Mlle Masson (Tiffany, Anne, Julie), née le 7 janvier 1986.
4736 M. Souplet (Romain), né le 15 mai 1987.
4737 M. Rezel (Thomas, Rémi), né le 21 mai 1987.
4738 Mlle Maisonneuve (Caroline), née le 12 novembre 1986.
4739 M. Cadennes (Adrien), né le 9 décembre 1986.
4740 Mlle Negre (Géraldine), née le 3 juin 1986.
4741 M. Clouzeau (Jules, Matthieu, Pierre), né le 21 juillet 1986.
4742 Mlle Elbaz (Sara, Hanna, Marthe), née le 11 février 1986.
4743 Mlle Creignou (Maria), née le 9 avril 1987.
4744 Mme Lempereur de Guerny (Marie Claude, Jacqueline), née le 15 septembre 1986.
4745 M. Alix (Yohann), né le 4 octobre 1987.
4746 M. Mpela (Tekadiomona, Alain-Gil), né le 2 janvier 1981.
4747 Mme Mauduit (Marine), née le 5 août 1986.
4748 Mme Gormand (Sarah, Marie), née le 20 janvier 1987.
4749 M. Laforet (Romain), né le 29 janvier 1986.
4750 Mme Laurent (Elodie, Christine), née le 14 mai 1987.
4751 Mlle Meyer (Noellie), née le 3 décembre 1987.
4752 Mme Mercier (Bérénice, Zoë), née le 4 avril 1985.
4753 M. Coudert (Régis, Rémi), né le 19 octobre 1984.
4754 M. Meusy (Arthur, Jean), né le 30 mai 1985.
4755 M. Jacquot (Alaric, Bernard), né le 29 avril 1986.
4756 Mme Rousselle (Anne-Clémence), née le 26 mars 1987.
4757 Mlle Beharel (Marie-Liesse), née le 14 mai 1986.
4758 Mme Marmillot (Cécile, Valérie, Sophie), née le 26 octobre 1987.
4759 M. Colson (Florent), né le 8 mai 1987.
4760 M. Sebti (Johan, Malik), né le 9 janvier 1987.
4761 Mme Mathieu de Vienne (Inès, Marie), née le 2 mars 1986.
4762 Mlle Sarandi (Solmaz), née le 21 septembre 1975.
4763 M. Morizot (Johann), né le 28 avril 1985.
4764 M. Gibot (Gaël, Jérémy), né le 6 avril 1986.
4765 M. Ginestet (Florent), né le 18 janvier 1988.
4766 Mlle Saint-Macary (Fanny, Antoinette, Simone), née le 17 avril 1986.
4767 M. Cassignol (Arnaud), né le 24 octobre 1985.
4768 Mme Nguon (Marion, Tevy), née le 20 septembre 1986.
4769 Mme Boeuf (Sylvaine, Jeanne), née le 4 novembre 1987.
4770 M. Carrot (Alain), né le 24 juin 1986.
4771 M. Larraburu (Xabi, Antoine), né le 18 mai 1987.
4772 M. Montagnon (François Xavier, Bernard), né le 8 mai 1986.
4773 M. Breysse (Guillaume), né le 8 juillet 1986.
4774 Mlle Unterfinger (Hélène), née le 24 mars 1986.
4775 Mme Sivanandamoorthy (Sivanthiny), née le 3 juillet 1984.
4776 Mlle Dubois (Julia, Sarah), née le 19 novembre 1987.
4777 Mme Mauger (Julie, Marie), née le 30 septembre 1984.
4778 M. Tribert (François, Louis), né le 21 juillet 1986.
4779 Mme Maisant (Sophie-Carol), née le 24 avril 1985.
4780 Mme Buisson (Alice, Elisabeth), née le 13 août 1987.
4781 M. Klein (Cédric), né le 5 janvier 1986.
4782 M. Goldman (William, Ruben), né le 19 janvier 1984.
4783 M. Streiff (Paul, François), né le 15 juillet 1987.
4784 Mme Hasnaoui (Radhia), née le 17 juillet 1982.
4785 Mlle Tsnobiladze (Sophie), née le 8 janvier 1987.
4786 M. Vincent (Fabien, Jean-Marie), né le 21 octobre 1983.
4787 M. Taraki (Kévin), né le 6 octobre 1986.
4788 Mlle Lantheaume (Audrey, Magali), née le 4 juillet 1986.
4789 Mlle Groulier (Marie), née le 26 septembre 1984.
4790 Mlle Rouah (Raquel, Elisabeth), née le 27 novembre 1985.
4791 Mlle Delarbre (Nelly), née le 8 janvier 1986.
4792 Mlle Dayot (Joséphine, Evelyne), née le 1er décembre 1986.
4793 Mlle Blain (Camille, Agnès, Flora), née le 7 août 1985.
4794 M. Melot (François), né le 4 mai 1973.
4795 Mlle Dubin (Amandine), née le 27 septembre 1986.
4796 Mlle Al Allo (Nahla), née le 1er avril 1979.
4797 M. Glacon (Guillaume), né le 11 octobre 1986.
4798 Mme Maglioli (Laëtitia, Aurélie), née le 26 novembre 1985.
4799 M. Obellianne (Jean-Baptiste), né le 28 novembre 1985.
4800 Mlle Levrat (Flore), née le 5 décembre 1986.
4801 Mlle Julien (Anne-Charlotte, Marie), née le 24 février 1987.
4802 Mme Salaun (Virginie), épouse Le Roux, née le 5 avril 1985.
4803 Mlle Ricoup (Adeline, Elisabeth), née le 13 novembre 1986.
4804 Mme Loeuillet (Christine), née le 12 janvier 1988.
4805 Mme Blachon (Marielle), née le 30 décembre 1987.
4806 Mlle Dolet (Cécile, Hélène), née le 5 juin 1985.
4807 M. Laurent (Jérémy, Claude), né le 3 février 1986.
4808 M. Menard (Olivier, Claude, Yves), né le 22 août 1987.
4809 Mme Laberibe (Alexandra), née le 10 octobre 1984.
4810 Mlle Robinet (Stéphanie, Thérèse), née le 2 février 1986.
4811 M. Gaucher (Christophe), né le 16 novembre 1987.
4812 Mlle Perrodeau (Florence), née le 19 décembre 1987.
4813 M. Dubrulle (Romain), né le 3 septembre 1987.
4814 Mlle Gendraud (Sarah), née le 19 mars 1987.
4815 Mlle Nassir Pour (Sarah, Jeanne), née le 28 juin 1987.
4816 Mme Colney (Laëtitia, Fleur), née le 4 avril 1987.
4817 Mlle Gonce (Camille, Jacqueline), née le 3 mars 1988.
4818 M. Goudy (Sylvain), né le 27 janvier 1986.
4819 Mlle Sellal (Amina), née le 9 février 1985.
4820 Mlle Sabah (Aurélie, Marie Françoise), née le 19 janvier 1987.
4821 Mlle Recoque (Mélissa), née le 3 mars 1987.
4822 Mlle Laroussinie (Aude), née le 1er juin 1986.
4823 M. Goulam-Houssen (Amir), né le 23 août 1986.
4824 M. Thiltgès (Laurent, Antoine, Jean), né le 31 mai 1986.
4825 Mme Boucher (Delphine), née le 18 octobre 1984.
4826 M. Godard (Florian), né le 1er mars 1986.
4827 Mme Orivel (Caroline, Marie), née le 26 septembre 1987.
4828 Mme Guidecoq (Yesmina, Karine, Justine), née le 23 mars 1987.
4829 Mme Lamadon (Anaïs), née le 4 mars 1986.
4830 Mme Meyer (Laurence, Anne), née le 30 juin 1986.
4831 M. Weiss (Nicolas, Lucien), né le 5 avril 1984.
4832 M. Garrain (Thomas, Alain), né le 26 août 1986.
4833 M. Lingrand (Arnaud), né le 3 octobre 1986.
4834 M. Gerard (Bruno, Paul), né le 16 août 1986.
4835 Mlle Brizard (Nathalie, Pauline), née le 25 mai 1987.
4836 Mlle Perez (Sophie, Hélène), née le 7 juin 1987.
4837 Mlle Rezine (Imene), née le 14 juin 1984.
4838 Mlle Perfezou (Sophie, Marie), née le 11 mai 1988.
4839 Mme Belaube (Claire, Julie), née le 19 avril 1986.
4840 M. Benchetrit (Yann), né le 14 mai 1986.
4841 Mme Bertin (Marie-Charlotte, Bernadette), née le 12 décembre 1986.
4842 M. Ehrhardt (Jonathan, Etienne), né le 2 avril 1986.
4843 Mme Nguyen Trong (Minh-Vy), née le 23 janvier 1987.
4844 Mme Roumazeille (Alice), née le 6 avril 1987.
4845 M. Brocheux (Romain), né le 14 juin 1986.
4846 Mme Msadek (Sonia), née le 18 août 1986.
4847 M. Diot (Robin, Benoît), né le 1er avril 1987.
4848 Mlle Chapalain (Marie), née le 3 mai 1986.
4849 Mme Nguyen-Huu (Ngoc-Hanh), née le 20 septembre 1988.
4850 Mlle Leclercq (Anne), née le 6 février 1987.
4851 Mlle Dardenne (Sophie), née le 27 mars 1986.
4852 M. de Schlichting (Emmanuel, Marcel), né le 1er octobre 1985.
4853 Mlle Bougon (Emmanuelle, Laure), née le 9 septembre 1986.
4854 Mme Araez (Sophie, Marie, Anne), née le 11 novembre 1987.
4855 Mlle Cazalon (Candice), née le 18 septembre 1986.
4856 Mlle Montagner (Clémence), née le 23 septembre 1985.
4857 Mme Estragnat (Audrey, Séverine), née le 21 août 1986.
4858 Mlle D'Ollone (Stéphanie), née le 18 juin 1987.
4859 Mme Adamjy (Mariam), née le 6 novembre 1985.
4860 Mme Brocard (Mariette), née le 16 novembre 1987.
4861 Mme Vial (Justine), née le 26 mai 1987.
4862 M. Madigand (Jérémy), né le 8 octobre 1986.
4863 Mlle Henry (Charlotte), née le 13 octobre 1986.
4864 M. Yefsah (Sofiane), né le 26 octobre 1987.
4865 M. Joly (Damien, Pascal), né le 25 mai 1987.
4866 Mme Choukri (Myriam), née le 2 juillet 1985.
4867 M. Blanchard (Olivier, Thierry), né le 13 mai 1986.
4868 M. Bravais (William, Michel), né le 1er février 1985.
4869 M. Coudon (Clémentine), né le 19 mai 1988.
4870 Mlle Balanche (Anne-Sophie, Michèle), née le 11 août 1986.
4871 Mlle Paul (Emilie, Joséphine), née le 13 décembre 1986.
4872 Mlle Gennevieve (Anne), née le 27 janvier 1987.
4873 Mlle Dupard (Anaïs, France), née le 11 août 1987.
4874 M. Cossin (Sébastien, Alian), né le 20 mars 1986.
4875 M. Gobert (Guillaume, Gérard), né le 14 janvier 1986.
4876 M. Sarradon (Damien), né le 12 septembre 1987.
4877 Mme Justeau (Anne-Victoire, Marie), épouse Fayolle, née le 24 mars 1986.
4878 M. Munier (Clément), né le 13 mars 1986.
4879 Mme Quentin (Lucie), née le 5 décembre 1985.
4880 Mme Ribault (Mélanie, Sophie), née le 1er octobre 1986.
4881 Mme Coppere (Elise), née le 15 décembre 1983.
4882 Mlle Winter (Mathilde), née le 17 juin 1987.
4883 Mlle Vandendorpe (Sophie), née le 29 décembre 1986.
4884 M. Sole (Thomas, Serge), né le 31 janvier 1986.
4885 Mme Bey (Audrey), née le 23 janvier 1986.
4886 Mlle Bisiaux (Frédérique, Paule), née le 13 juin 1986.
4887 Mme Janet Vendroux (Aurélie, Valérie), née le 29 juillet 1986.
4888 Mlle Ait Manssour (Nawal), née le 6 août 1986.
4889 M. Colas (Pierre-Antoine), né le 22 février 1988.
4890 Mlle Jeanne (Julie, Marie), née le 11 janvier 1986.
4891 Mme Lamadon (Anne-Laure), née le 29 août 1986.
4892 Mme Krzyszczyk (Mélina), née le 19 juillet 1985.
4893 Mlle Kachaner (Sandra), née le 15 août 1986.
4894 Mme Sprenger (Floriane), née le 30 octobre 1986.
4895 M. Rami (Hakim), né le 9 décembre 1985.
4896 Mme Cordier (Charlotte), née le 1er avril 1986.
4897 Mlle Battaia (Virginie), née le 27 mars 1986.
4898 M. Cervera (Etienne), né le 17 mai 1986.
4899 Mme Seguin (Emmanuelle, Christiane), épouse Tessier, née le 16 septembre 1977.
4900 Mlle Gouache (Marion, Hélène, Marie), née le 26 juillet 1986.
4901 M. Pierrard (Quentin), né le 12 décembre 1987.
4902 Mme Brevet-Aeby (Charlotte), née le 9 janvier 1987.
4903 M. Cappy (Julien), né le 30 décembre 1986.
4904 Mlle Jacoby (Joanne), née le 2 septembre 1986.
4905 Mme Rontet (Laëtitia), née le 23 avril 1988.
4906 M. Ben Nefissa (Mohamed, Issam), né le 23 septembre 1984.
4907 M. Quenzer (Olivier), né le 9 juin 1979.
4908 M. Zamaron (Félix, Gabriel), né le 3 décembre 1986.
4909 Mme Haneche (Fatiha), née le 9 février 1985.
4910 M. Barraud (Loïc, Georges), né le 14 novembre 1986.
4911 Mlle Velly (Laëtitia), née le 2 décembre 1986.
4912 Mlle Delvallee (Julie, Claire), née le 9 octobre 1987.
4913 Mme Girona (Alexia, Michelle), épouse de Fontenelle, née le 3 septembre 1986.
4914 Mme Goncalves Portelinha (Sandra, Stéphanie), née le 1er octobre 1986.
4915 Mme Raynaud (Christine), née le 23 avril 1986.
4916 M. Ben Gharbia (Mehdi), né le 5 février 1987.
4917 Mlle Lhorte (Pauline, Valérie), née le 4 mars 1987.
4918 Mme Esbrard (Justine), née le 1er novembre 1987.
4919 Mme Caumont (Maïté, Isabelle), née le 19 septembre 1983.
4920 Mlle Jouanolou (Claire), née le 3 septembre 1985.
4921 Mlle Jacob-Hannoset (Julie), née le 8 février 1987.
4922 Mme Mercier (Solinne, Cécile), née le 20 avril 1986.
4923 Mlle Chicco (Charlotte, Julie), née le 26 février 1988.
4924 Mme Taddei (Coline, Jeanne), née le 23 juillet 1986.
4925 M. Kouakoua (Mohamed), né le 18 mai 1988.
4926 Mlle Héroguel (Perrine), née le 2 janvier 1987.
4927 M. Lefebvre (Jean, Charles), né le 9 avril 1986.
4928 Mlle Rouault (Charlotte), née le 12 mai 1985.
4929 Mme Chaabane (Nouha), née le 12 novembre 1985.
4930 M. Charles (Pierre-Yves, Baptiste), né le 21 novembre 1985.
4931 Mme Hieulle (Agathe, Paulette), née le 26 novembre 1987.
4932 M. Paultre (Ulysse, Zacharie), né le 5 novembre 1987.
4933 Mlle Lahuec (Annaël, Nathalie), née le 11 février 1985.
4934 M. Daviet-Noual (Victor, Patrice), né le 21 décembre 1985.
4935 M. Ducongé (Antoine, Bruno), né le 27 juin 1987.
4936 M. To (Alexandre), né le 17 mai 1983.
4937 Mme Feve (Morgane), née le 11 septembre 1986.
4938 Mlle Limouzin (Mathilde, Armelle, Lisa), née le 13 février 1986.
4939 Mlle Guidez (Aurélie, Lucienne), née le 30 juin 1987.
4940 Mlle Abdul Mallick (Samaira), née le 11 janvier 1986.
4941 M. Assadi (Maksud), né le 31 décembre 1986.
4942 M. de Coligny (Olivier), né le 21 septembre 1987.
4943 Mlle Raghu (Florence), née le 6 avril 1986.
4944 M. Ghozzi (Mehdi), né le 6 mai 1985.
4945 M. de Fontenelle (Bernard, Henri), né le 14 juin 1986.
4946 M. Saury (Vincent), né le 8 avril 1982.
4947 Mlle Bourillon (Céline, Jacqueline), née le 21 octobre 1986.
4948 M. Benyelles (Abdel-Karim), né le 9 octobre 1986.
4949 M. Jean-Baptiste (Benoît), né le 15 mars 1986.
4950 Mlle Loehrer (Jany, Marie), née le 8 février 1987.
4951 M. Lenourry (Vincent, André), né le 17 février 1986.
4952 M. Seguineau (Edouard), né le 8 juin 1986.
4953 Mme Van Cleef (Aline), née le 18 mars 1986.
4954 Mme Montigon (Coline), née le 23 avril 1986.
4955 M. Renard (Jérémy, Michel), né le 17 juin 1986.
4956 M. Lourenco (Jérémy), né le 20 juin 1986.
4957 M. Pariggi (Mathieu, Benjamin), né le 23 février 1984.
4958 M. Johan (Maxime), né le 5 mai 1985.
4959 Mme Croizer (Ophélie), née le 17 février 1986.
4960 Mlle Merdy (Gaid), née le 15 avril 1986.
4961 Mlle Buttet (Lucie, Marie), née le 6 octobre 1987.
4962 M. Laanani (Moussa), né le 24 janvier 1986.
4963 M. Yin (Nicolas), né le 21 novembre 1986.
4964 Mlle Dejour (Valérie, Marie-Françoise), née le 26 mars 1986.
4965 Mme Legros (Clara, Diane), née le 3 décembre 1987.
4966 Mme Courtel (Anne-Golvine, Marie), née le 13 avril 1986.
4967 Mlle Dujour (Lucia, Valéria), née le 29 novembre 1986.
4968 Mme Roux (Pauline), née le 10 mars 1986.
4969 Mme Dubois (Marie), née le 30 octobre 1986.
4970 Mme Destombe (Capucine, Justine), née le 15 mai 1985.
4971 M. Nawabi (Sultan, Sébastien), né le 11 mars 1984.
4972 Mlle Baudino (Fanny, Rose), née le 31 mars 1986.
4973 M. Pierne (Grégory), né le 8 août 1981.
4974 M. Ngo (Quang Minh), né le 15 octobre 1985.
4975 M. Paillé (Romain, Bertrand), né le 26 novembre 1984.
4976 Mlle Le Bail (Noémie, Emilie), née le 28 janvier 1986.
4977 M. Robin (Jean-Baptiste), né le 4 février 1986.
4978 Mme Rolling (Julie), née le 14 janvier 1986.
4979 M. Pleynet (Ambroise, Jacques), né le 30 avril 1978.
4980 Mme Lemaire (Stéphanie), née le 30 mars 1983.
4981 M. Schläppi (Karim), né le 27 janvier 1977.
4982 Mlle Philippe (Alix), née le 29 septembre 1983.
4983 Mlle Le Goff (Clotilde, Louise, Marie), née le 2 janvier 1987.
4984 M. Garnier (Rémy, Roger, Hubert), né le 30 août 1984.
4985 Mme Cervetti (Louise), née le 14 février 1987.
4986 Mlle Breme (Perrine), née le 30 mai 1986.
4987 M. Langlasse (Erwan, Thomas), né le 16 avril 1986.
4988 M. Geslin (Maxime), né le 16 juillet 1987.
4989 Mme Belgherbi (Soraya, Vanessa), née le 4 mai 1986.
4990 Mlle Habibi Anarkouli (Darya), née le 11 septembre 1984.
4991 Mlle Joubert (Audrey), née le 25 mars 1986.
4992 M. Goulevant (Pierre-Alain, Dany), né le 24 novembre 1984.
4993 M. Baillon (Samuel, Richard), né le 16 juillet 1987.
4994 Mme Haulot (Audrey Clarisse), née le 23 mai 1986.
4995 M. Alinat (Cédric, Philip, Pascal), né le 14 août 1986.
4996 Mme Blanchard (Claudine), née le 30 janvier 1986.
4997 M. Fayez (Guillaume, Claude), né le 28 mars 1985.
4998 Mlle Marmonier (Eloïse, Claudie), née le 28 janvier 1986.
4999 M. Fort (Romain, Mathieu), né le 3 décembre 1985.
5000 Mlle Nisole (Pascale), née le 7 avril 1987.
5001 Mlle Marous (Miguelle), née le 22 septembre 1984.
5002 Mlle Franquesa (Fanny, Anouchka), née le 9 avril 1986.
5003 Mlle Marques (Nathalie, Cristèle), née le 8 juin 1984.
5004 Mlle Rahoui (Manel), née le 10 juillet 1985.
5005 Mme Renon (Elodie), née le 17 février 1986.
5006 Mlle Bianchi (Vanessa), née le 11 janvier 1987.
5007 Mlle Zitouni (Laïla), née le 27 mars 1986.
5008 Mme Dezeix (Laure, Flora), née le 4 avril 1986.
5009 Mlle Segalas (Pauline, Roselyne), née le 29 janvier 1986.
5010 Mme Carranza (Jessica), née le 28 janvier 1985.
5011 Mme Delestre (Oceane), née le 1er mai 1985.
5012 Mlle Bidot (Fanny, Emilie), née le 25 octobre 1985.
5013 Mlle Franclin (Amina), née le 6 janvier 1986.
5014 M. Mazeaud (Charles), né le 12 juin 1985.
5015 M. Paul (Andy, André), né le 28 novembre 1987.
5016 M. Clowez (Gilles, Guy), né le 18 mai 1987.
5017 Mlle Colson (Cindy, Maryse), née le 16 octobre 1987.
5018 Mlle Schweitzer (Catherine), née le 20 février 1988.
5019 Mlle Rougier (Amandine), née le 12 juillet 1987.
5020 M. Froissard (Gaëtan, Paul), né le 16 août 1985.
5021 M. Payard (Bastien, Max-Paul), né le 26 avril 1987.
5022 Mme Lam (Caroline), née le 26 décembre 1986.
5023 Mlle Gares (Aurélie), née le 1er janvier 1987.
5024 Mme Dusacre (Julie-Anne, Lucette), née le 17 août 1986.
5025 M. Lasne (Julien, Christophe), né le 26 mars 1987.
5026 M. Le Conte (Grégoire), né le 5 juin 1984.
5027 M. Giang Phan (David, Vinh Nguyen), né le 24 mai 1985.
5028 M. Ragot (Sébastien, Lionel), né le 1er août 1986.
5029 M. Lun (François), né le 18 septembre 1987.
5030 Mlle Von Hoven (Aurélia), née le 18 septembre 1985.
5031 M. Le Normand (Thomas), né le 14 mars 1985.
5032 M. Ridereau (Romain, Hugo), né le 12 mars 1984.
5033 M. Clement (Guillaume, Jean), né le 27 mars 1984.
5034 M. Piccoli (Matthieu, Claude), né le 12 avril 1985.
5035 M. Rerat (Simon, Michel), né le 29 septembre 1987.
5036 Mme Chardon (Clémence), née le 15 décembre 1987.
5037 Mlle Le Brusq (Emilie), née le 18 juin 1987.
5038 M. Legru (Nicolas, Alexandre), né le 4 juillet 1986.
5039 Mme Mennesson (Kelly), née le 21 mai 1986.
5040 Mlle Borie (Nathalie), née le 29 septembre 1986.
5041 Mlle Malet (Déborah, Julie), née le 6 novembre 1985.
5042 Mlle Simon (Nadège, Laure), née le 22 février 1987.
5043 Mme Neveux (Claire, Agathe), née le 29 octobre 1986.
5044 Mlle Cournede (Amélie, Magalie), née le 24 octobre 1985.
5045 M. Di Francia (Rémi), né le 4 mars 1986.
5046 M. Fritsch (Guérin, Nicolas), né le 22 juillet 1985.
5047 Mme Castelli (Vanessa), née le 16 mars 1986.
5048 Mme Mathieu (Lucie, Jeanne), née le 13 mai 1985.
5049 Mlle Desangles (Mélanie, Juliette), née le 2 mai 1986.
5050 Mlle Hardouin (Lucile), née le 12 avril 1986.
5051 M. Abdel-Kader (Jamal), né le 20 mars 1987.
5052 M. Courtial (Maxime), né le 29 novembre 1987.
5053 Mlle Prunella (Julie, Sara), née le 10 avril 1986.
5054 M. Brajeul (Arnaud, Pierre, Christian), né le 27 janvier 1985.
5055 Mme Jaud (Coline), née le 8 février 1987.
5056 Mme Barnay (Elodie), née le 6 avril 1987.
5057 Mme Jourdain (Estelle), née le 8 novembre 1987.
5058 Mlle Cochard (Julie, Sylvie), née le 19 mars 1987.
5059 Mlle Dupuch (Laëtitia, Philippine), née le 14 juin 1986.
5060 Mlle Berriot (Aurore, Thérèse, Gisèle), née le 17 août 1987.
5061 Mme Lorinet (Carole, Elisa), née le 14 juillet 1985.
5062 M. Hamdi (Nabil), né le 6 août 1979.
5063 Mlle Heredia (Marlène), née le 25 octobre 1986.
5064 Mlle Langlais (Marie-Line), née le 15 juillet 1985.
5065 Mme Maguarian (Anaïs, Vanessa), née le 16 juillet 1986.
5066 Mme Rousseau (Anaïs), née le 12 janvier 1987.
5067 M. Poulet (Maxime, Maurice), né le 3 novembre 1987.
5068 Mme Merabet (Rahima), épouse Brahimi, née le 29 septembre 1982.
5069 M. Harly (Edouard), né le 16 décembre 1987.
5070 M. Gaudet-Chardonnet (Antoine), né le 7 avril 1985.
5071 M. Ledru (Tanguy, Marie), né le 12 octobre 1986.
5072 Mlle Benmayouf (Thiziri), née le 22 octobre 1985.
5073 M. Agasse (Benoît, Thibault, Olivier), né le 10 juillet 1986.
5074 M. Jawhari (Rany), né le 21 octobre 1986.
5075 M. Pechberty (Agathe), né le 30 novembre 1986.
5076 Mme Abgar (Siham), née le 24 mai 1987.
5077 Mlle Gaubert (Stéphanie, Suzanne), née le 15 mars 1986.
5078 M. Longchal (Grégoire), né le 1er mai 1979.
5079 M. Dufaitre (Mathieu), né le 10 novembre 1984.
5080 Mlle Tardivel (Marie), née le 4 décembre 1986.
5081 M. Michaud (Christophe), né le 1er juin 1988.
5082 M. Jean (François, Arnaud), né le 11 avril 1987.
5083 Mme Villard (Silène, Valentine), née le 24 novembre 1986.
5084 Mlle Wuithier (Ophélie), née le 23 janvier 1986.
5085 M. Reignier (Arnaud), né le 4 juin 1987.
5086 M. Pecollet (Mickael, Christophe), né le 18 décembre 1983.
5087 M. Vincent (Jean-Charles), né le 18 mars 1986.
5088 Mme Rabot (Cindy), née le 30 juin 1987.
5089 Mlle Monier (Emmanuelle, Catherine), née le 31 décembre 1987.
5090 M. Pokorski (Julien, Olivier), né le 30 mars 1984.
5091 M. Greigert (Valentin, Enea, Daniel), né le 10 novembre 1986.
5092 Mlle Manlhiot (Gabrielle, Marie), née le 16 avril 1987.
5093 Mme Inacio (Candide), née le 2 mai 1986.
5094 Mme Petrignet (Maggie, Josette), née le 11 décembre 1986.
5095 Mme Sorbier (Magali), née le 24 février 1986.
5096 Mlle Terrao (Patricia), née le 21 décembre 1986.
5097 M. Michelin (Florian), né le 21 août 1987.
5098 M. Becker (Thomas, Marie), né le 2 décembre 1985.
5099 Mme Deconinck (Margaux), née le 17 juin 1986.
5100 Mme Bouras (Leila), née le 31 octobre 1986.
5101 M. Deltort (Nicolas), né le 27 août 1986.
5102 Mme Ugé (Sarah), née le 23 novembre 1986.
5103 Mme Viard (Victoria, Marie), née le 24 novembre 1986.
5104 Mlle Lo (Rosine), née le 18 janvier 1988.
5105 Mme Meynier (Stéphanie), née le 26 janvier 1987.
5106 Mlle Flacassier (Claire), née le 21 novembre 1986.
5107 M. Bouissou (Antoine), né le 17 décembre 1986.
5108 M. Michel (Quentin, Jean), né le 15 novembre 1985.
5109 Mlle Barbieux (Sarah, Alice), née le 19 juin 1987.
5110 Mme Pelou (Camille, Maud), née le 23 février 1986.
5111 M. Cady (Julien), né le 27 février 1986.
5112 Mlle Vasseur (Marie), née le 21 janvier 1987.
5113 Mlle Veyres (Laura, Jane, Florence), née le 3 août 1986.
5114 Mme Bruyant (Anne-Claire), née le 6 juillet 1987.
5115 M. Robin (Matthias, Jean), né le 11 octobre 1986.
5116 Mlle Thevenon (Laëtitia), née le 13 mai 1986.
5117 Mme Ricard (Leila), née le 1er janvier 1987.
5118 Mlle Soum (Rym), née le 7 mars 1987.
5119 M. Deprez (Stanislas), né le 4 août 1985.
5120 Mlle Pishvaie (Dorsa), née le 11 août 1986.
5121 Mlle Levisse (Daphné, Marine), née le 7 avril 1985.
5122 M. Grillet (Mathias), né le 18 novembre 1987.
5123 Mlle Cholley Roulleau (Marion, Linda), née le 8 mai 1986.
5124 Mlle Chane-Won-In (Stéphanie), née le 14 juillet 1986.
5125 Mlle Temple (Marie Christine, Tu-Nga), née le 17 mars 1983.
5126 Mme Le Roy (Julie, Marianne), née le 19 décembre 1986.
5127 Mme Gorio (Isabelle), née le 18 mai 1987.
5128 Mlle Pruvo (Anne Sophie, Elysabeth, Cornélie), née le 23 mars 1985.
5129 Mlle Pladys (Camille), née le 14 mai 1985.
5130 M. Faye (Abdoul Karim, Karim), né le 19 décembre 1984.
5131 M. Valois (Axel, Thomas), né le 15 juin 1985.
5132 Mme Beugnot (Marie), née le 14 juin 1986.
5133 M. Grandin (Pierre-Emmanuel, Alain), né le 4 novembre 1986.
5134 M. Tissier (Benjamin), né le 27 mars 1984.
5135 M. D'Avout (Paul, Philippe), né le 28 juin 1986.
5136 Mlle Martin (Julie), née le 16 juillet 1985.
5137 M. Chotard (Guillaume), né le 3 juin 1979.
5138 Mlle Lesenechal (Claire, Marthe), née le 4 février 1986.
5139 Mlle Sabanowski (Sonia), née le 27 octobre 1985.
5140 M. Montalegre (Romain), né le 2 juillet 1986.
5141 Mme Patrier (Juliette, Elsa), née le 23 avril 1987.
5142 Mlle Monclar (Marion), née le 18 juin 1986.
5143 Mme Verly (Charlotte), née le 17 octobre 1987.
5144 Mlle Gudefin (Annabelle), née le 9 juillet 1986.
5145 M. Bachelard (Antoine, Pierre), né le 23 mai 1985.
5146 Mme Ait El Mahjoub (Mina, Khadija), née le 21 janvier 1986.
5147 Mlle Beslon (Virginie), née le 14 juillet 1986.
5148 Mlle Ribot (Bénédicte, Isabelle), née le 14 septembre 1985.
5149 M. Cavailles (Alexandre), né le 3 novembre 1986.
5150 Mme Cingala (Vanessa, Guylène), née le 10 novembre 1986.
5151 M. Gonzales (Frédéric), né le 4 avril 1985.
5152 M. Reboud (Pierre, Paul), né le 23 mars 1988.
5153 Mme Amiot (Mélanie), née le 3 juin 1986.
5154 Mlle Grattepanche (Marie-Ophélie, Anaïs), née le 21 août 1987.
5155 Mlle Buhler (Ludivine, Candice), née le 15 décembre 1983.
5156 M. Guerand (Victor, Laurent), né le 21 février 1987.
5157 Mme Lemaire (Virginie, Eliane, Marie-José), née le 10 juillet 1986.
5158 Mlle Doury (Pascaline, Anne-), née le 14 avril 1987.
5159 M. Rengger (Nicolas, Elyes), né le 4 mai 1985.
5160 Mlle Moënne-Loccoz (Alix), née le 3 novembre 1987.
5161 Mlle Beaudu (Pauline, Marie), née le 30 mai 1985.
5162 Mlle Gueguen (Amandine, Marion), née le 27 mai 1984.
5163 M. Olyve (François, Pierre, René), né le 26 novembre 1987.
5164 Mlle de Julien de Zelicourt (Tiphaine), née le 3 septembre 1985.
5165 Mlle Schwob (Marie-Alicia), née le 19 novembre 1986.
5166 Mme Gauthier (Maylis, Jeanne), née le 6 août 1988.
5167 M. Cornillon (Pierre, Simon), né le 24 mai 1987.
5168 Mme Hugonneng (Marine, Charlotte), née le 27 juillet 1986.
5169 M. Marc (Jean Baptiste, Paul), né le 23 octobre 1986.
5170 Mlle Compte (Myriam, Emilie, Sandra), née le 30 août 1985.
5171 M. Aouardji (Salim), né le 13 avril 1986.
5172 Mlle Hernandez (Elodie), née le 17 août 1986.
5173 Mme Feddaoui (Wafa), épouse Dahmani, née le 27 septembre 1981.
5174 M. Maloudi (Joachim), né le 3 mars 1988.
5175 M. Donadel (Morgane), né le 26 mai 1985.
5176 Mme Warocquier (Justine, Clémence), née le 21 mai 1987.
5177 M. Souveton (Christophe, Claude, Jean), né le 19 mars 1986.
5178 M. Durand (Stéphane, Louis), né le 20 août 1985.
5179 M. Turmel (Jean-Marie), né le 29 janvier 1988.
5180 Mme Romdhani (Mouna), née le 6 février 1986.
5181 Mlle Soum (Marion), née le 13 février 1985.
5182 Mlle Bernard (Carole, Véronique), née le 7 juin 1986.
5183 M. Dars (Pierre), né le 15 novembre 1986.
5184 M. Prioreau (Alexis), né le 27 septembre 1985.
5185 M. Ouartani (Houssin), né le 23 février 1985.
5186 Mme Gerard-Bendele (Léa, Marie), nom d'usage Gerard-Bendele, née le 29 janvier 1986.
5187 M. Legoff (Antoine, Kim), né le 15 avril 1988.
5188 Mme Oubaya (Nadia), née le 19 juin 1985.
5189 M. Pelet (Julien), né le 30 octobre 1977.
5190 M. Chourchoulis (Dimitri), né le 31 octobre 1986.
5191 M. Sarre (Guillaume, Andréa), né le 30 avril 1978.
5192 Mme Pedegert (Sophie, Elisabeth), née le 30 juillet 1986.
5193 M. Pinot (Jérôme), né le 25 juin 1985.
5194 Mme Sebban (Chloé), née le 17 janvier 1987.
5195 Mme Claver (Marine), née le 12 septembre 1985.
5196 Mme Morel (Caroline, Marie), née le 9 novembre 1987.
5197 Mlle Bessaguet (Aurélie, Catherine), née le 4 avril 1986.
5198 Mme Alvarez (Paula), née le 31 juillet 1985.
5199 M. Vergeylen (Ugo), né le 3 juin 1987.
5200 Mme Bataille (Camille, Brigitte), née le 15 novembre 1987.
5201 Mlle Boucly (Mélanie, Dorothée), née le 29 août 1987.
5202 M. Boudard (Pierrick), né le 10 mars 1985.
5203 Mme Serre (Maryne, Vanessa), née le 5 mai 1987.
5204 Mme Lambert (Marlène), née le 19 février 1986.
5205 M. Lancesseur (Charles, Stéphane), né le 3 décembre 1987.
5206 M. Rohr (Gaël), né le 31 décembre 1986.
5207 M. Frenehard (Adrien, Aurélien), né le 2 janvier 1981.
5208 Mlle Cravero (Maelle, Chloée), née le 10 octobre 1985.
5209 Mlle Lakhlifi (Emilie), née le 29 mai 1986.
5210 Mlle Zoumenou (Carole), née le 8 mars 1986.
5211 Mme Salignon (Julie), née le 6 février 1985.
5212 Mme Sidokpohou (Julia, Sénami), née le 13 février 1986.
5213 M. Maulaz (Pierre, Dominique), né le 8 janvier 1984.
5214 Mlle Savary (Amandine), née le 25 janvier 1986.
5215 Mlle Ado-Chatal (Alice, Louise, Juliette), née le 12 septembre 1986.
5216 Mlle Marino (Déborah), née le 25 février 1985.
5217 Mlle Vu Xuan Chi (Sophie, Tuong Anh), née le 10 février 1988.
5218 Mlle Berthelot (Elisa), née le 29 avril 1987.
5219 M. Roché (Nicolas, Jean-Paul), né le 11 juin 1986.
5220 Mlle Cluzol (Laura, Maud, Julie), née le 11 mars 1988.
5221 M. Giral (Guillaume), né le 23 septembre 1987.
5222 M. Ghailane (Soufiane), né le 5 mai 1986.
5223 Mlle Vu-Augier de Montgremier (Marion, Hélène), nom d'usage Vu-Augier, née le 6 novembre 1986.
5224 Mme Huang (Nathalie), née le 8 mai 1987.
5225 M. Cazals (Nicolas, Eric), né le 13 février 1984.
5226 M. Visade (Fabien), né le 1er avril 1986.
5227 M. Chevillotte (Thomas), né le 28 mars 1986.
5228 Mme Letty (Erell, Marine), née le 17 août 1985.
5229 M. Castello (Romain), né le 31 octobre 1986.
5230 Mme Renaudin (Laurie), née le 31 juillet 1986.
5231 Mlle Salfranc (Emilie, Sylvie), née le 1er juillet 1985.
5232 M. Marchand (Joseph), né le 21 février 1988.
5233 Mme Gaillard (Kateline, Odile), née le 9 octobre 1986.
5234 M. Besnard (Julien, Patrick), né le 2 septembre 1983.
5235 Mlle Pathé (Marie, Fabienne), née le 2 juillet 1985.
5236 Mme Abdellaoui (Wissem, Jalila), née le 25 février 1986.
5237 M. Ortega (Nicolas), né le 21 mai 1986.
5238 M. Pauly (Charles), né le 15 janvier 1985.
5239 Mlle Benabed (Yasmine), née le 3 juillet 1986.
5240 Mlle Camoin (Aurélie), née le 9 juillet 1986.
5241 Mme Berla (Coline, Juliette), née le 3 mai 1986.
5242 Mme Lorandon (Fanny), née le 9 mai 1987.
5243 Mlle Pettinotti (Oceane, Myriam), née le 1er mars 1987.
5244 Mlle Flomet (Caroline, Marthe), née le 3 avril 1985.
5245 M. Lambart (Clément), né le 12 mars 1982.
5246 Mlle Marie-Magdeleine (Maeva), née le 15 avril 1985.
5247 Mme Léon (Maria), née le 22 mai 1985.
5248 Mme Chaperon (Julie, Anne), née le 17 juin 1985.
5249 Mlle Lefeuvre (Stéphanie, Catherine), née le 7 juin 1986.
5250 Mlle Le Hoangan (Camille), née le 11 juin 1986.
5251 Mme Coste (Sandra), née le 23 juin 1987.
5252 Mlle Brothier (Mélanie), née le 3 mai 1985.
5253 Mme Ghoula (Hajer), née le 29 octobre 1987.
5254 M. Malherne (Sébastien), né le 10 août 1985.
5255 Mlle Pennamen (Perrine, Anne), née le 28 février 1986.
5256 M. Lamoureux (Wladislaw), né le 24 juin 1985.
5257 M. Zarka (Jonathan, Joseph), né le 4 janvier 1985.
5258 Mlle Séjourné (Claire, Germaine), née le 2 décembre 1986.
5259 M. Balageas (Anna-Chloë), né le 9 septembre 1986.
5260 M. Tondeur (Gaetan), né le 3 février 1987.
5261 Mme Legrand (Adeline, Nathalie), née le 18 avril 1981.
5262 Mme Davion (Claire), née le 11 décembre 1984.
5263 M. Haubensack (Charles, Gérard), né le 4 mai 1986.
5264 Mme Didier (Mathilde), née le 12 avril 1986.
5265 Mlle Bedini (Sarah), née le 13 mars 1986.
5266 Mme Coste (Anne-Sophie), née le 18 juin 1987.
5267 Mlle Pires (Sandra), née le 11 mars 1985.
5268 M. Chaves (Camilo, Andrés), né le 23 juin 1986.
5269 M. Tedesco (Ulrich), né le 31 mai 1986.
5270 Mlle de Stefano (Marie, Isabelle), née le 17 novembre 1986.
5271 Mme Caillault (Hélène, Catherine), née le 22 juillet 1986.
5272 Mme Michel (Anne, Catherine), née le 18 août 1986.
5273 Mlle Gimenez (Laëtitia), née le 18 novembre 1987.
5274 Mme Dinari (Imane), née le 6 novembre 1985.
5275 Mlle Michelin (Alexia), née le 16 juin 1987.
5276 Mlle Baudoux (Nathalie, Sophie), née le 12 septembre 1986.
5277 Mlle Laine (Marie Hélène), née le 10 juillet 1986.
5278 M. Bonnabel (Julien, Henry), né le 7 avril 1985.
5279 Mme Jamet (Amélie, Marie-Françoise), née le 29 avril 1985.
5280 M. Costa (Nicolas), né le 26 octobre 1985.
5281 Mlle Sztark (Camille, Marie), née le 12 janvier 1987.
5282 Mlle Dupays (Anne-Sophie), née le 30 août 1986.
5283 M. Da Cunha (Thierry), né le 3 mai 1986.
5284 Mme Freydier (Marine), née le 21 novembre 1986.
5285 M. Duello (Michaël, Jean Claude), né le 4 novembre 1986.
5286 Mme Granon (Ophélie), née le 3 juin 1986.
5287 M. Azrak (Daniel), né le 29 juin 1984.
5288 Mme Mazel (Edwige), née le 2 décembre 1987.
5289 Mme Huynh (Pernelle, Marie), née le 26 avril 1985.
5290 Mme Lavarde (Marie), née le 18 juillet 1986.
5291 Mlle Hirot (France, Jacqueline), née le 8 avril 1986.
5292 Mlle Roy (Camille, Charlotte), née le 27 octobre 1986.
5293 Mme Herrou (Marie-Sophie), née le 19 février 1987.
5294 M. Leopold-Metzger (David), né le 23 janvier 1986.
5295 Mlle Triacca (Marie Lucie), née le 2 décembre 1986.
5296 Mme Labarthe (Maylis, Antoinette), née le 18 septembre 1986.
5297 Mlle Cellier (Camille, Catherine), née le 16 janvier 1987.
5298 Mme Lefebvre (Anne-Laure, Marie), née le 18 avril 1987.
5299 Mlle Lazare (Lucie, Céline), née le 20 septembre 1985.
5300 Mme Rempp (Madeleine, Emma), née le 6 décembre 1985.
5301 M. Arib (Vincent, Daniel), né le 21 février 1977.
5302 Mme Augereau (Anouck), née le 11 mars 1987.
5303 Mlle Elhaj (Mona), née le 8 décembre 1986.
5304 Mlle Grosjean (Laurie), née le 28 février 1986.
5305 Mlle Quesada (Julieta), née le 11 avril 1986.
5306 Mme Clarenc (Mathilde, Perrine), née le 20 novembre 1986.
5307 Mme Salines (Jessica), née le 6 avril 1985.
5308 Mme Bonhoure (Molene), née le 13 janvier 1987.
5309 Mme Arres (Camille, Véronique), née le 14 décembre 1985.
5310 Mme Chades (Marie-Céline), épouse Esnault, née le 1er novembre 1986.
5311 M. Kutoati (Seenam, Koffivi), né le 18 juillet 1980.
5312 Mlle Tort (Aurélie, Audrey), née le 13 juin 1986.
5313 Mlle Richard (Lucile), née le 12 décembre 1985.
5314 M. Kouame (Kouadio, Alex-Mathieu), né le 1er janvier 1985.
5315 Mme Paul (Caroline, Marthe), née le 23 janvier 1987.
5316 Mme Bena (Chloé), née le 17 novembre 1986.
5317 Mme Dehdar (Scarlett, Niloufar), née le 11 mai 1985.
5318 Mme Bemahazara Ambinindrazana (Gisèle), épouse Crolas, née le 3 juillet 1975.
5319 Mlle Camps (Cynthia), née le 5 février 1985.
5320 Mlle Alamé (Amalia), née le 25 juin 1984.
5321 Mme Mazzoni (Lucia), née le 9 juillet 1987.
5322 M. Leroy (Jordan), né le 13 septembre 1985.
5323 M. Courcot (Florent, René), né le 8 février 1985.
5324 Mlle Cros (Perrine, Françoise), née le 8 septembre 1987.
5325 Mlle Blandin de Chalain (Henrianne), née le 12 juin 1986.
5326 Mme Beguet (Anaïs, Florie), née le 29 juillet 1986.
5327 Mlle Drochon (Claire, Marie Catherine), née le 11 octobre 1986.
5328 Mme Dairien (Camille, Jeanne), née le 12 août 1986.
5329 M. Culem (Jean-Baptiste, Paul), né le 27 juin 1987.
5330 M. Zeribi (Badia), né le 24 juillet 1986.
5331 M. Bekheit (Ilyes), né le 30 avril 1986.
5332 M. Lamonzie (Arnaud), né le 10 mars 1988.
5333 Mme Mosser (Sandrine), née le 28 août 1986.
5334 M. Ben Said (Mehdi), né le 23 janvier 1984.
5335 Mlle Fromentin (Cécile, Geneviève), née le 18 avril 1986.
5336 Mlle Lecarpentier (Hélène, Marie-Paule), née le 6 octobre 1986.
5337 Mlle Maeder (Marie, Christiane), née le 8 octobre 1985.
5338 Mme Bera (Laure, Blanche), née le 7 janvier 1985.
5339 M. Aboubadra (Mathieu), né le 25 avril 1984.
5340 Mme Desclaux-Arramond (Delphine, Noelie), née le 26 décembre 1986.
5341 M. Smaoui (Malik), né le 20 février 1985.
5342 Mme Hernandez (Myriam), née le 27 janvier 1983.
5343 Mlle Maligner (Christine, Marie), née le 4 mars 1986.
5344 Mlle Dizin (Frédérique, Laure), née le 3 février 1986.
5345 M. Ferandin (Sébastien, Christophe), né le 14 juin 1984.
5346 M. Thomas (Vincent), né le 15 avril 1986.
5347 Mlle Pocheron (Mélanie, Angèle, Renée), née le 18 novembre 1986.
5348 Mlle Chambon (Emilie), née le 23 juin 1985.
5349 Mme Roussel (Anna Maud), née le 6 décembre 1984.
5350 M. Seynhaeve (Eloi), né le 14 décembre 1984.
5351 M. Lagaude (Antoine), né le 25 juin 1987.
5352 Mme Leblanc (Stéphanie, Brigitte), née le 2 juin 1986.
5353 M. Adrait (Arnaud, Sébastien), né le 3 février 1984.
5354 M. Serra (Maxime), né le 29 décembre 1986.
5355 Mlle Bailleul (Lucie), née le 10 juin 1987.
5356 M. Sellam (Michaël), né le 30 janvier 1986.
5357 Mme Regnaud (Alice, Marie-Noëlle), née le 24 décembre 1986.
5358 Mlle Sabban (Stefany), née le 3 juin 1987.
5359 Mme Thiery (Alicia, Any), née le 12 mars 1986.
5360 M. Plancke (Clément), né le 25 décembre 1986.
5361 M. Lafon (Thomas), né le 15 janvier 1986.
5362 Mme Beneteau (Marie, Julie), née le 26 avril 1986.
5363 M. Le Floch (Pierre-Yves, François), né le 11 mars 1987.
5364 Mlle Achahboune (Lamya), née le 28 novembre 1986.
5365 Mlle Aroumougame (Vani), née le 2 mars 1985.
5366 Mlle Merini (Marie-Claude, Françoise), née le 24 février 1986.
5367 M. Ferlay (Romain), né le 23 juin 1986.
5368 Mlle Secember (Hélène, Marie Louise), née le 10 février 1986.
5369 Mlle Heron (Anne-Tiphaine, Marie), née le 17 janvier 1988.
5370 Mme Confesson (Brigitte), épouse Carrez-Confesson, née le 12 mars 1960
5371 M. Sion (Anthony Samuel), né le 24 juin 1985.
5372 Mlle Bouvet (Nathalie), née le 5 septembre 1986.
5373 Mme Garraud (Bénédicte, Lucie), née le 30 août 1986.
5374 M. Laville (Romaric, Nicolas), né le 24 mars 1985.
5375 Mlle Genre (Anne-Sophie, Julia), née le 20 mars 1986.
5376 Mlle Bellefleur (Marie, Stéphanie), née le 27 mai 1986.
5377 Mlle Mauries (Caroline), née le 20 mars 1986.
5378 Mlle Legardinier (Charline), née le 25 octobre 1987.
5379 Mme Tolfo (Patrizia), née le 11 février 1964.
5380 M. Giouse (Clément), né le 17 juillet 1986.
5381 Mlle Corfiotti (Claire), née le 4 mars 1986.
5382 M. Roche (Mathieu, Roger), né le 20 mai 1986.
5383 Mme Duval (Alice, Hélène), née le 13 novembre 1987.
5384 Mme Jouinot (Hélène, Carmen), née le 12 septembre 1985.
5385 Mme Macoin (Amandine, Elodie), née le 24 mars 1987.
5386 Mlle Hameury (Stéphanie), née le 13 juin 1986.
5387 Mme Girardeau (Amélie), née le 15 juillet 1986.
5388 Mme Nicol (Amélie, Catherine), née le 20 novembre 1981.
5389 Mlle Jacquet (Elsa), née le 27 août 1986.
5390 Mme Franquet (Manon), née le 10 septembre 1986.
5391 M. Gerard (Romain), né le 5 avril 1987.
5392 Mme Bellot (Ludivine), née le 29 novembre 1988.
5393 M. Sitaud (Etienne), né le 11 février 1986.
5394 Mlle Cescon (Laure), née le 27 mars 1985.
5395 M. Thierry (Romain), né le 16 mai 1986.
5396 M. Samson (Florent, Jérôme), né le 28 juin 1986.
5397 Mme Geslain (Marie, Brigitte), née le 21 décembre 1986.
5398 Mlle Denis (Roxane, Alexandra), née le 9 novembre 1986.
5399 Mlle Perrier (Anne-Sophie, Julie, Emilie), née le 21 novembre 1986.
5400 Mlle Ceccato (Laura), née le 10 mai 1987.
5401 Mlle Antoniol Postic (Stéphanie, Audrey), née le 12 mai 1986.
5402 M. Basquin (Hugo, Clément), né le 20 février 1985.
5403 Mme Gaubert (Nathalie), née le 14 avril 1986.
5404 Mlle Rambaud (Laurence, Mathilde), née le 25 mai 1987.
5405 Mlle Zarrad (Emna), née le 27 janvier 1987.
5406 Mlle Marcaud (Alicia), née le 6 mars 1985.
5407 Mlle Ruscart (Marie, Françoise), née le 18 mai 1987.
5408 M. Moyet (Julien, Paul), né le 6 octobre 1986.
5409 Mme Gos (Anaïs), née le 8 novembre 1985.
5410 Mlle Farshian (Sarah, Jordane), née le 13 juillet 1985.
5411 Mlle Ghomari (Asma, Chalèze), née le 29 novembre 1986.
5412 M. Clark (Thomas, Jean), né le 19 janvier 1988.
5413 M. Rebay (Alix), né le 20 décembre 1984.
5414 M. Pateu (Etienne, Thomas), né le 27 décembre 1986.
5415 Mlle Chartreau (Pauline, Hélène), née le 19 février 1986.
5416 M. Boisson (Antoine, Joseph, Marcel), né le 22 octobre 1986.
5417 Mlle Denomme (Anne-Sophie), née le 20 mai 1986.
5418 Mme Gleize (Flavie, Nathalie), née le 13 décembre 1986.
5419 M. Grangeon (Emmanuel), né le 20 juin 1983.
5420 Mme Nedellec (Elise), née le 7 septembre 1986.
5421 Mlle Mazoyer (Cécile, Josephe), née le 9 août 1986.
5422 Mlle Romero (Marie), née le 10 janvier 1986.
5423 M. Berardi (Marco, Ricciotti), né le 26 octobre 1985.
5424 Mlle Bouriche (Fatima), née le 30 mai 1986.
5425 Mlle Faure (Marie, Emma), née le 23 octobre 1985.
5426 Mlle Vorlet (Chloë, Amélie), née le 3 avril 1984.
5427 M. Legras (Romain, Jean, Robert), né le 5 novembre 1986.
5428 Mlle Peltier (Pauline), née le 15 mars 1986.
5429 Mlle Sampietro (Sandra, Joséphine, Erika), née le 17 juillet 1986.
5430 Mme Gosset (Laurence), née le 12 mars 1987.
5431 M. Castillo (Jean-Marie, Frédéric), né le 6 mai 1986.
5432 M. Dechambre (Etienne), né le 3 décembre 1986.
5433 Mlle Hoarau (Olga, Marie), née le 5 mai 1986.
5434 M. Sefssafi (Abel, Pierre, Jean), né le 13 mars 1987.
5435 M. Goffint (Etienne, Guillaume), né le 19 mars 1986.
5436 M. Jeannin (Rodolphe), né le 8 septembre 1986.
5437 Mme Vaglio (Anaïs), née le 28 novembre 1985.
5438 Mme Ceraudo (Delphine, Catherine), née le 10 novembre 1985.
5439 M. Assor (Emmanuel), né le 5 décembre 1986.
5440 Mme Rallo (Amandine), née le 25 février 1986.
5441 Mlle Laporte (Lucile, Héloïse), née le 14 mars 1988.
5442 Mlle Geoffroy (Marion), née le 28 mars 1986.
5443 M. Clement (Arthur, Patrick), né le 22 août 1987.
5444 Mlle Flour (Aurore, Madeleine, Adrienne), née le 12 mai 1984.
5445 Mlle Mercier (Catherine), née le 20 août 1985.
5446 M. Pierson (Rémi, Pierre), né le 22 juillet 1987.
5447 M. Macquere (Pierre), né le 12 juin 1984.
5448 M. Nieder (Nicolas), né le 16 juin 1986.
5449 M. Breton (Matthieu, Gérard), né le 13 janvier 1987.
5450 M. Bentaleb (Newfel), né le 7 juin 1986.
5451 Mlle Diab (Sarah, Antoinette), née le 7 juin 1988.
5452 M. Ladyga (Sébastien, Wojciech), né le 1er mars 1986.
5453 M. Martin (Thibault), né le 20 janvier 1986.
5454 Mme Nasreddine (Eléna), née le 3 octobre 1986.
5455 Mme Maillet (Laëtitia), née le 22 avril 1985.
5456 M. Geng (Benoît), né le 25 octobre 1985.
5457 Mlle Delarche (Marie), née le 17 septembre 1986.
5458 Mlle Agostini (Camille, Marie), née le 18 juin 1987.
5459 Mlle Frachet (Sarah), née le 13 mai 1987.
5460 Mlle Djefel (Saliha), née le 7 avril 1985.
5461 M. David (Mathieu), né le 3 décembre 1986.
5462 M. Beauchamps (Vincent), né le 11 décembre 1986.
5463 M. Bergonnier (Romain), né le 24 septembre 1981.
5464 Mlle Delavaud (Clémence, Aimée), née le 30 octobre 1986.
5465 Mme Baur (Anne-Catherine), née le 7 décembre 1986.
5466 Mme Kazdar (Nadia), née le 10 octobre 1986.
5467 Mlle Fellah (Yasmina), née le 2 mai 1986.
5468 Mme Chaput (Léa), née le 1er septembre 1986.
5469 Mlle Poisson (Maria, Madeleine), née le 4 décembre 1987.
5470 M. Fezaï (Nizar), né le 6 juin 1985.
5471 Mme Franclet (Agnès), née le 16 septembre 1986.
5472 M. Outrey (Justin, Claude), né le 11 juin 1986.
5473 M. Chabod (Benjamin, Patrick), né le 15 janvier 1984.
5474 M. Maronnat (Florian), né le 15 septembre 1986.
5475 M. Roberge (Guillaume, Georges Jean), né le 9 mars 1986.
5476 M. Gilles (Vincent), né le 24 décembre 1986.
5477 Mlle Cassildé (Anne-Laure, Céline), née le 1er janvier 1986.
5478 M. Sandid (Karim), né le 4 décembre 1986.
5479 Mlle Badjagou (Eva), née le 8 avril 1987.
5480 Mlle Dabouz (Nesrine), née le 4 janvier 1987.
5481 M. Brefort-Martin (Antoine, Didier), né le 25 septembre 1986.
5482 Mlle Ho Yuk Shing (Nathalie), née le 8 novembre 1986.
5483 Mme Moinier (Anne), née le 17 juin 1986.
5484 Mlle Laboue (Jennifer, Jessica), née le 19 juin 1985.
5485 M. Bobillot (Benoît), né le 12 décembre 1986.
5486 M. Ferlicot (Jérémy, Jacques, Raymond), né le 16 mai 1986.
5487 Mlle Saint-Edward (Keyla), née le 23 janvier 1986.
5488 M. Migazzi (Vincent), né le 19 novembre 1984.
5489 M. Acer (Okan), né le 28 mars 1985.
5490 Mme Guerin (Alice, Véronique, Cécile), née le 7 février 1986.
5491 Mme Chamagne (Charlotte), née le 2 juillet 1987.
5492 M. Bouchi (Wail), né le 2 septembre 1977.
5493 Mme Drapier (Anne-Gaëlle, Marie), née le 24 août 1986.
5494 Mme Plomion (Chloé, Julie, Sarah), née le 9 juillet 1987.
5495 Mme Pedeboscq (Audrey, Denise), née le 18 juin 1985.
5496 M. Lecomte (Nicolas, Daniel), né le 24 juin 1987.
5497 Mlle Puchau (Anne-Claire, Samantha, Françoise), née le 31 décembre 1984.
5498 Mme Delarue (Delphine, Julie), née le 22 mars 1980.
5499 Mlle Cacheleux (Aurélie), née le 8 juillet 1986.
5500 Mlle Zehouani (Myriam), née le 9 mai 1986.
5501 Mlle Mercier (Sophie, Murielle), née le 16 juillet 1986.
5502 Mme Beguin Lecuyer (Juliette), née le 8 janvier 1987.
5503 Mme Mayer (Laura), née le 7 juillet 1987.
5504 Mme Martin (Isabelle, Marie), née le 18 mars 1987.
5505 M. de Boissieu (Paul), né le 5 novembre 1987.
5506 Mme Lugassy (Pauline), née le 13 octobre 1987.
5507 M. Chevallier (Eloi, Francis), né le 2 mars 1988.
5508 M. Evrard (Grégoire), né le 5 mai 1987.
5509 Mme Bence (Coraline), née le 11 avril 1988.
5510 Mlle Flament (Charlotte), née le 28 mars 1986.
5511 Mlle Metzinger (Laura, Micheline), née le 17 septembre 1986.
5512 M. Aladenise (Bastien), né le 5 mars 1986.
5513 Mme Marchi (Kelly, Angélique), née le 16 avril 1987.
5514 Mlle Ritton (Emmanuelle), née le 28 août 1986.
5515 M. Durand (Adrien, Pierre, André), né le 15 juin 1987.
5516 M. Vrecq (Jérôme, Vincent), né le 31 décembre 1985.
5517 Mme Molho (Sonia, Jane), née le 29 janvier 1985.
5518 Mlle Menni (Saphiya), née le 11 juillet 1986.
5519 Mme Gille (Anne-Lise), née le 15 décembre 1984.
5520 Mme Raffi (Thi Kieu Thu), née le 2 janvier 1984.
5521 Mme Richardson (Stéphanie), née le 19 décembre 1986.
5522 M. Neant (Raphaël), né le 4 juillet 1987.
5523 M. Noyer (Fabrice, Didier), né le 10 avril 1987.
5524 M. Gerard (Pierre), né le 3 mars 1986.
5525 Mme Peulet (Stéphanie), née le 28 avril 1985.
5526 Mme Pierre (Léa, Aline), née le 8 mars 1986.
5527 Mme Laffont (Isabelle, Olivia), épouse Proust, née le 31 août 1974.
5528 M. Aguillon (Sébastien, Joseph), né le 18 février 1987.
5529 Mlle Le Roy (Anaëlle, Ghislaine), née le 17 septembre 1985.
5530 M. Laborde (Pierre), né le 2 mai 1984.
5531 Mme Cousseau (Leila), née le 13 mai 1986.
5532 Mlle Butaud (Chloé, Karine), née le 16 novembre 1987.
5533 Mme Grosset (Marine), née le 25 juillet 1987.
5534 Mme Durris (Annabelle), née le 22 octobre 1987.
5535 Mlle Lemarthe (Elodie), née le 11 février 1986.
5536 M. Okiemy (Ongoly M' Isseret), né le 4 mars 1987.
5537 M. Rostom (Hassan), né le 10 octobre 1983.
5538 Mlle Huss (Elodie), née le 13 janvier 1986.
5539 M. Luders (Jean-Nicolas), né le 20 novembre 1984.
5540 M. Lager (Emeric), né le 30 septembre 1986.
5541 M. Bouhadda (Hatof), né le 29 septembre 1979.
5542 M. Charlot (Sébastien), né le 11 mars 1975.
5543 M. Coqus (Antoine, Louis), né le 17 septembre 1985.
5544 Mlle Langlois (Jessica), née le 14 octobre 1986.
5545 Mlle Berthelot (Chloé, Julie), née le 25 février 1987.
5546 M. Chedjieu Kamkeng (Joël), né le 15 mai 1979.
5547 Mme Quedillac (Lena), née le 28 octobre 1986.
5548 Mlle Nahmani (Isabelle), née le 25 novembre 1986.
5549 Mlle Alaktif (Fatma), née le 1er mai 1986.
5550 Mme Lhosmot (Pauline), née le 16 novembre 1986.
5551 Mme Hernandorena (Intza, Alice), née le 10 juillet 1986.
5552 M. Julien (Thomas, Alain), né le 9 août 1986.
5553 Mlle Virassamy (Carine), née le 14 juillet 1985.
5554 Mlle Accart (Gaëlle, Mireille), née le 26 juillet 1981.
5555 M. Schaaf (Guillaume, Nicolas), né le 13 août 1987.
5556 Mlle Counillon (Camille), née le 14 juillet 1984.
5557 Mme Frassati (Emilie), née le 17 octobre 1986.
5558 M. Gales (Jean), né le 1er novembre 1983.
5559 M. Berthelot (Charles), né le 27 juillet 1984.
5560 Mme Lesourd (Laura), née le 24 septembre 1986.
5561 M. Le Grand (Baptiste, Jean), né le 1er août 1986.
5562 Mlle Meredith (Danielle, Lindsay), née le 10 juin 1986.
5563 Mme Soufflet (Hélène, Julie), née le 1er janvier 1986.
5564 Mlle Hegesippe (Valérie), née le 7 septembre 1985.
5565 M. Mouyon (Charlotte), né le 5 septembre 1987.
5566 Mlle Marsac (Aurélia), née le 20 mars 1987.
5567 Mme Bouhmar (Hélène, Safia), née le 12 juin 1985.
5568 Mme Martin de Vidales (Adriana, Maria), née le 25 septembre 1986.
5569 Mme Constantin (Cristina, Maria), née le 9 novembre 1985.
5570 Mlle Frih (Hela), née le 15 décembre 1985.
5571 M. Moronval (Pierre, Florent), né le 11 janvier 1986.
5572 Mlle Bailly (Amélie), née le 27 septembre 1986.
5573 M. Van Overloop (Romain), né le 6 mars 1987.
5574 M. Frechier (Leo, Romain), né le 26 avril 1985.
5575 Mlle Baldo (Clémence, Amélie, Marie), née le 1er décembre 1984.
5576 Mme Bertrand (Aurore, Alix), épouse Bourry, née le 31 décembre 1986.
5577 Mme Chaudot (Jennifer, Patricia), née le 9 novembre 1985.
5578 Mme Bousquet (Anne, Céline, Nathalie), née le 5 juillet 1986.
5579 M. Careme (Adrien), né le 2 octobre 1986.
5580 Mlle Bechet (Emilie, Joëlle, Hélène), née le 13 août 1981.
5581 M. Lagune (Jean-Baptiste, Marie), né le 7 janvier 1986.
5582 Mlle Carpentier (Amélie), née le 10 avril 1987.
5583 Mlle Bodénez (Claire), née le 22 octobre 1986.
5584 Mme Botto (Mathilde, Monique), née le 9 novembre 1986.
5585 Mme Faugeras (Eve), née le 10 avril 1986.
5586 M. Taieb (Gary), né le 19 novembre 1984.
5587 Mlle Diot (Anne-Charlotte, Emilie), née le 13 août 1986.
5588 Mlle Bernardaud (Bérengère, Marguerite), née le 3 octobre 1986.
5589 Mlle Lecerf (Sophie), née le 30 septembre 1986.
5590 Mlle Leflot (Chloé, Jacqueline), née le 26 décembre 1986.
5591 M. Dos Santos (Loïc), né le 21 juillet 1986.
5592 M. Bouricha (Mehdi, Sami), né le 3 janvier 1987.
5593 Mme Milandre (Laurence, Caroline), née le 17 février 1988.
5594 Mme Minster (Adèle), née le 16 décembre 1987.
5595 Mlle Clarotti (Marie Ange), née le 18 avril 1987.
5596 Mlle Gaboulaud (Coline, Emmanuelle), née le 14 mai 1986.
5597 Mlle Merceron (Julie, Marie), née le 19 mars 1986.
5598 Mme Graber (Anne-Laure), née le 20 octobre 1985.
5599 M. Rechaussat (Nicolas), né le 2 février 1986.
5600 Mlle Bizien (Anaïs, Jeanne), née le 23 avril 1985.
5601 M. Chelbi (Oualid Ben Habib), né le 21 novembre 1986.
5602 Mme Durand (Camille), née le 2 février 1987.
5603 Mlle Favre (Damaris), née le 3 octobre 1986.
5604 Mlle Gerbal (Aude, Danielle), née le 7 novembre 1986.
5605 M. Burger (Matthieu), né le 5 novembre 1980.
5606 Mlle Chanal (Clotilde), née le 7 juin 1986.
5607 M. Ferrenbach (Pierre-Alexandre), né le 18 octobre 1985.
5608 M. Serra (Pierre), né le 21 mai 1984.
5609 Mme Ducret (Sidonie, Juliette), née le 11 juin 1986.
5610 M. Fauconnier (Vincent, Paul Christian), né le 12 février 1984.
5611 Mlle Chaugny (Claire, Catherine), née le 1er mai 1987.
5612 M. Jacquinot (Fabien, Marc), né le 10 mai 1985.
5613 M. Lacour (Jérémy, Albert), né le 2 mai 1986.
5614 Mlle Barrau (Stéphanie, Marie), née le 28 août 1986.
5615 Mme Le Doudic (Emma), née le 15 juillet 1987.
5616 Mme Lecointe (Héloïse, Solange), née le 20 décembre 1987.
5617 M. Pouget Abadie (Xavier, Hilaire), né le 8 janvier 1986.
5618 M. Royal (Jean-Nicolas), né le 9 décembre 1985.
5619 Mlle Teslutchenko (Caroline), née le 17 novembre 1986.
5620 M. Blanchet (Hélène), né le 28 février 1987.
5621 Mme Cambon (Lisa, Chantal), née le 13 août 1986.
5622 Mme Deffontaine (Marine, Florence), née le 15 juillet 1987.
5623 M. Wargny (Matthieu), né le 21 septembre 1984.
5624 M. Dominici (Sébastien), né le 12 novembre 1986.
5625 Mme Pourtales (Audrey), née le 4 mai 1986.
5626 Mme Velicanu (Ana), née le 6 juillet 1986.
5627 M. Cailleaux (Pierre-Emmanuel, Guy, Lucien, Marie), né le 11 février 1987.
5628 Mlle Eichene (Barbara, Aurélie), née le 18 mars 1984.
5629 Mlle Courtecuisse (Perrine, Marie), née le 19 août 1986.
5630 M. Farhi (Smaïl, Olivier), né le 6 avril 1982.
5631 M. Kerbaj (Jad), né le 3 juillet 1986.
5632 M. Matuszak (Romain), né le 18 avril 1987.
5633 Mlle Marcillac (Claire, Marie, Julie), née le 22 novembre 1986.
5634 M. Brangier (Antoine), né le 27 juillet 1986.
5635 Mme Le Guyader (Mailys, Marie Sophie), née le 15 octobre 1986.
5636 M. Foubert (Quentin, Luc), né le 7 octobre 1986.
5637 M. Dulau (Pierre), né le 22 mai 1986.
5638 M. Stabile (Antoine), né le 4 avril 1987.
5639 Mlle Larrieu (Julie, Jeanne), nom d'usage Larrieu-Narzabal, née le 23 juin 1986.
5640 M. Ouaddah (Ridouan), né le 31 octobre 1985.
5641 Mme Lebreton (Laëtitia, Evelyne), épouse Ycard, née le 2 janvier 1987.
5642 M. Ganee (Julien, Sylvain), né le 23 août 1986.
5643 M. Deroure-Corte (Arthur, Axel), né le 23 mai 1984.
5644 M. Le Quellec (Thomas, Diego), né le 24 juillet 1986.
5645 M. Giudicelli (Guillaume, François), né le 4 février 1987.
5646 M. Gauduchon (Antoine, Jean), né le 16 juillet 1984.
5647 M. Boudana (Dan), né le 20 mars 1986.
5648 Mlle Allou (Sarah), née le 28 juin 1982.
5649 Mme Arbeit (Pauline), née le 25 mars 1986.
5650 Mlle Bouquet (Morgane), née le 1er septembre 1986.
5651 Mlle Moussel (Elise, Hélène), née le 13 avril 1985.
5652 M. Leclerc (Ernest, Michel), né le 3 juin 1981.
5653 M. Ben Samoun (David), né le 11 mars 1983.
5654 Mlle Morana (Claire), née le 22 avril 1987.
5655 M. Lintanf (Jean-Baptiste), né le 18 juillet 1986.
5656 M. Collet (Antoine), né le 26 mai 1987.
5657 Mlle Osadtchy (Zoé), née le 25 décembre 1986.
5658 Mlle Pomeranc (Audrey, Claire), née le 8 septembre 1986.
5659 Mme Chapuis (Audrey), née le 17 novembre 1986.
5660 Mme Horcholle (Laura), née le 21 août 1986.
5661 Mlle Delmotte (Sophie, Marie), née le 30 décembre 1986.
5662 Mlle Golfier (Eve), née le 20 octobre 1986.
5663 Mlle Jaganathen (Shana), née le 8 mai 1988.
5664 Mlle Messari (Sarah), née le 5 mai 1986.
5665 Mlle Chevrollier (Rose-Marie, Anne), née le 3 juillet 1986.
5666 M. Donier (Lionel, Hector), né le 17 février 1986.
5667 M. Levesque (Emmanuel, Marie, Arnaud), né le 8 décembre 1986.
5668 M. Nivet (Hubert), né le 2 janvier 1988.
5669 M. Kalaisselvom (Vishnuvaradhan), né le 19 septembre 1986.
5670 Mlle Sermage (Perrine, Marie, Catherine), née le 18 juin 1985.
5671 Mme Vennat (Laure), née le 4 mars 1987.
5672 M. Dehouck (Clément, Antoine), né le 10 juillet 1986.
5673 Mlle Sailliol (Marianne, Sylvie, Laure), née le 17 mars 1987.
5674 Mme Chappuis (Pauline), née le 28 novembre 1986.
5675 Mlle Leroy (Lucie, Carole), née le 13 août 1986.
5676 Mlle Briquet (Yasmina, Joëlle), née le 2 juillet 1984.
5677 Mlle Reynaud (Anaëlle), née le 8 juillet 1986.
5678 Mlle Chassagnon (Marianne), née le 7 août 1986.
5679 Mlle Bourgeois (Anghjula), née le 27 janvier 1986.
5680 M. Jegot (Thomas), né le 21 février 1986.
5681 Mlle Dyl (Céline, Cécile), née le 6 décembre 1987.
5682 M. Recipon (Guillaume, Marie), né le 1er février 1986.
5683 M. Gradt (Edouard-Henri, François), né le 7 décembre 1987.
5684 Mme Demion (Angèle, Anaïs), née le 12 juillet 1988.
5685 Mme Loire (Astrid, Monique), née le 1er septembre 1986.
5686 Mlle Martinez (Claire, Lucette), née le 10 février 1987.
5687 Mlle Leveau (Sarah, Marie, Françoise), née le 4 décembre 1985.
5688 Mlle Bâlon (Annaëlle, Elisabeth), née le 16 août 1986.
5689 Mme Blanchard (Julie), née le 10 septembre 1986.
5690 M. Jaidi (Yacine, Gilbert), né le 15 mai 1985.
5691 M. Lancelot (Pierre, Gabriel), né le 17 décembre 1985.
5692 Mlle Leplae (Juliette, Helen), née le 29 juin 1986.
5693 Mme Poncet (Anne-Laure, Emanuelle), née le 9 juillet 1986.
5694 M. Goldschmidt (Elisée), né le 8 mai 1987.
5695 Mlle Petetin (Chloé), née le 10 mai 1986.
5696 M. Creugnet (Bruno), né le 1er mars 1987.
5697 M. Ledan (Frédérik), né le 15 octobre 1984.
5698 Mme Desechalliers (Cécile, Marie), née le 30 avril 1986.
5699 Mlle Grimm (Devi, Anne), née le 14 juin 1987.
5700 Mme Prou (Laure), née le 8 mars 1986.
5701 Mlle Porta (Julie), née le 26 août 1986.
5702 Mlle Talbi (Chaima), née le 27 août 1983.
5703 Mme Bauvois (Adeline, Marie Cécile), née le 26 mars 1987.
5704 M. Leroy (Alexandre), né le 3 juin 1985.
5705 Mlle Plane (Morgane, Bérangère), née le 30 octobre 1986.
5706 Mme Riou (Patricia, Christelle), épouse Laurent, née le 22 avril 1975.
5707 Mlle Blanchard (Elise, Carole, Claude), née le 28 juillet 1986.
5708 Mme Giry (Marianne), née le 11 août 1986.
5709 M. Colas (Luc, Jean), né le 8 mai 1987.
5710 Mme Auriault (Chloé, Sidonie), née le 26 novembre 1986.
5711 Mlle Maestrello (Mélanie), née le 22 janvier 1988.
5712 M. Miltgen (Guillaume), né le 20 juillet 1984.
5713 M. Dandurand (Laurence), né le 1er juin 1986.
5714 Mlle Perret (Sabine), née le 3 mars 1988.
5715 Mlle Vanlerberghe (Aude), née le 20 octobre 1987.
5716 Mlle Tricou (Colombe, Emmanuel), née le 12 mars 1987.
5717 M. Demiselle (Julien, Bernard), né le 26 janvier 1987.
5718 M. Saillard (Jean-Philippe), né le 27 mars 1984.
5719 M. Duhautois (Julien, Maxime), né le 24 août 1987.
5720 Mme Lauron (Sophie, Claire), née le 27 janvier 1986.
5721 Mme Kuster (Caroline), née le 20 juin 1985.
5722 Mme Barcet (Anne), née le 28 juin 1986.
5723 Mlle Belaye (Lavinia), née le 2 juillet 1985.
5724 M. Bringuier (Michaël), né le 17 juillet 1984.
5725 M. Challal (Farid), né le 18 décembre 1986.
5726 M. Lerbey (Audrey), né le 7 février 1986.
5727 Mlle Godeau (Diane, Gabrielle), née le 4 décembre 1985.
5728 Mme Santucci (Maïté, Claire), née le 22 mai 1987.
5729 Mlle Henri (Olivia, Anne, Claire), née le 14 octobre 1982.
5730 M. Chiron (Antoine, Arnaud), né le 29 janvier 1987.
5731 Mme Lefer (Oriane, Clémence), née le 19 septembre 1987.
5732 Mlle Moins (Laurie), née le 14 juillet 1986.
5733 Mme Dumez (Jessica), née le 9 juin 1983.
5734 Mme Bentahar (Hayat), née le 20 août 1986.
5735 Mlle Gilbert (Marion, Françoise), née le 26 février 1985.
5736 M. Guillen (Abel, Loup, Angelo), né le 23 janvier 1986.
5737 Mlle Jarrot (Marie), née le 26 mars 1985.
5738 Mlle Chiron (Andrada, Silvana), née le 6 février 1987.
5739 M. Stelmes (Jean-Jacques), né le 13 septembre 1983.
5740 Mlle Heintz (Camille), née le 23 mars 1988.
5741 Mme Brunel (Lisa, Thérèse), née le 20 décembre 1986.
5742 Mme Solomalalarivelo (Fanny), née le 16 octobre 1987.
5743 Mlle Pertuet (Tiphaine), née le 11 juillet 1987.
5744 Mme Grynberg (Lucie, Elisabeth), née le 12 janvier 1987.
5745 M. Beis (Mathieu), né le 30 mai 1987.
5746 Mlle Gelin (Catherine), née le 2 mars 1987.
5747 Mme Barbier (Séverine, Myriam), née le 22 décembre 1985.
5748 M. Manaquin (Rodolphe, Louis), né le 4 octobre 1986.
5749 M. Alexandre (Pressena, Eric), né le 4 octobre 1985.
5750 Mlle Amory (Célia), née le 5 décembre 1986.
5751 Mme Jagu (Annabelle, Claire), née le 3 avril 1986.
5752 Mme Manzo (Soline, Kim-Xuan), née le 9 avril 1986.
5753 Mlle Couplez (Capucine, Anne), née le 13 avril 1986.
5754 Mme Mange (Elodie, Thierry), née le 3 juillet 1986.
5755 Mlle Robert (Camille, Marie), née le 8 août 1986.
5756 Mme Atanasiu (Morgane), née le 11 décembre 1986.
5757 Mlle Carpentier (Julie), née le 20 décembre 1986.
5758 Mme Hanke (Mélody, Cindy), née le 16 juillet 1985.
5759 Mme Serin (Jeanne), née le 14 mai 1984.
5760 M. Mendil (Laïd), né le 26 août 1985.
5761 M. Morvezen (Florian, Albert), né le 25 février 1986.
5762 M. Fontaine (Emmanuel, Pierre, André), né le 28 février 1985.
5763 Mlle Ciocanu (Doina), née le 1er juin 1982.
5764 Mlle Ihadadene (Imen), née le 8 février 1986.
5765 M. Bourin (Ezekiel), né le 13 mai 1987.
5766 M. Marti (Vincent), né le 18 août 1986.
5767 Mlle Mil (Rarthtana), née le 16 juin 1986.
5768 Mlle Guignard (Laure), née le 8 février 1986.
5769 M. Lesage (Maxime), né le 1er mai 1985.
5770 Mlle Lagarde (Marie), née le 29 décembre 1986.
5771 Mme Foultier (Aurélie), née le 16 juin 1986.
5772 Mlle Richou (Emmanuelle, Marie, Pascale), née le 24 février 1986.
5773 Mlle Le Clerc (Anne), née le 31 août 1986.
5774 M. Guion (Vincent, Romain), né le 7 août 1986.
5775 Mlle Gaoui (Zahia), née le 4 mars 1986.
5776 Mme Wagner (Laure, Nadja), née le 29 décembre 1986.
5777 M. Pignon (Baptiste, François), né le 13 octobre 1986.
5778 Mme Le Mell (Cyrielle), née le 6 février 1987.
5779 Mlle Jegou (Anaïs), née le 4 novembre 1986.
5780 M. Robellaz (Simon, Julien), né le 2 mai 1986.
5781 M. Montard (Bruno), né le 16 janvier 1986.
5782 Mme Belmeliani (Amina), née le 30 septembre 1985.
5783 Mme Dumont (Margaux, Capucine), née le 13 novembre 1987.
5784 Mme Perrier (Elodie), née le 13 mai 1986.
5785 M. Delaborde (Antoine), né le 19 avril 1986.
5786 M. Goepfert (Thomas), né le 10 juin 1986.
5787 Mlle Ceccato (Marie-Thérèse), née le 8 mai 1986.
5788 Mlle Daheron (Marie, Dominique), née le 3 août 1985.
5789 Mlle Arnould (Clémence, Marie), née le 20 octobre 1985.
5790 Mme Cadoux (Pauline), née le 17 juillet 1986.
5791 Mme Albertini (Marie), née le 18 février 1986.
5792 M. Willig (Guillaume), né le 3 septembre 1986.
5793 M. Pruvost (Louis, Roland), né le 16 mai 1987.
5794 M. Le Grand (Pierre, Hubert), né le 4 octobre 1986.
5795 M. Braure (Geoffrey, Pierre, Joël), né le 21 avril 1987.
5796 M. Delespierre Mauppin (Romain, Thibault), né le 25 juin 1985.
5797 Mme Loaec (Marion, Yvonne), née le 30 avril 1985.
5798 Mlle Dargere (Marine), née le 14 novembre 1986.
5799 M. Fron (Jean-Baptiste), né le 21 septembre 1987.
5800 M. Brivati (Jonathan), né le 11 avril 1986.
5801 Mme Guthmann (Noémie, Nelly), née le 6 octobre 1984.
5802 Mlle Hilairet (Céline), née le 15 mai 1987.
5803 M. Cherrier (Thomas, François, Claude), né le 6 mars 1986.
5804 Mme Jaeger (Thérèse), née le 6 novembre 1985.
5805 Mlle Martineau (Delphine), née le 25 février 1987.
5806 M. Bucher (Mathieu, Dominique), né le 24 juin 1987.
5807 Mme Seal (Hélène, Vanessa), née le 16 avril 1986.
5808 Mme Masse (Anne-Laure, Frédérique), née le 6 avril 1985.
5809 M. Melot (Etienne, Michel, Marie), né le 15 mai 1986.
5810 Mlle Waras (Laëtitia), née le 13 février 1985.
5811 Mme Ahmadi (Sadaf), née le 24 septembre 1987.
5812 Mlle Le Nay (Delphine, Marie), née le 8 juin 1986.
5813 Mlle Prud'homme (Stéphanie), née le 9 juin 1986.
5814 M. Amour (Rémy), né le 11 février 1985.
5815 Mlle Draux (Isabelle), née le 27 novembre 1986.
5816 M. Jacquot (Adrien), né le 15 juin 1985.
5817 Mme Moulay (Kheira), née le 2 août 1987.
5818 Mlle Poulain (Anne Sophie), née le 26 mai 1986.
5819 M. Peeters (Olivier, François), né le 3 août 1987.
5820 Mme Chho (Carine), née le 24 octobre 1986.
5821 Mlle Moreau (Aurélie), née le 2 mars 1986.
5822 M. Meynaud (Quentin, Léandro), né le 26 octobre 1987.
5823 Mlle Dinia (Monia), née le 1er janvier 1986.
5824 Mme Iwanikow (Déborah), née le 21 juillet 1985.
5825 Mlle Blouet (Anaïse, Eloïse), née le 17 février 1987.
5826 Mme Lazare (Elise), née le 18 septembre 1986.
5827 Mlle Alleman (Pauline), née le 6 janvier 1985.
5828 M. Guillet (Clément, Michel), né le 21 juin 1984.
5829 Mlle Folliot (Hélène, Jeanne, Marie), née le 4 octobre 1987.
5830 Mme Bosco (Pauline, Josepha), nom d'usage Bosco Levy, née le 28 septembre 1985.
5831 M. Casiez (Joachim, Jean Robert), né le 8 avril 1986.
5832 M. Moreau (Maxime), né le 13 janvier 1987.
5833 Mlle Dogan (Alice), née le 1er janvier 1986.
5834 Mlle Humbertclaude (Camille), née le 10 novembre 1987.
5835 M. Le Labourier (Anthony, Philippe), né le 22 mai 1985.
5836 Mlle Augustin (Sophie, Omoniké), nom d'usage Augustin, née le 26 mai 1986.
5837 Mme Porto (Alizée), née le 2 février 1988.
5838 Mme Skurnik (Lisa), née le 6 juillet 1986.
5839 Mme Gousse (Marine, Geneviève), née le 17 décembre 1985.
5840 Mlle Manzano (Virginie), née le 6 mai 1983.
5841 Mme Grangeon (Sandra, Céline), née le 5 juin 1986.
5842 M. Redel (Maxime, Benoît), né le 29 août 1987.
5843 M. Mourichon (Charles, Ghislain Michel), né le 13 avril 1986.
5844 M. Scarpellini (Vincent), né le 18 juin 1986.
5845 Mlle Delacour (Marie, Céline), née le 14 septembre 1985.
5846 Mlle Jastrzab (Adeline, Anne-Sophie), née le 6 février 1987.
5847 Mme Mondon (Annabelle, Laure), née le 31 mai 1986.
5848 Mlle Le Bris (Katell), née le 20 décembre 1986.
5849 Mlle Rigaux (Nadia, Raymonde), née le 30 juillet 1984.
5850 Mlle Goyheneche (Marie), née le 13 avril 1986.
5851 Mlle Kries (Stéphanie), née le 1er mai 1986.
5852 M. Meyer (Nicolas), né le 21 décembre 1985.
5853 Mme Moulin (Flore), née le 2 octobre 1986.
5854 Mlle Cabaret (Anaïs, Adeline), née le 24 juillet 1986.
5855 M. Dubart (Nicolas), né le 25 février 1986.
5856 Mlle Harel (Eva, Maria), née le 25 août 1986.
5857 M. Barthelat (Guillaume, Alexandre), né le 1er juillet 1985.
5858 Mme Appert (Alexandra), née le 11 mars 1986.
5859 Mlle Deitsch (Sandrine), née le 22 février 1986.
5860 Mme Corticchiato (Coline, Marie-Elise), née le 24 août 1986.
5861 Mme Montini (Anne-Claire), née le 1er juin 1986.
5862 Mme Minneboo (Eva, Oceane), née le 3 février 1987.
5863 Mlle Lamboley (Aurore, Jeanne), née le 1er décembre 1987.
5864 Mlle Douchet (Gaëlle), née le 8 juillet 1986.
5865 M. Gomet (Romain), né le 6 juin 1984.
5866 M. Eftekhari (Sasan), né le 21 mars 1986.
5867 M. Mischler (Rémi), né le 27 février 1986.
5868 Mlle Vincensini (Sonia), née le 22 avril 1987.
5869 Mlle Bonier (Colombine, Emmanuelle), née le 11 septembre 1986.
5870 M. Ramay (Jonathan, Benoît), né le 17 avril 1987.
5871 M. Boguet (Clément), né le 30 juillet 1987.
5872 Mme Meyer Bisch (Marie), née le 13 juin 1986.
5873 M. Gaudin (Pierre-Adrien, François), né le 18 juin 1984.
5874 M. Huiban (Fabien), né le 23 mars 1985.
5875 Mme Chauvet (Caroline), née le 22 août 1985.
5876 M. Kerisit (Antoine), né le 28 février 1985.
5877 M. Leporcq (Sébastien, Nicolas), né le 26 mars 1987.
5878 Mlle Didier (Florence, Catherine, Michèle), née le 7 janvier 1986.
5879 Mme Ducasse (Anne-Lise, Françoise), née le 28 mars 1987.
5880 M. Guihard (Hugo, Emile), né le 27 février 1987.
5881 Mme Merceron (Alice, Marie), née le 24 août 1987.
5882 Mlle Le Grelle (Chloé), née le 25 mars 1987.
5883 Mme Desfours (Camille), née le 4 janvier 1988.
5884 M. Barthel (Louis), né le 2 juin 1987.
5885 Mlle Detroussel (Maud, Michèle, Olivia), née le 30 mai 1986.
5886 M. Levy (Clément), né le 28 février 1986.
5887 Mlle Maisonneuve (Anne-Charlotte, Géraldine), née le 2 septembre 1986.
5888 Mlle Sole (Lucile), née le 25 mars 1986.
5889 M. Renier (Ludovic, Michel, Julien), né le 3 juillet 1985.
5890 M. Martin (Thomas, Etienne), né le 21 octobre 1986.
5891 Mme Klein (Noémie, Marie), née le 23 mars 1986.
5892 Mlle Cussot (Marion, Lucie), née le 21 septembre 1986.
5893 Mme Moulsma (Marie-Pierre, Cécile), née le 13 mars 1987.
5894 M. Lmoumene (Najibe), né le 12 juillet 1985.
5895 Mme Henard (Jessica), née le 1er mai 1987.
5896 Mlle Muchembled (Marion), née le 15 juin 1986.
5897 M. Hautefort (Sébastien), né le 13 octobre 1984.
5898 Mlle Aglzim (Requia), née le 27 août 1987.
5899 M. Teoli (Romain), né le 19 janvier 1986.
5900 M. Pichon (Julien, Paul), né le 25 septembre 1985.
5901 M. Ghilain (Gaëtan), né le 21 février 1986.
5902 M. Venouil (Loïc), né le 25 février 1986.
5903 Mme Bidaud (Chloé, Julia), née le 31 août 1987.
5904 M. Fajurally (Huss Ziahim), né le 24 février 1982.
5905 Mme Bordaberry (Pauline), née le 15 avril 1987.
5906 M. Fillaudeau (Maxime), né le 25 août 1984.
5907 M. Mijahed (Rami), né le 6 juillet 1982.
5908 M. Buhart (Olivier, Albin), né le 16 février 1986.
5909 Mme Delta (Delphine, Rolande), née le 13 mai 1986.
5910 M. Krebs (Fabien), né le 17 septembre 1986.
5911 M. Amelineau (Jean-Baptiste, Paul), né le 19 juillet 1985.
5912 Mlle Iribarren (Elorri), née le 30 octobre 1987.
5913 Mlle Le Roy (Charlotte, Brigitte, Claude), née le 10 mai 1986.
5914 M. Libert (Julian), né le 3 mars 1986.
5915 M. Doumbia (Hamidou), né le 30 septembre 1987.
5916 Mlle Henry (Emmanuelle), née le 24 novembre 1986.
5917 M. Bornarel (François, Jean-Marc), né le 26 mai 1986.
5918 Mlle Fichot (Marie), née le 23 octobre 1985.
5919 M. Maille (Baptiste), né le 3 novembre 1987.
5920 Mme Verhille (Nathalie), épouse Borne, née le 18 janvier 1981.
5921 Mlle Lewi (Charlotte, Andrée), née le 2 novembre 1985.
5922 Mlle Contau (Gaëlle), née le 25 mars 1985.
5923 Mlle Somny (Clarisse), née le 3 novembre 1985.
5924 M. Nsota Mbango (Jean-Fabrice), né le 11 mars 1985.
5925 M. Moro (Adrien), né le 13 mars 1984.
5926 M. Virard (Nicolas), né le 19 avril 1986.
5927 M. Huard (Maxime), né le 25 janvier 1976.
5928 Mlle Pupin (Lucile, Roseline), née le 3 juin 1986.
5929 Mme Farine (Astrid, Marie), née le 3 décembre 1985.
5930 Mlle Vialle (Clémence, Marie), née le 9 juillet 1986.
5931 Mme Rouche (Jessica, Samantha), née le 7 juillet 1985.
5932 Mlle Védie (Virginie, Christine), née le 27 février 1985.
5933 M. Braure (Vincent), né le 5 novembre 1986.
5934 Mme Broccoli (Isabelle), née le 16 juillet 1986.
5935 M. Chaboche (Adrian), né le 20 février 1984.
5936 Mme Lousqui (Johanna, Solange), née le 17 janvier 1985.
5937 Mme Matarage (Ruwani, Nadika), née le 2 octobre 1985.
5938 M. Amiel (Marc-Antoine, Pierre), né le 10 avril 1987.
5939 Mlle Steffen (Anne Laure), née le 17 février 1986.
5940 Mme Huillet (Anne-Sophie, Carole), née le 3 août 1985.
5941 M. Courselle (Thibaut, Yves), né le 21 mars 1985.
5942 M. Ioos (Barthélémy, Gaëtan), né le 24 décembre 1987.
5943 Mme Menard (Marie-Amélie), née le 17 mars 1983.
5944 M. Fallouh (Nicolas), né le 4 novembre 1986.
5945 Mlle Pestuggia (Julie, Emilie, Amélia), née le 5 décembre 1987.
5946 Mme Bollore (Anaïs), née le 16 avril 1987.
5947 M. Guyot (Nicolas, Pierre), né le 28 juillet 1987.
5948 M. Haddouche (Mohamed), né le 18 novembre 1987.
5949 M. Labiche (Johnny, Jean), né le 25 février 1987.
5950 Mme Kahraman (Hilal), née le 21 septembre 1985.
5951 Mlle Lefort (Elsa), née le 4 mai 1985.
5952 M. Smadja (Thomas, Yves), né le 18 janvier 1987.
5953 Mme Bernard (Elsa, Chantal), née le 3 mai 1987.
5954 Mlle Zephir (Solène, Myolande, Lydia), née le 28 mars 1986.
5955 Mlle Bouziane-Rahmani (Yasmina), née le 2 février 1986.
5956 Mlle Schwartz (Laura, Marie), née le 6 août 1986.
5957 M. Dessertenne (Julien), né le 24 novembre 1983.
5958 Mme Chikli (Ilanit, Fortunée), épouse Houri, née le 9 septembre 1984.
5959 M. Pottier (Guillaume-Alexandre, Philippe), né le 9 avril 1986.
5960 Mme Mecherikunnel (Anne, Elisabeth), née le 20 novembre 1985.
5961 Mme Michel (Nathalie, Chantal), née le 15 février 1985.
5962 Mlle Sanna (Alice), née le 23 novembre 1985.
5963 Mlle Weyl (Marine), née le 18 mars 1987.
5964 M. Samso (Sophie), né le 15 mai 1986.
5965 M. Tauckoor (Luxmi), né le 18 janvier 1985.
5966 Mlle Molinie (Elodie), née le 14 novembre 1986.
5967 Mlle Vollaire (Aurélie), née le 23 novembre 1987.
5968 Mme Conflant (Diane, Aurore, Ariel), épouse Delepierre, née le 6 juin 1986.
5969 M. Gallet (Laurent, Pierre), né le 6 mai 1987.
5970 Mme Rigaud (Karen, Clotilde), épouse Perdigal, née le 1er octobre 1971.
5971 M. Luconi (Nicolas), né le 26 décembre 1986.
5972 Mlle Lancon (Aurélie, Andrée, Julianne), née le 16 août 1986.
5973 Mlle Royer (Céline), née le 26 février 1986.
5974 Mlle Deliege (Emilie, Caroline), née le 7 juin 1986.
5975 Mlle Brehonnet (Tania, Pauline), née le 16 mars 1987.
5976 M. Range (Maxence), né le 15 janvier 1988.
5977 M. Ribes (Simon, Arnaud), né le 13 janvier 1986.
5978 Mme Andrillat (Carole), née le 5 mars 1987.
5979 Mlle Fernandez (Caroline, Marie), née le 14 décembre 1985.
5980 M. Dupuy (Thomas, François), né le 1er juin 1985.
5981 M. Thebault (Olivier, Stéphane), né le 20 septembre 1987.
5982 Mlle Allez (Charlotte, Mireille), née le 11 février 1988.
5983 M. Laroye (Maxence), né le 18 février 1987.
5984 Mlle Ferre (Juliette, Marie Lou), née le 30 mai 1986.
5985 M. Dupont (Vincent), né le 17 avril 1987.
5986 M. Hariche (Cyril, Daniel), né le 23 juin 1986.
5987 M. Gothland (Adrien), né le 27 juillet 1985.
5988 Mlle Gaillac (Marie), née le 3 mars 1986.
5989 Mlle Sauvage (Emeline), née le 17 décembre 1987.
5990 Mlle O'Boyle (Eleanor), née le 16 avril 1986.
5991 Mlle Franck (Claire, Françoise), née le 15 avril 1986.
5992 M. Outreville (Jonathan), né le 4 avril 1986.
5993 Mlle Montrop (Emilie, Déborah), née le 26 janvier 1986.
5994 Mme Appriou (Capucine), née le 27 mai 1988.
5995 Mlle Maënhaut (Cécile, Marie), née le 1er novembre 1986.
5996 Mlle Cordier (Clémentine, Marie), née le 13 septembre 1986.
5997 M. Dereix (Adrien, Richard, Joseph), né le 25 septembre 1987.
5998 Mme Giroux (Marina, Béatrice), née le 4 février 1986.
5999 Mlle Renard (Jessica, Jacqueline), née le 11 novembre 1987.
6000 Mlle Neves (Cindia), née le 21 juillet 1987.
6001 Mme Azzoulai (Caroline, Marie), née le 26 janvier 1986.
6002 M. Chartier (Benjamin, Pierre), né le 3 juillet 1986.
6003 Mlle Nabli (Nesrine), née le 19 mars 1985.
6004 Mlle Page (Lucie), née le 12 février 1986.
6005 Mlle Skendi (Mariela), née le 21 avril 1985.
6006 M. Saadi (Alexandre, Nasser, Richard), né le 24 juin 1986.
6007 Mme Valentin (Morgane, Tiffany), née le 25 juillet 1987.
6008 Mme Donnezan (Diane, Marie), née le 18 novembre 1986.
6009 Mlle Favre (Hélène, Estelle), née le 18 novembre 1986.
6010 M. Peradotto (Cyril), né le 12 juillet 1985.
6011 M. Varenne (Vincent, François), né le 25 août 1985.
6012 Mme Aubry (Anne-Laure, Angélique), née le 14 mars 1986.
6013 Mme Saintotte (Jeanne, Nicole), née le 21 février 1987.
6014 Mlle Yanogo (Pauline, Kiswendsida), née le 26 juin 1979.
6015 M. Lemey (Christophe, Marie), né le 10 février 1986.
6016 Mlle Monnery (Mélusine, Prune, Fleur), née le 10 juillet 1985.
6017 Mme Dousse (Jennifer), née le 1er novembre 1986.
6018 M. Bilaine (Martin), né le 2 février 1985.
6019 Mlle Delongeas (Emilie), née le 1er juin 1985.
6020 Mme Clement (Caroline), née le 20 décembre 1986.
6021 Mme Benouali (Widyan, Nariman), née le 10 novembre 1986.
6022 M. Legare (Alexandre, Armand), né le 9 novembre 1984.
6023 M. Thomas (Guillaume, Louis), né le 3 mars 1987.
6024 M. Marchand (Jean Guillaume, Louis, Hubert), né le 10 avril 1982.
6025 Mlle Proux (Caroline, Josette), née le 16 avril 1985.
6026 Mlle Peran (Anne, Béatrice, Aude), née le 21 janvier 1986.
6027 M. Mokdad (Maxime), né le 4 décembre 1984.
6028 Mme Duplay (Camille), née le 5 juillet 1986.
6029 Mlle Pinchou (Marion, Sacha, Laurence), née le 17 juin 1987.
6030 M. Campolunghi (Florent), né le 19 novembre 1986.
6031 Mlle Pont (Angélique, Nathalie), née le 2 avril 1985.
6032 Mme Vauquelin (Sandra, Chantal), née le 23 février 1986.
6033 Mlle Tocanier (Laure), née le 12 septembre 1986.
6034 Mme Ray (Elodie), née le 17 mars 1985.
6035 M. Tanneau (Alexandre), né le 21 juin 1985.
6036 Mme Soirat (Ambeline), née le 27 septembre 1986.
6037 Mme Dufrois (Elisa), née le 26 mars 1986.
6038 M. Laurini (Olivier), né le 16 mai 1975.
6039 M. Maroteix (Paul, Louis), né le 10 avril 1985.
6040 M. Piel (Alexandre), né le 10 juin 1984.
6041 M. Billant (Jérémy), né le 31 décembre 1986.
6042 Mme Sanchez (Marine), née le 7 mai 1987.
6043 Mme Bounoua (Fatma), épouse Zouak, née le 15 juillet 1983.
6044 Mme Lhuillier (Marie-Elise), née le 9 novembre 1986.
6045 Mlle Vial (Marie), née le 6 juillet 1984.
6046 M. Fons (Guillaume, Jean), né le 30 octobre 1986.
6047 Mlle Ursulet (Stéphanie), née le 24 décembre 1985.
6048 Mlle Emonin (Camille), née le 14 juillet 1986.
6049 M. Ruiz Centurion (Hector, Tomas), né le 30 août 1986.
6050 Mlle Henge (Céline), née le 24 décembre 1985.
6051 Mme Camia (Céline), née le 16 juin 1985.
6052 M. Fabries (Pierre), né le 11 juillet 1986.
6053 Mlle Koeberle (Séverine, Marie), née le 29 juin 1984.
6054 Mme Jaillet (Caroline), née le 23 septembre 1986.
6055 Mme Plancke (Maritza), née le 27 septembre 1986.
6056 Mme Pelisset (Alice), née le 26 février 1987.
6057 M. Cornu (Etienne, Sébastien), né le 29 janvier 1987.
6058 M. François (Florent, Marie), né le 17 février 1983.
6059 Mme Ferraro (Julie), née le 14 août 1986.
6060 M. Laurent (Jean-Marcel), né le 4 juin 1986.
6061 Mlle Fauconnier (Sophie-Anne, Anaïs), née le 23 juillet 1986.
6062 Mme Garreau (Julie), née le 3 avril 1986.
6063 M. Aisene (Benjamin), né le 9 mars 1987.
6064 Mme Beon (Anne, Cécile), née le 25 août 1986.
6065 Mlle Lemachatti (Nihal Najla), née le 3 février 1985.
6066 M. Thibaut (Mathieu), né le 7 janvier 1988.
6067 Mlle Lallemand (Maureen, Morgane), née le 7 octobre 1986.
6068 Mme Lacroix (Camille), née le 29 décembre 1986.
6069 M. Angèletti (Ludovic), né le 9 juillet 1985.
6070 M. Hery (Ludovic, William), né le 29 septembre 1977.
6071 Mme Decherf (Charlotte, Anne), née le 25 mars 1986.
6072 M. Leignier (Sylvain), né le 7 juin 1983.
6073 M. Cardineau (Guillaume, Huber), né le 15 février 1986.
6074 Mlle Heim (Céline, Marie), née le 28 octobre 1985.
6075 Mme Khayat (Kim, Yolène), née le 16 octobre 1985.
6076 M. Vigot (Raphaël, Valentin), né le 4 février 1985.
6077 Mlle François (Valérie, Aline), née le 22 mars 1986.
6078 Mme Aubouy (Aurélie), née le 16 décembre 1987.
6079 Mlle Kik (Léa), née le 25 mars 1986.
6080 Mlle Réau (Amélie), née le 8 mars 1986.
6081 M. Sicurani (Joseph), né le 23 décembre 1984.
6082 Mlle Bouillon (Clarisse, Laurence), née le 11 janvier 1985.
6083 Mme Baskan (Ceren), née le 28 décembre 1985.
6084 M. Deboevere (Nicolas, Benoît), né le 24 janvier 1987.
6085 Mlle Piérot (Amandine, Chantal, Francine), nom d'usage Piérot-Blanc, née le 15 décembre 1985.
6086 Mlle Guerin (Claire, Martine), née le 6 juin 1986.
6087 Mlle Rouland (Alexia, Sylvie), née le 20 décembre 1987.
6088 M. Moumneh (Thomas, Pierre), né le 22 mars 1987.
6089 Mlle Benoist (Eloïse, Madeleine), née le 21 décembre 1987.
6090 M. Logé (Ludovic, Marie), né le 5 août 1986.
6091 M. Stener (Romain, Paul), né le 4 juillet 1987.
6092 Mlle Yammine (Soulaima), née le 28 mai 1985.
6093 Mlle Wetzel (Caroline, Hélène, Laëtitia), née le 23 juin 1986.
6094 Mme Saunier (Chloé), née le 23 janvier 1987.
6095 M. Brothier (Nicolas), né le 29 septembre 1986.
6096 M. Athanassiou (Jean, Antoine), né le 15 mars 1984.
6097 M. Zongo (Wynengsomde, Axel-Loïc), né le 11 décembre 1986.
6098 Mlle Almeras (Claire), née le 19 septembre 1986.
6099 M. Roch (Benoît), né le 11 janvier 1986.
6100 M. Raymond (Marc-Emmanuel, Paul, Marie), né le 15 mai 1986.
6101 Mme Akerma (Nassima), née le 6 juin 1984.
6102 Mme Chamayou (Laura), née le 29 avril 1985.
6103 M. Leclerc (Guillaume, Jean, Emile), né le 5 juin 1984.
6104 Mlle Guilmet (Blandine, Marie), née le 3 juin 1986.
6105 Mlle Canel (Clémence), née le 28 août 1987.
6106 M. Le Roux (François, Tremeur), né le 26 mars 1985.
6107 Mlle Aragones (Roxane, Eva), née le 8 avril 1987.
6108 M. Boudaud (Pierrick), né le 27 décembre 1985.
6109 Mlle Vandevyvere (Céline, Angèle), née le 24 septembre 1986.
6110 Mlle Weiss (Viviane), née le 14 mai 1985.
6111 Mme Mosser (Noémie), née le 4 juin 1985.
6112 Mme Chetboune (Julie, Emilie), née le 23 juin 1987.
6113 Mlle Juste (Eve-Joe), née le 19 avril 1985.
6114 Mme Bouteiller (Aude), née le 30 juillet 1987.
6115 M. Quach (Alexandre, Wei), né le 4 décembre 1985.
6116 Mlle Panato (Laëtitia), née le 12 novembre 1986.
6117 Mlle Bensalem (Amira), née le 23 janvier 1985.
6118 Mlle Bonduaeux (Louise), née le 28 janvier 1987.
6119 Mme Meheut-Ferron (Claire, Monique), née le 3 octobre 1986.
6120 M. Bellier (Thibault), né le 4 mai 1986.
6121 Mlle Thimon (Cyrielle), née le 21 mai 1986.
6122 M. Seridi (Houari Boumediene), né le 22 septembre 1981.
6123 M. Cappiello (Matthieu, Lucien, Jean-Pierre), né le 23 mars 1986.
6124 M. Mesplede (Vincent), né le 29 mai 1987.
6125 Mlle Roulette (Morgane, Raymonde), née le 3 mars 1986.
6126 M. Fourrier (Etienne, Bernard, Joseph), né le 8 mars 1986.
6127 M. Da Silva Alves (Patrick), né le 3 mai 1987.
6128 Mme Bartoli (Sandra, Christiane), née le 26 mai 1987.
6129 Mme Vorms-Leichtmann (Johanna), née le 30 janvier 1986.
6130 M. Saint-Martin (Jérôme, André, Jean), né le 10 décembre 1986.
6131 M. Lachenal (Jérémie, Marie), né le 6 avril 1988.
6132 M. Shafran (Anton), né le 12 mai 1986.
6133 M. Guillot (Jean Simon), né le 18 septembre 1987.
6134 Mme Perdrix (Chloé), née le 27 septembre 1986.
6135 M. Hiriart (Timothée), né le 13 décembre 1985.
6136 M. Zoleyina Zolandonga (Akiko), né le 2 avril 1986.
6137 Mlle Bosc (Juliane), née le 12 juillet 1985.
6138 Mlle Feyeux (Amélie, Marie), née le 12 septembre 1987.
6139 M. Vilain (Etienne), né le 21 août 1985.
6140 M. Pignot (Sébastien), né le 7 octobre 1986.
6141 Mlle David (Marieta-Gabriela), née le 17 septembre 1986.
6142 Mlle Rizoug-Zeghlache (Nahima), née le 25 décembre 1986.
6143 M. Akbaraly (Moufazal, Julien), né le 17 novembre 1986.
6144 Mlle Parvillez (Clara, Marie), née le 28 juin 1986.
6145 M. Gauch (Jérémie), né le 12 juin 1984.
6146 Mme Simon (Camille), née le 9 janvier 1986.
6147 M. Ho-Ting-Fat (Loïc), né le 10 mars 1987.
6148 Mme Belghoula (Djazila), épouse Haddadi, née le 30 juin 1981.
6149 Mlle Laur (Clémence, Marie), née le 7 juillet 1986.
6150 Mme Outabia (Myriam), née le 19 mai 1986.
6151 Mme Nguyen (Chloé Thi Tu Anh), née le 28 octobre 1987.
6152 Mme François (Mélanie), née le 3 février 1987.
6153 M. Marion (Clément), né le 22 mai 1985.
6154 M. Rousseau (Barthélemy, Xavier), né le 23 octobre 1985.
6155 M. Houque (Damien), né le 2 juin 1983.
6156 Mlle Poleszczuk (Laurie), née le 15 décembre 1985.
6157 Mlle Rodrigues (Priscilla), née le 31 juillet 1986.
6158 M. Zemali (Nael, Mabrouck), né le 28 janvier 1985.
6159 Mlle Blanchet (Romy), née le 1er mars 1983.
6160 M. Gendry (Vassil), né le 2 juillet 1987.
6161 M. Pontac (Maxime), né le 11 janvier 1986.
6162 Mme Bernascon (Jeanne-Elisabeth), née le 12 décembre 1984.
6163 M. Berkach (Djaouad), né le 30 avril 1986.
6164 M. Meynard (Mikael), né le 5 mai 1986.
6165 M. Vanlerberghe (Rudy, Alexis), né le 19 septembre 1985.
6166 M. Duchateaux (Bastien), né le 24 octobre 1986.
6167 Mlle Josse (Ingrid), née le 4 janvier 1985.
6168 Mlle Blin (Laëtitia, Marie), née le 25 février 1985.
6169 Mme Czernielewski (Justine, Marie), née le 29 septembre 1986.
6170 M. Grall (Benoît), né le 8 décembre 1985.
6171 Mlle Balas (Fanny), née le 18 février 1984.
6172 Mme Pages (Céline, Anne), née le 25 mai 1986.
6173 Mme Voisin (Blandine, Marie), née le 11 mars 1987.
6174 Mme Daouri (Naouel), née le 13 octobre 1986.
6175 Mlle Neyroud (Anne-Sophie), née le 3 février 1986.
6176 Mme Senent (Laurence), née le 22 décembre 1984.
6177 Mme Rousselot (Agathe, Aurore), née le 20 janvier 1985.
6178 Mme Ferries (Laure, Marie), née le 24 juillet 1987.
6179 M. Dagnelie (Guillaume, Maurice, Marc), né le 15 mars 1984.
6180 Mme Billet (Christelle), née le 21 juin 1986.
6181 Mlle Ercole (Marie-Lou, Leila), née le 12 juin 1985.
6182 Mme Rouzet (Hélène), épouse Benth, née le 29 mars 1987.
6183 M. Caselles (Kévin), né le 21 juillet 1986.
6184 M. Wilhelm (Jonathan), né le 30 juin 1986.
6185 M. Nouri (Nariman), né le 30 juin 1985.
6186 Mlle Silva Fortes Oliveira (Larissa), née le 9 septembre 1987.
6187 M. Chabay (Simon, Benoît, Nicolas), né le 14 juin 1987.
6188 Mlle Beninca (Edwige), née le 18 août 1986.
6189 M. Bessonnat (Brice, André), né le 8 août 1985.
6190 Mlle Vuong (Claire), née le 17 février 1985.
6191 Mme Garofolo (Marion, Nathalie), née le 1er octobre 1986.
6192 Mme Etzol (Florence), née le 3 juin 1987.
6193 Mme Boulanger (Valérie, Françoise), née le 18 juillet 1987.
6194 Mlle Benadjer (Aurore), née le 6 janvier 1986.
6195 M. Cotta (Adrien, Georges), né le 1er février 1985.
6196 Mme Dallay (Camille, Claire), née le 14 août 1986.
6197 Mlle Canali (Charlène), née le 3 juin 1986.
6198 Mlle Trefeil (Elsa, Marie), née le 18 décembre 1986.
6199 M. Tessier (Alexandre), né le 14 novembre 1986.
6200 M. Radjabaly (Adnane), né le 2 mars 1986.
6201 M. Breysse (Rémi, Joseph), né le 9 novembre 1984.
6202 Mlle Mugnier (Gabriele, Kim), née le 16 août 1985.
6203 M. Gillet (Benjamin, Michel), né le 29 mars 1983.
6204 Mlle Perrin (Anne-Sophie, Marie), née le 27 septembre 1986.
6205 M. Aubrion (Antoine, Paul), né le 4 juillet 1987.
6206 Mlle Dufraisse (Céline), née le 25 septembre 1983.
6207 Mlle Cayeux (Coralie), née le 1er septembre 1986.
6208 M. Vergnes (Aurore-Marine), né le 6 février 1985.
6209 Mlle Farne (Valérie), née le 28 juin 1987.
6210 Mme Viaud (Tiffanie), née le 16 janvier 1987.
6211 M. Dujols (Matthieu, Jean, Gilbert), né le 3 mai 1980.
6212 Mme Eparvier (Aurélie, Maud), née le 13 mars 1985.
6213 M. Blanc (Baptiste), né le 6 janvier 1987.
6214 M. Etienne (Guillaume, François), né le 27 janvier 1986.
6215 M. Crombez (Kévin), né le 26 novembre 1986.
6216 Mlle Tixier (Sarah, Charlotte), née le 29 décembre 1987.
6217 M. Nunes (Patrick), né le 15 mars 1985.
6218 Mme Bencherif (Ibtissem Imane), née le 3 mai 1985.
6219 Mlle Renfer (Céline), née le 11 janvier 1987.
6220 Mlle Mohamed Abdallah (Myriam, Daliat), née le 19 novembre 1985.
6221 M. Latapie (Simon), né le 19 juin 1986.
6222 Mme Ribet (Laura), née le 15 mai 1986.
6223 Mlle Querrioux (Laurie), née le 19 janvier 1986.
6224 M. Perret (Urko, Simon), nom d'usage Perret-Svirmickas, né le 21 mars 1988.
6225 Mme Clinet (Marie-Laure, Jeanine), née le 18 novembre 1968.
6226 M. Fekir (Salim, Mohamed), né le 11 octobre 1986.
6227 Mlle Soubiran (Isabelle, Marie), née le 10 juillet 1987.
6228 Mme Raskovalova Labarere (Tatiana), née le 20 juin 1973.
6229 M. Mebrek (Mourad), né le 22 février 1977.
6230 Mlle Lemeret (Aude, Annette), née le 17 octobre 1986.
6231 Mlle Charbonnier (Amélie, Laurence), née le 26 août 1985.
6232 M. Soulet (Benjamin), né le 3 décembre 1985.
6233 Mme Delecourt (Daphné, Virginie), née le 28 octobre 1986.
6234 M. Degrez (Eroan, Stéphane), né le 8 février 1985.
6235 M. Toullic (Youenn), né le 4 février 1985.
6236 M. Rubinsztejn (Daniel), né le 13 avril 1986.
6237 M. Soobron (Sarvesh), né le 24 juillet 1984.
6238 Mlle Griffon (Lucie, Jeanne), née le 17 août 1986.
6239 M. Faidherbe (Léo, Georges), né le 21 octobre 1985.
6240 Mme Beaufils (Isabelle, Andréa), née le 7 août 1981.
6241 Mlle Pham (Christine), née le 24 avril 1986.
6242 M. Rondeau (Paul), né le 6 avril 1985.
6243 Mlle Albertini (Andréa), née le 11 novembre 1986.
6244 Mlle Frisch (Anne-Laure, Marie), née le 10 septembre 1987.
6245 M. Pouvreau (Philippe, Laurent), né le 20 août 1984.
6246 Mme Mazerand (Sandie), née le 27 septembre 1986.
6247 M. de Chazelles (Grégoire), né le 2 mars 1985.
6248 Mlle Boulkeroua (Clémence, Saidé, Françoise), née le 23 avril 1987.
6249 Mlle Full (Hélène), née le 2 mai 1986.
6250 Mlle André (Sarah, Maryline), née le 31 janvier 1986.
6251 M. Druon (Fabien), né le 6 juillet 1985.
6252 Mlle Spinelli (Juliette, Camille), née le 17 décembre 1986.
6253 Mlle Suarez (Jennyfer), née le 19 janvier 1986.
6254 Mme Leblanc (Alice, Monique), née le 18 février 1987.
6255 M. Benzina (Nabil), né le 27 juin 1985.
6256 Mme Bloch (Déborah, Clohé), née le 30 juillet 1982.
6257 Mlle Hadji (Soumia), née le 13 octobre 1979.
6258 M. Goudot (Guillaume, Jean, Philippe), né le 7 septembre 1984.
6259 M. Thomas (Jacques), né le 11 novembre 1986.
6260 M. Enjary (Maxime), né le 23 février 1984.
6261 Mlle Lestrade Carluer de Kyvon (Marie Alix), née le 23 octobre 1984.
6262 Mlle Lefevre (Pierra, Mathilde), née le 11 décembre 1987.
6263 M. Booker (Guillaume), né le 22 septembre 1987.
6264 M. Picard (Davy, Julien), né le 30 octobre 1985.
6265 Mlle Lalouette (Audrey, Emilie), née le 19 août 1986.
6266 Mme Bouifrou (Jida), née le 27 décembre 1983.
6267 Mme Baeumlin (Ermelinde, Elsa), née le 20 avril 1986.
6268 M. Debilly (Hugues), né le 2 décembre 1987.
6269 Mlle Ramloll (Sandy, Julia), née le 8 février 1986.
6270 Mlle Laudet (Béatrice), née le 29 mai 1980.
6271 M. Samut (Gaël, Achille, Aubin), né le 9 décembre 1987.
6272 Mlle Navarro (Chloé), née le 29 décembre 1986.
6273 Mlle Sakarovitch (Barbara), née le 28 juin 1986.
6274 Mme Pouyat (Marion), née le 7 septembre 1987.
6275 Mme Ruesch (Constance, Marie, Pascaline), épouse Briant de Laubrière, née le 17 avril 1987.
6276 Mlle Nardin (Cathy, Lim), née le 10 décembre 1985.
6277 M. Anastasi (Fabien, Georges), né le 11 avril 1985.
6278 M. Jacques (Julien), né le 14 juin 1985.
6279 Mlle Rondier (Marion, Clémentine), née le 2 octobre 1986.
6280 M. Leclerc (Valentin), né le 16 mai 1986.
6281 M. Dubujet (Nicolas), né le 5 février 1984.
6282 M. Matsar (Mehmet), né le 9 août 1986.
6283 Mlle Maillet (Elise, Priscilla), née le 18 novembre 1986.
6284 Mme Lim (Nayeon), née le 25 juillet 1986.
6285 Mlle Dejeanne (Mélanie), née le 13 décembre 1986.
6286 M. Ott (Sébastien, Olivier), né le 1er mai 1985.
6287 M. Richard (Florent, Toh-Sam), né le 20 juin 1985.
6288 Mlle Genet (Armelle, Christel Marie), née le 16 octobre 1986.
6289 Mlle Mischo (Ingrid), née le 23 juin 1987.
6290 Mme Bichara (Emmanuelle), née le 16 mars 1986.
6291 Mlle Boutillier (Cécile, Véronique), née le 29 juin 1986.
6292 M. Taieb (Jérémy), né le 13 janvier 1985.
6293 M. Rabah (Yacine), né le 19 mai 1982.
6294 Mme Wehrey (Aurore), née le 29 octobre 1986.
6295 M. Cavaille (Mathias), né le 24 février 1986.
6296 Mlle Genebes (Nathalie), née le 12 février 1986.
6297 M. Rohard (Arnaud, Stéphane), né le 24 août 1985.
6298 M. Caillon (Alexandre, Lucien), né le 2 août 1986.
6299 Mme Evrard (Aurélia, Eliane, Marie), née le 6 décembre 1985.
6300 Mlle Chassery (Camille), née le 14 juin 1986.
6301 Mlle Tarrou (Marine), née le 30 mars 1986.
6302 M. Bordachar (Jérôme), né le 24 juillet 1986.
6303 Mlle Molle (Anne-Sophie), née le 24 avril 1986.
6304 M. Audren (Guillaume), né le 18 juillet 1986.
6305 Mme Sanogo (Marina), née le 23 mai 1986.
6306 M. Lom (Pablo), né le 7 octobre 1986.
6307 M. Jubert (Nicolas), né le 12 mars 1986.
6308 M. Pot (Etienne), né le 22 février 1986.
6309 M. Amat (Alexandre), né le 6 juillet 1985.
6310 Mlle Kack-Kack (Wallys), née le 11 septembre 1987.
6311 Mme Lauxerois (Jessica, Paule), née le 4 avril 1985.
6312 M. El Matouat (Alae), né le 17 janvier 1986.
6313 M. Maltcheff (Dimitri), né le 7 décembre 1985.
6314 M. Bouzit (Abdeslame), né le 16 juillet 1984.
6315 M. Castel (Damien), né le 19 avril 1986.
6316 Mlle Labarthe (Joanne), née le 3 septembre 1984.
6317 Mme Espinouse (Sandrine), née le 14 août 1985.
6318 Mlle Bailbe (Alice, Françoise), née le 3 octobre 1985.
6319 M. Pairin (Jean-Marie), né le 16 août 1986.
6320 M. Hernandez Serret (Irving), né le 2 novembre 1980.
6321 Mlle Surrel (Manon), née le 2 mai 1986.
6322 M. Louit (Camille), né le 28 juin 1986.
6323 Mlle Smette (Elodie, Ghislaine), née le 2 juin 1986.
6324 Mme Caissutti (Julie), née le 15 février 1987.
6325 Mlle Vigier (Camille, Charlotte), née le 19 novembre 1985.
6326 Mlle Milliex (Adeline, Arlette), née le 12 août 1984.
6327 Mme Yana (Déborah), née le 9 octobre 1985.
6328 Mlle Collet (Orianne, Antonia, Marie), née le 18 avril 1987.
6329 Mlle Constantin (Maria-Magdalena), née le 6 mars 1986.
6330 Mme Thiard (Claire), née le 6 avril 1986.
6331 Mme Melior (Séverine, Lise), née le 11 mai 1985.
6332 M. Jan (Thomas, Guillaume), né le 18 juillet 1987.
6333 M. Gadenne (Samuel), né le 27 juin 1986.
6334 M. Rats (Pierre Alexis, Camille), né le 20 octobre 1987.
6335 Mme Menage (Adeline), née le 19 décembre 1986.
6336 Mme Cornillot (Agathe), née le 30 septembre 1987.
6337 Mme Vella (Zoë), née le 1er mai 1986.
6338 M. Delage (Thomas, André, Lucien), né le 18 février 1986.
6339 Mme Ahattab (Ahlam), née le 23 septembre 1985.
6340 Mme Tournez (Sophie, Brigitte), née le 22 novembre 1986.
6341 Mlle Berland (Marie), née le 26 décembre 1986.
6342 Mlle de Lauzun (Isabelle), née le 24 mai 1986.
6343 Mme Cetre (Marlène, Cécile), née le 7 novembre 1987.
6344 M. Barthelemy (Clément), né le 8 décembre 1982.
6345 Mme Benaboud (Asma), née le 8 juin 1986.
6346 M. Noel (Sébastien), né le 14 août 1986.
6347 Mme Duval (Gaëlle, Sophie), née le 30 juin 1983.
6348 Mme Dourthe (Lucile), née le 24 février 1986.
6349 M. Tourlonias (Bastien, Marie), né le 24 novembre 1986.
6350 Mlle Forest (Elsa), née le 24 septembre 1986.
6351 Mme Chaudet (Anne-Lucie, Françoise), née le 3 novembre 1985.
6352 M. Meyer (Frédéric), né le 7 novembre 1986.
6353 M. Bouguen (Erwan, Gil, Matthieu), né le 11 octobre 1986.
6354 M. Potherat (Guillaume), né le 9 mai 1984.
6355 Mlle Smit (Morgane), née le 2 novembre 1986.
6356 M. Saade (Imad, Paul), né le 19 janvier 1986.
6357 Mlle Assemlali (Safaa), née le 27 janvier 1986.
6358 Mme Madec (Charlotte), née le 1er novembre 1986.
6359 Mme Oriol (Céline), née le 9 août 1986.
6360 Mme Okhremchuk (Ilona), née le 25 novembre 1986.
6361 M. Favre (Thomas, Georges), né le 20 décembre 1984.
6362 Mlle Fayard (Solenne, Astrée), née le 5 mai 1986.
6363 M. Leroy (Antoine), né le 11 juin 1985.
6364 Mme Sanh (Véronique), née le 5 mai 1987.
6365 M. Mohsen (Moussa), né le 21 avril 1986.
6366 Mme Allain-Sacault (Roxane, Mateata), née le 17 mai 1986.
6367 Mlle Cordel (Elodie, Marie), née le 16 mars 1986.
6368 M. Burel (Bertrand, Pierre-Marian), né le 27 mars 1987.
6369 Mlle Morlent (Fanny), née le 4 décembre 1984.
6370 Mme Flesch (Hélène), née le 21 mars 1985.
6371 Mme Leroux (Virginie), née le 3 novembre 1985.
6372 Mme Pouderoux (Amélie, Micheline), née le 29 juillet 1985.
6373 M. Dezaunay (Julien, Joël, Bernard), né le 21 juin 1985.
6374 Mlle Sainte-Rose (Mélanie), née le 31 mai 1986.
6375 M. Avignon (Jean-Gabriel, Camille, Julien), né le 1er juin 1986.
6376 M. Soustre (Guy, Jérôme), né le 15 novembre 1976.
6377 Mme Khederchah (Joëlle), née le 1er janvier 1987.
6378 M. Zbinden (Rémy), né le 14 décembre 1984.
6379 Mme Chatellier (Vanessa, Karen), née le 4 septembre 1986.
6380 Mme Vanthomme (Bénédicte), née le 14 novembre 1984.
6381 Mlle Monceau (Aurélie), née le 19 janvier 1986.
6382 Mme Bensalem (Anissa), épouse Bedrici, née le 11 juin 1980.
6383 Mlle Leclere (Morgane, Julia), née le 14 octobre 1986.
6384 Mlle Ngono Atah (Thérèse, Fanny), née le 4 septembre 1985.
6385 Mme Guillaume (Julie), née le 25 septembre 1985.
6386 M. Rozental (Jonathan, Zvi), né le 17 août 1985.
6387 Mme Guerant (Malou), née le 17 décembre 1986.
6388 Mlle Trifforiot (Audrey), née le 3 octobre 1986.
6389 Mme Bois-De-Fer (Jennifer), née le 18 mars 1986.
6390 Mlle Kandji (Mareme), née le 16 octobre 1984.
6391 Mlle Bollart (Mathilde, Marie), née le 19 juillet 1986.
6392 Mlle Boulay (Hélène), née le 25 février 1986.
6393 Mme Lavallee (Flore, Louise), née le 25 juin 1986.
6394 Mlle Roussel-Dupre (Lucile, Evelyne, Monique), née le 21 février 1988.
6395 Mme Messager (Sophie), née le 16 septembre 1986.
6396 Mlle Lequesne (Claire), née le 12 août 1986.
6397 Mme Albuquerque (Sonia), née le 2 décembre 1987.
6398 Mme Morel (Lucile, Isabelle), née le 13 juillet 1987.
6399 Mlle Ta (Marie-Catherine), née le 9 mars 1985.
6400 M. Gjika (Ergys), né le 4 décembre 1985.
6401 Mlle Hamet (Anne-Laure), née le 29 mai 1985.
6402 Mme Brunet (Emilie, Marion), née le 19 juillet 1986.
6403 M. Gellibert (Guillaume, René), né le 28 avril 1984.
6404 M. Etcheverry (Antoine, Denis), né le 14 août 1985.
6405 M. Vaillant (Samuel, Antoine), né le 23 janvier 1986.
6406 Mme Oussadi (Rachida), née le 27 novembre 1979.
6407 Mlle Mansouri (Imen), née le 23 juin 1986.
6408 M. Menager (Grégory), né le 25 août 1986.
6409 M. Peterschmitt (Jonathan), né le 24 mars 1986.
6410 Mlle Errard (Anne-Sophie, Paule), nom d'usage Bliguet, née le 27 janvier 1987.
6411 M. Leroux (Pierre Adrien), né le 6 mars 1987.
6412 M. Berret (François, Michel, Lucien), né le 17 janvier 1985.
6413 Mlle Gosset (Elodie, Martine), née le 25 juillet 1986.
6414 Mme Bakiri (Zahira), née le 22 janvier 1986.
6415 M. Duboc (Jean-Baptiste), né le 22 juin 1984.
6416 M. Richelet (Sébastien, Thomas), né le 22 février 1986.
6417 Mme Leimbach (Marie-Béatrice), née le 13 avril 1986.
6418 Mlle Brechat (Bérénice), née le 14 juillet 1982.
6419 M. Mayer (Mathieu), né le 12 octobre 1986.
6420 M. Gautier (Charles-Henri), né le 30 août 1980.
6421 Mlle Leschaeve (Elise, Anne Marie), née le 4 septembre 1986.
6422 M. Batita (Basso'Oma), né le 8 août 1982.
6423 Mme Roux (Swasti, Isabelle), née le 21 mars 1987.
6424 M. Jamet (Xavier, Maxime), né le 20 juin 1986.
6425 M. Quirin (Lionel, Serge, Robert), né le 17 avril 1986.
6426 M. Bochinger (Fabien, Xavier), né le 8 août 1985.
6427 Mme Birindwa (Bora, Uzima), née le 5 novembre 1985.
6428 M. Ilunga-Mwamba (Stéphane, Kitembo), né le 2 avril 1985.
6429 M. Drouard (Matthieu, Henri), né le 8 septembre 1986.
6430 M. Adjodah (Chandra), né le 4 juillet 1983.
6431 Mme Bouissou (Vaitea, Claire), née le 7 novembre 1985.
6432 M. Joubert (Benjamin, Elandril), né le 14 août 1986.
6433 Mlle Tsaranazy (Anjarasoa), née le 19 février 1987.
6434 M. Laval (Benoît), né le 3 janvier 1986.
6435 Mme Tersiguel (Marie, Anne-Marthe), née le 22 septembre 1986.
6436 Mlle Dubois (Marina, Céline), née le 6 mars 1985.
6437 M. Parpaix (Thibaut, François-Xavier), né le 5 mars 1987.
6438 Mme Miguet (Marguerite, Cyprienne, Marie), née le 30 janvier 1986.
6439 Mme Weissleib (Audrey, Hélène), née le 10 mai 1986.
6440 Mlle Lefebvre (Sabine, Renée, Michèle), née le 13 septembre 1983.
6441 M. Maresma (Pierre), né le 13 février 1988.
6442 Mme Chalancon (Coralie, Erika), née le 22 décembre 1986.
6443 M. Savetier (Mathieu), né le 10 juillet 1986.
6444 Mme Girma (Claude), née le 29 juin 1985.
6445 Mme Poujol (Hélène, Marie), épouse Arbellot de Rouffignac, née le 13 juillet 1986.
6446 Mlle Lemaitre (Agathe, Lisa, Juliette), née le 2 juillet 1987.
6447 Mlle Rondi (Auriane), née le 18 décembre 1987.
6448 Mlle Cassard (Clémentine), née le 22 juin 1986.
6449 M. Decun (Hélène), né le 26 août 1986.
6450 Mlle Rambaud (Anaïs), née le 19 août 1986.
6451 Mlle Huynh (Carole), née le 11 juin 1987.
6452 M. Durupt (Maxime), né le 4 mai 1986.
6453 Mme Sudries (Fleur, Marie, Cécile), épouse Bombera, née le 7 décembre 1986.
6454 M. Delmas (Guillaume, Julien), né le 25 janvier 1987.
6455 M. Bouchy (Nicolas, Yves), né le 9 mai 1986.
6456 Mlle Pitarch (Julie), née le 1er janvier 1984.
6457 Mme Andro (Laëtitia, Emilie), née le 10 juillet 1986.
6458 M. Fleury (Emiland), né le 28 octobre 1986.
6459 M. Le Montreer (Julien, Jean, Patrice), né le 26 novembre 1985.
6460 Mme Guedj (Georgia, Sephora), née le 17 février 1984.
6461 Mme Cornilliet (Carole, Livia Marie), née le 19 mars 1984.
6462 M. Sebaux (Alexandre, Pascal), né le 30 juillet 1986.
6463 Mme Elhadji Toumane (Coralie), née le 17 janvier 1986.
6464 M. Duboux (Julien), né le 28 mars 1986.
6465 Mlle Mignon-Le Vaillant (Cécile, Anne), née le 25 mars 1985.
6466 M. Rabehi (Yasmine), né le 29 juillet 1986.
6467 M. Pauthier (Rémi), né le 22 décembre 1987.
6468 M. Chaiban (Jérémy, Roger), né le 20 janvier 1989.
6469 M. Kantcheff (Antoine), né le 16 mai 1985.
6470 Mme Hannart (Mélanie), née le 28 mars 1985.
6471 Mme Maillot (Julie, Marthe), née le 29 mars 1987.
6472 Mme Vandendriessche (Juliette, Marie), née le 10 juillet 1986.
6473 M. Keita (Ingre), né le 1er mars 1981.
6474 M. Nguyen (Kévin), né le 7 mars 1986.
6475 Mme Paponneau (Cécile), née le 26 mai 1987.
6476 M. Hitier (Jean Baptiste), né le 28 juin 1986.
6477 M. Quesada (Pierre, Henri), né le 2 mai 1986.
6478 Mme Cabantous (Maialen, Oihana), née le 21 juillet 1986.
6479 Mlle Sery (Frédérique), née le 27 juillet 1983.
6480 M. Carbonnel (Nicolas), né le 8 septembre 1986.
6481 Mlle Roussel (Charlotte, Nathalie, Marie), née le 27 février 1986.
6482 M. Cheyroux (Martial, Charles), né le 12 février 1986.
6483 Mlle Miennee (Apolline, Amandine), née le 26 octobre 1986.
6484 Mme Douri (Alexandra, Marie), née le 12 juin 1985.
6485 Mlle Birague-Cavallie (Elise), née le 3 juin 1984.
6486 Mlle Martine-Singer (Joana, Cécile, Sarah), née le 12 juin 1986.
6487 Mlle Caux (Elodie), née le 3 août 1986.
6488 Mme Lelong (Diane, Cécile), née le 1er août 1986.
6489 M. O'Neill (Roderick, Edouard), né le 1er juillet 1987.
6490 Mlle Ponti (Cécilia, Thérèse), née le 14 mars 1984.
6491 Mlle Sarfraz (Yassera), née le 12 avril 1986.
6492 Mme Valvin (Aurelie), née le 1er août 1985.
6493 M. Hong Tuan Ha (Vivien), né le 17 octobre 1984.
6494 Mlle Butaud (Céline, Coralie), née le 26 novembre 1985.
6495 M. Harly (Victor), né le 21 avril 1986.
6496 M. Kamalodine (Hessamedine), né le 1er janvier 1986.
6497 Mme Thomann (Charlotte), née le 9 août 1987.
6498 Mlle Maitre (Camille, Ingrid), née le 21 octobre 1986.
6499 M. Azale (Mehdi, Mohamed), né le 15 juillet 1972.
6500 M. Delalande (Thomas, Charles), né le 19 décembre 1986.
6501 M. Trehout (Maxime), né le 4 août 1986.
6502 M. Guiga (Haythem), né le 4 juillet 1986.
6503 Mlle Valsesia (Anne-Cécile), née le 11 août 1986.
6504 M. Jacques (Constant), né le 8 novembre 1984.
6505 Mlle Auslender (Valérie), née le 6 décembre 1985.
6506 Mme Hartz (Julie), née le 5 janvier 1987.
6507 Mlle Vaudreuil (Claire), née le 9 juin 1984.
6508 Mme Cauchy (Julie), née le 28 novembre 1984.
6509 Mlle El Messaoudi (Cindy), née le 4 novembre 1986.
6510 Mlle Nouanesengsy (Nanethida), née le 11 mars 1986.
6511 Mlle Balliet (Natacha), née le 6 mars 1986.
6512 M. Seynaeve (Damien, Roger), né le 22 janvier 1985.
6513 Mme Deprez (Camille, Marie), née le 4 avril 1987.
6514 M. Doucet (Pierre-Yves), né le 20 mai 1986.
6515 M. Gambier (Arsène), né le 15 décembre 1986.
6516 Mme Garet (Emilie, Sylvie), née le 19 février 1986.
6517 Mme Cairo (Mathilde), née le 13 avril 1986.
6518 Mlle Furmaniuk (Anna), née le 24 décembre 1986.
6519 Mlle Fuseau (Céline, Emilie), née le 2 janvier 1987.
6520 M. Masson (Etienne), né le 21 mars 1984.
6521 Mme Montillet (Marie), née le 8 septembre 1986.
6522 M. Schvartz (Louis, Emile), né le 21 septembre 1985.
6523 M. Thomas (Franck, Philippe), né le 23 octobre 1986.
6524 Mlle Meyrieux (Anne), née le 27 février 1986.
6525 M. Fournier (Alexandre), né le 13 novembre 1984.
6526 M. Désautard (Quentin, René), né le 7 octobre 1985.
6527 Mlle Legros (Laëtitia, Marina), née le 21 juillet 1986.
6528 Mlle Fueller (Mareike, Dagmar), née le 10 octobre 1983.
6529 Mme Chailloux (Amandine, Marie-Laure), née le 26 octobre 1986.
6530 M. Giai (Joris, Vincent), né le 6 août 1988.
6531 Mlle Le Camus (Morgane, Paule, Emmanuelle), née le 23 décembre 1987.
6532 M. Philippe (Thibaut, Pascal), né le 29 octobre 1985.
6533 Mlle Delas (Elodie), née le 10 mai 1986.
6534 Mme Pham (Hoang, Minh), née le 16 juillet 1987.
6535 M. Prod'Homme (Marc), né le 27 janvier 1986.
6536 Mlle Provost (Célia, Eugénie), née le 4 janvier 1986.
6537 Mlle Abidi (Ouiame), née le 14 septembre 1986.
6538 Mme Bafakih (Latufat), née le 2 juillet 1984.
6539 Mlle Joly (Capucine), née le 12 décembre 1986.
6540 M. Loursac (Romain, Dominique), né le 11 novembre 1985.
6541 M. Roy (Emmanuel, Robert, Roger), né le 27 juin 1986.
6542 Mme Remont (Laurie), née le 19 mars 1985.
6543 M. Bokov (Plamen, Valentinov), né le 25 juin 1982.
6544 M. Bonnardin (Simon), né le 4 janvier 1987.
6545 Mlle Augusty (Edima, Isis), née le 11 avril 1987.
6546 Mlle Rebouh (Stéphanie, Audrey), née le 21 janvier 1986.
6547 M. Bekka (Sophiane), né le 4 août 1986.
6548 M. Favre (Clément), né le 25 août 1987.
6549 M. Bonnet (Laurent), né le 28 octobre 1977.
6550 Mme Binkiewicz (Vanessa), née le 11 juin 1983.
6551 Mlle Le Choismier (Anne-Charlotte, Nathalie), née le 2 janvier 1986.
6552 M. Wietrich-Span (Anthony, André), né le 27 mars 1987.
6553 M. Radix (Walfroy), né le 4 avril 1985.
6554 Mme El Azzouzi (Raja), née le 5 novembre 1983.
6555 Mme Delahousse (Camille), née le 6 mai 1985.
6556 Mme Salomon-Haquette (Constance, Sidonie), née le 29 septembre 1986.
6557 Mme Chardon (Marie-Laure), née le 2 juillet 1986.
6558 Mlle Crapsky (Aline), née le 2 février 1986.
6559 M. Michel (Marc-Antoine), né le 9 novembre 1984.
6560 Mlle Medina-Fuentes (Maria-Fernanda), née le 27 novembre 1986.
6561 Mlle Bachelier (Jennifer), née le 5 juillet 1986.
6562 M. Goulamhoussen Charifou (Yannick), né le 27 février 1985.
6563 Mlle Bodin (Amelia-Lee), née le 12 novembre 1984.
6564 M. Blanck (Thomas), né le 13 février 1986.
6565 Mme Gruber (Lucile), née le 5 juillet 1986.
6566 Mme Mis (Marie), née le 3 novembre 1985.
6567 Mlle Passot (Mélodie, Anne), née le 14 décembre 1986.
6568 Mlle Milas (Juliana, Simone), née le 18 juin 1986.
6569 Mlle Tissier (Anne, Martine), née le 31 juillet 1987.
6570 Mlle Vuillaume Prezeau (Anne Sophie, Marie), née le 2 juillet 1985.
6571 Mme Clement (Elise), née le 6 avril 1986.
6572 Mme Amrouni (Samia), née le 13 mai 1986.
6573 Mme Vermersch (Céline, Simone), née le 19 avril 1985.
6574 Mme Agier (Marie, Amélie), née le 10 août 1986.
6575 Mlle Makdessi (Solène, Alexia), née le 22 décembre 1986.
6576 M. Larvor (Marc-Antoine, Yves), né le 16 février 1986.
6577 Mme Barrois (Valérie, Sophie), née le 13 septembre 1986.
6578 Mme Minguy (Dorothée), née le 1er mai 1985.
6579 M. Fontaine (Cédric), né le 3 avril 1986.
6580 Mme Khoshnevissan (Shahrzad), née le 9 décembre 1982.
6581 Mme Janse (Annalena), née le 7 janvier 1986.
6582 M. Arbaj (Said), né le 12 juillet 1985.
6583 Mme Spettel (Julie), nom d'usage Spettel-Martini, née le 13 novembre 1987.
6584 M. Delobelle (Alexandre, André), né le 5 avril 1985.
6585 Mlle Dumas (Marion, Juliette), née le 12 septembre 1986.
6586 Mlle Lericque (Elsa, Florence), née le 21 juillet 1986.
6587 Mlle Dufresne (Mélanie), née le 25 mai 1986.
6588 Mme Pointaire (Delphine), née le 8 août 1987.
6589 M. Celhaiguibel (Matthieu), né le 30 novembre 1986.
6590 Mlle Henry (Christelle), née le 28 mars 1986.
6591 Mme El Andaloussi (Manel), née le 24 mai 1987.
6592 M. Boudousse (Adrien), né le 22 mars 1986.
6593 Mlle Mercier (Marcelle), née le 15 mai 1986.
6594 Mme Samson (Charlotte, Monique), née le 2 février 1986.
6595 M. Sauzeau (David, Philippe), né le 24 mai 1985.
6596 M. Mostefa Kara (Benmansour), né le 2 juin 1986.
6597 M. Lataud (Emmanuel, Sylvain), né le 20 août 1985.
6598 Mme Salvi (Emilie, Nathalie), née le 26 décembre 1984.
6599 Mlle Marx (Caroline), née le 4 décembre 1982.
6600 Mme Vicari (Florence), née le 9 mai 1986.
6601 M. Guelilia (Mohamed), né le 28 juillet 1986.
6602 M. Quinton (Aurélien, Jean-Claude), né le 14 juillet 1981.
6603 M. Minassian (Sevan, Mickael, Armen), né le 6 mars 1985.
6604 Mlle Hego (Dorothée, Marie), née le 24 juin 1986.
6605 Mlle Camelot (Hélène), née le 11 juin 1986.
6606 Mme Vandevelde (Anaïs, Elisabeth), née le 27 août 1985.
6607 Mlle Dufour (Anne-Laure, Dominique), née le 2 septembre 1986.
6608 Mlle Romanet (Marlène, Sophie), née le 30 août 1986.
6609 M. Metzger (Lionel), né le 15 février 1985.
6610 Mlle Ramdjee-Kessavdjee (Nathalie), née le 5 mai 1985.
6611 Mlle Brochoire (Anne-Claire, Claudine), née le 3 avril 1986.
6612 M. Parent (Aurélien, Georges, André), né le 28 décembre 1985.
6613 Mlle Hennion (Emmanuelle), née le 29 décembre 1986.
6614 M. Lara (Keve-Yann, Rony-Arthur), né le 23 septembre 1987.
6615 Mlle Kabla (Marine), née le 28 septembre 1986.
6616 Mme Cottaz (Aurélie, Marie), née le 20 mars 1988.
6617 Mlle Guitton (Julie, Blanche), née le 17 juin 1986.
6618 Mme Brun (Aurore, Marjolaine), née le 14 février 1986.
6619 Mme Vicat (Melodie, Marie), née le 20 avril 1987.
6620 M. Fourcade (Joris), né le 6 octobre 1986.
6621 Mme Gschwindemann (Edwige), née le 17 octobre 1986.
6622 Mlle Decerle (Elodie, Marie), née le 3 juillet 1985.
6623 Mme Darius (Nathanaelle), née le 10 septembre 1985.
6624 M. Paricaud (Thomas), né le 7 avril 1986.
6625 M. Azais (Jean Baptiste, Marie), né le 31 août 1986.
6626 Mme Rosati (Sabine), née le 17 avril 1986.
6627 M. Corroenne (Romain, Pierre), né le 16 avril 1986.
6628 Mlle Azoulay (Déborah), née le 9 janvier 1985.
6629 Mlle Afrej (Sakina), née le 24 avril 1987.
6630 Mlle Noe (Anaïde, Marie), née le 19 septembre 1986.
6631 M. Boula (Kokouvi, Kafui), né le 19 septembre 1984.
6632 Mme Khalil (Caroline, Miranda), née le 18 mai 1986.
6633 M. Touron (Quentin), né le 10 juin 1986.
6634 Mlle Makovec (Tamara), née le 23 mai 1981.
6635 Mme Albinhac (Audrey, Hélène), née le 14 juin 1986.
6636 M. Desrousseaux (Geoffray-Henri), né le 3 janvier 1986.
6637 Mlle Girard (Marine), née le 23 juin 1986.
6638 Mme El Miftah (Atika), née le 6 novembre 1986.
6639 M. Roquelaure (Daniel, Jean-Noel), né le 28 mars 1986.
6640 M. Christome (Michel, Jonathan), né le 16 avril 1983.
6641 M. El Alami (Youssef), né le 5 juillet 1985.
6642 Mme Glanc (Angélique), née le 27 avril 1985.
6643 M. Lombardo (Guy Dominique), né le 27 juillet 1987.
6644 Mme Bonin (Mathilde, Marie), née le 5 février 1986.
6645 Mme Roger (Fabienne), née le 7 août 1988.
6646 Mlle Brembilla (Alice), née le 27 novembre 1986.
6647 Mlle Champarnaud (Amélie), née le 14 septembre 1987.
6648 M. Baydaroglu (Emir), né le 11 janvier 1988.
6649 Mlle Neff (Elise), née le 11 avril 1985.
6650 M. Mortreux (Jérémie, Jean-Pierre), né le 9 août 1985.
6651 Mlle Senemaud (Isabelle), née le 20 mars 1970.
6652 Mme Haupt (Sandrine), née le 2 février 1986.
6653 M. Messon (Thomas), né le 14 février 1985.
6654 M. Grubain (Dan), né le 20 mai 1985.
6655 Mme Ricois (Amélie, Reine), née le 5 décembre 1984.
6656 Mlle Cabrera Zurita (Adélaïda), née le 3 décembre 1985.
6657 Mlle Simon (Amandine), née le 26 juillet 1984.
6658 Mlle Botti (Claire), née le 13 juin 1987.
6659 Mlle Duigou (Claire), née le 7 mars 1986.
6660 M. Lamnaouar (Radouan), né le 22 décembre 1981.
6661 Mme Do Van (Thien Nga Virginie), née le 13 novembre 1978.
6662 Mme Nollet (Constance), née le 18 février 1986.
6663 Mme D Arras (Anne Claire, Marie), née le 21 mars 1986.
6664 Mlle Pepin (Angeline, Audrey), née le 19 décembre 1986.
6665 Mme Kerrand (Solenne), née le 1er avril 1984.
6666 M. Cortada (Bastien, Nicolas), né le 29 août 1986.
6667 Mme Pernet (Caroline, Marcelle), née le 2 juillet 1985.
6668 M. Arnal (Jérôme, Francis), né le 9 octobre 1984.
6669 M. Charly (Antoine), né le 7 janvier 1987.
6670 Mme Depagne (Marie-Pauline, Lucie), née le 5 octobre 1986.
6671 Mlle Boin (Christèle), née le 12 octobre 1986.
6672 Mme Aïssaoui (Naïma-Meriem), née le 27 décembre 1981.
6673 Mme Barre (Sophie-Emilie, Catherine), née le 8 août 1985.
6674 Mme Allali (Meriem), née le 16 février 1982.
6675 Mlle Chaignon (Amandine, Julie), née le 29 juillet 1986.
6676 M. Welliong (Ronny, Antoine), né le 14 novembre 1985.
6677 Mlle Seguineau de Preval (Louise), née le 23 janvier 1986.
6678 M. Poyade (David, René, Christian), né le 29 juillet 1984.
6679 M. Meygret (Alexandra), né le 26 avril 1986.
6680 M. Salvidant (Matthieu), né le 30 avril 1983.
6681 Mlle Roux (Christelle), née le 8 janvier 1987.
6682 Mme Dang (Estelle), née le 8 novembre 1985.
6683 M. Feutren (Marc, Yves-Laurent), né le 5 mai 1982.
6684 Mme Auge (Eva), née le 4 juin 1985.
6685 Mlle Blanchetiere (Hélène, Gisèle), née le 29 décembre 1985.
6686 M. Pragout (David), né le 7 mars 1986.
6687 M. Troude (Antoine, Joël), né le 12 août 1985.
6688 Mme Mouchikhine (Laure, Nathalie), née le 12 janvier 1986.
6689 M. Fayolle (Pierre Yves), né le 26 avril 1986.
6690 Mme Champagne (Caroline), née le 15 janvier 1987.
6691 Mlle Bellier (Sophie, Bjerg), née le 7 octobre 1986.
6692 M. Van Den Bussche (Thomas, Luc), né le 9 janvier 1985.
6693 M. Le Joncour (Aurélien, Jean-Jacques), né le 7 novembre 1980.
6694 Mlle Louprou (Amandine, Léa), née le 13 décembre 1986.
6695 Mlle Ben Laissaoui (Myriam, Céline), née le 5 septembre 1986.
6696 Mlle Davoust (Pauline, Sophie), née le 11 décembre 1986.
6697 Mlle Thierry (Alexia, Déborah, Carmen), née le 25 octobre 1986.
6698 Mlle Guillemot (Marie), née le 5 août 1986.
6699 M. Hincelin (Frédéric), né le 3 octobre 1984.
6700 Mlle Denurra (Laurie, Anne), née le 1er août 1986.
6701 M. Geiger (David), né le 2 décembre 1985.
6702 M. El Ameen (Ala'A), né le 23 janvier 1986.
6703 Mlle Corbett (Alexandra), née le 19 juin 1986.
6704 Mme Brun (Natacha, Catherine), née le 5 mars 1986.
6705 M. Roux (Nicolas, Louis, Raymond), né le 10 février 1983.
6706 Mlle Wolf (Pauline), née le 31 juillet 1987.
6707 Mme Attia (Jessica, Déborah), née le 26 septembre 1985.
6708 Mme Villa (Céline), née le 7 juin 1986.
6709 M. Rigon (Maxence, Jean-Baptiste, Quentin), né le 5 mars 1984.
6710 M. Lucas (Aldric, Loïc), né le 30 avril 1986.
6711 Mlle Ugolin (Mélissa, Marie), née le 30 novembre 1987.
6712 Mlle Lavenir (Claire, Marie, Elisabeth), née le 24 décembre 1985.
6713 Mme Pham (Lan Anh), née le 9 août 1986.
6714 M. Spychala (Cédric), né le 27 septembre 1984.
6715 Mlle Miniscalco (Juliette), née le 2 août 1986.
6716 M. Chauvet (Dorian, Paul), né le 28 mars 1986.
6717 Mlle Skibinski (Pauline), née le 5 août 1986.
6718 M. Thiery (Raphaël), né le 9 janvier 1987.
6719 M. Hosseini Darreh Bidi (Hamid Reza), né le 20 septembre 1984.
6720 M. Paillot (Rémi), né le 7 août 1983.
6721 Mme Ancelin (Chloé, Bulle), née le 5 juillet 1985.
6722 M. Marcelino (Johnny), né le 8 mai 1984.
6723 M. Couffinhal (Gaëtan, Pierre), né le 26 août 1985.
6724 M. Malhomme (Rémi, Brice), né le 10 janvier 1984.
6725 Mlle Tribouilloy (Sarah), née le 7 janvier 1986.
6726 M. Maillet (Alexandre, Maurice), né le 15 septembre 1986.
6727 Mme Armande (Clémentine, Anne), née le 22 décembre 1984.
6728 Mme Cuny (Aurélie), née le 10 janvier 1986.
6729 M. Garres (Yohan), né le 14 août 1986.
6730 Mlle Manfredi (Laure), née le 23 mai 1986.
6731 Mlle Coulon (Frédérique), née le 17 décembre 1983.
6732 Mme Bouzid (Sybil), épouse Petrop, née le 11 avril 1966.
6733 M. Woessner (Michel), né le 16 mars 1986.
6734 M. Merabtene (Radjeb), né le 8 décembre 1985.
6735 M. Nasalan (Didier, Simon), né le 26 avril 1984.
6736 Mme Vieillefault (Mélanie, Margit), née le 23 décembre 1986.
6737 M. Galant (Jérémie), né le 12 août 1986.
6738 M. Bruneau (Mathieu), né le 30 avril 1986.
6739 Mlle Condet (Manuela), née le 2 novembre 1985.
6740 Mme Michot (Niasha), née le 30 décembre 1986.
6741 Mlle Pierron (Julie, Ghislaine, Francine), née le 13 juillet 1985.
6742 M. Fodil Pacha (Laifa, Adam), né le 13 mai 1977.
6743 Mme Thimon (Sophie), née le 2 décembre 1985.
6744 M. Lay (François), né le 23 septembre 1986.
6745 Mme Leung Kwok Sheung (Inès, Anne), née le 1er décembre 1986.
6746 M. Muller (Joris, Luc), né le 17 avril 1984.
6747 Mlle Leborgne (Bertille, Agathe, Sophie), née le 19 novembre 1984.
6748 Mme Ponasse (Joëlle), née le 19 janvier 1987.
6749 M. Kechid (Lyes), né le 25 avril 1980.
6750 M. Lejeune (Romain, Arnaldo), né le 22 juin 1986.
6751 Mlle Hervé (Elodie, Michèle), née le 6 janvier 1986.
6752 Mlle Da Silva (Claire), née le 3 novembre 1987.
6753 M. Degardin (Thomas, Jacques), né le 3 décembre 1986.
6754 M. Clamadieu (François, Gilles), né le 24 novembre 1984.
6755 Mme Compan (Sandrine, Céline), née le 10 août 1983.
6756 M. Deloy (Matthieu, Jérôme), né le 4 octobre 1985.
6757 Mme Valette (Marie, Françoise), née le 25 juillet 1984.
6758 Mme Lellouche (Yaël), épouse Tubiana, née le 28 juin 1985.
6759 Mme Obisi (Marie), née le 6 août 1987.
6760 Mlle Guerard (Suzy, Sophie), née le 14 mai 1985.
6761 M. Jacquet (Quentin, Alban), né le 24 juillet 1986.
6762 M. Sarni (Nassim, Mohamed), né le 8 août 1986.
6763 M. Nekkaz (Mohamed), né le 2 novembre 1984.
6764 Mlle Thesillat (Laura, Anne), née le 1er janvier 1986.
6765 Mme Chartier (Lorraine, Elsa), née le 24 novembre 1986.
6766 M. Dho (Emmanuel, Jacques), né le 20 décembre 1985.
6767 M. Fakorellis (Pierre), né le 6 avril 1984.
6768 Mlle Loir (Fanny, Alice), née le 8 septembre 1984.
6769 Mme Gauthier (Virginie, Catherine), née le 19 avril 1985.
6770 Mlle Seyde (Olivia), née le 9 juin 1986.
6771 M. Monnerais (Sylvain), né le 21 janvier 1985.
6772 M. Pheulpin (Hubert), né le 19 janvier 1986.
6773 Mlle Lormier (Anne), née le 17 août 1986.
6774 Mlle Mayet (Stéphanie), née le 16 novembre 1986.
6775 Mme Chaboud (Laurianne), née le 11 juillet 1986.
6776 Mlle Pornet (Stéphanie), née le 25 mars 1986.
6777 M. Yvorra (Adrien, Jacques), né le 27 octobre 1986.
6778 Mme Arlaud (Sabine), née le 17 mars 1987.
6779 M. Becella (Alexandre), né le 26 avril 1985.
6780 M. Fabre (Vincent), né le 11 janvier 1986.
6781 Mlle Roger (Anaïs, Edmonde), née le 22 juin 1987.
6782 Mme Villalon (Eléna, Joëlle), née le 9 août 1988.
6783 M. Hamya (Kévin), né le 26 janvier 1985.
6784 Mlle Ibrahim (Marie-Robert), née le 1er janvier 1987.
6785 M. Novo (Alexandre), né le 11 juillet 1986.
6786 Mlle Ghier (Cécile), née le 14 mai 1985.
6787 Mme Franck (Emilie, Marie), née le 3 septembre 1983.
6788 M. Monney (Yhan), né le 10 juillet 1986.
6789 M. Touati (Kada), né le 23 décembre 1982.
6790 Mlle Dumas (Marie, Isabelle), née le 5 mars 1986.
6791 Mlle Gineys (Sophie, Marie), née le 27 juin 1987.
6792 Mme Ollivier (Perrine), née le 2 décembre 1986.
6793 Mlle Schmitt (Chloé, Marguerite, Marie), née le 10 janvier 1986.
6794 M. Chaar (Bassam), né le 9 septembre 1987.
6795 M. Moutard (Noé, Charles), né le 9 mars 1985.
6796 Mlle Martin (Mélanie, Marie-Thérèse), nom d'usage Martin-Corso, née le 2 octobre 1984.
6797 Mlle Meugnier (Louise, Sophie), née le 22 mai 1986.
6798 M. Demarest (Guillaume, Georges, René), né le 19 avril 1984.
6799 M. Bonnet (Thomas, Vincent), né le 25 février 1987.
6800 Mlle Mary (Ingrid, Allison), née le 13 octobre 1985.
6801 Mme Koreneva (Natalia Anatolievna), épouse Castaigne, née le 25 mai 1981.
6802 Mlle Toualbi (Amel), née le 29 juin 1986.
6803 Mme Lamy (Perrine, France), née le 2 juin 1986.
6804 M. Viale (Christophe), né le 12 septembre 1978.
6805 Mme Eze (Onyinye), née le 16 mars 1987.
6806 Mme Bruneau (Léa, Marie), née le 20 décembre 1985.
6807 M. Vu Hong (Stephan, Linh), né le 6 septembre 1978.
6808 Mme Sitter (Anne-Sophie), née le 14 janvier 1986.
6809 Mme Guilloux (Laure), née le 13 juin 1975.
6810 M. Tavernier (William, Roger), né le 26 novembre 1986.
6811 M. Gotti (Julien), né le 7 novembre 1980.
6812 Mme Solmaz (Meryem), épouse Yavulu, née le 2 août 1986.
6813 M. Mou Chi San (Cédric), né le 19 avril 1985.
6814 Mme Ley (Suzanne), née le 24 octobre 1985.
6815 Mlle Dabadie (Marie), née le 22 juin 1987.
6816 Mlle Allard Saint Albin (Oriane, Elsi), née le 3 août 1987.
6817 Mme Delescluse (Marie), née le 17 mars 1985.
6818 M. Meftali (Yanis), né le 2 février 1980.
6819 Mlle Kalayan (Camille), née le 21 mai 1986.
6820 Mlle Vatin (Séverine), née le 24 octobre 1985.
6821 Mlle Delannoy (Laurie), née le 13 août 1986.
6822 M. Poirel (Christophe, Bernard, Nicolas), né le 23 août 1987.
6823 Mme Nadjar (Sterna, Annie), née le 20 juillet 1985.
6824 M. Dehant (Pierre-Damien, Guy), né le 13 avril 1984.
6825 M. Ghobrini (Sofiane), né le 3 novembre 1985.
6826 M. Hien (Jérémie, Philippe, Serge), né le 3 décembre 1987.
6827 Mlle Denaives (Orlane, Geneviève), née le 14 avril 1985.
6828 M. Dupagne (Charles, Robert), né le 18 mai 1986.
6829 Mme Guille (Sandra, Dominique), née le 12 mars 1985.
6830 Mme El Adli (Assia), née le 31 octobre 1985.
6831 Mme Lecerf (Claire), née le 21 juillet 1987.
6832 M. Benikene (Hakim), né le 7 octobre 1977.
6833 M. Leleu (Geoffroy), né le 11 août 1986.
6834 Mlle Buffo (Milène), née le 4 août 1986.
6835 Mme Daninos (Sandra), épouse Guillotte, née le 27 septembre 1970.
6836 Mme Eber (Marie, Cécile), née le 4 juin 1986.
6837 M. Heugas (Christophe), né le 24 décembre 1985.
6838 M. Deau (Pierre-Etienne, Marie), né le 20 avril 1986.
6839 M. Souama (Belkacem, Oualid), né le 22 janvier 1980.
6840 Mlle Morese (Kristine), née le 12 avril 1983.
6841 M. Pascal (Eric, Jacques), né le 26 octobre 1986.
6842 Mme Gavart (Fleur, Madeleine), née le 16 avril 1985.
6843 M. Duez (Alexis, Henri), né le 28 juillet 1986.
6844 M. Gabas (Thomas, Alexandre), né le 12 mai 1986.
6845 M. Riviere (Benjamin, Maurice), né le 17 mai 1983.
6846 M. Haudebourg (Raphaël, Dominique), né le 27 septembre 1983.
6847 Mme Florent (Aude, Christine), née le 18 janvier 1985.
6848 Mlle L'Heudé (Barbara, Monique, Solange), née le 14 février 1984.
6849 Mlle Latif (Siham), née le 26 juin 1985.
6850 M. Derouiche (Abdelkader), né le 7 avril 1978.
6851 M. Augustin (Arthur, Tom), né le 10 décembre 1986.
6852 Mlle Devernoix de Bonnefon (Amandine), née le 28 novembre 1983.
6853 Mme Diot (Charlotte), née le 10 décembre 1985.
6854 Mme Khan (Neelam), née le 7 mars 1986.
6855 M. Gerber (Pepijn), né le 13 juillet 1984.
6856 Mme Vernus (Anne Lise, Claire), née le 6 mai 1980.
6857 M. Choukhi (Fouad), né le 17 janvier 1986.
6858 Mlle Mounier (Estelle, Marie, Paule), nom d'usage Mounier-Geyssant, née le 3 janvier 1973.
6859 M. Gazalet (Philippe), né le 11 décembre 1983.
6860 Mlle Chastagner (Anne-Sophie), née le 10 avril 1985.
6861 M. Gallier (Guillaume), né le 7 mars 1985.
6862 M. Chassang (Thomas, Philippe), né le 28 mars 1985.
6863 M. Ramalingom-Sellemoutou (Rémy), né le 30 juin 1987.
6864 Mme Dupre Lailler (Axelle, Martine), née le 23 juin 1985.
6865 Mme Kazem (Nadia), née le 1er janvier 1987.
6866 M. Schwitzer (Thomas), né le 11 septembre 1986.
6867 Mlle Chobert (Fanny), née le 17 mars 1986.
6868 Mlle Muszynski (Pauline), née le 23 août 1986.
6869 Mme Longelin (Coralie, Agnès), née le 16 mai 1986.
6870 Mme de Souza (Anaïs, Dorothée), née le 3 août 1986.
6871 Mme Hazel (Yousra), née le 29 octobre 1984.
6872 Mlle Chaglabou (Ilhem), née le 8 mars 1986.
6873 Mlle Dang (Suzanne, Thi Trueng Ha), née le 11 novembre 1985.
6874 Mme Clerget (Elsa), née le 6 septembre 1985.
6875 Mlle Hurion (Pauline), née le 20 octobre 1985.
6876 M. Reynier (Florent, Jean-Marie, Pierre), né le 23 juin 1986.
6877 Mlle Andrieux (Marine), née le 5 août 1986.
6878 Mme Elbouyousfi (Saarah), née le 26 septembre 1986.
6879 Mlle Bousbaine (Safia), née le 28 janvier 1983.
6880 Mme Le Gall (Marine), née le 12 juillet 1986.
6881 Mlle Jean Baptiste (Cécile, Océane), née le 8 février 1986.
6882 M. Seynave (Maxime), né le 14 mars 1986.
6883 Mme Novella (Caroline), née le 10 octobre 1986.
6884 Mme Roman (Mariam), épouse Youssef, née le 25 avril 1983.
6885 M. Houndjago (Messan), né le 5 avril 1985.
6886 M. Dorilas (Julien), né le 15 décembre 1986.
6887 M. André (Loïc), né le 1er octobre 1986.
6888 M. Berenger (Paul), né le 16 septembre 1984.
6889 M. Vaillant (Pierre), né le 27 avril 1985.
6890 Mlle Dubald (Céline, Marie), née le 16 juillet 1986.
6891 Mme Villard (Marion), née le 2 juin 1986.
6892 Mlle Assemat (Laura), née le 15 juin 1986.
6893 Mme Huguet (Charlotte), née le 29 juin 1986.
6894 Mme Bigeon (Céline), née le 5 avril 1987.
6895 M. Ksouri (Hamza), né le 9 octobre 1981.
6896 M. Richard de Vesvrotte (Emeric, Michel, Marie), né le 25 mars 1986.
6897 Mlle Te (Nathalie), née le 10 août 1985.
6898 Mlle Michalik (Claire, Marthe), née le 19 juin 1987.
6899 M. Buffard (Arnaud), né le 30 août 1985.
6900 M. Fleurival (Kleeve, Allan), né le 26 mai 1986.
6901 Mlle Lexutan (Delia, Christina), née le 18 mars 1987.
6902 M. Rodossio (Vincent), né le 27 décembre 1985.
6903 M. Capsec (Jean, Christophe), né le 23 décembre 1985.
6904 M. Sabatier (Mathieu, Fabrice), né le 12 mai 1984.
6905 Mlle Hammami (Inès), née le 11 septembre 1986.
6906 M. Plang (Soryapong), né le 13 janvier 1984.
6907 Mlle Cabaillot (Aurélie, Elodie), née le 23 juin 1986.
6908 Mme Ben (Sylvie, Monique), née le 17 décembre 1985.
6909 M. Peyrazat (David), né le 11 mars 1985.
6910 M. Trevisan (David), né le 4 janvier 1985.
6911 Mlle Chollet (Marie), née le 19 septembre 1986.
6912 Mlle Brunod (Iole, Emmanuelle, Claire), née le 23 septembre 1985.
6913 Mlle Lucarelli (Aude), née le 26 juin 1986.
6914 M. Singleton (Maxime), né le 2 janvier 1985.
6915 Mlle Buirette (Claire), née le 29 décembre 1986.
6916 M. Duvnjak (Mathieu Rémi), né le 8 février 1986.
6917 M. Peurois (Jean-Eudes, Xavier, Alain), né le 21 novembre 1986.
6918 M. Martinez (David, Yoan), né le 8 février 1985.
6919 Mlle Decatoire (Julie, Antoinette), née le 12 juillet 1986.
6920 Mme Moustache (Audrey, Raissa), née le 19 mars 1985.
6921 M. Lesueur (Thibault), né le 22 octobre 1986.
6922 M. Thanacody (Sammy), né le 24 février 1983.
6923 Mme Chauvin (Alix, Hélène), née le 11 février 1987.
6924 Mme Guendouz (Nadia), née le 8 février 1980.
6925 Mlle Lacourt (Marion), née le 13 janvier 1985.
6926 M. Chaigneau (Matthieu, Jean), né le 7 février 1984.
6927 M. Chretien (Pierre, Louis), né le 4 septembre 1985.
6928 M. Gleyzolle (Adrien), né le 9 février 1986.
6929 Mlle Perrin (Claudia, Violaine), née le 7 avril 1985.
6930 Mlle Landry (Cynthia), née le 4 novembre 1985.
6931 M. Ohana (Benjamin, Raphaël), né le 22 octobre 1985.
6932 M. Schmitt (Damien, Georges, Silas), né le 1er décembre 1986.
6933 M. Masson (Loïc, René), né le 7 janvier 1983.
6934 M. Flahaut (Romain, Etienne), né le 12 juin 1987.
6935 M. Pennequin (Nicolas), né le 28 juin 1984.
6936 Mlle Braham (Sarah), née le 28 mai 1986.
6937 Mlle Hassen Khodja (Claire), née le 9 août 1984.
6938 M. Tavares (Pierre), né le 21 août 1984.
6939 Mlle Carrus (Laëtitia, Daisy), née le 24 septembre 1985.
6940 Mme Haillot (Lucie, Marie), née le 11 février 1984.
6941 M. Bourdellon (Loïc), né le 22 avril 1987.
6942 Mme Begue (Camille, Alice, Hélène), née le 12 mars 1984.
6943 Mlle Pavot (Charlotte), née le 22 février 1984.
6944 Mme Lacroix (Maude), née le 29 août 1986.
6945 Mlle Souques (Cécile), née le 9 mai 1986.
6946 M. Papillon (Gabrielle), né le 12 juin 1986.
6947 Mlle Meignen (Leslie), née le 4 octobre 1986.
6948 Mlle Larance (Eliana), née le 17 mai 1985.
6949 M. Cabé (Nicolas), né le 1er avril 1986.
6950 Mme Hisland (Lucie, Delphine), née le 25 septembre 1986.
6951 Mme Le Bidan (Jennifer, Nicole), née le 22 juin 1986.
6952 Mlle Fautrat (Anne, Soizig), née le 6 septembre 1984.
6953 M. Maisonneuve (Alexandre), né le 18 avril 1985.
6954 M. Cholley (Rémi, Marius), né le 2 juillet 1987.
6955 M. Masson (Johan), né le 13 octobre 1987.
6956 M. Courdurie (Christophe, Jean, Gilbert), né le 23 juin 1986.
6957 Mme Gomes de Oliveira (Marion), née le 12 juin 1985.
6958 Mlle Goy (Lucile), née le 17 décembre 1986.
6959 M. Zidi (Lamine), né le 6 août 1982.
6960 M. Vieillard (Charles-Alban), né le 21 avril 1985.
6961 Mlle Thiesse (Aurore), née le 10 juin 1980.
6962 Mlle Gautron (Marie Astrid), née le 6 septembre 1986.
6963 Mlle Rimbaud (Diane, Rose, Marie), née le 17 octobre 1986.
6964 Mme Khintibidze (Tinatin Tiko), née le 10 janvier 1982.
6965 M. Le Déan (Yann, Maxime), né le 29 novembre 1985.
6966 Mme Frenet (Mailys, Georgie, Rolande), née le 16 janvier 1985.
6967 Mme Eyraud (Julie, Marion), née le 17 février 1987.
6968 Mme Dumont (Marine, Nicole, Liliane), née le 9 mars 1986.
6969 M. Gorre (Jean-Baptiste), né le 9 février 1984.
6970 M. Vartabedian (Pierre), né le 2 mai 1977.
6971 M. Bouhoute (Mehdi), né le 16 décembre 1983.
6972 Mme Hurgon (Alice), née le 19 décembre 1986.
6973 M. Delaire (Julien), né le 20 mai 1986.
6974 M. Rivet (Charles, Henri), né le 12 mai 1986.
6975 Mlle Moulin (Julie), née le 2 août 1985.
6976 M. Bertagna (Yann), né le 5 juin 1984.
6977 Mme Jover (Violaine), née le 21 avril 1985.
6978 Mlle Suhas (Pauline), née le 23 mars 1987.
6979 Mlle Menage (Alexandra), née le 25 mars 1986.
6980 M. Pes (Laurent, Alexandre), né le 4 août 1986.
6981 M. Ghobadi (Marion), né le 20 février 1985.
6982 Mlle Sautreuil (Julie, Mathilde), née le 23 juillet 1985.
6983 M. Blouet (Yann), né le 14 juin 1986.
6984 Mme Deom (Tiphaine), née le 15 janvier 1987.
6985 Mme El Habr (Joyce), née le 20 juin 1988.
6986 Mme Hansart (Mélanie, Marie), née le 9 octobre 1987.
6987 M. Biancone (Benoît), né le 21 juillet 1984.
6988 M. Obry (Romain), né le 2 janvier 1986.
6989 Mlle Pagano (Emmanuelle), née le 27 décembre 1987.
6990 Mlle Zahorka (Juliette, Agnès), née le 17 avril 1986.
6991 M. Jeziorny (Alexandre), né le 18 novembre 1985.
6992 M. Besson (Laurent), né le 8 février 1974.
6993 Mme Marcel (Magali, Sarah), épouse Simon, née le 12 mai 1974.
6994 M. Lemoine (Fabien), né le 18 juillet 1985.
6995 Mme Talagas (Elise), née le 22 mai 1984.
6996 M. Dumas de La Roque (Arthur, Louis), né le 30 septembre 1985.
6997 Mlle Le Pouder (Sonia, Marie), née le 18 juin 1985.
6998 Mme Laleuf (Jessica, Laura), née le 13 juillet 1986.
6999 Mme Groshenny (Aurore, Marie), née le 30 novembre 1986.
7000 Mme Bonnel (Lucie, Rose), née le 27 avril 1986.
7001 Mlle Cyrille (Diane, Irène), née le 20 novembre 1986.
7002 Mlle Letertre (Mathilde, Claude), née le 1er février 1986.
7003 M. Portier (Romain), né le 21 avril 1979.
7004 Mlle Tanquerel (Caroline, Madeleine), née le 15 juin 1985.
7005 M. Clavey (Fabien), né le 10 mai 1986.
7006 M. Lunet de La Malène (Hervé, Marie, Gilles), né le 6 février 1988.
7007 M. Boudi (Zoubir), né le 15 mai 1985.
7008 Mme Bourgeois (Belline, Irène), née le 13 avril 1985.
7009 M. Bidet (Antoine), né le 30 juin 1985.
7010 Mlle Dasso (Marie), née le 21 octobre 1987.
7011 Mlle Losson (Séverine), née le 17 juillet 1985.
7012 M. Andriamananaivo (Tsiry), né le 8 avril 1985.
7013 M. Vermeulin (Thomas, Edouard), né le 18 août 1986.
7014 Mme Perruisseau Carrier (Anne, Clémentine), née le 12 décembre 1986.
7015 M. de La Cruz (Darios), né le 29 août 1983.
7016 Mme Van Riek (Solenne, Marie), née le 9 janvier 1987.
7017 M. Martin (Jean), né le 15 décembre 1981.
7018 Mlle Bouvet (Coralie, Claire), née le 30 mars 1987.
7019 Mme Lai-Cheung-Kit (Isabelle), née le 22 septembre 1985.
7020 Mme Politi (Flora), née le 9 décembre 1985.
7021 M. Bachellerie (Arnaud), né le 22 novembre 1986.
7022 M. Fandre (Baptiste), né le 24 décembre 1986.
7023 M. Margulies (Pierre), né le 1er mai 1986.
7024 Mme Dong (Chhoy Chi), née le 11 décembre 1986.
7025 Mme Leulescu (Annemarie, Nicole), épouse Grangeon, née le 6 décembre 1967.
7026 Mlle Rabenandrasana (Fanambinantsoa, Malalaniaina, Irène), née le 29 novembre 1985.
7027 M. Kerbaj (Jimmy), né le 16 avril 1985.
7028 Mme Couton (Catherine, Anne), née le 12 février 1988.
7029 M. Doudeau (Yoann), né le 24 février 1986.
7030 Mlle Herel (Marie, Aline), née le 28 mai 1985.
7031 M. Alix (Marc, Luc), né le 27 février 1985.
7032 M. Bello (Vincent), né le 2 décembre 1986.
7033 Mme Kassou (Houyam), née le 11 juillet 1985.
7034 M. Husson (Cyril, Stéphane), né le 26 mars 1986.
7035 M. Andrieux (Cyril), né le 15 juin 1985.
7036 Mlle Proton (Pauline, Perrine), née le 14 octobre 1985.
7037 M. Joncourt (Geoffroy), né le 16 septembre 1985.
7038 M. Grente (Amaury, Paul, Alain), né le 14 mai 1983.
7039 M. Ribere (Vincent), né le 2 août 1984.
7040 Mlle Bouchareb (Amina), née le 13 août 1984.
7041 M. Chiche (Paul-Emile, Jean), né le 21 juin 1984.
7042 Mme Duriez (Nathalie), née le 22 mai 1986.
7043 M. Palant (Kévin), né le 17 juillet 1985.
7044 M. Mohanna (Laurent), né le 29 août 1982.
7045 Mlle Godogo (Mbilife, Sandrine), née le 12 avril 1985.
7046 Mme Moueza (Nycrees, Jory), née le 14 septembre 1989.
7047 Mlle Traisnel (Chloé, Claude, Marie), née le 7 mars 1986.
7048 M. Bruaux (Jonathan, François), né le 17 septembre 1984.
7049 Mlle Malek (Meriem), née le 23 août 1984.
7050 Mme Schaeffer (Julie Salomé), née le 6 février 1985.
7051 M. Bourdet (Jean-Baptiste, Pierre), né le 2 octobre 1985.
7052 M. Abdelkrim (Yannis, Bilal), né le 1er septembre 1985.
7053 Mlle Catteau (Charlotte, Gabrielle), née le 27 janvier 1987.
7054 M. André (Yann), né le 15 septembre 1986.
7055 Mme Jnan (Meryem), née le 7 novembre 1982.
7056 M. Salbert (Jean-Paul), né le 5 septembre 1982.
7057 M. Descazaux (Thomas), né le 29 juin 1981.
7058 M. Phan-Pham (Thong), né le 8 novembre 1983.
7059 Mme Ortegat (Alice, Marie-Hélène), née le 27 octobre 1983.
7060 Mme Piazza (Alexandra), née le 16 novembre 1986.
7061 M. Dumas (Matthieu), né le 10 mars 1985.
7062 Mlle Combes (Emmanuelle), née le 5 juin 1986.
7063 Mme Collart Dutilleul (Marie), née le 15 avril 1986.
7064 Mlle Salaun (Gaëlle), née le 28 juin 1987.
7065 Mlle Reyss-Brion (Gwendoline), née le 24 octobre 1986.
7066 M. Vinuela (Vincent), né le 5 mars 1985.
7067 M. Zimmermann (Maxime, Bernard), né le 20 août 1985.
7068 Mme Thomas (Prescillia), née le 27 novembre 1986.
7069 Mme Chanson (Clémence), née le 3 mars 1985.
7070 M. Mariasiewiez (Thibault), né le 10 octobre 1986.
7071 Mme Moussa (Faridath), née le 16 décembre 1986.
7072 M. Ait Bouchrim (Sidi Abdallah), né le 14 septembre 1982.
7073 Mme Benard (Elise, Monique), née le 13 novembre 1985.
7074 Mlle Ntungane (Ange-Félyse), née le 26 mars 1983.
7075 M. Regis (Henri), né le 14 décembre 1981.
7076 M. Abdel Al (Khaled), né le 13 juin 1985.
7077 M. Dewulf (Gaëtan, Thierry), né le 8 juillet 1984.
7078 Mlle Fossat (India-Marie), née le 8 décembre 1983.
7079 Mme Maledon (Laurence, Elodie), née le 16 mars 1986.
7080 Mlle Labeys (Amandine), née le 9 février 1986.
7081 Mlle Morita (Yu), née le 10 mai 1986.
7082 M. Rallo (Emmanuel, Alexandre), né le 7 juillet 1986.
7083 Mlle Fernandes (Marie-Isabelle), née le 23 mars 1984.
7084 Mlle Riou-Sauve (Morgane, Emma), née le 3 septembre 1986.
7085 M. Haertlé (Wit, Diego), né le 2 février 1986.
7086 Mlle Joret (Clémentine, Justine), née le 23 mai 1986.
7087 Mlle Bonvalet (Caroline, Emilie), née le 20 février 1984.
7088 M. Kimmel (Romain, Bernard), né le 13 mars 1985.
7089 M. Pageot (Benoît, Emmanuel), né le 26 novembre 1984.
7090 Mme Certain (Nadine, Marie), née le 10 octobre 1981.
7091 M. Fouquet (Pierre, Daniel, Charles), né le 30 janvier 1985.
7092 M. Makos (Thomas), né le 26 janvier 1986.
7093 M. Loubar (Abdallah, Hakim), né le 28 novembre 1984.
7094 M. Loukal (Merzak), né le 18 juillet 1971.
7095 Mme Flamant (Caroline, Claire), née le 20 juin 1985.
7096 M. Cazin (Antoine, Paul, Romain), né le 23 juillet 1986.
7097 Mlle Thomert (Magaly, Léopaul), née le 13 octobre 1985.
7098 M. Pupile (Bastien), né le 24 juillet 1986.
7099 Mme Lacroix (Jessica, Lisette), née le 26 octobre 1984.
7100 M. Ravoire (Jonathan, Paul), né le 19 novembre 1984.
7101 Mme Sacrabany (Sylviane-Marie), née le 25 mai 1984.
7102 M. Yvert (Xavier, Victor), né le 8 août 1986.
7103 Mlle Nesty (Karolyn), née le 22 avril 1986.
7104 Mlle Amadi (Maïté), née le 3 mars 1986.
7105 Mlle Tchamba (Vanessa, Laure), née le 20 avril 1985.
7106 Mlle Mathieu (Clotilde), née le 12 juillet 1986.
7107 M. Timestit (Nathanaël, Samuel), né le 26 mai 1987.
7108 Mlle Chamant (Christelle, Aurélie), née le 4 avril 1986.
7109 Mme Postel (Alix), née le 21 janvier 1985.
7110 Mme Maptue Tedom (Nadine, Inès), née le 13 juillet 1985.
7111 M. Leroy (Pierre), né le 21 juin 1986.
7112 M. Maugard (Damien), né le 4 octobre 1986.
7113 Mlle Arnaud (Mathilde, Pauline), née le 14 novembre 1986.
7114 M. Hakier (Johann), né le 17 septembre 1983.
7115 M. Zavisic (Nicolas, Léon), né le 8 février 1984.
7116 M. Popotte (Ludric), né le 13 avril 1985.
7117 M. Duquesnoy (Nicolas, Pierre), né le 10 octobre 1985.
7118 M. Elvinger (Tom), né le 17 mai 1984.
7119 Mme Guillot (Camille, Blandine), née le 29 mai 1984.
7120 Mme Hodent (Domitille, Marie), née le 3 janvier 1986.
7121 Mlle Cren (Rosen, Georgina), née le 2 août 1985.
7122 Mme Didier (Nadia), née le 30 octobre 1984.
7123 Mme Masse (Juliette, Hélène), née le 12 janvier 1986.
7124 M. Grousseaud (Pierre, Emmanuel), né le 7 octobre 1982.
7125 M. Amini (Mohammed Farès), né le 25 octobre 1985.
7126 M. Samoy (Luc, François), né le 5 décembre 1986.
7127 Mme François (Sophie, Erika), née le 19 juin 1985.
7128 Mme Coux (Charlène), née le 19 juillet 1986.
7129 Mme Weidner (Marie-Anne), née le 29 octobre 1985.
7130 Mlle Ratsaphoumy (Aydine, Clindao), née le 26 mars 1985.
7131 Mlle Robert (Marie, Olivia, Françoise), née le 9 octobre 1986.
7132 Mme Lecouteux (Krystina, Nadia), épouse Glomot, née le 19 décembre 1984.
7133 M. Cenac Lahon Debat (Christophe, Pierre, Jean), né le 29 mars 1982.
7134 Mlle Jacquot (Agathe, Anne), née le 12 juin 1986.
7135 Mlle Duchateau (Capucine, Eugénie), née le 19 mai 1986.
7136 Mme Laugel (Julie), née le 28 mai 1986.
7137 Mlle Ducousso (Stéphanie), née le 8 août 1986.
7138 M. Peignot (Alban, Henri, Roland), né le 22 octobre 1984.
7139 M. Ibegazene (Ali), né le 25 mars 1972.
7140 Mlle Gallard (Elodie, Véronique), née le 14 mai 1986.
7141 Mlle Pelletier (Marion), née le 14 juillet 1986.
7142 Mme Djerada (Akila), épouse Benarab, née le 6 avril 1974.
7143 M. Dubreuil (Romain, André), né le 16 septembre 1986.
7144 M. Amara (Rabah), né le 15 août 1985.
7145 Mlle Hel (Pauline), née le 24 octobre 1985.
7146 M. Chalaye (Patrick, François, Emile), né le 20 juillet 1987.
7147 Mme Bacconnier (Aude, Colette, Josette), épouse Chavant, née le 25 avril 1982.
7148 M. Lemmer (Oscar), né le 17 juin 1986.
7149 M. Prorel (Vincent), né le 9 avril 1987.
7150 M. Vincens de Tapol (Jean), né le 12 décembre 1985.
7151 M. Levy (Robin, Pierre), né le 2 avril 1987.
7152 Mme Simoens (Lucie, Marie, Christelle), née le 23 septembre 1986.
7153 Mlle Bensalah (Naouel), née le 14 septembre 1985.
7154 Mlle Provost (Elodie), née le 26 avril 1985.
7155 Mme Munier (Sophie, Fabienne), née le 16 août 1987.
7156 M. Razian (Salar), né le 27 juillet 1986.
7157 M. Caron (Corentin), né le 27 juin 1986.
7158 Mlle Adeline (Aurélie, Clémence), née le 25 mai 1986.
7159 Mlle Conangle (Hélène), née le 27 novembre 1985.
7160 Mlle Nedelec (Lavena), née le 7 juillet 1984.
7161 M. Gautier Gentes (Pierre, Jean), né le 2 janvier 1985.
7162 M. Deguillaume (Antoine, Jean), né le 18 août 1986.
7163 M. Chataignault (Adrien, Michel), né le 29 avril 1985.
7164 M. Menager (Etienne, Jean-Marie), né le 3 mai 1985.
7165 Mme Carette (Joséphine, Marie), née le 18 novembre 1986.
7166 M. Jeunesse (Romain, Christian), né le 7 décembre 1985.
7167 Mme Ouharzoune (Sabine), née le 28 janvier 1984.
7168 Mme Landzberg (Laura, Barbara), née le 19 août 1986.
7169 M. Thomas (Damien), né le 16 octobre 1986.
7170 Mme Tchanque Kouami (Nathalie, Marcelle), née le 3 juin 1984.
7171 M. Sammut (Jean, Benjamin), né le 19 août 1983.
7172 Mme Belo (Claudia-Sophie), née le 6 juillet 1984.
7173 Mlle Brosse (Emilie), née le 19 mars 1985.
7174 Mlle Bianco (Laure), née le 4 janvier 1986.
7175 Mlle Parcevaux (Cyrielle), née le 28 janvier 1986.
7176 M. Bouquet (Thomas, Laurent), né le 8 novembre 1985.
7177 Mlle Belliot (Laurène), née le 5 décembre 1986.
7178 Mme Drouard (Juliette, Michèle), née le 7 juillet 1986.
7179 Mme Margot (Valentine, Marie), née le 7 avril 1986.
7180 Mlle Deraedt (Julie, Natassia), née le 13 décembre 1986.
7181 Mlle Delannoy (Stéphanie, Amalia, Angèle), née le 14 novembre 1985.
7182 M. Angot (Morgan, Christian), né le 2 octobre 1985.
7183 M. Mole Yenzei (Serge), né le 14 avril 1985.
7184 Mlle Read (Joanna), née le 18 juillet 1984.
7185 Mlle Mehtar-Tani (Nawel), née le 22 juillet 1986.
7186 M. Tintignac (Vincent, Mathieu), né le 10 décembre 1985.
7187 Mlle Lequeux (Judy), née le 25 juin 1987.
7188 Mlle Courquet (Magali), née le 10 février 1987.
7189 Mme Clocque (Amélie, Thérèse, Catherine), née le 5 février 1985.
7190 Mme Lebeau (Elise), née le 18 avril 1985.
7191 M. Arnaud (Emilien), né le 9 juin 1984.
7192 M. Bardou (Matthieu, René), né le 10 février 1986.
7193 M. Kazmierczak (Romain), né le 27 mars 1987.
7194 M. Arnal (Romain, Hugues), né le 28 octobre 1985.
7195 Mme Bosquet (Olivia, Hélène), née le 9 mars 1983.
7196 M. Le Roy (Gontran, Claude), né le 6 mars 1983.
7197 M. Colombel (Benjamin, André), né le 21 avril 1983.
7198 Mme Breitel (Anne-Laure), née le 8 octobre 1984.
7199 M. Vandermarcq (Benjamin, Hervé), né le 15 septembre 1984.
7200 M. Chevaux (Antoine), né le 13 mai 1986.
7201 M. Fustier (Gabriel, Michel), né le 19 août 1985.
7202 Mlle Cerisier (Marie, Agnès, Jeannie), née le 5 juin 1986.
7203 Mme Delbancut (Charlotte, Julie), née le 8 janvier 1987.
7204 Mme Fremy (Charlotte), née le 6 mai 1986.
7205 Mlle Sabbar (Hafida), née le 26 janvier 1986.
7206 M. Galand (Geoffrey), né le 1er juillet 1985.
7207 M. Leurs (Antoine, Luc), né le 2 octobre 1985.
7208 M. Hadjem (Ali), né le 13 février 1985.
7209 Mme Douzille (Marie-Béatrice, Juliette), née le 26 novembre 1985.
7210 M. Moreno (Mathias, Paul, Julien), né le 26 mai 1984.
7211 Mlle Martin (Marie, Anne Charlotte), née le 8 novembre 1986.
7212 Mme Devillers (Louise, Cécile), née le 29 octobre 1988.
7213 M. Roche (Xavier), né le 31 octobre 1984.
7214 M. Hildebrandt (William, Jurgen), né le 18 juin 1988.
7215 M. Sihachakr (Daravong, Maxime), né le 1er juin 1985.
7216 Mme Zins (Cécile), née le 26 août 1985.
7217 Mlle Limoges (Fanny), née le 29 mars 1985.
7218 M. Biajoux (Grégory, Jean, Michel), né le 22 août 1983.
7219 Mme Guignet (Gabrielle, Juliette), née le 30 juillet 1987.
7220 M. Chapuis (Nathan), né le 17 octobre 1985.
7221 M. Pérez-Cuadrado Robles (Enrique), né le 25 septembre 1986.
7222 M. Cabe (Julien), né le 1er avril 1986.
7223 Mme Oberti (Cécile), née le 2 juin 1985.
7224 M. Kassasseya (Christian), né le 21 juin 1986.
7225 Mlle Correia (Célia), née le 12 mai 1987.
7226 Mme Kanapathipillai (Anuja), épouse Khan, née le 10 juin 1982.
7227 M. Bibas (Jordan), né le 2 avril 1986.
7228 Mme Grandjean (Edwige, Hélène), née le 25 avril 1986.
7229 M. Volpelliere (Gérôme, Claude), né le 8 juin 1986.
7230 M. Pierron (Julien, Georges), né le 11 juin 1985.
7231 Mme Pecquet (Pauline-Eva, Marie), née le 7 janvier 1986.
7232 M. Kabiche (Farid), né le 21 janvier 1979.
7233 Mlle Mbuyi (Tshinguta, Anita), née le 26 août 1985.
7234 M. de Launay de Laperriere (Jérôme, Guy), né le 12 avril 1984.
7235 Mlle Labbaci (Sonia), née le 8 avril 1983.
7236 Mlle Marciano (Elinor, Esther), née le 8 novembre 1985.
7237 M. Abou Kassem (Achraf), né le 1er mai 1986.
7238 M. Dhalluin (Thibault), né le 15 août 1985.
7239 M. Juillet (Aurélien, Pascal), né le 14 février 1985.
7240 M. Thievon (Gérald, Ghislain), né le 10 avril 1975.
7241 Mme Guechi (Aicha), épouse Hadi, née le 11 septembre 1979.
7242 Mlle Pepy (Pauline), née le 8 janvier 1987.
7243 Mlle Carlier (Vanessa), née le 25 septembre 1984.
7244 M. Logette (Vincent, Luc, Marc), né le 18 septembre 1985.
7245 Mme Hugonny (Laure, Louise), née le 25 janvier 1986.
7246 Mme Krabchi (Djamila), née le 29 janvier 1984.
7247 Mme Tordjman (Laëtitia, Roxae), née le 28 septembre 1985.
7248 Mlle Benderbous-Denis (Soraya), née le 1er novembre 1963.
7249 M. Trampont (Timothée, Christophe), né le 21 octobre 1983.
7250 M. Bastard (Mehdi), né le 6 janvier 1985.
7251 Mlle Horske (Carolin, Ute), née le 20 juin 1984.
7252 Mlle Cordier (Audrey, Jeanne), née le 21 mars 1985.
7253 M. Chen-Yen-Su (Alain, Raymond), né le 12 août 1983.
7254 M. L'Heritier (Serge), né le 20 mai 1984.
7255 Mme Chopart (Julie), née le 6 mai 1985.
7256 Mme Daniel (Marie, Geneviève), née le 10 février 1983.
7257 M. Cartelet (Pascal), né le 3 septembre 1981.
7258 Mme Dragnea (Nicoleta), épouse Lesueur, née le 4 avril 1974.
7259 Mlle Soyer (Coralie), née le 19 juin 1984.
7260 Mlle Roger (Samantha, Charlène), née le 10 juillet 1987.
7261 M. Idrizi (Romain), né le 23 décembre 1984.
7262 M. Geniez (Julien), né le 3 juillet 1985.
7263 Mme Bury (Cécile, Lise), née le 12 mai 1986.
7264 Mlle Fortune (Elodie, Laura), née le 2 août 1986.
7265 Mlle Chazal (Julie, Amandine), née le 30 juin 1985.
7266 Mme Guellal (Wassila), épouse Amaouz, née le 4 avril 1986.
7267 M. Acco (Jonathan), né le 26 février 1983.
7268 Mme Arnaud (Lise, Suzanne, Marie), épouse Lafargue, née le 17 avril 1985.
7269 Mme Boismoreau (Cécile, Louise), née le 23 janvier 1985.
7270 Mme Duc (Ludivine, Sylvie), née le 26 juillet 1982.
7271 Mlle Cohen (Joyce), née le 1er novembre 1981.
7272 M. Cannesson (Olivier, Antoine), né le 16 mai 1985.
7273 Mlle Monteagudo Pereyra (Millicent), née le 26 avril 1987.
7274 Mme Lenain (Emilie), née le 12 février 1985.
7275 M. Motteau (Benjamin), né le 10 mai 1985.
7276 Mlle Darthayette (Brigitte), née le 22 janvier 1986.
7277 M. Afriat (Jonathan), né le 29 mars 1986.
7278 Mme Alavi (Natacha), née le 9 novembre 1984.
7279 Mlle Cerland (Laura), née le 23 septembre 1987.
7280 Mlle Neveu (Ariane, Nicole), née le 7 septembre 1986.
7281 M. Bouladour (Julien), né le 25 février 1986.
7282 Mlle Wary (Marion), née le 18 décembre 1985.
7283 Mme Libert (Prescillia, Sandrine), née le 2 mars 1985.
7284 Mlle Taroni (Vanina), née le 8 décembre 1984.
7285 M. Deville (Alexandre), né le 25 juin 1985.
7286 Mlle Dardevet (Marion), née le 26 décembre 1983.
7287 M. Colchen (Matthieu, Guy), né le 30 avril 1986.
7288 M. Petit (Julien), né le 12 février 1985.
7289 Mme Meira de Abreu (Marlène), née le 12 juillet 1986.
7290 M. Balcaen (Thibaut, Jean Jacques), né le 4 septembre 1985.
7291 Mme Sarti (Roxane, Marie, Julie), née le 2 juillet 1984.
7292 M. Mathieu (Antonin, Pascal, Claude), né le 19 février 1986.
7293 M. Tonda (Daniel, Bruno), né le 1er février 1986.
7294 Mlle Rydzak (Maria), née le 6 novembre 1987.
7295 Mlle Loustaunau (Emmanuelle), née le 29 août 1985.
7296 M. Ouyachchi (Younes), né le 29 novembre 1978.
7297 M. Missud (David Charles), né le 17 avril 1970.
7298 Mme Amari (Khadaoudj), épouse Acheuk, née le 18 novembre 1979.
7299 Mlle Ledoux (Agnès, Louise, Jenny), née le 23 septembre 1986.
7300 Mme Zanolla (Sylvia, Katia), née le 6 septembre 1987.
7301 M. Basseporte (Julien), né le 8 février 1986.
7302 M. Aladenise (Romain, Jacques), né le 24 mars 1984.
7303 M. Leroy (Hugo), né le 15 mai 1986.
7304 Mme Solignat (Christelle, Gisèle), née le 6 novembre 1984.
7305 Mme Ginzarly (Mouzayan), née le 21 janvier 1986.
7306 M. Soprani (Adrien, François), né le 27 février 1985.
7307 M. Fessart (Etienne), né le 27 mai 1985.
7308 M. Sayad (Abderrahim), né le 1er août 1979.
7309 Mlle Wenner (Julie), née le 4 septembre 1985.
7310 M. Quillet (Alexandre, Laurent), né le 31 août 1985.
7311 M. Schneider (Ludovic), né le 22 mai 1985.
7312 Mme Gaufer (Anaïs), née le 5 janvier 1986.
7313 M. Cottrant (Rémi), né le 1er février 1981.
7314 M. Descamps (Thibaut, Arnaud), né le 3 mai 1986.
7315 Mme Renoult (Gladys), née le 15 novembre 1984.
7316 Mme Chatelain (Déborah, Sandra), née le 23 août 1986.
7317 Mlle Tendayoudabany (Sivashalini), née le 15 janvier 1987.
7318 M. Lessedjina (Lilian, Elie), né le 20 avril 1983.
7319 Mlle Fourcart (Constance, Marie), née le 20 mai 1983.
7320 M. Agenor (Mickael, Gaëtan), né le 12 novembre 1983.
7321 Mme Dranebois (Stéphanie, Marie-Cerise), née le 12 mars 1988.
7322 M. Vallart (Etienne, Pierre), né le 28 janvier 1985.
7323 Mme Benard (Sonia, Marlène), née le 16 janvier 1985.
7324 M. Belajew (Xavier, Christophe), né le 1er décembre 1986.
7325 Mme Simeon (Soline), née le 20 mars 1984.
7326 Mlle Dubois (Elodie, Colliene), née le 25 juillet 1986.
7327 M. Esposito (Lucas), né le 26 janvier 1986.
7328 Mme Daems (Anne-Marie), née le 20 août 1986.
7329 Mlle Costa (Charlie), née le 19 février 1987.
7330 Mlle Delmarre (Emmanuelle, Seema), née le 10 octobre 1984.
7331 Mme Amazouz (Dalila, Meliza), née le 2 avril 1982.
7332 M. Levy (Nathanaël), né le 22 juillet 1982.
7333 Mme Galant (Marina), née le 5 mars 1987.
7334 M. Fontvieille (Colin, Pierre), né le 15 mai 1985.
7335 M. Levy (Michaël), né le 2 février 1986.
7336 Mlle Qadir (Afshan), née le 9 février 1987.
7337 M. de Rousiers (Arnaud), né le 4 février 1983.
7338 M. Flores (Julien), né le 10 février 1987.
7339 M. Duffaud (Sylvain, Emmanuel), né le 5 avril 1985.
7340 M. Gremillet (Alexandre, Bruno), né le 17 mai 1981.
7341 M. Melchior (Bruno, Cyril), né le 6 juillet 1984.
7342 Mme Dols (Anne Marie), née le 9 décembre 1985.
7343 M. Pacquelet (Yannick, Dominique), né le 11 janvier 1984.
7344 M. Fromont (Antoine), né le 6 juin 1985.
7345 Mme Allard Saint-Albin (Laury), née le 20 septembre 1984.
7346 M. Foulon (Benoît, Jean), né le 6 mai 1982.
7347 M. Pourrez (Franck), né le 22 août 1984.
7348 Mlle Cornu (Julie, Marie, Yvette), née le 19 août 1984.
7349 M. Chivoret (Sébastien), né le 10 mars 1986.
7350 M. Xavier (Louis, Jacques), né le 30 septembre 1983.
7351 M. Leclerc (Victor), né le 17 mars 1984.
7352 M. Le Cornec (Clément, Sébastien), né le 7 mars 1984.
7353 M. Chekroun (Maxime, Maurice, Sébastien), né le 9 novembre 1983.
7354 Mme Martin (Marie-Charlotte), née le 12 décembre 1982.
7355 M. Audoin (Pierre, Gilles), né le 15 mai 1987.
7356 Mlle Nseke Banvuama (Bérénice), née le 2 mai 1985.
7357 M. Afrej (Saif), né le 31 janvier 1986.
7358 Mme Amussat (Audrey, Michèle), née le 17 septembre 1985.
7359 M. Younes (Waël), né le 17 juin 1986.
7360 M. El Haddad (Ahmed), né le 8 novembre 1983.
7361 M. Mendez (Xavier, Denis), né le 29 octobre 1984.
7362 Mme Rollet (Agnès, Anne), née le 24 décembre 1986.
7363 Mme Jobert (Marie), née le 15 juillet 1986.
7364 M. Charnay (Luc), né le 12 janvier 1978.
7365 Mme Ivanez (Marie, Lais), née le 11 mai 1986.
7366 M. Pionnier (Jonathan), né le 13 mai 1986.
7367 M. Kolopp (Martin), né le 29 juin 1986.
7368 Mlle Sahridj (Dalila), née le 9 décembre 1984.
7369 M. Delahaye (Rémi, Louis, Jacques), né le 18 juin 1986.
7370 M. Taupin (Guillaume, Cyril), né le 26 mai 1985.
7371 M. Colombie (Stéphanie), né le 2 juillet 1986.
7372 M. de Wailly (Pierre), né le 19 avril 1985.
7373 Mme Vicente (Anne-Sophie), née le 30 mai 1983.
7374 M. Martin (Frédéric), né le 24 septembre 1974.
7375 M. Guyon (Guillaume, Manvel), né le 11 septembre 1986.
7376 M. Gutierrez (Damien, Antonio), né le 15 juin 1985.
7377 Mlle Ouali-Kisler (Marion), née le 13 juillet 1985.
7378 Mme Maurin (Mélanie), née le 15 novembre 1978.
7379 Mlle Muresan (Oana-Maria), née le 1er juin 1986.
7380 M. Joulakian (Mher), né le 28 novembre 1980.
7381 Mme Laforest (Lysiane), épouse Lavril-Laforest, née le 11 avril 1983.
7382 M. Bordes (Philippe, Jean, Robert), né le 18 avril 1987.
7383 Mme Batsch (Mélodie, Caroline), née le 14 juin 1981.
7384 Mme Kieffer (Maud, Josepha), née le 16 décembre 1986.
7385 M. Maigné (François-Xavier, Raymond), né le 12 décembre 1984.
7386 M. Grenaille (Timothée), né le 17 septembre 1987.
7387 M. Martinez Casado (Edouard, Etienne), né le 31 janvier 1988.
7388 Mme Flourat (Mélanie, Elodie), née le 17 juin 1985.
7389 M. Marchal (Sébastien), né le 18 avril 1984.
7390 Mlle Bui (Marie-Claire), née le 23 novembre 1986.
7391 Mlle Antunes Tinoco (Sébastiane), née le 10 octobre 1985.
7392 M. Weitz (Julian), né le 1er juillet 1985.
7393 Mlle Vaudaine (Fanny, Marie), née le 26 mars 1985.
7394 M. Schmitt (Marc-Philippe), né le 5 octobre 1986.
7395 Mlle Aime (Luce), née le 9 mars 1985.
7396 Mlle Storet (Colombe), née le 4 mars 1986.
7397 M. Clus (Damien, Frédéric), né le 29 avril 1986.
7398 M. Schumacher (Axel), né le 19 juin 1985.
7399 M. Casteillo (François, Bruno), né le 25 octobre 1987.
7400 M. Moughnie (Sylvain, Daniel), né le 14 décembre 1985.
7401 M. Benatar (Abraham, Yoann), né le 4 juin 1984.
7402 Mme Valla (Anne), née le 4 janvier 1985.
7403 Mlle Massu (Naïké, Julie), née le 2 janvier 1987.
7404 Mlle Nguyen (Hoai Bao Vy, Bao), née le 28 février 1986.
7405 M. Silvestri (Michaël), né le 31 janvier 1971.
7406 M. Harb (Jimmy), né le 10 juin 1983.
7407 Mlle Naam (Roussila), née le 30 juin 1986.
7408 Mlle Jeannerat (Anne-Gabrielle, Marie), née le 20 août 1986.
7409 Mlle Anichitei (Raluca, Mihaela), née le 17 septembre 1986.
7410 Mlle Mousnier (Isabelle, Cécile), née le 7 juillet 1985.
7411 Mlle Asri (Hind), née le 10 juillet 1983.
7412 M. Boukhari (Mohamed), né le 13 septembre 1970.
7413 M. Karsenty (Thibaud), né le 14 novembre 1984.
7414 Mme Denni (Marion), née le 19 novembre 1987.
7415 M. Amar (Benjamin), né le 2 février 1982.
7416 Mlle Boiron (Laurence, Cécile), née le 5 avril 1975.
7417 M. Hochard (Christophe), né le 3 février 1986.
7418 M. Bounat (Rodolphe), né le 29 novembre 1985.
7419 Mme Denmamode (Wardaa), née le 4 octobre 1982.
7420 M. Goudet (Jean-Marc), né le 23 juillet 1985.
7421 M. Bertrand (Pierre, Ann, Antoine), né le 2 août 1985.
7422 Mme Banh (Uyen-Mi), née le 12 janvier 1986.
7423 M. Vario (Franck), né le 5 décembre 1985.
7424 M. Carlini (Laurent, Mathieu), né le 1er août 1986.
7425 Mme Jacob (Marie, Gabreille), née le 9 février 1987.
7426 M. Lajili (Haithem), né le 15 décembre 1980.
7427 Mlle Claudot (Jessy), née le 20 février 1986.
7428 M. Demain (Axel), né le 22 août 1986.
7429 M. Abcaya (Julien, Alexandre), né le 21 juillet 1986.
7430 Mme Ferment (Clarisse, Caroline), née le 24 novembre 1985.
7431 Mme Sibade (Caroline), née le 25 février 1986.
7432 M. Moreno (Mathieu), né le 2 novembre 1985.
7433 M. Evrard (Adrien), né le 14 août 1984.
7434 Mme Cordonnier (Marion), née le 7 septembre 1983.
7435 M. Cros (Pierre-Antoine, Georges, Gabriel), né le 21 décembre 1985.
7436 Mme Delannoy (Julie), née le 20 mai 1987.
7437 Mme Gerber (Alexandra, Marie), épouse Wciorka, née le 18 septembre 1984.
7438 Mme Marchand (Elodie), née le 24 août 1986.
7439 M. Barre (Thomas), né le 2 mars 1986.
7440 M. Sejean (Adrien, Marc), né le 8 juin 1984.
7441 M. Le Huu (Pierre, Henri), né le 21 mars 1986.
7442 Mme Emnet (Charlotte), née le 15 juin 1987.
7443 M. Fleury (Alexandre), né le 27 janvier 1981.
7444 M. Marchal (Timothée), né le 22 juin 1986.
7445 M. Pangui (Bonenga-Raphaël), né le 12 septembre 1985.
7446 M. Rieckenberg (Mathieu), né le 11 avril 1983.
7447 M. Ballon (Benjamin), né le 21 juin 1984.
7448 Mme Aubin (Alexandra, Martine), née le 11 mars 1984.
7449 Mme Léon (Soazig), née le 22 mai 1985.
7450 Mme Bordelais (Genna), née le 1er mars 1986.
7451 Mme Mamode Hafejee (Sarah), née le 19 août 1985.
7452 M. Concastie (Gaël), né le 15 mars 1984.
7453 M. Prate (Frédéric, Emmanuel, Christophe), né le 23 juin 1983.
7454 Mlle Demonfaucon (Muriel), née le 25 février 1985.
7455 M. Roquet (Florian, Eric), né le 12 novembre 1987.
7456 M. Barthelemy (Yann, Benoît), né le 25 avril 1985.
7457 M. Montier (Tristan, Yves), né le 20 juillet 1974.
7458 Mme Lancrerot (Sarah-Line), née le 16 juillet 1987.
7459 M. Bialecki (Jérémie), né le 6 novembre 1984.
7460 M. Achache (Benjamin), né le 11 juin 1985.
7461 Mme Rubio (Clémence, Marie), née le 25 septembre 1985.
7462 M. Jarry (Frédéric, Kazuhiko), né le 5 novembre 1978.
7463 Mlle Ducellier (Dominique, Sylvie), née le 27 mai 1983.
7464 M. Hefner (Jean-Patrick), né le 24 octobre 1984.
7465 M. Ott (David-Martin), né le 31 octobre 1981.
7466 M. Naccache (François, Marc), né le 10 septembre 1982.
7467 M. Gouverneur (Erwann, Nicolas), né le 10 janvier 1987.
7468 M. Petrucci (Philippe), né le 28 juillet 1985.
7469 M. Friedmann (Frédéric, Antoine, François), né le 15 avril 1985.
7470 M. Clauzel (Maxence, Valery), né le 1er décembre 1982.
7471 M. Evrard (Antoine), né le 30 avril 1982.
7472 Mlle Baptiste (Aurélie, Laurence, Francine), née le 26 juin 1986.
7473 M. Ait Zaid (Said), né le 21 février 1985.
7474 M. Nguyen (Thanh Dung), né le 2 septembre 1974.
7475 Mme Laroche (Julie, Pauline), née le 18 octobre 1986.
7476 M. Drouot (Florian), né le 31 juillet 1982.
7477 Mme Badel (Joanna, Mélanie), née le 24 août 1986.
7478 M. Nait Rabah (Djamel), né le 8 mars 1979.
7479 M. Brahimi (Youssef), né le 20 janvier 1985.
7480 Mlle Bui (Lasamy), née le 1er juillet 1984.
7481 M. Crepin (François, Marcel), né le 14 mai 1984.
7482 Mlle Huart (Doriane, Yvonne, Elise), née le 10 mai 1986.
7483 Mlle Remoiville (Valérie), née le 30 décembre 1984.
7484 M. Castex (Jean-Olivier), né le 5 avril 1977.
7485 Mme Deciron (Marie, Françoise), née le 7 août 1985.
7486 Mlle Barret (Marie), née le 19 mai 1985.
7487 Mme Saoud (Chadia), née le 11 décembre 1982.
7488 M. Despreaux (Thomas), né le 25 mars 1980.
7489 Mme Lattanzi (Aurélie), née le 2 juillet 1985.
7490 M. Chansavang (Léonard), né le 28 décembre 1984.
7491 M. Levy (Johan, Frédéric), né le 10 janvier 1987.
7492 M. Suybeng (Valery), né le 15 juin 1984.
7493 Mme Kubik (Kinga, Anna), née le 6 juin 1984.
7494 Mme Muszumanski (Stéphanie), née le 10 novembre 1982.
7495 M. Welter (Luc), né le 5 novembre 1983.
7496 M. Boujemaoui (Rachid), né le 6 novembre 1984.
7497 M. Arcagni (Pierre, Philippe), né le 11 août 1985.
7498 Mlle Soleimani (Maryam), née le 21 novembre 1986.
7499 Mme Lavagen (Nolwenn, Anouck), née le 27 février 1987.
7500 M. Isnard (Alexandre, Nicolas), né le 19 juillet 1985.
7501 Mme Mermod (Marie, Elisabeth), née le 19 décembre 1985.
7502 Mme Michel (Pauline), née le 22 janvier 1987.
7503 M. Vlaicu (Andréi), né le 13 novembre 1986.
7504 Mme Barakat (Nada), née le 12 février 1986.
7505 Mme Rashidi Naimabadi (Sara), épouse Allahyari, née le 28 juillet 1986.
7506 M. Tirouche (Sofiane), né le 11 octobre 1977.
7507 M. Desmarets (Maxime), né le 25 février 1978.
7508 M. Bray (Fabien, Jean, Maurice), né le 20 décembre 1985.
7509 Mme Bollaro Paume (Caroline), épouse Bollaro, née le 19 janvier 1977.
7510 Mlle Dehecq (Marine), née le 28 novembre 1986.
7511 M. Oukhai (Jilani), né le 2 mars 1981.
7512 M. Frerebeau (Marc, Christian), né le 17 septembre 1983.
7513 M. Ollé (Emmanuel, Marc), né le 1er décembre 1986.
7514 Mme Pinot (Pauline, Marie), née le 27 juillet 1986.
7515 Mme Fayret (Cécile, Sylvie), née le 5 mai 1984.
7516 Mme Beherec (Charlotte, Marie), née le 26 novembre 1985.
7517 M. Sagrafena (Clément), né le 25 mai 1984.
7518 M. Faure Pontier (Jérôme-Nicolas, Patrick), né le 14 octobre 1985.
7519 Mme Mariut (Iulia), née le 3 mars 1983.
7520 M. Walch (Gaël, Loris), né le 10 avril 1984.
7521 M. Renard (Alexandre), né le 24 février 1986.
7522 M. Simonnot (Vincent, Jean-Philippe), né le 24 janvier 1986.
7523 M. Guillot (Etienne, Louis), né le 22 avril 1986.
7524 M. Zinai (Adel), né le 9 décembre 1976.
7525 M. Kabla (Charles, Adrien), né le 15 avril 1985.
7526 Mlle Laoues (Nesrine), née le 20 février 1983.
7527 M. Michel (Lucas), né le 10 juillet 1985.
7528 M. Andrianasolo (Johan, Rija), né le 21 juin 1986.
7529 M. Revol (Raphaël, Frédéric), né le 29 juillet 1983.
7530 M. Cabibel (Rodolphe, André), né le 27 février 1987.
7531 M. Arshad (Waqas, Ahmed), né le 8 février 1984.
7532 M. Paglia (Clément), né le 9 mars 1985.
7533 M. Desoubry (Nicolas, Jean-Pierre), né le 6 juin 1985.
7534 Mlle Mohammed (Nadia), née le 27 juillet 1985.
7535 M. Boit (Benjamin), né le 5 juin 1985.
7536 M. Sayoud (Amine), né le 19 mai 1983.
7537 Mme Houliez (Cécile, Caroline, Agathe), née le 14 septembre 1985.
7538 Mme Stoica (Simona, Roxanna), née le 16 août 1982.
7539 Mlle Legroux (Constance, Louise, Elisabeth), née le 16 janvier 1987.
7540 Mme Benfriha (Malika), épouse Ghali, née le 27 juin 1978.
7541 M. Yahiatene (Mohamed), né le 22 novembre 1979.
7542 Mme Crochet (Julie, Thérèse), née le 28 juillet 1985.
7543 M. Neveu (Paul), né le 19 décembre 1984.
7544 Mme Tatin (Elise), née le 7 juin 1986.
7545 M. Benoudifa (Ali), né le 16 février 1986.
7546 M. Chouhab (Youssef), né le 8 février 1985.
7547 M. Cornaud (Nicolas, Xavier), né le 20 mars 1986.
7548 Mme Deluy (Claire), née le 24 février 1984.
7549 Mme Saison (Delphine, Valentine, Marie), née le 11 mai 1985.
7550 M. Bensa (Quentin), né le 26 juillet 1986.
7551 Mme Lozes (Marie-Ange, Danielle), née le 20 septembre 1985.
7552 M. Savu (Alexandre, Calin), né le 12 mai 1985.
7553 Mlle Dupuy (Sabrina), née le 19 décembre 1986.
7554 Mme Arab (Nouara), née le 11 mai 1984.
7555 M. Moesch (Cyril), né le 25 avril 1985.
7556 M. Naisse (Ivan), né le 17 mars 1984.
7557 M. Thiam (Karim), né le 22 novembre 1984.
7558 Mme Decis (Sophie, Renata), née le 1er février 1984.
7559 M. Lazzouni (Ismail), né le 30 septembre 1980.
7560 M. Khaif (M'Hamed), né le 3 mai 1975.
7561 M. Sornay (Thibaut), né le 2 avril 1985.
7562 M. Tosoni (Laurent), né le 20 décembre 1984.
7563 Mlle Ribstein (Christine Marie), née le 27 novembre 1985.
7564 M. Gomez (Sébastien, Léon), né le 25 novembre 1985.
7565 M. Cerino (Antoine, Jean), né le 14 juin 1985.
7566 M. Scheibe (Florian Johannes), né le 14 juin 1984.
7567 Mme Delazzari (Hélène), née le 29 mai 1984.
7568 Mme Tiba (Siham), née le 1er mars 1983.
7569 M. Abou Kais (Samer, Charles), né le 1er juillet 1983.
7570 Mlle Dauty (Marie), née le 8 juin 1985.
7571 M. Jacamon (Pierre, Emmanuel), né le 24 décembre 1983.
7572 Mme Chennoufi (Myriam), née le 19 avril 1985.
7573 Mme Benzecrit (Clara, Rachel), née le 24 juillet 1986.
7574 Mme Lafossas (Aurélia, Delphine), née le 19 mars 1986.
7575 M. Vallee (Alexandre), né le 12 février 1987.
7576 Mme Buchou (Sophie), née le 22 juin 1984.
7577 Mlle Bongrani (Alice), née le 2 mai 1984.
7578 M. Louafi (Mickael), né le 12 août 1975.
7579 M. Hubschmann (Daniel Ulrich), né le 21 janvier 1981.
7580 Mlle Bouita (Imane), née le 3 novembre 1984.
7581 M. Belhadj Younes (Maher), né le 29 mai 1973.
7582 M. Haberer (Sébastien), né le 3 avril 1978.
7583 Mme Marguerite (Coralie, Dominique), née le 24 février 1985.
7584 M. Faure (Jean-François), né le 13 mars 1985.
7585 Mme Rhazal (Soria), née le 7 mars 1982.
7586 M. Bertrand (Christophe, Marc), né le 25 mars 1985.
7587 M. Boniface Achille (Edouard, Minh Sen), né le 12 novembre 1986.
7588 M. Wehbe (Elie), né le 25 mars 1987.
7589 Mme Carrus (Chloé, Pomme), née le 24 septembre 1985.
7590 Mme Nacache (Lisa, Ruth, Alice), épouse Amar, née le 13 mai 1986.
7591 M. El Issa (Meidi, Hamza-Karar), né le 28 avril 1986.
7592 M. de Mil (Rémy, Vincent), né le 6 juin 1983.
7593 Mme Paoli (Anne Cécile, Barbara), née le 3 septembre 1986.
7594 Mlle Michalski (Joëlle), née le 13 septembre 1983.
7595 Mme Vasiliniuc (Ioana), épouse Trifan, née le 13 décembre 1986.
7596 M. Slimane-Moussa (Amazigh), né le 3 octobre 1985.
7597 Mme Lupse (Mihaela), née le 23 novembre 1985.
7598 M. Messouak (Samuel, Ismail), né le 7 novembre 1986.
7599 M. Patricelli (Roland), né le 9 septembre 1987.
7600 Mme Lorrain (Elisabeth), née le 20 août 1987.
7601 Mme Ravella (Noémie, Suzie), née le 15 mars 1986.
7602 Mlle Lungoci (Eléna, Raluca), née le 18 septembre 1985.
7603 M. Arango (Luis Esteban), né le 1er février 1981.
7604 M. Benferhat (Moktar Ahmed), né le 24 juin 1980.
7605 Mme Hatmi (Nour Elhouda), née le 25 février 1984.
7606 M. Zouguar (Younes), né le 23 mai 1983.
7607 Mlle Hernndez Jiménez (Mara Del Pilar), née le 18 novembre 1986.
7608 M. Craciun (Daniela), né le 22 juin 1985.
7609 M. D'Aloïa (Raphaël, Fabien), né le 2 mai 1985.
7610 Mlle Basset (Juliette, Marie), née le 24 juin 1987.
7611 M. Tzebia (Kouabia Cédric), né le 26 août 1981.
7612 Mlle Plassard (Claire), née le 25 mai 1985.
7613 M. Lermithe (Nicolas, Pierre), né le 3 octobre 1985.
7614 M. Carrel-Billiard (Guillaume, Hubert, Stanislas), né le 13 mars 1984.
7615 M. Bayramov (Ayaz), né le 22 janvier 1984.
7616 M. Marti (Axel, Terence), né le 5 août 1985.
7617 M. Nicolas (Samuel), né le 17 décembre 1971.
7618 Mlle Haque (Jessica), née le 4 décembre 1982.
7619 M. Pop (Stefan), né le 8 mai 1987.
7620 M. Paccard (Frédéric, Pascal), né le 19 mars 1982.
7621 M. Cuissot (Nicolas, Maurice), né le 18 février 1985.
7622 M. Hinkov (Kamen Hristov), né le 4 juillet 1985.
7623 M. Bernabeu (Nicolas), né le 30 mai 1985.
7624 Mme Gherman (Emilia, Angela), née le 12 août 1984.
7625 M. Barbel (Yves), né le 10 septembre 1980.
7626 M. Rolin (Pierre Antoine), né le 3 juillet 1986.
7627 M. Dana (Mickael), né le 23 décembre 1979.
7628 Mme Foesser (Sophie), née le 30 août 1977.
7629 M. Pinier (Arnaud, Guy), né le 23 février 1987.
7630 Mme Delubriat (Celine), née le 14 mai 1986.
7631 M. Michalakis (Georgios), né le 25 mai 1967.
7632 Mme Pele (Patricia), née le 29 mai 1986.
7633 M. Laisney (Thomas, Rabah), né le 30 octobre 1985.
7634 M. Rimkus (Olivier, Etienne), né le 13 mai 1986.
7635 M. Reichman (Maxime), né le 16 août 1984.
7636 Mme Priso-Nseke (Caroline, Céline), née le 25 mars 1983.
7637 Mlle Rotaru (Madalina), née le 15 août 1986.
7638 M. Da Florencia Ricardo (David), né le 13 février 1984.
7639 Mme Husson (Marie), née le 29 septembre 1981.
7640 M. Verwaerde (Charles-Antoine), né le 27 août 1987.
7641 M. Cristalov (Nicolae), né le 9 avril 1984.
7642 Mme Fiordaliso (Lucia), née le 25 septembre 1983.
7643 Mlle Vergely (Olivia, Denise), née le 8 octobre 1983.
7644 Mme Dagrenat (Céline), née le 7 décembre 1986.
7645 Mme Dascalu (Eléna, Laura), née le 29 mars 1985.
7646 M. Castaing (Patrick), né le 27 juillet 1980.
7647 M. Lavajo Vieira (Bruno), né le 5 décembre 1985.
7648 Mlle de Santis (Charlotte, Luna, Alice), née le 20 janvier 1985.
7649 M. Darvas (Dominique), né le 26 janvier 1982.
7650 M. Berthon (Ludovic), né le 12 mars 1985.
7651 Mme Sidia (Besma), née le 10 janvier 1987.
7652 M. Dalla Gharbi (Halim), né le 26 mai 1984.
7653 M. Chehat (Mohamed), né le 30 octobre 1975.
7654 M. Fernane (Adlane), né le 23 octobre 1980.
7655 M. Gilbert (Antoine), né le 31 janvier 1983.
7656 Mme Foll (Marie, Lucie), née le 30 avril 1982.
7657 Mme Gauthier (Nathalie), épouse Harduin, née le 2 septembre 1973.
7658 Mlle Spiga (Radia), née le 2 février 1980.
7659 Mme Vavilina (Eléna), née le 4 mars 1975.
7660 Mme Collignon (Caroline, Thérèse), née le 22 juin 1982.
7661 M. Boukerzaza (Thamer), né le 13 octobre 1980.
7662 M. Jumeau (Sylvain), né le 12 août 1982.
7663 M. Verdier (Grégoire), né le 23 juillet 1984.
7664 M. Jeanne (David, Guy), né le 29 avril 1986.
7665 Mlle Iacob (Ella), née le 21 mars 1986.
7666 Mlle Liistro (Laura), née le 15 septembre 1986.
7667 Mlle Cambiaghi (Barbara), née le 25 juin 1985.
7668 M. Favale (Riccardo), né le 22 mai 1986.
7669 Mme Rahou (Djazia), née le 16 novembre 1980.
7670 M. Lapusca (Razvan), né le 2 juin 1984.
7671 M. Ursu (Oleg), né le 15 septembre 1985.
7672 Mlle Ratiu (Ana, Maria), née le 20 août 1986.
7673 Mme Tolron (Laurie-Anne), née le 20 décembre 1986.
7674 M. Inchiappa (Luca), né le 8 octobre 1983.
7675 Mlle Postolachi (Diana), née le 29 août 1985.
7676 M. Shahandeh (Adam), né le 31 décembre 1979.
7677 Mlle Pavliuc (Eléna), née le 19 mai 1985.
7678 M. Bennia (Karim, Ali), né le 31 juillet 1985.
7679 M. Popescu (Silviu, Andréi), né le 28 août 1986.
7680 Mlle Tantardini (Valeria), née le 9 décembre 1984.
7681 Mlle Kourti (Persefoni), née le 8 février 1988.
7682 M. Maulucci (Francesco), né le 27 septembre 1983.
7683 Mme Stavitskaya (Irina), épouse Gendre, née le 1er mars 1977.
7684 M. Kamienski (Piotr, Jacek), né le 17 août 1986.
7685 Mme Avramuta (Alexandra), née le 6 décembre 1985.
7686 Mlle Papaioannou (Maria), née le 6 octobre 1987.
7687 M. Dragomir (Razvan), né le 9 février 1986.
7688 M. Hebbar (Naim), né le 29 décembre 1986.
7689 Mlle Honciuc (Roxana Mihaela), née le 17 juin 1986.
7690 Mlle Beldeanu (Diana Ioana), née le 26 décembre 1986.
7691 Mlle Vegoudaki (Garyfallia), née le 4 juin 1987.
7692 M. Collarino (Rocco), né le 6 juin 1983.
7693 Mlle Kwiecien (Anna Simona), née le 19 décembre 1980.
7694 Mme Garestier (Julia Anelise), née le 4 janvier 1986.
7695 M. Nsair (Ahmad), né le 26 juin 1980.
7696 M. Malkani (Pierre-Marie), né le 19 mars 1986.
7697 M. Kounis (Ilias), né le 21 avril 1987.
7698 M. Alistar (Horatiu-Liviu), né le 16 juillet 1986.
7699 Mlle Zamfirescu (Simona, Florea), née le 5 juin 1986.
7700 M. Oliveira Da Cunha (Ricardo Jorge), né le 17 juin 1982.
7701 Mlle Tsampouri (Efthalia), née le 7 décembre 1987.
7702 Mlle Santos Salvador (Sonia), née le 22 janvier 1984.
7703 Mme Le Beuz (Mona), née le 7 février 1954
7704 M. Pacot (Rémi, Emmanuel), né le 3 juillet 1985.
7705 Mme Modorcea (Alexandra Ioana), épouse Mitran, née le 9 avril 1984.
7706 Mlle Peia (Antoaneta), née le 23 juillet 1983.
7707 M. Ben Hammouda (Issam), né le 18 septembre 1981.
7708 Mlle Frizziero (Luisa), née le 30 avril 1986.
7709 Mlle Drumus (Alexandra), née le 14 juillet 1986.
7710 Mlle Zakhem (Christina), née le 8 janvier 1986.
7711 M. Stefanescu (Adrian), né le 21 août 1986.
7712 Mme Davy (Hortense, Aline), née le 11 septembre 1985.
7713 M. Giuliani (Giuseppe), né le 1er novembre 1986.
7714 Mlle Simantiraki (Styliani), née le 2 janvier 1988.
7715 Mlle Marta (Cristina, Simona), née le 30 juillet 1986.
7716 Mlle Damato (Valentina), née le 4 septembre 1986.
7717 M. Castello (Angelo), né le 10 juillet 1985.
7718 Mlle Palfi (Margit, Evelin), née le 3 janvier 1985.
7719 Mlle Capatina (Alina), née le 24 septembre 1986.
7720 Mlle Blaga (Linda Anamaria), née le 22 octobre 1986.
7721 Mlle Murri (Marta), née le 17 août 1985.
7722 Mlle Mocanu (Nicoleta, Tatiana), née le 12 janvier 1985.
7723 M. Heroiu (Virgil-Iulian), né le 19 décembre 1985.
7724 Mlle Dumitru (Alina-Cristina), née le 1er avril 1986.
7725 Mlle Sterpu (Constanta, Andréea), née le 14 février 1986.
7726 Mlle Coarelli (Giulia), née le 5 décembre 1986.
7727 M. Mitran (Alexandru), né le 1er juin 1982.
7728 Mlle Qose (Darina), née le 8 mars 1982.
7729 Mlle Negri (Silvia), née le 3 décembre 1986.
7730 M. Ene (Cristian, Mihai), né le 4 avril 1986.
7731 M. Ciancone (Domenico), né le 10 janvier 1986.
7732 M. Fernandes Da Silva (Michel), né le 21 février 1983.
7733 Mme Colcev (Natalia), née le 21 septembre 1985.
7734 Mlle Mosca (Veronica), née le 1er juin 1984.
7735 Mme Mezzacappa (Antonia), née le 19 juin 1982.
7736 M. Kokkinakis (Ioannis), né le 1er mai 1986.
7737 Mlle Ieronymaki (Alexandra), née le 18 août 1986.
7738 Mme Cotoarba (Mihaela, Rodica), épouse Dinca, née le 28 août 1986.
7739 Mlle Strazzabosco (Caterina), née le 13 août 1984.
7740 Mlle Kocolkova (Marta), née le 14 octobre 1986.
7741 Mme Barbosu (Claudia), née le 16 février 1974.
7742 Mlle Goulimi (Evangelia), née le 15 juin 1986.
7743 Mme Brottier (Caroline), née le 6 juin 1987.
7744 Mlle Corsi (Giulia), née le 3 octobre 1986.
7745 M. Lionetti (Stefano), né le 27 octobre 1980.
7746 M. Albo (Francesco Cristiano), né le 13 février 1983.
7747 Mlle Pozo (Ida), née le 9 janvier 1985.
7748 Mlle Antonini (Alessandra), née le 5 janvier 1987.
7749 Mlle Laskou (Faidra), née le 16 janvier 1988.
7750 Mme Tirnacop (Alina, Georgeta), née le 25 mars 1986.
7751 Mme Balmitgere (Alizée, Perle), née le 11 février 1988.
7752 Mlle Zogaki (Eleni), née le 16 avril 1987.
7753 M. Gracchus (Clément, Jimmy), né le 5 janvier 1987.
7754 Mlle Cohen (Julia), née le 1er septembre 1986.
7755 Mlle Paraschou (Nefeli), née le 27 octobre 1986.
7756 M. Lebsir (Said), né le 24 novembre 1975.
7757 Mme Houari (Nora), née le 18 septembre 1986.
7758 Mme Fiesque (Stéphanie, Cécile), née le 28 août 1986.
7759 M. Zainea (Costin), né le 17 mai 1986.
7760 M. Pitono (Edwin), né le 7 avril 1984.
7761 Mlle Vasileva (Yanka), nom de famille Bliznakova, née le 13 avril 1972.
7762 Mlle Rapi (Aikaterini), née le 2 août 1986.
7763 M. Matas (Giedrius), né le 10 septembre 1986.
7764 M. Kagkelaris (Konstantinos), né le 28 juin 1987.
7765 M. Mitrokotsas (Konstantinos), né le 22 septembre 1984.
7766 Mlle Drosou (Aliki-Konstantina), née le 14 juin 1985.
7767 M. Oukili (Mohamed-Amine), né le 11 novembre 1980.
7768 M. Kabore (Nathanaël, Pouiningba), né le 4 septembre 1982.
7769 M. Bouichkharen (Sofian), né le 21 juillet 1985.
7770 M. Sutter (Willy, Ghislain), né le 18 avril 1986.
7771 Mme Comba (Eloise, Véronique), née le 17 mai 1988.
Arrêté du 8 août 2011 portant modification de la composition nominative du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 août 2011, sont nommés à compter de la date de publication du présent arrêté membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
Au titre des personnes qualifiées
en matière de formation professionnelle
M. Dominique BALMARY, conseiller d'Etat honoraire.
M. Philippe MEHAUT, directeur de recherche.
M. Gabriel MIGNOT, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
M. George ASSERAF, président de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Parmi les personnes qualifiées, M. Dominique BALMARY, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
1° En tant que représentants des ministres chargés :
Au titre de la formation professionnelle
Mme Marie MOREL, titulaire, en remplacement de M. Pierre LE DOUARON.
Mme Christel COLIN, suppléante.
Au titre de l'éducation nationale
M. Jean-Marc HUART, titulaire.
Au titre de l'intérieur
M. Mathieu DUHAMEL, titulaire, en remplacement de M. Philippe DIEUDONNE.
Mme Arielle ROUMI, suppléante, en remplacement de Mme Loubna SANHAJI.
Au titre des petites et moyennes entreprises
M. Thierry MAHLER, titulaire.
M. Sébastien DITLEBLANC, suppléant.
Au titre de l'agriculture
M. Philippe JOLY, titulaire.
Mme Annie BRISSON, suppléante.
Au titre de la santé et des affaires sociales
Mme Maryse CHAIX, titulaire.
Au titre des sports
M. Vianney SEVAISTRE, titulaire.
Au titre de la parité et de l'égalité professionnelle
M. Alain KURKDJIAN, titulaire.
Mme Claudine BROCARD, suppléante.
Au titre de l'économie, des finances et de l'industrie
M. Jean-Jacques NAY, suppléant.
Au titre de l'outre-mer
Mme Eliane LOUSIA, titulaire.
Mme Karin MULOT-RADOJCIC, suppléante.
2° En tant que représentants du Parlement :
Au titre du Sénat
M. Jean-Claude CARLE, titulaire.
Mme Muguette DINI, titulaire.
Mme Catherine PROCACCIA, suppléante.
Mme Gisèle PRINTZ, suppléante.
Au titre de l'Assemblée nationale
M. Jean UEBERSCHLAG, titulaire.
M. Jean-Patrick GILLE, titulaire.
M. Dominique TIAN, suppléant.
Au titre de la région Bourgogne
Mme Fadila KHATTABI, titulaire, en remplacement de M. Hamid EL HASSOUNI.
Au titre des organisations syndicales
de salariés représentatives au niveau national
M. Stéphane LARDY (CGT-FO), titulaire.
M. Nicolas FAINTRENIE (CGT-FO), suppléant, en remplacement de Mme Cristelle GILLARD-KOSLOWSKI.
M. François HOMMERIL (CFE-CGC), titulaire.
Mme Marine CROCHET (CFE-CGC), suppléante, en remplacement de M. Marcel BROUARD.
Mme Anousheh KARVAR (CFDT), titulaire.
M. Jean-Luc GUEUDET (CFDT), suppléant.
M. Jean-Pierre THERRY (CFTC), titulaire.
M. Jean-Pierre KOECHLIN (CFTC), suppléant.
M. Paul DESAIGUES (CGT), titulaire.
M. Djamel TESKOUK (CGT), suppléant.
d'employeurs représentatives au plan national
M. Francis DA COSTA (MEDEF), titulaire.
M. Alain DRUELLES (MEDEF), titulaire.
M. Bernard FALCK (MEDEF), titulaire.
M. François FALISE (MEDEF), titulaire.
M. Olivier ROBERT DE MASSY (MEDEF), suppléant.
M. Jean-Michel POTTIER (CGPME), titulaire.
M. Yves TERRAL (CGPME), suppléant.
M. Georges TISSIE (CGPME), suppléant.
M. Alain PERRONNEAU (CGPME), suppléant.
Au titre de l'Union professionnelle artisanale
M. Bruno LEFEBVRE, titulaire.
Mme Estelle CHAMBRELAN.
Au titre de la Fédération nationale des syndicats
M. Claude COCHONNEAU, titulaire.
Mme Françoise SAVY, suppléante.
5° En tant que représentants des organismes consulaires et des organismes intéressés à la formation professionnelle :
Au titre de l'Assemblée des chambres françaises
M. Vianney de CHALUS, titulaire.
M. Bernard LEGENDRE, suppléant.
Au titre de l'Assemblée permanente des chambres des métiers
M. Alain GRISET, titulaire.
M. Jean-Patrick FARRUGIA, suppléant.
M. Rémi BAILHACHE, titulaire.
M. Mikaël NAITLHO, suppléant.
Au titre de la FFP
M. Jean WEMAERE, titulaire.
Au titre de l'UNSA
M. Jean-Marie TRUFFAT, titulaire.
M. Claude MARIUS, suppléant.
Au titre de la FSU
M. Thierry REYGADES, titulaire.
M. Pierre LANGLOIS, suppléant.
Décision n° 2011-080 du 25 juillet 2011 portant création d'une commission consultative paritaire auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Est créée auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires et des fonctionnaires détachés sur contrat exerçant leurs fonctions au sein de l'autorité.
Les attributions de la commission consultative paritaire sont précisées à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié susvisé.
Cette commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
Lorsque la commission consultative paritaire doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.
La commission consultative paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
3 membres titulaires, dont 2 représentants de niveau au moins équivalent à la catégorie A ;
3 membres suppléants, dont 2 représentants de niveau au moins équivalent à la catégorie A.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au nombre des voix obtenues avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le vote pourra avoir lieu par correspondance dans les conditions qui seront précisées dans une décision relative aux modalités d'élection à la commission consultative paritaire de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Les représentants de l'administration sont désignés par le président de l'Autorité.
La durée du mandat des représentants de la commission consultative paritaire est fixée à quatre ans.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2011 portant création du comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et du comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Il est créé auprès du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer un comité technique de service déconcentré ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions intéressant le service dans lequel il est institué.
― le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ou son représentant ;
Il est créé auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général de l'Office national de la chasse et la faune sauvage dans lequel il est institué.
― le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;
― neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.
Le comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est compétent dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître des questions communes à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
L'arrêté du 23 septembre 1998 portant création et fixant la composition d'un comité technique paritaire central à l'Office national de la chasse et la faune sauvage est abrogé.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er, lesmots : « nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités locales ; » sont remplacés par les mots : « nommés par le ministre chargé de l'environnement ; ».
Arrêté du 1er août 2011 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides
522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision n° 2011/391/ UE de la Commission du 1er juillet 2011, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er janvier 2013.
Arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d'évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
L'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
224-61 du code de l'environnement est réalisée par le fabricant ou son mandataire soit par le contrôle de conception interne décrit à l'annexe 1 du présent arrêté, soit par le système de management décrit à l'annexe 2 du présent arrêté.
Lorsqu'un produit est conçu par une organisation enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 susvisé, et si la fonction de conception est couverte par cet enregistrement, le système de management de cette organisation est réputé conforme aux exigences de l'annexe 2 du présent arrêté.
Lorsqu'un produit est conçu par une organisation possédant un système de management qui inclut la fonction de conception du produit et qui est mis en œuvre conformément aux normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne, ce système de management est réputé conforme aux exigences correspondantes de l'annexe 2 du présent arrêté.
CONTRÔLE INTERNE DE LA CONCEPTION
La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire déclare que le produit satisfait aux exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable.
La déclaration de conformité peut s'appliquer à un ou plusieurs produits et doit être conservée par le fabricant.
Un dossier de documentation technique rendant possible d'évaluer la conformité du produit avec les exigences de la mesure d'exécution applicable est établi par le fabricant.
La documentation contient notamment :
a) Une description générale du produit et de son usage prévu ;
b) Les résultats des études d'évaluation de l'impact environnemental du produit effectuées par le fabricant ou des références à des ouvrages spécialisés ou à des études de cas d'évaluation de l'impact sur l'environnement utilisés par le fabricant pour évaluer, documenter et déterminer les solutions envisageables pour la conception du produit afin de satisfaire aux exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable ;
c) Le profil écologique, s'il est requis au titre de la mesure d'exécution ;
d) Les éléments de la spécification de la conception du produit relatifs aux aspects de la conception environnementale du produit afin de satisfaire aux exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable ;
e) Une liste des normes appropriées, appliquées en totalité ou en partie, et une description des solutions adoptées pour répondre aux exigences de la mesure d'exécution applicable, lorsque les normes n'ont pas été appliquées ou lorsque ces normes ne couvrent pas totalement les exigences de la mesure d'exécution applicable ;
f) Une copie des informations relatives aux aspects de la conception environnementale du produit concernant les exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable ;
g) Les résultats des mesures effectuées aux fins des exigences d'écoconception, y compris les informations relatives à la conformité de ces mesures avec les exigences d'écoconception établies dans la mesure d'exécution applicable.
Le fabricant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le produit soit fabriqué conformément aux spécifications de conception visées au point 2 et aux exigences de la mesure d'exécution qui lui sont applicables.
SYSTÈME DE MANAGEMENT POUR L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Un système de management peut être utilisé pour l'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable à condition que le fabricant applique les éléments environnementaux précisés au point 2.
Eléments environnementaux du système de management.
Le présent point précise les éléments que doit comporter un système de management et les procédures par lesquelles le fabricant peut apporter la preuve de la conformité du produit avec les exigences de la mesure d'exécution applicable.
Politique concernant la performance environnementale du produit.
Le fabricant doit être à même de démontrer la conformité avec les exigences de la mesure d'exécution applicable.
Il doit également être à même d'offrir un cadre à l'établissement et à l'examen des objectifs et indicateurs de performance environnementale en vue d'améliorer la performance globale du produit.
Toutes ces mesures adoptées par le fabricant pour améliorer la performance environnementale globale d'un produit et en établir le profil écologique, si la mesure d'exécution l'exige, par la conception et la fabrication, doivent être documentées de manière systématique et cohérente, sous forme de procédures et d'instructions écrites.
Ces procédures et instructions doivent comprendre, en particulier, une description appropriée :
a) De la liste des documents qui doivent être élaborés pour démontrer la conformité du produit et, s'il y a lieu, qui doivent être présentés ;
b) Des objectifs et indicateurs de performance environnementale du produit, de l'organisme, des responsabilités, des pouvoirs de l'encadrement et de la répartition des ressources en matière de mise en œuvre et d'entretien ;
c) Des examens et des essais qui seront effectués après la fabrication afin de comparer les performances du produit par rapport aux indicateurs de performance environnementale concernant les exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable ;
d) Des procédures de contrôle de la documentation requise et qui garantissent la tenue à jour de celle-ci ;
e) De la méthode de vérification de l'application et des éléments environnementaux du système de management.
Le fabricant doit établir et mettre à jour :
a) Les procédures permettant d'établir le profil écologique du produit relatif aux exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable ;
b) Les objectifs et indicateurs de performance environnementale du produit relatif aux exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable ;
c) Un programme de réalisation de ces objectifs.
Mise en œuvre et documentation.
La documentation relative au système de management doit respecter, notamment, ce qui suit :
- les responsabilités et compétences doivent être définies et documentées en vue de garantir une bonne performance environnementale du produit et de rendre compte de son fonctionnement à des fins d'examen et d'amélioration ;
- une documentation doit être établie indiquant les techniques de contrôle et de vérification du modèle mis en œuvre et les processus et mesures systématiques appliqués lors de la conception du produit ;
- le fabricant doit établir et mettre à jour les informations décrivant les éléments environnementaux clés du système de management et les procédures de contrôle de l'ensemble de la documentation requise.
La documentation relative au produit doit comprendre notamment :
b) Les résultats des études d'évaluation de l'impact environnemental du produit effectuées par le fabricant et/ou des références à des ouvrages spécialisés ou à des études de cas d'évaluation de l'impact sur l'environnement utilisés par le fabricant pour évaluer, documenter et déterminer les solutions envisageables pour la conception du produit afin de satisfaire aux exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable ;
c) Le profil écologique, si la mesure d'exécution l'exige ;
d) Une liste des normes appropriées, appliquées en totalité ou en partie, et une description des solutions adoptées pour répondre aux exigences de la mesure d'exécution applicable, lorsque les normes n'ont pas été appliquées ou lorsque ces normes ne couvrent pas totalement les exigences de la mesure d'exécution applicable ;
e) Une copie des informations relatives aux aspects de la conception environnementale du produit concernant les exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable ;
f) Les résultats des mesures effectuées aux fins des exigences d'écoconception, y compris les informations relatives à la conformité de ces mesures avec les exigences d'écoconception établies dans la mesure d'exécution applicable.
Vérification et action corrective.
Le fabricant doit :
a) Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le produit soit fabriqué conformément à sa spécification de conception et aux exigences de la mesure d'exécution qui lui est applicable ;
b) Etablir et mettre à jour les procédures de recherche et de traitement des cas de non-conformité et apporter aux procédures écrites les modifications résultant de l'action corrective ;
c) Procéder, au moins une fois tous les trois ans, à un audit interne complet du système de management pour ce qui concerne ses éléments environnementaux.
L'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable mentionné à l'article R.
POUR L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L.
241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable.
Arrêté du 3 août 2011 portant désignation du site Natura 2000 Ventilegne-La Trinité de Bonifacio-Fazzio (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Ventilegne-La Trinité de Bonifacio-Fazzio » (zone spéciale de conservation FR 9400592) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Corse-du-Sud : Bonifacio, Figari.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Ventilegne-La Trinité de Bonifacio-Fazzio figure en annexe au présent arrêté.
La directrice des affaires juridiques au ministère de la défense et des anciens combattants et la directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2011 portant désignation du site Natura 2000 Agriates (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Agriates » (zone spéciale de conservation FR 9400570) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les 21 cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Barrettali, Canari, Centuri, Ersa, Farinole, Morsiglia, Nonza, Ogliastro, Olmeta-di-Capocorso, Patrimonio, Pino, Santo-Pietro-di-Tenda, Saint-Florent, San-Gavino-di-Tenda, Palasca.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Agriates figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de production de béton prêt à l'emploi équipées d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, soumises au régime de l'enregistrement sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées.
« Accès à l'installation » : ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
« Béton prêt à l'emploi » : terme générique qui désigne un matériau de construction, utilisé dans les secteurs de la construction, du bâtiment et des travaux publics, rassemblant tous les types de béton tels que le béton fabriqué sur chantier (BFC), le béton prêt à l'emploi (BPE), le béton hautes performances (BHP) ou le béton ultra hautes performances (BUHP).
Il se caractérise comme étant facilement mis en œuvre avec les moyens et méthodes utilisées sur le chantier.
« Eaux pluviales non polluées (EPnp) » : eaux météoriques non susceptibles de ruisseler sur des aires imperméabilisées et n'entrant pas en contact avec des fumées industrielles.
Sauf configuration spéciale, les eaux de toitures peuvent être considérées comme eaux pluviales non polluées.
« Eaux pluviales polluées (EPp) » : eaux météoriques susceptibles de ruisseler sur des aires imperméabilisées ou d'être en contact avec des fumées industrielles.
« Eaux résiduaires » : effluents liquides susceptibles d'être pollués (EPp, EU et EI) rejetés du site vers un exutoire extérieur au site.
« Eaux usées (EU) » : effluents liquides provenant des différents usages domestiques de l'eau du personnel (toilettes, cuisines, etc.), essentiellement porteuses de pollution organique.
« Eaux industrielles (EI) » : effluents liquides résultant du fonctionnement des installations.
« Emissaire de rejet » : extrémité d'un réseau canalisé prévu pour rejeter les effluents d'un site.
« Local à risque incendie » : enceinte fermée contenant des matières combustibles ou inflammables et occupée, de façon périodique ou ponctuelle, par du personnel.
« Permis de travail » : permis permettant la réalisation de travaux de réparation ou d'aménagement, sans emploi d'une flamme ni d'une source chaude, lorsque ceux-ci conduisent à une augmentation des risques.
« Produit pulvérulent » : produit solide constitué de fines particules, peu ou pas liées entre elles, qui, dans certaines conditions, a le comportement d'un liquide.
Un produit pulvérulent est caractérisé par sa granulométrie (taille et pourcentage des particules dans chacune des classes de dimension).
― l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier de demande d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
― l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier de demande d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
« Zones destinées à l'habitation » : zones destinées à l'habitation définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
Le dossier de demande d'enregistrement comprend notamment :
― une copie de la demande d'enregistrement et ses pièces jointes ;
― la notice récapitulant les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur l'environnement des opérations de transport ou de manipulation de matériaux (art. 6 et 51) ;
― les dispositions permettant l'intégration paysagère de l'installation (art. 7) ;
― le plan de localisation des risques (art. 10) ;
― le registre indiquant la nature et la quantité maximale des produits dangereux détenus (art. 11) ;
― le plan général des stockages (art. 11) ;
― les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (art. 11) ;
― la description des caractéristiques et modalités d'approvisionnement et de livraison des matériaux et les moyens mis en œuvre (art. 11) ;
― les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque incendie (art. 14) ;
― les plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours (art. 20) ;
― les justificatifs relatifs aux capacités de lutte contre l'incendie (art. 20) ;
― le registre d'entretien et de vérification des systèmes de relevage autonomes (art. 25-III) ;
― la procédure relative à la gestion des charges non utilisées (art. 25-IV) ;
― la liste des produits pour lesquels les caractéristiques rendent impossible le recours aux eaux recyclées et justificatifs (art. 27) ;
― la description des dispositions mises en œuvre pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, l'entretien, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement (art. 28) ;
― le plan des réseaux de collecte des effluents liquides (art. 30) ;
― la description du nombre de points de mesures et des conditions dans lesquelles les appareils de mesures sont installés et exploités (art. 44) ;
― les mesures de prévention mises en place pour réduire les nuisances acoustiques (art. 51) ;
― le programme de surveillance des émissions (art. 59).
L'exploitant établit, date et tient à jour un dossier d'exploitation comportant les documents suivants :
― la copie des documents informant le préfet des modifications apportées à l'installation ;
― les rapports de vérification périodique (art. 13 et 24) ;
― les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (art. 18) ;
― les consignes d'exploitation (art. 22) ;
― le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (art. 28) ;
― le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (art. 40) ;
― le registre des déchets dangereux générés par l'installation (art. 58) ;
― les résultats des mesures (art. 60 et 61).
Ces dossiers sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'installation de fabrication de béton prêt à l'emploi est implantée à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
― les surfaces où cela est possible sont engazonnées, des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
Les matériaux entrants ou sortants sont préférentiellement acheminés par voie d'eau ou par voie ferrée, dès lors que ces voies de transport sont voisines et aménagées à cet effet.
L'exploitant récapitule dans une notice les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur l'environnement des opérations de transport ou de manipulation de matériaux (circulation, envol de poussières, bruit, etc.).
Y sont également précisées :
― les modalités d'approvisionnement et d'expédition (itinéraires, horaires, matériels de transport utilisés, etc.) des matériaux (granulats, ciment, béton, cendres, etc.) ;
― les éléments technico-économiques justifiant l'impossibilité d'utiliser les voies de transport mentionnées ci-dessus.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage, notamment pour améliorer l'intégration paysagère des silos élevés.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant, ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients que son exploitation induit, ainsi que des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques) et précise leur localisation par une signalisation adaptée et compréhensible par tous.
L'exploitant dispose d'un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zones de danger correspondant à ces risques, notamment les locaux à risque incendie.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité maximale des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.
Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Le dossier de demande d'enregistrement précise les caractéristiques et les modalités d'approvisionnement et de livraison (itinéraires, horaires, etc.) des matériaux (granulats, ciment, béton, produits en béton, cendres, etc.) et les moyens mis en œuvre par l'exploitant.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux et des adjuvants utilisés dans le procédé de fabrication susceptibles d'être présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les canalisations de transport de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes, sauf exception motivée par des raisons de sécurité ou d'hygiène dans le dossier de demande d'enregistrement.
Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
― murs séparatifs E 30 ;
― portes et fermetures EI 30 ;
― toitures et couvertures de toiture R 30 ;
― présence d'ouvertures d'amenée d'air frais.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines ou de canalisations par exemple) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les locaux à risque incendie d'une superficie au sol supérieure à 300 m² sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC).
Le cas échéant, les bâtiments sont divisés en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 m² et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre, murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, ou enfin par des écrans mobiles asservis à la détection incendie.
Les écrans de cantonnement sont DH 30 en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006, ou tout dispositif apportant des garanties équivalentes.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique, manuelle ou auto-commande.
La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs cantons ou cellules.
Les commandes manuelles des DENFC sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
Elles restent facilement accessibles depuis chacune des issues du bâtiment.
Les DENFC, installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
Les exutoires bi-fonctions sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
― la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes comprises entre 400 mètres et 800 mètres.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des plus grands exutoires sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des locaux à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
Les équipements/matériels mécaniques sont protégés contre la pénétration des poussières.
Ils sont convenablement lubrifiés.
Les convoyeurs doivent être maintenus constamment en bon état d'entretien.
Les têtes motrices, les tambours de renvoi, les dispositifs de tension et leurs abords doivent être nettoyés aussi souvent qu'il est nécessaire et exclusivement à l'arrêt.
Toutes les précautions sont prises pour éviter un échauffement dangereux du convoyeur, notamment lors du déchargement de scories.
Des appareils d'extinction appropriés sont disposés à proximité du convoyeur et entretenus constamment en bon état.
L'exploitant dresse la liste des détecteurs d'incendie et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant établit des consignes de maintenance et organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
― d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de la zone de fabrication se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³ par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
Toutefois, la distance de 100 mètres imposée ci-dessus peut être doublée sous réserve d'un accord écrit des services d'incendie et de secours ;
― d'extincteurs répartis sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes.
Dans les parties de l'installation recensées à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
― l'obligation du « permis de travail » pour les parties concernées de l'installation ;
― les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues dans le présent arrêté ;
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou dégradé.
Si au moins un convoyeur est présent sur le site, le personnel doit également être formé à l'utilisation des convoyeurs et instruit des dangers qu'ils présentent.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations ou des convoyeurs doivent être formés et informés sur la conduite à tenir en cas d'incendie et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, par un organisme agréé.
Sans préjudice de dispositions réglementaires relatives aux stockages classés, le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Tout nouveau réservoir installé sous le niveau du sol est à double enveloppe.
- Rétention des aires et locaux de travail et isolement du réseau de collecte.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des adjuvants (pour bétons spéciaux, etc.) et des matières dangereuses, susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et de nettoyage des installations et les matières répandues accidentellement de façon que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Les aires de stockage des différents matériaux sont délimitées, notamment pour celles destinées à stocker le ciment ou le béton.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour les aires et les locaux de stockage ou de manipulation des adjuvants et des matières dangereuses, toutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements et font l'objet d'un enregistrement.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont apportées.
― du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
― du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées ci-dessous, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.
- L'exploitant met en œuvre et présente par écrit une procédure visant, d'une part, à réduire la production de charges non utilisées (erreurs, retours de toupies, fins de fabrication, etc.), d'autre part, à les valoriser au maximum, le cas échéant.
Il conçoit et exploite ses installations pour limiter les flux d'eau.
Les prélèvements dans le milieu naturel sont autorisés conformément aux dispositions du SDAGE, en particulier dans les zones où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ ou le milieu naturel est compatible en toutes circonstances avec la ressource disponible.
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales sont privilégiés dans les procédés d'exploitation, de nettoyage des installations, le lavage des camions (toupies), des pistes, etc., pour limiter et réduire le plus possible la consommation d'eau.
Les eaux de procédé et de nettoyage sont recyclées.
La quantité maximale d'eau consommée par mètre cube de béton prêt à l'emploi fabriqué est au plus de 400 l/ m ³, à l'exclusion de l'eau utilisée pour l'arrosage des pistes et des espaces verts.
Les ouvrages de prélèvement dans le milieu naturel sont conformes à l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé (portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié) ainsi qu'aux I et III de l'article L.
Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé dépasse 100 m ³/ j, mensuellement si ce débit est inférieur.
Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier d'exploitation.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas l'écoulement normal des eaux et n'entravent pas les continuités écologiques.
Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement dont le volume total prélevé est inférieur à 200 000 m ³/ an.
Si le volume prélevé par forage est supérieur à 10 000 m³/an, les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) sont applicables aux forages de l'installation.
Lors de la réalisation de nouveaux forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents liquides devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations, serait compromise.
Les effluents liquides rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Ces effluents liquides ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Le plan des réseaux de collecte des effluents liquides fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques...
Il est conservé dans le dossier d'exploitation, daté et mis à jour en tant que de besoin.
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents liquides dans le milieu récepteur et une minimisation de la zone de mélange.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents liquides sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Les eaux pluviales non polluées (EPnp) tombées sur des aires non imperméabilisées telles que sur des stocks de matériaux ou de déchets non dangereux inertes sont drainées par des fossés d'infiltration ou tout autre moyen équivalent.
Ces dispositifs de drainage sont conçus pour éviter le passage d'engins sur ces eaux non souillées.
Ces eaux non susceptibles d'entraîner des polluants peuvent être infiltrées dans le sol.
Les eaux pluviales polluées (EPp), notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence.
Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces imperméables du site (toitures, aires de parkings, etc.), en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5.
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, l'autorisation de déversement prévue à l'article L.
1331-10 du code de la santé publique fixe notamment le débit maximal.
Les eaux pluviales polluées (EPp), les eaux industrielles (EI) et les eaux usées (EU) ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié.
Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.
Les rejets directs ou indirects d'eaux résiduaires vers les eaux souterraines sont interdits.
La dilution des eaux résiduaires est interdite.
Le débit maximal journalier autorisé pour les eaux industrielles est de 1 m³/jour.
La température des eaux résiduaires rejetées est inférieure à 30 °C et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5 ou 5,5 et 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
Lorsque le rejet se fait dans le milieu naturel, la modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne dépasse pas 100 mg Pt/l.
Pour les eaux réceptrices du milieu naturel, les rejets n'entraînent pas une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour une température maximum de 21,5 °C ou une température qui ne peut pas être supérieure à la température de prélèvement si l'eau prélevée est supérieure à 21,5 °C et ne modifie pas le pH tel qu'il soit compris entre 7 et 8,5.
Faute de ne pas pouvoir être réutilisées, les eaux industrielles éventuellement rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
Pour chacun des polluants présent dans le tableau, le flux maximal journalier est à préciser dans le dossier de demande d'enregistrement.
Matières en suspension totales (MEST),
Sur effluent non décanté
Chrome total (dont chrome hexavalent et ses composés exprimés en chrome)
0,1 mg/l, dont 0,05 mg/l pour le chrome hexavalent et ses composés
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter les eaux résiduaires dans de bonnes conditions.
Une autorisation de déversement est établie par la ou les autorités compétentes en charge du réseau d'assainissement et du réseau de collecte.
Les valeurs limites de concentration imposées aux eaux résiduaires, à l'exclusion des eaux usées, à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration urbaine ne dépassent pas :
― chrome total : 0,1 mg/l, dont 0,05 mg/l pour le chrome hexavalent et ses composés.
Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Pour les MEST, la concentration moyenne sur un prélèvement de 24 heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées.
Les rejets dans le milieu naturel des eaux pluviales polluées (EPp) respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.
Chrome total
Les installations de traitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des eaux résiduaires à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier d'exploitation pendant cinq années.
Les dispositifs de traitement des EPp sont conformes à la norme NF P 16-442 (version novembre 2007 ou version ultérieure) ou à tout autre norme européenne ou internationale équivalente.
Ils sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés au moins une fois par an.
Au moment de cette vidange, une vérification du bon fonctionnement de l'obturateur est également réalisée.
L'épandage des boues, déchets, eaux résiduaires ou sous-produits est interdit.
Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents, dépoussiéreurs...).
A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent, par exemple) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Les points de rejet des émissions canalisées dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Si plusieurs points de rejet sont nécessaires, l'exploitant le justifie dans son dossier de demande d'enregistrement.
Les émissions canalisées sont rejetées à l'atmosphère, après traitement éventuel, de manière à assurer une bonne diffusion des rejets.
L'exploitant prend toutes les mesures adaptées pour limiter et réduire les émissions diffuses de poussières générées par l'exploitation de ses installations.
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées des poussières.
Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont décrits dans le dossier de demande d'enregistrement.
Dans tous les cas, la vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur l'installation classée ou dans son environnement proche.
A défaut, les données de la station météorologique la plus proche sont récupérées et maintenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, fait l'objet d'une justification dans le dossier de demande d'enregistrement conformément aux dispositions de l'annexe II.
L'exploitant démontre dans son dossier de demande d'enregistrement que les valeurs limites d'émissions canalisées de poussières définies ci-après sont compatibles avec l'état du milieu.
Les mesures de retombées de poussières sont réalisées selon la méthode des plaquettes qui consiste à recueillir les poussières, conformément aux dispositions de la norme NF X 43-007, version décembre 2008.
Les autres méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascal) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une même teneur en oxygène de référence égale à 3 %.
Pour les installations de séchage, les mesures se font sur gaz humides.
Les émissions de poussières canalisées respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après.
Dans le cas où les émissions canalisées de poussières proviennent d'émissaires différents, les valeurs limites applicables à chaque rejet sont déterminées, le cas échéant, en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés.
Rejets canalisés de poussières totales
Si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h
Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée minimale d'une demi-heure.
Dans le cas des émissions diffuses de poussières, un réseau de plaquettes permettant de mesurer les retombées des poussières dans l'environnement est mis en place en périphérie de l'installation.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les odeurs provenant du traitement des eaux résiduaires, lorsque celles-ci ne sont pas rejetées en station d'épuration collective, urbaine ou industrielle.
Lorsqu'il existe des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement, par exemple).
Les rejets d'eaux résiduaires dans les sols sont interdits.
Les bruits émis par les installations sont réduits au maximum.
Les installations sont, en tant que de besoin, soit installées dans des encoffrements avec des dispositifs de traitement des poussières et des calories, soit capotées au maximum ou équipées de tout autre moyen équivalent.
Les mesures de prévention mises en place pour réduire les nuisances acoustiques tiennent également compte des véhicules, des klaxons (y compris sonneries extérieures et avertisseurs de recul des véhicules), des décolmatages de silos, des chargements et des déchargements de matière.
Elles sont précisées dans la notice récapitulant les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur l'environnement des opérations de transport ou de manipulation de matériaux prévue à l'article 6.
Les mesures d'émissions sonores sont effectuées selon la méthode définie en annexe I du présent arrêté.
Niveaux d'émergence
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe I du présent arrêté, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
Les tables vibrantes, ou toutes autres installations sources de bruit par transmission solidienne sont équipées de dispositifs permettant d'absorber des chocs et des vibrations ou de tout autre équipement permettant d'isoler le bâti du sol.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe I du présent arrêté, ou, le cas échéant, selon les normes réglementaires en vigueur.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée, en limite de propriété et en zone à émergence réglementée, par une personne ou un organisme qualifié, selon les modalités suivantes :
Pour les établissements existants :
― la fréquence des mesures est au minimum annuelle ;
― si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence des mesures pourra être au minimum trisannuelle ;
― si le résultat d'une mesure dépasse une valeur (niveau de bruit ou émergence), la fréquence des mesures devra être de nouveau au minimum annuelle.
Pour les nouvelles installations :
― les premières mesures sont réalisées dans les trois à six mois après la mise en service de l'installation,
puis, la fréquence des mesures est au minimum annuelle ;
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise.
Il s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agréments nécessaires.
Les déchets sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
La quantité de déchets dangereux temporairement entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité de production mensuelle.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement.
L'exploitant tient à jour un registre des déchets dangereux réceptionnés et éventuellement produits sur le site, qui sont systématiquement expédiés.
Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2005.
L'exploitant émet un bordereau de suivi conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2005.
Les déchets pris en charge par l'installation sont des déchets non dangereux inertes.
Aucun déchet dangereux ou non dangereux non inerte n'est accepté dans l'installation.
L'exploitant établit et tient à jour un registre contenant les informations suivantes :
― la date de réception ;
― le nom et l'adresse du détenteur des déchets ;
― la nature et la quantité de chaque déchet réceptionné (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définie à l'article R.
― l'identité du transporteur des déchets ;
― le numéro d'immatriculation du véhicule de transport des déchets ;
― l'opération subie par les déchets dans l'installation.
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées.
La liste des laboratoires et organismes agréés pour effectuer ces prélèvements et analyses ainsi que la date limite de validité de l'agrément et les types de prélèvements et d'analyses pour lesquels chaque organisme est agréé sont fixés par arrêté ministériel.
Nonobstant ces dispositions, l'inspection des installations classées peut prescrire toutes analyses qu'elle pourrait juger nécessaire pour la protection de l'environnement.
Les frais afférents à la réalisation des mesures sont à la charge de l'exploitant.
Lorsque le flux horaire des émissions canalisées de poussières dépasse 5 kg/h, l'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 47 une mesure en permanence du débit du rejet correspondant ainsi que les mesures ci-après.
Mesure en permanence par une méthode gravimétrique
Flux horaire supérieur à 5 kg/h, mais inférieur ou égal à 50 kg/h
Evaluation en permanence de la teneur en poussières des rejets
Concernant les émissions diffuses, l'exploitant adresse annuellement à l'inspection des installations classées un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux de production.
Les résultats de l'ensemble des mesures sont transmis périodiquement à l'inspection des installations classées, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Que les eaux résiduaires soient rejetées dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures proportionnellement au débit.
Pour les effluents raccordés à une station de traitement des eaux, les résultats des mesures réalisées selon une fréquence plus contraignante à la demande du gestionnaire sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Pour les effluents raccordés
La fréquence des prélèvements et analyses est au minimum semestrielle.
Si, pendant une période d'au moins 24 mois continus, les résultats des analyses semestrielles sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 38, la fréquence des prélèvements et analyses pourra être au minimum annuelle.
Composés du chrome
Si le résultat d'une analyse est supérieur ou égal à un des paramètres visés à l'article 38, la fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum semestrielle.
La fréquence des prélèvements et analyses est au minimum mensuelle.
Si, pendant une période d'au moins 12 mois continus, les résultats des analyses mensuelles sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 37 ou 39 selon le cas, la fréquence des prélèvements et analyses pourra être au minimum trimestrielle.
Si, pendant une période supplémentaire de 12 mois continus (soit au total 24 mois continus), les résultats des analyses sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 37, la fréquence des prélèvements et analyses pourra être au minimum semestrielle.
Si un résultat d'une analyse est supérieur ou égal à un des paramètres visés à l'article 37 ou 39 selon le cas, la fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum mensuelle.
Dans le cas où l'exploitation de l'installation entraînerait l'émission directe ou indirecte de polluants figurant en annexe de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé, une surveillance est mise en place afin de vérifier que l'introduction de ces polluants dans les eaux souterraines n'entraîne pas de dégradation ou de tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants dans les eaux souterraines.
MÉTHODE DE MESURE DES ÉMISSIONS SONORES
La présente méthode de mesure des émissions sonores d'une installation classée est applicable pour la mesure des niveaux de bruit en limites de propriété de l'établissement et pour la mesure de l'émergence dans les zones où celle-ci est limitée.
Les mesures sont effectuées selon les dispositions de la norme AFNOR NF S 31-010 "Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement.
― Méthodes particulières de mesurage" (décembre 1996), complétées par les dispositions ci-après.
Cette norme fixe deux méthodes de mesure se différenciant par les moyens à mettre en œuvre et par la précision des résultats.
La méthode de mesure à utiliser est la méthode dite "d'expertise" définie au point 6 de la norme.
Cependant, un simple contrôle du respect des prescriptions peut être effectué selon la méthode dite de "contrôle" définie au point 5 de la norme.
Dans ce cas, une conclusion quant à la conformité des émissions sonores de l'établissement ne pourra être tirée que si le résultat de la mesure diffère de la valeur limite considérée (émergence ou niveau admissible) de plus de 2 dB(A).
Niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A "court", LAeq, t
Niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A obtenu sur un intervalle de temps "court".
Cet intervalle de temps, appelé durée d'intégration, a pour symbole t.
Le LAeq court est utilisé pour obtenir une répartition fine de l'évolution temporelle des événements acoustiques pendant l'intervalle de mesurage.
La durée d'intégration retenue dépend de la durée des phénomènes que l'on veut mettre en évidence.
Elle est généralement de durée inférieure ou égale à 10 s.
Niveau acoustique fractile, LAN, t
Par analyse statistique de LAeq courts, on peut déterminer le niveau de pression acoustique pondéré A qui est dépassé pendant N % de l'intervalle de temps considéré, dénommé "niveau acoustique fractile".
Son symbole est LAN, t : par exemple, LA90,1s est le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A dépassé pendant 90 % de l'intervalle de mesurage, avec une durée d'intégration égale à 1 s.
Intervalle de mesurage
Intervalle de temps au cours duquel la pression acoustique quadratique pondérée A est intégrée et moyennée.
Intervalle d'observation
Intervalle de temps au cours duquel tous les mesurages nécessaires à la caractérisation de la situation sonore sont effectués soit en continu, soit par intermittence.
Intervalle de référence
Intervalle de temps retenu pour caractériser une situation acoustique et pour déterminer de façon représentative l'exposition au bruit des personnes.
Bruit ambiant
Bruit total existant dans une situation donnée pendant un intervalle de temps donné.
Il est composé de l'ensemble des bruits émis par toutes les sources proches et éloignées.
Bruit particulier (1)
Composante du bruit ambiant qui peut être identifiée spécifiquement et que l'on désire distinguer du bruit ambiant notamment parce qu'il est l'objet d'une requête.
Bruit résiduel
Bruit ambiant, en l'absence du (des) bruits(s) particulier(s), objet(s) de la requête considérée.
Tonalité marquée
La tonalité marquée est détectée dans un spectre non pondéré de tiers d'octave quand la différence de niveau entre la bande de tiers d'octave et les quatre bandes de tiers d'octave les plus proches (les deux bandes immédiatement inférieures et les deux bandes immédiatement supérieures) atteint ou dépasse les niveaux indiqués dans le tableau ci-après pour la bande considérée :
DONNÉES ÉTABLIES SUR LA BASE D'UNE ACQUISITION MINIMALE DE 10 S
50 Hz à 315 Hz
Les bandes sont définies par fréquence centrale de tiers d'octave.
(1) Au sens du présent arrêté, le bruit particulier est constitué de l'ensemble des bruits émis par l'établissement considéré.
Méthode d'expertise (point 6 de la norme)
Appareillage de mesure (point 6.1 de la norme)
Les mesures de simple contrôle de conformité peuvent être effectuées avec un appareillage de mesure de classe 2, répondant aux spécifications du point 6.1.1 de la norme et permettant d'utiliser la technique des niveaux équivalents courts.
Cet appareillage doit en outre être conforme aux dispositions légales en matière de métrologie légale applicables aux sonomètres.
L'appareil doit porter la marque de vérification périodique attestant sa conformité.
Si les mesures sont utilisées en vue de la constatation d'une infraction, le sonomètre utilisé doit être de classe 1.
Avant chaque série de mesurage, le sonomètre doit être calibré.
Conditions de mesurage (point 6.2 de la norme)
Le contrôle des niveaux de bruit admissibles en limites de propriété de l'établissement, fixés par l'arrêté d'autorisation, est effectué aux emplacements désignés par cet arrêté.
A défaut, les emplacements de mesures sont déterminés en fonction des positions respectives de l'installation et des zones à émergence réglementée, de manière à avoir une représentativité satisfaisante de l'effet potentiel des émissions sonores de l'installation sur les zones habitées.
- L'arrêté d'autorisation peut moduler les niveaux admissibles selon différentes parties du pourtour de l'installation, en fonction de l'implantation des zones à émergence réglementée par rapport à l'établissement ; les contrôles doivent en principe porter sur chacun d'eux.
Le contrôle de l'émergence est effectué aux emplacements jugés les plus représentatifs des zones à émergence réglementée.
Dans le cas du traitement d'une plainte, on privilégiera les emplacements où la gêne est ressentie, en tenant compte de l'utilisation normale ou habituelle des lieux.
Gamme de fréquence (point 6.3 de la norme)
Les dispositions de la norme sont applicables.
Conditions météorologiques (point 6.4 de la norme)
Indicateurs (point 6.5 de la norme)
Les indicateurs acoustiques sont destinés à fournir une description synthétique d'une situation sonore complexe.
a) Contrôle des niveaux de bruit admissibles en limites de propriété.
Le niveau équivalent, déterminé dans les conditions fixées au point 2.6 ci-après, est utilisé.
Lorsque le mesurage est effectué sur plusieurs intervalles, le niveau de bruit équivalent global est obtenu par la moyenne pondérée énergétique des valeurs mesurées sur chaque intervalle, en tenant compte de la durée de la période représentée par l'intervalle de mesurage selon la formule suivante :
- T est la durée de l'intervalle de référence ;
- LAeq,ti est le niveau équivalent mesuré pendant l'intervalle d'observation i ;
- ti est la durée de la période représentée par l'intervalle de mesurage i (avec ti = T).
b) Contrôle de l'émergence.
Des indicateurs différents sont utilisés suivant les situations.
Dans le cas général, l'indicateur est la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés du bruit ambiant et du bruit résiduel, déterminée selon le point 6.5.1 de la norme.
Dans certaines situations particulières, cet indicateur n'est pas suffisamment adapté.
Ces situations se caractérisent par la présence de bruits intermittents, porteurs de beaucoup d'énergie mais qui ont une durée d'apparition suffisamment faible pour ne pas présenter, à l'oreille, d'effet de "masque" du bruit de l'installation.
Une telle situation se rencontre notamment lorsqu'il existe un trafic très discontinu.
Dans le cas où la différence LAeq - L 50 est supérieure à 5 dB(A), on utilise comme indicateur d'émergence la différence entre les indices fractiles L 50 calculés sur le bruit ambiant et le bruit résiduel.
Le point 6.5.2 de la norme n'est pas applicable, sauf en ce qui concerne la disposition relative à la tonalité marquée.
Acquisitions des données, choix et durée des intervalles d'observations (point 6.6 de la norme)
Les mesurages doivent être organisés de façon à donner une valeur représentative du niveau de bruit qui existe sur l'ensemble de la période de fonctionnement de l'activité.
On entend par période de fonctionnement la période où l'activité est exercée dans des conditions normales.
En règle générale, cela correspond à la période de production.
En dehors de cette période, des opérations de nature différente (maintenance, mise en veille de machines, etc.) mais générant peu ou pas de bruit peuvent avoir lieu.
Elles ne doivent pas être incluses dans l'intervalle de référence, afin d'éviter une "dilution" du bruit correspondant au fonctionnement normal par allongement de la durée d'intégration.
Toutefois, si ces opérations sont à l'origine de niveaux de bruit comparables à ceux de l'établissement en fonctionnement normal, elles sont intégrées dans l'intervalle de référence.
Si le fonctionnement se déroule sur tout ou partie de chacune des périodes diurne ou nocturne, le niveau équivalent est mesuré séparément pour chacune des parties de la période de fonctionnement (que l'on retiendra comme intervalle de référence) se situant dans les tranches horaires 7 heures - 22 heures ou 22 heures - 7 heures.
De la même façon, la valeur représentative du bruit résiduel est déterminée pour chaque intervalle de référence.
Exemple 1 : activité fonctionnant de 7 heures à 17 h 30 :
L'intervalle de référence est 7 heures-17 h 30.
L'arrêté d'autorisation fixe, pour un emplacement donné, un seul niveau de bruit admissible.
Exemple 2 : activité fonctionnant de 4 heures à 23 heures :
Les trois intervalles de référence sont : 4 heures-7 heures, 7 heures-22 heures et 22 heures-23 heures.
L'arrêté d'autorisation fixe, pour un emplacement donné, trois niveaux de bruit admissibles (un pour chaque intervalle de référence).
Exemple 3 : activité fonctionnant 24 heures sur 24 :
Les deux intervalles de référence sont 7 heures-22 heures et 22 heures-7 heures.
L'arrêté d'autorisation fixe, pour un emplacement donné, deux niveaux de bruit admissibles pour chacune des périodes diurne et nocturne.
Les valeurs des niveaux de bruit ambiant et résiduel sont déterminées par mesure, soit sur la totalité de l'intervalle de référence, soit sur plusieurs "échantillons", dont la représentativité est essentielle pour permettre une conclusion correcte quant à la conformité de l'installation.
Toutes les garanties doivent être prises pour assurer à chaque emplacement de mesure cette représentativité :
- les mesurages doivent de préférence être effectués sur plusieurs intervalles de mesurage distincts, de manière à caractériser correctement le ou les intervalles de référence retenus ;
- la durée des mesurages doit prendre en compte toutes les phases de l'évolution du bruit pendant la totalité de la période de fonctionnement, particulièrement dans le cas de bruits fluctuants ;
- le fonctionnement de l'installation pendant le ou les mesurages doit correspondre aux activités normales ; l'intervalle d'observation doit englober tous les cycles de variations caractéristiques de l'activité ;
- la mesure du bruit résiduel doit prendre en compte les variations se produisant pendant le ou les intervalles de référence.
Pour la détermination de chacun des niveaux de bruit ambiant ou résiduel, la durée cumulée des mesurages à chaque emplacement doit être d'une demi-heure au moins, sauf dans le cas d'un bruit très stable ou intermittent stable.
Si les valeurs mesurées sont proches des valeurs limites (niveaux admissibles et/ou émergence), un soin particulier sera pris dans le choix, la durée et le nombre des intervalles de mesurage.
Méthode de contrôle (point 5 de la norme)
La méthode de contrôle est moins exigeante que la méthode d'expertise, quant aux moyens à mettre en œuvre et à l'appareillage de mesure à utiliser.
Elle n'est applicable qu'à des situations sonores relativement simples permettant une durée d'observation plus faible.
Elle ne fait pas appel à la technique des niveaux équivalents courts.
Les dispositions du point 2 ci-dessus sont également applicables à la méthode de contrôle, sous réserve des modifications suivantes :
- l'appareillage de mesure est un sonomètre de classe 2 au moins, permettant la détermination directe du niveau de pression acoustique continu équivalent ;
- elle ne peut être mise en œuvre en cas de présence de bruit à tonalité marquée, ainsi que dans les situations nécessitant l'utilisation d'un indice fractile et décrites au point 2.5 ci-dessus.
Rapport de mesurage (point 7 de la norme)
Le rapport de mesurage établi par la personne ou l'organisme qualifié qui effectue des mesures de contrôle en application des dispositions réglementaires applicables doit contenir les éléments mentionnés au point 7.1 de la norme, à l'exception de la référence à cette dernière, qui est remplacée par la référence au présent arrêté.
On détermine ensuite s qui est égal à la plus grande des valeurs de s calculées pour chacun des principaux polluants.
La hauteur de la cheminée, exprimée en mètres, doit être au moins égale à la valeur hp ainsi calculée :
hp = s1/2 (R T)-1/6
― s est défini plus haut ;
― +T est la différence exprimée en kelvin entre la température au débouché de la cheminée et la température moyenne annuelle de l'air ambiant.
Si +T est inférieure à 50 kelvins, on adopte la valeur de 50 pour le calcul.
Deux cheminées i et j, de hauteurs respectivement hi et hj sont considérées comme dépendantes si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
― la distance entre les axes des deux cheminées est inférieure à la somme : (hi + hj + 10) (en mètres) ;
On détermine ainsi l'ensemble des cheminées dépendantes de la cheminée considérée dont la hauteur est au moins égale à la valeur de hp calculée pour le débit massique total de polluant considérée et le débit volumique total des gaz émis par l'ensemble de ces cheminées.
S'il y a dans le voisinage des obstacles naturels ou artificiels de nature à perturber la dispersion des gaz, la hauteur de la cheminée doit être corrigée comme suit :
On calcule la valeur hp en tenant compte des autres rejets lorsqu'il y en a ;
― la hauteur de la cheminée doit être supérieure ou égale à la plus grande des valeurs Hp et hp.
Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes aux dates indiquées :
PRESCRIPTIONS DÉFINIES AUX ARTICLES
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Articles 1er à 4.
Articles 6 à 13, 16 à 19, 21 à 24.
Article 25, paragraphes I et II.
Article 27, 1er au 4e alinéa.
Article 36, alinéas 2 à 6.
Article 27, 5e et 6e alinéas.
Article 25, paragraphe IV.
Article 36, 1er alinéa.
Article 25, paragraphe III.
La quantité maximale d'eau consommée par mètre cube de béton prêt à l'emploi fabriqué est au plus de 400 l/m³, à l'exclusion de l'eau utilisée pour l'arrosage des pistes et des espaces verts.
Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé dépasse 100 m³/j, mensuellement si ce débit est inférieur.
Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement dont le volume total prélevé est inférieur à 200 000 m³/an.
Niveau de pression acoustique continu
équivalent pondéré A « court », LAeq, t
Acquisitions des données, choix et durée
des intervalles d'observations (point 6.6 de la norme)
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de fabrication de produits en béton, par procédé mécanique, soumises au régime de l'enregistrement sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées.
― la liste des produits pour lesquels les caractéristiques rendent impossibles le recours aux eaux recyclées et justificatifs (art. 27) ;
Le bâtiment abritant l'installation est implanté à une distance minimale de 50 mètres des limites du site.
― les modalités d'approvisionnement et d'expédition (itinéraires, horaires, matériels de transport utilisés, etc.) des matériaux (granulats, ciment, béton, produits en béton, cendres, etc.) ;
Il les précise dans son dossier de demande d'enregistrement.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des adjuvants et des produits dangereux, susceptibles d'être présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique, manuelle ou autocommande.
― la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 m et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes comprises entre 400 m et 800 m.
― d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de la zone de fabrication se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
II.-La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides.
III.-Rétention des aires et locaux de travail et isolement du réseau de collecte.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des adjuvants (pour bétons spéciaux, etc.) et des matières dangereuses, susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et de nettoyage des installations et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
IV.-L'exploitant rédige et met en œuvre une procédure visant, d'une part, à réduire la quantité de charges non utilisées (erreurs, retours de toupies, fins de fabrication, etc.), d'autre part, à les valoriser au maximum.
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales sont privilégiés dans les procédés d'exploitation, de nettoyage des installations, le lavage des camions, des pistes, etc. pour limiter et réduire le plus possible la consommation d'eau.
A défaut, l'exploitant annexe à son dossier de demande d'enregistrement, la liste des produits préfabriqués pour lesquels les caractéristiques mécaniques ou esthétiques rendent impossible dans le procédé de fabrication le recours aux eaux recyclées du site, en joignant les justificatifs.
La quantité maximale d'eau consommée par tonne de produits fabriqués est de :
300 litres/ tonne pour les blocs ;
600 litres/ tonne pour les autres produits, à l'exclusion des opérations de surfaçage.
Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé dépasse 100 m3/ j, mensuellement si ce débit est inférieur.
Il est conservé dans le dossier de demande d'enregistrement, daté et mis à jour en tant que de besoin.
Le débit maximal journalier autorisé pour les eaux industrielles est compris entre 1 m³/jour lorsque toutes les eaux de procédé et de nettoyage sont recyclées et 4 m³/jour, lorsque les caractéristiques mécaniques ou esthétiques de tous les produits fabriqués rendent impossible le recours aux eaux recyclées du site.
Pour chacun des polluants présent dans le tableau suivant, le flux maximal journalier est à préciser dans le dossier de demande d'enregistrement.
demandes chimique en oxygène (DCO)
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 Kelvin) et de pression (101,3 kilopascal) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement, par exemple).
existant dans les zones à émergence
réglementée
La vitesse particulaire des vibrations émises est mesurée selon la méthode définie à l'article 58 du présent arrêté.
Valeurs limites des sources continues ou assimilées
Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées, toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 seconde et dont la durée d'émissions est inférieure à 500 ms.
Valeurs limites des sources impulsionnelles
Pour celles-ci, l'étude des effets des vibrations doit être confiée à un organisme qualifié.
― la fréquence des mesures est annuelle ;
― si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence des mesures peut être trisannuelle ;
― si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la fréquence des mesures redevient annuelle.
Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
― puis, la fréquence des mesures est annuelle ;
Pour les effluents raccordés à une station de traitement des eaux, les résultats des mesures réalisées selon une fréquence plus contraignante à la demande du gestionnaire sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classé :
Si, pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des analyses mensuelles sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 37 ou 39 selon le cas, la fréquence des prélèvements et analyses pourra être au minimum trimestrielle.
Si, pendant une période supplémentaire de douze mois continus (soit au total vingt-quatre mois continus), les résultats des analyses sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 37, la fréquence des prélèvements et analyses pourra être au minimum semestrielle.
Dans le cas où l'exploitation de l'installation entraînerait l'émission directe ou indirecte de polluants figurant en annexe de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé, une surveillance est mise en place afin de vérifier que l'introduction des ces polluants dans les eaux souterraines n'entraîne pas de dégradation ou de tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants dans les eaux souterraines.
DONNÉES ÉTABLIES SUR LA BASE
d'une acquisition minimale de 10 s
Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :
- le fonctionnement de l'installation pendant le ou les mesurages doit correspondre aux activités normales ;
- l'intervalle d'observation doit englober tous les cycles de variations caractéristiques de l'activité ;
PRESCRIPTIONS DÉFINIES
aux articles
- L'exploitant rédige et met en œuvre une procédure visant, d'une part, à réduire la quantité de charges non utilisées (erreurs, retours de toupies, fins de fabrication, etc.), d'autre part, à les valoriser au maximum.
existant dans les zones à émergence réglementée
Arrêté du 10 août 2011 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien
Le premier alinéa du paragraphe 6.3.7 de l'arrêté du 25 février 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout membre d'équipage, autre que les membres d'équipage de conduite, chargé d'exercer la fonction sécurité à bord d'un aéronef dans le transport aérien commercial, et ceux requis par l'arrêté du 21 mars 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport public (OPS 3) pour assurer la fonction de membre d'équipage technique de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) et de membre d'équipage treuilliste (HHO), doit remplir les conditions suivantes, qu'il doit pouvoir justifier à toute demande des services compétents : ».
Le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au 5° de l'article L.
142-2 du code de la sécurité sociale et à l'article R.
241-35 du présent code est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, à la maison départementale des personnes handicapées par tout moyen lui conférant date certaine.
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.
La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.
Arrêté du 10 août 2011 modifiant l'arrêté du 21 mars 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3)
Modifie Arrêté du 21 mars 2011 - art. B (Ab)
DEUX PILOTES
UN PILOTE ASSISTÉ
d'un membre d'équipage
technique SMUH
(1) La visibilité peut être réduite à 800 m pendant de courts instants, lorsque le sol est en vue et que l'hélicoptère est manœuvré à une vitesse permettant de voir les obstacles suffisamment tôt pour éviter la collision.
(ii) Classe de performances 3 :
Les minimums météorologiques pour le déclenchement et la phase en route d'un vol SMUH sont un plafond de 600 ft et une visibilité de 1 500 mètres.
La visibilité peut être réduite à 800 mètres pendant de courts instants, lorsque le sol est en vue et que l'hélicoptère est manœuvré à une vitesse permettant d'observer les obstacles suffisamment tôt pour éviter une collision.
Les hélicoptères effectuant des vols SMUH doivent être pourvus d'un équipement de communication, en plus de celui requis par l'OPS 3 à la sous-partie L, capable d'assurer une communication bilatérale avec l'organisation pour laquelle le SMUH est fourni, et, si possible, de communiquer avec les personnels des services de secours au sol.
(iii) Des équipements de lutte contre l'incendie correctement dimensionnés doivent être mis en place afin d'être immédiatement disponibles en cas d'incendie ; et
(iv) Un personnel suffisant doit être immédiatement disponible pour dégager les patients de l'hélicoptère en cas d'incendie.
(D) Sélection en vol des sites d'exploitation SMUH ; et
(E) Conséquences médicales sur un patient pouvant résulter du transport par air.
(B5) Vol à basse altitude par mauvais temps ; et
(B6) Familiarisation avec les sites d'exploitation SMUH établis dans le registre de zone locale de l'exploitant.
(2) Membre d'équipage technique SMUH.
Le membre d'équipage technique SMUH doit satisfaire aux exigences particulières de formation initiale fixées par arrêté du ministre de l'aviation civile, auxquelles s'ajoutent les éléments suivants :
(i) Fonctions dans l'activité SMUH ;
(ii) Navigation (lecture de carte, principes et utilisation des aides à la navigation) ;
(iii) Exploitation de l'équipement radio ;
(iv) Utilisation de l'équipement médical embarqué ;
(v) Préparation de l'hélicoptère et de l'équipement médical spécialisé pour le vol SMUH ;
(vi) Lecture des instruments, des alarmes, utilisation des check-lists normales et d'urgence en vue d'assister le pilote à sa demande ;
(vii) Connaissance de base du type d'hélicoptère en termes d'emplacement et de vocation des systèmes et équipements normaux et d'urgence ;
(viii) Coordination de l'équipage ;
(ix) Entraînement au départ d'urgence SMUH ;
(x) Effectuer un ravitaillement et un ravitaillement rotor tournant ;
(xi) Sélection et utilisation des sites d'exploitations SMUH ;
(xii) Techniques de manipulation d'un patient, les conséquences médicales d'un transport aérien et connaissances sur la prise en charge d'une personne hospitalisée ;
(xiii) Signaux de circulation au sol ;
(xiv) Fonctionnement du sling (si applicable) ;
(xv) Fonctionnement du treuil (si applicable) ;
(xvi) Les dangers d'un rotor tournant incluant l'embarquement et le débarquement d'un patient ;
(xvii) Utilisations des systèmes d'interphone de l'hélicoptère.
(vi) Utilisation des systèmes d'interphone de l'hélicoptère ; et
(vii) Emplacement et utilisation des extincteurs de bord.
(iv) Contrôle de la foule en ce qui concerne les opérations hélicoptère ; et
(v) Evacuation des occupants de l'hélicoptère suite à un accident d'hélicoptère sur le site même.
Modifie Arrêté du 21 mars 2011 - art. H (Ab)
Le paragraphe OPS 3.005 Généralités (d) de l'arrêté du 21 mars 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« (d) Les opérations de service médical d'urgence par hélicoptères (SMUH) doivent être effectuées conformément aux dispositions particulières de l'appendice 1 ou 2 au paragraphe 3.005 (d).
Il est inséré à la suite de l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (d) de l'arrêté du 21 mars 2011 susvisé « Service médical d'urgence par hélicoptère » un appendice 2 au paragraphe OPS 3.005 (d) ainsi rédigé :
Service médical d'urgence par hélicoptère (incluant la possibilité
d'exploiter avec un membre d'équipage technique SMUH)
(1) D : longueur hors tout de l'hélicoptère.
(2) Personnel des services de secours au sol : tout personnel des services de secours au sol (tels que policiers, pompiers, etc.) impliqué dans le SMUH et dont les tâches sont, de quelque manière que ce soit, en rapport avec les opérations en hélicoptère.
(3) Membre d'équipage technique SMUH : personnel assigné à un vol SMUH, aux fins de veiller sur toute personne dont une assistance médicale à bord est requise et d'assister le pilote au cours de sa mission.
Ce personnel doit suivre une formation spécifique telle que détaillée au sous-paragraphe (e) (2) ci-dessous.
(4) Base opérationnelle SMUH : héliport SMUH sur lequel les membres d'équipage et l'hélicoptère SMUH peuvent être mis en alerte pour des opérations SMUH.
(5) Site d'exploitation SMUH : site sélectionné par le commandant de bord lors d'un vol SMUH pour un atterrissage, un décollage ou un hélitreuillage (HHO).
(6) Passager médical : un personnel de santé transporté dans un hélicoptère durant un vol SMUH, comprenant, mais sans s'y limiter, les médecins, infirmiers et le personnel paramédical.
(1) Les opérations en classe de performances 3 sont interdites au-dessus d'un environnement hostile.
(ii) Décollage et atterrissage ― Hélicoptères de masse maximale au décollage supérieure à 5 700 kg.
Tous les pilotes menant des opérations SMUH doivent avoir effectué, dans les sept mois précédents, un minimum de 30 minutes de vol avec pour seule référence les instruments, sur hélicoptère ou un dispositif d'entraînement synthétique approuvé pour ce type de vol (STD).
L'équipage minimum de jour doit être composé d'un pilote et d'un membre d'équipage technique SMUH.
Toutefois, un pilote et un membre d'équipage technique SMUH peuvent être employés dans des zones géographiques définies par l'opérateur dans le manuel d'exploitation avec l'accord de l'Autorité, prenant en compte ce qui suit :
(B1) Références sol adéquates ;
(B2) Un système de suivi du vol pour la durée de la mission SMUH ;
(B3) Fiabilité des installations météo ;
(B4) Liste minimum d'équipements SMUH ;
(B5) Maintien d'un concept d'équipage ;
(B6) Qualification minimum de l'équipage, la formation initiale et récurrente ;
(B7) Procédures opérationnelles, incluant la coordination de l'équipage ;
(B8) Minimums météo ;
(B9) Considérations supplémentaires en raison de conditions locales spécifiques.
(i) Classes de performances 1 et 2 :
Le (2) du (f) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (h) de l'arrêté du 21 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« (2) Membres d'équipage treuillistes.
Les membres d'équipage treuillistes doivent satisfaire aux exigences particulières de formation initiale fixées par arrêté du ministre de l'aviation civile auxquelles s'ajoutent les items suivants :
Le premier alinéa du paragraphe OPS 3.520 (a) (3) (ii) (B) est remplacé par les dispositions suivantes :
« à partir du 1er janvier 2015 avec un hélicoptère exploité depuis ou vers une héli-plate-forme située en environnement hostile non habité comme défini au paragraphe OPS 3.003 (11) (ii) (A), ».
Arrêté du 10 août 2011 relatif à la formation initiale des membres d'équipage technique de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) et des membres d'équipage treuilliste (HHO)
Les exploitants s'assurent que les exigences particulières de formation initiale prévues au paragraphe (e) (2) de l'appendice 2 au paragraphe OPS 3.005 (d) et (f) (2) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (h) de l'arrêté du 21 mars 2011 (OPS 3) susvisé pour les membres d'équipage technique SMUH et treuilliste (HHO) sont conformes à l'annexe, en tenant compte des caractéristiques inhérentes au type d'exploitation.
Les personnes titulaires du certificat de sécurité-sauvetage, du certificat de formation à la sécurité ou d'un titre de personnel navigant professionnel sont réputées avoir satisfait aux exigences de formation initiale définies en annexe au présent arrêté.
Cette annexe définit l'ensemble des items relatifs à la formation initiale auxquelles doivent satisfaire les membres d'équipage technique SMUH et HHO, dès lors qu'ils sont pertinents au regard des caractéristiques inhérentes au type d'exploitation.
Un exploitant doit s'assurer que l'ensemble des items de la formation initiale est convenablement dispensé par un personnel qualifié.
Un exploitant doit s'assurer que la formation feu et fumée comprend :
La responsabilité de l'équipage à réagir promptement face à une urgence de type feu et fumée et, en particulier, l'importance de l'identification de la nature du feu ;
La classification des feux et le type approprié de l'agent d'extinction et les procédures d'extinction d'un type de feu particulier, les techniques d'utilisations des agents d'extinction, les conséquences d'une utilisation non appropriée, et de l'utilisation dans un espace confiné ;
Les procédures générales des services d'urgence au sol des héliports.
Formation à la survie en milieu aquatique.
Un exploitant doit s'assurer que, lorsque des opérations avec survol maritime sont effectuées, la formation à la survie en milieu aquatique comprend le revêtement et l'utilisation dans l'eau de l'équipement personnel de flottaison par chaque membre d'équipage technique.
Avant la première opération sur un hélicoptère équipé de canots de survie ou tout autre équipement similaire, une formation doit être dispensée sur l'utilisation de ces équipements, y compris des exercices pratiques dans l'eau.
Formation à la survie.
Un exploitant doit s'assurer que la formation est adaptée aux zones d'opération (polaire, désert, jungle, mer ou montagne).
Aspects médicaux et premiers secours.
Un exploitant doit s'assurer que la formation médicale et de premiers secours comprend :
L'instruction concernant les aspects médicaux et premiers secours et l'utilisation du kit de première urgence ;
Les effets physiologiques du vol en mettant particulièrement l'accent sur l'hypoxie.
Un exploitant doit s'assurer que la formation relative à la gestion des passagers comprend :
La réglementation relative à l'arrimage des bagages de cabine, au danger qu'ils peuvent comporter pour les occupants de la cabine ou qu'ils peuvent entraîner en obstruant ou endommageant l'équipement de secours ou les sorties de l'hélicoptère ;
Les mesures à prendre en cas de turbulence, y compris la sécurisation de la cabine ;
Les précautions à prendre pour le transport d'animaux vivants ;
La formation concernant les marchandises dangereuses, y compris les dispositions de la sous-partie R de l'arrêté du 21 mars 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;
Les procédures de sûreté, y compris les dispositions de la sous-partie S de l'arrêté du 21 mars 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3).
Un exploitant doit s'assurer que, durant la formation, l'accent est mis sur l'importance de la communication entre les membres d'équipage technique et les membres d'équipage de conduite, y compris en matière technique, et concernant l'utilisation d'une langue et d'une terminologie communes.
Un exploitant doit s'assurer que chaque membre d'équipage technique reçoit une formation sur :
L'importance pour les membres d'équipage technique d'exercer ses fonctions conformément au Manuel d'exploitation ;
Les compétences et aptitudes physiques permanentes pour exercer les fonctions de membre d'équipage technique en mettant notamment l'accent sur les limitations des temps de vol et de service et les exigences en matière de repos ;
Connaissance générale de la réglementation relative aux membres d'équipage et le rôle de l'autorité ;
Une connaissance générale pertinente de la terminologie aéronautique, de la théorie du vol, de la météorologie et des zones d'exploitation ;
Le briefing avant le vol des membres d'équipage technique et communication des informations relatives à la sécurité requises pour l'exercice de leurs fonctions ;
L'importance de veiller à ce que les manuels et les documents pertinents soient à jour et comportent les modifications apportées par l'exploitant ;
L'importance de l'identification des circonstances dans lesquelles les membres d'équipage technique ont la faculté et la responsabilité de déclencher une évacuation et d'autres procédures d'urgence ;
L'importance des tâches et des responsabilités liées à la sécurité et la nécessité de réagir rapidement et efficacement à des situations d'urgence.
Un exploitant doit s'assurer que les exigences appropriées de l'OPS 3 sont incluses dans la formation des membres d'équipage.
Arrêté du 8 août 2011 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice
Il est créé au ministère de la justice des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions prévues au présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est chargé d'assister le comité technique ministériel du ministère de la justice.
Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des services du ministère.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est composé ainsi qu'il suit :
1° Le garde des sceaux, ministre de la justice ou son représentant, président ;
2° Le secrétaire général du ministère ou son représentant ;
3° Sept représentants du personnel, dont six désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique ministériel et un magistrat désigné par l'organisation professionnelle de magistrats la plus représentative au vu des élections à la commission d'avancement, membres titulaires, et sept membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Le médecin coordonnateur national et l'ingénieur national de prévention assistent aux travaux du comité.
Le secrétariat administratif du comité est assuré par un agent désigné par le secrétaire général du ministère.
Cet agent assiste aux travaux du comité.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale est chargé d'assister le comité technique d'administration centrale du ministère de la justice.
Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des services parisiens de l'administration centrale du ministère.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale est composé ainsi qu'il suit :
1° Le secrétaire général du ministère de la justice ou le chef du service de l'administration centrale, président ;
2° Le chef du service de l'administration centrale ou le chef du département des ressources humaines de l'administration centrale ;
3° Sept représentants du personnel désignés par les organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors d'élections ad hoc au scrutin sur sigle.
Le médecin de prévention de l'administration centrale ainsi que les assistants de prévention des services couverts par le comité et, le cas échéant, le ou les conseillers de prévention assistent aux travaux du comité.
Le présent chapitre peut être modifié après consultation du seul comité technique central du ministère de la justice.
Dans chaque département, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental est institué pour l'ensemble des services du ministère de la justice implantés dans le département considéré.
Les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail départementaux sont composés comme suit :
1° Le président du tribunal de grande instance du département ou le président d'un tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel territorialement compétente en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants, présidents par alternance annuelle ;
2° Les représentants du personnel désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires et de magistrats ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors d'élections ad hoc au scrutin sur sigle.
Le nombre de représentants pour chaque comité est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
3° Le coordonnateur de la plate-forme interrégionale de services ou le chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de ladite plate-forme ;
Le ou les médecins de prévention ainsi que les assistants ou les conseillers de prévention intervenant dans le ressort du comité assistent aux travaux du comité.
Le siège du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental se situe au tribunal de grande instance désigné par la décision l'instituant.
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est institué dans chaque établissement pénitentiaire dont l'effectif d'agents est d'au moins deux cents.
Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement au sein duquel il est constitué.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est composé ainsi qu'il suit :
1° Le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;
2° Le responsable des ressources humaines de l'établissement ou son représentant ;
3° Entre quatre et six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique spécial de l'établissement.
Le nombre de représentants pour chaque comité est fixé par le président conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire du comité ;
4° Le médecin de prévention de l'établissement ;
5° L'assistant de prévention de l'établissement.
Le nombre des représentants du personnel, y compris des magistrats, mentionné aux articles 3, 5, 8 et 11 du présent arrêté est celui de membres titulaires.
S'y ajoute un nombre égal de membres suppléants, désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait appel en tant que de besoin, en fonction des points inscrits à l'ordre du jour, à des experts de l'administration.
― l'arrêté du 29 novembre 1982, modifié par l'arrêté du 17 novembre 2008, portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de la justice ;
― l'arrêté du 20 février 1984 relatif à la création d'un comité d'hygiène et de sécurité ministériel au ministère de la justice ;
― l'arrêté du 26 décembre 1989 portant création de comités d'hygiène et de sécurité départementaux des services du ministère de la justice ;
― l'arrêté du 1er décembre 1998 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans les établissements pénitentiaires ;
― l'arrêté du 23 avril 2009 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial commun à l'établissement pénitentiaire pour mineurs et au service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs.
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS AU SEIN DES COMITÉS D'HYGIÈNE,
DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DÉPARTEMENTAUX
EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ
Cinq titulaires (77*)
Sept titulaires (20*)
Neuf titulaires (3*)
(*) Nombre de départements concernés sur la base des effectifs au 1er octobre 2010, hors Mayotte.
DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL SPÉCIAUX
Quatre titulaires
Délégation est donnée à M. Pierre Simon, chef de cabinet, et à M. Nicolas Guillou, conseiller diplomatique, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 15 juillet 2011 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs admis à suivre les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE ainsi que les étudiants et stagiaires admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique sont tenus d'acquitter des droits de scolarité dans les conditions suivantes :
Les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre la formation de grande école de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ParisTech versent un droit de scolarité de 564 € par année scolaire.
Les élèves en stage long ou en stage de fin d'études versent un droit de scolarité de 103 € par année scolaire.
Les élèves non fonctionnaires admis à suivre le cycle ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information versent un droit de scolarité de 564 € par année scolaire.
Les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un certificat d'études supérieures spécialisée versent un droit de scolarité de 5 000 € lorsqu'ils sont salariés et de 2 500 € s'ils ne le sont pas.
Les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un mastère spécialisé versent un droit de scolarité de 10 000 € s'ils sont salariés et de 5 000 € s'ils ne le sont pas.
Les étudiants autorisés à suivre quelques cours des écoles et déjà inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur payent des droits fixés forfaitairement à 150 € quel que soit le nombre d'heures d'enseignement.
Pour ceux qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, les droits sont fixés dans les conditions suivantes : droit d'inscription forfaitaire de 472 € et droit supplémentaire de 13,20 € par heure d'enseignement.
Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées par décision du directeur général du GENES.
Le présent arrêté s'applique aux élèves, étudiants et stagiaires admis au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique à compter du 1er septembre 2011.
Le directeur général du GENES et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CALCIUM/VITAMINE D3 ZYDUS 500 mg/400 UI, comprimés à croquer ou à sucer (B/60) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
PROFENID 50 mg (kétoprofène), gélules (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TAREG 3 mg/ml (valsartan), solution buvable, 160 ml en flacon (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
― traitement de la néphropathie :
― néphropathie glomérulaire diabétique débutante, telle que définie par la présence d'une microalbuminurie ;
― néphropathie glomérulaire diabétique manifeste, telle que définie par une macroprotéinurie chez les patients présentant au moins un facteur de risque cardiovasculaire ;
― néphropathie glomérulaire non-diabétique manifeste, telle que définie par une macroprotéinurie 3 g/jour (voir rubrique 5.1) ;
― traitement de l'insuffisance cardiaque symptomatique.
TRIATEC 1,25 mg (ramipril), comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TRIATEC 2,5 mg (ramipril), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Fibrinogène humain
Riastap 1 g, poudre pour solution injectable/perfusion
RIASTAP 1 G INJ FL
CSL BEHRING
Le recours préalable obligatoire formé contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est formé par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L.
AMOXICILLINE GNR 1 g, poudre pour suspension buvable en sachets (B/6) (laboratoires SANDOZ)
BUFLOMEDIL G GAM 300 mg, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires G GAM)
CEBUTID 100 mg (flurbiprofène), suppositoires (B/12) (laboratoires MURAT)
CEFATRIZINE SANDOZ 500 mg, gélules (B/8) (laboratoires SANDOZ)
CHLORMADINONE SANDOZ 2 mg, comprimés (B/10) (laboratoires SANDOZ)
DI-ACTANE 100 mg (oxalate de naftidrofuryl), gélules, Gé (B/20) (laboratoires MENARINI FRANCE)
GONAL-F 150 UI (11 microgrammes) (follitropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SERONO FRANCE SA)
NAPROSYNE 250 mg (naproxène), suppositoires (B/12) (laboratoires GRUNENTHAL)
NOOTROPYL (piracétam), gélules (B/60) (laboratoires UCB PHARMA SA)
PERSANTINE 25 mg, comprimés dragéifiés (B/40) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
PIRACETAM UCB 20 %, solution buvable, 125 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires VEDIM PHARMA)
PREPULSID 10 mg (monohydrate de cisapride), comprimés sécables (B/40) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
PREPULSID Adulte 1 mg/ml (monohydrate de cisapride), suspension buvable, 200 ml en flacon avec cuillère-mesure (laboratoires JANSSEN-CILAG)
RIDAURAN 3 mg (auranofine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
VASCULOGENE 20 mg (vincamine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires PHARMA 2000)
VIRA MP 10 % (phosphate de vidarabine), gel, 15 g en tube (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
CREME RAP, crème, 105 g en tube (laboratoires IPRAD)
DINACODE, suppositoires Adultes (B/8) (laboratoires PICOT)
LYSOPAINE, comprimés (B/24) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
Arrêté du 3 août 2011 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalant à cinquante pour cent de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement pour une durée ne pouvant dépasser quatre-vingt-quatre heures par mois.
L'arrêté du 1er septembre 2010 relatif aux droits de scolarité, d'examen et aux bourses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
Arrêté du 10 août 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2011, la Société nouvelle de gestion et de conservation d'archives (SNGCA) Archiv System (14, rue Denis-Papin, ZA de Beauchamp, 95155 Taverny) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des bâtiments 2, 3 et 4 de son site de Gondecourt (rue de la Barre, zone industrielle, 59147 Gondecourt).
Arrêté du 29 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant la liste des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er juillet 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2009 susvisé est suppriméet remplacé comme suit :
« ― le centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine (CESTA) et son annexe, le terrain d'expérimentation extérieur (TEE), exploités par le CEA ; ».
Les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative.
Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues au chapitre V.
Arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de gaz de Barr
L'annexe de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé est modifiée comme suit :
― au lieu de : « Eté », lire : « Hiver » ;
― au lieu de : « Hiver », lire : « Eté ».
Arrêté du 22 juillet 2011 autorisant la société Lampiris France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 22 juillet 2011, la société Lampiris France SAS, dont le siège social est situé 5, rue du Helder, 75009 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients domestiques ;
Arrêté du 27 juillet 2011 autorisant la société Bonilait Protéines à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 juillet 2011, la société Bonilait Protéines, dont le siège social est situé 5, route de Saint-Georges, BP 80002, 86361 Chasseneuil-du-Poitou Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité industrielle de ses sites de Chasseneuil-du-Poitou et de Belleville-sur-Vie.
L'arrêté du 16 septembre 2010 autorisant la société Bonilait Protéines à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 10 août 2011, M. Farjon (Jean-Pierre), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 7 janvier 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 10 août 2011, M. Dumont (Bernard), attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 1er janvier 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 29 juillet 2011 portant nomination et détachement (conseillers d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 juillet 2011, Mme Chatrian (Véronique), épouse Donnart, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions d'adjointe au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon et chef de la division gestion individuelle.
Arrêté du 1er août 2011 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er août 2011, Mme Kopp (Annick), épouse Goury, attachée principale d'administration du ministère de la défense, détachée dans un emploi de conseiller d'administration de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 11 août 2011 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission des recours des militaires
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 août 2011 :
- Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2011, aux fonctions de membres de la commission des recours des militaires :
― du contrôleur général des armées Roche (Bruno) ;
― du général de division aérienne Tafani (Claude) ;
― du général de brigade Miramon (Gilles) ;
― de l'ingénieur général hors classe (2e section) Hamiot (Jean) ;
― du commissaire général de 1re classe (2e section) Arreckx (Pierre-Marie) ;
― du général de brigade (2e section) Chevallier-Chantepie (Emmanuel) ;
― du général de brigade aérienne (2e section) Amayon (Christian).
- Est nommé suppléant du président de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2011, le contrôleur général des armées Rebmeister (Jean-Robert).
- Sont nommés membres de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2011, au titre du 1° de l'article R.
― le général de corps d'armée (2e section) Gilles (Alain), en tant que titulaire, et le général de brigade de Labretoigne du Mazel (Hubert), en tant que suppléant ;
― le vice-amiral d'escadre (2e section) Dubessey de Contenson (Louis), en tant que titulaire ;
― le général de division aérienne (2e section) Lochet (René), en tant que titulaire, et le général de brigade aérienne Morel (Loïc), en tant que suppléant ;
― le général de corps d'armée (2e section) Buchheit (Edmond) en tant que titulaire.
- Est nommé membre de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2012, au titre du 1° de l'article R.
4125-5 précité, le contre-amiral (2e section) Abadie (Eric), en tant que suppléant du vice-amiral d'escadre (2e section) Dubessey de Contenson (Louis) titulaire.
― le contrôleur général des armées Rebmeister (Jean-Robert), pour représenter le contrôle général des armées ;
― le commissaire général de 1re classe Fourès (André), en tant que titulaire, et le contre-amiral (2e section) de Becdelièvre (Bruno), en tant que suppléant, pour représenter la marine nationale ;
― le commissaire général de brigade aérienne (2e section) Friot (Yves), en tant que titulaire, et le général de brigade aérienne (2e section) Pujo-Saussset (Jacques), en tant que suppléant, pour représenter l'armée de l'air ;
― le général de brigade (2e section) Rutanni (Aldo), en tant que titulaire, et le général de division (2e section) Jorré Pascal, en tant que suppléant, pour représenter la gendarmerie nationale ;
― le médecin général inspecteur (2e section) Eulry (François), en tant que titulaire, et le médecin général inspecteur Flocard (Frédéric), en tant que suppléant, pour représenter le service de santé des armées ;
― l'ingénieur général hors classe (2e section) Donzel (Maxime), en tant que titulaire, et l'ingénieur général hors classe (2e section) Berthet (Dominique), en tant que suppléant, pour représenter la direction générale de l'armement ;
― le magistrat général Mairé (Patrick) pour représenter la division des affaires pénales militaires.
- Il est mis fin aux fonctions de membres de la commission des recours des militaires, en qualité de représentants du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, exercées par :
― le colonel Taché (Jean-Jacques), en tant que titulaire, à compter du 1er septembre 2011 ;
― le colonel Puligny (Alain), en tant que suppléant, à compter du 1er août 2011.
- Sont nommés membres de la commission des recours des militaires, au titre de l'article R.
4125-16-I du code de la défense, en qualité de représentants du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
― le colonel Aubert (Patrick), en tant que titulaire, à compter du 1er septembre 2011 ;
― le lieutenant-colonel Matthéos (Nicolas), en tant que suppléant, à compter du 1er août 2011.
En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations de salaires servant d'assiette aux cotisations, les cotisations échues et non payées ou correspondant aux déclarations non produites en temps utile sont majorées selon un taux et dans des conditions fixées par décret.
Arrêté du 27 juillet 2011 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 juillet 2011, M. Pierre Mie, directeur des affaires sociales de la société Air France, est nommé membre du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en remplacement de M. Jacques Pichot.
Arrêté du 18 août 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Il est mis fin, à compter du 22 août 2011, aux fonctions de M. Patrick Martinez, chef de cabinet, appelé à d'autres fonctions.
M. Pierre Simon est nommé, à compter de la même date, chef de cabinet.
M. Nicolas Guillou, conseiller diplomatique, est nommé en outre, à compter de la même date, chef adjoint de cabinet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 août 2011, M. Stéphane Fratacci, secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, est nommé membre du conseil d'administration et du conseil d'orientation de France Expertise Internationale en qualité de représentant du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 3 août 2011 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 2011, sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire, au titre des personnalités qualifiées :
M. Ané (Jean-Marc), chargé de mission auprès du chef de l'institut de recherche sur la fusion magnétique au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Cadarache ;
Mme Mayousse (Martine), ingénieure en sûreté nucléaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 juillet 2011, M. Patrice Peytavin, directeur du travail, est nommé responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 juillet 2011, Mme France-Lise Moreau, directrice adjointe du travail, est nommée secrétaire générale de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 8 juillet 2011 portant nomination au conseil d'administration et au conseil d'orientation de France Expertise Internationale
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 8 juillet 2011, M. Philippe Siméon-Drevon, sous-directeur de l'information et de la légistique de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est nommé membre du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'établissement public industriel et commercial France Expertise Internationale (FEI) en qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère auprès de la ministre exercées par Mme Judith Jiguet.
En cas d'arrêt pour cause d'intempéries, les salariés que leur employeur ne peut occuper peuvent être mis par leur entreprise à la disposition de collectivités publiques pour l'exécution de travaux d'intérêt général.
Dans ce cas, les intéressés perçoivent le salaire correspondant aux travaux accomplis auxquels s'ajoute, le cas échéant, une indemnité égale à la différence entre le salaire servant de base au calcul de l'indemnité d'intempéries et le salaire perçu pour ces travaux occasionnels.
Arrêté du 16 août 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel que modifié par l'avenant n° 72 du 29 janvier 2008 les dispositions de l'avenant n° 78 du 8 avril 2011 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 août 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2011 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des industries de carrières et de matériaux (n° 135)
L'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2011 susvisé est ainsi rédigé :
- Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 28 janvier 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 16 août 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2011 portant extension d'un avenant régional (Languedoc-Roussillon) aux conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des industries de carrières et de matériaux (n° 135)
- Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Languedoc-Roussillon) n° 30 du 15 février 2011, relatif aux salaires, aux conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, les dispositions de :
― l'accord du 5 mai 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier (deux barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 5 mai 2011 relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifiée par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 1980, complétée par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 11 mai 2011, relatif aux rémunérations, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 16 août 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 9 mai 2011 sur les rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile
Avenant 2011/1 du 24 mai 2011 (1 annexe).
Fédération nationale des boissons (FNB) ;
Décision n° 2011-591 du 12 juillet 2011 modifiant la décision n° 2010-414 du 4 mai 2010 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Bleu Maine
L'annexe III de la décision n° 2010-414 du 4 mai 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : France Bleu Maine.
Adresse du site : chemin de la Grande Ligne, lieudit La Forêterie, Le Bois de la Panetière, Le Mans (72)
Une décision du directeur de l'Institut départemental A.
Calmette, en date du 1er août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'Institut départemental Albert Calmette, route de Widehem, 62176 Camiers.
Un arrêté du président du Conseil Général de la Loire, en date du 19 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance et de la famille de la Loire.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, foyer départemental de l'enfance et de la famille, 20, rue Charles-de-Gaulle, 42000 SAINT-ETIENNE, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le pilotage des actions du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées associe :
2° Le service public de l'emploi ;
3° L'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
4° Le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique ;
5° Les organismes de placement spécialisés.
Un arrêté du président du Conseil Général de la Loire, en date du 19 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au foyer départemental de l'enfance et de la famille de la Loire.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, foyer départemental de l'enfance et de la famille, 20, rue Charles-de-Gaulle, 42000 SAINT-ÉTIENNE., auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Novartis Pharma SAS, Sanofi Aventis France et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 26 avril, 23 mai et 16 juin 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Avis relatif à l'octroi d'une autorisation d'importation parallèle de spécialités pharmaceutiques
Nouvelles demandes du mois de mai 2011
Spécialité dénommée ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 229 202 0 :
Pays de provenance : Espagne.
― Codes identifiants de présentation : 490 082-9 ou 34009 490 082 9 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boite de 1) ; cette spécialité pharmaceutique importée d'Espagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 12 mai 2011).
Spécialité dénommée FORTZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 969 024 0 :
Composition : losartan potassique 100,00 mg, hydrochlorothiazide 25,00 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 490 091-8 ou 34009 490 091 8 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium/PVDC/polyéthylène] ; boite de 1) ; cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique FORTZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 27 mai 2011).
Spécialité dénommée LIVIAL 2,5 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 584 493 3 :
Composition : tibolone 2,5 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 490 083-5 ou 34009 490 083 5 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées ; boite de 1) ; cette spécialité pharmaceutique importée du Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique LIVIAL 2,5 mg, comprimé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 12 mai 2011).
Spécialité dénommée OGASTORO 30 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 934 660 6 :
Composition : lansoprazole 30 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 490 076-9 ou 34009 490 076 9 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium] ; boite de 1) ; cette spécialité pharmaceutique importée du Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique OGASTORO 30 mg, comprimé orodispersible ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 13 mai 2011).
Spécialité dénommée PARIET 10 mg, comprimé gastro-résistant, code identifiant de spécialité : 6 383 552 6 :
Composition : rabeprazole base 9,42 mg (sous forme de rabéprazole sodique 10 mg), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 490 081-2 ou 34009 490 081 2 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium/polyamide/aluminium] ; boite de 1) ; cette spécialité pharmaceutique importée d'Allemagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique PARIET 10 mg, comprimé gastro-résistant ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 12 mai 2011).
Spécialité dénommée QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose, solution pour inhalation en facon pressurisé, code identifiant de spécialité : 6 462 787 3 :
Pays de provenance : Grèce.
Composition : dipropionate de béclométasone 100 microgrammes, pour une dose.
― Codes identifiants de présentation : 490 080-6 ou 34009 490 080 6 3 (200 doses en flacon pressurisé [aluminium] ; boite de 1) ; cette spécialité pharmaceutique importée de Grèce est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose, solution pour inhalation en flacon pressurisé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 11 mai 2011).
Spécialité dénommée COVERSYL 5 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 065 313 0 :
Pays de provenance : Belgique.
Composition : périndopril 3,395 mg (sous forme de perindopril arginine 5 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 079-8 ou 34009 490 079 8 1 (30 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boite de 1) ; cette spécialité pharmaceutique importée de Belgique est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COVERSYL 5 mg, comprimé pelliculé sécable ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 16 février 2011).
Pays de provenance : Hongrie.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 077-5 ou 34009 490 077 5 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boite de 1) ; cette spécialité pharmaceutique importée d'Hongrie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique DIAMICRON 30 mg, comprimé à libération modifiée ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 21 février 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 075-2 ou 34009 490 075 2 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées ; boite de 1) ; cette spécialité pharmaceutique importée du Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique OGASTORO 15 mg, comprimé orodispersible ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 16 février 2011).
Spécialité dénommée PERMIXON 160 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 174 329 2 :
Composition : serenoa repens (extrait lipido-stérolique de) 160 mg, pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 078-1 ou 34009 490 078 1 3 (60 gélules sous plaquettes thermoformées ; boite de 1) ; cette spécialité pharmaceutique importée d'Espagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique PERMIXON 160 mg, gélule ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 16 février 2011).
Résultats des tirages du Keno des jeudi 18 et vendredi 19 août 2011
Directive 2011/73/UE de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I et V de la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles
3332-11 est fixé à 16 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L.
Directive 2011/74/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles
Arrêté du 16 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2010 portant délégation de signature (protocole)
« Délégation est donnée à M. Philippe Casenave, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du cérémonial, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 9 août 2011 modifiant la décision du 5 août 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
A l'article 2 de la décision du 5 août 2010 susvisée, le 2 et le 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. le colonel Pierre Dupont de Dinechin, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur organisation et ressources à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
M. le lieutenant-colonel Hugues Carrelet de Loisy, chef du bureau coordination des systèmes d'information et de communication à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de communication ; ».
Arrêté du 12 août 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 2011 fixant les échéances de mise en œuvre de l'indemnité de performance et de fonctions en application de l'article 8 du décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Après les mentions : « ― à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
», sont insérées les mentions :
Après les mentions : « ― dans un service de la direction générale de l'aviation civile »,
Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire
L'administration pénitentiaire peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d'armes et des munitions en vue de leur remise aux personnels de direction et aux personnels de surveillance pour l'exercice de leurs fonctions.
Les conditions dans lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance peuvent faire usage de leurs armes sont définies aux articles R.
Les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter les matériels, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R.
311-2 du code de la sécurité intérieure suivants :
a) 2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1 ;
b) 1°, 2°, 5° et du 6° de la catégorie A2 ;
c) 1°, 3°, 4°, 8°, 9° et 10° de la catégorie B et a, b, c, e et f de la catégorie B ;
d) 8° de la catégorie C ;
e) a et b de la catégorie D.
Le ministre de la justice détermine les types d'armes autorisés selon la nature des missions visées à l'article 3.
Les missions pour lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter des armes sont :
1° La garde et la sécurité des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires, l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ;
2° La garde et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un transfèrement ou d'une extraction, lorsqu'ils sont réalisés par les personnels pénitentiaires dans les cas prévus par les dispositions réglementaires en vigueur ;
3° La garde et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un transfèrement international ;
4° La garde et la sécurité des établissements pénitentiaires et des locaux de stockage des armes ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'Etablissement public de santé national de Fresnes ;
5° La protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice.
― A l'intérieur des enceintes pénitentiaires, hors des locaux de détention, les personnels de direction et les personnels de surveillance sont autorisés à porter les armes et munitions qui leur sont régulièrement remises.
Dans les locaux de détention, les agents ne sont pas armés, à moins d'un ordre exprès donné par le chef de l'établissement pour une intervention précisément définie.
- En dehors des établissements pénitentiaires, l'autorisation individuelle de porter des armes est délivrée aux personnels de direction et aux personnels de surveillance soit par le directeur de l'administration pénitentiaire, soit par le directeur interrégional des services pénitentiaires.
A tout moment, cette autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée.
- Dans les établissements de santé, le port des armes n'est autorisé qu'à l'extérieur des bâtiments ou services dans lesquels les personnes détenues sont hébergées, sauf en ce qui concerne la garde et l'escorte de personnes détenues inscrites au répertoire des détenus particulièrement signalés et sauf opposition du directeur de l'établissement de santé préalablement informé.
En cas d'urgence, en vue de mettre fin à un incident isolé mettant en cause un nombre limité de personnes détenues, le chef d'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé peuvent, conjointement, autoriser les personnels présents à pénétrer dans les bâtiments ou les services avec des armes adaptées à la situation.
Le préfet en est informé.
Les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire reçoivent une formation initiale au maniement des armes mentionnées à l'article 2.
A la suite de cette formation initiale, pour le maniement des armes des catégories A ou B, des séances d'entraînement se déroulent périodiquement.
La formation reçue est attestée par un carnet de tir classé au dossier de l'agent.
Une formation spécifique au maniement de certaines des armes des catégories A ou B, qui tient compte des risques particuliers liés à leur emploi, est dispensée aux personnels qui en ont l'usage.
Cette formation préalable est sanctionnée par un certificat individuel classé au dossier de l'agent, qui habilite ce dernier à porter l'arme.
Pour la tenue des séances de formation au maniement des armes et au tir, les personnels sont autorisés à transporter et à utiliser les armes et munitions mentionnées à l'article 2.
Les armes dont la détention, le port et le transport sont autorisés en vertu du chapitre Ier et les munitions correspondantes sont acquises et détenues par l'administration pénitentiaire.
Lors de leur transport, les armes mentionnées à l'article 2 ne doivent pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.
Le transport par la voie routière des armes des catégories A et B ou d'éléments de ces armes classés dans ces catégories doit être effectué en utilisant des véhicules fermés à clé.
Ces armes et éléments d'armes doivent être placés dans des caisses cerclées ou des conteneurs cadenassés.
Ils doivent rester pendant toute la durée du transport sous la garde permanente d'un personnel pénitentiaire.
Lorsqu'elles ne sont pas utilisées par les personnels pour l'exercice de leurs missions, les armes et munitions des catégories A et B doivent être stockées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte d'une pièce sécurisée dans l'un des sites définis par instruction de service du ministre de la justice.
Sur les sites détenant des armes, éléments d'armes et munitions, il est tenu un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification.
Ce registre mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, le type, le calibre et le nombre de munitions détenues.
Il est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire.
Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 3.
Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
2° Sont supprimés au 1° de l'article 3 les mots : " l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " et au 4° du même article, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'Etablissement public de santé national de Fresnes ".
Pour l'application à Mayotte du présent décret, sont supprimés au 1° de l'article 3 les mots : « l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées » et au 4° du même article, les mots : « ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'Etablissement public de santé national de Fresnes ».
Les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé suivants :
a) 1re catégorie, paragraphes 1, 2, 3, 4, 8 et 9 ;
b) 4e catégorie, partie I, paragraphe 8, et partie II, paragraphes 1 et 2 ;
c) 5e catégorie, partie III ;
d) 6e catégorie, paragraphes 1 et 2 ;
e) 7e catégorie, partie III.
A la suite de cette formation initiale, pour le maniement des armes de la 1re ou de la 4e catégorie, des séances d'entraînement se déroulent périodiquement.
Une formation spécifique au maniement de certaines des armes de la 1re ou de la 4e catégorie, qui tient compte des risques particuliers liés à leur emploi, est dispensée aux personnels qui en ont l'usage.
Le transport par la voie routière des armes de 1re et 4e catégories ou d'éléments de ces armes classés dans ces catégories doit être effectué en utilisant des véhicules fermés à clé.
Lorsqu'elles ne sont pas utilisées par les personnels pour l'exercice de leurs missions, les armes et munitions des 1re et 4e catégories doivent être stockées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte d'une pièce sécurisée dans l'un des sites définis par instruction de service du ministre de la justice.
1° A l'article 2, la référence au décret du 6 mai 1995 susvisé est remplacée en Polynésie française par la référence au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 et en Nouvelle-Calédonie par la référence au décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisés ;
Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. D221-1 (VD)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IX-1 (VD)
Après le deuxième alinéa de l'article D.
221-1 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
221-8-1, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel sont fixés conformément au tableau IX-I annexé au présent code.
Dans les annexes du code de l'organisation judiciaire, après le tableau IX, il est inséré un tableau IX-I ainsi rédigé :
« TABLEAU IX-I
« SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (ANNEXE DE L'ARTICLE D.
d'instance
Ressort des tribunaux d'instance de Nice et Menton
Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et Salon-de-Provence
Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille
Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur
Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans
Paris 19e arrondissement
Ressort des tribunaux d'instance de Paris 1er arrondissement, Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement, Paris 9e arrondissement, Paris 10e arrondissement, Paris 11e arrondissement, Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 14e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16e arrondissement, Paris 17e arrondissement, Paris 18e arrondissement, Paris 19e arrondissement et Paris 20e arrondissement
Ressort des tribunaux d'instance d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bobigny, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen
Ressort des tribunaux d'instance de Boissy-Saint-Léger, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif
Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan
Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons
Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban
Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux et Vanves
Ressort des tribunaux d'instance de Gonesse, Montmorency, Pontoise et Sannois
Ressort des tribunaux d'instance de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Versailles
Arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse
Le tableau mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau joint au présent arrêté.
En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L.
1225-5, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
- Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an.
La durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.
Pendant la période de mobilité à l'étranger, les dispositions de l'article L.
- Pendant la période de mobilité dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou hors de l'Union européenne, l'entreprise ou le centre de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil, notamment ce qui a trait :
1° A la santé et à la sécurité au travail ;
2° A la rémunération ;
3° A la durée du travail ;
4° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés.
Pendant la période de mobilité dans ou hors de l'Union européenne, l'apprenti relève de la sécurité sociale de l'Etat d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet Etat.
Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité.
Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire.
6222-4, une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité dans ou hors de l'Union européenne.
III.-Pour les périodes de mobilité n'excédant pas quatre semaines, une convention de mise à disposition organisant la mise à disposition d'un apprenti peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, le centre de formation en France et le centre de formation à l'étranger ainsi que, le cas échéant, l'employeur à l'étranger.
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES
CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES
(siège à Dijon)
(siège à Lyon)
(siège à Nancy)
(siège à Rennes)
ÎLE-DE-FRANCE-OUTRE-MER
(siège à Paris)
(siège à Lille)
(siège à Toulouse)
(siège à Marseille)
(siège à Bordeaux)
Arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire
Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'arrêté du 5 janvier 2007 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire est abrogé à compter du 1er novembre 2011.
Arrêté du 11 août 2011 portant organisation du scrutin pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques placés auprès de la Cour de cassation, de chaque cour d'appel, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale des greffes et fixant les modalités de vote par correspondance
Pour ces scrutins, les électeurs sont répartis entre les bureaux de vote centraux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'Ecole nationale des greffes et au siège de chaque cour d'appel.
En vue de l'élection des représentants du personnel aux comités techniques, sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote, les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles et les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé par les soins du chef de service auprès duquel est placé le bureau de vote auquel ils sont rattachés.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours au moins avant la date fixée par les élections.
Les délais fixés ci-dessus ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues ci-dessus sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes des candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation et la mention « Elections au comité technique de (nom du comité technique concerné) ».
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette et qui comprend l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché.
Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe n° 3 au chef de service qui adresse au chef de service auprès de qui est placé le bureau de vote compétent, en un envoi unique et recommandé la totalité des plis qui lui ont été remis.
Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe n° 3 par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote.
― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure du scrutin ;
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Décret n° 2011-982 du 23 août 2011 portant création de la brigade fluviale et nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône)
Il est créé à compter du 1er septembre 2011 la brigade fluviale et nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône).
Les gradés et gendarmes de la brigade fluviale et nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort de la zone de défense Sud.
Arrêté du 11 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française
LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES
DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
des missions de sécurité civile
DDCRF 01
DDCRF 2A
DDCRF 2B
Arrêté du 13 juillet 2011 portant modification de l'agrément de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche
Arrêté du 11 août 2011 désignant des opérations de restructuration des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale ouvrant droit à indemnités de restructuration
Les réorganisations des services de la direction de l'administration de la police nationale, de la direction de la formation de la police nationale, de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire et du service de coopération technique internationale de police, mentionnées en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2011, au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les réorganisations des services de la sous-direction de la coopération internationale et de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique de la direction générale de la gendarmerie nationale, mentionnées en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration.
- Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'un des services mentionnés à l'alinéa précédent peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2011 :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° Du complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
- Les militaires de la gendarmerie nationale concernés par les opérations de restructuration mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2011 :
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE
NATIONALE ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Suppression de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction de la formation de la police nationale de la direction générale de la police nationale, au 1er septembre 2010, et création corrélative de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Suppression du service des technologies de la sécurité intérieure de la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale, réorganisation et suppression de certains bureaux à la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale, au 1er septembre 2010, et création corrélative du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Suppression de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique de la direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale, au 1er septembre 2010, et création corrélative du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Suppression de la sous-direction de la coopération internationale de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale, au 1er septembre 2010, et création corrélative de la direction de la coopération internationale à la direction générale de la police nationale.
Suppression du service de coopération technique internationale de police de la direction générale de la police nationale, au 1er septembre 2010, et création corrélative de la direction de la coopération internationale à la direction générale de la police nationale.
Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L.
1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son contrat de travail.
Arrêté du 11 août 2011 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration constitue une opération de restructuration de service et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 11 août 2011 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction générale de la police nationale
En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 11 août 2011 susvisés, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre des opérations de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 euros ;
6 100 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.
Décret du 23 août 2011 portant délégation de signature (médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)
Délégation est donnée à M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, délégation est donnée à M. Serge Arnal, délégué du médiateur, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le décret du 4 janvier 2011 portant délégation de signature (médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat) est abrogé.
Décret n° 2011-983 du 23 août 2011 relatif au régime indemnitaire des inspecteurs-élèves du travail
Les inspecteurs-élèves du travail perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la fonction publique et du budget fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er.
L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er est versée sans préjudice des indemnités de stage prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le paiement de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu lorsque l'élève se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En aucun cas le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle ne peut être maintenu au-delà de la durée normale des études.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux inspecteurs-élèves du travail dont la formation débute à compter du 1er septembre 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TOPOTECAN EBEWE 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
IDARUBICINE MYLAN 1 mg/ml, solution pour perfusion
FER ACTAVIS 100 mg/5 ml, solution injectable
ACTAVIS
Arrêté du 23 août 2011 relatif à l'indemnité forfaitaire allouée aux inspecteurs-élèves du travail en application du décret n° 2011-983 du 23 août 2011 relatif au régime indemnitaire des inspecteurs-élèves du travail
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 23 août 2011 susvisé est fixé par inspecteur-élève du travail à 250 euros.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2011 modifiant l'arrêté du 14 avril 2011 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2011
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2011 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2011 est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 19 août 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française
L'avenant à l'accord interprofessionnel conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française, qui fixe la cotisation à 14 euros pour 1 000 dindonneaux pour l'année 2011, est étendu jusqu'au 31 décembre 2011 (1).
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française
L'accord interprofessionnel conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française est étendu jusqu'au 31 décembre 2013, à l'exception des dispositions figurant au premier alinéa de l'article 1er de l'accord et relatives aux importateurs d'œufs à couver et souches (1).
Arrêté du 3 août 2011 fixant pour l'année 2011-2012 les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication
Le montant annuel des droits de scolarité dans les écoles d'art visées par le présent titre est fixé à 369 €.
Le montant annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 50 €.
Pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2011-2012, le taux réduit annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 25 €.
Le montant annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée des Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est fixé à 35 €.
Un taux réduit annuel est fixé à 18 € pour les candidats boursiers sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2011-2012.
Le montant annuel des droits de scolarité est fixé à 369 € pour le premier cycle, à 532 € pour le deuxième cycle et à 230 € pour le troisième cycle.
Les candidats boursiers admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2011-2012 sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 31 €.
Le montant annuel du droit de scolarité des étudiants dans les classes préparatoires aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 495 €.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit simultanément dans un cycle d'études et dans une classe préparatoire au concours, il acquitte le premier droit au taux plein et le deuxième au taux réduit, fixé au 2/3 du taux plein.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
Le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture est fixé à :
Un taux réduit annuel est fixé à 18 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2011-2012.
Le montant annuel des droits de scolarité est fixé à :
a) 390 € pour le Conservatoire national supérieur d'art dramatique et l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg ;
Le montant annuel des droits d'inscription au concours du Conservatoire national supérieur d'art dramatique et au concours de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg est fixé à 72 €.
Un taux réduit est fixé à 36 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2011-2012.
Le montant annuel des droits d'inscription au concours dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse visés par le présent titre est fixé à 84 €.
Le montant annuel des droits d'inscription au concours d'entrée en cycles supérieurs de musique de chambre ou de quatuor à cordes dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et Paris est fixé à 169 € par ensemble de musiciens.
Un taux réduit est fixé à 85 € si un ou plusieurs membres de l'ensemble des musiciens, ayant le statut d'élève boursier pour l'année 2011-2012 se présentent au concours.
Dans les écoles visées par le présent titre, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité, sur présentation de leur notification d'attribution de bourse du centre régional du centre universitaire et scolaire 2011-2012.
Le montant annuel des droits de scolarité dans l'établissement visé par le présent titre est fixé à :
Le montant annuel des droits d'inscription au concours est fixé à 129 €.
« Pour l'année scolaire 2011-2012, le montant des droits instaurés à l'article 3 est fixé à :
369 € pour les droits de scolarité ;
46 € pour les droits d'inscription au concours d'admission pour les étudiants non boursiers et 23 € pour les droits d'inscription au concours d'admission pour les étudiants boursiers.
L'arrêté du 1er septembre 2010 fixant pour l'année 2010-2011 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
L'infirmier recruté dans un service de santé au travail est diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue.
Arrêté du 12 août 2011 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
A l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé, il est ajouté un point XIV libellé comme suit :
- EOVI ― UGEF foyer Les Hirondelles (26380 Peyrins),
Avenant n° 3 du 18 décembre 2009 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L.
Les substances, leurs métabolites, quelles qu'en soient les formes stéréo-isomères, visés à l'article L.
241-2 du code du sport, qu'ils soient ou non inclus dans un médicament ou toute autre préparation, sont regroupés par classes pharmacologiques en annexe au présent arrêté.
Sont des procédés de nature à modifier les capacités des animaux participant à des compétitions et manifestations sportives :
Le dopage sanguin, défini comme l'administration de sang ou de produits du sang ou de produits susceptibles d'augmenter ou de stimuler la production de globules rouges ;
La névrectomie, définie comme la section des nerfs des membres des animaux ;
L'usage d'appareillages infligeant des stimuli électriques ou thermiques aux animaux ;
L'usage des procédés dits « de barrage ».
Abroge Arrêté du 21 novembre 1996 - Annexes (Ab)
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Substances agissant sur les téguments telles que :
Agents rubéfiants.
Substances agissant sur le système immunitaire autres que celles qui sont présentes dans les vaccins et sérums agréés telles que :
Immunodépresseurs ;
Immunostimulants.
Substances agissant sur la coagulation sanguine telles que :
Anticoagulants ;
Hémostatiques généraux et coagulants.
Sécrétions endocriniennes et leurs équivalents synthétiques, substances agissant sur l'appareil reproducteur telles que :
Androgènes ;
Catécholamines ;
Estrogènes ;
Hormones hypophysaires ;
Hormones peptidiques ;
Hormones thyroïdiennes ;
Minéralocorticoïdes ;
Progestagènes (1) (2) ;
Protaglandines.
Substances agissant sur l'hématopoïèse :
Stimulants généraux de l'organisme.
Substances cytotoxiques.
Substances agissant sur le système cardio-vasculaire telles que :
Alphabloquants ;
Analeptiques circulatoires ;
Antiangoreux ;
Antiarythmiques ;
Antiathéromateux ;
Antihypertenseurs ;
Bétabloquants ;
Cardiotoniques ;
Vasoconstricteurs ;
Vasodilatateurs.
Substances agissant sur le système respiratoire telles que :
Analeptiques respiratoires ;
Antitussifs ;
Bronchodilatateurs ;
Expectorants ;
Fluidifiants ;
Mucolytiques ;
Vasoconstricteurs ORL.
Substances agissant sur le système digestif telles que :
Antidiarrhéiques ;
Antiémétiques ;
Antisécrétoires gastriques (3) ;
Antispasmodiques ;
Antisécrétoires anticholinergiques ;
Antispasmodiques musculotropes ;
Cholérétiques ;
Emétiques ;
Hépatoprotecteurs ;
Purgatifs ;
Stimulants sécrétoires.
Substances agissant sur le système musculo-squelettique telles que :
Anabolisants ;
Anti-inflammatoires non stéroïdiens ;
Sels d'or.
Substances agissant sur le système nerveux telles que :
Analgésiques centraux ;
Analgésiques périphériques ;
Anesthésiques généraux ;
Anesthésiques locaux ;
Anorexigènes ;
Anticholinergiques ;
Antidépresseurs ;
Antihistaminiques ;
Antimigraineux ;
Antiparkinsoniens ;
Antipyrétiques ;
Antisérotonine ;
Anxiolytiques ;
Barbituriques ;
Béta-agonistes ;
Curarisants ;
Hypnotiques non barbituriques ;
Neuroleptiques ;
Parasympatolytiques ;
Parasympatomimétiques ;
Psychodysleptiques ;
Psychostimulants ;
Sympatholytiques ;
Sympatomimétiques ;
Thymorégulateurs.
Substances agissant sur le système urinaire telles que :
Diurétiques ;
Inhibiteurs de la sécrétion urinaire ;
Modificateurs de pH.
Substances agissant sur les organes des sens telles que :
Antivertigineux ;
Mydriatiques.
Substances agissant sur le métabolisme telles que :
Biguanides ;
Sulfamides hypoglycémiants.
Substances à effet tampon.
Substances dont l'usage est interdit pour une concentration supérieure à un seuil défini :
Acide salicylique : 750 µg/ml d'urine ou 6,5 µg/ml de plasma ;
Arsenic : 0,3 µg/ml d'urine ;
Cortisol : 1 µg/ml d'urine ;
Diméthylsulfoxyde : 15 µg/ml d'urine ou 1 µg/ml de plasma ;
Dioxyde de carbone libre : 37 mmol/l de plasma ;
Nandrolone : rapport des formes libres et conjuguées du 5-œstrane-3, 17-diol au 5(10)-œstrene-3, 17-diol dans l'urine égal ou inférieur à 1 ;
Théobromine : 2 µg/ml d'urine.
(1) Sauf pour les chiennes, en vue de supprimer ou reporter l'apparition des chaleurs, sur prescription vétérinaire.
(2) Sauf pour les juments, l'altrénogest, pour traiter les troubles du comportement lié à leur cycle œstral, sur prescription vétérinaire.
(3) Sauf pour les équidés, l'oméprazole, pour traiter les ulcères gastriques, sur prescription vétérinaire.
L'arrêté du 21 novembre 1996 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er, paragraphe II, de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relatives à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est abrogé.
Arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la mention « parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du parachutisme, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir un projet d'école de parachutisme ;
― coordonner la mise en œuvre du projet d'école de parachutisme ;
― encadrer les pratiquants de tous niveaux dans une démarche de perfectionnement sportif ;
― organiser une séance de sauts en sécurité ;
― gérer le matériel utilisé par les pratiquants pour garantir leur sécurité.
― être capable d'attester d'une pratique continue du parachutisme pendant quatre années comprenant au minimum huit cents sauts ;
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement dans le parachutisme d'une durée de six cents heures au minimum dans les quatre dernières années précédant l'entrée en formation.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'attestations délivrées par le directeur technique national du parachutisme.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « parachutisme » ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » ;
― brevet de moniteur fédéral délivré par la Fédération française de parachutisme et d'une expérience d'encadrement du parachutisme d'une durée de six cents heures au minimum dans les quatre dernières années, attestées par le directeur technique national du parachutisme.
Est dispensé du minima du nombre de sauts mentionné à l'article 3 le sportif de haut niveau en parachutisme inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
221-2 du code du sport du ministère.
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique ;
― être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ;
― être capable de diriger une séance de « sauts école » en sécurité.
Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable lors de la mise en place d'une séance pédagogique d'une demi-journée suivie d'un entretien de trente minutes.
Est dispensé de la vérification d'exigence préalable définie à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « parachutisme » obtient, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « parachutisme », s'il justifie d'une expérience de responsable technique au sein d'une école de parachutisme pendant deux années au minimum.
Cette expérience est attestée par le directeur technique national du parachutisme.
La certification de l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le parachutisme en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « parachutisme », est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir ce diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la spécialité « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une spécialité « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Cette spécialité est délivrée au titre de mentions dont la liste est ainsi définie :
― méthode traditionnelle ;
― progression accompagnée en chute ;
― saut en tandem.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à son titulaire les compétences attestées dans le référentiel de certification :
― concevoir et mettre en œuvre des actions d'animation, d'initiation, d'enseignement, d'encadrement et de progression jusqu'à l'autonomie, en assurant la sécurité des pratiquants et des tiers ;
― accompagner les pratiquants dans la découverte et le respect du cadre de pratique du parachutisme ;
Les mentions « méthode traditionnelle », « progression accompagnée en chute », « saut de tandem » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » peuvent être obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience, selon les modalités définies en annexe VI du présent arrêté.
Pour des raisons impérieuses de sécurité, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme », mention « méthode traditionnelle », mention « progression accompagnée en chute » ou mention « saut en tandem », fait l'objet d'une autorisation annuelle spécifique d'exercer délivrée dans des conditions définies par arrêté.
L'arrêté du 24 août 2004 fixant les conditions d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme, à l'issue d'une formation modulaire est abrogé à compter du 31 décembre 2012.
Arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la mention « parachutisme » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « parachutisme » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
― organiser, animer, évaluer des actions de formation de formateurs.
― être capable d'attester d'une pratique continue du parachutisme pendant cinq années comprenant au minimum mille sauts ;
― réussir un test consistant en l'analyse technique d'un document vidéo portant sur une discipline de compétition de parachutisme choisie par le candidat, d'une ou plusieurs séances d'entraînement ou d'une compétition, organisé par le directeur technique national du parachutisme ;
― justifier d'une attestation d'expérience de formateur dans le domaine du parachutisme d'une durée de cent cinquante heures au minimum durant les cinq dernières années.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « parachutisme ».
― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement ou une action de formation.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement ou d'une action de formation d'une demi-journée suivie d'un entretien de trente minutes.
La certification de l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le parachutisme en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « parachutisme », est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir ce diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « parachutisme » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « parachutisme ».
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « parachutisme » obtient de droit le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « parachutisme ».
L'arrêté du 8 mai 1974 modifié fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « parachutisme » est abrogé à compter du 31 décembre 2012.
Arrêté du 29 juillet 2011 portant organisation du Centre national pour le développement du sport à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Le titre II du livre IV des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport est complété par deux chapitres ainsi rédigés :
426-1.-La commission mentionnée au 2° de l'article R.
426-1 est la commission territoriale de Guadeloupe du Centre national pour le développement du sport, à laquelle sont invités, avec voix consultative, un représentant du mouvement sportif issu d'associations sportives agréées ayant leur siège et leur activité à Saint-Barthélemy, désigné par le représentant de l'Etat, ainsi que le président du conseil territorial ou son représentant.
Cette commission est compétente pour émettre un avis sur l'attribution des subventions destinées aux associations sportives locales, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à attribuer au niveau local.
« Dispositions applicables à Saint-Martin
427-1 est la commission territoriale de Guadeloupe du Centre national pour le développement du sport, à laquelle sont invités, avec voix consultative, un représentant du mouvement sportif issu d'associations sportives agréées ayant leur siège et leur activité à Saint-Martin, désigné par le représentant de l'Etat, ainsi que le président du conseil territorial ou son représentant.
L'accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue prévues au 11° de l'article L.
Arrêté du 3 août 2011 relatif aux agréments de centres de formation de volley-ball
Association Arago de Sète volley-ball (masculin) ;
Association TOAC TUC volley-ball (masculin) ;
Association Union volley-ball de la Narbonnaise (masculin) ;
Association Goëlo Saint-Brieuc Côtes-d'Armor volley-ball (masculin) ;
Association Entente sportive du Cannet Rocheville volley-ball (féminin) ;
Association Paris Université Club (PUC) volley-ball (masculin) ;
Association Tours volley-ball (masculin) ;
Association Club Alès en Cévennes volley-ball (masculin) ;
Association Foyer Laïque Saint-Quentin Volley-ball (masculin) ;
Société SAEMS Tourcoing volley-ball Lille Métropole (masculin).
Arrêté du 8 août 2011 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « badminton » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
A l'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, il est inséré après les termes : « ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport activités physiques pour tous ; », les mots suivants : « ― moniteur badminton délivré par la Fédération française de badminton ; ».
Arrêté du 8 août 2011 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « cyclisme traditionnel » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
A l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé, les mots : « 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2013 ».
Arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention "patinage de vitesse" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif"
Il est créé une mention "patinage de vitesse" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif".
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans les disciplines de patinage de vitesse courte piste et longue piste, les compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement sportif ;
― conduire des actions de formation dont le tutorat ;
― maitriser les règles de sécurité au niveau technique et matériel.
― justifier d'un niveau de performance réalisé en compétition officielle en patinage de vitesse courte piste ou longue piste correspondant à la grille définie en annexe I ;
― réussir un test organisé par la Fédération française des sports de glace de mise en situation pédagogique face à un patineur ou un groupe de patineurs consistant à conduire et évaluer une séance d'initiation en patinage de vitesse de quinze minutes suivie d'un entretien de dix minutes ;
― être capable de justifier, avant l'entrée en formation, d'une expérience pédagogique en patinage de vitesse courte piste ou longue piste de trois cents heures dont au moins deux cents heures d'enseignement sur glace.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'attestations délivrées par le directeur technique national des sports de glace.
Conformément au I de l'article 9 de l’arrêté du 13 septembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication dudit arrêté (23 septembre 2018).
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option "patinage de vitesse" ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace" ;
― brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ patinage sur glace ”
― brevet d'assistant fédéral de patinage de vitesse délivré par la Fédération française des sports de glace ;
― brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
― brevet fédéral quatrième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
― brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3, le candidat justifiant, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports de glace, être inscrit ou avoir été inscrit dans les cinq ans précédant l'entrée en formation, sur la liste des sportifs d'élite régionale de la Fédération française des sports de glace dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en patinage de vitesse inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du patinage de vitesse ;
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de l'organisation et de la conduite d'une séance pédagogique d'une durée de quinze minutes suivie d'un entretien de quinze minutes au maximum.
La réussite à cette épreuve, organisée par la Fédération française des sports de glace, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports de glace.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le patinage en sécurité ”, mentionnées à l' article A.
Conformément au II de l'article 9 de l’arrêté du 13 septembre 2018, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication dudit arrêté (23 septembre 2018).
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "patinage sur glace", spécialité "patinage de vitesse", ou le candidat titulaire du brevet d'assistant fédéral deuxième degré de patinage de vitesse, du brevet fédéral quatrième degré ou du brevet fédéral cinquième degré délivrés par la Fédération française des sports de glace obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) "être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage de vitesse" et l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le patinage de vitesse en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "patinage de vitesse".
Le candidat titulaire du brevet professionnel jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace" obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer le patinage en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif", mention "patinage de vitesse".
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 relative à l'organisation de l'examen de formation spécifique du patinage de vitesse et l'arrêté du 12 août 1988 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " patinage de vitesse ", organisée sous forme de contrôle continu des connaissances par un établissement ou service relevant du ministre chargé des sports, sont abrogés à compter du 31 décembre 2012.
Pour entrer en formation, le candidat doit justifier de la réalisation d'une performance chronométrée en compétition officielle dans l'une des distances figurant dans le tableau ci-dessous, soit sur longue piste, soit sur courte piste.
Les temps sont établis d'après le record du monde (RM) en cours à la date de la compétition servant de référence au candidat.
LONGUE PISTE
COURTE PISTE
500 mètres ou 1 000 mètres
500 mètres ou 1 000 mètres ou 1 500 mètres
de 0 à + 25 % du RM
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ PATINAGE DE VITESSE ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau II en patinage et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine du patinage de vitesse.
L'épreuve, organisée en centre de formation ou en structure d'alternance, consiste à conduire une séance d'entraînement sur glace pendant une durée de 50 minutes maximum pour un patineur de niveau national ou un groupe de patineurs de niveau national.
La séance d'entraînement a pour objectif l'amélioration technique et physique d'un patineur de niveau national ou d'un groupe de patineurs de niveau national.
La répartition du travail technique et artistique doit être égale.
Cette conduite de séance est suivie d'un entretien dont les modalités sont les suivantes :
-préparation de l'entretien pendant 30 minutes maximum :
-le candidat fait le bilan de sa séance et de l'évaluation du patineur ou du groupe de patineurs en s'appuyant sur l'analyse technique et physique de la prestation ;
-le candidat prépare une planification à moyen terme pour le même patineur ou le même groupe de patineurs ;
-présentation par le candidat pendant 10 minutes maximum du bilan de sa séance, de l'évaluation du patineur ou du groupe de patineurs puis, de sa planification ;
Elle se déroule en centre de formation.
Le candidat conduit une séance de formation ayant pour objet l'analyse technique, auprès d'un public de pratiquants, au moyen d'une vidéo d'une course de patinage de vitesse (*), selon les modalités suivantes :
-préparation de la séance : le candidat visionne un extrait vidéo d'une course de patinage de vitesse et prépare son intervention pendant 30 minutes au maximum ;
-le candidat conduit une séance de formation pour un public de pratiquants pendant 20 minutes au maximum.
(*) La vidéo est fournie par le centre de formation dans les conditions définies par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS).
― justifier d'un niveau de performance réalisé en compétition officielle en patinage de vitesse courte piste ou longue piste correspondant à la grille définie en annexe ;
― brevet d'assistant fédéral premier degré de patinage de vitesse délivré par la Fédération française des sports de glace ;
― brevet d'assistant fédéral deuxième degré de patinage de vitesse délivré par la Fédération française des sports de glace.
― brevet d'assistant fédéral premier ou deuxième degré de patinage de vitesse délivré par la Fédération française des sports de glace ;
― brevet d'initiateur fédéral délivré par la Fédération française des sports de glace.
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « patinage sur glace », spécialité « patinage de vitesse », ou le candidat titulaire du brevet d'assistant fédéral deuxième degré de patinage de vitesse délivré par la Fédération française des sports de glace obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage de vitesse » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le patinage de vitesse en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « patinage de vitesse ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « patinage de vitesse », obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « patinage de vitesse », s'il a exercé la fonction de coordonnateur ou d'entraîneur en patinage de vitesse pendant cinq cents heures au cours de deux saisons durant les cinq années précédant la demande.
L'expérience est attestée par le directeur technique national des sports de glace.
Arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention « descente sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « descente sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la descente sur glace notamment le bobsleigh, la luge et le skeleton, les compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― justifier de la réalisation de trente descentes effectuées du départ réglementaire de la discipline en qualité de pilote, dans l'une des trois disciplines mentionnées à l'article 2, au cours des cinq années précédant l'entrée en formation ;
― réussir un test organisé par la Fédération française des sports de glace consistant en l'observation et l'analyse d'une séquence vidéo de bobsleigh, de luge ou de skeleton, suivi d'un entretien de quinze minutes ;
― justifier d'une expérience pédagogique dans l'une des trois disciplines mentionnées à l'article 2 d'une durée de cent cinquante heures dont au moins quatre-vingts heures d'enseignement au pilotage sur piste.
- brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " bobsleigh " ;
- brevet d'assistant fédéral de descente sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace ;
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau dans l'une des trois disciplines mentionnées à l'article 2 inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la descente sur glace ;
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de l'organisation et de la conduite d'une séance pédagogique d'une descente sur piste suivie d'un entretien de quinze minutes au maximum.
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "bobsleigh" ;
- brevet d'initiateur fédéral de descente sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace ;
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en descente sur glace ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la descente sur glace en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
Conformément à l'article 6 de l’arrêté du 13 septembre 2018, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication dudit arrêté.
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " bobsleigh " ou le candidat titulaire du brevet d'assistant fédéral deuxième degré de descente sur glace, du brevet fédéral quatrième degré ou du brevet fédéral cinquième degré délivrés par la Fédération française des sports de glace obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) " être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en descente sur glace " et l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer la descente sur glace en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " descente sur glace ".
L'arrêté du 16 février 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " bobsleigh " est abrogé à compter du 31 décembre 2012.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ DESCENTE SUR GLACE ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau II en patinage et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine de la descente sur glace.
Les évaluateurs sont choisis sur la liste des experts établie par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS).
Le directeur technique national des sports de glace communique au DRDJSCS, DRJSCS ou au DJSCS les noms des personnes qualifiées qu'il propose de faire figurer sur ladite liste.
L'épreuve, organisée en centre de formation ou en structure d'alternance, consiste à conduire une séance d'entraînement sur piste avec un bobeur ou un équipage de bobeurs de niveau national pendant une durée de 50 minutes maximum.
Cette séance est suivie d'un entretien.
La séance d'entraînement a pour objectif l'amélioration technique et physique du bobeur ou d'un équipage de bobeurs.
La répartition du travail technique et physique doit être égale et en cohérence.
-préparation pendant 30 minutes maximum :
-le candidat fait le bilan de sa séance et de l'évaluation du bobeur ou de l'équipage de bobeurs en s'appuyant sur l'analyse technique et physique de (s) prestation (s) ;
-le candidat prépare une planification à moyen terme pour le même bobeur ou équipage de bobeurs ;
-présentation par le candidat pendant 10 minutes maximum du bilan de sa séance, de l'évaluation du bobeur ou de l'équipage de bobeurs et de sa planification ;
Le candidat conduit une séance de formation ayant pour objet l'analyse technique, auprès d'un public de pratiquants, au moyen d'une vidéo de descente sur glace (*), selon les modalités suivantes :
-préparation de la séance : le candidat visionne un extrait vidéo d'une descente dans la discipline bobsleigh, luge ou skeleton et prépare son intervention pendant 30 minutes au maximum ;
Le versement initial et le versement périodique d'une entreprise dans le plan d'épargne pour la retraite collectif prévus à l'article L.
3334-6 bénéficient à l'ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d'ancienneté éventuellement prévues par le règlement du plan.
Le montant total de ces deux versements ne peut excéder 2 % du montant annuel du plafond prévu au premier alinéa de l'article L.
Ces versements sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond d'abondement prévu par le règlement et du plafond mentionné à l'article R.
― brevet d'assistant fédéral premier degré de descente sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace ;
― brevet d'assistant fédéral deuxième degré de descente sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace.
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « bobsleigh » ou le candidat titulaire du brevet d'assistant fédéral deuxième degré de descente sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en descente sur glace » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer la descente sur glace en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « descente sur glace ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « bobsleigh » obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « descente sur glace », s'il a exercé la fonction de coordonnateur ou d'entraîneur dans l'une des trois disciplines mentionnées à l'article 2 pendant deux cents heures au cours de deux saisons sportives durant les cinq années précédant la demande.
L'arrêté du 2 août 1996 relatif aux épreuves conduisant à la délivrance de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « bobsleigh » est abrogé à compter du 31 décembre 2012.
Arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention « patinage » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « patinage » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans les disciplines du patinage, notamment le patinage artistique, la danse sur glace, le patinage synchronisé et ballets sur glace, les compétences suivantes figurant dans le référentielde certification :
― maîtriser les règles de sécurité au niveau technique et matériel.
– justifier d'un niveau technique fédéral bronze correspondant aux tests fédéraux mentionnés en annexe I ou équivalent, ou réussir un test organisé par la Fédération française des sports de glace, exécuté individuellement et en musique incluant quatre éléments techniques selon les règles de l'International Skating Union ;
– justifier d'une expérience pédagogique dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 de trois cents heures dont au moins deux cents heures d'enseignement sur glace ;
– réussir un test organisé par la Fédération française des sports de glace de mise en situation pédagogique visant à conduire et évaluer une séance d'initiation en patinage de quinze minutes face à un patineur ou un groupe de patineurs, suivi d'un entretien de dix minutes.
Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'arrêté du 13 septembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication dudit arrêté.
– brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option "patinage sur glace", spécialité "patinage artistique" ou "danse sur glace" ;
– brevet d'assistant fédéral dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 délivré par la Fédération française des sports de glace ;
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du patinage ;
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables par l'organisation et la conduite d'une séance pédagogique d'une durée de quinze minutes suivie d'un entretien de quinze minutes au maximum.
– brevet d'assistant fédéral deuxième degré dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2, délivré par la Fédération française des sports de glace ;
Conformément aux dispositons du II de l'article 9 de l'arrêté du 13 septembre 2018, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication dudit arrêté.
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "patinage sur glace", spécialité "patinage artistique" ou "danse sur glace" ou le candidat titulaire du brevet fédéral quatrième degré ou brevet fédéral cinquième degré délivrés par la Fédération française des sports de glace obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) "être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage" et l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le patinage en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif", mention "patinage".
Le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace" obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer le patinage en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif", mention "patinage".
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 modifiée par arrêté du 2 mai 2006 relative à l'organisation de l'examen de formation spécifique du patinage sur glace (option patinage artistique et option danse sur glace) et l'arrêté du 6 mars 1986 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option patinage sur glace) organisée sous forme de contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports sont abrogés au 31 décembre 2012.
PATINAGE ARTISTIQUE
Tests fédéraux de libre
Test fédéral préparatoire.
Test fédéral pré-bronze.
Test fédéral bronze.
Test fédéral argent.
Test fédéral vermeil.
Test fédéral or.
Test fédéral grand or.
Test fédéral platine.
DANSE SUR GLACE
Tests fédéraux standards de danses imposées
Test fédéral petit or.
TABLEAU GÉNÉRAL D'ÉQUIVALENCES
(Etabli selon la réglementation technique des commissions sportives nationales
de la FFSG ― susceptible d'être modifié chaque année)
ACCÈS AUX COMPÉTITIONS
Tests fédéraux (libre PA et danses imposées DG)
Patinage artisique
Championnats de France Avenirs 1re division
Championnats de France Benjamins
Championnats de France Minimes et Novices
Championnats de France Minimes 1re division
Championnats de France Juniors
Championnats de France Novices 1re division
Tous championnats
Championnats de France Juniors 1re division
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ PATINAGE ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau II en patinage et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine du patinage.
L'épreuve, organisée en centre de formation ou en structure d'alternance, consiste à conduire une séance d'entraînement sur glace pendant une durée de 50 minutes maximum pour :
-un patineur de niveau national minime au minimum en patinage artistique ;
-ou, un couple de niveau national minime au minimum en danse sur glace.
La séance d'entraînement a pour objectif l'amélioration technique et artistique du programme de compétition du patineur ou du couple.
-le candidat fait le bilan de sa séance et de l'évaluation du patineur ou du couple de patineurs en s'appuyant sur l'analyse technique et artistique de la prestation ;
-le candidat prépare une planification à moyen terme pour le même patineur ou le même couple de patineur ;
-présentation par le candidat pendant 10 minutes maximum du bilan de sa séance, de l'évaluation du patineur ou du couple de patineurs puis, de sa planification ;
Le candidat conduit une séance de formation ayant pour objet l'analyse technique, auprès d'un public de pratiquants, au moyen d'une vidéo d'un programme de patinage artistique ou de danse sur glace (*), selon modalités suivantes :
-préparation de la séance : le candidat visionne la vidéo et prépare son intervention pendant 60 minutes au maximum ;
-le candidat conduit la séance de formation portant sur l'analyse technique de la vidéo pour un public de pratiquants pendant 30 minutes au maximum.
― justifier d'un niveau technique fédéral bronze correspondant aux tests fédéraux mentionnés en annexe ou équivalent, ou réussir un test organisé par la Fédération française des sports de glace, exécuté individuellement et en musique incluant quatre éléments techniques selon les règles de l'International Skating Union ;
― brevet d'assistant fédéral premier degré dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2, délivré par la Fédération française des sports de glace ;
― brevet d'initiateur fédéral de patinage délivré par la Fédération française des sports de glace ;
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « patinage sur glace », spécialité « patinage artistique » ou « danse sur glace » ou le candidat titulaire du brevet d'assistant fédéral deuxième degré dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 délivré par la Fédération française des sports de glace obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le patinage en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « patinage ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « patinage sur glace », spécialité « patinage artistique » ou « danse sur glace » obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « patinage », s'il a exercé la fonction de coordonnateur ou d'entraîneur dans une ou plusieurs des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 pendant neuf cents heures au cours de deux saisons sportives dans les cinq ans précédant la demande.
L'arrêté du 2 août 1996 relatif aux épreuves conduisant à la délivrance de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « patinage sur glace », est abrogé à compter du 31 décembre 2012.
Arrêté du 11 août 2011 portant création de la mention « patinage » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « patinage » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans les disciplines du patinage notamment le patinage artistique, la danse sur glace, le patinage synchronisé et ballets sur glace des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― conduire des actions de formation de formateurs.
― justifier d'un niveau technique fédéral argent correspondant aux tests fédéraux mentionnés en annexe I ou équivalent dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 ; ou réussir un test organisé par la Fédération française des sports de glace exécuté individuellement et en musique incluant quatre éléments techniques selon les règles de l'International Skating Union ;
― réussir un test organisé par la Fédération française des sports de glace consistant en l'analyse technique d'une vidéo d'une durée de quatre minutes trente secondes au maximum, d'un programme junior ou senior de niveau international dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 et d'en dégager des objectifs prioritaires d'entraînement pour le ou les compétiteurs observés ; suivie d'une présentation de quinze minutes et d'un entretien de trente minutes au maximum ;
― justifier d'une expérience d'entraîneur d'un volume de mille deux cents heures au cours de trois saisons sportives durant les cinq années précédant l'entrée en formation auprès de patineurs, de catégorie novices ou plus, dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "patinage", le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace", le candidat titulaire du brevet fédéral quatrième degré ou le candidat titulaire du brevet fédéral cinquième degré délivrés par la Fédération française des sports de glace.
Est également dispensé des exigences préalables, à l'exception du test d'analyse vidéo mentionné à l'article 3, le sportif de haut niveau dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte de la pratique de la discipline ;
― être capable de prévenir les comportements à risque ;
― être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement sportif dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables par la mise en place d'une séance pédagogique d'une durée de vingt minutes suivie d'un entretien de dix minutes.
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " patinage " ;
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en patinage ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le patinage en sécurité ”, mentionnées à l' article A.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré option « patinage sur glace » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « patinage ».
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option « patinage sur glace » obtient de droit les quatre unités capitalisables (UC) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « patinage ».
- du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "patinage" ; ou
- du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace" ; ou
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "patinage sur glace", spécialité "patinage artistique" ou "danse sur glace", obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le patinage en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "patinage".
Le titulaire du brevet fédéral cinquième degré, délivré par la Fédération française des sports de glace, obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) "être capable de conduire une démarche de performance sportive en patinage" et l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le patinage en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "patinage".
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « patinage sur glace », est abrogé à compter du 31 décembre 2012.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ PATINAGE ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau II en patinage et justifiant d'une expérience professionnelle en patinage.
L'épreuve se déroule en organisme de formation.
Avant l'épreuve et dans les conditions définies par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) le candidat transmet un dossier comprenant les document suivants :
-un projet de formation de formateurs composé de huit séquences au minimum, dans le domaine du patinage artistique ou de la danse sur glace ;
-un support vidéo de son choix d'un programme d'un patineur ou d'un couple de niveau national en patinage artistique ou danse sur glace.
Dans les conditions définies par le DRDJSCS, DRJSCS ou par le DJSCS, le dossier du candidat est transmis aux évaluateurs au moins deux semaines avant l'épreuve.
Le jour de l'épreuve, le candidat tire au sort et réalise l'une des deux modalités suivantes :
-modalité n° 1 : en s'appuyant sur le support vidéo susmentionné, le candidat présente pendant 20 minutes au maximum, son analyse du patineur ou du couple puis expose l'élaboration des futurs cycles d'entrainements définis avec son équipe d'encadrement.
Cette analyse est suivie d'un entretien d'une durée de 30 minutes au maximum au cours desquelles le candidat justifie son analyse et ses choix tout en s'appuyant sur ses connaissances.
-modalité n° 2 : le candidat présente pendant 20 minutes son projet de formation de formateurs susmentionné, à l'aide d'un support de son choix.
Cette présentation est suivie d'un entretien de 30 minutes au maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue son projet de formation de formateurs en mobilisant les connaissances acquises et en justifiant les choix portant sur la progression et la pertinence du projet.
L'épreuve se déroule en structure d'alternance pédagogique.
Elle se compose d'une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien selon les modalités suivantes :
-conduite par le candidat d'une séance d'entraînement pour au moins deux patineurs de niveau national d'une durée comprise entre 45 minutes et 60 minutes maximum ;
-entretien de 40 minutes au maximum portant notamment sur les choix de sécurité et de démarche de prévention pendant 10 minutes au maximum et sur les choix pédagogiques de la séance d'entraînement pendant 30 minutes au maximum.
― justifier d'un niveau technique fédéral argent correspondant aux tests fédéraux mentionnés en annexe ou équivalent dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 ; ou réussir un test organisé par la Fédération française des sports de glace exécuté individuellement et en musique incluant quatre éléments techniques selon les règles de l'International Skating Union ;
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « patinage ».
Arrêté du 11 août 2011 portant création de la mention « curling » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « curling » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans la discipline du curling, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― justifier d'une pratique du curling en compétition officielle ;
― réussir un test organisé par la Fédération française des sports de glace consistant en l'analyse technique d'une séquence vidéo réalisée lors d'une compétition et d'en dégager des objectifs prioritaires d'entraînement pour le ou les curleurs observés, suivie d'une présentation de quinze minutes et d'un entretien de trente minutes au maximum ;
― justifier d'une expérience d'entraîneur auprès de curleurs de niveau national au minimum d'une durée de huit cents heures au cours de trois saisons sportives durant les cinq dernières années précédant l'entrée en formation.
Est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire du brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace.
Est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation, à l'exception du test d'analyse vidéo mentionné à l'article 3, le sportif de haut niveau en curling inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte de la discipline ;
― être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement sportif.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du brevet fédéral 2e degré de curling délivré par la Fédération française des sports de glace ou le candidat titulaire du brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace.
Le titulaire du brevet fédéral cinquième degré assorti de la mention "curling" délivré par la Fédération française des sports de glace obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) "être capable de conduire une démarche de performance sportive en curling" et l'unité capitalisable 4 (UC4) "être capable d'encadrer le curling en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "curling".
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en curling ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le curling en sécurité ”, mentionnées à l' article A.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ CURLING ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau II en curling et justifiant d'une expérience professionnelle en curling.
-un projet de formation de formateurs composé de huit séquences au minimum, dans le domaine du curling ;
-un support vidéo de son choix d'un match d'un curleur de niveau national de 6 minutes maximum.
-modalité n° 1 : en s'appuyant sur le support vidéo susmentionné, le candidat présente pendant 20 minutes au maximum son analyse du curleur puis expose l'élaboration des futurs cycles d'entrainements définis avec son équipe d'encadrement.
Cette analyse est suivie d'un entretien sur la base de la vidéo, d'une durée de 30 minutes au maximum au cours desquelles le candidat justifie son analyse et ses choix tout en s'appuyant sur ses connaissances.
-conduite par le candidat d'une séance d'entraînement pour au moins deux curleurs de niveau national d'une durée comprise entre 45 minutes et 60 minutes maximum ;
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du brevet d'assistant fédéral 2e degré de curling délivré par la Fédération française des sports de glace.
Arrêté du 11 août 2011 portant création de la mention " patinage de vitesse " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive "
Il est créé une mention " patinage de vitesse " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ".
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans les disciplines de patinage de vitesse courte piste et longue piste, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― justifier d'un niveau de performance réalisé en compétition officielle dans l'une des deux disciplines mentionnées à l'article 2 correspondant à la grille définie en annexe I ;
― réussir un test organisé par la Fédération française des sports de glace consistant à l'analyse d'une séquence vidéo réalisée lors d'une compétition internationale dans l'une des deux disciplines mentionnées à l'article 2 et d'en dégager des objectifs prioritaires d'entraînement pour le ou les patineurs de vitesse observés, suivie d'une présentation de quinze minutes et d'un entretien de trente minutes au maximum ;
― justifier d'une expérience d'entraîneur de patineurs de niveau national au minimum dans l'une des deux disciplines mentionnées à l'article 2 d'un volume de huit cents heures au cours de trois saisons sportives durant les cinq années précédant l'entrée en formation dans l'une des deux disciplines mentionnées à l'article 2.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "patinage de vitesse" le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace", le candidat titulaire du brevet fédéral quatrième degré ou le candidat titulaire du brevet fédéral cinquième degré délivrés par la Fédération française des sports de glace.
Est également dispensé des exigences préalables, à l'exception du test d'analyse d'une séquence vidéo mentionné à l'article 3, le sportif de haut niveau dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement sportif dans l'une des deux disciplines mentionnées à l'article 2.
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " patinage de vitesse " ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option " patinage sur glace ", spécialité " patinage de vitesse " ;
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en patinage de vitesse ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le patinage de vitesse en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option " patinage de vitesse ", est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " patinage de vitesse ".
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option " patinage de vitesse ", obtient de droit les quatre unités capitalisables (UC) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " patinage de vitesse ".
- du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "patinage de vitesse" ; ou
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "patinage sur glace", spécialité "patinage de vitesse",
obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le patinage de vitesse en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "patinage de vitesse".
Le titulaire du brevet fédéral cinquième degré assorti de la mention "patinage de vitesse" délivré par la Fédération française des sports de glace obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) "être capable de conduire une démarche de performance sportive en patinage de vitesse" et l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le patinage de vitesse en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "patinage de vitesse".
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option " patinage de vitesse ", est abrogée à compter du 31 décembre 2012.
CRITÈRES DE PERFORMANCE POUR L'ENTRÉE EN FORMATION
Pour entrer en formation, le candidat doit justifier de la réalisation d'une performance chronométrée en compétition officielle dans l'une des distances figurant dans le tableau de la présente annexe, soit sur longue piste, soit sur courte piste.
500 m ou 1 000 m
500 m ou 1 000 m ou 1 500 m
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ PATINAGE DE VITESSE ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau II en patinage de vitesse et justifiant d'une expérience professionnelle en patinage de vitesse.
-un projet de formation de formateurs composé de huit séquences au minimum, dans le domaine du patinage de vitesse ;
-un support vidéo de son choix d'une course d'un patineur de niveau national en patinage de vitesse.
-modalité n° 1 : en s'appuyant sur le support vidéo susmentionné, le candidat présente pendant 20 minutes au maximum, son analyse du patineur puis expose l'élaboration des futurs cycles d'entrainements définis avec son équipe d'encadrement.
-modalité n° 2 : le candidat présente pendant 20 minutes au maximum son projet de formation de formateurs susmentionné, à l'aide d'un support de son choix.
Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail.
Ces aménagements sont à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande.
A l'expiration de cette décision, la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap devra être faite dans les conditions fixées aux articles R.
― justifier d'un niveau de performance réalisé en compétition officielle dans l'une des deux disciplines mentionnées à l'article 2 correspondant à la grille définie en annexe ;
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « patinage de vitesse ».
Arrêté du 1er août 2011 portant admission à la retraite et radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er août 2011, M. Gueganton (Jean-François), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2011.
Arrêté du 1er août 2011 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er août 2011, M. Chopy (Jean-Pierre), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 21 décembre 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er août 2011, Mme Cazemajou (Danièle), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er août 2011, M. Casanova (Marc), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 8 août 2011 portant nomination à la commission mixte de conciliation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 8 août 2011, sont nommés membres de la commission mixte de conciliation définie à l'article 45 du statut du personnel des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, publié par l'arrêté du 25 juillet 1997, parmi les présidents et parmi les directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie :
Délégation des présidents
M. Jean-Alain Mariotti (CCIT de Lot-et-Garonne).
M. Didier Gardinal (CCIR Midi-Pyrénées).
Délégation des directeurs généraux
M. Luc Drevet (CCIT du Jura).
M. Camille Denagiscarde (CCIT de Tarbes et des Hautes-Pyrénées).
M. Philippe Dutruc (CCIT des Deux-Sèvres).
M. Philippe Hourdain (CCIT Grand Lille).
M. Philippe Grillault Laroche (CCI de Seine-et-Marne).
M. Serge-François Martinez (CCIT de Troyes et de l'Aube).
Arrêté du 16 août 2011 portant nomination du secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 août 2011, M. de Balathier-Lantage (Hugues), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 22 août 2011 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales
En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 août 2011 susvisé, sont nommés membres du comité de sélection prévu à l'article 11 du décret du 1er août 2011 susvisé :
Mme RUELLAN (Rolande), présidente de chambre honoraire à la Cour des comptes, présidente ;
Mme PITOIS-PUJADE (Marie-Laurence), personnalité qualifiée ;
M. BEHAR (Izy), personnalité qualifiée ;
M. PENAUD (Pascal), inspecteur général des affaires sociales ;
M. YAHIEL (Michel), inspecteur général des affaires sociales ;
Mme BENSADON (Anne-Carole), inspectrice des affaires sociales de 1re classe ;
Mme ZEGGAR (Hayet), inspectrice des affaires sociales de 1re classe.
Arrêté du 1er août 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 1er août 2011, Mme Danielle Poussière, Confédération française de l'encadrement-CGC, est nommée au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en qualité de membre suppléant représentant les organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national, en remplacement de Mme Martine Keryer.
Arrêté du 17 août 2011 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2011 portant nomination (directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 17 août 2011, l'arrêté du 25 juillet 2011 portant nomination de M. Delga (Gérard) dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifié comme suit :
Les mots : « inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale ».
Arrêté du 16 août 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des chaux, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) et du personnel d'encadrement de l'industrie de la fabrication des chaux (n°s 1177, 1119 et 1178)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication de la chaux du 15 juin 1970 mise à jour au 1er mars 1982, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) du 21 mars 1974 et du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication des chaux, les dispositions de l'accord du 29 mars 2011 relatif aux salaires et à la prime de vacances (trois annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 16 août 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 tel que modifié par l'avenant du 7 juillet 2008, les dispositions de l'accord du 16 mars 2010, relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les termes : « de la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO) et » à l'article 1er sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2009 portant extension de l'avenant du 7 juillet 2008 à la convention collective susvisée, qui n'étend pas mais renvoie à la négociation les stipulations dudit avenant relatives à l'adhésion de la CSNPO et à la profession de podo-orthésiste.
Arrêté du 16 août 2011 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n°s 87 et 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 5 mai 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 16 août 2011 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n°s 87 et 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 1er mars 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques
UPTEC-UNSA.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops et liqueurs de France
Pour l'accord du 27 avril 2011 :
Organisation du travail pendant les vendanges.
Pour l'accord du 1er juillet 2011 :
Allocation de départ en retraite ou préretraire.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS adjoint Gard)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Gard est susceptible d'être vacant.
Spécificités de la fonction : appropriation rapide de l'ensemble des politiques publiques entrant dans le champ de la DDCS, de façon à suppléer le directeur départemental.
La direction départementale de la cohésion sociale composée d'une soixantaine d'agents comprend outre un secrétariat général, la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité ainsi que 3 pôles :
et une mission « politiques transversales et conduites stratégiques » intégrant :
La DDCS est chargée des politiques de cohésion sociale, celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative.
Elle met en œuvre sous l'autorité du préfet, les politiques publiques définies essentiellement par quatre ministères (le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le ministère de la ville, le ministère des sports et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative).
Qualités attendues : capacités d'adaptation à un contexte organisationnel en forte mutation.
M. Hugues BOUSIGES, préfet du Gard, 04-66-36-40-02 ;
Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2011
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est ouvert au titre de l'année 2011.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 16 septembre 2011.
SPIP Oise, résidence administrative Creil, 26, rue Voltaire, 60100 Creil, tél.
SPIP Oise, résidence administrative Beauvais, 4, rue Saint-paul, 60000 Beauvais, tél.
SPIP Vaucluse, résidence administrative Avignon, 82, route de Montfavet, BP 97, 84005 Avignon Cedex 1, tél.
SPIP Seine-et-Marne, résidence administrative Melun, 5, rue de la Montagne-du-Mée, 77000 Melun, tél.
Où vous adresser pour obtenir la liste des médecins agrées :
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite « espace Latour du Pin » à Saint-André-de-Cubzac (Gironde).
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite Espace Latour du Pin, 46, rue Latour-du-Pin, 33240 Saint-André-de-Cubzac auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière principal
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2011 au centre hospitalier du Mans (Sarthe), dans les conditions fixées par le 2° de l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché d'administration principal hospitalière dans cet établissement.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel, au centre hospitalier du Mans, direction des relations sociales et des affaires médicales, secteur concours, 194, avenue Rubillard, 72000 Le Mans, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé, organisé par le centre hospitalier d'Abbeville (Somme), publié au Journal officiel du 1er juillet 2011, édition électronique, texte n° 128, NOR : ETSH1117391V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours...
Lire : « Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au centre hospitalier d'Abbeville, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse), en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, domaine génie civil, spécialité bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Montfavet, 2, avenue de la Pinède, BP 92, 84143 Montfavet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse), paru au Journal officiel n° 0240 du 15 octobre 2010, texte n° 113 version électronique NOR : SASH1025822V est annulé.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, BP 319, 477307 Villeneuve-sur-Lot Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de la Haute-Marne, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
― 4 postes au centre hospitalier de la Haute-Marne ;
― 3 postes au centre hospitalier de Chaumont.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, carrefour Henri-Rollin, BP 142, 52108 Saint-Dizier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la présente section est confié aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 et aux contrôleurs des caisses de congés payés du bâtiment.
Une décision du président du centre communal d'action sociale d'Yvetot (Seine-Maritime) en date du 29 juillet 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'IME, espace Léo Kanner à Yvetot.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du centre communal d'action sociale, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire en date du 19 juillet 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance et de la famille de la Loire.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, foyer départemental de l'enfance et de la famille, 20, rue Charles-de-Gaulle, 42000 Saint-Etienne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du président du centre communal d'action sociale d'Yvetot (Seine-Maritime) en date du 29 juillet 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'atelier de jour d'Yvetot.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du centre communal d'action sociale, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du président du centre communal d'action sociale d'Yvetot (Seine-Maritime) en date du 29 juillet 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ESAT d'Yvetot.
Une décision du président du centre communal d'action sociale d'Yvetot (Seine-Maritime) en date du 29 juillet 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME, espace Léo Kanner à Yvetot.
Une décision du directeur du centre hospitalier du Mans (Sarthe) en date du 6 juin 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants de socio-éducatif de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Mans, 194, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
Une décision du secrétaire général du centre hospitalier Albertville-Moûtiers (Savoie) en date du 16 août 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Albertville-Moûtiers à Albertville.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Albertville-Moûtiers, direction des ressources humaines, 253, avenue Pierre-de-Coubertin, BP 126, 73208 Albertville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 1er juillet 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux maisons d'enfants « Le Chemin » à Saint-Egrève.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, maisons d'enfants « Le Chemin », 6, rue des Brieux, 38120 Saint-Egrève, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Limousin)
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Limousin est déclaré vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture (téléphone : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'agriculture, l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le service de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs médecins.
Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins.
Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions.
Les collaborateurs médecins communiquent leurs titres à l'inspection médicale du travail dans le mois qui suit leur embauche.
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R.
La sanction ou l'amende administrative pécuniaire notifiée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et infligée à un prestataire de services établi en France à l'occasion d'un détachement de salariés, dans les conditions mentionnées par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, est constatée par l'Etat en application de l'article 15 de la directive 2014/67 UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71 CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI").
La sanction ou l'amende est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
Les titres de perception sont émis par le ministre chargé du travail.
L'action en recouvrement du comptable public se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception.
Le produit de ces sanctions ou amendes est versé au budget général de l'Etat.
Directive 2011/71/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la créosote en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées
511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément aux tableaux annexés au présent décret.
Modifie Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (V)
Le 34° de l'annexe I à l'article R.
RUBRIQUE AJOUTÉE
Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs :
Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m
Comprenant uniquement des aérogénérateurs dont le mât a une hauteur inférieure à 50 m et au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur maximale supérieure ou égale à 12 m et pour une puissance totale installée :
a) Supérieure ou égale à 20 MW
b) Inférieure à 20 MW
RUBRIQUE MODIFIÉE
Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L.
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Garanties financières applicables a...
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Remise en état du site par l'exploi...
512-5 du code de l'environnement, après les mots : « R.
516-1 » sont insérés les mots : « ou R.
Après le chapitre II du titre V du livre V du code de l'environnement, il est ajouté un chapitre III, intitulé : « Eoliennes », composé des articles R.
« Eoliennes
« Garanties financières applicables aux installations autorisées
― La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre de l'article L.
512-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R.
Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation.
― Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, en fonction de l'importance des installations, les modalités de détermination et de réactualisation du montant des garanties financières qui tiennent notamment compte du coût des travaux de démantèlement.
― Lorsque la société exploitante est une filiale au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce et en cas de défaillance de cette dernière la responsabilité de la maison mère peut être recherchée dans les conditions prévues à l'article L.
553-2.-Les garanties financières exigées au titre de l'article L.
553-3 sont constituées dans les conditions prévues aux I, III et V de l'article R.
516-2 et soumises aux dispositions des articles R.
Le préfet les met en œuvre soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées à l'article R.
553-6, après intervention des mesures prévues à l'article L.
514-1, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
553-3.-Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, pour y introduire les installations mentionnées à l'article L.
553-1, sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L.
553-3, dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret.
553-4.-Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R.
512-68 le document mentionné à l'article R.
553-2 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.
« Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée
553-5.-Par dérogation aux I et III de l'article R.
512-66-2, la mise à l'arrêt définitif d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classée au titre de l'article L.
511-2 est réglée par la présente section.
553-6.-Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent :
« a) Le démantèlement des installations de production ;
« b) L'excavation d'une partie des fondations ;
« c) La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ;
« d) La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques de remise en état.
― Lorsqu'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci.
Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer les opérations prévues à l'article R.
― En cas de carence de l'exploitant dans la mise en œuvre des mesures prévues au II, il est fait application des procédures prévues à l'article L.
Le cas échéant, le préfet met en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues à l'article R.
― A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris en application des articles L.
512-20, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
553-8.-Lorsque les travaux, prévus à l'article R.
553-6 ou prescrits par le préfet, sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.
« L'inspecteur des installations classées constate par procès-verbal la réalisation des travaux.
Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
Il est ajouté après le premier alinéa de l'article R.
513-2 du code de l'environnementun alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, les exploitants d'installations classées relevant de l'article L.
553-3 joignent les éléments permettant le calcul du montant des garanties financières conformément au II de l'article R.
Arrêté du 8 août 2011 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
L'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.
3142-40, l'administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trente jours avant le début du congé mutualiste de formation, de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Aux trente-neuvième et quarante et unième alinéa de l'article 13, les mots : « des forces de l'ordre » sont remplacés par : « d'une escorte constituée des forces de l'ordre ».
- Lorsque le guidage des transports exceptionnels est assuré par les services de la police ou la gendarmerie nationales, les dispositions prévues du quinzième au dix-huitième alinéa de l'article 13, ainsi que le chapitre "Equipement des véhicules de guidage” de l'article 16, ne s'appliquent pas.
Dans ce cas, la deuxième phrase du vingtième alinéa de l'article 13 ainsi que ses vingt et unième, vingt-deuxième et vingt-quatrième alinéas ne s'appliquent pas à l'égard de ces services qui pourront imposer toutes prescriptions complémentaires de circulation auxquelles le chef de convoi devra se conformer.
Le nouvel article 13-1 prévu à l'article 3 du présent arrêté est abrogé le 1er novembre 2011.
Décret n° 2011-986 du 23 août 2011 portant création du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Il est créé un comité technique auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services placés sous son autorité.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé sont applicables au comité technique institué auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Le comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comprend, outre l'autorité auprès de laquelle il est placé, le chef du département des ressources humaines et de la logistique ainsi que six représentants du personnel titulaires et six représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
- Jusqu'au 15 novembre 2011, les compétences dévolues au comité technique créé à l'article 1er du présent décret sont assurées par les comités techniques paritaires institués par l'arrêté du 19 décembre 2005 dont le mandat des membres est prorogé jusqu'à cette date.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― L'arrêté du 19 décembre 2005 portant création de comités techniques paritaires auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur est abrogé.
Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie dont le siège est fixé à Caen.
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Caen.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de quatre vice-présidents dont l'un prendra le titre de premier vice-président.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau.
Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie siégeant en comité mixte.
Cette élection a lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte est arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte.
Celui-ci statue sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Les chambres départementales du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie.
Il en est de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale.
Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.
Arrêté du 16 août 2011 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les directions territoriales suivantes :
― le Rhône ;
― l'Ain.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain est sis Le Clip, 2, rue Moncey, BP 3075, 69397 Lyon Cedex 03.
L'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ain et l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Rhône sont abrogés.
Arrêté du 17 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2008 fixant le nombre d'emplois de directeur et de chef de service du Conseil d'Etat
L'arrêté du 17 octobre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans son intitulé, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ».
2° A l'article 1er, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Modifie Décret n°91-1065 du 14 octobre 1991 - art. ANNEXE (VD)
Modifie Arrêté du 28 octobre 1994 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°95-151 du 7 février 1995 - art. ANNEXE (VD)
Modifie Arrêté du 6 mai 2000 - art. 5 quater (VD)
Modifie Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 22 ter (VD)
Modifie Arrêté du 1er février 2010 - art. 1 (VD)
Modifie Code du service national - art. R*201-22 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. D511-2 (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 7 septembre 2011.
Le f de l'article 1erest remplacé par les dispositions suivantes :
« f) La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; ».
1° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Le service du haut fonctionnaire de défense ; » ;
« Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense.
« Art. 3-1.-Le service du haut fonctionnaire de défense est chargé, au sein du ministère, de s'assurer de l'application des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, à la sécurité des systèmes d'information et à la définition de la politique de protection des personnes, des biens et des activités.
« Il est chargé, pour ce qui relève de la responsabilité du ministre de l'intérieur, de la mise en œuvre de la politique de sécurité dans les secteurs d'activité d'importance vitale et de l'application du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection.
Il s'assure de leur application territoriale.
« Il anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.
« Pour l'ensemble de ses missions, il s'appuie sur les préfets de zone de défense et de sécurité.
L'article 6 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6 bis.-Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé :
« 1° De garantir la cohérence de la sécurité civile au plan national, d'en définir la doctrine et d'en coordonner les moyens.
« Il dispose notamment de la direction des sapeurs-pompiers qui assure la cohérence et définit la doctrine appliquée aux services territoriaux d'incendie et de secours, élabore les textes régissant les corps des sapeurs-pompiers et pilote la formation des officiers de sapeurs-pompiers ;
« 2° De l'évaluation, de la préparation, de la coordination et de la mise en œuvre des mesures de protection, d'information et d'alerte des populations, de la prévention des risques civils de toute nature, de la planification des mesures de sécurité civile ;
« 3° Des actions de secours visant à la sécurité des personnes et des biens, en temps de paix comme en temps de crise ;
« 4° Des moyens d'intervention de la sécurité civile ;
« 5° De la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux et de l'élaboration, de l'actualisation, et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces, à l'exception des missions visées au deuxième alinéa de l'article 3-1 du présent décret ;
« 6° De l'organisation et du maintien en condition opérationnelle du dispositif ministériel de situation d'urgence et des capacités de gestion interministérielle des crises, ainsi que le prévoit l'article L.
1° La référence à la direction de la sécurité civile est remplacée par la référence à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
2° La référence au directeur de la sécurité civile est remplacée par la référence au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.
Par décret en date du 23 août 2011, l'ordonnance royale du 13 juin 1827 autorisant l'établissement particulier de Landernau (Finistère) de la congrégation des religieuses bénédictines de Notre-Dame du Calvaire et le décret du 7 février 1978 autorisant le transfert de son siège à Plounéventer (Finistère) sont abrogés.
Arrêté du 21 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 mars 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 21 juillet 2011, l'arrêté du 23 mars 2011 portant ouverture d'un concours d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives au titre de l'année 2012 est modifié comme suit :
Les préinscriptions à ce concours se dérouleront sur internet au www.cdg59.fr du 5 juin au 4 juillet 2012.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 juillet 2012.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 8 novembre 2012.
Les épreuves d'admission auront lieu à partir de janvier 2013.
Les autres dispositions restent inchangées.
Arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sous l'autorité du directeur général assisté d'un adjoint, chef de service, comprend :
― la direction des sapeurs-pompiers ;
― la sous-direction de la planification et de la gestion des crises qui anime le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) ;
L'inspection de la défense et de la sécurité civiles assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours.
Elle comprend une mission « prévention des accidents et enquêtes ».
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises peut la charger de missions de réflexion et de proposition sur toutes questions intéressant ces services.
Sur demande des autorités d'emploi ou de gestion, il peut lui confier des missions de conseil ou d'appui aux services d'incendie et de secours et aux services de l'Etat concourant à la sécurité civile.
L'inspection de la défense et de la sécurité civiles contribue à l'évaluation des directeurs et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours, notamment lors de l'instruction des nominations.
Elle participe à la politique de sécurité des sapeurs-pompiers par ses pouvoirs d'enquête en cas d'accident et par l'animation du réseau des correspondants des services d'incendie et de secours chargés de la sécurité.
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article 41 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Enfin, peuvent lui être confiées, dans le respect des règles applicables en matière d'inspection, toutes missions d'enquête et de contrôle jugées utiles dans le domaine de la sécurité des acteurs de la sécurité civile.
Un chef de service, adjoint du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, est chargé de la direction des sapeurs-pompiers.
Pour remplir ses missions, la direction des sapeurs-pompiers est organisée en deux sous-directions :
― La sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers ;
― La sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers.
La sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers arrête les référentiels de formations et habilite les écoles à délivrer les attestations de capacités.
Elle anime au niveau central les travaux de normalisation, de préconisation ou de spécification.
Elle assure la gestion nationale des officiers de sapeurs-pompiers et instruit la nomination aux emplois de direction, conjointement avec les présidents de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.
La sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers comprend :
La sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers élabore le cadre juridique qui régit les services d'incendie et de secours.
Elle assure et coordonne l'organisation de la réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours et des renforts nationaux.
Elle a en charge les actions de prévention et l'élaboration des réglementations en matière d'incendie et des risques courants, en liaison avec les autres administrations.
Elle anime le réseau des associations qui concourent à la sécurité civile.
La sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers comprend :
― le bureau de l'administration, des finances, du pilotage de la performance ;
― le bureau de la réglementation incendie et des risques courants ;
― le bureau organisation.
La sous-direction de la planification et de la gestion des crises est chargée de l'élaboration, de l'actualisation, de l'application territoriale et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces, à l'exception de la politique de sécurité dans les secteurs d'activité d'importance vitale et de l'application du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection (Vigipirate).
Elle anime la politique nationale d'exercices de sécurité civile et de préparation aux crises affectant la sécurité nationale et nécessitant une réponse interservices coordonnée, organise le retour d'expérience et assure la formation à la gestion des risques et des crises des décideurs ministériels et territoriaux.
Elle anime et coordonne la veille de sécurité nationale en liaison avec les états-majors de zones de défense, avec les autres centres opérationnels nationaux ainsi qu'avec le centre d'information et de suivi de la Commission européenne.
Elle met en œuvre en permanence le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) et, sur décision du ministre, le centre interministériel de crises (CIC).
Elle entretient une équipe d'experts des différents risques qui assurent pour chaque risque spécifique majeur la cohérence de la réponse globale de l'Etat.
Elle anime et soutient l'action des représentants de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité et dans les départements.
La sous-direction de la planification et de la gestion des crises comprend :
La sous-direction des moyens nationaux définit, prépare et met en œuvre les moyens propres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère.
Elle assure la sélection, la formation et la préparation opérationnelle des personnels navigants, des démineurs et des agents des établissements de soutien opérationnel et logistique.
Elle participe au recrutement du personnel des formations militaires de la sécurité civile, assure leur formation et leur maintien en condition opérationnelle.
Elle assure le maintien en condition opérationnelle des aéronefs du groupement central des moyens aériens conformément à la réglementation aéronautique en vigueur.
Elle exécute les missions aériennes d'Etat confiées aux avions et aux hélicoptères de la sécurité civile.
Elle prépare et met en œuvre les opérations de déminage sur munitions de guerre et engins explosifs improvisés : recherche, neutralisation, enlèvement, destruction.
Elle participe à la lutte contre la menace terroriste, en particulier dans le domaine NRBC-E (nucléaire, radiologique, bactériologique, chimique-explosifs).
Elle prépare et met en œuvre les formations militaires de la sécurité civile dans toutes les circonstances qui appellent une intervention spécialisée ou urgente face aux risques naturels, technologiques, sanitaires et qui appellent une réponse en matière de gestion de crise ou d'assistance aux populations.
Des détachements spécialisés des formations militaires participent à la lutte contre la menace terroriste, en particulier dans le domaine NRBC-E.
Elle prépare et met en œuvre les établissements de soutien logistique pour assurer le soutien opérationnel des unités de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Elle a vocation à assurer la gestion du parc de matériel et de véhicules de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
La sous-direction est en mesure de fournir, sous court préavis, les moyens nationaux organiques susceptibles d'intervenir sur le territoire métropolitain, outre-mer et à l'étranger.
La sous-direction des moyens nationaux comprend :
Le cabinet assiste le directeur général dans la coordination et le suivi des travaux de la direction des sapeurs-pompiers, de l'ensemble des sous-directions ainsi que de l'inspection.
Il est chargé des relations institutionnelles, de la communication interne et externe de la direction générale, du suivi des questions parlementaires, de la mise en œuvre de la procédure des catastrophes naturelles, de la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'informations pour l'ensemble des sites relevant de la direction générale.
Il prépare et exécute le budget de la mission sécurité civile.
Il conseille les services dans le domaine juridique.
Il participe à la gestion des ressources humaines affectées à l'exercice des missions de la direction générale.
Il met en œuvre les moyens généraux du siège de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Il inscrit ses actions dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère dans tous les domaines de la gestion du personnel, du budget, des marchés publics et de l'informatique ainsi que de la stratégie ministérielle de réforme.
Le cabinet comprend :
― le bureau des affaires financières et juridiques ;
― le bureau des ressources humaines et des moyens généraux.
Le centre interministériel de crises (CIC), implanté au sein du ministère de l'intérieur, n'est pas activé en permanence.
Il l'est sur décision du ministre de l'intérieur ou de son représentant, y compris à titre préventif pour un grand événement.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises se voit confier le pilotage du centre interministériel de crises.
Cependant, le ministre de l'intérieur peut, par dérogation au principe général posé par le présent article, confier le pilotage au secrétaire général-haut fonctionnaire de défense du ministère, au directeur général de la police nationale ou au directeur général de la gendarmerie nationale.
Le centre interministériel de crises a vocation à assurer la coordination opérationnelle dans deux cas de figures :
― la gestion des crises relevant du seul champ de compétence du ministère de l'intérieur ;
― la gestion des crises relevant du champ de compétence interministériel.
Le CIC est géré fonctionnellement et administrativement par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le maintien en condition opérationnelle relève de sa responsabilité directe.
L'arrêté du 22 avril 2005 modifié portant organisation et attribution de la direction de la sécurité civile ainsi que l'arrêté du 29 décembre 2006 portant organisation interne de la direction de la sécurité civile sont abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 septembre 2011.
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-989 du 23 août 2011 portant création d'un groupement interconsulaire entre les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Normandie et de Haute-Normandie
Il est créé entre la chambre de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et la chambre de commerce et d'industrie de région Haute-Normandie un groupement interconsulaire dénommé « CCI de Normandie ».
Son siège est situé à Caen, de sa création jusqu'au 31 décembre 2013, puis à Rouen, du 1er janvier 2014 jusqu'au terme de la mandature en cours.
Ce groupement interconsulaire a pour circonscription la région Basse-Normandie et la région Haute-Normandie.
Les domaines d'intervention du groupement interconsulaire « CCI de Normandie » sont :
Les fonctions supports suivantes :
― comptabilité et finances ;
― achats et marchés publics ;
― communication, relations presse et marketing produit.
Les fonctions expertes suivantes :
― innovation, intelligence économique, développement durable ;
― études et observatoires économiques ;
― appui à l'activité d'OCTA des CCIR.
Les fonctions opérationnelles spécifiques suivantes :
― international et affaires européennes ;
― offre numérique ;
― tourisme et support au Comité de liaison interconsulaire Normandie.
L'assemblée générale du groupement interconsulaire « CCI de Normandie » est composée de trente membres à raison de quinze pour la chambre de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et de quinze pour la chambre de commerce et d'industrie de région Haute-Normandie.
Arrêté du 13 juillet 2011 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des valeurs limites biologiques fixées à l'article R.
L'arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des valeurs limites biologiques fixées à l'article R.
4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb (dosage de plombémie) est abrogé.
LISTES DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DES VALEURS LIMITES BIOLOGIQUES FIXÉES À L'ARTICLE R.
Groupe hospitalier Sud-Réunion, BP 350
97448 SAINT-PIERRE Cedex.
Hôpital Calmette, CHRU de Lille, bâtiment P.
Boulanger, boulevard du Professeur-J.-Leclercq, 59037 Lille Cedex
118, rue Solférino, BP 1365, 59015 Lille Cedex
RISEDRONATE BLUEFISH 35 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
CEFPODOXIME GNR 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BIOGARAN)
ENALAPRIL REF 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
GLICLAZIDE BGR 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/180) (laboratoires BIOGARAN)
LEVETIRACETAM BIOGARAN 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
LOPERAMIDE BGR 2 mg, gélules (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
MANIDIPINE BIOGARAN 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
OFLOXACINE REF 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires BIOGARAN)
OLANZAPINE EG 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
OLANZAPINE TEVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/112) (laboratoires MYLAN SAS)
SERTRALINE SET 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires BIOGARAN)
TOPIRAMATE PFIZER 100 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires PFIZER)
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RANBAXY 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
DIACUTIS 2 % (fusidate de sodium), pommade Gé, 15 g en tube (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
FUSIDATE DE SODIUM PIERRE FABRE 2 % pommade, 15 mg en tube (laboratoire PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
FINASTERIDE AUROBINDO 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
GLIMEPIRIDE TEVA SANTE 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
GLIMEPIRIDE TEVA SANTE 2 mg, comprimés (B/30) (labortoires TEVA SANTE)
OXOMEMAZINE MYLAN 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires MYLAN SAS)
OXOMEMAZINE MYLAN 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en falcon avec gobelet doseur (laboratoires MYLAN SAS).
TAFAMIDIS MEGLUMINE 20 mg, capsule molle
TAFAMIDIS MEGLUM 20 mg CAPS
Décret n° 2011-990 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Abroge Décret n°72-310 du 21 avril 1972 - Chapitre II : Directeurs de centre d'informatio...
Abroge Décret n°72-310 du 21 avril 1972 - Titre II : Directeurs de centre d'information e...
Abroge Décret n°72-310 du 21 avril 1972 - Titre Ier : Inspecteurs de l'information et de ...
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1991 susvisé est supprimé.
― Sous l'autorité du recteur de l'académie, et en lien avec le chef du service académique de l'information et de l'orientation et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'information et de l'orientation, les directeurs de centre d'information et d'orientation et les conseillers d'orientation-psychologues exercent leurs fonctions dans les centres d'information et d'orientation où ils sont affectés ainsi que dans les établissements d'enseignement du second degré qui en relèvent.
Ils peuvent exercer leurs fonctions dans les autres services du ministère chargé de l'éducation nationale ou dans les établissements publics qui en relèvent.
« Ils délivrent une première information et un premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de formation professionnelles au profit de toute personne dans le cadre du service dématérialisé et gratuit institué par l'article L.
« Ils assurent l'information, le conseil et l'accompagnement personnalisé :
« 1° Des élèves et de leurs familles, notamment des élèves handicapés, des élèves non francophones et des élèves soumis à l'obligation scolaire en difficulté ;
« 2° Des jeunes adultes ;
« 3° Des étudiants en formation initiale.
« Ils participent, en liaison avec les acteurs locaux de la formation, de l'emploi et de l'insertion professionnelle tout au long de la vie, à la réflexion collective sur l'orientation, les parcours de formation et d'insertion professionnelle.
― Les conseillers d'orientation-psychologues exercent leurs fonctions sous l'autorité du directeur du centre d'information et d'orientation ou de l'établissement au sein duquel ils sont affectés.
« Ils conseillent les élèves et les étudiants mentionnés au I dans la construction de leur parcours de formation, d'orientation et d'insertion professionnelle.
Ils contribuent à l'observation continue des élèves et à la mise en œuvre des conditions de leur réussite scolaire en complément des équipes éducatives.
« Dans les établissements d'enseignement du second degré et en lien avec les organismes chargés de l'insertion professionnelle des jeunes, ils participent à la prévention et au suivi de l'échec scolaire et des sorties sans qualification.
« Dans les établissements d'enseignement du second degré, les conseillers d'orientation-psychologues contribuent à l'élaboration, la mise en œuvre et au suivi des dispositions du projet d'établissement relatives à l'orientation et à l'insertion professionnelle.
― Lorsqu'ils dirigent un centre d'information et d'orientation, les directeurs de centre d'information et d'orientation ont autorité sur les conseillers d'orientation-psychologues et les autres personnels du centre.
« Ils sont responsables du programme d'activités du centre d'information et d'orientation, élaboré en lien avec les établissements d'enseignement du second degré.
« Ils s'assurent de la cohérence des actions conduites en matière d'information, de conseil et d'accompagnement en orientation, dont ils analysent les résultats.
― Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant :
« 1° Soit de la licence en psychologie ;
« 2° Soit d'une qualification reconnue comme équivalente au diplôme mentionné au 1°, conformément au chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« 3° Soit de l'un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue dont la liste est fixée par le décret du 22 mars 1990 susvisé.
― Peuvent se présenter au concours interne :
« 1° Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les militaires ;
« 2° Les personnels non titulaires exerçant des fonctions d'information et d'orientation dans les services d'information et d'orientation et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation ainsi que les candidats ayant exercé ces fonctions dans les mêmes services et établissements pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours ;
« 3° Les candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues soit au sixième alinéa du présent article, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au septième alinéa du présent article pour les autres agents.
« L'ensemble des candidats au concours interne doit justifier de trois années de services publics et de l'un des diplômes requis des candidats au concours externe.
― Les conditions mentionnées aux I et II s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
« Les règles d'organisation générale de ces concours, la nature et le programme de l'épreuve ou des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les conditions d'organisation de ces concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
A l'article 7 du même décret, la phrase : « Il peut établir une liste complémentaire.
« Les conseillers d'orientation-psychologues peuvent être promus directeurs de centre d'information et d'orientation lorsqu'ils ont atteint au moins le septième échelon de leur grade et sont inscrits sur un tableau d'avancement arrêté, pour chaque année scolaire, par le ministre chargé de l'éducation après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Le nombre maximum de conseillers d'orientation-psychologues pouvant être promus chaque année directeur de centre d'information et d'orientation est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« Art. 17.-Pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats au détachement dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe.
« Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.
Au premier et au second alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine » sont remplacés par les mots : « corps ou cadre d'emploi d'origine ».
A l'article 19-1 du même décret, les mots : « 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel » sont remplacés par les mots : « L.
Le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation est abrogé.
- Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprise et du chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.- Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprises sont applicables à Mayotte dans les conditions définies à l'article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Arrêté du 30 juin 2011 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et l'arrêté du 22 juin 2010 relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
L'annexe 1 « Référentiel métier » de l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
I.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
II.-Après la première phrase du premier alinéa de l'article 6, il est ajouté la phrase suivante :
Mettre en œuvre les politiques éducatives de l'enseignement primaire, exercer des missions de pilotage pédagogique, de management et de conseil.
Pilotage de l'action éducative à l'échelle de la circonscription ou du département.
Evaluation des enseignements, des écoles et des enseignants.
Suivi des évaluations nationales et analyse des résultats.
Gestion de la carte scolaire.
Mesure de l'efficacité de l'enseignement dispensé en fonction des résultats et des acquis des élèves.
Conseil aux enseignants, impulsion et développement des bonnes pratiques.
Détection des talents et promotion de ces derniers en lien avec les services de ressources humaines.
Conseil donné à l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN) et participation aux instances départementales.
Contribution aux principaux actes de gestion des personnels (recrutement, titularisation, évaluation, avancement, promotion et affectation).
Conduire des entretiens.
Evaluer les compétences et détecter des potentiels.
Travailler en équipe.
Evaluer et hiérarchiser des besoins.
Prévenir et gérer les conflits ou situations sensibles.
Jouer un rôle de conseil et d'aide à la décision.
Système éducatif et ses enjeux.
Techniques de management.
Techniques de conduite du changement.
Méthodologie de conduite de projet.
Notions sur la scolarisation et la prise en charge des élèves handicapés.
Technologies de l'information et de la communication/ culture internet.
Mettre en œuvre la politique éducative, exercer des missions de pilotage pédagogique, de management et de conseil.
Pilotage de l'action éducative dans l'académie.
Evaluation des pratiques des enseignants et des équipes disciplinaires ou pédagogiques, des enseignements et des établissements (suivi des évaluations nationales, analyse des résultats aux examens, etc.).
Vérification de la qualité et mesure de l'efficacité de l'enseignement dispensé (respect des programmes, applications des réformes, résultats et acquis des élèves).
Conception d'actions de formation continue.
Conception des sujets et organisation des examens et concours en lien avec les services compétents.
Animation de groupes d'experts lors de l'écriture de programmes ou des référentiels de formation.
Initier et conduire des partenariats.
Réaliser des synthèses.
Domaine disciplinaire.
Arrêté du 22 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 1977 portant règlement d'examen du baccalauréat technologique « techniques de la musique et de la danse »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2013 de l'examen.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1977 susvisé, les mots :
« Seuls entrent en ligne de compte les points excédant 10 sur 20, lesquels s'ajoutent au total des points obtenus aux épreuves d'enseignement général à l'issue du deuxième groupe d'épreuves.
« Seuls entrent en ligne de compte les points excédant 10 sur 20.
Pour la première épreuve facultative à laquelle le candidat a choisi de s'inscrire, quelle que soit l'option correspondante, les points sont multipliés par 2.
Ces points s'ajoutent au total des points obtenus aux épreuves d'enseignement général.
Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
Le ministre chargé des douanes est compétent pour délivrer au prestataire que l'Etat a choisi après appel à la concurrence la commission mentionnée au 3 du B du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée pour assurer la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes.
Pour être commissionné, le prestataire précise son siège social, sa structure juridique ainsi que l'identité et l'adresse de ses dirigeants.
Il justifie de ses moyens humains et matériels ainsi que de la disposition, sur le territoire de la France métropolitaine, des locaux d'exploitation et des équipements techniques nécessaires à l'exercice de ses missions.
Il communique l'ensemble des informations comptables et financières de nature à attester de sa solidité financière et de sa capacité à assumer les investissements nécessaires à l'accomplissement de ses missions et au respect de ses obligations légales et réglementaires.
Dans le cas où le prestataire a la forme d'une société par actions, il présente l'ensemble des personnes physiques ou morales qui détiennent plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes qui le contrôlent directement ou indirectement au sens de l'article L.
Il fournit les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents démontrant qu'il satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Il produit la garantie financière mentionnée au 3 du B du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée.
La commission est délivrée au prestataire pour l'accomplissement des missions mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° du A du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée.
Le prestataire commissionné est désigné par arrêté du ministre chargé des douanes.
La commission est délivrée pour toute la durée du contrat prévu à l'article 1er du décret du 30 mars 2009 susvisé et conclu entre l'Etat et le prestataire pour l'application du A du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée.
Le terme du commissionnement intervient à l'échéance du contrat conclu entre l'Etat et le prestataire commissionné ou, le cas échéant, à la date de sa résiliation ou de son annulation.
Les conditions mentionnées à l'article 2 s'appliquent jusqu'au terme du commissionnement.
Toute modification intervenue postérieurement à la délivrance de la commission dans les renseignements communiqués en application de ce même article par le prestataire commissionné est portée à la connaissance de l'administration des douanes et droits indirects dans un délai d'un mois à compter de leur survenance.
Le prestataire commissionné accomplit directement et personnellement les missions mentionnées à l'article 3.
Il ne peut les sous-traiter.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 4, le ministre chargé des douanes peut retirer la commission dans les cas suivants :
1° En cas de manquement du prestataire commissionné aux obligations mentionnées au B du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée et aux titres Ier et III du présent décret ;
2° En cas de manquement du prestataire commissionné dans l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 3.
Dans les cas prévus à l'article précédent, le ministre chargé des douanes notifie au prestataire commissionné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les motifs qui le conduisent à envisager le retrait de la commission, en l'ayant mis en demeure, le cas échéant, de respecter ses obligations et engagements.
Le prestataire commissionné dispose d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour faire valoir ses observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.
La décision de retrait est notifiée au prestataire commissionné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle prend effet à l'expiration d'un délai de trente jours suivant cette notification.
A compter de sa date de prise d'effet, le retrait de la commission emporte obligation pour le prestataire commissionné :
1° D'interrompre l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 3 ;
2° De verser sans délai au comptable des douanes compétent l'intégralité des sommes recouvrées au titre de la taxe ;
3° De remettre sous cinq jours à l'administration des douanes et droits indirects un inventaire des sommes facturées aux redevables ou aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage ainsi qu'une liste des anomalies détectées.
Le retrait de la commission entraîne de plein droit le retrait de l'agrément des personnels du prestataire commissionné mentionné à l'article 23.
Lorsqu'il collecte l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de la taxe, le prestataire commissionné :
1° Recueille les données relatives aux redevables et aux véhicules assujettis à la taxe, vérifie leur cohérence avec les justificatifs fournis et les enregistre dans une base de données ;
2° Détermine, à partir des données brutes qu'il a collectées, le fait générateur de la taxe constitué par le franchissement d'un point de tarification ;
3° Détermine l'assiette de la taxe et le taux applicable ainsi que les éléments ayant une incidence sur ce taux.
Le prestataire commissionné communique aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage le montant de taxe due par leurs abonnés en leur transmettant l'ensemble des données de liquidation par voie électronique.
Il communique le montant de la taxe due aux redevables non abonnés auprès d'une société habilitée fournissant un service de télépéage en leur adressant par voie électronique des avis de paiement et des détails de liquidation.
Toutefois, s'ils en formulent la demande, les redevables non abonnés peuvent se voir adresser ces documents par courrier.
Dans ce cas, le prestataire commissionné procède à leur impression.
Dans le cas où il a été libéré de son obligation de verser au comptable des douanes les sommes facturées au titre de la taxe en application des dispositions du chapitre II du titre II, le prestataire commissionné intervient au nom et pour le compte de l'Etat dans la procédure collective ouverte à l'encontre d'une société habilitée fournissant un service de télépéage, en application du 7 du B du III de l'article 153 la loi du 27 décembre 2008 susvisée, lorsque des sommes facturées à cette société au titre de la taxe n'ont pu être recouvrées auprès de celle-ci ou de son garant.
Dans ce cadre, il adresse au mandataire judiciaire ou à tout autre organe compétent de la procédure collective une déclaration de créance faite au nom et pour le compte du comptable des douanes compétent.
Le cas échéant, il exerce les recours nécessaires à l'admission de sa créance au passif de la société et participe au déroulement de la procédure collective jusqu'à sa clôture ou jusqu'au paiement de la créance inscrite au passif.
Le prestataire commissionné informe le chef du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects compétent de l'ouverture de la procédure collective dans un délai de huit jours suivant la publication du jugement d'ouverture et lui adresse une copie de cette décision ainsi que de sa déclaration de créance et, le cas échéant, des recours exercés en vue de l'admission de celle-ci.
Il lui adresse ensuite, trimestriellement, un compte rendu du déroulement de la procédure.
Le prestataire commissionné reverse les montants collectés dans le cadre de la procédure collective au comptable des douanes compétent.
Lorsqu'il instruit une demande en restitution présentée par un redevable, le prestataire commissionné constitue un dossier comportant l'ensemble des éléments utiles qu'il adresse à l'administration des douanes et droits indirects avec son avis motivé sur la suite à donner.
En cas d'acceptation de la demande par l'administration des douanes et droits indirects, il procède au remboursement du redevable dans un délai de huit jours suivant la réception des fonds virés par l'Etat.
En vue d'assurer la constatation des manquements au regard de la taxe, le prestataire commissionné collecte les données enregistrées par les appareils de contrôle automatique ou par les dispositifs de collecte de la taxe, analyse les anomalies détectées et, le cas échéant, les qualifie en manquement.
En cas de manquement, après liquidation de la taxe forfaitaire ou au réel due, il procède à l'impression de la notification de la taxe due et l'adresse par courrier aux redevables.
Le prestataire commissionné transmet à l'administration des douanes et droits indirects l'ensemble des dossiers correspondant aux manquements et aux autres irrégularités constatées.
Il informe les services mentionnés au second alinéa de l'article 281 du code des douanes des anomalies et des manquements constatés.
Lorsqu'un redevable sollicite la rectification ou l'annulation de la créance notifiée à la suite d'un manquement, le prestataire commissionné l'informe par courrier, après traitement de sa demande, de l'acceptation ou du rejet de celle-ci.
Pour les besoins de la mission d'archivage visée au 12° du A du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, le prestataire commissionné enregistre l'intégralité des données relatives à la collecte et au contrôle de la taxe sur des supports matériels situés en France métropolitaine.
Il procède, pour son propre compte, à un archivage destiné à l'accomplissement de ses missions ainsi qu'à un archivage distinct, accessible uniquement à l'administration des douanes et droits indirects.
Le prestataire commissionné répond à toute demande d'information des redevables portant sur une taxe facturée ou sur un manquement constaté et notifié.
Lorsqu'il sollicite d'être libéré de son obligation de verser au comptable des douanes compétent la taxe facturée, le prestataire commissionné adresse sa demande au chef du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects compétent au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la liquidation, conformément au 3 du B du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée.
Il précise le montant et le motif de sa demande, ainsi que la période de liquidation concernée, et produit un état liquidatif mensuel valant bordereau de versement.
La demande n'est recevable que si le prestataire commissionné établit en outre :
1° Qu'il a exigé de la société habilitée fournissant un service de télépéage la mise en place d'une garantie à première demande en vue d'assurer le paiement des sommes facturées au titre de la taxe ;
2° Qu'il a activé cette garantie ;
3° Qu'il a résilié le contrat le liant à la société habilitée fournissant un service de télépéage.
Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les modalités d'application des 1°, 2° et 3°.
Le prestataire commissionné ne peut être libéré de son obligation de verser le montant de la taxe facturée que s'il est établi, d'une part, que la société habilitée fournissant un service de télépéage ne lui a pas versé le montant de la taxe facturée et, d'autre part, qu'il n'a pu recouvrer les sommes correspondantes auprès du garant de cette société ou que le montant de la garantie souscrite par cette société s'est révélé inférieur au montant de la taxe due.
Dans tous les cas, le prestataire commissionné ne peut être libéré de son obligation que si le défaut de recouvrement ne lui est pas imputable.
La demande de libération suspend l'obligation faite au prestataire commissionné de verser la taxe facturée au comptable des douanes compétent.
Le chef du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects compétent se prononce dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande sur sa recevabilité au regard des critères prévus à l'article 18.
La déclaration d'irrecevabilité est notifiée au prestataire commissionné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle mentionne que les sommes facturées sont immédiatement exigibles et doivent être versées dans le délai de cinq jours au comptable des douanes compétent.
S'il déclare la demande recevable, le chef du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects compétent se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande sur le bien-fondé de celle-ci.
Il notifie sa décision motivée au prestataire commissionné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de rejet de la demande, la décision mentionne que les sommes facturées sont immédiatement exigibles et doivent être versées dans le délai de cinq jours au comptable des douanes compétent.
L'action contre les décisions prises en application du présent chapitre par le chef du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects est introduite, dans le délai de trois mois suivant leur notification, devant le tribunal mentionné aux articles 357 bis et 358 du code des douanes.
Le silence gardé par l'administration sur la demande présentée en application du présent chapitre, à l'expiration du délai de trente jours mentionné à l'article précédent, vaut décision de rejet qui peut être contestée dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Le prestataire commissionné sollicite l'agrément de l'administration des douanes et droits indirects pour les personnels intervenant dans le cadre des missions prévues aux 4° à 6° et 8° à 11° du A du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée et délivrant au redevable l'information nominative relative à la taxe due et aux manquements constatés.
Le chef du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects prend les décisions d'octroi ou de refus d'agrément.
Pour recevoir l'agrément de l'administration des douanes et droits indirects, les personnels du prestataire commissionné doivent remplir les conditions suivantes :
2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
3° Etre majeurs et ne pas être placés sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle ;
4° Jouir de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants.
Les modalités de la procédure d'agrément, notamment celles de la vérification des conditions mentionnées ci-dessus, sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Lorsque, postérieurement à son agrément, un salarié ne remplit plus l'une des conditions prévues à l'article 23 pour recevoir l'agrément, le prestataire commissionné en informe l'administration des douanes et droits indirects dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle il a été informé de cette situation.
Le prestataire commissionné rend compte à l'administration des douanes et droits indirects, dans un rapport remis au plus tard le 31 mars de chaque année, des conditions de la réalisation au cours de l'année écoulée des missions mentionnées à l'article 3.
Le prestataire commissionné met en place un dispositif de contrôle interne qui a pour objet d'assurer la maîtrise, la fiabilité, la traçabilité et l'efficacité des opérations accomplies dans l'exercice des missions qui lui sont confiées.
Il joint au compte rendu mentionné à l'article précédent un rapport spécial relatif au contrôle interne.
Au moins une fois par an, il fait diligenter un audit interne dont il transmet les conclusions à l'administration des douanes et droits indirects en lui faisant connaître, le cas échéant, les actions correctives entreprises.
En application du 1 et du 6 du B du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, le prestataire commissionné se soumet aux contrôles et audits diligentés par l'Etat.
Il tient en toute circonstance à la disposition de l'administration des douanes et droits indirects l'ensemble des données collectées et des documents élaborés dans l'exercice de ses missions, y compris les documents relatifs au contrôle interne.
Les conclusions des contrôles et audits mentionnés à l'article précédent sont notifiées dans le délai de six mois suivant la fin du contrôle au prestataire commissionné qui dispose, à compter de cette notification, d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
Les conclusions définitives, arrêtées au vu des observations éventuelles du prestataire commissionné, sont notifiées à celui-ci dans le délai de trois mois suivant la notification des conclusions mentionnées au premier alinéa.
Les conclusions définitives comprennent, le cas échéant, des recommandations qui peuvent tendre notamment à la mise en œuvre de la procédure de retrait de la commission mentionnée au chapitre II du titre Ier.
La garantie financière mentionnée au 3 du B du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée est mise en place, pour les opérations de collecte de la taxe sur les poids lourds.
Elle est constituée sous forme d'une garantie à première demande souscrite auprès d'un établissement de crédit ou d'un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.
Lorsque le prestataire commissionné appartient à un groupe de sociétés ayant entre elles, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres, cette garantie peut également résulter de l'engagement de caution solidaire souscrit par une société du groupe.
Dans tous les cas, la validité de la garantie est subordonnée à son acceptation préalable par le comptable des douanes compétent, en fonction de critères fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.
Si, après la constitution de cette garantie, le comptable des douanes estime qu'elle n'est plus suffisante pour assurer le versement des sommes facturées au titre de la taxe, il peut exiger du prestataire commissionné qu'il souscrive dans un délai de trois mois une nouvelle garantie ou une garantie complémentaire pour le montant qu'il détermine.
Les montants à concurrence desquels la caution garantit le versement au comptable des douanes des sommes facturées au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.
Le montant de la garantie relative à la taxe est actualisé tous les douze mois.
Il est révisé si la moyenne mensuelle des sommes facturées au cours des douze mois précédents varie de plus de 5 % par rapport au montant de la garantie au jour de la révision.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le montant de la garantie relative à la taxe est réévalué, à l'issue des six premiers mois suivant l'entrée en vigueur de cette taxe, si la moyenne mensuelle des sommes facturées au titre de cette période excède de plus de 5 % le montant initial.
La garantie relative à la taxe est mise en place auprès du comptable des douanes compétent deux mois avant l'entrée en vigueur de la taxe.
Elle est maintenue pendant un délai de trois mois suivant l'abrogation de la taxe.
Des modèles d'actes de garantie sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.
La garantie peut être actionnée par le comptable des douanes compétent dès le premier jour qui suit le défaut de versement des sommes facturées par le prestataire commissionné.
Le garant est tenu de verser les sommes qui lui sont notifiées par le comptable des douanes dans un délai de huit jours calendaires suivant la réception de la notification.
Le prestataire commissionné reconstitue la garantie dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réception de l'appel en paiement.
La résiliation de la garantie à l'initiative du garant ou du prestataire commissionné ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de préavis d'une durée de trois mois.
La garantie reste acquise pour les sommes facturées pendant sa durée de validité.
Le prestataire commissionné informe sans délai le comptable des douanes compétent de cette résiliation et constitue une nouvelle garantie soumise à l'acceptation préalable du comptable des douanes en application du quatrième alinéa de l'article 30.
La nouvelle garantie prend effet au plus tard le jour de la résiliation de la garantie antérieure.
Le compte dédié au produit de la taxe ouvert au nom du prestataire commissionné auprès de la Banque de France est exclusivement alimenté par :
1° Le produit de la taxe acquittée par les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage pour le compte de redevables abonnés dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article 278 du code des douanes ;
2° Le produit de la taxe, acquittée par les redevables non abonnés d'une société habilitée fournissant un service de télépéage, dont le montant s'impute sur les avances de taxe constituées en application du 4 de l'article 276 du code des douanes par virement depuis le compte mentionné à l'article 37 ;
3° Le produit de la taxe forfaitaire ou au réel acquittée par les redevables à la suite de la notification d'un manquement en application de l'article 282 du code des douanes par virement depuis le compte mentionné à l'article 37.
Le compte dédié aux autres mouvements financiers liés à la collecte de la taxe ouvert au nom du prestataire commissionné auprès d'un établissement de crédit est exclusivement alimenté par :
1° Les avances sur taxe versées par les redevables n'ayant pas passé un contrat avec une société habilitée fournissant un service de télépéage en application du 4 de l'article 276 du code des douanes ;
2° Les sommes versées par l'Etat en vue du remboursement des redevables ayant formé une demande en restitution acceptée par l'administration des douanes et droits indirects ;
3° Les sommes versées par les redevables et les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage au titre de la mise à disposition des équipements embarqués ;
4° Le produit de la taxe forfaitaire ou au réel acquittée par les redevables à la suite de la notification d'un manquement en application de l'article 282 du code des douanes.
Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes
Le ministre chargé des douanes est compétent pour délivrer au prestataire que l'Etat a choisi après appel à la concurrence la commission mentionnée au 3 du B du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée pour assurer la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes.
Il communique le montant de la taxe due aux redevables non abonnés auprès d'une société habilitée fournissant un service de télépéage en leur adressant par voie électronique des avis de paiement et des factures détaillées.
Le prestataire commissionné informe le directeur régional des douanes et droits indirects compétent de l'ouverture de la procédure collective dans un délai de huit jours suivant la publication du jugement d'ouverture et lui adresse une copie de cette décision ainsi que de sa déclaration de créance et, le cas échéant, des recours exercés en vue de l'admission de celle-ci.
Il informe les services mentionnés au quatrième alinéa de l'article 281 du code des douanes des anomalies et des manquements constatés.
Lorsqu'il sollicite d'être libéré de son obligation de verser au comptable des douanes compétent la taxe facturée, le prestataire commissionné adresse sa demande au directeur régional des douanes et droits indirects compétent au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la liquidation, conformément au 3 du B du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée.
Le directeur régional des douanes et droits indirects compétent se prononce dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande sur sa recevabilité au regard des critères prévus à l'article 18.
S'il déclare la demande recevable, le directeur régional des douanes et droits indirects compétent se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande sur le bien-fondé de celle-ci.
L'action contre les décisions explicites prises en application du présent chapitre par le directeur régional des douanes et droits indirects est introduite, dans le délai de trois mois suivant leur notification, devant le tribunal mentionné aux articles 357 bis et 358 du code des douanes.
Le silence gardé par l'administration sur la demande présentée en application du présent chapitre fait naître, à l'expiration du délai de trente jours mentionné à l'article précédent, une décision implicite de rejet que le prestataire commissionné peut contester devant le tribunal d'instance compétent dans le délai de trois mois.
Pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française, les exigences des 2° et 4° sont vérifiées par la production, par les intéressés, d'un document émanant des autorités de l'Etat dont elles sont ressortissantes ou, à défaut, par une attestation sur l'honneur.
La garantie financière mentionnée au 3 du B du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée est mise en place, d'une part, pour les opérations de collecte de la taxe expérimentale alsacienne et, d'autre part, pour les opérations de collecte de la taxe nationale sur les poids lourds.
Les montants à concurrence desquels la caution garantit le versement au comptable des douanes des sommes facturées au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes et au titre de la taxe prévue à l'article 285 septies du même code sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.
Le montant de la garantie relative à la taxe nationale est actualisé tous les douze mois.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le montant de la garantie relative à la taxe nationale est réévalué, à l'issue des six premiers mois suivant l'entrée en vigueur de cette taxe, si la moyenne mensuelle des sommes facturées au titre de cette période excède de plus de 5 % le montant initial.
Les garanties relatives à la taxe expérimentale alsacienne et à la taxe nationale sont mises en place auprès du comptable des douanes compétent deux mois avant l'entrée en vigueur de chaque taxe.
Les garanties relatives à la taxe expérimentale alsacienne et à la taxe nationale sont maintenues pendant un délai de trois mois suivant l'abrogation de ces taxes.
Le garant est tenu de verser les sommes qui lui sont notifiées par le comptable des douanes dans un délai de huit jours suivant l'activation de la garantie.
Le prestataire commissionné reconstitue la garantie dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été appelée en paiement.
1° Le produit de la taxe acquittée par les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage pour le compte de redevables abonnés dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article 278 du code des douanes et au 1 du VI de l'article 285 septies du même code ;
2° Le produit de la taxe, acquittée par les redevables non abonnés d'une société habilitée fournissant un service de télépéage, dont le montant s'impute sur les avances de taxe constituées en application du 4 de l'article 276 du code des douanes et du 4 du V de l'article 285 septies du même code ;
3° Le produit de la taxe forfaitaire ou au réel acquittée par les redevables à la suite de la notification d'un manquement en application de l'article 282 du code des douanes et du 2 du VII de l'article 285 septies du même code.
1° Les avances sur taxe versées par les redevables n'ayant pas passé un contrat avec une société habilitée fournissant un service de télépéage en application du 4 de l'article 276 du code des douanes et du 4 du V de l'article 285 septies du même code ;
Décret n° 2011-992 du 23 août 2011 relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L.
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Dispositions particulières rel...
Les dispositions du présent décret sont applicables aux données et informations relatives au recouvrement du versement transport acquitté à partir de l'année 2010.
Par dérogation au VII de l'article R.
2333-104-1 du code général des collectivités territoriales, la demande prévue à ces dispositions est effectuée, pour les données et informations relatives au recouvrement du versement transport acquitté au cours de l'année 2010, avant le 1er octobre 2011.
A la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), il est ajouté un article R.
― Les communes ou les établissements publics territorialement compétents peuvent demander la communication par les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du code de la sécurité sociale des données et informations collectées à l'occasion du recouvrement du versement de transport dans les conditions prévues au II de l'article L.
« Cette demande porte exclusivement sur la transmission des éléments recueillis lors du recouvrement du versement transport relatif au périmètre de compétence du demandeur et reversé pour son compte.
― L'autorité destinataire des informations transmises par les organismes précités est le maire ou le président de l'établissement public.
« Elle peut désigner à cet effet un ou plusieurs membres du personnel placé sous son autorité, dont l'identité est préalablement déclarée à l'organisme chargé du recouvrement du versement transport.
― La communication des données et informations par les organismes précités a pour finalité de permettre aux autorités qui en sont destinataires de disposer des informations énumérées au IV contribuant à déterminer le montant de l'imposition versement transport recouvrée pour leur compte afin de faciliter la programmation de leurs investissements et la bonne gestion prévisionnelle de leurs ressources.
― Elle fait apparaître pour chacun des établissements assujettis au versement transport les informations suivantes :
« 1° Le numéro SIRET, la dénomination ou la raison sociales de l'entreprise ;
« 2° La date du premier franchissement du seuil de neuf salariés impliquant l'assujettissement de l'entreprise au versement transport ;
« 3° La masse salariale annuelle assujettie au versement transport ;
« 4° Le montant annuel de l'imposition dû et encaissé ;
« 5° L'effectif moyen de l'entreprise au cours de l'année civile précédente.
« La tarification de la transmission de ces données est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
― Les données et informations communiquées sont couvertes par le secret professionnel.
Elles ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle exposée au III.
Elles ne peuvent être ni mises à disposition, ni communiquées, ni cédées à des tiers sous quelque forme que ce soit.
« L'autorité destinataire des données et informations ou habilitée à les utiliser informe par tous moyens le personnel qui en prend connaissance des peines et sanctions encourues en cas de violation du secret professionnel aux termes des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
« Elle prend toute mesure nécessaire à prévenir une utilisation abusive ou malveillante des données et informations transmises, ainsi qu'à en assurer en toute sécurité la conservation et l'archivage pendant une durée maximale de six ans.
Elle procède à la destruction des données et informations à l'issue de cette période.
― Si l'autorité destinataire des données et informations ou habilitée recourt pour le traitement de ces données et informations à un prestataire de services, la convention liant les parties stipule que le prestataire de services s'engage à ne pas traiter ni diffuser sous quelque forme que ce soit les informations communiquées à d'autres fins que celle exposée au III du présent article et à procéder à la destruction des données et informations qu'il détient à l'issue de l'exécution de sa prestation.
― La demande de communication formée par les communes ou les établissements publics territorialement compétents est limitée aux données et informations recueillies au cours des trois années qui précèdent l'année de la demande.
« Les données et informations énumérées au IV sont communiquées sous format électronique avant le 1er avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elles ont été collectées.
A la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières relatives à la transmission d'information
au Syndicat des transports d'Ile-de-France
― Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut demander la communication par les organismes mentionnés aux articles L.
― L'autorité destinataire des informations transmises par les organismes précités est le directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
« Elle peut désigner à cet effet un ou plusieurs membres de son personnel administratif dont l'identité est préalablement déclarée à l'organisme chargé du recouvrement du versement transport.
― Les dispositions des III à VII de l'article R.
2333-104-1 sont applicables à la transmission d'information au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L.
6333-1 ou par l'opérateur de compétences.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation suivie dans le cadre du projet de transition professionnelle mentionné à l'article L.
6323-17-1 sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L.
Les modalités selon lesquelles ces prises en charges sont réalisées sont déterminées par décret.
Arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2011, à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, le montant de l'avance initiale de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) est porté à 80 000 €.
Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence
L'établissement qui relève d'une entreprise entrant dans les prévisions du II de l'article 1464-I du code général des impôts bénéficie, sur sa demande, du label de librairie indépendante de référence institué à cet article lorsqu'il satisfait les conditions suivantes :
1° Il réalise 50 % au moins de son chiffre d'affaires annuel total avec la vente de livres neufs au détail, compte non tenu des reventes à des détaillants pratiquant eux-mêmes, à titre accessoire ou principal, la vente de livres ;
2° Il commercialise l'assortiment des titres qu'il détient en stock dans un local librement accessible au public, ne réserve leur vente à aucune catégorie particulière de personnes et ne la soumet à aucune condition préalable ;
3° Il détient en stock et propose à la vente une offre diversifiée de titres.
L'offre est diversifiée lorsqu'elle représente :
a) Au moins 3 000 titres s'il est une librairie d'assortiment spécialisé, sauf dans les domaines éditoriaux « jeunesse » et « bande dessinée » ;
b) Au moins 6 000 titres s'il est une librairie d'assortiment général et s'il réalise au plus six cent mille euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel en vente de livres au détail ou s'il est une librairie d'assortiment spécialisé dans le domaine éditorial « jeunesse » ou « bande dessinée » ;
c) Au moins 10 000 titres s'il est une librairie d'assortiment général et s'il réalise plus de six cent mille euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel en vente de livres au détail ;
4° Il affecte au moins 12,5 % du chiffre d'affaires annuel réalisé avec la vente de livres aux frais des personnels affectés à cette activité.
Ces frais comprennent les salaires et les charges sociales afférentes, ainsi que, le cas échéant, les autres éléments de rémunération du personnel ;
5° Il propose toute l'année une animation culturelle dont la régularité et la qualité sont jugées suffisantes, au regard notamment de la diversité des actions et de l'importance des publics touchés, par la commission instituée à l'article 4.
Un établissement est une librairie d'assortiment spécialisé au sens du 3° s'il réalise au moins 50 % de son chiffre d'affaires en vente de livres au détail dans un des domaines éditoriaux suivants : sciences, technique, médecine, économie et gestion ; sciences humaines et sociales ; religion ; policier et science-fiction ; érotique ; jeunesse ; bande dessinée ; art ; voyage ; régionalisme et langues régionales ; livres en langue étrangère.
Il est institué un label de librairie de référence délivré sur sa demande à l'établissement qui :
1° Satisfait aux conditions prévues aux 2°, 3° et 5° de l'article 1er ;
2° Réalise avec la vente de livres neufs au détail, compte non tenu des reventes à des détaillants pratiquant eux-mêmes, à titre accessoire ou principal, la vente de livres :
a) Au moins 70 % de son chiffre d'affaires annuel total s'il est une librairie d'assortiment général ;
b) Au moins 50 % de ce chiffre d'affaires s'il est une librairie d'assortiment spécialisé au sens du dernier alinéa de l'article 1er ;
3° Affecte aux frais des personnels affectés à l'activité de vente de livres :
a) Au moins 10 % de son chiffre d'affaires annuel réalisé avec la vente de livres si celui-ci est inférieur à six cent mille euros ;
b) Au moins 12,5 % de son chiffre d'affaires annuel réalisé avec la vente de livres si celui-ci est supérieur à six cent mille euros.
4° Ne relève pas d'une entreprise liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l'article L.
5° Est dirigé par une personne physique présente de manière permanente dans les locaux et disposant d'une pleine liberté de décision quant à la constitution et la gestion de l'assortiment de livres, tant pour les nouveautés que le réassort.
L'établissement adresse avant le 1er mai au Centre national du livre sa demande de label de librairie indépendante de référence ou de librairie de référence.
Il y est statué par décision du ministre chargé de la culture prise sur le rapport du président du Centre national du livre et après avis de la commission mentionnée à l'article 4.
Lorsque la commission n'a pas émis son avis le 1er juillet, le ministre peut statuer sur la demande.
Le silence gardé sur cette demande au-delà du 1er septembre de la même année vaut décision de rejet.
La période de référence retenue pour apprécier si l'établissement remplit les conditions énoncées aux articles 1er et 2 est l'année qui précède celle de la demande ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Le label est accordé pour les trois années qui suivent celle de la demande.
L'avis prévu à l'article 3 est donné par une commission instituée auprès du président du Centre national du livre et ainsi composée :
1° Deux représentants du ministre chargé de la culture ;
a) Un représentant des communes et de leurs groupements et son suppléant, désignés par l'Association des maires de France ;
b) Un représentant des départements et son suppléant, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
c) Un représentant des régions et son suppléant, désignés par l'Association des régions de France ;
3° Douze représentants des métiers du livre :
a) Trois libraires ;
b) Trois directeurs commerciaux de maisons d'édition ou responsables d'entreprises de diffusion ;
c) Trois éditeurs ;
d) Trois écrivains ;
4° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du livre et au titre d'une profession autre que celles mentionnées au 3°.
Le président de la commission est nommé par le ministre chargé de la culture et, sur proposition du président du Centre national du livre, parmi les membres mentionnés au 3°.
Les membres mentionnés aux 1°, 3° et 4° sont nommés, pour une durée de trois années, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la culture pris sur proposition du président du Centre national du livre.
Le mandat des membres et des suppléants mentionnés au 2° est de trois années, renouvelable une fois.
Il prend également fin en même temps que les fonctions au titre desquelles le membre ou son suppléant a été désigné.
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres mentionnés aux 3° et 4° peuvent donner mandat à un membre désigné au titre de la même catégorie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'un membre représentant les collectivités territoriales et de son suppléant, mandat peut être donné à un autre membre ou suppléant de la même catégorie.
Le Centre national du livre assure le secrétariat de la commission.
Le directeur général du Centre national du livre ou son représentant assiste de droit aux séances.
Pour les demandes de label de librairie de référence faites en 2011, la date mentionnée au premier alinéa de l'article 3 est fixée au 10 septembre 2011.
Les dates mentionnées au deuxième alinéa du même article sont respectivement fixées au 30 novembre 2011 et au 30 décembre 2011.
Les demandes de label de librairie indépendante de référence faites avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret n° 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie indépendante de référence.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutés les mots et le tableau suivant :
Attribution du label de librairie de référence et du label de librairie indépendante de référence.
Le décret n° 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie indépendante de référence est abrogé.
Décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants
Modifie Code du travail - Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement...
Modifie Code du travail - Sous-paragraphe 2 : Conditions de prestation de...
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis d...
Modifie Code du travail - Section 4 : Dispositions pénales et sanctions a...
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
7122-2 du code du travail, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
7122-4 du même code, les mots : « par le préfet de département du siège » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région du lieu de l'établissement principal ».
7122-42 du même code, après le mot : « préfet », sont ajoutés les mots : « de région ».
Le paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du même code (partie réglementaire) est remplacé par un sous-paragraphe 1 intitulé : « Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
7122-6.-Pour pouvoir s'établir en France et exercer sans licence leur activité en France, les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent être en possession d'un titre, mentionné à l'article L.
7122-10, jugé d'effet équivalent.
Le paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du même code (partie réglementaire) est remplacé par un sous-paragraphe 2 intitulé : « Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
7122-9.-La déclaration préalable mentionnée au 1° de l'article L.
7122-11 est adressée par tous moyens, y compris par voie électronique, au préfet de région du lieu de la représentation publique ou, lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet de région du lieu de la première représentation publique, au moins un mois avant la date prévue pour cette représentation.
Après avoir accompli cette déclaration dans les conditions prévues au présent article, l'entrepreneur de spectacles vivants peut exercer son activité.
« Le préfet de région délivre un récépissé dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette déclaration, le cas échéant sous forme électronique.
« Toutefois, en cas de situation d'urgence justifiée par l'entrepreneur de spectacles vivants, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être réduits respectivement à quinze et huit jours.
« La liste et les conditions de présentation des informations requises à l'appui de cette déclaration sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
7122-9 du même code, il est créé un sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 : « Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ».
― La licence d'entrepreneur de spectacles vivants prévue au 2° de l'article L.
7122-11 est délivrée par le préfet de région du lieu de la représentation, pour la durée des représentations publiques envisagées ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs régions, par le préfet de région du lieu de la première représentation publique.
« Cette licence est accordée après avis motivé de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R.
― Lorsqu'il n'entend pas solliciter une licence pour la durée des représentations publiques envisagées, l'entrepreneur de spectacles adresse une déclaration au préfet de région du lieu de la représentation publique ou, lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet de région du lieu de la première représentation publique, au moins un mois avant la date prévue pour cette représentation, à laquelle est jointe une copie du contrat conclu avec un entrepreneur de spectacles détenteur d'une licence correspondant à l'une des trois catégories mentionnées à l'article L.
« Au vu de la déclaration et du contrat qui l'accompagne, le préfet de région délivre un récépissé dans le délai de quinze jours suivant la réception de cette déclaration, le cas échéant sous forme électronique.
7122-11 du même code, les mots : « à l'appui des demandes de licence prévues à l'article L.
7122-11 » sont remplacés par les mots : « à l'appui des déclarations préalables prévues au 2° de l'article L.
1° Au second alinéa, les mots : « un entrepreneur qui n'est pas établi en France » sont remplacés par les mots : « un entrepreneur qui n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
« La liste et les conditions de présentation des documents requis pour les demandes de licences prévues à l'article L.
7122-11 sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
7122-16 du même code, les mots : « d'expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il ne satisfait plus aux dispositions des articles L.
7122-27.-La déclaration préalable est adressée par tous moyens, y compris par voie électronique, au préfet de région du lieu de la représentation publique ou, lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet de région du lieu de la première représentation publique, au moins un mois avant la date prévue pour cette représentation.
Le préfet de région délivre un récépissé dans le délai de quinze jours suivant la réception de la déclaration, le cas échéant sous forme électronique.
― L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 4.
― Dispositions pénales et sanctions administratives ».
7122-40.-Peuvent être sanctionnés d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 euros pour une personne physique et de 7 500 euros pour une personne morale :
« 1° Le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants établi en France, de contracter avec un entrepreneur de spectacles vivants ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, non établi en France, qui n'est pas titulaire du titre prévu à l'article L.
7122-10 et n'a pas procédé à la déclaration prévue aux articles L.
« 2° Le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants établi en France, de conclure le contrat prévu à l'article L.
7122-11 avec un entrepreneur de spectacles établi dans un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, si ce dernier n'a pas adressé au préfet de région la déclaration préalable prévue au même article.
7122-41.-Les amendes prévues à l'article R.
7122-40 sont prononcées par le préfet de région du lieu de l'établissement principal après avoir notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés.
« Le préfet mentionne dans cette notification qu'elle dispose d'un délai d'un mois pour transmettre ses observations écrites.
Il lui indique les sanctions éventuellement encourues et lui précise qu'elle peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
« Le préfet fixe la sanction en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
« La décision de sanction est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne mise en cause.
« Les amendes mentionnées au présent article sont versées au Trésor et sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Arrêté du 3 août 2011 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Le montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2011 est fixé comme suit :
TRANCHES DE PRODUITS 2010
Décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est un diplôme à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat.
Il porte mention d'une spécialité.
Il atteste que son titulaire maîtrise les savoirs technologiques, artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire relevant de la spécialité et permettant d'exercer des fonctions requérant une haute compétence en matière de conception.
Les formations préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D.
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est inscrit au niveau I dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, publié au Journal officiel de la République française, établit, pour chaque spécialité, le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel des compétences, des capacités et des connaissances et leur niveau d'exigence, définit les domaines de formation et les unités d'enseignement qui les constituent.
Il fixe également la durée et les finalités du stage en milieu professionnel.
Chaque spécialité comporte au moins un domaine de formation générale, un domaine de formation artistique et un domaine de formation professionnelle.
Chaque domaine de formation est constitué d'au moins deux unités d'enseignement.
Certaines unités d'enseignement peuvent être communes à plusieurs spécialités.
Cet arrêté fixe la durée et l'ordre d'acquisition des unités d'enseignement ainsi que leur valeur en crédits européens dans le respect des dispositions pédagogiques définies aux articles 4 et 5 du décret du 8 avril 2002 susvisé.
Les formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'autorisation d'ouverture est accordée ou renouvelée pour une durée de quatre ans.
La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est obtenu :
― par la voie scolaire dans un cycle d'études de deux années ;
― par la voie de l'apprentissage ;
― par la voie de la formation professionnelle continue ;
― ou au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage, peuvent déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués :
― les titulaires d'un brevet de technicien supérieur du secteur du design et des arts appliqués ;
― les titulaires d'une certification relevant du même secteur que la spécialité du diplôme supérieur d'arts appliqués postulée et inscrit au moins au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
― les titulaires d'un diplôme des métiers d'art ;
― les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des diplômes cités ci-dessus ;
― les candidats justifiant d'expériences professionnelles et d'acquis personnels permettant de préparer le diplôme supérieur d'arts appliqués.
Les candidats au titre de la voie de la formation professionnelle continue peuvent également déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués s'ils justifient de trois ans d'exercice professionnel effectif dans un emploi de niveau au moins égal à celui occupé par un titulaire du diplôme supérieur d'arts appliqués et dans un domaine d'activité correspondant au diplôme postulé.
L'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est organisée par le recteur d'académie qui définit, avec les chefs d'établissement d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission.
Elle est prononcée par le chef d'établissement d'accueil, sur proposition d'une commission qu'il constitue et préside, formée de professeurs enseignant dans le cycle d'études et d'au moins un professionnel.
Cette commission prend en compte les éléments figurant au dossier de candidature complété par un dossier de travaux et, éventuellement, par un entretien.
Le passage en deuxième année est acquis lorsque l'étudiant a obtenu, à l'issue de la première année, à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacun des modules de connaissances qui le constituent.
Un étudiant qui ne remplit pas ces conditions peut être autorisé par le chef d'établissement, conformément aux limites prescrites par l'arrêté mentionné à l'article 2 et après avis du conseil de classe, à poursuivre en deuxième année.
L'étudiant doit alors présenter les contrôles afférents aux modules de connaissances manquants selon les modalités prévues par l'arrêté précité.
L'étudiant peut être autorisé à redoubler la première ou la deuxième année, par décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.
Cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois au cours de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le chef d'établissement.
La décision refusant l'autorisation de redoublement doit être motivée et assortie de conseils d'orientation.
Dans chaque académie, une commission de recours est organisée, sous l'autorité du recteur ou de son représentant devant laquelle les étudiants non admis en deuxième année peuvent faire appel de la décision de redoublement.
Cette commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de la spécialité du diplôme supérieur d'arts appliqués préparée par l'étudiant.
Sur proposition de cette commission, le recteur confirme, au besoin en la complétant, ou infirme la décision du chef d'établissement.
Sous réserve des dispositions des articles 10 et 11, le volume horaire de la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est fixé comme suit :
― pour la voie scolaire, par l'arrêté prévu à l'article 2 ;
― pour la voie de l'apprentissage, au moins égal à 1 350 heures ;
― en formation continue, au moins égal à 1 350 heures, compte non tenu des stages de formation prévus à l'article 2.
Des dispenses d'unités peuvent être accordées par la commission mentionnée à l'article 6 aux candidats justifiant de titres ou diplômes ou d'études supérieures dépassant le niveau exigé pour l'inscription.
Dans le cas de dispenses d'unités, la durée de formation peut être réduite par décision du recteur sur proposition de la commission précitée.
Pour les apprentis, la réduction de la durée du contrat d'apprentissage est fixée conformément aux dispositions de l'article L.
Dans le cas d'une réduction à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.
Les modalités de réduction de la durée de formation et de la durée des stages de formation sont prévues par l'arrêté mentionné à l'article 2.
Les candidats à l'obtention du diplôme supérieur d'arts appliqués doivent s'inscrire auprès du service académique chargé de l'organisation de l'examen.
Les unités sanctionnent les connaissances, compétences et capacités évaluées sous la forme soit d'un contrôle en cours de formation, soit d'un contrôle ponctuel terminal, soit de ces deux modes de contrôle combinés.
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est attribué aux candidats ayant obtenu à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités qui le constituent.
Le diplôme est délivré par le recteur d'académie après délibération du jury prévu à l'article 15.
Il sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens.
Le jury est nommé par le recteur d'académie pour chaque session et chaque spécialité du diplôme supérieur d'arts appliqués.
Il est présidé par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de sciences et techniques industrielles du secteur « arts appliqués » ou un enseignant-chercheur.
Il est composé, outre son président, d'au maximum dix personnes réparties à parité :
― professeurs enseignant dans le cadre de la spécialité du diplôme supérieur d'arts appliqués considérée ;
― et membres de la profession concernée.
Le jury ainsi constitué peut s'adjoindre deux personnes qualifiées, dont il propose la nomination au recteur.
Le jury se réunit deux fois au cours du cycle d'études pour valider les acquis de chaque candidat.
Le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises.
Cette attestation est établie conformément au référentiel de la spécialité du diplôme.
Lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du diplôme ont été validées sans que le diplôme ait été obtenu, l'attestation descriptive mentionne pour chaque unité les crédits correspondants figurant au référentiel.
La poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur sont facilitées par des conventions de coopération pédagogique entre les établissements préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués et des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation.
Ces conventions précisent sur la base de l'attestation descriptive prévue au premier alinéa du présent article et en fonction des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués, les conditions de validation des acquis de ces étudiants dans le cadre des cursus de formation de l'établissement d'accueil.
Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants de l'établissement d'origine et de l'établissement d'accueil et présidées par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur d'accueil ou un enseignant-chercheur qu'il désigne.
Le bénéfice d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenu à une unité ou à un domaine de formation peut être conservé pendant cinq ans à compter de la date d'obtention.
Cette durée de validité peut toutefois être modifiée en cas de rénovation ou de suppression de la spécialité.
Ces unités peuvent donner lieu à la délivrance d'attestations de réussite valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de l'éducation nationale chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la coordination de l'action des différents jurys.
Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme supérieur d'arts appliqués régi par le décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués présentent les unités non obtenues dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article 2.
Les établissements dispensant la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués au titre de l'article 2 du décret du 14 octobre 1983 susmentionné bénéficient de l'autorisation d'ouverture mentionnée à l'article 3 du présent décret pendant une durée maximale de deux ans à compter de la rentrée 2011.
Durant ce délai, ces établissements doivent présenter un dossier de demande d'autorisation d'ouverture dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
Les arrêtés pris en application de l'article 8 du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués sont réputés pris en application de l'article 2 du présent décret.
Le décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués est abrogé.
Le 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par le tableau suivant :
Autorisation d'ouverture des formations conduisant aux diplômes supérieurs d'arts appliqués.
Le présent décret peut être modifié par décret à l'exception des dispositions des articles 3 et 23.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2011.
Décret n° 2011-996 du 23 août 2011 relatif aux bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
Les services communs de la documentation sont créés, en application de l'article L.
714-1 du code de l'éducation, par délibération statutaire du conseil d'administration.
Plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent confier, par convention, en application de l'article L.
714-2 du code de l'éducation, à un même service, la gestion de bibliothèques ou d'activités techniques et documentaires d'intérêt commun.
La création de ce service interétablissement est décidée par délibération statutaire des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements concernés.
Tous les services qui accueillent du public sont dénommés bibliothèques.
Par décision des établissements contractants et dans le respect de la réglementation en vigueur, des services dotés de la personnalité morale, notamment sous la forme d'un groupement d'intérêt public ou d'un établissement public, ou des services internes d'une autre personne morale, notamment sous la forme d'un service d'une fondation ou d'un département de pôle de recherche et d'enseignement supérieur, peuvent être substitués au service interétablissement.
Les bibliothèques contribuent aux activités de formation et de recherche des établissements.
Elles assurent notamment les missions suivantes :
1° Mettre en œuvre la politique documentaire de l'université, ou des établissements contractants, coordonner les moyens correspondants et évaluer les services offerts aux usagers ;
2° Accueillir les usagers et les personnels exerçant leurs activités dans l'université, ou dans les établissements contractants, ainsi que tout autre public dans des conditions précisées par le conseil d'administration de l'université ou la convention pour un service interétablissement, et organiser les espaces de travail et de consultation ;
3° Acquérir, signaler, gérer et communiquer les documents et ressources d'informations sur tout support ;
4° Développer les ressources documentaires numériques, contribuer à leur production et favoriser leur usage ; participer au développement de l'information scientifique et technique notamment par la production, le signalement et la diffusion de documents numériques ;
5° Participer, à l'intention des utilisateurs, à la recherche sur ces différentes ressources ainsi qu'aux activités d'animation culturelle, scientifique et technique de l'université, ou des établissements contractants ;
6° Favoriser par l'action documentaire et l'adaptation des services toute initiative dans le domaine de la formation initiale et continue et de la recherche ;
7° Coopérer avec les bibliothèques qui concourent aux mêmes objectifs, quels que soient leurs statuts, notamment par la participation à des catalogues collectifs ;
8° Former les utilisateurs à un emploi aussi large que possible des techniques nouvelles d'accès à l'information scientifique et technique.
Le service interétablissement exerce tout ou partie des missions définies à l'article 2, en coordination avec les services communs de la documentation des établissements contractants s'ils existent, et en liaison avec les réseaux de coopération régionaux et nationaux.
Lorsque des services ont pour objet d'assurer la gestion, le développement et la conservation des collections indivises entre plusieurs établissements publics, ainsi que certaines activités documentaires d'intérêt commun, ces services respectent le caractère particulier et les obligations résultant des conditions dans lesquelles ils ont été constitués.
Toute bibliothèque ou tout centre de documentation de l'université a vocation à être intégré dans un service commun.
Cette décision est prise par le conseil d'administration après avis du conseil du service commun et du conseil de la composante dont relève la bibliothèque ou le centre de documentation.
Les autres centres documentaires de l'université sont associés au service commun.
Les responsables des composantes de l'université transmettent au directeur toute information sur les acquisitions documentaires et sur les moyens d'accès à l'information financés par le budget de l'université.
Les services documentaires appartenant à des composantes et services liés conventionnellement à l'université peuvent, selon les mêmes modalités, être associés au service commun.
Chaque service est dirigé par un directeur et administré par un conseil documentaire.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme le directeur du service sur proposition du président de l'université ou des présidents et directeurs des établissements contractants.
Le directeur est placé sous l'autorité du président de l'université, ou de l'établissement de rattachement.
Il n'est pas éligible au conseil du service.
Les fonctions de directeur de service interétablissement sont compatibles entre elles et avec celles de directeur de service commun d'une université contractante.
Le directeur dirige le service et les personnels qui y sont affectés.
Il élabore le règlement intérieur du service qui est approuvé par le conseil d'administration de l'université, ou l'établissement de rattachement.
Il prépare les délibérations du conseil documentaire notamment en matière budgétaire.
Il organise les relations documentaires avec les partenaires extérieurs à l'université, ou aux établissements contractants, et prépare en tant que de besoin les dossiers concernant la documentation pour les différentes instances ayant à traiter de problèmes documentaires.
Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'université, ou des établissements contractants, sur toute question concernant la documentation.
Le directeur d'un service interétablissement participe aux séances des conseils des services communs de documentation des établissements contractants avec voix consultative.
Il propose toute mesure favorisant la coopération documentaire entre établissements.
Il présente au conseil d'administration de l'université, ou de l'établissement de rattachement, un rapport annuel sur la politique documentaire du service.
Le conseil documentaire d'un service commun de la documentation comprend au maximum vingt membres.
Le conseil documentaire d'un service interétablissement comprend au maximum trente membres.
Chaque conseil est constitué :
1° Du président de l'université, ou des présidents ou directeurs des établissements contractants, ou leurs représentants ;
2° D'enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs de l'université ou des établissements contractants ;
3° D'étudiants de l'université ou des établissements contractants ;
4° De personnels du service ;
5° De personnels des organismes documentaires associés de l'université ou des établissements contractants ;
6° De personnalités extérieures désignées par le président de l'université, ou conjointement par les présidents ou directeurs des établissements contractants, après avis du directeur du service.
Il peut également comprendre des représentants de tout autre public du service dans les conditions fixées par le règlement intérieur du service pour un service commun de la documentation, par la convention pour un service interétablissement.
Le conseil documentaire est présidé par le président de l'université ou son représentant.
Celui d'un service interétablissement est présidé par le chef de l'un des établissements cocontractants selon des modalités fixées par la convention.
Le mandat des membres du conseil documentaire est d'une durée de quatre ans, sauf pour les membres mentionnés au 3° dont le mandat est de deux ans.
Les membres mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par leurs représentants respectifs au conseil d'administration de l'université ou aux conseils d'administration des établissements contractants.
Le règlement intérieur du service pour un service commun de la documentation, ou la convention pour un service interétablissement, fixe la composition du conseil documentaire et les modalités de désignation des membres mentionnés aux 4° et 5°.
Le directeur du service, le secrétaire général et l'agent comptable de l'université ou de l'établissement de rattachement participent, avec voix consultative, aux séances du conseil documentaire.
Toute personne dont la présence est jugée utile par le président ainsi que les directeurs des services communs des établissements contractants, s'ils existent, participent, avec voix consultative, aux séances du conseil documentaire.
Le règlement intérieur du service définit les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil documentaire, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour.
Le conseil documentaire se prononce sur les modifications à apporter au règlement intérieur.
Il vote le projet de budget du service.
Il est tenu informé des crédits documentaires des organismes documentaires associés et de leur utilisation.
Il est consulté sur les projets de conventions avec des organismes extérieurs relatives à la documentation et à l'information scientifique et technique.
Il élabore des propositions en ce qui concerne la politique documentaire commune de l'université, ou des établissements contractants, en particulier pour ses aspects régionaux.
Le conseil documentaire peut créer toute commission scientifique consultative de la documentation.
Il en fixe ses missions, les modalités de désignation de ses membres et de fonctionnement.
Ces services sont soumis au contrôle de l'inspection générale des bibliothèques.
Celle-ci remplit à leurs égards un rôle d'évaluation et de conseil.
Une part des droits annuels de scolarité payés par les étudiants est affectée au budget propre du service, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Le service peut bénéficier de toute autre ressource allouée par l'université, ou par les établissements contractants, ou par toute autre personne publique ou privée.
Ces dotations peuvent comprendre des moyens de recherche.
Les personnels recrutés dans les corps de personnel scientifique, technique et de service des bibliothèques ont vocation à mettre en œuvre la politique documentaire dans l'ensemble des bibliothèques de l'établissement.
Les personnels des bibliothèques associées collaborent à la mise en œuvre de la politique documentaire.
Lorsqu'un service interétablissement est créé, les établissements intéressés règlent par convention, sans préjudice des dispositions des articles 8 et 10, les modalités de gestion de ce service.
Cette convention fixe le champ d'activités du service ainsi que l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement.
Elle prévoit en outre les locaux et les moyens nécessaires à son fonctionnement, et notamment les contributions aux dépenses du service et les autres droits et obligations des établissements contractants ainsi que la révision périodique des parts des droits annuels de scolarité prévus à l'article 11.
Elle prévoit enfin les modalités d'adhésion d'un autre établissement d'enseignement supérieur ou de recherche, sa durée, les modalités de sa reconduction expresse et de sa dénonciation.
En cas de non-reconduction ou de dénonciation de la convention, une convention particulière entre les établissements concernés et l'Etat fixe les modalités d'attribution des collections.
La convention est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement dans les conditions prévues à l'article L.
1° Le décret n° 85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ;
2° Le décret n° 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle
En application de l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé, les personnels appartenant aux catégories suivantes et les titulaires de brevets, diplômes, certificats ou attestations tels que précisés ci-dessous peuvent obtenir, par équivalence, en eaux maritimes l'option « côtière » ou l'extension « hauturière » et en eaux intérieures l'option « eaux intérieures » ou l'extension « grande plaisance eaux intérieures ».
La liste des titres de formation professionnelle maritime permettant l'obtention d'une équivalence figure à l'annexe I.
― Personnels relevant du ministère chargé de la mer :
La liste des titres permettant l'obtention d'une équivalence aux personnels des corps relevant du ministère chargé de la mer figure au A de l'annexe II.
― Personnels relevant du ministère chargé du budget, direction générale des douanes et droits indirects :
La liste des titres permettant l'obtention d'une équivalence aux personnels relevant de la direction générale des douanes et droits indirects figure au B de l'annexe II.
La liste des titres permettant l'obtention d'une équivalence aux personnels de la marine nationale figure à l'annexe III.
La liste des titres permettant l'obtention d'une équivalence aux personnels de la gendarmerie nationale figure à l'annexe IV.
La liste des certificats de capacité professionnelle fluviaux permettant l'obtention d'une équivalence figure en annexe V.
Le dossier d'incription pour l'obtention d'un titre par équivalence comprend :
- une demande d'inscription selon le modèle défini à l'annexe VI ;
- une photographie d'identité en couleurs ;
- un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
- une photocopie d'une pièce d'identité ;
- une photocopie du titre professionnel ou de toute pièce officielle justifiant la présente demande ;
- la copie du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un titre équivalent lorsque ce certificat est exigé par le présent arrêté.
Le dossier de demande d'équivalence est à adresser auprès d'un des services instructeurs mentionné à l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.
Tout brevet permettant d'exercer la fonction de capitaine ou de chef mécanicien à bord des navires de pêche, de commerce et de plaisance armés avec un permis d'armement, tel que défini dans les décrets du 25 mai 1999 et 21 septembre 2007 susvisés, est reconnu comme équivalent du titre exigé au 2° du II-A de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé.
Abroge Arrêté du 18 février 2008 - art. Annexe I (Ab)
Abroge Arrêté du 18 février 2008 - art. Annexe II (Ab)
Abroge Arrêté du 18 février 2008 - art. Annexe III (Ab)
Abroge Arrêté du 18 février 2008 - art. Annexe IV (Ab)
Abroge Arrêté du 18 février 2008 - art. Annexe V (Ab)
Abroge Arrêté du 18 février 2008 - art. Annexe VI (Ab)
Abroge Arrêté du 18 février 2008 - art. Annexe VII (Ab)
Abroge Arrêté du 18 février 2008 - art. Annexe VIII (Ab)
TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
a) Extension hauturière
Brevet de capitaine au long cours.
Brevet de capitaine de la marine marchande.
Brevet de capitaine côtier.
Certificat de capacité (ancien ou nouveau régime).
Brevet de lieutenant au long cours.
Brevet de lieutenant de grande navigation.
Brevet de lieutenant de la marine marchande.
Brevet de lieutenant au cabotage.
Diplôme d'élève officier au long cours.
Diplôme d'élève chef de quart (ancien régime).
Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.
Brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime.
Diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime.
Brevet d'officier de la marine marchande.
Brevet d'officier chef de quart.
Diplôme d'élève officier de la marine marchande.
Diplôme d'élève chef de quart (nouveau régime).
Attestation d'admissibilité en troisième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime.
Brevet de capitaine de pêche.
Brevet de patron de pêche.
Brevet de lieutenant de pêche.
Brevet de patron au bornage.
Brevet d'officier radioélectricien ou radioélectronicien de 1re classe de la marine marchande.
Brevet d'officier radioélectricien ou radioélectronicien de 2e classe.
Certificat d'apprentissage maritime, mention pont.
Certificat d'apprentissage maritime, mention pêche.
Certificat d'apprentissage maritime, mention commerce.
Certificat d'apprentissage maritime polyvalent.
Certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce.
Certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur.
Certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, option pont.
Certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime.
Diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime.
Attestation d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime.
Diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime - théorie.
Attestation de succès à l'examen pour l'obtention du brevet de chef de quart.
Brevet de patron à la plaisance ― voile.
Brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce.
Brevet d'études professionnelles maritimes pêche.
Certificat de matelot de quart à la passerelle.
Brevet de capitaine 200.
Brevet de chef de quart passerelle.
Brevet de chef de quart de navire de mer.
Brevet de second capitaine 3000.
Brevet second capitaine.
Brevet second polyvalent.
Brevet de capitaine 200 voile.
Brevet de capitaine yacht 200.
Brevet de chef de quart yacht 500.
Attestation de réussite à la formation de capitaine 200.
Attestation de réussite à la formation du certificat de capacité prévue par l'arrêté du 25 mai 2005.
Diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande.
Diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande.
Diplôme d'études de la marine marchande.
Diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont.
Diplôme de capitaine 3000 de la filière professionnelle pont de la marine marchande.
Certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot.
Baccalauréat professionnel spécialisé conduite et gestion des entreprises maritimes.
Diplôme de capitaine 200 ;
Diplôme d'officier chef de quart passerelle ;
Brevet d'études professionnelles maritimes cultures marines ;
Brevet de technicien supérieur maritime spécialité pêche et gestion de l'environnement marin ;
Brevet d'officier chef de quart de navire de mer ;
Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche ;
Brevet de capitaine 200 pêche.
Lorsqu'ils ont été obtenus après le 1er mai 2011, les titres suivants doivent être accompagnés du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un titre équivalent :
Certificat d'aptitude professionnelle maritime d'électricien ou de mécanicien de bord.
Brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche.
Brevet d'études professionnelles maritimes machines marines.
Elèves des cycles de formation des officiers de 1re et de deuxième classe de la marine marchande, titulaires, au minimum du certificat d'admissibilité en deuxième année.
Attestation de réussite aux épreuves du module 2 de l'examen pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation.
b) Option côtière
Certificat de formation nautique pont.
Certificat de formation nautique mention machine
Officier électronicien et systèmes de la marine marchande.
Brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande.
Officier mécanicien de 2e classe.
Officier mécanicien de 3e classe électromotoriste.
Certificat de motoriste à la pêche.
Brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien.
Certificat de mécanicien de quart à la machine ;
Certificat d'aptitude professionnelle maritime marin-pêcheur (option machine).
Certificat d'initiation nautique.
Officier technicien.
Permis de conduire les moteurs marins.
Brevet de mécanicien 750 kW.
Brevet de second mécanicien 3 000 kW.
Brevet de chef mécanicien 3 000 kW.
Brevet de chef de quart machine 15 000 kW.
Brevet de chef de quart machine.
Brevet de second mécanicien.
Brevet de chef mécanicien.
Brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW.
Brevet de second mécanicien 3 000 kW pêche.
Brevet de chef mécanicien 3 000 kW pêche.
Diplôme de mécanicien 750 kW.
Diplôme de chef mécanicien 3 000 kW.
Diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande.
Baccalauréat professionnel spécialité électronicien marine.
Certificat de matelot pont ;
Certificat de matelot de quart passerelle ;
Certificat de marin qualifié pont ;
Certificat de marin qualifié machine ;
Brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes ;
Brevet d'officier chef de quart machine ;
Brevet de second mécanicien 3000 kw limité à 200 milles des côtes ;
Brevet de chef mécanicien 3000 Kw limité à 200 milles des côtes ;
Brevet d'officier électronicien.
PERSONNELS CIVILS DE L'ÉTAT
Extension hauturière :
Corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (PEASAM/B).
Corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (PEASAM/C).
Personnels des corps suivants titulaires d'une attestation de succès à l'examen de formation nautique organisé par le centre d'instruction et de documentation administrative maritime :
- inspecteurs des affaires maritimes, option technique ;
- contrôleurs des affaires maritimes (branche technique) ;
- contrôleurs des affaires maritimes, branche navigation sécurité ;
- techniciens du contrôle des établissements de pêche ;
- syndics des gens de mer, branche navigation sécurité.
- Personnels relevant du ministère chargé du budget,
Titres correspondants de l'annexe I ou III du présent arrêté.
Conformément à l'article 36 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012, la mention "contrôleur des affaires maritimes" est remplacée par la mention "technicien supérieur du développement durable".
Titulaires des certificats, brevets ou unités de valeur suivants :
- officier diplômé de l'école navale.
- officier diplômé de l'école militaire de la flotte, option opérations-armes ;
- certificat d'aptitude au quart passerelle ou certificat de quart de la marine nationale (officiers de marine, commissaires, officiers mariniers, personnel des autres armées, stagiaires étrangers) ;
- unité de valeur marine nationale permis hauturier délivrée à partir du 1er janvier 2008 ;
- brevet d'aptitude technique de navigateur-timonier de la marine nationale délivré jusqu'au 31 décembre 2007 ;
- brevet d'aptitude technique de manœuvrier de la marine nationale délivré jusqu'au 31 décembre 2007 ;
- brevet supérieur de la spécialité d' hydrographe délivré avant le 31 décembre 1994 ;
- brevet supérieur de la spécialité de météorologiste-océanographe délivré avant le 31 décembre 1994.
Personnels des corps et spécialités suivantes :
- administrateurs des affaires maritimes ;
- professeurs de l'enseignement maritime ;
- officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
- ingénieurs hydrographes.
Personnels des corps et spécialités éteintes ou en voie d'extinction suivants :
- officiers des équipages de la flotte certifié chef de quart ;
- officiers techniciens de la marine certifié chef de quart ;
- officiers des équipages de la flotte issu des spécialités de manœuvrier, de timonier, de pilote de la flotte, d'hydrographe ou météorologiste ;
- officiers mariniers pilote de la flotte ;
- marins titulaires du brevet supérieur timonier de la marine nationale ;
- marins titulaires du brevet d'aptitude technique de manœuvrier de direction de port de la marine nationale.
- élève ou stagiaire de l'école navale ou de l'école de manœuvre et de navigation titulaire d'une attestation délivrée par l'école navale justifiant d'une formation nautique (théorie et pratique) suivie avant le 31 décembre 2007 ;
- unité de valeur marine nationale permis côtier délivrée à partir du 1er janvier 2008 ;
- marin titulaire du brevet élémentaire de manœuvrier .
- marins titulaires du brevet d'aptitude technique de timonier de la marine nationale ;
- marins titulaires du brevet élémentaire de manœuvrier de direction de port .
Le personnel ayant appartenu aux corps et spécialités mentionnés en a et b ci-dessus et ayant changé de corps, de spécialité ou quitté le service actif bénéficie des mêmes dispositions.
- Maritime
Certificat pilote embarcations gendarmerie (PEG).
Certificat pilote enquêteur d'unité nautique.
Brevet de pilote d'embarcation gendarmerie de niveau 2 (PEG2).
Attestation d'aptitude à la conduite des embarcations légères de la gendarmerie.
a) Extension grande plaisance eaux intérieures
Diplôme de pilote d'embarcation de la compagnie fluviale de gendarmerie du Rhin.
b) Option eaux intérieures
Attestation d'aptitude à la conduite des embarcations légères de la gendarmerie (PELG).
CERTIFICATS DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE FLUVIAUX
Option côtière
Certificat de capacité fluvial groupe A.
Certificat de capacité fluvial groupe B et PB.
Certificat de capacité fluvial grande patente du Rhin.
Certificat de capacité fluvial groupe PC.
DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UN TITRE DE CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR AVEC UN TITRE OU UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Eaux maritimes :
Option eaux intérieures
Extension hautière
Extension grande plaisance eaux intérieures
Les textes de référence :
- décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
- arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
- arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention par équivalence des titres de conduite des bateaux de plaisance à moteur.
TITRE OU QUALIFICATION MOTIVANT LA DEMANDE
M. Mme Mlle NOM :
(au complet dans l'ordre de l'état civil)
DOCUMENTS À FOURNIR POUR LA DÉLIVRANCE PAR ÉQUIVALENCE
La présente demande complétée et signée.
Une photo d'identité en couleurs.
Une copie du titre professionnel ou de toute pièce officielle justifiant la présente demande.
Eventuellement, copie du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un titre équivalent.
Timbres fiscaux
DROITS DE DÉLIVRANCE
Je soussigné (e), déclare sur l'honneur que les renseignements figurant sur la présente demande sont exacts.
― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé ;
Tout brevet permettant d'exercer la fonction de capitaine ou de chef mécanicien à bord des navires de pêche, de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage, tel que défini dans les décrets du 25 mai 1999 et 21 septembre 2007 susvisés, est reconnu comme équivalent du titre exigé au 2° du II-A de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé.
L'arrêté du 18 février 2008 modifié relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle est abrogé.
Lorsque les titres de la présente annexe ont été délivrés après le 1er mai 2011, ils doivent être accompagnés du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un titre équivalent.
DOCUMENTS À FOURNIR POUR LA DÉLIVRANCE
PAR ÉQUIVALENCE
Les communes perçoivent des ressources du fonds intercommunal de péréquation dans les conditions prévues par l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 8 août 2011, M. Méré (Jean-Louis), attaché principal d'administration du ministère de la défense détaché en qualité d'agent contractuel auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2012.
A cette même date, l'intéressé est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense et radié des cadres.
Décret du 23 août 2011 portant nomination au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment
Par décret en date du 23 août 2011, Mme Françoise Brucy est nommée membre du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique et technique, en remplacement de M. Jean-Marie Carrère.
Arrêté du 12 août 2011 portant promotion (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 2011, les attachés d'administration dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005, promus au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Barra (Hervé).
Mlle Bordelais (Alice).
Mme Cassagnau (Florence).
Mme Courtois (Sophie).
M. Crosnier (Patrick).
M. Dailly (Olivier).
M. De Palmaert (Sébastien).
Mme Debernardi (Linda).
M. Del Cerro (Christian).
M. Derouin (Stéphane).
M. Despres (Jean-Paul).
Mme Doucelin (Anne).
M. Fara (David).
M. Fofou (Francis).
M. Genay (Jean-Luc).
M. Gérard (Jean-Marc).
M. Gobrecht (Stéphane).
Mme Goncalves (Brigitte).
Mlle Grisot (Muriel).
Mlle Houel (Karine).
M. Jacob (Jean-Claude).
M. Leprevost (Julien).
Mlle Mathieu (Nathalie).
M. Meyrueix (François-Charles).
M. Mornet (Emmanuel).
Mme Patas d'Illiers (Laure).
Mme Racon-Senn (Frédérique).
M. Rebora (Roberto).
Mme Rieutord (Patricia).
Mlle Sacerdote (Corinne).
M. Seigneur (Nicolas).
Mme Tallec-Delaunay (Geneviève).
M. Vassiloglou (Pythagore).
M. Wintrebert (Olivier).
Mlle Boussac (Catherine).
Mlle Parizot (Virginie).
M. Mouton (Sébastien).
Mlle Noel (Alexandra).
M. Castet de Biaugue (Alexandre).
Mlle Morel (Elodie).
Mlle Sellam-Erih (Rachel).
M. Dumas (Cyrille).
M. Bonnet (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-directeur en charge de la sous-direction des politiques sociales et de l'emploi à la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Nicolas Carnot, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 18 août 2011 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août 2011, M. Vincent PIVETEAU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles à compter du 1er septembre 2011.
Décret du 23 août 2011 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme DELAMARCHE (Karine)
Par décret en date du 23 août 2011, est désignée en qualité de suppléante de M. Vincent BOUVIER, directeur, délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, représentant de l'Etat au comité des finances locales : Mme Karine DELAMARCHE, administratrice civile, chef du département des collectivités locales relevant du service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer, en remplacement de M. Bertrand BEAUVICHE, appelé à d'autres fonctions.
Lorsque les demandes d'autorisation relatives à des services de radio et de télévision, soumises au Conseil supérieur de l'audiovisuel en vertu des articles 29,30 ou 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, concernent une région d'outre-mer, le conseil recueille au préalable l'avis du conseil régional intéressé.
Cet avis est réputé rendu à défaut de réponse dans le délai de deux mois.
Arrêté du 1er juin 2011 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux de bibliothèques)
Par arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 1er juin 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne : Mme Natacha CHEKKOURY.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM)
Complète l'accord du 9 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et l'accord du 26 mai 2009 relatif à la période de professionnalisation.
Fédération des PACT ;
Modification de l'article 25 du titre XV « maladie »
Pour l'avenant n° 70 du 9 mai 2011 :
Salaires minima des employés.
Pour les trois avenants :
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs
Avenant n° 4 du 16 novembre 2010 à l'avenant du 28 janvier 1994.
Avenant du 28 septembre 2010 de mise à jour.
Avenant du 28 septembre 2010 de mise en conformité de l'avenant « cadres » du 11 octobre 1989.
Pour l'avenant n° 4 du 16 novembre 2010 à l'avenant du 28 janvier 1994 :
Pour l'avenant du 28 septembre 2010 de mise à jour :
Diverses modifications d'articles.
Pour l'avenant du 28 septembre 2010 de mise en conformité de l'avenant « cadres » du 11 octobre 1989 :
Mise en conformité de l'avenant « cadres ».
Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
Fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Pour les deux avenants du 28 septembre 2010 :
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Décision n° 2011-524 du 19 juillet 2011 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
La SAM Radio Monte-Carlo est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC.
Cette autorisation est délivrée à compter du 13 septembre 2011 et pour une durée de cinq ans.
Adresse du site : tour panoramique, Maxeville (54).
Secteur d'implantation : Morhange.
Adresse du site : lieudit Le Kalemberg, Baronville (57).
Secteur d'implantation : Sarrebourg.
Adresse du site : château d'eau, rue de Verdun, Sarrebourg (57).
Secteur d'implantation : Mulhouse.
Adresse du site : lieudit Belvédère, 37, rue de la Pépinière, Mulhouse (68).
Secteur d'implantation : Epinal.
Adresse du site : lieudit Bois de la Vierge, Epinal (88).
Secteur d'implantation : La Bresse.
Adresse du site : lieudit Le Moyenmont, La Bresse (88).
Secteur d'implantation : Neufchâteau.
Adresse du site : château d'eau, rue Paul-Melin, Neufchâteau (88).
Secteur d'implantation : Saint-Dié-des-Vosges.
Adresse du site : hôpital Saint-Charles, rue du Nouvel-Hôpital, Saint-Dié-des-Vosges (88).
Décision n° 2011-590 du 19 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Toucans de Kourou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-1109 du 6 décembre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 janvier 2011.
L'association Les Toucans de Kourou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Toucans de Kourou et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : mont Pariacabo, 97310 Kourou.
Adresse du site : 1, place du Vidé, 97310 Kourou.
Décision n° 2011-593 du 25 mai 2011 modifiant la décision n° 2007-731 du 11 septembre 2007 autorisant l'association La Nouvelle Presse catholique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Haute-Loire
L'annexe II de la décision n° 2007-731 du 11 septembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : Brioude.
Adresse du site : lieudit Champcheny-Pied Pichou, Brioude (43).
Décision n° 2011-594 du 25 mai 2011 modifiant la décision n° 2007-625 du 19 juin 2007 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'annexe XII de la décision n° 2007-625 du 19 juin 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit Le Trie Têtu Suzac, Saint-Georges-de-Didonne (17).
Décision n° 2011-595 du 25 mai 2011 modifiant la décision n° 2008-146 du 5 février 2008 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio
Adresse du site : lieudit Petite Etoile, Septèmes-les-Vallons (13).
La présente décision sera notifiée à la SARL Jazz France et publiée au Journal officiel de la République française.
L'objet du chapitre individualisé du schéma d'aménagement régional relatif au schéma de mise en valeur de la mer est défini par le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société TF1
Par délibération du 19 juillet 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 9 à la convention qu'il a conclue le 8 octobre 2001 avec la société TF1.
AVENANT N° 9 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIETÉ, D'AUTRE PART
L'article 36 de la convention du 8 octobre 2001 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
- La société consacre annuellement au moins 0,6 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tel qu'il est défini à l'article 8 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles inédites d'animation européennes ou d'expression originale française, dont au moins 0,45 % de ce chiffre d'affaires pour des œuvres audiovisuelles d'animation réputées indépendantes au sens de l'article 15 du même décret.
Ces dépenses sont celles définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 12 du même décret.
Pour les exercices 2011 et 2012, le taux de la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'animation est porté en année (n) :
― à 0,615 % si le chiffre d'affaires annuel net, tel qu'il est défini à l'article 8 du même décret, a augmenté de plus de 5 % et de moins de 8 % entre l'année (n ― 1) et l'année (n ― 2) ;
― à 0,625 % si le chiffre d'affaires annuel net, tel qu'il est défini à l'article 8 du même décret, a augmenté de plus de 8 % entre l'année (n ― 1) et l'année (n ― 2).
Ce volume de dépenses est inclus dans la contribution globale de la société au développement de la production d'œuvres audiovisuelles, telle qu'elle est définie par le même décret et précisée à l'article 37 de la présente convention.
L'article 36 quater de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
- Conformément à l'article 14 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 et sans qu'il soit besoin de faire la demande annuelle prévue au IX de l'article 37 de la présente convention, la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles de la société porte globalement, à compter de l'année 2010, sur les services TF1, NT1 et TMC.
Les taux de contribution prévus aux articles 36 et 37 de la présente convention sont appliqués au cumul des chiffres d'affaires annuels nets de ces sociétés.
La société s'engage à ce que, au regard de l'apport de chaque éditeur à la contribution globale, une part raisonnable des œuvres inédites produites soit destinée à être en première diffusion sur les antennes de ces éditeurs, à savoir : soit TMC, soit NT1.
― En application de l'article 9 du même décret, la société consacre chaque année, à compter de l'exercice 2009, au moins 12,5 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tel qu'il est défini à l'article 8 du même décret, à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française, au sens de ce même décret.
― Conformément aux dispositions de l'article 11 du même décret, les œuvres patrimoniales européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans les conditions fixées par le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles, et ne peuvent représenter plus de 10 % de la contribution à des œuvres patrimoniales.
― A partir de 2010, le taux de la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française est porté chaque année (dite "année n”) :
― Dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de l'exercice en cours de la société diminue d'au moins 10 % par rapport à l'exercice précédent, une part de l'obligation prévue au I peut être reportée sur l'exercice suivant, cette part ne pouvant être supérieure à la moitié de la baisse du chiffre d'affaires.
Après accord entre la société et les organisations professionnelles, un avenant à la présente convention est alors conclu afin d'inscrire les modalités de ce report sur l'exercice suivant.
Conformément à l'accord du 21 décembre 2009 conclu entre la société et des organisations professionnelles, et en application de l'alinéa précédent, 6 % de l'obligation de l'exercice 2009 sont reportés sur l'exercice 2010.
― La société consacre au moins deux tiers de l'obligation définie au I du présent article à des dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française inédites.
« Dans le cas où la société fait usage de son droit d'extension du périmètre de la contribution en application du X du présent article, elle s'engage à ce qu'une part raisonnable, au regard de l'apport de l'éditeur de services à la détermination de la contribution globale, des œuvres inédites produites soit destinée à être en première diffusion sur les autres services mentionnés au X du présent article.
― La société consacre au moins 9,25 % du chiffre d'affaires net mentionné à l'article 8 du même décret au développement de la production indépendante, définie à l'article 15 de ce même décret.
A partir de 2011, le taux de la contribution au développement de la production indépendante est porté chaque année (n) :
Ce volume de dépenses est inclus dans la contribution globale de la société au développement de la production d'œuvres audiovisuelles, telle qu'elle est définie par le même décret et est précisée au I du présent article.
Pour les exercices 2012 et 2013, si le taux de la contribution au développement de la production indépendante n'est pas majoré par application des alinéas précédents, la société consacre, en supplément de l'engagement figurant au premier alinéa du VI, un montant supplémentaire de 2,5 millions d'euros par exercice à des dépenses en faveur de la production indépendante.
― Conformément au 5° de l'article 14 du même décret, la contribution de l'exercice en cours peut prendre en compte les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, dans la limite de 2 % de l'obligation de l'exercice en cours.
― La société respecte les stipulations figurant à l'annexe 2 relatives à l'étendue des droits cédés et aux droits à recettes pour les genres d'œuvres qui y sont mentionnés.
― Les dépenses mentionnées au 4° de l'article 12 du même décret, lorsqu'elles sont versées aux auteurs et qu'elles ne donnent pas lieu à mise en production, et celles mentionnées aux 1°, 2° et 4° du même article, lorsqu'elles sont investies dans la production de pilotes de séries dont les caractéristiques et les conditions de production sont fixées par l'arrêté du ministère de la culture et de la communication du 1er octobre 2008, sont prises en compte pour le double de leur montant.
Cependant, la majoration des dépenses de production de pilotes, dans le cas où ils ne font l'objet d'aucune diffusion, n'intervient qu'à la condition qu'une compensation financière correspondant au montant des droits que l'auteur aurait perçus au titre de la diffusion de son œuvre soit prévue en sa faveur.
A partir de 2011, les sommes versées aux auteurs dans le cadre de dépenses d'écriture et de développement n'ayant pas donné lieu à mise en production peuvent être prises en compte pour le double de leur montant seulement si elles ont été prévues dans des conventions conclues postérieurement à l'accord signé le 22 octobre 2008 avec les organisations professionnelles de la création audiovisuelle.
― Conformément au 3° de l'article 14 du même décret, si la société en fait la demande au plus tard le 1er juillet de l'exercice en cours, la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles porte globalement, pour l'exercice concerné, sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande qu'elle édite ou qui sont édités par ses filiales ou les filiales de la société qui la contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986.
Dans le cas où la société fait usage de ce droit, les taux de contribution prévus aux articles 36 et 37 sont appliqués au cumul des chiffres d'affaires annuels nets et des ressources totales annuelles nettes, tels qu'ils sont définis par les décrets n° 2010-416 du 27 avril 2010 et n° 2010-747 du 2 juillet 2010 auxquels sont soumis les services inclus.
― La société consacre à la production d'œuvres audiovisuelles en haute définition une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants des sommes investies dans la production inédite d'œuvres audiovisuelles de fiction et de dessins animés :
― Entre 2012 et 2016, la société consacre un montant de 1,3 M€ à des dépenses de développement pour des œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française, versées en rémunération des auteurs sous forme de prime d'inédit.
Les dépenses prises en compte à ce titre correspondent à la rémunération des auteurs non récupérable sur la rémunération proportionnelle, conformément à l'avenant n° 4 à l'accord du 22 octobre 2008, conclu le 31 mai 2011 avec les organisations professionnelles de la création audiovisuelle.
Ces dépenses doivent être engagées dans le cadre de conventions d'écriture et de développement signées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 et devront être effectivement versées au plus tard le 31 décembre 2016.
Ce volume de dépenses n'est pas inclus dans la contribution globale de la société au développement de la production d'œuvres audiovisuelles, telle qu'elle est définie à l'article 36 et du I au XI de l'article 37 de la présente convention.
L'article 37 ter de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
- Conformément à l'article 13 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, la société diffuse annuellement au minimum 120 heures d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française qu'elle n'a pas précédemment diffusées et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures.
- La société est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2010-747 relatives à la contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques.
Elle s'engage à ce que les contrats qu'elle conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion, accompagnés, le cas échéant, de parts de coproduction, comportent un chiffrage de chaque droit acquis, individualisant chaque support de diffusion, le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés.
L'article 46 de la même convention devient l'article 46-1.
Après cet article, il est inséré deux articles 46-2 et 46-3 ainsi rédigés :
- L'éditeur respecte la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et la délibération du Conseil relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé.
- Pour l'exécution des articles 37 à 42, la société fournit annuellement au conseil la liste des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique, qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles elle a contracté et qui ne sont pas indépendantes au sens de l'article 6 ou de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
La société s'engage à communiquer au conseil un bilan annuel des dépenses prévues au XII de l'article 37 de la présente convention et à en adresser une copie aux organisations professionnelles signataires de l'accord du 22 octobre 2008.
L'annexe 2 de la même convention est remplacée par les stipulations suivantes :
Les droits de diffusion télévisuelle des œuvres audiovisuelles patrimoniales de fiction sont cédés pour trois multidiffusions et trois multidiffusions supplémentaires sur les télévisions diffusées par internet.
Ces droits sont acquis pour une période globale de trente-six mois pour les unitaires et miniséries et de quarante-huit mois pour les séries.
Les droits de télévision de rattrapage des œuvres audiovisuelles patrimoniales de fiction sont inclus dans les droits de diffusion télévisuelle et sont exercés pendant une période qui inclut le jour de la diffusion et les sept jours qui suivent.
En cas d'investissement du diffuseur supérieur à plus de 20 % du financement moyen d'une œuvre audiovisuelle patrimoniale de fiction, la durée des droits pourra être prolongée de deux ans pour deux diffusions supplémentaires.
― le financement moyen horaire d'une œuvre audiovisuelle patrimoniale de fiction destinée à être diffusée en soirée s'élève à 1,2 M€ ;
― le financement moyen horaire d'une œuvre audiovisuelle patrimoniale de fiction destinée à être diffusée en journée s'élève à 0,30 M€.
Les droits de diffusion télévisuelle des œuvres audiovisuelles d'animation sont cédés pour six multidiffusions et six multidiffusions supplémentaires sur les télévisions diffusées par internet.
Ces droits sont acquis pour une période globale de trente-six mois.
Pour les séries d'animation, la date de début des droits est fixée soit au jour de la diffusion du premier épisode, soit à la date de livraison de la moitié de la série.
La première des deux échéances s'applique.
Pour les unitaires d'animation, la date de début des droits est fixée soit le jour de la première diffusion, soit au plus tard trois mois après l'acceptation du "prêt à diffuser”.
Les droits de télévision de rattrapage des œuvres d'animation sont inclus dans les droits de diffusion télévisuelle et sont exercés pendant une période de quarante-huit heures après chaque passage, pour les séries en programmation quotidienne, et de sept jours après chaque passage, pour les séries en programmation hebdomadaire.
Les droits de diffusion télévisuelle des autres œuvres patrimoniales sont cédés :
― pour six multidiffusions et six multidiffusions supplémentaires sur les télévisions diffusées par internet, pour une période de trente-six mois, si le financement apporté par la société est inférieur à 50 % du devis CNC de l'œuvre ;
― pour huit multidiffusions et huit multidiffusions supplémentaires sur les télévisions diffusées par internet, pour une période de quarante-huit mois, si le financement apporté par la société est supérieur à 50 % du devis CNC de l'œuvre.
Les droits de télévision de rattrapage de ces autres œuvres patrimoniales sont inclus dans les droits de diffusion télévisuelle et sont exercés pendant une période qui inclut le jour de diffusion et les sept jours qui suivent.
― pour l'application des alinéas précédents, une multidiffusion est définie comme six passages sur une période de trente jours.
Les achats de droits de diffusion, pour tous les genres d'œuvres audiovisuelles patrimoniales, sont négociés de gré à gré, dans la limite d'une durée maximale de trente-six mois par cession.
Dans le cas où la société fait usage de son droit d'extension prévu au X de l'article 37 de la présente convention, il est précisé :
― que les droits des œuvres sont cédés pour l'ensemble des éditeurs relevant de cette extension et peuvent être utilisés sur l'un ou l'autre des canaux de diffusion exploités par ces éditeurs de services et comprennent les droits de diffusion télévisuelle, de télévision sur internet et de télévision de rattrapage ;
― qu'une multidiffusion est exercée sur un seul service, la diffusion de l'œuvre sur deux services entraînant le décompte de deux droits de multidiffusion ;
― que la notion de multidiffusion sur les services de télévision contrôlés par la société et inclus dans le périmètre de l'extension prévue au X de l'article 37 de la présente convention, dès lors qu'ils relèvent de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, est définie comme huit passages sur un même service et sur une période de deux mois.
Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales hors animation, la société dispose d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 40 % du devis CNC, hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur, ce droit à recettes ne pouvant en tout état de cause excéder 40 % des recettes nettes du producteur.
Les producteurs s'engagent à fournir à la société l'ensemble des justificatifs afférents auxdites recettes conformément aux usages de la profession.
Pour les œuvres audiovisuelles d'animation, la société dispose d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 30 % du budget de production (budget CNC) sur recettes nettes du producteur hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur.
Les avenants à la même convention qui ont été conclus le 30 septembre 2009 ainsi que les 20 et 21 janvier 2010 portent respectivement les numéros 5, 6 et 7.
Pour la société Télévision française 1 :
Paolini
Cet emploi est affecté à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, chargée de l'administration des Français hors de France, de la protection de leurs droits et de leurs intérêts ainsi que de l'ensemble des questions consulaires telles que définies par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
Au sein de cette direction, le titulaire de cet emploi budgétaire exerce les fonctions de chef du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire.
Le service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire est composé :
― de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité ;
― du service central d'état civil, service à compétence nationale ;
― de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille ;
― de la sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chefs de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'avis relatif au concours professionnel sur titre de cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière, ouvert au Centre Hospitalier de Bastia (Corse), paru au Journal officiel du 12 août 2011, texte n° 90, édition électronique, NOR : ETSH1122063V est annulé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 25 postes vacants de cadres supérieurs de santé, dans cet établissement, répartis comme suit :
― 13 postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière) ;
― 2 postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière de bloc opératoire) ;
― 2 postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière anesthésiste) ;
― 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière puéricultrice) ;
― 4 postes de cadre supérieur de santé (filière technicien de laboratoire) ;
― 1 poste de cadre supérieur de santé (filière manipulateur en radiologie) ;
― 1 poste de cadre supérieur de santé (filière diététicien) ;
― 1 poste de cadre supérieur de santé (filière masseur-kinésithérapeute).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel et un mois au moins avant la date du concours sur titre, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, service concours et formation diplomante, bureau 436A, 2, rue Saint-Martin, 75184 PARIS CEDEX 04, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de Loire-Atlantique, en date du 14 avril 2011, a ouvert un concours professionnel pour le recrutement de cadre socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio éducatif vacant au foyer de vie « La Madeleine » à Pontchâteau.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi) ou portés dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, foyer de vie La Madeleine, rue de l'Abbé-Gouray, Le Calvaire, 44160 PONTCHÂTEAU, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre Jacques Cartier à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en date du 15 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de cadre socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio éducatif vacant au centre Jacques Cartier à Saint-Brieuc.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre Jacques Cartier, 20, rue Vau-Méno, BP 7069, 22070 SAINT-BRIEUC CEDEX 03, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur du centre hospitalier du Gers à Auch en date du 26 mai 2011 a ouvert un concours interne sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Gers.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Gers, direction des ressources humaines et des relations sociales, 10, rue Michelet, 32008 Auch Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD Elusa d'Eauze (Gers), en date du 28 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur sportif en vue de pourvoir 1 poste vacant à la Maison de retraite d'Eauze (Gers).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice adjointe de la Maison de retraite d'Eauze, 26 bis, avenue de Sauboires, 32800 EAUZE.
Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président du conseil régional peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement.
Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions.
Une décision du directeur du centre hospitalier d'Avallon (Yonne), en date du 17 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur vacant au sein de l'E.
D. d'Avallon.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 1, rue de l'Hôpital, BP 197, 89206 AVALLON CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'hôpital intercommunal Espalion-Saint Laurent d'Olt (Aveyron), en date du 16 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur vacant au sein de l'hôpital intercommunal Espalion-Saint Laurent d'Olt.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur, hôpital intercommunal Espalion-Saint Laurent d'Olt, rue Sœur-Marie-Caton, 12500 Espalion, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Kléber Arhoul, directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie (kleber.arhoul@culture.gouv.fr, 02-31-38-39-50), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60), pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Elise Herrmann, chef adjointe du département de l'action territoriale (elise.herrmann@culture.gouv.fr, 01-40-15-82-06).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 22 avril, 19 mai, 16 juin, 17 juin et 1er juillet 2011, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott Products SAS, Accord Healthcare Limited, Arrow Génériques, Besins International, Biogaran, Bluefish Pharmaceuticals AB, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Mylan SAS, Pfizer, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Teva Santé, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application du sous-article 8.11 du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010 et le 10 juin 2011 publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010 et le 28 juin 2011 et du sous-article 8.11 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 7 millions d'euros (soit 835 322 195 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto du samedi 3 septembre 2011.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 41 du 27 août 2011 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements d'un montant égal.
Le premier versement est effectué au moment de la saisine du préfet de région, du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, en application de l'article R.
Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par le conseil régional.
Décret n° 2011-997 du 24 août 2011 modifiant le décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de la représentation du ministre de la défense au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2, le mot : « militaires » est remplacé par les mots : « de défense » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3, le mot : « militaire » est remplacé par les mots : « de défense » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « qui peut être le cas échéant un ingénieur de l'armement » sont remplacés par les mots : « issus d'une des trois armées, d'un des services de soutien interarmées ou d'un des corps de l'armement » ;
« Cet officier porte le titre d'attaché de défense et assure la représentation du ministère de la défense et de ses différentes autorités dans le ou les Etats relevant de sa compétence.
« L'attaché de défense peut être assisté d'attachés de défense adjoints qui lui sont subordonnés.
Les nominations des attachés de défense adjoints sont soumises à l'agrément du ministre des affaires étrangères.
7° A l'article 6, les mots : « militaires spécialisés ainsi que leurs » sont remplacés par les mots : « de défense » ;
― les mots : « arrêtées par le chef d'état-major des armées » sont supprimés ;
― les mots : « de sa résidence » sont remplacés par le mot : « accréditaire » ;
― au premier alinéa, les mots : « de sa résidence » sont remplacés par le mot : « accréditaire », et les mots : « ou d'assistance militaires » sont remplacés par les mots : « de défense » ;
― au deuxième alinéa, les mots : « militaire ou d'une mission d'assistance militaire » sont remplacés par les mots : « de défense » ;
― au troisième alinéa, les mots : « ou de cette assistance » sont supprimés.
10° A l'article 9, le mot : « spécialisés » est remplacé par les mots : « de défense adjoints ».
Décret du 24 août 2011 portant déclassement du domaine public militaire de l'immeuble dénommé « ouvrage du Simserhof », situé sur le territoire des communes de Hottviller et Siersthal (Moselle)
Par décret en date du 24 août 2011, l'immeuble militaire dénommé « ouvrage du Simserhof », situé sur le territoire des communes de Hottviller et Siersthal (Moselle), est déclassé du domaine public militaire.
Arrêté du 12 août 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes
En application de l'article 14 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes.
Les objectifs de la formation initiale sont de forger l'identité de sous-officier de gendarmerie et de faire acquérir les connaissances et les compétences fondamentales du métier.
La formation initiale des sous-officiers de gendarmerie est d'une durée de douze mois.
Elle est assurée dans les écoles et les centres nationaux de formation de la gendarmerie nationale.
Cette formation initiale est divisée en trois phases :
― la première, d'une durée de quatre mois, est centrée sur la formation militaire générale portant sur les savoir-être et les savoir-faire.
Elle inclut notamment un socle éthique, technique et tactique et vise également à l'aguerrissement des élèves gendarmes ;
― la deuxième est axée sur la formation à l'exercice des fonctions d'agent de la force publique et d'agent de police judiciaire ainsi que sur les principes et techniques régissant l'emploi de la force et les règles juridiques l'encadrant ;
― la troisième consolide les acquis des deux premières phases et permet l'insertion du gendarme dans son environnement professionnel en qualité d'acteur de la sécurité publique.
A l'issue de la première phase, les élèves font l'objet d'une note moyenne comprenant :
― la moyenne des notes de contrôle continu obtenues au cours de cette première phase ;
― la note obtenue à l'examen organisé en fin de première phase dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 11 ci-après ;
― la note d'aptitude de première phase arrêtée par le commandant de l'école sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 12.
La note d'aptitude de première phase vise à apprécier l'aptitude de l'élève gendarme à occuper les fonctions de sous-officier de gendarmerie au regard de son comportement général au cours de la première phase de formation initiale.
Les élèves ayant obtenu une note moyenne de première phase supérieure ou égale à 10 sur 20 et le certificat initial d'aptitude à la pratique du tir (CIAPT) au pistolet automatique sont admis à poursuivre la scolarité.
Les élèves qui ne sont pas admis à poursuivre la scolarité à l'issue de la première phase font l'objet :
― d'une procédure de dénonciation de contrat dans l'un des deux cas suivants :
― si leur note moyenne de fin de première phase est inférieure à 8 sur 20 ;
― s'ils n'ont pas obtenu, après trois tentatives, le CIAPT au pistolet automatique ;
― d'une mesure de redoublement si leur note moyenne de fin de première phase est supérieure ou égale à 8 sur 20 et inférieure à 10 sur 20.
Ce redoublement peut être effectué au sein d'une autre école de formation, sur décision du commandant des écoles.
L'élève qui, à l'issue d'une mesure de redoublement, obtient une note moyenne de fin de première phase inférieure à 10 sur 20 fait l'objet d'une procédure de dénonciation de contrat.
A l'issue de la scolarité, les élèves font l'objet d'une note moyenne générale comprenant :
― la note moyenne de première phase ;
― la moyenne des notes de contrôle continu obtenues au cours des deuxième et troisième phases dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 11 ci-après ;
― la note obtenue à l'examen final organisé en fin de scolarité dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 11 ci-après ;
― la note d'aptitude finale arrêtée par le commandant de l'école sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 12.
La note d'aptitude finale vise à apprécier l'aptitude de l'élève gendarme à occuper les fonctions de sous-officier de gendarmerie au regard de son comportement général au cours de l'ensemble de la formation initiale.
Le certificat d'aptitude gendarmerie (CAG) est attribué aux élèves remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
― avoir obtenu une note moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 ;
― être détenteur, après trois tentatives maximum, du certificat initial d'aptitude à la pratique du tir (CIAPT) aux armes en dotation dans les unités élémentaires ;
― être titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite.
Une prolongation de deux mois de la période de formation est accordée à l'élève qui, non titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite, n'a pu obtenir le CAG en raison de ce seul critère.
Les élèves qui n'ont pas obtenu le CAG à l'issue de la formation, dont la durée ne peut excéder dix-huit mois, font l'objet d'une procédure de dénonciation de contrat.
Durant cette période, le contrat peut également être dénoncé unilatéralement par chacune des parties.
Durant l'une des phases mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, l'élève qui a été absent de l'instruction, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L.
4138-2 du code de la défense, pendant une durée cumulée supérieure à quinze jours, peut faire l'objet d'une nouvelle période de formation constituée de la phase considérée, proposée par le commandant de l'école, après avis de la commission prévue à l'article 12, au commandant des écoles de la gendarmerie nationale, qui décide de son attribution et du lieu de redoublement.
Au cours de chacune des phases de la formation initiale, les élèves gendarmes font l'objet d'un contrôle continu constitué d'épreuves écrites, orales ou de mises en situation pratiques portant sur les matières fixées en annexe.
Les épreuves de l'examen de fin de première phase et de l'examen final ainsi que les coefficients applicables à chacune d'entre elles sont fixés en annexe.
Les coefficients applicables à chacune des notes entrant dans le calcul de la note moyenne de fin de première phase et de la note moyenne générale sont fixés en annexe.
Ces dispositions sont précisées par instruction.
Une commission d'instruction est instituée pour chaque compagnie d'élèves gendarmes.
Présidée par le chef d'état-major de l'école, elle comprend le commandant de la division d'instruction, l'officier pédagogie, le commandant de compagnie, les commandants de peloton de la compagnie et deux sous-officiers de la division d'instruction dont un sous-officier d'un grade égal ou supérieur au grade d'adjudant.
Cette commission se réunit obligatoirement, conformément aux dispositions des articles 4, 7 et 10 ci-dessus, en fin de première phase et en fin de formation.
Elle se réunit également, en tant que de besoin, durant la période de formation.
Les élèves nommés gendarmes sont classés dans l'ordre du mérite en fonction de leur note moyenne générale.
Les ex aequo sont départagés par la moyenne de leurs notes d'aptitude, puis par leurs résultats à l'examen final, puis par ceux de l'examen de première phase et enfin par l'ancienneté de service.
Le classement détermine le rang de sortie de l'école.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'élève qui bénéficie de la prolongation de formation prévue au dernier alinéa de l'article 8 choisit son affectation après les élèves ayant déjà obtenu le CAG.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves gendarmes admis en école de formation postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Contrôle continu :
Au cours de la première phase, les matières sur lesquelles les élèves seront évalués au titre du contrôle continu sont :
― formation spécifique techniques d'intervention ;
― techniques de communication.
Au cours des deuxième et troisième phases, les matières sur lesquelles les élèves sont évalués au titre du contrôle continu sont :
― appropriation territoriale ;
― moyens de lutte contre la délinquance ;
Programme de l'examen de fin de première phase et de l'examen final :
Les épreuves de l'examen de fin de première phase portent sur les matières suivantes :
― formation militaire générale (coefficient 7) ;
― formation spécifique techniques d'intervention (coefficient 3) ;
― sport (coefficient 3) ;
― techniques de communication (coefficient 3).
Les épreuves de l'examen final portent sur les matières suivantes :
― appropriation territoriale (coefficient 10) ;
― moyens de lutte contre la délinquance (coefficient 10) ;
Calcul de la note moyenne de première phase et de la note moyenne générale :
La note moyenne de première phase est déterminée comme suit :
― note de contrôle continu (coefficient 5) ;
― note obtenue à l'examen de fin de première phase (coefficient 16) ;
― note d'aptitude de première phase (coefficient 6).
La note moyenne générale est déterminée comme suit :
― note moyenne de première phase (coefficient 27) ;
― moyenne des notes de contrôle continu obtenues au cours des deuxième et troisième phases (coefficient 20) ;
― note obtenue à l'examen final (coefficient 44) ;
― la note d'aptitude finale (coefficient 9).
Décret n° 2011-998 du 24 août 2011 portant classement du parc naturel régional Périgord-Limousin (régions Aquitaine et Limousin)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional Périgord-Limousin » :
Dans le département de la Dordogne, les territoires des communes de :
Abjat-sur-Bandiat, Augignac, Beaussac, Le Bourdeix, Busserolles, Bussière-Badil, Chalais, Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier, Champniers et Reilhac, Champs-Romain, La Chapelle-Montmoreau, La Coquille, Etouars, Firbeix, Hautefaye, Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert, Jumilhac-le-Grand, Léguillac-de-Cercles, Lussas-et-Nontronneau, Mialet, Milhac-de-Nontron, Monsec, Nontron, Piégut-Pluviers, Puyrenier, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Rudeau-Ladosse, Saint-Barthélemy-de-Bussière, Saint-Crépin-de-Richemont, Saint-Estèphe, Saint-Félix-de-Bourdeilles, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Priest-les-Fougères, Saint-Saud-Lacoussière, Saint-Sulpice-de-Mareuil, Sainte-Croix-de-Mareuil, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-Angel, Soudat, Teyjat, Varaignes, Vieux-Mareuil.
Dans le département de la Haute-Vienne, les territoires des communes de :
Bussière-Galant, Les Cars, Châlus, Champagnac-la-Rivière, La Chapelle-Montbrandeix, Champsac, Chéronnac, Cognac-la-Forêt, Cussac, Dournazac, Flavignac, Gorre, Lavignac, Maisonnais-sur-Tardoire, Marval, Oradour-sur-Vayres, Pageas, Pensol, Rilhac-Lastours, Rochechouart, Saint-Auvent, Saint-Cyr, Saint-Hilaire-les-Places, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Sainte-Marie-de-Vaux, Les Salles-Lavauguyon, Vayres, Videix.
La charte du parc naturel régional Périgord-Limousin, approuvée par les conseils régionaux du Limousin et d'Aquitaine respectivement les 3 et 14 février 2011, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l'autorisation requise par l'article L.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, sans préjudice de la réglementation relative à la sûreté nucléaire, aux activités mentionnées à l'article L.
1333-2 du code de la défense, qui portent sur des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion dans des quantités supérieures aux seuils définis à l'article R.
« Référentiel d'autorisation et de contrôle », l'ensemble des documents, de toute nature, établis par le pétitionnaire ou le ministre compétent qui contiennent les éléments pris en compte lors de la délivrance de l'autorisation et lors de ses modifications ultérieures.
1333-2 du code de la défense, une ou plusieurs activités définies dans les arrêtés relatifs aux modalités du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires, à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires et à la protection et au contrôle de telles matières en cours de transport, pris en application des articles R.
La demande d'autorisation comprend :
Les éléments d'information et de description prévus à l'article R.
1333-4 du code de la défense et dans les arrêtés mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
L'étude prévue au 5° du I de l'article R.
Toutes pièces complémentaires utiles.
La liste récapitulative des pièces produites par le pétitionnaire à l'appui de la demande d'autorisation ; cette liste précise pour chaque pièce son titre, son objet, sa référence et sa date d'émission.
Le contenu de la partie informative et descriptive de la demande d'autorisation est précisé dans les annexes au présent arrêté en fonction du type d'activité concerné.
La demande d'autorisation ainsi que tous les documents produits à son appui sont adressés en deux exemplaires au ministre compétent.
Outre les éléments prévus à l'article R.
1333-5 du code de la défense, la décision portant autorisation comprend l'état récapitulatif des documents constituant le référentiel d'autorisation et de contrôle, notamment la liste des pièces constitutives de l'étude prévue au 5° de l'article R.
1333-4 du même code, ainsi que la liste des prestataires auxquels le titulaire de l'autorisation peut faire appel, précisant pour chacun d'eux sa raison sociale, l'adresse de son siège et la nature des prestations susceptibles de lui être confiées.
Les pièces citées à l'état récapitulatif sont détenues par le ministre compétent, le titulaire de l'autorisation et le représentant spécialement désigné mentionné à l'article R.
Préalablement à toute modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de la délivrance de l'autorisation, le titulaire de cette autorisation adresse, pour l'application de l'article R.
1333-7 du code de la défense, au ministre compétent une demande de modification du référentiel d'autorisation et de contrôle qui :
Explicite les objectifs poursuivis.
Présente les impacts de la modification envisagée sur l'activité concernée.
Détaille ses effets et ses conséquences de toute nature sur les mesures prises pour assurer la protection et le contrôle des matières nucléaires, de leurs installations ou de leur transport.
Comprend, si nécessaire, une révision de l'étude prévue au 5° de l'article R.
Cette demande est transmise selon des modalités identiques à celles mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Un an avant la fin de la validité d'une autorisation, son titulaire informe le ministre compétent de ses intentions concernant la poursuite des activités couvertes par l'autorisation.
La protection au titre du secret de la défense nationale des documents constituant la demande d'autorisation ou le référentiel d'autorisation et de contrôle est assurée dans les conditions et selon les modalités fixées par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.
CONTENU DE LA PARTIE INFORMATIVE ET DESCRIPTIVE DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITÉ D'ÉLABORATION, DE DÉTENTION, DE TRANSFERT OU D'UTILISATION DE MATIÈRES NUCLÉAIRES
Informations administratives portant sur :
― l'identité et l'adresse du pétitionnaire et du représentant spécialement désigné, tels que prévus à l'article R.
― les activités et les capacités techniques et financières du pétitionnaire, accompagnées, le cas échéant, de l'indication de son actionnariat et d'un extrait du registre du commerce ;
― les références du pétitionnaire concernant des activités similaires à celles pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
― les éléments justifiant la capacité du pétitionnaire à détenir des informations protégées au titre du secret de la défense nationale.
Présentation de l'établissement ou de l'installation en termes :
― de situation géographique et d'environnement ;
― de nature, forme physico-chimique, masses maximales, flux massiques maximaux annuels et catégorie, au sens de l'article R.
1333-70 du code de la défense, des matières nucléaires susceptibles d'être détenues dans chacune des installations concernées ;
― d'activités et de procédés mettant en œuvre des matières nucléaires dans ces installations ;
― de nature et de localisation des équipements et des fonctions à protéger en application de l'arrêté relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires pris en application de l'article R.
― de politique générale de sécurité adoptée par le pétitionnaire ;
― d'actions destinées à promouvoir une culture de sécurité.
Description de l'organisation de la protection des matières nucléaires et de leurs installations en situation normale explicitant notamment :
― les fonctions et la politique de qualification des différents acteurs concourant directement à cette activité ;
― la stratégie et l'organisation déployées en matière de protection des systèmes d'information concernés, de protection des informations au titre du secret de la défense nationale, de contrôle interne, de maintien en conditions opérationnelles des dispositifs concourant à la protection des matières nucléaires et de leurs installations, de prise en compte des retours d'expérience et d'archivage ;
― la stratégie, l'organisation et le contrôle de la sous-traitance dans le domaine considéré, accompagnés de la liste des prestataires susceptibles d'être sollicités par le pétitionnaire.
Description de l'organisation de la protection des matières nucléaires et de leurs installations en situation dégradée précisant :
― l'organisation mise en place pour gérer les situations incidentelles ;
― l'organisation déployée pour faire face à des situations de crise en termes de planification, de procédures d'activation des plans d'urgence, de locaux de crise et de moyens de communication sécurisés ;
― la politique d'entraînement et les conditions de réalisation des exercices ;
― les mesures de protection particulières à mettre en œuvre face à une situation de crise ou en cas de menaces avérées.
Description du système de protection physique détaillant :
― la logique de protection adoptée ;
― la nature, les objectifs et l'implantation des lignes de protection mises en place ;
― les principes du système de management par la qualité et du système de contrôle interne relatifs à la protection physique de l'établissement, accompagnés des référencements des documents explicitant ces systèmes ;
― les qualifications demandées et la nature des formations dispensées aux personnels directement concernés ;
― les missions, l'organisation et le plan d'armement du service de sécurité et de gardiennage relevant de l'opérateur ;
― les missions, la localisation, les moyens humains et techniques, les modalités de fonctionnement et les conditions de protection du poste central de sécurité ;
― la durée maximale de validité ainsi que les conditions de délivrance, de gestion et de protection contre la fraude des autorisations et des titres d'accès aux différentes zones de protection ;
― les conditions de protection physique des matières nucléaires lors de leurs déplacements au sein de l'établissement ou de l'installation ;
― les conditions de protection des opérations de chargement et de déchargement des matières nucléaires des véhicules de transport ;
― les modalités de protection contre un usage malveillant des outils et moyens de manutention, accompagnées des consignes diffusées au sein de l'établissement ;
― l'organisation et les modalités des remontées et des traitements des alarmes ;
― les dispositifs et les procédures permettant de localiser et de suivre le cheminement d'éventuels intrus ainsi que les modalités de renseignements des pouvoirs publics ;
― la nature et la fréquence des essais périodiques et, lorsqu'elles sont nécessaires, des opérations de maintenance préventive des équipements concourant à la protection physique ;
― les mesures compensatoires et les actions correctives à mettre en œuvre pour pallier les anomalies et les incidents susceptibles d'affecter le système de protection physique ;
― les outils et supports d'information concourant à la protection physique de l'établissement, les conditions de leur protection ainsi que les mesures compensatoires prévues pour faire face à une dégradation de leur fonctionnement ;
― les modalités de conservation des documents visés à l'article 19 de l'arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation.
Pour chaque zone de protection :
― la consistance de la barrière physique la délimitant, identifiant, notamment, ses ouvertures, ses accès, les éventuelles traversées particulières de la zone concernée ainsi que les modalités spécifiques de leur protection ;
― les dispositifs et les procédures déployés en matière de contrôle d'accès, de fouille, de retardement, de détection, d'alarme, de suivi d'éventuels intrus et d'intervention, indiquant, pour chacun, les performances attendues ;
― les dispositions permettant d'assurer l'intégrité de ces dispositifs ainsi que les moyens de secours prévus pour en pallier toute perte partielle ou totale, précisant leur délai de mise en œuvre et leur durée de mobilisation.
Description du système de suivi physique et de la comptabilité détaillant :
― la stratégie adoptée en ce domaine, précisant notamment la stratégie de protection des dispositifs concernés contre des actes de malveillance ;
― l'organisation d'ensemble des zones de suivi physique et des zones comptables ;
― les principes du système de management par la qualité et du système de contrôle interne relatifs au suivi physique et à la comptabilité des matières nucléaires, accompagnés des référencements des documents explicitant ces systèmes ;
― le cas échéant, les dérogations aux prescriptions réglementaires visant à dissocier les organisations, les équipements et les procédures permettant d'assurer respectivement le suivi physique, la protection physique et la comptabilité des matières nucléaires ;
― les conditions de délivrance et de gestion des autorisations d'accès aux matières nucléaires et aux objets qui en contiennent ;
― les contrôles s'appuyant sur des mesures physiques, l'objet de ces mesures, les méthodes utilisées, leurs incertitudes ainsi que les contrôles associés à leur mise en œuvre ;
― l'ensemble des dispositions permettant de suivre les matières nucléaires lors de leurs mouvements vers ou depuis un autre établissement ou une autre installation et, notamment, les critères de déclaration au ministre compétent d'un écart constaté entre la réception et l'expédition ;
― les processus d'inventaires précisant, notamment, les modalités compensatoires lorsqu'ils ne peuvent pas être exhaustifs et la méthode de détermination et d'appréciation des écarts de bilan ;
― les modalités de contrôle et de validation des documents permettant d'assurer la traçabilité des opérations effectuées sur les matières nucléaires ;
― les modalités de conservation des documents comptables ;
― les mesures compensatoires et les actions correctives à mettre en œuvre pour pallier les anomalies et les incidents susceptibles d'affecter le système de suivi physique et la comptabilité ;
― les actions à conduire en cas de détection d'une anomalie par le système de suivi physique ou la comptabilité ;
― les outils et supports d'information concourant au suivi physique et à la comptabilité des matières nucléaires, les conditions de leur protection ainsi que les mesures compensatoires prévues pour faire face à une dégradation de leur fonctionnement ;
― l'organisation et les procédures déployées pour la réalisation d'un inventaire en situation de crise, accompagnées des référencements des documents les décrivant.
Pour ce qui concerne l'organisation spécifique du suivi physique :
― les périmètres des zones de suivi physique, les activités qui y sont exercées ainsi que la nature des matières nucléaires susceptibles d'y être détenues ;
― la nature des contrôles réalisés en entrée et en sortie de chaque zone ;
― les modalités de la traçabilité des mouvements et des opérations effectués sur les matières nucléaires et, notamment, les conditions de délivrance des accords préalables à ces mouvements et opérations ;
― le cas échéant, les modalités particulières de suivi physique des matières nucléaires contenues dans les éléments de structure des aéronefs ou dans des appareils mobiles de contrôle ou de mesure.
Pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité :
― les périmètres des zones comptables et, pour chacune d'entre elles, la nature des variations de stock qui y sont prévues, identifiant, notamment, les justificatifs requis pour leur enregistrement dans le livre journal ;
― la forme du livre journal ;
― l'organisation retenue pour assurer la transmission des données comptables à l'organisme en charge de leur centralisation.
Dossier de plans :
― plan de l'établissement ou de l'installation dans son environnement ;
― le cas échéant, plan localisant dans l'établissement les installations faisant l'objet de la demande d'autorisation ;
― plans masses des différentes installations objet de la demande d'autorisation, situant les zones d'entreposage, d'utilisation ou d'élaboration des matières nucléaires ;
― synoptique logique de chaque procédé de traitement des matières nucléaires et schéma des flux de ces matières visualisant leurs cheminements ;
― plans visualisant les zones de suivi physique et les zones comptables ;
― plans d'implantation des barrières physiques délimitant chaque zone de protection, visualisant leurs accès et leurs dispositifs de protection ;
― plans localisant les traversées particulières de chaque zone de protection et visualisant leurs dispositifs de protection ;
― tout plan permettant de localiser les dispositifs de protection équipant les bâtiments et d'apprécier leur cohérence au regard des objectifs poursuivis ;
― plan du poste central de sécurité visualisant les dispositifs de protection qui l'équipent.
Ces différents plans figurent dans le référentiel d'autorisation et de contrôle à des échelles définies par le ministre compétent sur proposition du pétitionnaire de l'autorisation.
CONTENU DE LA PARTIE INFORMATIVE ET DESCRIPTIVE DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITÉ DE TRANSPORT DE MATIÈRES NUCLÉAIRES
― les références du pétitionnaire concernant des activités de transport de matières nucléaires, radioactives ou d'autres marchandises dangereuses, accompagnées de l'inscription au registre des transporteurs ou des commissionnaires de transport, sauf s'il s'agit de transports réalisés pour le compte propre du pétitionnaire ;
Présentation de l'activité et des moyens de transport mis en œuvre explicitant :
― la nature des matières transportées et, pour chacune d'entre-elles, les volumes annuels des transports envisagés en distinguant les transports nationaux et internationaux ;
― les modes de transport utilisés ;
― pour chaque matière et chaque mode de transport, les quantités maximales par transport et la catégorie de protection, au sens de l'article R.
1333-70 du code de la défense, faisant l'objet de la demande d'autorisation ;
― pour chaque mode de transport, catégorie de protection et nature de matière nucléaire, les moyens de transports utilisés avec, le cas échéant, l'identification des moyens de transport et des dispositifs de suivi de leur localisation agréés pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II en application de l'article R.
― l'organisation et les conditions de maintenance des dispositifs de protection équipant ces différents moyens de transport en application des arrêtés pris au titre des articles R.
― les modalités de suivi et de traitement des anomalies susceptibles d'affecter ces dispositifs de protection ;
― les conditions de stationnement et de gardiennage des véhicules et des caissons agréés pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II non irradiée, lorsqu'ils ne sont pas mobilisés pour acheminer des matières nucléaires.
Explicitation de la politique générale de sécurité adoptée par le pétitionnaire précisant, notamment, les actions destinées à promouvoir la culture de sécurité.
Description de l'organisation de la protection des transports de matières nucléaires en situation normale détaillant :
― les fonctions et la politique de qualification des différents acteurs participant à la protection des transports de matières nucléaires, accompagnées d'une description des formations dispensées précisant leur périodicité ;
― les principes du système de management par la qualité relatif à l'organisation, à l'exécution et à la protection des transports de matières nucléaires ;
― l'organisation de la circulation de l'information entre les différents intervenants impliqués dans la préparation et la réalisation des transports de matières nucléaires, incluant notamment les dispositions prises pour assurer le suivi de ces transports ;
― les directives données aux personnels concourant directement à la réalisation et à la protection de ces transports, accompagnées des documents les explicitant ;
― les outils et supports d'information concourant à l'organisation, au suivi et à la protection des transports de matières nucléaires, les conditions de leur protection ainsi que les mesures compensatoires prévues pour faire face à une dégradation de leur fonctionnement ;
― la stratégie et l'organisation de la protection des informations au titre du secret de la défense nationale ;
― les modalités de conservation des documents relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport ;
― la stratégie, l'organisation et le contrôle de la sous-traitance de l'exécution de tout ou partie des transports de matières nucléaires ou des activités concourant à leur protection, accompagnés de la liste des prestataires susceptibles d'être sollicités par le pétitionnaire.
Description de l'organisation de la protection des transports de matières nucléaires en situation dégradée précisant :
― l'organisation déployée pour faire face à des situations de crise en termes de planification, de procédures d'activation de plans d'urgence, de locaux de crise et de moyens de communication sécurisés ;
CONTENU DE LA PARTIE INFORMATIVE ET DESCRIPTIVE DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITÉ D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DE MATIÈRES NUCLÉAIRES
― les références du pétitionnaire concernant des activités d'importation ou d'exportation de matières nucléaires ou radioactives ;
Présentation de l'activité et de son organisation :
― la nature des matières nucléaires importées et, pour chacune d'entre elles, les volumes maximaux des importations envisagées sur une période de douze mois ;
― la nature des matières exportées et, pour chacune d'entre elles, les volumes maximaux des exportations envisagées sur une période de douze mois ;
― l'organisation mise en place pour effectuer les opérations d'importation ou d'exportation concernées ;
― la nature des informations transmises aux autorités publiques en préalable à toute opération d'importation ou d'exportation de matières nucléaires, ainsi que les modalités de cette transmission.
Arrêté du 10 août 2011 relatif à la définition du périmètre de l'établissement public du Marais poitevin
Le périmètre de l'établissement public du Marais poitevin inclut en totalité ou en partie les territoires des communes mentionnées à l'annexe I ainsi que les masses d'eau souterraines mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.
Les communes dont le territoire est inclus pour partie dans le périmètre de l'établissement sont comprises dans ce périmètre pour la fraction de leur territoire située sur son bassin versant topographique.
Les sites Natura 2000 désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale mentionnées en application de l'article L.
414-1 et situées dans le périmètre de l'établissement sont répertoriés à l'annexe III du présent arrêté.
Les communes situées dans le périmètre de l'établissement sont les suivantes :
Nom et n° INSEE des communes dont le territoire est concerné en totalité par le périmètre :
Aigrefeuille-d'Aunis (17003), Anais (17007), Andilly (17008), Angliers (17009), Benon (17041), Bouhet (17057), Bourgneuf (17059), Charron (17091), Courçon (17127), Cramchaban (17132), Dœuil-sur-le-Mignon (17139), Esnandes (17153), Ferrières (17158), Forges (17166), La Grève-sur-le-Mignon (17182), Le Gué-d'Allère (17186), La Laigne (17201), Longèves (17208), Marans (17218), Marsilly (17222), Nuaille-d'Aunis (17267), Puyravault (17293), La Ronde (17303), Saint-Christophe (17315), Saint-Cyr-du-Doret (17322), Saint-Georges-du-Bois (17338), Saint-Jean-de-Liversay (17349), Saint-Médard-d'Aunis (17373), Saint-Ouen-d'Aunis (17376), Saint-Pierre-d'Amilly (17382), Saint-Sauveur-d'Aunis (17396), Sainte-Soulle (17407), Saint-Xandre (17414), Taugon (17439), Vérines (17466), Villedoux (17472), Virson (17480), Vouhé (17482).
Nom et n° INSEE des communes dont le territoire est concerné pour partie par le périmètre :
Chambon (17080), Croix-Chapeau (17136), Dompierre-sur-Mer (17142), La Jarrie (17194), Marsais (17221), Migre (17234), Montroy (17245), Père (17272), Saint-Félix (17327), Saint-Saturnin-du-Bois (17394), Saint-Séverin-sur-Boutonne (17401), Surgères (17434), Thaire (17443), Le Thou (17447), Villeneuve-la-Comtesse (17474).
Aiffres (79003), Aigonnay (79004), Amure (79009), Arçais (79010), Augé (79020), Avon (79023), Azay-le-Brûlé (79024), Beauvoir-sur-Niort (79031), Béceleuf (79032), Belleville (79033), Bessines (79034), Boisserolles (79039), La Boissière-en-Gâtine (79040), Bougon (79042), Le Bourdet (79046), La Crèche (79048), Le Busseau (79059), Champdeniers-Saint-Denis (79066), La Chapelle-Bâton (79070), Prissé-la-Charrière (79078), Chauray (79081), Chenay (79084), Cherveux (79086), Chey (79087), La Couarde (79098), Coulon (79100), Cours (79104), Echiré (79109), Epannes (79112), Exoudun (79115), Faye-sur-Ardin (79117), Fenioux (79119), Fors (79125), La Foye-Monjault (79127), François (79128), Fressines (79129), Frontenay-Rohan-Rohan (79130), Germond-Rouvre (79133), Granzay-Gript (79137), Les Groseillers (79139), Juscorps (79144), Magné (79162), Marigny (79166), Mauzé-sur-le-Mignon (79170), La Mothe-Saint-Héray (79184), Mougon (79185), Nanteuil (79189), Niort (79191), Pamplie (79200), Pamproux (79201), Pers (79205), Prahecq (79216), Prailles (79217), Priaires (79219), Prin-Deyrançon (79220), La Rochenard (79229), Romans (79231), Saint-Christophe-sur-Roc (79241), Saint-Coutant (79243), Sainte-Eanne (79246), Saint-Etienne-La-Cigogne (79247), Saint-Gelais (79249), Saint-Georges-de-Noisne (79253), Saint-Georges-de-Rex (79254), Saint-Hilaire-la-Palud (79257), Saint-Laurs (79263), Saint-Maixent-de-Beugné (79269), Saint-Maixent-l'Ecole (79270), Saint-Marc-la-Lande (79271), Saint-Martin-de-Bernegoue (79273), Saint-Martin-de-Saint-Maixent (79276), Saint-Maxire (79281), Sainte-Néomaye (79283), Sainte-Ouenne (79284), Saint-Paul-en-Gatine (79286), Saint-Pompain (79290), Saint-Rémy (79293), Sainte-Soline (79297), Saint-Symphorien (79298), Saivres (79302), Salles (79303), Sansais (79304), Sciecq (79308), Souvignê (79319), Surin (79320), Thorigné (79327), Thorigny (79328), Usseau (79334), Vallans (79335), Vançais (79336), Le Vanneau-Irleau (79337), Verruyes (79345), Villiers-en-Plaine (79351), Vouillé (79355), Xaintray (79357).
Allonne (79007), Ardin (79012), Beaussais (79030), Le Beugnon (79035), Brûlain (79058), Celles-sur-Belle (79061), La Chapelle-Thireuil (79077), Chizé (79090), Clavé (79092), Coulonges-sur-l'Autize (79101), Exireuil (79114), Fomperron (79121), Les Fosses (79126), Lezay (79148), Mazières-en-Gâtine (79172), Puihardy (79223), Reffannes (79225), Le Retail (79226), Sainte-Blandine (79240), Saint-Lin (79267), Saint-Pardoux (79285), Saint-Romans-des-Champs (79294), Scillé (79309), Secondigny (79311), Sepvret (79313), Soudan (79316), Vernoux-en-Gatine (79342), Le Vert (79346), Villiers-en-Bois (79350), Vitré (79353), Vouhé (79354), Saint-Vincent-la-Châtre (79301).
L'Aiguillon-sur-Mer (85001), Angles (85004), Antigny (85005), Aubigny (85008), Auzay (85009), Bazoges-en-Pareds (85014), Benet (85020), Bessay (85023), Bouillé-Courdault (85028), Le Boupère (85031), Bourneau (85033), Bournezeau (85034), La Bretonnière-La-Claye (85036), Breuil-Barret (85037), La Caillère-Saint-Hilaire (85040), Cezais (85041), Chaillé-les-Marais (85042), Chaillé-sous-les-Ormeaux (85043), Chaix (85044), La Chaize-le-Vicomte (85046), Champagne-les-Marais (85049), Le Champ-Saint-Père (85050), Chantonnay (85051), La Chapelle-aux-Lys (85053), La Chapelle-Thémer (85056), Chasnais (85058), La Châtaigneraie (85059), Château-Guibert (85061), Chavagnes-les-Redoux (85066), Cheffois (85067), La Claye (85068), Les Clouzeaux (85069), Corpe (85073), La Couture (85074), Curzon (85077), Damvix (85078), Doix (85080), Faymoreau (85087), La Ferrière (85089), Fontaines (85091), Fontenay-le-Comte (85092), Fougeré (85093), Foussais-Payré (85094), Le Givre (85101), Grues (85104), Le Gué-de-Velluire (85105), l'Hermenault (85110), L'Ile-d'Elle (85111), La Jaudonnière (85115), La Jonchère (85116), Lairoux (85117), Le Langon (85121), Liez (85123), Loge-Fougereuse (85125), Longèves (85126), Longeville-sur-Mer (85127), Luçon (85128), Les Magnils-Reigniers (85131), Maille (85132), Maillezais (85133), Le Mazeau (85139), Mareuil-sur-Lay-Dissais (85135), Marillet (85136), Marsais-Sainte-Radégonde (85137), La Meilleraie-Tillay (85140), Mervent (85143), Monsireigne (85145), Montreuil (85148), Moreilles (85149), Mouilleron-en-Pareds (85154), Moutiers-sur-le-Lay (85157), Mouzeuil-Saint-Martin (85158), Nalliers (85159), Nesmy (85160), Nieul-sur-l'Autise (85162), L'Orbrie (85167), Oulmes (85168), Péault (85171), Petosse (85174), Les Pineaux (85175), Pissotte (85176), Le Poiré-sur-Velluire (85177), Pouillé (85181), Puy-de-Serre (85184), Puyravault (85185), Réaumur (85187), La Réorthe (85188), La Roche-sur-Yon (85191), Rochetrejoux (85192), Rosnay (85193), Saint-Aubin-la-Plaine (85199), Saint-Benoist-sur-Mer (85201), Saint-Cyr-des-Gâts (85205), Saint-Cyr-en-Talmondais (85206), Saint-Denis-du-Payré (85207), Saint-Etienne-de-Brillouet (85209), Saint-Florent-des-Bois (85213), Sainte-Gemme-la-Plaine (85216), Saint-Germain-de-Prinçay (85220), Saint-Germain-l'Aiguiller (85219), Saint-Hilaire-de-Voust (85229), Saint-Hilaire-le-Vouhis (85232), Saint-Jean-de-Beugné (85233), Saint-Juire-Champgillon (85235), Saint-Laurent-de-la-Salle (85237), Saint-Mars-la-Réorthe (85242), Saint-Martin-de-Fraigneau (85244), Saint-Martin-des-Fontaines (85245), Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine (85248), Saint-Maurice-des-Noues (85251), Saint-Maurice-le-Girard (85252), Saint-Michel-en-l'Herm (85255), Saint-Michel-le-Cloucq (85256), Saint-Paul-en-Pareds (85259), Saint-Pierre-le-Vieux (85265), Saint-Prouant (85266), Saint-Sigismond (85269), Saint-Valérien (85274), Saint-Vincent-Sterlanges (85276), Saint-Vincent-sur-Graon (85277), Sainte-Cécile (85202), Sainte-Hermine (85223), Saint-Hilaire-des-Loges (85227), Sainte-Pexine (85261), Sainte-Radégonde-des-Noyers (85267), Saint-Sulpice-en-Pareds (85271), Sérigné (85281), Sigournais (85282), Le Tablier (85285), Thallud-Sainte-Gemme (85287), La Taillée (85286), La Tardière (85289), Thiré (85290), Thorigny (85291), Thouarsais-Bouildroux (85292), La Tranche-sur-Mer (85294), Triaize (85297), Velluire (85299), Vix (85303), Vouillé-les-Marais (85304), Vouvant (85305), Xanton-Chassenon (85306), La Faute-sur-Mer (85307).
Le Bernard (85022), La Boissière-des-Landes (85026), Dompierre-sur-Yon (85081), Les Epesses (85082), Les Essarts (85084), La Flocellière (85090), Menomblet (85141), La Merlatière (85142), Montournais (85147), Mouchamps (85153), Mouilleron-le-Captif (85155), Moutiers-les-Mauxfaits (85156), Nieul-le-Dolent (85161), L'Oie (85165), Le Poiré-sur-Vie (85178), Pouzauges (85182), Saint-Avaugourd-des-Landes (85200), Sainte-Florence (85212), Saint-Hilaire-des-Loges (85227), Saint-Martin-des Noyers (85246), Saint-Michel-Mont-Mercure (85257), Saint-Pierre-du-Chemin (85264), Venansoult (85300).
Rouillé (86213), Saint-Sauvant (86244).
Liste des masses d'eau souterraines rattachées aux sous-bassins d'alimentation en eau du Marais poitevin :
― nappe des calcaires et marnes captifs sous Flandrien du Lias et Dogger du Sud Vendée ;
― nappe des calcaires et marnes captifs sous Flandrien du jurassique supérieur de l'Aunis ;
― nappes du socle des bassins d'alimentation en eau du marais poitevin ;
― nappe du calcaire jurassique du bassin de Chantonnay ;
― nappe des calcaires et marnes du Lias et Dogger libre du Sud-Vendée ;
― nappe des calcaires et marnes du Lias-Dogger du bassin amont de la Sèvre-Niortaise ;
― nappe des calcaires et marnes libres du Jurassique supérieur de l'Aunis.
Liste des sites Natura 2000 désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale mentionnées en application de l'article L.
414-1 et inclus dans le périmètre d'intervention de l'établissement :
ZPS FR 5410100
ZSC FR 5400446
SIC
Vallée de l'Autize
SIC FR 5400443
Vallée du Magnerolles
Chaumes d'Avon
Plaines de Niort Nord-Ouest
Citerne de Saint-Ouenne
Cavités à chiroptères de Saint-Michel-le-Cloucq et Pissotte
Forêt de Mervent ― Vouvant et ses abords
Plaine calcaire du Sud Vendée
Arrêté du 17 août 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les commissions consultatives paritaires suivantes :
1° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés par l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en application des articles 4 ou 6-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou sur contrat sui generis ;
2° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire médecine de prévention du 18 mai 2007 ;
3° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents dits « Berkani » régis par le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
4° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par le décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole et de certains agents en poste dans les lycées professionnels maritimes ou recrutés par ces derniers ;
5° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par des règlements intérieurs locaux ainsi que ceux régis par le règlement de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France et gérés par la direction des ressources humaines et par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées ;
6° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire du 12 juin 1969 modifiée relative aux contrats d'études d'urbanisme et à leurs modalités de passation et par l'arrêté du 10 juillet 1968 modifié fixant les conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes ;
7° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la décision du 18 mars 1992 modifiée instituant le règlement intérieur national ;
8° Une commission consultative paritaire, sous le nom de « commission d'avancement et de discipline », qui est compétente à l'égard des agents recrutés ou régis par le règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du LCPC et des CETE ;
9° Une commission consultative paritaire, sous le nom de « commission administrative paritaire », qui est compétente à l'égard des agents régis par décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 modifié relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire.
Par application du deuxième alinéa de l'article 1er-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les agents recrutés ou régis par le règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du LCPC et des CETE qui exercent leurs fonctions au sein de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, relèvent de la commission instituée au 8 de l'article 1er du présent arrêté.
Les commissions consultatives paritaires sont composées d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Les compositions des commissions paritaires sont fixées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre ans.
Toutefois, dans l'intérêt du service, la durée de ce mandat peut être réduite ou prorogée.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission consultative paritaire peut être dissoute.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission consultative paritaire.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants d'une commission consultative paritaire, venant à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants d'une commission consultative paritaire, venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés au cours de la période susvisée de quatre année, par suite de fin de contrat, de démission de leur contrat ou de leur mandat de membre de la commission, de congé sans rémunération ou de congé de grave maladie de plus de six mois, sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un grade, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents de ce grade relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires exerçant des fonctions de catégorie A et les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
La durée du mandat des membres en exercice est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par le ministre chargé du développement durable.
Sont électeurs au titre des commissions consultatives paritaires les agents visés à l'article 1er du présent arrêté qui ne sont pas placés, à la date du scrutin, pour quelque cause que ce soit, en position de congé sans rémunération.
Les listes des électeurs appelés à voter sont arrêtées par le directeur des ressources humaines.
Sont éligibles au titre des commissions consultatives paritaires les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ces commissions.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux qui ne comptent pas au moins trois mois de services effectifs continus à la date limite de dépôt des listes, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L.
6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire des fonctions en application de l'article 43-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un grade donné, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidature.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible et, le cas échéant, dans chaque section de vote.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2 de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 du présent arrêté.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis, le cas échéant, au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section.
Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 16 du présent arrêté.
Des bureaux de vote centraux sont institués.
Ils procèdent au dépouillement du scrutin.
A l'issue du dépouillement et sans délai, les bureaux de vote centraux procèdent à la proclamation des résultats.
Des bureaux de vote spéciaux peuvent être créés dans des conditions qui sont fixées par une note d'organisation.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Les bureaux de vote centraux et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé du développement durable ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Des sections de vote peuvent être créés dans des conditions qui sont fixées par une note d'organisation.
Elles comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans des conditions qui sont fixées par une note d'organisation du ministre chargé du développement durable.
Les bureaux de vote centraux constatent le nombre total de votants et déterminent le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Ils déterminent en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Les représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires sont élus au bulletin secret à la proportionnelle.
b) Fixation des grades dans lesquels les listes ont des représentants titulaires :
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les grades pour lesquels elle avait présenté des candidats.
Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chacun des grades pour lesquels elle a présenté des candidats que dans le cas où aucune liste n'a présenté de candidats pour le ou les grades considérés.
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les grades dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un grade, les représentants de ce grade sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents de ce grade en résidence dans le ressort de la commission dont les représentants doivent être membres.
c) Désignation des représentants titulaires de chaque grade :
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 14 du présent arrêté, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire.
Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires.
Cette répartition est, le cas échéant, mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis par tout moyen approprié au ministre chargé du développement durable ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 14.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la ministre chargé du développement durable, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Les commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté sont obligatoirement consultées préalablement sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Les commissions peut être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires qui relèvent de leurs compétences.
Les commissions consultatives paritaires sont présidées par le directeur des ressources humaines ou, en cas d'empêchement, par son représentant, membre de la commission consultative paritaire.
Chaque commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.
Le secrétariat des commissions est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de ces commissions.
Un représentant du personnel est désigné par chaque commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres de la commission.
Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission.
Chaque commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les suppléants peuvent assister aux séances des commissions.
Le président d'une commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les commissions consultatives paritaires sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leurs compétences.
Elles émettent leurs avis à la majorité des membres présents.
Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires d'une commission, le vote a lieu à bulletin secret.
Lorsque la direction des ressources humaines prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par une commission, cette autorité doit informer cette commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.
Les commissions siègent en formation restreinte en matière disciplinaire.
Dans les autres cas, elles siègent en assemblée plénière.
Lorsqu'une commission siège en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.
Cette équivalence est appréciée en référence au niveau hiérarchique des fonctionnaires affectés à des tâches similaires, suivant les catégories statutaires usuelles.
Lorsqu'une commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel au premier représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même liste.
Dans le cas où une commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, de cette commission ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort.
Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions consultatives paritaires par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
En outre, communication doit leur être donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel et aux experts pour leur permettre de participer aux réunions des commissions sur simple présentation de leur convocation.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux des commissions.
Les membres des commissions et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les commissions ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par leur règlement intérieur prévus à l'article 28 du présent arrêté.
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Les membres des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces instances.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
L'article 2 du règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du LCPC et des CETE est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué une commission consultative paritaire sous le nom de "commission d'avancement et de discipline” dont les attributions et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.
« Cette commission est compétente à l'égard des agents recrutés ou régis par le présent règlement qui exercent leurs fonctions au sein des CETE, des autres services relevant exclusivement ou conjointement à un ou plusieurs autres ministres du ministre chargé du développement durable, de l'environnement, de l'équipement ou du logement, des directions départementales interministérielles ou des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Par application du deuxième alinéa de l'article 1er-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les agents recrutés ou régis par le présent règlement qui exercent leurs fonctions au sein de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux relèvent de cette commission.
Jusqu'à la nomination des membres des commissions consultatives paritaires instituées par l'article 1er, les commissions consultatives paritaires et les commissions d'avancement et de discipline existantes sont maintenues et conservent leurs compétences.
1° L'arrêté du 6 février 2003 modifié portant création d'une commission consultative paritaire ;
2° L'arrêté du 22 avril 1975 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels chargés d'études de haut niveau ;
3° L'arrêté du 28 décembre 1981 modifié portant création de commissions consultative paritaire compétentes à l'égard des agents contractuels d'études d'urbanisme ;
4° L'arrêté du 12 mars 1997 modifié instituant une Commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains personnels non titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme relevant de règlements intérieurs locaux et fixant les conditions de désignation des représentants du personnel à cette commission ainsi qu'aux commissions consultatives paritaires locales dont relèvent ces personnels ;
5° L'arrêté du 12 mars 1997 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 et des agents auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 ;
6° La décision portant création d'une commission consultative paritaire prise pour l'application de l'article 9 de la décision du 18 mars 1992 modifiée instituant le règlement intérieur national ;
7° L'arrêté du 9 janvier 2008 portant création d'une commission consultative paritaire ;
8° La décision portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des médecins de prévention ;
9° L'arrêté du 3 mars 2003 portant création d'une commission consultative paritaire ;
10° Les commissions d'avancement et de discipline placées auprès du directeur du Centre d'Études des Tunnels et des directeurs des CETE, compétentes à l'égard des agents recrutés ou régis par le présent règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du LCPC et des CETE et qui exercent leurs fonctions au sein du Centre d'Études des Tunnels ou des CETE ;
11° L'arrêté du 21 mai 1984 relatif aux commissions administratives paritaires pour les personnels non titulaires de la sous-direction de la formation du conducteur régis par le décret du 29 décembre 1978 modifié.
LISTE DES COMPOSITIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES
Agents recrutés ou régis par le règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du LCPC et des CETE
Agents régis par la décision du 18 mars 1992 modifiée instituant le règlement intérieur national
Hors catégorie
Agents dits « Berkani » régis par le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Agents régis par la circulaire médecine de prévention du 18 mai 2007
Agents régis par la circulaire du 12 juin 1969 modifiée relative aux contrats d'études d'urbanisme et à leurs modalités de passation et par l'arrêté du 10 juillet 1968 modifié fixant les conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes
Agents régis par des règlements intérieurs locaux ainsi que ceux régis par le règlement de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France et gérés par la direction des ressources humaines et par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées
Agents recrutés par l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en application des articles 4 ou 6-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou sur contrat sui generis
Agents régis par le décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole et certains agents en poste dans les lycées professionnels maritimes ou recrutés par ces derniers
Agents régis par le décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 modifié relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire
Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion est tenu informé des conditions d'organisation et de fonctionnement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision dans la région.
Le président du conseil d'administration de la société Réseau France Outre-mer adresse, chaque année, au conseil régional un rapport concernant l'activité de sa société.
Arrêté du 23 août 2011 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2011-2012
QUOTAS ATTRIBUÉS 2011-2012
(hors piscicultures)
Arrêté du 23 août 2011 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice et des libertés
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2011, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum de promotions de grade pouvant être prononcées au titre des années 2011, 2012 et 2013 dans certains corps de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005, sont fixés respectivement de la manière suivante :
― professeurs techniques hors classe : 20 % en 2011, 2012 et 2013 ;
― psychologues hors classe : 18 % en 2011, 16 % en 2012 et 2013 ;
― directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe : 14 % en 2011, 2012 et 2013 ;
― infirmiers de classe supérieure : 75 % en 2011 ;
― infirmiers des services médicaux : 25 % en 2011 ;
― éducateurs de 1re classe : 20 % en 2011, 18 % en 2012 et 16 % en 2013.
Décret n° 2011-999 du 24 août 2011 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux
Modifie Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - art. Annexe I (VD)
Dans ledécret du 14 mars 1988 susvisé, l'annexe I relative aux programmes des épreuves des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est remplacée par l'annexe I ainsi rédigée :
Composition portant sur un sujet d'économie
Les données de base de l'économie :
L'histoire de la pensée économique ;
Les développements récents de la pensée économique ;
Les modèles fondamentaux de l'analyse économique (les acteurs économiques, le marché et le circuit économique).
Les comportements économiques :
La consommation ;
L'épargne ;
La croissance et le développement économique :
Croissance et crises ;
Les cycles économiques ;
Le développement économique ;
Economie et démographie ;
Population active, emploi, chômage ;
Economie et environnement.
Monnaie et financement :
Les mécanismes monétaires ;
Le financement de l'économie ;
Le système financier ;
Les banques ;
Les taux d'intérêt ;
Le financement international (le système monétaire international, les taux de change, le Système monétaire européen, l'Union économique et monétaire, les espaces économiques régionaux).
Les échanges internationaux : principales données économiques du monde contemporain :
Les théories de l'échange international ;
Les principales économies mondiales ;
Relations économiques européennes et internationales.
Les politiques économiques de l'Etat et le rôle des acteurs publics dans l'économie :
La politique budgétaire et fiscale ;
La politique monétaire ;
La politique industrielle ;
La réduction des inégalités.
Economie et développement local :
L'investissement public local ;
Les modes d'intervention des acteurs publics locaux ;
Les politiques fiscales locales.
Composition portant sur un sujet de droit public
Théorie générale du droit public :
Les différentes sources du droit public et la hiérarchie des normes ;
Les personnes publiques ;
L'organisation juridictionnelle française et européenne ;
L'émergence de nouveaux principes de droit ;
Les droits fondamentaux et les libertés publiques.
Théorie constitutionnelle comparée : souveraineté et ses modes d'expression, les régimes électoraux ;
Le régime politique français depuis la iiie République ;
La Constitution de 1958 et son application ;
Notions sommaires et actualisées sur les institutions communautaires et celles des principaux Etats européens.
Organisation de l'Etat et décentralisation : histoire, fondements et évolutions ;
Organisation des collectivités territoriales et leurs établissements publics.
L'action administrative :
La règle de droit et le principe de légalité ;
Le pouvoir réglementaire ;
Les actes de l'administration : les actes unilatéraux, les contrats administratifs ;
Les services publics et leurs modes de gestion ;
La contractualisation des politiques publiques ;
Les formes de responsabilités dans l'administration ;
Contrôles et évaluation de l'action administrative.
La domanialité publique et ses outils de gestion.
La commande publique :
Les différents types de marchés et de contrats.
La politique de gestion de l'espace urbain :
Les règles d'urbanisme ;
Modes d'intervention des collectivités publiques et de leurs opérateurs dans le domaine foncier et urbanistique ;
Urbanisme et développement durable.
La fonction publique territoriale :
Principes généraux du statut de la fonction publique ;
Droits et obligations des agents publics ;
Caractéristiques de la fonction publique territoriale : recrutement, avancement, formation, organes et modes de gestion.
L'Europe et les collectivités territoriales :
Impact des normes européennes sur l'action publique locale ;
Les différentes formes et outils de partenariat.
Troisième épreuve
Rédaction d'une note à partir d'un dossier soulevant un problème d'organisation
ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale
L'organisation et les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les enjeux de la décentralisation ;
L'organisation, les compétences et les missions des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Les élus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats ;
Le maire, agent de l'Etat ; les exécutifs locaux et la gouvernance des collectivités territoriales ;
Les organes des collectivités locales : élection, organisation et répartition des compétences ;
Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux ;
Les processus décisionnels : modalités d'association des citoyens et d'exercice de la démocratie locale ;
L'intercommunalité et la gestion des territoires.
La gestion et le financement de l'action publique locale et leurs enjeux.
a) Les budgets locaux :
Préparation, vote, exécution ;
Notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ;
Les comptables publics.
b) Les ressources locales :
Les recettes fiscales ;
Les dotations et subventions ;
Les ressources domaniales ;
La tarification des services locaux.
c) Les dépenses locales :
Dépenses obligatoires et dépenses facultatives.
d) La trésorerie des collectivités locales ; la gestion de la dette.
e) Les transferts de compétences et leur compensation financière.
f) prévision, évaluation financière et contrôles.
Les fondements juridiques de la gestion des ressources humaines : organisation, recrutement, carrière, protection sociale ;
Management des ressources humaines : compétences, gestion prévisionnelle, formation ;
La gestion des risques et de la santé au travail ;
Le dialogue social et la communication interne.
Les modes de gestion des services publics locaux : nature, forme, acteurs :
Gestion directe ;
Gestion déléguée ;
Les principales formes de gestion et de financement des établissements publics locaux ;
La commande publique : aspects juridiques et économiques.
Les politiques publiques locales :
Les enjeux et les éléments de sociologie des territoires : demande sociale, faits urbains, cohésion des territoires ;
Les modalités de mise en œuvre : organisation (attractivité des territoires, conception, pilotage, réalisation, évaluation), financement, outils juridiques, partenariats, communication.
La dimension européenne de l'action publique locale :
Partenariats et réseaux.
Quatrième épreuve
Composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde
et le mouvement des idées depuis le milieu du xviiie siècle
Cette composition suppose des connaissances sur l'évolution du monde et des idées depuis le milieu du xviiie siècle, la détention par les candidats d'une solide culture générale et la capacité d'appréhender les principales problématiques du monde contemporain.
L'épreuve doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements, y compris dans leur dimension territoriale et locale, qu'une interprétation personnelle et argumentée.
Cinquième épreuve
Composition portant sur une des matières suivantes
Les diverses formes juridiques d'entreprises :
L'entreprise individuelle ; L'entreprise sociétaire (sociétés de personnes, sociétés de capitaux, SARL, EURL) ; L'entreprise publique ou semi-publique ; établissements publics à caractère industriel et commercial, sociétés nationales, sociétés d'économie mixte.
La société de droit européen.
Les formes juridiques de coopération entre entreprises :
La coopération "sociétaire” : les ententes et leur réglementation en droit français et en droit européen ;
Les "groupements d'intérêt économique” et le "groupement européen d'intérêt économique” ;
L'entreprise en difficulté ;
La prévention des difficultés ;
La suspension provisoire des poursuites ;
Le règlement judiciaire : la liquidation des biens.
Les relations juridiques de l'entreprise :
Le contrat de commerce ;
L'entreprise et l'Etat :
Les interventions publiques et la localisation des entreprises ; leurs investissements, leurs exportations ;
Le droit communautaire des marchés publics ;
L'entreprise et le crédit :
La mobilisation des créances à court terme ;
Les crédits à moyen terme et à long terme ;
Les crédits bancaires et le financement des investissements :
formes classiques et formes récentes (crédit-bail).
Les "biens” spécifiques du droit des affaires :
Le fonds de commerce ;
Traits essentiels des droits de propriété industrielle nommés et leurs extensions.
Brevet communautaire, marques en droit communautaire.
Concurrence et distribution :
La concurrence : concurrence déloyale, ententes illicites, abus de position dominante, refus de vente ; pratiques commerciales discriminatoires ; conventions d'exclusivité ; contrôle des concentrations ; OPA, OPE ;
La distribution : les contrats de distribution (franchise et autres).
Les acteurs du commerce international ;
Les règles organisant les échanges commerciaux : accord général sur le commerce et les services, Organisation mondiale du commerce ;
Les opérations du commerce international : les règles de droit applicables, les principaux contrats, les garanties ;
Le règlement des litiges du commerce international : le recours à une juridiction étatique, l'arbitrage international.
Le renouvellement des sources (constitutionnelle, européenne) ;
L'interprétation en droit civil ;
L'adaptation du droit civil à l'évolution de la société depuis 1804.
Les personnes :
Les personnes physiques, la personnalité juridique ; droits de l'homme ; droits de la personnalité ; le nom, le domicile, l'état ;
Les personnes morales : personnalité morale, classification ;
Condition juridique.
Droit de la famille :
Le mariage, la dissolution du mariage, les régimes matrimoniaux, le concubinage, le pacte civil de solidarité ;
Les différents modes de filiation ;
L'autorité parentale.
Propriété et possession :
Le droit de propriété et ses démembrements ; La propriété mobilière ;
La propriété immobilière : achat, vente, publicité foncière.
Les obligations :
Les obligations contractuelles ;
Définition du contrat, formation et validité ;
Force obligatoire ;
Effets à l'égard des tiers ;
Nullité, résolution, résiliation ;
Responsabilité contractuelle ;
Modalités des obligations, obligations complexes, obligations connexes ;
Transmission et extinction des obligations ;
La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle ; conditions, réparation du dommage ; réparation des accidents de la circulation ; Quasi-contrats, gestion d'affaires, enrichissement sans cause.
Protection du consommateur dans le domaine de la vente et du crédit.
Procédure pénale : notions générales :
a) Organisation et compétences des juridictions pénales.
b) Principes généraux de la procédure pénale :
La poursuite et l'action publique ;
L'exercice des droits de la défense ;
L'appel et le pourvoi en cassation.
c) Les mesures restrictives et privatives de liberté.
a) L'infraction :
Le principe de légalité des délits et des peines ;
Infraction unique et pluralité des infractions ;
La prescription.
b) La responsabilité pénale des personnes physiques et morales :
La complicité ; La responsabilité pénale du fait d'autrui ;
Les causes d'exclusion ou d'atténuation de la responsabilité.
c) La sanction :
La confusion des peines ;
Les mesures de sûreté ;
La suspension et l'extinction de la sanction.
a) Atteintes à l'autorité de l'Etat, à la paix et à la confiance publique :
Terrorisme ;
Faux et usage de faux ;
Atteintes à l'administration commises par les personnes exerçant une fonction publique ;
Atteintes à l'administration commises par les particuliers (corruption et autres infractions) ;
Atteintes à l'action de la justice.
b) Crimes et délits contre les personnes :
Crimes contre l'humanité ;
Atteintes à l'intégrité physique ou psychique ;
Atteintes aux intérêts moraux ;
Atteintes aux mineurs et à la famille.
c) Crimes et délits contre les biens :
Escroquerie ;
Abus de confiance ;
Recel et infractions assimilées ;
Atteinte aux systèmes informatisés de données ;
Blanchiment de l'argent.
a) Notions de démographie : facteurs socio-économiques et culturels de l'accroissement démographique ;
La marqueterie démographique mondiale : structures de la population, répartition de la croissance par grandes régions du monde.
b) Notions de peuplement : densités, populations rurales, populations urbaines ;
Les hypothèses de croissance : la carte du monde en 2020.
c) Géographie de la santé dans le monde : la France et l'Europe feront l'objet d'études de cas.
d) La mondialisation des migrations.
L'organisation de l'espace :
a) Les villes entre réseaux et territoires : ville et urbanisation, villes et agglomérations, métropoles, mégapoles, villes mondiales.
b) Fonctions métropolitaines et sociétés : centralités et inégalités, ville et territoire, ville et politique.
c) Régions et territoires.
Régions et polarisation, régionalisation et aménagement régional ; les territoires infrarégionaux.
d) Etats et territoires : frontières et contrôle territorial, maillages administratifs ; notions de géopolitique.
La mondialisation des échanges et les interdépendances entre les différentes parties du monde :
a) A l'échelle des grandes régions du monde : la raréfaction des ressources, les grandes productions économiques, les principaux flux et produits échangés.
La planète géofinancière, un monde en réseaux : les NTIC, les FTN.
b) Les formes d'interdépendance institutionnelle entre les grandes régions du monde, les principaux organismes régionaux ou mondiaux de régulation (Banque mondiale, OMC, FMI...).
Les politiques de développement, l'environnement et l'aménagement :
a) Transports et mobilité des populations, transports et environnement.
b) Nourrir les hommes.
c) Risques naturels et risques de sociétés : changement climatique, énergies renouvelables, l'eau potable, l'eau pour tous, forêts et déforestation, la désertification.
d) Acteurs et mise en œuvre du développement durable.
Histoire contemporaine
― Histoire générale du xixe siècle
L'Europe en 1815.
L'évolution des régimes politiques européens depuis 1815.
Libéralisme, démocratie, socialisme en Europe au XIXe siècle.
Le monde rural ; la révolution industrielle ; le développement urbain.
Les relations internationales ; l'expansion de l'Europe ; les empires.
― Les relations internationales des années 1880 à nos jours
L'équilibre des puissances, du traité de Berlin à 1914.
Le déséquilibre des puissances, de la Première à la Seconde Guerre mondiale (1914-1945).
La montée des Etats-Unis au premier rôle mondial.
Guerre froide et décolonisations, 1947-1991.
L'évolution des relations internationales depuis 1975.
Les relations Nord-Sud.
Le tiers-monde.
― Peuples et nations au xxe siècle
La France, de la iiie République à nos jours.
Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Russie au xxe siècle.
Les Etats-Unis depuis la guerre de Sécession.
Inde, Chine, Japon dans la seconde moitié du xxe siècle.
Le Moyen-Orient depuis 1945.
Le pouvoir politique.
Sa structure et sa répartition (le constitutionnalisme, les théories de la domination, la théorie des groupes, la théorie des systèmes d'action, la théorie des organisations).
Ses fondements (légitimité et consensus).
Les organisations politiques.
Les partis politiques (organisation, fonctions, systèmes de partis).
Les groupes de pression et d'intérêts (typologie, fonctions, mécanismes d'influence).
Les comportements et attitudes politiques.
Le vote et les autres formes de participation.
Les mécanismes de représentation et leur remise en cause actuelle.
La mobilisation politique et l'abstentionnisme.
Le clientélisme politique.
Le financement des organisations et campagnes politiques.
Socialisation et culture politique.
Le rôle des idéologies et des médias.
Formes et évolution des communautés politiques.
Les formes historiques.
L'Etat-nation.
L'impact de la construction européenne sur la vie politique des pays membres de l'Union européenne.
La modernisation politique.
Le changement politique (crises et révolutions).
― Science administrative
Histoire, objet et méthodes de la science administrative.
Les modèles d'administration.
La bureaucratie classique et les autres modèles.
La technocratie.
Doctrines et idéologies de l'administration.
Les processus de décision (élaboration, prise de décision, application).
Les politiques publiques (acteurs et stratégie ; contrôle et évaluation).
La gestion administrative.
Organisation et méthodes.
La recherche de l'efficacité, de la rentabilité, de la transparence.
Le pouvoir administratif.
Processus d'autonomisation de l'administration.
Relations entre le centre et la périphérie.
L'administration sectorielle.
L'administration territoriale.
Le système politico-administratif local.
L'administration et son environnement.
Rapports avec le Parlement, le Gouvernement, les juges.
L'administration, les partenaires sociaux et les groupes de pression ; le rôle des associations.
L'administration et les nouveaux types de relations avec les administrés (assujetti, usager, client, citoyen).
L'administration et les médias.
Problèmes posés par le développement de la construction européenne.
― Concepts fondamentaux
Action, interaction, action collective, mouvements sociaux.
Le lien social : socialisation, intégration, exclusion, anomie.
Normes, valeurs.
Changement social, groupes, segmentation, innovation.
Stratification, mobilité, classes.
Institutions, pouvoir, domination, négociation.
― Théories
Individualisme et holisme.
Microsociologie et macrosociologie.
Rationalité de l'action et régimes d'action.
Fonction, culture, structure et les théories globales de la société.
Relations disciplinaires entre sciences sociales : sociologie et anthropologie ; sociologie et histoire ; sociologie et économie.
― Domaines
Organisations, administrations et décision.
Métiers et professions.
Les problèmes de l'éducation : famille, école et société aujourd'hui.
Etats, peuples et nations : la construction des identités collectives.
Connaissance : croyance, idéologie, religion, science.
a) Comptabilité générale et financière (plan comptable 1999) :
Objet et principes de la comptabilité ;
Règles de comptabilisation et d'évaluation, normes comptables ;
Tenue, structure et fonctionnement des comptes ;
Documents de synthèse (bilan, compte de résultat, annexe, tableau de financement) ;
Les comptes consolidés.
b) Comptabilité de gestion :
Système d'information et outils d'aide à la décision ;
Bases conceptuelles du calcul des coûts (activités, processus, ressources, performances) ;
Méthodes de calcul des coûts (analyse en coûts partiels, coûts complets, coûts préétablis, imputation rationnelle).
― Contrôle de gestion
Problématique du contrôle dans les organisations.
La démarche prévisionnelle : stratégie, plans, budgets.
Conception et réalisation des dispositifs de pilotage et de contrôle.
a) Théorie et problématique financières :
Création de valeur ;
Coût et risque des décisions de financement.
b) Analyse financière :
Mesure de la rentabilité et du risque ;
Méthodologie du diagnostic ;
Evaluation des entreprises.
c) Gestion financière :
Environnement financier de l'entreprise ;
Gestion des investissements et des financements à long et à moyen termes ;
Gestion financière du court terme ;
Gestion de la trésorerie ;
Gestion dans le cadre international.
Les hommes sur la Terre :
― Structures et dynamiques :
a) Déchiffrer et compter :
Recensement, données de l'état civil, enquêtes démographiques.
Problèmes méthodologiques et techniques notamment à l'échelle internationale :
La statistique, le citoyen et l'Etat.
b) La composition des populations.
Structures par âge, âge médian, pyramide des âges (âge, sexe).
Vieillissement des populations, vieillissement des individus.
Changement social.
c) La dynamique des populations :
La croissance interne.
Les migrations internationales, les circulations transnationales et les diasporas.
― La démographie comme discipline scientifique :
Principaux fondateurs de l'observation démographique ;
Les doctrines de populations opposent les populationnistes aux antipopulationnistes.
La distribution des populations :
a) Les inégalités de peuplement : constats :
Les vides et les pleins.
b) Le modèle de la transition démographique :
Un modèle fondamental, un modèle « européen » :
La France : étude de cas.
Les formes de la transition démographique :
Application à l'ensemble des pays.
Economie et politiques de population.
a) Croissance démographique et développement :
Pauvreté et crises, cycle économique et processus démographique mortalité, pauvreté et crise.
Croissance démographique et système productif ; croissance démographique et répartition des revenus.
Consommation et épargne des ménages.
Etude de cas : la France, DOM compris.
Population et éducation : l'école, la société et les inégalités de genre.
Condition féminine et développement.
Population et santé.
Les problèmes de financement du développement.
b) Les politiques démographiques :
L'Etat providence : la généralisation des systèmes de protection sociale.
Les dépenses de santé.
L'interventionnisme démographique : l'Etat et la population, fondements de l'interventionnisme, politiques de population dans les pays en développement : réduction de la fécondité politique de santé.
Politique de population dans les pays développés : politique sociale et changements institutionnels.
Efficacité limitée des politiques natalistes.
Les politiques migratoires.
Relever les principaux défis du monde contemporain.
Le défi urbain : une urbanisation rapide.
Les populations urbaines : principales caractéristiques démographiques.
Peuplement et ressources : la sécurité alimentaire.
Des progrès mal partagés.
Des agricultures améliorées.
Des enjeux géopolitiques.
L'Afrique face au risque alimentaire.
Pressions démographiques et environnement : trop et pas assez d'eau, la forêt, les forêts, la recomposition des espaces ruraux.
Le vieillissement de la population dans les pays développés et impact social.
France et Europe feront l'objet d'études de cas.
Migrations internationales et développement : la question centrale de l'emploi.
Réguler ou réprimer ?
Enjeux politiques pour demain.
La composition est destinée à vérifier que le candidat est apte :
― à juger un dossier d'équipement en informatique et télécommunication ainsi qu'à piloter un projet de développement et de mise en œuvre ;
― à prendre en compte les opportunités offertes par les nouvelles technologies de l'information et de la communication dans la résolution des problèmes de l'administration en influant sur ses structures et ses processus.
Domaines de connaissances :
Les équipements : réseaux ; ordinateurs ; terminaux ;
Les logiciels : architecture des réseaux : systèmes d'exploitation ; langages de programmation ; système de gestion de base de données ; logiciels propriétaires, logiciels libres ;
Les services : interface homme/machine ; transactionnel ; gestion de données ; services standards de réseaux ; systèmes temps réel ; commerce électronique ; simplification des relations avec les clients et les administrés ; échange de documents informatisés.
Eléments méthodologiques :
Théories des systèmes et des organisations ;
Schéma directeur ;
Méthode de conception des processus de gestion et des systèmes d'information ;
Approche orientée objet pour la construction des logiciels ;
Modélisation des données ;
Vérification-validation des grands systèmes ;
Méthode de déploiement et d'insertion dans l'organisation.
La société de l'information :
Economie des NTIC : coût d'appropriation, coût logistique, valeur ajoutée de la mise en réseau ;
Sociologie des NTIC : impact sur les compétences et les emplois ;
Droit des NTIC : maîtrise d'ouvrage et d'œuvre.
Responsabilité civile et pénale.
Informatique et liberté.
Espaces vectoriels, normes :
a) Normes sur un espace vectoriel réel ou complexe.
Définitions, propriétés, notions associées.
b) Suites et fonctions :
Les espaces vectoriels considérés dans ce paragraphe sont de dimension finie sur R ou C et les applications sont définies sur une partie d'un tel espace vectoriel et à valeur dans un autre :
Equivalence des normes, suite de Cauchy ;
c) Espaces préhilbertiens réels ou complexes.
Produit scalaire, inégalité de Cauchy-Schwarz, norme.
Famille orthonormale, méthode de Schmidt.
Fonctions d'une variable réelle, calcul différentiel et intégral :
Les fonctions étudiées sont définies sur un intervalle et à valeurs dans un espace vectoriel de dimension finie sur R et sur C.
a) Dérivation :
Fonctions de classe Ck (k entier naturel sur k infini) ; fonctions de classe Ck par morceaux.
b) Intégration sur un segment :
c) Formule de Taylor :
Formule de Taylor à l'ordre p avec reste intégral pour une fonction de classe Cp + 1 ; inégalité de Taylor-Lagrange.
d) Intégrales dépendant d'un paramètre.
e) Intégrales impropres.
a) Séries de nombres réels ou complexes :
Emploi des relations de comparaison pour l'étude de la convergence ; Séries alternées.
b) Suites et séries de fonctions :
Les fonctions considérées dans ce paragraphe sont à valeurs réelles ou complexes :
Convergence simple, convergence uniforme, d'une suite ou d'une série de fonctions.
Convergence normale d'une série de fonctions ; Suites et séries uniformément convergentes de fonctions continues sur un intervalle.
c) Séries entières :
Les cœfficients des séries entières considérées dans ce paragraphe sont réels ou complexes :
Séries entières d'une variable complexe ; Séries entières d'une variable réelle.
Développement en série entière ; Définition de exp (z) ou (ez), cos (z), sin (z) pour (z) complexe.
d) Séries de Fourier :
a) Systèmes linéaires d'ordre 1 à cœfficients ; b) Constants.
Etude du système X' = AX, où c) A est une matrice diagonalisable à d) Eléments réels ou complexes ; e) Résolution du problème de Cauchy ;
b) Equations linéaires scalaires d'ordre 2.
Equations du type : x'' + a (t). x' + b (t). x = c (t), où a, b, c sont continues sur un intervalle I à valeurs réelles ou complexes ;
c) Notions sur les équations non linéaires.
Solutions d'une équation différentielle x'= f (t, x) (resp. x'= f (t, x, x'), où f est de classe C1 sur un ouvert de R.
2 (resp. de classe C2 sur un ouvert de R.
a) Calcul différentiel :
Les fonctions considérées dans ce paragraphe sont définies sur un ouvert de Rp et à valeurs dans Rn ;
Application de classe C1, différentielle, matrice jacobienne, jacobien ;
Définition des fonctions de classe C1 sur un ouvert de Rp à valeurs dans Rn (k entier naturel ou k infini) ;
Points critiques d'une fonction de classe C1 sur un ouvert de Rp ; condition nécessaire d'existence d'un extremum local.
Pour une fonction numérique de classe C2 sur un ouvert de R.
2 : formule de Taylor-Young ; étude de l'existence d'un extremum local en un point critique.
b) Calcul intégral :
Intégrale curviligne d'une forme différentielle de dégré 1 continue sur un ouvert de Rp.
Algèbre linéaire et multilinéaire :
Dans ce chapitre le corps de base est R ou C.
a) Dualité des espaces vectoriels de dimension finie.
b) Calcul matriciel et systèmes d'équations linéaires.
c) Réduction des endomorphismes et des matrices carrées :
Valeurs propres d'un endomorphisme, sous-espaces propres, vecteurs propres ; Réduction d'un endomorphisme en dimension finie.
Endomorphismes diagonalisables ;
Diagonalisation des matrices carrées.
Espaces vectoriels euclidiens :
Les espaces vectoriels considérés dans ce chapitre sont de dimension finie sur R.
a) Géométrie des espaces euclidiens :
Endomorphismes symétriques ; matrice associée dans une base orthonormale ;
Automorphismes orthogonaux, groupe orthogonal, groupe spécial orthogonal (rotations).
Matrices orthogonales.
Changement de base orthonormale.
b) Réduction des endomorphismes symétriques.
Statistique descriptive :
Unités statistiques et caractères :
Caractères qualitatifs (ordonnés ou non) ou quantitatifs (discrets ou continus) ;
Distribution statistique sur un ou sur deux caractères ;
Tableaux statistiques et représentations graphiques ;
Caractéristiques de valeur centrale, de dispersion, de concentration ;
Distributions marginales et distributions conditionnelles.
Calcul des probabilités :
Les mesures de probabilité : principaux résultats du calcul des probabilités ;
Probabilité conditionnelle.
Règle de Bayes ;
Les variables aléatoires : loi de probabilité d'une variable aléatoire ;
Fonction de répartition ;
Densité de probabilité ;
Lois marginales et lois conditionnelles ;
Variable aléatoire définie comme fonction d'une ou de plusieurs variables aléatoires ;
Moments d'une variable aléatoire : espérance mathématique, variance, écart type ;
Covariance de deux variables aléatoires ;
Moments conditionnels ;
Etude des principales lois des probabilités usuelles :
a) Lois de variables discrètes : loi de Bernoulli ; loi binominale ; loi hypergéométrique ; loi de Poisson ;
b) Lois de variables continues loi uniforme ; loi de Pareto ; loi normale ; loi log-normale ; loi de Student-Fischer ; loi de Fischer-Snedecor ; loi du X² d'Helmert-Pearson.
Lecture des tables des lois usuelles ;
Loi des grands nombres ;
Théorème central limite.
Statistique inductive :
Estimation ponctuelle et par intervalle de confiance d'un paramètre descriptif-Estimateur sans biais, convergent ;
Test entre deux hypothèses ;
Risques de première et de seconde espèce : puissance d'un test ;
Méthodes de Neymann-Pearson et de Bayes ;
Tests de comparaison portant sur des paramètres descriptifs de populations ;
Ajustement d'une distribution observée à une distribution théorique.
Mesure de la distance entre les deux distributions.
Test du X2 (Chi-deux) ;
Analyse statistique de la liaison entre plusieurs variables.
Régression et corrélation ;
Notions sur les tests non paramétriques.
Le test des rangs de Spearman.
Troisième épreuve orale
Finances publiques et économie financière
Les cadres généraux des finances publiques :
a) Les grands principes du droit public financier : définitions et enjeux :
Les principes budgétaires ;
Les principes fiscaux.
b) Les cadres financiers et fiscaux :
Les dépenses publiques (Etat, collectivités locales, sécurité sociale) : structure ; évolution, classification ; dépenses publiques et activité économique ; maîtrise des dépenses publiques ;
Les prélèvements obligatoires : définition et structure générale ;
évolution ; prélèvements obligatoires et activité économique ;
La dette publique : définition et structure ; évolution ; aspects économiques et financiers de la dette publique ;
Les institutions financières : le réseau du Trésor ; les institutions bancaires ;
La fiscalité : éléments de doctrine et fonctionnement du système fiscal.
Les finances de l'Etat :
Les lois de finances : définition ; structure ; élaboration ; adoption ; exécution ; contrôles ;
Les ressources et les dépenses de l'Etat ; la question de l'équilibre du budget, la prise en compte des impératifs communautaires.
Les finances locales :
Evolution générale des finances locales ;
Les ressources des collectivités locales : les impôts locaux ; les dotations et subventions ; les revenus du patrimoine et du domaine ; l'emprunt ;
Le cadre budgétaire et comptable : préparation, vote, exécution et contrôles des budgets locaux ;
Les dépenses des collectivités territoriales : classification et règles générales.
Les aspects économiques, financiers et sociaux des finances publiques :
a) Les finances publiques et l'activité économique :
Les relations entre les dépenses budgétaires et l'activité économique ;
b) Les finances publiques et la redistribution :
Incidences économiques et financières des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires sur la répartition des revenus.
c) Les interventions de l'Etat et des collectivités territoriales dans le financement de l'économie :
Le Trésor et le financement de l'économie ;
Les relations entre le Trésor et le système bancaire ;
Les incidences économiques et financières des divers modes de financement du déficit budgétaire ;
Le besoin d'emprunt du secteur public : son évolution, ses problèmes.
Questions sociales
Démographie et groupes sociaux : évolution de la population totale et de la population active, par grandes catégories.
Population française ; populations immigrées ;
Les principales institutions sociales et de l'emploi ;
Les instruments des politiques sociales ;
Le système français de relations professionnelles ; notions générales sur les systèmes étrangers ;
Les bases constitutionnelles du droit français du travail et de la protection sociale ;
Données générales de droit social européen et de droit social communautaire ;
Les institutions internationales, spécialement l'Organisation internationale du travail et l'Organisation mondiale de la santé.
Données générales de droit social international.
Le travail salarié :
Les grandes caractéristiques du contrat de travail, de sa modification, de sa rupture ;
Durée et organisation du travail ;
Les libertés, les droits et obligations des salariés dans l'entreprise ; Les syndicats ; les institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; La négociation collective ; Les conflits collectifs et leurs modes de règlement.
La politique de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.
Le système français de sécurité sociale : principes, évolutions historiques ; organisation actuelle.
Le régime général des salariés.
Notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes, la protection sociale complémentaire, les régimes complémentaires de retraite ;
Les problèmes de financement de la protection sociale.
Les principales politiques sociales et de solidarité :
La politique de la famille ;
La politique de santé ;
La politique en faveur des personnes âgées ;
La lutte contre la pauvreté et l'exclusion ;
La politique du logement ;
La politique de la ville et la cohésion sociale.
Questions relatives à l'Union européenne
Les aspects institutionnels et les évolutions après le Traité de Lisbonne.
Les organes consultatifs.
Le droit communautaire :
Les caractéristiques du système juridique communautaire : les différents types d'actes, la hiérarchie des normes, l'introduction du droit communautaire en droit interne, le principe d'applicabilité directe, le principe de subsidiarité ;
Les recours juridictionnels.
Les politiques communautaires :
L'évolution des grandes politiques européennes ;
L'évolution des fonds structurels ;
Les politiques des Communautés :
Etat des lieux des politiques communautaires ;
Les politiques de cohésion économique et sociale et politiques d'innovation ;
La politique étrangère et de sécurité commune ;
La politique régionale européenne.
Les évolutions de la politique régionale européenne : enjeux et effets pour les collectivités ;
Le schéma européen de développement du territoire ;
Les enjeux de la réforme pour les territoires ;
Les coopérations entre territoires.
Quatrième épreuve d'admission
Interrogation orale portant sur le droit
et la gestion des collectivités locales
Même programme que pour la troisième épreuve d'admissibilité.
Cinquième épreuve d'admission
Epreuve orale sur les éléments fondamentaux en matière d'organisation informatique, de logiciels de base et de nouvelles technologies de l'information.
Définition et suivi des politiques publiques :
Aménagement numérique du territoire et accompagnement de la croissance de l'économie numérique.
Evolution des usages et des services à la population.
Management et organisation des systèmes d'information : enjeux, modalités, outils :
Hébergement, infogérance et mutualisation.
Progiciels, logiciels métiers, logiciels libres et développements spécifiques.
Répartition des responsabilités entre élus, direction générale et services.
Démarches de planification stratégique, de schéma directeur et de charte d'usages des systèmes d'information.
Gestion opérationnelle :
Evolution des usages dans les services ;
Sécurité et déontologie.
A toutes fins utiles, un dossier est remis au candidat.
Epreuve écrite de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier, portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale ou un établissement public local
Même programme que pour la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe.
Note de synthèse
Droit public : même programme que pour la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe.
Economie : même programme que pour la première épreuve d'admissibilité du concours externe.
Rédaction d'une note à partir d'un dossier
portant sur l'Union européenne ou les questions sociales
même programme que pour la troisième épreuve d'admission du concours externe.
Questions sociales : même programme que pour la troisième épreuve d'admission du concours externe.
Interrogation sur le droit et la gestion des collectivités territoriales
Même programme que pour la deuxième épreuve d'admissibilité.
Interrogation orale sur le droit public ou l'économie
Eléments fondamentaux en matière d'organisation informatique, de logiciels de base
et de nouvelles technologies de l'information
Même programme que pour la cinquième épreuve d'admission du concours externe.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation internationale de recherche appliquée sur le handicap », dont le siège est à Paris ;
Décret du 24 août 2011 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique et le transfert de ses biens à une fondation et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la délibération du 2 février 2010 par laquelle l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Soutien, solidarité et actions en faveur des émigrants », dont le siège est à Paris, a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif à la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation nationale des sciences politiques » ;
Est abrogé le décret du 23 août 1932 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Soutien, solidarité et actions en faveur des émigrants ».
Arrêté du 21 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours d'accès au grade de conseiller des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 21 juillet 2011, l'arrêté du 16 mai 2011 portant ouverture d'un concours d'accès au grade de conseiller des activités physiques et sportives au titre de l'année 2012 est modifié comme suit :
Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent décret.
Modifie Code des marchés publics - art. 56 (VD)
Modifie Code des marchés publics - Section 3 : Marchés associant conception, réali...
Crée Code des marchés publics - Section 7 : Dispositions spécifiques aux marché...
Crée Code des marchés publics - art. 168-2 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 177 (T)
Le décret du 21 février 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 47 à 49 du présent décret.
Crée Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - TITRE VT : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (V)
Modifie Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - TITRE VTI : ENTRÉE EN VIGUEUR.
― A l'exception des articles 2, 3, 13, 22, 27 et 50, les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
― Les dispositions du III de l'article 56 du code des marchés publics dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Antérieurement à cette date, les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ne peuvent refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique pour les marchés passés selon une procédure formalisée.
Les dispositions introduites ou modifiées par les articles 47 à 49 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Il en va de même des dispositions modifiées par le présent décret et portant sur les seuils exprimés en valeurs financières dans le code des marchés publics et dans les décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Il est prélevé sur les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales une quote-part destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.
Cette quote-part est calculée en appliquant au montant des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales le rapport, majoré de 33 %, existant d'après le dernier recensement de population entre la population des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et celle des communes de métropole et des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.
Cette quote-part est répartie en deux enveloppes destinées, d'une part, à l'ensemble des départements d'outre-mer à l'exception de Mayotte et, d'autre part, à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et au Département de Mayotte, calculées proportionnellement à la population issue du dernier recensement de population.
– L'enveloppe revenant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer, à l'exception de Mayotte, est répartie dans les conditions prévues à l'article L.
Pour l'application de ce même article L.
2336-5, un potentiel financier agrégé de référence et un revenu par habitant de référence sont calculés pour l'ensemble des ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre des départements d'outre-mer, à l'exception de Mayotte.
― Au 2° de l'article 3 et au 1° de l'article 136, les mots : « le traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
― Au premier alinéa de l'article 159, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
― Au troisième alinéa du IV de l'article 8, les mots : « et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, » sont remplacés par les mots : «, et un représentant du service en charge de la concurrence ».
― Au II des articles 23 et 24, les mots : « directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « service en charge de la concurrence ».
Le troisième alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.
1° Après le septième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les marchés à tranches conditionnelles régis par l'article 72, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées par les troisième à sixième alinéas du présent III.
Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début d'exécution des prestations de la tranche.
a) Après les mots : « une clause de révision de prix incluant », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après les mots : « conformément au », les mots : « 1° du » sont supprimés.
« 1° 125 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés aux 2° à 4° ci-dessous, de l'Etat et de ses établissements publics ;
« 2° 193 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées ; » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « 193 000 € pour les », sont ajoutés les mots : « marchés de » ;
« 5° 4 845 000 € HT pour les marchés de travaux.
1° La dernière phrase du deuxième alinéa du III est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Quelle que soit l'option retenue, lorsque la valeur cumulée des lots est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, la ou les procédures à mettre en œuvre sont les procédures formalisées mentionnées au I de cet article.
2° Au VI, les mots : « les seuils mentionnés au II de l'article 26 du présent code » sont remplacés par les mots : « les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 ».
― Au 4° du II de l'article 35 et au II de l'article 54, les mots : « aux seuils fixés au II de l'article 26 » sont remplacés par les mots : « aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 ».
― Au III de l'article 69, les mots : « au seuil fixé au II de l'article 26 » sont remplacés par les mots : « aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 ».
« Les dispositions de l'article 27 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " définis au III de l'article 144 ” aux mots : " définis à l'article 26 ” et des mots : " la valeur des fournitures et services ” aux mots : " la valeur des fournitures ”.
― Au premier alinéa de l'article 146, les mots : « au seuil mentionné au III de l'article 144 » sont remplacés par les mots : « aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « aux seuils mentionnés au II de l'article 26 » sont remplacés par les mots : « aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 » ;
« Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis aux règles formelles qu'elles comportent.
En revanche, s'il se réfère expressément à l'une de ces procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur est tenu de l'appliquer dans son intégralité.
« Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 4 000 euros HT ou dans les situations décrites au II de l'article 35.
L'absence de publicité et de mise en concurrence peut en outre être justifiée si ces formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
― Au 1° du II de l'article 30, après les mots : « Les dispositions du III de l'article 40 », sont insérés les mots : « et du troisième alinéa de l'article 41 ».
Le deuxième alinéa de l'article 37 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée ne peuvent, en application du I de son article 18, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique ou des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.
« Les motifs d'ordre technique mentionnés à l'alinéa précédent sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage.
Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.
1° Au I, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Aux I et II, la somme de 20 000 euros est remplacée par la somme de 4 000 euros ;
― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur.
Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.
« Le pouvoir adjudicateur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes énoncés à l'article 1er.
Cette publication doit alors être effectuée dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
« 2° Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur.
Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005.
― Le pouvoir adjudicateur peut faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
5° Le V est abrogé et le VI devient le V ;
6° Le VII, qui devient le VI, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont publiés sur support papier ou sous forme électronique.
7° Le chiffre « VIII » est supprimé ;
8° Le IX devient le VII.
Au troisième alinéa de l'article 41, les mots : « A compter du 1er janvier 2010, » sont supprimés.
1° Au début du premier alinéa, le chiffre : « I.
― La candidature pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsqu'elle est transmise par voie électronique, est signée électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« L'acte d'engagement pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsque l'offre est transmise par voie électronique, est signé électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Au III de l'article 50, la phrase : « Les variantes sont proposées avec l'offre de base » est supprimée.
Le premier alinéa du III de l'article 51 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, l'acte d'engagement peut n'indiquer que la répartition des prestations.
Au 1° du I de l'article 53, après les mots : « les performances en matière de protection de l'environnement, », sont insérés les mots : « les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, ».
1° Les I, II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Dans toutes les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques électroniques, selon les dispositions prévues au présent article.
« Le mode de transmission est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, en l'absence de cet avis, dans les documents de la consultation.
« Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur.
― Le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
« Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les candidatures et les offres sont transmises par voie électronique.
― Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique.
2° Au début du IV, les mots : « des offres » sont supprimés ;
4° Le VII devient VI.
Au chapitre V du titre III de la première partie du code, il est rétabli une section 3 ainsi rédigée :
« Marchés associant conception,
réalisation et exploitation ou maintenance
― Les marchés de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des marchés publics qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.
Ils comportent des engagements de performance mesurables.
La durée du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation de ces objectifs et engagements qui constituent son objet.
― Les marchés de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des marchés publics qui associent l'exploitation ou la maintenance à la conception et à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.
La durée du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation de ces objectifs et des engagements qui constituent son objet.
« Si un tel marché comprend la réalisation de travaux qui relèvent de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, l'entrepreneur ne peut être associé à la conception que pour la réalisation d'engagements de performance énergétique dans un ou des bâtiments existants, ou pour des motifs d'ordre technique tels que définis à l'article 37.
« Le régime de primes du IV de l'article 69 est applicable aux marchés définis au présent II, quel que soit leur montant estimé.
― Lorsque la valeur estimée des marchés mentionnés aux I et II est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 ou lorsque ces marchés relèvent de l'article 30, ils peuvent être passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 28.
« Lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, ces marchés sont passés selon une des procédures prévues au I de cet article.
Lorsqu'ils comprennent la réalisation de travaux qui relèvent de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, les marchés mentionnés au II sont passés selon les règles prévues aux I et II de l'article 69.
― Les marchés mentionnés aux I et II fixent le prix de l'ensemble des prestations et les modalités de rémunération du titulaire.
La rémunération de l'exploitation et de la maintenance est liée à l'atteinte de performances mesurées fixées dans le marché pour toute sa durée d'exécution.
Les modalités de rémunération se conforment aux dispositions des deux dernières phrases de l'article 10 et de l'article 96 du présent code.
« Ces marchés prévoient, parmi les critères de choix des offres, le critère de coût global de l'offre ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance prévus aux I et II, définis en fonction de l'objet du marché.
a) Les mots : « aux seuils des marchés formalisés fixés au II de l'article 26 » sont remplacés par les mots : « aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 » ;
b) Il est complété par les mots suivants : « dans les conditions précisées au deuxième alinéa du III » ;
a) Au quatrième alinéa, les mots : « aux seuils des marchés passés selon une procédure formalisée » sont remplacés par les mots : « aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 » ;
b) Au 4°, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Soit la procédure négociée si les conditions de l'article 35 sont remplies.
En cas de publicité et de mise en concurrence, la mise en concurrence peut être limitée à l'examen des compétences, références et moyens humains et matériels des candidats.
Le pouvoir adjudicateur, après avis du jury tel que défini au I de l'article 24, dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant.
Le pouvoir adjudicateur engage les négociations.
Au terme de ces négociations, le marché est attribué ;
« b) Soit la procédure de l'appel d'offres si les conditions de l'article 35 ne sont pas remplies.
Dans ce cas, un jury composé dans les conditions définies au I de l'article 24 émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres.
― Lorsque les conditions de recours au dialogue compétitif sont réunies, cette procédure peut être mise en œuvre pour l'attribution d'un marché ou d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un ouvrage ou la réalisation d'un projet urbain ou paysager.
« Le montant de la prime attribué à chaque participant au dialogue est égal au prix de toutes les études demandées par le maître d'ouvrage et définies par le règlement de la consultation affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
« Un jury peut être composé conformément au I de l'article 24.
Dans ce cas, le jury examine les candidatures et formule dans un procès-verbal un avis motivé sur celles-ci.
Le maître d'ouvrage dresse la liste des maîtres d'œuvre admis au dialogue au vu de cet avis.
« A l'issue du dialogue, le jury examine les offres finales, les évalue et les classe dans un avis motivé qui fait l'objet d'un procès-verbal.
Il peut inviter les candidats à apporter des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments sur leur offre finale.
Le marché est attribué au vu de l'avis du jury.
« Le jury se prononce le cas échéant sur l'application des modalités de réduction ou de suppression de la prime définies dans le règlement de la consultation ou dans l'avis d'appel public à la concurrence s'il estime que les prestations remises sont incomplètes ou ne sont pas conformes au règlement de la consultation.
4° Le V est abrogé.
Au deuxième alinéa du I de l'article 77, les mots : « encore être conclus » sont remplacés par les mots : « prévoir que le marché est conclu ».
Au 1° du I de l'article 78, le mot : « courantes » est remplacé par les mots : « et services courants ».
Le I de l'article 80 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les cinquième à septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé, d'une part, dans le cas d'attribution du marché au seul opérateur ayant participé à la consultation, d'autre part, dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.
« Pour rendre applicables aux marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique les dispositions du second alinéa du même article, le pouvoir adjudicateur respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de la notification prévue au 1° et la date de conclusion du marché.
Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des titulaires intéressés.
― Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, l'avis est établi pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné.
II.-Le III de l'article 172 est remplacé par les dispositions suivantes :
― Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144, l'avis est établi pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné.
La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 87 est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette avance est calculée sur la base du montant du marché diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.
« 1° 30 jours pour les services de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception de ceux mentionnés au 2°, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ; » ;
Au premier alinéa de l'article 106, après les mots : « Le pouvoir adjudicateur remet au titulaire », sont insérés les mots : « à sa demande ».
1° Au quatrième alinéa, les mots : « l'assiette de l'avance prévue à l'article 87 est réduite, pour le titulaire, au montant correspondant aux prestations lui incombant » sont remplacés par les mots : « l'avance versée au titulaire est calculée sur la base du montant du marché diminué le cas échéant du montant des prestations confiées aux sous-traitants et donnant lieu à paiement direct » ;
« Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 88.
3° Au neuvième alinéa, après les mots : « des prestations sous-traitées », sont insérés les mots : « et donnant lieu à paiement direct » et les mots : « ne peut pas ou » sont supprimés.
― Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur.
L'entité adjudicatrice n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.
« L'entité adjudicatrice apprécie si, compte tenu de la nature du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre nécessaire pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à l'article 1er.
« Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur.
3° Les trois premières phrases et le dernier alinéa du V, qui devient le IV, sont supprimés ;
4° Le VI devient le V ;
a) Les mots : « au seuil prévu au III de l'article 144 » sont remplacés par les mots : « aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144 » ;
b) Il est complété par les mots suivants : « dans les conditions précisées au troisième alinéa du 3° du III » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au seuil prévu au III de l'article 144 » sont remplacés par les mots : « aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144 » ;
b) Au 2°, les mots : « il est composé un jury dans les conditions définies au I de l'article 24.
Dans ce cas, les membres de ce jury désignés en application des d et e du I de l'article 24 ont voix consultative » sont remplacés par les mots : « un jury composé dans les conditions définies au I de l'article 24 émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres » ;
Après la section 6 du chapitre VII du titre III de la deuxième partie du code, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :
« Dispositions spécifiques aux marchés associant
conception, réalisation et exploitation ou maintenance
- Les dispositions de l'article 73 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : "l'article 168-1” aux mots : "l'article 69”, des mots : "l'article 148” aux mots : "l'article 30”, des mots : "l'article 146” aux mots : "l'article 28” et des mots : "l'article 144” aux mots : "l'article 26”.
« Art. 177.-Les dispositions du présent code sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le e du I de l'article 24 n'est pas applicable ;
2° Le III de l'article 40 est rédigé comme suit :
― Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans une publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du marché le justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu, d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis d'appel public à la concurrence dans une publication locale et, d'autre part, de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« a) Le deuxième alinéa du I est complété par les dispositions suivantes : " En l'absence de mention expresse relative au mode de transmission choisi, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir retenu le seul mode de transmission sur support papier.
Dans cette hypothèse, les candidatures et les offres transmises par voie électronique sont irrégulières et doivent être rejetées.
« b) Les II et III sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
« 12° Pour l'application de l'article 40, à la première phrase du 1° et du 2° du III, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, à compter du 1er janvier 2014, » ;
« 13° Pour l'application de l'article 41, au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « A compter du 1er janvier 2014, ».
Aux articles 3, 18 et 31, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
― Aux articles 10 et 12, les mots : « fixés au I de l'article 7» sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».
II.-Au deuxième alinéa du II de l'article 11, les mots : « prévus au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».
III.-Au premier alinéa du I de l'article 16, les mots : « mentionnées à l'article 7 » sont supprimés.
IV.-Au premier alinéa du II de l'article 30, les mots : « fixé au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».
V.-Au 1° du II de l'article 41-2, les mots : « prévu au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ne peuvent, en application du I de l'article 18 de cette loi, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique ou des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.
Cette forme de marché s'applique aux opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi qu'à celles dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.
2° Au premier alinéa du IV, les mots : « défini pour les marchés de travaux au I de l'article 7 du présent décret » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée » ;
3° Le second alinéa du IV est supprimé.
2° Le second alinéa du 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour rendre applicables aux marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique les dispositions du second alinéa des articles cités à l'alinéa précédent, l'entité adjudicatrice respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de la notification prévue au 1° et la date de conclusion du marché.
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « prévus au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée » ;
2° Au V, les mots : « mentionnés au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».
― Au premier alinéa du I de l'article 16, les mots : « mentionnées à l'article 7 » sont supprimés.
― Au premier alinéa du II de l'article 25 et au 4° du II de l'article 33, les mots : « fixé au I de l'article 7» sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».
― Au 1° du II de l'article 41-2, les mots : « prévu au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».
A l'article 17, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
Au second alinéa du III de l'article 25, les mots : « au sens de l'article précédent » sont supprimés.
« Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ne peuvent, en application du I de l'article 18 de cette loi, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique ou des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.
2° Le second alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour rendre applicables aux marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique les dispositions du second alinéa des articles cités à l'alinéa précédent, le pouvoir adjudicateur respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de la notification prévue au 1° et la date de conclusion du marché.
1° Au 2°, les mots : « aux 1° et 2° de l'article 98 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 98 » ;
2° Au 3°, les mots : « au 3° de l'article 98 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article 98 ».
« Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de dix jours.
Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, ce délai est de quinze jours.
― Après le titre IV, il est inséré un titre V ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-Le présent décret est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La référence à l'article 98 du code des marchés publics est remplacée par la référence à l'article 178 du code des marchés publics.
« 2° Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de quinze jours.
II.-Le titre V devient le titre VI.
2131-6.-Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
1418-13 du code de la santé publique, la référence à l'article 138 du code des marchés publics est remplacée par la référence à l'article 133 du code des marchés publics.
300-11-5-1 du code de l'urbanisme, les mots : « 2° du IV de l'article 40» sont remplacés par les mots : « 5° du II de l'article 26 ».
123-41 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et la commission de la procédure de dialogue compétitif prévues par les articles 22 et 24 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « prévue par l'article 22 du code des marchés publics ».
Décret du 24 août 2011 portant délégation de signature (Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Faure, vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Faure, délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et dans la limite des attributions du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines ; délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service ; et délégation est donnée à M. Christophe Digne, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration, et à Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Faure et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à Mlle Clémentine Marcovici et à Mme Anne-Florie Le Clézio-Coron, ingénieures des mines, et à M. Mathias Lelièvre, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure et Christophe Digne, délégation est donnée à M. Jean-Claude Bara, ingénieur en chef des mines, à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle des écoles des mines, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Le décret du 27 avril 2011 portant délégation de signature (Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L.
Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Délivrance de la licence et décl...
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Refus, suspension et retrait de ...
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Prévention des conflits d'intérêts (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins...
Les licences délivrées avant la publication du présent décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Licence d'agence de mannequins et déclaration préalable
« Délivrance de la licence et déclaration préalable
7123-8.-Toute personne établie sur le territoire national qui exerce une activité de placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.
* 7123-9.-La licence d'agence de mannequins est délivrée pour une durée indéterminée par le préfet de Paris.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France instruit le dossier et sollicite l'avis du directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France.
« L'arrêté portant délivrance de la licence d'agence de mannequins est notifié aux intéressés et publié au Journal officiel de la République française.
7123-10.-La demande de licence est adressée au préfet mentionné à l'article R.
* 7123-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Elle précise le lieu choisi comme siège de l'agence.
Elle est accompagnée des documents mentionnés, suivant les cas, à l'article R.
« Lorsque la demande de licence est incomplète, le préfet indique au demandeur les documents manquants et fixe un délai pour la réception de ces pièces.
« Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande de licence assortie d'un dossier complet vaut acceptation.
7123-10-1.-La demande de licence comporte :
« 1° Un extrait K ou un extrait K bis de l'entreprise accompagné de ses statuts ;
« 2° Un curriculum vitae indiquant, notamment, l'expérience professionnelle du demandeur à la date de la demande ;
« 3° La liste des collaborateurs permanents, des délégataires de l'agence et des personnes habilitées à représenter l'agence pour tout ou partie de ses activités, au siège de l'agence ou dans les succursales, avec l'indication, pour chacune d'elles, des nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, expérience professionnelle (curriculum vitae) ainsi que des fonctions exercées au sein de l'agence ;
« 4° Une copie de l'attestation de la garantie financière mentionnée à l'article L.
« 5° Un extrait de bulletin de casier judiciaire n° 2 ou tout document équivalent du demandeur de la licence, des dirigeants sociaux et des gérants de l'agence ;
« 6° Une note sur les conditions dans lesquelles l'agence exercera son activité, notamment au plan géographique, et comportant l'identification des succursales et les secteurs professionnels concernés ;
« 7° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts mentionnées à l'article R.
7123-16, une déclaration indiquant, le cas échéant, les autres activités ou professions exercées et les mandats sociaux détenus par chaque dirigeant, mandataire social, associé, délégataire et salarié.
La déclaration précise, en outre, l'adresse d'exercice de l'activité en cause ou le siège de la société dont ils sont mandataires.
Cette déclaration est également exigée en l'absence d'autres activités ou de mandats sociaux.
7123-10-2.-Une agence de mannequins, légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, produit à l'appui de sa demande de licence les documents mentionnés à l'article R.
Si cette agence a obtenu dans son pays d'origine un titre d'effet équivalent, elle en produit la copie et est dispensée de produire ceux des documents mentionnés à l'article R.
7123-10-1 qu'elle a dû présenter dans le cadre de la procédure de délivrance de ce titre.
7123-11.-Le bénéficiaire de la licence informe le préfet mentionné à l'article R.
* 7123-9 dans le délai d'un mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de tout changement de lieu du siège social de l'agence ou de ses succursales, ou de modification de ses statuts.
« Il informe le préfet dans le même délai de tout changement de dirigeants, de collaborateurs permanents, de délégataires ou d'associés de l'agence en indiquant les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, expérience professionnelle (curriculum vitae) ainsi que des fonctions exercées dans le cadre de l'agence de tout nouveau dirigeant, délégataire ou associé de cette agence, et transmet au préfet les éléments mentionnés aux 3°, 5° et 7° de l'article R.
« Le bénéficiaire de la licence qui cesse ses activités en fait la déclaration au préfet mentionné à l'article R.
7123-12.-Les agences de mannequins légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui veulent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national adressent à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution de la prestation et préalablement à celle-ci la déclaration comportant les informations suivantes :
« 1° Les références de l'immatriculation de l'agence à un registre professionnel de son pays d'origine ;
« 2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du lieu d'établissement de l'agence de mannequins ;
« 3° Les nom, prénoms et adresse du domicile des dirigeants de l'agence ;
« 4° La désignation du ou des organismes auxquels l'agence de mannequins verse les cotisations de sécurité sociale ;
« 5° La preuve de l'obtention d'une garantie financière conformément à l'article L.
7123-19 ou la preuve de l'obtention d'une garantie équivalente dans le pays d'établissement ;
« 6° Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'utilisateur ;
« 7° Les lieux, dates, durée et, le cas échéant, les heures d'exécution de la prestation ;
« 8° S'il y a lieu, l'autorisation individuelle pour l'emploi d'enfants mentionnée à l'article L.
7123-4-1, les mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui veulent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant, indiquent à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
7123-12 le ou les organismes auxquels ils versent les cotisations de sécurité sociale.
7123-13.-Le bénéficiaire de la licence adresse au préfet mentionné à l'article R.
* 7123-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tous les trois ans, dans les deux mois qui précèdent la date anniversaire de l'obtention de la licence, une déclaration certifiant qu'aucun changement n'est intervenu dans la situation de l'agence au regard des pièces fournies dans la demande initiale, compte tenu, le cas échéant, des documents communiqués en application de l'article R.
« Refus, suspension et retrait de licence d'agence de mannequins
― La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le préfet mentionné à l'article R.
« 1° Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants de l'agence n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralité nécessaires.
A tout moment, l'autorité administrative peut demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou de tout document d'effet équivalent ;
« 2° Lorsque les dispositions légales ou conventionnelles relatives aux conditions d'emploi des mannequins fixées par les articles L.
7123-9, et à l'exercice de l'activité d'agence de mannequins fixées par les articles L.
7123-22, ne sont pas ou ne sont plus respectées.
« Elle est retirée lorsque les dispositions de l'article R.
― En cas d'urgence, et lorsque l'agence de mannequins a commis une irrégularité particulièrement grave, le préfet mentionné à l'article R.
* 7123-9 peut suspendre la licence pour une durée maximum d'un mois.
― La décision portant retrait est motivée.
Elle ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été préalablement informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai déterminé par le préfet.
― Les arrêtés portant refus, suspension ou retrait de licence sont notifiés aux intéressés.
Les arrêtés portant retrait de licence sont publiés au Journal officiel de la République française.
« Prévention des conflits d'intérêts
7123-15 et dans le cadre du contrôle de son activité, l'agence de mannequins porte à la connaissance de chaque mannequin, de chaque utilisateur et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exercice de l'activité :
« 1° Les modalités de facturation permettant d'identifier la part consacrée à la prestation du mannequin au sens de l'article L.
« 2° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts, le détail des mandats sociaux exercés par chaque dirigeant, dirigeant social, associé et salarié indiquant la nature de l'activité ou la qualité de mandataire social, l'adresse d'exercice de l'activité ou le siège de la société dont il est mandataire.
Ces informations sont portées à la connaissance du public et des salariés par voie d'affichage interne et sur le site internet de l'agence, s'il existe.
7123-16.-Les activités ou professions dont l'exercice conjoint avec l'activité d'agences de mannequins sont susceptibles d'entraîner des situations de conflits d'intérêts sont :
« 1° Production ou réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
« 2° Distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production ;
« 3° Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens ;
« 4° Agence de publicité ;
« 5° Organisation de défilés de mode ;
7123-17.-Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale, et respectivement de 3 000 € et de 15 000 € en cas de récidive, le fait de méconnaître les dispositions de l'article R.
7123-17-1.-Le préfet du lieu de constat de l'infraction notifie à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés et les sanctions encourues et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
La notification est faite par lettre recommandée adressée à l'intéressé avec demande d'avis de réception.
« Pendant le délai mentionné au premier alinéa, l'intéressé peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
« La décision de sanction est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
7123-17 sont prononcées par arrêté du préfet.
Elles donnent lieu à l'émission d'un titre de perception exécutoire, établi par le préfet et recouvré au profit de l'Etat par les comptables du Trésor, selon les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
7124-4 du code du travail, les mots : « des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « interministériel en charge de la cohésion sociale ».
7124-14 du même code, les mots : « au cours du premier et du troisième trimestre de chaque année civile » sont supprimés.
7124-19 du même code, les mots : « des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « interministériel en charge de la cohésion sociale ».
7124-20 du même code, les mots : « général de l'action sanitaire et sociale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris » sont remplacés par les mots : « départemental de la cohésion sociale de Paris ».
Décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Le président et les membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en fonction à la date de publication du présent décret continuent de plein droit d'exercer leur mandat jusqu'au 1er janvier 2012.
La désignation ou l'élection du président et des membres du conseil conformément aux dispositions du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret prend effet le 1er janvier 2012.
― La contribution du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie à la définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation professionnelle prend la forme d'une délibération qui porte notamment sur le contenu de ces politiques, leur organisation et leurs effets attendus.
Les orientations pluriannuelles sont établies pour une durée de trois ans, à partir de propositions présentées par l'Etat, les partenaires sociaux et chaque conseil régional selon des modalités définies par le conseil.
― Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie établit :
« 1° Chaque année, un rapport sur l'utilisation des ressources financières affectées à la formation professionnelle initiale et continue ;
« 2° Chaque année, un bilan par bassin d'emploi et par région des actions de formation professionnelle réalisées par l'ensemble des organismes dispensant de telles actions, sur la base des évaluations transmises par chaque comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ;
« 3° Tous les trois ans, un rapport d'évaluation portant sur tout ou partie des politiques conduites au niveau national, régional, sectoriel et interprofessionnel en matière de formation professionnelle initiale et continue ;
« 4° Tous les trois ans, le bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés mentionné au dernier alinéa de l'article L.
« La définition par le conseil des modalités générales de suivi et d'évaluation des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles, prévue par l'avant-dernier alinéa du I de l'article L.
214-13 du code de l'éducation, prend la forme d'une délibération qui est transmise aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle chargés de cette mission.
Le conseil établit un rapport de synthèse des travaux réalisés par les comités.
« Les rapports et bilans mentionnés au présent article sont transmis au Premier ministre, au ministre chargé de la formation professionnelle et au Parlement.
― Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est consulté pour avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue.
« Il est également consulté pour avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs à la formation initiale dès lors que ceux-ci concernent l'organisation des enseignements scolaires et supérieurs propres aux formations professionnelles.
― Les avis, délibérations, recommandations et autres travaux du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sont rendus publics selon des modalités définies par le conseil.
― Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est destinataire des programmes de suivi, d'études et d'évaluation élaborés dans son domaine de compétence par les organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Il peut obtenir la communication des travaux correspondants.
« Pour la réalisation des rapports mentionnés aux 1° et 3° de l'article R.
6123-1-1, le conseil peut faire appel aux services statistiques de l'Etat.
Il veille à l'amélioration de l'information statistique et financière dans son domaine de compétence en liaison avec ces services.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
― Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie comprend, outre son président :
« 1° Huit représentants de l'Etat, dont deux représentants du ministre chargé de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé des collectivités locales, un représentant du ministre de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'action sociale, un représentant du ministre chargé de l'économie ;
« 3° Vingt-cinq conseillers régionaux et un conseiller de l'Assemblée de Corse ;
« 4° Douze représentants des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan national ;
« 5° Trois représentants des chambres consulaires et trois représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle ;
« 6° Deux personnalités qualifiées en matière de formation professionnelle ;
« 7° Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle.
« Les voix des membres du conseil sont comptabilisées à hauteur de trois voix pour chaque membre mentionné au 1°, deux voix pour chaque membre mentionné au 4° et une voix pour le président et chaque autre membre.
6123-6, les mots : « ministre chargé de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « Premier ministre » ;
― Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du Premier ministre.
« Par dérogation à l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, des membres suppléants sont désignés pour les membres mentionnés aux 2° à 5° de l'article D.
6123-2 dans les mêmes conditions et en nombre égal à celui des titulaires.
Ils peuvent assister aux réunions du conseil mais ne participent aux votes qu'en l'absence du membre titulaire.
― Deux vice-présidents sont désignés, l'un par les représentants des conseils régionaux, l'autre par les représentants des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan national.
Ce dernier est choisi alternativement, pour une durée de dix-huit mois, parmi les représentants des organisations de salariés et d'employeurs.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « des comptes et de l'évaluation aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° à 3° » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ministre chargé de la formation professionnelle, » sont remplacés par les mots : « Premier ministre » et les mots : « en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage » sont supprimés ;
― Sont constituées au sein du conseil :
« 1° Une commission des comptes, chargée notamment d'établir le rapport mentionné au 1° de l'article R.
« 2° Une commission de l'évaluation, chargée notamment d'établir le rapport mentionné au 2° du même article.
Cette commission prépare les travaux du conseil concernant les modalités de suivi et d'évaluation des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles ;
« 3° Une commission des orientations, chargée de préparer les travaux du conseil concernant la définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation professionnelle ;
« 4° Une commission spécialisée de la formation professionnelle des salariés, chargée de préparer les travaux du conseil sur les projets de textes relatifs à la formation professionnelle des salariés.
Cette commission est composée paritairement de représentants des organisations de salariés et d'employeurs.
― Les membres des commissions mentionnées à l'article D.
6123-14 sont désignés par le président du conseil parmi les membres du conseil.
― Les présidents des commissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article D.
6123-14 sont désignés par le Premier ministre après avis du président du conseil.
« La commission mentionnée au 3° de l'article D.
6123-14 est présidée par le président du conseil assisté par les présidents des commissions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du même article.
A la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV « Actes divers », chapitre IV « Cures thermales », article 4 « Stations thermales », pour la station d'Allègre-les-Fumades, l'orientation thérapeutique : « rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires » est ajoutée après les orientations thérapeutiques : « voies respiratoires », « dermatologie » et « affections des muqueuses bucco-linguales ».
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1003 du 24 août 2011 modifiant le décret n° 2006-572 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 17 mai 2006 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conjointement avec la direction générale pour la recherche et l'innovation et en liaison avec la direction générale des ressources humaines, elle définit la stratégie en matière de politique de gestion des ressources humaines et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des établissements de formation et de recherche.
Après le troisième alinéa du III de l'article 5 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conjointement avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et en liaison avec la direction générale des ressources humaines, elle définit la stratégie en matière de politique de gestion des ressources humaines et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des établissements de formation et de recherche.
1° Au deuxième alinéa, le mot : « prévisionnelle » est supprimé ;
― les mots : « et la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « , la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale pour la recherche et l'innovation » ;
― les mots : « de recrutement » sont remplacés par les mots : « et la gestion prévisionnelle des recrutements » ;
― les mots : « la met en œuvre » sont remplacés par les mots : « les met en œuvre » ;
« Elle définit et met en œuvre la politique de recrutement, de formation et de gestion des personnels d'encadrement supérieur des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères ainsi que des personnels d'inspection.
Au troisième alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « de ceux gérés par la direction de l'encadrement » sont remplacés par les mots : « des personnels d'encadrement supérieur et d'inspection gérés par la direction générale des ressources humaines ».
Décret n° 2011-1004 du 24 août 2011 relatif aux missions de service civique réalisées par des mineurs
Transfère Code du service national - art. R121-12 (T)
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.
121-12 du code du service national devient l'article R.
II.-Le second alinéa de ce nouvel article R.
121-11 du code du service national est complété par les mots : « et notamment du tutorat renforcé que l'organisme d'accueil réserve à la personne mineure ».
121-11 du code du service national, il est inséré un article R.
121-12.-La nature ou l'exercice des missions ne peuvent exposer les personnes mineures aux risques et activités mentionnés aux articles D.
Les missions effectuées entre 22 heures et 6 heures sont interdites aux mineurs.
La durée quotidienne de la mission confiée à un mineur est égale à sept heures au maximum et une pause de trente minutes doit être appliquée pour toute période de mission ininterrompue atteignant quatre heures et demie.
Le repos hebdomadaire des personnes volontaires mineures est fixé à deux jours consécutifs.
Le repos des jours fériés est obligatoire pour les personnes mineures.
Arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est institué à l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique de proximité, dénommé "comité technique d'administration centrale", placé auprès du secrétaire général, en application du troisième alinéa de l'article 4 et du 1° de l'article 10 du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi.
Le comité technique d'administration centrale est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Le comité technique d'administration centrale, présidé par le secrétaire général, comprend également le chef du service de l'action administrative et de la modernisation.
Le comité technique d'administration centrale comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le secrétaire général est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'administration centrale.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique de proximité mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées :
-dont 1 896 femmes correspondant à 61,18 % du total des agents représentés ;
-et 1 203 hommes correspondant à 38,82 % du total des agents représentés.
Cette proportion est appréciée et fixée au plus tard quatre mois avant la date du scrutin, en cas de variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique.
L'arrêté du 5 mars 1996 portant création du comité technique d'administration centrale institué auprès du directeur de l'administration et du personnel est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le secrétaire général des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué à l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique de proximité, dénommé « comité technique d'administration centrale », placé auprès du secrétaire général, en application du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 15 février 2011.
Arrêté du 20 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2011.
Au lieu de : « La durée des fonctions des intéressés est de deux ans », lire : « La durée respective des fonctions des intéressés correspond à la moitié de la durée d'exercice de la commission ».
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Arrêté du 2 août 2011 fixant le programme de l'enseignement de mathématiques en classe terminale de la série « sciences et technologies de laboratoire (STL) », spécialité « biotechnologies »
Le programme de l'enseignement de mathématiques en classe terminale de la série « sciences et technologies de laboratoire », spécialité « biotechnologies », est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 2 août 2011 fixant le programme de l'enseignement de mathématiques en classe terminale de la série « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) »
Le programme de l'enseignement de mathématiques en classe terminale de la série « sciences et technologies du design et des arts appliqués » est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
– Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours ne peuvent souscrire des contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable de la formule d'indexation qui résulte de la combinaison de l'emprunt et du contrat financier ne déroge pas aux conditions énoncées à l'article R.
– La délibération de l'assemblée délibérante ou, en cas de délégation de l'assemblée délibérante, la décision de l'exécutif de procéder à la souscription d'un contrat financier mentionne les caractéristiques essentielles du contrat financier ainsi que le contrat d'emprunt auquel il est adossé et constate que la combinaison des deux contrats respecte les conditions fixées au I du présent article.
Arrêté du 2 août 2011 fixant le programme de l'enseignement de physique-chimie en classe terminale des séries « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) » et « sciences et technologies de laboratoire (STL) », spécialité « sciences physiques et chimiques en laboratoire (SPCL) »
Le programme de l'enseignement de physique-chimie en classe terminale des séries « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable » et « sciences et technologies de laboratoire », spécialité « sciences physiques et chimiques en laboratoire », est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Programme de l'enseignement obligatoire de physique-chimie
Classe terminale des séries technologiques STI2D et STL, spécialité SPCL
Les objectifs et les démarches de l'enseignement de physique-chimie des séries STI2D et STL se situent dans le prolongement de l'initiation aux sciences physiques et chimiques entreprise au collège puis en classe de seconde et de première.
Au travers de l'apprentissage de la démarche scientifique, cet enseignement vise l'acquisition ou le renforcement chez les élèves de connaissances des lois et des modèles physiques et chimiques fondamentaux, de compétences expérimentales et d'une méthodologie de résolution de problèmes dans les domaines en lien avec les technologies industrielles ou de laboratoire, sans spécialisation excessive.
Il doit permettre aux élèves d'accéder à des poursuites d'études supérieures scientifiques et technologiques dans de nombreuses spécialités et d'y réussir, puis de faire face aux évolutions scientifiques et technologiques qu'ils rencontreront dans leurs activités professionnelles.
L'accent est donc mis sur l'acquisition d'une culture scientifique, de notions et de compétences pérennes pouvant être réinvesties dans le cadre d'une formation tout au long de la vie.
Depuis des siècles, les sciences ont contribué à apporter des réponses aux problèmes qui se sont posés à l'humanité et l'ont aidée à relever de véritables défis en contribuant largement au progrès technique ; elles permettent de mieux comprendre le monde complexe qui est le nôtre et ses modes de fonctionnement, notamment ceux qui résultent de la technologie omniprésente.
Dans les séries technologiques STI2D et STL, les programmes d'enseignement privilégient une approche thématique ouverte sur les réalités contemporaines, permettant d'articuler les connaissances et les capacités fondamentales en les contextualisant.
Cette démarche permet d'identifier des phénomènes et propriétés relevant du champ des sciences physiques et chimiques dans des réalisations technologiques, de préciser les problèmes qu'elles ont permis de résoudre, de mettre en évidence le rôle qu'elles ont joué dans l'élaboration des objets ou des systèmes simples, complexes ou innovants actuels, de souligner la place qu'elles peuvent et doivent tenir pour faire face aux grands défis de société.
Complémentairement, une mise en perspective historique fournit l'occasion de faire ressortir comment les allers-retours entre la technologie et les sciences physiques et chimiques ont permis de formidables inventions, découvertes et innovations scientifiques et technologiques.
Celles-ci ont conduit à la réalisation de progrès techniques tout autant que de grandes avancées intellectuelles dans l'intelligibilité du monde réel.
De même que la science n'est pas faite de vérités intangibles et immuables, la technologie est en perpétuelle évolution.
Qu'il s'agisse de la compréhension du monde pour le chercheur ou de la conception de nouveaux dispositifs pour l'ingénieur, leurs activités procèdent de démarches intellectuelles analogues ; il s'agit pour eux, à partir d'un questionnement, de rechercher des réponses ou des solutions à un problème, de les enrichir et de les faire évoluer avec le temps pour les rendre plus efficientes.
Ces procédures entre travail conceptuel, modélisation et expérimentation constituent des composantes de la démarche scientifique.
Initier l'élève à la démarche scientifique, c'est lui permettre de développer des compétences nécessaires pour prendre des décisions raisonnables et éclairées dans les nombreuses situations nouvelles qu'il rencontrera tout au long de sa vie et, ainsi, le conduire à devenir un adulte libre, autonome et responsable.
Ces compétences nécessitent la maîtrise de capacités qui dépassent largement le cadre de l'activité scientifique :
- faire preuve d'initiative, de ténacité et d'esprit critique ;
La modélisation est une composante essentielle de la démarche scientifique.
Elle a pour objectif de représenter une réalité (en la simplifiant souvent) et de prévoir son comportement.
Les activités pédagogiques proposées amènent l'élève à associer un modèle à un phénomène, à connaître ses conditions de validité.
Les résultats expérimentaux sont analysés et confrontés aux prévisions d'un modèle, lui-même travaillé grâce à des simulations qui peuvent à leur tour permettre de proposer des expérimentations.
Autre composante essentielle de la démarche scientifique, la démarche expérimentale joue un rôle fondamental dans l'enseignement de la physique et de la chimie.
Elle établit un rapport critique avec le monde réel, où les observations sont parfois déroutantes, où des expériences peuvent échouer, où chaque geste demande à être maîtrisé, où les mesures - toujours entachées d'erreurs aléatoires quand ce ne sont pas des erreurs systématiques - ne permettent de déterminer des valeurs de grandeurs qu'avec une incertitude qu'il faut pouvoir évaluer au mieux.
La maîtrise de la précision dans le contexte des activités expérimentales est au cœur de l'enseignement de la physique et de la chimie.
Elle participe à l'éducation des élèves à la construction d'une vision critique des informations données sous forme numérique, à la possibilité de les confronter à une norme, éducation indispensable pour l'évaluation des risques et la prise de décision.
Les activités expérimentales menées par les élèves sont un moyen d'appropriation de techniques, de méthodes, mais aussi de notions et de concepts.
Associée à un questionnement inscrit dans un cadre de réflexion théorique, l'activité expérimentale, menée dans l'environnement du laboratoire, conduit notamment l'élève à s'approprier la problématique du travail à effectuer, à maîtriser l'environnement matériel (à l'aide de la documentation appropriée), à justifier ou à proposer un protocole, à mettre en œuvre un protocole expérimental en respectant les règles de sécurité.
L'élève doit porter un regard critique sur les résultats en identifiant les sources d'erreurs et en estimant l'incertitude sur les mesures.
Ainsi, l'approche expérimentale ne peut se concevoir que si les conditions indispensables à une activité concrète, authentique et en toute sécurité sont réunies.
- s'exprimer avec un langage scientifique rigoureux ;
- choisir des unités adaptées aux grandeurs physiques étudiées ;
Ces compétences sont indissociables des compétences mathématiques nécessaires.
De plus, en devant présenter la démarche suivie et les résultats obtenus, l'élève est amené à pratiquer une activité de communication susceptible de le faire progresser dans la maîtrise des compétences langagières, orales et écrites, en langue française, mais aussi en anglais, langue de communication internationale dans le domaine scientifique.
L'usage adapté des Tic
La physique et la chimie fournissent naturellement l'occasion d'acquérir des compétences dans l'utilisation des Tic, certaines étant spécifiques à la discipline et d'autres d'une portée plus générale.
Outre la recherche documentaire, le recueil des informations, la connaissance de l'actualité scientifique, qui requièrent notamment l'exploration pertinente des ressources d'internet, l'activité expérimentale doit s'appuyer avec profit sur l'expérimentation assistée par ordinateur, la saisie et le traitement des mesures.
La simulation est l'une des modalités de la démarche scientifique susceptible d'être mobilisée par le professeur ou par les élèves eux-mêmes.
Outre les sites ministériels, les sites académiques recensent des travaux de groupes nationaux, des ressources thématiques (Édubase), des adresses utiles sur les usages pédagogiques des Tic.
Présentation du programme
Ce programme est présenté selon deux colonnes intitulées :
- Notions et contenus : il s'agit des notions et des concepts scientifiques à construire ;
- Capacités exigibles : il s'agit des capacités que les élèves doivent maîtriser en fin de cycle.
Il convient de ne pas procéder à une lecture linéaire de ce programme, mais de proposer une progression qui :
- s'appuie sur les acquis des élèves en seconde et en première, ce qui peut nécessiter la mise en place d'une évaluation diagnostique ;
- est organisée autour des thèmes ;
- vise la mise en œuvre par les élèves des compétences présentées dans le préambule et des capacités exigibles décrites dans le programme.
Pour des raisons d'efficacité pédagogique, le questionnement scientifique, prélude à la construction des notions et des concepts, se déploiera à partir d'objets techniques, professionnels, familiers ou à partir de procédés simples ou complexes, emblématiques du monde contemporain.
Cette approche crée un contexte d'apprentissage stimulant, susceptible de mobiliser les élèves autour d'activités pratiques et permettant de développer des compétences variées.
Cela fournit aussi l'occasion de montrer comment les sciences physiques et chimiques peuvent contribuer à une meilleure prise de conscience des enjeux environnementaux et à l'éducation au développement durable.
Le programme est construit autour de trois concepts-clés de physique et de chimie : l'énergie, la matière et l'information.
L'énergie est au cœur de la vie quotidienne et de tous les systèmes techniques.
Les grandes questions autour des économies d'énergie et plus largement de développement durable ne peuvent trouver de réponse qu'avec une maîtrise de ce concept et des lois qui lui sont attachées.
Le programme permet, à travers de nombreux exemples, de mettre en évidence les notions de conservation et de qualité (et donc de dégradation) de l'énergie, les notions de transfert d'énergie, de conversion d'énergie et de rendement.
Pour ce qui concerne la matière, omniprésente sous forme minérale ou organique, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, le programme enrichit les modèles relatifs à sa constitution et à ses transformations.
À travers l'étude de différents matériaux rencontrés dans la vie courante sont abordées les notions de liaisons, de macromolécules et d'interactions intermoléculaires pour rendre compte de propriétés macroscopiques spécifiques.
Les transformations de la matière abordent les problématiques liées à la synthèse, les bilans de matière (lois de conservation) et les différents effets associées aux transformations physiques, chimiques et nucléaires (transfert thermique, travail électrique, rayonnement, travail mécanique).
Les élèves sont sensibilisés au risque chimique et à la sauvegarde de l'environnement.
La prise d'information, son traitement et son utilisation sont présentes dans quasiment tous les dispositifs, que ce soit pour l'optimisation de l'utilisation des ressources dans l'habitat ou dans le transport, pour l'aide au déplacement ou dans le domaine du diagnostic médical.
L'étude des chaînes d'information sera l'occasion de montrer que l'information peut être transportée par différentes grandeurs physiques, de faire le lien entre les capteurs et les lois physiques mises en œuvre, d'étudier la structure d'une chaîne d'information.
Dans la continuité du programme de première de physique-chimie, ces concepts sont introduits à travers trois thèmes :
- Habitat : ce thème donne la possibilité d'étudier la gestion de l'énergie (sous forme électrique, thermique, solaire, chimique), les fluides et la communication.
Ce sera aussi l'occasion de s'intéresser aux produits d'entretien utilisés.
- Transport : ce thème permet de mettre en place les outils nécessaires à l'étude du mouvement d'un système, d'étudier différents types de motorisation (thermique et électrique), ainsi que des dispositifs de sécurité et d'assistance au déplacement.
- Santé : l'étude des outils du diagnostic fournit l'opportunité d'aborder les ondes électromagnétiques et la radioactivité.
L'objectif est de montrer que des lois importantes régissent le comportement d'objets ou de systèmes et permettent de prévoir des évolutions et des états finaux : lois de conservation de la matière et de l'énergie.
Ces thèmes font parfois appel aux mêmes concepts.
Le professeur peut ainsi réinvestir, dans d'autres contextes, les connaissances et les capacités déjà introduites et travaillées lors de l'étude d'un autre thème.
La pratique d'activités expérimentales permet aussi d'acquérir des compétences dans le domaine de la mesure et des incertitudes.
En faisant prendre conscience à l'élève des causes de limitation de la précision, des sources d'erreurs et de leurs implications sur la qualité de la mesure pour finalement aboutir à la validation d'une loi ou d'un modèle, on développe l'esprit critique, la capacité d'analyse et l'attitude citoyenne.
L'informatique peut jouer un rôle tout à fait particulier en fournissant aux élèves les outils nécessaires à l'évaluation des incertitudes sans qu'ils soient conduits à entrer dans le détail des outils mathématiques utilisés.
Le tableau suivant résume les notions et capacités spécifiques relatives aux mesures et à leurs incertitudes que les élèves doivent maîtriser à la fin de la formation du lycée.
Ces notions diffusent dans chacun des thèmes du programme et ces capacités sont développées tout au long de l'année scolaire, dans le cadre des activités expérimentales.
Elles ne font pas l'objet de séquences de cours spécifiques.
CAPACITÉS EXIGIBLES
Erreurs et notions associées
- Identifier les différentes sources d'erreur (de limites à la précision) lors d'une mesure : variabilité du phénomène et de l'acte de mesure (facteurs liés à l'opérateur, aux instruments, etc.).
Incertitudes et notions associées
- Évaluer les incertitudes associées à chaque source d'erreur.
- Évaluer l'incertitude de répétabilité à l'aide d'une formule d'évaluation fournie.
- Évaluer l'incertitude d'une mesure unique obtenue à l'aide d'un instrument de mesure.
- Évaluer, à l'aide d'une formule fournie, l'incertitude d'une mesure obtenue lors de la réalisation d'un protocole dans lequel interviennent plusieurs sources d'erreurs.
- Maîtriser l'usage des chiffres significatifs et l'écriture scientifique.
Associer l'incertitude à cette écriture.
- Exprimer le résultat d'une opération de mesure par une valeur issue éventuellement d'une moyenne et une incertitude de mesure associée à un niveau de confiance.
- Évaluer la précision relative.
- Déterminer les mesures à conserver en fonction d'un critère donné.
- Commenter le résultat d'une opération de mesure en le comparant à une valeur de référence.
Habitat
Gestion de l'énergie dans l'habitat
Énergie solaire : conversions photovoltaïque et thermique.
Énergie d'un photon.
- Citer les modes d'exploitation de l'énergie solaire au service de l'habitat.
- Schématiser les transferts et les conversions d'énergie mises en jeu dans un dispositif utilisant l'énergie solaire dans l'habitat ; donner des ordres de grandeur des échanges.
- Mettre en œuvre une cellule photovoltaïque.
Effectuer expérimentalement le bilan énergétique d'un panneau photovoltaïque.
Les fluides dans l'habitat
Pression dans un fluide parfait et incompressible en équilibre : pressions absolue, relative et différentielle.
Équilibre d'un fluide soumis à la pesanteur.
Écoulement stationnaire.
Débit volumique et massique.
- Mesurer des pressions (absolue et relative).
- Citer et exploiter le principe fondamental de l'hydrostatique.
- Expliciter la notion de vitesse moyenne d'écoulement dans une canalisation.
- Mesurer un débit.
- Citer et appliquer la loi de conservation de la masse.
États de la matière.
Transfert thermiques et changements d'état.
Transformations physiques et effets thermiques associés
- Différencier les différentes transformations liquide-vapeur pour l'eau : évaporation, ébullition.
- Associer un changement d'état au niveau macroscopique à l'établissement ou la rupture d'interactions entre entités au niveau microscopique.
- Utiliser un diagramme d'état (P, T) pour déterminer l'état d'un fluide lors d'une transformation.
- Utiliser l'enthalpie de changement d'état pour effectuer un bilan énergétique.
La communication dans l'habitat
Ondes électromagnétiques.
Spectre des ondes utilisées en communication.
Champ électrique, champ magnétique.
- Classer les ondes électromagnétiques selon leur fréquence et leur longueur d'onde dans le vide.
- Positionner le spectre des ondes utilisées pour les communications dans l'habitat.
- Définir et mesurer les grandeurs physiques associées à une onde : période, fréquence, longueur d'onde, célérité.
- Énoncer qu'une onde électromagnétique se propage dans le vide.
- Décrire la structure d'une onde électromagnétique : champ magnétique, champ électrique.
- Relier qualitativement le champ électrique d'une onde électromagnétique en un point à la puissance et à la distance de la source.
Mesure des grandeurs physiques dans l'habitat.
- Citer quelques exemples de capteurs et de détecteurs utilisés dans l'habitat.
- Préciser les grandeurs d'entrée et de sortie ainsi que le phénomène physique auquel la grandeur d'entrée est sensible.
- Distinguer les deux types de grandeurs : analogiques ou numériques.
- Mettre en œuvre expérimentalement une chaîne de mesure simple utilisée en communication dans l'habitat.
Entretien et rénovation dans l'habitat
Réactions acide-base et transferts de protons.
Solutions acides, basiques.
- Citer des produits d'entretien couramment utilisés dans l'habitat (détartrants, déboucheurs, savons, détergents, désinfectants, dégraissants, etc.) ; reconnaître leur nature chimique et leur précaution d'utilisation (étiquette, pictogramme).
- Définir les termes suivants : acide, base, couple acide-base.
- Écrire une réaction acide-base, les couples acide-base étant donnés.
- Citer le sens de variation du pH en fonction de l'évolution de la concentration en H+(aq).
Solubilisation.
Solvants de nettoyage.
- Choisir un solvant pour éliminer une espèce chimique à partir de données sur sa solubilité ou à partir d'une démarche expérimentale.
Mise en mouvement
Actions mécaniques : forces, moment de force, couples et moment d'un couple.
Transfert d'énergie par travail mécanique (force constante ; couple constant).
Puissance moyenne.
Conservation et non-conservation de l'énergie mécanique.
Frottements de contact entre solides ; action d'un fluide sur un solide en mouvement relatif.
- Identifier, inventorier, caractériser et modéliser les actions mécaniques s'exerçant sur un solide.
- Associer une variation d'énergie cinétique au travail d'une force ou d'un couple.
- Relier l'accélération à la valeur de la résultante des forces extérieures ou au moment du couple résultant dans le cas d'un mouvement uniformément accéléré.
- Écrire et exploiter l'expression du travail d'une force constante ou d'un couple de moment constant.
- Associer la force de résistance aérodynamique à une force de frottement fluide proportionnelle à la vitesse au carré et aux paramètres géométriques d'un objet en déplacement.
Transformation chimique et transfert d'énergie sous forme thermique.
- Citer différents carburants utilisés et leur mode de production (pétrochimie, agrochimie, bio-industries, etc.).
- Utiliser le modèle de la réaction pour prévoir les quantités de matière nécessaires et l'état final d'un système.
- Déterminer expérimentalement l'énergie libérée au cours de la combustion d'un hydrocarbure, puis confronter à la valeur calculée à partir d'enthalpies de combustion tabulées.
- Citer les dangers liés aux combustions et les moyens de prévention et de protection.
Transformation chimique et transfert d'énergie sous forme électrique.
Piles, accumulateurs, piles à combustible.
- Citer les caractéristiques des piles et leurs évolutions technologiques.
- Identifier l'oxydant et le réducteur mis en jeu dans une pile à partir de la polarité de la pile ou des couples oxydant/réducteur.
- Écrire les équations des réactions aux électrodes.
- Expliquer le fonctionnement d'une pile, d'un accumulateur, d'une pile à combustible.
- Utiliser le modèle de la réaction pour prévoir la quantité d'électricité totale disponible dans une pile.
- Associer charge et décharge d'un accumulateur à des transferts et conversions d'énergie.
- Définir les conditions d'utilisation optimales d'une batterie d'accumulateurs : l'énergie disponible, le courant de charge optimum et le courant de décharge maximal.
Chaînes énergétiques.
Énergie et puissance.
Puissance absorbée ; puissance utile ; réversibilité ; rendement.
Convertisseurs électromécaniques d'énergie ; réversibilité.
Rendement de conversion.
- Décrire et schématiser les transferts ou les transformations d'énergie mises en jeu dans le déplacement d'un objet en mouvement en distinguant notamment les mouvements à accélération constante et les mouvements à vitesse constante.
- Comparer des ordres de grandeur des énergies stockées dans différents réservoirs d'énergie.
- Écrire et exploiter la relation entre une variation d'énergie et la puissance moyenne.
- Évaluer l'autonomie d'un système mobile autonome ; la comparer aux données du constructeur.
- Décrire les étapes conduisant de la combustion à l'énergie mécanique.
Donner un ordre de grandeur du rendement.
- Déterminer expérimentalement le rendement d'un moteur électrique.
- Exploiter la caractéristique mécanique d'un moteur électrique et déterminer un point de fonctionnement.
Longévité et sécurité
Des matériaux résistants :
contraintes mécaniques et thermiques, corrosion.
- Distinguer les différentes familles de matériaux présentes dans un dispositif de transport et relier leurs propriétés physico-chimiques à leur utilisation.
- Illustrer le rôle des différents facteurs agissant sur la corrosion des métaux et le vieillissement des matériaux.
- Prévoir différents moyens de protection et vérifier expérimentalement leur efficacité.
L'assistance au déplacement
Mesure des grandeurs physiques dans un dispositif de transport.
- Citer quelques exemples de capteurs et de détecteurs utilisés dans un dispositif de transport.
- Interpréter le spectre d'un signal périodique : déterminer la fréquence du fondamental, déterminer les harmoniques non nuls.
- Mettre en œuvre expérimentalement une chaîne de mesure simple (conditionneur de capteur, conditionneur de signal, numérisation, etc.)
Quelques outils du diagnostic médical
Ondes électromagnétiques ; rayonnements gamma, X, UV, visible, IR.
- Classer les ondes électromagnétiques selon leur fréquence, leur longueur d'onde dans le vide et leur énergie.
- Expliciter la dépendance entre la puissance rayonnée par un corps et sa température.
- Exploiter le lien entre la température d'un corps et la longueur d'onde pour laquelle l'émission de lumière est maximale.
Réflexion, absorption et transmission des ondes électromagnétiques.
- Associer l'absorption d'une onde électromagnétique à la nature du milieu concerné.
Champ magnétique : sources de champ magnétique (Terre, aimant, courant).
Sources de champ magnétique intenses : électro-aimant supraconducteur.
- Mettre en évidence expérimentalement l'existence d'un champ magnétique et déterminer ses caractéristiques.
- Citer quelques ordres de grandeur de champ magnétique.
Prévention et soin
Radioactivité.
Isotopes.
Décroissance radioactive et demi-vie.
Protection contre les risques de la radioactivité.
- Citer les différents types de radioactivité et préciser la nature des particules émises ou des rayonnements émis.
- Définir l'isotopie et reconnaître des isotopes.
- Positionner le rayonnement gamma dans le spectre des ondes électromagnétiques.
- Interpréter les échanges d'énergie entre rayonnement et matière à l'aide du modèle corpusculaire.
- Exploiter une courbe de décroissance radioactive et le temps de demi-vie d'une espèce radioactive.
- Citer l'unité de mesure de la dose d'énergie absorbée.
- Citer les risques liés aux espèces radioactives et exploiter une documentation pour choisir des modalités de protection.
Arrêté du 2 août 2011 fixant le programme de l'enseignement de chimie, biochimie, sciences du vivant en classe terminale de la série « sciences et technologies de laboratoire (STL) »
Le programme de l'enseignement de chimie, biochimie, sciences du vivant en classe terminale de la série « sciences et technologies de laboratoire » est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le dispositif permettant le paiement immédiat de la redevance de stationnement prévue à l'article L.
2333-87, y compris sous forme dématérialisée, porte à la connaissance du conducteur :
a) Le barème tarifaire de paiement immédiat applicable dans la zone de stationnement payant ;
b) Le montant du forfait de post-stationnement applicable.
L'information est complétée par la mention suivante : “ La redevance de stationnement payant est payée soit dès le début du stationnement soit par le règlement d'un forfait de post-stationnement (FPS) en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement immédiat de la redevance.
Le montant du FPS est réduit, s'il y a lieu, du montant de la redevance de stationnement déjà réglée au vu du dernier justificatif de paiement précédant l'heure à laquelle l'avis de paiement du FPS est établi par l'agent assermenté.
Arrêté du 2 août 2011 fixant le programme de l'enseignement de biotechnologies en classe terminale de la série « sciences et technologies de laboratoire (STL) »
Le programme de l'enseignement de biotechnologies en classe terminale de la série « sciences et technologies de laboratoire (STL) » est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Programme d'enseignement de biotechnologies
Classe terminale de la série technologique STL
Démarche technologique et conduite accompagnée d'un projet expérimental en laboratoire de biotechnologies
L'enseignement des biotechnologies en classe terminale s'inscrit dans la continuité pédagogique de la classe de première.
Les concepts et les techniques étudiés en classe de première seront consolidés et complétés par de nouvelles compétences technologiques notamment dans les domaines de l'immunologie, l'enzymologie et la biologie moléculaire.
Les compétences acquises lors de la mise en œuvre de techniques de biotechnologies cellulaires (croissance, dénombrement, identification bactérienne, etc.) et moléculaires (séparation, identification, dosages des biomolécules, etc.) abordées en classe de première seront systématiquement réinvesties et approfondies en classe terminale dans le cadre de projets.
Démarche de projet technologique et projet accompagné de l'élève
En classe terminale, le projet technologique s'affirme comme l'outil pédagogique privilégié.
Concevoir et réaliser une méthode, évaluer des résultats constituent les étapes essentielles de toute démarche biotechnologique moderne dans le cadre de la production d'un bien ou d'un service à l'aide d'un procédé.
Ce processus actif permet de mettre les élèves dans une situation de résolution de problèmes facilitant l'acquisition de l'autonomie et l'esprit d'initiative.
En laboratoire, le rapport professeur-élève permettant de passer d'une organisation face à face à une organisation côte à côte favorise ainsi la construction de compétences transversales fondamentales pour prendre une place d'adulte dans la société.
Chaque activité technologique sera contextualisée par le professeur et fera l'objet d'une démarche de projet.
La contextualisation des projets technologiques n'est pas une fin en soi ; les activités doivent également permettre l'acquisition des connaissances qui constituent l'objectif de formation et le support théorique de terminale.
Les projets permettront de répondre à une problématique technologique dans l'un des domaines de biotechnologies (cf. thématiques de projet de première élargies aux nouveaux contenus technologiques de terminale).
Tout en étant à l'origine de l'acquisition de compétences technologiques nouvelles, ils feront appel, de façon intégrée, aux connaissances et aux compétences acquises dans les enseignements technologiques transversaux.
En cours d'année, l'élève, ayant acquis de l'autonomie et de l'esprit d'initiative, sera à même de construire un projet personnel en étant accompagné par le professeur.
Cette démarche de projet technologique accompagné sera enrichie par un travail collectif entre élèves.
Organisation annuelle du projet technologique accompagné
La définition du projet et de sa problématique se fera en concertation avec l'équipe pédagogique.
Afin de renforcer le travail d'équipe et l'autonomie des élèves, des groupes de 3 à 4 élèves seront constitués afin de mener un projet s'inscrivant dans les thématiques proposées (cf. thématiques de projet de première élargies aux nouveaux contenus technologiques de terminale).
Les listes des projets et des groupes seront arrêtées au milieu du premier trimestre.
- 1 séance sera consacrée à la recherche documentaire, l'inventaire des matériels et des réactifs nécessaires.
Ce travail pourra être complété par un travail en autonomie des élèves hors temps de classe.
- 4 à 5 séances, au rythme d'une séance par groupe, seront consacrées à la réalisation pratique par les élèves des expérimentations choisies.
Lors de ces séances de mise en œuvre, tous les groupes travaillent sur le projet d'un seul groupe.
Les porteurs de projets seront amenés à organiser le déroulement de la séance avec le professeur.
Les autres élèves seront sollicités pour tester, par exemple, les différents paramètres d'un protocole.
- 1 à 2 séances seront consacrées à l'analyse et la synthèse des résultats et la présentation orale devant le groupe.
Objectifs de formation visés par le projet technologique accompagné
Les objectifs de formation visés par le projet technologique accompagné sont les suivants :
- rigueur de la démarche scientifique expérimentale ;
- degré de technicité permettant d'obtenir des résultats exploitables ;
- qualité des résultats obtenus ;
- traitement pertinent des données brutes et présentation synthétique ;
- analyse critique des résultats ;
- degré d'autonomie dans la démarche ;
- développement durable et gestion des déchets ;
- mise en œuvre de la démarche de prévention ;
- créativité et esprit d'initiative ;
- présentation des résultats et des conclusions à l'aide des technologies de l'information et de la communication.
Biotechnologies : éthique, impact économique et démarche technologique
Biotechnologies et société
OBJECTIFS DE FORMATION ET SUPPORTS THÉORIQUES
COMPÉTENCES TRANSVERSALES
et technologiques
- Impact économique, valeur ajoutée d'un produit.
- Regard critique sur la médiatisation des biotechnologies.
- Éthique (en lien avec l'enseignement de philosophie).
L'objectif est de développer chez les élèves un sens critique et de dépasser la réflexion purement scientifique et technologique.
- Se questionner sur les conséquences des applications et des procédés des biotechnologies, en lien avec l'actualité.
- Développer sa responsabilité de citoyen face aux questions de la bioéthique.
- Conduire une recherche documentaire.
À partir d'articles scientifiques ou non, choisis dans l'actualité, les élèves seront sensibilisés à l'impact des biotechnologies à l'aide d'un questionnement judicieux.
Démarche spécifique aux activités de biotechnologies
- Principes scientifiques des méthodes utilisées.
- Principes technologiques des techniques utilisées.
- Obtention du résultat :
. mesurage objectif et observation subjective,
. notion de référence absolue ou relative.
L'objectif est de construire une démarche technologique commune à chaque projet pédagogique de l'enseignant, transférable par l'élève pour son projet technologique.
- Justifier les étapes essentielles d'un protocole et faire le lien avec le principe.
- Identifier les paramètres-clés (points critiques) d'une méthode influençant les résultats.
- Mettre en œuvre un protocole en modifiant l'un des paramètres.
- Identifier les étapes critiques d'une méthode pour prévenir les risques.
- Respecter un protocole, une méthode normalisée.
- Identifier le caractère objectif (mesurage) ou subjectif (observation) d'un critère de détermination d'un résultat.
Le caractère objectif ou subjectif d'un résultat expérimental pourrait être présenté, par exemple, par comparaison entre un résultat obtenu au spectrophotomètre et par comparaison visuelle.
Exploitation des résultats et qualité
- Fidélité, justesse d'une méthode.
- Exactitude d'une mesure.
- Étalonnage.
- Incertitude sur la mesure.
- Qualité d'une manipulation.
- Logigramme de décision.
Les concepts de qualité développés dans l'enseignement de Mesures et instrumentation en classe de première seront réinvestis pour la mise en œuvre des manipulations et l'exploitation des résultats.
- Évaluer une méthode :
. prendre en compte la dispersion des résultats (fidélité sous condition de répétabilité ou de reproductibilité),
. déterminer le biais pour apprécier la justesse d'une méthode.
- Étalonner un appareil de mesure (pH mètre, etc.).
- Étalonner une méthode dans des conditions opératoires données (obtenir une courbe d'étalonnage, utilisation de marqueurs de masse moléculaires).
- Rendre un résultat :
. utiliser un contrôle (étalon de travail) pour valider la qualité d'une manipulation,
. déterminer l'erreur de mesure pour quantifier l'exactitude d'un résultat,
. exprimer un résultat avec une incertitude associée à un niveau de confiance,
. comparer un résultat à un critère,
. critiquer un résultat.
Ces compétences seront mises en œuvre lors de chaque activité technologique afin de permettre aux élèves d'acquérir de l'autonomie dans la maîtrise des concepts de qualité des résultats.
Analyse microbiologique d'un produit polymicrobien
La démarche de l'analyse microbiologique : recherche et/ou dénombrement
- Méthode qualitative et méthode quantitative : mise en évidence d'au moins un microorganisme ou estimation de la concentration cellulaire.
- Pour l'analyse d'un produit pathologique en biologie médicale :
. flore commensale,
. flore pathogène stricte,
. flore pathogène opportuniste,
. notion d'équilibre de la flore.
- Pour le contrôle de la qualité microbiologique d'un produit en bio-industries :
. normes et critères microbiologiques (critères de sécurité et critères d'hygiène de procédés),
. diagrammes de décision : plans à 2 classes et plans à 3 classes.
Les compétences développées en classe de première seront réinvesties dans l'analyse microbiologique d'un produit polymicrobien.
Les notions seront illustrées par un ou plusieurs exemples choisis parmi les domaines de la santé, de l'environnement et des bioindustries.
- Comparer deux protocoles d'analyse d'un produit biologique.
- Mettre en relation l'objectif recherché et la démarche de dénombrement ou de recherche en fonction du contexte.
L'objectif est de comprendre la démarche choisie, dénombrement ou recherche, et de permettre à l'élève de différencier les deux méthodologies.
Les étapes de la recherche d'une flore particulière dans un produit polymicrobien
- Revivification.
- Enrichissement sélectif ou non.
- Isolement sélectif ou non.
- Discrimination des colonies suspectes.
- Groupage ou sérotypage.
La mise en œuvre de la démarche prendra appui sur des exemples contextualisés qui seront choisis parmi les thématiques de projet.
La dernière étape proposée sera étudiée en lien avec la partie analyse immunologique des échantillons biologiques .
- Isoler des microorganismes :
. isoler les microorganismes recherchés dans un produit polymicrobien,
. choisir des milieux sélectifs pertinents pour la recherche d'une catégorie de microorganisme.
- Identifier des microorganismes :
. choisir les tests discriminants pour identifier un microorganisme,
. mettre en œuvre une identification de bactérie ou de levure par une galerie miniaturisée,
. utiliser un logiciel d'identification et/ou une base de données taxonomique,
. analyser un résultat de sérotypage sur un microorganisme.
En classe terminale, les compétences sur la culture et l'identification des bactéries seront renforcées et pourront être appliquées à l'étude des levures.
Les méthodes de dénombrement d'une flore d'un produit polymicrobien
- Filtration sur membrane.
- Dénombrement en milieu liquide.
- Dénombrement en masse ou en surface.
- Dénombrement par observation directe.
Pour approfondir les méthodes de dénombrement vues en classe de première, l'étude visera les caractéristiques essentielles des différentes méthodes de dénombrement et les paramètres qui les différencient.
- Choisir une méthode de dénombrement adaptée.
- Exploiter les résultats de dénombrement d'une unité d'échantillonnage en la comparant à un critère microbiologique.
- Exploiter une méthode normalisée de dénombrement d'une catégorie de microorganismes.
- Mettre en œuvre au moins deux méthodes de dénombrement.
- Comparer deux méthodes de dénombrement.
En classe terminale, les compétences sur le dénombrement des bactéries seront renforcées et pourront être appliquées à l'étude de levures.
Croissance microbienne
Modélisation de la croissance en milieu non renouvelé
- Courbe de croissance.
- Phases de la croissance.
- Paramètres cinétiques de la croissance.
- Effecteurs de la croissance :
. concentration en substrat,
. oxygénation,
- Notion de croissance optimale.
- Applications industrielles de la croissance en bioréacteurs.
La modélisation de la cinétique de croissance en milieu non renouvelé fera appel aux acquis de mathématiques sur les fonctions logarithmiques et exponentielles après intégration de l'équation différentielle de l'accroissement de la population bactérienne.
- Mettre en œuvre un suivi de croissance d'une bactérie ou d'une levure.
- Exploiter une courbe de croissance.
- Déterminer les paramètres cinétiques.
- Identifier/étudier les paramètres d'influence ou effecteurs.
La mise en œuvre d'une croissance bactérienne constituera un support de modélisation mathématique d'un phénomène biologique et de l'influence des conditions expérimentales sur les résultats, en particulier les paramètres physico-chimiques ou nutritionnels.
Les agents antimicrobiens inhibiteurs de la croissance
- Notion d'antisepsie, de désinfection et de stérilisation.
- Techniques de réduction de la charge microbienne :
. action de la chaleur (thermisation, pasteurisation, tyndallisation, autoclavage, chaleur sèche, etc.),
. rayonnements,
- Étude de l'effet des procédés de destruction ou des molécules antimicrobiennes :
. notion d'indicateur biologique de pasteurisation, de stérilisation, etc.
. modélisation mathématique de la destruction et ses limites : notion de barème durée-température,
. effet microbicide ou microbiostatique CMI (d'une molécule antibiotique ou désinfectante),
. principe de l'antibiogramme et standardisation de la méthode,
. notion de spectre d'action.
- Antibiotiques et antibiothérapie :
. relation entre concentration critique et sensibilité,
. notions sur le mode d'action des antibiotiques.
Les notions de concentrations critiques seront présentées simplement afin de définir sensibilité et résistance au sens thérapeutique.
- Réaliser un test microscopique de viabilité cellulaire.
- Étudier l'effet de la température et de la durée d'exposition sur la destruction bactérienne.
- Réaliser une technique de réduction de charge microbienne et déterminer une réduction décimale de population bactérienne.
- Mettre en évidence l'effet d'un antimicrobien, conservateur, antiseptique ou désinfectant.
- Déterminer la CMI d'un antimicrobien vis-à-vis d'une bactérie ou d'une levure.
- Réaliser un antibiogramme.
- Exploiter les résultats d'un antibiogramme.
L'importance du respect des conditions standardisées dans la réalisation de l'antibiogramme pourra faire l'objet d'un projet technologique accompagné.
Les bactériophages, virus lytiques ou lysogènes des bactéries
- Cycle phagique :
. phage virulent et phage tempéré,
. principales étapes du cycle lytique et du cycle lysogène,
. transduction phagique généralisée ou restreinte.
- Applications au laboratoire :
. contaminant d'une production au cours d'une fermentation,
. lysotypie et identification bactérienne,
. phage indice de contamination fécale en contrôle microbiologique d'une eau,
. phage comme outil de génie génétique.
Cette partie sera étudiée en lien avec le cours de CBSV.
Il s'agit de montrer comment des phages, naturellement contaminants, peuvent être utilisés au laboratoire en s'appuyant sur le caractère lytique ou lysogène.
- Réaliser un dénombrement de phages par plages de lyse sur une souche sensible par la méthode en double couche ou la méthode des spots.
- Analyser une courbe de croissance ou de fermentation en présence d'un bactériophage lytique.
- Analyser une méthode de microbiologie appliquée en mettant en évidence le rôle particulier des bactériophages.
L'analyse pourra se traduire par une synthèse ou un schéma synthétique faisant apparaître les particularités technologiques dues à l'utilisation des bactériophages.
Le rôle des phages intervenant dans un vecteur de gène d'intérêt sera étudié en lien avec la partie biologie moléculaire et génie génétique.
Microorganismes eucaryotes
Culture de cellules eucaryotes
- Type trophique et conditions de culture :
. métabolisme photosynthétique et autotrophie de cellules végétales et des microalgues,
. métabolisme organotrophe et hétérotrophie des cellules animales.
- Composition d'un milieu de culture cellulaire eucaryote.
- Conditions de culture de cellules eucaryotes animales ou végétales.
On s'attachera à mettre en évidence les caractères culturaux des cellules eucaryotes par comparaison avec ceux exigés par la culture des bactéries.
Le rôle particulier de la lumière dans le cas des organismes photosynthétiques sera étudié.
- Étudier l'influence des paramètres de la culture cellulaire, éventuellement à partir de documents technologiques.
- Mettre en évidence l'influence de la lumière sur la culture de cellules photosynthétiques.
Cette partie peut faire l'objet d'un projet conduit par les élèves, par exemple sur la mise au point d'une culture de microalgues en réinvestissant les connaissances et compétences acquises dans la culture de microorganismes.
Les champignons microscopiques
- Moisissures :
. thalle, appareils reproducteurs, hyphes, comme outils d'identification,
. existence d'une reproduction sexuée et d'une reproduction asexuée.
Il s'agit de faire comprendre aux élèves les principaux critères de la classification des moisissures.
- Observer et décrire les caractéristiques morphologiques macroscopiques et microscopiques des moisissures : caractéristiques communes, caractéristiques spécifiques.
- Utiliser les caractéristiques spécifiques pour la classification : appareil reproducteur, cloisonnement du mycélium.
On étudiera au moins deux moisissures pour faire acquérir la démarche d'utilisation des caractères morphologiques pour l'identification du genre.
- Levures :
. existence d'une reproduction sexuée et asexuée par bourgeonnement,
. les capacités métaboliques comme critères d'identification,
. rôle des levures en fermentation industrielle et au laboratoire de génie génétique.
Les principaux éléments de classification seront étudiés à partir de documents.
À l'aide d'exemples de stratégies mises en œuvre en laboratoire de recherche, le rôle particulier de la levure comme outil de génie génétique sera envisagé en lien avec la partie initiation à la biologie moléculaire et au génie génétique .
- Observer et décrire les caractéristiques morphologiques des levures.
- Réaliser un auxanogramme pour identifier une levure.
- Conduire une démarche d'identification à partir de résultats obtenus pour les principaux caractères d'identification discriminants.
Cette partie peut faire l'objet d'un projet conduit par les élèves en réinvestissant les connaissances et compétences acquises dans l'étude du métabolisme des bactéries.
Préparation et analyse biochimique des produits biologiques
Méthodes de fractionnement
- Intérêt du fractionnement pour l'étude d'un produit biologique.
- Principe du suivi d'une purification d'une molécule au sein d'un produit complexe.
- Méthodes de fractionnement, préparatives ou analytiques, en lien avec les propriétés des biomolécules :
. centrifugation,
. électrophorèse,
. chromatographie par adsorption, partage, exclusion-diffusion, échange d'ions, affinité,
. solubilité différentielle,
. dialyse,
- Technologies du fractionnement et de la détection associée, appareillages intégrés.
Les techniques de fractionnement ont été abordées en classe de première.
En classe terminale, l'analyse sera approfondie et complétée en s'appuyant sur la diversité des principes et des technologies dans le cadre de l'étude d'un produit biologique complexe.
La démarche de suivi de purification pourra être conduite en lien avec le suivi de purification d'une enzyme par son activité enzymatique.
Cette partie sera traitée en lien avec paragraphe 1.5 Les molécules des organismes vivants présentent des structures et des propriétés spécifiques de CBSV.
- Choisir et mettre en œuvre une méthode de fractionnement en fonction des propriétés des biomolécules à séparer.
- Associer des techniques unitaires pour extraire ou purifier des biomolécules.
Le nombre de techniques approfondies en classe terminale sera limité ; les techniques ne seront pas étudiées pour elles-mêmes, mais dans l'objectif d'en comprendre les principales caractéristiques permettant à terme aux élèves de justifier le choix d'une méthode de fractionnement.
Méthodes de détection et d'identification
- Propriétés structurales :
. coloration spécifique,
. temps de rétention, Rf, volume d'élution.
- Propriétés biologiques.
À l'aide d'exemples contextualisés, les principes seront illustrés afin de mettre en évidence la spécificité de la caractérisation de la molécule identifiée.
Il s'agit en outre de faire acquérir le concept d'analyse qualitative d'un produit complexe.
- Mettre en évidence qualitativement une biomolécule.
- Analyser des résultats expérimentaux et identifier la méthode de détection utilisée.
- Séparer et identifier deux molécules de structures proches par une méthode simple.
- Comparer deux méthodes d'analyse qualitative d'un produit complexe.
La réalisation pratique et/ou l'analyse de documents serviront de support à l'analyse comparée de méthodes de mise en évidence pour en identifier les points critiques.
Méthodes de dosage
- Mesure d'absorbances par spectrophotométrie.
- Courbe d'étalonnage.
- Volumétrie directe, indirecte.
- Analyse quantitative d'un chromatogramme par mesure d'aire.
- Analyse quantitative d'un électrophorégramme par comparaison visuelle ou au densitomètre.
- Détermination mathématique d'un volume équivalent par mesure au pH mètre.
L'analyse de résultats d'électrophorèse s'appuiera sur les résultats obtenus dans le cadre des méthodes de biologie moléculaire.
La quantification pourra nécessiter d'utiliser des fonctions développées dans le cours de mathématiques.
Il s'agit en outre d'acquérir le concept d'analyse quantitative d'un produit complexe.
- Choisir et mettre en œuvre une méthode de dosage en fonction des propriétés des biomolécules.
- Concevoir et réaliser une gamme d'étalonnage.
- Étalonner un appareil de mesure à l'aide d'un échantillon d'étalonnage unique ou d'une gamme d'échantillons d'étalonnage.
- Évaluer quantitativement des résultats d'électrophorèse ou de chromatographie.
- Rendre un résultat définitif en prenant en compte la préparation éventuelle d'un échantillon.
- Comparer les résultats à une donnée de référence.
Le nombre de techniques approfondies en classe terminale sera limité ; les techniques ne seront pas étudiées pour elles-mêmes, mais dans l'objectif d'en comprendre les principales caractéristiques permettant à terme aux élèves d'en saisir l'intérêt et de choisir une méthode de dosage plutôt qu'une autre.
Analyse immunologique des échantillons biologiques
- Spécificité de la réaction antigène-anticorps.
- Paramètres d'influence de la réaction antigène-anticorps (pH, concentration relative, nature du support, etc.).
- Validation des techniques.
- Principes des techniques immunologiques :
. approche qualitative (détection ou dépistage),
. approche quantitative (dosage ou titrage).
- Caractériser la spécificité de la réaction.
- Réaliser une réaction antigène-anticorps en tenant compte des paramètres d'influence.
- Réaliser une réaction antigène-anticorps pour mettre en évidence un antigène ou un anticorps.
- Réaliser une méthode immunologique de quantification ; mettre en œuvre une gamme de dilution géométrique.
- Choisir les témoins pour valider la technique : témoin de spécificité, témoin d'efficacité.
- Contrôler la technique.
Deux techniques de principes différents seront réalisées au minimum.
Les enzymes, catalyseurs biologiques et outil de transformation spécifique des molécules
Les enzymes, protéines catalytiques à site actif
- Propriétés structurales des enzymes :
. protéines globulaires, monomériques ou oligomériques,
. notions de cofacteurs enzymatiques : ions métalliques et coenzymes (cosubstrats et groupements prosthétiques),
. formes multiples d'une enzyme et isoenzymes,
. notion de complexe multienzymatique.
- Propriétés catalytiques des enzymes :
. notion de site actif : site de fixation du substrat, site catalytique,
. spécificités de substrat et de réaction,
. classification et nomenclature des enzymes : notion de classes d'enzymes.
La notion de catalyse a été abordée dans le thème 2 du programme de chimie-biochimie-sciences du vivant de la classe de première.
À l'aide de plusieurs exemples, on s'attachera à dégager les concepts de site actif et de spécificité de substrat, ainsi que ceux d'affinité et de spécificité de réaction.
- Exploiter des ressources documentaires et des activités expérimentales pour présenter les propriétés structurales des enzymes.
- Exploiter des ressources documentaires et des activités expérimentales pour présenter les propriétés catalytiques des enzymes :
. comparer les spécificités de substrat et de réaction sur plusieurs exemples.
- Identifier dans une molécule la partie spécifique reconnue par l'enzyme.
- Identifier la classe d'enzyme en étudiant la réaction catalysée.
Étude cinétique des enzymes michaeliennes
- Cinétique d'une réaction enzymatique à un substrat :
. allures des courbes : produit formé = f(temps) et substrat transformé = f(temps),
. notion de vitesse initiale,
. méthodologies de mesure d'une vitesse de réaction.
Il s'agit de montrer que l'efficacité d'une enzyme se traduit par une vitesse de transformation.
Cette vitesse doit être déterminée dans des conditions expérimentales choisies : conditions initiales où la vitesse est constante.
- Déterminer la vitesse initiale d'une réaction enzymatique en suivant le produit formé ou le substrat consommé :
. méthode cinétique deux points ,
. méthode cinétique en continu.
- Analyser les courbes :
. produit formé = f(temps),
. substrat transformé = f(temps).
- Influence de la concentration en substrat sur la vitesse initiale :
. représentation graphique et interprétation de la courbe de Michaelis-Menten,
. signification des paramètres cinétiques : constante de Michaelis (KM), vitesse initiale maximale (v(c, S) i max).
Dans cette partie, on s'attachera à montrer comment les paramètres cinétiques permettent de caractériser les performances d'une enzyme pour une réaction donnée.
- Déterminer les paramètres cinétiques, constante de Michaelis et vitesse initiale maximale, d'une réaction enzymatique à l'aide des courbes de Michaelis-Menten et de la méthode de linéarisation en double inverse.
- Comparer les performances de deux méthodes de détermination des paramètres cinétiques.
- Comparer, à partir des valeurs des paramètres cinétiques, les performances :
. d'une catalyse enzymatique en fonction de conditions opératoires choisies (pH, température, nature du substrat, présence d'un inhibiteur),
. de deux enzymes capables de catalyser une même réaction.
La notion d'affinité de l'enzyme pour son substrat pourra être amenée par la comparaison de valeurs de Km.
- Inhibition de la catalyse enzymatique :
. représentations graphiques et influence sur les paramètres cinétiques,
. inhibition compétitive,
. inhibition non compétitive,
. notion d'analogue structural d'un substrat.
Il s'agit ici de montrer comment l'utilisation des paramètres cinétiques permet d'identifier le type d'inhibition.
- Représenter en parallèle une courbe en présence et en absence d'inhibiteur.
- Identifier le type d'inhibition à partir des résultats graphiques et/ou des paramètres cinétiques.
- Activité catalytique d'une enzyme :
. activité catalytique (z(S)) : définitions de l'unité internationale (U) et de l'unité du système international le katal (kat),
. concentration d'activité catalytique (b(S)),
. activité catalytique spécifique,
. activité catalytique molaire,
. influence de la concentration en enzyme sur la
vitesse initiale.
On veillera à indiquer l'intérêt d'exprimer les différentes formes d'activités catalytiques.
La détermination de l'activité spécifique permet de comparer deux préparations enzymatiques.
- Déterminer expérimentalement une concentration d'activité enzymatique dans des conditions expérimentales données.
- Doser les protéines totales dans une préparation enzymatique.
- Exprimer les différentes activités avec leurs unités.
Les enzymes, protéines sensibles aux effecteurs
- Influence de la température sur la catalyse enzymatique :
. courbe représentant l'activité catalytique en fonction de la température,
. augmentation réversible de la vitesse avec la température,
. notion de température critique,
. notions d'inactivation et de dénaturation (irréversible),
. standardisation de la température (thermostatisation).
- Influence du pH sur la catalyse enzymatique :
. courbes représentant l'activité catalytique en fonction du pH,
. notion de pH optimum,
. exemples d'enzymes fonctionnant à différents pH : amylase salivaire, pepsine gastrique, chymotrypsine pancréatique, etc.
. standardisation du pH (système tampon).
L'objectif est de mettre en évidence la nécessité de travailler à pH contant et température constante pour mesurer une activité enzymatique.
- Déterminer une activité enzymatique dans différentes conditions de température.
- Réaliser une courbe de dénaturation thermique.
- Déterminer un pH optimum d'activité catalytique.
On s'attachera à montrer que la température module l'activité enzymatique dans une gamme de températures données mais l'inactive à partir d'un seuil.
On mettra en évidence la différence d'allure des deux courbes et en particulier le caractère dissymétrique de la courbe Vi = f(température).
Enzymologie appliquée
Dosage de substrats par méthode en point final :
. notions de réaction principale (indicatrice ou non) et de réaction auxiliaire,
. notion de chromogène ou coenzyme d'oxydo-réduction (NADH,H+ ou NADPH,H+) absorbant dans l'UV,
. spectres d'absorption de chromophores : de NADH ou NADPH, ou autre molécule (quinonéine, etc.),
. notion de réaction totalement déplacée,
. notion de substrat limitant.
L'objectif de cette partie est de mettre en évidence que l'enzyme est un outil spécifique pour doser un substrat dans des conditions où le substrat à doser est limitant et où il doit être totalement consommé.
- Identifier les réactions principale, auxiliaire et indicatrice dans un protocole de dosage de substrat.
- Analyser les conditions expérimentales d'un coffret de dosage de substrat permettant un dosage en point final.
- Déterminer une longueur d'onde de travail à l'aide d'un spectre.
- Réaliser expérimentalement le dosage d'une substance d'intérêt avec ou sans étalon.
- Dosage d'enzyme par mesure d'activité enzymatique :
. influence de la concentration en enzyme sur l'activité enzymatique,
. notion de substrat saturant,
. concentration d'enzyme limitante.
On s'attachera à mettre en évidence que les conditions expérimentales du dosage d'enzyme nécessitent que l'enzyme à doser soit le facteur limitant.
Le substrat doit être saturant si l'on souhaite effectuer la mesure en conditions optimales.
Il est cependant possible de comparer deux activités enzymatiques en condition non saturante.
- Déterminer une activité enzymatique dans un milieu biologique :
- Analyser les conditions expérimentales d'un dosage d'enzyme dans un coffret de dosage.
- Exploiter le résultat d'une concentration d'activité catalytique à l'aide de valeurs de référence dans un but diagnostic ou de contrôle industriel.
- Purification d'une enzyme :
. principe de séparation de l'enzyme des autres protéines,
. principales étapes,
. rapport des activités spécifiques et facteur de purification ou enrichissement,
. rapport des activités totales et rendement de purification.
Cette partie permettra de montrer que la purification d'une préparation enzymatique entraîne une perte d'enzyme mais aboutit à l'enrichissement de la préparation.
- Effectuer une purification d'enzyme et établir le tableau de suivi :
. exprimer la pureté d'une préparation enzymatique par son activité spécifique,
. calculer l'enrichissement pour une étape,
. calculer le rendement de la purification pour une étape,
. calculer l'enrichissement total,
. calculer le rendement total.
- Analyser un tableau de purification par étapes successives.
- Vérifier la pureté d'une préparation enzymatique.
Initiation à la biologie moléculaire et au génie génétique
Sensibilisation à l‘environnement de travail et aux exigences spécifiques à la pratique de la biologie moléculaire
- Sensibilité des acides nucléiques aux hydrolases.
- Aspect ubiquitaire des acides nucléiques et des hydrolases.
- Identifier les points critiques d'un pipetage de micro volumes.
- S'assurer de la qualité du matériel de prélèvement.
- Conditionner, étiqueter et conserver (congélation ou non) les échantillons, les réactifs, etc.
- Analyser les risques d'altération du matériel biologique, soit par contamination (ADN exogène), soit par dégradation (nucléases).
- Prendre des mesures adéquates de protection du matériel biologique.
Pour identifier les points critiques d'un pipetage, on pourra, par exemple, vérifier le fonctionnement mécanique d'une pipette, contrôler visuellement le volume et être amené à consulter la fiche de vie de la micro pipette.
- Structures monocaténaire et bicaténaire des acides nucléiques.
- Étude des propriétés physicochimiques de l'ADN et de l'ARN :
. propriétés spectrales,
. stabilité thermique et températures de fusion, effet hyperchrome,
. solubilité en fonction des conditions de pH et de force ionique et de la nature du solvant,
. hydrolyse non spécifique (enzymatique ou chimique) de l'ADN et de l'ARN.
Cette partie sera traitée en liaison avec l'enseignement de CBSV et s'appuiera sur les activités pratiques de purification et dosage de l'ADN.
- Extraire et purifier l'ADN :
. analyser un protocole d'extraction et de purification d'ADN,
. réaliser une extraction et une purification d'ADN,
. contrôler la pureté de la solution d'ADN préparée par la réalisation d'un spectre d'absorption dans l'UV,
. doser l'ADN par absorptiométrie à 260 nm.
L'ADN à purifier et quantifier pourra être d'origine génomique ou plasmidique.
On privilégiera les protocoles permettant de mettre en évidence l'intérêt technologique des différentes étapes (lyse cellulaire, déprotéinisation, élimination de l'ARN et concentration après précipitation).
On choisira de préférence les techniques douces sans utilisation de solvants organiques.
Du gène à la protéine
- Code génétique et traduction de séquence nucléotidique.
- Notion d'opéron et de séquence codante, notion de cadre de lecture.
- Rôle du promoteur inductible.
- Comparaison de la transcription et de la traduction chez les organismes procaryotes et eucaryotes :
. notions d'intron/exon et ADN, complémentaire,
. queue polyA des ARNm eucaryotes.
Les propriétés des molécules informatives et les notions nécessaires pour comprendre les stratégies fondamentales du génie génétique seront envisagées.
On différenciera les propriétés nécessaires et/ou spécifiques aux procaryotes et aux eucaryotes.
- Analyser statistiquement des séquences nucléotidiques et peptidiques (GC %, % acides aminés aliphatiques, etc.).
- Rechercher et exploiter des informations dans des banques de données (sites de coupure des enzymes de restriction, séquence codante d'un gène, etc.).
- Traduire à l'aide d'un logiciel une séquence de nucléotides et déterminer la séquence peptidique probable avec une banque de protéines.
Les manipulations technologiques feront appel à l'outil bio-informatique.
L'utilisation des logiciels libres de bio-informatique est recommandée pour mettre en œuvre ces différentes analyses sur des exemples simples et connus.
Outils essentiels de la biologie moléculaire
- Enzymes : polymérases, enzymes de restriction.
- Polymérisation des acides nucléiques et amplification en chaîne par polymérisation (ACP ou PCR).
- Vecteurs d'amplification et d'expression :
. marqueur de sélection,
. origine de réplication,
. promoteur,
. site de clonage multiple,
. gène rapporteur,
. gène d'intérêt.
Seules les notions nécessaires à la compréhension de la technique d'amplification de l'ADN seront abordées (ADN matrice, amorces, enzymes, nucléotides).
Le lien avec le cours sur la réplication étudié en CBSV sera effectué.
Le rôle des deux types de vecteurs sera présenté par une comparaison des éléments constitutifs des deux types de vecteurs.
- Réaliser une électrophorèse en gel d'agarose.
- Réaliser une digestion enzymatique par une enzyme de restriction :
. déterminer la taille de fragments de restriction par une digestion virtuelle à l'aide d'un logiciel de bio-informatique adapté,
. mettre en œuvre le protocole expérimental,
. analyser les résultats après électrophorèse ;
- Réaliser une amplification d'un fragment d'ADN
. identifier le rôle des différentes molécules impliquées,
. analyser les conditions opératoires,
. mettre en œuvre une APC (PCR) et analyser les résultats.
Le choix des enzymes de restriction adaptées à l'objectif recherché pourra être réalisé à l'occasion d'un projet.
Les conditions de l'électrophorèse en gel d'agarose pourront être analysées lors du projet.
Quelques applications de la biologie moléculaire et du génie génétique
- Méthodes d'identification moléculaire :
. spectrométrie de masse, gènes de l'ARN 16S, profils de restriction, séquençage, PCR, etc.
- Clonage et OGM.
- Séquençage des génomes.
- Caractère génétique d'une maladie héréditaire et thérapie génique.
- Identification des organismes et individus : médecine légale, contrôle alimentaire et vétérinaire, phylogénie, etc.
Il s'agira de sensibiliser les élèves à la diversité des applications de la biologie moléculaire et du génie génétique ainsi qu'à leurs limites actuelles, sans pour autant entrer dans le détail des technologies utilisées.
- Exploiter des documents pour appréhender les limites, l'intérêt et le contexte d'utilisation de différentes méthodes.
Les compétences techniques peuvent être acquises de manière indépendante ou intégrées dans une démarche de projet comme la réalisation et l'exploitation d'un marqueur de taille ou encore le clonage d'un insert.
Arrêté du 2 août 2011 fixant le programme de l'enseignement de physique-chimie en classe terminale de la série « sciences et technologies de laboratoire (STL) », spécialité « biotechnologies »
Le programme de l'enseignement de physique-chimie en classe terminale de la série « sciences et technologies de laboratoire », spécialité « biotechnologies », est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Programme d'enseignement de physique-chimie
Classe terminale de la série technologique STL, spécialité biotechnologies
Les objectifs et les démarches de l'enseignement de physique-chimie de la série STL (spécialité biotechnologies) se situent dans le prolongement de l'initiation aux sciences physiques et chimiques entreprise au collège puis en classe de seconde et de première.
Dans la série technologique STL (spécialité biotechnologies), le programme d'enseignement privilégie une approche thématique ouverte sur les réalités contemporaines, permettant d'articuler les connaissances et les capacités fondamentales en les contextualisant grâce à des mises en situation ou des applications dans des domaines relevant de la spécialité biotechnologie.
Les grandes questions autour des économies d'énergie et plus largement du développement durable ne peuvent trouver de réponse qu'avec une maîtrise de ce concept et des lois qui lui sont attachées.
Pour ce qui concerne la matière, omniprésente sous forme minérale ou organique, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, dans les systèmes inertes ou vivants, le programme enrichit les modèles relatifs à sa constitution et à ses transformations.
À travers l'étude de différents matériaux sont abordées les notions de liaisons, de macromolécules et d'interactions intermoléculaires pour rendre compte de propriétés macroscopiques spécifiques.
La prise d'information, son traitement et son utilisation sont présents dans quasiment tous les dispositifs que ce soit pour l'optimisation de l'utilisation des ressources dans des locaux professionnels, pour la gestion de déplacement de matière ou de personne ou dans le domaine du diagnostic médical.
- Locaux professionnels : ce thème prolonge le thème habitat abordé en première et donne la possibilité d'étudier la gestion de l'énergie (sous forme électrique, thermique, solaire, chimique), les fluides et la communication, en particulier dans les locaux professionnels.
Des liens ou des transpositions pourront être faits avec la gestion de l'énergie des dispositifs (réacteurs, autoclaves, réfrigérateurs, etc.) présents dans les laboratoires de physique, de chimie et de biologie ainsi que dans les différentes unités de production et d'analyse dans les bio-industries.
Ce sera aussi l'occasion de s'intéresser aux produits d'entretien utilisés dans ces locaux.
- Déplacement de matière ou de personne : ce thème prolonge le thème transport abordé en première et permet de mettre en place les outils nécessaires à l'étude du mouvement, des différents types de motorisation (thermique et électrique) ainsi que des dispositifs de sécurité et de contrôle des déplacements.
- Imagerie médicale, exploration fonctionnelle et radiothérapie : ce thème prolonge celui de la santé étudié en première et fournit l'opportunité d'aborder l'utilisation des ondes électromagnétiques dans l'imagerie médicale et de la radioactivité dans l'exploration fonctionnelle et la radiothérapie.
Locaux professionnels
Gestion de l'énergie
- Citer les modes d'exploitation de l'énergie solaire.
- Schématiser les transferts et les conversions d'énergie mises en jeu dans un dispositif utilisant l'énergie solaire ; donner des ordres de grandeur des échanges.
Gestion des fluides
Gestion de la communication
- Positionner le spectre des ondes utilisées pour les communications.
Mesure des grandeurs physiques.
- Citer quelques exemples de capteurs et de détecteurs utilisés dans les locaux professionnels.
- Mettre en œuvre expérimentalement une chaîne de mesure simple utilisée en communication dans des locaux professionnels.
Entretien et hygiène
- Citer des produits d'entretien couramment utilisés dans les locaux professionnels (détartrants, déboucheurs, savons, détergents, désinfectants, dégraissants, etc.) ; reconnaître leur nature chimique et leur précaution d'utilisation (étiquette, pictogramme).
Déplacement de matière ou de personne
- Citer différents carburants utilisés et leur mode de production (pétrochimie, agrochimie, bio-industrie, etc.).
- Déterminer expérimentalement l'énergie libérée au cours de la combustion d'un hydrocarbure ou d'un carburant oxygénée, puis confronter à la valeur calculée à partir d'enthalpies de combustion tabulées.
- Décrire et schématiser les transferts ou les transformations d'énergie mis en jeu dans le déplacement d'un objet en mouvement en distinguant notamment les mouvements à accélération constante et les mouvements à vitesse constante.
- Distinguer les différentes familles de matériaux présentes dans un dispositif assurant un déplacement de matière ou de personne et relier leurs propriétés physico-chimiques à leur utilisation.
Mesure des grandeurs physiques dans un dispositif assurant un déplacement de matière ou de personne.
- Citer quelques exemples de capteurs et de détecteurs utilisés dans un dispositif de déplacement de matière ou de personne.
Imagerie médicale, exploration fonctionnelle et radiothérapie
Imagerie médicale
Exploration fonctionnelle et radiothérapie
Arrêté du 2 août 2011 fixant le programme de l'enseignement de sciences physiques et chimiques en laboratoire en classe terminale de la série « sciences et technologies de laboratoire (STL) »
Le programme de l'enseignement de sciences physiques et chimiques en laboratoire en classe terminale de la série « sciences et technologies de laboratoire » est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Programme de l'enseignement de spécialité de sciences physiques et chimiques en laboratoire
Les objectifs de l'enseignement de spécialité de sciences physiques et chimiques en laboratoire sont identiques à ceux affichés dans le préambule du programme de physique-chimie des séries STI2D et STL :
- pratiquer une démarche scientifique et développer la culture scientifique dans sa dimension historique et contemporaine ;
- poursuivre l'initiation à la conduite de projet ;
- développer l'approche par compétences de l'enseignement.
Pratiquer une démarche scientifique et développer la culture scientifique
L'enseignement de spécialité de sciences physiques et chimiques en laboratoire de la classe terminale de la série STL prolonge celui de la classe de première.
La démarche scientifique, à laquelle les élèves sont progressivement initiés depuis le collège, organise la pratique et les modalités de cet enseignement.
Elle naît d'un questionnement qui, dans la série STL, s'appuie sur des objets scientifiques et technologiques construits par l'Homme.
Ce questionnement engendre une démarche réflexive et active mobilisant les connaissances acquises ou les représentations initiales pour formuler des hypothèses, explorer les possibles et les confronter au réel à travers l'expérience.
Dans cette démarche, la construction de modèles, la découverte ou la nécessaire introduction de nouveaux concepts et de nouvelles lois accroissent progressivement les savoirs et les capacités scientifiques expérimentales et théoriques des élèves.
L'expérience, qui joue un rôle capital, acquiert ainsi un statut qui la distingue fondamentalement de celui d'un protocole fourni à un exécutant qui doit le respecter sans percevoir l'objectif et les finalités de ses actions.
La pratique expérimentale dans sa plus large acception - c'est-à-dire n'excluant pas la simulation - permet à l'élève de la série technologique d'aborder très concrètement les différentes notions scientifiques du programme.
L'exercice de l'esprit critique est inhérent à la pratique de la démarche scientifique.
La confrontation d'un résultat d'expérience aux hypothèses formulées ou celle d'un modèle construit au rendu du réel, impose le choix de critères de validation et, très souvent, la délimitation d'un champ ou d'un domaine de validité et d'application.
Ce sont les allers-retours entre l'activité expérimentale, ses résultats, et l'activité réflexive sur les concepts et les modèles qui précisent, affinent, stabilisent la connaissance ou la font évoluer.
Dans l'accomplissement de la démarche scientifique, l'élève doit ainsi être capable de prélever des informations pertinentes, de les mettre en relation entre elles et avec son propre savoir et de les exploiter.
Il doit aussi être en mesure de communiquer les résultats d'une recherche dans un langage rigoureux et adapté au public auquel il s'adresse.
Dans cet enseignement de spécialité, l'exercice de l'activité scientifique sur des objets technologiques ne donne pas lieu cependant à une analyse complète et détaillée du fonctionnement des supports d'étude.
L'objectif est bien ici de se saisir de ces objets pour dégager ou appliquer des principes, des lois ou des méthodes fondamentales des sciences physiques et chimiques, ce qui n'exclut pas, bien au contraire, de montrer l'évolution historique des solutions adoptées pour effectuer telle observation, telle action ou réaliser telle analyse ou telle synthèse.
Ce qui n'exclut pas non plus d'interroger la pérennité des solutions actuelles notamment au regard du développement de certaines technologies : la science et la technologie sont évolutives dans le temps.
La grande différence entre le mythe et la théorie scientifique, c'est que le mythe se fige.
(François Jacob)
Le projet est défini comme un ensemble planifié d'activités d'investigation scientifique menées par un groupe de 2 à 4 élèves et se rapportant à un même objet.
Il vise à répondre à une ou plusieurs questions issues d'une éventuelle thématique générale proposée à toute ou partie de la classe.
Les élèves devront réinvestir leurs connaissances et capacités dans une démarche scientifique menée en autonomie dans son intégralité, avec l'appui du professeur mais aussi de ressources extérieures à la classe ou à l'établissement.
La thématique du projet peut déborder du champ de l'enseignement de spécialité de sciences physiques et chimiques en laboratoire vers, par exemple, le domaine des sciences du vivant, sans toutefois exiger de la part des élèves l'acquisition de compléments scientifiques hors des programmes de la série STL suivie.
On peut, dans ce cadre, envisager toute ouverture sur le monde de la recherche et de l'activité de laboratoire, qu'elle soit ou non liée à l'industrie.
Le projet peut ainsi être l'occasion de rencontres avec des chercheurs des domaines public ou privé.
On attend des élèves qu'ils soient capables :
- de s'approprier une problématique ;
- d'effectuer une recherche bibliographique sur le sujet traité ;
- de proposer une procédure de résolution pour y apporter une réponse ;
- de proposer une ou des pistes de recherche visant à valider une ou des hypothèses formulées ;
- de mettre en œuvre des activités expérimentales qualitatives et quantitatives incluant éventuellement la simulation, une recherche ou une activité hors de l'établissement pour valider les possibles proposés ;
- de produire un document de communication sur leur démarche et sur les résultats obtenus, ce document pouvant faire appel à différents formats ;
- de préparer et de soutenir une présentation orale sur le sujet traité.
Les élèves ont été initiés en classe de première STL aux différentes phases de conduite d'un projet.
En terminale, une plus large autonomie leur sera accordée mais aussi une plus grande responsabilité leur sera demandée.
Les professeurs encadrent les activités liées au projet sur les horaires habituels de physique-chimie en laboratoire.
Le projet sera conduit sur une durée de trente-six heures et sera l'occasion de promouvoir chez les élèves des compétences liées à :
- La conduite d'un projet
Un projet répond à une problématique par une démarche bien spécifique dont les étapes sont planifiées dans le temps.
De la découverte de la problématique - sujet du projet - à la communication des propositions de réponses, l'élève accomplit un cheminement à travers une recherche d'information sur le sujet via une bibliographie ou une sitographie, la formulation d'hypothèses ensuite vérifiées - ou infirmées - par des activités expérimentales et d'éventuelles visites de laboratoires ou d'entreprises.
Le projet se conclut par une réponse argumentée, non dépourvue d'un regard critique, liant à la fois la problématique initiale, les choix effectués et les éléments de réponse apportés.
Il offre aussi aux élèves la possibilité de réinvestir concrètement, dans une étude s'inscrivant sur une durée raisonnable, des connaissances et des capacités de physique et de chimie.
- La rédaction d'un rapport de projet
Les élèves développeront la capacité à rédiger de façon claire et concise la démarche adoptée en faisant apparaître les différentes phases du projet, les choix effectués, les recherches conduites et les activités (bibliographiques, interviews, visites, expériences, etc.), les résultats des activités expérimentales réalisées, leur analyse et une synthèse en réponse à la problématique posée par le projet.
- Une présentation orale du projet
Le développement des capacités langagières orales des élèves est une composante essentielle de formation des élèves de STL.
Liées à la maîtrise de la langue et à celle des technologies de l'information et de la communication, ces compétences placent l'élève dans la position de celui qui informe, explique et doit convaincre.
Les capacités langagières de production orale sont une composante essentielle de la réussite tout au long de la vie et, entre autres, dans l'enseignement supérieur.
Comme le programme de première, celui de terminale se présente sous la forme d'un tableau à deux colonnes : les notions et contenus qui sont abordés et les capacités dont la maîtrise est exigible des élèves en fin d'année scolaire.
Les capacités exigibles des élèves regroupent les connaissances et les capacités, notamment expérimentales, des élèves, exprimées pour le professeur sous la forme de verbes d'actions : exprimer, citer, définir, relier, réaliser, déterminer expérimentalement, etc.
Ces capacités bornent les savoirs et les savoir-faire qui sont attendus à la fin de la classe terminale.
Elles ne constituent ni une progression, ni un plan de cours et ne résument pas la construction de séquences pédagogiques.
Dans le cadre de son enseignement, le professeur, libre de ses choix pédagogiques, distingue les objectifs plaçant les élèves dans une démarche scientifique de ceux de nature cognitive construits ou appliqués lors de la séquence.
L'acquisition de connaissances et le développement de capacités sont logiquement évalués sous la forme de niveaux de compétences atteints.
Cet enseignement de spécialité doit contribuer à la réussite des études dans l'enseignement supérieur.
Aussi le professeur doit-il être sensible à développer, chez les élèves, l'autonomie, la responsabilité et la prise d'initiative.
La démarche scientifique et la conduite de projet participent à un tel développement par les choix qu'elles imposent lors de leur mise en œuvre, par les méthodes de travail qui y sont développées, par les contraintes qui doivent être prises en compte et par l'indispensable respect d'autrui et de l'environnement.
Claude Bernard, médecin qui a posé les premières bases de la démarche scientifique, ne disait-il pas au sujet de cette dernière :
Pour être digne de ce nom, l'expérimentateur doit être à la fois théoricien et praticien.
Une main habile sans la tête qui la dirige est un instrument aveugle ; la tête sans la main qui réalise reste impuissante.
Cet enseignement, qui doit être étroitement coordonné avec celui de physique-chimie, comprend trois modules :
- un module de physique portant sur l'étude des applications des ondes ;
- un module consacré à l'étude des systèmes et des procédés.
Le projet est une modalité pédagogique trouvant sa place dans chacun des modules en prenant appui sur des objets technologiques présents dans l'établissement.
La pratique d'activités de laboratoire et le projet mettent l'accent sur les capacités spécifiques aux activités expérimentales et permettent plus particulièrement de renforcer les compétences acquises dans l'enseignement Mesures et instrumentation .
Le tableau suivant résume les notions et capacités spécifiques relatives aux mesures et à leurs incertitudes que les élèves doivent maîtriser à la fin de la formation du lycée général et technologique.
En classe de première, le module Image de l'enseignement de sciences physiques et chimiques en laboratoire a permis de faire percevoir aux élèves la place des images et de leurs usages dans de nombreux domaines, de les faire accéder à la connaissance des concepts et des modèles scientifiques qui sont au cœur des systèmes technologiques producteurs d'images et de les initier aux démarches et aux outils d'investigation qu'ils pourront utiliser dans leurs études supérieures et dans leurs vies personnelle et professionnelle.
L'obtention de ces images amène tout naturellement à s'interroger sur les modèles et les concepts associés à la lumière et, plus généralement, aux ondes.
Celles-ci sont maintenant indissociables des activités humaines, que ce soit dans le domaine industriel (communication, santé, espace, etc.) ou dans la vie quotidienne (téléphonie, Wifi, domotique, etc.).
Il est donc tout à fait légitime et nécessaire de former les futurs scientifiques (que ce soit au niveau technicien, ingénieur ou chercheur) à ces concepts et d'inscrire l'étude des ondes dans le parcours des lycéens, quelle que soit leur voie.
C'est aussi l'occasion de montrer comment les sciences physiques et chimiques peuvent contribuer à une meilleure prise de conscience des enjeux environnementaux et à l'éducation au développement durable.
Les concepts concernant les ondes sont introduits à travers deux thèmes :
Des ondes pour observer et mesurer
L'étude de dispositifs permettant l'observation d'objets millimétriques, micrométriques, nanométriques ou l'observation d'objets lointains non ou difficilement observables à l'œil nu permet d'installer les notions de base concernant les ondes (propagation, réflexion, réfraction, diffusion, polarisation, diffraction, interférences, etc.).
Des ondes pour agir
Ce thème aborde l'étude des dispositifs permettant de concentrer et de guider les ondes.
Il s'agit aussi d'étudier l'utilisation de l'énergie ou de l'information transportées par les ondes.
La partie Les ondes qui nous environnent fait référence à une première approche des notions et des concepts qui seront développés dans les deux thèmes décrits ci-dessus.
Elle vise à poser le lexique, à montrer expérimentalement que des ondes sont générées par des oscillations, que les ondes peuvent être détectées et qu'elles possèdent des propriétés spécifiques qui seront utilisées par la suite pour observer, mesurer et agir.
Il s'agit donc d'un balayage initial du champ concerné par le programme, sans développement excessif et sans approfondissement.
Les ondes qui nous environnent
Perturbation d'un système physique ; réponse du système.
Phénomènes vibratoires ; grandeurs vibratoires.
Systèmes oscillants en mécanique et en électricité.
Exemples dans différents domaines de fréquences.
Analogies électromécaniques.
Aspects énergétiques ; effets dissipatifs ; amortissement
Oscillations forcées.
Notion de résonance.
Oscillations auto-entretenues : source de signal.
- Caractériser la réponse temporelle de différents systèmes physiques soumis à une perturbation en utilisant les capteurs appropriés.
- Identifier la ou les grandeur(s) vibratoire(s).
- Qualifier les oscillations libres d'un système : oscillations pseudo-périodiques, quasi-sinusoïdales, amorties.
- Modéliser analytiquement, à partir d'enregistrements, les réponses correspondant aux différents régimes d'oscillations d'un système à un degré de liberté : harmonique, apériodique, pseudo-périodique.
- Comparer deux oscillateurs dans deux domaines différents de la physique ; indiquer les analogies.
- Identifier les formes d'énergie mises en jeu dans un phénomène oscillatoire en mécanique et en électricité.
- Mettre en évidence expérimentalement un phénomène de résonance en électricité et en mécanique ; mesurer une fréquence de résonance et déterminer un facteur de qualité.
- Analyser le rôle d'un dispositif d'entretien d'oscillations.
- Visualiser et exploiter le spectre en amplitude d'un signal temporel représentatif d'oscillations en régime permanent.
Notion d'onde.
Propagation d'une perturbation dans un milieu élastique.
Ondes progressives ; retard, célérité.
- Analyser la propagation d'une perturbation dans un milieu élastique unidimensionnel.
- Représenter les évolutions temporelle et spatiale du phénomène observé.
- Mesurer un retard, une célérité.
- Distinguer onde transversale et onde longitudinale, onde plane et onde sphérique.
Ondes progressives périodiques ; ondes sinusoïdales : fréquence, période, longueur d'onde, célérité, amplitude, intensité.
Périodicités temporelle et spatiale.
- Expliciter la signification des différentes grandeurs physiques intervenant dans le modèle d'une onde progressive sinusoïdale, unidimensionnelle et leur lien avec le sens de propagation.
- Citer et exploiter la relation entre fréquence, longueur d'onde et célérité.
- Citer le lien entre l'amplitude d'une grandeur vibratoire et la puissance moyenne transportée par une onde.
Propagation libre, guidée.
Réflexion, réfraction, transmission, atténuation.
- Distinguer propagation libre et propagation guidée.
- Expliciter les phénomènes se produisant lorsqu'une onde change de milieu de propagation ; caractériser simplement ces phénomènes.
Représentation fréquentielle des ondes.
Spectre des ondes électromagnétiques.
Modèle ondulatoire et corpusculaire.
- Repérer et identifier les différents domaines du spectre des ondes électromagnétiques utilisées.
- Extraire et exploiter des informations sur les différentes catégories d'ondes et sur leurs effets sur la matière inerte ou vivante.
- Relier la fréquence d'une onde électromagnétique monochromatique à l'énergie des corpuscules la constituant.
- Détecter la présence de micro-ondes par une mesure adaptée.
Sources d'ondes (acoustiques et électromagnétiques) et capteurs (transducteurs piézo-électriques, composants optoélectroniques, antennes).
- Tracer le diagramme de rayonnement d'un transducteur ultrasonore.
- Mesurer et interpréter les caractéristiques d'un photorécepteur.
Observer : voir plus grand
Du millimètre au micromètre.
Faisceaux de lumière ;
objectifs et oculaires ;
diffraction de la lumière par un diaphragme circulaire, résolution d'un instrument d'optique.
- Extraire d'une documentation les caractéristiques utiles d'un microscope commercial pour le choisir et le mettre en œuvre.
- Mettre en évidence expérimentalement le phénomène de diffraction.
- Prévoir les conséquences de la modification de la taille de l'objet diffractant et de la longueur d'onde sur une figure de diffraction.
- Définir le grossissement et le pouvoir de résolution d'un microscope optique.
- Modéliser un microscope optique par un système optique simple.
- Réaliser et exploiter le tracé d'un faisceau de lumière pour décrire le principe du microscope.
- Exploiter les relations de conjugaison pour déterminer la position et la taille d'une image fournie par l'objectif d'un microscope.
- Associer le pouvoir de résolution d'un instrument au phénomène de diffraction et aux propriétés du capteur.
- Déterminer expérimentalement quelques caractéristiques d'un appareil commercial.
Effet piézoélectrique.
Réflexion, absorption et transmission d'une onde.
Coefficients de transmission, d'absorption et de réflexion énergétiques.
- Mettre en œuvre une source et un capteur piézoélectriques.
- Illustrer expérimentalement le principe d'un échographe unidimensionnel.
- Mesurer les coefficients de transmission et de réflexion énergétiques des ondes lumineuses ou ultrasonores d'une interface en incidence normale.
- Mesurer le coefficient d'absorption des ondes lumineuses ou ultrasonores dans un milieu.
- Tracer expérimentalement le diagramme de directivité d'un émetteur ultrasonore.
- Utiliser les coefficients énergétiques dans l'étude de cas concrets simples.
Du micromètre au nanomètre.
Nanosciences.
- Décrire le principe d'un microscope à force atomique.
- Associer les différents types de microscopes à leurs domaines d'observation.
Observer : voir plus loin
Miroirs sphériques, miroirs plans.
- Extraire d'une documentation les caractéristiques utiles d'un appareil commercial pour son choix ou sa mise en œuvre.
- Réaliser et exploiter le tracé d'un faisceau de lumière pour décrire le principe de fonctionnement du télescope.
- lllustrer expérimentalement le principe d'un télescope et déterminer ses caractéristiques.
- Montrer expérimentalement les effets limitatifs de l'objectif et de l'oculaire sur le champ et la luminosité d'un télescope.
Mesurer
Propagation.
- Relier durée de parcours, distance parcourue et célérité.
- Mesurer la célérité du son, de la lumière, le protocole expérimental étant fourni.
- Mesurer une distance par télémétrie laser ou ultrasonore.
Réfraction, réfraction limite et réflexion totale.
Réfractomètre.
- Relier les indices optiques des milieux à l'angle limite de réfraction.
- Déterminer la concentration en sucre ou en alcool d'une solution par une méthode réfractométrique.
- Décrire le principe de détection à distance de particules en suspension dans l'atmosphère.
Structure d'une onde électromagnétique.
Ondes polarisées ou non polarisées ; polariseur, analyseur.
- Produire et analyser une lumière polarisée.
- Associer la polarisation d'une onde électromagnétique à la direction du champ électrique.
- Déterminer une concentration à partir de la mesure de la déviation du plan de polarisation de la lumière dans une solution.
- Utiliser un capteur d'intensité lumineuse pour visualiser une figure de diffraction d'une fente rectangulaire, d'un fil.
- Citer et utiliser l'expression de l'angle d'ouverture d'un faisceau monochromatique diffracté par une fente.
- Réaliser une mesure dimensionnelle en utilisant le phénomène de diffraction.
- Associer la capacité de stockage d'un support numérique optique à la longueur d'onde du laser utilisé et à l'ouverture numérique de l'optique de focalisation.
Interférences, différence de marche entre deux chemins.
Réseaux, pas d'un réseau.
- Identifier les différents chemins optiques entre une ou plusieurs sources ponctuelles et un détecteur.
- Exprimer la différence de marche entre deux chemins optiques.
- Relier l'intensité reçue par un capteur à la différence de marche de deux ondes.
- Utiliser un capteur d'intensité lumineuse pour visualiser une figure d'interférences, le protocole étant donné.
- Exploiter les interférences créées par un dispositif à deux ondes et par un réseau.
- Choisir et utiliser un réseau adapté pour mesurer une longueur d'onde.
- Effectuer une mesure dimensionnelle avec un dispositif interférométrique, le protocole étant fourni.
- Décrire le principe de la mesure de distances entre plans cristallins par une méthode interférométrique.
Absorption ; spectrophotométrie.
- Exploiter des spectres d'absorption dans différents domaines de longueurs d'onde.
- Déterminer la concentration d'un soluté par spectrophotométrie.
- Relier le décalage en fréquence d'une onde émise par une source en mouvement à la vitesse de la source.
- Illustrer expérimentalement le principe d'un vélocimètre à effet Doppler.
Rayonnement et température.
- Expliciter la dépendance entre la puissance totale rayonnée d'un corps et sa température.
- Effectuer une mesure de température à l'aide d'une thermopile (capteur bolométrique), le protocole étant fourni.
Concentrer et diriger les ondes
Faisceaux cylindriques et coniques.
Focalisation, foyer, distance focale.
Stigmatisme.
Réfraction.
- Mettre en évidence que l'énergie transportée par les ondes lumineuses ou sonores peut être dirigée ou concentrée.
- Associer la concentration d'énergie d'un faisceau à sa géométrie.
- Tracer le trajet du faisceau de lumière dans un système qui dirige ou concentre la lumière.
- Comparer expérimentalement quelques caractéristiques de différents systèmes de focalisation réels et de leurs modèles simplifiés.
- Déterminer expérimentalement un angle d'incidence limite.
Utiliser l'énergie transportée par les ondes
Transport d'énergie.
Grandeurs radiométriques : flux énergétique, éclairement énergétique.
Effet sur la matière inerte et vivante.
- Citer les unités des grandeurs radiométriques : flux énergétique, éclairement énergétique.
- Déterminer expérimentalement un ordre de grandeur du flux énergétique d'un faisceau laser.
- Mesurer un éclairement.
- Relier l'énergie transportée par un rayonnement au flux énergétique et à la durée d'exposition.
- Exploiter une norme pour déterminer une durée maximale d'exposition.
- Énoncer et exploiter que le diamètre de la zone de focalisation du faisceau laser varie dans le même sens que la longueur d'onde.
- Justifier l'utilisation d'un laser pour effectuer la découpe d'un matériau.
Interférences constructives et destructives.
Ondes stationnaires.
Cavité résonante, modes propres.
- Exprimer et exploiter une différence de marche pour en déduire les conditions d'obtention d'interférences constructives ou d'interférences destructives.
- Mettre en évidence expérimentalement le phénomène d'interférence pour différents types d'ondes : sonores, lumineuses, mécaniques.
- Distinguer les ondes stationnaires des ondes progressives.
- Interpréter le phénomène d'ondes stationnaires en termes d'interférences.
- Relier les fréquences de résonance des ondes stationnaires unidimensionnelles à la longueur d'une cavité.
- Différencier expérimentalement une lumière polarisée rectilignement d'une lumière non polarisée à l'aide d'un polariseur.
- Illustrer expérimentalement le principe d'un afficheur à cristaux liquides.
- Décrire le principe d'un interrupteur ou d'un modulateur optique.
Communiquer avec des ondes
Ondes guidées, non guidées, transmission.
Guide d'onde, câble.
Absorption, diffusion, atténuation des ondes.
Spectre d'une onde.
- Illustrer expérimentalement différentes transmissions guidées d'ondes dans plusieurs domaines de longueur d'onde.
- Analyser l'effet de la résistance de charge sur la réflexion d'une onde à l'extrémité d'une ligne sans perte.
- Représenter le schéma de principe d'un système de transmission par ondes.
- Visualiser et exploiter le spectre d'une onde modulée par un signal informatif.
- Associer l'absorption d'une onde électromagnétique à la nature de la matière exposée.
- Distinguer la diminution de la puissance surfacique d'une onde divergente et son absorption par un milieu.
Chimie et développement durable
Dans la continuité de la classe de première, le module chimie et développement durable prolonge et renforce, en classe terminale, l'acquisition par les élèves de connaissances et de capacités, tout à la fois dans le champ théorique et dans le champ expérimental, pour réaliser et comprendre les synthèses chimiques et les analyses physico-chimiques.
Les notions et les lois classiquement étudiées en thermodynamique, en cinétique, en chimie organique, en chimie générale sont introduites ici pour résoudre des problématiques sociétales et pour répondre à des objectifs d'optimisation des techniques et des procédés en termes de rendement, de fiabilité, de sécurité, de seuil de détection, d'impact environnemental et de coût.
Le programme de la classe terminale comporte, comme en classe de première, deux parties, synthèses chimiques et analyses physico-chimiques, qui sont enrichies en s'appuyant sur les notions d'équilibre chimique et d'évolution d'un système étudiés dans l'enseignement chimie-biochimie-science du vivant .
Tout en conservant comme fil conducteur la recherche de procédés durables, il est souhaitable de partir d'exemples concrets de techniques et de procédés mis en œuvre dans les laboratoires et dans l'industrie, tout à la fois pour engager la réflexion et pour réinvestir les nouvelles connaissances et capacités acquises.
Objectifs visés par le programme de terminale
À l'issue de la classe terminale, le programme du module chimie et développement durable vise à ce que l'élève fasse preuve de réelles compétences :
- en synthèse chimique pour analyser ou choisir un protocole de synthèse et de séparation, en utilisant les capacités acquises en thermodynamique et en cinétique des transformations physico-chimiques ;
- en analyse physico-chimique pour effectuer un choix raisonné de techniques de dosages, pour proposer et mettre en œuvre en autonomie un protocole et pour fournir des résultats de mesure les plus précis possibles, assortis d'incertitudes ;
- dans l'utilisation des modèles pour prévoir, confronter les prévisions aux résultats expérimentaux et interpréter les écarts.
Articulation des programmes de première et de classe terminale
En classe de première, après une sensibilisation à l'impact environnemental de la chimie, des synthèses organiques sont réalisées et mises en relation avec la réactivité de quelques composés organiques.
La problématique des rendements de synthèse et de la qualité des produits obtenus amène à étudier les principales techniques de séparation et de contrôle de pureté.
Enfin, l'amélioration des synthèses est abordée à travers les aspects cinétiques des transformations.
En classe terminale, l'étude de l'optimisation des synthèses conduit à s'interroger sur les différentes méthodes permettant de dépasser les limitations thermodynamiques : modification des états d'équilibre par excès de réactif ou soutirage d'un produit, éloignement de l'équilibre par les transformations forcées, amélioration des rendements de synthèse par changement de réactifs ou par utilisation de catalyseurs sélectifs.
Quelques synthèses inorganiques sont proposées, au cours desquelles les complexes sont introduits.
Les techniques de séparation et de purification portent sur les extractions (extraction par solvant et précipitation sélective) ; les modèles thermodynamiques y sont mis en œuvre dans le cadre de prévisions.
Un passage au niveau microscopique permet d'initier les élèves à la modélisation des réactions par des mécanismes réactionnels afin de leur en donner des clés de lecture et de renforcer les notions de donneur et d'accepteur d'électrons.
En classe de première, l'analyse aborde des aspects qualitatifs relatifs aux tests d'identification et à l'analyse structurale, mais aussi des aspects plus quantitatifs avec la réalisation de dosages par étalonnage et une première approche des titrages, directs et indirects, avec des suivis colorimétrique, conductimétrique et pHmétrique.
En classe terminale, ces thématiques sont prolongées et d'autres sont introduites.
La préparation des solutions complète la description de la composition des solutions ainsi que les problèmes liés à leur conservation.
Les dosages par étalonnage permettent d'étudier de manière plus approfondie les mesures conductimétriques.
Les dosages par titrage, quant à eux, sont enrichis par des titrages mettant en jeu des réactions de précipitation et des indicateurs colorés.
Les capteurs électrochimiques constituent une nouvelle thématique qui permet d'aborder la notion d'électrode spécifique et d'analyse en temps réel.
Par exemple, l'optimisation du rendement d'une synthèse peut être étudiée en mettant en œuvre simultanément un dosage d'un type nouveau ; un temps étant consacré ensuite pour structurer les différentes notions étudiées.
Le professeur proposera un rythme et des activités d'apprentissage en articulation avec les enseignements obligatoires spécifiques physique-chimie et chimie-biochimie-science du vivant .
La présentation d'une chimie moderne au service des grandes causes sociétales et soucieuse de s'engager dans des démarches éco-compatibles peut permettre à la chimie de changer positivement et durablement la perception qu'en a la société, et en tout premier lieu les élèves.
Rendre les élèves acteurs de leurs apprentissages à travers questionnements et résolutions de problèmes en lien avec l'avenir de l'Homme apparaît de nature à éveiller leur curiosité, dynamiser leurs capacités inventives, solliciter leur imaginaire et leur donner envie de poursuivre plus avant leur formation scientifique en s'engageant dans des filières supérieures scientifiques.
Ainsi une approche la plus concrète possible des différentes thématiques constitue-t-elle un atout pour développer l'intérêt des élèves, mais aussi le développement progressif d'autonomie et d'initiatives dans la mise en œuvre des démarches scientifiques au laboratoire.
Ceci est souhaité et souhaitable afin de garantir la réussite des élèves dans l'enseignement supérieur.
Des capacités techniques, mais aussi des capacités cognitives et des attitudes spécifiques à cette pratique doivent être acquises au laboratoire.
Du macroscopique au microscopique dans les synthèses
Échelle d'électronégativité et polarité des liaisons.
Nucléophilie, électrophilie et réactivité.
Mécanismes réactionnels :
- étapes d'un mécanisme ;
- intermédiaires réactionnels ;
- Écrire les formules de Lewis des entités chimiques en faisant apparaître les charges et les charges partielles.
- Prévoir les déplacements électroniques possibles des sites nucléophiles vers les sites électrophiles.
- Relier le formalisme des flèches représentant le déplacement de doublets électroniques à la formation ou à la rupture de liaisons dans les étapes d'un mécanisme fourni.
- Repérer, dans une étape du mécanisme, les réactifs nucléophile et électrophile à l'aide des déplacements des doublets électroniques.
- Reconnaître dans un mécanisme une addition, une substitution, une élimination et une réaction acide-base.
- Retrouver l'équation d'une réaction à partir d'un mécanisme la modélisant au niveau microscopique.
- Identifier un catalyseur dans un mécanisme fourni.
- Montrer qu'un catalyseur renforce le caractère nucléophile ou électrophile d'un site.
Profils réactionnels.
- Relier mécanisme et profil réactionnel : nombre d'étapes, intermédiaires réactionnels, étape cinétiquement déterminante, en comparant les énergies d'activation des différentes étapes.
Des synthèses avec de meilleurs rendements
Transformation spontanée et évolution d'un système vers un état d'équilibre.
Augmentation du rendement de la synthèse d'un produit :
- pour une réaction de synthèse donnée par :
. élimination d'un produit,
. ajout d'un excès de réactif,
. modification de la température ;
- par changement d'un des réactifs ;
- par limitation des réactions concurrentes :
. chimiosélectivité,
. régiosélectivité,
. stéréosélectivité.
- Justifier le caractère spontané d'une transformation en comparant le quotient de réaction Qr et la constante d'équilibre K.
- Déterminer un rendement de synthèse.
- Inventorier les paramètres qui permettent d'améliorer le rendement d'une synthèse.
- Reconnaître, entre deux protocoles, le paramètre qui a été modifié et justifier son rôle sur l'évolution du rendement.
- Proposer et mettre en œuvre un protocole pour illustrer une amélioration du rendement d'une synthèse.
- Comparer des protocoles de synthèse et choisir le plus performant (rendement, coût, respect de l'environnement).
Des synthèses forcées
Électrolyse, électrosynthèse, photosynthèse.
- Réaliser expérimentalement et interpréter quelques électrolyses, dont celle de l'eau.
- Identifier expérimentalement ou à partir du schéma du circuit électrique la cathode et l'anode d'un électrolyseur.
- Prévoir les réactions possibles aux électrodes, les couples mis en jeu étant donnés.
- Identifier et/ou caractériser expérimentalement les espèces chimiques formées aux électrodes.
- Écrire les équations des réactions aux électrodes connaissant les produits formés.
Transformation forcée : apport d'énergie et évolution hors équilibre du système.
- Distinguer le caractère forcé des électrolyses et des photosynthèses, du caractère spontané d'autres transformations, en comparant l'évolution du quotient de réaction par rapport à la constante d'équilibre.
- Repérer la source d'énergie mise en œuvre dans une transformation forcée.
Bilan de matière lors d'une électrolyse.
Applications courantes des électrolyses à la synthèse.
- Prévoir les quantités de produits formés dans des cas simples et confronter les prévisions du modèle aux mesures.
- Déterminer le rendement d'une électrosynthèse.
- Citer quelques applications courantes des électrolyses : synthèse de métaux, de produits minéraux et organiques, stockage d'énergie, analyse et traitement de polluants.
- Analyser différentes voies de synthèses et montrer que l'électrolyse peut permettre de respecter quelques principes de la chimie verte (matières premières renouvelables, non-consommation de ressources fossiles, absence de sous-produits carbonés).
Des synthèses inorganiques
Synthèses inorganiques industrielles : aspects cinétiques, thermodynamiques, environnementaux.
Un exemple de synthèse inorganique au laboratoire : la synthèse des complexes.
Complexe, ion ou atome central, ligand, liaison.
- Analyser un ou plusieurs procédés industriels de synthèse d'une même espèce chimique en s'appuyant sur les principes de la chimie verte :
. sous-produits,
. catalyseur,
- Reconnaître dans un complexe : l'ion ou l'atome central, le ou les ligands, le caractère monodenté ou polydenté du ligand.
- Décrire l'établissement de la liaison entre l'ion ou l'atome central et le ou les ligands selon le modèle accepteur-donneur de doublet électronique.
- Écrire l'équation de la réaction associée à la synthèse d'un complexe.
Réaction de formation d'un complexe :
- constante de formation globale d'un complexe,
- synthèse et analyse d'un complexe.
- Suivre un protocole de synthèse d'un complexe.
- Déterminer, à l'aide d'un tableau d'avancement, le réactif limitant dans la synthèse d'un complexe et en déduire le rendement de la synthèse.
- Proposer ou suivre un protocole mettant en œuvre l'analyse qualitative et quantitative d'un complexe.
Complexes inorganiques, bio-inorganiques.
- Extraire des informations pour illustrer des applications des complexes inorganiques et bio-inorganiques.
Réaction de dissolution d'une espèce chimique dans l'eau.
Solution saturée et notion de solubilité.
Quotient de réaction et constante d'équilibre de dissolution.
- Illustrer expérimentalement la notion de solubilité.
- Montrer que lors d'une dissolution le quotient de réaction Qr évolue vers la constante d'équilibre K et qu'il ne peut l'atteindre que si la quantité d'espèce apportée est suffisante.
- Associer solution saturée et système chimique à l'équilibre.
Solubilité d'une espèce chimique dans l'eau.
- Comparer et interpréter les solubilités de différentes espèces chimiques dans l'eau en termes d'interactions intermoléculaires et d'éventuelles réactions chimiques qu'elles engagent avec l'eau.
Paramètres influençant la solubilité d'une espèce chimique en solution aqueuse :
- composition de la solution.
- À partir des caractéristiques de la réaction de dissolution d'une espèce chimique dans une solution aqueuse, prévoir les paramètres influençant sa solubilité (température, pH, ions communs).
Extraction d'une espèce chimique d'une phase aqueuse :
- par dégazage ;
- par solvant ;
- par précipitation.
- Proposer un protocole pour extraire une espèce chimique dissoute dans l'eau.
- Choisir un solvant pour extraire une espèce chimique et réaliser une extraction par solvant.
- Proposer ou suivre un protocole pour extraire sélectivement des ions d'un mélange par précipitation.
Prévision de l'état final lors de la dissolution d'une espèce chimique dans l'eau.
- Prédire si la solution obtenue par dissolution d'une espèce chimique est saturée ou non en comparant Qr et K.
Confronter les prévisions du modèle de la transformation avec les observations expérimentales.
Séparation et développement durable.
- Extraire des informations pour justifier l'évolution des techniques de séparation et repérer celles qui s'inscrivent davantage dans le cadre du développement durable.
Solvant : eau distillée, eau permutée.
- soluté : densité, titre massique, concentrations massique et molaire, toxicité ;
. solution : stockage, rejet, recyclage.
- Justifier la nécessité d'utiliser de l'eau distillée ou permutée dans le cadre des analyses en solution.
- Analyser l'eau avant et après distillation, avant et après passage sur une résine échangeuse d'ions.
- Préparer une solution aqueuse de concentration donnée à partir d'un solide ou d'une solution de concentration connue ou d'une solution de titre massique et de densité connus.
- Déterminer la concentration d'une espèce chimique à partir du protocole de fabrication de la solution.
- Adapter le mode d'élimination d'une solution à la tolérance admise dans les eaux de rejet.
- Citer les paramètres d'influence sur le stockage de solutions : matériau du flacon, température, lumière.
Analyses qualitative et structurale
Analyse qualitative : tests de reconnaissance, témoin.
Analyse structurale : spectroscopie UV-visible, IR, RMN.
À l'aide de tables de données, de spectres ou de logiciels :
- Proposer un protocole d'analyse qualitative pour valider une hypothèse émise sur la présence d'une espèce chimique.
- Exploiter des spectres UV-visible pour caractériser une espèce chimique et choisir une longueur d'onde d'analyse quantitative.
- Identifier des groupes fonctionnels par analyse d'un spectre IR.
- Relier un spectre de RMN à une molécule donnée.
Dosage par étalonnage
Conductimétrie : conductance, conductivité, conductivité ionique molaire.
- Proposer un protocole pour identifier les paramètres d'influence sur la conductance
- Utiliser un conductimètre pour mesurer la conductivité d'une solution.
- Concevoir un protocole et le mettre en œuvre pour comparer qualitativement des conductivités ioniques molaires d'anions et de cations : confronter les classements expérimentaux obtenus à ceux issus des tables de données.
- Concevoir un protocole et le mettre en œuvre pour déterminer la concentration d'une solution inconnue par comparaison à une gamme d'étalonnage.
Dosage rapide par confrontation à une échelle de teintes : bandelettes et pastilles commerciales.
- Mettre en œuvre un protocole de dosage rapide et comparer ses avantages et ses inconvénients en termes d'efficacité et de justesse.
Dosage par titrage
Réactions support de titrage : précipitation (suivi par conductimétrie).
- Proposer et réaliser un protocole de titrage mettant en jeu une réaction de précipitation suivie par conductimétrie.
- Interpréter qualitativement l'allure de la courbe de titrage par suivi conductimétrique en utilisant des tables de conductivités ioniques molaires et en déduire le volume à l'équivalence du titrage.
Titrage avec indicateurs colorés
Indicateur coloré acido-basique ; zone de virage.
Choix d'un indicateur pour un titrage donné.
Indicateur coloré de précipitation.
- Reconnaître expérimentalement et dans la description d'un protocole un indicateur coloré acido-basique.
- Tracer le diagramme de prédominance des deux formes d'un indicateur coloré pour en déduire la zone de virage.
- Justifier le choix d'un indicateur coloré pour un titrage donné à partir de la courbe de titrage pHmétrique et/ou des diagrammes de prédominance.
- Proposer et réaliser un protocole de titrage mettant en œuvre un indicateur coloré.
Repérer expérimentalement l'équivalence.
Interpréter le comportement de l'indicateur dans le cas du titrage d'ions halogénure selon la méthode de Mohr.
- Réaliser et exploiter un titrage d'ions halogénure selon la méthode de Mohr.
Capteurs électrochimiques
Électrode.
Potentiel d'électrode : électrode standard à hydrogène, électrode de référence, relation de Nernst, potentiel standard.
Le potentiel d'électrode, un outil de prévision :
- polarité et tension à vide (fem) des piles,
- sens spontané d'évolution d'un système, siège d'une réaction d'oxydo-réduction.
- Identifier, dans une pile, une électrode comme un système constitué par les deux membres d'un couple oxydant/réducteur et éventuellement d'un conducteur.
- Relier le potentiel d'électrode à la tension à vide de la pile constituée par l'électrode et l'électrode standard à hydrogène (ESH).
- Concevoir et mettre en œuvre un protocole pour déterminer un potentiel d'électrode à l'aide d'électrodes de référence.
- Déterminer expérimentalement les paramètres d'influence sur un potentiel d'électrode.
- Concevoir et mettre en œuvre un protocole pour déterminer ou vérifier la relation entre le potentiel d'électrode et les concentrations des constituants du couple.
Classement des oxydants et des réducteurs : échelles de potentiels, échelles de potentiels standards, relation entre différence des potentiels standards et caractère plus ou moins favorisé d'une transformation.
Électrode spécifique, dosages par capteurs électrochimiques.
Analyse en temps réel pour prévenir toutes pollutions et limiter les risques.
- Écrire la relation de Nernst pour un couple donné.
- Utiliser la relation de Nernst pour déterminer un potentiel d'électrode.
- Prévoir, à l'aide des potentiels d'électrode, la polarité d'une pile, sa tension à vide (fem) et son évolution lors de son fonctionnement et valider expérimentalement ces prévisions.
- Prévoir le sens spontané d'évolution lors d'une transformation rédox à l'aide des potentiels d'électrode des couples mis en jeu et confronter expérimentalement le modèle.
- Interpréter l'absence de l'évolution prévue pour un système en termes de blocage cinétique.
- Comparer les pouvoirs oxydants (les pouvoirs réducteurs) d'espèces chimiques à l'aide d'une échelle de potentiels d'électrode.
- Prévoir le caractère favorisé d'une transformation à l'aide d'une échelle de potentiels standards.
- Identifier une électrode à un capteur électrochimique spécifique d'une espèce chimique.
- Relier le potentiel d'une électrode spécifique d'une espèce chimique à sa concentration.
- Concevoir et mettre en œuvre un protocole de dosage par étalonnage d'une espèce chimique à l'aide d'un capteur électrochimique.
- Extraire des informations pour illustrer des applications historiques, actuelles et en développement des capteurs électrochimiques, notamment dans le cadre de mesures environnementales : mesures de traces d'éléments, dosage de gaz (polluants, sonde lambda), analyse en temps réel et transmission des données pour contrôle et régulation.
Choix d'une technique d'analyse
Critères de choix :
- coût ;
- justesse et fidélité ;
- seuil de détection ;
- discrimination de plusieurs espèces dans le cas d'un mélange.
Choisir, parmi plusieurs techniques, la plus performante pour un critère donné (coût, durée, justesse et fidélité, seuil, discrimination de plusieurs espèces) en s'appuyant sur son principe, sa mise en œuvre et ses résultats expérimentaux pour une analyse donnée.
Systèmes et procédés
La complexité du monde actuel est une évidence ; elle apparaît distinctement aussi bien dans les phénomènes naturels, dont l'évolution est déterminée par des facteurs multiples et interdépendants, qu'à travers les réalisations technologiques contemporaines.
Celles-ci résultent de la synergie de disciplines variées, de la contribution et du croisement de différents points de vue intégrant même les grands enjeux sociaux et économiques.
Cette complexité exige que la formation scientifique des jeunes ne s'enferme pas dans des démarches analytiques et encyclopédiques attachées principalement à des objets et à des modèles standardisés ainsi qu'à des domaines de savoirs compartimentés.
Cette formation doit s'ouvrir à des approches plus globales, plus synthétiques et plus intégratives, en se référant en permanence aux réalités constitutives de l'environnement immédiat.
C'est assurément l'une des clés pédagogiques pour susciter chez les élèves l'intérêt, la curiosité et le désir d'apprendre mais aussi pour leur permettre de développer les compétences transversales dont ils auront besoin dans leurs vies professionnelle et personnelle.
À cet égard, l'organisation en thématiques des contenus des enseignements de tronc commun et de spécialité est destinée à favoriser une telle évolution dans le transfert des connaissances.
L'enseignement systèmes et procédés en classe terminale doit largement accompagner cette mutation.
Il est conçu principalement pour répondre aux objectifs suivants :
- faire acquérir aux élèves des méthodes d'analyse permettant de mobiliser et d'organiser leurs connaissances afin d'appréhender les procédés physico-chimiques industriels et de laboratoire actuels et à venir, de façon à en garantir la pratique maîtrisée et optimale ;
- leur faire percevoir que les concepts et les modèles des sciences de la matière permettent de décrire le fonctionnement des réalisations technologiques contemporaines simples ou complexes et que leur connaissance a été essentielle pour les concevoir, les réaliser ou pour envisager des innovations ;
- leur montrer que la conception et la réalisation des systèmes et procédés ont le plus souvent impliqué des démarches de résolution de problèmes scientifiques, faisant ainsi progresser les savoirs ;
- leur donner une vision moins parcellisée et moins dispersée du savoir, les systèmes actuels et à venir nécessitant, de par leur complexité, une culture scientifique pluridisciplinaire beaucoup plus large et plus globale ;
- développer leurs compétences pour élaborer des modèles, pour expliquer, pour comprendre, pour prévoir et pour agir efficacement ;
- favoriser, à travers l'approche de la complexité du réel, des attitudes et des usages personnels et professionnels plus attentifs à la préservation de l'environnement, à la pluralité des points de vue, à la coopération et à la pluridisciplinarité.
Les systèmes supports de cet enseignement sont des dispositifs matériels réels d'usage public ou privé ou didactisés, caractérisés par leur fonction globale impliquant un ou plusieurs phénomènes physico-chimiques internes .
Ils sont constitués d'éléments ou de parties en interaction concourant à la mise en œuvre optimisée de la fonction globale opérant sur la grandeur d'entrée (matière, énergie ou information) pour donner la grandeur de sortie.
Les relations fonctionnelles d'entrée-sortie peuvent être des transformations qualitatives, des transformations quantitatives, des opérations de stockage, de transport, de tri, etc.
On s'intéressera tout particulièrement aux performances et aux solutions scientifiques ayant favorisé des perfectionnements du système ou susceptibles d'amener des innovations, en croisant différents points de vue : coût, rendement, protection de l'environnement, acceptabilité sociale, etc.
Des comparaisons entre systèmes remplissant la même fonction peuvent être très fécondes pour remobiliser les compétences et exercer l'esprit critique.
Pour atteindre les objectifs visés par cet enseignement, les élèves sont mis en présence de systèmes réels ou didactisés, finalisés et conçus pour assurer une ou des fonction(s) déterminée(s) à travers la mise en œuvre d'un ou de plusieurs procédé(s) physico-chimique(s) ; leur conception a, le plus souvent, obligé à résoudre un (ou des problèmes), scientifique(s) et technologique(s) spécifique(s).
Ils sont utilisés dans la vie réelle : dans les laboratoires, dans les industries de procédés, dans les activités personnelles ou de services, etc.
Ils doivent donner lieu, au laboratoire du lycée, à des activités expérimentales de physique et de chimie réalisées par les élèves et à des synthèses collectives permettant la structuration des connaissances.
L'enseignement est développé à partir de quelques systèmes en usage dans l'espace public ou dans la sphère privée, choisis en début d'année scolaire par l'équipe pédagogique comme supports d'apprentissage.
Tout en cherchant prioritairement à exploiter les ressources matérielles de l'établissement, l'équipe ne devra pas aller au-delà d'un nombre de six systèmes différents étudiés dans l'année scolaire.
De plus, les interactions avec l'environnement socio-économique de l'établissement doivent permettre de disposer de supports matériels pertinents, récents et bien documentés.
Néanmoins, il pourra se faire que, pour de multiples raisons, les systèmes envisagés ne puissent être physiquement disponibles au laboratoire ; le dossier scientifique remis aux élèves, fil directeur de l'étude, devra, dans ce cas, être suffisamment documenté, notamment sur le plan scientifique et technologique, pour les aider à se construire une représentation aussi proche que possible de la réalité tout en ouvrant sur des activités concrètes de laboratoire.
Des visites de laboratoires et d'entreprises viendront compléter utilement la formation.
Le système
Quand le système est présent dans l'établissement sous sa forme réelle - industrielle ou de laboratoire ou didactisée -, une première approche globale sera envisagée afin de définir dans un premier temps les principales caractéristiques du système :
- fonction(s) globale(s) réalisée(s) ;
- grandeurs ou flux d'entrée et de sortie ;
- principales performances attendues ;
- dimensions économique et sociétale.
Si le système le permet, une analyse progressive de son fonctionnement, en s'appuyant sur le système lui-même, pourra être conduite parallèlement à des études sur maquettes ou sur montages.
Quand le système n'est pas présent dans l'établissement, un travail préliminaire sur le dossier scientifique permettra de dégager ses principales caractéristiques.
Une analyse progressive du fonctionnement sur le système lui-même pourra être conduite parallèlement à des études sur maquettes ou sur des montages.
Du système aux procédés
À partir des éléments constitutifs du système, on dégagera progressivement les concepts et les modèles physiques ou chimiques correspondant aux opérations mises en œuvre dans le système étudié en se gardant de tout développement théorique qui ne se justifierait pas.
Les notions seront apportées au fur et à mesure de leurs besoins.
Dans certains cas, l'analyse ne pourra donc être prolongée jusqu'au niveau le plus fin.
Ce sera l'occasion de réinvestir des notions déjà rencontrées dans les autres parties des programmes de la série STL, tant au niveau de la classe de première qu'au niveau de la terminale.
Ce sera aussi l'occasion d'introduire de nouvelles notions nécessaires à la compréhension du fonctionnement du système.
L'usage d'outils mathématiques qui ne seraient pas au programme de cette série est proscrit.
L'équipe pédagogique de sciences physiques et chimiques devra s'efforcer de trouver un juste équilibre entre plusieurs critères :
- la disponibilité locale de systèmes et leur pertinence ;
- la diversité des procédés ;
- la diversité des domaines scientifiques explorés au travers des systèmes étudiés : pré-requis et compléments scientifiques compatibles avec les contraintes (durée à consacrer, adaptation au niveau de la classe terminale, outils et matériels nécessaires, etc.).
L'ensemble des notions et contenus nouveaux et des capacités complémentaires à faire acquérir lors de cet enseignement est précisé dans le tableau Capacités complémentaires à celles des autres programmes .
Ce tableau définit les limites qu'il faut donner à la formation en termes de capacités à maîtriser par les élèves à la fin de la scolarité.
Le programme propose cinq exemples.
Ils donnent des indications sur le choix des systèmes étudiés et sur l'articulation avec les différentes notions du programme.
Ils sont structurés de la manière suivante :
- une brève description du procédé étudié ;
- les notions déjà étudiées dans les différents programmes de la série STL ( physique-chimie en première et en terminale (première PC et terminale PC), mesures et instrumentation (MI), sciences physiques et chimiques en laboratoire en première et en terminale (première PCL et terminale PCL), etc.) ;
- les nouvelles notions nécessaires pour l'étude du procédé.
Tout autre système et tout autre procédé permettant d'aborder les capacités complémentaires à celles des autres programmes et revêtant une réalité dans les espaces public ou privé peuvent être choisis par les équipes pédagogiques.
Si l'ensemble des notions à introduire doit être couvert, il est par ailleurs souhaitable qu'elles soient communes à plusieurs procédés afin de permettre aux élèves de les réinvestir dans des contextes différents.
Capacités exigibles complémentaires à celles du tronc commun
Thermodynamique
Transfert d'énergie d'une source froide à une source chaude.
Transfert d'énergie sous forme de travail et de chaleur.
Modèle du gaz parfait.
Premier principe et second principe de la thermodynamique.
- Pour une pompe à chaleur, un climatiseur ou un réfrigérateur : décrire le principe de fonctionnement ; identifier les transferts d'énergie mis en jeu et réaliser le bilan énergétique.
- Citer l'influence de la différence de température des deux sources sur le coefficient de performance d'une pompe à chaleur ou d'un climatiseur.
- Distinguer un échange d'énergie par travail et par transfert thermique.
- Expliquer comment une compression ou une détente augmente ou abaisse la température d'un gaz.
- Appliquer le principe de conservation de l'énergie à une machine ditherme.
- Énoncer le second principe de la thermodynamique comme l'impossibilité d'un transfert thermique spontané d'une source froide vers une source chaude.
- Énoncer et exploiter, dans le cadre du second principe, la relation entre les énergies échangées par transferts thermiques et les températures des sources pour une machine ditherme.
- Définir, exprimer et calculer le rendement ou l'efficacité d'une machine thermique.
- Distinguer le coefficient de performance d'une machine thermique de son efficacité thermodynamique.
Irréversibilité.
- Identifier des causes d'irréversibilité.
Flux thermique en régime permanent.
Échangeur thermique.
- Déterminer expérimentalement le flux thermique échangé par les fluides dans un échangeur liquide-liquide.
- Évaluer à partir de données expérimentales le coefficient global d'échange.
Phénomènes de transport.
- Mettre en évidence expérimentalement le phénomène de diffusion.
- Mettre en évidence expérimentalement l'influence de la température sur la diffusion.
- Mettre en évidence expérimentalement l'effet de la masse molaire moléculaire des espèces sur la diffusion.
Diagrammes binaires.
- Réaliser et légender le tracé d'un diagramme isobare d'équilibre liquide-vapeur d'un mélange binaire à partir des courbes d'analyse thermique et de la composition des phases liquide et gaz.
- Exploiter un diagramme isobare d'équilibre liquide-vapeur pour identifier le composé le plus volatil et reconnaître la présence d'un azéotrope.
- Déduire d'un diagramme isobare d'équilibre liquide-vapeur, la composition des premières bulles de vapeur formées.
- Prévoir la nature du distillat et du résidu d'une distillation fractionnée avec ou sans azéotrope.
- Analyser par réfractométrie la composition d'un mélange à partir d'une courbe d'étalonnage.
- Identifier les paramètres agissant sur le pouvoir séparateur des colonnes.
- Expliquer l'intérêt à réaliser une distillation sous pression réduite.
- Identifier dans un système complexe les éléments constituant la distillation.
Mécanique des fluides
Conservation de l'énergie.
Fluide incompressible en mouvement.
Puissance hydraulique.
Pertes de charge.
- Énoncer et exploiter la loi de conservation de l'énergie d'un fluide incompressible en mouvement.
- Déterminer expérimentalement l'influence de quelques paramètres sur les pertes de charge : vitesse d'écoulement, longueur et section de la canalisation, singularités.
Énergie électrique
Modèle d'un dipôle actif, limitation du modèle.
Caractéristique d'un générateur.
Caractérisation physique des grandeurs liées au transport de l'énergie électrique.
- Déterminer expérimentalement la caractéristique d'un générateur.
- Visualiser une représentation temporelle d'une tension électrique, d'une intensité électrique en régime périodique et en analyser les caractéristiques.
- Visualiser une représentation temporelle de la puissance instantanée consommée ou fournie par un dipôle en régime périodique et mesurer sa valeur moyenne.
- Distinguer puissance moyenne et puissance instantanée.
- Interpréter les données fournies par un analyseur d'énergie électrique industriel.
Conversion statique de l'énergie électrique.
- Énoncer et exploiter la loi de conservation de l'énergie pour un convertisseur statique idéal.
- Associer l'onduleur à un convertisseur continu-alternatif.
- Associer le redresseur à un convertisseur alternatif-continu.
Traitement du signal
Caractéristique de transfert statique d'un capteur.
Conditionneur de capteur.
- Déterminer expérimentalement la caractéristique de transfert statique d'un capteur.
- Visualiser la réponse temporelle d'un capteur.
- Déterminer le temps de réponse d'un capteur.
- Visualiser et exploiter la caractéristique de transfert d'un ensemble capteur-conditionneur.
Filtrage et amplification de tension.
Gabarit.
- Exploiter la courbe du coefficient d'amplification en fonction de la fréquence d'un amplificateur pour déterminer ses limites d'utilisation.
- Déduire les propriétés d'un filtre de la courbe représentant le coefficient d'amplification en fonction de la fréquence.
- Proposer un gabarit de filtre pour répondre à un cahier des charges.
Numérisation d'une tension.
- Citer les caractéristiques utiles d'un CAN : nombre de bits, quantum, fréquence de conversion.
Contrôle et régulation
Aspect fonctionnel.
Boucle de régulation.
Schéma fonctionnel, chaînes d'action et de retour, correcteur.
- Identifier, nommer et connaître la fonction des éléments constitutifs d'une boucle de régulation.
- Établir le schéma fonctionnel d'une boucle de régulation.
- Citer la nature des signaux d'interconnexion des éléments constitutifs des chaînes d'action et de retour ainsi que les valeurs normalisées les plus courantes.
Grandeurs fonctionnelles : grandeurs réglées, réglantes et perturbatrices.
- Identifier les grandeurs fonctionnelles d'une boucle de régulation.
- Placer les grandeurs fonctionnelles sur un schéma fonctionnel.
Caractéristiques statiques et dynamiques.
Systèmes stable et instable.
- Citer les définitions d'un système stable ou instable.
Caractéristique statique : gain statique ; point de fonctionnement.
- Tracer et exploiter la caractéristique statique d'un procédé stable.
Calculer, au point de fonctionnement, le gain statique.
- Mettre en évidence expérimentalement le déplacement du point de fonctionnement quand la perturbation varie.
Caractérisation des modèles comportementaux : caractéristiques dynamiques des procédés, comportement autour d'un point de fonctionnement.
- Différencier le comportement des systèmes par leur réponse à un échelon de commande.
- Déterminer les paramètres intrinsèques des procédés :
. pour un système stable : le gain statique, la constante de temps, le temps mort,
. pour un système instable ou intégrateur : le gain dynamique et le temps mort.
Régulation à action discontinue (TOR).
- Tracer et exploiter l'évolution des grandeurs à partir d'une consigne fixe pour les régulations TOR à un seuil et à deux seuils de basculement.
Régulation à action continue (PI) : critères de performance d'une boucle d'asservissement ou de régulation :
- rapidité ;
- Mesurer les critères de performance en boucle fermée, autour d'un point de fonctionnement, suite à un échelon de consigne :
. l'écart statique,
. le temps de réponse à 5 %,
. la valeur du 1er dépassement.
- En asservissement et en régulation, pour un échelon de consigne ou de la perturbation :
Mettre en évidence expérimentalement l'influence du gain sur l'écart statique, le temps de réponse à 5 % et le dépassement pour une correction proportionnelle.
Mettre en évidence expérimentalement l'influence d'une correction intégrale sur l'écart statique, le temps de réponse à 5 % et le dépassement.
- Comparer l'intérêt relatif d'une régulation à action discontinue et d'une régulation à action continue (avec correcteur PID) dans un contexte donné.
- Différencier les grandes familles de matériaux (céramiques, métaux et alliages, verres, matières plastiques, composite, matériaux naturels, etc.).
Propriétés physico-chimiques des matériaux.
- Citer quelques propriétés physiques et chimiques d'un matériau utilisé dans un système : résistance mécanique, tenue en température et inertie chimique, densité, dureté, conductivités, porosité et état de surface, perméabilité, propriétés optiques.
Choix du matériau.
- Proposer, en argumentant à partir d'une documentation, un matériau adapté à une partie d'un système donné, en fonction d'un cahier des charges (propriétés d'usage, capacités de durabilité, durée de vie, recyclage, impact économique, impact environnemental et sociétal).
Exemple 1 : production autonome d'électricité
Système étudié : installation photovoltaïque
Entrée :
Sortie :
Rayonnement solaire
Puissance électrique
Besoins : alimentation autonome en électricité
NOTIONS ET CONTENUS DES PROGRAMMES
Capture de l'énergie solaire
Coefficient de transmission énergétique (Tale PCL)
Conversion de l'énergie solaire en énergie électrique
Spectre de la lumière du soleil, longueur d'onde (1ère PCL + 1ère PC)
Énergie et puissance électriques (1ère PC)
Effet photovoltaïque
Interaction rayonnement matière (1ère PCL)
Énergie d'un photon (1ère PCL + Tale PC)
Conversion photovoltaïque (Tale PC)
Mesure de flux lumineux (1ère PC et 1ère PCL)
Photo détecteurs (1ère PCL)
Stockage de l'énergie
Transformations chimiques et transformation d'énergie électrique (Tale PC)
Piles, accumulateurs, piles à combustibles (Tale PC)
Régulation de la puissance fournie à la batterie par la cellule
Loi des nœuds et lois des mailles (1ère PC)
Conversion statique de l'énergie électrique (continu alternatif)
Énergie et puissance électrique (1ère PC)
Bilan énergétique (1ère et Tale PC)
Convertisseurs statiques
Surveillance et mise en sécurité de la batterie
Chaîne de mesure (MI)
Exemple 2 : chauffage
Système étudié : installation domestique utilisant une pompe à chaleur.
Exemple de la pompe à chaleur air/eau, technologie fluides intermédiaires
énergie interne de l'air extérieur et énergie électrique
énergie interne de l'air intérieur
Besoin : maintien de la température dans un espace de volume donné
Transfert thermique entre deux fluides
Stockage d'énergie
Énergie interne et température, capacité thermique massique (1ère PC)
Mesure de pression (MI)
Mesure de température (MI)
Transformations physiques et effets thermiques associés : transfert thermique et changement d'état (Tale PC)
Changements d'états d'un fluide (Tale PC).
Transfert d'énergie sous forme de travail et de chaleur, cycle, efficacité
Échange thermique
Convection et conduction (1ère PC)
Circulation d'un fluide
Loi de conservation de la masse, fluide parfait et incompressible (Tale PC)
Mesures de débit (MI)
Maintien en température d'une enceinte
Bilan thermique expérimental d'une enceinte (1ère PC)
Conversion de l'énergie électrique
Moteur et compresseur (Tale PC)
Puissance absorbée, puissance utile, rendement (Tale PC)
Convertisseur électromécanique (Tale PC)
Régulation de température
Mesure de température, capteur de température (MI)
Chaîne de traitement (MI)
Système bouclé TOR
Exemple 3 : séparation de constituants chimiques
Système étudié : distillateur
liquide(s) à distiller
distillat purifié et résidu de distillation
Besoin : obtention d'un ou plusieurs composés chimiques
Chauffage d'un mélange
Énergie électrique et effet Joule (1ère PC)
Solvant, soluté, concentration (2de, 1ère PCL)
Changement d'état (liquide-vapeur) (Tale PC)
Bilan thermique d'une enceinte en régime stationnaire (1ère PC)
Séparation de constituants
Distillation (1ère PCL)
Refroidissement du distillat
Transferts thermiques (PC)
Changement d'état (vapeur-liquide) (Tale PC)
Puissance thermique (1ère PC)
Rendement thermique (Tale PC)
Contrôle et régulation de la température
Énergie interne, température (1ère PC)
Contrôle et régulation des débits d'eau de refroidissement et de distillat
Écoulement stationnaire (Tale PC)
Débit volumique et massique (Tale PC)
Régulation à action continue
Exemple 4 : production autonome d'électricité avec une pile à combustible
Système étudié : pile à combustible
Hydrogène et oxygène (air)
Méthanol et oxygène (air)
Besoin : fournir une puissance électrique sous une tension donnée
Stockage des réactifs
Stockage de l'hydrogène
Stockage du méthanol
Mesure de pression (MI ; Tale PC)
Mesure de volume (MI)
Analyse des risques (1ère PC)
Humidification des gaz à l'entrée
Transformations physiques et effets thermiques (Tale PC)
Détente et compression des gaz
Mesure de débit (MI ; Tale PC)
Débit volumique (Tale PC)
Régulation de pression et de débit (continue et discontinue)
Conversion d'énergie chimique en énergie électrique
Transformation chimique et transfert d'énergie sous forme électrique (Tale PC)
Piles à combustible (Tale PC)
Catalyseurs (Tale PC)
Puissance moyenne et puissance instantanée
Régulation de la température de l'empilement des modules
Mesure de température (MI ; 1ère PC)
Régulation de tension
Mesure de tension, capteur de courant (MI)
Tension et intensité électriques dans un circuit en régime continu (1er PC)
Conditions d'utilisation optimales d'une batterie (Tale PC)
Système bouclé
Exemple 5 : obtention d'eau douce
Système réel étudié : osmoseur pour la plaisance
eau de mer
eau douce
Besoin : quantité quotidienne d'eau douce
Pompage et mise sous pression de l'eau de mer
Puissance absorbée, puissance utile, rendement d'un convertisseur électromécanique (Tale PC)
Rendement, débit volumique (Tale PC)
Fluide incompressible en mouvement, conservation de l'énergie d'un fluide incompressible en mouvement
Prétraitements de l'eau (réduction du colmatage de la membrane et de la formation de précipités)
Nanomatériaux (1ère et Tale PC)
Filtration (1ère PCL)
Réactions de précipitation (Tale PCL)
Polymères (1ère PC)
Solubilité, polarité (Tale PC)
Matériaux : propriétés physicochimiques, choix
Diffusion au travers d'une membrane semi-perméable
Solvant, soluté, dissolution, concentration, dilution (2de, 1ère PCL)
Séparation et purification (1ère PCL)
Pression dans un fluide (2de, Tale PC)
Écoulement d'un fluide, débit (Tale PC)
Contrôle en ligne des concentrations dans le perméat
Récupération de l'énergie hydraulique du concentrat (turbopompes, turbines, échangeurs de pression)
Conductimétrie (1ère et Tale PCL)
Dans le respect des règles prévues par le premier alinéa de l'article R.
411-25 du code de la route, les emplacements sur voirie soumis au paiement de la redevance de stationnement font l'objet d'une signalisation horizontale ou verticale ou les deux à la fois qui indique que le stationnement y est payant.
Arrêté du 2 août 2011 fixant le programme de l'enseignement de mathématiques en classe terminale des séries « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) » et « sciences et technologies de laboratoire (STL) », spécialité « sciences physiques et chimiques en laboratoire (SPCL) »
Le programme de l'enseignement de mathématiques en classe terminale des séries « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable » et « sciences et technologies de laboratoire », spécialité « sciences physiques et chimiques en laboratoire », est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 24 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Modifie Arrêté du 17 mai 2006 - art. 9 bis (VT)
Abroge Arrêté du 17 mai 2006 - art. 31 bis (Ab)
L'article 9 bis de l'arrêté du 17 mai 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« En liaison avec la direction générale des ressources humaines, il définit la stratégie en matière de politique de gestion des ressources humaines et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des établissements de formation et de recherche et en assure le pilotage.
2° Au sixième alinéa, après les mots : « la mission de l'emploi scientifique » sont insérés les mots : « et du pilotage stratégique des ressources humaines ».
« La direction générale des ressources humaines, à laquelle est rattaché un service à compétence nationale nommé "Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche”, comprend, outre la mission de gestion des potentiels et de la mobilité internationale, le pôle de détection des hauts potentiels, la mission de pilotage de la maîtrise d'ouvrage des systèmes informatisés de gestion des moyens et des personnels, la mission d'analyse des relations sociales et la mission de conseil en mobilité et parcours professionnels : » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « La direction de l'encadrement » sont remplacés par les mots : « Le service de l'encadrement ».
Au premier alinéa de l'article 29 du même arrêté, les mots : « Le service des personnels d'encadrement » sont remplacés par les mots : « Le service de l'encadrement ».
L'article 31 bis du même arrêté est abrogé.
Au troisième alinéa de l'article 32 du même arrêté, les mots : « du recrutement et de la gestion des carrières » sont remplacés par les mots : « du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs ».
― les mots : « d'élaborer » sont remplacés par les mots : « de mettre en œuvre » ;
― la seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle participe, en liaison avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale pour la recherche et l'innovation, à la conception d'indicateurs sur la politique des ressources humaines des établissements de formation et de recherche.
2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« ― du département des études d'effectifs et d'analyse des ressources humaines ;
― du département des études statutaires et réglementaires.
« La sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs est chargée du pilotage et du conseil en gestion des enseignants-chercheurs et assure la gestion des actes relatifs aux enseignants-chercheurs lorsque ces actes ne sont pas déconcentrés.
Elle organise les concours de l'agrégation de l'enseignement supérieur, les concours de recrutement des enseignants de médecine générale et coordonne les procédures de recrutement des enseignants-chercheurs.
Elle organise les concours de recrutement des personnels de statut hospitalo-universitaire et la gestion administrative de ces personnels en relation avec le ministère chargé de la santé.
Elle prépare les travaux nécessaires à la qualification, la promotion et l'évaluation des enseignants-chercheurs et est chargée de la gestion administrative des instances qui y concourent.
A ce titre, elle assure le secrétariat permanent prévu à l'article 13 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
La sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs est constituée :
― du département du pilotage et d'appui aux établissements ;
― du département de conseil et d'appui aux instances nationales ;
― du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé.
A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 39 du même arrêté, les mots : «, en liaison avec la direction de l'encadrement, » sont supprimés.
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , compétent pour les questions transversales et par deux adjoints sectoriels, respectivement chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
1° Au premier alinéa, les mots : « d'administration centrale gérés par la direction de l'encadrement » sont remplacés par les mots : « d'encadrement supérieur et d'inspection gérés par la direction générale des ressources humaines » ;
2° Aux troisième et cinquième alinéas, les mots : « direction de l'encadrement » sont remplacés par les mots : « direction générale des ressources humaines » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « sous-direction des politiques locales et de la modernisation » sont remplacés par les mots : « mission de la modernisation et des politiques locales ».
Arrêté du 24 août 2011 portant création de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Ce service est rattaché à la direction générale des ressources humaines.
L'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de la conception, du pilotage et de la mise en œuvre de la formation des personnels d'encadrement pédagogiques et administratifs, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des personnels des bibliothèques du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur, à l'exception de ceux gérés par le service de l'action administrative et de la modernisation.
Elle concourt à des actions de réflexions et d'échanges sur le système français d'enseignement et de formation.
Le directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui a rang de chef de service, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de la directrice générale des ressources humaines.
Il peut être assisté de trois adjoints et d'un secrétaire général.
L'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend :
Le département des formations de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Le département des formations de l'enseignement scolaire et de l'innovation ;
Le département des relations internationales et des partenariats ;
Le secrétariat général, comprenant, outre la cellule informatique, la cellule communication et qualité et la cellule gestion des ressources humaines :
― le bureau de l'accueil des stagiaires, du patrimoine immobilier et du service intérieur.
Les chefs de département ont qualité d'adjoint au directeur pour les questions relevant de leurs compétences.
Un conseil d'orientation donne son avis sur les orientations générales de l'école et sur les résultats de son activité.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'école dispose, sur les crédits inscrits au budget du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Un contrat d'objectifs est conclu entre la direction générale des ressources humaines et l'école.
Le directeur de l'école adresse au directeur général des ressources humaines un rapport annuel sur l'ensemble de l'activité, le fonctionnement et la gestion de l'école.
L'arrêté du 29 avril 2003 portant création de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale est abrogé.
Le paiement immédiat de la redevance de stationnement donne lieu à la délivrance d'un justificatif imprimé ou transmis par voie dématérialisée.
Ce justificatif comporte les informations suivantes :
a) La date et l'heure d'impression ou de transmission du justificatif ;
b) La date et l'heure de fin de la période du stationnement payé immédiatement ;
c) Le montant de la redevance de stationnement payé ;
d) Le barème tarifaire appliqué dans la zone de stationnement ;
e) Le rappel de la règle : “Le forfait est dû en cas de paiement insuffisant” ;
f) Lorsque le justificatif est délivré sous forme d'un imprimé, la prescription suivante : “A placer à l'avant du véhicule, bien lisible de l'extérieur”.
Ces crédits concernent des restitutions de recettes perçues à la suite de résolutions de vente de deux véhicules.
Ces crédits ont pour objet le remboursement à la Commission européenne, dans le cadre de la clôture du dossier Renault, d'une note de débit concernant le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ;
― programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », pour un montant de 8 781 644 € (en AE et CP).
Ces crédits excédentaires d'assistance technique du Fonds social européen (FSE), constatés à l'occasion de la clôture des opérations relatives à la programmation 2000-2006 et gérés dans le programme LOLF, seront transportés vers un compte de tiers suivi dans le programme technique correspondant.
Arrêté du 23 août 2011 modifiant l'arrêté du 16 juin 1995 relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole
Dans l'intitulé de l'arrêté du 16 juin 1995 susvisé, les mots : « à l'examen de qualification professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole » sont remplacés par les mots : « aux conditions d'évaluation du stage en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, de l'enseignement technique agricole, ou de lycée professionnel agricole ».
« Art. 1er.-En vue de l'admission, respectivement, au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, de l'enseignement technique agricole, ou de lycée professionnel agricole, le présent arrêté fixe les conditions d'évaluation de l'année de stage effectuée par :
― les candidats admis aux concours prévus aux articles 5 et 8 du décret du 3 août 1992 susvisé ;
― les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 26 du même décret ;
― les candidats admis aux concours prévus aux articles 5,6 et 6-1 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du même arrêté, avant les mots : « enseignants-chercheurs » sont insérés les mots : « les personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, ».
« Une note de service du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de l'évaluation du stage en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, au professorat de l'enseignement technique agricole ou au professorat de lycée professionnel agricole.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « admis à l'examen de qualification professionnelle ou » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « été admis à l'examen de qualification professionnelle ou qui n'ont pas » sont supprimés, les mots : « sont soumis à une épreuve qui consiste en » sont remplacés par le mot : « réalisent » et après les mots : « suivi d'un entretien » sont insérés les mots : « avec l'inspecteur et l'autre ou les autres membres du jury » ;
2° Le deuxième alinéa du même article est abrogé.
1° Les mots : « des professeurs » sont remplacés par les mots : « au professorat » ;
« Les commissions administratives paritaires compétentes en sont informées.
Décret n° 2011-1006 du 24 août 2011 relatif à l'institution d'une commission consultative paritaire unique au Conservatoire national supérieur d'art dramatique, au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est institué une commission consultative paritaire unique au Conservatoire national supérieur d'art dramatique, au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine sa composition, son organisation et son fonctionnement ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents concernés.
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1007 du 25 août 2011 relatif à l'aide à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision ultramarins en clair à vocation locale
Le présent décret s'applique aux services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mentionnés à l'article 173 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée.
Pour l'application du présent décret, on entend par :
― « coûts de diffusion » : les sommes versées au titre de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique à toute personne assurant la diffusion du service de télévision, à l'exclusion de tout autre frais facturé par cette personne ;
― « produit d'exploitation » : les produits d'exploitation normale et courante du service comprenant notamment les subventions reçues de l'Etat et des collectivités territoriales autres que celles versées au titre du présent décret.
L'aide instituée par l'article 173 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est attribuée annuellement par le ministre chargé de l'outre-mer selon les modalités suivantes :
1° En 2011, elle couvre 90 % des coûts de diffusion toutes taxes comprises par voie hertzienne terrestre en mode numérique supportés par l'éditeur de services de télévision en clair à vocation locale à compter du début de sa diffusion en mode numérique, dans la limite de 100 000 euros ou 11 933 000 francs CFP ;
2° En 2012, elle couvre 70 % des coûts de diffusion toutes taxes comprises par voie hertzienne terrestre en mode numérique supportés par l'éditeur de services de télévision en clair à vocation locale, dans la limite de 60 000 euros ou 7 159 800 francs CFP ;
― La demande d'aide est présentée chaque année par l'éditeur de services de télévision en clair à vocation locale, avant le 1er septembre pour l'année 2011 et avant le 1er juin pour les années 2012 et 2013.
Elle est adressée au ministre chargé de l'outre-mer accompagnée du compte de résultat et du bilan de l'année précédente dont la sincérité et la régularité sont attestées par un expert-comptable, ainsi que des éléments permettant d'attester les coûts prévisionnels de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de l'éditeur de service de télévision.
― Les demandes concernant l'aide au titre de 2012 et 2013 sont accompagnées du montant des coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique supportés par l'éditeur de services sur l'exercice précédent, dont la sincérité et la régularité sont attestées par un expert-comptable.
Avant le 1er juin 2014, l'éditeur de services adresse le montant des coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique qu'il a supportés sur l'exercice 2013, attestés par un expert-comptable.
― Le ministre chargé de l'outre-mer peut compléter par arrêté la liste des pièces nécessaires à la demande d'aide ou à sa régularisation.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande, le ministre chargé de l'outre-mer informe le demandeur du caractère complet du dossier ou réclame la production des pièces manquantes.
Dans ce cas, le délai est suspendu.
En l'absence de réponse du ministre chargé de l'outre-mer à l'expiration du délai de deux mois, le dossier est réputé complet.
Toute demande d'aide qui n'a pas donné lieu à décision attributive dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet est rejetée implicitement.
La régularisation du montant de l'aide est effectuée au vu des pièces attestant les coûts de diffusion effectivement supportés par l'éditeur.
Elle donne lieu, selon les cas, au versement d'un complément ou au reversement du trop-perçu.
En cas de suspension de l'édition ou de la diffusion du programme en application du 1° de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, de retrait de l'autorisation en application du 4° de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la même loi ou en cas de cessation volontaire d'activité, l'aide attribuée est égale à celle dont l'éditeur aurait bénéficié pour l'année en l'absence de suspension ou d'interruption, calculée au prorata de la durée de diffusion effective du programme au cours de l'année concernée.
Lorsque le produit d'exploitation de l'éditeur de services de télévision en clair à vocation locale bénéficiaire d'une aide dépasse le plafond défini au I de l'article 173 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée durant l'exercice comptable au titre duquel l'aide lui a été accordée, celle-ci est restituée en totalité.
Tout service qui se trouve dans l'une des situations prévues aux articles 7 ou 8 en informe le ministre chargé de l'outre-mer dans les délais suivants :
1° En cas de suspension ou de retrait de l'autorisation, ou en cas de cessation d'activité, le délai est de quinze jours ;
2° En cas de dépassement du plafond du produit d'exploitation prévu au I de l'article 173 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, le délai expire le dernier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.
Tout service qui se trouve dans l'une des situations prévues aux articles 7 ou 8 procède au remboursement de l'aide indûment perçue dans les deux mois suivant l'expiration des délais mentionnés à l'article 9, sauf délai accordé par le ministre chargé de l'outre-mer.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, le président du conseil régional présente au conseil régional un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans la région, d'une publication et d'un débat au conseil régional, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Le contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret.
Le projet de budget de la région est préparé et présenté par le président du conseil régional qui le communique aux membres du conseil régional avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
Arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
Il est créé une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, recrutés dans les conditions définies par la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Cette commission comprend six membres titulaires représentant l'administration et six membres titulaires représentant le personnel et un nombre égal de membres suppléants.
Elle est composée comme suit :
Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants du premier collège composé des personnels administratifs, scientifiques et techniques ;
Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants du deuxième collège composé des personnels enseignants.
- Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire unique sont fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date du scrutin.
Ces parts sont appréciées sur l'ensemble des agents contractuels représentés par cette commission au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel, à l'exception des agents en congé non rémunéré.
Elles sont fixées en annexe du présent arrêté.
Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence, une réorganisation du service ou une modification du cadre d'emploi entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs au sein de la commission, les parts respectifs de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 30 mai 2018, les présentes dispositions s'appliquent en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de l'un des congés sans rémunération prévu par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, de congé de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 5 ci-dessus, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un collège, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents non titulaires de ce collège relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, vient à changer de collège, il continue à représenter le collège au titre duquel il a été désigné.
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 8, les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé de la culture appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions de niveau équivalent.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter, dans la mesure du possible, une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires ou suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
L'élection pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires a lieu à la date prévue par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, pris en application de l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence par l'autorité auprès de laquelle les commissions sont placées, après avis du comité technique ministériel.
En cas d'élection partielle pour le renouvellement d'une commission ou la mise en place d'une nouvelle commission, la date du scrutin est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée.
Dans ce cas, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Les modalités d'organisation de la désignation des représentants du personnel sont prévues par le présent arrêté.
Sont électeurs les agents en fonction, en congé parental ou de présence parentale à la date de clôture des listes d'électeurs et qui justifient, à cette même date :
- soit d'un contrat à durée indéterminée ;
- soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ;
- soit d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
Par dérogation au premier alinéa, sont électeurs les agents recrutés dans les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, placés en congé non rémunéré durant leur période de stage.
Il est établi une liste unique des électeurs appelés à voter, arrêtée par le directeur général de la création artistique.
Elle est affichée dans chaque établissement au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Le directeur général de la création artistique statue sans délai sur ces réclamations.
Aucune modification n'est alors admise, sauf si l'événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L.
6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les agents qui relèvent de plusieurs collèges sont éligibles dans le collège correspondant à leur plus grande quotité de travail.
En cas d'égalité de quotité de travail, ils sont éligibles dans le premier collège cité à l'article 2 du présent arrêté.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de poste à pourvoir, titulaires et suppléants par niveau d'emploi, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire.
Toute organisation syndicale ayant présenté une liste comportant un nombre insuffisant de candidats pour un niveau d'emploi est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce niveau d'emploi.
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies au 2e et 3e alinéa de l'article 12.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'organisation ayant présenté cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans le collège concerné.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans les établissements concernés.
Lorsqu'à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 20 du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 du présent arrêté.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale.
Le vote a lieu uniquement par correspondance et s'effectue de la façon suivante :
Deux semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux électeurs par l'administration.
L'électeur insère le bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 ») qui peut ne pas être cachetée.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 »), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette et qu'il adresse individuellement par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
L'affranchissement de cette troisième enveloppe est pris en charge par l'administration.
L'envoi par correspondance doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Un bureau de vote central est institué auprès de la direction générale de la création artistique.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par décision du directeur général de la création artistique, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
a) Réception des votes par correspondance :
A l'issue du scrutin, le bureau de vote chargé du dépouillement procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
- les enveloppes n° 1 et 2 non conformes aux modèles envoyés par l'administration.
b) Le dépouillement :
― bulletins multiples contenus dans la même enveloppe n° 1 et désignant des listes différentes.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et correspondant à la même liste d'une même organisation syndicale.
c) Procès-verbal et proclamation des résultats :
Le bureau de vote central comptabilise, sur l'ensemble des électeurs, le nombre de votants et l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence et établit un procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits et le nombre de votants.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein de la commission consultative paritaire.
d) Dispositions relatives à la répartition des sièges par collège :
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les collèges pour lesquels elle avait présenté des candidats.
Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chacun des collèges pour lesquels elle a présenté des candidats que dans le cas où aucune liste n'a présenté de candidats pour le ou les collèges considérés.
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les collèges dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un collège considéré, les représentants de ce niveau d'emploi sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires de ce niveau en résidence dans le ressort de la commission consultative paritaire dont les représentants doivent être membres.
Si les agents non titulaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
e) Dispositions spéciales :
Si plusieurs listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Cette répartition est mentionnée sur les listes de candidats affichées dans les établissements concernés.
Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales qui est immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence et proclame sans délai les résultats.
Dans l'hypothèse où, pour le scrutin, aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants de la commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents mentionnés à l'article 11 du présent arrêté.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de la culture dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats, les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
― La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai , sur les décisions individuelles relatives au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical et sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
― Elle peut être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires relevant de leur champ de compétences.
Elle peut être saisie par les intéressés ou à la demande de la moitié des représentants du personnel, par demande écrite adressée à leur président, des questions d'ordre individuel relatives :
― à l'application des dispositions figurant dans les contrats et, le cas échéant, des dispositions du cadre de gestion applicable aux agents contractuels de l'établissement ;
― aux sanctions disciplinaires autres que celles donnant lieu à une consultation obligatoire ;
― aux refus de congé pour formation syndicale, congé pour convenances personnelles, congé pour formation professionnelle, congé de représentation, congé pour création d'entreprise ;
― aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux conditions d'exercice du temps partiel ;
― aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours ou à une action de formation ;
― aux conditions de réemploi après un des congés mentionnés à l'article 32 du 17 janvier 1986 susvisé ;
aux refus d'octroi de télétravail ;
- aux absences de proposition de reclassement auxquelles est tenue l'administration au titre du 3° de l'article 17 et de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
- à l'appréciation relative à la manière de servir de l'agent et au document d'évaluation le concernant.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de la création artistique.
En cas d'empêchement, le président désigne pour le remplacer un autre représentant de l'administration membre de la commission consultative paritaire.
Il en est fait mention au procès-verbal.
La commission élabore son règlement intérieur et désigne en son sein, lors de sa réunion d'installation, deux représentants du personnel pour participer aux réunions des comités techniques compétents, lorsque ces derniers examinent des questions relatives à la situation des agents non titulaires.
Le secrétariat est assuré par un membre de la commission, représentant de l'administration.
La commission désigne en son sein un représentant du personnel pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire-adjoint, puis transmis dans un délai d'un mois aux membres de la commission.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président à son initiative ou sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel, dans le délai maximal de deux mois.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part au vote.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Ces experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émise par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition dans un délai d'un mois.
La commission consultative paritaire siège en formation restreinte lorsqu'elle est saisie des questions relatives aux sanctions disciplinaires, à l'application des stipulations figurant dans les contrats, au compte-rendu de l'entretien professionnel, aux conditions de réemploi après l'un des congés mentionnés à l'article 32 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Lorsque les commissions consultatives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le niveau d'emploi auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le niveau d'emploi immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Si aucun représentant du personnel du même collège et d'un niveau d'emploi au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné n'est en mesure de siéger, il est procédé en présence des membres de la commission à un tirage au sort parmi les agents non titulaires du même collège et du niveau d'emploi concerné ayant la qualité d'électeur.
Si l'agent ainsi désigné a un pouvoir hiérarchique direct sur l'agent dont le dossier est examiné ou est partie prenante d'une situation professionnelle justifiant la proposition d'une sanction disciplinaire par l'administration, il est alors écarté et l'administration procède à un second et dernier tirage au sort.
Si l'agent ainsi désigné n'accepte pas sa nomination, le siège vacant des représentants du personnel est attribué à un représentant de l'administration.
Si ni le représentant titulaire, ni le représentant suppléant ne peuvent valablement siéger, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents non titulaires ayant la qualité d'électeur.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, l'intéressé est informé par lettre recommandée adressée au moins quinze jours à l'avance des date, lieu et heure de la réunion, en l'invitant à faire connaître ses moyens de défense et à comparaître, s'il le désire, assisté d'un défenseur de son choix.
Le courrier de convocation lui indique également le lieu et les horaires de consultation de son dossier individuel.
Le supérieur hiérarchique de l'agent est avisé de cette convocation.
L'agent a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Il peut citer des témoins et présenter ses observations écrites ou verbales.
Le droit de citer des témoins appartient également aux directeurs d'établissements.
La commission consultative paritaire est saisie d'un rapport indiquant clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Le rapport mentionne l'avis du supérieur hiérarchique de l'agent.
La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté, ainsi que par son règlement intérieur.
Toutes facilités doivent être données par l'administration aux membres de la commission consultative paritaire pour leur permettre de remplir leurs attributions.
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le président de la commission en rend compte au ministre chargé de la culture qui statue après avis du comité technique ministériel compétent.
La commission consultative paritaire peut, le cas échéant, être dissoute par arrêté du ministre chargé de la culture.
Il est alors procédé, dans un délai maximum de six mois, et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission.
Les directeurs du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2018, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er du présent arrêté sont fixées comme suit :
Commission consultative paritaire unique
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du comité technique paritaire de la direction générale de la création artistique.
Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter, dans la mesure du possible, une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
La date des élections de la commission consultative paritaire est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
― soit d'un contrat d'une durée supérieure à dix mois ;
― soit d'une ancienneté de services accomplis en tant qu'agent non titulaire d'une durée supérieure à dix mois dans la période de dix-huit mois précédant la date de clôture de la liste électorale.
Les agents non titulaires exerçant des fonctions à temps incomplet doivent, en outre, justifier d'une quotité de travail au moins équivalente à 30 % de celle d'un agent exerçant les mêmes fonctions à temps complet.
Le ministre chargé de la culture statue sans délai sur ces réclamations.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, par collège.
Toute organisation ayant présenté une liste comportant un nombre insuffisant de candidats pour un collège est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce collège.
Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales remplissant les conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 du présent arrêté.
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats, les représentants du personnel sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
― La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
― Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires relevant de leur champ de compétences.
― à l'application des dispositions figurant dans les contrats ;
― à l'appréciation relative à la manière de servir de l'agent et au compte-rendu de l'entretien professionnel le concernant.
La commission élabore son règlement intérieur.
Lorsque la commission consultative paritaire siège en formation restreinte, seuls les représentants du personnel relevant du même collège et d'un niveau d'emploi au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le président de la commission en rend compte au ministre chargé de la culture qui statue après avis du comité technique paritaire compétent.
Décret n° 2011-1008 du 24 août 2011 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections
Le décret du 18 janvier 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont les modalités d'organisation sont fixées par une décision du président de l'université ou du directeur de l'établissement postérieure à la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3, la première phrase du 3 relatif aux personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service est complétée par les mots : « , les personnels des bibliothèques autres que les personnels scientifiques des bibliothèques et les personnels des services sociaux et de santé.
« Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus tard cinq jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le président de l'université ou le directeur de l'établissement.
1° Au premier alinéa, après le mot : « affichées », sont insérés les mots : « dans toutes les implantations de l'établissement concernées par l'élection » ;
« Toute personne remplissant les conditions pour être électeur, y compris, le cas échéant, celle d'en avoir fait la demande dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 7 du présent décret, et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève, peut demander au président de l'université ou au directeur de l'établissement de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin.
En l'absence de demande effectuée au plus tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale.
« Sont électeurs dans les collèges correspondants les personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui sont affectés en position d'activité dans l'unité ou l'établissement, ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée.
Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa précédent, mais qui exercent des fonctions à la date du scrutin dans l'unité ou l'établissement, sont électeurs sous réserve qu'ils y effectuent un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement, et qu'ils en fassent la demande.
Les agents contractuels recrutés par l'établissement pour une durée indéterminée pour assurer des fonctions d'enseignement ou d'enseignement et de recherche sont électeurs sous réserve qu'ils effectuent dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement.
Les autres personnels enseignants non titulaires sont électeurs sous réserve qu'ils soient en fonctions à la date du scrutin, qu'ils effectuent dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement, et qu'ils en fassent la demande.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « non titulaires » sont remplacés par les mots : « visés aux trois alinéas précédents » et les mots : « fixé pour celles-ci conformément à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « requis pour être électeurs » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « en position d'activité ou accueillis en détachement ou mis à disposition ».
« A l'exception des agents recrutés pour une durée indéterminée, les personnels visés à l'alinéa précédent doivent en outre demander leur inscription sur la liste électorale pour être électeurs.
« Les personnels scientifiques des bibliothèques sont inscrits sur les listes électorales de leur collège, sous réserve d'être affectés en position d'activité dans l'établissement, ou d'y être détachés ou mis à disposition, et de ne pas être en congé de longue durée.
« Sont électeurs dans le collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service les personnels titulaires qui sont affectés en position d'activité dans l'établissement ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée.
Les agents non titulaires sont électeurs sous réserve d'être affectés dans l'établissement et de ne pas être en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles.
Ils doivent en outre être en fonctions dans l'établissement à la date du scrutin pour une durée minimum de dix mois et assurer un service au moins égal à un mi-temps.
Le deuxième alinéa de l'article 22 est complété par la phrase suivante : « Les listes de candidats sont composées au vu de l'objectif de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.
Décret n° 2011-1009 du 24 août 2011 pris en application du III de l'article L.
120-1 du code du service national relatif aux modalités de valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat
L'ensemble des activités exercées par un étudiant à l'occasion du service civique est valorisé, dans les cursus des établissements dispensant un enseignement après les études secondaires et dans les cursus des établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur, notamment par une inscription dans l'annexe descriptive au diplôme ou dans un portefeuille de compétences ou par toute autre modalité définie par le conseil d'administration de l'établissement.
Les mêmes activités exercées par un étudiant à l'occasion du service civique ne peuvent donner lieu qu'à une seule valorisation.
La valorisation peut prendre la forme d'une validation telle que définie ci-après.
Lorsque l'exercice des activités liées à l'engagement volontaire de service civique est de nature à permettre l'acquisition de connaissances, aptitudes et compétences relevant du cursus d'études suivi par l'étudiant, l'établissement peut dispenser celui-ci de certains enseignements ou stages relevant de son cursus, lui attribuer le bénéfice d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement ou des crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (European Credits Transfer System, ECTS) correspondants selon un dispositif défini par le conseil d'administration de l'établissement et dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
Dans le cas de demande de validation d'activités liées au service civique, l'étudiant fournit l'attestation de service civique et le document délivré par l'Etat décrivant les activités exercées et évaluant les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique.
L'établissement peut également demander en complément une production originale dont il lui appartient de définir l'objet et le format.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1010 du 24 août 2011 portant création de l'université d'Aix-Marseille
L'université d'Aix-Marseille est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une université au sens de l'article L.
Elle est soumise aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application.
L'université d'Aix-Marseille assure l'ensemble des activités exercées par les universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III qu'elle regroupe.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III sont transférés à l'université d'Aix-Marseille.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université d'Aix-Marseille.
Les étudiants inscrits dans les universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III sont inscrits à l'université d'Aix-Marseille.
Il est institué au sein de l'université d'Aix-Marseille une assemblée constitutive provisoire constituée des membres des conseils d'administration respectifs des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III.
Les présidents en exercice des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III sont membres de droit de l'assemblée constitutive provisoire.
Cette assemblée exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration et du conseil scientifique prévus aux articles L.
712-5 du code de l'éducation, les compétences de ces conseils.
Elle adopte, dans les conditions prévues à l'article L.
711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Si les statuts de l'université d'Aix-Marseille ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jusqu'à l'élection du président de l'université d'Aix-Marseille dans les conditions prévues à l'article L.
712-2 du code de l'éducation, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, convoque et préside l'assemblée constitutive provisoire et organise avant le 31 décembre 2011 les élections aux différents conseils de l'établissement.
Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par le décret du 18 janvier 1985 susvisé, les personnels et les usagers des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III.
Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs des composantes et des services communs de l'université d'Aix-Marseille mentionnés aux articles L.
Les comptes financiers des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III relatifs à l'exercice 2011 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque université.
Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université d'Aix-Marseille.
L'assemblée constitutive provisoire adopte, pour l'année 2012, le budget de l'université d'Aix-Marseille préparé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités.
Pour la constitution du comité technique et de la commission paritaire d'établissement de l'université d'Aix-Marseille, sont électeurs et éligibles les personnels des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III.
Jusqu'à l'installation du comité technique et de la commission paritaire d'établissement constitués conformément aux décrets du 15 février 2011 et du 6 avril 1999 susvisés, ces instances sont composées des représentants titulaires et suppléants de l'établissement et du personnel des comités techniques paritaires et des commissions paritaires d'établissement respectives des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III.
Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, convoque et préside ces instances.
Modifie Décret du 23 décembre 1970 - art. 1 (M)
Les articles 2, 8-II, 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 15 mars 2000 susvisé est modifié comme suit :
― Dans la rubrique 1.
Universités, avant le mot : « Amiens », les mots : « Aix-Marseille » sont ajoutés.
Universités, sont supprimés les mots : « Aix-Marseille-I.
» et « Aix-Marseille-III.
― le décret n° 69-1078 du 28 novembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université d'Aix-Marseille-I ;
― le décret n° 69-1079 du 28 novembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université d'Aix-Marseille-II ;
― le décret n° 73-739 du 26 juillet 1973 portant création d'une troisième université dans l'académie d'Aix-Marseille ;
― le décret n° 73-983 du 23 octobre 1973 portant création d'une université dans l'académie d'Aix-Marseille.
― A l'article 1er du décret n° 70-1174 du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les mots : « Aix-Marseille-I, » sont supprimés.
Dans le titre et à l'article 1er du décret du 24 mars 2011 susvisé, les mots : « Aix-Marseille-I » sont remplacés par les mots : « Aix-Marseille ».
Arrêté du 11 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, présidé par le directeur général, comprend également le directeur des ressources humaines.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture comprend également dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011.
Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 1 196 agents représentés dont 528 femmes soit 44,15 % et dont 668 hommes soit 55,85 %.
Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
Le comité technique d'établissement public du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, présidé par le directeur général, comprend également le directeur des ressources humaines.
Le comité technique d'établissement public du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts comprend également dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011.
Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.
Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonds de coopération régionale institués par l'article L.
4433-4-6 contribuent à l'insertion de la Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte dans leur environnement géographique.
Ils concourent aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de leur région.
Le préfet de région et, à Mayotte, le préfet de Mayotte, en est l'ordonnateur secondaire.
Arrêté du 11 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique
Il est créé auprès du président de l'Institut national de la recherche agronomique un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national de la recherche agronomique.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique, présidé par le président de l'Institut national de la recherche agronomique, comprend également le directeur des ressources humaines.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique comprend également dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011.
Le président de l'Institut national de la recherche agronomique est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 9581 agents représentés dont 5007 femmes soit 52,26 % et dont 4574 hommes soit 47,74 %.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le président de l'Institut national de la recherche agronomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris
Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris annexé au présent décret (1) est approuvé.
La déclaration prévue par le 2° du I de l'article L.
122-10 du code de l'environnement est annexée au présent décret (1).
Dans un délai d'un mois à compter de sa publication, elle sera transmise par l'établissement public Société du Grand Paris à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et mise à la disposition du public, pour une durée d'au moins six mois, au siège de cet établissement et sur son site internet.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
M. le Président de la République,
L'article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant cinq directives de 2002 (titre Ier de la présente ordonnance).
Il l'autorise également à prendre les dispositions nécessaires à l'accroissement de l'efficacité de la gestion des fréquences radioélectriques (titre II), à la lutte contre les faits susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances dans le domaine des communications électroniques et au respect des règles permettant de répondre aux menaces et prévenir et réparer les atteintes graves à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs dits « d'importance vitale » (titre III), à la correction et à la clarification des dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques (titre IV) ainsi qu'à leur extension à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer (titre V).
La présente ordonnance met en œuvre ces différentes habilitations.
Le titre Ier de la présente ordonnance transpose les directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 précitées dans le code des postes et des communications électroniques (chapitre Ier), dans le code de la consommation (chapitre II), dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le code pénal (chapitre III).
Ces nouvelles directives ne bouleversent pas le cadre juridique national car les changements introduits ne modifient pas les principes généraux mais constituent plutôt des aménagements du cadre juridique européen de 2002.
Les principaux ajustements s'articulent autour de trois thèmes :
― assurer une meilleure régulation du secteur des communications électroniques ;
― permettre une gestion du spectre plus efficace et faciliter en conséquence l'accès des différents utilisateurs aux fréquences radioélectriques ;
― renforcer la protection des consommateurs et des données personnelles.
L'ordonnance complète ainsi les définitions et les objectifs généraux fixés aux pouvoirs publics par le code des postes et des communications électroniques afin de tenir compte notamment des adaptations nécessaires aux nouveaux enjeux et, principalement, favoriser le déploiement des nouveaux réseaux et garantir la neutralité des réseaux (articles 2 et 3 de la présente ordonnance).
Par ailleurs, dans le but d'harmoniser les pratiques des régulateurs nationaux au sein du marché intérieur, des mécanismes de coopération renforcés, un contrôle par les pairs et par la Commission européenne sont institués (articles 15, 17 et 20).
Des garanties supplémentaires concernant l'indépendance de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont introduites (article 31) et ses compétences sont étendues.
Elle dispose désormais de la possibilité d'imposer en dernier recours la séparation fonctionnelle lorsque d'importants problèmes de concurrence subsistent (article 22).
Elle est également dorénavant en mesure de fixer des obligations aux opérateurs puissants susceptibles d'exercer un effet de levier sur un segment de marché non régulé (articles 19 et 21), de contrôler l'impact des cessions des installations et équipements de réseau d'accès local par certains opérateurs sur la régulation mise en œuvre (article 23).
Son pouvoir de sanctions est complété (article 18).
Enfin, afin de promouvoir la neutralité des réseaux, le pouvoir de règlement des différends du régulateur est étendu à ceux opposant les opérateurs de communications électroniques aux entreprises fournissant des services de communication au public en ligne (article 16) concernant lesquels ses pouvoirs d'enquête sont étendus (article 4) et il lui devient possible de fixer des exigences minimales de qualité de service (article 16).
Afin de faciliter le déploiement des réseaux de nouvelle génération, des dispositions sont introduites pour réguler l'accès aux infrastructures physiques et aux câbles des opérateurs de communications électroniques (article 9) ou encadrer les délais de réponse aux demandes des opérateurs pour accéder au domaine public routier et non routier (articles 29 et 30).
En matière de numérotation, la compétence du régulateur a été élargie pour que celle-ci puisse fixer les principes de tarification et puisse participer à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder (articles 27 et 28).
De nouvelles obligations s'imposent aux opérateurs de communications électroniques, sur la base de ces mêmes articles et notamment l'obligation de réduire les délais de mise en œuvre de la portabilité des numéros.
Afin d'assouplir et d'améliorer l'efficacité de l'usage des fréquences radioélectriques, plusieurs dispositions sont introduites dans le code des postes et des communications électroniques.
Le principe de la délivrance d'autorisations générales est tout d'abord réaffirmé sous réserve de certaines dérogations (article 24).
Le principe de neutralité technologique est renforcé et le principe de neutralité de services est introduit (articles 3 et 25).
Enfin, des mesures destinées à améliorer l'efficacité de l'utilisation du spectre en permettant à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de fixer un délai maximum dans lequel les fréquences attribuées doivent être utilisées, sous peine d'abrogation des autorisations délivrées, est prévu (article 26).
Ce même article favorise également l'innovation en permettant explicitement la délivrance d'autorisations à des fins expérimentales.
Les obligations relatives à l'information des consommateurs prévues par le code des postes et des communications électroniques et le code de la consommation sont renforcées (articles 3, 33, 34 et 35) et l'obligation pour les opérateurs de proposer le recours à un médiateur impartial et compétent est introduite (article 36).
Des dispositions visant à protéger plus spécifiquement les utilisateurs handicapés sont prévues (article 3).
En particulier, un accès à des services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs et à un tarif abordable, y compris concernant les services d'urgence, doit leur être garanti (article 5) et l'ARCEP doit inclure dans son rapport annuel le bilan des mesures prises à cette fin (article 56).
S'agissant de la protection de la vie privée et des données personnelles dans le cadre des services de communications électroniques, le code des postes et des communications électroniques, le code de la consommation et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont complétés par de nouvelles obligations.
Les opérateurs sont dorénavant contraints de notifier les éventuelles violations de données personnelles (articles 7 et 38).
En outre, il est interdit d'installer sur l'équipement d'un utilisateur des logiciels qui observent sa navigation sur internet tant qu'il n'a pas été informé et n'a pas donné son accord (article 37) et un dispositif visant à lutter contre les communications non sollicitées est institué (articles 8 et 32).
Pour renforcer la sécurité et l'intégrité des réseaux publics, de nouvelles dispositions introduisent pour les opérateurs de communications électroniques l'obligation de notification des atteintes à la sécurité (article 5) et l'obligation de se soumettre, à la demande du ministre, à un contrôle de sécurité effectué par un tiers (article 6).
Enfin, en matière de service universel, des modifications du code des postes et des communications électroniques ont été introduites, d'une part, pour tenir compte de la possibilité de désigner des opérateurs distincts en charge du raccordement au réseau et de la fourniture de service téléphonique et, d'autre part, pour introduire l'obligation d'informer le régulateur pour un opérateur désigné, en cas de cession d'une activité impactant la fourniture du service universel (articles 11 et 12).
Le titre II de la présente ordonnance comporte des dispositions non explicitement requises par la transposition des directives européennes mais poursuivant les mêmes objectifs.
Elles sont destinées à lutter contre les brouillages et à encourager le marché secondaire des fréquences.
Afin de mettre les dispositions du code des postes et des communications électroniques en conformité avec l'acquis communautaire et de garantir la sécurité publique, il est tout d'abord prévu d'abroger le régime de libre utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles dans les salles de spectacles et d'encadrer strictement, conformément aux dispositions de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999, l'importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l'installation, la détention et l'utilisation de tous les types de brouilleurs, en vue de ne les autoriser que pour les besoins de l'ordre public, notamment dans les salles de spectacles, de la défense et la sécurité nationale ou du service public de la justice (article 40).
Toutefois, ce nouveau régime est applicable dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance et une période transitoire de cinq ans est instaurée pour les salles de spectacles déjà équipées (article 57).
D'autres dispositions du même code sont par ailleurs modifiées afin de renforcer le dispositif de sanctions pénales existant en cas de brouillages, que ceux-ci soient dus à l'utilisation d'équipements électriques ou électroniques, au non- respect des conditions de l'autorisation d'utilisation d'une fréquence radioélectrique ou encore à l'absence de possession d'un certificat d'opérateur lorsque celui-ci est obligatoire (article 41).
A titre préventif, il est prévu de renforcer le dispositif de recueil des réclamations et de traitement des brouillages en permettant à l'Agence nationale des fréquences d'instruire les cas de brouillages qui lui sont signalés et de préconiser des solutions pour y mettre fin.
L'agence se voit également confier un pouvoir d'enquête dans le cadre de l'accomplissement de ses missions lorsqu'une personne est présumée ne pas respecter les obligations qui lui sont imposées par application du code des postes et des communications électroniques ou des textes pris pour son application (article 43).
Enfin, afin d'encourager le développement du marché secondaire des fréquences radioélectriques, le code des postes et des communications électroniques introduit la possibilité pour le ministre chargé des communications électroniques d'arrêter pour une bande de fréquence la liste des services de communications électroniques dont les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques peuvent faire l'objet d'une cession et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit rendre publics les projets de cessions qui lui sont notifiés (article 42).
Le titre III de la présente ordonnance contient les dispositions ne relevant pas de la transposition mais contribuant à renforcer les systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs dits « d'importance vitale ».
Il s'agit d'une part de renforcer, dans le code des postes et des communications électroniques, la possibilité d'imposer aux opérateurs des mesures de sécurité exceptionnelles pour parer à des menaces informatiques détectées ou pour prévenir et limiter les conséquences de telles attaques sur des systèmes d'information dont l'indisponibilité risquerait de diminuer de façon importante la sécurité de la nation (article 46).
D'autre part, les sanctions prévues par l'article 226-3 du code pénal en cas de défaut d'autorisation et de publicité des appareils permettant de porter atteinte à la vie privée ou au secret des correspondances sont aggravées, les peines prévues actuellement étant insuffisamment lourdes au regard des risques que peuvent présenter ces matériels pour la sécurité des réseaux de communications électroniques au sein desquels ils sont mis en œuvre (article 44).
Pour les mêmes raisons, cet article est complété par une nouvelle infraction consistant à prévoir les mêmes sanctions en cas de non-respect des obligations prescrites par l'autorisation précitée.
Enfin, pour permettre un contrôle efficace du respect de ce dispositif, les agents de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article 226-3 du code pénal dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (article 45).
Le titre IV de la présente ordonnance comporte des modifications des dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques à des fins de correction et de clarification (articles 47 à 56).
Il s'agit pour l'essentiel d'adopter la terminologie la plus appropriée afin d'éviter toute ambiguïté dans l'application des dispositions en cause.
Les dispositions transitoires et finales de la présente ordonnance sont enfin prévues au titre V.
Les dispositions transitoires prévues au chapitre Ier ont principalement pour objet de transposer les dispositions des directives qui prévoient la mise en œuvre différée de certaines obligations relatives à la gestion des fréquences radioélectriques (article 59).
Les dispositions finales figurant au chapitre II rendent applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la présente ordonnance aux dispositions du code des postes et des communications électroniques, du code pénal, de la loi du 6 janvier 1978 précitée et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication qui y sont d'ores et déjà applicables (article 60).
Veuillez agréer, M. le Président, l'assurance de notre profond respect.
Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 34 bis (V)
Les dispositions de l'article 36 de la loi du 21 juin 2004 susvisée sont applicables à la recherche et au constat des infractions prévues et réprimées par l'article 226-3 du code pénal et au non-respect des textes pris pour son application ainsi qu'à la saisie des appareils et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de cet article.
Transfère Code des postes et des communications électroni...
L'article 40 de la présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du sixième mois à compter de sa publication.
Toutefois, les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles de tous types tant pour l'émission que pour la réception, établies dans l'enceinte des salles de spectacles à la date de publication de la présente ordonnance, restent autorisées pendant un délai de cinq ans à compter de cette date.
Pendant ce délai, l'utilisation de ces installations reste soumise aux conditions définies par application de l'article L.
36-6 du même code conformément au 2° de l'article L.
33-3 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la présente ordonnance.
Le douzième alinéa de l'article L.
44 du code des postes et des communications électroniques dans sa version modifiée par la présente ordonnance entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
- L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes met les autorisations individuelles d'utilisation de fréquences délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et encore en vigueur au 19 décembre 2011 en conformité avec les dispositions du I de l'article L.
42 et avec les dispositions de l'article L.
42-1 du code des postes et communications électroniques le 19 décembre 2011 au plus tard.
Lorsque l'application du premier alinéa du présent article conduit à restreindre ou à étendre les droits d'utilisation existants, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut proroger les autorisations correspondantes jusqu'au 30 septembre 2012 au plus tard, sous réserve qu'une telle mesure n'affecte pas les droits d'autres utilisateurs.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes notifie cette prorogation à la Commission européenne et en indique les raisons.
- Le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques qui a été attribuée avant la promulgation de la présente ordonnance et qui reste valide pour une durée de cinq ans au moins après le 25 mai 2011 peut demander avant le 24 mai 2016 à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de réexaminer les restrictions d'utilisation des fréquences prévues dans son autorisation au regard des dispositions des II et III de l'article L.
L'Autorité procède à ce réexamen afin de ne maintenir que les restrictions nécessaires en vertu de ces dispositions.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ce réexamen.
- Sans préjudice de la procédure prévue au II du présent article, à compter du 25 mai 2016, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend les mesures nécessaires pour ne maintenir dans les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées avant la promulgation de la présente ordonnance et encore en vigueur au 24 mai 2016 aucune restriction d'utilisation des fréquences autres que celles nécessaires en vertu des II et III de l'article L.
Dans le cadre des réexamens d'autorisations prévus aux II et III du présent article, l'Autorité prend les mesures appropriées afin que soient respectés le principe d'égalité entre opérateurs et les conditions d'une concurrence effective.
- Les dispositions des articles 1er, 7, 37, 38, 43 à l'exception du 3°, 44 et le 2° de l'article 40 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
226-17-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Les dispositions des articles 1er, 37, 38, 43 à l'exception du 3° et le 2° de l'article 40 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le code des postes et des communications électroniques, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
« On entend par service téléphonique au public un service permettant au public de passer et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique.
2° L'article est complété par un 19° et un 20° ainsi rédigés :
« 19° Ressources associées.
« On entend par ressources associées les infrastructures physiques et les autres ressources associées à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui concourent ou peuvent concourir à la fourniture de services via ce réseau ou ce service.
Sont notamment considérés comme des ressources associées les bâtiments ou accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments, les antennes, tours et autres constructions de soutènement, les gaines, conduites, pylônes, trous de visite et boîtiers.
« 20° Services associés.
« On entend par services associés les services associés à un réseau ou à un service de communications électroniques et qui concourent ou peuvent concourir à la fourniture de services via ce réseau ou ce service.
Sont notamment considérés comme des services associés les services de conversion du numéro d'appel, les systèmes d'accès conditionnel, les guides électroniques de programmes, ainsi que les services relatifs à l'identification, à la localisation et à la disponibilité de l'utilisateur.
I.-Le II est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par la phrase suivante : « A ce titre, ils veillent à l'exercice de la concurrence relative à la transmission des contenus et, lorsque cela est approprié, à la promotion d'une concurrence fondée sur les infrastructures » ;
2° Au 3°, les mots : « dans les infrastructures » sont remplacés par les mots : « notamment dans les infrastructures améliorées et de nouvelle génération, » ;
3° Après le 3°, sont insérés les 3° bis et 3° ter ainsi rédigés :
« 3° bis A tenir compte, lorsqu'ils fixent des obligations en matière d'accès, du risque assumé par les entreprises qui investissent et à autoriser des modalités de coopération entre les investisseurs et les personnes recherchant un accès, afin de diversifier le risque d'investissement dans le respect de la concurrence sur le marché et du principe de non-discrimination ;
« 3° ter A tenir compte de la diversité des situations en matière de concurrence et de consommation dans les différentes zones géographiques du territoire national ; »
4° Au 7°, après les mots : « notamment handicapés, » sont insérés les mots : « âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, » ;
5° Le II est complété par un 15°, un 16° et un 17° ainsi rédigés :
« 15° A favoriser la capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à en diffuser ainsi qu'à accéder aux applications et services de leur choix ;
« 16° A promouvoir les numéros européens harmonisés pour des services à objet social et à contribuer à l'information des utilisateurs finals lorsque des services sont fournis ;
« 17° A ce que tous les types de technologies et tous les types de services de communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de fréquences disponibles pour ces services lorsque cela est possible ;
« Ils assurent l'adaptation du cadre réglementaire à des échéances appropriées et de manière prévisible pour les différents acteurs du secteur.
II.-Au III, après les mots : « incidence importante sur un marché », sont insérés les mots : « ou affectant les intérêts des utilisateurs finals ».
― Il est inséré entre le 1° et le 3° un 2° ainsi rédigé :
« 2° Recueillir auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne les informations ou documents concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leurs services ; ».
« a) Les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d'intégrité du réseau et du service qui incluent des obligations de notification à l'autorité compétente des atteintes à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux et services ; »
2° La deuxième phrase du f est remplacée par les dispositions suivantes : « A ce titre, les opérateurs doivent fournir gratuitement aux services d'urgence l'information relative à la localisation de l'appelant » ;
3° Après le f, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) L'acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l'avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de catastrophes majeures ; »
4° Au g, les mots : « services obligatoires » sont remplacés par les mots : « services complémentaires au service universel » ;
5° Le n est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles incluent le droit, pour les utilisateurs professionnels qui le demandent à ce que le contrat qu'ils concluent avec un opérateur comporte les informations mentionnées à l'article L.
121-83 du code de la consommation relatives aux prestations qu'ils ont souscrites ainsi que l'obligation, pour les fournisseurs, de mettre à disposition des utilisateurs les informations mentionnées à l'article L.
6° Après le n, il est inséré un o ainsi rédigé :
« o) Un accès des utilisateurs finals handicapés à des services de communications électroniques à un tarif abordable et aux services d'urgence, équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals » ;
7° Au dernier alinéa, après les mots : « dossier de déclaration » sont insérés les mots : « et celui des informations visées à la deuxième phrase du n » et les mots : « mentionnées aux a à n » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux a à o ».
33-9 du même code, un article L.
33-10.-Le ministre chargé des communications électroniques peut imposer à tout opérateur de soumettre ses installations, réseaux ou services à un contrôle de leur sécurité et de leur intégrité effectué par un service de l'Etat ou un organisme qualifié indépendant désigné par le ministre chargé des communications électroniques et de lui en communiquer les résultats.
A cette fin, l'opérateur fournit au service de l'Etat ou à l'organisme chargé du contrôle toutes les informations et l'accès à ses équipements, nécessaires pour évaluer la sécurité et l'intégrité de ses services et réseaux, y compris les documents relatifs à ses politiques de sécurité.
Le coût du contrôle est à la charge de l'opérateur.
« Le service de l'Etat ou l'organisme chargé du contrôle garantit la confidentialité des informations recueillies auprès des opérateurs.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de désignation de l'organisme chargé du contrôle.
1° Les I, II, III, IV et V deviennent respectivement II, III, IV, V et VI ;
2° Il est inséré au début de l'article un I ainsi rédigé :
― Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques ; il s'applique notamment aux réseaux qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification.
3° Au premier alinéa du I devenu II, les mots : « des II, III, IV et V » sont remplacés par les mots : « des III, IV, V et VI » ;
4° Le II devenu III est ainsi modifié :
Au premier alinéa, la référence au : « V » est remplacée par la référence au : « VI » ;
5° Le II est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui fournissent au public des services de communications électroniques établissent, dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, des procédures internes permettant de répondre aux demandes des autorités compétentes.
6° Au III devenu IV, la référence au : « V » est remplacée par la référence au : « VI » ;
7° Au IV devenu V, les références : « du II et du III » sont remplacées par les références : « du III et du IV » ;
8° Au V devenu VI, les références : « aux II, III et IV » sont remplacées par les références : « aux III, IV et V ».
I.-Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Est interdite la prospection directe au moyen de systèmes automatisés d'appel ou de communication, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen.
II.-Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
1° Le mot : « directement » est supprimé ;
2° Les mots : « lorsque celles-ci » sont remplacés par les mots : « au moment où elles » ;
3° Il est complété par les mots : « au cas où il n'aurait pas refusé d'emblée une telle exploitation ».
III.-Au cinquième alinéa, les mots : « d'automates d'appel » sont remplacés par les mots : « de systèmes automatisés d'appel ou de communication ».
IV.-Au sixième alinéa, après les mots : « utilisant les coordonnées » sont insérés les mots : « d'un abonné ou ».
34-8-3, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après avoir mené une consultation publique conformément au III de l'article L.
« 1° Imposer à un opérateur de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures physiques mentionnées au 19° de l'article L.
32 du présent code ou aux câbles que cet opérateur a établis en application du droit de passage sur le domaine public routier ou des servitudes sur les propriétés privées prévus à l'article L.
45-1 ou aux ressources associées ;
« 2° Imposer à toute personne qui a établi ou exploite des lignes de communications électroniques à l'intérieur d'un immeuble de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ces lignes, émanant d'un opérateur, lorsque leur duplication serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable ; l'accès se fait en un point situé à l'intérieur de l'immeuble ou au premier point de concentration si ce dernier est situé à l'extérieur de l'immeuble.
« L'accès fait l'objet d'une convention, selon le cas, soit entre les opérateurs mentionnés au 1°, soit entre la personne ayant établi ou exploitant les lignes et l'opérateur mentionnés au 2° du présent article.
35 du même code, les mots : « obligatoires de » sont remplacés par les mots : « complémentaires au service universel des ».
1° Au 1°, les mots : « Un service téléphonique de qualité à un prix abordable.
Ce service assure » sont remplacés par les mots : « Un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité à un prix abordable.
Ce raccordement au réseau permet » ;
2° Le 3° est complété par les mots : « ou à d'autres points d'accès au service téléphonique au public ».
35-2 du même code, après les mots : « le ministre chargé des communications électroniques peut désigner, », le premier alinéa est ainsi rédigé : « pour la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L.
35-1 ou pour les composantes ou éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article, un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir cette composante ou cet élément.
Il est inséré, après L.
35-2-1.-Lorsque l'opérateur chargé, en application de l'article L.
35-2, de fournir la composante ou les éléments de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L.
35-1 ou la composante du service universel mentionnée au 3° du même article a l'intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte, il en informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé des communications électroniques ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Au vu des effets de la transaction projetée sur la fourniture de la composante du service universel mentionnée au 1° ou au 3° de l'article L.
35-1 et après avis de l'Autorité, le ministre peut adapter les obligations imposées à l'opérateur, prévoir un nouveau cahier des charges imposé au cessionnaire et, le cas échéant, procéder à un nouvel appel à candidatures.
35-5 du même code, le mot : « obligatoires » est remplacé par les mots : « complémentaires au service universel ».
« L'Autorité coopère avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, avec la Commission européenne et avec l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques afin de veiller à une application coordonnée et cohérente de la réglementation.
Elle tient le plus grand compte des avis, recommandations et lignes directrices de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques.
Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article L.
36-6 du même code un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de prévenir la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut fixer des exigences minimales de qualité de service.
Elle informe au préalable la Commission européenne et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques des motifs et du contenu de ces exigences.
Elle tient le plus grand compte des avis ou recommandations de la Commission européenne lorsqu'elle prend sa décision.
― En cas d'échec des négociations, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut également être saisie des différends portant sur : » ;
2° Le 2° bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° bis La mise en œuvre des obligations des opérateurs prévues par le présent titre et le chapitre III du titre II, notamment ceux portant sur la conclusion ou l'exécution de la convention d'itinérance locale prévue à l'article L.
34-8-1, de la convention d'accès prévue à l'article L.
34-8-3 ou de la convention d'accès prévue à l'article L.
« 5° Les conditions réciproques techniques et tarifaires d'acheminement du trafic entre un opérateur et une entreprise fournissant des services de communication au public en ligne.
- Au V, la deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où l'autorité compétente de cet autre Etat membre de l'Union européenne sollicite l'avis de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur les modalités de règlement du litige en conformité avec les directives européennes applicables, l'Autorité sursoit à statuer dans l'attente de cet avis sans préjudice toutefois de l'application des dispositions du quatrième alinéa du I du présent article.
L'Autorité tient le plus grand compte de l'avis de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour prendre sa décision.
I.-Le 1° est ainsi modifié :
1° Les mots : « le directeur des services » sont remplacés par les mots : « le directeur général » ;
2° Le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « qu'il détermine » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
II.-Il est inséré, après le troisième alinéa du b du 2°, un alinéa ainsi rédigé :
« ― ou lorsque l'opérateur ne s'est pas conformé à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations imposées en application de l'article L.
38, la suspension ou l'arrêt de la commercialisation d'un service jusqu'à la mise en œuvre effective de ces obligations.
III.-Au 3°, la première phrase est complétée par les mots : « dont la validité est de trois mois au maximum » et la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ces mesures peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois mois au maximum si la mise en œuvre des procédures d'exécution n'est pas terminée, après avoir donné à la personne concernée la possibilité d'exprimer son point de vue et de proposer des solutions ; ».
1° Il est inséré après le 2° un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les obligations des opérateurs également réputés exercer une influence significative sur un autre marché du secteur des communications électroniques étroitement lié au premier parmi celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5° du I de l'article L.
38 et lorsque ces obligations se révèlent insuffisantes, à l'article L.
« L'Autorité n'impose d'obligations aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques qu'en l'absence de concurrence effective et durable et les supprime dès lors qu'une telle concurrence existe.
37-3 du même code sont remplacés par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« A moins qu'une recommandation ou des lignes directrices de la Commission européenne n'en dispose autrement, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe la Commission européenne, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne des décisions qu'elle envisage de prendre, en application des articles L.
37-2, et qui sont susceptibles d'avoir des incidences sur les échanges entre les Etats membres.
« L'Autorité sursoit à l'adoption des décisions envisagées en application de l'article L.
37-1 si la Commission européenne lui indique que celles-ci font obstacle au marché unique ou sont incompatibles avec la législation européenne.
Elle renonce à leur adoption ou les modifie si la Commission le lui demande par un avis motivé, accompagné de propositions de modification.
Si l'Autorité modifie son projet de décision, elle procède à une consultation publique conformément au III de l'article L.
32-1 et notifie le projet modifié à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
« L'Autorité sursoit à l'adoption de projets de décisions envisagés en application de l'article L.
37-2 si la Commission européenne lui indique que celles-ci constituent une entrave au marché unique ou sont incompatibles avec la législation européenne.
Avant la fin du délai de sursis, l'Autorité retire, modifie ou maintient ses projets de décisions.
Lorsque l'Autorité décide de maintenir ses projets de décision sans modification, elle transmet les motifs de sa décision à la Commission.
« L'Autorité communique à la Commission européenne et à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques les décisions prises en application des articles L.
1° Au 5° du I, après les mots : « des activités qui permette » sont insérés les mots : «, y compris sur les marchés de détail associés à un marché de gros sur lequel l'opérateur est réputé exercer une influence significative, » ;
2° Le II est supprimé ;
3° Les III, IV, V, VI deviennent respectivement les II, III, IV et V ;
4° Le a du V est complété par les mots : « notamment la viabilité d'autres produits d'accès en amont, tels que l'accès aux gaines » ;
5° Au c du V, les mots : « sans négliger les » sont remplacés par les mots : « en tenant compte des investissements publics réalisés et des » ;
6° Le d du V est complété par les mots : « en apportant une attention particulière à la concurrence effective fondée sur les infrastructures ».
― Lorsque les obligations prévues au I de l'article L.
38 n'ont pas permis d'assurer une concurrence effective et que d'importants problèmes de concurrence ou des défaillances du marché subsistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains produits d'accès, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, à titre exceptionnel, imposer à un opérateur verticalement intégré et réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques l'obligation d'organiser ses activités de fourniture en gros des produits concernés dans le cadre d'une entité économique fonctionnellement indépendante.
Cette entité fournit des produits et des services d'accès aux autres opérateurs aux mêmes échéances et conditions qu'aux propres services de l'opérateur ou à ses filiales et partenaires, y compris en termes de tarif et de niveaux de service, et à l'aide des mêmes systèmes et procédés.
― Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes entend imposer l'obligation prévue au I, elle soumet à la Commission européenne son projet de décision conformément aux dispositions de l'article L.
« A la suite de la décision de la Commission européenne sur ce projet, l'Autorité procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès conformément à l'article L.
37-1 et, le cas échéant, fixe des obligations conformément à l'article L.
Les décisions de l'Autorité prises en application du présent article font l'objet de la consultation prévue au III de l'article L.
― Les opérateurs considérés, en application de l'article L.
37-1, comme exerçant une influence significative sur un ou plusieurs marchés pertinents notifient, au préalable et en temps utile, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes tout projet de cession de leurs installations et équipements de réseau d'accès local, ou d'une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte.
« Ces opérateurs notifient également à l'Autorité toute modification de ce projet ainsi que le résultat final du processus de cession.
― L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes évalue l'incidence de la transaction envisagée sur les obligations imposées conformément à l'article L.
« A cet effet, l'Autorité procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès conformément à l'article L.
« Sauf dans les cas mentionnés à l'article L.
33-3, l'utilisation de fréquences radioélectriques en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et la réception de signaux peut être soumise à autorisation administrative lorsque cela est nécessaire pour éviter les brouillages préjudiciables, assurer la qualité technique du service, préserver l'efficacité de l'utilisation des fréquences radioélectriques ou pour réaliser l'un des objectifs d'intérêt général mentionnés à l'article L.
2° Au premier alinéa, après les mots : « de l'article L.
41 » sont insérés les mots : « en dehors des utilisations à des fins expérimentales, » ;
« 3° Les cas dans lesquels l'utilisation des fréquences est soumise à autorisation administrative.
6° L'article est complété des paragraphes II, III et IV ainsi rédigés :
― L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut également, dans les conditions prévues à l'article L.
36-6, prévoir des restrictions aux types d'équipements, de réseaux et de technologies utilisés dans les bandes de fréquences attribuées aux services de communications électroniques dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences et dont l'assignation lui a été confiée si cela est nécessaire pour :
« a) Eviter les brouillages préjudiciables ;
« b) Protéger la santé publique ;
« c) Assurer la qualité technique du service ;
« d) Optimiser le partage des fréquences radioélectriques ;
« e) Préserver l'efficacité de l'utilisation du spectre ; ou
« f) Réaliser un objectif prévu à l'article L.
« Ces restrictions sont proportionnées et non discriminatoires.
Lorsque les restrictions envisagées ont une incidence importante sur le marché, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes procède à une consultation publique dans les conditions prévues à l'article L.
― L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut prévoir, dans les conditions fixées à l'article L.
36-6, des restrictions aux types de services de communications électroniques pouvant être fournis dans les bandes de fréquences attribuées aux services de communications électroniques dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences et dont l'assignation lui a été confiée.
L'Autorité peut notamment imposer qu'un service de communications électroniques soit fourni dans une bande de fréquences spécifique si cela est nécessaire pour assurer la réalisation d'un objectif prévu à l'article L.
32-1 ou pour :
« a) La sauvegarde de la vie humaine ;
« b) La promotion de la cohésion sociale, régionale ou territoriale ;
« c) La préservation de l'efficacité de l'utilisation du spectre ;
« d) Après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la promotion de la diversité culturelle et linguistique ainsi que, après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel, du pluralisme des médias.
« L'Autorité ne peut réserver une bande de fréquences à un type particulier de service de communications électroniques que si cela est nécessaire pour protéger des services visant à assurer la sauvegarde de la vie humaine ou, exceptionnellement, pour réaliser un objectif prévu à l'article L.
― L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes réexamine périodiquement la nécessité des restrictions visées au II et au III du présent article et rend publics les résultats de ces réexamens.
« 1° La nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux, technologies et services qui peuvent utiliser la fréquence ou la bande de fréquences ainsi que leurs conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, leur calendrier de déploiement et leur zone de couverture, le cas échéant, » ;
2° Au 2°, après les mots : « les conditions de renouvellement » sont insérés les mots : « ou de prorogation » et après les mots : « un refus de renouvellement » sont insérés les mots : « ou de prorogation » ;
3° Au 4°, après les mots : « Les conditions techniques » sont insérés les mots : « et opérationnelles » ;
4° Le 6° est complété par les mots : « ou d'une procédure d'enchères » ;
6° Après le 5° sont insérés les 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Les critères d'une utilisation effective de la fréquence ou la bande de fréquences attribuée et le délai dans lequel le bénéficiaire de l'autorisation doit l'utiliser sous peine d'une abrogation de l'autorisation ;
« 7° Le cas échéant, les obligations spécifiques à l'utilisation expérimentale de fréquences ; »
« Une autorisation ne peut être renouvelée ou prorogée selon des modalités autres que celles qu'elle prévoit qu'après consultation publique dans les conditions prévues à l'article L.
― Lorsque l'utilisation de fréquences radioélectriques est soumise à la délivrance d'une autorisation administrative d'une durée supérieure à dix ans et ne pouvant faire l'objet d'une cession en application de l'article L.
42-3, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à ce que les conditions d'octroi de cette autorisation soient toujours applicables et continueront d'être respectées jusqu'au terme de l'autorisation notamment sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation.
Si ces conditions ne sont plus applicables, l'autorisation est soit abrogée et les installations radioélectriques utilisant ces fréquences établies librement dans les conditions prévues à l'article L.
33-3, après préavis et expiration d'un délai raisonnable, soit transformée en autorisation cessible dans les conditions de l'article L.
1° Après la première phrase du deuxième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle peut fixer les principes de tarification et les prix maximaux applicables à ces numéros.
2° Le d du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée doit être adaptée au service concerné et tenir compte de la durée nécessaire à l'amortissement de l'investissement.
3° Le dixième alinéa du I est complété par les mots : « et selon des modalités définies par elle » ;
4° Le douzième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro.
La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné.
Le délai de portage est d'un jour ouvrable, sous réserve de la disponibilité de l'accès, sauf demande expresse de l'abonné.
Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné.
« Tout retard ou abus dans la prestation de conservation du numéro donne lieu à indemnisation de l'abonné.
6° Il est inséré, après le II, un III ainsi rédigé :
― Les opérateurs traitent l'ensemble des appels à destination et en provenance de l'Espace de numérotation téléphonique européen à des tarifs similaires à ceux qu'ils appliquent aux appels à destination et en provenance des Etats membres de l'Union européenne autres que la France.
44-1 du même code, sont insérés les articles L.
44-2.-Sous réserve de la faisabilité technique et économique, les opérateurs assurent aux utilisateurs finals l'accès à tous les numéros attribués dans l'Union européenne y compris ceux de l'Espace de numérotation téléphonique européen et les numéros universels de libre appel international.
44-3.-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder.
A ce titre, le président de l'Autorité peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner aux opérateurs, sous la forme des référés, le blocage de l'accès aux numéros et services frauduleux ou abusifs et la retenue des recettes provenant du raccordement ou d'autres services.
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L.
« Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier se prononcent dans un délai de deux mois suivant la demande faite par l'exploitant.
« L'autorité compétente se prononce dans un délai de deux mois suivant la demande.
« Les membres et agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.
121-15-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces messages doivent indiquer une adresse ou moyen électronique permettant effectivement au destinataire de transmettre une demande visant à obtenir que ces publicités cessent.
121-83.-Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques doit comporter au moins les informations suivantes sous une forme claire, détaillée et aisément accessible :
« a) L'identité et l'adresse du fournisseur ;
« b) Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ;
« c) Le détail des tarifs pratiqués, notamment les frais de résiliation et les frais de portabilité des numéros et autres identifiants, les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues et les modes de paiement proposés ainsi que leurs conditions ;
« d) Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint ;
« e) La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat ;
« f) Les modes de règlement amiable des différends notamment la possibilité de recourir à un médiateur ;
« g) Les procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur leurs conséquences en matière de qualité du service ;
« h) Les services après vente fournis, ainsi que les modalités permettant de contacter ces services ;
« i) Les restrictions à l'accès à des services et à leur utilisation, ainsi qu'à celle des équipements terminaux fournis ;
« j) Les possibilités qui s'offrent à l'abonné de faire figurer ou non ses données à caractère personnel dans un annuaire et les données concernées ;
« k) Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de promotions ;
« l) Le type de mesure qu'est susceptible de prendre le fournisseur afin de réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l'intégrité ou de faire face à des menaces et à des situations de vulnérabilité ;
« m) Les droits conférés au consommateur dans le cadre du service universel, lorsque le fournisseur est chargé de ce service.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L.
130 du code des postes et des communications électroniques, précise ces informations.
121-83-1.-Tout fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques met à la disposition des consommateurs et tient à jour dans ses points de vente et par un moyen téléphonique ou électronique accessible en temps réel à un tarif raisonnable les informations suivantes :
« ― les informations visées à l'article L.
« ― les produits et services destinés aux consommateurs handicapés ;
« ― les conséquences juridiques de l'utilisation des services de communications électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, en particulier lorsqu'ils peuvent porter atteinte au respect des droits et des libertés d'autrui, y compris les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins ;
« ― les moyens de protection contre les risques d'atteinte à la sécurité individuelle, à la vie privée et aux données à caractère personnel lors de l'utilisation des services de communications électroniques.
121-84 du même code, après les mots : « le prestataire au consommateur », sont insérés les mots : « par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier ».
121-84-10 du même code deviennent respectivement les articles L.
121-84-9.-Tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, est tenu d'instituer un médiateur impartial et compétent auquel ses clients peuvent s'adresser en cas de différend relatif aux conditions de leur contrat ou à l'exécution de leur contrat.
Les modalités d'intervention du médiateur doivent être facilement accessibles, rapides, transparentes pour les deux parties et confidentielles.
Le II de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
― Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
« ― de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
« ― des moyens dont il dispose pour s'y opposer.
« Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
« Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :
― soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
― soit est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.
Il est inséré, après l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, un article 34 bis ainsi rédigé :
― Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public, y compris ceux prenant en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification.
« Pour l'application du présent article, on entend par violation de données à caractère personnel toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques.
― En cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public avertit, sans délai, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Lorsque cette violation peut porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d'un abonné ou d'une autre personne physique, le fournisseur avertit également, sans délai, l'intéressé.
« La notification d'une violation des données à caractère personnel à l'intéressé n'est toutefois pas nécessaire si la Commission nationale de l'informatique et des libertés a constaté que des mesures de protection appropriées ont été mises en œuvre par le fournisseur afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès et ont été appliquées aux données concernées par ladite violation.
« A défaut, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, après avoir examiné la gravité de la violation, mettre en demeure le fournisseur d'informer également les intéressés.
― Chaque fournisseur de services de communications électroniques tient à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et le conserve à la disposition de la commission.
Il est inséré après l'article 226-17 du code pénal un article 226-17-1 ainsi rédigé :
« Art. 226-17-1.-Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des dispositions du II de l'article 34 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
33-3-1 du code des postes et des communications électroniques sont ainsi rédigés :
33-3.-Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement.
« Les conditions d'utilisation de ces installations radioélectriques sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L.
― Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes : l'importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l'installation, la détention et l'utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des appareils de communications électroniques de tous types, tant pour l'émission que pour la réception.
― Par dérogation au premier alinéa, ces activités sont autorisées pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice.
33-3-1 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.
1° Aux 2° et 3°, après les mots : « à l'article L.
41-1 » sont insérés les mots : « ou en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d'opérateur prévu à l'article L.
« 2° bis De perturber, en utilisant un appareil, un équipement ou une installation, dans des conditions non conformes aux dispositions applicables en matière de compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques fixées dans le code de la consommation, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;
« 4° D'avoir pratiqué l'une des activités prohibées par le I de l'article L.
33-3-1 en dehors des cas et conditions prévus au II de cet article.
« Le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences, ainsi que, le cas échéant, pour la bande de fréquences concernée, la liste des services de communications électroniques, pour lesquelles les autorisations d'utilisation de fréquences peuvent faire l'objet d'une cession.
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « qui le rend public ».
1° Il est inséré, après le troisième alinéa du I, un alinéa ainsi rédigé :
« Elle recueille les réclamations et instruit les cas de brouillage de fréquences radioélectriques qui lui sont signalés.
Elle transmet son rapport d'instruction, qui préconise les solutions pour mettre fin à ces perturbations, à l'administration ou autorité affectataire concernée.
2° Les II, III, IV, V, VI deviennent respectivement les III, IV, V, VI et VII ;
3° Il est inséré, après le I, un II ainsi rédigé :
― L'Agence nationale des fréquences peut, pour ce qui concerne le contrôle de l'utilisation des fréquences et de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions :
« 1° Recueillir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des équipements, des réseaux de communications électroniques, des installations radioélectriques ou fournissant des services de communications électroniques, les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ;
« 2° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.
« Ces enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans les conditions prévues à l'article L.
« Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent ont accès, de 8 heures à 20 heures ou pendant leurs heures d'ouverture au public, pour l'exercice de leurs missions, aux locaux, terrains ou moyens de transport utilisés par les personnes exploitant des réseaux de communications électroniques, des installations radioélectriques ou fournissant des services de communications électroniques et qui sont à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile.
« Le responsable des lieux est informé de son droit d'opposition à la visite.
Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.
Celui-ci statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, par dérogation, lorsque l'urgence, la gravité des faits justifiant le contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents l'exigent, la visite est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.
« La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l'autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.
Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite et précise qu'une telle demande n'est pas suspensive.
« Les fonctionnaires et agents mentionnés au quatrième alinéa du II présent peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles.
« L'Agence nationale des fréquences informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des enquêtes portant sur le contrôle de l'utilisation des fréquences dont l'assignation leur est respectivement confiée et leur en communique les résultats.
L'article 226-3 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 226-3.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :
« 1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ;
« 2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
Le e du I de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « et celles qui sont nécessaires pour répondre, conformément aux orientations fixées par l'autorité nationale de défense des systèmes d'informations, aux menaces et aux atteintes à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs mentionnés aux articles L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― Les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie nationale, les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale d'urgence, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs, complète, non expurgée et mise à jour.
33-2 du même code, les mots : « ceux mentionnés » sont remplacés par les mots : « les installations mentionnées ».
34-9 d du même code, les mots : « à la consommation » sont remplacés par les mots : « sur le marché » et les mots : « et sont à tout moment conformes à celles-ci » sont remplacés par les mots : « aux exigences essentielles qui leur sont applicables et sont à tout moment conformes à celles-ci.
36-6 du même code, les mots : « réseaux mentionnés » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées ».
76 du même code, le mot : « titre» est remplacé par le mot : « chapitre ».
86 du même code, les mots : « notamment l'article L.
70 et les articles 17 et 20 du décret du 9 janvier 1852 » sont supprimés.
96-1 du même code devient l'article L.
34-9-2 inséré après l'article L.
Il est inséré, après la première phrase de l'article L.
135 du même code, la phrase suivante : « Ce rapport précise les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs qui ont été mises en œuvre et l'évolution des tarifs de détail applicables aux services inclus dans le service universel prévus à l'article L.
Décret du 24 août 2011 portant intégration (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, sont intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er octobre 2011 :
Mme Carmen Bourvic, administratrice territoriale hors classe ;
M. Philippe Buzzi, administrateur territorial ;
Mme Sandrine Faivre-Pierret, directrice de l'hôpital ;
M. Emmanuel Martin, administrateur territorial ;
M. Bernard Perraud, administrateur territorial hors classe ;
M. Alexandre Abou, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
1611-9, l'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est établie pour tout projet d'opération exceptionnelle d'investissement.
Cette étude est jointe à la présentation du projet d'opération exceptionnelle d'investissement à l'assemblée délibérante, qui peut intervenir à l'occasion du débat d'orientation budgétaire ou du vote d'une décision budgétaire ou lors d'une demande de financement.
L'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est obligatoire pour tout projet d'opération d'investissement dont le montant prévisionnel total des dépenses est supérieur aux seuils suivants :
1° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le seuil est fixé à 150 % des recettes réelles de fonctionnement ;
2° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 5 000 et 14 999 habitants, le seuil est fixé à 100 % des recettes réelles de fonctionnement ;
4° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 50 000 et 400 000 habitants, le seuil est fixé à 50 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 50 millions d'euros ;
5° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 400 000 habitants, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d'euros ;
6° Pour les départements, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d'euros ;
7° Pour les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités locales à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 200 millions d'euros.
Les établissements publics définis aux livres IV, V, VI et VII de la cinquième partie appliquent les dispositions correspondant au seuil de la collectivité membre de l'établissement public ayant la population la plus importante.
La population à prendre en compte pour l'application du présent article est la population légale, telle qu'issue du dernier recensement effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul du seuil s'entendent de celles de l'exercice budgétaire.
Décret du 24 août 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Wichegrod (William)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. William Wichegrod, administrateur territorial, est nommé, pendant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 15 septembre 2011.
Décret du 24 août 2011 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques - Mme Andreani (Pascale)
Mme Pascale Andreani, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, en remplacement de M. Roger Karoutchi, à compter du 1er septembre 2011.
Décret du 24 août 2011 portant nomination du président et du vice-président du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
M. Hubert du MESNIL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
M. Laurent TAPADINHAS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé vice-président du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
Décret du 24 août 2011 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de Bordeaux - M. Masson (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. Christophe Masson, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire du grand port maritime de Bordeaux.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, Mme Muriel Pollez, magistrate du premier grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2011 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, Mme Sylvie Namiat, magistrate du second grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2011 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, Mme Martine Rivière, magistrate du premier grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er août 2011 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. Bernard Mongin, magistrat du premier grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2011 pour une durée de trois ans.
– Lors de l'engagement d'une procédure contre la France par la Commission européenne sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Etat en informe les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics concernés par une saisine comprenant :
1° Une note exposant les griefs de la procédure engagée contre la France ;
2° Les éléments de droit et de fait de nature à établir que le manquement à l'une des obligations qui incombent à l'Etat en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relève en tout ou partie de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics saisis.
Cette saisine indique également le délai dont disposent les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics pour transmettre à l'Etat toute information utile pour lui permettre de vérifier l'exécution de ses obligations et d'assurer sa défense.
Ce délai tient compte des circonstances de l'affaire ; il ne peut être inférieur à un mois.
Si, à l'expiration du délai qui leur est imparti, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics saisis n'ont produit aucune observation, ils sont réputés avoir acquiescé aux faits les concernant.
– L'Etat informe les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qu'il a saisis en application du I du présent article de l'évolution de la procédure engagée par la Commission européenne, et notamment de l'émission, le cas échéant, d'un avis motivé ou d'une décision de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une requête en manquement.
Cette information prend la forme d'une note indiquant les éléments de réponse que l'Etat a adressés à la Commission européenne ainsi que les griefs figurant dans l'avis motivé ou la requête.
Elle peut être accompagnée, dans les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I, d'une demande d'informations complémentaires utiles pour assurer la défense de l'Etat devant la Commission européenne ou la Cour de justice de l'Union européenne.
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : “ à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, Mme Marie Leclair, magistrate du premier grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2011 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, Mme Laurence Hamel, épouse d'Harcourt, magistrate du premier grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er septembre 2011 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, Mme Françoise Barutel, épouse Naulleau, magistrate du premier grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er septembre 2011 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. Emmanuel Tois, magistrat du premier grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 4 septembre 2011 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. Laurent Mayer, magistrat du second grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2011 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, Mme Estelle Jouen, magistrate du second grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour élever un enfant de moins de huit ans, à compter du 1er septembre 2011 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, Mme Anne Coulomb, épouse Farssac, magistrate du second grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er septembre 2011 pour une durée de trois ans.
La commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales, mentionnée au III de l'article L.
1° Deux membres du Conseil d'Etat, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Deux membres de la Cour des comptes, désignés par le premier président de la Cour des comptes ;
3° Les présidents de l'association " Régions de France ", de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés de France et de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, qui siègent en qualité de représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Ils désignent celui d'entre eux qui exercera les fonctions de vice-président de la commission chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
A défaut d'accord aboutissant à cette désignation, les fonctions de vice-président sont exercées par le plus âgé d'entre eux.
Est désigné, en même temps que chaque membre titulaire du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes et selon les mêmes modalités, un suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement temporaire.
Les membres de la commission sont désignés par chacune des autorités mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus conformément aux dispositions du I de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France.
La désignation de leurs représentants par les membres de la commission mentionnés au 3° ci-dessus respecte les mêmes dispositions.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, Mme Pascale Buchet, épouse Delaveau, magistrate du second grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 27 août 2011 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2011, Mme Agnès Clair, épouse Le Monnyer, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 août 2011, il est mis fin à la mise à disposition de M. Alexandre de Juniac, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à compter du 29 juin 2011.
M. de Juniac est mis à disposition auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée d'un an à compter du 7 juillet 2011.
Arrêté du 17 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2010 portant renouvellement des membres de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2011 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Olivier LAMBLING, avocat général près la cour d'appel de Paris, membre suppléant au sein de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.
Mme Michèle SALVAT, avocat général près la cour d'appel de Paris, est désignée en qualité de membre suppléant de ladite commission, en remplacement de M. Olivier LAMBLING.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle MAGNIER (Brigitte) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. TAIN (Claude, Marie, Joseph) à la résidence de Cérilly (Allier).
Mlle MAGNIER (Brigitte) est nommée notaire à la résidence de Vallon-en-Sully (Allier), en remplacement de M. LEPRAT (Jean-Paul, Marie, Antoine), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2011, Mme JAÏS (Claire), épouse BEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel CABROL, Jean LOURAU et Claude FONTANILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mérignac (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2011, Mlle ZAMPINI (Cécile, Audrey, Danièle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN et Sébastien ALALOUF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2011, M. LOMPREZ (Grégory, Fabrice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe GACHET et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés à la résidence d'Eymet (Dordogne).
1611-37 peuvent se faire représenter par un membre de leur association, lequel doit avoir la qualité de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller membre d'un établissement public intercommunal à fiscalité propre ou de conseiller municipal selon qu'il appartient à l'association “ Régions de France ”, à l'Assemblée des départements de France, à l'Assemblée des communautés de France ou à l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité.
Les réunions de la commission sont présidées par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des membres présents ou de leurs représentants.
Les règles de fonctionnement prévues par les articles R.
133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux réunions de la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions suivantes :
1° La condition de quorum posée par le premier alinéa de l'article R.
133-10 du code des relations entre le public et l'administration est remplie lorsque la moitié au moins des membres prévue par ce même alinéa comprend au moins deux représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ;
133-12 du code des relations entre le public et l'administration, un membre de la commission ne peut également siéger :
a) S'il exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public concerné ou auprès de toute personne impliquée dans la procédure engagée par la Commission européenne sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
b) S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, détenu un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui fait l'objet de la délibération, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat auprès d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public ou auprès de toute personne impliquée dans la procédure engagée par la Commission européenne sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2011, M. CHABOT (Michel, Emile, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme RENAUD (Christine, Solange), épouse SOURDILLE, à la résidence de Montluçon (Allier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2011, Mme MELARD (Valérie), épouse AMEGNIGAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François LEJUSTE, François QUECQ d'HENRIPRET et Marc SENECHAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Ronchin (Nord).
Il est mis fin aux fonctions de Mme STEMMELIN (Carine, Michèle, Anne), épouse GARNIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques GARNIER et Frédéric GARNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin).
Mme STEMMELIN (Carine, Michèle, Anne), épouse GARNIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques GARNIER et Frédéric GARNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques GARNIER et Frédéric GARNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques GARNIER, Frédéric GARNIER et Carine STEMMELIN-GARNIER, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
M. DESTRUHAUT (Valéry, Charles, Vincent, Jacques) et M. REZEK (Stéphane, Armand, Joseph) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves MIRTIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mimizan (Landes).
Le retrait de M. MIRTIN (Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves MIRTIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves MIRTIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Valéry DESTRUHAUT et Stéphane REZEK, notaires, associés d'une société civile professionnelle ».
M. ROQUEFORT (Fabien, Olivier, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas FOUCHÉRAND et David DELOUIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris 17e.
La raison sociale de la société civile professionnelle Nicolas FOUCHÉRAND et David DELOUIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Nicolas FOUCHERAND, David DELOUIS et Fabien ROQUEFORT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. DEVRED (Cédric, Marie, Bernard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier BEAUVAIS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Compiègne (Oise).
M. DEVRED (Cédric, Marie, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier BEAUVAIS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier BEAUVAIS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Olivier BEAUVAIS et Cédric DEVRED ».
M. IMBERT (Christophe, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul-Marie SAIGNOL et Jean-Michel MOULIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. SAIGNOL (Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul-Marie SAIGNOL et Jean-Michel MOULIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul-Marie SAIGNOL et Jean-Michel MOULIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Michel MOULIN et Christophe IMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme FAUVEL (Anne-Sophie), épouse HUGEL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roland CEAGLIO, Christophe IMBERT, Sabrina DRIS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. IMBERT (Christophe, Francis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland CEAGLIO, Christophe IMBERT, Sabrina DRIS, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Roland CEAGLIO, Christophe IMBERT, Sabrina DRIS, notaires associés est ainsi modifiée : « Roland CEAGLIO, Sabrina DRIS, Anne-Sophie HUGEL-FAUVEL, notaires associés ».
Arrêté du 17 août 2011 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme FAROUX (Nadia, Aline), huissière de justice à la résidence d'Abbeville (Somme), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Abbeville (Somme) dont était titulaire Mme FAROUX (Nadia, Aline) est supprimé.
M. CARTON (Patrick, Pierre, Marie), huissier de justice à la résidence d'Abbeville (Somme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 14 février 2010 est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit :
Suppléants : M. Xavier Tarabeux, chef de service, adjoint à la directrice des services judiciaires, Mme Isabelle Montagne, sous-directrice des ressources humaines de la magistrature.
I.-Les communes ou les établissements publics territorialement compétents peuvent demander la communication par les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du code de la sécurité sociale ou de l'article L.
723-3 du code rural et de la pêche maritime des données et informations collectées à l'occasion du recouvrement du versement de transport dans les conditions prévues au II de l'article L.
II.-L'autorité destinataire des informations transmises par les organismes précités est le maire ou le président de l'établissement public.
III.-La communication des données et informations par les organismes précités a pour finalité de permettre aux autorités qui en sont destinataires de disposer des informations énumérées au IV contribuant à déterminer le montant de l'imposition versement transport recouvrée pour leur compte afin de faciliter la programmation de leurs investissements et la bonne gestion prévisionnelle de leurs ressources.
IV.-Elle fait apparaître pour chacun des établissements assujettis au versement transport les informations suivantes :
2° La date du premier franchissement du seuil de salariés fixé au I de l'article L.
2333-64 impliquant l'assujettissement de l'entreprise au versement transport ;
La tarification de la transmission de ces données est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
V.-Les données et informations communiquées sont couvertes par le secret professionnel.
VI.-Si l'autorité destinataire des données et informations ou habilitée recourt pour le traitement de ces données et informations à un prestataire de services, la convention liant les parties stipule que le prestataire de services s'engage à ne pas traiter ni diffuser sous quelque forme que ce soit les informations communiquées à d'autres fins que celle exposée au III du présent article et à procéder à la destruction des données et informations qu'il détient à l'issue de l'exécution de sa prestation.
VII.-La demande de communication formée par les communes ou les établissements publics territorialement compétents est limitée aux données et informations recueillies au cours des trois années qui précèdent l'année de la demande.
Décret du 24 août 2011 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Fily (Joël)
M. Joël Fily, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 24 août 2011 portant nomination du préfet d'Indre-et-Loire - M. Fabre (Jean-Luc)
M. Jean-Luc Fabre, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est nommé préfet d'Indre-et-Loire.
Décret du 24 août 2011 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Richard (Evence)
M. Evence Richard, préfet des Landes, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 24 août 2011 portant nomination du préfet des Landes - M. Zabulon (Alain)
M. Alain Zabulon, préfet de la Corrèze, est nommé préfet des Landes.
Décret du 24 août 2011 portant nomination de la préfète de la Corrèze - Mme Thibault (Sophie)
Mme Sophie Thibault, administratrice civile hors classe, est nommée préfète de la Corrèze.
Décret du 24 août 2011 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Leclair (Gilles)
M. Gilles Leclair, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 24 août 2011 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. GARDERE (Alain)
M. Alain GARDERE, préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
– Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer à l'exception du Département de Mayotte, selon les modalités suivantes :
1° Sont contributeurs au fonds :
a) Les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant, tel que défini à l'article L.
2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant ;
b) Les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant, à l'exception des communes situées dans les îles maritimes mono-communales non tenues d'intégrer un schéma départemental de coopération intercommunale au titre du V de l'article L.
5210-1-1, tel que défini au même article L.
2° Le prélèvement calculé afin d'atteindre chaque année le montant prévu au II de l'article L.
2336-1 est réparti entre les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre mentionnés au 1° du présent I en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population de l'ensemble intercommunal ou de la commune.
Pour chaque ensemble intercommunal ou commune isolée, cet indice est fonction :
a) De l'écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune isolée, d'une part, et 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, d'autre part ;
b) De l'écart relatif entre le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal ou le revenu par habitant de la commune isolée, d'une part, et le revenu par habitant moyen, d'autre part.
La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a et b du présent 2° en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 % ;
3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l'article L.
2531-13 au titre de l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque commune mentionnés au 1° du présent I, 14 % du produit qu'ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L.
– Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L.
5211-29, puis entre les communes membres en fonction du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné au IV de l'article L.
2334-4, et de leur population.
Par dérogation, le prélèvement peut être réparti selon les modalités suivantes :
1° Soit, par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à la majorité des deux tiers, entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, librement, sans pouvoir avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % de la répartition calculée en application du premier alinéa du présent II, puis entre les communes membres en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 30 % la contribution d'une commune membre par rapport à celle calculée en application du premier alinéa du présent II ;
2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat dans le département, ou par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification et approuvée par les conseils municipaux des communes membres.
Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer.
A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée.
Le prélèvement dû par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l'année précédente en application des II et III de l'article L.
Les montants correspondant à ces minorations sont acquittés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartiennent ces communes.
– Les deux cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L.
2334-16 et les trente premières communes classées en fonction du 2° du même article L.
2334-16 sont exemptées de ce prélèvement.
Il en est de même pour les deux mille cinq cents premières communes classées en fonction de l'indice synthétique prévu à l'article L.
Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier.
– Le prélèvement individuel calculé pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale est effectué sur les douzièmes, prévus à l'article L.
2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la collectivité concernée.
Décret du 24 août 2011 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. de Roquefeuil (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, exercées par M. Yves de Roquefeuil, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 24 août 2011 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Eure - M. Faudon (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. Alain Faudon, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors cadre, hors classe, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
Décret du 24 août 2011 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Eure - M. Otheguy (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Eure exercées par M. Pascal Otheguy, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 24 août 2011 portant nomination d'un sous-préfet - M. Devaux (Ambroise)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. Ambroise Devaux, attaché principal d'administration, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé sous-préfet.
Décret du 24 août 2011 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne - M. Drapé (François)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. François Drapé est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne.
Arrêté du 18 août 2011 portant cessation de fonctions du secrétaire général adjoint du haut-commissariat de la République en Polynésie française, en outre chef de la subdivision administrative des îles Australes en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 18 août 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général adjoint du haut-commissariat de la République en Polynésie française, en outre chef de la subdivision administrative des îles Australes en Polynésie française exercées par M. Eric BERTHON, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché dans le corps des administrateurs civils.
Décision du 10 août 2011 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2011)
― Par décision du 27 mai 2011, le gendarme RANTRUA (Yoann) a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2011).
― Par décision du 10 août 2011 l'incorporation à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale du gendarme RANTRUA (Yoann) a été reportée d'une année pour raisons médicales.
― Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 27 mai 2011, est déclaré admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2011) :
M. CLEMENT (Olivier).
Décret du 24 août 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - M. Maistre (Roch-Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. Maistre (Roch-Olivier), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique, en renouvellement de son mandat.
Décret du 24 août 2011 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet - M. de Bernon (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. de Bernon (Olivier) est nommé président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
Cette nomination prend effet le 28 août 2011, date d'expiration du mandat de son prédécesseur.
Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.
Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.
Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites quantités, conformément aux dispositions de l'article L.
425-14, des dérogations peuvent être accordées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition.
Décret du 24 août 2011 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. Le Gall (Jean-Roger)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Roger Le Gall en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section médecine sociale et membres libres, en remplacement de M. Philippe Guran, nommé membre émérite.
Décret du 24 août 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Corcos (Grégory)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. Corcos (Grégory) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université de Tours, au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Arrêté du 10 août 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 24 juin 2011
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044) du 17 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 2 du 29 mars 2010 (BO 2010/49) à l'accord du 13 février 2008, mettant en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) du 30 avril 1997, les dispositions de l'accord du 16 novembre 2010 (BO 2010/51), instaurant une association paritaire de gestion des moyens des régimes de prévoyance et de santé de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) du 21 février 2008, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2010 (BO 2010/51), instaurant un régime de remboursement complémentaire des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880) du 31 mai 1995, les dispositions de l'avenant n° 4 du 25 novembre 2010 (BO 2011/9) à l'accord de prévoyance du 29 mai 1989, mettant en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne (n° 1353) du 18 février 1985, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2010 (BO 2011/10), instaurant un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er : convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044).
Article 2 : convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979).
Article 4 : convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880).
Article 5 : convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne (n° 1353).
Arrêté du 19 août 2011 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) du 11 juin 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 août 2011 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 1er avril 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2011-564 du 7 juin 2011 modifiant la décision n° 2006-970 du 21 novembre 2006 autorisant l'Association carcassonnaise pour les mouvements multiculturels éducatifs et fraternels à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM
Les annexes I et II de la décision n° 2006-970 du 21 novembre 2006 sont remplacées par les annexes suivantes :
Nom du service : Contact FM.
Adresse du site : La Carretière, Limousis (11).
Adresse du site : domaine Lapeyre Vendemies, Limoux (11).
La présente décision sera notifiée à l'Association carcassonnaise pour les mouvements multiculturels éducatifs et fraternels et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-565 du 31 mai 2011 modifiant la décision n° 2006-162 du 21 mars 2006 autorisant la SARL Ephata à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Métropolys
Adresse du site : rue de l'Abbaye, D 208 E, Wisques (62).
Avis n° 2011-9 du 14 juin 2011 sur un projet de décret relatif à l'aide à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision ultramarins en clair à vocation locale
Saisi par le Gouvernement, le 17 mai 2011, d'un projet de décret relatif à l'aide à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision ultramarins en clair à vocation locale, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 14 juin 2011, a émis un avis favorable.
Pris en application de l'article 173 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui a institué l'aide financière, le projet de décret définit les modalités d'attribution de celle-ci aux éditeurs de services de télévision à vocation locale, autorisés en mode numérique en application de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque leurs produits d'exploitation sont inférieurs à cinq millions d'euros.
Les services de télévision à vocation locale d'outre-mer qui bénéficient d'un droit de reprise hors appel aux candidatures, en application de l'article 96, sont diffusés soit dans le multiplex Réseau OM 1, distributeur de services au sens de l'article 30-2 de la loi de 1986, auquel le conseil a assigné la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes concernés auprès du public, soit sur un « simplex » lorsque l'éditeur du service est le seul titulaire du droit d'usage de la ressource qui lui a été affectée.
L'aide dégressive individuelle d'un montant cumulé maximal de 200 000 €, instituée par la loi de 2010, permet aux chaînes locales concernées de faire face aux charges entraînées par le passage au tout numérique sur une période transitoire de trois ans.
Le conseil relève avec satisfaction que sa suggestion, formulée dans le cadre du Comité stratégique pour le numérique, de verser une quote-part significative dès la première année, soit 90 % des frais de diffusion en 2011, est prise en compte par le projet de décret.
Cependant, le conseil, soucieux d'assurer la sauvegarde du pluralisme des médias, souhaite que les chaînes locales Zouk TV (Martinique) et Eclair TV (Guadeloupe), dont le droit de reprise hors appel aux candidatures a été différé, faute de place sur le multiplex ROM 1, et qui ne pourront être, de ce fait, diffusées en mode numérique qu'à partir de décembre 2011, puissent également bénéficier des dispositions du décret.
Certes, ces deux chaînes n'auront pratiquement pas à supporter les frais de diffusion inhérents à une double diffusion, en modes analogique et numérique, mais les impératifs de sauvegarde du pluralisme et la préservation de la pluralité des formats, principes affirmés par la loi du 30 septembre 1986, justifient le bénéfice d'une aide financière, adaptée à leur situation.
Ces services, autorisés sur un « simplex », sont les seuls titulaires du droit d'usage de la ressource qui leur a été affectée et ne sont donc pas régis par les dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.
Afin de permettre à ces services, titulaires d'un droit de reprise différé, qui n'entrent pas dans le champ d'application du projet de décret, d'assumer leurs coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique, le conseil propose qu'il leur soit accordé à chacun une aide dégressive dont le montant cumulé maximal pourrait s'élever à 100 000 euros sur deux ans.
Cette aide couvrirait ainsi 90 % des coûts de diffusion, dans la limite de 60 000 euros en 2012, et 70 % des coûts de diffusion, dans la limite de 40 000 euros, en 2013.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de la Haute-Loire)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire est susceptible d'être vacant à compter du 1er décembre 2011.
Organisée en deux pôles, avec un secrétariat général, la direction départementale est compétente en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale, de la jeunesse, des sports, de la vie associative, de l'éducation populaire, du droit des femmes et en matière de politiques publiques de protection dans les domaines de la sécurité et de la qualité de l'alimentation, de la santé animale, de l'environnement (domaine vétérinaire) et de la protection économique des consommateurs.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est installée au Puy en Velay sur deux sites ainsi que dans les trois abattoirs du département.
Capacité d'organisation, de travail en équipe et de dialogue social ;
― M. Denis CONUS, préfet de la Haute-Loire (téléphone : 04-71-09-43-43), denis.conus@haute-loire.gouv.fr ;
― M. Robert ROUQUETTE, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 04-71-09-43-43), robert.rouquette@haute-loire.gouv.fr ;
― M. Hervé JOSSERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (téléphone : 04-71-05-32-30), herve.josseron@haute-loire.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM adjoint Pas-de-Calais)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais est à pourvoir au 1er janvier 2012.
Cette densité rend essentielles les questions d'aménagement du territoire et de concurrence entre les différentes fonctions de l'espace.
La trame urbaine très importante en fait un département de premier rang pour tous les sujets liés à la politique de la ville (13 projets de rénovation urbaine sont conventionnés avec l'ANRU).
Le Pas-de-Calais est également le 14e département français en terme de nombre d'agriculteurs.
Il est le deuxième département de France en ce qui concerne le nombre de chasseurs (près de 35.000).
Enfin, le Pas-de-Calais est largement tourné vers les questions maritimes et littorales : avec 95 km de côte, le département compte deux grands ports maritimes : Calais, par ailleurs l'une des extrémités du tunnel sous la Manche, et Boulogne, premier port de pêche français.
Sous l'autorité du directeur départemental et en coopération avec l'autre directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, le titulaire du poste participe à la mise en œuvre des multiples politiques portées par la DDTM, en veillant tout particulièrement à la coordination interne des différents services de la DDTM.
Il assiste le directeur dans le pilotage opérationnel d'une structure forte de 600 agents répartis entre 5 sites principaux dans le département.
Le poste est basé au siège de la DDTM à Arras, 100, avenue Winston Churchill.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, les candidatures doivent être adressées au Préfet de département dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel.
M. Pierre de Bousquet de Florian, préfet du Pas-de-Calais, téléphone : 03-21-21-20-00.
M. Jacques Witkowski, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, téléphone : 03-21-21-20-00.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par bassin : 1° Les temps, saisons, heures pendant lesquels la pêche est interdite ; 2° Les dimensions au-dessous desquelles les poissons de certaines espèces ne peuvent être pêchés et doivent être rejetés à l'eau ; ces dimensions ne peuvent être inférieures à celles correspondant à l'âge de première reproduction ; 3° Le nombre de captures autorisées pour certaines espèces et, le cas échéant, les conditions de capture ; 4° Les dimensions des filets, engins et instruments de pêche dont l'usage est permis ; 5° Le mode de vérification des mailles des filets autorisés pour la pêche de chaque espèce de poissons ; 6° Les filets, engins et instruments de pêche qui sont interdits comme étant de nature à nuire au peuplement des eaux visées par le présent titre ; 7° Les procédés et modes de pêche prohibés ; 8° Les espèces de poissons avec lesquelles il est défendu d'appâter les hameçons, nasses, filets ou autres engins ; 9° Les cours d'eau ou parties de cours d'eau où la pêche en marchant dans l'eau est interdite en vue de la protection du milieu aquatique ; 10° Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories : a) La première catégorie comprend ceux qui sont principalement peuplés de truites ainsi que ceux où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce ; b) La seconde catégorie comprend tous les autres cours d'eau, canaux et plans d'eau soumis aux dispositions du présent titre.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est créé au ministère de la défense et des anciens combattants.
Le directeur de projet « chargé de la réforme du haut commandement des armées dans la perspective du regroupement sur un site unique » est placé auprès du major général des armées.
Dans le cadre du regroupement des états-majors en 2014 sur un site unique à Balard, le directeur de projet sera responsable de l'élaboration des nouvelles procédures de travail entre les différentes entités militaires rejoignant le site, des réorganisations fonctionnelles alors nécessaires.
Il assurera les relations avec les autres services du ministère rejoignant Balard et qui participent à la logique de la réforme du haut commandement des armées.
Il sera l'interlocuteur de la DRESD, au profit des armées, pour garantir la cohérence d'ensemble du projet.
Dans ce cadre, il concevra et conduira la manœuvre globale de déménagement de tous les organismes militaires concernés.
Il doit avoir une connaissance approfondie du projet de transformation des armées, ainsi que de l'organisation des états-majors centraux, en particulier l'EMA dans ses dimensions conduite des opérations et exercice de programmation.
Une décision du directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif (Val-de-Marne), en date du 24 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir un poste vacant au sein du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, cellule concours, groupe hospitalier Paul Guiraud, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif (Val-de-Marne), en date du 24 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au sein du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, cellule concours, groupe hospitalier Paul Guiraud, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 juillet 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Riviere (Alexandre, Jean, Eric), caporal-chef, troupes de marine ; 4 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 juillet 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Louaisil (Cyril, Vincent, Jonathan), caporal, troupes de marine ; 4 ans de services.
Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 18 mai 2011.
Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République achève ses travaux au plus tard le 1er janvier 2012.
Abroge Décret n°2003-315 du 3 avril 2003 (VT)
Abroge Code du patrimoine.
Les membres de la commission et le rapporteur général nommés le 1er août 2006 peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'à cette même date.
Sont abrogés, à compter de cette date, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du patrimoine et le décret n° 2003-315 du 3 avril 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.
Décret n° 2011-1014 du 24 août 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco portant dénonciation de l'accord relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo (TMC) de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français, signé à Monaco le 15 mars 2002 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco portant dénonciation de l'accord relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo (TMC) de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français, signé à Monaco le 15 mars 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO PORTANT DÉNONCIATION DE L'ACCORD RELATIF À L'ATTRIBUTION ET À L'UTILISATION PAR LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MONTE CARLO (TMC) DE FRÉQUENCES HERTZIENNES TERRESTRES POUR LA DIFFUSION DE SON PROGRAMME À PARTIR D'INSTALLATIONS D'ÉMISSION IMPLANTÉES EN TERRITOIRE FRANÇAIS
Directeur des Relations extérieures
L'évolution des modes de diffusion de la télévision sur le territoire national est marquée par le passage au tout numérique qui s'achèvera cette année.
Les autorités françaises sont donc conduites à dénoncer l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français, signé à Monaco le 15 mars 2002 et entré en vigueur le 19 mai 2003.
Par cet accord, des fréquences hertziennes terrestres avaient été attribuées à TMC afin qu'elle puisse les utiliser pour diffuser son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français.
La dénonciation de l'accord aura pour conséquence l'arrêt de la diffusion en analogique à partir des émetteurs visés par l'accord, sans préjudice pour la chaîne TMC d'ores et déjà diffusée en numérique.
La présente lettre constitue la notification de la dénonciation de l'accord.
La dénonciation par consentement mutuel de l'accord produira ses effets le premier jour du premier mois suivant le jour de la réception de la lettre de notification de dénonciation de l'accord, que je vous remercie de bien vouloir m'adresser.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération distinguée et très cordiale.
La ministre d'Etat,
PRINCIPAUTÉ
DE MONACO
M. Alain Juppé
Par lettre en date du 8 février 2011, votre prédécesseur a bien voulu notifier au Gouvernement Princier la dénonciation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo (TMC) de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émissions implantées en territoire français, signé à Monaco le 15 mars 2002 et entré en vigueur le 19 mai 2003.
En effet, compte tenu de l'évolution des modes de diffusion de la télévision sur le territoire français marqué par le passage au tout numérique, il est apparu impératif aux Autorités françaises et monégasques de procéder à cette dénonciation.
La dénonciation de l'accord aura pour conséquence l'arrêt de la diffusion en analogique à partir des émetteurs visés par l'accord suivant les dates d'arrêt fixées par l'Arrêté français du 23 juillet 2009, soient :
Côte d'Azur : le 24 mai 2011 ;
Provence-Alpes : le 5 juillet 2011 ;
Languedoc Roussillon : le 29 novembre 2011.
De plus, cet arrêt de diffusion en analogique ne devra porter aucun préjudice concernant l'émission de la chaîne TMC d'ores et déjà diffusée en numérique.
La dénonciation par consentement mutuel de l'accord produira ses effets le premier jour du premier mois suivant le jour de la réception de la présente lettre de notification de dénonciation de l'accord.
Je vous prie, Monsieur le Ministre d'Etat, de bien vouloir agréer l'assurance de ma haute considération et de mon fidèle souvenir.
Le responsable de la dissémination autorisée communique à l'autorité administrative compétente les résultats de cette dissémination en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé publique et l'environnement, dans les conditions définies par l'autorisation.
Ces résultats sont présentés sous la forme d'un rapport dont le modèle est fixé par l'autorité communautaire compétente.
S'il y a lieu, le responsable de la dissémination informe l'autorité administrative compétente des types de produits pour lesquels il a l'intention de demander par la suite l'une des autorisations mentionnées aux articles L.
Décret n° 2011-1015 du 24 août 2011 portant publication de l'accord international sur la Meuse (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002 (1)
L'accord international sur la Meuse (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD INTERNATIONAL SUR LA MEUSE
(ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, de la région de Bruxelles (capitale de Belgique), de la région Flamande de Belgique, de la région Wallonne de Belgique, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas,
Considérant les travaux réalisés par les Parties Contractantes à l'Accord concernant la protection de la Meuse signé à Charleville-Mézières le 26 avril 1994 et désireux de renforcer la coopération existante entre les Etats et Régions concernés par la protection et l'utilisation des eaux du district hydrographique international de la Meuse,
Soucieux d'assurer le maintien et l'amélioration de la qualité de l'eau et des écosystèmes aquatiques du district hydrographique international de la Meuse, en tenant compte de la valeur de ses eaux, rives, zones rivulaires et eaux côtières,
Animés de la volonté commune de collaborer pour réaliser un développement durable et de la volonté de mettre en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, les mesures appropriées d'une gestion intégrée du district hydrographique international de la Meuse afin de réaliser une gestion durable et intégrée de l'eau compte tenu en particulier de sa multifonctionnalité,
Soucieux d'assurer conjointement dans le district hydrographique international de la Meuse, la coordination, qui est nécessaire en vertu de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Considérant que la mise en œuvre du présent Accord et de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau nécessite, au sein du district hydrographique international de la Meuse, selon les domaines géographiques et les thèmes à traiter, une coordination multibilatérale ou nationale,
Se référant à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux signée à Helsinki le 17 mars 1992, ainsi qu'à la Convention sur la protection de l'environnement marin de l'Atlantique du Nord-Est signée à Paris le 22 septembre 1992,
Soucieux de réaliser, dans le cadre de leur coopération, les objectifs politiques des Déclarations ministérielles de Namur du 8 avril 1998 et de Liège du 30 novembre 2001 et, soucieux de contribuer, entre autres, à atténuer les effets des inondations et des sécheresses,
Désireux d'assurer la coopération dans les domaines de la prévention et de la protection contre les inondations et dans ceux de la prévention et de la lutte contre les pollutions accidentelles de l'eau,
Conscients que la protection de la Meuse est également indispensable afin de préserver et d'améliorer l'écosystème de la Mer du Nord,
Conscients que la Meuse participe à diverses fonctions et utilisations écologiques, économiques et sociales essentielles,
Animés de la volonté de coopérer avec des organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour poursuivre les objectifs du présent Accord et d'y associer le public au sens de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Convaincus de l'urgence de ces tâches et compétents, chacun pour ce qui le concerne, pour la mise en œuvre des actions décidées conjointement dans le cadre du présent Accord,
a) « Directive cadre sur l'eau » : la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Journal officiel des Communautés européennes L.
327/1 du 22 décembre 2000) y compris d'éventuelles modifications ;
b) « Meuse » : la Meuse à partir de sa source jusqu'à son embouchure dans la mer, y compris la Bergsche Maas, l'Amer, le Hollands Diep et le Haringvliet ;
c) « Bassin hydrographique de la Meuse » : territoire dont toutes les eaux de ruissellement s'écoulent à travers les affluents de la Meuse et la Meuse même vers la Mer du Nord ;
d) « District hydrographique international de la Meuse » : la zone terrestre et maritime fixée par les Parties contractantes en vertu de la Directive cadre sur l'eau, qui comporte le bassin hydrographique de la Meuse et les eaux souterraines et côtières qui lui sont associées.
Une carte annexée au présent Accord indique de façon générale et indicative les limites du district hydrographique international de la Meuse ;
e) « Commission » : la Commission internationale de la Meuse ;
f) « Accord de Charleville-Mézières » : l'Accord concernant la protection de la Meuse, signé à Charleville-Mézières, le 26 avril 1994.
Complémentairement, les définitions de la Directive cadre sur l'eau sont applicables.
Objectif de l'Accord
Les Parties contractantes s'efforcent de réaliser une gestion de l'eau durable et intégrée pour le district hydrographique international de la Meuse, compte tenu en particulier de la multifonctionnalité de ses eaux.
Elles coopèrent plus particulièrement afin de :
a) Coordonner la mise en œuvre des exigences définies dans la Directive cadre sur l'eau pour réaliser ses objectifs environnementaux et en particulier tous les programmes de mesures, pour le district hydrographique international de la Meuse ;
b) Produire un seul plan de gestion pour le district hydrographique international de la Meuse conformément à la Directive cadre sur l'eau ;
c) Se concerter puis coordonner les mesures pour une prévention et une protection contre les inondations compte tenu des aspects écologiques, de l'aménagement du territoire, de la gestion de la nature ainsi que d'autres domaines tels que l'agriculture, la sylviculture et l'urbanisation, et contribuer à atténuer les effets des inondations et des sécheresses y compris les mesures préventives ;
d) Coordonner les mesures de prévention et de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux et assurer la transmission des informations nécessaires.
Principes de la coopération
Dans leur action, les Parties contractantes sont guidées par les principes suivants :
a) Le principe de précaution ;
b) Le principe de prévention ;
c) Le principe de lutte contre les atteintes à l'environnement de préférence à la source ;
d) Le principe du pollueur-payeur,
tels que définis et communément interprétés dans le droit européen de l'environnement.
Afin de réaliser les objectifs mentionnés dans l'article 2 du présent Accord, les Parties contractantes :
a) Prennent les mesures nécessaires sur leur territoire, pour la mise en œuvre du présent Accord ainsi que des avis, recommandations ou décisions de la Commission et s'en informent mutuellement.
La région de Bruxelles-Capitale, dont le territoire est entièrement situé en dehors du district hydrographique international de la Meuse, prend des mesures afin d'assurer que les activités entreprises par des personnes morales relevant de son pouvoir de contrôle contribuent à la réalisation des objectifs du présent Accord tels qu'énoncés à l'article 2 ;
b) Protègent et dans la mesure du possible améliorent, le cas échéant par des mesures d'aménagement et par l'orientation de l'utilisation du milieu, la qualité des écosystèmes aquatiques ;
c) Renforcent l'échange d'informations et d'opinions ;
d) Informent dans les meilleurs délais les Parties qui peuvent être affectées en cas de pollutions accidentelles dont les conséquences sont susceptibles de menacer de façon significative la qualité de l'eau ;
e) Informent dans les plus brefs délais les Parties qui peuvent être affectées en cas de crue imminente ;
f) Coordonnent en tant que de besoin leur politique relative à la gestion des sédiments et limitent dans la mesure du possible le déversement et le reversement de boues de dragage polluées dans les eaux, ainsi que leur déplacement vers l'aval.
Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux droits des Parties contractantes d'adopter et d'appliquer, individuellement ou conjointement, des mesures plus rigoureuses que celles qui seront prises en application du présent Accord.
Missions de la Commission
Les Parties contractantes instituent la Commission pour la mise en œuvre du présent Accord.
La Commission émet des avis ou recommandations aux Parties contractantes afin de mettre en œuvre le présent Accord.
Elle décide des mesures d'organisation interne et de l'organisation du travail qu'elle juge nécessaire.
Elle adopte le budget annuel.
Ces avis ou recommandations sont émis et ces décisions sont prises conformément à la procédure visée à l'article 5.
La coordination multilatérale de la mise en œuvre des exigences de la Directive cadre sur l'eau se déroule au sein de la Commission.
Il s'agit en particulier de la coordination :
a) De l'analyse des caractéristiques du district hydrographique international de la Meuse ;
b) De l'étude des incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines du district hydrographique international de la Meuse ;
c) De l'analyse économique de l'utilisation de l'eau ;
d) Des programmes de surveillance ;
e) Des programmes de mesures ;
f) De la production d'un seul plan de gestion pour le district hydrographique international de la Meuse ou tout au moins, si cela ne peut être réalisé, de coordonner les plans de gestion établis par les Parties contractantes pour ce qui concerne les parties du district hydrographique situées sur leur territoire.
En outre, la Commission a pour tâches :
a) D'élaborer des avis ou recommandations pour améliorer :
― la prévention et la protection contre les inondations en tenant compte des aspects écologiques, de l'aménagement du territoire, de la gestion de la nature, ainsi que d'autres domaines tels que l'agriculture, la sylviculture et l'urbanisation ;
― la coordination des systèmes d'avertissement et d'alerte dans le domaine des crues ;
― la qualité des informations opérationnelles et d'alerte concernant les inondations par le développement de modèles de prévision ;
― l'échange d'informations entre les centres opérationnels ;
b) D'élaborer des avis ou recommandations pour atténuer les effets des sécheresses, y compris les mesures préventives ;
c) D'élaborer des avis ou recommandations pour améliorer la prévention et la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, en particulier en ce qui concerne la coordination des systèmes d'avertissement et d'alerte en vue de garantir une transmission avec des techniques appropriées d'informations sur les pollutions accidentelles des eaux, qui menacent d'avoir des effets transfrontaliers significatifs ;
d) D'élaborer des avis ou recommandations pour améliorer la population et la circulation des poissons ;
e) De coordonner les programmes de surveillance des Parties contractantes relatifs à la qualité de l'eau afin d'aboutir à un réseau de mesures homogène et à son maintien ;
f) De définir des priorités et d'établir un programme d'actions en vue de contribuer à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 2 du présent Accord ainsi que d'effectuer son évaluation sur une base périodique.
Après la production du premier plan de gestion pour le district hydrographique international de la Meuse, éventuellement d'établir un programme d'actions qui lui est complémentaire ;
g) De renforcer l'échange d'informations et d'opinions concernant :
― la politique de l'eau des Parties contractantes ;
― leur politique relative à la gestion des sédiments ;
― les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales ;
― les projets qui sont soumis à une étude d'impact ou d'incidence et qui peuvent avoir un effet transfrontalier significatif, en tenant compte de la législation en vigueur sur le territoire des Parties contractantes ;
h) D'encourager la coopération et l'échange d'informations dans le cadre de programmes de recherche scientifique en rapport avec les objectifs du présent Accord ;
i) D'établir un rapport d'activités annuel, qui sera rendu public et tout autre rapport qu'elle juge utile ;
j) De coopérer, quand cela s'avère nécessaire, avec d'autres Commissions internationales ou organisations qui accomplissent des tâches comparables pour d'autres districts hydrographiques ;
La coordination pour les sous-bassins hydrographiques transfrontaliers situés dans le district hydrographique international de la Meuse peut se dérouler dans un cadre régional approprié.
La Commission peut traiter toute autre affaire que les Parties contractantes lui confient d'un commun accord dans les domaines couverts par le présent Accord.
Composition et fonctionnement de la Commission
La Commission est composée de délégations des Parties contractantes.
Chaque Partie contractante désigne ses délégués, dont un chef de délégation.
La présidence de la Commission est exercée à tour de rôle par chaque Partie contractante pour une durée fixée par le Règlement intérieur et financier prévu au paragraphe 8 du présent article.
La Partie contractante qui exerce la présidence désigne l'un des membres de sa délégation en qualité de Président de la Commission.
Le Président n'intervient pas en tant que porte-parole de sa délégation au cours des séances de la Commission.
La Commission se réunit une fois par an sur convocation de son Président.
Elle se réunit, en outre, à la demande d'au moins deux délégations.
La Commission peut tenir certaines de ses réunions au niveau ministériel.
La Commission formule ses avis ou recommandations et prend ses décisions en présence de la majorité des délégations des Parties contractantes et à l'unanimité.
Le Règlement intérieur et financier ainsi que le budget de la Commission sont adoptés en présence de toutes les délégations.
Chaque délégation dispose d'une voix.
L'absence d'une délégation ayant le droit de vote vaut abstention.
L'abstention d'une ou de plusieurs délégation(s) ne fait pas obstacle à l'unanimité.
Les délégations respectives du Royaume de Belgique et des Régions belges disposent du droit de vote pour les décisions concernant leurs compétences propres en vertu de la Constitution belge et de la législation belge.
La Région de Bruxelles-Capitale, dont le territoire est entièrement situé en dehors du district hydrographique international de la Meuse dispose du droit de vote en ce qui concerne les avis, recommandations ou décisions pouvant affecter ses intérêts légitimes en tant qu'utilisateur des eaux de la Meuse pour le prélèvement d'eau potabilisable ou ses obligations financières en vertu de l'article 7 du présent Accord.
Les langues de travail de la Commission sont le français, le néerlandais et l'allemand.
La Commission dispose d'un secrétariat permanent installé à Liège pour l'assister dans ses tâches.
La Commission décide du recrutement et du licenciement du personnel du secrétariat.
A cette fin des règles seront fixées dans le Règlement intérieur et financier.
Afin de s'acquitter des missions qui lui sont confiées en vertu du présent Accord, la Commission possède la personnalité juridique.
Elle jouit, sur le territoire de chacune des Parties contractantes, de la capacité juridique nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
La Commission est représentée par son Président.
Pour organiser ses activités la Commission établit son Règlement intérieur et financier.
Ce Règlement doit prévoir une procédure écrite pour la prise de décision, sans préjudice des principes énoncés au paragraphe 4 du présent article.
Observateurs et coopération avec des tiers
La Commission peut reconnaître en qualité d'observateur et à leur demande :
a) La Communauté européenne ;
b) Des organisations intergouvernementales dont les activités sont liées au présent Accord ;
c) Des organisations non gouvernementales pour autant qu'il y ait des points communs avec leurs intérêts ou tâches ;
d) Tout Etat qui n'est pas Partie contractante au présent Accord et qui marque un intérêt pour les travaux de la Commission.
Les observateurs peuvent participer aux réunions de la Commission sans pour autant disposer d'un droit de vote et peuvent transmettre à la Commission toute information, tout rapport ou toute opinion relatifs à l'objet du présent Accord.
La Commission échange des informations avec les observateurs.
En particulier, elle entend les observateurs, s'il s'agit d'avis, recommandations ou décisions qu'elle estime importants pour ces derniers, et elle les informe des avis ou recommandations émis et des décisions prises.
La Commission organise en son sein la collaboration avec les observateurs.
Les modalités de cette collaboration ainsi que les conditions requises à l'admission et à la participation à cette collaboration sont fixées dans le Règlement intérieur et financier.
La Commission peut décider de se faire assister par des experts et les inviter à ses réunions.
Financement de la Commission
Chaque Partie contractante supporte les coûts de sa représentation dans la Commission.
Les Parties contractantes supportent les autres coûts afférents au fonctionnement de la Commission y compris celui de son secrétariat, conformément à la clé de répartition suivante :
Région de Bruxelles-Capitale : 4,5 % ;
Région flamande : 5 % ;
Région wallonne : 30 % ;
Grand-Duché de Luxembourg : 0,5 % ;
Royaume des Pays-Bas : 30 %.
La Commission peut, en cas d'adhésion ultérieure, de retrait d'une Partie contractante ou d'activités jugées par elle spécifiques, arrêter une clé de répartition différente.
En cas de différend entre les Parties contractantes quant à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, ces parties recherchent prioritairement une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
Le présent Accord abroge et remplace, dès son entrée en vigueur, l'Accord de Charleville-Mézières.
Sans préjudice des dispositions du premier paragraphe du présent article, les avis ou recommandations émises et les décisions prises en vertu de l'Accord de Charleville-Mézières continuent d'être applicables et conservent le même caractère juridique, dans la mesure où ils sont compatibles avec le présent Accord ou ne sont pas explicitement abrogés par celui-ci ou par tout autre avis, recommandation ou décision de la Commission.
Les biens, droits et obligations, membres du personnel, archives ainsi que les dettes et les créances, présentes ou futures, découlant de contrats ou de procédures judiciaires en cours et à venir de la Commission instituée par l'Accord de Charleville-Mézières, sont intégralement repris par la Commission instituée par le présent Accord.
Les dispositions du présent Accord ne portent pas préjudice aux droits et obligations des Parties contractantes découlant d'autres accords internationaux antérieurs à l'entrée en vigueur du présent Accord et ayant un rapport avec son objet.
Chaque Partie contractante notifie au Gouvernement du Royaume de Belgique, désigné comme dépositaire du présent Accord, l'exécution des procédures internes requises en ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le dépositaire confirmera immédiatement la date de réception des notifications et en informera les autres Parties contractantes.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.
A l'expiration d'un délai de trois ans après son entrée en vigueur, le présent Accord peut être dénoncé à tout moment, après accomplissement des procédures nationales, par chacune des Parties contractantes, par une déclaration écrite adressée au dépositaire.
La dénonciation prend effet à la fin de l'année suivant l'année de la dénonciation.
Texte original et dépôt
Le présent Accord, qui a été établi en langues française, néerlandaise et allemande, les trois textes faisant également foi, est déposé dans les archives du dépositaire qui remet une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.
Fait à Gand, le 3 décembre 2002.
Peter Von Butler
Ambassadeur de la République fédérale
d'Allemagne en Belgique
Dr. E.
Dietrich Ruchay
Ministère fédéral de l'environnement,
de la protection de la nature
et de la sécurité nucléaire
Annemie Vermeylen
Membre du cabinet du ministre fédéral
des questions des consommateurs,
de la santé publique et de l'environnement
de la région de Bruxelles-Capitale,
Didier Gosuin
Ministre bruxellois de l'environnement
et de la politique de l'eau,
de la conservation de la nature,
de la propreté publique et du commerce extérieur
de la Région flamande,
Vera Dua
Ministre flamande de l'environnement
de la Région wallonne,
Michel Foret
Ministre wallon de l'aménagement du territoire,
de l'urbanisme et de l'environnement
Pierre Ariola
Paul Hansen
services de la gestion de l'eau
Mélanie Schultz-Van Haegen
Secrétaire d'Etat aux communications
et travaux hydrauliques
Décret n° 2011-1016 du 24 août 2011 portant publication de la Mesure 3 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 103 (Iles Ardery et Odbert, Côte Budd, Terre Wilkes) (ensemble une annexe) adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 3 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 103 (Iles Ardery et Odbert, Côte Budd, Terre Wilkes) (ensemble une annexe) adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 103 (ÎLES ARDERY ET ODBERT, CÔTE BUDD, TERRE WILKES) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À PUNTA DEL ESTE LE 14 MAI 2010 ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La recommandation IV-3 (1966), qui désignait les îles Ardery et Odbert, côte Budd comme la zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 3 ;
Rappelant également que la recommandation XVII-2 (1992) n'a pas encore pris effet, que le plan de gestion pour la ZSPA n° 103 qui y est annexé a été retiré par la mesure 2 (2005) et que les autres plans de gestion figurant en annexe (pour ce qui est des ASPA n°s 101, 102 et 116) ont eux aussi déjà été retirés (par la mesure 2 [2005] et la mesure 1 [2006]) ;
Que le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 103 (îles Ardery et Odbert, côte Budd, Terre Wilkes), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 103, ÎLES ARDERY ET ODBERT, CÔTE BUDD, TERRE WILKES
Les îles Ardery et Odbert (66° 22' S ; 110° 28' E, Carte A) avaient à l'origine, sur proposition de l'Australie, été désignées zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) n° 3 en vertu des mesures convenues pour la conservation de la faune et de la flore de l'Antarctique par le biais de la recommandation IV-III (1966).
Conformément à la résolution XX-5 (1996), le site a été rebaptisé et renuméroté comme zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) n° 103.
La zone a été désignée au motif que ces deux îles contiennent plusieurs espèces nicheuses de pétrel et qu'elles sont un exemple de leur habitat.
Le pétrel de l'Antarctique (Thalassoica untarctica) et le fulmar boréal (Fulmarus glacialoides) présentent un intérêt scientifique particulier.
La zone a été désignée principalement pour protéger l'assemblage des quatre pétrels fulmars aux îles Ardery et Odbert (Cartes B et C).
Les quatre genres de pétrel fulmar sont le pétrel de l'Antarctique (Thalassoica antaractica), le pétrel boréal (Fulmarus glacialoides), le damier du Cap (Daption capense) et le pétrel des neiges (Pagodroma nivea).
Tous se reproduisent au même endroit en nombre suffisant pour permettre une étude comparative.
L'étude de ces quatre genres en un endroit revêt une grande importance écologique pour bien comprendre leurs réactions aux changements dont fait l'objet l'écosystème de l'océan austral.
L'île Ardery est unique en son genre en ce sens qu'elle pourrait être le seul site de l'Antarctique qui abrite deux sous-espèces de pétrel des neiges.
Les études portant sur les différences morphologiques et écologiques de ces deux sous-espèces ne sont possibles nulle part ailleurs.
En outre, les deux îles abritent des populations en phase de reproduction de l'océanite de Wilson (Oceanites oceanicus) et du labbe antarctique (Catharacta maccormicki).
L'île Odbert héberge pour sa part une population de manchots Adélie (Pygoscelis adelia) en phase de reproduction.
Les buts et les objectifs du plan de gestion des îles Ardery et Odbert sont les suivants :
― minimiser les risques d'introduction de plantes, d'animaux ou de microbes exotiques dans la zone ;
― permettre de rassembler régulièrement des données sur l'évolution démographique des espèces aviaires ;
― une copie du plan de gestion sera mise à disposition à la station Casey et aux navires en visite dans les environs ;
― des visites seront organisées en fonction des besoins (au moins une fois tous les 5 ans) afin de déterminer si la zone répond toujours aux objectifs pour lesquels elle a été désignée et de s'assurer que les mesures de gestion sont adéquates ;
― des visites seront organisées selon que de besoin et, de préférence, au moins une fois tous les 5 ans afin de déterminer si la zone répond toujours aux objectifs pour lesquels elle a été désignée et de s'assurer que les mesures de gestion sont adéquates ;
― le plan de gestion fera l'objet d'une révision au moins tous les 5 ans.
Carte A ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 103, îles Ardery et Odbert, côte Budd.
Terre Wilkes.
Carte B ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 103, île Ardery : topographie et distribution des oiseaux.
Carte C ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 103, île Odbert : topographie et distribution des oiseaux.
Carte D ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 103 : approche et sites d'atterrissage des hélicoptères.
Spécifications pour toutes les cartes ― Datum horizontal : WGS84 ; datum vertical : niveau moyen de la mer.
L'île Ardery (66° 22' S l10° 28' E) et l'île Odbert (66° 22' S, 110° 33' E) comptent parmi les îles Windmill les plus méridionales.
Elles sont situées au sud de la baie Vincennes, au large de la côte Budd, Terre Wilkes, Antarctique de l'Est.
La zone comprend les deux îles jusqu'à la laisse de basse mer.
L'île Ardery et l'île Odbert sont situées respectivement à 5 km et 0,6 km à l'ouest de la crête Robinson, au sud de la station Casey.
L'île Odbert couvre une superficie d'environ 2,5 km sur 0,5 km.
Sa côte rocheuse s'élève de manière abrupte de la mer vers un plateau.
Le point culminant de l'île est situé à 100 m.
Le plateau est traversé par une série de vallées qui, partant d'un bassin en altitude situé du côté nord, s'élancent en direction du sud.
Ces vallées sont couvertes de neige en hiver.
Le sommet des collines reste en grande partie libre de glace et de neige.
Certaines années, l'île reste liée de la crête Robinson au continent par la glace de mer.
Orientée est-ouest, l'île Ardery se caractérise par un relief abrupt libre de glace d'une superficie approximative de 1 km sur 0,5 km.
Le point culminant de l'île se situe à 113 m au-dessus du niveau de la mer.
Le terrain sur les deux îles est accidenté et disséqué par des fissures.
Les falaises présentent d'étroites corniches exposées qui, en été, sont occupées par des oiseaux de mer en phase de nidation.
Sur les flancs des collines ainsi que sur le plateau, la roche exposée est adoucie par les glaces et le lit des vallées est couvert de moraines.
Les îles ont connu un rebond isostatique.
Des moraines et des débris de solifluxion sont en quantité importante à des hauteurs supérieures à 30 mètres au-dessus du niveau de la mer, mais nettement plus rares à de plus faibles altitudes.
La région des îles Windmill représente un des affleurements situés le plus à l'est d'un terrain en faciès granulitique de basse pression du Mésoprotérozoïque qui s'étend à l'ouest en direction des collines Bunger, puis vers les complexes archéens de la terre Princess Elizabeth pour terminer sa course sur de petits affleurements à l'est de la zone Dumont d'Urville et dans la baie Commonwealth.
L'affleurement du Mésoprotérozoïque des îles Windmill et des complexes archéens de la terre Princess Elizabeth sont deux des rares grandes zones de l'Antarctique oriental qui peuvent être directement corrélées avec un équivalent australien dans une reconstitution du Gondwana.
Les îles Ardery et Odbert font partie de la gradation méridionale d'une transition de gradients métamorphiques qui sépare la partie nord des îles Windmill de la partie sud.
Les îles Ardery et Odbert, à l'instar de la crête Robinson, de l'île Holl, de l'île Peterson et de la péninsule Browning, sont géologiquement semblables et composées de charnockite Ardery.
Bien que formées dans des conditions anhydreuses, les charnockites présentent une composition granitique.
La charnockite Ardery des îles Ardery et Odbert pénètre l'assemblage métamorphique des îles Windmill et consiste en un assemblage modal de quartz + plagioclase + microline + orthopyroxène + biotite + clinopyroxène et hornblende avec des opaques, du zircon en faible quantité et de l'apatite.
La charnockite Ardery remonte à 1 200 millions d'années selon une datation isotopique.
La charnockite est en proie aux altérations et s'effrite rapidement en raison de son assemblage minéral tandis que les séquences métamorphiques des parties septentrionales de la région se caractérisent par un assemblage minéral et une structure cristalline beaucoup plus stables.
Les sols des îles sont peu développés et se composent simplement de farine de roche, de moraines et d'éléments érodés.
Certains d'entre eux contiennent de petites quantités de matières organiques provenant des excréments et des plumes d'oiseau.
La partie sud des îles Windmill a connu une déglaciation 8 000 ans avant le Pléistocène tandis que la partie nord, y compris la péninsule Bailey, a connu ce phénomène 5 500 ans avant le Pléistocène.
Un relèvement isostatique est intervenu à un rythme de 0,5 à 0,6 m par siècle, la limite marine supérieure moyenne, caractérisée par des bourrelets glaciaires, pouvant être observée sur la crête Robinson toute proche à environ 28,5 mètres.
Les îles Windmill ont un climat glaciaire caractéristique de l'Antarctique.
Les conditions sur les îles Ardery et Odbert sont probablement semblables à celles de la région de la station Casey, à environ 12 km au nord.
Les données météorologiques recueillies entre 1957 et 1983 à la station Casey (altitude 32 m) sur la péninsule Bailey font état de températures moyennes de 0,3 et ― 14,9 °C respectivement pour le mois le plus chaud et le mois le plus froid.
Les températures extrêmes vont de 9,2 à ― 41 °C, la température annuelle moyenne étant de ― 9,3 °C pour cette période.
Le climat est sec et les précipitations de neige s'élèvent à 195 mm (équivalent pluie) en moyenne par an―¹ ; des précipitations sous forme de pluie ont été enregistrées en été.
Toutefois, au cours des 10 à 15 dernières années, la température est passée à ― 9,1 C en moyenne par an―¹ et les chutes de neige ont atteint 230 mm en moyenne par an (équivalent pluie).
La zone connaît en moyenne 96 jours de vents violents par an qui soufflent principalement vers l'est et proviennent de la calotte glaciaire.
Les blizzards sont fréquents, notamment en hiver.
Les chutes de neige sont également fréquentes en hiver mais les vents extrêmement violents balaient les zones exposées.
Sur la plupart des crêtes des collines, la neige s'accumule dans les recoins des affleurements rocheux et dans les dépressions du substrat.
D'après l'analyse des domaines environnementaux de l'Antarctique (Résolution 3 [2008]), les îles Ardery et Odbert sont situées dans le domaine de l'environnement L, banquise de la zone côtière continentale.
Particularités biologiques
Environnement terrestre
La flore sur l'île Odbert se compose d'au moins 3 espèces de mousses, 11 espèces de lichens (tableau 1) et un nombre indéterminé d'algues terrestres et dulçaquicoles, La concentration la plus importante de lichens se situe dans les zones les plus élevées des parties méridionales de l'île, plus précisément à un endroit où la roche-mère est fracturée par la glace.
Les algues ont été observées dans des lacs de cirque ainsi que les sols et les zones irrigués.
Des concentrations de Prasiola, d'autres algues vertes et de cyanobactéries ont été répertoriées sous les congères, sur le versant reliant le site abritant les colonies de manchots à la partie occidentale de l'île.
La flore de l'île Ardery comprend plusieurs espèces de lichens semblables à celles que l'on retrouve sur l'île Odbert.
Les seuls invertébrés répertoriés sont des ectoparasites sur les oiseaux.
L'île Ardery est le type d'endroit où l'on retrouve la puce antarctique Glaciopsyllus antarcticus dont la présence est liée aux fulmars antarctiques.
Gaertn., Meyer et Scherb.
Ceratodon purpureus (Hedw) Brid.
Schistidium antarcticum (= Grimmia antarctici) (Card) L.
1 Savicz et Smirnova
Buellia frigida (Darb.)
Buellia soredians Filson
Buellia sp.
Caloplaca athallina Darb.
Caloplaca citrina (Hoffm.)
Th Fr.
Candelariella flava (C.
Dodge & Baker) Castello et Nimis
Rhizoplaca melanophthalma (Ram) Leuck et Poelt
Rinodina olivaceobrunnea Dodge & Baker
Xanthoria mawsonii Dodge.
Prasiola crispa (Lighfoot) Kutzing
Prasiococcus sp.
― Listes des mousses, des lichens et des algues répertoriés sur l'île Odbert
Des lacs et des étangs monomictiques froids se trouvent d'un bout à l'autre de la région des îles Windmill dans les dépressions rocheuses et sont généralement libres de glace en janvier et février.
Les îles Ardery et Odbert abritent un certain nombre de petits lacs de cirque qui sont gelés en hiver et remplis d'eau douce en été.
Nombre d'entre eux sont éphémères et s'assèchent à la fin de l'été.
D'autres lacs de cirque situés sous les congères sont alimentés en permanence par les eaux de fonte.
Oiseaux et phoques
L'île Odbert abrite plusieurs populations en phase de reproduction : manchot Adélie (Pygoscelis adeliae), damier du Cap (Daption capense), pétrel des neiges (Pagodroma nivea), fulmar antarctique (Fulmarus glacialoides), océanite de Wilson (Oceanites oceanicus) et labbe antarctique (Catharacta maccormicki).
L'île Ardery abrite une population similaire des mêmes espèces, à l'exception des manchots Adélie.
Le pétrel géant (Macronectes giganteus) qui se reproduit sur les îles Frazier à environ 23 km au nord-ouest est la seule espèce se reproduisant dans les îles Windmill qui ne se reproduit ni sur l'île Ardery ni sur l'île Odbert.
Aucun phoque n'habite l'île Ardery et l'île Odbert, même si le phoque de Weddel (Leptonychtotes weddellii) est souvent observé sur la nappe glaciaire autour de ces îles.
La principale zone de reproduction est située à 3 km au sud-est entre l'île Herring et le continent antarctique.
Dans cette zone, les perturbations de la nappe glaciaire résultant du mouvement du glacier Peterson garantissent la disponibilité d'eau libre et un accès aisé à la nourriture.
Quelque 100 bébés phoques naissent chaque année dans la région.
L'éléphant de mer (Mirounga leonina) a élu domicile un peu plus loin au sud sur l'île Petersen et la péninsule Browning.
Pas moins de 100 de ces phoques, principalement des mâles adultes, sont aperçus chaque année.
Quelques femelles ont été également repérées.
Deux grandes colonies de manchots Adélie sont présentes sur l'île Odbert.
En 1985, de 5 à 10 000 couples en phase de reproduction y étaient présents.
La ponte des œufs débute à la mi-novembre et les premières éclosions interviennent aux environs de la mi-décembre.
Les jeunes manchots commencent à quitter la colonie au début du mois de février.
Bien que les manchots Adélie gagnent souvent le littoral sur l'île Ardery, aucun n'y établit son nid.
Fulmar antarctique (Fulmarus glacialoides)
La population totale de fulmars antarctiques dans la zone est d'environ 5 000 couples en phase de reproduction.
Il existe approximativement 3 000 sites occupés par les fulmars antarctiques sur l'île Ardery, les plus grandes colonies étant situées sur les falaises septentrionales et autour de l'extrémité orientale de l'île.
Sur l'île Odbert, la majeure partie des 2 000 sites sont concentrés dans deux grandes colonies sur la falaise Haun et dans le centre-nord.
Le fulmar antarctique se reproduit en colonies sur les falaises et dans les ravins ou à proximité.
Les nids sont situés sur de petites corniches mais également sur de grandes terrasses quasi planes, certains oiseaux établissant leur nid à ciel ouvert et d'autres dans de profondes crevasses ou la roche meuble.
Les premiers œufs apparaissent au début du mois de décembre et le reste de la ponte intervient dans les dix jours qui suivent.
Les éclosions débutent la troisième semaine de janvier et les jeunes quittent l'endroit à la mi-mars.
Pétrel antarctique (Thalassoica antarctica)
Sur l'île Ardery, quelque 280 sites de nidation de pétrels antarctiques apparemment occupés ont été localisés.
La colonie la plus importante, sur le plateau nord, rassemble au moins 150 sites dans la zone principale et quelque 25 sites dans des groupes plus petits.
Sur l'île Odbert, 30 nids ont été localisés dans un endroit exigu en face des falaises centrales situées directement au nord.
La population totale a été estimée à un peu plus de 300 couples en phase de reproduction.
La plupart des nids de pétrels antarctiques sont situés dans des zones de type plateau ou des sections faiblement inclinées des falaises abruptes du plateau nord, sans oublier des petites colonies à proximité du ravin Soucek.
Les nids sont proches l'un du l'autre.
Il semble que les pétrels évitent d'établir leur nid sur les petites corniches.
A la fin du mois de novembre, les premiers pétrels antarctiques reviennent de leur exode précédant la ponte et, une semaine plus tard, tous sont au rendez-vous pour la ponte.
Les premières éclosions interviennent la deuxième semaine du mois de janvier et les nouveau-nés commencent à quitter le nid à la fin du mois de février/au début du mois de mars, tous les jeunes ayant quitté l'endroit au plus tard à la mi-mars.
Damier du Cap (Daption capense)
Quelque 600 damiers du Cap ont été repérés sur l'île Ardery, la plupart dans de petites colonies sur les falaises septentrionales.
Des nids épars sont présents sur les deux versants du mont Snowie.
Il existe entre 100 et 200 sites de nidation sur l'île Odbert, la plupart localisés autour des colonies de fulmars.
La population totale de damiers du Cap dans la zone est d'environ 750 couples en phase de reproduction.
Les damiers du Cap privilégient les sites de nidation dont la configuration garantit une certaine protection : saillie rocheuse, avec protection arrière et, si possible, latérale.
La plupart des nids se trouvent dans des parties les moins escarpées des falaises ainsi que le long des corniches supérieures, à la fois en colonie ou en petits groupes épars.
Dès le retour de l'exode précédant la ponte, les damiers du Cap pondent leurs œufs à la fin novembre et l'éclosion débute la deuxième semaine du mois de janvier.
La plupart des jeunes quittent l'endroit au plus tard la première semaine du mois de mars.
Le nombre de pétrels des neiges dans la zone est estimé à quelque 1 100 couples en phase de reproduction.
Environ 1 000 sites de nidation ont été localisés sur l'île Ardery en 1990, la plupart sur les pentes du mont Snowie.
Les pétrels des neiges semblent moins nombreux sur l'île Odbert que sur l'île Ardery (de 100 à 1 000 sites de nidation).
En 2003, 752 nids actifs ont été répertoriés sur l'île Ardery et 824 sur l'île Odbert.
Les pétrels des neiges se reproduisent dans des crevasses ou des cavités entre les roches meubles.
Bien que le niveau de protection des nids varie considérablement, ces critères spécifiques réduisent sérieusement les possibilités de nidation pour la colonie.
Des nids isolés peuvent être observés partout, même dans les colonies d'autres espèces.
L'habitat adapté au pétrel des neiges abrite également des colonies d'océanites de Wilson.
Le début de la ponte varie entre les concentrations de nids, mais elle intervient au cours des trois premières semaines de décembre, l'éclosion commençant à la mi-janvier.
Les jeunes pétrels quittent tous l'endroit lors des deux premières semaines de mars.
Océanite de Wilson (Oceantes oceanicus)
L'océanite de Wilson, répartie sur une vaste surface, fait son nid dans toutes les aires rocheuses adéquates de la zone.
Sur l'île Ardery, quelque 1 000 sites de nidation ont été documentés.
L'île Odhert a entre 1 000 et 2 000 sites de nidation mais la densité y serait inférieure à celle observée sur l'île Ardery en raison de l'éparpillement général des zones rocheuses propices à la nidation.
L'océanite de Wilson se reproduit dans des cavités étroites et profondes.
Le début de la ponte est généralement observé durant la troisième semaine de décembre.
En 1984-1985, dix couples de labbes antarctiques se reproduisaient sur l'île Ardery et trois autres y avaient probablement élu domicile.
Les chiffres étaient à peu près semblables en 1986-1987 même si seuls sept couples avaient des œufs.
L'île Odbert hébergeait probablement 10 à 20 couples.
La répartition des nids de labbes antarctiques sur l'île Ardery témoigne de leur dépendance des pétrels.
La plupart des couples ont des points d'observation à proximité des nids de pétrels à partir desquels ils peuvent observer le territoire où ils s'alimentent sur les falaises d'oiseaux.
Sur l'île Odbert, la plupart des nids étaient à proximité des colonies de manchots.
Les nids sont des cavités de faible profondeur dans le gravier, soit totalement à ciel ouvert, soit entourés de quelques pierres en guise de protection.
Les territoires et les sites de nidation semblent être stables d'année en année ; il y a en général près de chaque nid plusieurs dépressions formées par les nids précédents.
Les dates de ponte varient considérablement mais elles sont concentrées entre la fin du mois de novembre et le début du mois de décembre.
Les premiers petits naissent dans les derniers jours du mois de décembre et quittent la zone à la mi-février.
Espèces d'oiseaux ne se reproduisant pas dans la zone
Les manchots empereurs (Aptenodytes forsteri) ne se reproduisent pas dans la zone immédiate de la station Casey mais ils ont été observés à proximité de la station et même loin à l'intérieur des terres.
Un manchot à jugulaire (Pygoscelis antarctica) a été aperçu en janvier 1987 dans la colonie de manchots Adélie à pointe Whitney, au nord de la station Casey.
Des labbes antarctiques (Macronectes giganteus), jeunes et adultes, visitent régulièrement l'île Ardery.
Lorsque les vents sont favorables, ils volent le long des falaises d'oiseaux à la recherche de nourriture.
Un jeune prion bleu (Halobaena caerulea) émacié est arrivé à la station Casey en mars 1987.
En novembre 1984, un goéland dominicain (Larus dominicanus) adulte a été aperçu dans cette même région.
Des groupes de sternes, probablement du type arctique (Sterna paradisea), ont été repérés dans la région de la station Casey en 1984-1985 et 1986-1987 lorsque quelques groupes de pas moins d'une centaine d'oiseaux ont été vus et entendus très haut dans le ciel au mois de mars.
iii) Emplacement des structures à l'intérieur
de la zone ou adjacentes à elle
Les zones protégées suivantes sont situées à proximité des îles Ardery et Odbert (carte A).
― ZSPA n° 135 : nord-est de la péninsule Bailey (66° 17' S, 110° 32' E).
Elle est située à environ 12 km au nord des îles Ardery et Odbert
― ZSPA n° 136 : Péninsule Clark (66° l5' S, 110° 36' E).
― ZSPA n° 160 : îles Frazier (66° 13' S, 110° 11' E).
Elle est située à environ 23 km au nord-est des îles Ardery et Odbert.
― un permis sera délivré uniquement pour mener des recherches scientifiques indispensables qu'il est impossible d'entreprendre ailleurs, notamment pour l'étude scientifique de l'avifaune et de l'écosystème de la zone, ou pour des raisons de gestion essentielles qui sont conformes aux objectifs du plan telles que des activités d'inspection, d'entretien ou de révision ;
ii) Accès à la zone et déplacements à 1'intérieur de la zone
L'accès à la zone peut se faire en véhicule sur la glace de mer, par bateau ou par aéronef.
Les véhicules et les bateaux utilisés pour visiter les îles doivent être laissés sur les rives.
Les déplacements à l'intérieur de la zone doivent se faire à pied exclusivement.
La carte D indique les sites de débarquement prévus pour accéder aux îles Ardery et Odbert par bateau et par hélicoptère.
Le site de débarquement à privilégier sur l'île Ardery dans le cas d'un accès par la mer est situé au Robertson Landing où il existe trois points d'ancrage dans la roche pour amarrer une embarcation ou tout autre matériel.
Le site de débarquement par bateau indiqué sur la carte D pour l'île Ardery est situé dans un rayon de 200 m de colonies d'oiseaux.
Toutefois, il constitue le seul site de débarquement sûr de l'île.
Tous les débarquements doivent se faire avec prudence pour ne pas perturber les oiseaux.
Il n'existe aucun itinéraire pédestre dans la zone mais il faut éviter, à tout moment, de perturber les oiseaux.
Si l'accès aux îles n'est pas possible par bateau ou par véhicule sur la glace de mer, des aéronefs à voilure fixe ou des hélicoptères peuvent être utilisés dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
― la perturbation des colonies par les aéronefs sera évitée en tout temps ;
― les débarquements sur la glace de mer seront encouragés (dans le mesure du possible) ;
― le survol des îles doit être évité en toutes circonstances sauf s'il répond aux objectifs essentiels de la recherche scientifique ou de la gestion si un permis l'autorise.
Dans ces cas-là, le survol doit se faire à une distance verticale ou horizontale d'un minimum de 930 m pour les aéronefs monomoteurs et de 1 500 m pour les bimoteurs ;
― durant la saison de reproduction des manchots et des pétrels, c'est-à-dire entre le 1er novembre et le 1er avril, tout mouvement d'hélicoptères doit être réduit à sa plus simple expression ;
― l'utilisation d'hélicoptères bimoteurs pour atterrir sur les îles Ardery ou Odbert est interdite ;
― toute approche de l'île Ardery doit s'effectuer à haute altitude en venant du sud car les densités d'oiseaux les plus faibles ont été enregistrées sur les falaises méridionales (cartes B et D) ;
― toute approche de l'île Odbert par hélicoptère monomoteur doit s'effectuer de préférence du sud afin d'éviter la zone des falaises qui abritent des pétrels en phase de nidation (cartes C et D) ;
― lorsqu'ils utilisent les aires d'atterrissage des hélicoptères monomoteurs indiquées sur la carte D, les pilotes veilleront à ne pas perturber les colonies nicheuses ;
― seul le personnel qui doit faire des travaux dans la zone devra descendre de l'hélicoptère ;
― le ravitaillement des aéronefs est interdit à l'intérieur de la zone.
― recherches scientifiques impérieuses conformes au plan de gestion pour la zone qui ne peuvent pas être effectuées ailleurs et qui ne porteront pas atteinte aux valeurs à l'origine de la désignation de la zone ou aux écosystèmes de la zone ;
― aucune structure permanente ne doit être érigée dans la zone ;
― toutes les structures érigées ou installées dans la zone doivent être stipulées dans un permis ;
― tous les dispositifs de bornage et matériel scientifiques doivent être fixés et maintenus en bon état, identifiant clairement le nom du pays qui a délivré le permis, le nom du principal chercheur et l'année de l'installation.
― l'enlèvement du matériel associé aux travaux de recherche scientifique sera un des critères de délivrance du permis avant que celui-ci ne vienne à expiration.
Des informations détaillées sur les bornes et le matériel laissé temporairement sur place (emplacements des GPS, description, identification, etc., ainsi que l'« utilisation par date » escomptée) doivent être transmises à l'autorité ayant délivré le permis ;
― tout abri dont l'installation est autorisée sur l'île Ardery doit intervenir avant le 1er novembre lorsque débute la saison de reproduction et il doit être retiré après le 1er avril lorsque les jeunes ont quitté le nid.
L'installation et l'enlèvement de la cabane doivent être effectués par des véhicules sur la glace de mer si l'état de la glace ne le permet pas.
L'établissement de camps sur l'île Odbert est interdit, sauf en cas d'urgence.
Si les activités sur le terrain l'exigent, une cabane peut être érigée à l'endroit indiqué sur la carte B.
Il existe à cet endroit huit points d'ancrage dans la roche-mère.
Il existe un abri (Robinson Ridge Hut) à crête Ridge, sur le continent, (66° 22,4' S et 110° 35,2' E) à environ 800 m à l'ouest de l'île Odbert.
vi) Restrictions sur les matériaux
― aucune volaille, ni aliment séché contenant des tufs en poudre, ne seront introduits dans la zone ;
― les recherches ornithologiques sur les oiseaux nicheurs présents dans la zone doivent être limitées à des activités qui ne sont ni invasives ni perturbatrices.
Les études auront une priorité élevée.
viii) Ramassage de toute chose qui n'a pas été apportée
dans la zone par un visiteur
ix) Elimination des déchet
Tous les déchets, y compris les déchets humains, doivent être enlevés de zone.
x) Mesures nécessaires pour continuer de répondre
aux objectifs du plan de gestion
― des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone en vue d'y réaliser des activités de suivi biologique et d'inspection du site qui peuvent impliquer le prélèvement de petits échantillons à des fins d'analyse ou de révision ; pour installer et entretenir les structures et le matériel scientifique ainsi que les panneaux ; ou pour prendre d'autres mesures de protection ;
Les Parties doivent, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou les copies de ces rapports dans une archive à laquelle le publie pourra avoir accès, et ce, afin de conserver une archive d'usage qui sera utilisée et dans l'examen du plan de gestion et dans l'organisation de l'utilisation scientifique de la zone.
Les rapports de visite doivent contenir des informations détaillées sur les recensements, les emplacements de nouvelles colonies ou de nids qui n'auraient pas encore été consignés, et un résumé succinct des découvertes issues des recherches scientifiques ainsi que des copies des photos de la zone.
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Arrêté du 23 août 2011 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
Le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme nord.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 5 février 2008 - art. Annexe 1 (VD)
Arrêté du 17 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants
Le présent arrêté fixe, au sein du ministère de la défense, l'organisation et le fonctionnement des trésoreries militaires et des sous-trésoreries militaires prévues par le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 susvisé.
Elles peuvent disposer, au titre des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées prévues par le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 susvisé, de la réserve centralisée des armées, de trois types d'avances de trésorerie et de fonds divers.
Le directeur du service du commissariat des armées crée et dissout les trésoreries militaires et les sous-trésoreries militaires au sein des unités et formations relevant des armées et des services de soutien interarmées du ministère de la défense.
Le directeur général de la sécurité extérieure crée et dissout les trésoreries militaires et les sous-trésoreries militaires au sein des unités et formations relevant de sa direction.
Les décisions de création et de dissolution des trésoreries militaires sont prises après avis conforme de la direction des affaires financières.
Ces décisions mentionnent le ou les ordonnateurs dont elles relèvent.
Les décisions de création et de dissolution des sous-trésoreries militaires sont adressées pour information à la direction des affaires financières.
― Le directeur central du service du commissariat des armées répartit par décision le montant de l'avance de trésorerie activité des forces entre les trésoreries militaires citées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Cette décision est communiquée à la direction des affaires financières pour mise en place des fonds par les comptables publics concernés.
Sauf dérogation accordée par le directeur central du service du commissariat des armées, les mouvements de fonds entre trésoriers militaires portant sur leur avance de trésorerie activité des forces sont interdits.
- Le directeur central du service du commissariat des armées désigne la trésorerie militaire auprès de laquelle est versée l'avance de trésorerie solde.
- Le chef du centre de planification et de conduite des opérations fixe par décision le montant de l'avance de trésorerie opérations mise à disposition des trésoriers militaires.
Cette décision est communiquée à la direction centrale du service du commissariat des armées d'une part, pour désignation de l'ordonnateur chargé du recomplètement et, d'autre part, pour garantir le suivi des avances des trésoreries militaires.
Le trésorier militaire peut mettre à disposition une fraction du ou des fonds qu'il détient auprès d'un ou plusieurs sous-trésoriers militaires.
Ces derniers peuvent relever de chaînes hiérarchiques différentes de celle de leur trésorier militaire de rattachement.
A chaque trésorerie militaire correspond une comptabilité unique qui intègre la comptabilité de la ou des sous-trésoreries militaires qui lui sont rattachées.
Les mouvements de fonds entre sous-trésoriers militaires relevant de trésoriers militaires différents sont interdits.
Les mouvements de fonds entre sous-trésoriers militaires relevant d'un même trésorier militaire sont soumis à son autorisation expresse.
Le sous-trésorier militaire justifie à son trésorier militaire de rattachement les dépenses exécutées et les recettes encaissées par ses soins au moins une fois par mois, sauf empêchement certifié par le chef de l'organisme du sous-trésorier militaire.
L'avance du sous-trésorier militaire est dès lors reconstituée par son trésorier militaire de rattachement à l'appui des pièces justificatives et des documents de tenue de la comptabilité validés par ce dernier.
Le trésorier ou le sous-trésorier militaire est nommé par décision du chef de l'organisme auprès duquel est instituée la trésorerie ou la sous-trésorerie militaire.
Le procès-verbal d'installation et de remise de service, prévu par le décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 susvisé, est signé du trésorier ou du sous-trésorier et de son chef d'organisme.
Pour chaque trésorerie militaire, le procès-verbal d'installation est transmis à chaque ordonnateur et comptable public concernés.
Les fonctions de trésorier et de sous-trésorier militaires peuvent être confiées à un même militaire mais sont incompatibles avec celle d'ordonnateur.
Sauf dans les centres territoriaux d'administration et de comptabilité au sein desquels est instituée une régie d'avances, les fonctions de régisseur et de trésorier militaire peuvent être confiées à un même militaire.
La nomination d'un trésorier ou d'un sous-trésorier militaire suppléant peut intervenir en cas d'absence ou d'empêchement temporaire du trésorier ou du sous-trésorier militaire.
Les suppléants sont nommés et installés dans leurs fonctions dans les mêmes conditions que leur titulaire.
La cessation des fonctions de trésorier ou de sous-trésorier militaire donne lieu à la nomination d'un nouveau trésorier ou sous-trésorier.
Le trésorier ou le sous-trésorier militaire peut mandater une ou plusieurs personnes à exécuter, temporairement, des opérations financières en son nom, sous son autorité et sous sa responsabilité.
Le mandataire rend compte périodiquement de sa gestion au trésorier ou au sous-trésorier militaire mandant.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, pour l'utilisation des fonds relevant de l'avance de trésorerie opérations, le chef du centre de planification et de conduite des opérations désigne les personnes susceptibles de recevoir mandat du trésorier ou du sous-trésorier militaire détenant ladite avance.
Le mandat précise, notamment, son périmètre et sa durée, l'identité du mandataire, le montant des fonds et la date de leur mise à disposition.
Les fonds confiés à un trésorier militaire, à un sous-trésorier militaire ou à un mandataire lui sont transmis par virement bancaire, par chèque ou en numéraire.
Lorsque l'approvisionnement de fonds auprès d'une trésorerie d'ambassade, ou d'une régie diplomatique ou consulaire, ne peut être réalisé dans des délais compatibles avec le besoin opérationnel, ces fonds peuvent être transmis par l'intermédiaire d'un établissement de transfert de fonds.
Les fonds mentionnés à l'article 3 du décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 susvisé sont constitués de fonds dits étatiques et non étatiques réglementés.
Lorsque les trésoriers militaires ne détiennent pas ces fonds en numéraire, ils les déposent sur un compte de dépôt de fonds distinct de ceux dédiés aux avances et à la réserve centralisée des armées.
La responsabilité personnelle et pécuniaire du trésorier et du sous-trésorier militaires, telle que prévue par le décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 susvisé, peut être engagée indépendamment de l'origine et de la nature des fonds détenus.
Les trésoriers et les sous-trésoriers militaires effectuent les opérations de dépenses et de recettes par tous les moyens autorisés par l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques.
Les opérations sur la caisse du trésorier ou du sous-trésorier militaires sont autorisées du 1er janvier au 31 décembre.
Les modalités de mise en œuvre du présent arrêté sont fixées par instruction ministérielle.
Les modalités d'ouverture de compte à l'étranger par les trésoriers militaires sont fixées par circulaire interministérielle.
Le chef d'état-major des armées, le directeur général de la sécurité extérieure et le directeur du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les trésoriers et les sous-trésoriers militaires effectuent les opérations de dépenses et de recettes par tous les moyens autorisés par le décret n° 65-97 du 4 février 1965 susvisé.
Arrêté du 17 août 2011 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction
En application de l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé, le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA), dont le siège est situé 46, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux, est désigné en tant qu'organisme d'évaluation technique.
Le SETRA est chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne définie à l'article 26 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé pour les domaines de produits figurant dans le tableau joint en annexe.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la commissaire générale au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DOMAINES DE PRODUITS
POUR LESQUELS LE SETRA EST DÉSIGNÉ
du domaine
DOMAINE DE PRODUITS
Produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclave aéré
Membranes, y compris kits sous forme de liquide appliqué (à des fins d'étanchéité ou de pare-vapeur)
Appareils d'appui structuraux
Goujons pour joints structuraux
Géotextiles, géomembranes et produits connexes
Equipements fixes de circulation : matériel routier
Ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques
Aciers de ferraillage et de précontrainte pour béton (et produits connexes)
Kits de mise en tension
Produits de construction métallique et produits connexes
Produits pour la construction de routes
Granulats
Produits pour béton, mortier et coulis
Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe XIM (V)
Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2980 sont soumises aux dispositions des annexes I et II.
Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations déclarées à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables, dans les conditions précisées en annexe II, aux installations existantes ayant reçu un permis de construire ou pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant cette même date.
Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2980 Production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent (ensemble des aérogénérateurs d'un site)
La déclaration précise les mesures prises relatives aux conditions d'élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'ils existent ;
- les résultats des dernières mesures de mortalité de l'avifaune et des chiroptères ;
- le cas échéant, les résultats des dernières mesures de bruit ;
- les rapports des visites et contrôles prévus à la présente annexe ;
- les documents prévus au titre des points suivants de la présente annexe ;
- le cas échéant, les accords écrits mentionnés au point 2.2.
L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Un registre rassemblant l'ensemble des déclarations faites au titre du présent point est tenu à jour et mis, sur demande, à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt au moins trois mois avant celui-ci.
La notification de l'exploitant indique notamment les mesures de mise en sécurité du site et de remise en état prévues ou réalisées.
Point de raccordement : point de connexion de l'installation au réseau électrique.
Il peut s'agir entre autre d'un poste de livraison ou d'un poste de raccordement.
Il constitue la limite entre le réseau électrique interne et externe.
Mise en service industrielle : phase d'exploitation suivant la période d'essais et correspondant à la première fois que l'installation produit de l'électricité injectée sur le réseau de distribution.
Survitesse : vitesse de rotation des parties tournantes (rotor constitué du moyeu et des pales ainsi que la ligne d'arbre jusqu'à la génératrice) supérieure à la valeur maximale indiquée par le constructeur.
Aérogénérateur : dispositif mécanique destiné à convertir l'énergie du vent en électricité, composé des principaux éléments suivants : un mât, une nacelle, le rotor auquel sont fixées les pales, ainsi que, le cas échéant un transformateur.
L'installation est implantée à une distance minimale de 300 mètres de toute installation nucléaire de base visée par l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ainsi que de toute installation seuil bas ou seuil haut définie à l'article R.
L'installation est par ailleurs implantée à une distance minimale L de toute construction à usage d'habitation, de tout immeuble habité et de toute zone destinée à l'habitation telle que définie dans les documents d'urbanisme en vigueur le 13 juillet 2010.
Cette distance est déterminée comme suit :
- dans le cas d'un aérogénérateur d'une hauteur de mât supérieure à 45 mètres :
L = 10 x hauteur du mât (en mètres) ;
- dans le cas d'un aérogénérateur d'une hauteur de mât supérieure à 30 mètres et inférieure ou égale à 45 mètres :
- dans le cas d'un aérogénérateur d'une hauteur de mât supérieure ou égale à 12 mètres et strictement inférieure à 20 mètres :
L = 40 mètres.
Ces dernières distances ne sont néanmoins pas applicables aux constructions à usage d'habitation et aux immeubles habités dont le propriétaire est l'exploitant de l'installation.
Ces distances sont mesurées à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur.
L'installation est implantée de façon à ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité de la navigation aérienne et maritime et de sécurité météorologique des personnes et des biens.
A cette fin, les aérogénérateurs sont implantés dans le respect des distances minimales d'éloignement indiquées ci-dessous sauf si l'exploitant dispose de l'accord écrit du ministère en charge de l'aviation civile, de l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens ou de l'autorité portuaire en charge de l'exploitation du radar.
d'éloignement en
kilomètres
Radar météorologique
- Radar de bande de fréquence C
- Radar de bande de fréquence S
- Radar de bande de fréquence X
Radar de l'aviation civile
- Radar primaire
- Radar secondaire
- VOR (Visual Omni Range)
Radar des ports (navigations maritimes et fluviales)
Radar portuaire
Radar de centre régional de surveillance et de sauvetage
En outre les perturbations générées par l'installation ne gênent pas de manière significative le fonctionnement des équipements militaires.
A cette fin, l'exploitant implante les aérogénérateurs selon une configuration qui fait l'objet d'un accord écrit des services de la zone aérienne de défense compétente sur le secteur d'implantation de l'installation concernant le projet d'implantation de l'installation.
Les distances d'éloignement indiquées ci-dessus feront l'objet d'un réexamen dans un délai n'excédant pas 18 mois en fonction des avancées technologiques obtenues.
L'installation est implantée de telle sorte que les habitations ne sont pas exposées à un champ magnétique émanant des aérogénérateurs supérieur à 100 microteslas à 50-60 Hz.
Le site dispose en permanence d'une voie d'accès carrossable au moins pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Cet accès est entretenu.
Les abords de l'installation placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les installations électriques à l'intérieur de l'aérogénérateur respectent les dispositions de la directive du 17 mai 2006 susvisée qui leur sont applicables.
Les installations électriques extérieures à l'aérogénérateur sont conformes aux normes NFC 15-100 (version compilée de 2008), NFC 13-100 (version de 2001) et NFC 13-200 (version de 2009).
Ces installations sont entretenues et maintenues en bon état et sont contrôlées avant la mise en service industrielle puis à une fréquence annuelle, après leur installation ou leur modification par une personne compétente.
L'installation est mise à la terre.
Les aérogénérateurs respectent les dispositions de la norme IEC 61 400-24 (version de juin 2010) ou de la norme EN 62305-3 (version de décembre 2006).
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les rapports des organismes compétents attestant du respect des aérogénérateurs à la norme précitée.
Les opérations de maintenance incluent un contrôle visuel des pales et des éléments susceptibles d'être impactés par la foudre.
Conception des installations
L'aérogénérateur est conforme aux dispositions de la norme NF EN 61 400-1 dans sa version de juin 2006 ou CEI 61 400-1 dans sa version de 2005 ou toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté.
A défaut, l'aérogénérateur est conforme à un référentiel technique approuvé par décision du ministre chargé des installations classées.
En outre l'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs démontrant que chaque aérogénérateur de l'installation remplit les dispositions de l'article R.
L'installation est implantée de façon à prévenir au maximum les impacts potentiels sur l'avifaune et les chiroptères.
Le fonctionnement de l'installation est assuré par un personnel compétent disposant d'une formation portant sur les risques présentés par l'installation, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter.
Il connaît les procédures à suivre en cas d'urgence et procède à des exercices d'entraînement, le cas échéant, en lien avec les services de secours.
Les personnes étrangères à l'installation n'ont pas d'accès libre à l'intérieur des aérogénérateurs.
Les accès à l'intérieur de chaque aérogénérateur, du poste de transformation, de raccordement ou de livraison sont maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non-autorisées d'accéder aux équipements.
L'intérieur de l'aérogénérateur est maintenu propre.
L'entreposage à l'intérieur de l'aérogénérateur de matériaux combustibles ou inflammables est interdit.
L'exploitant dispose d'un manuel d'entretien de l'installation dans lequel sont précisées la nature et les fréquences des opérations d'entretien afin d'assurer le bon fonctionnement de l'installation.
L'exploitant tient à jour pour chaque installation un registre dans lequel sont consignées les opérations de maintenance ou d'entretien et leur nature, les défaillances constatées et les opérations correctives engagées.
Mise en service de l'aérogénérateur
Avant la mise en service industrielle d'un aérogénérateur, l'exploitant réalise des essais permettant de s'assurer du fonctionnement correct de l'ensemble des équipements.
Ces essais comprennent :
- un arrêt ;
- un arrêt d'urgence ;
- un arrêt depuis un régime de survitesse ou une simulation de ce régime.
Suivant une périodicité qui ne peut excéder 1 an, l'exploitant réalise une vérification de l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d'urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse en application des préconisations du constructeur de l'aérogénérateur
Contrôle des installations
Trois mois, puis un an après la mise en service industrielle, puis suivant une périodicité qui ne peut excéder trois ans, l'exploitant procède à un contrôle de l'aérogénérateur consistant en un contrôle des brides de fixations, des brides de mât, de la fixation des pâles et un contrôle visuel du mât.
Selon une périodicité qui ne peut excéder un an, l'exploitant procède à un contrôle des systèmes instrumentés de sécurité.
Ces contrôles font l'objet d'un rapport tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Au moins une fois au cours des trois premières années de fonctionnement de l'installation puis une fois tous les 10 ans, l'exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs.
Lorsqu'un protocole de suivi environnemental est reconnu par le ministre chargé des installations classées, le suivi mis en place par l'exploitant est conforme à ce protocole.
Ce suivi est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Information des tiers
Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées soit en caractères lisibles soit au moyen de pictogrammes sur un panneau sur le chemin d'accès de chaque aérogénérateur, sur le poste de livraison, le cas échéant, sur le poste de raccordement.
- l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ;
- la mise en garde face aux risques d'électrocution ;
- la mise en garde, le cas échéant, face au risque de chute de glace.
Des consignes de sécurité sont établies et portées à la connaissance du personnel en charge de l'exploitation et de la maintenance.
Ces consignes indiquent :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ;-les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt ;
- les procédures d'alertes avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.
Les consignes de sécurité indiquent également les mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les installations en sécurité dans les situations suivantes : survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation.
Chaque aérogénérateur est doté d'un système de détection qui permet d'alerter, à tout moment, l'exploitant ou un opérateur qu'il aura désigné, en cas d'incendie ou d'entrée en survitesse de l'aérogénérateur.
L'exploitant ou un opérateur qu'il aura désigné est en mesure de transmettre l'alerte aux services d'urgence compétents dans un délai de 15 minutes suivant l'entrée en fonctionnement anormal de l'aérogénérateur.
Moyens de prévention et de lutte
Chaque aérogénérateur est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un système d'alarme qui peut être couplé avec le dispositif mentionné au point 4.2. et qui informe l'exploitant à tout moment d'un fonctionnement anormal.
Ce dernier est en mesure de mettre en œuvre les procédures d'arrêt d'urgence mentionnées au point 4.1. dans un délai de 60 minutes ;
- d'au moins deux extincteurs situés à l'intérieur de l'aérogénérateur, au sommet et au pied de celui-ci.
Ils sont positionnés de façon bien visible et facilement accessibles.
Cette disposition ne s'applique pas aux aérogénérateurs ne disposant pas d'accès à l'intérieur du mât.
Le balisage de l'installation est conforme aux dispositions prises en application des articles L.
6352-1 du code des transports et des articles R 243-1 et R.
Prévention de la chute de glace
Chaque aérogénérateur est équipé d'un système permettant de détecter ou de déduire la formation de glace sur les pales de l'aérogénérateur.
En cas de formation importante de glace, l'aérogénérateur est mis à l'arrêt dans un délai maximal de 60 minutes.
L'exploitant définit une procédure de redémarrage de l'aérogénérateur en cas d'arrêt automatique lié à la présence de glace sur les pales.
Cette procédure figure parmi les consignes de sécurité mentionnées au point 4.1.
Lorsqu'un référentiel technique permettant de déterminer l'importance de glace formée nécessitant l'arrêt de l'aérogénérateur est reconnu par le ministre des installations classées, l'exploitant respecte les règles prévues par ce référentiel.
Ce point n'est pas applicable aux installations implantées dans les territoires et départements où les températures hivernales ne sont pas inférieures à 0° C.
Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des collectivités.
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ;
o l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration pour les nouvelles installations ou à la date du permis de construire pour les installations existantes, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
o les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration pour les nouvelles installations ou à la date du permis de construire pour les installations existantes ;
o l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles, lorsque la demande a été déposée avant la mise en service industrielle de l'installation.
- Périmètre de mesure du bruit de l'installation : périmètre correspondant au plus petit
polygone dans lequel sont inscrits les disques de centre chaque aérogénérateur et de rayon R défini comme suit :
R = 1,2 x (hauteur de moyeu + longueur d'un demi-rotor)
Pour les installations existantes, la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage.
existant dans les zones à
émergence réglementée
incluant le bruit de
Emergence admissible pour
Sup à 35 dB (A)
Les valeurs d'émergence mentionnées ci-dessus peuvent être augmentées d'un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit de l'installation égal à :
- Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;
- Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;
- Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;
- Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.
En outre, le niveau de bruit maximal est fixé à 70dB (A) pour la période jour et de 60 dB (A) pour la période nuit.
Ce niveau de bruit est mesuré en n'importe quel point du périmètre de mesure du bruit défini au présent article.
Lorsqu'une zone à émergence réglementée se situe à l'intérieur du périmètre de mesure du bruit, le niveau de bruit maximal est alors contrôlé pour chaque aérogénérateur de l'installation à la distance R définie ci-dessus.
Cette disposition n'est pas applicable si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont exploitées par un même exploitant sur un même site, le niveau de bruit global émis par ces installations respecte les valeurs limites ci-dessus.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts-parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Lorsque des mesures sont effectuées pour vérifier le respect des présentes dispositions, elles sont effectuées selon les dispositions de la norme NF 31-114 dans sa version en vigueur six mois après la publication du présent arrêté ou à défaut selon les dispositions de la norme NFS 31-114 dans sa version de juillet 2011.
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Les opérations de démantèlement et de remise en état comprennent les opérations suivantes :
1) Le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison.
2) L'excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation :
- sur une profondeur minimale de 30 centimètres lorsque les terrains ne sont pas affectés à un usage agricole au titre du document d'urbanisme opposable et que la présence de roche massive ne permet pas une excavation plus importante ;
- sur une profondeur minimale de 2 mètres dans les terrains affectés à un usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable ;
- sur une profondeur minimale de 1 mètre dans les autres cas.
3) La remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état.
Les déchets de démolition et de démantèlement sont valorisés ou éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Dispositions applicables aux installations existantes et aux installations nouvellement soumises à la rubrique 2980
I - Les dispositions des annexes I, II sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
Les autres dispositions ne sont pas applicables à ces installations.
Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté est applicable aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées.
L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations pour lesquelles une demande d'autorisation est déposée à compter du lendemain de la publication du présent arrêté ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R.
512-33 du code de l'environnement au-delà de cette même date.
Ces installations sont dénommées nouvelles installations dans la suite du présent arrêté.
Pour les installations ayant fait l'objet d'une mise en service industrielle avant le 13 juillet 2011, celles ayant obtenu un permis de construire avant cette même date ainsi que celles pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été pris avant cette même date, dénommées installations existantes dans la suite du présent arrêté :
― les dispositions des articles de la section 4, de l'article 22 et des articles de la section 6 sont applicables au 1er janvier 2012 ;
― les dispositions des articles des sections 2,3 et 5 (à l'exception de l'article 22) ne sont pas applicables aux installations existantes.
Il peut s'agir entre autres d'un poste de livraison ou d'un poste de raccordement.
Emergence : la différence entre les niveaux de pression acoustiques pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation).
― l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'autorisation pour les installations nouvelles ou à la date du permis de construire pour les installations existantes, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
― les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'autorisation pour les installations nouvelles ou à la date du permis de construire pour les installations existantes ;
― l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire, dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles, lorsque la demande de permis de construire a été déposée avant la mise en service industrielle de l'installation.
Périmètre de mesure du bruit de l'installation : périmètre correspondant au plus petit polygone dans lequel sont inscrits les disques de centre chaque aérogénérateur et de rayon R défini comme suit :
R = 1,2 × (hauteur de moyeu + longueur d'un demi-rotor)
Zones d'impact : au sens du présent arrêté, les zones d'impact s'entendent à l'intérieur de la surface définie par les distances minimales d'éloignement précisées au tableau II de l'article 4 et pour lesquelles les mesures du radar météorologique sont inexploitables du fait de l'impact cumulé des aérogénérateurs.
L'installation est implantée de telle sorte que les aérogénérateurs sont situés à une distance minimale de :
500 mètres de toute construction à usage d'habitation, de tout immeuble habité ou de toute zone destinée à l'habitation telle que définie dans les documents d'urbanisme opposables en vigueur au 13 juillet 2010 ;
300 mètres d'une installation nucléaire de base visée par l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ou d'une installation seuil bas ou seuil haut définie à l'article R.
Cette distance est mesurée à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur.
L'installation est implantée de façon à ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité de la navigation aérienne et de sécurité météorologique des personnes et des biens.
Afin de satisfaire au premier alinéa du présent article, les aérogénérateurs sont implantés dans le respect des distances minimales d'éloignement indiquées dans le tableau I ci-dessous sauf si l'exploitant dispose de l'accord écrit du ministère en charge de l'aviation civile ou de l'autorité portuaire en charge de l'exploitation du radar.
d'éloignement en kilomètres
Afin de satisfaire au premier alinéa du présent article, l'implantation des aérogénérateurs est interdite à l'intérieur de la surface définie par la distance de protection précisée au tableau II de l'article 4 sauf avis favorable délivré par l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens.
Afin de satisfaire au premier alinéa du présent article, les aérogénérateurs sont implantés dans le respect des distances minimales d'éloignement indiquées dans le tableau II ci-dessous, sauf si l'exploitant fournit une étude des impacts cumulés sur les risques de perturbations des radars météorologiques par les aérogénérateurs implantés en deçà des distances minimales d'éloignement indiquées dans le tableau II ci-dessous.
Cette étude des impacts justifie du respect d'une longueur maximale de 10 km de chaque zone d'impact associée au projet, d'une inter-distance minimale de 10 km entre les différentes zones d'impacts, à tout moment d'une occultation maximale de 10 % de la surface du faisceau radar par un ou plusieurs aérogénérateurs et d'une interdistance minimale de 10 km entre chaque zone d'impact et les sites sensibles constitués des installations nucléaires de base et des installations mentionnées à l'article L.
515-8 du code de l'environnement jusqu'au 31 mai 2015 ou à l'article L.
515-36 du code de l'environnement à partir du 1er juin 2015.
L'étude des impacts peut être réalisée selon une méthode reconnue par le ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement dans les conditions définies à l'article 4-2-2.
A défaut, le préfet peut exiger l'avis d'un tiers-expert sur cette étude, dans les conditions de l'article R.
512-7 du code de l'environnement et il consulte pour avis l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens ; cet avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans les deux mois.
Pour les départements d'outre-mer et dans le cadre de la mise en œuvre d'une méthode reconnue par le ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement, les critères fixés au deuxième alinéa du présent point 4-2-1 peuvent faire l'objet d'un aménagement spécifique au département concerné par décision du ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement sur la base de l'avis consultatif de l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens qu'il aura consulté, avis réputé favorable en l'absence de réponse dans les deux mois.
La reconnaissance d'une méthode de modélisation des perturbations générées par les aérogénérateurs sur les radars météorologiques, prévue à l'article 4-2-1, ainsi que des organismes compétents pour la mettre en œuvre est conditionnée par la fourniture au ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement :
- d'une présentation de la méthode de modélisation ;
- d'une justification de la compétence du ou des organismes chargés de mettre en œuvre cette méthode de modélisation ;
- de la comparaison entre les perturbations réellement observées et les résultats issus de la modélisation effectuée sur la base d'un ou de plusieurs parcs éoliens implantés dans les distances d'éloignements d'un radar météorologique telles que définies dans le tableau II.
Le choix de ces parcs fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement après consultation par ce dernier de l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens.
Sur la base des éléments fournis, le ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement consulte l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens.
La reconnaissance d'une méthode de modélisation et des organismes compétents pour la mettre en œuvre fait l'objet d'une décision du ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement.
Afin de satisfaire au deuxième alinéa du présent article, l'exploitant implante les aérogénérateurs selon une configuration qui fait l'objet d'un accord écrit de l'autorité militaire compétente concernant le projet d'implantation de l'installation.
Afin de limiter l'impact sanitaire lié aux effets stroboscopiques, lorsqu'un aérogénérateur est implanté à moins de 250 mètres d'un bâtiment à usage de bureaux, l'exploitant réalise une étude démontrant que l'ombre projetée de l'aérogénérateur n'impacte pas plus de trente heures par an et une demi-heure par jour le bâtiment.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les rapports des organismes compétents attestant de la conformité des aérogénérateurs à la norme précitée.
En outre l'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs démontrant que chaque aérogénérateur de l'installation est conforme aux dispositions de l'article R.
Les aérogénérateurs respectent les dispositions de la norme IEC 61 400-24 (version de juin 2010).
6352-1 du code des transports et des articles R.
Au moins une fois au cours des trois premières années de fonctionnement de l'installation puis une fois tous les dix ans, l'exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs.
Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes sur un panneau sur le chemin d'accès de chaque aérogénérateur, sur le poste de livraison et, le cas échéant, sur le poste de raccordement.
Suivant une périodicité qui ne peut excéder un an, l'exploitant réalise une vérification de l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d'urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse en application des préconisations du constructeur de l'aérogénérateur.
Trois mois, puis un an après la mise en service industrielle, puis suivant une périodicité qui ne peut excéder trois ans, l'exploitant procède à un contrôle de l'aérogénérateur consistant en un contrôle des brides de fixations, des brides de mât, de la fixation des pales et un contrôle visuel du mât.
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.
― les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt ;
Les consignes de sécurité indiquent également les mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les installations en sécurité dans les situations suivantes : survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sable, incendie ou inondation.
L'exploitant ou un opérateur qu'il aura désigné est en mesure de transmettre l'alerte aux services d'urgence compétents dans un délai de quinze minutes suivant l'entrée en fonctionnement anormal de l'aérogénérateur.
― d'un système d'alarme qui peut être couplé avec le dispositif mentionné à l'article 23 et qui informe l'exploitant à tout moment d'un fonctionnement anormal.
Ce dernier est en mesure de mettre en œuvre les procédures d'arrêt d'urgence mentionnées à l'article 22 dans un délai de soixante minutes ;
En cas de formation importante de glace, l'aérogénérateur est mis à l'arrêt dans un délai maximal de soixante minutes.
Cette procédure figure parmi les consignes de sécurité mentionnées à l'article 22.
Cet article n'est pas applicable aux installations implantées dans les départements où les températures hivernales ne sont pas inférieures à 0 °C.
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT
dans les zones à émergence réglementée
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE
allant de 7 heures à 22 heures
Trois pour une durée supérieure à vingt minutes et inférieure ou égale à deux heures ;
Deux pour une durée supérieure à deux heures et inférieure ou égale à quatre heures ;
Un pour une durée supérieure à quatre heures et inférieure ou égale à huit heures ;
Zéro pour une durée supérieure à huit heures.
Ce niveau de bruit est mesuré en n'importe quel point du périmètre de mesure du bruit défini à l'article 2.
Lorsqu'une zone à émergence réglementée se situe à l'intérieur du périmètre de mesure du bruit, le niveau de bruit maximal est alors contrôlé pour chaque aérogénérateur de l'installation à la distance R définie à l'article 2.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe à l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à autorisation au titre de rubriques différentes, sont exploitées par un même exploitant sur un même site, le niveau de bruit global émis par ces installations respecte les valeurs limites ci-dessus.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, haut-parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
300 mètres d'une installation nucléaire de base visée par l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ou d'une installation classée pour l'environnement soumise à l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé en raison de la présence de produits toxiques, explosifs, comburants et inflammables.
Les distances d'éloignement indiquées ci-dessus feront l'objet d'un réexamen dans un délai n'excédant pas dix-huit mois en fonction des avancées technologiques obtenues.
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« ― des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 mentionnées par l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Après le neuvième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« ― des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; ».
Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Les opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent prévues à l'article R.
553-6 du code de l'environnement comprennent :
― sur une profondeur minimale de 30 centimètres lorsque les terrains ne sont pas utilisés pour un usage agricole au titre du document d'urbanisme opposable et que la présence de roche massive ne permet pas une excavation plus importante ;
― sur une profondeur minimale de 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable ;
Le montant des garanties financières mentionnées aux articles R.
553-4 du code de l'environnement est déterminé par application de la formule mentionnée en annexe I au présent arrêté.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant de la garantie financière, par application de la formule mentionnée en annexe II au présent arrêté
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe le montant initial de la garantie financière et précise l'indice utilisé pour calculer le montant de cette garantie.
CALCUL DU MONTANT INITIAL DE LA GARANTIE FINANCIÈRE
M = N × Cu
N est le nombre d'unités de production d'énergie (c'est-à-dire d'aérogénérateurs).
Cu est le coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d'une unité, à la remise en état des terrains, à l'élimination ou à la valorisation des déchets générés.
Ce coût est fixé à 50 000 euros.
FORMULE D'ACTUALISATION DES COÛTS
Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110827&numTexte=15&pageDebut=14542&pageFin=14543
Mn est le montant exigible à l'année n.
M est le montant obtenu par application de la formule mentionnée à l'annexe I.
Indexn est l'indice TP01 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie.
Indexo est l'indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011.
TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie.
TVAo est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %.
Le démantèlement des installations de production d'électricité, y compris le « système de raccordement au réseau ».
L'exploitant réactualise chaque année le montant de la garantie financière, par application de la formule mentionnée en annexe II au présent arrêté.
Décision du 17 août 2011 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable)
A l'article 3 de la décision du 7 juin 2011 susvisée, les mots : « M. Bernard Nanot, chargé de mission de l'INSEE, chargé de » sont remplacés par les mots : « Mme Céline Rouqette, administratrice hors classe de l'INSEE, chargée de ».
Au troisième alinéa de l'article 12 de la décision du 7 juin 2011 susvisée, les mots : « Laurent Coudercy, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « M. Eric Schreiner, attaché statisticien principal ».
A l'article 28 de la décision du 7 juin 2011 susvisée, les mots : « Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice des affaires générales » sont remplacés par les mots : « M. Marc Davy, sous-directeur des affaires générales ».
A l'article 29 de la décision du 7 juin 2011 susvisée, les mots : « adjointe à la sous-directrice des affaires générales » sont remplacés par les mots : « adjointe au sous-directeur des affaires générales ».
Arrêté du 19 août 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Services judiciaires
Rémunération : 40 euros pour une astreinte de samedi, de dimanche ou de jour férié, dans la limite d'un plafond par agent de 306 euros par mois.
Le III de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
80 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;
40 euros pour une astreinte de samedi, dimanche ou un jour férié ;
50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus.
Au a du IV de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, la mention : « 30 euros pour une astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié ; » est remplacée par la mention : « 40 euros pour une astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié ; ».
Arrêté du 9 août 2011 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2011 portant ouverture de concours de technicien territorial au titre de l'année 2012 organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en convention avec les centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en date du 9 août 2011, l'arrêté du 12 juillet 2011 portant ouverture de concours de technicien territorial au titre de l'année 2012 organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en convention avec les centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée est modifié de la manière suivante :
POSTES EXTERNES
POSTES INTERNES
POSTES TROISIÈME
Les eaux usées peuvent, après épuration, être utilisées à des fins agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par irrigation, sous réserve que leurs caractéristiques et leurs modalités d'emploi soient compatibles avec les exigences de protection de la santé publique et de l'environnement.
Les conditions d'épuration et les modalités d'irrigation ou d'arrosage requises, ainsi que les programmes de surveillance à mettre en oeuvre, sont définis, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de la mission interministérielle de l'eau, par un arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2011-1018 du 25 août 2011 relatif à la rémunération des agents artistiques
Crée Code du travail - Sous-Section 3 : Rémunérations (V)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Rémunérations
- L'agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R.
7121-6, une rémunération calculée en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l'exploitation, perçues par l'artiste.
« Les sommes perçues par l'agent artistique en contrepartie des missions définies à l'article R.
7121-1, autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article D.
7121-8, ne peuvent excéder un plafond de 10 % du montant brut des rémunérations définies au premier alinéa.
« Toutefois, lorsque, conformément aux usages professionnels en vigueur notamment dans le domaine des musiques actuelles, des missions particulières justifiant une rémunération complémentaire sont confiées par l'artiste à l'agent en matière d'organisation et de développement de sa carrière, le plafond mentionné à l'alinéa précédent est porté à 15 %.
« Le contrat de travail signé entre l'artiste et l'employeur prévoit la partie qui prend en charge les sommes dues à l'agent artistique et, le cas échéant, selon quel partage.
Ne peuvent être prises en charge par l'employeur que les sommes calculées en pourcentage des rémunérations qu'il verse directement à l'artiste et dont l'agent artistique bénéficiaire est explicitement désigné dans le contrat de travail.
« La rémunération complémentaire mentionnée au troisième alinéa est prise en charge par l'artiste.
Elle peut toutefois être versée par l'employeur pour le compte de l'artiste.
- Ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la rémunération de l'agent artistique en application du premier alinéa de l'article D.
7121-7 les remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l'artiste à titre de frais professionnels.
« Dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R.
7121-6 et sur présentation de pièces justificatives, les frais engagés par l'agent artistique en accord avec l'artiste peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D.
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de maladies mentionnées aux articles D.
3113-7 du code de la santé publique doit être effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté :
Botulisme (annexe 1) ;
Brucellose (annexe 2) ;
Charbon (annexe 3) ;
Chikungunya (annexe 4) ;
Choléra (annexe 5) ;
Dengue, dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé (annexe 6) ;
Diphtérie (annexe 7) ;
Fièvres hémorragiques africaines (annexe 8) ;
Fièvre jaune (annexe 9) ;
Fièvres typhoïdes et fièvres paratyphoïdes (annexe 10) ;
Hépatite A aiguë (annexe 11) ;
Infection invasive à méningocoque (annexe 12) ;
Légionellose (annexe 13) ;
Listériose (annexe 14) ;
Orthopoxvirus, dont la variole (annexe 15) ;
Paludisme autochtone (annexe 16) ;
Paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer (annexe 17) ;
Peste (annexe 18) ;
Poliomyélite (annexe 19) ;
Rage (annexe 20) ;
Rougeole (annexe 21) ;
Suspicion de maladie de Creutzfeld-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines (annexe 22) ;
Toxi-infection alimentaire collective (annexe 23) ;
Tuberculose (annexe 24) ;
Tularémie (annexe 25) ;
Typhus endémique (annexe 26) ;
Saturnisme chez les enfants mineurs (annexe 27) ;
Infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B (annexe 28) ;
Infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade (annexe 29) ;
Tétanos (annexe 30) ;
Mésothéliomes (annexe 31) ;
Schistosomiase (bilharziose) urogénitale (annexe 32) ;
Zika (annexe 33).
-Arrêté du 23 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 10 avril 1998 Art. 1, Art. 2 Sont abrogés :
― l'arrêté du 12 novembre 2009 modifiant le formulaire de déclaration annexé à l'arrêté du 24 juin 2005 relatif à la notification obligatoire des cas de rougeole ;
― l'arrêté du 16 avril 2007 relatif à la notification obligatoire des cas d'infection invasive à méningocoque ;
― l'arrêté du 16 avril 2007 relatif à la notification obligatoire des cas de tuberculose ;
― l'arrêté du 16 avril 2007 relatif à la notification obligatoire des cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ;
― l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de dengue ;
― l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de chikungunya ;
― l'arrêté du 24 juin 2005 relatif à la notification obligatoire des cas de rougeole ;
― l'arrêté du 5 février 2004 relatif à la déclaration obligatoire du saturnisme de l'enfant mineur ;
― l'arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire de l'infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B et de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade ;
― l'arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D.
― l'arrêté du 5 octobre 2001 relatif à la notification obligatoire des cas de charbon humain ;
― l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif à la déclaration obligatoire des maladies de Creutzfeld-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines.
Les annexes seront publiées au Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarités n° 2011/10 du mois d'octobre 2011.
L'annexe 31 sera publiée au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarités n° 2012/03 du mois de mars 2012.
Elles peuvent être téléchargées sur le site internet de l'Institut national de veille sanitaire ( http://www.invs.sante.fr/), à l'exception des annexes 28 et 29 composées de plusieurs feuillets autocollants, qui ne sont disponibles qu'auprès des agences régionales de santé (ARS).
L'annexe 12 est disponible sur le site de l'Institut de veille sanitaire ( http://www.invs.sante.fr/) et sera publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 2014/10 du mois d'octobre 2014.
Les annexes de l'arrêté du 4 décembre 2015 publiées au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarités n° 2015/12 du 15 janvier 2015 (1).
Elles sont disponibles sur le site de l'Institut de veille sanitaire ( http://www.invs.sante.fr/) ou sur demande auprès de l'Institut de veille sanitaire.
(1) Au lieu de "janvier 2015" lire "janvier 2016".
― l'arrêté du 23 mai 2011 relatif à la notification obligatoire des cas de rougeole ;
― l'arrêté du 10 avril 1998 relatif à la déclaration obligatoire des listérioses ;
Décret n° 2011-1019 du 25 août 2011 attribuant le label de pôle d'excellence rurale
Syndicat mixte du pays du Bugey
Services à la population du pays du Bugey
Communauté de communes en pays Saint-Pourcinois
Valorisation et innovation par la réalité virtuelle
Communauté de communes de la Montagne bourbonnaise
Pôle de formation et de développement des métiers de la filière bois
Association pour le développement des matériaux isolants naturels-PACA
Alpes Provence Laine
Communauté de communes du Briançonnais
Nature, science et tourisme
Syndicat Mixte de la Montagne ardéchoise
Emergence d'une destination touristique autour de pôles structurants
Agence de développement touristique de l'Ardèche
Mutation par l'innovation de l'hôtellerie et de l'accueil de groupe
Centre du développement agroalimentaire
L'excellence agroalimentaire ardéchoise
Communauté de communes Meuse et Semoy
Accroître la capacité économique du territoire
Communauté de communes du pays de Foix
Pôle de services du pays de Foix
Communauté de communes du Volvestre ariégeois
Création culturelle en milieu naturel
Syndicat mixte d'aménagement rural du bassin de l'Armance
Fromage de Chaource, renforcer le lien au territoire du produit
Pays du Haut-Rouergue
Valorisation du chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle
Communauté de communes du Bassin Decazeville Aubin
Maison de santé et accessibilité aux transports en commun
Communauté de communes Lévézou-Pareloup
Tourisme pour tous en Lévézou
Parc naturel régional de Camargue
Les paniers de Camargue
Pays d'Auge Expansion
Pays d'Auge Numérique : l'innovation entre en Seine
Lac de Saint-Etienne Cantales : une destination nature de loisirs sportifs
Communauté de communes du Pays de Montsalvy
Pérennisation du tissu économique en milieu rural
Centre international de recherche et d'éducation culturelle et agricole
Boisbuchet, Parc d'architecture et de design
Communauté de Communes de Surgères
Pépinière d'entreprises et plate-forme d'innovation
Communauté de communes de la Haute-Saintonge
Valoriser l'environnement, moteur du développement économique
Communautés de communes du Bassin de Marennes et de l'île d'Oléron
Espace économique durable
Pays Loire Val d'Aubois
Le pôle des deux confluences
Syndicat mixte du Pays de Vierzon
Structuration de la filière bois
Communauté de communes Villages du Midi corrézien
Grand site de Collonges Turenne et ses villages : pour une destination d'excellence
Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin
Réseau de santé territorialisé de la montagne limousine
Communauté de communes Vézère-Monédières
Achever le maillage des équipements pour la destination Monédières
Conseil départemental de la Corse-du-Sud
Complexe départemental de Guagno-les-bains
Groupement pour la promotion de la Métal Valley
Métal Valley Montbard - Venarey-les-Laumes
Communauté de communes du pays de Nuits-Saint-Georges
Les services à l'enfance, levier du développement local
Pays du Centre Ouest Bretagne
Quand l'écoconstruction vient dynamiser l'activité économique
Communauté de Communes Hardouinais-Mené
Territoire, santé, ruralité en Centre Bretagne
CIDERAL
Maison des services publics
Pays Combraille en Marche
Structuration de l'offre de soins du pays
Syndicat mixte de la Cité internationale de la tapisserie et de l'art tissé
Cité internationale de la tapisserie et de l'art tissé, à Aubusson
Communauté de communes du Haut Pays marchois
Création de petites unités de vie adaptées à la perte d'autonomie
Communauté de communes du pays de Jumilhac
Géologie et patrimoine
Pays du Périgord noir
Réseau intégré d'accès aux soins en milieu rural
Filière cuir en Périgord
Communauté de communes du Mont d'Or et des 2 Lacs
Patrimoine naturel autour des Lacs Saint-Point et Remoray
Communauté de communes du Val de Drôme
Réseau de télécentres
Communauté de communes du canton de Beaumesnil
Création d'une unité de transformation du chanvre
Syndicat mixte du Pays d'Avre, d'Eure et d'Iton
Maisons de santé et territoires
Pays Perche d'Eure-et-Loir - SIAP
Le Perche, entreprenant par nature
Communauté de Communes de Valcèzard
Centre d'excellence numérique en territoire rural
Cévennes Valley Numérique
Pays Tolosan
Filière maraîchage en agriculture biologique
Union départementale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale du Gers
Gers santé ruralité
INTERBOVI-GERS
Viandes de qualité du Gers : viandes d'élevage et gibier sauvage
Communauté de communes de la Gascogne toulousaine
VELOPOLE
Association de préfiguration du PER AéroParc d'Auch et du Gers
PER AéroParc d'Auch et du Gers
Communauté de communes du Nord Libournais
Le moulin de Porchères, un enjeu de développement local
Communauté de Communes de la Montagne du Haut Languedoc
De l'arbre à la maison
Pays Haut Languedoc Vignobles
BIO-ORB, filière de plantes à parfum et médicinales
Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup
Excellences en Pic Saint-Loup
Fougères, Pays en marche
ECOBATYS, pôle performances écoconstruction et bâtiments blancs exemplaires
Communauté de communes Au Pays de la Roche Fées
Contribution d'une filière bois énergie à une économie locale décarbonée
Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sevère
Développer le tourisme culturel au Pays de George Sand
Pays de la Touraine Côté Sud
Organiser et développer la filière énergétique locale à partir de biomasse
Maison de l'emploi du Chinonais
Améliorer les conditions d'accès à l'emploi
Syndicat Mixte SCOT du Pays Lédonien
Les services du bien vieillir en milieu rural
Communauté de communes du Pays des Lacs
Mise en sécurité et valorisation qualitative de l'accueil
Pays Adour Landes-Océanes
Filière liège en Maremne et Marensin
Communauté de communes du Gabardan
Syndicat mixte du Pays de Grande Sologne
Forêt : filière bois énergie
Communauté de communes du Pays de Chambord
Horizon Bois
Communauté de communes des Monts du Pilat
Les Bois transformés du Pilat
Communauté de communes des Montagnes du Haut-Forez
Création d'une maison de santé pluridisciplinaire
Communauté de communes de Forez en Lyonnais
Pôle de création et de valorisation des savoir-faire mode, chapeau et métiers d'art
Comité de développement du Velay Volcanique
BIO'LUZ du Velay
Syndicat mixte d'Aménagement du Haut-Allier
L'écotourisme comme modèle de développement durable
Communauté de communes du Pays de Montfaucon
Aménagement d'un centre de montagnothérapie à Saint-Bonnet-le-Froid
Syndicat Mixte Le Pays de Châteaubriant
Plan territorial pilote pour la qualité de vie et la santé des habitants
Conseil départemental du Lot
L'USINE pôle structurant de la scène territoriale pour la création
Association pour le développement du pays de Figeac
Réseau de zones artisanales exemplaires
Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat
Pôle pluriel en faveur des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer et de leurs proches
PROMOBOIS
Alliance Bois forêts 47
Conseil départemental de Lot-et-Garonne
e-tinérance touristique numérique en 47
Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot 47
Développement de la filière aval de la plate-forme énergie bois
Communauté de communes de l'Aubrac Lozérien
Filière végétale identitaire : le thé d'Aubrac
Excellence bois Lozère
Vivier bois Lozère
Pays Saumurois
Le troglodytisme en Saumurois
Communauté de communes du canton de Segré
Un projet Ville-Hôpital intégré
Conseil départemental de la Manche
Un territoire vivant pour une nouvelle économie de proximité
Syndicat Mixte du Pays de Coutances
Initiatives pour un territoire d'équilibre
Communauté de communes de la Sélune
Pôle de services aux publics
Communauté de communes du Chatillonnais
Santé et bien vivre en Chatillonnais
ADECAPLAN
Bois feuillus et filière en sud Haute-Marne
Pays de Langres
Fromage de Langres et produits du terroir
Groupement d'Intérêt Public de la Station de Bourbonne-les-Bains
Un partenariat public-privé autour de la valorisation des richesses locales
Fédération des chasseurs de Haute-Marne et de Côte-d'Or
Chasse et nature du Parc national entre Champagne et Bourgogne
Communauté de communes du Pays de Château-Gontier
Sur les rails de l'économie durable
Communauté de communes de l'Ernée
Sport pour tous
Syndicat mixte d'aménagement des lacs
le cœur de la station écotouristique des lacs de Pierre-Percée
Syndicat mixte du Pays du Lunévillois
La mobilité, facteur de développement durable pour le Pays du Lunévillois
Syndicat Mixte du Pays Barrois
Centre d'expérimentation du développement durable en milieu rural
Communauté de communes du Pays de Montmédy
Pôle transfrontalier de compétence pour la restauration des patrimoines
Pays de Ploërmel - Cœur de Bretagne
Vers une plate-forme territoriale de services de haut niveau
Communauté de communes du Pays de Bitche
Destination touristique d'excellence
Communauté de communes du Centre mosellan
Produits agro-alimentaires du Centre mosellan
Communauté de communes des Grands Lacs du Morvan
La Maison des enfants de l'assistance publique et des nourrices
Pays Bourgogne Nivernaise
Pays d'accueil des activités tertiaires
Les 2 communautés de communes : ACTION Fourmies et Environs et le GUIDE du Pays de Trélon
Réseau transfrontalier d'excellence services du territoire de Fourmies-Trélon
Communauté de communes du Pays Noyonnais
Pépinière conceptuelle dédiée aux éco-industries
Groupement d'intérêt public d'aménagement du territoire du Pays d'Alençon
Les services à la population au profit du lien intergénérationnel
Pays d'Ouche développement
Mémoire industrielle et culture numérique pour un accueil d'excellence
Syndicat Mixte du Pays du Calaisis
Circuits de proximité, politique alimentaire locale et identité territoriale
Syndicat Mixte du SCOT du Pays Maritime et Rural du Montreuillois
Renforcer l'offre de santé de proximité
Parc naturel régional Livradois-Forez
Le fret ferroviaire en Livradois-Forez
Syndicat Mixte du Pays d'Oloron-Haut Béarn
Accès aux services de santé en Haut Béarn
Communauté de Communes de la Vallée du Louron
Vivre solidaire - Les Hameaux des nuages flottants
Communauté de communes de la Vallée de Saint-Savin
L'écologie territoriale au cœur du développement
Association pour la valorisation du massif du Néouvielle
Néouvielle destination nature
Communauté de communes Capcir - Haut Conflent
Développement et adaptation des services au public
Communauté de communes du Pays de Marmoutier
Centre d'interprétation du patrimoine Orgues et Flûtes du Monde
Syndicat de coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord
Dynamiser l'économie de l'habitat durable
Agence de développement touristique Haute Alsace Tourisme
Tourisme de mémoire 14-18
Conseil général du Haut-Rhin
Maison des services de la Vallée de Munster
Syndicat mixte du Beaujolais
Développement des circuits courts dans les filières bois et agricoles
Association Le Pays Graylois
Pour une troisième vie active en Pays Graylois
Pays des Vosges Sâonoises et Pays Vesoul-Val de Saône
Ensemble, pour développer la pratique culturelle en milieu rural
Communauté de communes de l'Autunois
Développement des outils et ressources numériques
Syndicat mixte du Pays Charolais-Brionnais
Un réseau pour le développement touristique et patrimonial
Syndicat de développement économique du Sud Sarthe
Valorisation et transformation des bois locaux du Val du Loir
Communauté de communes des Alpes Mancelles
Création d'un pôle dédié aux Arts du cirque
Pays Vallée de la Sarthe
Accueil durable des populations
ARLYSERE
Le développement des services......au service du développement
Communauté de communes de Yenne
Une offre de services à la population
Communauté de communes de la SEMINE
Une maison de vie de services publics
Communauté de communes du Provinois
Services en milieu rural et offre touristique innovante
Syndicat du pays Thouarsais
Création du pôle de santé du pays Thouarsais
Association de préfiguration du Parc naturel régional de Picardie maritime
Patrimoine, artisans et développement durable
Pays de l'Albigeois et des bastides
Bien vivre et vieillir au pays !
Pays Sidobre - Monts de Lacaune
La force de la nature et la beauté du patrimoine
Conseil général du Var
Pôle Equidé cœur du Var
Comité de bassin d'emploi du Pays d'Apt
Besoin de bouger, envie de rester
Communauté de communes du Pays Mélusin
Dynamiser l'emploi rural en améliorant l'efficacité énergétique
Communauté de communes Vienne-Glane
La cité du cuir de Saint-Junien
Communauté de communes de la vallée de la Gorre
Télémédecine, gérontologie et ruralité
Syndicat mixte du Pays d'Epinal, cœur des Vosges
Pôle de structuration de la filière bois feuillus des Vosges
Communauté de communes du Pays de Senones
Le développement local par la formation, la culture et le tourisme
Agence de développement touristique de l'Yonne
Mobiliser l'innovation afin de renforcer la performance touristique de l'Yonne
Communauté de communes du Sud Territoire
Traitement des métaux et excellence industrielle
Communauté de communes de Marie-Galante
De la savane à l'assiette
Communauté de communes du Nord Grande Terre
Programme agroenvironnemental du Nord Grande-Terre
Communauté d'agglomération Espace Sud
Relais de services publics
Mairie de Maripa-Soula
La Maison des Cultures à Maripa-Soula
Commune de Ouangani
Valorisation de l'ylang-ylang et des plantes à parfum de l'océan Indien
Conseil général de la Corse-du-Sud
Conseil général du Lot
Conseil général de Lot-et-Garonne
Conseil général de la Manche
Décret n° 2011-1020 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaumes de Venise" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Abroge Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009 - art. AOC "Beaumes de Venise" (Ab)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE "BEAUMES DE VENISE"
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Beaumes de Venise", initialement reconnue par le décret du 25 octobre 2005, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée "Beaumes de Venise" est réservée aux vins rouges tranquilles.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de Vaucluse : Beaumes-de-Venise, Lafare, La Roque-Alric et Suzette.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 8 et 9 juin 2005 et du 29 juin 2012.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de Vaucluse : Aubignan, Courthézon, Gigondas, Sarrians et Vacqueyras.
- cépage complémentaire : syrah N ;
- cépages accessoires : bourboulenc B, brun argenté N (localement dénommé camarèse ou vaccarèse), carignan N, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, counoise N, grenache blanc B, grenache gris G, marsanne B, mourvèdre N, muscardin N, piquepoul blanc B, piquepoul noir N, roussanne B, terret noir N, ugni blanc B, viognier B.
- La proportion de l'ensemble cépage principal et cépage complémentaire est supérieure ou égale à 80 % de l'encépagement.
- La proportion du cépage syrah N est comprise entre 25 % et 50 % de l'encépagement.
Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'inter-rangs et d'espacements entre les pieds ;
- L'écartement entre les pieds sur un même rang est compris entre 0,90 mètre et 1,10 mètre, à l'exception des vignes conduites en cordon unilatéral pour lesquelles l'écartement entre les pieds sur un même rang est compris entre 0,80 mètre et 1,10 mètre.
- Les vignes sont taillées en taille courte (conduite en gobelet ou cordon de Royat) avec un maximum de 12 yeux francs par pied.
- La période d'établissement du cordon de Royat est limitée à 2 ans.
Durant cette période, la taille Guyot, simple ou double, est autorisée avec un maximum de 12 yeux francs par pied.
- Pour les vignes conduites selon le mode "palissage plan relevé", la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,5 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage ;
- Le cépage syrah N est obligatoirement palissé, soit sur échalas, soit en palissage plan relevé avec, dans ce dernier cas, au minimum un fil porteur et un niveau de fils releveurs.
- Le pourcentage de pieds présentant une charge supérieure à 2 kilogrammes est inférieur ou égal à 10 % du nombre de pieds de la parcelle considérée ;
a) Pour les vignes âgées de moins de 20 ans (jusqu'à la 20e feuille incluse), l'épamprage et l'ébourgeonnage sont obligatoires et sont réalisés avant le stade phénologique dit "véraison" ;
b) Afin de préserver les caractéristiques du milieu physique et biologique qui constitue un élément fondamental du terroir :
- le couvert végétal spontané des tournières est maintenu ;
- les traitements chimiques spécifiques antibotrytis sont interdits ;
- la maîtrise de la végétation spontanée, entre les rangs, par des herbicides de prélevée, est interdite ;
- Les raisins sont récoltés manuellement.
- Le tri de la vendange est obligatoire soit sur la parcelle, soit sur la table de tri.
Le contenu des bennes de transport de la vendange est limité à 3 000 kilogrammes.
Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre
- 216 grammes par litre de moût pour le cépage grenache N ;
- 207 grammes par litre de moût pour tous les autres cépages.
- Des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
- Des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la 2e année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus majoritairement des 2 cépages grenache N et syrah N.
La teneur en acide malique est inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre, au stade du conditionnement.
Au stade du conditionnement :
- La teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) est inférieure ou égale à 3 grammes par litre pour les vins présentant un titre alcoométrique naturel inférieur ou égal à 14 % et à 4 grammes par litre pour les vins présentant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 % ;
- L'intensité colorante modifiée est supérieure ou égale à 6 ;
- L'indice de polyphénols totaux est supérieur ou égal à 45.
Les pressoirs continus sont interdits.
f) Capacité globale de la cuverie.
Tout opérateur dispose d'une capacité globale de cuverie supérieure ou égale à 1,5 fois le produit du rendement visé au 1° du point VIII, par la surface en production vinifiée au chai.
Les vins sont élevés au moins jusqu'au 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
a) Une procédure de nettoyage du circuit d'embouteillage et du matériel de conditionnement est obligatoire.
b) Les bouchons agglomérés sont interdits.
Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période d'au moins 6 mois à compter de la date du conditionnement.
A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
L'appellation d'origine contrôlée "Beaumes de Venise" doit son nom aux "Balmes" (grottes) du Comtat Venaissin.
La zone géographique est marquée par sa situation au cœur et sur le versant sud du massif des Dentelles de Montmirail.
Cette montagne admirable, "mons mirabilis", témoigne de la première avancée alpine vers la vallée du Rhône, qu'elle vient partiellement couper d'est en ouest.
Relief imposant, culminant à 730 mètres d'altitude, relief spectaculaire par le jeu de l'érosion, il constitue la structure géologique la plus complexe en rive gauche du Rhône avec des substrats issus des formations triasiques, jurassiques et crétacés, entourés d'une auréole de formations oligocènes et miocènes.
Ce relief et cette diversité géologique sont le résultat de la compression alpine qui a fait jouer une des anciennes failles majeures de cette région, la faille de Nîmes, qui cisaille le sous-sol selon un axe sud-ouest/nord-est.
Sous la pression, les dépôts du Trias (début de l'ère Secondaire) gypsifères, plus meubles, sont remontés vers la surface le long de cette faille formant le célèbre "diapir de Suzette-Gigondas".
L'érosion, puis les mouvements tectoniques, de la fin de l'ère Tertiaire ont entraînés, d'une part, l'éclatement des formations calcaires qui ont été redressées à la verticale pour donner les trois écailles constituant le massif des Dentelles, et, d'autre part, le chevauchement du Trias sur les formations plus récentes.
Le paysage qui en résulte, dominé par les cultures de la vigne et de l'olivier, est à l'image de sa mise en place, complexe, perturbé tout en entraînant intérêt et admiration.
Il résulte de cette complexité 4 grands types de sols :
- les sols issus de calcaires durs ou colluvionnés par des éclats calcaires ;
- les sols issus des marnes jurassiques ou miocènes qui s'étendent sur l'essentiel du territoire de la commune de Lafare ;
- les sols issus du Trias, marneux ou argilo-limoneux et représentés sur les 4 communes, sauf aux altitudes extrêmes ;
- les sols de molasses, sables et grès du miocène, notamment, sur la commune de Beaumes-de-Venise Ces sols à texture argilo-sableuse ou sablo-argileuse facilitent le drainage.
Ils se réchauffent rapidement, en particulier en début de période végétative, et sont peu fertiles.
La pente et l'exposition, d'orientation générale sud, des parcelles présentant des sols à texture plus fine (marnes et molasses) favorisent la maturité des raisins.
La topographie génère un paysage de banquettes étroites, façonnées par l'homme, à flanc de versant, et appelées localement "restanques" ou "faysses".
Ces banquettes sont aménagées en suivant les courbes de niveaux, afin que les sols absorbent mieux les eaux pluviales, et leur entretien nécessite un savoir-faire pour maîtriser l'érosion.
La zone géographique a ainsi été soigneusement délimitée sur le territoire de 4 communes du département de Vaucluse.
Le climat est soumis à un rythme à quatre temps:
- deux saisons sèches, dont une brève en hiver, et une très longue et accentuée en été ;
- deux saisons pluvieuses, en automne, avec des pluies abondantes sinon torrentielles, et au printemps.
Une grande partie du vignoble bénéficie de l'abri naturel de la barrière rocheuse du massif des Dentelles.
L'exposition au sud favorise un ensoleillement optimal qui crée un mésoclimat très méditerranéen.
Dans ce contexte climatique favorable à la maturité des raisins, le vignoble s'étage entre 200 mètres et 450 mètres d'altitude.
Six cent ans avant Jésus-Christ, les Grecs, en remontant le Rhône, se sont installés au pied du massif des Dentelles de Montmirail pour y établir un comptoir.
L'oppidum de Durban confirme la présence sur le site de Beaumes-de-Venise de marchands massaliotes, habitants de l'antique Marseille (Massalia).
Ce peuple de commerçants a implanté la culture de la vigne et de l'olivier.
L'occupation romaine a également laissé des témoignages sur la présence de la vigne et du vin à Beaumes-de-Venise.
ROBERT BAILLY, dans son "Histoire du Vin en Vaucluse", cite la découverte faite, lors des fouilles de la Chapelle de Saint-Hilaire, à Beaumes-de-Venise, d'un fragment de bas relief datant de l'époque romaine et représentant une scène de foulage.
Plus tard, le clergé médiéval, les grands dignitaires et la papauté installée en Avignon contribuent au développement et à la pérennité de ce vignoble.
Dans sa "Monographie de Beaumes de Venise" l'abbé ALLEGRE affirme que le vin de ce territoire "faisait déjà au XIVe siècle les délices de la Cour pontificale d'Avignon".
Anéanti par l'oïdium, le mildiou et le phylloxera au XIXe siècle, si le vignoble est réhabilité, au début du XXe siècle, c'est grâce aux pépiniéristes-viticulteurs de Carpentras qui sont les premiers à greffer des vignes locales sur les porte-greffes américains.
La spécificité du milieu naturel de "Beaumes-de-Venise" est confirmée, dès 1945, par la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Beaumes-de-Venise".
Pour sa production de vins secs, la commune de Beaumes-de-Venise est intégrée dès 1957 dans la zone géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône".
En 1979, l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" complétée par la dénomination géographique "Beaumes de Venise" est reconnue sur le territoire des communes de Beaumes-de-Venise, Lafare, La Roque-Alric et Suzette.
La notoriété des vins se développe et est confirmée par un niveau de prix supérieur à la moyenne des prix de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" et par une production croissante (12 000 hectolitres en 1990, 20 000 hectolitres en 2000).
Cette notoriété est consacrée en 2005 par la reconnaissance, pour les vins rouges, de l'appellation d'origine contrôlée "Beaumes de Venise".
En 2010, le vignoble de "Beaumes de Venise" couvre 580 hectares, pour une production moyenne annuelle de 20 000 hectolitres, en vin rouge uniquement.
Les vins, produits à faible rendement, proviennent de l'assemblage de plusieurs cépages parmi lesquels les cépages grenache N et syrah N sont obligatoirement présents et majoritaires.
Les vins, à la robe intense, ont un profil sensoriel caractérisé par une structure élégante, ample et ronde, par un bel équilibre entre acidité, alcool et tanins soyeux ainsi que par des notes olfactives fruitées et épicées qui vont s'enrichir, après vieillissement, de notes animales.
La zone géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Beaumes de Venise" bénéficie de nombreux atouts favorables à l'identité du potentiel de la vendange grâce notamment à une bonne maturité des raisins et du potentiel des vins, dont l'équilibre entre structure et élégance.
Dans les secteurs les plus élevés en altitude, l'amplitude thermique entre le jour et la nuit favorise la finesse aromatique des vins.
Dans les secteurs de moindre altitude, l'exposition au sud, les sols maigres drainés naturellement et le déficit hydrique pendant la période estivale confèrent aux vins une finesse tannique et une bonne richesse aromatique.
Au-delà de sa beauté qui enrichit le paysage de la zone géographique, le massif des Dentelles de Montmirail offre les reliefs et les pentes propices à l'implantation d'un vignoble qui bénéficie d'un ensoleillement optimal, conditions traduites dans la sélection rigoureuse des parcelles destinées à la récolte des raisins.
Il offre, de plus, un écran protecteur aux effets parfois violents du Mistral, créant ainsi un mésoclimat différenciant cette zone géographique des zones géographiques des appellations d'origine contrôlées voisines au sein de la vallée du Rhône.
Les sols plus légers et peu caillouteux composés de calcaires et parsemés de zones gréseuses et de molasses sableuses, permettent aux cépages grenache N, syrah N, mourvèdre N et cinsaut N de produire des vins rouges caractérisés par la rondeur, la souplesse et l'élégance.
Au contexte naturel déjà favorable, s'ajoute un savoir-faire viticole qui se traduit en particulier par une densité de plantation élevée, dans le contexte régional, et par de faibles rendements favorisés par des pratiques de tailles courtes.
Ce savoir-faire s'exprime également dans les soins apportés à la vendange afin de préserver le potentiel qualitatif des raisins et en particulier leurs caractères aromatiques.
Ainsi, les conditions de récolte imposent la vendange manuelle, le tri des raisins, et limitent le contenu des bennes de transport de la vendange à 3 000 kilogrammes.
La période minimale d'élevage jusqu'au 15 mars de l'année suivant celle de la récolte, et définie dans le cahier des charges, s'impose afin d'obtenir un vin aux arômes complexes mais surtout pour que les tanins deviennent ronds et soyeux.
De plus, soucieux du respect des caractéristiques du milieu physique et biologique qui constitue un élément fondamental du terroir, des paysages et de la qualité de leur production, les producteurs ont défini dans le cahier des charges des règles rigoureuses telles que l'interdiction des traitements chimiques antibotrytis, l'interdiction des herbicides de prélevée pour la maîtrise de la végétation spontanée, entre les rangs, le maintien d'un couvert végétal des tournières.
S'ajoutent au cahier des charges des engagements collectifs pour le respect des conditions de l'agriculture raisonnée.
En conservant la tradition de récolte manuelle des raisins, les vignerons de "Beaumes de Venise" contribuent à préserver l'originalité et les caractéristiques de leur vignoble en "restanques" ou "faysses".
Si "Beaumes de Venise" a d'abord rayonné par sa production de vins doux naturels, sa notoriété s'est depuis étendue aux vins rouges secs, dont plus de 80 % de la commercialisation est réalisée en bouteilles au départ de la propriété.
Les vins répondant aux conditions d'encépagement et de règles de proportion à l'exploitation suivantes peuvent bénéficier du droit à l'appellation d'origine jusqu'à la récolte 2015 incluse :
- la proportion des cépages syrah N et mourvèdre N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 20 % de l'encépagement ;
- la proportion de l'ensemble des cépages accessoires suivants : bourboulenc B, brun argenté N (localement dénommé camarèse ou vaccarèse), carignan N, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, counoise N, grenache blanc B, grenache gris G, marsanne B, muscardin N, piquepoul blanc B, piquepoul noir N, roussanne B, terret noir N, ugni blanc B et viognier B, est inférieure ou égale à 20 % de l'encépagement ;
- la proportion de l'ensemble des cépages suivants : bourboulenc B, clairette B, grenache blanc B, marsanne B, piquepoul blanc B, roussanne B, ugni blanc B et viognier B, est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
- Les dispositions relatives à l'écartement maximum entre les rangs et à la superficie maximale par pied ne s'appliquent pas aux parcelles de vigne plantées avant le 24 juin 1996 ;
- Les dispositions relatives à l'écartement entre les pieds sur un même rang ne s'appliquent pas aux parcelles de vigne plantées avant le 31 juillet 2009 ;
- Les parcelles de vigne plantées avant le 24 juin 1996 et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions relatives à la hauteur du feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
b) Règles de palissage et de hauteur de feuillage.
- Les dispositions relatives à la hauteur maximale du cordon de Royat ne s'appliquent pas aux parcelles de vigne plantées avant le 24 juin 1996.
- La disposition relative à l'obligation de palissage pour le cépage syrah N ne s'applique pas aux parcelles de vigne plantées avant le 31 juillet 2009.
La disposition relative à l'interdiction du paillage plastique ne s'applique pas aux parcelles de vigne plantées avant le 31 juillet 2009.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Beaumes de Venise" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite.
L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée peut préciser l'unité géographique plus grande "Cru des Côtes du Rhône" ou "Vignobles de la Vallée du Rhône".
Les conditions d'utilisation de l'unité géographique plus grande "Vignobles de la Vallée du Rhône" sont précisées par la convention signée entre les différents organismes de défense et de gestion concernés.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au moins quinze jours avant la première transaction en vrac ou mise en vente en vrac au consommateur ou avant le premier conditionnement et au plus tard le 31 décembre de l'année de la récolte.
- d'un plan de cave (emplacement, numéros et volumes des contenants) si des modifications sont intervenues au cours de la précédente campagne viticole.
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, avant le 1er mai qui précède la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
Déclaration de repli (commercialisation dans une appellation plus générale)
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai de huit jours ouvrés avant l'opération.
Les opérateurs réalisant plus de douze conditionnements par an sont dispensés de cette obligation déclarative, mais doivent adresser, par trimestre, une déclaration récapitulative.
Déclaration de fin de travaux
Suite à une plantation ou à un surgreffage, une copie de la déclaration de fin de travaux doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion simultanément à son dépôt auprès du service de la viticulture de la DGDDI.
Elle doit être accompagnée d'une copie du bulletin de transport des plants ou greffons.
Contrôle documentaire (fiche CVI tenue à jour)
A2 - Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures transitoires)
A3 - Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage.
Interdiction de traitements physiques de la vendange
Contrôle sur le terrain - Comptage du nombre moyen de grappes et estimation de la charge par multiplication de ce nombre par le poids moyen d'une grappe (adapté au cépage)
Epamprage et ébourgeonnage (sur les vignes avant la 21e feuille)
Maintien du couvert végétal spontané des tournières
Interdiction de la maîtrise de la végétation spontanée, entre les rangs, par des herbicides de prélevée
Entretien de la parcelle
Vérification de l'entretien global de la parcelle (gestion des mauvaises herbes, état sanitaire, palissage)
Contrôle documentaire (tenue à jour de la liste) et contrôle sur le terrain
- Avant transaction (vrac) ;
- Vins non conditionnés mis en marché à destination du consommateur.
Institut National de l'Origine et de la Qualité (I.
: (33) (0)1.73.30.38.00 Fax : (33) (0)1.73.30.38.04 Courriel : info@inao.gouv.fr
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : « Beaumes de Venise » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1021 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sancerre »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Sancerre est homologué.
Abroge Décret n°2009-1307 du 27 octobre 2009 - art. AOC " Sancerre " (Ab)
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, le mot : « Sancerre » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sancerre » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations soumises à déclaration.
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles.
Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.
Ils précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales.
541-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
Arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
Modifie Arrêté du 31 juillet 2000 - art. Annexe A (V)
Modifie Arrêté du 31 juillet 2000 - art. Annexe B (V)
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - Chapitre II : Organismes nuisibles présents dan...
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - Chapitre II : Végétaux, produits végétaux et au...
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - Chapitre Ier : Organismes inexistants dans la C...
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - Chapitre Ier : Organismes nuisibles inconnus da...
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - Chapitre Ier : Végétaux, produits végétaux et a...
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - I.
- Végétaux, produits végétaux et autres obje...
Végétaux, produits végétaux et autres objets...
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - II - Végétaux, produits végétaux et autres obje...
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - II.
Végétaux, produits végétaux et autres objet...
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - Organismes nuisibles, zones protégées : territo...
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - Partie A : Exigences particulières que les Etat...
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - Partie A : Organismes nuisibles dont l'introduc...
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - Partie A : Végétaux, produits et autres objets ...
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - Partie A : Végétaux, produits végétaux et autre...
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - Partie B : Exigences particulières que les Etat...
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - Partie B : Organismes nuisibles dont l'introduc...
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - Partie B : Végétaux, produits végétaux et autre...
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - Végétaux, produits végétaux et autres objets de...
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - Zones de la communauté reconnues "zones protégé...
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - a) Insectes, acariens et nématodes à tous les s...
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - b) Bactéries.
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - c) Champignons.
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - d) Virus et organismes analogues.
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - d) Virus et pathogènes similaires aux virus.
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - art. Annexe I (Ab)
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - art. Annexe II (Ab)
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - art. Annexe III (Ab)
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - art. Annexe IV (Ab)
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - art. Annexe V (Ab)
Abroge Arrêté du 2 septembre 1993 - art. Annexe VI (Ab)
Décret du 25 août 2011 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 25 août 2011, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Hippicum ».
(1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Caen.
Décret du 26 août 2011 chargeant un député d'une mission temporaire
M. Jean-Michel FOURGOUS, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 23 août 2011 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2011, sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau annexé au présent arrêté.
Changement du libellé de fonctions.
En remplacement de Vincent SOETEMONT au titre de fonctions différentes résultant de mouvements internes du secrétariat général.
Philippe LAFAY, sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale de la direction de ressources humaines du secrétariat général.
Changement de fonctions.
Arrêté du 5 août 2011 portant nomination dans les directions départementales interministérielles (rectificatif)
Au lieu de : « ..., inspecteur en chef des ponts, des eaux et des forêts,...
», lire : « ..., ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,...
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 juillet 2011 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Roperh (Loïc, Guy, Michel), caporal-chef, génie ; 2 ans de services.
Bonnin (Christophe, Jean-Yves, Pascal), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 11 mars 2011.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations classées et aux équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés à l'article L.
593-3 qui rejettent un gaz à effet de serre dans l'atmosphère et exercent une des activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'établissement de cette liste, il est tenu compte de la capacité de production ou du rendement de l'installation ou de l'équipement.
– les gaz à effet de serre sont les gaz énumérés à l'annexe II de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et les autres composants gazeux de l'atmosphère, tant naturels qu'anthropiques, qui absorbent et renvoient un rayonnement infrarouge ;
– une tonne d'équivalent dioxyde de carbone est une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre mentionné à l'annexe II de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 ayant un potentiel de réchauffement planétaire équivalent ;
6412-2 du code des transports, ou, si ce n'est pas le cas, un exploitant dont les émissions attribuées à la France sont les plus élevées parmi celles attribuées aux Etats membres de l'Union européenne figurant sur la liste, visée à l'article 18 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, établie et publiée par la Commission européenne.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 juillet 2011 portant que les concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
141, sont décorés de la médaille militaire :
Michaud (Jean-Louis, André), caporal-chef, infanterie ; 10 ans de services.
Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 12 avril 2011.
Brun (Thomas, Christian, Claude), caporal-chef, infanterie ; 5 ans de services.
Guillaud (Fabien, Cyrille, François), gendarme ; 10 ans de services.
Josse (Grégory, Claude), gendarme ; 21 ans de services.
Barthet (Xavier, Pierre, Claude).
Legendre (François, Michel, Paul, Marie, Aigulin).
Kress (Laurent, Léon).
De Masure (Christophe).
Angélotti (Bruno, Hugues).
Rigaud (Emmanuel, Claude).
Louis (Stéphane, Philippe).
Delion (Jean-Marie, Daniel, Jacques).
Balland (Jean-Marc, Raymond, Louis).
Margat (Olivier, Marie, Serge).
Carrot (Dominique, Pierre, Yves).
Koch (Jean-Luc).
Archambault (Frédéric, Yannick, Jacques).
Chapuy (Fabrice).
Bodenes (Eric, Claude, Marie).
Vaganay (Jacques, André, Jean).
Gérard (Jean-Christophe).
Monnier (Michel, Daniel, Yves, Marie, Alain).
Ardillier (Arnaud, Pierre, Jean).
Boulet (Martial, Francis).
Romero (Jean-Philippe, Lucien).
Claire (Martin, Gilles, Pierre, Marie).
Rivière (Jean-Jacques).
Reynaud (Edouard, Napoléon, Marie, Benoit).
Carrel (Simon, Jacques).
Largange (Jean-Christophe).
Leoni (Renaud).
Crouzat (Emmanuel, Daniel).
Ammirati (Damien, Claude).
Prieto (Richard).
Doutey (Frédéric).
Lefebvre (Raynald, Michel).
Morais (Antony, Candido).
Pasdeloup (Pierre, Jean).
Faudrin (Serge, Raymond).
Canivet (Claude).
Perquin (Eric, Claude).
Segui (Guy-Pierre).
Brulport (Damien, Joseph, Camille).
Ledoré (Jean-Claude).
Kernanet (Yves, Maurice, Jean).
Alvernhe (Philippe, Jean-Marie).
Porter (Dylan, Sharl).
Dublanc (Patrick, Michel).
Tillette de Clermont-Tonnerre (Hervé, Jacques, Gabriel).
Colléter (Thomas, Arnaud).
Aubertin (Philippe-Manuel).
Gallou (Maxime, Jean, Norbert).
Recordier (Nicolas, Clovis, Joseph, Raymond).
Ranson (Luc, Marc, Marie).
Lefebvre (Sébastien, Olivier).
Degouy (Etienne, Noël, Sylvain).
Barrault (Lucile, Marie).
Defacqz (Jan-David, Guillaume, Thomas, Boyer).
Catherine (Benoit, Claude, René, Emile).
Villard (Heïdi, Martine, Michèle).
Desachy (Paul, Henri, Marcel).
Yvinec (Yoann, Manuel, Pierre).
Huet (Benoît-Marie, Lionel).
Pertuisel (Loïc, Bruno).
Monsegu (Yann, Christophe, Pierre).
Bastelica (Michel, Jean, Alex).
Ibos (Alexandre).
Le Pichon (Vianney, Marie, Jean, Joseph).
Saint-Jean (Pierre, André, Jacques).
Leuenberger (Guillaume, Paul, André).
Calmettes (Virginie, Jacqueline).
Le Roux (Marc-Aurélien, Brieux, Toussaint).
Darmedru (Jean-Marie, Emile).
Marty (Brice, Grégory, Jean, Michel).
Deffes (Josselin, Dominique).
Vivet (Olivier, Christian, Simon).
Ponticelli (Nathanaël, Christophe).
Breton (Jérôme).
Pinel (Martin, Edmond, Hubert).
Foures (Thomas, Emmanuel, Guy).
Gras (Bruno, René, Marie).
De Rémond du Chélas (Maelle, Yvonne-Marie).
De Guillebon (Benoît, Marie, Bernard).
Masson (Gaëtan, Michel, Georges).
Ricciardi (Stéphane).
Henri-Rousseau (Grégoire, Pierre, Marie).
Tinard (Jean-Benoît, Henri).
Jay (Stéphane, Christophe, Marie).
De Froissard-Broissia (François, Marie, Joseph, Henri).
Granger (Arnaud, Jean).
Champeval (Nicolas, Jean, Bernard).
Cordier (Pierre-Alexandre, Paul, François).
Couture (François, Pierre, Marie, Antoine).
Coponat (Romain, Jean, Marie).
Baraglia (Julien, Marcel, Bernard).
Fiamenghi (Gaëtan, Ange).
Mitton (Pierre-François).
Lanciaux (Yves-Michel, Achille, Ferdinand, Laurent).
Braun (Yves).
Guerrier (Charles, Sigismond, Denis).
Delarue (Nicolas).
Chevance (Julien, Maurice, François).
Darrieus (Amaury, Georges, Frédéric).
Osmont (Romain, Julien).
Bernard (Yoann, Pascal, Olivier).
Gensbittel (Luc, Joseph).
Briganti (Arnaud, Mario).
Broban (Hugo, Yann, Jacques).
Jacamon (Matthieu, Robin, Yves).
Dumontier (Soline, Brigitte, Marie).
Rondot (Hugues, Marie, Philippe, Jehan).
Pecqueriaux (Charles-Edouard, Jean-Paul, François).
Kalfon (Pierre-Albert, Georges, Yoël).
Rodriguez (Julien).
Houitte de la Chesnais (François-Xavier, Louis, Marie, Joseph).
Sancier (Pierre).
Adelmann (Frédéric, Joseph, Augustin).
Ephritikhine (Nicolas, David).
Cotton de Bennetot (Hervé, Louis, Jacques).
Dorigny (Camille, Pierre, Charles).
Barbier (Stéphane).
Robineau (Yann, Claude, Gabriel).
Chevallier (Adrien, Alain, Marie).
Poudevigne (David, André).
Chapelle (Louis-Aymar, Antoine, Marie, Dieudonné, Jean).
De la Follye de Joux (Benoît, Maurice, Bertrand, Yann).
Soupault (Sébastien, Régis, Alain).
Beth (Guillaume, Pierre, Marie, Dominique).
Font (Renaud).
Saint John de Crevecoeur (Thibaut, Xavier, Jean, Philippe).
Desrousseaux de Medrano (Christian-Philippe, Marie, Bertrand).
De Lesquen du Plessis Casso (Hubert, François, Marie).
Gleiyse (Clément, Rémi).
Fargerel (Jean-Baptiste, Didier, Alain).
Boulic (Thomas, François, Marie).
Dard (Jean-Vianney, Gilles, Marie).
Girard (Fabien, Guillaume).
Roch (Hugo, Marie, Thierry).
Luyckx (Maxence, Didier, Michel).
Maillot (Jean, Francis, Valère).
Demange (Paul, Rémy).
Tasset (Nicolas).
Ropert (Aurélien, Harold).
De Barbeyrac Saint-Maurice (Hervé, Claude, Yves, Antoine).
Marti (Bertrand).
Helly (Arnaud, Gildas).
Adam (Kevin, Jean, Félix).
De Loynes de Fumichon (Hugues, Marie, Luc).
Soulier (Jean-Marc).
Burlot (Fiona, Hermence, Colette).
Vallier (Gabriel, Alain, Maël, Cyrille, Marie).
Montfajon (Jean-Clément, Ernest, Maxime).
Guédon (Ronan, François-Xavier).
Legrain (Jean, Henri, Jacques).
Calemard (Arnaud, Bertrand, François).
Gebelin (Mattieu, Arnaud).
Jaupitre (Damien, François).
Galaud (Thomas, Michel).
Caillaud (Romain, Gilles, Robert, Maurice).
Malphettes (Christophe, Etienne, Marie).
Casanova (Pierre, Jean).
Pax (Aurélie, Nathalie, Marthe).
Beaumont (Vincent, Gilles).
Peluttiero (Fanny, Aline, Christiane).
Levesque (Mathieu, Georges, Paul, Marie).
Daget (Jean, Marie, Paul).
De Bonnières de Wierre (Hugues, Marie, Jacques).
Beau d'Arboussier (Louis-Marie).
Riou (William).
Artur (Alban, Yves, Marie, Alain).
Bureau (Lauranne, Françoise).
Badey (François-Xavier).
Rejowitz (Thomas, Robert).
Martin de Mirandol (Guylain, Roland, Didier-Marie).
Pujole (Grégoire).
Perrot (Wandrille, Marie, Yves, André).
Lemee (Sébastien, Guy, Patrick).
Le Bars (Eric).
De Bettignies (Simon, Pierre, Xavier).
Séverin (Mickaël).
Perrotte (Bertrand, Pierre, Jean).
Vergez-Pascal (François-Vincent).
Grain (David, Gérard).
Barrere (Benjamin, Jules).
Lasvacas-Coronas (Adrien, Edouard).
Laurent (Pierre-Yves, Bernard).
Delisle (Laurent).
Leclerc (Nicolas, François, Albert).
Euvrard (Marie-Charlotte, Rose, Camille).
Devoir (Louis-Henry, Lancelot, Philippe, Alexandre).
Chevallier (Jacques-Olivier, Dominique, Jérôme).
Marx (Angéline).
Debay (Arnauld, Marie, Jacques, Emmanuel).
Grall (Tiphanie).
De La Tullaye (Rafaëlle, Sophie).
Clicquot de Mentque (Thibaut, Marie, Olivier).
Clement (Charlotte, Noëlline).
Lesort (Edouard, Benoît, François).
Delord (Arnaud).
Garçon (Diane, Kergrist).
Arcade (Pierre-Michel, René, Jean-Marie).
Gausseres (Hadrien, Charles, Benoit).
Irola (Jean-Luc).
Le Ray (Bénédicte).
Kraft (Jérôme, Robert, René).
Bouvier (Mathieu, Yannis, Fabrice).
Sadeve (Michel).
Orti (Dorian).
Fermon (Dorothée, Patricia, Marcelle).
Akil (Jérémy, Lovlov).
Pognon (Guillaume, Clément).
Michon (Camille).
Regnier-Vigouroux (Benoit, Guy, Gilles-Marie).
Courouble (Pierre-Alexandre, Charles, François).
La Combe (François-René, Marie, Armand).
Bollwein (Nicolas).
Roosens (Julien, Arnaud).
Crocqfer (Mathieu, André, Gérard).
Dupé (Pierre-Yves).
Le Gal (Yannick, Alain, Marcel).
Barthelemy (Jean-Philippe, Claude).
Pothier (Olivier, Gérard, Guillaume, François).
Gateau (Pascal, Paul, Nicolas).
Gachet (Lionel, Claude).
Klander (David, Franck).
Julien (Benoît, Bruno, Pierre, Georges).
Durdos (Thomas, Jean).
Delaforge-Visbecq (Jérôme, Pascal).
Chopard (Nicolas, Daniel, François).
Capmarty (David, Sébastien).
Dumas (Emmanuel, Hervé).
Chevalier (Romuald, Dominique, Dimitri, Gilles).
Bonrepaux (Mathieu, Philippe, Alphonse, Fernand).
Lebret (Léonard, Claude, Pierre).
Lacam (François, Joseph).
Besnier (Meriadec, Marc, Marie).
Peronnier (Sébastien).
Vidovic (Davor).
Ducrocq (René, Octave).
Brosset-Heckel (Thomas, Marie, Laurent).
Chamand (Sylviane).
Prigent (David, Marie).
Raguin (Brice, Jean, François).
Sarrazin (Jean-Pierre).
Machepy (Jordane, Jean-Yves, André).
Tanguy (Sébastien, Morgan).
Vieilledent (Matthieu, Pierre).
Camuset (Emilie, Annie).
Anthonioz (Vincent, Michel).
Edlinger (Pierre-Marie, Michaël).
Tcheng (Xiaomin).
Wedrat (Jérémy, Willy, Gilles).
Guittard (Alexandra).
Ripes (Stéphane, Laurent).
Couchaux (Sébastien, Didier, François).
Ciani (Amarande).
Thaon d'Arnoldi (Philippe, Michel, André, Marie).
De Gaufridy de Dortan (Aymeric, Marie, Bertrand).
Pedro (Nicolas).
Carnel (Xavier, André).
Bauer (Dominique, Jean-Claude).
Maynié (Louis-Joseph, Marc, Marie).
Bedu (Romuald, Mikaël).
Faucon (Benjamin).
Nabet (Alain, Olivier).
Jullien (Benoit, Xavier, Louis, Bernard).
Plichard (Philippe-Olivier, Jean, Claude).
Desmons (Sandra, Delphine).
De La Rue du Can (Romain).
Penaud (Régis).
Level (Bruno, Christophe).
Guignet (Alan, Nicolas, Jean).
Ojeda (Eric, Roland).
Belet (Paul, Eduardo).
Vuillecard (Damien, Marie, Henri).
Avillaneda (Guillaume, William).
Alis (Julien, Emmanuel, Jean).
Poma (Patrice, Ivo).
Vannini (Pierre, Marie).
Estievenart (Johann).
Gastineau (Romain, Jean, Henri).
Cario (Clément, Pierre-Henri).
Petry (Romain, Gilbert).
Kauffmann (Julien, Guillaume).
Michel (Hervé, René).
Rapine (Alexandre, Antoine, Denis).
Landini (Marie, Delphine).
Francis-Gaigneux (Jean, Philippe, Michel).
Pillard (Cédric).
Flahaut (Sébastien).
Mieuzet (Nathalie, Marie).
Roth (Nicolas).
Soubiale (Sébastien, Pierre).
Bouf (Raymond, Teiva).
De Place (Benoit, Marie, Xavier).
Ledoux (Simon, Malo, Frédéric, Sauveur).
Felix (Damien, Louis, Paul, Thierry).
Rat (Fabien, Daniel, Alphonse).
Amet (Romain, Claude, Charles).
Urbano (Jean, Filipe).
Brunet (Jean-François, André, Georges).
Devilez (Thierry).
Pilloud (Alexis, Marie, Xavier).
Tavernier (Hugues, Martial, Marie).
Calard (Stéphane, Marius).
Bondil (Bruno, Pierre, Dominique).
Soria (Raphael).
Merienne (Elodie, Clémence, Marie).
Vincensini (Fabrice).
Atangana (Jean-François).
Denizot (Antoine, François, Jean, Marie, Odon).
Carrard (Baudouin, Marie, Olivier, Gilles).
Arene (Benoit, Jean-Louis).
Ceri (Romain, Rodolphe, Victor).
Guiot (François).
Charles-Julie (Enguerran, Jean-Baptiste, Nathanaël).
Debacker (François, Maurice, Pierre).
Valentin (Benjamin, François, Marie).
Griffault (Pascal, André, Gilbert).
Job (Guillaume, André).
Berej (Jean-Baptiste, Alexandre).
Vimont (Gaëtan, Robert, Maurice).
Karramkan (Loïc).
Laurent-Gonnet (Damien, Marcel, Henri).
Blaka (Massé, Sylvain).
Joannès (Bastien, Henri, Mathieu).
Heuillard (Raphaël).
Turroc (Julien, Jean, Gabriel).
Renard (Charles-Henri, Patrick, Marie, Armel).
Marzin (Sébastien, Paul, Joseph).
Guitard (Jean-Louis, André, Marie).
Jannet (Gérard, William).
Sechet (Loïc, Marie, Denis).
Salamero (Mathieu).
Montel (Perrine, Ludivine).
Garrigou-Grandchamp (Olivier, Marie, Marc).
Noblet (Arnaud, Raymond, James).
Bonamy (Bruno).
Rollet (Julien-Benigne, Paul).
Mikolajezyk (Lionel, Christophe).
Zabé (Xavier, Albert, Bernard).
Karmann (Alexandre, Flavien).
De Catalogne (Edouard, Guy, Pierre, Marie, Gédéon).
Scolan (Perrine, Monique).
Wolff (Sébastien).
Taisne (Benoît, Nicolas).
De Penfentenyo de Kerveréguin (Louis, Jean, Marie).
Le Sausse (Glen, Alan, Marie).
Peter (Carine, Elodie, Annick).
Bolley (Lionel, François, Gustave, Bernard).
Hanriot (Nicolas, David, Georges).
Goumain (Caroline, Sylvie).
Masvigner (Simon).
Ben Bennour (Jacques, Jérôme).
Chiodetti (David).
Journée (Philippe).
Legros (Michael, Fernand, Francis).
Akchoté (Stéphane, Joseph, Henri).
Freymann (Ghislain, Jean).
Genvrin (Eric, Sylvain, Armand).
Renaudin (Fabien).
Gard (Christophe, Dominique, Bernard).
Konradt (Steve, Jean-Michel).
Marie-Eleoncy (Willy, Emmanuel).
Garrel (Xavier, Raymond, Roger).
Blaise (Michaël, Max, Gilbert).
Rabet (Gaëtan, Daniel, René, Claude).
Laffargue (Thierry, Bernard).
Subrero (Olivier, Henri, Pierre).
Malaplate (Xavier, Joël).
Delaval (Laurent, André, Francis).
Donat (Olivier).
Chaperon (David).
Escalle (Arnaud, Maurice, Paul).
Bourget (Gildas).
Hobon (Laurent, Franck).
Drouard (Dominique, Francis).
Guillo (Fabrice).
Caillaut (Aymeric).
Fuchs (Richard, Nicolas).
Thomas (Emmanuel, Lucien, Jean).
Michaud (Pascal, Daniel).
Conus (Philippe, Léon).
D'Orsanne (Hugues, Marie, Yves, Roland).
Baudier (Jean-Guillaume).
Labonne (Olivier).
Nébas (Emmanuel, Jacky).
Ducert (Christophe, Lilian).
Le Henanf (Nicolas, Michel, Marie).
Hogard (Philippe, Temere, Louis).
Wenzel (Michel, Charles, Robert).
Babou (Olivier, Eric).
Chalmandrier (Florent, Aubert).
Barazer (Bruno).
Maurel (Ludovic, Christian, Edmond).
Geldof (Charles).
Douay (Ronan, François, Denis, Robert, Joseph).
Onillon (Laurent).
Alentado (Yann, Joseph, Claude).
Roche (Stéphane, Marie, Paul).
Vanwynsberghe (Sophie, Christine, Marie).
Loussouarn (Michel, Joseph, Louis).
Souaille (Franck).
Mary (Thierry, René, Philippe).
Brodard (Cyril, Christian, Bernard).
Quéveau (Tony, Yves, Eddy).
Pattée (Aubert, Augustin, Robert).
Peytavin (David, Alexandre).
Bon (Jérôme).
Provost (Stéphane, Hervé).
Parent (Jean-Pierre, Roland).
Gastineau (Thierry).
Drissi (Moulay-Rachid).
Jamroz (Lionel, Nicolas).
Breton (Jean-Edouard).
Maréchal (Franck).
Galliot (Olivier, Claude).
Real (Didier, Fabrice).
Cattel (Arnaud, Georges, Alain).
Guain (Eric).
Morand (Olivier, Franck, Bernard).
Durouet (Laurent, Henri).
Pointet (Gilles, Raymond, Pierre).
Jourdan (Christophe, Jean-François).
Chauveau (Michel, Didier, Charles).
Teyssier (Marc, Jacques).
Antoine (Philippe, Daniel).
Olivré (Laurent, Jean, Etienne).
Trombini (Gilles).
Baltzer (Frédéric, Laurent).
Baltz (Jean-Philippe, Antoine, Joël).
Nouaux (Patrick, Jean, Pierre).
Albertino (Olivier).
Guerlin (Jérôme, Patrick, Marie).
Ladan (Stéphane, Alexandre, Marie).
Rizo (Ludovic, Gilles, René).
Robert (Frédéric, Lucien).
Fabignon (Jack, Barthélemy).
Tournon (Pierre, Marcel, Robert).
Leroy (Joël).
De Milleville (Hervé, Jean, Raphaël).
Choffat (Sylvain, Michel, Simon).
Dauphin (Philippe, André, Pierre).
Lefevre (Luc, Henri).
Wendling (Germain, Raoul, Eugène).
Bouyne (Stéphane, Christian, Louis, Guy).
Barroero (Pascal, Charles, Georges).
Lacoste (Thierry, Laurent).
Laurent (Romuald, Marcel, Michel).
Queuvin (Eric, Daniel, Bernard).
Vergonnier (Christian, Vincent, André).
Bertrand (Christophe, Bertrand, Claude).
Petry (Frédéric, Marie, Serge).
Weil (Bernard, Freddy).
Louis (Christophe, Jean-Louis, Gérard).
Mithouard (Thierry, Robert, André).
De Carvalho Gonçalves (Marcelino).
Meyer (Régis, Pierre, Marcel).
Thury-Guenin (Christophe, Raymond, Louis).
Boulefrakh (Kamel).
Grimbühler (Laurent, René).
Pepin (David, Lionel, Alexandre).
Lesaint (Christophe, Denis, Gérard).
Piaia (Thierry).
Yonnet (Valérie).
Marcadal (Eric, Claude).
Barreau (Fabrice, Kwang, Sung, Jérôme).
Nijakowski (Maryan, Martin).
Tanguy (Jean, Michel).
Lanyou (Marc).
Seychelles (Jean-Noël, Réginald).
Berger (Didier, René, Marie).
Vermorel (Olivier).
Genty (Patrick, Yves, Claude).
Harouard de Suarez d'Aulan (Arnaud, Pierre, Marie, Louis).
Richardet (Jean-Claude, Michel).
Huser (Frantz).
Creton (Jean-Marc, Emile, Richard).
Velly (Jean-Michel, Denis, Yves).
Fernandez (Abel).
Arrenous (Dominique, André).
Bonpas (Frédéric).
Galtier (Olivier, Christophe).
Biaggi (Jean-Marie).
Grange (Patrick, Daniel, Jacques).
Merlin (Patrice, Josse, André).
Chalard (Bruno).
Decout (Laurent, Jules, Raymond).
Houzelot (Luc, Pierre, Nicolas).
Christien (Patrick).
Degardin (Frédéric, Alain).
Tomasini (Gilles, Jean).
Contu (Rémy, Franck).
Marcaggi (Arnaud, Didier).
Reisner (Pascal, Fabien).
Virbel (Christophe, Jean).
Lafrogne (Christophe, Lucien, Marcel).
Dubourdonnay (Luc, Paul, Robert).
Beaudouin (Arnaud).
Ducrocq (Alain, Albert, Robert).
Joly (Franck, Albert, Christian).
Tadiotto (Philippe, Alain).
Gradaive (Jean-Luc, Claude).
Priqueler (Stéphane, Jean, Baptiste).
Yolka (Philippe).
Allain (Patrick, Jean, Marcel).
Bisseriex (Christophe, François).
Calafatis (Georges).
Voisin (Benoit, Georges, Marcel).
Dubant (Pascal).
Oliveros (Michel, Fabrice).
Favreau (Pascal, Jean-Jacques).
De Cherance (Alain, David, Marc).
Seib (Pierrick, Emile, Marie).
Mathieu (Yves, Jean-Paul).
Ripé (Cyril, Bernard).
Traineau (Eric, Yves, Joseph).
Guéniot (David, Didier, Michel).
Sagard (Philippe, David).
Gardel (Michel, Pierre).
Lacor (Thierry, René, Jacques).
Sincère (Thierry, Frédéric, René).
Vidaillat (Christophe, Jean-Michel).
Robert (Bruno, Bernard, Roland).
Plusquellec (Gilles, Claude).
Gardes (Thierry, Pierre, Claude).
Le commissaire lieutenant-colonel Scheel (Rodolphe, Louis, Laurent).
Le commandant Boisgrollier (Dominique, René, Albert).
Gardinetti (Emmanuel, Laurent, Jean-Christophe), rang du 1er décembre 2009.
Bariot (Bruno, Louis, Bernard), rang du 1er décembre 2009.
Pépin (Laurent, Michel, Jean), rang du 1er décembre 2009.
Poillot (Jean-Marc), rang du 1er décembre 2010.
Lapalus (Valérie), rang du 1er décembre 2010.
Margerit (Pierre-Gilles, Jean-Claude, François), rang du 1er décembre 2010.
Le capitaine sous contrat Oray (Wenceslas, Pierre-Marie).
Vernet (Gabrielle, Marie-Jeanne).
Firion (Marlène, Monique).
Houseaux (François, Jean, Charles).
Le Prioux Halna du Frétay (Xavier, Robert, André).
Lagorio (Rémy, Jean, Albert).
Pascal (Frédéric, Julien).
Joly (Xavier-Yves).
Patrice (Cyrille).
Enfrin (Nathalie, Nicole, Pierrette).
Lerique (Guillaume, Christian, Bruno).
Brasselet (Céline, Marguerite, Marie).
Berg (Céline).
Le Coq (Aurélie).
Bec (Emeline, Geneviève, Marthe, Marie, Nadège).
Yver (Nicolas, Thierry, Julien).
Sanz (Frédéric, José, Albert).
Sabius (Odile, Gladys).
Ruaut (Vincent, Guy, Francis, Ange).
Sory (Fanny, Marie-Laure).
Wion (Michael, Michel).
Lacoste (Jean-François, Michel).
Ruby (Michel, Paul).
Cognard (Vincent, Michel).
Mandin (Philippe).
Saminadane (Soundar, Jean-Pierre).
Sallot (Jérôme, Bernard, Emile).
Servant (Yorick, Albert, Fernand).
Moilim (Karime).
Baudrit (Eric).
Begel (Hervé, Benjamin).
Boudou (Patricia, Marthe).
Munier (Odile).
Caramelle (Christine, Denise).
Rousseau (William, David).
Najda (Benjamin, Dimitri, Gaston).
Plana (Michaël).
Fayet (Jean-Baptiste, Pierre, Gaël, Joseph).
Monsergent (Alain).
Colombel (Matthieu, Fabrice, Loïc).
Coleur (Jauffrey-Arnaud, Enguerran, Philippe, Florian).
Druais (Marine, Sophie).
Reix (Caroline, Marie, Trajane).
Rives (Bertrand, Frédéric).
Scrite (Maxime, Jean-Pascal).
Falsarella (Martial, Marcel, Charles).
Avot (François, Marie, Joseph).
Le Quéré (Romain).
Rodier (Vincent, Julien).
Monteil (Nicolas, Louis, Florus).
Paulin (Vincent, Christian).
Polin (Isabelle).
Ljajic (Dzevad).
Seibert (Alain).
Bourdache (Karim).
Deleuze (François, Jacques, Marie).
Giraud (Benoît, Denis).
Fléouter (Fabien, Fabrice, Pascal).
Juncy (Sandrine, Josette, Marie).
Robcis (Frédérick, Franck).
Gallet (Julien, Christian).
Molina (Monica).
Moreau (Séverine).
Vo-Van (Stéphane, Thanh).
Sacal (Olivier, Nicolas, Luc).
Ben El Mabrouk (Youssef).
Gibelot (Philippe, André, Yves).
Pierrejean (Philippe, Paul, Henri).
Demange (Jean-Marie, René).
Froitier (Alain, Paul, Robert).
Lavaux (Nicolas, Michel, Roger).
Aubin (Pascal, Gérard).
Spadi (Olivier).
Vasseur (Patrick, Louis, Henri).
Lefèvre (Yann, André, Michel).
Boulogne (Sylvie, Jocelyne, Marie-Claude).
Merceron (Isabelle, Raymonde, Bernadette).
Baculard (Gilles, Pierre).
Boyé (Olivier, Joseph, Robert).
Prat (Jean-Pierre).
Neumann (Didier, Paul, Ernest).
Rousseau (Luc, Michel).
Viardot (Philippe).
Licata (Eric).
Crapet (Michel, Marcel).
Mourot (Ernest, Auguste).
Bacquenois (Marilyne, Alice, Rose).
Boumezioud (Rémy, Bruno, Joseph).
Sorio (Soizic, Mauricette, Denise, Andrée).
Holzinger (Bruno, Antoine).
Poulain (Didier, Georges).
Dalval (Sandrine, Claude).
Gauriau (Vincent, Etienne, Michel).
Breton (Rémi, Alain, Martin).
Jacob (Joël, Joseph, Julien, Marie).
Micalef (Marie-Agnès).
David (Jean-François, Yves, Claude).
Racaud (Philippe, Abel, Ferdinand).
Bureller (Corinne, Anne, Marie).
Lefebvre (Emmanuelle, Sophie, Christiane).
Skrzypczak (Christophe, Valentin).
Walcker (Richard).
Ottinger (Jean-Michel).
Defilippi (Laurent).
Castillo (José, Angel).
Denis (Alain, Max, Jean-Marie).
Bethencourt (Noël, Paul).
D'Arcangela (Jean-Luc, Pierre).
Karmann (Nicolas, André, Marie).
Bertaux (Denis, Christophe).
Azzopardi (Stève, Adam).
La lieutenante Gomez (Rachel).
Reynier-Salesses (Cindy).
Schydlowski (Pierre).
Launay (Camille, Fanny).
Guillemot (Klaus-Gireg).
Payelle (Frédéric).
La lieutenante Kouvahey (Eglokou, Tene).
Souami (Zohra, Lilya).
Bonne (Virginie, Brigitte, Joëlle).
Greiveldinger (Frédéric, Clément, Roger).
Janin (Benoit, Alexandre).
Moya (Florence, Viviane, Frédérique, Henriette).
Pichelin (Albéric, Marie, Michel, Gildas).
Abdoul (Philippe, Daniel).
Poisson (Eric, Philippe, Jacques).
Quevauviller (Sébastien, François).
Aragon (Chantal).
Zigha (Férouze).
Goury (Pierre-Dominique).
Romet (Hélène, Antoinette, Marie).
Ducamp (Didier, Rémi).
Résin (Samuel, Gilles).
Fluchere (Vincent, Barthelemy, Frederic).
Evangelista (Giovanni, Carlo).
Laghrib (Anthony, Manuel).
Cazes (Charles, Nicolas).
Klein (Raoul, Charles).
Lengelle (Jean).
Prevost-Allard (Frédéric, Bohémond, Jean-François).
Le lieutenant de vaisseau Claeysen (Philippe, Jean-François).
Corman (François-Olivier, Marie).
Stroh (Bastien, Vincent).
Coggia (Laurent, Gaston).
Bayet (Sébastien, Thierry).
Fontaine (Florent, Elie).
Delfour (Frédéric).
Frenais de Coutard (Bruno, Benoît).
Leroy (Maxime, Jean-Yves, Philippe-Marie).
Barraud (Hubert, Gilbert, Jean).
Guermeur (Erwan, Antoine, Noël).
Chaumeil (Patrick, Nicolas, Gwenaël).
Le Saux (Karine).
Lagniel (Brice, Jean, Francis).
Le Puil (Mathieu, Claude).
Michal (Renaud, Armel).
Balme (Rémi, François, Léon).
Plaisier (Benoît).
Nielly (Jean, Arnaud, Marie).
Le Rasle (Guillaume, Marie, Ivan).
Delprat (Laurent, Paul).
Montastier (Jérémy).
Ollive (Frédéric, Pierre, André).
Chaumery (Jean-Christophe, Hugues, Yannick, Marceau, Marie).
Coste de Bagneaux (Emerand, Joseph, Marie).
Ferrandi (Arnaud, Jean, Marcel).
Belleard (Guillaume, Jacques, Maurice).
Fabre (Julien, Jean, Albert).
Duclos (Céline, Marie, Bénédicte).
Feuerstoss (Christophe, Alexis, Victor, Charles).
Cornier (Cécile, Maryvonne, Yannick).
Thomas Desessarts (Eric, Jean, Claude, Marie).
Fournier (Alain).
Le Pivain (Philippe, Xavier, Marie).
Gollnisch (Alexis, Hideki, Pierre).
Vennat (Jean-Baptiste).
De Montigny (Jacques, Marie, Philippe).
Deschamps (Quentin, Christian).
Hours (Francis, Claude, Marie).
Forestier (David, Claude, Armand).
Prache (Edwin, Marie-Joseph, Alexandre, Siméon).
Lasserre (Paul, Maurice, Jean-Marie).
Paulus (Alexandre, Pierre, Gérard).
Bahaj (Rachid).
Schermesser (Rémy, Bernard).
Guglielmetti (Yoann, Philippe, Gaston).
Grassin (Jean-Edouard, Claude, Antoine).
Duc (Adeline).
Chretienneau (Ludovic, Brice, Marc).
Buisson (Thibaut).
Millischer (Germain, Didier, Jean-Charles).
Alessio (Pierre, Marc, Marius).
Pacoret de Saint-Bon (Nicolas, Marie, Jean).
Boulliat (Clément, Marie).
Got (Damien, Marie, Donatien, Cyrille).
Pagès (Aurélien, Paul).
Jover (Nicolas, François, Pierre).
Mennesson (Alexis, Marie, Laurent).
Graff (Matthieu, Marie, Brigitte, Pascal).
Quinet (Stéphane, François, Charles, Jean).
Gravereaux (Pierre-Antoine, Désiré).
Laffon (Fabrice, Olivier, Dominique).
Méline (Stéphane, Marie, Thierry).
Garcin (Florent, Bruno, Cyrille).
Stoltz (Frédéric, Hugo).
Moutoulatchimy (Morgan, Benjamin).
Mangematin (Nicolas, Pierre).
Schneider (Henri, Francis, Jean).
Kervazo (Julien, Paul, Jean).
Balli (Francis, Bruno, Gabriel).
Blehaut (Guillaume, Gilles, Marie).
Drouin (Jean-René, Nicolas, Dominique).
Monboussin (Vincent, Thierry).
Aurili (Marco).
Loin (Stéphanie).
Garrouste (Frédéric, Jean-Luc, Régis).
Pugni (Pierre-Emmanuel, Noel).
Vallez (Pierre, Charles).
Auduteau (Wilfried).
Lechaix (Pierre, Marie, Michel).
Chapelon (Loïc, Jacky, Robert).
Gatimel (Stéphane, Nicolas).
Hébert (Karim, Charles).
Prevost (Guillaume, Philippe, Marie).
Carrère (Morgan, Jacky, Christophe).
Cassam Chenaï (Rémi, Meralli, François).
Kiener (Brice, Patrick, Ghislain).
Cobut (Loïc).
Le capitaine de frégate Piochaud (Jean-Sébastien).
Jannot (Philippe, François, Yves).
Limelette (Alain, Philippe).
Subtil (Pascal, Jean).
Terrien (Gwenaëlle, Andrée).
Francizos (Olivier, Pierre, Claude).
Diverrès (Christian).
Bidot (Jean-Philippe, Joël, Bernard).
Kernen (Yann, Yves, Jacques).
Riitano (Philippe, Nicolas, Cataldo).
Thivet (Antoine, Marie).
Goutte (Emmanuel, Laurent, Mickaël).
Weber (Olivier, Rémy, Ferdinand).
Trabbia (Nicolas, Maurice, Joseph).
Le-Ven (Stéphane, Maurice).
Michel (François-Xavier, Philippe).
Soucadauch (Cyril, Christian).
Testard (Jean-Simon).
Martinez (Joris).
Le Jule (Steven, Honoré, René).
Papon (Cyrille).
Guy (Jocelyn, Yves, Jean-Marie).
Nicolle (Frédéric, Joël, Paul).
Jarsalé (Pascal, Bernard, Marie).
Davoine (Arnaud, Guy).
Tessier (Christophe, Camille, Louis).
Piccolo (Laurent, Téva).
Cras (Charles-Emmanuel, Matthieu, Marie).
Dif (François, Patrick).
Dervaux (Hervé, Bernard).
Botella (Christophe, Pascal, Laurent).
Legrand (Eric).
Quentric (Laurent).
Petitjean (Arnaud, Marcel, André).
Moullec (Jean-Charles).
Wille (Gérard, Yann, Arthur).
Cobert (Benoît, Stéphane, Fabrice).
Pignon (Stéphane).
Trellu (Bruno, André).
Valle (Claude, Georges, Victor).
Dessertenne (Laurent, Gilles).
Botti (Bruno, Philippe).
Plais (Fabrice, Michel, Edouard).
Le Gourières (Nathalie).
Brohan (Luc, Jean-Paul).
Le Bouder (Regis, Norbert, Célestin).
Gevaudan (Philippe, Jean).
Paquet (Catherine).
Lehuédé (Yann, Arie, Donatien).
Durix (Frédéric, Donat, André).
Roubaud (Olivier, Noël).
Saint Amans (Gil, Jean, Pierre).
Sibellas (Stéphane, André, Jacques).
Lambotin (Dominique, Maurice, Fabien).
Watellier (Laurent, Georges, Paul).
Grenet (Josian, Michel, André).
Largeteau (Vincent, Guy).
Krieger (Bruno, Marc, Alfred).
Letty (Stéphane).
Pensec (Richard, François, Nicolas).
Suignard (Eric).
Boudvin (Xavier, Charles, Paul, Robert).
Brunod (Ambroise, Camille, Vincent).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Dausset (Matthieu, Jean).
Le commissaire en chef de 2e classe Willer (Alexis, Alain, Philippe).
Cretal (Benoit, Emmanuel, Christian, Marie).
Manac'h (Nadine, Marie, Noëlle).
Brémaud (Alexandre, Charles).
Abdelkader (Samy).
Forté (Tatiana, Laurinda, Elvira).
Maillot (Christine).
Belorgey (Fabrice).
Bernard (Arnaud, Patrick, Yves).
Le capitaine de corvette Cruz (Thierry, Jacques, Alain).
Simier (Thomas).
Lemercier (Vincent, Jean-Baptiste).
Riffaud (Jean-Christophe, Maurice, Gérard).
Kempf (Renaud, Marie, Hugues, Paul).
Flament (Jérôme, Bernard).
Lannehoa (Xavier, Alain, Christophe).
Le Conte (Damien, Marie, Philippe).
Parrier (Guilhaume, Jean, Pierre, Antoine, Robert, Ithier, Eudes, Roch).
Flamme (Gaëtan, Bernard, Jacques, Marie).
Caplain (Matthias, Marc, Geoffrey).
Pereira Pires (Matthieu, Alberto).
Lainé (Gwenn, Edouard, Alfred, Olov).
Lorillec (Cédric, Claude, Simon).
De Bouvet (Nicolas, Renaud, Marie).
Gerard (Thomas, Marc).
Couillard (Thomas, Pierre-Henri, Marie).
Pavret de la Rochefordière (François-Xavier, Luc, André).
Le capitaine de corvette Paire (Robert, Henri).
Mercherz (Geoffroy, Pierre, Jean-Marie).
Thetiot (Karl, Romain, Moïse).
Berrivin (Julien, Jacques).
Pommé (Mathieu, Louis, Jean).
Gaultier (Denis).
Cheron (Ludivine, Madeleine, Jeanne).
Daessle (Guillaume, Joseph, Gilles).
Andujar (Brice, Emmanuel, Jean, Cédric, Gauthier).
Hilléreau (Céline, Manuella, Sandy).
Szymczak (Estelle, Stéphanie).
Gomes (Matthieu).
Portanguen (Cécil).
Piron (Sébastien, Francis, Laurent, Louis).
Guédon (Ludivine, Marie, Odeline).
Mérouze (Claire).
Dornier (Guillaume, Mathieu).
Derain (Guillaume).
Marenghi (Emmanuel, Pierre, Léon).
Racine (Clément, Romain).
Maïo (Rémi, Adrian).
Watelet (Emeric, Alexis, Sébastien).
Guillas (Fabien, Michel).
Flamme (Jean-Baptiste, Robert, Michel).
Réguiai (Cédric, Jean).
Turquais (Matthieu).
Crépy (Antoine, Xavier, Luc, Marie).
Salle (Clément, Frédéric, Daniel).
Nardin (Guillaume, Jean, Michel, Marie).
Bagnaud (Geoffrey).
Colle (Elodie, Marie, Eliane).
Baud (Grégory, Alain).
Gautier (Sébastien, Alexandre).
Piazza (Jean-Christophe, Michel, Raymond, Yves).
Delouche (Pierre, Michel).
Bouchez (Antoine, Bernard, Philippe, Arcade).
Pinoche (Hubert).
Oloron (Anthony, Raphaël).
Bertrand (Sébastien, Claude, Jacques).
Yvet (Antoine, Cyrille, Daniel).
Damaret (Maxime, Roger, Claude).
Gasnier (Pierre, Bernard).
Fouquet (Pierre, Gilles).
Crosnier (Alexandre).
Don (Eric, Bernard, Lionel).
Becette (Nicolas).
Boudinot (Guillaume, Gérard).
Soyer (Alexandre, Georges, Henri).
Mompeyssin (Pierre-Henri, Maurice).
Martinucci (Joris, Justin).
Berry (Fabien, Laurent).
Hubert (Nicolas, Rémy, Ludovic).
Henri (Nicolas, Olivier).
Rébier (Benoît, Alexandre).
Trevidic (Thomas).
Schneider (Nicolas, François).
Morraglia (Mathieu, Antoine, Olivier).
Sourdeau de Beauregard (Emmanuel, Marie, Frédéric).
Minier (Barthélémy, Roger, Christian).
Huchet (Clément, Cédric).
Duchêne (Arnaud, Gérard).
Mazzagio (David).
Ghesquière (Laurent, Henri, Marcel).
Cirillo (Cédric, Lucien, Sauveur).
Lestrade (Eric, Charles, Paul).
Tavernier (Thibault, Jean, Michel).
Rollin (Fabien, Régis, Xavier).
Hirsch (Mathieu, Vincent, Georges, Lucien).
Hugues (Matthieu, Cédric).
Lesept (Xavier, Florent, Alexandre).
Hicard (Julian).
Brisson (Clément, Robert, Marie).
Fournier (Corentin, Jean-Philippe, Marie).
Goutte (Wilfried, Pierre-Alain, Paul, Daniel).
Berbach (Manuel).
Hom (Alexis, Jean-Baptiste, François).
Bezzina (Pierre-Arnold, Louis).
Baudart (Jean-Sébastien, Alexandre).
Jacques (Lionel).
Rigallaud (Gaylord, Boris).
Delsipêche (Benjamin, Mathias).
Lacaze (Stéphan, Claude, Michel).
Le capitaine Romulus (Rex, Xavier, Djéacoumar).
La lieutenante Campo (Marie-Elisabeth, Françoise).
Dubelloy (Joffrey, Hubert).
Lefevre (Victor, Albert).
Kirsch (Bertrand, Sylvain, Philippe).
Barcelo (Laure, Pauline).
Ollivier (Arnaud, Damien).
Pierre (Benjamin, Sébastien).
Papegaey (Gaël, Jean, André).
Dubois (Jean-François).
Hoellinger (Nicolas).
Toutain (Nicolas, Philippe, Roger).
Esseric (Gaëtan, Marcel, Paul).
Eliki (Sébastien, Maxime, Marcel).
Pech (Xavier, Alain).
Cluzel (Jérôme, Christophe, Philippe).
Brin (Sophie).
Cadeilhan (Jérémie, Pascal).
Gonzalez Fructuoso (Arnaud).
Pruvost (Hervé, Julien, Fernand).
Belloi (Michaël, Yann).
Carayon (Mathieu, Claude, Nicolas).
Dario (Jérôme, Laurent, Jean).
Le Marier (Jean-Yves, Antoine, Albert).
Garaud (Quentin, Jean).
Decolle (Florence, Fanny, Amandine).
Gourlaouen (Pierre, François).
Mercier (Eric).
Abadie (Julien, Vincent).
Chikha (Jean-Michel, David).
Cannac (Vincent, René, Pierre).
Benard (Frédéric, Lucien, René).
Bône (Cyrille, Christophe).
Fiore (Caroline, Lucie, Laure).
Malbesin (Anthony, Albert, André).
Renoux (Xavier, Robert, Bernard).
Menis (Philippe, Michel).
Dechambre (Philippe).
Revellat (Rémi).
Gless (Eric).
Marchelek (Eric, Jean, Ferdinand).
Roméra (Roland, Francis).
Boeuf (Dominique, Bernard, Jean-Marie).
Bichon (Philippe, Michel).
Chevance (Nolwenn, Céline, Marie, Thérése).
Noroy (Laurent, Jacques).
Le lieutenant sous contrat Masson (Benoît), rang du 1er août 2010.
Le major Renou (Thierry, Olivier).
Blanloeil (Benoit, Daniel, Maurice).
Fournier (Laurent, Pascal).
Simon (Fabrice).
Santini (Laurent, Charles).
Coujondassamy (Raymond, Ravi).
Jeanvoine (Etienne, Victor, Claude).
Llitjos (Laurent, Victor, Marie, Raymond).
Nourry (Robert).
Hetté (Eric, Marcel, Léonce).
Nicolas (Eric).
Sauniac (Richard).
Lecoq (Grégory, Charles, Alexandre).
Stern (Anne-Laure, Marie, Eugénie).
Le capitaine Bozonnet (Jean-Bernard, Maurice).
Vanhille (Emilie).
Viaduc (Sophie, Claire).
Durand Couppel de Saint-Front (Pascal, Marie, Yves).
Charbonnel (Sylvain).
Begert (Renaud).
Barrey (Mélie, Jacqueline, Christiane).
Gelin (Julien, Guy).
Cornieux (Nicolas, Thomas, Henri).
Gaudin (Mike).
Philippe (Nathalie, Hélène).
Cordel (Céline, Joëlle).
Gresser (François).
Hawkins (Anne, Pierrette, Edith).
Poteau (Emmanuel, Laurent).
Néant (Jennifer, Martine).
Michon (Hubert, Gaëtan, Antoine).
Sauvion (Cedric, Jean-Philippe).
Lebrun (François, René, Georges, Michel).
Caylar (Hubert, Jacques).
Graillot (Stéphane, Jean, Jacques).
Florent (Yann, François).
Hamel (Alexandre, Gérard, Jean).
Grare (Stéphanie, Jeanine, Reine-Marie).
Derrien (Cédric).
Gouliquer (Yann, Alain, Nicolas).
Fontenelle (Frédéric, Stéphane, Roger).
Ganay (Olivier, Sylvain, Bruno, Marie).
Laroucau (Loïc, Michel).
Buffet (Nathalie, Elizabeth).
Ancete (Larissa, Marie-Claude).
Gapski (Richard, Claude).
Patarin (Isabelle, Louisette, Dominique).
Monnot (Frédéric, Pierre, Robert).
Paria (Corine, Madeleine, Simone).
Thenoux (Olivier, Thierry).
Pressanti (Claudian, Jean-Charles).
Chevalier (Sébastien).
Tassy (Claudine, Corinne, Jeanny).
Hennebicque (Jean-François, Pierre, Christophe).
Fouquet (Mélanie).
Dumont (Lenaïc, Guy, Yves, Freddy).
Alberty (Hélène, Anne).
Lallemand (Philippe, Gaston, Benoît).
Auriach (Didier, André).
Barit (Nathalie, Sylvine).
Etheve (Gilles).
Aucher (Francis).
Simonneau (Philippe, Gilles).
Kaupt (Stéphane, Raymond).
Garcia (Denis, Bernard, Claude).
Fleury (Ludovic, Albert, Paul).
Christin (Stéphane, Dominique).
Borghini (Jérome, Charles, Antoine, Joseph).
Lods (Régis, Michel, Noel).
Laru (Cécile, Claudine, Jacqueline).
Poinas (David).
Stattner (Laurent).
Berdin (Didier, André).
Slodczyk (Stéphane, Michel).
Marie (François, Claude, Paul, César).
Chevreux (Laurent, Paul).
Rosenbaum (Gunther, Siegfried).
Valente (Xavier).
Toussaint (Guillaume).
Garoche (Jonathan, Sylvain).
Granier (Régis, Rémy, Pierre).
Pailler (Katia, Geneviève, Andrée).
Manquest (Guillaume, Christian, Paul).
Jurot (Johan, Paul, Georges).
Le major Legros (Cédric, Joseph, Jean).
Vogein (Laurent, Paul, François).
Lachaise (Patrik, Pierre, Daniel).
Graves (Michel, Jean, Henri).
Tonneau (Eric, Yannick, Michel).
Marchal (Eric, Daniel).
Sala (Philippe, François).
Hognon (Stéphane, Christian).
Samiez (Benoit, Bertrand, Claude).
Frouin (William, Jean, Maurice).
Kopp (Philippe, Henri).
Gendre (Eric, Claude).
Delfosse (Jean-Baptiste, André, Louis).
Lahaye (Philippe, Théodore, Henri).
Doloy (Sylvain, Régis).
Beaudoin (Jérôme, Marc).
Sauvebois (Christophe, Eric).
Zehani (François, Fabrice, Frédéric).
Marquie (Philippe).
Camain (Didier, Robert, Gilbert).
Lebègue (Virginie, Sylvie, Aline).
Le commissaire lieutenant-colonel Piccirillo (Hervé, Robert).
Le lieutenant Hamet (Florent, Yves, Olivier).
Le sous-lieutenant Mekhmoukh (Julien, Bernard, François).
Thomas (Sandra).
Mahé de Boislandelle (Pauline, Emilie, Virginie).
Blanvillain (Adeline, Marie-Claire, Catherine).
Mebarki (Safia).
Heintz (Claire, Chinda, Sonia).
Toniazzo (Elodie, Corinne).
Le commissaire capitaine Courbin (Cédric, Jean-Claude).
Corps des ingénieurs des études
et techniques de travaux maritimes
L'ingénieur en chef de 2e classe Bertrand (Jean-Pierre, Emile, Joseph).
L'ingénieur principal Rondeau (Pierre-Jean, Charles).
Verdier (Laurent, Georges, Henri).
Boucher (Christophe).
Ceyte (Isabelle, Marie-Thérèse, Odette).
Le médecin général inspecteur, médecin chef des services de classe normale Ladrange (Jean-François, Henri, Paul).
Les médecins chef des services de classe normale :
Les médecins généraux, médecins chefs des services de classe normale :
A compter du 1er septembre 2010 et pour prendre rang,
L'interne Richez (Michaël, Claude, Hubert).
A compter du 1er mars 2011 et pour prendre rang,
L'interne Vaysse (Thibault, René, Raymond).
Chazalon (Elodie, Aurélie).
Ukkola (Elsa, Marie, Gaëtane).
Pellegrin (Claire).
Au grade de pharmacien chef des services hors classe
Le pharmacien général, pharmacien chef des services de classe normale Birot (Paulette, Françoise).
Au grade de pharmacien chef des services de classe normale
Le pharmacien en chef Corbé (Guy, Hubert).
Sabatier (Laurence, Christiane).
Touffait (Cédric, Jean-Christophe, Patrick).
Blondet (Estelle).
Martin (Alexis, Jean, Xavier, Pierre).
Breton (Sophie).
Barrau (Stéphanie, Martine).
Bagot (Sylvère, Renald, Benjamin).
Mazin (Perrine, Marie, Joëlle).
Baillon (Ronan, Jean-Luc).
Marié (Grégoire, Jacques, Danté).
Monmon (Luc, Otto, Georges, Patrick).
De Tanoüarn (Yan, Nicolas, Luc).
Djeniah (Fatma).
Gaston (Michel).
Marry (Emmanuel, Frédéric).
Sivanandame (Venugopal).
Le médecin Barberis (Christophe).
Le chirurgien-dentiste François (Dominique).
Le lieutenant Aroles (Bertrand, Frédéric).
L'ingénieur principal Maquignon (Eric, Olivier).
Le commandant Roussel (Olivier, Jean, Fernand, Cornil).
Le capitaine Pichard (Patricia, Cécile, Jacqueline).
Outil (Flavien, Jeffan, Romain).
Kroher (Julie).
Baudoux (Jean-François).
Douared (Célia, Laure).
Moutoussamy (Eddy, Pascal).
Pique (Grégory, Maxence).
Trotin (Jacques, Louis).
Dradjiotis (Serge, Maurice, Nicolas).
Seidlitz (Pierre).
Le major Barbier (Olivier, Roger, René).
L'ingénieur principal Rouffet (Thierry).
L'ingénieur Brun (Steven).
L'ingénieur en chef de 2e classe Defendini (Jacques).
― Les dispositions du décret du 12 avril 2010 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent la date de radiation des cadres des lieutenants-colonels du corps technique et administratif du service de santé des armées Delille (Louis, Georges, Eugène, François) et Jeu (Hubert, Marie), promus au grade de colonel le 1er janvier 2010.
Au lieu de : « Radiation des cadres le 2 juillet 2014 », lire : « Radiation des cadres le 1er août 2014 ».
Les dispositions du décret du 8 juin 2010 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent la date de radiation des cadres du commandant du corps technique et administratif du service de santé des armées Deneux (Gilbert, Jacques, Arthur, Noël), promu au grade de lieutenant-colonel le 1er mars 2010.
Au lieu de : « Radiation des cadres le 2 septembre 2014 », lire : « Radiation des cadres le 1er octobre 2014 ».
Décret du 24 août 2011 portant nomination dans le grade d'ingénieur général de classe normale des travaux maritimes - M. Rainero (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, l'ingénieur en chef des travaux maritimes Rainero (Michel) est nommé ingénieur général de classe normale des travaux maritimes à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 16 août 2011 portant nomination au conseil scientifique de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 16 août 2011, sont nommés au conseil scientifique de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Bagayoko-Penone (Niagalé), responsable du programme Maintien et consolidation de la paix à l'Organisation internationale de la francophonie.
M. Biscop (Sven), directeur du programme Sécurité et gouvernance mondiale à l'Institut royal des relations internationales d'Egmont.
M. Bloch (Alain), professeur en sciences de gestion au Conservatoire national des arts et métiers.
M. Bréchon (Pierre), professeur de science politique à l'Institut d'études politiques de Grenoble.
M. Dieckhoff (Alain), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Groom (John), professeur émérite de relations internationales à l'université du Kent.
M. Howorth (Jolyon), professeur de science politique et de relations internationales à l'université de Yale.
M. Machelon (Jean-Pierre), professeur de droit public à l'université Paris-V.
Mme Mérindol (Valérie), consultante à l'Observatoire des sciences et des techniques de Paris.
Mme Muxel (Anne), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. le colonel Pellistrandi (Jérôme), directeur des études et de la prospective de l'Ecole des transmissions de Cesson-Sévigné.
M. Vaïsse (Maurice), professeur d'histoire des relations internationales à l'Institut d'études politiques de Paris.
M. Vennesson (Pascal), professeur de science politique à l'Institut universitaire européen de Florence.
Mme Wihtol de Wenden (Catherine), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 18 août 2011, M. Le Gourrierec (Jean-Jacques), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 25 novembre 2011.
Décret du 25 juillet 2011 portant affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, nomination dans la 1re section et la 2e section et affectation d'officiers généraux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 juillet 2011, édition électronique, texte n° 35, article 8 :
Au lieu de : « M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Jost (Philippe, Roland, Jean-Pierre) est nommé directeur adjoint de la direction générale de l'armement à compter du 1er septembre 2011.
Lire : « M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Jost (Philippe, Roland, Jean-Pierre) est nommé directeur général adjoint de la direction générale de l'armement à compter du 1er septembre 2011.
L'autorisation est délivrée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après l'accomplissement d'une enquête publique.
Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous réserve des dispositions de l'article L.
L'autorisation détermine les caractéristiques et le périmètre de l'installation et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service.
Les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 sont fixés par l'autorisation et, éventuellement, par les modifications ultérieures de celle-ci fixant des dispositions ou obligations complémentaires.
Arrêté du 22 août 2011 portant nomination de la directrice adjointe de l'Etablissement public du parc amazonien de Guyane
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 août 2011, Mme Bérengère Blin, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice adjointe de l'Etablissement public du parc amazonien de Guyane à compter du 1er septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juillet 2011, M. David Charmatz, substitut du procureur général chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Montpellier, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. Charvet (Jean-Louis), magistrat du second grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles du 1er septembre 2011 au 4 décembre 2011.
Décret du 24 août 2011 portant élévation de grade et détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2011, M. Loïc MALBRANCKE, magistrat de l'ordre judiciaire, est élevé au premier grade à compter du 1er septembre 2011.
M. Loïc MALBRANCKE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasques pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, chargé de l'instruction, pour une durée de trois ans à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juillet 2011, M. Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon, est placé en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la magistrature pour exercer son mandat de membre du Conseil supérieur de la magistrature, du 11 septembre 2011 au 30 juin 2012.
Décret du 24 août 2011 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. Roth (Guy), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du tribunal administratif de Versailles à compter du 1er septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. Desramé (Jean-François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, est nommé président du tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er septembre 2011.
Il est mis fin aux fonctions de M. BEAUJARD (Xavier, Christian, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean DUVAL de LAGUIERCE, Olivier MARTINI, François MARTINI et Nicolas CHEVRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Fondettes (Indre-et-Loire).
M. BEAUJARD (Xavier, Christian, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DUVAL de LAGUIERCE, Olivier MARTINI, François MARTINI et Nicolas CHEVRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. DUVAL de LAGUIERCE (Jean, Marie, Georges, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DUVAL de LAGUIERCE, Olivier MARTINI, François MARTINI et Nicolas CHEVRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean DUVAL de LAGUIERCE, Olivier MARTINI, François MARTINI et Nicolas CHEVRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Olivier MARTINI, François MARTINI, Nicolas CHEVRON et Xavier BEAUJARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. COURTY (Eric, Jean-Pierre), notaire à la résidence du Bouscat (Gironde), est acceptée.
La société civile professionnelle Eric COURTY et Isabelle ALLAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Bouscat (Gironde), en remplacement de M. COURTY (Eric, Jean-Pierre).
M. COURTY (Eric, Jean-Pierre) et Mme ALLAIRE (Isabelle) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. BOCHER (Alain, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain BOCHER et Frédéric VIVIEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Elven (Morbihan), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain BOCHER et Frédéric VIVIEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Frédéric VIVIEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment :
1° D'établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l'inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France ou destinés à y être stockés ainsi que leur localisation sur le territoire national, les déchets visés à l'article L.
542-2-1 étant listés par pays ;
2° De réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national prévu à l'article L.
542-1-2, des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde et d'assurer leur coordination ;
3° De contribuer, dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa du présent article, à l'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue, selon leur nature ;
4° De prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et de donner aux autorités administratives compétentes un avis sur les spécifications pour le conditionnement des déchets ;
5° De concevoir, d'implanter, de réaliser et d'assurer la gestion de centres d'entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires ;
6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs, d'assurer la remise en état et, le cas échéant la gestion, de sites pollués par des substances radioactives, sur demande et aux frais de leurs responsables ;
7° De mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine ;
8° De diffuser à l'étranger son savoir-faire.
Lorsque le détenteur ou producteur de déchets radioactifs ou de combustibles usés ou le responsable d'un site pollué par des substances radioactives ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat peut confier la gestion de ces substances, la remise en état du site pollué et, le cas échéant, sa gestion, à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
L'agence peut obtenir le remboursement des frais exposés auprès des responsables qui viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure fortune.
L'agence propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature.
Elle communique cette évaluation aux présidents des commissions parlementaires compétentes en matière de finances, d'énergie et de développement durable.
Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique.
L'agence peut conduire, avec toute personne intéressée, des actions communes d'information du public et de diffusion de la culture scientifique et technologique.
Arrêté du 19 août 2011 portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2011, la composition de la commission instituée par l'article 37 du décret n° 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est renouvelée comme suit :
M. Michel COUAILLIER, conseiller à la Cour de cassation.
Mme Michèle SALVAT, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Philippe ARNAUD, huissier de justice, à Annonay (Ardèche).
M. Jean-Pierre CASALI, huissier de justice, à Issoire (Puy-de-Dôme).
Mme Christine CATY-MOUNIER, clerc d'huissier de justice, à Paris (8e).
M. Claude PERNOLLET, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
M. Pierre-Jean SIBRAN, huissier de justice, à Montrouge (Hauts-de-Seine).
M. Loïc CHOQUET, huissier de justice, à Saint-Amand-Montrond (Cher).
Mme Caroline FABRE, clerc d'huissier de justice, à Paris (10e).
Arrêté du 23 août 2011 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 août 2011, Mme Odile Piérart, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, nommée conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 2 octobre 2011, est nommée président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Décret du 24 août 2011 portant nomination et titularisation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, les ingénieurs-élèves des mines désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des mines à compter du 1er septembre 2011 :
Mlle Faustine Antoine, MM. Julien Assoun, Christophe Barsu, Romain Bordier, Guillaume Bouyt, Stéphane Calpena, Frédéric Delacour, Rémi Ferrier, Daniel Fleurence, Aurélien Gay, Marc Glita, Albin Guyon, Pierre Jeannin, Benoît Jourjon, Vincent Juge, Aloïs Kirchner, Antony Lee, Benoît Malapert, Philippe Mansour, Fabien Masson, Thomas Métivier, Antoine Moulet, Jonathan Nussbaumer, Pierre Pasquier de Franclieu, François Peaudecerf, Arthur Schmitt, Loïc Tanguy.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 août 2011, Mme Piquéras (Christine), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie à la direction générale des patrimoines au ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 22 août 2011 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille
M. Thierry BOUTARD est nommé conseiller parlementaire et affaires réservées au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille.
Arrêté du 24 août 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre
Il est mis fin à compter du 1er septembre 2011 aux fonctions de M. Mohamed MALKI, conseiller technique chargé de la politique en faveur des personnes âgées.
Est nommée à compter du 1er septembre 2011 : Mme Oriane LEPASTIER, conseillère technique pour le handicap.
Décret du 24 août 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert en application du 4° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié, sont nommées et titularisées en cette qualité au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
M. Pierre (Jean-Luc), université Lyon-III.
M. Bilbiie (Florin), université Paris-I.
M. Boucekkine (Raouf), université Aix-Marseille-II.
Mme Creti (Anna), université Paris-X.
Mme Guerdjikova (Ani), université de Cergy-Pontoise.
M. Hellwig (Christian), université Toulouse-I.
Mme Jany-Catrice (Florence), université Lille-I.
M. Plantin (Guillaume), université Toulouse-I.
M. Chatenet (Marian).
M. Ploix (Stéphane).
Arrêté du 3 août 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut Télécom
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 3 août 2011, M. Grasset (Stéphane), président des sociétés Imakys Support et Services et Imakys Communications, président de l'association Télécom & Management Alumni, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut Télécom, au titre d'ancien élève.
Arrêté du 3 août 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 3 août 2011, M. Bouad (Denis), conseiller général du canton d'Uzès, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, en remplacement de M. Prat (Patrice).
Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L.
212-1, il est créé un comité de bassin constitué :
1° Pour 40 %, d'un premier collège composé d'au moins un député ou un sénateur, de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau ;
2° Pour 40 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que de personnes qualifiées.
Ce collège est composé de trois sous-collèges, comprenant chacun des représentants, respectivement, des usagers non professionnels, des usagers professionnels des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'aquaculture, de la batellerie et du tourisme et des usagers professionnels du secteur industriel et de l'artisanat ;
3° Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics concernés.
Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges.
Chacun des sous-collèges du deuxième collège mentionné au 2° élit un vice-président en son sein.
Le comité de bassin est consulté sur l'opportunité des actions significatives d'intérêt commun au bassin envisagées et, plus généralement, sur toutes les questions faisant l'objet des chapitres Ier à VII du présent titre.
Il définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe, dans les conditions fixées à l'article L.
213-9-1, à l'élaboration des décisions financières de cette agence.
Lorsque l'agence de l'eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité veille à ce que soient pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l'élaboration des décisions financières de l'agence.
Les membres des trois collèges visés ci-dessus représentant un sous-bassin peuvent se constituer en commission territoriale.
Elle a pour mission de proposer au comité de bassin les priorités d'actions nécessaires à ce sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 4 août 2011, M. Proust (Franck), premier adjoint, délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et aux relations avec les collectivités à la mairie de Nîmes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Arrêté du 9 août 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 6 du 14 avril 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2011-550 du 28 juin 2011 autorisant la commune de Koné (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Grombaou
La commune de Koné est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex ROM1 pour lequel une autorisation a été attribuée au réseau OM 1 (ROM1).
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Koné n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Koné et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Titulaire : commune de Koné.
Zone principale desservie : Grombaou.
Site de diffusion : Grombaou.
Fréquences : ROM1, Canal 24.
Décision n° 2011-551 du 28 juin 2011 autorisant la commune de Koné (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bopope
Zone principale desservie : Bopope.
Site de diffusion : Bopope.
Décision n° 2011-552 du 28 juin 2011 autorisant la commune de Koné (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Noéli
Titulaire : la commune de Koné.
Zone principale desservie : Noéli.
Site de diffusion : Noéli.
Décision n° 2011-553 du 28 juin 2011 autorisant la commune de Koné (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Néami
Zone principale desservie : Néami.
Site de diffusion : Néami.
Décision n° 2011-554 du 28 juin 2011 autorisant la commune de Koné (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tiaoué
Zone principale desservie : Tiaoué.
Site de diffusion : Tiaoué.
Décision n° 2011-555 du 28 juin 2011 autorisant la commune de Koné (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Netchaot
Zone principale desservie : Netchaot.
Site de diffusion : Netchaot.
Décision n° 2011-556 du 28 juin 2011 autorisant la commune de Koné (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Poindah
Zone principale desservie : Poindah.
Site de diffusion : Poindah.
Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
Décision n° 2011-557 du 28 juin 2011 autorisant la commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nakaré
La commune de Thio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex ROM 1 pour lequel une autorisation a été attribuée au Réseau OM 1 (ROM 1).
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Thio n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Thio et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Titulaire : commune de Thio.
Zone principale desservie : Nakaré.
Site de diffusion : Nakaré.
Décision n° 2011-558 du 28 juin 2011 autorisant la commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tupeti
Zone principale desservie : Tupeti.
Site de diffusion : Tupeti.
Décision n° 2011-559 du 28 juin 2011 autorisant la commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Kouaré
Zone principale desservie : Kouaré.
Site de diffusion : Kouaré.
Décision n° 2011-560 du 28 juin 2011 autorisant la commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Ouindo
Zone principale desservie : Ouindo.
Site de diffusion : Ouindo.
Décision n° 2011-589 du 17 mai 2011 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du programme France 3 Ile-de-France
L'usage de la fréquence définie à l'annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion en mode numérique du programme France 3 Ile-de-France, selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges approuvé par le décret du 23 juin 2009 susvisé.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
La liste de sites de diffusion où le multiplex R 1 est composé de France 2, France 3, France 5, France Ô, La Chaîne parlementaire et d'un double décrochage régional de France 3, figurant en annexe à la décision n° 2009-949 du 15 décembre 2009 susvisée, est complétée par les sites figurant en annexe à la présente décision.
LISTE DES SITES DE DIFFUSION OÙ LE MULTIPLEX R 1 EST COMPOSÉ DE FRANCE 2, FRANCE 3, FRANCE 5, FRANCE Ô, LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE ET D'UN DOUBLE DÉCROCHAGE RÉGIONAL DE FRANCE 3
Les chaînes peuvent déjà être autorisées sur ces émetteurs, y être autorisées à la date de la mise en service de l'émetteur R 1 sur la zone ou bien lors du passage au tout numérique de l'émetteur R 1.
Ces autorisations sont donc sous réserve de l'autorisation et de la mise en service des émetteurs R 1.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Décision n° 2011-596 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de L'Hospitalet-près-l'Andore
Le département de l'Ariège est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le département de l'Ariège n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au département de l'Ariège et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : L'Hospitalet-près-l'Andorre.
Site de diffusion : L'Hospitalet-près-l'Andorre - Les Bousquets.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse - pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-598 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lieurac
Zone principale desservie : Lieurac.
Site de diffusion : Lieurac - Roquefort-les-Cascades.
Décision n° 2011-600 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Suc-et-Sentenac
Titulaire : département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Suc-et-Sentenac.
Site de diffusion : Suc-et-Sentenac ― Suc.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne - Pic de Nore (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-601 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lacourt
Zone principale desservie : Lacourt.
Site de diffusion : Lacourt, Cens.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Seix 1 - Sentenac d'Oust (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
– déclarant : personne physique ou morale effectuant la déclaration de projet de travaux ou la déclaration d'intention de commencement de travaux prévues respectivement aux articles R.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution peut fixer des dimensions différentes pour certaines catégories de réseaux en raison de leur sensibilité particulière aux actes de malveillance ou de terrorisme, de l'importance de leur extension dans les zones urbanisées, ou de la rapidité de leur développement ;
– travaux sans impact sur les réseaux souterrains : travaux entrant dans l'une des catégories suivantes :
a) Travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol et ne faisant subir au sol ni compactage, ni surcharge, ni vibrations susceptibles d'affecter les réseaux souterrains ;
b) Travaux en sous-sol consistant uniquement à ajouter, enlever ou modifier des éléments à l'intérieur de tubes, fourreaux, galeries techniques, existants et souterrains, à condition que ces travaux ne soient en aucun cas susceptibles d'affecter l'intégrité externe ou le tracé de ces infrastructures ;
c) Pose dans le sol à plus de 1 mètre de tout affleurant de clous, chevilles, vis de fixation de longueur inférieure à 10 cm et de diamètre inférieur à 2 cm ;
d) Remplacement à plus de 1 mètre de tout affleurant de poteaux à l'identique, sans creusement supérieur à celui de la fouille initiale en profondeur et en largeur, et à condition que le creusement ne dépasse pas 40 cm de profondeur ;
– travaux suffisamment éloignés d'un réseau aérien : travaux dont l'emprise :
a) Ne s'approche pas à moins de 5 mètres du fuseau du réseau, en projection horizontale, si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ;
b) Est située intégralement à l'extérieur de la zone d'implantation du réseau, si les travaux sont soumis à permis de construire.
Décision n° 2011-602 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lacave
A N N E XE
Zone principale desservie : Lacave.
Site de diffusion : Lacave-Coustille.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Chein-Dessus - mont Aragnoue (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-603 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Dun
Zone principale desservie : Dun.
Site de diffusion : Dun - Bidorles.
Décision n° 2011-604 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Ventenac-Arvigna
Zone principale desservie : Ventenac-Arvigna.
Site de diffusion : Ventenac - Clot des Garrosses.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Tarascon-sur-Ariège (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-605 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Bastide-de-Bousignac
Zone principale desservie : La Bastide-de-Bousignac.
Site de diffusion : La Bastide-de-Bousignac - Le Pigeonnier.
Décision n° 2011-606 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Segura
Zone principale desservie : Segura.
Site de diffusion : Segura-Bayle.
Décision n° 2011-0750 du 23 juin 2011 autorisant la société PARAVISINI à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2011-0750 en date du 23 juin 2011 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société PARAVISINI est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Cette autorisation est renouvelable, elle est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Décision n° 2011-0810 du 7 juillet 2011 modifiant la décision n° 2010-0892 du 22 juillet 2010 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole et outre-mer, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
Dans la partie intitulée « Obligation de non-discrimination » du chapitre 5 (« Obligations ») de la décision n° 2010-0892 du 22 juillet 2010 susvisée, les paragraphes relatifs à la réserve de réciprocité sont supprimés.
Il notifiera aux sociétés Bouygues Telecom, Dauphin Telecom, Digicel, Orange Caraïbe, Orange France, Orange Réunion, Outremer Telecom, SFR, SPM Telecom, SRR et UTS Caraïbe cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-0927 du 26 juillet 2011 modifiant la décision n° 2010-1388 en date du 16 décembre 2010 autorisant la société Orange Caraïbe à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2010-1388 de l'ARCEP du 16 décembre 2010 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les fréquences attribuées à la société Orange Caraïbe sont, conformément aux définitions de l'annexe 1, les suivantes :
Une décision du directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille de Guéret, en date du 15 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir un poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Guéret.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général, syndicat inter hospitalier de la Creuse, moniteur-educ/cdef, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier la Meynardie de Saint-Privat-des-Près (Dordogne) en date du 17 février 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier la Meynardie, 24410 Saint-Privat-des-Près.
– canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée et de tout fluide caloporteur ou frigorigène, et tuyauteries rattachées en raison de leur connexité à des installations classées pour la protection de l'environnement en application du dernier alinéa de l'article L.
– lignes électriques et réseaux d'éclairage public mentionnés à l'article R.
4534-107 du code du travail, à l'exception des lignes électriques aériennes à basse tension et à conducteurs isolés ;
– installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé ;
– ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
– installations de communications électroniques, lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres que ceux définis au I ;
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère, en date du 21 avril 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein de l'établissement public départemental « le Charmeyran » à la Tronche.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental « le Charmeyran », BP 76, 38702 La Tronche Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie) en date du 28 juin 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier de la région d'Annecy.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de la région d'Annecy, 1, rue de l'Hôpital, BP 90074, 74374 Pringy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, en date du 13 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir, un poste d'animateur vacant au sein de l'hôpital local de Florac (Lozère).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de hôpital local de Florac, quartier de l'Oultre, 48400 Florac, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD de Carsac-Aillac (Dordogne), en date du 14 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (option animation sociale) en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD de Saint-Rome, 24200 Carsac-Aillac.
Une décision du directeur da la maison de retraite espace Latour du Pin à Saint-André-de-Cubzac (Gironde) en date du 19 juillet 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD espace Latour du Pin à Saint-André-de-Cubzac.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice adjointe de l'EHPAD, espace Latour-du-Pin, 46, rue Latour-du-Pin, 33240 Saint-André-de-Cubzac, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur délégué du centre hospitalier de Fumel (Lot-et-Garonne) en date du 18 août 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur socioculturel, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Fumel.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier, 16, rue Pasteur, 47500 Fumel, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 14 MW, localisé lieudits le Cran de Cernon, la Noue Jean Collin et le Plat des Vignes et lieudit la Corbeille, sur le territoire des communes de Togny-aux-Bœufs et de Mairy-sur Marne (département de la Marne).
Résultats des tirages du Keno des mardi 23 et mercredi 24 août 2011
Les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, ou de ses règlements d'application, peuvent être soumis au contrôle des documents d'accompagnement prévus par ces règlements et au contrôle de leur identité spécifique, de leurs caractéristiques physiques ou biologiques et du caractère licite de leur origine, sans préjudice de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la santé, à la sécurité publiques ou à la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et à la protection des animaux.
Avis portant homologation du cahier des charges techniques en matière de diarrhée virale bovine
En application de l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales, est homologuée la version 01 du cahier des charges technique du système national d'appellation de bovin « non IPI » en matière de diarrhée virale bovine.
Le présent cahier des charges peut être consulté :
― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'alimentation (bureau de la santé animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
― au siège de l'Association pour la certification en santé animale, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
― sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire : www.agriculture.gouv.fr.
Arrêté du 26 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre
Les deux derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« ― service d'information du Gouvernement.
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 26 août 2011 modifiant l'arrêté du 26 février 1986 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre
Lire Article 7
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires ont lieu à la date prévue par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, pris en application de l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
En cas de renouvellement anticipé d'une commission, la date est fixée par arrêté du Premier ministre.
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « à la date de publication des listes électorales » sont remplacés par les mots : « à la date du scrutin ».
1° Au premier alinéa, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » et le mot : cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Au premier alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « six semaines ».
Le dernier alinéa de l'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le représentant de liste.
Arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
Il est créé auprès du Premier ministre un comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.
Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux trois établissements publics.
Le comité technique ministériel est présidé par le secrétaire général du Gouvernement.
Il comprend également le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Le comité technique ministériel comprend quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique ministériel est de 50,19 % de femmes et de 49,81 % d'hommes.
Il est créé auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale un comité technique de proximité dénommé « comité technique de l'Institut des hautes études de défense nationale », en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Ce comité technique est compétent pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Institut des hautes études de défense nationale dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique de l'Institut des hautes études de défense nationale est présidé par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines.
Il comprend trois représentants du personnel titulaires et trois représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de sigle dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice un comité technique de proximité dénommé « comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice », en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Ce comité technique est compétent pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est présidé par le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est de 56,90 % de femmes et de 43,10 % d'hommes.
Il est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant les cabinets ministériels, le secrétariat général du Gouvernement, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Le comité technique spécial est présidé par le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant.
Il comprend également le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le sous-directeur des ressources humaines de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Il comprend dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique spécial des cabinets ministériels et services centraux du Premier ministre est de 50,44 % de femmes et de 49,56 % d'hommes.
Il est créé auprès du directeur du service d'information du Gouvernement un comité technique spécial en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le service d'information du Gouvernement.
Le comité technique spécial est présidé par le directeur du service d'information du Gouvernement.
Il comprend cinq représentants du personnel titulaires et cinq représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique spécial du service d'information du Gouvernement est de 60,81 % de femmes et de 39,19 % d'hommes.
Il est créé auprès du directeur de l'information légale et administrative un comité technique spécial dénommé « comité technique de la direction de l'information légale et administrative », en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant la direction de l'information légale et administrative.
Le comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative est présidé par le directeur de l'information légale et administrative.
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative est de 50,13 % de femmes et de 49,87 % d'hommes.
Il est créé auprès du Commissaire général à la stratégie et à la prospective un comité technique spécial en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Le comité technique spécial est présidé par le Commissaire général à la stratégie et à la prospective.
Il comprend sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique spécial de France stratégie est de 57,23 % de femmes et de 42,77 % d'hommes.
Il est créé auprès du Commissaire général à l'égalité des territoires un comité technique spécial dénommé " comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires " en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le Commissariat général à l'égalité des territoires.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 12 février 2018, l'article 14-1 est abrogé à la date de l'élection des représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1er dudit arrêté.
Le comité technique spécial est présidé par le Commissaire général à l'égalité des territoires.
Il comprend également le secrétaire général du Commissariat général à l'égalité des territoires et le chef du bureau de la gestion des ressources humaines du commissariat général à l'égalité des territoires.
Il est créé auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un comité technique spécial dénommé “ comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ”, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que les services qui lui sont rattachés.
Le comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Il comprend quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est de 26,30 % de femmes et de 73,70 % d'hommes.
L'arrêté du 20 septembre 2002 portant création d'un comité technique paritaire spécial au secrétariat général de la défense nationale est abrogé.
Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux deux établissements publics.
Il est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le secrétariat général du Gouvernement et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Il comprend également le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le responsable des ressources humaines.
Il est créé auprès du directeur général du Centre d'analyse stratégique un comité technique spécial en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le Centre d'analyse stratégique.
Le comité technique spécial est présidé par le directeur général du Centre d'analyse stratégique.
Sont abrogés au terme du mandat en cours de ces instances :
1° L'arrêté du 23 juin 1983 portant création auprès du Premier ministre d'un comité technique paritaire ministériel ;
2° L'arrêté du 30 septembre 1983 portant création d'un comité technique paritaire spécial du Commissariat général du plan de modernisation et d'équipement ;
3° L'arrêté du 3 août 1987 portant création d'un comité technique paritaire spécial au service d'information et de diffusion ;
4° L'arrêté du 14 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs des services du Premier ministre ;
5° L'arrêté du 27 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 modifié instituant un comité technique paritaire auprès du directeur de la Documentation française ;
6° L'arrêté du 17 novembre 2004 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Décret n° 2011-1022 du 24 août 2011 portant publication de la mesure 4 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 105 (Ile Beaufort, McMurdo Sound, Mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé (1)
La mesure 4 (2010) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 105 (Ile Beaufort, McMurdo Sound, Mer de Ross) (ensemble une annexe) adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― Plan de gestion révisé sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 105 (ÎLE BEAUFORT, MCMURDO SOUND, MER DE ROSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À PUNTA DEL ESTE LE 14 MAI 2010 PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La recommandation IV-5 (1966), qui désignait l'île Beaufort, mer de Ross comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 5 ;
La mesure 1 (1997) en annexe de laquelle figurait un plan de gestion pour la zone ;
Rappelant que la mesure 1 (1997) n'est pas entrée en vigueur,
Que le plan de gestion révisé pour la zone, spécialement protégée de l'Antarctique n° 105 (île Beaufort, McMurdo Sound, mer de Ross), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ;
Que la recommandation IV-5 (1966) et le plan de gestion pour la ZSPA n° 105, qui figure en annexe à la mesure 2 (2003), cessent d'être en vigueur ; et
Que la mesure 1 (1997), qui n'a pas encore pris effet, soit retirée.
ÎLE BEAUFORT, MCMURDO SOUND, MER DE ROSS
L'île Beaufort a été à l'origine désignée zone spécialement protégée n° 5 dans la recommandation IV-5 (1966) au motif qu'elle « contient une avifaune riche et variée, qu'elle représente un des lieux de reproduction les plus importants de la région et qu'elle doit être protégée pour préserver le système écologique naturel comme zone de référence ».
Cette zone a été rebaptisée par la décision 1 (2002) zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) n° 105 et un plan de gestion révisé a été adopté par le biais de la mesure 2 (2003).
Elle est une île sur laquelle les activités humaines n'ont guère eu d'impact, choisie qu'elle a été principalement pour protéger les valeurs écologiques du site de l'interférence humaine.
L'île Beaufort est la caractéristique la plus au nord de l'archipel de Ross, située à 19 km au nord du cap Bird, île de Ross.
Elle fait partie du rebord d'un cône volcanique dont les vestiges ont fait l'objet d'une érosion et sont aujourd'hui submergés à l'est de l'île.
Celle-ci et les restants de la caldeira submergée bloquent la dérive essentiellement vers l'ouest de la banquise et des icebergs en vêlage de la plate-forme glaciaire de Ross à proximité.
Des icebergs s'échouent sur ces pics, lesquels facilitent à leur tour la croissance de glace fixe permanente.
L'île Beaufort se compose principalement de roches mais certaines de ses parties sont couvertes de glace et de neige.
Du côté sud-ouest de l'île, il y a un vaste plateau libre de glace avec des plages surélevées derrière lesquelles se forment des étangs d'été, alimentés qu'ils sont par de petits cours d'eau de fonte s'écoulant vers la côte.
Des champs de glace inclinés (de 12° à 15°) couvrent la majeure partie du côté nord et ouest de l'île mais la glace a reculé ces dernières années.
Une vaste zone plate d'une hauteur inférieure à 50 m se trouve à l'extrémité nord de l'île où la calotte glaciaire de l'île s'écoule vers une plage de galets, limitrophe à cette partie du littoral.
Des falaises quasiment verticales couvrent le côté est de l'île qui fait face au centre de la caldeira.
L'avifaune est la plus diverse dans le sud de la mer de Ross.
Il y a sur le large plateau de la partie sud-ouest de l'île un grande colonie de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) de même qu'une plus petite sous-colonie de formation récente sur la plage le long de la côte nord-ouest.
Les restes de manchots Adélie remontent à 45 000 années.
Il y a une colonie nicheuse de manchots empereurs (Aptenodytes forsteri) en plusieurs endroits sur la glace de banquise au nord et à l'est de l'île où des icebergs échoués facilitent la création de ce type de glace.
Il y a une grande colonie de labbes antarctiques (Catharacta maccormicki) sur les côtes nord et sud tandis que des pétrels des neiges (Pagodroma nivea) ont été aperçus nichant dans des cavités sur les falaises au sud de l'île.
Les limites de la zone qui, antérieurement, excluaient la colonie de manchots empereurs ont été prolongées pour inclure la glace de banquise que pourraient éventuellement occuper des oiseaux nicheurs.
Des phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) se vautrent et donnent le jour sur la glace de banquise adjacente aux divers icebergs échoués cependant que l'on peut apercevoir dans les environs des léopards des mers (Hydruga leptonix) et des orques de la mer de Ross du type C mais aussi du type B.
Ces orques sont attirés par les poissons tandis que les léopards des mers et les orques du type B le sont par les manchots et les phoques.
Des phoques crabiers (Lobodon carcinophagus), des rorquals (Balaenoptera acutorostrata) et des baleines à bec d'Arnoux (Berardius arnuxii) ont également été aperçus dans les eaux avoisinantes.
Ile isolée à laquelle il est difficile d'accéder, la majeure partie de la zone n'a été visitée qu'à des intervalles peu fréquents.
Sauf pour les manchots qui s'y trouvent, l'île Beaufort n'a pas été étudiée en détail et elle n'est pas dans une large mesure perturbée par des activités humaines directes.
Toutefois, de récentes observations montrent que les champs de neige et de glace reculent.
Les valeurs écologiques, scientifiques et esthétiques découlant de l'isolement et de niveaux relativement bas d'impact humain sont d'importantes raisons pour la protection spéciale qui est accordée à l'île Beaufort.
Le but du plan de gestion est de protéger la zone et ses caractéristiques afin de préserver ses valeurs.
― préserver l'écosystème naturel comme zone de référence peu perturbée par des activités humaines directes ;
― permettre d'effectuer des recherches scientifiques sur les écosystèmes naturels, les communautés végétales, l'avifaune, les communautés d'invertébrés et les sols dans la zone, pour autant que ces recherches soient indispensables et ne puissent être menées ailleurs ;
― minimiser les perturbations humaines de ces communautés en évitant de prélever inutilement des échantillons ;
― minimiser les risques d'introduction de plantes, d'animaux et de microbes dans la zone ;
― des copies du présent plan de gestion, y compris des cartes de la zone, seront mises à disposition aux stations de terrain/recherche opérationnelles adjacentes ;
― les bornes, les panneaux et autres structures mis en place dans la zone à dus fins scientifiques ou de gestion devront être solidement fixés, maintenus en bon état et enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires ;
― des visites seront organisées selon que de besoin afin de déterminer si la zone répond toujours aux objectifs pour lesquels elle a été désigner et de s'assurer que les mesures de gestion et d'entretien sont adéquates ;
― les programmes antarctiques nationaux présents dans la région devront se consulter en vue d'assurer le respect de ces mesures.
Carte A ― Carte topographique de l'île Beaufort.
Cette carte est tirée de l'orthophotographie utilisée dans les cartes B et C, utilisant leurs spécifications.
Encart : McMurdo Sound, montrant l'île de Ross et l'emplacement de la station McMurdo (États-Unis d'Amérique) et de la base Scott (Nouvelle-Zélande).
Carte B ― Orthophotographie du nord de l'île Beaufort.
Spécifications ― Projection : conique conforme ; parallèle standard, parallèle 1 : 76,6'S ; parallèle standard 2 :793'S ; Datum : WGS84.
Comprend le matériel c) METI et NASA2006.
Carte C ― Orthophotographie du sud de l'île Beaufort.
Les spécifications sont les mêmes que pour la carte B.
La zone désignée comprend l'île Beaufort dans son intégralité (76° 56'S, 166° 56'E) au-dessus de la laisse moyenne de haute mer et comprend la glace de formation rapide adjacente occupée par des manchots empereurs en phase de reproduction (Carte A).
Les coordonnées sont les suivantes :
― de la côte nord de l'île Beaufort à 76° 55' 44« S, 166° 52' 42 » E nord à 76° 55' 30« S, 166° 52' 49 » E ;
― de 76° 55' 30« S, 166° 52' 49 » E est à 76° 55' 30« S, 167° 00' E ;
― de 76° 55' 30« S, 167° 00' E sud le long du 167° de longitude parallèle à la zone où il croise le littoral de l'île Beaufort à 76° 55' 30 » S, 167° E (carte A).
L'île fait partie de cratères volcaniques de la fin du tertiaire qui se sont transformés en une série le long d'une ligne de faiblesse dans le fond de la mer de Ross.
Elle est le vestige d'un cône bouclier de la fin de la dernière ère interglaciaire et constitue une partie de la caldeira.
Plus des trois-quarts du cône consistent aujourd'hui en une série circulaire de pics submergés à l'est de l'île Beaufort.
Avec l'île, ces pics bloquent la dérive essentiellement vers l'ouest de la banquise et forcent les icebergs à s'y échouer, ce qui permet à son tour à la banquise dérivante de s'établir dans cette zone.
C'est sur cette banquise que les manchots se reproduisent.
L'emplacement de la colonie en phase de reproduction varie selon la distribution de la banquise côtière, raison pour laquelle la ligne de démarcation de la zone protégée a été prolongée pour tenir compte de l'emplacement de la colonie à toute saison donnée.
La géologie de l'île est typique d'un complexe basaltique érodé d'origine sous-aérienne, avec la présence de coulées de lave, de brèches d'explosion ainsi que de tufs volcaniques.
De nombreuses roches volcaniques ont été circonscrites par une série de filons basaltiques tardifs et il y a des traces de tufs issus de pluies de cendres en couches et de coulées de projections agglomérées en provenance de cônelets de lave et de scorie secondaires au niveau local.
L'île, qui est longue d'environ 7 km et large de 3,2 km, monte jusqu'à son point le plus élevé de 771 m au pic Paton.
Son côté ouest et nord-ouest est surtout un champ de glace avec des falaises de glace le long du bord nord-ouest d'environ 20 m sur la côte tandis que les côtés est et sud de l'île sont en grande partie libres de glace, avec des falaises inaccessibles quasiment verticales en provenance directe de la mer.
Sur la rive sud-ouest se trouve la plage Cadwalader qui comprend une pointe rocheuse et une flèche cuspidée et, à l'arrière, des falaises basaltiques abruptes et plusieurs cônes d'éboulis.
Une série de crêtes de plage, généralement occupées par des manchots Adélie en phase de reproduction, ont retenu des eaux de fonte formant des lagunes et marquent au fil du temps la croissance de l'estran entre le rivage et les falaises et un soulèvement isostatique.
Une série de rivages surélevés est présente à l'extrémité nord de l'île, avec à certains endroits des traces (pennes et guano) d'une occupation ancienne et apparemment importante de manchots remontant à 45 000 années.
Des plates-formes (abrasion) infratidales et d'énormes rochers ont été localisés sous les falaises du sud fortement érodées.
Les falaises orientales descendent directement dans la mer.
L'île Beaufort est relativement inaccessible par la mer, sauf sur les rives sud et nord, en raison de la nature abrupte des falaises de l'île ainsi que des pics submergés et des icebergs échoués.
La navigation offre donc à l'île de vastes possibilités.
Compte tenu de l'isolement de l'île Beaufort et des niveaux actuellement bas des activités de navigation dans la région, des bornes et des panneaux n'ont pas été installés pour délimiter la zone.
La nécessité de le faire devrait être réévaluée à chaque réexamen du plan de gestion.
Il y a une grande colonie de manchots Adélie et une sous-colonie de formation récente sur l'île Beaufort.
La première qui compte 48 276 couples nicheurs (2006-07) occupe la zone plane de la plage Cadwalader (cartes A et C).
Le nombre de manchots Adélie qui se reproduisent sur l'île Beaufort a culminé à 53 733 couples en 1986.
Depuis, la population est passée de 23 512 couples nicheurs (en 1998) à 48 276 en 1995, un sous-colonie s'est installée à l'extrémité occidentale de la plage libre de glace de la côte nord (76° 55' S, 166° 52' E), qui comprend 2 couples avec 3 petits et environ 10 à 15 non-reproducteurs.
Durant la saison de reproduction 2005-2006, il y avait 525 couples nicheurs et, durant la saison 2008-2009, 677 couples.
Depuis 1996, des scientifiques des programmes des Etats-Unis d'Amérique et de la Nouvelle-Zélande ont bagué un échantillon de 400 petits manchots Adélie sur le point de prendre leur envol dans la zone de la plage Cadwalader.
Une petite centaine de manchots adultes, qui ont survécu à leurs années juvéniles, résident aujourd'hui dans la colonie.
Des manchots bagués au cap Royds, au cap Bird et au cap Crozier ont été aperçus en particulier dans cette sous-colonie sur la plage nord.
Il n'y a pas très longtemps, l'île Beaufort fournissait de nombreux émigrants aux colonies de l'île de Ross mais, avec le recul des champs de glace et la disponibilité d'espace de nidation, tel n'est plus le cas.
Au-dessus de la plage, une terrasse de moraine de glace surélevée (5 à 20 m d'altitude, d'une largeur allant de 2 à 3 mètres sur la majorité de la longueur mais s'élargissant sur une distance de 50 mètres à l'extrémité est) s'étend sur 550 m avant de suivre une inclinaison plus raide vers les falaises basaltiques instables subsistant autour de toute la partie est de l'île.
Au moins trois dépôts subfossiles de colonies de manchots ont été identifiés dans la terrasse de moraine, chaque couche séparée verticalement par environ 50 à 100 cm de gravillons et de sable, indiquant que cette partie de l'île a été occupée par une importante colonie de manchots en phase de reproduction.
Des labbes antarctiques (environ 150 couples sans qu'on le sache avec précision) nichent sur le talus abrupt s'accumulant en dessous des falaises qui s'élèvent derrière la colonie de manchots Adélie à la plage Cadwalader.
Une autre population d'environ 50 couples de labbes (recensement de 1995) se reproduit sur la terrasse et sur les pentes libres de glace des falaises.
La proportion des reproducteurs par rapport aux non-reproducteurs au sein de cette population est inconnue, mais environ 25 et 50 petits ont été dénombrés respectivement en janvier 1995 et janvier 1997.
Plusieurs pétrels des neiges ont également été aperçus dans les falaises au-dessus de la colonie de manchots Adélie à la plage Cadwalader.
Sur la banquise qui s'étend des côtes nord et est de l'île Beaufort, on peut voir chaque année entre les mois d'avril et de janvier environ une petite colonie de manchots empereurs (le nombre de petits vivants entre 1962 et 2005 allait de 131 à 2 038 ; une photo aérienne du nombre d'adultes a fait état de la présence de 1 312 en 2006).
Le nombre des petits représente au minimum celui des couples nicheurs.
La taille de la colonie est limitée par l'état et l'étendue de la banquise, qui influent sur la disponibilité des sites de reproduction dans les recoins des pentes septentrionales de l'île Beaufort.
L'emplacement exact de la colonie varie d'une année à l'autre et la colonie se déplace pendant la saison de reproduction mais l'aire générale d'occupation se trouve sur la banquise au pied des falaises au large de l'extrémité nord-est de l'île (Cartes A et B).
Un coefficient de variation plus élevé du nombre des petits trouvés dans cette petite colonie semble indiquer qu'ils occupent un habitat marginal et qu'ils peuvent être sensibles aux changements de l'environnement.
La terrasse de moraine libre de glace située au-dessus de la plage à l'extrémité nord de l'île (Cartes A et B) abrite la croissance de végétation.
Rares sont les plantes qui peuvent pousser dans l'épais guano qui couvre la plage Cadwalader, toutes les autres zones de l'île étant soit des falaises soit des zones couvertes de glace.
Une aire de végétation large de 50 m et située de 5 à 7 m au-dessus de la plage du côté nord de l'île, a été décrite sur la base de visites de sites effectuées en janvier 1995 et 1997 ; elle consiste en une vaste (environ 2,5 ha) superficie continue d'une seule espèce de mousse Bryum argenteum.
On trouve par ailleurs une deuxième espèce, Hennediella heimii, parmi B.argenteum.
La communauté de mousse est connue pour abriter d'importantes populations d'acariens (Acari) et de collemboles (Collembola).
Bien qu'une étude détaillée d'invertébrés n'ait pas été faite, on sait que Gomphiocephalus hodgsoni (Collembola) et Stereotydeus mollis (Acari) se trouvent en abondance dans les échantillons de mousse prélevés sur l'île Beaufort.
Une récente analyse génétique de ces populations a découvert des haplotypes génétiques d'ADN mitochondrien sur cette île qui ne se trouvent pas dans d'autres populations d'invertébrés dans la région de la mer de Ross.
Il y a également en cet endroit une communauté variée d'algues, également prolifique sur le plateau de la rive sud et, bien qu'aucune étude détaillée n'ait encore été entreprise, plusieurs espèces d'algues ont été découvertes dont les algues des neiges rouges Chlamydomonas sp., Chloromonas sp. et Chlamydomonas nivales, représentant un des endroits les plus au sud où de telles algues ont été aperçues, Prasiola crispa étant particulièrement en abondance sur la plage nord.
Un certain nombre de chlorophytes et de xanthophytes unicellulaires (y compris les espèces Botrydiopsis et Pseudococcomyxa) et de cyanobactéries (notamment Scillatorian) ont été observés mélangés à P. crispa.
Les algues des neiges vertes, reconnaissables à leur bande de couleur aux niveaux inférieurs des congères sur la plage et en dessous des falaises de glace, contenaient un mélange des espèces Chloromonas et de Klebsormidium.
ii) Aires restreintes à l'intérieur de la zone
La seule structure dont la présence est connue sur l'île est un panneau indicateur placé sur un rocher bien en vue dans la colonie de manchots Adélie installée sur la plage Cadwalader (Cartes A et C).
Mis en place en 1959-1960, ce panneau porte les noms des villes natales des matelots et du capitaine du HMNZS Endeavour.
Le panneau est fixé dans du ciment et il était en bon état en novembre 2008.
Il a une valeur historique potentielle et doit rester in situ à moins que son enlèvement ne repose sur des motifs indiscutables qui devront être soumis à examen.
Une station de recherches astronomiques est indiquée répertoriée sur une carte de l'île élaborée en 1960 mais on ignore s'il existe une borne permanente qui y serait associée.
La station se trouve, selon le relevé, à l'extrémité méridionale de la principale ligne de crête de l'île à une altitude de 549 m (Carte C).
La zone protégée la plus proche de l'île Beaufort est la vallée New College, plage Caughley, cap Bird (ZSPA n° 116), située à 35 km au sud du cap Bird, île de Ross.
Le cap Royds et la baie Backdoor (ZSPA n°s 121 et 157) se trouvent 35 km plus au sud sur l'île de Ross.
Le cap Crozier (ZSPA n° 124) se trouve lui à environ 40 km à l'est (voir l'encart : Carte A).
― un permis est délivré uniquement à des fins de gestion indispensables ou pour des raisons scientifiques impérieuses qu'il n'est pas possible de justifier ;
― les actions autorisées ne mettront pas en péril les valeurs scientifiques ou écologiques de la zone ;
― toutes les activités de gestion sont à l'appui des buts du plan de gestion ;
― le permis ou une copie certifiée conforme sera apportée dans la zone ;
L'utilisation de véhicules terrestres est interdite dans la zone et l'accès se fera en embarcation ou aéronef.
Les aéronefs devront atterrir sur l'île, uniquement à l'endroit désigné (latitude est 166° 52' 31« et longitude sud 76° 55' 49 », Cartes A et B), sur le vaste front de glace plat à l'extrémité nord de l'île.
Si, au moment de la visite, des conditions neigeuses sur le site d'atterrissage désigné devaient empêcher un atterrissage en toute sécurité de l'avion, un autre site d'atterrissage adéquat, du milieu à la fin de la saison, peut être utilisé au site de campement nord désigné, à l'extrémité ouest de la plage septentrionale de l'île Beaufort.
Il est préférable que les aéronefs en provenance et à destination du site d'atterrissage de décollage désigné passent par le sud ou l'ouest (Carte A).
Lorsqu'il est jugé nécessaire d'utiliser le site alternatif, au campement de la plage du nord, des considérations d'ordre pratique pourront dicter une approche par le nord.
Dans ce cas là, l'avion devra éviter de survoler la zone à l'est du site indiqué sur les cartes A et B.
L'utilisation de grenades fumigènes est interdite dans la zone à l'atterrissage, sauf en cas d'absolue nécessité pour des raisons de sécurité, et toutes les grenades devront être récupérées.
Il n'y a pas de restrictions spéciales concernant l'accès à l'île au moyen d'une petite embarcation.
Il est strictement interdit aux pilotes, à l'équipage des embarcations et des aéronefs ou à toute autre personne à bord, de se déplacer à pied au-delà des alentours immédiats du site de débarquement sauf avis contraire stipulé dans le permis.
Le survol des aires de reproduction des oiseaux à une altitude inférieure à 750 m est normalement interdit.
Les aires auxquelles s'appliquent ces restrictions sont indiquées sur les cartes A et B, En cas de nécessité à des fins scientifiques ou de gestion essentielles (comme par exemple la photographie aérienne pour évaluer la taille d'une colonie, le survol occasionnel à une altitude minimum de 300 m pourra être envisagé au-dessus de ces aires pour autant qu'il soit spécifiquement autorisé par le permis.
Les visiteurs devront éviter de perturber inutilement les oiseaux et de piétiner la végétation visible.
Les déplacements à pied devront être limités au minimum en conformité avec les objectifs de toute activité autorisée et tout devra être fait pour en réduire au minimum les effets.
― recherches scientifiques qui ne porteront pas atteinte à l'écosystème de la zone et qui ne peuvent pas être effectuées ailleurs ;
Aucun matériel scientifique et aucune structure ne doivent être érigés dans la zone à moins que le permis ne l'autorise.
Tous les équipements scientifiques, bornes ou structures installés dans la zone doivent être approuvés par un permis et identifier clairement le pays, le nom du principal chercheur et l'année de l'installation.
Tous ces articles doivent être faits de matériaux qui posent un risque minimum de pollution de la zone.
L'enlèvement d'un équipement spécifique pour lequel le permis est arrivé à expiration sera un des critères de délivrance du permis.
Le campement n'est autorisé qu'en deux sites (Cartes A et C).
Le site nord est situé sur l'aire plate au nord du site de débarquement désigné, en un endroit plus abrité à l'extrémité nord-ouest de la plage, à 200 m de l'endroit où plusieurs couples de manchots Adélie et de labbes niches (lorsqu'ils sont présents).
Le deuxième site se trouve à 100 m du bord nord de la grande colonie de manchots Adélie à la plage Cadwalader.
L'introduction délibérée d'animaux vivants, de matériel végétal ou de micro-organismes est interdite et les précautions énumérées à l'alinéa ix) de la section 7 seront prises pour éviter les introductions accidentelles.
Aucun herbicide ou pesticide ne doit être introduit dans la zone.
Tout autre produit chimique y compris les radionucléides ou isotopes stables, susceptibles d'être introduits à des fins scientifiques ou de gestion en vertu du permis, seront retirés de la zone au plus tard dès que prendront fin les activités pour lesquelles le permis a été délivré.
Aucun combustible ne sera entreposé dans la zone sauf si cela s'avère nécessaire à des fins essentielles liées aux activités pour lesquelles le permis a été délivré.
Tous les matériaux seront introduits dans la zone pour une période déterminée et ils en seront enlevés au plus tard à la fin de cette période, puis ils seront manipulés et entreposés de manière à minimiser le risque de leur introduction dans l'environnement.
Toute capture ou perturbation nuisible à la faune et la flore indigènes est interdite sauf avec un permis délivré en vertu de l'article 3 de l'annexe II par l'autorité nationale compétente.
Dans le cas d'un prélèvement ou d'une perturbation nuisible, le SCAR Code of Conduct for the Use of Animals for Scientific Purposes in Artarctica (Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique) devra être utilisé comme norme minimale.
été apportée dans la zone par le détenteur du permis
Le ramassage et l'enlèvement de tout élément présent dans la zone peuvent être autorisés par le permis, mais doivent se limiter au minimum requis pour les activités menées à des fins scientifiques ou de gestion.
Tout matériau d'origine humaine qui est susceptible de porter atteinte aux valeurs de la zone et qui n'a pas été introduit par le détenteur du permis ou toute autre personne autorisée, peut être enlevé dans la mesure ou cet enlèvement n'a pas un impact plus marqué que si on le laissait in situ.
Dans ce cas, l'autorité nationale appropriée devra en être informée.
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin de mener des activités de suivi biologique et d'inspection du site pouvant impliquer le prélèvement de petits échantillons à des fins d'analyse ou de révision, ou à des fins de protection.
Les visiteurs devront prendre des précautions spéciales contre toute introduction afin d'aider a préserver les valeurs scientifiques et écologiques représentées par l'isolement du site et le niveau historiquement faible de la présence humaine sur l'île.
Il conviendra en particulier de ne pas introduire de plantes et de microbes issus des sols d'autres sites antarctiques, y compris de stations, ou provenant d'autres régions extérieures à l'Antarctique.
Pour minimiser les risques d'introduction, les visiteurs devront prendre les mesures suivantes :
a) Tous les matériels d'échantillonnage ou bornes introduits dans la zone seront stérilisés et, dans toute la mesure du possible, conservés stériles avant d'être utilisés dans la zone.
Dans toute la mesure du possible, les chaussures et autres matériels utilisés ou introduits dans la zone (y compris les sacs à dos, les mallettes, les piquets de tente, les toiles et tout autre matériel de campement) seront nettoyés ou stérilisés à fond et maintenus dans cet état avant d'entrer dans la zone ;
b) La stérilisation devra se faire avec une méthode acceptable comme la lumière UV, l'autoclave ou le nettoyage des surfaces exposées dans une solution d'éthanol de 70 % dans l'eau.
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Toute modification apportée par le déclarant aux conditions de réalisation de son activité, aux installations ou à leurs conditions de fonctionnement, et de nature à entraîner un changement notable au regard des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet assortit de prescriptions complémentaires le récépissé de déclaration mentionné au 2° de l'article R.
Décret n° 2011-1023 du 24 août 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bucarest le 28 septembre 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bucarest le 28 septembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
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« Partie destinataire » fait référence à la Partie, y compris tout organisme public ou privé soumis à ses lois et réglementations nationales, à qui les Informations classifiées sont transmises.
« Besoin d'en connaître » fait référence à la nécessité d'avoir accès aux Informations classifiées dans le cadre d'une fonction officielle déterminée ou pour l'exécution d'une mission spécifique.
Le présent Accord s'applique à toute Information classifiée produite conjointement ou échangée par les Parties ou par les organismes publics ou privés soumis à leurs lois et réglementations nationales respectives et ayant été autorisés à cet effet.
Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), 51, bd de la Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP.
Pour la Roumanie :
Guvernul României, Oficiul Registrului National al Informatiilor Secrete de Stat, 012275 Bucuresti ― Str.
Mures nr.
4 sect.
Les Parties se tiennent mutuellement informées, par la voie diplomatique, de tout changement pertinent affectant leur Autorité nationale de sécurité respective.
Par la même voie, les Parties se tiennent également mutuellement informées, lorsque cela s'avère nécessaire, de leurs Autorités de sécurité compétentes respectives.
Conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives, les Parties prennent les mesures appropriées afin de protéger les Informations classifiées transmises, reçues ou créées conjointement selon les termes du présent Accord, et apportent auxdites informations un niveau de protection équivalent à celui accordé à leurs propres Informations classifiées nationales, conformément à l'article 5.1.
Dès réception des Informations classifiées en provenance de la Partie d'origine, la Partie destinataire leur appose sa propre classification nationale conformément aux équivalences visées à l'article 5.1.
L'accès aux Informations classifiées est strictement réservé aux ressortissants des Parties qui ont obtenu un certificat d'habilitation de sécurité de niveau approprié et qui ont le besoin d'en connaître.
La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie les Informations classifiées qui lui ont été transmises sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
La Partie destinataire ne divulgue aucune Information classifiée transmise ou conjointement élaborée au titre du présent Accord à aucun Etat tiers, aucune organisation internationale, entité ou citoyen d'un Etat tiers quels qu'ils soient sans l'accord écrit préalable de l'ANS ou des Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine.
Les Informations classifiées produites conjointement par les Parties dans le cadre d'un accord, d'un contrat ou de toute autre activité commune ne peuvent être déclassées, déclassifiées ou transmises à un Etat tiers, un individu ou une personne morale relevant d'un Etat tiers, ni à une organisation internationale sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
Les Parties se tiennent mutuellement informées sans délai de tout changement affectant la protection des Informations classifiées échangées ou produites en vertu du présent Accord.
Les lnformations classifiées reçues ne sont utilisées à aucune autre fin que celle pour laquelle elles ont été transmises, en vertu de l'Accord ou des instruments contractuels conclus entre les Parties.
Les Parties veillent à ce que soit satisfaite toute exigence découlant de la mise en application du présent Accord, notamment par le biais d'inspections et de contrôles.
Les Parties s'engagent à assurer la protection des Informations classifiées échangées et l'équivalence des niveaux de classification de sécurité définis ci-dessous :
STRICT SECRET DE IMPORTANTĂ DEOSEBITĂ
STRICT SECRET
Voir paragraphe ci-dessous
SECRET DE SERVICIU
Pour l'accès aux Informations classifiées CONFIDENTIEL DEFENSE / SECRET ou de niveau supérieur, chaque Partie, conformément à ses lois et réglementations nationales, mène une procédure d'habilitation de sécurité.
S'agissant de l'habilitation de sécurité d'un ressortissant de l'une des Parties qui séjourne ou a séjourné sur le territoire de l'autre Partie, les ANS ou les Autorités de sécurité compétentes de chacune des Parties se prêtent assistance conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives.
Les Parties reconnaissent mutuellement leurs certificats d'habilitation de sécurité.
Si, dans le cadre de la coopération bilatérale entre les Parties, l'ANS ou les Autorités de sécurité compétentes de l'une des Parties considère qu'une société enregistrée sur son territoire national est la propriété ou est sous l'influence d'un Etat tiers dont les objectifs ne sont pas compatibles avec les intérêts de l'autre Partie, ladite société ne se verra pas délivrer de certificat d'habilitation.
L'ANS ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie ayant formulé la demande d'habilitation est avisée en conséquence dans les meilleurs délais.
Les ANS ou les Autorités de sécurité compétentes des Parties se tiennent mutuellement informées de tout changement relatif aux certificats d'habilitation de sécurité qui pourrait avoir un effet sur leur coopération, en particulier en cas de retrait d'habilitation ou de déclassement du niveau d'accès.
La Partie destinataire procède au marquage des reproductions et des traductions élaborées de manière identique aux originaux et leur accorde la même protection.
La Partie destinataire peut détruire les Informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE / SECRET ou de niveau inférieur qui lui ont été transmises par la Partie d'origine, à moins que celle-ci ne l'interdise.
La Partie destinataire fournit, à la demande de la Partie d'origine, une notification écrite attestant de la destruction des Informations classifiées transmises de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE / SECRET.
La traduction, la reproduction et la destruction des Informations classifiées SECRET DEFENSE / STRICT SECRET sont autorisées uniquement avec le consentement écrit préalable de l'ANS ou des Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine.
Les Informations classifiées TRES SECRET DEFENSE / STRICT SECRET DE IMPORTANTĂ DEOSEBITĂ ne sont ni reproduites ni traduites.
Toutefois, des exemplaires originaux supplémentaires peuvent être fournis sur demande écrite auprès de la Partie d'origine.
Les Informations classifiées TRES SECRET DEFENSE / STRICT SECRET DE IMPORTANTĂ DEOSEBITĂ ne doivent pas être détruites, sauf autorisation expresse de la Partie d'origine et conformément aux dispositions de l'article 7.6.
Ces Informations sont restituées à la Partie d'origine conformément aux paragraphes 8.1 et 8.2, après avoir été reconnues comme n'étant plus nécessaires ou à l'expiration de leur validité.
Transmission d'informations classifiées
Avant de transmettre toute Information classifiée reçue de la Partie d'origine, l'ANS ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie destinataire s'assure que les exigences de sécurité ont été satisfaites et que les habilitations nécessaires ont été délivrées, conformément aux lois et réglementations nationales.
La transmission d'Informations classifiées entre les Parties s'effectue par la voie diplomatique ou par la voie militaire conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie d'origine.
Les ANS ou les Autorités de sécurité compétentes peuvent convenir de ce que les Informations classifiées soient transmises par un autre moyen que la voie diplomatique ou la voie militaire, dans la mesure ou ces modes de transmission s'avèrent inadaptés ou difficiles.
a) Le convoyeur est un employé permanent et est en possession d'une habilitation de sécurité correspondant au moins au niveau de l'Information classifiée objet de la transmission ;
b) Le convoyeur est muni d'un certificat de courrier délivré par les autorités compétentes de la Partie d'origine ou de la Partie destinataire ;
La transmission d'une importante quantité d'Informations classifiées est organisée entre les ANS ou les Autorités de sécurité compétentes des Parties au cas par cas.
La transmission électronique d'Informations classifiées s'effectue uniquement sous forme cryptée, en utilisant des méthodes et dispositifs cryptographiques mutuellement acceptés par les ANS ou les Autorités de sécurité compétentes respectives des Parties, conformément à leurs lois et réglementations nationales.
Une Partie contractante de la Partie destinataire peut conclure un Contrat classifié avec une Partie contractante de la Partie d'origine uniquement après s'être vue délivrer une habilitation de sécurité appropriée.
A défaut d'une telle habilitation et conformément aux lois et réglementations nationales, l'ANS ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie destinataire entament, sur demande, une procédure d'habilitation pour le niveau requis.
Conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, tout Contrat classifié comporte une annexe de sécurité lorsque des Informations classifiées « CONFIDENTIEL DEFENSE / SECRET » ou de niveau supérieur sont impliquées, ou un appendice pour les autres informations, dans lequel la Partie contractante de la Partie d'origine précise ce qui doit être protégé par la Partie destinataire, ainsi que le niveau de classification applicable correspondant et les instructions de sécurité.
L'ANS ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine, conformément à ses lois et réglementations nationales, transmet une copie de l'annexe de sécurité à l'ANS ou aux Autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie.
Tout sous-traitant répond aux mêmes exigences de sécurité que la Partie contractante.
Avant de conclure un Contrat classifié avec un sous-traitant, la Partie contractante doit recueillir l'autorisation de l'ANS ou des Autorités de sécurité compétentes dont elle relève, conformément aux lois et réglementations nationales.
Les visites aux installations de l'une des Parties où un représentant de l'autre Partie a accès à des Informations classifiées, ou à des sites où l'accès à de telles Informations est directement possible, requièrent l'autorisation écrite préalable de l'ANS ou des Autorités de sécurité compétentes de la Partie hôte.
Les visites aux installations de l'une des Parties par des ressortissants d'un Etat tiers impliquant l'accès à des Informations classifiées échangées ou produites par les Parties, ou à des sites où l'accès à de telles informations est directement possible, requièrent l'autorisation préalable écrite de l'ANS ou des Autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie.
Les visites visées aux paragraphes 10.1 et 10.2 ci-dessus impliquent que tout visiteur soit en possession d'une habilitation de sécurité appropriée et qu'il ait le besoin d'en connaître.
Les demandes pour des visites nécessitant un accès à des lnformations classifiées de niveau « TRÈS SECRET DEFENSE / STRICT SECRET DE IMPORTANTĂ DEOSEBITĂ » sont transmises par la voie diplomatique à l'ANS de la Partie hôte.
Les demandes concernant des visites impliquant un accès à des lnformations classifiées de niveau inférieur sont traitées directement entre les ANS ou les Autorités de sécurité compétentes respectives de chacune des Parties.
Les demandes sont adressées au moins trois (3) semaines avant la date requise pour la visite.
Si une visite en particulier n'est pas effectuée au cours de la période prévue par l'autorisation de visite, ou si une prolongation de celle-ci est nécessaire, la Partie requérante peut demander une nouvelle autorisation de visite sous réserve que cette requête soit effectuée au moins trois (3) semaines avant l'arrivée à expiration de l'autorisation en cours.
Tous les visiteurs respectent les réglementations et les instructions de sécurité de la Partie hôte.
Les demandes de visite doivent contenir les renseignements suivants :
b) L'emploi et la fonction du visiteur, le nom de l'établissement ou de l'organisme duquel il dépend ou qu'il représente ;
c) Le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur et sa validité ;
d) La date de visite envisagée et la durée prévue ;
g) Les coordonnées de la personne à contacter au sein de l'établissement objet de la visite ;
h) La date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'ANS ou des Autorités de sécurité compétentes de la Partie requérante.
Les Parties peuvent dresser une liste des personnels autorisés à effectuer plusieurs visites dans le cadre de tout projet, programme ou Contrat classifié particulier, conformément à l'article 10 du présent Accord et aux conditions générales convenues par les ANS ou les Autorités de sécurité compétentes des Parties.
Initialement, ces listes sont valables pour une durée de douze (12) mois et, par accord entre les ANS ou les Autorités de sécurité compétentes des Parties, cette durée peut être prolongée pour d'autres périodes n'excédant pas douze (12) mois au total.
Violation des lois et des réglementations
relatives à la protection des informations classifiées
En cas de violation des lois et des réglementations nationales relatives à la protection des Informations classifiées transmises au titre du présent Accord engendrant une perte de confidentialité, d'intégrité ou de disponibilité, y compris toute divulgation totale ou partielle, modification ou destruction non autorisées, l'ANS ou les Autorités de sécurité compétentes de l'Etat sur lequel la compromission s'est produite ou a été présumée informe par écrit l'ANS de la Partie d'origine dans les meilleurs délais.
La Partie ayant découvert ou suspectant les faits mène immédiatement une enquête conformément à ses lois et réglementations nationales.
Sur demande, les deux Parties coopéreront pendant les investigations.
L'exécution du présent Accord n'entraîne aucun frais spécifique.
Chaque Partie supporte seule tout frais encouru par elle aux fins de l'exécution du présent Accord.
Règlement des litiges
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci prend effet le premier jour du second mois suivant la réception de la dernière des notifications.
Les ANS ou les Autorités de sécurité compétentes des Parties se consultent au sujet des aspects techniques spécifiques concernant l'application du présent Accord et peuvent conclure, au cas par cas, des protocoles de sécurité spécifiques.
Chaque Partie informe l'autre de toute modification de ses lois et réglementations nationales susceptible d'avoir un effet sur la protection des Informations classifiées en vertu du présent Accord.
Le cas échéant, les Parties se concertent afin d'examiner toute modification éventuelle du présent Accord.
Les modifications prennent effet selon les dispositions et les clauses prévues à l'article 15.1.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord, par écrit, à tout moment.
La dénonciation prend effet six (6) mois à compter de la réception de la notification écrite, sans préjudice des droits et obligations des Parties liés aux informations échangées au titre du présent Accord.
Fait à Bucarest, le 28 septembre 2010 en double exemplaire, en langues française et roumaine, les deux textes faisant également foi.
Marius Petrescu
de l'Office du registre national
pour les informations classifiées
La Partie française traite et protège les Informations classifiées portant la mention « SECRET DE SERVICIU » transmises par la Partie roumaine conformément à ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives aux informations protégées portant une mention telle que « DIFFUSION RESTREINTE ».
La Partie roumaine traite et protège les informations portant la mention « DIFFUSION RESTREINTE » transmises par la Partie française conformément à ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives aux Informations classifiées « SECRET DE SERVICIU ».
Les ANS ou les Autorités de sécurité compétentes se tiennent mutuellement informées de tout marquage de protection nouveau ou supplémentaire qui pourrait être utilisé dans le cadre du présent Accord.
Pour des raisons de sécurité particulières, lorsque la Partie d'origine exige que l'accès à des Informations classifiées soit limité aux personnes ayant exclusivement la nationalité des Parties, ces informations portent un avertissement supplémentaire tel que « SPECIAL FRANCE ― ROUMANIE ».
Décret n° 2011-1024 du 24 août 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif à la protection contre les rayonnements ionisants et à la sûreté des installations de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Genève le 15 novembre 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif à la protection contre les rayonnements ionisants et à la sûreté des installations de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Genève le 15 novembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE ET L'ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE RELATIF À LA PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS ET À LA SÛRETÉ DES INSTALLATIONS DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française (ci-après « le Gouvernement français »),
Le Conseil fédéral suisse (ci-après « le Conseil fédéral suisse »),
L'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire (ci-après « l'Organisation » ou « CERN »),
Ci-après conjointement « les Parties »,
Considérant la Convention du 1er juillet 1953 pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, modifiée le 17 janvier 1971,
Considérant l'Accord du 11 juin 1955 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation pour déterminer le statut juridique de l'Organisation en Suisse (ci-après « l'Accord de Siège »), et en particulier son Article 26,
Considérant l'Accord du 13 septembre 1965, révisé le 16 juin 1972, entre le Gouvernement français et l'Organisation relatif au statut juridique de l'Organisation en France (ci-après « l'Accord de Statut »), et en particulier son Article XXII,
Considérant la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, du 13 septembre 1965, et en particulier son Article II,
Considérant que la France et la Suisse en tant qu'États hôtes de l'Organisation collaborent avec elle pour faciliter l'accomplissement de sa mission,
Considérant que l'Organisation collabore avec ses États hôtes afin d'éviter tout préjudice à la sécurité des États hôtes du fait de son activité,
Considérant que la responsabilité première de l'exploitation et de la Sûreté de ses Installations incombe à l'Organisation,
Considérant la Convention du 28 avril 1972 entre le Gouvernement français et l'Organisation relative à la protection contre les rayonnements ionisants et la Convention du 11 juillet 2000 entre le Gouvernement français et l'Organisation relative à la Sûreté des Installations liées au grand collisionneur de hadrons (LHC) et au Supersynchrotron à protons (SPS),
Considérant l'Accord du 8 septembre 1993 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation pour assurer la collaboration en matière de protection contre les radiations,
Considérant que les Conventions du 28 avril 1972 et du 11 juillet 2000, d'une part, et l'Accord du 8 septembre 1993, d'autre part, ont instauré deux modes de collaboration bilatérale différents en matière de Protection contre les rayonnements ionisants et de Sûreté des Installations de l'Organisation,
Considérant que l'unicité technique des Installations de l'Organisation requiert une réglementation unique et transparente et qu'il convient donc de prévoir une collaboration tripartite dans le domaine de la Protection contre les rayonnements ionisants et de Sûreté des Installations de l'Organisation,
Le présent Accord a pour objet d'assurer que les meilleures pratiques en matière de Protection contre les rayonnements ionisants et en matière de Sûreté s'appliquent aux Installations de l'Organisation où sont utilisés des rayonnements ionisants, prenant en considération la législation et la réglementation de chaque État hôte, les actes pertinents de l'Union Européenne, ceux de la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique (CEEA) et les normes et recommandations internationales dont celles édictées par l'Agence Internationale pour l'Énergie Atomique (AIEA), l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et la Commission Internationale pour la Protection Radiologique (CIPR).
Une liste indicative des principaux actes de la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique ainsi que des normes et recommandations internationales à prendre en considération est jointe en Annexe 1.
À cette fin le présent Accord définit un cadre de collaboration entre les Parties et leurs obligations respectives en la matière.
Aux fins du présent Accord on entend :
a) Par « Déchets radioactifs », les Matériels radioactifs mis au rebut y compris ceux présents sur le domaine de l'Organisation au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord.
b) Par « Effluents radioactifs », les effluents gazeux et liquides activés ou contaminés du fait du fonctionnement des Installations et rejetés dans l'environnement.
c) Par « Expériences du CERN », les expériences de physique approuvées ou reconnues par le CERN.
d) Par « Homologation », la reconnaissance écrite par les Organismes que la réglementation du CERN fournit des garanties équivalentes en matière de Protection contre les rayonnements ionisants et de Sûreté à celles qui résulteraient de l'application de leur réglementation nationale.
Dans ce cadre, les Organismes tiennent compte des besoins de fonctionnement du CERN et de la protection de ses intérêts.
e) Par « Installation(s) », tous les locaux et infrastructures techniques ainsi que les équipements qui ont été ou qui sont nécessaires à l'opération des accélérateurs et à la conduite des Expériences du CERN.
f) Par « Matériels activés », les matériels activés ou contaminés du fait du fonctionnement des Installations y compris ceux présents sur le domaine de l'Organisation au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord.
g) Par « Matériels radioactifs », les Matériels activés, les Sources scellées et les Sources non scellées.
h) Par « Organismes », les autorités suisses ou françaises compétentes en matière de Sûreté et de radioprotection des organismes de recherche.
i) Par « Protection contre les rayonnements ionisants », l'ensemble des dispositions techniques et organisationnelles permettant de limiter et de tracer l'exposition des travailleurs et des autres personnes aux rayonnements ionisants lors du fonctionnement normal d'une Installation.
j) Par « Radioactivité induite », l'activation des matériels ou équipements du fait de la circulation des faisceaux dans les Installations.
k) Par « Rayonnement diffusé », le rayonnement induit dans l'environnement par le fonctionnement des Installations.
l) Par « Rayonnement instantané », le rayonnement induit, à un moment donné, du fait de la circulation des faisceaux dans les Installations.
m) Par « Règles CERN », les Règles (y compris les prescriptions techniques) adoptées par le CERN en vertu de son statut international et conformément à l'Article 4.1.
n) Par « Source scellée », une source de rayonnement ionisant construite d'une manière à empêcher toute dispersion de substances radioactives dans les conditions usuelles d'emploi, excluant ainsi la possibilité d'une contamination.
L'enveloppe de la Source scellée doit répondre aux exigences des normes ISO correspondant à l'application envisagée et être classifiée en conséquence.
o) Par « Source non scellée », une source de rayonnement ionisant présentant un risque de dispersion des substances radioactives et donc de contamination.
p) Par « Sûreté », l'ensemble des dispositions techniques et organisationnelles prises aux stades de la conception, de la construction, de l'exploitation et du démantèlement d'une Installation pour :
― assurer en situation normale un fonctionnement et un état de l'Installation sans danger pour les travailleurs, les autres personnes et l'environnement,
― prévenir les situations accidentelles et en limiter les effets.
Organisation de la collaboration entre les Parties
3.1 Réunions tripartites
Les Parties tiennent des réunions (ci-après « Réunions tripartites ») au moins deux fois par an.
La Réunion tripartite est de droit à la demande de l'une des Parties.
Dans les Réunions tripartites, le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse sont représentés par les Organismes.
L'Organisation est représentée par l'unité organique compétente en matière de Sûreté et de radioprotection.
Les Organismes et l'unité organique compétente du CERN désignent les personnes, y compris d'éventuels experts et conseillers, qui participent aux Réunions tripartites.
Chaque Partie informe les autres Parties des personnes ainsi désignées.
Lors des Réunions tripartites :
a) L'Organisation présente en vue de leur Homologation par les Organismes :
― les Règles CERN ainsi que toute modification substantielle de celles-ci,
― la documentation mentionnée dans l'Annexe 2, à l'exception de l'inventaire des Déchets radioactifs et du bilan annuel de la Sûreté d'exploitation et de la Protection contre les rayonnements ionisants des Installations ;
b) L'Organisation présente et les Organismes agréent :
― les méthodes d'évaluation de l'impact sur l'environnement et sur les personnes du Rayonnement diffusé et des Effluents radioactifs (cf.
― les méthodes d'évaluation de l'impact du Rayonnement instantané et de la Radioactivité induite sur les travailleurs (cf.
c) Les Parties définissent :
― les modalités d'accréditation du Service de dosimétrie du CERN (cf.
― les modalités de classement et de déclaration d'évènements significatifs (cf.
― les modalités de mise en œuvre du présent Accord, notamment les modalités de communication et les principes directeurs concernant la forme et la structure des documents à présenter en vertu du présent Accord et la procédure d'examen de ces documents (cf.
d) Les Parties approuvent le choix des filières d'élimination des déchets (cf.
e) Les Parties décident des modifications éventuelles de toute Annexe au présent Accord (cf.
f) Les Parties s'accordent sur les dates et le programme annuel des visites (cf.
g) Les Organismes informent l'Organisation des changements réglementaires significatifs dans les États hôtes.
Le compte rendu approuvé fait foi des décisions prises en Réunion tripartite.
L'Organisation répond aux observations et demandes formulées, le cas échéant, par les Organismes en Réunion tripartite.
L'Organisation assure le secrétariat des Réunions tripartites, les convoque, les prépare et en assure le suivi.
Elle soumet les projets de compte rendu à l'approbation des autres participants.
Elle transmet également aux Parties les documents préparés par elle conformément au présent Accord.
3.2 Demande d'expertise
Les Organismes peuvent fournir à l'Organisation, à sa demande, une expertise sur des questions précises en matière de Protection contre les rayonnements ionisants et de Sûreté selon des modalités définies d'un commun accord.
L'expertise que peuvent fournir les Organismes est sans préjudice de leur droit de formuler des observations et demandes en Réunion tripartite.
Pour atteindre l'objectif défini à l'Article 1 du présent Accord, les Organismes réalisent des visites, qui peuvent être conjointes, sur le domaine de l'Organisation.
Les Organismes se concertent sur les visites qu'ils prévoient de réaliser chaque année et proposent à l'Organisation des dates et un programme de visites fixant les thèmes qui seront examinés.
Les Parties s'accordent sur ces dates et ce programme lors d'une Réunion tripartite.
Des visites supplémentaires peuvent être organisées si les circonstances l'imposent.
Des experts habilités par les Organismes peuvent accompagner ces derniers lors des visites.
Chaque visite fait l'objet d'une lettre de suite.
Les constatations faites au cours des visites peuvent faire l'objet par les Organismes d'observations et de demandes.
L'Organisation répond à ces observations et demandes.
Obligations du CERN en matière
de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté
L'Organisation établit des Règles et prend les dispositions nécessaires pour garantir la Protection contre les rayonnements ionisants et la Sûreté tout au long du cycle de vie (conception, construction, exploitation, mise à l'arrêt définitif et démantèlement) de ses Installations, conformément aux modalités définies dans le présent Accord.
4.2 Impact sur l'environnement et les personnes du Rayonnement diffusé et des Effluents radioactifs.
L'Organisation évalue, par des méthodes agréées en Réunion tripartite, l'impact sur l'environnement et les personnes du Rayonnement diffusé et des Effluents radioactifs.
L'Organisation prend les dispositions nécessaires pour maintenir cet impact au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre.
4.3 Impact sur les travailleurs du Rayonnement instantané et de la Radioactivité induite
L'Organisation évalue, par des méthodes agréées en Réunion tripartite, l'impact sur les travailleurs de l'exposition au Rayonnement instantané et à la Radioactivité induite.
4.4 Documentation de Sûreté et de Protection contre les rayonnements ionisants
L'Organisation établit et met à jour la documentation de Sûreté et de Protection contre les rayonnements ionisants mentionnée dans l'Annexe 2.
Les modifications éventuelles des documents mentionnés dans l'Annexe 2 ainsi que les modalités de communication de cette documentation aux autres Parties sont définies en Réunion tripartite.
L'instruction des documents, avant leur examen en Réunion tripartite, est réalisée par les Organismes et leurs appuis techniques.
Service de dosimétrie du CERN
Le Service de dosimétrie individuelle du CERN (ci-après le « Service de dosimétrie ») relève, à l'aide de dosimètres personnels, l'exposition externe de toute personne travaillant sur le domaine de l'Organisation et susceptible d'être exposée aux rayonnements ionisants.
Il organise des mesures de dosimétrie concernant l'exposition interne, lorsque les circonstances l'imposent.
Le Service de dosimétrie est accrédité par les Organismes selon des modalités d'accréditation définies par les Parties en Réunion tripartite.
Le Service de dosimétrie transmet périodiquement aux deux États hôtes les résultats de la surveillance des doses individuelles en vue de leur inscription dans leurs registres nationaux.
Matériels radioactifs
L'importation et l'exportation des Matériels radioactifs font l'objet d'autorisations délivrées par les Organismes en conformité avec leur législation nationale, étant entendu que les autorisations délivrées par l'un des Organismes sont prises en compte par l'autre.
Les autorisations définissent des règles de détention et de manipulation en fonction du risque de dispersion des substances radioactives et donc de contamination, tout en tenant compte des contraintes techniques.
Sur son domaine, l'Organisation décide librement et sous sa seule responsabilité du mouvement des Matériels radioactifs.
Elle tient un inventaire des Sources scellées, précisant leur localisation.
Elle communique annuellement aux autres Parties un résumé de l'inventaire.
Déchets radioactifs
Les Déchets radioactifs provenant des Installations sont éliminés par les États hôtes selon les filières mises en place en conformité avec leur législation nationale.
Pour la gestion des Déchets radioactifs, l'Organisation rédige et communique aux autres Parties une « étude déchets » du site couvrant toutes les Installations.
Cette étude précise quelles filières d'élimination sont prévues pour chaque type de déchet produit.
Elle est mise à jour en tant que de besoin.
L'étude déchets tient compte du besoin d'une répartition équitable entre les États hôtes, en fonction de la quantité, de l'activité et de la toxicité des déchets et vise à assurer une élimination selon les filières techniquement et économiquement les plus avantageuses.
Le choix des filières d'élimination est approuvé par les Parties après examen en Réunion tripartite.
L'Organisation tient à jour un inventaire des Déchets radioactifs éliminés vers les États hôtes et présents sur son site.
Le transport entre les sites du CERN des Matériels radioactifs et des Déchets radioactifs s'effectue conformément à la réglementation européenne relative au transport de matières dangereuses par route applicable dans les États hôtes, étant entendu que les Organismes accordent au CERN des dérogations permises par cette réglementation afin de tenir compte de ses besoins de fonctionnement et de ses spécificités techniques.
Les conditions de transport des Matériels radioactifs et des Déchets radioactifs tenant compte de cette réglementation et de ces dérogations font l'objet d'une Règle CERN Homologuée par les Organismes.
Dans l'attente de la définition d'une Règle CERN en la matière, les dérogations actuellement accordées restent en vigueur, étant entendu que les dérogations délivrées par un Organisme sont reconnues par l'autre.
Les transports à l'intérieur du domaine du CERN, sans passage par la voie publique, s'effectuent en fonction de procédures définies librement par l'Organisation sans soumission aux Organismes.
Déclaration d'événements
L'Organisation déclare sans délai aux Organismes tout événement significatif par référence à l'échelle internationale des événements nucléaires (INES) établie conjointement par l'AIEA et l'Agence pour l'Énergie Nucléaire (AEN) de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).
Les modalités de déclaration et de classement sont définies en Réunion tripartite.
Sécurité de la Suisse et de la France
Rien dans le présent Accord n'affecte le droit du Conseil fédéral suisse ou du Gouvernement de la République française de prendre les mesures utiles, qui peuvent comprendre une demande au CERN de suspendre le fonctionnement de ses Installations, dans l'intérêt de la sécurité de la Suisse ou de la France conformément aux dispositions de l'Article 26 de l'Accord de Siège ou de l'Article XXII de l'Accord de Statut respectivement.
Exécution de l'Accord par les Parties
Les Parties exécutent le présent Accord de bonne foi, dans un esprit d'information et de collaboration mutuelle tenant compte de leurs droits et obligations résultant de l'Accord de Siège ou de l'Accord de Statut et selon une approche proportionnelle des risques en matière de Sûreté et de Protection contre les rayonnements ionisants.
Différends
Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable leurs éventuels différends.
Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord qui n'a pas pu être réglé à l'amiable est porté à l'attention du Président du Conseil du CERN qui peut tenter un règlement amiable ou soumettre la question au Conseil.
Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, qui n'a pas pu être réglé conformément au paragraphe précédent, est soumis à un arbitre unique conformément au Règlement facultatif d'arbitrage de la Cour permanente d'Arbitrage pour les Organisations internationales et les États.
Le présent Accord peut être modifié, selon la procédure suivie pour son adoption, à la demande de l'une des Parties.
Les trois Parties se concertent sur les modifications qu'il peut y avoir lieu d'apporter au présent Accord.
Toutefois, les modifications éventuelles de toute Annexe au présent Accord sont décidées en Réunion tripartite.
Abrogation des Conventions et Accords antérieurs
La Convention en matière de protection contre les rayonnements ionisants entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation du 28 avril 1972 ;
La Convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation relative à la sureté des Installations liées au grand collisionneur de hadrons (LHC) et au Supersynchrotron à protons (SPS) du 11 juillet 2000 ;
L'Accord entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation pour assurer la collaboration en matière de protection contre les radiations du 8 septembre 1993.
Le présent Accord peut être dénoncé par l'une des Parties moyennant un préavis de trois ans.
Chacune des Parties contractantes notifiera aux deux autres Parties l'accomplissement des formalités requises par son droit interne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci prendra effet trois mois après la date de réception de la dernière de ces notifications.
Fait à Genève, le 15 novembre 2010, en langue française, en trois exemplaires.
Pour le Gouvernement français :
André-Claude Lacoste
Président de l'Autorité
de sûreté nucléaire
Pascal Strupler
Directeur de l'Office fédéral
de santé publique
Rolf Heuer
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX ACTES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET DES NORMES ET RECOMMANDATIONS INTERNATIONALES
― Directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants
― Directive 2003/122/Euratom du Conseil, du 22 décembre 2003, relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines
― Directive 2006/117/Euratom du Conseil, du 20 novembre 2006, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé
― Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs du 5 septembre 1997
― Normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources de rayonnements (Basic Safety Standards n° 115 - AIEA, 1997) établies sous les auspices de l'AEN/OCDE, l'AIEA, la FAO, l'OIT, l'OMS et l'OPS
― Recommandation n° 103 de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR, 2007)
― Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) du 30 septembre 1957
DOCUMENTATION DE SÛRETÉ ET DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS PRÉVUE POUR L'EXÉCUTION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA CONFÉDÉRATION SUISSE ET L'ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE RELATIVE À LA SÛRETÉ DES INSTALLATIONS DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE
Documentation relative à la Sûreté et à la Protection contre les rayonnements ionisants des Installations existantes.
Pour les Installations en exploitation, l'Organisation maintient à jour la documentation de Sûreté et de Protection contre les rayonnements ionisants existante ci-dessous :
― Pour l'ensemble du domaine de l'Organisation :
― l'étude déchets CERN,
― l'inventaire des Déchets radioactifs,
― le Plan d'Urgence CERN (anciennement Plan d'Urgence Interne),
― le bilan annuel de la Sûreté et de la Protection contre les rayonnements ionisants des Installations,
― Pour toutes les Installations de l'Organisation :
― les dossiers de Sûreté relatifs à chaque Installation,
― les Règles CERN associées à l'exploitation de chaque Installation.
Cette documentation est communiquée aux autres Parties à leur demande hormis le bilan annuel de la Sûreté et de la Protection contre les rayonnements ionisants ainsi que l'inventaire des Déchets radioactifs qui sont communiqués annuellement.
Documentation relative à la Sûreté et à la Protection contre les rayonnements ionisants en cas de modification d'une Installation.
En cas de modification ayant un impact significatif sur la Sûreté et la Protection contre les rayonnements ionisants d'une Installation existante :
a) Avant la modification, l'Organisation communique aux autres Parties la mise à jour du dossier de Sûreté de l'Installation concernée ainsi que les éventuelles Règles CERN modifiées ;
b) Après la modification de l'Installation, l'Organisation communique aux autres Parties un avenant ou une mise à jour de la documentation concernée.
Documentation relative à la Sûreté et à la Protection contre les rayonnements ionisants pour les nouvelles Installations.
Pour toute nouvelle Installation reconnue et approuvée par le CERN, l'Organisation communique la documentation suivante :
― Pour la nouvelle Installation :
― Au stade de la conception :
― Une étude d'impact,
― Un dossier de Sûreté préliminaire.
― Avant la mise en service :
― Un dossier de Sûreté,
― Des Règles CERN associées à l'exploitation de l'Installation.
― À la suite des observations et demandes des Organismes auxquelles le CERN répond et après la mise en service :
― Un dossier de Sûreté définitif,
― La mise à jour des Règles CERN associées à l'exploitation de l'Installation.
― Un avenant ou une mise à jour de l'étude déchets CERN,
― Un avenant ou une mise à jour du Plan d'Urgence CERN,
― Un avenant ou la mise à jour du bilan annuel de la Sûreté et de la Protection contre les rayonnements ionisants des Installations.
Documentation relative à la Sûreté et à la Protection contre les rayonnements ionisants en cas de démantèlement d'une Installation.
En cas de démantèlement d'une Installation, l'Organisation communique aux autres Parties, avant le démantèlement, la documentation suivante :
― Pour l'Installation de l'Organisation concernée par le démantèlement :
― Une étude d'impact des opérations de démantèlement,
― Un dossier de Sûreté préliminaire portant sur les opérations de mise à l'arrêté définitif et de démantèlement,
― Les Règles CERN de surveillance et d'entretien à observer du début de la mise à l'arrêt définitif jusquà la fin des opérations de démantèlement.
Rubrique « Consulats généraux de France », ajouter : « à Kyoto (Japon) » ;
Rubrique « Chancelleries ou bureaux détachés », ajouter : « à Freetown (Sierra Leone) ».
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la rubrique « Consulats de France », supprimer : « A Luxembourg (Luxembourg) » ;
Dans la rubrique « Ambassades de France », ajouter : « Au Luxembourg, à Luxembourg ».
Arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Sous réserve des dispositions ci-après,le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2011.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les chefs de mission diplomatique et les consuls généraux pour lesquels ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires applicables à leur évaluation.
Pour la période du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2011, les taux maximums de l'indemnité d'établissement fixés à l'article 3 du présent arrêté sont calculés par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles du nouveau groupe 9 applicable au 1er septembre 2011.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 12 et 17 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, après les mots : « indemnité de résidence », ajouter les mots : « à l'étranger ».
Il est inséré à l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé un article 12 bis ainsi rédigé :
« Les emplois et les fonctions ou les catégories statutaires éligibles à la prime de performance individuelle fixés par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé sont les suivants :
― chef de mission diplomatique ;
― consul général ;
― adjoint au chef de mission diplomatique ;
― consul ;
― chef de service commun de gestion ;
― responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication.
Les montants de référence de la prime de performance individuelle sont fixés comme suit :
EMPLOI, FONCTION
MONTANT DE RÉFÉRENCE
Ministre plénipotentiaire
Secrétaire de chancellerie
Attaché des systèmes d'information et de communication
Secrétaire des systèmes d'information et de communication
« Les taux maximums de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :
― Titulaire d'un emploi de consul général, de consul général adjoint, de conseiller d'ambassade, de secrétaire général de chancellerie diplomatique, de coordonnateur d'administration générale hors classe, de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de consul de 1re classe : 80 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;
― Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint, de chef de chancellerie détaché, de consul de 2e classe, de coordonnateur d'administration générale de 1re, 2e et 3e classes, de secrétaire de presse, de responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de conservateur du patrimoine, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat : 70 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;
― Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de vice-consul, d'attaché de consulat, de coordonnateur d'administration générale de 4e classe, d'attaché de presse, d'adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de spécialiste des systèmes d'information, d'assistant (e) social (e), de technicien supérieur de l'équipement, responsable de secteur consulaire, responsable de service commun de gestion, régisseur comptable, secrétaire de chef de poste, agent visas, agent ressources, intendant, cuisinier, agent consulaire (administration des français à l'étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie), gestionnaire comptable, administratif, technique, gestionnaire courrier et archives, secrétaire : 60 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9.
― Les personnels titulaires de catégories A et B régis par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger fixés dans l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé selon le tableau ci-après :
GROUPE D'INDEMNITÉ
de résidence à l'étranger
Consul général adjoint
Conseiller d'ambassade
Consul adjoint
Secrétaire général de chancellerie diplomatique
Coordonnateur d'administration générale
Chef de chancellerie détachée
Responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication
Adjoint au responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication hors classe
Secrétaire d'ambassade
Secrétaire de presse
Attaché de presse
Conservateur du patrimoine
Ingénieur des travaux publics de l'Etat
Vice-consul
Spécialiste des systèmes d'information
Technicien supérieur de l'équipement
Assistant (e) social (e)
Attaché d'ambassade
Attaché de consulat
GROUPE D'INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE À L'ÉTRANGER
Responsable de secteur consulaire
Responsable de service commun de gestion
Régisseur comptable
Secrétaire de chef de poste
Agent visas
Agent ressources
Intendant/ cuisinier
Agent consulaire (administration des français à l'étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie)
Gestionnaire comptable, administratif, technique
Gestionnaire courrier et archives
II.-Les personnels titulaires de catégorie C (corps des adjoints administratifs de chancellerie, corps des adjoints techniques de chancellerie) régis par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger fixés dans l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé selon le tableau ci-après :
Décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L.
452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L.
- Section 5 : Fonds de péréquation (V)
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
452-12 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
452-25-1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
452-14 du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
« 11° Il exécute les décisions de la commission visée à l'article L.
452-28 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Fonds de péréquation
- La commission qui arrête les emplois du fonds prévu à l'article L.
452-1-1 est présidée par un représentant du ministre chargé du logement désigné en son sein.
« Elle comprend six membres :
« ― deux représentants du ministre chargé du logement ;
« ― un représentant du ministre chargé de la ville ;
« ― le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
« Les membres sont nommés pour une durée de trois ans par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et du budget.
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, la commission est complétée dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance.
Les nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.
« La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés.
Un membre absent peut donner mandat à un autre membre de le représenter à la commission.
Un membre ne peut pas détenir plus d'un mandat.
« La commission se réunit au moins une fois par an et prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
- La commission délibère annuellement sur la fraction des montants perçus par le fonds qui est affectée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et sur la fraction qui est affectée au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux.
- Les membres de la commission, les personnes participant à ses séances et à la gestion du fonds sont tenus à l'obligation de réserve.
- Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites.
Les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission ne sont pas remboursés.
- Pour la gestion financière du fonds, la Caisse de garantie du logement locatif social ouvre dans ses écritures un compte spécifique où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses.
- Les organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L.
423-14 déclarent par voie électronique à la Caisse de garantie du logement locatif social les éléments nécessaires au calcul du prélèvement auquel ils sont soumis.
La date de commencement de la période de déclaration est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.
La durée de la période de déclaration est de quarante-cinq jours.
« Le ministre chargé du logement arrête les taux de contribution du barème sur la base des déclarations reçues par la Caisse de garantie du logement locatif social à la date de clôture de la période de déclaration.
- Lorsque l'option de groupe, au sens des dispositions des dixième à treizième alinéas de l'article L.
423-14, est choisie, la tête de groupe déclare le périmètre du groupe par voie électronique durant les vingt premiers jours de la période de déclaration et justifie par là même de son appartenance au groupe.
La tête de groupe doit être en mesure de justifier du choix de l'option groupe par ses filiales pour la période de cinq ans qui s'ouvre à compter de la déclaration.
« Le périmètre du groupe déclaré est arrêté sur la base des sociétés contrôlées à la date de clôture du dernier des cinq exercices déclarés.
Seules sont comptabilisées, pour établir le contrôle conjoint au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, les parts détenues par les organismes d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
« Seuls les organismes assujettis au prélèvement peuvent entrer dans la composition d'un groupe.
Un organisme ne peut se déclarer membre que d'un seul groupe.
« En cas de déclaration rectificative d'un membre du groupe après la période de déclaration, les données consolidées du groupe sont rectifiées par la tête de groupe.
Si l'addition des montants des sommes versés par les membres du groupe est insuffisante, la tête de groupe est redevable du complément de prélèvement, ainsi que des éventuelles pénalités, à verser à la Caisse de garantie du logement locatif social.
- Pour la détermination du prélèvement prévu à l'article L.
« ― les emprunts contractés pour financer les opérations de location-accession à la propriété immobilière, visés à l'article R.
331-76-5-1, ne sont pas assimilés à des ressources de long terme pour la détermination du potentiel financier.
Cette disposition s'applique pendant la période comprise entre la date de réalisation de l'emprunt et la date à laquelle l'accédant exerce la faculté qui lui est reconnue d'acquérir la propriété de l'immeuble ;
« ― les droits réels acquis, sous quelque forme que ce soit, sur des logements sociaux d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, au cours des cinq exercices précédents, ne rentrent pas dans le calcul du taux de croissance moyen visé au deuxième alinéa de l'article L.
« ― en cas de déclaration rectificative se traduisant par un trop-versé de l'organisme, le montant correspondant est considéré comme une somme à valoir sur son prélèvement de l'année suivante.
Décret du 26 août 2011 portant classement parmi les sites des départements du Loiret et de Seine-et-Marne de la haute vallée de l'Essonne, sur le territoire des communes d'Augerville-la-Rivière, Malesherbes et Orville (Loiret) et de Boulancourt, Buthiers et Nanteau-sur-Essonne (Seine-et-Marne)
Par décret en date du 26 août 2011, est classé parmi les sites des départements du Loiret et de Seine-et-Marne le site de la haute vallée de l'Essonne, sur le territoire des communes d'Augerville-la-Rivière, Malesherbes et Orville (Loiret) et de Boulancourt, Buthiers et Nanteau-sur-Essonne (Seine-et-Marne) (1).
(1) Le texte intégral de ce décret, la carte au 1/35 000 et les plans annexés pourront être consultés aux préfectures du Loiret, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex, de Seine-et-Marne, rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex, et aux mairies d'Augerville-la-Rivière, 2, rue Jacques-Cœur, 45330 Augerville-la-Rivière, de Malesherbes, place de l'Hôtel-de-Ville, 45330 Malesherbes, d'Orville, rue de l'Ecole, 45390 Orville, de Boulancourt, place de la Mairie, 77760 Boulancourt, de Buthiers, 7, rue des Roches, 77760 Buthiers, et de Nanteau-sur-Essonne, 2, rue de la Grange-aux-Dîmes, 77760 Nanteau-sur-Essonne.
Décret n° 2011-1026 du 26 août 2011 instituant des comités techniques auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile
Il est institué, auprès du vice-président du Conseil d'Etat qui le préside, un comité technique qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique mentionné à l'article 1er est seul compétent pour connaître des questions et projets de textes intéressant les services et les personnels administratifs et techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile dans les domaines énumérés aux articles 34, 36 et 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, sous réserve des compétences propres conférées en ces mêmes domaines à la commission consultative par le code de justice administrative.
Il est en particulier seul compétent pour connaître des questions et projets de textes relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire des fonctionnaires administratifs et techniques ayant vocation, en vertu du statut particulier de leur corps, à exercer leurs fonctions au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile.
Il est également seul compétent pour l'examen des statuts d'emplois du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Le comité technique prévu à l'article 1er comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, le secrétaire général ainsi que sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
Il est institué, auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat qui le préside, un comité technique spécial des services du Conseil d'Etat.
Ce comité connaît, dans les conditions prévues par le titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions et projets de textes intéressant les seuls services du Conseil d'Etat.
Il est institué, auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile qui le préside, un comité technique spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile.
Ce comité connaît, dans les conditions prévues par le titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions et projets de textes intéressant les seuls services de la Cour nationale du droit d'asile.
La composition des comités techniques prévus aux articles 4 et 5 du présent décret est respectivement fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat et par arrêté du président de la Cour nationale du droit d'asile.
Le vote pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques institués par le présent décret peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par le vice-président du Conseil d'Etat.
I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place du comité technique.
II.-L'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé, en tant qu'il concerne les comités techniques paritaires, au terme du mandat en cours des membres de ces instances.
-Arrêté du 26 mai 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 -Arrêté du 26 mai 2009
– Est soumis à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial.
Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants définies à l'article L.
412-4, l'autorité administrative compétente doit accompagner cette déclaration d'une procédure d'information des communautés d'habitants organisée par la personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
– Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public mentionnée au même article L.
412-10 les informations et connaissances, à l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret des affaires, acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes.
– Est également soumis à déclaration à l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques lorsque des situations d'urgence relatives à la santé humaine, à la santé animale ou à la santé végétale, autres que celles régies par l'article L.
1413-8 du code de la santé publique, le justifient.
– Lorsque le déclarant estime que les modalités générales de partage des avantages s'appliquant à son activité ne sont pas adaptées au cas particulier de son dossier, il peut demander que son activité soit soumise à autorisation.
I.-Le président du conseil d'administration est nommé, dans les conditions prévues à l'article L.
6123-7, pour trois ans.
II.-Le président du conseil d'administration :
1° Préside les débats du conseil d'administration ;
2° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur général, signe les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et veille à ce qu'ils soient adressés sans délai au ministre de tutelle et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier conformément aux articles R.
3° S'assure de la mise en œuvre de ses délibérations, dont le directeur général rend compte régulièrement ;
4° Signe, conjointement avec le directeur général, la convention triennale d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L.
― Les dispositions du présent décret s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place du comité technique.
― L'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé, en tant qu'il concerne les comités techniques paritaires, au terme du mandat en cours des membres de ces instances.
Arrêté du 26 août 2011 fixant la composition du comité technique spécial institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
Le comité technique prévu à l'article 4 du décret du 26 août 2011 susvisé comprend, outre le secrétaire général du Conseil d'Etat, le directeur des ressources humaines ainsi que quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
Arrêté du 26 août 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux comités techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
En vue de l'élection des représentants du personnel aux comités techniques institués par le décret du 26 août 2011 susvisé, sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congé, en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent conservent la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 15 février 2011, par le chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours au moins avant la date fixée pour les élections.
Les délais fixés au deuxième alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au deuxième alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration, aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Elections au comité technique (suivi du nom du comité concerné).
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché.
L'enveloppe n° 3 est soit remise, soit adressée par voie postale au président de la section de vote.
Elle doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section de vote.
Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est établi par le bureau de vote chargé, en application de l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue de l'élection des représentants du personnel aux comités techniques institués par le décret du 26 août 2011 susvisé, sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en service détaché ainsi que ceux qui sont en congé, en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Arrêté du 26 août 2011 fixant la composition du comité technique spécial institué auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile
Le comité technique prévu à l'article 5 du décret du 26 août 2011 susvisé comprend, outre le président de la Cour nationale du droit d'asile, le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ainsi que quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 août 2011 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés)
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale, à :
Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration, et Mme Françoise TERLIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité ;
En cas d'absence ou d'empêchement des agents ci-dessus mentionnés, délégation est donnée à M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Anita ZOLDAN, secrétaire administrative, Mme Danièle LOCHUS, secrétaire administrative, M. Daniel QUENTIN, secrétaire administratif, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 € ;
Mme Pascale PLUVINAGE, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives électroniques du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
Mme Evelyne LATARSE, agente contractuelle, dans la limite du pôle documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
Arrêté du 16 août 2011 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
La liste des postes difficiles et très difficiles en application de l'article 4 du décret du 21 septembre 2010 susvisé est fixée comme suit à compter du 1er septembre 2011 :
Direction de la sécurité de la police de l'agglomération parisienne (DSPAP)
DIFFICULTÉ DU POSTE
Chef du service de nuit d'agglomération
Chef adjoint du service de nuit d'agglomération
Chef du service de nuit de Seine-Saint-Denis
Chef adjoint du service de nuit de Seine-Saint-Denis
Adjoint au sous-directeur régional de police des transports, chef de la brigade des réseaux ferrés
Adjoint au chef de la brigade des réseaux ferrés de la SDRPT
Chef du département de l'investigation judiciaire de la SDRPT
Chef de district, commissaire central du 20e arrondissement
Commissaire central adjoint du 20e arrondissement
Commissaire central du 18e arrondissement
Chef du service d'accueil et d'investigation de proximité (SAIP) du 18e arrondissement
Chef de district, commissaire central
Chef de la sûreté territoriale
Adjoint au chef de la sûreté territoriale
Drancy
Commissaire central adjoint
Epinay-sur-Seine
Montreuil-sous-Bois
Clichy-Montfermeil
Attaché à l'état-major
Au service de nuit 75
Chef du service de nuit des Hauts-de-Seine
Chef du service de nuit du Val-de-Marne
Direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC)
Adjoint au sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne
Chef de la division de protection des institutions
Chef du 1er district
Chef du 2e district
Chef de la division régionale de circulation
Chef de la division de prévention et de répression de la délinquance routière
Chef du service d'ordre public de nuit
Direction de la police judiciaire (DPJ)
Chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis
Adjoint au chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis
Chef de la brigade de recherche et d'intervention
Adjoint au chef de la brigade de recherche et d'intervention
Chef du 2e district de police judiciaire
Direction du renseignement (DR)
Chef de la division « phénomènes urbains violents »
Direction centrale de la sécurité publique (DCSP)
Au service de sécurité de proximité ― chef du commissariat divisionnaire nord
Au service de sécurité de proximité ― chef du commissariat divisionnaire centre
Directeur départemental et commissaire central
Directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint et chef du service de sécurité de proximité
Directeur départemental adjoint et chef de circonscription
Directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint
Chef de la division de Lille ― Lille agglomération
Chef de la division de Roubaix ― Lille agglomération
Chef de la division de Tourcoing ― Lille agglomération
Directeur départemental, chef de district et commissaire central
Adjoint au chef de la division EST, chef du commissariat de Vaulx-en-Velin
Adjoint au chef de division CENTRE, chef du commissariat de Vénissieux
Chef du service d'ordre public et de sécurité routière
Moissy-Cramayel - Sénart
Directeur départemental, chef de district et commissaire central ― zone de défense Sud
Chef du service départemental d'information générale
Adjoint au chef de la sûreté départementale
Chef du service de nuit
Chef de district et chef de circonscription
Directeur départemental et commissaire central ― Lille DDSP ― Zone de défense Nord
Directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint ― Lille DDSP
Chef du service départemental d'information générale ― Lille DDSP
Chef du service de nuit ― Lille DDSP
Au service de nuit ― Lille DDSP
Chef du service de sécurité de proximité et adjoint au chef de la division de Lille ― Lille agglomération
Chef du commissariat de Bron
Chef du commissariat divisionnaire EST et du commissariat de Villeurbanne
Lagny
Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF)
Chef de la division immigration de la direction de la police aux frontières de Roissy-Charles-de-Gaulle - Le Bourget
Directeur départemental adjoint de la PAF
Chef d'état-major de la direction de la police aux frontières de Roissy-Charles-de-Gaulle - Le Bourget
Directeur départemental de la PAF
Directeur de la PAF de Mayotte
Chef de division à la sous-direction du contre-terrorisme
Chef de division à la sous-direction du contre-espionnage
Adjoint au chef du département des affaires judiciaires
Chef de division à la sous-direction des technologies du renseignement (1er poste)
Chef de division à la sous-direction de la protection économique
Chef de division au département des affaires judiciaires
Chef de division à la sous-direction des technologies du renseignement (2e poste)
Adjoint au chef d'état-major
Directeur régional du renseignement intérieur Alsace
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS)
Chef de la délégation des compagnies républicaines de sécurité de l'agglomération parisienne
Chef de la délégation régionale des compagnies républicaines de sécurité
Adjoint au chef de la délégation des compagnies républicaines de sécurité de l'agglomération parisienne
Chef d'état major de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité
Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ)
Chef de la division nationale de répression du terrorisme séparatiste à la SDAT
Chef de la division criminelle de la DRPJ
Adjoint au chef de la division criminelle de la DRPJ
Adjoint au chef de l'antenne PJ
Chef de la brigade de répression du banditisme de la DIPJ
Chef des divisions opérationnelles de la DIPJ
Chef de la division nationale de répression du terrorisme international à la SDAT
Adjoint au chef de la division nationale de répression du terrorisme séparatiste à la SDAT
Adjoint au chef OCLCO et chef de la brigade nationale de répression du banditisme
Chef de la section opérationnelle OCRTIS
Adjoint au chef de la brigade de répression du banditisme de la DIPJ
Chef des antennes de Picardie - Creil - Amiens
L'arrêté du 21 septembre 2010 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est abrogé.
Décret du 26 août 2011 portant classement de la commune de Casteljaloux (Lot-et-Garonne) comme station de tourisme
Par décret en date du 26 août 2011, la commune de Casteljaloux (Lot-et-Garonne) est classée comme station de tourisme.
Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de l'article L.
181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes.
– Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la demande comprend :
1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :
a) Une description de la zone desservie par le système de collecte et les conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements d'eaux usées non domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu'il s'agit d'une agglomération d'assainissement, le nom des communes qui la constituent et sa délimitation cartographique ;
b) Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la variation des charges entrant dans la station d'épuration ou le dispositif d'assainissement non collectif ;
c) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies ;
d) Le calendrier de mise en œuvre du système de collecte.
2° Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant :
a) Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;
b) Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être garantis à tout moment ;
c) La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) ;
d) La localisation de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif et du point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices des eaux usées épurées ;
e) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ;
f) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif.
– Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées, la demande comprend :
1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations, notamment celles dues aux fortes pluies ;
2° Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;
3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.
– Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau de l'article R.
1° En complément des informations prévues au 4° de l'article R.
181-13, le document mentionné au 2° du I de l'article R.
2° Une note décrivant la procédure de première mise en eau conformément aux dispositions du I de l'article R.
3° Une étude de dangers établie conformément à l'article R.
214-116 si l'ouvrage est de classe A ou B ;
4° Une note précisant que le porteur de projet disposera des capacités techniques et financières permettant d'assumer ses obligations à compter de l'exécution de l'autorisation environnementale jusqu'à la remise en état du site ;
5° En complément du 7° de l'article R.
181-13, si l'ouvrage est construit dans le lit mineur d'un cours d'eau, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval et à l'amont et ayant une influence hydraulique ; le profil en long de la section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains submergés à la cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.
214-1, la demande comprend en outre, sous réserve des dispositions du II de l'article R.
181-14, l'estimation de la population de la zone protégée et l'indication du niveau de la protection, au sens de l'article R.
214-119-1, dont bénéficie cette dernière ;
2° La liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle appropriée des ouvrages préexistants qui contribuent à la protection du territoire contre les inondations et les submersions ainsi que, lorsque le pétitionnaire n'est pas le propriétaire de ces ouvrages, les justificatifs démontrant qu'il en a la disposition ou a engagé les démarches à cette fin ;
3° Dans le cas de travaux complémentaires concernant un système d'endiguement existant, au sens de l'article R.
562-13, la liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle appropriée des digues existantes ;
4° Les études d'avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ou une notice décrivant leur fonctionnalité si ces ouvrages modifiés ou construits concernent des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques ;
5° L'étude de dangers établie conformément à l'article R.
– Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau prévue par l'article L.
215-15, la demande comprend en outre :
1° La démonstration de la cohérence hydrographique de l'unité d'intervention ;
2° S'il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés ;
3° Le programme pluriannuel d'interventions ;
4° S'il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou remis en suspension dans le cours d'eau.
– Lorsqu'il s'agit d'installations utilisant l'énergie hydraulique, la demande comprend :
181-13, avec les justifications techniques nécessaires, le débit maximal dérivé, la hauteur de chute brute maximale, la puissance maximale brute calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale, et le volume stockable ;
2° Une note justifiant les capacités techniques et financières du pétitionnaire et la durée d'autorisation proposée ;
3° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements ;
181-13, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval et à l'amont et ayant une influence hydraulique, le profil en long de la section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains submergés à la cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons ;
5° Si le projet du pétitionnaire prévoit une ou plusieurs conduites forcées dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement au regard des risques qu'elles présentent, l'étude de dangers établie pour ces ouvrages conformément à l'article R.
– Lorsque l'autorisation environnementale porte sur les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique, le dossier de demande comprend le projet du premier plan annuel de répartition prévu au deuxième alinéa de l'article R.
– Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet qui doit être déclaré d'intérêt général dans le cadre de l'article R.
214-88, le dossier de demande est complété, le cas échéant, par les éléments mentionnés à l'article R.
– Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un épandage des boues, le dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude préalable dont le contenu est précisé à l'article R.
211-37, par un programme prévisionnel d'épandage dans les conditions fixées par l'article R.
211-39 et par les éléments mentionnés à l'article R.
211-46 lorsqu'il s'agit d'un projet relevant de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
Les avis d'appel public à la concurrence mentionnés au premier alinéa du 1° du III de l'article 40 et au premier alinéa du III de l'article 150 du code des marchés publics sont établis conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Les avis complémentaires mentionnés au deuxième alinéa du 1° du III et au IV de l'article 40 et au deuxième alinéa du III et au IV de l'article 150 du code des marchés publics peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, à condition qu'ils indiquent expressément les références de cet avis.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique aux marchés et accords-cadres pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
L'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres est abrogé.
Décret n° 2011-1027 du 26 août 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le i du 4° de l'article R.
« i) La situation du ou des principes actifs au regard du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale » ;
« Dans le cas de médicaments vétérinaires destinés à une ou plusieurs espèces animales productrices de denrées alimentaires, mais dont la ou les substances pharmacologiquement actives ne figurent pas encore, pour l'espèce ou les espèces considérées, au tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale, la demande d'autorisation de mise sur le marché ne peut être introduite qu'après le dépôt d'une demande valide pour l'établissement de limites maximales de résidus conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale.
Le délai entre la demande valide d'établissement de limites maximales de résidus et la demande d'autorisation de mise sur le marché est d'au moins six mois.
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Celle-ci peut faire référence, notamment pour ce qui concerne les essais d'innocuité, au rapport d'évaluation publié par l'Agence européenne des médicaments lors d'une demande de fixation de limites maximales de résidus selon les dispositions du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « conformément au règlement (CEE) n° 2377/90 précité » sont remplacés par les mots : « conformément au règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 mentionné à l'alinéa précédent ».
― Dans le cas où une modification de la classification ou de la limite maximale de résidus d'une substance pharmacologiquement active intervient en application du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché sollicite, si nécessaire, la modification de cette autorisation, après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la modification de la classification ou de la limite maximale de résidus.
A défaut, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prend toutes les mesures nécessaires en vue de la modification de l'autorisation de mise sur le marché ou de sa suppression dans les soixante jours qui suivent cette publication.
1° Au neuvième alinéa de l'article R.
234-3, les mots : « le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale » ;
a) Au premier alinéa du III, les mots : « substance pharmacologiquement active relevant du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 » sont remplacés par les mots : « substance pharmacologiquement active relevant du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale » ;
b) Au b du III, les mots : « lorsqu'une telle limite maximale de résidus a été fixée au niveau communautaire en conformité avec le règlement (CEE) n° 2377/90 » sont remplacés par les mots : « lorsqu'une telle limite maximale de résidus a été fixée en application du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 mentionné ci-dessus ».
Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Considérant que La Bulle Harmonie, 799, avenue Tournamy, Tourcenter 2e étage, 06250 Mougins, a fait paraître une publicité sur le site internet www.labulleharmonie.com en faveur de méthodes de drainage lymphatique, de massages, de balnéothérapie et utilisant des cabines à infrarouges, présentées comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
― « augmenter nos défenses immunitaires ; permet de contrôler son taux de cortisol ; réduisent le niveau du cortisol dans le corps et augmentent le taux d'endorphines (...) or, en quantité excessive, le cortisol (...) déséquilibre le système immunitaire, endommage les cellules du cerveau et influe sur la production d'autres hormones, comme l'insuline, ou peut dérégler le fonctionnement de la glande thyroïde (...) les massages, les bains tièdes, (...) le sauna sont autant de moyens de réduire le taux de cortisol » ;
― « des traitements comme le drainage lymphatique, les massages (...) la balnéothérapie, le sauna à infrarouges, permettent à la lymphe de revenir vers le foie et d'éliminer les déchets ; améliorant la circulation sanguine, (...) stimulant le système immunitaire ; un massage spécifique peut renforcer le système immunitaire, réduire les inflammations chroniques, aider une personne souffrant d'asthme, réduire (...) la migraine...
Le tout, en stimulant la circulation lymphatique, en débarrassant le corps de l'acide lactique et en libérant des endorphines » ;
― méthode utilisant la balnéothérapie : « stimuler la circulation sanguine et lymphatique et améliorer les fonctions métaboliques ; soulager les douleurs musculaires et articulaires » ;
― cabines à infrarouges : « pouvoir thérapeutique ; soulagement de la douleur ; des recherches médicales ont démontré des résultats positifs (...) au niveau des douleurs musculaires et articulaires, des problèmes respiratoires et circulatoires ; prévient la prolifération des bactéries et virus.
Le soulagement et le traitement de syndromes tels que douleurs musculaires ou rhumatismales s'accélère ; contrôle pondéral (...) stimulation de combustion de graisses (...) vous arrivez à dépenser entre 600 et 800 Kcal/séance ; provoque la lipolyse des cellules graisseuses ; La cabine à infrarouges peut (...) vous aider à brûler des calories (...) améliorer la circulation du sang, renforcer votre système immunitaire ».
la publicité, effectuée par La Bulle Harmonie, 799, avenue Tournamy, Tourcenter 2e étage, 06250 Mougins, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de drainage lymphatique, de massages, de balnéothérapie et utilisant des cabines à infrarouges, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Fitness Concept, 15, rue du Commerce, 67240 Oberhoffen-sur-Moder, a fait paraître une publicité sur le site internet www.fitness-concept.fr, en faveur d'une méthode basée sur des séances de sauna, d'une méthode basée sur des séances de sauna à infrarouges et d'une méthode basée sur des séances de solarium, présentées comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
Concernant une méthode basée sur des séances de sauna :
― « action bénéfique de ce soin sur la circulation sanguine ; la chaleur favorise la production de globules blancs et aide notre système immunitaire ».
Concernant une méthode basée sur des séances de sauna à infrarouges :
― « Les effets sur la santé de ce puissant outil de désintoxication du corps dépassent largement le simple soulagement (...) des douleurs chroniques, de l'arthrite (...) et des problèmes respiratoires.
L'infrarouge exerce en effet ses vertus thérapeutiques sur le contrôle du poids (...) la réparation des tissus endoloris, le renforcement du système immunitaire, l'amélioration de la circulation sanguine ; Lors de l'analyse de la transpiration des personnes utilisant une cabine à infrarouge on (...) trouve (...) des substances toxiques et des métaux lourds comme du mercure et du plomb ; élimination efficace de ces substances toxiques et contribue à l'amélioration de la santé » ;
― « soulagement de la douleur ; permettant au sang riche en oxygène d'atteindre les voies nerveuses qui provoquent les douleurs chroniques ; influence positive sur, entre autre, l'arthrose, l'arthrite rhumatoïde, les rhumatismes, le psoriasis, l'eczéma, (...) la bronchite ; l'irrigation sanguine accrue et une désintoxication efficace assurent un soulagement significatif des différents troubles et douleurs » ;
― « une séance de trente minutes dans la cabine à infrarouge permet la combustion de 300 à 500 calories ; moyen idéal pour perdre quelques kilos superflus » ;
― « On observe une nette amélioration de l'acné, de l'eczéma, (...) du psoriasis et d'autres affections de la peau.
Concernant une méthode basée sur des séances de solarium :
― « empêche l'ostéoporose, le rachitisme et autres maladies des os, les maladies cardiaques, l'hypertension, la myopathie et le diabète.
Les UVB réduisent également les risques sur 13 types de cancer : œsophage, estomac, colon, rectum, ovaires, prostate, utérus, seins, sang, syndrome d'hodgkin, vessie, vésicule biliaire et reins ».
la publicité effectuée par Fitness Concept, 15, rue du Commerce, 67240 Oberhoffen-sur-Moder, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode basée sur des séances de sauna, d'une méthode basée sur des séances de sauna à infrarouge et d'une méthode basée sur des séances de solarium reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Elite Forme, 22, rue du Pont-du-Coudray, 14320 Laize-la-Ville, a fait paraître une publicité sur le site internet www.coaching-forme-fitness.com en faveur de la méthode Gym Métabolique Passive utilisant un sauna à infrarouges, avec des allégations telles que :
― « Contribue à l'amélioration de la circulation sanguine » ;
― « perte de calories : 800 et + entre 30 et 45 minutes » ;
― « lutte contre (...) les troubles du sommeil » ;
― « amélioration générale du métabolisme ; vous allez augmenter la capacité de votre métabolisme à déstocker davantage de graisse (...)
Résultats : une perte de poids progressive (...)
(perte en cm) » ;
― « meilleure circulation sanguine » ;
― « en luttant contre (...) le stockage des graisses » ;
― « vous perdez jusqu'à 800 calories par séance (...) tout en éliminant (...) acide lactique ».
la publicité, effectuée par Elite Forme, 22, rue du Pont-du-Coudray, 14320 Laize-la-Ville, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode Gym Métabolique Passive utilisant un sauna à infrarouges, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que EDCAE, 6, rue du Clocher, 91190 Saint-Aubin, a fait paraître une publicité sur le site internet www.silicium-organique.net présentant les dispositifs « CMO » comme un moyen de protection contre des effets néfastes des ondes électromagnétiques artificielles sur la santé humaine développés dans le même document, avec des allégations telles que :
― « pour rééquilibrer les effets biologiques des ondes électromagnétiques » ;
― « Le but est d'aider l'organisme à retrouver son équilibre bio-électromagnétique naturel lorsque celui-ci est perturbé par un environnement d'ondes potentiellement dangereuses » ;
― « Les CMO permettent à notre organisme de retrouver son équilibre, selon dix paramètres majeurs » ;
― « L'usage du CMO permet à l'organisme vivant de retrouver pour la plus grande part son équilibre biomagnétique naturel, en compensant les effets non bio-compatibles des ondes EM » ;
― « L'état de stress biologique (...) est ramené à la normale avec l'oscillateur de compensation » ;
― « On peut améliorer les effets biologiques constatés par l'usage simultané d'une technologie d'oscillation magnétique de compensation (CMO) et ainsi prévenir la survenue de possibles problèmes de santé publique » ;
― « Les résultats montrent, sur tous les paramètres biologiques étudiés, un degré d'amélioration très élevé, c'est-à-dire une protection biologique avérée et pour certains paramètres une correction totale de la perturbation biologique » ;
― « Si les effets biologiques liés à l'exposition aux CEM sont supprimés ou diminués par un moyen quelconque, on peut alors présager que cette approche éliminera ipso facto la possibilité ou l'existence, contestée ou pas, de leurs effets de stress biologique ou délétères (pouvant conduire à des pathologies plus ou moins graves).
Ce stress peut en effet être évité aux niveaux moléculaires et ionique par la mise en bio-compatibilité des CEM avec les constituants des organismes vivants, avec l'utilisation de la technologie d'oscillation magnétique de compensation (CMO).
Cette technologie réduit considérablement les effets mesurables du stress électromagnétique et devrait permettre de prévenir l'apparition des pathologies pouvant en découler » ;
― « L'oscillation de compensation est capable de maintenir ou protéger les processus vitaux fondamentaux », en lien avec les résultats d'une étude sur l'embryogénèse ;
― « mélatonine (...) la présence de l'oscillateur de compensation permet de retrouver des taux normaux de cette hormone », en lien avec la présentation de résultats d'une étude sur le système hormonal ;
― « quasi-normalisation obtenue avec l'oscillation de compensation (CMO) ; corrobore les résultats en embryogenèse décrits précédemment » ;
― « concentration du calcium dans les cellules de l'hypophyse (...) libération d'ACTH (...), le CMO appliqué au GSM permet de ramener à la normale ces deux paramètres, témoins essentiels de la régulation des systèmes hormono-immunitaires », en lien avec la présentation d'une étude sur la concentration de calcium dans les cellules hypophysaires ;
― « Le CMO appliqué au GSM permet le retour à la normale et témoigne du rétablissement de la bio-compatibilité du GSM lorsqu'il en est équipé », en lien avec la présentation de résultats d'une étude sur la concentration d'oxyde nitrique exhalé ;
― « avec CMO ― moyenne générale statistique des symptômes disparus : 51 % (tél. portable) et 33 % (écrans) », en lien avec la présentation de résultats d'une étude sur les symptômes du stress tels que céphalées, maux de tête, douleurs épaules, région lombaire, difficultés respiratoires, toux, démangeaisons...
― « L'installation d'un CMO sur l'écran a un effet correcteur sur les anomalies et symptômes oculaires mesurés : il protège des ulcérations de la cornée, diminue la fatigue oculaire et augmente la capacité d'accommodation » ;
― « Ces résultats de protection sur les protéines de stress et l'ADN par l'adjonction d'oscillateurs de compensation électromagnétique (CMO-Tecno AO) aux appareils de téléphonie mobile corroborent les résultats de bioprotection de tous les paramètres de stress cellulaire et systémique étudiés antérieurement avec CMO (micronuclei, calcium, ACTH, corticostérone, neurogénèse, mortalité embryonnaire, mélatonine, cortisol, monocytes, oxyde nitrique) » ;
― « Les réponses biologiques normalisées signifient des résultats de compatibilité électromagnétique rétablie avec le vivant.
Ainsi, les résultats de bioprotection pour tous les paramètres biologiques du stress cellulaire et systèmique étudiés avec CMO (ADN, HSP, micronuclei, calcium, ACTH, corticostérone, neurogénèse, mortalité embryonnaire, mélatonine, cortisol, monocytes, oxyde nitrique), obtenus par émission d'un champ de compensation ultra-faible lors de protocoles d'expositions intenses, montrent que ce stress peut être évité aux niveaux moléculaire et ionique par l'utilisation de la technologie d'oscillation magnétique de compensation CMO ».
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique des allégations dans la mesure où celui-ci contient des résumés de communication de congrès qui, d'une part, ne sont pas interprétables car insuffisamment complets pour démontrer la qualité des protocoles et des résultats, et, d'autre part, font état de modifications biologiques qui seraient induites par les ondes électromagnétiques sans pour autant démontrer les effets des dispositifs « CMO » sur ces modifications biologiques ; une étude écrite en japonais accompagnée d'une conclusion rédigée en français, trop sommaire pour permettre l'interprétation des résultats ; et des études sur des animaux et des insectes dont l'extrapolation des résultats à l'homme n'est pas possible en l'état,
la publicité, effectuée par EDCAE, 6, rue du Clocher, 91190 Saint-Aubin, sous quelque forme que ce soit, en faveur des dispositifs « CMO », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
I.-L'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article R.
411-15 est pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé.
L'avis de la chambre départementale d'agriculture, de l'Office national des forêts, de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière, du comité régional des pêches et des élevages marins et du comité régional de la conchyliculture est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont ils ont la charge.