472-1-1 sont réputées agréées, à la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, pour exercer leur activité de construction et de gestion de logements sociaux, conformément à la décision 2012/21/ UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, et pour bénéficier d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini à l'article L.
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifiée :
« Art. 4-1.-I.-L'accès à la fonction publique prévu à l'article 1er est également ouvert, dans les conditions prévues au présent chapitre, aux agents non titulaires de l'Etat et des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, nommés par l'Etat dans un emploi permanent.
« II.-Les agents mentionnés au I doivent remplir les conditions suivantes :
I.-A la première phrase du premier alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, après les mots : « agents de l'Etat, », sont insérés les mots : « aux agents permanents de droit public relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, » et, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux agents permanents de droit public relevant du Territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna ».
II.-A la première phrase du premier alinéa du 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, aux agents permanents de droit public relevant du Territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna » et, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : «, aux agents permanents de droit public relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna ».
III.-A la première phrase du premier alinéa du 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « magistrats », sont insérés les mots : « et agents permanents de droit public relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, » et, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : «, ainsi qu'aux agents permanents de droit public relevant du Territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, ».
I.-L'article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « à compter de », sont insérés les mots : « la réception de la proposition de classement qui lui est adressée par l'autorité de nomination.
Cette proposition est transmise à l'agent dans le délai de trois mois à compter de » ;
« A l'expiration du délai d'option, les agents qui n'ont pas été intégrés continuent à être employés dans les conditions prévues par le contrat de droit public dont ils bénéficient.
Leurs rémunérations font l'objet d'un réexamen périodique suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
II.-Le 1° du I entre en vigueur à compter du 12 juillet 2015.
I.-Le titre II de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Nonobstant l'absence de dispositions ou toute disposition contraire dans les statuts particuliers qui les régissent, les corps et cadres d'emplois relevant du statut général des fonctionnaires sont accessibles par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration, aux fonctionnaires de la Polynésie française et à ceux des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
« Le détachement s'effectue dans des corps ou cadres d'emplois de la même catégorie et de niveau comparable à ceux auxquels les fonctionnaires appartiennent.
« Toutefois, lorsque l'exercice de fonctions du corps ou du cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
II.-L'article 12 de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer est abrogé.
Le dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616relative à Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces corps et cadres d'emplois prennent fin avant le 1er janvier 2018.
1° La section 1 du chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II est complétée par un article L.
254-4-1.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes sont également applicables :
262-50-2.-I.-Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, devant ce même organe, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes.
« II.-Le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.
II.-Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Le chapitre IX du titre VI du livre Ier est complété par un article L.
169-2.-Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au II de l'article L.
212-1 comporte la présentation mentionnée au III du même article L.
Ce rapport est transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
« II.-Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce débat fait l'objet d'une délibération spécifique.
« III.-Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au II du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel ainsi que l'évolution des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Il est transmis au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication.
« Une présentation synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
« La présentation prévue au dix-neuvième alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L.
212-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
122-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L.
122-2-1.-Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l'article L.
122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou de plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ces adjoints puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal.
122-18 du même code, les mots : « vingt-quatre ans, dans la même commune » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans ».
1° Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa de l'article L.
52-4 est ainsi rédigée : « applicables ni à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, ni à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants.
52-11 est complété par les mots : « et des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique » ;
L'avant-dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
I.-L'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi modifiée :
c) Le IV est abrogé ;
d) Le V est ainsi rédigé :
e) Sont ajoutés des VI à VIII ainsi rédigés :
2° Aux première et seconde phrases de l'article 5 et à l'article 6, la référence : « I » est remplacée par la référence : « III ».
II.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2016.
A l'article 6 de l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 précitée, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « juin » et les mots : « de cette année et » sont supprimés.
7122-23, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, après la référence : « L.
7222-23, tel qu'il résulte du même article 2, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'assemblée de Martinique peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en application de l'article L.
« En ce cas et par dérogation à l'article L.
L'article 6 de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « et L.
7331-3.-La création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique entraîne leur substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par la région et le département auxquels elles succèdent.
Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant le 1er janvier 2016, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la nouvelle collectivité.
Ces nouveaux actes et délibérations entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.
7281-1du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, les mots : « et environnementale » sont remplacés par les mots : «, environnementale et d'aménagement du territoire ».
Après le 6° de l'article 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 2.-I.-Les personnels occupant, à la date de la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, un emploi fonctionnel de directeur général des services au sein des conseils régionaux de Guyane et de Martinique relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2016.
« IV.-A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dernier alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des I à III du présent article.
b) Les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
1° Les troisième à avant-dernier alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« En application du 6° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les autorités de l'Etat sont compétentes pour la préparation des mesures de sauvegarde, l'élaboration et la mise en œuvre des plans opérationnels et des moyens de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes, ainsi que pour la coordination et la réquisition des moyens concourant à la sécurité civile.
A ce titre, les autorités de l'Etat évaluent en permanence l'état de préparation aux risques et veillent à la mise en œuvre des mesures d'information et d'alerte des populations.
« Les autorités de la Polynésie française concourent également à la prévision des risques de sécurité civile dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, notamment en matière d'urbanisme, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de prévention des risques naturels.
2° Au dernier alinéa, les mots : « des communes » sont remplacés par les mots : « général des collectivités territoriales ».
- Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'armes relevant de la catégorie C et du 1° de la catégorie D qu'une même personne physique peut détenir simultanément.
« Lorsque le nombre total d'armes de ce type détenues par une personne physique lors de l'entrée en vigueur du décret pris en application du premier alinéa excède le maximum fixé par ce décret :
« 1° Celles acquises après le 7 novembre 2013 sont remises, cédées ou détruites, à concurrence de l'excédent, dans un délai de trois mois au plus fixé par le décret et dont le point de départ est la publication de ce décret ;
« 2° Si, nonobstant l'application du 1°, le nombre de ces armes détenues par une même personne physique excède encore le maximum, cette personne dispose de deux ans, à compter de la publication de ce décret, pour les remettre, les céder ou les détruire, à concurrence de l'excédent.
- Les dispositions suivantes du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer :
« 2° Au titre II : l'article L.
« 4° bis Le premier alinéa de l'article L.
324-2, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers n'assurant pas de lignes régulières et immatriculés au registre des îles Wallis et Futuna, pour des croisières de plus de quarante-huit heures, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés, où sont pratiqués certains jeux de hasard dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.”
561-2 du code monétaire et financier, la référence : « 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par la référence : « L.
« 2° bis Après le 9° bis du même article L.
« “9° ter Les représentants légaux des personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
321-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna ; ” ».
- Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République.
« 3° bis Le 2° de l'article L.
2431-1, le chapitre unique du titre III du livre V de la troisième partie et le chapitre unique du titre III du livre III de la cinquième partie sont abrogés ;
1661-2, la référence : « l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon» est remplacée par la référence : « l'article L.
a) Au 2°, les mots : « collectivité départementale » sont remplacés par le mot : « Département » ;
Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre III est complété par des articles L.
6732-4.-Les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs sont applicables à Saint-Barthélemy.
6732-5.-Les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 21 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE, concernant l'assistance aux victimes d'accidents aériens et à leurs proches sont applicables à Saint-Barthélemy.
2° Le chapitre IV du même titre III est complété par un article L.
6734-8.-Les règles en vigueur en métropole en vertu, d'une part, du chapitre III du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2005, concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/ CE et, d'autre part, du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens sont applicables à Saint-Barthélemy.
« II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
6341-4, après la première occurrence des mots : “ en application ”, sont insérés les mots : “ des règles en vigueur en métropole en vertu ”.
La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le chapitre unique du titre Ier du livre V est complété par un article L.
- Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, ainsi qu'aux dispositions des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
2° Au début du chapitre V du titre III du livre VII, il est ajouté un article L.
3° Le chapitre V du titre V du même livre VII est complété par un article L.
4° Le chapitre V du titre VI du même livre VII est complété par un article L.
6511-11 et dans le cadre de la police et de la sécurité de la circulation aérienne extérieure, les mots : “dispositions du règlement” sont remplacés par les mots : “règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement”.
5° Le chapitre V du titre VII du même livre VII est complété par un article L.
6° Le chapitre V du titre VIII du livre VII est complété par un article L.
La même sixième partie est ainsi modifiée :
1° Le chapitre III du titre II du livre II est complété par un article L.
- Les exigences auxquelles sont soumises les personnes, les parties intéressées et les organisations en matière de comptes rendus, d'analyse et de suivi d'évènements dans le domaine de l'aviation civile résultent de l'application du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007 et des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
2° Le titre III du livre VII est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est complété par un article L.
6223-4, les mots : “du règlement” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en métropole en vertu du règlement”.
c) Le chapitre V est complété par un article L.
3° Le titre V du même livre VII est ainsi modifié :
4° Le titre VI du même livre VII est ainsi modifié :
5° Le titre VII du même livre VII est ainsi modifié :
6° Le titre VIII du même livre VII est ainsi modifié :
7° Le titre IX du même livre VII est ainsi modifié :
b) Sont ajoutés des chapitres III à V ainsi rédigés :
Le livre VII de la même sixième partie est ainsi modifié :
« Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
6221-1 », sont insérés les mots : « et dans le cadre de la police et de la sécurité de la circulation aérienne extérieure » ;
Le titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
b) Il est rétabli un article L.
945-4-1, dans leur rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont applicables à Wallis-et-Futuna.
2° Le chapitre VI est complété par un article L.
945-4-1, dans leur rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont applicables en Polynésie française.
945-4-1, dans leur rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
« III.-En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, les agents mentionnés au I du présent article sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, à procéder à l'inspection des bagages, dans les aéroports et les ports, avec le consentement du propriétaire de ces bagages, selon l'une des méthodes suivantes :
« 2° Fouille manuelle ;
« 3° Equipement d'imagerie radioscopique ;
« 4° Chiens détecteurs de produits végétaux ou animaux, en combinaison avec le 1°.
a) La référence : « au premier alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;
1421-2 », est insérée la référence : «, à l'article L.
Le second alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est ainsi rédigé :
« Toutefois, pour leur application, les mots : “ Les marchés passés en application du code des marchés publics ” sont remplacés par les mots : “ Les marchés passés par l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna ou par leurs établissements publics respectifs ainsi que ceux passés par les provinces, les communes et les groupements de communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ou par leurs établissements publics respectifs ”.
L'article 11 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, en Polynésie française » sont supprimés ;
« III.-En Polynésie française :
« 1° La présente loi est, conformément au 7° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, applicable de plein droit aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics et à celles des communes et de leurs établissements publics ;
« 2° Les dispositions de la présente loi en vigueur en Polynésie française à la date de publication de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer demeurent applicables aux administrations de la Polynésie française et de ses établissements publics jusqu'à leur modification par la Polynésie française dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée.
« Art. 16.-La présente ordonnance, à l'exception de l'article 13, est applicable aux administrations de l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1° A la première phrase, les mots : « départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie » ;
312-11 du code de l'éducation leur sont applicables.
Au second alinéa de l'article 864 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par la référence : « 3° ».
« Art. 883-1.-Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre d'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur ou son avocat réside dans le ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Les articles 69-9 et 69-10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont abrogés.
A la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l'article 4 et à la fin du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa et aux quatrième et avant-dernier alinéas de l'article 5 de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions, les mots : « cour d'appel de Nouméa » sont remplacés par les mots : « cour d'appel de Paris ».
Décret n° 2015-1269 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende (ensemble un accord sous forme d'échange de notes verbales portant modification, signées à Paris le 13 mars et le 10 avril 2015), signé à Ajaccio le 26 octobre 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende (ensemble un accord sous forme d'échange de notes verbales portant modification, signées à Paris le 13 mars et le 10 avril 2015), signé à Ajaccio le 26 octobre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF AU TRANSFERT TRANSFRONTALIER DES DÉCHETS ISSUS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU TUNNEL DE TENDE (ENSEMBLE UN ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES PORTANT MODIFICATION, SIGNÉES À PARIS LE 13 MARS ET LE 10 AVRIL 2015), SIGNÉ À AJACCIO LE 26 OCTOBRE 2013
Le Gouvernement de la République italienne, d'autre part,
Considérant les dispositions de l'article 30 du règlement (CE) n° 1013/2006 autorisant, dans des cas exceptionnels, si une situation géographique particulière le justifie et pour des transferts transfrontaliers de déchets vers les installations les plus proches situées dans l'espace frontalier entre deux Etats membres concernés, la conclusion d'un accord bilatéral en vue d'un assouplissement des procédures pour le transfert de flux spécifiques de déchets ;
Considérant les dispositions de l'article 14 de l'Accord de Paris du 12 mars 2007 relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel de Tende et à la construction d'un nouveau tunnel, selon lequel la totalité de la maîtrise d'ouvrage de l'opération sur les territoires français et italien est confiée à la Partie italienne ;
Considérant l'approbation du nouveau plan de gestion des déchets d'ANAS S.p.
A. par la Commission intergouvernementale des Alpes du Sud qui s'est réunie le 31 janvier 2011 ;
Considérant la nécessité, en l'absence d'installations appropriées proches sur le territoire français, de transférer une partie des déchets produits par le creusement du versant français du tunnel en Italie en vue de leur traitement conformément au nouveau plan de gestion des déchets de l'ANAS S.p.
Considérant que la production desdits déchets s'inscrit dans des périodes définies et continues identifiées dans la programmation des travaux de creusement du nouveau tube et de l'alésage du tunnel déjà existant ;
Considérant que les déchets ne répondent à aucune propriété de danger mentionnée à l'annexe III de la directive CE 2008/98 du 19 novembre 2008 ;
Considérant que les déchets générés par les travaux ne sont pas de nature à provoquer des impacts sur la santé humaine et sur l'environnement, sous réserve de l'application des dispositions du présent accord ;
Considérant la décision de la Commission intergouvernementale des Alpes du Sud d'appliquer l'article 30 du règlement CE 1013/2006 sur le transfert transfrontalier des déchets pendant la réunion du 31 janvier 2011,
Le présent accord concerne exclusivement les déchets de roche contenant des sulfates (anhydrites) relevant du code 170504 de la liste européenne des déchets, issus du creusement du nouveau tube et de l'alésage du tunnel existant et transférés du territoire français au territoire italien.
Pour l'application du présent accord, l'obligation d'établissement en France du notifiant de l'article L.
541-40-II du code de l'environnement français ne s'applique pas.
Le présent accord est conclu conformément à l'article 30, paragraphe 1, du règlement 1013/2006.
Les assouplissements de la procédure de notification du transfert de déchets qu'il prévoit sont conformes aux dérogations expressément prévues par les dispositions de ce règlement 1013/2006.
Nonobstant ces assou-plissements, le présent accord n'affecte pas la mise en œuvre du règlement 1013/2006.
Procédure applicable aux transferts de déchets (anhydrites) issus du creusement du nouveau tube du tunnel
Pour l'application du présent accord, la procédure de notification décrite aux articles 4 et 7 du règlement CE 1013/2006 est modifiée comme suit :
Les documents de notification et de mouvement (annexe IA et annexe IB) sont délivrés par l'Autorité compétente de destination (province d'Asti).
Le notifiant transmet le document de notification annexe IA à l'autorité compétente de destination au moins trente jours avant la date effective du premier transfert de déchets.
A compter de la date de réception du document de notification, si l'autorité compétente de destination le considère complètement renseigné, elle transmet dans les quinze jours le document timbré et signé à l'autorité compétente d'expédition (préfecture des Alpes-Maritimes).
L'autorité compétente d'expédition dispose de quinze jours pour valider le document de notification et le transmettre timbré et signé à l'autorité compétente de destination, en charge de sa transmission au notifiant.
Par dérogation à l'article 9.4 du règlement CE 1013/2006, sur demande justifiée du notifiant, les autorités compétentes peuvent proroger la validité de la notification à une période maximale de trois ans.
Toute modification du nombre de transferts autorisés initialement d'identité des transporteurs et du lieu de destination, est instruite dans les mêmes conditions.
Chaque transfert de déchets est accompagné du document de mouvement original timbré et signé par l'autorité compétente de destination.
Les transferts peuvent être effectués sans information préalable sur leur mise en œuvre sauf demande expresse de l'établissement destinataire ou par les autorités compétentes d'expédition et/ou de destination.
Les transports peuvent être effectués par les modes routier ou ferroviaire autorisés selon les normes en vigueur en Italie.
Dispositions sur la documentation relative aux opérations de traitement
Par dérogation à l'article 16.e du règlement CE 1013/2006, l'installation de destination des déchets procédant à l'opération certifie, sous sa responsabilité, que le traitement des déchets a été achevé par une documentation unique au plus tard six mois après l'achèvement des travaux de creusement du nouveau tube.
En cas d'interruption des transferts pendant une durée de plus de douze mois, l'installation destinataire envoie aux autorités compétentes le certificat relatif au traitement des déchets transférés avant ladite interruption.
Les modalités de procédure définies aux articles 2 et 3 sont aussi applicables aux transferts de déchets (anhydrites) provenant de l'alésage du tunnel existant.
Conformément à l'article 5 du règlement CE 1013/2006, un contrat est conclu entre le notifiant et le destinataire des déchets en vue de leur traitement.
La garantie financière prévue à l'article 6 du règlement CE 1013/2006 est remplacée par des garanties financières déjà envisagées dans le marché entre l'ANAS S.p.
A. et l'entreprise adjudicataire.
Ces garanties couvrent tous les dommages pouvant résulter de la gestion du transport transfrontalier et du traitement des anhydrites selon les modalités prévues au contrat, y compris d'éventuels envois illicites indiqués dans l'article 2, alinéas 35 du règlement.
L'ANAS S.p.
A. est tenue de reverser les indemnités que lui auraient éventuellement versées les compagnies d'assurance - pour ce qui concerne les polices directement ou indirectement liées au transport transfrontalier des anhydrites - de manière à ce que le bénéficiaire final de ces garanties soit l'autorité compétente de destination.
Les coûts administratifs prévus à l'article 3, paragraphe 2, annexe 4 du décret du ministère italien de l'environnement n° 370/98 sont réduits de 30 %.
Les conditions des transferts visées par l'article 10 du règlement CE 1013/2006 et les objections aux transferts visées par son article 11 pourront être redéfinies dans le cadre de la Commission intergouvernementale des Alpes du Sud, sur consultation des autorités compétentes des deux pays.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Cet accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la seconde des notifications.
Le présent accord est conclu pour une durée de sept ans, renouvelable pour une durée nécessaire à l'achèvement des travaux.
Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment avec un préavis écrit de trois mois.
La résolution de tout empêchement éventuel à la continuité des transferts de déchets de la France vers l'Italie en raison de l'application de certaines dispositions du règlement 1013/2006 ou d'autres réglementations européennes et/ou nationales est confiée à la Commission intergouvernementale des Alpes du Sud.
Fait à Ajaccio, le 26 octobre 2013, en deux exemplaires, chacun en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Philippe Martin
Pour le Gouvernement de la République italienne : Andréa Orlando
Ministre de l'environnement et de la tutelle du territoire et de la mer
AMBASSADE D'ITALIE
Ministère des affaires étrangères et du développement international, Direction de l'Union européenne, Sous-direction de l'Europe méditerranéenne
L'Ambassade d'Italie présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République Française et a l'honneur de se référer à l'Accord entre le Gouvernement de la République Italienne et le Gouvernement de la République Française relatif au transfert transfrontalier de déchets issus des travaux de construction du Tunnel de Tende, signé à Ajaccio le 26 octobre 2013.
L'Ambassade d'Italie souhaite communiquer que les Autorités italiennes et françaises compétentes ont convenu d'éliminer le deuxième alinéa de l'Article 1.
Le nouvel Article 1 est donc rédigé ainsi :
« Article I - Champ d'application de l'Accord
Nonobstant ces assouplissements, le présent accord n'affecte pas la mise en œuvre du règlement 1013/2006.
En cas d'accord de la Partie française, la présente Note Verbale ainsi que la Note Verbale de réponse, de la même teneur, constitueront un Accord de modification de l'Accord entre le Gouvernement de la République Italienne et le Gouvernement de la République Française relatif au transfert transfrontalier de déchets issus des travaux de construction du Tunnel de Tende, qui entrera en vigueur à la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes d'approbation des deux Parties.
L'Ambassade d'Italie saisit l'occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République Française les assurances de sa très haute considération.
N° DUE/EM 2015-349786
AMBASSADE DE LA RÉPUBLIQUE D'ITALIE 51, RUE DE VARENNE 75343 PARIS CEDEX 07
Le Ministère des Affaires étrangères et du Développement International présente ses compliments à l'Ambassade de la République d'Italie, et se référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du Tunnel de Tende, signé à Ajaccio le 26 octobre 2013, a l'honneur d'accuser réception de sa note verbale n° 508 datée du 13 mars 2015, par laquelle elle a bien voulu nous faire savoir ce qui suit :
Le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international a l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement français sur les dispositions qui précèdent.
Dans ces conditions, le présent Accord par échange de notes verbales portant modification de l'article 1er de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du Tunnel de Tende signé à Ajaccio le 26 octobre 2013 entrera en vigueur à la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes d'approbation des deux Parties./.
Le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République d'Italie les assurances de sa haute considération.
Décret n° 2015-1270 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (ensemble deux annexes), signé à Paris le 7 octobre 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (ensemble deux annexes), signé à Paris le 7 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS RELATIF À LA COOPÉRATION INSULAIRE EN MATIÈRE POLICIÈRE À SAINT-MARTIN (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 7 OCTOBRE 2010
le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
De renforcer la coopération engagée ces dernières années dans la zone frontalière entre les services chargés des missions de police ;
De promouvoir la coopération entre les deux Parties en élargissant les possibilités d'interventions transfrontalières en faveur du maintien de l'ordre public et de la sécurité intérieure ;
a) « agents » : les personnes appartenant aux services compétents des deux Parties et affectées dans les unités territoriales situées dans la zone définie à l'article 3, ou dont la compétence s'étend à cette zone, ainsi que les personnes appartenant aux services compétents et agissant en renfort des unités territoriales ;
b) « enquête judiciaire » : enquête portant sur un fait susceptible de poursuites pénales.
Les services compétents aux fins du présent accord sont, chacun pour ce qui le concerne :
- la police nationale ;
- la gendarmerie nationale.
Pour la Partie néerlandaise :
- les fonctionnaires de police judiciaire au sens du Code de procédure pénale des Antilles néerlandaises.
Zone de coopération insulaire
Pour l'application du présent accord, constituent la zone de compétence de Saint-Martin :
Pour la Partie française : la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, y compris les eaux territoriales et l'espace aérien.
Pour la Partie néerlandaise : le territoire de Sint-Maarten, y compris les eaux territoriales et l'espace aérien.
Les Parties engagent, dans le respect de leur souveraineté respective et du rôle des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes, une coopération insulaire des services chargés de missions de police, par la définition de nouvelles modalités de coopération policière et par une coopération directe entre services correspondants.
Cette coopération s'exerce dans le cadre des structures et des compétences existantes et dans le respect des dispositions générales s'appliquant à la coopération policière internationale.
Les Parties s'engagent à ce que leurs services se prêtent assistance, dans le respect de leur législation nationale et dans la limite de leurs compétences, afin de prévenir et de rechercher les faits punissables, pour autant que le droit national ne réserve pas la demande aux autorités judiciaires et que la demande et son exécution n'impliquent pas l'application de mesures de contrainte par la Partie requise.
Lorsque les services requis ne sont pas compétents pour exécuter une demande, ils transmettent celle-ci aux autorités compétentes et en informent les autorités requérantes.
Sans préjudice des compétences générales des autorités centrales nationales, les services visés à l'article 2 peuvent en particulier, dans le cadre de leurs compétences respectives, se transmettre des demandes d'assistance concernant la sauvegarde de l'ordre public, la lutte contre l'immigration irrégulière et contre toutes les formes de criminalité portant notamment sur les domaines suivants :
- identification des détenteurs, conducteurs et passagers de véhicules terrestres à moteur ;
- identification des véhicules et vérification de leur statut ;
- identification des détenteurs, conducteurs et passagers de navires ;
- demandes concernant des permis de conduire ;
- demandes concernant des permis de naviguer ou des licences de navigation ;
- recherches d'adresses actuelles et de résidences ;
- identification de titulaires de lignes téléphoniques et de communication ;
- établissement de l'identité des personnes et de leur situation administrative ;
- renseignements de police provenant des fichiers informatisés ou d'autres documents détenus par ces services ;
- préparation de plans, harmonisation de mesures de recherches et déclenchement de recherche en urgence ;
- vérification de la présence de traces matérielles ;
- vérification de la sincérité et de la validité des documents d'identité et de voyage.
Les services ainsi requis sur la base du paragraphe 1 du présent article répondent directement aux demandes pour autant que le droit national n'en réserve pas le traitement aux autorités judiciaires.
Dans cette hypothèse, la demande d'assistance est transmise directement et sans délai à l'autorité judiciaire territorialement compétente qui la traite, conformément au droit en vigueur, comme une demande d'entraide judiciaire et adresse la réponse par l'intermédiaire des services initialement saisis.
Les services compétents des Parties peuvent, dans le respect de leur législation nationale et sans y être invités, communiquer à l'autre Partie, des informations susceptibles d'aider celle-ci à prévenir des menaces concrètes à la sécurité et à l'ordre publics ou à lutter contre des faits punissables.
La transmission d'informations se fera conformément aux paragraphes 1 et 3 de l'article 5.
Détachement d'agents de liaison
Les Parties peuvent conclure des arrangements particuliers permettant le détachement, pour une durée déterminée ou indéterminée, d'agents de liaison auprès des services de l'autre Partie.
Le détachement d'agents de liaison a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties, notamment en accordant une assistance :
a) Sous forme d'échange d'informations à des fins de prévention et de répression de toute forme de criminalité ;
b) Dans l'exécution de demande de coopération entre les services compétents.
Les agents de liaison ont une mission d'avis et d'assistance.
Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police.
Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie d'origine et par la Partie auprès de laquelle ils sont détachés.
Ils font régulièrement rapports au chef du service auprès duquel ils sont détachés.
Coopération entre unités opérationnelles
Les services compétents des Parties :
- se communiquent les organigrammes et les coordonnées des unités opérationnelles ;
- élaborent un code simplifié pour désigner les lieux d'engagement opérationnel.
Les services compétents engagent une coopération transfrontalière directe en matière policière.
Dans ce cadre, les unités de ces services ont, en particulier, pour missions de :
- coordonner leurs actions communes, afin de sauvegarder l'ordre et la sécurité publics :
- lutter contre les trafics illicites, l'immigration irrégulière et la criminalité ;
- recueillir et échanger des informations en matière policière.
Bilan périodique de la coopération
Les services compétents des deux Parties se réunissent en fonction des besoins opérationnels.
A cette occasion :
- ils procèdent au bilan de la coopération de leurs unités ;
- ils échangent leurs données statistiques sur les différentes formes de criminalité relevant de leurs compétences ;
- ils élaborent et mettent à jour des schémas d'intervention commune pour les situations nécessitant une coordination de leurs unités ;
- ils élaborent en commun des plans de recherche ;
- ils organisent des patrouilles au sein desquelles l'unité d'une Partie peut recevoir l'assistance d'un ou de plusieurs agents des services compétents de l'autre Partie ;
- ils programment des exercices communs ;
- ils s'accordent sur les besoins de coopération prévisibles en fonction des manifestations prévues ou de l'évolution des diverses formes de délinquance ;
- ils élaborent un programme de travail commun ;
- ils mettent en œuvre des stratégies coordonnées.
Un procès-verbal est dressé à l'issue de chaque réunion.
Assistance en termes d'ordre public
Les services compétents des deux Parties se prêtent mutuellement assistance, dans les limites de leur droit national, lors de manifestations de masse ou d'événements majeurs, en cas de catastrophes ainsi que d'accidents graves ou de faits susceptibles de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique des personnes :
a) En s'informant réciproquement et le plus rapidement possible des événements ou situations susceptibles d'avoir des répercussions transfrontalières ainsi que des constatations qui s'y rapportent ;
b) En prenant et en coordonnant, sur leur territoire, les mesures policières qui s'imposent lors d'événements et de situations ayant des répercussions transfrontalières ;
c) En fournissant autant que possible de l'aide sous forme de détachement d'intervention, de spécialistes et de conseillers ainsi que la mise à disposition de matériels, à la demande de la Partie sur le territoire de laquelle se produit l'événement ou la situation.
Instruction, formation, assistance technique
Sur demande, une Partie peut faire bénéficier l'autre Partie de certaines de ses infrastructures ou moyens spéciaux pour des actions de formation ou en appui de dispositifs opérationnels.
De même, des formations communes en matière d'intervention ou faisant appel à des spécificités peuvent être conduites afin d'améliorer la capacité opérationnelle des personnels des deux Parties.
Pour l'application de cet article, les conditions de ces mises à disposition et échanges seront réglées par des arrangements techniques.
Les agents d'une des Parties qui, dans le cadre d'une enquête judiciaire, observent une personne présumée avoir participé à un fait puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins un an, selon le droit de la Partie requise, ou lorsqu'il existe de sérieuses raisons de penser que la personne observée peut participer, pour les besoins d'une enquête judiciaire, à l'identification ou à la localisation d'une telle personne, sont autorisés à continuer l'observation transfrontalière sur la base d'une demande d'entraide judiciaire présentée au préalable.
Lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes, l'autorisation préalable de la Partie ne peut être demandée, les agents observateurs sont autorisés à continuer au-delà de la frontière l'observation qu'ils réalisent, dans les conditions ci-après :
a) Les faits sur lesquels porte l'enquête relèvent de l'une des catégories d'infractions qui figurent à l'annexe 1 du présent accord ;
b) Le franchissement de la frontière sera communiqué immédiatement :
- pour la Partie française : au centre opérationnel de la gendarmerie de Saint-Martin, qui avise l'autorité judiciaire mentionnée au 3 du présent article ;
- pour la Partie néerlandaise : au poste central du corps de police de Sint-Maarten, Saint-Eustache et Saba, qui avise l'autorité judiciaire mentionnée au 3 du présent article ;
c) Une demande d'entraide judiciaire présentée conformément au 1 du présent article et exposant les motifs justifiant le franchissement de la frontière sans autorisation préalable sera transmise sans délai aux autorités visées au 3 du présent article.
L'observation sera arrêtée dès que la Partie sur le territoire de laquelle a lieu l'observation le demande, suite à la communication reçue en application du b et c du 2 du présent article ou si l'autorisation n'est pas obtenue dans les six heures qui suivent le franchissement de la frontière par les agents observateurs.
L'autorisation est valable pour l'ensemble du territoire de la Partie requise et peut être assortie de conditions.
La demande d'entraide judiciaire doit être adressée à l'autorité désignée pour accorder ou transmettre l'autorisation demandée, soit :
- pour la Partie française : le procureur de la République territorialement compétent.
La demande sera transmise simultanément au siège de la Direction interrégionale de police judiciaire (DIPJ) Antilles-Guyane (qui est le sous-bureau du Bureau central national / BCN France d'Interpol) ainsi qu'ultérieurement le compte rendu d'exécution de l'observation ;
- pour la Partie néerlandaise : le procureur général des Antilles néerlandaises.
Les agents observateurs sont :
- pour la Partie française : les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- pour la Partie néerlandaise : les fonctionnaires de police judiciaire au sens du Code de procédure pénale des Antilles néerlandaises, à condition d'avoir été désignés comme agents observateurs.
Les agents observateurs ne disposent pas du droit d'interpellation.
L'observation ne peut être exercée qu'aux conditions générales suivantes :
b) Les agents observateurs sont soumis, en matière de circulation, aux mêmes dispositions légales que les policiers de la Partie sur le territoire de laquelle s'exerce l'observation ;
c) Sous réserve des situations prévues au 2 du présent article, les agents se munissent durant l'observation d'un document attestant que l'autorisation a été accordée ;
d) Les agents observateurs doivent être en mesure de justifier à tout moment de leur qualité officielle ;
e) Les agents observateurs peuvent emporter leurs armes de service pendant l'observation, l'usage étant limité à la légitime défense ;
f) Les agents observateurs ont l'interdiction d'entrer dans les domiciles et les lieux non accessibles au public et ne peuvent pénétrer dans des locaux de travail, d'entreprise ou d'affaires accessibles au public que durant les heures d'ouverture ;
g) Toute observation doit faire l'objet d'un rapport aux services de la Partie sur le territoire de laquelle elle est intervenue et la comparution personnelle d'observateurs peut être requise ;
h) Les services de la Partie dont dépendent les agents observateurs apportent, lorsqu'il est demandé par les services de la Partie sur le territoire de laquelle l'observation a eu lieu, leur concours à l'enquête policière ou à la procédure judiciaire consécutive à l'opération à laquelle ils ont participé ;
i) Les moyens techniques nécessaires pour faciliter l'observation sont utilisés conformément à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l'observation est continuée ; les moyens utilisés pour la surveillance optique et acoustique doivent être mentionnés dans la demande d'entraide judiciaire.
Les agents d'une des Parties sont autorisés à continuer la poursuite sans autorisation préalable sur le territoire de l'autre Partie lorsque ses autorités compétentes n'ont pu être averties préalablement de l'entrée sur leur territoire, en raison de l'urgence particulière, par un des moyens de communication agréés par les deux Parties ou que ces autorités n'ont pu se rendre sur place à temps pour reprendre la poursuite dans leur pays ; cette autorisation est accordée pour la poursuite de personnes se trouvant dans l'une des situations suivantes :
a) Prise en flagrant délit de commission d'une infraction ou d'un fait relevant d'une des catégories d'infractions énumérées à l'annexe 2 ;
b) Evadée alors qu'elle se trouvait en état d'arrestation provisoire, ou est soustraite à l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ;
c) N'ayant pas respecté une injonction de s'arrêter émanant des agents des services visés à l'article 2 du présent accord et munis de leurs insignes de fonction, ou ayant commis un passage de vive force d'un dispositif de contrôle de police.
Au plus tard au moment du franchissement de la frontière, les agents poursuivants font appel aux services compétents de la Partie sur le territoire de laquelle la poursuite a lieu.
La poursuite doit être arrêtée dès que la Partie sur le territoire de laquelle la poursuite doit avoir lieu le demande.
A la demande des agents poursuivants, les services localement compétents appréhendent la personne poursuivie pour établir son identité ou procéder à son arrestation.
Les agents poursuivants ne disposent pas du droit d'interpellation.
La poursuite doit être communiquée, au plus tard au moment du franchissement de la frontière :
- pour la Partie française : au centre opérationnel de la gendarmerie de Saint-Martin, qui avise le procureur de la République territorialement compétent ;
- pour la Partie néerlandaise : au poste central du corps de police de Sint-Maarten, Saint-Eustache et Saba, qui avise l'autorité judiciaire mentionnée au 3 de l'article 12.
La poursuite peut s'exercer sans limitation dans l'espace et dans le temps.
Les agents poursuivants sont :
- pour la Partie française : les officiers, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- pour la Partie néerlandaise : les fonctionnaires de police judiciaire au sens du Code de procédure pénale des Antilles néerlandaises.
a) Les agents poursuivants sont aisément identifiables soit par le port d'un uniforme, soit par un brassard ou par des dispositifs accessoires placés sur le véhicule ; l'usage de la tenue civile combiné avec l'utilisation de véhicules banalisés sans l'identification précitée est interdit ;
b) Au terme de chaque poursuite, les agents poursuivants se présentent immédiatement devant les services localement compétents de la Partie sur le territoire de laquelle ils ont opéré et rendent compte de leur mission ; à la demande de ces services, ils sont tenus de rester à disposition jusqu'à ce que les circonstances de leur action aient été suffisamment éclaircies ; cette condition s'applique même lorsque la poursuite n'a pas conduit à l'arrestation de la personne poursuivie ;
c) Lors des poursuites transfrontalières régies par le présent accord, l'utilisation de moyens aériens et nautiques est admise, conformément au droit de chacune des Parties ; un arrangement technique en précise les modalités.
d) Le paragraphe 6 de l'article 12, à l'exception de l'alinéa c, s'applique, par analogie, à l'exercice du droit de poursuite.
Une personne qui, à l'issue de la poursuite, a été arrêtée par les services localement compétents peut, quelle que soit sa nationalité, être retenue aux fins d'interrogatoire, dans les limites du droit de la Partie sur le territoire de laquelle l'arrestation a eu lieu.
Si cette personne n'a pas la nationalité de la Partie sur le territoire de laquelle elle a été arrêtée, elle sera mise en liberté au plus tard six heures après son arrestation, les heures entre minuit et 9 heures non comptées, à moins que les services localement compétents n'aient reçu, avant l'écoulement de ce délai, un avis annonçant une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition sous quelque forme que ce soit.
Les agents des services compétents au sens de l'article 2 du présent accord peuvent participer à des patrouilles mixtes dans la zone de coopération insulaire définie à l'article 3.
La tâche des patrouilles mixtes est de mener une coopération transfrontalière directe visant à prévenir des menaces contre l'ordre public, à lutter contre les trafics illicites, l'immigration irrégulière et toute forme de criminalité ainsi qu'à assurer la surveillance de la frontière.
Les agents de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule la patrouille mixte peuvent procéder à des contrôles et à des interpellations.
Les agents de l'autre Partie exercent un rôle d'observation, de soutien, d'avis, d'assistance, d'information et de conseil.
Lorsqu'ils participent à une patrouille mixte, en étant placés sous le contrôle des agents de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule cette patrouille, les agents de l'autre Partie sont également habilités à établir l'identité de personnes et, dans la mesure où celles-ci tentent de se soustraire au contrôle, à les appréhender conformément au droit national de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule la patrouille.
Il incombe aux agents de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule la patrouille de prendre d'autres mesures de contrainte.
Toutefois, dans les cas où les agents de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule la patrouille estiment que le succès de l'opération serait compromis ou notablement plus difficile à obtenir sans l'intervention des agents de l'autre Partie, ils peuvent autoriser ceux-ci à prendre les mesures nécessaires sous leur contrôle.
Les droits et obligations des agents ainsi que les conditions d'exécution des missions prévues sont soumis aux lois et règlements de la Partie dans laquelle ces missions sont effectuées.
Les agents d'une Partie opérant sur le territoire de l'autre Partie, en application des dispositions du présent accord, peuvent exercer des compétences de puissance publique, sous le contrôle et la conduite opérationnelle du service compétent de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule la mission, s'il s'avère nécessaire de prendre des mesures urgentes afin de repousser des menaces pour la sécurité et l'ordre publics ou de lutter contre des infractions.
Statut juridique des agents
Les agents exerçant leurs fonctions sur le territoire de l'autre Partie, en application des dispositions du présent accord, relèvent de leur hiérarchie d'origine mais respectent le règlement intérieur de l'unité au sein de laquelle ils sont détachés.
Chaque Partie accorde aux agents de l'autre Partie, détachés dans ses unités ou en mission sur son territoire, les mêmes protection et assistance qu'à ses propres agents.
Les dispositions pénales en vigueur dans chaque Partie pour la protection des agents dans l'exercice de leurs fonctions sont également applicables aux infractions commises contre les agents de l'autre Partie, détachés dans leurs unités.
Les agents, exerçant leurs fonctions sur le territoire de l'autre Partie, en application des articles 7, 11 et 13 du présent accord, sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale de la Partie sur le territoire de laquelle ils se trouvent.
Les agents exerçant leurs fonctions sur le territoire de l'autre Partie, en application des articles 7, 11 et 13 du présent accord, peuvent se rendre dans leurs unités de détachement et effectuer leur service en portant leur uniforme national ou un signe distinctif apparent ainsi que leur arme réglementaire à la seule fin d'assurer, le cas échéant, leur légitime défense.
Dans les domaines de coopération visés par le présent accord, les données à caractère personnel sont collectées, traitées, communiquées et accessibles dans le respect des dispositions nationales et internationales applicables en matière de protection des données.
En particulier, les données doivent être :
a) Traitées loyalement et licitement ;
b) Collectées ou communiquées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, notamment dans les domaines visés au 2 de l'article 5 du présent accord, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ;
c) Adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, traitées ou communiquées ;
d) Exactes et mises à jour ou rectifiées ;
e) Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ;
f) Accessibles à toute personne justifiant de son identité et pour les informations la concernant.
La demande de communication de données à caractère personnel doit être présentée auprès de l'autorité compétente, conformément à la législation de la Partie qui a traité les données à caractère personnel relatives au demandeur.
Toute information communiquée en application du présent accord revêt un caractère confidentiel selon les règles applicables dans chaque Partie.
Elle est couverte par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois applicables en la matière sur le territoire de la Partie qui l'a reçue.
La consultation des données à caractère personnel traitées automatiquement par une Partie est réservée uniquement aux agents de cette dernière.
Les Parties prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre tout accès ou traitement non autorisé.
L'échange de données à caractère personnel s'effectue sans préjudice de la préservation des intérêts essentiels de chaque Partie.
Les refus de communication doivent en revanche être motivés.
Les dispositions du présent accord s'entendent dans le cadre et les limites des ressources budgétaires de chacune des Parties.
Exemptions de formalités relatives aux étrangers
Les agents exerçant leurs fonctions sur le territoire de l'autre Partie ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration, aux formalités d'enregistrement des étrangers et aux formalités liées au transport du matériel et de l'armement nécessaires à l'exercice de leur mission.
Les différends liés à l'application ou à l'interprétation du présent accord feront l'objet de consultations entre les autorités des deux Parties.
Chaque Partie peut exiger la réunion d'experts des Parties afin de résoudre les questions relatives à l'application du présent accord et de soumettre des propositions pour le développement de la coopération.
En ce qui concerne la Partie néerlandaise, le présent accord ne s'applique qu'au territoire de l'île de Sint-Maarten appartenant aux Antilles néerlandaises.
Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de six mois par la voie diplomatique.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties découlant de la coopération engagée dans le cadre du présent accord.
Fait à Paris, le 7 octobre 2010, en deux exemplaires originaux dans chacune des langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas : Hugo SIBLESZ
Ambassadeur des Pays-Bas
Pour le Gouvernement de la République française : Pierre Sellal
Catégories d'infractions autorisant la réalisation d'une observation transfrontalière urgente
Homicide volontaire, coups et blessures graves.
Infraction grave de nature sexuelle.
Contrefaçon et falsification de moyens de paiement.
Racket et extorsion de fonds.
Enlèvement, séquestration et prise d'otage.
Trafic illicite de matières toxiques, nuisibles, nucléaires et radioactives.
Actes de terrorisme.
Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie.
Fraude.
Blanchiment du produit du crime.
Cybercriminalité.
Crimes contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées.
Aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
Racisme et xénophobie.
Sabotage.
Les faits s'entendent d'un acte consommé, d'une simple tentative ou d'actes préparatoires délictueux.
Ils sont toujours qualifiés selon le droit de la Partie requise.
Catégories d'infractions autorisant la réalisation d'une poursuite transfrontalière
Délit de fuite à la suite d'un accident ayant entraîné la mort ou des blessures graves.
Crimes contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées.
Décret n° 2015-1271 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Union de Birmanie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de Proparco en Birmanie, signé à Nay Pyi Taw le 5 décembre 2014 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Union de Birmanie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de Proparco en Birmanie, signé à Nay Pyi Taw le 5 décembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'UNION DE BIRMANIE RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROPARCO EN BIRMANIE, SIGNÉ À NAY PYI TAW LE 5 DÉCEMBRE 2014
Accord entre le Gouvernement de la République française, représenté par le ministère des affaires étrangères (ci-après dénommé « le MAE »),
Le Gouvernement de la République de l'Union de Birmanie, représenté par le ministère de la planification nationale et du développement économique (ci-après dénommé le « MNPED »).
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Union de Birmanie, ci-après dénommés aux fins du présent Accord les « Parties ».
RAPPELANT que la France et la Birmanie sont animées par le désir de renforcer leurs liens d'amitié et de coopération ;
RECONNAISSANT que l'Agence française de développement (ci-après l'« AFD ») et sa filiale spécialisée dans le financement du développement du secteur privé, la société de promotion et de participation pour la coopération économique (ci-après « PROPARCO »), formant le Groupe AFD (ci-après le « Groupe AFD »), développent leurs activités sur le territoire de la Birmanie ;
RAPPELANT que l'AFD, établissement public industriel et commercial, régi par des statuts réglementaires figurant aux articles R.
- propose une palette complète d'instruments financiers permettant de répondre aux besoins spécifiques des investisseurs privés dans les pays en développement (prêts, fonds propres, garanties et ingénierie financière) ;
- intervient uniquement lorsqu'aucune autre institution financière locale n'est en mesure de proposer des services ou produits financiers similaires ;
RAPPELANT qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent Accord (ci-après l'« Accord ») afin de permettre au Groupe AFD de fournir son assistance financière et technique en Birmanie, conformément aux objectifs de développement économique et social de la Birmanie ;
RAPPELANT que la Birmanie souhaite accorder certains privilèges et exemptions au Groupe AFD afin de faciliter la mise en œuvre de sa mission dans le cadre de la politique birmane de financement du développement ;
EN CONSEQUENCE, sur la base du respect des principes d'indépendance, de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires internes et d'égalité juridique, la France et la Birmanie sont convenues de ce qui suit :
Le Groupe AFD est formellement autorisé à fournir son assistance financière et technique en Birmanie.
Le présent Accord a pour objet de préciser les règles applicables à l'établissement ainsi qu'aux activités du Groupe AFD en Birmanie.
Il définit notamment les conditions juridiques, fiscales, financières ou autres applicables au statut et aux activités du Groupe AFD en Birmanie.
Les activités financières du Groupe AFD en Birmanie sont soumises aux lois, règles et réglementations en vigueur de la République de l'Union de Birmanie.
L'AFD et PROPARCO jouissent de la personnalité et de la capacité juridiques nécessaires à l'exercice de leurs activités en Birmanie.
b) Acquérir et disposer de tous types de biens mobiliers, y compris, notamment, vendre, louer ou prendre en location ou disposer par tout autre moyen de tous types de biens mobiliers qu'ils détiennent (y compris consentir ou bénéficier de toutes hypothèques, nantissements ou tout autre droit ou privilège sur ces biens) ;
d) Accepter tout type de garanties ou sûretés octroyées par la Birmanie ou par des entités publiques ou privées ;
e) Employer du personnel tant birman que français ou autre ;
f) Ester ou comparaître en justice, en tant que demandeur ou défendeur, devant toute juridiction, tribunal arbitral ou autorité et introduire ou participer à toute procédure administrative auprès de toute institution ou autorité birmane.
Activités autorisées du Groupe AFD en Birmanie
L'AFD et PROPARCO sont autorisés, en application des dispositions de l'Accord :
a) A accorder des concours financiers, en euros, en US dollars ou en toute autre devise, et toute forme d'assistance financière ou technique en Birmanie aux entreprises publiques ou privées et aux établissements financiers et bancaires publics ou privés ainsi qu'aux associations ou organisations privées ou publiques nationales, étrangères ou internationales et plus généralement à toute entité légale opérant ou ayant son siège en Birmanie, conformément aux règles et à la réglementation de la Banque centrale de Birmanie applicables aux organismes de développement bilatéraux à des fins de contrôle et de suivi ;
b) A acquérir librement (c'est-à-dire sans aucune formalité ou restriction préalable de quelque nature que ce soit) toutes participations au capital de toutes sociétés (quelle qu'en soit la forme) auprès de tout vendeur national ou étranger, à investir dans des fonds d'investissement, et à céder ou disposer librement de leurs participations ou de leurs parts à toute personne physique ou morale nationale ou étrangère ;
c) A réaliser des prestations de conseil, d'assistance technique, de formation ou d'études pour des entités publiques ou privées.
Chacune des activités ci-dessus fait l'objet d'un contrat ou d'une convention spécifique définissant les obligations et engagements des parties concernées par l'activité ou l'opération en question.
Les conventions conclues par l'AFD et/ou PROPARCO, dans l'exercice de leurs activités, avec la Birmanie ou une entité publique ou privée birmane sont signées en langue anglaise.
Les conventions conclues par l'AFD et/ou PROPARCO, dans l'exercice de leurs activités, avec la Birmanie ou une entité publique ou privée birmane, peuvent être soumises au droit français et à la compétence d'une juridiction française ou d'un tribunal arbitral international choisi d'un commun accord ou de tout autre organe de règlement des différends, et les jugements ou sentences rendus sont pleinement reconnus et exécutés sur le territoire de la Birmanie.
L'AFD, PROPARCO et leur représentation (telle que définie à l'article 7 ci-dessous) n'ont pas le statut de banque ou de toute autre institution financière en Birmanie.
En particulier, l'AFD et PROPARCO sont exemptés sur le territoire de la Birmanie de (i) toute obligation déclarative, (ii) de toute obligation en matière de gestion des risques, (iii) de toute obligation prudentielle, (iv) de toute obligation de classement des créances et dettes et de toute création de réserves pour faire face à ces créances et dettes et (v) de toute obligation ou charge administrative résultant des lois et règlements de la Birmanie, à l'exception de la fourniture des renseignements nécessaires à l'établissement de la balance des paiements et à la centralisation de renseignements sur les risques bancaires.
Le Groupe AFD est autorisé à avoir accès aux informations publiques publiées par la Banque centrale de Birmanie en matière de risques bancaires.
Dans l'hypothèse où la Birmanie disposerait de ou adopterait des règles spécifiques d'encadrement du crédit, ou toute autre procédure d'enregistrement ou de déclaration des opérations de change, de crédit ou des opérations financières en Birmanie, les opérations financières mises en œuvre par le Groupe AFD se conforment aux règles et à la réglementation en vigueur de la Banque centrale de Birmanie.
La Birmanie autorise :
(ii) Toute banque intermédiaire birmane ou étrangère chargée du transfert des fonds ; ainsi que
(iii) L'AFD et PROPARCO à convertir en devises étrangères, au taux de change du marché à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire de la Birmanie, toutes sommes dues au Groupe AFD, notamment les sommes correspondant au remboursement des financements, tant en principal qu'en intérêts, intérêts de retard, frais accessoires, ainsi que toutes autres sommes dues en raison de l'exercice ou la réalisation des activités du Groupe AFD en Birmanie (y compris des sûretés et garanties).
L'AFD et PROPARCO sont également autorisés à détenir des comptes bancaires en Birmanie dans n'importe quelle devise, ainsi qu'à convertir en devises étrangères, au taux de change du marché à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire de la Birmanie, toutes sommes résultant de la vente de participations ou de biens mobiliers, tout dividende et autre distribution, tout profit, toute plus-value, tout produit de réalisation et généralement tout revenu, commission ou fonds de quelque nature qu'il soit, incluant, notamment, les dommages et intérêts résultant d'une décision judiciaire ou d'une sentence arbitrale, lorsque de telles sommes proviennent à titre principal ou connexe de tout investissement ou de toute opération du Groupe AFD en Birmanie ou de leur dénouement.
En outre, l'AFD et PROPARCO sont autorisés, le cas échéant, à effectuer, en exécution des prêts ou de toutes autres opérations financières, de change ou de crédit, des versements directs aux fournisseurs ou cocontractants de l'emprunteur ou du bénéficiaire concerné, non établis sur le territoire de la Birmanie, lorsqu'ils sont utilisés pour l'acquisition de biens et services ne provenant pas de la Birmanie, ainsi que, si nécessaire, à bénéficier du remboursement direct de leurs prêts au moyen de devises détenues hors de la Birmanie.
Les banques agréées et opérant en Birmanie sont autorisées :
a) A convertir les kyats reçus des débiteurs du Groupe AFD en toutes devises étrangères, au taux du marché applicable à la date de la conversion, et
Dans l'hypothèse où les banques birmanes refuseraient d'effectuer, ou n'auraient pas assez de devises étrangères pour effectuer une conversion ou un transfert ou si, pour quelque raison que ce soit, une conversion ou un transfert n'est pas effectué par les banques birmanes car elles ne sont pas autorisées à convertir les kyats du Groupe AFD et à effectuer leur transfert vers l'étranger, la Birmanie (à travers la Banque centrale de Birmanie) devra faire son possible, dans les meilleurs délais et selon les mesures appropriées, pour convertir les kyats en devises étrangères, au taux du marché applicable à la date de la conversion et effectuer leur transfert vers les comptes bancaires étrangers du Groupe AFD.
Avantages fiscaux, parafiscaux et douaniers
L'AFD et PROPARCO, leurs biens, revenus, activités, opérations et transactions en Birmanie sont exonérés de tous droits et taxes, directs ou indirects (incluant notamment la taxe sur la valeur ajoutée), de toute contribution de toute nature, de toutes retenues à la source ou de toute charge de quelque nature qu'elle soit, tant nationale que locale, régionale ou internationale, au titre de leurs activités financières, d'investissement ou autre en Birmanie.
Les exonérations mentionnées à l'article 6.1 ci-dessus s'appliquent, entre autres :
a) Aux produits (tels que les intérêts, commissions, indemnisations éventuelles, dividendes, rémunérations perçues en tant que dirigeant de société ou plus-value résultant de la cession de participations ou de parts) perçus par le Groupe AFD au titre de ses concours (à des entités privées ou publiques), qu'il s'agisse de crédits (y compris les sous-participations en risque) ou de concours apportés sous forme de prises de participation en capital ou en quasi-fonds propres (tels que les obligations convertibles en actions, comptes courants d'actionnaires, prêts participatifs, prêts subordonnés) ou de garanties données ;
b) A la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou son équivalent, aux droits de douane ou tous impôts directs ou indirects susceptibles d'être payés par le Groupe AFD au titre de ses activités ou au titre de l'acquisition de biens et services nécessaires à ses activités et/ou à son fonctionnement, y compris, sans que cette liste soit limitative, les contrats de travaux et de prestations de conseil ;
L'exonération de la taxation ne s'applique pas aux droits et taxes payables en vertu de la législation de la République de l'Union de Birmanie par des personnes ayant passé un contrat avec le Groupe de l'AFD.
Représentation du Groupe AFD en Birmanie
a) Le Groupe AFD est autorisé à ouvrir une Représentation en tout lieu de la Birmanie (ci-après dénommée la « Représentation ») après enregistrement auprès de l'institution concernée, telle que la banque centrale de Birmanie.
c) L'AFD et PROPARCO, et toute agence affiliée ou toute entité créée par le Groupe AFD en Birmanie, ont la capacité d'opérer via la Représentation, conformément à l'Accord.
d) La Birmanie facilite l'ouverture et le fonctionnement de la Représentation conformément aux termes de l'Accord.
e) La Représentation du Groupe AFD en Birmanie est en charge de l'identification des projets que le Groupe AFD pourrait mettre en œuvre en Birmanie, de la préparation et de la négociation des documents liés à ces projets ainsi que du suivi de leur exécution.
Cependant, il est précisé que seuls les sièges sociaux de l'AFD et de PROPARCO en France sont en charge et responsables de (i) la procédure d'instruction des projets, (ii) de leur évaluation, (iii) des décisions de financement, (iv) du versement des fonds et (v) du suivi des remboursements.
En conséquence, tel que précisé à l'article 4 (Réglementation bancaire) ci-dessus, les activités de la Représentation ne sont pas soumises aux lois et règlements applicables aux banques commerciales ou institutions financières opérant en Birmanie, la Représentation n'a pas le statut d'établissement stable en Birmanie et ni l'AFD ni PROPARCO ne sont considérés comme ayant un établissement stable en Birmanie au sens de la réglementation fiscale.
f) Le Gouvernement birman accorde aux personnels détachés et à leurs familles les privilèges et immunités requis pour l'exécution de leurs missions en vertu du présent Accord.
Des précisions concernant ces privilèges et immunités sont énoncées dans les accords subsidiaires au présent Accord après consultation entre les Parties.
Les privilèges et immunités accordés en vertu du paragraphe ci-dessus ne sont pas applicables aux ressortissants ou résidents permanents de la République de l'Union de Birmanie.
Le Gouvernement birman accorde à tous les personnels détachés, à leurs familles et au bureau les privilèges et immunités non moins favorables que ceux accordés aux personnels détachés, à leurs familles et aux bureaux d'autres organisations internationales ou bilatérales accomplissant une mission similaire dans la République de l'Union de Birmanie.
g) La Birmanie s'engage à ne pas nationaliser ou exproprier, ou faire tout acte ayant pour conséquence une impossibilité de jouissance, une nationalisation ou une expropriation de toute propriété, bien, actif ou fonds du Groupe AFD ou de la Représentation.
Si pour des raisons d'intérêt général caractérisé, une telle mesure était prise ou un tel acte effectué, alors une compensation adéquate devra être octroyée au Groupe AFD, sans délai et en une devise librement convertible.
a) Le Groupe AFD détermine le nombre et les qualifications des membres de son personnel ne possédant pas la nationalité birmane et n'étant pas titulaires d'un visa de résident en Birmanie (ci-après dénommés les « employés expatriés ») qu'il estime nécessaire pour le bon fonctionnement de sa Représentation.
Ces employés bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite français et ne sont donc pas assujettis aux dispositions de même nature qui pourraient s'appliquer en Birmanie.
En particulier, le Groupe AFD n'a pas à payer les charges sociales normalement supportées par l'employeur dans le cadre des régimes sociaux birmans.
b) L'entrée, la sortie, le séjour ainsi que la liberté de mouvement sur le territoire de la Birmanie des agents du Groupe AFD, leurs époux(ses), leurs enfants et leur famille seront assujettis aux règles applicables existantes en Birmanie.
c) La Birmanie octroie aux employés expatriés sur son territoire des exonérations, avantages et privilèges relatifs aux impôts applicables aux importations, le ministère du commerce ayant le pouvoir de délivrer des autorisations d'importation, le ministère concerné applique les exonérations de la taxe sur l'autorisation d'importation aux importations, à l'exception des biens qui ne sont pas soumis à des critères d'autorisation d'importation et d'autres biens, qui ne sont pas moins favorables que ceux octroyés aux experts d'autres pays accomplissant des missions similaires.
Personnel birman du Groupe AFD en Birmanie
Dans le cadre de ses activités en Birmanie, le Groupe AFD peut employer des salariés de nationalité birmane ou résidant en Birmanie conformément aux lois et à la réglementation birmanes en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
Aucune des exonérations et immunités stipulées à l'article 7 (Représentation locale du Groupe AFD - Statut des employés) n'est applicable à ce personnel du Groupe AFD, à l'exception des immunités visées au dernier paragraphe de l'article 7.2 qui lui sont applicables au titre de l'exécution des missions qui lui sont confiées par le Groupe AFD.
Missions temporaires en Birmanie
Afin de mener à bien ses activités en Birmanie, le Groupe AFD peut envoyer des missions temporaires en Birmanie ou mandater des consultants pour réunir les informations nécessaires à la préparation et/ou à l'exécution des projets.
La Birmanie met en œuvre les moyens nécessaires pour que les membres des missions temporaires obtiennent dans des délais réduits les autorisations nécessaires à leur entrée, leur séjour, et leur sortie du territoire de la Birmanie.
En ce qui concerne la réglementation en matière d'immigration, les membres de ces missions temporaires bénéficient des réglementations applicables aux personnels en mission des institutions financières internationales de développement qui mènent des activités en Birmanie.
Afin de faciliter les démarches du Groupe AFD pour la mise en œuvre de ses activités décrites à l'article 3 (Activités autorisées du Groupe AFD en Birmanie), la Birmanie accepte de transmettre toute information nécessaire aux autorités, entités publiques, corps administratifs, personnes morales et physiques en vue de permettre la pleine exécution de l'Accord dans les meilleurs délais et à faire voter toute loi, effectuer tout acte, prendre toute mesure, toute décision à cet effet.
Après l'entrée en vigueur du présent Accord, l'AFD et PROPARCO sont autorisés à le produire, soit par référence, soit par le biais d'une copie, devant toute autorité, tout fonctionnaire et plus généralement devant toute administration publique de la Birmanie.
De plus, afin de permettre aux bénéficiaires des financements du Groupe AFD ou à ses cocontractants de demander l'application des droits contenus dans le présent Accord, l'AFD et PROPARCO sont autorisés à communiquer une copie du présent Accord aux dits bénéficiaires ou cocontractants afin qu'ils la produisent devant les autorités concernées.
Sans préjudice des droits et privilèges du Groupe AFD tels qu'énoncés dans le présent Accord, la Birmanie informe le Groupe AFD de toute disposition législative, réglementaire ou autre disposition ayant un lien avec le présent Accord et qui entrerait en vigueur postérieurement à son entrée en vigueur.
Entrée en vigueur, durée, dénonciation, modification
Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent Accord, la Birmanie, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, procédera à l'enregistrement de l'Accord auprès du Secrétariat des Nations unies.
L'adoption de ces amendements s'effectue par accord écrit entre les Parties et entre en vigueur de la manière indiquée pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
Tout différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, ses accords complémentaires ou toute question relative au Groupe AFD, à la Représentation ou aux relations entre la France et la Birmanie en liaison avec le présent Accord, est résolu par la négociation entre les Parties par la voie diplomatique.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans et peut être prorogé par consentement mutuel.
Fait à Nay Pyi Taw, le 5 décembre 2014, en deux exemplaires, chacun en langues française, birmane et anglaise, les textes français et birman faisant également foi.
Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie
Pour le Gouvernement de la République de l'Union de Birmanie :
Dr Kan Zaw
Ministre de la planification nationale et du développement économique
Arrêté du 29 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 sommets du nord Margeride (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 sommets du nord Margeride " (zone spéciale de conservation FR 8301070) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
-dans le département de la Haute-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Auvers, La Besseyre-Saint-Mary ;
-dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Clavières, Lorcières, Montchamp, Ruynes-en-Margeride, Védrines-Saint-Loup.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sommets du nord Margeride figure en annexe au présent arrêté.
Le connaissement doit indiquer, notamment :
1° Les marques principales destinées à l'identification des marchandises telles qu'elles sont fournies par écrit par le chargeur avant que le chargement de ces marchandises n'ait commencé ; les marques doivent être suffisantes pour l'identification des marchandises et être apposées de manière à ce qu'elles restent normalement lisibles jusqu'à la fin du voyage ;
2° Suivant les cas, le nombre des colis et objets ou leur quantité ou leur poids, tels qu'ils sont fournis par écrit par le chargeur ;
3° L'état et le conditionnement apparents des marchandises.
Arrêté du 29 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 site de Teissières (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 site de Teissières " (zone spéciale de conservation FR 8302014) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Leucamp, Teissières-lès-Bouliès, Vezels-Roussy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 site de Teissières figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2014 portant renouvellement du cantonnement de pêche du cap Roux dans le département du Var sur le littoral de la commune de Saint-Raphaël
Le présent article annule et remplace l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2014 susvisé et est rédigé comme suit :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2015 autorisant l'acceptation d'un legs
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 2015, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à accepter le legs qui lui a été consenti par Mme Fleury, veuve Baux, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice.
Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L.
Crée Code de procédure pénale - Section 1 bis : De la transaction proposée par ...
15-33-37, il est ajouté une section 1 bis ainsi rédigée :
« De la transaction proposée par un officier de police judiciaire
15-33-37-1.-L'officier de police judiciaire qui propose une transaction à une personne morale ou physique en application de l'article 41-1-1 demande l'autorisation au procureur de la République en indiquant le montant de l'amende qu'il propose et, le cas échéant, les modalités de réparation du dommage.
« Le procureur de la République communique sa décision par tous moyens.
Son autorisation écrite, datée et signée, est jointe ultérieurement à la procédure.
15-33-37-2.-La transaction ne peut être proposée à une personne pendant sa garde à vue.
15-33-37-3.-I.-La transaction portant sur le délit prévu à l'article 311-1 du code pénal ne peut être mise en œuvre que lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à la somme de 300 euros.
« II.-Le montant mentionné à l'alinéa précédent peut être modifié par décret.
15-33-37-4.-Si la personne accepte l'amende transactionnelle proposée, l'officier de police judiciaire peut la soumettre, avant l'homologation de la transaction, à l'obligation de consigner une somme d'argent égale au montant de cette amende.
15-33-37-5.-Si elle est homologuée par le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui désigné, la transaction est exécutée dans les conditions prévues aux articles R.
La consignation est payée selon les modalités prévues à l'article R.
« La consignation vaut paiement de l'amende transactionnelle si la transaction est homologuée.
En cas de refus d'homologation, la somme consignée est restituée à la personne selon des modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
« Si le magistrat n'a pas homologué la transaction ou si la personne en cause n'a pas satisfait à son obligation de réparer le dommage, la juridiction de jugement, saisie le cas échéant à raison des faits ayant fait l'objet de la transaction, précise, s'il y a lieu, le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la somme consignée.
« Il n'y a pas lieu à restitution de la somme consignée lorsque le montant de l'amende prononcée par la juridiction de jugement, augmenté du droit fixe de procédure prévu à l'article 1018 A du code général des impôts, est au moins égal à celui de la somme consignée.
15-33-37-6.-L'exécution de la transaction ne fait pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues au présent code.
Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.
La victime a également la possibilité, au vu de l'ordonnance d'homologation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile.
« Lorsque la composition pénale consiste dans le versement d'une amende de composition, le paiement s'effectue exclusivement, par dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, soit par timbre fiscal, soit, auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques, par remise d'un chèque certifié dans les conditions prévues à l'article R.
131-2 du code monétaire et financier, par versement d'espèces ou par carte bancaire lorsque ce comptable est doté de l'équipement de lecture de carte.
Le premier alinéa du b du 5° de l'article R.
121-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du présent alinéa sont applicables au contrôle de l'exécution des mesures de transactions prévues à l'article 41-1-1.
132-6 du code de la sécurité intérieure (deuxième partie : décrets), il est inséré un article R.
- L'état-major de sécurité mentionné au premier alinéa de l'article L.
132-10-1 est composé du préfet, du procureur de la République ou de leurs représentants.
« Dans les zones de sécurité prioritaire, la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure est coprésidée par le préfet et le procureur de la République.
Elle associe les représentants de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la direction des douanes intervenants dans la zone de sécurité prioritaire en cause.
Sur proposition du préfet et du procureur de la République, elle peut en outre, en tant que de besoin, associer les maires des communes concernées, les représentants, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, de la protection judiciaire de la jeunesse, ou d'autres administrations de l'Etat.
132-10-1, le procureur de la République communique à l'état-major de sécurité et à la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure, une synthèse de son rapport annuel de politique pénale dans le mois qui suit sa communication au procureur général.
- Le procureur de la République désigne, après avis favorable du juge de l'application des peines, les personnes condamnées mentionnées au 3° de l'article L.
L'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure, organisent les modalités du suivi et du contrôle, par les services et personnes publiques ou privées mentionnées au premier alinéa du même article, des obligations et interdictions imposées par la juridiction de jugement ou le juge de l'application des peines à ces personnes en milieu ouvert.
132-10-1, le procureur de la République est destinataire des informations adressées par l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure et leur adresse les informations que les juridictions de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation jugent utiles pour le déroulement de leur action.
« L'échange d'informations confidentielles prévue au II de l'article L.
132-10-1 ne peut donner lieu à la transmission des pièces d'une procédure pénale.
131-37 du code pénal est supprimé.
15-33-66-2 du code de procédure pénale, les mots : « du juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « du procureur de la République ».
15-33-51 du code de procédure pénale sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Lorsque la composition pénale consiste dans le versement d'une amende de composition, le paiement s'effectue auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques et exclusivement, par dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, soit par remise d'un chèque certifié dans les conditions prévues à l'article R.
131-2 du code monétaire et financier, soit par versement d'espèces, soit par carte bancaire lorsque ce comptable est doté de l'équipement de lecture de carte.
« Le comptable de la direction générale des finances publiques mentionné à l'alinéa précédent reçoit le paiement accompagné du document prévu par l'article R.
Après émargement du règlement par ce comptable, deux feuillets sont retournés ou remis à l'intéressé, qui doit en transmettre un au procureur de la République ou à la personne par lui désignée.
711-1 du code pénal, les mots : « décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 ».
251 du code de procédure pénale, les mots : « décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 ».
Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
Les directeurs des services de greffe judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le corps des directeurs des services de greffe judiciaires comprend trois grades :
1° Le grade de directeur, qui comporte onze échelons ;
2° Le grade de directeur principal, qui comporte neuf échelons ;
3° Le grade de directeur hors classe, qui comporte six échelons et un échelon spécial.
Le grade de directeur hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
Les directeurs des services de greffe sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les directeurs des services de greffe exercent des fonctions d'encadrement, de direction, d'administration, de conception, d'animation et de coordination dans les greffes des juridictions, dans les services administratifs régionaux, à l'Ecole nationale des greffes, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'administration centrale du ministère de la justice et dans les conseils départementaux de l'accès au droit.
Ils exercent les attributions judiciaires qui leur sont conférées par les lois et règlements, par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.
Les directeurs des services de greffe exercent les missions dévolues, dans l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef par les dispositions législatives et réglementaires.
Ils peuvent être chargés de fonctions de contrôle et de missions d'expertise et d'études.
Ils peuvent également exercer des fonctions d'enseignement professionnel.
Les directeurs des services de greffe sont recrutés :
1° Par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics.
Le concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
3° Par voie de concours ouvert au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années, d'un ou plusieurs mandats ou d'une ou plusieurs activités professionnelles définis au 3° de cet article.
Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'une seule fois ;
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant au corps des greffiers des services judiciaires ou à un corps de catégorie B du ministère de la justice, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps.
Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations, de neuf années au moins de services publics, dont cinq au moins de services effectifs dans l'un de ces corps.
Le nombre de postes offerts au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des postes offerts au titre des concours mentionnés à l'article 5.
Le nombre de postes offerts au concours mentionné au 3° de l'article 5 ne peut excéder 20 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours.
Les postes offerts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux autres concours dans la limite de 20% du nombre total des places offertes aux trois concours.
Les recrutements en application du 4° de l'article 5 s'effectuent dans la limite d'un tiers du nombre total des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° du même article, des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L.
Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, une proportion maximale d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des directeurs des services de greffe considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 5, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque concours et nomme les membres du jury.
- Les candidats admis aux concours prévus à l'article 5 sont nommés directeurs des services de greffe stagiaires.
- Les directeurs stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
- Les directeurs des services de greffe recrutés au choix en application du 4° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination.
- Au cours de la période de stage fixée à dix-huit mois, les directeurs des services de greffe recrutés par la voie des concours mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 reçoivent une formation professionnelle initiale de la même durée, organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale des greffes.
- Au cours de la période de stage fixée à douze mois, les directeurs des services de greffe recrutés par la voie du concours mentionné au 3° de l'article 5 reçoivent une formation professionnelle de la même durée organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale des greffes.
- Les fonctionnaires recrutés par la voie de la liste d'aptitude mentionnée au 4° de l'article 5 reçoivent une formation professionnelle initiale d'une durée de douze mois organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale des greffes.
- Les modalités d'organisation des cycles de formation prévus au I, au II et au III sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Au début de leur période de formation, les directeurs des services de greffe stagiaires doivent souscrire l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimum de cinq ans, augmentée de la durée du stage telle que définie à l'article 10.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de stagiaire, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de la formation définie à l'article 10, augmentée des frais d'études engagés par l'Ecole nationale des greffes.
Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
A l'issue du stage, les directeurs des services de greffe stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, titularisés dans le grade de directeur.
Ceux qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire dont la durée ne peut excéder la durée initiale.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables.
La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement.
Le classement lors de la nomination dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Les directeurs des services de greffe judiciaires qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 5 du présent décret par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après :
- Peuvent être promus au grade de directeur principal les directeurs comptant au moins un an d'ancienneté dans le quatrième échelon de leur grade et ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ou dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau.
Pour être promus, les candidats doivent être inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, au vu des résultats d'une sélection organisée par la voie d'un examen professionnel.
- L'examen professionnel de sélection est ouvert aux directeurs remplissant les conditions du premier alinéa au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen de sélection est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles relatives à l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, organise l'examen professionnel et désigne le jury.
Conformément à l’article 20 du décret n° 2018-316 du 27 avril 2018, ces dispositions sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.
- Peuvent également être promus au grade de directeur principal, au choix, les directeurs comptant au moins un an d'ancienneté dans le neuvième échelon du grade de directeur et ayant accompli au moins sept années de services effectifs dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ou dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau.
Les conditions d'échelon et de durée d'ancienneté fixées au premier alinéa s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
Pour être promus, les directeurs mentionnés au premier alinéa doivent avoir été inscrits à un tableau annuel d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire compétente.
- La proportion des promotions prononcées en application du présent article ne peut être inférieure à un quart ni supérieure au tiers du total des promotions au grade de directeur principal.
Les directeurs nommés au grade de directeur principal en application des articles 15 et 16 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade de directeur
dans le grade de directeur principal
Peuvent être promus au grade de directeur hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les directeurs principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.
1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites à la date d'établissement du tableau d'avancement.
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du garde des sceaux, ministre de la justice, pris en compte pour le calcul des six années requises ; ou
2° De huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement.
Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa précédent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du garde des sceaux, ministre de la justice, prises en compte pour le calcul des huit années requises.
La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites peuvent être prises en compte pour le calcul des huit années requises.
Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 20, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, au grade de directeur hors classe mentionné au premier alinéa, les directeurs principaux justifiant de trois ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade et ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Les directeurs principaux nommés au grade de directeur hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade de directeur hors classe
Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre de promotions au grade de directeur hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des directeurs principaux remplissant les conditions d'avancement.
Le nombre de directeurs hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs des directeurs des services de greffe considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade de directeur hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
Le nombre de directeurs relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des directeurs hors classe.
Dès le début de leur formation, les directeurs des services de greffe recrutés au titre de l'article 5 et les agents en détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires prêtent, devant le tribunal de grande instance, le serment suivant :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice.
Les directeurs des services de greffe et les fonctionnaires détachés ou directement intégrés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires lorsqu'ils sont affectés dans une cour ou un tribunal portent aux audiences le costume prévu par les règlements en vigueur.
Les directeurs des services de greffe exerçant leurs fonctions dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience solennelle de la juridiction dans laquelle ils sont affectés.
Ils peuvent aussi être installés par écrit.
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code de l'organisation judiciaire relatives aux incompatibilités sont applicables aux directeurs des services de greffe.
Ils ne peuvent être affectés dans une juridiction dans le ressort de laquelle leur conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement exerce soit des fonctions d'officier public ou ministériel, soit la profession d'avocat, sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chefs de cour.
Les directeurs des services de greffe régis par le présent statut ne peuvent sans l'accord du garde des sceaux, ministre de la justice, être requis, en dehors de leurs fonctions, pour d'autres services publics que l'accomplissement du service national, du service civique ou des activités dans la réserve opérationnelle.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans l'intérêt du service, s'opposer à la participation de ces fonctionnaires aux travaux d'organismes ou de commissions extrajudiciaires.
Les directeurs des services de greffe ne peuvent effectuer des expertises ou des consultations à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative qu'après avoir reçu l'accord exprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les directeurs des services de greffe honoraires demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient en dernier lieu.
Ils peuvent, le cas échéant, assister à ce titre aux audiences solennelles de la juridiction dans les conditions définies au titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.
Les directeurs des services de greffe font l'objet d'une évaluation annuelle de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
- Peuvent également être détachés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
- Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés, dans le corps des directeurs de greffe des services judiciaires suivent une formation professionnelle obligatoire dont la durée ne peut excéder douze mois et ne peut être inférieure à trois mois.
Les directeurs des services de greffe bénéficient d'une formation professionnelle continue obligatoire.
Dans la période de cinq années suivant leur titularisation, les directeurs des services de greffe reçoivent, chaque année, une formation professionnelle continue obligatoire d'une durée minimale de dix jours.
Les directeurs des services de greffe peuvent être astreints à une obligation de formation, en tant que de besoin, à l'occasion d'un changement de fonctions.
Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les formations professionnelles prévues au III de l'article 29 et à l'article 30 sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des greffiers en chef des services judiciaires régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires sont intégrés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret.
- Les greffiers en chef du deuxième grade sont classés dans le grade de directeur du corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret et les greffiers en chef du premier grade sont classés dans le grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret, à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
- Les greffiers en chef du premier grade qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient nommés dans un emploi de la première ou de la deuxième catégorie prévue par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt, l'indice qu'ils détenaient dans cet emploi.
- Les greffiers en chef du grade provisoire sont classés dans le grade de directeur du corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret conformément au tableau suivant :
Greffiers en chef du grade provisoire
- Les greffiers en chef du grade provisoire qui ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine.
- La situation des agents issus du 6e échelon du grade provisoire reclassés au 5e échelon du premier grade en application de l'article 22 du décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade de directeur principal à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et reclassés dans ce grade à cette date.
- Les services accomplis dans les corps et grades des greffiers en chef des services judiciaires régis par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
- Les intéressés conservent leurs réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires susmentionné sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés dans ce corps dans les conditions prévues au II de l'article 34.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires régi par le décret du 30 avril 1992 susmentionné sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Les intéressés conservent les réductions et majoration d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les grades régis par le décret du 30 avril 1992 précité.
Les concours d'accès au corps des greffiers en chef des services judiciaires régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisés afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Les stagiaires relevant du corps des greffiers en chef des services judiciaires régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné poursuivent leur stage dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des greffiers en chef des services judiciaires conservent la possibilité d'être nommés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret.
Les tableaux d'avancement au grade de greffier en chef du premier grade établis au titre de l'année 2015 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de directeur principal régi par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade d'avancement de ce corps en application de l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susmentionné, et enfin reclassés à cette même date dans le corps d'intégration dans les conditions prévues à l'article 32.
- Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de directeur hors classe est établi, au titre de l'année 2015, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les directeurs principaux qui remplissent les conditions posées aux articles 18 et 39.
Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 20 est calculé en fonction des effectifs des directeurs des services de greffe considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Les services effectués dans un emploi de la première ou de la deuxième catégorie prévue par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné sont assimilés à des services effectués en détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites pour l'application des articles 18, 19 et 21.
La commission administrative paritaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires demeure compétente pour le corps des directeurs des services de greffes judiciaires régi par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Les représentants du deuxième grade et du grade provisoire représentent le grade de directeur.
Les représentants du premier grade représentent le grade de directeur principal.
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau I (M)
Abroge Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - CHAPITRE II : Recrutement et formation (VT)
Abroge Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - CHAPITRE IV : Dispositions particulières.
Abroge Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Abroge Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - Section 1 : Recrutement.
Abroge Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - Section 2 : Formation.
Abroge Décret n°2002-1557 du 24 décembre 2002 - TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Les directeurs des services de greffe judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
1° Le grade de directeur, qui comporte douze échelons ;
3° Par la voie de concours ouvert au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice pendant une durée de cinq ans d'un ou plusieurs mandats ou d'une ou plusieurs des activités définies au 3° de cet article.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent correspondre à des fonctions d'encadrement, de conception et de responsabilité exercées dans les domaines administratif, financier, juridique ou de gestion de ressources humaines et avoir été d'un niveau comparable à celles des directeurs des services de greffe.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons et des grades du corps des directeurs des services de greffe judiciaires est fixée ainsi qu'il suit :
- Peuvent être promus au grade de directeur principal les directeurs ayant atteint le cinquième échelon de leur grade et ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ou dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau.
- Peuvent également être promus au grade de directeur principal, au choix, les directeurs ayant atteint le dixième échelon du grade de directeur et ayant accompli au moins sept années de services effectifs dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ou dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau.
Les directeurs promus au grade de directeur principal en application des articles 15 et 16 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les directeurs promus au grade de directeur principal alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites durant les dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement.
2° De huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, durant les douze années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement.
Les directeurs principaux nommés au grade de directeur hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les directeurs principaux nommés directeurs hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa, les directeurs principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 18 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.
Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial de directeurs hors classe.
Par dérogation aux dispositions figurant à l'article 18 et pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.
312-72 et dans le tableau I annexé à ce code, les mots : « greffiers en chef » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » ;
312-75, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaires » ;
« Lorsque le directeur de greffe est absent ou empêché, sa suppléance est assurée par son adjoint.
S'il existe plusieurs adjoints, le directeur de greffe désigne, dans la première quinzaine du mois de décembre, celui ayant vocation à le suppléer.
A défaut d'adjoint, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur de greffe désigne un chef de service ou un autre agent du greffe.
123-10.-Les chefs de service de greffe sont placés à la tête d'un ou plusieurs services.
Ils assistent le directeur de greffe en l'absence d'adjoint au directeur de greffe.
123-13, les mots : « les greffiers en chef » sont remplacés par le mot : « ses ».
I.-Le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et le décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 susmentionné sont abrogés.
II.-Dans l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé, à la rubrique « Ministère de la justice », la mention du corps des greffiers en chef des services judiciaires est remplacée par celle du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires.
Ces emplois sont répartis en deux groupes : le premier groupe et le deuxième groupe.
- Le premier groupe comprend des emplois :
1° De directeur délégué à l'administration régionale judiciaire d'un service administratif régional du ressort d'une cour d'appel dont le budget, les effectifs et les volumes d'activité sont les plus importants ;
2° De directeur de greffe d'une juridiction dont certaines compétences sont nationales ou interrégionales et dont les volumes d'activité et les effectifs gérés sont les plus importants ;
3° De directeur de greffe d'un tribunal de grande instance dont les volumes d'activité et les effectifs gérés sont les plus importants ;
4° De directeur de l'Ecole nationale des greffes.
- Le deuxième groupe comprend des emplois :
1° De directeur délégué à l'administration régionale judiciaire d'un service administratif régional du ressort d'une cour d'appel dont le budget, les effectifs et les volumes d'activité sont importants ;
2° D'adjoint à un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, de responsable de la gestion des ressources humaines ou de la gestion budgétaire d'un service administratif régional dont l'emploi de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire est classé dans le premier groupe ;
3° D'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, de responsable de la gestion des ressources humaines ou de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
4° De directeur de greffe d'une juridiction dont certaines compétences sont nationales ou interrégionales et dont les volumes d'activité et les effectifs gérés sont importants ;
5° De directeur de greffe d'une cour d'appel ou d'une juridiction de première instance dont les volumes d'activité et les effectifs gérés sont importants par rapport aux autres juridictions de même type ;
6° D'adjoint à un directeur de greffe dont l'emploi est classé dans le premier groupe ou dont l'emploi permet d'accéder à l'échelon spécial du deuxième groupe ;
7° De directeur adjoint et de secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes.
Le nombre des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, leur classement par groupe ainsi que le nombre d'emplois permettant d'accéder aux échelons spéciaux sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation des emplois mentionnés à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La liste des emplois et leur classement par groupe est déterminée en fonction du niveau des responsabilités, fonctionnelles et territoriales, correspondant à chaque emploi.
Toute vacance d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site intranet du ministère de la justice et sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au directeur des services judiciaires.
Les vacances d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe, constatées ou prévisibles, font l'objet d'un avis de vacance national publié par voie électronique sur le site intranet du ministère de la justice et sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au directeur des services judiciaires.
Les directeurs fonctionnels des services de greffe sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période maximale de quatre ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder huit ans dans le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
Il en va de même pour un agent se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
- Peuvent être nommés dans l'un des emplois de directeur fonctionnel du premier groupe :
1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe pendant au moins six ans ;
2° Les fonctionnaires, magistrats de l'ordre judiciaire et officiers de carrière remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
- Peuvent être nommés dans l'un des emplois de directeur fonctionnel du deuxième groupe :
1° Les directeurs principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade et justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade et les directeurs hors classe ;
2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, ont occupé pendant au moins six mois un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les fonctionnaires mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure l'avancement à cet échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires perçoivent le traitement correspondant à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
- Le premier groupe des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires comporte cinq échelons et un échelon spécial.
La durée de temps passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les deux premiers échelons, à deux ans et six mois pour le troisième échelon et à trois ans pour le quatrième échelon et le cinquième échelon.
- Peuvent seuls accéder à l'échelon spécial les directeurs fonctionnels des services de greffe de premier groupe occupant les emplois dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 3 et comportant les responsabilités et sujétions les plus importantes et exigeant un très haut niveau de qualification.
I.-Le deuxième groupe des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires comporte cinq échelons et un échelon spécial.
La durée de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour les deux premiers échelons, à deux ans pour les troisième et quatrième échelons et à deux ans et six mois pour le cinquième échelon.
II.-Peuvent seuls accéder à l'échelon spécial les directeurs fonctionnels des services de greffe de deuxième groupe occupant un emploi dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 3 et exerçant l'une des fonctions suivantes :
1° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire d'un service administratif régional dont l'exercice comporte des responsabilités budgétaires et administratives et des sujétions particulièrement importantes ;
2° Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ou de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
3° Directeur de greffe d'une cour d'appel ou d'une juridiction de première instance dont l'exercice comporte des responsabilités administratives et des sujétions particulièrement importantes ;
4° Directeur de greffe, secrétaire en chef du parquet autonome de la Cour de cassation ;
5° Directeur adjoint ou secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes.
Les fonctionnaires qui, après avoir occupé l'un des emplois du premier groupe, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans le deuxième groupe conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
I.-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret et remplissent les conditions fixées à l'article 6 et au II ci-dessous peuvent être détachés dans l'emploi de directeur fonctionnel des services des greffe judiciaires correspondant aux fonctions qu'ils exercent, pour une durée de quatre ans au plus.
II.-Pour l'accès aux emplois de directeur fonctionnel du premier groupe, les fonctionnaires qui ont occupé pendant au moins six ans des emplois de première ou de deuxième catégories prévus par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires sont considérés comme ayant occupé des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe.
III.-Le détachement intervenu au titre du I peut être renouvelé dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder huit ans.
IV.-Les obligations de publicité prévues à l'article 4 du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret mais qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 6 pour être détachés sur ces emplois peuvent être maintenus en fonctions pendant une durée maximale de quatre ans.
Toutefois, les dispositions de l'article 11 leur sont applicables.
- Les fonctionnaires mentionnés au I peuvent, durant la période de quatre ans mentionnée au I, être détachés dans un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 6 et au III ci-dessous.
Les obligations de publicité prévues à l'article 4 du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenant au titre du présent alinéa.
Les détachements prononcés à ce titre peuvent être renouvelés dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder huit ans.
- La durée des fonctions de directeur fonctionnel des services de greffe du deuxième groupe, exercées, durant la période de quatre ans mentionnée au I, par les fonctionnaires mentionnés au I, est prise en compte dans le calcul de la durée de service exigée au deuxième alinéa de l'article 6.
- Les fonctionnaires mentionnés au I qui, à l'issue de la période de quatre ans, ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 6 et au III pour être détachés sur les emplois régis par le présent décret, cessent d'exercer les fonctions correspondant à ces emplois, lesquels sont déclarés vacants dans les conditions fixées à l'article 4.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trois mois après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Si le connaissement contient des indications particulières concernant la nature générale, les marques principales, le nombre de colis ou de pièces ou le poids ou la quantité des marchandises, dont le transporteur, ou la personne qui émet le connaissement en son nom, sait, ou a des raisons de soupçonner, qu'elles ne représentent pas exactement les marchandises qu'il a effectivement prises en charge ou les marchandises qu'il a effectivement mises à bord dans le cas où un connaissement portant la mention "embarqué" a été émis, ou si le transporteur ou la personne qui émet le connaissement en son nom n'a pas disposé de moyens suffisants pour contrôler ces indications, ce dernier ou la personne qui émet le connaissement en son nom doit faire, dans le connaissement, une réserve précisant les inexactitudes, la raison de ses soupçons ou l'absence de moyens de contrôle suffisants.
La preuve des dommages incombe alors à l'expéditeur ou au réceptionnaire.
4° De directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.
2° D'adjoint à un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire d'un service administratif régional dont l'emploi est classé dans le premier groupe ;
3° De responsable de la gestion des ressources humaines ou de la gestion budgétaire d'un service administratif régional dont l'emploi de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire est classé dans le premier groupe ;
6° D'adjoint à un directeur de greffe dont l'emploi est classé dans le premier groupe ;
7° De secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes.
- Le deuxième groupe des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires comporte cinq échelons et un échelon spécial.
- Peuvent seuls accéder à l'échelon spécial les directeurs fonctionnels des services de greffe de deuxième groupe occupant un emploi dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 3 et exerçant l'une des fonctions suivantes :
2° Directeur de greffe dans une cour d'appel ou un tribunal de grande instance dont l'exercice comporte des responsabilités administratives et des sujétions particulièrement importantes ;
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret et remplissent les conditions fixées à l'article 6 et au II ci-dessous peuvent être détachés dans l'emploi de directeur fonctionnel des services des greffe judiciaires correspondant aux fonctions qu'ils exercent, pour une durée de quatre ans au plus.
- Pour l'accès aux emplois de directeur fonctionnel du premier groupe, les fonctionnaires qui ont occupé pendant au moins six ans des emplois de première ou de deuxième catégories prévus par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires sont considérés comme ayant occupé des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe.
- Le détachement intervenu au titre du I peut être renouvelé dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder huit ans.
Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Les greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le corps des greffiers des services judiciaires comprend deux grades :
1° Le grade de greffier, qui comporte treize échelons ;
2° Le grade de greffier principal, qui comporte onze échelons et un échelon spécial.
Les greffiers sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les greffiers sont des techniciens de la procédure.
Ils assistent les magistrats dans les actes de leur juridiction et authentifient les actes juridictionnels dans les cas et suivant les conditions prévus par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.
Les greffiers exercent également des fonctions d'assistance des magistrats dans le cadre de la mise en état et du traitement des dossiers ainsi que dans le cadre des recherches juridiques.
Selon les directives des magistrats, ils rédigent des projets de décisions et de réquisitoires.
Dans le cadre d'un service d'accueil et d'informations générales du public, les greffiers peuvent être chargés de fonctions consistant à renseigner, orienter et accompagner les usagers dans l'accomplissement des formalités ou procédures judiciaires.
Ils peuvent être en charge de fonctions d'enseignement professionnel.
Ils accomplissent, à titre accessoire ou temporaire, les actes de gestion nécessaires au fonctionnement des juridictions dans les domaines administratif, budgétaire et des ressources humaines.
Les greffiers exercent leurs fonctions dans les services judiciaires, à l'Ecole nationale des greffes, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'administration centrale du ministère de la justice.
Les greffiers des services judiciaires sont recrutés :
1° Par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années de services publics.
3° Par voie de concours ouvert au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice pendant une durée de quatre ans d'un ou plusieurs mandats ou d'une ou plusieurs des activités définies au 3° de cet article.
4° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient, au 1er janvier de l'année d'ouverture de cet examen, d'au moins onze ans de services publics.
Les postes offerts aux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours ou à l'un d'eux dans la limite de 20 % des postes offerts aux trois concours.
Les recrutements en application du 4° de l'article 6 s'effectuent dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° du même article, des intégrations directes et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, une proportion maximale d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des greffiers des services judiciaires, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les règles d'organisation générale des concours et examen professionnel mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque concours et de l'examen professionnel et nomme les membres du jury.
- Les candidats admis à l'un des concours prévus à l'article 6 sont nommés greffiers stagiaires.
- Les greffiers stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pour la durée du stage.
- Les greffiers des services judiciaires recrutés par examen professionnel en application des dispositions du 4° de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination en qualité de greffier et sont classés en application des dispositions du chapitre III du présent décret.
- Au cours de la période de stage fixée à dix-huit mois, les greffiers stagiaires recrutés par la voie des concours mentionnés aux 1° et 2° de l'article 6 reçoivent une formation professionnelle initiale de la même durée, organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale des greffes.
- Au cours de la période de stage fixée à douze mois, les greffiers stagiaires recrutés par la voie du concours mentionné au 3° de l'article 6 reçoivent une formation professionnelle initiale de la même durée, organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale des greffes.
- Les fonctionnaires recrutés par la voie de l'examen professionnel mentionné au 4° de l'article 6 reçoivent une formation professionnelle initiale d'une durée de douze mois sous la responsabilité de l'Ecole nationale des greffes.
- Les modalités d'organisation des cycles de formation prévus aux I, II et III sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Au début de leur période de formation, les greffiers des services judiciaires stagiaires doivent souscrire l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de quatre ans, augmentée de la durée du stage telle que définie à l'article 11.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de stagiaire, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent verser au Trésor une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de la formation définie à l'article 11, augmentée des frais d'études engagés par l'Ecole nationale des greffes.
A l'issue du stage, les greffiers stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les greffiers recrutés en application de l'article 6 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de greffier sous réserve des dispositions des articles 15, 16 et 17 du présent décret et de celles des articles 14 à 17 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles cités au premier alinéa.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés au premier alinéa sont classées, lors de leur nomination dans le grade de greffier, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DANS LE GRADE DE GREFFIER
II.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C2 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
dans l'échelle C2
III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au I et au II sont classés dans le grade de greffier à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination augmenté de quinze points d'indice brut.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à quinze points d'indice brut.
Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade de greffier dans lequel il est classé.
S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa du III, qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade situé en échelle C 2, sont classés en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps des greffiers des services judiciaires, d'appartenir à ce grade.
IV.-Les agents autres que ceux mentionnés aux I, II et III sont classés à l'échelon du grade de greffier qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps des greffiers des services judiciaires, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement, à bénéficier des dispositions de l'article 14 du présent décret au lieu de celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
- Les agents qui, à la date de leur nomination dans le corps des greffiers des services judiciaires, ont la qualité de fonctionnaire civil bénéficient des dispositions du I de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
- Les agents qui, à la date de leur nomination dans le corps des greffiers des services judiciaires ont la qualité d'agent non titulaire de droit public bénéficient des dispositions du II de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La durée du temps passé dans chacun des échelons et des grades du corps des greffiers des services judiciaires est fixée ainsi qu'il suit :
Greffier principal
Greffier
Aux termes de l'article 13 du décret n° 2017-1368 du 20 septembre 2017, les dispositions de l'article 18 telles qu'issues du 1° de l'article 5 entrent en vigueur conformément aux dispositions du 1° du V de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.
I.-Peuvent être promus au grade de greffier principal les greffiers justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le cinquième échelon de leur grade et ayant accompli trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Pour être promus, les candidats doivent être inscrits sur un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire compétente au vu des résultats d'une sélection organisée par la voie d'un examen professionnel.
II.-L'examen professionnel de sélection est ouvert aux greffiers remplissant les conditions du premier alinéa au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles relatives à l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury.
Peuvent également être promus au grade de greffier principal, au choix, les greffiers justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le sixième échelon de leur grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Pour être promus, les greffiers mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir été inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire compétente.
La condition d'ancienneté fixée au premier alinéa s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
Les promotions au grade de greffier principal s'effectuent pour deux tiers au moins par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au plus au choix.
Les greffiers promus au grade de greffier principal sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance suivant :
de greffiers
de greffier principal
ANCIENNETE CONSERVEE
-A partir de trois ans
Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade de greffier principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les greffiers principaux justifiant de trois ans d'ancienneté dans le onzième échelon de leur grade.
Le nombre de greffiers relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du grade de greffier principal.
Dès le début de leur formation, les greffiers recrutés au titre de l'article 6 et les agents en détachement dans le corps des greffiers des services judiciaires prêtent, devant le tribunal de grande instance, le serment suivant :
Les greffiers et les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers, lorsqu'ils sont affectés dans une cour ou un tribunal, portent aux audiences le costume prévu par les règlements en vigueur.
Les greffiers exerçant dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience solennelle de la juridiction dans laquelle ils sont affectés.
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code de l'organisation judiciaire relatives aux incompatibilités sont applicables aux greffiers.
Les greffiers régis par le présent statut ne peuvent, sans l'accord du garde des sceaux, ministre de la justice, être requis, en dehors de leurs fonctions, pour d'autres services publics que l'accomplissement du service national, du service civique ou des activités dans la réserve opérationnelle.
Les greffiers ne peuvent effectuer des expertises ou des consultations à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative qu'après avoir reçu l'accord exprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les greffiers honoraires demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient en dernier lieu.
Ils peuvent, le cas échéant, assister à ce titre aux audiences solennelles de la juridiction dans les conditions définies au titre premier du livre premier de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.
Les greffiers des services judiciaires font l'objet d'une évaluation annuelle de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés, dans le corps des greffiers des services judiciaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des greffiers des services judiciaire.
Les services accomplis dans le corps ou cadres d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des greffiers des services judiciaires.
- Peuvent également être détachés dans le corps régi par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers des services judiciaires suivent une formation professionnelle obligatoire dont la durée ne peut excéder douze mois et ne peut être inférieure à trois mois.
Les greffiers des services judiciaires bénéficient d'une formation professionnelle continue obligatoire.
Dans la période de cinq années suivant leur titularisation, les greffiers reçoivent, chaque année, une formation professionnelle continue obligatoire d'une durée minimale de dix jours.
Les greffiers peuvent être astreints à une obligation de formation, en tant que de besoin, à l'occasion d'un changement de fonctions.
Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les formations professionnelles prévues aux articles 32 et 33 sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les greffiers des services judiciaires régis par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires sont intégrés et reclassés dans le corps des greffiers des services judiciaires régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade de greffier principal
Ancienneté conservée dans la limite de deux ans
La moitié de l'ancienneté acquise
dans le grade de greffier
- Les services accomplis dans le corps et les grades des greffiers des services judiciaires régis par le décret du 30 mai 2003 précité sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades régis par le présent décret.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret du 30 mai 2003 précité sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans les corps et grades régis par le décret du 30 mai 2003 précité sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les corps et grades des greffiers des services judiciaires régis par le présent décret.
Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les grades régis par le décret du 30 mai 2003 précité.
Les concours et examens professionnels ouverts aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours et examens professionnels, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des greffiers des services judiciaires avant cette même date sont nommés en qualité de greffier stagiaire dans les conditions prévues par le présent décret.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours et examen professionnel mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des greffiers des services judiciaires régi par le présent décret.
Les stagiaires relevant du corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret du 30 mai 2003 précité poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le décret du 30 mai 2003 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.
Les tableaux d'avancement au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires établis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de greffier principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade d'avancement de ce corps en application de l'article 25 du décret du 30 mai 2003 précité et reclassés à cette même date dans le corps d'intégration dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 35 du présent décret.
Par dérogation au 4° de l'article 6, au titre des années 2016 et 2017, l'examen professionnel d'accès au corps des greffiers des services judiciaires est ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins neuf ans de services publics, dont trois ans dans les services judiciaires.
Le nombre de promotions effectuées au titre du présent article est calculé en appliquant une proportion maximale de deux cinquièmes à 5 % de l'effectif des greffiers des services judiciaires en position d'activité et de détachement au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
La commission administrative paritaire du corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret du 30 mai 2003 précité demeure compétente pour le corps régi par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Les représentants du deuxième grade exercent les compétences des représentants du nouveau grade de greffier.
Les représentants du premier grade exercent les compétences des représentants du nouveau grade de greffier principal.
Abroge Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 - Chapitre II : Recrutement et formation (VT)
Abroge Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 - Chapitre III : Dispositions relatives au classe...
Abroge Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 - Chapitre V : Dispositions particulières.
Abroge Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 - Chapitre VI : Détachement.
Abroge Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 - Section 1 : Recrutement.
Abroge Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 - Section 2 : Formation.
Les greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
2° Le grade de greffier principal, qui comporte dix échelons et un échelon spécial.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau, qui détiennent un grade situé en échelle 6, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DANS L'ECHELLE 6
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau, qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au I et au II, sont classés dans le grade de greffier à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut.
Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un indice brut qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade de greffier dans lequel il est classé.
S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa du III, qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle 5, sont classés en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps des greffiers des services judiciaires, d'appartenir à ce grade.
- Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II et III sont classés à l'échelon du grade de greffier qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons et des grades du corps des greffiers des services judiciaires est fixée ainsi qu'il suit :
- Peuvent être promus au grade de greffier principal les greffiers ayant atteint au moins le sixième échelon et ayant accompli trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
- L'examen professionnel de sélection est ouvert aux greffiers remplissant les conditions du premier alinéa au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
Peuvent également être promus au grade de greffier principal, au choix, les greffiers ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade de greffier principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les greffiers principaux justifiant de trois ans d'ancienneté dans le dixième échelon de leur grade.
SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE DE GREFFIER PRINCIPAL
Le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires est abrogé.
Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires.
La nomination dans un emploi de greffier fonctionnel est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable, sans que la durée totale dans un même emploi de greffier fonctionnel puisse excéder huit ans.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de greffier fonctionnel se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
Le nombre des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ainsi que leur classement par groupe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation des emplois de greffier fonctionnel ainsi que leur répartition entre les deux groupes prévus à l'article 1er sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les greffiers fonctionnels suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans l'année qui suit leur première prise de poste.
Les modalités selon lesquelles s'accomplit cette formation sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Toute vacance d'emploi de greffier fonctionnel des premier et deuxième groupes, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance national publié par voie électronique sur le site intranet du ministère de la justice et sur le service de communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
1° De chef de greffe dans un tribunal d'instance ou un conseil de prud'hommes, lorsque la taille et l'activité de ceux-ci ne justifient pas que cet emploi soit confié à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
2° D'adjoint au directeur de greffe dans les juridictions de l'ordre judiciaire comportant un seul fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et qui impliquent des responsabilités ou sujétions importantes ;
3° De chef de service dans une juridiction de l'ordre judiciaire lorsque la taille, le volume d'activité et les effectifs de ce service ne justifient pas que cet emploi soit confié à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires mais impliquent des responsabilités ou sujétions importantes ;
4° De responsable d'un service d'accueil unique du justiciable ;
5° De responsable d'un service d'assistance aux magistrats ;
6° Comportant des fonctions d'expertise au sein de services spécialisés dans le traitement de contentieux techniques ou de certaines procédures judiciaires.
Peuvent être nommés dans un emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe :
1° Les greffiers principaux des services judiciaires ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade et justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans le grade ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent justifiant de cinq ans de services effectifs dans un grade assimilé au troisième grade mentionné à l'article 2 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
L'emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe comporte six échelons.
La durée de service passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
Les fonctionnaires qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté d'une élévation audit échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe perçoivent le traitement correspondant à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
1° De chef de greffe dans un tribunal d'instance ou un conseil de prud'hommes, lorsque la taille et l'activité de ceux-ci ne justifient pas que cet emploi soit confié à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires mais impliquent des responsabilités et sujétions particulièrement importantes ;
2° D'adjoint au directeur de greffe dans les juridictions de l'ordre judiciaire comportant un seul fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et qui impliquent des responsabilités et sujétions particulièrement importantes ;
3° De chef de service dans une juridiction de l'ordre judiciaire lorsque la taille, le volume d'activité et les effectifs de ce service ne justifient pas que cet emploi soit confié à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires mais impliquent des responsabilités et sujétions particulièrement importantes.
Peuvent être nommés dans l'un des emplois de greffier fonctionnel du premier groupe les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau ayant atteint au moins l'indice brut 585 dans leur grade sommital ou leur emploi et justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans ce grade ou dans cet emploi.
L'emploi de greffier fonctionnel du premier groupe comporte six échelons.
La durée de service passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois pour les quatre premiers échelons et à trois ans et six mois pour le cinquième échelon.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de greffier fonctionnel du premier groupe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
- A l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret et remplissent les conditions fixées aux articles 8 et 12 peuvent être détachés dans l'emploi de greffier fonctionnel correspondant aux fonctions qu'ils exercent, sans que l'occupation d'un même emploi puisse excéder huit ans.
- A l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret mais qui ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 8 et 12 peuvent être maintenus dans ces fonctions sans y être détachés, pour une période maximale de quatre ans.
Durant la période de quatre ans, ils peuvent être détachés dans un emploi de greffier fonctionnel correspondant aux fonctions qu'ils exercent, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées aux articles 8 et 12.
Les détachements prononcés à ce titre peuvent être renouvelés dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation du même emploi puisse excéder huit ans.
- Les fonctionnaires mentionnés au II qui, à l'issue de la période de quatre ans, ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 8 et 12 pour être détachés sur les emplois régis par le présent décret cessent d'exercer les fonctions correspondant à ces emplois, lesquels sont déclarés vacants dans les conditions fixées à l'article 6.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 15 sont classés dans l'emploi de greffier fonctionnel à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux articles 10 et 14.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trois mois après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent justifiant de cinq ans de services effectifs dans un grade culminant au moins à l'indice brut 675.
L'emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe comporte cinq échelons.
La durée de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois pour les quatre premiers échelons.
Peuvent être nommés dans l'un des emplois de greffier fonctionnel du premier groupe les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau ayant atteint au moins l'indice brut 585 dans leur grade d'avancement ou leur emploi et justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans ce grade ou dans cet emploi.
La durée de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois pour les cinq premiers échelons.
Décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires régis par le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelon spécial à compter du 1er janvier 2017
11ème échelon à compter du 1er janvier 2017
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires régis par le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Greffier fonctionnel du premier groupe
Greffier fonctionnel du deuxième groupe
Les dispositions du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires demeurent applicables aux corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime indemnitaire.
L'arrêté du 24 décembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires et l'arrêté du 30 mai 2003 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires sont abrogés.
Mme Lucia Alem et Mme Sabine Conré, attachées d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires.
M. Christophe Pavan et Mme Olivia-Jeanne Cohen, attachés d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.
Mmes Natacha Pinoy, Laëtitia Dautel et Anne Chaply, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières.
Mme Cécile Capeau, M. Robert Doucet-Danielsson et Mme Catherine Raynouard, magistrats, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
M. Edouard Thiéblemont, administrateur civil, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire ».
M. David Galasso, attaché d'administration, Mme Mélanie Canet, greffière en chef, et M. Vincent Blondelot, attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire ».
M. Eric Bailly Wildermuth, secrétaire administratif, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire ».
Mme Karine Vermes et M. Camille Siegrist, magistrats, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Mmes Aline Domec et Caroline Branly-Coustillas, magistrates, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises.
Mme Elsa Saboundjian, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation.
M. Christophe Roland, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
Mme Laurence BOULENGER, greffière en chef, secrétaire générale adjointe.
M. Marc DELVALLEE, greffier en chef, responsable de la gestion budgétaire.
La présente décision prend effet à compter du 16 octobre 2015.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 893 315 € en crédits de paiement (CP), du programme 123 : « Conditions de vie outre-mer » de la mission : « Outre-mer » à destination du programme 219 : « Sport » de la mission : « Sport, jeunesse et vie associative ».
Ce mouvement de crédits correspond au solde de la contribution du ministère des outre-mer au financement du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) de Guadeloupe, dans le cadre du contrat de plan Etat-région 2007-2013.
Chaque connaissement est établi en deux originaux au moins, l'un pour le chargeur et l'autre pour le capitaine.
Les originaux sont signés par le transporteur ou son représentant.
Ils sont datés.
Le nombre des originaux émis est mentionné sur chaque exemplaire.
Le Conseil national de l'ordre enregistre le prestataire de services sur une liste particulière.
Cet enregistrement est dispensé de cotisation.
Le Conseil national de l'ordre adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et, en cas d'accès partiel, le titre professionnel sous lequel il est autorisé à exercer et le champ d'activités correspondant et précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent.
En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
Arrêté du 7 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé, l'alinéa « Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement ; » est remplacé par l'alinéa « Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ; ».
Délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe par intérim du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (intérim) pour les compétences de comptable ministériel, à Mme Nathalie Greban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel et à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisés ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 5 avril 2013 (NOR : BUDE1309029S) portant délégation de signature et la décision du 25 août 2015 (NOR : FCPE1520414S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.
- Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe par intérim du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (intérim) pour ce qui concerne les compétences de comptable ministériel ;
La décision du 25 août 2015 (NOR : FCPE1520415S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décision du 13 octobre 2015 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)
M. Hervé Blond, administrateur hors classe des postes et télécommunication, M. Robert Desvignes, conseiller d'administration, Mme Aurélie Beaufaron, MM. Philippe Desbordes et Lucien Ronchi, attachés principaux d'administration de l'Etat, M. Gérard Bully et Mme Elisabeth Tessier, attachés d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense.
La décision (NOR : FCPB1426867S) du 14 novembre 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décret n° 2015-1279 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2005-598 du 27 mai 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense
1° Dans l'intitulé, après les mots : « du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense », sont ajoutés les mots : « et du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
2° A l'article 1er, après les mots : « Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires cadres de santé civils du ministère de la défense », sont ajoutés les mots : « et aux fonctionnaires cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense » ;
3° Dans l'article « annexe », après les mots : « Branches d'activité ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux cadres de santé civils », sont ajoutés les mots : « et, aux cadres de santé paramédicaux civils », et après le mot : «-diététiciens », sont ajoutés les mots : «-pédicures podologues ; ».
Arrêté du 13 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mai 2005 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des cadres de santé civils du ministère de la défense
Le chargeur ou son représentant doit présenter les marchandises aux temps et lieu fixés par la convention des parties ou l'usage du port de chargement.
1° Dans l'intitulé, après les mots : « cadres de santé civils du ministère de la défense », sont ajoutés les mots : « et des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense » ;
2° A l'article 1er, après les mots : « La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 mai 2005 susvisé est attribuée aux fonctionnaires cadres de santé civils », sont ajoutés les mots : « du ministère de la défense et aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense » ;
BRANCHES D'ACTIVITÉ DES CADRES DE SANTÉ CIVILS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
et des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense
Infirmiers anesthésistes
Infirmiers de bloc opératoire
Infirmiers exerçant leurs fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie
Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret.
14-10-32 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du XX bis de l'article R.
541-4 du même code s'applique à Mayotte sous réserve des dispositions transitoires suivantes dans l'attente du calcul du potentiel fiscal pour Mayotte :
1° Au f, les mots : augmenté, pour les années au cours desquelles cette prestation n'était pas en vigueur ou n'est pas exclusivement en vigueur, du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée à l'article L.
245-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ne sont pas applicables ;
2° Au g, après les mots : tel que défini à l'article L.
, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : Toutefois dans l'attente du calcul de ce même potentiel fiscal pour Mayotte, et en application du 1° de l'article 11 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, la valeur “Pfd” est égale à zéro et les mots : " et majoré ou minoré dans les conditions prévues à l'article L.
14-10-33 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté à titre transitoire au titre de l'année 2015 un second alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses réalisées à Mayotte au titre de la prestation de compensation mentionnées au 5° de l'article 11 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont celles de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée.
Au d de l'article R.
14-10-38 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du XXVI de l'article R.
541-4 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée à titre transitoire dans l'attente du calcul du potentiel fiscal pour Mayotte :
Toutefois dans l'attente du calcul de ce même potentiel fiscal pour Mayotte, et en application du 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, la valeur “Pfd” est égale à zéro et les mots : " et majoré ou minoré dans les conditions prévues à l'article L.
14-10-39 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé à titre transitoire au titre de l'année 2015 :
Les dépenses réalisées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie à Mayotte mentionnées au 4° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont celles de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée.
II.-Jusqu'au plus tard le 31 décembre 2015, l'article D.
545-1 du même code est rétabli dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 26 novembre 2014 susvisé.
III.-Jusqu'au plus tard le 31 décembre 2015, la commission des personnes handicapées mentionnée aux II, IX, X, XI, XVIII et XIX de l'article R.
542-4 du code de l'action sociale et des familles est celle régie par les dispositions du 3° bis de l'article 10 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée.
-Code de l'action sociale et des familles Art. D541-4-1, Art. D545-1
– A titre transitoire :
1° Les délais d'instruction mentionnés à l'article L.
232-14 du code de l'action sociale et des familles de demandes d'allocation personnalisée d'autonomie formées entre le 1er janvier 2015 et la date de publication du présent décret commencent à courir à compter de la date de publication du présent décret.
La date d'ouverture des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie arrêtée par le président du conseil départemental de Mayotte est fixée à la date du dépôt de la demande complète, sous réserve qu'à cette même date les conditions de droit soient remplies et qu'il soit justifié des charges exposées ;
245-2 du code de l'action sociale et des familles de demandes de prestation de compensation du handicap formées entre le 1er janvier 2015 et la date de publication du présent décret commencent à courir à compter de la date de publication du présent décret.
La date d'ouverture des droits à la prestation de compensation du handicap arrêtée par le président du conseil départemental de Mayotte est fixée au premier jour du dépôt de la demande complète, sous réserve qu'à cette même date les conditions de droit soient remplies et qu'il soit justifié des charges exposées.
– Les dispositions du présent décret relatives aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont applicables dans les conditions prévues par l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée à compter de l'exercice 2015.
14-10-42, les mots : “ de la deuxième année suivante ” sont remplacés par les mots : “ de la deuxième, de la troisième, de la quatrième et de la cinquième année suivantes ”.
– Le III est applicable jusqu'aux acomptes des concours attribués au titre de l'exercice 2021
Le chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A la section 3, le I de l'article R.
a) Les IX et X, le a du 2° du XIV, les 1°, 3°, 4° et 5° du XV, le XVI sont abrogés ;
b) Le 1° du XVIII est ainsi rédigé :
« 1° Les agents de la collectivité, d'une part, pour le paiement des prestations prévues aux articles L.
245-1 et suivants et, d'autre part, pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L.
c) Le XX est ainsi rédigé :
d) Après le XX, il est ajouté un XX bis ainsi rédigé :
« XX bis.-A l'article R.
« 1° Au troisième alinéa, les mots : “ de l'allocation prévue à l'article L.
541-1 du code de la sécurité sociale, du nombre de bénéficiaires de la prestation prévue aux articles L.
821-2 de ce code et du nombre de bénéficiaires de la pension d'invalidité prévue à l'article L.
341-1 du même code ; ” sont remplacés par les mots : “ de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, du nombre de bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et du nombre de bénéficiaires de la pension d'invalidité prévue à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
« 2° Au troisième, quatrième et au cinquième alinéa, les mots : “ dans chaque département ” sont remplacés par les mots : “ dans le Département de Mayotte ” ;
« 3° Au quatrième alinéa, les mots : “ augmenté du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée au même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ” sont supprimés ;
« 4° Au c, les mots : “ de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L.
541-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L.
541-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” sont remplacés par les mots : “ de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 précitée, ” ;
« 5° Au d, les mots : “ de l'allocation pour adultes handicapés prévue aux articles L.
821-2 du code de la sécurité sociale, ” sont remplacés par les mots : “ de l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée, ” ;
« 6° Au e, les mots : “ de la pension d'invalidité prévue à l'article L.
341-1 du code de la sécurité sociale, ” sont remplacés par les mots : “ de la pension d'invalidité prévue à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée, ”.
e) Le XXII est abrogé ;
f) Le XXIII est ainsi rédigé :
« XXIII.-Au deuxième alinéa de l'article R.
14-10-36, les mots : “ d'une part, et de l'allocation compensatrice d'autre part ” et les mots : “ et le nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice ” sont supprimés.
g) Après le XXV, il est créé le XXVI suivant ainsi rédigé :
« XXVI.-Au e de l'article R.
h) Il est créé le XXVII suivant ainsi rédigé :
i) Il est créé le XXVIII suivant ainsi rédigé :
« XXVIII.-Les articles R.
Le chapitre II du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) Les IV à VI sont abrogés ;
b) Le VIII est ainsi rédigé :
232-2, les mots : “ titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et accords internationaux.
” sont remplacés par les mots : “ titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte ”.
c) Après le VIIII, il est créé un IX suivant ainsi rédigé :
« 1° Au cinquième alinéa, les mots : “ ou au titre de la couverture maladie universelle ” ne sont pas applicables ;
“ 2° Les allocations de logement prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
« 3° Le septième alinéa n'est pas applicable.
d) Il est créé le X suivant ainsi rédigé :
232-6, les références : “ articles R.
531-13 du code de la sécurité sociale ” sont remplacées par les références : “ articles R.
e) Il est créé le XI suivant ainsi rédigé :
« XI.-Au quatrième alinéa de l'article R.
232-7, après les mots : “ une proposition définitive lui est adressée ” sont ajoutés les mots : “ ou remise en mains propres contre accusé de réception, ”.
f) Il est créé le XII suivant ainsi rédigé :
232-9.-Pour la détermination du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide ménagère est opérée en tenant compte des dispositions régissant les statuts publics et du droit du travail applicable à Mayotte.
g) Il est créé le XIII suivant ainsi rédigé :
« XIII.-Au premier alinéa de l'article R.
232-14, les mots : “ agréé dans les conditions fixées à l'article L.
129-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
h) Il est créé le XIV suivant ainsi rédigé :
232-34, les mots : “ des prestations minimales de vieillesse ” sont remplacés par les mots : “ de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
i) Il est créé le XV suivant ainsi rédigé :
j) Il est créé le XVI suivant ainsi rédigé :
« XVI.-Les articles R.
k) Il est créé le XVII suivant ainsi rédigé :
« XVII.-L'annexe 2-3 est ainsi modifiée :
« 1° Au A du I, les mots : “ dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989 ” sont remplacés par les mots : “ dans le cadre du présent code ” ;
« 2° Au 2 du B du I :
« a) Les rubriques relatives à l'allocation compensatrice pour tierce personne, à la prestation spécifique dépendance et à la prestation expérimentale dépendance ne sont pas applicables ;
« b) La phrase : “ Attention : l'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable ni avec la prestation spécifique dépendance, ni avec l'allocation compensatrice pour tierce personne, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne, ni avec la prestation légale d'aide ménagère.
” est remplacée par les deux phrases suivantes : “ Attention : l'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable avec aucune des prestations mentionnées à l'article L.
Il en est ainsi notamment de l'allocation représentative de services ménagers, de l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers et de la prestation de compensation du handicap.
a) Au I, les mots : «, le chapitre V et le chapitre V-1 » sont supprimés ;
b) Les 2° du XII et du XIII sont abrogés ;
c) Le 2° du XXVII est abrogé ;
d) Le XXIX et le XXX sont abrogés ;
e) Après le XXX, il est créé le XXXI suivant ainsi rédigé :
« XXXI.-Pour l'application du 3° du A du XIII de l'article L.
542-4 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sur justificatifs produits par les intéressés :
« 1° Les taux de réduction de l'activité professionnelle d'un ou des parents sont ceux mentionnés au 2°, aux a et b du 3°, et aux b et c du 4° de l'article R.
« 2° La cessation ou la renonciation à exercer une activité professionnelle d'un ou des parents s'entend de celle définie au a du 4°, au 5° et au 6° du même article ;
« 3° La condition du recours à une tierce personne rémunérée est celle définie aux 2°, 3°, aux a, b et c du 4° et aux 5° et 6° du même article ;
« 4° La condition exclusive de dépenses particulièrement coûteuses est celle mentionnée aux 1°, 2°, c du 3° et d du 4° du même article ;
« 5° L'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale du travail en vigueur fixée par le code du travail applicable à Mayotte.
f) Il est créé le XXXII suivant ainsi rédigé :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : “ titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et accords internationaux.
g) Il est créé le XXXIII suivant ainsi rédigé :
« XXXIII.-L'article D.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ Le choix prévu au III de l'article L.
245-1 ” sont remplacés par les mots : “ le choix prévu au 3° du A du XIII de l'article L.
« 2° Au premier alinéa, après les mots : “ l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ”, sont ajoutés les mots : “ prévue au premier alinéa de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ” ;
« 3° Au premier alinéa, les mots : “ de son complément et ” sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa, les mots : “ ou, si elle ne perçoit aucune des deux prestations, il est présumé qu'elle souhaite percevoir le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
h) Il est créé le XXXIV suivant ainsi rédigé :
« XXXIV.-L'article D.
245-34.-La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande.
« En cas d'interruption de l'aide décidée en application de l'article R.
245-71, celle-ci prend effet à compter de la date à laquelle la commission des personnes handicapées a statué.
i) Il est créé le XXXV suivant ainsi rédigé :
« XXXV.-Au second alinéa de l'article R.
245-36, les mots : “ l'allocation prévue à l'article L.
541-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'allocation prévue au premier alinéa de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
j) Il est créé le XXXVI suivant ainsi rédigé :
« XXXVI.-Les articles D.
k) Il est créé le XXXVII suivant ainsi rédigé :
« XXXVII.-L'article R.
« 1° Les mots : “ en application du livre III du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ en application du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 3° Au 4°, les mots : “ en application des livres III, IV et VII du code de la sécurité sociale ; ” sont remplacés par les mots : “ en application de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ; ” » ;
l) Il est créé le XXXVIII suivant ainsi rédigé :
« XXXVIII.-L'article R.
245-48.-Les prestations sociales à objet spécialisé mentionnées à l'article L.
« 1° Prestations familiales prévues par l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
« 2° Allocations mentionnées au titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
« 3° Allocations de logement mentionnées par l'ordonnance du 7 février 2002 précitée et à l'article 42-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée ;
« 4° Revenu de solidarité active prévu au chapitre II du titre VI du présent livre ;
« 5° Rente ou indemnité en capital pour la victime ou ses ayants droit mentionnée par l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
« 6° Prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité, accident du travail et décès.
m) Il est créé le XXXIX suivant ainsi rédigé :
« XXXIX.-L'article R.
n) Il est créé le XL suivant ainsi rédigé :
« XL.-A l'article D.
245-76, après les mots : “ de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ” sont ajoutés les mots : “ prévue par l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
o) Il est créé le XLI suivant ainsi rédigé :
« XLI.-Le chapitre III de l'annexe 2-5 est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa du 1, les mots : “ figurant dans la liste des produits et prestations remboursables (6) (LPPR) ” sont remplacés par les mots : “ régis par les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
« 2° Au b du 2, les mots : “ (qu'elles figurent ou non dans la liste des produits et prestations remboursables) ” sont remplacés par les mots : “ (qu'elles soient régies ou non dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée) ” ;
« a) Au premier alinéa du a, les mots : “ figurant sur la liste des produits et prestations remboursables ” sont remplacés par les mots : “ régies dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée ” ;
« b) Au deuxième alinéa du a, les mots : “ mentionnés dans cette liste ” sont remplacés par les mots : “ régis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 précité ” et les mots : “ au code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au régime de sécurité sociale de Mayotte ” ;
« c) Au troisième alinéa du a :
«-les mots : “ dans la liste des produits et prestations remboursables ” sont remplacés par les mots : “ parmi les produits et prestations régis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée ” ;
«-les mots : “ figurant dans cette liste ” sont remplacés par les mots : “ qui y figurent ” ;
«-les mots : “ les produits écartés de la liste des produits et prestations remboursables ” sont remplacés par les mots : “ les produits écartés du deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée ” ;
« d) Au quatrième alinéa du a, les mots : “ identiques à celles prévues dans la liste des produits et prestations remboursables ” sont remplacés par les mots : “ identiques à celles régies dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée ” ;
« e) Le b est ainsi rédigé :
“ Aides techniques hors produits et prestations pris en charge au titre du deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée ”.
a) Au I, l'article D.
271-2 est complété par trois nouveaux alinéas 12°, 13° et 14° ainsi rédigés :
« 12° L'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L.
232-1, dès lors qu'elle n'est pas versée directement aux services mentionnés à l'article L.
232-15 selon les conditions prévues au même article ;
« 13° La prestation de compensation du handicap mentionnée aux I et II de l'article L.
245-1, sauf si elle est versée dans les conditions prévues à l'article L.
« 14° La prestation de compensation du handicap mentionnée au III de l'article L.
271-2 ” sont remplacées par les références : “ 2° à 6°, 12° et 13° de l'article D.
271-2 ” sont remplacées par les références : “ 2° et 11° à 14° de l'article D.
Le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A la section 1, les X, XIX, LIII, LV, LXXIII et LXXIV de l'article R.
361-1, les références : “ 1° à 17° ” sont remplacées par les références : “ 2° à 6°, 12° et 13° ”.
Le 2°, les 3°, 4° et le a du 5° de l'article R.
Le 9° du II de l'article 5 du décret du 26 novembre 2014 susvisé est abrogé.
», il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois dans l'attente du calcul de ce même potentiel fiscal pour Mayotte, et en application du 1° de l'article 11 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, la valeur “Pfd” est égale à zéro.
« Toutefois dans l'attente du calcul de ce même potentiel fiscal pour Mayotte, et en application du 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, la valeur “Pfd” est égale à zéro.
Jusqu'au plus tard le 31 décembre 2015, l'article D.
a) Au 1° du VI, les mots : « commission des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ;
b) Les 2° du VI, les VII, VIII, XII et XIII sont abrogés ;
c) Le 1°, les a et b du 2° et le 3° du XIV sont abrogés ;
d) Le XVII et les 5°, 6°, 7° du XVIII sont abrogés.
b) Au I, les mots : « le chapitre Ier bis à l'exception des articles R.
241-34 » sont abrogés et les mots : « ne sont pas applicables.
» sont remplacés par les mots : « n'est pas applicable.
c) Au 1° du VIII les mots : « maison des personnes handicapées » et au IX les mots : « commission des personnes handicapées » sont respectivement remplacés par les mots : « maison départementale des personnes handicapées » et « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ;
d) Le VII est ainsi modifié ;
-le 2° est ainsi rédigé : « 2° Le 2° n'est pas applicable » ;
e) Le XV est ainsi rédigé : « après le mot : “ préfet ”, il est ajouté le mot : “, vice-recteur, ” » ;
f) Les IV, X, XI, les 1° des XII et XIII, le XIV, les 1° et 2° du XVIII, le XIX et le XXVII sont abrogés.
a) Aux a et c du 1° du XL, les mots : « commission des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ;
b) Le 2° du V et les IX, XI, XV, XXII, XXIII et LXX sont abrogés.
543-4 du code de l'action sociale et des familles, le I est abrogé.
V.-Les VI et VII de l'article R.
VI.-Le VI de l'article R.
VIII.-Au décret du 27 juin 2003 susvisé :
a) Aux articles 1er, 4,5 à 8,15,20 et à l'annexe, les mots : « commission des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ;
b) A l'article 5, les mots : « maison des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « maison départementale des personnes handicapées ».
Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes
La section unique du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1244-2.-I.-Le consentement du donneur et, s'il fait partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple, prévus à l'article L.
1244-2 ainsi que le recueil ou le prélèvement des gamètes, sont précédés d'entretiens entre le donneur et, s'il fait partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple, et les membres de l'équipe médicale pluridisciplinaire.
« Ces entretiens ont pour but notamment :
« 1° De vérifier que le donneur remplit les conditions prévues, soit aux premier et deuxième alinéas, soit au troisième alinéa de l'article L.
« 2° D'informer des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes et de leurs conséquences au regard de la filiation ;
« 3° De préciser qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe mentionnée au I du présent article, conformément aux règles de bonnes pratiques définies par l'arrêté prévu à l'article L.
« 4° De préciser la nature des examens à effectuer par le donneur avant le don ;
« 5° D'indiquer au donneur qu'il devra consentir à la conservation dans le dossier mentionné à l'article R.
1244-5 d'informations à caractère personnel relatives à sa santé sous une forme rendue anonyme.
« II.-La donneuse d'ovocytes est informée des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement ovocytaire ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.
« III.-Le donneur, homme ou femme, n'ayant pas encore procréé est en outre informé de la nécessité de se soumettre, préalablement au don, à un ou plusieurs entretiens avec un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.
« IV.-Le donneur, homme ou femme, n'ayant pas procréé qui souhaite conserver une partie de ses gamètes en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure à son bénéfice d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du présent code est informé :
« 1° Des conditions à remplir pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation recourant aux gamètes conservés à son bénéfice, notamment les conditions prévues à l'article L.
« 2° De l'existence de règles de répartition des gamètes entre ceux conservés en vue de don et ceux conservés à son bénéfice ; ces règles prennent en compte la nécessité d'obtenir des gamètes en quantité suffisante pour constituer un don ;
« 3° Des modalités de son interrogation régulière sur le devenir des gamètes conservés à son bénéfice conformément à l'article R.
« V.-La donneuse d'ovocytes n'ayant pas procréé qui souhaite conserver une partie de ses gamètes en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du présent code est informée :
« 1° De ses chances ultérieures de procréation à partir des ovocytes conservés à son bénéfice ;
« 2° Qu'au moins la moitié des ovocytes matures d'un même prélèvement seront orientés vers le don ;
« 3° De l'éventualité d'une impossibilité de conservation d'ovocytes à son bénéfice en cas d'obtention d'une quantité insuffisante de gamètes.
« 7° S'il s'agit d'un donneur n'ayant pas encore procréé : l'attestation qu'il s'est soumis à l'entretien prévu au III de l'article R.
1244-2 et la mention, le cas échéant, d'une conservation d'une partie de ses gamètes en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure à son bénéfice d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du présent code.
4° La section unique est complétée par les articles R.
1244-7.-Les donneurs dont une partie des gamètes est conservée en vue d'une éventuelle réalisation à leur bénéfice d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du présent code, sont consultés chaque année par écrit sur le point de savoir s'ils maintiennent cette modalité de conservation.
« S'ils ne souhaitent plus la maintenir, ils le confirment par écrit après un délai de réflexion de trois mois.
« La conservation des gamètes se poursuit en vue de don :
« 1° A la demande exprimée par le donneur de ne plus maintenir de gamètes à son bénéfice ;
« 2° En l'absence de réponse du donneur, consulté à plusieurs reprises, lorsque la durée de conservation a dépassé dix ans ;
« 3° En cas de décès du donneur ;
« 4° Si le donneur n'est plus en âge de procréer.
1244-8.-Sont écartées du don les personnes qui ne remplissent pas les conditions législatives et règlementaires prévues au chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie et au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du présent code ou qui refusent de se soumettre aux entretiens prévus aux mêmes chapitres.
1244-9.-L'arrêté fixant les règles de bonnes pratiques applicables à l'assistance médicalement assistée avec tiers donneur pris en application du dernier alinéa de l'article L.
2141-1 précise les règles de répartition des gamètes mentionnées au 2° du IV de l'article R.
1244-2 ainsi que les situations n'offrant pas de possibilité de conservation d'ovocytes au bénéfice de la donneuse prévues au 3° du V du même article.
Les informations concernant cette épreuve ainsi que le plan d'accès au centre d'examen sont consultables sur le site internet suivant : http://www.cng.sante.fr, rubrique " commissions d'autorisation d'exercice ".
DATE D'ORGANISATION
et 1er décembre 2015
La fiche d'information thérapeutique relative à ESBRIET qui figurait en annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2012 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
ESBRIET (Pirfénidone)
(LABORATOIRES ROCHE)
Boîte de 63 gélules (CIP : 3400941688317).
ESBRIET a l'AMM dans la fibrose pulmonaire idiopathique légère à modérée.
Il n'est pris en charge que chez les patients avec un diagnostic clinique, radiologique et/ou histopathologique confirmé de fibrose pulmonaire idiopathique, qui ne consomment pas de tabac et avec les critères fonctionnels respiratoires suivants : CVF ≥ 50 % et DLco ≥ 30 %.
Médicament à prescription hospitalière.
Prescription réservée à certains spécialistes (pneumologues).
Il n'existe à ce jour aucun traitement curatif de la fibrose pulmonaire idiopathique.
Selon les dernières recommandations françaises, la pirfénidone est recommandée dans le traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique légère à modérée.
Compte tenu de l'absence de consensus sur la définition des stades d'évolution de la maladie, la commission estime que les patients, ayant une fibrose pulmonaire idiopathique confirmée, susceptibles de bénéficier du traitement sont les patients présentant les critères fonctionnels respiratoires correspondant aux critères d'inclusion de l'étude ASCEND, à savoir une CVF≥50 % et une DLco≥30 %.
Ce traitement doit être instauré et surveillé par un médecin expérimenté dans le diagnostic et la prise en charge de cette maladie.
Il nécessite une surveillance régulière de la tolérance clinique et des taux d'enzymes hépatiques ainsi qu'un arrêt du tabac, eu égard à son mécanisme d'action.
La corticothérapie ou le cyclophosphamide intra-veineux peuvent être prescrits uniquement en cas d'exacerbation aigue de la fibrose et les anti-vitamines K lorsqu'il existe une indication cardiovasculaire.
En cas d'aggravation de la FPI (diminution de 10 % de la CVF et/ou de 15 % de la DLco, critères associés à une augmentation du risque de mortalité), le traitement doit être réévalué.
Chez les patients avec hypoxémie sévère au repos (insuffisance respiratoire chronique grave), l'oxygénothérapie de longue durée est recommandée.
Un programme de rééducation respiratoire peut également être proposé pour les patients ayant une limitation de leur capacité à l'effort avec un handicap significatif.
Enfin, la transplantation pulmonaire est à envisager dans les formes graves ou en cas d'aggravation de la maladie chez des patients âgés de moins de 65 ans.
La Commission de la transparence a réévalué le SMR, l'ASMR et la population cible d'ESBRIET le 18 février 2015.
ESBRIET est indiqué chez l'adulte pour le traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique légère à modérée (14 mars 2012).
" Faible et uniquement chez les patients au diagnostic clinique et radiologique confirmé de FPI et avec les critères fonctionnels respiratoires suivants : CVF ≥ 50 %
et DLCo ≥ 35 %.
Commission de la transparence considère que la spécialité ESBRIET apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) chez les patients évalués dans les essais, à savoir ceux au diagnostic clinique et radiologique confirmé de fibrose pulmonaire idiopathique et ayant une CVF supérieure ou égale à 50 % et une DLCo supérieure ou égale à 35 %.
L'adulte pour le traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique légère à modérée (18 février 2015).
" Modéré chez les patients au diagnostic clinique et radiologique et/ou histopathologique confirmé de fibrose pulmonaire idiopathique, qui ne consomment pas de tabac et avec les critères fonctionnels respiratoires suivants : CVF ≥ 50% et DLco ≥ 30 %.
Compte tenu de l'efficacité de la pirfénidone, appréciée selon un critère intermédiaire, avec une quantité d'effet modérée par rapport au placebo, et des limites méthodologiques de l'analyse de la mortalité, la Commission de la transparence considère que la spécialité ESBRIET apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV), chez les patients avec un diagnostic clinique, radiologique et/ou histopathologique confirmé de fibrose pulmonaire idiopathique, qui ne consomment pas de tabac et avec les critères fonctionnels respiratoires suivants : CVF ≥ 50 % et DLco ≥ 30 %.
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), gélules (B/63) (laboratoire ROCHE)
RCP : http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124.
LEVIDCEN 1 000 mg (lévétiracétam), granulés enrobés en sachet (B/60) (laboratoires ADVICENNE)
STRIVERDI RESPIMAT 2,5 microgrammes/dose (olodatérol), solution pour inhalation, 60 doses en cartouche avec inhalateur (B/1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), gélules (B/252) (laboratoires ROCHE)
URSOLVAN 200 mg (acide ursodésoxycholique), gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
URSOLVAN 200 mg (acide ursodésoxycholique), gélules (B/30) (laboratoires SERB (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES) )
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE BIOGARAN 15%, 8%, 2%, crème, 250 g en tube (Laboratoires BIOGARAN)
ECONAZOLE RATIOPHARM 1 %, émulsion fluide pour application cutanée, 30 g en flacon (Laboratoires TEVA SANTE)
ECONAZOLE TEVA SANTE 1 %, émulsion fluide pour application cutanée, 30 g en flacon (Laboratoires TEVA SANTE)
NEBIVOLOL TEVA SANTE 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (Laboratoires TEVA SANTE)
RISPERIDONE ARROW LAB 1 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/60) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
RISPERIDONE ARROW LAB 1 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (B/60) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
TRAMADOL ARROW LP 100 mg, comprimés à libération prolongée sous flacon (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
TRAMADOL ARROW LP 100 mg, comprimés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
TRAMADOL ARROW LP 100 mg, comprimés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (PVC opaque/Aluminium) (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
En cas d'interruption de voyage, le transporteur ou son représentant doit, à peine de dommages-intérêts, faire diligence pour assurer le transbordement de la marchandise et son déplacement jusqu'au port de destination prévu.
Cette obligation pèse sur le transporteur, quelle que soit la cause de l'interruption.
Décision n° 2015-29 du 9 octobre 2015 modifiant la décision n° 2015-02 du 7 juillet 2015 portant agrément de l'Institut de formation en ostéopathie du Grand Avignon (IFO-GA) pour dispenser une formation en ostéopathie
L'article 1er de la décision n° 2015-02 portant agrément de l'Institut de formation en ostéopathie du Grand Avignon (IFO-GA) pour dispenser une formation en ostéopathie est ainsi modifié :
Arrêté du 14 septembre 2015 portant agrément de l'accord du 19 décembre 2014 relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de Pôle emploi.
L'accord du 19 décembre 2014 relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de Pôle emploi annexé au présent arrêté est agréé.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXEACCORD DU 19 DÉCEMBRE 2014 RELATIF À LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET À LA RÉVISION DE CERTAINS ARTICLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PÔLE EMPLOI
- LA STRUCTURE DE LA CLASSIFICATION
LES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES
LES NIVEAUX DE CLASSIFICATION
Les caractéristiques génériques et distinctives des niveaux de classification
LE POSITIONNEMENT DES EMPLOIS
Les modalités de prise en compte de l'évolution des emplois
LA GRILLE DE COEFFICIENTS
- PRINCIPES ET MÉCANISMES D'ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE AU SEIN DE PÔLE EMPLOI
Les éléments constitutifs d'un déroulement de carrière
Information et communication sur l'emploi
LE PROCESSUS DE PROMOTION AU SEIN DE PÔLE EMPLOI
- LES ÉVOLUTIONS AU SEIN DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL DE CLASSIFICATION
LE RATTACHEMENT À L'EMPLOI
L'évolution au sein d'un niveau de classification
L'évolution par changement de niveau de classification dans l'amplitude de l'emploi
L'évolution au terme du dernier échelon du dernier niveau de la plage d'amplitude de l'emploi et des agents « hors cadre »
Les situations spécifiques
Le début de carrière des agents recrutés sur les emplois dont l'amplitude débute au niveau B
Le début de carrière des conseillers et des chargés de relation entreprise
Le début de carrière des emplois de l'encadrement
L'évolution des chargés d'accueil et d'information, les gestionnaires appui
Le début de carrière des psychologues
Principe pour un déroulement de carrière minimum d'un agent dans l'amplitude de son emploi
Principe pour un déroulement de carrière minimum d'un agent ayant atteint le dernier échelon du dernier niveau de son emploi ou d'un agent positionné « hors cadre »
- MODIFICATIONS ET MISES À NIVEAU DES ARTICLES DE LA CCN EN VUE DE LEUR CONCORDANCE AVEC LE PRÉSENT ACCORD
AFIN DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD, LES ARTICLES SUIVANTS DE LA CCN SONT MODIFIÉS OU REMPLACÉS PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES
L'article 11 de la CCN est ainsi modifié
Article 20 § 3 et § 4 de la CCN :
LES ARTICLES SUIVANTS DE LA CCN SONT RÉVISÉS POUR MISE EN CONFORMITÉ ET ADAPTION AVEC LA NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION
L'article 8.3 de la CCN est ainsi modifié (modification en caractère gras) :
L'article 12 §1 et §3 de la CCN est ainsi modifié (modification en caractère gras)
L'article 26.3 §2 alinéa b de la CCN est ainsi modifié (modification en caractère gras) :
Article 42.1 §2 de la CCN est ainsi modifié (modification en caractère gras) :
- MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU SYSTÈME CONVENTIONNEL DE LA CLASSIFICATION
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DATE D'APPLICATION
ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT A L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL DE CLASSIFICATION
PRINCIPES POUR LE REPOSITIONNEMENT
L'entretien de rattachement et de repositionnement
Les règles de repositionnement dans la grille de coefficient
Les effets du repositionnement
CAS PARTICULIER LORS DU REPOSITIONNEMENT
EFFET DU POSITIONNEMENT ET RECOURS
GARANTIE ET RECOURS INDIVIDUEL
PROCÉDURE DE RECOURS SPÉCIFIQUE
LA COMMISSION PARITAIRE LOCALE DE RECOURS CLASSIFICATION (CPLRC)
- SUIVI DE L'ACCORD ET INFORMATION ET CONSULTATION DES IRP
LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE SUIVI CLASSIFICATION (CPNCS)
INFORMATION ET CONSULTATION DES IRP
- DURÉE ET MODALITÉS DE SUIVI DE L'ACCORD
DATE D'ENTRÉE EN APPLICATION DU SYSTÈME CONVENTIONNEL DE CLASSIFICATION
DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu, dans le cadre des dispositions des articles 3.2 et 53 de la CCN, entre la direction générale de pôle emploi et les organisations nationales représentatives dans la branche telles que déterminées par l'arrêté du 27 novembre 2013 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social.
Il révise et modifie par conséquent les éléments suivants de la Convention collective nationale
- les paragraphes 1 et 3 de l'article 12 ;
- l'article 26.3 paragraphe2 alinéa b ;
- et le paragraphe 2 de l'article 42.1.
Le présent accord se substitue en particulier en toutes ses dispositions à celles de « l'avenant XXVI relatif à la classification » annexé au chapitre Y « ANNEXES » de la CCN, issues de l'assurance chômage et précédemment applicables aux agents de droit privé de Pôle emploi.
Cet accord concrétise l'ambition des parties de se doter d'une classification adaptée aux réalités de l'ensemble des métiers de Pôle emploi.
Il a été conçu pour permettre de prendre en compte les évolutions actuelles constatées des métiers de Pôle emploi et pour faciliter l'intégration de celles à venir.
Ce dispositif conventionnel vise à accompagner l‘agent tout au long de sa carrière et à renforcer l'égalité de traitement dans la gestion des parcours professionnels.
Le nouveau dispositif conventionnel de classification a pour objectif de donner une meilleure visibilité des attendus des emplois, du déroulement de carrière et des modalités de progression dans la grille de rémunération.
Afin d'actualiser et de mettre en concordance les emplois des agents de droit public avec le positionnement des emplois du présent dispositif la Direction générale s'engage à ouvrir une concertation sociale sur les travaux et démarches nécessaires auprès des ministères compétents, dans le trimestre qui suit la signature du présent accord.
Le présent accord s'applique aux agents de droit privé de Pôle emploi relevant de la convention collective nationale.
Conformément à l'article 1.2 de la CCN, les agents relevant de l'accord « Cadres dirigeants de Pôle emploi » sont exclus du champ d'application des dispositions du présent accord.
Les cadres dirigeants constituent toutefois l'une des catégories professionnelles mentionnées à l'article 2.1 du chapitre 2 du présent accord.
Ce chapitre vise à présenter les éléments qui composent la classification et à expliciter le positionnement des emplois au sein du dispositif conventionnel.
Les modalités d'évolution des agents au sein du dispositif sont traitées au chapitre 3 du présent accord.
Le dispositif conventionnel de la classification est composé des trois éléments suivants :
- les niveaux de classification (scindés en échelons) et leur définition ;
- le positionnement des emplois issus du référentiel des métiers de Pôle emploi sur les niveaux de la classification, défini par un positionnement en entrée et une amplitude la grille de coefficients associée.
Au nombre de cinq, les catégories professionnelles distinguent :
- les employés : niveaux de classification A à C ;
- les techniciens : niveau de classification D ;
- les agents de maîtrise : niveau de classification E ;
- les cadres : niveaux de classification F à I ;
- les cadres dirigeants : fonctions Directeur et Directeur Adjoint telles que définies dans l'accord du 14 février 2014.
Il est cependant précisé que les dispositions suivantes du présent accord ne sont pas applicables aux cadres dirigeants.
Conformément au système conventionnel de classification antérieur à celui mis en œuvre par le présent accord, les critères de cotisation au régime de retraite complémentaire gérés par l'AGIRC et l'ARRCO des agents constituant le groupe fermé mis en place par l'accord du 18 janvier 2013 relatif à l'application des dispositions de l'article 48 du deuxième paragraphe de l'alinéa 3 de la CCN ne sont pas modifiés.
Chaque niveau de classification fait l'objet d'une définition propre et commune à l'ensemble des emplois, distincte d'un niveau par rapport à l'autre, précisée par des caractéristiques génériques et distinctives.
La classification s'articule en 10 niveaux.
Les 9 premiers niveaux de classification définissent les attendus requis pour l'exercice de l'emploi, tenant compte des connaissances générales et/ou techniques, acquises par l'expérience et/ou la formation, et/ou les diplômes et mises en œuvre.
Par ailleurs, il est constitué un 10e niveau qui regroupe les cadres dirigeants de Pôle emploi dont la gestion de carrière relève de l'accord du 14 février 2014.
La définition des niveaux de classification :
- apporte des repères cohérents et distinctifs permettant le positionnement des emplois ;
- est complétée par des caractéristiques génériques et des éléments distinctifs par rapport au niveau de classification suivant et/ou précédent ;
- marque une progression professionnelle ;
- intègre les attendus et les caractéristiques du niveau de classification précédent.
Les 9 premiers niveaux et leur définition sont les suivants :
Niveau A : assurer un service par la réalisation d'activités relevant de consignes précises, de méthodes ou de procédures simples dans un cadre normé.
Niveau B : assurer un service par la réalisation d'actions définies en organisant un ensemble d'activités, dans le cadre de procédure de travail existantes et des moyens mis à disposition.
Niveau C : assurer un service dans le cadre de situations professionnelles variées nécessitant d'adapter et/ou de choisir les moyens d'actions par des méthodes et des outils appropriés et coopérer avec les interlocuteurs internes/externes identifiés.
Niveau D : assurer un service nécessitant d'analyser de manière complète des situations professionnelles variées et complexes et de choisir parmi les moyens mis à disposition ceux à engager ainsi que les méthodes à mettre en œuvre pour y répondre, et coordonner son action avec les interlocuteurs internes/externes en s'adaptant à la diversité des situations et des personnes.
Niveau E : conduire et coordonner des activités opérationnelles et/ou encadrer une équipe pour améliorer le service :
- soit par la maîtrise d'un domaine d'activité permettant de définir les méthodes de travail et les moyens associés
- soit par l'encadrement d'une équipe nécessitant l'animation et la gestion des ressources, la coordination et régulation des activités.
Niveau F : conduire et coordonner des plans d'actions/missions, et/ou encadrer le travail d'une entité :
- soit par la mobilisation d'une expertise dans un domaine d'activité, pour réaliser des études/des analyses approfondies et élaborer des solutions nouvelles influant sur une ou plusieurs entités
- soit par le management des ressources et des moyens pour orienter l'action des agents ou des partenaires vers la réalisation des objectifs et l'amélioration de la qualité du service.
Niveau G : définir et mettre en œuvre les actions contribuant à l'atteinte des objectifs stratégiques, en organisant les moyens et les ressources et en mobilisant un réseau d'acteurs/partenaires :
- soit par le pilotage d'un ensemble d'activités complexes nécessitant une expertise dans un ou plusieurs domaines d'activité
- soit par le pilotage d'une ou plusieurs entités.
Niveau H : mettre en œuvre les objectifs stratégiques, décider de l'organisation, de l'allocation des moyens et des ressources pour déployer la stratégie définie sur son champ de responsabilité, fédérer l'ensemble des acteurs internes/externes autour de l'atteinte des résultats visés, développer et optimiser les réseaux relationnels : - soit au niveau d'une fonction, d'un ensemble d'entités - soit au niveau de domaines d'intervention transverses
Niveau I : gérer dans sa globalité et de manière prospective un large périmètre géographique ou fonctionnel, nécessitant une participation active à la définition de la stratégie et à la prise de décisions impactant significativement ou durablement l'organisation, les moyens et les résultats.
Ce sont des repères clés qui permettent :
- d'appréhender et de préciser les définitions des niveaux de classification ;
- d'identifier d'un niveau à l'autre les caractéristiques de progressivité en termes d'attendus professionnels ;
- de repérer les éléments de correspondance entre la définition des niveaux de classification et l'exercice du contenu de l'emploi occupé par l'agent.
Ces caractéristiques ont également pour objectif de rendre lisible le passage d'un niveau à un autre dans un même emploi, les progressions dans les niveaux rendant compte de la maîtrise de son emploi.
Les méthodes, les procédures, les outils et les moyens nécessaires à l'exercice de l'emploi, auxquels il est fait référence dans les définitions ou caractéristiques du niveau, sont portés à la connaissance des agents et sont liés aux attendus requis à chaque niveau de classification.
JOnº 0239 du 15/10/2015, texte nº 40Article 2.3.
Les emplois positionnés au sein des niveaux de classification sont issus du référentiel des métiers de Pôle emploi et organisés au sein de la classification par filières et métiers.
Chaque emploi est positionné sur un niveau d'entrée et une amplitude d'un ou plusieurs niveaux de classification.
Le positionnement des emplois sur les niveaux de classification est présenté ci-après.
La création de nouveaux emplois ou la modification des emplois existants, nécessaires à la bonne réalisation des missions de Pôle emploi, relève des prérogatives de la Direction générale, en fonction des missions de Pôle emploi et ses choix d'organisation générale.
Cependant, Pôle Emploi, s'étant doté d'un Observatoire national des métiers par accord du 14 décembre 2009, intégré à la CCN, entend favoriser la concertation sur ce sujet.
Aussi, en vue de l'actualisation du référentiel des métiers, les évolutions nécessaires des emplois sont examinées au sein de cet Observatoire national des métiers au moins une fois par an, et dans l'hypothèse de la création de nouveaux emplois, au plus tard dans les deux mois qui suivent la création de l'emploi.
Dans les deux mois suivant la réunion de l'ONM portant sur la création de nouveaux emplois ou portant sur l'évolution d'un emploi générant une modification de son amplitude, la Commission paritaire nationale de négociation est réunie afin d'examiner les propositions et d'établir, par avenant à la présente classification, le positionnement de ces emplois et, le cas échéant, les règles de repositionnement des personnels associés au regard des définitions des niveaux de classification.
Pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement et dans l'attente de l'actualisation par avenant de la classification, chaque nouvel emploi se voit temporairement attribuer un coefficient d'entrée d'un emploi équivalent.
Dans le cas où l'emploi serait finalement positionné à un niveau supérieur au niveau initialement retenu, ce nouveau niveau est appliqué rétroactivement au bénéfice des titulaires de l'emploi.
La grille de coefficients est établie sur la base des 9 premiers niveaux de classification et de 30 échelons.
Le nombre d'échelons par niveau est fixé comme suit :
- un échelon au niveau A ;
- deux échelons au niveau B ;
- trois échelons au niveau C ;
- quatre échelons des niveaux D à I ;
Les échelons permettent de constater la progression au sein du niveau.
A chaque échelon est associé un coefficient, qui permet de déterminer le salaire de base (selon la définition de l'article 12 de la CCN).
Le salaire de base mensuel est obtenu en multipliant le coefficient par la valeur du point, et en ajoutant à ce résultat la partie fixe (salaire de base mensuel= [valeur du point x coefficient] + partie fixe).
A la date d'application du dispositif conventionnel de classification, la valeur de la partie fixe est fixée à 301,50 euros et la nouvelle valeur du point est fixée à 3,12 euros.
Ces deux valeurs sont susceptibles d'évoluer à l'occasion des négociations annuelles obligatoires, qui pourraient intervenir antérieurement ou postérieurement à la date d'application.
Cet article a pour objectif de clarifier les mécanismes généraux d'évolution professionnelle au sein de Pôle emploi.
Il s'inscrit dans une volonté partagée de favoriser les progressions de carrière, de reconnaître la technicité et les compétences et les savoirs faire mises en œuvre par le personnel, dans un dispositif lisible comportant des parcours de formation visant à développer la qualification porté à la connaissance de l'ensemble des personnels.
En effet, le développement des compétences et l'acquisition de l'expérience professionnelle des agents, leur permettant de progresser en qualification, font partie des conditions fondamentales de la qualité de service mise en œuvre par Pôle Emploi.
Par ailleurs Pôle Emploi met en place les conditions d'un déroulement de carrière qui vise à assurer le développement des pratiques professionnelles des agents.
Les intérêts individuels et collectifs des agents et les impératifs de Pôle Emploi impliquent la mise en œuvre d'un dispositif favorisant le déroulement de carrière et la promotion interne, qui repose sur des principes et des règles partagées, connus de tous, suivant les déclinaisons ci-après.
Pour permettre à chacun d'être acteur de son développement professionnel, Pôle emploi crée les conditions pour que chaque agent puisse développer les compétences mises en œuvre et les faire reconnaître.
Pour ce faire Pôle emploi organise des dispositifs permettant à chaque agent :
- de connaître les emplois, leurs évolutions et les compétences requises pour les exercer.
A cet égard, Pôle emploi a élaboré un référentiel des métiers, mis à disposition des agents sur l'intranet de l'établissement, et met en place par la concertation des aires de mobilité permettant d'identifier les possibilités d'évolutions.
- de développer ses compétences et ses qualifications en s'appuyant sur les dispositifs de formation.
A cet égard, Pôle emploi déploie un programme de formation pluriannuel et fait connaître les dispositifs de formation individuelle.
- de faire le point régulièrement sur son activité, de connaître et d'échanger avec sa hiérarchie sur la façon dont son travail est apprécié.
A cet égard, Pôle emploi met, notamment, en œuvre le dispositif d'EPA et le processus de promotion.
- de faire le point sur son développement professionnel et ses perspectives d'évolution
A cet égard, Pôle emploi met en œuvre le dispositif d'entretien professionnel prévu à l'article L6315-1 du code du travail,
- de connaître les emplois à pourvoir
A cet égard, Pôle emploi diffuse par la bourse des emplois (BDE) tous les postes à pourvoir, soit par vacance, soit par création afin de faciliter les mobilités professionnelles et géographiques.
La prise en compte des parcours professionnels et leur développement constitueront une composante essentielle des négociations prévues par l'article 53, tant sur la GPEC que sur la formation professionnelle.
Les évolutions prévisibles des emplois dans Pôle Emploi sont examinées de façon concertée, dans le cadre de l'Observatoire national des métiers, mis en œuvre par accord du 14 décembre 2009, intégré à la CCN, pour permettre au personnel d'acquérir progressivement et le plus en amont possible les nouvelles compétences qu'appellent ces transformations.
En outre, Pôle emploi réaffirme sa volonté de pourvoir en priorité ses besoins de personnel par les ressources internes des établissements.
La promotion fait l'objet d'une campagne nationale et annuelle dans chacun des établissements.
Chaque campagne annuelle se déroule d'octobre à décembre et est initiée par une instruction de la Direction générale.
L'ensemble des mesures attribuées dans le cadre de la campagne promotion s'inscrit dans un budget annuel national qui représente 0,8% a minima de la masse salariale brute des agents de droit privé de l'année en cours, en respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Sont examinées au sein de la campagne de promotion la situation de tous les agents, et particulièrement celles des agents s'inscrivant dans les échéances relevant des articles 4.2.4 et 4.2.5 du présent accord.
Les propositions de décision, portées par les responsables hiérarchiques, font l'objet d'un regard partagé à chaque niveau de l'encadrement, et sont arbitrées dans un comité dédié, piloté par la Direction de l'établissement.
La déclinaison du cadrage national par établissement est présentée en début de campagne au comité d'établissement et transmise aux délégués du personnel.
A l'issue de la campagne, chaque établissement établit un bilan des mesures attribuées également présenté au comité d'établissement et aux délégués du personnel.
Ce bilan, sexué, comprend un volet spécifique dédié au suivi des situations particulières prévues à l'article 4.2.4 et 4.2.5 du présent accord.
Ce chapitre est consacré à la présentation et à l'explicitation des modalités de progression individuelle au sein du dispositif conventionnel de classification.
Les définitions des niveaux de classification et les caractéristiques génériques et distinctives, prévues au présent accord, servent de référence aux agents et aux encadrants.
Elles servent à apprécier les évolutions au sein de la classification et permettent à l'encadrement de proposer au Directeur d'établissement l'évolution d'un agent.
Tout agent est rattaché à un emploi, référencé dans le « référentiel des métiers de Pôle emploi ».
Ce rattachement permet de le positionner, au moment de son embauche, a minima au premier échelon du premier niveau de classification de l'emploi pour lequel il a été recruté.
Conformément au paragraphe 5 de l'article 4 de la CCN, le contrat de travail de tout nouvel agent spécifie le rattachement à l'emploi et son positionnement dans la classification en termes de filière, métier, emploi, niveau et échelon.
Au moment du recrutement, ou, au plus tard au cours de son premier « Entretien professionnel annuel » (EPA), il est élaboré une fiche de poste qui décrit le contenu effectif du poste occupé au sein de l'emploi.
Les activités décrites dans l'emploi du référentiel des métiers constituent le point de départ pour rédiger cette fiche de poste personnalisée.
A chaque EPA, la fiche de poste est examinée pour actualisation et pour tenir compte, si nécessaire, des changements significatifs d'activités ainsi que d'éventuelles missions spécifiques qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi.
Cette actualisation du poste occupé s'effectue sur le périmètre de rattachement de l'emploi occupé par l'agent, elle ne peut donc se traduire par un repositionnement de l'agent dans un emploi de niveau de classification inférieur.
Cet article, jusqu'au 4.2.3 inclus, se substitue aux paragraphes 3 de l'article 20 de la CCN.
Le déroulement de carrière d'un agent s'opère, au sein de son emploi, par changement d'échelons au sein du niveau de classification et par changement de niveau de classification dans l'amplitude de son emploi quand les attendus requis au regard de la définition du niveau de classification de l'emploi tenu sont atteints :
- la progression d'échelons dans son niveau de classification au sein de son emploi reconnaît et valorise la pratique courante des activités professionnelles et la qualité du travail fourni ;
- le changement de niveau de classification au sein de l'amplitude de son emploi reconnait et valorise la montée en qualification.
Le changement d'échelon ou de niveau peut être évoqué à l'initiative de l'agent ou de son supérieur hiérarchique au cours de l'EPA ou de l'entretien professionnel prévu à l'article L.
6315-1, alinéa II, du code du travail.
La décision du passage d'un échelon à l'autre, et d'un niveau à l'autre à l'intérieur de l'amplitude de l'emploi s'effectue, sur proposition du hiérarchique dans le cadre du processus annuel de promotion de l'établissement.
L'agent peut également évoluer par changement d'emploi, changement de métiers, de filières dans le cadre d'une mobilité professionnelle.
Cette mobilité est accessible à tous et sur tous les emplois et/ou filières quel que soit l'emploi ou la filière d'appartenance de l'agent, sous réserve de satisfaire aux attendus requis par l'emploi auquel il postule.
Un agent peut ainsi candidater sur un poste d'un niveau supérieur à celui qu'il occupe ; s'il est admis, il bénéficie alors de l'échelon et du niveau d'entrée correspondant à l'offre d'emploi.
Dans le cas exceptionnel où un agent est retenu, suite à sa candidature, sur un emploi dont l'amplitude est inférieure à son positionnement, il est rattaché à cet emploi dans un positionnement « hors cadre », et conserve son coefficient (niveau/échelon) ainsi que sa catégorie professionnelle.
Afin d'enrichir le dispositif de déroulement de carrière, les parties conviennent d'engager, suite à la mise en œuvre de cet accord, une négociation au niveau de la branche sur les critères d'évaluation utiles à l'appréciation de la qualité professionnelle des agents par les managers.
Dans le cadre du processus de promotion annuelle, l'évolution professionnelle d'un agent s'opère au sein de chaque niveau uniquement par changement d'échelon, sauf situation exceptionnelle justifiant le saut d'échelons.
Ce changement marque la progression de l'agent, au sein de son niveau de classification, par l'accès successif à tous les échelons du niveau.
Cette progression permet notamment de prendre en considération la maîtrise des compétences et l'expérience acquise dans le poste et/ou l'emploi.
Elle reconnaît la qualité du travail fourni par la pratique courante des activités professionnelles, la contribution professionnelle individuelle de l'agent aux objectifs collectifs et pour les cadres, l'atteinte des objectifs individuels.
Elle peut permettre de prendre en compte, entre autres, l'évolution éventuelle de la fiche de poste.
Au terme de la progression de tous les échelons de son niveau de classification, la progression de l'agent dans l'amplitude de son emploi se poursuit par l'accès au niveau de classification immédiatement supérieur.
Le positionnement dans le niveau supérieur s'opère sur la base de l'examen, dans le cadre du processus de promotion annuel, au regard des attendus requis par la définition du niveau de classification, des connaissances générales et/ou techniques, acquises par l'expérience et/ou la formation, et mises en œuvre par l'agent.
Les niveaux permettent d'apprécier la montée en qualification de l'agent en tenant compte du développement des missions exercées, de la nature et du champ d'intervention, de l'expérience acquise dans l'emploi.
Si l'agent a atteint le dernier échelon de son niveau de classification, la mise en œuvre d'une caractéristique générique et distinctive relevant du niveau de classification supérieur entraîne l'étude du positionnement de l'agent au regard de la définition de ce niveau en vue de son attribution.
Cependant, à titre exceptionnel, si le contenu du poste (fiche de poste) est modifié significativement, l'attribution du niveau supérieur est étudiée, au regard de la définition des niveaux, dans le cadre du processus de promotion, même si l'agent n'est pas positionné au dernier échelon de son niveau.
L'agent qui a atteint le dernier échelon de l'amplitude de son emploi ou l'agent « hors cadre » peut voir sa rémunération progresser par attribution d'un relèvement de traitement dans les conditions fixées à l'article 19C de la CCN.
Cette attribution intervient dans le cadre du processus de promotion de l'établissement.
L'agent peut également bénéficier d'une évolution de carrière et/ou de rémunération par changement d'emploi au sein de son métier, de sa filière ou dans une autre filière.
(Cet article se substitue au paragraphe 3 de l'article 11 de la CCN.)
L'agent recruté à l'échelon B1 (coefficient 426), est positionné, sauf cas dûment justifié, par écrit, sur des critères professionnels, à l'échelon B2 (coefficient 453) au plus tard au premier jour du mois qui suit la date du premier anniversaire de son accès à l'emploi.
Les conseillers et les chargés de relation entreprises sont embauchés, a minima, au niveau C1 (coefficient 478).
Pôle emploi, dans le cadre du processus de promotion, examinera de façon toute particulière, durant leurs premières années d'exercice, l'évolution professionnelle des agents occupant les emplois de conseillers et de chargés de relations entreprise jusqu'à ce qu'ils aient atteint le niveau D1.
Cette orientation sera inscrite dans les instructions annuelles relatives à la promotion.
L'agent recruté, ou promu par mobilité interne, en cas de changement d'emploi, à l'emploi de responsable d'équipe, responsable d'accueil et responsable d'équipe support, à l'échelon E1 (coefficient 648) est positionné), sauf cas dûment justifié, par écrit, sur des critères professionnels, à l'échelon E2 (coefficient 675) au plus tard lors au premier jour du mois qui suit la date du deuxième anniversaire de son accession à l'échelon E1.
L'agent recruté, ou promu par mobilité interne, en cas de changement d'emploi, à l'emploi de directeur d'agence et de responsable de service, à l'échelon F1 (coefficient 759) est positionné, sauf cas dûment justifié, par écrit, sur des critères professionnels, à l'échelon F2 (coefficient 789) au plus tard au premier jour du mois qui suit la date du deuxième anniversaire de son accession à l'échelon F1.
L'évolution des chargés d'accueil et d'information, des gestionnaires appui
Le chargé d'accueil et d'information ou le gestionnaire appui ayant exercé son emploi à l'échelon B2 (coefficient 453) se voit attribuer l'échelon C1 (coefficient 478), sauf cas dûment justifié, par écrit, sur des critères professionnels, au plus tard au premier jour du mois qui suit la date du deuxième anniversaire de son accession à l'échelon B2.
La Direction générale réaffirme que conformément à l'accord du 18 juin 2010, le recrutement de psychologues du travail expérimentés se réalise au niveau F1 (coefficient 759).
Il en va de même pour la mobilité interne.
Par exception pour favoriser la mobilité professionnelle interne et l'accès à l'emploi pour les agents diplômés, non expérimentés, l'emploi est ouvert au niveau E1 (coefficient 648).
Les agents positionnés à ce niveau (E1) accèdent au niveau F1 au plus tard au premier jour du mois qui suit la date du troisième anniversaire de leur accession au niveau E1, sauf cas dûment justifié, par écrit, sur des critères professionnels.
(Cet article se substitue aux § 4 de l'article 20 de la CCN.)
Tout agent n'ayant pas eu de changement de niveau ou d'échelon depuis trois ans, et n'ayant pas atteint le dernier échelon du dernier niveau de son emploi, fait l'objet d'un examen systématique, par son supérieur hiérarchique dans le cadre du processus de promotion annuelle suivant, en vue de l'attribution d'un changement de niveau ou d'échelon.
En cas de non-attribution d'une promotion à l'issue de cet examen, dès l'EPA suivant (dont la période de réalisation est fixée au premier quadrimestre de l'année civile), il est proposé à l'agent d'élaborer un plan d'actions partagé.
Ce plan d'action, d'une durée préconisée de six mois maximum, est formalisé dans le compte rendu de l'EPA, il fait état des attendus professionnels, des moyens mis à sa disposition (immersion, bilan de carrières, inscription prioritaire en formation, mobilité professionnelle,…) et des délais de réalisation, ainsi que des éventuels points d'étape.
La situation de l'agent est réexaminée lors de la campagne de promotion qui suit en vue de l'attribution d'une promotion.
En cas de non-attribution de la promotion, celle-ci est systématiquement justifiée par écrit et par des éléments objectifs relatifs à la non atteinte des résultats définis au plan d'actions partagé.
En absence d'EPA, cet examen de la situation professionnelle de l'agent est réalisé dans les conditions prévues par l'article L.
Tout agent ayant atteint le dernier échelon du dernier niveau de son emploi, ainsi que tout agent positionné « hors cadre », voit sa situation examinée, au plus tard dans le cadre de l'entretien professionnel prévu à l'article L.
6315-1 alinéa II du code du travail, en vue de l'éventuelle attribution d'un relèvement de traitement (article 19.
C revu de la CCN)
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les désaccords éventuels, relatifs au déroulement de carrière d'un agent, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction, notamment par l'intermédiaire des délégués du personnel et la réponse de l'établissement doit être motivée et transmise par écrit à l'agent au plus tard dans le mois qui suit.
En dernier recours interne, l'agent peut saisir la commission de l'article 39 de la CCN dans les conditions décrites par cette dernière.
§1 Les emplois sont répertoriés dans l'accord « Classification » du 19/12/2014.
Les agents sont positionnés au minimum au coefficient du premier échelon du premier niveau de leur emploi de rattachement.
La classification des emplois devra être régulièrement adaptée dans le cadre d'un accord négocié pour tenir compte de l'évolution des métiers et des missions de Pôle emploi.
§2 L'évolution de la classification des emplois ne peut conduire à un déclassement du positionnement de l'agent dans la nouvelle grille de classification.
Le paragraphe 3 de l'article 11 de la CCN est remplacé par l'article 4.2.4 du présent accord.
Cet article, ainsi rédigé, se substitue au contenu de l'article 19 de la CCN.
Augmentations individuelles et promotions
Les augmentations individuelles de salaire ont lieu par attribution d'un échelon, par changement de niveau ou par relèvement de traitement, dans le cadre du processus de promotion ou de mobilité professionnelle.
Le changement d'échelon
Il s'effectue par attribution successive des échelons du ou des niveaux de l'emploi de rattachement selon les principes décrivant l'évolution au sein d'un niveau de classification (article 4.2.1 de l'accord du 19 décembre 2014.
Le changement de niveau
Il s'effectue quand l'agent, arrivé au terme de la progression de tous les échelons de son niveau de classification, dans les conditions définies à l'article 20§ 3 révisé par l'accord du 19 décembre 2014, accède au niveau immédiatement supérieur selon les principes décrivant l'évolution par changement de niveau de classification.
Le relèvement de traitement
Il est accordé aux agents ayant atteint le dernier échelon du dernier niveau de classification de leur emploi, ou se situant au-delà de l'amplitude de leur emploi (agent « hors cadre »).
Il tient compte, notamment, de la qualité du travail et des contributions professionnelles.
Le relèvement de traitement attribué, dans le cadre du processus de promotion, ne peut être inférieur à 3 % du salaire antérieur (salaire de base et relèvement de traitement) pour les employés, les techniciens et les agents de maîtrise et à 3,5 % pour les cadres, pour lesquels il est en outre tenu compte de leur esprit d'initiative et d'organisation, du fonctionnement du service dont ils ont la responsabilité et du contexte d'exercice des fonctions.
Par ailleurs, le relèvement de traitement acquis par l'agent est intégralement conservé en cas de promotion aux échelons et /ou niveaux supérieurs.
Un bilan statistique détaillé et sexué des augmentations individuelles et promotions intervenues dans l'établissement, dans l'année est présenté annuellement au comité d'établissement et transmis aux délégués du personnel (article du 3.2 de l'accord du 19 décembre 2014).
L'article 4.2 jusqu'au 4.2.3 se substitue au paragraphe 3 de l'article 20 de la CCN.
L'article 4.2.5 se substitue au paragraphe 4 de l'article 20 de la CCN.
Les articles suivants de la CCN sont révisés pour mise en conformité et adaptation avec la nouvelle grille de classification :
Il est recouru à des contrats à durée déterminée pour des contrats de travail aidés mis en œuvre dans le cadre de la politique publique d'insertion professionnelle prévue aux articles L.5431-1 et suivants du code du travail.
Les agents sous contrat de travail aidé bénéficient, pendant la période de leur contrat, d'un accompagnement particulier et de formations spécifiques visant à favoriser leur insertion professionnelle au sein de Pôle emploi, ou à l'extérieur, et à l'issue de celui-ci d'un suivi spécifique durant six mois.
Les postes susceptibles d'accueillir des agents en contrat de travail aidé et les modalités de leur accompagnement font l'objet d'une information du comité central d'entreprise.
Les personnels sous contrat de travail aidé sont recrutés au minimum au coefficient 400 (A) sans préjudice des évolutions éventuelles qui pourraient intervenir en cours du contrat.
§1 La rémunération mensuelle est composée d'un salaire de base (partie fixe + [valeur du point x coefficient] ), auquel s'ajoute la prime d'ancienneté et éventuellement un complément salarial tel que spécifié à l'article 19-C de la CCN.
§3 Le salaire minimum conventionnel garanti applicable aux agents est fixé au coefficient 400 (A).
§1 La mobilité peut constituer pour un agent l'un des moyens de sa progression professionnelle.
La mobilité interne se caractérise par un changement temporaire ou pérenne de métier, ou par un changement géographique au sens de l'article 26-1 de la présente convention collective ou par les deux.
Elle nécessite le volontariat clairement exprimé de l'agent.
§2 Elle s'exerce dans le cadre d'un équilibre entre les besoins du service et les aspirations des personnels, selon des modalités qui respectent les dispositions visées à l'article 9 de la convention n° 88 de l'OIT.
§3 La mobilité s'effectue sur l'ensemble du territoire national et des emplois.
Les vacances et créations de postes font l'objet d'une publication mentionnant les dates de forclusion, dans tous les services de Pôle emploi, au moyen d'une communication claire et transparente à destination de tous les agents par le biais de support télématique, de type bourse de l'emploi, et par voie d'affichage dans les sites et services.
§4 Les postes offerts à la mobilité interne font l'objet d'une définition harmonisée au niveau national sur la base du référentiel des métiers après concertation avec les organisations syndicales représentatives au niveau national et donnent lieu à l'établissement d'une fiche descriptive comportant la nature de l'emploi, le niveau de classification, le niveau d'emplois dans la classification des emplois des agents de droit public, le lieu de travail et les qualifications requises.
Ils sont rendus accessibles à l'ensemble des personnels dans les conditions fixées à l'article 6 de la présente convention.
Les processus de sélection sont harmonisés et encadrés au niveau national par des règles de nature à garantir l'égalité d'accès aux emplois proposés et l'objectivité dans le traitement des candidatures.
Ces processus respectent les principes de neutralité, de transparence, et de non discrimination, et reposent sur la vérification des compétences et des aptitudes nécessaires à l'exercice de l'emploi.
Ces processus, méthodes et moyens sont présentés au comité central d'entreprise et le cas échéant aux comités d'établissement en cas de situation spécifique.
Ils doivent garantir l'absence de discrimination entre agents de Pôle emploi pour l'accès aux postes à raison de leur statut.
§5 La mobilité s'exerce également par permutation entre deux agents ayant un même emploi et un même niveau de classification.
Dans ces conditions, la permutation ne peut être refusée, que ce soit au niveau de l'établissement ou entre établissements.
Les candidats doivent adresser leur demande par écrit à leur direction de rattachement, deux mois avant la date souhaitée de permutation.
§6 Les délégués du personnel sont régulièrement informés, par des états statistiques, des choix faits sur les mobilités.
§7 L'agent est informé des motifs du refus opposé à sa demande.
Il peut bénéficier d'un accompagnement pouvant comprendre une ou des formations, dans le cadre du plan de formation afin d'accroître ses chances de succès concernant les futures opportunités qui se présenteraient à lui.
§8 La mobilité, pour l'agent qui le souhaite, peut répondre à diverses motivations d'ordre personnel ou autre, ou s'inscrire dans la gestion de carrière.
L'agent peut bénéficier, en tant que de besoin, d'actions de formation ou d'accompagnement pour favoriser la prise d'un nouveau poste et s'il le souhaite, d'actions de validation de l'expérience prises en charge par l'établissement.
§10 La mobilité, à emploi de niveau de classification identique, s'effectue au moins à salaire égal, à l'exception d'éléments variables liés à des conditions locales ou spécifiques liées à l'exercice de l'emploi.
La mobilité ne peut en particulier conduire à la remise en cause des avantages individuels liés au contrat de travail de l'agent.
La mobilité professionnelle temporaire
§1 La mobilité professionnelle temporaire, volontaire au sens du §1 de l'article 24 de la présente convention collective, permet à un agent, pendant une durée limitée, d'exercer une fonction d'expertise au sein de Pôle emploi sans toutefois présenter le caractère définitif d'une affectation.
Les appels à candidature sur ces fonctions font l'objet d'une publication nationale.
L'agent se voit proposer une convention de mobilité temporaire, précisant notamment l'objet de celle-ci, son rattachement à son établissement d'origine, les conditions de réalisation de la mission dans la structure d'accueil, les conditions du retour au terme de la mobilité, et la prise en charge des frais liés à cette mobilité par l'établissement d'accueil en termes de déplacement, du domicile au lieu de la mission, et de frais d'hébergement éventuels.
§2 A l'issue de sa mission, l'agent est réintégré dans son emploi d'origine.
Pour toute mobilité professionnelle temporaire interne, Pôle emploi s'engage à tenir compte, au moment de la réintégration de l'agent et dans le cadre de son déroulement de carrière, de l'acquisition de nouvelles compétences liées aux missions confiées.
Pour une mission d'une durée égale ou supérieure à 6 mois, l'agent perçoit une indemnité mensuelle égale à 164 fois la valeur du point.
§3 Par ailleurs, le changement de lieu de travail doit être minimisé en fréquence pour permettre les conditions d'un réel développement professionnel.
A ce titre, une affectation temporaire ne saurait avoir pour objectif final d'installer dans la durée des transferts successifs à courte durée d'affectation, sauf accord ou demande des intéressés.
Les institutions représentatives du personnel sont régulièrement informées du recours à ce type de mobilité.
Un bilan annuel des mobilités temporaires est présenté aux comités d'établissement.
b/ Logement :
Les dispositions relatives au changement définitif de domicile d'un agent sont mises en œuvre dès lors que l'intéressé confirme sa nouvelle affectation.
Au terme de celle-ci, l'agent bénéficie des mesures suivantes :
- Déménagement : l'agent se voit accorder, dès qu'il confirme sa nouvelle affectation, un congé exceptionnel de trois jours ouvrés afin de lui permettre une installation dans son nouveau lieu d'implantation dans les meilleures conditions.
Les frais de déménagement des agents nouvellement affectés sont intégralement pris en charge dès lors que ces frais ont fait l'objet d'un devis préalablement accepté.
- Indemnité de réinstallation : chaque agent ou famille bénéficie, dès qu'il confirme sa nouvelle affectation et en cas de réinstallation, d'une indemnité de réinstallation correspondant au montant du plafond mensuel de la Sécurité Sociale multiplié par le nombre de parts calculées selon les règles suivantes : une part pour l'agent, une part pour le conjoint, 2/3 de part par personne à charge au sens fiscal et une part à partir du quatrième enfant.
Dans le cas de famille monoparentale (célibataire, veuf ou divorcé), le nombre de parts est calculé de la façon suivante : une part pour l'agent, une part par enfant à charge.
Lorsque deux conjoints travaillant au sein de Pôle emploi changent d'établissement, l'indemnité de réinstallation n'est versée qu'une seule fois.
- Transfert de la famille : dans le cas où l'installation de la famille ne coïncide pas avec le transfert de l'intéressé et sous réserve de la fixation d'un terme qui ne saurait être supérieur à la fin de l'année scolaire dans le cas d'enfants scolarisés, ou à 3 mois au-delà de la confirmation par l'agent de sa nouvelle affectation dans les autres cas, l'agent peut bénéficier, pendant la période de séparation, du remboursement de frais d'hébergement selon les barèmes en vigueur.
Il bénéficie, en outre, du remboursement d'un voyage aller-retour par semaine pour lui ou son conjoint.
Par ailleurs, il est tenu compte le cas échéant de la situation particulière des ascendants, collatéraux ou descendants en situation de handicap ou dont l'état de santé est gravement altéré, nécessitant une modalité de transport spécifique.
Dans le cadre de sa mobilité, l'agent peut bénéficier à sa demande d'un accompagnement à l'installation de la famille (aide aux démarches administratives, recherche et inscription scolaire).
- Frais d'agence : les frais d'agence afférents à la location ou à l'achat de la nouvelle résidence à l'issue de la confirmation par l'agent de sa nouvelle affectation sont remboursés sur présentation d'une facture à concurrence d'un montant équivalant à 628 fois la valeur du point.
Ce montant ne peut être perçu qu'une seule fois au titre d'un même transfert.
- Double loyer : si le changement de résidence entraîne des frais de double résidence, le montant du loyer hors charges de la nouvelle résidence est remboursé pendant trois mois sur présentation de la quittance dans la limite d'une somme équivalant à 376 fois la valeur du point.
Sous réserve de pouvoir justifier d'un motif familial impérieux (recherche d'un emploi du conjoint, scolarisation des enfants, non vente du logement), cette durée est prolongée de trois mois supplémentaires, le loyer étant pris en charge à 70 % de son montant pendant cette période supplémentaire et dans la limite d'une somme équivalant à 276 fois la valeur du point.
En tout état de cause, le versement de l'indemnité ne pourra être poursuivi au-delà de douze mois.
- Cas particulier du surcoût de logement : si le loyer hors charges du nouveau logement est, à condition de logement identique, supérieur d'au moins 15 % au loyer hors charges précédent, une aide temporaire est accordée.
L'indemnité mensuelle versée est égale à la différence entre les deux loyers hors charges et est versée pendant six mois.
Une aide identique fondée sur une comparaison des valeurs locatives respectives peut être accordée à l'agent qui quitte un logement dont il est propriétaire.
En cas de mobilité géographique n'entrainant pas de déménagement, les incidences pour le personnel sont accompagnées financièrement lorsque cette mobilité entraîne pour l'agent un accroissement significatif de son temps ou de la distance de trajet entre le domicile et le lieu de travail.
Ainsi il est attribué à chaque agent en contrat à durée indéterminée concerné une prime versée en une fois exprimées en nombre de points, calculée en fonction de la durée de l'accroissement du temps ou de la distance sur un trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail selon le barème suivant :
Plus de 20 minutes ou plus de 15 kilomètres : 660 points ;
Les agents ont la possibilité de faire valoir leur droit à cette prime dans le mois qui suit l'installation dans le nouveau site.
Déplacements des délégués syndicaux centraux.
Les délégués syndicaux centraux ont toute latitude pour se déplacer librement dans tous les établissements de Pôle emploi.
Ces déplacements donnent lieu à une information préalable de la direction générale et de la direction régionale concernée, 24 heures à l'avance ou concomitante en cas de circonstance exceptionnelle, afin de permettre la couverture sociale des intéressés.
La direction prend également en charge un déplacement en dehors de la métropole tous les deux ans, par DOM et par délégué syndical central.
La direction générale de Pôle emploi prend en charge sur justificatifs, dans la limite d'une dotation fixée à 7540 points par année civile attribués par organisation syndicale représentative, les frais de déplacements et de fonctionnement des délégués syndicaux centraux et de tout agent de Pôle emploi mandaté par l'un deux.
Une version mise à jour de la CCN et des accords collectifs nationaux, faisant état de ces révisions, est mise en ligne à la date d'application du présent accord.
Le présent accord entre en vigueur à l'issue de l'obtention de l'agrément de l'accord et au terme du processus d'information et de consultation des IRP.
Par ailleurs l'application du système conventionnel de classification et des articles révisés et /ou modifiés de la Convention collective, à une date unique pour tous les agents, n'intervient qu'une fois le processus d'accompagnement et de mise en œuvre technique achevé.
Jusqu'à la date d'application du présent accord, le système de classification antérieur à celui mis en place par cet accord continue de s'appliquer.
A la date d'application, tous les agents de droit privé de Pôle emploi auront reçu une notification individuelle par courrier personnalisé signée de la direction.
Préalablement, chaque agent aura été reçu, par son responsable hiérarchique, au cours d'un entretien, en vue de son rattachement dans un emploi au regard du référentiel des métiers et de l'information sur les règles de son repositionnement.
Par ailleurs, l'agent en détachement, absent pour maladie, ou dont le contrat est suspendu, lors de la période de repositionnement, reçoit à son domicile la notification de rattachement et de repositionnement.
Dès sa reprise d'activité au sein de Pôle emploi il est reçu dans les quinze jours suivant sa reprise, par son responsable hiérarchique selon le processus commun à tous les agents.
Il lui est alors possible d'actionner la procédure de recours standard, et au-delà, selon les délais de sa reprise d'activité, la CNPC (article 39 de la CCN).
- Actions d'accompagnement a l'entree en vigueur du dispositif conventionnel de classification
La direction générale met à la disposition de tous les agents, y compris les agents en congé (avec ou sans traitement) ou en longue maladie, toutes les informations utiles sur les conditions dans lesquelles s'exerce le positionnement au sein du nouveau système conventionnel de classification.
Pôle emploi met en place, selon un dispositif national et homogène, des actions d'accompagnement et de déploiement qui incluront notamment des actions de communication à destination des agents, de formation des services RH, de formation des encadrants, de préparation des entretiens de rattachement et repositionnement qui seront soumises à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel compétentes.
Chaque agent est reçu individuellement par son supérieur hiérarchique.
Cet entretien se déroule, en deux temps.
- La première partie de l'entretien est consacrée au rattachement à un emploi du référentiel des métiers.
Au cas où le poste exercé procède de plusieurs emplois décrits dans le référentiel métier, l'agent est rattaché à l'emploi du référentiel des métiers dont les activités sont le plus en correspondance avec les activités réellement exercées.
Le rattachement de l'agent s'effectue à l'exclusion de toute considération liée à sa personne (genre, origine, handicap…).
A l'occasion de ce rattachement, il sera procédé à l'élaboration ou à l'actualisation de la fiche de poste de l'agent dans le cadre de l'emploi.
L'agent et l'encadrant peuvent s'appuyer sur les activités réalisées au cours de l'année écoulée et, notamment, au moyen de ce qui est porté au support d'entretien de l'EPA réalisé en 2014.
A cette occasion, sont décrites les activités particulières que l'agent réalise dans le cadre de l'emploi, par exemple : conseillers exerçant les activités d'ex CCPE, d'ex référents réglementaire indemnisation, de conseillers en mission chez des partenaires externes, de formateur occasionnel, de contrôleur, de tuteur …
Pour les agents exerçant une responsabilité syndicale (à titre de mandaté et/ou d'élu), à plus de 50% de leur temps de travail, le rattachement s'effectue, dans le cadre d'un entretien, à défaut du responsable hiérarchique, avec un responsable du service RH de l'établissement ou selon les cas de la DRH-RS.
- La seconde partie de l'entretien porte sur le repositionnement.
Le supérieur hiérarchique présente les règles de repositionnement de l'agent dans le niveau de son emploi dans le système conventionnel de classification mis en place par le présent accord.
Pour repositionner l'agent, le manager présente et explique les principes, décrits dans l'article 6.3.3 ci-après qui seront appliqués
Le supérieur hiérarchique présente également à l'agent les modalités de recours.
Dans les cas de refus d'entretien par l'agent, le rattachement est effectué sur la base des informations présentes dans le dossier du personnel et de sa proximité avec l'emploi du référentiel des métiers, et en dernier recours sur le bulletin de salaire précédant la date d'application du système conventionnel de classification mis en place par le présent accord.
Le rattachement de chaque agent à son emploi du référentiel des métiers est un préalable à l'application des règles de repositionnement.
L'opération de repositionnement dans le système conventionnel de classification a pour objet de déterminer le niveau de classification et l'échelon de chaque agent à la date de mise en application dudit système.
Conformément à l'article 11§ 2 de la CCN, « l'évolution de la classification des emplois ne peut conduire à un déclassement du positionnement de l'agent dans la nouvelle grille de classification ».
Par ailleurs, les règles de repositionnement garantissent le maintien, a minima, du salaire mensuel brut des agents et de leur catégorie professionnelle.
Chaque agent est repositionné sur un échelon de la classification selon la grille de repositionnement ci après :
En fonction de la situation de l'agent avant repositionnement, trois situations peuvent se présenter :
Le coefficient de l'agent dans l'ancienne grille de classification, transposé dans la nouvelle grille, le situe en dessous du premier échelon du premier niveau de classification de son emploi de rattachement ; l'agent se voit attribuer le coefficient correspondant au premier échelon du premier niveau de son emploi.
Dans le cas où l'agent est bénéficiaire d'un relèvement de traitement (référencé 19.2 à la date de son positionnement), tout ou partie de celui-ci sera intégré à son nouveau salaire de base.
Le coefficient de l'agent dans l'ancienne grille, transposé dans la nouvelle grille, le situe sur un des niveaux de classification de son emploi de rattachement.
L'agent se voit alors attribuer le coefficient correspondant selon la grille de repositionnement.
Dans le cas où l'agent est bénéficiaire d'un relèvement de traitement (référencé 19.2 à la date de l'étude de son positionnement), tout ou partie de celui-ci sera intégré à son salaire de base pour compenser l'écart entre le nouveau coefficient et l'ancien.
Il en résulte alors une augmentation de la prime d'ancienneté sur la base de la partie du relèvement de traitement intégrée.
Le coefficient de l'agent dans l'ancienne grille, transposé dans la nouvelle grille, le situe sur un niveau supérieur à celui de son emploi.
Dans ce cas, l'agent est situé hors cadre d'emploi et il se voit attribuer le coefficient correspondant selon la grille de repositionnement.
Dans le cas où l'agent est bénéficiaire d'un relèvement de traitement (référencé 19.2 à la date de son positionnement), tout ou partie de celui-ci sera intégré à son salaire de base pour compenser l'écart entre le nouveau coefficient et l'ancien.
Dans ces trois situations, une fois la transposition effectuée, si l'agent conserve un relèvement de traitement, celui-ci est conservé dans le cadre de l'article 19 de la CCN révisé par le présent accord.
Les agents hors cadre d'emploi, à l'issue de leur repositionnement, peuvent, à leur demande, être reçus par un représentant du service ressources humaines de leur établissement pour un entretien relatif à leur carrière.
Les conclusions de cet entretien sont formalisées par écrit et transmises à l'agent.
- Cas particuliers lors du repositionnement
Le conseiller GDD et/ou emploi, ayant suivi les formations adéquates et exerçant les activités complémentaires, au sens du référentiel des métiers, pendant au moins deux ans au cours des trois dernières années précédant la date d'application du présent dispositif conventionnel, est repositionné a minima au premier échelon du niveau D (coefficient 551).
Les agents positionnés au coefficient 170 au sein de la classification antérieure au présent accord, rattaché à un emploi débutat en B1, et ayant une année d'ancienneté dans ce coefficient à la date d'application du présent dispositif conventionnel, sont automatiquement repositionnés à l'échelon B2 (coefficient 453), sauf cas dûment justifié, par écrit, sur critères professionnels.
Le chargé d'accueil et d'information ou le gestionnaire appui positionné au coefficient 180 au sein de la classification antérieure au présent accord, et ayant deux années d'ancienneté dans ce coefficient à la date d'application du présent dispositif conventionnel, est automatiquement repositionné à l'échelon C1 (coefficient 478), sauf cas dûment justifié, par écrit, sur critères professionnels.
Le responsable d'équipe, le responsable d'accueil ou le responsable d'équipe support, positionné au coefficient 250 au sein de la classification antérieure au présent accord, et ayant deux années d'ancienneté dans cet emploi, est en application du présent dispositif conventionnel, automatiquement repositionné à l'échelon E2 (coefficient 675), sauf cas dûment justifié, par écrit, sur critères professionnels.
Le directeur d'agence ou le responsable de service, positionné au coefficient 300 au sein de la classification antérieure au présent accord, et ayant deux années d'ancienneté dans cet emploi, est en application du présent dispositif conventionnel, automatiquement repositionné à l'échelon F2 (coefficient 789), sauf cas dûment justifié, par écrit, sur critères professionnels.
Les agents, positionnés au coefficient 250 ou 300, coefficients de base au sein de la classification antérieure au présent accord, suite à une promotion alors qu'ils étaient positionnés précédemment aux coefficients 260 ou 310 (2ème échelon du niveau de qualification précédent), se voient attribuer, à la date d'application du présent dispositif conventionnel, respectivement les échelons E2 (coefficient 675) au lieu du E1, et F2 (coefficient 789) au lieu du F1.
Quand l'amplitude de leur emploi ne le permet pas, ils sont positionnés hors cadre d'emploi.
Les agents positionnés au coefficient 190 base, au sein de la classification antérieure au présent accord, suite à une promotion alors qu'ils étaient positionnés précédemment au coefficient 190 (deuxième échelon du niveau de qualification précédent), se voient attribuer à la date d'application du présent dispositif conventionnel, l'échelon C2 (coefficient 504) au lieu du C1.
Les agents positionnés au coefficient 210 base, au sein de la classification antérieure au présent accord suite à une promotion alors qu'ils étaient positionnés précédemment au coefficient 210 (deuxième échelon du niveau de qualification précédent), se voient attribuer, à la date d'application du présent dispositif conventionnel, l'échelon D1 (coefficient 551) au lieu du C3.
Les agents positionnés au coefficient 230 base au sein de la classification antérieure au présent accord, suite à une promotion alors qu'ils étaient positionnés précédemment au coefficient 230 (deuxième échelon du niveau de qualification précédent) se voient attribuer, à la date d'application du présent dispositif conventionnel, l'échelon D3 (coefficient 599) au lieu du D2.
Les agents positionnés au coefficient 280 base, au sein de la classification antérieure au présent accord, suite à une promotion alors qu'ils étaient positionnés précédemment au coefficient 280 (deuxième échelon du niveau de qualification précédent), se voient attribuer, à la date d'application du présent dispositif conventionnel, l'échelon E4 (730) au lieu du E3 (702).
Les compléments salariaux attribués au titre de :
- l'article 19.2 de la CCN ;
- l'article VI. du chapitre 2 de l'accord du 10 octobre 2011 pour l'emploi des personnes handicapées à Pôle emploi ;
- de l'article 7 de l'accord du 17 janvier 2011 applicable au 1er février 2011 relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail de l'établissement Pays de la Loire ;
- ainsi que le complément spécifique de salaire issu de l'application de l'accord du 18 mars 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et à la conciliation vie professionnelle, familiale et personnelle à Pôle emploi (article 4.2) quand le repositionnement les conduit à changer de catégorie professionnelle à l'occasion du repositionnement au sens de l'accord initial,
sont pris en compte dans l'opération de repositionnement dans les conditions de l'article 6.3.3.
Les autres compléments salariaux qu'ils soient issus d'accords nationaux ou locaux dans la mesure où ils sont exprimés en points sont traités dans le cas de l'article 9.3 § 1 du présent accord.
A l'exception des situations concernées par les règles de repositionnement spécifiques citées à l'article 6-4, ainsi que des situations visées à l'alinéa 1 de l'article 6.3.3, le positionnement au sein du nouveau système de classification n'a pas pour effet d'interrompre les délais pris en compte dans le déroulement de carrière d'un agent, et notamment au titre de l'article 4.2.5 du présent accord.
L'effet du positionnement au sein du nouveau système de classification n'interrompt pas les saisines individuelles dans le cas de l'article 39.
Cependant les agents ayant saisi la commission avant l'application du présent accord et dont le dossier n'a pas été examiné par la CNPC sont interrogés au terme de l'opération de repositionnement sur l'actualisation de leur situation et leur éventuelle volonté de retrait de leur saisine.
Dans l'éventualité où l'examen en CNPC aboutirait à une décision rétroactive antérieure à la date d'application du système conventionnel mis en place par le présent accord, le rattrapage salarial induit serait réalisé postérieurement au repositionnement corrigé éventuellement issu de la décision de la CNPC.
Article 7.1 - Procédure de recours spécifique
Il est mis en place une procédure de recours spécifique dédiée au règlement des litiges issus de l'application du système conventionnel de classification mis en place par le présent accord.
Dans les deux mois qui suivent la notification à l'agent de son repositionnement dans la classification, l'agent a la faculté d'exercer un droit de recours auprès de sa hiérarchie pour solliciter les explications complémentaires relatives à son positionnement au sein de la nouvelle grille de classification.
Il est alors reçu par un N + 2, dans le mois qui suit sa demande, pour lui fournir toutes les explications utiles à la compréhension de sa notification, et examiner ses arguments.
Une réponse écrite notifiant acceptation ou refus de sa demande est adressée à l'agent dans les quinze jours qui suit l'entretien.
En cas de persistance du désaccord sur le rattachement à l'emploi ou sur la bonne application des règles de positionnement dans la grille de classification, outre la possibilité de saisir les délégués du personnel, l'agent a la possibilité de saisir la commission paritaire locale de recours classification dans le mois suivant la notification de la réponse écrite qui lui aura été faite suite à sa contestation au niveau de l'établissement.
Dans l'attente de la décision suite à son recours et d'une éventuelle modification de son repositionnement, l'agent est provisoirement positionné selon les termes de la première notification.
Cette commission est mise en place pour une durée déterminée de 12 mois suivant la date de la première saisine au sein de l'établissement pour traiter des recours concernant les suites de l'application du système conventionnel de classification.
Elle a compétence de traiter deux types de litiges ; ceux portant sur le rattachement à l'emploi et ceux portant sur la bonne application des règles de repositionnement dans le dispositif conventionnel de classification.
Ses décisions sont exécutoires.
Un règlement intérieur cadrant le fonctionnement des CPLRC est élaboré par la Commission paritaire nationale de suivi du présent accord.
La commission est composée de deux représentants désignés par organisation syndicale représentative au niveau de l'établissement et de deux représentants désignés par organisations syndicales signataires de l'accord, lorsque celles-ci ne sont pas représentatives au niveau de l'établissement.
La direction de l'établissement désigne ses représentants, dont le DRH de l'établissement.
Elle se réunit tous les mois en cas de saisine.
Toute modification de ce repositionnement à l'issue de la procédure de recours est appliquée rétroactivement à la date du premier jour d'application de la classification.
En cas de désaccord persistant au terme de l'examen par la CPLRC, l'agent conserve la faculté de saisir la CNPC (article 39 de la CCN).
- La commission paritaire nationale suivi classification (CPNSC) :
Une commission paritaire nationale composée de deux représentants par organisation syndicale signataire de l'accord sur la classification et de représentants de la Direction Générale se réunit au cours du 1er trimestre suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Elle se réunit tous les trimestres lors de la première année et pour dresser un bilan de l'application du présent accord, dans le trimestre suivant la dernière réunion de CPLRC.
Lors de la première réunion de la commission, la direction générale présente aux membres les actions de communication et d'accompagnements mises en œuvre par la direction générale pour faciliter la mise en application de l'accord.
Au cours de cette première réunion, il est également élaboré le règlement intérieur type cadrant le fonctionnement des CPLRC qui prévoira notamment les moyens alloués à cette commission.
Le dispositif conventionnel de classification institué par le présent accord est soumis, préalablement à sa mise en œuvre, à l'information et/ou à la consultation des instances représentatives du personnel compétentes.
Au terme de la procédure de recours des agents, la direction générale dressera un bilan des opérations de repositionnement et des recours, dont le CCE sera destinataire.
La classification est appliquée pour tous les agents à une date unique et identique pour tous, au plus tôt quatre mois après la date de clôture du processus de consultation des instances représentatives du personnel dont le terme est prévu à ce stade au 28 février 2015.
Cette période incompressible est nécessaire à la réalisation de l'ensemble des opérations d'accompagnement requises pour la mise en œuvre du présent accord.
Sous réserve du bon déroulement de l'ensemble des étapes, la date prévisionnelle d'application est le 1er juillet 2015.
Dans le cas d'un décalage contraint de la date d'application, la Direction générale réunit au plus tôt la CPNN pour l'adaptation du nouveau calendrier de déploiement.
Le présent accord faisant partie intégrante de la CCN, sa durée, les règles de dénonciation et de révision le sont celles fixées aux articles 3.2 et 3.3 de la CCN.
Pôle emploi s'engage à convoquer une CPNN classification, au plus tard 5 ans suivant la date de mise en application du système conventionnel de classification, pour réviser ou d'actualiser celui-ci, indépendamment des modalités fixées à l'article 2.3.1 du présent accord.
Les parties actent, à la date d'application du système conventionnel de classification du présent accord, de la nouvelle valeur du point tel que défini à l'article 2.4, qui n'entraîne pas de diminution du montant des indemnités et des primes qui sont versées en application d'un accord collectif local ou national, ou d'une décision nationale unilatérale de l'employeur, calculées sur la base de la valeur du point.
Ces éléments n'interviennent pas dans le repositionnement de l'agent au sein du dispositif conventionnel de classification mis en place par le présent accord.
Les directions d'établissements concernés, procèdent à la transposition du nombre de point attribués selon une règle de stricte équivalence.
C'est pourquoi, les directions publient, après information de leur comité d'établissement et de leurs agents, l'actualisation correspondante en matière de nombre de points pour effet à la date d'application du système conventionnel de classification.
Le nouveau dispositif conventionnel de classification se substitue de plein droit à tout usages, pratiques, textes et dispositions conventionnelles, que ce soit au national ou au niveau des établissements, ayant le même objet ou portant sur les mêmes thèmes.
Ainsi tous les usages, pratiques, textes et dispositions conventionnelles, en ce qu'ils fixent des parcours d'évolution ou font référence à la progression des emplois et/ou des coefficients et/ou des niveaux de qualification, en rapport avec la classification antérieure à celle portée par le présent accord, cessent de produire effet à la date d'application du système conventionnel de classification porté par le présent accord.
Toutefois les parties conviennent que des négociations seront engagées dans les établissements concernés, dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif (soit à compter de l'agrément du présent accord et avant donc son application effective) en vue d'établir un dispositif local d'équivalences de coefficients et d'emploi permettant l'achèvement de parcours spécifiques d'évolution pour les agents qui ont commencé à en bénéficier, sans préjudice pour les autres agents des établissements concernés de bénéficier des mesures du présent accord.
Le présent accord, négocié au titre d'un accord de branche, est déposé à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, en vue de son agrément et extension, conformément aux dispositions légales, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la Direction générale du travail selon les modalités en vigueur.
La procédure d'agrément est engagée sans délai.
Bassères
Pour la FSU
Pour la CGT-Force ouvrière
Arrêté du 7 octobre 2015 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine, dans le cadre des élections régionales
Les interdictions de circulation, prévues à l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, sont levées pour l'acheminement de la propagande des candidats aux élections régionales, aux dates suivantes :
Arrêté du 14 octobre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football Paris Saint-Germain lors de la rencontre du 17 octobre 2015 à 17 heures avec le Sporting Club de Bastia (SC Bastia)
Du vendredi 16 octobre 2015 à 9 heures au samedi 17 octobre 2015 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel est interdit entre les communes de la région d'Ile-de-France, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle, Orly, Nice et Marseille, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Délégation est donnée à Mmes Christelle Contaret et Venantie Kuete-Minga, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Laurence Baille, Mme Edwige Duquesnois et M. Didier Legrand, attachés d'administration de l'Etat, M. Philippe Prouveur, adjudant-chef de la gendarmerie nationale, Mme Sophie Alvarez-Fernandez, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Nicolas Bichon, M. Guenaël Chevalier, Mme Josette Fabre, M. Jean Luc Hebert, M. Jean-François Loignon, Mme Mickaella Moloza, M. Guillaume Motard, Mme Maud Nectoux, Mme Odile Poncet et Mme Sylvia Wecker, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Brigitte Jeanneton, adjudant de la gendarmerie nationale, M. Dominique Ducrocq, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, Mme Charlène Richard, maréchal des logis de la gendarmerie nationale, et Mmes Carole Abauzit, Salima Gharras, Sonia Grillon, Isabelle Maîtrel, Nadine Mimifir, Claude Triffaux et Frédérique Versele, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Mme Aurélie Athanase, agent contractuel.
M. Samuel Chaussard, agent contractuel.
Mme Johanna Liska, agent contractuel.
Mme Yambrousse Mendes, agent contractuel.
M. Xavier Musse, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Maud Nectoux, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Stéphanie Richard-Edmond , adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Sylvie Saletti, agent contractuel.
Mme Féthyié Salikara, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
61 Mme Malaika Vauclin, agent contractuel.
Mme Karima Yamouchene, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à M. Christophe Delorme, capitaine de la gendarmerie nationale, et à Mme Anne Paquereau, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'intérieur :
Les décisions du 28 mai 2015 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières et direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières, site Le Blanc) sont abrogées.
Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier
1° A la fin du 2°, sont ajoutés les mots : « y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique » ;
« Un arrêté du préfet de région précise les travaux éligibles pour chacune des opérations mentionnées au 1° à 6°.
156-8 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
156-8.-Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux.
Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives forestières et leurs unions, les associations syndicales libres, autorisées ou constituées d'office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat.
« L'octroi des aides est subordonné au respect des dispositions des articles L.
121-1 et au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet de région mentionnés dans la présente section.
1° Au premier alinéa, après le mot : « descriptif », sont ajoutés les mots : « hors taxes » ;
« Pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
156-7, les subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L.
313-1 du code rural et de la pêche maritime ou, en Corse, par l'établissement mentionné à l'article L.
1° Aux b et c, les mots : « assistance technique » sont remplacés par les mots : « maîtrise d'œuvre » ;
2° Au c, les mots : « Travaux de régénération naturelle » sont remplacés par les mots : « Travaux de reconstitution par régénération naturelle » et les mots : « feuillus précieux » sont remplacés par le mot : « plants » ;
3° Le d est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
Un seul niveau de barème est autorisé.
Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre ».
1° Au 1°, les a à f sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« a) Desserte forestière ;
b) Nettoyage des peuplements sinistrés ;
c) Protection ou restauration de la biodiversité.
a) Au b, les mots : « ou artificielle » sont ajoutés ;
« f) Boisement, reboisement ;
g) Amélioration des peuplements.
Décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers
Le présent décret régit les subventions relatives à la modernisation des équipements des entreprises d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles et de production de plants forestiers que l'Etat peut accorder pour les investissements suivants :
1° Equipements matériels de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers et de travaux sylvicoles ;
2° Investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers, de travaux sylvicoles et des pépinières forestières ;
3° Investissements matériels à destination des pépinières forestières.
Les dispositions du décret du 16 décembre 1999 susvisé sont applicables à ces subventions sous réserve des dispositions du présent décret.
Peuvent bénéficier des aides les personnes morales suivantes :
1° Pour les investissements mentionnés au 1° de l'article 1er, les micro et petites entreprises, dont les coopératives forestières, telles que définies par l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé ;
2° Pour les investissements mentionnés au 2° de l'article 1er, les micro, petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé ;
3° Pour les investissements mentionnés au 3° de l'article 1er, les fournisseurs de matériels forestiers tenus, conformément à l'article R.
153-9 du code forestier, de déclarer leur activité lors de la création de l'entreprise au préfet de la région où se trouve leur siège social et réalisant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires sur la vente de matériels forestiers de reproduction et de matériels de plantation forestière.
L'octroi des aides est subordonné au respect des conditions arrêtées par les préfets de région selon les orientations du programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article D.
Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes.
Les dépenses sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article L.
156-4 du code forestier, mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution, les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des subventions sur devis.
Le décret n° 2007-952 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement des entreprises d'exploitation forestière est abrogé.
Le chargeur doit le prix du transport ou du fret.
En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s'il accepte la livraison de la marchandise.
Arrêté du 2 octobre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de licences et des identités des stations radioélectriques du service mobile maritime, du service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure et du service mobile maritime par satellite au moyen d'une procédure de téléservice
L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de licences et de numéro MMSI ".
Le téléservice a pour finalité la gestion de l'attribution des licences et des identités des stations radioélectriques du service mobile maritime, du service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure et du service mobile maritime par satellite tel que défini par le Règlement des Radiocommunications susvisé.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de la licence, sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :
- nom de famille ou nom de l'association ou de l'organisme ;
- adresse postale (adresse, code postale, localité, pays) ;
- qualité du demandeur (propriétaire, preneur dans le cadre d'une location avec option d'achat, autres cas) ;
- téléphone : domicile, travail, portable ;
2° Pour l'identification des contacts d'urgence du demandeur :
- lien avec le demandeur (lien de parenté, autres cas).
3° Pour la gestion de la traçabilité des accès :
- données de connexion : identifiant, mot de passe.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées pour une durée de quatre mois.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont :
- les agents de l'Agence nationale des fréquences ;
- le demandeur de la licence.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du Directeur général de l'Agence nationale des fréquences, situé au 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
Les deux lignes correspondant aux communes de Boëge et de Saint-André-de-Boëge sont supprimées du tableau annexé au décret du 10 mai 2013 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2015, M. Sylvain REVERCHON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre-Val de Loire, est nommé directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir à compter du 19 octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2015, M. Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2015, M. Jérémie BOUQUET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre-Val de Loire, pour une durée de trois ans, à compter du 19 octobre 2015.
Décret du 13 octobre 2015 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. LEFEVRE (Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2015, M. Baptiste LEFEVRE, ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 29 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 septembre 2015, sont nommés membre du Comité national de l'eau :
M. Frédéric GUEUDAR DELAHAYE, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, en remplacement de Mme Cécile BIGOT.
M. Yves REGOURD, maire du Vibal (Aveyron).
M. Bertrand RINGOT, conseiller départemental du Nord, maire de Gravelines, en remplacement de M. Charles BEAUCHAMP.
M. Paul CHRISTOPHE, conseiller départemental du Pas-de-Calais, maire de Zuydcoote, en remplacement de M. Michel BOULOGNE.
Mme Caroline SANCHEZ, conseillère départementale du Nord, en remplacement de M. Jean SCHEPMAN.
M. Christian COUTURIER, vice-président de Nantes Métropole.
Mme Marie-Hélène RIAMON, conseillère régionale de Rhône-Alpes.
M. Rémi BERTRAND, vice-président du conseil départemental du Bas-Rhin.
Dans le bassin Mayotte
Mme Raïssa ANDHUM, conseillère départementale du canton de Koungou.
M. Yves BLEUNVEN, vice-président du conseil départemental du Morbihan, en remplacement de M. Louis MICHEL.
Les rectifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 23 juin 2015 :
1° Au 1° du III, dans représentants des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au lieu de : « Michel BRETON », lire : « Bernard BRETON ».
2° Au 2° du III, dans représentants des chambres d'agriculture, au lieu de : « Luc SERVANT, président de la chambre d'agriculture de Charente-Maritime et de la chambre d'agriculture régionale de Charente-Maritime », lire : « Luc SERVANT, président de la chambre d'agriculture de Charente-Maritime et de la chambre d'agriculture régionale de Poitou-Charentes ».
3° Au VI, au lieu de : « Anne ROZAN, maître de conférences en sciences économiques à l'université Louis Pasteur de Strasbourg », lire : « Anne ROZAN, professeur de sciences économiques à l'ENGEES ».
Arrêté du 6 octobre 2015 portant attribution de fonctions à l'Etablissement public du Parc national du Mercantour
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 octobre 2015, M. Laurent Scheyer, directeur adjoint de l'Etablissement public du Parc national du Mercantour, est nommé directeur par intérim de l'Etablissement public du Parc national du Mercantour à compter du 6 octobre 2015.
Le montant du fret est établi par la convention des parties.
CH&U d'Amiens
Pôle femme-couple-enfants, centre d'activité chirurgie pédiatrique orthopédie et traumatologie.
CH&U d'Angers
Pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option pharmacologie clinique, pôle biologie.
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option hygiène hospitalière (type biologique)
CH&U des Antilles-Guyane
Anatomie et cytologie pathologiques (type clinique)
CH&U de Besançon
Service de néphrologie, CHU Minjoz.
Biochimie et biologie moléculaire (type biologique)
M. Jean-Luc PRÉTET :
Service de neurochirurgie, CHU Minjoz.
CH&U de Bordeaux
Pôle de psychiatrie de l'adulte, centre hospitalier Charles Perrens (par convention).
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie : option médecine interne
Mme Marie-Laure MARTIN NEGRIER :
Histologie, embryologie et cytogénétique (type : biologique)
CH&U de Brest
M. Romuald SEIZEUR :
CH&U de Caen
CH&U de Clermont-Ferrand
Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type biologique)
M. COSTES Frédéric :
Pôle biologie médicale et anatomie pathologique, service de pharmacologie, CHU Gabriel Montpied.
CH&U de Dijon
Anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation (clinique).
CH&U de Grenoble
CH&U de Lille
Pôle imagerie et explorations fonctionnelles, service de radiologie et imagerie urologique,
ORL et hématologique.
CH&U de Limoges
Mme Sylvaine DURAND-FONTANIER :
Anatomie (type clinique) / discipline hospitalière : chirurgie digestive
Psychiatrie d'adultes ; addictologie : option addictologie
CH&U de Marseille
Physiologie (type biologique)
Service oncologie digestive et hépato-gastro-entérologie, hôpital Timone adultes.
Service médecine et santé au travail, hôpital Timone Adultes.
Service d'anesthésie-réanimation, hôpital Timone enfants.
CH&U de Montpellier-Nîmes
CHU de Nîmes, service d'anesthésie douleur, hôpital Carémeau.
CHU de Nîmes, service de rhumatologie, hôpital Carémeau.
CHU de Montpellier, département de bactériologie-virologie, hôpital Arnaud de Villeneuve.
CHU de Nîmes, pôle oncologie, hôpital Carémeau.
CHU de Montpellier, département de rhumatologie, hôpital Lapeyronie.
CHU de Nîmes, service de néphrologie, hôpital Carémeau.
CHU de Montpellier, département de cardiologie et maladies vasculaires, hôpital Arnaud de Villeneuve.
CHU de Montpellier, pôle endocrinologie maladies métaboliques brûlés rein urologie néphrologie, département endocrinologie, diabète nutrition, hôpital Lapeyronie.
CHU de Nîmes, service de neurologie, hôpital Carémeau.
CHU de Montpellier, pôle endocrinologie maladies métaboliques brûlés rein urologie néphrologie, département d'urologie et transplantation rénale, hôpital Lapeyronie.
CHU de Montpellier, département d'ORL, chirurgie cervico-faciale, chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, hôpital Gui de Chauliac.
CH&U de Nancy
CH&U de Nantes
Anatomie et cytologie pathologiques (type biologique)
Mme Jérôme RIGAUD :
CH&U de Nice
CH&U de Poitiers
Pôle cancérologie, hématologie et pathologie tissulaire, service oncologie hématologique et thérapie cellulaire.
Pôle Biospharm, service de virologie et myco-bactériologie.
Pôle urgences SAMU SMUR, anesthésie réanimation, service de réanimation médicale.
Pôle Dune, service d'hépato-gastro-entérologie, assistance nutritive.
CH&U de Reims
Pôle digestif, urologie, nutrition, endocrinologie, service de néphrologie.
CH&U de Rennes
Mme Astrid LIÈVRE :
CH&U de La Réunion
Génétique (type clinique).
CH&U de Rouen
CH&U de Saint-Etienne
Service chirurgie orthopédique-traumatologie, pôle neuro-ostéo-locomoteur.
CH&U de Strasbourg
Service d'anesthésie et de réanimation chirurgicale, hôpital de Hautepierre, pôle d'anesthésie-réanimation.
M. Eric SAULEAU :
Anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option médecine d'urgence
Thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option addictologie
CH&U de Tours
CH&U de Paris (UFR Paris-V - René Descartes)
Immunologie (type biologique)
Pôle cancérologie spécialités, service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, hôpital européen Georges Pompidou.
Pôle biologie pathologie hygiène, service hématologie, hôpital européen Georges Pompidou.
Pôle cancérologie spécialités, service d'hépato-gastro-entérologie et endoscopies digestives, hôpital européen Georges Pompidou.
M. PALLUD Johan :
M. Frédéric PÈNE :
CH&U de Paris (UFR Paris-VI - Pierre et Marie Curie)
Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, hôpital La Pitié-Salpêtrière.
Pôle chirurgie néphro-urologie, gynécologie, obstétrique, néonatalogie, service stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, hôpital La Pitié-Salpêtrière.
Pôle biologie médicale et pathologie, service biochimie endocrinienne et oncologique, hôpital La Pitié-Salpêtrière.
Pôle maladies du système nerveux, département des maladies du système nerveux, hôpital La Pitié-Salpêtrière.
Pôle oncologie, hématologie, service oncologie, hôpital Tenon.
Pôle infection immunité et inflammation, service médecine interne 2, hôpital La Pitié-Salpêtrière.
Pôle digestif, service anesthésie réanimation, hôpital Saint-Antoine.
Pôle chirurgie néphro-urologie, gynécologie, obstétrique, néonatalogie, service urologie, hôpital La Pitié-Salpêtrière.
Pôle oncologie hématologie radiothérapie, soins palliatifs, service hématologie clinique, hôpital La Pitié-Salpêtrière.
Pôle oncologie hématologie, service hématologie immuno oncologie, hôpital Armand Trousseau.
Pôle chirurgie néphro-urologie, gynécologie, obstétrique, service chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital La Pitié-Salpêtrière.
Pôle chirurgie néphro-urologie, gynécologie, obstétrique, néonatalogie, service chirurgie générale à orientation viscérale endocrinienne et gynécologique, hôpital La Pitié-Salpêtrière.
Pôle périnatalité, service réanimation, néonatale et pédiatrique, hôpital Armand Trousseau.
CH&U de Paris (UFR Paris-VII - Denis Diderot)
Pôle biologie recherche produits de santé, UF unité épidémiologie clinique pédiatrique, hôpital Robert Debré.
M. Hang-Korng EA :
Biologie cellulaire (type clinique) / discipline hospitalière : rhumatologie
Pôle digestif, urologie néphrologie, endocrinologie, gynécologie, obstétrique, service néphrologie, transplantation, hôpital Saint-Louis.
Mme Anne RÉVAH-LÉVY :
Centre de soins psychothérapique de transition pour adolescents, centre hospitalier d'Argenteuil (par convention).
Pôle pédiatrie médicale, service accueil des urgences pédiatriques médico-chirurgicales, hôpitaux Robert Debré.
CH&U de Paris (UFR Paris-XI - Kremlin-Bicêtre)
M. Emmanuel GONZALÈS :
CH&U de Paris (UFR Paris-XII - Créteil)
Pôle cancérologie immunité transplantation infectiologie, service hépatique, hôpital Henri Mondor.
Pôle cancérologie immunité transplantation infectiologie, service de dermatologie, hôpital Henri Mondor.
Mme Pascale FANEN :
Biochimie et biologie moléculaire (type biologique)/discipline hospitalière : génétique
Pôle médecine chirurgie cardio-vasculaire, service cardiologie, hôpital Henri Mondor.
Pôle activités cancérologiques spécialisées, service dermatologie, hôpital Avicenne.
CH&U de Paris (UFR Versailles - Paris - Ile-de-France-Ouest).
Pôle handicap rééducation, service médecine physique et de réadaptation, hôpital Raymond Poincaré.
Pôle biologie pathologie médecine légale santé publique, hôpital Raymond Poincaré.
Pôle neuro locomoteur, service radiologie, hôpital Ambroise Paré.
Arrêté du 17 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 2015, sont nommées membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Annick WAGNER, cheffe de service, adjointe à la directrice générale des ressources humaines, chargée des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, à la direction générale des ressources humaines, membre titulaire, en remplacement de Mme Geneviève GUIDON.
Mme Clélia CHEVRIER KOLACKO, sous-directrice de l'enseignement supérieur à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, membre titulaire, en remplacement de Mme Fabienne COUTY.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 octobre 2015 :
M. Jean-Jacques LADVIE, chef du bureau des cabinets, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Brigitte TOUITOU, responsable de l'unité de gestion administrative et des ressources humaines du bureau des cabinets, est nommée régisseuse suppléante.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, M. Alexis GRANDHAIE est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant de l'UGSP-CGT, en remplacement de M. Karl CLAYES.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, Mme Valérie MOUSSEEFF est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentante de l'organisation syndicale Force ouvrière.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, Mme Sylvie MANAUD-BENAZERAF, directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, Mme Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de fonctionnaire des services déconcentrés.
Arrêté du 7 octobre 2015 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2015, M. Jean-Michel ADROT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 27 janvier 2016, est autorisé à prolonger son activité du 28 janvier 2016 au 27 juillet 2018 inclus.
Mme AUBOIN (Agnès), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle.
M. CLOCHET (Clément), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme CLUYTENS (Florence), vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme DUBOST (Anne), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Mme FORAX (Stéphanie), magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces.
M. KANTOR (Jean-Louis), avocat général honoraire près la cour d'appel de Douai.
M. MAROT (Pierre-Yves), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances.
Mme MASSON (Bénédicte), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon.
M. MAZAUD (Eric), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset.
Mme MESTRALLET (Anne-Laure), magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces.
Mme PAGES-COUDERC (Céline), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme RAECKELBOOM (Delphine), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme RAYNAUD-GENTIL (Isabelle), avocat général près la cour d'appel de Douai.
M. SANESI DE GENTILE (Raphaël), avocat général près la cour d'appel de Riom.
M. ZAUG (Gérard), avocat général près la cour d'appel d'Angers.
Lieutenant-colonel BOBO (Emmanuel), région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Chef d'escadron BONNET (Jean-Marie), région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais.
Chef d'escadron COLAERT (Thierry), région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
Chef d'escadron DALMAS (Yvon), région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon.
Chef d'escadron DUVERNOY (Christophe), région de gendarmerie de Champagne-Ardenne.
Chef d'escadron FRANTZ (Fabien), région de gendarmerie de Bourgogne.
Lieutenant-colonel GAKOVIC (Laurent), région de gendarmerie de Lorraine.
Chef d'escadron HOBT (Georges), région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Chef d'escadron LE GALLO (Marc), région de gendarmerie de Franche-Comté.
Lieutenant-colonel LOPEZ (Fabienne), région de gendarmerie d'Aquitaine.
Chef d'escadron PIERRE (Francis), région de gendarmerie de Basse-Normandie.
Lieutenant-colonel PILLIER (Joël), région de gendarmerie de Bretagne.
Chef d'escadron ROBERT (Christian), région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
Chef d'escadron ROUSSEAU (Philippe), région de gendarmerie d'Alsace.
Lieutenant-colonel ROUSSEAU (Stéphane), région de gendarmerie du Centre-Val de Loire.
Chef d'escadron STANEK (Philippe), région de gendarmerie de Haute-Normandie.
Lieutenant-colonel ALARY (François), région de gendarmerie des Pays de la Loire.
Lieutenant-colonel CHAMBRE (François), région de gendarmerie d'Ile-de-France.
Chef d'escadron DALIDEC (Jean-Paul), région de gendarmerie de Bretagne.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 octobre 2015, M. Michel Prada est nommé président du Conseil de normalisation des comptes publics.
Dans chaque lieu de rétention, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu.
A cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 octobre 2015, M. Renaud Duplay, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur chargé de la 1re sous-direction (groupe II) de la direction du budget à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Décret du 13 octobre 2015 portant affectation d'un officier général
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Terrail (François, Maurice, Jean) est nommé adjoint au directeur des plans, des programmes et du budget et directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités.
M. le général de brigade Maurice (Serge, Jean-Louis) est nommé commandant de l'école des transmissions à compter du 1er novembre 2015.
M. le général de brigade Roussel (Éric, Georges) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 30 novembre 2015.
M. le général de brigade Goudeau (Claude, Julien, André) est nommé commandant adjoint du commandement de forces interarmées de Brunssum à compter du 30 novembre 2015.
Le lieutenant-colonel Liffran (Xavier, Henry, Aubin).
Leveau (Delphine, Monique, Renée, Christiane), rang du 1er décembre 2011.
Tran (Jean-François), rang du 1er août 2012.
Verdet (Thierry, Claude, Marie), rang du 1er août 2012.
Cardenas-Castro (Lydia, Valère), rang du 1er avril 2013.
Michelot (Xavier, Régis), rang du 1er décembre 2014.
Le capitaine Ringot (Jean-Pierre, Michel, François).
Cutillas (Helene, Marie).
Déjeux (Jean-Philippe, Jean-Luc, Louis).
Le lieutenant Chapuis (Alain).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Presse (Vanessa, Suzanne, Marie).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Guyot d'Asnieres de Salins (Paul-Edouard, Raymond, Marcel, Marie).
Le capitaine de corvette Guillemot (Yann, Pierre, Loïc, Joseph).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Roussel (Fabien, Jacques, Robert, Ludovic).
Marquie (Flavien, Jean-Marie).
d'Oliveira (Jerome, Patrice, Rene).
Le capitaine sous contrat Chabat-Courede (Sébastien, André, Pierre).
Bénard (Eric, Alain, Max).
Douat (Emilie, Aurélie, Marie).
Le capitaine Renoult (Anthony, Paul, Alexandre).
Leonardis (Thomas, Pierre).
Le sous-lieutenant Oulikhanow (Alexandre).
Souchet (Sébastien).
Le lieutenant Daniel (Véronique, Caroline).
L'officier greffier principal Dechazeaux (Gérald, Jean, Emile).
L'officier greffier de 1re classe Tagliagambe (Marc, Christian, Fernand).
L'ingénieur en chef de 2e classe Terrec (Jean-Philippe, Eugène, Claude).
L'ingénieur en chef de 2e classe Pinczon du Sel (Bruno, Yvonnick, Marie).
L'ingénieur principal Pignot (Alexandre).
L'ingénieur principal El-Mahdi (Mohamed, Nabil).
Choplin (Johann, Joseph, Jacques), rang du 1er mars 2013.
Veniamin (Véronique, Hélène, Catherine), rang du 1er juillet 2014.
Gardés (Nicolas, Jean, Louis, Roger), rang du 1er décembre 2013.
Sauvage (Arnaud, Jean, Claude), rang du 1er janvier 2014.
Spieser (Pierre, Dominique, André), rang du 1er décembre 2008.
Rocquet (Grégory), rang du 1er décembre 2008.
L'ingénieur Gollet (Cédric).
L'ingénieur Geminiano (Christophe, Joseph).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Gygax (Maryline, Josephine).
Le médecin chef des services de classe normale Baccialone (Jacques, René).
L'interne Baynat (Cécile, Marie-Thérèse, Clémence, Lucie).
L'interne Lattanzi (Aurélie, Monique, Liliane).
Junca-Laplace (Camille, Marie).
Mathé (Sandrine, Céline).
Huynh (Sophie).
Barberot (Céline, Anne).
Le pharmacien en chef Graffeuil (Serge, Hubert).
Le pharmacien principal Girardot (Sandrine, Marie, Hélène).
Au grade de vétérinaire chef des services de classe normale
Le vétérinaire en chef Perraudin (Christophe, Etienne).
Le vétérinaire principal Andreo (Virginie, Sophie).
Au grade de chirugien-dentiste en chef
Le chirurgien-dentiste principal Fenistein (Bertrand, Alexis, Erik, Axel).
Le lieutenant-colonel Blas (Christian, Albert, Henri).
Le capitaine sous contrat Michel (Jean-Christophe, Jean-Luc, Edouard), rang du 1er juillet 2011.
Le directeur des soins de 2e classe Aubertin (Danièle, Dominique).
Filière « infirmière anesthésiste »
Le cadre de santé Ledoux (Fabrice, Emile, Jean, Roland).
L'ingénieur en chef de 2e classe Hilairet (Sylvain, Philippe, Franck, René).
Le commandant Mian (Gino, Thierry).
L'ingénieur principal Constancias (Laurent, Georges, René).
L'officier Delon (Guillaume, Sébastien).
L'officier Michel (Olivier, François, Claude).
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 7 octobre 2015, les personnes dont les noms suivent sont affectées par ordre de classement aux épreuves classantes nationales en qualité d'interne, par discipline et spécialité, dans les subdivisions au titre de l'année universitaire 2015-2016 :
1 M. Vibert (Julien, Manshan), né le 16 juillet 1990, oncologie en Ile-de-France.
2 M. Fayeulle (Valentin, Michel, Louis), né le 12 novembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
3 M. Gaisne (Raphaël, Florian, Antonin), né le 23 mai 1991, néphrologie à Nantes.
4 M. Bailly (Laurent), né le 25 juillet 1991, neurologie en Ile-de-France.
5 M. Benichou (Nicolas, Mathieu), né le 24 mai 1992, néphrologie en Ile-de-France.
6 M. Petit (Matthieu, Hervé, Jean), né le 4 janvier 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
7 Mme Forgeard (Nathalie), née le 17 mai 1990, hématologie en Ile-de-France.
8 Mme Danset (Marie), née le 8 avril 1991, gynécologie obstétrique à Lyon.
9 Mme Marchal (Armance), née le 3 octobre 1989, médecine interne en Ile-de-France.
10 M. Gotchac (Julien), né le 9 octobre 1990, pédiatrie à Bordeaux.
11 M. Bidar (Frank, Anice), né le 26 septembre 1992, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
12 Mme Giltaire (Agathe), née le 9 septembre 1987, anesthésie-réanimation à Reims.
13 Mme Corbaux (Pauline), née le 20 décembre 1991, oncologie à Lyon.
14 M. Blanchard (Florian), né le 20 juillet 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
15 Mme Sarles (Claire), née le 24 juillet 1991, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
16 M. Ursenbach (Axel, Daniel), né le 21 septembre 1991, médecine interne à Strasbourg.
17 M. Garnier-Crussard (Antoine, Emmanuel), né le 18 mai 1992, médecine interne à Lyon.
18 M. Bourdais (Rémi, Jean, Denis), né le 18 décembre 1991, oncologie en Ile-de-France.
19 Mme Gary (Charlotte), née le 14 octobre 1991, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
20 Mme Servant (Marion, Charlotte, Jeanne), née le 23 décembre 1991, ophtalmologie à Nantes.
21 Mme Bataille (Pauline, Véronique), née le 12 mars 1992, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
22 Mme Panicucci (Emilie, Morgane), née le 24 juin 1991, neurologie à Nice.
23 Mme Ruggiu (Mathilde, Nadia, Marie), née le 6 août 1991, hématologie en Ile-de-France.
24 M. Ferrara (Jérôme, Jacques), né le 6 novembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
25 M. Galmiche (Simon, Paul, Marie), né le 17 août 1991, médecine interne en Ile-de-France.
26 Mme Mauduit (Marion), née le 8 décembre 1987, chirurgie générale à Rennes.
27 M. Bernat (Matthieu), né le 24 juillet 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
28 Mlle Coassin (Lucile, Marie-Emma), née le 7 janvier 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
29 M. Touze (Romain), né le 25 juillet 1991, ophtalmologie en Ile-de-France.
30 Mme Dekimpe (Chloé, Dolly, Magdalena), née le 4 décembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nice.
31 M. Schleef (Maxime), né le 19 octobre 1991, néphrologie à Lyon.
32 M. Hmila (Sophian), né le 7 mars 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
33 M. Guemy (Clément, Robert), né le 4 novembre 1992, neurologie en Ile-de-France.
34 M. Arcani (Robin), né le 11 mars 1991, médecine interne à Aix-Marseille.
35 M. Gargula (Stéphane), né le 12 avril 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
36 M. Buliard (Samuel, Martial, Stéphane), né le 11 septembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires en océan Indien.
37 Mme Gaigne (Léa-Philippine), née le 17 juin 1990, médecine interne à Aix-Marseille.
38 M. Marechal (Denis, Georges, François), né le 14 février 1991, neurologie à Brest.
39 M. Bauters (Gautier, Christophe, Pierre), né le 4 février 1991, ophtalmologie en Ile-de-France.
40 Mme Grandmougin (Aurélie, Pascale, Bernadett), née le 6 avril 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
41 Mme Poinot (Amandine, Karen), née le 15 octobre 1991, pédiatrie à Lyon.
42 M. Giorgiutti (Stéphane), né le 17 janvier 1992, médecine interne à Strasbourg.
43 Mme Thillaye Du Boullay (Tiphaine Marie, Charlotte), nom d'usage Lenfant, née le 12 janvier 1990, médecine interne en Ile-de-France.
44 M. Wohl (Maxime, Nathan), né le 23 octobre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
45 Mme Mazziotto (Alice, Laetitia), née le 4 mai 1992, médecine interne à Aix-Marseille.
46 M. Hocqueloux (Marc), né le 9 janvier 1992, médecine interne à Nantes.
47 Mme Duvant (Pauline, Laure, Marie), née le 5 septembre 1991, pédiatrie à Aix-Marseille.
48 M. Grolleau Raoux (Chloé), né le 17 janvier 1992, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
49 Mme Chalencon (Elodie), née le 13 décembre 1991, néphrologie à Lyon.
50 Mme Lemasson (Juliette), née le 24 octobre 1990, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
51 Mme Lemaitre (Anne-Iris), née le 26 juillet 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
52 M. Barison (Alexis), né le 13 octobre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
53 M. El Jammal (Thomas), né le 17 mars 1992, médecine interne à Strasbourg.
54 M. de Moura (Alexandre), né le 18 mai 1991, oncologie en Ile-de-France.
55 M. Baudinet (Thomas, Vivian, Dominique), né le 2 juillet 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
56 M. Degachi (Alexandre, Jérémy), né le 5 mai 1992, médecine interne en Ile-de-France.
57 Mme Amara Ouali (Amélie, Sarah, Inaya), née le 19 août 1992, ophtalmologie en Ile-de-France.
58 M. Deschamps (Thibaut), né le 20 juillet 1990, dermatologie et vénérologie à Lyon.
59 M. Decarriere (Guillaume), né le 29 juin 1990, rhumatologie à Montpellier.
60 M. Picod (Adrien), né le 31 août 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
61 Mme Petit (Audrey, Françoise), née le 21 septembre 1991, pédiatrie à Grenoble.
62 Mme Nagy-Revesse (Gabrielle, Marie), née le 8 octobre 1991, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
63 M. Hentgen (Benjamin), né le 8 mars 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
64 Mme Jauffret (Lucie, Marie), née le 19 décembre 1991, hématologie à Lyon.
65 M. Ter Schiphorst (Adrien), né le 8 décembre 1991, neurologie à Montpellier.
66 Mme Favreuille (Margaux, Reine, Geneviève), née le 20 décembre 1991, anesthésie-réanimation à Lille.
67 M. Ouhayoun (Léo), né le 21 septembre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
68 Mme Lablanche (Océane, Caroline), née le 16 août 1990, gynécologie obstétrique à Lyon.
69 Mme Schwob (Emilie, Ellen), née le 12 février 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
70 M. Herrscher (Hugo, Gérard, Alwin), né le 16 août 1991, dermatologie et vénérologie à Strasbourg.
71 Mme Romano (Golda, Juliette), née le 4 décembre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
72 M. Pasqualin (François, Louis), né le 4 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
73 M. Fayand (Antoine, Louis, Joseph), né le 18 février 1992, médecine interne en Ile-de-France.
74 Mme David (Chloé), née le 20 avril 1991, dermatologie et vénérologie à Saint-Etienne.
75 M. Doublet (Julien, Romain), né le 2 septembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
76 M. Drilhon (Nicolas), né le 14 décembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
77 M. Heger (Joé), né le 14 juin 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
78 Mme Le Borgne de Lavillandre (Joann, Amel, Marcia), née le 14 juillet 1991, dermatologie et vénérologie à Lyon.
79 M. Espi (Maxime), né le 17 novembre 1991, néphrologie à Lyon.
80 Mme Portier (Béatrice, Anne, Louise), née le 19 septembre 1991, néphrologie à Lille.
81 Mme Jore (Sandie), née le 12 janvier 1992, pédiatrie à Nantes.
82 M. Denimal (Tom, Roger), né le 25 juillet 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
83 Mme Lazareth (Marie, Agnès, Bernadette), née le 19 novembre 1992, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
84 M. Hivert (Antoine, Sébastien), né le 23 mars 1992, anesthésie-réanimation à Nantes.
85 Mme Greuez (Carole), née le 18 mai 1990, médecine interne à Strasbourg.
86 M. Vaillier (Antoine, Pierre, Guy), né le 10 septembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
87 Mme Touloupas (Caroline, Sophie, Claudine), née le 20 décembre 1991, neurologie en Ile-de-France.
88 M. Wayolle (Nicolas, Roger, Gilbert), né le 15 octobre 1991, néphrologie à Lille.
89 M. Rodrigues (François, Nevenoe, Moshe), né le 25 juillet 1992, médecine interne en Ile-de-France.
90 M. Landon (Valentin), né le 24 décembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
91 M. Langlet (Benjamin), né le 18 août 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
92 M. Levy (Natanael), né le 19 mai 1992, ophtalmologie à Aix-Marseille.
93 M. Delhaye (Louis-Antoine, Raoul), né le 23 mai 1991, anesthésie-réanimation à Nice.
94 Mme Schmidt (Magali, Sarah), née le 23 septembre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
95 M. Bakis (Hugo), né le 8 mars 1991, néphrologie à Bordeaux.
96 Mme Agnani (Helena, Blandine, Henriette), née le 28 avril 1991, gynécologie médicale en Ile-de-France.
97 M. Legallois (Yohan, Kevin, Alexandre), né le 15 avril 1991, chirurgie générale à Bordeaux.
98 M. Heran (Maximilien, François, Marie), né le 17 mars 1991, oncologie en Ile-de-France.
99 M. Cipollina-Muyl (Arnaud), né le 14 novembre 1990, ophtalmologie à Montpellier.
100 M. Aghezzaf (Samy, Brahim, Frédéric), né le 21 août 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
101 Mme Anglaret (Sophie), née le 27 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
102 M. Odorico (Xavier, Bruno), né le 26 novembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
103 Mme Poch (Rita), née le 26 mai 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
104 M. Danjou (William, Jean-Pierre), né le 8 avril 1991, médecine interne à Lyon.
105 M. Le Basnier (Eliott), né le 4 mai 1991, anesthésie-réanimation à Rennes.
106 M. Valainathan (Shantha Ram), né le 16 décembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
107 Mme Albat-Esquirou (Agnès, Adelaïde), née le 21 août 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
108 M. Moui (Antoine, Jean-Michel, Marie), né le 25 novembre 1991, pneumologie à Nantes.
109 M. Wantz (William), né le 29 janvier 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
110 M. Meunier (Benjamin), né le 14 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
111 M. Dambroise (Florentin, Joffrey), né le 2 février 1990, médecine générale à Montpellier.
112 Mme Bret (Marlène), née le 23 août 1991, pneumologie en Ile-de-France.
113 M. Fantini (Christopher, Alexandre), né le 29 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
114 M. Boudhabhay (Idris, Louis, Michel), né le 19 février 1992, néphrologie en Ile-de-France.
115 Mme Chotard (Géraldine, Andrée, Jacqueline), née le 20 mai 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
116 Mme Capelle (Claire, Claudie), née le 24 mars 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
117 M. Handaye-Dessus (Arthur), né le 20 septembre 1991, ophtalmologie à Bordeaux.
118 M. Tosi (Pierre-Olivier), né le 25 février 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
119 M. Vallat (Guillaume, Antoine, Hubble), né le 28 avril 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
120 M. Stevic (Neven), né le 1er juillet 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
121 M. Bertolotto (Carlo, Luigi, Gérard), né le 23 juin 1990, anesthésie-réanimation à Nice.
122 Mme Chazot (Amandine), née le 22 juillet 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
123 M. Sevrin (François), né le 9 janvier 1992, pédiatrie à Lille.
124 M. Davong (Baptiste), né le 21 septembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
125 M. Villeret (François, Xavier, René), né le 17 septembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
126 Mme Delorme (Elodie), née le 1er février 1991, ophtalmologie à Saint-Etienne.
127 M. Braud (Antoine, Marc, André), né le 14 septembre 1991, dermatologie et vénérologie à Strasbourg.
128 Mme Berger (Mathilde, Emmanuelle), née le 23 septembre 1990, dermatologie et vénérologie à Lyon.
129 Mme Bozon (Anne), née le 31 octobre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
130 M. Tamzali (Yanis), né le 5 septembre 1991, néphrologie en Ile-de-France.
131 M. Hoballah (Adel), né le 14 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
132 M. Partouche (Ephraim), né le 7 novembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
133 Mme Le Clech (Alice), née le 9 avril 1992, néphrologie à Nantes.
134 Mme Auzet (Clémentine), née le 22 avril 1990, pédiatrie à Toulouse.
135 Mme Herber (Mathilde), née le 1er février 1991, médecine interne à Strasbourg.
136 M. de Bonnechose (Grégoire, François, Bertrand), né le 9 septembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
137 M. Lugat (Alexandre), né le 10 juin 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nantes.
138 Mme Duval (Léa, Bénédicte, Blandine), née le 16 juillet 1992, médecine générale à Toulouse.
139 Mme Leblon (Tiphaine, Manon, Maurine), née le 23 avril 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
140 M. Pastre (Romain, Guillaume), né le 17 juillet 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
141 M. Fagot (Jérome), né le 10 juillet 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
142 M. Dezellus (Alexandre, Marie, Jean), né le 11 septembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
143 M. Ranaivoson (Tantely), né le 4 février 1992, oncologie en Ile-de-France.
144 M. Scemla (Benjamin, Fraji, Roger), né le 10 février 1991, ophtalmologie en Ile-de-France.
145 Mme Leman (Claire, Clotilde, Jeanne-Marie), née le 25 juillet 1992, néphrologie à Nantes.
146 M. Morin (Gabriel, Marie), nom d'usage Morin Le Gall, né le 21 janvier 1992, néphrologie en Ile-de-France.
147 M. Corre (Félix), né le 25 septembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
148 M. Curings (Pierre, Mael), né le 26 novembre 1990, chirurgie générale à Lyon.
149 M. Nicoleau (Jean, Baptiste, Louis), né le 8 août 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
150 Mme Gabay (Louise), née le 9 avril 1991, gynécologie obstétrique aux Antilles-Guyane.
151 Mme Brial (Camille, Suzanne), née le 17 juin 1991, médecine interne à Montpellier.
152 Mme Ferreira (Marion), née le 4 avril 1991, pneumologie à Tours.
153 M. Zabern (Maxime, Jean, Jacques), né le 6 juin 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
154 Mme Debiais (Charlotte), née le 14 mai 1987, néphrologie en Ile-de-France.
155 Mme Ekmen (Asya), née le 22 janvier 1990, neurologie en Ile-de-France.
156 M. Barba (Christophe, Philippe), né le 15 mai 1991, néphrologie en Ile-de-France.
157 M. Levenson (Guillaume, Jean Jacques, Suher), né le 26 juin 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
158 Mme Gueguen (Juliette, Andree Christian), née le 22 janvier 1992, néphrologie en Ile-de-France.
159 M. Brue (Alexis, Xavier, Marie), né le 14 février 1991, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
160 M. Guilherme (Enrique), né le 16 mars 1991, anesthésie-réanimation à Lyon.
161 M. Ramette (Guillaume, Christophe), né le 10 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
162 Mme Maire (Mathilde, Camille), née le 12 août 1992, gynécologie obstétrique à Bordeaux.
163 M. Perge (Kevin, Thierry), né le 1er août 1991, pédiatrie à Lyon.
164 Mme Brunet (Fanny, Lorette, Marie), née le 18 juin 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
165 M. Vial (Guillaume, Claude, Charles), né le 21 mars 1990, médecine interne à Bordeaux.
166 M. Ghosn (Mario), né le 14 février 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
167 M. Pignot (Henri), né le 6 mars 1991, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
168 M. Vacheron (Charles-Hervé, Henri), né le 5 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
169 Mlle Laurens (Marion, Pauline), née le 9 février 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
170 M. Dursent (Nicolas, Guy, Henry), né le 9 novembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
171 M. Dalmas (Florian, François), né le 15 octobre 1991, ophtalmologie à Aix-Marseille.
172 M. Boulhic (Jimmy), né le 23 avril 1992, ophtalmologie à Montpellier.
173 M. Forte (Emmanuel), né le 22 octobre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
174 Mme Prevost (Salome), née le 14 mars 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
175 Mme Gallet (Salome, Marie-Genevieve), née le 29 août 1991, médecine interne à Grenoble.
176 M. Willaume (Alexandre, François), né le 6 mai 1991, hématologie à Lille.
177 M. Jacquet (Christophe, Christian, Jacques), né le 13 septembre 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
178 Mme Lorca (Laura, Morgane), née le 26 juillet 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
179 M. Bertaud (Samuel, Pierre, Frédéric), né le 26 septembre 1991, ophtalmologie en Ile-de-France.
180 Mme Baud (Mariette, Jacqueline, Françoise), née le 18 mai 1991, anesthésie-réanimation à Grenoble.
181 M. Boussion (Kevin), né le 14 août 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
182 Mme Blind (Alison Maud), née le 10 juillet 1991, dermatologie et vénérologie à Strasbourg.
183 M. Gardon (Aurélien), né le 2 mai 1991, anesthésie-réanimation à Lyon.
184 M. Flouriot (Charles), né le 24 mai 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
185 Mme Gazounaud (Audrey, Suzanne, Marie-Paule), née le 21 avril 1991, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
186 M. Bertrand (Benjamin, Julien, Thomas), né le 20 août 1991, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
187 M. Palmier (Mickaël, Boris, Paul), né le 11 avril 1990, chirurgie générale à Rouen.
188 M. Bennedjai (Amin), né le 18 mai 1992, ophtalmologie en Ile-de-France.
189 Mme Ducot (Nathalie, Marie, Fleur), née le 13 juillet 1992, médecine générale à Nice.
190 Mme Brockers (Camille, Estelle, Madeleine Lisa), née le 10 avril 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
191 M. Uttner (Julien Paul), né le 25 janvier 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
192 M. Tailpied (Pierre, Micaël), né le 25 juin 1991, anesthésie-réanimation à Toulouse.
193 M. Nedellec (Clément), né le 9 mai 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
194 M. Saad (Sami), né le 12 janvier 1992, ophtalmologie en Ile-de-France.
195 M. Dupuy (Henry), né le 18 juillet 1990, médecine interne à Bordeaux.
197 M. Martiniere (Hugo), né le 21 novembre 1991, médecine générale à Montpellier.
198 Mme de Clerck (Lucie), née le 18 juillet 1990, neurologie à Nantes.
199 Mme Chapalain (Marie-Charlotte), née le 24 août 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
200 Mme Guery (Deborah, Marie), née le 17 novembre 1991, neurologie à Lyon.
201 M. Gatto (Victor, Louis, Lionnel), né le 9 octobre 1991, ophtalmologie à Montpellier.
202 Mlle Magnol (Marion, Orianne), née le 13 mai 1991, rhumatologie à Toulouse.
203 Mme Grapin (Mathilde), née le 9 avril 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
204 Mlle Elbaz (Emma), née le 28 septembre 1991, ophtalmologie en Ile-de-France.
205 Mme Deflorenne (Elisa), née le 31 janvier 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
206 Mme Bernede (Laura), née le 23 juillet 1991, gynécologie obstétrique à Bordeaux.
207 M. Bienvenu (Francois Henri, Denis, Marie), né le 3 février 1992, médecine interne à Lyon.
208 Mme Lanaret (Camille, Marie), née le 18 novembre 1991, néphrologie à Clermont-Ferrand.
209 M. Rischard (Julien, Michael), né le 24 juin 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
210 Mme Srage (Karine), née le 10 septembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
211 Mme Missana (Aude), née le 6 septembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Nice.
212 M. Mouyen (Thomas, Claude), né le 24 octobre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
213 Mme Lassausaie (Anaïs), née le 17 février 1992, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
214 Mme Didelot (Hélène, Anne, Sophie), née le 3 novembre 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
215 M. Berar (Antoine), né le 21 décembre 1990, psychiatrie à Rennes.
216 M. Vanjak (Anthony, Franck), né le 15 juin 1989, médecine interne en Ile-de-France.
217 M. Pierre (Thibaut, Olivier, Sylvain), né le 2 juillet 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
218 M. Ly (Reaksmei), né le 5 mai 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
219 Mme Lemasle (Maëva, Hélène), née le 19 janvier 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
220 M. Blain (Maxime), né le 9 juillet 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
221 Mme Hauviller (Marie, Anne, Isabelle), née le 8 février 1992, médecine générale à Rennes.
222 M. Bontoux (Christophe), né le 2 février 1991, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
223 M. Dahan (Alexandre), né le 8 novembre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
224 M. Lenoir (Jerôme, Michel, Eric), né le 21 novembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
225 M. Garcia (Bruno), né le 19 mars 1990, médecine interne à Lille.
226 Mme Bouttier (Anne-Laure, Françoise, Marie-France), née le 20 septembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
227 M. Bombaron (Teva), né le 20 octobre 1991, anesthésie-réanimation à Lyon.
228 Mme Belot (Marion, Liliane, Céline), née le 8 janvier 1991, anesthésie-réanimation à Lille.
229 Mme Gaillard (Anne Lise, Renée), née le 10 mai 1991, rhumatologie à Bordeaux.
230 M. de Montaudouin (Jean, Kato), né le 26 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
231 M. Michel (Nicolas), né le 4 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
232 Mme Claeys (Jeanne-Marie), née le 26 juillet 1989, gynécologie médicale à Toulouse.
233 M. Guettard (Yves Olivier), né le 30 avril 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
234 M. Ferreira Da Silva (Brian, Paulo), né le 15 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
235 M. Branche (Nicolas), né le 15 novembre 1991, hématologie à Lille.
236 M. Abdallah (Raëf), né le 12 avril 1992, hématologie en Ile-de-France.
237 Mme Runyo (Florence), née le 24 janvier 1991, néphrologie en Ile-de-France.
238 M. Le Corre (Goulven), né le 7 février 1991, neurologie à Rennes.
239 Mme Pétolat (Elisabeth, Marie-Anne), née le 20 décembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
240 Mme Delacroix (Clara, Louise, Clélie), née le 18 octobre 1991, gynécologie obstétrique à Lyon.
241 M. Raymond (Matthieu), né le 17 février 1990, médecine interne à Nantes.
242 M. Laurent (Jérémy, Dominique), né le 5 septembre 1991, santé publique en Ile-de-France.
243 Mme Delebecq (Jessica, Sunam), née le 25 avril 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
244 M. Freydier (Eric, Patrick), né le 3 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Nice.
245 M. Barbe (Rémy, Pierre), né le 6 mai 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
246 Mme Mertens (Emilie, Françoise, Eugénie), née le 9 juin 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
247 Mme Semama (Camille, Rachel, Marie), née le 20 août 1991, pédiatrie à Lyon.
248 M. Djemili (Fares), né le 26 septembre 1990, anesthésie-réanimation en océan Indien.
249 M. Barrier (Quentin, Henri, Gabriel), né le 2 décembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
250 Mme Van Der Perre (Marine), née le 21 août 1991, chirurgie générale à Lyon.
251 M. Erhart (Charlelie Thibaut), né le 23 avril 1992, médecine du travail à Rennes.
252 M. Vasseur (Robin), né le 19 juin 1991, ophtalmologie à Nantes.
253 Mme Carlioz (Violette, Louise), née le 28 octobre 1992, dermatologie et vénérologie à Lyon.
255 M. Salloum (Tomy), né le 29 juin 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
256 M. Vanderhaegen (Thibault), né le 29 février 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
257 Mme de Meaux (Amélie, Marie, Alban), née le 5 mars 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
258 Mme Kassouri (Liza), née le 20 novembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
259 Mme Chabre (Claire), née le 12 août 1991, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
260 Mme Uzan (Chloé), née le 6 octobre 1988, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
261 Mme Renouf (Marion, Yvonne), née le 2 juillet 1991, oncologie à Nantes.
262 Mme Berthin (Clémence, Isabelle, Elisabeth), née le 7 janvier 1991, dermatologie et vénérologie à Angers.
263 M. Beziat (Guillaume, Pierre), né le 6 juillet 1991, hématologie à Toulouse.
264 Mme Bordier (Soraya, Laurie), née le 8 décembre 1990, pneumologie à Lille.
265 Mlle Noël (Marine, Florence, Eléonore), née le 11 mars 1990, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
266 M. Carey (Guillaume, René, Benjamin), né le 24 juillet 1991, neurologie à Lille.
267 M. Edery (Nathanel, Israel), né le 1er janvier 1993, chirurgie générale en Ile-de-France.
268 Mme Hachad (Hafsah), née le 10 mai 1990, néphrologie en Ile-de-France.
269 M. Mahmoudi (Mehdi, Nicolas), né le 29 mai 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
270 Mme Cela (Deborah, Geisa), née le 15 septembre 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
271 Mme Hector (Magali), née le 15 mai 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
272 M. Berlier (Jean, Marie), né le 17 janvier 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
273 M. Nezam (Dorian), né le 31 août 1991, néphrologie en Ile-de-France.
274 M. Ballul (Thomas), né le 4 août 1991, médecine interne en Ile-de-France.
275 Mme Moyart (Marie, Anne, Simonne), née le 3 mai 1991, pédiatrie à Lille.
276 M. Pirot (Victor), né le 9 juillet 1991, pédiatrie à Lyon.
277 Mme Salpin (Mathilde), née le 25 septembre 1991, pneumologie en Ile-de-France.
278 Mme Tran (Kim-Mai, Hélène), née le 7 juin 1990, ophtalmologie à Lyon.
279 Mme Martinot (Chloé, Marie, Huguette), née le 6 septembre 1991, ophtalmologie à Montpellier.
280 Mme Anys (Soraya), née le 31 mai 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
281 M. Breuleux (Christophe), né le 18 décembre 1992, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
282 M. Bensaid (Samuel), né le 4 décembre 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
283 Mme Aljancic (Laurine, Geke, Brigitte), née le 14 mars 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
285 M. Romano (Edouard), né le 30 avril 1991, oncologie en Ile-de-France.
286 M. Derhy (Henri, David), né le 27 mai 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
287 Mme Canonge (Jennifer, Jessica), née le 14 octobre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
288 M. Bourenane (Hamed), né le 14 décembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
289 M. Chammas (Pierre-Emmanuel, Laurent, Charles), né le 23 mai 1991, chirurgie générale à Montpellier.
290 M. Pernollet (Aymeric, Bernard, Joseph), né le 31 janvier 1990, chirurgie générale à Lyon.
291 M. Foucque (Boris), né le 3 novembre 1990, ophtalmologie à Bordeaux.
292 Mme Gallet (Pauline, Marie, Marcelle), née le 28 septembre 1991, pédiatrie à Bordeaux.
293 M. Marcant (Pierre, Baptiste, Christophe), né le 9 février 1991, dermatologie et vénérologie à Lille.
294 Mme Arnaud (Marine, Berangère), née le 28 mars 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
295 Mme de Rycke (Ophélie), née le 12 décembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
296 M. Maquet (Julien, Jacques), né le 28 janvier 1992, médecine interne à Toulouse.
297 M. Adrien (Vladimir, Léo), né le 2 juillet 1985, médecine interne en Ile-de-France.
298 Mme Mainguene (Juliette), née le 27 décembre 1991, oncologie en Ile-de-France.
299 M. Dezou (Clément, Michel, Paul), né le 13 mai 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
300 Mme Quentin (Floriane, Marine, Sophie), née le 9 juillet 1990, médecine générale à Grenoble.
301 M. Seytre (Nicolas, Andrew), né le 15 décembre 1992, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
302 M. Mathys (Luc, Charles, Jean), né le 14 août 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
303 M. Vinee (Frédéric, Paul), né le 7 avril 1990, ophtalmologie à Strasbourg.
304 Mme Sonigo (Gabrielle, Hélène, Marguerite), née le 2 juillet 1990, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France. à Antilles-Guyane.
305 Mme Rivet (Alysse, Marie, Joséphine), née le 3 décembre 1991, ophtalmologie à Besançon.
306 M. Heritier (Romain, Georges), né le 31 mai 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
307 M. Rissel (Florian, Didier, Corentin), né le 5 février 1991, médecine interne à Montpellier.
308 M. Dautrecque (Flavien, François, Jean-Marie), né le 31 mai 1993, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
309 M. Vergan (Sébastien, Félix, Jean), né le 16 octobre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
310 M. Trinh Van Dam (Benoît, Arnaud, Bao Hung), né le 14 novembre 1992, ophtalmologie à Bordeaux.
311 Mme Tomas (Camille, Cécile), née le 2 septembre 1991, pédiatrie à Lyon.
312 M. Bettuzzi (Thomas, Tadek, Charles), né le 11 juillet 1991, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
313 Mme Riou (Maëlle, Maria), née le 18 février 1991, médecine générale à Nantes.
314 M. Kirren (Quentin, Patrice), né le 17 juillet 1991, rhumatologie en Ile-de-France.
315 Mme Markich (Romane, Chehla), née le 9 décembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
316 M. Egloff (Charles), né le 1er mai 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
317 M. Martinet (Michael), né le 27 avril 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
318 Mme Maupoint (Estelle), née le 3 avril 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
319 M. Suc (Gaspard), né le 13 janvier 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
320 M. Bouche (Pierre-Alban, Michel), né le 30 janvier 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
321 M. Curie (Alexandre, François, Didier), né le 9 décembre 1991, médecine interne à Rouen.
322 M. Dana (Jeremy, Thomas), né le 24 décembre 1991, néphrologie en Ile-de-France.
323 Mme Rolion (Chloé, Shanti), née le 5 novembre 1991, médecine générale à Toulouse.
324 M. Lampilas (Adrien, François, Gaëtan), né le 15 octobre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
325 Mme Koudsie (Sarah), née le 18 décembre 1992, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
326 M. Bruge (Cyril, Pierre, Hubert), né le 13 décembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
327 M. Cole (Anthony, Pierre, Philippe), né le 7 février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
328 Mme Delafosse (Marion), née le 3 janvier 1992, néphrologie à Lyon.
329 Mme Gournay (Viviane), née le 5 janvier 1991, hématologie en Ile-de-France.
330 M. Bouchet (Antonin), né le 28 mai 1987, néphrologie à Lyon.
331 M. Lacroix (Maxime, Thomas), né le 2 mai 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
332 Mme Aubineau (Anaïs, Laure), née le 10 juin 1992, ophtalmologie en Ile-de-France.
333 M. Gress (Gauthier, Jean), né le 30 décembre 1991, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
334 Mme Carriere (Mathilde), née le 28 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
335 M. Drevon (Arthus), né le 21 avril 1990, ophtalmologie à Lyon.
336 Mme Aguilera Munoz (Lina), née le 31 mai 1988, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
337 Mme Meynard (Claire, Françoise, Jeanne), née le 8 septembre 1992, oncologie en Ile-de-France.
338 Mme Rauturier (Camille), née le 9 février 1991, médecine générale à Lyon.
339 M. Gueniche (Yoram, Daniel), né le 5 novembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
340 M. Vives (Thomas, Kevin, Yves), né le 22 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
341 Mlle Rozinthe (Anouk, Léa, Marie), née le 20 février 1991, chirurgie générale à Lyon.
342 Mme Combes (Solenne, Vinciane), née le 17 mai 1991, médecine générale à Bordeaux.
343 Mme Blanchard (Virginie, Nathalie, Anne), née le 7 juillet 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
344 M. Molher (Joffrey, Francois-Bernard, Daniel), né le 10 mai 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Bordeaux.
345 Mme Patin (Pauline, Bernadette, Pascale), née le 24 avril 1989, médecine générale à Angers.
346 Mme Meignien (Marie, Cécile, Bernadette), née le 28 janvier 1992, médecine interne à Lyon.
347 Mme Nataf (Esther), née le 14 décembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
348 Mme Bonnefoy (Valentine, Suzanne, Juliette), née le 28 avril 1991, pneumologie en Ile-de-France.
349 Mme Herran (Cécile), née le 18 décembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
350 Mme Quinchon (Marie), née le 24 mai 1991, médecine générale à Strasbourg.
351 M. Aujay (Godefroy, Marie, Alexis), né le 2 juillet 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
352 Mme Toulemonde (Noémie, Odile, Marie), née le 12 mars 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
353 Mme Lanteri (Elisabeth), née le 3 février 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nice.
354 Mme Boutelier (Ada), née le 4 octobre 1990, neurologie en Ile-de-France.
355 Mme Meunier (Raphaëlle, Isabelle, Marie), née le 15 juillet 1992, rhumatologie à Bordeaux.
356 Mme Vogt (Jade, Claire), née le 3 novembre 1992, médecine générale à Grenoble.
357 M. Chassain (Kevin), né le 20 novembre 1991, dermatologie et vénérologie à Angers.
358 Mme Nallet (Camille, Reine, Marguerite), née le 15 avril 1991, gynécologie obstétrique à Besançon.
359 Mme Morice (Camille, Marie), née le 5 mars 1992, ophtalmologie à Bordeaux.
360 M. Rigal (Julien, Frédéric, Olivier), né le 2 octobre 1991, psychiatrie à Toulouse.
361 Mme Dunyach (Chloé), née le 10 octobre 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
362 Mme Renaud (Tiphaine, Mallory), née le 16 novembre 1991, gynécologie médicale à Bordeaux.
363 M. Ladjouzi (Adel), né le 6 janvier 1991, ophtalmologie à Saint-Etienne.
364 Mme Lecadet (Aude, Elisabeth), née le 29 juin 1992, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
365 M. Henry (Nicolas), né le 5 avril 1991, néphrologie à Angers.
366 Mme Duplaine (Alexandra), née le 25 février 1992, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
367 M. Candellier (Alexandre, Charles), né le 24 avril 1990, néphrologie à Amiens.
368 M. Ramelli (Eloi), né le 11 janvier 1992, chirurgie générale à Strasbourg.
369 Mme Bertrand (Margaux, Florence, Marie), née le 26 novembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
370 M. Boulanger (Antoine), né le 4 octobre 1992, psychiatrie à Lyon.
371 Mme Baron (Audrey), née le 19 décembre 1990, pneumologie en Ile-de-France.
372 Mme Ter Minassian (Léa, Sultane), née le 1er octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
373 Mme Rescourio (Marjorie), née le 28 mai 1990, ophtalmologie à Tours.
374 Mme Martin (Maëlle, Mélanie), née le 1er juin 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
375 Mme Le Mignot (Léa), née le 8 décembre 1991, anesthésie-réanimation à Lyon.
376 M. Michaud (Théo), né le 30 janvier 1990, neurologie à Bordeaux.
377 M. Spanneut (Théo-Alexandre, Frédéric, Philippe), né le 20 mars 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
378 M. Clermidy (Hugo, Pierre, Serge), né le 26 mars 1991, chirurgie générale à Lyon.
379 M. Delannoy (Romain, Charles), né le 30 décembre 1991, anesthésie-réanimation à Montpellier.
380 Mme Dupouy (Alice, Marie), née le 24 mars 1991, pneumologie à Lyon.
381 M. Minault (Quentin Valentin), né le 21 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
382 M. Minois (Damien), né le 29 octobre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
383 M. Dubourg (Quentin), né le 15 octobre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
384 M. Benbassat (Bastien), né le 30 avril 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Toulouse.
385 M. Miette (Fabien, Lucien, André), né le 1er octobre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
386 M. Cotten (Louis, Timothée, Vincent), né le 7 mai 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
387 Mme Ducroz (Christel, Marie), née le 15 avril 1989, néphrologie en Ile-de-France.
388 M. Ait-Mehdi (Raphaël, Sélim), né le 11 février 1990, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
389 M. Bazard (Yoann Paul), né le 23 juin 1991, psychiatrie à Strasbourg.
390 Mme Martins (Manon, Sido), née le 15 septembre 1991, néphrologie à Rennes.
391 M. Blautain (Benjamin, Charles, Stephen), né le 9 janvier 1991, ophtalmologie en Ile-de-France.
392 M. Boussion (François, Henri, Marie), né le 15 mars 1991, ophtalmologie en Ile-de-France.
393 M. Voulleminot (Paul, Denis, André), né le 10 août 1991, neurologie à Strasbourg.
394 M. Verset (Lucas, Valentin), né le 25 mai 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
395 Mme Baer (Sarah Anne), née le 14 septembre 1991, génétique médicale à Strasbourg.
396 M. Grangeon (Mathieu, Frédéric, Guillaume), né le 6 avril 1990, pneumologie à Aix-Marseille.
397 Mme Widawski (Laura, Lou), née le 4 février 1992, rhumatologie à Strasbourg.
398 M. Nahaisi (Steven), né le 12 décembre 1991, ophtalmologie en Ile-de-France.
399 Mme Ruitton-Allinieu (Marie-Camille), née le 28 avril 1993, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
400 M. Bachelard (Etienne), né le 1er juillet 1991, ophtalmologie à Lyon.
401 Mme Duchene (Jeanne, Elise), née le 20 octobre 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Bordeaux.
402 M. Tourabaly Kadavala (Moïse), né le 17 mars 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
403 Mme de Maissin (Astrid, Chantal, Marie), née le 17 mars 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
404 Mme Gleyze (Lucile, Emilie), née le 27 avril 1991, neurologie à Tours.
405 M. Soulard (Arthur, Pierre), né le 12 novembre 1990, anesthésie-réanimation à Montpellier.
406 Mlle Benillouche (Jennifer, Rébecca), née le 19 août 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
407 M. Thibaud (Pierre, Alexis, Roland), né le 30 juillet 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
408 Mme Boquet (Amélie, Sophie, Justine), née le 22 septembre 1991, anesthésie-réanimation à Lyon.
409 M. Tetelboum (Nicolas), né le 16 novembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
410 Mme Delagrange (Marine), née le 15 juin 1992, pédiatrie à Toulouse.
411 Mme Charvet (Aude), née le 22 novembre 1991, anesthésie-réanimation à Lyon.
412 M. Philippot (Quentin), né le 3 février 1990, pneumologie en Ile-de-France.
413 Mme Brocard (Clémentine, Bettina), née le 16 février 1990, néphrologie à Bordeaux.
414 Mme Bazin (Claire, Laurence), née le 26 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
415 Mme Delabarre (Marine, Sylvie, Agnès), née le 15 avril 1991, médecine générale à Toulouse.
416 Mme Poirot (Karine, Virginie), née le 18 mars 1990, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
417 Mme Ouamrane (Katia), née le 18 juin 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
418 Mme Gregoire (Chloé), née le 15 novembre 1991, neurologie à Bordeaux.
419 Mme Garot (Marie), née le 9 juillet 1992, médecine interne à Toulouse.
420 Mlle Barenton (Valentine, Noëlle), née le 12 décembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
421 M. Berthod (Vincent, Nicolas), né le 13 juillet 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
422 M. Mercuzot (Cédric, Michel), né le 17 mars 1992, médecine interne à Montpellier.
423 M. Lorber (Pierre), né le 14 décembre 1991, anesthésie-réanimation à Toulouse.
424 Mme Clement (Mélissa, Amandine), née le 11 juin 1991, médecine interne à Clermont-Ferrand.
425 M. Bielefeld Gomez (Victor, Manuel, Erich), né le 19 août 1991, ophtalmologie à Nantes.
426 Mme Verdier (Marine), née le 21 avril 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
428 Mme Ancellin (Marguerite, Adrienne), née le 5 juillet 1991, pédiatrie à Nancy.
429 Mme Martin (Tess, Françoise, Lucie), née le 7 août 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
430 Mme Donzel (Marie), née le 24 décembre 1990, anatomie et cytologie pathologique à Lyon.
431 M. D'Esparron (Albin), né le 1er avril 1991, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
432 M. Dugourd (Pierre-Michel, Marie, Maxence), né le 7 mai 1991, dermatologie et vénérologie à Nice.
433 Mme Marie-Jeanne (Carole, Béatrice, Annonciation), née le 28 janvier 1991, pédiatrie à Montpellier.
434 M. Allenet (Clément, Areiti), né le 15 décembre 1989, chirurgie générale à Bordeaux.
435 M. Gouttenegre (Thomas, Julien), né le 3 août 1991, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
436 M. Abdel Nabey (Moustafa), né le 7 octobre 1990, néphrologie en Ile-de-France.
437 M. Camel (Cyril), né le 21 décembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
438 Mlle Serre (Justine, Sarah, Lucie), née le 11 novembre 1991, néphrologie en Ile-de-France.
439 M. Testud (Benoît, Thibault, Pierre), né le 16 août 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
440 Mme Bourgeois (Gaëlle, Lucile, France), née le 9 juin 1991, médecine interne à Lyon.
441 M. Pontarollo (Guillaume), né le 30 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
442 M. Routier (Maxime, Eric), né le 10 septembre 1991, ophtalmologie à Nantes.
443 M. Chaperon (Mayeul, Matthiew), né le 27 novembre 1990, ophtalmologie à Lyon.
444 Mme Bonnet (Isabelle, Jeanne, Marguerite), née le 2 décembre 1991, rhumatologie en Ile-de-France.
445 M. Arnaud (Romain, Florian, Jérémy), né le 25 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Toulouse.
446 Mlle Beaumier (Mathilde, Clémentine, Marie-Claude, Françoise), née le 20 février 1991, néphrologie à Caen.
447 M. Labbaoui (Mohamed), né le 29 mai 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Nice.
448 M. Maarek (Richard), né le 13 février 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
449 Mme Chouard (Amélie), née le 17 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
450 M. Gillard (Paul, Roger, Etienne), né le 1er août 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
451 M. Lacapere (Arthur), né le 29 avril 1990, néphrologie à Bordeaux.
452 M. Richard (Mael, Ghislain, Michel), né le 22 juin 1990, médecine interne à Lyon.
453 M. Vial D'Allais (Paul, Yvon, Gérard), né le 29 juin 1989, chirurgie générale à Montpellier.
454 M. Marin (Louis), né le 7 octobre 1992, ophtalmologie à Nice.
455 Mme Mallard (Cyrielle, Cécile), née le 12 novembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
456 Mme de Truchis de Lays (Camille, Lydie, Marie), née le 9 mai 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
457 M. Debillon (Louis), né le 19 février 1991, ophtalmologie en Ile-de-France.
458 M. Delaby (Gauthier, Christophe, Stanislas), né le 2 août 1991, médecine nucléaire à Lille.
459 M. Duroi (Quentin, François, Benoît), né le 18 juillet 1990, ophtalmologie à Tours.
460 Mme Langlais (Julie), née le 3 octobre 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
461 Mme Herlin (Valentine, Nelly, Annie), née le 25 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
462 M. Pasquier (Valentin, Sylvain), né le 5 août 1991, anesthésie-réanimation à Grenoble.
463 M. Neyra (Hadrien, Louis, Xavier), né le 27 novembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
464 Mme Lahmer (Margot), née le 19 juillet 1990, pédiatrie à Montpellier.
465 M. Roblot (Paul, Marie, Michel), né le 22 mai 1992, neurochirurgie à Bordeaux.
466 Mme Lessard (Lola), née le 23 juillet 1992, neurologie à Lyon.
467 M. Fritsch (Martin, Benjamin), né le 15 octobre 1991, psychiatrie à Aix-Marseille.
468 M. Herreros (Victor, Clément), né le 24 janvier 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
469 Mme Martin (Anna, Lauren, Estelle), née le 31 juillet 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
470 Mme Dupont (Elise, Françoise, Cécile), née le 13 mai 1991, médecine générale à Toulouse.
471 Mme Mollion (Mélanie), née le 16 janvier 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
472 Mme Léopold (Valentine), née le 13 janvier 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
473 Mme Berniolles (Paola, Florence, Odette), née le 2 mai 1991, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
474 Mme Monta (Anae, Claire), née le 8 novembre 1991, neurologie à Aix-Marseille.
475 M. Agbonon (Rémi, Teko), né le 9 avril 1991, ophtalmologie en Ile-de-France.
476 Mme Morand (Leila), née le 23 avril 1991, gynécologie obstétrique à Lyon.
477 Mlle Osché (Morgane, Marie, Salomé), née le 26 juin 1991, dermatologie et vénérologie à Strasbourg.
478 Mme Coirier (Elise, Georgette), née le 27 octobre 1991, ophtalmologie à Bordeaux.
479 M. Davy (Vincent), né le 26 août 1989, neurologie en Ile-de-France.
480 Mme Azar (Marie, Rose, Mathilde), née le 11 décembre 1991, ophtalmologie à Bordeaux.
481 Mme Baijot (Marine), née le 14 septembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
482 M. Laussucq (Elie), né le 15 avril 1990, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
483 Mme Leboyan (Aurélie), née le 10 septembre 1991, neurologie à Montpellier.
484 Mme Cauchois (Emi), née le 16 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
485 M. Benhamou (Maxime, Alexis, Messaoud), né le 9 juin 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
486 M. Levy (Dan Alexandre), né le 20 septembre 1991, rhumatologie à Strasbourg.
487 M. Denis (Mickaël, Emile, Louis), né le 15 avril 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
488 M. Hilmi (Marc, Frédérick, Samir), né le 2 septembre 1991, oncologie en Ile-de-France.
489 Mme Medrano (Chloé, Audrey), née le 20 septembre 1992, néphrologie à Toulouse.
490 Mme Galmiche (Chloé, Amandine), née le 24 août 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
491 Mme Gastal (Blandine, Hélène), née le 5 août 1991, oncologie à Lyon.
492 Mme Tiret (Alice), née le 19 mars 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
493 Mme Aissaoui (Mathilde, Leila), née le 22 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
494 M. Le Flécher (Arnaud, Gildas), né le 23 février 1992, néphrologie en Ile-de-France.
495 Mme Beaudeau (Lauren, Marylin), née le 5 septembre 1991, médecine interne en Ile-de-France.
496 Mme Ouzzin (Nadia), née le 12 janvier 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
497 Mme Rochet (Elsa, Claude, Marie), née le 7 mai 1991, ophtalmologie à Lyon.
498 M. Faure (Mathieu), né le 11 janvier 1990, ophtalmologie à Reims.
499 M. Ferrante (Arnaud), né le 27 mai 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
500 M. Pasquier (François, Marie, Alain), né le 13 décembre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nantes.
501 M. Carbonnel (Emeric), né le 3 octobre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
502 M. Aguerreche (Clément), né le 26 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
503 M. Lagrue (Eric, Gilbert), né le 11 janvier 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
504 M. Defurne (Antoine, Laurent), né le 30 octobre 1991, chirurgie générale à Lille.
505 Mme Seisser (Lauren, Marion, Calypso), nom d'usage Seisser Marchetti, née le 29 octobre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
506 Mme Moulayat (Chahinaz), née le 30 septembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
507 M. Turbe (Hugo, Michel, Gaby), né le 26 février 1991, psychiatrie à Lyon.
508 M. Gabarre (Paul), né le 19 août 1991, néphrologie en Ile-de-France.
509 M. Fauter (Maxime, Jean), né le 10 septembre 1990, médecine interne à Lyon.
511 Mme Lefevre (Noémie, Capucine), née le 8 novembre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
512 M. Moisdon (Baptiste, Julien, Alexandre), né le 11 juillet 1991, hématologie à Caen.
513 M. Labani (Sami), né le 7 septembre 1988, ophtalmologie en Ile-de-France.
514 Mme Zilliox (Anne, Mélissa), née le 30 décembre 1991, hématologie à Strasbourg.
515 M. Bonniaud (Paul), né le 4 août 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
516 Mme Scarfogliere (Violaine, Marine), née le 26 juin 1990, néphrologie à Aix-Marseille.
517 M. Djadda (Malik), né le 5 juillet 1988, néphrologie en Ile-de-France.
518 Mme Hubert (Gervaise, Delphine), née le 6 mai 1991, pédiatrie à Nantes.
519 Mme Michel (Laurie-Mathilde, Anna-Eve), née le 5 avril 1991, néphrologie à Nancy.
520 Mme Mugnier (Juliette, Marylou, Lola), née le 26 avril 1990, chirurgie générale à Lyon.
521 Mme Loiseau (Alice, Josiane, Marie), née le 25 mai 1992, médecine générale à Lyon.
522 M. Arnould (Thomas, Marcel, Bernard), né le 21 novembre 1991, ophtalmologie à Aix-Marseille.
523 Mme Pelegrin (Tiphaine, Marie, Isabelle), née le 17 août 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
524 M. Severyns (Thomas), né le 20 mars 1991, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
525 M. Perez (Simon, Theo, Joseph), né le 7 juin 1992, chirurgie générale à Amiens.
526 Mme Le Ber (Jeanne-Celine), née le 16 octobre 1989, ophtalmologie à Rennes.
527 M. Carla (Louis, Antoine), né le 1er mars 1991, neurologie à Bordeaux.
528 Mme Bergeret (Blanche, Aliénor, Espérance), née le 26 mars 1991, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
529 M. Apperry (James), né le 17 janvier 1989, anesthésie-réanimation à Lyon.
530 Mme Delahaie (Océane, Emilie, France), née le 15 janvier 1992, médecine générale à Besançon.
531 Mme Le Tanno (Pauline, Marie, Isabel), née le 4 juillet 1989, génétique médicale à Grenoble.
532 M. Verney (Charles), né le 21 avril 1990, néphrologie en Ile-de-France.
533 M. Borderie (Thomas, Pierre), né le 3 avril 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
534 Mlle Dghayem (Delphine, Laura), née le 10 septembre 1990, gynécologie obstétrique à Toulouse.
535 M. Pignal (Timothée), né le 26 avril 1992, oncologie à Saint-Etienne.
537 Mme Pourquet (Anne, Sayoeuth, Victoria), nom d'usage Pourquet-Soun, née le 27 février 1991, pédiatrie à Lyon.
538 Mme Morel (Clémence, Céline), née le 18 novembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
539 Mme Maillard de La Morandais (Lauriane, Marie), née le 29 juin 1991, ophtalmologie à Toulouse.
540 M. Hureau (Maxence, Henri, Marie), né le 5 février 1991, anesthésie-réanimation à Lille.
541 M. de Joybert (Thibault), né le 17 janvier 1991, neurochirurgie en Ile-de-France.
542 M. Horteur (Clément), né le 18 février 1991, chirurgie générale à Grenoble.
543 M. Guillaud (Martin, Georges, Marie), né le 8 octobre 1990, ophtalmologie à Lyon.
544 M. Shourick (Jason, Philippe), né le 31 juillet 1992, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
545 Mme Martin (Sophie Marie), née le 21 octobre 1991, oncologie à Strasbourg.
546 M. Choteau (Romuald, Dominique, Michel), né le 10 juillet 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
547 M. Lemardele (Pierre, Edouard, Guillaume), né le 18 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
548 Mme Gitton (Sibylle, Anne Lucie), née le 8 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
549 M. Remongin (Pierre-Emmanuel), né le 5 mars 1992, ophtalmologie en Ile-de-France.
550 Mlle Maretti (Louise, Alice), née le 18 mai 1991, gynécologie obstétrique à Strasbourg.
551 M. Duguay (Tristan), né le 20 décembre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
552 M. Sanchez (Adrien), né le 17 avril 1990, dermatologie et vénérologie à Nice.
553 M. Gaujac (Nicolas), né le 18 janvier 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
554 Mme Lefebvre (Mathilde, Vainui, Marie), née le 14 septembre 1991, néphrologie à Toulouse.
555 M. Payan (Charles, Sylvain), né le 13 septembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
556 M. Spire (Clément, Antoine), né le 7 septembre 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
557 Mme Dalmasso (Céline, Christiane, Lucette), née le 2 septembre 1991, oncologie à Toulouse.
558 Mme Grodner (Camille, Anne, Lucette), née le 13 avril 1992, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
559 Mme Leroy (Julie, Madeleine, Raymonde), née le 18 mars 1991, gynécologie obstétrique à Lille.
560 M. Gaillet (Antoine), né le 9 mars 1991, médecine interne en Ile-de-France.
561 M. Bertrand (Barthélémy), né le 29 avril 1991, anesthésie-réanimation à Grenoble.
562 Mme Mayer (Claire, Eglantine), née le 9 mars 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
563 Mme Guiraud (Gabrielle, Cécile, Marie), née le 31 mai 1990, anesthésie-réanimation à Toulouse.
564 M. Lepeut (Gabriel, Jean-Marie), né le 3 septembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
565 Mme Trucchi (Laura), née le 2 juin 1992, anesthésie-réanimation à Nice.
566 Mme Debril (Héloïse, Hélène, Laurence), née le 28 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
567 Mme Gaimard (Mathilde, Julie, Marion), née le 3 juin 1991, pédiatrie à Lyon.
568 M. Schumacher (Stéphane), né le 22 août 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
569 Mme Le Menestrel (Alice, Elizabeth), née le 26 janvier 1992, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
570 Mme Prevot (Maud, Lucie), née le 15 janvier 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
571 Mme Benoit (Laure), née le 4 mai 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
572 Mme Tierny (Chloé, Anne), née le 13 juin 1991, chirurgie générale à Bordeaux.
573 Mme Prunet (Elvira), née le 8 avril 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
574 M. Bodin (Slim), né le 2 novembre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
575 Mme Minvielle (Marie, Bénédicte, Nicole), née le 19 septembre 1991, hématologie à Aix-Marseille.
576 Mme Mauras (Mathilde, Marie), née le 14 juin 1991, pédiatrie à Saint-Etienne.
578 M. Jestin (Matthieu), né le 22 août 1991, hématologie en Ile-de-France.
579 M. Renouf (Thibault), né le 23 septembre 1991, néphrologie à Rennes.
580 M. Provost (Julien), né le 5 janvier 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
581 M. Cherubin (Tanguy, Jean, Max), né le 6 octobre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
582 Mme Poissonnet (Juliette, Aurélia, Jeanne), née le 21 novembre 1991, pneumologie à Nice.
583 M. Monnier (Nathanaël, Moïse), nom d'usage Monnier Shraer, né le 14 janvier 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
584 Mme Bern (Rebecca, Huguette), née le 24 février 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
585 Mme Beauvais (Diane, Alice, Pauline), née le 12 février 1991, neurologie en Ile-de-France.
586 M. Marquès (Martin, Simon), né le 2 décembre 1991, anesthésie-réanimation à Montpellier.
587 Mme Blachez (Marion, Isabelle, Martine), née le 20 novembre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
588 Mme Sornay (Caroline, Charline, Marie), née le 30 avril 1986, ophtalmologie à Nice.
589 Mme Bertaud (Adeline), née le 19 février 1991, médecine générale à Nantes.
590 Mme Beaudequin (Nausicaa), née le 18 mars 1992, médecine interne en Ile-de-France.
591 M. Huynh (Tony, Martial), né le 30 juin 1991, hématologie en Ile-de-France.
592 Mme Barthod (Laure, Marie, Monique), née le 18 septembre 1991, médecine interne à Bordeaux.
593 M. Soret (Pierre-Antoine, Grégoire), né le 10 octobre 1990, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
594 M. Aufranc (Vincent, Jean, Louis), né le 25 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
595 Mme Raquin (Marie, Charlotte), née le 22 novembre 1991, neurologie à Clermont-Ferrand.
596 Mme Chauvet (Julie, Marion), née le 7 juillet 1991, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
597 Mme Minary (Karen), née le 22 septembre 1989, pédiatrie à Montpellier.
598 M. Pichon (Manuel), né le 8 avril 1984, anesthésie-réanimation à Toulouse.
599 M. D'Andrea (Grégoire, Charles, Joseph), né le 1er février 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nice.
600 Mme Dagneaux (Bleuene, Elsa), née le 9 novembre 1991, médecine générale à Nantes.
601 M. Gaila (Alexandre), né le 28 juillet 1991, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
602 Mme Procopi (Niki), née le 18 juillet 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
603 Mme Despres (Joëlle, Sophie), née le 15 juillet 1992, médecine générale à Montpellier.
604 M. Gauberti (Maxime, Paul, Gaston), né le 1er novembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
605 M. Herpin (Aurélien), né le 25 mai 1990, médecine interne à Rennes.
606 M. Godefroy (Raphaël, Charles, Bernard), né le 29 août 1991, néphrologie à Aix-Marseille.
607 Mme Bettinger (Clotilde), née le 20 juin 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
608 Mme Rasmussen (Camille, Sabine, Amy), née le 14 septembre 1990, médecine interne en Ile-de-France.
609 Mme Fockens (Emilie), née le 29 août 1991, rhumatologie à Aix-Marseille.
610 Mme Chagny (Marion), née le 25 décembre 1990, ophtalmologie à Aix-Marseille.
611 M. Waissi (Emran), né le 13 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
612 M. Foret (Thibault, Edouard, Jean-Dominique), né le 10 septembre 1990, médecine nucléaire à Lyon.
613 Mme Trouvin (Marie Agathe, Alice, Emilie), née le 22 mars 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
614 Mme Zunino (Lucie, Emma), née le 6 septembre 1991, pédiatrie à Toulouse.
615 M. Thomas (Bastien, Luc, Julien), né le 3 septembre 1990, psychiatrie à Lyon.
616 M. Chepy (Aurélien, Arnaud), né le 6 mars 1990, médecine interne à Lille.
617 Mme Seguin (Lorene, Edith, Monique), née le 8 février 1991, ophtalmologie à Aix-Marseille.
618 M. Migeon (Léo, Victor), né le 5 juillet 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
619 Mme Jaladieu (Elsa, Lysiane, Jeanny), née le 22 octobre 1990, gynécologie obstétrique à Montpellier.
620 Mme Lam (Marion), née le 23 avril 1991, ophtalmologie en Ile-de-France.
621 M. Corsia (Simon), né le 1er avril 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
622 M. Lefrere (Antoine, Clément, Marie), né le 21 avril 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
623 M. Bougault (Quentin, Bonaventure), né le 25 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
624 M. Hassoun (Dorian, Saïd, Roland), né le 26 octobre 1991, pneumologie à Nantes.
625 Mme Masson (Colombe, Béatrice, Marie), née le 1er octobre 1991, médecine interne à Nantes.
626 Mlle Allain (Laure), née le 11 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
627 M. Oudet (Corentin, Jean, Bernard), né le 19 mars 1986, anesthésie-réanimation à Lille.
628 Mme Audelan-Ameline (Tiphanie, Camille, Marie), née le 1er février 1993, ophtalmologie en Ile-de-France.
629 Mme Geisler (Marie, Sabine), née le 25 décembre 1991, médecine interne à Nancy.
630 Mme Debski (Manon, Aurore), née le 27 septembre 1992, pédiatrie à Toulouse.
631 M. Perreau (Pierre Antoine, Louis Jacques), né le 27 novembre 1991, chirurgie générale à Nantes.
632 M. Clement (Jeremy), né le 26 août 1991, médecine interne à Bordeaux.
633 Mme Cungi (Anne-Pauline), née le 3 décembre 1991, gynécologie obstétrique à Grenoble.
634 M. Vabret (Olivier), né le 20 septembre 1991, gynécologie obstétrique à Bordeaux.
635 Mme Fuchs (Adeline, Vassana), née le 23 janvier 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
636 Mme Duhaut (Léa, Maggie), née le 5 juillet 1991, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
637 M. Pangon (Nicolas, Pierre), né le 14 février 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
638 Mme Petot (Morgane, Madeleine, Déborah), née le 27 mars 1991, neurologie à Montpellier.
639 Mme Subreville (Marie, Sibylle, Lucie), née le 30 novembre 1991, neurologie à Aix-Marseille.
640 M. Mélan (Jean-Baptiste, Guillaume), né le 30 septembre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
641 Mme Lacroix (Margaux, Camille), née le 8 août 1991, dermatologie et vénérologie à Grenoble.
642 Mme Yverneau (Mathilde), née le 15 mars 1992, pédiatrie à Rennes.
643 M. Grainville (Thomas, Albert), né le 29 décembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
644 Mme Creux (Marine, Noëlle, Michèle), née le 23 novembre 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
645 Mme Mascitti (Hélène, Tiphaine), née le 17 juillet 1991, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
646 M. Hammerschmitt (Corey), né le 14 février 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
647 M. Pascal (Baptiste, René, Jacques), né le 19 février 1991, médecine générale à Montpellier.
648 M. Khiat (Samuel, Hai, Mickaël), né le 2 février 1992, gynécologie obstétrique à Aix-Marseille.
649 M. Brisou (Damien), né le 4 février 1988, néphrologie à Bordeaux.
650 M. Carrillo (Julien), né le 19 avril 1992, néphrologie à Toulouse.
651 Mme Demange (Camille, Marie), née le 30 janvier 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
652 M. Hamel Senecal (Arthur, Chris), né le 19 mai 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
653 Mme Champion (Christine), née le 13 décembre 1983, médecine générale à Lyon.
654 M. Dubois (Morgan, Jean, Maurice), né le 17 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
655 M. Egea (Alexandre), né le 31 mars 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
656 M. Wiart (Antoine, Charles, Michel), né le 26 décembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
657 M. Delaleu (Jérémie, Pierre), né le 4 février 1991, médecine interne en Ile-de-France.
658 M. Berthiau-Jezequel (Robin), né le 10 décembre 1991, anesthésie-réanimation à Lyon.
659 Mme Chaussade (Anne Solene, Marie, Véronique), née le 26 octobre 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
660 Mme Degoutte (Charlotte, Emilie), née le 12 août 1991, hématologie en Ile-de-France.
661 M. Gagneuil (Arsène, Voltaire, Roger), né le 14 octobre 1991, anesthésie-réanimation à Lille.
662 Mme de La Selle (Andréa, Esther), née le 7 novembre 1989, médecine interne en Ile-de-France.
663 M. Maisonneuve (Emilien, Paul, Jacques), né le 19 mai 1991, pédiatrie à Grenoble.
664 M. Jordan (Edouard), né le 15 avril 1991, chirurgie générale à Montpellier.
665 M. Perier (Matthieu Jean), né le 16 février 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
666 Mme Gendreau (Ségolène, Marie), née le 7 décembre 1992, médecine interne en Ile-de-France.
667 Mme Huault (Alice, Isabelle, Mathilde), née le 30 mars 1992, pédiatrie à Nantes.
668 Mme Nicolleau (Claire, Madeleine, Paulette), née le 28 avril 1990, anesthésie-réanimation à Angers.
669 M. Moslemi (Ihsan), né le 8 décembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
670 Mme Bories (Eva), née le 15 septembre 1991, médecine interne à Toulouse.
671 M. Courbon (Alexandre), né le 29 août 1990, psychiatrie à Strasbourg.
672 Mme Youkharibache (Alienor, Roya, Thérèse), née le 13 mars 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
673 M. Gouin (Jean-Baptiste), né le 10 octobre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
674 Mme Vauclair (Estelle), née le 24 février 1990, chirurgie générale à Dijon.
675 M. Charbonnier (Gaëtan), né le 29 novembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
676 M. Di Franco (Florian), né le 19 juillet 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
677 Mme Coiffey (Marie, Laure, Aude), née le 29 décembre 1989, pneumologie à Nantes.
678 Mme Durand (Pauline, Laure, Françoise), née le 5 juillet 1991, médecine interne à Bordeaux.
679 Mme Froidure (Sarah, Monique, Simone), née le 17 mai 1991, pneumologie à Lille.
680 Mme Do Khac (Marie), née le 24 mars 1991, pneumologie en Ile-de-France.
681 Mme Beylerian (Hélène, Laura, Marie), née le 12 juillet 1991, ophtalmologie à Montpellier.
682 Mme Coutout (Camille), née le 18 avril 1991, ophtalmologie à Poitiers.
683 Mme Claude (Laurie-Anne), née le 27 novembre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
684 Mme Tournier (Amélie, Aurélie), née le 10 octobre 1991, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
685 M. Roch (Alexandre, Dimitri), né le 22 mars 1990, médecine nucléaire à Bordeaux.
686 M. Fauche (Alexandre, Bernard, Alain), né le 10 avril 1991, pneumologie à Brest.
687 M. Michel (Jules), né le 12 avril 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
688 Mme M'Barki (Elsa, Nahema), née le 5 mai 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
689 Mme Suppo (Pauline, Marthe, Yvonne), née le 22 août 1991, médecine générale à Grenoble.
690 Mme Bravais (Juliette), née le 11 octobre 1991, pneumologie en Ile-de-France.
691 M. Stitou (Brahim, Sofian), né le 23 juillet 1990, ophtalmologie à Lille.
692 M. Cuvillier (Antoine, André, René), né le 20 avril 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
693 Mme Alciato (Lauranne, Morgane), née le 2 mai 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
694 Mme Fahrer (Pauline Marianne), née le 31 octobre 1991, neurologie à Strasbourg.
695 Mme Emont (Cathy), née le 18 octobre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
696 M. Hayek (Ahmad), né le 26 octobre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
697 Mme Biscay (Margot, Louise, Dominique), née le 10 décembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
698 M. Chazalette (Jillian), né le 30 janvier 1990, médecine générale à Lyon.
699 Mme Layet (Mathilde, Céline, Marie-Thérèse), née le 9 mai 1990, gynécologie obstétrique à Nice.
700 Mme Gonçalves (Trecy, Kelly), née le 27 janvier 1990, pneumologie à Nancy.
701 Mme Plas (Hélène, Marie), née le 1er décembre 1991, ophtalmologie à Lyon.
702 Mme Leiner (Julia, Anne), née le 29 octobre 1992, anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
703 Mme Costes (Delphine), née le 7 avril 1991, médecine générale à Toulouse.
704 Mme Lere (Alexane, Camille), née le 17 novembre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Clermont-Ferrand.
705 Mme Sauvage (Marie-Aline), née le 1er décembre 1990, pédiatrie à Lyon.
706 M. Michau (Antoine, François, Raymond), né le 26 juillet 1990, ophtalmologie à Toulouse.
707 M. Perreux (Yoann), né le 15 juin 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
708 Mme Chavas-Fabre (Morgane), née le 21 octobre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
709 M. Cascales Barbe (Valentin, Théo, Jean-Baptiste), né le 23 novembre 1991, chirurgie générale à Montpellier.
710 M. Chicheportiche (Thomas), né le 11 octobre 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
711 M. Pauthenier (Adrien, Stéphane, Arthur), né le 1er octobre 1991, ophtalmologie à Lyon.
712 Mme Soler (Floriane, Marie-Thérèse, Colomba), née le 26 septembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
713 M. Bernard (Josselin, Thierry, Arnaud), né le 6 mai 1991, pédiatrie à Nantes.
714 Mme Morin (Adèle), née le 4 février 1992, ophtalmologie en Ile-de-France.
715 Mme Jossien (Agathe, Michelle, Simone), née le 25 juin 1991, pneumologie à Montpellier.
716 M. Collot (Thomas), né le 4 octobre 1990, oncologie à Dijon.
717 Mme Kochly (Flora), née le 18 juin 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
719 Mme Vienne (Agathe, Marie, Catherine), née le 5 novembre 1991, oncologie à Bordeaux.
720 M. Rivet (Valerian, Alexis), né le 30 juillet 1987, médecine interne à Montpellier.
721 M. Prieur (Jules), né le 26 avril 1991, chirurgie générale à Bordeaux.
722 Mme Goldammer (Fiona), née le 1er avril 1990, chirurgie générale à Strasbourg.
723 Mme Prin (Pauline), née le 16 août 1991, neurologie à Montpellier.
724 M. Hennequin (Joseph), né le 4 juillet 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
725 M. Berge (Pierre), né le 16 août 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
726 M. Bloncourt (Nicolas, Claude, Maxime), né le 30 juin 1991, anesthésie-réanimation à Montpellier.
727 Mme Gouiran (Marine, Emmanuelle), née le 25 décembre 1990, psychiatrie à Aix-Marseille.
728 M. Fidani (Thibault, Colin, Arnaud), né le 10 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
729 M. Rochias (Jeremy, Guy, Maurice), né le 24 octobre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
730 Mme Joulia (Marie-Liesse), née le 30 mai 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
731 M. de Sallmard (Geoffroy, Marie), né le 7 octobre 1991, chirurgie générale à Lyon.
732 M. Khalid (Wajih), né le 15 juillet 1991, chirurgie générale à Bordeaux.
733 Mme Godeau (Marion, Pauline), née le 17 juin 1991, dermatologie et vénérologie à Toulouse.
734 Mme Wawrzyniak (Monique, Isabelle, Marie-Thérèse), née le 29 janvier 1991, ophtalmologie à Lille.
735 Mme Delplanque (Marion), née le 29 mars 1991, médecine interne en Ile-de-France.
736 M. Lavignac (Pierre), né le 10 juillet 1991, chirurgie générale à Bordeaux.
737 Mme Franco (Justine), née le 13 janvier 1991, pédiatrie à Bordeaux.
738 Mme Venot (Cécile, Sylvie), née le 30 décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
739 Mme Huynh (Sandra, My-Tram), née le 4 décembre 1991, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
740 Mme Planet (Camille), née le 13 octobre 1990, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
741 M. Boudias (Antoine, Pierre-Jean), né le 24 juin 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
742 Mme Haddad (Naeda), née le 30 janvier 1992, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
743 Mme Coudert (Camille), née le 10 janvier 1990, psychiatrie à Montpellier.
744 Mme Rolf (Rebecca), née le 20 septembre 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
745 M. Gauzi (Maxime, Romain), né le 24 juillet 1989, néphrologie à Rouen.
746 Mme Van Wynsberghe (Margaux, Lyse), née le 31 octobre 1990, néphrologie à Rouen.
747 Mme Borthomieu (Laura, Nadine, Ann), née le 16 septembre 1991, médecine générale à Poitiers.
748 M. Garreau (Benjamin, Pierre, Henri), né le 17 mai 1989, chirurgie générale à Bordeaux.
749 M. Belaïd (Slimane), né le 2 septembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
750 Mme Bigot (Raphaëlle), née le 23 juin 1991, médecine générale à Nantes.
751 Mme Valiere (Mélodie), née le 27 novembre 1991, médecine interne à Grenoble.
752 M. Deroche (Etienne, Pierre, Jean), né le 19 avril 1992, chirurgie générale à Lyon.
753 M. Vincent (Rémi, Benoît, Maurice), né le 12 mars 1990, pédiatrie à Toulouse.
754 Mme Moussaddaq (Anne-Sophie, Angélique), née le 24 mai 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
755 Mme Malaurie (Margaux, Céline, Marine), née le 23 mars 1992, rhumatologie à Toulouse.
756 M. Ng (Sam, Chi-Ho), né le 17 avril 1991, neurochirurgie à Montpellier.
757 M. Demolliens (Gilles), né le 26 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
758 Mme Bachir Bouadjera (Yasmine), née le 14 juillet 1990, ophtalmologie à Rennes.
759 M. Garnier (Maxime), né le 28 janvier 1992, anesthésie-réanimation à Toulouse.
760 M. Moyon (Quentin), né le 9 mai 1989, médecine interne en Ile-de-France.
761 M. Russo (David, Julien, Pierre), né le 4 avril 1990, dermatologie et vénérologie à Rennes.
762 Mme Negre (Elodie, Thérèse, Carmen), née le 29 mars 1991, pneumologie à Montpellier.
763 M. Tchoubou (Tona), né le 26 mai 1992, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
764 Mme Dragone (Caroline, Virginie, Marie), née le 8 août 1991, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
765 M. Guillemaud (Alexis, Franck, Jean), né le 1er janvier 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
766 Mme Le Chevillier (Anne, Simone, Christiane), née le 14 janvier 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
767 M. Tambourre (Thibault, Guillaume, Ferdinand), né le 9 novembre 1991, chirurgie générale à Toulouse.
768 M. Lebon (Alexandre, Philippe), né le 7 août 1991, pneumologie à Lyon.
769 Mme Ravaud (Rosine, Armande, Joséphine), née le 27 décembre 1990, gynécologie obstétrique à Aix-Marseille.
770 Mme Simon (Myriam), née le 21 septembre 1989, médecine interne à Lille.
771 M. Chartier (Jerôme), né le 13 juillet 1989, ophtalmologie à Tours.
772 Mme Raynal (Adrien), née le 25 novembre 1990, médecine générale à Toulouse.
773 M. Hallé (Aurélien, Joseph), né le 27 juillet 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
774 M. Hollier Larousse (Bernard, Jacques, Philippe), né le 27 décembre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
775 M. Martin (Jean-Edouard, Pierre, Bernard), né le 11 juin 1990, hématologie en Ile-de-France.
776 Mme Auffret (Emilie), née le 8 juillet 1988, ophtalmologie à Strasbourg.
777 M. Girault (Simon, Eric, Michel), né le 24 février 1991, gynécologie obstétrique à Rennes.
778 Mme Devos (Perrine, Anne-Sophie, Olivia), née le 12 mai 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
779 Mme Hergault (Hélène, Tiphaine), née le 21 juin 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
780 M. Orione (Charles, Marc), né le 31 décembre 1990, pneumologie à Brest.
781 M. Dubois (Maxime, Pierre, Marie), né le 18 juin 1990, médecine interne à Strasbourg.
782 M. Trigui (Youssef, Mahmoud), né le 9 janvier 1990, pneumologie à Aix-Marseille.
783 Mme Guingand (Marine, Pauline), née le 29 mars 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
784 Mme Boddaert (Margaux), née le 26 juillet 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
785 M. Buzin (Xavier, Adrien), né le 19 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Rennes.
786 Mme Iltache (Sarah), née le 10 août 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
787 M. Rivoire (Timothée, Jean-Michel), né le 29 décembre 1990, médecine interne à Bordeaux.
788 Mme Morand (Pauline), née le 23 avril 1990, neurologie à Lyon.
789 Mme Prudhomme (Lucie, Agnès, Marie), née le 11 janvier 1992, pédiatrie à Bordeaux.
790 Mme Beaziz (Jessica, Audrey), née le 9 novembre 1991, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
791 M. Fossé (Quentin, Ulysse, Erik), né le 22 juillet 1991, pneumologie en Ile-de-France.
792 M. Calvetti (Benoît, Guillaume, Marie), né le 6 mai 1992, chirurgie générale à Aix-Marseille.
793 Mme Hamouni (Eglantine), née le 2 janvier 1991, pédiatrie à Grenoble.
794 Mme Dore (Fanny, Marie, Catherine), née le 18 janvier 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
795 Mme Gonzalez (Lauriane, Aurélie), née le 29 novembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
796 Mme Raynal (Margot, Geneviève), née le 6 août 1991, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
797 Mme Bernede (Caroline, Lise), née le 24 octobre 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
798 Mme Limouzin (Elsa, Manon, Zoé), née le 6 juillet 1991, chirurgie générale à Lyon.
799 Mme Britschu (Océane), née le 13 mars 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Strasbourg.
800 M. Canon (Aurélien, Jean-Roger), né le 24 mars 1991, anesthésie-réanimation à Montpellier.
801 Mme Tixier (Maelys, Valérie, Marine), née le 23 mai 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
802 Mme Le Bihan (Anne Cécile), née le 22 février 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
803 Mme David (Clémence, Valentine, Agnès), née le 25 octobre 1992, médecine interne en Ile-de-France.
804 M. Poulard (Alexandre), né le 1er septembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Nice.
805 Mme Ramjane (Elsa), née le 19 janvier 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
806 Mme Gay (Servane, Pascale, Marie), née le 15 juin 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
807 Mme Terrier (Manon, Maureen), née le 10 juin 1991, chirurgie générale à Lyon.
808 Mme Rezaoui (Sabrina), née le 12 mai 1991, anesthésie-réanimation à Lyon.
809 Mme Patas D'Illiers (Laurence, Marie), nom d'usage D' Illiers, née le 25 février 1992, oncologie à Lyon.
810 Mme Lejeune (Sophie, Maud, Marie), née le 1er mars 1991, rhumatologie à Grenoble.
811 M. Dang (Daniel), né le 18 février 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
812 Mme Saccenti (Laetitia, Nathalie, Suijuan), née le 28 février 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
813 Mme Briere (Mathilde, Jeanne, Gisèle), née le 17 avril 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
814 Mme Radicchi (Chloé, Ann, Lina), née le 13 août 1990, oncologie à Nice.
815 M. Therond (Corentin, Claude, Roland), né le 11 août 1991, hématologie à Lyon.
816 Mme de Roeck (Bénédicte), née le 28 mai 1991, médecine générale à Montpellier.
817 M. Dufay (Antoine), né le 1er juillet 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
818 M. Chan Peng (Jacques), né le 25 juillet 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
819 Mme Gondouin (Virginie), née le 23 avril 1990, gynécologie obstétrique à Angers.
820 Mme de Paëpe (Claire, Juliette, Léa), née le 13 mars 1991, médecine générale à Lyon.
821 Mme Dutherage (Marie, Caroll, Sylvaine), née le 19 juin 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
822 Mme Guerin (Emmanuelle), née le 28 octobre 1990, pneumologie en Ile-de-France.
823 Mme Mouren (Domitille), née le 22 mars 1991, pneumologie en Ile-de-France.
824 M. Langé (Martin, Pierre), né le 10 août 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
825 M. Trou (Baptiste), né le 17 juin 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
826 M. Minvielle-Moncla (Thibault), né le 27 mars 1991, chirurgie générale à Toulouse.
827 M. Picamilh (Marie-Elise), né le 20 mars 1990, pédiatrie à Bordeaux.
828 M. Picart (Gaël, Michel), né le 23 août 1991, pneumologie à Brest.
829 M. Alric (Hadrien), né le 1er juillet 1991, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
830 M. Moniez (Franck, Jean, David), né le 24 janvier 1991, anesthésie-réanimation à Nice.
831 Mme Chambrin (Coralie, Adelaïde), née le 17 juin 1991, anesthésie-réanimation à Lyon.
832 M. Danic (Gwenvael, Stéphane, Antoine), né le 5 décembre 1990, médecine interne à Nantes.
833 M. Fumery (Maxime, Benoît, Gilbert), né le 18 janvier 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
834 Mme Ribaute (Carole, Marlène), née le 6 juin 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
835 Mme Monjanel (Barbara), née le 14 octobre 1989, ophtalmologie à Nice.
836 Mme Kholi (Hélène, Nancy), née le 3 avril 1990, neurologie à Grenoble.
837 Mme Roussel (Mathilde, Isabelle, Marie-Pierre), née le 28 mars 1990, gynécologie obstétrique à Aix-Marseille.
838 Mme Thomas (Juliette, Anne, Myrtille), née le 6 juin 1991, neurologie à Bordeaux.
839 Mme Rafenombolatiana (Camille), née le 18 septembre 1991, gynécologie médicale en Ile-de-France.
840 M. Pianton (Nicolas), né le 2 avril 1989, ophtalmologie à Lyon.
841 M. Garcia (Maxime), né le 7 octobre 1991, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
842 M. Pere (Guillaume), né le 17 mai 1991, chirurgie générale à Toulouse.
843 Mme Lucquiaud (Emma), née le 16 avril 1989, médecine générale à Montpellier.
844 M. Amsellem (Julien), né le 9 novembre 1989, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
845 Mme Esnaud (Elise), née le 11 juillet 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
846 Mme Assan (Florence, Anne, Louise), née le 9 octobre 1990, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
847 Mme Sapet (Clémence, Antoinette, Madel), née le 14 juin 1992, gynécologie médicale à Lyon.
848 M. Javeri (Florian), né le 19 août 1991, neurologie en Ile-de-France.
849 M. Klein (Edouard, Marie, Jean), né le 14 janvier 1992, ophtalmologie à Toulouse.
850 Mme Chahine (Adela, Elsa), née le 31 décembre 1991, pédiatrie à Toulouse.
851 Mme Ouerd (Linda), née le 15 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
852 Mme Castellnou (Solène, Marion), née le 9 décembre 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
853 M. Bon (Valentin), né le 3 juin 1991, ophtalmologie à Rennes.
854 Mme Lepretre (Perrine, Manuelle, Marie), née le 24 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Rouen.
855 M. Jarry (Paulin), né le 24 avril 1991, ophtalmologie à Bordeaux.
856 M. de Crignis (Lucas), né le 28 novembre 1990, chirurgie générale à Lyon.
857 Mme Gaubert (Laura, Hélène, Marie), née le 14 février 1991, neurologie à Lille.
858 M. Eustache (Gabriel), né le 17 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Rennes.
859 Mme Doudnikoff (Coralie), née le 16 août 1991, ophtalmologie à Rennes.
860 Mme de Clippele (Donatienne), née le 16 décembre 1991, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
861 Mme Ntandja Wandji (Line, Carolle), née le 3 octobre 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
862 Mme Delbrel (Alisée), née le 19 juin 1990, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
863 Mme Letissier (Camille, Marie, Jacqueline), née le 11 avril 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
864 M. Omrani (Nadir, Louis), né le 26 octobre 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
865 Mlle Raveneau (Magali, Florence, Françoise), née le 15 février 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
866 M. Schrub (Florian, Georges, Maurice), né le 22 mai 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
867 Mme Vetier (Oriane), née le 4 mai 1991, gynécologie obstétrique à Rennes.
868 M. Bermudez (Julien, Mathieu), né le 7 septembre 1992, pneumologie à Aix-Marseille.
869 Mme Bernard (Laurène, Sandra), née le 30 avril 1991, médecine interne à Montpellier.
870 M. de Nattes (Tristan, Wilfrid, Vincent), né le 22 juin 1992, néphrologie à Rouen.
871 M. Batard (Thomas, Christian), né le 10 décembre 1990, chirurgie générale à Nantes.
872 Mme Rouviere (Anne-Sophie, Yvette), née le 22 décembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
873 Mme Weill (Amandine), née le 6 mai 1991, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
874 M. Bilger (Romain), né le 26 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
875 Mme Andre (Julia, Rachel, Jeanne), née le 7 septembre 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
876 M. Blanvillain (Jean-Baptiste), né le 16 février 1990, néphrologie à Nancy.
877 M. Lemoine (Paul), né le 21 janvier 1990, chirurgie générale à Grenoble.
878 Mme Richard (Emmanuelle, Olivia), née le 6 novembre 1991, chirurgie générale à Montpellier.
879 Mme Barret (Ségolène), née le 17 avril 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
880 Mme Protais (Marie), née le 1er juillet 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
881 M. Avril (Tristan, Denis), né le 3 janvier 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
882 Mme Thibault de Menonville (Charlotte), née le 8 novembre 1990, pneumologie en Ile-de-France.
883 M. Nguyen (Jeremy, Dang, Duy), né le 29 octobre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
884 M. Beyragued (Mehdi), né le 21 septembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
885 Mme Benayoun (Marie, Flavie), née le 19 avril 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
886 M. Memmi (Alexandre), né le 14 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
888 Mme Malidin (Maëlle, Annie Marie), née le 27 septembre 1992, anesthésie-réanimation à Nantes.
889 M. Lannou (Alexandre, Marie), né le 31 mai 1990, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
890 M. Kantor (Pierre, David), né le 30 mars 1991, ophtalmologie à Toulouse.
891 M. Vanderbecq (Quentin), né le 13 avril 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
892 M. Hannequin (Timothée, Jerôme), né le 7 janvier 1991, anesthésie-réanimation à Montpellier.
893 M. Barange (Emmanuel), né le 29 septembre 1991, néphrologie en océan Indien.
894 Mme Trigodet (Lucie), née le 29 octobre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
895 M. Klein (Arthur), né le 18 juin 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
896 M. Porche (Maximilien, Louis), né le 3 janvier 1992, neurologie en Ile-de-France.
897 M. Le (Tich, Hoa, Ludovic, Charles-Henri), né le 17 avril 1992, ophtalmologie à Lille.
898 M. Deliege (Pierre-Guillaume, Rem), né le 27 mars 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Reims.
899 Mme Cloarec (Pauline), née le 22 février 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
900 M. Kikoine (John, Samuel), né le 22 mars 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
901 Mme Neyret (Claire, Sibylle, Marie), née le 11 octobre 1991, médecine générale à Grenoble.
902 Mme Cabet (Sara), née le 19 novembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
903 Mme Egraz (Mathilde, Lucie), née le 30 novembre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
904 M. Favre-Felix (Jeremy, Thibaut), né le 13 septembre 1991, anesthésie-réanimation à Lyon.
905 Mme Vautrin (Mathilde, Julie), née le 22 novembre 1991, pédiatrie à Besançon.
906 Mme Boucher (Justine, Anne, Claudine), née le 31 mars 1990, chirurgie générale à Lille.
907 Mme Jornet (Diane, Marie), née le 9 janvier 1991, oncologie en Ile-de-France.
908 M. Lethellier (Gabriel, Raoul, Henri), né le 18 janvier 1991, ophtalmologie à Toulouse.
909 M. Turquet (Edouard, Thomas, Baptiste), né le 21 septembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
910 Mme Stein (Claire), née le 30 octobre 1991, néphrologie à Aix-Marseille.
911 Mme Gauche (Laetitia, Marie, Anaïs), née le 6 mars 1991, pédiatrie à Aix-Marseille.
912 Mme Puerto (Marie), née le 6 novembre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
913 Mme Duval (Blandine, Marie, Adeline), née le 6 janvier 1992, médecine générale à Lyon.
914 Mlle Pollina (Axelle), née le 24 avril 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
915 Mme Ebersolt (Manon, Anna), née le 22 avril 1990, néphrologie à Aix-Marseille.
916 Mme Legrand (Adeline, Céline, Marguerite), née le 10 juin 1990, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
917 M. Delberghe (Nicolas), né le 29 mai 1990, pneumologie à Rouen.
918 Mme Benhatchi (Yasmina), née le 3 juillet 1991, médecine générale à Strasbourg.
919 Mme Roger (Aénora, Odorisca, Carmen), nom d'usage Roger-Rollé, née le 1er décembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
920 M. Zurcher (Stéphane), né le 21 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
921 Mme Broly (Marine, Léna, Jeanne), née le 6 mars 1991, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
922 Mme Creff (Gwenaëlle, Marie), née le 9 novembre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rennes.
923 Mme Kalmi (Galith), née le 11 juillet 1991, médecine interne en Ile-de-France.
925 M. Lenfant (Louis, Jean, Marc), né le 18 mars 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
926 Mme Cotinat (Maeva, Lucile, Carine), née le 27 février 1991, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
927 Mme Martin (Gabrielle, Marie, Louise), née le 19 août 1991, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
928 M. Villecourt (Aurélien, Franck, Alex), né le 16 août 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
929 M. Batonga Yanga (Marc, Ornel), né le 8 avril 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
930 Mme Catano (Jennifer), née le 5 juillet 1991, médecine interne en Ile-de-France.
931 M. Berthelot (Corentin), né le 5 février 1989, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
932 Mme Nicol (Claire), née le 15 juin 1991, médecine générale à Toulouse.
933 Mme Marijon (Pauline, Emmanuelle, Nicole), née le 2 décembre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
934 Mme Ferdani (Anne, Angèle, Marie), née le 26 mai 1992, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
935 M. Roussel (Alexandre, Jean Louis, Albert), né le 28 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
936 Mme Mertz (Emeline), née le 2 mai 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
937 Mme Dupont (Clarisse, Noémie), née le 18 juillet 1991, pneumologie à Lyon.
938 M. Larid (Guillaume, Florian, François), né le 24 janvier 1991, rhumatologie à Aix-Marseille.
939 Mme de Cagny (Hélène, Marie, Colette), née le 3 septembre 1991, rhumatologie à Montpellier.
940 M. Munck (Sébastien), né le 19 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
941 Mme Leroy (Harmony, Morgane, Séverine), née le 12 juillet 1991, hématologie à Bordeaux.
942 M. Chardin (David, Jean), né le 16 août 1991, médecine nucléaire à Nice.
943 Mme Dano (Domitille), née le 4 octobre 1990, oncologie à Aix-Marseille.
944 Mme Barailler (Héloïse, Emmanuelle, Amandine), née le 16 juin 1992, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
945 Mme Faure (Alice, Cécile, Marguerite), née le 19 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
946 M. Rodrigues (Valentin, Jean, Joao), né le 21 janvier 1992, chirurgie générale à Lille.
947 Mme Plasse (Pauline, Annie), née le 3 avril 1990, ophtalmologie à Toulouse.
948 M. Willemse (Hendrik, Franck), né le 15 février 1991, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
949 Mme Vergnaud (Nathalie, Amélie), née le 25 octobre 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
950 Mme Usdin (Nita, Gisèle), née le 29 novembre 1990, oncologie en Ile-de-France.
951 Mme Portier (Chloé), née le 11 novembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
952 Mme Blaise (Anne-Sophie, Annie), née le 21 février 1992, neurologie à Lille.
953 Mme Pascual (Caroline, Claire, Antonia), née le 15 septembre 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Amiens.
954 M. Domain (Guillaume, Pierre), né le 18 septembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
955 M. Baudouin (Robin, Antoine, Victor), né le 10 juillet 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
956 Mme Armier (Hélène), née le 15 février 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
957 Mme Ngouana Djuikem (Dominique), née le 20 septembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
958 M. Machouche (Simon, Pascal), né le 1er avril 1991, médecine interne à Montpellier.
959 Mme Guivarch (Annabelle, Julie), née le 17 octobre 1990, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
960 Mme Perrod (Valentine, Marie, Marielle), née le 24 juillet 1991, médecine générale à Grenoble.
961 Mme Roussel (Justine, Simone, Yvonne), née le 2 mars 1992, médecine générale à Bordeaux.
962 Mme Noizat (Clara), née le 11 août 1990, hématologie en Ile-de-France.
963 M. Vidal (Nicolas), né le 6 août 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Saint-Etienne.
964 Mme Demailly (Diane), née le 8 novembre 1990, neurologie à Montpellier.
965 Mme Kedra (Joanna), née le 1er septembre 1991, rhumatologie en Ile-de-France.
966 Mme Hauss (Anne-Sophie), née le 13 décembre 1990, gynécologie obstétrique à Strasbourg.
967 M. Khan (Pierre), né le 17 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
968 M. Bigot (William), né le 28 mars 1991, médecine interne en Ile-de-France.
969 Mme Majou (Doriane, Marjorie, Carine), née le 6 septembre 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
970 Mme Nesseler (Alice, Marie, Julie), née le 30 avril 1991, ophtalmologie à Nancy.
971 Mme Cachen (Laurie), née le 13 novembre 1991, rhumatologie en Ile-de-France.
972 M. Bolet (Maxime, Daniel, Stanis), né le 15 novembre 1990, ophtalmologie à Poitiers.
973 Mme Guillope (Béatrice), née le 8 mars 1992, néphrologie à Montpellier.
974 Mme Sallee (Camille, Louise, M-Vincent), née le 26 mars 1992, gynécologie obstétrique à Limoges.
975 Mme Hochman (Clarisse, Thérésa), née le 3 août 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nantes.
976 Mme Duchene (Léa), née le 28 juin 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Bordeaux.
977 Mme Belhoste (Léa, Hélène), née le 11 décembre 1992, médecine générale à Nantes.
978 M. Veluzat (Simon, Paul, Roger), né le 19 juillet 1990, pédiatrie à Bordeaux.
979 M. Courseau (Romain, Vincent, Julien), né le 7 mai 1986, médecine interne en Ile-de-France.
980 M. Delarge (Amaury), né le 11 septembre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
981 M. Hestin (Remi, Casimir), né le 14 décembre 1991, anesthésie-réanimation à Caen.
982 M. Burns (Robert, Edward), né le 22 novembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
983 Mlle Begon (Emmanuelle, Valentine), née le 18 novembre 1991, gynécologie médicale à Bordeaux.
984 M. Boumaza (Nicolas), né le 6 juin 1991, médecine générale à Toulouse.
985 Mme Riviere (Amélie, Cecilia), née le 11 février 1991, pneumologie en Ile-de-France.
986 Mme Hanau (Perrine, Marie), née le 30 novembre 1991, pédiatrie à Reims.
987 M. Koumako (Akolly), né le 10 avril 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
988 M. Lailler (Gregory, Maxime), né le 27 juillet 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
989 M. Bakhti (Abdelkader), né le 27 septembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
990 Mme Grelier (Laure), née le 11 novembre 1990, oncologie à Aix-Marseille.
991 Mme Berny (Laure, Hélène, Justine), née le 30 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
992 Mlle Fourquet (Aloyse), née le 13 juillet 1991, médecine nucléaire en Ile-de-France.
993 Mme Got (Fanny, Marine), née le 18 juin 1991, médecine générale à Lyon.
994 M. Urli (Maximilien, Antoine, Xavier), né le 3 juillet 1992, anesthésie-réanimation à Rouen.
995 Mlle Fléjéo (Joanne, Hélène), née le 4 février 1992, néphrologie à Rennes.
996 Mme Pinsard (Marion), née le 24 mars 1991, gynécologie obstétrique à Rennes.
997 Mme Sudre (Justine, Hélène), née le 10 octobre 1990, médecine interne en Ile-de-France.
998 Mme Jaud (Charlotte), née le 8 mars 1990, ophtalmologie à Nancy.
999 M. Francony (Florent, Jean-Marie), né le 15 janvier 1990, chirurgie générale à Grenoble.
1000 Mme Walraevens (Justine, Delphine, Marie), née le 28 avril 1992, médecine générale à Lille.
1001 Mme Perin (Marie-Sandrine), née le 20 mars 1990, médecine générale à Grenoble.
1002 Mme Montagne (Lucile, Joséphine, Andréa), née le 8 août 1990, oncologie à Nice.
1003 Mme Geraud (Justine), née le 10 avril 1992, pédiatrie à Toulouse.
1004 Mme Decollogne (Léa), née le 1er septembre 1991, pédiatrie à Grenoble.
1005 Mme Dervaux (Morgane, Nadège), née le 14 décembre 1990, pédiatrie à Aix-Marseille.
1006 M. Dagniaux (Raphaël), né le 26 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
1007 M. Zaworski (Jeremy, Marcel, Francis), né le 11 février 1992, néphrologie à Lille.
1008 Mme Vanel (Marie), née le 18 février 1991, neurochirurgie à Rennes.
1009 Mme Dessain (Mathilde, Marion), née le 21 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1010 Mme Bourion (Carole, Michelle, Germaine), née le 27 mai 1991, pédiatrie à Montpellier.
1011 Mme Mosca (Mélodie), née le 28 février 1991, pédiatrie à Lyon.
1012 M. Freundlich (Tom, Rémy), né le 7 mai 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
1013 M. Stievenart (Julien, Diba), né le 12 avril 1991, rhumatologie à Clermont-Ferrand.
1014 Mme Schoettle-Bitsch (Alexiane), née le 22 août 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1015 M. Lemeux (Joffrey), né le 25 juillet 1991, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1016 M. Fourrier (Etienne), né le 25 juin 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Nice.
1017 Mme Du Cailar (Diane, Marion), née le 20 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1018 Mme Ren (Mélissa), née le 19 janvier 1992, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1019 M. Mayer (Pierre), né le 30 juin 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
1020 Mlle Deur (Jeanne, Marie), née le 12 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1021 M. Meynard (Pierre, André, Daniel), né le 25 mai 1991, chirurgie générale à Bordeaux.
1022 Mme Emiel (Jordane, Adeline), née le 23 juin 1991, médecine générale à Montpellier.
1023 Mme Gave (Aurélia, Alexandra), née le 1er octobre 1990, ophtalmologie à Grenoble.
1024 M. Verdier (Julien), né le 21 août 1990, chirurgie générale à Nantes.
1025 Mme Chesnel (Delphine), née le 12 novembre 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
1026 M. Blanc (Fabian, Maxime), né le 13 juillet 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
1027 Mme Tadbiri (Sara), née le 7 mars 1991, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1028 M. Amlal (Samir), né le 27 février 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1029 Mme Reboux (Noémi, Claire, Marie), née le 23 janvier 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Brest.
1030 M. Mutin (Michel, Jean-Baptiste), né le 28 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1031 M. Patay (Charles, Antoine, André), né le 17 octobre 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
1032 M. Bommier (Come), né le 30 avril 1990, hématologie en Ile-de-France.
1033 M. Artuso (Mickaël, Jean, François), né le 4 août 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
1034 Mme Sigg (Nina), née le 31 mars 1993, dermatologie et vénérologie à Angers.
1035 Mme Riby (Diane), née le 2 janvier 1992, oncologie à Rennes.
1036 Mme Cuney (Emmanuelle, Julie, Marie), née le 26 avril 1991, pédiatrie à Nantes.
1037 Mme Richard de Vesvrotte (Clara), née le 30 mai 1990, médecine interne en Ile-de-France.
1038 M. Chevalier (Maxime, Arthur, Thomas), né le 9 décembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
1039 Mme Laubeuf (Illidge, Bénédicte), née le 21 novembre 1990, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1040 M. Thirache (Clément, Voltaire, André), né le 24 juin 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
1041 Mme Simonini (Fanny, Jeannine, Jacqueline), née le 13 mars 1991, néphrologie à Montpellier.
1042 Mme Doukhi (Diana), née le 15 mai 1992, neurologie en Ile-de-France.
1043 M. Peyre (Rémi), né le 6 septembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
1044 Mme Mazeau (Sarah, Elise), née le 20 juin 1991, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
1045 Mme Thillard (Agathe, Louise, Juliette), née le 2 février 1991, médecine générale à Bordeaux.
1046 Mme Constant (Sarah, Marie, Marcelle), née le 2 août 1991, médecine générale à Besançon.
1047 M. Bouteau (Jérémie, Francois Maurice), né le 27 septembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1048 Mme Jimenez (Charline Mathilde), née le 14 juin 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
1049 M. de Colo (Julien, Alfred, Eugène), né le 3 septembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
1050 Mlle Bugaut (Hélène), née le 17 juillet 1989, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
1051 M. Touront (Nicolas), né le 18 février 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
1052 Mme Koch (Clémence, Marie), née le 12 janvier 1992, ophtalmologie à Strasbourg.
1053 Mme Salomon (Guillemette, Marie), née le 27 septembre 1991, dermatologie et vénérologie à Toulouse.
1054 M. Romano (Charles), né le 23 novembre 1991, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1055 M. Marguerit (Alexis), né le 15 novembre 1991, oncologie à Montpellier.
1056 Mme Guilain (Nelly), née le 24 octobre 1991, anatomie et cytologie pathologique à Amiens.
1057 M. Travert (Christophe, Bertrand, Jacques), né le 27 novembre 1986, chirurgie générale en Ile-de-France.
1058 M. Liegey (Jean-Sebastien), né le 27 février 1992, neurologie à Bordeaux.
1059 M. Dalmas (Jean-Baptiste, Claude, André), né le 23 février 1990, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1060 M. Catalan (Pierre-Antoine, Nicolas), né le 26 septembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
1061 Mme Belghiti (Myriam, Khadija), née le 13 juillet 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1062 Mme Ruste (Valentine, Marguerite, Marie), née le 29 mai 1991, oncologie à Lyon.
1063 M. Berry (Pierre, Romain), né le 18 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1064 Mme Sorbs (Charlotte, Pierrette, Juliette), née le 25 juillet 1990, oncologie à Montpellier.
1065 Mme Uhring (Elise, Janine, Joséphine), née le 10 décembre 1991, médecine générale à Rennes.
1066 Mlle Saleil (Valérie), née le 22 octobre 1991, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1067 Mme Perissier (Claire, Margot), née le 24 janvier 1991, anesthésie-réanimation à Grenoble.
1068 Mme Neveu (Marine), née le 26 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
1069 Mme Loisel (Cindy, Marie, Christiane), née le 3 février 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Brest.
1071 M. Suzon (Benoît, Michel), né le 16 avril 1992, médecine interne à Montpellier.
1072 Mme Senot (Noémie, Odette, Madeleine), née le 2 janvier 1991, médecine interne en Ile-de-France.
1073 Mme Robin (Sophie), née le 17 septembre 1990, oncologie à Lyon.
1074 Mme Jacquin-Porretaz (Claire, Jacqueline), née le 7 janvier 1992, dermatologie et vénérologie à Besançon.
1075 Mme Grec (Laurence), née le 22 mai 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nice.
1076 Mme Ksouri (Aida), née le 1er juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1077 Mme Denis (Eve, Arlette), née le 2 mars 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nice.
1078 Mme Delage (Charlène, Claudette), née le 7 juillet 1991, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1079 Mme Mayerus (Mathilde), née le 10 octobre 1991, pédiatrie à Nice.
1080 Mme Papini (Laura, Leslie, Audrey), née le 13 septembre 1991, psychiatrie à Nice.
1081 M. Diop (Sylvain, Menes, Magatte), né le 28 novembre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1082 Mme Pineau (Mathilde, Anne), née le 12 février 1991, médecine générale à Nantes.
1083 Mme Dandache (Célia, Mélanie), née le 30 août 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
1084 Mme Ma (Iris, Eléonore), née le 7 janvier 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1085 Mme Buffier (Solène), née le 3 août 1991, médecine interne en Ile-de-France.
1086 Mme Rometti (Charlotte, Zoé), née le 18 février 1991, médecine générale à Nice.
1087 Mme Texier (Célia, Marie), née le 6 octobre 1991, gynécologie obstétrique à Clermont-Ferrand.
1088 M. Enfrein (Antoine, Louis), né le 20 mars 1993, médecine interne à Nantes.
1089 Mme Luc (Marie-Soline, Léonie, Antoinette), née le 4 août 1990, ophtalmologie à Nancy.
1090 Mme de Wit (Adeline, Laurie), née le 20 novembre 1988, gynécologie obstétrique à Tours.
1091 Mme Meunier (Pauline, Josée, Solange), née le 9 janvier 1992, rhumatologie à Bordeaux.
1092 Mme Madden (Iona, Flora), née le 4 octobre 1991, pédiatrie à Bordeaux.
1093 M. Ung (Monivann, Tony), né le 27 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1094 M. Klewansky (Tom), né le 31 décembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1095 M. Botros (Jean-Baptiste), né le 18 avril 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1096 Mme Duval (Anna), née le 24 mars 1991, néphrologie à Strasbourg.
1097 Mme Chhun (Amandine, Rathana), née le 19 avril 1992, médecine générale à Lille.
1098 M. Trau (Guillaume), né le 12 mars 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Strasbourg.
1099 Mlle Le Lan (Marion, Odile, Francine, Corinne), née le 9 avril 1990, ophtalmologie à Tours.
1100 Mme Clapasson (Margot, Marie), née le 29 janvier 1992, rhumatologie à Grenoble.
1101 M. Hauw (Fabien), né le 11 novembre 1992, neurologie en Ile-de-France.
1102 Mme Mourocq (Caroline, Edith), née le 29 mai 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
1103 M. Chenna (Yacine), né le 18 avril 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
1104 Mme Peres (Noémie, Anaïs, Johanna), née le 6 février 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
1105 M. Bouriez (Damien, Edouard, Marie), né le 13 juin 1990, chirurgie générale à Bordeaux.
1106 Mme Bredeche (Faustine), née le 30 juin 1991, anesthésie-réanimation à Lyon.
1107 Mme Amico (Séverine, Jeanne-Marie, Elisa), née le 27 juillet 1991, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
1108 M. Asesio (Nicolas, Bruno), né le 21 janvier 1990, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1109 Mme Bernard (Myriam, Ingrid, Audrey), née le 27 décembre 1991, ophtalmologie à Strasbourg.
1110 M. Gabiano (Edouard), né le 1er décembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
1111 M. Dahan (Yaniv, Joseph), né le 14 octobre 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1112 M. Lagarrigue (Charles, Jean, Guy), né le 7 mai 1989, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
1113 Mme Assad (Sophie), née le 14 juillet 1991, ophtalmologie à Angers.
1114 M. Tournemine (Simon), né le 17 août 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
1115 M. Weber (Hugues, Gérard), né le 22 avril 1990, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1116 M. Kounde (Clément), né le 15 août 1991, néphrologie à Toulouse.
1117 M. Gontier (Benjamin, Jean), né le 26 février 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
1118 Mme Robert (Charlotte, Justine, Emilie), née le 29 mai 1991, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1119 Mme Vola (Camille Isabelle), née le 22 novembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
1120 Mme Lambert (Cassandre), née le 18 mai 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rennes.
1121 Mme Chemaly (Alicia, Marie, Véronique Michel), née le 27 juin 1991, ophtalmologie à Dijon.
1122 Mme Andral (Lena, Marie), née le 10 mars 1991, pédiatrie en océan Indien.
1123 Mme Tawa (Chloé, Juliette), née le 23 juillet 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1124 M. Pavaut (Geoffrey, René, Gérard), né le 23 septembre 1991, pneumologie à Lille.
1125 Mme Joly (Claire), née le 24 février 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Brest.
1126 Mme Vincent (Pauline), née le 1er août 1991, anesthésie-réanimation à Grenoble.
1127 M. Mautuit (Thibaud, Olivier, Jean), né le 21 décembre 1990, ophtalmologie à Grenoble.
1128 M. Jullien (Thomas), né le 27 août 1992, pneumologie à Lyon.
1129 M. Rougé (Jacques, Léo), né le 18 octobre 1991, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1130 M. Schorr (Benoit Martin), né le 5 novembre 1992, psychiatrie à Strasbourg.
1131 Mme Atenza (Alba), née le 7 avril 1991, néphrologie à Clermont-Ferrand.
1132 Mme Selton (Marion), née le 18 décembre 1991, neurologie à Nancy.
1133 Mme Gavira (Nathaly), née le 28 juillet 1989, chirurgie générale à Nantes.
1134 M. Ginot (Geoffrey), né le 12 janvier 1989, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
1135 M. Danial (Pichoy), né le 6 février 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
1136 Mme Serra (Marion, Sarah), née le 21 février 1991, médecine générale à Bordeaux.
1137 M. Bierme (Cédric, François, Gérard), né le 11 mai 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
1138 M. Papin (Florent, André, Yvon), né le 5 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
1139 Mme Gabin (Manon, Laurence, Eliane, Nicole), née le 1er avril 1992, anesthésie-réanimation à Grenoble.
1140 M. Amson (Harry), né le 28 mai 1991, médecine générale à Lyon.
1141 M. Desire (Eva), né le 20 juin 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1142 M. Lasne (Arthur), né le 28 mai 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1143 Mme Mouton (Thais), née le 20 août 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
1144 Mme Furnon (Caroline, Pascale), née le 17 octobre 1991, rhumatologie à Lyon.
1145 Mme Brot (Axelle), née le 20 février 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
1146 M. Roy (Guillaume, Nicolas, Francoi), né le 14 avril 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
1147 Mme Da Costa (Inès), née le 19 avril 1992, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1148 Mme Le Boulc'H (Morwenn, Nicole, Micheline), née le 5 janvier 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
1149 M. Huard (Donatien, Marie, Joseph), né le 5 juin 1990, anesthésie-réanimation à Nantes.
1150 M. Faller (Julien, Albert, Gérard), né le 5 octobre 1991, gastro-entérologie et hépatologie aux Antilles-Guyane.
1151 Mme Lebouvier (Léa), née le 10 mai 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1152 Mme Lazraq (Sarah, Anissa, Danielle), née le 12 mars 1992, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1153 M. Bozman (Dogan, Firat), né le 26 mai 1990, néphrologie à Strasbourg.
1154 M. Camalet (Loïc), né le 18 août 1986, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1155 Mme Marx (Claire, Elise, Clémentine), née le 19 septembre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
1156 Mme Pellonnet (Lucie, Marie), née le 19 septembre 1992, dermatologie et vénérologie à Clermont-Ferrand.
1157 Mme Monin (Pauline, Anne), née le 2 juillet 1991, génétique médicale à Lyon.
1158 Mme Feredj (Elsa), née le 19 octobre 1990, pneumologie en Ile-de-France.
1159 M. Renaud (Nicolas), né le 13 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
1160 Mme Wampach (Anne, Hélène), née le 24 octobre 1991, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1161 M. Riche (Maximilien), né le 1er février 1991, neurochirurgie en Ile-de-France.
1162 Mme Bouchez (Clara), née le 13 avril 1991, pédiatrie à Lyon.
1163 M. Tzarevcan (David-Alexandre), né le 20 mars 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1164 Mme Imbernon (Jeanne, Alice, Valentine), née le 17 mai 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
1165 Mme Delfour (Chloé, Bénédicte), née le 1er avril 1991, anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
1166 M. Deslandes (Maxime, Gérard, Marcel), né le 16 mars 1990, chirurgie générale à Bordeaux.
1167 M. Georges (Thomas, Elisée, Franck), né le 9 octobre 1991, pneumologie à Nantes.
1168 Mme Dernys (Alexandra), née le 7 décembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
1169 Mme Ung (Marjolaine), née le 11 août 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1170 Mme Meziane (Sahra, Assia), née le 27 septembre 1990, pédiatrie à Aix-Marseille.
1171 Mme Vuillot (Alice), née le 18 décembre 1991, médecine générale à Montpellier.
1172 Mme Girault (Coralie), née le 28 juillet 1990, médecine générale à Lyon.
1173 Mme Deschamps de Boishebert (Maude), née le 2 août 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Nice.
1174 Mme Cala (Anaïs), née le 26 décembre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
1175 Mme Bourgeon (Anne-Catherine), née le 5 janvier 1990, pédiatrie à Lyon.
1176 Mlle Bicart-Sée (Louise, Sophie, Nicole), née le 16 septembre 1991, neurologie en Ile-de-France.
1177 Mme Bernon (Pauline, Suzanne, Yvette), née le 12 novembre 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
1178 M. Bonny (Vincent), né le 3 novembre 1990, pneumologie en Ile-de-France.
1179 M. Francois (Simon, Antoine), né le 14 février 1991, anesthésie-réanimation à Rennes.
1180 M. Poutier (Bastien, Louis), né le 22 septembre 1991, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1181 M. Rochand (Adrien), né le 18 avril 1989, oncologie en Ile-de-France.
1182 Mme Didion (Pauline), née le 15 août 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
1183 M. Junda (Jeremy, Andrea), né le 9 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
1184 Mme Le Guevelou (Jennifer), née le 20 février 1992, oncologie à Caen.
1185 Mme Sollier (Camille, Julie, Florence), née le 11 février 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
1186 M. Brioulet (Jeremy), né le 8 août 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
1187 M. Perlak (Christopher, François), né le 29 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
1188 M. Rico (Geoffrey, Pierre, Marie), né le 23 novembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
1189 Mme Laroche (Sophie), née le 13 août 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1190 Mme Schauer (Capucine, Catherine, Marie), née le 7 novembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
1191 M. Maniere (Louis, Jacques, Eugène), né le 12 janvier 1992, néphrologie à Grenoble.
1192 Mme Fleurentin (Léa), née le 19 juin 1991, dermatologie et vénérologie à Nancy.
1193 Mme Billet (Blandine, Anne-Marie, Amélie), née le 27 août 1991, médecine générale à Rouen.
1194 M. Labrosse (Jean, Michel), né le 27 octobre 1991, neurologie à Dijon.
1195 Mme Gilbert (Alizé, Julie Clemence), née le 23 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
1196 Mme Maaloum (Rim-Estelle), née le 18 octobre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
1197 M. Malbec (Antoine), né le 30 novembre 1990, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1198 Mme Cormier (Julie, Sylvie), née le 19 juin 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1199 M. Foubert (Ambroise, Michel, Romain), né le 19 juin 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
1200 Mme Colevray (Marion, Christiane, Thérèse), née le 6 décembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
1201 Mme Felber (Margaux), née le 4 juillet 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1202 M. Lebas (Louisiane), né le 21 juillet 1990, pneumologie à Toulouse.
1203 M. Trouillez (Teddy, David, Marcel), né le 20 juillet 1991, chirurgie générale à Lille.
1204 M. Leclerc (Loïc, Charles), né le 16 décembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1205 Mme Lebon (Marion), née le 10 novembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1206 Mme Barbie (Julie, Roberte, Elise), née le 13 août 1990, ophtalmologie à Lille.
1207 Mme Tridon (Chloé), née le 12 septembre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1208 M. Poupart (Julien, Laurent, Gérard), né le 6 novembre 1991, neurologie à Lille.
1209 M. Kopel (Luc), né le 21 novembre 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
1210 Mme Favier (Amelia, Nicole, Anna), née le 5 mars 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1211 M. Tobaly (David, Ari, Mimoun), né le 21 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1212 M. Apert (Antoine, Simon), né le 27 novembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
1214 Mme Medo (Charlotte), née le 26 septembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
1215 M. Aacha (Karim), né le 4 septembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1216 Mme Castel (Marion, Emilia, Françoise), née le 14 août 1991, dermatologie et vénérologie à Rouen.
1217 M. Daurade (Mathieu, Kevin), né le 5 avril 1991, chirurgie générale à Lyon.
1218 M. Gille (Nicolas, Takahiro), né le 12 mars 1991, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1219 Mme Msika (Rebecca, Julie), née le 16 juin 1991, oncologie en Ile-de-France.
1220 Mme Grau (Léa), née le 21 décembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
1221 M. Simon (Louis, Charles, Julien), né le 28 septembre 1991, psychiatrie à Lyon.
1222 M. Demoly (Clément, Quentin, Camille), né le 23 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1223 M. Cailleau (Loïc, Nassim), né le 23 novembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
1224 Mme Lavandier (Anne-Flore), née le 28 février 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
1225 M. Quelven (Quentin), né le 14 mai 1990, médecine interne à Rennes.
1226 Mme Daix Moreux (Mathilde), née le 22 novembre 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1227 Mme Cailliau (Audrey), née le 4 septembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1228 Mme Labchiri (Assmaa), née le 18 juillet 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
1229 Mme Vieira Pinto (Océana, Barbara), née le 1er novembre 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
1230 M. Chometon (Thibault), né le 31 mai 1990, pédiatrie à Toulouse.
1231 M. Gauld (Christophe), né le 23 juin 1990, ophtalmologie à Grenoble.
1232 Mme Moutier (Anne, Murielle), née le 19 avril 1985, pédiatrie à Rouen.
1234 M. Courboin (Etienne, Jacques, Louis), né le 26 février 1991, chirurgie générale à Rennes.
1235 Mme Guillaume (Camille, Brigitte, Léa), née le 8 décembre 1991, médecine générale à Montpellier.
1236 Mme Bidaut (Auriane, Lingyi), née le 6 novembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
1237 Mme Delapierre (Alice, Isabelle, Christiane), née le 29 juin 1992, rhumatologie à Caen.
1238 Mme Buron (Florence, Marie), née le 15 juin 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
1239 M. Delierre (Anthime, Dominique), né le 8 décembre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
1240 Mme Blayney (Fanny, Marion, Céline), née le 31 août 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1241 M. Tuijnman (Adam, Adrien), né le 18 septembre 1991, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1242 M. Sarrazin (Clément, Christophe), né le 11 juillet 1991, chirurgie générale à Grenoble.
1243 Mme Vigouroux (Agathe, Laure), née le 7 août 1990, médecine interne en Ile-de-France.
1245 Mme Maltese (Ornella, Corinne, Alexia), née le 21 septembre 1991, gynécologie médicale à Aix-Marseille.
1246 Mme Preuss (Pauline), née le 23 janvier 1992, rhumatologie à Nantes.
1247 M. Bénard (Adrien, Henri, Marcel), né le 8 janvier 1991, neurologie à Rennes.
1248 Mme Roger (Camille), née le 27 décembre 1989, néphrologie à Lille.
1249 M. Athiel (Yoann, Kevin), né le 28 décembre 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1250 Mme Dereux (Caroline, Sibylle), née le 29 mai 1991, anesthésie-réanimation à Lyon.
1251 M. Hergibo (Nicolas, Victor), né le 11 avril 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
1252 M. Pascal (Pierre, Johann), né le 3 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
1253 Mme Naoun (Natacha), née le 20 février 1990, oncologie à Nancy.
1254 M. Mallet (Julien, Laurent, Marie), né le 4 août 1990, chirurgie générale à Nantes.
1255 Mme Ducret (Claire, Marie), née le 14 octobre 1989, médecine générale à Strasbourg.
1256 Mme Bonnet (Charlotte), née le 4 novembre 1990, gynécologie médicale en Ile-de-France.
1257 Mme Lepeltier (Hélène, Clémence), née le 28 décembre 1991, pédiatrie à Caen.
1258 Mme Teste (Blanche, Claire, Marie), née le 8 juillet 1990, chirurgie générale à Bordeaux.
1260 Mme Coularet (Charlotte, Margot, Léa), née le 4 octobre 1991, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1261 M. Alvo (Remi), né le 27 mars 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
1262 M. Meyer (Pierre Nicolas), né le 3 mai 1990, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
1263 M. Pons (Mathieu, Christophe), né le 19 juin 1991, chirurgie générale à Montpellier.
1264 Mme Bossenmeyer (Cindy, Rose, Marcelle), née le 25 janvier 1992, rhumatologie à Nantes.
1265 M. Robert (Jordan, Gervais, René), né le 20 juin 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1266 M. Wallois (Julien), né le 29 juillet 1987, anesthésie-réanimation à Rennes.
1267 Mme Francois (Amélie), née le 12 décembre 1990, oncologie à Nantes.
1268 Mme Noureddine (Sarah), née le 2 mai 1989, ophtalmologie à Besançon.
1269 M. Weber (Pierre), né le 19 octobre 1990, biologie médicale à Tours.
1270 Mme Depoortére (Suzanne, Christine, Claire), née le 19 juillet 1991, pédiatrie à Lille.
1271 Mme Penet (Marielle), née le 27 octobre 1990, médecine générale à Poitiers.
1272 Mme Leclercq (Charlotte, Marie, Mona), née le 14 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1273 M. Desplan (Antoine, Eric), né le 11 septembre 1991, ophtalmologie à Lille.
1274 M. Marie (Edouard), né le 2 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
1275 Mme Brandouy (Laura, Pauline), née le 12 décembre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nantes.
1277 Mme Riviere (Alice), née le 27 mars 1991, médecine générale à Tours.
1278 Mme Biancale (Flore), née le 8 avril 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1279 M. Estublier (Bastien), né le 31 décembre 1990, pédiatrie à Toulouse.
1280 Mme Fauvarque (Manon, Jocelyne, Gilberte), née le 23 décembre 1991, pédiatrie à Lille.
1281 Mme Sangare (Aude), née le 21 décembre 1990, neurologie en Ile-de-France.
1282 Mme Perrin (Clara), née le 19 novembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1283 M. Poiraud (Charles, Emmanuel), né le 8 novembre 1988, chirurgie générale à Lille.
1284 M. Belbeze (Jean), né le 4 septembre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
1285 Mme Richebe (Pauline), née le 9 décembre 1991, rhumatologie en Ile-de-France.
1286 Mme Lafagne (Ambre, Marie, Charline), née le 15 juillet 1991, pédiatrie à Bordeaux.
1287 Mme Koubi (Marie, Elisa), née le 16 septembre 1990, médecine interne à Aix-Marseille.
1288 Mme Fort (Clémentine), née le 13 novembre 1990, pédiatrie à Lyon.
1289 Mme Hambli (Sofia), née le 25 avril 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
1290 M. Radoykov (Stéphane), né le 15 juillet 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
1291 Mme Michel (Floriane), née le 12 mars 1992, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1292 M. Corseri (Olivier), né le 22 mars 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
1293 Mme Feltesse (Camille, Hélène, Caroline), née le 15 février 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
1294 Mme Cherid (Karima), née le 26 juillet 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Brest.
1295 M. Cavalie (Guillaume, Henri, Louis), né le 13 juin 1990, chirurgie générale à Grenoble.
1296 Mme Aguilera (Marine), née le 26 novembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
1297 M. Poncet--Megemont (Louis, Frédéric), né le 9 mars 1991, neurologie à Clermont-Ferrand.
1298 Mme Berton (Elodie), née le 13 septembre 1991, pneumologie à Lyon.
1299 M. Le Moing (Nicolas), né le 17 février 1990, médecine générale à Brest.
1300 M. Pépin (Maxime, Charles, Robert), né le 10 septembre 1991, ophtalmologie à Angers.
1301 Mme Laby (Chloé, Patricia, Mary), née le 21 août 1991, médecine générale à Lille.
1302 Mme Geyer (Marie), née le 5 octobre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
1303 Mme Fenioux (Charlotte), née le 9 mai 1990, oncologie en Ile-de-France.
1304 M. Chaud (Adrien), né le 4 août 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1305 M. Gallou (Frédéric, Pierre, Jean), né le 24 avril 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1306 M. Bloch (Florian), né le 17 juin 1990, ophtalmologie à Nancy.
1307 M. Hille (Hugo, Daniel, Guillaume), né le 27 juillet 1989, anesthésie-réanimation à Nantes.
1308 Mme Grausz (Noémie, Scarlett), née le 11 novembre 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1309 Mme Soussan (Romy), née le 1er avril 1992, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1310 Mme Doisy (Laure), née le 19 mai 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1311 Mme Pineau (Anna, Lou, Margot), née le 16 avril 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Angers.
1312 M. Fournier (Gaspard, Benoît), né le 9 juin 1990, chirurgie générale à Lyon.
1313 M. Falque (Arthur, Jean-Claude, Thierry), né le 30 juin 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
1314 Mme Foret (Elise, Juliette, Anne Sophie), née le 24 octobre 1992, médecine générale en Ile-de-France.
1315 Mlle Gaffard (Charlène, Marine, Cécile), née le 19 mars 1991, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1316 M. Boutigny (Alexandre), né le 27 février 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1317 Mme Phou (Viviane), née le 30 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1318 M. Dupire (Nicolas, Florent, Michel), né le 28 février 1990, rhumatologie à Limoges.
1319 Mme Stouff (Virginie), née le 17 juin 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rennes.
1320 M. Puigrenier (Sébastien, André, Jordane), né le 7 novembre 1991, médecine interne à Lille.
1321 Mme Rayer (Cassandra), née le 13 juillet 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
1322 Mme Bodiou (Julie), née le 10 octobre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
1323 Mme Hussein-Agha (Rim, Anne-Sophie), née le 2 septembre 1990, hématologie à Lyon.
1324 M. Caliez (Olivier), né le 8 octobre 1991, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1325 M. de La Barge de Certeau (Hervé), né le 13 octobre 1990, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1326 Mme Herry (Morgane), née le 16 septembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1327 Mme Lot (Alix, Eliane), née le 7 juin 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
1328 Mme Siegel (Camille, Armande), née le 23 novembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
1329 Mme Le Baccon (Flore-Anne), née le 14 février 1992, gynécologie obstétrique à Rennes.
1330 M. Moussaoui (Abdelhak), né le 1er novembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1331 M. Schramm (Remi, Jean, Norbert), né le 8 décembre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1332 Mme Le Harivel de Gonneville (Alix), née le 16 février 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1333 Mme Vogel (Joséphine, Marie, Isabelle), née le 26 septembre 1991, anesthésie-réanimation à Lille.
1334 Mme Canon (Alice, Gisèle, Emma), née le 29 janvier 1990, rhumatologie en Ile-de-France.
1335 M. Laurent (Gautier, Emile, Michel), né le 12 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1336 M. Guyonvarc'H (Pierre, Joseph, Marie), né le 30 décembre 1991, chirurgie générale à Nantes.
1337 Mme Mellaza (Chloé), née le 5 octobre 1990, néphrologie à Angers.
1338 Mme David (Océane, Clara, Juliette), née le 14 mai 1985, cardiologie et maladies vasculaires en océan Indien.
1339 M. Stievenard (Aymeric, Julien, Paul), né le 14 août 1991, ophtalmologie à Lille.
1340 M. Bauwens (Bastien, Thomas), né le 3 juillet 1990, chirurgie générale à Grenoble.
1341 Mme Villard (Alexandra, Bénédicte, Marie), née le 20 septembre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
1342 Mme Rousseau (Valentine), née le 25 novembre 1991, médecine générale à Rennes.
1343 M. Finet (Michael, Noël, Claude), né le 3 février 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
1344 Mme Pelton (Oriane, Marie), née le 12 juillet 1990, pneumologie à Lyon.
1345 Mme Bacci (Manon, Annie), née le 15 août 1991, oncologie à Bordeaux.
1346 Mme Berti (Enora), née le 15 février 1991, pneumologie en Ile-de-France.
1347 M. Métairie (Florent, Thibaud, Quentin), né le 11 août 1990, chirurgie générale à Nantes.
1348 M. Bergougnoux (Brice, Baptiste), né le 24 novembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
1349 M. Ochoa (Adrien), né le 20 juillet 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
1350 Mme Hickel (Mathilde, Léa), née le 12 janvier 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
1351 Mme Marie (Coralie, Angeline, Maryvonne), née le 26 juillet 1990, cardiologie et maladies vasculaires en océan Indien.
1352 M. Jarrett (Charles), né le 20 mars 1990, ophtalmologie à Lille.
1353 M. Paulo (Nicolas), né le 4 janvier 1992, cardiologie et maladies vasculaires aux Antilles-Guyane.
1354 Mme Codaccioni (Camille, Christine), née le 14 mars 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1355 M. Classe (Yann, Jérémy, François), né le 23 juin 1990, ophtalmologie à Lille.
1356 Mme La Marle (Marion, Orianne), née le 31 janvier 1992, médecine générale à Amiens.
1357 M. Cloquell (Yannick, Georges), né le 13 juin 1990, chirurgie générale à Lyon.
1358 M. Angibaud (Alexis, Jean-François), né le 21 avril 1990, pneumologie à Rennes.
1359 Mme Roscop (Cécile), née le 27 février 1991, chirurgie générale à Bordeaux.
1360 M. Boudouresques (Vincent), né le 27 août 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1361 Mme Remy (Roselyne, Yolande), née le 13 août 1991, gynécologie obstétrique à Lyon.
1362 M. Moulin (Mathieu, Baptiste), né le 8 avril 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Grenoble.
1363 Mme Rinagel (Marina Marguerite), née le 20 août 1991, rhumatologie à Strasbourg.
1364 Mme Gudefin (Solène), née le 11 avril 1990, chirurgie générale à Montpellier.
1365 M. Raimbault (Victor, Louis, Michel), né le 14 décembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1366 Mme Lefevre (Servane), née le 16 septembre 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
1367 Mme Haouhache (Siham), née le 20 août 1990, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1368 M. Saura (Ouriel), né le 21 février 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1369 M. Tortuyaux (Romain, Quentin), né le 15 mars 1991, neurologie à Lille.
1370 Mme Mugnier (Justine), née le 5 avril 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
1371 M. Lenti (Florian, Patrice), né le 30 avril 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
1372 Mme Lepercq (Delphine), née le 2 septembre 1991, anesthésie-réanimation à Lille.
1373 M. Duhamel (Nicolas, Thomas), né le 24 avril 1990, pneumologie à Lille.
1374 M. Le Guyader-Dufailly (Maxence), né le 6 février 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1375 Mme En Asseri (Marie, Leïla, Céline), née le 26 avril 1991, gynécologie obstétrique à Lille.
1377 Mme Ley (Aurélie), née le 8 mars 1990, pédiatrie à Lille.
1378 M. Balandreaud (Guillaume), né le 18 décembre 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
1379 Mme Gay (Camille), née le 23 mars 1991, gynécologie médicale à Aix-Marseille.
1380 Mme Miguet (Chloé, Cécile, Françoise), née le 19 février 1991, gynécologie obstétrique à Lyon.
1381 M. El Akri (Mehdi), né le 18 septembre 1991, chirurgie générale à Rennes.
1382 Mme Dupont (Ségolène, Zénobie, Marie), née le 16 février 1991, anesthésie-réanimation à Nantes.
1383 M. Dufranc (Etienne, Charles, Henri), né le 28 avril 1989, médecine interne à Toulouse.
1384 M. Thouvenin (Jonathan), né le 1er juillet 1990, oncologie à Strasbourg.
1385 Mme Mathon (Pauline, Marie, Gabrielle), née le 19 mars 1990, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1386 Mme Hamchaoui (Rachel), née le 11 décembre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Bordeaux.
1387 Mme Buisset (Julie), née le 22 mars 1991, chirurgie générale à Lille.
1388 Mme Chermati (Lilia), née le 11 mars 1992, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1389 M. Hindre (Raphaël), né le 2 septembre 1991, pneumologie en Ile-de-France.
1390 M. Surjous (Luc, Eric), né le 13 juin 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
1391 M. Spitals (Damien, Pierre, Vincent), né le 18 décembre 1991, pédiatrie à Montpellier.
1392 M. Chalard (Pierre-Francois), né le 2 août 1991, anesthésie-réanimation à Tours.
1393 M. Guesdon (Maxime, Jean, Angelo), né le 25 novembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
1394 Mme Bertaux (Sabine, Marie, Jacqueline), née le 19 septembre 1991, médecine générale à Montpellier.
1395 Mme Marchand (Isabelle), nom d'usage Germani, née le 12 décembre 1977, pédiatrie en Ile-de-France.
1396 M. Kasmi (Hamid), né le 20 décembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
1397 Mme Chautemps (Julie), née le 17 août 1990, médecine générale à Dijon.
1398 Mme Leguevaques (Damia), née le 18 janvier 1991, pédiatrie à Lille.
1399 Mme Dupont (Julie, Annette, Michelle), née le 7 février 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1400 Mme Riffault (Raphaëlle), née le 6 avril 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
1401 Mme Trancart (Léa), née le 25 mai 1990, anesthésie-réanimation à Rouen.
1402 Mme de Panafieu (Ariane), née le 17 novembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1403 M. Juif (Arnaud, René, Daniel), né le 22 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
1404 M. Ferment (Victor), né le 24 septembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
1405 Mme Vernat (Odile, Caroline, Jacqueline), née le 2 mai 1991, ophtalmologie à Limoges.
1406 Mme Bossy (Laura, Estelle), née le 12 octobre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Toulouse.
1407 Mme Breuzard (Lila), née le 17 mai 1991, médecine générale à Lyon.
1408 Mme Herrou (Julia, Aline), née le 1er août 1990, rhumatologie en Ile-de-France.
1409 M. Goguet (Quentin, Michel), né le 25 juillet 1990, chirurgie générale à Nantes.
1410 Mme Nguyen (Phuong, Thao), née le 28 février 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1411 Mme Agar (Camille, Céline), née le 26 octobre 1990, pneumologie à Rennes.
1412 M. Gaudemer (Augustin, Paul, Marc), né le 18 septembre 1991, rhumatologie en Ile-de-France.
1413 Mme Poissel (Priscilla, Anne, Jocelyne), née le 2 avril 1990, médecine générale à Rennes.
1414 M. Lefevre (Thomas), né le 16 mai 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1415 M. Le Bihan (Guillaume), né le 9 avril 1991, oncologie à Bordeaux.
1416 Mme Coninckx (Marine), née le 17 septembre 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
1417 Mme Tourneret (Alicia, Marie, Louise), née le 1er mars 1991, anatomie et cytologie pathologique à Montpellier.
1418 Mme Colas (Morgane), née le 8 octobre 1991, dermatologie et vénérologie à Besançon.
1419 M. Jalaguier (Thomas, Pascal, Patrick), né le 13 décembre 1990, chirurgie générale à Lyon.
1420 M. Bonnet (Aurele), né le 18 juillet 1990, médecine générale à Lyon.
1421 Mme Samain (Marine, Marie), née le 26 décembre 1991, dermatologie et vénérologie à Tours.
1422 Mme Levha (Caroline, Anne, Sophie), née le 24 avril 1990, gynécologie médicale à Toulouse.
1423 Mme Gerard Castaing (Nathalie), née le 8 septembre 1990, pédiatrie à Lyon.
1424 Mme Ensanyar (Eva), née le 22 septembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
1425 M. Ardois (Samuel, Gérard), né le 22 avril 1988, médecine interne à Rennes.
1426 M. Nourredine (Mikail), né le 15 décembre 1990, psychiatrie à Lyon.
1427 Mme Galibert (Laurine, Sophie), née le 4 novembre 1991, ophtalmologie à Lille.
1428 Mme Ramond (Charline), née le 25 juin 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1429 Mme Blanchard (Flora), née le 16 octobre 1990, médecine générale à Lyon.
1430 Mme Cazenave (Laure, Morgane, Marie), née le 22 avril 1989, anesthésie-réanimation à Lyon.
1431 M. Vicaire (Hugues, Nicolas, Marc), né le 16 décembre 1990, pneumologie en Ile-de-France.
1432 Mme Casalan (Beverly, Rose, Georgina), née le 11 août 1990, ophtalmologie aux Antilles-Guyane.
1433 Mme Mangot (Cecilia, Nathalie), née le 20 septembre 1990, médecine générale à Reims.
1434 Mme Pourchet (Josepha), née le 27 septembre 1991, dermatologie et vénérologie à Grenoble.
1435 Mme Dupaty (Pauline), née le 6 juin 1991, médecine générale à Dijon.
1436 M. Giraud (Paul, Bernard, Marie), né le 23 octobre 1991, oncologie en Ile-de-France.
1437 Mme Olivier (Camille, Annie, Simone), née le 15 avril 1991, médecine générale à Lille.
1438 M. Guery (Valentin), né le 7 mars 1990, ophtalmologie à Rouen.
1439 Mme Leclercq (Morgane, Séverine, Nolween), née le 2 novembre 1991, médecine générale à Lyon.
1440 Mme Bonnard (Adeline, Alice, Marie), née le 6 novembre 1990, génétique médicale en Ile-de-France.
1441 Mme Arnaud (Mélanie), née le 29 juillet 1985, anesthésie-réanimation à Grenoble.
1443 Mme Antoine (Pascale, Marie Jo, Simone), née le 23 janvier 1991, médecine interne à Lille.
1444 Mme Barra (Stéphanie, Caroline, Félicie), née le 31 mars 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
1445 Mme Robinet (Gwladys, Céline, Mariannig), née le 27 juin 1991, anatomie et cytologie pathologique à Rennes.
1446 M. Masson (Jean-Baptiste, Richard, Pierre), né le 14 septembre 1990, chirurgie générale à Lyon.
1447 M. Allo (Guillaume, Lucien, Michel), né le 9 mars 1990, anesthésie-réanimation à Rennes.
1448 Mme Gassama (Aicha), née le 3 novembre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1449 Mme Cotten (Caroline, Marie-Thérèse, Françoise), née le 21 juin 1990, dermatologie et vénérologie à Rouen.
1450 M. Cellier (Joffrey), né le 24 octobre 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1451 Mme Marxgut (Magali, Cécile), née le 21 juin 1991, pédiatrie à Grenoble.
1452 Mme Cart-Tanneur (Marie, Madeleine, Françoise), née le 29 février 1992, médecine générale à Lyon.
1453 M. Lardeux (Pierre), né le 31 mai 1990, neurologie à Lyon.
1454 Mme Parent (Pauline, Claire, Emilienne), née le 30 mai 1991, oncologie à Lille.
1455 Mme Bender (Laura), née le 27 août 1990, oncologie à Strasbourg.
1456 Mme Chevalier (Constance), née le 28 septembre 1990, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
1457 Mme de Saint Riquier (Marine, Edith), née le 14 mai 1991, rhumatologie à Rennes.
1458 M. Lambin (Thomas, Matthieu, Pierre), né le 27 septembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
1459 M. Sarrot (Guillaume), né le 2 juillet 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1460 M. Lissillour (Pierre-Luc, Yves-Marie), né le 7 juillet 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
1461 Mme Guerin (Sarah, Bérengère), née le 26 mars 1992, anesthésie-réanimation à Angers.
1462 Mme Mercier (Clémence, Michèle), née le 11 mai 1990, pédiatrie à Nancy.
1463 M. Dauleac (Corentin), né le 27 mars 1990, neurochirurgie à Lyon.
1464 M. Klausner (Guillaume), né le 11 février 1990, oncologie en Ile-de-France.
1465 Mme Mehlman (Camille, Blanche, Anne), née le 30 décembre 1990, pneumologie en Ile-de-France.
1466 M. Ferreira (Thomas), né le 25 octobre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Saint-Etienne.
1467 Mme Léon (Doriane), née le 24 juillet 1991, pneumologie à Rennes.
1468 M. Jullien (Maxime, Alexandre, Corentin), né le 31 août 1988, hématologie à Nantes.
1469 M. Guessoum (Selim, Benjamin), né le 10 mai 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
1470 Mme de Larminat (Julia, Clémence, Charlotte), née le 2 janvier 1992, médecine générale à Lyon.
1471 Mme Roy (Clémence, Mathilde, Stephan), née le 26 septembre 1991, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1472 Mme Delarue (Clotilde, Marie), née le 15 septembre 1991, gynécologie obstétrique à Toulouse.
1473 M. Sanchis Borja (Mateo), né le 3 octobre 1990, pneumologie en Ile-de-France.
1474 Mme Guerin (Camille, Jeanne), née le 11 avril 1990, médecine générale à Montpellier.
1475 Mme Benchetrit (Laura, Lucie), née le 23 novembre 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1476 Mme Dassetto (Clara), née le 6 février 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
1477 Mme Bouquin (Claire), née le 7 janvier 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
1478 M. Roumi (Arnaud), né le 12 décembre 1991, neurologie en Ile-de-France.
1479 Mme Demontes (Marie, Jacqueline, Colette), née le 26 février 1991, neurologie à Lyon.
1480 Mme Louchet (Margaux), née le 17 juin 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1481 M. Moreau (Pierre-Antoine, Marie), né le 27 octobre 1990, anesthésie-réanimation à Dijon.
1482 M. Lahaye (Pierre), né le 1er décembre 1991, médecine générale à Nancy.
1483 Mme Lissavalid (Emilie), née le 1er décembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1484 M. Arama (Emmanuel), né le 25 juillet 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1485 Mme Mesnard (Clémence, Lucile), née le 28 mai 1992, dermatologie et vénérologie à Nantes.
1486 Mme Giudicelli (Héloïse, Pauline, Isabelle), née le 27 novembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1487 M. Guy (Sylvain), né le 21 août 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1488 M. Nguyen (Nicolas), né le 4 juin 1989, anesthésie-réanimation à Grenoble.
1489 M. Choukroun (Raphaël, Benjamin), né le 31 mars 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
1490 Mme Darcha (Camille, Amel), née le 23 mai 1991, anatomie et cytologie pathologique à Clermont-Ferrand.
1491 M. Au-Duong (Jonathan), né le 14 mai 1990, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1492 M. Hefteh (Philippe), né le 19 octobre 1990, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1493 Mme Laude (Marie-Charlotte), née le 24 juillet 1991, hématologie à Lyon.
1494 M. Capdevila (Mathieu, Emmanuel, Robert), né le 1er mars 1991, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1495 M. Gras (Matthieu), né le 24 octobre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1496 M. Fontaine (Julia), né le 28 mars 1992, neurologie à Lyon.
1497 M. Altabaa (Omar), né le 19 avril 1991, rhumatologie en Ile-de-France.
1498 Mme Chavoutier (Gwendoline), née le 25 janvier 1991, anesthésie-réanimation à Rennes.
1499 M. Bassand (Xavier), né le 11 juin 1990, néphrologie à Strasbourg.
1500 Mme Durand (Hélène, Geneviève), née le 17 août 1991, neurologie à Strasbourg.
1501 Mme Tharin (Vanessa, Zoé), née le 10 juillet 1990, oncologie à Dijon.
1502 Mme Gazzola (Camille), née le 14 février 1991, gynécologie obstétrique à Montpellier.
1503 Mme Gindre (Léonore), née le 25 mars 1991, anesthésie-réanimation à Nice.
1504 M. Chauvet (Paul, Frank), né le 28 octobre 1991, hématologie à Lille.
1505 Mme Blancheton (Aurore, Christine), née le 28 juin 1989, chirurgie générale à Nantes.
1506 Mme Derot (Pauline, Annie, Maria), née le 14 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1507 Mme Nantois (Delphine), née le 25 novembre 1991, gynécologie obstétrique à Lyon.
1508 Mme Gouigoux (Aliénor), née le 12 octobre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1509 Mme Morice (Anne-Elise, Alma, Josiane), née le 5 septembre 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
1510 Mme Benchadli (Fatima), née le 5 décembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1511 Mme Lecherbonnier (Axelle, Elise, Awa), née le 20 septembre 1991, médecine générale à Grenoble.
1512 M. Chavent (Marc-Henry, Anne), né le 10 mars 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
1513 Mme Marolleau (Pauline, Louise, Anne), née le 16 octobre 1990, oncologie à Lyon.
1514 M. Mottal (Nathan), né le 19 octobre 1991, hématologie à Bordeaux.
1515 M. Fauche (Joël, Benjamin), né le 1er janvier 1990, médecine générale à Grenoble.
1516 Mme Coste (Elise, Geneviève, Madeleine), née le 23 mai 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1517 Mme Lojou (Manon, Chloé), née le 24 décembre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Aix-Marseille.
1518 M. Rogier (Thomas, Christophe, André-Alex), né le 24 avril 1992, médecine interne à Dijon.
1519 M. Guyot (Adrien), né le 19 janvier 1991, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
1520 M. Maupetit (Mikael), né le 18 juin 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
1521 Mme Talbi (Farah), née le 15 janvier 1992, ophtalmologie à Lille.
1522 M. Raufaste-Tistet (Mathieu, Jean-Pierre), né le 15 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
1523 Mme Berard (Eléonore, Clémence, Marie), née le 22 février 1992, rhumatologie à Bordeaux.
1524 Mme Dos Santos (Amélie), née le 8 juillet 1991, rhumatologie à Nantes.
1525 M. Fauviaux (Erwan, Christophe, Lucien), né le 17 juillet 1991, ophtalmologie à Amiens.
1526 Mme Tyburn (Céline, Françoise), née le 3 janvier 1992, ophtalmologie à Rouen.
1527 Mme Nicolescu-Zinca (Andra), nom d'usage Lesniak, née le 11 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
1528 M. Amalric (Cécile), né le 16 mai 1991, médecine générale à Bordeaux.
1529 M. Virot (Edouard), né le 5 août 1991, pneumologie à Strasbourg.
1530 Mme Haddad (Dea, Maguy), née le 22 octobre 1990, ophtalmologie à Dijon.
1531 Mme Zugetta (Lucile), née le 5 mai 1991, gynécologie médicale à Lyon.
1532 Mme Collod (Gregoria, Margaux, Jeanne), née le 4 mai 1991, médecine générale à Montpellier.
1533 Mme Paret (Fanny), née le 25 avril 1991, chirurgie générale à Nantes.
1534 Mme Obry (Sandra), née le 12 novembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1535 M. Cornille (Cyril, Xavier, Marie), né le 31 janvier 1991, médecine interne à Clermont-Ferrand.
1536 Mme Huynh (Stéphanie), née le 1er août 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
1537 M. Godeau (Guillaume, François), né le 14 janvier 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1538 Mme Vial (Isabelle, Anne), nom d'usage Bardin, née le 12 avril 1969, médecine générale à Lyon.
1539 Mme Mettler (Camille, Alicja), née le 20 janvier 1991, médecine interne à Aix-Marseille.
1540 Mme Demory (Alix, Jeanne), née le 30 novembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1541 Mme Badatcheff (Charlotte, Danuta), née le 5 janvier 1991, ophtalmologie à Rouen.
1542 M. Mayer (Theo, Alexis), né le 2 avril 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
1543 Mme Roblot (Victoire), née le 1er octobre 1991, médecine nucléaire en Ile-de-France.
1544 Mme Gyurka (Lou, Sarah, Isabelle), née le 29 mars 1991, médecine générale à Rouen.
1545 M. Reverdito (Guillaume, Marc, Georges), né le 28 mai 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1546 Mme Ancery (Mélanie), née le 21 mai 1990, anesthésie-réanimation à Dijon.
1547 M. Autrusseau (Pierre-Alexis), né le 12 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1548 M. Bouskila (Yaakov), né le 28 février 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
1549 Mme Desmaison (Chloé, Cathy), née le 14 février 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
1550 Mme Vernotte (Elise, Domitille, Marie), née le 11 juin 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
1551 M. André (Antoine, Pierre, Ernest), né le 7 mai 1991, médecine générale à Lille.
1553 Mme Grienay (Natacha), née le 10 janvier 1991, médecine interne à Dijon.
1554 Mme Vernier (Laura, Françoise), née le 27 mai 1990, gynécologie obstétrique à Lyon.
1555 M. Vermion (Jean-Charles), né le 9 novembre 1988, ophtalmologie à Nancy.
1556 M. Alminana (Julien), né le 14 avril 1991, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1557 Mme Devineau (Marjolaine), née le 26 mai 1990, anesthésie-réanimation à Rennes.
1558 M. Kierszbaum (Elliott, Claude), né le 3 septembre 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
1559 Mme Lucidarme (Camille, Mathilde, Tiba), née le 17 juillet 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
1560 Mme Nicolas (Amélie), née le 1er août 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
1561 Mme Lamiot (Anne-Katherine), née le 6 juillet 1991, ophtalmologie à Saint-Etienne.
1562 M. Lee (Danyel), né le 19 mai 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
1563 Mme Taurand (Chloé), née le 9 mai 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
1564 Mme Stemmelin (Léa, Marine), née le 20 février 1992, gynécologie obstétrique à Aix-Marseille.
1565 Mme de Lapparent (Charlotte, Anne Marie, Jeanne), née le 30 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
1566 M. Bourgoin (Antoine, Gilles), né le 16 juillet 1990, chirurgie générale à Rennes.
1567 M. Bartolomeu (David, Michaël), né le 10 juillet 1991, ophtalmologie à Reims.
1568 M. Afonso (Daniel), né le 7 mai 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1569 Mme Cros (Fanny), née le 15 février 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Toulouse.
1570 Mme Viel (Claire, Anne, Marie), née le 25 décembre 1991, médecine générale à Nantes.
1571 M. Cousin (Grégoire, Christophe), né le 19 mai 1991, chirurgie générale à Toulouse.
1572 Mme Baillard (Pauline, Mélanie), née le 19 avril 1991, anatomie et cytologie pathologique à Lyon.
1573 M. Pamart (Thibault, Philippe, François), né le 7 janvier 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1574 Mme Kerneuzet (Inès), née le 18 novembre 1991, dermatologie et vénérologie à Rennes.
1575 Mme David (Alice, Simone), née le 7 mai 1991, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
1576 Mme Descours (Clémentine, Madeleine, Christiane), née le 30 août 1991, dermatologie et vénérologie à Clermont-Ferrand.
1577 Mme Salfati (Delphine), née le 18 septembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1578 M. Moussy (Gedeon, Joël), né le 26 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
1579 M. Dognon (Nicolas), né le 13 mai 1990, médecine interne à Lille.
1580 Mme Fradet (Marion, Arlette), née le 2 mars 1990, dermatologie et vénérologie à Toulouse.
1581 M. Lille (Guillaume, Charles), né le 22 mai 1991, pédiatrie à Nantes.
1582 Mme Froeliger (Alizée), née le 6 mai 1992, gynécologie obstétrique à Bordeaux.
1583 Mme Ducrocq (Camille, Marie, Alice), née le 6 décembre 1991, pneumologie à Lille.
1584 Mme Cabaillé (Morgane, Vaïnui), née le 28 décembre 1990, oncologie à Bordeaux.
1585 M. Coudray (Maxence, Stéphane, Thomas), né le 28 septembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
1586 Mme Godillot (Clothilde, Marie), née le 26 août 1990, dermatologie et vénérologie à Toulouse.
1587 M. Munoz Musat (Esteban, Antonio), né le 4 septembre 1989, neurologie en Ile-de-France.
1588 M. Jacquemin (Mathieu), né le 10 mai 1990, gynécologie obstétrique à Aix-Marseille.
1589 Mme Moris (Marlène, Michèle), née le 22 mars 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
1590 Mme Chenut (Julie), née le 11 avril 1990, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1591 Mme Gouzien (Laura, Marie, Amandine), née le 25 octobre 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1592 Mme Fayard (Blandine, Claire), née le 1er mars 1989, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1593 M. Roperch (Alexandre, Gérard, Charles), né le 3 novembre 1986, néphrologie à Rouen.
1594 M. Bouche (Thibaud, Pierre), né le 31 janvier 1992, ophtalmologie à Caen.
1595 M. Sene (Arthur, Eric), né le 20 mars 1992, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1596 Mme Chelli (Clara), née le 14 octobre 1992, dermatologie et vénérologie à Reims.
1597 Mme Deneuville (Marine, Aude, France), née le 10 juin 1990, chirurgie générale à Lille.
1598 Mme Pitsch (Juliette, Olivia), née le 18 juillet 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
1599 M. Verdot (Pierre, Marc, Vincent), né le 6 avril 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
1600 Mme Cheyssac (Camille, Pauline), née le 27 mars 1991, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1601 M. Kiavue (Nicolas), né le 8 août 1991, oncologie en Ile-de-France.
1602 Mme Hervy (Blandine, Marie-Pierre, Anne), née le 26 décembre 1991, gynécologie obstétrique à Toulouse.
1603 Mlle Couarde (Laetitia, Isabelle, Aurore, Marie), née le 31 mars 1992, oncologie à Toulouse.
1604 Mme Le Cam (Solène, Marie, Nicole), née le 12 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1605 Mme Alhenc Gelas (Marion, Véronique, Jeanne Lise), née le 22 juin 1991, oncologie en Ile-de-France.
1606 M. Cazaubiel (Titouan, Hector), né le 24 septembre 1990, hématologie à Bordeaux.
1607 Mme Penso (Maryline), née le 9 mai 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
1608 Mme Simon (Liza), née le 21 janvier 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
1609 M. Martin (Florian, Pierre, Marcel), né le 21 juin 1991, anesthésie-réanimation à Nantes.
1610 Mme Hernandez (Jennifer, Joanna), née le 3 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1611 M. Lahmi (Lucien), né le 20 août 1990, oncologie en Ile-de-France.
1612 M. Lacour (Thibaud), né le 2 janvier 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1613 M. Benachour (Sami), né le 16 octobre 1991, médecine interne à Tours.
1614 M. Jullien (Edouard), né le 28 février 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1615 Mme Sicard (Iona), nom d'usage Sicard-Cras, née le 28 août 1990, pédiatrie à Brest.
1616 Mme Tissier (Marie, Adelaïde, Juliette), née le 4 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
1617 Mme Margerit (Léa, Lucie), née le 29 mars 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
1618 Mme Massot (Juliette, Mélissa, Armelle), née le 5 octobre 1991, pédiatrie à Grenoble.
1619 M. Laplace-Builhé (Alexandre, François), né le 28 juillet 1991, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1620 Mme Depoutot (Elisabeth, Jeanne, Christine), née le 27 novembre 1991, médecine générale à Nantes.
1621 M. Guillotin (Florian, Roger, Luc), né le 27 mai 1992, anesthésie-réanimation à Nantes.
1622 Mme Minssen (Lise, Hélène, Louise), née le 8 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1623 Mme Guillemette (Julie, Adrienne, Audrey), née le 3 avril 1991, pédiatrie à Toulouse.
1624 M. Goldschmidt (Vincent, Henri, Serge), né le 21 janvier 1990, oncologie en Ile-de-France.
1625 M. Prevost (Alexandre, René, Pierre), né le 24 février 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
1626 Mme Boulenger de Hauteclocque (Astrid, Marie, Brigitte), née le 25 juillet 1990, gynécologie obstétrique à Bordeaux.
1627 M. Benichou (Antoine, Alfred, Georges), né le 20 décembre 1989, médecine interne à Nice.
1628 M. Reimbold (Pierre), né le 12 avril 1990, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
1629 Mme Dubroux (Chloé, Marie), née le 9 octobre 1991, ophtalmologie à Nancy.
1630 Mme Vledouts (Serafima), née le 15 janvier 1991, génétique médicale en Ile-de-France.
1631 M. de Metz (Come, Edouard, Marie), né le 8 décembre 1991, oncologie à Lille.
1632 Mme Sagnard (Audrey), née le 16 mars 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
1633 M. Ing (David), né le 16 avril 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1634 M. Von Tokarski (Florent, Olivier, Camille), né le 3 juin 1991, néphrologie à Tours.
1635 M. Lohberger (Benoît), né le 5 juillet 1989, médecine interne à Grenoble.
1636 Mme Dresco (Flora), née le 8 mars 1992, dermatologie et vénérologie à Besançon.
1637 Mme Nakhleh (Laura), née le 28 avril 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Strasbourg.
1638 M. de Massias de Bonne (Adrien, Jean, Nathalie), né le 10 mai 1991, médecine générale à Grenoble.
1639 M. Perrot (Antoine), né le 27 février 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1640 Mme Metzger (Margaux, Antonine), née le 8 août 1990, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
1641 Mme Daher (Jessica), née le 24 septembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Saint-Etienne.
1642 Mme Guignard (Anne, Camille), née le 18 juillet 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Strasbourg.
1643 Mme Fouret (Marine, Laure, Françoise), née le 7 juillet 1990, neurologie à Lyon.
1644 Mme Boscher (Clémence), née le 10 mai 1991, oncologie à Caen.
1645 Mme Scard (Camille, Tiphaine), née le 17 février 1992, anesthésie-réanimation à Nantes.
1646 M. Salleles (Eve), né le 2 novembre 1991, neurologie à Toulouse.
1647 M. Rozenfeld (Kenny, Brian), né le 21 avril 1989, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1648 Mme Allouchery (Violette, Louise, Claire), née le 29 août 1991, oncologie à Rouen.
1649 Mme Masoye (Laura, Michelle, Josette), née le 5 août 1990, ophtalmologie à Besançon.
1650 M. Albert (François, Lucas, Jean), né le 10 avril 1992, médecine générale à Nantes.
1651 M. Crétin (Thibaut, Lucien, Adolphe), né le 16 novembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
1652 M. Descamps (Jules), né le 2 novembre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
1653 M. Chazot (Robin, Pierre, Maurice), né le 26 décembre 1991, néphrologie à Saint-Etienne.
1654 M. Duliere (Aurélien, Stéphane), né le 30 décembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1655 M. Nevot (Alexandre, Louis), né le 11 janvier 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
1656 Mme Ferrandiz (Charlène), née le 27 décembre 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
1657 Mme Gerard (Ambre, Elodie), née le 27 juin 1991, dermatologie et vénérologie à Lille.
1658 Mme Auclair (Juline), née le 20 mars 1990, médecine générale à Bordeaux.
1659 Mme Belanger (Juliette), née le 17 avril 1992, néphrologie en océan Indien.
1660 Mme Bleichner (Elsa), née le 12 février 1991, psychiatrie à Rennes.
1661 Mme Patin (Charlotte, Marie, Christel), née le 10 février 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1662 Mme Durand (Camille, Caroline, Mathilde), née le 23 janvier 1989, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1663 M. Wattelet (Jean, Pierre, Alexandre), né le 17 décembre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
1664 M. Hollard Kissel (Frédéric, Maxime, Thomas), né le 17 février 1992, chirurgie générale à Nancy.
1665 M. Andre (Valentin), né le 23 janvier 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1666 Mme David (Julie), née le 3 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1667 Mme Traverson (Charlotte, Jacqueline, Colette), née le 3 janvier 1991, rhumatologie à Montpellier.
1668 Mme Gilles (Floriane), née le 27 février 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1669 M. Delval (Paul, Roland, Pierre), né le 4 octobre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1670 Mme Roberge (Manon, Anne, Simone), née le 20 janvier 1991, dermatologie et vénérologie à Lille.
1671 Mme Aarnink (Anne), née le 14 mars 1991, oncologie à Dijon.
1672 M. Malmontet (Thomas, Nils), né le 17 octobre 1990, dermatologie et vénérologie aux Antilles-Guyane.
1673 Mme Soenen (Anouk, Elisa), née le 5 avril 1991, dermatologie et vénérologie à Nantes.
1674 Mme Mvouama (Ségolène, Aude), née le 30 mai 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
1675 Mme Lahyani (Elsa), née le 5 décembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1676 Mme Ferlin (Juliette, Pauline, Alice), née le 15 juillet 1991, pneumologie à Lille.
1677 Mme Sebillotte (Marine, Estelle), née le 2 octobre 1991, médecine interne à Rennes.
1678 M. Cassin (Jérémy, Sylvain, Olivier), né le 7 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
1679 Mme Facchini (Alizée, Marine, Flore), née le 12 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Nice.
1680 M. Urvoy (Brendan), né le 25 juin 1989, anesthésie-réanimation à Rennes.
1681 M. Arzel (Florian), né le 10 janvier 1991, ophtalmologie à Brest.
1682 Mme Boutelier (Charlotte), née le 6 juillet 1990, médecine générale à Toulouse.
1683 M. Porte (Baptiste, Paul), né le 30 novembre 1989, oncologie en Ile-de-France.
1684 Mme Haji (Soumeya, Khedija), née le 24 août 1989, pédiatrie en océan Indien.
1685 Mme Joseph (Juliette, Marie, Geneviève), née le 29 mars 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
1686 M. Jaulin (François), né le 6 juin 1985, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1687 M. Steinecker (Matthieu, Thomas, Julien), né le 24 décembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1688 Mme Varlot (Jeanne, Charlotte), née le 3 mars 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
1689 Mme Chouquet (Mathilde, Anne-Marie), née le 12 mars 1992, médecine générale en Ile-de-France.
1690 M. Brehier (Germain, Daniel Michel), né le 27 février 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
1691 Mme Pelloux (Mathilde, Danièle), née le 16 avril 1991, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
1692 Mme Lacassagne (Audrey, Alyssa), née le 18 octobre 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
1693 M. Dassa (Michaël, David), né le 24 janvier 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
1694 Mme Catinel (Amélie), née le 7 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
1695 M. Guillemois (Sylvère, Théo, Patrice), né le 20 juillet 1990, oncologie à Angers.
1696 Mme Le Gouzouguec (Solène, Emmanuelle), née le 5 juin 1990, pédiatrie à Lyon.
1697 Mlle Al-Badri (Nour), née le 25 octobre 1988, chirurgie générale à Lille.
1698 Mme Grozdeva (Lora), née le 5 mai 1989, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1699 Mme Perronneau (Manon, Maïté), née le 24 avril 1991, médecine générale à Strasbourg.
1700 M. Louise (Sébastien, Guy, Paul), né le 23 juin 1991, pneumologie à Lille.
1701 M. Allaix (Kevin), né le 26 avril 1992, ophtalmologie à Grenoble.
1702 Mme Combette (Delphine), née le 2 novembre 1990, gynécologie obstétrique à Grenoble.
1703 Mme Hardy (Coralie, Pauline, Marie), née le 5 juin 1991, pédiatrie aux Antilles-Guyane.
1704 Mme Montier (Géraldine, Marie, Charlotte), née le 18 février 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1705 M. Versini (Edouard), né le 15 octobre 1988, médecine interne en Ile-de-France.
1706 Mme Julien (Hélène, Nathalie), née le 5 juin 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Angers.
1707 M. Di Bisceglie (Mathieu, Christian, José), né le 28 juin 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1708 M. Lacoste-Palasset (Thomas, Matthieu), né le 9 mars 1991, pneumologie en Ile-de-France.
1709 Mme Pagnier (Maryse, Sandrine), née le 2 mai 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
1710 Mme Duquesnoy (Maeva, Nauli), née le 13 juillet 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
1711 Mme Nicolaï (Caroline, Cécilia, Hélène), née le 4 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1712 M. Wattebled (Kevin-James, Christopher, Loïc), né le 26 mars 1991, hématologie à Lille.
1713 M. Borrel (François), né le 15 juillet 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
1714 Mme Moulin (Ophélie, Marie, Lucile), née le 19 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Nice.
1715 Mme Demerliac (Mailys, Frédérique, Vaitea), nom d'usage Le Fur, née le 28 octobre 1989, ophtalmologie à Limoges.
1716 Mlle Castanier (Mathilde, Line, Laurence), née le 2 juillet 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
1717 Mme Chauvel (Fémie, Désirée), née le 27 août 1990, néphrologie à Montpellier.
1718 M. Ah-Fat (Vincent, Michel), né le 24 novembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1719 Mme Simphal (Philippine, Valérie), née le 4 octobre 1991, néphrologie à Lille.
1720 Mme Philabout (Prinya, Arya), née le 20 mai 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1721 M. Cunat (Cyril), né le 16 septembre 1988, néphrologie à Nancy.
1722 Mme Nhy (Caroline), née le 25 décembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1723 M. Vaugier (Loig), né le 9 octobre 1982, oncologie à Nantes.
1724 M. Louarn (Nicolas), né le 23 mars 1991, médecine nucléaire en Ile-de-France.
1725 M. Ciais (Nicolas, Francis, Hubert), né le 27 février 1990, médecine physique et de réadaptation à Nice.
1726 Mme Periot (Clara), née le 20 juin 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
1727 Mme Lanquetuit (Marine, Marie, Marguerite), née le 1er janvier 1992, rhumatologie à Rouen.
1728 M. Rieffel (Thomas, Julien), né le 16 juillet 1990, neurologie à Grenoble.
1729 Mme Petre (Adeline, Julie), née le 13 novembre 1991, oncologie à Lyon.
1730 M. Meyblum (Jean), né le 8 avril 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
1731 Mme Daoun (Cécile, Rima), née le 12 janvier 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1732 M. Le Lann (Florian), né le 17 décembre 1991, neurochirurgie à Grenoble.
1733 Mme Bichon (Amandine, Aurore), née le 1er mars 1991, médecine interne à Aix-Marseille.
1734 Mme Ouahmi (Hajar), née le 13 mai 1989, néphrologie à Nice.
1735 Mme Kozubek (Marion, Eva), née le 23 juin 1991, médecine générale à Lille.
1736 Mme Labadie (Céline), née le 14 mai 1991, rhumatologie à Bordeaux.
1737 Mlle Beltai (Aurélie), née le 19 janvier 1992, rhumatologie à Montpellier.
1738 Mme Crampet (Charlotte, Reine Marie, Jacqueline), née le 16 octobre 1991, chirurgie générale à Rennes.
1739 Mlle Le Page (Lise-Marie, Anne, Noëlle, Shabanna), née le 2 janvier 1991, ophtalmologie à Brest.
1740 Mme Vannière (Claire, Marie), née le 10 octobre 1987, médecine générale à Montpellier.
1741 M. Daube (Pierre, Marie, Patrick), né le 23 juillet 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
1742 Mme Ros (Laetitia, Angelines, Carmen), née le 12 septembre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
1743 M. Castelli (Maxime, Bernard), né le 20 décembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
1744 Mme Lauret (Ambre), née le 21 août 1990, rhumatologie en Ile-de-France.
1745 Mme Arnoux (Aurélie), née le 6 avril 1991, pédiatrie à Bordeaux.
1746 Mme Lacout (Marion), née le 14 novembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1747 Mme de Boissieu (Agathe, Marie, Christine), née le 4 mai 1990, gynécologie obstétrique à Grenoble.
1748 M. Hanin (Cyril, Matthieu), né le 2 juillet 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
1749 M. Esmoingt (Léandre), né le 2 janvier 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
1750 Mme Metairie (Marie, Louise, Lucie), née le 12 octobre 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1751 Mme Truong (Tuong Khanh, Audrey), née le 26 novembre 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1752 Mme Bertrand (Ludivine), épouse Rossin, née le 25 juin 1982, médecine générale à Dijon.
1753 Mme Courault (Mathilde), née le 25 juillet 1991, pédiatrie à Saint-Etienne.
1754 Mme Dorthe (Caroline), née le 16 février 1991, médecine générale à Toulouse.
1755 Mme Bonnard (Camille Mathilde), née le 16 octobre 1991, neurologie à Strasbourg.
1756 Mme Nahmani (Lorie), née le 29 juillet 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
1758 M. Bisson (Ronan), né le 24 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
1759 Mme Chhuy (Emera, Mondolrielsey), née le 12 juin 1992, ophtalmologie à Saint-Etienne.
1760 Mme Wanert (Chloé, Marie, Jessica), née le 1er août 1990, pédiatrie à Aix-Marseille.
1761 M. Garcia (Maxime, Alexis), né le 11 mai 1991, psychiatrie à Lille.
1762 Mme Guicharnaud (Lucia, Floriane, Blanche), née le 8 décembre 1989, psychiatrie à Toulouse.
1763 M. Ouadahi (Mounir), né le 2 octobre 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1764 Mme Fagot (Anouck, Charlotte), née le 15 octobre 1990, gynécologie obstétrique à Lyon.
1765 M. Dimier (Jean-Philippe), né le 18 janvier 1990, chirurgie générale à Montpellier.
1766 Mme Neuranter (Fanny), née le 4 mars 1989, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1767 Mme Hahn (Sarah, Marie-Louise), née le 6 février 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
1768 Mme Marzouk (Firdaouss), née le 29 avril 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
1769 Mme Fournier (Ariane, Marie, Hélène), née le 25 décembre 1990, psychiatrie à Nice.
1770 Mme Marchandise (Carole, Céline, Nathalie), née le 1er mars 1991, anesthésie-réanimation à Nice.
1771 Mme Sannicolo (Sarah, Hélène), née le 16 août 1990, oncologie à Grenoble.
1772 Mme Desbrosses (Caroline), née le 12 décembre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1773 M. Radovitch (Hugues), né le 23 mars 1992, chirurgie générale à Toulouse.
1774 Mme Foucambert-Millerioux (Héloïse), née le 19 avril 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
1775 M. Fagart (Alexandre, Jacques, Jérôme), né le 5 octobre 1991, médecine nucléaire à Lille.
1776 Mme Desprez (Charlotte, Françoise, Yvette), née le 14 décembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
1777 Mme Masse (Laurence, Marie), née le 7 juillet 1991, pneumologie à Bordeaux.
1778 M. Jonveaux (Melchior), né le 6 mars 1992, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1779 M. Emorine (Thibaut), né le 28 avril 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1780 M. Charara (Stéphane, Jade), né le 13 novembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
1781 M. Corre (Julien, Léo, Pol), né le 20 octobre 1991, ophtalmologie à Brest.
1782 Mme Perennec (Audrey), née le 27 août 1991, gynécologie médicale à Nantes.
1783 Mme Chalard (Coraline), née le 14 avril 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1784 M. Girard (Mathieu), né le 30 avril 1991, chirurgie générale à Toulouse.
1785 Mme Robert (Lucie), née le 22 avril 1992, oncologie à Rennes.
1786 M. Elegamandji (Benjamin), né le 27 septembre 1986, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1787 Mme Masse (Clémentine), née le 18 août 1992, médecine générale à Lyon.
1788 M. Jasmin (Kevin, Thimoty), né le 17 septembre 1989, médecine générale à Montpellier.
1789 M. Bayle (Arnaud, Philippe, Pierre Charles), né le 1er juin 1990, oncologie en Ile-de-France.
1790 Mme Briega (Marina), née le 23 mars 1991, médecine générale à Lyon.
1791 Mme Dejean (Marie, France), nom d'usage Marie Dejean, née le 24 octobre 1991, chirurgie générale à Angers.
1792 M. Pudlarz (Thomas), né le 7 avril 1989, oncologie en Ile-de-France.
1793 Mme Roume (Lauriane, Colette, Simone), née le 1er août 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
1794 M. Pacquelet (Benoît), né le 26 juillet 1993, médecine nucléaire à Caen.
1795 Mme Lepine (Alexia, Nathalie, Suzanne), née le 20 septembre 1990, pneumologie à Lille.
1796 Mme Gestin (Lucile, Marie), née le 18 octobre 1991, pédiatrie à Nantes.
1797 Mme Lemaitre (Marine, Laure), née le 6 juillet 1990, médecine interne en Ile-de-France.
1798 Mlle Junquero (Pauline, Julie), née le 27 octobre 1991, médecine générale à Toulouse.
1799 Mme Lanfant (Lise, Marie-Antoinette), née le 17 décembre 1991, ophtalmologie à Saint-Etienne.
1800 Mme Jay (Agathe, Pauline), née le 2 mars 1990, psychiatrie à Lyon.
1801 M. Baron (Pierre, Anne-Marie), né le 14 avril 1990, chirurgie générale à Tours.
1802 M. Cathelineau (Camille, Pascal, Patrice), né le 7 mars 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
1803 Mme Simoneau (Amélie), née le 8 juillet 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
1804 Mlle Julien (Céline), née le 22 octobre 1990, chirurgie générale à Bordeaux.
1805 M. Pierret (Thomas, Louis, Bruno), né le 3 octobre 1990, pneumologie à Grenoble.
1806 Mme Petit (Diane), née le 3 septembre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1807 M. Mahiet (Felicien), né le 8 juin 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
1808 Mme Tang (Eliane), née le 28 février 1992, oncologie en Ile-de-France.
1809 Mme Perouse (Madeleine), née le 3 octobre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Strasbourg.
1810 Mme Madar (Orlane, Dvora, Angèle), née le 25 juillet 1990, ophtalmologie à Amiens.
1811 Mme Van Butsele (Marion, Julie), née le 23 août 1991, médecine générale à Toulouse.
1812 Mme Peugnet (Fanny, Mathilde, Léa), née le 6 novembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
1813 Mme Kudela (Agathe), née le 12 février 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1814 Mme Mathieu (Adeline), née le 15 août 1990, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1815 Mme Desbois (Armance), née le 25 mai 1991, médecine générale à Nantes.
1816 M. Ringele (Romain), né le 15 novembre 1990, médecine générale à Strasbourg.
1817 M. Grapinet (Johann, Bryan), né le 17 octobre 1991, rhumatologie à Lyon.
1818 Mme Nourrisson (Audrey), née le 30 mars 1989, gynécologie obstétrique à Bordeaux.
1819 M. Felder (Antoine, Gérald), né le 24 avril 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
1820 M. Rigal (Samy), né le 5 mars 1991, oncologie à Toulouse.
1821 M. Plaisant (Godefroy, Gérard, Pierre), né le 27 avril 1991, ophtalmologie à Amiens.
1822 M. Dewaele (Jean, Francis, Robert), né le 13 mai 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1823 M. Bizot (Matthieu), né le 7 août 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
1824 M. Zerbib (Jonathan), né le 16 juillet 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1825 Mme Mezaize-Lysensoone (Apolline), née le 16 mars 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
1826 Mme Lauroy (Aurianne), née le 29 août 1990, gynécologie obstétrique à Toulouse.
1827 Mme Sautet (Aurélie, Sandra, Jeanne), née le 28 septembre 1991, gynécologie obstétrique à Nantes.
1828 Mme Flandinette (Marie, Julie), née le 22 mai 1991, médecine générale à Bordeaux.
1829 Mme Nemmouchi (Morgane, Chafia), née le 8 octobre 1990, pédiatrie à Montpellier.
1830 M. Vesper-Guillon (Baptiste), né le 6 mars 1985, gastro-entérologie et hépatologie à Grenoble.
1831 M. Guevara (Florian, Tepeu), né le 24 juin 1991, médecine générale à Lyon.
1832 Mme Andriamihamisoa (Tiana), née le 3 novembre 1991, pneumologie à Montpellier.
1833 M. Thomasseau (Alexandre), né le 28 décembre 1991, anesthésie-réanimation à Poitiers.
1834 M. Graffin (Benoît), né le 14 juin 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
1835 Mme Van Ceunebroek (Marine, Maguy, Anne-Marie), née le 16 août 1991, anesthésie-réanimation à Lille.
1836 Mme Veroul (Elina), née le 18 octobre 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1837 M. Breysse (Justin, Etienne, Valentin), né le 22 mars 1991, rhumatologie à Aix-Marseille.
1838 M. Barberot (Guillaume), né le 21 août 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
1839 Mme Touze (Anne-Solveig, Marie), née le 25 avril 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Tours.
1840 M. Marcelis (Loïc, Jean, Frédéric), né le 15 mars 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
1842 Mme Nelis (Charlotte), née le 7 avril 1990, gynécologie médicale en Ile-de-France.
1843 Mme Beatini (Julia, Amélie, Francine), née le 23 mai 1991, pneumologie à Nice.
1844 Mme Arminot (Margot), née le 14 juin 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1845 M. Beaudouin (Remi, Alexandre), né le 31 mai 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
1846 M. Amar (Raphaël), né le 22 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1847 M. Vieille (Thibault), né le 1er septembre 1991, anesthésie-réanimation à Besançon.
1848 Mme Hurabielle-Pere (Caroline), née le 31 décembre 1990, pneumologie à Toulouse.
1849 Mme Brunello (Manon, Claudine), née le 21 novembre 1990, médecine générale à Grenoble.
1850 Mme Bourneuf (Anne-Laure), née le 30 juillet 1991, pédiatrie à Rennes.
1851 Mme Paillard (Alice, Justine, Madeleine), née le 12 juillet 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale aux Antilles-Guyane.
1852 Mme Trinh (Thuy Tran), née le 1er avril 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Tours.
1853 Mlle Maisonneuve (Amélie, Andrée, Anne), née le 28 janvier 1992, gynécologie obstétrique à Nantes.
1854 Mme Chary (Eléonore, Lise, Anastasia), née le 13 octobre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Poitiers.
1855 M. Dechelotte (Benoît, Pierre, Jean), né le 13 janvier 1992, biologie médicale à Rouen.
1856 Mme Hamitouche (Sarah), née le 7 août 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nancy.
1857 Mme Brunereau (Julie), née le 18 mai 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
1858 M. Eymard (Jean-Baptiste, Henri), né le 18 décembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
1859 M. Loreau (Chine), né le 30 mars 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1860 Mme Besancon (Isabelle, Anne), née le 28 mai 1991, anesthésie-réanimation à Nantes.
1861 M. Schuck (Clément), né le 7 juin 1991, médecine générale à Bordeaux.
1862 Mme Diop (Maeva, Auréla, Anta), née le 23 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
1863 Mme Herrera (Mylène), née le 27 février 1991, anesthésie-réanimation à Dijon.
1864 Mme Moulin (Charline, Céline), née le 27 juin 1991, hématologie à Nancy.
1865 Mme Damman (Elise, Anaïs, Charlotte), née le 11 juin 1991, anatomie et cytologie pathologique à Montpellier.
1866 M. Bisi (Théophile, Divita, Didris), né le 12 novembre 1990, chirurgie générale à Lille.
1867 Mme Petrie (Claire), née le 21 mars 1990, médecine générale à Lyon.
1868 Mme Herard (Laurine), née le 17 août 1990, gynécologie obstétrique à Lille.
1869 M. Garcin (Louis Marie, François), né le 24 mars 1989, oncologie en Ile-de-France.
1870 Mme Ben Hadj Messaoud (Sarah), née le 5 juillet 1990, médecine générale à Nice.
1871 Mme Rinaldo (Fanny), née le 3 mars 1990, médecine générale à Strasbourg.
1872 Mme Delache (Ondine), née le 31 juillet 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
1873 Mme Tassery (Marion, Hélène, Marie), née le 8 avril 1991, néphrologie à Poitiers.
1874 Mme Borel (Marine), née le 23 juin 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Toulouse.
1875 Mme Turpin (Léa, Nicole, Michelle), née le 9 mars 1990, médecine nucléaire en Ile-de-France.
1876 M. Gelibert (Maxime, Pierre), né le 15 décembre 1989, médecine générale à Toulouse.
1877 M. Berthelot (Axel), né le 21 août 1990, oncologie à Aix-Marseille.
1878 Mme Grasset (Anaïs, Aurélie), née le 17 janvier 1991, pédiatrie à Lyon.
1879 Mme Caubert (Laurène), née le 26 juin 1990, anesthésie-réanimation à Nantes.
1880 Mme Barbier (Flore, Geneviève, Gisèle), née le 6 mai 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
1881 Mme Lacheheb (Hadjer), nom d'usage Zerroug, née le 18 octobre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
1882 M. Gorza (Lucas, César, Enzo), né le 7 février 1991, neurologie en Ile-de-France.
1883 Mme Bonopera (Maud), née le 19 février 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
1884 Mme Quandalle (Aurélie, Maryse, Bénédicte), née le 29 mai 1991, gynécologie obstétrique à Lille.
1885 Mme Latrasse (Marjorie, Sylvie), née le 27 avril 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale aux Antilles-Guyane.
1886 M. Simon (Maximilien, Pierre), né le 23 mai 1991, médecine générale à Bordeaux.
1887 M. Vinit (Nicolas, Charles), né le 9 décembre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
1888 M. Van (Nhut Thanh, Pierre), né le 14 février 1992, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1889 Mme Canévet (Manon, Claire), née le 17 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Nantes.
1890 Mme Paganelli (Lena, Pauline), née le 17 décembre 1990, chirurgie générale à Lyon.
1891 M. Laudren (Arthur), né le 27 février 1990, anesthésie-réanimation à Rennes.
1892 Mme Morato (Yoanna), née le 17 mars 1990, anesthésie-réanimation à Nantes.
1893 M. Viault (Nicolas), né le 3 avril 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1894 Mme Burdeau (Julie), née le 10 novembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
1895 Mme Vialle (Laura), née le 14 juin 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
1896 M. Prudhomme (Thomas), né le 3 avril 1991, chirurgie générale à Toulouse.
1897 Mme Dietrich (Hélène), née le 1er juin 1991, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1898 M. Vallee (Luigi, Florent, Kevin), né le 26 octobre 1991, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1899 Mme Delaveau (Marie-Charlotte), née le 10 juillet 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1900 M. Pailler (Yoann), né le 5 avril 1990, anesthésie-réanimation à Nantes.
1901 Mme Stoessel (Marie), née le 20 février 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1902 M. Lacoste (Rosalie), né le 8 avril 1992, pédiatrie en océan Indien.
1903 Mme Lachmet-Thebaud (Lucie, Alexandra), nom d'usage Thebaud, née le 26 décembre 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
1904 Mme Laurence (Julie), née le 20 janvier 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
1905 M. Lelandais (Antoine, Jules, Michel), né le 20 juin 1990, anesthésie-réanimation à Rennes.
1906 M. Laurin (Thomas, Emmanuel), né le 12 mai 1991, chirurgie générale à Nantes.
1907 Mme Sivet (Pauline, Marie, Valérie), née le 13 mars 1990, gynécologie obstétrique à Nice.
1908 Mme Jbyeh (Salma), née le 21 juin 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1909 Mme Kassouf (Marie-Victoria), née le 6 septembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
1910 Mme Chastanet (Sarah, Barbara), née le 23 septembre 1991, chirurgie générale à Tours.
1911 Mme Fenoul (Lisa, Anna), née le 2 février 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
1912 M. Ea (Quentin), né le 20 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
1913 Mme Zaghini (Hilda), née le 12 septembre 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1914 M. Louis-Philippe (Steven), né le 22 décembre 1989, ophtalmologie à Amiens.
1915 Mme Flot (Claire, Lorraine), née le 22 août 1991, pédiatrie à Grenoble.
1916 Mme Jugnet (Stéphanie, Claudine, Solange), née le 4 mai 1991, pédiatrie à Montpellier.
1917 M. Henry (Benoît), né le 19 août 1990, médecine générale à Dijon.
1918 Mlle Daoudi (Hannah, Paule), née le 9 novembre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1919 Mme Lambert (Maud), née le 5 mai 1991, anesthésie-réanimation à Rouen.
1920 Mme Ratheau (Estelle, Louise, Marie), née le 15 mars 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
1921 M. Oudin (Victor, Valentin), né le 27 juin 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
1922 M. Gouzenes (William), né le 26 février 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
1923 M. Ernest (Vincent, Bruno, Francis), né le 6 avril 1990, médecine interne à Aix-Marseille.
1924 Mme Grob (Florine), née le 10 septembre 1990, médecine générale à Grenoble.
1925 M. Mouna (Bassel), né le 18 février 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Caen.
1926 Mme Laffon (Camille, Jacqueline, Ginette), née le 30 avril 1991, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
1927 Mme Hugonin (Fanny, Marie), née le 7 avril 1990, gastro-entérologie et hépatologie en océan Indien.
1928 Mme Garnier (Anne Laure), née le 8 janvier 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
1929 Mme Maras (Juliette, Claire, Madeleine), née le 23 juin 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
1930 M. Brethe (Yann), né le 31 mars 1990, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1931 M. Lemoine (Sylvain, Fabien, Florian), né le 12 janvier 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
1932 Mme Duytsche (Alice, Françoise, Pascale, Marie), née le 13 septembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1933 Mme Germain (Garance), née le 28 octobre 1987, pédiatrie à Aix-Marseille.
1934 M. Pledel (Gwillerm, Laurent), né le 19 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1935 Mme Attencourt (Fanny, Françoise), née le 13 septembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
1936 Mme Marescassier (Hélène, Ariane), née le 15 septembre 1989, dermatologie et vénérologie à Poitiers.
1937 Mme Gouze (Hélène), née le 21 novembre 1992, rhumatologie en Ile-de-France.
1938 Mme Kahn (Laureline), née le 15 mars 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1939 Mme Hubert (Marie-Victoire), née le 27 juin 1991, médecine générale à Lyon.
1940 M. Fryder (Ivan), né le 17 décembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale aux Antilles-Guyane.
1942 Mme Onno (Marie), née le 14 mars 1991, neurochirurgie à Nice.
1943 M. Safla (Irchad), né le 19 mars 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1944 M. Evrard (Mathieu, Fernand, Alain), né le 18 avril 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rouen.
1945 Mme Felten (Julie), née le 8 avril 1990, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
1946 M. Fares (Selim, Skander), né le 8 décembre 1991, ophtalmologie aux Antilles-Guyane.
1947 M. Poncin (Rafael), né le 29 juillet 1988, oncologie à Bordeaux.
1948 Mme Lefoulon (Nina), née le 3 janvier 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
1949 Mme Blondeaux (Aurélie, Laura, Marie), née le 15 mai 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
1950 M. Mauger (Alban, André, Christophe), né le 9 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Rouen.
1951 M. Missri (Louaï), né le 14 mars 1987, oncologie en Ile-de-France.
1952 Mme Bajeux (Jeanne), née le 29 mars 1991, gynécologie médicale en Ile-de-France.
1953 M. Laumon (Thomas), né le 7 septembre 1991, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1954 Mme Juzot (Cécile), née le 9 mai 1991, dermatologie et vénérologie à Nantes.
1955 Mme Ravoyard (Salome, Viola), née le 7 novembre 1990, chirurgie générale à Montpellier.
1956 Mme Guenet (Anne, Katia, Lucie), née le 2 mars 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
1957 Mme Chatelin (Adeline, Denise, Suzan), née le 11 janvier 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
1958 Mme Bouvet (Magalie), née le 21 septembre 1991, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
1959 M. Lopez (Olivier, Georges, Louis), né le 12 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
1960 M. Lemille (Juliette), né le 18 mai 1991, médecine générale à Nantes.
1961 Mme Faradji (Alyssa), née le 13 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
1962 M. Poupot (Quentin, Gérard, Christian), né le 9 mai 1990, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1963 M. Petry (Arnaud, Mietek, Daniel), né le 22 octobre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Strasbourg.
1964 M. Devant (Emmanuel, Luc), né le 31 décembre 1991, chirurgie générale à Grenoble.
1965 Mme Rouaux (Jil, Cécile, Josette), née le 29 octobre 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1966 Mme Alexandre (Sarah), née le 28 février 1990, neurologie à Grenoble.
1967 M. Sabri (Sami), né le 25 octobre 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1968 M. Laboudi (Karim), né le 9 juillet 1991, ophtalmologie à Reims.
1969 Mme Chaleat (Solène, Janine, Adrienne), née le 4 avril 1990, pneumologie à Aix-Marseille.
1970 M. Menoret (Edouard, Pierre), né le 22 avril 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1971 M. Lisner (Tomo), né le 3 mars 1990, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
1972 Mme Ciccarese (Fanny, Marie), née le 27 décembre 1990, chirurgie générale à Saint-Etienne.
1973 Mme Meffre (Sarah, Emilie), née le 5 mai 1990, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
1974 M. Guerin (Lucien, Yves Joseph), né le 12 janvier 1991, pneumologie à Poitiers.
1975 Mme Baudu (Riwana, Tamsyn, Mari), née le 27 mai 1990, médecine générale à Grenoble.
1976 Mme Dhunputh (Chloé), née le 7 novembre 1990, pédiatrie à Bordeaux.
1977 Mme Macquere (Solène), nom d'usage Bringer, née le 2 mai 1988, oncologie à Bordeaux.
1978 M. Favoulet (Baptiste), né le 31 décembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
1979 Mme Vaccaro (Pauline, Marie, Suzanne), née le 21 novembre 1990, psychiatrie à Strasbourg.
1980 M. Prouvot (Julien, Maxime), né le 26 octobre 1991, médecine nucléaire à Montpellier.
1981 Mme Deridder (Mathilde, Marie, Catherine), née le 26 août 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Strasbourg.
1982 Mme Fauquenot (Camille, Bénédicte, Marie), née le 2 mai 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1983 M. Paul (Nicolas, Teddy), né le 14 août 1991, ophtalmologie aux Antilles-Guyane.
1984 M. Robichon (Erwan), né le 30 décembre 1991, neurologie en Ile-de-France.
1985 M. Vautrin (Nicolas), né le 4 novembre 1990, anesthésie-réanimation à Nancy.
1986 Mme Vilar (Mathilde, Prudence, Marie), née le 12 juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
1987 Mme Monestier (Laura), née le 7 septembre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
1988 M. Grob (Charles), né le 30 mars 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
1989 Mme Cariou (Claire, Anne), née le 18 avril 1990, dermatologie et vénérologie à Rennes.
1990 M. Guetat (Pierre, Arthur), né le 8 janvier 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale aux Antilles-Guyane.
1991 Mme Bourel (Claire, Jacqueline, Nicole), née le 29 novembre 1991, anesthésie-réanimation à Lille.
1992 Mme Marchand (Maud), née le 14 février 1990, gynécologie médicale en Ile-de-France.
1993 M. Le Coz (Pierre), né le 12 mars 1992, chirurgie générale à Rennes.
1994 M. Hilliquin (Stéphane, Pierre, Mathieu), né le 2 août 1991, rhumatologie en Ile-de-France.
1995 Mme Breton (Armelle), née le 17 novembre 1990, gynécologie obstétrique à Nantes.
1996 Mme Ossen (Mathilde, Christine), née le 1er novembre 1990, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1997 M. Baelde (Nicolas, Bernard, Emanuel), né le 4 mai 1990, psychiatrie à Lille.
1998 Mme Lebraud (Margaux), née le 10 avril 1991, gynécologie obstétrique à Toulouse.
1999 Mme Fillard (Anouchka, Camille, Alexia), née le 28 juin 1991, pneumologie à Montpellier.
2000 Mme Dorwling-Carter (Adeline), née le 9 janvier 1992, médecine générale à Caen.
2001 Mme Blanchandin (Hélène), née le 23 février 1991, médecine générale à Nantes.
2002 Mme Balaud (Julie, Jeanne, Marie), née le 27 mars 1990, médecine générale à Grenoble.
2003 M. Mehier (Clément), né le 18 novembre 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
2004 Mme Olivieri (Marine), née le 14 janvier 1991, médecine générale à Rennes.
2005 Mme Salomon (Marie, Aude), née le 2 novembre 1991, médecine générale à Montpellier.
2006 Mme Champain (Marine, Fanny), née le 25 août 1990, médecine générale à Bordeaux.
2007 M. Richier (Quentin), né le 26 juillet 1988, médecine interne en Ile-de-France.
2008 Mme Camuset (Margaux, Julia, Hélène), née le 31 août 1991, pédiatrie à Nantes.
2010 Mme Incorvaia (Anaïs, Jeanne Marie), née le 28 septembre 1990, neurologie à Toulouse.
2011 Mme Beguin (Lisa, Isabelle), née le 4 mai 1991, néphrologie à Strasbourg.
2012 Mme Rowinski (Elise), née le 6 mai 1990, oncologie à Saint-Etienne.
2013 Mme Pignon (Joséphine, Lise, Laure), née le 26 octobre 1991, oncologie à Aix-Marseille.
2014 Mme Marrucho (Marine), née le 21 juin 1991, oncologie à Lille.
2015 Mme Tracanelli (Laurine), née le 30 janvier 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Grenoble.
2016 Mme Boudet (Chrystel), née le 4 octobre 1988, rhumatologie à Angers.
2017 M. Claude (Baptiste, Victor, Alphonse), né le 13 décembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
2018 Mme Sugranes (Pauline, Odile, Anna), née le 21 août 1992, médecine générale à Rennes.
2019 Mme Granier (Sophie, Antonia), née le 30 novembre 1991, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2020 Mme Tissier (Mathilde, Marie), née le 30 mars 1992, rhumatologie en Ile-de-France.
2021 M. Margot (Henri, Philippe), né le 19 avril 1991, génétique médicale à Bordeaux.
2022 M. Petereau (Adrien), né le 10 août 1992, anatomie et cytologie pathologique à Tours.
2023 Mme Billon (Zélie, Odette), née le 20 février 1992, pédiatrie à Nantes.
2024 Mme Bourbier (Héloïse, Hortense, Marie), née le 14 avril 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
2025 Mme Lauwerier (Agathe, Marie, Nellie), nom d'usage Drelon, née le 15 avril 1991, médecine physique et de réadaptation à Lille.
2026 M. Barret (Thomas), né le 4 février 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
2027 M. Haguet (Antoine, Maxime), né le 1er septembre 1990, neurologie à Brest.
2028 Mlle Prévost (Ophélie, Hélène, Christiane), née le 25 février 1990, ophtalmologie à Reims.
2029 M. Bernelle (Louis, Paul), né le 18 août 1989, médecine générale à Nantes.
2030 Mme Vernier-Mosca (Marjorie), née le 11 juin 1990, chirurgie générale à Besançon.
2031 Mme Cozette (Claire, Marie, Monique), née le 26 janvier 1992, gynécologie médicale à Amiens.
2032 Mme Roberts (Meryl, Louise), nom d'usage Ronzier Joly-Roberts, née le 31 août 1990, anesthésie-réanimation à Toulouse.
2033 Mme Hajjar (Sophie), née le 16 avril 1989, ophtalmologie aux Antilles-Guyane.
2034 Mme Fenot (Mélanie, Florence), née le 10 janvier 1990, médecine générale à Angers.
2035 M. Hardy (Vincent), né le 27 avril 1992, chirurgie générale à Tours.
2036 M. Goualard (Paul-Henri, Alexandre), né le 17 mai 1990, gynécologie obstétrique à Rouen.
2037 M. Verdier (Vincent, Antoine), né le 1er juillet 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
2038 Mme Brodier (Claire), née le 4 avril 1992, pédiatrie à Strasbourg.
2039 Mme Claire (Juliette, Mireille), née le 25 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
2040 M. Guyonnet (Clément, Antoie), né le 6 juillet 1991, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
2041 M. Pisanu (Gianluca), né le 21 octobre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2042 Mme Rony (Maëlle, Marie, Diane), née le 25 octobre 1990, oncologie à Aix-Marseille.
2043 Mme Wagner (Charline), née le 5 juillet 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
2044 M. Gallou (Antoine, Georges, Dominique), né le 24 avril 1989, néphrologie aux Antilles-Guyane.
2045 M. Bernet (Valentin, François, Marie), né le 13 février 1991, médecine générale à Lyon.
2046 Mme Gaudefroy (Julie, Marine, Claire), née le 20 juin 1992, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2047 Mme Cougot (Justine, Delphine), née le 11 septembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
2048 M. Meyer (Baptiste), né le 6 mars 1990, médecine générale en océan Indien.
2049 M. Renno (Malik), né le 21 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2050 M. Genety (Maxime, Jean, Félix), né le 20 août 1991, chirurgie générale à Lille.
2051 Mme Gerardin (Isabelle, Christine, Marie), née le 2 mai 1991, neurologie en Ile-de-France.
2052 Mme Brachet (Suzanne, Véronique, Marie), née le 11 novembre 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2053 Mme Jomain (Lucie, Maryvonne, Janine), née le 18 juin 1991, médecine générale à Bordeaux.
2054 Mme Breillad (Marion), née le 10 juin 1991, médecine générale à Grenoble.
2055 Mme Kraemer (Julie, Anne, Lydia), née le 19 juillet 1987, médecine générale à Strasbourg.
2056 M. Pascual (Mathieu, Romain, Antoine), né le 20 octobre 1989, chirurgie générale à Amiens.
2057 Mme Chamagne (Emilie, Véronique), née le 2 août 1991, médecine générale à Grenoble.
2058 M. Carnot (Nicolas, Pierre), né le 2 juillet 1992, pneumologie à Toulouse.
2059 Mme Ayraud (Lucille, Caroline, Emilie), née le 12 septembre 1991, médecine générale à Montpellier.
2060 M. Bismuth (Yaniv, Dan, Nissim), né le 17 juin 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
2061 M. Koscianski (Godefroy, Joseph, Jerôme), né le 12 juillet 1991, anesthésie-réanimation à Rouen.
2062 M. Legal (Pierre-Henri), né le 8 avril 1990, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2063 M. Arandel (Kevin, Alexandre), né le 16 octobre 1991, anesthésie-réanimation à Toulouse.
2064 M. Allain (Florent, Mickaël, Yves), né le 25 janvier 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
2065 M. Pangaud (Corentin, Marie, André), né le 3 septembre 1992, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2066 M. Verain (Julien), né le 13 mars 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
2067 M. Minella (Chris), né le 16 mai 1990, gynécologie obstétrique à Strasbourg.
2068 M. Gentet (Nicolas, Dominique), né le 7 février 1991, médecine générale à Nantes.
2069 Mme Seguin (Marine), née le 12 juillet 1990, psychiatrie à Nantes.
2070 Mme Benois (Axelle, Marie), née le 19 avril 1991, dermatologie et vénérologie à Poitiers.
2071 Mme Habert (Océane), née le 22 novembre 1989, chirurgie générale à Nancy.
2072 Mme Michel (Valériane, Sidonie), née le 29 avril 1992, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2074 Mme Poirat (Laure, Marie), née le 18 mars 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
2075 M. Gautier (Nicolas, Guillaume, Jean), né le 20 août 1992, néphrologie à Caen.
2076 M. Lizet (Thomas), né le 25 août 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
2077 Mme Didon (Anna, Victorine), née le 25 septembre 1991, médecine interne en Ile-de-France.
2078 Mme Marengo (Maria), née le 1er avril 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
2079 M. Redouté (Maximilien, Pierre, Paul), né le 3 janvier 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2080 Mme Rousseau (Perrine, Marie), née le 18 février 1989, dermatologie et vénérologie à Nantes.
2081 M. Levraut (Michael), né le 10 avril 1990, médecine interne à Nice.
2082 Mme Bouet (Margaux, Elisabeth), née le 19 septembre 1990, pneumologie à Bordeaux.
2084 Mme Blanc (Noémie), née le 7 juin 1991, médecine générale à Rennes.
2085 Mme Masmoudi (Wafa), née le 1er janvier 1989, dermatologie et vénérologie à Rouen.
2086 M. Khouani (Jeremy), né le 29 février 1992, médecine générale à Montpellier.
2087 Mme Mejean (Coline, Madelaine), née le 21 juin 1991, pédiatrie à Aix-Marseille.
2088 Mme Cottaz (Sandrine, Alexandra), née le 30 août 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
2089 Mme Legrand (Mélanie, Alice), née le 17 décembre 1990, rhumatologie à Lyon.
2090 Mme Kaici (Juliette, Nahema), née le 2 mars 1992, rhumatologie à Rouen.
2091 M. Hoarau (Flavio, Tony), né le 29 novembre 1990, médecine générale en océan Indien.
2092 Mme Delanys (Sarah, Pauline), née le 12 novembre 1990, psychiatrie à Toulouse.
2093 M. Trinh (Jean-Michel, Tuan-Minh), né le 9 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
2094 Mme Darrason (Marie), née le 24 mars 1987, pneumologie en Ile-de-France.
2095 Mme Prost (Estelle), née le 26 novembre 1991, gynécologie médicale à Nantes.
2096 Mme Moret (Léa), née le 28 janvier 1990, néphrologie à Tours.
2097 M. Viarnes (Morgane), né le 24 juillet 1987, anesthésie-réanimation à Toulouse.
2098 M. Tauzi (Paul), né le 9 août 1991, anesthésie-réanimation à Angers.
2099 Mme Jordy (Héloïse, Cécile, Marie), née le 19 août 1992, psychiatrie à Bordeaux.
2100 M. Tafani (Victor, Vincent, Alexis), né le 10 juillet 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
2101 M. Marty (Pierre-Alban), né le 18 juillet 1990, ophtalmologie à Caen.
2102 Mme Dominique (Caroline, Jeanne, Marthe), née le 21 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
2103 M. Zver (Thibaut), né le 30 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
2104 Mme Morizot (Camille, Julie, Victorine), née le 17 novembre 1990, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
2105 M. Jarry (Edouard, Marc), né le 18 juillet 1990, chirurgie générale à Lille.
2106 M. Horber (Jean-Baptiste), né le 28 juin 1991, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2107 Mme L'Hour (Marion), née le 10 septembre 1990, médecine générale à Brest.
2108 Mme Pajot (Camille, Hélène, Marie), née le 7 mai 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2109 Mme Genin (Capucine, Frederique, Sophie), née le 20 mai 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Saint-Etienne.
2110 M. Aftisse (Erwan-Ali, Shamsedine), né le 21 juin 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2111 M. Henry (Adrien, Thierry), né le 8 juillet 1988, ophtalmologie à Reims.
2112 Mme Bourdon (Laetitia, Coralie, Emmanuelle), née le 30 octobre 1990, médecine générale à Bordeaux.
2113 Mme Hotolean (Eloïse, Chloé), née le 11 juin 1990, neurologie à Saint-Etienne.
2114 M. Baudry (Adrien, Pierre, Matthieu), né le 26 novembre 1991, dermatologie et vénérologie à Caen.
2115 M. Roussel (Pierre-François, René, Gérard), né le 28 octobre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
2116 M. Zhu (François, Xiao), né le 25 août 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
2117 M. Hugues (Benjamin), né le 12 mai 1990, rhumatologie en Ile-de-France.
2118 Mme Corneloup (Pauline), née le 17 mars 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Toulouse.
2119 Mme Bennis (Inès, Sophie), née le 5 juillet 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
2120 M. Richard (Jonathan), né le 16 avril 1990, anesthésie-réanimation à Tours.
2121 Mme Artz (Manon, Kim, Linh), née le 12 février 1992, chirurgie générale à Brest.
2122 Mme Pascot (Léa, Jeanne), née le 9 octobre 1990, anesthésie-réanimation à Tours.
2123 M. Oudeville (Pierre), né le 26 janvier 1989, médecine générale à Strasbourg.
2124 Mme Ferry (Alexandrine, Marie, Laurence), née le 7 octobre 1990, pédiatrie à Lyon.
2125 Mme Bourrely (Florence, Catherine, Marie), née le 19 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
2126 Mme Simon (Virginie, Marie-Chantal), née le 31 décembre 1991, gynécologie médicale à Lille.
2127 Mlle Escanès (Claire, Solange), née le 1er janvier 1990, gynécologie médicale à Toulouse.
2128 Mme Vernhet (Emmanuelle, Agnès, Charlotte), née le 10 août 1991, chirurgie générale à Montpellier.
2129 Mme Maget (Anne-Sophie), née le 1er février 1990, gynécologie obstétrique à Lyon.
2130 M. Schwartz (Philippe), né le 20 février 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
2131 Mme Guiot (Anaïs, Isabelle), née le 22 mai 1991, rhumatologie à Lyon.
2132 Mme Chambrelan (Estel, Margot), née le 12 mars 1991, dermatologie et vénérologie à Rennes.
2133 Mme Bruchet (Natacha), née le 9 juillet 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
2134 M. Bouju (Florian), né le 3 octobre 1990, médecine générale à Lille.
2135 M. Rusch (François Marc), né le 17 mai 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
2136 Mme Sandre (Claire, Margerie), née le 26 juin 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Grenoble.
2137 Mme Veleur (Marine, Aude), née le 5 avril 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
2138 Mme Le Gac (Marjolaine), née le 31 décembre 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2139 M. Fontaine (Louis, Pierre), né le 4 avril 1991, neurologie à Toulouse.
2140 Mme Chesné (Claire, Amélie, Marie), née le 24 novembre 1991, rhumatologie à Rennes.
2141 Mme Planade (Orianne, Valérie, Anne), née le 29 novembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
2142 Mme Boukthir (Sonia), née le 21 mai 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2143 M. Schollhammer (Thomas), né le 31 janvier 1991, ophtalmologie à Brest.
2144 M. Carat (Samy), né le 29 novembre 1991, médecine nucléaire à Grenoble.
2145 Mme Saget (Elsa, Mélanie), née le 15 juin 1991, gynécologie obstétrique à Lille.
2146 Mme Bremaud (Clémence, Alice), née le 12 avril 1991, médecine générale à Nantes.
2147 M. Molho (Antoine), né le 23 juin 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
2148 Mme Schultz (Céline, Sophie), née le 5 juin 1992, néphrologie à Montpellier.
2149 Mme Leung Sock Ping-Chazal (Clémence, Zoé), née le 23 novembre 1990, neurologie à Toulouse.
2150 Mme Lehugeur (Mathilde), née le 28 mai 1989, médecine générale à Angers.
2151 Mme de Foucault (Béatrice, Claude Marie), née le 16 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
2152 M. Pauvert (Adrien, Antoine, Arnaud), né le 9 janvier 1992, chirurgie générale à Angers.
2153 M. Larrey (Edouard, Léon, Raymond), né le 12 octobre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Nice.
2154 M. Bahuaud (Olivier, Jacques), né le 22 juin 1990, médecine interne à Tours.
2155 M. Payen (Thibault, Marc), né le 8 juillet 1991, pneumologie à Strasbourg.
2156 M. Faudi (Emilien), né le 15 décembre 1990, ophtalmologie à Besançon.
2157 Mme Ducreux (Louise, Marie), née le 30 mai 1991, gynécologie obstétrique à Montpellier.
2158 Mme Gorry (Emmanuelle, Marie), née le 4 décembre 1991, médecine générale à Poitiers.
2159 Mme Luci (Anne-Lise), née le 1er juin 1991, pédiatrie à Nice.
2160 M. Chay (Florian), né le 18 novembre 1990, gynécologie obstétrique à Grenoble.
2161 Mme Busieau (Pauline), née le 27 juillet 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
2162 Mme Duquesne (Louise, Chantal), née le 11 novembre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
2163 Mme Leroux--Moga (Alienor, Elisabeth, Angélique), née le 9 décembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
2164 Mme Martin (Marlène, Marjorie, Audrey), née le 17 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Amiens.
2165 Mme Bourillon (Maëliss, Pascale, Joëlle), née le 19 avril 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
2166 Mme Plais (Mélissa, Marie), nom d'usage Privat, née le 16 janvier 1991, médecine générale à Montpellier.
2167 M. Dorcet (Guillaume, Guy), né le 10 août 1991, neurologie à Toulouse.
2168 M. Lafourcade (François), né le 31 décembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
2169 Mme Ladeveze (Manon, Anna), née le 7 février 1990, pédiatrie à Montpellier.
2170 Mme Marical (Victoria), née le 9 mars 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
2171 Mme Ta (Minh Hanh), née le 31 juillet 1989, oncologie en Ile-de-France.
2172 M. Moussali (Anis), né le 11 mai 1990, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2173 M. Delage (Cédric), né le 20 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
2174 Mme Greub (Léa, Georgette), née le 21 mai 1991, hématologie en océan Indien.
2175 Mme Ligneres (Laetitia), née le 14 novembre 1991, anesthésie-réanimation à Toulouse.
2176 M. El Amrani (Hamza), né le 7 avril 1990, médecine générale à Dijon.
2177 M. Charvet (Olivier, Camille), né le 6 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
2178 Mme Franck (Clémence, Camille), née le 14 août 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2179 Mme Ainouche (Alida), née le 1er novembre 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
2180 Mlle Lakbar (Inès), née le 10 juillet 1991, anesthésie-réanimation à Toulouse.
2181 Mme Husson (Bérengère, Alexia, Eugénie), née le 1er juin 1990, dermatologie et vénérologie à Reims.
2182 M. Vanaret (Julien, Patrick), né le 4 janvier 1991, chirurgie générale à Rouen.
2183 Mme Abdani (Souad), née le 20 avril 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
2184 M. Bouchdoug (Karim, Nicolas), né le 29 décembre 1991, anesthésie-réanimation à Montpellier.
2186 Mme Belmessabih (Imane), née le 6 mai 1992, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2187 M. Anriot (Julien, Pierre-André), né le 8 juillet 1990, médecine générale à Lyon.
2188 Mme Techer (Laura), née le 7 février 1991, médecine générale en Ile-de-France.
2189 M. Aboulethar (Selim), né le 3 juin 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2190 M. Debris (Louis, André), nom d'usage Guignery-Debris, né le 3 janvier 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
2191 M. Jamard (Simon), né le 7 juillet 1990, médecine interne à Tours.
2192 Mme Tsilanizara (Audrey), née le 18 mai 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2193 M. Benouali (Wassim), né le 18 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
2194 Mme Gierczak (Valentine, Marie-Christine), née le 11 septembre 1991, néphrologie à Grenoble.
2195 M. Marche (Clément, Charles, Antoine), né le 12 octobre 1991, médecine générale à Toulouse.
2196 M. Yaouanc (Benjamin), né le 24 août 1989, médecine interne à Clermont-Ferrand.
2197 M. Azarfane (Miloud), né le 15 novembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
2198 M. Huret (Constantin, Charles, Baptiste), né le 15 mars 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
2199 M. Heuze (Donatien, Pierre, Michel), né le 22 mai 1990, chirurgie générale à Rouen.
2200 Mme Bernard (Angélique), née le 17 novembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
2201 Mme Fernandez (Cécilia, Magali, Marianne), née le 22 décembre 1990, dermatologie et vénérologie à Clermont-Ferrand.
2202 Mme Blart (Pauline, Marie, Thérèse), née le 16 décembre 1991, médecine générale à Lille.
2203 Mme Podvin (Victoire, Agnès, Marguerite), née le 11 décembre 1991, anesthésie-réanimation à Lille.
2204 M. Zalc (Jordan), né le 21 février 1990, rhumatologie en Ile-de-France.
2205 M. Rkik (Yassine), né le 26 juin 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2206 Mme Blanc (Géraldine), née le 1er janvier 1992, médecine générale à Montpellier.
2207 Mme Ray (Albane, Louise, Alice), née le 2 juillet 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
2208 Mme Valente (Catarina, Filipa), née le 6 mars 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
2209 Mme Rainaud (Florinne), née le 2 juillet 1991, médecine générale à Lyon.
2210 Mme Le Pelletier (Mélody), née le 10 avril 1990, médecine générale à Nancy.
2211 Mme Gaufroy (Astrid), née le 11 juillet 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
2212 Mme Corre (Clémence, Louise, Sophie), née le 6 juillet 1991, rhumatologie à Rennes.
2213 Mme Ferrari (Victoria), née le 9 mars 1990, oncologie à Nice.
2214 Mme Meteye (Constance), née le 5 octobre 1991, pneumologie en Ile-de-France.
2215 M. El Habnouni (Chakib), né le 2 septembre 1988, dermatologie et vénérologie à Tours.
2216 M. Benlounes (Mohamed Manil), né le 18 novembre 1990, pneumologie en Ile-de-France.
2217 Mme Jacobs (Margaux), née le 13 novembre 1991, oncologie à Caen.
2218 M. Gibellino (Nicolas, Alexandre), né le 24 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2219 Mme Gombert (Anaïs, Marie), née le 9 mai 1990, médecine générale à Montpellier.
2220 Mme Meurisse (Victoire, Marie, Alexandra), née le 8 juin 1991, dermatologie et vénérologie à Tours.
2221 Mme Massoutier (Laura), née le 8 février 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
2222 M. Boyadjian (Charles), né le 6 mai 1990, anesthésie-réanimation à Besançon.
2223 Mme Pellegrinelli (Julie), née le 16 mai 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
2224 M. Justo (Arthur), né le 15 mai 1990, chirurgie générale à Toulouse.
2225 Mme Saez-Faini (Cristina, Elsa), née le 14 février 1991, médecine générale à Lyon.
2226 M. Chemla (Cédric), né le 18 janvier 1992, rhumatologie en Ile-de-France.
2227 M. Cheminal (Florent), né le 10 septembre 1991, pneumologie à Grenoble.
2228 Mme Daire (Juliette), née le 12 juillet 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
2230 Mme Périn (Gwenaëlle, Claire, Sylvie), née le 16 novembre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Poitiers.
2231 M. Chevalier (Clément, Christian), né le 21 juillet 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
2232 Mme Moreau (Laura, Catherine, Marie), née le 6 mai 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
2233 M. Guignant (Pierre, Antoine), né le 11 novembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
2234 Mme Carret (Mélanie), née le 2 décembre 1990, chirurgie générale à Brest.
2235 M. Badard (Martin, Jean, Sylvain), né le 4 novembre 1990, rhumatologie à Aix-Marseille.
2236 Mme Meignien (Sophie, Isabelle, Marie), née le 26 novembre 1990, médecine générale à Lyon.
2237 Mme Mior (Maelys, Marie, Monique), née le 11 octobre 1990, anesthésie-réanimation à Toulouse.
2238 Mme Fayard (Jeanne, Clémentine, Alice), née le 7 décembre 1991, pédiatrie à Lyon.
2239 M. Buisson (François, Christophe), né le 30 avril 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Angers.
2240 M. Pehlivan (Zinar, Serhlidan), né le 29 juillet 1992, médecine générale à Toulouse.
2241 M. Dessalle (Thomas), né le 19 août 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2242 M. Peyraud (Florent), né le 25 février 1991, oncologie à Bordeaux.
2243 Mme Sarfati (Marine, Maïra), née le 8 juillet 1991, rhumatologie à Lyon.
2244 Mme Flochlay (Morgane, Joëlle, Sylvaine), née le 16 juillet 1990, chirurgie générale à Montpellier.
2245 Mme Taza (Mélodie, Jocelyne, Elisabeth), née le 5 septembre 1990, gynécologie obstétrique à Aix-Marseille.
2246 M. Steinberger (Olivier), né le 19 décembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
2247 Mme Ternisien (Emilie), née le 31 octobre 1990, médecine générale à Tours.
2248 M. Hannappe (Marc-Antoine, Nicolas), né le 19 mai 1991, ophtalmologie à Dijon.
2249 M. Niziers (Vincent), né le 30 octobre 1990, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2250 Mme Larrat (Charlotte), née le 18 mai 1990, médecine interne à Tours.
2251 Mme Estric (Clémentine, Marie, Josette), née le 1er juin 1991, psychiatrie à Montpellier.
2252 M. Jaouen (Frédéric, Yann), né le 24 janvier 1990, dermatologie et vénérologie à Tours.
2253 Mme Fremaux (Camille, Anne), née le 17 août 1989, médecine générale à Nantes.
2254 M. Sigonney (François), né le 5 juillet 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
2255 Mme Gross (Sophie), née le 21 juin 1989, médecine générale à Strasbourg.
2256 Mme Bruneaux (Elodie, Dorothée, Marie), née le 17 juillet 1991, chirurgie générale à Montpellier.
2257 M. Raimbault (Nathan, Gaël), né le 10 avril 1991, médecine générale à Nantes.
2258 M. Benoudifa (Bachir), né le 16 février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
2259 Mme Francé (Anne-Laure, Béatrice, Fabienne), née le 21 janvier 1985, médecine générale en Ile-de-France.
2260 Mme Lucas (Pauline), née le 23 février 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2261 Mme Delaygue (Caroline, Marie), née le 16 janvier 1991, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
2262 M. Srouji (Alexandre, Georges), né le 15 juin 1991, chirurgie générale à Dijon.
2263 Mme Passat (Tilda), née le 24 octobre 1991, oncologie à Nantes.
2264 Mme Préau (Cloé), née le 13 juin 1990, médecine générale à Angers.
2265 Mme Perault (Camille, Estelle), née le 29 novembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
2266 M. Thierry (Nicolas), né le 13 février 1977, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
2267 M. Tallarico (Adrien, Michel, Pascal), né le 29 octobre 1991, pédiatrie à Lille.
2268 M. Guenzi (Edouard, Stanislas), né le 10 décembre 1991, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2269 M. Melinand (Aldrick, Philippe), né le 16 mars 1991, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2270 M. Malecaze (Jean), né le 29 septembre 1990, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
2271 M. Bubendorff (Thomas Michel), né le 25 mars 1991, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2272 Mme Kizil (Halime), née le 4 juillet 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
2273 Mme Adrien (Clémentine, Marie), née le 14 juillet 1990, médecine générale à Grenoble.
2274 M. Pittoni (Julien), né le 7 décembre 1990, dermatologie et vénérologie à Limoges.
2275 Mme Picard (Lucile), née le 14 octobre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2276 M. Journaux (Martin, Olivier), né le 6 juillet 1990, neurologie en Ile-de-France.
2277 M. Personnic (Johan), né le 26 novembre 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
2278 M. Gaullier (Maxime, Gaëtan, Guillaume), né le 14 juin 1990, chirurgie générale à Strasbourg.
2279 Mme Dudognon (Danae), née le 21 mai 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
2280 M. Laine (Paul), né le 20 février 1991, chirurgie générale à Tours.
2281 Mme Libault (Agathe), née le 7 juillet 1991, anatomie et cytologie pathologique à Clermont-Ferrand.
2282 Mme Le Quoy (Marie Amélie, Olivia, Marguerite), née le 12 janvier 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2283 Mme Petureau (Aurélie, Marine), née le 24 mars 1991, médecine générale à Rennes.
2284 M. Osman (Samir, Maged, Mohammed), né le 12 décembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2285 M. Trousset (Victor, André, Pierre), né le 12 janvier 1991, médecine générale à Bordeaux.
2286 Mme Philibert (Charlotte, Elisa), née le 6 juillet 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
2287 M. Rahmania (Jamel, Edine), né le 21 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2288 M. Berenger (Jean-Baptiste), né le 29 novembre 1991, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2289 M. Carsuzaa (Florent, Pierre-Henri), né le 12 mars 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Poitiers.
2290 Mme Vaysset (Marion), née le 6 juillet 1991, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
2291 Mme Hattabi (Hefsa, Bekhta), née le 5 novembre 1989, gynécologie obstétrique à Lille.
2292 Mme Dubillot (Lise, Mathilde, Chantal), née le 8 février 1992, pédiatrie à Lyon.
2293 Mlle Breteau (Alice, Thérèse), famille Breteau Coutable, née le 29 juin 1990, gynécologie médicale à Toulouse.
2294 Mme Voiseux (Alice, Louise), née le 1er novembre 1991, médecine générale à Rennes.
2295 M. Delabie (Aurélien, Bernard, Roger), né le 4 juillet 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2296 Mme Martinat (Laure, Iona, Marie), née le 11 avril 1985, anesthésie-réanimation à Poitiers.
2297 Mme Lesourd (Marine), née le 21 décembre 1991, chirurgie générale à Toulouse.
2298 Mlle Valat (Pauline, Victoire), née le 14 janvier 1990, néphrologie à Reims.
2299 M. Marien (Olivier, Claude), né le 3 février 1991, anesthésie-réanimation à Angers.
2300 M. Le Guen (Raphaël), né le 8 juin 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
2301 Mme Desvignes (Estelle), née le 27 juin 1990, médecine générale à Grenoble.
2302 Mme Chen (Ruiqian), née le 28 février 1988, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2303 M. Rimbert (Benoît, André, Stéphane), né le 22 juin 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
2304 Mme Rouxel (Pauline), née le 16 avril 1991, anesthésie-réanimation à Rennes.
2305 Mlle Cumin (Marina, Luigina, Giusepina), née le 15 mars 1990, médecine interne en Ile-de-France.
2306 M. Lattuca-Truc (Mickaël), né le 25 juillet 1990, pneumologie à Grenoble.
2307 Mme Goudet (Claire), née le 23 mars 1990, hématologie à Aix-Marseille.
2308 Mme Couetoux (Ségolène), née le 16 novembre 1991, médecine générale à Lyon.
2309 Mme Dunoyer de Segonzac (Margaux, Camille), née le 16 février 1991, neurologie en Ile-de-France.
2310 M. Caudron (Sébastien, Raphaël, Jacques), né le 23 décembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Limoges.
2311 M. Leblond (Alexandre, Laurent, Pierre), né le 28 avril 1991, anesthésie-réanimation à Lille.
2312 Mme Duval (Claire, Camille, Lucie), née le 27 mars 1991, médecine générale à Nantes.
2313 Mme Chassagneux (Mathilde), née le 26 août 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
2314 Mme Arquillière (Clélia, Clarisse, Jeannine, Odette), née le 18 décembre 1990, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
2315 M. Pozzi (Jordan), né le 2 novembre 1990, gynécologie obstétrique à Brest.
2316 Mme Kerharo (Anaïs, Christine, Marie), née le 25 mai 1991, médecine générale à Nantes.
2317 Mlle Honoré (Lise, Hélène, Carine), née le 4 février 1991, médecine générale à Toulouse.
2318 M. Ejzenberg (Yohan), né le 20 juin 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
2319 Mme Sigaud (Isabelle, Louise Marie), née le 26 mars 1992, médecine physique et de réadaptation à Lille.
2320 M. Decaix (Victor, Marie, Jean-Marie), né le 16 janvier 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
2321 Mme Conrad (Solène), née le 2 juillet 1991, psychiatrie à Nantes.
2322 M. Boichot (Flavien), né le 29 septembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
2323 Mme Jegard (Claire, Noëline), née le 10 décembre 1990, gynécologie obstétrique à Brest.
2324 Mme Messagier (Anne-Laure), née le 1er juin 1989, dermatologie et vénérologie aux Antilles-Guyane.
2325 M. Bellaigue (Marc), né le 13 février 1991, hématologie à Rennes.
2326 Mme Hermary (Capucine, Marie), née le 12 novembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
2327 Mme Le Barreau (Christelle, Sonia, Maite), née le 22 avril 1990, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
2328 M. Abdirahman Mohamed Moussa (Syad, Radwan), né le 12 août 1991, gynécologie obstétrique à Montpellier.
2329 Mme Villarme (Agathe, Jeanine, Claudette), née le 4 février 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nice.
2330 Mme Cordelette (Alix, Michèle, Bertille), née le 5 mars 1991, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
2331 Mme Fievet (Charlotte, Marie, Marcelle), née le 22 février 1991, dermatologie et vénérologie à Lille.
2332 Mme Picard (Morgan, Marie, Danielle), née le 3 mai 1990, gynécologie obstétrique à Nice.
2333 M. Tingry (Thomas, Bernard, David), né le 25 mai 1989, rhumatologie à Lyon.
2334 Mme Gabarrou (Gabrielle, Caroline, Elisa), née le 6 février 1990, anatomie et cytologie pathologique à Toulouse.
2335 Mme Delamaire de Noual de La Billiais (Flora, Claire), née le 1er juin 1988, anesthésie-réanimation à Rennes.
2336 Mme Poisson (Léa, Anne, Laure), née le 17 mai 1991, anesthésie-réanimation à Nancy.
2337 M. Plane (Barthélémy, Stefan, Marie), né le 29 juin 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
2338 Mme Delage de Luget (Claire, Marie, Anne), née le 10 août 1990, gynécologie obstétrique à Aix-Marseille.
2339 M. Hery (Loïc, Paul, Victor), né le 5 septembre 1989, pédiatrie à Amiens.
2340 Mme Blanc (Nathalia, Renée), née le 28 juillet 1988, pneumologie à Bordeaux.
2341 Mme Delonca (Marie, Catherine), née le 5 septembre 1991, chirurgie générale à Montpellier.
2342 Mme Tisserand (Camille, Laurence), née le 4 décembre 1990, neurologie à Toulouse.
2343 Mme Thebaud (Adeline), née le 28 janvier 1991, médecine générale à Rennes.
2344 Mme Kessler (Julie Claire), née le 19 mars 1991, rhumatologie à Besançon.
2345 M. Cholley Roulleau (Martin), né le 9 août 1990, chirurgie générale à Nancy.
2346 M. Güler (Ridvan), né le 19 septembre 1991, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
2347 Mme Rigo (Marine, Louise), née le 31 décembre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
2348 Mme Felce (Aurore), née le 2 septembre 1990, rhumatologie à Nice.
2349 M. Ezine (Emilien), né le 10 février 1991, dermatologie et vénérologie à Caen.
2350 M. Guichoux (Arthur), né le 16 novembre 1991, anesthésie-réanimation à Nantes.
2351 M. Devys (Cédric, Marc), né le 4 mars 1977, anesthésie-réanimation à Nantes.
2352 Mme Badrignans (Marine), née le 8 février 1992, anatomie et cytologie pathologique à Dijon.
2353 M. Sylvie (Remi, Guillaume), né le 15 décembre 1991, chirurgie générale à Toulouse.
2354 M. Domages (Charles, Roger, Lucien), né le 21 septembre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Reims.
2355 Mme Sall (Ndeye Racky), née le 6 avril 1990, gynécologie obstétrique à Nantes.
2356 Mme Rolland (Camille, Claire), née le 20 avril 1991, santé publique en Ile-de-France.
2357 M. Vary (Antonin), né le 18 mai 1990, oncologie à Lille.
2358 Mme Montagnac (Clémentine, Jacqueline, Marcelle), née le 8 juillet 1991, neurologie à Aix-Marseille.
2359 M. Gerster (Théophile), né le 30 décembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Grenoble.
2360 Mme Le Garrec (Fanny), née le 19 janvier 1989, anesthésie-réanimation à Brest.
2361 Mme Marion (Elsa, Ana, Raymonde), née le 31 décembre 1991, dermatologie et vénérologie à Dijon.
2362 Mme Decouen (Audrey, Laurence), née le 29 août 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2363 M. Dujeux (Clément), né le 22 novembre 1990, chirurgie générale à Caen.
2364 Mme Goualin (Pauline, Véronique, Marie), Robert, née le 13 novembre 1991, gynécologie médicale à Nantes.
2365 Mme Estrade (Célia, Isabelle), née le 12 mai 1990, médecine générale à Bordeaux.
2366 Mme Delaveau (Clémentine, Anne-Marie), née le 5 février 1990, rhumatologie à Angers.
2367 Mme Etienne (Clémence, Andrée, Yvette), née le 5 mai 1992, pédiatrie à Lille.
2368 M. Dumas (Victor, Augustin), né le 18 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
2369 M. Hermet (Pierre-Louis, Louis), né le 7 août 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
2370 Mme Gate (Séverine), née le 15 septembre 1991, médecine générale à Rennes.
2371 Mme Mansour (Heidie, Nastasia), née le 11 juin 1991, gynécologie obstétrique à Aix-Marseille.
2372 Mme Ferry (Anne Laure), née le 18 juin 1990, médecine générale à Nantes.
2373 M. Derinck (Antonin), né le 5 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
2374 M. Dugue (Justin), né le 7 août 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Caen.
2375 M. Guillotin (Cyril), né le 19 décembre 1989, chirurgie générale à Strasbourg.
2376 Mme Quiniou (Hélène), née le 13 mars 1990, médecine physique et de réadaptation à Strasbourg.
2377 M. Vallee (Aurélien, Laurent, Stéphane), né le 17 avril 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
2378 M. Sulpis (Benoît, Paul, Michel), né le 29 janvier 1990, chirurgie générale à Saint-Etienne.
2379 M. Peyrot (Ivan, Quôc, Antonio), né le 21 juillet 1979, chirurgie générale à Lyon.
2380 Mme Brebion (Myriam), née le 15 décembre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2381 Mme Duret (Edith, Emmanuelle), née le 4 juin 1991, psychiatrie à Montpellier.
2382 Mme Hologne (Emmanuelle, Andrée, Annie), née le 19 septembre 1992, neurologie à Nancy.
2383 Mme Vidican (Pauline, Arlette, Claude), née le 4 octobre 1990, gynécologie obstétrique à Lyon.
2384 Mme Cohen (Lydie), née le 23 septembre 1990, anatomie et cytologie pathologique à Nice.
2385 Mme Blondel (Carole), née le 20 mai 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
2386 Mme Lemoine (Cécile, Nathalie), née le 1er janvier 1991, pédiatrie à Toulouse.
2387 M. Debeaumarche (Hugo), né le 18 mars 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
2388 Mlle Vayr (Flora, Marie, Anne-Sophie), née le 28 octobre 1991, médecine du travail à Toulouse.
2389 Mme Mathonnet (Alix), née le 24 août 1990, gynécologie obstétrique à Lyon.
2390 Mme Hall (Soraya, Victoria), née le 6 février 1991, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
2391 M. Clermond (Edouard, Pierre, Léonce), né le 25 juin 1990, anesthésie-réanimation à Toulouse.
2392 Mme Portenard (Anne-Carole, Huguette), née le 22 janvier 1991, chirurgie générale à Rouen.
2393 M. Rabel (Thomas, Victor, Louis), né le 26 février 1991, chirurgie générale à Lyon.
2394 M. Letournel (Etienne, Jean Louis, Robert), né le 2 septembre 1989, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2395 M. Vanhaesebrouck (Alexis, Vivien, Pierre), né le 15 février 1991, santé publique en Ile-de-France.
2396 M. Le Gouge (Romain), né le 21 avril 1990, médecine générale à Rennes.
2397 M. Vecchini (Fabien, Julien, Romain), né le 14 juillet 1990, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2398 Mme de Quillacq (Charlotte, Marie, Aurianne), née le 20 juillet 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
2399 M. Charbonnieras (François), né le 23 octobre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
2400 M. Coupry (Delphine), né le 12 août 1991, médecine générale à Bordeaux.
2401 Mme de Tristan (Marie Amélie, Ghislaine), née le 7 mai 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
2402 Mme Guergah (Fatima, Zohra), épouse Barkani, née le 18 juillet 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
2403 M. Dobbelaere (Valentin, François, Charles), né le 19 novembre 1990, médecine physique et de réadaptation à Lille.
2404 Mme Pellerin (Madeleine), née le 24 décembre 1990, gynécologie obstétrique à Strasbourg.
2405 M. Zibi (Michael, Salomon), né le 23 juin 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2406 Mme Brief (Floriane, Marie, Stéphanie), née le 15 octobre 1991, pédiatrie à Lille.
2407 M. Bennani (Fahd), né le 7 octobre 1990, chirurgie générale à Grenoble.
2408 M. Godet (Matthieu, Claude, Henri), né le 20 octobre 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
2409 Mme Carre (Anne, Hélène, Paulette), née le 3 octobre 1990, gynécologie obstétrique à Dijon.
2410 M. Heudel (Thibaut, Pierre, Michel), né le 27 janvier 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
2411 Mme Monfort (Pauline, Laure), née le 13 mars 1991, gynécologie médicale en Ile-de-France.
2412 Mme Huet (Lucie, Marie, Monique), née le 20 juin 1990, médecine générale à Montpellier.
2413 Mme Tazi (Hanae), née le 31 mai 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
2414 M. Bouillard (Gaëtan, Serge), né le 27 octobre 1982, médecine générale à Grenoble.
2415 M. Guillaume (Maxime, Geoffroy, Thibault), né le 7 janvier 1990, neurologie à Rouen.
2416 M. Schmitz (Arthur), né le 30 août 1990, chirurgie générale à Nancy.
2417 M. Le Drean (Yann, Philippe, Sylvain), né le 30 janvier 1991, chirurgie générale à Brest.
2418 M. Helleringer (Mathieu), né le 30 décembre 1985, neurochirurgie à Nancy.
2419 Mme Bah (Marlyatou), née le 15 octobre 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2420 M. Desrousseaux (Jacques, Axel, Marie Joseph), né le 16 juin 1990, oncologie à Toulouse.
2421 M. Texier (Charles, Bertrand, Philippe), né le 11 décembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Angers.
2422 M. Gilardeau (Alexis, Eric), né le 1er septembre 1990, médecine générale à Rennes.
2423 Mme Declas (Estelle), née le 23 février 1989, gynécologie obstétrique à Lille.
2424 Mme Marquet (Adeline), née le 23 janvier 1991, médecine générale à Rennes.
2425 M. Bonneau (Julien), né le 4 janvier 1991, médecine générale à Nantes.
2426 Mme Godin (Coralie), née le 28 septembre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2427 Mme Muxel (Sophie, Maud, Eliane), née le 19 avril 1990, oncologie à Montpellier.
2428 Mme Halter (Maryline), née le 31 janvier 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2429 Mme Poncelet (Carole, Marie, Irma), née le 21 août 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
2430 Mme Catho (Héloïse, Marie), née le 25 avril 1991, pneumologie à Grenoble.
2431 M. Ditchi (David), né le 10 avril 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2432 Mme Néel (Valentine, Fanny, Janine), née le 11 octobre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2433 Mme Moison (Justine, Corinne, Camille), née le 1er août 1989, médecine générale à Reims.
2434 Mme Sauveplane (Manon), née le 16 juin 1990, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
2435 M. Maamcha (Samy, Tahar, Ellia), né le 18 mars 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2436 M. Secco (Gregory, Frédéric), né le 28 février 1991, chirurgie générale à Dijon.
2437 M. Saint-Denis (Louis), né le 18 septembre 1991, chirurgie générale à Nancy.
2438 Mme Campan (Anne-Sophie), née le 8 mars 1991, médecine générale à Nantes.
2439 M. Cohen (Florian, Louis, William), né le 27 juillet 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
2440 Mme Guion (Lauriane, Aurélia), née le 23 octobre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
2441 Mme Charles (Anna, Lucie), née le 17 août 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
2442 Mme Frigout (Florie, Marie, Claire), née le 17 février 1990, chirurgie générale à Angers.
2443 M. Presson (Thomas), né le 10 décembre 1990, gynécologie obstétrique à Montpellier.
2444 M. Lapére (Clément, Christophe, Michel), né le 22 juin 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en océan Indien.
2445 Mme Tataru (Consuela-Emilia), née le 11 octobre 1989, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2446 Mme Boudebza (Alizée, Chantal), née le 24 mai 1989, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2447 Mme Fauquier (Sandra), née le 7 avril 1990, anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
2448 M. Cohen (David, Jérémie), né le 20 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2449 Mme Merle (Pauline), née le 28 mars 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
2450 M. Brunet (Clément, Hubert, Léo), né le 11 avril 1992, pédiatrie à Bordeaux.
2451 Mme Dechaux (Mathilde, Manon), née le 22 août 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
2452 Mme Desgrange (Clarisse), née le 20 février 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
2453 M. Deleval (Nicolas, Jean-Pierre, Edmond), né le 9 octobre 1991, médecine nucléaire en Ile-de-France.
2454 Mme Lorentz (Elise, Danièle, Sandra), née le 11 juillet 1989, médecine du travail en Ile-de-France.
2455 M. Ramondou (Pierre, Guillaume), né le 17 août 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
2456 Mme Sortais (Clara, Alina), née le 22 mai 1991, hématologie à Nantes.
2457 M. Lachambre (Pierre, Jacques, Michel), né le 28 juin 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
2458 Mme Hourbeigt (Karine, Nadine, Marie), née le 20 octobre 1989, dermatologie et vénérologie à Reims.
2459 Mme Riva (Sandy, Alice), née le 19 janvier 1987, gynécologie médicale en Ile-de-France.
2460 Mme Wilson (Audrey, Olivia), née le 5 mars 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
2461 Mme Baudouin (Pierrette), née le 13 avril 1991, médecine générale à Grenoble.
2462 Mme Robert (Alice, Océane, Monique), née le 2 août 1990, rhumatologie à Rouen.
2463 Mme Schmidt (Barbara), née le 1er janvier 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
2464 Mme Labro (Laura, Marie-Claude), née le 15 septembre 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
2465 Mlle Binson (Mathilde, Chantal, Jeanne, Monica), née le 4 juillet 1991, psychiatrie à Toulouse.
2466 Mme Gohier (Héloïse, Marie), née le 26 juillet 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Toulouse.
2467 Mme Orgerit (Lucile, Adèle, Camille), née le 18 février 1990, gynécologie obstétrique à Toulouse.
2468 Mme Maiezza (Sophie), née le 11 décembre 1990, dermatologie et vénérologie à Lille.
2469 Mme Marx (Marie), née le 17 juin 1988, pneumologie à Angers.
2470 Mme Leblais (Camille, Virginie, Frédérique), née le 18 janvier 1990, dermatologie et vénérologie à Lille.
2471 M. Rocher (Maxime), né le 23 novembre 1990, ophtalmologie à Limoges.
2472 M. Cornu (Alexandre, Jacky, Raoul), né le 18 octobre 1991, chirurgie générale à Lille.
2473 Mme Debruyne (Pauline, Valérie), née le 17 octobre 1989, médecine nucléaire à Lille.
2474 Mme Fischbach (Elodie), née le 20 mai 1990, gynécologie obstétrique à Strasbourg.
2475 M. Vaquier de Labaume (Grégoire, Louis, Marie), né le 4 juin 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
2476 Mme Zhu (Li-Anne), née le 22 février 1990, gynécologie obstétrique à Aix-Marseille.
2477 Mme Cellier (Lauriane, Marie, Axelle), née le 26 septembre 1990, gynécologie obstétrique à Lyon.
2478 Mme Bouf (Aude), née le 13 juin 1991, médecine générale en Ile-de-France.
2479 Mme Bernis (Valentine, Clara), née le 19 novembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
2480 M. Labidi (Jordan, Ibrahim, Emmanuel), né le 14 septembre 1990, neurologie à Lille.
2481 Mme Blondeel (Julie, Blandine, Monique), née le 7 mai 1990, gynécologie médicale à Bordeaux.
2482 Mme Monteils (Anne-Laure, Sophie), née le 12 mars 1990, médecine générale à Tours.
2483 Mme Lefort (Marion, Marie, Caroline), née le 16 mars 1990, pédiatrie à Lille.
2484 Mme Chavany (Julie, Emilie), née le 11 avril 1990, pédiatrie à Aix-Marseille.
2485 Mme Spittler (Juliette), née le 24 février 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
2486 M. Ceria (Charles, Yvon), né le 7 décembre 1989, médecine générale à Grenoble.
2487 Mme Porte (Charlotte, Mélanie, Aurore), née le 20 mai 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2488 Mme Bard (Florine, Danièle), née le 12 octobre 1990, médecine générale à Tours.
2489 M. Perret-Liaudet (Bérenger, Albert, Vincent), né le 19 novembre 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2490 M. Maugino (Olivier, Romain), né le 7 septembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2491 M. Filler (Tristan, Herbert, Claude), né le 14 octobre 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
2492 Mme Dufour (Charlotte, Constance), née le 30 mars 1992, anatomie et cytologie pathologique à Lille.
2493 Mlle Razakarivony (Oriane, Claude), née le 16 février 1992, psychiatrie à Lyon.
2494 Mme Machet (Elise, Bernadette, Thérèse), née le 2 décembre 1990, gynécologie obstétrique à Lille.
2495 Mme Maltezeanu (Alix, Marie), née le 16 septembre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
2496 Mme Neumann (Lisa), née le 15 mai 1991, neurologie en Ile-de-France.
2497 M. Mougenel-Chantereau (Antoine, Eric, Alain), né le 8 mars 1990, pédiatrie à Saint-Etienne.
2498 Mme Mouchet de Battefort de Laubes (Aglae, Marie, Madeleine), née le 3 avril 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
2499 Mme Francoise (Charlotte), née le 28 mars 1990, anesthésie-réanimation à Angers.
2500 Mme Stien (Sarah, Anne, Claude), née le 26 novembre 1991, dermatologie et vénérologie à Reims.
2501 M. Segard (Orlando, Florian, Gauthier), né le 21 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
2502 M. Marty (François, Jean-Philippe), né le 24 février 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2503 M. Marco (Kevin), né le 20 février 1989, médecine générale à Strasbourg.
2504 Mme Viguier (Anne-Claire, Bénédicte, Marie), née le 21 septembre 1990, pédiatrie à Angers.
2505 M. Luguern (Pierrick, Sébastien, Georges), né le 25 août 1989, médecine générale à Nantes.
2506 M. Hocine (Sami), né le 20 juin 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
2507 Mme Vinot (Marion), née le 19 janvier 1991, anesthésie-réanimation à Lille.
2508 Mme Dripaux (Alice, Mélissa), née le 22 juillet 1990, médecine générale à Toulouse.
2509 Mme Messiere (Anne Sophie, Laure), née le 27 septembre 1990, chirurgie générale à Nantes.
2510 Mme Ferrero (Stéphanie), née le 25 avril 1989, rhumatologie à Nice.
2511 Mme Renier (Julie, Nicole, Denise), née le 27 mars 1990, néphrologie à Amiens.
2512 Mme Siegel (Emily, Clémence), née le 23 novembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Strasbourg.
2513 M. Younsi (Malek), né le 4 mars 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2514 Mme Ndiaye (Mané, Boudi), née le 10 avril 1990, neurologie à Dijon.
2515 M. Mirabail (Pablo, José), né le 16 mai 1991, médecine générale à Montpellier.
2516 Mme Offringa (Yvonne), née le 4 février 1990, gynécologie obstétrique à Toulouse.
2517 M. Decarpentry (Etienne, Pierre, Elie), né le 3 juin 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2518 M. Grelier (Matthieu, Gilles), né le 7 novembre 1991, chirurgie générale à Lille.
2519 Mme Pouzet (Laurine, Monique), née le 13 juin 1991, chirurgie générale à Reims.
2520 M. Florin (Thibaut, Charles, Alain), né le 28 novembre 1991, néphrologie à Nice.
2521 M. Michel (Emilien, Loïc), né le 11 septembre 1991, chirurgie générale à Montpellier.
2522 Mme Sidibe (Laetitia), née le 14 décembre 1991, ophtalmologie à Limoges.
2523 Mme Ciszynski (Meryl, Muriel), née le 7 novembre 1989, dermatologie et vénérologie à Dijon.
2524 Mme Halaoui (Mélanie, Liliane, Delphine), née le 10 novembre 1991, médecine générale à Lyon.
2525 Mme Ambille Dit Haure (Margot), née le 25 novembre 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2526 M. Gaudin de Lagrange (Karl), né le 7 juillet 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
2527 M. Ren (Léo, Zhijian), né le 27 novembre 1990, neurologie en Ile-de-France.
2528 M. Lalevee (Matthieu, Jean, Gilbert), né le 13 janvier 1989, chirurgie générale à Rouen.
2529 Mme Caruel (Maud, Catherine, Paule), née le 23 octobre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
2530 Mme Devergne (Cécile), née le 24 juin 1991, dermatologie et vénérologie à Brest.
2531 Mme Rouyer (Laurie, Claire), née le 21 février 1991, dermatologie et vénérologie à Nancy.
2532 M. Malka (Nathan, Robin, Léon), né le 22 juin 1991, cardiologie et maladies vasculaires aux Antilles-Guyane.
2533 Mme Laur (Domitille, Fleur, Marie), née le 18 novembre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
2534 M. Blanc (Clémence), né le 15 mai 1990, neurologie à Toulouse.
2535 M. Ferri (Fabrice), né le 11 mai 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2536 Mme Lantuejoul (Léa, Mathilde), née le 6 février 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Dijon.
2537 Mme Riviere (Sophie, Claire, Odile), née le 5 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
2538 M. Harmand (Jonathan), né le 30 novembre 1990, médecine générale à Nantes.
2539 M. Lebret (Alexandre), né le 30 novembre 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale aux Antilles-Guyane.
2540 M. Buchard (Benjamin, Thibault), né le 25 janvier 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Clermont-Ferrand.
2541 M. Berraho (Moran), né le 18 juillet 1991, médecine nucléaire à Poitiers.
2542 Mme Tourtier-Bellosta (Claire, Marie), née le 4 mai 1990, neurologie à Rennes.
2543 Mme Lapoule (Claire), née le 19 janvier 1990, psychiatrie à Lyon.
2544 Mme Gerbault (Mathilde, Andrée), née le 15 septembre 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
2545 M. Fontant (Jean Gaetan, Marie, Dominique), né le 15 mars 1991, médecine générale à Toulouse.
2546 M. de Freminville (Jean-Baptiste), né le 2 décembre 1986, néphrologie à Tours.
2547 M. Katsoudas (Jonathan), né le 6 juin 1989, chirurgie générale à Grenoble.
2548 Mme Jeanmichel (Mélanie), née le 26 décembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
2549 Mme Di Cioccio (Floriane), née le 20 août 1990, chirurgie générale à Rennes.
2550 M. Gautier (Sébastien), né le 18 avril 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
2551 M. Lesthievent (Thomas), né le 6 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2552 Mme Beaujour (Gladys), née le 8 janvier 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
2553 Mme Gonord (Mélissa, Madeleine Jossely), née le 9 septembre 1990, médecine générale à Nantes.
2554 Mme Hoek (Krista, Bernadine), née le 11 juillet 1989, anesthésie-réanimation en océan Indien.
2555 Mme Ghirardi (Sarah, Denise, Alice), née le 17 août 1991, oncologie à Dijon.
2556 Mme Djemouai (Sara), née le 4 février 1991, gynécologie obstétrique à Aix-Marseille.
2557 M. Martin (Johan, Karim), né le 13 avril 1990, oncologie à Aix-Marseille.
2558 M. Ajarrai (Ilies Mehdi), né le 27 janvier 1991, médecine générale à Caen.
2559 Mme Baril (Maud, Nathalie, Dominique), née le 30 août 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
2560 Mme Faure (Anaëlle, Marie), née le 21 mai 1991, chirurgie générale à Besançon.
2561 Mme Thiery (Axelle, Laetitia), née le 13 août 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Reims.
2562 Mme Navarro (Anne Sophie, Charlotte), née le 12 avril 1990, gynécologie obstétrique à Toulouse.
2563 Mme Cointat (Caroline, Monique, Simone), née le 1er mars 1990, chirurgie générale à Nice.
2564 M. Nicolai (Vincent, Xavier), né le 11 octobre 1990, oncologie à Toulouse.
2565 M. Bagnarosa (Tony), né le 16 avril 1990, chirurgie générale à Lille.
2566 M. Denoual (Yvan, Jean Marie), né le 27 février 1990, médecine générale à Nantes.
2567 Mme Jeanneau (Louise, Françoise), née le 11 juin 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
2568 Mme D'Amico (Julie, Laure), née le 31 mars 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
2569 Mme Falampin (Marie, Andrea, Valérie), née le 19 novembre 1991, gynécologie médicale en Ile-de-France.
2570 M. Fouchard (Maxime, Pierre), né le 29 juillet 1990, dermatologie et vénérologie à Brest.
2571 M. Schaeffer (Olivier), né le 12 mai 1990, médecine nucléaire à Strasbourg.
2572 Mme Caffet (Marion, Eugénie, Suzanne), née le 13 août 1991, gynécologie médicale à Amiens.
2573 Mme Langagne (Perrine, Sidonie, Thérèse), née le 10 mars 1991, médecine générale à Lille.
2574 M. Guessous (M'Hamed), né le 4 septembre 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2575 M. Palmier (Remi), né le 20 août 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Dijon.
2576 Mme Pizzighella (Marina, Georgette, Annette), née le 27 mars 1989, chirurgie générale à Tours.
2577 Mme Martel (Marie, Patricia, Nathalie), née le 9 mai 1990, chirurgie générale à Toulouse.
2578 M. Ouizeman (Dann, Joseph, Anthony), né le 14 novembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Nice.
2579 Mme Gaudillere (Charlotte, Clémence), née le 12 novembre 1991, pédiatrie à Dijon.
2580 M. Theuil (Luca), né le 17 août 1990, chirurgie générale à Montpellier.
2581 Mme Auclair (Floriane), née le 24 mars 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
2582 Mme Beldjilali (Sophie, Fatima), née le 16 mars 1990, pédiatrie à Aix-Marseille.
2583 Mme Bontoux (Alexandra, Laurence, Claude), née le 29 mars 1982, gynécologie médicale à Toulouse.
2584 M. Aelbrecht (Baptiste, Philippe, Pierre-Marie), né le 1er mars 1990, médecine générale à Lille.
2585 Mme Duboys de Labarre (Marie, Isabelle), née le 10 juillet 1990, oncologie à Montpellier.
2586 M. Jayr (Rodrigue), né le 8 juin 1990, neurochirurgie en Ile-de-France.
2587 M. Guetari (Cyril), né le 5 novembre 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
2588 Mme Cassagnau (Juliette), née le 17 août 1990, médecine générale à Nantes.
2589 M. Domitile (Julien, Gregory), né le 18 janvier 1990, médecine interne à Clermont-Ferrand.
2590 M. Bittar (Patrick, Pierre), né le 10 octobre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
2591 Mme Herbez (Claire), née le 18 septembre 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
2592 M. Groslambert (Romain, Robert, Gérard), né le 5 février 1991, médecine générale à Grenoble.
2593 M. Brousse (Damien), né le 18 mai 1988, pédiatrie à Bordeaux.
2594 M. Thomas (Quentin), né le 4 décembre 1991, oncologie à Montpellier.
2595 Mme Legendri (Sophie, Aurélie), née le 28 mai 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2596 Mme Dorniol (Morgane), née le 3 mai 1991, chirurgie générale à Brest.
2597 M. Salazard (Jean-Pascal), né le 28 juillet 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
2598 Mme Girard (Chloé), née le 20 juillet 1991, médecine générale à Lyon.
2599 M. Girard (Léandre, Marc), né le 7 février 1990, anesthésie-réanimation en océan Indien.
2600 Mme Boucaud (Anaëlle), née le 28 mars 1990, médecine interne à Tours.
2601 Mme Buttet (Marjorie), née le 22 mars 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
2602 M. Legrand (Victor), né le 30 mai 1991, neurochirurgie à Lille.
2603 Mme Rousseau (Célia, Michaele), née le 10 août 1991, néphrologie à Dijon.
2604 Mme Chevalier (Cécile), née le 12 décembre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2605 M. Martin (Guillaume, Simon), né le 26 février 1990, neurologie à Grenoble.
2606 M. Martin (Julien, Daniel, Louis), né le 6 novembre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2607 M. Gaudin (Dorian), né le 23 octobre 1991, médecine générale à Poitiers.
2608 M. Dirani (Chadi), né le 25 octobre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2609 M. Metairy (Loïc), né le 13 mai 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
2610 M. Barber-Petit (Olivier, Eric), né le 30 septembre 1990, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
2611 Mme Melgar (Emmanuelle, Clotilde), née le 29 décembre 1991, dermatologie et vénérologie à Nancy.
2612 M. Tanneche (Jeremy), né le 11 septembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
2613 M. Lebres (David, Tony), né le 3 avril 1990, médecine générale à Grenoble.
2614 Mme Anton (Laetitia, Juliette), née le 20 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
2615 M. Véron (Kévin, Robert, René), né le 10 mars 1991, médecine générale à Angers.
2616 M. Sery (Arnaud, Alexandre), né le 22 août 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Limoges.
2617 M. Caillard (Christian, Paul), né le 13 novembre 1991, pneumologie à Rouen.
2618 Mme Bally (Solène, Marie), née le 6 octobre 1991, médecine générale à Montpellier.
2619 Mme Cavagna (Elodie, Marie, Sophie), née le 28 novembre 1990, médecine générale à Lyon.
2620 Mme Le Moigne (Alexia), née le 22 février 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
2621 Mme Duhamel (Suzanne), née le 30 juin 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Limoges.
2622 M. Martins (Antoine, Maxime), né le 30 avril 1990, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
2623 Mme Gervais (Anaïs), née le 1er février 1990, médecine générale à Toulouse.
2624 M. Giniac (Romain, Velio), né le 29 janvier 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
2625 M. Masson (Alexandre, Christian), né le 22 janvier 1991, chirurgie générale à Caen.
2626 Mme Cabanne (Eglantine), née le 27 décembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
2627 Mme Uddin (Jennifer), née le 25 août 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2628 M. Quentric (Paul, Vincent), né le 16 avril 1989, médecine interne à Rouen.
2629 M. Dos Santos (Anthony, Augusto), né le 23 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
2630 M. Sypre (Davidson), né le 30 mai 1989, chirurgie générale à Lille.
2631 Mme Cui (Phillippa, Lingfan), née le 7 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
2632 M. Maillard (Jean-Charles, Thierry, Samuel), né le 18 février 1991, néphrologie à Dijon.
2633 Mme Joly (Elisa, Caroline), née le 9 octobre 1991, dermatologie et vénérologie à Caen.
2634 M. Viannay (Paul, Marie, Nicolas), né le 22 février 1990, chirurgie générale à Angers.
2635 Mme Mirete (Justine), née le 13 novembre 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
2636 Mme Legay (Ludivine, Marie, Emelie), née le 16 novembre 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2637 Mme Donet (Agathe, Marie), née le 23 mai 1991, gynécologie obstétrique à Aix-Marseille.
2638 Mme Quillevere (Laura), née le 19 décembre 1990, médecine générale à Brest.
2639 Mme Maille (Julia, Baptistine, Naïs), née le 17 août 1990, gynécologie obstétrique à Montpellier.
2640 M. Degoutte (Aurélien, Romain), né le 12 août 1991, pneumologie à Nice.
2641 Mme Winant (Mathilde, Maria), nom d'usage Winant-Sanchez-Stürmer, née le 30 mai 1987, neurologie à Lille.
2642 Mme Kucieba (Alice), née le 3 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
2643 Mme Verholleman (Audrey), née le 13 mars 1991, chirurgie générale à Nantes.
2644 Mme Payot (Marion, Alizée, Morgane), née le 22 mai 1990, anesthésie-réanimation à Brest.
2645 Mme Sprunck (Camille Julie), née le 12 avril 1991, médecine générale à Strasbourg.
2646 M. Meynard (Alexandre, Florent), né le 26 janvier 1991, neurochirurgie à Limoges.
2647 M. Bonnin (Paul, Florimond, Fred), né le 29 juin 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
2648 Mme Ratti (Nina, Pierrette, Madeleine), née le 22 mai 1991, médecine interne à Limoges.
2649 Mme Sanlaville (Claire, Anne), née le 28 juin 1991, médecine générale à Lyon.
2650 M. Hubert (Pierre, André, Albert), né le 3 mai 1990, anesthésie-réanimation à Nancy.
2651 Mme Fugnanesi (Sophie, Cécile), née le 23 février 1990, gynécologie obstétrique à Bordeaux.
2652 Mme Niel (Manon, Joana), née le 27 novembre 1991, médecine générale à Nantes.
2653 Mme Girard (Anaïs, Dominique), née le 13 août 1987, médecine générale à Bordeaux.
2654 Mlle Wagner (Clothilde, Marie), née le 22 août 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Strasbourg.
2655 M. Frandjian (Hugo, Thomas), né le 23 août 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2656 M. Allard (Arthur, Daniel, Joseph), né le 12 juin 1991, chirurgie générale à Brest.
2657 M. Robelin (Lucas), né le 19 décembre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
2658 Mme Barthelemy (Sophie, Anne, Marie), née le 5 juillet 1991, anesthésie-réanimation à Lille.
2659 M. Jolivert (Jonas, Reginald), né le 27 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Dijon.
2661 Mme Vanneste (Pauline, Suzanne, Evelyne), née le 13 février 1992, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Amiens.
2662 Mme Charbit (Judith), née le 12 mai 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
2663 M. Maria (Pierre), né le 12 avril 1990, médecine générale à Nice.
2664 M. Scherer (Maximilien), né le 12 avril 1992, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2665 Mme Fabre (Alexia, Aurélia), née le 8 juillet 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
2666 Mme Riss (Justine), née le 28 décembre 1990, gynécologie obstétrique à Strasbourg.
2667 Mme Damilleville (Mathilde, Marie, Clémentine), née le 22 avril 1991, oncologie à Rouen.
2668 M. Graouch (Billal, Karim), né le 4 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
2669 Mme Chevalier (Camille), née le 31 décembre 1989, médecine générale à Rennes.
2670 M. Caudron (Yohan, Dominique), né le 17 novembre 1990, neurochirurgie en Ile-de-France.
2671 Mme Barjon (Charlotte, Laure, Béatrice), née le 28 septembre 1990, médecine générale à Lyon.
2672 Mme Casagrande (Victoria, Desdemone, Marie-Yves), épouse Fosse, née le 6 novembre 1990, gynécologie obstétrique à Nantes.
2673 M. Chellali (Kamel), né le 25 août 1983, chirurgie générale à Poitiers.
2674 M. Ameto (Tchalla, Fiagno), né le 9 janvier 1985, chirurgie générale à Lille.
2675 M. Lauret (Simon, Luc, Emmanuel), né le 24 septembre 1990, pneumologie à Toulouse.
2676 Mme Benillouche (Eva), née le 29 mai 1991, rhumatologie en Ile-de-France.
2677 M. Peque (Enrique), nom d'usage Peque Llaurado, né le 8 juin 1989, chirurgie générale à Toulouse.
2678 Mme Rouault (Sandra), née le 3 juillet 1991, médecine générale en océan Indien.
2679 Mme Lamiral (Anaïde), née le 30 janvier 1990, neurologie à Besançon.
2680 Mme Deruelle (Emilie-Moying), née le 25 août 1992, hématologie à Strasbourg.
2681 Mme Deniel (Anne, Raymonde, Marcelle), née le 24 juin 1990, oncologie à Rouen.
2682 Mme Carpentier-Pourquier (Marine, Hélène), née le 28 juillet 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Dijon.
2683 M. Giordanetto (Loris), né le 25 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
2684 Mme Bezzazi (Anaïs, Yasmina), née le 6 juillet 1992, médecine générale à Lyon.
2685 M. Chaput (Thibault, Thierry), né le 23 mars 1990, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
2686 M. Gennequin (Mael), né le 22 juin 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2687 Mme Benchebra (Loriane), née le 7 juin 1991, médecine générale à Bordeaux.
2688 M. Jean (Gaël, François, Alexis), né le 13 mars 1990, pédiatrie à Bordeaux.
2689 Mme Munch (Marion), née le 15 octobre 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Strasbourg.
2690 M. Grivet (Benjamin), né le 8 décembre 1988, psychiatrie à Montpellier.
2691 M. de Thesut (Camille, Antoine), né le 7 février 1991, médecine générale à Bordeaux.
2692 M. Riocreux (Clément, André, Marie), né le 25 octobre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
2693 Mme Gonzalez Moya (Ana), née le 17 janvier 1991, oncologie à Angers.
2694 M. Sitbon (Alexandre), né le 13 septembre 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2695 M. Trupin (Jessy, Philippe, Maurice), né le 29 septembre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
2696 Mme Niel (Sophie, Antoinette), née le 27 octobre 1990, médecine générale à Nice.
2697 Mme Compagnone (Luce, Claire), née le 8 juillet 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Clermont-Ferrand.
2698 M. Castanet (Enrick, Pascal), né le 17 mai 1989, chirurgie générale à Lille.
2699 Mme Georgilopoulos (Elena, Angélique), née le 1er octobre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
2700 Mme Buchleither (Maria), née le 27 novembre 1991, médecine générale à Nantes.
2701 Mme Loiseau (Charline, Françoise, Jeanne), née le 1er juillet 1991, gynécologie médicale à Angers.
2702 Mme Vanneste (Lucile), née le 9 mai 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
2703 Mme Lidon (Diane), née le 2 août 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
2704 Mme Rosburger (Marion), née le 20 janvier 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
2705 M. Multon (Sébastien, Karim), né le 11 juillet 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
2706 M. Demontrond (Pierre, François), né le 10 février 1990, pneumologie à Rouen.
2707 Mme Caniou (Pauline), née le 24 juin 1991, médecine générale à Rennes.
2708 Mme Luce (Aurélie, Corinne, Catherine), née le 14 avril 1990, médecine générale à Lyon.
2709 Mme Dubus (Bénédicte, Caroline, Cecilia), née le 9 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
2710 M. Duturc (Juliette), né le 30 décembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
2711 Mme Neel (Tiphany, Jocelyne), née le 20 avril 1990, rhumatologie à Saint-Etienne.
2712 Mme Zoratti (Valentina), née le 14 août 1990, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2713 Mme Verdier (Laurine, Anne), née le 12 juillet 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
2714 Mme Cauquil (Elodie Louise), née le 14 mai 1991, médecine générale à Strasbourg.
2715 Mme Nollet (Marine), née le 24 septembre 1990, médecine générale à Lyon.
2716 Mme Milon (Alice), née le 13 février 1991, médecine générale à Rennes.
2717 M. Sellenet (Thomas, Hugo Quentin), né le 20 janvier 1990, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
2718 Mme Rene (Jessica, Emilie), née le 30 septembre 1990, rhumatologie à Tours.
2719 Mme Charbonnier (Loreleï), née le 14 mars 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2720 Mme Ferrua (Claire, Apolline), née le 2 janvier 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
2721 Mme Schroder (Ivana), née le 1er juin 1989, neurologie à Nantes.
2722 Mme Souaré (Fatoumata), née le 26 février 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2723 Mme Fontaine (Raphaëlle, Raymonde, Colette), née le 2 mai 1991, médecine générale en océan Indien.
2724 Mme Coustans (Lenaig), née le 15 février 1991, pédiatrie à Brest.
2725 Mlle Clerc (Marion, Camille), née le 5 mars 1989, dermatologie et vénérologie à Dijon.
2726 Mme Fournier (Johanna), née le 29 mai 1991, médecine générale à Montpellier.
2727 Mme Querel Deleage (Daphné, Amélie, Aimée), née le 25 avril 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
2728 Mme Bonnefon (Noémie, Charlotte, Jeanne), née le 7 février 1990, médecine générale à Rennes.
2729 M. El Kalaï (Adnan), né le 11 décembre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2730 M. Mallard (Jeremy), né le 18 janvier 1991, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
2731 Mme Handaj (Yousra), née le 19 août 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
2732 M. Bouret (Yann, Pierre), né le 28 janvier 1989, pédiatrie à Aix-Marseille.
2733 Mme Mazereeuw (Agnès, Isabelle, Thérèse), née le 31 décembre 1991, anesthésie-réanimation à Lille.
2734 M. El Kassimy (Anas), né le 23 janvier 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2735 Mme Prost (Adeline, Marie), née le 19 mai 1991, dermatologie et vénérologie à Dijon.
2736 Mme Jaffre (Claire, Marie Simon), nom d'usage Jaffre Bergeron, née le 13 octobre 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
2737 Mme Cohen (Annabelle, Julie, Marguerite), née le 20 décembre 1990, gynécologie obstétrique à Lille.
2738 Mme Adler (Elodie, Noele, Theodora), née le 24 janvier 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
2739 M. Henry (Maxime, René, Michel), né le 29 avril 1991, anesthésie-réanimation à Rouen.
2740 Mme Martins (Pauline), née le 1er juillet 1991, médecine interne à Poitiers.
2741 Mme Compagnon (Chloé, Marie, Lou), née le 11 août 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Reims.
2742 M. Bergeret (Sébastien, Georges), né le 29 septembre 1990, rhumatologie aux Antilles-Guyane.
2743 Mme Bertaina-Dubois (Marine), née le 31 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
2744 Mme Demeulemeester (Estelle), née le 3 mars 1992, psychiatrie à Lille.
2745 Mme Breton (Florence, Colette), née le 19 novembre 1990, gynécologie obstétrique à Rouen.
2746 Mme Chevalier (Agnès), née le 14 avril 1991, pédiatrie à Montpellier.
2747 Mme Chausset (Clara, Jeanne, Marie), née le 19 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
2748 Mme Milic (Ivona), née le 29 juin 1993, néphrologie à Amiens.
2749 M. Tocquer (Olivier, Emile, Michel), né le 23 novembre 1991, anesthésie-réanimation à Brest.
2750 Mme Monsallier (Emelyne), née le 8 juin 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
2751 M. Vallier (Sylvain, Jean), né le 11 mai 1987, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
2752 M. Beyssen (Philippe, Louis), né le 7 novembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
2753 Mme Huynh (Doan Phuong), née le 14 juin 1989, hématologie à Grenoble.
2754 Mme Kinnel (Marine, Charlotte), née le 11 août 1990, néphrologie à Reims.
2755 Mme Mailliez (Aurélie, Audrey, Pascale), née le 7 mars 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
2756 M. de Meeus (Guillaume), né le 1er avril 1991, chirurgie générale à Montpellier.
2757 M. Leprat (Benjamin), né le 27 mars 1991, médecine générale à Toulouse.
2758 Mme Moal (Chloé), née le 2 janvier 1990, médecine générale à Brest.
2759 Mme Amate (Megan, Mélissa, Samantha), née le 31 octobre 1991, pédiatrie à Dijon.
2760 Mme Corcy (Céline), née le 28 juillet 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2761 M. Kassegne (Loïc, Bayédjé), né le 14 septembre 1990, pneumologie à Strasbourg.
2762 M. E Silva (Yannick), né le 22 janvier 1991, médecine nucléaire à Dijon.
2763 M. Pignata (Allan), né le 25 septembre 1990, médecine interne à Rouen.
2764 Mme Quandalle (Charlotte), née le 1er janvier 1990, médecine générale à Lille.
2765 M. Curcio (Hubert, Giuseppe, Marie), né le 20 novembre 1991, oncologie à Caen.
2766 Mme Jacquier (Marine, Jordane, Lucie), née le 13 mars 1991, médecine interne à Dijon.
2767 Mme Geraldy (Pauline, Marie, Gabrielle), née le 8 avril 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Caen.
2768 Mme Djelaili (Fatima), née le 25 juin 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
2769 Mme Couto (Daisy), née le 14 janvier 1991, médecine générale à Montpellier.
2770 M. Le Goff Coupernot (Maxence, Julien), né le 9 mai 1991, anesthésie-réanimation à Caen.
2771 Mlle Sarda (Eugénie, Yvonne, Sylvie), née le 31 décembre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
2772 Mme Gargot (Julie, Marion, Lydie), née le 23 novembre 1990, pédiatrie aux Antilles-Guyane.
2773 Mme Sibeud (Fanny, Alexandra), née le 16 octobre 1989, gynécologie médicale à Lyon.
2774 Mme Biron (Amélie), née le 21 août 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Reims.
2775 Mme Mohamed Ali (Malyza), née le 21 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
2776 M. Blanchard (Mael, Pierre), né le 7 août 1991, pédiatrie à Angers.
2777 M. Bonnefon (Clément, Bertrand), né le 26 mars 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2778 Mme Lombard (Elodie, Véronique, Cécile), née le 21 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
2779 Mme Bonnin (Angèle), née le 12 janvier 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
2780 M. Lechapt (Gautier, Christian, Henri), né le 5 novembre 1989, neurologie à Dijon.
2781 Mme Guyot D'Asnieres de Salins (Astrid, Maryvonne, Marie), née le 23 octobre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
2782 Mme Kiehl (Amélie Anne), née le 10 août 1991, gynécologie obstétrique à Strasbourg.
2783 Mme Ollivier (Pauline, Marie), née le 5 janvier 1991, médecine générale à Lyon.
2785 M. Paris (Antoine), né le 30 novembre 1991, chirurgie générale à Nancy.
2787 M. Drouet D'Aubigny (Augustin, Marie), né le 9 mars 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Brest.
2788 M. Bardyn (Nicolas, Daniel, Francis), né le 3 janvier 1992, anesthésie-réanimation à Lille.
2789 Mme Bellus (Floriane, Sophie, Béatrice), née le 7 mai 1992, médecine du travail à Montpellier.
2790 Mme Leclercq (Marion), née le 17 septembre 1990, neurologie à Rennes.
2791 M. Jourdan (Cyrille, Stéphane), né le 30 janvier 1987, oncologie à Lille.
2792 Mme Bigot (Raphaëlle), née le 25 mars 1990, médecine générale à Nantes.
2793 M. Masson (Gabriel, André, Guy), né le 22 juillet 1991, anesthésie-réanimation à Lille.
2794 Mme Alter (Sophie, Céline), née le 19 mars 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
2795 M. Richard (Clément, Jean, René), né le 5 juillet 1991, neurologie à Rouen.
2796 M. Errabih (Zaccaria), né le 6 septembre 1984, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
2797 M. Sassier (François), né le 9 décembre 1989, médecine générale à Brest.
2798 Mme Demeestere (Amélie, Camille, Nathalie), née le 12 février 1990, chirurgie générale à Lille.
2800 Mme Ouvry (Lucile), née le 19 octobre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
2801 Mme Greppo (Manon, Fabienne), née le 19 septembre 1990, gynécologie obstétrique à Dijon.
2802 M. Guyard (Thibaut), né le 15 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
2803 M. de Schlichting (Thibault, Pierre), né le 24 mars 1990, chirurgie générale à Lyon.
2804 Mme Léculée (Constance), née le 5 juin 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
2805 Mme Grenot (Marie, Charlotte), née le 7 juin 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2806 Mme Reynier (Céline, Estelle, Rachelle), née le 6 mars 1991, médecine générale à Lyon.
2807 M. Toubert (Cyprien, Pierre Paul), né le 20 août 1990, chirurgie générale à Montpellier.
2808 M. Houmaida (Farid), né le 28 septembre 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2809 M. Torregrossa (Rémy), né le 14 mars 1982, médecine générale à Montpellier.
2810 M. Laugier (Simon, Pierre), né le 20 septembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
2811 Mme Gruselle (Pascaline, Marie, Josephe), née le 16 décembre 1990, médecine générale à Angers.
2812 M. Pelletier (Yann, Paul, Lucien), né le 1er août 1991, chirurgie générale à Nice.
2813 M. Devin (Christophe), né le 9 octobre 1989, médecine générale à Tours.
2814 M. Lecigne (Romain, Pierre, Paul), né le 26 décembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
2815 M. Celestin (Christophe), né le 27 octobre 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2816 M. Boullenger (Quentin), né le 2 avril 1990, médecine générale à Montpellier.
2817 Mme Troudet (Marie), née le 5 avril 1990, neurologie à Brest.
2818 Mme Bouchet (Mathilde, Marie, Suzanne), née le 28 septembre 1990, médecine générale à Toulouse.
2819 M. Camy (Florian), né le 19 juin 1990, anatomie et cytologie pathologique à Saint-Etienne.
2820 Mme Pallu (Chloé), née le 19 février 1990, chirurgie générale à Bordeaux.
2821 Mlle Midan (Anaïs), née le 3 octobre 1991, médecine générale à Toulouse.
2822 Mme Lecourt (Anne, Estelle), née le 28 décembre 1990, gynécologie médicale en Ile-de-France.
2823 M. Bufacchi (Arnaud, Robert), né le 8 décembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
2824 M. Hadidane (Sofiène), né le 23 juin 1991, neurologie à Aix-Marseille.
2825 M. Cardoso (Mickaël, Jacques, Joaquim), né le 22 mai 1991, médecine générale à Lyon.
2826 Mme Gobert (Mathilde, Suzanne, Liliane), née le 29 mars 1990, chirurgie générale à Lille.
2827 M. Fauchille (Tristan, Yannick, Marie), né le 31 décembre 1990, chirurgie générale à Nice.
2828 Mme Cillard (Léa), née le 19 décembre 1990, gynécologie médicale à Angers.
2829 Mme Benoist (Cécile, Véronique, Anne), épouse Harang, née le 26 juillet 1976, médecine générale à Montpellier.
2830 M. Moreno-Lopez (Nathan, Manuel, André), né le 15 septembre 1991, chirurgie générale à Dijon.
2831 Mme Lejot (Anaïs, Monique, Jeannine), née le 13 août 1991, chirurgie générale à Lille.
2832 M. Demogeot (Nicolas), né le 29 août 1991, oncologie à Nancy.
2833 M. Coulongeat (Matthieu), né le 31 décembre 1990, médecine interne à Tours.
2834 M. Martin (Nils), né le 16 janvier 1990, médecine générale à Dijon.
2835 Mme Pacheco (Aude, Marion), née le 24 septembre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
2836 Mme Crépin (Manon, Corinne, Laurence), née le 31 juillet 1991, médecine générale à Amiens.
2837 Mme Seguret (Manon, Caludine, Maryse), née le 14 octobre 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2838 M. Khayat (Salah), né le 28 septembre 1991, chirurgie générale à Montpellier.
2839 M. Dufour (Julien), né le 30 janvier 1990, médecine générale à Montpellier.
2840 Mme Pottier (India, Gabrielle), née le 14 septembre 1992, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2841 Mme Amouyal (Morgane), née le 3 novembre 1990, gynécologie médicale à Aix-Marseille.
2842 Mme Boivin (Eléonore, Lou), née le 14 avril 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
2843 Mme Legros (Anne-Sophie, Suzanne, Monique, Marie), née le 2 octobre 1991, médecine générale à Bordeaux.
2844 Mme Robert (Stéphanie, Josette), née le 26 juillet 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
2845 M. Castel (Xavier, Paul), né le 23 janvier 1991, neurochirurgie à Saint-Etienne.
2846 M. Domagne (Jocelyn, Pierre, Aurélien), né le 25 juillet 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
2847 Mme Correia Macedo (Mélodie), née le 18 janvier 1991, médecine générale à Brest.
2848 Mme Martinez (Camille, Marie), née le 4 décembre 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
2849 M. Somme (François), né le 5 novembre 1990, médecine nucléaire à Strasbourg.
2850 Mme Jungling (Marie), née le 18 août 1988, chirurgie générale à Lille.
2851 Mme Fournier (Madeline), née le 3 avril 1991, médecine générale à Grenoble.
2852 M. Cahierc (Romain, Aurélien, Camille), né le 2 avril 1990, gynécologie obstétrique à Clermont-Ferrand.
2853 Mme Ruetsch (Valérie), née le 9 février 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
2854 Mme Raimondi (Delphine, Marie, Anne), née le 15 octobre 1992, gynécologie obstétrique à Nice.
2855 M. Barron (Maxime, Nicolas, Léandre), né le 19 juillet 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nancy.
2856 Mme Penet (Margaux, Chloé), née le 27 décembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
2857 Mme Mistretta (Charlotte), née le 22 février 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Brest.
2858 Mme Jung (Anna), née le 8 janvier 1991, gynécologie obstétrique à Strasbourg.
2859 Mme Lefrançois (Anaëlle, Maryline), née le 4 avril 1991, anesthésie-réanimation en océan Indien.
2860 M. Bailleul (Alexandre, Paul, Marc), né le 3 mai 1989, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2861 M. Bellaiche (Raphaël, François), né le 15 novembre 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2862 M. Costentin (Guillaume, Jean, Alain), né le 15 décembre 1991, neurologie à Rouen.
2863 Mme Bussot (Lucile, Emilie, Anne), née le 28 avril 1991, hématologie à Grenoble.
2864 Mme Gidoin (Tuyet Van, Stacey), née le 24 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
2865 Mme Billon (Hélène, Nicole), née le 19 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
2866 Mme Piona (Caroline, Jacqueline), née le 12 mai 1991, anesthésie-réanimation à Nancy.
2867 M. Reichert (Thibaut), né le 18 décembre 1988, pneumologie à Aix-Marseille.
2868 Mme Prigent (Julia, Alexandra), née le 9 juin 1990, neurologie à Poitiers.
2869 Mme Schmitt (Marie), née le 26 janvier 1990, rhumatologie à Dijon.
2870 M. Cohen (Julian), né le 11 avril 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
2871 Mme Dilé (Pauline, Isabelle, Victoire), née le 7 mai 1990, gynécologie obstétrique à Lille.
2872 M. Charbonnier (Guillaume), né le 15 août 1990, neurologie à Besançon.
2873 Mme During (Margaux), née le 19 janvier 1990, rhumatologie à Reims.
2874 M. Forestier (Geraud, Georges), né le 16 février 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Limoges.
2875 Mme Lacombe (Gabrielle), née le 29 novembre 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2876 Mme Taccori (Marina), née le 18 décembre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2877 Mme Denis (Cynthia, Alexia, Victorine), née le 23 juin 1990, oncologie à Strasbourg.
2878 Mme Loraud (Christine, Anna, Jeanne), née le 15 mars 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
2879 Mme Faiz (Kenza), née le 1er décembre 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
2880 Mme Michenaud (Héloïse, Dominique), née le 7 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
2881 M. Msika (Olivier, Victor), né le 9 mai 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Grenoble.
2882 Mme Unal (Pauline, Marie), née le 16 septembre 1991, chirurgie générale à Tours.
2883 M. Lestrade (Victor), né le 15 mai 1991, anesthésie-réanimation à Lille.
2884 M. Turck (Antoine, Benoît), né le 8 mars 1991, médecine générale à Lyon.
2885 Mme Valette (Kim, Laelia), née le 13 décembre 1991, pneumologie à Aix-Marseille.
2886 Mme Levrier (Katia, Léa, Julie), née le 1er août 1990, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
2887 M. Charpentier (Thibault), né le 16 mai 1990, anesthésie-réanimation en océan Indien.
2889 M. Schwob (Lin), né le 4 mars 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
2890 M. Nicolini (Charles, Arthur), né le 21 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2891 Mme Kerbourc'H (Oriane), née le 31 décembre 1990, médecine générale à Angers.
2892 Mme Makhlouf (Anissa), née le 4 juin 1991, pédiatrie à Saint-Etienne.
2893 Mme Mariano-Bourin (Marion), née le 27 juin 1991, dermatologie et vénérologie à Nancy.
2894 Mme de Becdelievre (Camille), née le 30 janvier 1992, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2895 Mme Boyer (Claire), née le 6 juin 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
2896 Mme Saint Jouan (Mélanie), née le 15 octobre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2897 M. Xu (Eric), né le 2 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
2898 M. Regnier-Vigouroux (Olivier, Victor, Marie), né le 16 janvier 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2899 M. Meneux (Baptiste), né le 28 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
2900 Mme Petrolati (Marion), née le 3 juin 1990, gynécologie obstétrique à Strasbourg.
2901 Mme Haudiquet (Marie), née le 16 août 1990, gynécologie obstétrique à Bordeaux.
2902 M. Vignot (Louis, Michel, Claude), né le 23 mai 1990, chirurgie générale à Nice.
2903 M. Henry (Romuald), né le 14 mars 1992, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2904 Mme Darrieumerlou (Mélanie), née le 25 septembre 1989, pédiatrie en océan Indien.
2905 Mme Silva (Johanna, Marie), née le 13 juillet 1991, médecine générale à Lyon.
2906 M. Sauvinet (Guillaume), né le 30 août 1989, chirurgie générale à Strasbourg.
2907 M. Chapelain (Yoann, Loïc), né le 12 mars 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Caen.
2908 Mme Sevray (Marine, Marie, Geneviève), née le 9 août 1991, dermatologie et vénérologie à Brest.
2909 Mme Langlade (Pauline, Alice, Henriette), née le 16 novembre 1991, gynécologie médicale à Lille.
2910 Mme Boissonade (Audrey), née le 16 juillet 1989, neurologie à Angers.
2911 Mme Baptiste (Laura), née le 22 septembre 1991, neurologie à Dijon.
2912 M. Buchlin (Pierre, Auguste), né le 13 décembre 1991, rhumatologie à Reims.
2913 M. Corbery (Blaise), né le 26 janvier 1991, chirurgie générale à Angers.
2914 M. Rialland (Thomas), né le 26 novembre 1991, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2915 M. Hodjat Panah (Kyann), né le 27 novembre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2916 M. Dupre (Constantin), né le 12 avril 1990, médecine générale à Amiens.
2917 Mme Peuchot (Charline), née le 10 décembre 1990, chirurgie générale en océan Indien.
2918 Mme Loussouarn (Anna), née le 21 décembre 1984, psychiatrie en Ile-de-France.
2919 Mme Gaillard (Anaïs, Julie, Marie), née le 9 juillet 1990, pédiatrie à Aix-Marseille.
2920 M. Klap (Benjamin, Jacques), né le 25 juillet 1987, chirurgie générale à Amiens.
2921 M. Schneider (Clément), né le 18 décembre 1989, chirurgie générale à Strasbourg.
2922 Mme Siefridt (Charlotte, Catherine,, Marie), née le 15 mars 1991, médecine générale à Rouen.
2923 M. El Maleh (Yoann, David), né le 16 mars 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2924 Mme Breteau (Isaure), née le 26 novembre 1991, anesthésie-réanimation à Tours.
2925 Mme Perignon (Claire, Anne), née le 19 janvier 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Caen.
2926 M. Chanier (Pierre, Jean, Michel), né le 19 octobre 1990, anesthésie-réanimation à Brest.
2927 M. Pinto (Thomas), né le 14 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
2928 M. Duret (Benjamin, Rémi, Paul), né le 15 octobre 1990, anesthésie-réanimation à Brest.
2929 M. Couloumy (Sven, Thomas), né le 3 juin 1991, anesthésie-réanimation à Lille.
2930 Mme Plaisant (Amandine), née le 7 mai 1991, médecine générale à Grenoble.
2931 M. Braux (Grégoire, Jean, Dominique), né le 4 mai 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
2932 Mme Ropert (Camille, Marie, Sophie), née le 23 décembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
2933 Mme Vaux (Justine, Marie, Isabelle), née le 11 novembre 1991, médecine générale à Angers.
2934 Mme Argentel (Alicia), née le 13 novembre 1991, gynécologie médicale à Lille.
2935 M. François (Thomas, Thierry), né le 17 mars 1989, anesthésie-réanimation à Nancy.
2936 M. Marti-Flich (Lucas), né le 23 septembre 1989, chirurgie générale à Lille.
2937 M. Faye (Laurent, Dominique), né le 8 novembre 1990, médecine générale à Rennes.
2938 Mme Lornage (Estelle, Anne, Monique), née le 30 mars 1990, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
2939 Mme Piekarski (Daphnee, Laure), née le 30 juin 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
2940 M. Enault (Maxime), né le 3 avril 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
2941 M. Voizeux (Pierre, Jean, Roger), né le 8 février 1992, anesthésie-réanimation à Dijon.
2942 Mme Le Bozec (Manon), née le 10 octobre 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
2943 M. Rebouh (Idir), né le 10 septembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
2944 Mme Marty-Bernard (Morgane), née le 25 février 1991, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
2945 M. Moslemi (Aymane), né le 5 novembre 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
2946 Mme Goislard de Monsabert (Camille, Anne, Pauline), née le 22 juin 1992, oncologie à Rennes.
2947 M. Arat (Thomas, Sarkis), né le 30 novembre 1989, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2948 Mme de Lapeyriere (Camille, Marie, Sylvia), née le 25 décembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
2949 Mme Le Grand (Camille, Marie), née le 16 août 1990, gynécologie obstétrique à Caen.
2950 Mme Jacquier (Mathilde, Emerence, Marie), née le 15 septembre 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
2951 Mme Chastand (Anouk), née le 20 novembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
2952 Mme Toussaint (Aullene, Caroline), née le 6 juillet 1991, gynécologie médicale en Ile-de-France.
2953 M. Cusumano (Alexandre, Raphaël, Eric), né le 2 février 1991, gynécologie obstétrique à Rouen.
2954 Mme Mallet (Justine, Anne, Cyrielle), née le 8 mars 1990, anatomie et cytologie pathologique à Toulouse.
2955 Mme Mareuse (Ségolène, Marguerite, Marie), née le 25 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
2956 Mme Simonin (Morgane, Dominique, Françoise), née le 16 novembre 1990, médecine générale à Rouen.
2957 Mme Lormeau (Barbara, Christiane, Nina), née le 28 juillet 1990, pédiatrie à Montpellier.
2958 Mme Dias (Mélanie, Bénédicte, Geneviève), nom d'usage Dias-D'Abrigeon, née le 1er juillet 1991, psychiatrie à Lyon.
2959 M. Lagarde (Martin), né le 6 septembre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2960 Mme Delmas (Valentine), née le 26 mars 1991, anesthésie-réanimation aux Antilles-Guyane.
2961 Mme Bouard (Marion, Victoria, Georgette), née le 6 mai 1990, anesthésie-réanimation à Dijon.
2962 Mme Devoucoux (Camille, Christine, Catherine), née le 20 février 1990, pédiatrie à Strasbourg.
2963 M. Raad (Mathieu), né le 16 septembre 1990, anesthésie-réanimation aux Antilles-Guyane.
2964 Mme Arditty (Laure, Isabelle), née le 28 septembre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2965 M. Lippmann (David, Arthur, Pierre), né le 16 février 1991, chirurgie générale à Poitiers.
2966 Mme Miloradovic (Anna, Julie), née le 27 mars 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2967 Mme Mattout (Eve, Lara), née le 27 avril 1990, pédiatrie à Aix-Marseille.
2968 Mme Couturier (Charlène), née le 29 septembre 1991, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
2969 Mme Kalwant (Stéphanie), née le 13 février 1991, médecine générale à Nantes.
2970 M. Vaccaro (Simon), né le 10 mars 1991, médecine générale à Lyon.
2971 Mme Vatbled (Floriane, Marie-Laure), née le 21 novembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
2972 M. Zalc (Maxime), né le 21 mai 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2973 Mme Legue (Sylvie), née le 9 avril 1990, pneumologie à Tours.
2974 Mme Palaccios (Laure), née le 6 mai 1990, anesthésie-réanimation à Rouen.
2975 M. Lacroix (Damien, Louis, Maurice), né le 21 septembre 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
2976 M. Gauthier (Thibault), né le 4 avril 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2977 Mme Beaudelot (Caroline, France, Sophie), née le 16 juillet 1990, oncologie à Lille.
2978 M. Weill (Pierre, Nessim), né le 13 janvier 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2979 Mme Buffeteau (Aurélie, Evelyne, Marie), née le 25 janvier 1990, gynécologie obstétrique à Toulouse.
2980 Mme Marthey (Coline, Catherine), née le 9 décembre 1991, psychiatrie en océan Indien.
2981 Mme de Pracontal (Béatrice, Leta, Olga), née le 27 décembre 1990, pédiatrie à Rennes.
2982 Mme Cady (Lou), née le 20 février 1991, médecine générale à Rennes.
2983 M. Frugier (Alexandre, Philippe, Karl), né le 18 mai 1990, anesthésie-réanimation à Caen.
2984 Mme Borderes (Camille, Marie, Gisèle), née le 6 août 1990, médecine générale à Toulouse.
2985 Mme Bardin (Justine), née le 14 mars 1992, anesthésie-réanimation à Poitiers.
2986 Mme Payen (Claire, Hélène, Marie), née le 28 août 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
2987 Mme Bellaha (Sonia, Edith, Elise), née le 30 octobre 1990, médecine générale à Brest.
2988 Mme Saur (Maurise), née le 30 juin 1989, chirurgie générale à Strasbourg.
2989 Mme Moulinier (Constance), née le 6 mai 1990, hématologie à Montpellier.
2990 M. Nicolas (Jean), né le 1er janvier 1991, médecine générale à Bordeaux.
2991 Mme Badin (Marina), née le 14 février 1991, médecine physique et de réadaptation à Nancy.
2992 Mme Cointe (Marianne, Ginette), née le 1er juillet 1990, pédiatrie à Lille.
2994 M. Beuscart (Thibaut, Thomas, Matthieu), né le 29 janvier 1990, néphrologie à Caen.
2995 M. Roger (Samuel, Roger), né le 22 janvier 1987, médecine générale à Rennes.
2996 Mme Lucas (Mandy, Emma), née le 20 mars 1990, médecine nucléaire à Aix-Marseille.
2997 M. Cabon (Loïc, Pierre, Eugène), né le 1er août 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Grenoble.
2998 M. Vaxelaire (Jean-Christophe, Yves, Louis), né le 20 novembre 1980, médecine générale à Lille.
2999 Mme Koutchinsky (Sonia), née le 15 janvier 1991, gynécologie médicale en Ile-de-France.
3000 Mme Baticle (Camille), née le 12 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3001 Mme Morellec (Laura, Caroline), née le 27 février 1989, pneumologie en océan Indien.
3002 Mme Riquet (Claire, Laurette, Jocelyne), née le 19 janvier 1991, pédiatrie à Grenoble.
3003 Mme Lehn (Laura, Sophie), née le 1er février 1989, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
3004 Mme de Chalus (Alienor), née le 8 août 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
3005 Mme Rodier (Julie, France, Laurence), née le 27 novembre 1990, pédiatrie à Saint-Etienne.
3006 Mme Lemaire-Tomczak (Camille), née le 2 novembre 1990, gynécologie médicale en Ile-de-France.
3007 M. Burgade (Rodolphe, Franck), né le 30 octobre 1990, chirurgie générale à Tours.
3008 M. Kaulanjan (Kévin, Rosan), né le 1er septembre 1991, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
3009 Mme Lieu (Audrey, Jessica, Catherine), née le 26 juillet 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
3010 Mme Fatrez (Béatrice, Marine, Julienne), née le 5 janvier 1991, dermatologie et vénérologie à Nancy.
3011 Mme Boursier (Caroline, Marie, Geneviève), née le 12 avril 1991, médecine nucléaire à Nancy.
3012 Mme Da Fonseca (Céline, Léonide), née le 19 octobre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
3013 M. Poitier (Bastien), né le 25 mai 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
3014 M. Envain (François, Bernard, Joseph), né le 19 juin 1989, gynécologie obstétrique à Lille.
3015 Mme Vassas (Camille, Marie), née le 4 octobre 1991, psychiatrie à Lyon.
3016 Mme Guérin (Marie, Colette, Anne), née le 25 octobre 1990, médecine générale à Rennes.
3017 M. Boulanger (Jeremy, Jonathan), né le 19 octobre 1988, gynécologie obstétrique à Bordeaux.
3018 M. Thomas (Olivier), né le 19 mai 1989, médecine générale à Strasbourg.
3019 M. Hassan (Charles, Henri), né le 15 décembre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Brest.
3020 Mme Fouatih (Khadidja), nom d'usage Reguieg, née le 8 avril 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
3021 M. Aubourg (Corentin), né le 11 avril 1987, anesthésie-réanimation à Angers.
3022 M. Petit (Martin), né le 21 juillet 1990, chirurgie générale à Rouen.
3023 Mme Bernard (Elise), née le 4 septembre 1989, chirurgie générale à Nancy.
3024 Mme Chanchou (Marion, Tiphaine), née le 22 septembre 1991, médecine nucléaire à Clermont-Ferrand.
3025 Mme Zidi (Inès), née le 13 juillet 1990, gynécologie médicale à Montpellier.
3026 Mme Sebbag (Lauren), née le 23 décembre 1991, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
3027 Mme Paboeuf (Caroline, Marie), née le 10 février 1992, pneumologie à Angers.
3028 Mme Vilquin (Hélène, Véronique, Agnès), née le 30 janvier 1991, médecine générale à Lille.
3029 Mme Urcissin (Marie), née le 6 novembre 1990, oncologie à Clermont-Ferrand.
3030 Mme Philibert (Fanny, Nadège), née le 13 mars 1990, dermatologie et vénérologie à Amiens.
3031 Mme Dworczak (Marie, Léocadie, Hortense), née le 10 juillet 1991, oncologie à Lille.
3032 M. Loubiere (Lucie), né le 3 novembre 1990, pédiatrie à Lille.
3033 Mlle Gueguen (Inès), née le 25 janvier 1991, anesthésie-réanimation à Lille.
3034 Mme Viricel (Chloé, Laurence, France), née le 23 juillet 1991, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3035 M. de Roubin (Victor, Jean Christophe, Gilles), né le 12 juillet 1991, néphrologie à Poitiers.
3036 M. Oumakhlouf (Samy), né le 15 novembre 1990, chirurgie générale à Rouen.
3037 M. Remy (Henri, Jacques, André), né le 27 avril 1990, chirurgie générale à Nice.
3038 M. Rullier (Lucas, François), né le 24 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
3039 M. Roland (Antoine), né le 29 avril 1991, médecine nucléaire à Besançon.
3040 M. Audoual (Régis, Benjamin, Pierre), né le 9 juillet 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
3041 Mme Bekkhoucha (Sarah, Imane), née le 8 décembre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
3042 Mme Casabianca (Julie, Victoria, Carole), née le 13 janvier 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
3043 Mme Giraud (Nolwenn, Marie, Joséphine), née le 7 février 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
3044 Mme Avril (Clémence, Marie), née le 8 juin 1992, psychiatrie à Angers.
3045 Mme Buffat (Anaïs, Marie, Clémentine), née le 4 juillet 1991, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
3046 M. Abitbol (Andreas, Ruben), né le 19 avril 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
3047 Mme Remion (Justine, Catherine), née le 12 février 1991, pédiatrie à Reims.
3048 Mme Genet (Diane), née le 18 septembre 1991, chirurgie générale à Montpellier.
3049 Mme Fraize (Justine, Madelaine), née le 18 décembre 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
3050 M. Bertron (Sacha, François, Dimitri), né le 14 avril 1990, médecine générale à Lyon.
3051 Mme Baulande (Laura), née le 21 décembre 1991, médecine générale à Rennes.
3052 M. Dupond-Athenor (Adrien), né le 14 décembre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
3053 M. Boudahmane (Sofiane), né le 13 février 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
3054 Mme Min (Victoria), née le 12 mars 1987, pédiatrie à Aix-Marseille.
3055 M. Brier (Romain, Patrice), né le 4 novembre 1990, rhumatologie à Tours.
3056 Mme Lucas (Caroline, Béatrice), née le 14 juin 1989, chirurgie générale à Brest.
3057 Mme Hautecloque Raysz (Ségolène, Marie, Béatrice), née le 7 octobre 1991, oncologie à Lille.
3058 Mme Husser (Sarah, Clémence), née le 6 septembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
3059 Mme Cochet (Agathe, Victoire), née le 18 décembre 1991, oncologie à Rennes.
3060 Mlle Burdloff (Camille, Marie, Charlotte), née le 17 septembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
3061 Mme Waymel (Mélanie, Odette, Marie-France), née le 8 mai 1990, médecine générale à Montpellier.
3062 M. Montagne (Marie-Emeline), né le 20 février 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3063 M. Maginot (Paco, Anaël), né le 10 janvier 1991, médecine générale à Nantes.
3064 Mme Cordier (Camille, Marie, Julie), née le 26 avril 1991, gynécologie médicale à Lille.
3065 M. Jabet (Arnaud, Bernard, Servan), né le 26 mars 1991, biologie médicale en Ile-de-France.
3066 Mme Palmato (Céline), née le 17 novembre 1977, médecine générale à Toulouse.
3067 Mme Mallet (Estelle), née le 4 juin 1991, gynécologie obstétrique à Nice.
3068 Mme Berrehare (Anna), née le 29 mai 1991, pneumologie à Angers.
3069 M. Lozach (Valentin, Thomas, Olivier), né le 8 novembre 1988, médecine générale à Nice.
3070 M. Besnault (Mickaël), né le 4 avril 1988, anesthésie-réanimation à Poitiers.
3071 M. Bordure (Pierre), né le 15 octobre 1990, chirurgie générale à Angers.
3072 Mme Rebois (Julie), née le 19 mai 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nancy.
3073 M. Ribollet (Thomas), né le 6 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Dijon.
3074 M. Sie (Martin), né le 5 décembre 1989, chirurgie générale à Reims.
3075 Mme Chagot (Lucie, Pacale), née le 26 mars 1991, médecine physique et de réadaptation à Lyon.
3076 M. Ginet (Merwan, Amaury), né le 6 mai 1991, médecine nucléaire à Nancy.
3077 M. Quenioux (Armand, Jacques, Maurice), né le 13 novembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
3078 Mme Barada (Sophie), née le 20 juillet 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
3079 M. Le Guen (Yann), né le 8 juin 1990, médecine générale à Bordeaux.
3080 Mme Marchal (Sarah, Marie), née le 27 janvier 1992, pédiatrie à Nice.
3081 Mme Devos (Sophie), née le 7 mai 1990, santé publique en océan Indien.
3082 Mme Fiedler (Léa, Marie, Catherine), née le 31 janvier 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
3083 Mme Kuntz (Salomé), née le 8 mai 1990, chirurgie générale à Strasbourg.
3084 Mme Bonnet (Lucie), née le 4 août 1990, médecine générale à Bordeaux.
3085 Mme Prolongeau (Philippine, Marie, Aurore), née le 8 janvier 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
3086 Mme Saudreau (Blandine), née le 21 décembre 1991, chirurgie générale à Rennes.
3087 Mme Souilamas (Jihane, Iris), née le 12 mai 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
3088 M. Philippe (Axel, Roland, Jacques), né le 8 juillet 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
3089 Mme Lacroix (Mathilde, Marie, Swanne), née le 22 février 1992, médecine interne à Amiens.
3090 Mme Karunna (Ratthidha), née le 26 mai 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nancy.
3091 M. Moncla (Eric, Paul, Luc), né le 23 mai 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
3092 Mme Jeantet (Rose-Elisabeth, Hélène, Dominique), née le 1er novembre 1990, chirurgie générale à Poitiers.
3093 Mme Dubois (Constance, Nicole, Laurence), née le 30 décembre 1991, dermatologie et vénérologie à Amiens.
3094 Mme Pauvert-Petiteau (Orianne), nom d'usage Pauvert, née le 23 septembre 1990, pédiatrie à Angers.
3095 Mme Didier (Hortense), née le 22 mai 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
3096 Mme Bidart (Amaia), née le 20 novembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
3097 Mme Ferrandis (Charlotte), née le 31 mai 1991, chirurgie générale à Montpellier.
3098 M. Quiniou (Jeremy), né le 24 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3099 M. Tomasino (Christophe), né le 16 octobre 1991, neurologie à Tours.
3100 Mme Bernardon (Aline, Valérie), née le 20 mars 1991, médecine générale à Grenoble.
3101 Mme Coudert (Marie), née le 7 août 1990, oncologie à Angers.
3102 Mme Boissard (Carole), née le 23 octobre 1990, médecine générale à Besançon.
3103 Mme Jean-Bart (Charlotte, Nadine), née le 25 janvier 1992, pédiatrie à Lille.
3104 M. Dubois (Alexandre, Pierre, Jean-Louis), né le 24 octobre 1990, médecine générale à Lyon.
3105 Mme Gasc (Audrey, Marie, Ginette), née le 24 mai 1989, anesthésie-réanimation aux Antilles-Guyane.
3106 M. M'Hiri (Taher), né le 9 août 1988, psychiatrie à Lyon.
3107 Mlle Jénot (Lise, Chloé), née le 23 mai 1990, pneumologie à Toulouse.
3108 Mme Bergman (Sara), née le 9 août 1988, chirurgie générale à Angers.
3109 M. Stracchi (Valentin), né le 1er février 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
3110 M. Mergenthaler (Guillaume, Jean-Marie, Minjoo), né le 5 avril 1990, chirurgie générale à Caen.
3111 M. Ravelomanantsoa Rabehoavy (Matthieu), né le 20 juillet 1991, néphrologie à Brest.
3112 Mlle Jeanneton (Pauline, Stéphanie, Marie), née le 28 mars 1990, chirurgie générale à Toulouse.
3113 Mlle Mazières (Lucile, Marie), née le 23 septembre 1991, psychiatrie à Montpellier.
3114 Mme Bouchez (Cécile, Emma), née le 11 octobre 1986, médecine générale à Reims.
3115 Mme Deshons (Margot), née le 13 janvier 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
3116 Mme Nghiem (My Anh), née le 8 novembre 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
3117 Mme Fournier (Deborah), née le 8 janvier 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
3118 Mme Waubant (Alice, Claude), née le 4 juillet 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en océan Indien.
3119 Mme Desongnis (Sarah, Claudette, Gisèle), née le 1er novembre 1991, gynécologie médicale à Lille.
3120 Mme Celarier (Soline), née le 3 août 1990, chirurgie générale à Bordeaux.
3121 M. Petit (Adrien, Hugo, Jules), né le 20 septembre 1990, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
3122 M. Vecten (Amaury, Guillaume), né le 10 juin 1991, anesthésie-réanimation à Amiens.
3123 Mme Corneille (Léa), née le 23 juin 1990, neurologie à Aix-Marseille.
3124 Mme Hoarau (Laura), née le 26 août 1991, gynécologie obstétrique à Bordeaux.
3125 Mme Lavergne (Clémence, Jeanne, Chloé), née le 10 août 1991, médecine générale à Toulouse.
3126 Mme Duprez (Mathilde, Alice), née le 2 octobre 1991, pneumologie à Besançon.
3127 M. Colonna (Guillaume), né le 20 juin 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
3128 Mme Le Lirzin (Maëva, Marguerite), née le 13 octobre 1990, gynécologie obstétrique à Strasbourg.
3129 Mme Boucheron (Pauline, Emmanuelle, Marie), née le 9 octobre 1990, santé publique en Ile-de-France.
3130 M. Merle (Corentin, Aurélien, Philippe), né le 13 mars 1991, médecine générale à Lille.
3131 M. Faron (Patrick, Augustin), né le 27 juillet 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nancy.
3132 Mme Sejourne (Lucile, Irène, Colette), née le 24 septembre 1991, chirurgie générale à Dijon.
3133 Mme Pietri (Léa), née le 6 août 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Aix-Marseille.
3134 Mme Nguyen (Kim, Anh), née le 14 octobre 1991, rhumatologie à Lille.
3135 M. Lachkar (Amane-Allah), né le 14 janvier 1991, chirurgie générale à Strasbourg.
3136 M. Hijazi (Mohamad), né le 15 avril 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rouen.
3137 Mlle Cuq (Emmanuelle, Camille, Estelle), née le 3 juillet 1990, médecine générale à Toulouse.
3139 M. Peneau (Brice, Alexis), né le 26 mai 1991, anesthésie-réanimation à Angers.
3140 M. Bentellis (Imad), né le 14 mai 1986, chirurgie générale à Nice.
3141 Mme Marie (Emmanuelle, Claire, Gabrielle), née le 6 janvier 1990, gynécologie médicale à Bordeaux.
3142 M. Augene (Emmanuel, Julien), né le 7 septembre 1990, chirurgie générale à Nice.
3143 Mme Favel (Caroline), née le 30 septembre 1990, pédiatrie à Montpellier.
3144 Mme Cherkaoui (Zineb), née le 11 octobre 1989, chirurgie générale à Strasbourg.
3145 M. Porteaud (Jordan), né le 30 novembre 1991, anesthésie-réanimation aux Antilles-Guyane.
3146 Mme Decaudin (Pauline, Laurence), née le 27 mars 1990, médecine générale à Lille.
3147 Mme Tempesta (Deborah), née le 17 novembre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
3148 Mme Simonin (Hélène), née le 10 octobre 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rouen.
3149 Mme Riaud (Charline), née le 16 janvier 1992, anesthésie-réanimation aux Antilles-Guyane.
3150 Mme Bernard (Sophie), née le 12 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3151 M. Ghewy (Pierre, Paul, Marie), né le 21 février 1991, anesthésie-réanimation à Lille.
3152 M. Priol (Romain, Jean-Henri), né le 19 février 1991, chirurgie générale à Lille.
3153 M. Sauvage (Alexis), né le 19 août 1990, médecine interne à Nancy.
3154 Mme Brassier (Marie), née le 11 juin 1988, chirurgie générale à Angers.
3155 M. Albrecht (Joris, René), né le 8 juillet 1991, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
3156 M. Guillot (Marc-Samir), né le 8 février 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Limoges.
3157 Mme Guenole (Morgan, Alizée, Sophie), née le 10 mars 1991, oncologie à Brest.
3158 Mme Laroque (Marie-Celeste, Contance, Alienor), nom d'usage Laroque-Thabaraud, née le 12 avril 1990, hématologie à Limoges.
3159 M. Chaix (Hugo, Jules), né le 22 avril 1991, médecine générale à Bordeaux.
3160 M. Tourne (Morgan, Patrick), né le 22 juin 1991, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
3161 Mme Brauneisen (Sarah), née le 19 juin 1990, médecine générale à Strasbourg.
3162 M. Jolly (Grégoire), né le 15 janvier 1991, pneumologie à Rouen.
3163 M. Klotz (Camille, Laurent), né le 12 octobre 1989, médecine générale à Nice.
3164 M. Escuriol (Julien, Brice, Léo), né le 5 septembre 1990, anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
3165 Mme Breton (Julie, Elisabeth), née le 3 juin 1991, chirurgie générale à Poitiers.
3166 Mme Queixalos (Nina), née le 21 mai 1990, anesthésie-réanimation à Poitiers.
3167 Mlle Hervé (Clémence, Louise, Léa), nom d'usage Hervé-Body, née le 3 février 1991, médecine générale en océan Indien.
3168 M. Word (Ludovic, Michael, Pierre), né le 5 septembre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Saint-Etienne.
3169 Mme Bergevin (Alice), née le 28 mai 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
3170 Mme Bouchoou (Victoria), née le 12 avril 1990, médecine générale à Nice.
3171 Mme Dvorak (Anaïs), née le 23 mai 1990, médecine générale à Nantes.
3172 Mme Deborde (Mathilde, Claudine), née le 4 décembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
3173 M. Mourre (Florian), né le 21 février 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Aix-Marseille.
3174 Mme Bourgain (Marion), née le 1er décembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
3175 Mme Klimcik (Nela, Eliza), née le 6 septembre 1991, anesthésie-réanimation à Dijon.
3176 Mme Moffelein (Audrey, Edith, Cornélie), née le 6 mai 1990, médecine générale à Lille.
3177 M. Sebille (Jean-Charles, Arthur), né le 20 juin 1990, médecine nucléaire à Nantes.
3178 Mme Rabourdin (Anaïs, Camille, Aurélia), née le 24 mars 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
3179 M. Revol (Julien), né le 8 septembre 1989, chirurgie générale à Grenoble.
3180 Mme Guinamant (Julie), née le 2 juin 1990, gynécologie obstétrique à Nantes.
3181 M. Pontille (Fabien), né le 30 novembre 1990, médecine interne à Nancy.
3182 Mme Benoit (Laurie), née le 10 septembre 1990, médecine générale à Nice.
3183 M. Lainé (Jean-Baptiste, François, André), né le 29 mars 1992, médecine générale à Nantes.
3184 Mme Desesquelles (Marie, Catherine, Odile Edith), née le 25 mars 1991, médecine générale à Grenoble.
3185 Mme Colas (Julie, Bérengère, Marie), née le 16 septembre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3186 M. Marinho (Anthony), né le 8 avril 1990, chirurgie générale à Toulouse.
3187 M. Boudina (Yoann, Karim, Hussein), né le 15 janvier 1992, médecine générale à Dijon.
3188 Mme Delair (Adèle, Luce), née le 24 juin 1991, psychiatrie à Nantes.
3189 Mme Klapczynski (Clémence, Evelyne, Lucie), née le 17 juin 1991, gynécologie obstétrique à Rouen.
3190 M. Willig (Mathieu), né le 25 juin 1990, anesthésie-réanimation à Dijon.
3191 Mme Grimal (Lucile), née le 12 mai 1991, gynécologie obstétrique à Grenoble.
3192 Mme Bouyahiaoui (Nesrine), née le 26 juillet 1992, dermatologie et vénérologie à Amiens.
3193 Mme Crotet (Mélissa, Fleur), née le 20 mars 1990, anesthésie-réanimation à Besançon.
3194 Mme Casteres (Charlotte, Madeleine), née le 4 avril 1990, anesthésie-réanimation à Tours.
3195 Mme Nazart (Julia, Natache), née le 30 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
3196 M. Alixant (Philibert), né le 16 septembre 1990, chirurgie générale à Dijon.
3197 M. Berdoulat (Arseniy), né le 12 mars 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
3198 M. Danielo (Vivien), né le 20 septembre 1982, pneumologie à Strasbourg.
3199 M. Lecoeur (Bertrand, Alexandre, Quentin), né le 16 avril 1991, chirurgie générale à Caen.
3200 M. Rumin (Amaury, Pierre, Fernand), né le 11 juin 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
3201 Mme Budowski (Clara), née le 6 mai 1989, neurologie à Rouen.
3202 Mme Huynh (Laurence), née le 30 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3203 M. Teulade (Nicolas, Dominique, Olivier), né le 7 juillet 1990, médecine du travail à Montpellier.
3204 Mme Duneton (Charlotte), née le 16 février 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
3205 Mme Deronzier (Laetitia, Maite, Clémentine), née le 5 avril 1991, médecine générale à Grenoble.
3206 Mme Couchou-Meillot (Anne), née le 16 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3207 Mme Pontoizeau (Clémence), née le 20 juin 1990, médecine nucléaire à Rennes.
3208 M. Kebaili (Aymene), né le 24 novembre 1991, pédiatrie à Nice.
3209 M. Arnould (Guillaume, Bertrand, Yanick), né le 25 octobre 1990, médecine générale à Poitiers.
3210 Mme Chaigne (Anaïs, Marie, Sabine), née le 6 avril 1991, neurologie à Saint-Etienne.
3211 Mme Broux (Estelle, Claire, Marie), née le 11 février 1992, gynécologie médicale à Lille.
3212 Mme Verbeke (Anne-Laure, Catherine, Céline), née le 10 septembre 1991, anesthésie-réanimation à Lille.
3213 Mme Brun (Tiffany, Sylvie, Léa), née le 21 juillet 1991, gynécologie médicale à Rennes.
3214 Mme Tron (Eléonore, Sandy, Géraldine), née le 26 juillet 1990, santé publique à Bordeaux.
3215 Mme Amhis (Maya), née le 28 octobre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
3216 M. Semaille (Xavier, Gérard, Pierre), né le 24 septembre 1985, anesthésie-réanimation à Rouen.
3217 Mme Giacometti (Altea, Aude, Marie), née le 27 mai 1990, médecine générale à Bordeaux.
3218 M. Bremand (Guillaume), né le 10 février 1990, anesthésie-réanimation à Poitiers.
3219 M. Ditchi (Yoan), né le 14 juillet 1986, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
3220 M. Dahel (Yanis), né le 22 décembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Dijon.
3221 M. Cablan (Camille), né le 1er juin 1990, médecine générale à Toulouse.
3222 M. Dezavelle (Sylvain, Paul, Emile), né le 8 novembre 1990, anesthésie-réanimation à Nancy.
3223 Mme Boumerdassi (Yasmine), née le 17 octobre 1991, oncologie à Strasbourg.
3224 Mme Germanos (Ayla), née le 10 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3225 M. Collinet (Olivier), né le 10 octobre 1989, médecine générale en océan Indien.
3226 Mme Bateck (Tatiana, Lise), née le 2 février 1991, médecine générale à Lyon.
3227 Mme Beurai-Weber (Megane), née le 15 mars 1992, rhumatologie aux Antilles-Guyane.
3228 M. Carboni (Joseph, Didier), né le 17 janvier 1992, chirurgie générale à Nice.
3229 M. Habouzit (Vincent, Constant), né le 13 septembre 1990, médecine nucléaire à Saint-Etienne.
3230 M. Younan (M'Tanioss), né le 21 octobre 1991, chirurgie générale en océan Indien.
3231 M. Ouandji (Sethi), né le 13 août 1989, médecine interne à Dijon.
3232 Mme Leprince (Anne, Marie), née le 23 janvier 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
3233 Mlle Fradet (Juliette, Nicole, Geneviève), née le 28 novembre 1990, anesthésie-réanimation à Poitiers.
3234 Mme Grethen (Aurore), née le 20 juillet 1991, médecine générale à Strasbourg.
3235 Mme Siberil (Audrey, Marie-France), née le 13 juillet 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
3236 Mme Nguyen (Thi-Phi-Bach), née le 1er novembre 1990, médecine générale à Angers.
3237 M. Deana (Nicolas), né le 20 août 1990, médecine générale à Strasbourg.
3238 Mme Hadj Rhouma (Sarah), née le 25 juin 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
3239 Mme Dollfus (Apolline), née le 27 décembre 1991, anesthésie-réanimation à Angers.
3240 Mme Quenel (Léonie, Marie), née le 27 mars 1992, chirurgie orale à Nantes.
3241 Mme Herrmann (Tressie), née le 28 juin 1990, oncologie à Clermont-Ferrand.
3242 Mme Boucher (Morgane, Lou, Edith), née le 8 août 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
3243 Mme Sorel (Marion, Fernande, Louise), née le 20 mars 1990, médecine générale à Rouen.
3244 M. Bardot (Thomas, Adrien, Louis), né le 13 mars 1990, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
3245 Mme Obert (Camille, Madeleine), née le 15 avril 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
3246 M. Kayser (Damien), né le 25 février 1990, médecine générale à Strasbourg.
3247 M. Lardin (Arnaud, Claude, Jean), né le 7 août 1990, neurologie à Nancy.
3248 Mme Bator (Sophie), née le 17 avril 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
3249 Mme Chader (Tiphanie), née le 17 octobre 1991, médecine générale à Lyon.
3250 Mme Rucar (Alice, Marie, Raymonde), née le 28 juin 1991, neurologie à Angers.
3251 Mme Gilbert (Mélissa, Madeleine, Michelle), née le 1er août 1990, gynécologie obstétrique à Lille.
3252 Mme Landreau (Marie, Aude, Claire), née le 22 janvier 1991, médecine générale à Poitiers.
3253 M. Pastaud (Clément), né le 19 novembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Clermont-Ferrand.
3254 M. de Bouteiller (Florian, Victor, Nicolae Gabriel), né le 14 août 1989, génétique médicale à Lille.
3255 Mme Pastant (Alizée, Marie), née le 24 décembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
3256 Mme Grandjean (Valentine, Marie), née le 10 avril 1991, médecine générale à Grenoble.
3257 Mme Bouchereau (Eléonore), née le 21 septembre 1992, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
3258 Mme Gouynou (Célia, Emmanuelle), née le 14 avril 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
3259 Mme Thomas (Flavie, Chloé, Marie), née le 11 septembre 1990, chirurgie générale à Caen.
3260 M. Michel (Nicolas), né le 30 mars 1989, chirurgie générale à Poitiers.
3261 M. Augereau (Benjamin, Nicolas), né le 21 novembre 1990, chirurgie générale à Poitiers.
3262 M. Ambs (Mathias, Jean-Louis, André), né le 17 avril 1990, anesthésie-réanimation à Besançon.
3263 M. Flet Berliac (Lorraine), né le 27 janvier 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3264 Mme Matveeff (Laura, Hélène), née le 7 octobre 1990, neurochirurgie à Caen.
3265 M. Sebban (Michael), né le 13 décembre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
3266 M. Belan (Martin), né le 18 juin 1991, médecine interne à Nancy.
3267 Mme Martin (Olivia, Claire, Julie), née le 15 mars 1990, médecine générale à Nantes.
3268 M. Potin (Pierre), né le 21 août 1991, rhumatologie à Toulouse.
3269 M. Robin (Arthur, Jean-Louis), né le 11 février 1991, neurologie à Angers.
3270 M. Ferrieres (Laurence), né le 12 août 1991, rhumatologie à Toulouse.
3271 M. Michaut (Martin, Claude, Willy), né le 3 octobre 1991, médecine générale à Toulouse.
3272 Mme Miane (Bertille, Marie, Bernadette), née le 6 novembre 1990, pédiatrie à Aix-Marseille.
3273 Mme Vignol (Adeline, Sylvie), née le 31 décembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
3274 Mme Bacot (Béatrix, Marie, Madeleine), née le 7 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3275 Mme Guepratte (Lisa), née le 2 juin 1989, pédiatrie à Lille.
3276 M. Reverte (Matthieu, Robert, Georges), né le 27 mai 1990, dermatologie et vénérologie à Brest.
3277 Mme Gérard (Charlotte, Marie, Monique), née le 13 décembre 1990, médecine générale à Lille.
3278 Mme Lacaisse (Virginie), née le 23 novembre 1990, médecine générale à Montpellier.
3279 Mme Bachir (Feriel), née le 9 novembre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
3280 M. Lapiere (Jeremy), né le 19 septembre 1989, oncologie à Grenoble.
3281 Mme Bordier (Violaine), née le 14 novembre 1990, médecine générale à Lyon.
3282 Mme Suzanne (Marie, Sophie, Charlotte), née le 9 avril 1990, pédiatrie à Grenoble.
3283 Mme Bleuze (Pauline), née le 10 mai 1991, anesthésie-réanimation à Reims.
3284 Mme Darras (Camille), née le 14 septembre 1990, rhumatologie à Rouen.
3285 M. Riahi (Edouard, Hugo, Pierre), né le 26 septembre 1990, médecine nucléaire à Limoges.
3286 Mme Soulabaille (Lucie, Alice, Emilienne), née le 23 décembre 1991, gynécologie obstétrique à Rennes.
3287 Mme Antunes (Sarah-Isabelle), née le 25 avril 1990, gynécologie médicale à Clermont-Ferrand.
3288 Mme Gerardy (Anne, Elisabeth), née le 17 avril 1991, pédiatrie à Strasbourg.
3289 Mme Edin (Lauriane, Célia, Aurélie), née le 8 septembre 1989, chirurgie générale à Nantes.
3290 Mme Daurelle (Noémie, Jeanne, Claire), née le 16 juin 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
3291 Mme Cuche (Juliette, Claudine), née le 31 mai 1990, neurologie à Caen.
3292 Mme Riche (Philippine, Maryse, Edith), née le 24 mars 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Aix-Marseille.
3293 Mme Mongourdin-Denoix (Alice, Camille, Hélène), née le 10 mai 1991, médecine interne à Brest.
3294 Mme Anriot (Mathilde), née le 20 février 1990, chirurgie générale à Besançon.
3295 M. El Jurdi (Houmam), né le 1er février 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
3296 Mme Periot (Mathilde, Christine), née le 18 avril 1991, pédiatrie à Lille.
3297 Mme Johnson (Michelle), née le 12 février 1990, médecine générale à Lyon.
3298 Mme Boucher (Alix, Sophie), née le 29 janvier 1992, médecine générale en Ile-de-France.
3299 M. Thore (Pierre, Ivan, Claude), né le 15 mars 1990, pneumologie à Nancy.
3300 M. Auvens (Clément), né le 19 septembre 1990, médecine interne à Dijon.
3301 Mme Dirou (Charlotte), née le 11 mai 1990, gynécologie obstétrique à Rennes.
3302 M. Sitte (Julien, Charles, Gilbert), né le 20 février 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
3303 Mme Van Berleere (Marine, Florence, Anne), née le 6 novembre 1985, santé publique à Lille.
3304 M. Sergent (Jean Francois, Baptiste, Mathieu), né le 7 mai 1991, chirurgie orale à Caen.
3305 Mme Clouard (Mathilde, Marie, Pauline), née le 12 novembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
3306 Mme Martin (Flora, Chloé, Lucie), née le 30 août 1990, anesthésie-réanimation à Nancy.
3307 Mme Oufkir (Nina), née le 1er février 1993, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
3308 Mme Djouadi (Anissa), nom d'usage Benosman, née le 11 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3309 Mme Montes (Lydia, Herminia), née le 15 novembre 1992, hématologie à Amiens.
3310 M. Schloegel (Matthieu), né le 18 août 1991, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
3311 Mme Cailleau (Léa, Aurélie), née le 27 février 1991, pédiatrie à Rennes.
3312 Mme Fonlupt (Clémence, Luce), née le 9 février 1991, médecine interne à Poitiers.
3313 Mme Grigorieff (Alicia, Simone, Aline), née le 24 septembre 1991, médecine générale à Lille.
3314 M. Hini (Jean Daniel), né le 16 janvier 1989, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
3315 Mme Monneau (Ariane, Louise, Marguerite), née le 29 mars 1991, psychiatrie à Angers.
3317 Mme Jean (Lorine), née le 13 août 1990, anesthésie-réanimation à Angers.
3318 Mme Tison (Alice), née le 28 juin 1991, rhumatologie à Brest.
3319 Mme Jacob (Barbara Stéphanie), née le 29 mars 1990, médecine générale à Strasbourg.
3320 Mme Houssais (Camille, Hélène, Marie), née le 21 octobre 1991, rhumatologie à Brest.
3321 Mme Le Bris (Aude), née le 27 août 1991, pédiatrie à Rennes.
3322 Mme Rouillard (Alice, Irène, Françoise), née le 26 janvier 1992, anesthésie-réanimation à Angers.
3323 M. Benmoha (Rudy, Avi-Moise), né le 1er avril 1986, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
3324 M. Mouamnia (Amine), né le 13 juin 1990, rhumatologie à Lille.
3325 M. Danthez (Nicolas), né le 27 février 1990, oncologie à Poitiers.
3326 Mme Urbain (Andréa, Jill), née le 4 novembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
3327 M. Texte (Edgar, Joel,, Alain), né le 19 septembre 1991, médecine nucléaire à Rouen.
3329 Mme Barnier (Isabelle), née le 2 juillet 1990, pédiatrie à Dijon.
3330 M. Ousset (Mélanie), né le 20 septembre 1990, médecine générale à Toulouse.
3331 Mme Birkel (Chloé, Emmanuelle, Aida), née le 14 décembre 1990, médecine générale à Toulouse.
3332 M. Fradin (Thomas), né le 9 juillet 1990, chirurgie générale à Besançon.
3333 Mme Michau (Bénédicte, Monique, Thérèse Marie), née le 23 juillet 1990, médecine générale à Strasbourg.
3334 M. Gillot (Quentin), né le 18 mars 1992, médecine nucléaire aux Antilles-Guyane.
3335 Mme Melka (Léa), née le 17 juin 1990, gynécologie obstétrique en Ile-de-France.
3336 Mme Coronas (Emilie, Theudosie, Monique), née le 9 novembre 1989, pédiatrie à Lille.
3337 Mme Saunier (Pauline, Marie, Hélène), née le 11 juillet 1990, médecine générale à Bordeaux.
3338 Mme Seichepine (Laure, Madeleine), née le 22 août 1991, médecine générale à Reims.
3339 M. Feraille (Anthony, Alban,, Benjamin), né le 15 février 1990, gynécologie obstétrique à Rouen.
3340 Mme Tan (Carole), née le 19 octobre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
3341 Mme Caille (Alice), née le 21 septembre 1990, médecine générale à Montpellier.
3342 Mme Baccichetti (Alexandra, Véronique, Alice), née le 23 mars 1991, rhumatologie à Nancy.
3343 Mme de Roux (Tiphaine, Marie, Françoise), née le 6 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3344 M. Riso (Alexandre), né le 27 décembre 1991, anesthésie-réanimation à Reims.
3345 Mme Caro (Lauren, Laetitia), née le 14 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Tours.
3346 M. Jantzen (Rodolphe), né le 22 février 1988, santé publique en Ile-de-France.
3347 Mlle Diguet (Hélène, Marthe, Suzanne), née le 11 mars 1990, médecine générale à Rennes.
3348 Mme Lochet (Nolwenn), née le 24 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
3349 Mme Ducrocq (Hélène), née le 28 octobre 1986, neurologie à Nancy.
3350 Mme Bernard - de Villeneuve (Carole, Marie), née le 6 juin 1986, médecine générale à Lyon.
3351 Mme Graff (Gaëlle), née le 30 juin 1991, médecine générale à Strasbourg.
3352 M. Hossann (Eric), né le 8 avril 1992, médecine du travail à Strasbourg.
3353 Mme Steelandt (Alexia, Geneviève, Maria), née le 4 juin 1991, rhumatologie à Reims.
3354 M. Gury (Lambert, Hugues), nom d'usage Gury Coupier, né le 26 avril 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
3355 M. Le Meledo (Guillaume), né le 22 mai 1991, rhumatologie à Tours.
3356 Mme Brunotte (Apolline Lucile), née le 1er mai 1991, médecine générale à Strasbourg.
3357 Mme Cuenin (Mathilde), née le 1er mars 1991, oncologie à Nancy.
3358 Mme Chaabane (Sofia), née le 24 janvier 1992, médecine générale à Rouen.
3359 M. Prolange (Pierre), né le 14 mars 1991, anesthésie-réanimation à Rouen.
3360 Mme Boulet (Charlotte, Marion, Elsa), née le 18 janvier 1991, psychiatrie à Montpellier.
3361 M. Riahi (Ahmed, Nour), né le 23 juillet 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
3362 M. Martinez (Elodie), né le 16 février 1990, médecine générale à Toulouse.
3363 Mme Delettre (Anne Sophie, Marie, Nicole), née le 9 octobre 1991, rhumatologie à Tours.
3364 Mme Coupoux (Céline), née le 29 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3365 M. Sipasseuth (Denis), né le 21 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3366 M. Mesrar (Hicham), né le 18 juillet 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
3367 M. Tonione (Adrien), né le 18 juillet 1991, rhumatologie à Lille.
3368 M. Lee (Nicolas, Tze Yeung), né le 9 novembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Caen.
3369 Mme Hugot (Marion), née le 24 avril 1989, médecine générale à Dijon.
3370 Mme Ejargue (Meghann, Patricia, Arlette), née le 13 avril 1992, chirurgie générale à Aix-Marseille.
3371 M. Fuseau (Ulysse, Pierre), né le 24 avril 1990, médecine générale à Nantes.
3372 Mme Randazzo (Aurore, Marie), née le 14 février 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
3373 M. Ancedy (Christophe), né le 8 avril 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
3374 Mme Bové (Marine), née le 12 mars 1991, oncologie à Tours.
3375 M. Joly (Paul, Vincent, Pierre), né le 15 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3376 M. Breleur (Franck-Olivier), né le 7 février 1990, chirurgie générale à Toulouse.
3377 M. Laurent (Quentin, Pierre, Henri), né le 6 septembre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Reims.
3378 M. Pioger (Charles), né le 13 août 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
3379 Mme Collarde (Alexandra), née le 4 novembre 1990, gynécologie obstétrique à Grenoble.
3380 Mme Allier (Mathilde), née le 28 septembre 1989, anesthésie-réanimation à Rouen.
3381 Mme Thibault (Frédérique, Edith), née le 18 septembre 1991, médecine nucléaire à Tours.
3382 Mme Lefebvre (Pauline), née le 28 janvier 1992, médecine générale à Lille.
3383 Mme Veronet (Melina), née le 27 mars 1991, médecine générale à Bordeaux.
3384 Mme Rodrigues (Rebecca), née le 6 août 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Limoges.
3385 Mme Nyeheck (Carole), née le 17 septembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Amiens.
3386 M. Philippot (Harold), né le 25 avril 1991, anesthésie-réanimation à Poitiers.
3387 Mme Benguerfi (Soraya), née le 27 février 1991, oncologie à Rennes.
3389 Mme Trimbur (Margot, Morgane), née le 8 mars 1990, psychiatrie à Lille.
3390 Mme Charles (Lucie, Sarah), née le 3 octobre 1990, chirurgie générale à Lille.
3391 M. Baucher (Guillaume), né le 9 février 1991, neurochirurgie à Aix-Marseille.
3392 M. Guillou (Virgile), né le 11 juin 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
3393 M. Blot (David), né le 11 décembre 1990, médecine générale à Dijon.
3394 Mme El Ahmadi (Wafaa), née le 11 octobre 1991, gynécologie obstétrique à Lille.
3395 Mme Guez (Judith, Yaël), née le 21 novembre 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
3396 Mme Ziegler (Mandy, Désirée), née le 26 décembre 1987, gynécologie obstétrique à Besançon.
3397 Mme Nottez (Aurore, Marie, Laura), née le 28 juillet 1991, rhumatologie à Lille.
3398 Mme Girardin (Marie-Laure), née le 3 janvier 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
3399 M. Azoulai (David), né le 19 juillet 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
3400 M. Louis (Alexandre, Patrick, Robert), né le 11 octobre 1991, médecine générale à Nice.
3401 Mme Plurien (Alix, Sylvie), née le 18 octobre 1991, gynécologie obstétrique à Lille.
3402 Mme Helyon (Morgane, Gisèle), née le 27 juin 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Clermont-Ferrand.
3403 Mme Lemoine (Luna, Aurélie), nom d'usage Lemoine-Vignau, née le 26 janvier 1991, gynécologie obstétrique en océan Indien.
3404 Mme Migeot (Marie, Lucie, Noëlle), née le 14 juin 1990, médecine physique et de réadaptation à Grenoble.
3405 M. Bercault (Bastien, François), né le 2 mars 1990, chirurgie orale à Bordeaux.
3406 Mme Chaventre (Céline, Claudine, Mireille), née le 7 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Rouen.
3407 Mme Corre (Elise), née le 26 mars 1991, médecine générale à Brest.
3408 Mme Salmon (Caroline, Jacqueline), née le 24 janvier 1990, gynécologie obstétrique à Rennes.
3409 Mme Maoui (Khaoula), née le 23 juillet 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Saint-Etienne.
3410 Mme Rifai (Loubna, Marie, Mona), née le 7 décembre 1991, gynécologie médicale en Ile-de-France.
3411 Mme Faraut (Elise), née le 18 juillet 1987, neurologie à Rouen.
3412 Mme Pires Celorico (Emeline, Isabelle, Léonore), née le 6 février 1991, médecine générale à Rouen.
3414 Mme Pouyau (Camille), née le 8 septembre 1991, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
3415 Mme Vigneau (Estelle, Maeva), née le 6 janvier 1991, oncologie à Reims.
3416 Mme Coudray (Margaux, Morgane), née le 29 mai 1990, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
3417 Mme Meunier (Juliette), née le 13 novembre 1990, anesthésie-réanimation à Angers.
3418 Mme Jenneve (Anne, Julie, Elisabeth), née le 4 mars 1991, médecine générale à Strasbourg.
3419 M. Popoff (Benjamin, Patrice), né le 25 février 1990, anesthésie-réanimation à Rouen.
3420 Mme Bourla (Clara), née le 23 septembre 1990, chirurgie générale à Montpellier.
3421 Mme Leguier (Lysiane), née le 24 août 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
3422 M. Magnus (Louis, Michel, René), né le 11 avril 1991, chirurgie générale à Strasbourg.
3423 M. Proteau (Pierre-Edouard), né le 4 mars 1988, médecine générale à Rouen.
3424 M. Pobel (Cédric, Julien), né le 11 mai 1990, oncologie à Tours.
3425 M. Cohen Tannugi (Kevin), né le 18 janvier 1989, médecine nucléaire à Angers.
3426 M. Allard (Etienne), né le 12 octobre 1990, anesthésie-réanimation à Rouen.
3427 Mme Strougar (Adeline), née le 21 septembre 1991, médecine physique et de réadaptation à Dijon.
3428 Mme Aboud (Céline, Nadra, Henriette), née le 24 novembre 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
3429 M. Roussin-Le Texier (Nicolas, Paul Pierre), né le 13 août 1990, médecine physique et de réadaptation à Rennes.
3430 Mme Bakkar (Sofia), née le 20 avril 1991, oncologie à Tours.
3431 Mme Ravel Chapuis (Manon, Sixtine), née le 6 octobre 1991, gynécologie obstétrique à Dijon.
3432 M. Cros (Matthieu, Jean), né le 7 septembre 1989, anesthésie-réanimation aux Antilles-Guyane.
3433 Mme Messaoud (Leila), née le 30 mai 1991, rhumatologie à Reims.
3434 Mme Le Bretonnic (Marie, Armelle), née le 6 juin 1991, médecine générale à Toulouse.
3435 Mme Molinski (Coline), née le 17 février 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
3436 Mme Balanger (Julie, Emilie, Anne, Mathilde), née le 30 juin 1991, médecine générale à Montpellier.
3437 Mme Denis (Natacha, Sophia, Léa), née le 23 avril 1990, oncologie à Grenoble.
3438 M. Paillet (Pierre, Emmanuel), né le 28 mai 1991, chirurgie générale à Bordeaux.
3439 Mlle Userovici (Caroline, Pauline), née le 10 septembre 1991, anesthésie-réanimation à Rouen.
3440 Mme Counilh (Alexandra), née le 23 janvier 1992, anesthésie-réanimation à Caen.
3441 M. Vaillant (Simon, Mikaël), né le 25 janvier 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
3442 Mme Thomin (Astrid, Nicole), née le 14 janvier 1991, oncologie à Tours.
3443 M. Morini (Aurélien, François, André), né le 10 septembre 1991, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
3444 M. Luherne (Vincent, Loïc, Florian), né le 12 février 1991, pédiatrie à Aix-Marseille.
3445 M. Bezy (François-Côme, Paul, Etienne), né le 14 juillet 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
3446 Mme Tilmant (Marion, Nathalie, Laurence), née le 23 janvier 1992, gastro-entérologie et hépatologie à Amiens.
3447 Mme Vercamer (Cécile), née le 19 mai 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3448 M. Siebert (David, Vincent, Bernard), né le 23 mai 1990, gynécologie obstétrique à Lille.
3449 Mme Bourst (Pauline), née le 19 octobre 1991, anesthésie-réanimation à Nancy.
3450 Mme Pageau (Pauline, Claudine), née le 20 décembre 1990, médecine générale à Poitiers.
3451 Mme Perez (Tiffany, Mélanie), née le 10 décembre 1990, médecine générale à Grenoble.
3452 M. Plat (Manon), né le 14 mai 1990, gynécologie médicale à Bordeaux.
3453 M. Douair (Amine), né le 7 août 1990, médecine générale à Nancy.
3454 Mme Clin (Emmanuelle), née le 31 janvier 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
3455 M. Grandperrin (Yohan), né le 14 janvier 1990, psychiatrie à Besançon.
3456 Mme Corroyer (Thais, Karine, Tania), née le 2 mars 1991, médecine générale à Nantes.
3457 M. Moubtakir (Abdenasser), né le 21 mai 1988, médecine nucléaire à Reims.
3458 Mme Pottier (Camille), née le 3 janvier 1990, médecine générale à Caen.
3459 M. Moiziard (Vincent, Frédéric), né le 29 mai 1990, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
3460 Mme Dussart (Anaïs, Marilyne), née le 27 juin 1991, médecine générale à Reims.
3461 M. Van Bastolaer (Manuia), né le 27 juin 1991, gastro-entérologie et hépatologie aux Antilles-Guyane.
3462 Mme Trouillon (Tiffany, Noémie), née le 7 mars 1989, pneumologie à Saint-Etienne.
3463 M. Schiff (Ugo, Jean-Marc), né le 24 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
3464 Mme Metais (Alice, Florence), née le 3 mai 1991, anatomie et cytologie pathologique à Rennes.
3465 M. Chawki (Mohammad, Bilal), né le 23 avril 1992, médecine nucléaire à Nancy.
3466 M. Mazouin (Clément, Paul, Dominique), né le 20 novembre 1990, chirurgie générale à Nancy.
3467 M. Desbois (Max, Guy, Sébastien), né le 2 octobre 1991, médecine générale à Rouen.
3468 Mme Zens (Claire, Aline, Nathalie), née le 30 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
3469 M. Rattier (Simon, Pierre, Victor), né le 15 juin 1991, chirurgie générale à Amiens.
3470 Mme Sence (Morgane, Eglantine, Coline), née le 30 septembre 1991, médecine générale à Tours.
3471 M. Calles (Julien, Jean-Sebastien), né le 17 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Tours.
3472 M. Vanzwaelmen (Thibault, Fabien, Joffrey), né le 11 mai 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Limoges.
3473 M. Constantin Jacquot (Vincent, Julien), né le 4 septembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
3474 Mme Lahoz (Eline, Inès), née le 26 janvier 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Limoges.
3475 Mme Nguyen (Tan-Mai), née le 30 août 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
3476 M. Oustric (Nicolas), né le 7 mai 1991, médecine générale à Tours.
3477 Mme Gledel (Céline, Marie, Emilie), née le 8 mai 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
3478 Mme Chastenet de Castaing (Mathilde), née le 11 octobre 1990, oncologie à Nancy.
3479 M. Serrand (Benjamin), né le 8 décembre 1987, pédiatrie à Rennes.
3480 M. Villedon de Naide (Marc, Charles), né le 31 mai 1990, rhumatologie à Clermont-Ferrand.
3481 Mme Denys (Berangère, Jacqueline, Denise), née le 24 novembre 1990, anesthésie-réanimation à Nancy.
3482 Mme André (Constance), née le 14 septembre 1990, chirurgie générale à Lille.
3483 Mlle Tainturier (Laure-Eugénie), née le 5 mars 1989, médecine nucléaire à Caen.
3484 Mme Mancel--Duchenoy (Laureline, Maëlle), née le 23 août 1991, médecine générale à Montpellier.
3485 Mme Chaud (Marie-Amélie, Antoinette, Marcelle), née le 29 mai 1990, médecine générale à Lyon.
3486 Mme Guillaume (Anne), née le 8 juin 1990, médecine générale à Dijon.
3488 Mme Bienvenot (Rebecca), née le 21 mai 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nancy.
3489 M. Héritier-Laffargue (Charlotte), né le 26 décembre 1990, pédiatrie à Lille.
3490 M. Clotteau (Laurent, Charles), né le 12 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Rouen.
3491 Mme Balezeau (Marine, Florence), née le 22 février 1990, médecine générale à Lyon.
3492 Mme Bourne-Watrin (Morgane, Laurianne, Camille), née le 24 avril 1991, médecine interne à Nancy.
3493 M. Vérité (Romain, David), né le 4 septembre 1990, médecine générale à Angers.
3494 Mme Chambrier (Lauriane), née le 20 mai 1989, neurologie à Poitiers.
3495 Mme Villette (Manon, Marie), née le 6 septembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
3496 M. Saintot (Pierre, René, Serge), né le 8 septembre 1990, médecine générale à Dijon.
3497 Mme Declerck (Olivia, Béti, Alice), née le 28 décembre 1990, médecine générale à Lyon.
3498 Mme Belhocine (Amélie), née le 20 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3499 Mme Paule (Clara, Isabelle, Anne), née le 3 mars 1991, médecine générale à Lyon.
3500 M. Aguinaga (Emmanuel), né le 21 avril 1989, médecine nucléaire à Caen.
3501 Mme Tolleron (Sarah), née le 16 mars 1990, gynécologie médicale à Montpellier.
3502 M. Ruquier (Hugo), né le 17 septembre 1989, médecine générale à Nice.
3503 M. Reny (Jean-Baptiste Julien), né le 31 mars 1990, médecine générale à Lyon.
3504 M. Benard (Vincent), né le 17 mars 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
3505 Mme Denante (Elise, Marie, Laure), née le 29 octobre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
3506 Mme Garnier (Alicia), née le 28 février 1991, gynécologie médicale en Ile-de-France.
3507 M. Lambert (Timothée), né le 14 mars 1991, pneumologie à Rouen.
3508 M. Roman (François-Xavier, Jean-Christian, Gérard), né le 29 mai 1990, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
3509 Mme Naboulet (Maïté, Andrée, Cécile), née le 15 septembre 1990, médecine générale à Angers.
3510 M. Chikande (Julien, Ange), né le 4 décembre 1991, chirurgie générale à Nice.
3511 Mme Fau (Sita), née le 19 août 1990, pédiatrie à Montpellier.
3512 Mme Archambaud (Elsa), née le 14 février 1991, pédiatrie à Aix-Marseille.
3513 Mme Mence (Karen, Stéphanie), née le 15 août 1989, gynécologie médicale aux Antilles-Guyane.
3514 Mme Renault (Mathilde), née le 12 juin 1991, médecine générale à Rennes.
3515 M. Delacour (Valentin, Lucas), né le 18 février 1990, psychiatrie à Bordeaux.
3516 M. Eloit (Martin, Pierre, Roger), né le 21 janvier 1991, hématologie à Tours.
3517 M. Lotte (Jean-Baptiste, Baptiste), né le 10 décembre 1990, psychiatrie à Nice.
3518 M. Arisoy (Ersin), né le 2 février 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Dijon.
3520 Mme Ballester (Eugénie, Marianne), née le 23 juin 1990, psychiatrie à Aix-Marseille.
3521 Mme Djabou (Lydie), née le 9 février 1989, gynécologie obstétrique aux Antilles-Guyane.
3522 Mme More (Rebecca, Dominique, Anne), née le 11 mars 1991, pédiatrie à Rouen.
3523 Mme Morel (Alix, Marie), née le 2 août 1990, psychiatrie à Bordeaux.
3524 Mme Vacher (Laure, Marine), née le 9 janvier 1992, oncologie à Clermont-Ferrand.
3525 M. Reynaud (Nicolas, Adrien), né le 25 octobre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Limoges.
3526 M. Grémain (Vincent, Jean, Marie, René), né le 21 avril 1986, médecine interne à Rouen.
3527 M. Beraud (Florian, Axel), né le 24 mai 1990, chirurgie générale à Lille.
3528 Mme Doriot (Aline, Marie, Anne), née le 14 janvier 1992, médecine interne à Caen.
3529 Mme Champel (Flore, Marie, Alice), née le 26 septembre 1991, médecine générale à Grenoble.
3530 M. Brochet Guégan (Antoine, François), né le 30 mars 1990, rhumatologie à Poitiers.
3531 Mme Henry Dit Guillaumin (Clémentine), née le 4 août 1990, psychiatrie à Montpellier.
3532 M. Bourdon (Gurvan, Eugène), né le 14 octobre 1991, pédiatrie à Lille.
3533 Mme Clement (Elise), née le 27 juillet 1991, chirurgie générale à Besançon.
3534 M. Benhmida (Salim), né le 8 juin 1990, oncologie à Besançon.
3535 Mme Vernet (Claire, Aurélie), née le 7 février 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3536 M. Leclercq (Pierre, Charles, Xavier), né le 29 mai 1990, gynécologie obstétrique à Amiens.
3537 Mme Combescot (Dorine), née le 29 janvier 1990, médecine générale à Strasbourg.
3538 Mme Le Goff (Pauline), née le 30 novembre 1990, médecine générale à Rennes.
3539 Mme Bermejo (Messaline), née le 31 juillet 1990, médecine interne à Reims.
3540 Mme Thieffry (Aurélia, Louise, Marie), née le 12 mars 1991, médecine générale à Lille.
3541 Mme Buonalana (Karine, Andrée), née le 1er août 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
3542 Mme Bertrand (Mahaut, Pauline), née le 24 septembre 1991, médecine générale à Montpellier.
3543 Mme Dizier (Clémence), née le 17 octobre 1991, médecine générale à Nantes.
3544 Mme Schirmann (Aurélie), née le 13 juillet 1990, chirurgie générale à Reims.
3545 Mme Haddi (Laurence), née le 8 mai 1979, neurochirurgie à Aix-Marseille.
3546 Mme Bréjeon (Lise, Geneviève, Michelle), née le 10 mai 1991, médecine générale à Angers.
3547 M. Beaubert (Aurélien), né le 22 septembre 1991, anesthésie-réanimation à Nancy.
3548 Mme Vigneron (Estelle, Brigitte), née le 7 mars 1991, chirurgie générale à Nancy.
3549 M. Aho (Simon, Etienne), né le 11 octobre 1991, oncologie à Nancy.
3550 M. Campoli (Philippe), né le 13 avril 1989, anatomie et cytologie pathologique à Nancy.
3551 Mme Tredez (Estelle, Frédérique, Nadeige), née le 22 avril 1991, anatomie et cytologie pathologique à Amiens.
3552 Mme Du Boulet de La Boissiere (Bertille, Marie), née le 29 janvier 1992, gynécologie médicale à Montpellier.
3553 Mme Taffou (Morgane), née le 7 janvier 1991, médecine générale à Rennes.
3554 Mme Cacioppo (Marine), née le 16 septembre 1991, médecine physique et de réadaptation à Rennes.
3555 Mme Declerck (Léa), née le 4 juillet 1991, neurologie en océan Indien.
3556 Mme de Oliveira (Morgane), née le 13 novembre 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
3557 Mme Rakotonirina (Oli), née le 6 août 1990, anatomie et cytologie pathologique à Nantes.
3558 Mme Rapoport (Camille, Chloé, Laura), née le 17 mars 1991, anatomie et cytologie pathologique à Nancy.
3559 M. Werle (Pierre, Jacques, Joseph), né le 28 juin 1990, chirurgie générale à Strasbourg.
3560 M. Roussel (Xavier, Jean-Marie), né le 1er novembre 1990, hématologie à Besançon.
3561 M. Mirabel (Jean), né le 13 mars 1991, médecine générale à Bordeaux.
3562 M. Collardot (Anne), né le 20 décembre 1990, médecine générale à Toulouse.
3563 Mme Coulon (Sarah, Danièle, Anne-Marie), née le 24 juin 1991, anesthésie-réanimation à Reims.
3564 Mme Hadj-Ali (Neila), née le 8 février 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Amiens.
3565 Mme Tarelho de Jesus (Meryl-Jessica), née le 20 mai 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
3566 Mme Masson (Thérèse, Bénédicte, Marie Joseph), née le 21 novembre 1990, oncologie à Poitiers.
3567 Mme Schoenauer (Margaux), née le 7 mai 1991, médecine générale à Nantes.
3568 Mme Lucca (Manon, Ambroisine), née le 1er septembre 1990, anesthésie-réanimation à Nancy.
3569 M. Pluchon (Kevin, Edouard, François), né le 12 novembre 1991, chirurgie générale à Brest.
3570 M. Botquelen (Etienne), né le 5 mars 1991, anesthésie-réanimation à Brest.
3571 M. Plisson (Guillaume, Gérard, Frédéric), né le 8 juin 1991, psychiatrie à Lille.
3572 M. Bore (Paul), né le 21 août 1990, oncologie à Brest.
3573 Mme Dreyer (Lucie), née le 21 février 1990, médecine générale à Nantes.
3574 Mme Clair (Anne-Helene), née le 9 décembre 1982, neurochirurgie à Saint-Etienne.
3575 M. Lacotte (Edouard, Franck, Alain), né le 8 novembre 1990, pédiatrie à Caen.
3576 Mme Schwartz (Camille), née le 18 septembre 1990, médecine générale à Lyon.
3577 Mme de Morel (Madeleine), née le 2 juillet 1991, médecine générale à Nantes.
3578 M. Garreau (Léo), né le 12 juin 1990, anesthésie-réanimation à Amiens.
3579 Mme Miniscloux (Fanny, Vincianne), née le 6 septembre 1991, gynécologie obstétrique à Tours.
3580 Mme Bergerat (Manon, Mathilde, Eglantine), née le 10 juillet 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
3581 M. Guillez (Kevin, Charles, André), né le 10 octobre 1990, gynécologie obstétrique à Nancy.
3582 Mme Lam (Barbara), née le 8 octobre 1990, médecine générale à Nice.
3583 M. Pereon (Thomas, Andree Guenole), né le 2 août 1991, psychiatrie à Rennes.
3584 Mme Kervarec (Lisa, Jeanne, Jeanine), née le 28 mai 1991, anatomie et cytologie pathologique à Toulouse.
3585 Mme Cadiou (Adeline, Nicole), née le 11 juin 1990, médecine générale à Rennes.
3586 Mme Wasselin (Julie), née le 23 septembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Amiens.
3587 Mme Valzy (Aurélie), née le 12 novembre 1990, médecine générale à Lille.
3588 Mme Olivier (Tiphaine, Marie-Jose), née le 8 juillet 1989, chirurgie générale à Lyon.
3589 Mlle Leroux (Julie, Thrina, Claudine), née le 12 avril 1991, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
3590 M. Chupin (Antoine, Marie), né le 22 mai 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
3591 Mme Martin (Barbara, Frédérique, Anne), née le 26 février 1989, chirurgie générale à Rouen.
3592 Mme Hypolite (Hélène), née le 27 février 1988, médecine générale à Lyon.
3593 Mme Bonraisin (Laure, Claire, Marie), née le 14 février 1991, pédiatrie à Tours.
3594 Mme Fleury (Audrey), née le 2 avril 1991, gynécologie médicale à Strasbourg.
3595 Mme Pavia (Mélissa, Maria, Arlette), née le 19 juin 1989, médecine générale à Bordeaux.
3596 Mme Paris (Diane), née le 22 février 1991, anesthésie-réanimation aux Antilles-Guyane.
3597 M. Faisant (Alexandre, Jean, Jacques), né le 9 octobre 1990, neurologie à Tours.
3598 Mme Moreau (Audrey), née le 15 février 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3599 Mme Hebert (Marjorie), née le 5 avril 1991, médecine générale à Angers.
3600 Mlle Marbach (Clothilde, Constance), née le 18 mars 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3601 M. Larose (Clément, Raymond), né le 19 novembre 1991, chirurgie générale à Nancy.
3602 Mme Labarre (Chloé), née le 24 septembre 1991, chirurgie générale à Poitiers.
3603 Mme Auneveux (Lucie), née le 30 novembre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
3604 M. Dechaseaux (Thibaut, Thomas, Thierry), né le 29 août 1990, rhumatologie à Dijon.
3605 M. Belaroussi (Yaniss), né le 5 décembre 1991, chirurgie générale à Bordeaux.
3606 Mme Paille (Sarah Marie), née le 20 décembre 1991, médecine générale à Lille.
3607 Mme Eugene (Axelle, Marie), née le 24 décembre 1991, anesthésie-réanimation à Tours.
3608 Mme Arfa (Sara), née le 2 février 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
3609 Mme Theze (Charlotte), née le 26 juillet 1991, médecine générale à Poitiers.
3610 Mme Federspiel (Anne, Hélène, Christine), née le 14 août 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Angers.
3611 Mme Renard (Julie), née le 19 août 1990, anesthésie-réanimation à Amiens.
3612 Mme Fiasella (Camille), née le 16 juillet 1990, médecine générale à Toulouse.
3613 M. Guéry (Antoine), né le 25 décembre 1989, chirurgie générale à Lille.
3614 M. Prevost (Florian, Gautier), né le 18 août 1990, anesthésie-réanimation aux Antilles-Guyane.
3615 Mme Matte (Cécilia, Marilyse), née le 23 avril 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
3616 Mme Perton (Cécile), née le 19 février 1991, médecine générale à Besançon.
3617 Mme Pothet (Clara), née le 10 mai 1989, chirurgie générale à Lille.
3618 Mme Bretonniere (Anne-Charlotte, Julie), née le 11 juin 1990, gynécologie obstétrique à Tours.
3619 Mme Picard (Léonie, Christine), née le 22 mars 1990, gynécologie obstétrique à Clermont-Ferrand.
3620 Mme Lagrave (Constance, Monique), née le 5 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3621 M. Matikian (Narek, Vahan), né le 5 septembre 1989, chirurgie générale à Dijon.
3622 Mme Calamote (Céline, Olivia, Lucie), née le 27 février 1990, médecine générale à Montpellier.
3623 M. Tantot (Ronan, Jean-Pierre), né le 21 octobre 1991, médecine générale à Bordeaux.
3624 Mme Desmarecaux (Céline, Marthe, Yvonne), née le 28 avril 1990, médecine générale à Lille.
3625 M. Baillargeau (Julien), né le 26 octobre 1991, médecine générale à Tours.
3626 M. Chaltiel (Raphaël), né le 10 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Reims.
3627 M. Cogne (Etienne, Pierre, Camille), né le 5 juillet 1989, néphrologie à Limoges.
3628 Mme Ndoudi Likoho (Bellaure), née le 3 décembre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3629 Mme Nallatamby (Agathe, Vinola), née le 3 avril 1991, anesthésie-réanimation à Limoges.
3630 Mme Vallantin (Tiphaine), née le 5 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3631 Mme Sourgen (Marie-Laurence, Anne), née le 9 mai 1991, oncologie à Brest.
3632 Mme Tabore (Amélie), née le 27 décembre 1990, neurologie à Brest.
3633 Mme Savarieau (Coralie, Patricia), née le 23 août 1990, médecine générale à Poitiers.
3634 Mme Berland (Mahé), née le 24 décembre 1991, pédiatrie à Aix-Marseille.
3635 Mme Leruste (Constance, Valentine, Aurélie, Juliette), née le 10 décembre 1991, pédiatrie à Lille.
3636 M. Hammoutene (Stéphane, Malik, Naïl), né le 4 janvier 1990, chirurgie orale à Aix-Marseille.
3637 Mme Créange (Juliette, Marion, Dominique), née le 8 décembre 1990, médecine générale à Grenoble.
3638 M. Berthod (Antoine, Bruno), né le 6 décembre 1990, anesthésie-réanimation aux Antilles-Guyane.
3639 Mme Naegels (Bertille, Corinne), née le 17 juillet 1990, anesthésie-réanimation aux Antilles-Guyane.
3640 M. Bocqueho (Gildas, François), né le 13 août 1990, médecine générale à Nantes.
3641 M. Minard (Geoffrey), né le 12 octobre 1989, médecine interne à Reims.
3642 Mme Bouvier (Lisa, Rosalie), née le 21 octobre 1991, médecine générale à Grenoble.
3643 Mme Rakotoarison (Juliette, Céline), née le 31 janvier 1990, neurologie à Tours.
3644 Mme Sapa (Marie-Cécile, Sophie, Thérèse), née le 14 octobre 1991, chirurgie générale à Strasbourg.
3645 Mme Bonnin (Floriane, Pauline), née le 9 août 1990, gynécologie médicale à Tours.
3646 Mme Leguy (Diane), née le 2 décembre 1990, rhumatologie à Lille.
3647 Mme Michot (Lola, Elisa), née le 24 avril 1991, médecine générale à Besançon.
3648 Mme Critelli (Hélène), née le 29 mars 1990, pédiatrie à Amiens.
3649 Mme Mermier (Marie), née le 15 octobre 1992, chirurgie générale à Rennes.
3650 M. Bellanger (Pierre, Charles, Robert), né le 17 mars 1991, anesthésie-réanimation à Rouen.
3651 Mme Morel (Cloe), née le 16 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
3652 Mme Herrmann (Agathe, Marie), née le 2 avril 1991, médecine générale à Bordeaux.
3653 Mme Bridou (Agathe, Amélie), née le 21 janvier 1991, médecine générale à Nantes.
3654 M. Rousselin (Paul, Edouard, Gérard), né le 22 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Nancy.
3655 Mme Boireau (Pauline), née le 2 novembre 1990, psychiatrie à Strasbourg.
3656 M. Overs (Alexis, Jérome), né le 15 novembre 1990, neurochirurgie à Besançon.
3657 Mme Vauthier (Candice, Valérie, Laurence), née le 22 novembre 1991, médecine générale à Montpellier.
3658 Mme Foix (Marie), née le 22 mai 1990, médecine générale à Bordeaux.
3659 Mme Poupon (Camille, Marie), née le 31 août 1990, médecine générale à Montpellier.
3660 Mme Boulenger (Juliette, Regine, Jeannine), née le 5 juin 1991, médecine générale à Lille.
3661 Mme Liard (Roxane, Emmanuelle), née le 3 juillet 1992, médecine générale en Ile-de-France.
3662 M. Namoune (Riyadh), né le 7 octobre 1986, oncologie à Poitiers.
3663 Mme Feldman (Sarah), née le 4 avril 1989, santé publique en Ile-de-France.
3664 M. Alonso (Aida), né le 28 août 1990, médecine générale à Toulouse.
3665 M. Magnier (Alexandre, Olivier, Nicolas), né le 4 mars 1991, chirurgie générale à Angers.
3666 M. Kassoul (Aboubakr), né le 6 août 1985, médecine nucléaire à Brest.
3667 Mme Le Nezet (Cyrielle, Laurence), née le 11 juillet 1989, anesthésie-réanimation à Dijon.
3668 M. Raffaelli (Antoine), né le 9 avril 1990, chirurgie générale à Nice.
3669 Mme Courat (Salome, Marie), née le 12 septembre 1991, pneumologie à Poitiers.
3670 Mme Hamon (Laetitia), née le 11 septembre 1989, médecine générale à Montpellier.
3671 Mme Harly (Margaux), née le 16 juin 1989, anesthésie-réanimation à Tours.
3672 Mme Floret (Valentine, Eloïse), née le 16 mai 1990, pédiatrie à Lille.
3673 M. Lacombre (Julien, Guy, Alain), né le 2 mars 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
3674 M. Chaplais (Etienne, Paul), né le 2 juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
3675 Mme Guyomarc H (Nolwenn), née le 27 août 1990, médecine générale en océan Indien.
3676 Mme Sorin (Mathilde), née le 30 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3677 Mme Liber (Mélany, Margaux), née le 6 avril 1991, pédiatrie à Lille.
3678 Mme Cellier (Jeanne, Marie, Suzanne), née le 3 février 1990, médecine générale à Angers.
3679 M. Luu (Vinh-Phuc), né le 31 août 1991, hématologie à Besançon.
3680 Mme Oranger (Mathilde), née le 15 novembre 1991, pneumologie à Nancy.
3681 Mme Balram (Shri-Devi, Patricia), née le 25 avril 1989, anesthésie-réanimation à Tours.
3682 M. Ferrand (Mickaël, William), né le 21 août 1990, neurologie à Nancy.
3683 Mme Zou Al Guyna (Line), née le 6 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
3684 M. Herve (Henri, Marc, Bernard), né le 2 février 1990, médecine générale à Poitiers.
3685 M. Fourgnier (Thomas, Charly), né le 24 février 1990, médecine générale à Nantes.
3686 M. Bertrand (Arthur, Quentin), né le 17 mars 1990, gynécologie obstétrique à Clermont-Ferrand.
3687 Mme Akatbach (Fatima), née le 10 octobre 1990, médecine générale à Strasbourg.
3688 Mme Armbruster (Solène), née le 13 février 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rennes.
3689 M. Saint-Genis (Quentin), né le 28 novembre 1990, anesthésie-réanimation à Poitiers.
3690 M. Ribet (Jules, Pierre, Henri), né le 19 novembre 1990, rhumatologie à Caen.
3691 M. Lukaszewicz (Raphaël), né le 5 janvier 1990, pneumologie à Rouen.
3692 Mme Aurore (Eve Lina), née le 21 novembre 1991, pédiatrie aux Antilles-Guyane.
3693 M. Guillemin (Florent), né le 2 décembre 1990, oncologie à Clermont-Ferrand.
3694 M. Bimont (Benoît, Adrien), né le 10 mai 1989, oncologie à Poitiers.
3695 Mme Huguet (Alice), née le 10 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3696 Mme Ben Salah (Amina, Monia), née le 8 novembre 1989, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3697 Mme Hastings (Domitille, Marie, Béatrice), épouse Chevallier, née le 23 octobre 1991, médecine générale à Dijon.
3698 Mme Weber (Léa, Rose), née le 4 septembre 1991, médecine générale à Montpellier.
3699 M. Brazo (Alizée), né le 14 mars 1990, médecine générale à Toulouse.
3700 Mme Honstettre (Sarah, Marie), née le 24 mars 1991, rhumatologie à Nancy.
3701 M. Mili (Samy, Yoann), né le 14 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3702 Mme Mahfoudi (Mona), née le 4 janvier 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
3703 M. Maubeuge (Nicolas), né le 10 avril 1991, rhumatologie à Poitiers.
3704 M. Leger (Alexis), né le 14 août 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
3705 M. Fernandez (Andréa Thierry), né le 13 juillet 1991, chirurgie générale à Nancy.
3706 Mme Babey (Hélène), née le 24 décembre 1990, oncologie à Brest.
3707 Mme Di Pizio (Anne-Laure), née le 28 janvier 1990, pédiatrie à Amiens.
3708 Mme Henry (Alice, Jeanne, Sophie), née le 23 avril 1991, pneumologie à Amiens.
3709 Mme Diaz (Harmonie, Alexandra, Laura), née le 27 juin 1991, rhumatologie à Dijon.
3710 Mme Balanca (Astrid), née le 16 mai 1991, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3711 Mme Lambert (Mathilde, Brigitte, Marie), née le 20 mai 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
3712 M. Candelier (Quentin), né le 27 mai 1991, anesthésie-réanimation à Reims.
3713 Mme Poinas (Lauriane, Coralie), née le 16 novembre 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3714 M. Blondin (Emile, Lucien, Jean Yves), né le 31 janvier 1991, chirurgie générale à Amiens.
3715 M. Maillet (Pierre, Frédéric), né le 11 janvier 1991, médecine générale à Bordeaux.
3716 Mme Jourdain (Hélène, France, Victoire), née le 6 décembre 1991, gynécologie obstétrique en océan Indien.
3717 M. Merlin (Louis, Bertrand, Guy), né le 22 août 1991, médecine générale à Lille.
3718 M. Bellebon (Quentin), né le 28 mars 1990, médecine générale à Rennes.
3719 Mme Hyounet (Julia, Louisa, Elise), née le 8 juin 1991, médecine générale à Strasbourg.
3720 Mme Bonnet (Marie, Sophie), née le 12 avril 1990, chirurgie générale à Lille.
3721 Mme Molines (Elicia), née le 15 décembre 1991, anatomie et cytologie pathologique à Aix-Marseille.
3722 Mme Adrouche (Nihade), née le 13 juin 1991, pneumologie à Clermont-Ferrand.
3723 M. Laborde (Bertrand, Thomas), né le 7 janvier 1991, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
3724 M. Leplomb (Sébastien), né le 4 février 1988, chirurgie générale à Angers.
3725 M. Brunet (Sylvain), né le 30 octobre 1991, médecine générale en océan Indien.
3726 M. Dabbur (Onsi), né le 27 avril 1989, ophtalmologie à Strasbourg.
3727 Mme Azzi (Mathilde), née le 27 janvier 1990, pneumologie à Rouen.
3728 Mme Brun (Fanny, Juliette), née le 22 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Brest.
3729 Mme Pépin (Lucie, Coralie, Lola), née le 25 juillet 1991, pédiatrie à Angers.
3730 Mme Ruuth (Julia, Anita, Margareta), nom d'usage Ruuth-Praz, née le 1er juillet 1989, pneumologie à Nancy.
3731 M. Guillaume (Morgan, Jean-Jacques), né le 12 février 1991, neurologie à Nancy.
3732 Mme Helmer (Lise, Sarah, Marion), née le 22 mai 1991, psychiatrie à Lyon.
3733 Mme Boukerfa (Yasmine), née le 10 janvier 1991, gynécologie obstétrique à Saint-Etienne.
3734 Mme Mami (Alia), née le 26 octobre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Clermont-Ferrand.
3735 M. Croisille (Mathieu, Robert, Cédric), né le 29 juin 1990, neurologie à Caen.
3736 Mme Cognon (Lucie, Marie, Simone), née le 6 octobre 1990, rhumatologie à Poitiers.
3737 Mme Quagliaro (Pauline), née le 12 février 1992, pédiatrie en Ile-de-France.
3738 M. Potel (Sina), né le 8 juillet 1992, neurologie à Poitiers.
3739 M. Bauwens (Paul Henri, Serge, Camille), né le 10 juillet 1989, chirurgie générale à Lyon.
3740 M. Payet (Xavier, Jacques, Arthur), né le 18 novembre 1991, chirurgie orale à Nice.
3741 Mme Garcon (Adelaïde), née le 15 décembre 1990, médecine générale à Angers.
3742 Mme Estublier (Margaux, Julie), née le 29 décembre 1990, chirurgie orale à Lyon.
3743 M. Vasseur (Alexandre, Romain), né le 4 juillet 1991, neurologie à Rouen.
3744 Mme Groulier (Anaïs, Chloé), née le 28 mars 1990, oncologie à Limoges.
3745 Mme Ernoult (Camille, Emmanuelle), née le 5 octobre 1991, médecine générale à Nantes.
3746 Mme Jacques (Coralie, Eliane, Mauricette), née le 17 juillet 1990, anatomie et cytologie pathologique à Aix-Marseille.
3747 Mme Beunaiche (Marine, Marianne, Vale), née le 11 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Reims.
3748 Mme Blanchard (Agathe, Mathilde, Marie), née le 8 avril 1992, médecine physique et de réadaptation à Brest.
3749 M. Minjollet (Lenaic), né le 14 avril 1991, médecine physique et de réadaptation à Grenoble.
3750 M. Delbarre (Marc-Antoine, Alfred, Anselme), né le 21 juin 1988, médecine interne à Amiens.
3751 Mme Chanut (Laurie, Marion), née le 26 juillet 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
3752 M. Boscher (Julien, Philippe), né le 16 mai 1989, chirurgie générale à Limoges.
3753 M. Capet (Nicolas), né le 22 mars 1990, neurologie à Nice.
3754 M. Abrial (Yann), né le 8 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3755 Mme Bermond (Fanny, Annette), née le 13 octobre 1990, psychiatrie à Aix-Marseille.
3756 Mme Brahim (Lilia), née le 9 juillet 1989, chirurgie générale à Grenoble.
3757 Mme Nore (Amélie), épouse Al-Khatib, née le 21 décembre 1990, gynécologie obstétrique à Reims.
3758 Mme Marc (Emmanuelle), née le 1er décembre 1986, anesthésie-réanimation à Tours.
3759 Mme Asselin de Williencourt (Guyonne, Marie), née le 18 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3760 Mme Zannetti (Léa), née le 6 juin 1991, pédiatrie à Strasbourg.
3761 Mme Nakhleh (Pauline), née le 28 avril 1991, pédiatrie à Strasbourg.
3762 Mme Delorme (Marie, Isabelle), née le 12 juillet 1990, médecine générale à Montpellier.
3763 M. Le Quellec (Antoine), né le 2 août 1990, chirurgie générale en océan Indien.
3764 Mme Ogrizek (Anaïs), née le 23 août 1990, psychiatrie aux Antilles-Guyane.
3766 Mme Rolland (Marine), née le 20 octobre 1990, anesthésie-réanimation à Caen.
3767 M. Alepee (Quentin, Jean Pierre), né le 14 juillet 1990, médecine générale à Montpellier.
3768 Mme Mekhail (Christine), née le 15 mars 1990, rhumatologie à Besançon.
3769 M. Grelet (Tommy, Sébastien), né le 2 août 1991, anesthésie-réanimation à Besançon.
3770 M. Lavaud (Léo, Pierre, Tonitiu), nom d'usage Lavaud-Pholsena, né le 11 janvier 1990, médecine générale en océan Indien.
3771 Mme Bazin (Marine, Karine), née le 20 juin 1990, pédiatrie à Saint-Etienne.
3772 Mme Claude (Laura, Anne), née le 5 mars 1992, anatomie et cytologie pathologique à Rouen.
3773 M. Bergeron (Anthony), né le 15 mai 1991, anatomie et cytologie pathologique à Dijon.
3774 Mme Mamodaly (Maria), née le 30 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3775 Mme Hacini (Lyna), née le 23 mai 1992, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
3776 Mme Silva (Kristen, Elodie), née le 11 novembre 1991, médecine générale à Nancy.
3777 M. Doutey (Jean-Maurice, Jacques), né le 13 août 1992, psychiatrie à Poitiers.
3778 M. Maillot (Robin, Alexandre), né le 12 décembre 1991, médecine générale à Toulouse.
3779 Mme Henguelle (Julie, Christelle), née le 12 octobre 1990, médecine générale à Lille.
3780 Mme Mordrel (Margaux, Paulette, Josiane), née le 10 août 1989, oncologie à Poitiers.
3781 Mme Youn (Jenny), née le 19 avril 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3782 Mme Milongo (Vanessa, Dominique), née le 15 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
3783 Mme Quijada (Erika, Susana), née le 4 juin 1989, médecine générale à Montpellier.
3784 M. Mu-Sek-Sang (Ruben), né le 19 janvier 1993, pneumologie à Poitiers.
3785 Mme Léostic (Anne), née le 9 mars 1990, gynécologie obstétrique en océan Indien.
3786 M. Remazeilles (Matthieu, Pierre), né le 15 janvier 1991, chirurgie générale à Caen.
3787 M. Saah (Metangbou, Mickaël), né le 1er mai 1988, cardiologie et maladies vasculaires aux Antilles-Guyane.
3788 Mme Roumeur (Estelle, Sophie), née le 3 juin 1991, médecine générale à Caen.
3790 Mme Fruscione (Sophie), née le 21 novembre 1991, pédiatrie à Aix-Marseille.
3791 Mme Martin (Eugénie, Julia), née le 16 décembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
3792 Mme Sourdrille (Fanny), née le 6 juillet 1990, neurologie à Poitiers.
3793 Mme Queinnec (Jessica, Stéphanie), née le 9 mars 1990, médecine générale à Rennes.
3794 M. Gorostis (Jean-Baptiste), né le 18 juillet 1990, médecine physique et de réadaptation à Toulouse.
3796 Mme Nazon (Charlotte), née le 1er septembre 1990, pédiatrie à Strasbourg.
3797 M. Bendahman (Mickael, Samir), né le 1er février 1988, oncologie à Amiens.
3798 M. Yauy (Kévin), né le 20 juillet 1990, génétique médicale à Montpellier.
3799 Mme Pageard (Clélia, Michele Paulette), née le 23 mai 1990, médecine générale à Nantes.
3800 M. Dari (Zakaria), né le 16 août 1989, anesthésie-réanimation à Limoges.
3801 Mme Slablab (Sarah), née le 10 novembre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3802 M. Sempore (Michel-Yves, Zoanonma), né le 8 mai 1991, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
3803 M. Varlet (Antoine, Arthur, Desiré), né le 3 août 1991, médecine générale à Lille.
3804 Mme Dupont (Elodie, Janine, Odette), née le 20 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Besançon.
3805 Mme Mertz (Evelyne Lina), née le 9 juin 1991, médecine générale à Grenoble.
3806 Mme Michel (Julia), née le 27 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3807 Mme Bah (Maissa, Ginette, Beebee), née le 5 août 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3808 Mme Belet (Bettina), née le 26 juillet 1990, psychiatrie à Lille.
3809 M. Jallas (Crispin, Cédric, Marie), né le 26 août 1989, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
3810 Mme Al Issa (Gulbhar), née le 6 octobre 1989, anesthésie-réanimation à Caen.
3811 Mme Bonvent (Tillia), née le 10 juillet 1991, pneumologie à Tours.
3812 Mme Bouzehouane (Nadia), née le 26 juin 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
3813 M. Mayslich (Guillaume, Benoît), né le 23 juin 1990, médecine générale à Rennes.
3814 M. Tesson (Jean-Rene, Guy, Thierry), né le 14 janvier 1994, anatomie et cytologie pathologique à Amiens.
3815 M. Bonnet (Pierre), né le 30 décembre 1989, biologie médicale à Nantes.
3816 M. de Bredenbec de Chateaubriant (Arnaud), nom d'usage de Chateaubriant, né le 12 mai 1988, médecine générale à Poitiers.
3817 Mme Sebaoun (Perle, Hanna, Nina), née le 3 avril 1990, gynécologie obstétrique à Nancy.
3818 Mme Paquette (Bertille), née le 18 juillet 1992, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
3819 Mme Racapé (Clémentine, Marion, Claire), née le 2 septembre 1991, médecine générale à Nantes.
3820 Mme El Bouzegaoui (Nacera), née le 17 septembre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Amiens.
3821 Mme Vincenti (Joanna), née le 15 septembre 1990, pédiatrie à Strasbourg.
3822 Mme Hovine (Agathe, Béatrice, Sabine), née le 30 janvier 1990, gynécologie obstétrique à Saint-Etienne.
3823 Mme Jam (Alice, Valentine, Charlotte), née le 14 février 1991, médecine générale à Montpellier.
3824 Mme Souala-Chalet (Yasmine), née le 21 novembre 1990, gynécologie obstétrique à Angers.
3825 Mme Mauguin (Pauline), née le 4 juillet 1990, pneumologie à Nancy.
3826 Mme Leydier (Charline, Laura), née le 22 février 1990, médecine générale à Montpellier.
3827 M. Fournier (Antoine, René, Gérard), né le 18 octobre 1990, gynécologie obstétrique aux Antilles-Guyane.
3828 M. Hertault (Hugo, Pascal, Gilles), né le 4 avril 1989, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
3829 M. Legrand (Edouard, Maurice, Michel), né le 23 avril 1992, médecine générale à Lyon.
3830 Mme Poy (Estelle, Paule, Irène), née le 16 mai 1991, médecine générale à Montpellier.
3831 Mme Njamfa (Léa, Juliette), née le 16 mai 1991, médecine générale à Nantes.
3832 Mme Kahan (Alexandra, Sarah), née le 22 avril 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
3833 M. Frisch (Simon, Gaspard, Eric), né le 26 janvier 1991, chirurgie générale à Nancy.
3834 Mme Bourin (Sophie), née le 20 janvier 1990, biologie médicale à Nancy.
3835 Mme Menissier (Aurore, Sandra), née le 17 février 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Besançon.
3836 Mme Bordet (Jeanne, Leila), née le 30 septembre 1990, pédiatrie à Strasbourg.
3837 Mme Guerre-Chaley (Marion, Isabelle), née le 22 juin 1991, médecine générale à Lyon.
3838 Mme Marlier (Manon, Séverine, Manuela), née le 31 juillet 1990, gynécologie obstétrique à Amiens.
3839 Mme Manssens (Zoé, Brigitte), née le 20 décembre 1990, anatomie et cytologie pathologique à Lille.
3840 Mme Porte (Clémence), née le 2 mai 1989, gynécologie obstétrique à Besançon.
3841 M. Bochet (Pierre, Florent), né le 29 mai 1990, rhumatologie à Saint-Etienne.
3842 M. Derman (Raphaël), né le 25 janvier 1991, anatomie et cytologie pathologique à Reims.
3843 Mme Courtois (Coline, Nicole, Denise), née le 20 mars 1991, médecine physique et de réadaptation à Nantes.
3844 M. Bafi Ghadimy (Kévin, Arash), né le 1er mars 1992, anesthésie-réanimation à Caen.
3845 M. Le Gall (Martin), né le 24 novembre 1991, anesthésie-réanimation à Caen.
3846 Mme Laisne Le Fevre (Claire), née le 2 mai 1991, médecine générale à Rennes.
3847 Mme de Castro (Dalia, Adélia, Jacqueline), née le 10 avril 1989, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
3848 Mme Mahjoubi (Lilia), née le 30 juillet 1990, chirurgie générale en océan Indien.
3849 M. Jeusset (Lucas, Yannick), né le 6 septembre 1990, médecine générale à Angers.
3850 M. Garrigou (Pierre, Bertrand), né le 7 octobre 1991, psychiatrie à Nantes.
3851 M. Denneval (Axel, Arnaud, Jean Marc), né le 27 décembre 1991, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3852 Mme Vergnaud (Marine), née le 7 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
3853 Mme Madad Zadeh (Sabrina), née le 13 mars 1991, gynécologie obstétrique à Clermont-Ferrand.
3854 M. Moqaddam Mtioui (Mathieu, Youness), né le 23 mars 1990, chirurgie générale à Montpellier.
3855 Mme Bodros (Oriane, Deborah), née le 30 avril 1990, médecine générale à Montpellier.
3856 Mme Leroux (Marie, Blanche, Raymonde), née le 23 juillet 1991, médecine générale à Toulouse.
3857 M. Ragi (Olivier), né le 22 juillet 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Limoges.
3858 M. Buisset (Charles, Eric), né le 15 mars 1991, médecine générale à Lille.
3859 M. Barbotte (Florian), né le 8 juin 1990, chirurgie générale à Reims.
3860 M. Said (Romain), né le 15 septembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
3861 Mme Vaduva (Patricia), née le 1er mars 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rennes.
3862 M. Laachir (Bilal), né le 15 janvier 1990, médecine générale à Tours.
3863 M. Plainfossé (Olivier), né le 1er octobre 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Clermont-Ferrand.
3864 M. Pourbaix (Edouard-Florent), né le 3 juin 1989, chirurgie générale à Lille.
3865 Mme L'Hirondel (Blandine, Françoise), née le 3 mars 1991, gynécologie médicale en océan Indien.
3866 Mme Delorme (Caroline, Marie, Pascale), née le 3 juillet 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
3867 Mme Benmoulay (Camélia), née le 27 novembre 1990, gynécologie obstétrique à Saint-Etienne.
3868 M. Dubreuil (Georges, Antoine, Robert), né le 10 septembre 1989, chirurgie générale à Lille.
3869 Mme Rabourdin (Mathilde, Chloé, Paule), née le 27 janvier 1991, médecine générale à Montpellier.
3870 M. Mouhib (Mohamed Abdel-Wahid), né le 17 avril 1991, médecine générale à Poitiers.
3871 Mme Lenglart (Anna, Muriel), née le 18 mars 1990, pédiatrie à Rennes.
3872 M. Jeanney (Martin, André), né le 17 novembre 1989, anesthésie-réanimation à Besançon.
3873 Mme Nadjafizadeh (Sarah), née le 21 décembre 1991, oncologie à Besançon.
3874 Mme Elhani (Inès), née le 28 octobre 1991, médecine interne à Caen.
3875 M. Pointet (Nicolas), né le 15 avril 1990, chirurgie générale à Poitiers.
3876 M. Goetsch (Antoine), né le 23 février 1990, médecine physique et de réadaptation à Strasbourg.
3877 Mme Altun (Sarah), née le 22 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Nancy.
3878 Mlle Cita (Laura, Sophie), née le 17 août 1990, gynécologie médicale à Grenoble.
3879 M. Scattarelli (Antoine), né le 17 décembre 1991, gynécologie obstétrique à Rouen.
3880 Mme Beaumont (Marine), née le 3 octobre 1991, gynécologie obstétrique à Nancy.
3881 M. Gaulin (Benoît, Paul, Christian), né le 22 février 1990, chirurgie générale à Grenoble.
3882 Mme Fustier (Amélie, Bérengère, Marie), née le 16 janvier 1991, médecine physique et de réadaptation à Lyon.
3883 Mme Pinson (Hélène, Thérèse, Marie), née le 9 octobre 1992, médecine générale à Grenoble.
3884 M. Baudry (Thomas, Daniel, Dudley), né le 7 février 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
3885 Mme Paisley (Sarah), née le 21 mars 1989, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
3886 M. Rateau (Mathias, Barthélémy, André), né le 28 février 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3887 Mme Amar (Sarah, Sandrine, Aicha), née le 4 juillet 1991, chirurgie générale à Tours.
3888 Mme Ollivier (Pauline), née le 6 septembre 1990, médecine générale à Grenoble.
3889 Mme Chbihi (Marwa), née le 10 novembre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3890 Mme Ebring (Coralie Ludivine), née le 19 juin 1991, gynécologie obstétrique aux Antilles-Guyane.
3891 Mme Calvez (Mathilde, Irène, Germaine), née le 10 décembre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
3892 M. Stchepinsky (Boris), né le 15 juillet 1989, pneumologie à Caen.
3893 M. Villaret (Clément, Florian), né le 6 mars 1990, anesthésie-réanimation à Besançon.
3894 Mme Bientz (Camille), née le 25 octobre 1990, anesthésie-réanimation à Nancy.
3895 Mme de Balincourt (Marie, Antoinette, Jacqueline), née le 23 mai 1990, médecine générale à Poitiers.
3896 M. Palpacuer (Thomas, Laurent, Claude), né le 1er septembre 1991, neurologie à Besançon.
3897 Mme Vancayzeele (Saskia), née le 6 mars 1992, médecine générale à Grenoble.
3898 M. Lesourd (Romain), né le 18 juin 1990, chirurgie générale à Rennes.
3899 Mme Guichardiere (Elisabeth, Patricia, Jeanne, Marie), née le 28 avril 1990, gynécologie obstétrique en océan Indien.
3901 Mme Clergue (Océane, Pauline, Charlotte), née le 7 avril 1991, gynécologie obstétrique à Poitiers.
3902 M. Bouclet (Florian, Charles), né le 13 janvier 1990, hématologie à Clermont-Ferrand.
3903 Mme Boutot (Manon), née le 13 janvier 1990, gynécologie obstétrique à Limoges.
3904 Mme Grondin (Karine), née le 6 mars 1992, rhumatologie à Amiens.
3905 Mme Cavaller (Lucile), née le 27 janvier 1990, gynécologie obstétrique à Tours.
3906 Mme Marinho (Cécilia), née le 22 septembre 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
3907 Mlle Segouffin (Pauline, Marion), née le 31 janvier 1991, anesthésie-réanimation à Limoges.
3908 Mme Coeffic (Lucie), née le 5 juillet 1992, psychiatrie à Lyon.
3909 M. Perwez (Thomas), né le 25 octobre 1991, médecine générale à Amiens.
3910 Mme Li (Xing), née le 2 mai 1989, pneumologie à Tours.
3911 M. Comiti (Olivier), né le 8 août 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
3912 M. Bonnette (Corentin), né le 6 mars 1991, médecine générale à Grenoble.
3914 Mme Ceddaha (Anaël, Sarah), née le 18 avril 1990, chirurgie orale en Ile-de-France.
3915 M. Levy (Anthony, Gérard), né le 9 août 1990, hématologie à Poitiers.
3916 M. Reat (Jeremy), né le 21 septembre 1990, médecine générale à Lyon.
3917 M. Fortin (Frédéric, Mathieu), né le 15 août 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3918 M. Benoit (Grégoire), né le 19 décembre 1988, chirurgie générale à Grenoble.
3919 M. Catoire (Sébastien), né le 25 février 1990, psychiatrie à Lyon.
3920 Mme Louyot (Claire), née le 25 juillet 1991, anesthésie-réanimation à Besançon.
3921 M. Romulus (Adrien, Dilip), né le 21 novembre 1988, neurologie à Poitiers.
3922 Mme Debergue (Florence, Lucie, Camille), née le 19 décembre 1990, médecine générale à Lille.
3923 M. Letournel (Hugo), né le 29 novembre 1991, médecine interne à Nancy.
3924 Mme Courthaudon (Emeline), née le 15 novembre 1992, anesthésie-réanimation à Amiens.
3925 M. Dechir (Walid, Anis), né le 13 juillet 1988, chirurgie générale à Tours.
3926 Mme Mahboubi (Adela, Nora), née le 11 décembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
3927 Mme de Bie (Anaïs, Martine), née le 23 septembre 1989, chirurgie générale à Reims.
3928 M. Besnault (Brice), né le 16 avril 1990, médecine générale à Poitiers.
3929 Mme Bulach (Anissa), née le 5 juillet 1990, gynécologie médicale à Nancy.
3930 M. Desmaillet (Charlie, Pierre, Ivan), né le 2 mars 1992, anesthésie-réanimation à Besançon.
3931 Mme Charlery-Adele (Ambre, Emilie), née le 20 mars 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Dijon.
3932 M. Grosse (Julien, Jean-Guy, Didier), né le 2 mai 1991, rhumatologie à Nancy.
3933 Mme Nasserdine (Phénicia, Najla, Laurianne), née le 2 mars 1992, médecine générale à Lille.
3934 Mme Edoh (Essi Dhyana), née le 3 février 1991, oncologie à Reims.
3935 M. D'Heilly (Lucas), né le 12 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3936 Mme Lescaudey de Maneville (Alix, Berangère), née le 14 juin 1991, gynécologie médicale à Caen.
3937 M. Rollet (Dorian), né le 24 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3938 M. Grosse (Arsène), né le 2 novembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
3939 Mme Ghali (Maria), née le 21 septembre 1989, médecine générale à Angers.
3940 M. Krief (David), né le 19 juin 1990, gynécologie obstétrique à Amiens.
3941 Mme Kopp (Aude, Suzanne, Jacqueline), nom d'usage Kopp Derouet, née le 6 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3942 Mme Dimmock (Mylène), née le 18 octobre 1990, chirurgie orale à Toulouse.
3943 Mme Sos (Clara), née le 27 décembre 1990, chirurgie générale à Tours.
3944 M. Hubert (Maxime), né le 10 septembre 1990, chirurgie générale à Nancy.
3945 Mme Ray (Alice), née le 23 janvier 1992, neurologie à Caen.
3946 Mme Wallart (Valentine, Camille), née le 2 mai 1991, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
3947 Mme Ponet (Louise, Blandine), épouse Benabbas, née le 25 février 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Besançon.
3948 M. Nguyen (Manh, Louis), né le 20 janvier 1990, génétique médicale en Ile-de-France.
3949 Mme Casabianca (Manon), née le 23 septembre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3950 Mme Braham (Inès), née le 24 décembre 1990, gynécologie médicale à Nice.
3951 Mme Langlois D'Estaintot (Hortense, Marie), née le 11 septembre 1990, pédiatrie à Brest.
3952 Mme Gasmi (Vanessa), née le 26 août 1989, chirurgie générale à Dijon.
3953 M. Raybaud (Nicolas, Hugues, Jean Michel), né le 19 février 1990, neurologie à Besançon.
3954 M. Le Duc (Kévin), né le 21 mai 1991, pédiatrie à Lille.
3955 Mme Charvet (Camille, Marie, Françoise), née le 7 mai 1990, médecine générale à Lille.
3956 Mme Bruetschy (Aude), née le 11 novembre 1989, anatomie et cytologie pathologique à Strasbourg.
3957 M. Deheppe (Jerôme), né le 14 octobre 1988, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3958 Mlle Gimet (Fanny, Agnès, Sophie), née le 23 septembre 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
3959 Mme Larad (Rahma), née le 30 janvier 1990, gynécologie médicale à Reims.
3961 Mme Thomas (Maud, Lucie), née le 13 janvier 1991, médecine générale à Nantes.
3962 Mme Canivet (Noémie, Corinne), née le 22 août 1992, médecine générale à Lyon.
3963 Mme Mingasson (Juliette, Anne, Claire), née le 11 février 1992, anesthésie-réanimation à Reims.
3964 M. Ollivier (Luc, Mario), né le 28 février 1990, oncologie à Brest.
3965 Mme Ozenne (Adèle, Amandine), née le 20 juin 1991, gynécologie obstétrique à Tours.
3966 M. Cheyrou-Lagreze (Adrien), né le 1er novembre 1990, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
3967 Mme Colladant (Mathilde, Claire), née le 23 janvier 1992, néphrologie à Besançon.
3968 Mme Hirsch (Raphaëlle), née le 18 juin 1990, psychiatrie à Aix-Marseille.
3969 M. Giroux (Nathan), né le 10 juillet 1989, pédiatrie à Nancy.
3970 Mme Bachongy Pathoux (Anaïs), née le 30 novembre 1990, anatomie et cytologie pathologique à Aix-Marseille.
3971 Mme Megard (Marie Fleur), née le 9 octobre 1990, médecine générale à Brest.
3972 Mme Maugard (Pauline), née le 11 mars 1991, médecine générale à Tours.
3973 M. Bost (Benjamin, Georges, Robert), né le 26 janvier 1990, oncologie à Amiens.
3974 M. Manfredi (Philippe), né le 26 avril 1991, chirurgie générale à Lille.
3975 M. Bertin (Jean-Baptiste, Francis), né le 9 août 1991, chirurgie générale à Strasbourg.
3976 M. Hurtaud (Johann), né le 1er mars 1991, médecine générale à Grenoble.
3977 Mme Wojcik (Marina, Olga, Geneviève), née le 28 mars 1990, chirurgie générale à Besançon.
3978 Mme Rouby (Anne Florence, Virginie), née le 1er décembre 1991, chirurgie générale à Strasbourg.
3979 Mme Le Manchec (Mathilde, Alice), née le 20 octobre 1990, médecine générale à Nantes.
3980 Mme Chang (Isabelle, Marie), née le 1er septembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
3981 Mme Copin (Auberi, Dominique), née le 29 janvier 1991, médecine générale à Lille.
3982 Mme Souesme (Gaëlle, Marie, Elsa), née le 1er avril 1991, psychiatrie à Nantes.
3983 Mme Ghermaoui (Amina), née le 15 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3984 M. Peiffer (Thibaud, Marcel, Pierre), né le 11 juin 1990, médecine générale à Nice.
3985 M. Torillioux (Morgan, Christian, Daniel), né le 3 décembre 1990, anatomie et cytologie pathologique à Lille.
3986 Mme Guerin (Chloé, Anne), née le 2 mai 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3987 Mme Ngo (Léa), née le 17 février 1991, médecine générale en océan Indien.
3988 M. Vaillant (Charly, André), né le 23 septembre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Angers.
3989 M. Truong (Florian, Laurent), né le 23 août 1991, médecine générale à Grenoble.
3990 M. Jeannerot (Arnaud-Louis), né le 11 mars 1991, ophtalmologie en Ile-de-France.
3992 M. Bouroumeau (Antonin), né le 1er juillet 1991, anatomie et cytologie pathologique à Grenoble.
3993 Mme Billo (Anna, Justine, Camille), née le 25 septembre 1992, rhumatologie à Saint-Etienne.
3994 Mme El Hila (Camélia), née le 23 avril 1990, médecine générale à Toulouse.
3995 Mme Attia (Flore, Eloïse, Judie), née le 6 juillet 1991, médecine générale à Grenoble.
3996 Mme Martin (Clémence, Laurence), née le 30 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Caen.
3998 Mme Deseine (Delphine), née le 29 octobre 1990, gynécologie obstétrique à Angers.
3999 M. Chaumont (Pascal), né le 10 janvier 1989, médecine générale à Rennes.
4000 Mme Sakek (Fiona, Aïcha, Caroline), née le 5 octobre 1990, chirurgie générale à Besançon.
4001 M. Faucher (Florian, Raoul), né le 7 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Limoges.
4002 M. Khoury (Pierre, Khalil, Kévin), né le 21 octobre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Besançon.
4003 Mme de Cherge (Eléonore, Marie, Brigitte), née le 27 juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4004 Mme Dessort (Hélène, Gaëlle), née le 30 juin 1991, médecine physique et de réadaptation à Toulouse.
4005 Mlle Lacanal (Aurélie, Charlotte, Jeanne), née le 22 octobre 1990, médecine générale à Toulouse.
4006 Mme Burgaud (Mathilde, Anne Marie), née le 15 décembre 1991, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
4007 Mme Seghi (Clara), née le 2 août 1991, médecine physique et de réadaptation à Lille.
4008 Mme Alleman (Laure), née le 1er octobre 1990, médecine générale à Bordeaux.
4009 M. Panefieu (Clément, François, Roger), né le 11 juillet 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
4010 Mme Baert (Belinda, Amandine, Dona), née le 27 novembre 1990, médecine générale à Montpellier.
4011 M. Kermen (Stéphane, François, Daniel), né le 9 août 1990, chirurgie générale à Angers.
4012 Mme Rocca (Laetitia, Elisabeth), née le 10 mai 1990, gynécologie obstétrique à Nancy.
4013 Mme Martiniere (Floriane, Renée, Loren), née le 21 juin 1990, anesthésie-réanimation à Limoges.
4014 Mme Lefebvre (Loriane, Marie-Madeleine, Geneviève), née le 19 février 1991, oncologie à Besançon.
4015 M. Polli (Ludovic), né le 25 novembre 1990, psychiatrie à Nancy.
4016 M. Ulesie (Bruno, Franck), né le 5 février 1992, médecine générale à Nantes.
4017 Mme Berg (Elodie, Chantal, Claire), née le 29 juin 1988, chirurgie générale à Besançon.
4018 Mme Jouffray (Clémentine), née le 23 avril 1990, gynécologie obstétrique à Angers.
4019 Mme Paasche (Agnès), née le 19 juillet 1991, chirurgie générale à Amiens.
4020 Mme Mourgue (Marine, Valérie, Brigitte), née le 12 février 1990, médecine générale à Lyon.
4021 M. Tabourin (Pierre-Emmanuel), né le 19 mars 1990, médecine générale à Lille.
4022 M. Dubrulle (Henri, Roger, Albert), né le 18 décembre 1991, chirurgie générale à Lille.
4023 Mme Ferrier (Andrea, Marie), née le 24 janvier 1990, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
4024 M. Tanguy (Guillaume, Georges, Jean), né le 26 octobre 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
4025 Mme Oung (Caroline), née le 4 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4026 M. Luquet (Mathias), né le 2 octobre 1989, anesthésie-réanimation à Brest.
4027 Mme Gille (Blandine, Marguerite), née le 1er mai 1991, psychiatrie à Rennes.
4028 M. Cousin (Anthony), né le 8 avril 1988, chirurgie générale à Dijon.
4029 Mme Hadj Ameur (Ranya), née le 16 avril 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4030 M. Brun (Alexandre, Olivier, Yacine), né le 1er mai 1987, chirurgie générale à Dijon.
4031 M. Le Roux (Guillaume, Robert, Michel), né le 25 mars 1991, chirurgie générale à Tours.
4032 Mme Mettoudi (Alicia), née le 18 juin 1988, chirurgie générale à Reims.
4033 M. Chereau (Olivier, Blaise, Léo), né le 4 avril 1990, médecine générale à Lyon.
4034 M. Azerkan (Saïd), né le 26 juillet 1990, pneumologie à Nancy.
4035 Mme Blum (Leslie), née le 10 décembre 1989, médecine générale à Nice.
4036 M. Avon (Baptiste), né le 31 mai 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
4037 M. D'Arco (Laurent, Augustin, Fernand), né le 11 mars 1991, pneumologie à Caen.
4038 Mme Valibouze (Caroline), née le 11 avril 1990, chirurgie générale à Lille.
4039 M. Gautier (Sylvain, Remi, Marc), né le 23 février 1989, santé publique en Ile-de-France.
4040 Mme Leflon (Marine, Emilie, Isabelle), née le 16 mars 1990, gynécologie médicale à Rouen.
4041 Mme Buon (Marie, Béatrice, Chantal), née le 3 mai 1990, médecine du travail à Caen.
4042 Mme Peugnet (Anne-Laure, Marie-Pacifique, Simone), née le 3 avril 1990, pédiatrie à Strasbourg.
4043 M. Zarrouati (Bruno-Emmanuel), né le 26 mars 1976, anesthésie-réanimation à Limoges.
4044 Mme Michel (Dominique), née le 25 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4045 M. Ayrolles (Anaël), né le 5 mars 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
4047 Mme Renard (Céline, Alexandra), née le 4 août 1990, gynécologie médicale à Strasbourg.
4048 Mme Delfosse (Annabelle, Coline, Dominique), née le 8 mars 1990, médecine générale en océan Indien.
4049 M. Portella (Thibault, Pierre, Romain), né le 6 juillet 1990, neurochirurgie à Dijon.
4050 Mme Lefevre (Siriane, Lucile, Maurane), née le 28 janvier 1991, néphrologie à Brest.
4051 Mme Douillard (Lucie, Carmen), née le 11 février 1990, médecine générale à Nantes.
4052 Mme Salmon (Capucine, Anne, Geneviève), née le 27 décembre 1990, gynécologie obstétrique à Caen.
4053 Mme Marc (Fanny, Julie), née le 7 mai 1987, médecine interne à Reims.
4054 Mme Letellier (Mélanie, Emmanuelle), née le 5 avril 1991, pneumologie à Dijon.
4055 Mme Richard (Cecilia), née le 31 décembre 1990, gynécologie obstétrique à Nancy.
4056 Mme Vacher (Mathilde, Marie), née le 27 août 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
4057 Mme Benozene (Mélanie), née le 4 janvier 1990, anatomie et cytologie pathologique à Lille.
4059 Mme Azemar (Laurène), née le 10 février 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4060 Mme Hamidou (Kenza), née le 5 août 1991, médecine générale à Montpellier.
4061 M. Marsan (Pierre-Emmanuel, Régis, Marie), né le 15 janvier 1991, anesthésie-réanimation à Caen.
4062 Mme Leclerc (Julie, Marie, Blandine), née le 27 décembre 1991, psychiatrie à Lyon.
4063 Mme Martin (Mathilde, Michèle, Joëlle), née le 21 décembre 1990, gynécologie obstétrique à Caen.
4064 M. Rat (Valerian), né le 13 janvier 1990, psychiatrie à Tours.
4065 Mme Bourrat (Elodie), née le 25 mai 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
4066 Mme Juhel (Marine, Jacqueline, Germain), née le 19 octobre 1990, médecine générale à Montpellier.
4067 M. Sindayigaya (Rémy, Ishimwe), né le 2 juillet 1990, chirurgie générale à Tours.
4068 M. Brutin (Kevin, René), né le 20 novembre 1989, médecine générale à Grenoble.
4069 Mme Mairesse (Hélène, Margot, Sidonie), née le 20 juillet 1991, médecine générale à Lille.
4070 M. Toch (Sichan), né le 9 juin 1991, médecine générale à Montpellier.
4071 M. Tremeau (Lancelot, Jean-Paul, Bernard), né le 27 février 1991, chirurgie générale à Saint-Etienne.
4072 Mme Gomez (Mélanie, Sophie), née le 11 juillet 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
4073 Mme Guennec (Chloé), née le 31 août 1991, médecine générale à Rennes.
4074 M. Chiche (Yoann, Lancelot), né le 12 janvier 1991, pneumologie à Dijon.
4075 Mme Marécaille (Virginie, Suzanne, Armandine), née le 25 janvier 1990, médecine physique et de réadaptation à Lille.
4076 Mme Lambach (Hélène Andrée), née le 23 mars 1991, médecine générale à Strasbourg.
4077 M. Dubouis (Ludovic), né le 10 août 1992, anatomie et cytologie pathologique à Nancy.
4078 M. Viot (Julien, Antoine, Bernard), né le 27 mars 1990, oncologie à Besançon.
4079 Mme Segyo (Charlotte), née le 21 novembre 1989, pédiatrie à Dijon.
4080 M. de Chargeres (Benoît, Charles-Antoine, Marie), né le 30 octobre 1990, chirurgie orale en Ile-de-France.
4081 M. Reymond (Barnabé, Martin, André), né le 2 mars 1990, anesthésie-réanimation à Amiens.
4082 M. Record (Benjamin), né le 11 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Reims.
4083 Mme Charlet (Alexia, Anne, Claude), née le 1er août 1989, psychiatrie à Nantes.
4084 Mme Blaise (Céline, Marie, Véronique), née le 17 février 1991, médecine générale à Lyon.
4085 M. Mahi (Mustapha), né le 14 juin 1989, médecine générale à Dijon.
4086 Mlle Le Roy (Emilie, Antoinette, Marie), née le 5 février 1990, médecine générale à Toulouse.
4087 M. Teyssier (Martin), né le 14 juillet 1991, médecine générale à Toulouse.
4088 Mme Andre (Céline, Marie), née le 7 janvier 1991, médecine générale à Nancy.
4089 M. Mailhe (Alexandre, André, Pierre), né le 6 décembre 1991, anesthésie-réanimation à Reims.
4090 M. Desegaulx de Nolet (Thomas), né le 21 mai 1990, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
4091 Mme Amat (Louise, Victoria, Marie), née le 6 juin 1991, gynécologie médicale à Nancy.
4092 M. Giguet (Baptiste, Thomas), né le 7 mai 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Limoges.
4093 Mme Zavaroni (Marine), née le 30 mars 1990, médecine générale à Montpellier.
4094 M. Chabannes (Melchior, Marie, Amaudric), né le 13 avril 1990, néphrologie à Besançon.
4095 M. Cremieux (Benjamin, Alexis, Daniel), né le 20 avril 1990, anesthésie-réanimation à Amiens.
4096 M. Barbaud (Victor, Charles, Max-Raymond), né le 8 septembre 1990, médecine générale à Lyon.
4097 Mme Dagard (Joanna), née le 24 octobre 1991, pédiatrie à Rennes.
4098 Mme Michel (Marion), née le 24 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4100 Mme Rondeau (Louise, Laurence Genevieve), née le 22 mars 1991, médecine générale à Nantes.
4101 M. Rance (Aurélien), né le 23 avril 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
4102 Mme Moundengue (Fanny), née le 3 mai 1990, médecine générale à Strasbourg.
4103 M. Dubois (Emeric), né le 19 septembre 1989, gynécologie obstétrique à Angers.
4104 Mme Blanchet (Sophie, Claire, Marie), née le 15 avril 1991, gynécologie obstétrique à Angers.
4105 Mme Balland (Marie-Hélène, Françoise), née le 18 novembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
4106 Mme Grenon (Marion), née le 6 janvier 1988, psychiatrie à Brest.
4107 Mme Combette (Clémentine, Marianne), née le 7 janvier 1992, médecine générale à Grenoble.
4108 Mme Alegre (Marion, Charlotte), née le 24 novembre 1990, médecine générale à Grenoble.
4109 Mme Guillou (Bénédicte, Charlotte, Julianne), née le 15 janvier 1991, médecine générale à Bordeaux.
4110 Mme Dakhouche (Wahiba), née le 20 novembre 1989, pneumologie à Poitiers.
4111 M. Faure (Justin, Alix, Antonin), né le 18 avril 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
4112 Mme Louvel (Lauriane), née le 26 avril 1990, gynécologie obstétrique en océan Indien.
4113 Mme Bouvart (Laura, Marie, Eva), née le 6 août 1990, pédiatrie à Tours.
4114 M. Marchal (Antoine), né le 9 décembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
4115 M. de La Codre (Frédéric, René, Marie), né le 21 octobre 1988, chirurgie générale à Nantes.
4116 M. Chevillard (Vincent, Marie, Benoît), né le 4 décembre 1991, médecine générale à Nantes.
4117 Mme Francois (Chloé), née le 14 mai 1991, anesthésie-réanimation à Reims.
4118 Mme Rouxel (Noémie), née le 30 janvier 1990, médecine générale à Nantes.
4119 M. Hertereau (Emilien, Cédric), né le 12 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Caen.
4120 Mme Damge (Agathe, Marie, Sarah), née le 19 novembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4122 Mme Curci (Carine), née le 18 juillet 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4123 Mme Carneiro Esteves (Lucie, Mireille), née le 10 novembre 1991, médecine interne à Saint-Etienne.
4124 M. Leconte (Arthur, Oscar, Jean-Fabien), né le 11 septembre 1991, anesthésie-réanimation à Caen.
4125 M. Riffault (Maxime), né le 13 avril 1989, anesthésie-réanimation à Reims.
4126 Mme Janjua (Sarah), née le 9 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4127 Mme Bonnel (Flora, Marie), née le 13 août 1991, médecine générale à Toulouse.
4128 M. Démaret (Marc-Antoine, Mario, Laurent), né le 20 août 1991, médecine physique et de réadaptation à Toulouse.
4129 Mme Debienne (Juliette, Jeannine, Simone), née le 10 juin 1990, médecine générale à Lille.
4130 Mme Cornier (Magali), née le 26 mai 1991, pédiatrie à Rennes.
4131 Mme Perrin de Brichambaut (Alice, Marie, Suzon), née le 5 mars 1992, médecine générale à Lyon.
4132 Mme Le Meur (Soizic, Nathalie Gaelle), née le 15 mai 1990, médecine générale à Nantes.
4133 M. Chapuis (Hippolyte, Martin, Dominique), né le 27 janvier 1990, chirurgie orale à Strasbourg.
4134 M. Oudin (Victor, Abel, Gaston,), né le 22 février 1991, oncologie à Besançon.
4135 M. Gander (Julien), né le 2 juillet 1990, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
4136 Mme Falduto (Pauline), née le 11 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4137 Mlle Le Page (Anne-Laure, Michelle, Florence, Sarah), née le 2 janvier 1991, anatomie et cytologie pathologique à Caen.
4139 M. Chartier (Yannis), né le 29 juin 1991, pédiatrie à Tours.
4140 Mme Lacroix (Maia), née le 29 mai 1991, médecine générale à Bordeaux.
4141 Mme Le Franc (Salome), née le 19 août 1990, médecine physique et de réadaptation à Rennes.
4142 Mme Gilquin (Océane, Marine), née le 26 juillet 1991, pédiatrie à Reims.
4143 Mme Blyweert (Marine, Claude, Sophie), née le 21 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Amiens.
4144 Mme Regouin (Maud, Lucie), née le 27 novembre 1990, gynécologie obstétrique en océan Indien.
4145 M. Philippe (Charles, André, Louis), né le 4 mars 1991, médecine générale à Besançon.
4146 Mme Sawaya (Anne-Louise), née le 28 novembre 1989, pédiatrie à Strasbourg.
4147 Mme Martory (Justine, Agnès, Louise), née le 23 décembre 1991, médecine générale à Rouen.
4148 Mme El Ferahi (Dalia), née le 1er janvier 1990, psychiatrie à Aix-Marseille.
4150 Mme Beyret (Noëlie, Magalie, Catherine), née le 19 août 1989, médecine générale à Rennes.
4151 Mme Roux (Alexandra, Rolande, Hélène), née le 24 juin 1991, neurologie à Clermont-Ferrand.
4152 Mme Taillandier (Pauline), née le 2 mars 1990, gynécologie obstétrique à Poitiers.
4153 Mme Voilly (Alice, Marie, Suzanne), née le 22 février 1991, neurologie à Besançon.
4154 Mme Nadjafizadeh (Léa), née le 20 juin 1989, pneumologie à Nancy.
4155 M. Pavesi (Marco, Jean), né le 26 décembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4156 Mme Azoulay (Léa), née le 14 juin 1991, gynécologie obstétrique à Dijon.
4158 M. Godeau (Pierre), né le 4 août 1991, neurologie à Caen.
4160 Mme Gaillard (Eva, Laure, Azéma), née le 20 janvier 1990, gynécologie obstétrique à Amiens.
4161 Mme Payet (Marie, Alice, Emeline), née le 8 juin 1991, médecine générale à Toulouse.
4162 M. Leforestier (Pierre, François, Julien), né le 28 mai 1990, médecine générale à Caen.
4163 M. Rizo (Romain, Mathieu), né le 2 septembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4164 Mme Barbe (Aurélie), née le 17 janvier 1990, médecine générale à Grenoble.
4165 Mme Ricolfi (Lucile), née le 27 septembre 1990, pédiatrie à Dijon.
4166 Mme Gaume (Isaure, Marie-Alice), née le 25 août 1990, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
4167 M. Donnot (Philippe-Olivier, Raimana), né le 17 juillet 1990, pneumologie à Limoges.
4168 Mlle Cazzola (Amandine, Marie-Andrée), née le 23 décembre 1990, médecine générale en océan Indien.
4169 Mme Duboureau (Hortense, Marie), née le 1er décembre 1990, chirurgie générale à Amiens.
4170 M. Lesage (Corentin), né le 22 décembre 1989, chirurgie générale à Angers.
4171 Mme Amet (Alix), née le 12 septembre 1990, gynécologie obstétrique à Dijon.
4172 Mme Gabriel (Priscillia), née le 14 décembre 1990, gynécologie obstétrique à Nancy.
4173 Mme Mangin (Myriam), née le 21 octobre 1990, pédiatrie à Nancy.
4174 Mlle Roque (Marine, Nelly, Françoise), née le 29 juin 1990, médecine générale à Toulouse.
4175 Mme Preux (Céline), née le 12 mai 1985, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4176 M. Bourahla (Farid), né le 27 mars 1989, médecine générale à Montpellier.
4177 Mme Ietri (Lucrezia), née le 1er août 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
4178 Mme Le Gall (Laura, Océane, Marie), née le 24 septembre 1991, gynécologie obstétrique à Nancy.
4179 Mme Pegon (Charline), née le 11 août 1990, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
4180 Mme Catherine (Maryse, Véronique, Gillette), née le 11 juin 1990, médecine générale à Angers.
4181 M. Dufour (Paul, Bruno, Claude), né le 15 juillet 1990, médecine générale à Nantes.
4182 M. Korchia (Theo, David, Jules), né le 22 janvier 1992, psychiatrie à Aix-Marseille.
4183 M. Chan (Richard, Da-Ten), né le 10 décembre 1988, chirurgie générale à Rouen.
4184 Mme Hebert (Solène), née le 1er juin 1991, neurologie à Limoges.
4185 Mme Benachenhou (Faliha-Ghita), née le 28 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4186 M. Leclancher (Alexandre, Alain, Jean-Marie), né le 13 septembre 1989, neurologie à Amiens.
4187 Mme Krzisch (Daphné), née le 14 février 1991, hématologie à Rouen.
4188 Mme Otekpo (Marie, Valentine), née le 25 février 1993, médecine générale à Nantes.
4189 M. Parthenay (Valentin, Benoît), né le 11 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Caen.
4190 M. Hagenburg (Jean, Léo), né le 26 juillet 1990, pneumologie à Reims.
4191 Mme Bissainte (Vanessa), née le 5 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4192 M. Pillot (Rémi, Pierre), né le 26 novembre 1991, gynécologie obstétrique à Nancy.
4193 M. Bund (Tristan Pierre), né le 8 décembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
4194 Mme Fouillen (Chann), née le 25 octobre 1989, chirurgie générale à Brest.
4195 Mme Baillou (Chloé, Julie), née le 9 juillet 1990, médecine interne à Poitiers.
4196 M. Esnault (Julien), né le 30 juin 1990, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
4197 Mme Dignoire (Charlotte, Marie, Madeleine), née le 21 octobre 1990, pneumologie à Dijon.
4198 Mme Simbozel (Marie, Rose, Jacqueline), née le 17 janvier 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
4199 M. Desclee de Maredsous (Romain), né le 24 juillet 1990, chirurgie générale à Limoges.
4200 M. Delannoy (Sébastien, Pascal, Fabien), né le 23 novembre 1991, médecine générale à Nantes.
4202 Mme Goullieux (Marine), née le 5 août 1990, chirurgie générale à Dijon.
4203 M. Maillard (Jérémy, Robert, Claude), né le 8 juin 1991, médecine générale à Reims.
4204 M. Ducatez (Franklin, Paul, Pierre), né le 8 août 1990, pédiatrie à Rouen.
4206 Mme Delattre (Marlène), née le 18 mars 1990, pneumologie à Amiens.
4207 Mme Barillec (Marie), née le 30 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4208 Mme Gerbron (Emilie), née le 24 juillet 1991, gynécologie médicale à Rouen.
4209 M. Belarbi (Amin), né le 13 juin 1989, chirurgie générale à Montpellier.
4210 Mme Pelta (Sarah, Lisa), née le 2 juillet 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
4211 M. Tuphe (Pierre, Gérard, Louis), né le 9 juillet 1991, chirurgie générale à Besançon.
4212 M. Vivier (Thibault), né le 31 août 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
4213 Mme Poumier (Elise, Bernadette, Marie Thérèse), née le 10 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4214 Mme Lailheugue (Aurore, Pauline, Eileen), née le 2 novembre 1989, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
4215 Mme Moyat (Charlotte, Maureen), née le 15 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4216 M. Vagner (Damien, Louis, Jean), né le 4 juillet 1991, médecine interne en océan Indien.
4218 M. Bourlot (Fabien), né le 7 novembre 1989, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
4219 Mme Connerade (Isabelle), née le 5 mars 1989, médecine générale à Strasbourg.
4220 Mme Gand (Agathe, Inès, Domitille), née le 25 août 1990, médecine générale à Caen.
4221 Mme Herreman (Chloé), née le 28 avril 1990, médecine interne à Amiens.
4222 M. Legrand (Adrien, Jacques), né le 5 janvier 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
4223 M. Fonseca (Aurélien, Frederick), né le 26 octobre 1989, anatomie et cytologie pathologique à Dijon.
4224 Mme Baque (Margaux), née le 6 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4225 M. Saint Martin (Augustin, Uldaric), né le 18 janvier 1990, médecine générale à Bordeaux.
4226 Mme Léonard (Charlotte, Margaux), née le 28 juin 1990, médecine générale à Grenoble.
4227 Mme Bertrand (Joséphine, Christine, Vastie), épouse Hirschler, née le 27 août 1990, médecine générale à Grenoble.
4228 M. Ropars (Gwenole, Mickaël), né le 18 janvier 1991, anesthésie-réanimation à Brest.
4229 M. Kyburz (Yan), né le 7 août 1989, santé publique en Ile-de-France.
4230 M. Colrat (Louis, Serge, Marie), né le 31 août 1991, chirurgie générale à Reims.
4231 Mme Matei (Andreea, Iona), née le 11 juillet 1989, gynécologie obstétrique à Dijon.
4232 M. Zouhry (Yacine, Adrien), né le 6 décembre 1989, oncologie à Limoges.
4233 Mme Bonfanti (Oriane, Jacqueline, Lucienne), née le 30 juillet 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en océan Indien.
4234 Mme Truffaux (Clémentine, Marie, Sophie), née le 23 novembre 1990, anesthésie-réanimation à Caen.
4235 Mme Belat (Anne-Margaux), née le 27 décembre 1991, médecine générale à Lyon.
4236 M. Vogel (Maxence), né le 16 octobre 1991, médecine générale à Grenoble.
4237 Mme Guigui (Mathilde), née le 31 janvier 1990, gynécologie obstétrique à Dijon.
4238 Mme Duval (Marie-Philippine, Valérie), née le 18 décembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
4239 Mme Arcade (Clémence, Florence), née le 17 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Caen.
4240 Mme Khayat (Sara), née le 20 janvier 1991, psychiatrie à Rouen.
4241 Mme Kengmegni (Tchuinte, Laëtitia), née le 19 août 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4242 Mme Suhl (Jaehyo), née le 4 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4243 M. Forey (Pierre-Louis), né le 19 décembre 1989, gynécologie obstétrique à Besançon.
4244 M. Moret (Aurélien, Roland, Pierre), nom d'usage Moret Farre, né le 16 juin 1990, chirurgie générale à Dijon.
4245 Mme Eck (Lucie), née le 27 janvier 1990, médecine générale à Lille.
4246 M. Braik (Rayan), né le 5 janvier 1991, anesthésie-réanimation à Amiens.
4247 M. Boulanger (Antoine), né le 2 novembre 1991, médecine générale à Brest.
4248 Mme Fabrowski (Marine), née le 3 décembre 1990, psychiatrie à Lyon.
4249 M. Sanchez (Raphaël), né le 21 novembre 1990, oncologie à Limoges.
4250 Mme Gonzalez (Cécile, Sophie), née le 8 janvier 1988, médecine générale à Grenoble.
4251 Mme Guidon (Camille, Marie, Andrée), née le 17 décembre 1990, pédiatrie à Tours.
4252 Mme Weill (Anne-Laure, Rose-Marie), née le 24 janvier 1991, psychiatrie à Nice.
4253 M. Fattaccini (Pierre Francois, Gino), né le 1er août 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
4254 Mme Barreyre (Lou Adele), née le 18 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4255 M. Gellee (Timothée), né le 2 octobre 1990, chirurgie orale en Ile-de-France.
4256 M. Cassan (Pierre-Jean), né le 17 août 1990, anesthésie-réanimation à Reims.
4257 Mme Congar (Myriam), née le 10 novembre 1991, médecine générale à Rennes.
4258 Mme Janot (Pauline, Amandine), née le 7 juillet 1990, médecine générale à Bordeaux.
4259 M. Tronche (Pierre-Antoine, Alexandre), né le 30 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Reims.
4260 M. Bertherat (Walter, Louis, Michel), né le 14 août 1990, chirurgie générale à Limoges.
4261 Mme Sellier (Magali, Cecilia, Antonia), née le 14 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Amiens.
4262 Mme Mosser (Solenne), née le 22 avril 1991, médecine générale à Strasbourg.
4263 M. Pehlivan (Jonathan, Alihsan), né le 29 septembre 1991, médecine interne à Angers.
4264 Mme Amar (Myriam), née le 29 mars 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
4265 Mme Luce (Elsa), née le 30 décembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4266 Mme Larricq (Anna, Claire), née le 15 juillet 1990, neurologie à Limoges.
4267 Mme Billard (Raphaëlle), née le 5 mars 1990, médecine générale à Toulouse.
4268 M. Cam (Mael, Per -Yan), né le 11 mai 1989, médecine générale à Brest.
4269 Mme Kerisit Deschamps (Emeline), née le 7 mai 1990, médecine générale à Rennes.
4270 Mme Maciejewski (Stéphanie), née le 14 janvier 1979, hématologie à Nancy.
4271 Mme Rabouille (Marie, Georgette, Marcelle), née le 24 août 1990, médecine générale à Toulouse.
4272 Mme Gervot (Cyrielle), née le 22 juillet 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
4273 Mme Souche (Charlotte, Marie), née le 3 septembre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
4274 Mme Cornet (Emlyn), née le 26 septembre 1991, anatomie et cytologie pathologique à Rouen.
4275 Mme Bourg (Julie, Caroline), née le 27 mars 1990, médecine générale à Montpellier.
4276 Mme Fetet (Lucie, Natacha), née le 8 février 1991, médecine générale à Nancy.
4277 M. Frelon (Louis), né le 21 septembre 1991, santé publique à Nancy.
4278 Mme Lemiere (Amélie, Stéphanie), née le 20 août 1989, pédiatrie à Rouen.
4279 Mme Moreno (Gabrielle, Marie, Katia), née le 6 janvier 1992, pédiatrie à Dijon.
4280 Mme Auriol (Alexia), née le 17 mai 1990, médecine générale à Grenoble.
4281 Mme Doucet (Claire, Hélène, Marie), née le 23 novembre 1990, médecine générale à Angers.
4282 Mme Vatelot (Camille), née le 20 mai 1990, gynécologie obstétrique à Caen.
4283 Mme Mouton (Charlotte), née le 8 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4284 Mme Husain (Maya), née le 15 décembre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
4285 Mme Roques (Laurène, Virginie, Marthe), née le 30 décembre 1990, médecine générale à Montpellier.
4286 M. Colavolpe (Pierre-Arthur), né le 19 mars 1987, médecine générale à Bordeaux.
4287 Mme Puel (Marie, Sophie, Frédérique), née le 17 septembre 1991, médecine générale en océan Indien.
4288 Mme Jacamon (Anne-Solenn, Lucie), née le 21 juin 1991, médecine du travail à Brest.
4289 Mme Bailly (Marion, Madeleine, Marguerite), née le 8 avril 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
4290 M. Aranda (Florian), né le 3 juin 1987, pédiatrie à Limoges.
4291 Mme Guillemette (Ségolène, Françoise, Geneviève), née le 31 mars 1990, médecine générale à Rouen.
4292 Mme Torracinta (Marina), née le 28 avril 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
4293 M. Colas (Rémy), né le 7 février 1990, gynécologie obstétrique à Clermont-Ferrand.
4294 M. Passerieux (Quentin), né le 10 février 1990, médecine générale à Bordeaux.
4295 Mme Grand (Lara), née le 8 juillet 1991, médecine générale à Lyon.
4296 M. Fanjat (Youta, Armand, Virgil), né le 19 septembre 1990, anatomie et cytologie pathologique à Nice.
4297 Mme Favarel-Garrigues (Mathilde, Salomé), née le 26 décembre 1990, médecine interne à Reims.
4298 Mme Asselineau (Elisabeth), née le 2 janvier 1991, gynécologie obstétrique à Brest.
4299 M. Fevre (Guillaume), né le 21 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Amiens.
4300 Mme Ferrand (Lisa), née le 30 novembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
4302 M. Bailly (Stanislas, Baptiste, Antoine), né le 2 janvier 1991, médecine générale à Nantes.
4303 Mme Kamel (Nardjes), née le 19 janvier 1988, médecine générale à Amiens.
4304 M. Pouchucq (Camille), né le 13 avril 1990, chirurgie générale à Caen.
4305 Mme Bastiani (Sophie, Freya, Colette), née le 22 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4306 Mme Marsac (Charlotte, Marie), née le 23 février 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
4307 Mme Carunta-Foucart (Célia Charlotte), née le 13 janvier 1991, médecine générale à Strasbourg.
4308 Mme Istvan (Marion, Nathalie), née le 4 mars 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rennes.
4309 Mme Hourlier (Audrey, Marie), née le 4 mars 1988, anatomie et cytologie pathologique à Reims.
4310 Mme Mokrane (Amel), née le 1er janvier 1991, médecine générale à Lyon.
4311 Mme Jaume (Pauline, Claire, Emmanuelle), née le 7 mars 1990, médecine physique et de réadaptation à Tours.
4312 Mme Brun (Pauline, Marie, Louise), née le 29 mars 1991, gynécologie obstétrique à Reims.
4313 M. Rezig (Sofiane), né le 3 octobre 1989, anesthésie-réanimation à Amiens.
4314 Mme Hery (Nolwenn), née le 9 janvier 1991, médecine générale à Poitiers.
4316 M. Douiri (Adil), né le 9 septembre 1991, chirurgie générale à Nice.
4317 M. Ramaholimihaso (Tahiana), né le 8 mars 1992, psychiatrie à Reims.
4319 Mme Ladaurade (Deborah), née le 19 septembre 1990, pédiatrie à Poitiers.
4320 M. Lobjois (Quentin, Emile), né le 7 septembre 1989, neurologie aux Antilles-Guyane.
4321 M. Germain (Yohan, François, Gustave), né le 5 mai 1990, anesthésie-réanimation à Amiens.
4322 M. Joncquez (Lucas, Martin, Thomas), né le 23 décembre 1991, médecine générale à Nantes.
4323 M. Vandeputte (Thomas, Franck, Christophe), né le 26 août 1991, chirurgie orale à Montpellier.
4324 Mme Lemaire (Prunelle, Diane, Sabine), née le 5 mai 1989, psychiatrie à Montpellier.
4326 Mme Postillon (Agathe), née le 29 novembre 1990, chirurgie générale à Nancy.
4327 M. Gentet (Maxime, Jean-Claude), né le 28 novembre 1988, médecine générale à Besançon.
4328 Mme Niglis (Octavie), née le 30 août 1989, gynécologie obstétrique à Brest.
4329 Mme Bourdarot (Valérie, Marie-France), née le 3 septembre 1991, médecine générale à Grenoble.
4330 M. Dib (Nabil), né le 6 janvier 1989, chirurgie générale à Limoges.
4331 Mme Charrier (Camille, Suzie), née le 18 janvier 1990, médecine générale à Toulouse.
4332 Mme Girard (Salome), née le 12 juillet 1990, médecine générale à Nantes.
4333 M. Bernard (Jean-Philippe), né le 5 avril 1991, chirurgie générale à Limoges.
4334 Mme Huynh (Roseline), née le 25 février 1990, médecine générale à Grenoble.
4335 Mme Hertzog (Chloé), née le 2 décembre 1991, médecine générale à Lyon.
4336 Mme Meurisse (Capucine, Isabelle, Vincente), née le 23 janvier 1991, médecine générale à Lille.
4337 M. Laugier (Simon), né le 26 mars 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
4338 Mme Prenant (Amandine), née le 16 novembre 1991, pédiatrie à Angers.
4339 Mme Bernard (Aurore), née le 18 février 1991, médecine générale à Dijon.
4340 Mme Gros (Marion), née le 12 mars 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
4341 M. Legagneur (Gabriel, Michel), né le 15 mai 1991, psychiatrie à Rouen.
4342 Mme Valois (Sophie, Agathe), née le 17 avril 1991, pédiatrie à Dijon.
4343 Mme Perier (Elodie, Marie, Louise), née le 4 octobre 1990, pédiatrie en océan Indien.
4344 M. Boyer de Latour Du Moulin (Alexandre, Arnaud, Cyprien), né le 8 juin 1990, gynécologie obstétrique à Nancy.
4345 Mme Luzietoso (Masita, Félicité), née le 12 septembre 1991, pneumologie à Clermont-Ferrand.
4346 Mme Caler (Mélodie, Sophie, Caroline), née le 28 décembre 1990, médecine physique et de réadaptation à Brest.
4347 M. Zimmermann (Maxime), né le 10 mai 1987, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
4348 M. Hanaya (Sofiane), né le 28 avril 1989, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
4349 M. Chelghoum (Sofiane), né le 23 mars 1991, médecine générale à Lyon.
4350 Mme Accart (Coralie), née le 2 août 1991, médecine générale à Rouen.
4351 Mme Weppe (Florence, Sophie, Anne), née le 29 juin 1990, pneumologie à Amiens.
4352 Mme Ristic (Sanja), née le 21 avril 1991, rhumatologie à Amiens.
4353 M. Perron (Alexandre, Louis), né le 3 janvier 1991, neurologie à Amiens.
4354 Mme Camuset (Alice, Océane), née le 12 juin 1991, médecine générale à Grenoble.
4356 Mme Lehur (Anne-Claire, Marie), née le 4 août 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4357 Mme Boulloud (Odile, Christiane, Louise), née le 10 décembre 1990, gynécologie médicale à Limoges.
4358 Mme Anthony (Norah), née le 5 avril 1990, médecine générale à Angers.
4359 Mme Paur (Coralie, Marion), née le 5 août 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
4360 Mme Grange (Lucie, Marthe), née le 6 juillet 1991, psychiatrie à Lyon.
4361 Mme Gelebart (Clémentine), née le 5 mai 1989, médecine générale à Brest.
4362 M. Gerard (Maxime), né le 8 octobre 1990, chirurgie générale à Nantes.
4363 M. Babuty (Antoine), né le 23 avril 1990, biologie médicale à Nantes.
4364 Mme Trikha (Zeynab), née le 18 juillet 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
4365 M. Pichon (Vincent, Francois Xavier, Antoine), né le 29 décembre 1990, médecine générale à Caen.
4366 Mme Pagadoy (Laurie, Lucie, Marie), née le 29 août 1991, médecine générale à Bordeaux.
4367 Mme Cherkaoui (Rita), née le 23 juillet 1991, chirurgie générale à Nancy.
4368 M. Zaks (David), né le 8 novembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
4369 Mme Lorenz (Anne, Sophie, Marie), née le 3 juin 1991, médecine générale à Strasbourg.
4370 M. Fouillet (Ludovic), né le 6 août 1991, hématologie à Saint-Etienne.
4371 M. Serio (Alice), né le 1er avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4372 Mme Poischis (Gwendoline), née le 7 octobre 1989, pédiatrie à Caen.
4373 Mme Morvan (Maëlle), née le 21 mai 1989, médecine générale à Poitiers.
4374 Mme Remoue (Annabelle, Marie, Arlette), née le 27 février 1990, anatomie et cytologie pathologique à Brest.
4375 Mme Péru (Anne-Sophie, Béatrice, Katie), née le 19 avril 1991, médecine générale à Lille.
4376 M. Gin (Clément, Laurent, Marc), né le 23 juin 1991, médecine générale à Lille.
4377 M. Ceva (Antoine, Alex, Marius), né le 6 novembre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale aux Antilles-Guyane.
4378 Mme Michel (Bénédicte), née le 1er mars 1992, médecine générale à Rennes.
4379 Mme Denamur (Sophie), née le 5 septembre 1991, pédiatrie à Tours.
4380 Mme Andriamifidy (Chloé), née le 8 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Amiens.
4381 Mme Parent (Anne-Claire, Valérie, Andrée), née le 15 novembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4382 Mme Godet (Cécile), née le 15 décembre 1991, médecine générale à Nantes.
4383 Mme Cassiaux (Audrey), née le 10 septembre 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
4384 Mme Guiho (Mylène), née le 29 janvier 1977, médecine générale à Rennes.
4385 Mme Molimard (Chloé), née le 20 novembre 1990, anatomie et cytologie pathologique à Besançon.
4386 M. Bouvarel (Barnabé), né le 28 mai 1989, gynécologie obstétrique à Poitiers.
4387 M. Buron (Yann, Deny, Armel), né le 14 octobre 1990, neurologie à Amiens.
4388 M. Cornolle (Pierre), né le 5 mai 1990, médecine générale à Lille.
4390 Mme Devaluez (Mathilde), née le 12 novembre 1991, neurologie à Amiens.
4391 M. Woehl (Bastien), né le 2 janvier 1990, médecine générale à Strasbourg.
4392 M. Le Guillou (Xavier, Maximin), né le 17 juillet 1990, génétique médicale à Poitiers.
4393 Mme Hue Fontaine (Lucia, Mathilde, Clara), née le 28 janvier 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
4394 Mme Frachon (Alix, Jeanne, Marie), née le 23 décembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4395 Mme Moreau (Diane, Jacqueline, Renée, Marie), née le 7 avril 1990, pneumologie en océan Indien.
4396 M. Benichou (Ygal, Salomon, David), né le 15 juin 1989, chirurgie générale à Amiens.
4397 M. Aboudiab (Maxime, Taan, Chadi), né le 9 novembre 1988, rhumatologie à Amiens.
4398 Mme Dallet (Néhémie), née le 11 juillet 1991, médecine générale à Nantes.
4399 Mme Keddache (Sophia, Saliha), née le 18 décembre 1991, pneumologie à Besançon.
4401 M. Zumbiehl (Laurent, Nano), né le 23 février 1985, psychiatrie en océan Indien.
4402 Mme Sauvain (Elise, Anusuya), née le 13 juillet 1990, anatomie et cytologie pathologique à Reims.
4403 Mme Psaila (Guenièvre, Marie, Bernadette), née le 14 juin 1989, médecine générale à Nice.
4404 Mme Tredez (Charlotte, Florence, Nadeige), née le 22 avril 1991, pédiatrie à Amiens.
4405 Mme Prouvost (Clémence, Charlotte), née le 17 février 1992, psychiatrie à Nantes.
4406 Mme Landart (Cécile), née le 3 octobre 1990, chirurgie orale à Rouen.
4407 Mme Raoult (Violette, Amandine), née le 11 février 1991, pédiatrie à Tours.
4408 M. Roch (Nicolas), né le 20 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4409 Mme Guillet de La Brosse (Margaux, Marie, Caroline), née le 8 octobre 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
4410 M. Tabourin (Thomas), né le 19 février 1990, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
4411 Mme Thiriez (Léa, Marie, Désirée), née le 2 juillet 1991, gynécologie médicale aux Antilles-Guyane.
4412 Mme Gorny (Charlotte), née le 26 juin 1990, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
4413 Mme Aguillon (Aude, Cecile Danielle), née le 6 juillet 1989, médecine générale à Rennes.
4414 M. Ballieu (Damien), né le 6 octobre 1990, médecine générale à Angers.
4415 M. Kraus (François, Louis), né le 12 juin 1991, gynécologie obstétrique à Amiens.
4416 M. Thomas (Pierre, Christophe, Marie), né le 19 septembre 1988, médecine physique et de réadaptation à Toulouse.
4417 Mme Duclos (Sophie, Anne, Bernadette), née le 6 novembre 1989, neurologie aux Antilles-Guyane.
4418 Mme Ammar-Khodja (Noémie), née le 17 octobre 1990, chirurgie générale à Amiens.
4419 M. Lecheneaut (Quentin), né le 1er mars 1991, médecine générale à Dijon.
4420 M. Chambet (Paul), né le 2 avril 1990, médecine générale à Nantes.
4422 Mme Beaufront (Valentine, Nicole, Lotte), née le 31 août 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
4423 M. Marot (Stéphane, Sylvain Henri), né le 3 avril 1990, biologie médicale en Ile-de-France.
4424 M. Dupont Franklin (Arthur), né le 30 janvier 1991, médecine générale à Tours.
4425 M. Mancuso (Vincent), né le 26 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4426 Mme Stolowy (Audrey, Mathilde), née le 12 mai 1992, médecine générale en Ile-de-France.
4427 Mme Samraoui (Sonia), née le 29 août 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
4429 M. Audouin (Giovanni, Hermann, Kenzo), né le 6 février 1990, médecine générale à Rennes.
4430 Mme Gubbiotti (Laura, Marie), née le 15 avril 1992, chirurgie générale à Caen.
4431 M. Delbeque (Tommy, Jimmy, Kristen), né le 2 septembre 1991, psychiatrie à Lille.
4432 Mme Aubin (Juliette), née le 26 novembre 1991, pédiatrie à Poitiers.
4433 Mlle Mechdoud (Sabrina, Salma, Alice), née le 16 avril 1990, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
4434 Mme Metelkina (Victoriya, Mikhaïlovna), née le 22 novembre 1985, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nice.
4435 Mme Morante (Léa, Alice), née le 1er juillet 1990, gynécologie obstétrique à Amiens.
4436 Mme Dussot (Adeline), née le 31 août 1990, gynécologie obstétrique à Saint-Etienne.
4437 Mme Hamelin (Chloé, Denise), née le 21 août 1990, médecine générale à Nantes.
4438 M. Destival (Benoît), né le 29 juin 1990, médecine générale à Angers.
4439 M. Boudier (Baptiste), né le 31 décembre 1990, médecine générale à Caen.
4440 Mme Goulin (Jeanne, Marie), née le 11 mai 1989, pédiatrie à Angers.
4441 Mme Flipo (Margaux, Christine, Claude), née le 31 mars 1991, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
4442 Mme Bretsztajn (Sophie, Lydie, Estelle), née le 19 septembre 1990, chirurgie orale à Besançon.
4443 Mme Colin (Anne-Laure, Marie), née le 17 avril 1991, médecine générale à Nantes.
4444 Mme Vacelet (Laurine, Marie, Francine), née le 21 mai 1991, pneumologie à Saint-Etienne.
4445 Mme Grandgeorge (Naia), née le 2 août 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Toulouse.
4446 M. Le Gall (Joey), né le 20 septembre 1991, chirurgie orale à Nancy.
4447 M. Bothorel (Philippe), né le 28 septembre 1986, pédiatrie à Limoges.
4448 Mme Cochet (Claire), née le 7 décembre 1990, gynécologie obstétrique à Besançon.
4449 Mme Schmit (Marine, Theodora, Barbara), née le 14 juin 1989, gynécologie obstétrique à Reims.
4450 Mme Boulesteix (Marion, Elodie), née le 18 septembre 1988, psychiatrie à Limoges.
4451 M. Toutenu (Paul, Léon, William), né le 27 février 1991, médecine générale à Lyon.
4453 Mme Hicham (Rime), née le 12 juin 1991, pédiatrie à Tours.
4454 M. Gouet (Louis, Alexis), né le 19 mai 1991, psychiatrie à Lyon.
4455 Mme Colat (Laura, Audrey), née le 26 mai 1989, médecine générale à Nantes.
4457 M. Talpaert (Guillaume Henri), né le 19 mars 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
4458 M. Deleris (Robin, Emmanuel, André), né le 12 février 1989, pneumologie à Caen.
4459 Mme Pringuez (Hélène, Anna), née le 26 octobre 1990, pneumologie à Caen.
4460 Mme Chalbet (Sophie, Marie, Emilie), née le 2 octobre 1989, pneumologie à Saint-Etienne.
4461 Mme D Antona (Aurélie), née le 30 octobre 1989, gynécologie obstétrique à Besançon.
4462 Mme Faurie (Cecilia, Claire), née le 18 juin 1991, psychiatrie à Nice.
4463 Mme Athmani (Imane), née le 3 novembre 1990, pédiatrie à Nancy.
4464 Mme Gauthe (Marie, Madeleine, Geneviève), née le 27 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4465 M. Mohammad (Ozaire), né le 9 janvier 1988, pneumologie à Amiens.
4466 M. Zeylstra (Enzo, Jonathan, Samuel), né le 7 février 1990, médecine générale à Grenoble.
4467 M. Grapin (Kevin), né le 7 mars 1991, pneumologie à Clermont-Ferrand.
4468 Mme de Camaret (Emilie, Marine), née le 14 septembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
4469 Mlle Gouinaud (Laure, Sophie), née le 23 mars 1988, médecine générale aux Antilles-Guyane.
4470 M. Bridda (Alexis, Camille, Georges), né le 5 mars 1991, médecine générale à Lyon.
4471 Mme Fromont (Tatiana), née le 2 janvier 1989, médecine générale à Bordeaux.
4472 Mme Peyrat (Marie), née le 18 février 1991, médecine générale à Lyon.
4473 Mme Delacourt (Nellie, Anne-Cécile), née le 16 juin 1989, pneumologie à Limoges.
4474 M. Delecour (Xavier, Henri, Maurice), né le 13 septembre 1990, médecine générale à Nice.
4475 M. Legeas (Aurélien, Maxime), né le 6 novembre 1991, médecine générale à Lyon.
4476 Mme Jauffret (Joëlle, Suzanne, Blanche), née le 14 novembre 1990, neurologie à Reims.
4477 Mme Dardaud (Laure-Marie, Emmanuelle, Toussainte), née le 8 avril 1990, anatomie et cytologie pathologique à Angers.
4478 Mlle Cases (Cécile), née le 17 avril 1991, psychiatrie à Toulouse.
4479 Mme Djerrab (Anfal), née le 17 juin 1989, gynécologie obstétrique à Reims.
4480 Mme Magret (Julie, Salomé), née le 26 avril 1990, médecine générale à Poitiers.
4481 M. Brami (Jeremy), né le 29 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4482 Mme Berbra (Ornella, Mélissa, Marjorie), née le 11 juin 1990, médecine générale à Lille.
4483 M. Devoti (Jean-François), né le 14 octobre 1991, chirurgie générale à Nancy.
4484 Mme Fiévet (Lucie, Mireille, Bernadette), née le 12 décembre 1990, médecine générale à Reims.
4485 M. Hainguerlot (Simon), né le 20 mai 1990, médecine générale à Reims.
4486 Mme Delest (Camille), née le 11 mai 1989, médecine générale à Lyon.
4487 Mme Cabriot (Astrid), née le 11 octobre 1991, médecine générale à Nantes.
4488 Mme Rogozyk (Hélène), née le 4 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4489 Mme Bouvrais (Camille), née le 21 novembre 1990, médecine générale à Angers.
4490 Mme Degoue (Marine, Clémence, Florence), née le 8 juin 1990, médecine générale à Grenoble.
4491 M. Bakayoko (Back, Sidick, Nohane), nom d'usage Rahman, né le 26 novembre 1989, gynécologie obstétrique à Caen.
4492 Mme Mathieu (Inès, Anna), née le 6 décembre 1990, pédiatrie à Nancy.
4493 Mme Patoz (Marie-Camille, Sylvie, Aline), née le 6 juillet 1990, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
4494 M. Thenault (Ronan), né le 23 novembre 1990, chirurgie générale à Rennes.
4495 Mme Rosado (Tiphaine), née le 6 janvier 1987, médecine générale à Nantes.
4496 M. Comte (Clément, Alix, François-Xavier), né le 31 octobre 1988, chirurgie orale à Dijon.
4497 Mme Rohrbacher (Caroline, Salomé, Lucie), née le 22 février 1988, gynécologie obstétrique à Nancy.
4498 Mme Andriantavy (Chloé, Mirana), née le 1er juillet 1992, anatomie et cytologie pathologique aux Antilles-Guyane.
4499 Mme Nau (Alice, Christine), née le 3 novembre 1990, médecine interne à Brest.
4500 M. Vestris (Pierre-Gilles, Julien), né le 24 février 1989, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
4501 Mme de Faria Fernandes (Andrea), née le 1er juillet 1990, médecine générale à Strasbourg.
4502 Mme Barbier (Julie, Frédérique, Odile), née le 8 janvier 1991, biologie médicale à Lyon.
4503 Mme Cauhape (Hélène), née le 2 juin 1990, médecine générale à Bordeaux.
4504 M. Petitjean (Pierre), né le 30 janvier 1990, chirurgie générale à Angers.
4505 M. Enzinger (Lukas), né le 26 juillet 1989, médecine générale à Grenoble.
4507 M. Sanfourche (Lucas), né le 25 décembre 1989, psychiatrie à Toulouse.
4508 M. Collin (Alexandre), né le 20 avril 1988, anatomie et cytologie pathologique à Angers.
4509 Mme Selegny (Maëlle), née le 21 novembre 1989, pédiatrie à Amiens.
4510 M. Defez (Aymeric, Pierre), né le 29 juin 1990, médecine générale à Reims.
4511 Mme Irenee (Elise), née le 9 octobre 1990, médecine physique et de réadaptation à Strasbourg.
4512 Mme Carretier (Emilie, Li-Lin), née le 30 juin 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
4513 Mme Gueniat (Pauline, Blandine, Marie), née le 2 avril 1991, médecine générale à Dijon.
4514 Mme Pala (Mathilde, Liliane, Françoise), née le 25 décembre 1990, pédiatrie à Rouen.
4515 Mme Mangeon (Alexandra, Christel, Rolande), née le 5 octobre 1989, médecine générale à Nancy.
4517 Mme Tran (Marie), née le 28 septembre 1990, chirurgie générale à Caen.
4518 M. Dalla-Pozza (Romain, Mario, René), né le 8 novembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
4519 M. Cayeux (Antoine, Michel, Jean Claude), né le 10 août 1990, chirurgie générale à Reims.
4520 Mlle Daire (Pauline, Anne, Bernadette), née le 24 mars 1990, médecine générale à Toulouse.
4521 Mme Yako Epiri Mbangui (Eliel, Merveille), née le 24 septembre 1990, pédiatrie à Caen.
4522 M. Cunin (François, Pierre), né le 25 novembre 1991, médecine générale à Brest.
4523 Mme Laperrouse (Marine), née le 29 juillet 1990, médecine générale à Lyon.
4525 Mme Dechaux-Blanc (Doriane, Corinne), née le 9 mai 1991, médecine physique et de réadaptation à Lille.
4526 Mme Lenglet (Adeline), née le 11 juin 1992, médecine générale à Toulouse.
4527 M. Piwko (Gaël), né le 15 mai 1991, pneumologie à Clermont-Ferrand.
4528 Mme Vincent-Sadok (Sarah), née le 26 avril 1990, médecine du travail à Strasbourg.
4529 M. Drouinaud (Adrien, David), né le 4 juillet 1988, chirurgie générale à Limoges.
4530 Mme Rivalland (Justine, Joëlle), née le 3 janvier 1992, médecine générale à Bordeaux.
4531 M. Josset (Thomas, Louis), né le 28 mars 1990, médecine générale à Nancy.
4532 M. Zeitoun (Jérémie), né le 4 mai 1990, gynécologie obstétrique à Caen.
4533 Mme Regas (Inès, Marie Victoire), née le 7 juillet 1988, chirurgie générale à Besançon.
4534 Mme Crombe (Pauline, Catherine, Stéphanie), née le 11 juin 1990, médecine générale à Lille.
4535 M. Justin-Gobert (Ugo, Jean-Claude), né le 5 décembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
4536 Mme Vayssette (Anna, Loetitia, Marie), née le 28 novembre 1990, chirurgie générale à Reims.
4538 Mme Cheurfa (Célia, Zohra), née le 19 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4539 Mme Pagnier (Juliette, Pascale, Claudie), née le 7 février 1992, médecine générale à Grenoble.
4540 Mme Labourot (Ferreoline, Marine), née le 6 avril 1990, médecine générale à Lyon.
4541 M. Coupet (Raoul, Jean, Elie), nom d'usage Hubac Coupet, né le 21 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4542 Mme Tournois (Axelle), née le 31 juillet 1991, pédiatrie à Rouen.
4543 Mme Laurens (Camille, Isabelle), née le 17 septembre 1990, gynécologie obstétrique à Limoges.
4544 Mme Legoupil (Sophie, Martine, Fleur), née le 25 décembre 1989, pédiatrie à Nice.
4546 M. Le Bihan (Aurélien, Yannick, Jacques), né le 13 mai 1991, médecine générale à Rennes.
4547 Mme Josselin (Hélène), née le 3 mars 1991, médecine générale à Rennes.
4548 M. Lamkouan (Youssef), né le 24 juillet 1990, pneumologie à Reims.
4549 Mme Delageniere (Johanna, Marie), née le 25 janvier 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Grenoble.
4550 Mme Tinmiouli (Fatima), née le 28 septembre 1990, médecine générale à Rennes.
4551 Mme Boussion (Marjolaine, Floriane), née le 17 décembre 1989, psychiatrie à Nantes.
4552 Mme Guias (Marine, Claudine), nom d'usage Marine Guias, née le 3 mars 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4553 Mme Lambert (Marie, Morgane), née le 28 août 1990, médecine générale à Lyon.
4554 Mme Mehdi (Echraf), née le 20 janvier 1989, pédiatrie à Rouen.
4555 Mme Guggino (Jessica), née le 23 novembre 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Grenoble.
4557 M. Lecerf (Pierre, Philippe), né le 21 novembre 1991, médecine générale à Toulouse.
4558 M. Narguet (Emmanuel, René, Arthur), né le 17 novembre 1989, médecine générale à Lille.
4559 Mme Hakopian (Mariam), née le 18 février 1991, médecine générale à Lille.
4560 M. Reynaud (Alexandre), né le 12 janvier 1990, pédiatrie en océan Indien.
4561 Mme Cosne (Margaux), née le 22 juillet 1991, médecine générale à Montpellier.
4562 Mme Chollat-Namy (Caroline, Armelle, Marie), née le 23 avril 1990, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
4563 Mme Bohineust (Oriane, Marie, Philippine), née le 16 janvier 1990, médecine générale à Toulouse.
4564 Mme Baranes (Anaël), née le 25 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4566 M. Escande (Pierre, Philippe, Marcel), né le 17 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
4567 Mme Labory (Laureen, Sonia, Célia), née le 15 janvier 1989, médecine générale à Angers.
4568 Mme Gigaud (Charlène, Amélie), née le 9 juillet 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Clermont-Ferrand.
4569 Mme Vera (Gabriella), née le 11 août 1987, génétique médicale à Rouen.
4570 Mme Ghouti (Caroline), née le 3 décembre 1989, chirurgie générale à Caen.
4571 M. Bonnin (Mathieu), né le 22 juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4572 M. Valici (Guillaume), né le 12 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4573 Mme de Laage de Meux (Pauline, Marie, Constance), née le 20 août 1989, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
4574 M. Choisnet (Eloi), né le 12 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4575 M. Béal (Alexis, Jean, Raymond), né le 21 février 1990, médecine générale à Rennes.
4576 Mme Barraque (Maeva, Nathalie, Alexandra), née le 10 octobre 1990, chirurgie générale à Saint-Etienne.
4577 Mme Le Mesre de Pas (Charlotte, Monique), née le 9 février 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4578 M. Pawlak (Simon, François, Richard), né le 20 mars 1990, psychiatrie à Lille.
4579 M. Daoudi (Ismaël), né le 21 juillet 1989, biologie médicale en océan Indien.
4580 Mme Maurel (Justine, Inès), née le 21 janvier 1990, gynécologie obstétrique à Reims.
4581 Mme Talleux (Marie, Yvette, Béatrice), née le 8 septembre 1991, pédiatrie à Amiens.
4582 M. Rolland (Simon, Guillaume), né le 25 janvier 1991, médecine interne à Brest.
4583 Mme Pluvinage (Lucie, Anna, Suzanne), née le 4 septembre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
4584 Mme Bleas (Cécile), née le 10 novembre 1990, gynécologie obstétrique aux Antilles-Guyane.
4585 Mme Pinson (Hélène, Valentine), née le 30 novembre 1990, médecine générale à Grenoble.
4586 M. Guerzider (Stéphane, Laurent), né le 30 mai 1989, pneumologie à Besançon.
4587 M. Detavernier (Adriaan, Birgit), né le 14 juillet 1991, médecine générale à Nantes.
4588 Mme Leroux (Emeline, Louise, Caroline), née le 23 juillet 1991, anatomie et cytologie pathologique à Limoges.
4589 M. Demeestere (Thibaud, Patrick, Didier), né le 20 juin 1989, médecine générale à Bordeaux.
4590 Mme Dufour (Coralie, Frédérique), née le 22 mai 1990, pédiatrie à Angers.
4591 M. Leroy (Quentin, Pierre), né le 9 avril 1988, médecine générale à Bordeaux.
4592 Mme Adolphe (Anne, Claire), née le 12 mars 1991, médecine générale à Bordeaux.
4593 Mme Oliviero (Claire), née le 11 février 1991, médecine générale à Rennes.
4594 Mme Rahim (Assia), née le 17 septembre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Reims.
4595 Mme Marion (Juliette, Florence), née le 19 mars 1992, médecine générale en Ile-de-France.
4596 M. Frére (Mickaël, Philippe, Fernand), né le 14 novembre 1987, pédiatrie à Amiens.
4597 Mme Toribio (Sandrine), née le 21 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4598 Mme Marthe (Charlène, Catherine), née le 23 janvier 1990, gynécologie obstétrique aux Antilles-Guyane.
4599 Mme Godefroy (Nagisa, Bérénice), née le 18 juillet 1990, santé publique en Ile-de-France.
4600 Mme Delattre (Estelle), née le 25 juin 1990, médecine interne à Angers.
4601 Mme Boyer (Sophie), née le 9 mai 1991, pédiatrie à Nancy.
4602 Mme Tissot (Noémie, Danièle), née le 14 mai 1990, pneumologie à Besançon.
4603 M. Rallu (Martin), né le 2 juin 1990, médecine générale à Bordeaux.
4604 M. Touil (Ridha), né le 29 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4605 Mme Doublet (Charlotte), née le 21 janvier 1990, hématologie à Reims.
4606 M. Dusselier (Matthieu, François, Michel), né le 1er mai 1990, pneumologie à Limoges.
4607 M. Trotignon (Marc), né le 17 janvier 1991, médecine générale à Nantes.
4608 Mme Doucet (Diane), née le 3 juillet 1990, médecine générale à Dijon.
4609 M. Thomas (Baptiste, Hugues), né le 15 décembre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Besançon.
4610 Mme Godard-Eltges (Chloé), née le 15 novembre 1989, médecine générale à Nancy.
4611 Mme Kappeler (Lisa), née le 16 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4612 Mme Miquet (Marie, Nicole, Huguette), née le 3 février 1991, médecine générale à Lille.
4613 M. Julienne (Antoine, Bernard, Louis), né le 24 février 1988, chirurgie générale à Poitiers.
4614 Mme Fioux (Tiffaine), née le 13 octobre 1990, médecine générale à Besançon.
4615 Mme Guyon (Amandine, Charlotte), née le 16 avril 1992, psychiatrie à Caen.
4616 M. Claveleau (Xavier, Pierre), né le 12 septembre 1991, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
4617 M. Lecheneaut (Maxime), né le 1er mars 1991, chirurgie générale à Besançon.
4618 Mme Nicod (Floriane), née le 19 février 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
4619 Mme Fodil-Cherif (Sarah), née le 23 août 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
4620 Mme Dupont (Charlotte, Camille), née le 30 novembre 1991, médecine générale à Angers.
4621 M. Bergere (Guillaume, Daniel), né le 5 février 1988, médecine générale à Nantes.
4622 Mme Gauthier (Lauriane), née le 21 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4623 Mme Chambon (Estelle, Suzanne, Agathe), née le 29 août 1990, médecine générale à Lyon.
4624 Mme Omarjee (Asma, Bashir), née le 12 septembre 1991, neurologie à Reims.
4625 Mme Hassen (Wiem), née le 14 octobre 1991, pédiatrie à Amiens.
4626 Mme de Fressanges (Tiphaine, Marie), née le 16 juin 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4627 M. Levy-Chapira (William), né le 31 juillet 1989, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
4628 Mme Coutant (Aude), née le 11 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4629 Mme Rebahi (Christie), née le 10 juillet 1990, gynécologie obstétrique à Brest.
4630 Mlle Pinaud (Emilande), née le 29 juillet 1990, médecine générale à Rennes.
4631 Mlle Gbia (Dorcas, Sandrine), née le 17 juillet 1990, gynécologie obstétrique à Poitiers.
4633 Mme Perrin (Florie, Marie, Simone), née le 24 mai 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
4634 Mme Burbaud (Marie, Cécile), née le 6 janvier 1991, pédiatrie à Nancy.
4635 M. Wardyn (Pierre-Marie), né le 4 septembre 1990, médecine générale à Lille.
4636 Mme Freund (Solène, Marie), née le 31 août 1990, médecine générale à Grenoble.
4637 Mme Dufaye (Olivia), née le 22 août 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
4638 Mme Menudier (Mathilde), née le 8 novembre 1990, psychiatrie à Lyon.
4639 M. Palermo (Vincenzo), né le 15 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4640 Mme Mentré (Joséphine, Caroline, Valérie), née le 14 février 1992, médecine générale à Lille.
4641 Mme Michon (Justine, Marie), née le 14 avril 1989, médecine générale à Bordeaux.
4642 M. Dubus (Valentin, Pierre, Baptiste), né le 24 novembre 1991, chirurgie générale en océan Indien.
4643 M. Giraud (Valentin), né le 7 mai 1992, médecine interne à Poitiers.
4644 Mme Aidoud (Amal), née le 16 février 1989, médecine générale à Tours.
4646 Mme Coutout (Sophie), née le 18 avril 1991, psychiatrie à Poitiers.
4647 Mme Lagorsse (Chloé, Eugénie), née le 28 avril 1990, médecine générale à Lyon.
4648 M. Couffon (Alexis, Olivier, Marie), né le 14 mai 1990, médecine générale à Nantes.
4649 Mme Bec (Mathilde, Annie), née le 15 septembre 1991, médecine générale à Angers.
4650 M. Bruno (Enzo, Giuseppe, Yvon), né le 4 août 1990, médecine générale en océan Indien.
4651 Mme Marteil (Myriam), née le 9 mars 1982, médecine générale à Rennes.
4652 M. Gousset (Robin, Bruno, Louis), né le 26 mai 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
4653 Mme Austruy (Laure, Chloé), née le 23 mai 1991, médecine générale à Montpellier.
4654 Mme Fresnais (Camille, Marie), née le 4 novembre 1988, médecine générale à Angers.
4655 Mme Palczynski (Vanessa), née le 13 janvier 1990, médecine générale à Nancy.
4656 M. Laree (Thomas), né le 25 avril 1990, pédiatrie à Limoges.
4657 Mme Chouarbi (Tanina, Lilas), née le 17 janvier 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4658 Mme Dupouet (Priscille, Aimée), née le 8 avril 1991, médecine générale à Montpellier.
4659 Mme Borowiecki (Justyna, Anna), née le 28 octobre 1991, médecine générale à Lyon.
4660 Mme Sicard (Manon, Charlotte), née le 26 octobre 1990, médecine générale à Grenoble.
4661 Mme Ruello (Pauline), née le 16 mars 1991, chirurgie générale à Caen.
4662 Mme Salle (Lucie, Marie), née le 2 août 1991, gynécologie obstétrique à Poitiers.
4663 Mme Dumez (Célia, Joumana), née le 28 décembre 1989, médecine générale à Lille.
4665 M. Moraux (Francois Xavier), né le 22 mai 1989, médecine générale à Rennes.
4666 M. Varlan (David), né le 30 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4667 M. Capelle (Valerian, Julien, Quentin Gabriel), né le 15 août 1991, médecine générale à Rennes.
4668 M. Duclos (Come), né le 4 mai 1989, chirurgie générale à Besançon.
4669 Mme Denoël (Adelaïde, Louise), née le 8 juin 1989, médecine générale à Brest.
4670 Mme Bucchiotty (Marion), née le 10 août 1990, gynécologie obstétrique à Reims.
4671 Mme Lefort (Marilou, Agathe, Anouk), née le 13 mars 1992, médecine générale à Poitiers.
4672 Mme Mignot (Alethe), née le 4 avril 1980, médecine générale à Grenoble.
4674 M. Mombrun (Martin, Mathieu, Nicolas), né le 1er août 1992, médecine interne à Caen.
4675 M. Page (Angel, Bernard), né le 19 janvier 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4676 Mme Fillinger (Manon, Paulette, Céline), née le 15 mars 1990, pédiatrie à Rouen.
4677 Mme Mouzali (Oumeyma), née le 17 décembre 1990, médecine générale à Grenoble.
4678 Mme Zalfani (Jihen), née le 7 juillet 1989, médecine générale à Lyon.
4679 Mme Bouriot (Marine), née le 13 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4680 Mme Jeanne (Aurélie), née le 8 octobre 1991, médecine générale à Rennes.
4681 M. Hua (Vi-Tuan), né le 4 novembre 1989, neurologie à Reims.
4682 Mlle Gandolfi (Silvia), née le 20 février 1990, chirurgie générale à Rouen.
4683 Mme Quillere (Camille), née le 30 décembre 1990, médecine générale à Rennes.
4684 Mme Delalande (Bérengère), née le 14 avril 1992, médecine générale à Tours.
4685 M. Mangin (Matthieu), né le 8 avril 1987, chirurgie générale à Besançon.
4686 Mme Donnette (Julie, Jeanne, Hélène), née le 2 juin 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
4687 M. Roux (Fabien, Tristan, Thomas), né le 11 mars 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
4688 M. Loire (Mathieu, Ludovic, Yves), né le 31 août 1990, chirurgie générale à Rouen.
4689 Mme Ladaurade (Alice), née le 8 décembre 1990, pédiatrie à Besançon.
4690 Mme Marchal (Jeanne), née le 6 février 1990, médecine générale à Lyon.
4691 Mme Cottard (Marie), née le 15 septembre 1990, rhumatologie aux Antilles-Guyane.
4693 Mme Lemaitre (Madleen), née le 15 mai 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
4694 Mme Lesbros (Laura, Marie, Joëlle), née le 14 avril 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
4695 Mme Lemaire (Camille, Margot), née le 2 mai 1991, médecine physique et de réadaptation à Grenoble.
4696 Mme Sanchez (Delphine, Célia), née le 29 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4697 Mme Scherpereel (Cloé), née le 22 novembre 1991, médecine générale à Grenoble.
4698 Mme Houdot (Manon), née le 27 avril 1990, médecine générale à Dijon.
4699 M. Le Ru (Romain, Yvon), né le 4 décembre 1990, anatomie et cytologie pathologique à Besançon.
4700 Mme Mboua Tetka (Louise Marie), née le 19 février 1989, chirurgie générale à Reims.
4701 M. Masse (Clément, Florent, Valentin), né le 4 juillet 1989, médecine du travail à Bordeaux.
4702 Mme Marques (Marion, Fanny), née le 13 février 1990, médecine générale à Montpellier.
4703 M. Saouib (Aurélien, Yassine), nom d'usage Saouib-Hengel, né le 6 mai 1991, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
4704 Mme Mony (Sandrine, Liliane, Madeleine), née le 25 décembre 1991, pédiatrie à Amiens.
4706 Mme Moustard (Anne, Marie, Dominique), née le 4 septembre 1991, médecine générale à Angers.
4708 M. Mouret (Cyrille), né le 3 mars 1991, médecine générale à Toulouse.
4709 Mme Chassagne (Sophie), née le 19 décembre 1990, biologie médicale à Besançon.
4710 M. Cuello (Jeremy), né le 23 février 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
4711 Mme Adam (Charlotte), née le 2 mars 1989, psychiatrie à Strasbourg.
4712 M. Maglia (Guillaume), né le 3 février 1990, médecine physique et de réadaptation à Lyon.
4713 Mme Pradat (Camille, Kamelia), née le 30 décembre 1990, chirurgie générale à Saint-Etienne.
4715 Mme Cagnin (Margaux, Véronique, Stéphane), née le 10 septembre 1991, médecine générale à Montpellier.
4716 Mme Grandin de L'Eprevier (Marianne), née le 3 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4717 M. Casanova (Louis, Roland), né le 2 juin 1990, médecine générale à Bordeaux.
4718 M. Barbu (Ewen, Noël), né le 18 juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4719 M. Stourbe (Olivier, Bruno), né le 25 juin 1989, chirurgie générale à Amiens.
4721 Mme Mandon (Claire, Isabelle, Marie), née le 26 août 1991, médecine générale à Bordeaux.
4722 Mme Michel (Emeline, Sophie), née le 15 décembre 1989, médecine générale à Nice.
4723 Mme Angot (Mathilde), née le 23 décembre 1990, pédiatrie à Rouen.
4724 M. Vergé (Guillaume, Pascal), né le 25 novembre 1991, médecine générale à Lille.
4725 Mme Daresse (Marie), née le 12 octobre 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
4726 Mme Vanuxem (Anaïs, Camille), née le 19 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4727 M. Bensoussan (Adrien), né le 26 juillet 1989, psychiatrie à Toulouse.
4728 Mme Boggio (Agathe), née le 2 juillet 1990, médecine générale à Tours.
4729 Mme Fontaine (Camille, Marie), née le 12 octobre 1990, médecine générale à Montpellier.
4730 M. Carin (Baptiste), né le 16 mars 1990, médecine générale à Lille.
4731 M. Lecomte (Guillaume), né le 12 novembre 1990, médecine générale à Grenoble.
4732 Mme Leroy (Gwendoline, Annie, Francine), née le 8 février 1991, médecine générale à Lille.
4733 Mme Maurin (Coralie), née le 22 juillet 1990, médecine générale à Bordeaux.
4734 M. Janvier (Baptiste), né le 7 décembre 1990, médecine générale à Nantes.
4735 Mme Alvarez (Claire-Lise), née le 3 janvier 1991, psychiatrie à Bordeaux.
4736 Mme Teng (Maelys), née le 10 février 1991, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
4737 M. Groison (Damien), né le 11 février 1989, médecine générale à Grenoble.
4738 M. Troyon (Paul, Hugo, Lambert), né le 1er mars 1990, anatomie et cytologie pathologique à Reims.
4739 M. Cuchet (Pierre), né le 12 septembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4740 M. Sabbagh (Richard), né le 14 avril 1989, médecine générale à Reims.
4741 Mme Colani (Florence), née le 19 mai 1990, médecine générale à Bordeaux.
4742 Mme Mortureux (Isabelle, Sophie), née le 20 septembre 1991, médecine générale à Lyon.
4743 Mme Bertrand (Océane), née le 13 avril 1990, médecine générale en océan Indien.
4744 Mme Bronner (Amélie, Charlotte, Evelyne), née le 13 octobre 1990, gynécologie obstétrique à Brest.
4745 M. Ploton (Gaëtan), né le 16 août 1991, médecine générale à Nantes.
4746 M. Gosse (Antoine, Ghislain, Stéfan), né le 26 septembre 1991, médecine générale à Lille.
4747 M. Maillot (Olivier, Jean-Christophe), né le 25 février 1992, oncologie aux Antilles-Guyane.
4748 M. Peyret (Antoine, Yves, Mathieu), né le 29 août 1990, médecine générale à Amiens.
4749 Mme Wilhelm (Candice), née le 8 août 1990, médecine physique et de réadaptation à Strasbourg.
4750 Mme Duvoux (Marion), née le 6 décembre 1990, gynécologie obstétrique à Poitiers.
4751 Mme Jomin (Eugénie), née le 19 décembre 1990, médecine générale à Lille.
4752 M. Nguekap Tchoumba (Otriv Frederic), né le 18 juillet 1989, médecine interne à Poitiers.
4753 M. Guyetant (Maxime), né le 17 octobre 1990, médecine interne à Angers.
4754 Mme Huchet (Aude, Oriane, Yseut), née le 22 avril 1988, psychiatrie à Nice.
4755 Mme Sahli (Myriam), née le 19 août 1991, anatomie et cytologie pathologique à Poitiers.
4756 Mme Le Baron (Tiphaine, Marie-Christine), née le 4 janvier 1990, médecine générale en océan Indien.
4757 Mme Renard (Manon), née le 26 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4758 M. Gatteau (Jean-Baptiste, Daniel, Sylvestre), né le 6 novembre 1991, médecine générale à Lille.
4759 Mme Delcros (Manon, Juliette), née le 18 août 1990, psychiatrie à Bordeaux.
4760 Mme Theurel (Pauline), née le 2 août 1991, médecine générale à Strasbourg.
4761 Mme Guilloux (Diane, Donia), née le 5 juillet 1990, pneumologie aux Antilles-Guyane.
4763 Mme Moreau (Clémence), née le 4 août 1990, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
4764 M. Tran (Tuan Huy), né le 21 novembre 1990, neurologie aux Antilles-Guyane.
4765 M. Sonnet (Benjamin), né le 1er août 1989, médecine générale à Grenoble.
4766 M. Rozières (Paul-Adrien, Marc), né le 4 décembre 1989, chirurgie générale à Brest.
4767 Mme Missol (Sophie), née le 7 juin 1990, médecine générale à Lyon.
4768 M. Barrandon (Benoît, Thibault, Jerôme), né le 12 juin 1991, médecine générale à Bordeaux.
4769 Mme Schmitt (Claire), née le 15 septembre 1990, pédiatrie à Nancy.
4770 Mme Cottron (Virginie, Margaux), née le 12 janvier 1990, médecine générale à Bordeaux.
4771 M. Haddadi (Brahim), né le 12 juillet 1990, médecine générale à Dijon.
4772 Mme Aslanbekova (Natella), née le 26 janvier 1988, médecine interne à Limoges.
4773 Mme Ramski (Margaux, Marie), née le 12 novembre 1990, ophtalmologie à Lille.
4774 Mme Pinsard (Morgan), née le 24 juillet 1991, médecine générale à Nantes.
4775 Mme Forest (Alexandra), née le 30 octobre 1990, médecine physique et de réadaptation à Lille.
4776 Mme Le Chatelier (Charlotte, Pauline, Raphaëlle), née le 25 octobre 1990, pédiatrie à Rouen.
4777 M. Marin (Frédéric, Robert, Jean-Baptiste), né le 23 avril 1990, médecine générale à Strasbourg.
4778 M. Szopa (Roman, Stanislas, Edmond), né le 14 mai 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
4779 Mme Taillet (Tiffany, Nadine, Christine), née le 15 septembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
4780 Mme Roure (Charlotte, Emilie), née le 2 octobre 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nice.
4781 M. Cristiani (Pierre, Jonathan), né le 10 août 1990, médecine générale à Montpellier.
4782 Mme Decroix (Elise, Marie, Lucie), née le 19 avril 1990, anatomie et cytologie pathologique aux Antilles-Guyane.
4783 M. Faisantieu (Nicolas, Alexandre), né le 22 avril 1989, médecine générale à Caen.
4784 Mme El Gani (Myriam), née le 24 avril 1991, anatomie et cytologie pathologique à Tours.
4785 M. Drissi-Bakhkhat (Ayoub), né le 20 décembre 1990, médecine interne en océan Indien.
4786 Mme Issa (Laura), née le 28 novembre 1990, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
4787 M. Piou (Thomas, Marie, Alexandre), né le 10 janvier 1991, médecine générale à Lyon.
4788 Mme Longuet (Raphaëlle, Andrée, Simone), née le 24 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4789 Mme D'Harcourt (Marine, Marie-Françoise), née le 26 avril 1991, médecine générale à Lille.
4790 Mme Baudais (Morgane), née le 12 janvier 1992, psychiatrie en Ile-de-France.
4791 Mme Roger (Adeline), née le 23 août 1991, médecine générale à Lyon.
4792 M. Agbayissah (David), né le 13 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4793 Mme Coussens (Laure, Cécile, Sylvie), née le 21 novembre 1989, médecine générale à Rouen.
4794 M. Elias (Peter), né le 26 avril 1988, pédiatrie à Limoges.
4796 Mme Marchand (Julie, Charline, Marie), née le 23 juin 1991, médecine générale à Lille.
4797 Mme Simon (Marie, Charlotte, Emmanuelle), née le 27 août 1990, santé publique en Ile-de-France.
4798 M. Gerard (Martin), né le 11 octobre 1990, médecine interne à Caen.
4799 Mme Sourdot (Ariane), née le 4 octobre 1991, médecine générale à Lyon.
4800 Mme Marcault (Clémence, Inès, Isabelle), née le 10 août 1991, hématologie à Nice.
4801 Mme Krimou (Mounia), née le 5 janvier 1991, médecine générale à Montpellier.
4802 M. Rouche (Julien, Jacob), né le 9 juillet 1989, gynécologie médicale à Nancy.
4803 Mme Chauvel (Clémentine), née le 15 octobre 1990, biologie médicale en Ile-de-France.
4805 Mme Choudhari (Neelam), née le 24 novembre 1990, gynécologie médicale à Brest.
4806 Mme Husson (Camille, Marie, Nadine), née le 5 décembre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Poitiers.
4807 M. Dircks (Simon, François), né le 23 août 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
4808 M. Dassonville (Quentin), né le 31 octobre 1990, médecine générale à Tours.
4809 Mme Mechahougui (Hiba), née le 25 octobre 1991, médecine générale à Strasbourg.
4810 Mme Lichtle (Carole), née le 9 avril 1992, médecine générale à Strasbourg.
4811 Mme Dembert (Deborah, Audrey), née le 21 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4812 Mme Lafouasse (Chloé, Francine, Monique), née le 7 février 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
4813 Mme Lemarie (Céline, Andrée, Germaine), née le 18 juillet 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
4814 Mme Angulo (Elodie, Marianne), née le 24 mars 1990, médecine interne à Besançon.
4815 Mme Souilleaux (Marion, Rosine, Annick), née le 6 mars 1991, médecine générale à Toulouse.
4816 M. Champroy (Asael, Quemouël), né le 26 mars 1990, médecine générale à Nantes.
4817 M. Gitto (Alexandre), né le 7 décembre 1990, médecine générale à Toulouse.
4818 Mme Saïb (Amélie, Maëlle, Marie), née le 15 décembre 1990, médecine générale en océan Indien.
4819 Mme Diaine (Flora, Judith, Pascale), née le 25 février 1991, médecine physique et de réadaptation à Grenoble.
4820 Mme Decaigny (Pauline, Sophie), née le 22 février 1992, gynécologie médicale à Besançon.
4821 Mme Maghraoui (Aicha), née le 27 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4822 M. Thiabaud (Sylvain, Jean, Walter), né le 23 novembre 1990, médecine générale à Nice.
4823 Mme Dhuyser (Adèle, Camille, Odile), née le 15 novembre 1992, hématologie à Nancy.
4824 M. Piques (Florian), né le 5 septembre 1990, biologie médicale en Ile-de-France.
4825 Mme Lang (Marion, Catherine), née le 20 février 1991, médecine générale à Strasbourg.
4826 Mme Coll (Clémence), née le 27 octobre 1990, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
4827 M. Leroy (Léo), né le 2 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4828 Mme Simon (Alice, Marie, Pauline), née le 27 juillet 1989, médecine générale à Lille.
4829 Mme Capois (Hélène, Marie), née le 20 juin 1989, médecine générale à Bordeaux.
4830 Mme Poulain (Lucie, Marie, Claudine), née le 17 mars 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
4831 M. Pasco (William), né le 2 octobre 1990, médecine générale à Brest.
4832 M. Rifard (Anas), né le 17 septembre 1990, pédiatrie à Reims.
4833 Mme Pouga (Lydia), née le 14 juillet 1983, biologie médicale en Ile-de-France.
4834 M. Seronie-Doutriaux (Etienne, Michel, André), né le 21 juin 1990, médecine générale à Nantes.
4835 M. Baumann (Antoine), né le 15 juillet 1990, anatomie et cytologie pathologique à Besançon.
4836 Mme Melin (Marjolaine, Marie, Armelle), née le 9 juin 1990, médecine générale à Lyon.
4837 Mme Escobar (Marion, Adèle, Annie), née le 8 novembre 1985, médecine générale à Montpellier.
4838 Mme Conraux (Sibylle, Myriam, Annie), née le 5 août 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4839 Mme Aubessard (Mathilde, Hélène), née le 23 octobre 1991, médecine générale à Bordeaux.
4840 M. Riffi (Mohamed, Amin), né le 20 février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
4841 M. Mfabo (Steve, William), né le 5 mai 1988, médecine générale à Lille.
4842 M. Turki (Mohamed), né le 21 août 1987, ophtalmologie à Lille.
4843 M. Roques (Jonathan, Sylvain), né le 5 mars 1990, médecine générale à Lyon.
4844 Mme Richard (Cindy, Sarah), née le 28 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4845 Mme Weissler (Gaëlle, Marie-Alice), née le 23 juillet 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
4846 M. Kaczmarek (Arthur, François), né le 10 août 1991, médecine générale à Lille.
4847 Mme Eivaz-Khani (Sarah), née le 24 décembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
4848 M. Cussac (Adrien), né le 25 octobre 1991, médecine générale à Strasbourg.
4849 Mlle Cambou (Ludivine, Anaïs), née le 16 mars 1991, médecine générale à Nice.
4850 M. Morel (Xavier, Arnaud, Alexandre), né le 10 février 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4851 Mme Dubos (Céline, Gabrielle, Josette), née le 23 décembre 1990, médecine générale à Amiens.
4852 M. Bernard (Paul, Olivier), né le 4 avril 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4853 Mme Bourbier (Marie-Gabrielle, Eve, Anne), née le 3 septembre 1989, médecine générale à Rouen.
4854 M. Belhaj (Yassin), né le 21 septembre 1991, médecine générale à Montpellier.
4855 Mme Willaume (Morgane), née le 10 juin 1989, pédiatrie à Angers.
4856 M. Youssef (Naji), né le 24 juillet 1988, médecine générale à Strasbourg.
4857 M. Briault (Nicolas), né le 7 mai 1989, médecine générale à Amiens.
4858 M. Tache (Benjamin), né le 21 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4859 Mme Roulland (Charlotte, Christine), née le 6 mai 1991, pédiatrie à Caen.
4860 Mme Elleau (Cécile), née le 6 février 1993, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
4861 Mme Yager (Hélène, Sylviane, Marie), née le 25 septembre 1991, pédiatrie aux Antilles-Guyane.
4862 Mme Thirion (Audrey), née le 23 février 1990, psychiatrie à Nancy.
4863 M. Monchaux (Boris, Gérard, André), né le 22 août 1990, médecine générale à Rouen.
4864 M. Giraudeau (David, Jacky, Jean-Jierre), né le 13 avril 1992, médecine générale à Strasbourg.
4865 M. Antonini (Luca), né le 19 décembre 1989, médecine générale à Toulouse.
4866 Mme Backhouse (Laetitia, Mary, Bernadette), née le 24 février 1990, médecine générale à Grenoble.
4867 Mme Gourbesville (Claire, Rose, Marie), née le 15 mai 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Caen.
4868 Mme Bostvironnois (Eve, Marie, Elisabeth), née le 20 octobre 1991, médecine générale à Besançon.
4869 M. Schmidt (Antoine, Frédéric), né le 24 mars 1990, médecine générale à Nantes.
4870 Mme Mille (Chloé, Isabelle, Daphné), née le 6 décembre 1991, médecine générale à Lille.
4871 M. Haddar (Yanes), né le 8 février 1992, médecine générale en Ile-de-France.
4872 Mme Landais (Anne), née le 26 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4873 M. Catherine (Régis, Emmanuel), né le 4 février 1990, médecine générale à Toulouse.
4874 M. Turpin (Arthur, Alain), né le 12 juin 1990, médecine générale à Reims.
4875 Mme Jean-Baptiste (Sandy, Alice, Akissi), née le 17 mai 1989, pneumologie aux Antilles-Guyane.
4876 Mme Pastor (Elise), née le 2 janvier 1992, médecine générale à Saint-Etienne.
4878 M. Sourisse (Julien), né le 24 août 1990, médecine générale à Poitiers.
4880 Mme Cariou (Sophie), née le 20 février 1990, médecine générale à Brest.
4881 Mme Mineur (Margaux, Léonie, Emilia), née le 21 novembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
4882 M. Bego (Yann, René), né le 21 juillet 1990, médecine générale à Bordeaux.
4883 Mme Magnin (Julie), née le 10 mars 1990, anatomie et cytologie pathologique à Besançon.
4884 Mme Azorin (Auriane, Laurie, Tiffany), née le 5 novembre 1991, anatomie et cytologie pathologique à Poitiers.
4885 M. Tron (Arthur, Pierre, Robert), nom d'usage Tron Brossard, né le 4 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4886 Mme Vincent (Julie, Marie), nom d'usage Faure, née le 27 juillet 1990, médecine générale à Rennes.
4887 Mme Garaud (Sarah), née le 12 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4888 M. Lebrou (Paul-Victor), né le 22 janvier 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4889 Mme Mbu Nyamsi Um Nyobe (Dige, Naferima), née le 17 février 1991, médecine interne en océan Indien.
4890 M. Trauchessec (Guillaume), né le 21 mai 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
4891 Mme Zak (Cathia, Floriane), née le 24 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4892 Mme Le Gall (Claire), née le 30 novembre 1990, médecine générale à Angers.
4893 M. Boize (Julien), né le 28 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4895 Mme Leplumey (Laura-Alexandra, Claire), née le 18 août 1989, médecine générale à Amiens.
4896 M. Lelievre (Benjamin, Bruno, Elvard), né le 8 février 1992, médecine générale à Caen.
4897 M. Balloy (Pierre, Michel), né le 4 mars 1990, médecine générale à Amiens.
4898 Mme Pastissier (Andrea, Christina, Mireille), née le 13 novembre 1989, médecine interne à Besançon.
4899 Mme Adda (Imane), née le 15 juillet 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Amiens.
4900 Mme Moullec (Claire-Agnès), née le 11 octobre 1991, médecine générale à Rennes.
4901 Mme Bailly (Sandra), née le 21 novembre 1990, médecine générale à Lyon.
4902 Mme David (Aurore), née le 20 juin 1990, psychiatrie à Montpellier.
4903 M. Petit (Benoît, Frédéric, Thierry), né le 25 janvier 1989, médecine générale à Grenoble.
4904 Mme Savary (Louise, Marguerite, Pascale), née le 29 juillet 1991, médecine générale à Toulouse.
4905 M. Lemarie (Xavier, Marie, Jean), né le 24 novembre 1991, pédiatrie à Nancy.
4906 M. Van Goethem (Romain, Sébastien, Georges), né le 3 mai 1990, médecine générale à Nice.
4907 M. Petillot (Arthur, Gabriel, Roland), né le 22 mai 1989, médecine générale à Lyon.
4908 Mme Fave (Pauline, Noémie), née le 9 mai 1991, médecine générale à Caen.
4909 M. Loiselet (Pierre, François, Yves), né le 11 février 1989, médecine générale à Caen.
4910 Mme Vacher (Perrine), née le 29 octobre 1990, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
4911 Mme Collinet (Laura), née le 27 septembre 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
4913 Mme Leglise (Camille), née le 10 octobre 1990, pédiatrie à Amiens.
4914 M. Poussin (Romain, Mathieu, Benjamin), né le 3 mai 1991, médecine générale à Rouen.
4916 Mme Laadjal (Chakiba), née le 27 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4917 M. de Brouwer (Hélène), né le 17 février 1991, psychiatrie à Toulouse.
4918 Mme Malot (Claire), née le 11 décembre 1991, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
4919 Mme Charvier (Aurélie, Claudette, Jeanine), née le 22 mai 1991, médecine générale à Montpellier.
4920 Mme Simon (Anaïs), née le 26 juillet 1990, médecine générale à Tours.
4921 Mme Marchand (Hélène, Claire, Marie), née le 5 juillet 1990, médecine générale à Rennes.
4922 M. Hilaire (Christophe, Laurent), né le 11 juin 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
4923 Mme Pacreau (Claire), née le 5 novembre 1991, pédiatrie à Nancy.
4924 Mme Durand (Emilie, Sophie, Claire), née le 28 février 1984, médecine générale à Grenoble.
4925 M. Jacquot (Quentin), né le 10 novembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
4927 Mme Le Blevenec (Oriane, Ségolène), née le 2 août 1990, médecine générale à Montpellier.
4928 Mme Sauerbach (Laura, Alexandra), née le 29 janvier 1991, psychiatrie à Grenoble.
4929 M. Grably (Ilan), né le 12 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4931 Mme Hostin (Caroline), née le 1er novembre 1989, médecine générale à Montpellier.
4932 Mme Bry (Laure), née le 20 juillet 1990, médecine générale à Angers.
4933 M. Sitruk (Jonas), né le 29 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4934 Mme Laude (Eugénie, Léonie, Denise), née le 28 septembre 1991, médecine générale à Lille.
4935 Mme Gourrat (Camille, Claire), née le 27 mai 1990, médecine générale à Bordeaux.
4936 Mme Benoit (Alexandra, Kim, Chanael), née le 17 mai 1991, médecine générale à Bordeaux.
4937 Mme Merdinian (Marion, Astrig, Laurence), née le 22 septembre 1990, médecine générale à Lyon.
4938 Mme Collet (Hélène, Valérie, Christiane), née le 20 juin 1989, pédiatrie à Nancy.
4939 Mme Deschamps (Chloé), née le 20 octobre 1990, médecine générale à Nantes.
4940 M. Bourrich (Mohamed), né le 30 décembre 1990, médecine générale à Strasbourg.
4941 Mlle Penaud (Elodie), née le 19 mars 1990, médecine générale à Toulouse.
4942 Mme Amblot (Céline, Elodie), née le 1er mai 1991, gynécologie médicale à Dijon.
4943 Mme Vivier (Amandine, Claire), née le 7 décembre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4944 Mme Maynart (Auriane, Alix), née le 4 juin 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4945 M. Cohen (Jérémie), né le 16 février 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
4946 M. Fromentin (Marion), né le 6 mai 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
4947 Mme Beeli (Anaïs), née le 27 mars 1991, médecine générale à Besançon.
4948 Mme Abid (Salma), née le 14 avril 1989, médecine générale à Lyon.
4949 Mme Paysant (Marine, Fernande, Marcelle), née le 13 février 1991, médecine générale à Lyon.
4950 Mme Tierrie (Tess, Hélène, Laura), née le 16 juillet 1991, médecine générale à Brest.
4951 M. Chapuis (Rémy), né le 17 août 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
4952 M. Schonne (Lucas), né le 20 janvier 1989, médecine générale à Nancy.
4953 Mme Caulliez (Ségolène, Marie, Laetitia), née le 26 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
4954 Mme Robert (Clara), née le 26 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4955 Mme Belabbas (Amel), née le 24 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4956 M. Pons (Thibaud, Mathieu), né le 31 août 1991, médecine générale à Grenoble.
4957 Mme Sales (Marion, Alexandrine), née le 6 août 1991, médecine générale à Lille.
4958 M. Savourat (Pierre-Etienne), né le 13 mai 1989, médecine générale à Rennes.
4959 Mme Delbecque (Juliette, Margaux), née le 28 août 1990, médecine générale à Lille.
4960 Mme Fournier (Marie-Line, Marie-Thérèse), née le 7 mai 1990, médecine générale à Lyon.
4961 M. Soliveres (Thomas, Paul), né le 8 octobre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
4962 Mme Detavernier (Lindsay, Sonia, Georgina), née le 23 septembre 1991, médecine générale à Lille.
4963 M. Ayela (Arnaud), né le 5 juillet 1990, médecine générale à Toulouse.
4964 Mlle Hiff (Léa, Maël), née le 10 mai 1991, médecine générale à Bordeaux.
4965 M. Riffet (Marc, Claude), né le 13 septembre 1990, anatomie et cytologie pathologique à Caen.
4967 M. Cassard (Clément, Gérard), né le 15 août 1991, médecine générale à Montpellier.
4968 M. Planchenault (Damien), né le 29 mai 1990, médecine générale à Bordeaux.
4969 Mme Loison (Manon, Magdelena, Josette), née le 10 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4970 M. Economos (Guillaume), né le 21 janvier 1992, médecine générale à Lyon.
4971 Mme Becourt (Margaux, Marthe, Suzanne), née le 22 mars 1991, médecine générale à Lille.
4972 Mme Maussion (Adeline), née le 26 octobre 1988, médecine générale aux Antilles-Guyane.
4973 Mme Marcand (Manon), née le 24 juillet 1989, médecine générale à Besançon.
4974 Mme Berne (Florie, Astrid), née le 21 novembre 1991, médecine physique et de réadaptation à Lyon.
4975 M. Meton (Nicolas), né le 5 juin 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
4976 Mme Moliere (Magali, Renée, Bernadette), née le 2 mars 1991, médecine générale à Besançon.
4977 Mme Bonneau (Raphaëlle), née le 27 avril 1990, médecine générale en océan Indien.
4978 M. Touron (Thomas, Joaquim), né le 14 septembre 1987, biologie médicale en océan Indien.
4979 Mme Caillon (Clara, Iréna), née le 21 octobre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Angers.
4980 Mme Gravot (France), née le 2 mars 1991, pédiatrie à Brest.
4981 Mme Tardif D'Hamonville (Jeanne, Marie, Aude), née le 26 octobre 1991, médecine générale à Strasbourg.
4982 M. Horn (Bryan), né le 30 mars 1991, médecine générale à Nantes.
4983 Mme Bordillon (Claire), née le 22 septembre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4984 M. Thevenet (Pierre-Adrien, François), né le 1er mars 1989, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
4985 Mme Mostaert (Malorie, Mélanie), née le 15 avril 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nancy.
4986 M. Favregros (Xavier, Jean-Pierre), né le 27 septembre 1991, médecine générale à Lyon.
4987 M. Chenevier (Quentin, Louis, Marius), né le 26 juin 1991, médecine générale à Grenoble.
4988 M. Vignon (Elsa), né le 24 septembre 1990, médecine générale à Toulouse.
4990 Mme Cuisiniez (Camille, Emilie, Amanda), née le 30 juin 1990, médecine générale à Rennes.
4991 Mme Limal (Clarisse), née le 1er mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4992 Mme Mielke (Léonie, Marie, Dominique), née le 30 décembre 1990, médecine générale à Lille.
4993 Mme Hartmann (Marie, Mariam), née le 29 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
4995 Mme Ollivier (Sarah, Lila), née le 9 août 1990, médecine générale à Lyon.
4996 Mme Lavoignet (Emmanuelle), née le 20 décembre 1988, psychiatrie à Lyon.
4997 M. Orsat (Sylvain), né le 5 avril 1990, médecine générale à Strasbourg.
4998 M. Raud (Benjamin), né le 21 avril 1990, médecine physique et de réadaptation à Clermont-Ferrand.
4999 M. Herault (Etienne, François), né le 9 janvier 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Limoges.
5000 M. Diab (Kamal), né le 17 septembre 1990, médecine générale à Lille.
5001 Mme Sarambe (Djelika), née le 9 novembre 1990, médecine générale à Angers.
5002 Mme Kaluzinski (Charlotte, Marie, Monique), née le 28 août 1990, médecine générale à Lille.
5003 M. Rodrigues Batista (Jorge), né le 9 novembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
5004 Mme Fontenais (Diane), née le 25 avril 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
5005 M. Morgant (Romain), né le 21 mars 1983, médecine générale à Brest.
5006 M. Schatz (Paul Jérôme), né le 12 septembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
5007 M. Ligaon (Corentin), né le 18 mars 1991, médecine générale à Rennes.
5008 Mme Le Claire (Blandine), née le 20 janvier 1992, médecine générale à Nantes.
5009 Mme Moussaoui (Sohela), née le 7 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5010 Mme Rouleau (Coline, Marie, Anne), née le 16 avril 1990, pédiatrie à Caen.
5011 M. Calon (Thomas, Louis), né le 9 février 1991, médecine du travail en Ile-de-France.
5012 M. Duriez (Virginie), né le 10 novembre 1990, médecine générale à Toulouse.
5014 M. Hassanaly (Vincent, Suresh), né le 17 avril 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5015 M. Sylvester (Tibor), né le 3 février 1989, médecine générale à Toulouse.
5016 M. Dorbon (Camille, Paul, Jean), né le 12 février 1990, médecine générale à Lille.
5017 Mme Tuffereau-Catroux (Céline, Marie, Emmanuelle), née le 20 janvier 1991, médecine générale à Nantes.
5019 Mme Cottel (Nathalie), née le 15 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5020 M. Chaytee (Johan), né le 27 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5021 Mme Bouchet (Mélanie), née le 4 juin 1991, médecine générale à Lyon.
5022 M. Colin (Jules, Virgile), né le 14 mai 1989, médecine générale à Strasbourg.
5023 Mme Volosciuc (Alice, Marguerite), née le 2 février 1991, pédiatrie à Reims.
5024 Mme Moutounaick (Mirella), née le 2 février 1990, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
5025 M. Ho (Didier, Ngoc Khoi), né le 17 janvier 1989, pneumologie en océan Indien.
5026 M. Rollot (Edouard, Fernand, Honoré), né le 14 novembre 1989, pédiatrie à Poitiers.
5027 Mme Lambert (Celeste, Myriam, Gabrielle), née le 22 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5028 Mme Geffroy (Eve), née le 21 mai 1991, psychiatrie à Tours.
5029 Mme Abbot (Léa, Denise, Emeline), née le 27 mai 1989, pédiatrie à Caen.
5030 Mme Herve (Audrey), née le 16 août 1991, médecine générale à Nantes.
5031 Mme Humbert (Elodie), née le 16 avril 1989, médecine générale à Nancy.
5032 M. Boulanger (Pierre Yves, Guillaume), né le 21 novembre 1990, médecine générale à Amiens.
5033 Mme Peerbux (Shaneez), née le 17 décembre 1989, pédiatrie à Reims.
5034 M. Kishi (Anthony, Akihiro), né le 3 septembre 1989, médecine générale en océan Indien.
5035 Mme Humbert (Mathilde), née le 9 mars 1991, biologie médicale à Bordeaux.
5036 M. Hoffmann (Raoul), né le 29 mai 1986, médecine physique et de réadaptation en océan Indien.
5037 Mme Dupuy (Océane), née le 27 octobre 1990, pédiatrie à Poitiers.
5038 M. Henard (Jean), né le 19 décembre 1991, médecine générale à Grenoble.
5039 Mme Le Roux (Ludivine, Marie), née le 19 juin 1989, médecine générale à Tours.
5040 M. Zignani (Mathieu), né le 8 janvier 1989, médecine générale à Strasbourg.
5041 M. Oudin (Boris, Georges, Emile), né le 25 avril 1991, médecine générale à Bordeaux.
5042 Mme Marzouk (Auriane, Carole, Isabelle), née le 16 mars 1989, médecine générale à Toulouse.
5043 Mme Pelluet (Albane, Madeleine, Diane), née le 30 mars 1991, psychiatrie à Grenoble.
5044 M. Querbes (Olivier, Blaise, Maurice), né le 18 mai 1982, médecine générale à Toulouse.
5045 Mme Halley (Emeraude), née le 20 juillet 1989, médecine générale à Lyon.
5046 M. Taieb (Anthony), né le 24 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5047 Mme Charrier (Pauline, Alice, Louise), née le 13 octobre 1989, médecine générale à Rennes.
5048 Mme Lefeuvre (Harmony), née le 25 juin 1990, médecine générale à Rennes.
5049 Mme Berjamy (Inès), née le 18 novembre 1990, pédiatrie à Besançon.
5050 M. Barde (Silvere), né le 11 juin 1989, médecine générale à Nancy.
5052 Mme Saupin (Virginie, Fabienne), née le 30 septembre 1990, médecine générale à Nantes.
5053 M. Fouquart (Quentin, Roger, Olivier), né le 14 août 1989, médecine générale à Strasbourg.
5054 Mme Lasserre (Ainhoa, Marie), née le 5 avril 1991, médecine générale à Bordeaux.
5056 M. Soto (Rémy), né le 20 juillet 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5057 M. Pfeifer (Maximilien, François, Georges), né le 8 décembre 1990, médecine générale à Angers.
5058 Mme Brunon (Maud), née le 13 juin 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
5059 Mme David (Estelle, Catherine), née le 27 juillet 1990, médecine générale à Nantes.
5060 M. Malafosse (Guillaume, Patrick, Lucien), né le 10 mai 1990, médecine générale en océan Indien.
5061 Mme Martin (Marion, Pauline, Suzanne), née le 14 septembre 1990, médecine générale en océan Indien.
5062 Mme Boissiere (Marie), née le 10 décembre 1989, psychiatrie à Bordeaux.
5063 Mme Frain (Elise), née le 14 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5064 M. Matar (Amreesh), né le 28 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5065 Mme Claisse (Céline, Anne-Laure, Claire), née le 5 février 1991, médecine générale à Amiens.
5066 Mme Hafouda (Islem), épouse Delhoum, née le 9 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5067 Mme Le Collen (Lauriane, Elisa, Célestine), née le 15 mars 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Reims.
5068 M. Organista (Alexandre, Emmanuel, Louis), né le 5 avril 1990, médecine générale à Limoges.
5069 Mme Tahmi (Fella), née le 10 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5070 M. Desprez (Christophe), né le 19 juillet 1990, hématologie à Angers.
5071 M. Shum (Mickaël), né le 5 février 1991, pédiatrie à Caen.
5072 M. Magnien (Florent), né le 17 décembre 1988, médecine générale à Limoges.
5073 Mme Kaskanis (Léa, Jeanne), née le 28 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5074 M. Husset (Guillaume, Paul, Baptiste), né le 11 octobre 1990, pédiatrie à Caen.
5076 Mme Viennet (Astrid, Catherine, Valentine), née le 29 septembre 1991, médecine physique et de réadaptation à Besançon.
5077 Mme Couder (Claire, Bénédicte, Christine), née le 14 décembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5078 Mme Decaudain (Hélène, Véronique, Marie), née le 4 septembre 1990, médecine générale à Lille.
5079 M. Subervie (Adrien, Gabriel), né le 11 avril 1990, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
5080 Mme Pain-Girard (Elise, Gabrielle, Marie), née le 10 mai 1990, pédiatrie à Poitiers.
5081 M. Mathio (Clément), né le 28 août 1990, médecine générale à Bordeaux.
5082 Mme Pauwels (Mathilde, Chantal, Jacqueline), née le 22 décembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5083 Mme Carou (Joséphine), née le 26 février 1989, médecine générale à Rennes.
5084 Mme Gaudemard (Marion, Céline), née le 1er mars 1991, pédiatrie à Reims.
5085 Mme Brachotte (Manon, Laurence, Anne), née le 16 juillet 1991, psychiatrie à Rennes.
5086 Mme Ancrenaz (Gaëlle, Aude, Marie), née le 20 janvier 1992, médecine générale à Bordeaux.
5087 Mme Chalbos (Christelle, Clémence, Violette), née le 24 juillet 1990, médecine générale à Lyon.
5088 Mme Thomas (Maëlle), née le 27 janvier 1989, médecine générale à Rennes.
5089 M. Arcade (Pierre-Emmanuel, Bernard, Dominique), né le 11 juillet 1990, ophtalmologie à Rennes.
5090 M. Gébelin (Guillaume, Alain, Frédéric), né le 31 mars 1989, médecine générale à Tours.
5091 Mme Carpentier (Marie, Geneviève, Alix), née le 12 novembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
5092 Mme Nghiem (Caroline, Phuongdung), née le 27 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5093 Mme Caous (Juliette, Marie), née le 21 février 1991, médecine générale à Brest.
5094 Mme Garnier (Maud, Jocelyne, Gisèle), née le 22 décembre 1991, médecine générale à Lyon.
5095 Mme Fawoubo (Audrey, Grace), née le 26 février 1991, médecine générale à Lyon.
5096 M. Lemoine (Loïc), né le 17 juillet 1990, médecine générale à Nantes.
5097 Mme Mathieu (Fanny, Marie, Hélène), née le 7 avril 1990, médecine générale à Bordeaux.
5098 Mlle Michel (Marie, Any, Jeanne), née le 28 août 1990, médecine générale à Toulouse.
5099 M. Godiveaux (Nicolas, Cyrille), né le 19 avril 1989, médecine générale à Nantes.
5100 M. Hurst (Eric), né le 10 février 1990, médecine générale à Bordeaux.
5101 M. Jourdan (Allan, François, Antonin), né le 16 janvier 1990, médecine générale à Lyon.
5102 Mme Depoix (Tifenn, Marine), née le 5 février 1991, pédiatrie à Reims.
5103 Mme Cambounet (Laure), née le 26 octobre 1988, médecine générale à Rouen.
5105 Mme Brangeon (Charlotte, Paule), née le 7 décembre 1991, psychiatrie à Nantes.
5106 Mme Dufour (Anne-Charlotte, Marion), née le 17 novembre 1991, psychiatrie à Toulouse.
5107 M. Azilazian (Matthieu, Penianin), né le 15 août 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5108 Mme Bernon (Aurélie), née le 31 janvier 1990, médecine générale à Montpellier.
5109 Mme Le Gales (Aymeric), née le 28 septembre 1990, médecine générale à Toulouse.
5110 M. Grunewald (Olivier, Pierre, Michel), né le 28 mai 1991, biologie médicale à Lille.
5111 M. Maurice (Adrien, Pierre, François), né le 3 juin 1989, médecine générale à Bordeaux.
5112 Mme Maurin (Mathilde), née le 26 mars 1990, médecine générale à Angers.
5114 Mme Roth (Anne-Laure), née le 15 janvier 1990, médecine générale à Strasbourg.
5115 M. Declercq (Maxime, Jean, André), né le 15 janvier 1988, médecine générale à Amiens.
5116 M. Boisset (Hugo), né le 18 janvier 1990, psychiatrie à Dijon.
5117 M. de Deken (Maxime, Olivier), né le 17 mai 1989, médecine générale à Lille.
5118 M. El Amine (Mahdi), né le 23 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5120 M. Ludmann (Thibaut), né le 16 novembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
5121 Mme Babichina (Karina, Andreevna), née le 26 octobre 1989, médecine générale à Nancy.
5123 Mme Bah (Aissatou), née le 2 février 1990, médecine générale à Bordeaux.
5124 Mme Mascart (Charlotte), née le 3 août 1989, médecine générale à Nantes.
5125 Mme Corfias (Marie Emmanuelle), née le 14 avril 1992, médecine générale à Bordeaux.
5126 Mme Coulon (Juliane, Manon), née le 13 octobre 1990, pédiatrie à Besançon.
5127 Mme Medori (Tiphaine, Anaïs), née le 8 décembre 1989, médecine générale à Nice.
5128 M. Bensadoun (Nicolas, Charles, Paul), né le 27 avril 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
5129 Mme Nguyen (Kathy), née le 24 juin 1989, médecine générale à Nice.
5130 Mme Lesage (Brune), nom d'usage Lesage-Marcorelles, née le 30 octobre 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
5132 Mme Coudene (Alice), née le 12 novembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
5133 Mme Jacquemet (Astrid, Hélène), née le 13 décembre 1989, psychiatrie à Lille.
5134 Mme Darmendrail (Claire, Anne-Charlotte), née le 17 août 1989, médecine générale à Toulouse.
5135 Mme Creusefond (Chloé), née le 1er mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
5136 M. Gauthier (Cassien, Marie, Jean-Guedou), né le 29 mars 1990, médecine générale à Tours.
5137 M. Lefevre (Emeric, François, Guy), né le 17 juillet 1990, médecine générale à Rouen.
5138 M. Bulle (Jean-Baptiste), né le 13 juin 1990, médecine générale à Tours.
5139 Mme Bosdure (Léa), née le 19 avril 1990, pédiatrie à Besançon.
5140 M. Boucenna (William, Mohamed), né le 17 juin 1991, ophtalmologie à Amiens.
5141 M. Bouchelaghem (Abdelwahhab), né le 8 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5142 Mme Reuche (Amélie-Anne), née le 15 mars 1991, médecine générale à Besançon.
5143 M. Dillinger (Franck, René, Edouard), né le 9 décembre 1990, médecine générale à Rennes.
5144 M. Lovero (Florent), né le 8 juillet 1988, médecine générale à Montpellier.
5146 Mme Vanhoutte (Pauline, Alexie), née le 23 juin 1990, médecine générale à Lille.
5147 M. Chavot (Camille, Valentin), né le 13 février 1990, psychiatrie à Aix-Marseille.
5148 M. Mulot (Marc-Antoine, Lionel, Yves), né le 22 mai 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rouen.
5149 Mme Dahu (Anne-Lise, Marie), née le 5 mars 1990, hématologie à Poitiers.
5151 M. Durousseau-Dugontier (Paul), né le 15 décembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5152 Mme Cuvelier (Pauline, Thérèse, Eliane), née le 26 octobre 1991, médecine générale à Lille.
5154 Mme Cappagli (Marion), née le 20 mai 1990, médecine générale à Lyon.
5155 M. Arene (Victor, Jacques De Villiers), né le 8 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5156 M. Chevalier (Thierry, Marc), né le 22 novembre 1971, médecine générale à Grenoble.
5157 M. Saniez (Theo), né le 30 mai 1990, médecine générale à Dijon.
5158 Mme Henry (Ophélie), née le 14 décembre 1988, psychiatrie à Toulouse.
5159 M. Levionnois (Simon, Gabriel, Jean), né le 4 juin 1991, médecine générale à Brest.
5160 M. Menant (Nicolas, Philippe), né le 7 mai 1992, médecine générale à Saint-Etienne.
5161 Mme Billard (Charlotte), née le 20 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5163 Mme Rousselon (Hélène), née le 1er juillet 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5164 M. Goin (Vincent), né le 8 juin 1991, médecine générale à Brest.
5165 Mme Fener (Clémentine), née le 15 février 1991, psychiatrie à Nancy.
5166 M. Goubin (Sylvain), né le 1er août 1990, médecine générale à Rennes.
5167 Mme Pastor Harper (Diana), née le 9 juillet 1985, pédiatrie à Besançon.
5168 Mme Lasson (Laurine, Marie), née le 30 avril 1991, médecine générale à Angers.
5169 M. Chaumont (Raphaël), né le 12 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5170 Mlle Benkaddour (Sophia, Amandine), née le 3 mai 1990, médecine générale à Toulouse.
5171 Mme Abraham (Meline), née le 1er octobre 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5172 Mme Meleu (Audrey), née le 6 août 1991, médecine générale en océan Indien.
5173 Mme Delattre (Victoria, Hélène, Andrée), née le 2 février 1991, médecine générale à Lille.
5174 Mme Sadallah (Chanez), née le 13 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5175 M. Garcia (Max-Adrien, Joseph, Arthur), né le 10 septembre 1992, santé publique à Saint-Etienne.
5176 M. Fanjas (Antoine, Patrick), né le 11 janvier 1989, médecine générale à Lyon.
5177 Mme Dadoun (Laura), née le 16 septembre 1991, médecine générale à Nice.
5178 Mme Engler (Delphine), née le 18 janvier 1989, médecine générale à Lille.
5179 Mme Petitdemange (Solène, Christiane, Monique), née le 3 août 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5180 Mme Verdalle (Eléa), née le 15 février 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5181 Mme Ratovoarisoa (Manuella, Haritiana), née le 9 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5182 Mme Ribourg (Aude), née le 5 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5183 M. de Dieuleveult (Yorick, Marie, Hugues), né le 14 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5184 M. Digé (Simon, Alexis, Michel), né le 30 mars 1990, psychiatrie à Bordeaux.
5185 Mlle Jehl (Charlotte, Marie-Adèle), née le 16 septembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
5186 Mme Dubourg (Béatrice), née le 20 septembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
5187 Mme Torossian (Estelle), née le 4 novembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
5188 M. Roussel (Sébastien, Pierre, Michel), né le 10 janvier 1989, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
5189 Mme Dubois (Charline, Marie, Julie), née le 20 octobre 1990, médecine générale à Angers.
5190 Mme Soudani (Mary, Jeanne, Cyrine), née le 16 avril 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Poitiers.
5191 M. Costaz (Augustin), né le 29 août 1991, médecine générale à Brest.
5192 Mme Samson (Emmanuelle, Michèle, Isabelle), née le 21 mars 1988, médecine du travail à Rennes.
5193 Mme Le Guilloux (Gaëlle), née le 27 juillet 1990, médecine générale à Rennes.
5194 Mme Baudin (Annelise, Alice, Chantal), née le 18 novembre 1991, médecine générale à Lyon.
5195 M. Klifa (Simon, David), né le 31 octobre 1988, biologie médicale à Montpellier.
5196 M. Laangry (Johann), né le 21 novembre 1990, médecine générale à Nancy.
5197 M. Tiffeau (Alexis), né le 11 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5198 Mme Bardoul (Hélène, Blandine), née le 17 février 1992, médecine générale à Nantes.
5199 Mme Lerole (Adeline, Françoise), née le 27 février 1990, médecine générale à Bordeaux.
5200 M. Verjux (Thibaut), né le 12 novembre 1990, médecine générale à Grenoble.
5201 M. Deffontis (Thomas, Paul), né le 23 mai 1991, médecine générale à Grenoble.
5202 Mme Sprimont (Marion, Dominique), née le 26 octobre 1990, médecine générale à Bordeaux.
5203 Mme Massias (Floriane, Hélène, Sidonie), née le 4 mars 1991, médecine générale à Toulouse.
5204 M. Mignot (Alexandre, Henry), né le 21 avril 1991, médecine générale à Grenoble.
5205 M. Legleye (Rémi), né le 7 septembre 1988, médecine générale à Lille.
5206 M. Bruna (Franklin, Antonin, Etienne), né le 15 mars 1992, médecine générale à Lyon.
5207 M. Fournaise (Julien, Jean, Charles), né le 27 décembre 1989, médecine générale à Lille.
5208 Mme Ottavioli (Pauline), née le 10 juillet 1992, médecine générale à Grenoble.
5209 Mme Bloquel (Justine, Anne), née le 22 juin 1991, médecine générale à Rouen.
5210 Mme Blondel (Marine), née le 30 décembre 1991, médecine générale à Limoges.
5211 M. Crosnier Leconte (Gilles), né le 23 octobre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5212 M. Kabla (David-Alexandre), né le 21 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5213 Mme Nativel (Mathilde, Antonia), née le 2 décembre 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en océan Indien.
5214 Mme Morisset (Ombeline), née le 1er novembre 1990, médecine générale à Caen.
5216 Mme Brasme (Mathilde, Annie), née le 16 mars 1990, psychiatrie à Lille.
5217 Mme Canals (Laura, Mary Monique), née le 25 juillet 1990, médecine générale à Rennes.
5218 Mme Lemarchand (Constance, Nicole, Claudine), née le 14 mars 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
5219 M. Griesser (Julien, Jean, André), né le 14 avril 1990, médecine générale à Nice.
5220 Mme Blanchon (Julie), née le 1er décembre 1991, médecine générale à Montpellier.
5221 M. Bonnet (Joris, Wilfrid), né le 31 janvier 1990, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
5222 M. Turquais (Joseph, Marie, Pascal), né le 19 février 1991, médecine générale à Rennes.
5223 Mlle Malet (Lucia, Adeline, Anne), née le 9 juin 1990, médecine générale à Toulouse.
5224 Mme Brandini (Emilie), née le 25 janvier 1990, médecine générale à Grenoble.
5226 M. Benlaassri (Mohammed), né le 5 juillet 1987, biologie médicale à Poitiers.
5227 M. Bailly (Hugo), né le 17 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5228 Mme Morin (Elodie), née le 9 novembre 1990, pédiatrie à Brest.
5229 Mme Chan Sun (Caroline), née le 14 septembre 1991, médecine générale à Montpellier.
5230 M. Pailloux (Clément, Gérard, Raymond), né le 28 avril 1991, médecine générale à Rouen.
5231 M. Toledano (Emmanuel), né le 15 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5232 Mme Vatel (Orlane, Julia), née le 1er février 1986, biologie médicale en Ile-de-France.
5233 Mme Rahem (Dhaouia), nom d'usage Khelifa, née le 24 août 1981, médecine générale à Strasbourg.
5234 Mme Magnin (Marion, Claude), née le 31 août 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
5235 M. Le Corre (Tanguy), né le 20 février 1990, médecine physique et de réadaptation à Brest.
5236 Mme Taieb (Leslie), épouse Scialom, née le 23 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5237 M. Gate (Matthieu, Jean Laurent), né le 21 août 1990, médecine générale à Nantes.
5238 Mme Meyer (Muriel, Catherine, Alice), nom d'usage Neumann, née le 5 juillet 1973, médecine générale à Strasbourg.
5239 Mme Carre (Claire), née le 2 juillet 1990, médecine générale à Grenoble.
5241 Mme Sehnal (Laura), née le 27 février 1990, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
5242 Mme Masquilier (Bérénice), née le 11 février 1991, médecine générale à Rouen.
5243 M. Fontaine (Jeremy, Marc, Alex), né le 31 mars 1991, médecine générale en océan Indien.
5245 Mme Da Silva (Elodie), née le 20 août 1988, psychiatrie à Poitiers.
5246 M. Consolandi (Pierre), né le 23 avril 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nancy.
5248 Mme Lemouzy (Marie-Charlotte), née le 27 octobre 1982, médecine générale à Toulouse.
5249 Mme Herbin (Adelie, Ingrid), née le 23 janvier 1992, hématologie à Dijon.
5250 Mme Tellier (Sophie, Pascale, Hélène), née le 17 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5251 Mme Seguin (Elise, Aude), née le 20 décembre 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5252 M. Cluzel (Jonathan), né le 23 mars 1989, médecine générale en océan Indien.
5253 Mme Roy (Malanie), née le 2 février 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rouen.
5254 Mme Ouvrard (Gaëlle, Nancy), née le 29 mai 1990, médecine physique et de réadaptation à Nice.
5255 Mme Allain (Emilie, Jeanne, Yvonne), née le 8 février 1991, médecine générale à Caen.
5256 Mme Bistoquet (Marie, Audrey, Sonia), née le 30 janvier 1990, médecine générale à Montpellier.
5257 M. Gallard (Romain), né le 9 décembre 1989, santé publique à Bordeaux.
5258 M. Chevrel (Alexandre), né le 24 décembre 1988, médecine générale à Angers.
5259 Mme Tissot (Sophie), née le 11 mars 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
5260 Mme Ahres (Marion, Aurélie), née le 23 septembre 1991, médecine générale à Lyon.
5261 Mme Roche (Mélodie, Marie), née le 29 mars 1990, médecine générale à Nantes.
5262 M. Girault (Etienne, Aimé), né le 14 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5263 Mme Valayden (Melvina, Laksmi), née le 9 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5264 M. Puyraimond Zemmour (Jeremy), né le 11 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5265 M. Koszitzki (Benjamin), né le 1er mai 1986, médecine générale à Nantes.
5266 Mme Baumgarten (Elsa), née le 31 janvier 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
5267 M. Pierret (Mickaël), né le 11 juillet 1990, médecine générale à Reims.
5268 Mme Michel-De Cazotte (Elvire), née le 6 juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5270 Mme Martin (Pauline), née le 20 janvier 1990, médecine générale à Strasbourg.
5271 Mme Pourret (Sophie, Hélène), née le 26 mai 1990, médecine générale à Strasbourg.
5272 M. Fellah (Quentin), né le 14 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5273 Mme Chevallard (Julie, Françoise, Djamila), née le 2 mars 1990, médecine générale à Montpellier.
5274 Mme Carnet (Anne-Laure, Stéphanie), née le 24 décembre 1990, médecine générale à Lille.
5275 Mme Bihr (Caroline, Julie, Emilie), née le 8 janvier 1991, psychiatrie à Rouen.
5276 M. Rollier (Paul, Johannes, Georges), né le 17 septembre 1990, génétique médicale à Rennes.
5277 Mme Gras (Léonie), née le 8 mars 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
5278 M. Bary (Matthieu), né le 20 juillet 1989, médecine générale à Toulouse.
5279 Mme Alluin (Anne-Sophie, Marie), née le 7 février 1990, médecine générale à Bordeaux.
5280 M. Pointurier (Valentin), né le 10 janvier 1991, médecine générale à Strasbourg.
5281 Mme Marjollet (Cyrielle, Carole), née le 9 mars 1990, médecine générale à Lyon.
5282 Mme Moreau (Marion), née le 21 février 1990, pédiatrie à Besançon.
5283 M. Daaboul (Jacques, Salim), né le 9 janvier 1990, psychiatrie à Lille.
5284 M. Habibi Roudsari (Pouya), né le 12 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5285 Mme Heude (Domitille, Marthe, Elisabeth), née le 5 mars 1991, médecine générale à Lyon.
5286 M. Hemard (Tristan, Georges, René), né le 16 janvier 1991, médecine générale à Rouen.
5287 Mme Grondin (Adeline, Christelle), née le 9 mai 1991, médecine générale à Lille.
5288 Mme Touly (Julia, Eliane), née le 31 mars 1992, médecine physique et de réadaptation à Saint-Etienne.
5290 Mme Soubrie (Lucie, Yvette, Thérèse), née le 27 juillet 1990, médecine générale à Montpellier.
5291 M. Simon (Terry, Maurice, Jean-Paul), né le 19 septembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
5292 M. Guilbert (Valentin), né le 11 avril 1990, médecine générale à Tours.
5293 M. Delebecq (Arthur, Jérémy, Angéline), né le 26 avril 1991, médecine générale à Lille.
5294 Mme Tusera (Myriam, Kim-Van, Natacha), née le 21 novembre 1990, médecine générale à Poitiers.
5295 M. Thuong (Cong Tri), né le 15 octobre 1986, santé publique en Ile-de-France.
5296 Mme Yahiaoui (Samraa), née le 10 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5298 Mme Lassus (Isabelle, Marie-Emmanuelle, Nora), née le 12 avril 1990, médecine générale à Rennes.
5299 Mme Berard (Hélène, Marie, Elisabeth), née le 5 décembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5300 Mme Ruggieri (Caroline, Claire, Hélène), née le 5 juin 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5301 M. Decoopman (Gérard), né le 5 juillet 1991, médecine générale à Lille.
5302 Mme Duchanois (Charlène), née le 18 août 1987, médecine générale à Nancy.
5303 Mme Remond (Annabelle, Marie, Corinne), née le 9 août 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
5304 M. Delmas (Nicolas), né le 2 avril 1990, médecine générale à Strasbourg.
5305 M. Baudouin (Edouard, Pierre), né le 9 mai 1989, santé publique en Ile-de-France.
5306 Mme Cassam Chenai (Chanaël), née le 12 mai 1991, médecine générale en océan Indien.
5307 Mme Gatignol (Anne, Eva), née le 20 juillet 1990, biologie médicale à Tours.
5308 M. Brochet (Laura), né le 8 février 1990, médecine générale à Toulouse.
5309 Mme Bultez (Julie, Corinne), née le 10 octobre 1989, médecine générale à Grenoble.
5310 M. Morichon (Charles, Victor), né le 23 juin 1989, médecine générale à Bordeaux.
5311 Mme Cadenat (Claudine), née le 26 février 1990, médecine générale à Montpellier.
5312 M. Goldstein (Adrien, Joseph, Julien), né le 19 mars 1990, médecine du travail à Lyon.
5315 M. Delaveau (Valentin, Maurice), né le 3 octobre 1991, médecine générale à Lille.
5316 Mlle Stefenel (Laurie, Aurélie), née le 7 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5317 Mme Karaa (Krystel), née le 7 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5318 M. Bondonnat (Vincent), né le 7 août 1989, médecine générale à Besançon.
5319 Mme Becourt (Marion), née le 2 octobre 1989, médecine du travail à Lille.
5320 Mme Glatz (Charlotte, Ludivine, Cécile), née le 25 juillet 1985, médecine générale à Montpellier.
5321 M. Bardinet (Victor, Gabriel, Joseph), né le 17 novembre 1990, pédiatrie à Poitiers.
5322 M. Delan (Thibaut, David, Janick), né le 22 septembre 1990, médecine générale à Nantes.
5323 Mme Teillant (Clémence, Margot, Marie), née le 17 août 1993, médecine générale à Nice.
5324 M. David (Romain, Stéphane, Frédéric), né le 18 octobre 1989, médecine physique et de réadaptation à Limoges.
5325 M. Joachin (Hugo), né le 2 septembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
5326 Mme Louis (Pauline, Solange, Colette), née le 15 février 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5327 Mme Trepin (Maëlle, Marie, Monique), née le 28 août 1991, médecine générale à Poitiers.
5328 Mme Gilliot (Marie, Nicole), née le 19 juillet 1990, médecine générale à Reims.
5329 Mme Nguon (Anne-Sophie), née le 15 juillet 1991, psychiatrie à Grenoble.
5330 M. Khoukaz (Azzat), né le 6 janvier 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
5331 Mme Davoine (Elise, Patricia), née le 25 octobre 1989, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
5332 M. Bally (Nicolas), né le 5 septembre 1990, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
5333 M. Granata (Olivier, René), né le 5 novembre 1989, médecine générale à Montpellier.
5334 Mme Cholley (Marion, Sarah, Léa), née le 18 octobre 1991, médecine générale à Besançon.
5335 Mme Blanchard (Marion, Monique, Annette), née le 16 janvier 1990, médecine générale à Nantes.
5336 Mme Millet (Hélène), née le 28 novembre 1990, médecine générale à Nice.
5337 Mme Sparfel (Julie, Marie), née le 11 novembre 1990, psychiatrie à Brest.
5338 Mme Boulanger (Alice, Estelle), née le 31 mars 1991, médecine générale à Toulouse.
5339 Mme Petit (Louise, Marie-Claire), née le 31 décembre 1991, santé publique en Ile-de-France.
5340 Mme Martinaud (Aurélie, Bénédicte, Nathalie), née le 2 janvier 1992, biologie médicale en Ile-de-France.
5341 Mme Bersani (Marion, Sophie), née le 21 août 1990, médecine générale à Bordeaux.
5342 Mme Rota Biesdorf (Nina, Louise), née le 15 août 1992, médecine générale à Nantes.
5343 M. Khanchouche (Hatem), né le 16 août 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
5344 Mme Baudel (Ariane), née le 12 décembre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
5345 M. Kau (Jean), né le 14 septembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
5346 Mme Henriot (Solenne), née le 2 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5347 Mme Andres (Emilie), née le 6 juin 1990, médecine générale à Rennes.
5348 Mme Massay (Clémence, Simonne, Noelie), née le 13 mai 1990, médecine générale à Toulouse.
5349 Mme Blavet (Fanny), née le 24 juillet 1990, pédiatrie à Poitiers.
5350 M. Bruet (Shaam-Alexandre), né le 29 décembre 1991, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
5351 Mme Wourms (Justine), née le 30 mars 1990, pédiatrie à Besançon.
5353 M. Viard (Patrick, Marie, Pierre), né le 26 avril 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5354 Mme Allegrini (Anghjulina), née le 12 janvier 1990, médecine générale à Nice.
5355 Mme Urien (Alice, Marie-Louise), née le 7 juin 1990, médecine générale à Reims.
5356 M. Garrigou (Pierre, Arthur), né le 13 juillet 1990, médecine physique et de réadaptation aux Antilles-Guyane.
5358 M. Tong Yette (Nicolas), né le 10 octobre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Grenoble.
5359 Mme Jammul (Samar), née le 3 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5361 Mme Ausseil (Lucille, Stella), née le 15 mai 1990, médecine générale à Bordeaux.
5362 Mme Duforest-Duforest (Marine, Audrey, Martine), née le 7 juin 1990, médecine générale à Montpellier.
5363 Mme Pollet (Marianne, Isabelle, Blanche), née le 3 septembre 1991, médecine générale à Besançon.
5364 Mme Valentin (Anouchka), née le 22 mai 1990, médecine générale à Dijon.
5365 M. Issur (Nirvan), né le 28 juin 1989, médecine générale à Strasbourg.
5366 Mme Colasson (Amandine, Alexandra), née le 22 août 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5367 Mme Gerard (Aline, Renée, Claude), née le 7 juillet 1989, médecine physique et de réadaptation à Reims.
5368 Mme Tordjman (Charlotte, Julie, Sarah), née le 2 mars 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nancy.
5369 Mme Antoine (Maud), née le 6 septembre 1989, médecine générale à Montpellier.
5370 Mme Mercier (Laurie, Marine, Alexandra), née le 20 novembre 1991, médecine générale à Montpellier.
5371 M. L'Hoia (Fortunat), né le 12 octobre 1988, médecine générale à Lyon.
5372 Mme Bien (Blandine), née le 14 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5373 M. Defrenet (Quentin), né le 24 octobre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
5374 Mme Berni (Solenne), née le 30 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5375 Mme Valteau (Alexia, Mélissa, Isabelle), née le 5 avril 1990, médecine générale à Bordeaux.
5376 Mme Dulak (Marion, Françoise, Raymonde), née le 2 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5377 Mme Pontis (Adeline), née le 3 octobre 1988, biologie médicale à Rennes.
5379 M. Chartier (Maxime, Jean Francois, Armand), né le 22 juin 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
5380 M. Stephan (Pierre, Jean), né le 19 janvier 1991, hématologie à Dijon.
5381 M. Zammit (Maxime, Fabian, Louis), né le 16 mai 1990, médecine générale à Amiens.
5382 Mme Gonthiez (Coralie, Pascale, Virginie), née le 12 avril 1990, médecine générale à Tours.
5383 Mme Moyère (Célia), née le 2 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5384 Mme Guerder (Margaux), née le 5 octobre 1990, médecine interne aux Antilles-Guyane.
5386 Mme Rocabert (Violaine), née le 3 mai 1990, médecine générale à Lyon.
5387 Mme Han-Yee-Yu (Pauline, Mélanie), née le 9 août 1992, médecine générale à Bordeaux.
5389 Mme Deutsch (Hélène, Marie, Gisèle), née le 24 juin 1991, pédiatrie à Poitiers.
5390 Mme Delaine (Eugénie, Agnès), née le 27 septembre 1989, médecine générale à Lille.
5391 Mme Provost (Emilie), née le 25 mai 1990, médecine générale à Brest.
5392 Mme Bringer (Audrey, Elise), née le 25 août 1989, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
5393 Mme Flecher (Emilie, Alice, Marie-Louise), née le 3 août 1989, médecine générale à Strasbourg.
5395 Mme Bertrand (Gaëlle, Gabrielle, Marie), née le 18 octobre 1989, médecine physique et de réadaptation à Nancy.
5396 Mme Vernudachi (Deborah), née le 17 juillet 1989, médecine générale à Lyon.
5397 Mme Roux (Hélène), née le 29 juin 1991, médecine générale à Brest.
5399 Mme Boone (Cécile, Christine, Hélène), née le 29 février 1992, psychiatrie à Lille.
5400 M. Mignot (Aurele, Amely), né le 28 avril 1990, médecine générale à Nantes.
5401 Mme Ravéglia (Sarah, Régine, Alice), née le 20 octobre 1989, médecine générale à Reims.
5402 M. Troude (Baptiste, Michel, Pierre), né le 16 novembre 1991, médecine générale à Montpellier.
5403 M. Nedelec (Riwal, Mikael, Marie), né le 25 janvier 1990, médecine générale en océan Indien.
5404 Mme Moutier (Aurélie), née le 17 septembre 1990, médecine générale à Strasbourg.
5405 Mme Hazan (Céline, Ruth, Natacha), née le 14 février 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5406 Mme Berot (Catherine), née le 4 septembre 1988, médecine générale à Caen.
5407 Mme Pennequin (Sophie, Marine), née le 11 octobre 1990, médecine générale à Grenoble.
5408 Mlle Landau (Cécile, Marie, Pascale), née le 17 février 1991, médecine générale à Toulouse.
5409 Mme Teissier (Elsa), née le 2 juillet 1990, médecine générale à Grenoble.
5410 Mme Henry (Kim, Macha), née le 19 décembre 1989, médecine interne aux Antilles-Guyane.
5411 Mme Dohin (Julie, Louise, Sylvie), née le 1er septembre 1989, médecine physique et de réadaptation à Saint-Etienne.
5412 M. Sentenac (Hadrien, Clément, Paul), né le 4 septembre 1989, santé publique à Bordeaux.
5413 Mme Thiebaut (Julie, Camille, Sarah), née le 14 novembre 1990, médecine générale à Reims.
5414 Mme Gouetta (Alicia, Marie, Gemma), née le 7 décembre 1990, médecine générale à Toulouse.
5416 M. Seminor (Thomas, Maurice, Lucien), né le 11 mai 1988, médecine générale en océan Indien.
5418 Mme Khireddine (Sonia), née le 29 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5419 Mme Kohout (Marina), née le 12 octobre 1990, médecine générale à Strasbourg.
5420 Mme Damon (Diane, Anne, Sophie), née le 2 juillet 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5421 Mme Mutlu (Hasibe), née le 2 mars 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Besançon.
5422 Mme Goret (Camille), née le 2 janvier 1991, médecine générale à Bordeaux.
5423 Mme Crespy (Marion, Noëlle, Colette), née le 21 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5424 Mme Wojciechowski (Elodie), née le 8 avril 1989, biologie médicale à Bordeaux.
5425 Mme Berger (Audrey, Patricia), née le 4 septembre 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5426 Mme Athias (Gaëlle), née le 31 août 1990, médecine générale à Grenoble.
5427 Mme Laureau (Justine, Adeline, Jeanne), née le 24 janvier 1990, médecine physique et de réadaptation à Nantes.
5428 Mme Hefti (Hélène), née le 8 avril 1991, médecine générale à Montpellier.
5429 M. Merckx (Antoine), né le 13 mars 1990, médecine générale à Toulouse.
5430 M. Gary-Bobo (Pierre, Thierry, Jean), né le 15 octobre 1990, médecine générale à Rennes.
5431 M. Klee (Paul), né le 9 juillet 1991, médecine générale en océan Indien.
5432 M. Audren (Avran, Marc, Michel), né le 27 novembre 1989, médecine générale à Caen.
5433 Mme Kremeurt (Alexiane, Marie, Mélody), née le 3 mai 1990, médecine générale à Nice.
5434 Mme Le Monnier (Laure, Marie Pierre, Sophie), née le 21 juin 1990, médecine physique et de réadaptation à Amiens.
5435 Mme Large (Mélissa, Geraldine), née le 30 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5436 Mme Betro (Delphine, Gabrielle), née le 7 mai 1989, médecine générale à Strasbourg.
5437 Mme Helies (Marine, Ingrid, Pauline), née le 20 janvier 1990, médecine générale à Caen.
5438 Mme Gauthier (Pauline, Véronique, Lucie), née le 23 décembre 1990, médecine générale à Besançon.
5439 Mme Hercouet (Lise), née le 1er mai 1990, médecine générale à Rennes.
5442 Mme Dupuy (Caroline, Laure, Marie), née le 10 décembre 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5443 Mme Honyiglo (Emma), née le 24 octobre 1990, médecine générale à Lyon.
5444 Mme Bosc (Laurène), née le 16 octobre 1990, médecine générale à Bordeaux.
5445 Mme Duriez (Clémence, Louise, Pauline), née le 26 juin 1990, médecine générale à Lille.
5446 Mme Caralli (Morgane), née le 27 septembre 1990, pédiatrie aux Antilles-Guyane.
5447 M. Le Bihan (Xavier, Eric, Marie), né le 10 septembre 1989, médecine générale à Amiens.
5448 Mme Issad (Andrea), née le 29 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5449 Mme Olivier (Céline, Caroline), née le 10 décembre 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Poitiers.
5450 M. Lesbazeilles (Romain), né le 10 décembre 1991, médecine générale à Poitiers.
5451 Mme Gomez (Isabelle, Emilia, Juliette), épouse Luporsi, née le 5 février 1982, psychiatrie à Nice.
5452 M. Pegliasco (Jean, François, Nicolas), né le 1er juillet 1990, hématologie aux Antilles-Guyane.
5453 Mme Huriez (Pauline), née le 25 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5454 Mme Lecanu (Amandine, Hélène, Charlotte), née le 15 décembre 1990, médecine générale à Rouen.
5455 Mme Kamal (Nadia), née le 28 janvier 1990, médecine générale à Lyon.
5456 Mme Elie (Edwige), née le 27 novembre 1991, médecine générale à Nancy.
5457 Mme Rougier (Marion), née le 13 octobre 1991, médecine générale à Bordeaux.
5459 Mme Gelly (Solenne, Marie, Bénédicte), née le 10 mars 1990, médecine générale à Lyon.
5460 Mme Lucchini (Claudia), née le 6 mars 1990, psychiatrie à Aix-Marseille.
5461 Mme Georgy (Hermine, Marie, Claire), née le 18 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5462 Mme Leclerc (Hortense, Marie, Flore), née le 11 juillet 1989, médecine générale à Bordeaux.
5463 M. Saint Flour (Matthieu, Thomas, Frédéric), né le 22 août 1991, médecine générale à Bordeaux.
5464 M. Caillard (Yoann, Roger, Lucien), né le 9 octobre 1988, médecine générale à Lille.
5465 M. Delanne (Julian, Bernard-Henri, Marie), né le 12 juillet 1989, génétique médicale à Dijon.
5466 Mme Chetitah (Hind, Fadia), nom d'usage Akili, née le 19 août 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Dijon.
5467 Mme Durif (Lucie, Margot), née le 9 avril 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5468 Mme Baudry (Valerie-Anne, Hélène, Laura), née le 11 janvier 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Tours.
5470 Mme Marsal (Audrey, Mathilde, Elvira), née le 8 juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5471 Mme Desbonnet (Julia, Marie, Caroline), née le 29 mai 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5472 Mme Legluais (Lucie, Agnès), née le 17 août 1990, psychiatrie à Caen.
5473 M. Laujin (Hugo, Jean Claude), né le 22 janvier 1990, médecine générale à Lyon.
5474 Mme Balmer (Julia, Myriem), née le 1er décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5476 Mme Mirieu de Labarre (Romane, Michelle, Marie, Sophie), née le 18 décembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
5477 Mme Devilleger (Judith), née le 13 septembre 1991, médecine générale à Toulouse.
5478 Mme Huau (Pauline, Elvina), née le 13 avril 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5479 Mme Moreau (Anissa), née le 23 mai 1990, médecine générale à Lille.
5480 Mme Alexander (Delphine), née le 10 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5481 M. Letellier (Matthieu, Thomas, Laurent), né le 30 mai 1990, médecine générale à Rouen.
5482 Mme Guffroy (Sophie, Lucienne, Eliane), née le 29 juin 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5483 Mme El Berhili (Fadwa), née le 2 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5484 M. Masset (Alexis), né le 1er février 1990, médecine générale à Rennes.
5485 M. Begaud (Paul, Pierre), né le 9 octobre 1991, médecine générale à Rennes.
5486 M. Durand (Kevin, Charles, Randy), né le 21 juillet 1989, médecine générale à Nice.
5487 M. Lerable (Thomas, Antoine), né le 27 août 1986, médecine générale à Caen.
5488 M. Colombe (Simon, Benjamin, Thibault), né le 7 juin 1985, biologie médicale à Caen.
5489 Mme Norng (Evelyne), née le 21 décembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
5490 Mme Diakite (Aicha), née le 24 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5491 Mme Leblanc (Louise, Anne-Marie, Michèle), née le 2 janvier 1990, médecine générale à Lille.
5492 Mme Vallot (Marion, Christine, Nadège), née le 11 mai 1990, médecine générale à Nice.
5493 M. Leclercq (Hans, Thomas), né le 19 septembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
5494 Mme Beggaz (Mélissa), née le 1er décembre 1990, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
5495 Mme Zahm (Valentine), née le 18 mars 1991, médecine générale à Strasbourg.
5496 Mme Caillaud (Adeline), née le 7 mars 1992, médecine générale à Angers.
5497 M. Deb (Wallid), né le 16 octobre 1991, génétique médicale à Nantes.
5498 Mme Pessel (Marie, Sophie), née le 20 décembre 1990, médecine générale à Brest.
5499 Mme Regis (Elisa, Marie, Françoise), née le 28 août 1991, médecine générale à Reims.
5500 Mme Luhmann (Laura), née le 21 mai 1990, médecine générale à Strasbourg.
5501 Mme Tiberghien (Margaux), née le 22 août 1990, médecine générale à Montpellier.
5503 M. Feret (Rémy), né le 7 juin 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5504 M. Péan (Simon, Philippe, Hervé), né le 10 novembre 1990, médecine générale à Rennes.
5505 M. Bellier (Alexandre, Michel, Jean), né le 5 janvier 1990, santé publique à Grenoble.
5506 M. Voignier (Alexandre), né le 6 novembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
5507 Mme Giacomoni (Anna, Elisa), née le 28 novembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5508 Mme Bismuth (Sarah), née le 24 janvier 1992, psychiatrie à Bordeaux.
5510 M. Meyniard (Nicolas, Matthieu), né le 1er novembre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
5511 M. Allamanno (Alexis, Gabriel), né le 14 avril 1990, médecine générale à Grenoble.
5512 Mme Tran (Julie, Tu, Anh), née le 12 mars 1991, biologie médicale en Ile-de-France.
5513 M. Rosan (Clément, Gilbert, Armel), né le 10 mai 1989, médecine générale à Lyon.
5514 M. Gete (Romain), né le 16 octobre 1990, médecine générale à Strasbourg.
5515 M. David (Pierre, Constant, Robert), né le 30 décembre 1988, médecine générale à Lyon.
5516 M. Ryckembusch (Antoine, Bernard, Frédéric), né le 20 juillet 1990, médecine générale à Angers.
5517 M. Terram (Willy), né le 23 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5518 M. Hilali (Mohamed), né le 24 août 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
5519 Mme Mouton (Claire), née le 14 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5520 Mme La (Sylvie), née le 25 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5522 M. Thevenot (Frédéric, Pierre, Maurice), né le 24 novembre 1988, médecine générale à Toulouse.
5523 Mme Morel (Alice, Marie, Benoîte), née le 13 juin 1991, médecine générale à Lille.
5524 Mme Mathis (Julie), née le 6 octobre 1990, médecine générale à Strasbourg.
5525 M. Espenan (Marie), né le 25 septembre 1990, médecine générale à Toulouse.
5526 Mme Walter (Adeline), née le 5 mars 1989, médecine générale à Strasbourg.
5527 Mme Doutre (Elodie, Regine, Françoise), née le 14 décembre 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
5528 Mme Cil (Nergis, Rosine), née le 7 juillet 1991, médecine générale à Besançon.
5529 Mme Kim (Floryane), née le 4 mai 1990, médecine générale à Grenoble.
5530 M. Godard (Victor, Jean, Georges), né le 14 juillet 1989, médecine générale à Rouen.
5531 Mme Lagarde (Anne, Marie, Bénédicte), née le 16 septembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
5532 Mme Hervouet (Caroline, Isabelle), née le 15 octobre 1990, médecine générale à Bordeaux.
5533 Mme Chabrot (Marine, Johanna), née le 24 décembre 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5534 M. Leclaire (Rémi), né le 22 août 1991, médecine physique et de réadaptation à Nancy.
5535 M. Adouane (Karim, Fares), né le 13 septembre 1992, médecine générale à Saint-Etienne.
5536 Mme Buard (Annabelle), née le 20 octobre 1990, médecine générale à Rennes.
5537 Mme Delahaye (Carole, Béatrice, Anne), née le 7 mars 1991, médecine générale à Angers.
5538 Mme Bordas (Emilie, Célia, Sophie), née le 13 juin 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5539 M. Maschino (Adrien), né le 6 avril 1992, médecine générale à Lille.
5540 M. Joubert (Romain, Pierre), né le 19 janvier 1990, médecine générale à Poitiers.
5541 Mme Malbreil (Adèle), née le 12 août 1991, médecine générale à Toulouse.
5543 Mme Thos (Anne-Lise), née le 17 mars 1978, médecine générale à Brest.
5544 Mme Ing Seng Ah Yuen (Joanna), née le 21 septembre 1990, médecine générale à Toulouse.
5545 Mme Rediger (Priscille Simone), née le 15 juillet 1991, médecine générale à Strasbourg.
5546 Mme Bethmont (Marion), née le 23 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5547 Mme Vaillant (Nahema, Sarah), née le 16 juin 1989, médecine générale à Limoges.
5548 M. Stepanian (Tigran), né le 25 décembre 1987, génétique médicale à Nancy.
5549 M. Vincent (Gilles, Ferdinand, Thierry), né le 14 juin 1991, médecine générale à Amiens.
5550 Mme Fournis (Caroline), née le 23 septembre 1990, médecine générale à Rennes.
5551 Mme Lecat (Julie, Marine, Claire), née le 14 mars 1990, médecine générale à Bordeaux.
5552 M. Blanc (Loïc, Yves), né le 14 avril 1989, médecine générale à Strasbourg.
5553 Mme Fragu (Eugénie), née le 22 février 1990, médecine générale en océan Indien.
5554 Mme Beaucher (Anaïs, Nicole, Denise), née le 25 mai 1990, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
5555 M. Banyik (Nicolas, Gérard), né le 27 mai 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5557 Mme Weksteen (Elise, Maria, Jeanne), née le 11 juillet 1991, médecine générale à Lille.
5558 Mme Paris (Claire, Aude, Marie), née le 6 avril 1990, médecine générale à Rennes.
5559 M. Castell (Jean-Baptiste), né le 29 mai 1991, médecine générale à Tours.
5560 M. Denis (Julien, Mathieu, Eric), né le 10 septembre 1990, médecine générale à Angers.
5561 Mme Patin (Céline, Océane), née le 23 août 1990, médecine générale à Lyon.
5562 M. Lagrib (Hassan), né le 9 mai 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5563 Mme Buffeteau (Clotilde, Marie-Emilie), née le 14 novembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
5564 Mme Cavillon (Maëlle, Saumya), née le 21 novembre 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5565 Mme Clement (Mathilde, Claudette), née le 1er septembre 1990, médecine générale à Reims.
5566 Mme Hoffmann (Anne, Frédérique), née le 21 août 1984, médecine générale à Strasbourg.
5567 Mme Vaillandet (Colette, Isabelle), née le 26 juin 1991, médecine générale à Montpellier.
5568 Mme Massoud (Pamela), née le 24 septembre 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Dijon.
5569 M. Burlot (Simon), né le 19 janvier 1989, médecine générale à Rennes.
5570 Mme Edwards (Marine), née le 10 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5571 Mme Jimenez (Laura), née le 13 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5572 M. Joyeux (Thomas), né le 9 avril 1991, médecine générale à Toulouse.
5573 M. Bey (Etienne, Hugo), né le 4 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5574 Mme Larcher (Fanny), née le 23 septembre 1990, médecine générale à Rennes.
5575 M. Roux (Nicolas, Gilles, Paul), né le 10 avril 1989, biologie médicale en Ile-de-France.
5576 M. Laterrade (Mathias, Valentin), né le 15 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5577 M. Stecken (Charles), né le 19 octobre 1988, psychiatrie à Bordeaux.
5578 M. Boyez (Quentin, Gilles, Marie), né le 25 mai 1988, médecine générale à Lille.
5579 M. Dubois (Loïc), né le 27 mars 1990, médecine générale à Toulouse.
5580 Mme Eloi (Julie, Marie Charlotte, Clémentine), née le 6 juin 1991, médecine générale à Caen.
5581 M. Saoudi (Hicham), né le 28 octobre 1989, médecine générale à Reims.
5582 M. Morel (Antoine), né le 6 octobre 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
5583 M. Kermiche (François), né le 22 juillet 1989, médecine générale à Rouen.
5585 Mme Lebreton (Laura, France), née le 7 avril 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5586 M. Martini (Alexandre), né le 13 juin 1988, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
5587 M. Perelroizen (Rudy), né le 12 décembre 1990, psychiatrie à Bordeaux.
5588 M. Bernard (Pierre Louis, Benoît, Paul), né le 1er août 1990, santé publique en Ile-de-France.
5589 Mlle Dinu (Adina-Ioana), née le 19 février 1990, médecine générale à Montpellier.
5590 M. Thiolon (Jonathan), né le 3 août 1989, médecine générale à Limoges.
5591 M. Braud (Pierre-Louis, Yves), né le 19 juillet 1987, médecine générale à Lyon.
5592 M. Darene (Pierre-Antoine, François, Georges), né le 30 juillet 1990, médecine générale à Tours.
5593 Mlle Segaud (Anne-Valérie), née le 30 mars 1990, médecine générale à Toulouse.
5594 M. Seneschal (Clément, Régis, Marius), né le 2 décembre 1990, médecine générale à Amiens.
5595 Mme Jeanne (Lucie, Cécile), née le 13 juin 1988, médecine générale à Caen.
5596 Mme Lora (Natalia), née le 23 juillet 1990, médecine générale à Strasbourg.
5597 M. Ladrouz (Farid), né le 3 mai 1990, médecine générale à Lille.
5598 M. Jarrossay (Etienne), né le 4 février 1989, médecine générale à Bordeaux.
5599 M. Tanfeudeu (Kevin), né le 17 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5600 M. Rafiei Damneh (Shayan), né le 16 juin 1989, médecine générale à Strasbourg.
5601 Mme Valentin (Justine, Marie-Thérèse), née le 29 novembre 1990, médecine générale à Lille.
5602 Mme Dorval (Anne), née le 30 août 1990, médecine générale à Grenoble.
5603 Mme Hadouiri (Nawale), née le 23 septembre 1990, médecine physique et de réadaptation à Besançon.
5604 Mme Schlick (Célia), née le 9 mai 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
5605 Mme Roth (Edma), née le 14 mars 1990, médecine générale à Strasbourg.
5606 Mme Deseure (Fiona, Claudette, Carole), née le 6 décembre 1991, médecine générale à Lille.
5607 Mme Fort (Elodie), née le 12 janvier 1991, médecine générale à Tours.
5609 Mme Merlo (Louise, Ghislaine), née le 1er mai 1991, médecine générale à Lille.
5610 M. Cherik (Florian, Maurice), né le 11 mars 1991, génétique médicale à Clermont-Ferrand.
5611 M. Hoang (Vincent, Xuan-Vinh), né le 21 août 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5612 Mme Weber (Emilie), née le 9 novembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
5613 Mme Houssel (Claire), née le 7 mars 1990, médecine générale à Bordeaux.
5614 Mme Ladrat (Lauriane, Joanna, Geneviève), née le 26 décembre 1991, médecine générale à Poitiers.
5615 Mme Le Pape (Elsa, Solange), née le 20 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5616 Mme Dalvai (Charlotte), née le 8 janvier 1990, médecine générale à Strasbourg.
5617 Mme Mitschler (Catherine), née le 10 juillet 1990, médecine générale à Strasbourg.
5618 Mme L'Heude (Amélie, Stina), née le 19 septembre 1989, médecine générale à Nice.
5619 Mme Lemarchand (Leslie, Zoé), née le 17 août 1989, médecine générale à Rennes.
5620 Mme Gonsolin (Mailys, Isabelle, Philippine), née le 20 juin 1992, médecine générale à Montpellier.
5621 Mme Prud'Homme (Laureline), née le 3 mars 1991, médecine générale à Angers.
5622 Mme Bade (Laurie), née le 23 avril 1988, médecine générale en océan Indien.
5623 Mme Mauduit (Marie, Emmanuelle), nom d'usage Lavignotte, née le 9 janvier 1992, médecine générale à Toulouse.
5625 Mme Fontaine (Camille), née le 29 mai 1991, médecine générale à Grenoble.
5626 Mme Roussel (Marie, Léone, Francine), née le 10 avril 1990, médecine générale à Amiens.
5628 M. Rives (Bastien, Maurice, Alain), né le 29 décembre 1989, médecine générale à Montpellier.
5629 M. Euvrard (Boris, Philippe), né le 25 octobre 1978, médecine du travail à Nantes.
5630 M. Sikorav (Michael), né le 10 juillet 1989, psychiatrie à Angers.
5631 M. Palagi (Ilias), né le 29 décembre 1990, médecine générale à Strasbourg.
5632 Mme Hadhoum (Anissa), née le 27 mai 1990, médecine générale à Lille.
5633 Mme Juhel (Marie Eugénie), née le 25 février 1989, médecine du travail à Rennes.
5634 Mme Berion (Othilia), née le 25 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5635 M. Creton (Sylvain, Adrien), né le 20 janvier 1991, psychiatrie à Rennes.
5636 Mme Charbonnier (Julie, Marie), née le 5 août 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
5637 Mme Serri (Victoria, Marie, Laurence), née le 19 octobre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5638 M. Fournier (Damien, Ludovic, Xavier), né le 13 janvier 1990, médecine générale à Poitiers.
5639 M. Cordier (Luc, Thierry, Anne), né le 30 septembre 1991, médecine générale à Lille.
5641 Mme Touche (Camille, Laurence, Patricia), née le 8 mai 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
5642 M. Nicolas (Valentin), né le 3 avril 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5643 M. Clement (Arnaud), né le 28 mai 1978, médecine générale à Aix-Marseille.
5644 M. Gheeraert (Paul, Valérie, Stéphane), né le 17 mars 1990, médecine générale à Lille.
5645 Mme Godefroy (Marina), née le 29 mars 1991, médecine générale à Poitiers.
5646 M. Marc (Quentin), né le 5 novembre 1989, médecine générale à Angers.
5647 M. Michau (Emmanuel), né le 4 décembre 1990, médecine générale à Poitiers.
5648 M. Teston (Romain, Yves, Joseph), né le 2 mai 1990, psychiatrie à Lille.
5649 Mme Montjean (Meryl, Anaëlle, Andy), née le 5 novembre 1990, médecine générale à Montpellier.
5650 Mme Lafon (Charlotte), née le 2 janvier 1990, médecine générale à Reims.
5651 M. Lecomte (Romain, Robert, André), né le 17 août 1991, médecine générale à Lille.
5652 Mme Vicens (Maud, Pierrette), née le 17 janvier 1990, médecine générale à Lyon.
5653 Mme Tosello (Manon), née le 19 septembre 1990, psychiatrie à Montpellier.
5654 Mme Lawson (Mélodie, Kokovi), née le 11 juillet 1988, médecine générale à Nantes.
5655 Mme Matte (Anne Lise, Maryline, Marie), née le 4 octobre 1990, médecine générale à Amiens.
5656 Mme Cottel (Mathilde, Josette, Marie), née le 3 mai 1990, médecine générale à Amiens.
5657 M. Madelenat (Joris), né le 4 janvier 1991, médecine générale à Bordeaux.
5658 Mme Parfait (Jennifer, Christiane), née le 30 juillet 1990, médecine générale à Angers.
5659 M. Millet (Franck), né le 4 mars 1991, médecine générale à Tours.
5660 M. Miraillet (Ludovic, Hubert, Gilles), né le 7 mars 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5661 Mme D'Andrea (Alexia), née le 7 juillet 1991, médecine générale à Montpellier.
5662 Mme Meistermann (Catherine, Nathalie), née le 3 octobre 1983, médecine générale à Angers.
5663 Mme Cara (Gaëlle, Marie, Alicia), née le 6 novembre 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
5664 Mme Chelghoum (Lamia), née le 12 mars 1990, médecine générale à Lyon.
5665 Mme Pontgratz (Camille, Clara), née le 6 mars 1990, médecine générale à Bordeaux.
5666 M. Dross (Rémy, Sébastien), né le 17 avril 1990, médecine générale à Montpellier.
5667 Mme Paradis (Bénédicte, Marie, Elisabeth), née le 1er février 1992, médecine générale à Rennes.
5669 M. Pizano (Adrien), né le 5 mai 1988, psychiatrie à Bordeaux.
5670 Mme Barret (Estelle, Marie), née le 17 janvier 1991, médecine générale à Bordeaux.
5671 Mme Loll (Poonam), née le 5 juillet 1988, médecine générale à Poitiers.
5672 Mme Cornement (Hélène), née le 22 juin 1991, médecine générale à Nancy.
5673 M. Ribon (Clément, Laurent), né le 11 décembre 1990, médecine générale à Angers.
5674 M. Pinol (Henri, Jean, Georges), né le 14 janvier 1991, médecine générale à Reims.
5675 Mme Olabe (Julie), née le 30 janvier 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Clermont-Ferrand.
5676 Mme Rimbault (Anne, Françoise), née le 23 mars 1989, médecine physique et de réadaptation à Caen.
5677 Mme Ribeiro (Elodie, Michelle, Maria), née le 23 avril 1989, médecine générale à Reims.
5679 Mme Belleton (Gwenaëlle), née le 16 juillet 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Saint-Etienne.
5680 Mme Sigoigne (Lucile, Elisa, Maud), née le 18 mars 1991, médecine générale à Rennes.
5681 Mme Bonneau (Audrey), née le 8 novembre 1991, médecine générale à Poitiers.
5682 M. Luu-Kim (Michel, Henri, Anh-Viet), né le 10 avril 1990, médecine générale à Bordeaux.
5683 M. Blondin (Thibault, Pierre, Sébastien), né le 29 mars 1989, médecine du travail à Angers.
5684 Mme Bruchet (Céline), née le 18 septembre 1990, médecine générale à Strasbourg.
5685 Mme Hamza (Amina), née le 19 avril 1990, médecine générale à Reims.
5686 Mme Tessarech (Marine, Jeanne, Christine), née le 6 juillet 1991, génétique médicale à Angers.
5687 M. Chagnon (Louis, Charles, Hubert), né le 2 mai 1991, médecine générale à Caen.
5688 Mme Mantion (Claire, Marie, Cécile), née le 28 juillet 1991, médecine générale à Nice.
5689 M. Fico (Arnaud), né le 14 novembre 1990, médecine générale à Nice.
5690 Mme Leglise (Fanny, Odette, Julienne), née le 1er mai 1990, médecine générale à Rennes.
5692 Mme Moreau (Lucile, Margot), née le 26 septembre 1990, médecine physique et de réadaptation à Clermont-Ferrand.
5694 Mme Fondeur (Marine), née le 4 juin 1991, médecine générale à Montpellier.
5696 M. Pekar (Jean-David, Paul), né le 27 septembre 1991, biologie médicale à Lille.
5697 M. Chovino (Jordane, Boris), né le 19 octobre 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5698 Mlle Gonella (Laetitia, Antoinette, Eliane), née le 18 septembre 1991, médecine générale à Limoges.
5699 Mme Jarillon (Claire, Perrine, Pascale), née le 8 mai 1989, médecine générale à Toulouse.
5700 Mme Beaumont (Julia, Bernadette, Jeanne), née le 9 mars 1990, médecine générale à Caen.
5701 Mme Holl (Sina), née le 10 novembre 1986, médecine générale à Dijon.
5702 M. Le Douaron (Pierre), né le 30 mars 1991, médecine générale à Rennes.
5703 Mme Tabbouche (Camélia), née le 4 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5704 M. Pascal-Pougnard (Morgan, Ange, Marcel), né le 7 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5705 M. Berthaud (Yoann, Manuel), né le 24 août 1988, médecine générale à Lyon.
5706 Mme Jallu (Laura), née le 5 janvier 1990, médecine générale à Strasbourg.
5707 M. Doucet (Guillaume, Jean, Marie), né le 15 mai 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5708 Mme Michel (Zoé, Cécile), née le 2 février 1991, médecine générale à Poitiers.
5709 Mme Loyer (Marie, Anaïs), née le 9 mars 1991, médecine générale à Caen.
5710 M. Mehault (Matthieu), né le 11 août 1990, médecine générale à Reims.
5711 M. Carre (Timothée), né le 26 novembre 1988, médecine générale à Rennes.
5712 M. Chabot (Julien, Henry, Luc), né le 13 janvier 1991, médecine générale à Rouen.
5713 Mme Delattre (Justine, Muriel, Cornélie), née le 28 août 1991, médecine générale à Lille.
5714 Mme Géant (Marie-Alice, Diane), épouse Tran, née le 18 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5715 M. Kanbour (Ibrahim), né le 20 mai 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Dijon.
5716 Mme Cheynet (Marion), née le 13 août 1990, médecine générale à Bordeaux.
5717 M. Ducatel (Romain, François, Patrice), né le 27 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5718 Mme Chapuy (Erika, Marielle), née le 9 mai 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
5719 Mme Kovaleff (Aurélia, Marie-Louise), née le 6 février 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5720 Mme Ducrocq (Inès, Jacqueline, Jeanine), née le 8 mai 1990, médecine générale à Lille.
5721 Mme Mazuel (Elise), née le 20 novembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5722 Mme Rochette (Galliane, Rose, Maureen), née le 9 janvier 1983, médecine générale à Lyon.
5723 Mme Temperelli (Margaux), née le 6 décembre 1990, médecine physique et de réadaptation à Nancy.
5724 M. Capron (Yves-Michel, Hervé), né le 12 février 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5725 Mme Le Goff (Marina), née le 19 mars 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5726 Mme Poey (Erika, Claire, Nina), née le 21 octobre 1990, psychiatrie à Toulouse.
5727 M. Laurain (Matthieu, Pierre), né le 24 juin 1991, médecine générale à Nancy.
5728 M. Collin (Antoine, Pierre), né le 9 février 1990, médecine générale à Brest.
5729 Mme Grimmer (Anaïs), née le 7 mai 1992, médecine générale à Angers.
5730 Mme Labe (Mélanie), née le 25 juin 1990, médecine générale à Reims.
5731 M. Ruhl (Michael, Joseph, Roger), né le 13 octobre 1990, médecine générale à Toulouse.
5733 Mme Berthonneau (Claire), née le 23 février 1989, médecine générale à Montpellier.
5734 Mme Hautcoeur (Emeline, Julie), née le 12 septembre 1990, médecine générale à Reims.
5735 M. Bonne (Armand), né le 31 juillet 1989, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
5736 M. Maire (Valerian), né le 5 juin 1990, médecine générale à Dijon.
5737 Mme Teste (Alice), née le 9 juillet 1991, médecine physique et de réadaptation à Clermont-Ferrand.
5739 Mme Paul-Petit (Joséphine), née le 16 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5740 Mme Badoro (Hamdani, Boulfa), née le 21 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5741 Mme Maby (Elodie, Sylvie, Claudia), née le 3 juillet 1988, médecine générale à Angers.
5742 Mme Coutant (Cécile, Jeannine, Eugénie), née le 13 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5743 M. Harlé (Vincent, André, Roger), né le 15 décembre 1989, médecine générale à Lille.
5744 Mme Rodriguez (Marina, Chloé), née le 18 janvier 1991, médecine générale en océan Indien.
5745 M. Galazzo (Bruno, Jean-François), né le 9 novembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5746 Mme Dutruc (Camille, Andrée, Madeleine), née le 29 juillet 1990, médecine générale à Poitiers.
5747 Mme Brocart (Laura), née le 15 novembre 1991, psychiatrie à Nice.
5748 Mme Marrec (Amélie), née le 25 mars 1991, médecine générale à Nice.
5749 M. Van Den Broeck (Arnaud, Jean-Michel, Fernand), né le 4 juin 1982, médecine générale à Poitiers.
5750 Mme Cherradi (Yasmine), née le 10 juin 1989, médecine générale à Nancy.
5751 Mme Boone (Delphine, Christine, Constance), née le 6 août 1990, médecine générale à Rouen.
5752 Mme Schneegans (Audrey, Christine), née le 2 mars 1990, psychiatrie à Nancy.
5753 M. Quindroit (Clovis, Jacques, Augustin), né le 18 novembre 1991, médecine générale à Angers.
5754 Mme Fabre (Adeline, Marie), née le 25 janvier 1990, médecine générale à Lyon.
5755 Mme David (Amélie), née le 20 août 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5756 Mme Daliphard (Laure, Anne, Sophie), née le 20 septembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
5757 Mme Voitey (Marine, Daphné), née le 15 mai 1990, médecine générale à Besançon.
5758 Mme Desjacques (Anne-Lise), née le 26 janvier 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5759 Mme Aguadisch (Elise, Elene), née le 11 septembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5760 M. Granger (Xavier, Stéphane), né le 5 juillet 1991, médecine générale à Lyon.
5761 M. Mourgues (Mickaël, Manuel), né le 30 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5762 M. Nelson (Didier), né le 4 décembre 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Besançon.
5764 Mme Carrau (Sandra), née le 24 septembre 1985, médecine générale à Reims.
5765 Mme Paquet (Marie-Laure, Valérie), née le 12 avril 1991, médecine générale à Lyon.
5766 M. Bouteleux (Valéry, Maurice, Daniel), né le 28 décembre 1990, médecine générale en océan Indien.
5767 Mme Sirisakd (Elodie, Aphaphone), née le 20 novembre 1990, médecine générale à Lyon.
5768 Mme Prevoteau (Victoire, Nathalie), née le 17 mai 1991, médecine générale à Rennes.
5769 M. Hay (Matthieu), né le 9 décembre 1988, médecine générale à Lyon.
5770 M. Tournay (Mathieu, Alfred, Pierre), né le 25 mars 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5772 Mme Chapuis (Chloé, Hélène, Denise), née le 4 juillet 1992, psychiatrie à Aix-Marseille.
5773 Mme Quesnel (Clémentine, Marie, Anne), née le 14 juillet 1989, médecine générale à Angers.
5774 Mme Brun Cottan (Clémence, Adelaïde), née le 4 juin 1990, médecine générale à Rennes.
5775 M. Verley (Jean Baptiste), né le 14 mai 1991, psychiatrie à Poitiers.
5776 Mme Sauvage (Pauline, Louise, Marie), née le 1er septembre 1991, médecine générale à Lille.
5777 Mme Defrene (Fallone, Amanda, Jessica), née le 12 septembre 1990, médecine générale à Brest.
5778 Mme Muller (Pauline, Angélique), née le 13 avril 1989, génétique médicale à Aix-Marseille.
5779 M. Chever (Martin), né le 23 septembre 1991, médecine générale à Toulouse.
5780 Mme Crevoisier (Lucie, Hélène), née le 4 octobre 1991, médecine générale à Bordeaux.
5781 Mme Ochoa (Valeria), née le 6 mars 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
5783 Mme Bonnardel (Camille, Agathe, Clémence), née le 26 janvier 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
5784 Mme Fourrier (Julie), née le 18 juin 1989, médecine générale à Bordeaux.
5785 Mme Ennasr (Clara, Nora), née le 7 décembre 1991, médecine générale à Lyon.
5786 M. Bourji Chergui (Mourad), né le 31 mai 1990, médecine générale à Strasbourg.
5787 Mme Cheval (Aurélie, Michèle, Muriel), née le 28 juillet 1989, médecine générale à Angers.
5788 Mme Tekaya (Elodie, Suzanne, Dominique), née le 28 juin 1991, médecine générale à Montpellier.
5789 M. Courjault (Matthieu, Luc, Jean), né le 29 juin 1990, médecine générale à Poitiers.
5790 M. Brau (Aurélien, Joseph, Pierre), né le 30 novembre 1983, psychiatrie à Lyon.
5791 M. Dupuis (Florent, Gatanyn, Pierre), né le 2 juin 1988, médecine physique et de réadaptation à Amiens.
5792 M. Philippe (John), né le 12 octobre 1988, médecine générale à Strasbourg.
5793 M. Rohr (Sébastien, Pierre, Julien, Maurice), né le 11 décembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
5794 M. Chambon (Romain, Joseph), né le 30 octobre 1990, médecine générale à Bordeaux.
5795 Mme Nguyen (Mathilde), née le 26 novembre 1990, médecine générale à Rennes.
5796 Mme Guibourt (Camille), née le 18 septembre 1989, médecine générale à Nancy.
5797 Mme Sassard (Marine, Pierrette, Josephie), née le 9 novembre 1991, médecine générale à Toulouse.
5798 M. Bujoli (Thomas), né le 7 novembre 1991, médecine générale à Angers.
5799 Mme Karoui (Sarra, Nedia), née le 5 décembre 1989, biologie médicale à Lyon.
5800 M. Alphonse (David, Emmanuel, Wesley), né le 7 juin 1989, médecine générale à Montpellier.
5801 M. Maynau (Xavier, Jacques, Jean), né le 23 janvier 1989, médecine générale à Toulouse.
5802 Mme Dropsit (Typhaine, Mauve), née le 25 août 1990, médecine générale à Lille.
5803 Mme Baglioni (Pauline, Juliette), née le 29 juin 1990, médecine générale à Montpellier.
5804 Mme Susong (Ombeline, Juliette), née le 28 avril 1989, médecine générale à Poitiers.
5805 Mme Sauvage (Joséphine, Gisèle, Amélie), née le 6 avril 1991, médecine générale à Rouen.
5806 Mme Toussaint (Hélène), née le 10 septembre 1990, médecine générale à Nancy.
5807 Mme Rousseliere (Marie), née le 6 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5808 M. Kassir (Rani), né le 4 août 1989, biologie médicale à Saint-Etienne.
5809 M. Le Ny (Fabien, Fabrice), né le 19 juillet 1988, biologie médicale à Brest.
5810 Mme Dumon (Marjorie, Brigitte), née le 15 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5811 Mme Godin (Manon), née le 22 novembre 1989, génétique médicale à Caen.
5812 M. Francoise (Simon, Paul, Léon), né le 19 janvier 1990, médecine générale en océan Indien.
5813 M. Hutter (Thibaut), né le 26 mai 1989, médecine générale à Nancy.
5814 Mme Daoudi (Nesrine), née le 12 août 1984, médecine générale en Ile-de-France.
5815 M. Journe (Romain, Pierre), né le 26 juin 1990, médecine générale à Nantes.
5816 M. Vandy (Xavier, Geoffrey), né le 4 mai 1990, médecine générale à Lille.
5817 Mme Barthet-Barateig (Caroline, Mathilde, Brigitte), née le 28 mai 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
5818 Mme Oumammar (Esma), née le 9 janvier 1991, médecine générale à Angers.
5819 Mme Romain (Léopoldine), née le 23 septembre 1992, médecine générale à Lille.
5821 Mme Biava (Camille, Marion, Marjorie), née le 21 novembre 1990, médecine générale à Lille.
5822 Mme Vadot (Camille, Anne, Philippine), née le 9 juin 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5823 M. Belouadah (Mohamed-Lamine), né le 1er février 1991, médecine générale à Lyon.
5824 M. Brazy (Matthieu, Christophe, Philippe), né le 30 mars 1990, médecine générale à Lille.
5825 M. Kimoko (Assani), né le 28 novembre 1989, médecine générale à Montpellier.
5826 M. Tas (Mathieu), né le 10 juin 1989, santé publique à Rennes.
5827 Mme Sarfati (Cynthia), née le 24 juin 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Limoges.
5828 Mme Sihard (Houyame), née le 17 janvier 1991, médecine générale à Poitiers.
5829 M. Boulais (Nicholas), né le 24 juillet 1980, médecine générale à Brest.
5830 M. Boccara (Moïse, Raphael, Ephraim), né le 10 juillet 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
5831 M. Lecaros de Cossio (Pablo, Louis, Philippe), né le 12 août 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques aux Antilles-Guyane.
5832 Mme Souriau (Morgane, Antonia, Christiane), née le 16 décembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5833 M. Tiberghien (Maxime), né le 30 novembre 1988, psychiatrie à Lille.
5834 Mme Desage (Stéphanie, Béatrice), née le 13 mai 1990, biologie médicale à Lyon.
5835 M. Pastor (Damien, Aymeric), né le 21 février 1988, médecine générale à Lyon.
5836 M. de Golmard (Simon), né le 9 avril 1989, médecine générale à Rennes.
5837 Mme Delarre (Alizée), née le 14 janvier 1992, médecine générale à Lyon.
5838 Mme Chartier (Clémentine), née le 23 mai 1990, médecine générale à Tours.
5839 Mme Mozziconacci (Marie-Sophie, Christine), née le 25 septembre 1991, médecine générale à Angers.
5841 Mme Hermez (Justine, Aurélie, Raymonde), née le 2 avril 1990, médecine générale à Poitiers.
5842 M. Couvreur (Raphaël), né le 13 octobre 1990, médecine générale à Poitiers.
5843 Mme Barois (Elise, Cécile, Brigitte), née le 9 juillet 1991, médecine physique et de réadaptation à Besançon.
5844 Mme Aubin (Alexandra, Anna), née le 23 octobre 1990, médecine générale en océan Indien.
5845 M. Cazals (Cyril, Richard, François), né le 20 février 1991, psychiatrie à Strasbourg.
5846 M. Ait Tayeb (Abd El Kader), né le 30 septembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
5847 Mlle Gerbault-Seureau (Anne-Elisabeth, Jacqueline, Françoise, Nadège), née le 9 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5848 M. Kumaru (Aravinthan), né le 8 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5849 Mme Vernay (Audrey, Marie, Edith), née le 12 juin 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5850 Mme Tanovan (Siriphone), née le 23 juin 1990, médecine générale à Lyon.
5851 M. Aguilar (Olivier), né le 23 novembre 1990, médecine physique et de réadaptation à Clermont-Ferrand.
5852 M. Marseille (Joseph, Alphonse, Henri, Denis), né le 18 juin 1990, médecine générale à Lille.
5853 M. Milli (Alexandre), né le 17 mai 1990, médecine générale à Dijon.
5854 Mme Vogtensperger (Marie, Isabelle), née le 10 février 1990, biologie médicale à Strasbourg.
5855 Mme Benacin (Tifanie, Rachel), née le 15 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5856 M. Gastal (Olivier, Bruno), né le 14 novembre 1991, psychiatrie à Montpellier.
5857 M. Smiljkovski (Daniel), né le 7 février 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5858 M. Lavergne (Jules), né le 2 décembre 1990, médecine générale à Rennes.
5859 Mme Pellen (Anne-Laure), née le 9 mai 1990, médecine générale à Brest.
5860 M. Grouthier (Thibaut), né le 29 octobre 1989, médecine générale à Strasbourg.
5861 Mlle Pajon (Camille, Eva, Jeanine, Anne), née le 25 décembre 1990, médecine générale à Strasbourg.
5862 Mme Bertrand (Camille, Marie), née le 8 février 1990, santé publique en Ile-de-France.
5863 Mme Than Trong (Camille, Thuy-Lan, Catherine), nom d'usage Than Trong-Gautier, née le 22 septembre 1992, psychiatrie à Rennes.
5864 M. Naim (Simon, Armand, Jean), né le 2 décembre 1988, médecine générale à Amiens.
5865 Mme Zirabe (Valentine, Emilie, Denise), née le 13 mars 1991, médecine générale à Nancy.
5866 Mme Leger (Mathilde, Agathe, Delphine), née le 11 août 1991, psychiatrie à Nancy.
5867 M. Sanna (Nathanaël, Gavinno), né le 7 mai 1989, médecine générale à Reims.
5868 M. Seyfried (Quentin, Gaëtan), né le 28 mai 1989, médecine générale à Strasbourg.
5869 Mme Bouchot (Pauline), née le 4 août 1990, médecine générale à Grenoble.
5871 Mme Wetzel (Audrey), née le 31 mai 1991, médecine physique et de réadaptation à Besançon.
5872 Mme Guildhary (Deborah), née le 2 mars 1983, médecine générale en Ile-de-France.
5874 Mme Gaugler (Sophie), née le 21 août 1990, médecine générale à Strasbourg.
5875 Mme Tschanhenz Dit Chanetz (Marie Aude, Anne, Mathilde), née le 5 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5876 Mme Barbier (Ambre, Paulette, Renée), née le 11 septembre 1989, médecine générale à Lyon.
5877 Mme Dubreuil (Anne Lise, Françoise), née le 1er octobre 1989, médecine générale à Caen.
5878 M. Kherroubi (Cherif, Abderrezak, Nazim), né le 2 mai 1988, psychiatrie aux Antilles-Guyane.
5879 M. Durand (Yves-Gérard), nom d'usage Fetter-Durand, né le 25 décembre 1990, médecine générale à Poitiers.
5880 Mme Scotta (Giulia, Quiterie, Anne), née le 26 décembre 1990, psychiatrie à Bordeaux.
5881 Mme Zanin (Raphaëlle, Marie, Julie), née le 5 mars 1991, médecine générale à Bordeaux.
5882 Mme Etheve (Stephie, Sandy), née le 28 septembre 1989, médecine générale en océan Indien.
5883 Mme Francopoulo (Adrienne, Louise, Camille), née le 29 mars 1989, santé publique à Bordeaux.
5886 M. Guillet (Adrien), né le 2 novembre 1990, médecine générale à Rennes.
5887 Mme Lemonnier (Emilie, Marie-Thérèse, Nathalie), née le 2 juillet 1990, médecine générale à Montpellier.
5888 Mme Raynaud (Camille, Marie, Elisabeth), née le 7 juin 1990, médecine générale à Poitiers.
5889 Mme Loiseau (Sophie), née le 23 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5891 Mme El-Eter (Julie, Rima), née le 28 juin 1990, médecine générale à Montpellier.
5892 Mme Ung (Cécile), née le 16 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5893 Mme Mery (Manon, Madeleine, Line), née le 15 septembre 1990, médecine du travail à Bordeaux.
5894 M. Baelen (François, Pierre, André), né le 11 septembre 1990, médecine générale en océan Indien.
5895 M. Rafi (Sadjad), né le 4 septembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
5896 Mme Lascar (Justine, Hannah), née le 14 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5897 M. Crapet (Antoine, Emile, Bernard), né le 5 mai 1991, médecine générale à Lille.
5898 Mme Rakotoarison (Elsa, Anne), née le 31 janvier 1990, psychiatrie à Aix-Marseille.
5899 Mme Durieux (Margot), née le 2 juillet 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5900 Mme Gerier (Cécile), née le 20 février 1991, médecine générale à Toulouse.
5901 M. Bellenger (Antoine, Marie, François), né le 15 mai 1989, médecine générale à Angers.
5902 Mme Andrich (Barbara), née le 10 octobre 1984, médecine du travail à Nancy.
5903 Mme Jacquin (Clémence, Claire), née le 16 mars 1991, génétique médicale à Reims.
5904 M. Gervais (Edouard), né le 2 août 1990, psychiatrie à Toulouse.
5905 M. Meglinky (Justin, Julien, Benjamin), né le 25 juin 1991, médecine générale à Montpellier.
5907 M. Lagisquet (Timotey), né le 18 avril 1991, médecine générale à Bordeaux.
5908 M. Boutellis (Nazim), né le 26 septembre 1987, ophtalmologie à Tours.
5909 Mme Des Bouillons (Pauline), née le 18 décembre 1989, médecine générale à Angers.
5910 Mme Ali-Cherif (Elisa, Liliane), née le 26 novembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
5911 Mme Trepard-Normand (Maud), née le 17 août 1990, médecine générale à Rennes.
5912 M. Barbotin (Gauthier), né le 11 juillet 1989, médecine générale à Toulouse.
5913 M. Marc (Thibaut, Roger, Jean), né le 31 décembre 1990, médecine générale à Tours.
5914 Mme Lecarpentier (Chloé), née le 22 février 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5915 Mme Guillemin (Julie), née le 11 octobre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5916 M. Chaumette (Nicolas), né le 27 mars 1990, médecine générale à Montpellier.
5917 Mme Jean (Elise), née le 24 mai 1983, psychiatrie en Ile-de-France.
5918 M. Legendre (Matthieu, Thomas, Desiré), né le 29 mars 1992, médecine générale à Nancy.
5919 Mme Vierstraete (Claire, Aude, Natacha), née le 4 avril 1991, médecine générale à Besançon.
5922 Mme Ghenassia (Léa), née le 1er septembre 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
5923 Mme Dacunka (Marianne), née le 15 septembre 1990, médecine générale à Reims.
5924 M. Gerrer (Pierre-André, Raymond, Marie), né le 9 février 1991, médecine générale à Dijon.
5925 Mme Roy (Anne-Sophie), née le 6 février 1986, médecine générale à Tours.
5926 Mme Servaye (Jessica, Kwai-Yane), née le 10 juin 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
5927 Mme Coupé (Anne-Sophie, Caroline), née le 2 octobre 1992, médecine générale à Lille.
5928 Mme Venethong (Manila, Mélissa), née le 11 janvier 1990, médecine physique et de réadaptation à Amiens.
5929 M. Crichi (Benjamin), né le 17 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5930 Mme Testard (Fanny, Victoire), née le 14 juillet 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5931 M. Pernelle (Boris), né le 3 janvier 1990, médecine générale à Rennes.
5932 M. Pirbakas (Pierrick, Arthur), né le 11 août 1988, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
5933 Mme Robert (Pauline, Sylvie, Marie), née le 22 janvier 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
5934 Mme Miet (Floriane), née le 17 mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
5935 M. Levy (Pacifique), né le 15 février 1988, biologie médicale en Ile-de-France.
5936 M. Chau (Anthony), né le 4 mai 1990, médecine générale à Nice.
5937 Mme Douady (Ludivine, Edith, Huguette), née le 2 janvier 1991, biologie médicale à Angers.
5938 M. Blondin (Julien), né le 29 mars 1989, médecine générale à Angers.
5939 Mme Gallee (Anne), née le 11 mars 1990, médecine générale à Rennes.
5940 Mme Michalik (Hélène, Carole), née le 22 mars 1988, médecine générale à Lille.
5941 Mme Panier (Audrey), née le 27 septembre 1990, médecine du travail à Bordeaux.
5942 Mme Meslet (Clara, Pauline), née le 20 septembre 1990, psychiatrie à Montpellier.
5943 M. Leclerc (Alexis, Benoît, Pascal), né le 22 mai 1989, médecine générale à Caen.
5944 Mme Lam (Célia, Sumin), née le 10 juin 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5945 Mme Carpentier (Cassandre, Marie, Cécile, Thérèse), née le 3 juillet 1990, médecine générale à Lille.
5946 M. Vervoort (Mathieu, Antoine), né le 21 juin 1991, médecine générale à Lyon.
5947 Mme James (Julia, Mitsuko, Mirentxu), née le 2 décembre 1990, médecine générale à Montpellier.
5948 M. Favier (Mathieu, Frédéric, Jean), né le 3 août 1991, médecine générale à Toulouse.
5949 Mme Conesa (Daphné), née le 1er mars 1990, psychiatrie à Lyon.
5951 M. Aguado (Renaud, Patrick), né le 3 octobre 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5952 Mme Serey (Margaux, Germaine, Léonie), née le 11 mai 1990, génétique médicale à Besançon.
5954 Mme Goldenberg (Pauline, Margotte, Gabrielle), née le 23 août 1990, médecine générale à Lyon.
5956 Mme Krauser (Alexandra, Marie), née le 11 février 1991, médecine générale à Nancy.
5957 Mme Pinard (Pauline, Juliette, Laurence), née le 25 janvier 1990, médecine générale à Bordeaux.
5958 Mme Jarson (Hermeline, Marie, Marcelle), née le 16 avril 1990, médecine générale à Nantes.
5959 Mme Noël (Camille, Françoise, Yvonne), née le 7 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5960 Mme Decroix (Clélia), née le 9 septembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
5961 Mme Tomeo (Charlotte, Marie), née le 27 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5962 Mme Rousseau (Alice, Diane), née le 15 mai 1991, médecine générale à Lyon.
5963 Mme Gouzien (Erell), née le 15 janvier 1990, médecine générale à Angers.
5964 M. Schalon (Johann, Cédric), né le 21 novembre 1982, médecine générale à Lille.
5965 M. Le Diagon (Guillaume, Maurice), né le 22 décembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
5966 M. Accot (Frédéric), né le 9 janvier 1989, médecine générale en océan Indien.
5967 M. Dumesnil (Maxime, Jean), né le 4 septembre 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5968 Mme Courbon (Chloé, Ambre, Cathelyne), née le 14 mars 1990, médecine générale à Montpellier.
5969 M. Da Silva (Pierre, François, Xavier), né le 21 février 1991, psychiatrie à Toulouse.
5971 M. Bertrand (Geoffroy), né le 24 mars 1988, médecine générale à Nancy.
5972 M. Sondhoo (Hemant, Avinash), né le 28 août 1989, médecine générale à Montpellier.
5973 M. Higel (Nicolas, Claude), né le 31 décembre 1988, médecine générale à Lyon.
5974 M. Sambati (David, Vincent), né le 25 mai 1990, médecine générale à Montpellier.
5975 M. De L'Espinay (Gaëtan, Marie), né le 19 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5976 Mme Barrois (Marion, Marguerite), née le 24 novembre 1990, médecine générale à Toulouse.
5977 Mme Beaudoin (Adeline, Coralie, Virginie), née le 3 avril 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
5978 Mme Rouxel (Chloé, Rose), née le 15 janvier 1989, médecine générale à Rennes.
5979 Mme Ennequin (Nandy, Kanielle), née le 29 août 1991, médecine générale en océan Indien.
5980 Mme Buval (Emilie, Nicole), née le 2 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
5981 M. Vocoret (Quentin, Pierre, Michel), né le 6 août 1991, médecine générale à Besançon.
5982 Mme Vogt (Pauline), née le 14 juillet 1990, médecine physique et de réadaptation à Rennes.
5983 Mme Levasseur (Berthille), née le 26 juin 1990, médecine générale à Nantes.
5984 M. Bousquet (Giovanni, Robert, Marcel), né le 12 octobre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5985 Mme Grazina (Stéphanie), née le 15 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5986 Mme Roussarie (Marion, Christiane), née le 24 octobre 1990, médecine générale à Poitiers.
5987 Mme Mainini (Laura), née le 22 mai 1992, médecine physique et de réadaptation aux Antilles-Guyane.
5988 Mme Marchetto (Jessica), née le 5 janvier 1988, médecine générale à Strasbourg.
5989 M. Stefanescu (François, Joseph, Vladimir), né le 6 octobre 1988, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
5990 Mme Bombled (Anaëlle), née le 9 décembre 1990, médecine générale à Poitiers.
5991 M. Artz (Rémy), né le 1er juillet 1990, médecine générale à Poitiers.
5992 M. Magallon (Arnaud), né le 25 juillet 1990, biologie médicale à Dijon.
5993 Mme Benaceur (Narjess), née le 21 juin 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
5994 Mme Tremeau (Emeline), née le 2 février 1990, médecine générale à Tours.
5995 M. Carrasco (Marie), né le 30 juin 1990, médecine générale à Toulouse.
5996 M. Gerbe (Luc, Xavier), né le 18 décembre 1991, médecine générale à Caen.
5997 Mme Delalande (Emilie), née le 13 octobre 1988, médecine générale à Rennes.
5998 Mme Barbe (Virginie, Chantal), née le 13 juillet 1989, médecine générale à Nancy.
5999 Mme Lefebvre (Lucie), née le 16 juillet 1991, médecine générale à Lyon.
6000 Mme Rabès (Lauriane, Marion), née le 20 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6001 Mme Muoeng (Sorya), née le 2 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6002 M. Samaha (Marc Albert), né le 4 février 1989, médecine générale à Lille.
6003 Mme Benichou (Laura, Lucie, Esther), née le 10 mai 1989, médecine générale à Brest.
6004 M. Balamba (Louis-Philippe), né le 3 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6005 Mme Avoyan (Léna), née le 13 janvier 1989, médecine physique et de réadaptation à Angers.
6006 Mme Chardon Du Ranquet (Mathilde, Hélène, Marie), née le 20 juin 1991, médecine générale à Angers.
6007 Mme Le Bris (Maud), née le 31 juillet 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
6008 M. Poirier (Nicolas, Jean, Guillaume), né le 5 avril 1989, médecine générale à Lyon.
6009 M. Delphin (Benjamin), né le 5 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6010 Mme Lafleur (Sophie), née le 27 avril 1990, médecine générale à Montpellier.
6011 Mme Poirier (Florence, Anne, Claire), née le 28 novembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
6012 Mme Dupuis (Marion), née le 2 juillet 1991, médecine générale à Nantes.
6013 Mme Coudert (Marion), née le 11 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6015 M. Apete (Alan), né le 21 mai 1991, biologie médicale à Lille.
6016 M. Hoche (Alexandre), né le 31 janvier 1990, médecine générale à Dijon.
6017 Mme Louarn (Anne Claire), née le 16 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6018 M. Delplancq (Geoffroy, Pierre, Paul), né le 22 août 1990, génétique médicale à Besançon.
6019 Mme Chenet (Gaëlle), née le 10 février 1991, médecine générale à Nancy.
6020 Mme Ali (Pauline, Essohana), née le 27 octobre 1991, médecine physique et de réadaptation à Angers.
6021 Mme Taguet (Chloé), née le 8 décembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6022 Mme Langer (Juliette, Lucienne, Denise), née le 4 février 1990, psychiatrie à Lille.
6023 Mme Lequinio (Agathe, Rose-Marie), née le 9 juillet 1987, psychiatrie à Rennes.
6024 Mme Segaud (Annelise), née le 14 novembre 1990, médecine générale à Besançon.
6025 M. Bourbon (Flavien, Claude, Marcel), né le 4 décembre 1990, médecine générale à Lille.
6026 Mme Chaillous (Louise, Marie Ania), née le 30 janvier 1992, médecine générale à Bordeaux.
6027 M. Le Roux (Jacques, Emmanuel), né le 6 février 1989, médecine générale à Toulouse.
6028 Mme Vittoriani (Aurélie), née le 13 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6029 Mme Sia (Virginie), née le 6 décembre 1990, médecine générale à Besançon.
6030 Mme de Rambures (Domitille), née le 7 août 1991, médecine générale à Bordeaux.
6032 M. Djordjevic (Alexandre, Branislave), né le 1er juillet 1984, médecine générale à Montpellier.
6033 M. Benet (Pierre, François, Marie), né le 4 février 1990, médecine générale à Lyon.
6034 Mme Ait Belkacem (Mouna), née le 7 mars 1980, médecine générale à Caen.
6035 M. Le Bris (Geoffrey, Marcel, Armand), né le 11 mars 1991, médecine générale à Brest.
6037 M. Lanquetin (Régis), né le 13 avril 1988, médecine générale à Lille.
6038 M. Buttaci (Biagio), né le 31 janvier 1990, médecine générale à Nancy.
6039 M. Giraud (Julien, Antoine, Robert), né le 20 juin 1990, médecine générale à Bordeaux.
6040 Mme Leroux (Camille), née le 3 août 1990, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
6041 M. Breville (Gautier, Laurent), né le 6 mai 1989, médecine générale à Rouen.
6042 Mme Mathey (Marie, Amélie), née le 20 janvier 1985, médecine générale à Dijon.
6043 Mme Payet (Amandine), née le 6 novembre 1991, médecine générale à Bordeaux.
6044 Mme Javitary (Stephie, Yolaine), née le 17 janvier 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6045 Mme Perle (Ann Charlotte, Tchai Foung), née le 12 décembre 1989, médecine physique et de réadaptation à Reims.
6046 M. Korsec (Virgile), né le 16 mai 1990, médecine générale à Rennes.
6047 M. Becker (Mathieu), né le 14 septembre 1989, médecine générale à Besançon.
6048 Mme Delbove (Sophie, Anne, Charlotte), née le 10 avril 1990, médecine générale à Rouen.
6049 M. Izard (Jean-Andrea), né le 13 février 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6050 M. Lorioux (Maxime), né le 20 novembre 1991, médecine générale à Poitiers.
6051 Mme Beausse (Ludivine, Béatrice), née le 27 décembre 1990, médecine générale à Montpellier.
6052 Mlle Konaté (Aïssata), née le 23 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6053 Mme Le Bert (Fanny, Paulette), née le 4 septembre 1990, médecine du travail à Nantes.
6055 Mme Robic (Marine, Camille), née le 30 mars 1990, médecine générale à Nice.
6056 M. Robledo (Jean-Baptiste, Jean-Louis, Philippe), né le 21 juillet 1990, médecine générale à Bordeaux.
6057 M. Forestier (Nicolas, Jean-François), né le 28 juin 1990, biologie médicale à Brest.
6058 Mme Pascal (Claire, Marie, Blandine), née le 15 juillet 1990, santé publique à Lyon.
6059 Mme Patel (Minaxi), née le 5 octobre 1991, médecine générale à Tours.
6060 M. Beaudouin (Brendan), né le 2 avril 1990, médecine générale à Brest.
6061 Mme Bihel (Lucie), née le 3 octobre 1988, médecine physique et de réadaptation à Clermont-Ferrand.
6063 Mme Roche (Anne-Sophie), née le 27 août 1990, médecine générale à Tours.
6064 M. Schneider (Jean-Baptiste), né le 1er avril 1989, psychiatrie en océan Indien.
6065 Mme Michot (Marylou), née le 29 juin 1991, médecine générale à Rennes.
6067 Mme Le Rolland (Pauline), née le 7 janvier 1984, médecine générale à Besançon.
6069 Mme Jasselin (Caroline), née le 10 septembre 1988, médecine générale à Poitiers.
6070 M. Guyot (Clément), né le 3 février 1988, médecine générale à Nancy.
6071 Mme Henichard (Claire, Marthe, Jeanne), née le 30 juin 1990, médecine générale à Rouen.
6072 M. Didier (Alexandre, Guillaume, Thierry), né le 26 novembre 1989, médecine générale à Amiens.
6073 Mme Rey (Valentine, Marie), née le 9 novembre 1991, médecine générale à Poitiers.
6074 Mme Francois (Jade), née le 13 mars 1990, médecine générale à Toulouse.
6075 M. Batteur (Matthieu, Hervé, Thierry), né le 22 avril 1990, médecine générale à Lille.
6076 M. Belio (Alexis, José, Lucien), né le 30 janvier 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6077 Mme Deiller (Caroline), née le 17 juillet 1990, génétique médicale en océan Indien.
6080 Mme Guyon (Pauline, Nicole), née le 24 avril 1990, médecine physique et de réadaptation à Dijon.
6081 M. Maagd (Clément), né le 30 mars 1989, médecine générale à Lyon.
6083 Mme Combe (Marion), née le 25 décembre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
6084 Mme Abensur (Laure), née le 30 janvier 1985, médecine générale à Nancy.
6085 M. Navarro (Guillaume, Pierre), né le 13 avril 1991, biologie médicale à Montpellier.
6086 Mme Bisson (Christèle, Sophie), nom d'usage Blanc-Bisson, née le 19 août 1972, médecine générale à Bordeaux.
6087 M. Molina (Martin), né le 19 janvier 1990, médecine générale à Rennes.
6089 M. Brec (Julien, Charles-Alexandre), né le 20 août 1990, médecine générale à Limoges.
6090 M. Moulines (Cannelle), né le 30 juin 1990, médecine générale à Toulouse.
6091 M. Simon (Lucas, Louis, Henri), né le 20 juin 1990, médecine générale en océan Indien.
6092 Mme Anxionnaz (Marine, Julie, Morgane), née le 17 mai 1989, médecine générale à Nantes.
6093 Mme Grand (Céline, Danièle, Frédérique), née le 10 août 1991, médecine générale à Montpellier.
6094 M. Gillet (Grégoire, Gilbert), né le 12 novembre 1990, médecine générale à Rouen.
6095 Mme Gounaud (Elise, Hélène, Lucie), née le 23 juin 1990, médecine générale à Montpellier.
6096 M. Poppe (Jean-Baptiste, Julien, Patrick), né le 22 décembre 1991, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
6097 Mme Vincenot (Alice), née le 12 octobre 1992, médecine générale en océan Indien.
6098 M. Hoffmann (Clément, Baptiste), né le 15 février 1991, médecine générale à Brest.
6099 M. Goetz (Mathieu, Christian, Joseph), né le 6 avril 1990, médecine générale à Caen.
6100 Mme Lefeuvre (Charlotte), née le 25 mai 1991, médecine générale à Rennes.
6101 Mme Le Mouroux (Marion), née le 7 juin 1990, médecine générale à Bordeaux.
6102 Mme Chevalier (Line), née le 5 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6103 Mme Mangel (Camille, Catherine), née le 16 mars 1991, psychiatrie à Bordeaux.
6105 Mme Hellouin de Menibus (Maelane, Zoé, Tania), née le 17 octobre 1990, psychiatrie à Montpellier.
6106 M. Archambaud (Baptiste, Jean), né le 10 décembre 1990, médecine générale à Nantes.
6107 M. Herve Du Penhoat (Damien, Francois Xavier), né le 21 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6108 Mme Meyer (Jeromine), née le 12 février 1991, médecine générale à Strasbourg.
6109 Mme Kaddour (Maureen), née le 31 décembre 1990, médecine générale à Brest.
6110 M. Riaca (Antoine), né le 24 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6111 Mme Stenger (Lauriane), née le 3 mars 1990, médecine générale à Strasbourg.
6112 Mme Pouligny (Gaëlle, Vanessa), née le 16 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6113 Mme Dagorn (Emmanuelle, Pascale, Marine), née le 2 juillet 1990, médecine générale à Brest.
6114 M. Thuet (Thomas), né le 4 septembre 1990, médecine générale à Strasbourg.
6115 M. N'Diaye (Youssoupha, Earvin), né le 2 novembre 1989, médecine générale à Grenoble.
6116 Mme Bergamini (Elodie Vanina), née le 4 décembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
6117 M. Moysan (Nicolas, François), né le 11 novembre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
6118 Mme Rigaud (Lucie), née le 19 novembre 1989, médecine physique et de réadaptation à Dijon.
6119 M. Derosier (Thibaut, Philippe, Florian), né le 12 juin 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6120 Mme Fachinger (Mylène), née le 19 juillet 1990, médecine générale à Strasbourg.
6121 Mme Lebeurrier (Nathalie, Sylvie, Colette), nom d'usage Berenguer, née le 31 août 1979, médecine générale à Montpellier.
6122 M. Mendes (Mickaël), né le 17 août 1991, biologie médicale à Montpellier.
6123 M. Gourronc (Thibaud), né le 17 février 1988, médecine générale à Brest.
6124 Mme Bransol (Marine, Josiane, Ginette), née le 23 janvier 1990, médecine générale à Tours.
6125 Mme Prieur (Constance, Hélène), née le 14 février 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
6126 Mme El Bast (Nada, Laura), née le 14 octobre 1988, médecine générale à Tours.
6127 Mme Costa (Cecilia), née le 19 mars 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6128 Mme Bossis (Maude, Laura), née le 8 février 1979, médecine générale à Limoges.
6129 M. Scheidecker (Adrien, Pierre, Nicolas), nom d'usage Scheidecker-Illich, né le 4 juillet 1989, médecine générale à Dijon.
6130 M. Godefroi (Edouard), né le 7 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6131 Mme Mayeux (Marine, Pauline, Sylvie), née le 5 juillet 1991, médecine générale à Lille.
6132 Mme Jolly (Laura), née le 13 avril 1990, médecine générale à Toulouse.
6133 Mme Freyer (Anne-Catherine), née le 10 juin 1991, médecine générale à Nancy.
6134 Mme Collart (Valérie, Nieves), née le 7 novembre 1990, médecine générale à Nantes.
6135 Mme Lucas (Alice, Constance, Jeannine), née le 29 avril 1991, psychiatrie à Nancy.
6136 M. Her (Stanislas, Valentin), né le 4 mai 1989, médecine générale à Nantes.
6137 Mme Dangeli (Perine, Eliacine, Marie), née le 3 juin 1990, médecine générale à Rouen.
6138 M. Adam (Axel), né le 29 novembre 1990, médecine générale à Dijon.
6139 M. Cadoux (Clément, Georges, Jean), né le 8 mars 1991, médecine générale à Dijon.
6140 M. Laidet (Thomas, Pierre), né le 7 novembre 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6141 Mme Bautista (Caroline), née le 21 avril 1990, médecine générale à Poitiers.
6142 M. Lelievre (Alice), né le 27 juin 1991, médecine générale à Toulouse.
6143 Mme Marion (Lauren, Monique, Youna), née le 16 mars 1989, médecine générale à Brest.
6144 Mme Pereira (Maryline), née le 23 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6146 Mme Lima (Louna), née le 25 octobre 1991, médecine générale à Montpellier.
6147 Mme Ahriz (Dalia), née le 27 décembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6148 Mme Geffroy (Eloïse), née le 1er mars 1989, médecine générale à Rennes.
6149 Mme Bellity (Alexia, Denise, Sarah), née le 12 avril 1992, médecine générale à Strasbourg.
6150 Mme Guillou (Florine), née le 24 mai 1991, médecine générale à Angers.
6151 M. Rallo (Frédéric, Alexandre), né le 25 juin 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
6152 M. Zahnd (Florian, Pierre, Jean), né le 1er mai 1990, médecine générale à Grenoble.
6153 Mme Coppin (Julie), née le 3 juin 1990, médecine générale à Lille.
6154 Mme Legendre (Stéphanie, Marie), née le 12 mars 1990, médecine du travail à Grenoble.
6155 M. Callede (Gaspard), né le 21 mai 1990, médecine générale à Brest.
6156 Mme Eissautier (Claire), née le 24 février 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6157 M. Lacroix (Jerôme), né le 24 septembre 1990, médecine générale à Montpellier.
6158 Mlle Boutault (Diane, Christiane, Elisabeth), nom d'usage Boutault-Caradec, née le 17 mai 1991, médecine générale à Toulouse.
6159 Mme Verriere (Anne Julie, Agnès), née le 23 avril 1991, médecine générale à Montpellier.
6160 Mme Robin (Marion), née le 25 octobre 1990, médecine générale à Poitiers.
6161 M. Ferte (Jean-Baptiste, Emmanuel, Pascal), né le 9 octobre 1990, médecine physique et de réadaptation à Reims.
6162 M. Leclercq (Thibault, Pascal, Henri), né le 8 janvier 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
6163 M. Cordelier (Baptiste), né le 14 octobre 1986, médecine générale à Bordeaux.
6164 Mme Chen (Céline), née le 3 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6165 Mme Pascal (Virginie, Gabrielle), née le 23 septembre 1980, biologie médicale à Limoges.
6167 Mme Laurent (Sarah), née le 15 avril 1990, médecine générale à Toulouse.
6168 Mme Noirot (Camille, Maëlle), née le 25 octobre 1991, médecine générale à Bordeaux.
6169 Mme Jammet (Elise, Mathilde, Marie), née le 6 juin 1990, médecine générale à Nice.
6170 Mme Bauler (Marion), née le 25 mars 1990, médecine générale à Lyon.
6171 Mme Valla (Margaux, Ellen), née le 9 mars 1992, médecine générale à Besançon.
6172 Mme Collin (Anaëlle), née le 31 mars 1989, médecine générale à Lyon.
6174 M. Scandaliaris (Sébastien), né le 17 juillet 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
6175 Mme Ouaktouf (Marina, Katia), née le 24 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6176 Mme Olmi (Elodie, Stéphanie), née le 18 février 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6177 M. Ragouilliaux (Stéphane, Raymond), né le 17 juin 1991, médecine générale à Reims.
6178 Mlle Warrak (Sophia), née le 15 mars 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6179 Mme Aguirre (Serena), née le 21 juin 1989, médecine générale à Montpellier.
6180 M. Brizard (Benjamin), né le 15 juin 1990, médecine générale à Bordeaux.
6181 Mme Tack (Laurène, Nathalie), née le 18 octobre 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6182 Mme Rui (Alexandra), née le 5 août 1989, médecine générale à Montpellier.
6183 Mme Bonhomme (Christine, Thérèse, Stéphanie), née le 11 juin 1990, médecine générale à Bordeaux.
6184 Mme Collier (Laure, Marie, Suzanne), née le 3 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6185 M. Rodriguez (Thomas), né le 9 août 1989, médecine générale à Montpellier.
6186 Mme Guezou (Aourell, Liza), nom d'usage Guezou-Philippe, née le 4 avril 1991, médecine générale à Rennes.
6188 Mme Lorzil (Camille, Fanny), née le 27 décembre 1988, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6189 M. Planchard (Brice), né le 1er février 1989, médecine générale à Dijon.
6190 Mme Savoyini (Marion), née le 20 juin 1991, médecine générale à Reims.
6191 Mme Bouley (Marjorie), née le 25 juin 1991, médecine générale à Dijon.
6192 M. Borne (Serge, Alphons, Jacques), né le 23 juin 1991, médecine générale à Amiens.
6193 Mme Mbetkeu Tchakounte (Eunice), née le 28 mars 1987, médecine physique et de réadaptation à Nice.
6194 Mme Grandbastien (Camille), née le 3 juin 1991, médecine générale à Strasbourg.
6195 Mme Bayssat (Inès), née le 1er juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6196 Mme Sapienza (Juliette, Marie), née le 2 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6197 Mme Domain (Léa, Jeanne, Paulette), née le 18 octobre 1990, psychiatrie à Rennes.
6198 M. Breton (Nicolas, Pierre, Patrick), né le 25 avril 1990, médecine générale en océan Indien.
6199 Mme Bellorini (Gabrielle), née le 20 juin 1991, psychiatrie à Dijon.
6200 M. Him (Florent), né le 28 août 1991, médecine générale à Nancy.
6201 Mme Desprairies (Murielle, Marie), née le 3 décembre 1989, médecine générale en océan Indien.
6202 Mme Le Rendu (Marine, Isabelle), née le 19 mai 1990, médecine générale à Montpellier.
6203 Mme Aly (Pierrine, Anne), née le 19 juillet 1990, santé publique à Lille.
6204 Mme Niesner (Valérie Catherine), née le 6 avril 1990, médecine générale à Strasbourg.
6205 Mlle Puime (Camille, Eléonore), née le 8 avril 1990, médecine générale à Toulouse.
6206 M. Chebib (Alain, Ali, Najd), né le 1er octobre 1988, médecine générale à Lille.
6207 Mme Desjardin (Anne-Elisabeth, Catherine, Henriette), née le 11 octobre 1990, médecine générale à Nancy.
6209 M. Chaiban (Maxime, Roger, Joseph), né le 19 mai 1991, psychiatrie à Bordeaux.
6210 Mme Klein (Charlotte), née le 15 mai 1990, médecine générale à Nancy.
6211 M. Masik (Johann, Ludvig), né le 11 avril 1988, médecine générale à Rouen.
6213 M. de Crespin de Billy (Clément, Bertrand, Albert), nom d'usage de Billy, né le 17 mars 1990, psychiatrie à Strasbourg.
6214 M. Deglane (Grégoire), né le 28 janvier 1990, médecine générale à Toulouse.
6215 M. Gonzalez (Gérome, Alain), né le 3 novembre 1989, médecine générale à Reims.
6216 M. Benezech (Thibault), né le 16 août 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
6217 Mme Carre (Anaïs), née le 16 janvier 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
6219 M. Audenard (Martin, Philippe), né le 24 août 1990, médecine générale à Montpellier.
6221 M. Gravina (Romain), né le 16 août 1989, médecine générale à Poitiers.
6222 M. Beauquel (Yann), né le 18 juillet 1989, psychiatrie à Montpellier.
6223 M. Verriere (Thomas, Kevin, Guillaume), né le 6 avril 1990, médecine générale en océan Indien.
6225 Mme Krurien (Enora), née le 23 mai 1991, médecine générale à Brest.
6226 M. Lepault (Benoît), né le 21 juin 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6227 M. Bernard (Thomas, Morgan, Charley), né le 3 décembre 1988, médecine générale à Nice.
6228 Mme Vo Van (Claire), née le 22 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6229 M. Auguet (Pierre, François, Daniel), né le 11 mars 1990, médecine générale à Amiens.
6230 Mme Senette (Morgane, Anna), née le 19 décembre 1990, médecine générale à Toulouse.
6231 Mme Leroux (Charley), née le 22 juillet 1989, médecine générale à Tours.
6232 Mme Le Gall (Marie-Anne), née le 4 mai 1990, médecine générale à Caen.
6233 M. Allioux (François), né le 17 août 1990, médecine générale à Rennes.
6234 Mme Garbarino (Camille, Marie, Clémence), née le 12 mars 1990, médecine générale à Toulouse.
6235 M. Vertey (Max, Charlie, Gérard), né le 3 août 1991, médecine générale à Besançon.
6236 M. Cuffel (Alexis, Amand, Rémy), né le 4 février 1990, biologie médicale en Ile-de-France.
6237 M. Guerret (Allan), né le 17 décembre 1990, médecine générale à Rennes.
6238 Mme Duverger (Marion, Jeanne, Paulette), née le 26 juin 1990, médecine générale à Rennes.
6239 Mme Bouchez (Harmony, Thérèse, Yvonne), née le 31 juillet 1987, médecine générale à Amiens.
6240 Mme Guyard (Héloïse), née le 23 août 1990, médecine générale à Rennes.
6241 M. Richaud (Louis), né le 29 octobre 1990, psychiatrie à Toulouse.
6242 Mme Chemelle (Mathilde), née le 17 décembre 1980, psychiatrie à Dijon.
6243 Mme Monte (Célia, Agnès, Happy), née le 25 février 1991, médecine générale à Lyon.
6244 Mme Gyuricza (Natacha, Erika), née le 18 décembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
6245 Mme Champion (Mélanie, Mauricette), née le 4 septembre 1991, médecine générale à Amiens.
6246 Mme Pelletier de Chambure (Diane, Marie, Anne), née le 1er août 1990, médecine générale à Lille.
6247 Mme Rogue (Clémence, Marguerite, Eléonore), née le 1er août 1990, médecine générale à Caen.
6248 Mme Ducoin (Marie, Hélène, Isabelle, Angèle), née le 1er mars 1990, médecine générale à Bordeaux.
6249 Mme Facquez (Justine, Chloé), née le 31 juillet 1989, médecine générale à Amiens.
6250 Mme Collon (Pauline, Mathilde), née le 20 avril 1990, médecine générale à Poitiers.
6251 Mlle Flevaud (Lise, Claire), née le 12 novembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
6253 Mme Peillon (Mathilde, Chantal, Emmanuel), née le 11 mai 1990, médecine générale à Lyon.
6254 Mme Preterre (Floriane, Delphine, Camille), née le 7 mars 1990, médecine générale à Caen.
6255 Mme Valtaud (Marie Liesse), née le 20 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6257 M. Lefebvre (Adrien, Maurice, René), né le 7 avril 1988, psychiatrie à Lyon.
6258 M. Lerda (Mickaël, Sébastien, Mathias), né le 22 mars 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6259 Mme Martin (Camille), née le 24 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6260 Mme Crepy (Margaux, Clémence, Agathe), née le 5 janvier 1991, médecine générale à Nantes.
6261 Mme Nicollas (Vanessa, Jeannine, Yannick), née le 27 septembre 1989, médecine générale à Poitiers.
6262 Mme Malikian (Estelle, Audrey, Claire), née le 5 juillet 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6263 M. Degrenne (Nicolas), nom d'usage Degrenne-Rozo, né le 26 février 1990, médecine générale à Rennes.
6264 M. Gadzo (Edin), né le 12 novembre 1990, médecine générale à Rennes.
6265 Mme Khabcher (Samira), née le 6 mai 1989, médecine générale à Montpellier.
6267 Mme Duffaut (Aurélie), née le 12 juillet 1990, médecine générale à Strasbourg.
6268 M. Chartier (Martin, Vincent), né le 24 novembre 1989, médecine générale à Nice.
6269 Mme Salavin (Doriane), née le 2 février 1990, médecine générale à Lyon.
6270 Mme Rabot (Juliette), née le 18 juin 1990, psychiatrie à Strasbourg.
6271 Mme Cuq (Hélène), née le 15 janvier 1991, médecine générale en océan Indien.
6272 M. Stefani (Thomas), né le 30 décembre 1989, médecine générale à Rennes.
6273 Mme Leclair (Estelle), née le 17 février 1989, médecine générale à Bordeaux.
6274 Mme Quiniou (Perrine), née le 27 juin 1990, médecine générale à Strasbourg.
6275 Mme Cazabat (Mailys), née le 28 septembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
6276 Mme Rosaz (Noémie, Lou), née le 16 septembre 1992, médecine générale à Grenoble.
6277 Mme Veiller (Leslie, Anne), née le 15 février 1990, médecine générale à Amiens.
6278 M. Paul (Bastien, René), né le 27 décembre 1989, médecine générale à Montpellier.
6279 M. Tauraa (Tefana, Antoine), né le 8 octobre 1990, médecine générale à Poitiers.
6280 Mme Vasseur (Justine, Angélique), née le 4 avril 1990, médecine générale à Montpellier.
6281 Mme Dusselier (Morgane, Muriel, Juliette), née le 21 avril 1989, médecine générale à Nancy.
6282 Mme Durieux (Emilie, Marion, Pauline), née le 18 mars 1991, médecine générale à Lille.
6283 M. Nguyen-Soenen (Jerôme, Cyril), né le 27 octobre 1991, médecine générale à Toulouse.
6284 Mme Bernard (Virginie, Julie), née le 28 septembre 1989, médecine générale à Lyon.
6285 Mme Romanet (Julie), née le 20 août 1987, psychiatrie à Grenoble.
6286 Mme Brignon (Laure, Florence, Pascale), née le 10 avril 1991, psychiatrie à Limoges.
6287 M. Poyer (Maxime, Louis, Cédric), né le 2 juin 1989, médecine générale à Lyon.
6288 Mme Das Neves Domingues (Lucinda, Rafaëlle), née le 2 février 1991, médecine générale à Grenoble.
6289 Mme Gicquel (Mael), née le 13 mars 1992, médecine générale à Brest.
6290 Mme Anglade (Mathilde), née le 18 septembre 1990, médecine générale à Montpellier.
6291 Mme Villemin (Yseult, Jeanne, Marie), née le 12 février 1990, médecine générale à Grenoble.
6292 Mme Pauchet (Tiphany, Alexia, Gwendoline), née le 8 novembre 1991, médecine générale à Amiens.
6293 Mme Riviere (Léa, Laure), née le 6 juin 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
6294 Mme Serhouni (Céline), née le 10 décembre 1990, médecine générale à Lyon.
6295 Mme Boddaert (Charlotte, Annie, Marie-Jeanne), née le 22 juin 1990, médecine générale à Lille.
6296 Mme Le Lan (Emilie), née le 25 juillet 1990, médecine générale à Rennes.
6297 M. Valls (Remi, Georges, Frédéric), né le 28 avril 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6298 M. Chézaud (Gabriel), né le 8 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6299 Mme Bienfait (Laure), née le 2 octobre 1990, médecine générale à Besançon.
6300 Mme Mistral (Maguelone), née le 28 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6301 Mme Onnient (Pauline), née le 18 avril 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
6302 Mme Raclot (Justine, Andrée, Thérèse), née le 4 juin 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6303 Mlle Ranganathan (Divya), née le 4 novembre 1989, médecine générale à Poitiers.
6304 Mme Daiguji (Lisae), née le 19 novembre 1989, médecine générale à Lyon.
6305 Mme Guehlouz (Khadidja), née le 8 juillet 1987, ophtalmologie à Angers.
6306 M. Andrieu (Sophie), né le 8 août 1990, médecine générale à Toulouse.
6307 Mme Christelle (Joséphine, Zoé, Sarah), née le 23 avril 1990, psychiatrie à Reims.
6308 M. Paineau (Florent, Jean, Joseph), né le 31 octobre 1991, psychiatrie à Besançon.
6309 Mme Jouffroy (Anaïs, Marie, Catherine), née le 25 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6310 Mme Lelan (Elodie, Claude), née le 29 juillet 1991, médecine générale à Bordeaux.
6311 Mme Lesbros (Sarah, Jeanne, Héléna), née le 8 juillet 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
6312 Mme Senet (Ophélie), nom d'usage Senet Botoyiye, née le 8 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6313 Mme Allard (Charlotte, Sophie, Marie), née le 28 mai 1990, médecine générale à Lille.
6314 M. Voglimacci-Stephanopoli (Paul), né le 12 novembre 1991, médecine générale à Caen.
6315 Mme Amro (Yara), née le 3 août 1989, médecine générale à Angers.
6316 M. Le Tortorec (François), né le 5 juillet 1989, médecine générale à Brest.
6317 Mme Thevenon (Emmanuelle, Perrine), née le 26 janvier 1990, médecine générale à Bordeaux.
6318 Mme Simon (Manon, Pascaline, Renée), née le 20 mai 1990, médecine générale à Besançon.
6319 Mme Vigier (Tiffany, Marie, Elisabeth), née le 24 décembre 1990, médecine générale à Caen.
6320 Mme Filipova (Pavlina, Pavlova), née le 19 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6321 Mme Fettouhi (Sarah), née le 27 novembre 1990, médecine générale à Brest.
6323 Mme Balestrieri (Vinciane, Jane-Mary), née le 9 avril 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6324 M. Mallart (Remi, Raymond, Georges), né le 18 juin 1989, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
6325 Mme Catoire (Pauline, Marie-Noëlle, Thérèse), née le 8 octobre 1989, psychiatrie à Lille.
6327 M. Pouilly (Cécile Marie), né le 16 juillet 1989, médecine générale à Strasbourg.
6328 Mme Betser (Léa, Michaelle), née le 3 juillet 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
6329 Mme Richard (Elsa, Angèle, Denise), née le 7 juin 1990, médecine générale à Grenoble.
6330 M. Muller (Alexandre, Francis, André), né le 1er mai 1990, médecine générale à Lille.
6331 M. Panizzi (Vincent, Pierre, Gilles), né le 31 août 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
6332 Mme Marly (Aurélie), née le 25 juillet 1991, médecine générale à Nancy.
6333 Mme Sill (Gabrielle), née le 29 octobre 1990, médecine générale à Angers.
6334 Mme Amelot (Alice, Maureen), née le 7 août 1988, médecine générale à Nice.
6335 Mme Reyes (Elise), née le 28 février 1990, médecine générale à Toulouse.
6337 Mme Martin (Clotilde, Emmanuelle, Marie), née le 15 juillet 1990, médecine générale à Lille.
6338 Mme Gluchowski (Audrey, Edmonde, Jacqueline), née le 21 juin 1991, médecine générale à Lyon.
6339 Mme Allard (Estelle), née le 19 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6340 M. Riocreux (Benoît, Marie, Jung Ho), né le 28 juin 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
6342 M. Kanso (Christophe, Sami), né le 27 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6343 M. Jalabert (Brice), né le 30 juillet 1989, médecine générale à Nancy.
6344 Mme Rabier (Katia), née le 5 janvier 1989, médecine générale à Tours.
6345 Mme Eveillard (Clémence), née le 7 avril 1990, médecine générale à Tours.
6346 Mme Feytit (Clémence), née le 26 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6347 M. Bougeant (Antoine), né le 13 novembre 1990, médecine générale à Brest.
6348 M. Morel (Mathias, Tancrède, Yves), né le 13 mars 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
6349 M. Belaala (Malik Hichem), né le 29 décembre 1990, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
6350 Mme Rezkallah (Sarah), née le 25 octobre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6351 M. Kargol (Philippe, Paul, Jean), né le 1er juin 1990, médecine générale à Lille.
6352 Mme Durecu (Emma, Constance, Pascale), née le 21 mai 1990, médecine générale à Montpellier.
6353 Mme Lanque (Juliette), née le 13 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6354 M. Depaire (Julien, Jean, Valentin), né le 21 mars 1990, psychiatrie à Poitiers.
6355 Mme Vallois (Sophie, Raphaëlle, Marie), née le 20 mars 1991, médecine générale à Lille.
6356 Mme Camus (Domitille, Marie), née le 5 juillet 1990, médecine générale à Nantes.
6357 Mme Gouveia (Morgane), née le 15 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6358 M. Huet (Eddy, Miguel), né le 10 janvier 1988, médecine générale en océan Indien.
6360 M. Vergne (Benjamin, Marcel), né le 11 juin 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6361 Mme Andre (Sindy, Maryline), née le 28 juin 1987, médecine générale à Nantes.
6362 M. El Abed (Wahib), né le 6 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6363 M. Viguerie (Florent, Thomas), né le 11 juillet 1991, médecine générale à Grenoble.
6364 Mme Denechere (Emilie), née le 3 janvier 1989, psychiatrie à Bordeaux.
6365 M. Faget (Sébastien), né le 9 novembre 1990, médecine générale à Brest.
6366 Mme Morvan (Maud, Suzanne, Yolande), née le 19 février 1990, médecine générale à Caen.
6367 Mme Canot (Sophie), née le 28 juillet 1990, psychiatrie à Lyon.
6368 Mme Diser (Charlotte, Dominique), née le 12 septembre 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6369 M. Sakhy (Saliman), né le 20 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6370 Mme Sainsily (Adèle), née le 27 juillet 1991, médecine physique et de réadaptation à Caen.
6371 Mme Chovaux (Joanna, Arlette), née le 25 juin 1991, médecine générale à Toulouse.
6372 M. Bazantay (Théo, Baptiste, Edouard), né le 3 février 1989, médecine générale à Lille.
6373 Mme Delforge (Claire, Marie), née le 4 février 1991, médecine générale à Poitiers.
6374 M. Schwab (Benjamin, David), né le 23 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6375 M. Iftimovici (Anton), né le 16 février 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
6376 Mme Coutras (Eglantine), nom d'usage Fontaine, née le 13 décembre 1983, médecine générale à Montpellier.
6377 Mme Prevalet (Clémence, Anne), née le 2 septembre 1989, médecine générale à Rennes.
6378 Mme Antiquario (Anaïs, Camille), née le 17 juin 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6379 Mme Daniau (Victorine, Marie, Joëlle), née le 21 novembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
6380 M. Deceuninck (Thibaut, Alexis), né le 9 septembre 1988, médecine générale à Lille.
6381 Mme Cloarec (Youna), née le 5 novembre 1989, médecine générale à Brest.
6383 Mme Encely (Laure), née le 26 octobre 1990, psychiatrie à Aix-Marseille.
6385 M. Leroux (Pierre-Antoine), né le 6 septembre 1990, génétique médicale à Brest.
6386 Mme Chabanne (Ondine, Marie), née le 19 avril 1990, médecine générale à Caen.
6387 Mme Gillet (Esther), née le 13 novembre 1991, médecine générale à Poitiers.
6388 M. Bosio (Alexandre), né le 26 mars 1990, médecine générale à Nancy.
6389 M. Simon (Alexandre), né le 13 juillet 1991, médecine générale à Dijon.
6390 Mme Nidoy (Milka, Michèle), née le 8 janvier 1990, ophtalmologie aux Antilles-Guyane.
6391 M. Selosse (Thomas, Jacques, Clément), né le 6 septembre 1990, psychiatrie à Lille.
6392 Mme Hsing (Priscilia), née le 13 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6393 Mme Sponchiado (Hélène), née le 8 juin 1990, médecine générale à Nantes.
6395 Mme Viallis (Laura), née le 21 juillet 1990, médecine générale à Besançon.
6396 M. Sueur (Antoine, Arthur, Robert), né le 19 octobre 1989, médecine générale à Lille.
6397 Mme Marques Dos Santos (Angélique), née le 5 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6399 Mme Patry (Charlène), née le 25 avril 1991, médecine générale à Angers.
6400 Mme Friart (Lucie, Emilie, Marie), née le 19 novembre 1991, médecine générale à Lille.
6401 Mme Herve (Mathilde, Anne-Sophie, Lucie), née le 13 décembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
6402 M. Bertrand (Jean, Claude, Marie), né le 9 janvier 1991, psychiatrie à Grenoble.
6403 M. Kerleveo (Martin, André, Albert), né le 25 avril 1991, médecine générale à Rennes.
6404 Mme Malval (Lisa, Marie, Françoise), née le 23 novembre 1990, médecine générale à Montpellier.
6405 M. Huret (Thibaut, Achille, Amand), né le 27 juillet 1991, médecine générale à Amiens.
6406 Mme Fleckstein (Maevane), née le 7 décembre 1990, médecine générale à Strasbourg.
6407 M. Saint-Rémy (Nevin), né le 14 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6408 Mme Bannier (Adeline, Louise), née le 12 avril 1991, médecine générale à Angers.
6409 Mme Dindoyal (Anne, Claire, Pierrette), née le 30 décembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
6410 Mme Condy (Isabelle), née le 5 septembre 1990, médecine générale à Poitiers.
6411 Mlle El Morabity (Assia), née le 26 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6412 M. Chabouh (Nasreddine), né le 26 octobre 1990, médecine générale à Limoges.
6413 M. Nord (Sven Oldrick), né le 6 juin 1990, médecine physique et de réadaptation à Besançon.
6414 M. Erciyas (Aytekin), né le 7 janvier 1989, médecine générale à Grenoble.
6416 M. Boiron (Philippe, Arcady), né le 5 janvier 1990, médecine générale à Dijon.
6418 Mme Niasse (Zeinabou), née le 5 juillet 1988, médecine générale à Bordeaux.
6419 Mme Vallejo (Marion, Thérèse, Ginette), née le 15 juin 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
6421 M. Duflo (Jonathan, Olivier), né le 28 octobre 1987, médecine générale à Lyon.
6422 Mme Borchi (Aurélia, Anaïs), née le 9 janvier 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6423 Mme Bon (Christelle), née le 2 octobre 1991, psychiatrie à Toulouse.
6424 M. de Mullot de Villenaut (Nicolas, Paul, Xavier), né le 17 février 1991, médecine générale à Montpellier.
6425 Mme Esteffe (Elsa, Géraldine, Andrée), née le 15 juillet 1991, médecine générale à Bordeaux.
6427 Mme Abi Chacra (Jessie), née le 24 janvier 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
6429 M. Sidoli (Adrien), né le 14 juin 1988, médecine générale à Toulouse.
6430 M. Garnier (Julien, Nicolas, Aurélien), né le 29 septembre 1988, médecine générale à Lille.
6431 M. Feller (Maxime), né le 17 décembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
6432 M. Manfroid (Tifenn), né le 19 décembre 1990, médecine générale à Dijon.
6434 Mme D'Haveloose (Hélène, Pauline, Monique), née le 17 avril 1990, psychiatrie à Lille.
6435 Mme Rigot (Marie-Lise, Jeanne, Geneviève), née le 1er octobre 1990, médecine générale à Poitiers.
6436 M. Gering (Adrien, Jean Christophe), né le 7 novembre 1989, psychiatrie à Lyon.
6438 Mme Vialle (Chloé, Marie, Rose), née le 11 septembre 1990, médecine générale à Limoges.
6439 Mme Molinari (Anne, Marie), née le 7 janvier 1991, psychiatrie à Aix-Marseille.
6440 M. Sarzeaud (Flavien, Marie), né le 26 juin 1990, médecine générale à Nantes.
6441 M. Durand (Jean-Baptiste), né le 14 juillet 1988, biologie médicale à Strasbourg.
6442 Mme Chaddouk (Elida), née le 19 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6443 M. Frelin (Maxime, Clément), né le 23 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6445 M. Sae Tang (Stéphane), né le 29 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6446 M. Maradji (Bob, Paul, Sylvain), né le 7 septembre 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
6448 Mme Bereni (Aude-Marie, Anne, Marguerite), née le 7 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6449 Mme Gnofam (Mayi), née le 16 janvier 1992, médecine générale à Lille.
6450 M. Heng (Antoine), né le 28 avril 1990, médecine générale à Caen.
6451 M. Athanassiou (Joris, André), né le 5 janvier 1991, médecine générale à Montpellier.
6452 M. Bourry (Quentin), né le 12 juin 1989, médecine générale à Nantes.
6454 Mme Sakezin (Apolline, Marie, Catherine), née le 27 mars 1989, médecine générale à Rouen.
6455 M. Blanc (Raphaël), né le 23 septembre 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6456 M. Siet (Olivier, Vincent, Franck), né le 30 mai 1990, médecine générale à Poitiers.
6457 M. Vergara (Lancelot), né le 10 octobre 1989, médecine générale à Poitiers.
6458 M. Lagain (Christophe), né le 11 avril 1989, biologie médicale en Ile-de-France.
6459 M. Holzmann (Antoine), né le 21 mars 1990, médecine générale à Strasbourg.
6461 Mme Abballe (Charlotte), née le 24 septembre 1989, médecine générale à Nice.
6463 Mme Mouret (Delphine, Michelle, Ghislaine), née le 3 mai 1990, santé publique à Nantes.
6464 M. Torval (Jannick), né le 15 octobre 1988, médecine physique et de réadaptation à Caen.
6465 M. Andreou (Yanni), né le 29 juin 1989, psychiatrie à Dijon.
6466 M. Bertho (Justin), né le 1er septembre 1989, médecine générale à Brest.
6467 M. Delpeuch (Sébastien, Gabriel), né le 28 février 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6468 M. Mariano (Philippe), né le 13 juillet 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6470 Mme Leclerc (Léa), née le 11 juin 1990, psychiatrie à Aix-Marseille.
6471 Mme Lemoy (Perrine), née le 4 mars 1990, médecine générale à Nancy.
6472 Mme Belfquih (Rime), née le 1er janvier 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
6473 Mme Gonzalez (Johanne, Marie), née le 14 août 1990, médecine générale à Bordeaux.
6474 M. Wurth (Sébastien), né le 26 mai 1991, médecine générale à Strasbourg.
6475 Mme Laplagne (Emilie, Fidji), née le 7 avril 1990, médecine générale à Lyon.
6476 Mme Guillemot (Eva, Anna), née le 23 février 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
6477 Mme Saseindran (Induja), née le 25 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6478 Mme Jouin (Raphaëlle, Anna, Renée), née le 25 décembre 1990, psychiatrie à Rennes.
6479 Mme Boutin (Caroline, Aurore), née le 15 juillet 1990, médecine générale à Montpellier.
6480 Mme Bucciero (Marion), née le 24 avril 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6481 M. Leroy (Pierre, Philippe, Louis), né le 31 janvier 1985, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6482 M. Moumen (Samy, Soufiane), né le 28 juillet 1990, médecine générale à Lille.
6483 M. Pisano (Thomas, Angelo, Vincent), né le 25 mai 1990, médecine générale à Lille.
6484 Mme Ceysson (Léa, Tracy), née le 19 août 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
6485 M. Nygren (Brendan), né le 8 décembre 1990, médecine générale à Brest.
6486 Mme Benjemaa (Imen), nom d'usage Ghorbel, née le 5 mai 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
6487 M. Bierry (Gregory), né le 31 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6488 M. Idir (Ouahid), né le 28 mars 1988, psychiatrie à Lille.
6489 Mme Schmitt (Mélanie), née le 20 novembre 1989, médecine générale à Besançon.
6490 Mme Prevost (Camille, Marie, Marguerite), née le 23 février 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
6491 M. Marchadou-Goutel (Julien), né le 17 juin 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6492 Mme Vernisse (Christelle), née le 11 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6493 Mme Constant (Lucile, Christine, Marie), née le 8 février 1990, médecine générale à Lille.
6494 Mme Mary (Charlotte, Camille, Marie), née le 16 octobre 1988, psychiatrie à Poitiers.
6495 M. Julien (Thibaut), né le 20 octobre 1990, médecine générale à Lille.
6497 M. Braase (Arthur, Bertrand), né le 1er juillet 1990, médecine générale à Caen.
6498 M. Leclerc (Vincent), né le 15 septembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
6499 Mme Gilliot (Sarah), née le 5 juillet 1989, psychiatrie à Strasbourg.
6500 M. Rouquet (Jimmy, Jacques, Ranald), né le 30 novembre 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6501 M. Bigou (Yannick, Jean), né le 10 mai 1990, médecine générale à Angers.
6502 Mme Wolff (Amethyste), née le 18 avril 1990, médecine générale en océan Indien.
6503 Mme Vansteenkiste (Céline, Odile, Laurence), née le 13 août 1991, médecine générale à Nantes.
6504 Mme Goedert (Clara, Jacqueline, Elisabet), née le 2 avril 1990, médecine du travail à Nancy.
6505 M. Sbaa (Ayoub), né le 13 février 1990, médecine générale à Strasbourg.
6506 Mme Rouvier (Camille, Emmanuelle, Noélie), née le 19 octobre 1990, médecine générale à Nice.
6507 Mme Rollet (Pamina, Danièle), née le 2 janvier 1992, médecine générale à Besançon.
6508 Mme Bourigault (Marie, Yvette), née le 3 septembre 1990, médecine générale à Angers.
6509 Mme Charrier (Sophie, Mathilde), née le 16 janvier 1991, médecine générale à Bordeaux.
6510 Mme Bosiger (Anaïs, Eva), née le 6 août 1990, psychiatrie à Caen.
6511 Mme Saber (Malika), née le 5 mai 1990, médecine générale à Strasbourg.
6512 Mme Valois (Jamila), née le 4 décembre 1991, médecine générale à Dijon.
6513 Mme Gillet (Anaïs), née le 6 novembre 1990, médecine générale à Strasbourg.
6514 Mme Dony (Céline), née le 28 novembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
6515 Mme Bouquier (Maite), née le 11 octobre 1989, médecine générale à Toulouse.
6516 M. Moisan (Jean-Philippe, Alexandre), né le 5 mars 1990, médecine générale à Rouen.
6517 M. de La Grange (Quentin, Louis, Bernard), né le 1er avril 1991, médecine générale à Bordeaux.
6518 Mme Picquart (Marine), née le 5 août 1989, médecine générale à Bordeaux.
6519 Mme Girardon (Laure, Marie), née le 29 juin 1990, médecine générale à Brest.
6520 Mme Parent (Clarisse, Anne, Juliette), née le 20 août 1990, médecine générale à Strasbourg.
6521 Mme Grand (Marlène, Françoise), nom d'usage Grand-Ravel, née le 27 février 1992, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
6522 M. Antide (Simon, Christian), né le 2 février 1989, médecine générale à Amiens.
6523 Mme Coyaud (Jenna), née le 28 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6524 M. Chumiatcher (Nathan), né le 26 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6525 Mme Harmand (Camille, Simone), née le 24 avril 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
6526 Mme Sirimanna Withanage (Maheshika, Mihirani, Sirimanna), née le 21 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6527 Mme Yoder (Alexina), née le 20 décembre 1990, psychiatrie à Strasbourg.
6528 Mme Cohen (Candice), née le 13 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6529 M. Le Roux (Charles, Quentin), né le 28 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6530 M. Le Texier (Christian, André), né le 17 juin 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6531 Mme Guillerme (Jennifer, Danièle), née le 4 décembre 1990, biologie médicale à Rouen.
6532 Mme Meyer (Déborah), née le 20 mars 1990, médecine générale à Strasbourg.
6533 Mme Guignet (Perrine, Alice Andree), née le 11 avril 1990, médecine générale à Angers.
6535 Mme Munroop (Cindy, Diane), née le 5 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6536 M. Pellizzoni (Quentin, François, Geoffrey), né le 18 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6537 Mme Mall (Jeromine), née le 13 juin 1990, médecine générale à Strasbourg.
6539 M. Moinas (Marc, Daniel), né le 20 février 1988, psychiatrie à Amiens.
6540 M. Zieminski (Piotr, Pierre), né le 4 avril 1991, médecine générale à Nancy.
6541 Mme Breuil (Anaïs), née le 7 juin 1992, médecine générale à Aix-Marseille.
6542 Mme Suaudeau (Lena, Catherine), née le 22 janvier 1990, médecine générale à Angers.
6543 Mme Douche (Sarah), née le 16 septembre 1990, médecine générale à Strasbourg.
6544 Mme Piollet (Audrey, Marie), née le 3 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6545 Mme Debaty (Emilia, Marie), née le 30 décembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6546 Mme Sussan (Juliette), née le 25 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6547 M. Camard (Alexis, Rémy, Jacques), né le 22 novembre 1990, médecine générale à Toulouse.
6548 Mme Souhail (Bérénice, Dounia), née le 19 mai 1991, médecine générale à Nice.
6549 Mme Bole (Amandine, Laurence, Michèle), née le 24 décembre 1989, médecine générale à Lyon.
6550 M. Togneri (Alain, Henri), né le 1er août 1988, médecine générale à Besançon.
6551 M. Teitgen (Guillaume, Emmanuel), né le 17 août 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6553 Mme Guibert (Lucile), née le 22 janvier 1990, médecine générale à Rouen.
6554 M. Meunier (Pierre), né le 13 février 1989, médecine physique et de réadaptation à Caen.
6556 Mme Babol (Aurélie, Marie), née le 15 août 1990, médecine générale à Lille.
6558 Mme Vaillant (Amélie), née le 6 février 1991, médecine générale à Nancy.
6559 Mme Kittirath (Christine), née le 1er août 1989, médecine générale à Brest.
6560 M. Yanouri (Fouad), né le 8 juin 1975, médecine générale à Reims.
6561 M. Ricq (Damien, Jerôme), né le 8 mai 1990, médecine générale à Lyon.
6562 M. Autret (Tanguy, Jean, Henri), né le 6 décembre 1991, médecine générale à Caen.
6563 Mme Sarre (Daphné, Sarah, Alice), née le 14 juin 1991, psychiatrie à Nancy.
6564 Mme Pasquet-Levy (Margaux), née le 1er avril 1989, psychiatrie à Nice.
6565 Mme Kong (Simone), née le 27 novembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
6566 Mme Formentin (Alice), née le 11 septembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6567 M. Zarrini (Thomas), né le 30 janvier 1990, médecine générale à Nantes.
6568 Mme Guerinet (Laura), née le 18 janvier 1991, psychiatrie à Bordeaux.
6569 M. Boulaaba (Anis), né le 7 juin 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6570 Mme Arnal (Manon, Madeleine), née le 23 février 1991, médecine générale à Limoges.
6571 Mme Cohen (Rebecca, Marie), née le 11 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6572 Mme Harpedanne de Belleville (Marie), née le 13 juillet 1990, médecine générale à Tours.
6573 Mme Souchet (Claire), née le 2 mars 1991, médecine générale à Brest.
6574 Mme Belhadj Amor (Roukaya), née le 7 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6575 M. Flores (John-Terry), né le 4 juin 1992, médecine générale à Lyon.
6576 Mme Masson (Anne-Lise), née le 19 avril 1990, médecine générale à Brest.
6577 Mme Bertrand (Adeline, Marie-Elodie), née le 8 novembre 1991, médecine générale à Limoges.
6578 Mme Ruillier (Diane Dominique), née le 25 août 1990, médecine générale à Strasbourg.
6579 M. Ferrant (Damien, Jean, Florentin), né le 16 février 1990, médecine générale à Brest.
6581 M. Guine (Christophe), né le 26 octobre 1987, médecine générale à Bordeaux.
6582 M. Levy (David, Mardochee, Haim), né le 27 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6583 Mme Rodriguez (Fanny), née le 26 mars 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
6584 Mme Ollier (Helena, Calude, Albane), née le 23 juillet 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6585 Mme Mazeas (Margaux), née le 6 janvier 1990, médecine générale à Brest.
6587 Mme Ingelaere (Julia, Marie, Anna), née le 5 août 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
6588 Mme Jacob (Emilie, Véronique, Marie), née le 26 juin 1989, médecine générale à Brest.
6589 M. Lenormand (Come, Laurent), né le 25 septembre 1990, médecine générale à Rouen.
6590 Mlle Parenton (Sarah), née le 19 décembre 1986, médecine du travail à Nantes.
6591 Mme Fantou (Agathe, Claudine), née le 6 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6592 Mme Bernay (Sandrine, Geneviève), née le 23 octobre 1990, médecine générale à Brest.
6593 M. Fournier (Vadime), né le 23 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6594 Mme Guintrand (Audrey, Aurélie), née le 5 octobre 1990, médecine générale à Montpellier.
6595 Mme Poupart (Anne Claire, Thérèse, France), née le 14 avril 1990, médecine générale à Amiens.
6596 M. Porez (Charles, François), né le 29 août 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6597 Mme Thomas (Hélène, Cécile, Marie-Thérèse), née le 13 octobre 1989, médecine générale à Montpellier.
6598 Mme Bec (Johanna, Sophie), née le 26 décembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
6599 M. Fachon (Matthieu, Pascal, Emmanuel), né le 10 février 1991, médecine générale à Lille.
6600 M. Leguille (Simon, Bernard, Francis), né le 6 juillet 1991, médecine générale à Amiens.
6603 Mme Parroco (Lucie), née le 11 janvier 1991, médecine générale en océan Indien.
6604 Mme Frugier (Cécile), née le 25 avril 1990, médecine du travail à Clermont-Ferrand.
6605 Mme Lebert (Stéphanie, Isabelle), née le 23 avril 1989, médecine générale à Angers.
6606 M. Muller (Léopold André), né le 23 novembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
6607 Mme Cetre (Camille, Marie, Anne), née le 13 juillet 1989, médecine générale à Besançon.
6608 Mme Rano (Elodie, Julie), née le 11 avril 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6609 M. Dumont (Guillaume, David), né le 16 janvier 1990, médecine générale à Bordeaux.
6611 Mme Dumas (Camille, Léa, Coline), née le 22 mars 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6612 M. Saidi (Abdel-Majid), né le 13 août 1989, psychiatrie à Angers.
6613 Mme Leconte (Julie, Claude), née le 23 octobre 1990, médecine générale à Rouen.
6614 M. Lhotellier (Robin, Robert, Paul), né le 20 août 1991, médecine générale à Bordeaux.
6615 Mme Fertray-Allier (Camille), née le 18 novembre 1990, médecine générale à Angers.
6616 M. Jaloux (Emilien, Jean, Gérard), né le 22 novembre 1991, médecine générale à Reims.
6617 Mme Casciari (Delphine, Marie), née le 28 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6618 Mme Matot (Camille), née le 27 mars 1990, psychiatrie à Lyon.
6619 M. Vezat (Sylvain), né le 31 janvier 1990, médecine physique et de réadaptation à Dijon.
6620 M. Esquina (Hyacinthe, René), né le 23 septembre 1989, médecine générale à Nantes.
6621 Mme Luhern (Katell), née le 1er avril 1991, médecine générale à Bordeaux.
6622 Mme Petiot (Laura), née le 1er mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6623 M. Afflatet (Arthur, Guillaume, Roger), né le 5 février 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6624 M. Eme (Quentin, Gérard, Martin), né le 26 avril 1991, médecine générale à Besançon.
6625 Mme Grenier (Mathilde, Anne, Colette), née le 9 mai 1990, médecine générale à Bordeaux.
6626 Mme Menu (Elise, Jeanne, Monique), née le 30 janvier 1989, médecine générale à Lille.
6627 Mme Koeck (Nathalie, Devi), née le 11 octobre 1990, médecine générale à Strasbourg.
6629 M. Marceau (Marius, Roger, Jean Louis), né le 18 juillet 1990, médecine générale en océan Indien.
6630 Mme Turgis (Louise, Sylvie, Annabelle), née le 13 septembre 1990, médecine générale à Caen.
6631 Mme Bertho (Sarah, Barbara, Winona), née le 24 mai 1990, médecine générale à Poitiers.
6632 Mme Tilmant (Célia), née le 16 mars 1990, médecine générale à Lille.
6633 M. Rossi (Jean-Charles), né le 27 novembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6634 Mme Leboeuf (Amandine), née le 14 mai 1991, médecine générale à Nantes.
6635 M. Bernard (Jeremy, Romain), né le 18 juillet 1990, médecine générale à Limoges.
6636 Mme Hagenmuller-Bader (Mélanie, Jeanne), née le 5 novembre 1991, psychiatrie à Strasbourg.
6637 M. Vasseur (Jonathan), né le 22 novembre 1990, médecine générale à Toulouse.
6638 Mme Semard (Zoé), née le 21 septembre 1989, médecine générale à Lyon.
6639 Mme Pionneau (Audrey, Evelyne), née le 3 janvier 1992, médecine générale à Nice.
6640 M. Khetala (Nassim), né le 26 mai 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
6641 M. Jouffroy (Jordan, Kevin, Alban), né le 25 janvier 1988, santé publique en Ile-de-France.
6642 Mme Halgand (Alice, Aurélie), née le 24 février 1989, médecine générale à Nantes.
6643 Mlle Heitz (Marie, Emma), née le 7 juillet 1988, médecine générale à Lyon.
6644 Mme Lacroix (Marine), née le 9 avril 1990, médecine générale à Angers.
6645 Mme Triquet (Camille, Danielle, Christiane), née le 31 octobre 1991, médecine générale à Amiens.
6646 M. Dufour (Paul, Robert), né le 7 septembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
6647 M. Daumin (Camille, Jacques, André), né le 27 septembre 1990, médecine générale à Amiens.
6648 Mme Bouchez (Célia), née le 8 mars 1991, médecine du travail en Ile-de-France.
6649 Mme Audebert (Pauline), née le 10 mars 1989, médecine générale à Bordeaux.
6650 M. Peschard (Alex, Paul), né le 19 juillet 1991, médecine générale à Caen.
6651 Mme Grimbert (Justine, Catherine, Marie-Hélène), née le 18 juillet 1990, médecine générale à Lille.
6652 Mme Dubois (Camille, Hélène), née le 26 avril 1991, médecine générale à Toulouse.
6653 M. Schwitzer (Mathias), né le 6 septembre 1990, médecine générale à Nancy.
6654 Mme Fraux (Isaure, Hélène), née le 11 février 1991, médecine générale à Toulouse.
6655 Mme Chantalat (Laura), née le 15 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6656 Mme Parent (Audrey), née le 6 janvier 1990, santé publique à Lille.
6657 Mlle Damas Mora Fonseca Pinto (Filipa), née le 24 mars 1989, médecine générale à Lyon.
6658 M. Fabacher (Thibaut), né le 10 octobre 1991, santé publique à Strasbourg.
6659 M. Vanmerris (Valentin, Nicolas, Jérome), né le 21 juillet 1990, médecine générale à Lille.
6660 M. Salle (Jeremy, Julien), né le 19 juin 1990, médecine générale à Limoges.
6661 Mme Perisson (Margaux, Edith), née le 17 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6662 M. Jean (Alexandre, Claude, Guy), né le 9 novembre 1990, médecine générale à Limoges.
6663 Mme Luperon (Elza), née le 9 mars 1989, médecine générale à Montpellier.
6664 Mme Loridant (Jessica, Eve), née le 17 janvier 1988, psychiatrie à Lille.
6665 Mme Pommereau (Marie Ange), née le 7 avril 1990, médecine générale à Angers.
6666 Mme Duperray (Laura), née le 27 avril 1990, médecine générale à Brest.
6667 M. Rachou (Louis, Amédée, Marie), né le 25 avril 1990, médecine générale à Angers.
6668 Mme Reveyaz (Sarah, Pauline), née le 12 février 1990, médecine générale à Grenoble.
6669 Mme Paret (Clémence, Marion, Charline), née le 2 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6670 Mme Sussac (Florence, Anushi, Sandrine), née le 5 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6671 Mme Goncalves (Anna), née le 21 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6672 M. Perrotte (Camille), né le 25 octobre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
6673 Mme Moll (Marie-Pierre, Paule, Simone), née le 8 novembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
6674 Mme Aeberli (Camille, Raphaëlle, Françoise), née le 4 novembre 1981, gynécologie obstétrique à Lyon.
6675 Mme Hattat (Elodie, Jeannine, Louise), née le 7 janvier 1989, médecine générale à Lyon.
6676 Mme Lefebvre (Marine, Madeleine), née le 8 décembre 1990, médecine générale à Angers.
6677 M. Piloquet (Pierre-Antoine, Jacques), né le 7 mai 1990, médecine physique et de réadaptation aux Antilles-Guyane.
6678 Mme Le Floch (Perrine), née le 30 janvier 1990, médecine générale à Brest.
6679 M. Fournet (Benoît), né le 4 janvier 1988, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6680 M. Sonnet (Grégoire, François, Paul), né le 21 mai 1990, médecine générale à Angers.
6682 M. Delemasure (Martin, Serge, Nicolas), né le 2 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6684 Mme Loubrieu (Clémence, Madeleine, Marie-Thérèse), née le 11 novembre 1989, médecine générale à Poitiers.
6685 Mme Provost (Charlène), née le 18 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6686 M. Lefort (Arthur), né le 4 avril 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6687 Mme Godignon (Maud), née le 30 janvier 1990, biologie médicale à Clermont-Ferrand.
6688 Mme Plantard (Inès), née le 6 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6689 Mme Tang (Estelle, Kim), née le 17 janvier 1991, médecine générale à Lyon.
6690 Mme Letembet-Ippet (Valerie-Anne), née le 20 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6691 Mme Cole (Margaux, Monique), née le 4 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6692 Mme Pone (Mathilde, Lucie), née le 10 février 1990, médecine générale à Lyon.
6693 M. Tadjou (Sami, Amal, Choumbé), né le 7 mai 1990, médecine générale en océan Indien.
6694 M. Robert (Adrien), né le 18 octobre 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6695 Mme Peltier (Gaëlle, Pascaline), née le 30 mars 1990, médecine générale à Rouen.
6696 Mme Delaunay (Estelle), née le 10 septembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6697 Mme Pupin (Elisa), née le 1er avril 1991, médecine générale à Angers.
6698 Mme Puret (Louise, Yvonne), née le 10 mai 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6699 M. Lumetta (Matthieu, Xavier), né le 20 novembre 1991, psychiatrie à Aix-Marseille.
6700 Mme Grosdidier (Laurène, Clotilde), née le 17 août 1990, médecine générale à Nancy.
6702 M. Ritz (Luc, Pierre, Marie), né le 23 novembre 1990, médecine générale à Besançon.
6703 M. Roland (Judicael), né le 13 décembre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6704 Mme Le Flem (Noelie), née le 20 septembre 1989, médecine générale à Brest.
6705 Mme Giglio (Ida), née le 13 janvier 1992, médecine générale à Lille.
6706 Mme Bdioui (Amina), née le 3 juillet 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6707 Mme Genin (Marie), née le 8 octobre 1989, médecine générale en océan Indien.
6708 M. Lannes (Xavier, Michel, Claude), né le 29 août 1990, médecine générale à Lille.
6709 M. Aghnatios (Matthieu), né le 21 janvier 1991, médecine générale à Nice.
6710 Mme Petit (Marie), née le 12 avril 1989, médecine générale à Angers.
6712 Mme Le Ho (Mélanie), née le 2 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6713 M. Sala (Timothé), nom d'usage Sala-Dontenville, né le 28 février 1989, médecine générale à Strasbourg.
6714 M. Magnani (Clément), né le 8 août 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
6715 Mme Roelens (Tiphaine, Marie, Edith), née le 24 août 1989, psychiatrie à Grenoble.
6716 Mme Guedon (Solène, Pauline), née le 9 avril 1990, médecine générale à Reims.
6717 M. Delehaye (Romain, Thibaut, Benoit), né le 7 décembre 1990, médecine générale à Grenoble.
6718 Mme Ploquin (Camille, Anaïs), née le 5 mai 1990, médecine générale à Toulouse.
6719 M. El Omeiri (Ryan-Alexandre), né le 27 septembre 1991, psychiatrie à Aix-Marseille.
6720 Mme Cula (Marjorie, Philippine), née le 11 août 1990, médecine générale à Besançon.
6721 Mme Aubry (Marie-Benedicte), née le 13 janvier 1989, médecine générale à Strasbourg.
6722 Mme Bache-Gabrielsen (Sophie, Antonine, Pauline), née le 1er décembre 1987, médecine générale à Poitiers.
6723 Mme Anselin (Apolline, Léonella, Irène), née le 23 décembre 1990, médecine générale à Lyon.
6724 M. Zagula (Julien), né le 4 juin 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
6725 Mme Marthe (Axelle, Annie-Claude), née le 8 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6726 M. Blot (Morgan, Charles, Yves), né le 17 mai 1991, médecine générale à Nantes.
6727 Mme Post (Lucie, Clara), née le 29 avril 1991, biologie médicale à Grenoble.
6728 M. Gachet (Alexandre, Valentin, Nicolas), né le 12 décembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
6729 M. Germain (Dimitri, Paul, Emilien), né le 24 mars 1990, médecine générale à Lyon.
6730 Mme Machuron (Pauline, Marie), née le 26 novembre 1990, médecine générale à Lille.
6731 M. Talerico (Guillaume, Jean-Louis), né le 15 mai 1985, médecine générale à Strasbourg.
6732 Mme Gozdek (Olivia), née le 19 décembre 1989, médecine générale à Lille.
6733 Mme Duchatelle (Delphine), née le 18 janvier 1990, médecine générale à Lille.
6734 Mme Commont (Aurore, Ludivine), née le 18 février 1991, psychiatrie à Lille.
6735 Mme Fabre (Amandine, Sarah), née le 8 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6736 Mme Deplanque (Margot, Jacqueline, Alfréda), née le 9 avril 1987, médecine générale à Lille.
6737 Mme Prince (Alexandra), née le 14 octobre 1989, psychiatrie à Nantes.
6738 M. Penaud (Edouard), né le 30 octobre 1989, médecine générale à Nancy.
6739 M. Loué (Pierre, Valentin, Bernard), né le 10 février 1991, médecine générale à Rouen.
6740 M. Daher (Alexandre, Nagib, Jacques), né le 11 mai 1990, médecine générale à Montpellier.
6741 Mme Socie (Clémentine, Aglae), née le 30 juin 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
6742 Mme Lisembard (Gabrielle), née le 10 décembre 1990, médecine générale à Lille.
6743 M. Daubert (Guillaume, Jacques), né le 21 février 1989, médecine générale à Rouen.
6744 Mme Lafarge (Lucille), née le 13 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6745 Mme Courage (Pénélope, Monique, Denise), née le 9 décembre 1990, médecine générale à Rouen.
6747 M. Le Brizault (Julien), né le 19 mai 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6748 Mme Garnotel (Marie), née le 14 juin 1989, médecine générale à Lille.
6749 Mme Falmagne (Bérénice, Agnès, Eulalie, Joséphine), épouse Léoutre-Falmagne, née le 1er mars 1991, médecine générale à Nancy.
6750 Mme Boulent (Carole), née le 28 février 1990, médecine générale à Nancy.
6751 Mme Foucaud (Amandine, Marie), née le 23 janvier 1990, médecine générale à Lyon.
6752 Mme Brument (Juliette, Camille), née le 23 septembre 1991, médecine générale à Rouen.
6753 M. Klebaner (Jonathan), né le 2 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6754 M. Scheer (Jordan), né le 14 août 1989, santé publique en Ile-de-France.
6755 M. Nougaret (Christophe), né le 15 février 1990, médecine générale à Bordeaux.
6756 M. Choron (Guillaume, André, Jacques), né le 29 juillet 1990, médecine du travail à Montpellier.
6757 Mme Lardot (Hélène), née le 12 janvier 1990, médecine générale à Tours.
6758 Mme Blondiau (Sandrine, Monique, Michelle), née le 23 décembre 1990, médecine générale à Brest.
6759 M. Contassot (Adrien, Yves, Luc), né le 28 juin 1987, médecine générale à Poitiers.
6760 M. Maillard (Robin, André, Gilbert), né le 25 juin 1990, médecine générale à Besançon.
6761 M. Pluquet (Guillaume), né le 13 janvier 1990, psychiatrie à Bordeaux.
6762 M. Cormier (Louis), né le 25 octobre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
6763 M. Boukrim (Sofian), né le 22 août 1991, médecine générale à Lille.
6764 Mme Jidal (Sara), née le 8 mai 1990, médecine générale à Montpellier.
6765 Mme Opportun (Oriane, Charline, Marie), née le 10 octobre 1989, psychiatrie à Angers.
6766 Mme Signou (Stéphanie, Myriam), née le 4 juillet 1991, médecine du travail en Ile-de-France.
6767 Mme Robinson (Anne-Charlotte, Ambre), née le 8 février 1992, médecine générale à Limoges.
6768 Mme Besson (Alienor), née le 28 août 1990, médecine générale à Toulouse.
6769 M. Gonnet (Léo, Simon, François), né le 11 novembre 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
6770 Mme Bessai (Sabrina), née le 14 septembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6771 M. Oxybel (Yogan, Yvan, Didier), né le 19 janvier 1990, médecine générale à Angers.
6772 Mme Lainelle (Maite), née le 13 juillet 1989, médecine générale à Poitiers.
6773 M. Jouanno (Louis-Marie), né le 3 octobre 1989, médecine générale à Brest.
6774 Mme Huet (Mélanie, Marie, Béatrice), née le 21 avril 1990, médecine générale à Angers.
6775 Mme Kimiai (Marie), née le 29 mars 1990, médecine générale à Grenoble.
6776 Mme Ducatel (Marie, Marguerite), née le 25 juin 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6777 Mme Antheriou (Marie-Caroline, Nausicaa, Jeanne), née le 30 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6778 M. El Yagoubi (Mohamed), né le 24 février 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6779 Mme Masmoudi (Sounda), née le 21 décembre 1990, médecine générale à Rouen.
6780 Mme Miglianico (Louise), née le 24 mai 1990, psychiatrie à Brest.
6781 M. Perrin (Thibault), né le 2 août 1987, médecine générale à Montpellier.
6782 Mme Poree (Gwendoline, Mélanie, Charlotte), née le 30 mars 1990, médecine générale à Angers.
6783 Mme Bentoumi (Yasmine), née le 16 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6784 M. Duliere (Guillaume, Thomas, Laurent), né le 18 septembre 1990, médecine générale à Rouen.
6785 M. Sailly (Mathieu, Olivier, Bernard, Guy), né le 18 novembre 1990, médecine du travail à Rouen.
6786 M. Lejeune (Morgan, Arnaud), né le 13 janvier 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6787 Mme Clause (Anne-Caroline, Jacqueline), née le 20 janvier 1986, santé publique en Ile-de-France.
6788 M. Tainguy (Jonathan, Michel, Marie), né le 9 août 1988, médecine générale à Bordeaux.
6789 Mme Souied (Flora), née le 25 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6790 Mme Christine (Esther, Stephy), née le 20 février 1990, biologie médicale aux Antilles-Guyane.
6791 Mme Dahan (Ilanite), nom d'usage Ilanite, née le 23 septembre 1985, médecine générale à Nice.
6792 Mme Letourneur (Audrey, Louise, Sandrine), née le 18 mars 1990, médecine générale à Tours.
6793 Mme Courtin (Marion), née le 18 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6794 M. Chappuis (Guillaume, Pierre, François), né le 12 mai 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
6795 M. Lanfranc de Panthou (Geraud), né le 22 mars 1989, médecine générale à Lyon.
6796 Mme Hedoux (Charlotte, Eléa), née le 29 avril 1992, psychiatrie à Toulouse.
6797 M. Augustin (Clément, Christophe, Laurent, Marie), né le 8 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6798 Mme Da Costa Soares (Cécile), née le 11 novembre 1990, médecine générale à Lyon.
6799 Mme Mikolajczyk (Anaïs, Tehani), née le 24 août 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6800 Mme Bournaud (Prisca), née le 19 juin 1990, médecine du travail à Rennes.
6801 Mme Bukor (Zsofia), née le 13 décembre 1989, médecine générale à Lille.
6802 M. Arrondeau (Grégoire, Alexandre), né le 5 juin 1990, médecine générale à Nice.
6803 Mme Prats (Manon), née le 8 mars 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
6804 Mme Pascalon (Clémence, Claudia, Danièle), née le 30 avril 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
6805 M. Blondonnet (Tom, Roland), né le 7 septembre 1990, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
6806 M. Compois (Damien, Raphaël, Felice), né le 18 juillet 1990, médecine générale à Grenoble.
6807 Mme Mouyon (Roxane, Florence, Anaïs), née le 25 avril 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6808 Mme Dinar (Sarah), née le 5 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6809 Mme Voillemont (Cyrielle), née le 1er mars 1990, médecine générale à Nancy.
6810 M. Couvreur (Louis-Antoine), né le 10 février 1990, médecine générale à Lille.
6811 Mme Refk (Sonia), née le 25 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6812 Mme Paubert (Estelle), née le 20 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6813 M. Dahmani (Samy), né le 25 octobre 1987, biologie médicale à Amiens.
6814 Mlle Fleury (Camille, Marie, Julie), née le 16 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
6815 Mme Mvogo (Alexandra, Marie, Augustine), née le 22 janvier 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6816 M. Rahoui (Alexandre, Frededric, Christian), né le 17 août 1989, médecine générale à Poitiers.
6817 M. Perou (Jules, Thierry), né le 22 février 1990, médecine générale à Lyon.
6818 Mlle Guérin (Justine, Alice, Léa), née le 26 mars 1990, médecine générale à Angers.
6819 M. Honorez (Arthur), né le 31 mars 1992, médecine générale à Lille.
6820 Mme Gourlay (Camille, Salome), née le 9 juin 1990, médecine générale à Brest.
6821 M. Neang (Timothe), né le 10 août 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
6822 Mme Goulay (Marie), née le 7 mai 1990, biologie médicale à Nantes.
6823 Mme Huon (Jeanne), née le 10 juillet 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6824 M. Hamdan (Rémy), né le 5 novembre 1987, médecine générale à Dijon.
6825 Mme Der Sarkissian (Anne, Marie, Sonia), née le 1er mars 1990, médecine générale à Nice.
6826 M. Charles-Donatien (Thibault), né le 10 janvier 1989, médecine générale à Montpellier.
6827 M. Laghzaoui (Samir), né le 18 février 1990, médecine générale à Dijon.
6828 M. Martin (Julien, René), né le 23 avril 1991, médecine générale à Bordeaux.
6829 Mme Besnault (Stéphanie, Amélie, Maryse), née le 23 février 1992, médecine générale à Amiens.
6830 Mme Salvan (Eugénie, Claire, Armelle), née le 1er janvier 1990, médecine générale à Angers.
6831 Mme Riverain-Allion (Mathilde), née le 15 octobre 1991, médecine générale à Tours.
6832 Mme Cottier (Camille, Marie), née le 24 août 1990, médecine générale à Angers.
6833 M. Welfert (François, Bruno, Patrick), né le 16 mai 1989, médecine générale à Lyon.
6834 M. Gillier (Matthieu, Jerôme, Marie), né le 25 février 1991, médecine générale à Limoges.
6835 M. Delefortrie (Quentin, Jean, Joseph), né le 30 novembre 1989, médecine générale à Amiens.
6836 Mme Dorme (Aurélie, Jeanne, Yolande), née le 8 avril 1990, médecine générale à Lyon.
6837 M. Jammes (Thomas), né le 24 novembre 1990, médecine générale à Toulouse.
6838 M. Wyart (Simon, Jean), né le 3 octobre 1988, médecine générale à Montpellier.
6839 M. Makdassi (Maxime), né le 30 septembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
6840 Mme Giordan (Elodie), née le 29 mars 1987, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6841 Mme Seigne (Auberi, Jocelyne), née le 20 décembre 1988, médecine générale à Nancy.
6842 Mme Hazan (Fanny, Aurore), née le 11 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6843 M. Ratignier (Arnaud, Marie), né le 8 novembre 1988, médecine générale à Montpellier.
6844 M. David (William, Claude, Christophe), né le 14 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6845 M. Moizeau (Laurent, Michel), né le 31 juillet 1991, médecine générale à Poitiers.
6846 Mme Razafimino (Sonia), née le 13 décembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
6847 Mme Betsch (Anastasia), née le 30 juin 1991, médecine générale à Besançon.
6848 M. Castioni (Kevin, Alexandre), né le 17 décembre 1989, médecine générale à Toulouse.
6849 Mme Huss (Leah), née le 26 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6850 M. Dupouy (James, Pierre, Prosper), né le 18 avril 1990, médecine générale à Bordeaux.
6851 Mme Abouleka (Bihamdeou, Yawa), née le 27 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6852 Mme Sapiega (Fanny, Jeanne, Madeleine), née le 2 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6853 Mme Jeanney (Hélène, Annie, France), née le 4 avril 1991, médecine générale à Grenoble.
6854 Mme Shao (Jiali-Delphine), née le 6 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6855 Mme Robin (Edwige, Josette Jocelyne), née le 12 avril 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6856 Mme Petitmangin (Justine, Marie, Camille), née le 2 octobre 1991, médecine générale à Reims.
6857 M. Sansiquier (Martin, René, Rolland), né le 21 janvier 1991, médecine générale à Montpellier.
6858 M. Labeyrie (Adrien), né le 26 octobre 1989, médecine générale à Bordeaux.
6859 M. Robert (François), né le 10 avril 1989, médecine générale à Lille.
6860 Mme Pointet (Alexandra), née le 26 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6861 Mme Flavigny (Marine), née le 17 décembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6862 M. Bontemps (Benjamin, Ernest, Hugues), né le 21 février 1991, médecine générale à Besançon.
6864 M. Bouayed (Nassim), né le 24 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6865 M. Prevost (Matthieu, Vincent), né le 2 février 1987, biologie médicale à Angers.
6866 M. Guibert (Simon, Lucien), né le 5 juillet 1989, médecine générale à Montpellier.
6868 M. Bourrelly (Thomas, Adrien, Charles), né le 29 septembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
6869 Mme Chanel (Elise, Virginie, Laurence), née le 5 janvier 1990, médecine générale à Poitiers.
6870 Mme Dupré (Mathilde, Jeanne, Frédérique), née le 28 juillet 1990, médecine générale à Lille.
6871 Mme Pillot (Florine, Caroline), née le 8 mars 1991, médecine générale à Bordeaux.
6872 Mme Yettou (Pauline), née le 18 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6873 Mme Anne-Marie-Sainte (Jessica), née le 7 avril 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6874 M. Auger (Derick), né le 22 mars 1989, biologie médicale à Nancy.
6875 M. Andre (Julien), né le 14 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6876 Mme Mamona Kilu (Christel), née le 2 avril 1988, santé publique à Lille.
6877 Mme Perlaza Giraldo (Kelly, Johanna), née le 26 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6878 M. Pirckher (Corentin, Raoul, Albert), né le 1er octobre 1990, médecine générale à Lyon.
6879 M. Le Menn (Miguel), né le 27 février 1989, médecine générale à Caen.
6880 Mme Marre (Cécile), née le 20 avril 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
6881 Mlle Langlamet (Julie, Mélodie), née le 15 mars 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
6882 Mme Quiniou (Charlotte, Marie, Julie), née le 13 janvier 1990, psychiatrie à Bordeaux.
6883 Mme Ouzen (Dina), née le 25 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6884 Mme Vaillant (Estelle, Béatrice), née le 12 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6885 Mme Honore (Angélique, Nadejda), née le 3 juillet 1990, médecine générale à Lyon.
6886 Mme Colbeaux (Inès, Alix), née le 30 octobre 1990, psychiatrie à Toulouse.
6887 Mme Ripaud-Cadiou (Julia, Monique, Nicole), née le 9 septembre 1989, médecine générale à Tours.
6888 M. Leblanc (Pierre, Charles, Ulysse), né le 26 décembre 1986, médecine générale à Lyon.
6889 Mme Vonck (Noémie, Valérie, Denise), née le 23 janvier 1991, médecine générale à Nancy.
6890 M. Vantaux (Virginie), né le 21 janvier 1991, médecine générale à Toulouse.
6891 M. Rostam (Massy), né le 23 juin 1989, médecine générale à Nice.
6892 M. Invernizzi (Baptiste), né le 15 novembre 1990, médecine générale à Nancy.
6893 Mme D'Amico (Anastasia, Olympia), née le 20 mars 1990, médecine générale à Strasbourg.
6894 M. Beaucoté (Pierre-Auguste, Etienne), né le 8 février 1989, médecine générale à Montpellier.
6895 Mme Saguy (Hermine, Louise), née le 11 octobre 1989, médecine générale à Montpellier.
6896 M. Vinnac (Benjamin), né le 14 juin 1989, psychiatrie à Lille.
6897 Mme Deschamps (Camille, Isabelle, Anne), née le 21 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6898 M. Bolot (Antoine), né le 30 juin 1988, médecine générale à Bordeaux.
6899 M. Soulas (David, François, Pierre), né le 3 décembre 1990, médecine générale à Amiens.
6900 Mme Vallez (Inès, Colette, Hélène), née le 9 novembre 1990, psychiatrie à Lille.
6901 M. Lemaire (Timothe), né le 19 avril 1989, médecine générale à Caen.
6902 M. Huet (Grégoire, Claude, Jacques), né le 17 août 1988, biologie médicale à Lille.
6903 Mme Adam (Emilie), née le 5 janvier 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
6904 Mme Fassenot (Alice), née le 31 août 1990, psychiatrie à Lille.
6906 M. Sautel (Antoine), né le 20 avril 1991, médecine générale à Strasbourg.
6907 Mme Veroux (Jessica, Célia), née le 19 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6908 Mme Dzemaili (Laura), née le 11 novembre 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
6909 Mme Bertrand (Anne-Lyse), née le 24 mars 1989, santé publique à Angers.
6911 M. Senechal (Clément, Martin), né le 29 décembre 1990, médecine générale à Grenoble.
6912 Mme Colin (Pauline, Charlotte), née le 29 décembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
6913 Mme Benhamou (Chloé, Emilie, Rébecca), née le 7 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6914 Mme Courault (Laetitia, Elodie), née le 29 mai 1990, médecine générale à Lyon.
6915 Mme Lhomme (Aurore), née le 28 novembre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
6916 Mme Decaestecker (Charlotte, Pascale, Marie-France), née le 28 février 1988, médecine générale à Lille.
6917 Mme Le Gall (Pauline, Anne, Charlotte), née le 28 février 1990, médecine générale à Rouen.
6918 Mme Thulliez (Anne-Charlotte, Elodie, Marie), née le 5 mars 1991, médecine générale à Amiens.
6919 Mme Vermersch (Marie), née le 27 août 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6920 M. Dozy (Pierre Rick, Johannes), né le 23 janvier 1990, médecine générale à Caen.
6921 Mme Dozier (Aurélie, Blandine), née le 21 avril 1989, médecine générale à Lille.
6922 M. Stephano (Nicolas), né le 20 août 1991, médecine générale à Nancy.
6923 Mme Mergem (Lucile), née le 8 mars 1991, médecine générale à Reims.
6925 M. Pace (Ugo, Yvon), né le 6 avril 1991, psychiatrie à Amiens.
6926 M. Benquey (Thibaut), né le 1er octobre 1990, biologie médicale à Lyon.
6927 M. Alexandre (Romain), né le 14 juillet 1989, médecine générale à Rouen.
6928 Mme Berkouk (Karine), née le 19 janvier 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
6929 M. Georges (Arthur, Maxime, Aymeric), né le 24 novembre 1991, médecine générale à Lyon.
6930 M. Petitprez (Martin, André, Louis), né le 23 mai 1992, médecine générale à Amiens.
6931 Mme Leclercq (Aurélie), née le 15 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6932 Mme Bouquet (Laura, Germaine, Monique), née le 25 mars 1990, médecine générale à Rouen.
6934 M. Mampouya (Davy), né le 30 janvier 1988, médecine générale à Montpellier.
6935 M. Troutier (Rodwan, Benjamin), né le 5 juillet 1990, médecine générale à Besançon.
6936 Mme Cornille (Elsa, Florence, Emilie), née le 3 décembre 1990, psychiatrie à Bordeaux.
6937 M. Amice (Paul, Yann), né le 30 juillet 1990, médecine générale à Angers.
6938 Mme Taviaux (Lise, Juliette), née le 11 février 1990, médecine générale à Lille.
6939 Mme Abdallah (Nisma, Nousra), née le 20 décembre 1990, médecine générale à Angers.
6940 Mme Roth (Charlotte, Jennifer), née le 5 avril 1991, médecine générale en océan Indien.
6942 M. Vermond (Nicolas), né le 10 décembre 1988, biologie médicale à Rennes.
6943 M. Chan Wai Nam (David), né le 26 avril 1989, médecine générale à Poitiers.
6944 M. Campo Carneado (Roman, Fekadu), né le 21 mars 1989, médecine générale à Toulouse.
6945 Mme Loeffler (Chloé, Nadine), née le 7 mars 1990, médecine générale à Montpellier.
6946 M. de Sainte Agathe (Jean-Madeleine), né le 5 juin 1991, biologie médicale à Bordeaux.
6947 Mme Dallery (Alice, Louise, Régine), née le 12 octobre 1989, médecine générale à Lille.
6948 Mme Humbert (Hélène, Marie-Louise), née le 2 janvier 1991, médecine générale à Nancy.
6949 M. Paruit (Henry-Nicolas, William), né le 23 avril 1989, médecine générale à Bordeaux.
6950 Mme Matzinger (Alexia), née le 19 octobre 1990, médecine générale à Strasbourg.
6951 M. Bonnet (Anastasia), né le 4 décembre 1990, médecine générale à Toulouse.
6952 M. Ade (Guillaume, Franck, Alexandre), né le 21 décembre 1990, médecine générale à Montpellier.
6953 Mme Surinon (Roxane), née le 11 juin 1991, médecine générale à Lyon.
6954 M. Lepretre (Bastien, Ludovic, Marc), né le 11 mai 1990, médecine générale à Lille.
6955 Mme Lellouche (Alexa, Corava), née le 6 janvier 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6956 M. Bailly (Kevin, Mickaël), né le 17 août 1989, médecine générale à Poitiers.
6957 Mme Gueguen (Stéphanie), née le 25 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6958 Mme Sanz (Marlène, Laurence), née le 5 janvier 1990, psychiatrie à Rennes.
6959 Mme Chaibi (Emmelie, Thérèse, Kedoudja), née le 1er mars 1990, médecine générale à Amiens.
6960 M. Griffier (Romain), né le 15 mai 1990, santé publique à Bordeaux.
6961 Mme Nokin (Alexia, Charlotte, Catherine), née le 8 mars 1990, psychiatrie à Lille.
6962 M. Tastet (Florian, Xavier), né le 26 novembre 1990, médecine générale à Poitiers.
6963 Mme Legrand (Alix), née le 7 juillet 1990, médecine générale à Angers.
6964 Mme Nagou (Jennyfer, Marie, Priscilla), née le 30 avril 1990, psychiatrie à Rouen.
6965 M. Bocquet (Charly, Jean-Michel), né le 21 juillet 1989, médecine générale à Lille.
6966 Mme Burguin (Laura), née le 14 octobre 1988, médecine générale à Brest.
6967 Mme Daret (Melody), née le 18 mai 1991, médecine générale à Toulouse.
6968 Mme Mouelhi (Bachra), née le 30 septembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
6969 M. Puill (Robin, Hervé), né le 9 janvier 1990, psychiatrie à Grenoble.
6970 Mme Nguyen (Anh-Thu), née le 9 août 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
6971 Mme Ahmadova (Shams), née le 8 mars 1990, psychiatrie à Strasbourg.
6972 M. Riviere (Fabrice), né le 23 novembre 1990, médecine générale à Lyon.
6973 Mme Lefevre (Marine Alexia), née le 4 juin 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
6974 Mme Dautreme (Bérengère, Irène, Simone), née le 20 janvier 1990, psychiatrie à Rouen.
6975 Mlle Saget (Anne-Laure, Marie, Charlotte), née le 6 juin 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
6977 Mme Amsallem (Anne-Cécile), née le 5 octobre 1991, médecine générale à Besançon.
6978 M. Maakaron (Charles-Adrien, Georges), né le 6 avril 1991, médecine générale à Bordeaux.
6979 Mme Rabe (Daphney), née le 30 septembre 1989, médecine générale à Lille.
6980 M. Eyssartier (Jean-Christophe), né le 27 octobre 1989, médecine générale à Limoges.
6981 M. Jouravleff (Michel), né le 20 janvier 1983, médecine générale à Poitiers.
6983 M. Ripoll (Arthur, Louis, Marie), né le 26 novembre 1989, psychiatrie à Angers.
6984 M. Jarry (Benoît, Mathias, Thomas), né le 12 décembre 1990, médecine du travail à Lyon.
6985 M. Avart (Aurélien, Pierre-Emmanuel), né le 7 mai 1981, médecine générale à Reims.
6986 Mme Chamoux (Aurélie), née le 23 septembre 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
6987 Mme Delgoulet (Maud, Emmanuelle), née le 26 avril 1991, médecine générale à Toulouse.
6988 M. Mougel (Gregory, Jean-Hubert), né le 30 mai 1984, biologie médicale à Aix-Marseille.
6989 Mme Viannaye (Claire, Isabelle, Françoise), née le 2 septembre 1991, psychiatrie à Rouen.
6990 Mme Azema (Aude), née le 20 juillet 1990, psychiatrie à Aix-Marseille.
6991 Mme Janyk (Marion, Thérèse), née le 18 avril 1990, médecine générale à Brest.
6992 Mme Kwan Ning (Audrey), née le 27 janvier 1991, médecine générale à Nancy.
6993 Mme Duteilh (Marie-Lou, Adelaïde), née le 23 novembre 1989, médecine générale en océan Indien.
6994 M. Baron (Jean-Baptiste, François, Antoine), né le 25 septembre 1989, médecine générale à Poitiers.
6995 Mme Pannozzo (Camille), née le 28 décembre 1990, médecine générale à Lyon.
6996 Mme Pastacaldi (Delphine), née le 16 octobre 1989, médecine générale à Nice.
6997 Mme Cador (Charlène), née le 22 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6998 Mme Berly (Agathe, Isabelle, Cécile), née le 31 juillet 1990, psychiatrie à Amiens.
6999 M. Jaffrennou (Maxime), né le 19 février 1990, médecine générale à Brest.
7000 Mme Mouyer (Camille, Simone, Suzanne), née le 8 mars 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
7001 Mme Le (Typhanie), née le 5 juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7002 Mme Bodart (Annabelle), née le 29 septembre 1990, médecine générale à Nancy.
7003 Mme Priol (Anne-Clémence), née le 22 mai 1990, psychiatrie à Rennes.
7004 Mme Moscol (Adeline), née le 17 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7005 Mme Antoine (Célia), née le 8 octobre 1988, psychiatrie à Toulouse.
7006 Mme Sollier (Mathilde), née le 4 juillet 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
7007 Mme Heitz (Marie), née le 4 mai 1990, médecine générale à Strasbourg.
7008 Mme Pellerin (Claire), née le 7 février 1991, médecine générale à Nice.
7009 Mme Henrotte (Marine, Chantal), née le 17 septembre 1991, médecine générale à Reims.
7010 Mme Nzigamasabo (Irène), née le 1er août 1987, médecine générale à Angers.
7011 Mme Descloux (Muriel, Sabine), née le 15 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7013 Mme Marquant (Marie-Laure, Solange, Odile), née le 29 avril 1991, médecine générale à Rouen.
7014 Mme Temps (Charlène, Emmanuelle, Marcelle), née le 5 avril 1989, médecine générale à Amiens.
7015 Mme Dion (Pauline, Jeanine, Marie), née le 22 janvier 1990, médecine générale à Reims.
7016 Mme Richard (Claire), née le 30 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7017 Mme Rivoal (Pauline, Marie, Claudette), née le 3 février 1990, médecine générale à Caen.
7018 Mme Bremont (Julie), née le 6 août 1990, médecine générale à Dijon.
7019 Mme Normand (Juliette, Amour, Aurore), née le 9 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7020 Mme Damiano (Maeva, Laetitia), née le 15 juin 1991, médecine générale à Angers.
7021 Mme Venchi (Fiona), née le 6 mai 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7022 Mme Saniez (Déborah, Aurélie), née le 13 avril 1990, médecine générale à Lille.
7023 M. Lahitete (Germain, Jean-Denis), né le 24 avril 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
7024 Mlle Alexandru (Sonia), née le 12 février 1990, médecine générale à Besançon.
7025 M. Meola (Manon), né le 12 juin 1990, médecine générale à Toulouse.
7026 M. Duliege (Maxime, Pierre, Roger), né le 7 décembre 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
7027 Mme Cochet (Camille), née le 6 décembre 1990, médecine générale à Angers.
7028 Mme Naizot (Sarah), née le 24 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7029 M. Sauvee (Quentin), né le 7 juillet 1989, médecine générale à Angers.
7030 Mme Carlot (Laura, Michèle), née le 28 janvier 1990, médecine générale à Grenoble.
7031 M. Mathis (Bastien, Jean), né le 16 décembre 1985, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7032 M. de Larquier (Dorian, Marc, Emmanuel), né le 8 mai 1990, médecine générale à Montpellier.
7033 M. Simon (Raphaël), né le 18 octobre 1991, santé publique à Lyon.
7034 Mme Assouvie (Sophie, Angela, Eugénie), née le 1er janvier 1992, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7035 Mlle Hemmendinger (Anaëlle), née le 30 avril 1987, santé publique à Lyon.
7036 M. Alvado (Paul, Matthieu), né le 15 avril 1987, médecine générale à Caen.
7037 M. Vlakos-Hacquemand (Alexandre, Pierre, Dimitri), né le 1er mars 1989, médecine générale à Besançon.
7038 Mme Donnou (Raphaëlle, Marie, Béatrice), née le 15 septembre 1990, médecine générale à Lyon.
7039 Mme Johancik (Emilie, Jeannine), née le 25 février 1990, psychiatrie à Amiens.
7040 M. Monrose (Khemy, Nielsen), né le 27 novembre 1989, psychiatrie à Lille.
7041 Mme Leroux (Valérie), née le 27 février 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7042 M. Vandevelde (Philibert, Léandre, Maximilien), né le 7 février 1990, médecine générale à Lille.
7043 M. Meriot (Xavier, Jean), né le 18 septembre 1989, médecine générale à Brest.
7044 M. Miniggio (Julien), né le 16 janvier 1991, médecine générale à Angers.
7045 M. Bot (Alexandre, Eric, Jean), né le 28 octobre 1991, psychiatrie à Lille.
7046 Mme El Yagoubi (Dalila), née le 19 juillet 1982, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7047 Mme Le Guen (Justine, Hélène), née le 14 février 1991, médecine générale à Lyon.
7048 Mme Kasmi (Ilham), née le 3 juillet 1991, médecine générale à Rouen.
7049 M. Her (Thomas, Jacques, Michel), né le 30 mai 1989, psychiatrie à Tours.
7050 Mme Billiaux (Marine, Elisabeth), née le 14 octobre 1989, médecine générale à Lille.
7051 M. Tessier (Maxime, Guillaume, Jacques), né le 18 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7052 Mme Debrach (Séverine, Isabelle, Emmanuelle), née le 12 mars 1990, médecine générale à Tours.
7053 Mme Battault (Marie), née le 27 juin 1990, médecine générale à Tours.
7054 M. Moussaoui (Ali), né le 10 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7055 Mme Ngongang (Leslie, Tracy), née le 16 janvier 1990, médecine générale à Lyon.
7056 M. Leconte (Jonathan, Fabien, Valéry), né le 26 décembre 1990, médecine générale à Rouen.
7057 M. Laroche (Mickaël, Jean, Robert), né le 24 mai 1989, médecine générale à Tours.
7058 M. Bessai (Mehdi, Rémi), né le 5 juillet 1988, médecine générale à Poitiers.
7059 Mme Robin (Estelle, Marie, Audrey), née le 5 juillet 1991, médecine générale à Caen.
7060 Mme Baccini (Sophie, Nathalie), née le 5 mars 1991, médecine générale à Lyon.
7061 Mme Veyret (Louise, Marina, Michèle), née le 30 juin 1990, médecine générale à Bordeaux.
7062 Mme Pottier (Amélie, Bernadette, Françoise), née le 29 mars 1991, médecine générale en océan Indien.
7063 Mme Gayton (Lucie), née le 6 décembre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
7064 Mme de Séverac (Lorène, Marie), née le 14 octobre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
7065 Mme Sedaminou (Stéphanie, Nahun), née le 29 septembre 1989, médecine générale à Angers.
7066 M. Clemenson (Antoine), né le 14 juin 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7067 Mme Tariant (Charlène), née le 27 août 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7068 M. Goube (Charles, Joachim), né le 27 avril 1989, médecine générale en océan Indien.
7069 M. Charvieux (Baptiste, Bernard, Claude), né le 16 février 1991, médecine générale à Lyon.
7070 M. Marquaille (Pierre-Alain), né le 7 décembre 1990, médecine générale à Amiens.
7071 Mme Vouillon (Anne, Colette), née le 4 mai 1990, psychiatrie à Tours.
7072 M. Lardy (Guillaume), né le 25 octobre 1988, médecine générale à Nice.
7073 M. Dubois (Félix, Bernard), né le 8 juillet 1990, médecine générale à Lyon.
7074 Mme Consil (Elodia), née le 24 février 1989, médecine générale à Poitiers.
7076 Mme de Bayle Des Hermens (Justine), née le 2 décembre 1991, médecine générale à Toulouse.
7077 M. Abeziz (Benjamin), né le 2 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7078 M. Chabanas (Bruno), né le 3 juillet 1986, santé publique à Clermont-Ferrand.
7079 Mme Comba (Marianne, Nélia, Françoise), née le 10 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7080 Mme Szacowny (Annabelle), née le 8 novembre 1987, médecine générale à Montpellier.
7082 M. Mine (Louis, Marie, Stéphane), né le 19 décembre 1986, biologie médicale en Ile-de-France.
7083 M. Gaumet (Alexandre), né le 19 avril 1990, médecine générale à Dijon.
7084 M. Lebreton (Tristan, Pierre), né le 27 juin 1989, médecine générale à Brest.
7085 Mme Marceau (Sarah, Julia, Marie), née le 16 novembre 1990, médecine générale à Besançon.
7086 M. Kandasamy (Navaneethan), né le 14 décembre 1990, médecine générale à Dijon.
7087 Mme Klein (Amélie, Justine), née le 12 mai 1989, médecine générale à Strasbourg.
7088 Mme Guenard (Cécile, Hélène), née le 7 mars 1989, psychiatrie à Lille.
7089 Mme Durand (Alexandra, Jennifer, Marjolaine), née le 7 septembre 1990, médecine générale à Amiens.
7090 M. Klutse (Loïc), né le 19 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7091 Mme Titah (Asma), née le 12 août 1990, médecine générale à Nancy.
7092 Mme Galantai (Valentine, Emmanuelle, Catherine), née le 22 mai 1990, psychiatrie à Nantes.
7093 Mme Courtet (Léa, Madeleine, Tullia), née le 6 novembre 1991, médecine générale à Montpellier.
7094 Mme Troianowski (Héloïse, Marie), née le 13 mai 1991, médecine générale à Toulouse.
7095 Mme Aubrion (Marie), née le 14 juillet 1989, médecine générale à Caen.
7096 M. Thuaud (Maxence), né le 26 décembre 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
7097 Mme Paris (Sarah, Jasmine, Florence), née le 28 juin 1991, médecine générale en océan Indien.
7098 M. Gamain (Florent), né le 23 septembre 1989, médecine générale à Rouen.
7100 M. Richard (Arnaud, François, Ren2), né le 30 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7102 M. Le Louarn (Antoine, Benoît), né le 26 mars 1990, médecine générale à Caen.
7103 Mme Menez (Laura, Isabelle), née le 30 mai 1990, médecine générale à Brest.
7104 M. Robert (Maxime), né le 16 mai 1991, médecine générale à Nancy.
7105 M. Christophe (Alexandre, Florian), né le 6 février 1989, médecine générale à Tours.
7106 Mme Blaison (Anne-Laure, Marie, Adeline), née le 10 août 1989, médecine générale à Nancy.
7107 Mme Le Normand (Aude, Eva), née le 4 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7108 Mme Schaffer (Sophie, Odette), née le 29 janvier 1977, médecine générale à Aix-Marseille.
7109 Mme Parmentier (Anne, Aurore, Laurence), née le 1er décembre 1990, médecine générale à Lille.
7110 M. Gomajee (Harry), né le 7 mars 1987, médecine du travail à Lille.
7111 Mme Hounaoui (Manal), née le 27 août 1991, médecine générale à Lille.
7112 M. Acquier (Alexis), né le 10 février 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7113 M. Bideux (Fabrice), né le 16 octobre 1972, médecine générale en Ile-de-France.
7114 M. Rempp (Frédéric Jean-François), né le 16 novembre 1989, médecine générale à Nancy.
7115 Mme Orcel (Véronique), née le 14 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7116 Mme Perez (Sarah), nom d'usage El Yatim, née le 30 août 1989, médecine générale à Bordeaux.
7117 M. Bliecq (Augustin, Antoine, Jean), né le 26 juin 1989, médecine générale à Angers.
7118 Mme Jomo Nguebou (Patience, Joëlle), née le 8 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7119 M. Gally (Vincent, Nicolas), né le 16 avril 1989, médecine générale à Toulouse.
7120 M. Lalloz (Paul-Emile, Antoine), né le 23 avril 1987, médecine générale à Besançon.
7121 Mme Cubille (Camille), née le 16 novembre 1989, médecine générale à Grenoble.
7123 M. Bouchekkine (Zoheir), né le 23 décembre 1979, médecine générale à Lille.
7124 Mme de Oliveira (Agathe, Mary), née le 31 juillet 1989, médecine générale à Besançon.
7126 Mme Fontaine (Elodie, Barbara), née le 6 janvier 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
7127 M. Gatier (Francis), né le 25 mars 1991, médecine générale à Strasbourg.
7128 M. Schonek (Julien, Gilles), né le 31 août 1990, médecine générale à Montpellier.
7129 M. Michelland (Pierre Marie), né le 18 mai 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
7131 M. Picel (Eric), né le 12 octobre 1976, médecine générale à Brest.
7132 M. Bouhidel (Mohamed-Amine), né le 23 mars 1989, médecine générale à Rouen.
7133 M. Vincent (Léo), né le 22 février 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
7134 M. Le Cacher de Bonneville (Augustin, Henri, Marie), né le 17 novembre 1989, médecine générale à Angers.
7135 Mme Decaix (Capucine, Marie, Nathalie), née le 16 septembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
7136 Mme Stouvenel (Jessie), née le 13 décembre 1989, médecine générale à Toulouse.
7137 M. Grauer (Erwan), né le 10 septembre 1989, médecine générale à Dijon.
7138 Mme Dias Moreira (Elodie), née le 19 décembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7140 M. Gatesoupe (Julien), né le 27 juillet 1989, médecine générale à Brest.
7142 M. Lelievre (Yvain), né le 14 décembre 1989, médecine générale à Brest.
7143 Mme Perez (Virginie), nom d'usage Perez Vasseur, née le 11 juillet 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
7144 M. Stenger (Christophe), né le 16 juillet 1980, médecine générale à Strasbourg.
7146 Mme Amara (Ismaa), née le 2 mai 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
7147 M. Cholet (Vincent, Jean-Pierre), né le 15 octobre 1989, médecine générale à Angers.
7148 Mme Filali Adib (Sarah), née le 24 avril 1988, médecine générale à Nice.
7149 Mme Iemmolo (Inès), née le 18 juin 1990, médecine générale à Limoges.
7150 M. Lacaze (Adrian, Michel, Hervé), né le 2 octobre 1990, médecine générale à Bordeaux.
7151 Mme Villotte (Marguerite), née le 10 juin 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
7152 M. Vergé (Maxime, Laurent, Gérard), né le 13 janvier 1989, santé publique à Lille.
7153 Mme Sinkevich (Marina), nom d'usage Sartaev, née le 11 août 1982, médecine générale à Nancy.
7154 M. Etiemble (Jean-Yves), né le 14 novembre 1988, médecine générale en océan Indien.
7155 M. Fouet (Kevin, Paul), né le 21 septembre 1989, médecine générale à Poitiers.
7156 Mme Bonnieux (Camille, Marie, Emmanuelle), née le 6 novembre 1989, psychiatrie à Angers.
7157 Mme Lekeufack Mekuiko (Joëlle), née le 11 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7158 M. Santucci (Cédric, Christian, Gérard), né le 5 septembre 1986, médecine générale en océan Indien.
7159 M. Lelion (Romain, Robert, Michel), né le 15 septembre 1990, médecine générale à Rouen.
7160 M. Cardon (Jean-Patrick, Philippe, Nicolas), né le 11 juin 1988, psychiatrie à Lille.
7161 M. Bernard (Anthony), né le 12 juillet 1984, médecine générale à Limoges.
7162 M. Mahe (Sydney), né le 15 mai 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
7163 M. Fernandez-Ferri (Alexandre, Joseph), né le 3 novembre 1990, médecine du travail à Lyon.
7164 M. Navarro (Julien), né le 26 septembre 1990, médecine générale à Besançon.
7165 Mme Lagathu (Typhanie, Hélène, Marie-Francoise), née le 6 février 1990, psychiatrie à Brest.
7166 M. Vo (Minh-Tâm), né le 27 août 1990, médecine générale à Poitiers.
7167 M. de Vial (Nicolas), nom d'usage Devial, né le 3 juillet 1990, médecine générale à Poitiers.
7168 M. Lajavardi (Armand), né le 12 février 1989, médecine générale à Lyon.
7169 Mme Ousselin (Anaïs, Maeva, Rémie), née le 13 février 1991, pédiatrie aux Antilles-Guyane.
7170 Mme Antwi (Sylvie), née le 16 mars 1992, médecine du travail à Aix-Marseille.
7171 Mme Gratiot (Marine, Raymonde), née le 14 août 1989, médecine générale à Montpellier.
7172 M. Tellier (Quentin, Robert Yves), né le 10 septembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
7173 M. Sersoub (Sabri), né le 14 janvier 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
7174 Mme Lecointe (Paola), née le 11 juin 1990, médecine générale à Rouen.
7175 M. Balaz (Pierre-Alexis, Joseph), né le 9 mai 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7176 M. Truong (Linh-Nam), né le 12 août 1988, médecine générale à Dijon.
7177 Mme Oubraham (Maïté, Karine), née le 31 janvier 1991, médecine générale à Angers.
7178 Mme Fluro (Julie, Laure), née le 9 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7179 M. Bessa (Maxime), né le 30 mai 1991, médecine générale à Lille.
7180 Mme Guillon (Solenne, Mildred, Nadine), née le 21 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7181 Mme Ballet (Amélie, Christine, Marie), née le 5 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7182 M. Salomé (Nicolas, Patrick, Jacques), né le 7 avril 1975, psychiatrie à Lille.
7183 Mme Petrowsky (Sarah), née le 24 mai 1989, médecine générale à Lille.
7184 Mme Wuillaume (Isabelle), née le 17 janvier 1990, médecine générale à Nancy.
7185 Mme Jacquin (Marjorie, Thérese, Gabrielle), née le 26 mars 1990, médecine générale à Lille.
7186 M. Sabatier (Julien, Etienne, Alexandre), né le 7 mars 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
7187 Mme Servillat (Charlotte, Fanny, Maria), née le 14 mai 1990, médecine générale à Grenoble.
7188 M. Latier (Florian), né le 8 octobre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7189 Mme Siouville (Florie, Adeline, Tiphaine), née le 5 août 1990, médecine générale à Caen.
7190 M. Jerger (Matthieu, Marius, Kleber), né le 31 juillet 1989, médecine générale à Toulouse.
7191 M. Pouget (Lionel), né le 11 mars 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7192 Mme Godignon (Marine), née le 30 janvier 1990, biologie médicale à Clermont-Ferrand.
7193 M. Gorin de Ponsay (Victor, Grégoire), né le 9 mars 1986, médecine générale à Montpellier.
7194 Mme Soussan (Julia), née le 2 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7195 Mme El Yousfi (Hayat), née le 17 avril 1989, médecine générale à Toulouse.
7196 Mme Vial (Marine, Alexandra), née le 12 février 1991, médecine générale à Toulouse.
7197 Mme Kuntz (Floriane), née le 22 août 1990, psychiatrie à Strasbourg.
7198 Mme Nedelec (Margaux), née le 7 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7199 Mme Ponleve (Aude), née le 19 septembre 1989, psychiatrie à Bordeaux.
7201 Mme Houel (Lauriane), née le 22 avril 1989, médecine générale à Nancy.
7202 Mme Meret (Florence), nom d'usage Meret Degonzague, née le 29 décembre 1989, médecine générale à Angers.
7203 M. Meunier (Martin, Robert, Claude), né le 22 janvier 1991, médecine générale à Rouen.
7204 Mme Maillet (Anne, Alienor, Lucile), née le 31 mai 1989, médecine générale à Poitiers.
7205 Mme Gonidec (Elodie, Stéphanie), née le 17 juin 1988, médecine générale à Brest.
7206 M. Patte (Quentin, Florian), né le 25 septembre 1990, médecine générale à Lille.
7207 Mme Roux (Carole), née le 7 mai 1991, médecine générale à Besançon.
7208 M. Roffe (Michael, David, Raphaël), né le 15 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7209 M. Soleil (Antoine, Joseph, Paul), né le 30 octobre 1990, médecine générale à Lille.
7211 Mme Fiser (Audrey, Mélodie), née le 29 décembre 1990, médecine générale à Toulouse.
7212 Mme Jeunet (Alice), née le 4 juin 1990, psychiatrie à Angers.
7213 M. Fezard (Jean-Baptiste, Pascal, Jacques), né le 10 avril 1989, médecine générale à Tours.
7214 M. Dacquin (Romain), né le 16 juillet 1975, médecine générale à Saint-Etienne.
7215 M. Pasco (Valentin), né le 1er septembre 1989, ophtalmologie à Rennes.
7216 M. Chauvin (Martin), né le 10 février 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7217 Mme Lugherini (Pauline, Alix, Marie), née le 6 juin 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
7218 Mlle Cassagnes (Laura, Emilie), née le 6 juillet 1989, médecine générale à Toulouse.
7219 M. Pace (Maxime, Michel), né le 27 janvier 1988, psychiatrie à Bordeaux.
7220 Mme Ott (Pauline), née le 5 mai 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7221 Mme Sacksick (Aude, Elodie), née le 2 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7222 Mme Gallouche (Meghann, Sylvia), née le 8 septembre 1989, santé publique à Grenoble.
7223 M. Cosseron (Guillaume, Cédric, Marcel), né le 14 décembre 1992, médecine générale à Caen.
7224 Mme Masse (Ségolène, Marie), nom d'usage Masse-Baret, née le 22 septembre 1988, médecine générale à Poitiers.
7225 M. Reisdorf (Julien), né le 2 février 1989, médecine générale à Nancy.
7226 Mme Helali (Fanny), née le 2 mai 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
7227 M. Mouster (Axel), né le 5 janvier 1990, médecine générale à Brest.
7228 M. Baudeigne (Tom), né le 29 décembre 1990, médecine générale à Toulouse.
7229 M. Nascimento Dias (Nelson), né le 11 septembre 1986, médecine générale à Nancy.
7230 Mme Mathis (Fanny), née le 29 août 1990, médecine générale à Angers.
7231 Mme Sieuwe Kamdom (Murielle, Sophie), née le 20 mai 1991, médecine générale à Angers.
7232 Mme Biret (Rachel, Camille), née le 1er septembre 1990, médecine générale à Lille.
7234 Mme Sauvage (Alexia, Marie, Julie), née le 11 décembre 1989, psychiatrie à Saint-Etienne.
7235 Mme Mauchamp (Vanille), née le 23 août 1990, psychiatrie à Grenoble.
7236 M. Belaud (Valentin, Frédéric), né le 21 décembre 1989, médecine générale à Angers.
7237 Mme Le Poupon (Anaïs, Françoise), née le 28 novembre 1989, médecine générale à Angers.
7238 Mme Habbassi (Yosra), née le 19 août 1991, médecine générale à Lille.
7239 M. Stadelmann (Kévin, William), né le 18 décembre 1987, santé publique à Grenoble.
7240 Mme Cresta (Mélanie), née le 16 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7241 Mme Maugere (Maia), née le 10 décembre 1991, santé publique à Bordeaux.
7242 M. Caron (François, Marc), né le 3 novembre 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7243 Mme Hatret (Anaïs, Yvonne, Margaux), née le 11 juin 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
7244 M. Gabriel (Tristan), né le 2 mars 1989, psychiatrie à Saint-Etienne.
7245 Mme Ait Abdesselam (Dahina), née le 9 décembre 1982, biologie médicale en Ile-de-France.
7246 Mme Forestier (Bénédicte, Marie, Anne), née le 15 mai 1989, biologie médicale à Rennes.
7247 M. Tanghe (Jérôme, Florian, Didier), né le 6 janvier 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7248 M. Marie (John, Stevie), né le 11 décembre 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7249 M. Cnudde (Florent, Claude), né le 7 février 1989, médecine générale à Lille.
7250 Mme Gast (Céline, Christine, Ghislaine), née le 23 novembre 1991, médecine générale à Lille.
7251 Mme Abdul Nayef (Assal), née le 11 décembre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
7252 M. Rimlinger (Mathieu, Philippe), nom d'usage Ottaway Rimlinger, né le 23 janvier 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
7253 Mme Sahy (Anaïs, Laurie), née le 12 octobre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7254 Mme Koenig (Manon), née le 10 septembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7255 M. Kim (Dong Hyon), né le 18 novembre 1986, psychiatrie aux Antilles-Guyane.
7256 M. Carbonnel (Sophie), né le 23 septembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7257 Mme Lesaulnier (Justine), née le 28 janvier 1990, psychiatrie à Nice.
7258 M. Abbas (Yassine), né le 21 septembre 1990, médecine générale à Angers.
7259 Mme Lejeune (Marine, Zelie), née le 12 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7260 Mme Khalil (Dania), née le 26 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7261 Mme Procureur (Nadège, Pascale), née le 6 juin 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7262 M. Lascar (Raphaël), né le 21 octobre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
7263 Mme Mobetie (Jade, Marion), née le 29 décembre 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7264 Mme Misran (Elodie), née le 23 novembre 1991, médecine générale à Amiens.
7265 Mme Mignon (Emilie), née le 13 août 1990, médecine générale à Bordeaux.
7266 M. Caniffi (Clément), né le 30 mars 1990, médecine générale à Toulouse.
7267 M. Genevray (Charles, Marie), né le 27 août 1989, psychiatrie aux Antilles-Guyane.
7268 Mme Breney (Léonie, Françoise, Andrée), née le 28 avril 1990, médecine générale à Besançon.
7269 M. Barbaroux (Florent, Michel, Christian), né le 28 mars 1990, psychiatrie à Grenoble.
7270 Mme Zaghzi (Sabrina), née le 24 janvier 1989, médecine générale à Nancy.
7271 M. Sonrel (Hubert), né le 25 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7272 Mme Havette (Eugénie), née le 29 juillet 1989, médecine générale à Dijon.
7273 Mme Boncuk (Unzile), née le 8 août 1990, médecine générale à Nice.
7274 M. Floch (Pierre-Edouard), né le 9 mai 1988, médecine générale à Lille.
7275 M. Lamoureux (Carl, Joris, Sacha), né le 31 janvier 1990, dermatologie et vénérologie aux Antilles-Guyane.
7277 Mme Eck (Cécile, Marie, Françoise), née le 3 avril 1990, médecine générale à Nancy.
7278 Mme Akcimen (Sultane, Céline), née le 22 février 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7280 M. Courcet (Pierre-Etienne), né le 14 mars 1989, médecine générale à Dijon.
7281 Mme Resin (Andrea), née le 15 octobre 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7282 Mme Oriez (Constance), née le 16 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7283 Mme Moniot (Marine, Lucette, Renée), née le 4 novembre 1990, médecine générale à Reims.
7284 M. Desvages (Florent, Bastien), né le 22 juin 1989, médecine générale à Caen.
7285 M. Nicolazic (Jeanne), né le 29 juillet 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
7286 Mme El Shibibi (Hiba), née le 4 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7287 Mme Gauthier (Claire, Dominique, Marie), née le 9 février 1988, médecine générale à Angers.
7288 M. Prieul (Tom, Camille, Yannick), né le 7 novembre 1991, médecine générale à Tours.
7289 Mme Pangui (Mapondo, Bernadette), née le 6 mai 1989, psychiatrie à Nantes.
7290 Mme Pennerad (Eloïse, Florence, Jeanne), née le 18 juillet 1990, médecine générale à Angers.
7291 Mme Granie (Clara, Marie, Rachel), née le 24 mars 1991, médecine générale à Toulouse.
7292 M. Beurnez (Etienne), né le 10 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7293 Mme Collonge (Bérengère), née le 27 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7295 Mme Merlin (Pauline, Marie, Ghislaine), née le 10 mai 1990, médecine générale à Toulouse.
7296 Mme Petard (Gwendoline, Annie), née le 25 mars 1990, médecine générale à Angers.
7297 M. Keclard (Cyril), né le 20 décembre 1985, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7299 Mme Holstein (Coralie), née le 28 avril 1988, médecine générale à Besançon.
7300 M. Tambouran Moutoumodely (Olivier, Stéphane), né le 3 février 1989, médecine générale à Poitiers.
7301 M. Sainrapt (Aurore), né le 10 mars 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7302 Mme Aimone (Caroline, Ludivine), née le 12 février 1990, biologie médicale à Nancy.
7303 Mme Arcangioli (Emilie, Yvonne, Emelyne), née le 3 décembre 1990, médecine générale à Rouen.
7304 Mme Pibault (Caroline, Marie), née le 31 janvier 1991, médecine générale à Grenoble.
7306 Mme Yolartiran (Selda), née le 17 octobre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
7307 M. Brodin (Damien, Jean, Claude), né le 1er octobre 1989, médecine générale à Reims.
7308 Mme Faure (Marie-Céline, Magali), née le 3 mai 1991, médecine générale à Montpellier.
7309 Mme Souche (Amandine, Muriel), née le 1er mars 1990, psychiatrie à Dijon.
7310 Mme Rasolonirina (Véro, Liantsoa), née le 28 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7311 M. Sigler (Nicolas), né le 18 août 1988, santé publique à Lyon.
7312 M. Moindjie (Abdoul, Anrif), né le 6 juillet 1991, médecine générale à Lille.
7313 Mme Paternotte (Juliette), née le 13 mai 1989, médecine générale à Nancy.
7314 M. Ramful (Nitish), né le 1er septembre 1984, médecine générale à Lille.
7315 Mme Laguerre (Nadège), née le 28 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7316 Mme Landreau (Gwendoline), née le 3 août 1990, médecine générale à Angers.
7317 M. Kuentz (Nicolas), né le 12 mai 1991, médecine générale à Poitiers.
7318 M. Khemili (Mohamed), né le 27 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7319 Mme Vignault (Claire, Anne-Laure), nom d'usage Fougere, née le 20 juin 1988, biologie médicale à Toulouse.
7320 M. Real (Benjamin, Johann,, Jacky), né le 4 juillet 1990, médecine générale à Rouen.
7322 M. Roussiaux (Franck-Maxime), né le 29 mai 1988, médecine générale à Nancy.
7323 M. Blaes (Benoît), né le 31 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7324 M. Aeberhardt (Adrien), né le 1er décembre 1981, psychiatrie à Nice.
7325 Mme Letombe (Célia, Clémentine), née le 14 octobre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
7326 Mme Sadaune (Lucie, Sylvie, Jeanne), née le 8 septembre 1991, médecine générale à Rouen.
7327 M. Condevaux (Rémy, Marc), né le 29 janvier 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
7329 Mme Bryon (Marine, Sophie, Camille), née le 6 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7330 Mme Rahuel (Claire, Anyvonne, Doménica), née le 28 juin 1991, médecine générale à Toulouse.
7331 Mlle Mezzarobba (Marie-Ange, Annne), née le 11 décembre 1989, médecine générale à Toulouse.
7332 Mme Le Coq (Aude), née le 19 juin 1989, médecine générale à Angers.
7333 Mme Chalumeau (Oriane, Alexia), née le 22 mars 1991, médecine générale à Caen.
7334 Mme Brault (Camille, Paule), née le 17 mai 1981, psychiatrie en Ile-de-France.
7335 Mme Grandperrin (Tiffany, Andrée, Jenny), née le 15 décembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
7336 Mme Kamadjou Ntassin (Audrey), née le 7 septembre 1988, médecine générale à Lille.
7337 M. Anguill (Loïc), né le 8 mars 1989, médecine générale à Toulouse.
7338 Mme Rull (Claire, Paulette), née le 29 décembre 1990, médecine générale à Montpellier.
7339 M. Friesse (Sébastien, Alain, Jacques), né le 12 juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7341 M. Laurent (François, René, Lucien), né le 6 janvier 1991, médecine générale à Angers.
7342 M. Bonnin (Thomas), né le 25 janvier 1989, médecine générale à Montpellier.
7343 Mme Ancel (Alisson, Germaine), née le 3 septembre 1990, médecine générale à Nancy.
7344 Mme Delattre (Orianne, Nadine, Odette), née le 28 mai 1989, médecine générale à Amiens.
7345 Mlle Fortunato (Eléonora), née le 20 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7346 M. Vartic (Andrei), nom d'usage Vartic-Ailincai, né le 17 février 1984, médecine générale en Ile-de-France.
7347 M. Julliard (Bastien, Laurent), né le 29 octobre 1989, médecine générale à Caen.
7348 M. Willocx (Renaud, Philippe, Isabelle), né le 2 septembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
7349 Mme Vereecque (Anaïs), née le 20 août 1989, psychiatrie à Bordeaux.
7350 Mme Madoz (Johanna, Morgane), née le 7 décembre 1990, médecine générale à Grenoble.
7351 M. Hennon (Matthieu, Bruno, Michel), né le 24 juillet 1989, médecine générale à Lille.
7353 Mme Marelli (Victoria, Stéphane, Gabrielle), née le 5 mai 1990, médecine générale à Grenoble.
7354 M. Caillault (Pierre, Quentin, Baptiste), né le 29 juillet 1990, psychiatrie à Nantes.
7355 M. Lucet (Victor), né le 26 septembre 1989, médecine générale à Dijon.
7356 Mme Rey (Charlène, Marie, Colette), née le 24 août 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7357 Mme Laurent (Caroline, Marie), née le 6 novembre 1989, psychiatrie à Lille.
7358 Mme Debes (Hélène Agnès), née le 19 juillet 1991, médecine générale à Besançon.
7359 M. Lebedko (Vladislav, Valentinovitch), né le 19 septembre 1969, psychiatrie à Dijon.
7360 Mme Massus (Isaline, Bertille, Marie), née le 4 avril 1989, médecine générale à Angers.
7361 Mme Ivanovsky (Julia), née le 29 avril 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
7362 Mme Fleury (Lucy, Manuella, Céline), née le 4 juillet 1990, médecine générale à Caen.
7363 Mme Roubelat (Solenne, Morgane), née le 1er mars 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7364 M. Colom (Félix, Jean-Christophe), né le 24 novembre 1990, psychiatrie à Caen.
7365 Mme Pascal (Blandine, Noémie), née le 28 avril 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7366 M. Fagot (Louis, Albert, Florimond), né le 9 mars 1990, médecine générale à Lille.
7367 Mme Guilloux (Céline), née le 20 mars 1989, médecine générale à Nancy.
7368 Mme Loevenbruck (Elisa, Myriam), née le 27 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7369 Mme Guillemin (Astrid, Anaïs, Annie), née le 1er février 1989, psychiatrie à Reims.
7370 Mlle Roques (Sandra), née le 6 novembre 1990, médecine générale à Toulouse.
7371 M. Ballot-Ragaru (Jean-Baptiste), né le 20 juillet 1990, médecine générale à Angers.
7372 M. Rowehy (Florian, Grégoire), né le 27 octobre 1989, médecine du travail à Lyon.
7373 Mme Lepercq (Justine, Pascale, Brigitte), née le 24 juin 1990, médecine du travail en Ile-de-France.
7374 Mme Viger (Laura, Sylvie, Jeannette), née le 14 mars 1991, médecine générale à Caen.
7375 M. Delobeau (Benjamin, Pierre, Emmanuel), né le 6 avril 1989, médecine générale à Besançon.
7376 Mme Delalonde (Fanny), née le 25 avril 1990, médecine générale à Besançon.
7377 Mme Lenoir (Laura, Marie, Roselie), née le 27 novembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
7378 Mme Dutriaux (Clémentine, Edwige, Paulette), née le 28 octobre 1991, médecine générale à Poitiers.
7379 Mme Sillieres (Yseut, Mélanie, Rose), née le 27 janvier 1988, médecine générale à Lyon.
7381 Mme Ferreira Jorge (Clara), née le 18 juin 1983, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7382 Mme Alligier (Marine), née le 5 juin 1990, médecine générale à Angers.
7383 M. Doizy (Valérian, Laurent, Jacques), né le 25 juin 1990, médecine générale à Caen.
7384 Mme Ottemer (Oriane, Jennifer), née le 3 janvier 1990, médecine générale à Nancy.
7385 Mme Labaeye (Marion, Olga, Jeanne), née le 13 septembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
7386 Mlle Moliner (Eva, Thècle), née le 19 août 1988, médecine générale à Lyon.
7387 Mme Dupont (Charlotte, Catherine, Marie), née le 16 mars 1988, médecine générale à Lille.
7388 Mme Van Haecke (Aurore, Valérie, Christiane), née le 15 juillet 1990, médecine générale à Lille.
7389 Mme Pavaday (Anne, Sophie), née le 19 avril 1991, médecine générale à Angers.
7390 M. Morel (Guillaume, Pierre-Marie), né le 23 février 1990, médecine générale à Limoges.
7391 Mme Morel (Milena), nom d'usage Portelette, née le 13 mai 1990, psychiatrie en océan Indien.
7392 M. Rosselot (Thibaut, Pascal, Valéry), né le 8 février 1990, médecine générale à Besançon.
7393 Mme Ben Jamaa (Sofia, Sabrina), née le 29 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7394 M. Le Monier (Thomas), né le 21 septembre 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7395 Mme Heitz (Camomille), née le 5 août 1990, médecine générale à Nancy.
7396 M. Bernardi (Michael, Eric, Yves), né le 8 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
7397 M. Caillet (Matthieu), né le 3 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7398 Mme Ture (Tugba), née le 8 mars 1990, médecine générale à Lyon.
7399 M. Turki (Ibrahim), né le 2 novembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7400 Mme Dohen (Nolwenn, Gaëlle, Alex), née le 10 septembre 1988, biologie médicale à Lille.
7401 Mme Burnat (Emmanuelle), née le 5 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7402 M. Lingelser (Anthony), né le 25 octobre 1988, médecine générale à Reims.
7403 Mme Marit (Sophie), née le 3 septembre 1990, médecine générale à Rouen.
7404 Mme Severin (Constance, Catherine), née le 20 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7405 M. Chassery (Milan), né le 30 mai 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7406 Mme Kaderbay (Yumna), née le 6 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7407 Mme Hu (Karine, Xiao Dan), née le 29 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7408 M. Legrand (Ludovic), né le 12 juillet 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7409 M. Pommier (Wilhelm, Pierre, Edouard), né le 5 janvier 1987, médecine générale à Caen.
7410 M. Delettre (Valentin), né le 5 août 1987, médecine générale à Reims.
7411 M. Valli (Adelin), né le 5 septembre 1988, médecine générale à Grenoble.
7412 M. Coupé (François, Louis, Bertrand), né le 1er août 1989, biologie médicale à Amiens.
7413 Mme Grolleau (Solène, Rolande), née le 20 novembre 1990, médecine générale à Brest.
7414 M. Philippe-Janon (Boris, Christian, Floran), né le 15 avril 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
7415 Mme Parrain (Charline, Louise, Marie), née le 2 octobre 1990, médecine générale à Limoges.
7416 M. Goix (Cyril, Jean, Yves), né le 20 décembre 1990, médecine générale à Tours.
7417 M. Pouchin (Pierre, Charles), né le 16 septembre 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7418 M. Mahi (Zakaria), né le 4 avril 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7420 Mme Boisson (Marie), née le 24 mars 1988, biologie médicale en Ile-de-France.
7421 M. Nicard (Antony), né le 15 août 1991, médecine générale à Dijon.
7422 M. Vibert (Romain, Didier, François), né le 9 avril 1986, psychiatrie à Nantes.
7423 M. Patrice (François, Jacques), né le 8 octobre 1988, médecine générale à Brest.
7424 M. Kerebel (Yann), né le 17 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7425 M. Larue (Jocelyn), né le 11 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7426 M. Van Caenegem (Pierre, Adrien), né le 31 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7427 Mme Covolo (Marine), née le 20 mars 1990, médecine générale à Rouen.
7428 Mme Robert (Julie), née le 17 août 1991, médecine générale à Caen.
7429 M. Dubois (Sébastien, Pierre Olivier), né le 9 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7430 M. Ammeux (Franck, Philippe), né le 27 juillet 1990, médecine générale à Lille.
7431 Mme Lebas (Rebecca), née le 24 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
7432 Mme Lakhiari (Nora), née le 24 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7433 Mme Samama (Meryl), née le 27 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7434 M. Bompard (Rudy, Pierre), né le 16 septembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7435 Mme Verriere (Amandine, Sophie), née le 25 avril 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
7437 M. Cruz (Benjamin), né le 12 novembre 1986, biologie médicale à Poitiers.
7438 M. Guillemet (Aurélien), né le 19 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7439 Mme Ballenghien (Paquita, Marie, Sandrine), née le 20 octobre 1989, médecine générale à Lille.
7440 Mme Mungroo (Clémence, Marie, Preeta), née le 18 décembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
7441 M. Lefebvre (Martin), né le 18 mai 1990, médecine générale à Brest.
7442 M. Kimpe (Thomas, Vincent), né le 1er décembre 1991, médecine générale à Lille.
7443 Mme Kremers (Laura, Elza), née le 10 avril 1990, psychiatrie à Amiens.
7444 Mme Reiniche (Justine, Marie), née le 2 mars 1991, médecine générale à Besançon.
7445 Mme Jeandard (Camille), née le 16 janvier 1990, médecine générale à Reims.
7446 M. Musso (Lucas), né le 7 avril 1988, médecine générale à Reims.
7447 Mme Laboure (Charlotte, Emilie, Marie), née le 7 avril 1989, psychiatrie à Caen.
7449 Mme Eveque-Mourroux (Emilie, Francine, Henriette), née le 18 avril 1990, psychiatrie à Rouen.
7450 M. Maria (Guillaume, David), né le 20 juillet 1990, médecine générale à Toulouse.
7451 Mme Ribet (Philippine), née le 19 juin 1989, médecine générale à Lille.
7452 Mme Maral (Laure, Renée, Urbaine), née le 6 mars 1991, médecine générale à Angers.
7454 Mme Gouasmi (Kawtar), née le 14 décembre 1988, médecine générale à Montpellier.
7455 Mme Nanfah Tsague (Astrid, Cecilia), née le 21 octobre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
7456 M. Delaty (Pierre, Raymond, Marcel), né le 3 mai 1989, médecine générale à Bordeaux.
7457 Mme Chevrel (Amélie, Marie Angele), née le 30 janvier 1991, médecine générale à Brest.
7458 Mme Serre (Anne-Charlotte, Marie), née le 18 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7459 M. Laurin (Andrew, Jean-Pierre), né le 5 mars 1991, psychiatrie à Nantes.
7460 Mme Bourouis (Rofaïda), née le 29 décembre 1991, médecine générale à Lille.
7461 M. Duhamel (Bertrand, Pierre, Dominique), né le 4 mars 1988, médecine générale à Nice.
7462 Mme Chabridon (Anne-Isabelle, Marlène), née le 13 juillet 1991, médecine générale à Dijon.
7463 Mme Lesouef (Marlène, Laura), née le 27 décembre 1991, médecine générale à Angers.
7464 M. Houa (Mohamed), né le 10 mars 1989, médecine générale à Lille.
7465 Mme Chadeyras (Julie), née le 13 septembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
7466 Mme Gonzalez (Lola, Claudine), née le 4 septembre 1990, médecine générale à Tours.
7467 M. Greche (Slimane), né le 17 janvier 1989, médecine générale à Lille.
7468 Mme Szczepanski (Hélène), née le 12 mai 1989, médecine générale à Rennes.
7469 M. Padier (Baptiste, Camille, Jacques), né le 4 février 1990, médecine générale à Nancy.
7470 Mme Tillon (Gabrielle), née le 12 décembre 1991, médecine générale à Rouen.
7471 M. Sacareau (Elodie), né le 21 mars 1990, psychiatrie à Grenoble.
7472 Mme Barbier (Alice, Jeanne, Véronique), née le 10 juin 1990, santé publique à Besançon.
7473 Mme Siffert (Adeline), née le 2 octobre 1990, médecine générale à Lille.
7474 M. Isturiz (Roberto), né le 7 juin 1989, médecine générale à Dijon.
7475 M. Pierre (Antoine, Glen), né le 12 avril 1991, médecine générale à Dijon.
7476 Mme Eberle (Anastasie), née le 22 septembre 1990, médecine générale à Besançon.
7477 Mme Salvagiot (Monique, Clara, Martine), nom d'usage Pailhes, née le 9 avril 1977, psychiatrie à Aix-Marseille.
7478 Mme Le Cardinal (Chloé), née le 22 janvier 1988, psychiatrie à Tours.
7480 M. Solt (Erwan), né le 17 septembre 1989, psychiatrie à Strasbourg.
7481 M. Demange (Sébastien), né le 1er avril 1982, médecine générale à Saint-Etienne.
7482 M. Davoudi (Omid), né le 30 mai 1983, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
7483 M. Khouas (Salah), né le 21 octobre 1975, médecine générale à Amiens.
7484 Mme Abdelhamid (Yasmine), née le 25 novembre 1989, médecine générale à Poitiers.
7485 Mme Villena (Sarah, Antonella), née le 28 août 1989, médecine du travail à Clermont-Ferrand.
7486 Mme Pican (Lucie, Charlotte, Marion), née le 28 novembre 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7487 Mme Condat (Florence), née le 7 septembre 1990, santé publique à Lille.
7488 M. Tetu (François), né le 16 mai 1988, médecine générale à Dijon.
7489 M. Rouch (Quentin, René, Lucien), né le 13 juillet 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7490 M. Lombard (Antoine, Charles, Matthias), né le 28 janvier 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
7491 Mme Pospisil (Elsa, Marie-Josée, Jany), née le 29 mars 1990, médecine générale à Lyon.
7492 M. Haraoubia (El Ayech), né le 12 février 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
7493 Mme Percie Du Sert (Quitterie, Marie, Yvonne), née le 18 février 1992, médecine générale à Tours.
7494 Mme Quenault (Aline), née le 11 août 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
7495 Mme Rughoo (Dehvi, Dariny, Anandy), née le 27 juin 1990, médecine générale à Lyon.
7496 Mme Riskwait (Lorenza, Maureen), née le 10 octobre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
7498 M. Jannez (Bastien), né le 7 mai 1990, médecine générale à Brest.
7499 M. Astar (Karim), né le 4 octobre 1991, médecine générale à Amiens.
7500 M. Houdoux (Stanislas, Jean-Marie, Xavier), nom d'usage Houdoux Stoclet, né le 4 novembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
7501 M. Le Coutour (Benoît), né le 15 février 1982, médecine générale à Caen.
7502 M. Ah Kong (Clément, Léo), né le 6 mars 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7503 Mme Vilaboa (Estelle), née le 30 novembre 1990, médecine générale à Tours.
7504 M. Hary (Richard), né le 16 juillet 1987, psychiatrie à Poitiers.
7505 Mme Peudenier (Stéphanie), née le 2 décembre 1991, médecine générale à Poitiers.
7506 Mme Jean Charles (Noëlle, Aude, Gabrielle), née le 2 juillet 1991, médecine générale à Lille.
7507 Mme Minka (Fadi, Hillary), née le 5 janvier 1993, médecine générale en Ile-de-France.
7508 M. Prevost (William, Arthur, Vincent), né le 16 novembre 1988, médecine générale à Lille.
7509 M. Hou (Philippe), né le 26 février 1990, médecine générale à Montpellier.
7510 Mme Pittilloni (Andrea), née le 29 mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
7511 Mme Dereix (Chloé, Jeanne-Marie), née le 2 décembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7512 M. Messaoudi (Ramzi, Youcef, Zakari), né le 12 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7513 M. Farez (Clément, François), né le 23 février 1989, médecine générale à Lille.
7514 M. Majorczyk (Clément), né le 3 octobre 1989, médecine générale à Lille.
7516 M. Oquendo (Bruno), né le 6 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7517 M. Guyot (Antoine, Pierre), né le 25 février 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
7518 Mme Juraver (Elodie, Julia), née le 30 juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7520 Mme Dabek (Benita, Blanka), née le 21 mai 1990, médecine générale à Nancy.
7521 M. Ardoin (Alexis), né le 24 octobre 1988, santé publique à Reims.
7522 Mme Cottereau (Léa, Anna, Hélène), née le 25 mai 1990, médecine générale à Brest.
7523 M. Jouppe (Emmanuel, Frédéric, Bernard), né le 21 septembre 1989, médecine générale à Montpellier.
7524 Mme Mallet (Pauline, Julie, Sarah), née le 11 mars 1991, psychiatrie à Aix-Marseille.
7525 Mme Petit (Pauline), née le 24 novembre 1988, médecine générale à Angers.
7526 Mme Bugeaud (Tiphaine, Anaïs, Jeanne), née le 18 juin 1991, psychiatrie à Limoges.
7528 Mme Musso (Julie), née le 5 mars 1988, médecine générale à Dijon.
7529 Mme Roulet (Anne-Cécile), née le 8 avril 1991, médecine générale à Poitiers.
7530 M. Boufadene (Abdelkarim), né le 27 octobre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7531 M. Luzzati (Anatole, Armand), né le 25 février 1990, biologie médicale à Lyon.
7532 M. Raout (Simon, Jean-Marie), né le 26 novembre 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7533 M. Laurent (Antoine, Yves, Marie), né le 24 septembre 1991, médecine générale à Caen.
7534 M. Majerus (Maxime), né le 17 juin 1989, médecine générale à Dijon.
7535 Mme Rousson (Elodie), née le 23 avril 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7536 M. Goncalves Vibert (Gaëtan, Christian, Fernando), né le 27 juillet 1991, médecine générale à Amiens.
7537 M. Ranawana Vithanage (Sujeewa, Priyankara), né le 15 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7539 M. Laamouri (Nabil), né le 8 juin 1981, médecine du travail en Ile-de-France.
7540 Mme Fazilleau (Anaïs, Clarita, Marie), née le 25 février 1989, médecine générale à Poitiers.
7541 Mme Secchi (Marjorie), née le 30 août 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7542 Mme Jamet (Camille, Victoire), née le 31 janvier 1988, médecine générale à Poitiers.
7543 M. Saam (Maxime), né le 7 août 1990, psychiatrie à Besançon.
7544 M. Soulier (Louis, Henry, Marie), né le 7 juin 1990, médecine générale à Brest.
7545 Mme Le Roux Fleuret (Manon), née le 13 septembre 1990, médecine générale à Caen.
7546 Mme Baha (Férial), née le 4 août 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
7547 Mme Boyer (Isabelle, Marie), née le 8 août 1991, médecine générale à Brest.
7548 M. Pesqueira (Filipe), né le 22 décembre 1991, médecine générale à Tours.
7549 M. Goebel (Pierre), né le 2 juin 1989, médecine générale à Nancy.
7551 M. Gaisnon (Gaëtan, Antoine, Jocelyn), né le 21 février 1989, psychiatrie à Caen.
7552 Mme Challier (Caroline), née le 15 septembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
7553 M. Feliot (Dan, Ilan, Maurice), né le 3 avril 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7554 Mme Samaali (Sabrine), née le 19 mars 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
7555 Mme Senaffe (Claire, Agnès), née le 30 août 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7556 Mme Kin-Siong (Murielle, Chloé), née le 1er août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7557 Mme Brazier (Camille), née le 12 février 1991, médecine générale à Nice.
7558 M. Mignonat (Audrey), né le 11 janvier 1990, psychiatrie à Toulouse.
7559 M. Mallet (Maxime, Julien, Martin), né le 26 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7560 Mme Lendormy (Marie, Cécile, Louise), née le 16 février 1991, médecine générale à Caen.
7561 Mme Spader (Sarah, Anne), née le 28 décembre 1990, médecine générale à Nancy.
7562 Mme Bounab (Oumnia), nom d'usage Azzi, née le 18 septembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
7563 Mme Tirel (Louise, Anaïs, Laure), née le 7 mars 1989, médecine générale à Amiens.
7564 M. Delage (Raphaël, Simon), né le 18 mai 1990, biologie médicale à Strasbourg.
7565 M. Ostertag-Peduzzi (Baptiste, Louis), né le 24 septembre 1990, médecine générale à Nancy.
7566 Mme Levy (Jessica, Yaël), née le 21 novembre 1990, médecine générale à Rouen.
7567 M. Cohen (Samuel, Moïse), né le 10 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7568 M. Guerin (Alexandre), né le 4 mai 1991, médecine générale à Nice.
7569 M. Fessler (Matthieu), né le 13 décembre 1989, médecine générale à Besançon.
7570 Mme Bertrix (Morgane), née le 22 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7571 M. Léonco (Loïc, Yat-Sen, Edmes), né le 9 octobre 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7572 Mme Duquesne (Marine, Suzanne), née le 27 mars 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
7573 Mme Gilbert de Vautibault (Mayeul, Marie, Annick), née le 3 janvier 1990, médecine générale à Tours.
7576 Mme Nouvellon (Marion, Clémence, Julie), née le 30 décembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7577 M. Hai (Alexandre, Hervé, Antoine), né le 14 novembre 1989, psychiatrie à Rouen.
7578 Mme Verstraete (Magali, Francine), née le 11 février 1990, médecine générale à Angers.
7579 Mme Garnier (Bertille, Pauline), née le 14 juillet 1990, médecine générale à Dijon.
7580 Mme Vesselle (Mathilde, Françoise, Marie), née le 3 janvier 1992, médecine générale à Nancy.
7581 Mme Henner (Marie), née le 16 août 1990, médecine du travail à Strasbourg.
7582 Mme Jelidi (Najwa), née le 20 août 1990, médecine générale à Caen.
7583 Mme Tharmaratnam (Loura), née le 22 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7584 M. Jendrzejewski (Florent, Romain), né le 11 octobre 1985, médecine générale à Caen.
7585 Mme Cadet (Marie, Helyette, Elisabeth), née le 20 août 1988, médecine du travail à Toulouse.
7586 Mme Pugnet (Anouchka), née le 12 février 1988, médecine générale à Nice.
7587 Mme Geslot (Marine, Claire, Nadine), née le 12 juillet 1990, médecine générale à Angers.
7588 M. Catteau (Hadrien, François, Joseph), né le 12 octobre 1990, médecine générale à Lille.
7589 M. Berdugo (Michael), né le 17 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7590 Mme Mary (Pauline, Maryvonne, Laurence), née le 2 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7591 Mme Deneuville (Manon, Florence), née le 22 mars 1992, psychiatrie à Aix-Marseille.
7592 Mme Maillard (Mathilde, Dominique), née le 16 mars 1991, médecine générale à Brest.
7593 M. Chaouat (Clément), né le 11 octobre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
7594 Mme Vasselet (Alice, Marie-Line), née le 23 septembre 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7595 M. Guiguet (Gautier), né le 16 septembre 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
7596 Mme Perrotte (Margaux), née le 6 juillet 1991, médecine générale à Toulouse.
7597 M. Benkirane (Mehdi), né le 20 décembre 1990, biologie médicale à Toulouse.
7598 M. Benamu (William), né le 7 novembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7599 M. Guilhem (Matthieu), né le 19 septembre 1989, médecine générale à Toulouse.
7600 Mme Renard (Caroline, Agnès, Marie), née le 16 décembre 1990, psychiatrie à Tours.
7601 M. Botreau Roussel Bonneterre (Richard, Warren), né le 7 janvier 1988, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7602 Mme Clouet (Marie-Céline, Laura), née le 15 décembre 1990, psychiatrie à Bordeaux.
7603 M. Jost (Nathan, Charles, Alfred), né le 2 février 1991, médecine générale à Nancy.
7604 M. Tregan (Brice, Bastien, Yannick), né le 10 novembre 1990, médecine générale à Nice.
7605 Mme Nguyen (Thi, Evelyne), née le 24 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7606 M. Courtois (Thibault, Maxime, Jean-Yves), né le 28 août 1988, médecine générale à Rouen.
7607 M. Didaux (Amédée, Rudy, Bernard), né le 2 avril 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
7608 Mme Urcun (Aurélia, Laurence, Béatrice), née le 23 juillet 1990, médecine du travail à Aix-Marseille.
7609 Mme Safdar (Nosheen), née le 20 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7610 Mme Puig (Mathilde), née le 31 mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
7611 Mme Hueber (Caroline, Christine), née le 3 février 1990, médecine générale à Nancy.
7612 M. Moufakkir (Orens), né le 16 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7613 Mme Eicher (Sarah), née le 26 mai 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7614 M. Laurichesse (Guillaume, Mathieu), né le 24 mars 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7615 M. Brunel (Baptiste, Jordan, Alexis), né le 28 septembre 1989, médecine générale à Toulouse.
7616 Mme Poree (Solène), née le 12 mars 1990, médecine générale à Caen.
7618 Mme Yerlitas (Tugba), née le 30 novembre 1990, médecine générale à Nancy.
7619 M. Trichet (Jonathan, Pierre, Claude), né le 7 février 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
7620 Mme Furet (Virginie, Janick), née le 20 mai 1990, médecine générale à Caen.
7621 Mme Pichard (Emilie, Christine, Jeannine), née le 22 juin 1988, médecine générale à Rouen.
7623 Mme Christiaens (Hanae), née le 28 août 1990, médecine générale à Toulouse.
7624 M. Ramloll (Yan, Jonathan, Randhir), né le 2 juillet 1991, médecine générale à Nice.
7625 Mme Pellegrini (Laure, Aude), née le 26 août 1991, médecine générale à Grenoble.
7626 Mme Lecroc (Camille), née le 21 février 1990, médecine générale à Brest.
7627 M. Quintin (Kevin, Martin Richard), né le 11 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7628 Mme Pianta (Amélie, Lydie, Annie), née le 14 avril 1989, médecine générale à Amiens.
7629 Mme Socquard (Perline, Antoinette), née le 5 novembre 1988, médecine générale à Besançon.
7630 Mme Zmiri (Siham, Camilia), née le 20 mars 1990, médecine générale à Limoges.
7631 Mme Culan (Anne-Laure, Marie), née le 24 février 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7632 Mme Lenepveu (Carole, Andrée, Elisa), née le 27 juillet 1990, médecine générale à Nancy.
7633 Mme Talhaoui (Salma), née le 2 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7634 M. Jacques (Antoine, Guy, Jean), né le 26 novembre 1991, médecine générale à Tours.
7635 Mme Salmon (Clémence, Edmee), née le 11 mai 1989, médecine générale à Tours.
7636 M. Schaefer (Aubry, Côme, François, Philippe), né le 6 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7637 Mme Pailliard-Turenne (Morgane, Geneviève, Claudine), née le 29 août 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7638 M. Boutet (Maxime, Jacques, Yves), né le 9 août 1990, médecine générale à Poitiers.
7639 Mme Geay (Anaïs, Béatrice), née le 13 janvier 1989, médecine générale à Angers.
7640 Mme Semlali (Fatima), née le 17 décembre 1990, médecine générale à Amiens.
7641 Mme Maigner (Servane, Estelle, Charlotte), née le 8 juillet 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7642 M. Montfort (Romain, Jean-François, Julien), né le 12 mars 1988, médecine générale à Poitiers.
7643 Mme Ouirini (Leila), née le 21 juin 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7644 Mme Wallard (Pauline, Isabelle, Marie-Jo), née le 28 juin 1989, médecine générale à Lille.
7645 M. Neirynck (Edouard, Joseph, Christophe), né le 1er septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7647 Mme Keppler (Clarisse, Louise, Julie), née le 12 octobre 1989, médecine générale à Grenoble.
7649 Mme Hebert (Adeline, Isabelle, Brigitte), née le 6 octobre 1990, médecine générale à Rouen.
7650 Mme Gadouin (Virginie, Marie, Sylvie), née le 21 décembre 1990, médecine générale à Poitiers.
7651 M. Gigleux (Thomas, Dominique, Roger), né le 30 mai 1990, médecine générale à Nancy.
7652 Mme Maubant (Emilie, Andrée, Colette), née le 2 juillet 1990, psychiatrie à Brest.
7653 M. Fuchs (Basile, Louis), né le 21 mai 1990, santé publique à Nantes.
7654 M. Cazaumayou (Xavier), né le 23 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7655 Mme Makdassi (Sandra), née le 2 janvier 1988, psychiatrie à Amiens.
7656 M. Domange (Martin, Romain), né le 6 septembre 1990, médecine générale à Reims.
7657 M. Lao (Valentin, Paul, Michel), né le 20 décembre 1991, psychiatrie à Aix-Marseille.
7658 Mme Adjal (Vanessa, Marlène), née le 14 janvier 1989, psychiatrie à Tours.
7659 Mme Pietrobon (Tania), née le 2 mars 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
7660 Mlle Cirillo (Giulia), née le 22 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7661 Mme Le Sech (Annabelle), née le 7 mars 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7662 Mme Schmitt (Hélène), née le 1er mars 1990, médecine générale à Nancy.
7663 Mme Bruneel (Camille, Julie), née le 2 février 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7664 Mme Huss (Laura, Charlotte), née le 2 décembre 1991, médecine générale à Grenoble.
7665 M. Simon (Loïc), né le 15 septembre 1988, biologie médicale à Nice.
7666 M. Mendiela (Grichka), né le 20 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7667 M. de Gail (Paul-Andre), né le 30 novembre 1990, médecine générale à Nancy.
7668 Mme Hube (Cécile), née le 20 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7669 Mme Zibelle (Jessica, Dorothie), née le 9 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7670 Mme Yebka (Amandine), née le 20 janvier 1990, médecine générale à Nancy.
7671 M. Lecompte (Maxime, Raymond, Côme), né le 26 septembre 1990, médecine générale à Toulouse.
7672 M. Dieu (Xavier), né le 16 novembre 1990, biologie médicale à Angers.
7674 Mme Leprince (Aurélie), née le 10 septembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
7675 Mme Viardot (Melody), née le 15 janvier 1990, médecine générale à Dijon.
7676 M. Cordonnier (Jean Olivier), né le 12 décembre 1991, médecine générale à Strasbourg.
7677 Mme Pomagrzak (Alexia, Charlotte), née le 27 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7678 Mme Taghi (Sophie), née le 19 avril 1989, médecine générale à Limoges.
7679 M. Cobral (Claude), né le 19 juillet 1975, ophtalmologie à Poitiers.
7680 Mme Buschiazzo (Sophie), née le 10 mai 1990, médecine générale à Nice.
7681 M. Saidi (Abdelkader), né le 12 septembre 1979, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
7682 M. Gana (Wassim), né le 12 janvier 1989, médecine générale à Poitiers.
7685 Mme Madi (Soumayat), née le 28 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7686 Mme Robin (Camille), née le 9 juillet 1990, médecine générale à Besançon.
7687 Mme Belkacem (Ounissa), née le 24 juillet 1990, médecine générale à Grenoble.
7688 Mme Zante (Elodie, Liliane, Emma), née le 4 juin 1990, psychiatrie à Rouen.
7689 Mme Chantalou (Estelle), née le 19 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7690 M. Taillandier (Jean, Marie), né le 23 août 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7691 Mme Queffelec (Alexandra), née le 27 août 1990, médecine générale à Brest.
7692 Mme Plaquet (Anabelle), née le 19 mai 1988, psychiatrie à Montpellier.
7693 Mme Khansa (Céline), née le 30 juillet 1990, médecine générale à Reims.
7694 Mme Fettig (Mélanie, Irène, Alice), née le 17 janvier 1986, psychiatrie à Nancy.
7695 M. Turcanu (Mihail), né le 9 décembre 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
7696 M. Kubasik (Clément, Stéphane), né le 15 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7697 M. Douard (Pierre Antoine), né le 28 avril 1988, dermatologie et vénérologie à Limoges.
7698 Mme Rigane (Hana, Julia), née le 17 avril 1989, biologie médicale à Reims.
7700 Mme Combelles (Inès, Charlotte, Paule, Marie), née le 1er août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7701 Mme Boucret (Anne-Lise, Léa, Marie), née le 8 juillet 1989, médecine générale à Poitiers.
7702 M. Lo (Stéphane), né le 16 juin 1989, biologie médicale en Ile-de-France.
7703 M. Broly (Martin, Paul, Franck), né le 31 août 1990, biologie médicale à Nantes.
7704 M. Célanie (Gaël, Flavien, Marie), né le 2 novembre 1990, médecine générale à Lille.
7705 M. Massin (Clément, Julien, Marie), né le 13 octobre 1988, médecine générale à Lille.
7706 Mme Medjadba (Samra), née le 14 avril 1990, médecine générale à Rouen.
7707 M. Mao (Ngov, Vivien), né le 4 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7709 M. Gambier (Morgan, Steve, Francis), né le 7 avril 1988, psychiatrie à Poitiers.
7710 M. Agoumi (Samy), né le 14 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7712 Mme Leterme (Claire, Véronique, Marie), née le 8 juillet 1991, psychiatrie à Amiens.
7713 M. Saint Requier (Loïc, Eric, Frédéric), né le 24 juillet 1989, médecine générale à Lille.
7714 M. Queruau-Lameri (Xavier, Pierre, Gabriel), né le 8 août 1991, médecine générale à Caen.
7715 Mme Napias (Laetitia), née le 15 juin 1990, médecine générale à Poitiers.
7716 M. Jacquin de Margerie (Tristan, Arthur, Nicolas), né le 7 septembre 1989, médecine générale à Lille.
7717 M. Seguin (Enzo), né le 18 mars 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
7718 M. Canon (Alexandre), né le 27 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7719 Mme Picaud (Maureen, Marie, Elisabeth), née le 6 juin 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7720 M. Thommeret (Mathieu, François, Jean), né le 3 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7721 Mme Bousigues (Maud, Christine, Marie), née le 18 septembre 1991, médecine générale à Besançon.
7723 Mme Piot (Constance, Marie, Brigitte), née le 11 septembre 1990, médecine générale à Rouen.
7724 M. Perrin (Dimitri), né le 27 mai 1991, médecine générale à Dijon.
7725 M. Meugniot (Jean-Marin, François, Marie), né le 9 juillet 1990, médecine générale à Poitiers.
7726 M. Tritschler (Vincent), né le 19 mars 1988, psychiatrie à Lille.
7727 Mlle Grozea (Mara), née le 9 avril 1990, médecine générale à Nice.
7728 Mme Tressel (Manon), née le 20 février 1990, médecine générale à Toulouse.
7729 M. Fazli (Amel), né le 5 août 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
7730 M. Serre (Donatien, Tabaré, Jacques), né le 1er septembre 1989, médecine générale à Tours.
7731 M. Bunel (Xavier Pascal, Guillaume, Dimitri), né le 9 mars 1988, médecine générale à Rouen.
7733 Mme Kamga Wabeu (Magali, Nina), née le 9 septembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7734 M. Marquet (Kevin, Fabrice), né le 20 février 1990, médecine générale à Reims.
7735 M. Lecomte (Guillaume, Nicolas), né le 17 avril 1987, médecine générale à Caen.
7736 Mme Aidoud (Mériem), née le 26 mars 1987, psychiatrie à Caen.
7737 Mme Melizan (Juliette), née le 27 novembre 1989, médecine générale à Lille.
7738 M. Randrianjafinimanana (Fanilo, Mirija), né le 12 août 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
7739 Mme Grignou (Manon), née le 9 octobre 1990, médecine générale à Tours.
7740 M. Depriester (Benjamin), né le 29 septembre 1990, médecine générale à Limoges.
7741 Mme Raichon (Shakti, Julie), née le 7 février 1989, psychiatrie à Besançon.
7742 Mme Perrin (Marie), née le 14 décembre 1989, psychiatrie à Nancy.
7743 M. Dochy (Guillaume, Emile, Raymond), né le 19 février 1990, médecine générale à Nancy.
7744 M. Penit (Thomas, Patrick), né le 29 novembre 1981, psychiatrie à Rouen.
7745 M. Bellamy (Vincent, Philippe, André), né le 14 mars 1990, médecine générale à Rouen.
7746 M. Chan-Im (Christophe, Olivier), né le 12 décembre 1989, médecine générale à Poitiers.
7747 Mme Jacoberger (Laetitia), née le 30 novembre 1987, médecine générale à Besançon.
7748 Mme Demaie (Jennifer, Sarah, Pauline), née le 30 août 1990, médecine générale à Amiens.
7750 Mme Escassut (Meryl, Justine), née le 18 août 1985, médecine générale à Nice.
7751 Mme Virevialle (Anne-Laure, Marie-Thérèse, Huguette), née le 15 juin 1992, psychiatrie à Limoges.
7752 Mme Devos (Inès, Aline, Evelyne), née le 24 août 1990, médecine générale à Lille.
7754 M. Jacquin (Aurélien, Christophe, Bruno), né le 2 juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7755 Mme Weissert (Annabelle), née le 7 avril 1988, médecine générale à Nancy.
7757 Mme Decrette (Marie), née le 29 septembre 1988, médecine générale à Dijon.
7758 Mme Lelievre (Coralie, Charlotte, Françoise), née le 5 mai 1990, médecine générale à Amiens.
7759 Mme Brule (Justine, Pauline), née le 23 novembre 1990, biologie médicale à Clermont-Ferrand.
7760 Mme Boumedine (Fadia), née le 6 mai 1991, médecine générale à Caen.
7761 Mme Covalscaia (Irina), née le 16 août 1987, médecine générale à Reims.
7762 M. Idrissi (Mohamed), né le 9 mai 1990, médecine générale à Dijon.
7763 Mme Maillot (Sandra, Maryline), née le 7 juillet 1987, médecine générale à Tours.
7764 Mme Guillot (Mathilde), née le 4 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7765 Mme Martaux (Bénédicte, Angélique, Pascale), née le 24 juillet 1990, médecine générale à Besançon.
7766 M. Bayard (Theau), né le 6 octobre 1989, psychiatrie à Saint-Etienne.
7767 Mme Duhautois (Frédérique, Françoise, Rolande), née le 18 juillet 1986, médecine générale à Lille.
7768 M. Arbib (Julien, Yoann, Avram), né le 8 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7769 Mme Favier (Marie, Sophie, Juliette), née le 25 janvier 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
7770 M. Girou Jayet de Gercourt (Thibault, Marie, Louis), né le 4 octobre 1988, médecine générale à Rouen.
7771 M. Berlemont (Thibault, Louis), né le 6 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7772 Mme Laboth (Aurore), née le 27 juillet 1988, médecine générale à Dijon.
7773 M. Dumesges (Nicolas), né le 23 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7774 M. Mallam Rashed Sajed (Adnaan), né le 10 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7775 Mme Balzano (Céline, Olivia, Inès), née le 2 août 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7776 M. Lernould (César, Jean-Pierre, Achille), né le 8 janvier 1989, médecine générale à Brest.
7777 M. Oudrhiri (Kenza), né le 24 janvier 1988, médecine générale à Toulouse.
7778 Mme Bonnotte (Alice, Claire, Margaux), née le 27 janvier 1992, médecine générale à Reims.
7779 M. Latapie (Victor), né le 14 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7780 Mme Mear (Amélie), née le 31 juillet 1989, médecine du travail à Nantes.
7781 Mme Pepino Deville (Aurélie), née le 26 décembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
7782 M. Pauchon (Guillaume), né le 12 avril 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7784 Mme Billault (Hermeline), née le 4 décembre 1990, médecine générale à Grenoble.
7785 Mme Jude (Alexia, Léa), née le 22 mars 1990, médecine générale à Lille.
7786 Mme Artola (Colette), née le 19 avril 1988, médecine générale à Bordeaux.
7787 Mme Cozette (Rebecca), née le 25 septembre 1984, médecine générale à Rouen.
7788 M. Mangin (Mael, Patrice), né le 10 avril 1990, médecine générale à Dijon.
7790 M. Tachon (Damien), né le 12 janvier 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
7792 Mme Carneiro (Yaritza), née le 31 mars 1987, médecine générale à Poitiers.
7793 Mme Mabon (Lorraine, Marie-Mathilde), née le 1er juin 1990, médecine générale à Brest.
7794 M. Guillerminet (Thomas), né le 15 mai 1990, médecine générale à Dijon.
7795 M. Biteau (Florent, Jean-Claude), né le 15 février 1991, médecine générale à Poitiers.
7796 Mme Lambert (Manon, Laure), née le 21 mai 1990, médecine générale à Caen.
7797 Mme Vercruysse (Alice, Laetitia, Sylvie), née le 1er avril 1990, médecine générale à Lille.
7799 Mme Maury (Marceline), née le 16 juillet 1991, médecine générale à Brest.
7800 Mme Ollivier (Mathilde, Anne, Yvonne), née le 30 mai 1990, médecine générale à Rouen.
7801 Mme Lorgeron (Anaïs), née le 19 novembre 1988, médecine générale à Poitiers.
7802 Mme Lacour (Virginie, Pascale), née le 31 janvier 1990, médecine générale à Rouen.
7803 Mme Bobillier-Monnot (Lise), née le 4 mars 1990, médecine générale à Besançon.
7804 Mme Roy (Adelaïde, Cécile), née le 5 juin 1990, médecine du travail à Angers.
7805 M. Walter (Karl), né le 18 septembre 1989, psychiatrie à Lille.
7806 M. Chanau (Florent), né le 30 mai 1989, psychiatrie aux Antilles-Guyane.
7807 M. Benarbia (Yassine), né le 23 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7808 Mme Klevtsova (Olga), nom d'usage Bou Zghaib, née le 23 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7809 M. Pham (Nguyen, Didier), né le 6 août 1991, médecine générale à Poitiers.
7810 M. Kusca (Aliihsan), né le 23 février 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7811 M. Roche (Martin, Max, Emmanuelle), né le 19 octobre 1984, psychiatrie en Ile-de-France.
7812 Mme Renard (Clémence, Jeanine, Raymonde), née le 14 avril 1990, médecine générale à Dijon.
7813 M. Thomelin (Benjamin), né le 26 janvier 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7814 M. Benmehidi (Mohamed, Abdeldjalil), né le 26 août 1985, médecine du travail en Ile-de-France.
7815 Mme Gassmann (Fanny), née le 29 novembre 1991, médecine générale à Besançon.
7817 M. Grard (Pierre), né le 7 août 1990, médecine générale à Lille.
7818 M. Robert (Louis), né le 9 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7819 M. Genoux (Laurent, Hervé, Frank), né le 27 février 1989, médecine générale à Nancy.
7820 M. Virapin (Axel, Matthieu, Bernard), né le 21 septembre 1989, biologie médicale à Lille.
7821 Mme Leroy (Bettina, Annabelle), née le 12 octobre 1988, psychiatrie à Caen.
7822 Mme Gay (Cécile, Marie-Dulce), née le 3 mai 1990, médecine générale à Besançon.
7823 M. Assuied (Peretz), né le 19 août 1986, biologie médicale à Bordeaux.
7824 Mme Le Foll (Leslie), née le 22 décembre 1989, psychiatrie à Brest.
7825 Mme Delouche (Camille, Anna), née le 27 juillet 1990, psychiatrie à Caen.
7826 Mme Noel (Lucile, Fanny), née le 7 mai 1990, médecine générale à Nancy.
7827 Mme Bouche (Camille, Marie), née le 7 janvier 1990, médecine générale à Poitiers.
7828 M. Jonard (Antoine), né le 27 avril 1990, médecine générale à Besançon.
7829 Mlle Maupetit (Laure, Emmanuelle), née le 8 octobre 1988, médecine générale à Poitiers.
7830 Mme Voukassovitch (Pauline), née le 23 mars 1988, psychiatrie à Tours.
7831 M. Swiniarek (Thibaut), né le 31 mars 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7833 Mme Garcia (Marina), née le 18 mai 1990, médecine générale à Toulouse.
7834 M. Drivet (Florian, Alexandre), né le 24 mai 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
7835 M. Orriere (Thibault, Philippe), né le 16 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7836 Mme Hadj-Ahmed (Hayette), née le 29 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7837 Mme Vukomanovic (Hélène), née le 1er janvier 1991, médecine générale à Nancy.
7838 M. Ng Fuk Chong (Laurent), né le 22 septembre 1989, médecine générale à Rouen.
7839 M. Dumortier (Julien), né le 22 décembre 1988, psychiatrie à Reims.
7840 Mme Defer (Marion, Agnès, Gilberte), née le 16 février 1989, médecine générale à Amiens.
7842 Mme Dijoux (Odile, Gabrielle), née le 29 mars 1990, médecine du travail à Nantes.
7843 Mme Hubert (Pauline, Gisèle, Jacqueline), née le 10 mai 1986, médecine générale à Tours.
7844 M. Maurel (Damien-Thibaud, Emmanuel), né le 5 juillet 1991, médecine du travail à Brest.
7845 Mme Prioux (Emilie), née le 14 novembre 1990, psychiatrie à Dijon.
7846 M. Housni (Mehdi), né le 1er novembre 1987, psychiatrie à Saint-Etienne.
7847 M. Sediki (Mourad), né le 3 janvier 1982, médecine générale à Dijon.
7848 M. Giorgiadis (Timothée, Antoine), né le 13 octobre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
7849 Mme Bozinovic (Inès), née le 18 avril 1991, biologie médicale en Ile-de-France.
7850 M. Francois (Alexandre), né le 17 juin 1988, biologie médicale à Dijon.
7851 M. Defrance (Benoît-Henri), né le 8 avril 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7852 M. Florentin (Marie), né le 31 octobre 1989, psychiatrie à Toulouse.
7853 M. Raynier (Johanna), né le 31 mai 1990, médecine générale à Caen.
7854 M. Bastien (Axel, Pierre, Valérian), né le 24 janvier 1991, psychiatrie à Lille.
7855 Mme Nagenranft (Carolyne, Andree Arlette), née le 16 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7856 M. Franchino (Xavier, Julien, Marc), né le 28 janvier 1990, médecine générale à Lyon.
7857 Mme Cruette (Alizée, Axelle), née le 12 août 1989, médecine générale à Lille.
7858 M. Adamczak (Thomas), né le 24 août 1990, médecine générale à Bordeaux.
7859 Mme Benabdallah (Sonia), née le 1er juillet 1989, médecine générale à Lille.
7860 M. Bouaziz (Jonathan), né le 4 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7861 M. Sabbagh (Matthieu), né le 22 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7862 Mme Rebondy (Clarence), née le 31 juillet 1989, psychiatrie à Rouen.
7863 M. Ziad (Karim, Lahcen, Mohamed), né le 23 novembre 1990, médecine générale à Amiens.
7864 Mme Tryhoen (Fanny, Marie, Nicole), née le 3 août 1990, médecine générale à Lille.
7865 Mme Goguey (Adeline), née le 9 février 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7866 M. Kajarooban (Thiyagarajah), né le 23 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7867 M. Verhaeghe (Hadrien, Antoine), né le 18 octobre 1986, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7868 M. Dupouy (Edouard), né le 17 octobre 1988, médecine générale à Poitiers.
7869 M. Letertre (Benjamin, Serge, Charles), né le 5 mars 1986, psychiatrie à Rouen.
7870 M. Segond (Félix, Michel), né le 19 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7871 Mme Joerger (Julie), née le 8 mai 1989, médecine générale à Nice.
7872 Mme Chami (Lyna), née le 13 juin 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
7873 Mlle Sentis (Mélanie), née le 2 septembre 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
7874 M. Fichou (Alexandre, Erwan, Jean-Marie), né le 2 juin 1991, médecine générale à Lille.
7875 M. Berthelemy (Thomas), né le 11 novembre 1987, médecine générale à Rouen.
7876 Mme Lecuyer (Sarah), née le 30 août 1991, psychiatrie à Brest.
7877 M. Sol (Julien), né le 16 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7878 Mme Khamsithideth (Cécile), née le 19 janvier 1989, médecine générale à Toulouse.
7879 M. Barat (Damien, Julien, Benjamin), né le 5 juillet 1990, médecine générale à Brest.
7880 Mme Cohen (Cynthia, Bath-El), née le 29 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7881 Mme Sarkhanova (Louciné), née le 18 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7882 M. Granon (Benoît), né le 9 avril 1987, psychiatrie à Lille.
7883 M. Chombart (Thomas, Hervé, Noël), né le 19 décembre 1991, médecine générale à Caen.
7885 Mme Mangeot (Lucie), née le 3 mai 1988, médecine générale à Lille.
7886 Mme Eloïse (Nathaly, Virginie, Stéphanie), née le 14 juillet 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7887 M. Gayraud (Thibaut), né le 17 avril 1990, médecine du travail à Toulouse.
7888 M. Slavin (Théodore, Melvin, Jean), né le 20 décembre 1990, psychiatrie à Lille.
7889 Mme Demarais (Marion, Isabelle), née le 14 mai 1990, médecine générale à Rouen.
7890 M. Debraux (Jeremy), né le 28 octobre 1988, biologie médicale à Angers.
7891 Mme Letocart (Emilie, Maryse), née le 18 septembre 1982, médecine générale à Brest.
7892 Mme Belhabib (Synda), née le 17 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7893 Mme Bancarel (Céline, Louise, Agnès), née le 16 septembre 1990, médecine générale à Toulouse.
7894 Mme Valin (Marie, Paulette, Marcelle), née le 12 février 1988, médecine générale à Rouen.
7895 Mme Burdel (Charlotte, Lucy), née le 2 février 1989, psychiatrie à Toulouse.
7896 M. Contamines (Mathieu), né le 18 novembre 1989, médecine générale à Poitiers.
7897 Mme Sin (Chou Ka Ying), née le 3 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7898 M. Johann (Thomas, Louis), né le 3 juin 1988, médecine générale à Toulouse.
7899 M. Foussat (Rémi, Pierre, Bernard), né le 16 juin 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7900 M. Idbrik (Ahmed), né le 17 février 1991, médecine générale à Poitiers.
7901 M. Schiedeck (Jean-Loup), né le 25 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7902 M. Rotter (Chris), né le 25 août 1990, médecine générale à Reims.
7903 Mme Berthe (Chloé, Lucile), née le 30 mars 1989, médecine générale à Reims.
7904 M. Besnier (Marc, Michel, Frédéric), né le 12 février 1988, médecine générale à Bordeaux.
7906 Mme Debosque (Alizée, Nicole, Françoise), née le 1er février 1990, médecine générale à Brest.
7907 M. Perret (Xavier), né le 26 août 1989, médecine générale à Rouen.
7908 M. Vidon (Nicolas, Simon), né le 6 novembre 1988, psychiatrie à Saint-Etienne.
7909 Mme Defrasne (Mélanie, Brenda, Mary), née le 26 mars 1990, médecine générale à Besançon.
7910 Mme Marcq (Lucie, Charlotte, Nathalie), née le 21 février 1989, psychiatrie à Lille.
7911 M. Steneck (Aurélien), né le 26 juillet 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7912 Mme Cornu (Agnès, Sophie, Mathilde), née le 25 avril 1991, médecine générale à Caen.
7913 Mme Vanderstraeten (Mathilde, France, Marie), née le 17 décembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
7914 M. Dumas (Fabien, Jean, Camille), né le 22 décembre 1989, médecine générale à Toulouse.
7915 Mme Malody (Dalila), née le 14 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7916 Mme Pernot (Sophie), née le 5 avril 1988, médecine générale à Besançon.
7917 M. Toussaint (Alexandre), né le 8 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7918 Mme Uzan (Alexandra), née le 18 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7919 M. Le Bras (Thomas), né le 10 novembre 1989, médecine générale à Brest.
7920 M. Seddouki (Nabil), né le 13 juillet 1991, médecine générale en Ile-de-France.
7921 Mme Fournier (Adeline), née le 25 décembre 1990, médecine générale à Brest.
7922 M. Latifi (Hamza), né le 9 mai 1989, médecine générale à Nice.
7923 Mme Herr (Célia), née le 24 février 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7925 Mme Tapiero (Stéphanie), née le 20 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7926 Mme Bourjas (Florence, Christine), née le 15 juin 1990, médecine générale à Besançon.
7927 Mme Deie (Nathaneige), née le 21 novembre 1988, médecine générale à Poitiers.
7928 Mme Arguello (Maud, Jeanne), née le 5 octobre 1990, médecine générale à Nancy.
7929 Mlle Magalhaes Colaco Falcao de Campos (Teresa), née le 14 avril 1991, médecine générale à Lille.
7930 Mme Cholley (Charlène, Isabelle, Dominique), née le 17 août 1990, médecine générale à Nancy.
7931 M. Roman (Cyril), né le 10 décembre 1991, médecine générale à Nice.
7932 M. Thieblin (Yves, Marie, Jacques), né le 29 avril 1990, médecine générale à Amiens.
7933 Mme Serrar (Sara), née le 20 avril 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7934 M. Alain (Benoît, Pierre-L), né le 13 février 1986, médecine générale à Poitiers.
7935 Mme Voisin (Elsa, Karen), née le 8 mai 1990, médecine générale à Nice.
7936 M. Wagner (Thomas), né le 14 avril 1989, médecine générale à Besançon.
7938 Mlle Ursulet (Laurianne, Stéphanie), née le 25 octobre 1988, médecine générale à Toulouse.
7939 Mme Gilard (Armelle, Emmanuelle), née le 13 mars 1984, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7940 M. Lemoy (Ael), né le 23 décembre 1989, médecine générale à Nancy.
7941 M. Kaiser (Brice), né le 10 mai 1990, médecine générale à Nancy.
7942 M. Nguyen Dinh Da (Jonathan), né le 12 août 1990, médecine générale à Nice.
7943 Mme Eeckhout (Marie), née le 31 mai 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
7944 Mme Morieux (Marie, Hélène, Elisa), née le 8 novembre 1990, médecine générale à Reims.
7945 M. Bermand (Thomas), né le 5 février 1989, médecine générale à Nancy.
7946 M. Scheid (Nicolas, Jean), né le 31 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7947 Mme Thiebaud (Agnès), née le 21 août 1989, médecine générale à Lille.
7948 M. Dumontier (Thomas, Christophe, Florent), né le 13 décembre 1990, médecine générale à Rouen.
7949 M. Zaouter (Clément), né le 6 juin 1989, médecine générale à Lille.
7950 M. Bouhey (Stéphane), né le 21 mars 1989, médecine générale à Dijon.
7951 Mme Subramaniam (Sangeethana), née le 20 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7952 Mlle Sandu (Ecaterina), née le 12 septembre 1990, psychiatrie à Tours.
7953 Mme Legrand (Anaïs, Christelle, Ophélie), née le 11 mars 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7954 Mme Herrmann (Soline), née le 27 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7955 Mme Simonet (Elvire, Jeanne, Marie), née le 27 février 1986, psychiatrie à Caen.
7956 Mme Wlodarczak (Caroline), née le 14 avril 1989, médecine générale à Nancy.
7957 Mme Viennet (Mélissa, Muriel), née le 27 juillet 1990, médecine générale à Besançon.
7958 M. Adabachi (Axel, Jean, Pierre), né le 25 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7959 M. Darolles (Julia), né le 12 juin 1988, médecine générale à Toulouse.
7960 M. Schwartzler (Rémy, René, Michel), né le 29 mai 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7961 Mme El Meziani (Sahra, Maryline, Nadia), née le 9 juillet 1989, médecine générale à Amiens.
7962 Mme Kirch (Marion), née le 24 juin 1990, médecine générale à Tours.
7963 Mme Troivaux (Marion, Florence), née le 11 mars 1988, médecine du travail à Bordeaux.
7965 Mme Lemire (Florence, Bérengère), née le 16 décembre 1986, psychiatrie aux Antilles-Guyane.
7966 M. Ghannem (Lotfi), né le 20 juillet 1983, médecine générale en Ile-de-France.
7967 Mme Gaillot (Bérénice), née le 22 mars 1989, médecine générale à Reims.
7968 Mme Marqueteau (Elodie), née le 25 avril 1991, psychiatrie à Rouen.
7969 Mme Degraeve (Stéphanie, Célina, Gabrielle), née le 1er août 1990, biologie médicale à Lille.
7970 Mme Levet (Emilie), née le 4 janvier 1985, médecine générale à Limoges.
7971 M. Fakhouri (Ibrahim), né le 26 avril 1987, biologie médicale à Strasbourg.
7972 Mme Denis (Elise), née le 30 août 1990, médecine générale à Nancy.
7974 Mme Hamzé (Lina, Aida), née le 7 octobre 1988, biologie médicale à Aix-Marseille.
7975 M. Piedallu (Jean-Baptiste, François), né le 12 mars 1989, médecine générale à Rouen.
7976 Mme Ferry (Eugénie), née le 28 août 1989, médecine générale à Nancy.
7977 M. Rucar (Benjamin, Daniel, Alphonse), né le 5 décembre 1989, médecine générale à Lille.
7978 M. Sallier (Clément, Georges, Louis), né le 6 avril 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7979 M. D'Almeida (Adélêyé, Kéli, Almao, Rosario), né le 1er octobre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Reims.
7980 M. Lau (Nicolas, Tchin-Yen), né le 26 mars 1988, médecine générale à Dijon.
7981 Mme Salakdji (Safia), épouse Touati, née le 29 juin 1983, médecine générale en Ile-de-France.
7982 Mme Andriamananaivo (Joanna, Soahary, Rakotondranaivo), née le 24 février 1988, médecine générale à Nice.
7983 Mme Vigner (Joséphine, Marie), née le 3 octobre 1990, médecine générale à Tours.
7984 Mme Ladouceur (Stéphanie, Priya), née le 7 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7985 Mme Monte (Anne Sophie), née le 22 septembre 1988, médecine générale à Reims.
7986 M. Dupont (Emmanuel), né le 12 mars 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7987 Mme Farah (Fatma), née le 10 septembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
7988 Mme Geraud (Marion), née le 28 septembre 1990, médecine générale à Limoges.
7989 M. Luczyszyn (Christophe, Bernard, Claude), né le 8 avril 1993, médecine générale à Dijon.
7990 M. L'Huillier (Nicolas), né le 14 janvier 1989, médecine générale à Nancy.
7992 M. Paubert (Vincent), né le 17 septembre 1990, médecine générale à Limoges.
7993 M. Savary (Quentin), né le 20 février 1990, médecine générale à Nancy.
7994 Mme Larcher (Mathilde, Marie, Rose), née le 14 décembre 1990, médecine générale à Brest.
7995 M. Ejjia (Adil), né le 6 novembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
7996 Mme Sainte-Rose (Elodie, Louise, Alix), née le 21 octobre 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
7997 Mme March (Stéphanie, Marie), née le 9 février 1988, médecine générale à Poitiers.
7998 M. Bernaudeau (Mickaël, Xavier), né le 17 juillet 1989, médecine générale à Poitiers.
8000 M. Beldjord (Sid Ahmed, Lotfi), né le 24 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
8001 Mme Fremont (Caroline, Janine, Sylvianne), née le 29 mars 1991, médecine générale à Amiens.
8002 Mme Vincent (Anaïs, Morgane), née le 17 janvier 1988, médecine générale à Amiens.
8003 Mlle Alauzy (Virginie, Hélène), née le 23 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8004 M. Pithon (Maxence, Amand, Jacques), né le 14 novembre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
8005 M. Voinot (Julien), né le 2 janvier 1989, médecine générale à Reims.
8006 M. Drif (Sami), né le 23 juin 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
8007 Mme Delbos-Zamore (Cléo), née le 4 mai 1989, psychiatrie à Montpellier.
8009 Mme Begue (Caroline), née le 20 avril 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
8010 Mme Sorbets (Elodie), née le 25 mai 1988, santé publique à Montpellier.
8011 Mme Houel (Laure Marine, Lucia), née le 28 décembre 1988, médecine générale à Caen.
8012 Mme Fiquemont (Alizée, Alexandrine, Marie), née le 7 juin 1990, médecine du travail à Lyon.
8013 M. Dahan (Benjamin, David), né le 15 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8014 Mme Benabbou (Sophie, Saina), née le 19 juin 1991, cardiologie et maladies vasculaires aux Antilles-Guyane.
8015 Mme Szerment (Joy), née le 14 juin 1990, médecine générale à Rouen.
8016 M. Bourgeois (Jérôme, Quentin, Benoît), né le 9 janvier 1989, psychiatrie à Grenoble.
8017 M. Rival (Haroun, Louis), né le 22 décembre 1988, médecine générale à Dijon.
8018 Mme King (Jessica, Estelle), née le 14 février 1989, santé publique à Grenoble.
8019 M. Kerzabi (Djamel), né le 20 mai 1990, médecine générale à Montpellier.
8020 Mme Allendes Castro (Valentine, Scarlet), née le 25 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8021 M. Orliaguet (Thomas, François, Pierre), né le 16 mars 1990, médecine générale à Limoges.
8022 M. Delépine (Frédéric), né le 11 janvier 1986, médecine générale à Tours.
8023 M. Kabasele (Kanku, Audry), né le 13 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8024 M. Coispine (Laurent), né le 26 septembre 1987, psychiatrie à Dijon.
8025 M. Sevin (Florian, Julien), né le 27 juin 1990, médecine générale à Caen.
8026 Mme Boivin (Manon), née le 14 avril 1989, médecine du travail à Poitiers.
8027 M. Francin (Pierre-Jean), né le 4 mai 1983, biologie médicale à Dijon.
8028 M. Mougeot (Thomas), né le 4 août 1990, médecine générale à Nancy.
8029 Mme Pierre (Marine), née le 30 décembre 1990, médecine générale à Besançon.
8030 M. Poedras (Luc-Erwan), né le 16 mai 1988, médecine générale à Caen.
8031 Mme Combaud (Rafaèle, Martine, Geneviève), née le 25 mai 1989, psychiatrie à Toulouse.
8032 Mme Martin (Aude), née le 16 février 1990, psychiatrie à Grenoble.
8033 M. Dictor (Julien, Valéry), né le 5 août 1991, médecine générale à Nice.
8034 M. Charles (Damien), né le 19 octobre 1991, médecine du travail à Poitiers.
8035 Mme Peixoto (Angelina), née le 8 juin 1992, médecine générale à Rouen.
8036 M. Drappier (Charles, Christophe), né le 11 mars 1989, médecine générale à Nice.
8037 Mme Fleury-Mathieu (Anne, Elise, Marielle), née le 12 août 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
8038 M. Laï-Ong-Teung (Laurent, Stevens), né le 31 juillet 1989, médecine générale à Lille.
8039 Mme Petit (Claire), née le 9 avril 1989, biologie médicale à Tours.
8040 M. Badredine (Riyad), né le 2 juillet 1984, médecine générale à Caen.
8041 M. Baussay (Axel, Jean), né le 13 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8042 Mme Trutt (Lucile, Anaïs), née le 15 mars 1990, santé publique à Nantes.
8043 Mme Duhem (Emilie), nom d'usage Mougel-Duhem, née le 22 juillet 1989, médecine générale à Nancy.
8044 Mme Nguyen-Huu (Ngoc-Hâ, Thi), née le 11 décembre 1990, santé publique à Nancy.
8045 M. Meunier (Hugo, Bernard, Jean Marie), né le 8 janvier 1991, médecine générale à Amiens.
8046 M. Ben Alla (Rédoine), né le 19 décembre 1988, médecine générale à Amiens.
8047 M. Fouilloux (Antoine, Marie, Michel), né le 6 janvier 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
8048 Mlle Parenté (Madeline, Ségolène, Virginie, Martine), née le 12 janvier 1990, médecine générale à Reims.
8049 Mme Eliot (Sara, Claire, Marianne), née le 6 mars 1990, médecine générale à Lille.
8050 Mme Le Bigot (Laetitia), née le 17 mai 1990, médecine générale à Nancy.
8051 M. Faucon (Fabien, Simon, Alberic), né le 21 février 1990, médecine générale à Rouen.
8052 Mme Le Coquil (Sophie, Yvonne, Euphrasie), née le 9 avril 1988, médecine générale à Brest.
8053 Mme Caso (Sarah, Anne, Claude), née le 14 mars 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
8054 Mme Nicolas (Léopoldine), née le 10 mai 1990, médecine générale à Brest.
8055 Mme de Biasi (Morgane), née le 9 août 1990, psychiatrie à Saint-Etienne.
8056 Mlle Simon (Anne-Victoire, Marie, Hortense), née le 13 janvier 1989, médecine générale à Dijon.
8057 Mlle Stefan (Catalina), née le 10 novembre 1990, psychiatrie à Lille.
8058 M. Seigle (Benoît), né le 25 août 1984, médecine générale à Nancy.
8059 Mme Bocquet (Elizabeth, Anne-Marie), née le 11 mars 1990, médecine générale à Besançon.
8060 Mme Garnier (Clémence, Brigitte, Sophie), née le 24 janvier 1990, médecine du travail à Bordeaux.
8061 M. Fatus (Nicolas), né le 12 avril 1988, médecine générale à Dijon.
8062 Mme Pansart (Chloé), née le 11 février 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
8063 M. Delcourt (Vincent, Fernand, Pierre), né le 15 avril 1989, médecine générale à Reims.
8064 M. Ducastel (Clément, Henri, Charles), né le 2 juillet 1990, biologie médicale à Rouen.
8065 Mme Favreliere (Flavie, Gisèle, Lucie), née le 23 mars 1990, médecine générale à Tours.
8066 Mme Sen (Serenna), née le 28 septembre 1989, médecine générale à Tours.
8067 Mme Rafidison (Diana), née le 13 septembre 1989, médecine générale à Poitiers.
8068 Mme Duong (Thuy-Anne), née le 26 mars 1990, médecine générale à Caen.
8069 M. Hilaire (Alexandre), né le 4 avril 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
8070 M. Hamon (Yann, Pierre-André), né le 17 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8071 M. Plessis (Thomas, Jack), né le 24 octobre 1989, médecine générale à Poitiers.
8072 M. Ceveau (Nicolas), né le 30 juin 1991, médecine générale à Poitiers.
8073 M. Delbe (Alexandre, Jean-Jacques, André), né le 26 avril 1990, psychiatrie à Rouen.
8075 M. Bossile (Julien), né le 10 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
8076 Mme Trinh (Célestine, Ngoc-Han), née le 8 décembre 1989, médecine générale à Tours.
8077 Mme Karimova (Sanubar), née le 17 juin 1989, médecine générale à Nice.
8079 M. Bondenet (Xavier), né le 20 mars 1987, psychiatrie à Lille.
8080 Mme Boulanger (Nolwenn), née le 24 décembre 1990, médecine générale à Brest.
8081 Mme Marguerite (Marine), née le 1er avril 1989, médecine générale à Rouen.
8082 Mme Dabo (Tene), née le 12 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8083 Mme Binck (Sylvia), née le 23 novembre 1990, médecine générale à Nancy.
8084 Mme Cherif (Nourhene), née le 29 septembre 1987, médecine générale à Reims.
8085 M. Cagny (Adrien, Damien, Dominique), né le 16 décembre 1989, médecine générale à Amiens.
8086 Mlle Oléari (Florence, Gaëlle), née le 22 février 1990, médecine générale à Nice.
8087 Mme Lakhsassi (Tilila, Cloé), née le 28 novembre 1990, psychiatrie à Lille.
8089 M. Mercier (Victor, Geoffroy), né le 16 février 1988, biologie médicale à Tours.
8090 Mme El Hamdani (Saloua), née le 11 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8091 Mme Hicks (Carole), née le 20 avril 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
8093 Mme Viot (Charlie, Matilda), née le 1er janvier 1990, médecine générale à Reims.
8095 Mme Annoot (Catherine), nom d'usage Dionisi, née le 4 mars 1956, médecine générale en Ile-de-France.
8096 M. Faraj (Elian, Aria, Dimitri), né le 31 janvier 1989, médecine générale à Besançon.
8097 M. Mestre (Antoine, Louis-Marie), né le 18 octobre 1989, médecine du travail à Aix-Marseille.
8098 Mme Le Page (Ingrid, Aurélie), née le 27 octobre 1988, médecine générale à Nice.
8099 M. Medlej (Mayssam), né le 21 août 1989, médecine générale à Lille.
8100 Mme Vandenabeele (Marine, Maryse, Annie), née le 22 mai 1990, médecine générale à Lille.
8101 Mme Ospital (Caroline, Sophie), née le 28 mars 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
8102 Mme Weiss (Julie), née le 3 février 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
8103 M. Dalge (Simon, Bernard, Edouard), né le 24 mai 1989, médecine du travail à Limoges.
8104 M. Barth (Julien), né le 12 mai 1988, médecine générale à Dijon.
8105 M. Vasseur (Julien, Daniel), né le 4 mars 1988, médecine générale à Amiens.
8106 M. Munos (Nicolas), né le 22 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8107 Mme Rigault (Elora, Eva, Louise), née le 9 juin 1991, médecine générale à Besançon.
8108 Mme Bouthin (Chloé, Mireille, Yvette), née le 17 avril 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
8109 Mme Gibert (Emilie, Marie, Valentine), née le 18 juin 1990, médecine générale à Nice.
8110 Mme Fakih (Rita), née le 1er janvier 1990, médecine générale à Lille.
8111 Mme Vibert (Flora, Thérése, Odette, Ida), née le 28 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8112 Mme Lejeune (Alicia, Laure, Simone), née le 7 juillet 1988, médecine générale à Lille.
8113 M. Barnay (Arthur, Sylvain, Adrien), né le 20 janvier 1990, santé publique à Lyon.
8114 Mme Suzat (Bertille), née le 4 août 1987, médecine générale à Caen.
8115 M. Lariviere (Andy, Maurice, Remi), né le 17 mai 1989, biologie médicale à Poitiers.
8116 Mme Santini (Laetitia, Marie, Christiane), née le 16 novembre 1989, psychiatrie à Caen.
8117 Mme Flageul (Sylvie, Lucie), née le 22 décembre 1989, médecine du travail en Ile-de-France.
8118 Mme Pihouee (Flore), née le 16 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8119 Mme Pierron (Jeanne), née le 19 avril 1990, psychiatrie à Nancy.
8120 Mme Tiburce (Lyvia, Alexis, Dominique), née le 8 août 1990, médecine générale à Rouen.
8121 Mme Delmotte (Morgane), née le 16 mars 1988, biologie médicale à Bordeaux.
8122 Mme Riondel (Adeline, Morgane, Lucie), née le 26 janvier 1990, santé publique à Montpellier.
8124 M. Lehoucq (Gabriel, Olivier, Alexandre), né le 27 octobre 1991, médecine du travail à Aix-Marseille.
8125 M. Zereg (Elamine), né le 12 août 1985, biologie médicale à Nice.
8126 M. Boulnois (Damien), né le 3 mars 1989, médecine générale à Dijon.
8127 M. Perrin (Antoine, Pierre, Robert), né le 7 février 1990, médecine générale à Nancy.
8128 Mme Letienne (Lucile), née le 14 septembre 1990, biologie médicale à Poitiers.
8129 Mlle Squillace (Giulia), née le 14 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8130 Mme Mouhamadaly (Thaslima), née le 13 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8131 M. Villevieille (Mickaël), né le 12 janvier 1988, médecine générale à Dijon.
8132 M. Bodergat (Emmanuel, Sylvain), né le 31 mai 1991, médecine générale à Caen.
8133 M. Kabla (Ruben, Victor), né le 25 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8134 M. Lescurat (Frank), né le 24 mai 1989, psychiatrie à Poitiers.
8135 M. Etienne (Pierre), né le 3 juillet 1987, psychiatrie à Caen.
8136 M. Ziani (Yassine), né le 27 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8137 Mme Bayle (Marie), née le 24 mars 1990, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
8138 M. Michel (Grégoire, Laurent), né le 20 mai 1987, médecine générale à Nice.
8139 Mme Lautredou (Marielle), née le 6 mars 1988, médecine générale à Brest.
8140 M. Nguyen (Thang), né le 3 juin 1989, santé publique à Strasbourg.
8141 Mme Ly (Laetitia), née le 5 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
8142 M. Lambert (Dimitri), né le 18 novembre 1987, psychiatrie à Amiens.
8143 M. Durak (Alexandre, Stéphane, Philippe), né le 13 juillet 1991, médecine générale à Lille.
8144 M. Zaninotto (Thibaud), né le 23 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8145 Mme Hunault (Jessica), née le 29 mars 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
8146 Mme Hours (Camille Marie), née le 11 avril 1990, psychiatrie à Bordeaux.
8147 Mme Zylbersztejn (Tatiana, Marie), née le 8 mars 1990, médecine générale à Amiens.
8148 Mme Diot (Camille), née le 30 décembre 1988, psychiatrie à Nancy.
8149 Mme Artigaud (Laura), née le 12 avril 1989, psychiatrie à Nancy.
8150 Mme Sabir (Laura), née le 30 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8151 M. Bonnet (Thomas), né le 13 juin 1990, médecine du travail à Rennes.
8152 M. Laurent (Pierre, Jean), né le 7 janvier 1989, psychiatrie à Caen.
8153 Mme Lewden (Inès, Marie, Florence), née le 30 avril 1989, médecine générale à Reims.
8154 Mme Djellali (Sabrina), née le 31 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8155 M. Para (Adrien, Jean), né le 11 avril 1988, médecine générale à Tours.
8156 M. Dimmock (John), né le 3 juin 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
8157 M. Rozier (Pierre-Emmanuel), né le 24 juillet 1985, psychiatrie à Angers.
8158 M. Colson (Rémi), né le 16 mai 1989, médecine générale à Caen.
8159 M. Grave (Gaëtan, Michel, Alexandre), né le 10 novembre 1989, médecine du travail en Ile-de-France.
8160 Mme Bellein (Clémence, Alix, Marie), née le 28 juillet 1990, médecine générale à Brest.
8161 M. Mace de Gastines (Alban, Marcel, Florent), né le 18 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8162 Mme Saur (Anaïs), née le 18 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8163 M. Hoffmann (Alexandre, Philippe, Bruno), né le 4 octobre 1990, médecine générale à Rouen.
8164 Mme Pourtau (Aurélia), née le 17 mai 1990, médecine générale à Poitiers.
8165 M. Lemahieu (Vincent, Guillaume, Kévin), né le 15 mars 1989, psychiatrie à Lille.
8166 M. Marie-Louise (Lionel, Youri), né le 15 novembre 1989, psychiatrie à Toulouse.
8167 M. Bouralla (Maxime), né le 17 septembre 1988, médecine générale à Dijon.
8168 Mme Floro (Emily, Maeva, Danièle), née le 27 septembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
8169 M. Naudet (Hugo, Nathan, Julius), né le 27 septembre 1988, psychiatrie à Lille.
8170 M. Quesne (Aymeric), né le 7 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8171 M. Jan (Simon), né le 4 octobre 1988, santé publique à Rennes.
8173 Mme Vecten (Maude, Claudine, Bernadette), née le 3 février 1989, biologie médicale à Aix-Marseille.
8174 Mme Barbet (Orane), née le 21 décembre 1990, psychiatrie à Saint-Etienne.
8175 M. Allard (Quentin, Antoine, Arthur), né le 9 mai 1988, biologie médicale à Reims.
8177 Mme Suissi (Marion, Nelly, Kemar), née le 2 mars 1989, médecine générale à Nancy.
8178 M. Brehon (Mathias, Thiago), né le 5 février 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
8179 Mme Ayadi (Yousra), née le 23 octobre 1990, médecine du travail en Ile-de-France.
8180 Mme Ricchi (Sarah, Marianne), née le 21 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8181 Mme Benyahia (Sonia), née le 7 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8182 M. Heymonet (Léopold), né le 14 août 1986, médecine générale à Nancy.
8183 M. Bruneaud (Bilal), né le 31 juillet 1987, médecine générale à Poitiers.
8184 M. Garcia Marina (Luis, Santiago), né le 25 juillet 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
8185 M. Aubry (Robin), né le 4 septembre 1990, médecine générale à Dijon.
8186 Mme Forte (Olivia), née le 8 février 1989, médecine générale à Dijon.
8187 M. Solis (José), né le 27 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
8188 M. Leduc (Aurélien, Stéphane), né le 6 avril 1990, médecine générale à Tours.
8189 Mme Carrie (Tristan), née le 26 octobre 1990, médecine générale à Lille.
8190 Mme Murugavel (Mathura), née le 14 septembre 1989, médecine du travail en Ile-de-France.
8191 M. Rakotozafy (Yannick), né le 29 octobre 1989, médecine générale à Brest.
8192 Mme Savreux (Pauline), née le 3 septembre 1990, médecine générale à Amiens.
8193 Mme Bailly (Hélène, Monique, Irène), née le 13 mai 1991, médecine générale à Amiens.
8194 Mme Schuler (Kathy, Paule), née le 26 mars 1990, médecine générale à Nancy.
8195 M. Groslambert (Alexandre, Serge, Henry), né le 26 avril 1988, médecine générale à Besançon.
8196 M. Benghomrani (Mahmoud), né le 11 juin 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
8197 M. Casabianca (Alexandre, Pierre, Joachim), né le 26 octobre 1989, médecine générale à Nice.
8198 Mme Pasquier (Florence), née le 23 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
8199 Mme Abourjaili (Gladys), née le 29 mars 1989, psychiatrie à Brest.
8200 M. Jeanmougin (Albert), né le 6 novembre 1989, médecine générale à Dijon.
8201 M. Baillergeau (Clément, François, Gilbert), né le 23 octobre 1989, médecine générale à Poitiers.
8202 Mme Nasser (Yara), née le 27 novembre 1991, biologie médicale à Saint-Etienne.
8203 Mme Desbiez (Céline), née le 23 juin 1989, médecine du travail à Toulouse.
8204 Mme Bouaicha (Samia), née le 15 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8205 M. Pasquier (Guillaume), né le 27 mai 1987, psychiatrie à Saint-Etienne.
8206 Mme Leal (Myriam), née le 27 mars 1991, psychiatrie aux Antilles-Guyane.
8207 M. Baudouin (Pierre, François, Lionnel), né le 13 juin 1990, médecine générale à Limoges.
8208 Mlle Kilfiger (Hélène, Espérance), née le 29 octobre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
8209 Mme Chine (Mériem), nom d'usage Abdel Raheem, née le 5 août 1988, médecine générale à Rouen.
8210 M. Masson (Thibault), né le 28 avril 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
8211 Mme Mouhametova (Alfiya), nom d'usage Salomone, née le 5 avril 1959, médecine générale à Nice.
8212 Mme Heschung (Marion), née le 25 mars 1988, pneumologie à Reims.
8213 Mme Philippon (Julie, Pauline, Adrienne), née le 8 juillet 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
8214 M. Casanova (Matthieu, Nicolas), né le 10 décembre 1989, médecine générale à Rouen.
8217 M. Ismael (Samir), né le 26 août 1988, biologie médicale à Bordeaux.
8219 M. Lamarre (Renaud, Olivier, Frank), né le 16 septembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
8220 M. Rojo-Romeo (Arthur), né le 30 juillet 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
8222 M. Bastian (Nicolas, Guy, Franck), né le 29 mars 1987, psychiatrie à Besançon.
8223 Mme Beral (Aurélie), née le 27 août 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
8224 M. Yesiloz (Adem), né le 22 mars 1989, médecine générale à Reims.
8225 M. Posarelli (Matteo), né le 30 décembre 1988, santé publique à Toulouse.
8226 M. Segard (Stéphane, René), né le 4 mai 1984, biologie médicale à Nice.
8227 M. Le Blond (François), né le 18 juin 1974, psychiatrie à Besançon.
8228 M. Gazzah (Oualid), né le 1er mai 1991, médecine générale à Reims.
8229 M. Allali (William, Younès, Maurice), né le 11 avril 1990, biologie médicale à Rennes.
8230 M. Migliore (Kevin, David, Jeremy), né le 13 novembre 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
8231 M. Zayeni Langroudi (Darius), né le 3 septembre 1990, psychiatrie à Toulouse.
8232 Mme Leroux (Lucie), née le 4 septembre 1989, psychiatrie à Tours.
8233 Mme Zedgui El Farkh (Ouassila), née le 5 novembre 1990, médecine générale à Besançon.
8234 M. Thilliez (Jérôme, Christian), né le 5 janvier 1989, psychiatrie à Amiens.
8235 M. Leplomb (Alexandre), né le 11 juillet 1983, biologie médicale à Besançon.
8237 Mlle Gaydu (Johanna, Danièle), née le 26 septembre 1989, médecine générale à Nice.
8238 Mlle Tabaka (Claire, Jennifer, Stéphanie), née le 27 juillet 1988, médecine du travail à Lille.
8239 M. Darly (Uly Julien), né le 9 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8240 Mme Dubreucq (Cécile, Véronique, Jeanne), née le 22 mai 1988, médecine générale à Amiens.
8241 Mme Bouleau (Sophie), née le 26 octobre 1987, médecine générale à Angers.
8242 Mme Petitjean (Elodie, Béatrice), née le 16 avril 1990, médecine générale à Reims.
8243 Mme Toussin (Nathalie), née le 8 avril 1988, médecine générale à Nancy.
8244 Mme Auriault (Anne-Sophie), née le 16 juillet 1989, psychiatrie à Angers.
8245 M. Dussourd (Xavier), né le 21 juin 1988, médecine générale à Besançon.
8247 Mme Lebel (Anne-Catherine, Marie, Gérard), née le 26 avril 1987, médecine générale à Lille.
8248 Mme Fritsch (Charlotte, Gaby), née le 20 janvier 1991, médecine générale à Besançon.
8249 Mme Weill (Floriane), née le 19 avril 1989, médecine du travail à Bordeaux.
8250 Mme Bal-Fontaine (Aurore, Liliane, Gisèle), née le 21 mars 1991, médecine générale à Amiens.
8251 M. Barbarin (Thomas, Adrien, Roland), né le 25 janvier 1990, psychiatrie à Dijon.
8252 M. Lebec (Aurélien, Arnaud, Marie), né le 12 août 1988, médecine générale à Lille.
8253 Mme Le Deun (Clarisse), née le 2 mai 1990, médecine du travail à Brest.
8254 Mme Chazai (Astrid, Colette, Patricia), née le 19 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8255 Mme Bastareaud (Harmonie, Anaïs), née le 23 janvier 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
8256 M. Khellaf (Brahim), né le 11 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8257 M. Issad (Tarik), né le 7 octobre 1981, médecine générale en Ile-de-France.
8258 Mme Scaringi (Elise), née le 24 mars 1989, médecine générale à Nancy.
8259 Mme Le Boursicot (Axelle), née le 5 janvier 1988, médecine générale aux Antilles-Guyane.
8260 M. Brillouet (Thomas, Roch, Antoine), né le 9 décembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
8261 Mme Herbomel (Agathe, Bénédicte, Sylvaine), née le 16 septembre 1990, médecine générale à Amiens.
8262 M. Benaouda (Khalid), né le 18 juin 1981, médecine générale en Ile-de-France.
8265 M. Levert (Niels), né le 27 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8266 M. Arias (Benoît, Quentin, Alain), né le 24 octobre 1985, médecine générale à Lille.
8267 M. Schreiber (Florent), né le 5 avril 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
8269 Mme Thevarasa (Karthiga), née le 17 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8270 Mme Denis (Clémentine), née le 10 février 1987, médecine générale à Nancy.
8271 Mme Amy (Mélodie), née le 16 septembre 1992, médecine générale à Nice.
8272 M. Quatresous (Jonas), né le 2 septembre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
8273 Mme Bonijol (Mélanie, Marie), née le 27 avril 1990, médecine générale à Dijon.
8274 Mme Rouges (Albane), née le 17 janvier 1990, médecine générale à Nice.
8275 M. Malbec (Mathieu-Yvon), né le 9 décembre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
8276 M. Connesson (Nicolas, Gilles, Robert), né le 23 septembre 1990, médecine du travail à Lyon.
8277 Mme Walter (Lison), née le 5 août 1989, psychiatrie à Brest.
8278 M. Prelaud (Hadrien, Charles), né le 1er juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8279 Mme Loeuillet (Elodie, Marcelle, Martine), née le 28 septembre 1988, médecine du travail à Bordeaux.
8280 M. Balet (Damien, Yves), né le 23 février 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
8281 M. Brard (Benjamin Bernard), né le 7 mai 1981, médecine générale à Aix-Marseille.
8282 M. Nawabzad (Raoul), né le 15 juillet 1987, santé publique en océan Indien.
8283 Mme Douzi-Varvou (Nastassia), née le 21 mars 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
8284 M. Sui-Seng (Xavier, Charles), né le 29 mai 1988, médecine générale à Rouen.
8285 Mme Falcon Almazan (Magalie, Raquel, Odette), née le 23 mai 1989, médecine du travail à Lille.
8286 M. Humbert (Jean-Baptiste), né le 12 octobre 1988, médecine générale à Montpellier.
8287 M. Othman (Firas), né le 3 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8288 M. Di-Iulio (Alexis), né le 4 août 1987, médecine générale à Lille.
8289 Mme Courcier (Anaïs, Stéphanie, Béatrice), née le 2 novembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
8290 Mme Nouiakh (Nadia), née le 2 mai 1988, biologie médicale à Aix-Marseille.
8291 Mme Henrion (Marie-Laure), née le 4 décembre 1990, psychiatrie à Nancy.
8292 Mme Roche (Amélie), née le 28 juin 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
8293 Mme Courbois (Pauline, Marie-Hélène), née le 28 mars 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
8294 M. Chbeir (Romain, Nicolas, Pierre), né le 10 juillet 1989, médecine générale à Caen.
8295 Mme Perot (Albane), née le 7 octobre 1989, médecine du travail en Ile-de-France.
8296 Mme Clerc (Ingrid, Josiane), née le 30 avril 1991, médecine du travail à Strasbourg.
8297 M. Gevorgyan (Serob), né le 27 juin 1990, médecine générale à Nice.
8298 Mme Labrousse (Aurélie, Marlène), née le 20 juillet 1989, médecine générale à Poitiers.
8299 M. Mirshahi (Sam Qiumars), né le 16 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8301 Mme Beneteau (Aurore, Denise), née le 15 octobre 1990, médecine générale à Poitiers.
8302 Mme Saada (Johanna, Emma), née le 31 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8303 Mme Schreiber (Valérie), née le 24 juin 1990, médecine générale à Besançon.
8304 Mme Benedetti (Yung Im, Aurélie), née le 11 juin 1988, psychiatrie à Saint-Etienne.
8305 Mme Jabrane (Asmae), née le 11 août 1990, médecine générale à Nancy.
8306 M. Carre (Jean-Marie), né le 22 mars 1989, médecine générale à Brest.
8307 Mlle Devetak (Petra), née le 10 janvier 1988, médecine générale à Poitiers.
8308 Mme Cirotte (Chloé), née le 4 décembre 1984, médecine générale à Clermont-Ferrand.
8309 Mme Trousset (Julie), née le 17 mars 1988, médecine générale à Reims.
8310 Mme Vincent (Sophie, Flore), nom d'usage Vanlerberghe, née le 12 juillet 1988, médecine générale à Lille.
8311 Mme Lepagney (Ophélie, Nathanaëlle, Dalila), née le 2 décembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
8313 M. Petit (Sébastien, Patrick, Pascal), né le 24 octobre 1991, médecine générale à Poitiers.
8314 M. Thiesson (Romain), né le 29 mai 1990, médecine générale à Dijon.
8315 M. Boussarie (Lucas), né le 21 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8316 M. Francois (Thomas, Roger, André), né le 20 juillet 1989, médecine générale à Besançon.
8317 M. Ndame (Christophe), né le 6 décembre 1989, médecine générale à Poitiers.
8318 Mme Delaunay-Driquert (Jasmine), née le 21 mai 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
8319 M. Merchier (Mayeul), né le 4 octobre 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
8320 Mme Bouhadjra (Lilia), nom d'usage Taleb, née le 12 juin 1985, médecine générale en Ile-de-France.
8321 M. Jardel (Geoffroy, Martial, Marie), né le 20 septembre 1989, médecine générale à Tours.
8322 Mme Dalichampt (Léa), née le 22 novembre 1989, médecine générale à Caen.
8323 Mme Debray (Agathe), née le 1er mai 1990, médecine générale à Dijon.
8324 Mme Szymanski (Claire), nom d'usage Halipre, née le 27 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
8325 Mme Duguet (Charlène), née le 17 juin 1989, médecine générale à Reims.
8326 Mme Dahan (Keren Or), née le 25 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8327 M. Lamourette (Antoine, René, Gustave), né le 30 avril 1991, médecine générale à Lille.
8328 M. Melin (Alexandre, Noël), né le 21 août 1986, médecine générale à Nice.
8330 M. Cipolla (Yanis, Djamel), né le 8 février 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
8331 M. Ricoeur (Valentin), né le 19 février 1989, médecine générale à Toulouse.
8332 Mme Dahan (Aurélie), nom d'usage Levy, née le 22 novembre 1990, médecine du travail à Strasbourg.
8333 M. Delaunay (Nicolas, Gérard, Jacques), né le 9 septembre 1990, médecine générale à Rouen.
8334 Mme Levis (Céline), née le 13 mai 1989, médecine générale à Rouen.
8335 M. Pierres (Alexis, Louis, Ferdinand), né le 1er octobre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
8336 M. Maaliki (Remy, Kaled), né le 23 septembre 1988, médecine générale à Nice.
8337 Mme Klaeyle (Laure Dominique), née le 7 juillet 1987, médecine générale à Besançon.
8338 Mme Guillaume (Anne, Elizabeth), née le 1er août 1990, médecine du travail à Besançon.
8339 M. Denis (Bertrand), né le 14 juin 1989, médecine générale à Dijon.
8340 M. Porcherot (Pierre), né le 20 mai 1989, médecine générale à Dijon.
8341 Mme Thimotte (Laurence, Marie, Joseph), née le 23 février 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
8343 M. Seguin (Victor), né le 29 décembre 1987, médecine générale à Dijon.
8346 Mme Le Deun (Claire), née le 1er octobre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
8348 Mme Courtine (Emilie, Marie, Monique), née le 14 février 1984, médecine générale à Tours.
8349 Mme Ormezzano (Marion, Claire, Mathilde), née le 12 avril 1990, psychiatrie à Nancy.
8350 M. Ing (Donatien), né le 27 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8351 Mme Devismes (Anna, Rachel, Elizabeth), née le 24 octobre 1989, médecine générale à Caen.
8352 M. Suntharasarma (Presenna Lotus), né le 12 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8353 Mme Gamet (Jennifer, Aurore), née le 14 octobre 1986, médecine générale à Amiens.
8354 M. Vasseur (Romain, Cyriac), né le 23 août 1988, psychiatrie à Tours.
8355 M. Guibert (Cyril, Clément), né le 30 mars 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
8356 M. Souissi (Sofien), né le 19 septembre 1987, médecine générale à Reims.
8357 M. His Mahier (Cecil, Louis, Simon), né le 30 septembre 1988, santé publique à Rennes.
8358 Mme Valencony (Manon Jeanne), née le 30 mars 1990, médecine générale à Nancy.
8359 Mme Khouane (Dihya, Anya), née le 7 juillet 1988, médecine générale à Lille.
8360 Mme Le Nen (Gaëlle, Dominique), nom d'usage Le Nen Ruiz, née le 3 août 1982, médecine générale à Caen.
8361 Mme Desnault Burle (Sophie, Raphaëlle), née le 20 mars 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
8363 M. Benichou (Simon, Louis, David), né le 20 décembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
8364 Mme Després (Mathilde, Gabrielle, Marie), née le 29 septembre 1990, médecine générale à Caen.
8365 M. Grimaldi (Jordael, Thierno, Lilian), né le 25 avril 1985, psychiatrie à Brest.
8366 Mme Linster (Isabelle), née le 2 août 1987, médecine générale à Nancy.
8367 M. Kherbeche (Yahya), né le 26 février 1988, médecine générale à Lille.
8368 Mme Scouarnec (Marie- Camille), nom d'usage Scouarnec-Mérel, née le 12 novembre 1990, médecine générale à Caen.
8369 Mme Benlamri (Feryelle), née le 24 février 1989, médecine générale à Lille.
8370 Mme Oger (Amélie), née le 31 mai 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
8371 Mme Mansour (Anna, Hana), née le 19 octobre 1977, médecine générale à Aix-Marseille.
8372 Mme Legendre (Carole, Aline), née le 7 janvier 1990, médecine générale à Besançon.
8373 Mme Afonso (Laetitia), née le 1er juin 1991, psychiatrie à Poitiers.
8374 Mme Chappuis (Claire-Marie, Laetitia), née le 21 septembre 1989, médecine générale à Besançon.
8375 M. Dodin (Benjamin), né le 30 décembre 1989, médecine générale à Dijon.
8376 M. Taillaint (Gautier, Claude, Jean Claude), né le 20 janvier 1988, médecine générale à Lille.
8377 M. Hehn (Thibaut), né le 10 décembre 1988, médecine du travail à Nancy.
8378 M. Priem (Julien, Pierre), né le 11 septembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
8379 Mme Gouhier (Gabrielle, Lorraine, Adelaïde), née le 9 octobre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
8380 M. Foliwe (Randy), né le 27 janvier 1987, santé publique à Montpellier.
8382 M. Sebuhyan (Maxime), né le 12 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8383 Mme Lansiaux (Apolline, Christel, Marie), née le 11 juin 1990, médecine générale à Lille.
8384 M. Lecuyer (Mathias, Raphaël, Benjamin), né le 23 septembre 1987, médecine générale à Besançon.
8385 M. Goncalves (Dominique, Jaime), né le 19 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8386 M. Bosquet (Dorian), né le 8 juin 1991, biologie médicale à Lyon.
8387 M. Janna (Guillaume), né le 31 décembre 1988, médecine générale à Nancy.
8388 M. Friedrich (Adrien, François), né le 30 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8389 M. Lansiaux (Gauthier, Jean-Louis), né le 1er août 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
8390 Mme Rouillon (Aline, Monique, Yvette), née le 12 septembre 1986, psychiatrie à Toulouse.
8391 Mme Minka (Sally), née le 5 janvier 1993, médecine générale en Ile-de-France.
8392 M. Denais (Julien, Guy, Thomas), né le 22 septembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
8393 Mme Bulteau (Claire, Marie, Anne), née le 6 janvier 1988, biologie médicale à Lyon.
8395 Mme Abegg (Cécile Marie), née le 4 avril 1989, médecine générale à Besançon.
8396 Mme Kanat (Gurcan), née le 15 janvier 1989, médecine générale à Nancy.
8397 M. Taraud (Pierre), né le 9 avril 1987, médecine générale à Tours.
8398 M. Kieffer (Edouard), né le 12 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8399 Mme Meneret (Marine, Leïla), née le 30 octobre 1989, médecine générale à Tours.
8400 Mme Boudouma (Rajae), née le 15 mars 1990, médecine générale à Amiens.
8402 Mme Dunon Bluteau (Sophie, Monique), née le 22 février 1984, médecine générale à Poitiers.
8403 M. Poret (Basile, Pierre, Camille), né le 4 septembre 1990, médecine générale à Reims.
8404 M. Seon (Antoine, Charly), né le 11 février 1990, médecine générale à Tours.
8405 M. Kadari (Ahmed), né le 4 août 1989, médecine du travail à Toulouse.
8406 Mme Bouhadda (Linda), née le 28 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8407 M. Bouquillon (Franck, Jean-Jacques, Romain), né le 15 juin 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
8408 Mme Dard (Cécile, Christiane, Pierrrette), née le 14 juillet 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
8409 Mme Petrov (Inga), nom d'usage Poghosyan, née le 4 novembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
8410 Mme Kadoche (Hannah), née le 25 janvier 1991, médecine générale à Nancy.
8411 M. Sahut (François), né le 20 novembre 1988, médecine du travail à Dijon.
8412 Mme Laurent (Kristina, Margareta, Jeannine), née le 22 juin 1990, psychiatrie à Saint-Etienne.
8413 M. Ahmed (Hatem), né le 3 septembre 1987, médecine générale à Nancy.
8414 Mlle Maninetti (Marina), née le 13 août 1988, médecine du travail à Nice.
8415 Mme Koren (Amandine Elodie), née le 8 septembre 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
8416 Mme Agbovor (Maëlle), née le 26 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8417 M. Avenel (Timothe, Jacques), né le 25 mai 1989, médecine générale à Poitiers.
8418 Mme Mougin (Pauline, Virginie), épouse Blanc-Patin, née le 1er juin 1990, psychiatrie à Besançon.
8419 M. Denizot (Jean-Baptiste, Xavier), né le 2 novembre 1989, médecine générale à Rouen.
8420 Mlle Castano Alonso (Isabel Maria), née le 1er février 1991, médecine générale en Ile-de-France.
8421 Mme Damiens (Eléonore, Anne, Jeanne), née le 25 novembre 1990, médecine générale à Lille.
8422 Mme Coquet (Pauline), née le 26 juin 1989, psychiatrie à Brest.
8424 M. Mpay (Charles, Didier), né le 21 décembre 1974, médecine générale à Reims.
8425 Mme Niel (Audrey, Annie, Pierrette), née le 22 mai 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
8426 M. Bauvillain (Grégoire, Gérard, Jacques), né le 7 mars 1990, médecine générale à Amiens.
8427 Mme Batti (Anne-Sophie), née le 14 juillet 1991, santé publique à Reims.
8428 Mme Branlant (Louise, France, Madeleine), née le 19 septembre 1990, médecine générale à Amiens.
8429 M. Chiron (Marc-Alexandre), né le 19 mars 1989, médecine générale à Tours.
8430 M. Baisse (Arthur), né le 1er octobre 1990, médecine générale à Limoges.
8431 M. Kassana (Usman), né le 27 mars 1989, médecine générale à Amiens.
8432 M. Bouchy (Léonard, Pierre, Marie), né le 28 décembre 1990, médecine générale à Nancy.
8433 Mme Nguyen (Sandra, Hong Oanh), née le 5 juin 1989, médecine générale à Dijon.
8436 Mme Vibet (Sophie), née le 3 novembre 1980, médecine générale à Tours.
8437 M. Audibert (Axel, Jean-Paul, Christian), né le 30 juillet 1989, psychiatrie à Toulouse.
8438 M. Thomasset de Longuemare (Arnaud), né le 23 novembre 1989, médecine générale à Rouen.
8439 Mme Follet (Lucille, Françoise, Jacqueline), née le 23 juin 1989, psychiatrie à Rouen.
8442 M. Dau (Duc-Nguyen, François), né le 2 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
8443 M. Schwanke (Alexandre), né le 8 novembre 1989, médecine générale à Nancy.
8444 Mme Meneust (Camille, Léonie, Isabelle), née le 13 septembre 1990, psychiatrie à Angers.
8445 M. Malot (Lionel, Nicolas, Philippe), né le 31 janvier 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
8446 Mme Lasserre (Charlotte, Bernadette, Jeanne), née le 4 février 1989, médecine générale à Amiens.
8447 Mlle Theodorou (Georgia), née le 2 mai 1991, médecine générale à Dijon.
8448 M. Ruffin (Geoffrey), né le 25 août 1988, psychiatrie à Caen.
8449 Mme Singh (Prity), née le 23 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
8450 Mme Assoumani (Loutfia), née le 23 mai 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
8451 M. Peretti (Baptiste, Pierre, Robert), né le 26 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
8452 M. Stumpf (Julien, Thibault), né le 25 février 1989, médecine générale à Rouen.
8453 M. Baudrillard (Guillaume), né le 27 mai 1991, médecine générale à Reims.
8454 Mme Smelten (Manon, Annick, Simone), née le 22 octobre 1990, psychiatrie à Amiens.
8455 Mme Robichon (Mélanie, Marie, Emilie), née le 5 octobre 1989, médecine générale à Tours.
8457 M. Kemmour (Mohamed), né le 11 juillet 1979, médecine générale en Ile-de-France.
8458 M. Portron (Clément), né le 7 février 1990, psychiatrie à Poitiers.
8459 Mme Heinricy (Lynn), née le 11 août 1989, médecine générale à Nancy.
8460 M. El Meziouni (Mohammed), né le 1er janvier 1962, médecine générale en Ile-de-France.
8462 M. Molina (Jean-Charles, Douglas), né le 21 août 1987, médecine générale à Amiens.
8463 Mlle Bruni (Serena), née le 23 juin 1989, médecine générale à Lille.
8464 Mme Huberty (Sarah), née le 15 décembre 1988, médecine du travail à Strasbourg.
8465 Mme Pommier (Isabelle, Nassima), née le 17 avril 1983, médecine générale à Aix-Marseille.
8467 Mme Ben Haddou (Ghizlaine), née le 19 août 1984, médecine générale à Amiens.
8468 M. Nicolas (Gabriel), né le 2 février 1988, médecine générale à Caen.
8469 Mme Zeggai (Sara), née le 26 juin 1990, psychiatrie à Reims.
8470 Mme Sfeir (Nathalie), née le 25 septembre 1988, psychiatrie à Angers.
8471 Mme Majdoub (Nadia), nom d'usage Berrabah, née le 26 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
8473 Mme Minart (Pauline, Carole), née le 29 juillet 1986, psychiatrie à Brest.
8474 M. Bourdier (Victor, Nicolas, Maurice), né le 26 mai 1991, psychiatrie à Limoges.
8475 M. Cherry (Mohamad), né le 5 décembre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
8476 Mlle Luca (Andreea-Nicoleta), née le 2 février 1990, médecine générale à Tours.
8477 M. Azzi (Tarik), né le 3 décembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
8478 Mme Cheval (Violette, Marie, Paule), née le 8 octobre 1986, médecine du travail en Ile-de-France.
8479 Mlle Ghelli (Chiara), née le 13 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8480 Mme Kais (Souhila), née le 5 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8481 Mme Chadal (Aurore, Ghislaine, Germaine), née le 23 mars 1988, médecine du travail à Lille.
8482 M. Reboul (Martin, Hugues, Jérémie), né le 17 décembre 1990, biologie médicale en Ile-de-France.
8483 M. Thevenin (Arnaud), né le 1er mars 1988, médecine générale à Dijon.
8484 M. Speeg (Erwan, Guy, Aldo), né le 30 août 1991, médecine du travail à Nancy.
8485 M. Pinault (Pierre-Elie), né le 9 novembre 1987, médecine générale à Caen.
8486 Mme Vacheret (Margaux, Camille, Edith), née le 11 février 1988, psychiatrie à Poitiers.
8488 M. Bertome (Khris), né le 1er mars 1989, médecine générale à Tours.
8489 M. Muel (Alexandre), né le 9 mars 1988, médecine générale à Nancy.
8491 Mme Marion (Elise), nom d'usage Paris, née le 6 juillet 1988, médecine du travail à Aix-Marseille.
8492 Mme Hardy (Noémie, Pascale, Françoise), née le 12 décembre 1990, médecine générale à Tours.
8493 Mme Radi (Marion, Christine, Nathalie), née le 25 mai 1990, psychiatrie à Tours.
8494 Mme Ohlmann (Hélène), nom d'usage Ey, née le 28 avril 1990, médecine générale à Nancy.
8495 Mme Le (Thi Hong Loan), née le 22 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8496 M. Abdelouaeb (Brahim), né le 21 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8497 M. Jeanniard (Paul), né le 20 mars 1989, médecine générale à Dijon.
8498 M. Majot (Maxime), né le 19 octobre 1989, médecine générale à Rouen.
8499 M. Kugener (Ivan, Alexander), né le 26 avril 1987, médecine générale à Amiens.
8500 Mme Minarelli (Hélène), née le 12 décembre 1990, médecine générale à Lille.
8501 M. Albessard (Romain), né le 5 janvier 1985, médecine générale en Ile-de-France.
8502 M. Coulon (Benjamin), né le 16 avril 1990, biologie médicale à Aix-Marseille.
8504 M. Aubry (Paul, Christian, Bruno), né le 18 décembre 1990, médecine générale à Rouen.
8505 Mlle Isnard (Isabelle, Suzanne, Alice), née le 24 juillet 1988, médecine générale à Nancy.
8506 Mme Loganathan (Kavitha), née le 18 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
8507 Mlle Beresteanu (Alina), née le 8 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8508 M. Schmit (Eric), né le 21 février 1989, santé publique à Strasbourg.
8509 M. Kemiha (Mounir), né le 5 octobre 1989, médecine générale à Nancy.
8510 Mme Boussuge (Cyrielle, Aude), née le 19 mai 1988, médecine générale à Rouen.
8511 M. Tran (Mickaël, Marc, How-Nam), né le 25 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8513 Mme Villepastour (Camille, Natacha, Claude), née le 4 juillet 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
8514 M. Passelergue (Loïc, Christophe, Claude), né le 26 mars 1989, médecine générale à Caen.
8515 M. Boiron (Emmanuel), né le 6 avril 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
8516 Mme Benreguig (Meryem), nom d'usage Mechara, née le 31 mai 1985, biologie médicale à Reims.
8517 M. Popescu (Bogdan), né le 29 juillet 1990, biologie médicale en Ile-de-France.
8518 M. Tinel (Romain), né le 26 septembre 1988, médecine générale à Caen.
8519 M. Griboval (Yann, Antoine, Francis), né le 21 mai 1988, psychiatrie à Amiens.
8520 Mme Verot (Claire), née le 14 janvier 1989, psychiatrie à Dijon.
8521 M. Serent (Romain), né le 27 avril 1989, médecine générale à Dijon.
8522 M. Gachowitch (Valerian), né le 29 juillet 1987, médecine générale à Amiens.
8523 M. Dutillet (Camille), né le 28 septembre 1990, médecine générale à Limoges.
8524 M. Kefi Lamnaouer (Ashraff), né le 19 octobre 1989, médecine du travail en Ile-de-France.
8525 Mme Difino (Patrizia), née le 21 janvier 1987, médecine générale à Nancy.
8526 M. Lakhlifi (Mohammed), né le 26 mai 1989, psychiatrie à Nancy.
8527 Mme Cote (Jeanne, Claire, Marie), née le 1er mars 1989, médecine générale à Dijon.
8529 M. Duquesne (Clément, Marcel, Jean), né le 3 juin 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
8530 M. Choisy (Baptiste), né le 30 août 1991, psychiatrie à Caen.
8531 M. Thines (Alexis), né le 21 février 1989, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
8532 M. Laurent (Julien), né le 14 novembre 1986, médecine générale à Tours.
8533 M. Zahnd (Christophe, Emimlien), né le 13 avril 1987, médecine générale à Caen.
8534 Mme Raeppel (Fanny), née le 22 septembre 1988, médecine générale à Nancy.
8536 Mme Marchadour (Pauline), née le 6 novembre 1987, psychiatrie à Rouen.
8538 Mme Bernard (Stéphanie), née le 29 août 1987, médecine générale à Reims.
8539 Mme Haouas (Meriem), née le 2 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
8540 Mme Rignon (Aurélie, Louise, Jeanne), née le 18 avril 1982, médecine générale à Aix-Marseille.
8541 M. Almaghrabi (Mohamad Mohanad), né le 5 mai 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
8542 M. Metge (Hugo, César, Jules), né le 10 juin 1989, médecine du travail à Aix-Marseille.
8543 M. Bebe (Alexandre), né le 16 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8544 Mme Fontaine (Nathalie, Henriette, Marie), née le 18 décembre 1972, médecine générale à Amiens.
8545 Mlle Rastrelli (Sophie, Caroline, Lydie), née le 3 août 1984, médecine générale à Limoges.
8546 Mme Beggaz (Yasmine), née le 6 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8547 Mme Khetib (Amina), née le 13 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8548 Mme Boury (Marion, Sophie), née le 25 avril 1989, médecine générale à Limoges.
8549 M. Bolis (Romain, Olivier), né le 14 janvier 1989, médecine générale à Rouen.
8550 M. Zhang (Qi), né le 24 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
8551 M. Poileux (Dominique, Gérard), né le 24 janvier 1978, médecine générale à Rouen.
8552 Mme Rouach (Sarah, Myriam), née le 19 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8553 M. Abgarian (Tigran), né le 17 juillet 1988, médecine du travail à Lyon.
8554 M. de Castro (Rémy), né le 3 novembre 1988, médecine générale à Lyon.
8557 Mme Ciup (Sharon, Esther), née le 16 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8558 M. Balaye (Pierre, Lucien, Jean), né le 7 octobre 1978, santé publique à Rouen.
8559 M. Bossut (Romain, Raphaël, Laurent), né le 27 octobre 1988, médecine du travail à Lille.
8560 M. Luc (Romain, Grégoire, Louis), né le 10 janvier 1985, médecine générale à Lille.
8561 M. Nicolas (Pascal), né le 6 avril 1988, biologie médicale à Reims.
8562 M. Delesse (Jean-François), né le 2 février 1990, psychiatrie à Dijon.
8563 Mme Devillers (Nelly, Marie), née le 20 décembre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
8564 Mme Kerdraon (Marie), née le 10 mars 1989, médecine générale à Caen.
8565 Mme Mikolajczyk (Emilie), née le 19 janvier 1989, médecine générale à Nancy.
8566 Mme Roulinat (Juliette), née le 11 septembre 1989, psychiatrie à Dijon.
8567 M. Azoughag (Brahim), né le 5 novembre 1988, médecine générale à Amiens.
8568 Mme Trichanh (Mélanie), née le 5 novembre 1988, psychiatrie à Dijon.
8569 Mlle Boca (Roxana), née le 12 juin 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
8570 Mme Dorsemans (Pauline), née le 7 janvier 1991, médecine générale à Nancy.
8572 Mme Fareh (Mama Imene), nom d'usage Fodil Pacha, née le 1er avril 1982, biologie médicale à Bordeaux.
8575 Mme Dickouaka (Gaëlle), née le 24 janvier 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
8576 Mme Mac (Ngoc Mai), née le 2 février 1985, médecine générale à Clermont-Ferrand.
8577 M. Foyart (Clément, Jean-Pierre), né le 30 juin 1986, médecine générale à Amiens.
8578 Mme Arfa (Majda, Amène), née le 31 décembre 1988, psychiatrie à Nancy.
8579 M. Veyre (Davy, René, Francisco), né le 21 février 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
8580 Mme Bolender (Claire), née le 8 septembre 1989, psychiatrie à Rouen.
8582 Mme Neuwirth (Marie), née le 5 mai 1989, biologie médicale en Ile-de-France.
8583 M. Elisee (Ruben), né le 18 mars 1990, santé publique à Lille.
8585 Mlle Canada Ramos (Beatriz), née le 11 décembre 1989, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
8586 Mme Tea (Alexandra, Lingzhi), née le 22 juillet 1989, médecine générale à Rouen.
8587 Mme Callet (Caroline, Maria), née le 4 octobre 1988, médecine du travail à Grenoble.
8589 Mlle Stamboul (Sarah), née le 26 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8591 M. Si Said (Sofiane), né le 9 septembre 1983, biologie médicale à Saint-Etienne.
8592 M. Durandel (Loïc), né le 21 février 1985, psychiatrie à Caen.
8594 M. Hichri (Abdelatif), né le 9 mai 1987, médecine générale à Nancy.
8595 Mme Velagic (Zinka), née le 17 mai 1988, médecine du travail à Nice.
8596 Mlle Yerlikaya (Emel), née le 23 mai 1987, médecine générale à Dijon.
8597 M. Belhassen (Laurent), né le 23 août 1985, médecine générale en Ile-de-France.
8599 Mme Terro (Luc Henry, Gilles), née le 1er septembre 1988, médecine générale à Tours.
8600 M. Accardo (Francesco), né le 2 octobre 1990, psychiatrie à Amiens.
8601 Mme Marchand (Pauline), née le 22 juin 1989, santé publique à Reims.
8602 Mme Lannes (Sabine), née le 18 septembre 1990, médecine générale à Rouen.
8603 M. Fonteau (Yoann), né le 29 décembre 1986, médecine générale à Tours.
8604 M. Millet (Arnaud, Mathieu, Luc), né le 15 juillet 1976, médecine générale à Reims.
8605 Mme Duclau (Amandine), née le 9 décembre 1986, santé publique aux Antilles-Guyane.
8606 Mme Varea (Lauriane, Seleste, Dialhene), née le 27 novembre 1990, médecine générale à Rouen.
8607 M. Pichot (Benoît), né le 9 mai 1988, médecine générale à Rouen.
8608 Mme Boudoux (Lucille, Marguerite, Denise), née le 13 janvier 1989, médecine générale à Amiens.
8609 Mme En Nakhli (Maryam), née le 4 mars 1989, psychiatrie à Reims.
8610 Mme Traisnel (Justine, Marie, Olivia), épouse Chaigneau, née le 30 août 1990, médecine du travail à Lille.
8611 M. Le Nezn (Nicolas, Paul Christian), né le 25 octobre 1989, psychiatrie à Rouen.
8612 Mlle de Luca (Laura), née le 10 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
8613 M. Esnault (Guillaume), né le 26 octobre 1989, médecine générale à Caen.
8614 M. Laurent (Sylanda), né le 26 juin 1990, médecine générale à Limoges.
8615 M. Ah-Ting (Guillaume, Frédéric), né le 28 juin 1989, santé publique en Ile-de-France.
8616 Mme Tyran (Mathilde, Madeleine, Isabelle), née le 27 octobre 1989, psychiatrie à Dijon.
8617 Mme Siona-Hisry (Samantha), née le 21 janvier 1990, médecine générale à Reims.
8618 Mlle Dechartre (Anaïs), née le 14 décembre 1988, médecine générale à Limoges.
8620 Mme Alrifai (Gosnalbane), née le 15 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
8621 Mme Caruso (Marie, Angelina, Emmanuelle), née le 23 décembre 1989, médecine générale à Caen.
8622 M. Ohayon (Simon), né le 1er novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8623 Mme Coutachot (Justine), née le 9 mai 1989, psychiatrie à Besançon.
8624 Mlle Barla (Imola), née le 27 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8626 Mme Vernerey (Apolline), née le 26 janvier 1989, psychiatrie à Besançon.
8627 Mme Aloun (Chadia), nom d'usage Machani, née le 30 janvier 1981, biologie médicale à Toulouse.
8628 Mme Pajaniapadeatchy (Elvina), née le 11 juin 1989, biologie médicale à Bordeaux.
8629 Mlle Mardaru (Raluca-Luciana), née le 10 janvier 1991, psychiatrie à Rouen.
8630 M. Fresne (Mathieu), né le 23 août 1989, médecine générale à Reims.
8631 M. Hamdouni (Mourad), né le 27 mars 1989, médecine générale à Dijon.
8632 M. Ramaroson (Lova), né le 3 août 1986, psychiatrie à Poitiers.
8633 Mme Leprince (Elodie, Corinne, Ludivine), épouse Huillier, née le 15 juin 1986, médecine générale à Reims.
8634 Mlle Abdul Nayef (Samä), née le 8 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8635 Mme Sciupokaite (Giedre), épouse Kersiene, née le 25 février 1979, médecine générale en Ile-de-France.
8637 Mlle Manca (Maria Francesca), née le 10 décembre 1989, santé publique à Dijon.
8638 M. Magnin-Feysot (Thibaud, Pascal), né le 27 avril 1989, médecine générale à Dijon.
8639 Mme Chapron (Anne), née le 28 avril 1989, médecine générale à Nancy.
8640 M. Mikolajczyk (Antoine), né le 4 mars 1989, médecine du travail à Rennes.
8642 M. Defosse (Joël), né le 16 mars 1989, médecine du travail à Toulouse.
8644 Mlle Ferrari (Annachiara), née le 25 mars 1989, médecine générale à Dijon.
8645 M. Langlat (Jean-Louis, Anthony), né le 8 mai 1987, médecine générale à Limoges.
8647 M. Planel (Emmanuel, Valentin), né le 6 août 1990, médecine générale à Caen.
8648 M. Perrier (Tomy), né le 19 novembre 1989, médecine générale à Dijon.
8649 M. Arnould (Thomas, Alain, Jean), né le 15 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
8650 Mme Dambo (Darie, Esther), née le 31 août 1986, médecine du travail à Lyon.
8651 M. Chadal (Guillaume, Richard, François), né le 11 juillet 1986, médecine générale à Tours.
8652 M. Ensaroglu (Abdullah, Furkan), né le 13 septembre 1988, psychiatrie à Caen.
8653 M. Araujo (Olivier), né le 10 juillet 1980, médecine du travail à Lyon.
8655 M. Niculcea (Daniel-Alexandru), né le 6 mai 1988, psychiatrie à Rouen.
8656 M. Ramel (Lloyd, Jean-Philippe), né le 16 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8657 M. Charni (Yecin), né le 19 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
8658 M. Bernat (Richard, Sidney, Philippe), né le 6 octobre 1987, psychiatrie à Amiens.
8659 M. Duplessis (Guillaume, Jean, Raymond), né le 20 juillet 1987, médecine générale à Amiens.
8662 M. Scubla (Robin), né le 15 février 1989, médecine générale à Nancy.
8664 Mme Bounif (Célia), née le 24 novembre 1991, chirurgie générale à Limoges.
8665 M. Noui (Samir), né le 12 février 1986, psychiatrie à Amiens.
8666 Mme Belmeliani (Assia), née le 6 juillet 1984, santé publique à Rouen.
8667 Mme Bakirci (Seda), née le 16 novembre 1986, santé publique à Nice.
8668 M. Ait Kaci (Damien, Yanis, Kévin), nom d'usage Ait Kaci-Desitter, né le 1er mars 1986, médecine générale à Reims.
8669 M. Nait-Djoudi (Sofiane), né le 16 décembre 1984, médecine du travail en Ile-de-France.
8670 M. Delvienne (Jean-Charles, Richard), né le 18 janvier 1986, médecine générale à Amiens.
8671 M. Bendjazia (Toufik, Si Mohamed), né le 16 février 1989, médecine générale à Bordeaux.
8672 Mlle Pasquio (Mathilde), née le 17 décembre 1987, psychiatrie à Poitiers.
8673 Mme Chevtchenko (Audrey, Betty, Nadine), née le 30 décembre 1983, médecine générale à Rouen.
8675 M. de Freitas (Renaud), né le 1er août 1987, médecine générale à Nancy.
8676 Mlle Purcarea (Anastasia-Paula), née le 20 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8677 Mlle Busi (Veronica), née le 31 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
8678 M. Taghzouti (Hadi), né le 29 juin 1989, psychiatrie à Poitiers.
8679 Mme Henneteau (Anaïs), née le 29 août 1987, médecine générale à Tours.
8681 M. Tufo (Davide), né le 14 août 1987, santé publique à Aix-Marseille.
8682 M. Sellami (Selma), né le 18 janvier 1988, biologie médicale à Toulouse.
8683 M. Surig (Jean-Etienne), né le 5 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8684 Mlle Intini (Enrica), née le 29 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8685 M. Mouffok (Kamel), né le 21 mars 1983, médecine générale en Ile-de-France.
8686 Mlle Bizgan (Ecaterina), née le 15 août 1989, médecine générale à Tours.
8687 M. Bertaux (Adrien, Robert), né le 26 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
8688 M. Barberoux (Vincent, Alexandre), né le 29 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8689 Mlle Dekester (Inès), née le 16 janvier 1989, médecine générale à Tours.
8690 M. Djoual (Houcem), né le 19 mai 1987, médecine générale à Reims.
8692 M. Said (Mounir), né le 16 août 1988, psychiatrie à Dijon.
8693 Mlle Celenice (Nola, Fabienne), née le 9 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8695 Mme Caranta (Mette Katrine), née le 31 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
8696 Mme Bonnet (Noémi, Séphora, Orsane), née le 8 novembre 1989, médecine générale à Dijon.
8697 Mlle Moysidou (Georgia-Savina), née le 5 décembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
8698 M. Lakhal (Sir Amine), né le 4 mai 1985, médecine générale à Amiens.
8700 M. Miazga (Mateusz, Jan), né le 24 juin 1990, psychiatrie à Poitiers.
8701 Mlle Hadziahmetovic (Melika), née le 12 juin 1979, médecine générale en Ile-de-France.
8702 Mme Pussacq (Laura), nom d'usage Denetre, née le 15 novembre 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
8703 M. Marciano (Salomon, Jordan), né le 18 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8704 M. Camara-Sampil (Aboubakar), né le 21 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8705 Mme Cousin (Lauriane, Jane, Rose), née le 13 mars 1988, psychiatrie à Rouen.
8707 Mlle Calota (Corina), née le 8 octobre 1990, psychiatrie à Rouen.
8708 Mlle Kantor (Beata), née le 23 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
8709 M. Amzallag (Mike, Mickaël), né le 1er août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8710 M. Wozniak (Adam), né le 9 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8711 Mlle Brunet (Stéphanie, Gabrielle), née le 7 septembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
8712 M. Carlino (Michele), né le 4 avril 1990, médecine générale à Reims.
8713 Mlle Feteira Silva Vieira (Mariana), née le 9 mars 1987, médecine générale à Caen.
8714 Mlle Mihailescu (Sorina-Dana), née le 15 décembre 1990, santé publique à Rouen.
8715 Mlle Abibula (Sibel), née le 25 juillet 1987, médecine générale à Nancy.
8716 Mlle Palma (Domenica), née le 16 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8718 Mlle Fouquet (Bérénice, Chantal, Pascale), née le 24 juillet 1987, médecine générale à Dijon.
8719 Mme Newton (Andréa), née le 7 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8720 M. Cotin (Sébastien, Philippe, Pierre), né le 3 avril 1982, médecine générale à Limoges.
8723 M. Malik (Naeem, Aslam), né le 23 juillet 1987, médecine générale à Tours.
8725 Mme Grignoux (Justine), née le 9 mars 1989, médecine du travail à Brest.
8726 Mlle Bakayoko (Awa), née le 7 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
8728 Mlle Murariu (Andreea Camelia), née le 24 novembre 1989, médecine générale à Dijon.
8729 Mme Marianne (Sylvie), née le 16 mars 1989, médecine générale à Besançon.
8731 Mlle Abdul (Lamia), née le 10 février 1988, psychiatrie à Poitiers.
8732 Mlle Tudor (Andreea-Elena), née le 1er décembre 1990, médecine générale à Dijon.
8733 M. Stancu (Iulian-Gabriel), né le 18 avril 1972, médecine générale à Clermont-Ferrand.
8734 M. Ponet (Loïc, Pierre), né le 5 juillet 1983, psychiatrie à Reims.
8736 Mlle Popescu (Melina-Ilinca), née le 6 avril 1991, médecine générale à Tours.
8738 M. Dupuis (Erwann, Xavier, Georges), né le 30 octobre 1987, psychiatrie à Nancy.
8740 Mlle Tollis (Ester), née le 1er avril 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
8741 M. Blanchard-Marmottan (Benjamin), né le 2 janvier 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
8742 M. Ostoin (Branko), né le 8 septembre 1977, médecine générale en Ile-de-France.
8743 M. Carrier (Alexandre), né le 21 octobre 1985, médecine générale à Reims.
8744 Mlle Giatrakou (Vagia), née le 11 décembre 1990, médecine générale à Dijon.
8745 Mlle Zarcu (Ioana-Andra), née le 29 juillet 1990, médecine générale à Dijon.
8748 Mlle Bellache (Sabrina), née le 6 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
8749 Mlle Arlotto (Sylvie, Anna), née le 30 septembre 1981, santé publique à Aix-Marseille.
8750 M. Popa (Dan), né le 12 octobre 1984, médecine générale à Nancy.
8751 Mlle Etienne (Maëliss, Elodie), née le 14 novembre 1990, médecine générale à Reims.
8752 Mlle Moise (Cristina-Manuela), née le 20 octobre 1989, médecine générale à Reims.
8754 M. Benhamadi (Kamel), né le 24 juillet 1987, médecine générale à Tours.
8755 Mlle Luta (Angela-Gabriela), née le 8 novembre 1990, médecine générale à Rouen.
8756 Mlle Albotica (Alexandra), née le 19 octobre 1989, médecine générale à Dijon.
8759 Mlle Hammami (Linda), née le 15 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8762 M. Cerasuolo (Damiano), né le 21 mai 1986, santé publique à Rouen.
8763 M. Fonzo (Marco), né le 21 juin 1989, santé publique à Aix-Marseille.
8764 M. Bou Abboud (Bassam, Pierre), né le 9 novembre 1990, médecine du travail à Toulouse.
8765 Mlle Serban (Alexandra-Miruna), née le 14 août 1990, médecine générale à Rouen.
8766 Mlle Patel (Fowzia), née le 1er octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8767 Mlle Khaldi (Fatima, Zahra), née le 27 août 1985, médecine générale à Nancy.
8768 Mlle Michelin (Mona-Lisa), née le 5 septembre 1989, médecine générale à Nancy.
8769 M. Simion (Sorin-Ionut), né le 7 juin 1990, médecine générale à Tours.
8770 Mlle Stavropoulou (Elisavet), née le 22 février 1992, biologie médicale à Lille.
8771 Mlle Grigore (Adelina, Sofia), née le 24 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8772 M. Bianchi (Davide, Piergiovanni, Luigi), né le 19 juillet 1981, médecine générale à Reims.
8773 Mlle Vino (Christina), née le 17 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8774 Mme Demetrescu (Madalina, Elena), née le 19 novembre 1974, médecine générale en Ile-de-France.
8775 Mlle Languille (Valentine, Eloise), née le 17 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8776 M. Brigante (Cosimo), né le 12 juin 1985, médecine générale à Reims.
8777 Mlle Kedra (Gabriela Natalia), née le 19 février 1982, psychiatrie à Amiens.
8778 Mlle Iordan (Christina-Alexandra), née le 14 juillet 1988, psychiatrie à Besançon.
8779 Mlle Chocholakova (Kornélia), née le 9 mars 1990, médecine générale à Limoges.
8780 Mlle Doffenies (Charlotte, Fanny), née le 13 février 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
8781 Mme Parlici (Alexandra, Elena), épouse Dascal, née le 11 novembre 1988, psychiatrie à Dijon.
8785 Mlle Morra (Ivonne), née le 1er juillet 1983, médecine générale en Ile-de-France.
8786 Mlle Tanase (Andra-Madalina), née le 13 décembre 1989, médecine générale à Limoges.
8787 Mlle Fetta (Anna), née le 15 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8788 Mlle Mindirigiu (Loredana-Petronela), née le 19 juin 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
8789 M. Rosati (Mickaël, Franck, Pascal), né le 28 mars 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
8791 Mme Ghiorghita (Andreea-Oana), épouse Ignat, née le 12 juillet 1990, médecine du travail à Lille.
8792 Mlle Patti (Caterina), née le 19 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8793 Mlle Aissaoui (Lilas), née le 31 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8794 Mlle Tsiachri (Maria), née le 15 décembre 1991, médecine générale en Ile-de-France.
8795 M. Terbea (Alexandru), né le 7 septembre 1990, psychiatrie à Besançon.
8797 Mlle Mihailescu (Tania-Stefana), née le 25 décembre 1989, biologie médicale à Bordeaux.
8798 Mlle Tudorachi (Nicoleta-Bianca), née le 5 décembre 1989, médecine du travail à Lille.
8799 M. Bothorel (Hadrien, Thibault, Renaud), nom d'usage Maquart-Bothorel, né le 6 mai 1986, médecine du travail en Ile-de-France.
8800 Mlle Baltide (Loriane, Renée), née le 21 octobre 1991, psychiatrie à Reims.
8802 Mlle Ciovica (Gilda-Alina), née le 3 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8803 Mlle Torlellio (Matilde), née le 14 juin 1989, médecine générale à Dijon.
8804 M. Aghedu (Daniele), né le 29 mai 1986, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
8805 Mlle Lugari (Lavinia), née le 2 juin 1989, médecine générale à Reims.
8806 M. Callegarin (Davide), né le 16 septembre 1987, biologie médicale à Dijon.
8807 Mlle Santini (Annamaria Chiara), née le 12 septembre 1990, psychiatrie à Caen.
8808 M. Benhamouda (Mehdi, Mohamed), né le 1er août 1991, médecine générale en Ile-de-France.
8810 Mlle Barretta (Silvia Angela), née le 20 octobre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
8811 M. Mouysset (Matthieu), né le 28 décembre 1987, médecine générale à Caen.
8812 Mme Mendonca (Camilla, Elisa), épouse Doyat, née le 13 février 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
8813 M. Sottile (Marco), né le 5 août 1983, médecine générale à Reims.
8814 Mme Ciupea (Daniela), épouse Quoniam, née le 16 avril 1968, médecine du travail à Reims.
8815 Mme Catrinoiu (Ana, Maria, Luisa), épouse Dimana-Catrinoiu, née le 29 mai 1990, psychiatrie à Reims.
8816 M. Hariati (Alexandre), né le 28 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8818 Mlle Perraut (Laure, Bénédicte, Marie), née le 26 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
8819 M. Markabawi (Fayez), né le 5 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
8820 Mlle Bey (Marie-Lys, Victoria), née le 14 décembre 1989, médecine générale à Limoges.
8822 M. Saleh (Youssef), né le 23 août 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
8823 Mlle Bazine (Nour, Myriam), née le 3 septembre 1989, biologie médicale à Dijon.
8824 M. La Zazzera (Pierluigi), né le 29 avril 1988, santé publique à Clermont-Ferrand.
8825 Mlle Luque de Juan (Carolina Iris), née le 15 juin 1991, psychiatrie à Limoges.
8827 M. Bey (Pierre-Clément, Francis), né le 12 décembre 1991, médecine générale à Limoges.
8828 M. Said (Ali, Hamidani), né le 27 juillet 1968, médecine du travail en Ile-de-France.
8829 Mlle Bojescu (Lacramioara-Mihaela), née le 1er février 1990, médecine générale à Reims.
8831 Mlle Lapusneanu (Diana-Ionela), née le 27 mai 1989, médecine générale à Reims.
8832 Mlle Otopeanu (Viorica), née le 31 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8833 Mlle Quitadamo (Silvia Giovanna), née le 10 août 1987, médecine générale à Rouen.
8835 Mlle Giatsou (Eleni), née le 13 mai 1991, médecine générale en Ile-de-France.
8840 M. Naboulsi (Mahmoud), né le 11 juin 1982, médecine générale en Ile-de-France.
8842 M. Naimi (Wassim), né le 30 mars 1991, biologie médicale à Rouen.
8843 Mme Maftei (Andreea), épouse Ion, née le 22 janvier 1990, biologie médicale à Bordeaux.
8844 Mlle Benhamou Guillen (Sarah), née le 1er juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8846 M. Ardieleanu (Cosmin), né le 24 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
8847 M. Guida (Angelo), né le 22 avril 1988, médecine générale à Reims.
8848 Mlle Iordanoaia (Irina), née le 7 août 1990, psychiatrie à Besançon.
8849 Mlle Carella (Francesca), née le 22 mars 1984, médecine générale à Reims.
8850 Mlle Teodorescu-Hatmanu (Alexandra), née le 15 février 1990, médecine générale à Tours.
8852 M. Ben El Mamoune (Aymane), né le 20 décembre 1990, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
8853 Mlle Bologan (Ana), née le 3 octobre 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
8855 Mlle Liistro (Mariaelena), née le 27 septembre 1986, médecine générale à Reims.
8856 M. Costantino (Vincenzo), né le 4 décembre 1981, santé publique à Montpellier.
8858 Mlle Maftei (Alina), née le 6 février 1990, médecine générale à Reims.
8859 M. Neculai (Alexandru), né le 13 juillet 1987, psychiatrie à Reims.
8860 Mlle Nicolae (Mihaela-Varvara), née le 21 mars 1990, médecine générale à Nancy.
8861 Mlle Ivlev (Elena-Andreea), née le 16 décembre 1990, médecine générale à Reims.
8862 Mlle Chalkidi (Theodora), née le 14 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8863 Mlle Ciovica (Alina Mihaela), née le 7 août 1987, psychiatrie à Reims.
8864 M. Giordano (Salvatore), né le 26 août 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
8867 Mlle Bogheanu (Paula-Iuliana), née le 8 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
8868 M. Thicot (Gilles, Lucien, Georges), né le 18 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
8869 M. Scialla (Gianluca), né le 3 avril 1980, médecine générale à Reims.
8870 Mlle Liberatoscioli (Maria Lucia), née le 6 janvier 1977, biologie médicale à Aix-Marseille.
8871 Mlle Bodeanu (Suzana, Mihaela), née le 9 octobre 1990, biologie médicale à Grenoble.
8872 M. Ion (Valentin-Viorel), né le 10 avril 1989, biologie médicale à Bordeaux.
8873 M. de Linares Soler (Jose Miguel), né le 22 avril 1988, psychiatrie à Limoges.
8874 Mlle Caiazzo (Mariateresa), née le 2 juillet 1987, psychiatrie à Reims.
8875 Mlle Druta (Sonia-Aurelia), née le 15 septembre 1989, médecine générale à Tours.
8876 Mlle Prejmereanu (Andreea-Teodora), née le 20 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
8877 Mlle D'Agostino (Valentina), née le 22 février 1984, médecine générale à Reims.
8878 M. Mangano (Aniello), né le 17 janvier 1982, médecine du travail à Reims.
Arrêté du 8 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 2 avril 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » dans le cadre des dispositions du I de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 8 octobre 2015, l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », dans le cadre des dispositions du I de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, est modifiée comme suit :
Au lieu de lire : « Mme KAMGULA (Elisabeth Virginie), épouse MOFFO, née le 18 juin 1964 à Foumban (Cameroun) »,
Lire : « Mme KAMGUIA (Elisabeth Virginie), épouse MOFFO, née le 18 juin 1964 à Foumban (Cameroun) ».
Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 8 octobre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du I de l'article L.
M. AILEM (Sabri), né le 23 novembre 1984 à El Biar (Algérie).
M. BABA AMEUR (Nabil), né le 16 août 1971 à Alger (Algérie).
M. BEJAR (Karim), né le 23 octobre 1980 à Sfax (Tunisie).
M. ELLEFI (Hedi), né le 23 février 1981 à Sidi Bouzid (Tunisie).
M. FARHAT (Oussama), né le 2 juillet 2015 à Gabes (Tunisie).
M. GOUDOTE (Georges Henri Defodji), né le 3 juin 1971 à Cotonou (Bénin).
M. MAKHOUL (Rafi), né le 7 janvier 1985 à Damas (Syrie).
M. MICHEL (Carl Thony), né le 21 septembre 1981 à Milot (Haïti).
M. RAMOUL (Khaled), né le 5 février 1981 à Constantine (Algérie).
Arrêté du 8 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 8 octobre 2015, l'arrêté du 15 septembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de : « Mme AKLOUCHI (Khedidja), née le 14 avril 1985 à Gouraya (Algérie) »,
Lire : « Mme AKLOUCHI (Khedidja), née le 14 avril 1958 à Gouraya (Algérie) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2015, Mme Reina, Maria Guenot, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er décembre 2015.
L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L.
521-1, après accomplissement des formalités prévues à l'article L.
Arrêté du 7 octobre 2015 portant admission à la retraite (ingénieurs agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2015, M. Jacques, Noël Le Goff, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 décembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 octobre 2015, M. Louis, Mohan Annat, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 octobre 2015, M. Michel, Emmanuel, Patrice Falco, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de Nouvelle-Calédonie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2015.
Arrêté du 12 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement :
En qualité de personnalité représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
M. BENEZIT (Patrick).
En qualité de personnalité représentant les Jeunes Agriculteurs :
Mme CHALEIX (Karen).
En qualité de personnalité représentant la Confédération paysanne :
En qualité de personnalité représentant la Coordination rurale :
M. VENTEAU (Bertrand).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 2015, Mme Emmanuelle SOUBEYRAN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée cheffe du service de l'alimentation (groupe II) à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans.
Décret du 14 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Par décret en date du 14 octobre 2015, M. Martin Ajdari, administrateur civil hors classe, directeur général des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, et Mme Frédérique Bredin, inspectrice générale des finances, présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée, sont nommés, en qualité de représentant de l'Etat, membres du conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en remplacement, respectivement, de Mme Laurence Franceschini et de M. Philippe Nicolas.
Arrêté du 7 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de l'Odéon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2015, Mme Destribats (Anne-Sophie) est nommée membre titulaire du conseil d'administration du Théâtre national de l'Odéon, en qualité de représentante de l'inspection de la création et des enseignements artistiques, en remplacement de M. Fournier (Michel).
5422-24 et du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L.
- avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26, paragraphe 2 et 40, paragraphe 2 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
- avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26 et 40 de l'annexe XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
- avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification de l'accord d'application n° 8 du 14 mai 2014 pris pour application des articles 40 à 45 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Ces accords ont été signés le 8 juillet 2015 par :
L'avenant n° 2 du 8 juillet 2015 au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage instaure une nouvelle procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi lorsque le demandeur d'emploi est en cours d'indemnisation.
L'avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26 et 40 de l'annexe XI à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage tire les conséquences de la suppression de la demande de reprise de versement et précisent les conditions dans lesquelles le départ volontaire d'un emploi peut être opposé aux apprentis et titulaires d'un contrat de professionnalisation en cours d'indemnisation.
Il prévoit, en outre, que l'exercice du droit d'option dans le cadre des droits rechargeables peut être exercé à l'occasion d'une reprise de droits ainsi que pendant toute la durée du droit initial comme pour les bénéficiaires du règlement général.
L'avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification de l'accord d'application n° 8 du 14 mai 2014 pris pour application des articles 40 à 45 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage renforce l'information à destination du demandeur d'emploi.
Il prévoit que la notification de la décision d'admission au bénéfice de l'allocation d'assurance comporte désormais une information sur les conséquences d'un départ volontaire en cours d'indemnisation.
- avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
- avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
- avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe III au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
- avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe V au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Ces accords tirent les conséquences de l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015 au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sur les annexes susmentionnées.
Ils instaurent une nouvelle procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi lorsque le demandeur d'emploi est en cours d'indemnisation.
L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L.
521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur.
- salaires minima conventionnels aux ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 ;
- alaires minima conventionnels aux membres du personnel dont le coefficient est égal ou supérieur à 200.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine
Qualité de vie au travail.
Mise en œuvre de la commission nationale de validation.
Complémentaire santé collective et obligatoire ;
Le bulletin de notification est remis à l'étranger, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission soit par un fonctionnaire de police, soit par le greffier de l'établissement pénitentiaire.
L'étranger donne décharge de cette remise.
Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée, le même jour, par lettre simple.
Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration comme l'article R.
321-8 lui en fait obligation, la notification est faite à la dernière résidence connue par lettre recommandée dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques
Décision n° 2015-31 I du 13 octobre 2015
SITUATION DE M. THIERRY ROBERT AU REGARD DU RÉGIME DES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2015 par M. Thierry ROBERT, député de La Réunion, en application du premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral, sous le n° 2015-31 I, d'une demande tendant à apprécier s'il se trouve dans un cas d'incompatibilité.
Vu les observations produites par le président de l'Assemblée nationale, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2013 ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 151-2 ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral : « Le bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités, en application du 11° du III de l'article LO 135-1, sont compatibles avec le mandat parlementaire.
Considérant qu'il ressort de ces dispositions que le Conseil constitutionnel ne peut être appelé à apprécier si un député se trouve dans un cas d'incompatibilité qu'après examen par le bureau de l'Assemblée nationale de la situation de ce député et à la condition que le bureau ait exprimé un doute à ce sujet ;
Considérant que le bureau de l'Assemblée nationale, informé de l'exercice par M. Thierry ROBERT, député, de certaines fonctions ou activités, n'avait pas examiné la situation de celui-ci lorsque, le 1er octobre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi par l'intéressé ; qu'il s'ensuit que la demande de M. ROBERT n'est pas recevable,
La demande de M. Thierry ROBERT relative à l'appréciation de la compatibilité de ses fonctions ou activités avec son mandat de député est rejetée.
La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale, à M. ROBERT et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Délibération n° 2015-270 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de licences et de numéro MMSI » (demande d'avis n° 1868319)
Saisie par l'Agence Nationale des Fréquences d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice de l'administration dénommé « Gestion de licences et de numéro MMSI » ;
Vu la loi nu 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-11-4 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi nu 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
20-44-11 du code des postes et des communications électroniques ; Vu le dossier et ses compléments ;
Sur le fondement de l'article 27-11-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par l'Agence nationale des fréquences d'un projet d'arrêté portant création d'un téléservice de l'administration, dénommé « Gestion de licences et de numéro MMSI ».
41-1 du code des postes et des communications électroniques, une autorisation administrative est nécessaire pour l'utilisation de fréquences radioélectriques à bord d'un navire.
Le projet d'arrêté soumis à la Commission est relatif à la création d'un téléservice permettant aux usagers de procéder en ligne à la demande de licence prévue à l'article L.
En ce sens, l'article le du projet d'arrêté précise les finalités du traitement et énonce que le téléservice « Gestion de licences_et de numéro MMSI » a pour finalité « la gestion (attribution et modification) de licences de station de navire et éventuellement l'attribution d'un MMSI (Maritime Mobile Service Identity) si la matériel radioélectrique du navire répond aux normes du SMDSM (Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer) ».
Ce faisant, la mise en œuvre du téléservice précité vise à permettre aux usagers de réaliser de façon dématérialisée leurs demandes de licence et de numéro MMSI et de fournir les pièces justificatives sous format électronique.
La Commission prend note que l'usage de ce téléservice reste facultatif, l'Agence nationale des fréquences continuant à traiter les dossiers qui lui seront transmis via le formulaire papier.
L'article 2 du projet d'arrêté précise les catégories de données collectées relatives au propriétaire du navire ou au demandeur ou bénéficiaire de la licence, si celui-ci est différent du propriétaire, à savoir :
- « état civil du demandeur ou du bénéficiaire de la licence, c'est-à-dire son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse (n°, rue, ville, pays), s'il est propriétaire du navire ou en leasing ou autre, son numéro de téléphone professionnel, son numéro de téléphone portable, son numéro de téléphone domicile, son numéro de télécopie, et son adresse électronique ainsi que les coordonnées de contacts en cas d'urgence (nom, prénom, numéro de téléphone, lien de parenté) ;
- données de connexion, c'est-à-dire les identifiants de connexion ».
La Commission considère que les données traitées sont pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.
L'article 2 du projet d'arrêté précise que « les données sont conservées quatre mois ».
La Commission considère que cette durée de conservation n'excède pas celle qui nécessaire à l'accomplissement des finalités poursuivies.
L'article 3 du projet d'arrêté précise les destinataires habilités à recevoir communication des données traitées par l'intermédiaire du téléservice « Gestion de licences et de numéro MMSI ».
- aux agents de l'Agence nationale des fréquences ;
- aux demandeurs ou bénéficiaires de la licence.
La Commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données du téléservice « Gestion de licences et de numéro MMSI ».
La Commission prend acte que l'information des personnes concernées sera assurée par une mention sur la page d'accueil du site internet dédié.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
La Commission rappelle que, compte tenu de ce que le dispositif « Gestion de licences et de numéro MMSI » est un téléservice de l'administration, il appartient à l'Agence Nationale des Fréquences d'attester de sa conformité au décret 2010-112 (référentiel général de sécurité) et de le mentionner sur le site.
De plus, concernant la sécurité des sites internet, la Commission recommande de mettre en œuvre les recommandations techniques relatives à la sécurité des sites internet publiées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dans une note technique intitulée « recommandations pour la sécurisation des sites web ».
Enfin, la Commission rappelle que la mise en place du téléservice « Gestion de licences et de numéro MMSI » doit se faire en conformité avec l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et qu'en particulier :
- aucun cookie non nécessaire au service ne doit être déposé sur l'ordinateur de l'utilisateur, sans le consentement préalable de ce dernier ; il doit être indiqué aux utilisateurs comment s'opposer au dépôt de cookies tout en continuant à bénéficier du service ;
- les mentions d'information doivent être complètes et détailler les finalités associées aux différents cookies déposés.
Avis relatif à la durée du mandat de deux membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
En application du V de l'article 21 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a mis en œuvre lors de sa réunion du 6 octobre 2015, Mme Jacqueline DE GUILLENCHMIDT et M. Franck TERRIER effectueront un mandat de trois ans qui prendra fin le 2 octobre 2018 à minuit.
Décision n° 2015-363 du 30 septembre 2015 portant renouvellement de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
M. Jean-Louis CHANUT est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 30 novembre 2015.
M. Henri LECLERC est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 4 octobre 2015.
Décision n° 2015-365 du 14 octobre 2015 portant nomination d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France
Mme Michèle REISER est nommée en qualité d'administrateur de la société nationale de programme Radio France au titre des personnalités indépendantes, en remplacement de Mme Muriel MAYETTE-HOLTZ, appelée à d'autres fonctions.
Le titulaire de cet emploi exercera, au sein de la direction du transport aérien, les fonctions de directeur des études, des statistiques et de la prospective.
Le sous-directeur des études, des statistiques et de la prospective est l'économiste en chef de la direction générale de l'aviation civile ; à ce titre :
- il assure une mission transversale de veille et d'analyse économique pour l'ensemble de la DGAC comme pour les décideurs en charge des politiques publiques du transport aérien : il produit des analyses stratégiques sur le secteur de l'aviation civile, son environnement, sa santé et ses perspectives ;
- il anime la réflexion des différents acteurs du transport aérien sur les évolutions du secteur : il est notamment le secrétaire général du Conseil Supérieur de l'aviation civile, une instance réunissant des représentants des élus, des professionnels, des salariés et des usagers, appelée à travailler sur tous les sujets stratégiques qui concernent l'aviation civile ;
- il pilote une sous-direction (3 bureaux, une vingtaine d'agents) principalement chargée :
- de recueillir, traiter et diffuser les données statistiques essentielles pour la connaissance du transport aérien en France (activité des transporteurs, des aérodromes, indice des prix, etc.), de conduire des études et réaliser des enquêtes ;
- d'établir des prévisions de trafic à court, moyen et long-termes qui alimentent notamment les prévisions de recettes du budget annexe de l'aviation civile ;
- de participer aux travaux des différents observatoires nationaux, européens et internationaux tels que l'INSEE et EUROSTAT, de représenter la DGAC dans diverses instances nationales et internationales, d'intervenir lors de séminaires, colloques, etc.
- bonne connaissance du transport aérien, de ses composantes, de ses enjeux, de son environnement réglementaire, économique et financier ;
- expérience du traitement et de l'interprétation des données statistiques ;
- aptitude à la réflexion économique et stratégique ;
- grandes qualités relationnelles, aptitude à la communication, sens de la diplomatie, (relations avec des personnalités du monde politique, économique et professionnel) ;
- réactivité, esprit d'initiative, capacité à identifier et à expertiser rapidement des sujets influant sur les politiques du secteur aérien ;
- bonne maîtrise de la langue anglaise.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr, marc.borel@developpement-durable.gouv.fr, caroline.tranchant@developpement-durable.gouv.fr, sandrine.lefebvre-guillaud@developpement-durable.gouv.fr.
L'emploi de chef du service de l'administration centrale au secrétariat général du ministère de la justice, classé en groupe 2, est susceptible de devenir vacant.
- il est responsable de la gestion administrative, de la paye et du suivi individuel de la carrière des agents relevant du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice » ; en outre, il est chargé, par convention de délégation de gestion, d'assurer certaines de ces fonctions à l'égard des personnels d'administration centrale relevant d'autres programmes ;
- il assure le fonctionnement et la gestion de l'immobilier des services d'administration centrale du ministère de la justice et constitue l'interlocuteur des coordonnateurs des plates-formes interrégionales du secrétariat général dans ces domaines.
Il conclut les conventions de mise à disposition de personnels et de moyens logistiques avec les organismes associés au ministère.
Il est responsable du centre de services partagés pour l'exécution de la dépense de l'administration centrale ;
- il définit les règles d'archivage du ministère et assure la gestion des archives, de la documentation et des œuvres d'art du cabinet du garde des sceaux et de l'administration centrale.
- par ailleurs, le chef du service de l'administration centrale assure pour le compte du secrétaire général, responsable du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice », le pilotage des emplois et des crédits et la coordination de l'action des services dans la préparation et le suivi de l'exécution du budget.
La fonction requiert une bonne connaissance de l'administration, du statut de la fonction publique et de la gestion budgétaire et comptable de l'Etat.
Une expérience confirmée dans le management d'équipes étoffées (200 personnes groupées dans quatre départements) est indispensable, ainsi qu'une réelle aptitude au dialogue social.
Le positionnement et le contenu du poste sont susceptibles d'évoluer, dans la perspective de la mise en œuvre du décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.
Le poste est localisé sur le site du Millénaire, à la porte d'Aubervilliers, à Paris (19e).
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Eric Lucas, secrétaire général (eric.lucas@justice.gouv.fr) et de Mme Brigitte Pastouret, cheffe de cabinet du secrétaire général (mél : brigitte.pastouret@justice.gouv.fr ; tél : 01-70-22-89-26).
La notification des décisions d'expulsion prises à l'encontre des ressortissants mentionnés à l'article L.
121-4 comporte le délai imparti pour quitter le territoire.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir à la fonction de directeur de programme SIRHEN
L'emploi de directeur de programme SIRHEN, emploi fonctionnel de directeur de projet classé en groupe I, au sein de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est vacant à compter du 1er novembre 2015.
Le poste de directeur de programme SIRHEN est placé auprès du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Présentation générale du programme
Le programme SIRHEN est le projet ministériel de système d'information spécifique lancé en 2007 qui doit couvrir :
- non seulement l'ensemble des fonctionnalités de gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale ;
- mais aussi les fonctionnalités majeures pour la gestion des moyens alloués aux établissements, c'est-à-dire la préparation de la rentrée.
Ce programme, d'une ampleur considérable en termes d'effectifs gérés, payés et de périmètre fonctionnel, correspond à un investissement important en termes d'implication des services et de coûts.
Il représente un enjeu opérationnel majeur du ministère.
Le programme SIRHEN a pour objectif la rénovation des actuels systèmes d'information emplois et ressources humaines (SIERH) du ministère en charge de l'éducation nationale, réalisés dans les années 1980-1990 et dont la maintenabilité décline avec l'accroissement de leur obsolescence.
Point d'avancement du programme à l'été 2015
L'avancement du programme SIRHEN a permis en 2014 de réaliser les premières mises en production significatives, avec le déploiement d'une version complète de l'application pour une première population d'agents du ministère.
Depuis le début de l'année 2015, SIRHEN est déployé dans toutes les académies, pour la gestion administrative et la préparation de paye d'environ 4 000 agents (les personnels d'inspection et les administrateurs civils).
Des prochaines migrations de population sont programmées pour l'année 2016.
Plusieurs versions, complétant la couverture fonctionnelle et améliorant la qualité technique de la solution sont en cours de construction.
Le programme a par ailleurs fait l'objet au premier semestre 2015 d'une évaluation complète de ses réalisations, conduite conjointement par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, avec l'assistance de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication (DINSIC).
Cette évaluation a mis en évidence la nécessité d'inscrire la poursuite du programme sur une trajectoire redéfinie permettant de garantir, pour l'ensemble des populations du ministère, l'atteinte des objectifs de modernisation du SIERH, selon un calendrier maîtrisable, à la fois en termes :
- de qualité fonctionnelle ;
- de faisabilité technique dans un calendrier soutenable ;
- de maîtrise des coûts de construction et de maintenance.
Plusieurs scénarios possibles ont été identifiés et sont en cours d'instruction en vue de décisions stratégiques qui doivent être prises d'ici la fin de cette année.
Pour plus d'information : http://www.sirhen.education.fr/.
Présentation du poste
Sous l'autorité du secrétaire général, sponsor stratégique du programme, le directeur de programme SIRHEN aura pour mission d'instruire et de mettre en œuvre la poursuite du programme de rénovation des SIERH.
Le directeur est responsable du programme en termes de qualité, de délai et de coût.
Dans le cadre des travaux validés en comité de pilotage stratégique, instance de pilotage stratégique du programme, il exerce une autorité fonctionnelle sur les contributeurs du programme et pilote la réalisation de l'ensemble des travaux.
Avec les maitrises d'ouvrage stratégiques (la direction générale des ressources humaines, la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction des affaires financières), il contribue aux travaux interministériels, en particulier au programme interministériel de modernisation des systèmes d'information ressources humaines et de paye, dirigé par la DINSIC.
Ses principales missions sont sur le périmètre du programme :
- la coordination globale ;
- le pilotage opérationnel, calendaire et financier, ainsi que la gestion des risques et l'assurance qualité ;
- la définition et la gestion de l'urbanisme et l'architecture du programme ;
- la coordination des MOA et la MOA des sujets transverses ;
- le déploiement et l'accompagnement du changement ;
- par délégation à la direction du Numérique pour l'éducation, en tant que maîtrise d'œuvre :
- la conception, la réalisation, la qualification de la solution ;
- la mise en production, l'exploitation et la maintenance en condition opérationnelle des solutions ;
- la définition et la gestion des infrastructures ;
- la gestion de la transition entre les systèmes actuels (SIERH, sous responsabilité de la DNE) et le système rénové, en particulier pour la mise en qualité et la reprise des données, la coordination des travaux relatifs aux évolutions réglementaires ou aux opérations de gestion ;
- la gestion de la relation contractuelle avec les principaux prestataires.
La direction de programme fédère :
- une structure rattachée au Secrétariat général (comprenant 13 agents, dont le directeur) ;
- les correspondants des maîtrises d'ouvrage (6 agents) ;
- la direction de la maitrise d'œuvre et des équipes d'exploitations rattachée au service des technologie et des systèmes d'information, de la direction du Numérique pour l'éducation (4 agents) ;
- les missions nationales informatiques, dédiées au programme SIRHEN, sises en académie, en charge d'une partie du développement (spécification fonctionnelles générales, réalisation de certains modules), de l'intégration, de la qualification et de l'exploitation (115 agents).
La direction de programme bénéficie d'une assistance à la maîtrise d'ouvrage et d'une assistance à la maîtrise d'œuvre, confiée à deux groupements différents.
La réalisation est externalisée et la qualification fait l'objet d'une tierce recette applicative.
Véritable leader alliant un grand professionnalisme dans des environnements complexes à une capacité à fédérer autour d'un projet, des objectifs et d'une ambition, le directeur de programme doit développer des qualités de diplomatie, de management, de discernement, de fermeté et de rigueur.
Le directeur du programme doit démontrer une compréhension des enjeux du programme :
- la contribution du programme à la poursuite des objectifs stratégiques en matière de ressources humaines et de gestion des moyens, impliquant une compréhension approfondie des besoins des maîtrises d'ouvrage et des utilisateurs tant en académies qu'en administration centrale ;
- la qualité du service apporté aux gestionnaires et aux agents ;
- la contribution à la rénovation non seulement du système d'information du ministère mais aussi de sa filière informatique ;
- les choix stratégiques en matière d'orientation technologique ;
- la maitrise du triptyque qualité/délais/coûts.
Le directeur du programme doit pouvoir s'appuyer sur une expérience étendue de la conduite de projets de taille importante, à forte composante informatique, garantissant sa maitrise des compétences clés requises pour le poste, en particulier la direction managériale d'importantes équipes pluridisciplinaires et de provenances diverses (services de l'administrations centrale et des académies, prestataires d'entreprises diverses).
Le directeur du programme doit connaître :
- le fonctionnement général de l'administration de l'Etat ;
- les principes de la gestion des ressources humaines des agents de l'Etat ;
- les modalités de la commande publique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de références actives, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'éducation nationale et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP ainsi que sur la boîte générique de la mission de la politique de l'encadrement supérieur (MPES) : mpes.mobilite@education.gouv.fr et sur celle du bureau des emplois fonctionnels et des carrières de la direction générale des ressources humaines : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur (groupe III) à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
La DGEFP est chargée de concevoir, mettre en œuvre, piloter et évaluer la politique de l'emploi et de la formation professionnelle continue de l'Etat.
Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels intéressés et les partenaires sociaux.
Elle conduit et coordonne la mise en œuvre des dispositifs, assure le suivi de leur application et en évalue les résultats.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle.
La sous-direction des politiques de formation et du contrôle comprend une quarantaine d'agents répartis en quatre missions :
- la mission du suivi et de l'appui de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Elle conduit la politique de certification et l'animation des instances professionnelles consultatives du ministère compétentes en la matière.
Elle veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle en lien avec tous les autres ministères concernés et est chargée des relations avec la Commission nationale de la certification professionnelle.
Elle exerce la tutelle sur le Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre INFFO).
Elle assure pour le ministère chargé de l'emploi, et sur le champ de la formation professionnelle, les relations avec le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP).
Elle s'assure, en lien avec le CNEFOP, du respect de la politique de promotion de la qualité de la formation professionnelle.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : expérience du management, sens du travail en équipe et des relations inter institutionnelles, capacités d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation.
En outre, il devra posséder une solide culture juridique et financière lui permettant de superviser l'élaboration de la réglementation dans son domaine de compétences.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Hugues de Balathier Lantage, chef de service au 01-44-38-28-13.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service, et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie électronique à l'adresse suivante : DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.
(Volumes en hectolitres)
- Mois d'avril 2014 à juillet 2015
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris en application de l'article L.
I.-L'activité de psychiatrie peut être exercée par l'ensemble des établissements de santé, universitaires ou non, indépendamment de leur statut juridique, et par les hôpitaux des armées.
Au sein de cette activité, la mission de psychiatrie de secteur, qui concourt à la politique de santé mentale définie à l'article L.
3221-1, consiste à garantir à l'ensemble de la population :
1° Un recours de proximité en soins psychiatriques, notamment par l'organisation de soins ambulatoires de proximité, y compris sous forme d'intervention à domicile, assuré par des équipes pluriprofessionnelles, en coopération avec les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L.
1411-11-1 et les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L.
2° L'accessibilité territoriale et financière des soins psychiatriques ;
3° La continuité des soins psychiatriques, notamment pour les patients dont les parcours de santé sont particulièrement complexes, y compris par recours à l'hospitalisation, avec ou sans consentement, en assurant si nécessaire l'orientation vers d'autres acteurs afin de garantir l'accès à des prises en charge non disponibles au sein des établissements assurant la mission de psychiatrie de secteur.
La mission de psychiatrie de secteur se décline de façon spécifique pour les enfants et les adolescents.
II.-Les établissements de santé assurant la mission de psychiatrie de secteur participent aux actions menées en matière de prévention, de soins et d'insertion dans le cadre du projet territorial de santé mentale et par les équipes de soins primaires et communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L.
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En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ADVICENNE, BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, BOUCHARA RECORDATI, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 7 mai, 27 mai et 29 juillet 2015, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis modifiant l'avis de projet de modification des modalités d'inscription et de radiation de certaines compresses et coton inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L.
165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale (rectificatif)
L'avis de projet de modification des modalités d'inscription et de radiation de certaines compresses et coton inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L.
165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 28 juillet 2015 (NOR : AFSS1517809V), édition électronique, texte 94 sur 110, est modifié comme suit :
Dans le paragraphe F, au lieu de « paquets de coton de 50 g et 500 g.
», lire « paquets de coton de 250 g et 500 g.
Décret n° 2015-1285 du 15 octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris en application des articles L.
Arrêté du 1er octobre 2015 portant suppression d'une régie d'avances auprès des services de la navigation aérienne en région parisienne (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er octobre 2015, il est supprimé une régie d'avances auprès des services de la navigation aérienne en région parisienne (budget annexe) à compter du 16 novembre 2015.
L'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des services de la navigation aérienne en région parisienne (budget annexe) est abrogé à compter du 16 novembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 octobre 2015, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixé à 5.
Décision du 14 octobre 2015 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)
M. Tristan Diefenbacher, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes et internationales.
M. Matthias Bigorgne, administrateur principal des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches.
M. Mikaël Quimbert, administrateur principal des affaires maritimes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches.
M. Andréas Seiler, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral.
M. Pierre Hébert, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la politique structurelle et des concours publics.
M. Daniel Tahet, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture.
Mme Coralie Bernard, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
La décision du 16 mai 2014 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture) est abrogée.
Décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L.
715-3, et aux textes réglementaires pris pour leur application ainsi qu'à celles du présent décret.
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris a pour mission la formation initiale et continue de cadres ingénieurs et de cadres scientifiques et techniques dans le domaine de la chimie et de ses interfaces, recrutés par voie de concours ou sur dossier.
Elle concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L.
123-9 du code de l'éducation, notamment en matière de formation initiale tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne.
Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L.
Elle peut être habilitée à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme.
En outre, elle dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres.
Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, nommé dans les conditions prévues par l'article L.
715-3 du code de l'éducation, peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris en fonction prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions des articles L.
711-7 du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités.
Le directeur organise dans un délai de trois mois, après l'adoption de ces statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études, au conseil scientifique et aux autres instances consultatives de l'établissement.
A titre dérogatoire, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris est autorisée à poursuivre la gestion budgétaire et comptable de l'exercice 2015 suivant les règles applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le conseil d'administration, le conseil des études, le conseil scientifique, le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission paritaire d'établissement, la commission consultative paritaire et la commission consultative des doctorants contractuels de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris restent en fonction jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts adoptés conformément à l'article 5.
Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale supérieure de chimie de Paris » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
« 13° Le décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
« 4° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.
Modifie Code de commerce - Section 1 : De la Commission nationale d'inscri...
Modifie Code de commerce - Sous-section 1 : De la Commission nationale d'i...
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
- La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
- La commission nationale instituée par la présente ordonnance est compétente pour statuer sur les dossiers en cours devant les commissions prévues aux articles L.
812-2-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier est ainsi modifiée :
De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics »
« De la Commission nationale d'inscription et de discipline
814-1-1.-Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris.
« Ces recours ont un caractère suspensif.
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Le code civil est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.
Modifie Code civil - Chapitre II : De l'autorité parentale relativem...
Crée Code civil - Section 1 : De l'administration légale (VD)
Crée Code civil - Section 2 : De la jouissance légale (VD)
Crée Code civil - Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles (VD)
Crée Code civil - Chapitre II : De la tutelle (VD)
Modifie Code civil - Chapitre III : De l'émancipation (VD)
Modifie Code civil - Chapitre Ier : De la minorité (VD)
Abroge Code civil - Section 1 : De l'administration légale (Ab)
Modifie Code civil - Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la...
Modifie Code civil - Section 2 : De l'organisation et du fonctionnem...
Abroge Code civil - Section 2 : De la tutelle (Ab)
Modifie Code civil - Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l...
Crée Code civil - Section 6 : De l'habilitation familiale (VD)
Pour l'application de la présente ordonnance en Polynésie française :
1° Au premier alinéa de l'article 494-1 du code civil, les mots : « et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires » sont supprimés ;
2° Au second alinéa de l'article 494-3 du code civil, la référence au code de procédure civile est remplacée par la référence au code de procédure civile applicable localement ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 494-9 du code civil, les mots : « dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq ans ».
- Son article 2 est applicable aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.
- Les articles 3 à 9 de l'ordonnance sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
« Art. 267.-A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
« Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
«-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
«-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
« Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
Le chapitre II du titre IX du livre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
« De l'administration légale
« Art. 382.-L'administration légale appartient aux parents.
Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal.
Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
« Art. 382-1.-Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
« La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est définie dans les conditions de l'article 496.
« Art. 383.-Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.
A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
« Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.
« Art. 384.-Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
« Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal.
« Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.
« Art. 385.-L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.
« Art. 386.-L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur.
« Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
« L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le greffier en chef du tribunal de grande instance dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article 412.
« L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son émancipation.
« De la jouissance légale
« Art. 386-1.-La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.
« Art. 386-2.-Le droit de jouissance cesse :
« 1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
« 2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
« 3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.
« Art. 386-3.-Les charges de cette jouissance sont :
« Art. 386-4.-La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :
« De l'intervention du juge des tutelles
« Art. 387.-En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
« Art. 387-1.-L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles :
« Art. 387-2.-L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation :
« Art. 387-3.-A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable.
« Art. 387-4.-A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé.
« Art. 387-5.-A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut demander à l'administrateur légal de soumettre au greffier en chef du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
« Lorsque des comptes ont été demandés, l'administrateur légal doit remettre au greffier en chef, à la fin de sa mission, un compte définitif des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.
« Le greffier en chef peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
« S'il refuse d'approuver le compte, le greffier en chef dresse un rapport des difficultés rencontrées, qu'il transmet au juge.
« Art. 387-6.-L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Le titre X du livre Ier est ainsi modifié :
1° Son intituléest remplacé par l'intitulé : « De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation » ;
2° Il comporte trois chapitres :
-le chapitre Ier : « De la minorité », qui comprend les articles 388 à 388-2 ;
-le chapitre II : « De la tutelle », qui comprend les articles 390 à 413 ;
-le chapitre III : « De l'émancipation », qui comprend les articles 413-1 à 413-8 ;
a) La section 1 : « De l'administration légale », qui comprend les articles 389 à 389-8, est abrogée ;
b) L'intitulé : « Section 2 : De la tutelle » est supprimé et les sous-sections 1 et 2 de cette section deviennent respectivement les sections 1 et 2 du chapitre II.
Le chapitre Ier du titre X du livre Ier est ainsi modifié :
« Art. 388-1-1.-L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
« Art. 388-1-2.-Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
Le nouveau chapitre II du titre X du livre Ier est ainsi modifié :
« Art. 391.-En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal.
2° A l'article 392, les mots : « dans les termes de l'article 389-2 » sont supprimés ;
« Art. 411-1.-Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.
« Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
« Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.
« Art. 413-5.-Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues respectivement par les articles 387-5 et 514.
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 17-3 est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Ce certificat est joint à la demande.
A l'article 113, les mots : « à l'administration légale sous contrôle judiciaire telle qu'elle est prévue pour les mineurs » sont remplacés par les mots : « à la tutelle des majeurs sans conseil de famille ».
Le chapitre II du titre XI du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« De l'habilitation familiale
« Art. 494-1.-Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.
« La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires.
Elle exerce sa mission à titre gratuit.
« Art. 494-2.-L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.
« Art. 494-3.-La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles.
« La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431.
« Art. 494-4.-La personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est entendue ou appelée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 432.
Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d'état de s'exprimer.
« Le juge s'assure de l'adhésion ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime à la mesure d'habilitation et au choix de la personne habilitée des proches mentionnés à l'article 494-1 qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l'intérêt à son égard et dont il connaît l'existence au moment où il statue.
« Art. 494-5.-Le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l'étendue de l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.
« Art. 494-6.-L'habilitation peut porter sur :
«-un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ;
«-un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger.
Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil.
« La personne habilitée ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
« Si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.
« La personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec la personne protégée.
Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l'intérêt de celle-ci l'impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir cet acte.
« En cas d'habilitation générale, le juge fixe une durée au dispositif sans que celle-ci puisse excéder dix ans.
Statuant sur requête de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République saisi à la demande de l'une d'elles, il peut renouveler l'habilitation lorsque les conditions prévues aux articles 431 et 494-5 sont remplies.
Le renouvellement peut-être prononcé pour la même durée ; toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, renouveler le dispositif pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.
« Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance selon les conditions prévues à l'article 444.
Il en est de même lorsqu'il est mis fin à l'habilitation pour l'une des causes prévues à l'article 494-12.
« Art. 494-7.-La personne habilitée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427.
« Art. 494-8.-La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée en application de la présente section.
« Toutefois, elle ne peut, en cas d'habilitation générale, conclure un mandat de protection future pendant la durée de l'habilitation.
« Art. 494-9.-Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
« Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l'égard de qui une mesure d'habilitation familiale a été prononcée moins de deux ans avant le jugement délivrant l'habilitation peuvent être réduits ou annulés dans les conditions prévues à l'article 464.
« La personne habilitée peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, engager seule l'action en nullité ou en réduction prévue aux alinéas ci-dessus.
« Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation qui lui a été délivrée ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
« Dans tous les cas, l'action en nullité ou en réduction est exercée dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
« Pendant ce délai et tant que la mesure d'habilitation est en cours, l'acte contesté peut être confirmé avec l'autorisation du juge des tutelles.
« Art. 494-10.-Le juge statue à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif.
« Saisi à cette fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-3, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-4 ainsi que la personne habilitée.
« Art. 494-11.-Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin :
« 1° Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
« 2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de l'habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ;
« 3° De plein droit en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ;
« 4° Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée.
« Art. 494-12.-Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Au 3° de l'article 414-2, après les mots : « aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle », sont insérés les mots : « ou aux fins d'habilitation familiale ».
L'article 424 est complété par un alinéa rédigé ainsi :
« La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa responsabilité à l'égard de la personne représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions.
Aux premier et troisième alinéas de l'article 477, après les mots : « de tutelle » sont insérés les mots : « ou d'une habilitation familiale ».
Au troisième alinéa de l'article 1304, après les mots : « les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle » sont insérés les mots : « ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale ».
221-9 du code de l'organisation judiciaire est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De l'habilitation familiale prévue par la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil.
Arrêté du 6 octobre 2015 autorisant la cession amiable du bail emphytéotique d'un bien immobilier sis 1 Cedar House, Malroes Road à Londres (Grande-Bretagne)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 octobre 2015, est autorisée la cession d'un appartement sis 1 Cedar House, Malroes Road (Grande-Bretagne), inscrit au Land registry NGL 221036.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 145238/201830.
L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement des articles L.
523-5, l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion est le ministre de l'intérieur quand l'arrêté d'expulsion est pris en application des articles L.
521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue.
Arrêté du 12 octobre 2015 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice, secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Jean-Marc Morin, adjoint à la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, y compris les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à :
1° M. Patrick Viry, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux affaires générales, au contrôle des risques, à la transformation et au digital et à la responsabilité sociétale et environnementale ;
2° Mme Catherine Ollivier, en charge de la responsabilité sociétale et environnementale de l'établissement public, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs au fonds dénommé Fonds RSE Ecotidien.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés au premier alinéa, délégation est donnée à Mme Véronique Klein, responsable des archives, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au b du 2° relatifs aux archives.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Tubiana, directrice en charge du département du budget, de la performance économique et immobilière, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du département du budget et de la performance économique et immobilière.
Délégation est donnée à M. Mathias Guérin, responsable du budget et du contrôle économique de gestion, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations.
1° Mme Florence Quélin, responsable du pilotage budgétaire et du contrôle économique de gestion, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service ;
2° Mme Geneviève Dellerue, responsable du calcul des coûts et de la production de données, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service ;
3° M. Didier Voyenne, responsable de la gestion budgétaire et de la facturation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, ainsi que les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Tubiana, délégation est donnée à M. Christophe Laurent, responsable du service de l'immobilier et de l'environnement du travail, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques, et tous actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant de l'acquéreur, du propriétaire ou du locataire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Laurent, délégation est donnée à :
1° Mme Vanina Auverny, responsable de la gestion des sites, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service ;
2° M. Stéphane d'Estribaud, responsable de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris les actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant de l'acquéreur, du propriétaire ou du locataire ;
3° M. Patrick Jarque, responsable de la maîtrise des risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Tubiana, délégation est donnée à Mme Isabelle Delamour, responsable des achats, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
Délégation est donnée à M. Patrick-Laurens-Frings directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
Arrêté du 12 octobre 2015 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations à :
Mme Béatrice Gau-Archambault, directrice du département développement des dirigeants et du management.
Mme Anne-Lise Voisin-Pelliet, responsable du département qualité de vie au travail et égalité professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Gerbet, délégation est donnée à M. Bruno Mars, adjoint à la responsable du département gestion administrative et données sociales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Gerbet et de M. Bruno Mars, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leurs services respectifs, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à M. Jean Lagriffol, responsable du service systèmes d'information, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Emmanuel Granier, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
Mme Alix Rimaud-Gufflet, responsable de la gestion des ressources humaines des services centraux à la direction des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Marie-Dominique Orlac'h et Mme Sabah Boukrit, ses adjointes ;
Mme Sandrine Ducombs, directrice du département de l'appui à la performance de la direction du réseau et des territoires, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Corinne Denel, responsable du service ressources humaines ;
M. Didier Le Brazidec, directeur du département de l'appui à la performance de la direction des investissements et du développement local, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Danièle Diez, responsable du service des ressources humaines ;
3° M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département dénommé établissement de Bordeaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels du département dénommé établissement de Bordeaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines du département dénommé établissement de Bordeaux, pour les personnels de ce département ;
4° M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé établissement d'Angers-Paris, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jean-Luc Maubé, responsable des ressources humaines et des moyens opérationnels du département dénommé établissement d'Angers-Paris, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Emmanuel Fortin, responsable du service des ressources humaines, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Ange Massoni ou Mme Murielle Lupinacci, adjoints du service des ressources humaines.
La secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts sont en charge de l'organisation générale de l'hygiène et de la sécurité du travail au sein de la Caisse des dépôts, dans la limite de leurs attributions respectives, définies ci-après, et dans le cadre des délégations de signature qui leur sont consenties ainsi qu'à leurs collaborateurs.
Les attributions du directeur des ressources humaines s'exercent dans les domaines suivants :
La secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts et de l'établissement public exercent conjointement les attributions suivantes :
Un assistant de prévention (AP) commun à plusieurs services implantés sur le même site peut être désigné conjointement par les chefs de service concernés, après avis de la secrétaire générale et du directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts et de l'établissement public.
Par ailleurs, la secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts et de l'établissement public nomment conjointement un conseiller de prévention qui assure, sous leur autorité, une mission de coordination.
M. François Bachy, directeur de la communication du groupe Caisse des dépôts.
M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité dénommé Etablissement de Bordeaux.
Mme Julie-Agathe Bakalowicz, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Corse.
M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité dénommé Etablissement d'Angers-Paris et ses annexes de Cholet et de Metz.
M. Patrice Bodier, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Poitou-Charentes.
M. Antoine Bréhard, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bourgogne.
M. Olivier Camau, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Languedoc-Roussillon.
Mme Orianne Duprat-Briou, directrice de la mission chargée du Programme d'investissements d'avenir (PIA).
M. Patrick François, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Est et pour la direction régionale Alsace.
Mme Anne Fontagnères, directrice interrégionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Sud-Ouest et pour la direction régionale Aquitaine.
Mme Gabrielle Gauthey, directrice de l'investissement et du développement local.
Mme Nathalie Infante, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Réunion-océan Indien.
M. Philippe Jusserand, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Auvergne.
M. Philippe Lambert, directeur interrégional et régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Pays de la Loire.
Mme Marianne Louradour, directrice de l'audit du groupe.
Mme Myriam Mahé-Lorent, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Picardie.
M. Roland Massuda, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Franche-Comté.
Mme Catherine Mayenobe, secrétaire générale du groupe Caisse des dépôts.
M. Régis Pélissier, directeur interrégional et régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France.
M. Paul Peny, directeur des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public.
M. Thierry Ravot, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Midi-Pyrénées.
Mme Isabelle Saffrey directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Basse-Normandie.
M. Gil Vauquelin, directeur interrégional et régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Centre-Est et pour la direction régionale Rhône-Alpes.
Mme Gaëlle Velay, directrice interrégionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Nord-Ouest et pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
M. Laurent Zylberberg, directeur des relations institutionnelles, internationales et européennes.
La secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts et de l'établissement public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mmes Arlette Debruyère et Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrices divisionnaires des finances publiques, et à Mmes Marie-Christine Joret et Alice Aubry, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
Délégation est donnée à Mmes Bernisse Jipdi Tchanou et Kadija Rouati, contrôleuses principales des finances publiques, à Mme Claudine Luxeuil, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à MM. Jérôme Payet et Yann-Cédric Mourlevat-Lemoine, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.
La décision du 5 décembre 2014 (NOR : FCPE1428974S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice) est abrogée.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Alain Lascaze, chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le capitaine de vaisseau Eric Kraemer, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Philippe Saulnier, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Sylvie Gruet, adjoint au responsable de la flotte « Rafale », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Frédéric Puchois, responsable de la flotte « Mirage-Alphajet », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Samuel Berthelot, responsable de la flotte « transport-écoles », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le capitaine de corvette Nicolas Clouet, adjoint au responsable de la flotte « embarquée patrouille maritime » dans la limite des attributions de la flotte.
M. le capitaine de frégate Stéphan Jollard adjoint au responsable de la flotte « hélicoptères », dans la limite des attributions de la flotte.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Géraud Brun, adjoint au responsable de la flotte « hélicoptères nouvelle génération », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Franck Briant, responsable de « flotte support opérationnel », dans la limite des attributions de la flotte.
M. l'ingénieur principal des études et techniques de l'armement Vincent Hoarau, adjoint au responsable de la flotte « support opérationnel », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Thierry Boissinot, adjoint au responsable de la flotte « matériel d'armement », dans la limite des attributions de la flotte.
Décision du 14 octobre 2015 portant délégation de signature (service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement)
M. l'ingénieur général Hervé Moraillon, chargé des fonctions de chef de service adjoint, dans la limite des attributions du service.
M. l'ingénieur général Michel Sayegh, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur général Richard Priou, chargé des fonctions de sous-directeur des sites et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef Jean-Paul Huberland, chef du bureau du pilotage des soutiens de la direction générale de l'armement, dans la limite des attributions du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général Richard Priou, dans la limite des attributions de la sous-direction des sites et de l'environnement pour les catégories d'actes suivants :
- arrêtés de concession ou de révocation de logements par nécessité absolue de service au profit de gendarmes de l'armement ;
- décisions autorisant une prise à bail de logement au profit de gendarmes de l'armement ;
- autorisations d'occupation temporaire du domaine public sur les emprises relevant de la direction générale de l'armement dans le cadre d'un marché de l'armement ou d'un accord international en matière d'armement.
Modifie Arrêté du 22 février 1990 - art. Liste I (M)
NON DIVISÉE
en prises concentration
en prises dose limite
de substance remise
Décision du 25 septembre 2015 relative aux bonnes pratiques de fabrication pour les substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments à usage humain et vétérinaire et modifiant la décision du 4 décembre 2013
Les principes des bonnes pratiques de fabrication pour les substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments à usage humain et vétérinaire sont définis en conformité avec les dispositions annexées à la présente décision (1).
523-5, l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion est le préfet du département où se situe le lieu d'assignation à résidence, à Paris, le préfet de police, quand la mesure d'expulsion est prise sur le fondement de l'article L.
Décision du 25 septembre 2015 relative aux bonnes pratiques de distribution des substances actives des médicaments à usage humain
Les principes des bonnes pratiques de distribution des substances actives des médicaments à usage humain sont définis en conformité avec les dispositions annexées à la présente décision (1).
Ces principes des bonnes pratiques de distribution des substances actives des médicaments à usage humain sont applicables aux établissements autorisés selon l'article L.
5138-1 du code de la santé publique, notamment aux importateurs et distributeurs ayant des activités de distribution de substances actives sur le territoire national ou à partir du territoire national.
Décision du 13 octobre 2015 fixant le tarif en euros TTC du tissu pour support et couchage pour photothérapie visé à l'article L.
Le tarif en € TTC du produit visé ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes
Il est créé une carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité surveillance humaine ou gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes.
Sauf dispositions contraires du présent décret, elle est régie par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Cette activité ne comprend pas la gestion des alarmes, les rondes de surveillance, la maîtrise d'un poste de contrôle de sécurité et la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.
Par dérogation aux a du 2° des articles R.
612-21, l'activité au titre de laquelle cette carte professionnelle ainsi que l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire d'exercice qui s'y rattachent sont sollicitées est celle de « surveillance de grands événements ».
La carte professionnelle mentionnée à l'article 1er ne peut être délivrée qu'aux personnes qui en font la demande avant le 31 juillet 2016.
Cette carte professionnelle est valable pour une durée de cinq ans.
Pour la justification de l'aptitude professionnelle des personnes qui exercent l'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent les savoir-faire mentionnés aux articles R.
612-37, à l'exception des savoir-faire en matière de rondes de surveillance et de systèmes électroniques de sécurité mentionnés aux b et e du 1° du II de l'article R.
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle n'ont pas à attester les savoir-faire dans les matières mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er.
Les personnes titulaires de la carte professionnelle « surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » en cours de validité peuvent effectuer l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1er.
Les restrictions posées au troisième alinéa de l'article 1er ne leur sont pas applicables.
Pour l'obtention de la carte professionnelle « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage », les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er sont dispensées des modules de formation considérés comme équivalents, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Un rapport portant sur les conditions d'application du présent décret est établi par le ministre de l'intérieur avant le 1er juillet 2017.
Décret n° 2015-1290 du 14 octobre 2015 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
« Art. 36-1.-I.-Aux échelons du grade de colonel définis à l'article 36 s'ajoute un échelon fonctionnel accessible, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, aux colonels classés depuis au moins un an au 4e échelon de leur grade et occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
« La liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon fonctionnel est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« II.-En cas d'affectation postérieure sur un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I, les colonels sont rétablis au 4e échelon de leur grade à l'indice qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas quitté cet échelon.
Après l'article 1er du décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-L'indice afférent à l'échelon fonctionnel défini à l'article 36-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 octobre 2015 relatif à l'élection partielle des représentants des présidents des conseils départementaux au comité des finances locales
La date de l'élection des représentants des présidents des conseils départementaux au comité des finances locales est fixée au 23 novembre 2015.
Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 26 octobre 2015, à 12 heures.
Les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 16 novembre 2015, à 12 heures.
Arrêté du 14 octobre 2015 fixant le contingent numérique pour l'accès des officiers de gendarmerie à l'échelon fonctionnel du grade de colonel
Le nombre maximum de colonels pouvant bénéficier de l'échelon fonctionnel est fixé à 34.
Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la mesure d'éloignement, un rappel de l'obligation de quitter le territoire français est adressé à l'étranger par le juge des libertés et de la détention ou par l'autorité administrative.
La méconnaissance des dispositions du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
Arrêté du 14 octobre 2015 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de colonel de gendarmerie
Accèdent à l'échelon fonctionnel du grade de colonel et dans les conditions fixées par l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé les colonels occupant l'un des emplois fixés en annexe.
Liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de colonel de gendarmerie
Commandant des régions de gendarmerie suivantes : Poitou-Charentes, Limousin, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Auvergne, Corse, Alsace, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Franche-Comté et Picardie
Commandant en second des régions de gendarmerie suivantes : Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Centre et Pays de la Loire
Commandant en second du commandement de la gendarmerie d'outre-mer
Commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe
Commandant de la gendarmerie de la Guyane française
Commandant de la gendarmerie de la Martinique
Commandant de la gendarmerie de la sûreté des armements nucléaires
Commandant des forces prévôtales
Chef de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale
Chef du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
Commandant du groupement blindé de gendarmerie mobile
Chef du service technique de recherches judiciaires et de documentation
Arrêté du 8 octobre 2015 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2015-2016 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2015-2016
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 26 juin 2015 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le lien http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e64c68c9-414b-4070-9103-903c8f011605 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 8 octobre 2015 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2013-2016 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins à indication géographique protégée du Val de Loire (CIVDL) portant sur la cotisation interprofessionnelle 2015-2016
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 juin 2015 dans le cadre du CIVDL, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP) du ressort du CIVDL et aux négociants en vins commercialisant ces IGP.
Le lien http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-77a85f32-eaff-40a8-bb0f-e805711478e9 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les annexes I et II sont remplacées par le tableau annexé au présent arrêté.
Abroge Arrêté du 22 juillet 2011 - art. Annexe II (suite) (Ab)
« Art. 21.-Dès la confirmation de l'existence de la fièvre catarrhale du mouton, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation infectée qui ordonne a minima le recensement des espèces sensibles, leur suivi clinique par le vétérinaire sanitaire, ainsi que, dans le cas où une vaccination collective et obligatoire est organisée, la vérification du statut vaccinal des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et, le cas échéant, que l'éleveur fasse procéder à la vaccination de ses animaux.
« Art. 25.-La levée de la déclaration d'infection des exploitations infectées intervient dans un délai correspondant au délai d'acquisition de l'immunité, déterminé en fonction du protocole de vaccination ou, en l'absence de vaccination, de l'arrêt de la circulation virale dans l'exploitation.
Liste des zones géographiques réglementées vis-à-vis de certains sérotypes de la fièvre catarrhale du mouton et liste des sérotypes considérés comme endémiques dans ces zones
Liste des sérotypes pour lesquelles la zone est réglementée
Liste des sérotypes considérés comme endémiques dans la zone
Zone réglementée
Département de l'Indre-et-Loire (37)
Arrêté du 30 septembre 2015 autorisant au titre de 2016 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La date limite de dépôt des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au mardi 15 décembre 2015, à minuit, heure de métropole.
Arrêté du 7 octobre 2015 acceptant les renonciations totales du Bureau de recherches géologiques et minières aux concessions des mines de plomb, zinc, argent et autres métaux connexes (le fer excepté) de Huelgoat et de Poullaouen (Finistère)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 octobre 2015, les renonciations totales du Bureau de recherches géologiques et minières aux concessions des mines de plomb, zinc, argent et autres métaux connexes (le fer excepté) de Huelgoat et de Poullaouen portant sur tout ou partie du territoire des communes de Huelgoat, Poullaouen et Locmaria-Berrien, dans le département du Finistère, sont acceptées.
En conséquence, il est mis fin auxdites concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
Arrêté du 8 octobre 2015 relatif à la modification et à la validation des parcours de l'excellence sportive
1° Sont validées jusqu'au 30 juin 2017 les modifications des parcours de l'excellence sportive mis en place par les fédérations sportives délégataires suivantes :
- haltérophilie, musculation ;
2° Sont validés jusqu'au 30 juin 2019 les parcours de l'excellence sportive mis en place par les fédérations sportives délégataires suivantes :
La libération conditionnelle des étrangers condamnés à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'interdiction administrative du territoire, de reconduite à la frontière, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen est régie par les dispositions de l'article 729-2 du code de procédure pénale.
Décision du 12 octobre 2015 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)
Délégation est donnée à Mme Brigitte Augier de Moussac, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles, à Mme Florence Duenas, administratrice civile, cheffe du bureau du droit public et des affaires institutionnelles, à Mme Isabelle François, administratrice civile, cheffe du bureau des collectivités locales, directement placées sous l'autorité de la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Mélanie Tran Le Tam, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, cheffe du bureau de la statistique et du système d'information outre-mer, à Mme Christelle Paratte, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la dépense de l'Etat, et à Mme Solange Mossé, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au cheffe du bureau de la dépense de l'Etat, cheffe de la section budgétaire, directement placées sous l'autorité de la sous directrice de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Maud Guérin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du cabinet, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général.
Délégation est donnée à Mme Aline Clade, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au cheffe du bureau des ressources et de la coordination, à Mme Christine Pierre-Neunreuther, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la coordination directement placées sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
La décision du 15 juillet 2015 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée.
Décret du 15 octobre 2015 portant maintien d'une conseillère diplomatique du Gouvernement - Mme ANDREANI (Pascale)
Mme Pascale Andreani, ministre plénipotentiaire hors classe, nommée conseillère diplomatique du Gouvernement le 2 octobre 2014, est maintenue dans ses fonctions pour une période d'un an.
Arrêté du 8 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 8 octobre 2015, sont nommées membres du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques en qualité de représentantes de l'Etat :
Mme Anne-Charlotte DOMMARTIN, chef du pôle genre et développement humain à la sous-direction de la santé, de la sécurité alimentaire et du développement, direction du développement et des biens publics mondiaux, titulaire, en remplacement de M. François SOW.
Mme Odile COBACHO, chef du pôle de la coopération francophone et de l'innovation éducative, à la mission de la langue française et de l'éducation, direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, suppléante, en remplacement de M. Jean-Jacques VICTOR.
L'exequatur est accordé à M. Özgür ÇINAR, en qualité de consul général de la République de Turquie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Jean-Paul MUCHADA, en qualité de consul honoraire de la République orientale de l'Uruguay à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Juan Manuel LOPEZ NADAL, en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, le Jura, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Cyril, Geoffroy, François, Marc DARY, en qualité de consul honoraire du Grand Duché de Luxembourg à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes.
L'exequatur est accordé à Mme Carmen GERMOSEN FELIPE, en qualité de consule générale de la République Dominicaine à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, la Charente, la Charente-Maritime, le Cher, la Côte-d'Or, les Côtes-d'Armor, le Doubs, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Jura, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, le Morbihan, la Moselle, la Nièvre, le Nord, l'Oise, l' Orne, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, les Deux-Sèvres, la Somme, la Vendée, la Vienne, les Vosges, l'Yonne, le Territoire de Belfort, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à Mme Anita FLORIAN, épouse MAZOR, en qualité de consule générale de l'Etat d'Israël à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, les Landes, le Lot-et-Garonne, la Lozère, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Gerhard KÜNTZLE, en qualité de consul général de la République fédérale d'Allemagne à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Rolf Friedrich KRAUSE, en qualité de consul général de la République fédérale d'Allemagne à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. François-Marie, Pierre, Edmond ALEXANDRE, en qualité de consul honoraire de la République centrafricaine à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
L'exequatur est accordé à M. Adamou ABA BAGNAN, en qualité de consul général de la République du Bénin à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire français.
L'exequatur est accordé à M. Mehmet Özgür ÇAKAR, en qualité de consul général la République de Turquie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Côte-d'Or, la Creuse, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
Décret du 14 octobre 2015 portant nomination au conseil de surveillance de la société Aéroport Marseille Provence - M. BOUILLON (Stéphane)
Par décret en date du 14 octobre 2015, M. Stéphane BOUILLON est nommé membre du conseil de surveillance de la société Aéroport Marseille Provence en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Michel CADOT.
Arrêté du 25 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 portant nomination des membres du groupe d'experts relatif à la protection des établissements et des installations abritant des matières nucléaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 septembre 2015, les dispositions de l'arrêté du 28 novembre 2013 portant nomination du groupe d'experts relatif à la protection des établissements et des installations abritant des matières nucléaires sont modifiées comme suit :
« Choisi par le ministre chargé de l'énergie
M. Frédéric AUBRY.
M. Thomas LANGUIN.
« Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Frédéric MARIE.
Mme Bénédicte GENTHON.
Mme Sophie MOURLON.
Mme Anne-Cécile RIGAIL.
Lieutenant-colonel Freddy DULIEU.
M. Régis DESCHAMPS.
Arrêté du 1er octobre 2015 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès des services de la navigation aérienne en région parisienne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er octobre 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme Brigitte HELIAS, en qualité de régisseur d'avances (budget annexe), auprès des services de la navigation aérienne en région parisienne à Roissy (Val-d'Oise), à compter du 16 novembre 2015.
L'arrêté du 16 janvier 2014 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès des services de la navigation aérienne en région parisienne à Roissy (Val-d'Oise) est abrogé à compter du 16 novembre 2015.
142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie :
Mme Elisabeth Aslanian, née le 10 septembre 1982 à Saint-Etienne (42).
M. Fabien Billet, né le 12 juin 1982 à Lesquin (59).
M. Romain Bordier, né le 17 juin 1986 à Talence (33).
Mme Helène Dumas, née le 26 janvier 1988 à Saint-Dié-des-Vosges (88).
Mme Noémie Fradet, née le 24 janvier 1979 à Mont-Saint-Aignan (76).
M. Sébastien Greninger, né le 27 avril 1978 à Paris 12e (75).
Mme Gaëlle Legall, née le 6 juillet 1973 à Boulogne-Billancourt (92).
M. Bruno Sardinha, né le 30 juin 1977 à Montmorency (95).
Mme Emeline Seyer, née le 10 août 1976 à Cholet (49).
Arrêté du 7 octobre 2015 portant cessation de fonctions d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Lorraine)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 7 octobre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Lorraine, exercées par M. Samuel MEUNIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er décembre 2015.
214-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'expulsion.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 septembre 2015, Mme Béatrice Bossard, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice (groupe III), pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Décret du 15 octobre 2015 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur) - M. HERONDART (Mathieu)
M. Mathieu Herondart, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2015, Mme Valérie ROSMADE est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de directrice des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2015, M. Richard ABADIE, directeur des études à l'Institut national du travail et de la formation professionnelle, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 30 septembre 2015 annulant l'arrêté du 10 septembre 2015 portant admission à la retraite (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 septembre 2015, les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2015 portant admission à la retraite, sur demande, de Mme Elisabeth Blanchard sont annulées.
Décret du 15 octobre 2015 portant promotions dans la 1re et la 2e section, promotion et affectation, nominations dans la 2e section, nominations au titre du congé du personnel navigant d'officiers généraux
M. le colonel de l'artillerie Jort (Jean-Luc).
M. le colonel de l'infanterie Douin (Olivier, Robert, Rémy).
M. le colonel de l'infanterie de Stabenrath (Didier, Marie, Léopold).
Mme la colonelle du corps technique et administratif Giubbi (Anne).
Sont promu ou nommés dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
M. le contre-amiral Bosselut (Georges, René, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Suard (Christophe, Maurice, Julien).
M. le capitaine de vaisseau Magne (Philippe, Lucien).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Mignot (Bruno, Christian, Claude).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Beaudoin (Claude, Jean-Gérard, Camille).
Sont promus dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées, avec maintien dans leurs fonctions :
Mme la commissaire générale de 2e classe Costa (Patricia, Renée, Hélène).
M. le commissaire général de 2e classe Lautrédou (Guy).
M. le commissaire général de 2e classe Piat (Stéphane, Bernard, André).
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Jehl (Louis, Georges).
L'étranger mentionné au I ou au II de l'article L.
313-11-1 qui souhaite séjourner en France auprès de son conjoint ou parent titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et admis au séjour en France en application de l'article L.
313-4-1 doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R.
1° La justification qu'il est autorisé à résider légalement, en qualité de membre de famille, sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne qui a accordé le statut de résident de longue durée-UE à son conjoint ou parent ;
2° La justification que son entretien sera assuré par des ressources stables et régulières, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au III de l'article L.
313-11-1 ; les ressources stables du demandeur et de son conjoint ou parent contribuant à la prise en charge effective de ses besoins sont appréciées par référence au montant du salaire minimum de croissance et sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent :
- ce montant pour une famille de deux ou trois personnes ;
- ce montant majoré d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;
- ce montant majoré d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ;
3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ;
4° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ;
5° Les pièces justificatives de l'état civil de son conjoint ou parent permettant d'attester le lien matrimonial ou de filiation.
Décret du 15 octobre 2015 portant promotion et nomination dans la 2e section d'officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Vermeulen (Patrice, Paul, Lucien).
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Ruesch (Éric, Yvon).
1 M. Reynaud (Jean-Victor, Paul, Olivier), né le 16 août 1992, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
2 Mlle Watry (Hélène), née le 12 mai 1989, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
3 Mlle Larcher (Lise), née le 18 novembre 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
4 Mlle Tusseau (Maud, Mathilde, Marie), née le 23 août 1990, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
5 Mlle Baklouti (Sarah, Marie, Raymonde), née le 23 novembre 1990, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
6 Mlle Huet (Sophie, Marie), née le 20 octobre 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
7 Mlle Savalle (Anne, Raymonde, Aline), née le 19 décembre 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
8 Mlle Gondolf (Clémentine, Ariane), née le 21 mars 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
9 M. Destras (Grégory), né le 13 octobre 1992, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
10 Mlle Haas (Marion, Caroline), née le 29 juillet 1991, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
11 Mlle Guemas (Emilie, Claude), née le 1er mars 1993, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
12 M. Vasseur (Damien, Marc), né le 25 avril 1991, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
13 Mlle Dubois (Aude), née le 4 avril 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
14 Mlle Ponderand (Léa, Pauline), née le 1er septembre 1991, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
15 Mlle Talon (Laurie, Antonia), née le 22 avril 1992, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
16 Mlle Mané (Camille, Marie), née le 9 août 1993, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
17 Mlle Tessier (Eve, Clara), née le 8 décembre 1991, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
18 M. Chabrun (Floris), né le 12 mai 1989, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
19 M. Lebreton (Louis, Jean, Eloi), né le 17 février 1993, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
20 Mlle France (Mathilde, Claire), née le 18 mars 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
21 Mlle Cordier (Charlotte, Claire), née le 19 mars 1992, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
22 Mlle Bientz (Léa, Adélie), née le 28 janvier 1992, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
23 M. Avellan (Thomas, Jacques), né le 8 août 1992, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
24 Mlle Kaczorowski (Flora, Marie), née le 11 janvier 1992, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
25 M. Cravat (Maxime, Joseph), né le 2 février 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
26 Mlle Largnier (Solweig, Raymonde), née le 1er février 1993, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
27 Mlle Barbry (Alexia), née le 19 février 1991, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
28 M. Né (Maxence, Ghislain, Joseph), né le 31 mai 1991, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
29 Mlle Rabilloud (Tracy, Audrey), née le 18 janvier 1992, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
30 Mlle Boussaroque (Agathe, Marie), née le 14 avril 1993, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
31 M. Darrieux (Yohan, Luc, Christophe), né le 11 novembre 1991, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
32 Mlle Maurin (Eugénie, Marie), née le 30 mars 1992, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
33 M. Al Saati (Ayman), né le 14 mars 1991, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
34 M. Joste (Valentin, Benjamin), né le 3 octobre 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
35 Mlle Echaabi (Al Khansaa), née le 15 septembre 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
36 M. Collin (Thierry, Gérard), né le 7 juin 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
37 M. Roy (Charly, Alphonse), né le 8 août 1993, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
38 Mlle Gayet (Mylène, Amélie), née le 31 juillet 1991, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
39 M. Dellaria (Armel), né le 2 janvier 1991, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
40 Mlle Blin (Justine, Nicole), née le 8 juillet 1992, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
41 M. Martinroche (Guillaume, Mathieu), né le 15 avril 1991, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
42 Mlle Mouffak (Amelle), née le 16 octobre 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
43 Mlle Allain (Margaux, Léa), née le 8 août 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
44 M. Pagazani (Antoine, Roger), né le 30 septembre 1989, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
45 Mlle André (Camille, Marie-Gisèle), née le 25 janvier 1993, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
46 Mlle Gabarre (Astrid, Gisèle), née le 19 août 1991, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
47 M. Boulhat (Belkacem), né le 20 mars 1987, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
48 Mlle Douat-Beyries (Claudia, Marie, Véronique), née le 1er novembre 1991, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
49 M. Le Guillou (Edouard, Jean, André), né le 4 juin 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
50 Mlle Goudal (Adeline, Amandine), née le 10 juillet 1992, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
51 M. Hoche (Somar), né le 11 juillet 1991, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
52 Mlle Ferré (Valentine, Marie, Alice), née le 21 janvier 1989, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
53 M. Jamme (Thibaut, Pierre, Rémi), né le 1er octobre 1990, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
54 Mlle Alisier (Ludivine, Floriane), née le 17 janvier 1990, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
55 Mlle Maille (Audrey, Mélanie), née le 24 juillet 1991, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
56 Mlle Morel (Hélène, Marie), née le 19 septembre 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
57 M. Meyer (Sylvain), né le 3 septembre 1992, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
58 Mlle Decoene (Anaëlle, Vainui), née le 5 juin 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
59 Mlle Vandame (Jessica, Claire), née le 14 juillet 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
60 M. Devaux (Jean-Maxime), né le 26 mai 1989, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
61 Mlle Hardeman (Adelaïde, Monique), née le 15 mars 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
62 Mlle Sicello (Marine, Emma, Eloïse), née le 18 mars 1992, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
63 Mme Blel (Asma), épouse Safta, née le 23 novembre 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
64 Mlle Toullec (Laurie, Micheline, Yvette), née le 6 décembre 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
65 M. Blanchot (Thomas, Henri), né le 1er juin 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
66 M. Fourgeaud (Jacques, Pierre, Eudes), né le 21 septembre 1990, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
67 M. Demagny (Julien, Jean-Pierre, Marceaux), né le 31 juillet 1988, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
68 M. Michel (Moïse), né le 17 août 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
69 M. Larrue (Romain, Jonathan), né le 27 avril 1988, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
70 Mlle Violin (Alizée, Cathy), née le 23 décembre 1992, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
71 M. Le Tilly (Olivier, Michel, Hervé), né le 13 septembre 1993, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
72 Mlle Guiraud (Jennifer, Camille, Gaëlle), née le 22 octobre 1991, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
73 Mlle Truffot (Aurélie, Marguerite), née le 25 janvier 1993, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
74 Mlle Lamy (Anaïs, Coralie, Roseline), née le 26 août 1992, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
75 M. Garcia (Vincent, Cyprien), né le 6 janvier 1993, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
76 Mlle Tharreau (Mylène, Ophélie), née le 22 juillet 1991, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
77 Mlle Thery-Casari (Elsa, Jeanne), née le 29 avril 1992, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
78 Mlle Coulon (Pauline, Laurence, Michèle), née le 10 juillet 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
79 Mlle Condom (Pauline), née le 8 novembre 1992, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
80 Mlle Graiet (Hajer), née le 11 octobre 1990, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
81 Mlle Gesland (Aurélie, Mélanie), née le 5 août 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
82 Mlle Dumesges (Amélie), née le 20 septembre 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
83 Mlle Vidal (Pauline, Agathe), née le 21 juin 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
84 Mlle Paillot (Coralie, Paulette), née le 17 mars 1992, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
85 M. Aubry (Benjamin, David, Sylvain), né le 6 octobre 1992, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
86 Mlle Desmares (Anne, Stéphanie), née le 7 novembre 1990, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
87 M. Herviaux (Olivier), né le 21 mars 1989, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
88 M. Ollivier (Julien, Jean-Claude), né le 9 mai 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
89 Mlle Monpierre (Lorra, Felly), née le 4 décembre 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
90 Mlle Metral-Boffod (Audrey, Claudine), née le 8 avril 1992, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
91 Mlle Wiber (Margaux, Julia), née le 24 septembre 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
92 Mlle Leboucher (Caroline, Jeanne), née le 2 décembre 1991, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
93 M. Achard (Corentin, Pierre), né le 7 août 1993, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
94 M. Waeckel (Louis), né le 30 avril 1992, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
95 Mlle Ogé-Ganaye (Emma, Alice), née le 4 octobre 1992, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
96 Mlle Franczak (Claire, Catherine), née le 30 août 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
97 Mlle Noel (Lucie, Aline), née le 9 septembre 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
98 Mlle Manteaux (Anne-Elisabeth, Huguette), née le 29 novembre 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
99 Mlle Kerneves (Pauline, Rachel, Michèle), née le 31 août 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
100 M. Delacroix (Robin, Marius, Antoine), né le 23 juin 1992, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
101 Mlle Douliery (Charlaine, Marjorie), née le 27 octobre 1989, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
102 Mlle Bracquemart (Claire, Sylvie), née le 21 mai 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
103 M. Willeman (Théo, Michel, Joseph), né le 15 janvier 1992, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
104 Mlle Adjiman (Louise), née le 4 février 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
105 Mlle Videau (Manon), née le 7 janvier 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
106 Mlle Valaize (Jessica, Marcelle), née le 2 octobre 1990, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
107 M. Bras Cachinho (José, Duarte), né le 28 février 1988, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
108 Mlle Nassibou (Shanti, Cécile), née le 7 décembre 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
109 M. Suybeng (Voreak), né le 15 septembre 1981, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
110 M. Rambaud (Simon), né le 13 octobre 1990, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
111 Mlle Launois (Amélie, Juliette), née le 29 octobre 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
112 M. Genebrier (Steve, Alexandre), né le 10 juin 1993, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
113 M. Bonnet (Cyrille, Gérard), né le 29 mai 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
114 Mlle Courboulès (Camille, Isabelle), née le 21 avril 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
115 M. Lima (Benjamin), né le 10 janvier 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
116 M. Sillamy (Nicolas, Lucien), nom d'usage Sillamy-Coquelle, né le 14 février 1992, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
117 Mme Palayer (Maeva, Laureen), née le 21 décembre 1992, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
118 Mlle Pacot (Laurence, Elisabeth), née le 7 août 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
119 M. Mathy (Vincent, Alain), né le 5 septembre 1989, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
120 Mlle Grolier (Eva, Marguerite), née le 2 novembre 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
121 Mlle Petit (Morgane, Ismérie, Gabrielle), née le 6 février 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
122 Mlle Vaudran (Lucie, Mathilde, Céline), née le 26 septembre 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
123 M. Gandon (Félix), né le 10 mai 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
124 Mlle Derray (Cloé, Nicole), née le 4 septembre 1992, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
125 M. Luton (Arthur, Frédéric), né le 20 octobre 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
126 Mlle Salse (Margot), née le 19 septembre 1990, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
127 Mlle Irimia (Alix, Sabine), née le 29 juin 1991, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
128 Mlle Soret (Lou, Camille), née le 18 février 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
129 Mlle Vial (Mélanie, Martina), née le 21 janvier 1990, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
130 Mlle Savalle (Caroline, Françoise, Catherine), née le 19 décembre 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
131 Mlle Tinez (Claire, Françoise), née le 25 novembre 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
132 Mlle Dehais (Marion, Anne), née le 19 octobre 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
133 Mlle Verguet (Lorène, Françoise, Claire), née le 24 février 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
134 Mlle Giraudon (Emmanuelle, Camille), née le 12 février 1991, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
135 Mlle Mory (Céline, Cécile, Hélène), née le 9 novembre 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
136 Mlle Fanton D'Anton (Cornélie), née le 26 septembre 1988, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
137 Mlle Georgeais (Aurélie), née le 26 avril 1992, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
138 Mlle Matusik (Elodie, Valérie), née le 16 avril 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
139 Mlle Thillard (Eve-Marie, Estelle), née le 3 novembre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
140 Mlle Cavallin (Leslie, Stéphanie), née le 29 mai 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
141 M. Durand (Amaury, Albert, Jean), né le 7 juin 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
142 Mlle Boisseranc (Célia, Caroline), née le 8 juin 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
143 M. Daragon (Matthieu, Alexandre, Nicolas), né le 7 février 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
144 Mlle Gardon (Bénédicte, Laurence), née le 15 décembre 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
145 M. George (Florian), né le 16 mars 1991, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
146 Mlle Emery (Audrey), née le 15 mai 1988, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
147 Mlle Ratsimbazafy (Carole), née le 14 janvier 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
148 M. Caron (Arthur, Philéas), né le 8 juin 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
149 Mlle Rault (Pauline, Charlotte), née le 22 septembre 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
150 M. Gentilhomme (Alexis, Pierre), né le 10 octobre 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
151 Mlle Moriceau (Justine, Nathalie, Hélène), née le 15 février 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
152 Mlle Guigui (Alicia, Micheline), née le 18 juin 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
153 M. Court (Charles, Germain), né le 22 septembre 1990, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
154 Mlle Dacosta-Noble (Eléonore), née le 14 septembre 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
155 M. Raymond (Arnaud, Marc), nom d'usage Raymond-Fabre, né le 2 juin 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
156 Mlle Stephan (Charlotte, Anne), née le 12 octobre 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
157 Mlle Lesieur-Pasquier (Auriane, Raymonde), née le 31 janvier 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
158 Mlle Kaveri (Rangolie, Leela), née le 23 septembre 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
159 Mlle Combe (Océane, Isaline), née le 28 octobre 1992, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
160 Mlle Baumelou (Marion), née le 14 février 1989, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
161 Mlle Bouton (Justine), née le 1er septembre 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
162 Mlle Ait Bih (Khadija), née le 5 octobre 1989, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
163 Mlle Castanie (Inès, Marie), née le 24 novembre 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
164 Mlle Chasport (Céline), née le 25 janvier 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
165 M. Cauquil (Bastien, Paul), né le 21 janvier 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
166 Mlle De Boisset (Priscille, Marie), née le 7 avril 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
167 Mlle Tano (Marion, Ama), née le 6 mars 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
168 Mlle Nadji (Safia, Kheira), née le 28 mai 1987, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
169 Mlle Windal (Victoria, Cécile), née le 9 juin 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
170 M. De Coucy (Antoine, Mathieu), né le 20 juillet 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
171 Mlle Riffard (Cindy, Catherine), née le 28 juin 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
172 Mlle Burlet (Bénédicte, Anne-Segolène), née le 11 août 1988, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
173 M. Mora (Pierre), né le 7 décembre 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
174 Mlle Martin (Laura, Claire, Aurélie), née le 23 mars 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
175 Mlle Gicquel (Céline, Marie, Clémence), née le 9 août 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
176 M. Pinte (Guillaume, Max), né le 20 juillet 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
177 M. Petit (Gautier, Luc), né le 15 octobre 1989, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
178 Mlle Cabrit (Lise), née le 6 juillet 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
179 Mlle Mazare (Hélène, Béatrice), née le 27 août 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
180 Mlle Laffont (Anne, Claire), née le 5 mai 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
181 Mlle Palamini (Marie, Véronique, Jackie), née le 5 août 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
182 Mlle Modoux (Morgane), née le 14 août 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
183 Mlle Bourquard (Marie-Anne, Hélène, I), née le 28 janvier 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
184 M. Kerob (Steven, Lucien), né le 13 avril 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
185 Mlle Subreville (Céline, Emma), née le 11 juillet 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
186 M. Gahbiche (Anas), né le 23 février 1990, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
187 Mlle Damou (Asmaa), née le 12 mai 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
188 M. Vanoost (Julien, Eric), né le 20 septembre 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
189 M. Dubreucq (Vincent), né le 4 juillet 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
190 Mlle Klai (Marwa), née le 10 mars 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
191 Mlle Jullien (Ariane, Marie), née le 8 mars 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
192 Mlle Fokoun Matchikou (Cécile, Renée), née le 17 février 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
193 Mlle Michard (Charlotte, Chloé), née le 20 avril 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
194 Mlle Grezard (Camille, Emma), née le 1er avril 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
195 M. Bensaci (Gabriel, Youcef), né le 10 avril 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
196 Mlle Capin (Lucille, Anna, Marie), née le 10 juillet 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
197 Mlle Thiémélé (Alaki, Marie, Michèle), née le 2 août 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
198 Mlle Sitbon (Marine, Jeannine), née le 17 février 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
199 Mlle Pham (Yen-Vi, Fiona), née le 25 décembre 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
200 M. Lacharme (Emmanuel, Marc, Olivier), né le 21 septembre 1987, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
201 Mlle Duret-Aupy (Nina, Garance), née le 12 février 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
202 M. Lebossé (Antoine, Auland, Joseph), né le 27 avril 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
203 Mlle Le Maoût (Mathilde, Louise), née le 5 septembre 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
205 M. Dumont (Rémy, Quentin), né le 11 février 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
206 Mlle Guillemot (Laure, Sophie), née le 27 février 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
207 Mlle Talarmin (Chloé, Joséphine), née le 10 mars 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
208 Mlle Vert (Charlotte, Céline, Cathy), née le 9 mai 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
209 Mlle Legendre (Pauline, Catherine), née le 26 février 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
210 Mlle Gelas (Camille), née le 2 septembre 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
211 Mlle Buisson (Marlène, Michèle), née le 12 février 1993, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
212 Mlle Barbier (Garance, Stéphanie, Floriane, Marie), née le 12 juillet 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
213 Mlle Bravo (Paméla, Elisa), née le 11 janvier 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
214 Mlle Heim (Alexandra, Marie), née le 2 octobre 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
215 Mlle Ferrier (Anne-Lise, Mai), née le 7 décembre 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
216 Mlle Vigneron (Flore, Marie), née le 1er juin 1988, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
217 Mlle Chollet (Florine, Chantal), née le 19 avril 1991, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
218 Mlle Pierrel (Solène), née le 3 août 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
219 M. Leclerc (Vincent, François), né le 7 septembre 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
221 M. Bertin (Louis, Emile), né le 5 avril 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
222 M. Clément (Florian, Paul), né le 10 décembre 1992, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
224 Mlle Chatain (Charlotte), née le 11 janvier 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
225 M. Grajoszex (Mathieu), né le 28 août 1987, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
226 Mlle Roger (Marianne, Claudie, Yvette), née le 12 mars 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
227 Mlle Mazin (Nolwenn), née le 8 mars 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
228 Mlle Sagourin (Pauline, Marie), née le 16 octobre 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
229 Mlle Josse (Laura, Renée, Andrée), née le 6 janvier 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
230 Mlle Jamet (Charlotte, Marie), née le 27 avril 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
231 M. Dupire (Charles, Christian, Edmond), né le 10 décembre 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
232 M. Beuvelet (Matthieu, Gaston), né le 14 décembre 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
233 Mlle Montaleytang (Maeva), née le 8 septembre 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
234 M. Facile (Anthony, Jérôme), né le 24 janvier 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
235 Mlle Foulon (Valentine, Laurence), née le 13 juillet 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
236 M. Collomb (Bastien, Georges), né le 15 mars 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
237 M. Lechaud (Antoine, Hervé, Louis-Marie), né le 18 janvier 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
238 M. Foulon (Geoffrey, Léo), né le 26 novembre 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
239 M. Hubert (Julien, Thomas), né le 20 juin 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
240 Mlle Fatoux (Juliette, Lisa), née le 31 juillet 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
241 Mlle Meyer (Marine, Julie), née le 2 janvier 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
242 Mlle Maurier (Anaïs, Magali, Isabelle), née le 9 juin 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
243 M. Cathala (Loïc, Kévin), né le 2 août 1990, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
244 Mlle Bourgue (Lucile, Maryse, Bertille), née le 18 décembre 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
245 Mlle Rochefolle (Aurélie, Marie), née le 2 avril 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
246 M. Ferrara (Romain, Dominique), né le 8 juin 1989, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
247 Mlle Perino (Justine, Calypso, Caroline), née le 4 mai 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
248 Mlle Guyot (Marie), née le 2 avril 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
249 Mlle Monribot (Anthia, Barbara), née le 6 mars 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
250 Mlle Namur (Emilie, Charlotte), née le 13 janvier 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
252 Mlle Rubira (Léa, Julie), née le 8 janvier 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
253 M. Blondel (Louis, Marie), né le 18 novembre 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
254 Mlle Cauliez (Corentine, Charlotte), née le 25 avril 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
255 Mlle Langlade (Claire, Marie), née le 16 février 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
256 Mlle Burguière (Justine, Lucie), née le 10 octobre 1992, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
257 M. Fite (Guillem, Guy), né le 9 octobre 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
258 Mlle Rolet-Laborde (Charlotte, Cyrille, Martine), née le 3 juin 1989, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
259 Mlle Barbeau (Pauline, Marie), née le 7 avril 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
260 Mlle Bollart (Bénédicte, Marie), née le 17 juin 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
261 M. Revy (Alban, Ghislain), né le 7 novembre 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
262 Mlle Dujardin (Adèle, Marie-Cécile), née le 7 septembre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
263 Mlle Guiot (Mélanie, Rose), née le 20 octobre 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
264 Mlle Leleux (Agathe, Florence, Olivier, Marie), née le 1er février 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
265 M. Fonteneau (Mathew, Kevin), né le 3 avril 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
266 Mlle Isoré (Gabrielle, Tonia, Emmanuelle), née le 11 avril 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
268 Mlle Franck (Bénédicte, Marie-Anne), née le 1er novembre 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
269 Mlle Rioual (Nora), née le 4 avril 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
270 M. Illouz (Jérémie), né le 12 décembre 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
271 Mlle Lopez (Elodie, Muriel), née le 21 décembre 1990, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
272 M. Dakak Stefanovic (Arnaud, Laurent), né le 26 octobre 1988, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
273 M. Vallée (Julien, René), né le 13 mars 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
275 Mlle Di Qual (Marie, Elise), née le 9 mai 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
276 Mlle Chetouane (Kahina), née le 13 septembre 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
277 M. Zheng (Laurent), né le 1er septembre 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
278 M. Ly (Nhantaï, Pierre), né le 26 novembre 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
279 Mlle Cayeux (Sarah, Marianne), née le 10 mai 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
281 Mlle Lakhmi (Chahinaze), née le 5 octobre 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
283 M. Zypinoglou (Joris, Pierre-Michel), né le 14 septembre 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
284 M. Stala (Thibault, Maxime, Alexandre), né le 23 août 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
285 M. Zappitelli (Romain, Pierre), né le 25 août 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
286 Mlle Clémentz (Alice, Anne), née le 1er février 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
287 M. Cotton (Mathieu), né le 13 novembre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
288 Mlle Roux (Héloïse, Camille), née le 11 juillet 1988, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
290 M. Lenglet (Arthur, Paul), né le 20 août 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
293 M. Dubois (Antonin, Laurent, Christian), né le 2 août 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
294 Mlle Vengadessane (Subashini), née le 8 septembre 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
295 M. Cholle (Clément), né le 9 avril 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
296 M. Agar (Julien, Eric), né le 16 janvier 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
297 M. Medhioub (Ouassim), né le 16 janvier 1989, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
298 M. Wabont (Guillaume), né le 10 décembre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
299 M. Sabatier (Pierre, François, Paul), né le 31 juillet 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
300 Mlle Payot (Claire, Marie), née le 9 juin 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
301 Mlle Garcia (Mélanie, Pascale), née le 24 juin 1989, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
302 Mlle Labet (Pascaline, Agnès), née le 22 octobre 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
303 Mlle Richard (Marie, Elise), née le 10 novembre 1990, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
304 Mlle Breuil (Louise, Jeanne), née le 15 avril 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
305 Mlle Fédérici (Laëtitia, Lucie), née le 22 mars 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
306 Mlle Fontenay (Sarah, Lucie), née le 20 juillet 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
308 Mlle Merouani (Inès), née le 22 août 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
309 M. Barau (Jérémy, Pierre), né le 2 novembre 1991, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
310 M. Goncalves (Ruben, Alexandre), né le 7 octobre 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
311 M. Demaziere (Amaury, Quentin), né le 1er mai 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
312 M. Lemee (Adrien, Pierre), né le 28 novembre 1989, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
313 M. Vangheluwe (Edouard, Bruno), né le 23 mars 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
314 Mlle Kalfon (Sophie), née le 8 novembre 1988, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
315 Mlle Bousendorfer (Cyrielle), née le 20 mai 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
316 Mlle Laudet (Murielle, Geneviève), née le 25 octobre 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
317 M. Vega (Victor, Thomas), né le 6 février 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
318 M. Dozias (Gautier), né le 19 décembre 1989, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
319 M. Bour (François, Justin), né le 8 juillet 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
321 Mlle Perez (Justine, Anne, Hélène), née le 25 septembre 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
322 Mlle Bourget (Marie, Judith), née le 6 janvier 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
324 Mlle Dubégny (Constance, Anne, Marie, Dominique), née le 7 mai 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
325 Mlle Séréna (Apolline, Héloïse), née le 4 janvier 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
327 Mlle Ribier (Zoé), née le 31 mars 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
328 Mlle Sereni (Camille), née le 3 juillet 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
329 Mlle Doré (Loriane), née le 12 août 1991, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
330 Mlle Stolz (Kennora, Céline), née le 19 octobre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
331 Mlle Lachuer (Célia, Céline, Marie), née le 27 août 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
332 Mlle Villedieu (Mona, Léa), née le 25 octobre 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
333 Mlle Vabre (Clémentine, Anne), née le 15 mai 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
334 Mme Ouazghiri (Assia), épouse Youjil, née le 23 janvier 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
335 M. O'Jeanson (Amaury, Hugues, Marie), né le 21 mai 1992, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
336 M. Blaise (Théo, Pierre), né le 18 janvier 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
337 Mlle Jacob (Juliette, Camille), née le 20 octobre 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
338 M. Cornillet (Nicolas, Patrice, Michel), né le 3 juin 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
339 Mlle Girard De Courtilles (Marion, Marie), née le 4 mars 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
340 Mlle Antonot (Muriel, Josette, Lucie), née le 30 octobre 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
341 M. Santasouk (Jérôme), né le 22 mai 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
342 M. Ravinet (Pierre, Philippe), né le 8 décembre 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
343 Mlle Cholley (Anne-Clémence, Pascale), née le 9 février 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
344 M. Naimi (Yacine), né le 26 juillet 1987, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
345 M. Parmentier (Romain, Emile), né le 29 décembre 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
346 Mlle Darry (Amarande, Marion), née le 11 avril 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
347 Mlle Wise (Scarlett), née le 4 juillet 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
348 Mlle Idir (Monia), née le 11 avril 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
349 Mlle Pottier (Marine, Françoise), née le 13 février 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
350 Mlle Selvaratnam (Shobanya), née le 16 février 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
351 Mlle Barberot (Pauline, Marie), née le 21 mai 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
352 Mlle Oddone (Juliane, Françoise), née le 14 juillet 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
353 M. Tachikart (Yassin, Abdelkader), né le 2 juillet 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
354 M. Cot (Yoann), né le 30 mars 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
355 M. André (Denis, Manuel), né le 18 décembre 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
356 Mlle Fournier (Dorine), née le 19 septembre 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
357 Mlle D'Huart (Elise, Marie), née le 4 décembre 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
358 Mlle Poissonnet (Hélène, Jeannine), née le 4 novembre 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
359 Mlle Bernard (Anne, Yvonne), née le 15 novembre 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
360 Mlle Godreau (Lucie, Mathilde), née le 22 octobre 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
361 Mlle Meiffren (Margaux, Danielle), née le 31 mars 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
362 Mlle Maffre (Irène, Françoise), née le 23 janvier 1992, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
363 Mlle Borne (Emilie, Justine), née le 11 avril 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
364 Mlle Laaziri (Khaoula), née le 30 août 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
365 Mlle Fayard (Claire, Marine), née le 1er novembre 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
366 Mlle Debailleul (Marie, Antoinette), née le 2 avril 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
367 Mlle Baccar (Léa, Caroline), née le 21 mars 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
368 Mlle Chermette (Margaux, Brönte), née le 14 novembre 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
369 M. Barsagol (Thibaut, Edmond), né le 8 mai 1987, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
370 Mlle Cessiecq (Morgane, Dominique), née le 22 juin 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
371 M. Villain (Jonathan), né le 24 octobre 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
372 Mlle Tribaudeau (Laure), née le 20 août 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
374 Mlle Brault (Marion, Aurore, Florence), née le 29 décembre 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
375 Mlle Bouschon (Mathilde, Marie), née le 12 juin 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
376 Mlle Le Febvre De Nailly (Delphine, Marie), née le 9 décembre 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
377 Mlle Bernard-Favier (Fanny, Emilie), née le 9 mars 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
378 Mlle Seguin (Emilie, Alexandra), née le 14 mars 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
379 M. Nunes (Julien, Stéphane), né le 2 novembre 1988, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
380 Mlle Bost (Stéphanie, Marie), née le 27 septembre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
381 Mlle Lagarde (Julie, Anne-Laure), née le 22 février 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
382 Mlle Chevrier (Constance, Caroline), née le 28 octobre 1989, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
383 Mlle Maggio (Soizic, Noémie), née le 5 octobre 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
384 M. Corvaisier (Mathieu, Jean, Leon, Robert), né le 10 novembre 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
385 Mlle Franconeri (Léa, Mélanie), née le 29 septembre 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
386 Mlle Goulas (Clara, Geneviève), née le 30 mars 1993, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
387 Mlle Pinte (Laëtitia, Kathelyn), née le 29 juin 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
388 Mlle Chabrier (Amélie), née le 21 août 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
389 M. Rousseau (Karim), né le 21 février 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
390 Mlle Abd-El-Kader (Florence, Edmée), née le 24 novembre 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
391 Mlle Leclerc (Elisabeth, Marie), née le 4 janvier 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
392 Mlle Chan Kwong (Anna, Hui-Xia), née le 19 avril 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
393 Mlle Laguin (Stéphanie, Jeanette), née le 14 juin 1989, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
394 Mlle Fresse (Audrey), née le 19 décembre 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
395 Mlle Dusabe (Greta, Eliane), née le 9 octobre 1989, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
396 Mlle Thomann (Claire), née le 20 mai 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
397 Mlle Molignier (Sara, Marie, Océane), née le 8 juillet 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
398 Mlle Lopez (Stéphanie, Isabelle), née le 9 avril 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
399 Mlle Kuhn (Adèle, Alix), née le 6 décembre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
401 M. Dubray (Quentin, Noël, Emmanuel), né le 27 juin 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
402 M. Gautier (Eric, Charles), né le 9 février 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
403 M. Martin (Tristan), né le 28 janvier 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
404 M. Iliou (Thomas), né le 28 mai 1988, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
405 M. Perez (Thomas, Christophe), né le 19 décembre 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
406 Mlle Perret (Margaux), née le 20 février 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
407 Mme Chihat (Samia), épouse Ayad, née le 28 novembre 1987, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
408 M. Morice (Pierre-Marie, Michel), né le 11 octobre 1988, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
409 M. Cantelli (Christophe, René), né le 8 février 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
410 M. Seban (Igor, Pierre), né le 31 octobre 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
411 M. Larab (Noureddine), né le 30 janvier 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
412 M. Faucheron (Antoine), né le 17 avril 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
413 Mlle Ranjit (Nina, Anna, Maya), née le 11 août 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
414 M. Bertoliatti Fontana (Gabriel, Pierre), né le 21 octobre 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
415 Mlle Tissot (Marion, Marie), née le 29 octobre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
416 Mlle Vardanega (Julie, Claire), née le 7 novembre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
417 Mlle Jalbert (Anne-Céline, Marie), née le 25 mai 1991, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
418 M. Jupin Delevaux (Léonard), né le 15 mars 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
419 M. Maquin (Geoffroy, Pierre, Alphonse), né le 8 décembre 1987, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
420 M. Teixeira (Alexandre, Belmiro), né le 28 décembre 1988, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
421 Mlle Levenbruck (Chloé), née le 28 août 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
422 Mlle Prigent (Anaïs, Marie), née le 11 décembre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
423 Mlle Hamon (Marie, Micheline), née le 14 novembre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
424 Mlle Mestivier (Elodie, Pascale), née le 10 septembre 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
425 Mlle Quenardel (Alix, Marie), née le 27 juin 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
426 Mlle Saillard (Justine), née le 14 janvier 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
427 Mlle Louet (Camille, Amélie), née le 27 juillet 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
428 M. Mainil (Simon), né le 22 décembre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
429 Mlle Marquer (Eloïse, Pascale), née le 22 décembre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
430 Mlle Satori (Dounia), née le 27 avril 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
431 Mlle Troussier (Barbara, Camille), née le 2 juin 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
432 M. Martel (Batiste, Emile), né le 2 mars 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
433 M. Benhabib (Amine), né le 10 avril 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
434 Mlle Di Falco (Elodie, Maëva), née le 19 août 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
435 M. De Graaf (Mathieu, Eric, Thierry), né le 8 mai 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
436 Mlle Bosc (Laëtitia, Jacqueline, Bernadette), née le 12 avril 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
437 Mlle Meurant (Lyvia, Luce), née le 8 février 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
438 Mlle Féral (Aurélie, Cécile), née le 1er février 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
439 M. Jourdan (Paul, Hubert), né le 30 janvier 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
440 Mlle Sabri (Amna), née le 16 août 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
441 Mlle Ey (Caroline, Yolande), née le 15 octobre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
442 Mlle Heloury (Jeanne, Anna), née le 14 mai 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
443 Mlle Adda (Leslie, Esther), née le 4 janvier 1987, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
445 Mlle Hignard (Mathilde, Florence), née le 28 décembre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
446 Mlle Paczek (Anne-Laure, Agnès), née le 30 juin 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
447 Mlle Bardin (Marion, Catherine), née le 15 janvier 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
448 Mlle Laoubi (Donia), née le 26 juin 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
449 M. Combarel (David, Colas), né le 22 octobre 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
450 Mlle Martin (Marion, Lucile), née le 19 novembre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
451 Mlle Sanfourche (Floriane, Ludivine), née le 10 janvier 1989, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
452 M. Sevin (Thibaud, Yvon), né le 10 juillet 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
453 Mlle Membré (Sophie, Jeanine), née le 15 août 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
454 Mlle Baronnet (Camille, Liane), née le 18 mai 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
455 Mlle Marty (Céline, Anne-Marie, Juliette), née le 10 octobre 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
457 Mlle Milleliri (Catherine), née le 10 août 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
458 M. Lindenberg (Fabien, Pierre), né le 19 septembre 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
459 Mlle Gaillard (Léa, Madeleine, Joëlle), née le 13 mars 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
460 M. De Grégori (Jonathan), né le 11 décembre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
463 M. Benoist (Hubert, Michel), né le 20 février 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
464 M. Fichon (Thomas, Charles), né le 8 août 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
465 Mlle Daguet (Alexandra, Christelle), née le 30 octobre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
467 Mlle Renaudin (Amélie, Marie), née le 26 décembre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
468 M. Taouk (Billy, Pierre), né le 29 janvier 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
469 M. Faurie (Vincent, Jean), né le 17 octobre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
470 M. Descotes (Guillaume, François), né le 10 mars 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
471 M. Fradin (Benjamin, Lucien), né le 15 juin 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
472 Mlle Muffet (Juliette, Anne-Marie), née le 10 avril 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
475 M. Guerekobi (Guy, Gildas), né le 5 octobre 1987, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
476 Mlle Preta (Laure-Hélène, Germaine), née le 28 avril 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
477 M. Gautheron (Guillaume, Gabriel), né le 2 août 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
478 Mlle Badrane (Laura, Ibtisseme, Noura), née le 18 octobre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
481 M. Maurel (Adrien, Aymeric), né le 3 janvier 1987, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
482 M. Matha (Kévin), né le 29 octobre 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
483 Mlle Tenne (Clémence, Elise), née le 13 avril 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
484 M. Soulignac (Arnaud, Laurent), né le 21 juin 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
486 Mlle Bigot (Aida, Sophie), née le 3 septembre 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
488 M. Le Neindre (Killian, André), né le 9 octobre 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
490 Mlle Ghazouane (Rkia, Amel), née le 14 juillet 1987, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
491 Mlle Roux (Barbara, Marie-Thérèse), née le 16 juillet 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
492 Mlle Bonnet (Marion, Catherine), née le 10 février 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
499 Mlle Lo Presti (Caroline, Valérie), née le 18 septembre 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
500 Mlle Macaire (Pauline), née le 7 février 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
501 Mlle Enjalbert (Line, Christel), née le 5 octobre 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
502 Mlle Gérard (Claire, Marie, Yvonne), née le 3 octobre 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
505 M. Berbain (Thomas, Mathieu), né le 21 mars 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
507 Mlle Leclercq (Marion, Anne, Laure), née le 20 avril 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
508 Mlle Duret (Stéphanie, Sophie), née le 14 juin 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
511 M. Berthier (Joseph, Pierre), né le 12 janvier 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
513 Mlle Delecourt (Valérie, Claire), née le 22 mai 1988, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
517 M. Tokhadzé (Nicolas, Georges, Bernard), né le 22 décembre 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
519 Mlle Lamothe (Margot, Marie), née le 17 novembre 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
520 Mlle De Germay (Sibylle, Marie), née le 27 août 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
522 Mlle Morival (Camille, Noëllie), née le 1er mars 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU de Tours.
524 M. Lalanne (Sébastien, Jérôme), né le 28 août 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU de Tours.
528 Mlle De Bastiani (Claire), née le 4 mai 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
529 Mlle Marton (Chrystel), née le 20 décembre 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
534 M. Swierczewski (Thomas, Florent), né le 2 décembre 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
535 M. Escal (Jean, Patrice), né le 3 octobre 1987, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
536 Mlle Laplagne (Chloé, Cécile), née le 26 septembre 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
540 M. Quilbé (Alexandre, Henri), né le 13 novembre 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
541 M. Cordonnier (Axel, Paul), né le 14 décembre 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
542 M. Ariey-Bonnet (Jérémy), né le 4 mai 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
553 Mlle Messaï (Inès, Nihad), née le 7 avril 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
562 Mlle Quenon (Camille, Géraldine), née le 7 mai 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
574 M. Vong (Pascal, Thierry), né le 22 septembre 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
585 Mlle Ouedraogo (Windbedema, Prisca), née le 18 janvier 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
586 Mlle Cottalorda (Agnès, Marie), née le 19 septembre 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
590 M. Barthel (Cédric, André), né le 13 mars 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
609 Mlle Loquet (Aurore, Odette), née le 13 décembre 1985, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
610 M. Mangeant (Reynald), né le 11 avril 1985, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
Arrêté du 1er octobre 2015 portant promotion de grade (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er octobre 2015, M. Manuel RUSSIUS, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er octobre 2015, Mme Anne CHAMFRAULT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale du Tarn, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 5 octobre 2015 portant intérim des fonctions de délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 5 octobre 2015, M. Hugues de BALATHIER-LANTAGE, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est chargé de l'intérim des fonctions de délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
M. le général de brigade Poirier-Coutansais (Bruno, Marie, Emmanuel) est nommé chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 2015, M. Louis, Jules, Maurice OLIVIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
L'autorité administrative compétente pour faire conduire l'étranger assigné à résidence devant les autorités consulaires en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 2015, M. Olivier BOMMELAER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2015, M. Yvan LOBJOIT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Limousin à compter du 19 octobre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2015, Mme Virginie ALAVOINE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne à compter du 2 novembre 2015, en remplacement de M. Philippe HERCOUET appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 octobre 2015 portant nomination du coordinateur national du comité interministériel relatif à Eurêka
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 octobre 2015, M. Patrick Cornet est nommé coordinateur national du comité interministériel relatif à Eurêka pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 octobre 2015, M. Hervé VALTEAU, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
Arrêté du 9 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 octobre 2015, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) :
En tant que représentant de la ministre chargée de l'égalité des territoires et du logement
M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de Mme Marie-Dominique DE VEYRINAS.
Décret du 15 octobre 2015 portant nomination d'une directrice d'administration centrale - Mme SOULAY (Carine)
Mme Carine Soulay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique, à compter du 16 novembre 2016.
Arrêté du 12 octobre 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Fondation du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 octobre 2015, M. Créange (Stéphane), adjoint au sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Fondation du patrimoine.
Dérogation à la durée minimale légale de travail pour les salariés à temps partiels.
Modalités de prise de congés payés.
Astreintes.
L'autorité administrative compétente pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application du deuxième alinéa de l'article L.
Temps partiel dans les associations gestionnaires des CFA-BTP.
Le présent accord s'applique aux salariés à temps partiel des associations régionales professionnelles et paritaires, gestionnaires des centres de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics, ci-après respectivement dénommés « associations » et « CFA », créées en application de l'accord national des branches du Bâtiment et des Travaux Publics du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au CCCA-BTP, étendu par arrêté du 3 août 2007.
Comité de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ;
Barème des rémunérations annuelles et mensuelles.
Avis relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel visant à compenser la sujétion que créerait l'autorisation préfectorale de travail dominical dans les commerces de détail non alimentaire sur la commune de Balaruc-les-Bains
Travail dominical.
Association des commerçants de Balaruc-les-Bains ;
(SOCIÉTÉ GRANDS MOULINS DE STRASBOURG SA ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par la Cour de cassation (arrêt n° 810 du 9 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour les sociétés Grands Moulins de Strasbourg SA et Axiane Meunerie SAS, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des « dispositions de l'article L.
462-5 ancien du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 » et des dispositions du paragraphe I de l'article L.
Vu les observations produites pour les sociétés requérantes par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées les 6 et 20 août 2015 ;
Vu les observations produites pour l'Autorité de la concurrence, partie en défense, par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 6 août 2015 ;
Mes Emmanuel Piwnica et François Molinié pour les sociétés requérantes, Me Elisabeth Baraduc pour la partie en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 6 octobre 2015 ;
Considérant que les sociétés requérantes contestent, d'une part, la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L.
462-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000 susvisée et, d'autre part, celle du paragraphe I de l'article L.
462-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000 : « Le Conseil de la concurrence peut être saisi par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L.
Il peut se saisir d'office ou être saisi par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes visés au deuxième alinéa de l'article L.
Considérant que, selon la société Grands Moulins de Strasbourg SA et la société Axiane Meunerie SAS, en permettant au Conseil de la concurrence de se saisir d'office de certaines pratiques anticoncurrentielles qui peuvent ensuite être sanctionnées par cette autorité, les dispositions contestées n'assurent pas une séparation des pouvoirs de poursuite et de sanction de ces pratiques ; qu'il en résulterait une atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité qui s'imposent à une autorité administrative indépendante exerçant des pouvoirs de sanction ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « se saisir d'office ou » figurant à l'article L.
Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article L.
462-5 du code de commerce, le Conseil de la concurrence peut décider de se saisir d'office de certaines pratiques anticoncurrentielles, cette décision par laquelle le Conseil exerce sa mission de contrôle du bon fonctionnement des marchés n'a ni pour objet ni pour effet d'imputer une pratique à une entreprise déterminée ; que, dès lors, elle ne le conduit pas à préjuger la réalité des pratiques susceptibles de donner lieu au prononcé de sanctions ; que l'instruction de l'affaire est ensuite assurée sous la seule direction du rapporteur général dans les conditions et selon les garanties prévues par les articles L.
463-2 dudit code ; que le collège du Conseil de la concurrence est, pour sa part, compétent pour se prononcer, selon les modalités prévues par l'article L.
463-7 du même code, sur les griefs notifiés par le rapporteur général et, le cas échéant, infliger des sanctions ; que les deux derniers alinéas de cet article disposent que, lors de la séance, le rapporteur général peut présenter des observations, tout en prévoyant que lorsque le Conseil statue sur des pratiques dont il a été saisi en application de l'article L.
462-5, le rapporteur général et le rapporteur n'assistent pas au délibéré ; que, compte tenu de ces garanties légales, dont il appartient à la juridiction compétente de contrôler le respect, la décision du Conseil de la concurrence de se saisir d'office n'opère pas de confusion entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction et, d'autre part, les pouvoirs de sanction ;
Considérant que, dans ces conditions, les mots « se saisir d'office ou » figurant à l'article L.
462-5 du code de commerce ne portent aucune atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Sur le paragraphe I de l'article L.
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité doit être regardée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée ; que la société Axiane Meunerie SAS s'est pourvue en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 novembre 2014 qui a réformé la décision rendue par l'Autorité de la concurrence le 13 mars 2012 ; que la question prioritaire de constitutionnalité porte donc sur le paragraphe I de l'article L.
464-2 dans sa rédaction constituant le fondement des sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence et contestées par la société requérante devant la Cour de cassation ; que le paragraphe I de l'article L.
464-2 est ainsi contesté dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 susvisée ;
464-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 : « Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières.
« Il peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions.
« Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées par le présent titre.
Elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.
« Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d'euros.
Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.
Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.
« Le Conseil de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'il précise.
Il peut également ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise.
Les frais sont supportés par la personne intéressée » ;
Considérant que, selon la société Axiane Meunerie SAS, en fixant le plafond de la sanction pécuniaire par référence au chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé par le groupe auquel appartient l'entreprise à laquelle la sanction est infligée, ces dispositions retiennent des critères de fixation du maximum de la sanction encourue sans rapport avec l'objectif poursuivi par la répression des pratiques anticoncurrentielles ; qu'il en résulterait une méconnaissance du principe de légalité des peines ainsi que des principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; que, dans la mesure où ces dispositions permettent de prendre en considération le chiffre d'affaires consolidé d'un groupe alors même qu'il est étranger à l'infraction commise par l'entreprise, soit qu'aucune autre entreprise de ce groupe n'a contribué à l'infraction, soit que l'entreprise ayant commis l'infraction a intégré le groupe postérieurement à la commission de celle-ci, elles méconnaîtraient également les principes d'individualisation et de personnalité des peines ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa de l'article L.
En ce qui concerne la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines :
Considérant que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;
Considérant qu'en instituant une sanction pécuniaire destinée à réprimer les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des entreprises, le législateur a poursuivi l'objectif de préservation de l'ordre public économique ; qu'un tel objectif implique que le montant des sanctions fixées par la loi soit suffisamment dissuasif pour remplir la fonction de prévention des infractions assignée à la punition ;
Considérant, en premier lieu, qu'en prévoyant de réprimer les pratiques anticoncurrentielles d'une entreprise au moyen d'une sanction pécuniaire dont le montant maximum correspond à 10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre, le législateur n'a pas institué une peine manifestement disproportionnée au regard, d'une part, de la nature des agissements réprimés et, d'autre part, du fait qu'ils ont pu et peuvent encore, alors même qu'ils ont cessé, continuer de procurer des gains illicites à l'entreprise ; qu'il en résulte que les dispositions de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L.
464-2 du code de commerce ne méconnaissent pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ;
Considérant, en second lieu, qu'en prévoyant que, lorsque les comptes de l'entreprise ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte pour calculer le maximum de la sanction encourue est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante, le législateur a, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 15 mai 2001, entendu prévenir des stratégies consistant à réduire, par des restructurations du capital des sociétés, le chiffre d'affaires des entreprises se livrant à des pratiques anticoncurrentielles afin de minorer le maximum de la sanction encourue dans l'hypothèse où ces pratiques seraient sanctionnées ; que cette disposition vise en outre à prendre en compte la taille et les capacités financières de l'entreprise visée dans l'appréciation du montant maximal de la sanction ; qu'eu égard à l'objectif ainsi poursuivi, les dispositions de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article L.
En ce qui concerne la méconnaissance du principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait :
Considérant qu'en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ; qu'il résulte de cet article ainsi que de l'article 8 de la Déclaration de 1789 que nul n'est punissable que de son propre fait ; que ce principe s'applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition ;
Considérant que les dispositions contestées instituent une sanction pécuniaire permettant de réprimer des pratiques anticoncurrentielles commises par une entreprise ; que le fait que le maximum de cette sanction soit déterminé par référence au chiffre d'affaires du groupe auquel l'entreprise appartient n'a ni pour objet ni pour effet de sanctionner le groupe pour des actes qu'il n'a pas commis ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait manque en fait ;
En ce qui concerne la méconnaissance du principe d'individualisation des peines :
Considérant que le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu'une sanction ayant le caractère d'une punition infligée par une autorité administrative indépendante exerçant un pouvoir de sanction ne puisse être appliquée que si l'autorité l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ;
464-2 laisse à l'autorité administrative indépendante, sous le contrôle du juge, le soin de fixer le montant de la sanction pécuniaire, dans la limite du maximum déterminé par les dispositions contestées, et de proportionner cette sanction à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'entreprise sanctionnée ou du groupe auquel elle appartient et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa de l'article L.
464-2 du code de commerce, qui ne sont contraires ni au principe de légalité des peines ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Les mots « se saisir d'office ou » figurant à l'article L.
462-5 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et les deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa de l'article L.
(M. OMAR K.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 390642 du 10 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Omar K., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 6 et 19 août 2015 ;
Me Patrice Spinosi pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 6 octobre 2015 ;
224-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de la loi du 13 novembre 2014 susvisée : « Tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette :
« 1° Des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ; ou
« 2° Des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.
Considérant que, selon le requérant, en créant un dispositif d'interdiction administrative de sortie du territoire visant les ressortissants français, le législateur a méconnu la liberté d'aller et de venir, le droit au respect de la vie privée ainsi que le droit à un recours juridictionnel effectif ; qu'il soutient également que ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et l'exigence de « prévisibilité de la loi » ; qu'en outre, il fait valoir que ces dispositions sont entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant la liberté d'aller et de venir, le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe de légalité des délits et des peines ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d'aller et de venir et du droit à un recours juridictionnel effectif :
Considérant que, selon le requérant, dans la mesure où, en premier lieu, les dispositions contestées confient à l'autorité administrative, et non à un juge judiciaire, le pouvoir de prononcer une interdiction de sortie du territoire, en deuxième lieu, elles ne définissent pas précisément les conditions du prononcé de cette interdiction et ne le soumettent pas à une procédure contradictoire préalable lors de son édiction ou de son renouvellement et, en troisième lieu, elles ne prévoient pas un contrôle juridictionnel suffisant, elles portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir et méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif ;
Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; que, dans le cadre de cette mission, il appartient au législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre la prévention des atteintes à l'ordre public et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, au nombre desquels figurent la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que la liberté d'aller et de venir n'est pas limitée au territoire national mais comporte également le droit de le quitter ;
Considérant qu'en donnant au ministre de l'intérieur le pouvoir d'interdire à tout Français de sortir du territoire de la République dès lors qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette des déplacements à l'étranger en vue de participer à des activités terroristes ou de se rendre sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français, le législateur a entendu renforcer les pouvoirs de police administrative de l'Etat en matière de lutte contre le terrorisme ; qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a ainsi poursuivi l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public ;
Considérant en premier lieu, que l'interdiction de sortie du territoire français ne peut être mise en œuvre que pour des motifs liés à la prévention du terrorisme ; que ces motifs sont expressément et précisément définis par les 1° et 2° de l'article L.
224-1 du code de la sécurité intérieure ; que la décision prononçant l'interdiction doit être écrite et motivée ; que la personne doit être mise en mesure de présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision d'interdiction initiale ; qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'une telle décision soit prononcée par une juridiction ; qu'il appartient à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge, d'apprécier si les conditions précitées exigées par la loi sont réunies ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'interdiction de sortie du territoire peut être prononcée pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification ; qu'elle doit être levée dès qu'il apparaît que les conditions prévues par le 1° ou le 2° de l'article L.
224-1 ne sont plus satisfaites ; qu'en outre, si elle peut être renouvelée tous les six mois par décisions expresses et motivées, sa durée globale ne peut excéder deux années ; que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, chaque renouvellement de l'interdiction ne peut intervenir « qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales » ;
Considérant, en troisième lieu, que la décision d'interdiction de sortie du territoire peut, dans le délai du recours contentieux, faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif ; que saisi d'un tel recours, le tribunal administratif doit statuer dans un délai de quatre mois ; qu'en outre, cette interdiction peut être contestée devant le juge des référés qui, sur le fondement des articles L.
521-1 et 521-2 du code de justice administrative, peut suspendre l'exécution de la mesure d'interdiction ou ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ; qu'il appartient au juge de vérifier que la mesure est justifiée par la nécessité de prévenir les atteintes à l'ordre public visées par l'article L.
224-1 du code de la sécurité intérieure et qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir ;
Considérant, en quatrième lieu, que si l'interdiction de sortie du territoire emporte, dès son prononcé et à titre conservatoire, l'invalidation du passeport et de la carte nationale d'identité de la personne concernée ou fait obstacle à la délivrance d'un tel document, un récépissé valant justification de son identité lui est remis en échange de la restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité ou, à sa demande, en lieu et place de la délivrance d'un tel document ; que ce récépissé suffit à justifier de l'identité de la personne sur le territoire national et lui permet d'accomplir les actes qui exigent un justificatif d'identité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, eu égard aux objectifs que le législateur s'est assignés et à l'ensemble de ces garanties, le législateur a adopté des mesures assurant une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre la liberté d'aller et de venir et la protection des atteintes à l'ordre public ; qu'il n'a pas non plus méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d'aller et de venir et du droit à un recours juridictionnel effectif doivent être écartés ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines :
Considérant que, selon le requérant, les dispositions des dixième et onzième alinéas de l'article L.
224-1 du code de la sécurité intérieure méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et l'exigence de « prévisibilité de la loi » dès lors que les conditions nécessaires au prononcé de l'interdiction de sortie du territoire sont insuffisamment déterminées ; qu'elles sont également entachées d'incompétence négative de nature à porter atteinte à ce même principe ;
Considérant que l'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant… la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » ; que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ;
Considérant que le dixième alinéa de l'article L.
224-1 du code de la sécurité intérieure punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait de quitter ou de tenter de quitter le territoire français en violation d'une interdiction administrative de sortie du territoire ; que le onzième alinéa du même article punit de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait, pour toute personne s'étant vu notifier une décision d'interdiction de sortie du territoire, de se soustraire à l'obligation de restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité ; que ces infractions, qui ne peuvent être constituées que lorsqu'une interdiction de sortie du territoire a été prononcée, sont définies de manière claire et précise ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit être écarté ; qu'il en est de même du grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant le principe de légalité des délits et des peines ;
224-1 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaissent ni le droit à la vie privée ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et sur le fondement de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 27, 29 et 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, enregistrée le 17 juillet 2015 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-491 QPC.
Vu la demande de récusation présentée par le requérant, enregistrée le 5 août 2015 et examinée par le Conseil constitutionnel le 24 septembre 2015 ;
Vu les observations produites par le requérant, enregistrées les 6 et 20 août 2015 ;
Vu la lettre du 2 octobre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a communiqué aux parties un grief susceptible d'être relevé d'office ;
Vu les nouvelles observations produites par le requérant, enregistrées le 5 octobre 2015 ;
Vu les nouvelles observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 5 octobre 2015 ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « La décision motivée du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties.
Le Conseil constitutionnel reçoit une copie de la décision motivée par laquelle le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation décide de ne pas le saisir d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Si le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé dans les délais prévus aux articles 23-4 et 23-5, la question est transmise au Conseil constitutionnel » ; qu'aux termes de l'article 23-9 de cette ordonnance : « Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité, l'extinction, pour quelque cause que ce soit, de l'instance à l'occasion de laquelle la question a été posée est sans conséquence sur l'examen de la question » ; qu'il ressort de ces dispositions que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi sur le fondement de la troisième phrase de l'article 23-7 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 lorsque l'instance à l'occasion de laquelle la question a été posée est éteinte, pour quelque cause que ce soit ;
Considérant que M. G. a présenté le 6 mars 2015 devant le Conseil d'Etat un pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance du 30 décembre 2014 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par lui contre un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 juillet 2013 ; que, par un mémoire distinct enregistré le même jour, il a contesté le refus de ladite cour de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ; que le Conseil d'Etat a rendu le 16 juillet 2015 une ordonnance de non-admission sur le pourvoi de M. G.
Considérant qu'ainsi l'instance à l'occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée a été éteinte le 16 juillet 2015 ; que, par suite, la demande de M. G. est irrecevable,
La demande de M. G. est rejetée.
Arrêté du 7 octobre 2015 portant affectation des conseillers de chambre régionale des comptes recrutés au tour extérieur au titre des années 2014 et 2015 (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 octobre 2015, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application de l'article L.
Chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine (Metz) : 1 poste ;
Chambre régionale des comptes de Corse (Bastia) : 1 poste ;
Avis relatif au transfert par une société d'assurance de risques contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance FNF Title Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Development House, St.
Anne Street, Floriana (Malte), a présenté aux autorités de contrôle maltaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance R & Q Insurance (Malta) Limited, dont le siège social est situé Development House, St.
Anne Street, Floriana (Malte).
L'étranger mentionné au 11° de l'article L.
313-11 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement.
Les inspecteurs de la radioprotection peuvent se faire communiquer, à leur demande, par le chef d’établissement toute information utile permettant d’expliquer les mesures prises pour l’application des dispositions du présent chapitre lorsqu’ils sont compétents pour en contrôler l’application.
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment le 15° de l'article L.
35-1, ou l'un des éléments de l'offre mentionnée au 2º du même article, le coût net de cette offre est déduit de sa contribution.
En 2015 comme en 2014, afin de faciliter les démarches des opérateurs, les services de l'Autorité mettent à leur disposition une interface internet de télé-déclaration pour collecter le chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel.
32 du CPCE sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2014 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent, conformément à la notice mentionnée à l'article 1, avant le 31 juillet 2015.
À LA DÉCISION NO 2015-0777 DE L'AUTORITÉ EN DATE DU 2 JUILLET 2015
L'article L.35-3 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») dispose en son deuxième alinéa que : « la contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
A titre indicatif, la contribution maximale des opérateurs était en moyenne de 0,13 % de leur chiffre d'affaires pertinent en 2013, 0,08 % de leur chiffre d'affaires pertinent en 2012, en 2011 et en 2009, et de 0,09 % de leur chiffre d'affaires pertinent en 2010.
L'Autorité notifie, au plus tard en décembre de l'année N - 1, aux opérateurs concernés le montant de la contribution provisionnelle annuelle en indiquant le montant de chacune des échéances provisionnelles et les dates de celles-ci.
(1) Le taux réduit de TVA de 10 % sera appliqué pour ces services en vertu de l'article 278 et suivants du code général des impôts, « lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L.
L'assiette de la taxe COSIP, assise sur la seule part des offres multiservices correspondant aux services de télévision et déclarée aux services fiscaux, constitue un justificatif fiable du chiffre d'affaires des services audiovisuels non éligibles (article L.
115-7 du code du cinéma et de l'image animée : « Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération de services souscrits dans le cadre d'offres destinées au grand public, composites ou de tout autre nature, donnant accès à des service de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès des services de télévision.
La liste suivante (arrêté au 31 décembre 2014) est établie afin que les opérateurs puissent déterminer la part de leur chiffre d'affaires qui relève des prestations d'interconnexion ou d'accès.
@FER CONSEIL
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CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NICE COTE D'AZUR
Chambre de commerce industrie Nantes Saint-Nazaire
CHER HAUT DEBIT
CHEYNET JEROME
CIEL TELECOM
QUALITE INFORMATIQUE ET FORMATION
QUIMPER COMMUNAUTE TELECOM
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CM Telecom France
CMRE Logiciel
REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
REGIE COMMUNALE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE CHOOZ
REGIE DE TELEVIDEOCOMMUNICATION
REGIE D'ELECTRICITE DE SCHOENECK
REGIE D'ELECTRICITE ET DU CABLE D'ELBEUF
REGIE D'EXPLOITATION DE LA FIBRE OPTIQUE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
REGIE GAZ ET ELECTRICITE DE BONNEVILLE
REGIE GAZ ET ELECTRICITE DE SALLANCHES
REGIE HAUTES-PYRENEES HAUT-DEBIT
Régie intercommunale d'exploitation d'un réseau de communications électroniques de la communauté de commune de Freyming-Merlebach
REGIE INTERCOMMUNALE DU RESEAU CABLE DU HAUT-SUNDGAU
REGIE INTERCOMMUNALE DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE LA VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC
REGIE MUNICIPALE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET TELEDISTRIBUTION DE CLOUANGE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAU PYRENEES
REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CREUTZWALD
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTES DE FRANCE-THIONVILLE
REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE HOMBOURG-HAUT
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE-ESSONNE
REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE ET DE TELEDISTRIBUTION (DE TALANGE)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BIEVRE EST
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTES DE CHAMPAGNE
REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE ET DE TELEDISTRIBUTION DE GANDRANGE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-BUECH
REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE ET DE TELEDISTRIBUTION DE MARANGE-SILVANGE-TERNEL
REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE ET DE TELEDISTRIBUTION DE ROMBAS
Communauté de communes du Saulnois
REGIE MUNICIPALE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE TELEDISTRIBUTION D'HAGONDANGE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS
REGIONAL SYSTEME INFORMATIQUE
COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE-REGIE HAUT DEBIT
COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
RENNES METROPOLE TELECOM
RENSEIGNEMENT TELEPHONIQUE FRANCAIS
COMPAGNIE EUROPEENNE DU HAUT DEBIT CEHD
Réseau concept
COMPAGNIE NANTAISE DE LA SECURITE INFORMATIQUE
RESEAU NET
RESEAUX D'INFRASTRUCTURES NUMERIQUES
Computer finance
RESEAUX TELECOM
CONCEPT INFORMATIQUE TELECOM
CONCEPTION ET REALISATION DE SYSTEMES ET D'APPLICATION POUR INTERNET ET RESEAUX
Conetic
RFC COMMUNICATIONS ET SYSTEMES SA
Connex it
CONSEIL GENERAL DE GUYANE
CONSEIL GENERAL DE LA MAYENNE
Conseil général de la Vendée
CONSEIL GENERAL DE L'AUBE
CONSEIL GENERAL DE L'OISE
CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE
CONSEIL GENERAL DES ARDENNES
CONSEIL GENERAL DES COTES-D'ARMOR
CONSEIL RESEAU TELE-INFORMATIQUE
Consept services
S2E ENERGIE
Corporate distribution diversity
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY TEL CELL SARL
COTEAUX ET VALLEE DE L'HERS NETWORKS-COVAL NETWORKS
SARL BEARN INFORMATIQUE
SEINE ESSONNE TRES HAUT DEBIT
Daisy wholesale limited
Datacampus
SERVICE DE TRAITEMENT PAR ORDINATEUR DE LA REUNION
SERVICE ENVIRONNEMENT PROPRETE
DECLIC TELECOM
Service equipement ingeniere informatique
SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES SAS
Delta multimedia France
Delta-line
Sigfox
SKYPE COMMUNICATIONS S.à.r.l.
Smart business provider
Smartsurf
Digitali
SOCIETE ACTIF ASSISTANCE COORDINATION TECHNIQUE INGENIERIE FINANCIERE
SOCIETE CARTEL
SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION - SCT
SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION ANONYME A CAPITAL VARIABLE SCOPELEC
SOCIETE DE DIFFUSION VIDEOTEX PLURIMEDIA
SOCIETE DE GESTION COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
Société de gestion et d'ingenierie de réseaux
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION DE BANDOL
SOCIETE D'ELECTRIFICATION RURALE DU CARMAUSIN
Doubs la fibre
SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
SOCIETE D'EXPLOITATION DE CENTRE DES CONGRES DE SAINT ETIENNE
SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS NORD VILLEPINTE
SOCIETE D'INGENIERIE SYSTEME TELECOM ET RESEAUX (SISTEER)
SOCIETE DU HAUT DEBIT-SHD
SOCIETE LOCALE D'EXPLOITATION DU CABLE DE L'AGGLOMERATION
SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
SOCIETE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
SOCIETE NOUVELLE AES DANA
M. connectique
SOCIETE PALOISE POUR LE TRES HAUT DEBIT (SPTHD)
SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS LOCALES ET RURALES (SDCLR)
Société publique locale pour l'aménagment numérique de la Guyane
Easylia
Sogeprom
Edipoles
Edx network
Effilab
Eiffage connectic 78
EIFFAGE ENERGIE BASSE NORMANDIE
E-kanopi
Electricite generale et courants faibles
Eloquant
Entreprise de nouvelles technologies des Alpes
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LOIRE ATLANTIQUE (SYDELA)
SYNDICAT DEPARTMENTAL D'ENERGIE DE DORDOGNE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR LA TELEDISTRIBUTION
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE D'EQUIPEMENT ET D'ENVIRONNEMENT NIEVRE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L'AIN
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Syndicat intercommunal des collectivités territoriales informatisées des Alpes-Méditerranée
SYNDICAT MIXTE ARDECHE DROME NUMERIQUE
Syndicat mixte dorsal
Esendex
SYNDICAT MIXTE DOUBS TRES HAUT DEBIT
Syndicat mixte du pays des Cévennes
SYNDICAT MIXTE ETUDE DEVELOPT DES SERVICES RESEAU DE COMM ELECTRO PAYS DE LOIRE
SYNDICAT MIXTE LUMIERE
ETOILE DIESE
SYNDICAT MIXTE OUVERT PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR TRES HAUT DEBIT
SYNDICAT MIXTE RESEAU D'INITIATIVE PUBLIQUE 36
Eure-et-Loir telecom
SYNDICAT MIXTE SEINE-ET-MARNE NUMERIQUE
Eure-et-Loir THD
Syndicat mixte Seine-Maritime numerique
Eurek@
SYNDICAT MIXTE SOMME NUMERIQUE
EVOLIX
Technosens
FEDERATION DES RADIOS ASSOCIATIVES EN PAYS DE LA LOIRE (FRAP
FEO TELECOM CONSEIL
FIBRES OPTIQUES DEFENSE - FOD
TELECOM MONETIQUE
Telecom studio
FORCLUM NUMERIQUE
Telemaque edition
FRANCE SECURITE SYSTEMES
Frekences
Telerys communication
G2F.COM
TELEVISION FRANCAISE 1 SA
GBI HQ COOPERATIEF U.
Geo telephonie
Geocom
GEOLOCALISATION DEVELOPPEMENT ELECTRONIQUE ET VIDEO SURVEILLANCE
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GIRONDE HAUT DEBIT
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GRAND DAX TRES HAUT DEBIT
GRENIER DES MASCAREIGNES-OCEAN INDIEN
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GUADELOUPE TELEPHONE MOBILE
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GUYANE TELEPHONE MOBILE
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TUTOR MOULINS-LES-METZ
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HI-TECH DEPANNE
Union des Secteurs d'Energie du département de l'Aisne
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UNIVERSITE BLAISE PASCAL
UNIVERSITE DE LIMOGES
UNIVERSITE DE LORRAINE
UNIVERSITE HENRI POINCARE - NANCY 1
UNIVERSITE PARIS-EST
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Zahafi Mohammed Hicham
JEAN-FRANCOIS BRARD
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LA COMPAGNIE DES TELECOMS NUMERIQUES
Décision n° 2015-44 du 7 octobre 2015 relative au projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan
121-7 du code de l'environnement, sur le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan.
Il est recommandé au maître d'ouvrage de poursuivre jusqu'au lancement de l'enquête publique, le processus de concertation mis en place sous l'égide du garant, M. Jean-Pierre RICHER.
Délibération du 7 octobre 2015 portant modification de la décision du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Yann PADOVA, commissaires,
Les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité (TURPE) dans le domaine de tension HTB, dits « TURPE HTB », couvrent l'ensemble des coûts résultant des missions et des contrats de service public ainsi que les autres coûts énumérés à l'article L.
En complément de ces revenus tarifaires, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité perçoit d'autres recettes au titre :
- des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport ;
- des prestations réalisées dans le domaine concurrentiel dont les prix sont librement fixés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ;
- des opérations de raccordement encadrées par les articles L.
En application des dispositions de l'article L.341-2 du code de l'énergie, une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité est couverte par le TURPE.
Les coûts de ces prestations sont calculés en fonction des coûts horaires de main d'oeuvre et des temps de réalisation desdites prestations mais également, le cas échéant, en fonction du coût d'achats de matériel et des charges de capital spécifiques à la réalisation de certaines de ces prestations.
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la décision ministérielle du 7 août 2009 (1) fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, prise par le ministre de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 30 octobre 2008 (ci-après « décision du 7 août 2009 »).
341-3 du code de l'énergie, entrées en vigueur en juin 2011, ont depuis conféré à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité : « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Ce même article énonce que la CRE « procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie ».
341-3 du code de l'énergie établit que « la Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux ».
Par ailleurs, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité peut proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont il fixe librement le prix tout en respectant les principes du droit de la concurrence.
Pour faire suite aux demandes formulées par la CRE dans sa délibération du 9 juillet 2014 portant approbation du modèle de contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité pour les clients « consommateurs »,ci-après « délibération du 9 juillet 2014 », RTE a saisi la CRE en date du 2 octobre 2015 en vue de proposer deux nouvelles prestations annexes et de modifier le contenu et l'intitulé d'une prestation annexe existante.
Afin de recueillir l'avis de l'ensemble des parties prenantes sur les propositions formulées par RTE, la CRE a organisé une consultation publique du 22 juillet au 15 septembre 2015.
Cette consultation publique a soumis à l'avis des acteurs la description des trois prestations annexes susmentionnées ainsi que l'analyse de la CRE sur les évolutions proposées par RTE.
Evolutions des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
A la suite des demandes formulées par la CRE dans sa délibération du 9 juillet 2014 visant à l'amélioration des engagements relatifs à la qualité de la tension, RTE propose, d'une part, de modifier la prestation annexe « Surveillance de la tension et analyse des perturbations », et, d'autre part, d'intégrer au périmètre des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité une prestation annexe « Sup quali + ».
Afin de répondre aux demandes formulées par la CRE dans sa délibération du 9 juillet 2014 relatives aux conditions d'indemnisation des utilisateurs directement raccordés au réseau public de transport et aux réseaux privés afin que soit incluse l'indemnisation versée par ces derniers à leurs utilisateurs en décompte pour réparer un préjudice effectivement causé par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport propose d'intégrer une prestation annexe « Prestation d'indemnisation complémentaire d'un utilisateur titulaire d'un contrat d'accès au réseau de transport pour les clients “consommateurs” » au périmètre des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
La prestation annexe « Surveillance de la tension et analyse des perturbation » devient « Qualité de la tension + »
La prestation, dont RTE demande le remplacement de son intitulé par « Qualité de la tension + », consiste en :
- la mesure et la surveillance des perturbations de l'onde de tension alimentant l'utilisateur ;
- l'information de l'utilisateur à la suite des perturbations ;
- une analyse croisée des perturbations, visant à identifier l'origine des perturbations sur le réseau public de transport et recenser leurs conséquences sur l'installation de l'utilisateur ;
- un engagement sur un nombre maximal de creux de tension par année civile ;
- la fourniture d'un bilan annuel pour toutes les perturbations intervenues pendant l'année civile considérée (les coupures longues, brèves et très brèves, les creux de tension, les variations lentes de la tension), récapitulant, notamment, leur nombre, leurs caractéristiques (amplitude, durée), leurs motifs et leur analyse croisée.
Les engagements de cette prestation portent sur un gabarit standard prenant en compte les creux de tension dont la profondeur est supérieure à 30 % de la tension déclarée, pendant une durée supérieure à 400 ms.
RTE propose de renforcer les engagements relatifs à cette prestation : les nouveaux seuils d'engagement varient ainsi entre un et quatre creux de tension par année civile, sur une période de trois ans, selon l'historique des perturbations de l'installation durant les quatre dernières années civiles.
En l'absence d'historique, l'utilisateur disposera du seuil d'engagement le plus faible, soit un engagement sur quatre creux de tension par an.
Par ailleurs, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité demande une augmentation du tarif actuellement en vigueur de la prestation « Surveillance de la tension et analyse des perturbations » de 2 004,00 €/an à 2 265,00 €/an, soit une hausse de 13 %, ainsi que.
L'évolution du tarif de cette prestation s'explique par une augmentation du coût de la main d'œuvre d'environ 17 % entre 2008, année de référence utilisée pour l'établissement de la décision tarifaire du 7 août 2009, et 2015.
Le coût de la main d'œuvre représente environ 80 % du cout total de la prestation.
Prestation« Sup quali + »
Cette prestation, dont RTE demande l'intégration au périmètre des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire de réseau de transport d'électricité, est complémentaire à la prestation « Qualité de la tension + ».
Elle s'adresse aux installations correctement désensibilisées vis-à-vis des creux de tension et disposant du service « Qualité de la tension + » et leur propose des engagements améliorés.
Une évaluation de la désensibilisation préalable à la souscription de la prestation est exigée, ainsi qu'en cas de modification de l'installation de l'utilisateur.
Cette prestation consiste en un engagement sur un nombre maximal de quatre creux de tension par année civile, avec un gabarit amélioré prenant en compte les creux de tension qui répondent aux caractéristiques suivantes :
- une profondeur supérieure à 45% de la tension contractuelle pendant au moins 20 ms ;
- ou une profondeur supérieure à 30% de la tension contractuelle pendant au moins 200 ms ;
RTE propose de facturer cette prestation 4 000,00 €/an.
Prestation « d'indemnisation complémentaire d'un utilisateur titulaire d'un contrat d'accès au réseau de transport pour les clients “consommateurs” »
Cette prestation, dont RTE demande l'intégration au périmètre des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire de réseau de transport d'électricité, consiste en l'indemnisation, par RTE, de l'utilisateur de tête - titulaire d'un contrat d'accès au réseau de transport pour les clients « consommateurs » de la totalité de la somme versée par ce dernier pour indemniser les dommages directs, actuels et certains subis par les installations de consommation indirectement raccordées au réseau public de transport.
Les dommages pris en compte correspondent à un préjudice effectivement causé par le gestionnaire de réseau de transport d'électricité.
Par ailleurs, les dommages indirects, et notamment ceux résultant d'engagements particuliers pris par l'utilisateur en décompte à l'égard de tiers, sont exclus.
L'utilisateur ne peut bénéficier de ce service qu'en contrepartie de l'indemnisation qu'il aura versée à l'utilisateur en décompte.
L'indemnisation ne peut excéder le montant de celle versée au titre des dommages directs, actuels et certains que les installations de consommation indirectement raccordées ont subis pour ses activités consommatrices et à l'exclusion de toute activité de production d'électricité.
L'utilisateur en décompte doit être préalablement déclaré et précisément identifié dans le contrat conclu par l'utilisateur de tête avec le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le service est soumis au respect par le titulaire du contrat d'accès au réseau de transport pour les clients « consommateurs » des conditions suivantes :
a) L'installation de consommation de tête et les installations de consommation indirectement raccordées forment un ensemble géographiquement limité et continu ;
b) Les installations de consommation indirectement raccordées doivent être alimentées en énergie électrique par les installations privées de l'utilisateur à un niveau de tension supérieur ou égal au domaine de tension HTA ;
c) Les installations de consommation indirectement raccordés doivent satisfaire à au moins une des deux conditions suivantes :
i. pour des raisons spécifiques ayant trait à la technique ou à la sécurité, les opérations ou les processus de production de l'utilisateur titulaire du contrat d'accès au réseau de transport pour les clients « consommateurs » et ceux des installations de consommation indirectement raccordées sont intégrés ;
ii. le réseau constitué des installations électriques de l'utilisateur titulaire du contrat d'accès au réseau de transport pour les clients « consommateurs » fournit de l'électricité essentiellement à ce même utilisateur et aux entreprises qui lui sont liées conformément aux articles L.
233-1 et suivants du code du commerce.
RTE propose de fixer le tarif de cette prestation à 1 200,00 €/an auxquels s'ajoutent 950,00 €/an par installation de consommation indirectement raccordée, ces montants correspondants aux coûts de gestion pour RTE liés à la mise en œuvre de cette prestation.
Cette prestation est créée à titre expérimental pour une durée de trois ans.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité devra transmettre à la CRE, au moins six mois avant la fin de l'expérimentation, un retour d'expérience lui permettant de se prononcer sur la mise en œuvre pérenne de cette prestation annexe.
La CRE considère que ces propositions d'évolutions répondent à ses demandes formulées dans sa délibération du 9 juillet 2014.
La CRE est donc favorable à l'intégration de ces propositions, telles que détaillées dans l'annexe de la présente délibération, dans les règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Compte tenu des demandes formulées par la CRE dans sa délibération du 9 juillet 2014, des éléments de coûts fournis par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et des résultats de la consultation publique faite par la CRE du 22 juillet au 15 septembre 2015, la CRE décide de modifier la décision du 7 août 2009 dans les conditions précisées dans l'annexe de la présente délibération.
Sont modifiés :
- l'intitulé, le contenu, et le tarif de la prestation « Surveillance de la tension et analyse des perturbations » ;
- création des prestations annexes « Sup quali + » et « Prestation d'indemnisation complémentaire d'un utilisateur titulaire d'un contrat d'accès au réseau de transport pour les clients “consommateurs” ».
Les autres règles tarifaires et prestations définies dans la décision du 7 août 2009 demeurent inchangées, à la fois en termes de tarif et de contenu.
Un réexamen complet des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est prévu au 1er semestre 2016.
TARIF DES PRESTATIONS ANNEXES RÉALISÉES SOUS LE MONOPOLE DES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ
L'annexe de la décision du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité est modifiée comme suit :
La section 3.1 intitulée « Surveillance de la tension et analyse des perturbations » est supprimée et remplacée par la section ci-après :
Qualité de la tension +
La prestation consiste en :
Les engagements de cette prestation portent sur un gabarit standard prenant en compte les creux de tension dont la profondeur est supérieure à 30 % de la « tension déclarée », définie dans les conditions particulières du contrat d'accès au réseau de transport pour les clients « consommateurs », pendant une durée supérieure à 400 ms.
Le seuil d'engagement varie entre un et quatre creux de tension par année civile, sur une période de trois ans, selon l'historique des perturbations de l'installation durant les quatre dernières années civiles.
ECT
SEUIL D'ENGAGEMENT
1 creux de tension par an
Pour le calcul de la valeur de l'engagement sur les creux de tension (ECT), le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité procède à la moyenne arithmétique des données suivantes :
- nombre le plus grand de creux de tension enregistrés en une année au cours des quatre dernières années ;
- nombre de creux de tension enregistrés au cours de chacune des deux dernières années.
Le bilan annuel est transmis dans le trimestre qui suit l'année civile considérée.
L'information après perturbation est transmise dans les cinq jours suivant l'incident.
A la suite de la section 3.5.2 intitulée « Cas où le décomptant n'est pas équipé d'un dispositif de comptage propriété du gestionnaire de réseau public de transport » sont ajoutées les sections suivantes :
Sup quali +
Cette prestation est complémentaire au service « Qualité de la tension ».
Elle s'adresse aux installations correctement désensibilisées vis-à-vis des creux de tension et disposant du service «Qualité de la tension +».
Cette évaluation consiste en un audit réalisé par une société indépendante des parties sur la base d'une grille d'évaluation précisée dans le contrat relatif à la prestation « Sup quali + », proposé par le gestionnaire du réseau de transport public d'électricité.
Les informations communiquées à l'utilisateur dans le cadre de la prestation « Qualité de la tension + » (analyse croisée des perturbations et bilan annuel relatifs aux creux de tension) prendront aussi en compte les creux de tension répondant aux caractéristiques du gabarit amélioré défini par la prestation « Sup quali+ ».
Le service consiste en ce que le gestionnaire du réseau public de transport indemnise l'utilisateur de tête titulaire d'un contrat d'accès au réseau de transport pour les clients « consommateurs » de la totalité de la somme versée par ce dernier pour indemniser les dommages directs, actuels et certains subis par une installation de consommation indirectement raccordée au réseau public de transport.
Les dommages indirects, et notamment ceux résultant d'engagements particuliers pris par l'utilisateur en décompte à l'égard de tiers, sont exclus.
L'utilisateur en décompte doit être préalablement déclaré et précisément identifié dans le contrat conclu par le l'utilisateur avec le gestionnaire du réseau public de transport.
d) L'installation de consommation de tête et les installations de consommation indirectement raccordées forment un ensemble géographiquement limité et continu ;
e) Les installations de consommation indirectement raccordées doivent être alimentées en énergie électrique par les installations privées de l'utilisateur à un niveau de tension supérieur ou égal au domaine de tension HTA ;
f) Les installations de consommation indirectement raccordés doivent satisfaire à au moins l'une des deux conditions suivantes :
iii. pour des raisons spécifiques ayant trait à la technique ou à la sécurité, les opérations ou les processus de production de l'utilisateur titulaire du contrat d'accès au réseau de transport pour les clients « consommateurs » et ceux des installations de consommation indirectement raccordées sont intégrés ;
iv. le réseau constitué des installations électriques de l'utilisateur titulaire du contrat d'accès au réseau de transport pour les clients « consommateurs » fournit de l'électricité essentiellement à ce même utilisateur et aux entreprises qui lui sont liées conformément aux articles L.
L'indemnisation complémentaire est versée dans les hypothèses où le gestionnaire du réseau public de transport est tenu de réparer les dommages causés à l'utilisateur uniquement dans les trois cas suivants :
- non-respect des engagements pris à l'égard de l'utilisateur dans le contrat d'accès au réseau de transport en ce qui concerne la durée maximale d'interruptions programmées susceptibles d'engager la responsabilité du gestionnaire du réseau public de transport à l'égard de l'utilisateur ;
- non-respect des engagements pris à l'égard de l'utilisateur dans contrat d'accès au réseau de transport en ce qui concerne la continuité et la qualité de l'électricité sur le réseau public de transport susceptibles d'engager la responsabilité du gestionnaire du réseau public de transport à l'égard de l'utilisateur ;
- faute du gestionnaire du réseau public de transport susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de l'utilisateur.
L'indemnisation complémentaire ne peut excéder le montant de celle versée au titre des dommages directs, actuels et certains que les installations de consommation indirectement raccordées ont subis pour ses activités consommatrices et à l'exclusion de toute activité de production d'électricité.
Le gestionnaire du réseau public de transport précise par contrat les modalités particulières d'exécution du service, notamment quant à la justification du dommage.
Cette prestation est facturée 1 200,00 €/an auxquels s'ajoutent 950,00 €/an par installation de consommation indirectement raccordée.
Le service est souscrit pour une durée minimale de trois ans et fait l'objet d'une reconduction tacite par périodes d'un an.
Le gestionnaire du réseau public de transport devra transmettre à la CRE, au moins six mois avant la fin de l'expérimentation, un retour d'expérience lui permettant de se prononcer sur la mise en œuvre pérenne de cette prestation annexe.
Le titulaire de l'emploi, directeur général adjoint, assistera le commissaire aux participations de l'Etat dans l'animation de la politique actionnariale de l'Etat, sous ses aspects économiques, industriels et sociaux.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) au secrétariat général du ministère de la justice, classé en groupe III, est susceptible d'être vacant.
La sous-direction de la statistique et des études (SDSE) appartient au secrétariat général du ministère de la justice.
De plus, c'est un service statistique ministériel au sens de la loi statistique de 1951 qui est donc coordonné par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans le cadre du système statistique public français.
La sous-direction de la statistique et des études conçoit et coordonne les actions ayant pour objet l'information statistique du ministère.
Elle assure la collecte, le traitement et la production de données permanentes d'activité du ministère.
A ce titre, elle est responsable de la conception et de la réalisation des outils de collecte et de nomenclature permanents du ministère ; elle participe à la conception et apporte son expertise à la mise en place d'outils de gestion développés par les directions dont l'une des finalités recouvre un objectif de collecte d'informations statistiques.
Elle réalise ou fait réaliser, à la demande des directions ou de sa propre initiative des études ou analyses ponctuelles sur l'activité des services, l'évolution des contentieux, le suivi de l'effectivité des lois et la connaissance du justiciable.
Elle assure la publication et la diffusion des informations statistiques qu'elle élabore, ainsi que des études qui en sont tirées et contribue aux publications interministérielles.
Elle collabore avec les directions et services qui la sollicitent, à la mise en place d'outils permettant d'observer des phénomènes particuliers ou d'estimer l'impact des évolutions législatives et leur apporte son expertise sur l'analyse et l'interprétation des données, sur les méthodologies d'enquête et sur l'organisation des systèmes d'information.
Elle coordonne l'activité des directions et services rattachés au ministère de la justice dans le domaine de la recherche et des études.
Elle est le correspondant de l'INSEE, du Conseil national de l'information statistique, des observatoires nationaux et des organismes statistiques européens et internationaux.
La sous-direction de la statistique et des études comprend trois bureaux :
- le bureau de la collecte et de la production statistique, basé à Nantes ;
- le bureau de l'informatique statistique, basé à Nantes ;
- le bureau des dispositifs statistiques et des études, basé à Paris.
Une cellule chargée de l'administration, de la coordination et de la gestion basée à Nantes complète cet organigramme.
Les effectifs de la sous-direction de la statistique et des études (62 agents) se décomposent comme suit : 35 cadres A dont 24 agents de l'INSEE (administrateur ou attaché) et 27 agents de catégorie B ou C.
Sous l'autorité et le contrôle du secrétaire général et de la secrétaire générale adjointe le sous-directeur gère et coordonne les dossiers relevant de la compétence de la sous-direction de la statistique et des études.
Il pilote les activités de production statistique et d'études de la sous-direction ; il suit en particulier la mise en place d'un système d'information décisionnel qui vise à rationaliser la production statistique en aval des multiples applications de gestion du ministère.
Il est en relation régulière avec le cabinet de la ministre et les directions métiers pour répondre aux attentes en matière de statistiques et d'études.
Il représente le secrétariat général dans les observatoires et structures interministérielles dans le domaine de la production et la diffusion de statistiques.
- maîtrise des techniques statistiques ;
- capacités relationnelles (conduite de réunion, négociation) ;
- faculté d'écoute, d'adaptation, de réactivité, d'analyse et de synthèse ;
- aptitude à évoluer dans un environnement diversifié (contacts à différents niveaux de responsabilité, dont cabinet ministre, et mise en adéquation des différentes contraintes « métier ») ;
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Benjamin Camus, sous-directeur de la statistique et des études (téléphone : 01-70-22-88-57 ; Courriel : benjamin.camus@justice.gouv.fr) et de Mme Brigitte Pastouret, cheffe de cabinet du secrétaire général (téléphone : 01-70-22-89-26 ; courriel : brigitte.pastouret@justice.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'attention du secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le titulaire de cet emploi, rattaché au chef du service du contrôle général économique et financier, apportera plus particulièrement son concours à l'équipe administrative assistant la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) autorité d'audit pour les fonds européens en France (missions prévues par le décret 2008-548 du 11 juin 2008).
Il sera chargé de superviser l'organisation et le suivi du déroulement des opérations de contrôle, et plus particulièrement des contrôles d'opérations.
Il coordonnera l'action des chargés de mission dans le contrôle de la mise en œuvre des plans d'action demandés aux autorités de gestion et de certification.
Il sera chargé de suivre également, les contrôles menés directement par les directions générales de la Commission, la Cour des comptes européenne, et, s'il y a lieu, par l'OLAF.
Il supervisera la mise en œuvre de leurs recommandations.
Enfin, en fonction des besoins, il établira les synthèses et les études relatives aux opérations d'audit et à leurs suites.
Disposant d'une connaissance approfondie des règlementations européennes et nationales relatives aux fonds européens, il devra également disposer d'une bonne maîtrise des principes et des normes d'audit.
Le titulaire devra par ailleurs disposer d'un très bon sens du travail en équipe et d'une bonne aptitude à la négociation.
Il devra disposer d'une solide culture administrative, d'une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat et d'une expérience du fonctionnement des rouages communautaires.
Conformément au décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au JORF, au ministère de l'économie et des finances, secrétariat général des ministères, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
L'état de santé défini à l'article L.
523-4 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article R.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 3ème alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Avis relatif aux index bâtiment, travaux publics et divers de la construction (référence 100 en 2010) et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juillet 2015
En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014) les index nationaux Bâtiment, Travaux publics, divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction s'établissent pour le mois de juillet 2015 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Modification de la structure et de la composition de l'index " BT53 : Etanchéité "A compter des calculs portant sur le mois de juillet 2015, la structure de l'index BT53 est la suivante :
BT53 - Etanchéité
La composition du poste matériaux est désormais :
Matériaux BT53
IPP CPF 19.20 - Bitumes - Base 2010 - (FB0D192003)
Série non publiée
Certain produits plastiques (classés en 22.2)
Certains produits bituminés (classés en 23.99)
IPP CPF 08.12 - Sables, graviers, gravillons, graves calcaires - Base 2010 - (FM0D081219)
Les index Bâtiment de juillet 2015
Les index travaux public de juillet 2015
Les index divers de la construction de juillet 2015
L'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juillet 2015
- Indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index divers de la construction (EV, FD, FG, FV, ING, PMR, TSH, TRBT, TRTP, MABTGO, MABTSO et MATP) - Base 2010 à http://www.bdm.insee.fr/bdm2/choixCriteres.action?codeGroupe=1608 - l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction (IM) à http://www.bdm.insee.fr/bdm2/choixCriteres.action?codeGroupe=1609
Avis relatif au renouvellement d'inscription de l'endoprothèse coronaire enrobée de zotarolimus ENDEAVOR RESOLUTE visée à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription de l'endoprothèse coronaire enrobée de zotarolimus ENDEAVOR RESOLUTE de la société MEDTRONIC France SAS prise en charge au tarif et au prix limite de vente actuellement en vigueur sous les codes 3103976, 3108927, 3132593, 3126405, 3113360, 3126730 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 1er janvier 2015 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 15 septembre 2019 (nouvelle date de fin de prise en charge).
Avis relatif au renouvellement d'inscription des endoprothèses coronaires enrobées d'everolimus XIENCE V, XIENCE PRIME et XIENCE XPEDITION visées à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des endoprothèses coronaires enrobées d'everolimus XIENCE V, XIENCE PRIME et XIENCE XPEDITION de la société ABBOTT France prises en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 3124955, 3121260, 3133931, 3147784, 3154761, 3145816, 3197730, 3150510, 3186666, 3113288, 3119581, 3165670, 3186844, 3164624, 3115175, 3180600, 3104881, 3152779 et 3165173 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter du 1er janvier 2015 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 15 septembre 2019 (nouvelle date de fin de prise en charge).
Mission Sécurités : 1,47 Md€ essentiellement sur les programmes « Police nationale » (0,79 Md€) et « Gendarmerie nationale » (0,65 Md€) ;
Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines : 0,86 Md€ essentiellement sur le programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
Mission Justice : 0,61 Md€ essentiellement sur les programmes « Justice judiciaire » (0,26 Md€) et « Administration pénitentiaire » (0,26 Md€) ;
Mission Travail et emploi : 0,56 Md€ essentiellement sur le programme « Accès et retour à l'emploi ».
Cet écart s'explique par les baisses conjuguées des dépenses d'opérations financières (- 2,37 Md€) et d'investissement (- 0,77 Md€) suite à des opérations exceptionnelles intervenues en 2014 dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir, des charges de la dette de l'Etat (- 1,71 Md€), des dépenses d'intervention (- 1,27 Md€) et des dépenses de fonctionnement (- 0,92 Md€), suite notamment au versement en 2014 de la dernière tranche de la dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité en partie compensée par une augmentation des dépenses sur la mission « Défense ».
Impôt sur le revenu : 2,98 Md€ (notamment dus à
la mensualisation de juillet) ;
Autres impôts directs et taxes assimilés : 0,69 Md€ (Retenues à la source et ISF principalement) ;
Fonds de concours : 1,30 Md€ (fonds de concours du ministère de la défense notamment) ;
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales : - 4,15 Md€ (- 2,57 Md€ au titre de la DGF) ;
Elles s'élevaient à 178,22 Md€ à périmètre constant à fin août 2014, soit une hausse de 0,57 Md€.
Cette variation s'explique notamment par l'augmentation des recettes de TVA (+ 1,39 Md€), d'IR (+ 1,28 Md€) et de droits de mutation à titre gratuit par décès (+ 0,95 Md€).
D'autres recettes augmentent comme les retenues à la source (+ 0,38 Md€), l'ISF (+ 0,30 Md€), les autres taxes intérieures (+ 0,29 Md€) (cf. focus) et la TASCOM (+ 0,18 Md€).
Ces augmentations sont en partie compensées par la diminution des recettes d'IS (- 4,75 Md€) suite aux effets du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi.
La baisse s'explique notamment par une diminution des dividendes et recettes assimilées (- 0,96 Md€) et un décalage calendaire relatif aux prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la CDC (- 0,73 Md€).
Cette baisse est contrebalancée en partie par l'augmentation des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite pour + 1,62 Md€ (notamment en raison du recouvrement des amendes prononcées par l'Autorité de la concurrence aux principaux fabricants de produits d'hygiène et d'entretien).
Le compte « Avances à l'audiovisuel public » enregistre des dépenses pour 0,31 Md€ et des recettes pour 0,17 Md€.
Le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » comptabilise des dépenses pour 0,13 Md€ et des recettes pour 0,29 Md€.
Le compte « Participations financières de l'Etat » enregistre des recettes pour 0,11 Md€ correspondant à des cessions d'action ENGIE.
L'écart s'explique par la dégradation du solde du CAS Participations financières de l'Etat (cessions de titres GDF SUEZ plus importantes en 2014) et du compte d'avances aux collectivités territoriales pour respectivement - 1,29 Md€ et - 0,95 Md€.
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
Les recettes fiscales enregistrent, au sein des « autres taxes intérieures », la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
Créée en 1986, elle est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients qui utilisent du gaz à un usage combustible, et reversée aux services douaniers.
La périodicité de déclaration et d'acquittement de la taxe auprès des services douaniers est trimestrielle.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la TICGN est de 2,64 € le mégawattheure contre 1,27 € au 1er avril 2014.
La mesure d'augmentation des tarifs de la TICGN explique la hausse des recettes enregistrée en 2015 à hauteur de 289 millions €.
La prévision de recettes de la ligne « autres taxes intérieures » est établie à 1 028 millions € d'après la loi de finances initiale pour 2015.
Arrêté du 30 septembre 2015 autorisant la société GERFLOR Provence SNC à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 septembre 2015, la société GERFLOR Provence SNC, dont le siège social est situé, 50, cours de la République, 69627 Villeurbanne Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au fioul domestique d'une capacité de 6,4 MW du site de la ZI du Bois-des-Lots, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux.
L'état de santé défini au 5° de l'article L.
Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2015 susvisé, après la ligne :
sont ajoutées trois lignes ainsi rédigées :
Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Poitou-Charentes
Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Rhône-Alpes
Arrêté du 6 octobre 2015 portant validation du programme « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé « Watty à l'école », décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté.
L'arrêté du 29 mai 2013 portant validation de programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 2015 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence, en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, est complétée comme suit, en ce qui concerne le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité :
-la commission ministérielle pour la formation professionnelle ;
-le bureau de la commission ministérielle pour la formation professionnelle ;
-le comité central d'action sociale ;
-les commissions régionales de concertation d'action sociale ;
-les comités locaux d'action sociale ;
-l'instance de concertation régionale placée auprès de chaque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2015 relatif à la demande de numéro national d'identification des gens de mer
La demande de délivrance du numéro national d'identification comprend les renseignements et pièces indiqués dans l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES RENSEIGNEMENTS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LA DÉLIVRANCE DU NUMÉRO NATIONAL D'IDENTIFICATION
- Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation du demandeur
Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois ;
Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
Sauf pour les élèves visés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015, un certificat d'aptitude médicale mentionnée aux articles L.
Sauf pour les élèves visés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015, une promesse d'embarquement, un contrat d'engagement maritime ou un contrat de travail ;
Deux photos d'identité récentes ;
Le cas échéant, une autorisation, pour la demande de délivrance du numéro d'identification, donnée par le gens de mer à son employeur ou par l'élève au directeur de l'un des établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015.
En complément des pièces mentionnées ci-dessus :
- pour le gens de mer mineur, le consentement écrit de la personne investie de l'autorité parentale l'autorisant à naviguer ;
- pour les gens de mer marins, toutes pièces justifiant de la formation professionnelle maritime ;
- pour les agents employés par les entreprises privées de protection des navires, copie de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.
Le 1 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe 1 ci-jointe.
Arrêté du 8 octobre 2015 autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par fraisage
Il est autorisé l'emploi à titre expérimental d'un dispositif d'alerte sonore des usagers par fraisage en rive droite de chaussées sur les autoroutes A31 et A35.
L'objectif de l'expérimentation est de tester ce nouveau dispositif par fraisage et de comparer son efficacité avec le dispositif à protubérances constitué de barrettes prévus par l'arrêté du 12 mars 2012 susvisé.
Les deux types de dispositifs (fraisage et barrettes) seront répartis comme ci-dessous :
A 35 PR 222+180 à 224+200
Fraisage sur l'ensemble de la section
Fraisage du PR 215+600 à 213+400, barrettes du PR 213+400 à 211+300
Fraisage du PR 288+954 à 292.
Les barrettes seront implantées sur la section suivante du PR 292 au PR 294
La durée de l'autorisation d'emploi à titre expérimental du dispositif d'alerte sonore par fraisage est fixée à trois ans.
1er rapport « avant/après travaux » pour le volet chaussée : début 2016,
2e rapport « avant/après travaux » pour le volet comportement des usagers : début 2017,
3e rapport « bilan final » incluant les résultats des deux premiers rapports ainsi que le suivi sur trois ans pour le volet chaussée : début 2019.
Si des évolutions majeures de la chaussée sont à noter au cours des relevés annuels, des rapports intermédiaires viendront ponctuer ceux proposés ci-dessus.
Les caractéristiques du dispositif expérimenté, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
En fonction des circonstances, le directeur des infrastructures de transport peut, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Les préfets de Meurthe-et-Moselle et du Bas-Rhin et le directeur interdépartemental des routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le profilé testé pour le dispositif de marquage en creux est le suivant :
Les engravures proposées feront entre 10 et 30 cm de largeur.
La profondeur variera entre 5 mm et 15 mm.
L'axe de l'empreinte sera implanté à 22 cm de la ligne de rive, à l'intérieur de la BAU.
L'évaluation du dispositif expérimental porte sur le suivi des chaussées et le comportement des usagers :
2° La compréhension du dispositif et le comportement des usagers : le suivi devra notamment permettre de détecter tout comportement inopportun ou gêne apportée à l'usager ;
3° Le suivi des éventuelles dégradations des chaussées pour les sections en marquage en creux ; il devra permettre de détecter tout effet secondaire non prévu pouvant engager la sécurité des usagers ou la pérennité des chaussées ;
4° Le suivi de la tenue des barrettes pour les sections à signalisation par protubérances.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimental, le directeur des infrastructures de transport et le délégué à la sécurité et à la circulation routières doivent en être informés.
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne :
1° S'il a pénétré sur le territoire métropolitain sans remplir les conditions mentionnées aux points a, b ou c du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et sans avoir été admis sur le territoire en application des points a et c du paragraphe 4 de l'article 5 de ce même règlement ; il en est de même lorsque l'étranger fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en application d'une décision exécutoire prise par un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
3° Ou s'il a pénétré en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer à l'article L.
Arrêté du 9 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 octobre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 9 novembre 2015.
Le cas complet d'automatisation devra être retourné au plus tard le lundi 9 novembre 2015.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) Sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2 puis rubrique "concours et examens "; b) Sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr,onglet "Concours et écoles "puis "Concours "; c) Par lettre ou visite :
Décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports
- V : Débite des timbres mobiles et des timbres d...
- art. 121 KM (M)
En annexe IV au code général des impôts, livre premier, première partie, titre IV, chapitre II, section II, le V est intitulé : « Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés » et au troisième alinéa de l'article 121 KM, les mots : « amendes forfaitaires par » sont supprimés.
Arrêté du 8 octobre 2015 autorisant la cession amiable du bail emphytéotique d'un bien immobilier sis 36 C Harrington Gardens, SW7 4LT à Londres (Grande-Bretagne)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 octobre 2015, est autorisée la cession amiable du bail emphytéotique d'un appartement sis 36 C Harrington Gardens, Grande-Bretagne, inscrit au Land registry LN 247158.
L'arrêté du 20 août 2015 portant délégation de signature des délégués départementaux de l'action sociale (direction des ressources humaines du Secrétariat général) est abrogé.
Mme Régine Boéri, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, déléguée départementale des Alpes-Maritimes.
Mme Françoise Chenuet, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Charente.
M. Gilles Machenaud, secrétaire administratif de classe supérieure, délégué départemental de l'action sociale du Puy-de-Dôme.
Mme Claudine Ellama, secrétaire administrative de classe supérieure, déléguée départementale de l'action sociale de la Somme.
Mme Laurence Baysse, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, déléguée départemental de l'action sociale de la Vienne.
Décision du 14 octobre 2015 portant habilitation d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice
Par décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire en date du 14 octobre 2015, l'association nationale reconnue d'utilité publique « Le Souvenir français » est habilitée à ester en justice, en application du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 modifié portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice.
La décision du préfet sur la demande de titre de séjour mentionnée aux articles R.
313-11-3 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
311-12-1, le délai au terme duquel la demande fait naitre la décision implicite prévue à l'article R.
La carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” autorise l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans les conditions définies aux articles R.
5221-1 et suivants du code du travail jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise.
Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
Pour la mise en œuvre des projets pilotes mentionnés au I de l'article 48 de la loi susvisée, les services polyvalents d'aide et de soins à domicile répondent aux critères d'organisation suivants :
1° Ils exercent leurs missions dans le cadre d'une organisation intégrée du service qui coordonne les soins, les aides et l'accompagnement dispensés aux personnes âgées en perte d'autonomie dans un objectif de prévention de la perte d'autonomie ;
2° La coordination est assurée par un infirmier coordonnateur salarié du service.
Elle consiste à :
a) Coordonner les interventions auprès de la personne âgée prise en charge et de son entourage dans un objectif de repérage des situations à risques de perte d'autonomie, d'alerte et d'intervention, le cas échéant, ainsi que de simplification d'organisation pour la personne âgée et son entourage ;
b) Coordonner les professionnels du service qui s'engagent collectivement sur la qualité du service rendu et organiser à ce titre les réunions de travail et de coordination entre les personnels chargés des soins et les personnels chargés des aides et de l'accompagnement ;
c) Coordonner les interventions du service avec les différents acteurs de la coordination territoriale d'appui, avec les équipes de soins des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et avec les professionnels de santé libéraux concernés ;
3° L'élaboration, sur prescription médicale, du projet individualisé d'aide, d'accompagnement et de soins, intégrant le cas échéant le plan personnalisé de santé, est assurée par un infirmier coordonnateur salarié du service sur la base d'une évaluation globale des besoins de soins et d'aide.
Il précise, parmi les personnels mentionnés aux articles D.
312-6 du même code qui composent l'équipe pluridisciplinaire du service, les professionnels qui réalisent les actes de soins, d'aide et d'accompagnement, dans le respect des compétences de chacun.
Il définit les modalités de suivi, d'actualisation et de réévaluation du projet individualisé d'aide, d'accompagnement et de soins.
Pour la mise en œuvre des projets pilotes mentionnés à l'article 1er, un service polyvalent d'aide et de soins à domicile peut notamment résulter de la transformation ou de l'extension, dans les conditions prévues à l'article D.
313-2 du code de l'action sociale et des familles, d'un service de soins infirmiers à domicile mentionné au 1° de l'article D.
Cette transformation ou cette extension sont exonérées de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article L.
Elles font l'objet d'une autorisation conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil départemental du ressort du service polyvalent d'aide et de soins à domicile.
Cette autorisation est délivrée pour la durée de l'expérimentation mentionnée au I de l'article 48 de la loi susvisée.
Pendant la durée de l'expérimentation, la dotation globale de soins relevant de l'assurance maladie versée au service polyvalent d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes âgées en risque de perte d'autonomie peut être majorée d'une dotation dont le montant est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction du temps dédié aux missions de coordination précisées au 2° de l'article 1er du présent décret.
Ce montant forfaitaire est destiné à financer la coordination des interventions des personnels d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article D.
312-6 du code de l'action sociale et des familles avec celles des professionnels de santé dudit service mentionnés à l'article D.
312-2 du même code par l'infirmier coordonnateur salarié mentionné au 2° de l'article 1er.
La prise en charge du retour à domicile après hospitalisation des personnes de 75 ans et plus domiciliées dans un territoire pilote mentionné au I de l'article 48 de la loi susvisée, non bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de l'aide au retour à domicile après hospitalisation versée par l'assurance vieillesse ou toute autre aide équivalente financièrement, peut donner lieu, pendant une période de quinze jours consécutifs à compter de cette sortie d'hospitalisation, au versement d'un forfait par l'agence régionale de santé au service polyvalent d'aide et de soins à domicile.
Ce forfait, d'un montant maximum de 280 euros par prise en charge, est versé en fonction de l'activité du service polyvalent d'aide et de soins à domicile dans le cadre de cette prise en charge spécifique et selon des modalités définies par convention entre l'agence régionale de santé, le conseil départemental, le service polyvalent d'aide et de soins à domicile et le cas échéant le dispositif de coordination territoriale d'appui.
Cette convention définit les conditions d'urgence dans lesquelles il est procédé à l'évaluation de la perte d'autonomie, lorsqu'elle n'a pas été faite lors de la sortie d'hospitalisation, en vue de faire bénéficier la personne de l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que les conditions de cette prise en charge en cas de bénéfice d'une aide non équivalente financièrement à l'aide au retour à domicile après hospitalisation.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables
Le titre professionnel de technicien de maintenance d'équipement de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2015.
Le titre professionnel est composé des quatre unités constitutives qui suivent :
Assurer la mise en service et la maintenance des générateurs pompes à chaleur et système de ventilation en petite puissance.
Apporter des conseils d'usage et des recommandations visant l'amélioration énergétique des installations dans le cadre de la maintenance.
Le présent titre professionnel possède en commun les certificats de compétences professionnelles n° 1 et n° 2 avec le titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage.
de technicien de maintenance en chauffage
et climatisation (arrêté du 8 septembre 2003 modifié)
de technicien de maintenance d'équipements
de chauffage, de climatisation
et d'énergies renouvelables (présent arrêté)
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol (commun au titre AMC).
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs muraux gaz (commun au titre AMC).
Assurer la mise en service et la maintenance des générateurs pompe à chaleur et système de ventilation en petite puissance.
Apporter des conseils d'usage et recommandations visant l'amélioration énergétique des installations dans le cadre de la maintenance.
Titre professionnel : technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables (ancien intitulé : technicien de maintenance en chauffage et climatisation).
Le technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables effectue les mises en service et la maintenance des installations de petite puissance à usage résidentiel ou tertiaire de production de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire.
Il assure les contrôles nécessaires sur le plan de la sécurité, de la qualité des rejets dans l'environnement et des performances des matériels.
Il intervient sur des générateurs utilisant les énergies fossiles, les énergies renouvelables ou systèmes hybrides les combinant, et sur des équipements de récupération d'énergie.
Il est amené à proposer à la clientèle des solutions techniques d'améliorations des performances énergétiques des installations.
Il est capable de réaliser certains travaux de remplacement de matériels dans le cadre d'opérations de maintenance ou de mise en conformité de certaines parties d'équipements.
Lors de ses interventions, le technicien de maintenance d'équipements de chauffage et d'énergies renouvelables travaille souvent seul, ce qui nécessite une attention soutenue, le respect des normes de sécurité et l'application de la réglementation en vigueur.
Il peut également intervenir en équipe, notamment lors d'interventions délicates et réglementées ou sur des chantiers nécessitant la présence de plusieurs intervenants.
Il est amené à effectuer des interventions dans un contexte à risques : utilisation de gaz et autres combustibles, présence potentielle de produits de combustion, manipulation d'équipements électriques sous tension, déplacements fréquents en voiture, manutention de charges en espaces encombrés.
Il devra, pour certaines de ces opérations, être habilité (électricité, fluides frigorigènes), mais aussi avoir été sensibilisé aux règles et usages du travail en hauteur.
L'exercice du métier comporte de fréquents travaux sur sites client (en milieu fermé), des déplacements fréquents et des horaires irréguliers liés aux modes et à la nature des interventions (urgences, astreintes…).
Il doit pouvoir fournir au client, comme à son supérieur hiérarchique, toute explication concernant ses interventions.
Il est autonome, et doté d'un véhicule équipé d'un outillage personnel et de protections individuelles adaptées à ses missions.
Il est confronté à des équipements caractérisés par de fortes évolutions technologiques et d'une large diversité.
Il doit être capable de s'adapter et de se former en permanence.
Il est souvent en situation d'imprévus.
Assurer la mise en service et la maintenance des générateurs de type pompe à chaleur air/air en petite puissance.
Assurer la mise en service et la maintenance des générateurs de type pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou combiné hybride en petite puissance.
Assurer la mise en service et la maintenance des générateurs de type chauffe-eau thermodynamique en petite puissance.
Assurer la mise en service et la maintenance des systèmes de ventilation simple et double flux en petite puissance.
Apporter un conseil technique sur le bon usage des installations de chauffage, d'eau chaude sanitaire et ventilation.
Proposer des recommandations d'évolutions techniques des installations de chauffage, d'eau chaude sanitaire et ventilation.
Les entreprises d'installation d'équipements thermiques et thermodynamiques ayant un département maintenance.
- Conformément à l'avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R.
543-99 du code de l'environnement, publié au JO du 6 août 2013, les titulaires de ce titre professionnel ou du certificat de compétences professionnelles suivant :
- CCP "Assurer la mise en service et la maintenance des générateurs pompe à chaleur et système de ventilation en petite puissance", sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 5 du règlement (CE) n° 303/2008 ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié.
La délivrance de l'attestation d'aptitude à un personnel titulaire de ce titre professionnel ou d'un des certificats de compétences professionnelles mentionnés dans cet avis, après la date du 27 avril 2012, ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation.
- CCP « Assurer la mise en service et la maintenance des générateurs pompe à chaleur et système de ventilation en petite puissance »,
sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 5 du règlement (CE) n° 303/2008 ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié.
Arrêté du 14 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2011 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département de la Moselle
Par arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 14 septembre 2015, est modifié l'arrêté du 8 décembre 2011 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique de l'association dite « Association pour le don du sang bénévole de Forbach, Freyming-Merlebach et environs », dont le siège est transféré au 15h, rue de Remsing à Forbach (57600) (1).
Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade d'attaché de conservation territorial de conservation du patrimoine par le centre de gestion de la Savoie
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 6 octobre 2015, le nombre de postes ouverts au concours externe et au concours interne d'accès au grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine au titre de l'année 2016, dans les spécialités « archives » et « musées », est modifié comme suit :
Les autres dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2015 portant ouverture des concours susvisés ne sont pas modifiées.
Arrêté du 8 octobre 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure
Le comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure a compétence pour connaître de toutes les questions concernant les services de la direction générale de la sécurité intérieure.
Il apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant la direction générale de la sécurité intérieure.
- le directeur général de la sécurité intérieure président ou son représentant ;
7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors du renouvellement du mandat des représentants du personnel au comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;
c) Le médecin de prévention coordonnateur national ;
d) Le conseiller central de prévention et les assistants ou conseillers de prévention des services concernés ;
e) L'inspecteur de santé et sécurité au travail des services concernés.
La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L.
741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée à un mois.
Cette attestation est ensuite renouvelée une première fois pour une durée de neuf mois puis par périodes de six mois, à moins que, en application des dispositions de l'article L.
723-2 du même code, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne statue en procédure accélérée, auquel cas l'attestation est renouvelée une première fois pour une durée de six mois puis par périodes de trois mois.
742-1 du même code est fixée à un mois.
Elle est renouvelable par période de quatre mois.
Le directeur général des étrangers en France, le préfet de police de Paris et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Toute personne procédant au marquage est tenue :
a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage ;
b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage ;
2° Le vendeur ou le donateur est tenu :
a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant l'identification ;
b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ;
3° En cas de changement d'adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au fichier national.
Les documents nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
Décision du 9 octobre 2015 fixant la liste des pays d'origine sûrs
Sont considérés comme des pays d'origine sûrs au sens de l'article 37 et de l'annexe I de la directive du 26 juin 2013 susvisée :
3° La République du Bénin ;
4° La Bosnie-Herzégovine ;
5° La République du Cap-Vert ;
7° La République du Ghana ;
9° L'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) ;
10° La République de Maurice ;
12° La République de Mongolie ;
15° La République de Serbie ;
La décision du 30 juin 2005 modifiée fixant la liste des pays d'origine sûrs est abrogée.
Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable
Les exploitants agricoles mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé peuvent bénéficier d'une aide financière forfaitaire dans les conditions prévues par le présent décret.
Les projets éligibles aux aides du programme de développement rural régional ne sont pas éligibles à l'aide instituée par le présent décret.
Peuvent bénéficier de l'aide :
1° Les exploitants agricoles à titre individuel ;
2° Les groupements agricoles d'exploitation en commun ;
3° Les exploitations agricoles à responsabilité limitée ;
4° Les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole.
Pour bénéficier de l'aide, les personnes mentionnées à l'article 2 doivent :
- disposer d'au moins un bâtiment d'élevage situé dans une zone désignée comme zone vulnérable en application de l'article R.
211-77 du code de l'environnement et qui était déjà désignée comme zone vulnérable au 31 décembre 2011 ;
- avoir informé la direction départementale des territoires dans le ressort de laquelle se situe le siège de l'exploitation, avant le 1er novembre 2014, d'un projet d'accroissement des capacités de stockage des effluents d'élevage de l'exploitation ;
- ne pas avoir démarré les travaux de mise aux normes relatifs à la gestion des effluents d'élevage en zone vulnérable avant le 1er novembre 2013, et ne pas avoir achevé de tels travaux avant le 1er janvier 2015 ;
- s'engager à réaliser, avant le 1er octobre 2016, les travaux de mise aux normes relatifs à la gestion des effluents d'élevage en zone vulnérable en présentant un projet basé sur un diagnostic établi à l'aide d'un outil de calcul des capacités de stockage pour les effluents d'élevage, pour un montant minimal hors taxes de 12 500 € ;
- présenter un taux d'endettement d'au moins 20 %, apprécié au dernier exercice comptable clos.
Le montant de l'aide est compris entre 1 875 € et 15 000 €.
Il est modulé au regard de la situation économique du demandeur, appréciée en fonction du taux d'endettement et du montant des investissements hors taxes.
Pour l'application de l'article 3 et du précédent alinéa :
- le taux d'endettement est défini comme le rapport entre les annuités des prêts professionnels à long et moyen terme et l'excédent brut d'exploitation (EBE) ;
- le montant des investissements correspond au montant total hors taxes des travaux de mise en conformité des capacités de stockage des effluents d'élevage.
L'aide est attribuée par le préfet de département après un appel à projet, dont les conditions d'ouverture sont définies par arrêté du préfet de région.
Cet arrêté fixe également les critères d'attribution de l'aide, les modalités de sélection des demandes, le montant maximum de l'aide auquel le bénéficiaire peut prétendre ainsi que les conditions dans lesquelles d'autres personnes que l'Etat peuvent contribuer à son financement.
Les critères et modalités mentionnés au premier alinéa portent sur la situation économique, sociale et environnementale de l'entreprise et visent à sélectionner en priorité les exploitations les plus fragiles d'un point de vue économique.
Le demandeur adresse son projet à la direction départementale des territoires dans le ressort de laquelle se situe le siège de son exploitation, qui procède à l'instruction des demandes et soumet au préfet de région la liste des dossiers classés par ordre de priorité compte tenu des critères mentionnés à l'article 5.
La direction départementale accuse réception de la demande et informe le demandeur, le cas échéant, qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées pour l'instruction de la demande.
La direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt émet un avis sur les dossiers éligibles dans la limite des crédits disponibles en fonction de ces mêmes critères.
Les personnes dont le dossier a été sélectionné adressent leur demande de paiement de l'aide, au plus tard le 31 décembre 2016 à la direction départementale des territoires, accompagnée de l'ensemble des factures acquittées correspondant aux travaux réalisés.
Si la demande est rejetée à l'issue du processus d'instruction et de sélection, le demandeur en est informé par décision motivée.
En cas de non-respect par le bénéficiaire des conditions prévues aux articles 2 et 3 ou des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 susvisé, l'aide est remboursée en totalité.
Le versement de l'aide et le recouvrement des éventuels indus sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux
Crée Code de la consommation - Section 13 : Contrats d'achat de métaux précieux (VD)
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée :
121-22.-La mention de la date prévue au 5° de l'article L.
121-101 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.
« Sur le contrat figure la mention suivante :
« “ Si vous souhaitez exercer votre droit de rétraction dans les 24 heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ”.
121-23.-Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent article.
121-24.-Le formulaire détachable comporte, sur une face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé.
121-25.-Pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L.
-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou
-adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.
Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12)
(Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, l'adresse géographique à laquelle le formulaire doit être envoyé et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien(s) suivant(s) :
[indiquer le(s) bien(s) objet(s) du contrat]
Nom du (des) consommateur(s)-vendeur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)-vendeur(s)
Signature du (des) consommateur(s)-vendeur(s)
121-102 du code de la consommation prévoit que l'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 24 heures.
En conséquence, après signature du contrat, le consommateur-vendeur ne remet pas au professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration de ce délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de l'achat prévu par le contrat avant le même terme.
121-25 du même code, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L.
- remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ;
- ou adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.
L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat.
A défaut, le contrat est conclu définitivement.
Les mesures de la qualité de service correspondant à ces indicateurs et objectifs respectent les règles suivantes :
1° Les mesures de qualité de service de la Lettre prioritaire, de la Lettre verte et du courrier transfrontière communautaire sont effectuées conformément à la norme européenne EN 13850.
2° La mesure de la qualité de service de la Lettre recommandée est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée, auditable et s'appliquant à une base la plus exhaustive possible.
3° La mesure de la qualité de service des avis de réception de la Lettre recommandée est effectué selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
Le délai de distribution est calculé en comptant, pour chaque envoi, le nombre de jours écoulés entre la date de flashage associée à la distribution de la Lettre recommandée enregistrée dans le système de suivi et la date de flashage associée au passage des avis de réception dans les plates-formes industrielles Courrier de traitement Arrivée enregistrée dans le système de suivi.
4° La mesure de la qualité de service du Colissimo guichet est effectué selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
La méthode de mesure du traitement des réclamations est conforme aux principes préconisés dans la norme européenne EN 14012.
Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de 21 jours concernant le courrier domestique est fixé à 96 % pour 2 015, 97 % pour 2016 et 98 % pour 2017.
Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de 21 jours concernant le colis domestique est fixé à 96 % pour 2 015, 97 % pour 2016 et 98 % pour 2017.
1° La mesure du taux de mise en œuvre des contrats concernant le service de réexpédition en ligne est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
Le taux de mise en œuvre des contrats dans un délai de 48 heures concernant le service de réexpédition en ligne est fixé à 90 % pour 2015, 91 % pour 2016 et 92 % pour 2017.
2° La mesure du taux de rétablissement du service suite aux dysfonctionnements signalés concernant le service de réexpédition est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
Objectifs de qualité de service au titre de l'offre de service universel postal pour 2015, 2016 et 2017
Taux de distribution des avis de réception en J+2
Taux de distribution en J+2 avec affranchissement guichet
Taux de distribution en J+2 avec affranchissement électronique
L'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé est abrogé en ce qu'il concerne la seule année 2015.
Décret n° 2015-1296 du 15 octobre 2015 modifiant le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée
Modifie Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 - Chapitre Ier : Indemnité principale et compléme...
Lors de la première application des dispositions du décret du 13 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et des textes pris pour son application, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du régime indemnitaire lié aux fonctions exercées et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité principale et du complément indemnitaire jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au IV de l'article 2 du décret du 13 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
A l'article 1er du décret du 13 septembre 2007 susvisé, les mots : « de primes et » sont supprimés.
L'intitulé du chapitre Ier du décret du 13 septembre 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Indemnité principale et complément indemnitaire ».
« Art. 2.-I.-Une indemnité principale est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er dont le montant dépend des fonctions que l'agent exerce, de l'expertise qu'il doit développer ainsi que des sujétions auxquelles il doit faire face.
« II.-Pour la mise en œuvre du I, les fonctions occupées par les agents mentionnés à l'article 1er sont réparties au sein de groupes différents.
« Le nombre de groupes est fixé par l'arrêté mentionné à l'article 8.
« Les critères professionnels pris en compte pour la répartition des fonctions par groupe sont les suivants :
« III.-Le montant individuel de l'indemnité principale prévue au I, qui est versée mensuellement à chaque agent, est déterminé dans les limites d'un montant minimal et d'un montant maximal applicables au groupe dont relèvent les fonctions exercées par l'agent, notamment au regard des critères professionnels mentionnés au II.
« Le montant minimal et le montant maximal de l'indemnité principale sont fixés, pour chaque groupe, par l'arrêté mentionné à l'article 8.
« IV.-Le montant de l'indemnité principale mentionné au III fait l'objet d'un réexamen :
« 1° En cas de changement de fonctions au sein d'un même groupe au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
« 2° Au moins tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.
« Art. 3.-I.-Un complément indemnitaire peut être attribué aux agents mentionnés à l'article 1er dont le montant est fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de chaque agent.
« II.-Les attributions individuelles du complément indemnitaire, non reconductibles d'une année sur l'autre, peuvent être comprises entre 0 et 100 % d'un montant maximal fixé, pour chacun des groupes prévus au II de l'article 2, par l'arrêté mentionné à l'article 8.
A l'article 8 du décret du 13 septembre 2007 susvisé, les mots : « primes et » sont supprimés.
Arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution et les montants des primes et indemnités prévues en faveur des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée
Dans l'intitulé de l'arrêté du 13 septembre 2007 susvisé, les mots : « primes et» sont supprimés.
« Art. 1.-Les montants minimaux ou maximaux de l'indemnité principale et du complément indemnitaire prévus aux articles 2 et 3 du décret du 13 septembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
MONTANT MAXIMAL du groupe (en euros)
principale (en euros)
du complément
indemnitaire (en euros)
Groupe A.-Emploi de direction/ Encadrement supérieur
Groupe B.-Encadrement intermédiaire
Groupe C.-Cadre technique spécialisé et/ ou d'aide à la décision et/ ou encadrement de proximité
Groupe D.-Cadre avec technicités particulières
Groupe E.-Non cadre/ exécution ou application
Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er octobre 2015, édition électronique, texte n° 36, et édition papier, page 17599, 2e colonne, article 13, à « Art. L.
Au lieu de : « l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 octobre 2015, M. Biau (Jacques), secrétaire des affaires étrangères principal, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 avril 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 octobre 2015, Mme Merlo (Caroline), secrétaire des affaires étrangères, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 avril 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 octobre 2015, est nommée suppléante permanente du secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
Mme Sandrine Lelong-Motta, conseillère des affaires étrangères, chargée de mission auprès du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 octobre 2015, M. Pierre-Yves APPERT, chef du service aménagement à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommé membre suppléant en qualité de représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée.
Arrêté du 14 octobre 2015 portant nomination d'un inspecteur général du contrôle près le Port autonome de Strasbourg
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 14 octobre 2015, M. Benoît WEYMULLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé inspecteur général du contrôle près le Port autonome de Strasbourg, en remplacement de M. François BORDRY.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 septembre 2015, M. Olivier Clémençon, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Dijon, est placé en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de chargé de mission auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, pour une durée de trois ans à compter du 10 septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 septembre 2015, M. Jacques Doremieux, avocat général près la cour d'appel de Colmar, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasque, pour exercer les fonctions de procureur général, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2015.
Lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier le propose, le conseil départemental peut décider d'ordonner une opération d'aménagement foncier agricole et forestier en dérogeant aux dispositions de l'article L.
Sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports et d'une superficie qui ne doit être ni inférieure ni supérieure de plus de 10 % à celle desdits apports, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L.
123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées.
Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier peut demander à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans cette aire.
Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de propriétaires n'ayant pas donné leur accord exprès prévu au premier alinéa et qu'il n'est pas possible d'établir l'égalité de valeur sans bouleverser le plan des échanges, la commission prévoit, au besoin par expertise, le paiement d'une soulte pour rétablir l'égalité.
Les soultes sont supportées par les propriétaires bénéficiaires des échanges et sont recouvrées dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L.
Lorsque des terrains visés aux articles L.
123-3 ou situés dans les zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents d'urbanisme visés à l'article L.
121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de viabilité visés au a du 1° du II de l'article L.
13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L.
123-27 du présent code, la commune verse au propriétaire une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, afin d'indemniser la perte de plus-value vénale résultant des caractéristiques desdits terrains.
Cette soulte est recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations d'aménagement foncier réalisées en application des dispositions des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2015, Mme Emmanuelle Casini-Bachelet, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance, à compter du 16 novembre 2015 jusqu'au 31 août 2016.
La démission de Mme HOCQUELOUX (Emmanuelle, Marie, Madeleine, Lucienne), épouse BOSCHI, huissière de justice à la résidence de Bléneau (Yonne), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Bléneau (Yonne) dont était titulaire Mme HOCQUELOUX (Emmanuelle, Marie, Madeleine, Lucienne), épouse BOSCHI, est supprimé.
La chambre départementale des huissiers de justice de l'Yonne est désignée en qualité d'attributaire provisoire des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2015, M. BEAUVOIS (Vincent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROULLET (Vincent, André, Camille, François) à la résidence de Verruyes (Deux-Sèvres).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2015, Mme CHAPLAIN (Aurélie, Jennifer, Marie, Cécile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Régis HUBER, Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON, Anne-Marie PICARD-MARISCAL et Marie HOURMANT-BERNARD, notaires associés à la résidence de Versailles (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2015, M. SAINLOT (Julien, Alexis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Franck BARON, notaire associé à la résidence de Mareuil-sur-Lay-Dissais (Vendée).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 septembre 2015, Mme LANTERI (Josiane), administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques (cheffe de la mission de coopération internationale), est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 septembre 2015, M. DEPLETTE (Jean-Jacques), administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 septembre 2015, Mme Gisèle RECOR, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 décembre 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. l'ingénieur général de l'armement Le Goff (Jean-René), inspecteur de l'armement pour les constructions navales ;
M. le contre-amiral Lugan (Benoît), commandant de l'école navale, en qualité de représentant du chef d'état-major des armées ;
M. Jacob (Yann), conseiller du recteur pour l'enseignement supérieur de l'académie de Rennes, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
M. Allano (Sylvain), directeur scientifique et technologies futures à PSA - Peugeot Citroën ;
M. Papin (Eric), directeur technique et innovation de DCNS, en remplacement de M. Quinchon (Pierre), démissionnaire.
- En qualité de représentant des étudiants
M. Planchot (Antoine).
Arrêté du 7 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 portant nomination des membres des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante
L'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé relatif à la nomination des membres des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante est ainsi modifié :
- Comité d'experts n° 1 (comité Nord-Ouest)
La répartition des membres au sein de ce comité est ainsi modifiée :
Les membres appelés à siéger dans la formation chargée de se prononcer sur les prélèvements sur personne majeure sont les suivants :
M. le docteur JOUET (Jean-Pierre), titulaire.
Les membres appelés à siéger dans la formation commune à celle chargée de se prononcer sur les prélèvements sur personne majeure et à celle chargée de se prononcer sur les prélèvements sur personne mineure sont les suivants :
M. le docteur DELANNOY (Yann), titulaire.
M. le docteur STRECKER (Guillaume), suppléant.
- Comité d'experts n° 2 (comité Est)
M. le docteur STRUB (Pierre), titulaire.
M. le docteur DURIN (Laurent), suppléant.
- Comité d'experts n° 3 (comité Sud-Est)
La liste des membres de la formation commune à celle chargée de se prononcer sur les prélèvements sur personne majeure et à celle chargée de se prononcer sur les prélèvements sur personne mineures est ainsi complétée :
Mme la docteure Violette CHEVALIER est nommée en qualité de suppléante de Mme la docteure Bernadette DUCLOUX, titulaire.
- Comité d'experts n° 4 (comité Sud-Méditerranée)
La liste des membres siégeant dans la formation chargée des prélèvements sur personne mineure est ainsi complétée :
Mme Frédérique BERGER, psychologue, membre suppléant dans la formation chargée des prélèvements sur personne majeure siégera également dans la formation chargée des prélèvements sur personne mineure en qualité de membre suppléant.
La liste des membres de la formation commune à celle chargée de se prononcer sur les prélèvements sur personne majeure et à celle chargée de se prononcer sur les prélèvements sur personne mineures est ainsi modifiée :
M. Pierre ROUSSET, délégué diocésain, ne siégera plus dans cette formation du fait de sa démission.
- Comité d'experts n° 5 (comité Sud-Ouest)
Mme Audrey PALARD et Mme Florence DAILLY, psychologues, suppléantes dans la formation chargée des prélèvements sur personne majeure, siégeront également dans la formation chargée des prélèvements sur personne mineure en qualité de suppléantes.
- Comité d'experts n° 6 (comité Ouest)
La liste des membres siégeant dans la formation chargée des prélèvements sur personne majeure est ainsi complétée :
M. le docteur Antoine BOURILLON, suppléant dans la formation chargée des prélèvements sur personne mineure, siégera également dans la formation chargée des prélèvements sur personne majeure en qualité de suppléant.
- Comité d'experts n° 7 (comité Ile-de-France - Centre)
Mme Anne-Laure ANDRE-BERTON, psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante dans la formation chargée des prélèvements sur personne majeure, siégera également dans la formation chargée des prélèvements sur personne mineure en qualité de suppléante.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 septembre 2015, M. Sébastien VANROKEGHEM, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, unité territoriale de la Seine-Maritime, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2015.
Arrêté du 31 août 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2015 portant nomination à l'Observatoire national du secourisme
L'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2015 portant nomination à l'Observatoire national du secourisme est ainsi modifié :
a) Les mots : « Christian WAX » sont remplacés par les mots : « Paul FRANCHETERRE » ;
b) Les mots : « Philippe SEGUIN » sont remplacés par les mots : « Alain LASCOMBES ».
a) Après le mot : « FREYSZ » sont ajoutés les mots : « , du centre hospitaliser universitaire de Dijon » ;
b) Après le mot : « PATERON » sont ajoutés les mots : « , du service des urgences de l'hôpital Saint-Antoine » ;
c) Après le mot : « TOURTIER » sont ajoutés les mots : « , de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
d) Après le mot : « HERTGEN » sont ajoutés les mots : « , de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France »
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2015, les personnes dont les noms suivent sont nommées inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 5 septembre 2015 :
1° Les inspectrices-élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires issues de la promotion 2013-2015 désignées ci-après :
Brien (Hélène).
Duroux (Anne-Charlotte).
Dussiot (Alison).
Fleming (Anaïs).
Meyer-Warnod (Anne-Cécile).
Poizat (Axelle).
2° Les inspecteurs-stagiaires de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2014-2015 désignés ci-après :
Bacha (Yacine).
Bendali (Fatah).
Boutighane (Nada).
Chaussepied (Marie).
Durand (Eric).
Gyde Bignon (Virginie).
Laborieux (Jacky).
Laplace (Brigitte).
Legrand (Florence).
Rouyez (Florence).
Traynard (Catherine).
Troyano-Groux (Alexandra).
Salah (Siham).
3° Ainsi que Mme Labarre (Virginie), agent contractuel de l'Ecole nationale des services vétérinaires issue de la promotion 2014-2015, recrutée dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire au titre du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Décret du 15 octobre 2015 portant nomination du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation - M. VANIER (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2015, M. Christian VANIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 2015, M. MANDOUZE (Dominique, Emmanuel, Adeodat), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2015, Mme Catherine, Jacqueline, Marie Angrand, attachée d'administration de l'Etat, placée en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er septembre 2014, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2016 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2015, Mme Legault (Catherine, Jeanne, Marie), attachée d'administration de l'Etat, affectée au lycée professionnel agricole de Montreuil Bellay, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 2 septembre 2015 portant nomination (Institut Mines-Télécom) - M. DJENIZIAN (Thierry) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 septembre 2015, édition électronique, texte n° 60,dans le titre au lieu de : « M. DJENIZIAN (Frédéric) », lire : « M. DJENIZIAN (Thierry) ».
Arrêté du 8 octobre 2015 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 octobre 2015, sont nommés en tant que membres de la commission d'agrément des contrôleurs techniques pour une durée de trois ans :
M. Serge ARNAUD, président de la commission.
Mme Anne FLORETTE, suppléante du président.
Mme Katy NARCY, représentant titulaire du ministre chargé de la construction.
M. Frédéric BECHARA, représentant suppléant du ministre chargé de la construction.
M. Koumaran PAJANIRADJA, représentant titulaire du ministre chargé de la construction.
Mme Jeanne MICHAUD, représentant suppléant du ministre chargé de la construction.
Mme Colette KRAUS, représentant titulaire du ministre de l'intérieur.
M. Hervé TEPHANY, représentant suppléant du ministre de l'intérieur.
M. Christian LAYSSAC, représentant titulaire du ministre chargé de l'économie.
Mme Sandrine DUCHENE, représentant suppléant du ministre chargé de l'économie .
Mme Marie-Laurence GUILLAUME, représentant titulaire du ministre chargé du travail.
M. Bernard LANCERY, représentant suppléant du ministre chargé du travail.
M. Olivier HENNO, Fédération française des sociétés d'assurances, membre titulaire.
Mme Eloïse LE MOAL, Fédération française des sociétés d'assurance, membre suppléant.
M. Raphaël BESOZZI, représentant titulaire des maîtres d'ouvrages publics.
Mme Cécile SEMERY, représentant suppléant des maîtres d'ouvrage publics.
M. Jacques RAFFAULT, représentant titulaire des maîtres d'ouvrages privés.
Mme Bérangère JOLY, représentant suppléant des maîtres d'ouvrages privés.
Mme Catherine DURET, ordre des architectes, membre titulaire.
M. Jean-Philippe DONZE, ordre des architectes, membre suppléant.
M. Gilles BERNARDEAU, Association des industries de matériaux composants et d'équipement pour la construction, membre titulaire.
Mme Manuela TANCOGNE-DEJEAN, Association des industries de matériaux composants et d'équipement pour la construction, membre suppléant.
M. Jean-Charles DU BELLAY, Fédération française du bâtiment, membre titulaire.
Mme Valérie BAILLAT, Fédération nationale des travaux publics, membre suppléant.
M. Laurent PEINAUD, comité professionnel de la prévention et du contrôle technique, membre titulaire.
Mme Anne-Laure DE CHAMMARD, comité professionnel de la prévention et du contrôle technique, membre suppléant.
Mme Magali COTTAVE, Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique, membre titulaire.
M. François BAYLE, Union nationale des économistes de la construction, membre suppléant.
Mme Evelyne HUMBERT, rapporteur.
M. François RENVOISE, rapporteur.
L'arrêté du 27 mai 2013 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R.
Décret du 15 octobre 2015 portant nomination d'une directrice d'administration centrale - Mme SOULAY (Carine) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 octobre 2015, édition électronique, texte n° 67, à l'article 1er :
Lire : « , à compter du 16 novembre 2015.
Arrêté du 2 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
M. Frédéric MAZERES (FNLL), titulaire, en remplacement de M. Yann LASNIER.
Arrêté du 16 octobre 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
Il est mis fin à compter du 18 octobre 2015 aux fonctions de Mme Camille REINAULD, conseillère économie du sport et relations avec les entreprises au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports.
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-258 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des deux premiers alinéas de l'article L.
222-1 du code de l'éducation et des mots : « et fonctionnent au siège de chaque académie » figurant à l'article L.
222-1 du code de l'éducation « La France est divisée en circonscriptions académiques » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de ce même article « Chacune des académies est administrée par un recteur » ; que ces dispositions, qui se bornent à organiser les services de l'administration de l'éducation, ne constituent et ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de l'enseignement, qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni les garanties de l'indépendance des enseignants-chercheurs, ni aucun autre principe ou règle placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire ;
822-3 du code de l'éducation dispose que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, qui sont des établissements publics, fonctionnent au siège de chaque académie ; que ces dispositions se bornent à déterminer le siège des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et les modalités de leur répartition sur le territoire national ; qu'elles ne mettent en cause ni les règles concernant « la création de catégories d'établissements publics », qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les deux premiers alinéas de l'article L.
222-1 du code de l'éducation et les mots : « et fonctionnent au siège de chaque académie » figurant à l'article L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-259 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes :
- les mots : « sur proposition du comité consultatif des jeux » au paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
- l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;
- l'article 21 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 28 de la loi du 12 mai 2010 susvisée prévoit que sont précisées par décret les informations devant figurer dans le rapport annuel que tout organisme qui souhaite proposer un service d'information et d'assistance aux joueurs doit adresser chaque année au comité consultatif des jeux ; que les dispositions de ce même paragraphe qui prévoient que le comité consultatif des jeux fait des propositions pour l'établissement de cette liste, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne le comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités :
Considérant que l'article 51 de la loi du 10 août 2007 susvisée prévoit qu'un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de cette loi ; que ce comité comprend quatre membres du Parlement et qu'il transmet au Parlement un rapport annuel ; que ces dispositions, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap :
Considérant que les trois derniers alinéas de l'article L.
114-3-1 du code de l'action sociale et des familles créent un Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, chargé d'établir un rapport triennal, de se prononcer sur la coordination des politiques de prévention et de dépistage des problèmes de santé avec la politique de prévention du handicap et pouvant être saisi par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ou par un conseil départemental consultatif des personnes handicapées ; que ces dispositions, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne la commission prévue par l'article 21 de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique :
Considérant que l'article 21 de la loi du 20 juillet 2011 susvisée institue une commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires et la charge de proposer à la Commission nationale de la certification professionnelle, avant le 31 décembre 2012, l'inscription au répertoire national des certifications professionnelles de l'ensemble des formations des sapeurs-pompiers volontaires ; que ces dispositions, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne la commission prévue par le second alinéa de l'article L.
176-2 du code de la sécurité sociale institue une commission chargée de remettre au Parlement et au Gouvernement un rapport triennal évaluant « le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles » ; qu'il prévoit également que la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles rend un avis sur ce rapport qui est transmis au Parlement et au Gouvernement ; que ces dispositions, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne le conseil de l'hospitalisation :
162-21-2 du code de la sécurité sociale crée un conseil de l'hospitalisation, chargé de contribuer à l'élaboration de la politique de financement des établissements de santé ainsi qu'à la détermination des objectifs de dépenses d'assurance-maladie relatives aux frais d'hospitalisation ; qu'en particulier, le deuxième alinéa de cet article prévoit que les décisions relatives au financement des établissements de santé, à la détermination des objectifs de dépenses d'assurance-maladie relatives aux frais d'hospitalisation sont prises sur la recommandation de ce conseil ; qu'en vertu de son troisième alinéa, lorsque la décision prise est différente de la recommandation du conseil de l'hospitalisation, elle doit être motivée ; que ce conseil est également informé des orientations de la politique salariale et statutaire et des conséquences financières de chaque projet d'accord ou de protocole d'accord entre l'Etat et les organisations syndicales ; qu'il peut consulter les fédérations nationales représentatives des établissements de santé et commander des études à des organismes extérieurs ; que ces dispositions, qui ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la sécurité sociale ni aucune autre règle ou aucun autre principe que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire,
- les mots : « sur proposition du comité consultatif des jeux » figurant au paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Avis n° 2015-1157 du 29 septembre 2015 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2015, 2016 et 2017 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2014 et 2015 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
Vu l'avis n° 2014-0771 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 juillet 2014 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2014 et 2015 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
Vu l'avis n° 2015-0862 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2015 sur une demande du ministre chargé des postes concernant la qualité de service de la Lettre verte ;
Vu le catalogue des offres commerciales de La Poste relevant du service universel postal à la date du 1er janvier 2015 ;
Vu la demande d'avis du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique reçue par l'Autorité le 24 septembre 2015 ;
L'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé a fixé à La Poste les objectifs de qualité de service applicables pour les années 2014 et 2015, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
Pour la Lettre verte, l'objectif fixé pour 2014 correspond à un taux de distribution de 94 % en J + 2.
Le 15 avril 2015, La Poste a publié ses résultats de qualité du service universel pour l'année 2014 ; le taux de distribution de la Lettre verte en J + 2 a atteint 93,2 %, en progression de 0,4 point, ce qui ne lui a toutefois pas permis d'atteindre l'objectif fixé par le ministre.
Dès lors, de nombreux échanges ont eu lieu entre les services du ministère, ceux de La Poste et ceux de l'Autorité pour faire le point sur ces résultats, sur le diagnostic établi par La Poste et sur le plan d'action envisagé pour y remédier.
Par courrier adressé au ministre en date du 2 juin 2015, le président directeur général de La Poste a souligné les difficultés de cette dernière et a indiqué qu'en dépit des efforts déployés, l'objectif de 95 % fixé pour 2015 ne pourrait pas être atteint.
Il a ainsi sollicité le rééchelonnement de la trajectoire de qualité de service pour la Lettre verte et a proposé en parallèle de prendre plusieurs nouveaux engagements, notamment en ce qui concerne la qualité de service des avis de réception des lettres recommandées, du service de réexpédition ou encore des colis.
Avant de prendre une décision sur l'adaptation du cadre réglementaire existant, le ministre a sollicité le 12 juin 2015 l'avis de l'Autorité sur les causes de cette situation, sur les solutions susceptibles d'y être apportées et sur les propositions formulées par le président-directeur général de La Poste.
Dans son avis au ministre en date du 7 juillet 2015, l'Autorité a rappelé les difficultés rencontrées par La Poste, tenant principalement à la nécessité de mener une réorganisation importante de son appareil industriel afin de faire face au déclin des volumes de courrier, plus prononcé que prévu, et qui impacte la fiabilité de ses processus logistiques(1) ainsi que les grandes lignes du plan d'action mis en œuvre par La Poste à la suite des échanges menés avec l'Autorité.
Elle a ainsi indiqué qu'il pourrait être justifié d'envisager une révision de la trajectoire des objectifs de qualité de service de la Lettre verte en insistant, toutefois, sur le fait qu'il était indispensable, si une telle révision devait avoir lieu, qu'elle s'accompagne de nouveaux engagements de La Poste, d'une part sur des trajectoires complémentaires de qualité du service universel plus ambitieuses et, d'autre part, sur des améliorations répondant à des préoccupations concrètes des utilisateurs (avis de réception, service de réexpédition, qualité de la distribution…).
En application de ces dispositions, le ministre chargé des postes a dès lors saisi l'Autorité, le 24 septembre 2015, pour avis sur un projet d'arrêté « relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2015, 2016 et 2017 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
L'arrêté actuel relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre du service universel
L'article 1er de l'arrêté en vigueur relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste prévoit les indicateurs de mesure des délais d'acheminement des principaux produits du service universel - Lettre prioritaire, Lettre verte, Lettre recommandée, courrier transfrontière communautaire et Colissimo - et précise la méthode de mesure applicable.
Les objectifs correspondants sont fixés en annexe pour les années 2014 et 2015.
L'article 2 est relatif à la mesure du traitement des réclamations par La Poste et fixe les objectifs correspondants pour les années 2014 et 2015.
L'article 3 porte sur la mesure de qualité du service de réexpédition fourni par La Poste et fixe un objectif relatif au rétablissement du service en cas de dysfonctionnements pour les années 2014 et 2015.
Les évolutions prévues par le projet d'arrêté
Le nouveau projet d'arrêté transmis par le ministre chargé des postes portera pour la première fois sur une durée de trois ans, couvrant les années 2015, 2016 et 2017.
Pour l'année 2015, les objectifs existants prévus par l'arrêté en vigueur seront remplacés par ceux fixés par le nouveau projet d'arrêté.
Ce projet d'arrêté vient par ailleurs, pour certaines prestations, compléter ou renforcer les objectifs indicatifs de qualité de service prévus dans le contrat d'entreprise jusqu'en 2017.
Il prévoit ainsi :
- une trajectoire de qualité de service réaménagée pour la Lettre verte pour atteindre 94 % de J + 2 en 2017 ;
- le renforcement des objectifs existants concernant les indicateurs de qualité de service relatifs au colis ainsi qu'aux délais de traitement par La Poste des réclamations des utilisateurs.
Il crée par ailleurs deux nouveaux indicateurs de qualité de service portant, d'une part, sur la mesure des délais d'acheminement des avis de réception des Lettres recommandées et, d'autre part, sur les délais de mise en œuvre des contrats de réexpédition souscrits en ligne.
Le projet d'arrêté prévoit également que ces indicateurs soient assortis d'objectifs progressifs, à partir de 2015.
Le tableau ci-après retrace les objectifs arrêtés et proposés par le ministre chargé des postes, depuis 2008, ainsi que les résultats de qualité de service obtenus par La Poste.
Objectifs proposés
AR J+2
(en ligne)
Taux de réponse sous 21 jours
Taux de rétablissement du service de réexpédition en 48h
Mise en œuvre en 48h des contrats de réexpédition en ligne
Sur les nouveaux indicateurs de mesure de la qualité de service
L'option d'avis de réception des lettres recommandées est une prestation essentielle pour les utilisateurs, notamment au regard de sa valeur juridique, cette dernière pouvant être indispensable, pour les particuliers comme les professionnels, dans le cadre de nombreuses procédures, notamment administratives ou contentieuses.
Ce service fait ainsi l'objet d'une attente forte des utilisateurs, notamment en termes de fiabilité des délais d'acheminement.
Dans ce contexte, La Poste s'était engagée auprès de l'Autorité dès 2012, ainsi que dans le cadre du contrat d'entreprise 2013-2017, à mettre en place une mesure des délais d'acheminement des avis de réception dont les résultats auraient vocation à être rendus publics.
Le projet d'arrêté prévoit la mise en œuvre par La Poste d'une telle mesure, assortie de la fixation d'un objectif correspondant à partir de 2015, ce qui apparaît satisfaisant.
La méthode de mesure applicable repose, comme c'est le cas pour la Lettre recommandée, sur la généralisation du flashage des avis de réception dans le cadre de leur traitement au sein du réseau postal.
Compte tenu des processus de traitement de ces envois, La Poste ne réalise pas une mesure strictement de bout en bout, le projet d'arrêté précisant le point de départ et le point d'arrivée pris en compte pour la mesure du délai d'acheminement des avis de réception.
La qualité de service de la réexpédition
Le service de réexpédition des envois postaux, qui présente une grande utilité pour les utilisateurs, notamment lors d'un changement d'adresse, fait historiquement l'objet d'un nombre relativement important de réclamations.
En complément de l'indicateur de mesure du taux de rétablissement du service de réexpédition suite aux dysfonctionnements signalés par les utilisateurs, mis en place en 2013, le projet d'arrêté prévoit l'introduction, à partir de 2015, d'un nouvel indicateur relatif au taux de mise en œuvre en 48 heures des contrats de réexpédition souscrits en ligne.
L'arrêté fixe un objectif correspondant sur la période 2015-2017.
La mise en place de ce nouvel indicateur est positive, dans une logique d'amélioration et de suivi de la qualité de ce service important pour les utilisateurs.
Les objectifs portant sur les indicateurs existants
De manière générale, le projet d'arrêté transmis par le ministre maintient ou vient renforcer le niveau des objectifs de qualité de service tel que fixé pour l'année 2015 par l'arrêté du 22 octobre 2014 et tels qu'indiqués dans le contrat d'entreprise jusqu'en 2017, exception faite de la Lettre verte.
En 2014, sa qualité de service était en progression de 0,4 point avec un taux de J + 2 de 93,2 %, ce qui n'a toutefois pas permis à La Poste d'atteindre son objectif fixé par le ministre à 94 % pour 2014.
La Poste a également indiqué que malgré son plan d'action et les efforts mis en œuvre, l'objectif de 95 % de J + 2 fixé pour 2015 ne pourrait pas non plus être atteint.
Comme souligné dans l'avis de l'Autorité n° 2015-0862, La Poste fait face à de réelles difficultés liées au déclin de son activité courrier qui expliquent en partie cette situation.
Dans ce contexte, le projet d'arrêté prévoit un réaménagement de la trajectoire de qualité de service de service de la Lettre verte en vue d'atteindre un objectif de 94 % de J + 2 en 2017, avec des objectifs intermédiaires de 93,5 % en 2015 et 93,75 % en 2016.
Si cette trajectoire apparaît moins ambitieuse que celle prévue initialement par le contrat d'entreprise, elle traduit néanmoins une progression continue des objectifs de qualité de service de la Lettre verte sur les années à venir.
Concernant le Colissimo et le traitement des réclamations
Le projet d'arrêté prévoit une trajectoire de qualité de service plus forte d'ici à 2017 pour ces deux services.
S'agissant du colis, la trajectoire de qualité de service indiquée dans le contrat d'entreprise prévoit un objectif stable de 88 % pour le Colissimo guichet jusqu'en 2017 et de 90 % pour le Colissimo en ligne.
Le projet d'arrêté prévoit une évolution progressive de ces objectifs pour atteindre 91 % et 92 % en 2017, respectivement pour le Colissimo guichet et le Colissimo en ligne.
Les réclamations font l'objet d'une mesure du taux de traitement des demandes dans un délai de vingt et un jours et d'un objectif correspondant fixé à 95 % depuis 2008 et ce jusqu'en 2017, au regard du contrat d'entreprise.
Le projet d'arrêté transmis par le ministre fixe des objectifs de 96 % pour 2015, 97 % pour 2016 et 98 % pour 2017.
Les nouvelles trajectoires d'objectifs prévues par le projet d'arrêté pour ces indicateurs apparaissent positives puisqu'elles traduisent une progression continue des objectifs et encourage au maintien d'un bon niveau de qualité de service.
Toutefois, au regard des résultats atteints en 2014 (91 % de J + 2 pour le Colissimo guichet, 92,5 % pour le Colissimo affranchi en ligne, 99,3 % et 99,4 % de réclamations traitées en vingt et un jours, respectivement pour le courrier et pour le colis), il aurait été souhaitable que des objectifs plus ambitieux soient fixés, en particulier pour 2015.
Concernant les objectifs portant sur les indicateurs nouveaux
Comme indiqué précédemment, le projet d'arrêté transmis par le ministre prévoit l'introduction de deux indicateurs de qualité de service assortis de nouveaux objectifs dès 2015.
Le premier porte sur les avis de réception des lettres recommandées.
Suite aux engagements pris par La Poste et aux travaux menés en collaboration entre ses services et ceux de l'Autorité, une mesure avait d'ores et déjà été mise en œuvre en 2014 et les résultats obtenus avaient fait l'objet d'une publication dans le tableau de bord du service universel.
Les objectifs fixés correspondent à un taux de J + 2 de 86 % pour 2015, 87 % pour 2016 et 88 % pour 2017.
Au regard du taux de J + 2 atteint en 2014 (85,4 %), la trajectoire retenue apparaît appropriée et incite à une amélioration continue de la qualité de cet indicateur.
Le second porte sur le taux de mise en œuvre dans un délai de quarante-huit heures des contrats de réexpédition souscrits en ligne.
Le projet d'arrêté prévoit des objectifs de 90 % pour 2015, 91 % pour 2016 et 92 % pour 2017.
Cette trajectoire semble également adaptée et a vocation à favoriser la progression de la rapidité de traitement des demandes de réexpédition.
Sur les autres engagements attendus de La Poste
Dans le cadre de son avis 2015-0862, l'Autorité avait souligné que, au-delà des évolutions évoquées précédemment, des engagements complémentaires de la part de La Poste pourraient se révéler utiles concernant les avis de réception, la réexpédition et la qualité de la distribution.
La modernisation du processus de traitement des avis de réception des Lettres recommandées
Les avis de réception des lettres recommandées égrenés ont bénéficié d'une amélioration de leur processus de traitement : l'adaptation des supports de recommandation permet aujourd'hui un traitement mécanisé et une mesure de leurs délais d'acheminement.
Lors des échanges préalables menés avec les services de la DGE, de l'Autorité et de La Poste, cette dernière a évoqué son intention de généraliser l'utilisation de FACTEO (smartphone dont sont équipés les facteurs) pour recueillir la signature des destinataires de lettres recommandées et générer les avis de réception (soit par voie électronique, soit en version papier après rematérialisation).
Cette démarche permettrait de moderniser le processus de traitement des avis de toutes les Lettres recommandées, quel que soit leur mode de dépôt, et de réduire leurs délais d'acheminement.
La mise en œuvre de ce projet avait été indiquée par La Poste pour la fin de l'année 2015.
L'amélioration du processus de traitement des demandes de réexpédition en bureau de poste
La souscription en ligne à un service de réexpédition présente des avantages en termes de fiabilité et bénéficie d'un délai de mise en œuvre rapide (deux jours).
Ce service fera d'ailleurs l'objet d'un indicateur de suivi du taux de mise en œuvre en quarante-huit heures et d'un objectif associé dès 2015.
En revanche, pour les demandes effectuées en bureau de poste, le contrat est rempli manuellement par les utilisateurs et déposé au guichet.
La saisie informatique n'intervient que plus tard et peut alors présenter des difficultés (illisibilité des informations renseignées, adresse incorrecte, etc.).
Le délai de mise en œuvre de principe est de cinq jours.
La Poste a indiqué avoir engagé le déploiement d'un processus de saisie informatique directe par les guichetiers des contrats souscrits en bureau de poste (avec contrôle automatique de l'adresse et vérifications diverses) qui permettrait de réduire le délai normal de mise en œuvre de cinq à deux jours.
La généralisation de cette démarche avait été évoquée pour l'automne 2015.
L'Autorité avait souligné que cette évolution pourrait permettre d'étendre la mesure du taux de mise en œuvre en quarante-huit heures et l'objectif associés aux réexpéditions souscrites en bureau de poste.
La qualité de la distribution
L'Autorité avait rappelé que la qualité de la distribution est une préoccupation régulièrement mentionnée par les utilisateurs et les associations de consommateurs, invoquant notamment des mises en instance jugées injustifiées ou des tournées de facteurs non assurées.
Elle avait ainsi souligné qu'il serait utile que La Poste fasse des propositions en vue de disposer de mesures permettant de mieux appréhender la réalité de ces situations.
La Poste s'est engagée auprès du ministre à échanger régulièrement avec ses services sur ces sujets, ce qui apparaît positif.
Toutefois, les échanges préalables menés avec les services du ministère et de La Poste laissaient espérer que La Poste pourrait prendre des engagements plus fermes et plus précis en termes de réalisation et de calendrier.
En tout état de cause, l'Autorité est disposée à participer activement aux échanges à venir sur ces sujets pour contribuer à une mise en œuvre rapide et constructive de ces engagements, en vue d'améliorer la qualité du service universel postal.
Sous réserve des observations formulées dans le présent avis, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste, pour 2015, 2016 et 2017.
Par ailleurs, le projet d'arrêté fixant les objectifs de qualité de service de La Poste à compter l'année 2015, ceux-ci viendront se substituer à ceux fixés pour 2015 par l'arrêté du 22 octobre 2014.
Il conviendrait donc que le nouvel arrêté comporte un article prévoyant l'abrogation de l'arrêté du 22 octobre 2014 toujours en vigueur.
Avis n° 2015-18 du 30 septembre 2015 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2014 du contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et France Médias Monde
Conformément à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après : « le conseil ») est appelé à rendre un avis sur le rapport annuel d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens (ci-après : « COM ») qui a été conclu entre l'Etat et la société nationale de programme France Médias Monde pour la période 2013-2015.
Le rapport d'exécution du COM pour l'année 2014 a été transmis par France Médias Monde au conseil le 24 avril 2015.
Le conseil prend acte avec satisfaction de cette transmission avant la fin du premier semestre qui suit l'exercice concerné, comme il en avait exprimé le souhait dans son avis du 17 décembre 2014 sur le rapport d'exécution du COM pour 2013.
Il est rappelé que le COM assigne à la société nationale de programme trois grandes séries d'objectifs :
- renouveler l'offre de programmes des trois médias, France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya (ci-après : « MCD »), ainsi que leur identité visuelle (partie I du COM intitulée « Affirmer les identités des trois médias sur un socle de valeurs communes ») ;
- poursuivre l'expansion de la diffusion et de la distribution mondiales des antennes, accroître leur audience en consolidant les positions fortes acquises dans les zones dites de consolidation, en les renforçant dans les zones dites de développement ou en approchant de nouveaux marchés dans les zones dites de conquête, d'une part ; développer la présence et l'audience des nouveaux médias associés à chacune des antennes, d'autre part (partie II du COM intitulée : « Développer une présence mondiale sur tout support ») ;
Comme l'indique France Médias Monde dans le rapport d'exécution, « dans le cadre d'une progression limitée de l'ensemble de ses ressources en 2014 (+ 0,5 %), France Médias Monde a pu consolider en 2014 ses acquis, développer ses audiences et préserver l'essentiel de ses projets de développement grâce à la poursuite de ses efforts d'économies et de productivité ».
Pour autant, France Médias Monde a appelé l'attention du conseil sur le fait que la société ne disposait plus de marge de manœuvre lui permettant d'envisager, pour la période 2016-2020, de nouveaux efforts d'économies pour financer la poursuite de son développement.
Le conseil sera attentif à l'évolution des ressources publiques de France Médias Monde sur la période dans un contexte où la société doit affirmer et, si possible, développer sa présence dans le monde face à une démultiplication des offres locales et à la concurrence de plus en plus forte d'opérateurs internationaux disposant de moyens financiers beaucoup plus importants.
Cette question s'inscrit de fait dans le contexte plus global de l'évolution des ressources publiques de l'audiovisuel public et des efforts de mutualisation entre les différents opérateurs.
Comme c'était le cas pour 2013, le conseil constate que les engagements auxquels France Médias Monde a souscrits au titre de son COM ont été largement tenus en 2014.
Les principales réalisations sont les suivantes :
France Médias Monde a poursuivi et complété en 2014 les actions engagées dès 2013 (nouvelles grilles à l'antenne en novembre 2013) pour la réalisation des objectifs éditoriaux fixés dans le COM.
- du renouvellement et de l'enrichissement des grilles et des contenus des antennes existantes :
- pour France 24 : assouplissement du parallélisme des trois antennes (francophone, anglophone et arabophone) à travers le développement de nouvelles émissions propres à chaque antenne linguistique ; préparation de la mise en place du sous-titrage de deux journaux télévisés par jour, au titre de l'objectif d'accessibilité aux personnes sourdes ou malentendantes.
Le conseil note avec satisfaction que ce sous-titrage, portant sur deux journaux télévisés de quinze minutes (rediffusés chacun une fois), s'il n'a pas été mis en place en 2014, est à l'antenne depuis le 1er juin 2015, et ce conformément au souhait qu'il avait exprimé dans son avis sur le rapport d'exécution du COM pour 2013.
Le conseil invite France Médias Monde à amplifier substantiellement cet effort dès 2016.
- pour RFI : enrichissement des grilles (notamment celles des services en russe, chinois, haoussa) et anglais, diffusion de nouvelles émissions d'apprentissage du français ;
- pour MCD : renforcement de l'axe France - monde arabe dans les contenus avec le lancement de l'émission hebdomadaire « L'heure du Golfe », modernisation de la forme de certaines émissions afin de les rendre plus attractives auprès d'un public plus jeune ;
- pour RFI et MCD : renouvellement des habillages d'antenne (après celui de France 24 en 2013) ;
- pour les trois antennes : augmentation du volume de programmes originaux, développement des délocalisations et des journées spéciales, poursuite du développement des nouveaux médias (sites internet, applications mobiles, réseaux sociaux, contenus audio/vidéo).
- du développement de nouvelles langues de diffusion :
- pour France 24 : premiers travaux en vue de l'« étude de faisabilité approfondie » prévue par le COM - et de fait finalisée en mai 2015 - pour la définition par FMM d'une « stratégie de développement sur cinq ans d'une diffusion de France 24 en espagnol » (COM), dans la perspective du COM 2016-2020.
Sous réserve que les ressources publiques allouées à France Médias Monde sur cette période le permettent, le conseil, conformément à son avis du 11 décembre 2013 sur le projet de COM qui lui avait été soumis par le gouvernement, accueille favorablement le projet d'antenne de France 24 en espagnol, avec une unité de programmes pilotée depuis Paris bénéficiant de l'expertise de la rédaction en espagnol de RFI et une rédaction installée en Amérique latine.
Ce nouveau développement répondrait à l'objectif d'un déploiement de la chaîne sur cette zone (regardé par le COM comme une zone de conquête, comme l'Asie et l'Amérique du Nord), dans la mesure où la plupart des grands concurrents de France 24 ont développé une version hispanophone, et qu'en outre cette nouvelle version linguistique de France 24 serait un moyen de renforcer la présence du service sur l'aire nord-américaine.
- pour RFI : poursuite de la préparation du lancement d'une offre en mandingue, langue véhiculaire ouest-africaine.
Ce lancement, prévu dans le COM pour 2014, a dû être reporté à 2015.
- En ce qui concerne les objectifs d'audience, de diffusion et de distribution (antennes et nouveaux médias associés)
Comme en 2013, les objectifs en termes d'audience et d'expansion de la diffusion et de la distribution des antennes de France Médias Monde pour 2014 ont été largement atteints.
Ces performances doivent être saluées dans le contexte d'une concurrence toujours plus forte, concernant France 24 en particulier.
Chacun des trois médias de France Médias Monde peut se prévaloir pour 2014 d'une audience hebdomadaire moyenne supérieure aux objectifs fixés par le COM, alors que ce n'était pas le cas pour France 24 en 2013.
- France 24 a rassemblé 45,9 millions de téléspectateurs (+ 4,5 millions, soit + 11%, hausse résultant de la croissance de l'audience en Afrique francophone et non francophone ainsi qu'au Maghreb et Proche et Moyen Orient) ;
- RFI a compté 37,3 millions d'auditeurs (+ 2,6 millions, soit + 8 %, hausse due à la progression de l'audience en Afrique francophone et au Maghreb) ;
- MCD a été créditée de 7,3 millions d'auditeurs (+ 0,3 million, soit + 5 %, hausse s'expliquant par l'accroissement de l'audience au Maghreb et en Afrique).
Le conseil souhaiterait disposer à l'avenir, pour France 24 et RFI, des résultats d'audience de chacune des rédactions.
S'agissant de l'expansion géographique des trois médias, on relève pour l'année 2014 les éléments suivants :
- Pour France 24, une présence accrue :
- dans ses zones de consolidation, au Maghreb/Proche et Moyen Orient ainsi qu'en Afrique francophone ;
- dans ses zones de développement, au Proche et Moyen Orient (Qatar, Jordanie, Israël), en Afrique anglophone (Kenya, Tanzanie, Nigéria), en Europe (Hongrie, République tchèque, Bulgarie notamment) et, par ailleurs, en France, avec la diffusion de France 24 en français sur la TNT en Ile-de-France (canal 33) depuis le 23 septembre 20141 ;
- dans ses zones de conquête, en Inde et en Asie Pacifique (régions pour lesquelles France Médias Monde déplore toutefois que cette croissance soit freinée par des ressources financières insuffisantes ne lui permettant pas d'y investir comme le groupe le souhaiterait), au Canada et en Argentine.
Le conseil souligne de nouveau - après l'avoir fait dans son avis sur le rapport d'exécution du COM de France Médias Monde pour 2013 - l'enjeu que constitue, pour le maintien de la présence de France 24 dans certaines régions (Europe, Asie, Amériques), la capacité à proposer aux opérateurs de la distribution et de la diffusion audiovisuelles (par câble, satellite, ADSL…) un signal diffusé en haute définition (HD).
A cette fin, la migration progressive des équipements de production et de diffusion de France 24 vers la HD a été engagée en 2014.
- Pour RFI :
- le renforcement de son réseau de diffusion FM en Afrique francophone (regardée comme zone de consolidation par le COM), avec deux nouveaux émetteurs en Côte d'Ivoire ;
- des avancées dans ses zones de développement : au Cambodge, où le service en khmer a été lancé en 2013 (nouvelle fréquence à Phnom Penh), en Afrique non francophone (accords de reprise au Nigéria et en Afrique de l'Est) ;
- la négociation ou la conclusion de nouveaux accords de diffusion dans ses zones de conquête : négociation en vue d'une couverture satellitaire du Maghreb et du Proche / Moyen-Orient, accords pour une distribution par câble en Argentine et par satellite au Brésil, accords avec 114 nouvelles radios partenaires sur l'ensemble du continent américain (Amérique latine essentiellement).
- Pour MCD :
- l'ouverture de deux nouveaux émetteurs dans ses zones de développement, à Tripoli (Libye) et Mascate (Sultanat d'Oman) ;
- l'amélioration de la diffusion dans les Territoires palestiniens (Proche-Orient, zone de consolidation), avec l'augmentation de la puissance des émetteurs à Ramallah, Naplouse et Hébron (dont l'émetteur assure la couverture de Gaza) ;
- le retrait des émetteurs de Tikrit et Mossoul (Irak) ;
- le statu quo en ce qui concerne ses zones de conquête (Maghreb, Afrique, Amériques).
Concernant les nouveaux médias associés à chacun des trois services, les résultats de fréquentation sont en progression (conformément au COM), à l'exception de celui mesurant la fréquentation des sites web et des applications de France 24 légèrement en retrait par rapport à 2013.
Globalement, on relève une fréquentation des sites et applications en hausse d'environ 1 million de visiteurs en moyenne par mois entre 2013 et 2014, et une fréquentation des réseaux sociaux en très forte hausse, passant d'environ 9 millions d'amis/abonnés aux applications numériques de l'ensemble des médias à plus de 20 millions entre 2013 et 2014.
Concernant le déploiement, prévu par le COM, des médias de FMM dans les offres dites « Over The Top (OTT) - hors offre du fournisseur d'accès à l'internet - et TV connectées, le conseil constate que son ampleur est encore limitée.
- En ce qui concerne les objectifs relatifs aux ressources humaines, à la coopération avec les autres sociétés de l'audiovisuel public et à la gestion financière.
Les dirigeants de France Médias Monde ont engagé en 2014 les négociations avec les représentants du personnel en vue de la conclusion - en principe, avant fin 2015 - d'un accord d'entreprise « dont l'objectif est de fonder un statut social pour l'ensemble des collaborateurs de FMM, harmonisé dans ses fonctionnements et dans ses modes de traitement des différentes catégories de personnel ».
Cet objectif découle de la fusion juridique, intervenue en 2012, des différentes sociétés composant jusqu'alors le pôle public de l'audiovisuel extérieur français (les sociétés éditrices de chacun des trois médias et la holding les contrôlant).
Préalable à cet accord, l'unification des instances représentatives du personnel menée depuis 2013 s'est achevée en 2014.
Le conseil salue les avancées accomplies sur ce dossier.
Concernant l'objectif de lutte contre les discriminations :
- Le conseil apprécie l'attention portée par les dirigeants de France Médias Monde à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes.
- Il prend acte avec satisfaction des nouvelles avancées en termes de diversité avec en particulier la signature de la charte - établie sous l'égide du CSA et signée le 11 février 2014 - visant à favoriser la formation et l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur de la communication audiovisuelle et la signature du contrat de génération (le 17 octobre 2014).
Le conseil encourage les dirigeants de France Médias Monde à approfondir les actions en la matière.
S'agissant des objectifs de coopération avec les autres sociétés de l'audiovisuel public, le conseil prend acte positivement des accords conclus avec Radio France et TV5 Monde (sans compter les démarches entreprises auprès de l'AFP et de l'INA), même s'il observe que le rapport d'exécution du COM pour 2014 ne mentionne aucune action procédant de leur mise en œuvre.
Pour ce qui concerne France Télévisions, le conseil estime que la coopération pourrait être renforcée.
S'agissant des aspects financiers, le conseil note avec satisfaction qu'un résultat net légèrement positif a - comme en 2013 - été dégagé en 2014 par France Médias Monde, et ce grâce à la poursuite de ses efforts d'économies et de productivité, dans un contexte d'une baisse de 5,1 % de ses ressources publiques entre 2011 (252, 7 M€) et 2014 (239,7 M€).
Il salue l'accomplissement de ces performances de gestion au bénéfice du respect des équilibres budgétaires.
Le conseil relève toutefois que la part des charges de personnel (masse salariale) représente 53 % des charges d'exploitation de l'entreprise, contre 51 % prévus par le COM, et plus de 70 % du budget des rédactions.
Par ailleurs, il observe que l'effectif total du groupe mesuré en « équivalents temps plein » (ETP) a été porté en 2014 à 1 762, au lieu de 1 714 prévu par le COM, avec une part de l'emploi non permanent ramenée en 2014 à 28 % (contre 31 % en 2013), au lieu de 26 % prévu par le COM.
Selon France Médias Monde, ces dépassements doivent être appréciés au regard des circonstances suivantes :
- les embauches (6 ETP) nécessitées par la migration des équipements et de la diffusion de France 24 vers la haute définition (HD) ;
- l'internalisation de certains prestataires (10 ETP) en charge de tâches « stratégiques » (leur donnant accès au système informatique de la société) et dont l'activité en interne revient moins cher ;
- l'effet en année pleine des nouvelles grilles de programmes (à l'antenne depuis fin 2013) et à la couverture par France 24 d'une actualité très dense (22 ETP) ;
- l'augmentation des remplacements des personnels en congés de longue maladie à RFI (10 ETP), où la réduction de 20 % de l'effectif survenue il y a quelques années (deux plans de départs) a ôté toute marge de manœuvre pour faire face à ces absences par un redéploiement interne temporaire.
Le conseil estime que, pour la période du prochain COM (2016-2020), il importe, tout en prenant en compte l'impératif d'assainissement des finances publiques, que la société puisse compter sur un niveau de dotations lui permettant de maintenir son équilibre financier tout en assumant ses missions au service du rayonnement de la France.
Le présent avis sera publié au Journal officiel.
En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées, et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de récolte l'autorité administrative désignée à l'article R.
La participation des établissements, des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
6112-2 et des hôpitaux des armées à la permanence des soins peut être prise en charge financièrement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat mentionné à l'article L.
6114-1 ou dans un contrat spécifique et selon les conditions fixées par ce contrat peut être indemnisé par le fonds d'intervention régional.
Avis fixant au titre de l'année 2015 le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'adjoint de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En application du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 et de l'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 avril 2015, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise un recrutement pour l'accès au corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la DGCCRF au titre de l'année 2015 par la voie du PACTE.
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Charente-Maritime, 2, avenue de Fétilly, 17012 La Rochelle.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Midi-Pyrénées, pôle C 5, esplanade Compans-Caffarelli, BP 98016, 31080 Toulouse.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Landes, 1, place Saint-Louis, BP 371, 40012 Mont-de-Marsan.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Alsace, 6, rue Gustave-Adolphe-Hirn, 67085 Strasbourg.
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Seine-Saint-Denis, pôle administratif l'Européen 5 et 7, promenade Jean-Rostand, Hall B, 93000 Bobigny.
Examen des dossiers par les commissions de sélection des services de la DGCCRF concernés par le recrutement des agents PACTE : décembre 2015/mi-janvier 2016.
Audition des candidats par les commissions de recrutement : janvier/mi-février 2016.
Date de prise de poste : 1er mars 2016.
Les candidats doivent retirer leur dossier de candidature et envoyer ou déposer leurs dossiers auprès de l'agence " Pôle emploi " de leur domicile au plus tard le vendredi 27 novembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
- la fiche de candidature "Dispositif PACTE", disponible dans les Pôles emploi ou sur le site internet de Pôle emploi ( www.pole-emploi.fr), à renseigner par les candidats et précisant notamment leurs parcours antérieurs de formation et, le cas échéant, leurs expériences ;
La commission peut également poser des questions portant sur les valeurs du service public, et les missions des DDPP, des DDCSPP, des DIRECCTE et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) site http://www.economie.gouv.fr/dgccrf.
A l'issue de la procédure de recrutement, le candidat retenu bénéficie d'un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Les offres de recrutement sont publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère :
Vous pouvez également obtenir des renseignements complémentaires en vous adressant à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes bureau 2B Valorisation des compétences, pôle recrutement, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Décret n° 2015-1297 du 15 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 18 mars 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 18 mars 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE POLICIÈRE ET DOUANIÈRE, SIGNÉ À TOURNAI LE 18 MARS 2013
CONSCIENTS de l'importance de leur frontière commune pour leurs populations respectives et pour le développement économique et humain de leurs Etats, ainsi que de la nécessité d'une gestion concertée des problématiques communes en zone frontalière en vue d'y assurer le plus haut niveau de sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, (ci-après « la CAAS ») et ses textes de mise en œuvre et rappelant sa contribution majeure au développement de la coopération policière bilatérale et à la création d'un espace commun de sécurité ;
CONSIDÉRANT la Convention établie sur la base de l'article K.
3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée le 18 décembre 1997, ainsi que son annexe et les déclarations qui la complètent (ci-après « la Convention Naples II ») ;
DÉTERMINÉS à approfondir la coopération permise d'une part par l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, ci-après « l'Accord de Tournai »), et d'autre part par l'Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, signé à Luxembourg le 24 octobre 2008 ;
DÉSIREUX de concevoir des formes de coopération policière plus intégrées, sources de synergies entre leurs services compétents, en s'appuyant notamment sur le Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale d'Autriche du 27 mai 2005 relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale ; sur la décision 2008/615/JAI du Conseil de l'Union européenne du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (ciaprès « la décision 2008/615/JAI ») et ses mesures d'exécution ; et sur la décision-cadre 2006/960/JA1 du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne ;
RAPPELANT leur souci de contribuer efficacement à la lutte contre l'insécurité routière en s'appuyant notamment sur la Convention européenne pour la répression des infractions routières signée à Strasbourg le 30 novembre 1964, l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008, et la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil de l'UE du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
SOUCIEUX d'inscrire cette coopération dans le respect des engagements qu'ils ont souscrits dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, notamment 1a Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 et son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontaliers de données du 8 novembre 2001, et dans le respect de la législation européenne pertinente ;
Les services compétents de la Partie française pour la mise en œuvre du présent Accord sont :
- la Douane.
Les services compétents de la Partie belge pour la mise en œuvre du présent Accord sont :
- la Police locale ;
- la Police fédérale ;
- l'Administration des douanes et accises.
Aux fins du présent Accord est définie comme « zone de compétence commune » :
- pour la Partie française, les départements de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme ;
- pour la Partie belge, l'ensemble de son territoire.
Les Parties engagent une coopération transfrontalière entre les services chargés de missions de police et de douane, pour prévenir et faciliter la lutte contre les faits punissables dans leur zone de compétence commune définie à l'article 1er, dans le respect de leur souveraineté respective et du rôle des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes et sans préjudice des coopérations organisées au niveau national par les organes centraux.
Dans le domaine douanier, la coopération s'applique au strict contrôle du respect de toutes les prohibitions et restrictions du trafic transfrontalier.
La coopération établie entre les Parties par le présent Accord s'exerce sans préjudice des accords internationaux les liant et du droit de l'Union européenne.
Des centres de coopération policière et douanière, dénommés ci-après les « centres communs », sont installés à proximité de la frontière commune des deux Parties et destinés à accueillir un personnel composé d'agents des deux Parties.
Les services compétents des deux Parties déterminent d'un commun accord les installations nécessaires au fonctionnement des centres communs.
Ils y affectent les agents nécessaires pour assurer la bonne exécution des missions des centres communs et la continuité de leur action.
Les centres communs tiennent à jour une documentation permettant de répondre aux besoins d'information de l'ensemble des unités et services chargés des missions de police et de douane des deux Parties, comme les coordonnées des services de police et de douane territorialement compétents et la topographie de la zone pour laquelle ils sont compétents.
La répartition des frais de construction éventuels, d'entretien et de fonctionnement de chaque centre commun fait, si nécessaire, l'objet d'un accord d'exécution entre les Parties ou d'un arrangement entre leurs Ministres compétents.
Les centres communs sont signalés par des inscriptions officielles.
A l'intérieur des locaux affectés à leur usage exclusif au sein des centres communs, les agents de chaque Partie sont habilités à assurer l'ordre et la discipline.
Ils peuvent, si besoin, requérir à cet effet l'assistance des agents de la Partie sur le territoire de laquelle ils se trouvent.
Les Parties s'accordent aux fins du service toutes facilités dans le cadre de leurs lois et règlements en ce qui concerne l'utilisation des moyens de télécommunication.
Les lettres et paquets de service en provenance ou à destination des centres communs peuvent âtre transportés par les soins des agents qui y sont affectés sans l'intermédiaire du service postal.
Un centre commun est implanté à Tournai.
Il est compétent pour la partie de la zone de compétence commune, ci-après définie comme la « zone frontalière », qui est constituée :
- pour la Partie française, de l'ensemble des départements de la zone de compétence commune ;
- pour la Partie belge, des provinces de la Flandre occidentale, du Hainaut, de Namur et de Luxembourg.
Dans le cadre du présent Accord, les Parties peuvent modifier le nombre et la localisation des centres communs par la voie d'accords d'exécution ou d'arrangements techniques, au sens de l'article 29.
Les dispositions du présent titre sont mises en œuvre sans préjudice des autres engagements bilatéraux ou multilatéraux liant les Parties et n'affectent pas les autres centres communs dans lesquels les Parties sont représentées.
Les centres communs sont établis pour favoriser le bon déroulement de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, notamment pour sauvegarder la sécurité et l'ordre publics et lutter contre les trafics illicites, l'immigration irrégulière et la délinquance transfrontalière.
Sous réserve de la compétence des organes centraux nationaux, les centres communs sont, pour l'échange d'informations ayant un lien avec la zone frontalière, à la disposition de l'ensemble des unités et services chargés des missions de police et de douane des deux Parties.
Par exception, dans les situations d'urgence opérationnelle où l'échange par un autre canal impliquerait un retard qui entraverait l'exécution des missions du service demandeur, les centres communs peuvent également être sollicités, dans leurs domaines de compétence, pour des cas n'ayant pas de lien avec la zone frontalière.
Les organes centraux des Parties sont associés à ces échanges d'informations, conformément à l'organisation nationale respective de chaque Partie.
Les centres communs recueillent, traitent, analysent et procèdent à des rapprochements des informations policières et douanières au profit des services compétents dans la zone frontalière.
De même, ils procèdent à la veille et à l'anticipation des phénomènes criminels et apportent leur appui aux services opérationnels des Parties.
Les informations reçues, exploitées et transmises par les centres communs sont traitées dans le respect des dispositions internationales, européennes et nationales pertinentes en matière de protection des données à caractère personnel.
Les centres communs n'ont pas vocation à effectuer de façon autonome des interventions à caractère opérationnel.
Au sein des centres communs, dans les domaines visés à l'article 5, les services compétents contribuent :
- à la coordination de mesures conjointes de surveillance et d'intervention ponctuelles dans la zone frontalière ;
- à la préparation et à l'exécution des opérations de remise de personnes en situation irrégulière, notamment dans les conditions prévues par l'Arrangement entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'autre part, concernant la prise en charge de personnes aux frontières communes entre la France et le territoire des Etats du Benelux et par la législation de l'Union européenne ;
- à l'aide à la préparation et au soutien des observations transfrontalières et des poursuites transfrontalières, telles qu'elles sont définies dans la CAAS et dans la Convention Naples II notamment.
Il est créé au sein des centres communs un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé ci-après « le fichier commun », dont la finalité est la collecte et la présentation de requêtes relatives aux missions visées aux articles 5 et 6.
Les données contenues dans le traitement automatisé qui était précédemment mis en œuvre par les centres communs établis entre les Parties sur le fondement de l'Accord de Tournai sont transférées dans ce fichier commun.
L'inscription des données à caractère personnel dans le fichier commun est effectuée par les seuls agents habilités des Parties affectés au sein des centres communs.
Chaque agent habilité peut compléter les données préalablement enregistrées par un autre agent, quel que soit le détachement national d'appartenance de ces agents.
Les Parties se concertent en cas de contradiction entre données contenues dans le fichier commun.
Chaque détachement s'assure, lors de l'enregistrement des données dans le fichier commun, qu'elles sont :
a. collectées et traitées de manière licite et loyale ;
b. collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
c. adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ;
d. traitées ultérieurement d'une manière cohérente avec leur finalité initiale ;
e. exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour.
Seuls les agents habilités des centres communs ont accès aux données à caractère personnel enregistrées dans le fichier commun.
L'autorité responsable du traitement prend toutes dispositions utiles pour assurer la traçabilité des consultations, modifications et suppressions de données contenues dans le fichier commun.
Dans le respect de leur législation nationale et conformément aux directives de leurs autorités d'emploi, les agents des centres communs peuvent communiquer aux unités ou services destinataires de leur Partie d'origine des données issues du fichier commun, si elles s'avèrent nécessaires pour l'exécution de leurs missions.
L'autorité responsable du traitement met en place les procédures et outils permettant le recensement et le suivi des transmissions de données ainsi réalisées.
L'autorité responsable du traitement prend toutes dispositions utiles pour empêcher que les données contenues dans le fichier commun ne puissent être consultées, copiées, modifiées ou exportées par une personne non autorisée.
Elle veille en outre à prévenir l'introduction non autorisée de données dans le fichier commun ainsi que toute consultation, modification ou effacement non autorisé - délibéré comme fortuit - de données déjà intégrées.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier commun sont effacées lorsque leur intégration est incorrecte ou que leur connaissance n'est plus nécessaire pour l'accomplissement des missions des centres communs.
La suppression intervient au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de leur dernier enregistrement.
L'effacement des données est effectué par un agent du détachement ayant initialement enregistré ces données.
Si ces données ont été complétées par un agent de l'autre détachement, ce dernier en est avisé et la mise à jour ou l'effacement des données ultérieures lui incombe.
Les détachements s'informent en outre de tout élément faisant présumer qu'une donnée enregistrée dans le fichier commun est entachée d'erreur et prennent toutes mesures utiles aux fins de vérification et, si nécessaire, de correction ou d'effacement de ces données.
Ils en informent dans les meilleurs délais les services compétents auxquels ces données ont été communiquées.
Les droits d'accès des personnes aux données à caractère personnel les concernant qui figurent dans le fichier commun s'exercent conformément aux dispositions prévues par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le fichier commun est hébergé.
Le contrôle de la protection des données à caractère personnel contenues dans le fichier commun est assuré par les autorités compétentes des Parties, conformément aux engagements internationaux liant les Parties et à la législation européenne.
Des contrôles sont pratiqués à cette fin par les agents affectés dans les centres communs, en liaison avec leurs autorités d'emploi, ou par les autorités nationales de protection des données des Parties.
Chaque détachement prend les dispositions permettant d'assurer le plus haut niveau de sécurité et de sûreté des locaux de service, véhicules et équipements du centre commun et de garantir l'intégrité des infrastructures et systèmes concourant à son fonctionnement.
Chaque détachement s'assure du respect de la confidentialité des informations et documents reçus au titre du fonctionnement du centre commun, si ceux-ci ont fait l'objet d'une protection particulière de la part de leur émetteur ou si celui-ci a explicitement proscrit leur diffusion.
Les informations et documents, reçus par un détachement du centre commun et considérés par leur émetteur comme confidentiels ou devant faire l'objet d'une protection particulière, ne peuvent faire l'objet d'une communication qu'après autorisation expresse par écrit de l'émetteur initial.
Les centres communs participent également à l'échange transfrontalier d'informations, y compris de données à caractère personnel, en vue de permettre une répression plus efficace des infractions en matière de sécurité routière commises sur les territoires des deux Parties et contribuent à ce titre à l'accomplissement de leurs obligations dans ce domaine.
Les agents en fonctions dans les centres communs, appartenant exclusivement aux services compétents des Parties, travaillent en équipe et s'échangent les informations qu'ils recueillent.
Ils peuvent répondre aux demandes d'informations des services compétents des deux Parties.
Chaque Partie tient à jour la liste des agents affectés dans les centres communs et la transmet à l'autre Partie.
Les agents affectés dans les centres communs relèvent de leur hiérarchie d'origine.
Les services compétents de chaque Partie désignent celui de leurs agents qui est responsable de l'organisation du travail commun avec son homologue.
Cet agent porte le titre de « coordinateur du centre commun ».
Les Parties s'assurent de l'équilibre des grades de leur coordinateur respectif et s'informent de l'identité de leur futur coordinateur.
Chaque Partie accorde aux agents de l'autre Partie affectés dans les centres communs situés sur son territoire la même protection et assistance qu'à ses propres agents.
Les dispositions pénales en vigueur dans chaque Etat pour la protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions sont également applicables aux infractions commises contre les agents de l'autre Etat affectés clans les centres communs.
Les agents affectés dans les centres communs sont soumis aux règles de responsabilité civile et pénale des articles 21, paragraphes 1 à 3, et 22 de la décision 2008/615/JAI.
Cependant, lorsque les agents affectés dans un centre commun assistent les services de l'autre Partie à leur demande, l'Etat d'accueil est responsable, conformément à son droit national, des dommages que ces agents causent aux tiers dans le cadre de cette assistance.
Les agents de chaque Partie affectés dans les centres communs peuvent se rendre sur le territoire de l'autre Partie et effectuer leur service en portant leur uniforme national ou un signe distinctif apparent, ainsi que leurs armes individuelles de service et tout autre moyen de contrainte autorisé à la seule fin d'assurer le cas échéant leur légitime défense ou celle d'autrui, conformément aux lois et règlements de l'Etat de séjour.
Les services compétents de chaque Partie et leurs unités subordonnées mettent en place une coopération directe dans la zone de compétence commune avec leurs homologues de l'autre Partie, dans le respect des règles d'organisation fixées par leurs autorités nationales respectives.
Outre les contacts périodiques entre unités homologues, cette coopération peut consister notamment à détacher réciproquement des agents de liaison et à mettre en place des patrouilles communes et d'autres formes d'opérations conjointes.
La coopération directe ne s'exerce pas au préjudice de la coopération visée au titre Ier du présent Accord, mais lui est complémentaire.
Tout renseignement obtenu dans le cadre de cette coopération est communiqué aux centres communs, aux fins d'échange et d'analyse.
Les agents de liaison détachés pour la mise en œuvre du présent Accord ont pour tâche de faciliter les contacts entre les services compétents des deux Parties sans exercer de prérogatives de puissance publique, sauf dans les conditions prévues par le droit national de chaque Partie, par les engagements internationaux liant les deux Parties ou par les actes normatifs pertinents de l'Union européenne.
Un accord de détachement peut si nécessaire être établi par les services concernés et leurs autorités respectives.
Ces agents travaillent en relation avec les unités correspondantes de l'unité auprès de laquelle ils sont affectés.
Ils ont à ce titre accès à toutes informations concernant la zone de compétence commune, utiles à l'accomplissement de leur mission.
Le choix de ces informations est arrêté d'un commun accord entre les responsables des unités correspondantes.
Les dispositions des articles 7 et 8 s'appliquent par analogie.
Ces agents peuvent être chargés de participer à des opérations conjointes, au sens de l'article 17 de la décision 2008/615/JAI, et à la surveillance de manifestations publiques intéressant les services de l'autre Partie.
Les agents des services compétents peuvent participer à des patrouilles communes dans la zone de compétence commune.
Elles sont accomplies dans un véhicule de service portant un marquage distinctif et non équivoque de l'un des services compétents des Parties ou à partir de celui-ci, les agents composant la patrouille pouvant s'en éloigner pour accomplir leurs missions.
La direction opérationnelle de la patrouille commune est assumée, sur le territoire de chaque Partie, par l'agent désigné à cet effet par le service compétent de cette Partie.
Cette direction est donc assumée alternativement par un agent de chaque Partie, en fonction des franchissements de la frontière commune effectués par la patrouille.
Les agents composant la patrouille œuvrent de concert et se prêtent assistance pour la réalisation des missions qui leur échoient.
Ils gèrent tout incident et traitent toute infraction constatée durant le déroulement de la patrouille conformément au droit de la Partie sur le territoire de laquelle l'incident a lieu ou l'infraction est constatée.
Les agents présents sur le territoire de l'autre Partie peuvent exercer des prérogatives de puissance publique sous la direction et, en règle générale, en présence d'agents de la Partie sur le territoire de laquelle la patrouille a lieu.
L'exercice de ces prérogatives de puissance publique s'effectue selon les modalités prévues dans la législation nationale de la Partie sur le territoire de laquelle cette intervention a lieu, ainsi que dans le respect des engagements internationaux liant les Parties et de la législation de l'Union européenne.
L'agent territorialement compétent assumant la direction de la patrouille veille à la connaissance par les agents de l'autre Partie des conditions prévues par son droit national pour l'exercice de prérogatives de puissance publique et s'assure de leur respect durant la patrouille.
L'Etat d'immatriculation du véhicule dans lequel une patrouille commune est effectuée n'affecte pas les prérogatives administratives et judiciaires des agents territorialement compétents, ni leur droit de déroger aux règles de circulation routière de leur Etat dans les limites et selon les conditions prévues par leur législation nationale.
Les dispositions du présent article s'appliquent par analogie à d'autres formes d'opérations conjointes, si les services compétents en sont convenus.
En cas d'urgence ou lors d'accidents graves mettant en cause des personnes ou des biens et nécessitant une intervention rapide des forces de police, l'intervention de la patrouille la plus proche du lieu, quelle que soit sa Partie d'origine, est permise afin d'assurer les premiers secours et de sécuriser le site avant l'arrivée de l'unité territorialement compétente.
Les agents intervenants avisent sans délai l'Etat d'accueil.
Ce dernier accuse réception de cette information et est tenu de prendre sans délai les mesures qui s'imposent afin d'écarter le danger et de reprendre la situation en main.
Les agents intervenants ne peuvent agir sur le territoire de l'Etat d'accueil que jusqu'à ce que ce dernier ait pris les mesures nécessaires.
Les agents intervenants sont tenus de respecter les instructions de l'Etat d'accueil.
Lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre d'une telle intervention, ces agents et leurs véhicules sont soumis aux mêmes règles de circulation routière que les agents et les véhicules de la Partie sur le territoire de laquelle l'intervention a lieu, y compris en ce qui concerne les règles de priorité et notamment l'utilisation de signaux optiques et sonores.
Lorsqu'ils mettent en œuvre l'une des formes de coopération directe prévues aux articles 12 à 14 du présent Accord ou toute autre modalité de coopération dont sont convenus les services des Parties sur la base de son article 11, les agents d'une Partie présents sur le territoire de l'autre Partie bénéficient de la même protection et assistance dans l'exercice de leurs fonctions que les agents de cette Partie.
Ils sont soumis au régime de responsabilité pénale prévu à l'article 22 de la décision 2008/615/JAI.
S'agissant du règlement des dommages causés aux tiers par les agents d'une Partie, dans le cas où ils interviennent sur la base de l'article 13 du présent Accord ou participent, en vertu du paragraphe 3 de l'article 12 du présent Accord, à une opération conjointe au sens de l'article 17 de la décision 2008/615/JAI, le régime de responsabilité prévu aux paragraphes 1 à 3 de l'article 21 de la décision 2008/615/JAI s'applique.
Dans les cas où les agents d'une Partie interviennent sur base de l'article 14 du présent Accord ou participent, en vertu du paragraphe 3 de l'article 12 du présent Accord, à la surveillance de manifestations publiques, le régime de responsabilité prévu au paragraphe 4 de l'article 21 de la décision 2008/615/JAI s'applique.
Les conditions d'exécution des missions de ces agents, notamment celles relatives au port de l'uniforme et de l'armement individuel de dotation, sont définies conformément aux dispositions de l'article 19 de la décision 2008/615/JAI.
Les agents d'une Partie présents sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre d'une opération relevant du champ de la coopération directe au sens du présent titre peuvent être munis de l'armement collectif que leur impose leur législation nationale, s'ils se trouvent à bord d'un véhicule de leur service ou unité d'origine.
Les agents d'une Partie présents sur le territoire de l'autre Partie, dans le cadre d'une opération relevant du champ de la coopération directe au sens du présent titre ou d'autres formes d'intervention, peuvent, dans les conditions prévues par le droit national de l'Etat sur le territoire duquel se déroule la mission, appréhender une personne surprise en flagrant délit de commission ou de participation à la commission d'une infraction flagrante punie d'une peine d'emprisonnement, pour la remettre aux autorités territorialement compétentes.
Les responsables des unités correspondantes se réunissent régulièrement et en fonction des besoins opérationnels propres au niveau de responsabilité des unités concernées.
- ils procèdent au bilan de la coopération des unités relevant de leur compétence ;
- ils élaborent et mettent à jour des schémas d'intervention commune pour les situations nécessitant une coordination de leurs unités de part et d'autre de la frontière commune ;
- ils élaborent en commun des plans de recherche au profit de leurs unités respectives ;
- ils évaluent l'efficacité des patrouilles communes et d'autres types d'opérations conjointes réalisées par leurs unités dans la zone de compétence commune et s'assurent de leur adéquation au regard des flux criminels et des troubles à la sécurité et à l'ordre public constatés dans leurs zones de compétence territoriale respectives ;
- ils programment des exercices frontaliers communs ;
- ils échangent leurs données statistiques sur les différentes formes de criminalité.
Un groupe de pilotage stratégique, composé des représentants désignés par les Ministres compétents des Parties, supervise la mise en œuvre du présent Accord et assure en particulier le suivi régulier des travaux juridiques qui s'y attachent.
Un groupe de travail opérationnel, composé des responsables des services compétents et des représentants des autorités administratives et judiciaires correspondantes, se réunit en tant que de besoin.
Il vérifie la qualité de la coopération, discute de stratégies nouvelles, harmonise les plans d'intervention, de recherche et de patrouille, échange des statistiques et coordonne des programmes de travail.
Les services compétents de chaque Partie :
- se communiquent les organigrammes et les annuaires téléphoniques des unités opérationnelles de leur zone de compétence commune ;
- élaborent un code simplifié pour désigner les lieux de commission des infractions ;
- échangent leurs publications professionnelles pertinentes et organisent une collaboration réciproque régulière à la rédaction de ces dernières.
Ils diffusent les informations échangées auprès des centres communs et des unités correspondantes.
Les services compétents collaborent en matière de formation et de perfectionnement, notamment :
- en échangeant, en concevant et en réalisant en commun des programmes d'enseignement pour la formation et le perfectionnement ;
- en organisant en commun des séminaires de formation et de perfectionnement ainsi que des exercices transfrontaliers ;
- en invitant des représentants des services compétents de l'autre Partie à assister, à titre d'observateurs, à des exercices et opérations particuliers ;
- en effectuant des visites réciproques entre les unités correspondantes de la zone de compétence commune ;
- en permettant à des représentants des services de l'autre Partie de participer à des formations, séminaires et cours de perfectionnement ;
- en procédant à des échanges de stagiaires afin de familiariser le personnel avec les structures et les pratiques des services de l'autre Partie ;
- en s'informant mutuellement sur le droit interne en vigueur sur leur territoire national, en particulier sur les règles d'usage des armes et de circulation routière ;
- en favorisant une formation linguistique appropriée pour le personnel susceptible de servir dans les centres communs et les unités de la zone de compétence commune.
Dans le cadre des missions prévues par le présent Accord ainsi que dans le cadre de l'observation transfrontalière et de la poursuite transfrontalière, des moyens maritimes et fluviaux et des moyens aériens peuvent être engagés par une Partie sur le territoire de l'autre Partie.
Lors de missions transfrontalières, les agents sont assujettis aux mêmes prescriptions en matière de transport aérien, maritime ou fluvial que les agents de la Partie sur le territoire de laquelle la mission est continuée.
Les modalités de mise en œuvre du soutien mutuel et des opérations communes par voie aérienne, maritime ou fluviale font si nécessaire l'objet d'accords d'exécution.
Les Parties prennent toutes mesures policières de coordination opportunes dans la zone de compétence commune afin de permettre la réalisation des mesures administratives d'éloignement de personnes.
Les agents d'une Partie peuvent se rendre sur le territoire de l'autre Partie, selon les modalités arrêtées entre les autorités administratives compétentes, pour y assurer les missions visées au paragraphe 1 du présent article.
Des avis de transit sont adressés, préalablement au passage de la frontière, aux centres communs.
Pour la réalisation de ces missions, les agents sont revêtus de leur uniforme de service et portent et utilisent leurs armes et équipements réglementaires, conformément aux dispositions de l'article 19 de la décision 2008/615/JAI.
Pour la réalisation de ces missions, les agents peuvent exercer, sur le territoire de l'autre Partie, une contrainte à l'égard des personnes dont la garde leur est confiée, pour la durée nécessaire à la remise de ces personnes aux autorités compétentes de l'autre Partie.
Pour la réalisation de ces missions, les agents d'une Partie présents sur le territoire de l'autre Partie bénéficient de la même protection et assistance dans'exercice de leurs fonctions que les agents de cette Partie.
Ils sont soumis aux règles de responsabilité pénale prévues à l'article 22 de la décision 2008/615/JAI ; le paragraphe 4 de son article 21 s'applique pour les dommages qu'ils causent à des tiers.
Les dispositions qui précèdent sont également applicables mutatis mutandis aux mesures de coordination nécessaires en vue d'assurer la sécurité des opérations de translation de personnes nécessaires au fonctionnement des autorités judiciaires de leurs Etats.
Dans l'exercice de leurs missions policières et douanières, pour la mise en œuvre de leurs compétences administratives comme judiciaires, les agents des services compétents peuvent, si l'agencement des voies de circulation l'impose, circuler sur le territoire de l'autre Partie, jusqu'à la prochaine possibilité de faire demi-tour pour retourner sur leur propre territoire.
Lors des liaisons réalisées sur le territoire de l'autre Partie sur la base du présent article, les agents d'une Partie peuvent exercer une coercition ou une rétention à l'égard des personnes et des biens placés sous leur autorité, pour la durée strictement nécessaire à leur réalisation.
L'assistance d'une patrouille de la Partie sur le territoire de laquelle le transit a lieu est requise si le droit de cette Partie l'impose.
Afin de faciliter les déplacements strictement nécessaires aux missions opérationnelles dans la zone de compétence commune, les services et unités compétents des Parties peuvent, en cas de besoin, transiter par le territoire de l'autre Partie.
Lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de l'autre Partie, les agents concernés n'exercent pas leurs pouvoirs de police ou de douane et respectent les règles relatives à la circulation routière qui y sont en vigueur.
Les services et unités compétents des Parties peuvent échanger des bonnes pratiques en matière d'utilisation des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation et d'exploitation des données issues de tels traitements automatisés.
Les services compétents des Parties, en liaison avec leurs autres autorités nationales ou locales, se concertent afin de coordonner le déploiement de tels systèmes dans la zone de compétence commune.
Les services et unités des Parties peuvent se mettre réciproquement à disposition des véhicules ou équipements afin d'assurer leur soutien mutuel, dans le cadre d'opérations conjointes ou non, et procèdent à des échanges de bonnes pratiques sur leur utilisation.
Les services et unités des Parties peuvent se mettre réciproquement à disposition des véhicules ou équipements spécifiques à l'une d'elle, ainsi que les spécialistes nécessaires à leur emploi, pour la gestion d'engagements opérationnels spécifiques.
Les services et unités des Parties peuvent acquérir conjointement des véhicules ou équipements et étudient toutes opportunités utiles à cette fin.
Les modalités de mise à disposition ou d'acquisition (selon le cas) de ces véhicules ou équipements et des éventuels spécialistes correspondants font le cas échéant l'objet d'un accord d'exécution ou d'un arrangement technique au sens de l'article 29 du présent Accord.
Les Parties contribuent conjointement et de manière équitable au financement de la coopération établie par le présent Accord, qui est en principe mise en œuvre dans la limite des dépenses de fonctionnement courant des services concernés.
Les Parties se concertent en tant que de besoin sur les modalités financières applicables aux centres communs et aux mises à disposition et acquisitions de matériel conformément aux articles 3 et 25 du présent Accord.
Elles conviennent également de la répartition des charges financières résultant de tous autres projets qu'elles décideraient de développer en commun.
Saisie d'une demande de coopération formulée dans le cadre du présent Accord, chacune des Parties peut la rejeter totalement ou partiellement si elle estime que son acceptation, outre le non-respect des conditions prévues par le présent Accord, serait contraire à ses engagements internationaux ou à la législation européenne ou que son acceptation porterait atteinte aux droits fondamentaux de la personne, à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, aux règles d'organisation ou de fonctionnement de l'autorité judiciaire ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat.
Elle en informe dans ce cas l'autre Partie par voie officielle.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
A sa date d'entrée en vigueur, le présent Accord abroge l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, ainsi que l'échange de lettres signées à Paris et Bruxelles le 10 juin 2002.
Le présent Accord peut être amendé d'un commun accord entre les Parties ; ces amendements entrent en vigueur dans les conditions prévues au premier paragraphe.
Le présent Accord peut également faire l'objet d'accords d'exécution ou d'arrangements techniques, précisant ou complétant la mise en œuvre de ses dispositions.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord à tout moment avec un préavis de six mois.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre de celui-ci.
Fait à Tournai, le 18 mars 2013, en deux exemplaires originaux en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Joëlle Milquet
Annemie Turtelboom
Arrêté du 8 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
Après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
« Une installation existante au 20 novembre 2009 qui bénéficie d'un contrat d'achat d'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre signé avant le 19 octobre 2015 en application de l'alinéa précédent peut bénéficier d'un avenant contractuel portant sur la période résiduelle du contrat en cours.
Les tarifs applicables sont ceux du contrat dans sa version antérieure à la demande complète de contrat d'achat, augmentés de la prime définie à l'annexe 1, qui s'applique à partir de la période de coupe en cours à la date de publication de l'arrêté.
« Art. 7.-Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables.
Cette indexation s'effectue annuellement au 1er janvier.
Pour les contrats d'achat conclus pour des installations nouvelles, cette indexation s'effectue par l'application du coefficient L défini ci-après :
ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de “ salaires, revenus et charges sociales-Coûts de la main-d'œuvre et du travail-indices du coût horaire du travail révisé-Tous salariés-Indices mensuels-Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33) ” (base 100 en décembre 2008).
FM0ABE000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice de “ ensemble de l'industrie-A10 BE-Marché français-Prix départ usine ” (base 100 en 2005).
ICHTrev-TS0 et FM0ABE0000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de signature du contrat d'achat.
Pour les contrats d'achat ayant fait l'objet d'un avenant dans les conditions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 4 du présent arrêté, la prime variable définie à l'annexe 1 est indexée par l'application du coefficient M défini ci-après :
1. n est l'année considérée.
Tf (m) est le taux moyen en fibres de la canne à sucre correspondant à la biomasse effectivement valorisée l'année m.
Tf0 est la moyenne des trois valeurs médianes parmi les cinq valeurs du taux moyen en fibres en 2011,2012,2013,2014 et 2015 dans le département considéré.
Dn vaut (0,994) n-2015.
Si le calcul du coefficient M est inférieur à 1 en 2015,2016 ou 2017, celui-ci est pris égal à 1.
INSTALLATIONS EXISTANTES PRIMES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ
La prime mentionnée à l'article 4 de l'arrêté est une prime variable.
Elle est fixée à 14,5 € par tonne de canne dont les résidus sont valorisés dans des conditions de rendement énergétique conformes ou supérieures à celles de l'installation en 2008 en moyenne annuelle.
Arrêté du 14 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
- Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil hors classe, et à M. Yves Sagnier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
- Le I de l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Mme Valérie Sauvageot, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement et, jusqu'au 31 octobre 2015, M. Christian Badoche, conseiller d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement, pour les affaires relatives à la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels de la direction générale de l'aviation civile et des personnels de Météo-France relevant de statuts communs.
- L'alinéa 2 du III de l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Manuella Bolina-Naubier, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, et M. Zinedine Aït-Oufferoukh, adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
- L'alinéa 2 du V de l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Michèle Gosnet, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, Mme Agnès Fornaciari, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, et Mme Nabila Tayeb, agente contractuelle, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
- L'alinéa 3 du II de l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Valérie Hangard, assistante d'administration de classe normale de l'aviation civile au sein du bureau des marchés et de la dépense publique, pour toutes les opérations d'ordonnancement de régies d'avances et de recettes, pour les affaires relatives aux déplacements professionnels, et à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
- L'alinéa 4 du II de l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est abrogé.
- Délégation est donnée à Mme Valérie Pernot-Burckel, magistrate détachée, à compter du 15 octobre 2015, et à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
Le II de l'article 8 de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à Mme Anne Bourguignon, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets, relatifs à la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile, dans la limite des attributions de la mission du management du changement et des compétences.
- Délégation est donnée à Mme Evelyne Jouffreau, attachée principale de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés dans la limite des attributions du bureau de la logistique.
- Délégation est donnée à M. Alain Laslaz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Jean-Marie Rousselière, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à M. Michel Jay, architecte urbaniste de l'Etat en chef et, à compter du 2 novembre 2015, à M. Christian Badoche, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire.
Le II de l'article 15 de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est abrogé.
Arrêté du 14 octobre 2015 fixant les taux de promotion dans les corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour les années 2016, 2017 et 2018
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016, 2017 et 2018 dans les corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
- le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
- le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
M. le colonel Emmanuel Walger, chef de quartier général de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions, jusqu'au 30 novembre 2015.
M. le colonel Henri-Yves Baures, chef de quartier général de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, à compter du 1er décembre 2015.
M. le sergent-chef Mario Michel.
Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers
L'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers est complété par :
Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « aux centres de formation d'apprentis » sont insérés les mots : « à l'Agence de services et de paiement ».
Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)
Au premier alinéa, après les mots : « l'article R.
5134-18 du code du travail », sont insérés les mots : « , à l'article 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et aux articles 3 et 4 du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 ».
Au cinquième alinéa, les mots : « convention individuelle » sont supprimés et remplacés par les mots : « décision d'attribution ou de la demande de prise en charge ».
Au septième alinéa, après les mots : « nombre d'absences », sont insérés les mots : « le cas échéant ».
Au douzième alinéa, après les mots : « L.
5134-114 du code du travail », sont insérés les mots : « , au décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et au décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 ».
Au quatorzième alinéa :
1° Les mots : « sauf impossibilité matérielle et technique » sont supprimés ;
5134-63 du code du travail » sont insérés les mots : « , de l'article 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 ou de l'article 3 du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 ».
Au quinzième alinéa, après le mot : « utilisateurs », sont insérés les mots : « pour un échange intégralement dématérialisé (SYLAE Premium).
Les mots : « convention individuelle » sont supprimés et remplacés par les mots : « décision d'attribution ».
Après les mots : « décision d'attribution » l'article 2 est complété par les mots : « , après la première année d'exécution du contrat ouvrant droit au bénéfice de l'aide en application du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, ou après les deux premières années d'exécution du contrat ouvrant droit au bénéfice de l'aide en application du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 ».
2° Les mots : « et sauf impossibilité matérielle et technique, », « sur l'honneur » et « mensuellement » sont supprimés.
« Conformément aux articles 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et 3 du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 et en cas de défaut de fourniture de la déclaration avant les trois mois ou six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat, l'agence est fondée à ne pas verser l'aide correspondante.
5134-63 du code du travail, à l'article 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et aux articles 3 et 4 du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015.
Les mots : « des directions régionales » sont supprimés.
Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
Les vice-présidents désignés en application du sixième alinéa de l'article R.
732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure au présent décret, exercent leurs fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours.
733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises à compter du 1er novembre 2015.
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de celles de l'article 21 qui ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
« Il est assisté par un ou des vice-présidents qu'il désigne parmi les présidents de section pour la durée prévue au second alinéa de l'article L.
« En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la cour est suppléé par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le vice-président ou » ;
3° Est ajouté un II ainsi rédigé :
- Les formations collégiales de jugement autres que la grande formation peuvent être présidées par les présidents de section ou de chambre.
1° Au premier alinéa, les mots : « de formation de jugement » sont supprimés ;
« 5° Rejeter les recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; dans ce cas, l'ordonnance ne peut être prise qu'après que le requérant a été mis en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier et après examen de l'affaire par un rapporteur.
« L'ordonnance mentionne le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
Dans le cas prévu au 5°, l'ordonnance vise également les formalités accomplies par le requérant afin de prendre connaissance des pièces du dossier ainsi que l'examen de celui-ci par le rapporteur.
4° Après le septième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'ordonnance indique la date à laquelle elle a été signée.
La minute est signée du seul magistrat qui l'a rendue.
« Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique.
733-16 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article.
La section 1 du chapitre III du titre III du livre VII est complétée par un article R.
733-4-1.-Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent chapitre à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent, en application du deuxième alinéa de l'article L.
731-2, pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L.
« Le recours indique la langue dans laquelle le requérant souhaite être entendu à l'audience.
En l'absence de cette indication ou si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, le requérant est entendu dans la langue dans laquelle il a été entendu à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
1° Après le mot : « mémoire », le mot : « et » est remplacé par : « , » ;
2° Après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « et des actes de procédure ».
« Les communications avec les requérants sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception de l'avis de réception prévu à l'article R.
733-8, de l'ordonnance de clôture de l'instruction prévue au premier alinéa de l'article R.
733-13, de l'information prévue à l'article R.
733-19 et de la décision elle-même, notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Les communications avec les avocats sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception de l'ordonnance de clôture de l'instruction et de l'avis d'audience notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les avocats inscrits dans un dispositif permettant la communication par voie électronique des actes de procédure dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article R.
733-6 sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.
Sauf demande contraire de leur part, les avocats sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux.
« Lorsque le président de la cour ou le président de formation de jugement désigné statue seul en application du deuxième alinéa de l'article L.
731-2, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application.
« L'office est réputé avoir reçu notification des documents qui lui ont été ainsi adressés à la date de leur transmission apparaissant dans les rapports de transmission générés par l'application informatique.
733-13-1.-Pour les affaires relevant de sa compétence en application du deuxième alinéa de l'article L.
731-2, le président de la cour ou le président désigné peut, dès l'enregistrement du recours, par une décision qui tient lieu d'avis d'audience, fixer la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.
Dans ce cas, l'instruction écrite est close trois jours avant la date de l'audience.
« La décision prévue à l'alinéa précédent est adressée aux parties par tout moyen quinze jours au moins avant le jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
Elle informe les parties de la clôture de l'instruction prévue par cet alinéa.
733-13-2.-Lorsque le président de la cour ou le président désigné décide avant l'audience, de sa propre initiative ou sur demande, de renvoyer l'examen du recours à une formation collégiale en application du deuxième alinéa de l'article L.
731-2, les parties en sont avisées par tout moyen.
« Lorsqu'il est saisi par un requérant d'une demande de renvoi à une formation collégiale, le président de la cour ou le président désigné peut statuer sur la demande dans sa décision.
« Conformément au deuxième alinéa de l'article R.
733-5, l'interprète est désigné dans la langue indiquée par le requérant dans son recours ou, à défaut de cette indication ou si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, dans la langue dans laquelle il a été entendu à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
733-23, les mots : « de l'application du sixième alinéa de l'article R.
733-24 » sont remplacés par les mots : « du prononcé d'un huis-clos en application de l'article L.
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « renvoi », sont insérés les mots : « à une audience ultérieure » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « des quatrième et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa ».
733-25, les mots : « , en toute indépendance, » sont insérés après les mots : « qui analyse ».
-le mot: « office » est remplacé par : « Office français de protection des réfugiés et des apatrides » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile » ;
2° Au 1°, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « formations de jugement ».
1° Les mots : « Paris ou » sont remplacés par le mot : « Paris, » ;
2° Après les mots : « huit chambres », sont insérés les mots : « ou de section à la Cour nationale du droit d'asile ».
- Devant la Cour nationale du droit d'asile, les requérants ne sont tenus de joindre à leur demande que la copie de la décision faisant l'objet du recours.
3° A l'article 81, les références : « et L.
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 7 juin 2013 susvisé est supprimé.
Au II de l'article 10 du décret du 20 juin 2013 susvisé, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
921-4, tout ou partie de certains quotas de captures ou d'efforts de pêche à des organisations de producteurs ou à leurs unions, celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas sur la base d'un plan de gestion durable des captures ou efforts de pêche.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les conséquences qu'entraîne, pour l'attribution des quotas répartis l'année suivante, la méconnaissance des prescriptions de l'alinéa précédent et qui fixe les conditions dans lesquelles le plan de gestion mentionné à cet alinéa fait l'objet d'une publicité ainsi que d'une communication à l'établissement mentionné à l'article L.
Décret n° 2015-1299 du 16 octobre 2015 portant modification du décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Dans le tableau de l'article 1er du décret du 11 juillet 2013 susvisé, la ligne relative aux lieutenants de police est remplacée par la ligne suivante :
Décision du 16 octobre 2015 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer, à :
M. Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale.
M. Patrick BALSA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale.
M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
Mme Catherine QUINGE-BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
M. Claude CHAGNET, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires.
M. Jérôme CHAPPA, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et des gardiens de la paix.
Mme Brigitte LAFOURCADE, contrôleuse générale, cheffe du bureau des commissaires de police.
Mme Isabelle EPAILLARD, administratrice civile, cheffe du bureau des officiers de police.
M. Emmanuel PONSARD, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la formation et du développement des compétences.
M. Sébastien DAZIANO, administrateur civil hors classe, sous-directeur des finances et du pilotage.
M. Etienne GENET, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage, chef du bureau du pilotage et des investissements.
Mme Elisa BASSO, administratrice civile, cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale.
M. Philippe LERAITRE, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels.
Mme Pascale LEGENDRE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels, cheffe du bureau de la sécurité et de la santé au travail.
M. Vincent TERRENOIR, commissaire divisionnaire, chef de la mission de reconversion et du reclassement professionnel.
Décision du 16 octobre 2015 modifiant la décision du 5 mars 2015 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
1° A l'article 3, les mots : « à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « à Mme Cécile Dimier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, » ;
a) Les mots : « à M. Maxime Feghouli, administrateur civil » sont remplacés par les mots : « à Mme Anne Sophie Mach, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » ;
b) Les mots : « à M. Hugues Courtial, magistrat, » sont remplacés par les mots : « à Mme Frédérique Dalle, magistrate, » ;
c) Les mots : « à Mme Anabel Lesourd, » sont remplacés par les mots : « à Mme Séverine Reymund, » ;
a) Les mots : « à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, » sont supprimés ;
b) Les mots : « à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'Etat, » ;
c) Les mots : « et M. Eliacin Deck, attachés d'administration de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « et Mme Anne Dontenville, attachées d'administration de l'Etat, » ;
d) les mots : « à Mme Séverine Reymund, attachée principale d'administration de l'Etat, » sont supprimés ;
a) Les onzième, seizième, vingt-troisième et vingt-septième alinéas sont supprimés ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« Mme Frédérique Dalle, magistrate ;
« Mme Cécile Dimier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
« Mme Anne Sophie Mach, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
« Mme Séverine Reymund, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; ».
Décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Transfert des droits à prime ave...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Transferts définitifs de droits ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Transfert des droits à prime par...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Transfert temporaire des droits ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Date et affectation du prélèvement (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Soutien couplé (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Régime de paiement unique (Ab)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Droits à paiement unique (Ab)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Constitution de la réserve de ...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Mesures de soutien couplé aux ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Prélèvements appliqués sur les...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Prime à la vache allaitante.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 8 : Transfert des droits à prime d...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 9 : Soutiens spécifiques aux produ...
« Soutien couplé
« Mesures de soutien couplé aux productions animales
615-41.-En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article 52 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, sont mises en place les mesures de soutien couplé en faveur de certaines productions animales suivantes :
« 1° Une aide ovine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à maintenir le niveau de production actuel ;
« 2° Une aide ovine complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis, destinée à lutter contre la disparition des élevages ;
« 3° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe, destinée à soutenir les exploitations s'assurant du débouché de leur production ;
« 4° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans des filières sous signe de qualité, ou ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs, destinée à soutenir les exploitations améliorant la commercialisation de leurs produits par des signes de qualité ou améliorant leur productivité et à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin ;
« 5° Une aide caprine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin et à maintenir le niveau de production actuel ;
« 6° Une aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide des bonnes pratiques d'hygiène, destinée à soutenir les exploitations engagées dans une démarche de bonnes pratiques améliorant la qualité sanitaire de la filière.
615-42.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D.
615-41, notamment les critères d'éligibilité des soutiens couplés aux productions animales et détermine, en ce qui concerne les aides de base, la période de détention obligatoire des animaux sur l'exploitation.
« 1° Pour l'aide ovine de base, le nombre minimal, les animaux éligibles et le ratio minimum de productivité du cheptel déterminé en tenant compte du nombre d'animaux vendus ;
« 2° Pour l'aide ovine complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis, les conditions d'éligibilité du demandeur ;
« 3° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés en contractualisation ou vente directe, les conditions à respecter, en particulier en matière de contractualisation ou de commercialisation en circuit ;
« 4° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans des filières sous signe de qualité, ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs, les conditions dans lesquelles le demandeur atteste de son engagement dans une démarche de qualité, le ratio minimum de productivité déterminé en tenant compte du nombre d'animaux vendus et les conditions d'éligibilité du demandeur ;
« 5° Pour l'aide caprine de base, les animaux éligibles et leur nombre minimal ;
« 6° Pour l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide des bonnes pratiques d'hygiène, les conditions d'éligibilité du demandeur et les conditions dans lesquelles celui-ci atteste de son adhésion au code ou de sa formation.
615-43.-En application de l'article 53 du règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine le montant du soutien accordé par unité, qui tient compte du nombre d'animaux maximaux atteints dans le secteur concerné pendant au moins une des cinq années précédant l'année de l'aide.
Arrêté du 13 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
I.-A l'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé fixant la liste des dispensateurs de formation habilités est retiré le dispensateur de formation GAD Formation, 14, rue Louis-Armand, ZI de Kériven, 29600 Saint-Martin-des-Champs, et son habilitation pour les opérateurs dans la catégorie « porcins-manipulation et soins-mise à mort ».
GAD Formation, 14, rue Louis-Armand, ZI de Kériven, 29600 Saint-Martin-des-Champs
Opérateur, porcins-manipulation et soins-
II.-L'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé fixant la liste des dispensateurs de formation habilités est ainsi complétée :
Opérateur, bovins/ équidés-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement ; opérateur, ovins/ caprins-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement ; opérateur, porcins-manipulation et soins-mise à mort
Opérateur, bovins/ équidés-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement ; opérateur, ovins/ caprins-manipulation et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
Arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton
Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 susviséest modifié comme suit :
Les caractères « I.-» sont insérés au début de l'article.
« Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du I de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.
Les mots : « 3° Le versement de ces montants est conditionné au respect de la transmission des éléments d'information mentionnés au 6° de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé.
Il est inséré à la fin de cet article un II ainsi rédigé :
« II.-Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du II de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2016 de la manière suivante :
« c) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite réalisée à l'occasion des premières injections et deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite permettant les injections de rappel de la primo-vaccination si elles sont nécessaires, dans la limite d'une visite par élevage pour chacune des injections de primo-vaccination ;
Les droits en matière d'avancement d'un personnel enseignant ou de documentation des établissements d'enseignement privés agricoles sous contrat bénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la période où l'intéressé demeure dans cette situation, par référence à ceux d'un personnel enseignant ou de documentation de la même catégorie ayant à la date de l'octroi de la décharge de service une situation équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date.
Arrêté du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
615-42 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine, les conditions d'accès aux aides ovines et caprines, pour la campagne 2015.
Dépôt des demandes d'aides ovines.
L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide ovine de base, de l'aide ovine complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis, de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe et/ou de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs doit déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation, une demande d'aides avant le 31 janvier de chaque année.
Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque la date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
En application de l'article 13 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, après la période de dépôt visée au premier alinéa, il est prévu une période supplémentaire de vingt-cinq jours calendaires, dite de « dépôt tardif ».
Le dépôt des demandes d'aides pendant cette période entraîne, sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, une réduction de 1 % par jour ouvrable du montant auquel l'exploitant aurait eu droit s'il avait déposé sa demande dans les délais impartis.
Les deux premiers alinéas s'appliquent également aux documents justificatifs constituant l'éligibilité au bénéfice des aides, le cas échéant.
Dépôt des demandes d'aides caprines.
L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide caprine de base et/ou de l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel des bonnes pratiques en élevage caprin (CMBPEC) ou formés au guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) doit déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation, une demande d'aides avant le 31 janvier de chaque année.
Définition de « nouveau producteur ».
On entend par « nouveau producteur », tout éleveur qui justifie détenir pour la première fois un cheptel ovin, depuis trois ans au plus.
La date de création du troupeau d'un nouveau producteur doit ainsi être comprise entre le 1er février de l'année « n - 3 » et le 31 janvier de l'année « n » pour un cheptel ovin.
Pour 2015, la date de création du troupeau doit être comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 janvier 2015.
Les formes sociétaires sont considérées comme « nouveau producteur », si elles sont composées d'associés ayant le contrôle de l'exploitation répondant tous individuellement à la définition de « nouveau producteur ».
Définition de la période de détention obligatoire.
Pour l'aide ovine de base et l'aide caprine de base, la période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aide (hors « dépôt tardif »).
Localisation des animaux au titre des aides ovines, caprines.
En application de l'article 21 du règlement (UE) n° 809/2014 susvisé, le demandeur d'aides doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles.
Conditions d'accès à l'aide ovine de base.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la période de détention obligatoire telle que définie à l'article 5 du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée.
Une brebis est une femelle de l'espèce ovine correctement identifiée qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a atteint l'âge de un an ou a mis bas au moins une fois.
Elle est éligible si elle est correctement identifiée selon les modalités de la réglementation en vigueur.
Une agnelle est une femelle de l'espèce ovine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, n'a pas atteint l'âge de un an ou n'a pas mis bas.
Elle est potentiellement éligible si elle est née et a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide ovine de base.
Le nombre minimal de brebis éligibles pour lequel une demande d'aide ovine de base est introduite est fixé à 50.
Le demandeur doit respecter un ratio de productivité pour son cheptel ovin, correspondant au quotient du nombre d'agneaux vendus en année civile « n - 1 » par l'effectif de brebis présent au 1er janvier de la même année.
Ce ratio doit être supérieur ou égal à 0,4 agneau par brebis.
On entend par « agneau vendu », un agneau de moins d'un an qui est sorti vivant de l'exploitation.
Afin d'éviter de comptabiliser plusieurs fois un même animal, les agneaux à prendre en compte pour le calcul du ratio, sont ceux qui sont nés sur l'exploitation.
Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des brebis éligibles soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des agnelles potentiellement éligibles.
Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture de tous les remplacements par des brebis entrant sur l'exploitation et par des agnelles.
Si le ratio de productivité est respecté, le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles.
Conditions d'accès à l'aide ovine complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis.
Le demandeur est éligible à l'aide ovine complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis s'il bénéficie de l'aide ovine de base.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide ovine de base et dans la limite de 500 brebis par exploitation.
Conditions d'accès à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe.
Le demandeur est éligible à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe s'il bénéficie de l'aide ovine de base et s'il est engagé dans une démarche de contractualisation ou commercialise sa production dans le cadre d'un circuit court.
Le demandeur doit transmettre un prévisionnel de sorties de ses agneaux établi pour la campagne considérée et selon la situation, une preuve d'adhésion à une organisation de producteurs commerciale reconnue pour le secteur ovin par le ministère en charge de l'agriculture ou une copie de ses contrats de commercialisation portant sur au moins 50 % de sa production annuelle d'agneaux et passés avec au maximum trois acheteurs ou opérateurs ou une copie de ses contrats d'apport portant sur au moins 50 % de sa production annuelle s'il commercialise dans le cadre d'un circuit court.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide ovine de base.
Conditions d'accès à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs.
Le demandeur est éligible à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs s'il bénéficie de l'aide ovine de base et s'il répond à au moins un des trois critères suivants :
- il est engagé au titre d'une démarche qualité ;
- il respecte un ratio de productivité tel que défini à l'article 7 du présent arrêté d'au minimum 0,8 agneau vendu par brebis ;
- il est nouveau producteur, au sens de l'article 4 du présent arrêté.
Le demandeur doit, selon la situation :
- transmettre une preuve :
- d'adhésion à un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) dans le secteur ovin et reconnu par le ministère chargé de l'agriculture, pour les démarches d'appellation d'origine protégée (AOP), d'indication géographique protégée (IGP), de label rouge ;
- de certification dans le cadre de l'agriculture biologique ;
- de certification de conformité produit (CCP) dans le secteur ovin et reconnu par le ministère chargé de l'agriculture ;
- ou transmettre une preuve relative au caractère « nouveau producteur ».
L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau.
Conditions d'accès à l'aide caprine de base.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 5 du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée.
Une chèvre est une femelle de l'espèce caprine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a atteint l'âge de un an ou a mis bas au moins une fois.
Une chevrette est une femelle de l'espèce caprine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, n'a pas atteint l'âge de un an ou n'a pas mis bas.
Elle est potentiellement éligible si elle est née et a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide caprine de base.
Le nombre minimal de chèvres éligibles pour lequel une demande d'aide caprine de base est introduite est fixé à 25.
Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des chèvres éligibles soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des chevrettes potentiellement éligibles.
Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture de tous les remplacements par des chèvres entrant sur l'exploitation et par des chevrettes.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles et dans la limite de 400 chèvres par exploitation.
Conditions d'accès à l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel des bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide de bonnes pratiques d'hygiène.
Le demandeur est éligible à l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel des bonnes pratiques en élevage caprin (CMBPEC) ou formés au guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) s'il bénéficie de l'aide caprine de base et selon le cas, s'il est adhérent au CMBPEC ou s'il est formé au GBPH.
Le demandeur doit transmettre, selon la situation, une preuve d'adhésion au code mutuel de nonnes pratiques en élevage caprin ou une preuve de suivi de la formation au guide de bonnes pratiques d'hygiène.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide caprine de base.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
615-42 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine, les conditions d'accès aux aides ovines et caprines.
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2014 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2015
L'annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.
Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le "prêt à taux zéro" (PTZ) : "Les conditions d'attribution et les modalités des prêts sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L.
L'objet de la présente étude est ainsi d'évaluer le coût des PTZ qui seront émis en 2015, en tenant compte des évolutions opérées par le présent décret.
Les dispositions introduites par le présent décret ne trouveront à s'appliquer, par construction, qu'en cas d'évolution de la réglementation du PTZ justifiant l'exercice de l'option.
En conséquence, en l'absence d'évolution prévue de la réglementation du PTZ pour l'année en cours, les dispositions prévues par le présent décret auront un impact nul sur le coût des PTZ qui seront émis en 2015.
- L'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
31-10-2 est exercée par l'emprunteur selon les conditions et modalités suivantes :
« 1° Les dispositions du présent chapitre, à l'exception des dispositions de l'article R.
31-10-12, ainsi que les dispositions de l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts, s'appliquent selon leur rédaction en vigueur à la date de signature du contrat de location-accession ;
« 2° Les zones géographiques mentionnées à l'article R.
31-10-4 s'apprécient à la date de signature du contrat de location-accession ;
« 3° Le coût total de l'opération, le nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale ainsi que l'ensemble des ressources de ces personnes, mentionnés respectivement aux a, b et c de l'article L.
31-10-4, sont appréciés à la date d'émission de l'offre de prêt ;
« 4° Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant signé un avenant à la convention mentionnée à l'article L.
31-10-14, conforme à un avenant type approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement, sont habilités à émettre des offres de prêt en application du présent article ;
« 5° L'offre de prêt est émise à une date antérieure à la date d'échéance mentionnée au V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
L'annexe à l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 25 mai 2011 - art. Avenant (V)
Pour la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité :
Pour la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété :
Massé
Arrêté du 16 octobre 2015 approuvant l'avenant-type, mentionné au 4° de l'article R.
31-10-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à la convention conclue entre la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du même code et les établissements de crédit et sociétés de financement habilités à distribuer des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
31-10-2-1 du code de la construction et de l'habitation, seuls sont habilités à émettre des offres de prêt en application du même article les établissements de crédit et sociétés de financement ayant signé un avenant à la convention, conclue avec la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du même code, conforme à la convention-type annexée à l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé.
Cet avenant est conforme à l'avenant-type annexé au présent arrêté.
AVENANT À LA CONVENTION RELATIVE AU PTZ ET CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT, PRÉCISANT LES MODALITÉS SPÉCIFIQUES SELON LESQUELLES UN LOCATAIRE-ACCÉDANT PEUT EXERCER SON DROIT À BÉNÉFICIER D'UN PTZ SELON LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE À LA DATE DE SIGNATURE DE SON CONTRAT DE LOCATION-ACCESSION
La Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, société anonyme au capital de 942 870 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. François de RICOLFIS, directeur général (ci-après dénommée la « SGFGAS ») ;
(ci-après dénommé l'Etablissement de crédit).
La SGFGAS et l'Etablissement de crédit ont conclu une convention conforme à la convention-type approuvée par l'arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts.
La SGFGAS et l'Etablissement de crédit précisent par le présent avenant à cette convention relative au PTZ les modalités spécifiques de déclaration en cas d'option exercée par un locataire-accédant lui permettant de bénéficier d'un PTZ selon la réglementation applicable à la date de signature de son contrat de location-accession.
Les articles de la convention relative au PTZ conclue entre la SGFGAS et les établissements de crédit restent applicables en cas d'option de gel de la réglementation exercée par un locataire-accédant, sous réserve des adaptations prévues par le présent avenant.
Vu l'arrêté du 16 octobre 2015 approuvant l'avenant-type mentionné au 4° de l'article R.
Vu la délibération du conseil d'administration de la SGFGAS en date du 25 juin 2015 autorisant, après consultation des commissaires du Gouvernement, son directeur général à conclure, avec les établissements de crédit qui le souhaitent un avenant à la convention relative aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, afin de fixer les modalités spécifiques en cas d'option exercée par un locataire-accédant souhaitant bénéficier d'un PTZ selon la réglementation applicable à la date de signature du contrat de location-accession.
Il est créé un article 4 bis : « Conditions d'octroi du crédit d'impôt.
- Règles en cas d'exercice de l'option de gel de la réglementation PTZ pour les opérations de location-accession » ainsi rédigé :
31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'octroi du crédit d'impôt est subordonné au respect des dispositions législatives et réglementaires du PTZ en vigueur à la date de signature du contrat de location-accession.
Les données suivantes relatives à l'opération financée sont constatées à la date d'émission de l'offre de PTZ :
- le coût total de l'opération mentionné au a de l'article L.
- le nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale mentionné au b de l'article L.
- l'ensemble des ressources de ces personnes, mentionné au c de l'article L.
Ces données sont appréciées selon la réglementation en vigueur à la date de signature du contrat de location-accession.
Pour ces mêmes offres, les zones géographiques mentionnées à l'article R.
31-10-4 sont constatées à la date de signature du contrat de location-accession et sont appréciées selon la réglementation en vigueur à cette même date.
Le paragraphe suivant est inséré à la fin de l'article 5 « Déclaration du prêt » :
« Règles de déclaration en cas d'exercice de l'option de gel de la réglementation PTZ pour les opérations de location-accession :
31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, la rubrique “date d'émission de l'offre” figurant dans les échanges informatiques avec la SGFGAS devra contenir la date de signature du contrat de location-accession et la rubrique “date d'acceptation de l'offre” devra contenir la date d'émission réelle de l'offre correspondant à la levée d'option d'achat du logement.
Dans ce cadre, la déclaration dite “d'offre acceptée” devra être effectuée par l'établissement de crédit à la SGFGAS dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'émission réelle de l'offre de prêt.
Au niveau du 1.2.
« Déclarations de prêts » de l'annexe 1 à la convention conclue entre la SGFGAS et les établissements de crédit, il est inséré le paragraphe suivant, pour la colonne « Périodicité/délai de déclaration » de la « Déclaration valide d'offre acceptée » :
« Dans les 90 jours suivant l'émission réelle de l'offre de prêt en cas d'option de gel de la réglementation pour les opérations PSLA (type d'opération financée = 8).
Fait à Paris, le en deux exemplaires originaux.
De Ricolfis
Par : « SIGNATAIRE__Fonction »
Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en application de l'article L.
668-1 ne peut être effectué si le transporteur n'est pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les quantités et les qualités des produits transportés.
Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.
Décret du 15 octobre 2015 portant nomination d'un consul général de France à Washington - M. CHARBONNIER (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2015, M. Michel Charbonnier, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Washington, en remplacement de M. Olivier Serot Alméras Latour, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 octobre 2015 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Par décret en date du 16 octobre 2015, sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières :
Mme Paquita Morellet-Steiner, sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat.
M. Robert Parneix, sur désignation du premier président de la Cour de cassation.
M. Francis Salsmann, sur désignation du premier président de la Cour des comptes.
Mme Paquita Morellet-Steiner est nommée présidente de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Décret du 16 octobre 2015 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac - Mme DALLO (Elisabeth)
Par décret en date du 16 octobre 2015, Mme Elisabeth DALLO est nommée membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de Mme Michelle DESJARDINS.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 octobre 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en qualité de représentant de la filière forestière et sur proposition du ministre chargé des forêts : M. Christian Dubreuil, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, en remplacement de M. Olivier Soulères.
Décret du 15 octobre 2015 portant radiation (enseignements supérieurs) - M. BOKELMANN (Goetz)
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2015, la démission de M. Goetz BOKELMANN, professeur des universités à l'université de Montpellier (35e section), est acceptée à compter du 1er octobre 2015.
M. Goetz BOKELMANN est radié des cadres à la même date.
Décret du 15 octobre 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. JACQUET (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2015, M. Nicolas JACQUET, préfet en position de disponibilité, est réintégré dans le corps des préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 portant nomination à la mission ministérielle d'audit interne (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 2015, sont nommés pour une durée renouvelable de trois ans au sein de la mission ministérielle d'audit interne :
M. Marc LÉVÊQUE, général de brigade, en remplacement de M. Pierre GARCIN.
Mme Chrystelle NAUDAN-CARASTRO, inspectrice de l'administration, en remplacement de M. Philippe CANNARD.
M. Pascal MATHIEU, chargé de mission à l'inspection générale de l'administration, en remplacement de M. Marc LE DORH.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 2015, M. Jean-Michel TRABOUYER, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur chargé de l'information générale de l'agglomération parisienne à Paris (075), PP/DR, est affecté en qualité de sous-directeur chargé du support opérationnel, du traitement technique du renseignement et de la gestion opérationnelle à Paris (075), PP/DR, à compter du 26 octobre 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 2015, M. Denis COLLAS, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de la brigade financière à Paris (075), PP/PJ, est affecté en qualité de sous-directeur chargé du soutien à l'investigation à Paris (075), PP/PJ, à compter du 26 octobre 2015.
Au titre de représentants des professions
M. Cyril LE PICARD, en remplacement de M. Laurent DENORMANDIE, démissionnaire.
M. Patrick FALCONE, en remplacement de M. Olivier SOULERES, démissionnaire.
Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à la somme des pourcentages de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions du V de l'article D.
615-58-1, dans la limite de 5 %, sauf en cas de non-conformité répétée ou intentionnelle.
Lorsqu'une première répétition de non-conformité au sens du 1 de l'article 38 du règlement (UE) n° 640/2014 est constatée, le pourcentage de réduction affecté à ce cas est obtenu en triplant le pourcentage fixé conformément au V de l'article D.
En cas de répétitions ultérieures, le pourcentage de réduction résultant de la répétition précédente est multiplié par trois à chaque fois.
Ce pourcentage de réduction est plafonné à 15 %, sauf en cas d'anomalie intentionnelle.
Lorsqu'une non-conformité répétée au sens du 1 de l'article 38 du règlement (UE) n° 640/2014 est établie parallèlement à une autre non-conformité ou une autre non-conformité répétée, les pourcentages de réduction sont additionnés dans la limite de 15 %.
Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle dans l'arrêté mentionné au I de l'article D.
615-57 est constatée, le pourcentage de réduction est fixé de manière générale à 20 %.
Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 100 %.
Lorsqu'une non-conformité non présumée intentionnelle et qui ne peut être considérée comme une négligence est constatée, le pourcentage de réduction est fixé de manière générale à 20 %.
Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être ramené jusqu'à 15 % au minimum ou porté jusqu'à 100 %.
En cas de refus d'un contrôle conduit au titre de la conditionnalité, le taux de réduction des aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune est fixé à 100 %.
Décret du 16 octobre 2015 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial
Par décret en date du 16 octobre 2015, sont nommés membre de la Commission nationale d'aménagement commercial, sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat :
M. Pierre-Etienne BISCH, conseiller d'Etat en service extraordinaire, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean GAEREMYNCK.
Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, conseillère d'Etat en qualité de membre suppléant.
Mme Camille Chicoteau, conseillère technique logement, à compter du 19 octobre 2015, appelée à d'autres fonctions ;
Mme Julie Lavet, conseillère parlementaire, à compter du 14 octobre 2015, appelée à d'autres fonctions.
M. Maximilien Mézard, chef adjoint de cabinet, conseiller auprès de la ministre, est nommé conseiller spécial, conseiller parlementaire, à compter du 14 octobre 2015.
M. Eric LABOURDETTE est nommé membre suppléant de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique et de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la FA FP, en remplacement de M. Jean-Charles LORET.
Mme Nathalie DEMONT est nommée membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de l'UIAFP FO, en remplacement de Mme Florence BUISSON.
Mme Dominique DE WILDE, directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims, est nommée membre titulaire de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique en qualité de représentant des employeurs hospitaliers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Patrice BARBEROUSSE.
Mme Monique SORRENTINO, directrice du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, est nommée membre titulaire de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité au travail du Conseil commun de la fonction publique en qualité de représentant des employeurs hospitaliers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Christian POIMBOEUF.
Mme Claire LE CORRE, directrice adjointe du centre hospitalier intercommunal d'Aulnay-sous-Bois, est nommée membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents du Conseil commun de la fonction publique en qualité de représentant des employeurs hospitaliers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, en remplacement de Mme Florence MARTEL.
(ASSOCIATION COMMUNAUTÉ RWANDAISE DE FRANCE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3644 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Communauté rwandaise de France, par Mes Nicolas Benoit et Richard Gisagara, avocats au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'application combinée de l'article 48-2 et du cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-492 QPC.
Vu la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe ;
Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ;
Vu les observations produites pour l'association requérante par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 10, 25 et 31 août 2015 ;
Me Patrice Spinosi pour l'association requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 octobre 2015 ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime de cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende la provocation à commettre certains infractions par voie de presse ou par tout autre moyen de communication ; qu'aux termes du cinquième alinéa de ce même article 24 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 décembre 1992 susvisée : « Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 48-2 de la même loi, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1990 susvisée : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi et en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article 24 bis » ;
Considérant que l'association requérante soutient que les dispositions contestées portent atteinte au principe d'égalité devant la loi et la justice dans la mesure où seule une association se proposant, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits d'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité réprimés par le cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou » figurant à l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Sur le grief tiré d'une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi et la justice :
Considérant que le cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 réprime l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ; qu'aux termes de l'article 461-1 du code pénal, constitue un crime de guerre l'ensemble des infractions commises lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 du même code ; qu'aux termes des articles 211-1 et 212-1 du code pénal constituent un crime contre l'humanité le crime de génocide ainsi que, lorsqu'elles sont commises en application d'un plan concerté, les atteintes aux personnes mentionnées à l'article 212-1 du code pénal ; que, par suite, les incriminations précitées ne répriment pas la seule apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis durant la seconde guerre mondiale ;
Considérant, d'une part, que le législateur n'a pas prévu une répression pénale différente pour l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité selon que ces crimes ont été commis ou non pendant la seconde guerre mondiale ; que, d'autre part, il ne ressort ni des dispositions contestées ou d'une autre disposition législative ni des travaux préparatoires de la loi du 13 juillet 1990 l'existence de motifs justifiant de réserver aux seules associations défendant les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés la faculté d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ; que, par suite, les dispositions contestées, en excluant du bénéfice de l'exercice des droits reconnus à la partie civile les associations qui se proposent de défendre les intérêts moraux et l'honneur des victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité autres que ceux commis durant la seconde guerre mondiale, méconnaissent le principe d'égalité devant la justice ; que les mots : « des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou » figurant à l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation des mots : « des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou » figurant à l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse aura pour effet de faire disparaître, pour toute association ayant pour objet de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés, le droit d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ; que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; que, par suite, il y a lieu de reporter au 1er octobre 2016 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité ; qu'il y a également lieu de suspendre les délais de prescription applicables à la mise en mouvement de l'action publique par la partie civile en matière d'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2016,
Les mots : « des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou » figurant à l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont contraires à la Constitution.
(M. ABDULLAH N.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3837 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Abdullah N., par Me Pierre Daniel Lamazière, avocat au barreau de Périgueux, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L.
3352-2 du code de la santé publique, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-493 QPC.
Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2001 (chambre criminelle, n° 00-83268) ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Daniel Lamazière, enregistrées les 27 juillet et 25 août 2015 ;
3352-2 du code de la santé publique punit de 3 750 euros d'amende le fait d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou de quatrième catégorie, en dehors des conditions prévues par le législateur pour l'ouverture des débits de boissons ; qu'aux termes du second alinéa du même article dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée : « La fermeture du débit est prononcée par le jugement » ;
Considérant que, selon le requérant, les dispositions du second alinéa de l'article L.
3352-2 du code de la santé publique méconnaissent les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'il soutient qu'elles méconnaissent également la liberté d'entreprendre et le droit de propriété ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance des exigences de l'article 8 de la déclaration de 1789 :
Considérant que, selon le requérant, en prévoyant une peine complémentaire de fermeture du débit de boissons à consommer sur place de troisième ou de quatrième catégorie en cas d'ouverture illicite de ce débit et en ne permettant pas au tribunal de moduler la durée de cette fermeture, les dispositions contestées méconnaissent les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines ;
Considérant que le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, implique qu'une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; qu'il ne saurait toutefois faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions ;
Considérant, en premier lieu que les dispositions du second alinéa de l'article L.
3352-2 du code de la santé publique instituent une peine complémentaire obligatoire de fermeture du débit de boissons ouvert en dehors des conditions prévues par le code de la santé publique ; que cette peine est directement liée au comportement délictuel réprimé ; qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu, aux fins de lutter contre l'alcoolisme et de protéger la santé publique, assurer le respect de la réglementation relative aux débits de boissons ; qu'en permettant de prononcer une fermeture, qui peut être temporaire ou définitive, du débit de boissons, le législateur n'a pas institué une peine manifestement disproportionnée ;
Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 132-58 du code pénal, le juge peut décider de dispenser la personne condamnée de cette peine complémentaire ; qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que la peine prononcée peut faire l'objet d'un relèvement en application de l'article 132-21 du code pénal ; que le juge dispose du pouvoir de fixer la durée de la fermeture du débit de boissons prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; que, dans ces conditions, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines doivent être écartés ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété :
Considérant que, selon le requérant, en instituant la peine complémentaire de fermeture du débit de boissons, qui revêt un caractère réel attaché au débit de boissons, le législateur a méconnu la liberté d'entreprendre et le droit de propriété ;
Considérant, en premier lieu, que la fermeture du débit de boissons est une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété est inopérant ;
Considérant, en second lieu, qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant que l'ouverture des débits de boissons est subordonnée au respect des conditions prévues par le législateur ; que cette restriction à l'exploitation des débits de boissons poursuit l'objectif de lutte contre l'alcoolisme et de protection de la santé publique ; qu'en instituant la peine complémentaire prévue par les dispositions du second alinéa de l'article L.
3352-2 du code de la santé publique, le législateur a entendu prévenir et réprimer la violation de cette réglementation relative aux débits de boissons ; qu'il a ainsi poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle ;
Considérant que la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons peut demander le relèvement de la peine complémentaire de fermeture du débit de boissons prévue par les dispositions contestées ; que l'article L.
3355-5 du code de la santé publique fait obligation au ministère public de citer la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons lorsque celle-ci n'est pas poursuivie en indiquant la nature des poursuites exercées et la possibilité pour le tribunal de prononcer lesdites mesures ; qu'en application de l'article 132-21 du code pénal, le relèvement peut être prononcé par le jugement de condamnation ou un jugement ultérieur ; que, dans ces conditions, et eu égard à l'objectif qu'il s'est assigné, le législateur a porté à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas manifestement disproportionnée ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre doit être écarté ;
(CONSORTS R.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3759 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Georges R., Mme Georgette R. et Mme Nicole S., épouse R., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-494 QPC.
Vu la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 10 et 25 août 2015 ;
Me Patrice Spinosi pour les requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 octobre 2015 ;
Considérant que l'article 99 du code de procédure pénale est relatif à la restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice ; que le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes en restitution des biens saisis ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 susvisée : « Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet » ;
Considérant que, selon les requérants, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, qui n'impartissent au juge d'instruction, dans le cadre d'une information, aucun délai déterminé pour statuer sur une requête en restitution d'un bien saisi, portent atteinte, d'une part, au droit de propriété du saisi et, d'autre part, au droit à un recours juridictionnel effectif ;
Considérant, qu'en vertu des dispositions contestées, outre le procureur de la République, la personne mise en examen et la partie civile, toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien placé sous main de justice peut former une requête en restitution devant le juge d'instruction au cours de l'information ; que le juge d'instruction doit statuer par une ordonnance motivée, laquelle peut faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction en vertu du cinquième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale ;
Considérant que les objets dont la restitution est demandée ont été placés sous main de justice dans le cadre d'une enquête de police judiciaire ou par acte du juge d'instruction lorsqu'ils sont nécessaires à la manifestation de la vérité ou si leur confiscation est prévue à titre de peine complémentaire conformément aux dispositions de l'article 131-21 du code pénal ;
Considérant que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition n'imposent au juge d'instruction de statuer dans un délai déterminé sur la demande de restitution d'un bien saisi formée en vertu du deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale ; que, s'agissant d'une demande de restitution d'un bien placé sous main de justice, l'impossibilité d'exercer une voie de recours devant la chambre de l'instruction ou toute autre juridiction en l'absence de tout délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer conduit à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et prive de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété ; que, par suite, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation immédiate du deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale aurait pour seul effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de demander, au cours de l'information, la restitution de biens placés sous main de justice ; que, par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation,
Le deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
Arrêté du 9 octobre 2015 portant nomination du secrétaire général de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 9 octobre 2015, M. Félix Chatel, attaché d'administration de l'Etat, est nommé secrétaire général de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie à compter du 28 octobre 2015.
Délibération n° 2015-290 du 10 septembre 2015 portant avis sur deux projets d'arrêtés modifiant les arrêtés des 8 mai 2012 et 26 novembre 2012 portant respectivement sur les téléservices dénommés « service dématérialisé de l'alternance » et « système de libre accès des employeurs (SYLAE) » (demandes d'avis nos 1872454 et 1872532)
Sur le fondement de l'article 27-11 (4°), la commission a été saisie pour avis sur deux projets d'arrêtés présentés par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social modifiant les arrêtés des 18 mai 2012 et 26 novembre 2012 portant respectivement sur les téléservices dénommés « service dématérialisé de l'alternance » » et « système de libre accès des employeurs (SYLAE) ».
Les modifications envisagées s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure « TPE jeunes apprentis » qui permet à une entreprise qui recrute un apprenti mineur de bénéficier d'une aide financière la première année du contrat d'apprentissage.
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent déposer leur demande via le téléservice dénommé « service dématérialisé de l'alternance », créé par l'arrêté du 18 mai 2012, destiné à faciliter la conclusion et la gestion des contrats en alternance.
Sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers :
Le premier projet d'arrêté examiné par la commission modifie l'arrêté du 18 mai 2012 pour ajouter la finalité suivante « faciliter le traitement et la prise en charge de l'aide TPE jeunes apprentis créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 relatif à l'aide TPE jeunes apprentis ».
En outre, le projet mentionne désormais, parmi les destinataires des données, « l'agence de service et de paiement [ASPI dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure TPE jeunes apprentis ».
En effet, une fois la demande déposée elle est télétransmise par l'Etat à l'ASP qui assurera le paiement de l'aide.
Au préalable, les entreprises devront saisir les attestations de présence justifiant l'exécution du contrat via le téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs (SYLAE) », créé par l'arrêté du 26 novembre 2012 et ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion.
Sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) :
Le second projet soumis pour avis à la commission modifie l'arrêté du 26 novembre 2012 pour permettre la prise en charge de la mesure « TPE jeunes apprentis ».
La commission constate qu'il s'agit essentiellement de modifications rédactionnelles et que les éléments d'attestation de présence demandés dans le cadre de la nouvelle mesure sont identiques à ceux initialement recueillis.
La commission considère que les modifications apportées n'appellent pas d'observations au regard des dispositions de la loi « Informatique et libertés ».
Elle relève par ailleurs que les autres caractéristiques des traitements concernés ne sont en rien affectées par ces évolutions.
Un emploi de directeur de projet de groupe II est déclaré vacant au ministère de la culture et de la communication, direction générale des médias et des industries culturelles.
Le titulaire de l'emploi, responsable de la coordination et de l'accompagnement de la fête du livre pour la jeunesse, opération nationale annuelle destinée à promouvoir la lecture chez les jeunes, est également chargé de l'élaboration du diagnostic et de propositions de structuration de certains dispositifs relatifs à la lecture publique et à l'économie du livre.
Le directeur de projet est directement rattaché au directeur chargé du livre et de la lecture.
Le directeur de projet assure la coordination et la cohérence des opérations mises en œuvre par les différents partenaires impliqués dans la manifestation du livre pour la jeunesse ainsi que le suivi de la réalisation de l'événement.
Le directeur de projet propose toute intervention nécessaire pour le ministère à la cohérence et à la lisibilité de l'opération et à la valorisation de ses politiques publiques dans ce domaine.
Sous l'autorité du directeur, il contribue à l'information des services de la direction générale sur les modalités d'organisation de la fête du livre pour la jeunesse et assure la liaison avec le cabinet de la ministre pour cette opération.
Il est par ailleurs chargé d'une réflexion sur l'évolution du périmètre et du contenu des contrats territoire lecture et des axes de développement des contrats de progrès et de l'analyse du positionnement des agences régionales du livre dans le nouveau contexte territorial.
Il doit avoir une bonne connaissance des politiques publiques et des acteurs du livre et de la lecture ainsi qu'une expérience dans le montage et la réalisation d'opérations culturelles.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Nicolas Georges, directeur, chargé du livre et de la lecture (tél.
: 01-40-15-73-91, courriel : nicolas.georges@culture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication (service des ressources humaines), au directeur général des médias et des industries culturelles et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP de PARIS)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris est susceptible d'être vacant à compter du 1er décembre 2015.
Rattachée au Préfet de police, la direction départementale de la protection des populations du département de Paris est organisée en quatre services opérationnels, un service support en charge du contentieux et des réponses directes aux consommateurs, un service d'appui transversal et management de la qualité.
La direction compte 175 agents.
Elle présente la particularité d'avoir un secrétariat général commun avec la direction des transports et de la protection du public (DTPP) de la préfecture de police.
Tous les agents sont regroupés sur un même site.
Il disposera d'une délégation générale du directeur, dans le cadre spécifique du fonctionnement parisien et des relations avec le directeur des transports et de la protection du public (DTPP) de la préfecture de police.
Sous l'autorité du préfet de police, le champ de compétences de la DDPP est essentiellement axé sur les missions régaliennes d'inspection et de contrôle de l'ensemble des activités de production, de distribution et de services.
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur départemental dans :
- la mise en œuvre des politiques publiques suivies par la DDPP ;
- la définition des orientations stratégiques et des priorités locales ;
- la mise en œuvre du dialogue social et la supervision des fonctions supports ;
- l'exercice des responsabilités dans le domaine financier ;
- la coordination des services techniques opérationnels dans les domaines sanitaires, alimentaires, consommation, concurrence et environnementaux ;
- le développement de la cohérence transversale avec la préfecture de police ;
- le développement de la complémentarité dans les modes de fonctionnement interne ;
- le pilotage de la performance de la direction.
Le poste est situé à Paris, siège de la DDPP.
Le département parisien rassemble plus de 2 millions habitants et reçoit chaque année environ 31 millions de visiteurs.
Département très peuplé, urbain, il bénéficie de la présence de zones touristiques attractives, de la localisation de nombreux sièges sociaux, et de la présence d'un tissu de PME actives mais également de très nombreux commerces de proximité.
Le parc des expositions de Versailles mais aussi de nombreux autres lieux accueillent de très grands événements ouverts au public.
Sous l'autorité du préfet de police, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des relations avec la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille avec la DTPP et tous les autres services de la préfecture de police, y compris les directions de police active, dans une logique de collaboration inter-services forte dans le domaine de la lutte contre la fraude.
Elle entretient également des liens étroits avec les services de l'Etat au niveau départemental, la ville de Paris, les hôpitaux parisiens et les milieux professionnels.
- aptitude au travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des transports et la protection du public de la préfecture de police, 12, quai de Gesvres 75004 Paris.
Copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité professionnelle et aux carrières (DSAF/DMC), luc.paraire@pm.gouv.fr
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services dans le corps d'origine et le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine.
M. Jean-Bernard Baridon, directeur départemental de la protection des populations (téléphone : 01-40-27-16-88 ou par mél :jean-bernard.baridon@paris.gouv.fr
M. Luc Paraire, délégué à la mobilité professionnelle et aux carrières (DSAF/DMC) (téléphone : 01-42-75-83-55, mél : luc.paraire@pm.gouv.fr)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire sera vacant à compter du 1er novembre 2015.
Sous l'autorité du directeur départemental, le directeur départemental adjoint met en œuvre les politiques qui lui sont confiées conformément à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
A ce titre, il est en capacité de suivre la totalité des missions de la DDCS et dans une articulation à préciser par le directeur départemental lors de la prise de poste, certains dossiers plus particulièrement.
- d'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, mal logées ou risquant de l'être ; des demandeurs d'asile et des politiques sociales liées au logement ;
- de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables et du handicap ;
- de la promotion des activités physiques et sportives et des plans associés ainsi que de l'emploi dans ce secteur, et du contrôle ;
- du développement de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs, du contrôle de la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
- de l'animation de la politique interministérielle en faveur de la jeunesse, en particulier la promotion du Service Civique ;
- du droit des femmes, de la parité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et des actions de promotion dans ces domaines.
Le directeur adjoint assure tout contact nécessaire à l'exercice de ses missions et représente la direction départementale interministérielle auprès de diverses instances de l'Etat, auprès des autres services de l'Etat ainsi que des partenaires associés.
La DDCS de Maine-et-Loire est composée de cinquante deux agents, issus de ministères et services diversifiés.
La DDCS de Maine-et-Loire s'est engagée dans un projet de service, qu'elle doit mettre en œuvre ainsi que le plan d'actions afférent qui est pluriannuel.
- aptitude à conduire des projets complexes et à animer des équipes pluridisciplinaires dans un contexte administratif interministériel non stabilisé et mettre en œuvre le projet de service de la DDCS 49 ;
- intérêt manifeste pour les sujets liés à la cohésion sociale, bonnes connaissances des organisations publiques notamment celles liées au champ de la DDCS ;
- réactivité, disponibilité ; capacité à assurer la représentation du service au nom de l'Etat ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète du département par voie dématérialisée : secretaire-general@maine-et-loire.gouv.fr ; et au directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire : ddcs-direction@maine-et-loire.gouv.fr ainsi qu'à M. Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr
Les candidatures sont à adresser également par voie postale avec accusé de réception à la préfète du département de Maine-et-Loire (préfecture de Maine-et-Loire, place Michel-Debré, 49934 Angers Cedex 9) et à la DDCS de Maine-et-Loire (Direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, cité administrative, bâtiment C 49047 Angers Cedex 1).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation circonstanciée permettant de dégager les fondements professionnels de la candidature et les perspectives à moyen terme, un curriculum vitae détaillé, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine.
M. Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, 02-41-81-80-52, secretaire.general@maine-et-loire.gouv.fr.
M. Philippe BRADFER, directeur de la DDCS de Maine-et-Loire, 02-41-72-47-22 ligne directe (secrétariat de direction 47 29) ou 06 37 11 97 75, ddcs-direction@maine-et-loire.gouv.fr.
LOI n° 2015-1302 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (1)
Est autorisée la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, signé à Kleinmond le 11 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2015-1303 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (ensemble deux appendices, deux annexes, un protocole), signé à Abidjan le 26 novembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 5 octobre 2015 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Orléans - Saint-Denis-de-l'Hôtel (Loiret)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 octobre 2015 :
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome d'Orléans - Saint-Denis-de-l'Hôtel ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Chateauneuf-sur-Loire, Combreux, Darvoy, Donnery, Fay-aux-Loges, Jargeau, Marcilly-en-Villette, Mardié, Nibelle, Ouvrouer-les-Champs, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-de-l'Hôtel, Sandillon, Seichebrières, Sury-aux-Bois et Vitry-aux-Loges dans le département du Loiret.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés audit arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFOZ_1 à l'échelle 1 : 25 000 ; un plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFOZ_1 à l'échelle 1 : 10 000 ; une note annexe (1).
L'arrêté du 29 septembre 1980 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome d'Orléans - Saint-Denis-de-l'Hôtel (Loiret) est abrogé.
Arrêté du 22 septembre 2015 portant déclaration d'inutilité au service public de l'éducation nationale, désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier sis à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2015, est déclaré inutile au service public de l'éducation nationale, désaffecté, déclassé du domaine public de l'Etat et remis au service France Domaine pour aliénation un ensemble immobilier sis quartier Saint-Domnin à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) référencé AL2, AL157, AM43 au cadastre pour une superficie totale de 5 516m2, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et le recteur de l'académie d'Aix-Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1° La référence à la région est remplacée par la référence au conseil départemental de La Réunion ;
2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental de La Réunion.
Arrêté du 14 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 octobre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur.
Cet examen professionnel comporte une épreuve orale unique, telle que définie à l'article 3 bis de l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information.
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 7 décembre 2015 à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, aux rubriques suivantes :
- Ressources humaines - Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile - Emplois et carrières - Concours et examens professionnels - Les secrétaires administratifs / Les adjoints administratifs - Pupitreur ;
- Ressources humaines - Espace agents de greffe - Emplois et carrières - Concours, examens professionnels et formation - Pupitreur.
Ce document peut également être demandé, au plus tard le vendredi 13 novembre 2015, aux coordonnées suivantes :
Ils peuvent également être transmis par courrier postal ou déposés dans les locaux directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite de transmission par courriel, d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt est fixée au vendredi 20 novembre 2015.
Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2005 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la gestion du droit annuel de francisation et de navigation
A l'article 5 de l'arrêté du 5 septembre 2005 susvisé, après les mots : « aux agents concernés de la direction générale (bureau F 1) », sont ajoutés les mots :
« Peuvent être destinataires des seules données et informations nécessaires à l'exécution de leur mission :
- les agents habilités de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 12 octobre 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double », issu de la fusion des centres hospitaliers de Ribérac, Saint-Aulaye et La Meynardie, est confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Aulaye - La Roche-Chalais (Dordogne).
La gestion comptable et financière des établissements publics de santé dénommés « centre hospitalier de Sarlat-la-Canéda» et « centre hospitalier de Domme », actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Sarlat-la-Canéda, est confiée au comptable de la trésorerie de Périgueux Etablissements hospitaliers (Dordogne).
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques dans le département de la Dordogne sont réorganisés comme suit :
SERVICE AVANT RÉORGANISATION
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Ribérac
Services des impôts des particuliers de Ribérac
Service des impôts des entreprises de Ribérac
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Nontron
Service des impôts des particuliers de Nontron
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Nontron, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Ribérac (Dordogne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois », issu de la fusion du centre hospitalier de Melle et du centre hospitalier de Saint-Maixent-l'Ecole, est confiée au comptable de la trésorerie de Niort centre hospitalier, renommée Hospitalière du Sud Deux-Sèvres (Deux-Sèvres).
Il est créé dans le département des Deux-Sèvres un poste comptable, implanté sur la commune de Parthenay, dénommé trésorerie Hospitalière du Nord Deux-Sèvres (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres », actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Parthenay-Ménigoute, est confiée au comptable de la trésorerie Hospitalière du Nord Deux-Sèvres (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Mauléon », actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mauléon, est confiée au comptable de la trésorerie Hospitalière du Nord Deux-Sèvres (Deux-Sèvres).
La trésorerie de Parthenay-Ménigoute est renommée trésorerie de Parthenay-Gâtine (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Nouzonville », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nouzonville, est transférée au comptable de la trésorerie de Charleville-Mézières Etablissements hospitaliers (Ardennes).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Fumay », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fumay, est transférée au comptable de la trésorerie de Charleville-Mézières Etablissements hospitaliers (Ardennes).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Fumay, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Charleville-Mézières (Ardennes).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Fumay est renommé « service des impôts des particuliers de Fumay (Ardennes) ».
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Givet, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Fumay (Ardennes).
Arrêté du 12 octobre 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un office public de l'habitat à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière de l'office public de l'habitat de Saint-Junien, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Junien, est transférée au comptable de la trésorerie OPDHLM de la Haute-Vienne, renommée « trésorerie de l'ODHAC et de l'OPH de Saint-Junien (Haute-Vienne) ».
Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, notamment au titre des missions prévues aux articles L.
511-4 et des objectifs énoncés au dernier alinéa de l'article L.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Isigny-sur-Mer, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bayeux (Calvados).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Molay-Littry, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bayeux (Calvados).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Etables-sur-Mer, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Brieuc Ouest (Côtes-d'Armor).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Douarnenez, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Quimper Ouest (Finistère).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Douarnenez est renommé « service des impôts des particuliers de Douarnenez (Finistère) ».
Décret n° 2015-1304 du 19 octobre 2015 rapportant le décret n° 2015-1041 du 20 août 2015 modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires
Le décret n° 2015-1041 du 20 août 2015 modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires est retiré.
Arrêté du 15 octobre 2015 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L.
L'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique figurant en annexe est tenue de mettre en place le suivi des patients selon les modalités prévues dans le protocole mentionné à l'article R.
INDICATIONS OBJET DE LA RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION PRISES EN CHARGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
THALIDOMIDE CELGENE 50 mg, gélule, Laboratoire CELGENE
Aphtoses sévères, y compris chez les patients HIV positifs et dans la maladie de Behçet, en cas d'échec aux traitements de première intention (traitements locaux et colchicine)
Formes cutanées du lupus érythémateux, y compris la maladie de Jessner-Kanof, en deuxième ligne après échec des antipaludéens de synthèse (hydroxychloroquine et chloroquine)
Formes aiguës sévères de l'érythème noueux lépreux (réaction lépreuse de type II)
Maladie de Crohn active, sévère chez les enfants de plus de six ans qui n'ont pas répondu à un traitement approprié et bien conduit par corticoïde, immunosuppresseur ou anti-TNF ou chez lesquels ces traitements sont contre-indiqués ou mal tolérés
Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 portant ouverture de concours externe et interne et d'un troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques par le centre de gestion de la Savoie
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 6 octobre 2015, le nombre de postes ouverts aux concours interne, externe et au troisième concours d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans les spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives » au titre de l'année 2016, est modifié comme suit :
Pendant la durée du classement, des modifications limitées du périmètre ou de la réglementation de la zone de conservation halieutique peuvent être décidées au vu des résultats de l'évaluation, après avoir été soumises à la procédure de participation du public prévue à l'article L.
Il en va de même de l'abrogation du décret de classement.
A l'expiration du classement, la durée du classement peut être prorogée, dans les mêmes conditions.
Arrêté du 12 octobre 2015 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2014-2017 conclu dans le cadre d'InterLoire et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour les campagnes 2015-2016 et 2016-2017
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 23 juin 2015 dans le cadre d'InterLoire et portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'InterLoire et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9a0e468c-eb23-4ccb-92c2-4028b487de06 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
- au siège d'InterLoire, 62, rue Blaise-Pascal, CS 61921, 37019 Tours Cedex 1.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2015, est transférée à la ville de Villefranche-sur-Saône la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Villefranche-sur-Saône avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Paul Dini de Villefranche-sur-Saône.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2015, est transférée à la ville de Chambéry la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Chambéry avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Chambéry.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2015, est transférée à la ville de Perpignan la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Perpignan avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Rigaud de Perpignan.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2015, est transférée à la ville de Saint-Omer la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Saint-Omer avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de l'Hôtel Sandelin de Saint-Omer.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2015, est transférée à la ville de Martigues la propriété de biens des collections nationales suivants, confiés par l'Etat à la ville de Martigues avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Ziem de Martigues :
FNAC 2122, Francis Picabia, Vue de Venise, eau-forte sur papier, H : 35,5 ; L : 35,5 cm, déposée en 1910 ; récolée-vue ;
FNAC 2856, André Suréda, Vieux Remparts d'Aigues-Mortes, pointe sèche sur papier, H : 30,2 ; L : 24 cm, déposée en 1910 ; récolée-vue.
Le directeur général de l'agence régionale de santé tient à jour l'inventaire des missions de permanence des soins assurées par des établissements de santé, des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
6112-2 ou des hôpitaux des armées.
Cette liste est publiée sur le site de l'agence régionale de santé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2015, est transférée à la ville de Cholet la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Cholet avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'art et d'histoire de Cholet.
Délibération n° 2015/CA/15 du 24 septembre 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 24 septembre 2015,
A l'article 211-158, après les mots : « cinq membres », sont insérés les mots : « , dont un président, ».
- L'annexe 3 du livre III est ainsi modifiée :
« 9° bis En cas d'apport en industrie, un document valant attestation sur l'honneur, cosigné par le représentant légal de l'entreprise de production et par le représentant légal de l'éditeur de services de télévision, ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, indiquant la valorisation définitive de cet apport, précisant la méthode de valorisation retenue et détaillant les moyens effectivement mis à disposition ainsi que la date et la durée de la mise à disposition ; » ;
3° Après le 8° du III, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
5° Après le 10° du V, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
A l'article 612-19, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quinze ».
« 8° Les œuvres cinématographiques spécifiquement destinées à une représentation publique sur écran géant ou immersif.
Un écran géant est un écran d'au moins vingt mètres de largeur.
Un écran immersif est un écran, ou un assemblage d'écrans, sur lequel est possible une projection selon un dispositif autre que frontal.
« Toutefois, lorsque l'aide est demandée pour une œuvre cinématographique spécifiquement destinée à une représentation publique sur écran géant ou immersif, la décision d'attribution est prise après avis de la commission des aides aux nouvelles technologies de la création destinée aux écrans géants ou immersifs.
- L'intitulé de la sous-section 3 de la section unique du chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi rédigé :
- La commission des aides aux nouvelles technologies de la création destinée aux écrans géants ou immersifs est composée de huit membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
« 1° Cinq membres de la commission des aides aux nouvelles technologies de la création ;
« 2° Une personnalité qualifiée, enseignant ou chercheur en sciences de la nature ;
« 3° Le responsable d'un planétarium membre de l'association dénommée “Association des planétariums de langue française” ;
« 4° Le responsable d'une salle équipée d'un écran géant.
- L'intitulé du titre II du livre VII est ainsi rédigé :
« AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET À LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES »
- Après le chapitre II du titre II du livre VII, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde ayant donné lieu à l'attribution d'une aide aux cinémas du monde mentionnée à l'article 712-1.
- L'attribution des aides à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
- Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde sont attribuées à des entreprises établies sur le territoire d'un Etat participant au sous-programme “MEDIA” du programme “Europe créative”, prévu par le règlement (UE) n° 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme “Europe créative” (2014 à 2020) et abrogeant les décisions n° 1718/2006/CE, n° 1855/2006/CE et n° 1041/2009/CE et mis en œuvre par l'Agence exécutive “Education, audiovisuel et culture” instituée par la décision d'exécution de la Commission européenne n° 2013/776/UE du 18 décembre 2013.
- Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde sont réservées aux entreprises qui :
« 1° Justifient de cessions de droits ou de mandats de commercialisation, ou de tout document contractuel attestant de l'intention de conclure de tels cessions ou mandats, pour l'exploitation à l'étranger à venir d'une œuvre ou d'un programme composé d'au maximum quatre œuvres répondant, pour chaque œuvre, aux conditions suivantes :
« a) Avoir donné lieu à l'attribution d'une aide aux cinémas du monde avant réalisation à compter du 1er juillet 2012 ou d'une aide aux cinémas du monde après réalisation à compter du 1er janvier 2014 ;
« b) Avoir été coproduites avec au moins un coproducteur établi dans un Etat qui ne participe ni au sous-programme “MEDIA” ni au fonds “Eurimages” institué par la résolution (88) 15 du Conseil de l'Europe du 26 octobre 1988 instituant un fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles ;
« c) Avoir une proportion des parts de coproduction détenues par le ou les coproducteurs établis dans un Etat qui participe au sous-programme “Média” comprise entre :
« 25 % et 70 % pour les œuvres de fiction et d'animation ;
« 20 % et 70 % pour les œuvres documentaires ;
« 2° Elaborent une stratégie visant à assurer une diffusion effective de l'œuvre ou de chacune des œuvres composant le programme :
« a) Sur au moins trois territoires, dont un au moins est le territoire d'un Etat qui participe au sous-programme “MEDIA”, à l'exception de la France, et un au moins est le territoire d'un Etat qui ne participe pas au sous-programme “MEDIA”.
La distribution des œuvres sur ces territoires ne doit pas avoir donné lieu à l'attribution d'une aide équivalente d'un autre fonds bénéficiant d'un soutien du sous-programme “MEDIA” ;
« b) Pour un ou plusieurs modes d'exploitation, dont au moins une diffusion en ligne par un éditeur de services à la demande sur au moins un des territoires mentionnés au a ;
« c) Avec le concours d'entreprises partenaires intervenant dans les territoires mentionnés au a ou ayant une expérience dans le domaine de la distribution.
« 2° Aux projets de distribution d'œuvres coproduites avec un coproducteur établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France.
Toutefois, ce taux est porté à 80 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget mentionnées à l'article 9 du décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde.
- La commission des aides à la distribution internationale des cinémas du monde comprend sept membres nommés pour une durée d'un an renouvelable.
- Après l'annexe 7-6, il est ajouté deux annexes ainsi rédigées :
« AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES REPRÉSENTATIVES DES CINÉMATOGRAPHIES DU MONDE.
- ATTRIBUTION (ARTICLE 723-7)
- SECOND VERSEMENT (ARTICLE 723-10)
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux demandes d'autorisation définitive adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du premier jour du mois suivant celui de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Mme Françoise CARTRON, sénatrice, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet les rythmes scolaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2015, M. Philippe MALIBERT, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 décembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2015, M. Bekaert (Olivier), administrateur civil hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 mars 2016.
Décret du 19 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par décret en date du 19 octobre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs :
M. Ravel (Frédéric), sur proposition du ministre chargé de la recherche.
M. Dupuis (Philippe), sur proposition du ministre chargé de l'énergie.
M. Goellner (Jérôme), sur proposition du ministre chargé de l'écologie.
M. Jullian (Arnaud), sur proposition du ministre chargé du budget.
Mme Pailloux (Raphaële), sur proposition du ministre de la défense.
Mme Hérault (Sophie), sur proposition du ministre chargé de la santé.
M. Bouillon (Christophe), conseiller départemental.
Mme Sommier (Annie), conseillère municipale.
En raison de leur expérience dans le domaine des activités nucléaires :
M. Bernard (Hervé), conseiller spécial de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
M. Massart (Serge), directeur à EDF.
Sur proposition du ministre chargé de l'écologie :
M. Fauchon (Patrick), maire de Flamanville.
M. Sainjon (Bruno), président-directeur général de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Mme Renault (Anne), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
351-4, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :
1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ;
2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ;
3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ;
4° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.
M. Alain DURAND, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
M. François BEYSSAC, président de chambre à la cour d'appel de Riom.
M. Jean-Gabriel FILHOUSE, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
M. Michel LE MAITRE, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Chantal SARDA, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Philippe VARIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
M. Serge BERTHET, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Mme Marie-Christine THEVENOT-BERTRAND, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Bernard LEBEAU, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2015, M. Angelo CALANDRA, conseiller à la cour d'appel de Grenoble, bénéficiant d'un recul de limite d'âge, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mars 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2015, Mme Geneviève ROBIN, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, maintenue en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2016.
M. Jacques PEZET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne DARMSTADTER-DELMAS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse.
M. Bernard PANOUILLERES, vice-président au tribunal de grande instance de Privas.
M. Daniel LAFON, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes.
M. Philippe BERTRAND, vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Laurence DELPON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Pierre SENAC, vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
M. Jean-François DELCAN, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Mme Paquita BERNARD-ROBITAILLE, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
M. Serge BILLET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Arrêté du 12 octobre 2015 portant nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2015, Mme JOACHIN (Valérie), dite REGIS, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise), office créé.
Arrêté du 12 octobre 2015 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de Mme JOACHIN (Valérie), dite REGIS, et de Mme THIOLLET (Marie-Laure, Pascale, Madeleine), épouse OYER, commissaires-priseuses judiciaires associées, membres de la société civile professionnelle Valérie REGIS et Marie-Laure OYER-THIOLLET, commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme JOACHIN (Valérie), dite REGIS, et de Mme THIOLLET (Marie-Laure, Pascale, Madeleine), épouse OYER, la société civile professionnelle Valérie REGIS et Marie-Laure OYER-THIOLLET, commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur, est dissoute.
Mme THIOLLET (Marie-Laure, Pascale, Madeleine), épouse OYER, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise), en remplacement de la société civile professionnelle Valérie REGIS et Marie-Laure OYER-THIOLLET, commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur, dissoute.
Le retrait de M. LABOURDETTE (Didier, Pierre, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier LABOURDETTE et Nathalie ROCA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier LABOURDETTE et Nathalie ROCA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nathalie ROCA, notaire associé d'une société civile professionnelle de notaire ».
Il est mis fin aux fonctions de M. BLIN (Laurent, Louis, Roger) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas de L'ESTOURBEILLON, Yves QUEMENEUR, Thierry TESSON, Geoffroy de L'ESTOURBEILLON, notaires associés (société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial) à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
M. BLIN (Laurent, Louis, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent CHAUVEAU et Delphine GERARD-MOREL notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Savenay (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. CHAUVEAU (Vincent, Alain, Auguste, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent CHAUVEAU et Delphine GERARD-MOREL notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent CHAUVEAU et Delphine GERARD-MOREL notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Delphine GERARD-MOREL et Laurent BLIN notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsqu'une zone est créée, les producteurs sont tenus de déclarer chaque année au directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer celles des parcelles qu'ils exploitent à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de la semence ou du plant de l'espèce intéressée.
La date avant laquelle la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit intervenir est fixée par l'arrêté créant la zone.
M. CHAUVEAU (Vincent, Alain, Auguste, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier CASSOU et Laurence PICART, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. CASSOU (Xavier, Bernard, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier CASSOU et Laurence PICART, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier CASSOU et Laurence PICART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurence PICART et Vincent CHAUVEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. CHAUVEAU (Philippe, Jacques, André, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard CHABIRAND, Jérôme BOIZARD, Hervé MOREAU et Clémence KERGOYANT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée).
Le retrait de M. CHABIRAND (Bernard, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard CHABIRAND, Jérôme BOIZARD, Hervé MOREAU et Clémence KERGOYANT, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard CHABIRAND, Jérôme BOIZARD, Hervé MOREAU et Clémence KERGOYANT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jérôme BOIZARD, Hervé MOREAU, Clémence KERGOYANT et Philippe CHAUVEAU, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 octobre 2015, M. Pascal MATHE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Laval, en remplacement de M. Yann BECAM.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 2015, M. Collet (Paul), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2016.
Décret du 19 octobre 2015 portant nomination de la présidente du conseil d'administration par intérim de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Mme JEANNET (Agnès)
Par décret en date du 19 octobre 2015, Mme Agnès Jeannet, inspectrice générale des affaires sociales, est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à compter du 19 octobre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 8 octobre 2015 :
Sont nommés membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L.
1° Au titre des experts professionnels de santé :
a) Professionnels exerçant à titre libéral, proposés par le Centre national des professions libérales de santé :
Dr Elisabeth GAILLARD, chirurgien-dentiste, membre titulaire ;
Dr Frédéric CAMILLERI, chirurgien-dentiste, membre suppléant ;
Dr Lionel PERLADE, médecin, membre titulaire ;
Dr Yves DJIAN, médecin, membre suppléant ;
b) Praticiens des établissements publics de santé, proposés par les présidents des conférences nationales de présidents de commission médicale :
Dr Jean-Claude SAMUELIAN, membre titulaire ;
2° Au titre de représentants des usagers :
Mme Marie-Annick LAMBERT, Mouvement Familles rurales, membre titulaire ;
M. Rodolphe HALAMA, association Le Lien, membre suppléant ;
Mme Linda AOUAR, Association des paralysés de France, membre titulaire ;
M. Christian CHEVALIER, Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux, membre suppléant ;
M. Marc MOREL, directeur du Collectif interassociatif sur la santé, membre titulaire ;
Mme Florence NAVATTONI, coordinatrice adjointe du service Santé info droits, collectif interassociatif sur la santé, membre suppléant ;
a) Personnalités représentant le Conseil national de l'ordre des médecins :
Dr Jean-Marcel MOURGUES, membre titulaire ;
Dr Anne-Marie TRARIEUX, membre suppléant ;
b) Autres personnalités :
Pr Gérard MÉMETEAU, membre titulaire ;
Mme Marion GIRER, membre suppléant ;
Dr Hélène BÉJUI-HUGUES, membre titulaire ;
Dr Patrice BODENAN, membre suppléant ;
Dr Philippe HUBINOIS, membre titulaire ;
Pr Stéphanie PORCHY-SIMON, membre suppléant ;
Pr Sophie GROMB-MONNOYEUR, membre titulaire ;
M. Jean MAZARS, membre suppléant ;
4° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques :
Pr Brigitte MAUROY, membre titulaire ;
Dr Karine BLANCKAERT, membre suppléant ;
Dr Pauline SAINT-MARTIN, membre titulaire ;
Pr Bernard CHICHE, membre suppléant ;
Pr Véronique-Nathalie BRION, membre titulaire ;
Pr Cécile MANAOUIL, membre suppléant ;
Pr Fabrice PIERRE, membre titulaire ;
Dr Pierre KIEGEL, membre suppléant ;
Pr André LIENHART, membre titulaire ;
Dr Jacqueline ROSSANT, membre suppléant ;
Pr Jean-Sébastien RAUL, membre titulaire ;
Dr Bertrand GACHOT, membre suppléant.
M. Jean TROTEL, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé président de la Commission nationale des accidents médicaux.
Décret du 19 octobre 2015 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret - Mme CAPLAT-LANCRY (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, exercées par Mme Hélène CAPLAT-LANCRY, ingénieure du génie sanitaire détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 19 octobre 2015 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - Mme LE BONNEC (Aurore)
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, exercées par Mme Aurore LE BONNEC, directrice d'hôpital détachée en qualité de sous-préfète.
Arrêté du 14 octobre 2015 portant nomination au comité pour l'histoire préfectorale
Sont nommés, en raison de leurs compétences, membres du comité pour l'histoire préfectorale pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté :
M. BARUCH (Marc-Olivier), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. DARD (Olivier), professeur à l'université Paris-Sorbonne.
Mme DESCAMPS (Florence), maître de conférences à l'Ecole pratique des hautes études.
M. DESMET (Michel), préfet de région honoraire.
M. FORCADE (Olivier), professeur à l'université Paris-Sorbonne.
Mme GREMION (Catherine), directrice de recherche honoraire au CNRS.
M. HAZAREESINGH (Sudhir), Tutorial Fellow, Balliol College, Oxford University.
M. KARILA-COHEN (Pierre), maître de conférences à l'université Rennes-II Haute Bretagne.
Mme KRIEGEL (Blandine), professeur des universités honoraire.
M. LE LIDEC (Patrick), chargé de recherche au CNRS.
Mme LE YONCOURT (Tiphaine), maître de conférences à l'université Rennes-I.
M. MANVILLE (Sylvain), chef de la mission des Archives nationales au ministère de l'intérieur.
Mme de MONTRICHER (Nicole), directrice de recherche honoraire au CNRS.
M. MOULLIER (Igor), maître de conférences à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
M. PEYVEL (Pierre-André), préfet honoraire.
M. PROST (Antoine), professeur des universités honoraire.
M. TULARD (Jean), membre de l'Institut, professeur des universités honoraire.
M. BARUCH (Marc-Olivier) est nommé vice-président du comité pour l'histoire préfectorale.
L'arrêté du 5 mars 2012 portant nomination au comité pour l'histoire préfectorale est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 2015, M. Pascal Poutignat, attaché d'administration de l'Etat affecté à la direction départementale des territoires de la Charente, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 décembre 2015.
En vue du contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, tout employeur mentionné à l'article L.
713-1 enregistre ou consigne toutes les heures effectuées ou à effectuer par les salariés dans les conditions prévues soit à l'article R.
713-36, soit à l'article R.
713-43, il arrête son choix entre ces procédés après avoir informé et consulté, s'il existe, le comité social et économique.
Arrêté du 8 octobre 2015 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 octobre 2015, M. Bernard BLOT, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché dans l'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Vendée, est, à compter du 1er avril 2016, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 12 octobre 2015 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 octobre 2015, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Florence CAYLA, experte de haut niveau auprès de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la décentralisation et de la fonction publique, en qualité de membre titulaire, représentante de l'administration, en remplacement de M. Nicolas DE SAUSSURE.
M. Stéphane DAVAL, désigné par le syndicat UNSA - fonction publique, en qualité de membre titulaire, représentant du personnel, en remplacement de Mme Olivia CHOUKROUN.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 24 septembre 2015, l'association de financement du parti politique Initiative pour une démocratie alternative, dont le siège social est situé 3, avenue Marie-Reynoard, 38100 Grenoble, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Initiative pour une démocratie alternative pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Décision n° 2015-367 du 14 octobre 2015 portant sanction à l'encontre de la société Diversité TV France
La décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 par laquelle la société Diversité TV France a été autorisée à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition est abrogée.
Cette décision prendra effet le 30 juin 2016.
La présente décision sera notifiée à la société Diversité TV France.
Délibéré le 14 octobre 2015 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.
Décision n° 2015-CF-12 du 14 septembre 2015 modifiant la décision n° 2015-CF-11 du 6 juillet 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Besbre et Loire FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM
L'annexe de la décision n° 2015-CF-11 du 6 juillet 2015 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2015-CF-13 du 14 septembre 2015 modifiant la décision n° 2015-CF-08 du 6 juillet 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RJFM
L'avis de vacance d'emplois de directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière réservé aux élèves directeurs d'hôpital publié au Journal officiel du 13 octobre 2015 (NOR : AFSN1524015V), texte n° 55, est complété comme suit :
- centre hospitalier de Guéret, de Bourganeuf et EHPAD de Royère de Vassivière (Creuse), un emploi de « chargé(e) de la qualité et des relations avec les usagers » ;
- centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye et centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie (Yvelines), un emploi d'« adjoint au directeur des ressources humaines ».
En Corse, les sections sont placées sous la coprésidence du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et du président du conseil exécutif ou leurs représentants.
Sont membres de toutes les sections :
1° Le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
2° Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse ;
3° Les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs représentants ;
4° Le directeur régional des finances publiques et les directeurs départementaux des finances publiques ou leurs représentants ;
5° Le président de l'ODARC ou son représentant ;
6° Les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;
7° Les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les autres membres de la commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet, en tenant compte de l'avis de la commission territoriale d'orientation agricole.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine « Cidre Cotentin » ou « Cotentin »
Le syndicat de promotion du cidre du Cotentin a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine " Cidre Cotentin " ou " Cotentin ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine " Cidre Cotentin " ou " Cotentin " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Cidre Cotentin " ou " Cotentin " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCCotentin.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUCotentin.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine " Cidre Cotentin " ou " Cotentin " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Décret n° 2015-1305 du 19 octobre 2015 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif au statut juridique des forces françaises sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda, signées à Castries et à Antigua-et-Barbuda le 3 juillet 2015 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif au statut juridique des forces françaises sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda, signées à Castries et à Antigua-et-Barbuda le 3 juillet 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT D'ANTIGUA-ET-BARBUDA RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DES FORCES FRANÇAISES SUR LE TERRITOIRE D'ANTIGUA-ET-BARBUDA, SIGNÉES À CASTRIES ET À ANTIGUA-ET-BARBUDA LE 3 JUILLET 2015
AMBASSADE DE FRANCE AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES DE L'OECO ET DE LA BARBADE, À SAINTE-LUCIE
Monsieur Steadroy « Cutie » BENJAMIN Attorney General et Vice-Premier Ministre ANTIGUA ET BARBUDA
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux gouvernements à propos des conditions dans lesquelles des personnels des forces françaises pourront participer à votre demande à des activités conjointes sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda, et conscient de la nécessité d'entretenir notre coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, j'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
1 - Aux fins de mise en œuvre du présent échange de lettres, les « forces françaises » sont définies comme les détachements des forces armées de la République française, et l'ensemble des personnels qui les composent, qui, avec le consentement du Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sont présents sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda.
2 - Pendant la durée de leur présence sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda, les personnels des forces françaises se conforment aux lois et usages qui y sont en vigueur, et s'abstiennent de toute action ou activité incompatible avec les objectifs de l'activité conjointe.
Pendant la durée de leur présence sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda, les personnels des forces françaises bénéficient, à l'égard de la Partie antiguayenne, des immunités et privilèges identiques à ceux accordés aux experts en mission par la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946.
Ces immunités accordées par le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda ne sauraient exempter les personnels des forces françaises de la juridiction de la Partie française pour les infractions susceptibles d'être commises par lesdits personnels.
4 - Dans le cadre des activités conjointes, le personnel des forces françaises est autorisé à entrer sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda muni de sa seule carte d'identité militaire.
Le matériel des forces françaises est exonéré de tous droits et taxes à l'entrée comme à la sortie du territoire d'Antigua-et-Barbuda.
5 - Le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda et le Gouvernement de la République française renoncent mutuellement à tout recours pour les dommages causés à leurs biens ou à leur personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, à l'occasion des activités conjointes, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
6 - En cas d'action judiciaire engagée par un tiers à l'encontre du Gouvernement de la République française du fait des activités conjointes, le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda se substitue dans l'instance au Gouvernement de la République française.
7 - En cas de décès d'un membre du personnel des forces françaises sur le territoire d'Antigua-et-Baxbuda, celui-ci est déclaré auprès des autorités territorialement compétentes.
Le décès est constaté par un médecin habilité de la Partie antiguayenne qui en établit le certificat.
Dans le cas où une autopsie est ordonnée et si l'autorité compétente l'autorise, un médecin de la Partie française peut assister à l'autopsie.
Les autorités françaises peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été accordée par les autorités antiguayennes.
8 - Les forces antiguayennes fournissent au détachement français le soutien logistique nécessaire aux activités conjointes, comprenant notamment l'hébergement, l'alimentation et dans la mesure du possible, les moyens de transport locaux, selon des modalités qui seront déterminées ultérieurement.
9 - Le personnel des forces françaises a accès aux services médicaux antiguayens, civils et militaires, dans les mêmes conditions que le personnel des forces antiguayennes.
Les forces françaises prennent en charge les dépenses engagées par son personnel pour les soins d'urgence et les soins dentaires fournis dans des établissements civils ainsi que les transports sanitaires assurés par moyens civils.
10 - Les forces françaises sont autorisées à détenir des armes et munitions de sécurité.
Ces armes et munitions de sécurité sont entreposées et gardées conjointement par les forces antiguayennes et les forces françaises.
Le personnel des forces françaises est autorisé à porter des armes pour les besoins des activités conjointes avec le consentement des autorités compétentes des forces antiguayennes.
11 - Le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda reconnaît comme valable, sans exiger ni examen ni droit ni taxe, le permis de conduire ou le permis de conduire militaire délivré par la partie française à un membre du personnel des forces françaises.
12 - Les forces françaises sont autorisées à détenir et à mettre en œuvre un système autonome de transmissions pour les besoins des activités conjointes selon les fréquences attribuées par les autorités antiguayennes.
14 - Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda et le Gouvernement de la République française.
Dans ce cas la présente lettre ainsi que votre réponse constituent l'accord entre nos deux gouvernements relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Vice-Premier Ministre, l'assurance de ma considération distinguée et cordiale.
Castries, le 3 juillet 2015.
Monsieur Eric de LA MOUSSAYE Ambassadeur de France auprès des Etats Membres de l'OECO à Sainte Lucie
7 - En cas de décès d'un membre du personnel des forces françaises sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda, celui-ci est déclaré auprès des autorités territorialement compétentes.
Monsieur Steadroy « Cutie » BENJAMIN
Attorney General et Vice-Premier Ministre
Décret n° 2015-1306 du 19 octobre 2015 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011 (1)
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE, SIGNÉE À PARIS LE 20 JUILLET 2011
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, ci-après dénommés « les Parties »,
Désireux d'établir une coopération efficace entre leurs Etats en vue de la répression de la criminalité et afin de faciliter leurs relations en matière d'extradition par la conclusion d'une Convention d'extradition,
Les Parties s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions de la présente Convention, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'une des Parties, est poursuivie pour une infraction pénale ou recherchée aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l'autre Partie comme conséquence d'une infraction pénale.
Aux fins de la présente Convention, les autorités centrales des Parties communiquent entre elles par la voie diplomatique.
L'autorité centrale pour la République française et pour le Royaume hachémite de Jordanie est le ministère de la Justice.
Chaque Partie notifie à l'autre tout changement de son autorité centrale par la voie diplomatique.
Donnent lieu à extradition les faits punis, selon les lois des deux Parties, d'une peine privative de liberté d'au moins un an ou d'une peine plus sévère.
En outre, si l'extradition est demandée aux fins d'exécution d'une peine prononcée par l'autorité judiciaire compétente de la Partie requérante, la durée de la peine restant à exécuter doit être d'au moins six mois.
Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la législation des deux Parties, mais dont certains ne remplissent pas les conditions prévues par les paragraphes 1 et 2, la Partie requise peut également accorder l'extradition pour ces faits.
b) Lorsque la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ;
d) Lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans la Partie requise d'un jugement définitif de condamnation, de relaxe ou d'acquittement, d'une amnistie ou d'une mesure de grâce, pour l'infraction ou les infractions à raison desquelles l'extradition est demandée ;
e) Lorsque l'action publique ou la peine sont prescrites conformément à la législation de la Partie requise.
f) Lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction exclusivement militaire.
Aux fins de la présente Convention, ne sont pas considérées comme politiques, les infractions suivantes :
a) Toute atteinte ou tentative d'atteinte à la vie du Président de la République française, de sa Majesté le Roi ou du Prince héritier du Royaume hachémite de Jordanie, ou d'un membre de leur famille ;
b) Les infractions pour lesquelles les deux Parties ont l'obligation, en vertu d'un accord multilatéral, d'extrader la personne réclamée ou de soumettre le cas aux autorités compétentes pour décider des poursuites.
La Partie requise peut ne pas considérer comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction, tout acte grave de violence qui est dirigé contre la vie, l'intégrité physique ou la liberté des personnes ou tout acte grave contre des biens lorsqu'il a créé un danger collectif pour des personnes.
Dans l'appréciation du caractère de l'infraction, la Partie requise doit prendre en considération le caractère de particulière gravité de celle-ci, y compris :
a) Qu'elle a créé un danger collectif pour la vie, l'intégrité physique ou la liberté des personnes ; ou
b) Qu'elle a atteint des personnes étrangères aux mobiles qui l'ont inspirée ; ou
c) Que des moyens cruels ou perfides ont été utilisés pour sa commission.
Si la demande d'extradition est refusée uniquement sur la base de la nationalité de la personne réclamée, la Partie requérante peut demander que l'affaire soit soumise aux autorités de la Partie requise afin que des poursuites puissent être exercées, s'il y a lieu.
A cet effet, les documents, rapports et éléments de preuve relatifs à l'infraction sont transmis conformément à l'article 2.
La Partie requise informe dans les meilleurs délais la Partie requérante de la suite réservée à sa demande.
a) Lorsque la personne est recherchée à raison d'une infraction qui, selon la législation de la Partie requise, a été commise en tout ou partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire ;
b) Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée a été commise hors du territoire de la Partie requérante et que la législation de la Partie requise n'autorise pas la poursuite de la même infraction commise hors de son territoire ;
c) Si la personne réclamée fait l'objet, de la part de la Partie requise, de poursuites pour la ou les infractions à raison desquelles l'extradition est demandée, ou si les autorités judiciaires de la Partie requise ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites judiciaires qu'elles ont exercées pour la ou les mêmes infractions ;
d) Si la personne réclamée a fait l'objet d'un jugement définitif de condamnation, de relaxe ou d'acquittement dans un Etat tiers pour l'infraction ou les infractions à raison desquelles l'extradition est demandée ;
e) Si, conformément à la législation de la Partie requise, les autorités judiciaires de cette Partie ont compétence pour connaître de l'infraction pour laquelle l'extradition a été demandée ;
f) Pour des considérations humanitaires, si la remise de la personne réclamée est susceptible d'avoir pour elle des conséquences d'une gravité exceptionnelle, notamment en raison de son âge ou de son état de santé.
Si le fait à raison duquel l'extradition est demandée est puni de la peine capitale par la législation de la Partie requérante et que, dans ce cas, cette peine n'est pas prévue par la législation de la Partie requise, l'extradition peut n'être accordée qu'à la condition que la Partie requérante donne des garanties, jugées suffisantes par la Partie requise, que la peine capitale ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée.
Sauf disposition contraire de la présente Convention, la législation de la Partie requise est seule applicable aux procédures d'arrestation provisoire, d'extradition et de transit.
Demandes d'extradition et pièces à produire
La demande d'extradition est formulée par écrit et accompagnée :
a) D'un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée mentionnant la date et le lieu de leur commission, leur qualification juridique et l'indication des dispositions légales qui leur sont applicables, y compris celles relatives à la prescription, ainsi que le texte des dispositions légales applicables à l'infraction ou aux infractions pour lesquelles l'extradition est demandée, les peines correspondantes et les délais de prescription et, lorsqu'il s'agit d'infractions commises hors du territoire de la Partie requérante, le texte des dispositions légales ou conventionnelles attribuant compétence à ladite Partie ;
b) Du signalement aussi précis que possible de la personne réclamée et de tous autres renseignements de nature à déterminer son identité, sa nationalité et, si possible, sa localisation ;
Dans le cas d'une demande d'extradition aux fins de poursuite, de l'original ou de l'expédition authentique du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force selon la législation de la Partie requérante ;
Dans le cas d'une demande d'extradition aux fins d'exécution d'une peine :
a) De l'original ou de l'expédition authentique du jugement de condamnation exécutoire ;
b) D'une déclaration, dûment authentifiée, relative au quantum de la peine prononcée et au reliquat de la peine qu'il reste à exécuter.
Si les informations communiquées par la Partie requérante se révèlent insuffisantes pour permettre à la Partie requise de prendre une décision en application de la présente Convention, ou si elles présentent des irrégularités, la Partie requise demande le complément d'informations nécessaire ou porte à la connaissance de la Partie requérante les omissions ou irrégularités à réparer ; la Partie requise peut fixer un délai pour l'obtention des informations complémentaires ou la rectification des irrégularités relevées.
Langue à employer
Les demandes d'extradition et les pièces à produire doivent être revêtues de la signature et du sceau de l'autorité requérante ; ces documents sont dispensés de toute formalité de légalisation lorsqu'ils sont transmis par la voie diplomatique.
La personne qui a été extradée en vertu de la présente Convention ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue dans la Partie requérante en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure privative de liberté, ni soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle pour un fait antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
Une demande est présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 9 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de la personne extradée, notamment si elle accepte l'extension de l'extradition ou si elle s'y oppose.
Ce consentement ne peut être accordé que lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé, est de nature à donner lieu à extradition conformément à la présente Convention ;
b) Lorsque ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie à laquelle elle a été livrée, la personne extradée ne l'a pas quitté dans les soixante (60) jours qui suivent sa libération définitive ou si elle y est retournée de son plein gré après l'avoir quitté.
Toutefois, la Partie requérante peut prendre les mesures nécessaires en vue de l'éloignement de son territoire ou d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.
Lorsque la qualification légale d'une infraction pour laquelle une personne a été extradée est modifiée au cours de la procédure, cette personne n'est poursuivie ou jugée que si l'infraction nouvellement qualifiée :
a) Peut donner lieu à extradition conformément à la présente Convention ;
b) Vise les mêmes faits que l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée ; et
Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1, b) de l'article 12, la réextradition vers un Etat tiers ne peut être accordée sans le consentement de la Partie qui a accordé l'extradition.
Cette Partie peut exiger les pièces prévues à l'article 9, ainsi qu'un procès-verbal d'audition par lequel la personne réclamée déclare si elle accepte la réextradition ou si elle s'y oppose.
La demande d'arrestation provisoire est formulée par écrit ; elle indique l'existence d'une des pièces prévues à l'article 9 et fait part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition ; elle mentionne également l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, la date, le lieu et les circonstances de sa commission et tous les renseignements disponibles permettant d'établir l'identité, la nationalité et la localisation de la personne réclamée.
La demande d'arrestation provisoire est transmise à l'autorité centrale de la Partie requise soit par la voie diplomatique, soit par l'Organisation internationale de Police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite.
Les Parties peuvent modifier par voie d'échanges de notes, la procédure d'arrestation provisoire, en conformité avec leur législation, en vue d'en accroître la rapidité et l'efficacité.
L'arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l'arrestation de la personne, la Partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 9.
Toutefois, la mise en liberté provisoire de la personne réclamée est possible à tout moment, à charge pour la Partie requise de prendre toute mesure qu'elle estime nécessaire en vue d'éviter la fuite de la personne réclamée.
La remise en liberté en application du paragraphe 4 ne s'oppose pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition de la personne réclamée si la demande officielle d'extradition et les pièces visées à l'article 9 parviennent ultérieurement.
Si l'extradition est demandée concurremment par l'une des Parties et par d'autres Etats, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, la Partie requise statue compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une extradition ultérieure vers un autre Etat.
L'autorité centrale de la Partie requise fait connaître dans les meilleurs délais à l'autorité centrale de la Partie requérante sa décision sur l'extradition par la voie diplomatique.
Tout rejet, complet ou partiel, est motivé.
En cas d'acceptation, les Parties conviennent de la date et du lieu de la remise de la personne réclamée.
La Partie requise communique à la Partie requérante la durée de la détention subie par la personne réclamée en vue de son extradition.
En cas de force majeure empêchant une Partie de procéder à la remise ou à la réception de la personne à extrader, celle-ci en informe l'autre Partie ; les Parties conviennent d'une nouvelle date pour la remise et les dispositions du paragraphe 4 du présent article sont applicables.
Remise ajournée ou conditionnelle
La Partie requise peut, après avoir accepté l'extradition, ajourner la remise de la personne lorsqu'il existe des procédures en cours à son encontre ou lorsqu'elle purge sur le territoire de la Partie requise une peine pour une infraction autre, jusqu'à la conclusion de la procédure ou l'exécution de la peine qui lui a été infligée.
Au lieu d'ajourner la remise, la Partie requise peut, lorsque des circonstances particulières l'exigent, remettre temporairement la personne dont l'extradition a été accordée à la Partie requérante dans des conditions à déterminer d'un commun accord entre les Parties et, en tout cas, à la condition expresse qu'elle soit maintenue en détention et renvoyée.
La remise peut également être ajournée lorsque, en raison de l'état de santé de la personne réclamée, le transfert est susceptible de mettre sa vie en danger ou d'aggraver son état.
Notification des résultats des poursuites pénales
A la demande de la Partie requise, la Partie requérante l'informe des résultats des poursuites pénales engagées contre la personne extradée et lui adresse une copie de la décision définitive.
Saisie et remise de biens
A la demande de la Partie requérante, la Partie requise saisit et remet, dans la mesure permise par sa législation, les objets, valeurs ou documents :
a) Qui peuvent servir de pièces à conviction ; ou
b) Qui, provenant de l'infraction, ont été trouvés au moment de l'arrestation en la possession de la personne réclamée ou seraient découverts ultérieurement.
La remise des biens visés au paragraphe 1 est effectuée même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne peut avoir lieu par la suite de la mort, de la disparition ou de la fuite de la personne réclamée.
Lorsque lesdits biens sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de la Partie requise, cette dernière peut, aux fins d'une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux droits de la Partie requise ou des tiers sur ces biens.
Si de tels droits existent, la Partie requérante restitue dans les meilleurs délais et sans frais ces biens à la Partie requise à l'issue de la procédure.
Le transit à travers le territoire de l'une des Parties d'une personne qui n'est pas ressortissante de cette Partie, remise à l'autre Partie par un Etat tiers, est accordé sur présentation, par la voie diplomatique, de l'un quelconque des documents visés à l'article 9 de la présente Convention, à condition que des raisons d'ordre public ne s'y opposent pas ou qu'il ne s'agisse pas d'infractions pour lesquelles l'extradition n'est pas accordée en vertu de l'article 4.
Le transit peut être également refusé dans tous les autres cas de refus de l'extradition.
a) Lorsqu'aucun atterrissage n'est prévu, la Partie requérante avertit la Partie dont le territoire doit être survolé et atteste l'existence de l'un des documents prévus à l'article 9.
Les frais occasionnés par l'extradition sur le territoire de la Partie requise jusqu'au moment de la remise sont à la charge de cette Partie et les frais occasionnés par le transport de la personne extradée après la remise sont à la charge de la Partie requérante.
La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et engagements résultant des accords multilatéraux auxquels l'une ou l'autre ou les deux Parties sont parties.
Tout différend résultant de l'application ou de l'interprétation de la présente Convention sera réglé au moyen de consultations par la voie diplomatique.
La présente Convention s'applique à toute demande d'extradition présentée après son entrée en vigueur, même si les infractions auxquelles elle se rapporte ont été commises antérieurement.
Chacune des deux Parties notifiera à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Ces notifications seront échangées dès que possible.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière de ces notifications.
Chacune des Parties peut dénoncer la présente Convention à tout moment en adressant une notification écrite à l'autre Partie par la voie diplomatique.
Dans ce cas, la dénonciation prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de la réception de cette notification.
Les demandes d'extradition qui auront été reçues avant la date d'effet de la dénonciation de la Convention seront néanmoins traitées conformément aux termes de la Convention.
EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés par leur Gouvernement respectif ont signé la présente Convention.
FAIT à Paris, le 20 juillet 2011, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Michel Mercier, Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés
Pour le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie :
Ibrahim Omoush, Ministre de la Justice
Décret n° 2015-1307 du 19 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Achgabat le 2 mars 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Achgabat le 2 mars 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU TURKMÉNISTAN RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À ACHGABAT LE 2 MARS 2013
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan, dénommés ci-après « les Parties contractantes »,
Etant Parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,
Désireux de conclure un Accord complétant ladite Convention afin d'établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà,
Aux fins du présent Accord, sauf dispositions contraires :
a) Le terme « Convention » désigne la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 et inclut toute Annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention et tout amendement aux Annexes ou à la Convention en vertu de ses articles 90 et 94, dans la mesure où ces Annexes et amendements ont été adoptés par les deux Parties contractantes ;
b) L'expression « autorités aéronautiques » désigne, pour la République française, la Direction générale de l'aviation civile et, pour le Turkménistan, le Département de l'aviation civile d'Etat Turkmenhowayollary qui doit son nom à Saparmurat Turkmenbashi le Grand ou, pour l'une et l'autre, toute personne ou tout organisme habilité à exercer des fonctions actuellement exercées par les autorités susmentionnées ou des fonctions analogues ;
c) L'expression « entreprise de transport aérien désignée » désigne une entreprise de transport aérien désignée conformément à l'article 3 du présent Accord ;
d) Le terme « territoire » a le sens que lui donne l'article 2 de la Convention ;
e) Les expressions « service aérien », « service aérien international », « entreprise de transport aérien » et « escale non commerciale » ont respectivement le sens que leur donne l'article 96 de la Convention ;
f) L'expression « routes spécifiées » désigne les routes figurant au tableau des routes annexé au présent Accord ;
g) L'expression « services agréés » désigne les services aériens réguliers de transport, distinct ou combiné, de passagers, de bagages, de courrier et de fret, effectués moyennant rétribution sur les routes spécifiées ;
h) Le terme « tarif » désigne les prix facturés par les entreprises de transport aérien, directement ou par l'intermédiaire de leurs agents, pour le transport de passagers, de bagages et de fret, ainsi que les conditions auxquelles s'appliquent ces prix, y compris la rémunération et les conditions applicables aux agences, mais à l'exclusion de la rémunération ou des conditions applicables au transport de courrier ;
i) L'expression « redevances d'usage » désigne la redevance imposée aux entreprises de transport aérien par les autorités compétentes au titre de l'utilisation d'un aéroport ou d'installations de navigation aérienne par des aéronefs, leurs équipages, leurs passagers, leurs bagages et leur cargaison ;
j) Le terme « Accord » désigne le présent Accord, son (ses) Annexe(s) et toutes modifications à l'Accord ou à son (ses) Annexe(s) convenues conformément aux dispositions de l'article 20 du présent Accord.
L' (les) Annexe(s) forme(nt) partie intégrante du présent Accord.
Toute référence à l'Accord porte également sur son (ses) Annexe(s), sauf dispositions contraires expressément convenues.
Octroi de droits
Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits ci-après aux fins des services aériens internationaux, réguliers ou non, effectués par les entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante :
a) Le droit de survoler son territoire sans atterrir ;
b) Le droit d'effectuer des escales sur son territoire à des fins non commerciales.
Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits énoncés au présent Accord afin d'établir et d'exploiter des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord.
Dans le cadre de l'exploitation de services agréés sur les routes spécifiées, une entreprise de transport aérien désignée par une Partie contractante a, outre les droits énoncés au paragraphe 1 du présent article, le droit d'effectuer des escales sur le territoire de l'autre Partie contractante aux points mentionnés pour lesdites routes spécifiées afin d'embarquer et de débarquer, séparément ou ensemble, des passagers, des bagages et du fret, y compris du courrier, à destination ou en provenance du territoire de la première Partie contractante.
Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme conférant à une entreprise de transport aérien d'une Partie contractante le droit d'embarquer sur le territoire de l'autre Partie contractante, moyennant location ou rémunération, des passagers, leurs bagages ou du fret, y compris du courrier, à destination d'un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.
Désignation et autorisation des entreprises de transport aérien
Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit à l'autre Partie contractante une ou plusieurs entreprises de transport aérien aux fins d'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées.
Ces désignations sont faites par la voie diplomatique.
Dès réception d'une désignation effectuée par l'une des Parties contractantes conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article et sur demande de l'entreprise de transport aérien désignée présentée dans la forme et selon les modalités prescrites, les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante accordent, dans les délais les plus brefs, les autorisations d'exploitation appropriées, à condition :
a) Dans le cas d'une entreprise de transport aérien désignée par la République française :
i) Que l'entreprise de transport aérien soit établie sur le territoire de la République française au sens du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et possède une licence d'exploitation valide conformément au droit de l'Union européenne ; et
ii) Que le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien soit exercé et maintenu par l'Etat membre de l'Union européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, et que les Autorités aéronautiques compétentes soient clairement identifiées dans la désignation ; et
iii) Que l'entreprise de transport aérien soit détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange et/ou des ressortissants de ces Etats et soit soumis à un contrôle effectif de ces Etats et/ou des ressortissants de ces Etats.
b) Dans le cas d'une entreprise de transport aérien désignée par le Turkménistan :
i) Que l'entreprise de transport aérien soit établie sur le territoire du Turkménistan et possède une licence d'exploitation valide conformément au droit applicable au Turkménistan ; et
ii) Que le Turkménistan exerce et maintienne un contrôle réglementaire effectif sur l'entreprise de transport aérien ; et
iii) Que l'entreprise de transport aérien soit détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par le Turkménistan et/ou ses ressortissants et soit soumis à un contrôle effectif de cet Etat et/ou de ses ressortissants.
c) Que l'entreprise de transport aérien désignée soit à même de satisfaire aux conditions prescrites au titre des lois et règlements normalement et raisonnablement applicables en matière de transport aérien international par la Partie contractante qui examine la ou les demandes conformément aux dispositions de la Convention ; et
d) Que les normes énoncées aux articles 9 et 19 soient appliquées et mises en œuvre.
Lorsqu'une entreprise de transport aérien a été ainsi désignée et autorisée, elle peut commencer à tout moment l'exploitation des services agréés, sous réserve de respecter les dispositions du présent Accord.
Révocation ou suspension d'une autorisation d'exploitation
Chaque Partie contractante a le droit de révoquer une autorisation d'exploitation, de suspendre l'exercice des droits accordés par le présent Accord à une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante ou d'imposer à l'exercice de ces droits les conditions qu'elle estime nécessaires lorsque :
i) L'entreprise de transport aérien n'est pas établie sur le territoire de la République française au sens du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou ne possède pas de licence d'exploitation valide conformément au droit de l'Union européenne ; ou
ii) Le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'Etat membre de l'Union européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, ou les autorités aéronautiques compétentes ne sont pas clairement identifiées dans la désignation ; ou
iii) L'entreprise de transport aérien n'est pas détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange et/ou les ressortissants de ces Etats, ou n'est pas soumise à tout moment à un contrôle effectif de ces Etats et/ou aux ressortissants de ces Etats.
En exerçant son droit dans le cadre du présent paragraphe, le Turkménistan n'exerce aucune discrimination basée sur la nationalité entre l'entreprise (ou les entreprises) de transport aérien française(s) désignée(s).
i) L'entreprise de transport aérien n'est pas établie sur le territoire du Turkménistan ou ne possède pas de licence d'exploitation valide conformément au droit applicable au Turkménistan ; ou
ii) Le Turkménistan n'exerce pas ou ne maintient pas un contrôle réglementaire effectif sur l'entreprise de transport aérien ; ou
iii) L'entreprise de transport aérien n'est pas détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par le Turkménistan et/ou ses ressortissants, ou n'est pas soumis à tout moment à un contrôle effectif de cet Etat et/ou de ses ressortissants.
c) Dans le cas où cette entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois ou règlements normalement et raisonnablement appliqués à l'exploitation de transports aériens internationaux par la Partie contractante qui accorde ces droits ;
d) Dans tous les cas où les normes énoncées au présent Accord, en particulier aux articles 9 et 19, ne sont pas appliquées et mises en œuvre.
A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, ou aux dispositions du présent Accord, ce droit n'est exercé qu'après des consultations avec l'autre Partie contractante.
Ces consultations doivent se tenir dans les trente (30) jours suivant la date de leur demande par l'une des Parties contractantes, sauf accord contraire entre les deux Parties contractantes.
Principes régissant l'exploitation des services agréés
Chaque Partie contractante fait en sorte que les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes disposent de possibilités équitables et égales de concurrence pour l'exploitation des services agréés régis par le présent Accord.
Chaque Partie contractante s'assure que son entreprise (ou ses entreprises) de transport aérien désignée(s) exploite(nt) dans des conditions qui permettent de respecter ce principe et prend des mesures pour en assurer le respect en tant que de besoin.
Les services agréés offerts par les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes sur les routes spécifiées entre leurs territoires respectifs doivent être en rapport étroit avec la demande de transport de la clientèle et doivent avoir pour objectif primordial d'offrir, avec un coefficient de remplissage raisonnable compatible avec les tarifs conformes aux dispositions de l'article 15 du présent Accord, une capacité appropriée pour faire face aux besoins courants et raisonnablement attendus de transport de passagers, de bagages, de fret et de courrier, afin de favoriser le développement harmonieux des services aériens entre les territoires des Parties contractantes.
L'offre de transport proposée par les entreprises de transport aérien désignées pour le trafic en provenance ou à destination de points de la route spécifiée situés sur le territoire de pays tiers doit être conforme aux principes généraux selon lesquels la capacité doit être en rapport avec :
a) Les besoins du trafic en provenance ou à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné ces entreprises de transport aérien ;
b) Les besoins de trafic de la zone traversée par l'entreprise de transport aérien, compte tenu des services locaux et régionaux ; et
c) Les besoins en matière de vols directs.
Application des lois et règlements
Les lois, règlements et procédures d'une Partie contractante relatifs à l'entrée sur son territoire ou à la sortie de son territoire des aéronefs assurant des services aériens internationaux, ou à l'exploitation et à la navigation de ces aéronefs durant leur séjour sur son territoire, s'appliquent aux aéronefs de l'entreprise (ou des entreprises) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante et sont appliqués à ces aéronefs à l'entrée sur le territoire, à la sortie du territoire ou pendant le séjour sur le territoire de la première Partie contractante.
Les lois et règlements d'une Partie contractante relatifs à l'entrée sur son territoire ou à la sortie de son territoire de passagers, de bagages, d'équipages et de fret à bord d'aéronefs sont respectés par lesdits passagers, bagages, équipages et fret de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante, ou en leur nom, lors de l'entrée sur le territoire ou de la sortie du territoire d'une Partie contractante.
Les lois et règlements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux aéronefs nationaux qui assurent des services aériens internationaux analogues, ainsi qu'aux passagers, aux bagages, aux équipages, au fret et au courrier transportés par ces aéronefs.
Concurrence loyale
Les Parties contractantes reconnaissent que la création d'un environnement de concurrence loyale pour l'exploitation des services aériens constitue un objectif commun.
Elles reconnaissent que des pratiques de concurrence loyale de la part des entreprises de transport aérien ont le plus de chances de s'instaurer si ces entreprises de transport aérien exploitent leurs activités sur une base totalement commerciale et ne bénéficient pas de subventions publiques.
Elles reconnaissent que des aspects tels que, notamment, les conditions de privatisation des entreprises de transport aérien, la suppression de subventions sources de distorsion de concurrence, l'accès équitable et non discriminatoire aux installations et services aéroportuaires et aux systèmes informatisés de réservation constituent des facteurs essentiels pour la mise en place d'un environnement de concurrence loyale.
Si les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractante constatent qu'il existe sur le territoire de l'autre Partie contractante des conditions qui auraient une incidence négative sur le maintien d'un environnement de concurrence loyale et sur l'exploitation des services aériens visés par le présent accord par ses entreprises de transport aérien, elle peut soumettre des observations par écrit aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Elles peuvent en outre demander des consultations sur le sujet aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Ces consultations se tiennent dans une période de trente (30) jours suivant la réception de la demande.
Les questions qui peuvent être soulevées au titre du présent article incluent, notamment, des injections de capitaux, des subventions croisées, des dons, des garanties, la propriété, des réductions ou des exonérations d'impôts, la protection contre la faillite ou une assurance de la part de toute entité publique.
Aucune des Parties contractantes n'impose unilatéralement à l'entreprise (ou aux entreprises) de transport aérien désignée(s) par l'autre Partie contractante des restrictions ou conditions au regard, notamment, de la capacité, des fréquences, ou du transport de passagers et/ou de fret, qui aboutiraient à un accès inéquitable au marché contraire à l'article 5 du présent Accord.
Si, à l'issue de consultations entre Autorités aéronautiques, une Partie contractante estime que les conditions mentionnées au paragraphe 2 du présent article persistent et vont vraisemblablement entraîner un désavantage significatif ou causer du tort à son entreprise ou ses entreprises de transport aérien, elle peut prendre des mesures.
Toute mesure prise en application du présent paragraphe est appropriée, proportionnée et restreinte en termes de champ d'application et de durée à ce qui est strictement nécessaire.
Elle est exclusivement dirigée contre l'entité tirant bénéfice des conditions mentionnées au paragraphe 2, et est sans préjudice du droit d'une Partie contractante de prendre des mesures dans le cadre de l'article 21 (règlement des différends).
Certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences
La validité des certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés conformément aux lois et règlements et non expirés d'une Partie contractante est reconnue par l'autre Partie contractante aux fins de l'exploitation des services aériens sur les routes spécifiées, sous réserve que les critères de délivrance ou de validation desdits certificats, brevets ou licences soient toujours au moins égaux aux normes minimales qui peuvent être instituées en application de la Convention.
Toutefois, chaque Partie contractante se réserve le droit de ne pas reconnaître, aux fins du survol de son propre territoire, la validité des brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie contractante.
Sécurité de l'aviation
Chaque Partie contractante peut demander à tout moment des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l'autre Partie contractante et relatives aux installations aéronautiques, aux équipages, aux aéronefs et à leur exploitation.
Ces consultations ont lieu dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la demande.
Si, à la suite de ces consultations, une Partie contractante estime que l'autre Partie contractante ne requiert pas ou n'applique pas effectivement, dans le domaine mentionné au paragraphe 1, des normes de sécurité au moins égales aux normes minimales instituées au moment considéré en application de la Convention, elle informe l'autre Partie contractante de ces constatations et l'autre Partie contractante adopte des mesures correctives en conséquence.
Si l'autre Partie contractante ne prend pas des mesures dans un délai raisonnable et, en tout cas, dans les quinze (15) jours ou dans un délai plus long éventuellement arrêté d'un commun accord, il y a lieu d'appliquer l'article 4 du présent Accord.
Nonobstant les obligations énoncées par l'article 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité ou loué par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien d'une Partie contractante pour des services à destination ou en provenance du territoire d'une autre Partie contractante peut, pendant son séjour sur le territoire de l'autre Partie contractante, être soumis par les représentants habilités de l'autre Partie contractante à un examen à bord ou à l'extérieur de l'aéronef afin de vérifier la validité des documents de l'aéronef et de ceux de son équipage ainsi que l'état apparent de l'aéronef et de ses équipements (examen dénommé « inspection au sol » dans la suite du présent article), pour autant que cela n'entraîne pas un retard déraisonnable.
Si une inspection ou une série d'inspections au sol donne lieu à :
a) Des motifs sérieux de penser qu'un aéronef ou son exploitation ne respecte pas les normes minimales en vigueur au moment considéré conformément à la Convention ; ou
b) Des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l'adoption et la mise en œuvre effectives de normes de sécurité en vigueur au moment considéré conformément à la Convention,
la Partie contractante qui effectue l'inspection est, pour l'application de l'article 33 de la Convention, libre de conclure que les critères suivant lesquels les certificats ou les licences relatifs à cet aéronef, à son opérateur ou à son équipage ont été délivrés ou validés ne sont pas égaux ou supérieurs aux normes minimales en vigueur au moment considéré conformément à la Convention.
En cas de refus d'accès à un aéronef exploité par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien d'une Partie contractante aux fins de son inspection au sol conformément au paragraphe 3 ci-dessus, l'autre Partie contractante a toute latitude d'en déduire qu'il existe des motifs sérieux du type de ceux mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus et d'en tirer les conclusions mentionnées au même paragraphe.
Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre ou de modifier immédiatement l'autorisation d'exploitation accordée à une ou plusieurs entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante si, à la suite d'une inspection au sol, d'une série d'inspections au sol, d'un refus d'accès pour inspection au sol, de consultations ou de toute autre forme de dialogue, elle conclut à la nécessité d'agir immédiatement pour assurer la sécurité de l'exploitation d'une ou de plusieurs entreprises de transport aérien.
Toute mesure prise par une Partie contractante conformément aux paragraphes 2 ou 6 ci-dessus est suspendue dès que les faits qui l'ont motivée ont cessé d'exister.
Si la République française a désigné une entreprise de transport aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et assuré par un autre Etat membre de l'Union européenne, les droits du Turkménistan au titre du présent article s'appliquent également à l'adoption, à l'application ou à la mise en œuvre de critères de sécurité par cet Etat membre de l'Union européenne et à l'autorisation d'exploitation de cette entreprise de transport aérien.
Redevances d'usage
Les redevances d'usage qui peuvent être perçues par les autorités ou organismes compétents d'une Partie contractante auprès de l'entreprise (ou des entreprises) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante au titre de l'utilisation des installations et services aéroportuaires et des installations de sécurité, de sûreté, de navigation aérienne et autres qui relèvent de leur autorité doivent être justes, raisonnables, non discriminatoires et faire l'objet d'une répartition équitable entre les catégories d'usagers.
Elles ne doivent pas être plus élevées que celles qui sont perçues au titre de l'utilisation desdits services et installations par une autre entreprise de transport aérien qui exploite des services internationaux similaires ou analogues.
Ces redevances peuvent refléter, sans toutefois excéder, une part équitable du coût total supporté pour la mise à disposition des installations et services aéroportuaires ainsi que des services et installations de sécurité, de sûreté et de navigation aérienne.
Les installations et services pour lesquels des redevances sont perçues sont fournis sur une base efficace et économique.
Les autorités ou organismes compétents de chaque Partie contractante notifient à l'entreprise (ou aux entreprises) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante tout projet de modification significative de ces redevances ; cette notification doit intervenir dans un délai raisonnable précédant l'entrée en vigueur de ladite modification.
Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou organismes compétents sur son territoire et les entreprises de transport aérien qui utilisent les services et installations, en cas d'augmentation des redevances.
Droits de douane et taxes
A l'entrée sur le territoire d'une Partie contractante, les aéronefs exploités aux fins de services aériens internationaux par l'entreprise (ou les entreprises) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante, leur équipement normal, leurs carburants et lubrifiants, fournitures techniques consommables, pièces détachées, y compris les moteurs, et provisions de bord (y compris mais de manière non limitative la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et autres produits destinés à la vente aux passagers ou à leur consommation en quantités limitées pendant le vol), leurs équipements et les autres produits destinés à être utilisés ou utilisés uniquement en rapport avec l'exploitation ou l'entretien des aéronefs exploitant un service aérien international sont, à titre temporaire, en attente de leur réexportation et sur la base de la réciprocité, admis en exemption de tous droits de douane, restrictions à l'importation, impôts réels, taxes sur le capital, droits d'inspection, droits d'accise et droits ou redevances analogues perçus par les autorités nationales ou locales, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord de l'aéronef.
Sont également exemptés, sur la base de la réciprocité, des impôts, droits, frais d'inspection et redevances mentionnés au paragraphe 1 du présent article, à l'exception des redevances basées sur le coût des services rendus :
a) Les provisions de bord introduites ou fournies sur le territoire d'une Partie contractante et prises à bord, dans des limites raisonnables, pour être utilisées à bord des aéronefs au départ de l'entreprise (ou des entreprises) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante exploitant des services aériens internationaux, même si ces provisions sont destinées à être utilisées sur une partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle elles sont prises à bord ;
b) Les équipements normaux et les pièces détachées, y compris les moteurs, introduits sur le territoire d'une Partie contractante aux fins d'entretien, de maintenance, de réparation et d'approvisionnement d'un aéronef d'une entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux ;
c) Les carburants, lubrifiants et fournitures techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire d'une Partie contractante pour être utilisés à bord d'un aéronef d'une entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante assurant des services aériens internationaux, même si ces fournitures sont destinées à être utilisées sur une partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle ils sont pris à bord ;
d) Les imprimés et documents publicitaires promotionnels, y compris mais non uniquement les horaires, brochures et imprimés, introduits sur le territoire d'une Partie contractante et destinés à être distribués gratuitement à bord des aéronefs par l'entreprise (ou les entreprises) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante.
Il peut être exigé que les équipements et fournitures mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article soient placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes.
Les exonérations prévues au présent article sont également accordées lorsque l'entreprise (ou les entreprises) de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante a (ont) conclu avec une autre entreprise de transport aérien bénéficiant des mêmes exonérations de la part de l'autre Partie contractante des contrats en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie contractante des produits mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
L'entreprise (ou les entreprises) de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante a (ont) le droit, sur la base de la réciprocité, d'établir des bureaux sur le territoire de l'autre Partie contractante aux fins de la promotion et de la vente de services de transport aérien passagers et fret.
L'entreprise (ou les entreprises) de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante est (sont) autorisée(s), sur la base de la réciprocité, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l'autre Partie contractante leur personnel de gestion, d'exploitation, leur personnel commercial et tout autre personnel spécialisé nécessaire pour assurer les services de transport aérien passagers et fret.
Chaque Partie contractante accorde au personnel nécessaire de l'entreprise (ou des entreprises) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante, sur la base de la réciprocité, l'autorisation d'accéder, sur son territoire, à l'aéroport et aux zones en rapport avec l'exploitation des aéronefs, les équipages, les passagers et le fret d'une entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante accorde, sur la base de la réciprocité, à l'entreprise (ou aux entreprises) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante le droit de faire entrer et séjourner sur son territoire, conformément au droit de cette Partie contractante, le personnel supplémentaire requis par cette entreprise (ou ces entreprise[s]) de transport aérien désignée(s) de cette autre Partie contractante pour leurs activités.
La (ou les) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de chacune des Parties contractantes a (ont) le droit de vendre, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des services de transport aérien passagers et fret, et toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut acheter de tels services de transport en monnaie locale ou en toute devise librement convertible d'autres pays conformément au droit de cette autre Partie contractante.
Sur la base de la réciprocité, l'entreprise (ou les entreprises) de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante a (ont), sur le territoire de l'autre Partie contractante, le droit de procéder à la vente de services de transport aérien passagers et fret, avec ses ou leurs billets, dans leurs propres bureaux comme par l'intermédiaire des agents accrédités de leur choix.
L'entreprise (ou les entreprises) de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante a (ont) le droit d'ouvrir et de conserver, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des comptes bancaires dans la monnaie de l'une ou l'autre des Parties contractantes ou en toute devise librement convertible, à leur discréation.
Transfert des excédents de recettes
Sur la base de la réciprocité, chaque Partie contractante accorde à l'entreprise (ou aux entreprises) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante le droit de transférer librement l'excédent des recettes sur les dépenses conformément au droit de l'Etat sur le territoire duquel les recettes ont été perçues.
La conversion et le transfert sont effectués, sans délai, restriction ni imposition, au taux de change applicable aux transactions courantes, conformément au droit de l'Etat sur le territoire duquel les recettes ont été perçues.
Chaque Partie contractante accorde à l'entreprise (ou aux entreprises) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante le droit d'affecter tout ou partie de leurs recettes réalisées sur son territoire au règlement de toutes dépenses en rapport avec leurs activités de transport (y compris les achats de carburant) et avec les autres activités liées aux services de transport aérien passagers et fret.
Ces règlements sont effectués conformément à la législation applicable dans le territoire de la Partie contractante de laquelle ces règlements sont faits.
Dans la mesure où les règlements financiers entre les Parties contractantes sont régis par un accord particulier, ledit accord s'applique.
Services d'assistance en escale
Sous réserve des lois et règlements en vigueur dans chaque Partie contractante y compris, pour ce qui concerne la République française, le droit de l'Union européenne, chaque entreprise de transport aérien a le droit, sur le territoire de l'autre Partie contractante, de pratiquer l'auto-assistance ou, à son gré, de choisir parmi les prestataires concurrents qui fournissent des services d'assistance en escale en totalité ou en partie.
Lorsque les lois et règlements applicables limitent ou excluent l'auto-assistance et lorsqu'il n'y a pas de concurrence effective entre les prestataires d'assistance en escale, chaque entreprise de transport aérien désignée est traitée de manière non discriminatoire en ce qui concerne l'accès à l'auto-assistance et aux services d'assistance en escale fournis par un ou plusieurs prestataires.
Les tarifs à facturer par les entreprises de transport aérien désignées sont établis à des niveaux raisonnables librement et de manière indépendante, compte tenu de tous les facteurs pertinents, comprenant notamment les coûts d'exploitation, les caractéristiques du service et un profit raisonnable.
Chaque Partie contractante peut demander la notification ou le dépôt, auprès de ses autorités aéronautiques, des tarifs applicables aux services au départ ou à destination de son territoire par l'entreprise (ou les entreprises) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante.
La notification ou le dépôt par l'entreprise (ou les entreprises) de transport aérien des deux Parties contractantes peut être requis au plus tard trente (30) jours avant la date proposée d'entrée en vigueur.
Dans certains cas, la notification ou le dépôt peuvent être autorisés dans des délais plus courts que ceux normalement requis.
Sans préjudice des lois en matière de concurrence et de protection des consommateurs applicables à chaque Partie contractante, l'intervention par les Parties contractantes se limitera à :
a) La prévention de prix ou pratiques irraisonnablement discriminatoires ;
b) La protection des consommateurs par rapport à des prix irraisonnablement élevés ou contraignants du fait d'un abus de position dominante ;
c) La protection des entreprises de transport aérien par rapport à des prix artificiellement bas en raison de soutiens et subventions directs ou indirects ;
d) La protection des entreprises de transport aérien par rapport à des prix artificiellement bas, avec l'intention avérée d'éliminer la concurrence.
Lorsque les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes estiment qu'un tarif ne respecte pas les critères définis au paragraphe 2 et/ou tombe dans les catégories visées aux paragraphes 4.a), 4.b), 4.c) et/ou 4.d), elles envoient une notification motivée de leur mécontentement aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante et à l'entreprise de transport aérien impliquée aussitôt que possible, et, en tout état de cause, pas plus tard que trente (30) jours après la date de notification ou de dépôt du tarif en question.
En outre, elles peuvent demander des consultations à ce sujet avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Lesdites consultations se tiennent dans un délai de trente (30) jours réception à compter de la demande.
Les tarifs sont considérés comme approuvés, sauf si les deux autorités aéronautiques ont décidé de les désapprouver par écrit.
Approbation des programmes d'exploitation
Les programmes d'exploitation de l'entreprise (ou des entreprises) de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante sont soumis pour approbation aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Lesdits programmes d'exploitation sont communiqués trente (30) jours au moins avant la mise en exploitation et précisent, en particulier, les services réguliers, leur fréquence, les types d'aéronefs, leur configuration et le nombre de sièges à la disposition du public.
Ce délai de trente (30) jours peut, dans certains cas, être réduit, sous réserve d'accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
Toute modification apportée aux programmes d'exploitation approuvés d'une entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante est soumise pour approbation aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Les passagers, les bagages et le fret en transit direct via le territoire d'une Partie contractante sont soumis à des contrôles simplifiés.
Le fret et les bagages en transit direct via le territoire d'une Partie contractante sont exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits et redevances.
Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante communiquent aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante ou leur font communiquer, à leur demande, par leur(s) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, à la demande des autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, les documents statistiques qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour examiner l'exploitation des services agréés.
Sûreté de l'aviation
Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de garantir la sûreté de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite forme partie intégrante du présent Accord.
Sans limiter la portée générale de leurs droits et obligations découlant du droit international, les Parties contractantes agissent, notamment, conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ouvert à la signature à Montréal le 24 février 1988, de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection signée à Montréal le 1er mars 1991 et de tout autre accord multilatéral régissant la sûreté de l'aviation civile et liant les deux Parties contractantes.
Les Parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'aide nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et les autres actes illicites dirigés contre la sécurité desdits aéronefs, de leurs passagers, de leurs équipages, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
Les Parties contractantes agissent, dans leurs relations mutuelles, conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions leur sont applicables ; elles exigent que les exploitants d'aéronefs dont le siège principal d'exploitation ou la résidence permanente est situé sur leur territoire et, dans le cas de la République française, que les exploitants qui sont établis sur son territoire et possèdent une licence d'exploitation conformément au droit de l'Union européenne, ainsi que les exploitants des aéroports situés sur leur territoire agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
Dans le présent paragraphe, la référence aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation inclut toute divergence notifiée par la Partie contractante concernée.
Chaque Partie contractante informe à l'avance l'autre Partie contractante de son intention de notifier toute divergence concernant ces dispositions.
Chaque Partie contractante convient que ses exploitants d'aéronefs peuvent être tenus de respecter, pour le départ ou durant le séjour sur le territoire de l'autre Partie contractante, les dispositions en matière de sûreté de l'aviation, conformément à la législation en vigueur dans ce pays, y compris, en ce qui concerne la République française, le droit de l'Union européenne, conformément à l'article 6 du présent Accord.
Chaque Partie contractante fait en sorte que des mesures appropriées soient effectivement appliquées sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour inspecter les passagers, les équipages, leurs bagages et bagages de cabine, le fret et les provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le chargement.
Chaque Partie contractante examine également avec bienveillance toute demande émanant de l'autre Partie contractante en vue d'instituer des mesures spéciales mais raisonnables de sûreté afin de faire face à une menace particulière.
En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'un aéronef civil ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de passagers, d'équipages, d'aéronefs, d'aéroports ou d'installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et d'autres mesures appropriées destinées à mettre fin rapidement et en toute sécurité à cet incident ou à cette menace.
Si une Partie contractante a des motifs raisonnables d'estimer que l'autre Partie contractante n'a pas respecté les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation prévues au présent article, elle peut demander des consultations immédiates à l'autre Partie contractante.
Sans préjuger des dispositions de l'article 4 du présent Accord, l'absence d'accord satisfaisant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette demande constitue un motif de suspension des droits accordés aux Parties contractantes en vertu du présent Accord.
En cas d'urgence constituée par une menace directe et exceptionnelle pour la sûreté de passagers, d'équipages ou d'aéronefs d'une Partie contractante et si l'autre Partie contractante ne s'est pas acquittée comme il convient des obligations qui découlent pour elle des paragraphes 4 et 5 du présent article, une Partie contractante peut prendre immédiatement, à titre provisoire, les mesures de protection appropriées pour parer à cette menace.
Toute mesure prise conformément au présent paragraphe est suspendue dès que l'autre Partie contractante s'est conformée aux dispositions du présent article en matière de sûreté.
Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consultent aussi souvent que cela est jugé nécessaire, dans un esprit d'étroite coopération, afin de veiller à l'application satisfaisante des principes et des dispositions du présent Accord.
Ces consultations commencent dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'une demande de consultations émanant d'une Partie contractante.
Chaque Partie contractante peut à tout moment demander à l'autre Partie contractante des consultations afin d'interpréter les dispositions du présent Accord ou de procéder à tout amendement ou toute modification des dispositions du présent Accord ou de son Annexe qu'elle estime souhaitable.
Ces consultations peuvent avoir lieu entre les autorités aéronautiques et se dérouler oralement ou par correspondance.
Les amendements ou modifications du présent Accord convenus entre les Parties contractantes en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 25 du présent Accord.
Nonobstant le paragraphe 3 du présent article, les modifications apportées à l'annexe du présent Accord peuvent être convenues directement par les autorités aéronautiques des Parties contractantes et entrent en vigueur après confirmation par échange de notes diplomatiques.
En cas de différend entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforcent en premier lieu de le régler par voie de négociations directes entre les autorités aéronautiques, conformément aux dispositions de l'article 20 du présent Accord.
Si les autorités aéronautiques des Parties contractantes ne parviennent pas à un accord, le règlement du différend peut être recherché par voie de consultations diplomatiques.
Ces consultations commencent dans un délai de soixante (60) jours au plus à compter de la date de réception d'une demande de consultations émanant d'une Partie contractante.
Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, elles peuvent soit convenir de soumettre le différend pour décision à une personne ou à un organisme désigné d'un commun accord soit, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, le soumettre pour décision à un tribunal composé de trois arbitres.
Dans ce cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre ; le troisième arbitre, qui ne doit pas être ressortissant d'une des Parties contractantes, est désigné par ces deux arbitres et exerce les fonctions de président du tribunal.
Chaque Partie contractante désigne son arbitre dans les soixante (60) jours suivant la date de réception par l'une ou l'autre d'entre elles de la demande d'arbitrage émanant de l'autre Partie contractante et transmise par la voie diplomatique ; le troisième arbitre est désigné dans les soixante (60) jours suivant la désignation des deux premiers.
Si l'une des Parties contractantes ne désigne pas d'arbitre dans le délai prescrit ou si le troisième arbitre n'a pas été désigné dans le délai prescrit, le Président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale peut, à la demande de l'une quelconque des Parties contractantes, procéder à la désignation d'un ou, selon le cas, de plusieurs arbitres.
Le tribunal d'arbitrage fixe librement ses règles de procédure.
Les frais des arbitres nationaux sont à la charge des Parties contractantes qui l'ont désigné.
Toutes les autres dépenses du tribunal d'arbitrage sont partagées à égalité entre les Parties contractantes.
Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du paragraphe 3 du présent article.
Si l'une des Parties contractantes ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du paragraphe 3 du présent article et tant qu'elle persiste à ne pas s'y conformer, l'autre Partie contractante peut limiter, refuser ou abroger tout droit ou privilège accordé en vertu du présent Accord.
Accords multilatéraux
Si, après l'entrée en vigueur du présent Accord, les deux Parties contractantes deviennent liées par un accord multilatéral traitant de questions régies par le présent Accord, les dispositions dudit accord prévaudront.
Les deux Parties contractantes pourront procéder à des consultations conformément à l'article 20 du présent Accord en vue d'établir dans quelle mesure le présent Accord est affecté par les dispositions de cet accord multilatéral et s'il convient de réviser le présent Accord pour tenir compte de cet accord multilatéral.
Chacune des Parties contractantes peut à tout moment notifier par écrit et par la voie diplomatique son intention de dénoncer le présent Accord.
Cette notification doit être adressée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Dans ce cas, le présent Accord prend fin douze (12) mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante, sauf retrait de la dénonciation décidé d'un commun accord avant l'expiration de ce délai.
S'il n'en est pas accusé réception par l'autre Partie contractante, la notification est réputée avoir été reçue quinze (15) jours après la date à laquelle l'Organisation de l'aviation civile internationale en a accusé réception.
Enregistrement auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Le présent Accord sera enregistré auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale par le Turkménistan et la République française.
Chaque Partie contractante notifiera à l'autre Partie contractante par voie diplomatique l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Fait à Achgabat, le 2 mars 2013 en deux originaux, chacun en langue française et en langue turkmène, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Turkménistan :
TABLEAU DES ROUTES
Route pouvant être exploitée par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de la République française :
De points en France, via tous points intermédiaires, vers Achgabat et/ou un point additionnel (*) au Turkménistan et vers tous points au-delà et vice versa.
Route pouvant être exploitée par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) du Turkménistan :
De points au Turkménistan, via tous points intermédiaires, vers Paris et/ou un point additionnel (*) en France et vers tous points au-delà et vice versa.
(*) A sélectionner et modifier librement par les autorités aéronautiques de la Partie contractante ayant désigné l'entreprise ou les entreprises de transport aérien.
a) L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de chaque Partie contractante peuvent, à leur convenance, sur tout ou partie de leurs services :
- exploiter des vols dans un sens ou dans les deux sens ;
- omettre des escales en un ou plusieurs points des routes spécifiées ;
- achever leur service sur le territoire de l'autre Partie contractante ou au-delà,
à condition que les services correspondant commencent ou prennent fin sur le territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien ;
b) L'exercice de droits de trafic par une ou plusieurs entreprises de transport aérien désignée(s) de chaque Partie contractante entre des points intermédiaires ou des points au-delà situés dans un pays tiers et le territoire de l'autre Partie contractante est subordonné à un accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes ;
c) Sur tout segment des routes ci-dessus, une entreprise de transport aérien désignée de l'une ou l'autre des Parties contractantes peut, en tout point, redistribuer le trafic sans restriction quant au type ou au nombre d'aéronefs.
Cette faculté est ouverte pour autant que le trans port au-delà de ce point constitue une exploitation secondaire par rapport au service principal sur la route spécifiée.
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
Est assimilé au crime ou délit flagrant tout crime ou délit qui même non commis dans les circonstances prévues au premier alinéa a été commis dans une maison dont le chef requiert le commissaire du Gouvernement ou un officier de police judiciaire de le constater.
Décret n° 2015-1308 du 19 octobre 2015 portant publication du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 6 février 2015 (1)
Le protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 6 février 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC, SIGNÉ À RABAT LE 6 FÉVRIER 2015
Faisant suite au procès-verbal de négociation signé à Paris, le 31 janvier 2015, entre Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du Gouvernement de la République française, et Mustapha RAMID, Ministre de la Justice et des Libertés du Gouvernement du Royaume du Maroc,
La Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc signée le 18 avril 2008 à Rabat est complétée par l'insertion d'un article 23 bis intitulé « Application des Conventions internationales ».
L'article additionnel 23 bis est rédigé comme suit :
« Application des conventions internationales
Dans cette dernière hypothèse, chaque Partie informe immédiatement l'autre Partie des procédures relatives à des faits pénalement punissables dans la commission desquels des ressortissants de cette dernière sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée.
Cette dernière prend toutes les mesures qu'elle juge appropriées y compris le cas échéant l'ouverture d'une procédure.
Au vu des éléments ou informations reçus, l'autorité judiciaire saisie détermine les suites à donner à la procédure, prioritairement son renvoi à l'autorité judiciaire de l'autre Partie ou sa clôture.
Les dispositions du paragraphe 3 du présent article s'appliquent aux individus possédant la nationalité de l'une et l'autre Partie.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel.
Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de réception de la dernière notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole additionnel.
Fait à Rabat, le 6 février 2015, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Ambassadeur de France au Maroc
El Mostafa RAMID
Arrêté du 7 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer, île Dumet (zone de protection spéciale)
La carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer, île Dumet (zone de protection spéciale) FR 5212007.
Le site prend le nom de « marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer ».
L'espace ainsi délimité s'étend :
- dans le département de la Loire-Atlantique, sur une partie du territoire des communes suivantes : Assérac, Guérande, Herbignac, Mesquer, Saint-Lyphard, Saint-Molf ;
- dans le département du Morbihan, sur une partie du territoire de la commune de Camoël.
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer, île Dumet (zone de protection spéciale).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées aux préfectures de la Loire-Atlantique et du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1309 du 19 octobre 2015 portant modification du décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
Le 3° de l'article 4 du décret du 4 juin 2010 susvisé est supprimé.
Après l'article 5 du décret du 4 juin 2010 susvisé, sont insérés les articles 5-1, 5-2 et 5-3 ainsi rédigés :
- Les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée qui décident de mutualiser entre eux les mises engagées par leurs propres parieurs concluent à cet effet, par écrit, une convention de mutualisation.
« Un exemplaire de la convention de mutualisation est transmis, après sa signature, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
« La convention définit les droits et obligations des opérateurs agréés qui y sont parties et détermine notamment :
« 1° La personne chargée de gérer les masses mutualisées de sorte que les opérateurs agréés respectent la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs définie à l'article 3 ;
« 2° En matière de paris hippiques, la course ou la réunion de courses ainsi que le type de résultat qui constituent l'objet de la mutualisation ;
« 3° En matière de paris sportifs, la compétition ou la manifestation sportive ainsi que le type de résultat qui constituent l'objet de la mutualisation ;
« 4° Les modalités de gestion des bonus, des abondements de mises et de gains définies par les opérateurs en vue du respect du taux fixé à l'article 3 ;
« 5° Les modalités techniques suivant lesquelles la mutualisation des masses est réalisée.
- La proportion des sommes versées en moyenne aux joueurs, ou taux de retour aux joueurs (TRJ), est déterminée, pour chaque opérateur agréé partie à une convention de mutualisation, par application de la formule suivante :
« Mises(Mi) correspond au montant total des mises effectuées par les joueurs de l'opérateur agréé au niveau de la masse Mi.
« M0 correspond à la masse non mutualisée avec d'autres opérateurs agréés.
Cette masse correspond, selon le cas, à la masse propre de l'opérateur agréé ou à la masse mutualisée par cet opérateur avec des opérateurs non titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
« Mi avec i ≠ 0 correspond à la masse mutualisée avec d'autres opérateurs agréés à travers le contrat i.
« ∑nj = 0 Mises(Mj) correspond au montant total des mises de l'opérateur agréé, réalisées par ses joueurs.
« TRJ(M0) correspond au TRJ de la masse de l'opérateur non mutualisée avec d'autres opérateurs agréés.
TRJ(M0) est calculé selon la méthode générale indiquée aux articles 1er et 2 en prenant en compte exclusivement les éléments liés aux opérations non mutualisées avec des opérateurs agréés et réalisées exclusivement par les joueurs de l'opérateur.
« TRJ(Mi) avec i ≠ 0 correspond au TRJ de la masse mutualisée Mi.
« TRJ(Mi) est calculé selon la méthode générale indiquée aux articles 1er et 2 en prenant en compte exclusivement les éléments liés au contrat de mutualisation i et concernant l'ensemble des joueurs des opérateurs agréés parties prenantes à ce contrat de mutualisation.
« L'Autorité de régulation des jeux en ligne détermine les modalités d'enregistrement sur le support matériel d'archivage défini à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée des données résultant de l'exécution de la convention de mutualisation.
- La proportion des sommes versées en moyenne aux joueurs par un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée qui mutualise les mises engagées par ses propres parieurs uniquement avec celles engagées par les parieurs d'un opérateur non titulaire de cet agrément est déterminée en application des articles 1er à 4.
Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement d'échange automatique d'informations à des fins fiscales dénommé « EAI ».
1° De collecter les données reçues d'autres Etats et territoires dans le cadre d'instruments permettant des échanges automatiques d'informations en vue de leur utilisation dans le cadre de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts ;
2° De collecter les données à caractère personnel présentes dans les traitements de la direction générale des finances publiques et de les transmettre conformément au 1 de l'article 8 de la directive 2011/16/ UE susvisée aux administrations fiscales des Etats membres de l'Union européenne en vue de leur utilisation à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;
3° a) De stocker les informations prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et de les transmettre aux autorités fiscales américaines en application de l'accord FATCA en vue de leur utilisation aux Etats-Unis d'Amérique à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;
b) De stocker les informations prévues par le titre III du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites norme commune de déclaration , et de les transmettre aux administrations fiscales des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites norme commune de déclaration , en vue de leur utilisation, dans ces Etats et territoires, à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
4° D'utiliser les données stockées et transmises conformément au 3° dans le cadre de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts.
- Les données à caractère personnel collectées et transmises aux autorités fiscales américaines sont :
Les données d'identification :
- identification du déclarant : numéro d'enregistrement du déclarant attribué par l'administration fiscale américaine (Global Intermediary Identification Number, numéro GIIN), nom, adresse ;
- identification du mandataire : numéro GIIN, nom, adresse ;
- identification de l'intermédiaire le cas échéant : numéro GIIN, nom, adresse ;
- identification du titulaire du compte :
- pour les personnes physiques : numéro d'identification fiscal américain (numéro NIF), nom de famille, prénom, adresse, date de naissance ;
- pour les entités américaines : numéro NIF, nom légal, adresse ;
- pour les entités américaines détenues par une personne américaine déterminée : numéro NIF, nom légal, adresse de l'entité et de chacune des personnes déterminées et le cas échéant date de naissance des personnes physiques concernées.
Les données à caractère économique et financier : numéro de compte, solde du compte ou de la valeur portée sur le compte, valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie, d'un contrat ou bon de capitalisation, valeur de capitalisation d'un contrat de rente, intérêts, dividendes, produits bruts et rachat sur contrat d'assurance vie, contrats ou bons de capitalisation, autres revenus de capitaux mobiliers, montant de la cession ou du rachat d'un bien inscrit sur le compte conservateur.
- Les données à caractère personnel transmises par les autorités fiscales américaines sont :
- les données d'identification du titulaire du compte, bénéficiaire du revenu ou détenteur du bien : numéro NIF, nom (pour une personne morale) ou nom de famille, prénom, date de naissance le cas échéant, adresse ;
- les données à caractère économique et financier : numéro du compte, nom et numéro d'identification de l'institution financière déclarante américaine, montant brut des intérêts versés, montant brut des dividendes de source américaine versés ou crédités sur les comptes, montant brut des autres revenus de source américaine versés ou crédités sur le compte.
- Dans le cadre des échanges automatiques avec les Etats membres de l'Union européenne en vue de l'application du 1 de l'article 8 de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée, les données à caractère personnel reçues et transmises sont :
1° Les données relatives à l'identification du titulaire du compte, bénéficiaire du revenu ou détenteur du bien :
- le numéro d'identification fiscale dans l'Etat de résidence ;
- les revenus professionnels : montant, date du versement, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'établissement payeur ;
- les jetons de présence : montant, date du versement, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'établissement payeur ;
- les produits d'assurance sur la vie : montant, date du versement, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'établissement payeur ;
- les pensions : montant, date du versement, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'établissement payeur ;
- la propriété et les revenus de biens immobiliers : valeur et montant, date de la transaction et du versement le cas échéant, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'établissement payeur.
- 1° Dans le cadre des échanges automatiques avec les Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susmentionné, les données à caractère personnel traitées et transmises sont :
a) Les données d'identification mentionnées à l'article 55 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 susmentionné que les institutions financières déclarent à l'administration fiscale ;
b) Les données à caractère économique et financier mentionnées à l'article 56 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 susmentionné que les institutions financières déclarent à l'administration fiscale.
2° Dans le cadre des échanges automatiques avec les Etats partenaires mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016 susmentionné, les données à caractère personnel reçues et traitées sont similaires au 1° et définies au 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée ainsi que dans les conventions conclues par la France respectant la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale de l'organisation de coopération et de développement économique.
- Les interrogations effectuées par les agents font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, de la nature, de la date et de l'heure des consultations effectuées.
Les données visées aux I, II, III et IV de l'article 3 sont conservées pendant dix ans.
Les données visées au V de l'article 3 sont conservées trois ans.
- du traitement permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L.
98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (TéléTD) ;
- du traitement de gestion de simplification des informations de recoupement (SIR) ;
- du traitement de la base nationale de données patrimoniales (BNDP).
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent selon les modalités suivantes :
- pour les informations transmises aux autorités compétentes étrangères, auprès du centre des finances publiques dont les personnes physiques concernées relèvent ;
- les contribuables résidents des autres Etats et territoires exercent leur droit de rectification auprès de l'autorité compétente de leur Etat ou territoire de résidence ;
- pour les informations reçues par la France et concernant des revenus perçus ou des actifs détenus dans les autres Etats et territoires par des personnes résidant en France, les contribuables exercent leur droit d'accès et leur droit de rectification soit auprès de l'autorité compétente française (direction générale des finances publiques, service du contrôle fiscal, sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal, bureau programmation et échanges internationaux), soit auprès du centre des finances publiques dont ils dépendent.
- de collecter auprès des Etats membres de l'Union européenne les données issues des échanges automatiques en vue de leur utilisation à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;
- de collecter dans les traitements de données à caractère personnel de la direction générale des finances publiques et de transférer les données nécessaires à l'échange automatique des informations aux administrations fiscales des Etats membres de l'Union européenne en vue de leur utilisation à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;
- de stocker les informations prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et de transférer aux autorités fiscales américaines, en application de l'accord intergouvernemental entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 14 novembre 2013 et d'utiliser ces données à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;
- de collecter auprès des autorités fiscales américaines les données issues des échanges automatiques en vue de leur utilisation à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
- Dans le cadre des échanges automatiques avec les Etats membres de l'Union européenne, les données à caractère personnel traitées sont :
- les données d'identification du titulaire du compte, bénéficiaire du revenu ou détenteur du bien : nom, prénom, numéro d'identification fiscal de l'Etat destinataire, adresse, date et lieu de naissance ;
- les données à caractère économique et financier : revenu professionnel (montant, date du versement, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom, adresse et numéro d'identification fiscal de l'établissement payeur le cas échéant), jeton de présence (montant, date du versement, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom, adresse et numéro d'identification fiscal de l'établissement payeur), produits d'assurance sur la vie (montant, date du versement, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom et adresse et numéro d'identification fiscal de l'établissement payeur), les pensions (montant, date du versement, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom, adresse et numéro d'identification fiscal de l'établissement payeur le cas échéant), la propriété et les revenus de biens immobiliers (valeur et montant, date de la transaction et du versement le cas échéant, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom, adresse et numéro d'identification fiscal de l'établissement payeur le cas échéant).
Les données visées aux I, II et III de l'article 3 sont conservées pendant dix ans.
Les données visées au IV de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archives.
- du traitement personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L.
- les contribuables résidents des autres Etats membres de l'Union européenne exercent leur droit de rectification auprès de l'autorité compétente de leur Etat de résidence ;
- pour les informations reçues par la France et concernant des revenus perçus ou des actifs détenus dans les autres Etats membres de l'Union européenne et aux Etats-Unis par des personnes résidant en France, les contribuables exercent leur droit d'accès et leur droit de rectification soit auprès de l'autorité compétente française (direction générale des finances publiques, service du contrôle fiscal, bureau des affaires internationales [CF3]), soit auprès du centre des finances publiques dont ils dépendent.
Arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Pour les organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les documents et pièces justificatives mentionnés à l'article 51 du même décret, qui comprennent les documents constitutifs des comptes annuels et les actes de gestion, ainsi que les pièces justificatives, peuvent être dématérialisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, la dématérialisation des documents et pièces mentionnées à l'article 1er comprend :
- la dématérialisation dite « native », qui consiste à produire ou à recevoir des documents et pièces sous forme de données ou informations numériques permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traitées automatiquement et de manière univoque ;
- la dématérialisation dite « duplicative », qui consiste à reproduire et à transférer des documents et pièces mentionnées à l'article 1er de son support papier initial à un support informatique.
La dématérialisation duplicative des documents et pièces mentionnés à l'article 1er, réalisée dans les conditions définies à l'article 2, est subordonnée à l'autorisation préalable de l'ordonnateur et de l'agent comptable de l'organisme.
Les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation duplicative sont définies par l'ordonnateur et l'agent comptable, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.
Dans le cadre du contrôle juridictionnel des comptes, les documents et pièces mentionnés à l'article 1er qui ont fait l'objet d'une dématérialisation duplicative sont opposables au juge des comptes, comme à l'agent comptable, sans qu'il y ait lieu de présenter le document initial, dès lors qu'ils ont été joints au compte annuel dans les conditions prévues aux articles 21, 52 et 199 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ou en réponse au droit de communication exercé par le juge des comptes.
Seuls les documents constitutifs des comptes annuels sont transmis au juge des comptes.
A compter des comptes clos de l'exercice 2016, cette transmission est effectuée sous format dématérialisé via l'infocentre des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt publics nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique géré par la direction générale des finances publiques.
La durée de conservation sous le silo de stockage ATLAS de la direction générale des finances publiques des documents constitutifs du compte financier est fixée à 15 ans.
Sans préjudice des conditions d'archivage relatives à certaines catégories de documents et de pièces, les documents et les pièces mentionnés à l'article 1 sont conservés au moins jusqu'à l'expiration du délai de mise en jeu de la responsabilité de l'agent comptable prévu par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée.
Ils sont mis à la disposition du juge des comptes et des corps d'audit et de contrôle.
Les actes de gestion adressés à l'agent comptable peuvent être dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
L'ordonnateur certifie le service fait au moyen d'une transaction dédiée dans le système d'information ou au moyen de la transaction de l'ordre de payer dans le système d'information précité.
La dématérialisation de la certification du service fait et des pièces justificatives afférentes dispense l'ordonnateur de toute attestation manuscrite sur les pièces justificatives de dépenses prévues par la nomenclature des opérations de dépenses mentionnée aux articles 50 et 198 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les ordres de payer et de recouvrer sont transmis à l'agent comptable par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée dans le système d'information.
Lorsqu'un service facturier est mis en place dans les conditions définies à l'article 41 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, la dématérialisation de l'ordre de payer et des pièces justificatives afférentes s'effectue au moyen d'une transaction de certification du service fait dans le système d'information.
La dématérialisation native des factures est établie selon les prescriptions de l'article 289-VII-3 du code général des impôts.
Elle est aussi autorisée selon un format PDF non signé.
Les pièces justificatives dématérialisées dans les conditions précisées au titre Ier sont conservées en application de l'article 199 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les modalités de mise à disposition de ces pièces auprès du juge des comptes sont définies par le directeur général des finances publiques.
La communication par l'ordonnateur des documents et pièces mentionnés à l'article 1er et autres documents au contrôleur budgétaire pour l'exercice de ses missions mentionnées aux articles 220 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé ou au contrôleur économique et financier pour l'exercice de ses missions mentionnées dans le décret du 26 mai 1955 susvisé peut avec l'accord de ce dernier être effectuée sous forme dématérialisée.
Le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire ou du contrôleur économique et financier peut être émis par voie dématérialisée selon les modalités fixées par le directeur du budget, le chef du service du contrôle général économique et financier et le directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques, le chef du service du contrôle général économique et financier et le directeur du budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.
Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit de ce crime.
Ce recrutement est ouvert aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Le recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques de 2e classe est fondé sur l'audition des candidats par la commission locale de sélection.
Cette audition doit permettre aux candidats de valoriser leurs compétences professionnelles.
A l'issue des entretiens, la commission locale arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats.
Ces avis, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature, ainsi que la date limite de dépôt des candidatures.
Décret n° 2015-1310 du 19 octobre 2015 modifiant le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 juillet 2000 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En liaison avec l'administrateur général des données, la direction est chargée de la gouvernance des données de santé et de la définition des règles de leur mise à disposition à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation.
Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à partir du régime indemnitaire de l'année 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2012 susvisé, il est ajouté dans le tableau la ligne suivante :
Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1971 relatif aux modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les membres du conseil d'administration de l'IRCANTEC représentant les personnels assujettis au régime de retraites complémentaire des assurances sociales créé par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sont désignés par les organisations syndicales à raison de :
Confédération générale du travail (CGT) : trois dont un retraité.
Confédération française démocratique du travail (CFDT) : trois dont un retraité.
Force ouvrière (FO) : trois dont un retraité.
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : deux.
Fédération syndicale unifiée (FSU) : un.
Solidaires : un.
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : un.
Confédération générale des cadres (CGC) : un.
Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) : un.
Sous réserve des nécessités des enquêtes, le fait de communiquer ou de divulger sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de deux ans.
Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970
« Seize administrateurs représentant les bénéficiaires du régime géré par l'IRCANTEC, désignés, sur proposition des organisations syndicales représentatives, par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la fonction publique.
Il est attribué un siège par organisation siégeant au Conseil commun de la fonction publique.
Les sièges restants sont attribués à la représentation proportionnelle des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections professionnelles dans la fonction publique suivant la règle de la plus forte moyenne ; » ;
2° Les alinéas dix à seize sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les administrateurs titulaires peuvent être remplacés aux séances du conseil d'administration par un suppléant désigné dans les mêmes conditions et relevant de leur organisation.
« La durée du mandat des administrateurs est fixée à quatre ans.
La durée totale des fonctions d'administrateur, titulaire ou suppléant, ne peut excéder trois mandats.
« Les administrateurs doivent être âgés de moins de soixante-cinq ans lors de leur désignation.
« La qualité d'administrateur se perd par décès, démission ou retrait de mandat notifié au conseil d'administration par lettre recommandée par l'organisation qui l'a proposé.
« En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un administrateur titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Lorsque la vacance affecte le titulaire, un suppléant de son organisation exerce les fonctions de ce dernier tant qu'il n'a pas été remplacé.
L'administrateur est remplacé dans le délai d'un mois, sur proposition de son organisation, par arrêté du ministre qui l'avait désigné.
« II.-Lors du renouvellement du conseil d'administration, un président et un vice-président du conseil d'administration sont élus, l'un parmi les membres mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et l'autre parmi les membres mentionnés au 2° du même article, pour une durée de quatre ans.
« A chaque renouvellement du conseil d'administration, il est appliqué une règle d'alternance : si le président sortant est issu des membres mentionnés au 1° de l'article 1er, le nouveau président est choisi parmi les membres mentionnés au 2° du même article ; inversement, si le président sortant est issu des membres mentionnés au 2° de l'article 1er, le nouveau président est choisi parmi les membres mentionnés au 1°.
« Le président représente et engage l'institution.
Il peut ester en justice.
Il signe la convention d'objectifs et de gestion conclue avec le gestionnaire et l'Etat.
Il peut diligenter des missions d'expertise sur l'administration de l'institution.
« Le vice-président exerce les fonctions du président en cas d'absence, de vacance ou d'empêchement de celui-ci.
Arrêté du 16 octobre 2015 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement
542-25 du même code a été établi après le 30 septembre 2015, est fixée selon le tableau suivant :
COMPOSITION DU FOYER
755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2015 est fixé selon le tableau suivant :
L'article 3 ter et le 2° de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000, dans leur rédaction issue du présent arrêté, et l'article 3 du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les plafonds de loyers prévus en application du quatrième alinéa de l'article D.
« Art. 1 bis.-I.-Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D.
542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
« II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D.
« Art. 2 bis.-La valeur prévue au dixième alinéa de l'article D.
« Art. 3 bis.-I.-En application de l'article D.
831-2-1 du code de la sécurité sociale, le loyer mensuel des étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :
« II.-Pour les étudiants logés en résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires et lorsque la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel est réputé égal à :
« III.-Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu à l'article L.
161-17-2 du même code, augmenté de cinq années sauf en cas d'inaptitude au travail et pour les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
« IV.-Pour les autres personnes résidant dans un ensemble de services collectifs, le loyer mensuel est réputé égal à :
« Art. 3 ter.-I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article D.
« II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D.
755-28 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :
I.-Au I de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé, les mots : « du sixième alinéa de l'article D.
542-21 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa du I de l'article D.
II.-A l'article 9 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé, les mots : « Le 3° de l'article 1er et les articles 5 et 6 du présent arrêté sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article 5 du présent arrêté est applicable ».
1° L'article 5 de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé ;
2° Les articles 2,4,6 et 7 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé.
Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2012 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux
1° Les mots : « la mission de la recherche » sont supprimés ;
2° Les mots : « la mission des publications et de la diffusion » sont remplacés par les mots : « le bureau des publications et de la communication » ;
3° Les mots : « le secrétariat général de la Revue française des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « la mission de l'accès aux données de santé » ;
4° Les mots : « le bureau des ressources humaines et des affaires générales de la direction » sont remplacés par les mots : « le bureau des ressources humaines et des affaires générales ».
I.-Le I de l'article 2 est ainsi modifié :
II.-Le II du même article est ainsi modifié :
1° Les mots : « le bureau des dépenses de santé et des relations avec l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « le bureau de l'assurance maladie et des études sur les dépenses de santé » ;
Au dernier alinéa du I de l'article 3, les mots : « Pour l'exercice de ses de ses missions » sont remplacés par les mots : « Pour l'exercice de ses missions ».
a) Il est inséré après le premier alinéa un second alinéa ainsi rédigé :
b) Les mots : « le bureau des comptes et prévisions d'ensemble » sont remplacés par les mots : « le bureau de l'analyse des comptes sociaux ».
« Art. 7.-La mission de l'accès aux données est chargée de la gouvernance des données de santé et de la définition des règles de leur mise à disposition à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation, en liaison avec les producteurs de ces données.
« Art. 8.-Le bureau des publications et de la communication :
L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.
Arrêté du 1er octobre 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 relatif à des organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2015, les mots : « L'Association technique bovine de Lot-et-Garonne “ATB.
47” », mentionnés dans l'arrêté du 17 décembre 2004 relatif à des organisations de producteurs, sont remplacés par les mots : « L'association ELVEA 47 - Eleveurs et acheteurs associés » et les mots : « A compter du 1er octobre 2003, l'organisation de producteurs prend la dénomination suivante : Association garonnaise de mise en marché “AG 2 M” », mentionnés dans le même arrêté, sont supprimés.
Décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce
Il est créé, auprès du ministre chargé du commerce, une commission de concertation du commerce.
La commission de concertation du commerce a pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation du commerce en France, aux niveaux national et territorial, quels que soient ses modes d'organisation ainsi que sur sa contribution spécifique au développement de l'économie et de l'emploi.
La commission peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ce secteur ainsi que des emplois et des compétences associés.
Elle peut soumettre des avis et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficie le commerce, ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur ce secteur.
Dans cet objectif, la commission :
- établit un diagnostic économique concernant la situation du commerce, en articulation avec les travaux de la commission des comptes commerciaux de la nation ;
- formule toute proposition pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi dans le commerce, tenant compte notamment de l'évolution des modes de consommation et de commercialisation ;
- émet des avis sur l'évaluation des dispositifs existants de soutien au commerce, notamment en matière de compétitivité et d'innovation ;
- réalise des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour le secteur ;
- contribue aux études d'impact sur des projets de textes législatif ou réglementaire, nationaux ou communautaires, susceptibles d'avoir un impact sur le commerce, ainsi que sur toute initiative structurante pour les filières commerciales.
La commission peut être consultée sur tout projet de texte législatif ou réglementaire ayant une incidence sur le secteur du commerce.
La commission établit un rapport public annuel.
La commission de concertation du commerce est également chargée de reconnaître les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable, en application de l'article 60 de la loi du 2 août 2005 susvisée.
Les demandes de reconnaissance, dont les éléments sont définis par arrêté du ministre chargé du commerce, sont instruites par une section thématique de la commission de concertation du commerce.
La section thématique entend le demandeur à sa requête et rend un avis motivé sur la demande de reconnaissance.
Les systèmes de garantie et les labels du commerce équitable reposent sur les critères suivants :
- échanges commerciaux poursuivant le développement économique et social durable ;
- existence d'un dispositif de régulation des prix ;
- caractère démocratique des groupements de producteurs ;
- respect d'engagements environnementaux et sociaux contrôlés par un tiers ;
- initiatives valorisant des modes de production et d'exploitation respectueux de la biodiversité ;
- transparence vis-à-vis des consommateurs.
Les décisions de reconnaissance sont prononcées pour une durée de trois ans renouvelable.
La commission de concertation du commerce est présidée par le ministre chargé du commerce ou son représentant.
La commission de concertation du commerce comprend, outre son président :
- le ministre chargé de la consommation ou son représentant ;
- le ministre chargé du développement durable ou son représentant ;
- le président de CCI France ou son représentant ;
- le président de CMA France ou son représentant ;
- le médiateur des relations interentreprises ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou son représentant.
- Quatre membres issus du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental et du Parlement européen, soit :
c) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, issu de la section des activités économiques ;
d) Un représentant français au Parlement européen.
- Les membres énumérés ci-après, qui sont répartis au sein de trois collèges :
- le collège des entreprises de commerce, composé de dix-sept membres issus d'organisations professionnelles ou du monde de l'entreprise ;
- le collège des personnalités qualifiées, composé de huit membres choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine du commerce, dont un membre est spécialisé dans le commerce équitable ;
- le collège des salariés du commerce, composé, dans la limite de cinq membres, des organisations syndicales les plus représentatives au plan national.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce.
Lorsqu'un membre perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membre ne donnent pas lieu à rémunération.
Le président de la commission désigne les premier et deuxième vice-présidents, respectivement parmi les membres du collège des entreprises et du collège des personnalités qualifiées, mentionnés au III du présent article.
Le premier vice-président peut le remplacer en cas d'absence.
Le mandat des deux vice-présidents est renouvelable une fois.
La commission de concertation du commerce se réunit au moins une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président.
Les sections peuvent faire appel à des experts pour les assister dans leurs travaux.
Le premier vice-président est assisté d'un bureau, qu'il préside.
Ce bureau est chargé de l'organisation, de la coordination et de l'animation des travaux de la commission.
Sa composition et son fonctionnement sont précisés dans le règlement intérieur qui est adopté en réunion plénière.
La commission de concertation du commerce est rattachée pour sa gestion administrative et budgétaire au ministre chargé du commerce.
Son secrétariat est assuré par la direction générale des entreprises.
- le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;
Arrêté du 12 octobre 2015 rectifiant l'arrêté du 22 septembre 2015 portant agrément de la Fédération française des pêches sportives et portant retrait des agréments accordés à la Fédération française de pêche à la mouche et au lancer, à la Fédération française de pêche sportive au coup et à la Fédération française des pêcheurs en mer
L'arrêté du 22 septembre 2015 susvisé est ainsi rectifié :
Aux 2e, 4e et 5e considérants, les mots : « de pêche au coup et au lancer » sont remplacés par les mots : « de pêche à la mouche et au lancer ».
Décret du 19 octobre 2015 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim
Par décret en date du 19 octobre 2015, M. Stéphane FRATACCI et M. Bernard HOUTEER sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim en qualité de représentants de l'Etat, en remplacement respectivement de M. Stéphane BOUILLON et de M. Philippe RIQUER.
Décret du 19 octobre 2015 portant renouvellement dans les fonctions de délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » - M. MOORE (Fred)
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2015, M. Fred Moore est renouvelé dans ses fonctions de délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
Décret du 19 octobre 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par décret en date du 19 octobre 2015, M. Philippe Lemaire, procureur général près la cour d'appel d'Amiens, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Mme POUWELS (Lucile, Anne, Marie) est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Rémi BERNARD, Lucien POUWELS, Isabelle POUWELS-BERNARD, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Dunkerque (Nord).
Le retrait de M. BERNARD (Rémi, Yves, Marie), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Rémi BERNARD, Lucien POUWELS, Isabelle POUWELS-BERNARD, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Rémi BERNARD, Lucien POUWELS, Isabelle POUWELS-BERNARD, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Lucien POUWELS, Isabelle POUWELS-BERNARD, Lucile POUWELS, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
En matière correctionnelle, la détention provisoire au cours de l'instruction peut être ordonnée pour l'un des motifs suivants :
1° Lorsque la détention provisoire de la personne mise en examen est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ;
2° Lorsque cette détention est l'unique moyen de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement ;
3° Lorsque l'infraction, en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission ou de l'importance du préjudice qu'elle a causé, a provoqué un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, auquel la détention est l'unique moyen de mettre fin.
La détention provisoire peut également être ordonnée, dans les conditions prévues à l'article L.
212-149, lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou lorsqu'elle est rendue nécessaire par la discipline des armées.
Elle est prononcée par une ordonnance spécialement motivée par référence aux motifs mentionnés aux alinéas précédents.
Cette ordonnance peut être rendue en tout état de l'information.
Elle est notifiée verbalement par le juge d'instruction à la personne mise en examen et copie intégrale lui en est remise contre émargement au dossier de la procédure.
L'ordonnance prévue au présent article est rendue après avis du commissaire du Gouvernement et, s'il y a lieu, observations de la personne mise en examen ou de son conseil.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2015, Mme DESCHAMPS (Céline, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHAPAT (Bertrand, Frédéric, Jean-Louis, Raymond) à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie).
M. BOUSSAT (Sébastien, Jean) et M. BOUJARD (Benjamin, Henri, David) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian RENAULT et Simone BOUNEL épouse RENAULT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Loubès (Gironde).
Le retrait de Mme BOUNEL (Simone, Marie, Odette), veuve RENAULT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian RENAULT et Simone BOUNEL épouse RENAULT, notaires associés, est accepté.
Par suite du décès de M. RENAULT (Christian, François, Charles), du retrait de Mme BOUNEL (Simone, Marie, Odette), veuve RENAULT, et des nominations de M. BOUSSAT (Sébastien, Jean) et M. BOUJARD (Benjamin, Henri, David), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian RENAULT et Simone BOUNEL épouse RENAULT, notaires associés est ainsi modifiée : « Sébastien BOUSSAT et Benjamin BOUJARD, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 17 septembre 2015 portant nomination d'un directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 septembre 2015, M. Pascal SEGUIN, inspecteur général de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 1er octobre 2015, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques des Pays de la Loire, en remplacement de M. Jean-Paul FAUR appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 14 octobre 2015, M. Dominique Clavier, agent administratif des finances publiques de 1re classe, est nommé, à compter du 2 novembre 2015, régisseur de recettes suppléant auprès du commissariat aux ventes de Rennes, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 15 octobre 2015, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire en qualité de représentante du ministre chargé du budget : Mme Véronique Py, administratrice générale des finances publiques au sein de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, en remplacement de M. Christian de Boisdeffre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 2015, M. Jacquemont (Jean-Luc), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 octobre 2015, M. Marc BESSEAU, directeur du travail, en fonctions à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 2015, Mme Danielle MAILHÉ, sous-préfète hors classe, détachée en qualité de directrice de projet, est réintégrée dans le corps des sous-préfets et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 février 2016.
Qu'il s'agisse d'un ordre d'incarcération, d'un mandat de justice ou d'un jugement, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné est conduit, soit dans une maison d'arrêt et détenu alors dans un quartier spécial aux militaires, soit dans une prison prévôtale, soit, en cas d'impossibilité, dans un établissement désigné par l'autorité militaire dans des conditions prévues par décret.
La procédure de certification des établissements de santé et organismes mentionnés aux articles L.
6147-8 a pour objet d'évaluer la qualité et la sécurité des soins dispensés et de l'ensemble des prestations délivrées, par services ou par activités, en tenant compte notamment de leur organisation interne ainsi que de la satisfaction des patients.
La certification prend en compte les mesures prises par les établissements de santé, en vertu de l'article L.
1110-7, pour assurer le respect des droits des personnes malades, les résultats de l'évaluation de la satisfaction des patients prévue à l'article L.
1112-2 et l'amélioration des pratiques hospitalières résultant des mesures prises dans le cadre des accords prévus à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 2015, M. Bertin DESTIN, sous-préfet hors classe, détaché auprès de la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique en qualité d'administrateur hors classe, est réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 octobre 2015, M. Jean-Luc TRONCO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences (groupe II) à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 14 août 2015, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre des représentants de l'Etat :
En qualité de représentant du ministre chargé du logement
M. Arnaud LONGÉ, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Arrêté du 1er octobre 2015 portant nomination au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Mme Mélanie BRANCO est nommée conseillère presse au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme Julie LAVET est nommée conseillère parlementaire au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 153 du 19 mai 2015 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411)
212-184, les mandats d'arrêt et de dépôt demeurent valables jusqu'à ce que la juridiction ait statué.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 29 avril 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 19 du 15 avril 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de l'avenant n° 82 du 21 avril 2015 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 66 du 8 avril 2015 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) (n°s 832 et 833)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise), les dispositions de l'avenant du 7 avril 2015 relatif aux salaires mensuels garantis et à différentes primes, aux conventions collectives susvisées sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Délibération n° 2015-311 du 17 septembre 2015 autorisant le ministère des finances et des comptes publics à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le transfert vers l'Internal Revenue Service (IRS) des données collectées et stockées en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (demande d'autorisation n° 1855730)
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le transfert vers l'Internal Revenue Service (IRS) des données collectées et stockées dans le cadre de FATCA et la réception par la DGFiP des données transférées par l'IRS,
Vu la directive 2011/16/UE du Conseil de l'Union européenne du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;
Vu la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 96-222 du 15 mars 1996 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble d'un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 2007-79 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la Convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004 ;
Vu le décret n° 2010-28 du 8 janvier 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004 (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 janvier 2009 ;
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sont signataires d'une convention bilatérale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par un avenant du 8 décembre 2004 signé à Paris le 13 janvier 2009.
Les Etats-Unis ont promulgué le 18 mars 2010 la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) qui fait obligation aux établissements financiers du monde entier de déclarer aux Etats-Unis toutes les informations sur les comptes bancaires, placements et revenus à l'étranger de « US-Persons ».
Dans le cadre de cette coopération entre la France et les Etats-Unis a été conclu un accord en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »).
Il ressort de l'ensemble de ces textes que les deux pays s'engagent à un échange réciproque de données fiscales concernant les « US-Persons » et contribuables français.
L'accord prévoit que la transmission des informations se fera sur la base d'obligations déclaratives nationales auxquelles sont assujetties les institutions financières.
Ces échanges seront automatiques et annuels.
Le ministère des finances et des comptes publics, par sa direction générale des finances publiques (DGFiP), a déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un traitement dénommé « Echange automatique d'information » dont la finalité est la collecte auprès des institutions financières des données dont la transmission est exigée au titre de l'article 1649 AC du code général des impôts.
Outre leur traitement au titre des dispositions nationales relatives à la fiscalité des particuliers et des entreprises, les informations ainsi collectées doivent faire l'objet d'un transfert international à destination des Etats-Unis en application de l'accord.
Le destinataire de ces données est l'Internal Revenue Service (IRS).
La commission a été saisie le 26 juin 2015 par la DGFiP d'une demande préalable d'autorisation pour ce transfert sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui permet aux responsables de traitements d'invoquer la sauvegarde de l'intérêt public pour transférer des données à caractère personnel vers un pays ne disposant pas d'un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68.
Il appartient à la commission de se prononcer sur cette demande d'autorisation.
Sur le fondement légal du traitement et l'intérêt public attachés aux transferts de données de la DGFiP vers son homologue américain :
Il n'est pas contesté que le motif tiré de la sauvegarde de l'intérêt public puisse être reconnu s'agissant du transfert envisagé par la DGFiP.
Toutefois, de manière générale, s'agissant du transfert de données hors de l'Union européenne, le groupe européen de l'article 29 (G29) et la commission considèrent que le champ d'application des exceptions de l'article 69 (alinéas 1 à 6) doit être limité à des cas ponctuels et exceptionnels.
Tant le G29 que la commission recommandent, en particulier, que les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles, ou ceux dont l'importance ou la régularité le justifie, fassent l'objet d'un encadrement juridique spécifique et ne reposent donc pas sur les dérogations prévues par la loi.
Le G29 s'est par ailleurs spécifiquement prononcé sur les échanges automatiques de données entre Etats à des fins fiscales dans une déclaration du 4 février 2015.
Par cette déclaration, il entendait attirer l'attention des Etats sur la nécessité d'adopter, à l'occasion des accords internationaux de type EAI, des mécanismes réels et adéquats de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux des personnes et d'assurer un niveau de protection des données adapté.
Cette déclaration visait spécifiquement les transferts.
La commission constate que le transfert pour lequel elle est saisie d'une demande d'autorisation présente un caractère répétitif, massif et structurel en ce sens que les parties à l'accord entendent annualiser les échanges d'informations en utilisant des moyens de traitement dédiés.
Elle constate également que le traitement concerne une population importante et ne peut en aucun cas être regardé comme un échange ponctuel.
Au regard de ces éléments, la commission considère que le transfert envisagé ne peut être réalisé sur le fondement de l'article 69 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il lui appartient en revanche de vérifier si les conditions exigées par le pénultième alinéa de l'article 69 sont réunies et si, conformément à celui-ci, elle peut considérer le niveau de protection suffisant et, dès lors, donner son autorisation au transfert.
Le caractère suffisant du niveau de protection s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées.
Sur les garanties apportées au traitement :
La commission constate que l'accord vise l'article 27 de la convention qui fixe les conditions d'échanges réciproques de renseignements et fixe les conditions de confidentialité et garanties.
L'article 3-7 du même accord prévoit que tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de confidentialité et autres protections prévues par la convention, y compris aux dispositions qui limitent l'utilisation des renseignements échangés.
La commission relève que la convention prévoit que les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement ou l'administration des impôts, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède.
Eles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
Elle constate que les parties à l'accord disposent spécifiquement de législations et de mesures organisationnelles destinées à garantir la confidentialité des données et à limiter l'utilisation des données aux finalités prévues à l'accord.
De la même manière, la commission constate que la finalité des traitements opérés sur les données est précise et limitée à la vérification par les administrations fiscales du respect des obligations fiscales des personnes vis-à-vis du pays bénéficiaire de l'impôt.
La commission relève que les données échangées ne pourront pas être utilisées à d'autres fins que fiscales en ce sens que la convention prévoit que les renseignements obtenus ne sont transmis qu'aux personnes concernées par l'établissement ou le recouvrement ou l'administration des impôts, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.
La commission considère que les termes de la convention et les éléments relatifs aux législations nationales applicables garantissent que les données transmises ne peuvent être utilisées pour des finalités différentes de celles qui sont l'objet de la convention.
S'agissant des données transférées par les administrations :
Pour les données transmises à l'IRS, les données sont relatives à :
- l'identification du déclarant, du mandataire et le cas échéant de l'intermédiaire ;
- la désignation du bénéficiaire pour les personnes physiques américaines ;
- la désignation du bénéficiaire pour les entités américaines ;
- la désignation du bénéficiaire pour les entités américaines détenues par une « personne américaine déterminée » ;
- la situation économique et financière du titulaire du compte.
Pour les données reçues de l'administration fiscale américaine, elles sont relatives à :
- l'identité du titulaire du compte, bénéficiaire du revenu ou détenteur du bien ;
La commission note que celles-ci sont conformes aux termes de l'accord et qu'elles sont collectées par les institutions financières en application de l'article 1649 AC du code général des impôts, après qu'une information conforme à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée a été délivrée aux personnes concernées.
Les personnes peuvent exercer les droits qui leurs sont reconnus par le chapitre V, section 2, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée tant auprès de l'organisme financier que de l'administration fiscale.
La commission prend note du fait que la mise en œuvre de l'échange d'information s'effectue de façon à respecter la confidentialité et l'intégrité des données transmises.
Les données sont échangées via des canaux de communication chiffrés entre des serveurs mutuellement authentifiés par certificat.
Les données sont transmises sous forme de fichier chiffré au moyen d'un algorithme considéré comme sûr et utilisant des clés de taille suffisante.
Les mécanismes mis en œuvre permettent de signer le fichier ainsi envoyé et d'en assurer l'intégrité.
La commission retient également le fait qu'une gestion des habilitations permet de limiter l'accès à ces environnements d'échange aux seules personnes dûment habilitées et qu'un niveau de traçabilité suffisant est mis en œuvre.
Ces mesures sont par ailleurs confortées par les échanges de documents réalisés entre l'IRS et la DGFiP, destinés à documenter les obligations et responsabilités en matière de sécurité et de contrôle de l'accès aux informations détenues par les administrations fiscales.
Dans ces conditions, la commission estime que le traitement de transfert fait l'objet de garanties suffisantes au regard des exigences posées par l'article 69, pénultième alinéa.
Elle autorise, conformément à la présente délibération, le ministre des finances et des comptes publics à mettre en œuvre le transfert susmentionné.
L'association Radio Tonic FM est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans la décision n° 2013-AG-84 du 15 juillet 2013, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 89,3 MHz à Basse-Terre ;
L'association Média Couleurs Caraïbes est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans la décision n° 2013-AG-40 du 25 juin 2013, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 88,1 MHz à Morne à Louis.
Décision n° 2015-366 du 7 octobre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-153 du 21 février 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Evasion » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 avril 2016.
Zone d'implantation de l'émetteur : Corbeil.
La mise en liberté peut être demandée à tout moment au juge d'instruction sous réserve des obligations prévues à l'article L.
Le juge d'instruction doit immédiatement communiquer le dossier au commissaire du Gouvernement aux fins de réquisitions, et statuer par ordonnance spécialement motivée, au plus tard dans les dix jours de la communication.
Décision n° 2015-CF-14 du 14 septembre 2015 modifiant la décision n° 2012-CF-25 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Craponne pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Craponne
L'annexe I de la décision n° 2012-CF-25 du 20 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone géographique mise en appel : Craponne-sur-Arzon.
Adresse du site : lieudit le Grand Garey, Craponne-sur-Arzon (43).
L'annexe de la décision n° 2010-CF-09 du 10 mai 2010 est remplacée par l'annexe suivante :
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 septembre 2015, M. Daniel GANDREAU, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été reconduit dans ses fonctions de président du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille jusqu'au 26 avril 2017, date de son soixante-quinzième anniversaire.
Par une délibération en date du 8 octobre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 26 octobre 2016.
Zone : Saint-Marcellin, fréquence : 89,7 MHz.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP du Nord)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDPP du Nord sera vacant à compter du 1er décembre 2015.
Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage d'une structure organisée en 4 services dont un secrétariat général et un pôle regroupant l'ensemble des missions dans le domaine alimentaire.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 145 agents dont 30 implantés hors siège dans les six abattoirs du département.
La direction départementale est en charge des politiques publiques portant sur les domaines de la sécurité et de la qualité sanitaire de l'alimentation, de la protection des consommateurs, de la santé et de la protection animales, de la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire ainsi que la faune sauvage captive.
- définition et mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées en lien avec le préfet et les directions régionales ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, coordination technique, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
- exercice des responsabilités dans le domaine financier et de gestion des ressources humaines ;
Le poste est situé à Lille, siège de la DDPP.
Le département du Nord est l'un des plus peuplés de France et le plus urbanisé après l'Ile-de-France, comprenant de nombreux sièges sociaux de grandes sociétés et conservant également une activité d'élevage marquée dans les différentes filières animales.
Sa position géographique implique une circulation et des échanges nombreux que ce soit en matière d'animaux vivants, de denrées ou encore de produits industriels.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec « la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)/la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et l'agence régionale de santé (ARS).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les organismes à vocation sanitaire (santé animale).
Connaissances des règles et procédures budgétaires - Disponibilité, réactivité.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département (DDPP) à l'adresse électronique ou postale suivante : joelle.feliot@nord.gouv.fr, direction départementale de la protection des populations, 95, boulevard Carnot, CS 70010, 59046 Lille Cedex, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Gilles BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord, 03-20-30-52-07 ; gilles.barsacq@nord.gouv.fr ;
Joëlle FELIOT, directrice de la DDPP 59, 03-28-07-22-52 ; joelle.feliot@nord.gouv.fr.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Le titulaire aura la charge de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation (sous-direction A).
Au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects, la sous-direction A est chargée de la politique générale du personnel et de la gestion des ressources humaines.
Elle participe à la préparation des textes statutaires et des directives ministérielles en la matière dont elle contrôle l'application.
Elle est chargée des relations avec les représentants du personnel et garantit l'exercice des droits syndicaux.
Elle assure le suivi des rémunérations et des régimes indemnitaires.
Elle définit les axes des politiques de recrutement et de formation professionnelle.
Elle pilote le projet de renouvellement du système d'information des ressources humaines (SIRH).
Elle est également chargée de l'organisation des services.
A ce titre, elle étudie la politique d'implantation de l'ensemble des structures en fonction des missions dévolues à ces services et veille à sa mise en œuvre.
Elle assure la répartition des emplois et suit l'activité des services.
Elle veille à la mise en cohérence des méthodes de travail et des doctrines d'emploi des agents sur les différentes missions.
Elle coordonne l'animation du réseau de l'encadrement supérieur.
Elle participe à la politique ministérielle d'action sociale, d'hygiène et de sécurité.
Elle assure la tutelle, en liaison avec les services compétents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du service commun des laboratoires, service à compétence nationale rattaché conjointement aux deux directeurs généraux.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le/la titulaire de l'emploi dispose de trois bureaux techniques : le bureau de la politique générale du personnel (A1), le bureau de la gestion du personnel (A2) et le bureau de l'organisation, du suivi de l'activité et de l'animation des services (A3).
La mission « SIRH douane » lui est également rattachée.
Le/la titulaire du poste doit posséder une bonne connaissance des structures administratives et ministérielles.
Il/elle doit savoir faire preuve d'initiative et posséder le sens de l'organisation et de la gestion des priorités.
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « les Résidences de Bellevue », à Bourges (Cher) ;
- établissement public départemental du Glandier à Beyssac, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Jardin de Bagatelle », à Lubersac (Corrèze) ;
- établissement public médico-social « Les Mauriers », à Plaintel et centre Jacques Cartier, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ;
- centre hospitalier intercommunal, à Lombez et Samatan, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à l'Isle-Jourdain (Gers) ;
- centre hospitalier intercommunal, à Baugeois et à La Vallée (Maine-et-Loire) ;
- établissement de service public d'accompagnement éducatif et social, à Pouancé (Maine-et-Loire) ;
- centre hospitalier, à Crépy-en-Valois (Oise), et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à La Ferté-Milon (Aisne) ;
- établissement public départemental de l'enfance et de la famille, à Arras (Pas-de-Calais) ;
- centre hospitalier, à Billom (Puy-de-Dôme) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Arles-sur-Tech, Prats-de-Mollo et Saint-Laurent-de-Cerdans (Pyrénées-Orientales) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au Creusot (Saône-et-Loire) ;
- établissement public social et médico-social intercommunal, à Amiens et Gezaincourt, (Somme) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Cornillon », à Saint-Rambert-en-Bugey (Ain) ;
- centres hospitaliers, à Barcelonnette et Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence) ;
- centre hospitalier, à Port la Nouvelle (Aude) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Marignane (Bouches-du-Rhône) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Augustins », à Aubigny-sur-Nère (Cher) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mehun-sur-Yèvre (Cher) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Nohant-en-Goût (Cher) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Rostrenen (Côtes-d'Armor) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au Bugue (Dordogne) ;
- établissement public médico-social départemental « Solidarité Doubs Handicap », à Besançon, Etalans et Novillars (Doubs) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « John Talbot », à Castillon-la-Bataille (Gironde) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Espace Latour du Pin », à Saint-André-de-Cubzac (Gironde) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Moirans (Isère) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Chef (Isère) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Léon Lafourcade », à Saint-Martin-de-Seignanx (Landes) ;
- centre départemental d'aide par le travail, Saint-Priest-en-Jarez (Loire) ;
- centre hospitalier, à Montmirail (Marne) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Juvigné et à la Baconnière (Mayenne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Ajoncs d'Or », à Allaire (Morbihan) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Arques (Pas-de-Calais) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Charles Andraud », à Sauxillanges (Puy-de-Dôme) ;
- centre hospitalier, à Astugue (Hautes-Pyrénées) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mervans et à Saint-Germain-du-Bois (Saône-et-Loire) ;
- centre hospitalier « Andrevetan », à La Roche-sur-Foron, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Pierre-en-Faucigny (Haute-Savoie) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Joseph Avet », à Thones (Haute-Savoie) ;
- centre éducatif et de formation professionnel, à Alembert et centre éducatif et d'orientation scolaire et professionnel (DASES), à Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « la Chocolatière », Noisiel et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Au Coin du Feu1», à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Brizeaux », à Niort (Deux-Sèvres) ;
- institut départemental pour la protection de l'enfance, à Poitiers (Vienne) ;
- maison de l'enfance et de la famille, à Golbey (Vosges) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Courson-les-Carrières et Coulanges-sur-Yonne (Yonne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Domaine du Charaintru », à Savigny-sur-Orge (Essonne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Madeline Verdier », à Montrouge (Hauts-de-Seine) ;
- foyer de l'enfance, à Saint-Pierre (La Réunion).
Si le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai fixé à l'article L.
212-162, la personne mise en examen ou son conseil peut saisir directement par requête la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du commissaire du Gouvernement, se prononce dans les cinq jours de cette requête, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications relatives à demande ont été ordonnées.
Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l'instruction appartient également au commissaire du Gouvernement.
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) portant sur la cotisation interprofessionnelle de la campagne 2015-2016
632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 juillet 2015 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) portant sur la cotisation interprofessionnelle de la campagne 2015-2016.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-21bff913-94aa-41e7-a8f5-b5bce420759d permettra de consulter l'avenant étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure d'enquête publique sur la demande d'homologation d'un cahier des charges pour l'indication géographique « SAVON DE MARSEILLE »
L'Association des fabricants de savon de Marseille (AFSM) a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L.
721-3 du code de la propriété intellectuelle, une demande d'homologation de cahier des charges pour l'indication géographique :
" SAVON DE MARSEILLE ".
721-3 du code de la propriété intellectuelle, cette demande d'homologation est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " SAVON DE MARSEILLE " peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :
Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
Décret n° 2015-1312 du 19 octobre 2015 portant publication de la mesure 7 (2014) - Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 141 (vallée Yukidori, Langhovde, baie de Lützow-Holm) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé (1)
La mesure 7 (2014) - Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 141 (vallée Yukidori, Langhovde, baie de Lützow-Holm) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 141 (VALLÉE YUKIDORI, LANGHOVDE, BAIE DE LÜTZOW-HOLM) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014 - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
- la Recommandation XIV-5-4 (1987), qui a désigné la vallée Yukidori, Langhovde, baie de Lützow-Holm comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 22 et a mis en annexe le plan de gestion du site ;
- la Recommandation XVI-7 (1991) qui a prorogé la date d'expiration du SISP n° 22 ;
- la Mesure 1 (2000), qui a adopté le plan de gestion révisé du SISP n° 22 ;
- la Décision 1 (2002), qui a renommé et renuméroté le SISP n° 22 en ZSPA n° 141 ;
Rappelant que la Recommandation XVI-7 (1991) a été désignée comme caduque par la Décision 1 (2011) ;
Souhaitant remplacer le plan de gestion actuel de la ZSPA n° 141 par le plan de gestion révisé ;
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 141 (vallée Yukidori, Langhovde, baie de Lützow-Holm), qui figure en annexe à la présente Mesure, soit approuvé ; et
Le plan de gestion de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 141 qui figure en annexe à la Mesure 1 (2000), qui n'est pas entrée en vigueur, soit retiré.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 141
VALLÉE YUKIDORI, LANGHOVDE, BAIE DE LÜTZOW-HOLM
La vallée Yukidori (69° 14' 30” S, 39° 46' 00” E) est située au centre de Langhovde, sur la côte est de la baie de Lützow-Holm, partie continentale de l'Antarctique, à environ 20 km au sud de la station japonaise Syowa (69° 00' 22” S, 39° 35' 24” E) dans les îles Ongul (carte 1).
Elle est longue de 2 à 2,5 km d'est en ouest, large de 1,8 km, et renferme un important cours d'eau de fonte et deux lacs (carte 2).
A l'origine, cette zone fut désignée comme ZSPA par la Recommandation XIV-5 (1987, SISP n° 22) sur proposition du Japon.
Un plan de gestion pour la zone fut adopté par la suite dans le cadre de la Recommandation XVI-7 (1991) et révisé au titre de la Mesure 1 (2000).
Sur la base de l'Analyse des domaines environnementaux pour le continent antarctique (Résolution 3 [2008]), la zone s'inscrit dans le domaine environnemental D - Géologique du littoral de l'Est Antarctique.
Selon la division opérée pour déterminer les Régions de conservation biogéographiques de l'Antarctique (ACBR) (Résolution 6 [2012]), la zone figure dans l'ACBR 5, terre Enderby.
La vallée Yukidori a été désignée comme ZSPA dans le but de protéger un écosystème d'altitude fragile et typique de l'Antarctique continental, ainsi que les espèces qu'elle abrite, dont certaines sont présentes de manière endémique en Antarctique, contre l'activité humaine.
Des programmes de surveillance continue ont également été mis en place dans cette zone présentant une valeur inestimable.
Un écosystème d'altitude fragile et typiquement continental s'est développé dans la vallée Yukidori.
Depuis 1957 (AGI), des études sur le terrain dans les domaines de la géoscience et de la biologie ont été menées à Langhovde, et un programme de surveillance à long terme a été amorcé en 1984 dans la vallée Yukidori.
Des études plus poussées furent entamées par la suite après que l'on eut désigné la zone comme SISP n° 22 en 1987.
Depuis 1984, le programme de surveillance à long terme s'y est poursuivi, notamment pour observer dans le temps et dans l'espace l'évolution de la végétation des mousses et des lichens (carte 2).
Les valeurs à protéger sont justement celles associées à cet écosystème d'altitude fragile et typique de l'Antarctique continentale dans un environnement antarctique plutôt hostile, de même que les études scientifiques menées sur le long terme depuis 1984.
Des quadras permanents pour l'observation des lichens et des mousses ont été mis en place dans cet écosystème continental typique afin de surveiller l'évolution à long terme de l'environnement.
Par conséquent, il est nécessaire d'assurer une protection à la zone de façon à ne pas compromettre ce programme scientifique de surveillance à long terme.
C'est sur cette base que la zone fut désignée comme ZSPA par la Recommandation XIV-5 (1987, SISP n° 22) sur proposition du Japon.
L'adoption du plan de gestion pour la zone suivit en 1991 avec la Recommandation XVI-7.
Tout laisse à penser que l'activité humaine détruira facilement l'écosystème fragile de la région dans cet environnement continental antarctique hostile.
Celui-ci ne pourra se régénérer que sur une très longue période, voire jamais.
En conséquence, désigné comme ZSPA, cet écosystème inestimable doit être protégé, ainsi que les valeurs pour la recherche sur l'écosystème et la surveillance continue de l'environnement.
Ajoutons que plusieurs milliers de pétrels des neiges peuplent la vallée Yukidori.
Leurs excréments constituent un apport majeur de nutriments pour les mousses et les lichens.
Grâce au programme de surveillance continue de l'environnement dans ZSPA, les changements environnementaux globaux en Antarctique pourront être détectés.
Et plus globalement, le programme agira comme une sentinelle à l'échelle mondiale.
La gestion de la vallée Yukidori vise les objectifs suivants :
- éviter la dégradation des valeurs de la zone et leur perturbation en empêchant toute perturbation humaine inutile ;
- permettre la poursuite de programmes de surveillance à long terme ;
- éviter toute modification conséquente de la structure et de la composition de la végétation terrestre, en particulier les bancs de mousses et de lichens ;
- prévenir toute intervention injustifiée de l'homme perturbant les pétrels des neiges ainsi que le milieu environnant ;
- minimiser les risques d'introduction dans la zone de plantes, d'animaux et de microbes qui y sont étrangers ; et
- permettre l'organisation de visites à des fins de gestion pour venir appuyer les buts et objectifs du plan de gestion.
Les activités de gestion suivantes devront être entreprises en vue de protéger les valeurs de la zone :
- des cartes indiquant l'emplacement de la zone (indiquant les restrictions particulières qui s'appliquent) seront placées en évidence au « baraquement de recherche biologique » situé au-delà de la limite occidentale de la zone, au sein de laquelle des exemplaires de ce plan de gestion seront également disponibles :
- des panneaux, indiquant l'emplacement et les limites de la zone et annonçant clairement les restrictions d'accès, seront placés au point d'entrée à la limite occidentale de la zone pour éviter toute entrée dans la zone par inadvertance ;
- les structures, repères ou panneaux érigés dans la zone pour des raisons scientifiques ou pour les besoins de la gestion seront sécurisés et maintenus en bon état, et ils seront retirés lorsque leur présence n'aura plus lieu d'être ;
- des informations relatives à la ZSPA, y compris des exemplaires du présent plan de gestion, devront être accessibles dans toutes les installations de la région ;
- le personnel (appartenant aux programmes nationaux et aux expéditions terrestres, les touristes et les pilotes) se trouvant à proximité de la ZSPA, souhaitant y accéder ou la survoler la zone, devra impérativement avoir été informé par le programme national concerné (ou par l'autorité nationale compétente) des dispositions et contenus du présent plan de gestion ;
- tous les pilotes qui opèrent dans la région seront tenus informés de l'emplacement de la zone, des limites de celle-ci et des restrictions qui s'appliquent à l'entrée et au survol dans la zone.
Carte 1 : côte Sôya, baie de Lützow-Holm, Antarctique oriental.
Carte 2 : vallée Yukidori, Langhovde et limites de la ZSPA n° 141.
Carte 3 : baraquement de recherche biologique et alentours.
La vallée Yukidori (69° 0' 30” S, 39° 46' E) est située dans la partie centrale de Langhovde, sur la côte orientale de la baie de Lützow-Holm dans la partie continentale de l'Antarctique.
La zone, qui mesure de 2 à 2,5 km sur 1,8 km, est située entre une langue de calotte polaire et la mer à l'extrémité occidentale de la vallée.
L'écosystème d'altitude évoqué et les sites de surveillance à long terme se situent tous dans la vallée Yukidori même, et la délimitation de la zone est conçue pour assurer la protection de la vallée entière et du bassin versant.
La zone ne comprend aucune aire marine.
L'emplacement de la zone et ses limites apparaissent sur les cartes jointes en annexe (carte 2).
La zone peut être décrite comme la totalité du territoire se trouvant à l'intérieur de la zone délimitée par les coordonnées suivantes :
La frontière est de la zone suit une ligne droite continue du point 69° 14' 00” S, 39° 48' 00” E vers le sud jusqu'au point 69° 14' 00” S, 39° 48' 00” E.
La frontière nord de la zone suit une ligne droite continue du point 69° 14' 00” S, 39° 48' 00” E vers l'ouest jusqu'au littoral au point 69° 14' 00” S, 39° 44' 20” E.
La frontière sud de la zone suit une ligne droite continue du point 69° 15' 00” S, 39° 48' 00” E vers l'ouest et le cours d'eau Yatude Zawa au point 69° 15' 00” S, 39° 45' 20” E (carte 2-G).
La frontière ouest de la zone, entre les points 69° 14' 00” S, 39° 48' 00” E (carte 2 A) et 69° 15' 00” S, 39° 45' 20” E (carte 2-G), est tracée par la ligne des hautes eaux du littoral, des lignes de cordes et le cours d'eau de la vallée Yatude.
Carte 2-A (69° 14' 00” S, 39° 44' 1” 20” E) jusqu'au point carte 2-B (69° 14' 13” S, 39° 43' 23” E) ligne des hautes eaux du littoral.
Carte 2-B (69° 14' 13” S, 39° 43' 23” E) jusqu'au point carte 2-C (69° 14' 17” S, 39° 43' 12” E) : lignes de cordes.
Carte 2-C (69° 14' 17” S, 39° 43' 12” E) jusqu'au point carte 2-D (69° 14' 31” S, 39° 42' 57” E) : ligne des hautes eaux du littoral.
Carte 2-D (69° 14' 31” S, 39° 42' 57” E) jusqu'au point carte 2-F (69° 14' 32” S, 39° 43.01” E) : lignes de cordes.
Carte 2-F (69° 14' 38” S, 39° 43 04” E) jusqu'au point carte 2-G (69° 15' 00” S, 39° 45' 20” E) : cours d'eau de la vallée Yatude.
La vallée Yukidori renferme un important cours d'eau de fonte et deux lacs.
Le cours d'eau descend de la calotte glaciaire vers la mer à travers des secteurs en V et en U de la vallée, et se jette dans le lac Yukidori, au centre de la vallée, à 125 m au-dessus du niveau de la mer.
Il en ressort au coin sud-ouest du lac et parcourt la partie inférieure de la vallée caractérisée par des falaises abruptes.
Des formations de pierres en cercles de 1 m de diamètre sont situées sur des moraines à proximité de la partie nord-ouest du glacier de Langhovde à l'est du lac Higasi-Yukidori, lequel se trouve au début de la vallée à 200 m au-dessus du niveau de la mer, jouxtant le bord de la calotte glaciaire.
On trouve des cercles de pierre mal formés sur des dépôts fluvio-glaciaires dans la vallée Yukidori.
De petits tabliers et cônes d'éboulis se trouvent sur tout le pourtour du lac Yukidori.
Dans les parties inférieures de la vallée Yukidori, à une vingtaine de mètres d'altitude, des terrasses fluvio-glaciaires de 20 à 30 m de large surplombent de 2 à 3 m le lit du cours d'eau.
Ces terrasses plates se composent de sables et graviers assez fins.
L'embouchure du cours d'eau est quant à elle formée par un éventail deltaïque disséqué.
Le sous-sol de la vallée est constitué de séquences en couches nettement stratifiées de roches métamorphiques du Protérozoïque supérieur composées de gneiss à biotite grenatifère, de gneiss à biotite, de gneiss à pyroxène et de gneiss à hornblende avec de la métabasite.
La foliation de gneiss est orientée N10° E avec un pendage monoclinal vers l'est (carte 3).
La faune et la flore.
La zone abrite la quasi-totalité des espèces végétales recensées dans la région de Langhovde.
Parmi elles, on retrouve des espèces de mousses Bryum pseudotriquetrum (= Bryum algens), Bryum argenteum, Bryum amblyodon, Ceratodon purpureus, Hennediella heimii, Pottia austrogeorgica, Grnmnia la iviana, ainsi que des espèces de lichens Usnea sphacelata, Umbilicaria antarctica, Umbilicaria decussata, Pseudephebe minuscula, et Xanthoria elegans.
Quatre espèces d'acariens libres (Nanorchestes antarcticus, Protereunetes minutus, Antarcticola meyeri, Tydeus erebus) ont également été signalées.
Pas moins de soixante espèces de microalgues sont présentes dans la vallée, y compris des espèces endémiques à la vallée Yukidori comme l'espèce Cosmarium yukidoriense et une variété de Cosmarium clepsydra.
Notons que la présence de végétation est répartie tout au long du cours d'eau.
Enfin, plusieurs couples de labbes antarctiques (Catharacta maccormicki) et plusieurs milliers de pétrels des neiges (Pagodroma nivea ; remarque en japonais, « Yukidori » signifie « pétrel des neiges ») nichent également dans la zone.
L'accès à la zone est abordé à l'alinéa 7(ii) du présent plan.
6(iii) Emplacement des structures à l'intérieur des frontières de la zone et alentour
Le baraquement de recherche biologique est situé juste à l'extérieur de la frontière ouest de la zone au point 69° 14' 36” S, 39° 42' 59” E.
La frontière de la zone à proximité du baraquement est délimitée par des cordes.
Le baraquement de recherche biologique a été construit en 1986, près de la plage à l'embouchure de la vallée, de façon à n'avoir qu'un impact minimal sur la flore, la faune et le terrain de la zone.
Trois emplacements sont réservés aux observations microclimatiques dans les tronçons aval, moyen et amont du cours d'eau à l'intérieur de la zone.
Les mesurages portent sur des facteurs microclimatiques tels que l'humidité relative et la température de l'air au niveau du sol, la température du sol et au niveau des mousses.
Des chambres hexagonales en fibre acrylique ont été installées dans l'aire de végétation des tronçons aval et moyen afin de pouvoir évaluer l'évolution de la végétation et de l'environnement.
Ces emplacements sont indiqués sur les cartes annexées.
Les critères de délivrance des permis pour accéder à la zone sont les suivants :
- le permis sera délivré uniquement pour des activités scientifiques ou éducatives qui ne peuvent être effectuées ailleurs que dans la zone, ou pour des raisons de gestion essentielles, cohérentes avec les objectifs du plan, par exemple pour une inspection, un entretien ou un audit ;
- les actions autorisées ne doivent pas perturber les valeurs écologiques ou scientifiques de la zone ;
7(ii) Accès et mouvement à l'intérieur ou au-dessus de la zone
La zone est située approximativement à 20 km au sud de la station Syowa.
En hiver, la jonction se fait par route sur la mer gelée.
En été, c'est un hélicoptère qui assure le trajet au départ de la station Syowa ou d'un brise-glace.
Les deux itinéraires, par la route et par hélicoptère, sont illustrés sur la carte 3.
L'héliport se trouve à l'extérieur des frontières de la zone au point 69° 14' 37” S, 39° 42' 53” E.
La présence de véhicules et les atterrissages d'hélicoptères sont strictement interdits à l'intérieur de la zone.
Seules les personnes à pied qui doivent se livrer à des travaux de recherche indispensables sont autorisées à se rendre au point d'entrée (carte 2-E).
Aucune voie de circulation à pied n'est balisée à l'intérieur de la zone, mais les marcheurs qui y circulent doivent en tout temps éviter de piétiner les zones de végétation, de déranger les oiseaux et de perturber les éléments naturels.
Les opérations de survol de la zone doivent être réalisées, et c'est là le critère minimum, conformément aux Lignes directrices pour l'exploitation d'aéronefs à proximité des concentrations d'oiseaux dans l'Antarctique, inscrites dans la Résolution 2 (2004).
7(iii) Activités pouvant être menées dans la zone, y compris les restrictions relatives à la durée et au lieu
Des travaux de recherche scientifique indispensables qui ne peuvent être entrepris ailleurs et ne risquent pas de perturber l'écosystème de la zone.
Des activités de gestion essentielles telles que la surveillance.
Aucune structure ne doit être établie dans la zone et aucun matériel scientifique ne doit y être installé, à l'exception du matériel essentiel aux activités scientifiques ou de gestion, comme prévu dans le permis.
Toute structure, tout matériel scientifique ou repère installé dans la zone doit être clairement identifiable par les mentions du pays, le nom du principal chercheur ou agence, l'année d'installation, et la date prévue de l'enlèvement.
Tous ces éléments ne doivent comporter aucun organisme, propagule (par exemple semences, œufs) et aucune particule de terre non stérile, et doivent être faits de matériaux qui puissent résister aux conditions environnementales et constituent un facteur de risque minimal de contamination de la zone.
Les structures et les installations doivent être enlevées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, ou une fois que le permis est arrivé à expiration, selon le scénario qui se produit en premier lieu.
7(v) Emplacement des camps saisonniers
Tous les visiteurs doivent séjourner au baraquement de recherche biologique (69° 14' 36” S, 39° 42' 59” E) situé tout juste à l'extérieur de la limite de la zone, ou dans des tentes autour du baraquement.
Aucun animal vivant, aucune matière végétale, aucun micro-organisme ou aucune particule de terre ne peut être introduit délibérément dans la zone.
Les mesures de précaution énumérées à l'alinéa 7(x) ci-dessous devront être prises pour empêcher des introductions accidentelles.
D'autres directives sont à trouver dans le manuel du CPE sur les espèces non indigènes (CPE, 2011), ou dans le Code de conduite environnemental pour la recherche scientifique terrestre de terrain dans l'Antarctique (SCAR, 2009).
En raison de la présence de colonies d'oiseaux nichant dans la zone, aucun produit de volaille, y compris des produits contenant des œufs non cuits, ne doit être introduit dans la zone.
Aucun combustible ne peut être stocké dans la zone sauf autorisation spécifique octroyée par un permis pour des raisons scientifiques ou de gestion.
Tout élément introduit dans la zone ne le sera que pour une durée déterminée préétablie.
Il devra être retiré au plus tard à la fin de la période prévue et devra être entreposé et géré de manière à réduire au strict minimum les risques de libération dans l'environnement.
Si l'enlèvement des produits ou matériaux ainsi introduits est susceptible d'affecter les valeurs de la zone, il conviendra de le faire que si l'impact dudit enlèvement est jugé moindre que l'abandon sur place de ces matériaux ou produits.
L'autorité compétente doit être notifiée de tout élément libéré dans la zone et qui n'en a pas enlevé, à moins que cela soit autorisé par le permis.
7(vii) Prélèvements ou captures d'éléments de la faune et de la flore ou interférences nuisibles avec elles
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou les interférences nuisibles avec la faune et la flore sont interdits, hormis sur délivrance d'un permis conformément à l'annexe II au Protocole relatif à la protection de l'environnement du Traité sur l'Antarctique.
Dans les cas où la capture d'animaux ou la perturbation de ceux-ci s'avère indispensable, le Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique devra être utilisé comme norme minimale.
7(viii) Prélèvement ou enlèvement d'éléments non introduits dans la zone par le détenteur de permis
Le prélèvement ou l'enlèvement de tout élément qui n'a pas été apporté dans la zone par le détenteur du permis ne devra se produire que dans le cadre d'un permis et devra se limiter au strict nécessaire pour répondre aux besoins scientifiques et de gestion.
Les permis ne peuvent être délivrés dans les cas où il est proposé de prélever, d'enlever ou d'endommager des quantités telles de terre, de flore ou de faune indigènes que leur répartition ou abondance dans la zone s'en retrouveraient considérablement affectées.
Les éléments d'origine humaine susceptibles de porter atteinte aux valeurs de la zone et qui n'y ont pas été introduits par le titulaire du permis ou dont l'introduction n'a pas été autorisée pourront être retirés à moins que leur enlèvement soit plus préjudiciable que leur maintien in situ.
Dans ce cas, l'autorité compétente devra en être notifiée.
Les déchets humains liquides peuvent être jetés à la mer alentour.
Tous les autres types de déchets seront emmenés en dehors de la zone.
Les déchets humains solides ne seront pas jetés à la mer, mais seront évacués de la zone.
Des permis pourront être délivrés pour entrer dans la zone afin d'y mener des activités de suivi et d'inspection du site, ce qui pourrait entraîner le prélèvement de petits échantillons à des fins d'analyse ou pour prendre des mesures de protection.
Tous les sites spécifiques de surveillance à long terme devront être correctement signalisés et inscrits sur les cartes de la zone.
Pour permettre de maintenir les valeurs écologiques et scientifiques de la zone, les visiteurs devront prendre des précautions particulières contre l'introduction de certains éléments.
Il est particulièrement important de veiller à ce qu'aucune introduction microbienne, animale et végétale issue des sols d'autres sites antarctiques, stations comprises, ou des régions extérieures à l'Antarctique ne se produise.
Afin d'éviter toute interférence avec des projets de recherche à long terme ou des activités de suivi et afin d'éviter tout double emploi, les personnes chargées d'établir le planning des nouveaux projets devront consulter les programmes déjà en place et/ou les autorités nationales compétentes.
7(xi) Critères pour la rédaction des rapports
Le détenteur principal d'un permis, pour chaque visite dans la zone, devra soumettre un rapport à l'autorité nationale compétente dès que possible, au plus tard dans les six mois suivant la réalisation de la visite.
Ces rapports devront inclure, comme il convient, les informations identifiées dans le formulaire du rapport de visite figurant dans le Guide pour l'élaboration des plans de gestion des zones spécialement protégées de l'Antarctique.
Les Parties devront conserver une archive de ces activités et, lors de l'échange annuel d'informations, fournir une description synoptique des activités menées par les personnes relevant de leur compétence, avec suffisamment de détails pour permettre l'évaluation de l'efficacité du plan de gestion.
Les Parties devront, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou les copies de ces rapports dans une archive à laquelle le public pourra avoir accès, et ce afin de conserver une archive d'usage qui sera utilisée tant pour l'examen du plan de gestion que pour l'organisation des activités scientifiques de la zone.
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Décret n° 2015-1313 du 19 octobre 2015 portant publication de la mesure 9 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162 (cabanes de Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, terre de George V, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé (1)
La mesure 9 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162 (cabanes de Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, terre de George V, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 162 (CABANES DE MAWSON, CAP DENISON, BAIE DU COMMONWEALTH, TERRE DE GEORGE V, ANTARCTIQUE DE L'EST) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014 - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
- la Mesure 2 (2004), qui a désigné les Cabanes de Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, Terre de George V, Antarctique de l'Est en tant que zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162 et a adopté un plan de gestion de la zone ;
- la Mesure 1 (2004), qui a désigné les Cabanes de Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, Terre de George V, Antarctique de l'Est comme zone gérée spéciale de l'Antarctique (« ZGSA ») n° 3 au sein de laquelle se situe la ZSPA n° 162 ;
- la Mesure 3 (2004), qui a ajouté le site et monument historique n° 77 (cap Denison), situé en partie dans la ZSPA n° 162, à la liste des sites et monuments historiques ;
- la Mesure 1 (2009), qui a adopté le plan de gestion révisé de la ZGSA n° 3 ;
- la Mesure 12 (2009), qui a adopté le plan de gestion révisé de la ZSPA n° 162 ;
Souhaitant remplacer le plan de gestion actuel de la ZSPA n° 162 par le plan de gestion révisé et par conséquent de mettre fin à la ZGSA n° 3 ;
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162 (Cabanes de Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, Terre de George V, Antarctique de l'Est), qui figure en annexe à la présente Mesure, soit approuvé ;
Le plan de gestion révisé de la zone spéciale protégée de l'Antarctique n° 162 qui figure en annexe à la Mesure 12 (2009) abrogé ;
La Mesure 1 (2004) soit désignée comme caduque ;
Le plan de gestion de la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 3 (cap Denison, baie du Commonwealth, Terre de George V, Antarctique de l'Est), qui figure en annexe à la Mesure 1 (2009), abrogé ; et
La désignation de zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 3 ne soit plus utilisée à l'avenir.
CABANES MAWSON, CAP DENISON, BAIE DU COMMONWEALTH, TERRE GEORGE V, ANTARCTIQUE ORIENTAL
Le cap Denison, baie du Commonwealth (67° 00ʹ 31ʺ S, 42° 40ʹ 43ʺ E), est l'un des premiers sites antarctiques à avoir été soumis à l'activité humaine.
On y trouve quatre cabanes en bois, connues sous le nom de « Cabanes Mawson », qui ont fait office de base lors de l'expédition antarctique australienne (EAA) de 1911-1914, organisée et menée par le Dr Douglas Mawson.
Symbole important de l'« âge héroïque » de l'exploration antarctique (1895-1917), le cap Denison est l'un des six sites de cabanes encore existant aujourd'hui.
Le cap Denison a été l'un des premiers sites d'études globales de la géologie, de la géographie, du magnétisme terrestre, de l'astronomie, de la météorologie, de la glaciologie, de l'océanographie, de la biologie, de la zoologie et de la botanique en Antarctique.
Le cap a également été le point de départ de nombreuses explorations à l'intérieur des terres et présente des objets liés à ces explorations en traîneau, tels que des caches de nourriture et des équipements.
Le cap Denison se caractérise par quatre vallées alignées nord-ouest - sud-est.
La majorité des objets de l'expédition antarctique australienne, y compris les cabanes Mawson et d'autres structures, se concentrent dans la vallée la plus à l'ouest et sur les crêtes de chaque versant de cette vallée (voir carte A).
Au vu de la rareté et de la richesse de cette ressource sociale, culturelle et scientifique, le site des cabanes Mawson (incluant les quatre cabanes, chacune entourée d'une zone tampon de 5 m) a été désigné en vertu de la Mesure 2 (2004) zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) n° 162 afin de protéger la grande valeur historique, technique, architecturale et esthétique des quatre cabanes de l'EAA.
La ZSPA abrite également le site désigné en vertu de la Mesure 3 (2004) site et monument historiques n° 77, cap Denison, baie du Commonwealth, Terre George V, inclus à l'origine dans la zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA) n° 3, cap Denison, baie du Commonwealth, Terre George V, désignée en vertu de la Mesure I (2004).
Par la Mesure XX (2014), la désignation de la ZGSA n° 3 a pris fin et la limite de la ZSPA n° 162 a été étendue pour coïncider avec l'ancienne limite de la ZGSA.
Cela permet de mieux protéger le paysage historique et les objets éparpillés au cap Denison et de simplifier les activités de gestion du site.
Le cap Denison est soumis à une faible activité humaine, mais fait l'objet de visites périodiques de petites équipes de travail de conservation et de groupes organisés durant les mois d'été.
Les lignes directrices pour les visites de sites adoptées par la Résolution 4 (2011) s'appliquent au site.
La ZSPA est principalement désignée pour protéger les cabanes Mawson ainsi que le paysage alentour, qui présentent des valeurs historiques, archéologiques, techniques, sociales et esthétiques notables.
La forme architecturale des cabanes elle-même témoigne d'une recherche d'efficacité opérationnelle adaptée à leur emplacement et aux rigueurs auxquelles étaient confrontés les membres de l'expédition.
Le cap Denison est l'emplacement des bâtiments, structures et vestiges de la base principale de l'expédition antarctique australienne de 1911-1914, dirigée par le Dr Douglas Mawson.
Les cabanes Mawson sont l'un des six sites de cabanes datant de l'« âge héroïque » encore existant ; leur construction résultait de la nécessité pratique de fournir un abri permanent adapté aux conditions polaires du milieu antarctique.
L'objectif principal de Mawson était la recherche scientifique.
Néanmoins, l'exploration était aussi à l'ordre du jour de l'expédition, l'objectif étant de cartographier l'ensemble du littoral antarctique situé immédiatement au sud de l'Australie.
A cette fin, au moins cinq expéditions en traîneau à partir du cap Denison furent entreprises à partir du printemps 1912, notamment la tristement célèbre Far Eastern Sledging Party, durant laquelle les explorateurs Belgrave Ninnis et Xavier Mertz périrent, et dont Mawson lui-même ne réchappa que de justesse.
Au total, plus de 6 500 km de littoral et d'hinterland ont été explorés par des expéditions en traîneau menées lors de l'expédition.
On trouve au cap Denison de nombreux vestiges liés à l'expédition de Mawson, notamment les cabanes Mawson ainsi que d'autres objets importants et relativement intacts datant de l'« âge héroïque ».
Si la majorité de ces objets se trouve dans la vallée la plus à l'ouest et dans ses environs immédiats, les limites historiques de la base principale sont plus étendues.
Des objets et d'autres preuves d'occupation, telles que des caches de nourriture, sont présents sur l'ensemble du cap, ce qui en fait une vaste ressource de matériels disponibles à des fins de recherche et d'interprétation et qui pourraient éventuellement fournir des informations et des données scientifiques relatives à la vie des membres de l'expédition qui ne figureraient pas dans les récits officiels.
Les cabanes Mawson ont été construites en janvier, février et mars 1912 et en mai 1913.
L'état actuel des cabanes et l'environnement dans lequel elles se trouvent sont évocateurs de l'isolement du cap Denison et des conditions extrêmes qui y règnent.
Elles témoignent aussi du manque d'espace auquel les membres de l'expédition étaient confrontés.
Dans la cabane principale, par exemple, les locaux d'habitation se limitent à un seul espace de 7,3 m × 7,3 m, au sein duquel dix-huit hommes devaient dormir et préparer leurs repas.
La structure extérieure et l'aménagement intérieur de la plus grande cabane, connue sous le nom de Cabane principale (67° 00ʹ 31ʺ S, 142° 39ʹ 39ʺ E), sont simples mais robustes d'un point de vue architectural : il s'agit d'une base carrée surmontée d'un toit pyramidal (pour éviter les dégâts liés aux blizzards), avec des puits de lumière apportant un éclairage naturel.
Après qu'il a été décidé de réunir deux bases d'expédition en une seule, une cabane d'habitation, surmontée d'un toit à comble en croupe de 5,5 m × 4,9 m, a été annexée aux locaux d'habitation et aménagée en atelier.
Une véranda de 1,5 m de large partageant le même toit bordait le bâtiment sur trois côtés.
La charpente des deux structures composant la Cabane principale a été construite en pin d'Oregon et habillée de panneaux de pin baltique embouvetés.
Les cabanes ont été préfabriquées en Australie et reconstruites sur le site au moyen d'un code de lettres estampées sur les pièces de la structure et d'un code de couleurs peintes sur les extrémités des panneaux.
La résistance de la Cabane principale située sur l'un des sites les plus venteux de la planète témoigne de la solidité de sa configuration et du soin avec lequel elle a été construite.
Les cabanes Mawson contiennent de nombreux objets importants et relativement intacts datant de l'« âge héroïque » ; ces objets constituent non seulement de précieuses ressources matérielles pour la recherche et l'interprétation mais pourraient en outre fournir des informations sur la vie des membres de l'expédition qui ne figurent pas dans les récits officiels.
- la cabane Absolute Magnetic (67° 00ʹ 23ʺ S, 142° 39ʹ 48ʺ E), construite en février 1912.
Elle mesurait 1,8 m × 1,8 m et était surmontée d'un toit en appentis.
Sa charpente, en pin d'Oregon, était recouverte de panneaux fabriqués à partir de chutes de bois.
La cabane était utilisée comme point de référence pour les observations réalisées dans la cabane Magnétographe.
Aujourd'hui, elle n'est plus qu'une ruine ;
- la cabane Magnétographe (67° 00ʹ 21ʺ S, 142° 39ʹ 37ʺ E) a été construite en mars 1912 pour abriter les appareils de mesure des variations du pôle Sud magnétique.
Elle mesure 5,5 m × 2 m, elle est surmontée d'une toiture à faible pente et n'a pas de fenêtres.
Après la destruction du premier bâtiment par de violentes bourrasques, de gros rochers avaient été entassés contre la cabane pour la protéger du vent.
Des peaux de mouton et des toiles de jute avaient été fixées au toit pour maintenir une température constante à l'intérieur et réduire au maximum les infiltrations de neige.
C'est sans doute grâce à ces innovations que la cabane est dans un état relativement intact aujourd'hui ;
- la cabane Transit (67° 00ʹ 30ʺ S, 142° 39ʹ 42ʺ E), dont la construction a commencé en mai 1913, est faite de panneaux de bois de caisse fixés sur un bâti de pin d'Oregon.
La zone est désignée, d'une part, pour préserver les objets encore présents sur place et, d'autre part, pour préserver le paysage culturel du cap Denison, dans lequel Mawson et ses hommes ont vécu et travaillé.
Le cap Denison se caractérise par ses blizzards quasi permanents, qui rendent l'accès à la région et les activités sur le site extrêmement difficiles.
Les vents catabatiques descendent du plateau, s'engouffrent dans les vallées du cap et soufflent sur la cabane, avec des rafales qui, en mai 1912, ont atteint les 322 km/h.
(La vitesse moyenne du vent pour le mois était de 98 km/h.)
En plus d'être l'endroit le plus venteux de l'Antarctique, le cap Denison est également l'endroit situé au niveau de la mer le plus venteux de la planète.
Le site témoigne donc du contexte physique et symbolique de l'isolement et des conditions extrêmes auxquels ont été confrontés les membres et, par extension, tous les chercheurs et explorateurs de l'« âge héroïque ».
En désignant l'ensemble de la zone comme ZSPA, l'« esprit » unique du cap Denison est protégé, les cabanes Mawson et Boat Harbour en constituant l'élément visuel le plus attrayant.
Au vu de la situation dramatique du plateau antarctique, la faune et les objets intacts du cap Denison présentent des valeurs pédagogiques significatives.
L'isolement et les conditions climatiques extrêmes de la zone donnent aux visiteurs un aperçu unique des conditions qu'ont dû endurer les chercheurs et les explorateurs de l'« âge héroïque », et donnent l'occasion de mieux apprécier leurs performances.
Valeurs environnementales
L'absence de zones relativement libres de glace dans la région immédiate explique la présence d'un important assemblage de formes de vie au cap Denison (annexe A).
Les zones libres de glace de taille similaire voire supérieure à celle du cap Denison les plus proches se trouvent à environ 20 km à l'est du cap Denison (du centre de la ZSPA) et à approximativement 60 km à l'ouest.
Le cap est une aire de nidification importante pour les manchots Adélie, les océanites de Wilson, les pétrels des neiges et les labbes antarctiques et constitue en outre un site de rassemblement pour les phoques de Weddell, les léopards de mer et les éléphants de mer.
La flore du cap Denison est composée de treize espèces de lichens réparties sur des pierres et d'autres moraines dans l'ensemble de la péninsule.
Ces espèces sont répertoriées à l'annexe A figurant au plan de gestion de la ZSPA n° 162.
Aucune bryophyte n'a été répertoriée.
La répartition des lichens sur les roches, qui sont soumises à différents types d'ablation de neige, rend ces lichens vulnérables au piétinement et à d'autres perturbations de la part des visiteurs, même si les visites sont peu fréquentes.
On trouve treize petits lacs à cap Denison.
Il s'agit de lacs permanents, liés à l'action de la glace et gelés la majeure partie de l'année.
Ces lacs étant également vulnérables à toute modification physique, chimique et biologique survenant au sein de leur bassin versant, il est nécessaire que la gestion des activités humaine prenne en compte les bassins versants.
Mawson, un géologue, a organisé cette expédition dans le but de vérifier les théories relatives à la connexion continentale et aux processus de glaciation et de climat.
Il cherchait également à étudier le pôle Sud magnétique et la cartographie magnétique à des fins de navigation ; il souhaitait également mener des études biologiques, notamment pour identifier de nouvelles espèces et voulait installer une station météorologique.
Il est possible de renouveler les expériences de Mawson au cap Denison et de mener des recherches plus poussées en matière de magnétisme, de météorologie, de biologie et d'autres sciences.
Par exemple, si les lacs antarctiques sont considérés comme précieux en raison de leurs écosystèmes naturels relativement simples, les lacs du cap Denison n'ont jamais fait l'objet d'échantillonnage et leur biote n'a jamais été étudié.
De nombreuses algues non marines sont présentes, mais elles n'ont fait l'objet d'aucune étude.
Les comptes rendus de l'expédition de Mawson fournissent des données qui peuvent être comparées aux résultats des recherches modernes et l'isolement du site en fait un site de référence précieux pour les autres zones, qui sont soumises à des activités humaines plus intenses.
Le but de ce plan de gestion est d'assurer la protection de la zone afin d'en préserver les valeurs identifiées.
- entretenir les valeurs historiques de la zone en élaborant des programmes (1) de travaux archéologiques et de conservation ;
- autoriser des activités de gestion favorisant la protection des valeurs, des caractéristiques et des objets de la zone en veillant à la bonne gestion de l'accès aux cabanes ;
- autoriser les activités pédagogiques et de sensibilisation (tourisme inclus) dans la zone, à condition que ces activités soient indispensables, ne puissent être satisfaites ailleurs et ne portent pas atteinte aux valeurs culturelles et aux écosystèmes naturels de la zone ;
- autoriser les recherches scientifiques ; et
- éviter toute détérioration ou tout risque de détérioration des valeurs de la zone en empêchant toute perturbation humaine inutile de la zone, de ses caractéristiques et de ses objets en veillant à la bonne gestion de l'accès aux quatre cabanes de l'expédition antarctique australienne et aux objets éparpillés aux alentours.
(1) Dans le contexte de ce plan de gestion, le terme conservation désigne « l'ensemble des processus qui permettent de traiter un lieu afin de lui maintenir sa valeur culturelle ».
Voir la définition à l'article 1.4 de la Charte de Burra : The Australian ICOMOS Burra Charter, 1999.
- les activités de recherche ou autres essentielles ou nécessaires pour comprendre, protéger et entretenir les valeurs de la zone ;
- les programmes de travaux de conservation et d'archéologie ainsi que le suivi de l'environnement des cabanes Mawson et des objets qu'elles contiennent ou qui ont été découverts dans la zone ;
- l'enlèvement d'objets n'étant pas liés à l'EAA de 1911-1914 et/ou aux expéditions de recherche antarctiques australienne, britannique et néo-zélandaise (BANZARE) de 1929-1931 et qui nuisent aux valeurs esthétique et historique de la zone, du moment que l'enlèvement n'a pas d'impact négatif sur les valeurs de la zone et qu'on dispose de suffisamment d'informations sur les objets avant de les enlever.
La priorité doit être donnée à l'enlèvement d'infrastructure de terrain de la zone de protection visuelle, en prenant en considération les besoins (et la sécurité) du programme de conservation et des personnes y travaillant ;
- l'entretien essentiel d'autres objets et infrastructures, y compris la station météorologique automatique ;
- les visites nécessaires à des fins de gestion ;
- la révision du plan de gestion une fois tous les cinq ans au moins, et son actualisation le cas échéant ;
- des consultations entre les programmes nationaux antarctiques opérant dans la région ou ceux ayant un intérêt pour la gestion des sites historiques de l'Antarctique ou de l'expérience en la matière, afin de veiller à la mise en œuvre efficace des dispositions ci-dessus.
- Cabanes Mawson, cap Denison.
Cette carte illustre les limites de la ZGSA, le site historique, la zone de protection visuelle et les caractéristiques topographiques importantes de la zone.
Cette carte montre les limites de la zone de protection visuelle et indique la position des objets historiques importants, notamment des quatre cabanes de l'expédition antarctique australienne, de la croix commémorative et de la colline Anémomètre ainsi que l'emplacement du mât de revendication de l'expédition BANZARE.
Cette carte indique les trajectoires d'approche et de décollages et les sites d'atterrissage des hélicoptères ainsi que l'emplacement des colonies d'oiseaux présentes dans les environs.
Le cap Denison (142° 40ʹ 6ʺ E, 67° 00ʹ 35ʺ S) se trouve sur la côte de la baie du Commonwealth, une bande littorale de 60 km de large située sur terre George V, à environ 3 000 km de Hobart, en Australie.
Le cap en lui-même est une langue de glace, de neige, de roche et de moraine accidentée de 1,5 km de large qui s'avance dans la baie du Commonwealth en partant du mur abrupt de la calotte glaciaire de l'Antarctique continental.
A l'extrémité occidentale du cap se trouve Boat Harbour, une échancrure de 330 m de long sur la côte.
La ZSPA désignée (carte A) s'étend de Land's End (67° 00ʹ 47ʺ S, 142° 39ʹ 28ʺ E) à l'ouest, le long du littoral de l'extrémité nord de la côte occidentale de Boat Harbour (67° 00ʹ 21ʺ S, 142° 39ʹ 28ʺ E), traverse l'embouchure de Boat Harbour (en diagonale vers le nord-est) jusqu'à la côte orientale de Boat Harbour (67° 00ʹ 21ʺ S, 142° 39ʹ 27ʺ E), au sud-ouest de Penguin Knob, et puis poursuit le long du littoral en direction du sud-est jusqu'à John O'Groats (67° 00ʹ 47ʺ S, 142° 41ʹ 27ʺ E).
La limite sud s'étend en ligne droite de Land's End à John O'Groats le long de la latitude 67° 00ʹ 47ʺ S.
A l'exception de la limite qui traverse l'embouchure de Boat Harbour, la limite côtière nord s'étend jusqu'à cette terre au-dessus de la marée la plus basse.
Le littoral et les parois de glace situés à chaque extrémité du cap (Land's End et John O'Groats) forment une limite clairement définie ; par conséquent, aucune borne n'a été érigée car la côte constitue une limite clairement définie.
Domaines environnementaux et régions biogéographiques
D'après les analyses des domaines environnementaux pour l'Antarctique (Résolution 3 [2008]), la zone se trouve dans l'environnement L"Calotte de glace de la zone côtière du continent ".
La zone n'est pas classée dans les régions de conservation biogéographiques de l'Antarctique identifiées dans la Résolution 6 (2012).
Caractéristiques naturelles : topographie et géomorphologie
La topographie du cap Denison est définie par une série de quatre crêtes rocheuses, qui s'étendent sur un axe sud-sud-est à nord-nord-ouest, et par trois vallées.
La plus grande de ces vallées, située le plus à l'ouest, abrite les quatre cabanes de l'EAA.
Le socle rocheux de la zone du cap Denison est principalement composé d'orthogneiss felsique massif partiellement magmatique dont l'intrusion dans une séquence métamorphisée antérieure remonte à environ 2 350 millions d'années (Ma).
Au-dessus du socle, on peut voir, d'une part, une zone plus basse de roche relativement polie et une zone plus haute de roche relativement non polie ; la première étant particulièrement présente sous les 12 mètres au-dessus du niveau de la mer et indiquant une exposition et un soulèvement plus récents que la zone plus haute.
Des moraines supérieure et inférieure sont visibles, la moraine supérieure, plus proche de la bordure du plateau, étant composée de blocs rocheux angulaires.
La moraine inférieure est principalement composée de roches locales réparties en bandes et n'est sans doute pas une véritable moraine glaciaire mais résulte plutôt de la glace poussée par la mer.
Etendues d'eau
Le cap Denison abrite treize lacs glaciaires, qui dans l'ensemble sont parallèles à la foliation des roches du socle.
Au plus fort de l'été, le cap Denison présente également de nombreux cours d'eau de fonte qui se jettent dans la baie du Commonwealth.
On ignore si les cours d'eau suivent un tracé défini ou s'ils résultent uniquement du cycle régulier du gel et du dégel.
En été, le cap Denison est le site de reproduction des manchots Adélie, des océanites de Wilson, des pétrels des neiges et des labbes antarctiques.
D'autres espèces ont été observées dans la zone, telles que des damiers du cap, des pétrels antarctiques, des pétrels géants et des manchots empereurs.
Une liste complète des espèces et du nombre de couples reproducteurs (si disponible) est jointe en annexe B.
Des phoques de Weddell, des éléphants de mer et des léopards de mer ont été observés au cap, où ils se rassemblent et où les éléphants de mer viennent muer.
Cependant, la nature sporadique des visites dans la zone implique que le suivi est irrégulier et que l'étendue totale de la population de phoques reste inconnue.
Certaines données sont présentées en annexe B (ii).
La seule flore présente à notre connaissance au cap Denison est constituée de lichens, dont une liste des espèces figure à l'annexe A, et d'algues non marines, qui n'ont pas encore fait l'objet d'études.
Il est difficile d'accéder au cap Denison par la terre, la mer ou l'air du fait de la topographie accidentée et du climat de la zone.
L'étendue de glace de mer et la bathymétrie inconnue peuvent empêcher les navires de s'approcher à plus de dix milles nautiques du littoral.
On peut accéder au site par hélicoptère ou par petites embarcations, bien qu'il soit souvent difficile d'accoster ou d'atterrir du fait du déchaînement de la mer, des vents catabatiques ou des vents dominants de nord-ouest.
Les accostages sont possibles à Boat Harbour et au site se situant plein nord de la cabane Sørensen.
Le site d'atterrissage des hélicoptères (67° 0ʹ 30ʺ S, 142° 39ʹ 19ʺ E) ainsi que les trajectoires d'approche et de départ sont indiquées sur la carte C.
Les déplacements à l'intérieur de la ZSPA doivent se faire à pied, sauf là où l'utilisation de véhicule est autorisée pour les parties autorisées à travailler, conformément aux conditions d'accès décrites dans la section 7 (ii).
L'accès piéton à l'intérieur de la zone ne fait l'objet d'aucune restriction, excepté près des structures et des objets de l'EAA et des colonies d'oiseaux et de lichens, et doit se conformer aux conditions d'accès.
Outre une petite promenade proche de la Cabane principale, il n'y a aucun chemin ni aucune infrastructure de transport sur la terre.
La promenade est souvent recouverte de neige et n'est donc praticable que quelques semaines par an.
Les hélicoptères opérant dans la zone risquent de perturber la mue et la reproduction de la faune.
Afin de limiter les perturbations des phoques et des oiseaux nicheurs à cap Denison durant les mois estivaux, les hélicoptères ne peuvent atterrir que sur le site indiqué sur la carte C et s'approcher et décoller en suivant les couloirs aériens indiqués sur la carte.
Les itinéraires de décollage ont été sélectionnés de sorte à éviter autant que possible les concentrations fauniques.
L'utilisation d'hélicoptères monomoteurs est préférable ; toutefois, les hélicoptères bimoteurs peuvent être utilisés tout en prenant en considération la perturbation potentiellement accrue qu'ils présentent pour la faune.
La présence de phoques et le cycle de reproduction des oiseaux nichant dans la zone sont répertoriés dans l'annexe B (i) et (ii) ; l'utilisation d'hélicoptères bimoteurs doit être évitée les semaines durant lesquelles les oiseaux couvent leurs œufs ou élèvent les oisillons (de fin octobre à début mars).
Le cap Denison est un site particulier car il abrite quatre bâtiments historiques (décrits à la section 1) et une croix commémorative (67° 0ʹ 36ʺ S, 142° 39ʹ 48ʺ E) construits par l'EAA de 1911 à 1914.
L'EAA a également installé des bornes et un mât qui sont encore présents sur la colline Anémomètre, à environ 150 m à l'est de la Cabane principale de Mawson.
Le 5 janvier 1931, des membres de l'expédition BANZARE (dont Douglas Mawson) ont visité le cap Denison pour revendiquer, au nom de la Grande-Bretagne, la Terre George V, et ont utilisé le mât pour y accrocher leur drapeau et un réservoir contenant la proclamation en elle-même.
Une petite plaque de bois et la proclamation, toujours accrochée au mât, sont les seuls objets "formels " de la visite qui demeurent encore sur place aujourd'hui.
Une capsule temporelle a été installée le 16 janvier 2012 à la base du mât de proclamation (142° 39ʹ 51,9ʺ E, 67° 0ʹ 33,3ʺ S) pour commémorer le centenaire de l'EAA.
Une plaque commémorative a été apposée au pied du mât de proclamation, à côté de la capsule temporelle.
Par ailleurs, le cap Denison abrite sept autres structures : une station météorologique automatique (SMA) ; un marégraphe ; un abri de terrain et un laboratoire de conservation connu sous le nom de Cabane Sørensen ; la cabane "Apple " en fibre de verre rouge ; une plate-forme en bois sur laquelle fixer des tentes ; un abri de terrain connu sous le nom de Cabane Granholm et une plaque près de la Cabane principale de Mawson précisant que la cabane est un monument historique.
La SMA se trouve au 67° 00ʹ 33ʺ S, 142° 39ʹ 51ʺ E, sur une colline près du lac Round et à environ 150 m au sud-est de la Cabane principale de Mawson.
Elle est exploitée depuis 1990 dans le cadre du projet de station météorologie automatique de l'Université du Wisconsin à Madison, qui en est propriétaire.
En 2008, du personnel français a installé un marégraphe dans la zone.
Le marégraphe est attaché à un rocher du fond marin du côté est de Boat Harbour au 142° 39ʹ 30ʺ E, 67° 0ʹ 25ʺ S.
Dès que possible, un câble le reliant à la terre sera installé afin de recenser les données du marégraphe à distance via un satellite Iridium.
La cabane Sørensen se trouve à environ 400 m à l'est de la Cabane principale de Mawson, au 67° 00ʹ 29ʺ S, 142° 40ʹ 12ʺ E.
Elle a été construite par le programme antarctique australien en 1986 pour servir d'abri provisoire aux parties effectuant des travaux de conservation sur les cabanes Mawson et contient quelques provisions et de l'équipement de terrain.
De nombreux objets sont également entreposés sous et immédiatement à côté de la cabane Sørensen ainsi que dans la cabane Apple adjacente.
Seuls les membres des parties autorisées à travailler ont accès à la cabane Sørensen.
La cabane Granholm se trouve au 67° 00ʹ 29ʺ S, 142° 39ʹ 26ʺ E, à quelques 160 m de la Cabane principale de Mawson.
Elle a été construite en 1978 pour servir d'abri et d'atelier provisoire aux parties travaillant sur les cabanes Mawson.
Elle contient de nombreux matériaux de construction, des équipements de terrain et un stock limité de provisions.
La cabane a été peinte pour se fondre dans le paysage rocheux et ainsi limiter son impact visuel sur le site.
Des objets laissés par les membres de l'expédition de Mawson sont éparpillés dans l'ensemble de la zone et apparaissent d'une année à l'autre en fonction de la couverture de neige.
Ils incluent des cairns, des carcasses de manchots et de phoques cachées, du bois ainsi qu'une grande collection de squelettes de manchots désarticulés.
On pense qu'un nombre important d'objets sont présents sous la neige et n'ont pas encore été découverts.
En outre, il est possible que des objets provenant de la caverne de glace connue sous le nom de "Caverne d'Aladin ", un dépôt de traîneaux creusé lors de l'expédition de Mawson en 1912, soient également présents dans les environs de la ZSPA, voire à l'intérieur même de celle-ci.
La caverne se trouvait à l'origine sur le plateau au 67° 05ʹ S, 142° 38ʹ E à environ 8 km au sud de la Cabane principale de Mawson, mais elle pourrait bien avoir été déplacée (par le mouvement de la glace) à 4,5 km en pente par rapport à son emplacement originel de 1912.
Son emplacement exact doit encore être déterminé.
Il n'y a pas d'autre ZSPA ou ZGSA dans un rayon de 50 km de cap Denison.
Le secteur visuel des cabanes Mawson et de la croix commémorative est d'une grande importance pour le paysage culturel de cap Denison.
Afin de protéger le paysage et l'esprit unique des cabanes Mawson, une zone de protection visuelle a été définie au sein de la ZSPA.
Afin de préserver ces valeurs, aucune nouvelle structure ne doit être érigée à l'intérieur de la zone de protection visuelle.
La zone de protection visuelle est illustrée sur les cartes A et B et est définie de manière générale comme étant la zone comprise entre les lignes de crêtes orientale et occidentale de la vallée abritant les structures historiques.
La limite s'étend du littoral (67° 00ʹ 24,9ʺ S, 142° 39ʹ 14,3ʺ E) et se dirige vers le sud-est le long du versant occidental de la crête la plus à l'ouest du plateau de glace (67° 00ʹ 46,8ʺ S, 142° 39ʹ 37,2ʺ E) ; elle se poursuit au nord-est le long de l'extrémité du plateau de glace jusqu'au 67° 00ʹ 43,9ʺ S, 142° 40ʹ 5,6ʺ E ; ensuite elle s'étend jusqu'à la cabane Magnétographe (67° 00ʹ 20,3ʺ S, 142° 39ʹ 46,6ʺ E) ; et elle suit ensuite le versant oriental de la ligne de crête orientale vers le nord-ouest en direction de la mer (67° 00ʹ 15,7ʺ S, 142° 39ʹ 28,2ʺ E).
L'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement interdit de pénétrer dans une ZSPA, sauf par délivrance d'un permis.
Les permis sont exclusivement délivrés par les autorités nationales compétentes et peuvent contenir des conditions générales et spécifiques.
Les critères de délivrance de permis d'accès à la zone sont les suivants :
- le permis est délivré pour des raisons scientifiques, pédagogiques (comme le tourisme) ou de sensibilisation indispensables qui ne peuvent être satisfaites ailleurs, ou pour des raisons essentielles à la gestion de la zone ;
- activités liées à la conservation, à l'inspection, à l'entretien, à la recherche et/ou au suivi, conformément aux buts et objectifs du présent plan de gestion ;
- les activités autorisées veilleront à ne pas porter atteinte à la protection continue des valeurs historiques de la zone par le biais d'un processus d'évaluation d'impact sur l'environnement ;
- le permis est délivré pour une durée déterminée ; et
Un rapport de visite doit être remis à l'autorité que désigne le permis au plus tard à la date d'expiration dudit permis.
Aucun véhicule terrestre n'est autorisé dans la zone, à l'exception des petits véhicules tout-terrain des parties autorisées à travailler qui, au vu de la colonisation des zones rocheuses par les lichens et les oiseaux marins, doivent être exclusivement utilisés sur la neige et la glace en tenant compte de l'emplacement des objets historiques.
L'accès piéton à la zone ne fait l'objet d'aucune restriction mais il convient d'éviter les zones comportant de nombreux objets (tels que ceux dispersés immédiatement au nord de la Cabane principale), les colonies d'oiseaux et de lichens, et les "autoroutes " des manchots (les itinéraires empruntés par les manchots pour se rendre de leurs nids à la mer).
Lorsqu'elles se livrent à des travaux de conservation des cabanes, les parties autorisées à travailler peuvent utiliser à l'intérieur de la zone de petits véhicules tout-terrain pour faciliter le transport de matériaux et de matériel vers et à partir des bâtiments.
Les visiteurs peuvent entrer dans la Cabane principale et dans la cabane Magnétographe à condition que :
- une personne spécialisée dans la conservation du patrimoine culturel (désignée par la Partie délivrant le permis) les y accompagne ;
- pas plus de quatre (4) personnes, dont le guide, soient présentes en même temps dans la Cabane principale, ce nombre étant limité à trois (3) (guide compris) pour la cabane Magnétographe ;
- les objets, le matériel scientifique, le matériel de gestion de la conservation ainsi que la structure intérieure du bâtiment ne soient pas touchés ;
- des séances d'information concernant le présent plan de gestion et les valeurs de la ZSPA soient organisées avant les visites et que des supports d'information adéquats soient fournis à chaque visiteur pour lui permettre d'interpréter le site ;
- les visiteurs évitent les objets historiques fragiles, comme ceux qui sont éparpillés immédiatement au nord de la Cabane principale, et les autres zones vulnérables, comme les communautés de lichens ;
- les visiteurs ne touchent pas la structure extérieure des bâtiments ou quelque objet que ce soit ; et
- personne ne fume dans ou près des cabanes.
Les parties autorisées à travailler qui entreprennent des programmes de travaux de conservation et/ou archéologiques approuvés ne sont pas soumises aux dispositions de cette sous-section.
- des activités de recherche scientifique indispensables qui ne peuvent être entreprises ailleurs ;
- l'échantillonnage, qui doit respecter le minimum requis pour les programmes de recherche autorisés ;
- les activités de conservation, d'inspection et d'entretien ;
- les activités de gestion essentielles, y compris de suivi ;
- les activités d'exploitation à l'appui des activités de recherche ou de gestion à l'intérieur ou au-delà des limites de la zone, y compris les visites visant à évaluer l'efficacité du plan de gestion et des activités de gestion ; et
- les visites pédagogiques et/ou récréatives, y compris le tourisme.
Afin de préserver les valeurs historique, archéologique, sociale, esthétique et environnementale de la ZSPA, aucun nouvel équipement et aucune nouvelle structure ne doit être érigée et aucun équipement scientifique supplémentaire ne doit être installé dans la zone, sauf dans le cadre d'activités de conservation, de recherche ou d'entretien spécifiées dans la section 3 ci-dessus.
Tout équipement ou infrastructure laissée dans la zone doit faire l'objet d'une révision régulière afin d'en assurer l'entretien ou l'enlèvement éventuel.
Conformément au paragraphe 4 de l'article 8 de l'annexe V du Protocole, les structures historiques et les objets présents au cap Denison (notamment les cabanes Mawson) ne doivent pas être endommagés, enlevés ou détruits sauf en vertu d'un programme de travail archéologique ou de conservation approuvé.
Les objets historiques ne peuvent être enlevés de la zone qu'à des fins de conservation et/ou préservation mais uniquement avec un permis délivré à cette fin par une autorité nationale en consultation avec le programme australien antarctique.
7 (v) Emplacement de camps de base
Seules les tentes des parties autorisées à travailler peuvent être dressées sur la plate-forme en bois adjacente à la cabane Sørensen.
Tout autre membre du personnel est autorisé à camper dans la zone de protection visuelle.
Si la cabane Sørensen est utilisée en cas d'urgence, l'utilisation de tout matériel doit être notifiée à la Division australienne antarctique le plus tôt possible afin d'assurer la sécurité des autres personnes qui compteraient sur la présence de ce matériel.
Il est préférable que les parties menant des activités utilisent les infrastructures non historiques existantes à l'intérieur de la ZGSA conformément au présent plan de gestion plutôt que d'ériger de nouvelles infrastructures.
Aucun produit de volaille, à l'exception d'œufs stérilisés en poudre, ne peuvent être introduits dans la zone.
Aucun emballage en polystyrène ne peut être introduit dans la zone.
Ils seront ensuite enlevés de la zone dès l'achèvement de l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
Aucun combustible, aliment ou autre matériau ne sera entreposé dans la zone, sauf à des fins essentielles liées à l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
7 (vii) Prélèvement de végétaux et capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et la flore
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et la flore sont interdits, sauf sur délivrance d'un permis conforme à l'article 3 de l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement par l'autorité nationale compétente.
Les distances d'approche de la faune doivent être conformes à celles convenues au sein du Comité pour la protection de l'environnement.
En attendant que des lignes directrices soient adoptées par le Comité, le tableau 1 ci-après fait office de document d'orientation.
Les visiteurs ne sont pas autorisés à se laver, nager ou plonger dans les lacs.
Ces activités pourraient contaminer les étendues d'eau et perturber la colonne d'eau, les communautés microbiennes et les sédiments.
- Distances minimales d'approche de la faune à maintenir à pied
PHASE DE VIE
À PIED (M)
En nidification
Océanites de Wilson
Manchots Adélie
Eté : sur la glace ou en dehors de la colonie
Eté : oiseaux reproducteurs en colonies
Phoques de Weddell en phase de reproduction et bébés (y compris les sevrés)
Tout temps
Phoques adultes seuls (toutes les espèces)
7 (viii) Ramassage ou enlèvement de matériel qui n'a pas été introduit dans la zone par le détenteur du permis
Les structures et autres objets historiques situés dans la zone ne peuvent être manipulés, déplacés ou enlevés de la zone sauf pour des travaux de conservation, de préservation ou de protection ou pour des raisons scientifiques, auquel cas un permis délivré par une autorité nationale compétente est requis.
Il faut signaler tout enlèvement d'objets au programme antarctique australien afin que les archives de ce programme de recherche archéologique aux cabanes Mawson puissent être modifiées en conséquence.
Les matériels d'origine humaine (matériels historiques exclus) susceptibles de porter atteinte aux valeurs de la zone et qui n'y ont pas été introduits par le titulaire du permis ou pour lesquels aucune autre autorisation n'a été donnée peuvent être enlevés, à moins que l'impact de leur enlèvement ne risque d'être plus grand que s'ils étaient laissés sur place.
Si des matériels doivent être enlevés de la zone, l'autorité compétente doit en être notifiée et donner son autorisation.
Le ravitaillement en carburant des véhicules, générateurs ou de tout autre équipement essentiel doit se faire avec toutes les précautions nécessaires pour l'environnement immédiat.
Les activités de ravitaillement sont interdites dans les bassins versants des lacs ou des cours d'eau de fonte, à la lisière de glaces ou dans d'autres zones sensibles.
7 (x) Mesures nécessaires pour faire en sorte que les buts et objectifs du plan continuent à être atteints
Des informations, y compris une vidéo d'information et des brochures, doivent être fournies aux touristes et autres visiteurs dans la zone.
Une étude doit être entreprise après les visites pour assurer le suivi continu des impacts que pourraient avoir les visiteurs (et doit se concentrer sur les besoins de conservation plutôt que sur l'accès des visiteurs à la zone) ;
L'interprétation de la zone hors site en tirant profit au maximum des médias disponibles, y compris d'internet ; et
Le développement des ressources et compétences, surtout en matière d'excavation d'objets de la glace, pour faciliter la protection des valeurs de la zone.
Le titulaire principal du permis délivré sera tenu de soumettre à l'autorité nationale compétente un rapport pour chaque visite de la zone dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les six mois suivants la fin de la visite.
Ces rapports doivent contenir, le cas échéant, les catégories d'informations mentionnées dans le formulaire de rapport de visite repris dans le Guide pour l'élaboration des plans de gestion des zones spécialement protégées de l'Antarctique, disponible sur le site du Secrétariat du Traité sur l'Antarctique : www.ats.aq.
Le cas échéant, l'autorité nationale doit envoyer une copie du rapport de visite à la partie qui a proposé le plan de gestion pour qu'elle puisse l'utiliser à des fins de bonne gestion de la zone ou d'examen du plan de gestion.
Les parties doivent, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou les copies de ces rapports dans une archive publique afin de conserver une archive d'usage qui sera utilisée pour réexaminer le plan de gestion et pour organiser toute future visite du site.
Dodge, CW.
Hughes, J.
Deterioration processes affecting historic sites in Antarctica and the conservation implications.
PhD Thesis, University of Canberra.
M. et M. E.
London : John Wiley & Sons Ltd : 242, 245, 246.
October 1985 : 1, 9, 10, Map 3.
Sydney : Hale et Iremonger : 7-15.
Secretariat of the Antarctic Treaty, Protection de l'environnement, Zones protégées http://www.ats.aq/e/ep_protected.htm (page consultée le 5 juillet 2013).
Australasian Antarctic Expedition, Scientific Reports, Sertes A, Vol.
ESPÈCES DE FLORE RÉPERTORIÉES AU CAP DENISON, BAIE DU COMMONWEALTH
Les taxons ci-dessous ont été répertoriés au cap Denison par l'expédition antarctique australienne (EAA) de 1911-14 ainsi que par l'expédition de recherche britannique, australienne et néo-zélandaise en Antarctique (BANZARE) en 1929-31 ; ils ont été publiés par Carroll W.
Dodge dans BANZARE Reports, Series B, Vol.
Lecidea cancriformis Dodge & Baker Toninia johnstoni Dodge.
Leuck. et Poelt Lecanora expectans Darb.
Physcia caesia (Hoffrn.)
Pseudephebe minuscula (Nyl. ex Arnold) Brodo et D.
Candelariella) (lava (C.
Dodge et Baker) Castello et Nimis Xanthoria elegans (Link) Th.
Il existe de nombreuses algues non marines ; cependant, elles n'ont pas encore fait l'objet d'une étude.
ANNEXE B (I)
Cycles de reproduction des oiseaux marins nicheurs au cap Denison, baie du Commonwealth
ESPÈCES EN REPRODUCTION AU CAP DENISON
CYCLE DE REPRODUCTION ESTIVAL
Manchots Adélie (Pygoscelis adeliae)
Labbes antarctiques (Catharacta maccormicki)
Environ 8 couples : nids éparpillés en bordure des colonies de manchots
ANNEXE B (II)
CYCLES DE REPRODUCTIONS DES PHOQUES AU CAP DENISON, BAIE DU COMMONWEALTH
Phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii)
Nombre exact inconnu, aucune colonie
Avant novembre : aucun phoque ; entre la mi-novembre et la fin décembre, environ 24 adultes par jour
Eléphant de mer du Sud (Mirounga leonina)
Environ 2 adultes ou plus par jour en décembre
L'appel est formé et jugé selon les conditions prévues aux articles L.
La personne mise en examen détenue demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel.
Décret n° 2015-1314 du 19 octobre 2015 portant publication de la mesure 10 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 169 (baie Amanda, côte Ingrid Christensen, terre Princesse Elizabeth, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé (1)
La mesure 10 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 169 (baie Amanda, côte Ingrid Christensen, terre Princesse Elizabeth, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 169 (BAIE AMANDA, CÔTE INGRID CHRISTENSEN, TERRE PRINCESSE ELIZABETH, ANTARCTIQUE DE L'EST) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014 - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Rappelant la Mesure 3 (2008) qui a désigné la Baie Amanda, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elizabeth, Antarctique de l'Est comme la ZSPA n° 169 et a adopté un plan de gestion de la zone ;
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 169 (Baie Amanda, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elizabeth, Antarctique de l'Est), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 169 qui figure en annexe à la mesure 3 (2008) abrogé.
BAIE AMANDA, CÔTE INGRID CHRISTENSEN, TERRE PRINCESSE ÉLIZABETH, ANTARCTIQUE ORIENTAL
La zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) Baie Amanda est adjacente à la baie Prydz, sur la côte Ingrid Christensen de la Terre Princesse Elizabeth, en Antarctique oriental.
La ZSPA a été désignée en vertu de la mesure 3 (2008) à la suite d'une proposition de la Chine et de l'Australie, avant tout pour protéger la colonie reproductrice composée de plusieurs milliers de couples de manchots empereurs (Aptenodytes forsteri).
Seules trois autres colonies de manchots empereurs de l'Antarctique oriental sont protégées dans des ZSPA (ZSPA n° 101 Glacier Taylor, ZSPA n° 120 Archipel de Pointe-Géologie, et ZSPA n° I67 île Haswell).
Proche des stations de recherche des collines Hills et Vestfold, la baie Amanda abrite l'une des colonies de manchots empereurs les plus accessibles de l'Antarctique oriental.
Son emplacement facilite l'obtention de données de suivi de la population, données qui sont précieuses à long terme, ainsi que la réalisation d'études comparatives avec d'autres colonies de manchots empereurs de l'Antarctique oriental.
Même si la proximité de la baie Amanda avec les stations de recherches constitue un avantage pour la recherche, elle augmente par ailleurs le risque potentiel que la colonie de manchots empereurs soit perturbée par l'homme.
La baie Amanda et la colonie de manchots empereurs qui y vit ont été découvertes le 30 novembre 1956 à l'occasion d'une étude aérienne menée par des explorateurs de l'ancienne Union soviétique.
Le 26 août 1957, une équipe de géologues australiens a observé un point astronomique (astrofix) aux collines Larsemann.
Durant le vol de retour à Davis, la zone a été photographiée et baptisée baie Amanda, du nom de la fille récemment née du pilote, Peter Clemence, chef d'escadrille de la RAAF.
Depuis 1957, des chercheurs australiens, chinois, russes et de l'ancienne Union soviétique ont visité la colonie (voir annexe 1).
Un petit nombre de voyagistes l'ont également visitée.
La désignation de la zone a pour objectif principal de protéger la colonie reproductrice de manchots empereurs.
La colonie dispose de valeurs intrinsèques et scientifiques.
La collecte de données de suivi de la population à long terme dans la zone est précieuse pour la réalisation d'études comparatives avec d'autres colonies de manchots empereurs d'Antarctique oriental.
En hiver, la colonie de manchots empereurs se trouve sur la banquise au coin sud-ouest de la baie Amanda.
Au fur et à mesure que la saison de reproduction avance, les différentes parties de la colonie quittent l'aire d'hivernage et occupent la majeure partie de la section sud de la ZGSA.
La colonie atteint jusqu'à 11 000 couples, même si le nombre d'oiseaux la rejoignant est très variable (Wienecke et Pedersen, 2009).
Les manchots empereurs vivent toute l'année dans les eaux antarctiques et la répartition de leurs aires de nidification est de nature circumpolaire.
On connaît à ce jour l'existence de 46 colonies reproductrices (Fretwell et al. 2012).
Beaucoup de ces colonies n'ont pas fait l'objet d'un décompte systématique.
La première estimation de la population totale de manchots empereurs, réalisée à partir d'imagerie satellitaire, indique qu'il pourrait exister jusqu'à 238 000 couples reproducteurs (Fretwell et al. 2012).
Les colonies de manchots empereurs se trouvent généralement sur des banquises d'hiver dans les zones où la glace se forme tôt au début de l'année et perdure jusqu'au début de l'été.
Seules deux colonies vivent sur la terre : une se situe près du glacier Taylor. dans la Terre de Mac Robertson (ZSPA n° 101, 67° 28ʹ S, 60° 53ʹ E) et l'autre se situe près de la zone des Lacs Richardson, près de la baie Amundsen dans la Terre d'Enderby (66° 45ʹ S, 50° 38ʹ E).
Une petite colonie (de moins de 200 couples reproducteurs) vivait sur l'île Dion dans la baie Marguerite, dans la péninsule antarctique occidentale (ZSPA n° 107, 67° 52ʹ S, 68° 43ʹ O), mais elle serait maintenant éteinte (Trathan et al. 2011).
La zone de la baie Amanda abrite également des colonies reproductrices d'autres espèces d'oiseaux marins et constitue également une zone de rassemblement pour les phoques de Weddell.
La gestion de la baie Amanda vise à :
- éviter toute détérioration ou tout risque de détérioration de la colonie de manchots empereurs en empêchant/limitant les perturbations humaines inutiles ;
- assurer l'exécution de travaux permanents de recherche et de suivi de la colonie de manchots empereurs ainsi que d'autres travaux de recherche scientifique essentiels qui ne peuvent pas être effectués ailleurs ;
- collecter à intervalles réguliers des données sur l'état de la population de la colonie de manchots empereurs ; et
- limiter le risque d'introduction d'agents pathogènes qui pourraient provoquer des maladies au sein des populations fauniques de la zone.
- des renseignements sur la zone indiquant ses limites et les restrictions spéciales qui s'y appliquent ainsi que des copies du présent plan de gestion seront mis à disposition dans les stations de recherche dans les collines Vestfold et Larsemann, et remis à tous les navires qui visitent les environs ;
- les pilotes opérant dans la région devront être informés de l'emplacement et des limites de la zone ainsi que des restrictions d'accès et de survol qui s'y appliquent ;
- le personnel des programmes nationaux menant des activités dans les environs de la zone, la survolant ou s'en approchant, devra être spécifiquement informé des dispositions et du contenu du plan de gestion par leur programme national ;
- des visites seront effectuées selon les besoins (dans la mesure du possible, au moins une fois tous les cinq ans) pour s'assurer que la zone répond toujours aux buts pour lesquels elle a été désignée et pour s'assurer que les mesures de gestion sont appropriées ;
- le plan de gestion sera réexaminé au moins une fois tous les cinq ans et mis à jour en conséquence ; et
- les directeurs des programmes antarctiques nationaux en cours d'exécution dans la région se livreront entre eux à des consultations pour veiller à ce que les activités de gestion susmentionnées soient mises en œuvre.
- Zone spécialement protégée de l'Antarctique Baie Amanda, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elizabeth, Antarctique oriental.
Spécifications de la carte : Projection : conique conforme de Lambert ; Datum horizontal : WGS84 ; Datum vertical : niveau moyen de la mer.
Spécifications de la carte : Datum horizontal : WGS84 ; Datum vertical : niveau moyen de la mer.
La baie Amanda (69° 15ʹ S, 76° 49ʹ 59,9ʺ E) est située au sud-ouest des falaises Brattstrand, entre les collines Vestfold au nord-est et les collines Larsemann au sud-ouest sur la côte Ingrid Christensen de la Terre Princesse Elizabeth, en Antarctique oriental (Carte A).
Elle est large d'environ 3 km et longue de 6 km, et elle s'ouvre au nord-ouest sur la baie Prydz.
Elle est entourée sur son flanc sud-ouest par la langue glaciaire Flatnes et sur son flanc sud-est par le glacier Hovde.
Le côté sud est délimité par des falaises de glace continentales et des affleurements rocheux.
Au sud-ouest, on retrouve de petits îlots et à quelques kilomètres au large des côtes, quelques îles sans nom.
La ZSPA englobe les rochers, les îles et l'eau (banquise comprise) à partir d'un point situé au nord-est de l'île Hovde, à l'extrémité du glacier Hovde (76° 53ʹ 54,48ʺ E, 69° 13ʹ 25,77ʺ S), et continue vers le sud le long du littoral au pied des falaises de glace du glacier Hovde jusqu'à un point aux 76° 53ʹ 44,17ʺ E, 69° 16ʹ 22,72ʺ S, puis vers l'ouest le long du littoral au pied d'une série de falaises libres de glace jusqu'à un point situé aux 76° 49ʹ 37,47ʺ E, 69° 16ʹ 58ʹ 48ʺ S, puis vers le nord le long de la base des falaises de glace de la langue glaciaire Flatnes jusqu'à un point situé à l'extrémité de la langue glaciaire de Flatnes (76° 46ʹ 41,07ʹ E, 69° 14ʹ 44,37ʺ S), puis en ligne droite vers le nord-est pour revenir au point d'origine situé aux 76° 53ʹ 54,48ʺ 69° 13ʹ 25,77ʺ S (Carte B).
En hiver, la colonie de manchots empereurs se trouve sur la banquise au sud-ouest de la baie Amanda.
Durant la saison de reproduction, et principalement une fois que les oisillons sont capables de se déplacer, plusieurs petits groupes se forment au nord, au sud et à l'ouest de l'aire d'hivernage.
Les îles sont également occupées au printemps et en été.
De violents courants circulaires dans la baie Prydz Bay rendent la glace de mer instable la majeure partie de l'année et permettent ainsi aux manchots d'accéder facilement à l'eau libre pour se nourrir.
Depuis sa découverte en 1957, la colonie a occupé un certain nombre de sites à l'intérieur de cette baie.
Autres notes
Des labbes antarctiques (Catharacta maccormicki) et des océanites de Wilson (Oceanites oceanicus) se reproduisent sur les îles de la baie Amanda, mais la taille de leur population demeure inconnue à ce jour.
Plus de 20 labbes antarctiques juvéniles occupent également ces îles en été.
Des manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) visitent fréquemment la zone et se rendent sur ces îles durant leur mue annuelle.
Des dizaines de phoques de Weddell (Leptonychotes weddelli) se rassemblent régulièrement dans la zone, surtout au sud où la glace de mer perdure une grande partie de l'été.
La baie Amanda est presque entièrement composée de banquise (même durant les mois estivaux), ce qui en fait un habitat rare et important pour les manchots empereurs et les phoques de Weddell.
Des données météorologiques limitées relatives à la région avoisinante existent.
Les zones les plus proches sur lesquelles on dispose de données météorologiques substantielles sont les collines Vestfold (station Davis), à 75 km au nord-est, ainsi que les collines Larsemann (stations Zhongshan, Progress et Bharati), à 22 km au sud-ouest.
Les vents qui soufflent dans la baie semblent être très variables mais soufflent principalement de secteur est à sud-est.
A Davis, les vents sont modérés et soufflent de secteur nord-est à est.
En moyenne, le mois le plus venteux est novembre et le moins venteux est avril.
Des vents violents de secteur sud soufflent souvent sur les collines Larsemann.
Des vents catabatiques forts et persistants de secteur nord-est balaient également le plateau la plupart des jours d'été.
De décembre à février, les températures de l'air en journée aux collines Larsemann dépassent fréquemment les 4 °C et peuvent dépasser les 10 °C, tandis que la température mensuelle moyenne est légèrement supérieure à 0 °C.
Les températures mensuelles moyennes en hiver sont comprises entre - 15 °C et - 18 °C.
Les précipitations existent sous forme de neige et dépassent rarement les 250 mm d'équivalent en eau par an.
La station Davis connaît une température mensuelle moyenne qui varie entre + 1 °C en janvier et - 18 °C en juillet.
Les chutes de neige y sont très légères et l'accumulation de neige est souvent due aux vents qui, entre mars et octobre, balaient la neige présente sur le plateau.
Les affleurements rocheux dans la partie sud de la baie Prydz, à savoir les îles Svenner, les falaises Branstrand, la baie Amanda, les collines Larsemann, les îles Bolingen, l'île Sestrene, les montagnes Munro Kerr et le Landing Bluff, se composent de paragneiss et d'orthogneiss intercalés avec des assemblages et des structures de minéraux de haute température qui sont vieux d'environ 500 Ma (ère panafricaine).
Les paragneiss ne présentent aucune preuve concluante de métamorphisme précoce, mais les orthogneiss présentent des signes de métamorphisme de forte intensité à 1 000 Ma.
L'événement panafricain a engendré un épaississement crustal et l'enterrement de la paragneiss qui est ensuite ressortie de terre.
On trouve également un certain nombre d'intrusions ignées postérieures au pic du métamorphisme, notamment des plutons granitoïdes et des filons pegmatiques très étendus qui traversent les gneiss et les plutons.
Il est riche en feldspath potassique et il est postérieur aux premières foliations du gneiss.
Le pluton montre une foliation de la biotite, contient du grenat, du spinel et de l'apatite, et semble être syntectonique, son intrusion étant survenue durant les phases ultérieures de métamorphisme.
La zone est accessible par hélicoptère ou par véhicule terrestre, conformément aux conditions présentées à la section 7(ii) du présent plan.
Afin de mener un suivi de l'état de la colonie et de la glace, deux caméras automatisées ont été temporairement placées sur la grande île située au coin sud-est de la baie Amanda.
Les collines Larsemann, Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 6, sont situées à 22 km au sud-ouest (69° 30ʹ S.
76° 19ʹ 58ʺ E) de la baie Amanda.
Les autres zones protégées les plus proches sont la plaine Marine, ZSPA n° 143 (68° 36ʹ S.
78° 07ʹ E) et l'île Hawker, ZSPA n° 167 (68° 35ʹ S, 77° 50ʹ E), à environ 75 km au nord-est dans les collines Vestfold.
Il n'y a pas de zone spéciale au sein de la zone.
Critères de délivrance de permis d'accès
- le permis est délivré pour mener des études scientifiques essentielles qui ne peuvent être effectuées ailleurs, en particulier sur l'avifaune et l'écosystème de la zone, ou pour des raisons essentielles à la gestion, conformes aux objectifs du présent plan de gestion, telles que des activités d'inspection, de gestion ou de révision ;
- les activités autorisées ne porteront pas atteinte aux valeurs de la zone ou aux autres activités autorisées ;
- le permis, ou une copie autorisée, sera emporté à l'intérieur de la zone ;
- un rapport de visite devra être soumis à l'autorité ayant délivré le permis au plus tard six mois après la fin de la visite ;
- les détenteurs de permis notifieront l'autorité compétente de toutes les activités ou mesures entreprises qui ne figuraient pas dans le permis délivré ; et
- toutes les données de recensement et GPS seront mises à la disposition de l'autorité qui délivre le permis et des Parties responsables de l'élaboration du plan de gestion.
Toute perturbation de la colonie doit être limitée en tout temps, en prenant en compte le fait que les conditions environnementales et l'emplacement de la colonie varient d'une saison à l'autre et au cours d'une même saison.
Le littoral est en partie composé d'un très grand mur de glace.
Ce mur de glace empêche l'accès direct par la terre à partir de l'ouest, du sud et de l'est.
A moins que le permis n'autorise des perturbations, les piétons doivent se tenir à 50 m au moins de tout manchot ou de toute concentration de manchots.
L'accès par véhicule doit se faire par la terre à partir du sud et par la glace de mer au nord, en évitant de traverser la colonie ou la mer.
Les véhicules doivent maintenir une distance d'au moins 500 mètres avec tout manchot ou toute concentration de manchots.
La colonie de manchots empereurs ne restant jamais à un seul endroit, il est impossible de désigner un site d'atterrissage pour hélicoptère ou des couloirs aériens qui permettent d'éviter toute perturbation.
Des couloirs aériens appropriés et un site d'atterrissage viable (SAV) doivent être évalués à chaque visite, et une grande prudence doit être exercée conformément aux dispositions du présent plan de gestion.
En approchant ou en partant d'un SAV, la topographie doit être utilisée pour protéger les concentrations de manchots de nuisance sonore directe.
Les conditions ci-après s'appliquent à l'utilisation d'aéronefs :
- aucun vol d'aéronef n'est autorisé au-dessus de la zone du 1er mai au 1er octobre de chaque année ;
- les aéronefs à voilure fixe ne peuvent atterrir dans la zone ;
- les aéronefs ne doivent pas être ravitaillés en carburant à l'intérieur de la zone ;
- les hélicoptères ne peuvent atterrir que sur un SAV identifié à chaque visite en effectuant d'abord un vol de reconnaissance autour du périmètre extérieur de la zone afin d'évaluer la répartition et les concentrations de manchots par rapport à la topographie ;
- pour les hélicoptères bimoteurs, le SAV doit se situer à au moins 1 000 m des concentrations de manchots ;
- pour les hélicoptères monomoteurs, le SAV doit se situer à 1 000 m des concentrations de manchots, ou à un endroit où la topographie (icebergs, îles, etc.) protégera les concentrations de manchots de toute nuisance sonore directe.
(Note : un SAV peut être délimité à l'intérieur de la côte orientale de la grande île située au coin sud-est de la baie Amanda à 69° 16ʹ 21,2ʺ S, 76° 50ʹ 52,6ʺ E.)
Les activités suivantes peuvent être menées dans la zone :
- les études scientifiques essentielles qui ne peuvent être satisfaites ailleurs et qui ne mettent pas en péril l'avifaune ou l'écosystème de la zone ;
- les activités de gestion essentielles, y compris celles de suivi ; et
Dans la mesure où les manchots étant particulièrement sensibles aux perturbations durant les périodes suivantes :
- de la fin juillet à la fin septembre lorsque les adultes s'occupent des jeunes ;
- de la fin novembre à la fin décembre lorsque les oisillons muent et prennent leur envol ;
- ainsi que durant la mue à la fin de l'été ;
- les visiteurs devront particulièrement veiller à ne pas perturber inutilement les oiseaux et à ne pas les gêner durant ces périodes.
Aucune structure ou installation permanente n'est autorisée dans la zone.
Des structures ou installations temporaires peuvent être érigées dans la zone à des fins scientifiques ou de gestion essentielles précisées dans un permis.
Toute structure temporaire érigée dans la zone doit :
- être clairement identifiée, indiquant le pays, le nom du principal chercheur, l'année d'installation et la date d'enlèvement prévu ;
- ne pas contenir d'organisme, de propagule (par ex. semences, œufs) ou de terre non stérilisée ;
- être formée de matériaux résistants aux conditions antarctiques et présentant un risque minimal de contamination pour la zone ; et
- être enlevée lorsqu'elle n'est plus nécessaire, ou avant l'expiration du permis si cette éventualité survient en premier.
Le campement dans la zone est uniquement autorisé :
- à des fins de recherches scientifiques ou d'activités de gestion essentielles ;
s'il est temporaire ; et
- si tous les efforts sont entrepris pour placer et maintenir le campement à au moins 500 m des concentrations de manchots.
Les restrictions suivantes sont d'application :
- aucun produit de la volaille, y compris de la nourriture en poudre contenant des œufs, ne peut être introduit dans la zone ;
- aucun dépôt d'aliments ou d'autres provisions ne sera laissé dans la zone au-delà de la période durant laquelle ils sont nécessaires ;
- aucun animal vivant, aucune forme végétale et aucun micro-organisme ne sera introduit délibérément dans la zone.
Des mesures de précaution doivent être prises pour éviter l'introduction accidentelle de tout animal, forme végétale, micro-organisme et terre non stérilisée dans la zone ;
Tout autre produit chimique, y compris les radionucléides ou les isotopes stables, susceptible d'être introduit à des fins de gestion ou à des fins scientifiques précisées dans un permis, sera enlevé de la zone au plus tard à la fin de l'activité pour laquelle le permis a été délivré ;
- aucun combustible ne sera entreposé dans la zone sauf en cas de nécessité absolue liée à l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
Si tel est le cas, le combustible doit être enlevé de la zone au plus tard à la fin de l'activité autorisée.
Des dépôts de combustible permanents ou semi-permanents ne sont pas autorisés ; et
- tout matériel ne peut être introduit dans la zone que pour une période déterminée et, s'il est laissé sans surveillance, doit comporter une étiquette indiquant le code de son pays.
Tous les matériaux introduits dans la zone seront enlevés au plus tard à la fin de la période déterminée, et seront entreposés et manipulés de manière à limiter le risque d'impacts sur l'environnement.
7(vii) Prélèvement de végétaux et capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et à la flore indigènes
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et à la flore indigènes sont interdits, sauf sur délivrance d'un permis.
Dans les cas de capture d'animaux ou de perturbations nuisibles, les prescriptions du Code de conduite du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique (SCAR) pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques constituent la norme minimale à respecter.
Les recherches ornithologiques menées sur les oiseaux reproducteurs présents dans la zone doivent se limiter à des activités non invasives et qui n'engendrent aucune perturbation.
Si la capture d'animaux est nécessaire, elle doit dans la mesure du possible se faire en dehors de la zone afin de limiter les perturbations pour la colonie.
Ils doivent se limiter au minimum nécessaire permettant de répondre aux besoins des activités scientifiques ou de gestion.
Les matériaux d'origine humaine, qui risquent de porter atteinte aux valeurs de la zone et qui n'ont pas été introduits dans la zone par le détenteur du permis ou pour lesquels aucune autre autorisation n'a été donnée, peuvent être enlevés à moins que l'impact de leur enlèvement ne risque d'être plus grand que s'ils étaient laissés sur place.
Si tel est le cas, l'autorité nationale compétente doit en être notifiée et donner son autorisation.
Tous les déchets, y compris les déchets d'origine humaine, doivent être enlevés de la zone.
Des permis peuvent être délivrés pour permettre la réalisation d'activités de suivi biologique et des activités de gestion et d'inspection de la zone qui comprennent :
- le prélèvement d'échantillons à des fins d'analyse ou d'examen ;
- l'installation ou l'entretien d'équipement scientifique, de structures et de panneaux ; et
- d'autres mesures de protection.
Tous les sites particuliers qui font l'objet d'un suivi de longue durée seront clairement indiqués et leurs coordonnées GPS seront incluses dans le système de répertoire de données de l'Antarctique par l'autorité nationale compétente.
Les travaux de recherche ornithologique se limiteront, dans la mesure du possible, à des activités non invasives qui ne perturbent pas les oiseaux en phase de reproduction présents à l'intérieur de la zone.
Des activités invasives et/ou causant des perturbations ne seront autorisées que si elles n'ont pas d'effet sur la population, ou si cet effet est temporaire et transitoire.
Les visiteurs prendront des mesures de précaution spécifiques afin de ne pas introduire d'organismes non indigènes dans la zone.
L'introduction d'agents pathogènes, de microbes ou de végétation venant de sols, de plantes ou d'animaux d'autres sites antarctiques (y compris des stations de recherche) constitue une source de préoccupation particulière.
Afin de limiter les risques d'introduction, tous les visiteurs doivent minutieusement nettoyer leurs chaussures, leur équipement d'échantillonnage, les bornes, etc. avant d'entrer dans la zone.
Les Parties doivent s'assurer que le titulaire principal de chaque permis délivré soumet à l'autorité nationale compétente un rapport décrivant les activités menées dans la zone.
Ces rapports doivent contenir, le cas échéant, les catégories d'informations mentionnées dans le formulaire de rapport de visite repris dans l'annexe 4 du Guide pour l'élaboration des plans de gestion des zones spécialement protégées de l'Antarctique joint à la Résolution 2 (1998).
Les Parties doivent conserver une archive de ces activités.
Lors de l'échange annuel d'informations, les Parties devront fournir une description synthétique des activités menées par les personnes dont elles sont responsables qui soit suffisamment détaillée pour permettre une évaluation de l'efficacité du plan de gestion.
Les Parties doivent, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou les copies de ces rapports dans une archive publique afin de conserver une archive d'usage qui sera utilisée pour réexaminer le plan de gestion et pour organiser l'utilisation scientifique du site.
Une copie du rapport doit être envoyée à la Partie responsable de l'élaboration du plan de gestion.
En outre, les rapports de visite doivent fournir des informations détaillées concernant les données de recensement, l'emplacement de toute nouvelle colonie ou de nids qui n'avaient pas été repérés auparavant, un bref résumé des résultats des recherches, et une copie des photographies prises dans la zone.
Une partie ou la totalité des données utilisées dans le présent document ont été obtenus au Centre australien des données antarctiques (IDN Node AMD/AU), qui fait partie de la Division antarctique australienne (Commonwealth d'Australie).
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HISTORIQUE DES OBSERVATIONS DE LA POPULATION DE MANCHOTS EMPEREURS À LA BAIE AMANDA, 1956-1997
NOMBRE ESTIMÉ
de manchots présents
dans la colonie
5 000 oiseaux le long de la côte Ingrid Christensen
Référence générale, aucun recensement systématique
Korotkevich (1964)
Aucun recensement systématique, aucune distinction entre adultes et oisillons
Willing (1958)
Référence non spécifiée, aucune date donnée, aucun recensement systématique effectué
ANARE dans Home (1983)
2 339 ± 69 oisillons, 2 448 ± 23 adultes
Adultes : recensement en masse de Budd (1961), oisillons : recensement en masse combine du groupe 1 et recensement indirect du groupe II (voir Budd 1961)
Cracknell (1986)
Référence non spécifiée, aucune date, aucune spécification d'unité, aucun recensement systématique
ANARE dans Woehler et Johnstone (1991)
Oisillons en cinq groupes, estimation fondée sur grille
Rough estimate from over flight
Aucun recensement systématique. estimation approximative
Gallagher, communication personnelle, dans Giese et Riddle (1999)
Délégation est donnée à Mme Marie-Véronique PATTE-SAMAMA, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, responsable du pôle de coordination des ressources et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle de coordination des ressources et des moyens.
Délégation est donnée à M. David GUILLARME, administrateur civil, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires.
Arrêté du 9 octobre 2015 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2016 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat du ministère de la justice, ouvert au titre de l'année 2016, est fixé à 16.
Décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer
Décret n° 2015-1316 du 20 octobre 2015 autorisant les cessions à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 103 », sis à Haynecourt et Sancourt (59), Epinoy et Sauchy-Lestrée (62), et d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Gonio Homer », sis à Epinoy (62), reconnus inutiles par le ministère de la défense
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Haynecourt, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
« Base aérienne 103 » (fraction) - Commune de Haynecourt
Section A nos 148, 1014, 1016, 1018 ;
Section ZA n°118 ;
Section ZC n° 82.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Cambrai, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
« Base aérienne 103 » (fraction) - Communes de Haynecourt et Sancourt
Section ZB nos 61, 62, 63, 64, 65 ;
Section ZD nos 169, 170, 171, 172 (territoire de la commune de Haynecourt) ;
Section ZB nos 106, 189, 190 (territoire de la commune de Sancourt).
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Epinoy, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
« Base aérienne 103 » (fraction) - Commune d'Epinoy
Section A n°935 ;
Section C nos 117, 214, 277, 761, 767, 844, 845, 852, 871, 873, 886, 888, 889, 896, 899, 903, 907, 909, 910, 912, 914, 915, 921, 922, 937, 938, 975, 977, 1064, 1128, 1130, 1131, 1134, 1135, 1136, 1147, 1152 ;
Section ZE nos 6, 49 ;
Section ZH n°57.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Epinoy, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
« Gonio Homer » - Commune d'Epinoy
Section ZD n°117.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes Osartis-Marquion, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
« Base aérienne 103 » (fraction) - Commune d'Epinoy et de Sauchy-Lestrée
Section B nos 648, 689, 816, 817 ;
Section ZD nos 94, 96, 116, 118, 121, 122 ;
Section ZH n° 72 (territoire de la commune d'Epinoy).
Section ZC nos 88, 89 ;
Section ZI n°38 (territoire de la commune de Sauchy-Lestrée).
Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé, après les mots : « par le responsable du centre gestionnaire », sont ajoutés les mots : « , ou par le bureau responsable de la maintenance de l'application ».
A partir de la clôture de l'instruction jusqu'au jugement définitif, la mise en liberté peut être demandée au président de la juridiction des forces armées compétente.
Toutefois, lorsque le tribunal sera réuni pour connaître de l'affaire, il sera seul compétent pour statuer sur la liberté.
Les décisions rendues en cette matière ne sont susceptibles d'aucun recours.
Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
9-2.-I.-L'offre d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est notifiée par l'opérateur au propriétaire, au syndicat de copropriétaires ou à l'association syndicale de propriétaires de l'immeuble ou du lotissement par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, y compris par voie électronique.
Cette notification mentionne la nécessaire réalisation d'un constat contradictoire permettant de déterminer, préalablement à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, si les infrastructures d'accueil sont suffisantes ou si des travaux sont nécessaires pour l'installation de ces lignes, ainsi que le rappel au propriétaire, au syndicat de copropriétaires ou à l'association syndicale de propriétaires que ces travaux de réalisation et de modernisation des infrastructures d'accueil peuvent leur incomber le cas échéant.
« L'opérateur et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires dressent, préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article L.
33-6 ou dans un délai de deux mois à compter de la date de sa signature, un constat contradictoire de l'état technique des parties communes de l'immeuble ou des voies, équipements ou espaces communs du lotissement afin de déterminer si les infrastructures d'accueil disponibles sont suffisantes pour permettre à l'opérateur d'installer les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu'à chacun des logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble ou du lotissement.
L'opérateur transmet, le cas échéant, au propriétaire, au syndicat de copropriétaires ou à l'association syndicale de propriétaires la description des caractéristiques que doivent présenter les infrastructures d'accueil pour permettre l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
« II.-La convention prévue à l'article L.
33-6 est conclue entre le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires et l'opérateur qui prend en charge l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans les parties communes d'un immeuble comportant plusieurs logements ou à usage mixte ou dans les voies, équipements ou espaces communs d'un lotissement.
« L'installation, l'entretien, le remplacement et le cas échéant la gestion des lignes dans les parties communes de l'immeuble, ou dans les voies, équipements et espaces communs du lotissement se font aux frais de l'opérateur signataire de la convention dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« Le refus d'une offre d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est notifié à l'opérateur par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires d'un immeuble ou d'un lotissement par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique.
Le délai de deux ans mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
33-6 court à la date de la notification de la décision du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires de l'immeuble ou du lotissement et s'achève le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai.
A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'offre par l'opérateur ou lorsque cela est nécessaire, à compter de la date de la tenue de la première assemblée générale suivant la remise de l'offre de l'opérateur, sous réserve du respect des délais nécessaires à son inscription à l'ordre du jour, l'offre est considérée comme refusée et le délai de deux ans mentionné à l'article L.
33-6 court à compter de cette date.
« III.-Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L.
34-8-3 et sont compatibles avec celle-ci.
Les emplacements et infrastructures d'accueil des lignes mis à disposition de l'opérateur signataire de la convention par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires et les lignes et équipements installés par l'opérateur doivent faciliter cet accès.
L'opérateur signataire prend en charge les opérations d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement nécessaires à cet accès, dans les mêmes conditions que pour ses propres lignes et équipements.
« La convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures d'accueil de lignes de communications électroniques mises à la disposition de l'opérateur signataire dans le but de bénéficier de l'accès aux lignes prévu à l'article L.
Elle ne comporte aucune stipulation fixant les conditions techniques ou tarifaires pour la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L.
34-8-3, qui fait l'objet de conventions distinctes entre opérateurs.
« Elle rappelle que l'autorisation accordée par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires à tout opérateur d'installer ou d'utiliser des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals n'est assortie d'aucune contrepartie financière et ne peut être subordonnée à la fourniture de services autres que de communications électroniques ou audiovisuelle.
« IV.-Dans le mois suivant la conclusion de la convention, l'opérateur signataire en informe les autres opérateurs dont la liste est tenue à jour par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et leur communique toute information utile à la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L.
«-l'adresse et les coordonnées géographiques de l'immeuble ou du lotissement concerné ;
«-l'identité et l'adresse du propriétaire, du syndic de copropriété représentant le syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires ;
«-l'identifiant du point au niveau duquel est fourni l'accès aux lignes prévu en application de l'article L.
9-3.-La convention contient notamment les stipulations et informations suivantes :
« 1° La nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer ; la date limite de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette convention à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public ;
« 2° Les conditions d'exécution des travaux par l'opérateur signataire, notamment celles liées au suivi et à la réception des travaux ;
« 3° Les responsabilités et les assurances de l'opérateur ;
« 4° Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et installations ;
« 5° Les modalités d'information du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires, notamment sur la localisation des installations et leurs modifications ;
« 6° Les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ou aux voies, équipements ou espaces communs du lotissement ;
« 7° Les conditions et la date prévisionnelle à laquelle les infrastructures d'accueil nécessaires au déploiement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sont mises à disposition de l'opérateur signataire, ainsi que les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs de ces infrastructures d'accueil ;
« 8° La durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa résiliation, y compris les conditions dans lesquelles est assurée une continuité de gestion et d'entretien en cas de changement d'opérateur ;
« 9° Le sort des installations à l'issue de la convention.
9-4.-Les clauses de la convention respectent les dispositions suivantes :
« 1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble ou du lotissement auxquels s'applique la convention.
Le raccordement effectif des logements ou locaux peut être réalisé après la fin des travaux d'installation, notamment pour répondre à une demande de raccordement émise par un occupant ou à une demande d'accès en vue de desservir un tel logement ou local émise par un opérateur au titre de l'article L.
« Les travaux d'installation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la mise à la disposition de l'opérateur signataire des infrastructures d'accueil par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires ;
« 2° Le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires met à disposition de l'opérateur signataire les infrastructures d'accueil et les emplacements nécessaires à l'installation, la gestion, l'entretien ou au remplacement des lignes à très haut débit en fibre optique dans les parties communes de l'immeuble ou dans les voies, équipements ou espaces communs du lotissement.
« Lorsque des travaux sont nécessaires à cette fin, le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires informe l'opérateur du délai prévisionnel de réalisation des travaux et lui notifie sans délai tout retard éventuel.
Une fois ceux-ci achevés, il lui notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique, la mise à disposition des infrastructures d'accueil et des emplacements nécessaires à l'installation, la gestion, l'entretien ou au remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
« 3° Les modalités d'exécution des interventions ou travaux d'installation, de raccordement, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les parties communes de l'immeuble ou dans les voies, équipements ou espaces communs du lotissement sont de la responsabilité de l'opérateur.
L'opérateur signataire peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations mais il reste responsable de ces opérations à l'égard du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de copropriétaires.
« Le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires informent l'opérateur signataire de la situation et des caractéristiques de l'immeuble ou du lotissement, notamment celles liées à son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances sonores ;
« 4° L'opérateur signataire est responsable de tous les dommages causés par les travaux ou par ses installations et équipements.
Il contracte au préalable les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels.
« L'opérateur signataire et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après achèvement des travaux d'installation.
En cas de dégradations imputables aux travaux, la remise en état est à la charge de l'opérateur signataire ;
« 5° L'opérateur signataire peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations relatives à la gestion, à l'entretien ou au remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dont il a la charge, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de l'accès à celles-ci prévu à l'article L.
34-8-3, mais il reste responsable de ces opérations à l'égard du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires.
Il en avertit ces derniers préalablement ;
« 6° L'opérateur établit un plan de câblage des lignes et équipements installés qu'il met à jour et tient à disposition du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires.
Il tient également à leur disposition toutes informations utiles sur les modifications apportées aux installations établies dans le cadre de la présente convention.
20-44-38.-La consultation publique portant appel à candidatures relative à la désignation de chaque office d'enregistrement fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne.
« Les offices d'enregistrement sont désignés pour une durée de cinq ans prorogeable une fois pour une durée identique.
Décision du 13 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de l'Institut Mines-Télécom
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 13 octobre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
4, RUE ALFRED-KASTLER
Personne à contacter pour
des renseignements concernant le poste
et procédés
Florence MOULET, florence.moulet@mines-nantes.fr,
Jean-Philippe ROULLAND, jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr,
Anne BEAUVAL, directrice, anne.beauval@mines-nantes.fr,
ECOLE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
158, COURS FAURIEL
42023 SAINT-ETIENNE CEDEX 2
Fabienne DEMEURE, fabienne.demeure@mines-stetienne.fr,
Philippe LALEVÉE, philippe.lalevee@mines-stetienne.fr,
Arrêté du 15 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 26 juin 2009 portant agrément de la Fédération française de sports de contacts
1° Dans le titre, les mots : « Fédération française de sports de contacts » sont remplacés par les mots : « Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées » ;
2° A l'article 1er, les mots : « Fédération française de sports de contacts (maison régionale des sports de Lorraine, 13, rue Jean-Moulin, 54510 Tomblaine) » sont remplacés par les mots : « Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées (144, avenue Gambetta, 93170 Bagnolet) ».
M. Pascal DEGUILHEM, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la pratique d'une activité physique et sportive pour les élèves et les étudiants.
M. Alain DURAN, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la mise en place de conventions pour une politique active en faveur de l'école rurale et de montagne.
M. Régis JUANICO, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la pratique d'une activité physique et sportive pour les élèves et les étudiants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 2015, Mme Agnès GUIMIOT, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion aux ministères chargés des affaires sociales, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 2015, Mme DE BODINAT MORENO (Marie-Joséphine), administratrice civile hors classe, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
La chambre de l'instruction connaît, selon la procédure définie au présent code, des référés, appels et requêtes dont elle peut être saisie durant l'instruction.
Elle peut être également saisie aux fins de procéder à l'instruction dans les conditions et selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 30 septembre 2015, Mme ESPALIEU (Isabelle), traducteur principal de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 4 janvier 2016.
Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination (régisseuses d'avances et de recettes)
Dans le titre de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe) (NOR : EQUA0502118A), les mots : « d'avances et » sont supprimés.
Dans le corps du texte :
- après le mot : « Conjard », le mot : « Anne » est remplacé par le mot : « Annie » ;
- après le mot : « régisseuse », les mots : « d'avances et » sont supprimés ;
- après le mot : « absence », le paragraphe suivant est ajouté :
Mme Annie Conjard est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 1 220,00 € (mille deux cent vingt euros).
Mme Annie Conjard percevra une indemnité de responsabilité fixée à 160,00 € (cent soixante euros).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2015, Mme Florence DUBO, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe à la directrice générale des ressources humaines, chargée des personnels enseignants de l'enseignement scolaire (groupe I) à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er novembre 2015, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 septembre 2015, Mme Solène Dubois, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour exercer les fonctions d'attachée de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France à Dakar (Sénégal), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2015.
Mme Camille LEMONIER, juge de proximité, à compter du 24 novembre 2015, pour une durée de trois ans.
Mme Françoise EMILLI, juge de proximité, à compter du 1er octobre 2015, pour une durée de trois ans.
M. Stéphane COININ, juge de proximité, à compter du 20 septembre 2015, pour une durée de seize mois.
M. Dominique PONZEVERA, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2016, pour une durée d'un an.
Mme Valérie VASSAL, juge de proximité, à compter du 1er novembre 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 octobre 2015, M. Patrick Poirret, procureur général près la cour d'appel de Nancy, est nommé inspecteur général des services judiciaires.
M. MONIN (Rémi).
M. BUNEL (Simon).
M. LAGOUGE (Adrien).
M. MARTIGNY (Peter).
M. PALIOD (Nicolas).
M. BEATRIZ (Mikaël).
M. CLUZEL (Victor).
Mme VOURCH (Flora).
M. LADANT (François-Xavier).
Mme MAILLARD (Sophie).
M. GROBON (Sébastien).
Mme MEINZEL (Pauline).
M. BABET (Damien).
Mme DJIRIGUIAN (Julie).
M. POLARD (Gaétan).
Mme TRIGANO (Eléonore).
M. MARTIN (Henri).
Mme LENOIR (Clémence).
M. L'HOUR (Jérémy).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 octobre 2015, Mme Béatrice Mérat, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 janvier 2016.
Chaque fois qu'il y a lieu à intervention de la chambre de l'instruction, le commissaire du Gouvernement met immédiatement l'affaire en l'état.
Cette juridiction statue dans les conditions prévues pour chacun des cas mentionnés aux articles L.
Arrêté du 9 octobre 2015 portant détachement, promotion et affectation (administrateurs des finances publiques)
M. Pierre-Jean BOUELLAT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, payeur départemental des Bouches-du-Rhône, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affecté en qualité de comptable du centre des finances publiques de Marseille municipale (Bouches-du-Rhône).
M. Didier COLOMBE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chef du service des impôts des particuliers des non-résidents, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affecté en qualité de chef du service des impôts des particuliers de Paris 16 Auteuil (Paris).
M. Jean-Bernard FRANQUE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service des impôts des particuliers de Nantes-Nord-Est (Loire-Atlantique), est maintenu détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie et affecté en qualité de chef du service des impôts des particuliers de Nantes-Nord (Loire-Atlantique).
M. Joël JOBARD, administrateur des finances publiques de 5e échelon, administrateur des finances publiques territorial de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de deux ans et six mois et affecté en qualité de chef du service de la publicité foncière de Nantes 2 (Loire-Atlantique).
Mme Brigitte ORMIERES, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée à la direction des services informatiques Paris-Normandie, est détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affectée en qualité de chef du service du service des impôts des entreprises d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Mme Florence de LYLLE, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affectée en qualité de chef du service de la publicité foncière de Chambéry 1 (Savoie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 2015, M. Le Mer (Bruno), premier maître, est nommé à compter du 1er octobre 2015 régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer en Guyane.
M. Le Mer (Bruno) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant d'organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2015, M. Martinerie (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2016.
Arrêté du 14 octobre 2015 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Franche-Comté
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 octobre 2015, M. Christophe Lannelongue, directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de Franche-Comté à compter du 1er novembre 2015.
Arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2015 relatif à l'affectation des médecins ayant été retenus au concours spécial d'internat en médecine du travail organisé au titre de l'année universitaire 2015-2016
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 octobre 2015, l'arrêté du 25 septembre 2015 relatif à l'affectation des médecins ayant été retenus au concours spécial d'internat en médecine du travail organisé au titre de l'année universitaire 2015-2016 est modifié comme suit :
Mme De Seguin des Hons (Renée, Marie), née le 14 novembre 1962, affectée dans la subdivision de Bordeaux »,
Mme De Seguin des Hons (Renée, Marie), née le 14 novembre 1962, affectée dans la subdivision de Rennes ».
1 M. Breton (Olivier, Jules), né le 7 août 1991, orthopédie dento-faciale à Montpellier.
2 Mlle Le Keux (Fanny, Florine), née le 7 juin 1992, orthopédie dento-faciale à Montpellier.
3 Mlle Kouby (Maureen, Lucienne), née le 21 novembre 1992, orthopédie dento-faciale à Montpellier.
4 Mlle Dantagnan (Claire-Adeline, Pimprenelle), née le 14 mars 1991, orthopédie dento-faciale à Paris-V.
5 Mlle Lacaule (Camille, Charlotte), née le 13 mai 1989, orthopédie dento-faciale à Paris-V.
6 Mlle Le Donne (Mélanie, Lydia), née le 13 août 1992, chirurgie orale à Lyon.
7 Mlle Tsang Tung (Mathilde), née le 30 juin 1991, orthopédie dento-faciale à Bordeaux.
8 M. Hannequin (Ronan, Maxence), né le 24 septembre 1992, orthopédie dento-faciale à Paris-V.
9 M. Lafitte (Antoine, Baptiste), né le 19 mars 1992, orthopédie dento-faciale à Bordeaux.
10 Mlle Lezaun (Sarah), née le 12 septembre 1990, orthopédie dento-faciale à Bordeaux.
11 M. Oosthoek (Justin, Germain), né le 22 janvier 1992, orthopédie dento-faciale à Paris-V.
12 Mlle Servant (Camille, Dominique), née le 6 mars 1991, orthopédie dento-faciale à Lyon.
13 M. Vu Van Tuan (Yoann-Luc, Pascal), né le 26 mars 1989, orthopédie dento-faciale à Paris-VII.
14 M. Pottier (Thomas, François), né le 2 août 1991, orthopédie dento-faciale à Rennes.
15 Mlle Baeumlin (Audrey), née le 6 novembre 1992, orthopédie dento-faciale à Lyon.
16 M. Bonnerot (Mathieu, Adrien), né le 27 décembre 1992, chirurgie orale à Paris-VII.
17 Mlle Siméoni (Coline, Pia), née le 12 juin 1991, orthopédie dento-faciale à Lyon.
18 Mlle Lacoste (Juliette, Marie-Pierre), née le 15 février 1992, orthopédie dento-faciale à Bordeaux.
19 Mlle Ranson (Marine, Clarence), née le 23 juillet 1992, orthopédie dento-faciale à Paris-V.
20 M. Frans (Charles, Olivier), né le 23 septembre 1991, orthopédie dento-faciale à Paris-V.
21 M. Hoarau (David, Fabien), né le 7 mai 1992, chirurgie orale à Strasbourg.
22 Mlle Lecouturier (Noémie, Marie), née le 15 avril 1991, orthopédie dento-faciale à Paris-VII.
23 Mlle Rizzo (Mathilde, Arpalice), née le 30 janvier 1990, orthopédie dento-faciale à Lille.
24 Mlle Omeish (Nadine, Hayat), née le 12 mai 1990, médecine bucco-dentaire à Paris-VII.
25 Mlle De Launay De Laperrière (Laure, Claire), née le 30 septembre 1992, orthopédie dento-faciale à Lyon.
26 M. Bréchard (Pierre-Marie), né le 19 mai 1990, chirurgie orale à Paris-V.
27 Mlle Detavernier (Elizabeth, Marleen), née le 1er novembre 1992, orthopédie dento-faciale à Lyon.
28 Mlle Morel (Albane, Marie), née le 21 janvier 1991, orthopédie dento-faciale à Rennes.
29 M. Sée (Robin, Marwan), né le 2 novembre 1990, orthopédie dento-faciale à Paris-VII.
30 M. Chataigner (Pierre-Alexandre, Vincent), né le 4 février 1993, orthopédie dento-faciale à Rennes.
31 M. Detant (Lucas, Arthur), né le 19 octobre 1991, orthopédie dento-faciale à Toulouse.
32 M. Cambronne (Clément), né le 5 août 1990, chirurgie orale à Bordeaux.
33 Mlle Lefebvre (Clémentine, Anaïs), née le 27 avril 1993, orthopédie dento-faciale à Nantes.
34 Mlle Gueusquin (Mathilde, Jeanne), née le 1er juillet 1990, orthopédie dento-faciale à Nantes.
35 Mlle Kessaci (Myriam), née le 7 août 1989, orthopédie dento-faciale à Toulouse.
36 M. Leclercq (Pierre, Emmanuel), né le 4 février 1991, orthopédie dento-faciale à Marseille.
37 Mlle Verdier (Agathe, Marie), née le 16 août 1992, orthopédie dento-faciale à Toulouse.
38 Mlle Delavierre (Aurore, Isabelle), née le 5 septembre 1991, orthopédie dento-faciale à Strasbourg.
39 M. Babayigit (Cihan), né le 27 juillet 1991, orthopédie dento-faciale à Marseille.
40 Mlle Balogh (Christina, Nives), née le 5 juillet 1990, orthopédie dento-faciale à Paris-VII.
41 M. Mahoun (Kévin, Ariel), né le 17 décembre 1992, orthopédie dento-faciale à Paris-VII.
42 M. Chevalier (Gwénaël, Noël), né le 8 septembre 1991, orthopédie dento-faciale à Nantes.
43 Mlle Winther (Priscilia, Marie), née le 10 janvier 1993, médecine bucco-dentaire à Montpellier.
44 Mlle Maman (Laura, Déborah), née le 25 juin 1992, orthopédie dento-faciale à Paris-VII.
45 Mlle Rémond (Carole, Maden), née le 25 février 1992, médecine bucco-dentaire à Paris-VII.
46 M. Genest-Beucher (Sébastien, Jacques), né le 26 novembre 1991, chirurgie orale à Marseille.
47 Mlle Thiry (Cécile), née le 2 juillet 1991, orthopédie dento-faciale à Clermont-Ferrand.
48 M. Lotaut (Sidney, Michel), né le 13 mars 1990, orthopédie dento-faciale à Toulouse.
49 M. Camia (Julien, Thomas), né le 27 mai 1992, orthopédie dento-faciale à Nice.
50 Mlle Royannez (Marion, Julie), née le 12 décembre 1990, orthopédie dento-faciale à Marseille.
51 Mlle David (Laura, Aline), née le 2 novembre 1989, orthopédie dento-faciale à Marseille.
52 Mlle Nour (Lisa), née le 5 décembre 1991, chirurgie orale à Paris-V.
53 M. Philippides (Nicolas), né le 26 mars 1991, orthopédie dento-faciale à Strasbourg.
54 M. Voisin (Maxime, Hervé), né le 14 février 1992, orthopédie dento-faciale à Lille.
55 Mlle Ichbiah (Leslie), née le 29 décembre 1991, orthopédie dento-faciale à Lille.
56 Mlle Telliez (Pierre, Camille), née le 2 janvier 1991, orthopédie dento-faciale à Lille.
57 Mlle Sallaberry (Marion, Célia), née le 16 décembre 1991, orthopédie dento-faciale à Clermont-Ferrand.
58 Mlle Balteau (Mailys, Violette), née le 14 août 1992, orthopédie dento-faciale à Strasbourg.
59 Mlle Delebarre (Hélène, Clémence), née le 29 juillet 1992, chirurgie orale à Nice.
60 Mlle Bros (Agnès, Marie-Thérèse), née le 13 juillet 1990, orthopédie dento-faciale à Clermont-Ferrand.
61 Mlle Mislin (Alexia, Rose), née le 23 octobre 1991, orthopédie dento-faciale à Reims.
62 M. Guémené (Antoine, Clément), né le 16 janvier 1992, orthopédie dento-faciale à Reims.
63 Mlle Seng (Marilyne, Virginie), née le 4 mars 1987, orthopédie dento-faciale à Nancy.
64 M. Tinel (Steve, Pierre), né le 21 mars 1991, orthopédie dento-faciale à Nancy.
65 Mlle Dumay (Muriel, Madeleine), née le 20 juillet 1992, médecine bucco-dentaire à Montpellier.
67 Mlle Deschamps Lenhardt (Sonia, Violine), née le 3 janvier 1991, médecine bucco-dentaire à Strasbourg.
68 Mlle Antezack (Angéline, Lucie), née le 24 septembre 1992, médecine bucco-dentaire à Marseille.
72 Mlle Legeard (Inès, Florina), née le 22 novembre 1991, chirurgie orale à Rennes.
74 Mlle Essayagh (Jessica, Hanna), née le 25 avril 1992, médecine bucco-dentaire à Paris-V.
75 Mlle Jacquemont (Mathilde, Marie), née le 20 mai 1991, médecine bucco-dentaire à Bordeaux.
76 M. Sicard (Ludovic, François), né le 5 octobre 1977, chirurgie orale à Paris-VII.
77 M. Delbove (Théo, Philippe), né le 4 mai 1991, médecine bucco-dentaire à Lyon.
81 M. Bezu (Franck, Emmanuel), né le 5 décembre 1991, médecine bucco-dentaire à Lyon.
82 M. Haese (Kévin, Benoît), né le 31 mai 1991, chirurgie orale à Nantes.
85 Mlle Amara (Mounia), née le 17 juillet 1991, médecine bucco-dentaire à Paris-V.
86 M. Souyris (Jean-Denis, Christian), né le 31 août 1990, médecine bucco-dentaire à Clermont-Ferrand.
87 M. Pamelard (Pierre-Olivier), né le 3 juin 1992, médecine bucco-dentaire à Lille.
88 M. Guetta (Jonathan, Raymond), né le 23 août 1991, médecine bucco-dentaire à Paris-VII.
91 Mlle Thomas (Charlotte, Marie), née le 9 février 1993, médecine bucco-dentaire à Toulouse.
97 M. Manfredi (Bertrand, Yvon), né le 1er février 1991, chirurgie orale à Nancy.
99 Mlle Raynaud (Natacha, Aude), née le 7 août 1991, chirurgie orale à Reims.
100 Mlle Saunier (Mathilde, Juliette), née le 18 juillet 1991, médecine bucco-dentaire à Nantes.
101 M. Lim (Adrian, Tic), né le 12 avril 1991, médecine bucco-dentaire à Rennes.
102 Mlle Saint-Surin (Isabelle, Shaïna), née le 14 septembre 1991, chirurgie orale à Lille.
103 M. Guillaud (Pierre-André, Jean), né le 21 mars 1991, médecine bucco-dentaire à Bordeaux.
104 M. Azogui (Axel, Max), né le 31 août 1991, médecine bucco-dentaire à Paris-VII.
105 M. Sananes (Elias, Judah), né le 15 novembre 1991, médecine bucco-dentaire à Marseille.
106 M. Thibaud (César, Charles), né le 26 novembre 1991, médecine bucco-dentaire à Lille.
112 Mlle Lai (Cécilia, Thu), née le 13 décembre 1993, médecine bucco-dentaire à Strasbourg.
114 M. De Murat De Lestang (Tristan, Marie), né le 2 mars 1991, médecine bucco-dentaire à Paris-V.
120 M. Bouchoucha (Elyes, Eric), né le 8 novembre 1986, médecine bucco-dentaire à Toulouse.
126 Mlle Tavennec (Louise), née le 22 décembre 1990, médecine bucco-dentaire à Nantes.
127 Mlle Derakhshan (Panthéa), née le 15 mai 1990, médecine bucco-dentaire à Toulouse.
130 M. Manissol (Olivier, Pierre), né le 25 janvier 1990, médecine bucco-dentaire à Nice.
131 M. Perez (Cyril, Elie), né le 29 avril 1990, médecine bucco-dentaire à Strasbourg.
134 M. Buron (Corentin, Tanguy), né le 12 avril 1990, chirurgie orale à Brest.
136 M. Remaud (Matthieu, Lucien), né le 23 juillet 1992, médecine bucco-dentaire à Rennes.
141 Mlle Cardot (Camille, Irène), née le 24 juin 1990, médecine bucco-dentaire à Paris-VII.
145 Mlle Quenum (Faustine, Andréa), née le 16 septembre 1991, médecine bucco-dentaire à Paris-VII.
173 Mlle Burle (Coralie), née le 18 septembre 1992, médecine bucco-dentaire à Brest.
179 M. Lindas (Amaury, François), né le 8 mars 1991, médecine bucco-dentaire à Nancy.
184 Mlle Hardy (Amélie, Francesca), née le 12 mars 1990, médecine bucco-dentaire à Clermont-Ferrand.
187 Mlle Muller (Coralie), née le 21 août 1991, médecine bucco-dentaire à Nancy.
188 M. Sergheraert (Johan, Michel), né le 28 mai 1992, médecine bucco-dentaire à Reims.
202 M. Schmouchkovitch (Arthur, Gabriel), né le 20 juillet 1991, médecine bucco-dentaire à Brest.
211 Mlle Baroux (Canel), née le 25 novembre 1991, médecine bucco-dentaire à Paris-V.
Mme ABI WARDE (Marie Thérèse), née le 3 janvier 1982 à Zouk Mikael (Liban).
Mme BENCHABI (Fouzia), épouse BOUSLAH, née le 21 avril 1976 à Constantine (Algérie).
Mme BUI (Thi Mai Lan), née le 19 février 1969 à Hai Phong (Vietnam).
Mme DA ZOCLANCLOUNON (Sénami Edwige), née le 27 septembre 1977 à Cotonou (Bénin).
Mme DJOUBOU CHENDJOU (Sandrine), née le 26 juin 1979 à Bafoussam (Cameroun).
Mme ECH CHERIF (Rym), née le 7 mars 1979 à Chlef (Algérie).
M. FALLOUKH (Amiel), né le 27 mars 1970 à Basir (Syrie).
Mme FOALENG MAGNE (Aleth Sonia), épouse TAKAM, née le 6 juin 1981 à Yaoundé (Cameroun).
Mme KENNE TIODOUN (Vico), épouse KOUONANG, née le 14 octobre 1971 à Mbouda (Cameroun).
Mme LEBELA (Jacqueline), épouse DJAPA, née le 23 novembre 1973 à Yaoundé (Cameroun).
Mme MKADEMI (Hana), née le 22 avril 1979 à Thala (Tunisie).
Mme NASSAR (Rania), épouse REZEK, née le 14 avril 1981 à Damas (Syrie).
Mme RANDRIANKOTO (Laurence), épouse RAELISON, née le 15 mars 1971 à Soavinandriana (Madagascar).
Arrêté du 15 octobre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 octobre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme BARCOS MUNOZ (Francisca Mariana), épouse COLAU, née le 20 juin 1978 à Santiago (Chili).
Arrêté du 20 octobre 2015 portant nomination sur l'emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprise, emploi, économie »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer en date du 20 octobre 2015, M. Jonathan EMSELLEM, directeur du travail, est nommé directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprise, emploi, économie » à compter du 1er novembre 2015.
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.
Après le rapport du conseiller, le commissaire du Gouvernement et les conseils des parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.
La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction.
En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne mise en examen est de droit si celle-ci ou son conseil en fait la demande ; cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l'instruction.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en cas de comparution personnelle d'une personne mise en examen, majeure au moment de la commission de l'infraction, lorsque cette dernière ou son conseil en fait la demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de l'information, aux intérêts d'un tiers, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; la chambre de l'instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, des conseils des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale.
En cas de comparution personnelle de la personne mise en examen, le délai maximum prévu à l'article L.
212-162 est prolongé de cinq jours.
Décret du 20 octobre 2015 portant intégration (administration préfectorale) - M. LAVIGNE (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2015, M. Frédéric LAVIGNE, directeur d'établissement sanitaire et social de la fonction publique hospitalière, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 20 octobre 2015 portant intégration (administration préfectorale) - M. CLORIS (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2015, M. Francis CLORIS, magistrat, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 20 octobre 2015 portant intégration (administration préfectorale) - M. TOURNAIRE (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2015, M. Michel TOURNAIRE, administrateur territorial, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2015, Mme Marie-Pierre DONGUY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée experte de haut niveau (groupe III) auprès du directeur général de l'alimentation, chargée de l'organisation, de l'animation et de la coordination de la mission des urgences sanitaires (MUS) pour une durée de trois ans.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
Avenant n° 11 du 4 juin 2015 à l'accord du 13 février 2014.
Lorsque la chambre de l'instruction statue sur requête, conformément aux dispositions de l'article L.
212-163 ou d'office dans les conditions prévues à l'article L.
212-169, elle confirme la détention ou ordonne la mise en liberté de la personne mise en examen.
Lorsqu'elle est saisie sur l'appel relevé en cette matière contre une ordonnance du juge d'instruction, elle doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel prévu au deuxième alinéa de l'article L.
212-141, sauf si les vérifications concernant la demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.
Elle peut confirmer l'ordonnance ou l'infirmer et ordonner une mise en liberté ou le maintien en détention ou décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt.
Il appartient à cette chambre de statuer sur toute demande de mise en liberté lorsqu'elle est saisie sur appel d'une ordonnance de règlement ou sur réouverture des poursuites sur charges nouvelles après décision de non-lieu rendue par elle-même.
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) ;
Avis relatif à l'extension de trois accords et d'un avenant à la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et de recyclage
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de ces accords et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- Modifications de l'article 67 bis.
- Classification des CQP Opérateur de tri manuel et des CQP Opérateur de tri mécanique
Concernant l'accord du 21 mai 2015 et l'avenant n° 12 du 9 juillet 2015 :
Concernant l'accord du 9 juillet 2015 relatif aux CQP :
Concernant l'accord du 9 juillet 2015 relatif au pacte de responsabilité :
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, des loisirs
Organisme paritaire collecteur Fafih.
Les dispositions du présent accord concernant les entreprises de Métropole et des DROM.
A la signature du présent accord, il s'agit des conventions collectives des « Hôtels - Cafés -Restaurants », du « Personnel des entreprises de restauration de collectivités nationales (hors DROM) », des « Chaînes de Cafétérias et assimilés » et des « Casinos ».
S'y ajoute l'accord d'adhésion des entreprises exerçant une activité de thalassothérapie au Fafih du 11 décembre 2003.
Le champ d'application de cet accord pourra être élargi par avenant à d'autres branches représentant un champ professionnel cohérent avec celui visé à l'annexe 1 et qui demanderont à se rattacher au Fafih.
- établissements de thalassothérapie : NAF 96.04 Z ;
Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
Fédération nationale des bowlings français (FNB) ;
Syndicat des casinos modernes de France ;
Syndicat national de la restauration thématique et commerciale ;
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Reconnaissance des CQP dans les classifications.
2261-17 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de l'avenant n° 16 du 30 septembre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 2015 publié au Journal officiel du 24 mars 2014.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
La chambre de l'instruction saisie d'office, conformément au deuxième alinéa de l'article L.
212-51, apprécie, en l'état de la procédure ou après un supplément d'instruction, s'il y a lieu ou non d'ordonner des poursuites contre des personnes mises en examen identifiées ou contre les coauteurs ou complices des faits visés à l'ordre de poursuites, ou de retenir ces faits sous une qualification emportant une peine plus grave.
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R.
1° A la date du 1er juin 2017 justifie d'un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur, soit à temps plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années ;
2° Après le 1er juin 2017 et jusqu'au 1er juin 2025 reprend un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur et justifie, à la date de la reprise, d'un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur, soit à temps plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années.
II.-Les périodes de fonction en pharmacie à usage intérieur en qualité de faisant fonction d'interne, d'attaché associé, de praticien attaché associé ou d'assistant associé sont prises en compte au titre de la condition de durée minimale d'exercice de deux ans prévue aux 1° et 2° du I.
Accord du 1er juillet 2015 (une annexe).
Avenant du 24 juillet 2015 à l'accord du 22 juin 1993.
Union des industries et des métiers de la métallurgie Alsace ;
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CSTM, à la UGTM et à la FTC/CGTM-FSM.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique
Le texte du protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CSTM, à la UGTM et à la FTC/CGTM.
Lorsque la chambre de l'instruction a rendu une décision de non-lieu, il appartient, le cas échéant, au ministre de la défense ou à l'autorité qui a donné l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure d'ordonner la réouverture des poursuites sur charges nouvelles dans les conditions prévues aux articles L.
Dès que la chambre de l'instruction est saisie en application du deuxième alinéa de l'article L.
212-138, son président peut, jusqu'à réunion de cette chambre et sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt, ou placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues à l'article L.
La chambre de l'instruction procède à l'instruction et statue sur toute demande de mise en liberté conformément aux dispositions du présent chapitre et à celles relatives à l'instruction.
Elle peut prendre toute décision sur les poursuites et ordonner le renvoi en toutes matières devant la juridiction des forces armées.
Dans la procédure suivie en vertu du présent article, les pouvoirs du commissaire du Gouvernement restent ceux prévus à l'article L.
(CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 372907 du 17 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France et MM. Hervé E., Philippe K., Thierry L., Yves L. et Mme Sylviane D., par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
134-2 du code de la sécurité sociale, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-495 QPC.
Vu la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base et de sécurité sociale obligatoires ;
Vu le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Foussard-Froger, enregistrées les 11 et 26 août 2015 ;
Me Dominique Foussard, pour les requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 13 octobre 2015 ;
134-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011 susvisée : « Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires au sens des articles L.
921-4 du présent code et du I de l'article 1050 du code rural.
Cette compensation porte sur les charges de l'assurance vieillesse au titre des droits propres.
« La compensation tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes.
Toutefois, tant que les capacités contributives de l'ensemble des non-salariés ne pourront être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés, la compensation entre l'ensemble des régimes de salariés et les régimes de non-salariés aura uniquement pour objet de remédier aux déséquilibres démographiques.
« La compensation prévue au présent article est calculée sur la base d'une prestation de référence et d'une cotisation moyenne ; elle est opérée après application des compensations existantes.
« Les soldes qui en résultent entre les divers régimes sont fixés par arrêtés interministériels, après consultation de la commission de compensation prévue à l'article L.
134-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 17 décembre 1985 susvisé :
« Des décrets fixent les conditions d'application de l'article L.
134-1 et déterminent notamment :
« 1° L'effectif minimum nécessaire pour qu'un régime de sécurité sociale puisse participer à la compensation instituée par cet article ;
« 2° Les modalités de détermination des bases de calcul des transferts opérés au titre de la compensation prévue à cet article » ;
Considérant que les requérants soutiennent que les dispositions contestées, qui instituent entre les régimes obligatoires de base d'assurance-vieillesse de salariés et de non-salariés une compensation reposant uniquement sur des bases démographiques, portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques ; qu'en outre, elles méconnaîtraient l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, le principe de clarté de la loi, les exigences de « confiance légitime » et de sécurité juridique et seraient entachées d'incompétence négative ;
Considérant que, selon les requérants, en établissant une compensation reposant uniquement sur des bases démographiques entre les régimes d'assurance-vieillesse de salariés et ceux de non-salariés, alors que la compensation opérée au sein des régimes d'assurance-vieillesse de salariés prend également en compte les capacités contributives des cotisants de chaque régime, les dispositions contestées portent atteinte à l'égalité devant la loi ; que l'absence de prise en compte des facultés contributives pour la compensation opérée entre les régimes d'assurance-vieillesse de salariés et ceux de non-salariés conduirait à faire peser sur les cotisants de certains régimes une charge excessive au regard de leurs capacités contributives, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'en vertu des dispositions contestées, à la différence de la compensation opérée entre les régimes obligatoires de base d'assurance-vieillesse de salariés, laquelle a pour objet de remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives, celle qui est opérée entre, d'une part, l'ensemble des régimes de salariés et, d'autre part, chacun des régimes de non-salariés a uniquement pour objet de remédier aux déséquilibres démographiques ; qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 24 décembre 1974 susvisée que le législateur a ainsi entendu poursuivre l'objectif d'intérêt général de solidarité mis en œuvre tant au sein de chaque régime de base de sécurité sociale qu'entre régimes différents ;
Considérant, en premier lieu, que préalablement à la compensation entre, d'une part, les régimes obligatoires de base d'assurance-vieillesse de salariés et, d'autre part, les régimes obligatoires de base d'assurance-vieillesse de non-salariés, il est opéré une compensation entre les seuls régimes de salariés ; que cette différence de traitement entre régimes obligatoires de base d'assurance-vieillesse selon qu'ils ont en charge des salariés ou des non-salariés est inhérente aux modalités selon lesquelles s'est progressivement développée l'assurance-vieillesse en France ainsi qu'à la diversité corrélative de ces régimes ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi entre ces deux catégories de régimes doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, que, d'une part, la compensation généralisée entre régimes obligatoires de base d'assurance-vieillesse instaurée par le législateur a principalement pour objet de neutraliser les déséquilibres financiers pouvant résulter, dans le cadre d'un système de retraite par répartition distinguant des régimes organisés sur une base socioprofessionnelle, du rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés d'un même régime ; qu'en prévoyant que la compensation entre, d'une part, l'ensemble des régimes de salariés et, d'autre part, chacun des régimes de non-salariés repose exclusivement sur des critères démographiques, sans que ces critères soient pondérés par la prise en compte des capacités contributives, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en lien avec l'objectif poursuivi ;
Considérant que, d'autre part, les régimes obligatoires de base d'assurance-vieillesse, qui perçoivent des cotisations assises principalement sur une assiette plafonnée et servent des pensions de retraite de base également plafonnées, fonctionnent dans le cadre d'un système de retraite par répartition ; qu'il s'ensuit que les dispositions contestées, en assurant une compensation financière entre régimes reposant sur des critères démographiques, n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale ne méconnaissent pas les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques ;
Considérant que, selon les requérants, en ne fixant pas de manière suffisamment précise le terme de la compensation reposant sur des critères uniquement démographiques entres les régimes d'assurance-vieillesse de salariés et de non-salariés, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, de clarté de la loi et d'égalité devant la loi et les charges publiques ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux… de la sécurité sociale » ;
Considérant qu'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale, et qui comme tels relèvent du domaine de la loi, l'existence même d'un régime de sécurité sociale ; qu'il en va de même de la détermination des conditions selon lesquelles une solidarité financière peut être organisée entre les différents régimes de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, les dispositions contestées fixent le critère en fonction duquel s'opère la compensation financière entre les régimes obligatoires de base d'assurance-vieillesse de salariés et ceux de non-salariés ; que celles de ces dispositions faisant référence à l'impossibilité de définir les capacités contributives des non-salariés dans les mêmes conditions que celles des salariés sont dépourvues de toute portée normative et ne sauraient confier au pouvoir réglementaire la faculté de décider qu'il y a lieu d'opérer une conciliation prenant en compte les capacités contributives ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de sa compétence doit être écarté ;
134-1 du code de la sécurité sociale, qui ne sont en tout état de cause pas inintelligibles et ne méconnaissent pas la garantie des droits, ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Avis n° 2015-0503 du 5 mai 2015 portant sur le projet de décret pris en application des articles L.
Par lettre en date du 1er avril 2015, la secrétaire d'Etat chargée du numérique a saisi l'Autorité, sur le fondement de l'article L.
36-5 du CPCE, d'une demande d'avis relative à un projet de décret, qui fait suite aux modifications législatives apportées au CPCE par l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique.
Le projet de texte vise, d'une part, à clarifier les modalités de déploiement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les immeubles collectifs et ensembles d'habitations individuelles existants et, d'autre part, à sécuriser les missions des offices d'enregistrement des domaines internet de premier niveau.
- Sur les dispositions pris en application de l'article L.
A la suite notamment des travaux menés par l'ARCEP (1), l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique est venue modifier les dispositions de l'article L.
33-6 du CPCE, afin de lever les principales difficultés d'interprétation suscitées par cet article.
Le projet de décret soumis à l'avis de l'Autorité vient donc mettre en cohérence et compléter les dispositions actuelles des articles R.
9-4 du CPCE relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble avec les dispositions de l'article L.
Tout d'abord, les nouvelles dispositions de l'article L.
33-6 du CPCE ont introduit une extension significative du champ d'application des règles prévues à cet article aux ensembles d'habitations individuelles (désignés dans le langage courant sous le terme de « lotissements »), afin de prendre en compte ce type d'habitat.
Sont désormais visés par l'article L.
33-6 du CPCE tant les ensembles soumis à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires que ceux soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les nouvelles dispositions sont par ailleurs venues confirmer le fait que l'article L.
33-6 du CPCE est applicable tant aux parties bâties qu'aux parties non bâties des propriétés et que l'article L.33-6 du CPCE n'est en revanche pas applicable dans le cas des immeubles individuels.
Ensuite, les nouvelles dispositions de l'article L.
33-6 du CPCE issues de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 restreignent le principe selon lequel l'installation de la fibre se fait aux frais de l'opérateur d'immeuble signataire de la convention prévues par cet article.
D'une part, les travaux qui sont obligatoirement à la charge de l'opérateur d'immeuble sont désormais circonscrits aux seules opérations réalisées dans les parties affectées à l'usage commun.
Ainsi, s'agissant des travaux réalisés dans les parties privatives d'un logement ou local à usage professionnel pour permettre le raccordement de celui-ci au réseau déployé dans l'immeuble, et qui bénéficient par conséquent au seul occupant du logement ou local à usage professionnel concerné, il est désormais possible pour l'opérateur, sans que cela soit obligatoire, de mettre à la charge de cet occupant tout ou partie du coût de ces travaux.
D'autre part, et s'agissant des refus éventuels de la part d'un propriétaire, l'article L.
33-6 du CPCE prévoit que le principe selon lequel l'installation de la fibre se fait aux frais de l'opérateur signataire ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où deux propositions consécutives de fibrage d'un même opérateur ont été refusées par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires « dans les deux ans qui précèdent ».
33-6 du CPCE modifié a permis de clarifier la question de la réalisation et du financement de nouvelles infrastructures d'accueil des lignes FttH lorsque l'immeuble ne comprend pas d'infrastructures adaptées ou que celles-ci sont déjà totalement occupées.
De tels travaux reviennent désormais au propriétaire, au syndicat de copropriétaires ou à l'association syndicale de propriétaires, qui les mettent ensuite à la disposition de l'opérateur signataire de la convention avant le début des travaux réalisés par cet opérateur.
En pratique, il est possible que l'opérateur prenne en charge l'ensemble ou certains coûts relatifs à ces opérations ainsi que tout ou partie de leur réalisation.
L'opérateur d'immeuble signataire de la convention doit ensuite réaliser les opérations d'installation de la fibre optique, à compter de la mise à disposition effective des infrastructures d'accueil par le propriétaire, dans un délai de six mois.
Le projet de décret s'inscrit donc dans le prolongement de l'ordonnance susvisée qui impose une mise à jour de la partie réglementaire du CPCE, afin de prendre en compte les évolutions des dispositions l'article L.
33-6 du CPCE qui viennent d'être présentées.
Mise en cohérence de la partie réglementaire avec les habitations visées à l'article L.
Les modifications apportées aux articles R.
9-4 du CPCE visent à mettre en cohérence les dispositions de ces articles avec l'article L.
33-6 du CPCE dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-329, qui s'appliquent désormais également aux ensembles d'habitations individuelles.
Dispositions relatives au refus du propriétaire de deux offres consécutives
Le projet de décret soumis à l'Autorité détermine les modalités d'application des dispositions de l'article L.
33-6 du CPCE qui prévoient que l'opérateur d'immeuble ne prend pas en charge la réalisation des opérations d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dès lors que « le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires a refusé deux offres consécutives de cet opérateur dans les deux ans qui précèdent », en modifiant les dispositions de l'article R.
Comme l'Autorité l'avait relevé dans son avis à propos du projet d'ordonnance (2), « [il] est probable qu'en pratique, cette disposition ne trouvera que très rarement à s'appliquer, d'autant que, même si une copropriété refuse deux fois le fibrage avec gratuité, l'opérateur aura généralement intérêt à continuer à proposer un déploiement à ses frais pour essayer d'obtenir une décision favorable de la copropriété.
Le projet de décret précise les modalités de computation des délais.
Il fixe notamment le point de départ du délai de deux ans prévu à l'article L.
33-6 du CPCE comme étant la date de notification de la décision de refus (par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen attestant de la date de réception du refus) du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires d'un immeuble ou d'un lotissement.
Il est également prévu, en ce qui concerne les situations dans lesquelles l'offre de l'opérateur serait laissée sans réponse, que le silence gardé par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires auquel un opérateur a fait une offre fait courir le délai de deux ans prévu à l'article L.
Ce délai court au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'offre ou, lorsque la décision d'accepter ou de refuser cette offre d'installation doit être prise par l'assemblée générale des copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires, à compter de la date de la tenue de la première assemblée générale suivant la remise de l'offre de l'opérateur, sous réserve du respect des délais nécessaires à son inscription à l'ordre du jour.
Dispositions relatives aux infrastructures d'accueil
Ainsi que cela a été rappelé, l'article L.
33-6 du CPCE prévoit désormais que lorsque les infrastructures (gaines, goulottes) présentes dans l'immeuble sont insuffisantes pour accueillir les lignes en fibre optique, il revient en principe aux propriétaires, au syndicat de copropriétaires ou à l'association syndicale de propriétaires de les mettre à disposition de l'opérateur - qui reste toutefois libre de proposer aux propriétaires de prendre ces travaux à sa charge.
Le projet de décret vient préciser les modalités relatives à la mise à disposition de ces infrastructures d'accueil.
En particulier, trois constats contradictoires sont désormais prévus entre l'opérateur et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires : le premier, introduit par le projet de décret, porte sur l'état technique des parties communes et concerne les infrastructures d'accueil (3), tandis que les deux autres, déjà prévus par les dispositions en vigueur, doivent intervenir au début et à la fin des travaux (4) qui doivent être entrepris par l'opérateur pour l'installation de la fibre.
Le constat contradictoire entre l'opérateur et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale relatif à l'état technique des parties communes de l'immeuble ou des voies, équipements ou espaces communs du lotissement prévu par l'article R.
9-2 du CPCE permet de déterminer si les infrastructures d'accueil disponibles sont suffisantes pour l'installation des lignes.
Le projet de décret prévoit que le constat contradictoire relatif à l'état des parties communes peut être établi préalablement à la conclusion de la convention ou dans un délai de deux mois à compter de celle-ci.
La possibilité de réaliser le constat contradictoire postérieurement à la conclusion de la convention permet de ne pas retarder la conclusion de la convention dans les cas où les infrastructures d'accueil présentes sont insuffisantes.
Elle permet également à l'opérateur et au propriétaire de réaliser ce constat en même temps que celui devant être réalisé avant le début des travaux conformément au 4° de l'article R.
9-4, ce qui peut représenter pour les parties un gain de temps et d'efficacité.
Ce dernier point pourrait d'ailleurs être prévu de manière explicite par le décret pour plus de clarté.
Si la souplesse apportée par cette rédaction apparaît donc bienvenue, il serait toutefois utile de prévoir que l'opérateur, lorsqu'il formule une offre d'installation, d'entretien et de remplacement des lignes (5), est tenu de rappeler au propriétaire, au syndicat de copropriétaires ou à l'association syndicale que des travaux de réalisation ou de modernisation des infrastructures d'accueil pourraient leur incomber le cas échéant.
Dispositions relatives aux informations devant être transmises par l'opérateur signataire de la convention aux autres opérateurs
Le projet de décret adapte également la liste des informations partagées avec les autres opérateurs prévue à l'article R.
9-2 du CPCE, en ajoutant « les coordonnées géographiques » de l'immeuble ou du lotissement concerné et « l'identifiant du point au niveau duquel est fourni l'accès aux lignes prévu en application de l'article L.
L'Autorité accueille favorablement l'ajout de ces éléments.
En effet, les coordonnées géographiques sont nécessaires, notamment dans le cas de déploiements de réseaux en dehors des zones les plus denses où il n'existe pas toujours d'adresse permettant de localiser un immeuble.
L'ajout de « l'identifiant du point au niveau duquel est fourni l'accès aux lignes » permet une mise en cohérence des informations prévues à l'article R.
9-3 du CPCE avec celles prévues par les décisions de l'Autorité prises en application de l'article L.
34-8-3 du CPCE, notamment avec la décision n° 2009-1106.
De plus, l'identifiant du point au niveau duquel est fourni l'accès aux lignes en application de l'article L.
34-8-3 du CPCE, c'est-à-dire le point de mutualisation au sens des décisions de l'Autorité, est un élément essentiel à la lecture des dispositions de l'article L.
34-8-3 du CPCE qui prévoit que « L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point […]
Au vu de ce qui précède, l'Autorité accueille favorablement les évolutions et précisions apportées par le projet de décret au droit existant en matière de déploiement de la fibre optique dans les immeubles, contribuant à rendre le cadre réglementaire plus clair et cohérent.
- Sur les dispositions relatives à la gestion des noms de domaines prises en application de l'article L.
Dans le prolongement de l'ordonnance n° 2014-329 qui a réintroduit les articles L.
45-8 du CPCE après les avoir notifiés à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, le projet de décret propose de réintroduire les dispositions des articles R.
20-44-47 du CPCE relatives à la gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, pris en application de l'article L.
45-7 du CPCE et qui ont également fait l'objet d'une notification à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE.
Décision n° 2015-NA-06 du 7 septembre 2015 modifiant la décision n° 2012-NA-03 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cordier Broyard Etienne pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Active Radio
L'annexe III de la décision n° 2012-NA-03 du 23 avril 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : immeuble Armor, rue Darius-Milhaud, Saint-Dizier (52).
Décision n° 2015-NA-07 du 7 septembre 2015 modifiant la décision n° 2011-476 du 19 juillet 2011 autorisant l'association La Voix du Florival à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flor FM
Décision n° 2015-NA-08 du 7 septembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 8 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-246 du 27 avril 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 24 mai 2016.
L'association Radio 8 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
1) Le quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à la France dans les zones VII h, VII j et VII k, est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII h, VII j et VII k.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VII h, VII j et VII k, après cette interdiction, sont interdits.
2) Le quota de lingue franche (Molva molva), attribué à la France dans les eaux de l'Union européenne et dans les eaux internationales de la zone V, est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de lingue franche est donc interdite dans les eaux de l'Union européenne et dans les eaux internationales de la zone V.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les eaux de l'Union européenne et dans les eaux internationales de la zone V, après cette interdiction, sont également interdits.
Un Tirage Euro Millions « Super Jackpot », organisé en application du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 mai 2014, ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions - My Million applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 28 août 2015 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 6 novembre 2015.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage Euro Millions un gain minimum garanti de 100 millions d'euros (11 933 174 224 F CFP), à partager entre les gagnants de 1er rang.
Avis en vue de l'habilitation par le ministère de la culture et de la communication des établissements d'enseignement supérieur à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique et les diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien et de comédien spécialité « acteur-marionnettiste »
- arrêté du 20 juillet 2015 complétant l'arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme.
Une campagne d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur, dans les domaines de la musique et du théâtre à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique, le diplôme national supérieur professionnel de musicien et le diplôme national supérieur professionnel de comédien, spécialité « acteur-marionnettiste » est mise en place au titre de la rentrée universitaire 2015.
Les conditions d'habilitation et la composition du dossier de demande d'habilitation sont définies par les articles 5 et 6 du décret du 27 novembre 2007 précité, par le chapitre IV de l'arrêté du 5 mai 2011 précité et par le chapitre 5 des arrêtés du 1er février 2008 précités.
Le dossier de demande d'habilitation dûment rempli et signé, et assorti des pièces complémentaires, doit être adressé avant le 15 décembre 2015, délai de rigueur, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, direction générale de la création artistique, sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris.
212-188, s'il apparaît que la personne mise en examen ou tout autre justiciable de la juridiction des forces armées peut être poursuivi pour des faits autres que ceux mentionnés dans l'ordre de poursuite, la dénonciation en est faite par la chambre de l'instruction conformément aux dispositions de l'article L.
Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes
Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « avant-dernier » sont remplacés par le mot : « quatrième » et les mots : « avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles » sont remplacés par les mots : « avant l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral » ;
« Le transfert, en application du présent article, de tout ou partie du ressort d'une chambre régionale des comptes à une autre chambre régionale des comptes, confère à cette dernière l'ensemble des compétences et attributions énoncées aux chapitres Ier, III, IV et V du titre III du livre II et exercées sur les collectivités et organismes compris dans le ressort ou partie du ressort transféré, au titre des exercices et comptes antérieurs à la date du transfert, dès lors qu'à cette date lesdits exercices et comptes ne sont l'objet d'aucun contrôle en cours.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dont le siège ou le ressort est modifié » sont remplacés par les mots : « dont le siège est modifié » ;
« Une chambre régionale des comptes compétente pour connaître des affaires de deux régions avant le 1er janvier 2016, et dont le siège n'est pas modifié après cette date, y compris en cas de modification de son ressort, reste de plein droit présidée par le magistrat qui présidait cette chambre.
« Les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas pour effet de proroger ni de renouveler la durée maximale de fonctions mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 12 octobre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges régional « Fonds d'innovation sociale en Franche-Comté »
Le cahier des charges régional « Fonds d'innovation sociale en Franche-Comté », relatif à l'action « Fonds d'innovation sociale (FISO) » créée par la loi de finances susvisée, est approuvé (1).
Décret n° 2015-1319 du 21 octobre 2015 portant publication de la mesure 14 (2014) Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 1 (baie de l'Amirauté, île du Roi George) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé (1)
La mesure 14 (2014) Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 1 (baie de l'Amirauté, île du Roi George) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE GÉRÉE SPÉCIALE DE L'ANTARCTIQUE NO 1 (BAIE DE L'AMIRAUTÉ, ÎLE DU ROI GEORGE) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014.
Rappelant les articles 4, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, qui prévoient la désignation de zones gérées spéciales de l'Antarctique (« ZGSA ») et l'approbation de plans de gestion de ces zones ;
Rappelant la recommandation X-5 (1979), qui a désigné la côte occidentale de la Baie de l'Amirauté comme site présentant un intérêt scientifique particulier n° 8, et la décision 1 (2002), qui a renommé et renuméroté le site en zone spécialement protégée de l'Antarctique (« ZSPA ») n° 128 ;
Rappelant la mesure 3 (2003), qui a ajouté le site et monument historique (« SMH ») n° 51 de la tombe de Puchalski à la liste des sites et monuments historiques ;
Rappelant la mesure 2 (2006), qui a désigné la Baie de l'Amirauté, île du Roi George, comme ZGSA n° 1 au sein de laquelle se situent la ZSPA n° 128 et le SMH n° 51, et a adopté le plan de gestion de la zone ;
Notant la mesure E (2014), qui a adopté le plan de gestion révisé de la ZSPA n° 128 ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé de la ZGSA n° 1 ;
Souhaitant remplacer le plan de gestion actuel de la ZGSA n° 1 par le plan de gestion révisé,
Le plan de gestion révisé de la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 1 (Baie de l'Amirauté, île du Roi George), qui figure en annexe à la présente Mesure, soit approuvé ; et
Le plan de gestion révisé de la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 1 qui figure en annexe à la mesure 2 (2006) abrogé.
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE GÉRÉE SPÉCIALE DE L'ANTARCTIQUE NO 1
BAIE DE L'AMIRAUTÉ, ÎLE DU ROI GEORGE
La baie de l'Amirauté se situe sur l'île du Roi George, îles Shetland du Sud, à environ 125 km de la pointe nord de la péninsule antarctique (Fig.
Sa désignation comme zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA) a pour but principal de protéger ses valeurs environnementales, historiques, scientifiques et esthétiques remarquables.
C'est au XIXe siècle et au début du XXe que la baie de l'Amirauté a été visitée pour la première fois par des chasseurs de phoques et de baleines, et des vestiges de l'époque y sont encore présents.
La zone se distingue par un magnifique panorama montagneux glaciaire, des caractéristiques géologiques variées, d'abondantes aires de reproduction d'oiseaux marins et de mammifères, des populations marines variées, et des habitats de plantes terrestres.
Depuis près de quatre décennies, cinq pays mènent des recherches scientifiques coordonnées dans la baie de l'Amirauté.
Les études consacrées aux manchots ont été réalisées sans interruption dans la zone depuis 1976 et sont, à cet égard, les plus longues jamais menées en Antarctique.
La baie de l'Amirauté présente également l'une des séries historiques les plus longues de données météorologiques collectées pour la Péninsule antarctique, considérée comme l'une des zones de la planète les plus sensibles aux changements climatiques.
La zone inclut les environnements situés à l'intérieur de trois domaines définis dans les Analyses des domaines environnementaux pour l'Antarctique : l'Environnement A - Géologie du nord de la péninsule antarctique ; l'Environnement E - Péninsule antarctique, île Alexander et les principaux champs de glace ; et l'Environnement G - îles au large des côtes de la péninsule antarctique (Résolution 3 [2008]).
Dans les régions de conservation biogéographiques de l'Antarctique (RCBA), la zone est classée RCBA 3 - Nord-ouest de la péninsule antarctique (Résolution 6 [2012]).
La zone, qui inclut les parties terrestres et marines comprises à l'intérieur du bassin hydrologique glaciaire de la baie de l'Amirauté, est considérée comme étant suffisamment grande pour que les valeurs décrites ci-dessous soient protégées de manière appropriée.
La baie de l'Amirauté est devenue un site d'activités humaines qui évoluent et se diversifient sans cesse, deviennent plus complexes et engendrent par conséquent une situation de gestion conflictuelle.
Au cours des trente dernières années, de nouvelles stations y ont été installées, le nombre annuel de visiteurs a augmenté, passant de quelques centaines de personnes à plus de 3 000, et des activités de pêche au krill commerciale ont été menées dans la zone durant la saison 2009-2010.
L'amélioration de la planification et de la coordination des activités existantes et à venir permettront d'éviter ou de réduire le risque d'interférence mutuelle et d'atténuer les impacts sur l'environnement, et fournira ainsi des méthodes plus efficaces pour la conservation des particularités très précieuses qui caractérisent la zone.
Cinq Parties consultatives (Brésil, Equateur, Etats-Unis d'Amérique, Pérou et Pologne) mènent des programmes de recherche dans la région.
La Pologne et le Brésil y exploitent deux stations d'hivernage (Pologne : station Henryk Arctowski à la pointe Thomas ; Brésil : station antarctique Comandante Ferraz dans la péninsule Keller).
Le Pérou et les Etats-Unis d'Amérique ont deux stations saisonnières (Pérou : station Machu Picchu à la pointe Crepin ; Etats-Unis d'Amérique : Campement Copacabana au sud de la pointe Llano).
L'Equateur a un abri à la pointe Hennequin.
Plusieurs petites installations amovibles et permanentes se trouvent à d'autres endroits.
La zone comprend une ZSPA (ZSPA n° 128, rive occidentale de la baie de l'Amirauté, anciennement SISP n° 8) et un site et monument historique (n° 51 : Tombe de Puchalski) à la station Arctowski.
Sept tombes dans la péninsule Keller font l'objet d'une protection spéciale.
Outre de nombreux scientifiques, du personnel de soutien et des expéditions de recherche, de plus en plus de touristes visitent la baie de l'Amirauté, principalement dans le cadre d'expéditions à bord de navires de croisière ou de yachts privés.
Un plan de gestion visant à désigner la baie de l'Amirauté et ses environs (ci-après nommés la " zone ") comme zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA) conformément à l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement (ci-après nommé le " protocole ") a été conjointement proposé par le Brésil et la Pologne, avec le concours de l'Equateur et du Pérou, et volontairement adopté par les PCTA à la XXe RCTA (Utrecht, 1996).
En 2006, une version révisée du plan de gestion a été présentée et approuvée par le Comité pour la protection de l'environnement, qui a désigné la zone comme ZGSA n° 1 (mesure 2, IXe CPE - XXIXe RCTA, 2006, Edimbourg).
Ce plan de gestion révisé a été préparé conformément au " Guide pour la préparation des plans de gestion des zones spécialement protégées en Antarctique " (Résolution 2, XIVe CPE - XXXIVe RCTA, 2011, Buenos Aires).
La baie de l'Amirauté présente des valeurs physiographiques et esthétiques fondamentales, étant l'un des exemples les plus typiques de baie/fjord dans les îles Shetland du Sud.
Les zones libres de glace à l'intérieur de la baie ont été formées par de récentes plages de galets et de cailloux surélevées, des moraines récentes et subrécentes, des péninsules montagneuses, des îlots rocheux, des saillies et des nunataks.
La topographie du terrain est fortement influencée par des processus marins côtier, nival et glaciaire.
Avec les particularités géologiques de la zone, ces processus viennent renforcer la grande beauté du paysage.
La zone de la baie de l'Amirauté est représentative des écosystèmes terrestres, limnétiques, côtiers, proches du littoral, pélagiques et des fonds de fjords de l'île du Roi George.
La flore est principalement composée de 300 espèces de lichens, d'environ 60 espèces de mousses et de nombreuses algues également, ainsi que de deux espèces de plantes vasculaires (Deschampsia antarctica et Colobanthus quitensis) (annexe A).
Les associations végétales sont accompagnées d'une grande diversité de micro-organismes du sol.
Vingt-quatre espèces d'oiseaux et six espèces de pinnipèdes ont été répertoriées dans la zone, mais seules quatorze espèces d'oiseaux et trois espèces de pinnipèdes s'y reproduisent (annexe C, Fig.
L'écosystème marin de la baie reflète en grande partie les conditions environnementales générales qui règnent dans les îles Shetland du Sud.
La communauté benthique de la plateforme de la baie de l'Amirauté se distingue par la grande richesse des espèces qui s'y trouvent et la grande diversité de leurs assemblages.
Des algues géantes (particulièrement Himantothallus sp.), associées à une faune très variée, sont présentes non loin de la zone côtière, entre 15 m et 30 m de profondeur, à plusieurs endroits de la baie (annexe B).
Un site unique, le rocher Napier, situé à l'entrée de la baie, abrite une faune d'invertébrés benthiques particulièrement riche et grandement diversifiée.
Les poissons sont représentés par quinze espèces de Nototheniidae.
La baie de l'Amirauté présente un intérêt scientifique remarquable, en particulier pour la recherche biologique et géoscientifique.
L'île du Roi George a été découverte en 1908, et a depuis été occasionnellement visitée par des chasseurs de baleines, des marins et des scientifiques.
Des études géologiques plus importantes ont été menées par des scientifiques britanniques de la Base " G " sur la péninsule Keller, baie de l'Amirauté, entre 1948-1960.
Plusieurs expéditions scientifiques ont également été menées plus tard.
Par ailleurs, diverses activités scientifiques continues ont été entreprises dans la zone depuis les années 1970, avec le soutien de la station polonaise Henryk Arctowski, de la station brésilienne Comandante Ferraz et du Programme antarctique des Etats-Unis d'Amérique à la ZSPA n° 128, rive occidentale de la baie de l'Amirauté.
Des travaux de recherche ont eu lieu par intermittence durant les saisons estivales antarctiques à la station péruvienne Machu Picchu (pointe Crepin) et à l'abri équatorien (pointe Hennequin).
Les principaux sujets de recherche sur le terrain et en laboratoire aux stations polonaise et brésilienne sont la biologie marine et terrestre, y compris la physiologie et l'adaptation des poissons et du krill de l'Antarctique, la taxonomie et l'écologie de la faune benthique, les plantes vasculaires, les mousses et les lichens, l'écologie marine et terrestre, la migration et la dispersion des oiseaux ainsi que la microbiologie.
Un projet de recherche de longue durée sur la biologie et la dynamique des populations d'oiseaux (principalement les manchots Pygoscelid et les grands labbes Catharacta) est mené par le Programme antarctique des Etats-Unis d'Amérique depuis 1976.
Cette étude s'inscrit dans le cadre du Programme de contrôle de l'écosystème de la CCAMLR.
Un programme de recherche visant à suivre l'herbe non indigène Poa annua à proximité de la station Arctowski dans la ZSPA n° 128 est mené depuis 1985.
Le suivi à long terme des relevés de températures atmosphériques et de l'air entrepris par des chercheurs brésiliens montre une augmentation de la température moyenne de l'air de 1,1 °C entre 1956 et 2000.
Cette augmentation des températures est liée à un recul des fronts glaciaires de 12 % au cours de la même période.
Sur l'île du Roi George, le front des glaciers de vallée a reculé d'l km depuis 1956.
Le recul des glaciers dans les parties extérieures et centrales de la baie de l'Amirauté dévoile de nouvelles zones côtières libres de glace, pouvant être utilisées comme sites de reproduction par certaines espèces de phoques.
La surface des zones libres de glace a triplé au cours des 20 dernières années, créant ainsi des conditions propices au développement d'habitats et à la succession écologique.
Des recherches phytosociologiques et la cartographie de la végétation dans les zones qui sont devenues libres de glace en raison du recul des glaciers sont en cours.
En raison de températures plus élevées, la durée de la glace de mer d'hiver dans la région diminue, ce qui a des répercussions sur les zones de frai et de croissance du krill (Euphausia superba).
La diminution de la population de krill serait liée à l'augmentation de salpes (Salpa thompson).
Ces changements parmi des espèces clés ont de sérieuses implications sur le réseau trophique de l'île du Roi George.
Au cours des 30 dernières années, le nombre de manchots a diminué dans la zone - les manchots adélie (Pygoscelis adeliac) et les manchots à jugulaire (Pygoscelis antarctica) ont connu une diminution totale d'environ 57 % et la population de manchots papou (Pygoscelis papua) a augmenté d'environ 64 % depuis la désignation de la ZGSA.
Le nombre d'otaries à fourrure varie par cycles pluriannuels.
Les populations d'éléphants de mer sont restées stables, tandis que les populations de phoques de Weddell et de phoques crabiers ont baissé.
D'autres études menées dans la zone concernent la géologie et la paléontologie, la glaciologie et la paléoclimatologie de la calotte glaciaire de l'île du Roi George ainsi que la sédimentation glaciomarine dans la baie de l'Amirauté.
Des roches de l'île du Roi George datant du Paléogène et du Néogène témoignent d'une importante transition climatique et environnementale à l'échelle mondiale, où l'effet de serre a laissé place à une période glaciaire, qui a culminé lors du passage de l'Eocène à l'Oligocène.
Les meilleures données relatives à la première glaciation du Cénozoïque dans l'hémisphère sud viennent des recherches stratigraphiques, lithologiques et paléontologiques menées sur l'île du Roi George, résumées dans une carte géologique réalisée par Birkenmajker en 2002.
La base de ces formations rocheuses datant de l'Eocène constituent la roche-mère de la ZGSA n° 1 et se poursuit jusqu'au bout de l'île vers l'est avec des roches plus jeunes, témoignant de glaciations au cours de l'Oligocène et du Miocène.
Les valeurs scientifiques supplémentaires à relever d'un point de vue paysager, y compris les attributs géologiques et géomorphologiques, sont les suivantes :
- l'île présente des formes de relief dans des zones libres de glace, qui résultent de l'érosion proglaciaire et éolienne.
Sous l'action de la mer, des formations de bandes de plage le long du littoral se sont développées, plusieurs d'entre elles s'élevant jusqu'à 20 m au-dessus du niveau de la mer du fait d'un ajustement isostatique survenu au cours de l'Holocène ;
- la présence de sites fossilifères datant de l'Eocène inférieur et moyen aux pointes Ulmann et Hennequin, à la péninsule Keller, à l'anse Ezcurra, le long de la zone côtière, derrière la station Arctowski, sur la moraine Blaszczyk et à la colline Read est d'une importance scientifique capitale.
Du bois fossilisé d'Araucaria, de Nothofagus ainsi que des empreintes de feuilles de plantes supérieures et de ptéridophytes sont couramment observés et bien conservés ;
- des paléosols bien conservés datant d'époques qui remontent à 20 MA sont présents, leur formation témoignant de paléoclimats tempérés à subtropicaux, et revêtent une grande importance scientifique.
Ces caractéristiques peuvent être observées à la pointe Plaza, à Copacabana et à la pointe Hennequin ;
- du pergélisol est généralement présent sur les versants nord à des altitudes supérieures à 30 m, et est absent ou sporadique en-dessous de ce niveau.
La baie de l'Amirauté constitue une zone clé pour le suivi du pergélisol dans l'archipel des îles Shetland ainsi que pour sa représentativité des zones intérieures des baies bien protégées dans un climat maritime antarctique.
Un observatoire du magnétisme terrestre et sismologique était exploité de manière hivernale à la station Arctowski entre 1978 et 1994, et un programme de recherche visant à suivre la structure du champ électrique terrestre a été lancé à la station en 2013.
Des études relatives à la chimie atmosphérique, au géomagnétisme, à l'ionosphère et à l'astrophysique sont menées à la station Ferraz depuis 1984.
Une station météorologique a été exploitée à Arctowski entre 1977 et 2000, et une autre l'est depuis 1984 à la station Ferraz, ce qui permet de collecter des données fondamentales et d'appuyer les opérations logistiques.
Des travaux de recherche sur les vents dans la couche supérieure de l'atmosphère ont été réalisés à la station Machu Picchu à l'aide d'un radar MST.
Depuis 2006, un projet de recherche de longue durée sur le plancton marin, la biodiversité du macrobenthos et la qualité de l'environnement marin dans l'anse Mackellar est en cours.
Une étude des anomalies liées à la réduction de la couche d'ozone a également été mise en place.
Les stations Arctowski et Ferraz ont toutes deux accueilli des scientifiques de nombreux pays (Allemagne, Amérique du Nord, Argentine, Belgique, Bulgarie, Chili, Espagne, Italie, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pérou, République tchèque, Russie, Ukraine, Uruguay et d'autres).
Une longue tradition de coopération entre les scientifiques polonais et brésiliens existe en ce qui concerne la baie de l'Amirauté et les îles Shetland du Sud dans leur ensemble.
Les deux pays ont collaboré lors de la dernière Année polaire internationale (2007-2008) dans le cadre du recensement de la vie marine en Antarctique, et ont rassemblé des données benthiques marines couvrant les 30 dernières années de manière exhaustive.
Une étude détaillée de l'état de l'environnement dans la zone est en cours à la station Ferraz depuis 2002, et inclut l'analyse d'une série de paramètres biotiques et abiotiques.
Le Brésil a créé l'Institut national de science et technologie pour la recherche environnementale en Antarctique (INCT-APA, en portugais) en 2008, afin de garantir la continuité d'un programme de suivi et d'autres études environnementales.
Une base de données environnementale et biologique a été établie pour appuyer les évaluations des tendances atmosphériques, océaniques et terrestres.
Les résultats contribueront au suivi des activités humaines dans la zone ainsi qu'à la mise en œuvre de stratégies de gestion de l'environnement de la ZGSA.
La présence de ports profonds abrités et de plages accessibles a permis le développement précoce d'activités dans la baie de l'Amirauté.
La baie offrait une protection pour les navires dans la zone durant les périodes de chasse à la baleine et au phoque durant le XIXe siècle et le début du XXe, et des vestiges de cette époque existent encore aujourd'hui (par exemple, un vieux baleinier dans la péninsule Keller et une collection de harpons à baleine à la station Arctowski).
Des ossements de baleine, patrimoine subsistant de cette époque, jonchent les plages et font partie du panorama.
La zone a été visitée par la deuxième expédition antarctique française " Pourquoi Pas ?
" emmenée par le Dr J.
Charcot (1908-10), ainsi que par D.
Ferguson (1913-14), un géologue qui prit part à une expédition britannique de chasse à la baleine.
Publiés entre 1910 et 1921, des rapports sur les minéraux et les roches collectés durant ces expéditions figurent au nombre des premières publications relatives aux sciences de la Terre consacrées à la baie de l'Amirauté et aux îles Shetland du Sud.
Les célèbres voyages britanniques Discovery en 1934 et 1937 ont permis de collecter d'autres roches ainsi que des plantes et des animaux de la zone.
Les résultats publiés entre 1948 et 1964 ont grandement contribué aux connaissances géologiques de la baie de l'Amirauté.
L'Argentine a installé en 1948 une cabane-refuge dans la péninsule Keller (démantelée depuis) et les travaux menés en 1953 par des géologues argentins dans la baie de l'Amirauté ont essentiellement porté sur des plantes fossiles du Tertiaire.
La base britannique " G ", dans la péninsule Keller, a été installée en 1947 pour constituer un centre d'observations météorologiques et de recherche glaciologique et géologique dans la zone.
Elle a été fermée en 1961 et démantelée ensuite.
Une petite cabane, Campo Bove, a été construite dans l'anse Ezcurra en 1957 par l'expédition italienne emmenée par Giacomo Bove.
Elle a été démantelée en mars 1976.
Valeurs pédagogiques et touristiques
La baie de l'Amirauté attire particulièrement les touristes en raison de son accessibilité, sa biodiversité et de la présence de stations scientifiques.
Par conséquent, les sites d'intérêt écologique et les installations scientifiques de la zone sont fréquemment visités par des touristes et des participants à des expéditions non gouvernementales, qui ont donc l'occasion de se familiariser avec l'environnement et les activités scientifiques internationales en Antarctique.
Il est important de promouvoir activement la sensibilisation et l'éducation à la science antarctique dans les pays qui mènent des travaux de recherche scientifique dans la zone.
Les manchots et le krill peuvent être facilement observés et sont considérés comme des espèces emblématiques de l'Antarctique.
La prise d'images et de vidéos présente un fort potentiel pédagogique.
La promotion et la simplification de l'intégration de la science antarctique à tous les niveaux d'études, et la sensibilisation du public et des médias à l'importance des études en Antarctique s'inscrivent dans la stratégie de conservation de l'Antarctique (voir la synthèse du plan stratégique 2011-2016 du SCAR, http://www.scar.org/treaty/atcmxxxiv/ATCM34_ip054_e.pdf).
En outre, étant une région où les effets du changement climatique sont clairement visibles, la zone est considérée comme un laboratoire à ciel ouvert et permet de susciter l'intérêt et d'encourager la formation de chercheurs en début de carrière (Stratégie de renforcement des capacités, d'éducation et de formation du SCAR, Rapport n° 27, 2006).
Le but du présent plan de gestion est de conserver et de protéger l'environnement unique et remarquable de la baie de l'Amirauté en gérant et en coordonnant les activités humaines dans la zone, afin d'assurer la protection à long terme de ses valeurs, d'éviter tout conflit d'intérêts et d'encourager la coopération.
Les objectifs spécifiques du plan de gestion de la zone sont les suivants :
- sauvegarder la recherche scientifique à long terme dans la zone tout en assurant la gestion de l'environnement ;
- protéger d'importantes particularités physiographiques ainsi que les valeurs biologiques, écologiques, scientifiques, historiques et esthétiques exceptionnelles de la zone ;
- gérer les conflits d'intérêts potentiels et réels entre différentes activités, y compris scientifiques, de logistique, touristiques ainsi que celles liées à la pêche commerciale ;
- concourir à la planification et à la coordination des activités humaines dans la zone ;
- veiller à ce que toutes les activités d'exploitation marine soient coordonnées avec les activités de recherche scientifique et autres qui se déroulent dans la zone, et qu'elles reposent sur une approche de précaution ;
- éviter ou limiter les risques d'interférence mutuelle et les impacts cumulatifs sur les milieux marins et terrestres ;
- améliorer le niveau d'assistance mutuelle et de coopération entre les Parties qui sont dans la zone ;
- encourager la communication et la coopération entre les utilisateurs de la zone en diffusant les informations relatives à la zone et les dispositions s'y appliquant ;
- limiter l'introduction potentielle d'espèces non indigènes lors des activités humaines et lors de la gestion de toute espèce non indigène déjà présente dans la zone ;
- gérer les visites dans la zone et sensibiliser les visiteurs à l'importance de ses valeurs écologiques et scientifiques.
Les activités de gestion suivantes sont à mettre en œuvre afin de remplir les objectifs du présent plan de gestion :
- les Parties qui mènent des programmes de recherche dans la zone doivent constituer un groupe de gestion de la baie de l'Amirauté en vue de :
- réviser le fonctionnement et la mise en œuvre du plan de gestion ;
- assurer un suivi de la zone afin d'y évaluer les sources potentielles d'impacts sur l'environnement, y compris les impacts cumulatifs ;
- faire office de forum pour faciliter la communication entre ceux qui travaillent dans la zone ou la visitent, et afin de résoudre les conflits éventuels ;
- encourager la diffusion d'informations relatives au présent plan de gestion auprès de ceux qui travaillent dans la zone ou la visitent ;
- promouvoir et encourager la coordination des activités entre ceux qui travaillent dans la zone ou la visitent afin d'en protéger les valeurs importantes ;
- promouvoir et encourager la coopération entre les programmes antarctiques nationaux qui mènent des activités de suivi de l'environnement dans la zone afin de développer une évaluation environnementale conjointe de la zone ;
- tenir à jour un registre des activités menées dans la zone ;
- les Parties membres du groupe de gestion devront se consulter en vue de :
- désigner une personne chargée de coordonner la mise en œuvre du plan de gestion dans la zone (coordinateur de la ZGSA).
La désignation a une durée de cinq ans et se fait par roulement.
Les tâches du coordinateur de la ZGSA sont les suivantes : (i) Coordonner l'échange d'informations entre les Parties concernant les activités réalisées dans la ZGSA, et les analyser afin d'identifier les doublons et les non-conformités éventuels par rapport aux objectifs du présent plan de gestion.
(ii) Informer les Parties et, le cas échéant, le Secrétariat de la CCAMLR, de tout incident qui pourrait avoir un impact sur l'environnement ou sur les activités de recherche dans la zone.
Les Parties membres du groupe de gestion doivent se réunir une fois par an ou lorsque c'est nécessaire pour discuter des questions relatives à la gestion de la zone.
Les autres Parties et organisations actives dans la zone peuvent être invitées à participer aux discussions.
- les programmes nationaux antarctiques qui opèrent dans la zone ainsi que tous les autres visiteurs sont tenus de mener leurs activités en conformité avec le Code de conduite général joint au présent plan de gestion ;
- dans la mesure du possible, des bornes définissant les limites des zones protégées déjà existantes et d'autres zones présentant un intérêt écologique ou scientifique - identifiées au présent plan de gestion - et avertissant les visiteurs de la nature des zones doivent être installées et enlevées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ;
- les voyagistes et les autres organisations prévoyant des activités dans la zone doivent préalablement consulter les Programmes nationaux antarctiques y opérant afin de s'assurer que ces activités ne présentent aucun risque pour les valeurs importantes de la zone ;
- les Programmes nationaux qui mènent des recherches dans la zone doivent consulter les autres Parties qui y ont des installations et/ou des structures abandonnées afin d'évaluer leur réutilisation potentielle.
Des plans de conservation doivent être élaborés dans le cas où une installation semble avoir une valeur historique.
Si ce n'est pas le cas, des plans doivent être élaborés pour assurer un enlèvement conforme aux dispositions de l'annexe III au Protocole relatif à la protection de l'environnement sur l'élimination et la gestion des déchets ;
- les Parties exploitant des installations de façon saisonnière ou permanente dans la zone sont invitées à se consulter et, dans la mesure du possible, à coordonner leur plan d'urgence dans le cas de déversement d'hydrocarbure ou d'autres accidents éventuels, afin de mettre sur pied un plan multi-opérateurs englobant l'ensemble de la zone ;
- les Programmes nationaux antarctiques, les voyagistes et les autres organisations menant des activités dans la zone doivent chercher à limiter au maximum le risque d'introduction d'espèces non indigènes.
Toute espèce non indigène présente dans la zone doit faire systématiquement l'objet d'un suivi, et des politiques relatives à son confinement et/ou à son éradication doivent être établies en priorité ;
- les Programmes antarctiques nationaux opérant dans la zone doivent s'assurer que leur personnel a été préalablement informé des dispositions du présent plan de gestion et, en particulier, du Code de conduite des visiteurs (annexe E) et des directives scientifiques et environnementales (annexe F) qui s'appliquent à la zone ;
- les voyagistes qui se rendent dans la zone doivent s'assurer que leur personnel, leur équipage et leurs passagers sont préalablement informés et conscients des dispositions du présent plan de gestion et du code de conduite des visiteurs (annexe E) ;
- des copies du présent plan de gestion et des documents complémentaires, tels que les cartes et les annexes, doivent être conservés dans les stations et les abris de la zone et doivent être mis à la disposition de toutes les personnes dans la zone ;
- des visites doivent être effectuées selon les besoins (au moins une fois tous les cinq ans) pour évaluer l'efficacité du plan de gestion et pour s'assurer que ses dispositions sont respectées.
- Emplacement de la ZGSA n° 1 sur l'île du Roi George, Péninsule antarctique.
- Zone gérée spéciale de l'Antarctique, baie de l'Amirauté - ZGSA n° 1.
- Emplacement des zones scientifiques.
- Zone de suivi permanent de l'environnement (INCT-APA, Brésil).
- Flore (zones colonisées) et oiseaux (sites de présence).
- Principaux sites de reproduction des oiseaux.
- Zone visiteurs - station Comandante Ferraz.
- Zone visiteurs - station Henryk Arctowski.
- Zones d'installations - station Machu Picchu.
La baie de l'Amirauté est un vaste fjord, situé sur la côte sud de l'île du Roi George, la plus grande île de l'archipel des îles Shetland du Sud, au large de la côte nord-ouest de la Péninsule antarctique, dont elle est séparée par le détroit de Bransfield (Fig.
La baie se caractérise par une hétérogénéité des fonds marins extrêmement marquée.
Elle est entourée de différents types de paysages, tels que des côtes peuplées de roqueries de manchots et de colonies de phoques, des vastes marges proglaciaires, des landes à lichens, des marécages, des prairies ou des terres de roches stériles.
Une zone d'environ 360 km2 qui comprend la baie de l'Amirauté et la région environnante est désignée comme Zone gérée spéciale de l'Antarctique afin d'y gérer des activités humaines pour assurer la protection des valeurs scientifiques, environnementales, historiques et esthétiques de la zone.
ZGSA n° 1 : la baie de l'Amirauté, île du Roi George (62° 0l' 21” S - 62° 14' 09” S/58° 15' 05” O - 58° 41' 02” O) inclut les zones terrestres et marines situées immédiatement à l'intérieur du bassin hydrologique glaciaire de cette baie (figure 2).
En outre, elle inclut la ZSPA n° 128, rive occidentale de la baie de l'Amirauté, dont une partie se trouve à l'extérieur de l'aire du bassin hydrologique.
Un site et monument historique, SMH n° 51 Tombe de Puchalski, se situe au sein de la zone.
La zone est délimitée par une ligne s'étendant du sud de la pointe Telefon (62° 14' 09,3” S, 58° 28' 00” O) au sommet La Tour (58° 28' 48” O, 62° 12' 55” S), puis jusqu'au pic Jardine (58° 29' 54” O, 62° 10' 03” S), tout en traversant la division glaciaire du champ de glace Warszawa.
De là, elle suit cette division à l'ouest de l'anse Ezcurra, direction nord-est pour englober les anses Mackellar et Martel, puis vers le sud par l'aiguille Ternyck (62° 04' 52,6” S, 58° 15' 24,1” O) jusqu'au cap Syrezol (62° 11' 38,4” S, 58° 16' 29,6” O) sur la côte est de la baie de l'Amirauté.
Les eaux de la baie de l'Amirauté et d'une petite partie du détroit de Bransfield, au nord d'une ligne droite s'étendant entre le cap Syrezol et la pointe Telefon, sont également incluses dans la ZGSA.
Il n'existe pas de borne fixe de délimitation de la zone, mais des bornes délimitant la ZGSA seront placées aux points d'arrivée adéquats sur terre.
La superficie totale révisée de la ZGSA n° 1 est de 360 km2, dont 194 km2 sont recouverts de glace, notamment 138 km2 des eaux de la baie de l'Amirauté et 7 km2 du détroit de Bransfield (Admiralty Chart n° 6258, 1968, London ; Polish Chart Admiralty Bay, King George Island, 1 : 50,000, Battke, S, Warszawa, 1990 ; ZSPA n° 128 : Western Shore of Admiralty Bay, King George Island, 1 : 12 500, éd.
Department of Antarctic Biology, Polish Academy of Sciences, Pudelko R., 2002 ; Brazilian Chart n° 25121, Baia do Almirantado, 1 : 40,000, 1984, Rio de Janeiro ; Braun et al. 2001a et b ; Arigony-Neto, 2001).
Environ 90 % de la surface terrestre à l'intérieur de la ZGSA proposée sont recouverts de glace, les zones libres de glace représentant environ 37 km2.
Caractéristiques des sciences de la Terre
Le bassin hydrologique glaciaire est essentiellement formé par la principale calotte glaciaire de l'île du Roi George qui s'écoule du nord, de l'est et de l'ouest vers la cuvette de la baie de l'Amirauté.
En amont de la baie, cette calotte se déverse dans trois anses : Ezcurra, Mackellar et Martel.
Des glaciers émissaires fortement crevassés descendent vers la mer pour devenir des glaciers de marée ou des glaciers flottants.
La géomorphologie est dominée par un relief d'érosion et de dépôts glaciaires, de crêtes morainiques récentes et plus vieilles, de moraines de fonds plates, de vallées glaciaires rocheuses et de dépôts de sable, de galets et de cailloux formant des plages récentes et des terrasses marines surélevées.
De rares assemblages de toundra ont déjà été décrits dans la zone côtière influencée par les oiseaux, les phoques et les embruns, ainsi que dans les écosystèmes intérieurs qui manquent de nutriments.
Des unités pédologiques appropriées (issus de modèles taxonomiques diversifiés) ont été proposées pour cet écosystème.
Cependant, aucune cartographie écologique de la zone n'a été menée jusqu'à présent.
Des écosystèmes terrestres particulièrement riches et diversifiés se sont développés autour des roqueries de manchots.
Les profils parentaux des sols ornithogéniques de l'Antarctique marin se sont formés à la suite de la phosphatisation, qui est un processus de formation du sol, et ont été observés sur plusieurs sites le long de la côte.
Des affleurements de roches ignées d'andésite basaltique présents autour de la baie de l'Amirauté, où s'intercalent des plantes fossiles comprenant des dépôts sédimentaires, terrestres et localement glaciaires, témoignent de la formation de la cryosphère et de l'évolution cénozoïque d'un arc insulaire volcanique.
Des séquences rocheuses volcaniques, pyroclastiques et sédimentaires datant de l'Eocène témoignent des changements environnementaux qui ont précédé la glaciation de l'Oligocène.
Les premiers signes avant-coureurs d'un refroidissement ont été découverts dans de la tillite provenant de l'anse Harve (62° 10' 44.7” S, 58° 32' 00.6” O) et dateraient de la glaciation alpine de l'Eocène.
Le climat de la zone est typique de celui de l'Antarctique maritime.
Etudié en s'appuyant sur la base de données collectées pendant plus de 25 ans à la station polonaise Arctowski et à la station brésilienne Comandante Ferraz, le microclimat local se caractérise par une température annuelle moyenne d'environ - 1,8 °C (- 2,1 ± 1,0 °C, déterminée à partir de données provenant de l'île de la Déception et mesurée à la base britannique " G " et aux stations Bellingshausen et Ferraz, de 1944 à 2010) et une vitesse annuelle moyenne du vent de l'ordre de 6,5 m s-1 (6,0 ± 1,2 m s-1, mesurée à la base " G " et aux stations Bellingshausen et Ferraz, de 1986 à 2010).
Les précipitations annuelles moyennes atteignent 508,5 mm, le degré d'humidité est de 82 % et la pression atmosphérique de 991 hPa (991,6 ± 1,3 hPa, déterminés à partir de données provenant de l'île de la Déception, et mesurés à la base britannique " G " et aux stations Bellingshausen et Ferraz. de 1948 à 2010).
La température annuelle moyenne des eaux de la baie de l'Amirauté varie entre - 1,8 ° et + 4 °C, ces eaux étant bien mélangées par les marées et fortement influencées par les courants en provenance de la partie occidentale du détroit de Bransfield.
Actuellement, de nombreuses études indirectes menées sur les échantillons de sédiments prélevés dans la baie de l'Amirauté ont pour objectif de déterminer les fluctuations du climat dans le temps.
Habitat d'eau douce
La région de la ZGSA n° 1 ne comporte aucun lac important, bien que de nombreux petits étangs et ruisseaux soient présents. principalement sur les côtes sud et sud-ouest de la baie de l'Amirauté.
Les ruisseaux contiennent des mousses ainsi que différentes algues et cyanobactéries.
La faune d'eau douce, que l'on trouve dans les petits étangs, les bancs de mousse et les ruisseaux, est composée de protozoaires, de rotiferes, de nématodes, de tardigrades, de collemboles (Cryptopygus antarticus et Friesea grisea), et de seulement deux espèces de crustacés (Branchinecta gainii et Pseudoboeckella poppei).
Depuis peu, on porte une grande attention à la lagune qui se forme depuis 30 ans sur le devant du glacier Ecologie (62° 11' 00.0” S, 58° 28' 00.0” W) en recul.
La lagune a permis le développement d'une grande variété d'environnements, allant du ruisseau d'eau douce de glacier aux eaux de mer.
Plusieurs lagunes semblables se sont développées le long de la côte de la baie de l'Amirauté durant l'important recul des glaciers survenus lors de la dernière palynozone de l'Holocène supérieur.
Dans les zones libres de glace adjacentes de la baie de l'Amirauté, la répartition des communautés végétales est étroitement liée aux géoformes ainsi qu'à la présence d'oiseaux et de terre.
Partout où les conditions édaphiques sont favorables, les mousses forment des bancs qui contiennent également des formations de lichens et de champignons.
Les mycobiotes lichénisés se limitent aux fragments et affleurements rocheux, parfois associés aux colonies d'oiseaux.
Les aires côtières sont les aires les plus abondamment couvertes, dont la flore se compose essentiellement de formations de tapis de mousses.
A proximité de la station brésilienne Ferraz se trouvent deux de ces aires qui sont, l'une comme l'autre, d'une longueur de près de 300 m.
La pointe Rennequin comporte également de vastes zones de tapis de mousses.
Au fur et à mesure qu'on monte en altitude, on peut voir pousser des lichens crustacés et des mousses directement sur les roches prédominantes des affleurements rocheux alors visibles.
Les algues vertes Prasiola crispa occupent des zones à fortes concentrations de nutriments, non loin des sites de reproduction d'oiseaux, et une vaste faune leur est associée.
La liste des espèces figure aux annexes A et B.
Quatorze espèces d'oiseaux se reproduisent à l'intérieur de la zone.
Trois manchots Pygoscelis se reproduisant de manière sympatrique représentent 91 % du total et jusqu'à 95 % de la biomasse des communautés d'oiseaux en phase de reproduction.
D'autres oiseaux de mer se reproduisent dans la zone.
Le pétrel géant (Macronectes giganteus) ; le cormoran impérial (Phalacrocorax atriceps bransfieldensis) ; les labbes brun et antarctique (Stercorarius antarcticus, Stercorarius maccormicki and Catharacta chilensis) ; l'océanite de Wilson (Oceanites oceanicus) ; l'océanite à ventre noir (Fregeta tropica) ; le damier du cap (Daption capense) : le goéland dominicain (Larus dominicanus) ; la sterne couronnée (Sterna vittata) et le chionis blanc (Chionis albus).
Les aires de la ZSPA n° 128, rive occidentale de la baie de l'Amirauté, cap Vaureal, île Chabrier, île Shag et les environs, sont les lieux de reproduction aviaire les plus importants de la baie de l'Amirauté.
Au cap Vaureal, on trouve 50 % de la population de pétrels géants de la zone, tandis qu'on trouve sur l'île Shag tous les nids de cormorans impériaux, qui partagent leur territoire avec les manchots à jugulaire (Pygoscelis antarcticus).
La pointe Hennequin et la péninsule Keller sont les lieux de reproduction privilégiés des Stercorarius maccormicki, où l'on trouve 90 % des couples nicheurs.
Pour les S. lonnbeigi, les régions qui présentent une forte concentration de manchots, comme la ZSPA n° 128, sont les plus importantes.
Un couple nicheur hybride de C. chilensis et de Stercorarius maccormicki a été observé à la pointe Hennequin.
Deux espèces, auparavant classées comme étant sporadiques, sont devenues fréquentes : Aptenodytes patagonicus et Eudyptes chrysocome.
L'A. patagonicus est observé chaque année à la station Arctowski et on l'a observé à deux reprises à la péninsule Keller.
L'E. chrysocome est également observé chaque année depuis 2004 au rocher Chabrier et est toujours accompagné d'un spécimen d'Eudyptes chrysolophus.
La liste des espèces figure à l'annexe C.
La zone accueille six espèces de pinnipèdes (annexe C).
Le phoque crabier (Lobodon carcinophagus) est le mammifère que l'on aperçoit le plus fréquemment durant l'hiver.
En été, ce sont les éléphants de mer (Mirounga leonina) et les otaries à fourrure (Arctocephalus gazelle) qui sont tes espèces les plus fréquentes et les plus nombreuses.
Aux périodes pendant lesquelles les zones couvertes de glace diminuent, on peut observer de nombreux phoques crabiers dans la zone, particulièrement dans la région d'Ezcurra.
Relativement rares autrefois, les otaries à fourrure ont vu leur nombre augmenter ces dernières années.
Les éléphants de mer et les phoques de Weddell (Leptonychotes weddelli) se reproduisent dans la zone.
On peut y voir des léopards de mer (Hydrurga leptonyx) tout au long de l'année, en nombre variable.
Les phoques de Ross (Ommatophoca rassi) sont rarement observés dans la zone.
La baleine à bosse (Megaptera novaeangliae) est le cétacé que l'on y voit le plus souvent durant l'été, bien que l'épaulard (Orcinus orca) et le petit rorqual (Balaenoptera bonaerensis) soient également observés parfois.
La fluctuation saisonnière de l'état de l'écosystème marin dépend du courant marin, des courants de marée et des changements biologiques saisonniers.
Au cours des dernières années, on a constaté une floraison estivale inhabituellement précoce (dominée par les diatomées) survenue après la fonte de la banquise hivernale recouvrant la baie de l'Amirauté durant tout l'hiver (il s'agit d'une situation inhabituelle car la baie n'est généralement pas gelée en permanence durant l'hiver).
Des études détaillées ont été menées sur l'environnement et le phytoplancton dans le cadre des projets internationaux de l'UE, CIicOPEN IPY et IMCOAST, et les résultats sont synchronisés pour toute la région.
Habituellement, les algues pluricellulaires, principalement les Heterokontophyta, les Chrophophyta et les Rhodophyta, caractérisent la communauté des petits fonds marins jusqu'à 50-60 m de profondeur.
A l'exception de la patelle (Nacelle concinna), l'épifaune est pratiquement absente dans la zone de marnage.
Le benthos vagile est abondant, avec une très grande variété et densité d'amphipodes.
En deçà de 4 à 5 m, les substrats sont généralement sableux et dominés par des isopodes, en particulier par le genre Serolis.
Les espèces vagiles, telles que Sterechinus, Neobuccinum et Parborlasia, deviennent dominantes à mesure qu'on descend en profondeur.
Dans les eaux plus profondes, sur un substrat boueux et plus stable, les organismes sessiles comprennent des éponges, des anémones, le bivalve Laternula elliptica et des tuniciers, ainsi que des concentrations très denses d'échinodermes comme Amphioplus acutus, Ophionotus victoriac et Odontaster validus.
Au nombre des invertébrés détritivores figurent Labidiaster annulatus, Gliptonotus antarcticus, Parborlasia corrugatus, Odontaster validus et Neobuccinum eatoni.
Au total, près de 1 300 espèces benthiques ont été reconnues dans la baie de l'Amirauté, notamment des diatomées (157), des foraminifères (135), des macroalgues (55), des invertébrés (> 400 espèces) et des poissons démersaux (30).
Les espèces trouvées dans la zone sont en grande partie les mêmes que celles observées sur des substrats similaires à d'autres endroits de la région, ce qui indique que la faune benthique de la Péninsule antarctique et des zones apparentées est homogène.
Les poissons sont représentés par quinze Nototheniidae, principalement Notothenia rossii, N. neglecta, N. gibberifrons, N. coriiceps, Nototheniops nudifrons, Tremalodus newnesi, T borchgrewincki et Pleuragramma antarcticum, deux espèces de Channichthydae, des Hapagiferidae et des Zoarcidae.
La liste des espèces figure aux Annexes B et D.
Depuis l'institution de la ZGSA, les activités humaines dans la zone se rapportent à des travaux de recherche scientifique, à des activités logistiques liées à la science, et au tourisme.
La pêche au krill a récemment débuté dans la zone.
Des navires appartenant aux Parties nationales ou affrétés par ces dernières apportent une assistance scientifique et logistique.
La base " G ", la première station permanente sur l'île du Roi George, a été construite par la Grande-Bretagne en 1947 dans la péninsule Keller.
En 1948, une cabane-refuge a été installée par l'Argentine dans la même région.
La base " G " a été fermée en 1961 puis démantelée, tout comme la cabane argentine.
Au cours de l'été 1975-1976, une expédition italienne d'alpinistes a construit une petite cabane (campement Bove) sur les rives de l'anse Ezcurra dans la Vallée italienne.
Le campement a été démantelé en mars 1976.
Durant ces dix dernières années, le nombre de navires de tourisme a fluctué de 13 à 25, et le nombre de touristes de 3 000 à 5 700 par été austral.
Les touristes atterrissent généralement à la station Arctowski ou Ferraz pour visiter les installations, se balader le long de la côte, et parfois faire de courtes croisières en Zodiac.
Au cours des 5 dernières années, des yachts privés ont commencé à visiter la baie de l'Amirauté (3-4 yachts par saison).
Une espèce non indigène d'herbe (Poa annua) a été recensée durant l'été 1985-1986 à la station Arctowski.
Depuis lors, de petites populations ont été observées en plusieurs endroits autour de la station et, en 2008/2009, sur des moraines libres de glace du glacier Ecologie (emplacement approximatif 62° 10' 7” S, 58° 27' 54” O).
En 2009/2010, une banque de graines du sol de Poa annua a été découverte près de la station Arctowski.
La forte variabilité génétique présente dans la zone indique que plusieurs phénomènes d'immigration distincts d'origines différentes, notamment d'Europe et d'Amérique du Sud, ont eu lieu.
En 2009, des propagules et du pollen de la joncacée non indigène Juncus bufonius ont été trouvés à un endroit situé au nord-ouest de la limite de la ZSPA n° 128.
En 2007-2010, des recherches extensives (dans le cadre du projet international " Aliens in Antarctica ") ont été menées à la station Arctowski pour évaluer les chemins par lesquels les espèces non indigènes peuvent arriver à la station.
Toute forme de pêche de poissons est actuellement interdite dans la région de la Péninsule antarctique occidentale (sous-zone statistique de la CCAMLR n° 48.1) en vertu de la mesure de conservation 32-02 de la CCAMLR (CCAMLR 2012a).
La pêche au krill a eu lieu au cours de la saison 2009-2010 dans la baie de l'Amirauté, le total des prises de krill déclaré pour cette période s'élevant à 11 500 tonnes (CCAMLR 2012b).
En 2013, la CCAMLR a décidé que toute proposition visant à mener des activités de pêche commerciale à l'intérieur de la ZGSA devrait être soumise à l'examen de la CCAMLR et que les activités décrites dans cette proposition ne pourraient être menées qu'avec l'accord préalable de la CCAMLR (CCAMLR-XXXII, Hobart 2013, paragraphe 5.83).
L'accès à la zone se fait par navire ou par yacht, et plus rarement par hélicoptère.
Les conditions d'accès spécifiques sont décrites dans la section 7(i).
Actuellement, il y a dans la zone deux stations de recherche permanentes (la station Henryk Arctowski et la station Comandante Ferraz) exploitées en hiver, trois stations/installations de recherche saisonnières (la station Machu Picchu, le campement Copacabana et l'abri de la pointe Hennequin), et plusieurs structures mineures (des vestiges historiques, des abris d'urgence, des campements permanents).
(a) Principales structures permanentes et campements dans la zone (figure 2) :
Station Hemyk Arctowski (Pologne) : 62° 09'34 - S - 58° 28” 15” O.
La station a été construite en 1977 à la pointe Thomas, dans le but d'y mener des travaux de recherche scientifique et des opérations logistiques associées dans le cadre du Programme antarctique polonais.
Depuis cette date, la station a toujours été une station d'hivernage.
Elle comporte des dortoirs pour 14 personnes en hiver et jusqu'à 25 en été, des laboratoires biologiques, météorologiques et géophysiques, des entrepôts, un petit hôpital, des réservoirs de carburant à double paroi d'une capacité totale de plus de 1 000 tonnes, des hangars pour embarcations et véhicules terrestres, etc.
La station est dotée de deux aires d'atterrissage pour hélicoptères.
Station Comandante Ferraz (Brésil) : 62° 05' 07” S - 58° 23' 32” O.
La station a été construite en 1984 sur la côte est de la péninsule Keller dans le but de réaliser des travaux de recherche scientifique et les opérations logistiques associées dans le cadre du Programme antarctique brésilien.
Son exploitation hivernale a débuté en 1986.
Durant l'été 2012, un accident a détruit 70 % de la station Ferraz.
Actuellement, deux abris, quelques laboratoires isolés, 10 réservoirs de carburant (d'une capacité de 300 000 litres de diesel arctique), deux modules de collecte d'eau douce, et les modules d'urgence antarctique (MAE en portugais) visant à appuyer les opérations brésiliennes et la construction d'une nouvelle station sont disponibles.
Les MAE sont composés de 38 modules (qui peuvent accueillir 60 personnes) et qui incluent un laboratoire, des dortoirs, un système de traitement des eaux usées, un système de stockage des déchets solides, des générateurs diesel, etc.
Station Machu Picchu (Pérou) : 62° 05' 30" S - 58° 28' 30" O.
La station a été construite en 1988 à la pointe Crepin, anse Mackellar.
Actuellement, elle n'est exploitée que de manière saisonnière.
Cette station se compose de huit modules en métal, comprenant deux dortoirs, une cuisine/salle à manger, un local pour le groupe électrogène, un laboratoire scientifique, une aire de gestion des déchets, un local d'urgence et un local technique.
La station est dotée d'une aire d'atterrissage portable pour hélicoptères.
Campement Copacabana (Etats-Unis d'Amérique) : 62° 10' 45” S - 58° 26' 49” O.
Il s'agit d'une station d'été composée de trois cabanes en bois pouvant accueillir 4 à 6 personnes, située dans le sud de la pointe Llano.
Elle est utilisée chaque été depuis sa construction en 1977 comme base terrestre pour le Programme de recherche sur les oiseaux marins (Etats-Unis d'Amérique), en étroite collaboration avec la station Arctowski.
Abri à la pointe Hennequin (Equateur) : 62° 07' 16” S - 58° 23' 42” O.
Cet abri a été construit en 1989 et est, depuis lors, utilisé de temps à autre pendant l'été.
Il s'agit d'un point d'appui logistique très important pour les chercheurs qui mènent des activités dans cette région.
(b) Abris d'urgence dans la zone (Fig.
- trois abris d'urgence brésiliens (Abri I - 62° 05' 16” S, 58° 23' 43” O, Abri II - 62° 04' 24” S, 58° 25' 10” O, Abri Ipanema - 62° 05' 10” S, 58° 25' 3” O), et le module scientifique brésilien sur la péninsule Keller (62° 05' 28” S, 58° 24' 15” O) ;
- un abri polonais à la pointe Demay servant de campement durant l'été (62° 13' 2,9” S, 58° 26' 32,27” O) ;
- un abri polonais (cabane de type " Apple ") dans la Vallée italienne servant de campement durant l'été (62° 10' 32.3” S, 58° 0' 49.0” O).
(c) vestiges historiques dans la zone :
- SMH n° 51 : Tombe de Puchalski près de la station Arctowski (62° 13' S, 58° 28' O) (Fig.
- vestiges de la cabane italienne Campo Bove dans la vallée italienne, anse Ezcurra (62° 10' 32.3” S, 58° 30' 49.0” O) ;
- vestiges d'un vieux baleinier à la station Ferraz, péninsule Keller (62° 05' 1.0” S, 58° 23' 30.0” O) ;
- squelette entier de baleine à la station Ferraz, péninsule Keller (62° 05' 1.0” S, 58° 23' 30.0” O) ;
- barils en bois datant de l'époque de la chasse à la baleine à la pointe Barrel (62° 10' 00.0” S, 58° 35' 00.0” O), anse Ezcurra ;
- une collection de harpons à baleine ramassés sur les rives de la baie de l'Amirauté et exposés à la station Arctowski ;
- un groupe de sept croix et tombes sur la péninsule Keller.
Quatre de ces tombes sont des tombes britanniques avec des croix érigées à la mémoire de membres d'expéditions britanniques qui ont péri en mer et sur la glace.
Trois croix ont été érigées en l'honneur de membres des forces armées brésiliennes décédés, deux d'entre elles rendant hommage aux militaires brésiliens morts dans l'incendie de la station Ferraz ;
- une croix en bois à la colline Flagstaff (62° 04' 52.8” S, 58° 24' 14.0” O) sur la péninsule Keller.
6 (iv) Zones d'accès restreint et gérées à l'intérieur de la zone
Trois types de zones de gestion (installations, scientifiques et visiteurs) sont désignés dans la zone.
a) Zones d'installations
Les zones d'installations sont désignées de façon à ce que les installations permanentes et serai-permanentes de la zone soient regroupées à des endroits définis afin de limiter l'impact humain sur les valeurs importantes de la zone.
Les zones d'installations existantes dans la zone sont répertoriées à la section 6(iii) intitulée Structures à l'intérieur de la zone (Fig.
La désignation de nouvelles zones d'installations doit être occasionnelle et répondre à des objectifs scientifiques et de logistique clairs.
Dans la mesure du possible, les nouvelles installations doivent être érigées au sein des zones d'installations existantes.
Les Parties opérant dans la zone sont invitées à partager leurs infrastructures.
b) Zones scientifiques
Les zones scientifiques sont établies pour protéger les valeurs scientifiques et écologiques importantes de la zone contre les perturbations humaines.
Ces zones présentent un intérêt scientifique/écologique considérable puisqu'il s'agit de sites de reproduction et/ou de concentrations d'oiseaux et/ou de mammifères, d'aires d'alimentation pour les oiseaux et les mammifères marins, de sites au couvert végétal typique, et de divers habitats marins.
Certaines de ces zones, comme le rocher Chabrier et le cap Vauréal, sur la rive orientale de la baie de l'Amirauté, présentent une grande pertinence car elles constituent le seul site de reproduction des cormorans impériaux, des manchots et des pétrels géants, à l'extérieur de la ZSPA n° 128, rive occidentale de la baie de l'Amirauté.
Les activités dans toutes les zones doivent être menées avec grande précaution pour éviter ou limiter les perturbations des espèces sauvages, le piétinement de la végétation et l'interférence avec les travaux de recherche en cours.
Zones scientifiques désignées dans la zone (voir fig.
- Lacs d'eau douce autour des stations Arctowski et Ferraz : exemple d'environnement d'eau douce ;
- Vallée italienne (2° 10' 32.3” S, 58° 30' 49.0” O) : concentration de phoques ;
- Ile Dufayel/anse Ezcurra (62° 09' 59.4” S, 58° 33' 29.5” O) : concentration de phoques ;
- Station Machu Picchu (62° 05' 30” S, 58° 28' 30” O) : sites de reproduction de sternes antarctiques et de labbes antarctiques ;
- Pointe Crepin (62° 05' 28.6” S, 58° 28' 09.5” O) : concentration de phoques et site de reproduction de Sterna vittata ;
- Zone nord-ouest de la station Ferraz : concentration de phoques ;
- Zone occidentale de la station Ferraz : concentration de phoques ;
- Zone côtière de l'abri n° 1 (Station Ferraz) à la pointe Plaza (pointe sud de la péninsule Keller, 62° 05' 27.4" S, 58° 24' 18.9" O) : concentration de phoques et de manchots, site de reproduction du Larus dominicanus ;
- Iapnema, côte sud-ouest de la péninsule Keller. emplacement approximatif (62° 05' S, 58° 26' O) : site de reproduction du Larus dominicanus, présence de bancs de végétation ;
- Zone côtière jusqu'à 7 m à l'intérieur des terres, nord de la colline de la base " G ", au-dessus de la station Ferraz : présence de bancs de végétation ;
- Colline des Croix sur le flanc nord de la station Ferraz, péninsule de Keller (62° 05' 07” S, 58° 23' 32” O) : concentrations de sternes ;
- Saillie Ullman (anse Martel) (62° 04' 39.4” S.
58° 20' 34.5” O) : concentration de phoques ;
- Pointe Hennequin (62° 07' 24.9” S, 58° 23' 52.3” O) : concentration de phoques et localisation de fossiles de plante ;
M. - Cap Vauréal (62° 10' 49” S, 58° 17' 19.5” O) - Rocher Chabrier (62° 11' 00” S, 58° 19' 00” O) : site de reproduction des manchots, des pétrels géants et des cormorans impériaux ;
- Eaux marines peu profondes jusqu'à 100 m face à : la ZSPA n° 128, anses Martel, Mackellar et Ezcurra ; Rocher Napier (62° 10' 00.9” S, 58° 26' 22.7” O) et anse Monsimet (62° 10' 49.2” S, 58° 33' 07.8” O) : communautés benthiques variées, expériences scientifiques et concentrations de diverses espèces de poissons adultes et juvéniles ;
- Zone située entre la station Arctowski et la ZSPA n° 128 : présence de bancs de végétation ;
- Zone côtière de l'abri n° 2 (côte sud-ouest de la péninsule Keller, emplacement approximatif 62° 04' 20.0” S, 58° 25' 30.0” O) au sud-est du glacier Domeyco (62° 04' 00.0” S, 58° 25' 00.0” O) : site de reproduction le plus important de Larus dominicanus de la péninsule Keller, concentration de Sterna vittata, présence de bancs de végétation ;
- Suivi environnemental à long terme (voir Fig.
4) - Programme de suivi brésilien opérationnel depuis 2002, recourant à de l'équipement d'échantillonnage à distance (petit carottier à boîte), aux véhicules marins téléopérés (ROV) pour l'imagerie et à la plongée sous-marine.
Les stations d'échantillonnage ont été sélectionnées en prenant en compte la zone d'impact potentiel de la station Ferraz et trois ou quatre autres stations de référence.
62° 05' 03.78” S, 58° 23' 12.18” O (profondeur 20-30 m) ;
Des lignes directrices spécifiques relatives à la conduite à adopter dans les zones scientifiques sont présentées à l'annexe F (directives scientifiques et environnementales).
c) Zones visiteurs
Les zones visiteurs sont désignées pour gérer les activités des touristes, des expéditions non gouvernementales et des scientifiques et du personnel des Programmes antarctiques nationaux lorsqu'ils mènent des visites à titre récréatif dans la zone.
Les itinéraires existants à proximité des stations Arctowski et Ferraz réservés aux visiteurs sont présentés aux figures 7 et 8.
Ces itinéraires permettent d'observer la faune et les installations des stations tout en limitant les perturbations pour les activités de la station et l'environnement, et en évitant toute dégradation des habitats.
A l'avenir, des itinéraires réservés aux touristes pourraient être établis à la station Macchu Picchu et au campement Ecuador.
La visite des stations Arctowski et Ferraz est possible avec l'accord préalable du chef de station compétent.
Concernant les visites des modules de laboratoire isolés, des abris et de la zone située derrière la station Ferraz : elles doivent se faire par petits groupes et en compagnie d'un membre du personnel de la station.
Des lignes directrices spécifiques relatives à la conduite à adopter dans les zones visiteurs sont présentées à l'annexe E (Code de conduite des visiteurs).
6 (v) Emplacement d'autres zones protégées dans la zone
Les zones ci-après sont actuellement désignées au sein de la ZGSA proposée :
ZSPA n° 128 (rive occidentale de la baie de l'Amirauté) : 62° 09' 46” S - 62° 14' 10” S - 58° 25' 15” O - 58° 29' 58” O.
C'est dans cette zone que le Programme antarctique des Etats-Unis d'Amérique a mené des études à long terme sur la biologie aviaire et que l'Académie des sciences polonaise a mené des recherches biologiques intensives.
Elle figure entièrement au sein de la ZGSA n° 1.
Une partie de la limite occidentale de la zone (de la pointe Telefon au champ de glace Warszawa - 62° 12' S, 58° 29' O) est commune à la ZSPA n° 128.
Site historique n° 51, à la station Arctowski : 62° 10' S - 58° 28' O :
Il s'agit de la tombe de Wlodzimierz Puchalski, un photographe et producteur de films documentaires sur la nature, décédé le 19 janvier 1979.
Une croix de bronze est établie sur une colline au sud de la station Arctowski, près du dernier endroit où travaillait le photographe.
La croix est en fait une sculpture monumentale, ornée d'images artistiques de la faune perçue par l'objectif d'un appareil photo.
Sa réalisation revient au célèbre artiste Bronislaw Chromy, un ami proche de Wlodzimierz Puchalski.
6 (vi) Emplacement d'autres zones protégées dans la zone ou à proximité
La ZSPA n° 125, Péninsule Fildes, île du Roi George (du 25 mai) et la ZSPA n° 150 île Ardley, baie Maxwell, île du Roi George (du 25 mai) se situent à environ 27 km à l'ouest de la zone.
La ZSPA n° 132, péninsule Potter, île du Roi George (du 25 mai) se trouve à environ 15 km à l'ouest de la zone.
La ZSPA n° 151, croupe du Lion, île du Roi George, se trouve à environ 20 km à l'est de la zone (voir Fig.
Le Code de conduite général est un outil proposé pour gérer les activités dans la zone et pour indiquer la marche à suivre dans le cadre des opérations logistiques et de recherche en cours et à venir menées par les Parties, les voyagistes et les autres organisations opérant dans la zone.
Un Code de conduite des visiteurs et des Directives scientifiques et environnementales figurent aux Annexes E et F.
Il n'y a pas d'aire d'atterrissage pour les aéronefs à voilure fixe dans la zone.
• Aucune restriction relative au passage des navires dans la zone n'est d'application, mais le mouillage ne peut se faire dans les parties des Zones scientifiques ou dans les zones de suivi environnemental (Fig.
Si le mouillage à proximité de la station Ferraz est indispensable, il doit se faire face à la station au 62° 05,111 S, 58° 22,565 S (profondeur 50-60 m) ou entre la pointe Botany et la saillie Ullman au 62° 05,735 S, 58° 20,968 O (emplacement approximatif).
• Aucune restriction concernant le débarquement de petites embarcations sur les plages situées en dehors de la ZSPA n° 128 n'est d'application.
Durant les débarquements, il faut veiller à ne pas perturber les oiseaux et les phoques.
Il convient de faire preuve d'une extrême prudence lors des tentatives d'atterrissage dans les zones où des roches immergées sont présentes.
Les sites d'atterrissage recommandés pour les personnes visitant les stations de la baie de l'Amirauté sont répertoriés à la Fig.
• Les opérations de survol par des aéronefs à voilure fixe et les hélicoptères doivent impérativement se conformer aux " Lignes directrices pour les aéronefs à proximité des concentrations d'oiseaux " figurant à la Résolution 2 (2004).
Le survol des colonies fauniques doit être évité dans toute la zone.
Des restrictions de survol spécifiques sont d'application dans la ZSPA n° 128 et sont indiquées au présent plan de gestion.
• Les sites d'atterrissage d'hélicoptères sont les suivants : station Arctowski (62° 09' 34” S, 58° 28' 15” W), station Ferraz (62° 05' 07” S, 58° 23' 32” W), station Machu Picchu (62° 05' 30” S, 58° 28' 30” W).
L'atterrissage au campement Copacabana, qui se trouve au sein de la ZSPA n° 128, est interdit sauf en cas d'urgence.
• Sauf en cas d'urgence ou durant les inspections effectuées en vertu de l'article VII du Traité sur l'Antarctique, les hélicoptères assurant le transport de scientifiques et de visiteurs à destination et en provenance des stations Arctowski, Ferraz et Machu Picchu ainsi que du campement Ecuador doivent notifier bien à l'avance l'heure prévue de leur arrivée au chef de station/campement concerné.
Ils doivent atterrir uniquement sur les aires d'atterrissage d'hélicoptères indiquées à chacune des stations.
Il n'y a pas d'installation de ravitaillement en carburant aux stations.
• Les déplacements sur terre à l'intérieur de la zone doivent de préférence se faire à pied, mais des véhicules terrestres peuvent être utilisés à des fins scientifiques ou logistiques dans certaines zones d'installations (Station Arctowski - de la pointe Thomas à la pointe Shag, station Ferraz - de l'enceinte principale de la station aux abris de la péninsule Keller, et aux laboratoires modulaires isolés situés autour de l'enceinte principale, station Machu Picchu - dans l'enceinte principale de la station).
• Des motoneiges peuvent être utilisées à des fins scientifiques ou logistiques dans les parties glacées de la zone, et dans toute la zone durant l'hiver.
• L'utilisation de véhicules terrestres est réglementée par les chefs de stations, et doit se faire en veillant à perturber le moins possible la faune, le sol et les zones de végétation.
Il faut utiliser, dans la mesure du possible, les sentiers déjà existants.
• Dans la mesure du possible, les déplacements à l'intérieur des Zones scientifiques sont réservés aux seules personnes menant des activités de recherche scientifique ou de soutien logistique essentiel.
Tous les déplacements doivent s'effectuer avec prudence pour réduire au minimum les perturbations causées aux animaux, aux sols et aux aires de végétation.
• Les touristes et les autres visiteurs se déplaçant à l'intérieur des zones visiteurs des stations Arctowski et Ferraz doivent, dans la mesure du possible, emprunter les itinéraires indiqués aux figures 7 et 8.
Ces itinéraires permettent d'observer la faune et la flore, tout en limitant les impacts sur l'environnement.
• Des lignes directrices spécifiques visant à réglementer l'accès aux Zones scientifiques et les déplacements à l'intérieur de celles-ci figurent à l'Annexe F.
Des lignes directrices réglementant l'accès à la ZSPA n° 128 et les déplacements à l'intérieur de celle-ci figurent au présent plan de gestion.
7 (ii) Activités pouvant être menées dans la zone qui ne porteront pas atteinte aux valeurs de la zone et qui sont compatibles avec le Code de conduite
• Les recherches scientifiques ou le soutien logistique aux recherches scientifiques qui ne mettront pas en péril les valeurs de la zone.
• Les visites touristiques ou les expéditions privées compatibles avec les dispositions du présent plan de gestion, les Directives scientifiques et environnementales et le Code de conduite des visiteurs.
• Les activités de gestion, y compris l'entretien ou l'enlèvement d'installations et le suivi de la mise en œuvre du présent plan de gestion.
• Activités audiovisuelles, artistiques, pédagogiques ou toute autre visite officielle au titre des programmes nationaux.
• L'exploitation commerciale de la faune et de la flore marine, qui doit se faire en coordination avec les activités de recherche et autres qui sont en cours, et qui pourrait donner lieu à l'élaboration d'un plan et de lignes directrices visant à garantir que les activités d'exploitation ne présentent aucun risque significatif pour les autres valeurs importantes de la zone.
Toutes les activités dans la zone doivent être menées de manière à limiter les impacts sur l'environnement.
Les lignes directrices spécifiques relatives à la façon de mener des activités dans la zone, y compris dans les zones scientifiques, figurent aux Annexes E et F, et dans le plan de gestion de la ZSPA n° 128, rive occidentale de la baie de l'Amirauté.
L'installation de nouvelles stations/nouveaux abris et leurs modifications, ou l'enlèvement d'installations déjà existantes ou d'autres installations dans la zone ne doivent se faire qu'après consultation avec les Parties qui mènent des programmes de recherche dans la zone, et ce en conformité avec les dispositions de l'Article 8 et de l'Annexe 1 du Protocole relatif à la protection de l'environnement et du présent plan de gestion, d'une manière qui ne porte pas atteinte aux valeurs de la zone.
Les installations existantes et les sites d'installations doivent être réutilisés autant que faire se peut, et le partage des installations entre les Programmes antarctiques nationaux est encouragé.
Dans la mesure du possible, aucune structure permanente ou semi-permanente ne doit être érigée en dehors des Zones d'installations, à moins qu'elle ne soit petite et ne présente aucun danger significatif pour les valeurs significatives de la zone.
Le matériel scientifique installé dans la zone doit être clairement identifié par pays, nom du chercheur principal, coordonnées des personnes à contacter et date d'installation.
Ces objets ne doivent pas contenir d'organisme, de propagule (par ex. semence, œuf) ou de terre non stérilisée et doivent être formés de matériaux résistants aux conditions environnementales et présentant un risque minimal de contamination ou de dommage pour les valeurs de la zone.
Tout le matériel et tous les matériaux associés doivent être enlevés lorsqu'ils ne sont plus utilisés.
Avant la construction de nouvelles installations dans la zone, les Programmes antarctiques nationaux doivent échanger des informations par le biais du coordinateur de la ZGSA dans le but de partager les installations déjà existantes et d'ainsi limiter l'établissement de nouvelles structures.
Les campements doivent être installés aussi loin que possible sur des sites ne comportant aucune végétation, tels que les champs de cendres arides, les versants ou les plages, ou encore sur une épaisse couche de neige ou de glace lorsque les conditions le permettent, et doivent également éviter les sites de reproduction et de concentration des mammifères et des oiseaux.
Les sites antérieurement occupés doivent être réutilisés, si possible.
L'emplacement des campements doit être enregistré et l'échange d'informations doit se faire par le biais du coordinateur de la ZGSA.
7 (v) Prélèvement de végétaux et capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et la flore
Toute capture ou perturbation nuisible à la faune et la flore indigènes est interdite, sauf avec un permis délivré conformément aux dispositions de l'Article 3 de l'Annexe V au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
La capture d'organismes marins à des fins scientifiques doit être limitée au minimum strictement nécessaire pour atteindre l'objectif de la recherche.
Les méthodes invasives telles que le dragage, l'accaparement, le chalutage, etc., doivent être utilisées de manière modérée et avec grande précaution.
Les opérations sismiques doivent être évitées, en particulier si elles impliquent l'utilisation d'explosifs.
L'échantillonnage géologique des sédiments des fonds marins, en particulier dans les eaux peu profondes, doit être effectué avec le plus grand soin de manière à limiter les impacts négatifs sur l'environnement ou l'interférence avec d'autres travaux de recherche scientifique sur l'écologie benthique en cours.
Les coordonnées des sites sur lesquels sont utilisées des méthodes invasives doivent être enregistrées, et l'échange d'informations doit se faire par le biais du coordinateur de la ZGSA.
L'exploitation de la faune et de la flore marines doit être effectuée conformément aux dispositions du présent plan de gestion et en tenant dûment compte des valeurs scientifiques et environnementales importantes de la zone.
Toute personne prévoyant de mener des activités d'exploitation commerciale des ressources marines dans la zone doit d'abord soumettre sa proposition à la CCAMLR.
Les activités décrites dans la proposition ne peuvent être entreprises qu'avec l'approbation préalable de la CCAMLR.
Toutes les activités dans la zone doivent être préparées de manière à éviter l'introduction d'espèces non indigènes ou leur transfert entre les différents sites de l'Antarctique.
Aucun animal, aucune matière végétale et aucun microorganisme vivant ne doit être délibérément introduit dans la zone, sauf sur délivrance d'un permis conforme à l'Annexe II au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Le manuel sur les espèces non indigènes (Résolution 6, 20I1) doit être employé afin de limiter les risques d'introductions accidentelles.
Les Programmes antarctiques nationaux, les voyagistes et les organisations opérant dans la zone doivent informer tous les visiteurs (scientifiques, personnel des stations, équipage des navires, membres des tour-opérateurs, touristes, etc.) des risques liés à l'introduction accidentelle d'espèces non indigènes et des méthodes utilisées pour réduire la probabilité de ce type d'introduction.
Les Programmes antarctiques nationaux, les voyagistes et les organisations opérant dans la zone doivent, dans la mesure du possible, limiter l'importation dans la zone de bois, sable, agrégat et gravier non traités.
Les Programmes antarctiques nationaux, les voyagistes et les organisations opérant dans la zone doivent, dans la mesure du possible, contrôler les cargaisons, la nourriture et l'équipement amenés dans la zone afin de déceler la présence d'espèces non indigènes et de propagules.
Les Programmes antarctiques nationaux doivent également inspecter périodiquement les installations de la zone.
Les visiteurs doivent prendre des précautions particulières contre l'introduction d'espèces non indigènes.
Dans toute la mesure du possible, les chaussures, les vêtements de dessus, les sacs à dos, ainsi que tout autre équipement utilisé ou apporté dans la zone, doivent être minutieusement nettoyés avant d'entrer dans la zone.
Les personnes visitant les sites où l'espèce d'herbe non indigène Poa anuua est présente doivent être particulièrement vigilantes.
Au vu du niveau élevé de benthos marin endémique présent en Antarctique, les Programmes antarctiques nationaux, les voyagistes et les organisations opérant dans la zone doivent veiller, dans la mesure du possible, à limiter les risques d'introduction de larves d'invertébré marin dans les eaux de lest.
Les Directives d'ordre pratique pour l'échange d'eau de lest (Résolution 3, 2006) doivent être consultées.
Les volailles parées doivent être dépourvues de maladies ou d'infections avant leur arrivée dans la zone et, lorsqu'elles sont introduites dans la zone à des fins alimentaires, toutes les parties et les déchets de volailles doivent être totalement retirés de la zone, incinérés, ou bouillis suffisamment longtemps pour tuer les éventuelles bactéries infectieuses ou les virus.
Il faut veiller à ce que la faune ne soit pas en contact avec la nourriture ou les déchets de nourriture.
Si des espèces non indigènes sont observées dans la zone, les autorités compétentes doivent en être notifiées, et un rapport doit être soumis au coordinateur de la ZGSA et au Groupe de gestion de la ZGSA.
Ce dernier, ainsi que les autres Parties et organisations, doivent, le cas échéant, procéder à un échange d'informations concernant la découverte et la répartition de toute espèce non indigène dans la zone, les résultats des programmes de suivi, et les méthodes appliquées pour limiter le risque de leur introduction accidentelle.
Des politiques de confinement ou d'éradication d'espèces non indigènes doivent être débattues et élaborées dès que possible.
7 (vii) Ramassage ou enlèvement de toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone
Les matériaux ne doivent être ramassés et enlevés de la zone qu'à des fins scientifiques, de gestion ou pédagogiques, et doivent se limiter au minimum nécessaire pour répondre à ces besoins.
Des souvenirs, en particulier les roches, les minéraux, les fossiles, les œufs, la flore et la faune, ou tout autre matériau, n'ayant pas été apportés dans la zone par le visiteur, ne peuvent ni être ramassés ni être enlevés de la zone.
L'enlèvement de matériaux du site tels que les déchets sur les plages, ou des vestiges ou objets abandonnés lors d'activités antérieures peut être autorisé.
Les vestiges et les objets historiques ne peuvent être enlevés qu'à des fins scientifiques indispensables.
Les spécimens morts ou pathologiques de la faune ou de la flore ne doivent être enlevés qu'à des fins scientifiques, avec un permis spécifique, car ils servent de nourriture aux mammifères et aux oiseaux.
L'élimination des déchets produits par les programmes de recherche scientifique, le tourisme et toutes les autres activités gouvernementales et non gouvernementales menés dans la ZGSA doit s'effectuer conformément aux dispositions de l'Annexe III au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Tous les déchets, autres que les déchets liquides ménagers et humains, doivent être enlevés de la zone.
Les déchets d'origine humaine et les déchets liquides ménagers peuvent être enlevés de la zone ou jetés à la mer.
Des rapports relatifs aux activités menées dans la zone qui ne sont pas déjà soumises aux critères d'élaboration de rapport doivent, autant que possible, être soumis au coordinateur de la ZGSA.
Celui-ci doit les conserver et les communiquer aux Parties intéressées.
Echange d'informations avancé
Les Parties opérant dans la zone doivent, dans la mesure du possible, procéder à un échange d'informations relatives à leurs activités par le biais du coordinateur de la ZGSA dans le but de faciliter une plus grande coordination entre leurs programmes de recherche respectifs, d'élargir la coopération et de limiter les impacts cumulatifs éventuels.
Les Parties qui ont l'intention de mener, de soutenir ou d'autoriser des travaux de recherche ou d'autres activités dans la zone sont priées d'informer le plus tôt possible le coordinateur de la ZGSA des activités auxquelles elles envisagent de se livrer.
Le coordinateur doit communiquer les informations au Groupe de gestion et aux autres Parties intéressées.
Des copies des permis délivrés pour autoriser l'accès à une zone protégée désignée à l'intérieur de la ZGSA doivent également être fournies au coordinateur de la ZGSA.
Celui-ci doit tenir à jour un registre des notifications et apporter des informations s'il y a lieu.
Toutes les expéditions d'ONG ou de touristes (affiliées ou non à l'IAATO) prévoyant de mener des activités dans la zone doivent, dans la mesure du possible, fournir préalablement les détails des visites prévues au coordinateur de la ZGSA.
Toute personne prévoyant de mener des activités d'exploitation des ressources marines dans la zone doit, dans la mesure du possible, préalablement informer le coordinateur de la ZGSA de l'emplacement, de la durée et du caractère de ces activités.
L'exploitation commerciale spécifiée dans la proposition ne peut être entreprise qu'après les procédures de révision désignées par la CCAMLR.
Documents complémentaires et bibliographie sélective
Manuel sur les espèces non indigènes Résolution 6 (2011) - XXXIVe RCTA - XIVe CPE, Buenos Aires (disponible uniquement en anglais sur : http://www.ats.aq/documents/atcm34/ww/atcm34_ww004_e.pdf).
Lignes directrices pour les aéronefs à proximité des concentrations d'oiseaux en Antarctique.
Résolution 2 (2004) - XXVIIe RCTA - VIIe CPE, Le Cap (disponible sur : http://www.ats.aq/documents/recatt/Att224_f.pdf).
Listes de vérification pour les gestionnaires de la chaîne d'approvisionnement des programmes antarctiques nationaux pour la réduction du risque de transfert d'espèces nonindigènes du COMNAP/SCAR - XXX1Ve RCTA/XIVe CPE, Buenos Aires (disponible sur : https://www.comnap.aq/Shared%20Documents/checklistsbrochure.pdf).
Directives d'ordre pratique pour l'échange d'eau de lest dans la Zone du Traité sur l'Antarctique.
Résolution 3 (2006) - XXIXe RCTA - IXe CPE, Edimbourg (disponible sur : http://www.ats.aq/documents/recatt/att345_f.pdf).
Code de conduite du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique (SCAR) pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques (disponible en anglais sur : http://www.scar.org/treaty/atcmxxxiv/ATCM34_ip053_e.pdf).
Code de conduite environnemental du SCAR pour la recherche scientifique terrestre en Antarctique (disponible sur http://www.scar.org/researchgroups/lifescience/Code_of_Conduct_Jan09.pdf).
Lignes directrices générales pour les visiteurs de l'Antarctique.
Résolution 3 (2011) -XXXIVe RCTA -XIVe CPE, Buenos Aires (disponible sur : http://www.ats.aq/documents/recatt%5Catt483_f.pdf).
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Rapport final de la douzième Réunion consultative extraordinaire du Traité sur l'Antarctique.
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Colobanthus quitensis (Kunth) Bartl.
AMBLYSTEGIACEAE
Orthotheciella varia (Hedw.)
Ochyra.
S. georgico-uncinata (Mull Hal.)
Ochyra & Hedenas.
Warnstorfia laculosa (Müll.
ANDREAEACEAE
Andreaea depressinervis Card.
Andreaea gainii Card.
Andreaea regularis Muell.
BARTRAMIACEAE
Conostomum maagellanicum Sull.
BRACHYTHECIACEAE
Brachythecium austrosalebrosum (Müll.
Kindb.
Brachythecium glaciale B.
BRYACEAE
Bryum amblyodon Müll.
Bryum orbiculatifolium Card. et Broth.
Bryum pallescens Schleich. ex Schwaegr.
Schwaegr.
Pohlia cruda (Hedw.)
Andrews in Grout.
Et Mohr.)
Anisothecium cardotii (R.
Br. ter.)
Chorisodontium aciphyllum (Hook. f. et.
Wills.)
Broth.
Kiaeria pumila (Mitt. in Hook. f.)
Ochyra - very rare.
Distichum capillaceum (Hedw.)
ENCALYPTACEAE
Encalypta rhaptocarpa Schwaegr.
GRIMMIACEAE
Grimmia reflexidens Müll.
Racomitrium sudeticum (Funck) Bruch & Schimp. in BSG.
Schistidium amblyophyllum (Müll.
Ochyra & Hertel.
Schistidium antactici (Card.)
Saviez & Smirnova.
Schistidium cupulare (Müll.
Schistidium falcatum (Hook. f. at Wils.)
Bremer.
Schistidium halinae Ochyra.
Schistidium occultum (Müll.
Schistidium rivulare (Brid.)
Pobp.
Schistidium steerei Ochyra.
Schistidium urnulaceum (Müll.
Bell.
HYPNACEAE
Hypnum revolutum (Mitt.)
Platydictya jungermannioides (Brid.)
Crum.
MEESIACEAE
Meesia uliginosa Hedw.
ORTHOTRICHACEAE
Muelleriella crassifolia (Hook. f. et Wils.)
Dus.
POLYTRICHACEAE
Polytrichum juniperinum Hedw.
Polytrichum piliferum Hedw.
POTTIACEAE
Dydimodon gelidus Card.
Hennediella heimii (Hedw.)
Stegonia latifolia (Schwaegr. in Schult.)
Vent in Broth.
SELIGERACEAE
Card.
Dicranoweisia crispula (Hredw.)
Milde.
Dicranoweisia grimmiaceae (Müll.
ALGUES CONTINENTALES MACROSCOPIQUES
Prasiola crispa (Lightfoot) Menegh.
ALGUES CONTINENTALES MICROSCOPIQUES
Bacillariophyceae.
Coscinodiscales
Orthoseira cf. dendroteres (Ehrenberg) Crawford
Naviculales
Amphora veneta Kützing.
Achnanthes lanceolata (Brébisson) Grunow.
Achnanthes marginulata Grunow.
Caloneis cf. silicula (Ehrenberg) Cleve.
Caloneis cf. schumanniana (Grunov) Cleve.
Cocconeis sp.,
Fragilaria bidens Heiberg.
Fragilaria capucina Desmazieres.
Fragilaria construens f. binodis (Ehrenberg) Hustedt.
Fragilaria pinnata Ehrenberg.
Gomphonema parvulum (Kützing) Kützing.
Hantzschia amphioxys (Ehrenberg) Grunow.
Luticola muticopsis (Van Heurck) D.
Mann.
Luticola mutica var. ventricosa (Kützing) Cleve et Grunow.
Navicula cf. bryophila Petersen.
Navicula elginensis (Gregory) Ralfs.
Navicula glaciei Van Heurck.
Navicula phyllepta Kützing.
Nitzschia agnita Hustedt.
Nitzschia cf. fontifuga Cholnoky.
Nitzschia frustulum (Kützing) Grunow.
Nitzschia gracilis Hantzsch.
Nitzschia homburgiensis Lange-Bertalot.
Nitzschia cf. hybrida Grunow.
Nitzschia inconspicua Grunow.
Nitzschia perminuta (Grunow) M. Pergallo.
Opephora olsenii Moeller.
Pinnularia borealis Ehrenberg.
Pinnularia ignobilis (Krasske) Cleve-Euler.
Pinnularia microstauron (Ehrenberg) Cleve.
Stauroneis cf. anceps Ehrenberg.
Stauroneis cf. simulans (Donkin) R.
Ross.
CHAMPIGNONS MACROSCOPIQUES
Omphalina antarctica Sing.
Galerina moelleri Bas.
LICHENS ET CHAMPIGNONS LICHÉNICOLES
Acarospora macrocyclos Vain.
Alectoria minuscula - Lindsay.
Arthopyrenia maritima Øvstedal.
Arthrorhaphis citrinella (Ach.)
Austrolecia antarctica Hertel.
Bacidia stipata Lamb.
Biatorella antarctica Murray.
Bryonora castanea (Hepp) Poelt.
Bryoria chalybeiformis (L.)
Brodo et D.
Buellia augusta Vain.
Buellia cladocarpiza Lamb.
Buellia coniops (Wahlenb. in Ach.)
Buellia granulosa (Darb.)
Dodge.
Buellia latemarginata Darb.
Buellia papillata (Sommerf.)
Buellia perlata (Hue) Darb.
Buellia subpedicillata (Hue) Darb.
Caloplaca amniospila.
Caloplaca buelliae Olech & Sochting
Caloplaca cirrochrooides (Vain.)
Caloplaca iomma Olech & Søchting.
Caloplaca millegrana.
Caloplaca psoromatis Olech & Søchting.
Caloplaca regalis (Vain.)
Caloplaca siphonospora Olech & Søchting.
Caloplaca sublobulata (Vain.)
Caloplaca tetraspora (Nyl.)
Oliv.
Caloplaca tiroliensis Zahlbr.
Candelaria murrayi (Dodge) Poelt.
Candelariella hallettensis (Murray) Øvstedal.
Candelariella vitellina (Hoffm.)
Carbonea vorticosa (Flörke) Hertel.
Catapyrenium daedaleum (Kremp.)
Stein.
Catapyrenium lachneum (Ach.)
Sant.
Catillaria corymbosa (Hue) Lamb.
Cladonia cariosa (Ach.)
Schrader.
Cladonia phyllophora Ehrh. ex Hoffm.
Coelocaulon aculeatum (Schreber) Link.
Coelocaulon epiphorellum (Nyl. in Crombie) Kärnef.
Cystocoleus ebeneus (Dillwyn) Thwaites.
Dermatocarpon intestiniforme (Körb.)
Hasse.
Haematomma erythroma (Nyl.)
Himantormia lugubris (Hue) Lamb.
Hypogymnia lugubris (Pers.)
Krog.
Hypogymnia lububris (Pers.)
Krog f. compactior (Zahlbr.)
Linds.
Japewia tornoensis (Nyl.)
Tønsberg.
Lecanora dispersa (Pers.)
Sommerf.
Lecanora physciella (Darb.)
Lecidea assimilata Nyl.
Lecidea atrobrunnea (Ramond ex Lam. et DC.)
Lecidea lapicida (Ach.)
Lecidea sarcogynoides Körb.
Lecidea sciatrapha Hue.
Lecidella aff. carpathica Körb.
Lecidella stigmatea (Ach.)
Hertel et Leuckert.
Lecidella wulfenii (Hepp) Körb.
Leptogium puberulum Hue.
Mastodia tesselata Auct.
Megaspora verrucosa (Ach.)
Hafellner.
Microglaena antarctica Lamb.
Ochrolechia frigida (Sw.)
Ochrolechia parella (L.)
Pannaria hookeri (Borrer ex Sm.)
Parmelia saxatilis (L.)
Physcia cf. wainioi Räs.
Placopsis contortuplicata Lamb.
Poeltidea perusta (Nyl.)
Hertel et Hafellner.
Polyblastia gothica Th.
Porpidia albocaerulescens (Wulfen) Hertel et Knoph.
Porpidia crustulata (Ach.)
Hertel et knoph.
Pseudephebe minuscula (NyI. ex Arnold) Brodo et D.
Pseudephebe pubescens (L.)
Pseudevernia pubescens.
Ramalina terebrata Hook et Tayl.
Rhizocarpon geminatum Körb.
Rhizocarpon polycarpon (Hepp) Th.
Rhizoplaca melanophthalma (DC. in Lam. et DC.)
Leuck. et Poelt.
Rinodina deceptionis Lamb.
Rinodina mniaraea (Ach.)
Rinodina petermanii (Hue) Darb.
Rinodina turfacea (Wahlenb.)
Sphaeorophorus fragilis (L.)
Sphaeorophorus globosus (Hudson) Vain.
Sphaeorophorus cfr. melanocarpus (Sw.)
Staurothele gelida (Hook & Tayl.)
Lamb.
Stereocaulon alpinum Laurer ex Funck.
Stereocaulon glabrum (Müll.
Tephromela atra (Hudson) Hafellner.
Thelocarpon cyaneum Olech et Alstrup.
Umbilicaria cfr. cristata Dodge et Baker.
Umbilicaria decussata (Via.)
Umbilicaria propagulifera (Vain.)
Llano.
Umbilicaria rufidula (Hue) Filson.
Usnea acromelana Stirton.
Verrucaria ceuthocarpa Wahlenb.
Verrucaria cylindrophora Vain.
Verrucaria dispartita Vain.
Verrucaria elaeoplaca Vain.
Verrucaria psycrophila Lamb.
Verrucaria tesselatula Nyl.
Xanthoria elegans (Link.)
LISTE DE CONTRÔLE DES MACROALGUES DE LA BAIE DE L'AMIRAUTÉ, ÎLE DU ROI GEORGE
RHODOPHYTA
Bangiales
Porphyra plocamiestris R.
Ricker.
Pyropia endivifolia (A.
Gepp & E.
Gepp) H.
Choi & M. S.
Hwang.
Hildenbrandiales
Hildenbrandiaceae
Hildenbrandia lecannellieri Hariot.
Bonnemaisoniales
Bonnemaisoniaceae
Delisea pulchra (Greville) Montagne.
Palmariales
Palmaria decipiens (Reinsch) R.
Palmaria georgica (Reinsch) R.
Ceramiales
Wrangeliaceae
Georgiella coeuens (Reinsch) Kylin.
Delesseriaceae
Delesseria lancifolia J.
Delesseria salicifolia Reisch.
Microrhinus carnosus (Reinsch) Skottsberg.
Myriogramme manginii (Gain) Skottsberg.
Neuroglossum delesseriae (Reinsch) M. J.
Wynne.
Phycodrys antartica (Skottsberg) Skottsberg.
Phycodrys austrogeorgica Skottsberg
Phycodrys quercifolia (Bory) Skottsberg.
Rhodomelaceae
Picconiella plumosa (Kylin) J.
De Toni
Gigartinales
Cystocloniaceae
Acanthococcus antarcticus J.
Hooker et Harvey.
Gigartina skottsbergii Setchell & N.
Gardner.
Iridaea cordata (Turner) Bory de Saint-Vincent.
Sarcothalia papillosa (Bory) Leister.
Kallymeniaceae
Callophyllis atrosanguinea (J.
Hooker & Harvey) Hario.
Callophylis pinnata Setchell & Swezy.
Gymnogongrus antarcticus Skottsberg.
Gymnogongrus turquetii Hariot.
Gracilariales
Curdiea racovitzae Hariot.
Halymeniales
Halymeniaceae
Pachymenia orbicularis (Zanardini) Setchell & N.
Plocamiales
Plocamiaceae
Plocamium cartilagineum (L) P.
Dixon.
Plocamium hookeri Harvey.
Rhodymeniales
Rhodymeniaceae
Rhodymenia coccocarpa (Montagne) M.
Chaetophorales
Chaetophoraceae
Endophyton atroviride O'Kelly.
Ulotrichales
Gomontiaceae
Monostroma hariotii Gain.
Ulotrichaceae
Protomonostroma undulatum (Wittrock) K.
Vinogradova.
Ulothrix australis Gain.
Ulothrix flacca (Dillwyn) Thuret.
Ulvales
Kornmanniaceae
Blidingia minima (Nägeli ex Kützing) Kylin.
Ulva bulbosa (Suhr) Hariot.
Ulva compressa Linnaeus.
Ulva intestinalis Linnaeus.
Prasiolales
Prasiolaceae
Prasiola crispa (Lightfoot) Kützing.
Acrosiphoniales
Acrosiphoniaceae
Acrosiphonia arcta (Dillwyn) J.
Urospora penicilliformis (Roth) Areschoug.
Cladophorales
Cladophoraceae
Chaetomorpha sp.
HETEROKONTHOPHYTA
Syringodermatales
Syringodermataceae
Syringoderma australe Levring.
Fucales
Seirococcaceae
Cystosphaera jacquinotii (Montagne) Skottsberg.
Ectocarpales
Chordariaceae
Haplogloia moniliformis Ricker.
Haplogloia andersonii (Farlow) Levring.
Elachista antarctica Skottsberg.
Acinetosporaceae
Geminocarpus austrogeorgiae Skottsberg.
Geminocarpus geminatus (Hooker & Harvey) Skottsberg.
Pylaiella littoralis (L.)
Kjellman.
Adenocystaceae
Adenocystis utricularis (Bory) Skottsberg.
Scytosiphonaceae
Petalonia fascia (O.
Müller) Kuntze.
Desmarestiales
Desmarestiaceae
Desmarestia anceps Montagne.
Desmarestia antarctica R.
Moe & P.
Silva.
Desmarestia confervoides (Bory) M.
Ramirez & A.
Desmarestia menziesii J Agardh.
Himantothallus grandifolius (A and E Gepp) Zinova.
Phaeurus antarcticus Skottsberg.
Ascoseirales
Ascoseiraceae
Ascoseira mirabilis Skottsberg.
FAUNE RÉPERTORIÉE DANS LA BAIE DE L'AMIRAUTÉ, ÎLE DU ROI GEORGE
Oiseaux recensés dans la baie de l'Amirauté :
Espèces se reproduisant :
Catharacta chilensis.
Espèces ne se reproduisant pas :
Fréquentes :
Aptenodytes patagonicus.
Eudyptes chruysolophus.
Edyptes chrysocome.
Sporadiques :
Talassarche melanophris.
Phoebetria fusca.
Halobaena caerulea.
Cygnus melanocoryphus.
Anas sibilatrix.
Calidris fuscicollis.
Steganopus tricolor.
Hirundo rustica
Pinnipèdes recensés dans la baie de l'Amirauté :
Arctocephalus gazelle (only two cases).
Ommatophoca rossi (deux visites).
Cétacés recensés dans la baie de l'Amirauté :
INVERTÉBRÉS MARINS, FORAMINIFÈRES BENTHIQUES MARINS ET OSTRACODES RECENSÉS À LA BAIE DE L'AMIRAUTÉ, ÎLE DU ROI GEORGE
Une liste mise à jour des invertébrés marins antarctiques est disponible sur le site internet ABBED - Admiralty Bay Benthos Diversity Database ( www.abbed.uni.lodz.pl/).
Cette base de données a été créée par la Pologne, la Belgique et le Brésil, durant l'Année polaire internationale (2007-2009).
La liste des foraminifères benthiques marins (Majewski 2005, Majewski et al. 2007, Majewski et Tatur 2009) et des ostracodes (Majewski et Olempska 2005) est disponible en ligne dans les documents mentionnés.
CODE DE CONDUITE DES VISITEURS
Le présent code de conduite a été établi à l'intention des voyagistes commerciaux (affiliés ou non à l'IAATO), des expéditions privées et des scientifiques et personnels des Programmes antarctiques nationaux lorsqu'ils se rendent dans la baie de l'Amirauté pour y effectuer des visites récréatives.
Tous les visiteurs doivent prendre connaissance des dispositions des lignes directrices générales pour les visiteurs de l'Antarctique (Résolution 3 (2011) ) et s'y conformer.
Les voyagistes doivent transmettre leurs horaires de visite au coordinateur de la ZGSA avant leur visite dans la zone.
Le Groupe de gestion de la ZGSA doit diffuser cette information auprès des Programmes antarctiques nationaux opérant dans la zone.
Les visites des laboratoires modulaires isolés, des abris et de la zone située à l'arrière de la station Ferraz doivent se faire par petits groupes et avec un accompagnateur de la station ainsi qu'avec l'accord préalable du chef de la station.
Les visites doivent respecter la Mesure 15 de la Recommandation XVIII-1 (2009) relative au « Débarquement de personnes de navires à passagers », à la Résolution 7 (2009) relative aux « Principes généraux du tourisme en Antarctique » et à la Résolution 3 (2011) relative aux « Lignes directrices générales pour les visiteurs de l'Antarctique ».
Les visiteurs doivent être informés des principes du présent Code de conduite ainsi que du plan de gestion de la ZGSA.
Les voyagistes sont invités à transmettre leurs itinéraires aux Programmes antarctiques nationaux utilisant des navires de soutien dans la zone afin d'éviter que deux navires ne se rendent simultanément sur le même site sans le savoir.
Les opérateurs de navires de croisière doivent veiller à ce que pas plus de 100 passagers soient à terre au même moment et à ce qu'il y ait au moins un membre du personnel de l'expédition par groupe de 20 passagers.
Les membres des expéditions non gouvernementales et touristiques, ainsi que le personnel des Programmes antarctiques nationaux en visite récréative aux stations Arctowski et Ferraz doivent emprunter les itinéraires indiqués aux figures 7 et 8.
Pour éviter les impacts sur l'environnement, la perturbation des espèces sauvages et l'interférence avec les travaux de recherche scientifique en cours, le débarquement ou l'accès aux Zones scientifiques énumérées dans la section 6(iv) (Fig.
3, 5 et 6) n'est pas autorisé, sauf en cas d'urgence.
Tous les déplacements à terre doivent être effectués avec précaution afin de limiter la perturbation des animaux, du sol et des aires de végétation, ou encore du matériel scientifique.
Le visiteur doit :
- éviter de marcher sur des plantes telles que les mousses et les lichens ;
- maintenir une distance adéquate avec les oiseaux ou les phoques, qui soit sûre et ne les perturbe pas.
En règle générale, cette distance doit être de cinq mètres.
Dans la mesure du possible, une distance d'au moins quinze mètres doit être maintenue en présence d'otaries à fourrure ;
- laver les bottines et nettoyer les vêtements, les sacs, les trépieds et les bâtons de marche avant de débarquer, afin d'éviter les introductions d'organismes biologiques ;
- ne pas prendre de souvenirs biologiques ou géologiques, ni toucher aux objets ;
- ne pas écrire ni dessiner de graffitis sur les structures artificielles ou les surfaces naturelles ;
- ne pas toucher ni déranger les instruments ou repères scientifiques ;
- ne pas toucher ni déranger des dépôts de terrain ou d'autres matériels entreposés par les Programmes antarctiques nationaux.
DIRECTIVES SCIENTIFIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Au cours des 60 dernières années, la baie de l'Amirauté et ses régions côtières sont devenues un site important pour la réalisation de travaux de recherche scientifique, impliquant de nombreuses équipes de recherche de spécialités différentes, qui y travaillent chaque année.
Ces directives recommandent un code de conduite élaboré dans le but de protéger les valeurs environnementales, scientifiques, historiques et esthétiques de la zone pour les générations futures.
• Toutes les activités scientifiques et logistiques entreprises dans la zone doivent être préparées de telle sorte qu'elles limitent l'impact humain sur les valeurs de la zone.
• Les recherches scientifiques susceptibles de perturber les oiseaux nicheurs ou les mammifères marins doivent être menées avec précaution et uniquement pour répondre à des besoins scientifiques indispensables ; dans le cas de captures ou de perturbations nuisibles d'animaux, le Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique doit être utilisé comme norme minimale.
• La collecte de spécimens (p. ex. des pierres, des fossiles, des objets historiques, etc.) est interdite, sauf à des fins scientifiques ou pédagogiques autorisées par les permis adéquats.
• La taille des échantillons de matériaux biologiques ou non biologiques doit, autant que possible, se limiter au minimum.
• Les sites d'expérimentation ou de suivi à long terme doivent, dans la mesure du possible, être clairement identifiés et les informations y afférentes doivent être échangées par le biais du coordinateur de la ZGSA.
• Des mesures strictes doivent être prises pour éviter l'introduction ou la prolifération d'espèces non indigènes.
• Les personnes se déplaçant dans la zone doivent veiller à limiter les perturbations des animaux, des sols et des aires de végétation ; dans la mesure du possible, elles doivent utiliser les sentiers existants.
• Le recours aux hélicoptères et aux véhicules terrestres doit être minimal et n'est jamais autorisé - sauf en cas d'urgence - près des sites de reproduction ou de concentration des oiseaux ou des mammifères marins.
• Les campements doivent être installés aussi loin que possible, sur des sites ne comportant pas de végétation, et doivent également éviter les concentrations de mammifères et d'oiseaux ainsi que les lieux où ceux-ci se reproduisent.
• Les travaux de recherche scientifique dans les Zones scientifiques doivent être menés avec une vigilance particulière, en évitant et en limitant les impacts sur l'environnement.
• Les visites et les activités menées dans les Zones scientifiques doivent être répertoriées (surtout le type et la quantité des échantillonnages), et les informations doivent être échangées par le biais du coordinateur de la ZGSA.
• L'accès aux Zones scientifiques désignées pour la présence d'oiseaux nicheurs doit être restreint pendant la période allant du 1er octobre au 15 avril aux personnes qui mènent des activités de recherche scientifique, de suivi ou d'entretien essentiels.
• L'accès aux Zones scientifiques désignées pour la présence de bancs de végétation doit être restreint durant la saison estivale aux personnes qui mènent des activités de recherche scientifique, de suivi ou d'entretien essentiels.
• L'accès à la Zone scientifique située sur la colline des Croix, sur le flanc nord de la station Ferraz, désignée en raison de la concentration de sternes, doit être restreint pendant la période allant du 1er octobre au 31 décembre aux personnes qui mènent des activités de recherche scientifique, de suivi ou des opérations essentielles pour la station.
• Les activités de recherche dans les Zones scientifiques désignées dans les eaux marines peu profondes doivent, dans la mesure du possible, éviter ou limiter le recours aux méthodes invasives (dragage, accaparement, chalutage, etc.).
Décret n° 2015-1320 du 21 octobre 2015 portant publication de la mesure 15 (2014) - Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 6 (collines Larsemann, Antarctique oriental) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé (1)
La mesure 15 (2014) - Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 6 (collines Larsemann, Antarctique oriental) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE GÉRÉE SPÉCIALE DE L'ANTARCTIQUE N° 6 (COLLINES LARSEMANN, ANTARCTIQUE ORIENTAL) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014.
Rappelant la mesure 2 (2007), qui a désigné les collines Larsemann, Antarctique oriental, en tant que ZGSA n° 6 ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion pour la ZGSA n° 6 ;
Le plan de gestion révisé de la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 6 (collines Larsemann, Antarctique oriental), qui figure en annexe à la présente Mesure, soit approuvé ; et
COLLINES LARSEMANN, ANTARCTIQUE ORIENTAL
ZONE GÉRÉE SPÉCIALE DE L'ANTARCTIQUE.
Lacs et champs de neige
Microfaune
Accès maritime
Progress (Russie)
Bharati (Inde)
Law-Racovita-Negoita (Australie-Roumanie)
Piste d'atterrissage sur neige compactée et installations connexes (Russie)
Emplacement d'autres zones protégées à proximité
Espèces introduites
Perturbations de la faune et flore sauvages
- Code de conduite environnementale
- Coordonnées des programmes nationaux
- Bibliographie et ouvrages de référence sur les collines Larsemann
Les collines Larsemann sont une zone libre de glace d'environ 40 km2 et constituent l'oasis côtière la plus méridionale dans la région de la baie Prydz, Antarctique oriental.
Les zones côtières libres de glace sont rares en Antarctique, d'où l'importance de la région des collines Larsemann en termes environnementaux, scientifiques et logistiques.
Les collines Larsemann ont été désignées Zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA) en 2007, en réponse à une proposition conjointe de l'Australie, la Chine, l'Inde, la Roumanie et la Fédération de Russie.
La raison principale de la désignation était de promouvoir la coordination et la coopération entre les Parties dans la planification et la conduite d'activités dans la région, dans l'optique d'atteindre de meilleurs résultats en matière de protection de l'environnement.
Le plan de gestion original de la ZGSA n° 6 des collines Larsemann a été adopté sur le fondement de la mesure 2 (2007).
La première révision du plan a été menée en 2013.
Les collines Larsemann sont situées environ à mi-chemin entre les collines Vestfold et la plate-forme glaciaire d'Amery, sur la côte Sud-est de la baie Prydz, Terre Princesse Elizabeth, Antarctique oriental (69° 30' de latitude sud, 76° 19′ 58” de longitude est) (carte A).
La zone des collines Larsemann a été initialement cartographiée en 1935, par une expédition norvégienne menée par le capitaine Klarius Mikkelsen.
De brèves visites ont été effectuées par diverses Nations au cours des 50 années suivantes ; toutefois, ce n'est qu'à partir du milieu des années 1980 que la zone a connu des interventions humaines notables ou soutenues.
La zone a connu un rapide développement d'infrastructures entre 1986 et 1989 : une station de recherche d'été australienne (base Law), une station de recherche chinoise (Zhongshan) et deux stations de recherche russes (alors identifiées comme Progress I et Progress II) ont été créées à environ 3 km les unes des autres, à l'Est de Broknes.
Une piste d'atterrissage de 2 000 mètres pour aéronefs à skis a également été exploitée par la Russie sur le plateau glaciaire au Sud de Broknes, et plus de 100 vols intracontinentaux s'y sont posés durant cette période.
La base Law est actuellement utilisée de façon saisonnière en tant que station Law-Racovita-Negoita en coopération avec la Fondation antarctique roumaine.
Les stations Zhongshan et Progress (anciennement Progress II) sont utilisées toute l'année, tout comme la station Bharati, qui a été créée par l'Inde en 2012/2013.
Les travaux de recherche basés dans les stations sont menés dans les domaines suivants : météorologie, sismologie, géomagnétique, chimie atmosphérique, localisation GPS (système de positionnement universel), physique atmosphérique, cosmophysique et physiologie humaine.
Les recherches de terrain menées dans les collines Larsemann portent sur la géologie, la géomorphologie, sciences du Quaternaire, la glaciologie, l'hydrologie, la limnologie, l'écologie, la géoécologie, la biologie, ainsi que des études sur la biodiversité (notamment moléculaire), la biotechnologie et les impacts des activités humaines.
Des navires de tourisme visitent de manière épisodique la zone depuis 1992.
Ils offrent des excursions à la demi-journée à l'occasion desquelles les passagers sont transportés à terre par hélicoptère et visitent ensuite à pied la zone qui accueille les stations, les lacs, les colonies d'oiseaux et les autres éléments caractéristiques de la région orientale de Broknes.
La poursuite des activités humaines dans les collines Larsemann est favorisée par sa localisation littorale et un paysage libre de glace.
Les Parties qui interviennent déjà dans la zone entendent y poursuivre leurs activités, comme en témoignent les projets de développement et de redéveloppement des équipements des stations ainsi que la mise en place de traversées vers l'intérieur des terres depuis la zone.
Une attention particulière sera portée, pour les cinq prochaines années, à l'amélioration des routes, en particulier le nivellement proposé de la crête sur la route reliant Progress à l'aérodrome.
Les collines Larsemann, qui forment une zone libre de glace d'environ 40 km2, constituent l'oasis côtière la plus méridionale (69° 30' de latitude sud) dans ce secteur géographique, et la seconde par sa taille après les collines Vestfold (environ 410 km2), situées à 110 km au Nord-est.
De ce fait, les collines Larsemann constituent un lieu biogéographique remarquable en termes de valeurs environnementales, scientifiques et logistiques.
Les collines Larsemann, dont la géologie diffère notablement de celle des autres affleurements de la région de la baie Prydz, offrent une fenêtre géologique exceptionnelle sur l'histoire de l'Antarctique.
Nombre de ces caractéristiques sont hautement vulnérables aux perturbations physiques.
La péninsule Broknes est une des rares zones côtières de l'Antarctique qui est demeurée en partie libre de glace durant la dernière glaciation et les sédiments qui s'y sont déposés contiennent des archives biologiques et paléoclimatiques datant d'environ 130 000 ans.
Les péninsules Stornes et Brattenvet sont exceptionnelles du point de vue de leur vaste développement de séries de minéraux borosilicatés et phosphatés, scientifiquement notables pour leur variété et leur origine.
Les recherches en cours tâchent de repérer les processus géologiques qui ont à ce point concentré du boron et du phosphore.
Stornes abrite également quantité de foraminifères, des diatomées et des mollusques bien préservés.
Les valeurs géologiques exceptionnelles de Stornes, et sa valeur en tant que site de référence pour Broknes − qui est plus sévèrement touché −, bénéficient de la protection de la Zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) n° 174.
Bien que quelques-uns des lacs les plus scientifiquement importants se trouvent sur la partie orientale de Broknes, les lacs des collines Larsemann sont collectivement reconnus comme l'une des caractéristiques écologiques les plus remarquables de la ZGSA.
Etant susceptibles de subir des modifications physiques, chimiques et biologiques, une gestion des activités humaines à l'échelle de l'ensemble du bassin versant s'impose pour protéger leurs valeurs scientifiques.
Les champs de neige et ruisseaux de ces bassins versants représentent en outre des lieux importants de mesure des processus hydrologiques naturels, ainsi que de toute expansion des impacts anthropiques.
Le microclimat relativement clément et la présence d'eau douce en été sont par ailleurs propices à des formes de vie antarctique.
Des pétrels des neiges, des pétrels de Wilson (océanites de Wilson) et des labbes antarctiques se reproduisent dans la zone, et des phoques de Weddell viennent se reproduire et muer sur les berges.
La relative facilité d'accès à ces sites biologiques en fait un trait caractéristique particulièrement précieux et vulnérable de la zone.
Etant donné l'histoire courte, concentrée et bien documentée des interventions humaines dans la zone, les collines Larsemann fournissent également d'excellentes possibilités pour l'étude et la mesure des impacts humains.
En tant que site des stations permanentes de trois programmes nationaux antarctiques, la ZGSA des collines Larsemann constitue une importante base de soutien logistique pour l'accès à la région méridionale de la baie Prydz et à l'intérieur de l'Antarctique, notamment à la station Kunlun au Dome A (Chine), à Vostok (Russie) et à la région des montagnes Grave.
Ces dernières années, la Russie a transféré sa base de ravitaillement de la station Vostok, et cela, de la station Mirny aux collines Larsemann.
Stornes, les petites péninsules et les îles côtières portent moins de signes d'une présence humaine qu'ailleurs dans la ZGSA.
La ZGSA présente une valeur esthétique notable avec ses collines dénudées et accidentées, entrecoupées par les lacs et les fjords et, à l'arrière-plan, le glacier Dålk, les îles côtières, les icebergs et le plateau ; ces éléments justifient sa protection.
Les collines Larsemann sont désignées en tant que ZGSA afin de protéger leur environnement en favorisant la coordination et la coopération entre les Parties pour la planification et la conduite d'activités humaines dans la zone.
En adoptant ce plan de gestion, les Parties s'engagent à :
- minimiser les impacts cumulatifs et autres sur l'environnement en encourageant la communication et en veillant conjointement et de manière cohérente à la protection de l'environnement à l'occasion de leurs activités de recherche et de soutien ;
- minimiser les perturbations physiques, la contamination chimique et les impacts biologiques dans la région, principalement par une utilisation raisonnée des véhicules ;
- mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement de l'introduction involontaire ou la dispersion d'espèces non indigènes ;
La ZGSA comprend la zone libre de glace et les îles côtières collectivement appelées collines Larsemann (voir la carte A) ainsi que le plateau adjacent.
- depuis les 69° 23' 20” de latitude sud et 76° 31' 0” de longitude est, à l'est de la pointe sud de Dalkoy, puis à partir de là ;
- au nord à 69° 22' 20” de latitude sud et 76° 30' 50” de longitude est, au nord de Dalkoy ;
- au nord-ouest à 69° 20' 40” de latitude sud et 76′ 21' 30” de longitude est, au nord de l'île Striped ;
- au nord-ouest à 69° 20' 20” de latitude sud et 76° 14' 20” de longitude est, au nord-est de l'île Betts ;
- au sud-ouest à 69° 20' 40” de latitude sud et 76° 10' 30” de longitude est, au nord-ouest de l'île Betts ;
- au sud-ouest à 69° 21' 50” de latitude sud et 76° 2' 10” de longitude est, au nord-ouest de l'île Osmar ;
- au sud-ouest à 69° 22' 30” de latitude sud et 75° 58' 30” de longitude est, à l'ouest de l'île Osmar ;
- au sud-ouest à 69° 24' 40” de latitude sud et 75° 56' 0” de longitude est, à l'ouest de l'île Mills ;
- au sud-est à 69° 26' 40” de latitude sud et 75° 58' 50” de longitude est, au sud de Xiangsi Dao ;
- au sud-est à 69° 28' 10” de latitude sud et 76° 1' 50” de longitude est, au sud-ouest de pointe McCarthy ;
- au sud-est à la côte, à 69° 28' 40” de latitude sud et 76° 3' 20” de longitude est ;
- au nord-est à 69° 27' 32” de latitude sud et 76° 17' 55” de longitude est, au sud du site de la piste d'atterrissage russe
- au sud-est à 69° 25' 10” de latitude sud et 76° 24' 10” de longitude est, sur le versant ouest du glacier Dålk ;
- au nord-est à 69° 24' 40” de latitude sud et 76° 30' 20” de longitude est, sur le flanc est du glacier Dålk, et au nord-est pour revenir à 69° 23' 20” de latitude sud et 76° 31' 0” de longitude est.
Aucune borne de délimitation artificielle n'a été installée.
L'une des caractéristiques climatiques majeures des collines Larsemann est la présence de vents catabatiques forts et persistants qui soufflent depuis le nord-est pendant la majeure partie de l'été.
De décembre à février, les moyennes des températures de jour sont souvent supérieures à 4 °C et peuvent dépasser 10 °C, la moyenne mensuelle se situant légèrement au-dessus de 0 °C.
Le manteau neigeux est généralement plus épais et plus persistant sur Stornes que sur Broknes.
La banquise côtière demeure importante tout au long de l'été, tandis que les fjords et les baies sont rarement libérés des glaces.
Les collines Larsemann (et les îles Bolingen et les promontoires de Brattstrand voisins) sont différentes d'autres parties de la baie Prydz, en raison principalement de l'absence de digues ferromagnésiennes et de vastes corps de chamockites.
Les expositions de socle rocheux dans les collines Larsemann se composent de roches volcanogéniques et sédimentaires supracrustales qui se sont métamorphosées dans des conditions de faciès à granulite (800-860 °C, 6-7 kbar au maximum) durant l'ère paléozoïque « panafricaine » (~ 500-550 Ma).
Le paysage est disséqué par de vastes fjords et vallées structurellement contrôlés en V d'une profondeur dépassant rarement 100 m à terre ; la plus longue est de 3 km (baie Barry Jones).
On trouve plusieurs exemples de lacs de barrage, accompagnés de gorges et de cônes alluviaux.
Les reliefs sculptés par les vents sont nombreux - même si les fragments de sel et de glace contribuent très largement au décollement des particules ‒ tandis que le vent a essentiellement un rôle de transport.
Sur le versant nord-est de Stornes, aux environs du 69° 31'48” de latitude sud et du 76° 07' de longitude est, se trouve un affleurement constitué de sédiments marins post-dépôt du Pliocène (4,5 ‒ 3,8 Ma) pouvant atteindre 40 cm d'épaisseur.
Ces sédiments occupent une étroite terrasse à environ 55 mètres au-dessus du niveau de la mer, et ont permis le développement de foraminifères abondants et bien préservés, ainsi que de diatomées et de mollusques assez bien préservés.
Les collines Larsemann comptent plus de 150 lacs de salinité (eau douce à légèrement saline) et de taille variables, depuis des mares superficielles jusqu'à de vastes bassins creusés par la glace ; la plupart sont toutefois de petite taille (5 000 ‒ 30 000 m2) et peu profonds (2 à 5 mètres).
Les lacs sont gelés en surface pendant l'hiver, et la plupart dégèlent en été pendant des périodes pouvant aller jusqu'à deux mois, ce qui permet aux vents catabatiques de les brasser en profondeur.
La plupart des lacs sont alimentés par l'eau de fonte, et certains présentent des ruisseaux et des décharges constamment alimentés durant l'été qui abritent des crustacés, des diatomées et des rotifères.
Ces cours d'eau sont particulièrement visibles sur Stornes.
Des études ont mis en évidence une modification de la chimie des eaux, de l'apport en éléments nutritifs, de l'eau de fonte et de la sédimentation dans plusieurs lacs du versant est de Broknes, à proximité immédiate de la station et du réseau de transit.
Si les impacts dus à l'activité humaine sont évidents dans ces lacs, la majorité des autres lacs de Broknes et du reste de la zone ne semble globalement pas avoir été modifiéé.
Les lacs sur la partie orientale de Broknes ont l'archive sédimentaire la plus longue parmi tous les lacs de surface de l'Antarctique.
La superficie des champs de neige des collines Larsemann a augmenté d'une valeur estimée à 11 % durant les 50 dernières années.
Pendant l'été, un réseau hydrographique temporaire se forme à partir de la fonte des champs de neige et des glaciers.
Les ruisseaux charrient de l'eau, des ions, des matières en suspension et des polluants vers les bassins versants, les lacs et les baies.
Les nanoflagellés sont plus souvent hétérotrophiques qu'autotrophiques ‒ bien que la diversité des espèces soit peu importante (trois à quatre espèces seulement sont présentes dans la plupart des lacs).
Ils sont particulièrement abondants dans les lacs de faible profondeur (Parphysomonas est très commun).
Des ciliés sont présents en petits nombres, le strombidium étant l'espèce la plus commune.
On trouve également une espèce d'holyophyra dans la plupart des lacs.
Les rotifères sont sporadiquement présents dans plusieurs lacs, tandis que le cladocère daphniopsis studeri est commun, quoiqu'en petit nombre.
Les plus évidentes caractéristiques biotiques observées dans la quasi-totalité des lacs sont les vastes tapis bleu vert de cyanobactéries qui se sont accumulés depuis le retrait des glaces, datant en certains endroits de non moins de 130 000 années.
Ces tapis de cyanobactéries atteignent des épaisseurs exceptionnelles, pouvant aller jusqu'à 1,5 m, et que l'on ne trouve pas d'ordinaire dans les autres systèmes dulcicoles de l'Antarctique.
Ils sont également très répandus dans les cours d'eau et les zones d'infiltration.
Les tapis contiennent des cyanobactéries endémiques à l'Antarctique et à la région de la baie Prydz, ainsi que des ensembles de diatomées qui se différencient nettement des autres régions de l'Antarctique.
Les plus vieux tapis préservés dans le versant oriental de Broknes contiennent des espèces de diatomées n'ayant pas été repérées ailleurs sur le continent.
Environ 40 % des taxons de diatomées d'eau douce et saumâtre des collines Larsemann sont endémiques à l'Antarctique ou à la baie Prydz.
Les océanites de Wilson (Oceanites oceanicus), les labbes antarctiques (Catharacta maccormicki) et les pétrels des neiges (Pagodroma nivea) se reproduisent dans les collines Larsemann.
Si le nombre approximatif de couples reproducteurs ainsi que leurs emplacements à Broknes sont largement documentés, leur répartition dans le reste de la zone demeure quant à elle incertaine.
Des labbes antarctiques sont présents dans la zone de la mi-octobre au début du mois d'avril ; environ 17 couples en phase de reproduction nichent sur Broknes, ainsi qu'un nombre analogue d'oiseaux qui ne sont pas en phase de reproduction.
Les nids de pétrels des neiges et d'océanites de Wilson logés dans des fragments abrités du socle rocheux, des crevasses, des pentes rocheuses et des éboulis sont généralement occupés d'octobre à février.
Environ 850 à 900 couples de pétrels des neiges et 40 à 50 couples d'océanites de Wilson vivent à Broknes ; les principales concentrations de pétrels des neiges sont présentes à Crête Base, sur les affleurements rocheux proches du glacier Dålk à l'est et sur le plateau au sud.
Toutefois, des oiseaux appartenant aux colonies d'archipels voisins (situés entre les îles Svenner et Solingen) viennent occasionnellement dans la zone pendant l'été et jusqu'à la période de mue.
Les manchots empereurs (Aptenodyies forsteri) visitent également parfois la zone.
Ils viennent mettre bas sur la glace de mer adjacente aux îlots au nord-est de Broknes, et il est habituel de voir des groupes de phoques en mue échoués sur le littoral de Broknes, à proximité des stations et dans des crevasses de marée des fjords occidentaux.
Des phoques mangeurs de crabes (Lobodon carcinophagus) et des léopards de mer (Hydrurga leptonyx) viennent parfois dans la zone.
Les lacs et cours d'eau offrent un ensemble d'habitats abritant une faune riche et variée.
Le cladocère Daphniopsis studeri, l'une des espèces de crustacés dulcicoles que l'on sait présente dans les lacs du continent antarctique, a été identifié dans la plupart des lacs des collines Larsemann ; il s'agit du plus gros animal présent dans ce système, qui est actuellement limité à la région de la baie Prydz et aux îles subantarctiques dans la province du sud de l'océan Indien.
Il fut continuellement présent dans le versant oriental de Broknes durant le Dernier maximum glaciaire, ce qui indique que Broknes a fait office d'un important refuge glaciaire pour les biotes antarctiques lors d'un ou plusieurs cycles glaciaires complets.
La nature du socle rocheux et la direction des vents dominants dans la zone de la baie Prydz contribuent sans doute au fait que moins de 1 % des collines Larsemann ait un couvert végétal.
Cependant, de larges lits de mousse ont été signalés dans des sites abrités des grandes îles à Stornes (notamment Kolløy et Sigdøy), associés aux sites de mue des manchots Adélie et aux nunataks du sud-ouest.
La flore bryophyte comprend également une espèce d'hépatique (Cephaloziella exilera), trouvée sur un affleurement sans nom au sud de Stomes et qui n'a été signalée que dans quatre autres endroits de la région antarctique.
La couverture de lichens est extrêmement vaste au nord-est de Stornes et de la crête Law, sur Broknes.
La flore de lichens de la région comprend au moins 25 espèces positivement identifiées.
Des études entreprises dans des endroits proches de la côte Ingrid Christensen laissent à penser que les collines Larsemann pourraient abriter près de 200 taxons algaires d'eau douce et 100 à 120 taxons fongiques.
Une période d'intense activité humaine, depuis 1986, a provoqué des changements notables de l'environnement local, notamment sur le versant est de Broknes et la péninsule entre le fjord Thala et la baie Quilty.
La construction de la station, des installations associées et des routes d'accès a entraîné des dégradations physiques de la surface libre de glace.
Des déversements accidentels d'hydrocarbures, la collecte de l'eau et le rejet des eaux usées sur place ont provoqué une contamination chimique de certains lacs et sols.
Les prélèvements d'eau pour le fonctionnement de la station ont réduit les volumes d'eau des lacs à Broknes.
Des espèces de flores introduites ont été détectées (et enlevées), et divers éléments historiques attestent l'ingestion d'aliments d'origine humaine par les espèces sauvages.
Les déchets balayés par le vent ainsi que des perturbations de surface dues à la fréquence des piétinements restent problématiques.
Maintenir les lieux dans cet état de préservation, et minimiser les impacts ailleurs, est une priorité pour la gestion des collines Larsemann.
15 km de routes non goudronnées constituées de matériaux locaux ont été construites sur le versant oriental de Broknes.
Une route de 6,7 km relie notamment chaque station à Broknes et au plateau continental au sud.
Elle comporte quatre sections particulièrement raides : une crête d'environ 0,5 km au sud de Zhongshan ; une série de pentes raides entre Progress et Law-Racovita-Negoita ; le segment qui traverse la pente à l'ouest du lac Sibthorpe ; et l'ascension du plateau à proximité du glacier Dålk.
Il existe d'autres routes dans la zone même des stations Zhongshan et Progress, ainsi qu'une courte route d'accès qui relie Law-Racovita-Negoita à la route principale.
Le passage des véhicules sur les aires libres de glace à l'intérieur de la zone est limité à ces routes.
La glace de mer perdure entre les fjords ainsi qu'entre le littoral et les nombreuses îles côtières jusqu'à la fin de l'été.
Les conditions de la glace sont variables sur les marges orientales et occidentales de la ZGSA en raison de la présence de glaciers.
Il convient d'en tenir compte lors de tout déplacement sur la glace de mer.
En hiver, il est possible d'accéder à Zhongshan et à Progress par la glace de mer en empruntant la plage située à l'ouest de Zhongshan (69° 22' 30” de latitude sud et 76° 21' 33” de longitude est) et celle adjacente à Progress (69° 22' 44” de latitude sud et 76° 23' 36” de longitude est), en fonction des conditions hautement variables de la glace.
Depuis la glace de mer, on peut accéder à la route principale au sud de la section abrupte située au sud de Progress, soit en empruntant la baie la plus à l'est du fjord Nella (69° 22' 58” de latitude sud et 76° 22' 44” de longitude est), soit en passant par l'anse des phoques (69° 23' 6” de latitude sud et 76° 23' 49” de longitude est).
On peut accéder aux collines Larsemann par le plateau de glace, depuis Davis située à environ 330 km au nord-est, ou depuis Mawson à l'ouest en suivant la route de traverse du glacier Lambert (environ 2 200 km).
Aucune aire de mouillage ou zone d'accostage n'est désignée dans la zone en raison des conditions variables de la glace de mer.
Les navires mouillent généralement à environ 5 milles nautiques, en fonction des conditions de glace.
Cependant, des navires affrétés par l'Inde se sont toutefois approchés jusqu'à 50 m du site de Bharati.
Les principaux sites utilisés sont :
- la baie située à environ 250 mètres au nord-nord-est de Zhongshan, par 69° 22' 12” de latitude sud et 76° 22' 15” de longitude est ; elle consiste en une ouverture d'environ 15 mètres entre des affleurements rocheux et une vaste zone plane à terre permettant les opérations terrestres avec des véhicules ;
- la plage adjacente à Progress (69° 22' 44” de latitude sud et 76° 23' 53” de longitude est) ; et,
Il est difficile, voire impossible, d'accéder à la berge orientale de Broknes en raison des débris de glace qui sont parfois présents sur plusieurs centaines de mètres au large où ils sont repoussés par les vents dominants de nord-est.
Les sites désignés pour l'atterrissage et l'avitaillement des hélicoptères doivent être utilisés en priorité pour les opérations héliportées habituelles.
Il existe deux aires bétonnées d'atterrissage des hélicoptères à Zhongshan : (69° 22' 44” de latitude sud et 76° 21' 32” de longitude est).
L'aire la plus au sud est de 15 mètres de diamètre ; une carte de l'Antarctique y est peinte.
La seconde aire, située à environ 25 m au nord, est de 20 m de diamètre.
Les hélicoptères lourds (notamment Ka-32) atterrissent généralement sur la plus grande aire, tandis que les aéronefs plus légers (Dauphins et Ecureuils) atterrissent sur l'aire située au sud.
L'approche se fait généralement depuis le versant occidental de Zhongshan, depuis la direction du lac vers les principaux bâtiments, en descendant progressivement au-dessus du lac.
Les pilotes doivent éviter de réduire leur altitude dans la partie sud du lac où des radars utilisés pour les études physiques sur la haute atmosphère sont installés sur une colline de 58 m.
Progress dispose de deux aires d'atterrissage pour hélicoptères.
L'un des deux sites est une zone plane (environ 20 m × 20 m) de terre nue et dégagée, à proximité d'un important dépôt de carburant en fûts de 200 litres.
L'autre site d'atterrissage est bétonné, et est situé au nord-ouest du plus grand bâtiment de la station (carte E).
Bharati dispose d'une aire d'atterrissage d'hélicoptères bétonnée, située à 69° 24.40' de latitude sud, 76° 11.59' de longitude est, à l'ouest du bâtiment principal de la station, à une altitude de 38,5 m.
L'aire d'atterrissage à Law-Racovita-Negoita (69° 23' 20” de latitude sud et 76° 22' 55” de longitude est) est une zone plane située à environ 60 mètres à l'est de la base.
De petits aéronefs à voilure fixe, sur skis ou roues, ont de temps à autre été utilisés dans la région et peuvent être exploités sur la glace de mer adjacente aux stations bien que les conditions de la glace varient durant l'année ; en outre, il est préférable de limiter les opérations à la zone du plateau du fait de la proximité des colonies de faune sauvage.
Des atterrissages ont été effectués à proximité du site de l'ancienne piste russe et du site proposé pour la piste de neige compactée, à 69° 25' 59” de latitude sud et 76° l0' 25” de longitude est.
Aucune restriction n'est imposée à l'accès piétonnier dans la ZGSA, mais il convient de respecter les dispositions du Code de conduite environnemental ci-joint (voir à l'appendice 1).
Il convient d'emprunter les routes établies afin de minimiser les perturbations physiques de la surface terrestre et empêcher la formation de nouvelles pistes.
Lorsqu'il n'existe aucune modification apparente de surface, il convient d'emprunter la voie la plus directe entre deux points, en essayant de ne pas suivre systématiquement la même trajectoire et en évitant la végétation et les autres éléments vulnérables, tels que les abords des lacs et les zones d'infiltration.
Zhongshan est située à la pointe nord-est du versant oriental de Broknes à 69° 22' 24” de latitude sud et 76° 22' 40” de longitude est, et à une altitude d'environ 11 mètres au-dessus du niveau de la mer.
Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, Zhongshan fait aussi office de base de soutien logistique pour la station Kunlun et pour des recherches scientifiques dans d'autres zones de l'intérieur des terres, comme les montagnes Grove et la plate-forme glaciaire d'Amery.
De ce fait, Zhongshan constitue un centre de soutien important pour les activités de recherches de la Chine à l'intérieur des terres antarctiques.
La station, qui a une capacité d'accueil maximale de 76 personnes, accueille environ 60 personnes en été et 20 à 25 personnes en hiver.
Elle est composée de sept bâtiments principaux et de plusieurs bâtiments de moindre importance (Carte D).
Deux aires d'atterrissage bétonnées pour hélicoptères sont situées à l'ouest du bâtiment principal (voir la section 4.5.3).
La station est alimentée en électricité par des génératrices au diesel.
En fonction de l'état de la glace de mer, le carburant est transféré par barge ou par pipeline depuis le navire et entreposé dans des citernes de vrac situées à l'extrémité sud de la station.
Afin d'éviter les activités liées au stockage et transport d'hydrocarbures nuisibles pour l'environnement en Antarctique, une nouvelle installation de stockage d'hydrocarbures a été construite à Zhongshan en 2011.
Elle est située sur le versant oriental de la station, dans la zone jouxtant Progress.
Cette installation peut stocker autour de 500 t de carburant et contient en outre un équipement de prévention de déversements d'hydrocarbures.
L'ancien système de stockage d'hydrocarbures est régulièrement vérifié et entretenu.
Il sera déplacé dans la zone du nouvel équipement de stockage d'hydrocarbures pour réduire l'encombrement dans la station et augmenter la sécurité de ses opérations.
Eau et eaux usées
L'eau nécessaire au refroidissement des génératrices et aux installations sanitaires est puisée dans un grand lac situé immédiatement à l'ouest de la station.
Les eaux usées sont utilisées pour la chasse d'eau des toilettes après un traitement dans la centrale.
Les eaux noires sont collectées et traitées dans la station d'épuration, puis déversées dans l'océan après avoir transité par une série de citernes d'épuration alimentées par gravité.
Gestion des déchets solides
Du fait du volume de déchets produits, l'incinérateur doit être mis en route en moyenne tous les trois à quatre jours.
Les cendres sont collectées et entreposées afin d'être renvoyées en Chine.
Les déchets non combustibles sont triés, entreposés au sud de la centrale électrique et évacués par bateau.
Les véhicules sont utilisés dans la zone de la station elle-même et pour transporter des matériaux vers d'autres sites du versant est de Broknes.
Les huiles usagées sont renvoyées en Chine.
Les marchandises sont amenées à terre par barges ou par des traîneaux tractés par les véhicules de traverse.
Les communications orales avec la Chine se font principalement par radio HF, par INMARSAT, et de plus en plus par le Broadband Global Area Network (BGAN).
Le BGAN est devenu le principal outil de communication pour l'envoi et la réception des appels téléphoniques, des télécopies, des courriels et des données scientifiques.
Un système de communication satellite de type VSAT (terminal à très petite ouverture) a également été installé.
Il établit une communication continue, 24h/24h, entre la station et la Chine, fournissant des services de communication orale, écrite et de données.
Les communications Iridium sont réservées aux urgences.
Les programmes scientifiques menés à Zhongshan sont principalement opérés depuis la station ; ils comprennent météorologie, surveillance de la couche d'ozone, physique de la haute atmosphère, observations de l'activité aurorale, observations géomagnétiques (certaines en coopération avec le programme antarctique australien), observations gravimétriques, sismologie, traitement de l'imagerie satellitaire générée par le satellite en orbite polaire de la NOAA, chimie atmosphérique, télédétection, mesures GPS et physiologie humaine.
Les travaux de recherche réalisés l'été à l'intérieur des terres comprennent les évaluations environnementales, le suivi de la neige et de la glace, des sols, de l'eau de mer, des eaux douces, des mousses, des lichens, de la faune et de la flore sauvage, la géologie, la glaciologie et les écosystèmes de la glace de mer.
Des traversées ont également été entreprises à l'intérieur des terres en vue d'études géologiques, géodésiques, glaciologiques et sur les météorites.
La station Progress est située sur le versant oriental de Broknes, à environ 1 km au sud de Zhongshan, au point 69° 21' 57” de latitude sud et 76° 20' 59” de longitude est.
La station a été créée en 1988 sur un plateau situé à 300 mètres du littoral occidental de la baie Dålk.
La station a été occupée de manière intermittente, fermée durant l'été 1993-1994, et rouverte durant l'été 1997-1998.
Elle est utilisée depuis lors comme base de recherche permanente.
La station a une capacité d'accueil de 100 personnes pendant l'été.
Le complexe de la station principale contient :
- un bâtiment de trois étages de bureaux et d'hébergement pouvant accueillir 50 personnes (25 personnes pendant l'hiver, lorsqu'une chambre individuelle est allouée à chaque personne), cinq laboratoires scientifiques (météorologique, océanographique sec et « humide », d'imagerie satellite, et d'études géophysiques et hydrobiologiques), de salles de séjour, un bureau de station, un centre d'information-radio, un service médical, une cuisine, un entrepôt alimentaire, une salle à manger/cantine, une salle de sport, un sauna, des cabines de douches et toilettes, et,
- un centre d'observation radio-électronique pour le suivi des orbites de la constellation de satellites du système de positionnement GLONASS et le suivi géodésique des mouvements tectoniques de la croûte terrestre par les systèmes satellites GPS et GLONASS, un pavillon géomagnétique, un radar pour le suivi de l'état de la glace côtière et des icebergs ainsi que pour le contrôle du trafic aérien des hélicoptères et des aéronefs volant à basse altitude.
La station a récemment été rénovée à l'intérieur des limites existantes de la station ; les bâtiments rénovés sont équipés de systèmes de traitement des déchets.
L'accès par véhicule se fait par la route principale depuis le plateau, et le réseau de routes reliant les principaux bâtiments de la station.
La station Progress dispose de deux aires d'atterrissage pour hélicoptères, dont l'une est réservée à la livraison de carburants (voir section 4.5.3).
L'autre hélisurface est équipée d'éclairage, d'aide à la navigation et de contrôle du trafic aérien.
Progress est en outre équipée d'un système de sécurité GPS permettant de suivre les déplacements du personnel et des véhicules dans un rayon de 100 km autour de la station, les affichant sur un cadran de la salle radio.
La station présente un système d'alimentation électrique, composé d'une centrale diesel-électrique d'une capacité totale de 900 kW, d'un garage pour l'entretien et la réparation de jusqu'à huit transporteurs, d'une chaudière automatique pour le chauffage de la station fonctionnant aux carburants et lubrifiants usagés, d'un système de traitement des eaux usées contenant des distillateurs d'eau et des systèmes de purification et d'utilisation pour toutes les eaux usées que génèrent les différents équipements de la station, ainsi que des ateliers de réparation.
Les installations de stockage de carburant d'aviation et de diesel comportent quinze cuves à double paroi de 75 m3, un casier métallique pour le stockage des carburants et lubrifiants en barils, une hélisurface pour la livraison de carburants, ainsi qu'un pipeline de carburant relié à la centrale.
Dans les deux cas, l'eau est transportée jusqu'à la station par citerne et stockée dans une grande cuve adjacente au bâtiment principal.
Dans les années passées, de l'eau douce a également été obtenue par fusion de la glace de mer et de petits icebergs proches de la station.
L'eau de lavage est produite grâce à une unité de dessalement par osmose inverse, qui utilise l'eau légèrement saumâtre du lac Stepped.
Les déchets non combustibles de petite taille sont séparés et compactés pour leur retrait ultérieur.
Les eaux usées provenant du bâtiment principal sont traitées par une unité biologique et déversées dans la baie.
Le bâtiment de la centrale électrique, de l'atelier et du garage est également équipé d'une unité de traitement des eaux usées.
Les vieux bâtiments, plus petits, ne disposent pas d'unités de traitement des eaux usées ; les déchets humains sont stockés dans des fûts qui sont ensuite renvoyés en Russie.
Les déchets métalliques sont stockés sur la plage voisine de la station avant d'être renvoyés en Russie.
Progress est la principale base de transport pour le soutien aux traversées à l'intérieur des terres, notamment les traversées vers la station Vostok.
Non moins de douze transporteurs "Kässbohrer Pisten Bully Polar 300” sont utilisés à cette fin.
D'autres types de véhicules sont aussi utilisés à proximité de la station pour la collecte de l'eau, le transfert du carburant et des déchets ainsi que pour acheminer le personnel et l'équipement jusqu'à la station Progress I et le plateau.
Certains véhicules sont stationnés à Progress I, et certains véhicules de l'aérodrome sont stationnés dans un avant-poste au sud.
Plusieurs gros véhicules non utilisés sont également entreposés à l'ouest de la zone principale de la station Progress.
Le réapprovisionnement est opéré grâce au RV Akademik Fedoro, pendant l'été (de décembre à mars).
Les lourds chargements livrés par bateau sont transportés sur les glaces de formation rapide à Progress 4, une zone de débarquement, puis sont ensuite transportés à Progress.
Les autres marchandises sont transférées par des hélicoptères Kamov Ka-32.
La station Progress a principalement pour objet de servir de base de soutien aux opérations de recherches géologiques et glaciologiques menées à l'intérieur des terres.
Des observations géomagnétiques, hydrologiques, météorologiques ainsi qu'un suivi de la glace de mer sont aussi réalisés.
Bharati est située entre le fjord Thala et la baie Quilty, à l'est de Stornes, à 69° 24.41' de latitude sud et 76° 11.72' de longitude est, à environ 35 m au-dessus du niveau de la mer.
La station a été créée durant l'été 2012-2013 pour les besoins du programme permanent de recherche scientifique du programme Antarctique indien.
Elle est accessible par bateau par la baie Quilty, mais ne dispose pas d'un accès direct vers l'intérieur des terres par véhicule pendant l'été.
Pendant l'hiver, le plateau est accessible par des passages sur des glaces de formation rapide.
Bharati comprend un bâtiment polyvalent, un camp satellite et plusieurs modules containérisés de plus petite taille.
Le bâtiment principal peut accueillir 47 personnes.
Un réseau de routes relie les principaux bâtiments de la station.
Une aire d'atterrissage bétonnée pour hélicoptères est située à l'ouest du bâtiment principal (voir la section 4.5.3).
L'électricité est fournie par trois unités génératrices d'électricité et de chaleur combinées, alimentées au diesel, et installées dans le bâtiment principal.
Le carburant pour ces unités provient d'un réservoir journalier jouxtant la centrale, qui à son tour extrait automatiquement du carburant du parc de carburants le long de pipelines résistants aux fuites, sur une distance de près de 300 m.
Le carburant Jet-A1 est acheminé annuellement du bateau au parc de carburants, via un tuyau de caoutchouc renforcé résistant aux fuites.
Le parc de carburants contient 13 containers citernes à double-coque d'une capacité de 24 000 L chacun.
Il est situé près du rivage à 69° 24.31' de latitude sud, 76° 11.84' de longitude est, et à une altitude de 20 m.
Il est équipé de capteurs de fuites d'hydrocarbures et d'équipements de prévention.
La livraison de carburants aux unités génératrices d'électricité et de chaleur, et à l'hélisurface pour les hélicoptères et les véhicules se fait à travers un réseau de pipelines, et est contrôlée automatiquement par un système de gestion de bâtiment centralisé basé sur un micro-processeur.
Bharati utilise du GPL pour la cuisine, grâce à des bouteilles de gaz de 10 à 14 kg.
Gestion de l'eau et des déchets
L'eau de mer est extraite de la baie de Quilty (côte orientale) à une profondeur d'environ 12 mètres, par des pompes submersibles, avant d'être acheminée vers le bâtiment principal via un réseau de pipelines isolés sur une distance d'environ 300 m.
L'eau de mer est versée dans une centrale à osmose inverse.
L'eau filtrée est ensuite re-minéralisée et utilisée pour la boisson, le lavage, etc.
Les eaux usées sont recyclées et utilisées pour les chasses d'eau.
L'eau issue de la cuisine passe par des séparateurs d'huile, puis rejoint les eaux usées des toilettes.
Ces eaux sont alors filtrées et traitées biologiquement.
L'eau de qualité suffisante pour la baignade (selon les normes européennes) est rejetée dans la baie Quilty, environ 100 m en aval du point de captage d'eau.
Tous les déchets liquides, y compris venant de la cuisine, passent à travers un séparateur d'huile et autres filtres.
Les produits restants sont récupérés dans des fûts de 200 L.
Les déchets solides sont séparés entre biodégradables et non-biodégradables, puis stockés dans des fûts de 200 L, pour évacuation.
Les véhicules à chenilles - Pisten Bullies et scooters de neige - servent au transport du personnel et des matériaux autour de la station.
L'entretien des véhicules, des génératrices et autres équipements est fait dans l'atelier des véhicules.
Les huiles usées sont récupérées et renvoyées en Inde.
Jusqu'à la mi-décembre, les chargements sont transportés à terre à l'aide de Pisten Bullies et de tracteurs sur les glaces de formation rapide.
Après la fonte des glaces de formation rapide, les trajets se font à l'aide de barges à fond plat pour le transport de cargaisons.
Les communications HF permettent de communiquer avec les stations voisines.
Le système Iridium à interface ouverte offre une connectivité avec le reste du monde via la télécopie et le téléphone.
Bien que la station soit devenue opérationnelle pour la première fois en mars 2012, les travaux scientifiques débutèrent en 2005.
Ils comprennent les évaluations environnementales, le suivi de la glace et de la neige, des sols, de l'eau de mer, des eaux douces, des mousses, des lichens, de la faune et de la flore sauvage, la géologie, la glaciologie et les écosystèmes de la glace de mer.
Des observations géomagnétiques et GPS ont commencé en 2007.
Law-Racovita-Negoita est située à l'extrémité sud du versant oriental de Broknes, à environ 1 km au sud de la station Progress et à 2 km au sud de la station Zhongshan, par 69° 23' 16” de latitude sud et 76° 22' 47” de longitude est.
Law-Racovita-Negoita se compose d'un bâtiment polyvalent préfabriqué, de cinq cabanes en fibre de verre et d'un petit bloc sanitaire.
Tous les déchets produits sont enlevés.
L'eau de boisson est également parfois collectée dans un petit lac adjacent à la section de route qui relie Law-Racovita-Negoita à la route principale entre la zone nord-est de Broknes et le plateau.
Law-Racovita-Negoita peut être assistée par hélicoptère depuis Davis, des stations situées dans les environs immédiats et depuis les navires qui ravitaillent ces installations.
Des quads sont parfois stationnés à Law-Racovita-Negoita.
Ils sont utilisés sur des routes d'accès désignées en soutien des programmes scientifiques estivaux.
Law-Racovita-Negoita est équipée de radios HF et VHF.
Les projets de recherche d'été portent sur l'histoire glaciaire de la zone, la géologie, la géomorphologie, l'hydrologie, la limnologie et la biologie ainsi que sur l'étude des impacts humains.
Le site prévu pour la piste d'atterrissage se trouve à environ 5 km au sud de la station Progress ; il est orienté sud-ouest, nord-est, de 69° 25' 43” de latitude sud et 76° 20' 36” de longitude est, à 69° 26' 51” de latitude sud et 76° 17' 18” de longitude est ; l'accès se fait à partir du plateau libre de glace et par le début de la route de traverse vers l'intérieur des terres.
Une piste d'atterrissage sur neige compactée de 3000 m de long et 60 m de large convient aux aéronefs lourds à roues.
Le complexe de piste contient des modules containers sur patins, à savoir une centrale électrique à diesel, une station de contrôle du trafic aérien (avec des équipements d'accès à internet, à la radio et à la météorologie), des installations permettant de loger six personnes ; et enfin, à l'extrémité, une station météorologique automatique.
Progress I (Russie) ‒ 69° 24' 02” S, 76° 24' 07” E
Installation placée sur la route reliant la station à l'aérodrome, Progress I accueillait 16 personnes en hiver en 1987 et 1988.
Elle a été partiellement démantelée et enlevée en 1991-1992.
Progress I sert aujourd'hui de lieu pour la formation des traversées à l'intérieur des terres.
L'Australie garde également un dépôt de carburant d'aviation dans la zone, à 69° 23' 56” de latitude sud et 76° 24' 37” de longitude est.
Progress II (Russie) ‒ 69° 23' 01” S, 76° 22' 26” E
Progress II est un refuge permettant les recherches océanographiques et hydrobiologiques saisonnières dans le fjord Nella.
Progress III (Russie) ‒ 69° 24' 25” S, 76° 24' 14” E
Progress III est un campement dédié aux recherches géophysiques dans l'atmosphère.
Le camp est composé d'une piste d'atterrissage pour Antonov An-2 et de logements pour les membres d'équipage et les équipes d'aviation et de géophysique.
Progress IV (Russie) ‒ 69° 25' 27” S, 76° 08' 25” E
Progress IV est un site sur la lisière orientale de la ZSPA Stornes, utilisée pour le largage de cargaisons lourdes livrées depuis les navires sur les glaces de formation rapide.
11 existe une issue sur neige de ce site vers le plateau et l'aérodrome.
Site de suivi
Un site de suivi à long terme a été créé en 1990 à environ 250 mètres au nord-est de Law-Racovita-Negoita, afin de mesurer le dérasement de surface causé par l'abrasion éolienne et l'haloclastie.
Le site est situé sur des gneiss jaunes exposés à forte granulométrie et se compose de 24 sites soumis à une micro-érosion et signalés par des cercles de peinture jaune.
Le site ne doit pas être traversé à pied pour ne pas perturber les mesures de l'érosion naturelle.
Un cairn de roches érigé le 8 février 1958 pour commémorer la première visite d'une expédition australienne de recherche antarctique aux collines Larsemann se trouve au point le plus élevé de l'île Knuckey (69' 23' 12” de latitude sud et 76' 3' 55” de longitude est), à environ 1,1 km au nord-ouest de Stomes.
Sur le cairn, une note donne le nom des membres de cette expédition.
La tombe de Skurihin Andrei, un Russe membre d'une expédition décédé le 7 juillet 1998, se trouve sur la colline qui surplombe la côte nord de l'anse des phoques à 69' 22' 58” de latitude sud et 76' 23' 49” de longitude est.
Le site comprend une pierre tombale et un coffret en acier ; il est entouré d'un rail métallique à faible hauteur.
Un mémorial au vice-président du service arctique et antarctique chinois se trouve sur le versant nord de la colline, à la pointe la plus au nord de la côte orientale de Broknes, au nord de Zhongshan.
Le monument en ciment abrite une partie des cendres du vice-président.
Cache
Une très petite cache à nourriture est conservée dans un coffre en plastique au sommet du pic Blundell, sur Stornes (69' 6' 14” de latitude sud et 76' 6' 14” de longitude est), qui est le pic le plus élevé des collines Larsemann.
La ZSPA n° 174 Stornes se situe à l'intérieur de la ZGSA.
Un permis est nécessaire pour entrer dans la ZSPA et y réaliser des activités.
Ce permis doit être délivré conformément au plan de gestion de la ZSPA.
La ZSPA n° 169 Baie Amanda (69' 15′ de latitude sud, 76' 49' 59.9” de longitude est) se trouve à 22 km au nord-est des collines Larsemann.
De la même façon, un permis est nécessaire pour entrer dans la ZSPA et y réaliser des activités ; permis qui doit être délivré conformément au plan de gestion de la ZSPA.
Toutes les activités entreprises à l'intérieur de la ZGSA seront conformes aux dispositions du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement et du Code de conduite environnemental annexé à ce plan de gestion.
En outre, deux zones concourent à satisfaire les objectifs de gestion de la zone.
La construction des bâtiments des stations et des infrastructures associées est à l'origine des principaux impacts qu'a subis l'environnement des collines Larsemann.
Etant donné que les lacs sont reconnus comme étant la principale caractéristique écologique de la zone et qu'ils sont vulnérables aux impacts des activités humaines entreprises dans les limites de leur bassin versant, une gestion à l'échelle du bassin versant tout entier constitue le meilleur moyen de gérer les activités menées dans la ZGSA.
Les stations sont assez bien regroupées à Broknes ; la plupart des infrastructures sont situées dans des bassins de drainage qui se déversent en mer.
Pour préserver cette situation, une aire réservée aux installations a été définie dans les limites de la ZGSA (carte B) ; elle couvre la majeure partie du versant oriental de Broknes.
L'aire des installations est délimitée par le glacier Dålk à l'est, la mer au nord, la côte ou la limite occidentale des bassins versants concernés à l'ouest, et le plateau de glace, y compris la piste d'atterrissage et la route d'accès, au sud.
La construction de nouvelles infrastructures ailleurs peut être envisagée sous réserve d'une justification scientifique et/ou logistique adéquate.
Tous les matériaux ferreux doivent être exclus de ces zones pour ne pas perturber les mesures du champ magnétique.
Il faut également obtenir une autorisation avant d'entrer.
L'Inde prévoie une zone magnétiquement calme à Grovnes.
Les communications entre les Parties, entre le personnel de terrain et entre le personnel de terrain et leurs bureaux nationaux sont nécessaires à la bonne mise en œuvre du plan de gestion de la ZGSA.
Ainsi, les Parties conduisant des programmes de recherche dans la zone s'engagent à maintenir de bonnes communications au niveau de leurs programmes nationaux et sur le terrain.
Des discussions annuelles visant à faire le point sur l'exécution du plan de gestion auront lieu en parallèle des réunions annuelles du Conseil des directeurs de programmes antarctiques nationaux.
Les chefs des stations concernées se réuniront également chaque année (si la logistique le permet) et resteront en contact verbal tout au long de l'année pour discuter des questions portant sur la gestion de la région des collines Larsemann.
- Une évaluation d'impact sur l'environnement sera réalisée conformément à l'article 8 du Protocole relatif à la protection de l'environnement avant de construire ou de modifier des structures.
Les Parties qui proposeront de mener ces activités informeront les autres Parties conduisant des programmes de recherche dans la zone.
- L'utilisation conjointe d'infrastructures devra être favorisée plutôt que la construction de nouvelles installations.
- Les impacts potentiels des structures artificielles sur la vie sauvage et les valeurs esthétiques seront pris en considération et ramenés au minimum en limitant les nouvelles structures, dans la mesure du possible, aux zones déjà perturbées et en les construisant là où elles sont les moins visibles depuis les zones alentours.
Des recherches pourront être nécessaires pour mieux évaluer les impacts avant d'entreprendre toute activité de construction.
- De nouvelles aires de stockage du carburant seront si possible entourées d'un mur de contention et implantées à l'extérieur des bassins versants.
Le bien-fondé de la localisation actuelle des zones de stockage de carburant sera discuté avant la prochaine révision prévue du plan.
- Les activités de gestion et d'évacuation des déchets seront conformes, au minimum, aux dispositions énoncées à l'annexe II du Protocole de Madrid.
- Tous les équipements présents sur le terrain devront être périodiquement examinés en vue de leur éventuel enlèvement ou de leur protection intérimaire contre les vents ou autres risques.
- La remise en état des sites abandonnés ou modifiés devra être envisagée et réalisée lorsque nécessaire.
Les Parties menant des activités dans les collines Larsemann devront :
- Eduquer le personnel, y compris les entrepreneurs, sur les risques potentiels posés à l'environnement à travers l'introduction d'espèces non indigènes.
- S'assurer que le personnel pénétrant dans la ZGSA porte des chaussures propres, par exemple, à travers les procédures de nettoyage de bottes (à accomplir de préférence avant son départ pour l'Antarctique) ou l'octroi de nouvelles chaussures.
- Eviter l'apport de sable non traité, de granulat et de gravier dans la ZGSA.
- Recueillir et incinérer ou retirer de la région tout sol ou toute matière biologique trouvés dans la cargaison.
- Retirer de la région ou maintenir au sein des bâtiments de la station tout sol non stérile ayant été introduit dans la ZGSA.
- Rappeler au personnel des programmes du protocole de Madrid l'obligation de n'apporter aucun sol non stérile en Antarctique, ni de cultiver des plantes ou d'en importer à des fins décoratives.
- Maintenir toute plante cultivée à des fins de consommation dans l'enceinte des bâtiments de la station.
- Favoriser l'incinération ou le rapatriement des déchets alimentaires.
- Empêcher les animaux sauvages d'accéder aux aliments et aux déchets alimentaires de la station.
- Développer des protocoles visant à éviter la contamination biologique, ou les contaminations croisées, des lacs de la zone, en particulier ceux situés en dehors des aires d'installations.
- Entreprendre la surveillance des espèces introduites.
- Partager des informations sur la découverte de toute espèce non indigène introduite lors d'opérations de programmes et persistante dans la Zone, afin d'obtenir des conseils scientifiques et logistiques, pour mettre en œuvre au besoin des actions d'éradication ou de confinement.
- Mettre conjointement en œuvre ces mesures lorsque nécessaire.
Ce partage de données inclura des informations géographiques, avec l'ajout de toponymes régionaux à la gazette administrative du SCAR (Composite Gazetteer of Antarctica).
- Des efforts seront engagés pour développer la connaissance des valeurs environnementales de la ZGSA et les impacts des activités humaines sur ces valeurs, et pour appliquer ces connaissances à la gestion de l'environnement de la ZGSA.
- Pour favoriser la coopération et la coordination des activités dans la ZGSA, éviter les répétitions inutiles et faciliter l'examen des impacts cumulés, les Parties opérant dans la zone devront :
- remettre des rapports au Comité pour la protection de l'environnement sur les évolutions notables de la mise en œuvre de ce plan de gestion.
Appendice 1 : Code de conduite environnementale
Ce Code de conduite a pour objet de fournir des lignes directrices générales visant à minimiser les impacts environnementaux dans les collines Larsemann, notamment les impacts résultant d'activités entreprises à distance des stations.
- L'environnement antarctique est hautement vulnérable aux impacts des activités humaines et sa capacité de régénération naturelle est globalement moindre que celle des environnements des autres continents ; il conviendra d'en tenir compte lorsque des activités sont entreprises sur le terrain.
Les paquetages seront réduits au minimum avant de quitter la station.
- La collecte ou la perturbation de tout spécimen biologique ou géologique ou de tout artefact fait de la main de l'homme ne pourra intervenir qu'avec une autorisation préalable à cet effet et, si nécessaire, conformément aux conditions d'un permis.
- Les informations relatives aux activités de terrain (par exemple les sites d'échantillonnage, l'emplacement des camps, les dépôts, les déversements d'hydrocarbures, les repères, les équipements, etc.), y compris les coordonnées des programmes nationaux, devront être soigneusement enregistrées puis transférées à la base de données sur la gestion de la zone.
- Certaines communautés biologiques et formations géologiques sont particulièrement fragiles, même lorsqu'elles sont dissimulées sous la neige.
Il faut être vigilant et les éviter lors des déplacements à l'intérieur de la zone.
- Les déplacements en véhicule et en hélicoptère doivent être limités au strict minimum afin de minimiser les émissions atmosphériques, la formation de pistes et les perturbations physiques de la surface terrestre, les impacts sur des communautés biologiques, les perturbations imposées aux espèces sauvages et les risques de déversements d'hydrocarbures.
Le survol des lacs devrait être évité.
- L'utilisation des véhicules est limitée à la glace de mer, aux zones du plateau et aux routes libres de glace désignées.
L'accès aux installations ne doit se faire qu'en empruntant les routes existantes.
- Prévoir et faire usage des véhicules en tenant compte des distances à respecter par rapport aux espèces de faune et de flore identifiées dans ce Code.
- Réapprovisionner totalement les véhicules autres équipements en carburant avant de quitter la station pour éviter d'avoir à se ravitailler sur le terrain.
- Il faut prévoir les activités afin d'éviter d'avoir à se ravitailler en carburant ou à vidanger l'huile par vent fort ou dans des zones où les déversements accidentels d'hydrocarbures aboutiraient dans les lacs, sur la végétation ou dans d'autres zones sensibles.
Seuls des bidons équipés de pistolets ou de becs de distribution devront être utilisés.
- Il faut s'assurer d'éviter de créer de nouvelles pistes.
S'il n'existe pas de piste, il convient d'emprunter la voie la plus directe tout en évitant les zones couvertes de végétation et les formations géologiques fragiles, telles que les éboulis, les sédiments, le lit des cours d'eau et les berges des lacs.
- Il convient de tenir compte des distances à respecter par rapport aux espèces de faune et de flore (se référer au tableau).
Distances à respecter en approchant à pied des espèces sauvages
DISTANCE (MÈTRES)
Distances à respecter en approchant les espèces sauvages avec de petits véhicules (par exemple quads et motoneiges)
Distances à respecter en approchant les espèces sauvages avec des véhicules chenillés
Distances à respecter en approchant les espèces sauvages avec des aéronefs
Distance horizontale ½ mille nautique (environ 930 mètres)
- Les camps seront dressés sur des sites aussi éloignés que possible de la berge des lacs, des cours d'eau, des sites couverts de végétation et des espèces sauvages afin d'éviter toute contamination et/ou perturbation.
- Tous les vêtements et équipements doivent être soigneusement nettoyés avant leur introduction en Antarctique et avant tout déplacement entre les sites d'échantillonnage afin d'éviter les risques de contamination, de contamination croisée, d'introduction et de propagation d'organismes exotiques.
- Il est interdit d'ériger des cairns, et l'utilisation d'autres objets pour marquer les sites devra être limitée au minimum.
Ces repères devront être enlevés une fois les travaux achevés.
- Il faut utiliser une toile de protection pour les échantillonnages de sol et reboucher les trous pour éviter l'érosion éolienne et la dispersion de sédiments profonds.
- Il convient de limiter au minimum l'utilisation d'eau et de produits chimiques liquides susceptibles de contaminer la composition isotopique et chimique de la glace des lacs et des glaciers.
- Nettoyez scrupuleusement tous les équipements de prélèvements d'eau et de sédiments afin d'éviter les contaminations croisées entre les lacs.
- Pour éviter la contamination des lacs ou les effets toxiques sur Ies biotes de surface, il faut éviter de réintroduire dans le milieu naturel des volumes d'eau importants provenant de zones inférieures de la colonne d'eau.
Les surplus d'eau ou de sédiments devront être ramenés à la station pour y être traités et évacués.
Remarque : les lignes directrices énoncées dans ce Code de conduite environnemental ne s'appliquent pas en cas d'urgence.
Appendice 2 : Coordonnées des programmes nationaux
Division australienne de l'Antarctique (Australian Antarctic Division AAD)
Channel Highway
Tasmanie 7050
Administration arctique et antarctique chinoise
1 Fuxingmenwai Street
Beijing 100860
Courriel : Tony.Fleming@aad.gov.au
Sandra.Potter@aad.gov.au
Courriel : chinare@263.net.cn
Expédition antarctique russe
Institut russe de recherche scientifique pour l'Arctique et l'Antarctique
38 Bering Street
199397 St Petersbourg
Courriel : director@ncaor.org
Courriel : lukin@aari.ru
pom@aari.ru
Appendice 3 : Bibliographie et ouvrages de référence sur les collines Larsemann
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Détail de la partie nord de Broknes
Station Zhongshan
Station Progress
Il est possible de se procurer des cartes détaillées de la région via le site Internet de l'Australian Antarctic
Data Centre à :
(Références des cartes # 13130 et 13135)
Décret n° 2015-1321 du 21 octobre 2015 portant publication de la mesure 16 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 114 (île Coronation du Nord, îles Orcades du Sud), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion abrogé (1)
La mesure 16 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 114 (île Coronation du Nord, îles Orcades du Sud), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion abrogé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 114 (ÎLE CORONATION DU NORD, ÎLES ORCADES DU SUD) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014 - PLAN DE GESTION ABROGÉ
La Recommandation XIII-10 (1985) qui a désigné l'île Coronation du Nord, îles Orcades du Sud comme zones spécialement protégées (« ZSP ») n° 18 et a mis en annexe la carte de la zone ;
La Recommandation XVI-6 (1991), qui a mis en annexe le plan de gestion révisé de la ZSP n° 18 ;
La Décision 1 (2002) qui a renommé et renuméroté la ZSP n° 18 en ZSPA n° 114 ;
La Mesure 2 (2003) qui a adopté le plan de gestion de la ZSPA n° 114 ;
Rappelant que la Recommandation XIII-10 (1985) a été désignée comme n'étant plus en vigueur par la Décision 1 (2011) ;
Rappelant que la Recommandation XVI-6 (1991) n'est pas encore entrée en vigueur ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a examiné le bien-fondé de la protection supplémentaire qu'offre le statut de ZSPA à l'île Coronation du Nord, îles Orcades du Sud ;
Souhaitant mettre à jour le statut de la ZSPA n° 114 ;
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 114 qui figure en annexe à la Mesure 2 (2003) soit abrogé ; et
La désignation de zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 114 ne soit plus utilisée à l'avenir.
Décret n° 2015-1322 du 21 octobre 2015 portant publication du protocole n° 10 de la résolution 2015-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par la modification des modèles des patentes du Rhin et de divers certificats de conduite et d'aptitude à la conduite au radar (annexes D1, D5, D6 et A5) (1)
Le protocole n° 10 de la résolution 2015-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par la modification des modèles des patentes du Rhin et de divers certificats de conduite et d'aptitude à la conduite au radar (annexes D1, D5, D6 et A5), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2015-I-10 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 JUIN 2015, RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN PAR LA MODIFICATION DES MODÈLES DES PATENTES DU RHIN ET DE DIVERS CERTIFICATS DE CONDUITE ET D'APTITUDE À LA CONDUITE AU RADAR (ANNEXES D1, D5, D6 ET A5)
Dans le Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, figurent en annexe les modèles de certificats de conduite reconnus des Etats membres de la CCNR et des Etats tiers avec lesquels la CCNR a signé un arrangement administratif.
Il y figure également les modèles de certificats d'aptitude à la conduite au radar des Etats tiers reconnus.
Plusieurs Etats ont modifié leurs modèles de certificat.
En Allemagne, le nom de l'autorité de délivrance a changé et les modèles de certificat de conduite et de patente rhénane ont été modifiés.
Ces modifications sont entrées en vigueur le 9 mars 2015.
Le nom de l'autorité de délivrance a également été modifié en France.
En outre, la CCNR a adopté un nouveau logo qu'il conviendrait d'utiliser dès que possible lors de la délivrance ou prolongation de patentes du Rhin.
Les Etats membres peuvent néanmoins décider d'utiliser jusqu'à épuisement du stock les formulaires déjà imprimés qui comportent encore l'ancien logo.
En République slovaque, un nouveau décret est entré en vigueur le 1er novembre 2014.
L'autorité de délivrance des certificats a changé de nom et d'adresse et les modèles des certificats de conduite et d'aptitude à la conduite au radar ont été modifiés.
Le nom et l'adresse de l'autorité compétente pour les livrets de service réputés équivalents qui sont délivrés en Slovaquie (Annexe A5 au RPN) ont également été modifiés.
Des modifications sont également intervenues dans la législation tchèque.
Le nom du certificat de conduite a changé et les modèles des certificats de conduite et des certificats d'aptitude à la conduite au radar ont été modifiés.
Ces modifications entrées en vigueur le 15 mars 2015 sont de nature formelle et ne modifient pas les conditions d'obtention des certificats en question.
La République d'Autriche et la République slovaque délivrent respectivement depuis le 1er juillet 2014 et le 1er novembre 2014 un certificat de conduite de catégorie A, valable également sur les voies d'eau à caractère maritime d'après la classification de la directive 96/50/CE.
Les conditions d'obtention d'un certificat de conduite de catégorie A correspondant aux conditions d'obtention d'un certificat de catégorie B avec des exigences supplémentaires, le comité STF, après consultation du groupe de travail STF/G et du groupe d'experts pour la modernisation des qualifications MQ/G, propose d'intégrer le certificat de conduite de catégorie A autrichien et slovaque en Annexe du RPN.
En conséquence, une modification des annexes D1, D5, D6 et A5 au RPN est nécessaire.
La modification proposée vise à mettre à jour les annexes D1, D5 et D6 du RPN afin qu'y figurent les nouveaux certificats de conduite allemand, autrichien, slovaque, et tchèque et les nouveaux certificats d'aptitude à la conduite au radar slovaque et tchèque.
Les nouveaux modèles de certificats allemands sont entrés en vigueur le 9 mars 2015.
Les certificats de conduite et certificats d'aptitude à la conduite au radar slovaques sont entrés en vigueur le 1er novembre 2014.
Les certificats en vigueur à ce jour demeureront valables jusqu'à leur date d'expiration.
Les certificats de conduite et certificats d'aptitude à la conduite au radar tchèques sont entrés en vigueur le 15 mars 2015.
Les certificats en vigueur à ce jour demeureront valables jusqu'au 31 décembre 2017 et devront avoir été remplacés au plus tard à cette date.
Les titulaires d'un certificat de conduite de catégorie A délivré par la République d'Autriche et la République slovaque ne sont pas admis sur le Rhin alors que les titulaires d'un certificat de conduite de catégorie B le sont.
Il est nécessaire que les administrations concernées puissent contrôler les certificats sur la base d'une réglementation mise à jour.
Alternatives éventuelles aux amendements proposés
Conséquences des amendements proposés
Cette modification n'a pas de conséquences négatives.
Il faut que les autorités de contrôle des Etats membres de la CCNR puissent déterminer si les certificats présentés sont bien reconnus sur le Rhin.
Un rejet de ces modifications entraînerait une situation d'insécurité juridique et un problème de contrôlabilité des certificats pour les administrations concernées.
A cela s'ajoute qu'en cas de rejet des modifications introduites par la République slovaque et la République tchèque, la CCNR remettrait en question ses engagements découlant des arrangements administratifs concernant les certificats de conduite et les certificats d'aptitude à la conduite au radar signés avec ces deux Etats.
après avoir consulté le groupe d'experts pour la modernisation des qualifications,
adopte les amendements des annexes D1, D5, D6 et A5 au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin annexés à la présente résolution.
Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur au 1er août 2015.
Patente du Rhin
(85 mm × 54 mm - Fond bleu)
* valable à compter du 1.7.2015 lors de la délivrance ou de la prolongation de patentes du Rhin.
Il est possible d'utiliser jusqu'à épuisement du stock les formulaires déjà imprimés qui comportent encore l'ancien logo.
L'annexe D5 est modifiée comme suit :
a) Le chiffre I, modèle allemand, est rédigé comme suit :
« Modèle allemand :
Schifferpatent für die Binnenschifffahrt A und B
(85 mm x 54 mm - Grundfarbe blau ; entsprechend ISO-Norm 7810.)
b) Le chiffre II est modifié comme suit :
i) L'indication relative au certificat de conduite tchèque est rédigée comme suit :
Certificat de capitaine de classe I (B)
Státní plavební správa,
Jankovcova 4
kuzminski@spspraha.cz
bimka@spsprha.cz
Certificat de conduite de catégorie B
(en vigueur à partir du 15.03.2015)
ii) L'indication relative au certificat de conduite slovaque est rédigée comme suit :
Certificat de capitaine de classe A
(Prescription de caractère temporaire du 1.08.2015 au 31.07.2018)
Dopravný úrad
Divízia vnútrozemskej plavby
Letisko M. R.
Štefánika
plavba@nsat.sk
iii) L'indication relative au certificat de conduite autrichien est rédigée comme suit :
Patente de capitaine A
Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie
Radetzkystrasse 2
Patente de capitaine B Kapitänspatent
iv) L'indication relative au modèle du certificat de conduite tchèque est rédigée comme suit :
« MODÈLES DU CERTIFICAT DE CONDUITE TCHÈQUE
v) L'indication relative au modèle du certificat de conduite tchèque est ajoutée après le certificat de conduite tchèque existant comme suit :
vi) L'indication relative au titre des modèles des certificats de conduite slovaques est rédigée comme suit :
« MODÈLES DES CERTIFICATS DE CONDUITE SLOVAQUES
CATÉGORIE A et CATÉGORIE B »
vii) L'indication relative au certificat de capitaine de classe A est ajoutée comme suit :
viii) L'indication relative au certificat de capitaine de classe I (B) est rédigée comme suit :
ix) L'indication relative au titre des modèles autrichiens de la patente de capitaine est rédigée comme suit :
« MODÈLES AUTRICHIENS DE LA PATENTE DE CAPITAINE
x) L'indication relative à la patente de capitaine A est ajoutée comme suit :
xi) L'indication relative à la patente de capitaine B est rédigée comme suit :
« Patente de capitaine B
i) L'indication relative au certificat d'aptitude à la conduite au radar tchèque est rédigée comme suit :
Certificat d'aptitude à la conduite au radar sur les voies navigables intérieures
ii) L'indication relative au certificat d'aptitude à la conduite au radar slovaque est rédigée comme suit :
iii) L'indication relative au titre des modèles tchèques du certificat d'aptitude à la conduite au radar est rédigée comme suit :
« MODÈLES DU CERTIFICAT TCHÈQUE D'APTITUDE À LA CONDUITE AU RADAR »
iv) L'indication relative au certificat d'aptitude à la conduite au radar est rédigée comme suit :
v) L'indication relative au certificat d'aptitude slovaque à la conduite au radar est rédigée comme suit :
Dans l'annexe A5, la ligne concernant l'autorité de délivrance de la Slovaquie est remplacée par :
Décret n° 2015-1323 du 21 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (ensemble une annexe), signé à Washington le 8 décembre 2014 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (ensemble une annexe), signé à Washington le 8 décembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE SUR L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE LA SHOAH DÉPORTÉES DEPUIS LA FRANCE, NON COUVERTES PAR DES PROGRAMMES FRANÇAIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À WASHINGTON LE 8 DÉCEMBRE 2014
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique,
Désireux de développer davantage les relations entre leurs deux pays dans un esprit d'amitié et de coopération et de résoudre certaines difficultés du passé,
Reconnaissant et condamnant les horreurs de la Shoah, notamment la tragique déportation de Juifs depuis la France pendant la Seconde Guerre mondiale,
Notant que depuis 1946, le Gouvernement de la République française a mis en œuvre des mesures substantielles en vue de restituer les biens ou d'indemniser des victimes des persécutions antisémites perpétrées pendant la Seconde Guerre mondiale par les autorités allemandes d'Occupation ou l'autorité de fait se disant « gouvernement de l'Etat français », notamment un programme de pensions destiné à réparer les torts subis par les victimes de la Shoah déportées depuis la France et un programme spécifique pour les orphelins,
Notant que le Gouvernement de la République française reste engagé à verser, par de telles mesures au bénéfice des personnes éligibles au titre des programmes français, une indemnisation pour les torts subis par les victimes de la Shoah déportées depuis la France,
Rappelant que le 16 juillet 1995, le Président de la République française a solennellement reconnu la responsabilité de l'Etat dans le processus de déportation de ces victimes et une dette imprescriptible à leur égard,
Reconnaissant que certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, leur conjoint survivant et leurs ayants droit, n'ont pu avoir accès au programme de pensions établi par le Gouvernement de la République française pour les ressortissants français, ou par des accords internationaux conclus par le Gouvernement de la République française dans ce domaine,
Ayant mené des discussions dans un esprit d'amitié et de coopération avec l'objectif partagé de résoudre par le dialogue des questions liées à la non-couverture de ces personnes,
Résolus d'un commun accord et en adoptant une démarche amiable, extrajudiciaire et non contentieuse, à traiter la question de l'indemnisation de ces personnes,
Convaincus qu'il est de l'intérêt des deux Parties de garantir l'immunité d'Etat souverain étranger de la France s'agissant des demandes relatives à la déportation liée à la Shoah et de fournir par le présent Accord un mécanisme d'indemnisation pour toutes les demandes présentées par ces personnes,
Reconnaissant qu'il ne peut être demandé à la France, ayant accepté d'indemniser justement et équitablement ces personnes au titre du présent Accord, ni attendu de celle-ci de satisfaire toute autre demande liée à la déportation depuis la France pendant la Seconde Guerre mondiale présentées devant toute juridiction ou toute autre instance, aux Etats-Unis d'Amérique ou ailleurs,
Notant que le présent Accord constitue l'instrument exclusif et définitif permettant de répondre à ces demandes, entre les Etats-Unis d'Amérique et la France,
Notant l'intention des Parties que le présent Accord garantisse à la France, dans toute la mesure du possible, une paix juridique durable concernant toutes demandes ou initiatives portant sur la déportation de victimes de la Shoah depuis la France,
Ayant tous deux consulté différentes parties prenantes au sujet de la déportation liée à la Shoah, notamment des représentants des communautés juives, des demandeurs et des parlementaires,
Convaincus que le présent Accord fournira, dans les meilleurs délais possibles, le mécanisme permettant d'indemniser de manière juste et rapide les victimes de la déportation désormais âgées,
Aux fins du présent Accord, et sauf indication contraire spécifiée par l'utilisation d'un terme spécifique :
Le terme « France » désigne la République française, le Gouvernement de la République française, toute agence ou entité publique actuelle ou passée du Gouvernement français (qu'elle appartienne en totalité ou majoritairement à la République française), les entités qui leur succèdent quel que soit leur statut, et tout fonctionnaire, employé ou agent de la République française agissant dans l'exercice de ses fonctions, de son emploi ou de son mandat.
Les termes « ressortissants français » désignent toutes personnes physiques qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, sont des nationaux de la République française.
Les termes « déportation liée à la Shoah » désignent le transfert d'un individu depuis la France vers une destination située hors de France dans le cadre des persécutions antisémites exercées par les autorités allemandes d'Occupation ou l'autorité de fait se disant « gouvernement de l'Etat français », pendant la Seconde Guerre mondiale.
Les termes « demande au titre de la déportation liée à la Shoah » désignent une demande d'indemnisation ou toute autre réparation concernant la déportation liée à la Shoah.
Le présent Accord a pour objectifs :
De fournir un mécanisme exclusif d'indemnisation des personnes ayant survécu à la déportation depuis la France, leur conjoint survivant ou leurs ayants droit, qui n'ont pu avoir accès au programme de pensions établi par le Gouvernement de la République française pour les ressortissants français, ou par des accords internationaux conclus par le Gouvernement de la République française traitant de la déportation liée à la Shoah ;
D'instaurer une obligation internationale contraignante pour les Etats-Unis d'Amérique visant à reconnaître et à protéger activement l'immunité d'Etat souverain étranger de la France au sein du système juridique des Etats-Unis d'Amérique s'agissant des demandes au titre de la déportation liée à la Shoah et, conformément à leur système constitutionnel, d'entreprendre toutes actions nécessaires pour garantir une paix juridique durable au niveau fédéral, celui des Etats et celui des autorités locales du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Le présent Accord ne s'applique pas aux demandes au titre de la déportation liée à la Shoah présentées par des ressortissants français.
Le présent Accord ne s'applique pas aux demandes au titre de la déportation liée à la Shoah présentées par des ressortissants d'autres pays qui ont reçu ou sont éligibles à une indemnisation au titre d'un accord international conclu par le Gouvernement de la République française traitant de la déportation liée à la Shoah.
Le présent Accord ne s'applique pas aux personnes qui ont reçu ou sont éligibles à une indemnisation au titre du programme d'indemnisation français instituant des réparations pour les orphelins dont les parents sont morts en déportation (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000).
Le présent Accord ne s'applique pas aux demandes au titre de la déportation liée à la Shoah présentées par des personnes qui ont reçu une indemnisation au titre du programme d'un autre Etat accordant une indemnisation spécifique pour la déportation liée à la Shoah, ou qui ont reçu une indemnisation au titre de tout programme de toute institution accordant une indemnisation spécifique pour la déportation liée à la Shoah.
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement de la République française transfère au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique une somme de 60 millions de dollars américains, au bénéfice du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour effectuer des indemnisations au titre du présent Accord, dans les conditions prévues à l'article 6.
Les Parties conviennent que ce paiement constitue, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, le moyen définitif, global et exclusif de répondre à toutes demandes au titre de la déportation liée à la Shoah non couvertes par les programmes d'indemnisation existants, qui ont été ou pourraient être formulées à l'encontre de la France aux Etats-Unis d'Amérique ou en France.
Les Parties conviennent en outre que tout paiement à une personne physique au titre du présent Accord constitue un moyen définitif, global et exclusif de répondre à toutes les demandes de cette personne physique au titre de la déportation liée à la Shoah, non couvertes par les programmes de compensation existants, qui ont été ou pourraient être formulées à l'encontre de la France dans quelque instance que ce soit.
Conformément aux procédures nationales en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique dépose les montants reçus du Gouvernement de la République française sur un compte portant intérêt au Département du Trésor des Etats-Unis d'Amérique en attendant qu'ils soient répartis, conformément à une décision du Secrétaire d'Etat des Etats-Unis d'Amérique ou de son mandataire.
Lors du paiement de la somme visée à l'article 4 du présent Accord, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique :
Confirme, par le présent Accord, pour toute demande au titre d'une déportation liée à la Shoah, qu'il reconnaît :
(i) l'immunité d'Etat souverain étranger de la France et des biens appartenant à la France ; et
(ii) l'immunité diplomatique, consulaire ou officielle des fonctionnaires, employés et agents français et des biens de chacun d'eux,
en tant que ces immunités souveraines, diplomatiques, consulaires et officielles sont normalement reconnues par le système juridique des Etats-Unis aux Etats étrangers, leurs agences ou entités publiques, fonctionnaires, employés et agents ainsi que pour les biens de chacun d'eux.
S'assure, au besoin avec l'aide du Gouvernement de la République française, dans les plus brefs délais possibles, de la clôture de toute procédure pendante ou future pouvant être engagée, devant tout tribunal à tout niveau du système juridique des Etats-Unis, à l'encontre de la France en ce qui concerne toute demande au titre d'une déportation liée à la Shoah.
Entreprend, dans les meilleurs délais et conformément à son système constitutionnel, toutes les actions nécessaires pour atteindre les objectifs du présent Accord, notamment une paix juridique durable au niveau fédéral, celui des Etats et celui des autorités locales du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, et évite toute mesure :
a. qui contredise les termes de l'Accord en particulier remette en cause l'immunité souveraine de la France en ce qui concerne toute demande au titre d'une déportation liée à la Shoah ; ou
b. qui font obstacle à l'application et l'exécution de l'Accord.
Demande, avant qu'il soit procédé à tout versement de répartition à un bénéficiaire éligible en vertu du présent Accord, que ce dernier signe un document conforme à l'Annexe jointe au présent Accord, comportant (i) une renonciation du bénéficiaire à tous ses droits à faire valoir des demandes d'indemnisation ou d'autres demandes de réparation à l'encontre de la France, dans quelque instance que ce soit, concernant la déportation liée à la Shoah ou des régimes de pensions y afférents ; (ii) une déclaration attestant que le bénéficiaire n'a perçu et ne demandera aucun paiement au titre de programmes français ou d'un accord international conclu par le Gouvernement de la République française en ce qui concerne la déportation liée à la Shoah ; et (iii) une déclaration attestant que le bénéficiaire n'a perçu aucun paiement au titre du programme d'indemnisation d'un autre Etat ou du programme d'indemnisation de toute institution étrangère portant spécifiquement sur la déportation liée à la Shoah.
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique répartit la somme visée à l'article 4 (1) du présent Accord selon des critères qu'il définit unilatéralement, discrétionnairement, et dont il est seul responsable.
Nonobstant le paragraphe précédent :
En définissant les critères de répartition de la somme visée à l'article 4 (1), les Etats-Unis tiennent compte des objectifs du présent Accord énoncés à l'article 2.
Les demandes au titre d'une déportation liée à la Shoah émanant d'une personne relevant du champ d'application des articles 3 (1), 3 (2), 3 (3) ou 3 (4) du présent Accord ne sont pas éligibles à une indemnisation au titre du présent Accord et après avoir établi qu'une demande relève des articles 3 (1), 3 (2), 3 (3) ou 3 (4), les Etats-Unis doivent déclarer cette demande irrecevable et la rejeter.
Pour établir si une demande relève du champ d'application de l'article 3 (1), aux fins de gestion de la répartition des indemnisations, les Etats-Unis d'Amérique s'appuient sur les déclarations sur l'honneur de nationalité figurant au premier paragraphe du document constituant l'Annexe au présent Accord.
Pour établir si une demande relève de l'article 3 (2), 3 (3) ou 3 (4), aux fins de gestion de la répartition des indemnisations, les Etats-Unis s'appuient sur les points 5 et 6 des déclarations sur l'honneur figurant dans le document constituant l'Annexe au présent Accord, ainsi que sur toute éventuelle information pertinente obtenue en vertu de l'article 6 (6) du présent Accord.
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ou une entité désignée par lui jouit d'une compétence exclusive pour répartir la somme visée à l'article 4 (1) du présent Accord, et la France n'a aucun droit en ce qui concerne cette répartition.
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique prend des mesures raisonnables pour notifier, suffisamment à l'avance, des informations sur la répartition des fonds en vertu du présent Accord aux personnes susceptibles de répondre aux critères établis par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vertu de l'article 6 (1) du présent Accord.
Conformément aux procédures nationales en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique prévoit un délai approprié pour la présentation des demandes d'indemnisation au titre du présent Accord.
Sous réserve de leur législation respective, les Parties échangent des informations utiles à la mise en œuvre du présent Accord, notamment des informations requises pour garantir qu'aucun demandeur ne reçoive de paiement indu en application de l'article 6 (2) (b) du présent Accord.
A la demande du Gouvernement de la République française, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique fournit chaque année un rapport sur la mise en œuvre du présent Accord comportant au minimum des données statistiques relatives aux versements et aux catégories de bénéficiaires.
Cette obligation expire dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle les Etats-Unis ont achevé la répartition de la somme visée à l'article 4 (1) du présent Accord, ainsi que prévu à l'article 6 (1) du présent Accord.
L'Annexe ci-jointe fait partie intégrante du présent Accord.
Tout différend lié à l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé exclusivement par voie de consultations entre les Parties.
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des formalités nationales nécessaires pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui intervient le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Les Parties prennent acte du fait qu'à son entrée en vigueur, le présent Accord impose des obligations internationales contraignantes.
Fait à Washington, D.
C., le 8 décembre 2014, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Patrizianna Sparacino-Thiellay
Ambassadrice pour les droits de l'Homme, en charge de la dimension internationale de la Shoah
Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique : Stuart E.
Eizenstat
Conseiller spécial pour la Shoah
à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France non couvertes par des programmes français
Formulaire de déclaration sur l'honneur à signer par tout bénéficiaire d'indemnisation avant de percevoir un versement au titre du présent Accord
Je soussigné, ...... ressortissant de .....
(une copie de documents officiels établissant la nationalité doit être jointe au présent engagement écrit), accepte par la présente de percevoir une somme égale à ..... au titre du règlement intégral et définitif de toute demande relevant du champ d'application de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France non couvertes par des programmes français (« l'Accord ») signé à [ville] ..... le .....[date/mois/année].
Les termes et expressions utilisés dans la présente déclaration écrite ont le sens prescrit dans l'Accord.
Dès réception de la somme visée :
(1) Je dégage définitivement de toute responsabilité de quelque nature que ce soit pour toute demande ayant trait à la déportation liée à la Shoah la France ainsi que tout ressortissant français (y compris des personnes physiques et morales).
(2) Je renonce définitivement à toute réclamation, toute demande, tout droit de poursuite, à toute action en justice, et à tout recours passé ou futur, pour moi-même ou mes héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs ou ayants droit en ce qui concerne la déportation liée à la Shoah.
(3) Je dégage définitivement de toute responsabilité de quelque nature que ce soit portant sur la déportation liée à la Shoah, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, ses agences ou entités publiques, ainsi que les fonctionnaires, employés et agents du Gouvernement des Etats-Unis ou des agences et entités publiques des Etats-Unis d'Amérique, sur les actions et politiques des Etats-Unis concernant ces demandes, sur tout litige connexe ainsi que sur l'administration de ces demandes par les Etats-Unis.
(4) Je renonce définitivement à toute réclamation, toute demande, tout droit de poursuite, à toute action en justice, et à tout recours, passé ou futur, pour moi-même ou mes héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs ou ayants droit en ce qui concerne les actions et politiques des Etats-Unis relatives à des demandes portant sur la déportation liée à la Shoah, sur tout litige connexe ainsi que sur l'administration de ces demandes par les Etats-Unis.
(5) Je déclare sous peine de parjure que je n'ai perçu et ne demanderai à aucun moment une indemnisation au titre de programmes français relatifs à la déportation liée à la Shoah ou de tout autre accord international conclu par le Gouvernement de la République française en ce qui concerne la déportation liée à la Shoah.
(6) Je déclare sous peine de parjure que je n'ai perçu aucune indemnisation au titre du programme d'indemnisation de tout autre Etat portant spécifiquement sur la déportation liée à la Shoah ou de programmes d'indemnisation de toute institution étrangère portant spécifiquement sur la déportation liée à la Shoah.
Signé et déclaré sous serment par devant moi le , 20..
Notaire
(Le sceau ou le timbre doit être apposé)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont aujourd'hui majoritairement approuvés, toutefois, les premiers cas de mise en œuvre ont révélé des difficultés d'application pour les activités riveraines des sites à risques.
La présente ordonnance vise ainsi à prévoir, au sein de la section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement, des modalités d'application des PPRT adaptées aux biens autres que les logements.
L'ordonnance apporte également, au sein de cette même section, d'autres ajustements, précisions et corrections, motivés par le retour d'expérience, afin d'améliorer et de simplifier l'élaboration et la mise en œuvre des PPRT.
L'article 1er modifie les dispositions qui peuvent être prévues par les PPRT.
Il remplace les actuels articles L.
515-17 du code de l'environnement par dix nouveaux articles, répondant aux deux objectifs présentés en introduction.
515-16 du code de l'environnement clarifie la lecture des articles suivants, en introduisant explicitement les dénominations de « zone de maîtrise de l'urbanisation future », « zone de prescription », « secteur de délaissement » et « secteur d'expropriation », correspondant aux zones et secteurs implicitement définis respectivement aux I, IV, II et III de l'actuel article L.
En outre, dans un objectif de sécurité juridique, il précise explicitement que les dispositions applicables au sein de ces zones et secteurs peuvent ne pas être homogènes, en fonction du risque.
515-16-1 nouveau concerne les zones de maîtrise de l'urbanisation future.
Il correspond à l'actuel article L.
515-16-2 nouveau concerne les zones de prescription.
Il reprend les dispositions du IV de l'actuel article L.
515-16, en les clarifiant et en les adaptant :
- il précise explicitement que les prescriptions peuvent porter sur la réalisation de travaux de renforcement et de protection ; ces travaux sont toutefois limités aux seuls logements, afin de permettre aux activités de mettre en sécurité les personnes par d'autres moyens le cas échéant ; les prescriptions de travaux peuvent être énoncées sous forme d'objectifs de performance à atteindre (exemples : flux thermiques ou surpressions auxquels le bâtiment doit résister pour protéger ses occupants) ; le délai de réalisation des travaux est porté à huit ans à compter de l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2021 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2013 ;
- il ne mentionne désormais plus que deux plafonds de prescription de travaux de renforcement : un pourcentage de la valeur vénale du bien fixé par décret en Conseil d'Etat ou 20 000 € ; les autres plafonds, qui étaient pertinents en cas de prescriptions de travaux sur des locaux d'activité (plafonds exprimés en pourcentage du chiffre d'affaires ou du budget annuel), sont supprimés ;
- il précise que si le coût des travaux théoriquement nécessaires excède ces plafonds, alors le propriétaire peut librement choisir les travaux à réaliser en priorité, en fonction par exemple de l'usage du bien ; cette disposition limite la responsabilité du propriétaire dans le choix des travaux, sous réserve d'une gestion en bon père de famille ;
- il prévoit une information individuelle des propriétaires ou gestionnaires de biens autres que les logements, ainsi que des responsables des activités qui y sont implantées, quant aux risques technologiques auxquels ils sont exposés, afin que ceux-ci, chacun en ce qui le concerne, mettent en œuvre leurs obligations en matière de sécurité des personnes, dans le cadre des réglementations qui leur sont applicables, notamment le code du travail ; il précise également que ces mesures peuvent consister en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de l'activité ; il crée enfin l'obligation que les éventuelles consignes de sécurité en vigueur pour leur l'exploitation de ces biens prennent en compte les alertes, informations et mesures de protection prévues par le plan particulier d'intervention.
515-16-3 nouveau concerne les mesures de délaissement.
Il reprend les dispositions du II des actuels articles L.
515-16-1, en les clarifiant, les adaptant et les complétant :
- il précise que les titulaires de droits réels immobiliers peuvent également exercer le droit de délaissement ;
- il autorise la collectivité acquéreuse à se substituer dans les droits du bailleur et poursuivre le contrat dans une limite de trois ans pour un bien délaissé qui est loué, afin de donner au locataire ou au fermier suffisamment de temps pour trouver de nouveaux locaux ;
- il institue une obligation, pour le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal faisant l'objet d'une location, d'informer le locataire lorsqu'il envisage d'exercer le droit de délaissement, afin que le locataire puisse le cas échéant se porter acquéreur (puis bénéficier des mesures alternatives prévues à l'article L.
Il est à noter que, du fait de ces dispositions, le droit de délaissement sera désormais également ouvert en secteur d'expropriation.
515-16-4 nouveau concerne les mesures d'expropriation, applicables aux biens situés en secteur d'expropriation.
Il reprend les dispositions du III de l'actuel article L.
515-16, en étendant toutefois de un à deux ans la durée de validité de l'enquête publique relative à l'utilité publique des expropriations, dans le cas où cette enquête est réalisée conjointement avec celle organisée en vue de l'approbation du PPRT : cela permet aux acteurs de bénéficier de plus de temps pour pouvoir étudier les éventuelles mesures alternatives.
515-16-5 nouveau concerne l'exercice du droit de préemption urbain dans les zones de délaissement ou d'expropriation.
Il dispose que, pendant la période d'ouverture du droit de délaissement, la collectivité pourra bénéficier du financement tripartite pour réaliser l'acquisition, dans la limite du coût du délaissement auquel il se substitue, et sous réserve d'appliquer ensuite les dispositions de l'article L.
515-16-6 nouveau autorise le préfet à prescrire, dans les secteurs de délaissement et d'expropriation, pour les biens autres que les logements et pendant la période d'ouverture du droit de délaissement, des mesures alternatives au délaissement ou à l'expropriation et financées de la même manière (par financement tripartite Etat - collectivités - industriel à l'origine du risque) dans la limite du coût de la mesure foncière évitée ; les mesures alternatives peuvent par exemple consister en une réorganisation importante de l'activité riveraine, ou encore en des travaux de renforcement substantiels du bâti.
L'article autorise également le préfet à édicter des prescriptions permettant le maintien de la protection des personnes dans le temps, valant servitudes d'utilité publique.
515-16-7 nouveau regroupe des dispositions communes aux biens faisant l'objet d'un délaissement, d'une expropriation ou d'une acquisition par préemption :
- il prévoit que la collectivité puisse déléguer le soin de réaliser les acquisitions des biens non seulement à un établissement public, comme le prévoyait déjà le II de l'actuel article L.
515-16, mais également à une entreprise publique locale ;
- il explicite le fait que ces biens ne doivent en général plus être occupés (ils peuvent notamment être démolis), avec toutefois la possibilité de les réemployer à un usage autre que d'habitation s'ils sont aménagés et utilisés en conformité avec le règlement du PPRT ;
- il prévoit que ces biens peuvent être ensuite cédés par la collectivité, auquel cas leur évaluation tient compte de la dépréciation résultant des restrictions d'usage, servitudes et prescriptions issues du PPRT ; en outre, le produit de la cession devra être reversé aux financeurs de la mesure foncière d'origine, au prorata de leurs contributions respectives à l'acquisition du bien ;
- il précise enfin que ces biens ne pourront plus faire l'objet de nouveau d'un délaissement, d'une expropriation, préemption ou mesure alternative.
515-16-8 nouveau reprend les dispositions du V de l'actuel article L.
515-16, qui prévoyait que les PPRT peuvent comporter des recommandations.
Toutefois, afin qu'elles ne soient pas confondues avec des prescriptions, l'article circonscrit la portée de ces recommandations, à savoir pouvoir servir ultérieurement d'orientations à l'occasion de projets ultérieurs de travaux ou d'aménagements futurs.
Ces recommandations n'ont pas de caractère prescriptif.
515-17 nouveau concerne les mesures supplémentaires de réduction du risque à la source.
Il reprend les dispositions des deux derniers alinéas de l'actuel article L.
515-16, en prévoyant toutefois le cas particulier où la mesure supplémentaire consiste en un déménagement des installations à l'origine du risque : dans ce cas, afin de pouvoir juridiquement garantir le respect des engagements de l'exploitant, l'ordonnance prévoit que celui-ci perdra l'autorisation d'exploiter les installations d'origine à l'expiration du délai prévu pour leur déménagement.
Ce délai peut toutefois être augmenté de deux ans en cas de motif sérieux indépendant de la volonté de l'exploitant.
515-17, qui prévoyait que les risques à prendre en compte pour l'élaboration des PPRT sont ceux existant au 31 juillet, est abrogé, car il n'était pertinent que dans le cadre de la campagne d'institution initiale des PPRT.
Il importe désormais que les risques à prendre en compte, notamment à l'occasion des modifications ou révisions des plans, soient les risques actualisés.
L'article 2 modifie les dispositions en vigueur pour le financement des mesures prévues par les PPRT.
Il remplace l'actuel article L.
515-19 par quatre nouveaux articles.
515-19 nouveau concerne le financement des travaux de renforcement et de protection dans les logements des particuliers.
Il reprend les dispositions du I bis de l'actuel article L.
515-19, en augmentant toutefois de cinq à huit ans la période pendant laquelle les travaux doivent être réalisés pour bénéficier des contributions des collectivités et des industriels.
Pour les plans approuvés avant le 1er janvier 2013, ce délai est porté au 1er janvier 2021.
En outre, il précise explicitement que les collectivités ou établissement publics de coopération intercommunale contribuant à ce financement incluent celles et ceux qui ne perçoivent qu'une partie de la contribution économique territoriale (CET), et que c'est l'année d'approbation du PPRT qui fait référence pour la répartition au prorata de la CET.
Ces mêmes précisions sont également apportées dans les articles suivants.
515-19-1 nouveau concerne le financement des mesures foncières.
Il reprend les dispositions des premier et dernier alinéas du I de l'actuel article L.
515-19, en les clarifiant et les adaptant : ainsi, il précise :
- que le financement tripartite couvre les indemnités accessoires et frais annexes (frais de bornage, d'études préalables, de notaire…) liés à l'acquisition des biens objets de mesures foncières ;
- qu'en cas de dépassement des montants de la convention de financement ou de dépense éligible mais non prévue par cette convention, ou bien un avenant est signé sous six mois pour prendre en compte ces dépenses, ou bien la répartition par défaut s'applique ;
- que le financement tripartite des mesures alternatives aux mesures foncières inclut les études préalables, et est limité au coût total de la mesure foncière évitée ;
- que le financement tripartite des acquisitions par exercice du droit de préemption urbain est lui aussi limité au coût total de la mesure foncière évitée ;
- que si le bien a fait l'objet de travaux prescrits financés par le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts et par la contribution obligatoire des industriels et des collectivités, alors les montants perçus se déduisent du financement tripartite mobilisable pour une mesure foncière ou une acquisition par préemption.
515-19-2 nouveau reprend les dispositions des alinéas 2 à 9 du I de l'actuel article L.
515-19, relatives à la répartition par défaut du financement des mesures foncières en l'absence de signature d'une convention entre l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les industriels à l'origine du risque.
515-19-3 nouveau reprend les dispositions du IV de l'actuel article L.
515-19, relatives au financement des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source.
Il précise que la convention de financement de ces mesures supplémentaires peut être conclue entre certains seulement des financeurs prévus par la loi pour financer les mesures foncières.
Les dispositions des II et III de l'actuel article L.
515-19 relatives à l'établissement de conventions d'aménagement et de relogement n'apparaissent plus nécessaires et ne sont pas maintenues.
En effet, la prise en charge des démolitions est désormais prévue par la loi et la problématique du relogement est déjà traitée dans le cadre général de l'expropriation.
L'article 3 introduit deux nouveaux articles.
515-22-1 nouveau crée une procédure de modification simplifiée des PPRT.
Si l'économie générale du plan n'en est pas altérée ou si la portée des mesures n'est revue qu'à la baisse, notamment en cas de diminution du risque, le PPRT pourra être modifié après participation du public suivant des modalités simplifiées (par voie électronique), sans enquête publique.
L'article prévoit en outre que le préfet peut suspendre l'application du PPRT en cas de mise en modification ou en révision.
Cet article prévoit également l'abrogation du PPRT en cas de disparition définitive du risque.
515-22-2 nouveau définit quant à lui le devenir des obligations de travaux, des procédures de préemption, de délaissement et d'expropriation engagées avant la suspension, modification, révision ou abrogation du PPRT : d'une manière générale, il sera mis fin aux procédures et financements associés, sauf si celles-ci sont trop avancées.
Dans ce dernier cas, le propriétaire du bien pourra demander à ce que les procédures soient poursuivies.
L'article 4 crée un nouvel article L.
515-23-1, lequel précise que les PPRT approuvés relatifs à des installations qui cesseraient de relever du statut Seveso seuil haut restent malgré tout en vigueur, sauf si les risques ont diminué sensiblement, auquel cas le préfet peut réviser, modifier ou abroger le PPRT.
L'article 5 comporte des dispositions de pure coordination au sein des codes des assurances, de l'environnement et de l'urbanisme, ainsi que du code général des impôts.
515-20, qui traitait de la cession des biens délaissés ou expropriés à l'industriel à l'origine du risque, devient inutile du fait des dispositions du nouvel article L.
515-16-7, et est abrogé.
Enfin, l'article 6 précise les conditions d'application de la présente ordonnance aux PPRT déjà approuvés.
Ainsi, les dispositions nouvelles qu'elle prévoit dans les zones de maîtrise de l'urbanisation future, les zones de prescription, les secteurs de délaissement et les secteurs d'expropriation s'appliqueront de droit aux plans approuvés, dans les zones et secteurs qu'ils ont définis, sans qu'il ne soit nécessaire de les modifier : il s'agit notamment de la possibilité de recourir à des mesures alternatives aux mesures foncières pour les activités riveraines, ou encore de la limitation des prescriptions de travaux aux seuls logements.
Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques
- Les zones définies en application du I de l'article L.
515-16 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par les plans de prévention des risques technologiques approuvés sont désormais considérées comme étant des zones de maîtrise de l'urbanisation future définies à l'article L.
515-16 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
515-16-1 de ce code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance, s'y appliquent.
- Les zones où les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant la publication de la présente ordonnance ont défini des prescriptions en application du IV de l'article L.
515-16 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont désormais considérées comme étant des zones de prescription définies à l'article L.
515-19 de ce code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance, s'y appliquent.
Toutefois, la formalité mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
515-16-2 est réputée déjà satisfaite.
Les prescriptions de travaux de protection prévues par ces plans ne s'appliquent qu'aux logements.
L'échéance de réalisation prescrite par ces plans pour lesdits travaux est remplacée par celle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
Les plafonds mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du IV de l'article L.
515-16 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, et les dispositions prévues par ces plans faisant référence à ces plafonds ne s'appliquent plus.
- Les secteurs définis en application du II de l'article L.
515-16 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par les plans de prévention des risques technologiques approuvés sont désormais considérés comme étant les secteurs de délaissement définis au a du 2° de l'article L.
- Les secteurs définis en application du III de l'article L.
515-16 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par les plans de prévention des risques technologiques approuvés sont désormais considérés comme étant les secteurs d'expropriation définis au b du 2° de l'article L.
La durée de validité étendue mentionnée au II de l'article L.
515-16-4 du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture a déjà été publié.
141-3 du code de l'organisation judiciaire, une indemnité donnant lieu à réparation intégrale du préjudice matériel et moral causé par la détention peut être accordée aux justiciables des juridictions des forces armées qui ont fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un ordre d'incarcération provisoire, au cours d'une procédure terminée à leur égard par une décision de non-lieu ou d'acquittement devenue définitive, lorsque cette détention leur a causé un préjudice manifestement anormal et d'une particulière gravité.
515-16-1.-Dans les zones de maîtrise de l'urbanisation future mentionnées à l'article L.
515-16, les plans de prévention des risques technologiques peuvent interdire la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes, ou les subordonner au respect de prescriptions relatives à leur construction, leur utilisation ou leur exploitation.
« Dans ces zones, le droit de préemption urbain peut être exercé dans les conditions définies au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme.
515-16-2.-I.-Dans les zones de prescription mentionnées à l'article L.
515-16, les plans de prévention des risques technologiques peuvent prescrire des mesures de protection des populations contre les risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d'approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.
« Ces mesures peuvent notamment être relatives aux mouvements et au stationnement des véhicules de transport de matières dangereuses et, pour les seuls logements, porter sur la réalisation de travaux de protection.
Les prescriptions portant sur la réalisation de travaux peuvent être formulées sous forme d'objectifs de performance.
Les travaux de protection prescrits pour les logements sont réalisés dans un délai de huit ans à compter de l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2021 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2013.
« Pour les biens autres que les logements, l'autorité administrative compétente informe leurs propriétaires ou gestionnaires, ainsi que les responsables des activités qui y sont implantées, du type de risques auxquels leur bien ou activité est soumis, ainsi que de la gravité, de la probabilité et de la cinétique de ces risques, afin que ceux-ci, chacun en ce qui le concerne, mettent en œuvre leurs obligations en matière de sécurité des personnes, dans le cadre des réglementations qui leur sont applicables.
Ces mesures peuvent consister en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de l'activité.
« Les plans ou consignes de sécurité en vigueur au sein de ces biens prennent en compte les mesures de protection définies par les plans particuliers d'intervention mentionnés à l'article L.
741-6 du code de la sécurité intérieure, y compris celles incombant à l'exploitant des installations à l'origine du risque.
« II.-Lorsque le coût des travaux de protection d'un logement prescrits en application du I excède un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, de la valeur vénale du bien ou 20 000 €, l'obligation de réalisation des travaux est limitée au plus petit de ces montants.
« Pour satisfaire à ses obligations dans une telle hypothèse, le propriétaire définit les travaux à réaliser en priorité.
Pour ce faire, il peut se fonder sur l'usage actuel ou prévu du bien, la recherche d'une protection à un niveau d'aléa moindre ou les synergies avec d'autres objectifs d'amélioration de l'habitat.
515-16-3.-I.-Dans les secteurs de délaissement et d'expropriation mentionnés à l'article L.
515-16, les propriétaires d'immeubles ou de droits réels immobiliers peuvent mettre en demeure la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme de procéder à leur acquisition.
« Ce droit de délaissement est ouvert pendant une durée de six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L.
515-19-1 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévue à l'article L.
515-19-2, ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021.
« II.-L'acquisition est réalisée dans les conditions définies au titre III du livre II du code de l'urbanisme, sous réserve des dispositions du présent II.
« Pour la détermination du prix d'acquisition, la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L.
230-5 du code de l'urbanisme, pour les biens faisant l'objet d'une location ou d'un affermage, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, sur demande du locataire ou du fermier, se substituer dans les droits du bailleur initial et poursuivre le contrat de location ou d'affermage pour une durée maximale de trois ans à compter du transfert de propriété.
« Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal faisant l'objet d'une location envisage d'exercer le droit de délaissement, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Cette notification doit, à peine de nullité de la mise en demeure mentionnée au I, être effectuée au plus tard concomitamment avec celle-ci et indiquer le prix d'acquisition souhaité par le propriétaire dans le cadre du délaissement.
L'acquisition du bien par le locataire met fin à la procédure de délaissement si celle-ci a été engagée.
« III.-Le financement des délaissements est réalisé dans les conditions prévues aux articles L.
« IV.-Au vu de la notification mentionnée au III de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'autorité administrative compétente peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des immeubles ou droits réels immobiliers non délaissés, lorsque les charges nécessaires à l'entretien des lots délaissés sont, pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, disproportionnées au regard de l'intérêt qui s'attache à cet entretien.
« Il est procédé à la déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues aux I et II de l'article L.
« Pour la fixation du prix d'acquisition, la valeur du bien est déterminée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L.
515-16-4.-I.-Dans les secteurs d'expropriation mentionnés à l'article L.
515-16, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des immeubles et droits réels immobiliers au profit des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
« II.-L'enquête publique mentionnée à l'article L.
515-22 peut être menée conjointement à celle prévue au titre de l'article L.
1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions fixées par l'article L.
123-6 du présent code, le délai d'un an prévu à l'article L.
121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique étant alors toutefois porté à deux ans.
« La déclaration d'utilité publique est prononcée par l'autorité administrative compétente après l'approbation du plan de prévention des risques technologiques.
« III.-Pour la détermination du prix d'acquisition ou du montant des indemnités, il n'est pas tenu compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L.
« IV.-Le financement des expropriations est réalisé dans les conditions prévues aux articles L.
515-16-5.-Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L.
515-19-1 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévues à l'article L.
515-19-2, ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021, l'acquisition de biens situés dans les secteurs de délaissement ou d'expropriation par exercice du droit de préemption urbain par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale bénéficie d'un financement dans les conditions prévues aux articles L.
515-19-2, ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021, dans les secteurs de délaissement et d'expropriation, et pour les biens autres que les logements, l'autorité administrative compétente peut prescrire au propriétaire la mise en œuvre de mesures apportant une amélioration substantielle de la protection des populations.
Elles peuvent notamment consister en des mesures de protection des populations, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de l'activité.
« Ces mesures sont prescrites dans la limite des dépenses mentionnées au I de l'article L.
515-19-1 qui seraient engagées en cas de délaissement ou d'expropriation.
Elles bénéficient d'un financement dans les conditions prévues aux articles L.
« Ces prescriptions peuvent être assorties de mesures mentionnées au I de l'article L.
515-8, qui valent alors servitudes d'utilité publique et sont communiquées au maire.
Elles sont annexées au document d'urbanisme applicable, dans les conditions prévues à l'article L.
Elles n'ouvrent pas droit à indemnisation.
515-16-5 ne s'appliquent pas aux biens ayant fait l'objet des mesures mentionnées aux précédents alinéas.
515-16-7.-Les dispositions suivantes s'appliquent aux biens faisant l'objet d'une acquisition par délaissement, expropriation ou exercice du droit de préemption urbain en application des articles L.
« I.-La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par convention passée avec un établissement public ou une entreprise publique locale, lui confier le soin de réaliser l'acquisition des biens.
« II.-L'accès aux biens est limité ou ils sont démolis.
Toutefois, ils peuvent continuer à être utilisés pour un usage autre que d'habitation, sous réserve du respect des dispositions du plan de prévention des risques technologiques qui sont applicables dans le secteur aux constructions nouvelles.
« III.-En cas de cession ultérieure du bien, sa valeur est appréciée en tenant compte de son état ainsi que des restrictions et prescriptions l'affectant du fait des dispositions du présent chapitre et du plan de prévention des risques technologiques.
Le produit de la vente est reversé aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale, à l'Etat et aux industriels à l'origine du risque, déduction faite des dépenses engagées par le vendeur et non financées au titre de l'article L.
515-19-1, au prorata de leur participation au financement mis en œuvre en application de cet article.
515-16-6 ne peuvent s'appliquer à nouveau aux biens objets du présent article.
515-16-8.-Les plans de prévention des risques technologiques peuvent également comporter des recommandations pouvant servir d'orientations à l'occasion de projets ultérieurs de travaux, d'aménagement, d'utilisation ou d'exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication et des terrains de camping ou de stationnement de caravanes.
515-17.-Outre les obligations mises à la charge de l'exploitant par l'autorité administrative compétente en application des articles L.
512-7, les plans de prévention des risques technologiques peuvent également prévoir des mesures supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire le périmètre des zones et secteurs mentionnés à l'article L.
515-16, et bénéficiant des conditions de financement précisées à l'article L.
515-19-3, lorsque le coût de ces mesures supplémentaires est inférieur à celui des mesures prévues aux articles L.
« Ces mesures supplémentaires font l'objet d'une convention prévue à l'article L.
515-19-3 avant l'approbation des plans et sont prescrites par un arrêté préfectoral complémentaire prévu à l'article L.
« Lorsque ces mesures supplémentaires portent sur le transfert de tout ou partie des installations à l'origine du risque vers un autre emplacement, l'autorisation de les exploiter mentionnée à l'article L.
512-1 expire à l'échéance arrêtée pour le transfert, sans que l'exploitant ne puisse prétendre à indemnisation de ce seul fait, et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
Toutefois, lorsque le transfert n'a pu être réalisé à l'échéance prévue pour un motif sérieux indépendant de la volonté de l'exploitant, l'autorité administrative compétente peut autoriser, pour une durée maximale de deux ans, la poursuite du fonctionnement de cette installation.
515-19.-I.-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques propriétaires de logements au titre de l'article L.
515-16-2, sous réserve que ces dépenses soient payées dans un délai de huit ans à compter de l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2021 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2013.
« La participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, est de 50 % du coût des diagnostics et travaux, sans pouvoir excéder 10 000 € par logement.
« D'autres participations peuvent également être apportées à ce financement sur une base volontaire, sans toutefois que le montant total des participations et du crédit d'impôt versé en application du 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts ne dépasse le coût des diagnostics et des travaux obligatoires.
« II.-En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale sur leur contribution respective, celle leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année d'approbation du plan.
« Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et en l'absence d'accord sur leur contribution respective à cette participation, l'autorité administrative compétente fixe, par arrêté, la répartition de la contribution incombant à chacun d'entre eux.
« III.-Ces différentes contributions sont versées aux propriétaires des logements au plus tard deux mois après réception des factures correspondant au montant des diagnostics et travaux prescrits.
515-19-1.-I.-Le financement des délaissements et expropriations mis en œuvre en application des articles L.
515-16-4 est assuré par l'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale au titre de l'année d'approbation du plan de prévention des risques technologiques dans le périmètre qu'il couvre.
« Le montant de ce financement couvre le prix d'acquisition des biens, y compris les indemnités accessoires éventuelles, ainsi que les frais annexes et les dépenses liées à la limitation de l'accès ou à la démolition de ces biens.
« II.-Les personnes et organismes mentionnés au premier alinéa du I concluent une convention fixant leurs contributions respectives, couvrant les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent, estimées à la date de la signature de cette convention, pour les expropriations et les délaissements possibles, prévus par le plan de prévention des risques technologiques.
A défaut de convention, les contributions de chacun sont fixées suivant les modalités fixées à l'article L.
« Les dépenses mentionnées au deuxième alinéa du I et non prévues par la convention ou excédant les montants qu'elle prévoit font l'objet d'un avenant.
A défaut d'un tel avenant dans les six mois suivant la demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, les modalités de répartition fixées au I de l'article L.
« III.-Les mesures prescrites en application de l'article L.
515-16-6, ainsi que les études préalables, bénéficient d'un financement dans les mêmes conditions que celles mentionnées au I et prévues par la convention ou la répartition par défaut des contributions mentionnées au II pour les biens concernés.
Ce financement ne peut toutefois excéder le montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui seraient engagées en cas de mise en œuvre du délaissement ou de l'expropriation pour ces biens.
« IV.-Les acquisitions par exercice du droit de préemption urbain mentionnées à l'article L.
515-16-5, ainsi que les frais annexes et les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle de ces biens, bénéficient d'un financement assuré dans les mêmes conditions que celles mentionnées au I et prévues par la convention ou la répartition par défaut des contributions mentionnées au II pour les biens concernés.
« V.-Si des travaux de protection prescrits ont été réalisés et bénéficient de tout ou partie des financements mentionnés à l'article L.
515-19 ou du crédit d'impôt mentionné au 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts, l'indemnité versée au titre du délaissement ou de l'expropriation, ainsi que le plafond de financement mentionné au IV du présent article, sont diminués du montant des financements perçus ou à percevoir.
515-19-2.-I.-Lorsque le montant du financement mentionné au I de l'article L.
515-19-1 est inférieur ou égal à trente millions d'euros et que la convention qui prévoit le financement de ces mesures n'est pas signée dans un délai de douze mois suivant l'approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de quatre mois par décision motivée de l'autorité administrative compétente, les contributions de chacun sont fixées comme suit :
« 1° L'Etat contribue à hauteur d'un tiers du coût total ;
« 2° Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur d'un tiers du coût total, au prorata de la contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année de l'approbation du plan ;
« 3° Les exploitants des installations à l'origine du risque contribuent à hauteur d'un tiers du coût total, selon une répartition fixée par arrêté de l'autorité administrative compétente lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan.
« II.-Lorsque le montant du financement mentionné au I de l'article L.
515-19-1 est supérieur à trente millions d'euros et que la convention qui prévoit le financement de ces mesures n'est pas signée dans un délai de douze mois suivant l'approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de six mois par décision motivée de l'autorité administrative compétente, les contributions de chacun sont fixées comme suit :
« 1° Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur d'un tiers du coût total, au prorata de la contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année de l'approbation du plan ; la contribution due par chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale compétent est néanmoins limitée à 15 % de la contribution économique territoriale totale perçue sur l'ensemble de son territoire au titre de l'année d'approbation du plan ;
« 2° L'Etat contribue à hauteur de la moitié du coût résiduel des mesures, établi après déduction de la contribution due par les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale au titre du 1° ;
« 3° Les exploitants des installations à l'origine du risque contribuent à la même hauteur que l'Etat, selon une répartition fixée par arrêté de l'autorité administrative compétente lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan.
515-19-3.-Une convention conclue entre toutes ou certaines des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
515-19-1 fixe leurs contributions respectives au financement des mesures supplémentaires mentionnées à l'article L.
515-22 du code de l'environnement est abrogé et, après cet article, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
515-22-1.-I.-En cas de changement significatif et pérenne des risques ou de leur évaluation, le plan de prévention des risques technologiques peut être révisé dans les mêmes conditions que celles de son élaboration.
Si nécessaire, une nouvelle déclaration d'utilité publique tenant compte de cette révision est prononcée dans les mêmes conditions.
« II.-Le plan de prévention des risques technologiques peut être modifié suivant une procédure simplifiée si la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ou si la portée des mesures qu'il prévoit est revue à la baisse.
Il n'y a pas lieu dans ce cas d'organiser une enquête publique.
Une consultation du public est organisée selon les modalités prévues au II de l'article L.
« III.-En cas de disparition totale et définitive du risque, et après avoir organisé une consultation du public selon les modalités prévues au II de l'article L.
120-1-1, l'autorité administrative compétente abroge le plan de prévention des risques technologiques ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'utilité publique mentionnée au I de l'article L.
Il n'y a pas lieu d'organiser une enquête publique.
« IV.-Pendant la procédure de révision, de modification ou d'abrogation d'un plan de prévention des risques technologiques, l'autorité administrative compétente peut suspendre totalement ou partiellement l'application des mesures prévues par le plan.
515-19 sont alors suspendus.
515-22-2.-I.-Les nouvelles règles et mesures prévues par la révision ou la modification d'un plan de prévention des risques technologiques portant renforcement des règles et mesures qu'il prévoit produisent les mêmes effets que ceux attachés à un nouveau plan.
« II.-En cas de révision ou de modification d'un plan de prévention des risques technologiques portant allègement des règles et mesures qu'il prévoit, ou en cas d'abrogation d'un plan, les dispositions qui suivent s'appliquent.
« En ce qui concerne les biens cessant d'être soumis à une prescription portant sur la réalisation de travaux de protection, les financements prévus à l'article L.
515-19 cessent d'être applicables.
Toutefois, les diagnostics et travaux ayant fait l'objet d'une commande avant la révision, modification ou abrogation du plan continuent de bénéficier de ces financements.
« En ce qui concerne les biens cessant d'être situés en secteur de délaissement ou d'expropriation, il est mis fin aux procédures de délaissement engagées.
Toutefois, si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale mis en demeure d'acquérir en application du I de l'article L.
515-16-3 s'est prononcé en application du premier alinéa de l'article L.
230-3 du code de l'urbanisme avant la révision, modification ou abrogation du plan, la procédure de délaissement se poursuit, sauf si le propriétaire y renonce avant le versement de l'indemnité.
515-16-7 ne s'applique pas aux biens concernés.
« En ce qui concerne les biens cessant d'être situés en secteur d'expropriation, il est mis fin aux procédures d'expropriation engagées.
Toutefois, si l'ordonnance d'expropriation a été rendue avant la révision, modification ou abrogation du plan, la procédure d'expropriation se poursuit et le II de l'article L.
515-16-7 ne s'applique que si les biens concernés se situent en secteur de délaissement à l'issue de la révision ou de la modification du plan.
Toutefois, sur demande de l'exproprié, si l'indemnité n'a pas été payée ou consignée, le juge de l'expropriation peut rapporter l'ordonnance d'expropriation.
« En ce qui concerne les biens cessant d'être situés en zone de maîtrise de l'urbanisation future, si, pour l'exercice du droit de préemption urbain mentionné à l'article L.
515-16-5, le titulaire du droit a notifié sa décision d'acquérir le bien avant la révision, modification ou abrogation du plan, la procédure d'acquisition se poursuit et, si le bien était situé en secteur de délaissement ou d'expropriation, le financement de l'acquisition dans les conditions prévues à l'article L.
515-19-1 reste acquis, sauf si le propriétaire du bien demande qu'il soit mis fin à la procédure.
515-16-7 ne s'applique pas aux biens concernés s'ils cessent d'être situés en secteur de délaissement ou d'expropriation.
« III.-En cas de suspension de l'application des mesures d'un plan de prévention des risques technologiques, les dispositions du II s'appliquent.
L'application du II de l'article L.
515-16-7 est suspendue pour les biens dont la procédure d'acquisition est menée à terme.
515-23-1.-Les plans de prévention des risques technologiques approuvés relatifs à des installations cessant de figurer sur la liste prévue à l'article L.
515-36 restent en vigueur.
« Toutefois, si le risque occasionné par une installation ou l'exposition aux risques ont diminué sensiblement par rapport à ceux existant lors de l'approbation du plan, l'autorité administrative compétente peut réviser, modifier ou abroger ce plan dans les conditions prévues à l'article L.
515-18 du code de l'environnement, les mots : « au II et au III de l'article L.
515-24 du même code, les mots : « du I de l'article L.
515-16-1 », les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
515-16 » par les mots : « à l'article L.
512-7 » par les mots : « L.
128-4 du code des assurances, les mots : « les zones, telles que définies au I de l'article L.
515-16 » sont remplacés par les mots : « les zones et secteurs, tels que définis à l'article L.
211-1 du code de l'urbanisme, les mots : « périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article L.
515-16 » sont remplacés par les mots : « zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L.
480-13 du même code, les mots : « mentionnés au I de l'article L.
515-16 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L.
IV.-A l'article 200 quater A du code général des impôts, les mots : « du IV de l'article L.
515-16-2 » et les occurrences des mots : « du I bis de l'article L.
A l'article 1383 G du même code, les mots : « définis au II de l'article L.
515-16 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au a du 2° de l'article L.
515-16 » et les mots : « définis au III de l'article L.
515-16 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au b du 2° de l'article L.
A l'article 1391 D du même code, les mots : « du IV de l'article L.
V.-Au III de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les mots : « du II de l'article L.
515-16 » sont remplacés par les mots : « prévues par l'article L.
515-16-3 » et les mots : « de l'article L.
515-16-1 du même code » par les mots : « du IV de cet article ».
A l'article 24-6 de la même loi, les mots : « visés au II de l'article L.
Arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des loups
1° A l'article 1er, les mots : « la Société nationale des parcs zoologiques » sont remplacés par les mots : « l'Association du parc animalier de Sainte-Croix, dont le siège est situé Domaine de Sainte-Croix à Rhodes (57810) » ;
2° Aux articles 2 et 3, les mots : « la Société nationale des parcs zoologiques » sont remplacés par les mots : « l'Association du parc animalier de Sainte-Croix ».
Décision du 16 octobre 2015 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines)
Délégation de signature est donnée à M. Eric CHAMBRIARD, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand.
Délégation de signature est donnée à partir du 1er novembre 2015 à M. Benoît HUÉ, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon.
Délégation de signature est donnée à Mme Aline CHERTON-SAUNIER, attachée d'administration hors classe de l'Etat, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Paris, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Paris.
Délégation de signature est donnée à Mme Laure PANICHI, attachée d'administration hors classe de l'Etat, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc ACREMANN, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Tours, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Tours.
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale DELIBES, attachée d'administration hors classe de l'Etat, directrice du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
BELANGERE
Denis Philippe
MARTIN Mélanie
AAHCE
MASNIERES Elodie
Assistante SG / Comptabilité et moyens généraux
ARRACHART
Jean-Marc
ROL Eveline
Adjointe au chef du pôle recrutement concours
NICOLAS Benoît
Directeur adjoint et chef du pôle recrutement concours
VANSTEENKISTE Alain
Directeur adjoint et chef du pôle ingénierie de l'aménagement durable et de l'écologie
CROSEFINTE
FORTIN Thomas
Chef du pôle itinéraires professionnels
METTETAL Sophie
Arrêté du 2 octobre 2015 portant abrogation de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant création du brevet professionnel « Assurances »
La dernière session d'examen du brevet professionnel « Assurances » aura lieu en 2018.
L'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du brevet professionnel « Assurances » est abrogé.
Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
« Il fait aussi mention de leur adresse électronique, lorsque le copropriétaire a donné son accord.
« Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire » sont supprimés ;
« Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.
Après l'article 64, sont insérées lesdispositions suivantes :
« Art. 64-1.-Lorsque l'accord exprès du copropriétaire mentionné à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est formulé lors de l'assemblée générale, il est consigné sur le procès-verbal de l'assemblée générale mentionné à l'article 17 du présent décret.
« Lorsqu'il n'est pas formulé lors de l'assemblée générale, le copropriétaire le communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique au syndic, qui l'enregistre à la date de réception de la lettre et l'inscrit sur le registre mentionné à l'article 17.
« Art. 64-2.-Le copropriétaire peut à tout moment notifier au syndic, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique, qu'il n'accepte plus d'être rendu destinataire de notifications ou de mises en demeure par voie électronique.
Cette décision prend effet le lendemain du jour de la réception de la lettre recommandée par le syndic.
Le syndic en fait mention sur le registre mentionné à l'article 17.
« Art. 64-3.-Les notifications et mises en demeure par voie électronique peuvent être effectuées par lettre recommandée électronique dans les conditions définies à l'article 1369-8 du code civil.
Dans ce cas, le délai qu'elles font courir a pour point de départ le lendemain de l'envoi au destinataire, par le tiers chargé de son acheminement, du courrier électronique prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
« Dans le cas où il est fait application des articles 4 et 5 du même décret, le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier avec demande d'avis de réception au domicile du destinataire.
« Art. 64-4.-Les articles 64-1 à 64-3 sont applicables lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire dans les conditions définies aux articles 8 et 50.
1° Au premier alinéa, le mot : « précédent» est remplacé par le nombre : « 64 » et les mots : « ainsi que, s'il le souhaite, son numéro de télécopie » sont remplacés par les mots : « ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou au dernier numéro de télécopie notifié » sont remplacés par les mots : « ou à la dernière adresse électronique notifiée ».
Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 8 décembre 2015 pour les tribunaux administratifs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué.
Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent être opérées que par un magistrat qui veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifiés à la diffusion de l'information.
Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier de justice sont opérées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'organisation professionnelle ou de l'ordre auquel appartient l'intéressé ou de son représentant.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 971 348 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Il est destiné à assurer la contribution du ministère de la défense au financement des opérations immobilières concernant les postes diplomatiques à l'étranger.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Freissinouse et Pelleautier, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Tallard, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Gap (Hautes-Alpes).
La trésorerie de Châlons-en-Champagne Municipale est regroupée sur la trésorerie de Châlons Banlieue, renommée Châlons-en-Champagne (Marne).
La trésorerie de Châlons-en-Champagne Municipale (Marne) est supprimée.
- du règlement du jeu Bingo live !® fait le 3 août 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2009, dont la dernière modification est intervenue le 20 juillet 2015 avec publications au Journal officiel de la République française du 13 août 2015 ;
- ainsi que du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 dont la dernière modification est intervenue le 10 juillet 2015 avec publications au Journal officiel de la République française du 21 juillet 2015.
2.1 L'opération " 7 jours exceptionnels " (ci-après désignée l'" Opération ") organisée dans les conditions décrites ci-dessous débutera le 26 octobre 2015 (à 00 h 00) et se terminera le 1er novembre 2015 (à 23 h 59) (ci-après dénommée " Période de participation ").
- le lundi 26 octobre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !
- le mardi 27 octobre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Loto® avec ou sans Joker+® et avec ou sans Multi Options d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le mercredi 28 octobre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu à Euro Millions - My Million d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le jeudi 29 octobre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la " gamme illiko® " d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le vendredi 30 octobre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la " gamme illiko® " d'un montant minimum total de 10 euros ;
La liste des jeux " illiko® ExcluWeb " est disponible à partir de la page illiko®, accessible via l'URL : https://www.fdj.fr/jeux/illiko-jeux-de-grattage, en cliquant sur l'onglet " Illiko® Exclu Web " ;
- le samedi 31 octobre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !
- le dimanche 1er novembre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !
Le lot est utilisable sur les supports visés sous article 2.2, sur les jeux mentionnés dans le compte FDJ®, rubrique " Mes porte-monnaie et e-crédits promotionnels ".
- GALVUS est indiqué en association à l'insuline avec metformine lorsqu'une dose stable d'insuline avec un régime alimentaire et l'exercice physique ne permet pas un contrôle glycémique suffisant.
Dans l'arrêté du 21 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : AFSS1516405A, texte n° 23), publié au Journal officiel du 24 juillet 2015, dans l'annexe, pour les spécialités visées ci-dessous, l'extension d'indication thérapeutique est rectifiée comme suit :
- JALRA est indiqué en association à l'insuline avec metformine lorsqu'une dose stable d'insuline avec un régime alimentaire et l'exercice physique ne permet pas un contrôle glycémique suffisant.
Dans l'arrêté du 21 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1516406A, texte n° 24), publié au Journal officiel du 24 juillet 2015, dans l'annexe, pour les spécialités visées ci-dessous, l'extension d'indication thérapeutique est rectifiée comme suit :
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour OZURDEX figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à OZURDEX qui figurait en annexe II de l'arrêté du 14 février 2013 susvisé est abrogée.
La prise en charge de la spécialité visée ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Traitement de la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique (OMD) chez l'adulte lorsque la baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et que la prise en charge du diabète a été optimisée, chez les patients :
- pseudophaques ;
- ou insuffisamment répondeurs à un traitement non corticoïde ;
- ou pour lesquels un traitement non corticoïde ne convient pas.
OZURDEX (dexaméthasone) (LABORATOIRE ALLERGAN FRANCE SAS)
OZURDEX 700 microgrammes (dexaméthasone), implant intravitréen avec applicateur
Traitement des patients adultes présentant un œdème maculaire suite à une occlusion de branche veineuse rétinienne (OBVR) ou de la veine centrale de la rétine (OCVR).
Traitement des adultes présentant une inflammation du segment postérieur de l'œil de type uvéite non infectieuse.
Traitement de la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique chez l'adulte lorsque la baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et que la prise en charge du diabète a été optimisée, chez les patients :
Elle entraîne un retard circulatoire, des infiltrations et un œdème de la macula responsable d'une baisse acuité visuelle.
Le but du traitement d'une occlusion veineuse rétinienne oedémateuse est de faciliter le retour à une circulation veineuse rétinienne normale, d'éviter le passage à une forme ischémique, de prévenir ou de traiter les complications maculaires en particulier l'œdème maculaire cystoïde.
La dexaméthasone en implant intravitréen (OZURDEX) et l'anti-VEGF ranibizumab en injection intravitréenne (LUCENTIS) ont une AMM dans le traitement des patients adultes ayant un œdème maculaire suite à une occlusion de branche veineuse ou de la veine centrale de la rétine.
- photocoagulation au laser en grille dans les formes oedémateuses et pan rétinienne dans les formes ischémiques datant d'au moins trois mois ;
OZURDEX et LUCENTIS sont des traitements de première intention de la baisse visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne ou de la veine centrale de la rétine.
Il est recommander de réaliser une angiographie à la fluorescéine avant la mise sous traitement afin d'écarter les formes ischémiques.
Inflammation du segment postérieur de l'œil de type uvéite non infectieuse
La prise en charge des uvéites du segment postérieur non infectieuses a pour objectif le traitement l'inflammation, d'une part, au niveau local pour éviter les complications de type œdème maculaire cystoïde responsable de cécité, et d'autre part, au niveau systémique en cas de maladie systémique ou auto-immune sous-jacente.
Le traitement local habituel des uvéites du segment postérieur non infectieuses fait habituellement appel aux corticoïdes topiques, péri-oculaires ou par injections intravitréennes.
Toutefois, ces traitements n'ont pas d'AMM dans cette indication.
En cas de maladie systémique diagnostiquée, des corticoïdes par voie systémiques et immunosuppresseurs peuvent être utilisés, le choix du traitement se faisant en fonction de la maladie sous-jacente.
OZURDEX est le premier traitement local corticoïde ayant une AMM dans les uvéites du segment postérieur non infectieuses.
Il s'agit d'un traitement de première intention.
Œdème maculaire diabétique
En cas de territoires ischémiques (notamment en périphérie rétinienne) et de néovaisseaux pré-rétiniens, une photocoagulation laser pan-rétinienne peut être utilisée pour prévenir les complications des formes proliférantes de rétinopathie diabétique (hémorragies intra-vitréennes, glaucome néovasculaire et décollement de rétine jusqu'à la perte fonctionnelle de l'œil).
L'implant intravitréen d'acétonide de fluocinolone (ILUVIEN, avis favorable de la Commission de la transparence mais non remboursable à ce jour) a une AMM dans le traitement de la baisse visuelle due à l'OMD chronique, en cas d'échec des anti-VEGF et de la photocoagulation au laser du fait des effets secondaires potentiels (cataracte et surtout hypertonie oculaire).
OZURDEX est un traitement de seconde intention dans la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire chez l'adulte ayant une baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et dont la prise en charge du diabète a été optimisé, dans les cas suivants :
- patients pseudophaques en cas d'œdème maculaire diffus ou focal atteignant le centre de la macula ;
- patients insuffisamment répondeurs à un traitement non corticoïde ;
- patients pour lesquels un traitement non corticoïde ne convient pas.
La CT a évalué ce médicament le 17/11/2010 et le 19/09/2012.
Traitement des patients adultes présentant un œdème maculaire suite à une occlusion de branche veineuse rétinienne (OBVR) ou de la veine centrale de la rétine (OCVR) : le service médical rendu par OZURDEX est important.
Traitement des adultes présentant une inflammation du segment postérieur de l'œil de type uvéite non infectieuse : le service médical rendu par OZURDEX est important.
Le service médical rendu par OZURDEX dans le traitement de la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique chez l'adulte est modéré lorsque la baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et que la prise en charge du diabète a été optimisée, chez les patients :
OZURDEX 700 µg, implant intra-vitréen avec applicateur apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans la prise en charge du traitement de l'œdème maculaire œdème faisant suite à une occlusion de branche veineuse rétinienne ou de la veine centrale de la rétine.
OZURDEX 700 µg, implant intravitréen avec applicateur, apporte une amélioration du service médical rendu modérée (ASMR III) dans la prise en charge des patients adultes atteints d'une inflammation du segment postérieur de l'œil de type uvéite non infectieuse.
Dans le traitement de la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique chez l'adulte :
- OZURDEX n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport à LUCENTIS chez les patients pseudophaques ayant une baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique.
- OZURDEX n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport à la stratégie thérapeutique chez les patients insuffisamment répondeurs à un traitement non corticoïde.
- OZURDEX n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport à la stratégie thérapeutique chez les patients pour lesquels un traitement non corticoïde ne convient pas.
(*) Cf. avis de la CT du 17/11/2010, du 19/09/2012 et du 29 avril 2015, consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?id=c_5267 (**) Cf RCP : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124 Base de données publique des médicaments : http://www.medicaments.gouv.fr
Dans le cas où la saisie est motivée par l'établissement ou l'usage d'un document altéré ou constituant un faux, le procès-verbal indique le genre de faux, les altérations et notamment les surcharges.
Ce document, signé par les agents, est joint au procès-verbal qui mentionne l'invitation qui a dû être faite à la personne en infraction de le signer également et la réponse qu'elle a faite à cette invitation.
Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal
Crée Code du travail - Chapitre unique : Dispositions relatives à la p...
Modifie Code du travail - Titre Ier : Dispositions générales (V)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du livre II de la huitième partie du code du travail (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives à la publication des décisions pénales
8211-1.-Lorsque la juridiction qui a prononcé une amende a ordonné la diffusion de sa décision dans les conditions prévues à la dernière phrase du 4° des articles L.
8256-3 ainsi qu'au dernier alinéa des articles L.
8256-7, cette diffusion est assurée par les services du ministre chargé du travail sur une partie du site internet de ce ministère, dédiée à la diffusion des décisions pénales prononcées sur le fondement des dispositions susmentionnées à titre de peine complémentaire, en matière d'infractions de travail illégal.
Cette rubrique est consultable librement et gratuitement par toute personne.
8211-2.-Lorsqu'une personne physique ou morale est condamnée par une décision pénale pour l'une des infractions de travail illégal mentionnées aux articles L.
8256-7 à une peine complémentaire de diffusion de la décision pénale sur la partie dédiée du site internet du ministère, le greffe de la juridiction transmet la décision aux services de l'administration centrale du ministère chargé du travail dès qu'elle a acquis un caractère définitif dans les conditions prévues par l'article 708 du code de procédure pénale, et sans préjudice des dispositions des articles 471 et 512 du même code.
« La transmission, qui peut être dématérialisée, est assurée dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité des données transmises.
« Le greffe informe la personne condamnée de la transmission de la décision pénale au ministère chargé du travail en vue d'une publication sur la partie dédiée du site internet de ce ministère.
8211-3.-Les informations relatives aux personnes physiques ou morales condamnées mises en ligne sur le site internet sont :
« a) Identité (nom, prénom (s), sexe, date et lieu de naissance) ;
« b) SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d'immatriculation à un registre professionnel ou autre référence équivalente pour la personne établie à l'étranger, ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
« c) Adresse professionnelle ;
« d) Activité principale exercée (APE/ NAF) ;
« e) Nature de l'infraction mentionnée à l'article R.
« f) Date et dispositif de la décision ;
« g) Date de mise en ligne ;
« h) Durée de la diffusion et date de fin de la diffusion ;
« i) Références de la juridiction et indication d'un éventuel appel ou d'un éventuel recours en cassation lorsque le juge du fond a ordonné l'exécution provisoire du jugement ou de l'arrêt en application respectivement des articles 471 et 512 du code de procédure pénale ;
« a) Dénomination sociale, objet social ou statut ;
« b) Identité du représentant légal lorsque celui-ci est également condamné ;
« c) Numéro SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d'immatriculation à un registre professionnel, ou autre référence équivalente pour la personne établie à l'étranger ;
« d) Adresse du siège social ;
« e) Activité principale exercée (APE/ NAF) ;
« f) Nature de l'infraction mentionnée à l'article R.
« g) Date et dispositif de la décision ;
« h) Date de mise en ligne ;
« i) Durée et date de fin de la diffusion ;
« j) Références de la juridiction.
8211-4.-La peine complémentaire de diffusion prend effet à compter de la date de la mise en ligne de la décision pénale sur la partie dédiée du site internet du ministère chargé du travail, pour la durée fixée par cette décision.
« Lorsqu'au cours du délai de diffusion fixé par la juridiction qui a ordonné l'exécution provisoire en application des articles 471 et 512 du code de procédure pénale, les termes du dispositif de la décision diffusée sont confirmés ou modifiés par les juridictions supérieures, les services du ministre chargé du travail procèdent sans délai, pour la durée de diffusion de la décision fixée par la juridiction du fond, à la mise à jour de la partie dédiée du site internet relative :
« 1° A la mention sur la partie dédiée du site d'un recours en appel ou en cassation ;
« 2° A la confirmation ou à la modification par la juridiction supérieure des termes du dispositif de la décision ;
« 3° A la cessation de la diffusion de la décision de condamnation sur la partie dédiée du site internet, lorsque la modification du jugement ou de l'arrêt par la juridiction supérieure implique le retrait des données.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le greffe de la juridiction concernée transmet sans délai aux services du ministre chargé du travail les nouvelles données nécessaires.
8211-5.-L'autorité responsable du site internet au titre de la diffusion mentionnée à l'article R.
8211-1 des décisions pénales en matière d'infractions de travail illégal est le ministre chargé du travail (direction générale du travail).
8211-6.-L'autorité responsable prend les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité et la sécurité des pages sur lesquelles sont diffusées les informations mentionnées à l'article R.
8211-3 et la protection des données identifiantes en vue d'empêcher leur indexation par les sites de moteur de recherche.
« Ces pages mentionnent l'interdiction faite à ces sociétés de procéder à l'indexation et au référencement des données contenues durant l'exécution de la peine ou à l'issue de celle-ci.
« Elles informent que ces données ne peuvent faire l'objet par quiconque d'une reproduction sur d'autres sites internet ou sur tout support électronique.
8211-7.-L'autorité responsable indique sur ces pages la possibilité pour la personne condamnée d'exercer ses droits d'accès et de rectification des informations la concernant auprès du ministre chargé du travail (direction générale du travail), en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et qu'elle ne dispose pas du droit d'opposition prévu à l'article 38 de ladite loi pendant la durée d'exécution de la peine.
8211-8.-L'autorité responsable conserve les décisions transmises par les greffes des juridictions pendant une durée de cinq ans avant de procéder à leur destruction.
1263-1 du code du travail, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « sans délai ».
8242-1 du même code, les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine » et les mots : « cette lettre » sont remplacés par les mots : « cette information ».
1265-1 du même code, les mots : « cette lettre » sont remplacés par les mots : « cette information ».
8223-4 du même code, les mots : « ce document » sont remplacés par les mots : « cette information ».
Décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R.
Le I de l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les agents du service à compétence nationale dénommé “Unité Information Passagers” et rattaché au ministère chargé du budget, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'unité.
« II.-Sont également enregistrés dans le traitement :
« a) Afin de permettre la mise en relation des données mentionnées au I avec celles du fichier des personnes recherchées, une copie partielle et actualisée de ce dernier constituée des seuls signalements correspondant aux besoins exclusifs des missions confiées aux agents de l'Unité Information Passagers ; cette copie, conservée au sein de la base technique du traitement API-PNR, n'est pas accessible aux agents de cette unité ;
« b) Pendant une durée maximale de 24 heures, les fiches des traitements de données suivants dont la mise en relation avec les données mentionnées au I s'est révélée positive : la copie partielle du fichier des personnes recherchées mentionnée au a, le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), le fichier des objets et des véhicules signalés, le système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et le fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol ;
« c) Les résultats issus de la mise en relation des données mentionnées au I avec les traitements cités au b ci-dessus ; ».
1° Le II est complété par l'alinéa suivant :
2° Le a du 1° du III est complété par l'alinéa suivant :
- Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 2010 susvisé, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R.
288-1 du code de la sécurité intérieure, la douzième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes :
Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R.
Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile
- Section 3 : Allocation pour demandeur d'asile (VD)
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution (VD)
- Sous-section 2 : Gestion et versement (VD)
- Sous-section 3 : Communication d'informations (VD)
Conservent le bénéfice du montant versé au titre de l'allocation temporaire d'attente au 1er novembre 2015, si celui-ci est plus élevé que celui qui aurait été perçu au titre de l'allocation pour demandeur d'asile, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur demande d'asile, les demandeurs d'asile hébergés dans un des lieux mentionnés à l'article L.
744-3 autre qu'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile et qui relèvent des catégories suivantes :
- adultes isolés ;
- couples sans enfants ;
- familles composées de deux adultes et de moins de quatre enfants ;
- familles monoparentales comptant un seul enfant.
Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire), dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 susvisé, est complété par une section 3 ainsi rédigée :
744-21.-Les ressources prises en considération pour l'application de l'article D.
744-20 comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées.
744-22.-La condition relative aux ressources peut faire l'objet d'un contrôle ultérieur par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
744-23.-Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation pour demandeur d'asile les ressources suivantes :
« 2° Les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
744-24.-Le demandeur d'allocation fait connaître à l'Office français de l'immigration et de l'intégration toutes informations relatives à son domicile, à sa situation de famille, à ses activités professionnelles, à ses ressources et à ses biens ainsi qu'à ceux des membres du foyer.
Il fait connaître à l'office tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement.
744-25.-Au sein du foyer, le bénéficiaire de l'allocation est celui qui a déposé la demande.
Toutefois, le bénéficiaire peut être désigné d'un commun accord.
Ce droit d'option peut être exercé à tout moment.
L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation, sur demande motivée.
« Lorsqu'un même foyer compte plusieurs demandeurs d'asile, une seule allocation peut être versée au foyer, même si plusieurs demandes d'allocation sont déposées.
744-9, l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel dans le cas où le demandeur d'asile n'est pas hébergé.
« Pour la détermination du montant de l'allocation, les ressources perçues par le bénéficiaire viennent en déduction du montant résultant de l'application du premier alinéa.
« Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l'annexe 7-1 du présent code.
744-27.-Pour la détermination du montant de l'allocation, les enfants non mariés sont pris en compte, à la date d'enregistrement de la demande, à la condition d'être à la charge de l'allocataire.
« La naissance d'un enfant est prise en compte pour le calcul du montant de l'allocation à compter de la réception de l'original de l'extrait d'acte de naissance et, le cas échéant, de l'attestation signée par l'opérateur d'hébergement ou la structure chargée de l'accompagnement des demandeurs d'asile.
« En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, l'allocataire qui bénéficie de la prise en compte de l'enfant dans le calcul du montant de l'allocation est celui qui en a la charge effective et permanente.
744-28.-Le membre majeur de la famille du demandeur d'asile qui le rejoint postérieurement au dépôt de sa demande d'allocation est pris en compte dans le calcul de l'allocation s'il a été déclaré par le demandeur lors de l'enregistrement de cette demande.
Lorsque le membre qui le rejoint est mineur, cette prise en compte est de droit.
« Le montant de l'allocation versé à la famille est révisé à compter de la date d'enregistrement par l'Office français de l'immigration et de l'intégration du membre de famille ayant rejoint le demandeur d'asile.
744-29.-Le décès d'un membre de la famille, son incarcération ou son hospitalisation prolongée entraînent la suspension ou la limitation des droits à l'allocation pour la part imputable à cette personne.
Ces événements sont pris en compte à partir de leur signalement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de l'accompagnement du demandeur.
744-30.-Le montant de l'allocation versée est révisé après instruction de la demande de modification par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à la date de la décision de l'office.
« Gestion et versement
744-31.-Le montant de l'allocation pour demandeur d'asile à verser mensuellement à chaque allocataire est arrêté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
744-32.-L'Agence de services et de paiement est chargée, pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de verser l'allocation aux bénéficiaires dont l'éligibilité a été déterminée préalablement par l'office.
« L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de cette transmission, à terme échu, par alimentation d'une carte de retrait.
« 1° Au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant la demande d'asile ;
« 2° A compter de la date du transfert effectif à destination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ;
744-35.-Le versement de l'allocation peut être suspendu lorsqu'un bénéficiaire :
« 1° A refusé une proposition d'hébergement dans un lieu mentionné à l'article L.
« 2° Sans motif légitime, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'information ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ;
« 3° Sans motif légitime, a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L.
744-7 ou s'est absenté du lieu d'hébergement sans justification valable pendant plus de cinq jours ;
« 4° Cesse temporairement de remplir les conditions d'attribution ;
« 5° Ne produit pas les documents nécessaires à la vérification de son droit à l'allocation.
« L'interruption du versement de l'allocation prend effet à compter de la date de la décision de suspension.
744-36.-Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration si le bénéficiaire a dissimulé tout ou partie de ses ressources, au sens de l'article D.
744-21, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale, a eu un comportement violent ou a commis des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement.
« L'interruption du versement de l'allocation prend effet à compter de la date de la décision de retrait.
744-37.-Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration :
« 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ;
« 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L.
744-38.-La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans le délai de quinze jours.
« Lorsque le bénéfice de l'allocation a été suspendu, l'allocataire peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
« La reprise du versement intervient à compter de la date de la décision de réouverture.
744-39.-L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L.
744-1 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser, retirer ou suspendre le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile dans les conditions prévues par la présente sous-section.
744-40.-La constatation des allocations indûment versées ainsi que leur recouvrement sont assurés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
« Le montant maximal des retenues pouvant être opérées sur les échéances à venir en cas de versement indu, en application du troisième alinéa de l'article L.
744-9, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile.
744-41.-L'Office français de l'immigration et de l'intégration communique, mensuellement, à l'Agence de services et de paiement :
« 1° La liste nominative des personnes bénéficiaires de l'allocation ;
« 2° Les éléments propres à identifier les allocataires : sexe, nom, prénom, date de naissance, adresse associée au dossier le cas échéant, ainsi que les numéros de dossier attribués aux allocataires dans le traitement automatisé de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant pour objet d'assurer la gestion et le pilotage du dispositif des centres d'accueil des demandeurs d'asile et dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ;
« 3° Le montant de l'allocation à verser et le numéro de carte de retrait ou, le cas échéant les coordonnées bancaires des allocataires.
« Chaque transmission d'informations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'Agence de services et de paiement donne lieu à un flux de retour vers l'office, pour confirmer la bonne intégration des données.
Une fois les fonds et l'ordre d'alimentation reçus de l'office, l'Agence de services et de paiement réalise soit le virement des fonds sur les comptes bancaires des bénéficiaires, soit l'ordre d'alimentation des cartes de retrait délivrées aux allocataires par l'office.
744-42.-L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique, sans délai, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les informations suivantes : la date d'introduction de la demande d'asile, la procédure suivie, la date de la décision de clôture ou d'irrecevabilité, la date et le sens de la décision définitive prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile sur la demande d'asile.
744-43.-Le préfet transmet sans délai à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les informations relatives à la durée de validité des attestations de demande d'asile ainsi que l'état d'avancement des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et de transfert, en particulier les dates de fuite ou de transfert effectif des intéressés.
744-44.-La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires de l'allocation disposant d'un contrat de travail.
Après l'annexe 6-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une annexe 7-1 ainsi rédigée :
« ANNEXE 7-1 (mentionnée à l'article D.
« Un montant journalier additionnel de 4,20 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l'article L.
744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L.
Au chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code, il est ajouté un article D.
Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L.
744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est assuré par l'Agence de services et de paiement, dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Au chapitre II du titre VII du livre III de la partie réglementaire du même code, il est inséré un article D.
Arrêté du 8 octobre 2015 relatif à l'application des articles D.
654-114-13 du code rural et de la pêche maritime concernant la transmission d'informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers
654-114-9 du code rural et de la pêche maritime, les opérateurs concernés doivent transmettre à FranceAgriMer les informations demandées aux points 1° à 5° pour les laits de vache, de chèvre et de brebis.
Pour chacune de ces espèces, les données transmises distinguent les laits bénéficiant de la mention agriculture biologique et ceux ne bénéficiant pas de cette mention.
654-114-13, les catégories de produits laitiers frais transformés et disponibles pour la livraison et de produits laitiers transformés, ainsi que de produits laitiers échangés entre les établissements de transformation devant faire l'objet d'une transmission d'informations à FranceAgriMer par les opérateurs concernés sont listées en annexe du présent arrêté.
Les catégories de produits laitiers fabriqués ou échangés pour lesquelles des informations spécifiques relatives aux produits bénéficiant de la mention agriculture biologique sont demandées en application de l'article D.
654-114-13 sont également listées en annexe.
Une décision du directeur général de FranceAgriMer précise les modalités de diffusion de la liste des produits relevant des catégories mentionnées aux deux alinéas précédents.
LISTE DES CATÉGORIES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 2
Echanges de matières premières laitières
Lait de vache
Lait de vache non biologique
Lait de vache biologique
Lait de chèvre
Lait de brebis
Fabrication de produits de report au lait de chèvre
Fabrication et stocks de produits finis
Lait conditionné
Yaourt et dessert lacté
Crème conditionnée
Poudres de lait séchées
Conditionnement de poudres de lait
Lait concentré conditionné
Fromages et spécialités fromagères
Produits frais
Poudres de lait
Fromages au lait de mélange
Fabrication et stocks de produits laitiers biologiques
La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par lettre recommandée avec avis de réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités qui seront réclamées au contribuable s'il accepte la proposition.
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à partir de la réception de la lettre pour présenter son acceptation ou son refus.
Arrêté du 12 octobre 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L.
1313-6-1 du code de la santé publique et portant nomination de ses membres
1313-6-1 du code de la santé publique susvisé comprend, outre le président nommé en tant que personnalité qualifiée, des membres nommés en qualité de :
1° Professionnel de santé exerçant une activité relative aux effets des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture sur la santé humaine ;
2° Personnalité ayant, en tant qu'utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques et adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture, une connaissance reconnue dans l'utilisation de ces produits ;
3° Agronome ayant une connaissance de la diversité des solutions de protection et de nutrition des végétaux disponibles notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l'agro-écologie ;
4° Spécialiste de l'environnement exerçant une activité relative aux effets des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture sur l'environnement.
Au titre de l'article 1er du présent arrêté, sont nommés membres du comité de suivi :
a) En qualité de président du comité : M. Michel GRIFFON ;
b) En qualité de professionnel de santé : M. Philippe QUENEL, Mme Laurie CORDIER ;
c) En qualité d'utilisateur de produits : M. Bernard GUILLARD, M. Antoine LAMBERT, M. Denis VELUT ;
d) En qualité d'agronome : M. Franck DUROUEIX, M. Yves MONNET, M. François VILLENEUVE ;
e) En qualité de spécialiste de l'environnement : M. Jean-François CHAUVEAU, M. Patrice MARCHAND.
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2015 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Boucle de la Seine en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 16 octobre 2015, la transformation de la SCP d'HLM Boucle de la Seine, dont le siège social est situé à Gennevilliers (92), en SCIC d'HLM est autorisée.
Arrêté du 16 octobre 2015 portant renouvellement de l'agrément de la SA d'HLM « Le Toit familial »
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 16 octobre 2015, l'agrément de la SA d'HLM « Le Toit familial », dont le siège social est situé à Roanne (42), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 10 mai 2010 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « Le Toit familial » est abrogé.
Arrêté du 16 octobre 2015 portant renouvellement de l'agrément de la SA d'HLM SOVAL
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 16 octobre 2015, l'agrément de la SA d'HLM SOVAL, dont le siège social est situé à Mantes-la-Jolie (78), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM SOVAL est abrogé.
Décret n° 2015-1331 du 22 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels
Les dispositions du présent décret relatives aux conditions de nomination et à la durée des mandats des dirigeants des établissements publics mentionnés au présent décret s'appliquent aux personnes nommées ou renouvelées après l'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception des dispositions des articles 7, 8 et 9 fixant une durée de mandat de trois ans et des dispositions de l'article 11 fixant une durée de mandat de cinq ans, qui sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux mandats en cours des dirigeants concernés.
Pour l'application des dispositions du présent décret relatives au nombre des mandats, il est tenu compte des mandats déjà effectués à la date de publication du présent décret.
Les dispositions du 5° de l'article 12 du présent décret sont applicables aux mandats en cours des directeurs de département à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
L'Opéra national de Paris est substitué à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation des missions de maîtrise d'ouvrage prévues à l'article 2 du décret du 5 février 1994 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
L'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture conserve, jusqu'à leur achèvement, la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son article 18, du 1° de son article 35, du 1° de son article 36, du 1° de son article 38 et du 1° de son article 46.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
112-4, après les mots : « Les emprunts », sont insérés les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois » ;
112-23 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.
141-10, sont ajoutés les mots : « deux fois » ;
142-13, les mots : « cinq ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « trois ans renouvelable deux fois » ;
a) Le 5° est complété par les dispositions suivantes :
« et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités » ;
b) Au 11°, après les mots : « Le produit des emprunts », sont ajoutés les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois » ;
5° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article R.
545-55, après les mots : « Le produit de l'emprunt », sont insérés les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois » ;
« Lorsque l'immeuble classé au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat est mis à la disposition du Centre des monuments nationaux, les observations du ministre chargé de la culture sont présentées après avis de la Commission nationale des monuments historiques.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 susvisé, les mots : « deux fois » sont insérés après le mot : « renouvelable ».
Au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 68-906 du 21 octobre 1968 susvisé, les mots : « deux fois » sont insérés après le mot : « renouvelable ».
Au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 72-460 du 31 mai 1972 susvisé, les mots : « deux fois » sont insérés après le mot : « renouvelable ».
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 8 du décret du 27 janvier 1976 susvisé, sont ajoutés les mots : «, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois ».
« Art. 13.-Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration.
« 1° Quatre représentants du ministre chargé de la culture :
« c) Le secrétaire général adjoint ou son représentant ;
3° Au huitième alinéa de l'article 23, après les mots : « le produit des emprunts », sont ajoutés les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois ».
2° Au 6° de l'article 19, après les mots : « Le produit des emprunts », sont ajoutés les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois ».
1° A l'article 12, les mots : « trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans » ;
1° A l'article 3, les mots : « contrat d'objectifs pluriannuel » sont remplacés par les mots : « contrat d'objectifs et de performance » et les mots : « et prévoit les moyens qui doivent lui être affectés » sont supprimés ;
2° Au 1° de l'article 4, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
3° Au 4° de l'article 4, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
4° Au premier alinéa de l'article 8, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « deux fois » ;
5° A l'article 9-2, après les mots : « par arrêté du ministre chargé de la culture », sont insérés les mots : « pour un mandat de cinq ans renouvelable par période de trois ans ».
Le décret du 25 janvier 1993 susviséest ainsi modifié :
« a) Deux représentants du ministre chargé de la culture, soit un représentant choisi au sein de la direction générale de la création artistique et un représentant choisi au sein du secrétariat général ;
« c) Un représentant du ministre chargé des finances choisi au sein de la direction générale des finances publiques ;
« d) Un représentant du préfet de la région Ile-de-France ; »
3° Au premier alinéa de l'article 6, il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
4° Au 10° de l'article 15, après les mots : « Le produit des emprunts », sont insérés les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois ».
2° Au 6 de l'article 12, après les mots : « Les produits d'emprunt », sont ajoutés les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois ».
1° A l'article 5, les mots : « cinq ans dans lequel il peut être reconduit par période de trois ans » sont remplacés par les mots : « trois ans renouvelable deux fois » ;
« a) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; »
2° Le d du 1° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Le responsable du service du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ; »
1° L'article 2 est complété par la phrase suivante : « Il a également pour mission de conserver, aménager, restaurer et mettre en valeur les ensembles immobiliers dont il est doté ou qui sont mis à sa disposition dans les conditions prévues par l'article 3-1.
« Art. 3-1.-Les ensembles immobiliers du Palais Garnier et de l'Opéra Bastille appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues par le présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
« Le conseil d'administration approuve chaque année, en référence à une programmation pluriannuelle, le programme des travaux d'aménagement, d'entretien, de réparations et de restauration des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent qui lui est soumis par un comité composé notamment du directeur de l'établissement public, du directeur général des patrimoines, du chef de l'inspection des patrimoines et du directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France, ou de leurs représentants.
« 5° bis La programmation des travaux proposée par le comité mentionné à l'article 3-1 ; ».
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 1er avril 1995 susvisé, les mots : « deux fois » sont insérés après le mot : « renouvelable ».
Le décret du 25 novembre 1997 susviséest ainsi modifié :
« Art. 10.-Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration, parmi les membres des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine, ou parmi les professeurs d'université.
« 12° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ».
1° A la fin de l'article 11 sont ajoutés les mots : « deux fois » ;
La première phrase du premier alinéa de l'article 11 du décret du 13 mai 1998 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration.
A la fin du premier alinéa de l'article 10 du décret du 19 mai 1998 susvisé sont ajoutés les mots : «, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois ».
a) Dans la première phrase, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
b) Dans la dernière phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 4, après la référence : « 2° », est insérée la référence : «, 3° » ;
2° A l'article 11, les mots : « deux fois » sont insérés après le mot : « renouvelable » ;
A l'article 13 du décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 susvisé, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ».
A l'article 13 du décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 susvisé, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ».
1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article 14, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.
2° Au 15° de l'article 28, après les mots : « Les emprunts » sont ajoutés les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ».
1° A la fin de la première phrase de l'article 14, sont ajoutés les mots : « deux fois » ;
1° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 16, les mots : « deux fois » sont insérés après le mot : « renouvelé » ;
1° A l'article 5, les mots : « cinq ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « trois ans renouvelable deux fois » ;
1° A la fin du premier alinéa de l'article 13 du décret du 23 mai 2005 susvisé, sont ajoutés les mots : « deux fois » ;
« 14° bis Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ».
1° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « cinq ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « trois ans renouvelable deux fois » ;
3° Au 11° de l'article 23, après les mots : « Les emprunts », sont ajoutés les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois » ;
A l'article 17 du décret du 16 novembre 2006 susvisé, les mots : « cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans » sont remplacés par les mots : « trois ans renouvelable deux fois ».
« Le directeur de chaque conservatoire national supérieur de musique et de danse est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration.
1° A l'article 9, les mots : « cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans » sont remplacés par les mots : « trois ans renouvelable deux fois » ;
« 1° Sept représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes :
« a) Un représentant du ministère chargé de la culture choisi au sein du secrétariat général ;
« b) Un représentant du ministère chargé de la recherche choisi au sein de la direction chargée de la recherche ;
« c) Un représentant du ministère chargé de l'éducation nationale choisi au sein de la direction chargée de l'enseignement scolaire ;
« d) Un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur choisi au sein de la direction chargée de l'enseignement supérieur ;
« e) Un représentant du ministère chargé du budget choisi au sein de la direction du budget ;
« f) Un représentant du ministère chargé de l'industrie choisi au sein de la direction chargée des entreprises ;
« g) Un représentant du ministère chargé de l'environnement choisi au sein de la délégation au développement durable.
3° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 11, sont ajoutés les mots : « une fois » ;
1° Après la première phrase de l'article 10, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 6, sont ajoutés les mots : « deux fois par période de trois ans » ;
2° Le f du 1° de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
4° Au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « quinze », « cinq » et « dix » sont respectivement remplacés par les mots : « dix-huit », « six » et « douze ».
1° Les mots : « cinq ans au terme duquel il peut être reconduit par périodes de trois ans » sont remplacés par les mots : « trois ans renouvelable deux fois » ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 octobre 2015, M. d'ANDURAIN (Arnaud), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
M. Eric CAILLIEZ
M. Laurent CONNAN
M. Jean-Michel PERROT
M. François PETREGNE
M. Pierre BARRAINE
M. François MORLON
M. Jean-Marc FRANCO
Lyon-I (UFR Lyon-Sud) :
M. Christian DUPRAZ
M. Gilles GARDON
M. Jean-Claude SCHWARTZ
M. Jacques CITTÉE
M. François BIRAULT
M. Rodolphe CHARLES
Toulouse-III (UFR Purpan) :
M. André STILLMUNKES
M. Alain JAMI.
2° M. Jacques RAMBAUD est nommé en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps à l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de l'université de Montpellier, de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 au 11 juillet 2018.
3° M. Jean-Claude DARRIEUX est nommé en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps à l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de l'université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 au 7 juin 2018.
1° Les personnes dont les noms suivent sont, à nouveau, nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour une période de trois ans, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
Mme Céline BARON-HAURY.
M. Philippe VORILHON.
M. Christophe BERKHOUT.
M. Philippe NGUYEN THANH.
M. Henri PARTOUCHE.
2° M. François GARNIER est nommé, à nouveau, en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale à l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université d'Angers, de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 au 11 juillet 2018.
3° M. Jean LAFORTUNE est nommé, à nouveau, en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale à l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université Paris-VI, de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 au 26 mai 2018.
Le secrétariat du comité informe le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, de la date à laquelle l'affaire sera examinée par le comité, quinze jours au moins avant cette date.
Décret du 22 octobre 2015 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. TOURNIER (Eric)
M. Eric TOURNIER est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour) à compter du 15 novembre 2015.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 2015, Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 20 octobre 2015.
M. Robbe-Grillet (Christian).
Mme Aventino-Martin (Barbara).
M. Bataillard (Thierry).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2015, M. KHAYAT (Ilan, Victor, Haï) est nommé notaire à la résidence de Croissy-sur-Seine (Yvelines), office créé.
M. SIONNEAU (Marc-Henri, Maurice, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard GUILLERME et Isabelle PETORIN-LARREGLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aigrefeuille-d'Aunis (Charente-Maritime).
Le retrait de M. GUILLERME (Bernard, Robert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard GUILLERME et Isabelle PETORIN-LARREGLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard GUILLERME et Isabelle PETORIN-LARREGLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Isabelle PETORIN-LARREGLE et Marc-Henri SIONNEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. HOOGLAND (Roger, Jean, Alfred), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger HOOGLAND - Michèle HOOGLAND, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Roger HOOGLAND - Michèle HOOGLAND, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Michèle HOOGLAND, huissier de justice ».
M. ANDRÉ (Jean-Christophe, Sébastien, Guillaume, Cédric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PITRE, Jean-Philippe DAGES et Frédéric BEYLOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Le retrait de M. BEYLOT (Frédéric, Marie-Joseph, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PITRE, Jean-Philippe DAGES et Frédéric BEYLOT, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe PITRE, Jean-Philippe DAGES et Frédéric BEYLOT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe PITRE, Jean-Philippe DAGES et Jean-Christophe ANDRÉ, notaires associés ».
M. BEYLOT (Frédéric, Marie-Joseph, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel LAVERGNE et Patrick BEYLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Créon (Gironde).
Le retrait de M. LAVERGNE (Jean-Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel LAVERGNE et Patrick BEYLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel LAVERGNE et Patrick BEYLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Patrick BEYLOT et Frédéric BEYLOT Notaires Associés ».
Arrêté du 14 octobre 2015 portant nomination d'un conseiller d'Etat auprès de l'ordre national des infirmiers
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2015, M. Christophe Eoche-Duval, conseiller d'Etat, est nommé auprès de l'ordre national des infirmiers en qualité de membre du conseil national et président suppléant de la chambre disciplinaire nationale.
Le président peut inviter l'autorité qui a saisi le comité, ou son représentant, à présenter, pour chaque affaire, des observations complémentaires.
Il détermine les modalités selon lesquelles ces observations sont présentées.
Si le contribuable ou son représentant a manifesté sa volonté de présenter des observations orales, le président doit inviter l'autorité qui a saisi le comité, ou son représentant, à présenter, si elle le souhaite, des observations orales.
Décret du 22 octobre 2015 portant nomination d'une contrôleuse générale économique et financière - Mme AMAGLIO-TERISSE (Isabelle)
Mme Isabelle Amaglio-Terisse est nommée contrôleuse générale économique et financière de 1re classe (tour extérieur) à compter du 15 novembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 octobre 2015, M. Henri RUFFE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Rouen-Le Havre, en remplacement de M. Aurélien BEHENGARAY.
Arrêté du 7 octobre 2015 portant nomination d'un chef de mission de contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 octobre 2015, M. Benoît Parlos, administrateur général, est nommé chef de mission de contrôle général économique et financier.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 octobre 2015, M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 janvier 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 octobre 2015, M. Didier Bureau, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 février 2016.
Décret du 21 octobre 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - M. BROMBERG (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2015, M. Bromberg (Serge) est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD).
M. le contrôleur des armées Maigne (Olivier, Jean, Jacques).
M. le contrôleur des armées Charlet (Frédéric, Gérard, Thierry).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 2015, M. Chicot (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 octobre 2015, M. Duclos (Laurent) est nommé membre titulaire au conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Estrade (Marc-Antoine).
Arrêté du 22 octobre 2015 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des trois sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 octobre 2015, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Sabrina ZOUANE.
M. Nicolas FOURMONT.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Les séances du comité et des sections ne sont pas publiques.
Le comité et ses sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisi et du contribuable.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 octobre 2015, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Mme Sophie JAMI SEBAH.
M. Patrick ROUX.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
M. Morgan OYAUX ;
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
M. Joël MAUVIGNEY ;
Mme Catherine FOUCHER.
M. Christian PINEAU ;
M. Armand DE BERNIERES ;
Mme Elisabeth DE CASTRO ;
Mme Aude LECROART ;
Mme Valérie GUILLOTIN.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
M. David CARIBAULT.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des salariés sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
Arrêté du 22 octobre 2015 portant nomination des membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles au sein de la Commission nationale de la négociation collective
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Décret du 22 octobre 2015 portant cessation de fonctions d'un conseiller du Gouvernement - M. FILY (Joël)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller du Gouvernement exercées par M. Joël FILY, préfet, à la date du 5 novembre 2015.
Décret du 22 octobre 2015 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. ARHOUL (Kléber)
M. Kléber ARHOUL, préfet, est nommé conseiller du Gouvernement, coordinateur national pour l'accueil des réfugiés.
Décret du 22 octobre 2015 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. FILY (Joël)
Par décret en date du 22 octobre 2015, M. Joël FILY, préfet, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration à compter du 5 novembre 2015.
L'avis du comité doit être adressé par le président à l'autorité qui l'a saisi.
La décision qui est notifiée au contribuable comporte l'indication qu'elle a été prise après avis du comité.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, ni aux pharmaciens relevant des dispositions de l'article L.
4143-1 du code de la défense exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur relevant du ministre de la défense ou du ministre chargé des anciens combattants une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 29 avril 2013 modifié portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 2015, l'arrêté du 29 avril 2013 modifié portant nomination (régisseurs d'avances) (NOR : INTF1311450A) est ainsi modifié :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Elisabeth JOUGLA et Estelle HUBERT, attachées, et Mme Dominique GUEIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, sont nommées régisseuses suppléantes afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Décret du 22 octobre 2015 portant nomination du président-directeur général de l'Agence de services et de paiement - M. LE MOING (Stéphane)
M. Stéphane LE MOING, administrateur général, est nommé président-directeur général de l'Agence de services et de paiement à compter du 15 novembre 2015.
Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 2015, Mme Mireille, Jacqueline JOURGET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 2015, M. Jacques, Gérard VALEIX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 2015, M. Gildas, Gérard LE BOZEC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 mai 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 2015, M. Stéphan, Marie-Bernard Garot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 26 février 2002 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2016, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 2015, M. Philippe Sicard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 2015, M. Jean-Marc, Joseph Verzelen, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché depuis le 1er septembre 2010 auprès du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, pour exercer les fonctions de directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2016, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 2015, M. Robert, Georges, Jacques MARTIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Ariège, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 2015, Mme Anne Chiffert-Landowski, inspectrice générale des affaires culturelles, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge et après prolongation d'activité, à compter du 20 novembre 2015.
Lorsque la constatation de l'infraction est suivie de la saisie d'objets ou marchandises, le procès-verbal doit préciser : a) La date de la saisie et de la déclaration qui en a été faite à la personne en infraction ; b) La description des objets ou marchandises, leur quantité et leur valeur ; b bis ) La présence de la personne en infraction à la rédaction du procès-verbal ou la sommation qui lui a été faite d'y assister ; c) Le nom, la qualité et l'adresse du gardien des objets ou marchandises saisis et son engagement de présenter à la première demande de l'administration ces objets ou marchandises à l'endroit où ils sont conservés ; d) L'engagement pris par la personne en infraction de présenter les objets ou marchandises saisis ou d'en payer la valeur à toute demande qui pourrait lui être faite si la mainlevée de la saisie a été donnée et que le prix des objets ou marchandises saisis n'a pas été versé ; e) La saisie des moyens de transports si elle a été pratiquée en garantie de l'amende encourue.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 9 octobre 2015, sont désignés en application du 2° de l'article 5 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
M. Frédéric MAZERES (FNLL), titulaire, en remplacement de M. Yann LASNIER (FNLL) ;
M. Denis PERROT (CNFR), suppléant, en remplacement de Mme Audrey AURIAULT (CNFR).
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 9 octobre 2015, sont désignés en application du VIII de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
Pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA éducation)
Mme Christèle GAUTIER (SEJS-UNSA), titulaire, en remplacement de Mme Isabelle BECU-SALAUN.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 9 octobre 2015 :
Mme Marie-Thérèse FRABONI, suppléante, en remplacement de Mme Danielle QUETIN.
M. François CHASTAING, titulaire, en remplacement de M. Ahmed HAMADI.
Mme Marylène GARDET-JEANNEAU, suppléante, en remplacement de M. Bernard DESBOIS.
Arrêté du 22 octobre 2015 portant nomination au Conseil national des villes
Sont nommés membres du Conseil national des villes :
1° Au titre des titulaires de mandats nationaux ou locaux et des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements signataires des contrats de ville prévus à l'article 6 de la loi du 21 février 2014
M. KLEIN (Olivier), maire de Clichy-sous-Bois ;
Mme LETARD (Valérie), adjointe au maire de Valenciennes, présidente de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole ;
Mme AMMOUCHE-MILHIET (Soraya), adjointe au maire de La Rochelle ;
Mme ARENOU (Catherine), maire de Chanteloup-les-Vignes, vice-présidente du conseil départemental des Yvelines ;
M. AUZOU (Jacques), maire de Boulazac, président de la communauté d'agglomération du Grand Périgueux ;
Mme HELLE (Cécile), maire d'Avignon, vice-présidente de la communauté d'agglomération du Grand Avignon ;
Mme NOVELLI (Marie-Odile), vice-présidente du conseil régional de Rhône-Alpes ;
M. ROTTNER (Jean), maire de Mulhouse.
M. HBILA (Chafik), adjoint au maire de Lorient ;
M. HEINRICH (Michel), maire d'Epinal, président de la communauté d'agglomération d'Epinal ;
M. JULIEN-LAFERRIERE (Hubert), maire du 9e arrondissement de Lyon ;
Mme TRAVAL-MICHELET (Karine), maire de Colomiers, vice-présidente de Toulouse Métropole.
2° Au titre de représentants des acteurs économiques et sociaux impliqués dans la mise en œuvre de la politique de la ville
M. BAHOLET (Vincent), représentant la Fondation agir contre l'exclusion (FACE) ;
Mme BREAUD (Clotilde), représentant le Comité national de liaison des régies de quartier ;
Mme CHARRIER-IZEL (Patricia), représentant l'association IMS-Entreprendre pour la Cité ;
Mme ERRECART (Maïté), représentant l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;
M. FOURNY (Joël), représentant les chambres de métiers et de l'artisanat ;
M. IDA-ALI (Khalid), représentant l'association Inter-réseaux des professionnels du développement social urbain (IRDSU) ;
Mme LACROIX (Géraldine), représentant la Caisse des dépôts et consignations ;
M. LENOIR (Daniel), représentant la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
Mme NONONE (Laëtitia), représentant la Coordination pas sans nous ;
Mme PARMENTIER (Agnès), représentant les chambres de commerce et d'industrie ;
M. STEINFELD (Jean-Alain), représentant l'Union sociale pour l'habitat (USH) ;
Mme WADIER (Martine), représentant la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France.
M. BERTIN (Emmanuel), représentant l'Association des missions d'aménagement et de développement économique urbain et solidaire (AMADEUS) ;
Mme EMANUELLI (Florence), représentant le réseau Clubs régionaux d'entreprises partenaires de l'insertion (CREPI) ;
M. RIMBAULT (Raynald), représentant l'association Nos Quartiers ont du talent (NQT) ;
M. SOUILLARD (Denis), représentant les centres de ressources de la politique de la ville.
Mme CHARAI (Naïma), ex-présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) ;
Mme CHARPY (Anne), directrice de l'association Voisin Malin ;
M. CHOURAQUI (Alain), président de Fondation du camp des Milles ;
Mme DJOUADI (Samira), déléguée générale de la Fondation TF1 ;
M. HAMMOUCHE (Saïd), directeur général de la Fondation Mozaïk RH ;
Mme HINTERMANN-AFFEJEE (Memona), membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;
Mme IBN ZIATEN (Latifa), présidente de l'association Imad Ibn Ziaten pour la jeunesse et la paix ;
Mme LASCARY (Laurence), fondatrice de la société de production « De l'autre côté du périph' » (DACP) ;
Mme OURAHMOUNE (Sarah), boxeuse ;
M. PARIS (Christophe), directeur général de l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) ;
M. ROBERT (Christophe), délégué général de la Fondation Abbé Pierre ;
M. VICOT (Roger), président du Forum français pour la sécurité urbaine (FFSU).
M. AMOKRANE (Salah), coordinateur général de Tactikollectif ;
M. BARDEAU (Frédéric), directeur général de Simplon.co ;
Mme BRICHET (Audrey), présidente de l'Association nationale des acteurs de la réussite éducative (ANARE) ;
M. CORNIETI (Mathieu), président d'Impact Partenaires.
4° Au titre de représentants des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville
M. ADRAR (Nadir), résidant à Sarcelles (Val-d'Oise) ;
M. ZAKARIA (Mouamir), résidant à Vierzon (Cher) ;
M. BOUSSAD (Rachid), résidant à Roubaix (Nord) ;
Mme GISQUET (Lydie), résidant à Brunoy (Essonne) ;
Mme HADDOU (Djamila), résidant à Lyon (Rhône) ;
Mme HERICHI (Christine), résidant à Rezé (Loire-Atlantique) ;
M. KAMBA (Kévin), résidant à Pierre-Bénite (Rhône) ;
Mme KHARFI (Isma), résidant à Pierre-Bénite (Rhône) ;
Mme MOUNET (Micheline), résidant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine) ;
M. THOUVENIN (Thierry), résidant à Bagneux (Hauts-de-Seine) ;
Mme WONE (Ramata), résidant à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) ;
M. YAZIDI (Hakim), résidant à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Mme FERTE (Fabienne), résidant à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) ;
Mme GREFI (Illham), résidant à Toulouse (Haute-Garonne) ;
M. IMZIL (Ahmed), résidant à Angers (Maine-et-Loire) ;
M. KHADDOUCHI (Rachid), résidant à Montpellier (Hérault).
M. KLEIN (Olivier) et Mme LETARD (Valérie) sont nommés vice-présidents du Conseil national des villes.
Salaires minimaux des artistes-interprètes.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet accord ci-après indiqué.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres.
Syndicat des opticiens entrepreneurs (SYNOPE) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction
Mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité.
Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L.
257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse.
Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L.
Concernant l'avenant du 19 mai 2015 :
Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale.
Régime de remboursement de frais de santé.
Avis relatif à l'extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Mise en place d'un régime complémentaire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres)
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
Accord professionnel du 28 mai 2015.
Missions et organisation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel navigant des entreprises de transport fluvial de marchandises et du personnel sédentaire des entreprises de transport fluvial de marchandises
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties applicables.
Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L.
Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer.
Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce.
Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou spontanément par le contribuable parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième alinéa, il lui notifie sa décision par par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l'offre.
A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles
Accord du 30 juin 2015 relatif aux associations gestionnaires CFA.
Statut du personnel dans les associations.
Le présent accord s'applique aux salariés des associations régionales professionnelles et paritaires, gestionnaires des CFA, créées en application de l'accord national des branches du Bâtiment et des travaux publics du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au CCCA-BTP, étendu par arrêté du 3 août 2007.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée bénéficient du présent accord, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au seul contrat à durée indéterminée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Astreintes de nuits dans les associations.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et les entreprises forestières de la région Midi-Pyrénées
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT et à la CGC.
(ASSOCIATION FONDATION POUR L'ÉCOLE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 387472 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association « Fondation pour l'école », par la SCP David Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 13 et 28 août 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour la Fédération nationale de l'enseignement privé et pour le Centre de promotion de la coiffure, par la SELAS LLC et Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 13 et 28 août 2015 ;
Me David Gaschignard pour l'association requérante, Me Maxime Seno, avocat au barreau de Paris, pour les parties intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 13 octobre 2015 ;
6241-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014 susvisée : « Sont habilités à percevoir la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L.
Considérant que, selon les dispositions de l'article L.
6241-8 du code du travail, les versements libératoires d'une fraction de la taxe d'apprentissage que peuvent consentir les employeurs qui y sont assujettis, aux établissements d'enseignement habilités à les percevoir en application du texte précité, correspondent aux dépenses réellement exposées afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l'apprentissage ;
Considérant que, selon l'association requérante et les parties intervenantes, en privant certains établissements privés d'enseignement de l'habilitation à percevoir les versements libératoires effectués par les entreprises au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage, les dispositions contestées méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques ; qu'elles porteraient également atteinte à la liberté de l'enseignement ; que selon les parties intervenantes, ces dispositions portent également atteinte à la liberté d'entreprendre ;
Considérant que, selon l'association requérante et les parties intervenantes, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées entre les établissements d'enseignement mentionnée ci-dessus n'est pas justifiée par une différence de situation et n'est pas en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'il en résulterait une atteinte au principe d'égalité devant la loi ; que, dès lors que cette différence de traitement porte sur la répartition d'une aide publique, il en résulterait également une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que, pour assurer le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, qu'en énumérant de manière limitative les établissements habilités à percevoir les versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage, le législateur a entendu favoriser l'affectation de ressources publiques destinées à financer des formations technologiques et professionnelles dispensées en formation initiale hors du cadre de l'apprentissage aux établissements publics d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, à ceux qui sont gérés par les chambres consulaires, auxquelles le législateur a donné la faculté de créer et d'administrer des établissements d'enseignement, aux établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports, aux établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'Etat, à ce titre soumis à des obligations et à un contrôle particuliers tant sur le programme que sur les règles d'enseignement, et aux établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ; que les établissements d'enseignement qui relèvent de l'une des catégories énumérées aux 1° à 6° de l'article L.
6241-9 du code du travail sont, soit en raison de leur statut, soit en raison de leur mode de gestion, soit en raison de leurs obligations pédagogiques et des contrôles qui s'y rattachent, dans une situation différente de celle des autres établissements d'enseignement ; qu'en outre, la disposition en cause ne permet, pour les écoles et établissements habilités, que la perception éventuelle de moyens de financement de certains frais ; qu'il s'ensuit que l'exclusion des établissements privés d'enseignement non habilités à percevoir la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L.
6241-8 du code du travail est fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi et en fonction des buts qu'elle se propose ; qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité doivent être écartés ;
Sur les griefs tirés de l'atteinte à la liberté de l'enseignement et à la liberté d'entreprendre :
Considérant que l'association requérante et les parties intervenantes soutiennent que les dispositions contestées privent de sources de financement autonomes les établissements ne figurant pas sur la liste de l'article L.
6241-9 du code du travail, de sorte qu'il serait porté atteinte à la liberté de l'enseignement ; que les parties intervenantes soutiennent également que les dispositions contestées portent atteinte à la liberté d'entreprendre de ces établissements ;
Considérant que la liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 ;
Considérant que les dispositions contestées ne portent pas atteinte au caractère propre de l'enseignement privé ; qu'elles n'ont pas pour effet, en elles-mêmes, d'empêcher de créer, de gérer ou de financer un établissement privé d'enseignement ; que l'exclusion de la possibilité pour les établissements privés d'enseignement qui ne relèvent d'aucune des catégories énumérées à l'article L.
6241-9 du code du travail de percevoir certaines ressources publiques n'est pas de nature à porter atteinte à la liberté de l'enseignement ou à la liberté d'entreprendre ; que les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté de l'enseignement et de la liberté d'entreprendre doivent être écartés ;
6241-9 du code du travail, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
En cas de dépréciation ou d'insuffisance révélée des garanties constituées, l'administration peut à tout moment, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L.
279, demander au redevable, par lettre recommandée avec avis de réception, un complément de garantie pour assurer le recouvrement de la somme contestée.
Si le redevable ne satisfait pas, dans le délai de quarante-cinq jours, à cette demande, le comptable peut prendre des mesures conservatoires.
(PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ EN POLYNÉSIE FRANÇAISE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2015, par le président de l'assemblée de Polynésie française, sous le n° 2015-9 LOM, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française « les dispositions de l'article 40-II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, en tant qu'elles ont étendu en Polynésie française les articles 515-3 à 515-7 du code civil relatifs au pacte civil de solidarité ».
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 ;
Vu les observations du Premier ministre enregistrées le 17 août 2015 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, pris en application du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française » ; que le président de l'assemblée de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que les dispositions du paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 susvisée sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française en tant qu'elles rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les dispositions des articles 515-3 à 515-7 du code civil relatifs au pacte civil de solidarité ;
Sur les dispositions dont le Conseil constitutionnel est saisi :
Considérant que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 dispose : « A l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Elle est applicable en Polynésie française sous les mêmes exceptions, ainsi que les articles 809 à 811-3 du même code » ;
Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, modifié les articles 515-3 et 515-7 et créé un nouvel article 515-3-1 du code civil et, pour le second, réécrit intégralement les articles 515-4 et 515-5 et créé trois nouveaux articles 515-5-1, 515-5-2 et 515-5-3 du même code ;
Considérant que la demande du président de l'assemblée de la Polynésie française doit être regardée comme portant sur les mots « en Polynésie française » figurant dans la seconde phrase du paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 juin 2006, en tant qu'ils rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les dispositions des articles 515-3-1, 515-4, 515-5, 515-5-1, 515-5-2 et 515-5-3 du code civil ainsi que les modifications apportées aux articles 515-3 et 515-7 de ce code ;
Sur la compétence de la Polynésie française :
Considérant que le premier alinéa de l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 dispose : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française » ; que son article 14 dispose : « Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : 1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité parentale ; régimes matrimoniaux, successions et libéralités » ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que la Polynésie française est compétente en matière de droit civil à l'exception des matières expressément réservées à la compétence de l'Etat par le 1° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 ; que, par suite, le droit des contrats ne ressortit pas à la compétence de l'Etat ;
Considérant que l'article 515-3 est relatif aux conditions de forme et d'enregistrement du pacte civil de solidarité ; que l'article 515-3-1 est relatif aux modalités de publicité de ce pacte ; que l'article 515-4 est relatif aux engagements de vie commune, d'aide matérielle et d'assistance réciproque des partenaires du pacte ainsi qu'à l'obligation solidaire aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ; que les articles 515-5, 515-5-1, 515-5-2 et 515-5-3 sont relatifs au régime applicable aux biens des partenaires du pacte ; que les articles 515-6 et 515-7 sont relatifs à la dissolution du pacte ;
Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'article 515-1 du code civil définit le pacte civil de solidarité comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » ; que, dans sa décision du 9 novembre 1999 susvisée, le Conseil constitutionnel a examiné les dispositions de l'article 1er de la loi du 15 novembre 1999 susviséequi a inséré, dans le livre Ier du code civil, les articles 515-1 à 515-7 ; qu'il a jugé que « l'objet des articles 515-1 à 515-7 du code civil est la création d'un contrat spécifique (…)
; que le législateur s'est attaché à définir ce contrat, son objet, les conditions de sa conclusion et de sa rupture, ainsi que les obligations en résultant » et que « la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est sans incidence sur les autres titres du livre Ier du code civil, notamment ceux relatifs aux actes d'état civil, à la filiation, à la filiation adoptive et à l'autorité parentale, ensemble de dispositions dont les conditions d'application ne sont pas modifiées par la loi déférée » ;
Considérant, d'autre part, que l'article 515-3-1 du code civil, créé par l'article 26 de la loi du 23 juin 2006, prévoit la mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité et de l'identité du partenaire ; qu'il ressort des travaux préparatoires qu'en adoptant ces dispositions le législateur a seulement entendu assurer la publicité du pacte civil de solidarité à l'égard des tiers ; que, par suite, ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet de faire perdre au pacte civil de solidarité sa nature contractuelle ;
Considérant, en second lieu, que les articles 18 et 19 de la loi organique du 27 février 2004, qui ont retenu le pacte civil de solidarité comme l'un des critères permettant à la Polynésie française de prendre, en dérogation au principe d'égalité, des mesures particulières en faveur de sa population en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle et de protection du patrimoine foncier, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de partage des compétences entre l'Etat et la Polynésie française telles qu'elles résultent de la combinaison des articles 13 et 14 de cette même loi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en rendant applicables en Polynésie française les dispositions des articles 515-3-1, 515-4, 515-5, 515-5-1, 515-5-2 et 515-5-3 du code civil ainsi que les modifications apportées aux articles 515-3 et 515-7 de ce code, le législateur est intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française,
Sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les mots « en Polynésie française » figurant dans la seconde phrase du paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités en tant qu'ils rendent applicables, dans cette collectivité, les dispositions des articles 515-3-1, 515-4, 515-5, 515-5-1, 515-5-2 et 515-5-3 du code civil ainsi que les modifications apportées aux articles 515-3 et 515-7 de ce code.
Décision n° 2015-0914 du 2 septembre 2015 autorisant la société WLL Antilles Guyane à utiliser des fréquences dans la bande 3,5 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public en Guadeloupe et en Martinique
La société WLL Antilles Guyane (dénommée XTS Network Caraïbes jusqu'à sa prise de contrôle par la société Outremer télécom en 2007) est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la bande 3,5 GHz dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique en application de l'arrêté 4 août 2000 et de la décision n° 00-831 modifiée susvisés.
Cette autorisation arrive à échéance le 2 septembre 2015.
Entre le 25 juillet et le 15 septembre 2013, l'ARCEP a mené une consultation publique sur le renouvellement des autorisations de boucle locale radio de la bande 3,5 GHz pour la fourniture de services fixes de trois opérateurs outre-mer : SRR, WLL Réunion et WLL Antilles Guyane.
Cette consultation publique prévoyait notamment que les autorisations puissent être renouvelées dans les mêmes conditions que les autorisations existantes, pour une durée d'environ 11 ans.
Lors de cette consultation publique, des acteurs ont indiqué leur intérêt pour l'attribution de ces fréquences.
Pour cette raison, l'ARCEP entend, par la présente décision, renouveler l'autorisation de la société WLL Antilles Guyane qui arrive à échéance le 2 septembre pour une durée plus courte qu'initialement envisagée, d'environ 3 ans, alignée avec l'échéance de l'autorisation de l'autre titulaire dans cette bande de fréquences, la société Médiaserv.
L'ARCEP sera ainsi en mesure d'adopter une approche globale sur l'utilisation de la bande 3,5 GHz en Guadeloupe et Martinique.
Comme prévu dans la consultation publique de 2013, la présente autorisation s'inscrit dans la continuité de l'autorisation précédente et porte notamment sur les mêmes fréquences.
En outre, afin de satisfaire aux objectifs de cohésion territoriale, d'aménagement numérique du territoire et d'utilisation efficace des fréquences, l'utilisation des fréquences de la bande 3,5 GHz reste limitée à l'établissement et l'exploitation d'un réseau point à point et point à multipoint du service fixe, comme prévu par les II et III de l'article L.
Les dispositions de la présente autorisation viennent s'ajouter aux droits et obligations liés à l'activité d'opérateur de communications électroniques, tels que prévus par les dispositions des Livres II des parties législative et réglementaires du CPCE, et en particulier les dispositions du chapitre II du Titre 1 de chacun de ces Livres.
La société WLL Antilles Guyane, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Fort-de-France n° 429 573 108 et dont le siège social est situé route de la pointe des sables, 97200 Fort de France, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau point à point et point à multipoint du service fixe, ouvert au public dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
Les fréquences attribuées à la société WLL Antilles Guyane sont les suivantes :
La présente autorisation est en vigueur à compter du 3 septembre 2015 et jusqu'au 24 novembre 2018.
Un an au moins avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions de son renouvellement de l'autorisation ou les motifs d'un éventuel refus de renouvellement.
La présente autorisation est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans le cahier des charges annexé à la présente décision.
Le directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société WLL Antilles Guyane et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site Internet de l'ARCEP.
À LA DÉCISION NO 2015-0914 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 2015 AUTORISANT LA SOCIÉTÉ WLL ANTILLES GUYANE À UTILISER DES FRÉQUENCES DANS LA BANDE 3,5 GHZ POUR ÉTABLIR ET EXPLOITER UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN GUADELOUPE ET EN MARTINIQUE
Condition d'utilisation des fréquences
Le titulaire de la présente autorisation a le droit d'utiliser les fréquences attribuées à compter de l'entrée en vigueur de la présente autorisation, dans le respect des conditions techniques décrites ci-dessous.
Le titulaire utilise les fréquences attribuées pour établir et exploiter la boucle locale radio de son réseau point à point et point à multipoint du service fixe.
Le titulaire peut aussi utiliser jusqu'à 10% des fréquences attribuées pour établir et exploiter des liaisons d'infrastructure de son réseau.
Le titulaire est tenu de respecter les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3,4 - 3,6 GHz telles que définies par la réglementation en vigueur.
En particulier, le titulaire est tenu de respecter les dispositions fixées par :
- la décision 2008/411/CE modifiée de la Commission européenne en date du 21 mai 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3400 - 3800 MHz pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ;
- la décision n° 2005-1082 de l'ARCEP en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3410 - 3600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe.
Le titulaire est tenu de respecter les conditions décrites dans le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L.
43 du CPCE, dans les conditions prévues au 5° de l'article R.
Il appartient également au titulaire de transmettre à l'ARCEP les éléments permettant d'enregistrer toute nouvelle assignation au fichier national des fréquences conformément au 4° de l'article R.
20-44-11 du CPCE, dans les conditions définies par l'ARCEP et précisées sur son site Internet.
Le respect de cette procédure conditionne les garanties réglementaires pour la protection de l'assignation vis-à-vis des assignations postérieures pour des systèmes de boucle locale radio ou d'autres services de radiocommunications.
42-3 du CPCE et l'arrêté pris pour son application ainsi que les articles R.
En particulier, tout projet de cession sera soumis à l'approbation préalable de l'ARCEP qui pourra le refuser pour l'un des motifs énoncés à l'article R.
20-44-9-5 du CPCE, lequel prévoit notamment l'atteinte portée aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation.
En application du régime de la domanialité publique, le titulaire peut mettre à disposition d'un tiers à titre gracieux ou onéreux tout ou partie des fréquences attribuées, en vue de leur exploitation par celui-ci.
L'ARCEP vérifiera également que le projet de mise à disposition est conforme aux dispositions de la présente autorisation et aux obligations qui en résultent.
Un bilan des besoins en fréquences du titulaire et de l'utilisation efficace de celles-ci sera réalisé par le titulaire sur demande de l'ARCEP et a minima le 30 juin 2016.
Obligations relatives à l'accès, au déploiement et à la qualité de service
Il est rappelé au titulaire que, conformément à l'article D.
98-6-1 du CPCE, les opérateurs sont soumis à des obligations relatives au partage des sites radioélectriques, tout particulièrement lors de l'installation de nouveaux sites.
A compter du 3 septembre 2015, le titulaire est tenu d'assurer par son réseau une couverture de la population de chaque département au moins égale aux taux minimums ci-dessous :
Tableau 1 - Obligation dans les départements
A compter du 3 septembre 2015, le titulaire est tenu d'assurer par son réseau une couverture de la population située dans une unité urbaine de plus de 50 000 habitants de chaque département au moins égale aux taux minimums ci-dessous :
Tableau 2 - Obligation dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants
Le titulaire satisfait ces obligations de déploiement par l'utilisation des fréquences qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente autorisation.
Evaluation de la couverture du réseau
Pour vérifier le respect par le titulaire des obligations de déploiement définies au 2.1 ci-dessus, le taux de la population couverte par le réseau du titulaire est évalué comme suit.
Le taux de la population couverte dans une zone donnée est le pourcentage de la population de cette zone située en vue directe d'au moins une station de base, où la probabilité qu'un point donné soit en vue directe d'une station de base est évaluée de la façon suivante :
- a1 si le point se trouve dans la zone de couverture d'une seule station de base ;
- a2 si le point se trouve dans celles de deux stations de base ;
- a3 si le point se trouve dans celles d'au moins trois stations de base.
Les valeurs de ces paramètres sont précisées ci-dessous :
La zone de couverture d'une station de base est définie comme la zone constituée de la réunion des secteurs de couverture géographique de chaque antenne d'émission point à multipoint en service sur la station de base.
Le secteur de couverture géographique d'une antenne est évalué par le secteur angulaire dont l'origine est le point d'implantation de la station de base, l'azimut celui de l'antenne, l'angle d'ouverture l'angle d'ouverture à 3 dB de l'antenne, et le rayon égal à une valeur constante r définie ci-dessous.
La population située dans une zone donnée est évaluée en fonction des densités moyennes d'habitants des communes situées en totalité ou en partie dans la zone.
Obligations en matière d'offre de service
Cette offre comprend notamment :
- des services de téléphonie ;
- des services d'accès à Internet à débit garanti ;
- des services de réseau privé virtuel, d'interconnexion de réseaux locaux et de liaisons louées ;
- des services de vente en gros de capacité d'accès à destination d'autres opérateurs ou fournisseurs de services de télécommunications.
Le titulaire est autorisé à proposer une offre de service permettant à des clients (disposant d'un équipement terminal adapté) de se connecter au réseau du titulaire en différents points couverts par son réseau.
L'équipement terminal restant fixe tout au long de la communication avec le réseau de stations de base ; il peut se déplacer en dehors des temps de connexion (« offre de service nomade »).
Le titulaire peut fournir, à travers les réseaux de boucle locale radio qu'il déploie dans la bandes de fréquences 3,5 GHz, une offre de liaisons louées à un opérateur de téléphonie mobile en vue du raccordement de stations de base d'un réseau de téléphonie mobile, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- cette activité ne peut être conduite aux dépens de raccordement de terminaux d'abonnés ;
- une offre de raccordement d'abonnés par boucle locale radio doit être effectivement disponible sur l'intégralité de la zone de couverture radioélectrique des stations de base point à multipoint, sans que l'opérateur puisse se prévaloir d'une limitation des capacités disponibles en raison de leur utilisation pour la fourniture d'un service de liaisons louées à un opérateur mobile pour le raccordement de stations de base d'un réseau de téléphonie mobile ;
- le titulaire fournit des liaisons louées dans des conditions techniques et financières non discriminatoires, équivalentes pour tous les opérateurs mobiles qui en font la demande.
Contrôle du respect des obligations de déploiement
Le titulaire fournit à l'ARCEP, à sa demande, les informations permettant la vérification du respect par le titulaire des obligations de déploiement mentionnées ci-dessus et l'évaluation des conditions d'utilisation des fréquences.
Ces informations comprennent notamment la liste et les coordonnées géographiques des sites de stations de base en fonctionnement dans la bande 3,4 - 3,6 GHz, l'azimut et l'angle d'ouverture à 3 dB des secteurs d'émission installés sur ce site.
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences par le titulaire de l'autorisation est prévue par les dispositions du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié.
33-1 du CPCE, le titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement d'une taxe administrative.
Les dispositions actuellement en vigueur pour le calcul de cette taxe sont définies par le VII de l'article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 modifiée.
Décision n° 2015-0915 du 2 septembre 2015 autorisant la société WLL Réunion à utiliser des fréquences de la bande 3,5 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public à La Réunion
La société WLL Réunion (dénommée XTS Network Océan Indien jusqu'à sa prise de contrôle par la société Outremer télécom en 2007) est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la bande 3,5 GHz dans le département de La Réunion en application de l'arrêté 4 août 2000 et de la décision n° 00-832 modifiée susvisés.
De plus, depuis le rachat par Altice de SFR en 2014, les sociétés SRR et WLL Réunion appartiennent au même groupe.
En conséquence, ce groupe dispose de l'ensemble des fréquences, soit 164 MHz, qui ont été attribuées dans la bande 3,5 GHz à La Réunion.
Pour ces raisons, l'ARCEP entend, par la présente décision, renouveler l'autorisation de la société WLL Réunion qui arrive à échéance le 2 septembre pour une durée plus courte qu'initialement envisagée, d'environ 3 ans.
Cela permettra aux sociétés SRR et WLL Réunion de déterminer comment elles entendent rationaliser les fréquences dont elles sont titulaires dans la bande 3,5 GHz et, en particulier, de remettre à l'ARCEP d'ici le 30 juin 2016 un rapport détaillant précisément leurs besoins en fréquences.
L'ARCEP sera ainsi en mesure d'adopter une approche globale sur l'utilisation de la bande 3,5 GHz à La Réunion.
Les dispositions de la présente autorisation viennent s'ajouter aux droits et obligations liés à l'activité d'opérateur de communications électroniques, tels que prévus par les dispositions des Livres II des parties législative et réglementaires du CPCE, et en particulier les dispositions du chapitre II du titre 1er de chacun de ces livres.
La société WLL Réunion, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Saint-Denis de La Réunion n° 429 573 157 et dont le siège social est situé au 12, rue Henri-Cornu, 97490 Saint-Denis, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau point à point et point à multipoint du service fixe, ouvert au public, dans le département de La Réunion.
Les fréquences attribuées à la société WLL Réunion sont les suivantes : 3410-3452 MHz et 3510-3552 MHz.
Le titulaire transmet à l'ARCEP, d'ici le 30 juin 2016, un rapport détaillant précisément ses besoins en fréquences et indiquant comment l'utilisation de ses fréquences peut être rationnalisée.
Le directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société WLL Réunion et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.
À LA DÉCISION NO 2015-0915 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 2015 AUTORISANT LA SOCIÉTÉ WLL ANTILLES GUYANE À UTILISER DES FRÉQUENCES DANS LA BANDE 3,5 GHZ POUR ÉTABLIR ET EXPLOITER UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC À LA RÉUNION
Le titulaire de la présente autorisation a le droit d'utiliser les fréquences attribuées à compter de de l'entrée en vigueur de la présente autorisation, dans le respect des conditions techniques décrites ci-dessous.
A compter du 3 septembre 2015, le titulaire est tenu d'assurer par son réseau :
- une couverture de 42 % de la population du département de La Réunion ;
- une couverture de 65 % de la population du département de La Réunion située dans une unité urbaine de plus de 50 000 habitants.
Le titulaire satisfait cette obligation de déploiement par l'utilisation des fréquences qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente autorisation.
Décision n° 2015-0916 du 2 septembre 2015 autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans la bande 3,5 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public à La Réunion
La Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la bande 3,5 GHz dans le département de La Réunion en application de la décision n° 2009-1146 susvisée.
Cette consultation publique prévoyait notamment que les autorisations puissent être renouvelées dans les mêmes conditions que les autorisations existantes, pour une durée d'environ onze ans.
Pour ces raisons, l'ARCEP entend, par la présente décision, renouveler l'autorisation de la société SRR qui arrive à échéance le 2 septembre pour une durée plus courte qu'initialement envisagé, d'environ trois ans.
Cette durée permettra aux sociétés SRR et WLL Réunion de déterminer comment elles entendent rationaliser les fréquences dont elles sont titulaires dans la bande 3,5 GHz et, en particulier, de remettre à l'ARCEP d'ici le 30 juin 2016 un rapport détaillant précisément leurs besoins en fréquences.
La société SRR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Saint-Denis de La Réunion n° 393 551 007 et dont le siège social est situé au 21, rue Pierre-Aubert, 97490 Saint-Denis, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau point à point et point à multipoint du service fixe, ouvert au public, dans le département de La Réunion.
Les fréquences attribuées à la société SRR sont les suivantes :
Un an au moins avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation ou les motifs d'un refus de renouvellement.
Le titulaire transmet à l'ARCEP, d'ici au 30 juin 2016, un rapport détaillant précisément ses besoins en fréquences et indiquant comment l'utilisation de ses fréquences peut être rationnalisée.
Le directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société SRR et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.
À LA DÉCISION NO 2015-0916 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 2015 AUTORISANT LA SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DU RADIOTÉLÉPHONE À UTILISER DES FRÉQUENCES DANS LA BANDE 3,5 GHZ POUR ÉTABLIR ET EXPLOITER UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC À LA RÉUNION
Le titulaire de la présente autorisation a le droit d'utiliser les fréquences attribuées à compter de l'entrée en vigueur de la présente autorisation, dans le respect des conditions décrites ci-dessous.
Décision n° 2015-1080 du 8 septembre 2015 modifiant la décision n° 2014-1542 autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public
La société Free Mobile est autorisée, par la décision susvisée de l'ARCEP n° 2014-1542 en date du 16 décembre 2014, à utiliser des fréquences de la bande 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau mobile à très haut débit.
Par un courrier adressé à l'ARCEP en date du 31 juillet 2015, la société Free Mobile a demandé l'autorisation d'utilisation, à compter du 25 mai 2016, de 10 MHz duplex supplémentaires dans la bande 1800 MHz, en complément des 5 MHz duplex dont elle est titulaire à ce jour.
L'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 prévoit notamment que :
Les orientations définies par l'ARCEP
Ayant reçu une demande de levée des restrictions technologiques associées à une autorisation de fréquences de la bande 1800 MHz, l'ARCEP a procédé, en vertu du cadre réglementaire présenté plus haut, à des auditions des acteurs du marché puis à une consultation publique ayant abouti à la publication d'orientations précisant les dispositions retenues et les modalités de levée des restrictions technologiques de la bande 1800 MHz.
Ces mesures consistent notamment en un rééquilibrage des quantités de fréquences détenues dans la bande 1800 MHz par les 4 opérateurs, selon ce schéma cible :
Compte tenu de la configuration du marché à 4 opérateurs prévalant lors de l'instruction de la demande et compte tenu de la répartition des patrimoines de fréquences dans la bande 1800 MHz qui résulte d'attributions instruites dans une configuration de marché à 3 opérateurs, l'ARCEP a en effet estimé qu'il était nécessaire d'initier un processus visant à rééquilibrer les quantités de fréquences détenues dans la bande 1800 MHz par chacun des 4 opérateurs.
Aucun changement de circonstances de nature à remettre en cause cette appréciation n'étant intervenu depuis lors, le schéma cible présenté dans les orientations précitées reste le schéma le plus à même d'assurer l'égalité entre opérateurs et les conditions d'une concurrence effective.
Le rééquilibrage de l'accès aux fréquences de la bande 1800 MHz à mettre en œuvre dans le cadre de la levée des restrictions à un type de technologie dans cette bande se traduit ainsi par une restitution de fréquences par les trois opérateurs historiquement titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences en bande 1800 MHz et une attribution au dernier entrant (la société Free Mobile).
Les restitutions de fréquences par les sociétés Bouygues Telecom, Orange et SFR
L'ARCEP a reçu de la société Bouygues Telecom une demande de levée anticipée des restrictions technologiques associées à son autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 1800 MHz.
Il y a été donné une suite favorable par la décision n° 2013-0514 de l'ARCEP en date du 4 avril 2013.
Un calendrier de restitution de fréquences a été associé à cette décision, afin que l'opérateur demandeur dispose, au 25 mai 2016, d'une quantité totale de fréquences de 20 MHz duplex en bande 1800 MHz, conformément au schéma cible précédent.
Ce calendrier de restitution de fréquences a permis de rendre disponible, de manière progressive, une quantité totale de fréquences de 5 MHz duplex dans la bande 1800 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Par la décision n° 2014-1542 en date du 16 décembre 2014, la société Free Mobile a été autorisée, à sa demande, à utiliser ces 5 MHz duplex dans la bande 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau mobile à très haut débit.
En outre, au titre de l'application du III de l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 susvisée, l'ARCEP a adopté les décisions n° 2015-0975 et n° 2015-0976 susvisées, dans lesquelles sont précisées les conditions et modalités de levée des restrictions technologiques associées aux autorisations d'utilisation de fréquences des sociétés Orange et SFR dans la bande 1800 MHz.
Ces décisions prévoient, en particulier, la restitution par les deux sociétés d'une partie de leurs fréquences en bande 1800 MHz de sorte à ce qu'elles disposent, à compter du 25 mai 2016, d'une quantité totale de fréquences de 20 MHz duplex dans la bande.
Ainsi, à compter du 25 mai 2016, les 3 opérateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom disposeront chacun de 20 MHz duplex dans la bande 1800 MHz.
Contenu de la présente décision
A la suite de l'instruction de la demande de la société Free Mobile, aucun des motifs listés au I de l'article L.
42-1 du CPCE ne s'oppose à l'attribution d'une autorisation d'utilisation de fréquences 1800 MHz à cette société.
En conséquence, l'ARCEP fait droit à la demande de Free Mobile de se voir attribuer des fréquences 1800 MHz supplémentaires.
Conformément au schéma cible défini en 2013 et compte tenu de la disponibilité des fréquences dans la bande 1800 MHz au 25 mai 2016, la présente décision autorise Free Mobile à utiliser une quantité totale de 15 MHz duplex dans la bande 1800 MHz à compter du 25 mai 2016, et modifie en conséquence la décision de l'ARCEP n° 2014-1542 susvisée.
Les autres conditions d'utilisation des fréquences de la bande 1800 MHz prévues par la décision n° 2014-1542 sont inchangées.
L'article 2 de la décision n° 2014-1542 est ainsi modifié :
- Les fréquences attribuées à la société Free Mobile sont les suivantes :
- jusqu'au 24 mai 2016 : 1758,3 - 1763,3 MHz et 1853,3 - 1858,3 MHz ;
- à partir du 25 mai 2016 : 1750 - 1765 MHz et 1845 - 1860 MHz.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société Free Mobile et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2015-0918 du 21 juillet 2015 sur le dossier tarifaire de La Poste reçu le 8 juillet 2015 relatif aux offres d'envoi de courrier/colis nationales, outre-mer et internationales relevant du service universel postal
5-2 du CPCE dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « […] est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel.
En application de ces dispositions, La Poste a transmis à l'Autorité, le 8 juillet 2015, un projet de modification des tarifs de ses offres de courrier/colis relevant du service universel.
Dans une situation de baisse accélérée des volumes postaux, l'Autorité et La Poste ont engagé, au cours du premier semestre de l'année 2014, des discussions sur l'évolution des tarifs des prestations du service universel sur la période 2015-2018.
Dans le cadre de ces discussions, l'Autorité et La Poste ont en particulier examiné le rythme des hausses tarifaires pouvant être mises en œuvre par l'opérateur, ce qui, au regard de la faible capacité d'ajustement de La Poste à court terme face à la baisse des volumes, s'est traduit par la capacité donnée à La Poste d'une consommation de la totalité de l'encadrement tarifaire pluriannuel (« price cap ») à hauteur de 70 % sur les années 2015 et 2016.
- Les mouvements tarifaires du 1er janvier 2016
Le dossier tarifaire porte sur la quasi-totalité ([…]
%) des offres du service universel relevant de l'encadrement pluriannuel des tarifs défini par la décision n° 2014-0841 de l'Autorité en date du 22 juillet 2014, portant sur la période 2015-2018.
Les nouveaux tarifs prendront effet au 1er janvier 2016.
Prise en compte des modifications de catalogue au 1er janvier 2016
Le dossier tarifaire transmis par La Poste intègre une modification du catalogue du service universel actuellement en vigueur, relative à l'option « recommandation » de l'offre Colissimo : les cinq niveaux d'indemnisation forfaitaires existant en 2015 (R1 à R5, indemnité maximale de 800 €) seraient remplacés par deux niveaux d'indemnisation forfaitaire (R1 et R2, indemnité maximale de 200 €) et la mise en place d'une indemnisation ad valorem au-delà et jusqu'à 1 000 €.
Cette proposition de modifications du catalogue des prestations du service universel, qui a, conformément à l'article R.
1-1-10 du CPCE, été transmise par La Poste au ministre chargé des postes et à l'Autorité le 23 juin 2015, est en cours d'examen par l'Autorité.
Le présent avis est rendu en tenant compte de son effet tarifaire pour le calcul de la consommation de price-cap, évaluée à 0,06 %.
La Poste prévoit une augmentation moyenne des tarifs des prestations relevant du service universel de 3,8 %, ce qui correspond à un chiffre d'affaires additionnel de […] millions d'euros à volumes constants (2015) sur l'ensemble des offres concernées par le dossier.
Ce chiffre d'affaires additionnel se décompose en […] millions d'euros pour le courrier national, […] millions d'euros pour le colis et […] millions d'euros pour le courrier international.
Ce mouvement se décompose principalement en une hausse tarifaire de 4,8 % sur les offres d'envois égrenés nationaux ([…]
% du chiffre d'affaires du périmètre soumis à encadrement), de 2,4 % sur les offres d'envoi de courrier en nombre et industriel nationaux ([…]
% de ce même chiffre d'affaires), de 1,1 % sur les offres d'envois de colis nationaux relevant du service universel ([…]
% de ce même chiffre d'affaires) et de 5,3 % sur les offres d'envois internationaux de courrier et colis ([…]
% de ce même chiffre d'affaires).
Les offres d'envoi de courrier égrené national
Ces hausses portent sur la Lettre prioritaire, la Lettre verte, l'Ecopli, la Lettre recommandée et la Valeur déclarée (cf. tableau en page 4 qui présente les hausses du dossier tarifaire).
Sur les offres d'envois égrenés « TP », La Poste envisage une refonte de la grille tarifaire avec la mise en place d'une tarification au multiple.
Cette nouvelle tarification consiste à définir le tarif de chaque tranche de poids comme un multiple du tarif de la première tranche de poids.
Cette nouvelle méthode de tarification a pour but de simplifier la structure tarifaire des offres d'envois égrenés « TP » et ne concerne pas les offres d'envois égrenés « hors TP ».
Elle s'appuie sur un usage déjà courant chez les utilisateurs (coller deux timbres sur une enveloppe de plus de 20 g et de moins de 50 g) et s'inspire des tarifications au multiple mises en œuvre en Belgique et aux Pays-Bas.
Ces évolutions tarifaires s'accompagnent de fusions de tranches de poids.
Ces fusions de tranches concerneront à la fois les offres nationales et les offres internationales « TP ».
Toutefois, sur les offres internationales, les multiples seront différents de ceux de l'offre nationale car la mise en place de coefficients similaires entraînerait une baisse des tarifs.
L'ensemble résulte en une grille tarifaire ainsi composée :
Nombre de timbres pour les offres nationales
Nombre de timbres pour les offres internationales
Pour la gamme « TP », cette refonte de la structure tarifaire s'accompagne d'une augmentation de 4 centimes pour la première tranche de poids de la Lettre prioritaire, de 2 centimes sur la première tranche de poids de la Lettre verte et de l'Ecopli.
En 2016, le tarif de l'offre « Mon timbre en ligne », qui existe depuis 2009 et qui permet d'imprimer soi-même un timbre acheté en ligne (qui peut ensuite être collé sur une enveloppe et déposé de manière classique dans le réseau postal), bénéficiera toujours d'une remise de 2 centimes sur la première tranche de poids et d'environ 3 % sur l'ensemble de la gamme.
Cette offre concernait 17 millions d'objets en 2014.
La Lettre recommandée « TP » augmente de 10 centimes sur la première tranche de poids au taux R1 (2).
Les tarifs de l'avis de réception, qui étaient stables depuis trois ans, augmenteront de 10 centimes en 2016.
Les offres d'envoi de courrier en nombre et industriel national
Sur le segment des offres d'envoi de courrier en nombre et industriel national, la hausse envisagée par La Poste est de 2,4 %, avec une augmentation supérieure pour les envois de courrier relationnel (+ 2,8 %) par rapport aux envois de courrier publicitaire (+ 0,3 %).
Les offres Colissimo France, outre-mer et international
L'offre Colissimo France est une offre postale d'envoi de colis de 0 à 30 kg disponible en métropole et en intra-DOM, qui intègre un suivi du dépôt à la livraison, une livraison en deux jours ouvrables (avec engagement sur le délai) et une indemnisation en cas de perte ou d'avarie (23 €/kg).
Afin de renforcer sa compétitivité sur les envois légers, en 2016 La Poste prévoit de faire baisser les tarifs des tranches du Colissimo ordinaire jusqu'à 2 kg, ce qui entraînera une baisse des tarifs pour 58 % des envois des offres colis du service universel.
En moyenne, le Colissimo ordinaire (France et outre-mer) subirait une baisse de 0,4 %.
Le Colissimo recommandé (France et outre-mer) subirait une hausse de 5,3 %, en partie due à la modification des conditions de recommandation présentée plus haut.
Le Colissimo international subirait une hausse de 0,3 %.
Au total, l'offre Colissimo subirait une hausse moyenne de 0,9 %.
Offre France ordinaire
Offre France recommandée
Offre outre-mer ordinaire
Offre outre-mer recommandée
Au 1er janvier 2015, la hausse réalisée par La Poste sur le colis outre-mer est de 3,2 %, soit une hausse supérieure à celle du colis métropole.
Au 1er janvier 2016, la hausse prévue par La Poste sur les offres de colis outre-mer est de 0,7 % et celle prévue sur les offres Colissimo France est de 1,1 % en moyenne.
Les évolutions tarifaires prévues en 2016 sont donc conformes aux recommandations de l'Autorité.
Après une baisse de 7,0 % sur les offres de colis international en 2015 liée à la suppression du petit paquet international, La Poste envisage une quasi-stabilité des tarifs de ces produits en 2016 (+ 0,3 %).
Les offres internationales
Les tarifs des offres à usage des particuliers ont augmenté de 11,5 % en 2015 et vont augmenter de 10,5 % en 2016.
Cette hausse tarifaire importante comprend l'effet dû à la mise en place de la tarification au multiple et à la fusion des tranches de poids.
Cette hausse se décompose en une hausse de 10,9 % sur la lettre prioritaire internationale, de 14,7 % sur la lettre suivie internationale et de 9,0 % sur la lettre recommandée internationale.
Les tarifs des offres à usage des entreprises qui ont augmenté de 8,2 % en 2015 vont augmenter de 5,6 % en 2016.
Cette hausse se décompose en une hausse de 6,3 % pour la lettre prioritaire internationale entreprises, de 2,2 % pour la lettre recommandée internationale entreprises, de 3,8 % pour le petit paquet prioritaire international entreprises, de 2,2 % pour le petit paquet recommandé international entreprises, de 3,3 % pour le courrier publicitaire international (Destineo monde) et de 2,2 % pour l'offre « sac M ».
Les tarifs des offres de presse export vont augmenter de 3,6 % en 2016 après avoir augmenté de 5,9 % en 2015.
S'agissant de la garde du courrier, l'augmentation moyenne s'élève à 1,0 % et se compose d'une stabilité tarifaire sur l'offre à l'usage des particuliers (20,5 euros) et d'une hausse de 3,2 % sur celle à l'usage des entreprises (de 63 à 65 euros).
Enfin, s'agissant de l'abonnement mobilité, l'augmentation tarifaire moyenne est de 3,3 % et se compose d'une hausse de 3,6 % sur les offres à l'usage des particuliers (de 56 à 58 euros) et d'une hausse de 2,3 % sur celles à l'usage des entreprises (de 132 à 135 euros).
La décision n° 2014-0841 de l'Autorité en date du 22 juillet 2014 fixant les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal a fixé le plafond d'augmentation accordé à La Poste à l'inflation augmentée de 3,5 % par an sur la période 2015-2018, avec un plafond de consommation du price-cap pour les années 2015 et 2016 fixé à 70 % du total des hausses disponibles en réel sur la période.
Pour les années 2015 et 2016, le plafond de consommation prévu par le dispositif d'encadrement défini par la décision n° 2014-0841 est de 9,8 %.
En 2015, la hausse du prix moyen des prestations du service universel s'est élevée à 7,8 %.
En outre, les prévisions d'inflation retenues sont de 0,9 % pour 2015 (hypothèse retenue dans le projet de loi de finances 2015) et de 1,0 % pour 2016 correspondant, comme le prévoit la décision n° 2014-0841, en l'absence de la valeur issue du projet de loi de finances, à celle du programme de stabilité 2015-2018 publié par le gouvernement le 15 avril 2015.
La hausse du prix moyen des prestations du service universel en 2016 correspondant au présent dossier est, à ce jour, de 3,8 %, ce qui est conforme à l'encadrement tarifaire.
L'Autorité observe que La Poste consomme l'intégralité de l'enveloppe autorisée par l'encadrement tarifaire sur la période 2015-2016.
Elle rappelle que pour les années 2017 et 2018, la hausse tarifaire maximale résiduelle en termes réels est égale à 30 % de la totalité de l'enveloppe disponible pour la période 2015-2018, et ne pourra donc pas dépasser 4,2 % en cumulé sur ces deux années, hors mécanismes d'ajustement.
L'Autorité observe que les tarifs proposés accroissent l'écart de 8 centimes à 10 centimes entre 2015 et 2016.
Conformément à la décision n° 2014-0841 de l'Autorité, cet écart et son évolution feront l'objet d'un examen mi-2016.
Dans le cas des envois ordinaires (Lettre prioritaire, Lettre verte et Ecopli), l'Autorité a souhaité dans la décision n° 2014-0841 du 22 juillet 2014 que l'écart entre l'évolution tarifaire en valeur relative, sur la période 2015-2018, des envois de la gamme « hors TP » et des envois de la gamme « TP » « soit au moins maintenu au cours de la période » (4).
Les tarifs des envois ordinaires de la gamme « TP » augmenteront de 5,8 % et ceux de la gamme « hors TP » augmenteront de 5,0 % en 2016, ces évolutions tarifaires des envois de la gamme « hors TP » respectent bien l'objectif formulé dans la décision n° 2014-0841 de l'Autorité.
Cette déconnexion tarifaire entre les gammes « TP » et « hors TP » fera également l'objet d'un examen mi-2016.
Sur la tarification au multiple
La tarification au multiple sur la gamme égrenée « TP » s'accompagne d'une fusion de certaines tranches de poids, ce qui provoque des hausses tarifaires importantes notamment pour les objets pesant entre 20 et 50 g, qui représentent 10,7 % des volumes des envois égrenés « timbre-poste » : + 28 % pour la Lettre prioritaire, + 21,7 % pour la Lettre verte et + 29,5 % pour l'Ecopli.
Pour les particuliers, l'Autorité relève la hausse sensible qui frappe cette catégorie d'envois mais observe qu'il s'agit d'une conséquence de la fusion des tranches.
Les utilisateurs professionnels de la gamme « timbre-poste », susceptibles d'avoir une dépense postale importante, ont la possibilité de contourner ces évolutions en ayant recours à l'affranchissement par machine ou, pour les petits expéditeurs, à l'offre « Mon timbre en ligne pro » relevant du service universel et dont les tarifs sont ceux de l'offre « machine à affranchir ».
Ils ne subiront donc pas les effets de la fusion de tranches de poids en 2016.
L'Autorité observe toutefois que cette offre semble avoir une notoriété assez faible.
A cet égard, elle demande à La Poste de lui communiquer pour le 30 septembre 2015 les modalités de communication et de commercialisation de cette offre auprès de la clientèle professionnelle.
Dans le cadre du bilan qui sera réalisé mi-2016, l'Autorité demandera également à La Poste de lui communiquer des éléments quantitatifs relatifs aux transferts éventuels qui auraient pu s'opérer vers cette offre.
Au 1er janvier 2015, La Poste a réalisé une augmentation des tarifs des services de réexpédition internationale de 4,9 % en moyenne.
Elle envisage de faire évoluer ces tarifs de 4,4 % en moyenne au 1er janvier 2016 et ceux de la réexpédition nationale de 3,9 %, ce qui répond donc aux recommandations formulées par l'Autorité en 2012.
L'Autorité évalue le montant de la consommation moyenne des ménages en services postaux de l'ordre de 47,5 euros par ménage et par an en 2015.
La hausse moyenne du panier de consommation de services postaux des ménages résultant du présent dossier en 2016 est de 4,5 %.
Cependant, cette hausse est en partie compensée par la baisse naturelle des usages et de l'effet du report de la Lettre prioritaire vers la Lettre verte.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, rend un avis favorable aux évolutions tarifaires proposées.
Une indemnisation ad valorem est disponible au-delà du taux R2 et jusqu'à 1 000 €.
Relations réciproques entre la France métropolitaine, Monaco, Andorre et les départements de la zone Outre-mer 1 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy).
- tarifs pour les envois au départ de la métropole, de Monaco et d'Andorre vers la zone Outre-mer 2 (Autres COM) ;
- tarifs au départ de la zone Outre-mer 1 vers la zone Outre-mer 2 ;
- tarifs entre zones Outre-mer éloignées (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, vers/de Réunion et Mayotte ; Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et Mayotte de/vers Saint-Pierre-et-Miquelon).
Tarifs pour les liaisons entre zones Outre-mer de proximité (entre Réunion/Mayotte ; échange de/vers Caraïbes et de/vers Caraïbes.
Le client peut prendre en option un avis de réception dont le montant demeure inchangé en 2015 (1,30 €).
La Lettre suivie internationale « TP » créée en 2015, ses tarifs en 2016 seront les suivants :
Le tarif du Paquet internationale « entreprise » résulte de la composition du montant de l'affranchissement (Paquet internationale « entreprise ») et d'un droit de recommandation.
Depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle offre valeur déclarée internationale (valable pour les envois « TP » et « hors TP ») avec des tarifs indépendants existe, ses tarifs 2016 sont les suivants :
Afrique/Amérique centrale et du Sud/Océanie Afrique/Amérique centrale et du Sud/Océanie : Afrique du Sud, Algérie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie (incluse l'île Norfolk), Bahamas, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Centrafrique, Chili, Colombie, Comores, Congo - Rép. dém. du Congo, Congo - Rép. du Congo, Costa-Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Haïti, Honduras, Jamaïque, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Mozambique, Namibie, Nicaragua, Niger, Nigeria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Paraguay, Pérou, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Yémen, Zambie, Zimbabwe
Zone B : Pays de l'Europe de l'Est (sauf Russie), Norvège, Algérie, Maroc et Tunisie.
Zone C : Reste du monde.
COLISSIMO INTERNATIONAL AFFRANCHI EN POINT DE CONTACT (ZONE A) - DÉPART FRANCE MÉTROPOLITAINE, ANDORRE ET MONACO (en euros)
COLISSIMO INTERNATIONAL AFFRANCHI EN POINT DE CONTACT (ZONE B) - DÉPART FRANCE MÉTROPOLITAINE, ANDORRE ET MONACO (en euros)
COLISSIMO INTERNATIONAL AFFRANCHI EN POINT DE CONTACT (ZONE C) - DÉPART FRANCE MÉTROPOLITAINE, ANDORRE ET MONACO (en euros)
COLISSIMO INTERNATIONAL AFFRANCHI EN LIGNE (ZONE A) - DÉPART FRANCE MÉTROPOLITAINE, ANDORRE ET MONACO (en euros)
COLISSIMO INTERNATIONAL AFFRANCHI EN LIGNE (ZONE B) - DÉPART FRANCE MÉTROPOLITAINE, ANDORRE ET MONACO (en euros)
COLISSIMO INTERNATIONAL AFFRANCHI EN LIGNE (ZONE C) - DÉPART FRANCE MÉTROPOLITAINE, ANDORRE ET MONACO (en euros)
COLISSIMO INTERNATIONAL AFFRANCHI EN POINT DE CONTACT (ZONE A) - DÉPART OUTRE-MER (en euros)
COLISSIMO INTERNATIONAL AFFRANCHI EN POINT DE CONTACT (ZONE B) - DÉPART OUTRE-MER (en euros)
COLISSIMO INTERNATIONAL AFFRANCHI EN LIGNE (ZONE A) - DÉPART OUTRE-MER (en euros)
COLISSIMO INTERNATIONAL AFFRANCHI EN LIGNE (ZONE B) - DÉPART OUTRE-MER (en euros)
Délibération n° 2015-230 du 9 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret portant modification des articles 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 et R.
232-15 du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 15015728)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie, le 27 mai 2015, d'une demande d'avis relative à un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification des articles 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé et R.
232-7 du CSI qui permet la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que de la recherche de leurs auteurs.
Celle-ci a ainsi été amenée à se prononcer sur le traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France », fixant les modalités de transmission au service à compétence nationale « Unité Information Passagers » des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens.
Ce traitement, qui relève des dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, a été autorisé par le décret du 26 septembre 2014 susvisé et codifié aux articles R.
232-18 du CSI, pris après avis de la commission en date du 17 juillet 2014.
Les modifications apportées au décret du 28 mai 2010 précité et auxdites dispositions réglementaires du CSI nécessitent un avis motivé et publié de la commission.
Rappel sur le traitement « Système API-PNR France »
A titre liminaire, la commission rappelle que l'article L.
232-7-Il du CSI autorise le traitement des données d'enregistrement (dites « API » ou « Advance Passenger Information) relatives aux passagers des vols à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine, ainsi que les données relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de réservation des transporteurs aériens (dites « PNR » ou « Passenger Name Record »), à l'exception de toute donnée sensible au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ce traitement est mis en œuvre à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2017.
Il doit permettre de répondre aux besoins des services opérationnels des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes ainsi que des services de renseignement spécialisés, dans le cadre des finalités limitativement énumérées à l'article L.
En particulier, il s'agit de vérifier si une personne ou, le cas échéant, un objet, n'est pas recherché et, d'autre part, de déterminer si un passager, compte tenu de ses habitudes de voyage, présente un risque particulier au regard de ces mêmes finalités.
Les données ainsi collectées sont transmises par les compagnies aériennes à une unité d'information passagers (UIP), qui a vocation à recueillir les données, à les exploiter et à transmettre le résultat des requêtes aux services demandeurs.
Ce service, créé par le décret du 22 décembre 2014 susvisé, à caractère interministériel et à compétence nationale, est rattaché au ministre chargé des douanes.
Le traitement « API-PNR » permet d'effectuer un rapprochement entre les données collectées et d'autres fichiers de police judiciaire ou administrative, relatifs à des personnes ou des objets recherchés ou surveillés, et d'expérimenter de nouvelles modalités d'exploitation de ces données.
En particulier, l'exploitation des données API et PNR permettra le ciblage des individus au travers de différents critères préétablis ainsi que leur classement sur une échelle de risques, grâce à l'utilisation d'un outil de scoring.
Le présent projet de décret et les modifications envisagées dans les conditions de mise en oeuvre de ce traitement appellent les observations suivantes.
Sur la modification du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées
Le FPR est un traitement mis en oeuvre par le ministre de l'intérieur, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 2010 susvisé, qui a pour finalité de faciliter les recherches et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes.
L'article ler du présent projet de décret vise à modifier l'article 5 du décret relatif au fichier des personnes recherchées, afin de permettre aux agents de l'UIP d'accéder directement au fichier des personnes recherchées.
En effet, le système « API-PNR France » doit permettre, à chaque réception des données API et PNR par l'UIP, de les comparer automatiquement et systématiquement avec certains fichiers relatifs à des personnes ou des objets recherchés ou surveillés, dont le FPR.
Cette fonctionnalité de « criblage » s'exécute automatiquement lors de l'arrivée de nouveaux flux de données en provenance des compagnies aériennes et doit permettre de déterminer si des personnes ou des objets inscrits dans ces fichiers figurent sur un vol concerné par le traitement.
La rédaction projetée de l'article 5 du décret précité doit permettre aux seuls agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'UIP d'accéder au FPR, dans le cadre des « finalités du système API-PNR France ».
A cet égard, la commission relève que ces agents sont chargés de répondre aux requêtes formulées par les unités et services mentionnés à l'article R.
232-15 du CSI, dans les conditions fixées aux articles R.
Elle prend en outre acte des précisions du ministère selon lesquelles cet accès doit uniquement permettre aux agents concernés de procéder à l'opération de levée de doute en cas de signalement positif suite aux opérations de criblage entre le traitement « API-PNR France » et le FPR.
A cet égard, la commission rappelle que, au titre des garanties mises en oeuvre dans le cadre du « système API-PNR France », le ministère avait indiqué que les données API et PNR ne seraient pas criblées avec l'ensemble des fiches FPR, mais uniquement avec celles qui correspondent au seuil infractionnel prévu à l'article L.
232-7 du CSI, Il en résulte que les agents de l'UIP ne devraient pas accéder à l'ensemble des fiches contenues dans le FPR.
Or, elle relève que la rédaction projetée de l'article 5 du décret relatif au FPR, d'ordre général, renvoie uniquement aux finalités poursuivies par le traitement « API-PNR France » et ne permet pas de définir précisément les finalités pour lesquelles ces agents pourraient accéder directement au FPR, à savoir effectuer l'opération de levée de doute en cas de signalement positif.
La commission demande dès lors que l'article 1er du projet de décret soit modifié afin de limiter l'accès au FPR à cette seule mission.
Enfin, si elle prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles la mise en oeuvre de cette fonctionnalité de « criblage » est actuellement limitée au seul FPR, la commission rappelle qu'elle devra être préalablement saisie si des modifications de même nature étaient envisagées s'agissant des autres fichiers également concernés par cette fonctionnalité.
Sur la modification de l'article R.
L'article 2 du projet de décret vise à modifier les dispositions de l'article R.
232-14 du CSI portant sur les données à caractère personnel et informations relatives aux passagers aériens enregistrées dans le traitement « API-PNR France ».
En premier lieu, la modification vise à permettre l'enregistrement dans ce traitement, pour la seule durée nécessaire aux opérations de vérification des données transmises aux services demandeurs et pour un maximum de 24 heures, de l'intégralité de la fiche résultant de la mise en relation des données mentionnées aux a et b de l'article R.
232-14 du CSI avec le fichier des personnes recherchées, le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), le fichier des objets et des véhicules signalés, le système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et le fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol.
La commission rappelle que, lors de l'examen du traitement « API-PNR », elle avait considéré que l'absence de conservation des fiches de recherche ou de surveillance concernées constituait une des garanties permettant d'assurer une meilleure protection des données des personnes concernées par le dispositif.
Or, la modification envisagée vise à autoriser la conservation, dans le système « API-PNR », de l'intégralité de la fiche ayant donné lieu à un « hit positif » et non plus seulement de certaines informations figurant dans celle-ci (numéro et type de fiche, conduite à tenir).
Si la commission prend acte que cette conservation, dont la durée est strictement limitée, a uniquement pour objet de permettre aux agents de l'UEP de procéder à l'opération de levée de doute en cas de signalement positif suite aux opérations de rapprochement entre le système « API-PNR France » et ces différents traitements, elle regrette cependant de ne pas avoir été destinataire de davantage d'informations et demande que le bilan de l'expérimentation de ce traitement fasse précisément état des « considérations techniques [qui] imposent de modifier les modalités de criblage ».
En second lieu, l'article 2 du projet de décret prévoit que :« Les fiches du fichier des personnes recherchées sont extraites d'une copie partielle et actualisée du traitement, non accessible aux agents de l'UIP, conservée en permanence au sein de la base technique du traitement API-PNR.
La commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles cette copie partielle de la base du FPR vise à tenir compte de la vétusté de son paramétrage technique, laquelle nécessite qu'une copie du FPR soit effectuée.
Néanmoins, elle rappelle que cette copie doit être strictement limitée aux données de rapprochement des signalements FPR conformes au seuil infractionnel prévu à l'article L.
A cet égard, le ministère a indiqué que seules ces données feraient effectivement l'objet d'une extraction régulière, à partir desquelles un fichier au format XML sera produit avec, pour chaque signalement sélectionné, un nombre limité d'informations.
Il a également été indiqué que « cette base miroir » du FPR ferait l'objet de mises à jour régulières afin d'éviter tout risque de conservation de données obsolètes issues de ce traitement.
Si ces conditions de traitement des données constituent des garanties dans le cadre du traitement « API-PNR », la commission rappelle qu'il convient de s'assurer du caractère réel et effectif de leur mise en oeuvre.
En effet, afin de limiter les conséquences défavorables qui résulteraient du maintien, dans cette « base miroir », de personnes ne remplissant plus les conditions pour y être enregistrées, les données qui y sont enregistrées doivent nécessairement être mises à jour afin de prendre en compte tout changement dans la situation de la personne ayant fait l'objet d'un signalement au FPR.
Elle considère dès lors que la mise à jour de la copie de la base doit intervenir au minimum de manière hebdomadaire et que toute suppression d'une fiche dans le FPR doit donner lieu à la suppression des informations correspondantes dans la « base miroir »,
En outre, la base FPR étant interrogée lorsqu'une personne est reconnue dans la « base miroir », tout faux positif détecté dans ce cas devrait être clairement indiqué comme tel à l'UIP et la copie partielle du FPR immédiatement mise à jour concernant la fiche erronée.
Enfin, la commission estime nécessaire que le transfert de données entre le FPR et sa copie partielle ainsi que la mise à jour de cette dernière soient réalisés via un canal chiffré entre des serveurs mutuellement authentifiés par certificat.
232-15 du CSI qui énumère les catégories de personnels habilités à formuler des requêtes auprès de l'UIP et à être destinataires des réponses.
Il s'agit d'une part, de permettre aux agents de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés au service central du renseignement territorial (SCRT) d'être destinataires de ces informations aux seules fins de la prévention des actes de terrorisme et, d'autre part, de leur permettre de formuler des requêtes auprès de l'UIP et d'être destinataires des réponses pour la seule prévention des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale.
Ce service est rattaché à la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) et concourt notamment à l'exercice des missions de renseignement et d'information confiées aux forces de sécurité intérieure.
La commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles il est prévu de modifier le décret n° 2013-728 susvisé afin de mentionner la prévention du terrorisme au titre des missions confiées au SCRT.
Le ministère a également indiqué que, dans l'exercice de ses missions, le SCRT participe à la prévention des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale au travers notamment de la lutte contre l'économie souterraine, du recueil d'informations dans le domaine de la criminalité organisée ou encore de la prévention du terrorisme.
Néanmoins, la commission relève que, en tant que telle, cette mission n'apparaît pas au titre des prérogatives actuellement confiées au SCRT.
Dans la mesure où l'article L.
232-7 du CSI prévoit la mise en oeuvre du traitement « API-PNR France » notamment aux fins de prévention et de constatation des actes de terrorisme et des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et, sous réserve de la modification du décret n° 2013-728 précité afin de mentionner expressément ces deux nouvelles missions assignées au SCRT, la commission considère qu'il est justifié que les agents de ce service soient destinataires et habilités à formuler des requêtes auprès de l'UIP et à recevoir les réponses correspondantes dans le cadre des missions précitées.
En tout état de cause, elle rappelle qu'en pratique, les requêtes adressées par les agents des services concernés doivent être réalisées par l'intermédiaire d'un espace de travail virtuel, après une identification préalable au moyen d'une carte agent.
Enfin, la commission observe que les autres caractéristiques du traitement « AP1-PNR France » demeurent inchangées et demande que le bilan qui lui sera adressé à la fin de l'expérimentation tienne compte de l'ensemble des modifications qui résultent du présent projet de décret.
Délibération n° 2015-312 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de la diffusion sur internet de certaines des condamnations pénales prononcées en matière de travail illégal (demande d'avis n° 1870746)
La commission a été saisie pour avis, le 22 juin 2015, par le directeur général du travail d'un projet de décret relatif aux modalités d'application de l'article 8 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.
A la suite d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, le 8 janvier 2014, la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a créé une nouvelle modalité de diffusion applicable à certaines des condamnations pénales prononcées en matière de travail illégal à l'encontre de personnes physiques ou morales.
Aux termes de l'article 8 de cette loi, les peines prononcées pour des faits constitutifs de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main d'œuvre ou d'emploi d'un étranger sans titre de travail peuvent désormais, lorsqu'une amende est prononcée, être assorties, à titre de peine complémentaire, d'une diffusion sur un site internet dédié géré par les services du ministre chargé du travail pour une durée maximale de deux ans.
Au cours du processus législatif, le législateur a prévu que cette diffusion sur internet s'opérerait « dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés », la première version de la proposition de loi mentionnant uniquement des « conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ».
A cet égard, la commission rappelle qu'en application des dispositions du 2° du I de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, tous les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté doivent être autorisés par un acte réglementaire du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La commission relève que la direction générale du travail, chargée de préparer les modalités d'application de l'article 8 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, a largement pris en compte ses recommandations ainsi que les observations émises à l'occasion d'une réunion de travail, en particulier s'agissant de l'existence de deux listes distinctes pour les personnes physiques et morales, de la minimisation des données diffusées, de l'adoption de mesures techniques visant à empêcher une indexation par les moteurs de recherche ou de mesures permettant de limiter la diffusion des informations diffusées.
La commission prend acte des dispositions introduites par l'article 8 de la loi n° 2014-790 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale sur lesquelles elle n'avait pas été consultée avant l'adoption de la loi.
La mise en œuvre de ces dispositions, telle que prévue par le projet de décret soumis à la commission, appelle de sa part les observations suivantes.
La commission a déjà eu l'occasion de rappeler, en particulier dans sa délibération du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence, que la publicité des audiences, le caractère public des décisions de justice et la libre communication des jugements et des arrêts constituent des garanties fondamentales consacrées, notamment, par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
La commission estime toutefois qu'un juste équilibre entre le caractère public d'une décision de justice et sa libre accessibilité sur internet doit être recherché pour éviter une atteinte excessive aux droits des personnes, au nombre desquels figurent en particulier le respect de la vie privée et la préservation des chances de réinsertion.
L'objectif de transparence voulu par le législateur doit par conséquent être concilié avec la protection des données à caractère personnel, telle que prévue par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission observe, à titre indicatif, que la Cour de justice de l'Union européenne (1) (CJUE), appelée à se prononcer sur la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds européens agricoles, a considéré que « l'obligation de publication des noms des personnes physiques bénéficiaires d'une telle aide ainsi que les montants précis qu'elles ont perçus constitue, au regard de l'objectif de transparence, une mesure disproportionnée ».
Pour la Cour, « aucune prééminence automatique ne saurait être reconnue à l'objectif de transparence sur le droit à la protection des données à caractère personnel ».
A cet égard, l'innovation législative introduite par l'article 8 de la loi n° 2014-790 soulève des questions de cohérence avec d'autres dispositions relatives à la diffusion de données à caractère personnel portant sur des condamnations judiciaires.
Ainsi, le casier judiciaire national automatisé, qui constitue la mémoire des condamnations prononcées publiquement, est en France l'un des fichiers les plus protégés et les moins accessibles au public, les extraits de casier judiciaire ne pouvant être communiqués qu'aux personnes concernées par les condamnations, aux juridictions et aux organismes bénéficiant d'un droit de communication en vertu d'une disposition législative.
Par ailleurs, la commission ajoute que le « droit à l'oubli », récemment consacré par la Cour de justice de l'Union européenne, doit être pris en compte par les Etats membres de l'Union et qu'il se traduit, notamment, par l'anonymisation des décisions de justice publiées sur internet et, dans certaines hypothèses, par l'exercice d'un droit au déréférencement auprès des moteurs de recherche.
La commission observe enfin que le projet de décret qui lui est soumis, qui institue une publication sur internet de certaines condamnations, concerne des infractions qui, bien que présentant une gravité certaine, sont moins sévèrement sanctionnées par la loi que d'autre comportements, tels que par exemple les crimes et les délits contre les personnes, la corruption ou encore le détournement de fonds, et pour lesquels une publication sur internet n'est pas prévue.
Dès lors, un risque existe de voir les dispositions concernées constituer un précédent qui serait ensuite, de proche en proche, généralisé, au détriment des protections assurées par les textes existants.
La commission considère qu'une telle systématisation de la diffusion sur internet des condamnations, par la portée infamante qu'elle comporte, serait de nature à porter une atteinte excessive aux droits et libertés fondamentaux.
(1) CJUE , grande chambre, 9 novembre 2010, affaires jointes C-92/09 et C-93/09 Volker und Markus Schecke GbR et Hartmut Eifert.
Le projet de décret soumis à la commission prévoit la collecte et la diffusion de données différentes selon que la condamnation est prononcée à l'encontre d'une personne physique ou d'une personne morale.
Le site internet permettant la diffusion comprendra ainsi deux listes différentes pour ces deux catégories.
S'agissant des personnes physiques, le projet de décret mentionne la diffusion de l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance), de la nationalité, du numéro de SIREN ou de SIRET ou, le cas échéant, du numéro d'immatriculation à un registre professionnel ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, de l'adresse professionnelle, de l'activité principale exercée (code NAF ou APE), de la nature de l'infraction, de la date et du dispositif de la décision, de la date de mise en ligne, de la durée et de la date de fin de la diffusion, des références de la juridiction et de l'indication d'un éventuel appel.
S'agissant des personnes morales, le projet de décret prévoit la diffusion de la dénomination sociale, de l'objet social, de l'identité du représentant légal lorsqu'il est également condamné, du numéro de SIREN ou de SIRET ou, le cas échéant, du numéro d'immatriculation à un registre professionnel, de l'adresse du siège social, de l'activité principale exercée (code NAF ou APE), de la nature de l'infraction, de la date et du dispositif de la décision, de la date de mise en ligne, de la durée et de la date de fin de la diffusion, des références de la juridiction et de l'indication d'un éventuel appel.
En dehors de la nationalité, qui ne semble pas présenter d'intérêt au regard des objectifs poursuivis par le législateur, ces données apparaissent de nature à éclairer le public quant â la nature des faits à l'origine de la condamnation et à permettre une identification de la personne condamnée.
La commission estime dès lors qu'il conviendrait de supprimer la diffusion de la nationalité de la personne condamnée, en ce que cela serait excessif au regard de la finalité poursuivie et, par conséquent, contraire aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission relève que le ministère a pris en compte certaines de ses recommandations en matière de minimisation des données, en supprimant des données relatives aux personnes physiques pour lesquelles la diffusion sur internet était initialement envisagée, ce qui permet de limiter les atteintes portées aux droits des personnes.
Enfin, si la commission conçoit qu'il est difficile d'aller plus loin dans la démarche de minimisation des données, sauf à vider de sa substance la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, elle relève néanmoins que la diffusion de décisions judiciaires non définitives, par conséquent susceptibles d'être infirmées par une cour d'appel ou cassées par la Cour de cassation, est de nature à entrainer des conséquences préjudiciables et souvent irréparables pour des personnes relaxées par la suite.
Sur les modalités de transmission des données :
Le projet de décret examiné par la commission prévoit que le greffe de la juridiction ayant prononcé la condamnation est chargé de transmettre cette dernière, dès qu'elle a acquis un caractère exécutoire, aux services de l'administration centrale du ministère chargé du travail.
Il précise que cette transmission, qui peut être assurée par voie dématérialisée, doit intervenir dans des conditions de nature à en assurer l'intégrité et la confidentialité.
Dans un premier temps, à savoir pour une période maximale d'un an à compter de la publication du projet de décret au Journal officiel, il est prévu que les greffes transmettent les décisions par télécopie, étant précisé que le terminal de destination devra faire l'objet d'une protection appropriée (local sécurisé).
Dans un second temps, la transmission sera opérée par l'intermédiaire de l'application CASSIOPEE lorsqu'elle sera étendue aux juridictions du second degré.
La commission prend ainsi acte du fait que les transmissions dématérialisées ne pourront intervenir que dans des conditions de nature à en assurer l'intégrité et la confidentialité.
Sur les modalités de diffusion des données sur internet :
Le projet de décret soumis à la commission précise que l'autorité responsable du site internet du ministère chargé du travail prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des données identifiantes, notamment en empêchant leur indexation par les moteurs de recherche externes ou leur reproduction sur internet ou sur un autre support électronique.
La commission prend ainsi acte du fait que le site intemet du ministère chargé du travail comprendra une page d'avertissement précisant les conditions de consultation et d'utilisation des données, sur laquelle il sera indiqué qu'il est interdit d'extraire, de détenir, de modifier ou de reproduire les condamnations diffusées.
Cette page précisera également que l'indexation ou le référencement des pages par les moteurs de recherche ne sont pas autorisés.
Chaque internaute, avant de consulter les listes de condamnations, devra accepter ces conditions en cochant une case prévue à cet effet.
La commission relève enfin que le responsable de traitement a choisi de recourir à un fichier robot.txt pour empêcher les moteurs de recherche externes de procéder à une indexation des données et, afin de limiter la diffusion des données, d'enregistrer les condamnations au format image.
La commission constate ainsi avec satisfaction que les demandes qu'elle a formulées par le passé s'agissant de la non-indexation d'informations directement identifiantes par des moteurs de recherche ont été prises en compte.
A cet égard, la commission rappelle que ses recommandations en matière de non-indexation ne visent pas à empêcher la diffusion des données, ce qui serait contraire à l'objectif de transparence du législateur, mais à s'assurer du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui concernent le respect des durées de conservation et la mise à jour des informations rendues publiques, s'agissant des données directement identifiantes.
La durée maximale de deux ans pendant laquelle les informations sont mises à la disposition du public, soit la durée de la peine complémentaire prononcée, n'apparaît pas excessive au regard de la finalité poursuivie.
La commission relève, par ailleurs, que le projet de décret indique que les données transmises au responsable de traitement sont conservées pendant cinq ans.
Ce délai d'archivage visant à permettre de répondre à une éventuelle contestation quant à une diffusion erronée, d'une part, et à réaliser des bilans ou analyses statistiques dans des conditions d'anonymisation intégrale, d'autre part, n'apparaît pas excessif au regard de la finalité poursuivie.
Des mesures de sécurité adaptées, ainsi qu'une traçabilité renforcée, devront toutefois être mises en œuvre par le responsable de traitement pour éviter que les données archivées puissent être consultées sans justification et, le cas échéant, pour détecter et mettre un terme à d'éventuels accès illégitimes.
Les personnes concernées par la diffusion sur internet d'une condamnation pénale prononcée en matière de travail illégal seront informées, par le greffe compétent, de la transmission de la décision judiciaire au ministère du travail en vue d'une diffusion sur internet.
La commission prend acte que le ministère a également prévu que ces personnes bénéficieront, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'une information délivrée à partir de son site internet.
Ces éléments n'appellent pas d'observation de la commission.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime :
La mise en œuvre du traitement résultant du respect d'une obligation légale incombant au responsable de traitement, le consentement des personnes concernées n'est pas requis, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet de décret est ainsi fondé à écarter l'exercice du droit d'opposition prévu par l'article 38 de cette loi.
La commission prend acte du fait que le projet de décret prévoit que le responsable de traitement doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité et la sécurité des données diffusées, d'une part, et mentionne la possibilité pour les personnes concernées d'exercer auprès du ministère un droit de rectification des données erronées ou inexactes, d'autre part.
A cet égard, la commission estime que le projet de décret devrait être complété pour mentionner également que les personnes concernées peuvent exercer leur droit d'accès aux données, tel que prévu par les articles 29-2° et 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les habilitations d'accès au système d'information sont paramétrées selon les rôles des intervenants, avec des profils définissant les fonctions et les types d'informations accessibles à chaque utilisateur.
La commission recommande que la gestion et l'usage des habilitations fasse l'objet de procédures formalisées, validées par le responsable de traitement et portées à la connaissance des utilisateurs.
Les transferts de données sont chiffrés et sécurisés par l'utilisation de réseaux isolés (VLAN) et compartimentés (DMZ, Firewall, Reverse Proxy).
Les protocoles SSH (avec authentification) et SFTP (avec authentification) sont utilisés pour la mise à jour de l'application.
Les mots de passe ont au minimum 6 caractères et sont stockés dans la base de données après avoir été hachés en MD5.
La commission recommande en outre d'utiliser la version de TLS la plus à jour, d'avoir recours à des mots de passe d'une longueur minimale de dix caractères, composés de minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux, et de les stocker en base avec une fonction de type HMAC / PBKDF ou assimilée, utilisant une clé spécifique pour la base ou un sel par entrée et une fonction de hachage à l'état de l'art (SHA 256 ou SHA3 actuellement).
La commission prend acte du fait que la transmission des données par les greffes se fera de manière dématérialisée, tout d'abord par fax vers un terminal de réception situé dans un local sécurisé, puis par l'intermédiaire de l'application CASSIOPEE,
La commission rappelle que l'échange de données inter-applicatif entre l'application CASSIOPEE et le système d'information permettant la diffusion des condamnations devra avoir fait l'objet d'une homologation selon le Référentiel Général de Sécurité (RGS), afin d'attester de la sécurité des échanges de données.
Les sauvegardes de données sont effectuées chez un prestataire externe.
La commission recommande que les sauvegardes soient chiffrées, ainsi que les flux vers le prestataire de sauvegarde.
Les informations nominatives qui sont traitées sont limitées aux images résultant de la numérisation des décisions.
Celles-ci sont effacées à l'issue du délai prévu.
Parallèlement, des informations statistiques non nominatives concernant les peines sont collectées et saisies dans un fichier bureautique réservé à un usage interne.
La limitation de la réutilisation des données publiées sur internet est réalisée à travers le paramétrage d'un fichier interdisant leur indexation par les moteurs de recherche et par leur publication au format image.
La commission relève que la direction générale du travail assume le risque résiduel d'une recopie à la main des données ou d'une prise de photographie, étant précisé que la page concernée avertira les visiteurs de l'interdiction de reproduction.
La commission considère que cette position est acceptable au vu de l'objectif du traitement.
L'hébergement est externalisé.
La mise au point du site de publication s'effectue avec des données fictives sur ILI serveur de pré-production accessible par le responsable de traitement.
Le transfert du site vers le serveur de production est effectué par I'hébergeur, sans recopie des données.
La mise à jour des données pour publication s'effectue directement sur le serveur de production à l'aide d'un compte utilisateur disposant des droits suffisants.
L'architecture choisie est celle d'un site internet dynamique alimenté par une base de données (application de gestion de contenu).
Les accès à l'application font l'objet d'une joumalisation répertoriant l'identification de l'utilisateur et l'opération effectuée.
La commission recommande d'y ajouter l'horodatage et la référence des données consultées.
La commission recommande qu'un contrôle des traces soit effectué de manière automatique, pour détecter les comportements anormaux et assorti d'une levée d'alerte.
Elle recommande également que des mesures soient mises en œuvre pour assurer l'intégrité des traces.
Afin de protéger l'intégrité et la disponibilité des données publiées contre des attaques en ligne, les droits d'accès des différentes briques techniques du site internet ont été restreints.
En complément, considérant la sensibilité particulière des données traitées, la commission recommande à la direction générale du travail d'imposer à son hébergeur un maintien en conditions de sécurité du site internet, en s'assurant notamment que le système de gestion de contenu et ses infrastructures sont dotés de versions récentes et maintenus à jour de leurs correctifs de sécurité.
Au-delà de ces mesures, la commission suggère au responsable de traitement d'utiliser un outil permettant de générer un site de production statique (HTML + images) à partir du système de gestion de contenu.
Un site statique est en effet plus simple à sécuriser et sa mise à jour régulière présente l'avantage d'écraser automatiquement toute altération malveillante des données diffusées.
Sous réserve de ses observations, la commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité, au regard de la réévaluation régulière des risques et de l'évolution des technologies.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Aquitaine, responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située au boulevard Tourasse à Pau (64).
A cet effet, l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Somme
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Picardie, responsable de l'unité territoriale de la Somme, sera prochainement vacant.
A cet effet, l'unité territoriale de la Somme comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Le contribuable peut être admis par le comptable chargé du recouvrement, à toute époque, à remplacer la garantie qu'il a constituée par une autre garantie, d'une valeur au moins égale.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Somme
Spécialité dénommée DIAMICRON 60 mg, comprimé sécable à libération modifiée
Cette spécialité pharmaceutique importée de Roumanie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique DIAMICRON 60 mg, comprimé sécable à libération modifiée ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant
pantoprazole20 mg
sous forme de pantoprazole sodique sesquihydraté22,6 mg
34009 490 004 94 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium)
Cette spécialité pharmaceutique importée du Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique GRANOCYTE 34 Millions UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion en seringue préremplie ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée INEXIUM 20 mg, comprimé gastro-résistant
sous forme d'ésoméprazole magnésique trihydraté
Cette spécialité pharmaceutique importée de Belgique est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique INEXIUM 20 mg, comprimé gastro-résistant ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
diclofénac69,6 mg
sous forme de diclofénac sodique75 mg
34009 490 005 3 1 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées
Spécialité dénommée DAFLON 500 mg, comprimé pelliculé
fraction flavonoïque purifiée micronisée500 mg
dont 450 mg de diosmine et 50 mg de flavonoïdes exprimés en hespéridine
Cette spécialité pharmaceutique importée de Roumanie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique DAFLON 500 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision du 13 août 2015.
Spécialité dénommée MONURIL 3 g, granulés pour solution buvable en sachet
sous forme de fosfomycine trométamol5,631 g
Pour un sachet de 8,000 g
34009 490 005 2 4 : 8 g en sachet (papier/polyéthylène/aluminium)
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Espagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique MONURIL 3 g, granulés pour solution buvable en sachet ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée PERMIXON 160 mg, gélule
palmier de Floride (Serenoa repens (W.
(extrait du fruit de)160 mg
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société ALLERGAN FRANCE, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 07-15 « Viande de truie »
L'association Les Fermiers de Loire-et-Maine (FLM) a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 07-15 " Viande de truie ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 07-15 " Viande de truie " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 07-15 " Viande de truie " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 07-15 " Viande de truie " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
A défaut de constitution de garantie le contribuable qui a demandé à différer le paiement de l'impôt peut, en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession, être autorisé, par le comptable chargé du recouvrement, à vendre des objets saisis, à charge par lui soit de les remplacer par des objets de valeur au moins égale, soit d'en consigner le prix de vente.
Décision du 9 octobre 2015 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)
Délégation est donnée à Mme Agnès Clancier, administratrice civile hors classe, experte de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions, tous actes relevant de la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie.
- toutes pièces justificatives des dépenses d'achats de matériels et fournitures pour l'ensemble des services, d'une part, et tous bons de commande et pièces justificatives des dépenses du département comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, d'autre part.
Cette délégation vaut notamment pour la certification du service fait de l'ensemble des dépenses du département des affaires financières et du département comptable du budget annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Dufnerr, délégation est donnée, pour les pièces mentionnées au premier alinéa du présent article, et dans les mêmes conditions que celles précisées par ledit alinéa, à Mme Sylvie Beauvais, cadre administratif de droit privé, responsable du pôle de la commande publique et adjointe du responsable du département des affaires financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Dufnerr, délégation est donnée, pour les pièces mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, et dans les mêmes conditions que celles précisées par lesdits alinéas, à M. Thierry Moreau, attaché d'administration de l'Etat, adjoint du responsable du département des affaires financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Varlet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Anne Touron, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la section formation - accompagnement, à Mme Pellion-Dury, cadre administratif de droit privé, responsable de la section gestion administrative, rémunération, chômage et retraite, à Mme Corinne Pruvot, cadre administratif de droit privé, responsable de la section dialogue social et affaires juridiques, et à Mme Valérie Fauquet, cadre administratif de droit privé, directement placées sous l'autorité du responsable du département des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Eric Evrard, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au responsable du département des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les plans de prévention, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu.
Délégation est donnée à l'effet de certifier le service fait, au nom du Premier ministre, des dépenses relatives au département dont ils relèvent, à :
Mme Héléna Alves, cadre technique de droit privé, responsable de la mission « information régalienne, administrative et économique » ;
M. Olivier Garnier, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ;
M. Jean-Marc Guyan, attaché d'administration de l'Etat, responsable de la section administration, directement rattaché au responsable de la mission « imprimerie » ;
Mme Amaria Moussa-Belhadj, cadre administratif de droit privé, responsable de la section logistique et transport du département des moyens généraux ;
Mme Agnès Lavagna, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du pôle bibliothèque du département des centres documentaires ;
M. Ludovic Mazzon, cadre administratif de droit privé, directement rattaché au responsable du département de l'informatique et des télécommunications ;
M. Marc Missud, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du centre d'appels virtuel ;
Mme Isabelle Mocellin, chef de mission, responsable du département de l'information régalienne et économique ;
M. Bernard Robert, chef de mission, responsable du département de l'information administrative multi-canal ;
M. Philippe Tronquoy, chef de mission, responsable du département de l'édition par intérim ;
La présente décision abroge les décisions portant délégation de signature du 25 août 2014 et du 16 octobre 2014 (direction de l'information légale et administrative).
Décret n° 2015-1332 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 1 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 113 (île Litchfield, Port Arthur, archipel Palmer) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé (1)
La mesure 1 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 113 (île Litchfield, Port Arthur, archipel Palmer) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 113 (ÎLE LITCHFIELD, PORT ARTHUR, ARCHIPEL PALMER) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014 - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La Recommandation VIII-1 (1975) qui a désigné l'île Litchfield, Port Arthur, archipel Palmer comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 17 et a mis en annexe la carte de la zone,
La Mesure 1 (2008) qui a désigné l'île Southwest Anvers et le bassin Palmer en tant que zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 7 au sein de laquelle se trouve la ZSPA n° 113 ;
Rappelant que la Recommandation VIII-1 (1975) a été désignée comme n'étant plus en vigueur par la mesure 4 (2009) ;
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 113 (île Litchfield, Port Arthur, archipel Palmer), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 113, qui figure en annexe à la mesure 4 (2009), soit abrogé.
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE (ZSPA) NO 113
ÎLE LITCHFIELD, PORT ARTHUR, ÎLE ANVERS, ARCHIPEL PALMER
L'île Litchfield se situe dans la région de Port Arthur, île Southwest Anvers, au 64° 46' S, 64° 06' O.
Elle a une superficie approximative de 0,34 km2.
Les motifs de sa désignation sont que, avec son littoral, l'île Litchfield abrite une faune et une flore terrestres et marines très importantes, qu'elle représente un site de reproduction unique parmi les îles avoisinantes pour six espèces d'oiseaux indigènes et qu'elle constitue un exemple remarquable de l'écosystème naturel de la péninsule antarctique.
En outre, l'île Litchfield présente d'abondantes aires de végétation et offre la topographie la plus variée et la plus grande diversité d'habitats terrestres des îles de Port Arthur.
A l'origine, la zone avait été désignée zone spécialement protégée (ZSP) n° 17 par la recommandation VIII-1 (1975) sur proposition des Etats-Unis d'Amérique.
Le site a été rebaptisé et renuméroté par la décision 1 (2002) en zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) n° 113.
Le plan de gestion original a été adopté par la mesure 2 (2004) et révisé par la mesure 4 (2009).
La zone se situe dans l'Environnement E - Péninsule antarctique, île Alexandre et autres îles, tiré des Analyses des domaines environnementaux pour l'Antarctique et dans la Région 3 - Nord-Ouest de la Péninsule antarctique, tirée des Régions de conservation biogéographiques de l'Antarctique.
L'île Litchfield se situe au sein de la zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA) n° 7, 11e Southwest Anvers et bassin Palmer (carte 1).
Si l'île Litchfield, Port Arthur, (latitude 64° 46' S, longitude 64° 06' O, 0,34 km2) a été désignée à l'origine, c'est parce que « l'île Litchfield abrite une faune et une flore terrestre et marine très importantes, qu'elle représente un site de reproduction unique parmi les îles avoisinantes pour six espèces d'oiseaux indigènes et qu'elle constitue un exemple remarquable de l'écosystème naturel de la péninsule antarctique ».
Le présent plan de gestion réaffirme les raisons initiales de la désignation liée à la présence de communautés aviaires.
En effet, l'île abrite un large éventail d'espèces aviaires très variées qui est représentatif de la région centre-ouest de la péninsule antarctique.
Le nombre d'espèces aviaires observées en phase de reproduction sur l'île Litchfield s'élève actuellement à six depuis la récente extinction au niveau local des manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) sur l'île.
La baisse de population est attribuée à l'impact négatif de la forte accumulation de neige et de la diminution de l'étendue de glace de mer sur la disponibilité d'aliments et la survie des jeunes (McClintock et al. 2008).
Les espèces continuant à se reproduire sur l'île Litchfield sont le pétrel géant (Macronectes giganteus), l'océanite de Wilson (Oceanites oceanicus), le goéland dominicain (Larus dominicanus), le labbe antarctique (Catharacta maccormicki), le labbe brun (Catharacta loennbergi) et la sterne antarctique (Sterna vittata).
Le fait que ces colonies d'oiseaux aient été relativement peu perturbées par les activités humaines constitue également une valeur importante de la zone.
En 1964, l'île Litchfield renfermait l'une des couches de mousse plus importantes connues de la région de la péninsule antarctique, dominée par la Warnstorfia laculosa, présente alors sur sa limite méridionale (Corner, 1964a).
La W. laculosa a depuis été observée à certains autres endroits plus au sud, y compris sur l'île Green (ZSPA n° 108, îles Berthelot) et sur l'île Avian (ZSPA n° 118, baie Marguerite).
En conséquence, la valeur que constituait la présence de cette espèce sur la limite méridionale de l'île Litchfield n'est plus valide.
Toutefois, l'île Litchfield était à l'époque l'un des exemples les plus représentatifs de végétation maritime antarctique au large de la côte occidentale de la terre Graham.
En outre, plusieurs bancs de Chorisodontium aciphyllum et de Polytrichum strictum répartis sur une profondeur allant jusqu'à 1,2 m ont été décrits en 1982 et étaient alors considérés comme les exemples les plus représentatifs de leur type dans la région de la péninsule antarctique (Fenton et Lewis Smith, 1982).
En février 2001, on a constaté que ces valeurs avaient lourdement souffert de l'impact des otaries à fourrure antarctiques (Arctocephalus gazella) qui ont endommagé et détruit d'importantes zones de végétation sur les pentes inférieures les plus accessibles de l'île, et ce par piétinement et par enrichissement en matière organique.
Les éléphants de mer du sud (Mirounga leonina) ont également eu un lourd impact, mais plus localisé.
Certains endroits auparavant recouverts d'épaisses couches de mousse ont été complètement détruits alors que d'autres ont subi des dégâts moyens, voire graves.
Les pentes de Deschampsia antarctica sont plus résistantes et ont supporté la présence des otaries à fourrure, même en grand nombre, mais on y trouve également des signes évidents de dégâts importants.
Cependant, aux endroits les plus escarpés et les plus élevés de l'île, ainsi que dans des zones qui sont inaccessibles aux otaries, la végétation est restée intacte.
En outre, des observations semblent indiquer qu'une récente diminution du nombre des otaries à fourrure antarctiques a conduit à une récupération de la végétation qui avait été endommagée sur l'île Litchfield (Fraser et Patterson-Fraser, communication personnelle, 2014).
Bien que la végétation soit moins importante et que certaines des couches de mousse aient été touchées, la végétation restante conserve une valeur certaine et justifie pleinement la protection spéciale de l'île.
En outre, de toutes les îles de Port Arthur, c'est sur l'île Litchfield que la topographie est la plus variée et que la diversité des habitats terrestres est la plus grande.
La péninsule antarctique connaît à l'heure actuelle un degré de réchauffement régional supérieur à tout autre réchauffement observé sur la planète.
Ce réchauffement climatique soumet l'écosystème marin qui entoure l'île Litchfield à des changements considérables et rapides qui comprennent une baisse des populations de manchots Adélie et d'otaries à fourrure antarctiques ainsi qu'à des changements dans les modes de végétation.
Par conséquent, la conservation de l'état relativement intact de l'île pourrait s'avérer précieuse pour mener des études à long terme sur cet écosystème.
L'île Litchfield a joui d'une protection spéciale presque depuis le début de l'ère moderne des activités scientifiques dans la région, les permis d'accès ayant été uniquement délivrés pour répondre à des buts scientifiques indispensables.
Ainsi, aucune visite, recherche ou activité d'échantillonnage à grande échelle n'y a jamais été organisée et sa valeur en tant que zone terrestre protégée a été relativement peu perturbée par des activités humaines.
La zone conserve donc toute sa valeur comme site de référence pour plusieurs types d'études comparatives avec d'autres zones utilisées plus intensément, et les changements à long terme relatifs aux populations de certaines espèces et au microclimat peuvent y faire l'objet d'un suivi.
L'île est facilement accessible en petite embarcation depuis la station Palmer (Etats-Unis d'Amérique) toute proche, et Port Arthur est fréquemment visité par des navires de tourisme.
Une protection spéciale continue est dès lors indispensable pour garantir que la zone soit perturbée le moins possible par les activités humaines.
La zone désignée englobe la totalité de l'île Litchfield au-dessus du niveau de la mer à marée basse, à l'exception des îlots et des rochers en mer.
La gestion de l'île Litchfield vise à :
- éviter toute détérioration ou tout risque de détérioration des valeurs de la zone en empêchant tout échantillonnage et toute perturbation humaine inutiles dans la zone ;
- permettre des recherches scientifiques sur l'écosystème naturel et l'environnement physique de la zone, à condition que ces recherches soient indispensables et ne puissent être satisfaites ailleurs, et qu'elles ne portent pas atteinte aux valeurs pour lesquelles la zone est protégée ;
- permettre la réalisation de visites pédagogiques ou de sensibilisation (telles que des reportages-documentaires (visuels, audios ou écrits) ou la production de ressources ou de services pédagogiques), à condition que ces activités soient indispensables, ne puissent être satisfaites ailleurs et ne portent pas atteinte aux valeurs pour lesquelles la zone est protégée ;
- limiter les risques d'introduction de plantes, d'animaux ou de microbes non indigènes dans la zone ;
- limiter le risque d'introduction d'agents pathogènes qui pourraient provoquer des maladies au sein des populations fauniques de la zone ; et
- des panneaux indiquant l'emplacement de la zone (et les restrictions particulières qui s'appliquent) seront installés bien en vue et une copie du présent plan de gestion, incluant des cartes de la zone, sera disponible à la station Palmer (États-Unis d'Amérique) ;
- des copies du présent plan de gestion devront être disponibles dans tous les navires et aéronefs visitant les environs de la station Palmer ou y opérant, et tout le personnel (personnel de programme national, d'expéditions de terrain, responsables d'expéditions touristiques, pilotes et capitaines de navire) opérant ou volant dans les environs de la zone ou s'approchant de celle-ci devront être informés par leur programme national, leur voyagiste ou l'autorité nationale compétente de l'emplacement de la zone, de ses limites et des restrictions d'accès et de survol qui s'y appliquent ;
- les programmes nationaux prendront les mesures nécessaires pour que les limites de la zone et les restrictions d'accès qui s'y appliquent soient indiquées sur les cartes terrestres, marines et aéronautiques concernées ;
- les bornes, panneaux et autres structures établis à l'intérieur de la zone à des fins scientifiques ou de gestion seront correctement fixés, maintenus en bon état et enlevés lorsqu'ils ne seront plus nécessaires ;
- des visites seront organisées en fonction des besoins (au moins une fois tous les 5 ans) afin de déterminer si la zone répond toujours aux objectifs pour lesquels elle a été désignée et de s'assurer que les mesures de gestion et d'entretien sont appropriées.
Carte 1 : ZSPA n°113, île Litchfield - Port Arthur, île Anvers.
Cette carte indique l'emplacement des stations avoisinantes (la station Palmer, Etats-Unis d'Amérique ; la station Yelcho, Chili ; et le site et monument historique n° 61 de Port Lockroy, Royaume-Uni), la limite de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 7, île Southwest Anvers et bassin Palmer, et l'emplacement des zones protégées environnantes.
Projection : conique conforme de Lambert, méridien central : 64° 00' O ; parallèles types : 64° 40' S, 65° 00' S ; latitude origine : 66° 00' S ; datum horizontal et sphéroïde : WGS84 ; intervalle des contours : Terre - 250 m, Mer - 200 m.
Sources des données : côtes et topographie, base de données numériques sur l'Antarctique du SCAR v4.1 (2005) ; Bathymétrie : IBCSO v.1 (2013) ; zones protégées : ERA (juillet 2013) ; Stations : COMNAP (mai 2013).
Carte 2 : ZSPA n° 113 île Litchfield : particularités physiques et quelques animaux.
Projection : conique conforme de Lambert, méridien central : 64° 06' O ; parallèles types : 64° 46' S, 64° 48' S ; latitude origine : 65° 00' S ; datum horizontal et sphéroïde : WGS84 ; datum vertical : niveau moyen de la mer ; intervalle des contours : Terre - 5 m ; Mer - 20 m ; côtes, topographie, végétation et bain d'éléphant de mer du sud issus d'une orthophotographie (février 2009, ERA 2014) d'une précision horizontale d'environ ± 2 m et d'une précision verticale d'environ ± 3 m ; bathymétrie issue d'Asper et Gallagher PRIMO SURVEY (2004) ; Labbes : W.
Fraser (2001-09) ; ancienne colonie de manchots : orthophotographie d'USGS (1998) ; Borne : USGS ; site de camp, site de mouillage : RPSC ; zone et régions protégées : ERA (janvier 2014).
L'île Litchfield (64° 46'15" S, 64° 05'40" O, 0,34 km2) est située à Port Arthur, à environ 1 500 m à l'ouest de la station Palmer (Etats-Unis d'Amérique), pointe Gamage, île Anvers, dans la région occidentale de la péninsule antarctique connue sous le nom d'archipel Palmer (carte 1).
L'île Litchfield est une des îles les plus grandes de Port Arthur, s'étendant sur environ 1 000 m du nord-ouest vers le sud-est et sur 700 m du nord-est vers le sud-ouest.
L'île Litchfield présente la topographie la plus variée et les habitats terrestres les plus divers des îles de Port Arthur (Bonner et Lewis Smith, 1985).
Plusieurs collines s'élèvent à une altitude comprise entre 30 et 40 m, le sommet de 48 m se trouvant dans la partie centre occidentale de l'île (carte 2).
Les affleurements rocheux sont assez nombreux, à la fois sur ces pentes et sur la côte.
Dans sa majeure partie, l'île est libre de glace en été, à l'exception de petites concentrations de neige que l'on retrouve principalement sur les versants méridionaux et dans les vallées.
Des falaises d'une hauteur pouvant atteindre 10 m constituent les côtes du nord-est et du sud-est, et les baies au nord et au sud abritent des plages de galets.
La côte constituant en soi une limite clairement définie et visible, aucun dispositif de bornage n'a été installé.
Plusieurs panneaux attirant l'attention sur le statut protégé de l'île ont été installés et sont bien en vue, mais leur état se détériore (Fraser, communication personnelle, 2009).
Peu de données météorologiques relatives à l'île Litchfield sont disponibles.
Toutefois, des données relatives aux températures ont été recueillies à deux endroits, l'un côté nord et l'autre côté sud, entre les mois de janvier et de mars 1983 (Komárková, 1983).
Le site côté nord était le plus chaud des deux en 1983, avec des températures en janvier généralement comprises entre 2 °C et 9 °C, en février entre - 2 °C et 6 °C, et en mars entre - 2 °C et 4 °C.
Une température maximale de 13 °C et une température minimale de - 3 °C ont été enregistrées sur le site durant cette période.
Le site côté sud était généralement plus frais de 2 °C avec des températures en janvier généralement comprises entre 2 °C et 6 °C, en février entre - 2 °C et 4 °C, et en mars entre - 3°C et 2 °C.
Les données à long terme disponibles pour la station Palmer indiquent des températures régionales relativement douces en raison des conditions océanographiques locales et de la persistance d'une couche de nuages fréquente dans la région de Port Arthur (Lowry, 1975).
Les moyennes annuelles des températures de l'air enregistrées pendant la période 1974-2012 à la station Palmer font état d'une nette tendance au réchauffement mais aussi d'une variabilité interannuelle marquée (figure 1).
La température maximale enregistrée durant cette période était de 11,6 °C en mars 2010, alors que la température minimale était de - 26 °C en août 1995.
De précédentes études ont montré qu'août était le mois le plus frais et janvier le plus chaud (Baker 1996).
Les orages et les précipitations sont fréquents à la station Palmer, les vents sont persistants mais généralement faibles à modérés et soufflent de secteur nord-est.
- Température moyenne annuelle de l'air à la surface à la station Palmer, 1974-2012.
Source des données : Palmer LTER
L'île Litchfield est une des nombreuses petites îles et péninsules rocheuses situées le long de la côte sud-ouest de l'île Anvers, qui se composent d'un assemblage inhabituel de type rocheux de la fin du Crétacé/début du Tertiaire appelé Altered Assemblage (Hooper, 1962).
Les principaux types de roches de l'Altered Assemblage sont la tonalite, une forme de diorite à quartz, et la trondhjemite, une roche plutonique légèrement colorée.
Les roches granitiques et volcaniques riches en minéraux (plagioclase, biotite, quartz et hornblende) sont également très présentes dans la zone.
L'île Litchfield se caractérise par une bande centrale de diorites à grains fins gris semi-foncé, qui sépare entre l'est et l'ouest les trondhjemites et les tonalites, constituées principalement de grains moyens gris clair (Willan, 1985).
La partie orientale se caractérise par des filons plus pâles sur une longueur pouvant atteindre 40 m selon une orientation nord-sud et est-ouest.
Des petites veines de quartz, d'épidote, de chlorite, de pyrite et de chalcopyrite d'une épaisseur pouvant atteindre 8 cm se dessinent en direction sud sud-est, traversant la tonalite.
Des filons plagioclasiques phyriques gris foncé à grains fins portant des traces de magnétite suivent une orientation est nord-est sud sud-est.
De nombreux filons de feldspath phyrique gris foncé sont présents à l'ouest ; ils peuvent avoir une épaisseur de 3 m et suivent une direction nord-sud et est sud-est.
Certains d'entre eux recoupent ou sont recoupés par de rares veines de quartz, d'épidote, de chlorite, de pyrite, de chalcopyrite et de bornite dont l'épaisseur peut atteindre 20 cm.
Les sols de l'île Litchfield n'ont fait l'objet d'aucune description bien que des sols tourbeux d'une profondeur pouvant atteindre 1 m aient été découverts à des endroits où la croissance du tapis mousseux est, ou fut, importante.
On retrouve quelques petites étendues d'eau sur l'île Litchfield : l'une d'entre elles, située sur une colline dans la partie centre/nord-est de l'île, abrite les espèces d'algues Heterohormogonium sp et Oscillatoria brevis.
Une autre étendue, située 50 m plus au sud, abrite les espèces Gonium sp., Prasiola crispa, P. tesselata et Navicula sp.
Les communautés de plantes de l'île Litchfield ont fait l'objet d'une étude détaillée en 1964 (Corner, 1964a).
A cette époque, la végétation de l'île était très développée, comprenait plusieurs communautés distinctes et une flore variée (Lewis Smith et Corner, 1973 ; Lewis Smith, 1982).
Les deux espèces de plantes vasculaires de l'Antarctique, la canche antarctique (Deschampsia antarctica) et la sagine antarctique (Colobanthus quitensis), ont été répertoriées sur l'île (Corner, 1964a ; Greene et Holtom, 1971 ; Lewis Smith et Corner, 1973).
Corner (1964a) a constaté que la D. antarctica se retrouvait souvent le long des côtes nord et nord-ouest de l'île et que des concentrations localisées plus importantes à l'intérieur de l'île peuplaient les corniches rocheuses contenant des dépôts de minéraux et forment des tapis végétaux épais (Greene et Holtom, 1971 ; Lewis Smith, 1982).
C. quitensis a été repérée en deux endroits : une concentration sur la côte nord-est mesurant environ 9 × 2 m et une série de six nappes dispersées sur des pentes raides et lisses de la côte nord-ouest.
Ces deux plantes vasculaires sont généralement accompagnées d'un assemblage de couches de mousse, notamment de Bryum pseudotriquetrum, de Sanionia uncinata, de Syntrichia princeps et de Warnstorfia laculosa (Corner, 1964a).
Parmi les facteurs qui déterminent la répartition de C. quitensis et de D. antarctica figurent la disponibilité de substrat adéquat et la température de l'air (Komárková et al. 1985).
En conséquence du récent réchauffement, les populations existantes de C. quitensis se sont étendues et de nouvelles colonies se sont installées dans la zone de Port Arthur, bien que ce phénomène n'ait pas fait l'objet d'une étude spécifique sur île Litchfield (Grobe et al. 1997 ; Lewis Smith, 1994).
Sur des versants rocheux bien drainés, plusieurs bancs de Chorisodontium aciphyllum et de Polytrichum strictum ont été observés en 1982 à pas moins de 1,2 m de profondeur à certains endroits.
Ils constituent les exemples les plus représentatifs de leur espèce dans la région de la péninsule antarctique (Fenton et Lewis Smith, 1982 ; Lewis Smith, 1982).
Les concentrations de tourbe mousseuse les plus exposées sont couvertes de lichens crustacés, d'espèces de Cladonia, de Sphaerophorus globosus et de Coelocaulon aculeatum.
Dans les ravins profonds et protégés, le couvert de lichens est souvent dense et abrite des Usnea antarctica, U. aurantiaco-atra et Umbilicaria antarctica.
La tourbe P. strictum, d'une épaisseur de 50 cm, a été observée au creux d'une étroite vallée d'orientation est-ouest.
Les hépatiques Barbilophozia hatcheri et Cephaloziella varians ont été liés aux communautés de tourbe, en particulier dans les canaux de soulèvement gélival, et se présentaient souvent sous forme de spécimens figés sur de l'humus découvert.
Un certain nombre de zones humides en permanence ont été observées sur l'île, et une des particularités les plus remarquables de ces zones sont les couches de mousses les plus importantes connues à ce jour dans la région antarctique, dominées par la W. laculosa (Fenton et Lewis Smith, 1982).
A d'autres endroits, les S. uncinata et Brachythecium austro-salebrosum forment des concentrations plus petites.
Le Pohlia nutans peuple les zones plus sèches où les communautés de mousses ont fusionné avec celles de tourbes mousseuses.
Les surfaces rocheuses abritent une variété de communautés dominées par des lichens auxquelles viennent s'ajouter les nombreuses espèces épiphytiques observées sur les bancs de mousse.
Une communauté ouverte de lichens et de bryophytes couvrait des roches et des falaises le long de la côte et au centre de l'île.
La côte sud de l'île abritait principalement des espèces de lichens crustacés, dominés par l'Usnea antarctica et les mousses Andreaea depressinervis et A. regularis.
L'algue foliacée Prasiola crispa forme de petites concentrations liées à la présence de colonies de manchots et d'autres habitats d'oiseaux marins.
D'autres espèces observées dans la zone sont : l'hépatique Lophozia excisa ; les lichens Buellia spp., Caloplaca spp., Cetraria aculeata, Coelopogon epiphorellus, Lecanora spp., Lecidia spp., Lecidella spp., Lepraria sp., Mastodia tessellata, Ochrolechia frigida, Parmelia saxatilis, Physcia caesia, Rhizocarpon geographicum, Rhizocarpon sp., Stereocaulon glabrum, Umbilicaria decussata, Xanthoria candelaria et X. elegans ; et les mousses Andreaea gainii var. gainii, Bartramia patens, Dicranoweisia grimmiacea, Pohlia cruda, Polytrichastrum alpinum, Sarconeurum glaciale et Schistidium antarctici (base de données BAS Plant, 2009).
Dans le passé, des populations grandissantes d'otaries à fourrure antarctiques (Arctocephalus gazella) ont sérieusement endommagé les couches et les bancs de mousse à faible altitude (Lewis Smith, 1996 et Harris, 2001).
Cependant, des observations laissent penser que la végétation précédemment endommagée récupère sur certains sites, à la suite d'un récent déclin des populations d'otaries à fourrure sur l'île Litchfield, bien que l'augmentation récente du nombre d'éléphants de mer du sud (Mirougna leonina) venant sur l'île a engendré de graves dommages sur leur site de baignade (carte 2) et sur les routes d'accès qui y mènent (Fraser et Patterson-Frase, communication personnelle, 2014).
Des labbes antarctiques (Catharacta maccormicki) nichent dans les bancs de mousse et provoquent des dégâts limités.
La faune d'invertébrés de l'île Litchfield n'a pas fait l'objet d'étude détaillée.
Des observations menées en 1966 ont répertorié la présence de grandes populations d'invertébrés, surtout dans les zones colonisées par les plantes, notamment les Cyrtolaelaps, Protereunetes, Stereotydeus, Rhagidia, Tydeus, Alaskozetes et les Opisa, ainsi que les Cryptopygus, Parisotoma et les Belgica.
De nombreuses larves de Belgica ont été observées sous les herbes et les mousses, atteignant approximativement les 10 000 individus par m2.
De nombreux Nanorchestes et quelques Cryptopygus ont été observés sur l'algue verte Pandorina.
Les acariens de zones intertidales Rhombognathus gressitti ont été observés, bien qu'en petit nombre, sur une plage rocheuse et dans une vasière de l'île.
Les tardigrades Macrobiotus furciger, Hypsibius alpinus et H. pinguis ont été observés dans des concentrations de mousses, principalement sur les versants nord de l'île (Jennings, 1976).
Six espèces d'oiseaux se reproduisent sur l'île Litchfield qui, à ce titre, est l'un des habitats de reproduction de l'avifaune les plus variés de la région de Port Arthur.
Une petite colonie de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) se trouvait précédemment sur la partie orientale de l'île et a fait l'objet d'un recensement régulier depuis 1971 (tableau 1, carte 2).
Après la chute substantielle du nombre de couples nicheurs survenue sur trente ans, les manchots Adélie ont aujourd'hui disparu de l'île Litchfield (Fraser, communication personnelle, 2014).
Cette baisse de population est attribuée aux variations de la répartition de la glace de mer et à l'accumulation des neiges (McClintock et al. 2008).
Les manchots Adélie sont sensibles aux variations de la concentration de la glace de mer, qui ont des répercussions sur leur accès aux aires d'alimentation et sur l'abondance de krill antarctique, qui est leur principale proie (Fraser et Hofmann, 2003 ; Ducklow et al., 2007).
Le récent élargissement substantiel de la superficie libre de glace dans la zone d'étude LTER de Palmer a coïncidé avec une diminution de 80 pour cent de l'abondance de krill le long de la moitié nord de la péninsule antarctique de l'ouest, ce qui peut avoir entraîné une réduction significative de l'approvisionnement en nourriture des manchots Adélie qui vivaient sur l'île Litchfield (Fraser et Hofmann, 2003 ; Forcada et al., 2008).
Ces dernières années, les blizzards de printemps dans la zone de Port Arthur sont devenus plus fréquents et plus violents et, conjugués à une augmentation généralisée des précipitations, auraient engendré une augmentation substantielle du taux de mortalité des poussins et des œufs de manchots Adélie (McClintock et al., 2008 ; Patterson et al., 2003).
Des sept colonies de manchots étudiées dans la zone Palmer, c'est celle de l'île Litchfield qui est la plus soumise aux chutes de neige et qui a enregistré le déclin le plus rapide, ce qui laisse fortement penser que l'augmentation des chutes de neige est un facteur qui contribue à la diminution du nombre de manchots Adélie (Fraser, à Stokstad, 2007).
- Nombre de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) nicheurs sur l'île Litchfield, 1971-2009
CPLS
TYPE DE DÉCOMPTE (1)
CPLS TYPE DE
Cpls = couples nicheurs ; N = nid ; P = poussin ; A = adulte ; < ± 5 % ; 2 = 5-10 % ; 3 = ± 10-15 % ; 4 = ± 25-50 % (classification d'après Woehler, 1993).
Parmelee et Parmelee, 1987 (N1 et les décomptes de décembre sont indiqués lorsque plusieurs décomptes ont été effectués au cours d'une même saison).
Données de W.
Fraser communiquées en janvier 2009.
Les pétrels géants (Macronectes giganteus) se reproduisent en petit nombre sur l'île Litchfield.
Quelque vingt couples ont été répertoriés en 1978-1979, y compris un adulte en phase d'incubation qui avait été bagué en Australie (Bonner et Lewis Smith, 1985).
Le tableau 2 fournit des données plus récentes sur le nombre de couples nicheurs et fait état d'une tendance à la hausse et d'une stabilisation au cours des saisons récentes.
L'accroissement et la stabilisation des populations sur l'île Litchfield et à proximité de la station Palmer constituent une exception notable à la diminution plus généralisée des pétrels géants dans la région de la péninsule antarctique et sont attribués à la proximité directe d'aires d'alimentation riches en proies ainsi qu'au niveau relativement bas des activités halieutiques commerciales dans la région (Patterson et Fraser 2003).
Pendant l'été austral 2004, on a découvert que six poussins de pétrels géants antarctiques issus de quatre colonies proches de la station Palmer souffraient d'une infection à poxvirus (Bochsler et al., 2008).
On ignore actuellement les raisons de l'apparition du virus et ses impacts potentiels sur les populations de pétrels géants antarctiques, mais on pense que les manchots Adélie pourraient être tout aussi vulnérables à cette infection.
- Nombre de pétrels géants (Macronectes giganteus) nicheurs sur l'île Litchfield entre 1993-2012 (précision du décompte de nids : < ± 5 %)
Source : données non publiées fournies par W.
Fraser, février 2003, janvier 2009, février 2014.
Des océanites de Wilson (Oceanites oceanicus) se reproduisent dans la zone, mais leur nombre n'a pu être déterminé.
Jusqu'à cinquante couples de labbes antarctiques (Stercorarius maccormicki) ont été observés sur l'île, mais le nombre de labbes nicheurs connaît de grandes fluctuations d'une année à l'autre.
Dans le passé, les labbes bruns (S. lonnbergi) ont été étroitement liés à la colonie de manchots Adélie (carte 2), le nombre de couples nicheurs variant entre deux et huit.
Si seuls deux couples ont été dénombrés en 1980-1981, c'est en raison d'une épidémie de choléra aviaire qui a décimé de nombreux labbes bruns de l'île Litchfield en 1979.
Des couples nicheurs hybrides ont également été observés.
Bien qu'entre 12 et 20 goélands dominicains (Larus dominicanus) sont régulièrement observés sur l'île, on ne dénombre que 2 ou 3 nids par saison.
Un petit nombre de sternes antarctiques (Sterna vittata) se reproduisent régulièrement sur l'île Litchfield, mais il y a généralement moins de douze couples (environ 8 couples en 2002-2003) (Fraser, commentaire personnel, 2003).
Ils se trouvent habituellement sur la côte nord-est même si l'emplacement de leurs sites de reproduction change d'une année à l'autre.
Ainsi, en 1964, ils occupaient un site sur la côte nord-ouest (Corner 1964a).
Une visite récente de l'île Litchfield a montré que le nombre d'océanites de Wilson, de labbes antarctiques, de labbes bruns, de goélands dominicains et de sternes antarctiques qui nichent sur l'île a peu varié ces dernières années (Fraser, communication personnelle, 2009).
Parmi les oiseaux qui peuplent l'île Litchfield mais ne s'y reproduisent pas, on retrouve le cormoran antarctique (Phalacrocorax [atricepsj bransfieldensis), qui se reproduit sur l'île Cormorant située plusieurs kilomètres à l'est, ainsi que le manchot à jugulaire (Pygoscelis antarctica) et le manchot papou (P. papua), qui, en été, visitent régulièrement l'île en petit nombre.
Le pétrel des neiges (Pagodroma nivea), le damier du Cap (Daption capense), le pétrel antarctique (Thalassoica antarctica) et le fulmar antarctique (Fulmarus glacialoides) se rendent occasionnellement sur l'île en petit nombre, et deux albatros à tête grise (Diomedea chrysotoma) ont été observés à proximité de l'île en 1975 (Parmelee et al., 1977).
Les otaries à fourrure antarctiques (Arctocephalus gazella) ont fait leur apparition à Port Arthur au milieu des années 70 et sont désormais présentes sur l'île Litchfield chaque année à partir du mois de février.
Des recensements réguliers, effectués en février et en mars entre 1988 et 2003, ont permis de comptabiliser une moyenne de 160 et 340 animaux sur l'île au cours de ces mois respectifs (Fraser, communication personnelle, 2003), avec un pic de 874 individus le 19 mars 1994 (Fraser communication personnelle, 2014).
Ces dernières années, cependant, le nombre d'otaries à fourrure antarctiques a diminué dans la région de Port Arthur (Siniff et al., 2008).
Cette diminution a été provisoirement attribuée à une baisse de la quantité de krill antarctique disponible, qui constitue un élément clé du régime alimentaire des otaries à fourrure antarctiques, en particulier pendant la période d'allaitement (Clarke et al., 2007 ; Sinniff et al., 2008).
La diminution de l'abondance de krill serait le résultat d'une réduction de l'étendue et de la persistance de la glace de mer dans la région de Port Arthur (Fraser et Hoffman, 2003 ; Atkinson et al., 2004).
Les éléphants de mer (Mirounga leonina) rallient les plages accessibles d'octobre à juin, et leur nombre a été évalué en moyenne à 43 au cours de ces mois depuis 1988 (Fraser, communication personnelle, 2003), ce chiffre restant relativement stable ou augmentant parfois légèrement (Fraser et Patterson-Fraser, communication personnelle, 2014).
On trouve un groupe d'une dizaine d'individus ou plus sur la côte nord-est de l'île, qui s'est déplacé ces dernières années des vallées basses vers des terrains plus élevés à environ 150 m au nord-ouest de leur précédent site de baignade.
Quelques phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) sont parfois observés sur les plages.
Il ressort des données de recensements à long terme (1974-2005) que les populations d'éléphants de mer dans la région de Port Arthur ont récemment augmenté, des aires libres de glace plus étendues devenues accessibles leur permettant de s'y reproduire.
En revanche, elles montrent que le nombre de phoques de Weddell a diminué en raison de la diminution de l'étendue des banquises, nécessaires à leur alimentation (Siniff et al., 2008).
Les phoques crabiers (Lobodon carcinophagus) et les léopards de mer (Hydrurga leptonyx) sont souvent présents sur les glaces flottantes à proximité de l'île Litchfield.
Des petits rorquals (Balaenoptera acutorostrata) ont été aperçus dans la région de Port Arthur aussi bien durant l'été austral (décembre-février) qu'en automne (mars-mai) (Scheidat et al., 2008).
Communautés en milieux benthiques et littoraux
De forts courants de marée existent entre les îles de Port Arthur, malgré la présence de nombreuses criques protégées (Richardson et Hedgpeth, 1977).
Des falaises rocheuses infratidales s'enfoncent graduellement dans un substrat mou à une profondeur moyenne de 15 m et on trouve de nombreux affleurements rocheux plus en profondeur dans ce substrat.
La structure des sédiments à Port Arthur est en général assez floue et se compose principalement de particules de limon dont la teneur organique est d'environ 6,75 % (Troncoso et al., 2008).
De vastes zones du fond marin dans Port Arthur sont couvertes de macro-algues, notamment Desmarestia anceps et D. menziesii, et des invertébrés sessiles comme des éponges et des coraux y sont eux aussi présents (McClintock et al., 2008 ; Fairhead et al., 2006).
Le substrat, constitué principalement de vase et situé à environ 200 m au large de la côte nord-est de l'île Litchfield, est riche en communautés macrobenthiques, caractérisées par de grandes variété et biomasse de crustacés, de mollusques, d'arthropodes et de polychètes autonomes se nourrissant de dépôts (Lowry, 1975).
L'analyse portant sur les assemblages de mollusques dans Port Arthur, réalisée dans le cadre d'une étude intégrée de l'écosystème benthique durant les étés australs 2003 et 2006, révèle que la richesse et l'abondance des espèces y sont relativement faibles (Troncoso et al., 2008).
Les espèces de poissons Notothenia neglecta, N. nudifrons et Trematomus newnesi ont été observées à une profondeur de 3 à 15 m (De Witt et Hureau, 1979 ; McDonald et al., 1995).
La présence de patelles antarctiques (Nacella concinna) est courante dans la zone marine de l'île Litchfield et très répandue dans les zones d'eau peu profondes de l'ouest de la péninsule Antarctique (Kennicutt et al., 1992b ; Clarke et al., 2004).
Le suivi de la répartition de zooplanctons à l'intérieur de la zone marine de l'île Litchfield montre que la quantité d'Euphausia superba et de Salpe thompsoni a fortement diminué entre 1993 et 2004 (Ross et al. 2008).
En janvier 1989, le navire Bahia Paraiso s'est échoué à 750 m au sud de l'île Litchfield, déversant plus de 600 000 litres d'hydrocarbure dans l'environnement immédiat (Kennicutt, 1990 et Penhale et al., 1997).
Les communautés peuplant les zones intertidales ont été les plus affectées, et des éléments polluants à base d'hydrocarbure ont été décelés dans les sédiments et sur les patelles (Nacella concinna) intertidales et infratidales, avec un taux de mortalité estimé à 50 % (Kennicutt et al., 1992 a et b, Kennicutt et Sweet, 1992 ; Penhale et al., 1997).
Toutefois, le nombre d'individus s'est redressé peu de temps après le déversement (Kennicutt, 1992 a et b).
Les niveaux de polluants pétroliers détectés sur les sites intertidaux de l'île Litchfield qui ont fait l'objet d'un échantillonnage étaient parmi les plus élevés jamais enregistrés (Kennicutt et al., 1992b, Kennicutt et Sweet, 1992).
On a estimé que 80 % des manchots Adélie en nidation à proximité du déversement ont été exposés à la pollution pétrolière, tandis que les colonies exposées ont connu durant cette saison une réduction supplémentaire de leur population, directement liée à l'incident, évaluée à 16 % (Penhale et al., 1997).
Toutefois, peu d'oiseaux adultes morts ont été observés.
Les échantillons prélevés en avril 2002 ont révélé la présence d'hydrocarbures dans les eaux entourant l'épave du Bahia Paraiso, ce qui laisse penser qu'une fuite de gazole antarctique est survenue (Janiot et al. 2003).
En outre, du carburant atteint parfois les plages du sud-ouest de l'île Anvers (Fraser, communication personnelle, 2009).
Toutefois, aucune trace d'hydrocarbure n'a été décelée dans les échantillons de sédiment ou de biote prélevés en 2002, et on pense que l'énergie de haute mer dans la région limite significativement l'impact des fuites de carburant sur le biote local et la rémanence des polluants sur les plages.
De plus, on aperçoit de temps à autre sur l'île Litchfield des débris marins, dont des hameçons, des cannes et des flotteurs.
Les registres de délivrance des permis des Etats-Unis d'Amérique indiquent que, au cours de la période 1978-1992, à peine 35 personnes ont visité l'île Litchfield et qu'environ trois visites auraient été organisées par saison (Fraser et Patterson, 1997).
Cela donne un total d'environ 40 visites sur 12 ans.
Cependant, comme 24 atterrissages ont eu lieu au total sur l'île pendant les deux saisons 1991-1993 (Fraser et Patterson, 1997), il semble qu'il s'agisse là d'une sous-estimation.
Toutefois, le nombre de visites de l'île Litchfield est resté faible au cours de cette période, et cette tendance s'est poursuivie.
Les visites ont avant tout visé à recenser les oiseaux et les phoques, et à étudier l'écologie terrestre.
Lors des études consacrées aux plantes menées sur l'île Litchfield en 1982 (Komárková, 1983), des baguettes à souder ont été introduites dans le sol pour marquer les sites étudiés.
A Pointe Biscoe (ZSPA n° 139) située à proximité, de nombreuses baguettes utilisées dans le cadre d'études similaires ont été abandonnées in situ et ont tué la végétation environnante (Harris, 2001).
Le nombre de baguettes qui a servi au bornage des sites sur l'île Litchfield est inconnu et aucune donnée ne permet de savoir si ce matériel a été retiré du site ensuite.
Néanmoins, une baguette a été retrouvée et retirée d'un site abritant de la végétation dans une petite vallée, à environ 100 m à l'ouest du sommet de l'île, et ce après de brèves recherches menées en février 2001 (Harris, 2001) ; on trouve encore de temps à autre des baguettes à souder (Fraser, communication personnelle, 2009).
Des recherches plus poussées seraient nécessaires afin de déterminer si d'autres baguettes à souder sont toujours présentes sur l'île.
Aucun autre impact humain sur l'environnement terrestre n'a été observé le 28 février 2001, mais un des deux panneaux indiquant qu'il s'agit d'une zone protégée était en mauvais état et mal fixé.
L'impact des activités humaines sur les phoques, les oiseaux et l'écologie terrestre de l'île Litchfield, résultant de visites directes sur le site, peut dès lors être considéré comme mineur (Bonner et Lewis Smith, 1985 Fraser et Patterson, 1997 Harris, 2001).
La zone est accessible par la glace de mer et par la mer.
Aucun itinéraire particulier n'est prévu pour accéder au site, mais le site de débarquement recommandé pour les petites embarcations se situe dans une petite crique sur la côte est de l'île (carte 2).
Des restrictions de survol et d'atterrissage d'aéronef sont d'application dans la zone, et les conditions spécifiques s'y rapportant sont définies dans la section 7 (ii) ci-dessous.
A l'exception d'un cairn au sommet de l'île, il n'existe aucune structure dans la zone.
Une borne permanente, une tige filetée en acier inoxydable, a été installée sur l'île Litchfield par l'USGS le 9 février 1999.
La borne se situe près du sommet de l'île à 64° 46' 13.97" S, 64° 05' 38.85" O à une hauteur de 48 m, à environ 8 m à l'ouest du cairn (carte 2).
La balise est fixée au sol et dotée d'un identificateur en plastique rouge.
Une cachette de survie est située à proximité de la crête d'une petite colline surplombant l'ancienne colonie de manchots Adélie, à environ 100 m au sud du site de débarquement destiné aux petites embarcations.
L'île Litchfield se trouve au sein de la zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA) n° 7, île Southwest Anvers et bassin Palmer (carte 1).
Les zones spécialement protégées de l'Antarctique (ZSPA) les plus proches de l'île Litchfield sont : Pointe Biscoe (ZSPA n° 139), située à 16 km à l'est de la zone adjacente à l'île Anvers et à la baie du Sud (ZSPA n° 146), qui se trouve approximativement à 27 km au sud-est de l'île Doumer (encart, carte 1).
- le permis est délivré pour des raisons scientifiques qui ne peuvent être satisfaites ailleurs, et particulièrement pour la conduite de recherches sur l'écosystème terrestre et la faune de la zone ;
- le permis est délivré pour des raisons pédagogiques ou de sensibilisation indispensables qui ne peuvent être satisfaites ailleurs, ou pour des raisons essentielles à la gestion de la zone ;
- les actions autorisées ne porteront pas atteinte aux valeurs écologiques ou scientifiques de la zone ou à la valeur de la zone comme site de référence terrestre ;
- les activités autorisées veilleront à ne pas porter atteinte à la protection continue des valeurs environnementales et scientifiques de la zone par le biais d'un processus d'évaluation d'impact sur l'environnement ;
L'accès à la zone sera autorisé en petite embarcation ou, par la glace de mer, en véhicule ou à pied.
L'utilisation de véhicule dans la zone est interdite et tout déplacement à l'intérieur de celle-ci se fera à pied.
Lorsque l'accès par la glace de mer est possible, il n'existe aucune restriction quant aux endroits où les véhicules ou les piétons peuvent accéder au site, étant entendu que les véhicules ne peuvent en aucun cas être utilisés sur la terre ferme.
Accès piéton à la zone et déplacements à l'intérieur de celle-ci
Les piétons veilleront à ne pas perturber les oiseaux et les phoques et à ne pas endommager la végétation.
Les équipages et autres personnes à bord des embarcations ou des véhicules ne sont pas autorisés à se déplacer à pied dans les alentours immédiats du site de débarquement, sauf autorisation expresse prévue par le permis.
Les piétons doivent respecter les distances d'approche minimale de la faune décrites ci-dessous, à moins qu'il soit nécessaire de s'en approcher plus près pour des raisons autorisées par le permis :
- pétrels géants (Macronectes giganteus) : 50 m ;
- otaries à fourrure antarctiques (pour des questions de sécurité) : 15 m ;
- autres oiseaux et phoques : 5 m.
Les visiteurs doivent se déplacer en prenant les précautions nécessaires afin de perturber le moins possible la flore, la faune et les sols.
Par ailleurs, ils devront, dans la mesure du possible, emprunter les sections rocheuses ou enneigées et veiller à ne pas endommager les lichens.
Les déplacements à pied doivent être maintenus au minimum compatible avec les objectifs de toute activité autorisée et tous les efforts raisonnables doivent être entrepris pour limiter les nuisances.
Accès par petite embarcation
Le site de débarquement recommandé pour les petites embarcations se trouve sur la plage de la petite crique, située à mi-chemin le long de la côte orientale de l'île (carte 2).
L'accès en petite embarcation à d'autres endroits autour de la côte est autorisé pour autant qu'il soit conforme aux objectifs pour lesquels le permis a été délivré.
Accès aérien et survol
L'atterrissage en aéronef est interdit dans la zone.
Les atterrissages dans un rayon de 930 m (~1/2 mille marin) autour de la zone doivent être évités dans la mesure du possible.
Les survols au-dessous de 610 m (~ 2 000 pieds) au-dessus du niveau du sol sont interdits, sauf lorsqu'ils s'avèrent nécessaires pour des raisons scientifiques.
Les études scientifiques ne portant pas atteinte aux valeurs scientifiques ou à sa valeur de site de référence et qui ne peuvent être satisfaites ailleurs ;
Les activités pédagogiques ou de sensibilisation indispensables qui ne peuvent pas être satisfaites ailleurs ;
Les activités de gestion essentielles, y compris celles de suivi et d'inspection.
Aucune structure ne doit être installée dans la zone, sauf autorisation expresse par permis, et, à l'exception des balises permanentes et du cairn existant au sommet de l'île, toute nouvelle structure ou installation permanente est interdite.
Toutes les balises, les structures ou les matériels scientifiques installés dans la zone doivent être autorisés par un permis et clairement identifiés, indiquant le pays, le nom du principal chercheur, l'année d'installation et la date d'enlèvement prévue.
Ces objets ne doivent pas contenir d'organismes, de propagules (par exemple : semences, œufs) ou de terre non stérilisée et doivent être formés de matériaux résistant aux conditions environnementales et présentant un risque minimal de contamination ou de dommages pour les valeurs de la zone.
L'installation (y compris le choix du site), l'entretien, la modification ou l'enlèvement de structures doivent s'effectuer d'une façon qui limite les nuisances auprès de la faune et de la flore.
L'enlèvement de matériel spécifique pour lequel le permis est arrivé à expiration sera à la charge de l'autorité qui a délivré le permis original et devra figurer dans les critères du permis.
Tout campement doit être évité dans la zone.
Cependant, lorsque certaines opérations autorisées par un permis l'exigent, un camp temporaire peut être installé sur le site désigné, sur la terrasse située au-dessus de l'ancienne colonie de manchots.
Le site de campement se trouve au pied d'une petite colline (± 35 m), sur le flanc oriental, à environ 100 m au sud-ouest de la plage de débarquement des petites embarcations (carte 2).
Tout campement sur des surfaces où le couvert végétal est abondant est interdit.
Outre les dispositions du Protocole au Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, les restrictions sur les matériaux et organismes pouvant être introduits dans la zone sont les suivantes :
- il est interdit d'introduire délibérément tout animal, forme végétale, micro-organisme ou terre non stérilisée dans la zone.
Des mesures de précaution doivent être prises pour éviter l'introduction accidentelle de tout animal, forme végétale, micro-organisme et terre non stérilisée provenant de régions biologiques distinctes (comprises à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone du Traité de l'Antarctique) ;
- les visiteurs veilleront à ce que le matériel et les repères d'échantillonnage introduits dans la région soient propres.
Dans la mesure du possible, les chaussures et autres équipements utilisés ou introduits dans la zone (y compris les sacs à dos, les housses et autres) doivent être minutieusement nettoyés avant d'entrer dans la zone.
Les visiteurs doivent également consulter les recommandations reprises dans le Manuel sur les espèces non indigènes du Comité pour la protection de l'environnement (CPE, 2011) et dans le Code de conduite environnemental du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique (SCAR, 2009) et s'y conformer le cas échéant ;
- toute volaille amenée dans la zone et non consommée, y compris les parties, produits ou déchets de volaille, doit être enlevé de la zone ou éliminé par incinération ou par tout autre moyen équivalent qui élimine les risques pour la faune et la flore indigènes ;
- tout autre produit chimique, y compris les radionucléides ou les isotopes stables, susceptible d'être introduit à des fins scientifiques ou de gestion conformes au permis sera retiré de la zone avant ou à la fin des activités pour lesquelles le permis a été délivré ;
- le carburant, la nourriture, les produits chimiques et autres matériaux ne doivent pas être stockés dans la zone, à moins qu'un permis ne le prévoie spécifiquement, ou peuvent être entreposés dans une cache d'urgence autorisée par une autorité compétente, et doivent être stockés et gérés d'une façon qui limite les risques d'introduction accidentelle dans l'environnement ;
- tous les matériaux ne peuvent être introduits dans la zone que pour une période déterminée et doivent être enlevés de la zone avant ou à la fin de ladite période, et être stockés et gérés d'une façon qui limite les risques d'introduction dans l'environnement ;
- en cas de déversement susceptible de porter atteinte aux valeurs de la zone, les matériaux seront enlevés, à moins que l'impact de leur enlèvement ne risque d'être plus grand que si les matériaux étaient laissés sur place.
7 (vii) Prélèvement de végétaux et capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et à la flore
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et à la flore sont interdits, sauf conformément à un permis délivré conformément à l'article 3 de l'annexe Il du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Cela inclut des échantillons biologiques et de roches.
Les matériaux d'origine humaine susceptibles de porter atteinte aux valeurs de la zone et qui n'ont pas été introduits dans la zone par le détenteur du permis, ou pour lesquels aucune autorisation n'a été donnée, peuvent être enlevés de n'importe quelle partie de la zone, à moins que l'impact de leur enlèvement ne risque d'être plus grand que si les matériaux étaient laissés sur place.
Si tel est le cas, les autorités compétentes devront en être notifiées.
Les déchets d'origine humaine peuvent être jetés à la mer.
7 (x) Mesures nécessaires pour faire en sorte que les buts et objectifs du plan de gestion continuent d'être atteints
Mener des activités de suivi et d'inspection de la zone, qui peuvent inclure le prélèvement d'un petit nombre d'échantillons ou de données à des fins d'analyse ou d'audit ;
Pour installer ou entretenir des panneaux indicateurs, des bornes, des structures ou tout dispositif scientifique ou logistique essentiel ;
Pour prendre des mesures de protection ;
Pour mener des activités de recherche ou de gestion qui n'interfèrent pas avec les activités de recherche ou de gestion à long terme et qui ne fassent pas double emploi.
Les personnes prévoyant de nouveaux projets à l'intérieur de la zone doivent consulter les programmes en place à l'intérieur de la zone, tels que ceux des Etats-Unis, avant de débuter leurs travaux.
Le titulaire principal du permis délivré sera tenu de soumettre à l'autorité nationale compétente un rapport pour chaque visite de la zone dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les six mois suivant la fin de la visite.
Ces rapports doivent contenir, le cas échéant, les catégories d'informations mentionnées dans le formulaire de rapport de visite repris dans le Guide pour l'élaboration des plans de gestion des zones spécialement protégées de l'Antarctique.
Le cas échéant, l'autorité nationale doit envoyer une copie du rapport de visite aux Parties qui ont proposé le plan de gestion, pour qu'elles puissent l'utiliser à des fins de bonne gestion de la zone ou d'examen du plan de gestion.
L'autorité compétente devra être notifiée de toutes les activités entreprises et de toutes les mesures prises ainsi que de tous les matériaux utilisés et non enlevés qui n'étaient pas inclus dans le permis délivré.
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Décret n° 2015-1333 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 2 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 121 (cap Royds, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé (1)
La mesure 2 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 121 (cap Royds, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 121 (CAP ROYDS, ÎLE DE ROSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014 - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
- la recommandation VIII-4 (1975), qui a désigné le cap Royds, île de Ross comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 1 et qui comportait en annexe le plan de gestion du site ;
- la recommandation X-6 (1979), la recommandation XII-5 (1983), la résolution 7 (1995) et la Mesure 2 (2000) qui ont prorogé la date d'expiration du SISP n° 1 ;
- la recommandation XIII-9 (1985) qui a mis en annexe le plan de gestion révisé du SISP n° 1 ;
- la décision I (2002), qui a renommé et renuméroté le SISP n° 1 en ZSPA n° 121 ;
- la Mesure 1 (2002) et la Mesure 5 (2009) par lesquelles ont été adoptés les plans de gestion révisés de la ZSPA n° 121 ;
Rappelant que la recommandation X-6 (1979), la recommandation XII-5 (1983), la recommandation XIII-9 (1985) et la résolution 7 (1995) ont été désignées comme caduques par la décision 1 (2011) ;
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 121 (cap Royds, île de Ross), qui figure en annexe à la présente Mesure, soit approuvé ; et,
CAP ROYDS, ÎLE DE ROSS
Le cap Royds se trouve à l'extrémité ouest de l'île de Ross, McMurdo Sound, au 166° 09' 56” E, 77° 33' 20” S.
Sa superficie est d'environ 0,66 km2.
Les motifs justifiant sa désignation sont que la zone accueille la colonie de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) située la plus au sud des colonies connues, sur laquelle elle offre une série de données de longue durée relatives à la population qui revêtent une valeur scientifique unique et exceptionnelle.
En outre, la zone présente d'importantes valeurs écologiques terrestres et dulçaquicoles, notamment l'observation la plus au sud d'algues des neiges, l'emplacement type de descriptions originales d'un certain nombre d'espèces d'algues et la présence inhabituelle d'une forme de matière organique dissoute presque entièrement d'origine microbienne.
A l'origine, la zone avait été désignée comme Site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP) n° 1 par la recommandation VIII-4 (1975) sur proposition des Etats-Unis d'Amérique.
Cette désignation a été prorogée par les recommandations X-6 (1979) et XII-5 (1983), la Résolution 7 (1995) et la Mesure 2 (2000).
Une révision par la recommandation XIII-9 (1985) a été adoptée.
Le site a été rebaptisé et renuméroté par la Décision 1 (2002) Zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) n° 121.
Un plan de gestion a été révisé par la Mesure 1 (2002) et puis par la Mesure 5 (2009) lorsque la taille de l'élément marin a été réduite.
La zone se situe dans l'Environnement P - Ross et Ronne-Filchner, décrit par les Analyses des domaines environnementaux pour l'Antarctique, et dans la Région 9 - Terre Victoria du Sud, décrite par les Régions de conservation biogéographiques de l'Antarctique.
Une zone d'environ 300 m2 au cap Royds avait à l'origine été désignée par la recommandation VIII-4 (1975) comme SISP n° 1 sur proposition des Etats-Unis d'Amérique, qui estimaient que cette zone alimente la colonie de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) la plus au sud connue.
La population de manchots Adélie au cap Royds avait diminué à partir de 1956 du fait d'interférences humaines à une époque où une lourde couverture de glace menaçait la reproduction de cette colonie.
La population s'est rétablie et dépasse aujourd'hui ses niveaux d'avant 1956 ; depuis 1990, les chiffres ont fluctué entre 2 500 et 4 500 couples, principalement en raison des variations naturelles de l'étendue de la glace de mer locale.
La série de données de longue durée relatives à la population de la colonie de manchots au cap Royds présente une valeur scientifique unique et exceptionnelle car elle permet de mener des recherches sur les interactions biologiques à long terme avec les facteurs de forçage écologiques et de répondre à ces derniers.
La colonie conserve une grande valeur écologique et scientifique et, comme telle, mérite de faire l'objet d'une protection spéciale continue à long terme, en particulier au vu des visites en cours au cap Royds de stations proches et de groupes de touristes.
La zone d'origine a été élargie en 1985 à la suite d'une proposition de la Nouvelle-Zélande (recommandation XIII-9) d'inclure une bande côtière large de 500 m pour protéger l'accès à la mer et les aires d'alimentation des manchots Adélie situées près de la rive et de faire des recherches sur l'écosystème marin côtier du cap Royds.
Cette zone côtière du cap a constitué un site d'études de la structure et de la dynamique des populations de notothénioïdes.
Plus récemment, des travaux de recherche sur les circuits d'alimentation des manchots Adélie du cap Royds, effectués depuis l'adoption de cet élément marin, ont révélé que l'aire marine telle qu'elle avait été désignée n'est pas une aire d'alimentation significative pour les manchots et que les oiseaux s'alimentent sur une surface beaucoup plus étendue qu'on ne le pensait jusqu'alors.
En outre, il y a eu moins de recherches sur l'écosystème marin côtier au cap Royds que prévu et peu d'études sont en cours aujourd'hui sur la population de notothénioïdes au cap Royds.
Compte tenu de ces facteurs et vu que les valeurs spécifiques associées au milieu marin adjacent au cap Royds n'ont toujours pas été décrites, la limite marine a été redéfinie par la Mesure 5 (2009) pour se concentrer davantage sur la zone qui entoure directement la colonie de manchots Adélie.
L'élément marin directement adjacent à la colonie de manchots du cap Royds a été conservé parce qu'il inclut la principale voie d'accès des manchots à la colonie, lesquels pourraient sinon être soumis à des perturbations inutiles de la part des visiteurs et des hélicoptères des environs.
Il est également ressorti des travaux de recherches effectués ces dernières décennies que la zone présente d'importantes valeurs liées à l'écologie dulçaquicole et terrestre.
Le lac Pony est un emplacement type de descriptions originales d'un certain nombre d'espèces d'algues répertoriées au cours de l'expédition antarctique britannique 1907-1909 de Shackelton.
C'est dans cette zone qu'a été menée l'observation la plus au sud d'algues des neiges, principalement des Chlamydomonas.
En outre, de récentes études ont montré que la matière organique dissoute (MOD), l'acide fulvique, présente dans le lac Pony est presque entièrement d'origine microbienne, ce qui est considéré comme étant inhabituel.
Ces substances étant peu connues, des échantillons de référence isolés sont nécessaires à la recherche : un échantillon prélevé au lac Pony constitue une référence précieuse pour l'Association internationale de substances humiques.
Enfin, on a constaté que la très faible diversité des organismes du sol sur le site s'avère utile pour comparer ce dernier à d'autres habitats plus favorables.
La cabane de Shackleton (monument historique n° 15), située dans la ZSPA n° 157 (baie Backdoor), se trouve à 170 m au nord-est de la colonie de manchots Adélie et constitue, avec la colonie, un pôle d'attraction d'une grande valeur esthétique et pédagogique pour les visiteurs.
Des visites fréquentes et régulières au cap Royds impliquent que la zone pourrait être facilement endommagée par des impacts humains si elle ne fait pas l'objet d'une protection appropriée.
Les valeurs écologiques et scientifiques de la zone requièrent une protection à long terme contre les impacts négatifs éventuels que pourraient avoir ces activités.
Toutefois, compte tenu de la valeur de la colonie de manchots Adélie qui est, de toutes les espèces de manchots, la plus accessible au personnel de la station McMurdo (Etats-Unis d'Amérique) et de la base Scott (Nouvelle-Zélande), des dispositions ont été prises pour contrôler l'accès à deux aires d'observation proches des limites mais en dehors de celles-ci afin de donner aux visiteurs du cap Royds la possibilité d'observer la colonie sans pour autant avoir d'impact significatif.
Ces visites sont soumises aux Lignes directrices inscrites à la Résolution 4 (2009).
Des vestiges datant des voyages de Shackleton sont présents sur le site d'un petit dépôt dans une baie du côté oriental de l'aire de nidification des manchots (166° 09' 35.2” E, 77° 33' 14.3” S : carte 2).
Le dépôt a une valeur historique et ne devrait pas être perturbé sauf si un permis autorisant des activités de conservation ou de gestion a été délivré.
Les limites comprennent la colonie de manchots Adélie dans son ensemble, la partie sud du lac Pony, et le milieu marin jusqu'à 500 m à partir du littoral proche de la pointe Flagstaff, qui comprend un élément terrestre de 0,05 km2 et un élément marin de 0,61 km2, pour une superficie totale de 0,66 km2.
Les buts du plan de gestion au cap Royds sont les suivants :
- autoriser des travaux de recherche scientifiques sur l'écosystème de la zone et, en particulier, sur l'avifaune et l'écologie terrestre et dulçaquicole, sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte aux valeurs pour lesquelles la zone est protégée ;
- autoriser la réalisation d'autres recherches scientifiques et de visites pédagogiques ou de sensibilisation (telles que des reportages-documentaires (visuels, audios ou écrits) ou la production de ressources ou de services pédagogiques) sous réserve que ces activités se justifient par des raisons impérieuses impossibles à satisfaire ailleurs et qu'elles ne portent pas atteinte aux valeurs pour lesquelles la zone est protégée ;
- réduire le risque d'introduction de plantes, d'animaux et de microbes non indigènes dans la zone ;
- réduire le risque d'introduction d'agents pathogènes qui pourraient provoquer des maladies au sein des populations fauniques de la zone ;
- prendre en compte les valeurs historique et patrimoniale potentielles de tout objet avant de l'enlever et/ou de le détruire tout en permettant le cas échéant un nettoyage et une réparation appropriés ;
- autoriser les visites pour des raisons de gestion à l'appui des buts du plan de gestion.
- des repères de couleur lumineuse, clairement visibles des airs et ne présentant aucune menace significative pour l'environnement doivent être placés pour délimiter l'héliport adjacent à la zone protégée (cartes 1 et 2) ;
- des panneaux indiquant l'emplacement et les limites de la zone et annonçant clairement les restrictions d'accès seront placés aux endroits stratégiques des limites de la zone pour éviter toute entrée inopinée.
De plus, des drapeaux doivent être placés dans la baie Backdoor le long de la limite sud-est de la zone marine (au large de la pointe Derrick) à chaque saison lors de la première visite sur la glace de mer afin d'indiquer la zone à accès restreint, de telle sorte que ceux et celles qui se rendent au cap Royds sur la glace de mer soient conscients de la limite de la zone.
Les drapeaux seront enlevés à chaque saison juste avant la clôture des voyages sur la glace de mer ;
- des panneaux indiquant l'emplacement de la zone (et les restrictions particulières qui s'appliquent) seront installés bien en vue et une copie du présent plan de gestion sera disponible dans toutes les cabanes de recherche situées au cap Royds ;
- des copies du présent plan de gestion devront être disponibles dans tous les navires et aéronefs visitant les environs du cap Royds ou y opérant, et tout le personnel (personnel de programme national, d'expéditions de terrain, responsables d'expéditions touristiques, pilotes et capitaines de navires) opérant ou volant dans les environs de la zone ou s'approchant de celle-ci devront être informés par leur programme national, leur voyagiste ou l'autorité nationale compétente de l'emplacement de la zone, de ses limites et des restrictions d'accès et de survol qui s'y appliquent ;
- les bornes, panneaux et structures érigés à l'intérieur de la zone à des fins scientifiques ou de gestion seront correctement fixés, maintenus en bon état et enlevés lorsqu'ils ne seront plus nécessaires ;
- les programmes nationaux antarctiques opérant dans la zone devront tenir un registre des nouveaux panneaux, bornes et structures érigés dans la zone ;
- des visites seront effectuées selon les besoins (au moins une fois tous les cinq ans) pour s'assurer que la zone répond toujours aux buts pour lesquels elle a été désignée et pour s'assurer que les Mesures de gestion et d'entretien sont appropriées ;
Période de la désignation
Carte 1 : ZSPA n° 121 Cap Royds - limites et topographie.
Projection : conique conforme de Lambert ; Parallèles types : 1er : 77° 33' 10” S ; 2e 77° 33' 30” S ; Méridien central : 166° 10' 00” E ; Latitude origine : 78° 00' 00” S ; Sphéroïde : WGS84.
Sources de données :
La carte et les contours de référence se basent sur une orthophotographie par imagerie aérienne obtenue par USGS/DoSLI (SN7847) le 16 novembre 1993, élaborée selon une échelle de 1 : 2 500 avec une précision horizontale de ± 1,25 m, une précision verticale de ± 2,5 m et une résolution de pixels sur le terrain de 0,4 m.
Panneaux : UNAVCO (Janvier 2014).
Limite de la ZSPA : ERA (Janvier 2014).
Bornes : LINZ (2011).
Aires d'observation et SMA (approx.)
: ERA (Janvier 2014).
Sentiers et aires de mouillages du plan de gestion de la ZSPA n° 157 ; zone de nidification approximative des manchots numérisée à partir d'une image aérienne géoréférencée obtenue le 19 janvier 2005 et fournie par P.
Lyver, Landcare Research, (Mars 2014).
Contours (intervalle 10 m) et autres infrastructures fournis par Gateway Antarctica (2009).
Encart 1 : région de la mer de Ross, indiquant l'emplacement de l'encart 2.
Encart 2 : région de l'île de Ross, indiquant l'emplacement de la carte 1, de la station McMurdo (US) et de la base Scott (N-Z).
Carte 2 : ZSPA n° 212 - accès, installations et faune.
Les spécifications de cette carte sont les mêmes que pour la carte A, mais l'intervalle des contours est de 2 m.
L'élément terrestre de la zone est composé de terre libre de glace sur environ 350 m de la pointe Flagstaff (166° 09' 55” E, 77° 33' 21” S) qui abrite une colonie de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) durant la saison de reproduction.
La limite inclut l'ensemble de la zone occupée par les manchots nicheurs et l'itinéraire sud principal qu'utilisent les manchots pour accéder à la mer.
L'élément marin comprend une zone de mer de 500 m sur le littoral du cap Royds, qui inclut la principale route d'accès des manchots à leur colonie.
La limite nord de l'élément terrestre de la zone s'étend d'une petite baie au coin nord-ouest de la zone sur 53 m en ligne droite nord-est jusqu'à une borne, un tube de fer fixé dans le sol, identifiée sur des cartes antérieures de la Nouvelle-Zélande par l'appellation 1T2 (166° 09' 33.8” E, 77° 33' 11.1” S).
De là, la limite s'étend sur 9 m à l'est d'IT2 jusqu'à un panneau (166° 09' 35,2” E, 77° 33' 11,2” S), puis sur 30 m en direction est nord-est jusqu'à un panneau (166° 09' 39,4” E, 77° 33' 10,9” S) situé à mi-chemin d'un flanc de colline.
De ce panneau, la limite s'étend sur 133 m en direction sud-est jusqu'à un panneau (166° 09' 59,0” E, 77° 331 1,8” S) situé à l'est du lac Pony.
De là, la limite s'étend sur 42 m en direction sud sud-est jusqu'à un panneau (166° 10' 01.9” E, 77° 33' 12.9” S), puis sur 74 m jusqu'à un panneau (166° 10' 05.7” E, 77° 33' 15.2” S) situé à la pointe sud d'une aire d'observation des manchots.
La limite s'étend ensuite sur 18 m jusqu'à la côte de la baie Arrival (166° 10' 06.6” E, 77° 33' 15.8” S).
La limite nord-est longe le littoral de la baie Arrival jusqu'à la pointe Derrick.
Celle qui va du lac Pony (panneau à 166° 09' 59.0” E, 77° 33' 11.8” S) jusqu'à la pointe Derrick coïncide avec la limite sud de la ZSPA n° 157, baie Backdoor, qui a été désignée pour protéger la cabane historique de Shackleton et les objets qui y sont associés (site et monument historiques n° 15).
La partie marine de la zone englobe la zone qui se trouve dans un rayon de 500 m de la laisse moyenne de haute mer de la pointe Flagstaff, la limite s'étendant sur 500 m au sud-ouest de la pointe Derrick (166° 10' 22” E, 77° 33' 14,1” S) à l'est, et de là vers l'ouest en restant à une distance de 500 m de la rive jusqu'au 166° 08' 10” E, 77° 33' 11,8” S, puis sur 500 m plein est vers la côte à l'extrémité nord-ouest de la zone (166° 9' 25” E, 77° 33' 11,8” S).
Une station météorologique automatique (SMA) installée dans la zone à proximité de la cabane de Shackleton (carte 2) enregistre des données estivales depuis 2007 et a obtenu des données pour l'année complète en 2012 et 2013.
La température maximale enregistrée par cette station météorologique était de 7,5 °C en décembre 2010 et la température minimale était de - 36,8 °C en juillet 2012 (données du University of Wisconsin-Madison Automatic Weather Station Program, sur http://uwamrc.ssec.wisc.edu/, page consultée le 18 février 2014).
Les données relatives à la température de l'air enregistrées durant la période 2004-2013 à la station McMurdo toute proche, située à environ 35 km au sud-est du cap Royds, montrent que décembre est le mois le plus chaud avec une température moyenne de - 1,9 °C et que juillet est le mois le plus frais avec une température moyenne de - 25,7 °C page consultée le 21 février 2014).
La température minimale de l'air enregistrée durant la période 2004-2013 a été de - 47,8 °C en juillet 2003, tandis que la température maximale atteignait 8,8 °C en janvier 2007.
Le vent au cap Royds souffle principalement du sud-est et dépose des embruns dans toute la zone (Broady, 1989a).
Les données de la station McMurdo ont montré que, pendant la période 1973-2004, la vitesse moyenne du vent était d'environ 10 nœuds et la vitesse maximale de 112,3 nœuds (Antarctic Meteorological Research Centre, 2009).
Les données climatiques à long terme montrent que, durant les années 60, les températures de l'air et les vitesses du vent enregistrées à la base Scott ont été relativement basses, et ont été suivies d'une période de réchauffement au début des années 1970 (Ainley et al. 2005).
Au début des années 80, une nette tendance au réchauffement a été observée dans toute la zone de McMurdo Sound (Blackburn et al 1991) et les données de la station McMurdo montrent que la température de l'air a atteint des pics à la fin des années 80, avant de se rafraîchir à nouveau au début des années 1990 (Wilson et al. 2001).
L'élément terrestre de la zone comprend un terrain rocheux formé de coulées de lave irrégulières, de graviers volcaniques et de scories d'un rouge foncé, délimité côté mer par une falaise basse d'une hauteur d'environ 10 à 20 m.
On y trouve des sols minéraux et du sable ainsi que des sels incrustés et des sols ornithogéniques compacts liés à la présence de la colonie de manchots Adélie (Cowan et Casanueva, 2007).
La zone abrite la colonie de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) la plus au sud de la planète, avec une population annuelle qui varie actuellement entre 2 500 et 4 000 couples reproducteurs durant leur occupation s'étendant approximativement de la mi-octobre à la mi-février (figure 1).
En 1959, la population était censée équivaloir à celle de 1909, rien ne prouvant qu'elle avait été plus grande dans le passé (Ainley 2002).
Mais elle a ensuite diminué pour s'inscrire à moins de 1 000 couples reproducteurs en 1963 en raison des conditions difficiles de la glace qui a rendu la colonie plus vulnérable aux perturbations causées par les visites et les mouvements d'hélicoptères (Thompson 1977).
Après l'imposition de restrictions aux visiteurs et la réinstallation de l'héliport à l'écart de la colonie, la population de manchots Adélie s'est progressivement rétablie durant les années 1970, et a quadruplé après une augmentation à un rythme moyen de 15 % par an entre 1983 et 1987 (Ainley et al., 2005 ; Taylor et Wilson, 1990).
Après avoir atteint un pic en 1987, le nombre de manchots Adélie au cap Royds a fortement diminué en 1988 et 1989, avant de se redresser une fois encore pour atteindre une population comparable aux niveaux enregistrés à la fin des années 80.
En 1998, la population de manchots Adélie au cap Royds atteignait 4 000 couples reproducteurs avant de tomber progressivement à 2 400 en 2000 (Ainley et al. 2004).
Les fluctuations des populations de manchots Adélie au cap Royds sont liées aux changements d'une série de variables climatiques et écologiques.
Wilson et al. (2001) ont constaté qu'il y a une corrélation inverse significative entre le nombre de manchots Adélie et la couverture de glace de mer en hiver, la couverture de glace de mer plus vaste (c'est-à-dire plus au nord) réduit le taux de survie des sous-adultes en limitant leur accès à des aires d'alimentation productives.
Par conséquent, le nombre total de manchots Adélie présents au cap Royds a révélé que les individus réagissent aux variations de la concentration de glace de mer avec un retard de cinq ans.
L'influence de la couverture de glace de mer sur le nombre de manchots Adélie présents dans la zone a d'autant plus été mis en lumière après l'échouement d'un grand iceberg (désigné B15A, 175 × 54 km de superficie) sur la rive de l'île Ross avant la saison de nidification en 2000 (Arrigo et al. 2002 ; Ainley et al. 2003).
L'obstruction causée par l'iceberg B-15 a engendré une couverture inhabituellement vaste de glace de mer en 2000, ce qui a ensuite provoqué une réduction de 40 % de la productivité primaire.
Bien que les études menées sur les manchots Adélie au cap Royds en 2000 aient révélé un changement significatif du régime alimentaire des manchots, l'impact de l'augmentation de la couverture de glace de mer sur la production de poussins a été minimal (Ainley et al. 2003).
Dans les années qui ont immédiatement suivi, le nombre de couples nicheurs et le nombre d'envols de poussins a fortement diminué (Ainley 2014), mais durant la période 2001-2012, le nombre de couples nicheurs s'est progressivement redressé pour revenir à un niveau similaire à celui qui existait avant l'échouement de l'iceberg B-15 (Figure I).
(Sources : Stonehouse 1965 ; Taylor et al., 1990 ; Woehler 1993 ; Woehler, communication personnelle, 1999 ; Ainley et al., 2004 ; Lyver et al., en cours d'impression ; Ainley 2014).
Outre les impacts spécifiques à la couverture de la glace de mer, l'augmentation de la population de manchots Adélie au cap Royds serait due aux effets plus globaux du réchauffement climatique dans la région du McMurdo Sound (Ainley et al., 2005 ; Blackburn et al., 1991), qui a commencé au milieu des années 1960 et s'est accentué dans les années 1980 (Taylor et Wilson, 1990).
L'amélioration du climat aurait eu des effets positifs sur les populations de manchots Adélie en réduisant la couverture de la glace de mer et en élargissant la polynie de la mer de Ross, en accroissant la productivité marine et la disponibilité de nourriture, en diminuant le taux de mortalité hivernale et en augmentant le taux de reproduction des manchots (Taylor et Wilson, 1990 ; Blackburn et a1., 1991 ; Ainley et al., 2005).
L'expansion rapide de la colonie du cap Royds dans les années 1980 pourrait également s'expliquer par la diminution marquée du nombre de petits rorquals de l'Antarctique, Balaenoptera honaerensis, enlevés de la mer de Ross durant cette décennie (Ainley et al., 2007).
L'habitat et les proies de ces animaux étant similaires à ceux du manchot Adélie, la disparition de ces rivaux pourrait expliquer la forte croissance de la population observée au cap Royds et ailleurs sur l'île Ross.
Les causes sous-jacentes de l'effondrement de la population de manchots Adélie au cap Royds en 1988 et 1989 n'ont pas encore été élucidées, mais elles seraient liées aux variations de l'oscillation de l'Antarctique (AAO) et aux effets de celles-ci sur les conditions météorologiques et sur l'état de la glace de mer, qui peuvent avoir à leur tour provoqué une augmentation du taux de mortalité des manchots Adélie (Ainley et al., 2005).
Après 1989, la colonie du cap Royds s'est rapidement agrandie, contrairement à ce qui s'est passé au cap Crozier, ce qui laisse penser que les modes de migration ont joué un rôle (Ainley, Ballard et al., données non publiées).
De surcroît, le réchauffement continu des océans dans la région a vraisemblablement eu un impact significatif sur la persistance de la glace de mer (Ainley et al., 2005) et pourrait avoir contribué à l'expansion de la colonie.
Depuis 1957, la zone fait régulièrement l'objet d'un suivi et est photographiée par aéronef chaque année depuis 1981 durant la phase d'incubation de la reproduction.
L'évaluation annuelle de la taille de la population de manchots Adélie sur l'île Ross, dans la mer de Ross, qui s'est déroulée de 1959 à 1997, est l'une des plus longues séries chronologiques biologiques marines dans l'Antarctique (Taylor et Wilson.
1990 ; Taylor et al., 1990 ; Wilson et al., 2001).
La longue histoire des observations scientifiques au cap Royds offre une occasion unique d'évaluer les tendances démographiques sur de longues périodes et d'ainsi analyser les effets du changement des régimes de glace sur la dynamique de population de ces colonies d'oiseaux dans l'écosystème relativement vierge de la partie sud de la mer de Ross (Ballard, communication personnelle, 2008).
Des études relatives aux habitudes alimentaires des Adélies durant les étés austraux de 1997-1998 à 2000-2001 montrent que la distance moyenne parcourue pour rechercher de la nourriture à partir du cap Royds varie de 9,70 km à 12,09 km (Ainley et al. 2004) et des observations indiquent que les manchots recherchent peu de nourriture dans un rayon de 200 m à partir de la côte (Ainley, communication personnelle, 2008).
L'aire d'alimentation des manchots appartenant à la colonie du cap Royds chevauche considérablement (30 à 75 %) les aires des oiseaux venant du cap Bird et de l'île Beaufort (Ainley et al., 2004).
On voit souvent des manchots bagués du cap Royds, du cap Bird et de l'île Beaufort dans une autre colonie que la leur (Ainley, données non publiées, référencées dans Ainley et al., 2003) et il a été montré que l'immigration vers le cap Royds à partir de ces emplacements a constitué un facteur important de l'augmentation de la population à partir des années 1980 (Ainley et al. 2004 ; Ainley, communication personnelle.
Outre la colonie de manchots Adélie du cap Royds, on trouve un grand nombre de labbes antarctiques (Stercorarius maccormicki) à proximité des limites de la ZSPA, qui totalisaient en 1981 76 couples nicheurs (Ainley et al. 1986).
On a aperçu des labbes nicher et chasser dans les roqueries de manchots du cap Royds (Young 1962a).
On a cependant constaté que les labbes ne chassaient pas les jeunes manchots et que seule une partie de celles nichant au cap Royds venait s'alimenter à l'intérieur de la colonie de manchots Adélie (Young 1962b).
Les populations de labbes ont fortement diminué une fois que l'élimination des déchets d'origine humaine a été interrompue à la station McMurdo, mais elles ne seraient pas menacées pour le moment (Ainley, communication personnelle, 2008).
L'élément marin de la zone n'a ni été étudié en détails ni été décrit dans son intégralité.
Cette région n'a pas été soumise à un niveau d'échantillonnage similaire à celui qui a eu lieu à proximité de la pointe Hut plus au sud de l'île de Ross.
A 500 m à l'ouest de la rive, le fond de la mer descend abruptement sur plusieurs centaines de mètres et forme quelques falaises sous-marines.
Des échantillons de fonds marins prélevés à plusieurs kilomètres au nord du cap Royds et à environ 100 m au large contenaient des graviers volcaniques grossiers et des roches plus ou moins grandes.
Les recherches effectuées entre 1978 et 1981 sur la population et la structure de l'espèce de poisson Notothénioïde dans cette région ont semblé indiquer que ce poisson y était abondant, l'espèce la plus courante à cette époque étant le Trematomus bernacchii.
Elles ont également permis de répertorier la présence de Trematomus hansoni, T. centronotus.
T. nicolai et Gymnodraco acuticeps.
Enfin, elles ont identifié la présence d'invertébrés tels que des échinoïdes, des astéroïdes (p.ex.
Odontaster validus), des ophiuroïdes, des pycnogonidés (par ex.
Pentanymphon antarcticum, Colossendeis robusta), des ptéropodes, des copépodes, des amphipodes, des isopodes, des hirudinées des bryozoa, des polychéates, des cténophores, des mollusques et des méduses.
On ne dispose d'aucune donnée récente qui décrive le milieu marin proche du cap Royds.
Les courants océaniques locaux ont pour origine le plateau continental oriental de la mer de Ross.
Ils s'écoulent vers l'ouest le long de la plate-forme de Ross après le cap Crozier, pour ensuite tourner vers le nord le long de la côte de Terre Victoria.
Ils se séparent à l'île Beaufort où un petit bras descend vers le sud en franchissant les caps Bird et Royds (Jacobs et al, 1970 ; Barry, 1988).
Ecologie terrestre et dulçaquicole
Les étendues d'eau comprises dans la zone, dont le lac Pony, sont riches en nutriments et abritent une communauté abondante et variée d'algues adaptées à une haute teneur en nutriments et à une forte salinité, parmi lesquelles on retrouve principalement les phytoplanctons, les diatomées et les feutres benthiques oscillatoires (Broady, 1987).
Certaines espèces d'algues ont été formellement décrites pour la première fois au lac Pony (West et West, 1911), faisant de ce site un « emplacement type ».
Des algues des neiges sont présentes sur de petites parcelles de neige sur la banquette de glace côtière adjacente à la colonie de manchots, et sont dominées par les chlamydomones, qui sont les algues des neiges les plus au sud connues (Broady, 1988).
Le lac Pony constitue une source importante de matière organique dissoute d'origine microbienne (MOD) (Brown et al., 2004).
Une de ces matières, l'acide fulvique, est issue de la matière végétale en putréfaction et de l'activité microbienne.
L'acide fulvique présent dans le lac Pony constitue un pôle important car il est presque entièrement d'origine microbienne.
Les acides fulviques ont une incidence sur la composition chimique, le cycle et la biodisponibilité des éléments chimiques qui se trouvent dans les milieux aquatiques et terrestres.
Ces substances étant peu connues, des échantillons de référence isolés sont nécessaires à la recherche.
Un échantillon de référence de l'acide fulvique du lac Pony a été prélevé et est aujourd'hui mis à disposition par l'Association internationale des substances humiques pour servir de référent en termes de composition microbienne.
L'abondance de MOD dans le lac et l'emplacement approprié de la station McMurdo en font un endroit idéal pour mener des travaux de terrain.
Depuis 1990, des études sont menées sur des populations d'invertébrés terrestres (nématodes) vivant dans les sols ornithogéniques du cap Royds.
Les Vallées sèches jouissent d'une plus grande diversité d'invertébrés, alors que seule une espèce de nématode a été observée au cap Royds (le Panagrolaimus davidi) (Porazinska et al. 2002).
Les sols très riches en nutriments du cap Royds conduisent à une faible diversité biologique des organismes du sol, ce qui rend la zone vulnérable aux perturbations humaines locales et mondiales.
En outre, le cap Royds fait office de point de comparaison avec les habitats actuellement étudiés dans les Vallées sèches de McMurdo.
Peu de lichens poussent dans la zone, bien que l'on trouve différentes formes de croissance de lichens (crustacé, foliacé et fruticuleux) dans d'autres parties du cap Royds, réparties en trois zones distinctes qui résulteraient de l'aérosol marin et de l'accumulation de neige (Broady 1989 a, 1989 b).
Activités et impact humains
Les variations du nombre de manchots Adélie au cap Royds attribuées au moins en partie aux visites humaines et aux déplacements d'hélicoptères sont discutées dans la section suries oiseaux nicheurs abordée précédemment.
Le cap Royds est une destination populaire pour les visites ludiques à partir de la station McMurdo (Etats-Unis d'Amérique) et de la base Scott (Nouvelle-Zélande), en particulier au début de la saison lorsqu'il est possible de se rendre sur le site en véhicule en passant sur la glace de mer.
Ces visites sont minutieusement contrôlées par les autorités nationales et l'accès aux zones protégées n'est autorisé que si un permis a été délivré.
Le nombre de membres du personnel des stations visitant le cap Royds est enregistré, et une moyenne de 147 membres américains et 78 membres néo-zélandais par saison ont visité la cabane de Shackleton sur la période 2008-2009 à 2012-2013.
Durant les cinq années précédentes, de 2003-2004 à 2007-2008, une moyenne de 172 membres américains et 143 membres néo-zélandais ont visité la cabane de Shackelton.
Le cap Royds est l'un des sites touristiques les plus populaires de la mer de Ross (voir tableau 1), avec pour principale attraction la cabane de Shackleton (site et monument historiques n° 15 et ZSPA n° 157), située à 170 m au nord-est de la colonie, Les aires d'observation des manchots situées au nord et à l'est de la limite existante, à proximité du lac Pony, attirent également les visiteurs.
Les visiteurs sont informés et les visites sont supervisées, ce qui contribue généralement au respect des limites de la zone.
- Aperçu du nombre de visiteurs
débarquéS
Source : IAATO.
La zone est accessible par la terre, la glace de mer, la mer ou les airs, grâce aux sites d'atterrissage d'hélicoptères situés en dehors de la zone.
Des itinéraires spécifiques d'accès à la zone sont recommandés, et le survol et l'atterrissage d'aéronefs sont soumis à des restrictions dont les conditions spécifiques sont définies dans la section 7 (ii) ci-dessous.
La cabane de Shackleton (ZSPA n° 157 et site et monument historique n° 15) (166° 10' 06,4” E, 77° 33' 10,7” S) est située à environ 70 m du panneau limitant l'élément terrestre de la zone, à 100 m au nord-est duquel se trouve un petit abri de recherche (Nouvelle-Zélande) (166° 10' 10,6” E, 77° 33' 07,5” S) (carte 2).
Une station météorologique automatique (SMA) a été installée en janvier 2007, à 10 m à l'intérieur de la limite orientale de la zone (carte 1) et à 80 m de la cabane de Shackleton, et était présente en janvier 2014.
Deux bornes se trouvent à l'intérieur de la zone - la borne IT2, qui se situe sur la limite nord de la partie terrestre de la zone et qui est décrite ci-dessus, et la borne 1T3 (166° 09' 52,7” E, 77° 33' 19,7” S) (qui est également un tube en fer fixé dans le sol), qui se trouve à 45 m au sud-ouest de la pointe Flagstaff.
Des vestiges remontant à l'époque des voyages de Shackelton sont présents sur le site d'un petit dépôt, dans une petite baie à l'ouest de l'aire de nidification des manchots (166° 09' 35,2” E, 77° 33' 14,3” S : carte 2).
Les zones protégées les plus proches du cap Royds sont la baie Backdoor (ZSPA n° 157 et SMH n° 15), adjacente à la zone et qui en partage la limite nord, le cap Evans (ZSPA n° 155) à 10 km au sud, la crête Tramway (ZSPA n° 130) proche du sommet du mont Erebus situé 20 km à l'est, la vallée New College (ZSPA n° 116) à 35 km au nord du cap des Oiseaux ainsi que les hauteurs Arrival (ZSPA n° 122) qui sont adjacentes à la station McMurdo à 35 km au sud.
La zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 2, les Vallées sèches de McMurdo, est située à environ 70 km à l'ouest du cap Royds.
Il n'y a pas de zone désignée dans la zone.
- le permis est délivré pour mener des études scientifiques, en particulier sur l'avifaune de la zone, ou pour des raisons scientifiques, pédagogiques ou de sensibilisation impérieuses qui ne peuvent être satisfaites ailleurs, ou pour des raisons essentielles à la gestion de la zone ;
- les distances d'approche de la faune doivent être respectées, sauf pour des raisons scientifiques spécifiées dans les permis correspondants ;
L'accès à la partie terrestre de la zone se fera à pied et les véhicules y seront interdits.
L'accès à la partie marine de la zone se fera à pied ou en véhicule si la glace de mer le permet, ou par navire ou petite embarcation durant les périodes d'eau libre.
L'accès par voie terrestre à la zone se fera à partir du site réservé à l'atterrissage d'hélicoptères.
Par la glace de mer ou par navire, il faudra d'abord passer par la baie Backdoor et suivre ensuite à pied les sentiers indiqués sur les cartes 1 et 2.
Les déplacements sur terre à l'intérieur de la zone doivent se faire à pied.
Les piétons doivent conserver une distance d'approche minimale de 5 m de la faune, à moins qu'il soit nécessaire de s'en approcher plus près pour des raisons autorisées par le permis.
Les visiteurs doivent se déplacer avec précaution afin d'éviter au maximum de perturber la flore, la faune, les sols et les étendues d'eau.
Les piétons doivent se déplacer aux alentours des colonies de manchots et ne doivent pas pénétrer dans les sous-groupes de manchots nicheurs, sauf à des fins de recherche ou de gestion.
Lors des déplacements à l'intérieur des territoires des labbes, il faudra veiller à ne pas piétiner leurs nids.
Le flux de piétons doit être maintenu au minimum compatible avec les objectifs de toute activité autorisée et tous les efforts raisonnables doivent être entrepris pour limiter les nuisances.
Accès par navire et petite embarcation
Les navires et petites embarcations ne sont pas autorisés à entrer dans l'espace marin de la zone, sauf si un permis a été délivré.
Les navires embarquant des passagers doivent rester à 300 m de la côte et les visiteurs doivent y accéder par petite embarcation ou par la glace de mer.
Les survols en dessous de 2 000 pieds (environ 610 m) au-dessus du niveau du sol sont interdits sauf lorsqu'ils s'avèrent nécessaires pour des raisons scientifiques.
Les hélicoptères doivent atterrir toute l'année au principal site d'atterrissage (166° 10.38 E, 77° 33.06' S), situé à 250 m au nord-est du périmètre nord du lac Pony (carte 2).
Un site d'atterrissage secondaire est situé à 166° 10.24' E, 77° 33.11' S, à environ 100 m au sud-est du principal site d'atterrissage qui doit être évité en présence de la colonie de manchots (du ler novembre au ler mars).
Les travaux de recherche scientifiques qui ne mettront pas en péril l'écosystème ou les valeurs scientifiques de la zone.
Les activités pédagogiques ou de sensibilisation qui ne peuvent pas être satisfaites ailleurs.
Les activités dont le but est de préserver ou de protéger les ressources historiques à l'intérieur de la zone.
Aucune structure ne doit être érigée dans la zone sauf si un permis l'autorise et, à l'exception des bornes et panneaux permanents, toute structure ou installation permanente est interdite.
Ces objets ne doivent pas contenir d'organisme, de propagule ou de terre non stérilisée et doivent être formés de matériaux résistants aux conditions environnementales et présentant un risque minimal de contamination ou de dommage pour les valeurs de la zone.
L'installation (et la sélection du site), l'entretien, la modification ou l'enlèvement des structures et équipements ne doivent pas perturber la faune et la flore, et doivent idéalement se faire en dehors de la saison de reproduction (du 1er octobre au 31 mars).
L'enlèvement de matériel spécifique pour lequel le permis a expiré sera du ressort de l'autorité qui a délivré le permis original et devra figurer dans les critères du permis.
Il existe un camp à 175 m au nord-est de la zone adjacente à l'abri néo-zélandais (carte 2).
Camper à l'intérieur de la partie marine de la zone lorsqu'il y a de la glace de mer est autorisé sur délivrance d'un permis.
Ces camps ne doivent pas être installés sur les voies d'approche des manchots dans un rayon de 200 m autour de la colonie de reproduction, mais ne font l'objet d'aucune restriction ailleurs.
Des Mesures de précaution doivent être prises pour éviter l'introduction accidentelle de tout animal, forme végétale, micro-organisme et terre non-stérilisée provenant de régions biologiques distinctes (comprises à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone du Traité sur l'Antarctique).
Dans la Mesure du possible, les chaussures et autres équipements utilisés ou introduits dans la zone (y compris les sacs à dos, les housses et les tentes) doivent être minutieusement nettoyés avant d'entrer dans la zone.
Aucune volaille et aucun produit de la volaille, y compris les produits contenant des œufs en poudre crus, ne sont autorisés dans la zone.
Toute volaille amenée près des cabanes, installations et/ou sites de camps non consommée, y compris les parties, produits ou déchets de volaille, doivent être enlevés ou éliminés par incinération ou par tout autre moyen équivalent qui élimine les risques pour la faune et la flore indigènes.
Tout autre produit chimique, y compris les radionucléides ou les isotopes stables, qui peuvent être introduits pour des raisons scientifiques ou de gestion autorisées par le permis, seront enlevés de la zone avant ou à la fin de l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
Les combustibles, produits chimiques et autres matériaux ne doivent pas être stockés dans la zone, à moins qu'un permis ne le prévoie spécifiquement, et doivent être stockés et gérés d'une façon qui limite les risques d'introduction accidentelle dans l'environnement ;
Tous les matériaux ne peuvent être introduits dans la zone que pour une période déterminée et doivent être enlevés avant ou à la fin de ladite période et être stockés et gérés d'une façon qui limite les risques d'introduction dans l'environnement.
Si une fuite qui risque de mettre en péril les valeurs de la zone survient, il convient d'enlever les matériaux uniquement si l'impact de cet enlèvement est inférieur à celui qu'auraient les matériaux s'ils étaient laissés sur place.
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et la flore sont interdits, sauf sur délivrance d'un permis conforme à l'article 3 de l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Cela inclut des échantillons biologiques et de roches et des objets historiques.
Les débris d'origine humaine qui risquent de porter atteinte aux valeurs de la zone et qui n'ont pas été introduits dans la zone par le détenteur du permis ou pour lesquels aucune autre autorisation n'a été donnée peuvent être enlevés de n'importe quelle partie de la zone à moins que l'impact de leur enlèvement ne risque d'être plus important que si les matériaux étaient laissés sur place.
A moins qu'un permis ne l'autorise spécifiquement, il est interdit aux visiteurs de toucher aux objets historiques qui se trouvent à l'intérieur de la zone ou de les manipuler, de les prendre ou de les endommager.
Il convient de notifier l'autorité nationale compétente de tout nouvel objet qui aurait été observé.
La réinstallation ou l'enlèvement d'objets à des fins de préservation, de protection ou de rétablissement de l'exactitude historique est autorisée sur délivrance d'un permis.
1) Mener des activités de suivi biologique et d'inspection de la zone, qui peuvent inclure le prélèvement d'un petit nombre d'échantillons ou de données à des fins d'analyses ou d'audit ;
2) Installer ou entretenir des panneaux indicateurs, des bornes, des structures ou tout dispositif scientifique ou logistique essentiel ;
4) Mener des activités de recherche ou de gestion qui n'interfèrent pas avec les activités de recherche ou de gestion à long terme et qui ne fassent pas double emploi.
Les personnes prévoyant de nouveaux projets à l'intérieur de la zone doivent consulter les programmes en place à l'intérieur de la zone, tels que ceux des Etats-Unis ou de la Nouvelle-Zélande, avant de débuter leurs travaux.
L'autorité compétente devra être notifiée de toutes les activités entreprises, de toutes les Mesures prises et de tous les matériaux utilisés et non enlevés qui n'étaient pas inclus dans le permis délivré.
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ZSPA n° 121 : cap Royds
Décret n° 2015-1334 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 3 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 124 (cap Crozier, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé (1)
La mesure 3 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 124 (cap Crozier, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 124 (CAP CROZIER, ÎLE DE ROSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014 - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
- la Recommandation IV-6 (1966), qui a désigné le cap Crozier, île de Ross comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 6 et qui comportait en annexe la carte de la zone ;
- la Recommandation VIII-2 (1975) qui a mis un terme à la Recommandation IV-6 (1966) ;
- la Recommandation VIII-4 (1975), qui a désigné le cap Crozier, île de Ross comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 4 et a mis en annexe le plan de gestion du site ;
- la Recommandation X-6 (1979), la Recommandation XII-5 (1983), la Recommandation XIII-7 (1985), la Recommandation XVI-7 (1991) et la Mesure 3 (2001) qui ont prorogé la date d'expiration du SISP n° 4 ;
Rappelant que la Recommandation VIII-2 (1975), la Recommandation X-6 (1979), la Recommandation XII-5 (1983), la Recommandation XIII-7 (1985) et la Recommandation XVI-7 (1991) ont été désignées comme caduques par la Décision 1 (2011) ;
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la Mesure suivante conformément au paragraphe 1 de 1'article 6 de l'Annexe V du Protocole au Traité sur 1'Antarctique relatif à la protection de 1'environnement :
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 124 (cap Crozier, île de Ross), qui figure en annexe à la présente Mesure, soit approuvé ; et
CAP CROZIER, ÎLE DE ROSS
La Zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) cap Crozier se situe à l'extrémité orientale de l'île de Ross, en mer de Ross.
En voici la superficie approximative et les coordonnées : environ 70 km2 (centrés sur 169° 19' 53” E, 77° 28' 54” S), dont environ 43 km2 (61 %) de mer (plateau de glace compris) et environ 27 km2 de terre (39 %).
La zone est principalement désignée pour sa diversité de faune aviaire et mammalienne, sa riche végétation locale et ses valeurs historiques.
La colonie de manchots empereurs (Aptenodytes forsteri) du cap Crozier est la plus au sud connue et celle sur laquelle on dispose de la plus longue série de données.
La colonie de manchots Adélie est l'une des plus grandes qui soient connues.
La zone est également l'une des zones abritant les algues de neige les plus au sud connues.
La zone est représentative d'habitats terrestres et aquatiques relativement peu perturbés sur l'île de Ross, parmi lesquels on retrouve mousses, lichens, algues, invertébrés et communautés microbiennes.
A l'origine, la zone avait été désignée Zone spécialement protégée (ZSP) n° 6 par la Recommandation IV-6 (1966) sur proposition des Etats-Unis d'Amérique, qui estimaient que la région comporte une riche faune aviaire et mammalienne ainsi qu'une microfaune et une microflore et que l'écosystème est composé d'un mélange substantiel d'éléments terrestres et marins revêtant un intérêt scientifique exceptionnel.
Avec l'adoption en 1972 de la catégorie de protection des sites présentant un intérêt scientifique particulier (SISP), la désignation du cap Crozier comme Zone spécialement protégée a pris fin par la Recommandation VIII-2 (1975) et le site a été redésigné SISP n° 4 par la Recommandation VIII-4 (1975).
Le SISP n° 4 a été désigné pour protéger les études à long terme de la dynamique de population et du comportement social des colonies de manchots empereurs (Aptenodytes forsteri) et Adélie (Pygoscelis adeliae) dans la région.
Les informations collectées depuis la désignation du SISP n° 4 étaient favorables à l'inclusion des populations de labbes et des assemblages de végétation qui sont d'importantes valeurs à protéger au cap Crozier.
Cette désignation a été prorogée par les Recommandations X-6 (1979), Xll-5 (1983), XIII-7 (1985) et XVI-7 (1991) ainsi que par la Mesure 3 (2001).
Le site a été rebaptisé et renuméroté par la Décision l (2002) Zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) n° 124.
Dans la Mesure 1 (2002), les limites ont été étendues au sud pour englober Igloo Spur et pour protéger l'éventail d'assemblages de végétation représentatifs de la région du cap Crozier.
Dans la Mesure 7 (2008), la limite occidentale de la zone a été modifiée pour suivre une ligne de longitude simple, parce que les visiteurs estimaient que la limite précédente était difficile à suivre.
Cette limite a été à nouveau simplifiée par le présent plan de gestion et suit maintenant une ligne qui joint directement les sommets du pic Bomb et de la colline de la Poste, et qui a été ajustée pour exclure la cabane du cap Crozier de la zone.
La zone inclut les environnements situés à l'intérieur de deux domaines définis dans les Analyses des domaines environnementaux pour l'Antarctique : « L'environnement P - plateau de glace Ross et Ronne-Filchner » et « L'environnement S - McMurdo - Géologique de Terre Victoria du Sud ».
La zone est classée par les Régions de conservation biogéographiques de l'Antarctique dans « ACBR 9 - Géologique de Terre Victoria du Sud ».
La colonie de manchots empereurs du cap Crozier a été observée pour la première fois par des membres de l'expédition nationale antarctique britannique en 1902.
Il s'agit de la colonie la plus au sud connue et sur laquelle on dispose des plus longues données de recensement de la population de manchots empereurs.
La colonie niche sur une banquise côtière située entre de grandes crevasses qui se créent là où le plateau de glace de Ross jouxte le cap Crozier.
La position de ces crevasses suit les mouvements du plateau de glace et on sait que la colonie se déplace d'un endroit à l'autre des crevasses durant la saison de reproduction.
Les limites de la zone ont été tracées de manière à inclure des aires de banquise côtière qui sont régulièrement occupées par des oiseaux en période de reproduction.
Le cap Crozier abrite une vaste population de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) qui s'élève en moyenne à quelque 150 000 couples reproducteurs, un peu plus de 270 000 couples en 2012, ce qui en fait sans doute l'une des plus grandes colonies de l'Antarctique.
En outre, d'anciens restes bien conservés de manchots Adélie découverts dans la zone présentent une valeur scientifique particulière pour les études génétiques.
Une grande colonie de labbes antarctiques (Catharacta maccormicki), dont la population est estimée à 1 000 couples reproducteurs, est liée à la présence des colonies de manchots.
Des phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) se reproduisent dans la zone et des léopards de mer (Leptonyx hydrurga) y viennent régulièrement tandis que des phoques crabiers (Lobodon carcinophagus) sont couramment observés en mer et sur les glaces flottantes.
Des épaulards (Orcinus arca) sont aussi fréquemment aperçus près des côtes à l'intérieur de la zone.
S'il est vrai que les espèces de mammifères répertoriées au cap Crozier ne sont pas spécifiques à la zone et que leur présence dans cet environnement n'a rien de particulier, il n'en reste pas moins qu'elles sont représentatives de l'écosystème local, dont elles font partie intégrante.
Il y a dans la zone des assemblages de mousses, d'algues et de lichens.
Des étendues d'algues de neige au cap Crozier couvrent une superficie de plus de 4 ha adjacente aux colonies de labbes et de manchots.
Des croissances aussi vastes que celles observées au cap Crozier n'ont été remarquées qu'une seule fois dans la zone antarctique continentale, sur la côte de terre de Wilkes, et les algues de neige du cap Crozier sont les plus au sud connues.
Les lichens sont également présents en abondance.
On trouve de vastes aires de lichens crustacés orange vif sur des roches et des pierres sur les pentes situées au-dessus de la colonie de manchots Adélie ainsi que de riches croissances de lichens foliacés et fruticuleux dans les environs de l'igloo de pierre de Wilson.
Deux espèces de lichens (Caloplaca orecta et C. soropelta) observées dans la zone n'avaient jamais été recensées précédemment en Antarctique.
Les habitats terrestres et aquatiques relativement étendus et intacts de l'île de Ross, qui abritent un éventail de mousses, de lichens, d'algues, de communautés microbiennes et de faune invertébrée associée, donnent de la valeur à la zone.
Un panneau de messages datant de l'expédition antarctique nationale de Scott (1901-1904) est situé dans la colonie de l'ouest (169° 16' 37,5” E, 77° 27' 16,7” S) et a été désigné Site et Monument historiques (SMH) n° 69 par la Mesure 4 (1995).
L'igloo de pierre de Wilson (17° 18' E, 31° 51‘ S), désigné comme SMH n° 21 par la Recommandation VII-9 (1972), est situé dans le sud de la zone.
L'abri de pierre a été construit en juillet 1911 par des membres de l'expédition antarctique britannique de 1910-1913 lors de leur voyage d'hiver jusqu'au cap Crozier pour y ramasser des œufs de manchots empereurs.
Les grandes valeurs scientifiques, écologiques et historiques de la zone ainsi que sa vulnérabilité aux perturbations telles que le piétinement, l'échantillonnage, la pollution ou l'introduction d'espèces non indigènes sont telles que cette zone doit faire l'objet d'une protection spéciale de longue durée.
La gestion du cap Crozier vise à :
- éviter toute détérioration ou tout risque de détérioration des valeurs de la zone en empêchant toute perturbation humaine inutile dans la zone ;
- autoriser des travaux de recherche scientifique sur l'écosystème de la zone et, en particulier, sur l'avifaune, la faune marine et l'écologie terrestre, tout en les protégeant du suréchantillonnage ou d'autres impacts scientifiques potentiels ;
- autoriser la réalisation d'autres recherches scientifiques, d'activités de soutien scientifique et de visites pédagogiques ou de sensibilisation (telles que des reportages-documentaires [visuels, audio ou écrits] ou la production de ressources ou de services pédagogiques) sous réserve que ces activités se justifient par des raisons impérieuses impossibles à satisfaire ailleurs et qu'elles ne portent pas atteinte aux valeurs de la zone ;
- éviter ou limiter l'introduction de plantes, d'animaux et de microbes non indigènes dans la zone ;
- éviter ou limiter le risque d'introduction d'agents pathogènes qui pourraient provoquer des maladies au sein des populations fauniques de la zone ;
- autoriser la visite des sites historiques uniquement sur délivrance d'un permis ;
- autoriser des visites à des fins de gestion à l'appui des buts et objectifs du plan de gestion.
- des indicateurs de direction du vent durables doivent être établis à proximité du site d'atterrissage d'hélicoptères principal désigné dès qu'un certain nombre d'atterrissages dans la zone durant une saison donnée est prévu.
Ils doivent être remplacés en cas de besoin et enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires ;
- des repères de couleur lumineuse clairement visibles des airs et ne présentant aucune menace significative pour l'environnement doivent être placés pour délimiter les sites d'atterrissages principal et secondaire désignés adjacents à la cabane de terrain ;
- des panneaux indiquant l'emplacement de la zone (et les restrictions particulières qui s'appliquent) seront installés bien en vue et une copie du présent plan de gestion sera disponible dans la cabane de recherche du cap Crozier ;
- le personnel (membres des programmes nationaux, des expéditions de terrain et les pilotes) menant des activités dans les environs de la zone, la survolant ou s'en approchant, devront être spécifiquement informés des dispositions et du contenu du plan de gestion par leur programme national ou par l'autorité compétente ;
Carte 1 : ZSPA n° 124, cap Crozier - Topographie et limite.
Projection : conique conforme de Lambert ; parallèles types : 1er : 77° 27' S ; 2e : 77° 32' S ; méridien central : 169° 15' E ; latitude d'origine : 77° S ; Datum horizontal et sphéroïde : WGS84.
Données relatives à la côte, aux contours et aux oiseaux fournies par Gateway Antarctica ; limite de la ZSPA : ERA (février 2014) ; installations : étude GPS RPSC (25 décembre 2007) ; terre libre de glace, colonie de manchots empereurs : imagerie Quickbird (9 octobre 2011) ; falaise de glace en 1993, estimation à partir d'imagerie aérienne orthorectifiée (DoSLI/ USGS SN7848) et en 2002, 2007 et 2011, estimée à partir d'imagerie Quickbird (Imagery © 2011 Digital Globe ; NGA Commercial Imagery Program).
Le cap Crozier (169° 21' 30” E, 77° 30'30” S) se situe à 1'extrémité orientale de l'île de Ross, où se trouve une zone libre de glace qui comprend les pentes orientales inférieures du mont Terror (carte 1).
La zone désignée se trouve à proximité de la colline de la Poste (407 m), du pic Bomb (740 m) et du Knoll (360 m) et s'étend pour englober les cônes Gamble, Topping et Kyle.
Elle inclut également Igloo Spur et l'environnement marin adjacent ainsi qu'une aire du plateau de glace de Ross s'écrasant contre une partie de la terre et formant ainsi des crevasses.
Ces crevasses sont généralement recouvertes de banquise, sur laquelle viennent nicher chaque année les manchots empereurs.
La limite marine nord de la zone s'étend sur 6,5 km le long de la ligne de latitude 77° 26' 00” S à partir du 169° 12' 00” E jusqu'au 169° 28' 00” E.
La limite occidentale s'étend au sud sur l,68 km de la limite nord vers la côte, puis poursuit vers le sud sur 800 m jusqu'à la limite de la terre libre de glace avant de monter au sommet d'une petite colline (environ 300 m) située au-dessus et à l'est de la cabane de terrain (carte 1).
La limite part ensuite directement vers le sommet de la colline de la Poste (407 m) au 169° 12' 40” E, 77° 27' 55” S.
Elle part ensuite au sud en ligne droite directement vers un point proche du sommet du pic Bomb (740 m) au 169° 11' 30” E, 77° 31' 02” S.
La limite descend ensuite la crête sud-est du pic Bomb vers Igloo Spur au 169° 20' 00” E, 77° 32' 00” S, d'où elle s'étend vers l'est le long de la latitude 77° 32' 00” S vers la limite orientale au 169° 28' 00” E.
La station météorologique automatique (SMA) la plus proche du cap Crozier est Laurie II, située sur le plateau de glace de Ross 35 km à l'est du cap Crozier.
La température de l'air enregistrée à Laurie II entre 2009 et 2013 a montré que le mois de décembre était le mois le plus chaud durant cette période, avec une température moyenne de - 5,8 °C, et le mois d'août le mois le plus frais avec une température moyenne de - 33, l °C (http://uwamrc.ssec.wisc.edu/, le 6 mars 2014).
La température minimale de l'air enregistrée à Laurie II au cours de cette période a été de - 56,5 °C en juillet 2010, tandis que la température maximale atteignait 5,9 °C en décembre 2011.
La vitesse moyenne du vent durant cette période était d'environ 6,3 m/s, avec principalement des vents d'orientation sud - sud-ouest.
Les conditions climatiques au cap Crozier sont susceptibles de varier en raison de la géographie locale.
Par exemple, le mont Terror tout proche influence probablement l'écoulement de l'air et les vents catabatiques qui, à leur tour, influencent le climat local, et Broady (1989) a constaté que les vents dominants dans la région libre de glace proche du cap Crozier viennent souvent du sud-est.
Le sol libre de glace au cap Crozier est d'origine volcanique, de nombreux cônes et cratères parsemant les pentes douces de scories et de lave basaltique à grains fins.
Des cônes de phonolite datant d'il y a 14,4 millions d'années sont présents sur la colline de la Poste et sur le Knoll, tandis que d'autres roches volcaniques présentes dans la zone ont moins d'un million d'années (Cole et al., 1971 ; Wright et Kyle, 1999).
Plusieurs de ces collines, y compris la colline de la Poste, protègent les colonies de manchots des vents qui soufflent du sud-ouest.
A la surface, on trouve de nombreuses bombes volcaniques et d'autres preuves de petites explosions volcaniques.
Au sud de la zone, des falaises côtières adjacentes au plateau de glace atteignent par endroits les 150 m de haut.
Les faces des falaises font état de lave litée et de tufs palagonitiques de couleur brune avec plusieurs coulées lenticulaires de basalte columnaire près du pied des falaises.
Du côté nord du cap Crozier, on peut trouver de grands rochers erratiques d'origine continentale amenés là par le plateau de glace de Ross.
La colonie de manchots empereurs (Aptenodytes forsteri) du cap Crozier a été découverte en 1902 par R.
La présence de cette colonie dépend de la banquise côtière coincée entre des crevasses du plateau de glace de Ross jouxtant le cap Crozier.
La taille de la colonie est limitée par la superficie et l'état de la banquise côtière, qui influence également la disponibilité de sites de reproduction abrités des vents catabatiques descendant du mont Terror.
L'emplacement de la colonie varie d'une année à l'autre (carte 2) et la colonie se déplace au cours d'une même saison de reproduction, s'installant en début de saison près de la côte pour s'en éloigner au fur et à mesure que l'envol approche.
La population reproductrice a grandement varié depuis le début du siècle précédent, avec, par exemple, 400 adultes recensés en 1902, l00 en 1911 et 1 300 en 1969.
Le nombre d'envols d'oisillons et le nombre d'envols réussis de la colonie ont également varié (tableau 1).
Le nombre d'oisillons ayant pris leur envol au cap Crozier s'élève en moyenne à 514 pour les années durant lesquelles des données ont été recensées (tableau 1).
- Recensements des oisillons de manchots empereurs vivants de 1983 à 2006 et d'adultes de 2007 à 2012
Sources : recensement des oisillons Barber-Meyer, Kooyman et Ponganis, 2008.
Recensements des adultes : Kooyman, communication personnelle, 2014. a) Tous les oisillons n'ont pas été recensés en raison de l'état accidenté de la glace et on a compté un oisillon par adulte recensé. b) G.
Kooyman, communication personnelle, novembre 2007. c) Estimations à partir d'imagerie satellite de 2009 (Fretwell et al., 2012).
En 2000, une section du plateau de glace de Ross a vêlé pour former un iceberg long de 295 km et large de 40 km.
Un fragment de cet iceberg, baptisé B15A, est venu se coincer près de l'île de Ross en 2001 avec un autre iceberg (C16).
Ces icebergs ont eu un impact majeur sur la répartition de la glace de mer et sur la production primaire et ont empêché l'arrivée des manchots empereurs.
Durant plusieurs années à partir de 2001, les icebergs C16 et B15A ont eu un impact sur la reproduction et l'emplacement des colonies de manchots empereurs et Adélie, en les empêchant d'accéder aux aires d'alimentation et en détruisant leur habitat de nidification.
En 2005, la colonie de manchots empereurs ne semblait pas se reproduire et sa taille demeurait bien en deçà de celle d'avant 2000 (Kooyman et al., 2007).
En 2006, toutefois, la colonie est retournée à l'endroit où elle nichait avant l'arrivée de l'iceberg et 339 oisillons ont vu le jour (G.
Kooyman, communication personnelle, novembre 2007 ; tableau 1).
Ces dernières années, le nombre d'adultes est revenu à des niveaux similaires à ceux observés durant la période 1996-2000.
Une étude exhaustive de la population de manchots Adélie a été menée au cap Crozier durant les étés australs de 1961-1962 à 1981-1982, et 2 000 à 5 000 oisillons ont été bagués chaque année.
Il y a au cap Crozier deux colonies de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae), connues sous le nom de colonies de l'est et de l'ouest.
Elles sont séparées d'environ 1 km par une crête de 45 m de haut et un champ de glace en pente au travers duquel les oiseaux ne voyagent pas.
Un littoral long de 1,6 km avec trois plages séparées par des affleurements rocheux donne aux manchots un accès à la colonie de l'ouest.
En revanche, la colonie de l'est dispose d'une plage rocheuse large de 50 m et de 550 m de falaises de mer.
La population des deux colonies a substantiellement augmenté au cours des cinquante dernières années, passant de 65 000 couples reproducteurs en 1958 à 102 500 en 1966 et à 177 083 en 1987.
Ces chiffres sont tombés à 136 249 en 1989 et à 106 184 en 1994.
En 2000, le nombre de couples reproducteurs était estimé à 118 772 (basé sur une projection des recensements de sous-colonies déterminées) (Ainley et al., 2004).
La population moyenne des colonies de l'est et de l'ouest du cap Crozier combinées a été évalué sur une période de vingt-huit ans à 153 632, avec, en 2012, 270 340 couples reproducteurs, faisant de cette colonie l'une des colonies de manchots Adélie les plus grandes d'Antarctique (Lyver et al., en cours d'impression).
La présence des icebergs Bl5A et Cl6 de 2001 à 2005 dans l'aire d'alimentation a eu un impact significatif sur la colonie de manchots Adélie au cap Crozier (Arrigo et al., 2002 ; Ballard et al., 2010 ; Dugger et al., 2010).
Environ 1 000 couples de labbes antarctiques (Stercorarius maccormicki) se reproduisent sur la terre libre de glace qui entoure la colonie de manchots Adélie.
Une étude démographique de cette colonie a débuté en 1961-1962 et était toujours en cours en 1996-1997.
Des manchots à jugulaire (Pygoscelis antarctica), des océanites de Wilson (Oceanites oceanicus), des pétrels des neiges (Pagadroma nivea), des pétrels antarctiques (Thalassoica antarctica), des fulmars boréaux (Fulmaris glacialoides), des pétrels géants (Macronectes giganteus), des goélands dominicains (Larus dominicanus) et des labbes antarctiques venus de sites de reproduction se trouvant plus au nord ont été observés au cap Crozier.
Mammifères reproducteurs
Des phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) se reproduisent dans la zone, environ 20 jeunes ayant été recensés ces dernières années.
Des léopards des mers (Leptonyx hydrurga) fréquentent la zone, environ 12 d'entre eux étant considérés comme des visiteurs réguliers tandis qu'on aperçoit couramment des phoques crabiers (Lobodon carcinophagus) en mer et sur de la glace flottante dans les environs.
Au nombre des autres mammifères fréquemment observés dans la zone figurent les épaulards (Orcinus orca), dont plusieurs types différents ont été reconnus.
Des observations régulières d'épaulards ont été menées au cap Crozier entre 2002 et 2009 (Ainley et al., 2009), et on a constaté que le nombre d'épaulards de l'écotype C (également connus sous le nom d'« épaulards de la mer de Ross ») semble avoir diminué au cap Crozier en même temps que s'est intensifiée la pêche commerciale dans la mer de Ross, principalement de légines antarctiques (Dissostichus mawsoni).
L'« épaulard de la mer de Ross » se nourrissant principalement de poissons, notamment de légines antarctiques, les auteurs avancent la possibilité que les changements des habitudes alimentaires des épaulards de cette région puissent être liés à la diminution de la disponibilité de proies à cause de la pêche.
Biologie terrestre ; habitats aquatiques et non aquatiques
On peut trouver des algues partout dans la zone sur de larges parcelles de neige ainsi que sur les sols et les roches, souvent en dessous de la couche superficielle du sol.
De grandes aires d'algues de neige vertes, qui couvrent plus de 4 ha, sont visibles dans le nord de la zone dans des champs de neige situés en périphérie de la colonie de manchots Adélie et des aires de nidification des labbes (Broady 1989).
Des parcelles particulièrement grandes ont été signalées dans la vallée enneigée qui se situe entre deux collines côtières à l'extrémité nord de la colonie de manchots Adélie, avec de la neige teintée de vert sur au moins un hectare.
Toutefois, l'étendue des algues de neige n'est pas toujours évidente, la couleur verte n'étant visible que si la croûte de glace blanche à la surface s'est brisée.
Les échantillons d'algues de neige sont dominés par une espèce de Chlamydomonas et associés à des filaments et diatomées occasionnels du type Ulothrix.
Pour qu'elles poussent, il leur faut de l'eau de fonte qui percole durant l'été ainsi que des nutriments issus des colonies d'oiseaux.
Prasiola crispa pousse dans des courants d'eau lents à proximité des colonies de manchots et on trouve des croissances torsadées de P. calophylla là où l'eau percole sur les pierres des tabliers d'éboulis.
On retrouve dans toute la zone de nombreuses petites étendues d'eau dont la taille varie de 1 m de diamètre à 150 m dans le cas d'un lac situé immédiatement au sud du Knoll.
Les quatre étendues d'eau situées dans les colonies de manchots contiennent d'abondantes populations de phytoplanctons Chlamydomonas cf.
Snowia, tandis que les autres étendues d'eau abritent des croissances de tapis benthiques rouge foncé à bleu-vert foncé, principalement des oscillatoriacées.
On trouve quelques algues épilithiques (dominées par Gloeocapsa, Nostoc et Scytonema) sous la forme de croûtes noirâtres qui couvrent la surface des rochers là où l'eau de fonte s'infiltre.
Les mousses sont éparses et dispersées, la plupart se présentant sous la forme d'un ou de quelques coussins isolés dont le diamètre ne dépasse pas 10 cm.
Des croissances plus abondantes peuvent être observées jusqu'à un demi-kilomètre au nord-est de la cabane du côté nord et nord-ouest face aux pentes ainsi que sur les pentes situées juste au-dessus des falaises côtières à environ 1 km au sud des colonies de manchots.
Des lichens orange incrustants sont présents dans des cavités peu profondes, sur des affleurements rocheux et des pierres tandis que des bryophytes incrustants se trouvent sur les pentes situées au-dessus des colonies de manchots.
Adjacents à l'igloo de pierre de Wilson, on trouve également le lichen fruticuleux Usnea et le lichen foliacé Umbilicaria, tous deux d'une couleur plus terne mais à la structure plus complexe.
Une étude menée en 2010 près de la colonie Adélie a permis de recenser 14 espèces de lichens, dont deux (Caloplaca erecta et C. sorpelta) n'avaient jamais été rencontrées en Antarctique et dont une (Lecania nylanderiana) n'avait jamais été rencontrée en Terre Victoria (Smylka et al., 2011).
Caloplaca soropelta n'avait jamais été rencontrée dans l'hémisphère sud et est considérée comme une espèce arctique.
Les 11 autres espèces, déjà connues en Antarctique, sont Buellia darbishirei, B. pallida, Caloplaca citrina, C. saxicola, C. schofieldii, Lecanora expectans, L. mons-nivis, Lecidella siplei, Physcia dubia, Rhizoplaca melanophthalma et Rinodina sp.
Le cap Crozier est relativement isolé et difficile d'accès et le nombre de visiteurs par an est généralement faible, 30 permis d'accès uniquement ayant été délivrés par la Nouvelle-Zélande et les Etats-Unis d'Amérique sur la période 2009-2014.
On y accède généralement par hélicoptère et le site d'atterrissage désigné près de la cabane du cap Crozier requiert une approche prudente afin de ne pas survoler accidentellement la colonie de manchots Adélie (carte 2).
Les pilotes sont préalablement informés afin d'éviter les colonies lorsqu'ils volent à basse altitude.
Certains objets, tels que des clous, des vis et des charnières, sont encore présents sur le site de la cabane « Jamesway », qui a désormais été enlevée (carte 2).
Des traces de véhicule datant apparemment du début des années 1970 sont encore visibles sur les sols le long de la terrasse située en contrebas des cônes Kyle, Topping et Gamble (Ainley, communication personnelle 2014).
La zone est accessible par la terre, la glace de mer, la mer ou les airs.
Aucun itinéraire particulier n'est prévu pour accéder au site.
La cabane du cap Crozier (Etats-Unis d'Amérique) (169° 11' 13” E, 77° 27'41” S) est située du côté nord-ouest d'un pic peu élevé à environ 675 m au nord-ouest de la colline de la Poste (cartes 1 et 2).
Une antenne de communications radio est installée au-dessus de la cabane de manière saisonnière (carte 2).
Une cache d'observation installée durant la période 1960-1980 a été repérée au pied du versant nord de la colline de la Poste, mais n'existe plus.
Elle a cependant brûlé et tous les débris de la cabane, à l'exception de petits objets tels que des clous, etc., ont depuis été enlevés.
Le panneau de messages historique de Discovery, désigné comme SMH n° 69 par la Mesure 4 (1995), a été érigé le 22 janvier 1902 et se trouve dans la colonie de l'ouest sur la côte nord-est de la zone (169° 16' 37,5” E, 77° 27' 16,7” S).
Il a été utilisé par l'expédition nationale antarctique britannique 1901-1904 pour fournir des informations aux navires de secours de l'expédition.
Une cabane en pierre historique, connue sous le nom d'igloo de pierre de Wilson (SMH n° 21) (169° 17' 56” E, 77° 31' 51” S), se trouve sur Igloo Spur (carte 1).
6(iv) Emplacement des autres zones protégées à proximité directe de la zone
Ce sont : la baie Lewis (ZSPA n° 156), le site de l'accident d'avion DC-10 de 1979, est la plus proche et se trouve à 45 km à l'ouest ; la crête Tramway (ZSPA n° 130), près du sommet du mont Erebus, se trouve à 55 km à l'ouest ; la cabane Discovery, sur la péninsule de pointe Hut (ZSPA n° 158 et SMH n° 18) ; les hauteurs Arrival (ZSPA n° l22) se trouvent à 70 km au sud-ouest et sont adjacentes à la station McMurdo ; le cap Royds (ZSPA n° 121) ; la baie Backdoor (ZSPA n° 157 et SMH n° 15) ; et le cap Evans (ZSPA n° 155) se trouvent à 75 km à l'ouest ; et la vallée New College (ZSPA n° 116) se trouve à 75 km au nord-ouest au cap Bird.
- le permis est délivré pour mener des études scientifiques, en particulier sur l'avifaune et les écosystèmes terrestre et marin de la zone, ou pour des raisons scientifiques, pédagogiques ou de sensibilisation impérieuses qui ne peuvent être satisfaites ailleurs, ou pour des raisons essentielles à la gestion de la zone ;
- les activités autorisées veilleront à ne pas porter atteinte à la protection continue des valeurs environnementales, scientifiques et historiques de la zone par le biais du processus d'évaluation d'impact sur l'environnement ;
- les visiteurs ne peuvent pas entrer dans l'igloo de pierre de Wilson (SMH n° 21) et ne peuvent perturber en aucune façon cette structure ou le panneau de messages Discovery (SMH n° 69) sauf autorisation expresse prévue par le permis ;
L'accès à la zone se fait par hélicoptère, navire ou à pied.
Les véhicules sont interdits sur la terre à l'intérieur de la zone.
Toute personne à bord des aéronefs, navires ou véhicules n'est pas autorisée à se déplacer à pied dans les alentours immédiats du site de débarquement sauf autorisation expresse prévue par le permis.
Dans la mesure du possible, les piétons doivent marcher sur des terrains rocheux ou enneigés, mais doivent veiller à ne pas endommager les lichens.
Sur le terrain rocheux situé à proximité de l'igloo de pierre de Wilson (SMH n° 21) (169° 17' 56” E, 77° 31' 51” S) sur l'Igloo Spur (carte 1), il faut particulièrement veiller à ne pas endommager les lichens fragiles qui sont présents sur les roches.
L'igloo de pierre de Wilson est lui-même fragile et les visiteurs ne peuvent perturber en aucune façon cette structure sauf sur autorisation expresse prévue par le permis.
Les déplacements à pied doivent être maintenus au minimum compatibles avec les objectifs de toute activité autorisée et tous les efforts raisonnables doivent être entrepris pour limiter les nuisances.
Les aéronefs peuvent se déplacer et atterrir à l'intérieur de la zone à condition qu'ils respectent rigoureusement les conditions suivantes :
- les atterrissages d'aéronefs à l'intérieur de la zone sont interdits à moins qu'un permis les autorise à des fins inscrites dans le plan de gestion ;
- les survols en dessous de 2 000 pieds (environ 610 m) au-dessus du niveau du sol sont interdits, à moins qu'un permis les autorise à des fins inscrites dans le plan de gestion ;
- les pilotes doivent s'assurer que l'aéronef maintient une distance horizontale d'au moins 2 000 pieds (environ 610 m) avec les extrémités des colonies de manchots (cartes 1 et 2) lorsqu'ils accèdent aux sites d'atterrissages désignés ou lorsqu'ils se déplacent dans la zone ;
- tout atterrissage d'aéronef sur la glace de mer à moins de 1/2 mille marin (environ 930 m) de la colonie d'empereurs est interdit.
Les pilotes doivent avoir conscience que la colonie d'empereurs se déplace d'année en année et durant la saison de reproduction et peut donc se retrouver à plusieurs kilomètres de la position indicative montrée sur la carte 1, et que la colonie peut aussi être composée de petits groupes à l'intérieur de la zone ;
- le site principal désigné pour l'atterrissage d'hélicoptères est situé au 169° 11,19' E, 77° 27,64' S (altitude de 240 m) (carte 2).
Ce site d'atterrissage se trouve plus bas et à 150 m au nord-est de la cabane de terrain du cap Crozier (Etats-Unis d'Amérique) et à l'extérieur de la zone à environ 430 m à l'ouest de la limite occidentale de la ZSPA (carte 2).
Le site est délimité par un cercle de roches peintes en orange vif.
Un site d'atterrissage secondaire peut être utilisé si nécessaire et se trouve au 169° 11,28' E, 77° 27,72' S.
Le site d'atterrissage se trouve à 150 m au-dessus de la cabane et à environ 450 m à l'ouest de la limite de la zone ;
- pour minimiser les risques de survol accidentel de colonies d'oiseaux, les pilotes d'hélicoptère qui accèdent à la zone pour la première fois devront être accompagnés d'un autre pilote qui a déjà volé dans la zone ;
Des restrictions sur les activités des navires et/ou des petites embarcations sont d'application du 1er avril au 1er janvier inclus, et les navires et petites embarcations doivent respecter les conditions suivantes lorsqu'ils sont en activité :
- les navires et/ou petites embarcations sont interdits dans la zone et ne peuvent pas entrer par la glace de mer dans la zone, à moins qu'un permis ne l'autorise à des fins inscrites au présent plan de gestion ;
- aucune restriction n'est d'application quant à l'accès à la zone par petites embarcations, mais les débarquements ne doivent pas se faire là où les manchots accèdent à la mer, sauf à des fins nécessaires autorisées par le permis.
- les travaux de recherche scientifique qui ne perturberont pas les valeurs de la zone ;
- les activités pédagogiques ou de sensibilisation qui ne peuvent être menées ailleurs et qui ne perturbent pas les valeurs de la zone.
Les objectifs pédagogiques et de sensibilisations n'incluent pas le tourisme ;
- les activités dont le but est de récolter des informations sur les ressources historiques à l'intérieur de la zone, de les préserver ou de les protéger ;
- les activités de gestion essentielles de suivi et d'inspection dans la zone.
Ces objets ne doivent pas contenir d'organisme, de propagule (par ex., semences, œufs) ou de terre non stérilisée et doivent être formés de matériaux résistants aux conditions environnementales et présentant un risque minimal de contamination ou de dommage pour les valeurs de la zone.
L'installation (et la sélection du site), l'entretien, la modification ou l'enlèvement des structures et équipements ne doivent pas perturber les valeurs de la zone et doivent idéalement se faire en dehors de la saison de reproduction des manchots Adélie et des labbes (du 1er octobre au 31 mars).
Tout campement à l'extérieur de la zone doit se situer dans un rayon de 100 m de la cabane de terrain (169° 11'14” E, 77° 27'39” S).
Si des buts essentiels spécifiés dans le permis l'exigent, le campement est autorisé à l'intérieur de la zone pour faciliter l'accès à des sites inaccessibles à partir de la cabane.
Ces camps devront de préférence se trouver sur des sites qui ont déjà été utilisés, qui ne présentent pas de végétation et qui ne sont pas occupés par des oiseaux en phase de reproduction et devront être installés, si possible, sur de la neige ou sur un terrain couvert de glace.
Les chercheurs devront consulter l'autorité nationale compétente pour obtenir des informations actualisées sur les sites de campement conseillés.
Outre les dispositions du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, les restrictions sur les matériaux et organismes pouvant être introduits dans la zone sont les suivantes :
Les visiteurs doivent également consulter les recommandations reprises dans le Manuel sur les espèces non indigènes du Comité pour la protection de l'environnement (CPE, 2011) et dans le Code de conduite environnementale du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique (SCAR, 2009) et s'y conformer le cas échéant ;
- toute volaille amenée dans la zone (et/ou à la cabane et au campement proches) et non consommée, y compris les parties, produits ou déchets de volaille, doit être enlevée de la zone (et/ou de la cabane et du campement proches) ou éliminée par incinération ou par tout autre moyen équivalent qui élimine les risques pour la faune et la flore indigènes ;
- tous les matériaux ne peuvent être introduits dans la zone que pour une période déterminée et doivent être enlevés de la zone avant ou à la fin de ladite période, et être stockés et gérés d'une façon qui limite les risques d'introduction dans 1'environnement ;
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et à la flore sont interdits, sauf sur délivrance d'un permis conforme à 1'article 3 de l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Les débris d'origine humaine, qui risquent de porter atteinte aux valeurs de la zone et qui n'ont pas été introduits dans la zone par le détenteur du permis ou pour lesquels aucune autre autorisation n'a été donnée, peuvent être enlevés de n'importe quelle partie de la zone à moins que l'impact de leur enlèvement ne risque d'être plus grand que si les matériaux étaient laissés sur place.
A moins que le permis ne les autorise spécifiquement à le faire, il est interdit aux visiteurs de nuire à l'igloo de pierre de Wilson ou d'essayer de le rénover, ou de manipuler, prendre ou endommager des objets.
Si de récents changements, dommages ou de nouveaux objets sont découverts, l'autorité nationale compétente doit en être notifiée.
1) Mener des activités de suivi et d'inspection de la zone, qui peuvent inclure le prélèvement d'un petit nombre d'échantillons ou de données à des fins d'analyses ou d'audit ;
Les personnes prévoyant de nouveaux projets à l'intérieur de la zone doivent consulter les programmes en place à l'intérieur de la zone, tels que ceux des EtatsUnis ou de la Nouvelle-Zélande, avant de débuter leurs travaux.
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Décret n° 2015-1335 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 5 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 136 (péninsule Clark, côte Budd, terre de Wilkes, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé (1)
La mesure 5 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 136 (péninsule Clark, côte Budd, terre de Wilkes, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 136 (PÉNINSULE CLARK, CÔTE BUDD, TERRE DE WILKES, ANTARCTIQUE DE L'EST) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014 - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexeV du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de Zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion de ces Zones ;
• La Recommandation XIII-8 (1985), qui a désigné la péninsule Clark, côte Budd, Terre de Wilkes, comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 17 et a mis en Annexe le plan de gestion du site ;
• La Résolution 7 (1995), qui a prorogé la date d'expiration du SISP no 17 ;
• La Mesure 1 (2000), qui a adopté le plan de gestion révisé du SISP no 17 ;
• La Décision 1 (2002), qui a renommé et renuméroté le SISP no l7 en ZSPA no 136 ;
• La Mesure 1 (2006) et la Mesure 7 (2009) par lesquelles ont été adoptés les plans de gestion révisés de la ZSPA no 136 ;
Rappelant que la Résolution 7 (1995) a été désignée comme caduque par la Décision 1 (2011) ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé de la ZSPA no 136 ;
Le plan de gestion révisé de la Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 136 (péninsule Clark, côte Budd, Terre de Wilkes, Antarctique de l'Est), qui figure en annexe à la présente Mesure, soit approuvé ; et
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 136
PÉNINSULE CLARK, CÔTE BUDD, TERRE DE WILKES, ANTARCTIQUE EST
La Zone spécialement protégée (ZSPA) no 136 est située sur la péninsule Clark, dans la Terre de Wilkes, à 66°15S-110°36E (voir carte A).
La péninsule Clark a été, à l'origine, désignée comme « site présentant un intérêt scientifique particulier » (SISP) no 17 en vertu de la Recommandation XIII-8 (1985).
Un plan de gestion révisé pour le SISP no 17 a été adopté par la Mesure 1 (2000).
La Zone a été rebaptisée et renumérotée ZSPA no 136 conformément à la décision 1 (2002).
Les plans de gestion ZSPA révisés pour cette Zone ont été adoptés par le biais de la Mesure 1 (2006) puis la mesure 7 (2009).
La ZSPA qu'est la péninsule Clark est désignée essentiellement pour protéger son écosystème terrestre en grande partie vierge.
Cet écosystème possède l'une des communautés végétales les plus vastes et les mieux développées de la partie continentale de l'Antarctique en dehors de la péninsule Antarctique, ainsi que de remarquables populations de manchots d'Adélie (Pygoscelis adeliae) et de labbes antarctiques (Catharacta maccormicki) en phase de reproduction.
La ZSPA no 136 couvre une superficie d'environ 9,4 km2.
Elle est située à environ 5 km au nord-ouest de la station Casey.
La protection de cette flore et de cette faune à l'intérieur de la Zone permet de faire une comparaison utile avec des communautés végétales similaires et des colonies de manchots plus proches de la station Casey, qui sont soumises à des niveaux de perturbation humaine plus élevés.
La ZSPA n° 136 est désignée essentiellement pour protéger l'écosystème terrestre en grande partie vierge qu'est la péninsule de Clark.
Cet écosystème possède l'une des communautés végétales les plus vastes et les mieux développées de la partie continentale de l'Antarctique en dehors de la péninsule antarctique.
Ses communautés végétales forment un continuum de variations écologiques le long de gradients environnementaux que sont l'humidité du sol, la chimie du sol et le microclimat.
L'écosystème de la péninsule Clark revêt une valeur écologique et une importance scientifique intrinsèques, en particulier pour les botanistes, les microbiologistes, les spécialistes du sol et les géomorphologistes des formations glaciaires.
La surveillance de l'écosystème offre des données de base cruciales pour l'analyse de l'évolution des communautés de bryophytes, microlichens et cryptogames antarctiques.
Les communautés aéthéogames sont également surveillées afin d'identifier les fluctuations microclimatiques de courte durée et des changements climatiques de longue durée que connaît la région depuis la période de déglaciation, il y a environ 5 000 à 8 000 ans.
La péninsule Clark présente des populations reproductrices importantes et relativement non perturbées de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) et de labbes antarctiques (Catharacta maccormicki).
Les populations importantes de manchots Adélie des pointes Whitney et Blakeney sont étudiées depuis 1959.
Ces études permettant d'évaluer et de mesurer les impacts qu'ont les perturbations humaines sur les colonies de manchots installées à proximité de la station Casey.
Des océanites de Wilson (Oceanites oceanicus) et des pétrels des neiges (Pagodroma nivea) en phase de reproduction sont implantés dans la plupart des Zones libres de glace.
La péninsule Clark revêt une valeur géologique intrinsèque.
Elle offre une séquence temporelle visible de l'émergence de la mer des îles Windmill, depuis la déglaciation et l'évolution holocène de la Zone.
Elle doit être protégée en raison de son importance écologique, de sa grande valeur scientifique et de l'étendue géographique limitée de sa flore.
La Zone est vulnérable aux perturbations que peuvent causer les piétinements, les prélèvements d'échantillons, la pollution et l'introduction d'organismes étrangers tout en étant suffisamment éloignée de la station Casey pour éviter les impacts et perturbations immédiats des activités qui y sont menées.
La gestion dans la péninsule Clark vise à :
• conserver l'écosystème naturel en tant que Zone de référence à des fins d'études comparatives et faire une évaluation des effets directs et indirects de la station Casey ;
• empêcher l'introduction involontaire d'espèces non indigènes dans la Zone ; et
• empêcher l'introduction de pathogènes risquant de provoquer des maladies dans les populations d'oiseaux de la Zone.
• des renseignements sur la Zone (y compris son tracé et un énoncé des restrictions spéciales qui s'appliquent) et une copie de ce plan de gestion seront affichés en évidence à la station abandonnée adjacente de Wilkes, au refuge « Wilkes Hilton », au refuge « Jack's Donga », à la station Casey, et portés à la connaissance des navires qui traversent la région ;
• des panneaux devront être placés aux limites de la Zone afin d'éviter tout accès par inadvertance ;
• les repères, panneaux de signalisation et structures érigés à l'intérieur de la Zone pour des besoins scientifiques ou de gestion devront être fixés solidement et maintenus en bon état puis enlevés lorsqu'ils ne seront plus nécessaires ;
• des visites devront être organisées dans la Zone (dans la mesure du possible, pas moins d'une fois tous les cinq ans) afin d'évaluer si la Zone continue de servir les besoins pour lesquels elle a été désignée et pour assurer l'adéquation des activités de gestion ; et
Carte A : Zones spécialement protégées de l'Antarctique, îles Windmill, Antarctique de l'Est.
Carte B : Zone spécialement protégée de l'Antarctique no 136, péninsule Clark, îles Windmill, Antarctique de l'Est - Topographie et distribution des oiseaux.
Carte C : Zone spécialement protégée de l'Antarctique no 136, péninsule Clark, îles Windmill, Antarctique de l'Est - Distribution des principaux types de végétation.
Carte D : Zone spécialement protégée de 1'Antarctique no 136, péninsule Clark, îles Windmill, Antarctique de l'Est - Géologie.
6 (i) Coordonnées géographiques, bornes et particularités naturelles
La péninsule de Clark (66° 15 S-l10° 36 E) est située sur le littoral nord de la baie de Newcomb, à l'extrémité est de la baie Vincennes, sur la côte Budd, Terre de Wilkes (carte A).
C'est une Zone d'affleurements rocheux, de champs de glace et de neige permanents.
Sa superficie est d'environ 3,5 km de large pour 4,5 km de long.
La ZSPA en elle-même couvre une superficie de 9,4 km2 et comprend toutes les terres de la péninsule Clark au nord de la ligne de démarcation sud reliant le côté est de l'anse de Powell, depuis un point d'origine situé à 66° 15 15 de latitude Sud et à 110° 31' 59” de longitude Est, à travers 66° 15' 29” de latitude Sud, 110° 33' 26” de longitude Est, jusqu'au 66° 15' 21” de latitude Sud, 110° 34' de longitude Est, 66° 15' 24” de latitude Sud, 110° 35' 9” de longitude Est, 66° 15' 37” de latitude Sud, 110° 34' 40” de longitude Est, 66° 15' 43” de latitude Sud et 110° 34' 45” de longitude Est et, de là, jusqu'à un point situé dans l'axe est-sud-est des moraines Løken à 66° 16' 6” de latitude Sud, 110° 37' 11” de longitude Est.
A 1'est, la limite du site est constituée par l'extrême limite ouest des moraines Løken, allant vers le nord jusqu'à une pointe à l'est de la pointe Blakeney, à 66° 14' 15” de latitude Sud et à 110° 38' 46” de longitude Est, et enfin de là jusqu'à la côte à 66° 14' 15” de latitude Sud et à 110° 38' 6” de longitude Est, puis revenant le long de la côte jusqu'au point d'origine.
Les limites de la ZSPA apparaissent sur les cartes A, B, C et D.
Elle comprend des affleurements rocheux bas libres de glace.
Ses vallées intermédiaires sont remplies de neige ou de glace permanente ou encore de moraine glaciaire et de débris exfoliés.
Elle s'élève à l'est jusqu'aux moraines Løken (l'altitude y est d'environ 130 mètres au-dessus du niveau de la mer).
Les affleurements de roche métapélitique et de gneiss de granite leucocratique y prédominent.
Le gneiss de granite est blanc, à grains de taille moyenne et feuilleté.
Il se compose de deux intrusions felsiques à intermédiaire qui datent d'avant la déformation des îles Windmill et/ou sont synchrones avec elle.
La carte D illustre la géologie de la péninsule Clark.
Les îles Windmill sont situées au large de la ZSPA.
Cet espace s'étire à l'ouest sur Bunger Hill et les complexes archéens de Terre Princesse Elizabeth, et à l'est vers Dumont d'Urville et la baie du Commonwealth.
Les roches du groupe des îles Windmill comprennent une série de métapélites et métasammites migmatiques interstratifiées de séquences maphiques à ultramaphiques et felsiques de silicates calciques rares, de charnockite, de gabbro, de pegmatite, d'aplites et de filons dolérites (supacrustaux des îles Windmill).
Les graviers et les sols semblent être issus de sédiments marins qui se sont déposés durant le Pléistocène.
On peut apercevoir des colonies de manchots subfossiles le long de la digue centrale ainsi qu'aux pointes Whitney et Blakeney.
A proximité des colonies de manchots abandonnées, les sols sont caillouteux et riches en matière organique dérivée du guano de manchots.
De petits lacs, bassins et cours d'eau de fonte s'observent en été.
La répartition des lacs de la péninsule Clark est indiquée sur la carte B.
Les températures relativement douces de la péninsule Clark ont permis le développement d'un couvert végétal complexe, varié et stable.
Les roches libres de glace favorisent une vaste couverture de lichens.
Dans les zones plus basses, les mousses dominent.
Les facteurs responsables de la distribution de la végétation sont l'exposition au vent, la disponibilité en eau et la présence de colonies de manchots abandonnées.
L'ensemble de la région de Windmill présente 4 espèces de bryophytes, 30 espèces de macrolichens, 44 espèces de cyanobactéries et 75 espèces d'algues.
Nombre de ces taxons ont été observés dans la péninsule Clark.
Au nord-est, des communautés bien développées de lichens Umbilicaria decussata, Pseudephebe minuscula et Usnea sphacelata dominent.
A une plus grande distance de la côte, c'est Usnea sphacelata qui domine et forme de vastes tapis au-dessus des roches métamorphiques et des lits de gravier.
Des communautés de bryophytes Bryum pseudotriquetrum, Schistidium antarctici et Ceratodon purpureus prédominent dans les zones abritées humides, où ils forment des étendues compactes allant jusqu'à 300 mm de profondeur.
Les lichens Xanthoria mawsonii, Candelariella flava et Buellia frigidida prédominent autour des colonies de manchots Adélie des côtes nord-ouest et ouest.
Des Usnea decussata et Usnea sphacelata dominent autour des colonies de manchots abandonnées des régions de la côte sud, tandis que des Usnea decussata, Pseudephebe minuscula, B. soredians et B. frigid dominent au centre de la péninsule Clark, aux côtés de groupes plus modestes de Pleopsidium chlorophanum.
La microflore de la péninsule Clark comprend des algues (Botrydiopsis constricta et Chlorella conglomerata étant les deux espèces les plus nombreuses), des bactéries, des levures et des champignons filamenteux.
La répartition de la flore de la péninsule Clark est indiquée sur la carte C.
Les colonies de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) sont situées aux pointes Whitney et Blakeney.
En 2012-2013, la pointe Whitney possédait environ 11 000 nids occupés ; la pointe Blakeney en possédait autour de 4 000.
Les populations nicheuses de ces deux sites ont augmenté depuis les premières recherches en 1959-1960.
La population nicheuse de manchots Adélie de l'île de Shirley (à 3 km au sud-ouest de la station Casey) est pour sa part demeurée stable depuis 1968.
Les océanites de Wilson (Oceanites oceanicus), les labbes antarctiques (Catharacta maccormicki) et les pétrels des neiges (Pagodroma nivea) se reproduisent à l'intérieur de la ZSPA.
Les invertébrés restent essentiellement dans les lits de mousse, les étendues de lichen et les sols humides.
La répartition de la faune de la péninsule Clark est illustrée sur la carte B.
La péninsule Clark et les îles Windmill présentent un climat sec et glacial antarctique.
Les données météorologiques issues de la station Casey voisine indiquent que la température moyenne de la péninsule Clark oscille entre 0,3 °C et - 14,9 °C.
Les températures extrêmes 9,2 °C et - 41 °C ont été enregistrées.
Les précipitations neigeuses représentent environ 195 mm en équivalent eau par an.
Il y a des bourrasques pendant près de 96 jours par an.
Celles-ci soufflent principalement vers l'est et proviennent de la calotte polaire.
La neige s'accumule dans le creux des affleurements rocheux ainsi que dans les dépressions du substrat.
Domaines environnementaux et régions de conservation biogéographiques de 1'Antarctique
Selon la classification relative à l'Analyse des domaines environnementaux de 1'Antarctique (Résolution 3 [2008]), la péninsule Clark est située dans l'environnement D Géologique du littoral de l'Antarctique Est.
Il est possible de se rendre dans la Zone depuis la station Casey au moyen de véhicules sur neige ou à bord d'une petite embarcation, conformément aux dispositions présentées en section 7 (ii) du présent plan de gestion.
6 (iii) Emplacement de structures à l'intérieur de la Zone et à proximité
Un abri en bois et en toile, en très mauvais état et connu sous le nom de « Wannigan », est situé sur la « Lower Snow Slope » (nom officieux) dans la partie orientale de pointe Whitney.
Il a été construit en 1959 par R.
Penney afin de faciliter les études sur le comportement des manchots Adélie.
La Zone dispose de plusieurs balises d'étude et d'un certain nombre de bornes le long de la limite de démarcation sud du site.
Trois installations avec caméras automatisées sont présentes dans la Zone.
Elles permettent de surveiller les variations des paramètres de reproduction des manchots Adélie sur le long terme.
Elles s'insèrent dans un réseau de caméras automatisées en cours de développement dans l'Antarctique Est.
Elles sont situées à la pointe Whitney (66° 15'5.70” S - 110° 31' 50.10” E et 66°15' 320”S - 110° 32' 2.60” E) et à la pointe Blakeney (66° 14' 32.20”S - 110° 34' 53.20” E).
Diverses structures sont également installées à proximité de la Zone.
A son point le plus proche, la ligne de démarcation de la Zone se situe à environ :
• 3,5 km au nord-est de la station Casey (66° 17' S-110° 31'E) ;
• 1,0 km au nord de l'ancienne station Wilkes et 0,2 km au nord du refuge « Wilkes Hilton » (66° 15' 25.6” S-110° 31' 32.2” E) ;
• 1,5 km au sud-ouest du refuge « Jack's Donga » (66° 13.7' S-110° 39.2' E).
Les autres Zones protégées dans un périmètre de 50 km sont (carte A) :
• la Zone spécialement protégée de l'Antarctique no 135, péninsule Northeast Bailey (66° 17' S-110° 33' E) : située à 2,5 km au sud-ouest de la péninsule Clark, à travers la baie Newcomb adjacente à la station Casey (Australie) ;
• la Zone spécialement protégée de l'Antarctique no 103, île Ardery (66° 22'de latitude Sud, 110° 27'de longitude Est), et île Odbert (66° 22'de latitude Sud, 110° 33'de longitude Est,) côte Budd située dans la baie Vincennes, à 13 km au sud de l'ancienne station Wilkes ; et
• la Zone spécialement protégée de l'Antarctique no 160, îles Frazier (66° 13'de latitude Sud, 110° 11'de longitude Est), à environ 16 km au nord-ouest de la baie Vincennes.
Il existe une aire de transit au nord-est d'une ligne allant de nord en ouest de la ligne de démarcation de la ZSPA (ll0° 38' 34” E-66° 14' 47” S) à 110° 36' 54” E, 66° 14' 31” S (carte B).
Les véhicules sur neige peuvent traverser l'aire de transit à des fins scientifiques ou pour des activités de gestion aux abords de la glace de mer.
L'utilisation de l'aire de transit peut être sujette à des conditions spécifiques de délivrance des permis.
• il est délivré uniquement pour la conduite d'études scientifiques indispensables qui ne peuvent être menées ailleurs, en particulier l'étude scientifique de l'avifaune et de l'écosystème de la Zone, ou pour des raisons de gestion essentielles qui sont conformes aux objectifs du plan telles que les activités d'inspection ou de révision ;
• les actions autorisées ne doivent pas porter atteinte aux valeurs de la Zone ni à d'autres activités autorisées ;
• le permis ou une copie agréée devra être apporté dans la Zone ;
• un rapport de visite devra être remis à l'autorité ayant délivré le permis dès que possible à l'issue de la visite de la ZSPA et au plus tard six mois après la visite ;
• les permis sont délivrés pour une durée déterminée ;
• le détenteur du permis doit informer l'autorité compétente de toute activité menée ou mesure prise qui n'aurait pas été dûment autorisée par le permis ; et
• toutes les données de recensement et données GPS devront être remises à l'autorité qui délivre le permis et aux Parties responsables de l'élaboration du plan de gestion.
La Zone ne doit être accessible que par :
• le refuge « Wilkes Hilton » au sud-ouest ;
• le refuge« Jack's Donga »au nord-est ; ou
• la pente occidentale des moraines Laken dans les alentours à l'est de l'anse Stevenson, suite à la traversée de la station Casey au refuge « Jack's Donga ».
L'accès de Casey à la station abandonnée de Wilkes se fait par une piste de jonc bien signalisée au sud de la limite de démarcation sud de la ZSPA.
En approchant la ZSPA depuis Casey, dans la Zone située à l'est et au nord-est de l'anse Noonan, une section de la piste se divise en deux, offrant ainsi deux voies d'accès différentes (carte B).
Etant donné que la piste Casey-Wilkes est très proche de la limite de la ZSPA, les piétons et les véhicules doivent veiller à ne pas s'en écarter vers le nord.
Il est en outre possible d'accéder à la station Wilkes depuis la station Casey à bord d'une petite embarcation.
Un site de débarquement désigné pour les petites embarcations se trouve à l'anse Powell à 110° 31' 29” E - 66° 15” 22” S.
L'accès à la mer de glace au moyen de véhicules sur neige est autorisé à l'intérieur de l'aire de transit qui se trouve au nord-est d'une ligne partant de la ligne de démarcation de la ZSPA aux moraines Løken 110° 38'34” de latitude Est et 66° 14'47” de longitude Sud et allant de nord en ouest pour rencontrer le littoral à 110° 36' 54” de latitude Est et 66° 14'31” de longitude Sud.
Les véhicules ne sont pas autorisés dans le reste de la ZSPA (sauf en cas d'urgence).
L'accès à la ZSPA doit se faire en tout temps à pied.
La circulation piétonne dans la ZSPA doit se maintenir à un minimum absolu nécessaire en accord avec les objectifs de toute activité autorisée.
Les visiteurs doivent dans toute la mesure du possible éviter de marcher sur la végétation visible et dans les aires où le sol est humide, afin d'éviter d'endommager les sols, les plantes ou les algues tout en dégradant la qualité de l'eau.
Les hélicoptères ne sont pas autorisés à atterrir dans la ZSPA, sauf en cas d'urgence ou pour des activités de gestion essentielles.
Les opérations de survol de la ZSPA doivent être réalisées conformément aux « Lignes directrices pour l'exploitation d'aéronefs à proximité des concentrations d'oiseaux dans l'Antarctique », établies par la Résolution 2 (2004).
• travaux de recherche scientifique indispensables qui ne peuvent être menés ailleurs, et qui ne porteront pas atteinte à l'avifaune ou à l'écosystème de la Zone ; et
Les structures et installations à caractère temporaire seront mises en place dans la Zone uniquement pour des motivations scientifiques impérieuses ou à des fins de gestion conformément aux dispositions établies par le permis.
Les structures à caractère temporaire mises en place dans la Zone doivent être :
• exemptes d'organisme, de propagule (par exemple, semences, œufs) et de sol non stérile ;
• fabriqués en matériaux capables de supporter les conditions environnementales et poser un risque de contamination minimal à la Zone ; et
• enlevés le plus tôt possible, lorsqu'ils ne sont plus nécessaires ou avant l'expiration de la durée de validité du permis.
Les équipes de travail doivent camper soit au refuge « Wilkes Hilton » soit au refuge « Jack's Donga » (carte A).
7 (vi) Restrictions relatives aux matériaux et organismes pouvant être introduits dans la Zone
• aucun animal vivant, végétal, sol non stérile ni micro-organisme ne peut être introduit délibérément dans la Zone.
Il est nécessaire de prendre des précautions pour éviter l'introduction accidentelle d'animaux, de végétaux, de micro-organismes et de terre non stérile ;
• aucun herbicide ne devra être introduit dans la Zone, sauf pour lutter contre l'invasion d'espèces exotiques.
De tels produits chimiques ne doivent être utilisés qu'en dernier recours, sous le contrôle des conditions imposées par le permis.
Tout autre produit chimique, y compris les radionucléides ou isotopes stables, susceptibles d'être introduits aux fins de la recherche scientifique ou de la gestion conformément à un permis, sera retiré de la Zone, au plus tard lorsque les activités prévues au permis auront pris fin ;
Tous les combustibles seront enlevés de la Zone avant ou à la fin de l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
Les dépôts permanents ou semi-permanents de carburants ne sont pas autorisés ;
• tout matériau introduit dans la Zone devra l'être uniquement pour une période déterminée, et devra être étiqueté de l'identifiant d'un pays si laissé à l'abandon.
Tout matériau introduit dans la Zone devra en être retiré au plus tard à l'issue de cette période déterminée.
• aucun produit avicole, notamment les produits alimentaires à longue conservation contenant des œufs en poudre, ne doit être introduit dans la Zone ; et
• aucun dépôt d'aliments ou d'autres produits ne sera laissé dans la Zone au-delà de la période pendant laquelle ils sont nécessaires.
7 (vii) Prélèvement de végétaux, capture d'animaux ou perturbations nuisibles de la faune et la flore
7 (viii) Collecte ou retrait de matériaux qui n'ont pas été apportés dans la Zone par le titulaire du permis
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la Zone et s'y livrer à des activités de surveillance, de gestion de la Zone et d'inspections :
• le prélèvement d'échantillons à des fins d'analyse ou de révision ;
• la construction ou l'entretien de matériel scientifique ou de structures temporaires, et des dispositifs de bornage ; et
Tout site dédié au suivi de long terme doit être signalé par des bornes ou des panneaux et des coordonnées GPS obtenues pour inclusion dans l'Annuaire des données antarctiques par l'autorité nationale appropriée.
La recherche ornithologique est limitée à des activités étant, dans la mesure du possible, non invasives et ne perturbant pas les oiseaux de mer en phase de reproduction présents dans la Zone.
Les activités de recherche perturbatrices et/ou envahissantes ne seront autorisées qu'à condition de n'avoir aucun effet sur les populations, ou seulement un effet temporaire et passager.
Les visiteurs devront prendre des précautions particulières afin d'éviter l'introduction d'espèces non indigènes dans la Zone, y compris le transfert d'espèces depuis d'autres sites antarctiques et notamment d'autres régions de conservation biogéographiques de l'Antarctique.
Les introductions microbiennes, animales ou végétales en provenance de sols d'autres sites antarctiques, y compris de stations, suscitent une inquiétude particulière.
Afin de minimiser le risque d'introductions, les visiteurs devront veiller à soigneusement nettoyer les chaussures, équipements d'échantillonnage, balises, etc.
Les Parties doivent conserver des archives de ces activités.
Au cours de l'échange annuel d'informations, elles doivent fournir des récapitulatifs des descriptions des activités menées par les personnes soumises à leur juridiction, descriptions qui doivent être suffisamment détaillées pour évaluer l'efficacité du Plan de gestion.
Dans la mesure du possible, les Parties doivent déposer des originaux ou des copies des rapports de visite originaux dans une archive accessible au public pour tenir à jour un enregistrement de l'utilisation, pour les besoins d'un contrôle du Plan de gestion et de l'organisation scientifique de la Zone.
Une copie de ce rapport doit être envoyée à la Partie nationale responsable de l'élaboration du plan de gestion.
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Décret n° 2015-1336 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 12 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 174 (Stornes, collines Larsemann, Terre Princesse Elisabeth) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion (1)
La mesure 12 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 174 (Stornes, collines Larsemann, Terre Princesse Elisabeth) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 174 (STORNES, COLLINES LARSEMANN, TERRE PRINCESSE ÉLISABETH) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014 - PLAN DE GESTION
Rappelant la Mesure 2 (2007) qui a désigné les collines Larsemann, Antarctique oriental, comme zone gérée spéciale de l'Antarctique (« ZGSA ») n° 6 et adopté un plan de gestion de la zone, lequel a désigné Stornes comme zone d'accès restreint et a noté qu'il serait pris en considération la possibilité de désigner Stornes comme ZSPA ;
Notant la Mesure 15 (2014) qui a adopté le plan de gestion révisé de la ZGSA n° 6 ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé la proposition de faire une nouvelle ZSPA de Stornes, collines Larsemann, Terre Princesse Elisabeth, qui se situerait au sein de la ZGSA n° 6 et a approuvé le plan de gestion qui figure en annexe à la Mesure ;
Reconnaissant que cette zone comprend des valeurs environnementales, scientifiques, historiques, esthétiques ou liées à son état naturel exceptionnel, ou de travaux de recherche scientifique en cours ou en projet et qu'elle devrait bénéficier d'une protection spéciale ;
Désireux de désigner Stornes, collines Larsemann, Terre Princesse Elisabeth, comme ZGSA et d'approuver le plan de gestion de la zone ;
Stornes, collines Larsemann, Terre Princesse Elisabeth, soit désigné comme zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 174 ;
PLAN DE GESTION DE LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 174 STORNES, COLLINES LARSEMANN, TERRE PRINCESSE ÉLISABETH
Stornes (69° 25ʹ S, 76° 6ʹ E), située sur la côte sud-est de la baie Prydz, sur la Terre Princesse Elisabeth, en Antarctique oriental, est la plus grande péninsule des collines Larsemann.
Elle figure déjà au sein de la Zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA) n° 6 des collines Larsemann, dont la désignation a été rendue effective par la Mesure 2 (2007).
Grâce au Plan de gestion initial de la ZGSA des collines Larsemann, Stornes bénéficiait déjà du statut de Zone restreinte.
Stornes se démarque sur le plan géologique par la présence d'un développement unique de minéraux borosilicatés, tels que la boralsilite, la prismatine, la grandidiérite, et d'un autre minéral phosphaté, la wagnérite phosphate.
Ces assemblages de minéraux sont jugés extrêmement importants, à la fois en raison de leur variété et de leur étendue, mais aussi par l'abondante, mais extrêmement rare, présence de borosilicate de faciès granulite et de minéraux phosphatés.
La désignation de cette zone comme ZSPA vise, en premier lieu, à protéger ses caractéristiques géologiques remarquables, et tout particulièrement ses occurrences minérales rares ainsi que leurs inhabituelles roches hôtes.
Cette protection permettra, d'une part, de garantir la préservation de l'intégrité géologique et environnementale de ces occurrences minérales rares pour de futures études et, d'autre part, de procéder éventuellement à de nouvelles découvertes d'espèces minérales en de nouveaux lieux.
Stornes est également l'un des deux seuls sites connus en bordure de l'Antarctique oriental où les sédiments fossilifères renferment des informations vieilles de quatre millions d'années sur l'environnement paléologique à une époque où la glace était moins épaisse.
La Zone est relativement proche de stations en activité et c'est pourquoi ses valeurs géologiques peuvent pâtir des dommages causés par les prélèvements excessifs ou non autorisés, ainsi que des recherches et des activités logistiques menées sur le terrain, notamment par l'emploi de véhicules et l'établissement d'infrastructures.
Sa désignation comme ZSPA permettrait de garantir que cette zone aux richesses géologiques indéniables soit préservée et que des études sur l'environnement paléologique de l'Antarctique puissent y être menées.
La désignation de Stornes comme ZSPA garantirait également la protection de cette péninsule peu fréquentée, et donc faiblement perturbée, et permettrait d'en faire un site de référence afin d'établir de futures comparaisons avec d'autres secteurs des collines Larsemann où sont établies plusieurs stations de recherche.
Valeurs géologiques
A en juger par le vaste développement d'une série de minéraux borosilicatés (cinq espèces) et phosphatés (neuf espèces), Stornes est unique en son genre.
Les borosilicates relativement rares que sont la prismatine et la grandidiérite figurent en abondance dans des cristaux et ségrégations spectaculaires d'une vaste zone, tandis que la wagnérite fluorphosphatée ferromagnésienne forme des nodules spectaculaires au niveau local et des grains microscopiques au niveau régional.
Stornes est le lieu de découverte de trois nouveaux minéraux : la boralsilite, un minéral boroné, ainsi que les minéraux phosphatés que sont la stornésite-(yttrium) et la tassiéite.
En outre, c'est dans les collines Larsemann qu'ont été découverts les premiers échantillons de wagnérite polytypée ; en effet, la wagnérite se présente en ce lieu, sous deux formes cristallines distinctes ayant néanmoins la même formule chimique.
De plus, les minéraux borosilicatés relativement rares que sont la prismatine, la grandidiérite, la dumortiérite et la wagnérite figurent dans des quantités inhabituelles ou sous forme de gros cristaux ; il n'existe que très peu d'endroits au monde capables de rivaliser avec les richesses minérales des collines Larsemann.
La vulnérabilité de la Zone provient de l'abondance spectaculaire de ces minéraux mais aussi de la présence de la boralsilite, l'un des plus récents minéraux décrits et visibles à l'œil nu dans cette région.
Les assemblages de borosilicate et de phosphate de Stornes sont jugés d'une extrême importance scientifique tant en raison de leur variété que de leur origine.
L'une des grandes questions à résoudre par la recherche est de savoir quels processus géologiques ont favorisé une telle concentration de bore et de phosphore.
Les sédiments présents au nord-est de Stornes (par environ 69° 25ʹ de latitude sud et 76° 00ʹ de longitude est) abritent des foraminifères, des diatomées et des fragments de mollusques qui permettent de dater et d'envisager ce qu'était l'environnement paléologique il y 4 millions d'années (Ma), lorsque le volume de glace recouvrant l'Antarctique était moins important.
Ce lieu est l'un des deux seuls sites connus d'Antarctique oriental à présenter des sédiments datés de cette époque.
Les sédiments sont fins et friables et doivent donc être protégés de toute perturbation humaine pouvant porter préjudice à de futures recherches scientifiques.
L'inlandsis sur Stornes n'a presque aucun contact avec le plateau de l'Antarctique.
Sa dimension (d'environ 2 km de diamètre), sa position et son isolement en font un endroit accessible et privilégié pour réaliser des recherches glaciologiques au sein des collines Larsemann.
Les techniques d'arpentage modernes permettent de réaliser ce genre d'observations.
En raison de sa taille relativement modeste, le glacier ne présente pas trop d'inertie.
Il sera donc rapidement impacté par les changements climatiques et en laissera transparaître les signes.
Des études entreprises sur ce site associées à des observations de surveillance glaciologique réalisées dans d'autres oasis permettront de mieux appréhender la région.
Stornes a été jusqu'ici peu fréquentée et a donc faiblement subi les conséquences des activités d'origine humaine.
La désignation de cette zone comme ZSPA permet également d'en faire un site de référence pouvant être le lieu de futures comparaisons avec d'autres péninsules des collines Larsemann connaissant, pour leur part, une nette altération de leur environnement en raison de l'établissement et de l'activité des stations de recherche.
A cette fin, la ZSPA englobe la plus vaste superficie possible de la péninsule et accueille la logistique nécessaire au bon fonctionnement des stations de recherche établies dans la région avant la création de la ZSPA et de la ZGSA.
La gestion de la ZSPA vise à :
- éviter la dégradation des valeurs de la Zone, ou les préjudices éventuels, en empêchant les perturbations humaines injustifiées dues à l'accès non réglementé et aux prélèvements inadaptés des matériaux géologiques ;
- permettre la réalisation de travaux de recherche scientifique à condition qu'ils résultent de raisons impérieuses qui ne pourraient être satisfaites ailleurs ;
- préserver la Zone en en faisant un site de référence pour de futures études comparatives, en particulier avec les zones des collines Larsemann où sont établies des stations ; et
- permettre que soient effectuées des visites de gestion pour renforcer les objectifs du Plan de gestion.
Afin de protéger les valeurs de la Zone :
- des informations relatives à la ZSPA, y compris des copies du présent Plan de gestion, doivent être mises à la disposition des navires et équipements opérant dans la région ;
- les programmes nationaux, dont le personnel se trouve à proximité ou souhaite accéder ou survoler la Zone, doivent impérativement informer leurs équipes des dispositions et contenus du présent Plan de gestion ;
- les bornes ou panneaux établis à l'intérieur de la Zone à des fins scientifiques ou de gestion doivent être solidement attachés, maintenus en bon état et enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires ;
- tous les matériaux ou équipements abandonnés doivent, autant que possible, être ramassés, dans la mesure où cela n'impliquerait pas d'impact négatif pour les valeurs de la Zone ;
- les Programmes antarctiques nationaux opérant dans la Zone doivent collaborer ensemble afin de s'assurer que les objectifs précités sont concrètement respectés ; et
- le Plan de gestion doit être réexaminé au moins une fois tous les cinq ans et mis à jour en conséquence par les Parties engagées dans les collines Larsemann (p. ex. celles faisant partie du Groupe de gestion de la ZGSA).
Carte A : Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 174, collines Larsemann, Terre Princesse Elisabeth.
Carte B : Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 174, collines Larsemann, Terre Princesse Elisabeth, géologie.
Spécifications de toutes les cartes : référentiel géodésique : WGS84 ; projection : Mercator transverse universelle (UTM) Zone 43.
La ZSPA Stornes (69° 25ʹ de latitude sud et 76° 6ʹ de longitude est) se situe dans les collines Larsemann, une zone côtière libre de glace du sud de la baie Prydz en Antarctique oriental.
D'une superficie de 21,13 km2, Stornes se trouve entre le fjord Thala et la baie de Wilcock.
La ZSPA englobe la majorité de Stornes, ainsi que de petits promontoires non baptisés, situés au sud-ouest (voir Carte B).
Les coordonnées géographiques de la Zone sont indiquées à l'Annexe 1.
La Zone englobe la bande côtière (le long des bornes découvertes à marée basse) qui s'étend d'un point situé à l'ouest du fjord Thala par 76° 8ʹ 29ʺ de longitude est et 69° 25ʹ 29ʺ de latitude sud (point de délimitation n° 1) à un autre point situé au sud de la pointe McCarthy par 76° 3ʹ 22ʺ de longitude est et 69°28ʹ40ʺ de latitude sud (point de délimitation n° 25).
Pour le reste, la délimitation de la Zone suit en grande partie la limite sud des affleurements rocheux situés entre les points mentionnés ci-dessus.
Une indentation du littoral du côté est de la péninsule offre la possibilité de faire accoster ou atterrir des véhicules et d'accéder aux terres intérieures et à Broknes lorsque l'état des glaces ne permet pas d'utiliser les zones d'atterrissage et d'accostage et les routes des collines Larsemann privilégiées le reste du temps.
Dans la mesure du possible, la délimitation s'appuie sur les caractéristiques du milieu naturel (p. ex. bande côtière, courbes de niveau, affleurements rocheux) afin de faciliter la navigation sur le terrain.
La région des collines Larsemann présente des roches volcaniques et sédimentaires déposées il y a entre 900 et 550 millions d'années.
Stornes repose sur des métasédiments du Protérozoïque, des orthogneiss felsiques déformés, des granites du Paléozoïque inférieur et des pegmatites post-tectoniques.
Les métasédiments du Protérozoïque, communément nommés Paragneiss Brattstrand, sont exposés le long d'un corridor orienté au nord-est traversant Stornes, ainsi qu'au sud et à l'est du dôme de glace Allison.
Les métasédiments de Stornes comprennent un ensemble hétérogène de roches pélitiques, psammitiques et potentiellement volcanogènes qui se distinguent par un enrichissement inhabituel en bore (B) et phosphore (P) et abritent des minéraux renfermant du bore et du phosphore.
Les Paragneiss Brattstrand précurseurs ont été déposés (il y a environ 950 à 1 000 Ma) sur un « sous-sol » composé de roches cristallines du Mésoprotérozoïque tel l'Orthogneiss Sostrene (datant d'environ 1 125 Ma), un orthogneiss mafique et felsique stratifié que l'on peut le plus fréquemment observer sur les îles situées au nord et nord-est de Stornes (à l'instar de l'île McLeod, voir Carson and Grew, 2007).
Au cours d'un événement tectonométamorphique majeur du Paléozoïque inférieur (il y a environ 530 à 515 Ma), les Paragneiss Brattstrand ont été tectoniquement transposés et mêlés à l'Orthogneiss felsique Blundell (apparus il y a environ 970 Ma), unité très largement présente au nord et au sud de Stornes.
Un certain nombre de blocs de granite (tel le Granite Progress) ont également été mis en place lors de l'événement tectonométamorphique majeur du Paléozoïque inférieur (il y a environ 520 Ma) avant que des pegmatites felsiques planes post-tectoniques ne viennent se surajouter à ces structures.
Au nord-est de la Zone, les roches du socle sont recouvertes d'une couche discontinue redéployée de sédiments marins peu compacts comprenant de nombreux fragments de mollusques et de foraminifères benthiques (Quilty et al.,1990) et de diatomées bien conservés qui permettent d'effectuer une datation et une étude de l'environnement paléologique.
Ces fossiles permettent de fournir des données sur l'âge de ces sédiments et les températures de l'époque.
Glaciologie
La péninsule comprend un petit glacier d'environ 2 km de diamètre qui est séparé et sans presque aucun point de contact avec le plateau.
Sa position géographique, son isolement et sa taille en font un endroit aisément accessible et privilégié pour réaliser des recherches glaciologiques au sein des collines Larsemann.
La macroflore terrestre des collines Larsemann est, au minimum, composée de 31 lichens, 6 mousses et 1 hépatique.
Aucune étude systématique n'a été menée sur les algues et cyanobactéries terrestres et lacustres.
Toutefois, il est possible d'observer de vastes espaces noircis principalement recouverts d'algues microscopiques et de cyanobactéries dans de nombreuses zones connaissant une fonte des neiges saisonnière.
L'existence d'espaces abrités des vents et des agents abrasifs transportés par le vent (neige et sable) ainsi que les caractéristiques topographiques locales jouent un rôle important dans la détermination de la répartition et de l'abondance de la flore cryptogamique indigène.
Des lits de mousse peuvent être observés dans des sites humides disséminés dans la Zone.
La mousse sub-fossile (Btyum pseudotriquetrum), présente avant le dernier maximum glaciaire, a été recouverte de dépôts lacustres.
La végétation, peu abondante et principalement composée de lichens, est surtout présente sur les versants et affleurements rocheux.
D'un point de vue floristique, les collines Larsemann ressemblent aux autres affleurements de la côte Ingrid Christensen et des îles Rauer.
De décembre à février, les températures diurnes sont souvent supérieures à 4 °C et peuvent dépasser 10 °C, la moyenne mensuelle se situant légèrement au-dessus de 0 °C.
Les précipitations neigeuses dépassent rarement 250 mm d'équivalent en eau par an.
Les phoques de Weddell (Leptonychotes weddelli) sont nombreux sur les côtes des collines Larsemann.
Ils viennent, dès le mois d'octobre, mettre bas sur la glace de mer adjacente aux îlots au nord-est de Broknes, et dès fin décembre, il est habituel de voir des groupes de phoques en mue échoués sur le littoral de Broknes, à proximité des stations et dans des crevasses de marée des fjords occidentaux.
Au cours des campagnes aériennes effectuées pendant la période de mue, il a été possible d'observer des groupes de plus de 1 000 phoques, de nombreux groupes de taille importante (50 à 100 individus) échoués au fjord Thala et sur des radeaux de glace situés immédiatement à l'ouest de Stornes, et de nombreux petits groupes disséminés parmi les îles océaniques et les zones de glace au nord-est de Broknes.
Trois espèces d'oiseaux de mer, les labbes de McCormick, les pétrels des neiges et les océanites de Wilson se reproduisent dans la zone des collines Larsemann.
Le nombre approximatif de couples reproducteurs ainsi que leurs emplacements à Broknes sont largement documentés, mais leur répartition dans le reste de la zone, y compris à Stornes, demeure incertaine.
Les labbes de McCormick (Catharacta maccormicki) sont présents dans les collines Larsemann de mi-octobre à début avril et comptent 17 couples reproducteurs nichant sur Broknes ainsi qu'un nombre analogue d'oiseaux non nicheurs.
Les nids des pétrels des neiges (Pagodroma nivea) et des océanites de Wilson (Oceanites oceanicus), généralement occupés d'octobre à février, se situent dans des fragments de socles rocheux abrités, des roches inclinées, des crevasses et éboulis de roches.
Environ 850 à 900 couples de pétrels des neiges et 40 à 50 couples d'océanites de Wilson vivent à Broknes ; les principales concentrations de pétrels des neiges sont présentes à Crête Base, sur les affleurements rocheux proches du glacier Dàlk à l'est et sur le plateau au sud.
Malgré l'exposition apparemment favorable du site pour la nidification, aucune colonie de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) en phase de reproduction n'est présente dans les collines Larsemann, peut-être en raison de la persistance de la glace de mer après la période d'éclosion des œufs.
Toutefois, des oiseaux appartenant aux colonies d'archipels voisins (situés entre les îles Svenner et Bolingen) viennent occasionnellement dans la zone pendant l'été et jusqu'à la période de mue.
Stornes est l'une des rares ZSPA dont la désignation vise principalement à protéger ses valeurs géologiques (p. ex.
ZSPA n° 125 Péninsule Fildes, ZSPA n° 147 Pointe Ablation, ZSPA n° 148 Mont Flora et ZSPA n° l68 Mont Harding) et la seule ZSPA désignée pour préserver essentiellement ses occurrences minérales.
En se fondant sur l'analyse des domaines environnementaux pour le continent Antarctique (Résolution 3 [2008]), Stornes fait partie du Domaine environnemental D - Géologique du littoral de l'Antarctique oriental.
Selon, cette fois, les Régions de conservation biogéographique de l'Antarctique définies dans la Résolution 6 (2012), Stornes se situe au sein de la Région biogéographique d'Antarctique oriental.
Une partie de la limite est de la ZSPA se situe à proximité d'une route du plateau qui peut être empruntée par les véhicules ayant atterri ou accosté près du point 1 (voir Carte B et ses coordonnées à l'Annexe 1), du côté ouest du fjord Thala.
Les véhicules se dirigeant vers le plateau et passant le long de cette limite peuvent dévier vers l'ouest entre les points de délimitation 3 et 12, si cela est nécessaire pour éviter des dangers de navigation.
Ils ne pourront néanmoins pénétrer à plus de 200 m à l'intérieur de la Zone et uniquement pour traverser des zones de glace ou de neige.
Aucune autre raison ne peut motiver l'entrée de véhicules dans la Zone.
Il n'existe pas d'hélipad, de zones d'accostage en bateau, de points d'accès spécifiques, ni d'itinéraires piétonniers signalisés.
Les accostages, les atterrissages et les survols sont permis mais doivent, dans la mesure du possible, contourner les lacs.
Il n'y a aucune structure permanente à l'intérieur de la Zone.
La Zone se situe à environ 1,6 km au sud-ouest de la station Bharati (Inde) et 9,3 km au sud-ouest du versant oriental de Broknes où se situent les stations Zhongshan (Rép. pop. de Chine), Progress (Fédération de Russie) et Law-Racovita-Negoita (Australie et Roumanie).
Une cabane russe, située hors ZSPA par 69° 25ʹ 27ʺ de latitude sud et 76° 08ʹ 25ʺde longitude est, est actuellement établie à Stornes du côté du fjord Thala.
La Zone est totalement intégrée à la ZGSA n° 6, Collines Larsemann, Antarctique oriental (69° 30ʹ S, 76° 19ʹ 58ʺE).
La ZSPA n° 169 Baie Amanda, Côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elisabeth, Antarctique oriental (69° 15ʹ S, 76° 49ʹ59,9ʺ E) se trouve à environ 27 km au nord-est.
- un permis est délivré pour répondre à des missions scientifiques ne pouvant être effectuées ailleurs, ou pour des raisons majeures de gestion de la Zone ;
- les actions permises sont conformes au présent Plan de gestion ;
- les activités autorisées le sont si, via le mécanisme d'évaluation d'impact sur l'environnement, elles sont considérées comme concourant à la protection continue des valeurs scientifiques de la Zone ;
- le permis doit être emporté à l'intérieur de la Zone.
6 (ii) Accès et déplacements à l'intérieur ou au-dessus de la Zone
Les véhicules sont interdits sauf dans les conditions décrites à la section 5 (ii).
Tous les déplacements, dans la Zone, doivent se faire à pied.
Le trafic piétonnier doit être maintenu au strict minimum et n'a pour but que de permettre d'assurer les activités autorisées ; toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour éviter toute perturbation nuisible aux sédiments, à la végétation, aux affleurements et autres caractéristiques de valeur environnementale ou scientifique.
Tous les atterrissages et accostages, ainsi que les mouvements aériens opérés à proximité de la Zone, doivent éviter de perturber la vie sauvage environnante.
Les opérations de survol de la Zone, doivent être réalisées conformément aux « Lignes directrices pour l'exploitation d'aéronefs à proximité des concentrations d'oiseaux dans l'Antarctique », établies par la Résolution 2 (2004).
Les atterrissages et accostages dans la Zone doivent être restreints.
6 (iii) Activités étant, ou pouvant être réalisées dans la Zone incluant des limitations temporelles et spatiales
- les recherches scientifiques ne pouvant être entreprises en un autre lieu et qui ne sauront porter préjudice aux valeurs ayant donné lieu à a désignation de la Zone, ou à ses écosystèmes ;
- la surveillance glaciologique ; et
- les activités de gestion et de surveillance indispensables.
Les échantillonnages géologiques pratiqués en certains lieux doivent être, au minimum, réalisés en se conformant aux principes suivants :
- l'échantillonnage doit être exécuté en occasionnant le moins de perturbations possibles ;
- l'échantillonnage doit être pratiqué avec modération et ne servir que les intérêts de la recherche en cours ;
- suffisamment de matériaux/spécimens doivent être laissés pour permettre à de futurs chercheurs d'appréhender le contexte dans lequel baigne ledit matériau ;
- les sites d'échantillonnage ne doivent pas être marqués (par de la peinture, des étiquetages, etc.) ;
- une fois le projet achevé, les spécimens doivent être conservés dans un lieu de stockage identifié ;
- des informations détaillées sur les coordonnées GPS des sites de prélèvements, sur le volume/poids et le type de matériaux collectés, et sur l'emplacement où les matériaux collectés seront entreposés devraient figurer dans les permis.
Une copie de ces informations devrait également être envoyée au groupe de gestion de la ZGSA n° 6 collines Larsemann dans le but de faciliter la révision du Plan de gestion et de permettre au groupe de gestion de fournir des avis aux autres Parties sur l'existence de matériaux dans les dépôts géologiques, afin de réduire les échantillonnages nouveaux ou supplémentaires inutiles.
Aucune structure ou équipement scientifique ne doit être établi ou installé dans la Zone, hormis pour satisfaire des raisons scientifiques ou de gestion impérieuses.
Les installations ou structures ne peuvent être conservées que pour un laps de temps déterminé, et uniquement sur délivrance d'un permis.
Tous ces articles doivent être exempts d'organismes, de propagules (par ex. semences et œufs) ou de terre non stérile ; ils doivent être constitués de matériaux pouvant résister aux conditions environnementales et présentent un risque minime de contamination de la Zone.
Toute nouvelle installation ou structure ne doit pas faire doublon avec d'autres installations ou structures existantes.
Les structures et installations permanentes, à l'exception des bornes, sont interdites.
Il n'est pas recommandé de camper afin de limiter les potentielles atteintes d'origine anthropique à la Zone.
Si cela s'avère inévitable, le choix de terrains prévus à cet effet est fortement conseillé.
Deux terrains ayant déjà abrité des campements se situent, pour l'un, au nord du centre de Stornes par 69° 24ʹ 13,1ʺ de latitude sud et 76° 6ʹ 10,6ʺ de longitude est et, pour l'autre, au promontoire Priddy par 69° 25ʹ 39,9ʺ de latitude sud et 76° lʹ 56,2ʺ de longitude est.
Le premier consiste en une aire alluvionnaire plate située entre deux lacs d'eau douce, tandis que le second est établi sur une étroite plage contiguë à un sillon prélittoral.
Des précautions doivent être prises pour éviter l'introduction accidentelle d'animaux, de matières végétales, de micro-organismes et de terre non stérile qui proviennent d'autres régions différentes en termes biologiques (faisant partie de la zone du Traité sur l'Antarctique et au-delà) ; les dispositions relatives à la biosécurité applicables à la ZGSA n° 6 Collines Larsemann sont également valables pour la ZSPA.
Les carburants et autres produits chimiques ne doivent pas être entreposés dans la Zone, hormis sur délivrance d'un permis.
Les prélèvements de végétaux ou toutes perturbations nuisibles à la faune et la flore sont interdits, sauf s'ils sont, d'une part, autorisés par un permis et, d'autre part, conformes à l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Le ramassage ou l'enlèvement de matériaux dans la Zone ne peut se faire que sur délivrance d'un permis et doit se limiter au minimum requis pour les activités menées à des fins scientifiques ou de gestion.
Une fois l'étude achevée, tous les échantillons géologiques doivent être entreposés dans un établissement d'enseignement ou une organisation géologique nationale appropriés pour que d'autres puissent en bénéficier sans pour cela devoir en prélever de nouveaux dans la Zone.
L'autorité nationale concernée doit établir un mémento géologique répertoriant les échantillons ainsi que les sites d'origine.
- mener des activités de suivi et d'inspection dans la Zone ; celles-ci peuvent comprendre la collecte d'échantillons ou de données essentielles à l'analyse ou l'examen ;
- installer ou entretenir des panneaux de signalisation, des structures ou des équipements scientifiques ; et
Tous les sites spécifiques où se déroulent des études sur le long terme doivent être correctement signalisés et inscrits sur les cartes de la Zone.
L'autorité nationale compétente délivrera les positions GPS obtenues par le biais du Système de répertoire de données de l'Antarctique.
Afin de préserver les valeurs écologiques et scientifiques de la Zone et éviter toute introduction accidentelle, les visiteurs doivent prendre des mesures spéciales.
Il est particulièrement important de veiller à ce qu'aucune introduction microbienne, animale et végétale issue des sols d'autres sites, stations comprises, ou des régions extérieures à l'Antarctique ne se produise.
Dans la mesure du possible, il convient que les visiteurs s'assurent du nettoyage minutieux de leurs chaussures, vêtements, équipement de camping ou d'échantillonnage avant de pénétrer dans la Zone.
Si nécessaire, l'autorité nationale doit également transmettre une copie du rapport de visite aux Parties étant à l'initiative du Plan de gestion, afin de l'aider à la gestion de la Zone et dans la révision du Plan de gestion.
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Compositional evolution of tourmaline-supergroup minerais from granitic pegmatites in the Larsemann Hills, East Antarctica.
SHRIMP zircon age contraints from the Larsemann Hills region, Prydz Bay, for a late Mesoproterozoic to early Neoproterozoic tectono-thermal event in East Antarctica.
Yoshida, Y., Kaminuma, K. and Shiraishi, K.
Constraints on the stratigraphie age of metasedimentary rocks from the Larsemann Hills, East Antarctica : possible implications for Neoproterozoic tectonics.
Annexe 1 : Coordonnées géographiques de Stornes, Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 174
de délimitation
Elle s'oriente ensuite au nord-est en suivant le littoral
jusqu'à la borne découverte par marée basse
et rejoint le point de délimitation n° 1
Décret n° 2015-1337 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 13 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 175 (zones géothermiques de haute altitude de la région de la mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion (1)
La mesure 13 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 175 (zones géothermiques de haute altitude de la région de la mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 175 (ZONES GÉOTHERMIQUES DE HAUTE ALTITUDE DE LA RÉGION DE LA MER DE ROSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014 - PLAN DE GESTION
• La Recommandation XIV-5 (1987) qui a désigné le sommet du Mont Melbourne, Terre Victoria comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 24 et a mis en annexe le plan de gestion du site ;
• La Résolution 3 (1996) et la Mesure 2 (2000) qui ont prorogé les dates d'expiration du SISP n° 24 ;
• La Recommandation XVI-8 (1991), qui a désigné la crête Cryptogam, située au sein du SISP n° 24 comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 22 et a mis en annexe un plan de gestion de la zone ;
• La Recommandation XIII-8 (1985), qui a désigné la Tramway Ridgecomme SISP n° 11, et la Mesure 2 (1995) et la Mesure 3 (1997), qui ont adopté les plans révisés de gestion du site ;
• La Décision 1 (2002), qui a renommé, renuméroté et fusionné la SISP n° 24 et la ZSP n° 22 en la ZSPA n° 118 (sommet du Mont Melbourne, Terre Victoria), et renommé et renuméroté le SISP n° 11 en ZGSA n° 130 ;
• La Mesure 2 (2003) et la Mesure 5 (2008) qui ont adopté les plans de gestion révisés de la ZSPA n° 118 ;
Rappelant que la Recommandation XVI-8 (1991), la Mesure 2 (1995) et la Mesure 3 (1997) ont été désignées comme caduques par la Décision 1 (2011) ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé une nouvelle ZSPA pour les zones géothermiques de haute altitude de la région de la mer de Ross au sein de laquelle se situent les ZSPA n° 118 et n° 130 et a approuvé le plan de gestion qui figure en annexe à la Mesure ;
Souhaitant désigner les zones géothermiques de haute altitude de la région de la mer de Ross comme ZSPA n° 175, en fusionnant les ZSPA n° 118 et n° 130, et approuver le plan de gestion de la zone ;
1. les zones géothermiques de haute altitude de la région de la mer de Ross soit désignées comme zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 175 ;
2. le plan de gestion, qui est figure en annexe à la présente Mesure, soit approuvé ;
3. la Recommandation XIV-5 (1987) et la Recommandation XIII-8 (1985) soient désignées comme caduques ;
4. le plan de gestion de la Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 118 qui figure en annexe à la Mesure 5 (2008), et le plan de gestion de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 130 qui figure en annexe à la Mesure 1 (2002) abrogés ; et
5. la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique n° 118 et n° 130 ne soit plus utilisée à l'avenir.
ZONES GÉOTHERMIQUES DE HAUTE ALTITUDE DE LA RÉGION DE LA MER DE ROSS
(Parties des sommets du Mont Erebus, sur l'île Ross, du Mont Melbourne et du Mont Rittman, au nord de Terre Victoria)
Il existe quelques sites isolés en Antarctique où la température de la surface du sol est plus élevée que la température de l'air ambiant en raison de l'activité géothermique.
Des émissions de vapeur de fumerolles (brèches dans la croûte terrestre qui émettent de la vapeur et des gaz) se condensent pour former un approvisionnement en eau relativement régulier, lequel, avec les températures chaudes du sol, fournit un environnement propice à un assemblage unique et varié d'organismes.
Ces sites sont rares et sont peu étendus : ils ne couvrent pas plus de quelques hectares sur le continent antarctique et les îles circumpolaires (ou les sites maritimes).
La communauté biologique présente sur les sites continentaux géothermiques se situe en haute altitude et se distingue nettement des autres communautés présentes sur les sites géothermiques maritimes en raison des différences qui existent dans l'environnement abiotique.
Il existe trois sites géothermiques de haute altitude dans la région de la mer de Ross, qui abritent des communautés biologiques uniques.
Il s'agit du sommet du Mont Erebus, sur l'île Ross, du Mont Melbourne et du Mont Rittman, au nord de Terre Victoria.
Le seul autre site de haute altitude connu où l'on a constaté des activités fumaroliques se trouve sur le Mont Berlin, Terre Marie Byrd, Antarctique occidental, bien qu'aucune recherche biologique n'ait été menée sur ce site.
Les sites géothermiques sont sensibles à l'introduction de nouvelles espèces, en particulier par vecteurs humains, car ils présentent un environnement où peuvent se développer des organismes typiques de régions plus tempérées.
Ces sites autrefois isolés font aujourd'hui l'objet de visites plus fréquentes menées à des fins scientifiques et récréatives et qui nécessitent un soutien logistique.
Des espèces venant d'autres sites antarctiques, et localement non indigènes des sites géothermiques, ou des espèces venant d'autres régions que l'Antarctique, pourraient être introduites accidentellement dans la zone lors d'activités humaines.
Les sites géothermiques de haute altitude sont également sensibles aux dommages physiques qui pourraient être causés au substrat par le piétinement ou par échantillonnage, car des perturbations de la structure du sol peuvent affecter l'emplacement et le débit des émissions de vapeur dans lesquelles vivent les communautés biologiques.
La fragilité et la faible étendue de ces communautés biologiques accentuent la nécessité de les protéger.
La raison principale justifiant la désignation des sites géothermiques de haute altitude de la région de la mer de Ross comme Zone spécialement protégée de l'Antarctique tient à la volonté de protéger leurs valeurs écologiques remarquables, en particulier les communautés biologiques uniques présentes dans cet environnement où les facteurs sélectifs sont uniques et résultent de l'assemblage d'organismes qu'on ne trouve nulle part ailleurs dans le monde.
Les communautés biologiques sont extrêmement sensibles à l'introduction d'espèces végétales, animales et de micro-organismes non indigènes ou de terre non stérilisée provenant d'autres régions d'Antarctique ou de régions extérieures à l'Antarctique, ainsi qu'aux perturbations physiques liées au piétinement ou au suréchantillonnage causés par l'homme.
Si la protection des valeurs écologiques remarquables (particulièrement les communautés biologiques) des sites géothermiques de haute altitude constitue la raison principale de leur désignation, la protection de leurs autres valeurs scientifiques, telles que la microbiologie, la botanique, la biologie terrestre, la géomorphologie et la géologie, n'en est pas moins importante.
La zone comprend trois sites géothermiques de haute altitude : la Tramway Ridge, au sommet du Mont Erebus (77° 31' S ; 167° 06' E), trois emplacements d'activité géothermique au sommet du Mont Melbourne (74° 21' S ; 164° 42 ' E) et le sommet du Mont Rittman (73° 28' S ; 165° 37' E) (Carte A).
La Tramway Ridge, sur le Mont Erebus, était, à l'origine, désignée par la Recommandation XIII-8 (1985) comme site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP) n° 11 sur proposition de la Nouvelle-Zélande en raison du fait que la zone abrite un écosystème inhabituel d'une valeur scientifique exceptionnelle pour les botanistes et les microbiologistes.
Le plan de gestion a été examiné et adopté par la Mesure 2 (1995) et la Mesure 3 (1997).
Le site a été redésigné Zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) n° 130 par la Décision 1 (2002).
Le plan de gestion a été révisé et adopté par la Mesure 1 (2002).
Il a été réexaminé et adopté sans aucune modification lors du Xe CPE (2007).
A l'origine, le sommet du Mont Melbourne a été désigné par la Recommandation XVI-5 (1987) comme SISP n° 24 sur proposition de la Nouvelle-Zélande et de l'Italie en raison du fait que la zone comporte des sols géothermiques qui abritent une communauté biologique unique et variée.
Au sein du SISP n° 24, la crête Cryptogam a été désignée comme Zone spécialement protégée (ZSP) n° 22 par la Recommandation XVI-8 (1991).
Le SISP n° 24 et la ZSP n° 22 ont été redésignés comme ZSPA n° 118 a et 118 b respectivement par la Décision 1 (2002).
Un plan de gestion fusionné désignant les deux zones comme ZSPA n° 118 a été adopté par la Mesure 2 (2003), avec des Zones interdites et des Zones restreintes imposant des conditions d'accès plus strictes que dans l'ancienne ZSP n° 22.
Le Mont Rittman a été découvert lors de la 4e expédition italienne menée la saison 1988/89.
Lors de la 6e expédition italienne menée durant la saison 1991/92, des fumerolles et des sols réchauffés par l'activité géothermique ont été découverts dans un petit cratère volcanique.
Le site n'a fait l'objet d'aucune désignation de protection précédemment.
Le Mont Erebus et le Mont Melbourne sont visités chaque année par des scientifiques de nombreuses disciplines ainsi qu'à des fins de gestion (par exemple concernant les bornes, les relais radio et les cabanes de terrain).
Depuis sa découverte, le nombre de visites au Mont Rittman ne cesse de croître.
La Tramway Ridge, sur le Mont Erebus, se situe dans l'Environnement S - Géologique de McMurdo - Terre Victoria du Sud, d'après les Analyses des domaines environnementaux pour l'Antarctique [Résolution 3 (2008)] et dans la Région 9 - Terre Victoria du Sud, d'après les Régions de conservation biogéographiques de l'Antarctique [Résolution 6 (2012)].
L'Environnement S comprend d'autres zones protégées : les ZSPA nos 105, 116, 121, 122, 123, 124, 131, 137, 138, 154, 155, 156, 157, 158, 161 et 172 ainsi que la ZGSA n° 2.
Les Monts Melbourne et Rittman se situent tous deux dans l'Environnement U - Géologique du nord de Terre Victoria, d'après les Analyses des domaines environnementaux pour l'Antarctique, et dans la Région 8 - Nord de Terre Victoria, d'après les Régions de conservation biogéographiques de l'Antarctique.
L'Environnement U comprend d'autres zones protégées : les ZSPA nos 106, 165 et 173.
Il s'agit ici de la seule ZSPA ou ZGSA désignée dans la région de la mer de Ross pour protéger des environnements géothermiques.
Dans le système des zones protégées qui protègent un environnement géothermique, il n'existe qu'une seule autre ZSPA : la ZSPA n° 140, Parties de l'île de la Déception, îles Shetland du Sud.
Cependant, la ZSPA n° 140 protège des communautés biologiques de l'Antarctique maritime qui diffèrent significativement des communautés biologiques de haute altitude.
La désignation de ces sites comme zone protégée renforce le système des zones protégées de l'Antarctique car la zone : (i) comprend les emplacements connus de sols antarctiques de haute altitude chauffés par l'activité géothermique résultant des caractéristiques physiques et chimiques de la zone, abrite des communautés biologiques qui sont uniques sur le plan régional et mondial, et (ii) est sensible aux perturbations humaines, particulièrement à l'introduction potentielle d'espèces non indigènes provenant de régions antarctiques biologiques distinctes ou de régions extérieures à l'Antarctique ou d'emplacements géothermiques différents sur un site spécifique, ainsi qu'aux dégâts causés par le piétinement et le suréchantillonnage.
La taille de chaque site de la zone est suffisante pour assurer une protection appropriée des valeurs identifiées.
La région de la mer de Ross comporte de vastes zones volcaniques datant du Quaternaire et du Néogène supérieur.
Toutefois, l'activité géothermique n'a jusqu'à présent pu être confirmée que sur trois sites : les Monts Erebus, Melbourne et Rittman.
Des fumerolles (des brèches dans le sol dégageant de la vapeur) et un sol brûlant sont la manifestation en surface de l'activité géothermique des sites.
Des tours de glace ou des pics de glace creux (des cheminées) peuvent se former autour des fumerolles en raison de la condensation et du gel de la vapeur d'eau et atteindre plusieurs mètres de diamètre et de hauteur.
Des hummocks de glace et de neige sont également présents sur les sols chauffés par l'activité géothermique.
D'autres zones de sols chauffés sont généralement libres de glace durant l'été et conservent une température en surface supérieure aux températures de l'air ambiant.
La plupart des zones de fumerolles et de sol chaud se situent sur ou à côté des caldeiras des sommets de chaque volcan, même si les zones d'activité de surface s'étendent en aval du versant nord-ouest du Mont Melbourne.
Bien que ces zones dans la région de la mer de Ross soient isolées de la haute altitude des sommets volcaniques, l'environnement abrite des communautés biologiques constamment approvisionnées en eau (provenant de la vapeur condensée et de la fonte des neiges) et qui bénéficient de températures adaptées à leur développement ainsi que d'un abri (sous la glace et les hummocks de neige) les protégeant des conditions extrêmes.
Au vu de l'isolation extrême et de l'ensemble des pressions de sélection naturelle, certains chercheurs pensent que ces habitats pourraient abriter certaines des premières formes de vie de la planète, dont bon nombre n'ont pas encore été décrites.
Les communautés végétales des sites géothermiques continentaux de haute altitude diffèrent fortement des autres sites géothermiques maritimes antarctiques et subantarctiques.
Les communautés de la région de la mer de Ross sont dominées par les algues et par une faible diversité d'espèces par rapport à ce que l'on trouve dans les sites antarctiques maritimes.
Ces derniers sont dominés par des bryophytes et par une forte diversité d'espèces de plusieurs groupes.
Dans les sites géothermiques de la région de la mer de Ross, il n'y a pas de trace de diatomée ; par ailleurs, seule une forme de ce qui pourrait être un lichen, une sorte de croûte noirâtre non identifiée, a été découverte sur le Mont Melbourne.
Douze espèces de bryophytes, d'algues et de protozoaires présentes dans ces zones n'ont jamais été observées ailleurs en Antarctique (annexe 1, Tableau 1).
Bien que ces zones soient situées dans la même région géographique, les communautés végétales des trois sites diffèrent ; cinq des douze espèces de bryophytes, d'algues et de protozoaires qui n'ont jamais été observées ailleurs en Antarctique n'étant présentes que sur un seul site dans la région de la mer de Ross (annexe 1, Tableau 1).
Les particularités des micro-organismes présents dans ces communautés n'ont été que peu déterminées, voire pas déterminées.
Toutefois, des études récentes ont commencé à dévoiler la présence de communautés microbiennes uniques et variées.
Des études menées sur des extrémophiles (des organismes qui se développent dans les environnements physiques ou géochimiques extrêmes) sont primordiales pour comprendre l'évolution de la vie des premiers habitants de la Terre qui ont peut-être évolué dans des habitats extrêmes.
Tous les micro-organismes identifiés sur ces sites ne sont pas des thermophiles (des organismes dont le taux de croissance est optimal lorsque les températures sont élevées, généralement comprises entre 45 °C et 122 °C).
Certains se développent de manière optimale à des températures mésophiles (températures modérées généralement comprises entre 20 °C et 45 °C.
Cela met en lumière la vulnérabilité de ces communautés biologiques face aux perturbations physiques du substrat telles que le piétinement ou l'échantillonnage.
A1ors que les conditions environnementales (par ex. l'approvisionnement régulier en eau libre, des températures propices au développement et une protection physique ou un abri contre le climat extrême) des trois sites géothermiques de haute altitude isolés dans la région de la mer de Ross paraissent semblables, les communautés biologiques différent d'un site à l'autre.
Cela pourrait s'expliquer par des différences de la composition physico-chimique des sols (par ex. le pH, la teneur en nutriments, la taille des grains de substrat, le taux d'humidité) qui pourraient influencer le développement d'assemblage d'espèces unique sur chaque site.
Autre hypothèse : ces environnements pourraient avoir été colonisés occasionnellement par des propagules viables disséminés par les vents à partir d'autres sites antarctiques ou d'îles circumpolaires, ou d'autres continents.
Si elle reste rare, la dissémination peut toutefois donner lieu à la colonisation des sols par des propagules viables de quelques espèces disséminées sur chaque site.
Ainsi, plusieurs souches isolées de B. fumarioli du Mont Rittman ont montré des similitudes notables avec des souches provenant des îles Candlemas, dans l'archipel Sandwich du Sud, alors que 5 600 km séparent les deux sites.
L'hypothèse d'une colonisation à partir d'une source commune, et plus probablement à partir d'une dissémination par les vents de spores libérées, ou d'une contamination humaine potentielle a été avancée.
Plus simplement, ces différences pourraient être simplement dues à des facteurs stochastiques.
Une augmentation de l'activité humaine dans les trois sites de la zone souligne la nécessité de mettre en place des mesures de protection appropriées afin de réduire l'introduction éventuelle de nouveaux organismes par vecteur humain.
Les communautés biologiques très inhabituelles des trois sites ont une valeur scientifique inestimable.
Ces zones donnent un aperçu de la biogéographie et de la dispersion ainsi que de la physiologie des organismes en Antarctique évoluant dans des conditions inhabituelles.
L'étendue géographique limitée des écosystèmes de la zone, et la vulnérabilité des sites face à l'introduction d'espèces non indigènes provenant de régions biologiques antarctiques distinctes, de régions extérieures à l'Antarctique ou d'emplacements géothermiques différents sur un site spécifique ainsi qu'à la perturbation du sol, est telle que la mise en place d'une gestion appropriée de ces sites est indispensable pour en assurer la protection à long terme.
La gestion des zones géothermiques de haute altitude de la région de la mer de Ross vise à :
• Eviter toute détérioration ou tout risque de détérioration des valeurs de la zone en y évitant toute perturbation humaine inutile.
• Eviter ou limiter l'introduction dans la zone de plantes, d'animaux, de micro-organismes et de terre non stérilisée non indigènes provenant de régions biologiques antarctiques distinctes, de régions extérieures à l'Antarctique ou d'emplacements géothermiques différents sur un site spécifique.
• Préserver sur chacun des trois sites de la zone une partie de l'écosystème naturel en la désignant Zone interdite et en faisant une zone de référence pour les études scientifiques futures.
• Permettre des recherches scientifiques dans la zone, à condition qu'elles soient non seulement indispensables et ne puissent être satisfaites ailleurs mais également ne mettent pas en péril le système écologique naturel, et en particulier tes communautés biologiques et la géologie des trois sites de la zone.
• Assurer que les communautés biologiques et la géologie ne soient pas affectées par le suréchantillonnage ou la perturbation des sols dans la zone.
• Permettre des visites pour des raisons de gestion à l'appui des buts poursuivis par le plan de gestion.
• Des informations concernant l'emplacement des trois sites de la zone, indiquant les restrictions spécifiques qui s'y appliquent, seront mises en évidence et une copie du présent plan de gestion sera transmise aux stations des Programmes antarctiques nationaux et aux abris de recherche, de gestion ou de terrain situés à proximité des trois sites de la zone.
• Des panneaux ou des bornes indiquant l'emplacement des trois sites de la zone et affichant clairement les restrictions d'accès devront être placés dans des lieux appropriés aux limites de chaque site [et des Zones interdites] afin d'éviter toute entrée accidentelle.
• Les balises, panneaux ou autres structures érigés dans la zone à des fins scientifiques, de gestion ou de communication essentielles devront être solidement fixés, maintenus en bon état et retirés lorsqu'ils ne seront plus nécessaires.
• Des visites seront effectuées selon les besoins (au moins une fois tous les cinq ans) pour s'assurer que la zone répond toujours aux buts pour lesquels elle a été désignée et pour s'assurer que les activités de gestion sont appropriées.
• Les directeurs des programmes antarctiques nationaux en cours dans la région conduiront des consultations entre eux pour veiller à ce que les activités de gestion susmentionnées soient mises en œuvre.
Ils sont particulièrement encouragés à se consulter les uns les autres afin d'éviter tout échantillonnage excessif de matériaux biologiques ou pédologiques dans la zone.
En outre, ils sont invités à envisager la mise en œuvre conjointe des lignes directrices visant à limiter l'introduction et la dispersion d'espèces non indigènes dans la zone et entre les trois sites de la zone.
Carte A : Emplacement des sites géothermiques de haute altitude dans la région de la mer de Ross.
Datum horizontal : WGS84, Projection stéréographique polaire antarctique.
Source des données : Base Vector Data, Antarctic Digital Database Version 6.
Carte A1 : ZSPA n° 175 Tramway Ridge, Mont Erebus, carte topographique.
Datum horizontal : WGS72, Projection Camp Area.
Datum vertical : Niveau moyen de la mer.
Sources de données - données d'études : Department of Survey and Land Information (DOSLI) Survey Plan 37/142 (Plan sourced from Land Information New Zealand [LINZ]) ; Contours and geothermally heated area : données fournies par l'Université de Canterbury ; Main map and inset overview diagram imagery : DigitalGlobe World View-2 Satellite (résolution 0,5 m).
Date d'imagerie : 23 janvier 2011.
Imagerie fournie par le Polar Geospatial Centre, Department of Earth Sciences, University of Minnesota ; Encart photographie du site : photographie terrestre du terrain chauffé par l'activité géothermique de la Tramway Ridge prise bas du versant face au nord.
Image prise le 26 novembre 2010.
Image fournie par l'Université de Waikato.
Carte A2 : ZSPA n° 175 Crête Cryptogam et Versant géothermique, Mont Melbourne, carte topographique.
Datum horizontal : WGS84, Projection UTM Zone 58S.
Datum vertical : WGS84.
Sources de données - Contours et zones protégées dérivées des données collectées durant l'étude de terrain menée le 17 novembre 2012 par LINZ ; Main map and inset overview diagram imagery : imagerie satellite DigitalGlobe GeoEye (résolution 0,5 m).
Date d'imagerie : 14 novembre 2011.
Imagerie fournie par le Polar Geospatial Centre, Department of Earth Sciences, University of Minnesota ; Encart photographie du site : photographie terrestre prise face au nord-est avec la Crête Cryptogam à l'avant-plan.
Image fournie par Antarctica New Zealand.
Carte A2/1 : ZSPA n° 175 Versant nord-occidental, Mont Melbourne, carte topographique.
Sources de données - Main map and inset overview diagram imagery : DigitalGlobe World View-2 Satellite (résolution 0,5 m).
Imagerie fournie par le Polar Geospatial Centre, Department of Earth Sciences, University of Minnesota ; Encart photographie du site : photographie terrestre du terrain chauffé par l'activité géothermique du versant nord-occidental prise face à l'est.
Image prise en 2002.
Image fournie par R.
Bargagli et le PNRA (Programme national italien pour la recherche antarctique).
Carte A3 : ZSPA n° 175 Mont Rittman, carte topographique.
Datum vertical : Sources de données - Contours et zones protégées dérivées des données collectées durant l'étude de terrain menée le 16 novembre 2012 par LINZ ; Main map : DigitalGlobe World View-1 satellite imagery , (résolution 0,5 m).
Date d'imagerie : 3 mars 2009.
Imagerie fournie par le Polar Geospatial Centre, Department of Earth Sciences, University of Minnesota ; Encart photographie du site : photographie terrestre prise face au nord en direction du reste de la caldeira du Mont Rittman.
Cette ZSPA est composée de trois sites qui comprennent la Tramway Ridge, sommet du Mont Erebus, trois endroits au sommet du Mont Melbourne et le sommet du Mont Rittman.
crête Tramway, Mont Erebus
Le Mont Erebus (77° 31' S ; 167° 06' E) est le volcan le plus grand et le plus actif d'Antarctique et se situe sur l'île Ross (Carte A).
Il culmine à une altitude de 3 794 mètres au-dessus du niveau de la mer.
C'est un stratovolcan unique avec un lac de lave convectif de phonolite anorthose dans le cratère principal.
Le type de roche prédominant, et le seul qui soit présent près du sommet, est la phonolite anorthose.
Les versants abrupts du cratère principal s'adoucissent en un vaste plateau à une altitude d'environ 3 200-3 500 mètres au-dessus du niveau de la mer, sauf sur les versants sud-occidentaux où la pente externe conserve un très fort dénivelé.
La Tramway Ridge s'élève à environ 3 450 mètres au-dessus du niveau de la mer sur le versant nord-occidental du cratère principal (Carte 1 ; Encart 1).
Le site est situé le long de cette crête à environ 1,5 kilomètre du cratère principal.
C'est la zone la plus étendue de terrain chauffé par l'activité géothermique sur le sommet du Mont Erebus, même si les endroits où le sol est chauffé sont nombreux au sommet.
Le site se situe dans son ensemble sur une pente douce d'environ 5 % avec une grande surface de terre libre de glace en forme de terrasses dont la hauteur verticale est d'environ 0,5 mètre et dont les flancs, plus abrupts, peuvent atteindre 30 % de dénivelé.
Les flancs abrupts en terrasses sont colonisés par la majorité de la végétation visible, et c'est depuis ces flancs que l'on peut apercevoir les émissions de vapeur.
La végétation visible couvre environ 16 % du site.
Des hummocks de glace de taille basse, d'environ 1 mètre de hauteur et formés là où la vapeur a gelé, sont répartis partout sur le site.
Les températures du sol peuvent atteindre 75 °C à 4 cm de profondeur.
La limite du site désigné est définie par un rectangle de 200 m sur 200,8 m, qui englobe la majorité des sols chauffés par l'activité géothermique situés au bas de la Tramway Ridge.
La limite occidentale du site s'étend de l'extrémité de la limite nord-ouest aux coordonnées 77° 31' 01.853'' S ; 167° 06' 21.251'' E (Point A) au sud jusqu'à l'extrémité de la limite sud-ouest à 77° 31' 08.327'' S ; 167° 06' 20.686'' E (Point E).
La limite s'étend alors vers l'est jusqu'à l'extrémité de la limite sud-est à 77° 31' 08.448'' S ; 167° 06' 50.521'' E (Point D).
Ensuite, la limite s'étend vers le nord jusqu'à l'extrémité de la limite nord-est à 77° 31' 01.976'' S ; 167° 06' 51.074'' E (Point B) (Carte A1).
Le site est divisé en deux parties plus ou moins égales, la moitié nord étant déclarée Zone interdite (Carte A1).
Les limites de la Zone interdite sont décrites à la section 6 (v).
Les limites du site (indiquées par des bornes à chaque extrémité), la Zone interdite et les caractéristiques principales sont indiquées sur la Carte A1.
Les points de démarcation de la zone et de la Zone interdite sont indiqués par une borne (Carte A1 ; Points A-F) et par une borne supplémentaire (Point H) situé le long de la limite sud de la Zone interdite.
Deux bornes (G et H) ont été placées à l'écart afin que les personnes travaillant à l'intérieur de la ZSPA puissent distinguer la limite sud de la Zone interdite et éviter d'entrer dans la zone (Map A1 ; Tableau de coordonnées de la limite de la ZSPA).
En insérant des drapeaux de bambou dans chaque borne, les limites du site et de la Zone interdite sont visibles pour les personnes travaillant dans la ZSPA.
Mont Melbourne
Le Mont Melbourne (74° 21' S ; 164° 42' E) est un stratovolcan situé au nord de Terre Victoria, entre la baie Wood et la baie Terra Nova, sur la côte occidentale de la mer de Ross, et à environ 10 kilomètres à l'est du glacier Campbell (Carte A).
Le Mont Melbourne fait partie de la chaîne volcanique McMurdo qui est une ligne de volcans dormants et éteints qui s'étend le long de la côte de Terre Victoria.
On pense que la région du Mont Melbourne date de la fin du Quaternaire et que l'éruption la plus récente a eu lieu il y a à peine 150 ans.
Parmi les roches volcaniques, on trouve de la trachyte et de la trachyandésite sur la montagne même, et du basalte à sa base.
Le Mont Melbourne est un cône volcanique à angle faible presque parfait avec des zones étendues de sol chaud, de fumerolles et de tours de glace remarquables autour du cratère sommital et sur certaines parties supérieures de la montagne.
La caldeira du sommet fait environ 1 kilomètre de diamètre et forme le névé d'un glacier en mouvement se dirigeant vers l'ouest.
Plusieurs cônes de basalte et des monticules plus petits sont présents près de la base et sur les flancs de la montagne.
Le terrain chauffé par l'activité géothermique se distingue par des sols vaporeux libres de neige ou par des fumerolles et des tours ou des pics de glace qui peuvent atteindre 1 mètre de hauteur.
Les températures du sol chauffé atteignent jusqu'à 50 °C à quelques centimètres de profondeur.
Le site est constitué de trois endroits, deux sur le cratère principal du sommet (Carte A2) et un troisième sur le versant nord-ouest de la montagne (Carte A2/1).
Sur le bord sud-est du cratère principal du sommet du Mont Melbourne, il y a deux endroits désignés adjacents.
Le premier, la crête Cryptogam, est une crête en forme de croissant constituée de zones de sols non chauffés couverts de neige, de sols chauffés par l'activité géothermique et libres de neige et de hummocks de glace qui couvrent les émissions de vapeur qui s'étendent sur 40 m dans toutes les directions à partir de la ligne de crête.
La limite occidentale du site s'étend à partir de l'extrémité de la limite nord-ouest aux coordonnées 74° 21' 20.389” S ; 164° 41' 31.652” E (Point 1A) vers le sud, sur environ 50 m, jusqu'à l'extrémité de la limite sud-ouest à 74° 21' 22.096” S ; 164° 41' 32.551'' E (Point 1N).
La limite s'étend alors vers l'est en suivant la forme de croissant de la crête Cryptogam jusqu'aux points non bornés à 74° 21' 21.383” S ; 164° 41' 38.254” E (Point 1M) ; 74° 21' 20.840”S ; 164° 41' 45.230” E (Point 1L) ; 74° 21' 21.220” S ; 164° 41' 49.934” E (Point 1K) ; 74° 21' 21.815” S ; 164° 41' 54.574” E (Point 1J) ; 74° 21' 22.588” S ; 164° 41' 58.044” E (Point 1I) puis jusqu'à l'extrémité de la limite sud-est à 74° 21' 24.103” S ; 164° 42' 00.579” E (Point 1H).
La limite s'étend ensuite vers le nord à l'extrémité de la limite nord-est à 74° 21' 23.355” S ; 164° 42' 07.010” E (Point 1G).
La limite nord s'étend alors vers l'ouest en suivant la forme de croissant de la crête Cryptogam en passant par les points non bornés à 74° 21' 21.523” S ; 164° 42' 03.989” E (Point 1F) ; 74° 21' 20.117” S ; 164° 41' 57.869” E (Point 1E) ; 74° 21' 19.307” S ; 164° 41' 51.137” E (Point 1D) ; 74° 21' 19.153” S ; 164° 41' 45.329” E (Point 1C) ; 74° 21' 19.650”S ; 164° 41' 37.695” E (Point 1B) jusqu'à l'extrémité de la limite nord-est (Point 1A) (Carte A2).
Les limites nord et sud se situent toutes deux sous la crête libre de glace.
La crête Cryptogam est divisée en deux parties, la partie occidentale étant une Zone interdite (Carte A2).
Le deuxième endroit (Versant géothermique), sur le bord sud-est du cratère principal du sommet du Mont Melbourne, est adjacent à la crête Cryptogam et est un versant qui s'étend jusqu'au bord oriental du cratère sommital (Carte A2 ; Encart 2).
L'activité géothermique est clairement visible sur le versant de la colline, car des crevasses et des tours de glace s'étendent sur le bord abrupt de la caldera, d'environ 50 m de large (Carte A 2).
La limite nord du site s'étend à partir de l'extrémité de la limite nord-ouest aux coordonnées 74° 21' 13.740'' S ; 164° 42' 01.816'' E (Point 2A) vers le sud sur environ 50 m jusqu'à l'extrémité de la limite sud-ouest à 74° 21' 15.620'' S ; 164° 42' 03.474'' E (Point 2D).
La limite s'étend ensuite à l'est en remontant le versant jusqu'à l'extrémité de la limite sud-est aux coordonnées 74° 21' 14.567'' S ; 164° 42' 12.729'' E (Point 2C), puis vers le nord jusqu'à l'extrémité de la limite nord-est à 74° 21' 12.865'' S ; 164° 42' 08.972'' E (Point 2B) (Carte A2).
Le troisième endroit (Versant nord-ouest) se trouve sur les versants nord-ouest du volcan (Carte A2/1) à environ 1,5 km au nord-ouest de la crête Cryptogam.
L'activité géothermique est clairement visible car une ligne de tours de glace et de petites parcelles de terre nue s'étend du nord-ouest vers le sud-est le long du bord d'une falaise escarpée.
Les limites de l'endroit n'ont pas été établies sur le terrain mais obtenues via imagerie satellite.
La limite nord du site s'étend à partir de l'extrémité de la limite nord-ouest aux coordonnées 74° 21' 00” S ; 164° 39' 02'' E (Point 3A) pour descendre le long du versant vers le sud sur environ 50 m jusqu'à l'extrémité de la limite sud-ouest à 74° 21'11'' S ; 164° 39' 02'' E (Point 3D).
La limite s'étend ensuite à l'est jusqu'à l'extrémité de la limite sud-est aux coordonnées 74° 21' 11'' S ; 164° 42' 05'' E (Point 3C), puis remonte le versant vers le nord jusqu'à l'extrémité de la limite nord-est à 74° 21' 00'' S ; 164° 40' 05'' E (Point 3B) (Carte A2).
Mont Rittmann
Le Mont Rittman (73° 28' S, 165° 37' E) est situé dans la chaîne Mountaineer sur le côté gauche du glacier Aviator, entre le glacier Pilot et le sommet du glacier Icebreaker au nord de la Terre Victoria (Carte A3).
Il culmine à une altitude de 2 600 mètres au-dessus du niveau de la mer et se trouve à 103 kilomètres environ au nord du Mont Melbourne et à environ 50 km de la côte.
Des fumerolles et un sol chaud sont présents sur un seul affleurement au sommet du Mont Rittman dans une caldeira mineure à 2 000 mètres environ au-dessus du niveau de la mer.
Le site est entièrement entouré de glace bleue (Carte A3 ; Encart).
Le site est formé d'une pente abrupte instable et accidentée de 300 mètres de large environ et de 80 mètres de haut (Carte A3).
Le sol est formé de roches pyroclastiques et de débris volcaniques dans une matrice sablonneuse.
Deux zones libres de glace adjacentes sont situées au centre du site.
Les zones d'hummocks de glace et de tours de glace généralement situées sur les bords des zones libres de glace et le long du bord de la caldeira sont dominées par des sols libres de glace chauffés par l'activité géothermique et des fumerolles.
Le sol situé autour des fumerolles est couvert d'une efflorescence blanchâtre et des parcelles de mousses sont visibles sur la surface du sol de ces zones.
La température du sol en surface varie entre 50 °C et 63 °C à 10 centimètres de profondeur.
Le côté occidental du site est couvert de glace, mais l'activité géothermique est rendue visible le long du bord de la caldeira par la présence de tours de glace et de vapeurs se dégageant du sol.
Le site comprend la totalité de la caldeira visible du Mont Rittman.
L'extrémité de la limite la plus à l'ouest se trouve sur le bord occidental de la caldeira à 73° 28' 18.797" S ; 165° 36' 43.851'' E (Point A).
La limite suit ensuite le bord de la caldeira vers l'est jusqu'aux points non bornés à 73° 28' 16.818 '' S ; 165° 36' 54.698'' E (Point B) ; 73° 28' 16.290'' S ; 165° 37' 00.144'' E (Point C) ; 73° 28' 16.405'' S ; 165° 37' 04.438'' E (Point D) ; 73° 28' 17.655'' S ; 165° 37' 12.235'' E (Point E) ; 73° 28' 18.024'' S ; 165° 37' 14.468'' E (Point F) ; 73° 28' 19.823'' S ; 165° 37' 16.943'' E (Point G) ; 73° 28' 20.628'' S ; 165° 37' 20.089'' E (Point H) ; 73° 28' 21.530'' S ; 165° 37' 21.567'' E (Point I) jusqu'à l'extrémité de la limite la plus à l'ouest à 73° 28' 22.015'' S ; 165° 37' 23.817'' E (Point J).
La limite descend ensuite le versant vers le sud jusqu'à l'extrémité de la limite sud-est à 73° 28' 23.436'' S ; 165° 37' 20.540'' E (Point K).
Ensuite, elle poursuit au fond de la pente escarpée sous la caldeira et les zones libres de glace jusqu'aux points non bornés à 73° 28' 22.414'' S ; 165° 37' 17.302'' E (Point L) ; 73° 28' 20.945'' S ; 165° 37' 13.936'' E (Point M) ; 73° 28' 19.430'' S ; 165° 37' 08.865'' E (Point N) ; 73° 28' 18.558'' S ; 165° 37' 03.457'' E (Point 0) ; 73° 28' 18.722'' S ; 165° 37' 56.296'' E (Point P) ; 73° 28' 19.778'' S ; 165° 36' 50.065'' E (Point Q), puis remonte le versant jusqu'à l'extrémité de la limite la plus à l'ouest (Point A).
La zone orientale libre de glace est déclarée Zone interdite (Carte A3).
Les limites de la Zone interdite sont décrites dans la section 6 (v).
Les conditions d'accès applicables à tous les sites sont décrites à la section 7 (ii).
Les conditions d'accès spécifiques à chaque site sont décrites ci-après.
Tramway Ridge, Mont Erebus
Au vu de l'altitude élevée de la Tramway Ridge, les hélicoptères ne doivent pas être trop chargés.
Un site a été désigné pour l'atterrissage d'hélicoptères à environ 250 m au nord-ouest du site à 77° 31' 00'' S ; 167° 05' 48'' E, sur lequel l'hélicoptère peut atterrir à proximité des cabanes Erebus supérieure (77° 30' 37.857'' S ; 167° 08' 48.5736'' E) ou inférieure (77° 31' 32.6172'' S ; 167° 08' 12.8688'' E) (Carte A1 ; Encart 1) du Programme antarctique des Etats-Unis (USAP).
Lors des déplacements entre les cabanes supérieures et inférieures, il est vivement conseillé d'emprunter l'itinéraire désigné pour les motoneiges et, dans la mesure du possible, de rester à 200 m de la limite du site (Carte A1 ; Encart 1).
L'accès au site se fait principalement à la Borne D (Carte A1 ; Encart 2).
Un site a été désigné pour l'atterrissage d'hélicoptères à environ 40 m de la crête Cryptogam à 74° 21' 24.6'' S ; 164° 41' 56.0'' E.
Un site d'atterrissage alternatif se trouve au sommet du Mont Melbourne à 74° 20' 57.7'' S ; 164° 41' 28.9'' E (Carte A2 et A2/1 ; Encart 1).
Le site est un versant abrupt instable entouré de glace bleue.
Les hélicoptères ne sont autorisés à atterrir qu'aux endroits sûrs, sur la glace bleue.
Par mesure de sécurité, si un hélicoptère atterrit face à un versant, il doit, dans la mesure du possible, atterrir à au moins 100 m de la limite des sites.
Par mesure de sécurité, si un hélicoptère atterrit au-dessus d'un versant, il doit, dans la mesure du possible, atterrir à au moins 25 m de la limite du site (bord de la caldeira) (Carte A3).
Il existe sept bornes de démarcation définissant les extrémités de la limite ainsi que la limite sud de la Zone interdite (Carte A1 ; Tableau des coordonnées de la limite de la ZSPA).
Un drapeau de bornage, attaché à un piquet, peut être fixé sur les bornes afin d'indiquer la zone et d'éviter toute entrée accidentelle dans la zone ou dans la Zone interdite.
Il y a trois bornes adjacentes au site (Carte 1 ; Tableau des coordonnées des bornes).
Les cabanes Erebus supérieures et inférieures se situent respectivement à environ 1 km au nord-est (3 400 m au-dessus du niveau de la mer) et au sud-est (3 612 m au-dessus du niveau de la mer) du site (Carte A1 ; Encart).
Il existe deux bornes.
La borne MM01 est une borne métallique fixée dans la roche et est adjacente à l'Emplacement 2.
La borne MM02 est un tube métallique fixé dans un socle en béton et est adjacente à l'Emplacement 1 (Tableau des coordonnées des bornes ; Carte A2).
Les Programmes nationaux en activité dans la zone entretiennent un certain nombre d'installations (stations météorologiques, antenne radio et expérimentations scientifiques) sur le plus haut sommet du Mont Melbourne (Carte A2 ; Encart 1).
Deux bornes sont présentes le long de la limite nord-est au-dessus du bord de la caldeira (Carte A3 ; Tableau de coordonnées des bornes).
Les deux bornes sont des indicateurs métalliques fixés dans la roche.
Les zones protégées les plus proches de la Tramway Ridge, Mont Erebus, se trouvent sur l'île Ross (Carte A), il s'agit de :
• ZSPA n° 116 : Vallée New College, plage Caughley, cap Bird, à 37 km au nord nord-ouest.
• ZSPA n° 156 : Baie Lewis, Mont Erebus, île Ross, à 14 km au nord.
• ZSPA n° 124 : Cap Crozier, île Ross, à 54 km à l'est.
• ZSPA n° 122 : Hauteurs Arrival, Péninsule de Pointe Hut, île Ross et ZSPA n° 158 : Pointe Hut, île Ross se trouvent respectivement à 35 km et à 38 km au sud.
• ZSPA n° 155 : Cap Evans, île Ross, à 21 km au sud-ouest.
• ZSPA n° 121 : Cap Royds, île Ross et ZSPA n° 157 : la Baie Lewis, Cap Royds, île Ross sont à 23 km à l'ouest.
Les zones protégées les plus proches de Mont Melbourne se trouvent à la baie Terra Nova :
• ZSPA n° 161 : Baie Terra Nova, mer de Ross, à 45 km au sud-est.
• ZSPA n° 165 : Pointe Edmonson, Baie Wood, mer de Ross, à 22 km à l'est.
• ZSPA n° 173 : Cap Washington et Baie Silverfish, au nord de la baie Terra Nova, mer de Ross, à 34 km au sud.
Le Mont Rittman se trouve à 103 km au nord du Mont Melbourne.
Il n'y a pas de zone protégée dans un rayon de 100 km à partir de Mont Rittman (Carte A).
L'accès à la Zone interdite de chacun des trois sites de la zone restera strictement interdit jusqu'au moment où une révision du plan de gestion sera convenue pour en permettre l'accès.
La moitié nord du site (Carte A1) est déclarée Zone interdite afin de préserver une partie du site à titre de site de référence pour de futures études scientifiques, alors que la moitié sud de celui-ci (semblable du point de vue biologique, des caractéristiques et du caractère) reste ouverte à la recherche scientifique.
La limite sud de la Zone interdite est définie par une ligne partant du 77° 31' 05.103'' S ; 167° 06' 20.968'' E (Point F) au 77° 31' 05.224'' S ; 167° 06' 50.792'' E (Point C) qui coupe la zone en deux.
Les trois autres limites de la Zone interdite sont définies par les limites de la zone, la limite partant du Point C (77° 31' 05.224'' S ; 167° 06' 50.792'' E ''E) au Point B (77° 31' 01.967'' S ; 167° 06' 51.074'' E) ; la limite nord partant du Point B au Point A (77° 31' 01.853'' S ; 167° 06' 21.251'' E) ; et la limite occidentale reliant le Point A au Point F.
La limite sud de la Zone interdite est plus ou moins visible au sol en suivant l'extension vers l'ouest de la ligne de crête sud de la partie inférieure de la Tramway Ridge.
Les bornes (G, H et C) rendent clairement visible la limite coupant la zone en deux.
Sommet du Mont Melbourne
Sur les 100 m les plus à l'ouest de la crête Cryptogam (Emplacement 1 : Carte A2) s'étend une Zone interdite, ainsi désignée afin de protéger la parcelle la plus étendue de végétation et de préserver une partie du site à titre de site de référence pour de futures études scientifiques, le reste de la crête Cryptogam et les emplacements 2 et 3 restant ouverts à la recherche scientifique.
La limite occidentale du site s'étend de l'extrémité de la limite nord-ouest aux coordonnées 74° 21' 20.389'' S ; 164° 41' 31.652'' E (Point 1A) vers le sud sur environ 50 m jusqu'à l'extrémité de la limite sud-ouest à 74° 21' 22.096'' S ; 164° 41' 32.551'' E (Point 1N).
La limite s'étend ensuite à l'est en suivant la forme de croissant de la crête Cryptogam jusqu'aux points non bornés à 74° 21' 20.840'' S ; 164° 41' 45.230'' E (Point 1L), puis vers le nord jusqu'à l'extrémité de la limite nord-est à 74° 21' 19.153'' S ; 164° 41' 45.329'' E (Point 1C) (Carte A2).
La Zone interdite est clairement identifiable grâce à la variation de la pente de la crête, qui s'adoucit au fur et à mesure qu'elle monte.
Sur les trois endroits du site chauffés par l'activité géothermique (Carte A3), celui se trouvant le plus à l'est est déclaré Zone interdite afin de préserver une partie du site à titre de site de référence pour de futures études scientifiques, alors que le reste du site (semblable du point de vue biologique, des caractéristiques et du caractère) reste ouvert à la recherche scientifique.
La limite occidentale du site s'étend de l'extrémité nord-ouest de la limite au bord de la caldeira aux coordonnées 73° 28' 17.655'' S ; 165° 37' 12.235'' E (Point E) vers le sud et descend la pente escarpée sur environ 80 m jusqu'à l'extrémité sud-ouest de la limite à 73° 28' 19.430'' S ; 165° 37' 08.865'' E (Point N).
La limite s'étend alors vers l'est en suivant le fond du versant jusqu'à l'extémité sud-est de la limite à 73° 28' 20.945'' S ; 165° 37' 13.936''E (Point M).
Ensuite, la limite remonte le versant vers le nord à l'extrémité nord-est de la limite à 73° 28' 19.823'' S ; 165° 37' 16.943'' E (Point G) (Carte A3).
TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMIS D'ACCÈS S'APPLIQUENT AUX TROIS SITES
L'accès aux trois sites de la zone est interdit sauf sur délivrance d'un permis par une autorité nationale compétente.
• le permis est délivré pour des raisons scientifiques impérieuses qui ne peuvent être satisfaites ailleurs ou pour des raisons essentielles à la gestion de la zone ;
• les actions autorisées ne porteront pas atteinte aux communautés biologiques ni aux valeurs écologiques et scientifiques de la zone ;
• l'accès aux Zones interdites doit être interdit ;
• toutes les activités de gestion visent la réalisation des buts et objectifs du présent plan de gestion ;
• le permis, ou une copie, doit être emmené dans la zone, ainsi qu'une copie de toutes les cartes pertinentes du Plan de gestion.
• L'accès au sommet de chaque volcan se fait généralement en hélicoptère.
• L'atterrissage des hélicoptères sur les trois sites de la zone est strictement interdit.
• Les hélicoptères doivent atterrir sur les sites d'atterrissage désignés à l'extérieur des trois sites de la zone (cf. section 6 (ii) ou les cartes A1, A2 et A3).
• Les hélicoptères peuvent atterrir ailleurs que sur les sites d'atterrissage désignés uniquement en cas d'urgence.
• Il faut éviter le survol ou le surplace des hélicoptères au-dessus des zones libres de glace des trois sites de la zone, sauf pour des raisons scientifiques ou de gestion essentielles, auquel cas les hélicoptères doivent impérativement voler à au moins 50 mètres au-dessus de la surface du sol.
• L'usage de grenades fumigènes pour hélicoptères est interdit à l'intérieur des trois sites de la zone.
• L'usage de véhicules (par ex. de motoneiges) est interdit à l'intérieur des trois sites de la zone.
• Seules les personnes expressément autorisées et munies d'un permis sont autorisées à entrer dans la zone.
• Les déplacements à l'intérieur des trois sites de la zone doivent se faire à pied.
• Les titulaires d'un permis doivent être conscients que le fait de marcher dans la zone peut compacter le sol, altérer les gradients des températures (ce qui peut changer les taux d'émission de vapeur) et briser de fines couches de glace qui peuvent se former sur un sol géothermique, et, par conséquent, causer des dommages au sol et au biote qui se trouve en dessous.
La présence de surfaces de glace ou de neige ne garantit pas la présence d'un sentier : tous les efforts raisonnables doivent donc être entrepris pour limiter les effets liés à la marche.
La circulation piétonne doit être maintenue au minimum absolu nécessaire en accord avec les objectifs de toute activité autorisée.
• Les titulaires d'un permis doivent, en outre, éviter de marcher dans les zones de végétation ou sur le sol humide qui se trouvent sur les terrains libres de glace ou sur les terrains parsemés de hummocks de glace et doivent également, dans la mesure du possible, éviter de marcher sur les sols géothermiques chauds.
• Les titulaires d'un permis sont fortement encouragés à recenser les données GPS de tous les déplacements effectués dans la zone et de les soumettre à l'autorité nationale compétente par le biais du rapport de visite (cf. section 7 (x)).
• Les titulaires d'un permis ne doivent intervenir (forer, échantillonner, endommager) sur aucune structure de glace, à moins qu'un permis les autorise à le faire.
• Les études scientifiques essentielles qui ne peuvent être satisfaites ailleurs et qui ne mettent pas en péril les communautés biologiques et les valeurs scientifiques ou écologiques de la zone.
• Aucune nouvelle structure (par ex. des panneaux ou des bornes) ne doit être érigée dans la zone et aucun équipement scientifique ne doit y être installé, sauf pour des activités scientifiques ou de gestion essentielles dont la durée est prédéfinie, conformément à un permis.
• Les balises, structures ou équipement scientifique installés dans la zone doivent être clairement signalés par pays, nom du responsable principal ou de l'agence de recherche, année d'installation et date prévue de l'enlèvement.
• Tous ces éléments doivent être stérilisés avant leur installation afin de s'assurer qu'ils ne contiennent pas d'organisme, de propagule et de terre non stérilisée et doivent être formés de matériaux résistants aux conditions environnementales et présentant un risque minimal de contamination ou de dommage pour les valeurs de la zone.
• L'enlèvement de matériel ou de structure spécifique pour lequel le permis est arrivé à expiration sera à la charge de l'autorité qui a délivré le permis original et constituera l'une des conditions de la délivrance de ce permis.
• Le campement nécessaire au travail sur la Tramway Ridge, Mont Erebus doit être installé près des cabanes Erebus supérieure (77° 30' 37.857'' S ; 167° 08' 48.5736'' E) ou inférieure (77° 31' 32.6172'' S ; 167° 08' 12.8688'' E) existantes (Cartes A1 ; Encart 1).
• Il est déconseillé de camper dans un rayon de 100 m des trois emplacements de Mont Melbourne et de Mont Rittman.
• Il n'est autorisé de camper que sur un sol couvert de glace.
Pour éviter de compromettre les valeurs écologiques, et en particulier les communautés biologiques uniques, pour lesquelles la zone est protégée, les restrictions suivantes sont appliquées à toutes les activités entreprises dans la zone :
• Afin d'assurer le respect des valeurs écologiques de la zone, des précautions particulières doivent être prises contre l'introduction accidentelle de végétaux, d'animaux, de micro-organismes ou de terre non stérilisée provenant d'autres sites antarctiques, y compris de sites ou d'endroits compris dans la zone, de stations, de régions extérieures à l'Antarctique, de l'un des trois sites ou entre les trois sites de la zone, et ce, conformément aux mesures décrites à la section 7 (x).
• Tout le matériel d'échantillonnage et les balises introduits dans la zone doivent être nettoyés et stérilisés.
• Dans la mesure du possible, les chaussures et autres équipements utilisés ou introduits dans la zone (y compris les sacs et les sacs à dos) doivent être minutieusement nettoyés avant d'entrer dans la zone.
• Les visiteurs se déplaçant entre les trois sites de la zone veilleront particulièrement à ce que les matériels et équipements utilisés sur un site soient nettoyés ou stérilisés avant de se déplacer vers un autre site, ce afin d'éviter d'introduire des espèces dans ces sites similaires sur les plans physique et climatique, mais différents biologiquement.
En outre, la diversité microbienne pouvant varier sur de courtes distances, les visiteurs se déplaçant d'un site géothermique à l'autre devront prendre les mêmes précautions.
• Aucun carburant ni aliment ne doit être amené dans la zone.
• Aucun équipement ni matériel ne doit être stocké dans la zone.
• Tous les matériaux ne peuvent être introduits dans la zone que pour une période déterminée et doivent être enlevés de la zone au plus tard à la fin de ladite période.
• D'autres mesures visant à réduire le risque de transfert d'espèces non indigènes peuvent être trouvées dans le Manuel sur les espèces non indigènes du CPE (Edition 2011) et dans les Listes de vérification pour les gestionnaires de la chaîne d'approvisionnement des programmes antarctiques nationaux du COMNAP/SCAR.
• Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et la flore sont interdits sur ces sites, sauf sur délivrance d'un permis conforme à l'Annexe II au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
7 (viii) Collecte ou enlèvement de matériaux non introduits dans la zone par le titulaire du permis
Un permis ne sera pas délivré s'il y a lieu de croire que l'échantillonnage envisagé impliquerait de prélever, d'enlever ou d'endommager de telles quantités de sol, de sédiments, de faune et de flore que la distribution ou l'abondance à l'intérieur de la zone en serait gravement affectée.
• Les débris d'origine humaine, qui risquent de porter atteinte aux valeurs de la zone et qui n'ont pas été introduits dans la zone par le détenteur du permis ou pour lesquels aucune autre autorisation n'a été donnée, peuvent être enlevés de n'importe quelle partie de la zone à moins que l'impact de leur enlèvement ne risque d'être plus élevé que si les matériaux étaient laissés sur place ; si tel est le cas, l'autorité compétente doit en être notifiée.
• ériger ou entretenir des panneaux, structures ou équipements scientifiques ; ou
• mener des activités de gestion.
Afin de maintenir les valeurs écologiques et scientifiques dérivées de l'isolement de la zone et de l'impact relativement faible de l'homme sur celle-ci, les visiteurs devront prendre des précautions particulières contre les introductions, en particulier lorsqu'ils visiteront plusieurs des trois sites de la zone sur la même saison.
Une préoccupation particulière entoure les introductions venant :
• des zones thermiques, antarctiques et non antarctiques ;
• des zones géothermiques de sites situés à la même altitude qui ne sont pas compris dans la zone ;
• des déplacements entre les trois sites de la zone ;
• des sols de tout autre site antarctique, y compris des sites situés à proximité des stations ; et
• des sols des régions situées en dehors de l'Antarctique.
A cet égard, les visiteurs devront prendre les mesures suivantes afin de limiter le risque d'introductions :
• Tout matériel d'échantillonnage ou de bornage introduit dans la zone devra être stérilisé et maintenu en conditions stériles avant utilisation à l'intérieur de la zone.
Dans la mesure du possible, les chaussures et autres équipements utilisés ou introduits dans la zone (y compris les sacs et les sacs à dos) doivent être minutieusement nettoyés ou stérilisés et maintenus en conditions stériles avant d'entrer dans la zone.
• La stérilisation doit être effectuée par une méthode reconnue, telle que les UV, l'autoclave ou le lavage des superficies avec de l'éthanol en solution aqueuse à 70 %.
• Le port de vêtements protecteurs stériles est exigé.
Les vêtements protecteurs seront adaptés pour pouvoir travailler à des températures de - 20 °C ou inférieures et comprendront, au minimum, des combinaisons stériles couvrant bras, jambes et corps et des gants stériles pouvant être enfilés par-dessus les gants classiques.
Les protections stériles jetables pour les pieds ne sont pas adaptées à la surface de scories et ne doivent pas être utilisées.
En lieu et place, toutes les chaussures doivent être soigneusement brossées pour enlever les particules du sol et lavées avec une solution d'éthanol à 70 %.
• L'intérieur et l'extérieur des hélicoptères doivent être nettoyés, dans la mesure du possible, avant de se rendre dans la zone ou d'en partir, et avant chaque déplacement entre les trois sites de la zone.
Ces rapports doivent contenir, le cas échéant, les catégories d'informations mentionnées dans le formulaire de rapport de visite repris dans le Guide révisé pour l'élaboration des plans de gestion des zones spécialement protégées de l'Antarctique, présenté à l'annexe II de la Résolution 2 (2011) et disponible sur le site du Secrétariat du Traité sur l'Antarctique (www.ats.aq) et, dans la mesure du possible, les données GPS de tous les déplacements à l'intérieur de la zone.
Le rapport doit spécifier lequel des trois sites de la zone a été visité.
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DESCRIPTION SPÉCIFIQUE DES COMMUNAUTÉS BIOLOGIQUES DE CHAQUE SITE GÉOTHERMIQUE
Située à 1,5 km au nord-ouest du cratère principal du Mont Erebus, on trouve une zone géothermique légèrement pentue et libre de glace connue sous le nom de Tramway Ridge (Carte A1).
Les températures du sol enregistrées à 4 cm de profondeur atteignent jusqu'à 75 °C.
Les lithosols du site chauffés par la vapeur fournissent un habitat inhabituel d'une étendue limitée.
La chaleur géothermique, les sols acides et l'approvisionnement régulier inhabituel d'humidité dû à la condensation de la vapeur créent des conditions très différentes des autres sols antarctiques.
La végétation n'est composée que d'une seule espèce de bryophyte et d'une variété d'algue qui diffèrent de celles qu'on retrouve dans d'autres sites géothermiques de haute altitude.
De nombreux champignons ont également été signalés, mais aucune étude détaillée n'a été menée.
La variété unique de mousse Campylopus pyriformis est inhabituelle, en ceci qu'elle ne semble pas produire de feuilles et qu'elle demeure à un stade protonématal (une chaîne de cellules en forme de filament).
C. pyriformis est largement connue dans les régions tempérées nord et sud du monde, dont l'Australie, l'Afrique du Sud et la Nouvelle-Zélande.
Cette espèce n'a été recensée à aucun autre endroit de l'Antarctique continental hormis au Mont Melbourne, où elle se présente sous la forme de petits coussins de gamétophytes feuillés adultes atteignant jusqu'à 4 cm2 et formant des populations couvrant des aires allant jusqu'à 200 cm2, avec une couverture végétale de près de 70 %.
La présence de la végétation dépend de la température de surface des zones.
Le sol le plus chaud, de 35 °C environ à 60 °C, est colonisé par des enchevêtrements de cyanobactéries bleu-vert foncé et rougeâtre-marron, tandis que les surfaces plus froides, de 10 °C à 30 °C environ, sont dominées par des croûtes vertes de chlorophytes coccoïdes et de mousse protonème.
Le sol nu, dépourvu de toute végétation macroscopiquement visible, a une température comprise entre 0 °C et 20 °C.
La présence d'une cyanobactérie thermophile est particulièrement remarquable car il s'agit d'une variété inhabituelle de la cyanobactérie des sources d'eau chaude, Mastigocladus laminosus, qui est courante dans le reste du monde.
La présence de micro-invertébrés dans les sols demeure incertaine.
Une étude antérieure a établi la présence de protozoaires rhizopodes et de rotifères bdelloïdes, bien qu'aucune étude ultérieure ne l'ait confirmée.
Lors d'études antérieures portant sur les communautés bactériennes présentes sur Tramway Ridge, on est parvenu, grâce à des techniques de culture classiques, à cultiver un nombre limité de nouvelles bactéries thermophiles du genre Clostridia et Bacillus.
Les trois espèces de bactéries découvertes au Mont Erebus (Bacillus schlegelii, A1icyclobacillus acidocaldarius [anciennement Bacillus acidocaldarius] et Thermoanaerobacter thermohydrosulfuricus [anciennement Clostridium thermohydrosulfuricum]) n'ont pas été décelées dans les échantillons prélevés aux Monts Melbourne et Rittman (Tableau 2).
Certaines souches halophiles (organismes vivant dans de fortes concentrations en sel) ont également été isolées à partir d'échantillons de sols provenant de la Tramway Ridge et ont des caractéristiques phénotypiques des Micrococcus.
De nouvelles techniques (des méthodes indépendantes de culture fondée sur la génétique) ont été utilisées sur ce site pour définir la diversité microbienne.
Des analyses montrent une claire délinéation dans la structure des communautés bactériennes et cyanobactérienne entre les communautés vivant près des fumerolles et celles vivant plus loin.
La température du sol, le pH, la teneur en carbone et le taux d'humidité des sites aux températures les plus élevées proches des fumerolles diffèrent fortement des sites éloignés des fumerolles, propices à des organismes aux caractéristiques physiologiques uniques.
Une analyse phylogénétique a identifié la présence et la ramification exceptionnellement profonde de séquences de bactéries qui mutaient en des souches microbiennes connues, laissant penser que les sols de la Tramway Ridge constituent un habitat unique et atypique pour la vie microbienne et comportent plusieurs groupes bactériens qu'il reste encore à décrire.
La diversité des archées semble faible avec une homologie de séquences élevée et des souches d'archées de subsurface profonde et distante connues, ce qui semble indiquer que les espèces présentes sur la Tramway Ridge sont issues d'anciennes lignées.
L'activité géothermique sur le Mont Melbourne se concentre dans deux zones : au bord du cratère principal du sommet et sur le versant nord-occidental de la montagne.
Sur le cratère principal du sommet, il y a deux endroits à l'intérieur de la zone.
Sur le bord sud du cratère principal du sommet du Mont Melbourne, on trouve une crête en forme de croissant et libre de glace, connue sous le nom de crête Cryptogam (Emplacement 1 : Carte A2).
Les sols chauds s'étendent à cet endroit sur environ 110 mètres de la crête.
Les zones de sols chauffés par l'activité géothermique sont caractérisées par des zones libres et des hummocks de glace et de neige qui peuvent atteindre 1 m de hauteur.
A côté de la crête Cryptogam, on trouve un versant (dénommé le Versant géothermique) qui mène au bord oriental du cratère sommital (Emplacement 2 : Carte A2).
Le terrain se distingue par des crevasses et des tours de glace qui s'étendent jusqu'au bord escarpé de la caldeira.
Sur les versants nord-occidentaux du volcan, on trouve une ligne de tours de glace s'étendant du nord-ouest au sud-est et de petites parcelles de terre nue qui occupent un tiers de l'endroit sur ce site (Carte A2/1).
Les températures du sol à ces endroits sont généralement comprises entre 30 et 50 °C à plusieurs centimètres de profondeur.
La survie de la végétation n'est possible que par la présence de petites gouttes d'eau formées par la condensation de la vapeur, qui favorisent l'humidité des sols et constituent une source d'eau pour la végétation.
Ces zones géothermiques favorisent un assemblage biologique d'espèces unique qui diffère par rapport aux deux autres sites géothermiques de haute altitude situés dans la région de la mer de Ross.
Le biote comprend (i) des algues (11 espèces) dans les croûtes et les tapis qui recouvrent le petit substrat, (ii) des bryophytes (deux espèces de mousse et une d'hépatique) et (iii) un protozoaire.
Beaucoup de ces espèces ne sont pas d'origine locale et auraient probablement été disséminées par les vents à partir d'endroits extérieurs à l'Antarctique.
On a pu observer une association de lichens composant des croûtes noires sur de petites superficies de sol chaud.
Les parties du sol les plus chaudes de la crête Cryptogam présentent des parcelles vert-jaunâtre de mousse Campylopus pyriformis, ainsi que d'hépatique Cephaloziella varians et de croûtes d'algues tirant sur le marron.
La présence inhabituelle de tourbe peu profonde apporte la preuve d'une croissance de bryophytes sur plusieurs décennies au moins.
Les sporophytes C. pyriformis n'ont pas encore été observés au Mont Melbourne, ce qui indique qu'ils se reproduisent de manière asexuée par la dissémination des propagules végétatives.
Une analyse génétique de la population a montré qu'une seule colonisation a probablement eu lieu et a été suivie de plusieurs mutations.
Après comparaison avec des échantillons de C. pyriformis prélevés au Mont Erebus, à 350 kilomètres au sud du Mont Melbourne, on a découvert des éléments prouvant que les deux populations étaient étroitement liées et se sont disséminées entre les zones de sols chauds.
Seules des parcelles de mousse sporadiques ont été observées sur le Versant géothermique (Emplacement 2).
Le protozoaire amiboïde Corythion dubium a été observé sous forme de coquilles vides dans les substrats minéraux et parmi les bryophytes.
Ces espèces ne sont pas courantes en Antarctique continental et n'ont été observées que sur un seul autre site sur la Terre Victoria.
La description du biote de Mont Melbourne se concentre principalement sur la crête Cryptogam (Emplacement 1).
Des recherches plus récentes menées sur le biote du versant nord-occidental (Emplacement 3) n'ont montré aucune différence notable parmi la flore alguaire qui, de manière générale, est moins développée que celle de la crête Cryptogam.
Cependant, une troisième espèce de bryophyte, Pohlia nutans, a été observée à cet endroit, une espèce proche des populations découvertes au Mont Rittman et absente de la crête Cryptogam.
En outre, différentes populations de bactéries ont été identifiées dans deux zones distinctes d'activité géothermique sur le Mont Melbourne, alors qu'elles ne sont distantes que de quelques kilomètres.
Lors d'études microbiennes antérieures menées sur des échantillons prélevés à la crête Cryptogam (Emplacement 1), on a isolé de nouvelles espèces de bactéries thermophiles telles que Bacillus thermoantarcticus (désormais thermantarcticus), Bacillus (désormais A1icyclobacillus) acidocaldarius et Bacillus fumarioli.
Des études ultérieures menées sur les sols du versant nord-occidental (Emplacement 3) ont permis d'identifier des souches thermophiles d'A1icyclobacillus sp. et trois bactéries mésophiles, Micrococcus sp., Paenibacillus validus et Paenibacillus apiaries.
Deux nouvelles espèces supplémentaires ont été identifiées récemment sur le versant nord-occidental, A1icyclobacillus pohliae sp. nov. et Brevibacillus levickii, dont aucune n'a été observée sur la crête Cryptogam alors que, durant la même étude, une nouvelle espèce du genre Aneurinibacillus a été isolée de la crête Cryptogam, et pas du versant nord-occidental.
Le nom Aneurinibacillus terranovensis sp. nov. a été proposé (Tableau 2).
Au vu de la présence unique de certaines espèces à certains endroits du Mont Melbourne, les études se sont concentrées sur le métabolisme des différentes espèces et sur les caractéristiques pédologiques, et ont envisagé que les caractéristiques physico-chimiques des sols chauffés par l'activité géothermique influencent la colonisation et la dissémination des micro-organismes et des mousses sur ce site.
Alors que la répartition des centres volcaniques de la région a été observée durant plusieurs expéditions menées au nord de Terre Victoria, le Mont Rittman n'a été découvert qu'à la fin des années 1980.
A l'est du front du glacier Aviator, un petit cratère du Mont Rittman est visible, sous la forme d'un affleurement en forme de croissant sur un versant accidenté, instable et escarpé, pratiquement vertical (d'environ 300 m de large sur 80 m de haut) et entouré de glace bleue (Carte A3).
Les températures du sol enregistrées à 10 cm de profondeur oscillent entre 50 °C et 63 °C.
Comme sur Tramway Ridge, le Mont Erebus et les trois sites du Mont Melbourne, le biote est composé de bryophytes et d'un large éventail d'algues et de protozoaires qui diffèrent de ceux trouvés sur les sites géothermiques de haute altitude, et également d'autres communautés végétales de zones de plus basse altitude (Tableau 1).
Une seule espèce de bryophyte, Pohlia nutans, est présente en colonies éparses de petites pousses, de 1 à 2 mm de long, entre lesquelles on distingue le sol.
Il s'agit d'une espèce cosmopolite, présente en Europe, en Asie, en Afrique, en Australasie et dans un certain nombre d'endroits en Antarctique, dont le Mont Melbourne, mais pas au Mont Erebus.
Les sporophytes n'ont pas encore été observés et il semble que P. nutans se reproduise de manière asexuée.
Une analyse génétique a montré que la population présente au Mont Rittman jouit d'une faible diversité génétique et semble être issue d'une seule immigration qui a été suivie par des mutations, comme cela a été le cas pour le C. pyriformis sur le Mont Melbourne.
Un large éventail d'algues a été mis en culture et identifié, alors que des observations directes d'échantillons originaux au microscope n'avaient révélé que la présence de quelques algues.
Lors de l'observation des cultures dans le but de trouver des algues, deux protozoaires ont été découverts, un petit rhizopode nu, de forme kystique, et un flagellé ressemblant à Bodo sp.
; ils n'ont pas été découverts sur le Mont Melbourne ni sur le Mont Erebus.
Des études microbiennes menées sur des échantillons prélevés sur le Mont Rittman ont isolé des souches thermophiles acidophiles (organismes supportant les conditions acides) appartenant au genre Alicyclobacillus et au genre thermophile Anoxybacillus.
Les liens génétiques entres les souches isolées d'A1icyclobacillus laissent penser que les souches peuvent être liées à l'espèce A. acidocaldarius ou être suffisamment différentes pour former une nouvelle sous-espèce, pour laquelle le nom Alicyclobacillus acidocaldarius subspp. rittmannii a été proposé.
Les caractéristiques de la souche isolée d'Anoxybacillus constituent une nouvelle espèce pour laquelle le nom Anoxybacillus amylolyticus sp. nov. a été proposé.
Deux espèces de bactéries, Aneurinibacillus terranovensis et Bacillus fumarioli, ont été isolées à partir d'échantillons prélevés sur la crête Cryptogam sur le Mont Melbourne et le Mont Rittman, mais n'ont pu être isolées du versant nord-ouest du Mont Melbourne, alors que les deux sites du Mont Melbourne sont à 1,5 km de distance et que le Mont Melbourne et le Mont Rittman sont à environ 103 km de distance.
- Flore et faune du sol fumarolique sur les sites géothermiques de haute altitude dans la région de la mer de Ross.
MONT EREBUSA
MONT MELBOURNE B
MONT RITTMANNC
Campylopus pyriformis† (Moss)
Pohlia autans (Mousse)
Cephaloziella exiliflora‡ (Hépatique)
Algues - Cyanobactérie
Aphanocapsa elachista†
Gloeocapsa magma‡
Phormidium fragile
Tolypothrix bouteillei‡
Mastigocladus laminosus†
M. laminosus non hétérocystique
Stigonema ocellatum†‡
Algue - Chlorophyte
Bracteacoccus cf. mineur
Chlorella emersonii†
Chlorella cf. protothecoides
Chlorella reisiglii
Chlorella cf. reisiglii
Chlorella cf. reniformis†
Chlorella saccharophila†‡
Coccomyxa curvata††
Coccomyxa gloeoborydiformis
Coccomyxa cf. gloeoborydiformis
Coenocystis oleifera
Coenocystis cf. oleifera
Oocystis minuta
Pseudococcomyxa simplex
Scotiellopsis terrestris†
Scotiellopsis cf. terrestris
Lyngbya sp.†‡
Scenedesmus sp.‡
Protozoaire
Colythion dubium‡
Petit rhizopode nu de formation kystique
Flagelle cf.
Bodo sp.
Protozoaire rhizopode
Rotifère bdelloïde
Champignon
Chaetomium sp.
Cryptococcus sp.
Dématiacée sp. inconnue
Malbranchea pulchella var. sulfurea
Mucor sp.
Myceliophithora thermophila
Neurospora sp.
Paecilomyces sp.
Champignon inconnu
Actinomycètes
Streptomyces coelicolor†
Thermoactinomyces vulgaris
Thermomonospora sp.†
a Broady, 1984 ; Ugolini et Starkey, 1966 ; Hudson et Daniel, 1988 ; Skotnicki et al., 2001 ; Janetschek, 1963.
b Broady et al., 1987 ; Nicolaus et al., 1991 ; Lesser et al., 2002.
c Skotnicki et al., 2002 ; Bargagli et al., 1996 (l'identification des espèces est expérimentale car les isolats n'ont pas été établis pour une étude plus détaillée).
Aucun autre recensement en Antarctique.
Aucun autre recensement sur Terre Victoria.
- Diversité bactérienne du sol fumarolique sur les sites géothermiques de haute altitude dans la région de la mer de Ross.
ESPÈCES DE GENRE
MONT RITTMAN
Bactérie thermophile
Bacille
- Bacillus schlegelii
Hudson et Daniel, 1988
- Bacillus thermoantarcticus
Hudson et al., 1988
- Bacillus fumarioli
Nicolaus et al, 1996
Logan et al., 2000
Alicyclobacillus
- Alicyclobacillus acidocaldarius (anciennement Bacillus acidocaldarius)
- Alicyclobacillus acidocaldarius subsp. rittmannii
- Alicyclobacillus sp.
Pepi et al., 2005 ; Bargagli et al, 2004 ; Nicolaus et al., 1998
- Alicyclobacillus pohliae
Imperio et aL, 2008
Aneurinibacillus
- Aneurinibacillus terranovensis
Allan et al., 2005
Anoxybacillus
Anoxybacillus arnylolyticus
Poli et al., 2006
Brevibacillus
- Brevibacillus levickii
Thermoanaerobacter
- Thermoanaerobacter thermohydrosulfuricus (anciennement Clostridium thermohydrosulfuricum)
Bactérie mésophile
- Micrococcus sp.
Nicolaus et aL, 2000 ; Nicolaus et al., 2001
- Paenibacillus validus
Pepi et al, 2005 ; Bargagli et al., 2004
- Paenibacillus apiarius
Arrêté du 19 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Djibouti et d'une régie de recettes auprès de la section consulaire de l'ambassade de France à Djibouti
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 octobre 2015, le montant de l'avance à consentir au régisseur de la section consulaire auprès de l'ambassade de France à Djibouti est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 10 000 €.
Arrêté du 19 octobre 2015 portant abrogation de l'arrêté du 27 janvier 2000 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du consulat général de France à Washington (Etats-Unis d'Amérique)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 octobre 2015, l'arrêté du 27 janvier 2000 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du consulat général de France à Washington (Etats-Unis d'Amérique) est abrogé.
Arrêté du 13 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Cette carte ainsi que les liste de communes incluses dans les bassins ou groupements de bassins sont mises à disposition du public dans chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site internet http://www.lesagencesdeleau.fr/les-agences-de-leau/les-six-agences-de-leau-francaises.
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions dans lesquelles les valeurs mobilières peuvent être constituées en garantie et notamment la nature de ces valeurs, ainsi que le montant pour lequel elles sont admises, ce montant étant calculé d'après le dernier cours coté au jour du dépôt.
Bassin Loire-Bretagne : les communes de Beauchêne, Larchamp, Saint-Cornier-des-Landes, Saint-Jean-des-Bois et d'Yvrandes sont supprimées ;
Bassin Seine-Normandie : les communes de Frênes et de Tinchebray sont supprimées ; la commune nouvelle de Tinchebray-Bocage est ajoutée.
Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d)
Le point 4 de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités de transfert des antériorités de captures et d'effort en cas de cession entre producteurs d'un navire éligible à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2015 portant suppression de la zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Angoulême-Brie-Champniers (Charente), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est supprimé la zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Angoulême associée à l'aérodrome d'Angoulême-Brie-Champniers (Charente), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 15 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Angoulême-Brie-Champniers (Charente), dans la région d'information de vol de Bordeaux, est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2015 portant suppression de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lannion (Côtes-d'Armor) dans la région d'information de vol de Brest
Il est supprimé la zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Lannion associée à l'aérodrome de Lannion (Côtes-d'Armor) dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 15 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lannion (Côtes-d'Armor) dans la région d'information de vol de Brest est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2015 portant suppression de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Valence-Chabeuil (Drôme) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est supprimé la zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Valence, associée à l'aérodrome de Valence-Chabeuil (Drôme), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Valence-Chabeuil (Drôme) dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2015 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 262 Enghien dans la région d'Enghien (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 262 Enghien dans la région d'Enghien (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 15 octobre 2015 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Etienne-Loire (Loire) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Saint-Etienne associée à l'aérodrome de Saint-Etienne-Loire (Loire) dans la région d'information de vol de Marseille.
Zones de contrôle (CTR).
L'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Etienne-Bouthéon (Loire) dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2015 portant création de la partie française d'une zone réglementée identifiée EB-R 24 Kokssijde dans la région de Dunkerque (Nord), dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé la partie française d'une zone réglementée identifiée EB-R 24 Kokssijde dans la région de Dunkerque (Nord), dans la région d'information de vol de Paris.
Etablissements portant des marques distinctives d´interdiction de survol à basse altitude.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création de la partie française d'une zone réglementée identifiée EB-R 24 A Koksijde dans la région de Lille (Nord) est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2015 portant création d'une zone dangereuse identifiée FM-D 1 au large de l'île de La Réunion (La Réunion), dans la région d'information de vol d'Antananarivo et la région supérieure d'information de vol d'Antananarivo
Il est créé une zone dangereuse identifiée FM-D 1 au large de l'île de La Réunion (La Réunion), dans la région d'information de vol d'Antananarivo et la région supérieure d'information de vol d'Antananarivo.
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) Réunion, Mayotte et îles éparses, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
L'arrêté du 1er septembre 1997 portant création d'une zone dangereuse en haute mer au large de l'île de La Réunion est abrogé.
Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts.
Arrêté du 15 octobre 2015 portant création d'une zone dangereuse identifiée SO-D 1 en Guyane française
Il est créé une zone dangereuse identifiée SO-D 1 en Guyane française.
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
L'arrêté du 14 octobre 1996 portant création de zones dangereuses dans la région de Kourou (Guyane française) est abrogé.
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Arrêté du 15 octobre 2015 portant création d'une zone réglementée identifiée SO-R 4 en Guyane française
Il est créé une zone réglementée identifiée SO-R 4 en Guyane française.
L'arrêté du 5 décembre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée SO R4 en Guyane française est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2015 portant création d'une zone réglementée identifiée SO-R 5 Beap dans la région de Kourou (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne
Il est créé une zone réglementée identifiée SO-R 5 Beap dans la région de Kourou (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.
L'arrêté du 16 janvier 2004 portant création d'une zone réglementée dans la région de Kourou (Guyane française) est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2015 portant création d'une zone réglementée identifiée TF-R 1 Morne Larcher Diamant dans la région de Fort-de-France (Martinique), dans la région d'information de vol de Piarco
Il est créé une zone réglementée identifiée TF-R 1 Morne Larcher Diamant dans la région de Fort-de-France (Martinique), dans la région d'information de vol de Piarco.
L'arrêté du 5 février 2007 portant création d'une zone réglementée au sud de l'aérodrome de Fort-de-France - Le Lamentin (Martinique) est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2015 portant création d'une zone réglementée identifiée TF-R 2 Petit Cul-de-Sac Marin dans la région de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), dans la région d'information de vol de Piarco
Il est créé une zone réglementée identifiée TF-R 2 Petit Cul-de-Sac Marin dans la région de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), dans la région d'information de vol de Piarco.
L'arrêté du 13 octobre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée TF-R 2 dans la région de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) est abrogé.
La délibération n° B62/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 23 septembre 2015 relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés est approuvée.
Arrêté du 20 octobre 2015 portant application aux agents du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministère chargé du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le ministère chargé du développement durable est inscrit en annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects compétent, de l'" ampliation " prévue à l'article R.
Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects expéditeur, le pli non distribué annoté :
a) D'une part, de la date de sa première présentation à l'adresse indiquée à la souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de La Poste ;
b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance.
Dans cette éventualité, l'" ampliation " renvoyée reste déposée au service compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement où il peut en être délivré copie, à tout moment et sans frais, au redevable lui-même ou à son fondé de pouvoir.
La notification de l'avis de mise en recouvrement peut également être effectuée par le ministère d'un huissier.
Elle est alors soumise aux règles de signification des actes d'huissier.
Arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté
Les élèves des classes de collège peuvent bénéficier d'une orientation en section d'enseignement général et professionnel adapté conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé.
L'organisation des enseignements dans ces sections relève des dispositions de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisé, sauf dispositions spécifiques prévues par le présent arrêté.
Le programme d'enseignement en vigueur pour ces classes est celui des cycles 3 et 4.
Les élèves des classes de quatrième et de troisième des sections d'enseignement général et professionnel adapté bénéficient d'un enseignement de découverte professionnelle afin de développer les compétences qui leur seront utiles pour une formation professionnelle ultérieure.
Le volume horaire annuel des enseignements dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté est défini en annexe du présent arrêté.
Volumes horaires des enseignements applicables aux élèves des sections d'enseignement général et professionnel adapté
Sciences et technologie
Découverte professionnelle
Module d'aides spécifiques
26 h, dont 3 heures d'enseignements complémentaires
Les élèves des classes de quatrième et de troisième des sections d'enseignement général et professionnel adapté bénéficient d'un enseignement de complément de découverte professionnelle afin de développer les compétences qui leur seront utiles pour une formation professionnelle ultérieure.
Arrêté du 21 octobre 2015 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de la Guyane
Dans le tableau de l'article A.
36-12, il est remplacé, dans la colonne « Nombre de jurés figurant sur la liste annuelle », sur la ligne correspondant au département de la Guyane, le chiffre : « 400 » par le chiffre : « 550 ».
1° Au 5°, il est inséré, après les mots : « du Cher », les mots : « , de la Guyane » ;
Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 239 du 15 octobre 2015, édition électronique, texte n° 14 :
Au I de l'article 35, rétablir le tableau comme suit :
Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels
I.-Les modifications apportées par le présent décret à l'article R.
561-10 du code monétaire et financier, le montant de 8 000 € est remplacé par le montant de 1 000 €.
561-10, les mots : “ 1 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ”.
Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'ADEME à la performance des programmes budgétaires concernés ;
Après avis du directeur général, le contrôleur budgétaire transmet à l'ADEME le programme de contrôle.
L'ADEME est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises au directeur général de l'ADEME et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'ADEME met en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 31 mai 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est abrogé.
Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques.
Peuvent être autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur dans les conditions prévues au présent chapitre :
1° Les établissements de santé, les hôpitaux des armées, l'Institution nationale des invalides et les groupements de coopération sanitaire ;
2° Les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L.
3° Les établissements et services médico-sociaux suivants :
a) Les établissements assurant l'hébergement de personnes âgées dans les conditions prévues au 6° du I de l'article L.
b) Les établissements assurant l'hébergement des personnes handicapées mineures ou adultes mentionnés aux 2° et 7° du même article ;
c) Les structures dénommées : “ lits halte soins santé ” et “ lits d'accueil médicalisés ” mentionnées au 9° du même article ;
312-7 du code de l'action sociale et des familles et constitués d'au moins un établissement ou service mentionné au 3° ;
5° Les services d'incendie et de secours mentionnés à l' article R.
1424-1 du code général des collectivités territoriales , le bataillon de marins-pompiers de Marseille mentionné à l'article R.
2513-5 du même code et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris mentionné à l' article R.
6° La Pharmacie centrale des armées.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ailly-sur-Noye, Aubvillers, Chaussoy-Epagny, Chirmont, Coullemelle, Esclainvillers, La Faloise, Flers-sur-Noye, Folleville, Fransures, Grivesnes, Hallivillers, Jumel, Lawarde-Mauger-l'Hortoy, Louvrechy, Quiry-le-Sec, Rogy, Rouvrel, Sauvillers-Mongival, Sourdon et Thory, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Ailly-sur-Noye et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montdidier (Somme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cottenchy, Dommartin, Estrées-sur-Noye, Fouencamps, Grattepanche, Guyencourt-sur-Noye, Remiencourt et Rumigny, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Ailly-sur-Noye et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Sud-Ouest (Somme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montdidier (Somme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Béalcourt, Bonneville, Canaples, Berneuil, Franqueville, Fransu, Lanches-Saint-Hilaire, Ribeaucourt, Agenville, Autheux, Beaumetz, Bernâtre, Bernaville, Boisbergues, Candas, Domesmont, Epécamps, Fienvillers, Frohen-sur-Authie, Gorges, Heuzecourt, Le Meillard, Montigny-les-Jongleurs, Prouville, Saint-Acheul, Maizicourt et Fieffes-Montrelet, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bernaville et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Nord-Est (Somme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Domléger-Longvillers, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bernaville et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Abbeville (Somme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Nord-Est (Somme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Conty, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Sud-Ouest (Somme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Berteaucourt-les-Dames, Bettencourt-Saint-Ouen, Domart-en-Ponthieu, Halloy-lès-Pernois, Pernois, Saint-Léger-lès-Domart, Saint-Ouen, Surcamps et Vauchelles-lès-Domart, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Flixecourt et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Nord-Est (Somme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouchon, L'Etoile, Flixecourt et Ville-le-Marclet, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Flixecourt et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Sud-Ouest (Somme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ham-Nesle, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Péronne (Somme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Arvillers, Beaucourt-en-Santerre, Berteaucourt-lès-Thennes, Braches, Contoire, Domart-sur-la-Luce, Fresnoy-en-Chaussée, Hangest-en-Santerre, Mailly-Raineval, Mézières-en-Santerre, Moreuil, Morisel, La Neuville-Sire-Bernard, Pierrepont-sur-Avre, Le Plessier-Rozainvillers, Le Quesnel, Thennes et Villers-aux-Erables, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Moreuil et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montdidier (Somme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Hailles, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Moreuil et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Sud-Ouest (Somme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 12 et 13 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montdidier (Somme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ailly-sur-Somme, Belloy-sur-Somme, Bourdon, Breilly, Cavillon, La Chaussée-Tirancourt, Crouy-Saint-Pierre, Ferrières, Fourdrinoy, Hangest-sur-Somme, Le Mesge, Picquigny, Saisseval, Soues et Yzeux, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Picquigny et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Sud-Ouest (Somme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Sauveur, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Picquigny et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Nord-Est (Somme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rosières-en-Santerre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montdidier (Somme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Roye, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montdidier (Somme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Villers-Bocage, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Nord-Est (Somme).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé centre hospitalier de Fumel, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Fumel, est confiée au comptable de la trésorerie d'Agen établissements hospitaliers (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé Centre hospitalier de Nérac, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nérac, est confiée au comptable de la trésorerie d'Agen établissements hospitaliers (Lot-et-Garonne).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Tonneins, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Marmande (Lot-et-Garonne).
Le service des impôts des particuliers et entreprises de Tonneins est renommé service des impôts des particuliers de Tonneins (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Buzet-sur-Baïse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne), est transférée au comptable de la trésorerie de Nérac (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Buzet-sur-Baïse, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016 est transféré au comptable de la trésorerie de Nérac (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aiguillon, Ambrus, Bazens, Bourran, Caubeyres, Clermont-Dessous, Damazan, Galapian, Lagarrigue, Nicole, Port-Sainte-Marie, Puch-d'Agenais, Saint-Léger, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Buzet et Saint-Salvy, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tonneins (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Tonneins (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Pailloles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Lot Municipale (Lot-et-Garonne), est transférée au comptable de la trésorerie de Monflanquin (Lot-et-Garonne).
Arrêté du 11 août 2015 fixant pour les affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire
La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé aux greffiers militaires des affaires pénales militaires occupant les emplois figurant en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 19 juin 2014 fixant pour les affaires pénales militaires la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 11 août 2015.
AFFAIRES PÉNALES MILITAIRES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Ces primes se répartissent ainsi qu'il suit :
Une prime de 15 points pour le chef du dépôt central des archives de la justice militaire.
Une prime de 15 points pour le chef de bureau des greffiers militaires.
Une prime de 15 points pour un officier greffier délégué à la commission permanente de publication du Bulletin officiel des armées.
Une prime de 15 points pour le chef de section des « ressources humaines » du bureau des greffiers militaires.
Une prime de 15 points pour le responsable de la cellule finances-solde du bureau pilotage des ressources humaines, financières et documentaires.
M. le général de division Jean Maurin, commandant de la légion étrangère, pour les activités de la musique de la légion étrangère dans le cadre du cérémonial et du rayonnement propres à la légion étrangère.
M. le colonel Alain Walter chef d'état-major du commandement de la légion étrangère, en cas d'absence ou empêchement du général de division Jean Maurin.
M. le chef de musique de classe exceptionnelle Jean-Michel Sorlin, directeur du conservatoire militaire de musique de l'armée de terre, pour les activités des formations musicales de l'armée de terre autres que celles visées aux 1 et 2.
Arrêté du 21 octobre 2015 portant application au corps des adjoints administratifs des ministères chargés des affaires sociales des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des adjoints administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales est inscrit en annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 21 octobre 2015 portant application au corps des adjoints techniques des ministères chargés des affaires sociales des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition.
Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition et, le cas échéant, être accompagnées soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis.
190-2 relatives à la transmission des réclamations sont applicables aux demandes gracieuses.
Le corps des adjoints techniques relevant des ministères chargés des affaires sociales est inscrit en annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.
Arrêté du 18 septembre 2015 fixant le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2016
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 2015, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2016 est fixé à 13.
Arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)
- L'annexe au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour enregistrer la demande d'asile d'un étranger se trouvant sur le territoire métropolitain et procéder à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande.
Elle précise en outre les départements dans lesquels chacun de ces préfets est compétent.
- Le préfet compétent reçoit de l'étranger sollicitant l'enregistrement de sa demande les pièces prévues par l'article R.
Si l'étranger remplit les conditions pour l'obtenir, le préfet lui délivre l'attestation de demande d'asile prévue par l'article L.
Le renouvellement de cette attestation est sollicité auprès du préfet du département dans lequel son détenteur réside ou est domicilié.
1° L'arrêté du 28 décembre 2007 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bretagne ;
2° L'arrêté du 28 décembre 2007 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Haute-Normandie ;
3° L'arrêté du 24 avril 2008 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Aquitaine ;
4° L'arrêté du 24 avril 2008 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Basse-Normandie ;
5° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Auvergne ;
6° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Franche-Comté ;
7° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Limousin ;
8° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Lorraine ;
9° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Picardie ;
10° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Poitou-Charentes ;
11° L'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne modifié par l'arrêté du 2 juillet 2015 ;
12° L'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Centre ;
13° L'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Languedoc-Roussillon ;
14° L'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Midi-Pyrénées modifié par l'arrêté du 23 décembre 2011 ;
15° L'arrêté du 6 mai 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Nord-Pas-de-Calais modifié par l'arrêté du 25 septembre 2014 ;
16° L'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
17° L'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire modifié par l'arrêté du 5 février 2013 ;
18° L'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Rhône-Alpes.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France, le préfet de police de Paris et les préfets des départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Marne, de la Moselle, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PRÉFETS COMPÉTENTS POUR L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE, LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION DE DEMANDE D'ASILE ET LA DÉTERMINATION DE L'ETAT RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE (ARTICLES R.* 741-1 ET R.* 742-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR ET DU DROIT D'ASILE)
Préfet des Alpes-Maritimes (Nice) : Alpes-Maritimes, Var.
Préfet des Bouches-du-Rhône (Marseille) : Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Vaucluse.
Préfet du Calvados (Caen) : Calvados, Manche, Orne.
Préfet de la Côte-d'Or (Dijon) : Côte-d'Or, Nièvre, Yonne.
Préfet du Doubs (Besançon) : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort.
Préfet de la Gironde (Bordeaux) : Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.
Préfet de la Haute-Garonne (Toulouse) : Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne.
Préfet de l'Hérault (Montpellier) : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.
Préfet de l'Ille-et-Vilaine (Rennes) : Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan.
Préfet de l'Isère (Grenoble) : Drôme, Isère, Haute-Savoie, Savoie.
Préfet de la Loire-Atlantique (Nantes) : Loire-Atlantique, Mayenne, Vendée.
Préfet du Loiret (Orléans) : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.
Préfet du Maine-et-Loire (Angers) : Maine-et-Loire, Sarthe.
Préfet de la Marne (Châlons-en-Champagne) : Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne.
Préfet de la Moselle (Metz) : Moselle, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges.
Préfet du Nord (Lille) : Nord, Pas-de-Calais (à l'exception de l'arrondissement de Calais).
Préfet du Pas-de-Calais (Calais) : arrondissement de Calais.
Préfet de l'Oise (Beauvais) : Aisne, Oise, Somme.
Préfet du Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand) : Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire.
Préfet du Bas-Rhin (Strasbourg) : Bas Rhin.
Préfet du Haut-Rhin (Colmar) : Haut Rhin.
Préfet du Rhône (Lyon) : Ardèche, Ain, Loire, Rhône.
Préfet de la Saône-et-Loire (Mâcon) : Saône-et-Loire.
Préfet de Police de Paris : Paris.
Préfet de la Seine-Maritime (Rouen) : Seine-Maritime, Eure.
Préfet de la Seine-et-Marne (Melun) : Seine-et-Marne.
Préfet des Yvelines (Versailles) : Yvelines.
Préfet de la Vienne (Poitiers) : Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres.
Préfet de la Haute-Vienne (Limoges) : Haute-Vienne, Corrèze, Creuse.
Préfet de l'Essonne (Evry) : Essonne.
Préfet des Hauts-de-Seine (Nanterre) : Hauts-de-Seine.
Préfet de la Seine-Saint-Denis (Bobigny) : Seine-Saint-Denis.
Préfet du Val-de-Marne (Créteil) : Val-de-Marne.
Préfet du Val-d'Oise (Cergy-Pontoise) : Val-d'Oise.
Décret n° 2015-1251 du 7 octobre 2015 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 modifiée relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues aux articles 32 et 33 de la même loi (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 234 du 9 octobre 2015, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 18341, 1re colonne,à l'article 6 :
Au lieu de : « 222 terdecies »,
Lire : « 220 terdecies ».
Décret n° 2015-1339 du 22 octobre 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
« 14° Cinq représentants d'organisations représentatives de la transformation des produits agricoles ; ».
Décret n° 2015-1340 du 23 octobre 2015 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
a) Au deuxième alinéa, la date du 20 août 2015 est remplacée par la date du 31 octobre 2015 ;
« L'apport est remboursé par compensation à concurrence des versements des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique au titre de la campagne 2015 et des soutiens couplés alloués en application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, à l'exception des aides mentionnées aux 1° à 6° de l'article D.
Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 avril 2016.
L'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est ainsi modifié :
Mme Stéphanie Frugère, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Patrice Chazal, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières ; » ;
« Mmes Anne Bellancourt et Françoise Côme-Chereau, inspectrices en chef de la santé publique vétérinaire, M. Vincent Jannier, attaché principal d'administration de l'Etat, M. Frédéric Grosso, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, Mme Corine Pottin, ingénieur d'études de 1er classe, et Mme Antoinette Cros, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ; ».
En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire.
Arrêté du 22 octobre 2015 portant nomination du directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 22 octobre 2015, M. Jean Panhaleux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre pour une période de cinq ans, en remplacement de M. Claude Azam, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
M. Bernard Rousseau, président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre.
M. Lionel Bounan, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Yves Lernout, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jean-Jacques Ignacio, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
M. Roger Mondonneix, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CARAM-FABIUS (Nathalie, Jeanne, Marcelle, Germaine), ayant pour nom d'usage PIETRINI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT et Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE, notaires associés à la résidence de Paris.
Mme CARAM-FABIUS (Nathalie, Jeanne, Marcelle, Germaine), ayant pour nom d'usage PIETRINI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT et Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE, notaires associés.
Le retrait de M. SAVARY de BEAUREGARD (Gilles, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT et Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT et Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT, Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE et Nathalie PIETRINI, notaires associés ».
Arrêté du 19 octobre 2015 portant renouvellement dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 octobre 2015, M. Jean-Pierre Hoss, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 27 octobre 2015.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 octobre 2015, M. Philippe JERRETIE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, en remplacement de M. Rachid LASRI.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 octobre 2015 et à compter de la même date, le général de division (2S) Gabalda (Thierry) est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 octobre 2015, M. Serge LAVABRE, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Hérault, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 16 mai 2016.
Arrêté du 21 octobre 2015 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur
Mme Violaine DEMARET est nommée conseillère administration territoriale de l'Etat, à compter du 2 novembre 2015, en remplacement de M. David COSTE, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 octobre 2015, sont nommés suppléants permanents du directeur général des étrangers en France du ministère de l'intérieur au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
Mme Brigitte FRÉNAIS-CHAMAILLARD, administratrice civile hors classe, chef du service de l'asile, ou, en cas d'empêchement, M. Florian VALAT, inspecteur de l'administration de 1re classe, adjoint à la chef du service de l'asile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 2015, M. André Autefage, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 2015, M. Dominique, Jean, Raymond Lartigolle, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, en congé longue durée depuis le 23 août 2013, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2015, et admis, sur sa demande à cette même date au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 20 octobre 2015 portant nomination du directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 20 octobre 2015, M. Marc DESJARDINS, administrateur général, est nommé directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique à compter du 1er novembre 2015, en remplacement de M. Jean-Charles WATIEZ.
Arrêté du 15 octobre 2015 portant nomination du président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 2015, M. Racine (Pierre-François), conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé dans les fonctions de président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports :
En qualité de conseillère en charge des relations avec le Parlement :
Mme Elsa MICHONNEAU.
Arrêté du 20 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Guadeloupe (SIG)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 20 octobre 2015, M. Cédric LORET, chef du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, et M. Luc BARSKY, adjoint au chef du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la direction générale des outre-mer, sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant au sein du conseil d'administration de la Société immobilière de Guadeloupe (SIG) en qualité de représentants de la ministre des outre-mer.
Arrêté du 1er octobre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 17 avril 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 22 du 16 avril 2015, relatif à la revalorisation des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989, les dispositions de l'avenant du 23 mars 2015, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L.
256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis.
Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L.
57 ou à la notification prévue à l'article L.
76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications.
L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 30 septembre 2015, est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique Association Français de l'étranger - citoyens en mouvement et de la dissolution de l'association de financement de l'Association Français de l'étranger - citoyens en mouvement en date du 5 décembre 2014 l'agrément de l'association de financement de l'Association Français de l'étranger - citoyens en mouvement dont le siège social était 20, rue Richard-Wagner, 78670 Villennes-sur-Seine.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur (groupe II) à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
- centres hospitaliers de Thonon-les-Bains et Sallanches et maison de retraite de Mégève (Haute-Savoie) ;
- centres hospitaliers de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
Emplois de coordonnateur général des activités de formation dans un ou plusieurs des instituts de formation ou groupe d'instituts de formation dans certains centres hospitaliers régionaux :
- centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire).
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
La codification des règles qui régissent les relations entre le public et les administrations répond à un besoin, en permettant à chacun d'avoir accès à des règles jusqu'ici éparses et pour partie jurisprudentielles, et traduit une ambition, en contribuant à faciliter et à renforcer le dialogue entre l'administration et les citoyens.
Conformément à l'habilitation donnée par l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le code des relations entre le public et l'administration rassemble les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse.
Sa rédaction a fait l'objet d'un travail collaboratif, associant à la fois la Commission supérieure de codification et un groupe d'experts composé de magistrats, d'universitaires et de représentants des administrations et des usagers du droit.
Il procède à la codification des principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés, portant notamment sur le droit à communication des documents administratifs (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal), sur la motivation des décisions individuelles (loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public), sur les grands principes régissant les relations entre le public et l'administration (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
Le code intègre également les réformes les plus récentes relatives au silence valant acceptation (loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013), au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014) et aux échanges de données entre administrations (« dites-le-nous une fois », ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015).
Ce code est destiné à être la lex generalis des relations du public avec l'administration.
Il ne comprend, dès lors, que des dispositions de nature transversale, à l'exclusion des règles spéciales, propres à certains champs de l'action administrative et bien souvent, d'ailleurs, déjà codifiées.
Il regroupe, en revanche, l'ensemble des règles transversales applicables, et notamment certaines qui sont issues de la jurisprudence et qu'il est apparu opportun, compte tenu de leur importance, de traduire dans un texte de niveau législatif.
La vocation généraliste du code, et notamment la circonstance qu'il soit destiné à un public large et varié, a justifié qu'une attention particulière soit portée à l'accessibilité des règles qu'il contient.
C'est dans cet esprit qu'a été pensée la structuration du code, qui propose, de manière inédite, une numérotation continue des dispositions de nature législative et réglementaire afin qu'elles puissent se succéder dans un document unique, qui résultera de la fusion de l'annexe à la présente ordonnance et de l'annexe au décret relatif aux dispositions réglementaires de ce code.
Ainsi, une fois identifiée la thématique qui les intéresse, le public et l'administration auront un accès facilité à l'ensemble des dispositions applicables, sans avoir à se reporter à une autre partie du texte.
Cette structuration, qui a été approuvée par la Commission supérieure de codification, a été rendue possible par le volume relativement limité des dispositions à codifier.
Elle a paru particulièrement adaptée à ce code en raison notamment du déséquilibre existant, pour certains livres, entre le nombre des articles législatifs et le nombre des articles réglementaires.
Le plan du code traduit les différentes étapes du dialogue administratif : les échanges du public et de l'administration (livre Ier), les actes unilatéraux pris par l'administration (livre II), l'accès aux documents administratifs (livre III) et le règlement des différends avec l'administration (livre IV).
Les dispositions relatives à l'outre-mer ont été regroupées dans un livre V.
Le code s'ouvre par un ensemble de dispositions préliminaires qui précisent son objet, rappellent les grands principes qui sous-tendent la procédure administrative non contentieuse et énoncent le champ d'application du texte.
Le livre Ier, relatif aux échanges du public avec l'administration, traite de l'ensemble des interactions entre l'administration et le public.
Il s'ouvre sur les règles qui régissent les demandes du public (titre Ier), notamment lorsque celles-ci s'effectuent par voie électronique.
Viennent ensuite celles relatives au débat contradictoire préalable (titre II).
Elles procèdent, s'agissant du principe du recours à une procédure contradictoire préalable, à la codification, à droit constant, non seulement de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 mais aussi de la jurisprudence sur les mesures soumises au respect du principe général des droits de la défense.
Le titre III est consacré aux différents outils permettant au public d'être associé aux décisions prises par l'administration.
Il comprend, de manière inédite, les principes directeurs qui doivent guider l'association du public aux réformes et opérations projetées par l'administration, y compris lorsque celle-ci agit en dehors des cas régis par des dispositions existantes.
Le code traduit ici la prise en compte de recommandations émises par le Conseil d'Etat dans son rapport public annuel pour 2011 Consulter autrement, participer effectivement.
Ce titre regroupe également, suivant une recommandation de la Commission supérieure de codification, les dispositions relatives au régime des enquêtes publiques dites « innommées », actuellement régies par le code de l'expropriation, mais qui ne sont pas préalables à une procédure d'expropriation et qui ne relèvent pas davantage du code de l'environnement.
Le livre II, qui traite des actes unilatéraux pris par l'administration, codifie, pour l'essentiel, l'état du droit existant, qu'il résulte de textes ou de la jurisprudence.
Il en va notamment ainsi des règles de motivation (titre Ier), ou encore des règles de publicité et d'entrée en vigueur des textes avec, s'agissant des collectivités territoriales, un renvoi aux dispositions correspondantes du code général des collectivités territoriales (titre II).
Par ailleurs, pour la première fois, les obligations qui sont celles de l'administration en matière de dispositions transitoires sont inscrites dans un texte de niveau législatif.
Les règles spécifiquement applicables aux décisions implicites sont quant à elles regroupées dans un titre unique (titre III).
Dans un souci de simplification et de sécurité juridique, le code unifie, comme l'y invitait la loi d'habilitation, les règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs (titre IV), en consacrant la règle jurisprudentielle en vertu de laquelle l'administration ne peut retirer un acte créateur de droits qu'à la double condition qu'il soit illégal et que le retrait intervienne dans un délai de quatre mois suivant son édiction.
Seule l'abrogation des actes réglementaires et des décisions d'espèce, soumises au principe de mutabilité, reste en dehors de la nouvelle règle posée.
Il résulte ici de l'exercice de codification une simplification notable de l'état du droit.
Le livre III comprend, pour l'essentiel, des dispositions, codifiées à droit constant, relatives à l'accès aux documents administratifs et à leur communication.
Il s'agit principalement de dispositions issues de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment celles relatives au droit d'accès aux documents administratifs (titre Ier), à la Commission d'accès aux documents administratifs (titre IV) et aux personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (titre III).
Les dispositions relatives à la réutilisation, qui ont vocation à figurer dans le code (titre II), y sont, à ce stade, absentes, dans l'attente de la transposition de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.
Le livre IV, qui traite du règlement des différends avec l'administration, reprend les principales règles jurisprudentielles régissant les recours administratifs (titre Ier).
Il recense par ailleurs l'ensemble des modes de règlements alternatifs des litiges : la médiation, la conciliation, l'arbitrage ou la transaction (titre II).
Un renvoi est également fait aux dispositions régissant le Défenseur des droits.
Ce livre rappelle, enfin, l'existence de voies de recours contentieuses (titre III).
Le livre V est dédié aux dispositions outre-mer.
Le choix y a été fait - guidé ici aussi par un souci d'accessibilité de la règle - d'expliciter, par des dispositions expresses, les modalités d'application du code dans chacune des collectivités ultramarines.
Les dispositions du code qui revêtent un caractère législatif sont annexées à la présente ordonnance.
Elles ont vocation à être fusionnées avec les dispositions réglementaires qui sont annexées au décret relatif à la partie réglementaire du code.
Comme le prévoient les articles 9 et 10 de l'ordonnance, le code entrera en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs, qui entreront en vigueur à compter du 1er juin 2016.
Le code fera d'ici là l'objet d'une large diffusion afin de permettre au public comme aux administrations de s'approprier ces règles nouvelles qui sont appelées à régir leurs relations quotidiennes.
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les articles législatifs du code des relations entre le public et l'administration.
Aux fins de la publication du présent code, l'annexe à la présente ordonnance sera fusionnée avec l'annexe au décret relatif aux dispositions réglementaires du même code.
Les dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
Abroge Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 - CHAPITRE II : Composition des cours administrat...
Abroge Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 - CHAPITRE III : Procédure.
Abroge Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 - CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Abroge Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 A (VT)
Abroge Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 (Ab)
L'abrogation des dispositions mentionnées au 5° de l'article 6 est subordonnée à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration pour ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
I.-Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de celles de l'article 5 et sous réserve du II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna dans les conditions suivantes :
1° L'article 4 n'est pas applicable aux relations entre le public et les autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces, ou les organismes ou personnes placés sous leur contrôle ;
2° Les dispositions des textes mentionnés à l'article 6 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
II.-Les 1°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 5 de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.
- Les dispositions du titre IV du livre II annexées à la présente ordonnance sont applicables, en ce qu'elles régissent l'abrogation des actes administratifs unilatéraux, à compter du 1er juin 2016.
Les dispositions de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée demeurent applicables jusqu'à cette date.
- Les dispositions du titre IV du livre II annexées à la présente ordonnance sont applicables au retrait des actes administratifs unilatéraux intervenus à compter du 1er juin 2016.
Les dispositions de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 susvisée demeurent applicables aux actes intervenus avant cette date.
I.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve des dispositions des articles 7 à 9.
II.-Par dérogation au I, les dispositions de la présente ordonnance procédant à la codification des articles 2,4,5,5-1 et 5-2 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée entrent en vigueur le 7 novembre 2016 en ce qu'elles s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif, aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural, à l'institution visée à l'article L.
5312-1 du code du travail et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme d'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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- Chapitre II : Dispositions spécifiques relative...
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- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits (V)
- Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la ...
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges (V)
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- Chapitre III : Procédures applicables devant la...
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- Chapitre IV : Diligences de l'administration (V)
- Chapitre IV : Dispositions spécifiques relative...
- Chapitre IV : Enquêtes publiques (V)
- Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits (V)
- Chapitre Ier : Communication des documents admi...
- Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de...
- Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans u...
- Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'...
- Chapitre Ier : Motivation (V)
- Chapitre Ier : Principes généraux (V)
- Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit...
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites (V)
- Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives...
- Chapitre V : Participation du public aux décisi...
- Dispositions préliminaires (V)
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIF...
- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'A...
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION (V)
- Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
- Section 1 : Abrogation (V)
- Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiativ...
- Section 1 : Actes des communes et de leurs étab...
- Section 1 : Champ d'application matériel (V)
- Section 1 : Consultation ouverte se substituant...
- Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et ...
- Section 1 : Délivrance d'une attestation et acc...
- Section 1 : Etendue du droit à communication (V)
- Section 1 : Objet et champ d'application (V)
- Section 1 : Principe du silence valant acceptation (V)
- Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modal...
- Section 1 : Référendum local (V)
- Section 1 : Transmission à l'autorité compétente (V)
- Section 2 : Abrogation et retrait sur demande d...
- Section 2 : Actes des départements et de leurs ...
- Section 2 : Communication des motifs (V)
- Section 2 : Consultation locale (V)
- Section 2 : Demandes de régularisation des doss...
- Section 2 : Dispositions applicables aux organi...
- Section 2 : Dispositions relatives à la collect...
- Section 2 : Exceptions (V)
- Section 2 : Modalités (V)
- Section 2 : Modalités du droit à communication (V)
- Section 2 : Pièces justificatives (V)
- Section 2 : Retrait (V)
- Section 2 : Règles particulières de publication (V)
- Section 2 : Règles particulières à la saisine e...
- Section 2 : Règles spécifiques aux instructions...
- Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre...
- Section 3 : Actes des régions et de leurs établ...
- Section 3 : Communication des avis préalables (V)
- Section 3 : Dispositions d'adaptation (V)
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organ...
- Section 4 : Actes des autres organismes et stru...
- Section 4 : Echanges de données entre administr...
- Section 8 : Dispositions spécifiques à la prote...
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Crée Code des relations entre le public et l'administration (VD)
A l'article 25 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, les mots : « décisions de refus d'accès aux documents administratifs ou » sont supprimés.
2112-2, après le mot : « enquête », sont ajoutés les mots : « publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, » ;
2213-30, après les mots : « enquête de commodo et incommodo », sont ajoutés les mots : « réalisée dans les conditions prévues par le code de l'environnement » ;
2411-12, les mots : « prévue en matière d'expropriation » sont remplacés par les mots : « conduite dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
2411-13, les mots : « au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au code des relations entre le public et l'administration » ;
5215-31, les mots : « code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au code des relations entre le public et l'administration ».
161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « code des relations entre le public et l'administration, ».
318-3 du code de l'urbanisme, les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration ».
IV.-Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
112-1, les mots : « conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration » ;
114-3, les mots : « conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
» sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
171-7, les mots : « organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
» sont remplacés par les mots : « organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
2° Les articles 1er à 9 et 20 à 24 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ;
3° La loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
4° La loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
5° Les articles 4,4-1 et 16 A à 25 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
6° L'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ;
7° Les articles 2 à 6 et l'article 8 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ;
- Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de celles de l'article 5 et sous réserve du II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna dans les conditions suivantes :
- Les 1°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 5 de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.
- Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve des dispositions des articles 7 à 9.
- Par dérogation au I, les dispositions de la présente ordonnance procédant à la codification des articles 2, 4, 5, 5-1 et 5-2 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée entrent en vigueur le 7 novembre 2016 en ce qu'elles s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif, aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural, à l'institution visée à l'article L.
CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables.
Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité.
Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.
Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.
Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par :
1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ;
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission.
Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration.
L'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées.
Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
Les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées.
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L.
3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.
1° Aux procédures d'attribution des contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation ;
2° Aux procédures pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ;
2° Aux demandes, définies par décret en Conseil d'Etat, pour lesquelles l'administration dispose d'un bref délai pour répondre ou qui n'appellent pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois ou règlements.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation.
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de la sous-section 4, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.
Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles.
Ces modalités s'imposent au public.
Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
L'application des articles L.
112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire.
Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique.
Ils sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance précitée.
Les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
L'administration n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information.
112-6 ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article L.
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi par voie électronique.
Dans ce cas, fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions de l'article L.
L'administration peut répondre par voie électronique :
1° A toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par une personne ou par une autre administration ;
2° Aux autres envois qui lui sont adressés par cette même voie, sauf refus exprès de l'intéressé.
Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ou d'un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis.
Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis.
L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli.
Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont applicables aux procédures administratives instruites par l'administration ainsi que par les organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial.
Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration dans le cadre d'une procédure relevant de l'article L.
114-9 ne peut être tenue de produire des informations ou données qu'elle a déjà produites auprès de la même administration ou d'une autre administration participant au même système d'échanges de données tel que défini à l'article L.
Elle informe par tout moyen l'administration du lieu et de la période de la première production du document.
Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une entreprise ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L.
114-9, une attestation sur l'honneur du représentant de l'entreprise de l'exactitude des informations déclarées se substitue à la production de pièces justificatives.
Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé.
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'administration compétente.
Si cette administration informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces.
L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.
Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations.
114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et informations requises.
Le délai mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises.
Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.
La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L.
Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur.
Lorsqu'une demande adressée à une administration est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de la demande lorsque la réponse de l'administration ne comporte pas les indications mentionnées à l'alinéa précédent.
311-2 et dans les conditions posées à cet article, les avis au vu desquels est prise, sur demande, une décision individuelle créatrice de droits sont communicables à l'auteur de la demande dès leur envoi à l'administration compétente.
Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'un texte législatif ou réglementaire.
Les administrations destinataires de ces informations ou données ne peuvent, pour ce qui concerne les entreprises, se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées.
Une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration mentionnée à l'alinéa précédent fait connaître à la personne concernée les informations ou données qui sont nécessaires à cette fin et celles qu'elle se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en vertu de leur mission.
Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée sur les informations et données mentionnées au présent article.
Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L.
114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret détermine :
1° Les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ou de données ;
2° La liste des administrations auprès desquelles la demande de communication s'effectue en fonction du type d'informations ou de données ;
3° Les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges ;
4° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ;
5° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges.
Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues aux articles L.
Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L.
100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission.
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.
211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.
1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;
3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ;
4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L.
5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction.
121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.
211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.
Les mesures mentionnées à l'article L.
121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.
Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires, d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte, elle rend publiques les modalités de cette procédure, met à disposition des personnes concernées les informations utiles, leur assure un délai raisonnable pour y participer et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.
Lorsque l'administration est tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, elle peut décider d'organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées.
Demeurent obligatoires les consultations d'autorités administratives indépendantes prévues par les textes législatifs et réglementaires, les procédures d'avis conforme, celles qui concernent l'exercice d'une liberté publique, constituent la garantie d'une exigence constitutionnelle, traduisent un pouvoir de proposition ou mettent en œuvre le principe de participation.
L'administration qui décide d'organiser une consultation ouverte prévue à l'article L.
132-1 fait connaître par tout moyen les modalités de cette consultation.
La consultation ouverte prévue à l'article L.
132-1 ne peut être d'une durée inférieure à quinze jours.
Ses conditions et modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, le présent chapitre régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement.
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative.
Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision.
Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.
Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions du présent chapitre, les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ne peuvent figurer au dossier soumis à l'enquête ni être communiqués en application de l'article L.
Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions du présent chapitre, le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête ne peuvent pénétrer dans les établissements, installations, terrains ou ports militaires mentionnés par l'article 413-5 du code pénal ou dans les zones protégées créées en application de l'article 413-7 du code pénal et des dispositions réglementaires prises pour son application que s'ils sont titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues par ces dispositions.
Dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles LO 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.
1112-15 et suivants du code général des collectivités territoriales, les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.
Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires.
Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires.
Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles.
Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L.
Il s'applique également aux relations entre les administrations.
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
2° Infligent une sanction ;
3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L.
Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section.
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision.
Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret.
Les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées.
Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales.
Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants :
1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L.
112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ;
Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision.
100-3, aux organismes et personnes chargées d'une mission de service public industriel et commercial, pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.
L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables.
Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement.
Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
Lorsque les actes mentionnés à l'article L.
221-2 sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 1er du code civil, à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
Il en va différemment, ainsi que le prévoit ce même article, en cas d'urgence ou lorsque des mesures d'application sont nécessaires à l'exécution du texte.
Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date.
L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L.
221-6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.
Elle peut également y avoir recours, sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, afin d'accompagner un changement de réglementation.
Les mesures transitoires mentionnées à l'article L.
221-5 peuvent consister à :
1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ;
2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions d'application de la nouvelle réglementation ;
3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation.
L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.
Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.
La publication des actes mentionnés à l'article L.
221-9 est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique.
Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.
La publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur de certaines catégories d'actes administratifs, eu égard à leur nature, à leur portée et aux personnes auxquelles ils s'appliquent.
Ces catégories sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Certains actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, ne doivent pas, en l'état des techniques disponibles, faire l'objet d'une publication sous forme électronique.
Ils sont définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La publication des actes et documents administratifs au Bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :
1° En ce qui concerne les communes, par les dispositions des articles L.
2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;
2° En ce qui concerne les établissements publics communaux, par les dispositions de l'article L.
3° En ce qui concerne les communes de Paris, Marseille et Lyon, par les dispositions des articles L.
4° En ce qui concerne les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par les dispositions des articles L.
5° En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions des articles L.
L'entrée en vigueur et la publication des actes des départements et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :
1° En ce qui concerne les départements, par les dispositions des articles L.
2° En ce qui concerne le département de Paris, par les dispositions de l'article L.
3° En ce qui concerne la métropole de Lyon, par les dispositions de l'article L.
4° En ce qui concerne les établissements publics interdépartementaux, par les dispositions des articles L.
L'entrée en vigueur et la publication des actes des régions et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :
1° En ce qui concerne les régions, par les dispositions des articles L.
2° En ce qui concerne la région d'Ile-de-France, par les dispositions de l'article L.
3° En ce qui concerne la collectivité territoriale de Corse, par les dispositions des articles L.
4° En ce qui concerne les établissements publics interrégionaux, par les dispositions des articles L.
L'entrée en vigueur et la publication des actes des autres organismes et structures de coopération locale sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :
1° En ce qui concerne les syndicats d'agglomérations nouvelles, par les dispositions de l'article L.
2° En ce qui concerne les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés d'établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions de l'article L.
3° En ce qui concerne les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, par les dispositions de l'article L.
4° En ce qui concerne les pôles métropolitains, par les dispositions de l'article L.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
5° Dans les relations entre l'administration et ses agents.
Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L.
231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L.
231-4 peut être fixé par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse, la demande est publiée par les soins de l'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue.
La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration.
100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.
Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré.
L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
242-1, l'administration peut, sans condition de délai :
1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;
2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées.
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant l'édiction de la décision.
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision créatrice de droits est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif et qu'un tel recours a été régulièrement présenté, le retrait ou l'abrogation, selon le cas, de la décision est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire.
Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L.
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.
L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction.
243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée.
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.
Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.
Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents.
Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L.
300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.
300-2, ou la Commission d'accès aux documents administratifs, est saisie d'une demande de communication d'un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d'accès mentionnés aux articles L.
342-2, il lui appartient de l'examiner d'office au regard de l'ensemble de ces régimes, à l'exception du régime organisé par l'article L.
L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.
Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les données à caractère personnel figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.
Sur sa demande, ses observations à l'égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné.
L'utilisation d'un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite.
Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Ne sont pas communicables :
1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L.
141-10 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L.
241-6 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L.
6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L.
1414-3-3 du code de la santé publique, les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ;
2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;
b) Au secret de la défense nationale ;
c) A la conduite de la politique extérieure de la France ;
d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;
e) A la monnaie et au crédit public ;
f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;
g) A la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;
h) Ou sous réserve de l'article L.
124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi.
Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;
2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L.
Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L.
311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.
Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L.
Avant l'expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l'article L.
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.
Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.
Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L.
311-6 ou, sans préjudice de l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées.
Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au titre IV précise les modalités d'application du présent article.
Le présent titre ne comprend pas de disposition.
300-2 sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Ce décret détermine également les conditions de cette désignation.
La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.
Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal relatif à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par cette loi, par le présent livre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.
La commission comprend onze membres :
1° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, président, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ;
2° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
3° Un élu d'une collectivité territoriale, désigné par le président du Sénat ;
4° Un professeur de l'enseignement supérieur, en activité ou honoraire, proposé par le président de la commission ;
5° Une personnalité qualifiée en matière d'archives, proposée par le directeur général des patrimoines ;
6° Une personnalité qualifiée en matière de protection des données à caractère personnel, proposée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
7° Une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président de l'Autorité de la concurrence ;
8° Une personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres.
Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre.
Leur mandat est, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3°, qui siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés, d'une durée de trois ans.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission et assiste à ses délibérations, sauf lorsque la commission se prononce en application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ou de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement de la commission.
Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte.
La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L.
211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.
La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
La commission est également compétente pour connaître des questions relatives :
- A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :
2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;
68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ;
5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ;
6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ;
8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ;
17° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ;
19° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ;
21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.
- A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies aux articles L.
- A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée à l'article L.
300-2, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal relatif à la réutilisation des informations publiques les sanctions prévues par l'article 18 de cette même loi.
1° Recours administratif : la réclamation adressée à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ;
2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ;
3° Recours hiérarchique : le recours administratif adressé à l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée ;
4° Recours administratif préalable obligatoire : le recours administratif auquel est subordonné l'exercice d'un recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative.
Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires, les règles applicables aux recours administratifs sont fixées par les dispositions qui suivent.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le destinataire d'une décision.
L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de cette décision.
En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, elle se fonde sur la situation de fait et de droit prévalant à la date à laquelle elle statue sur le recours.
La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L.
211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale.
La décision faisant droit à un recours administratif est motivée si elle entre, par elle-même, dans le champ des décisions individuelles visées aux articles L.
Lorsque le recours administratif émane d'une personne autre que le bénéficiaire de la décision initiale et que la décision prise sur recours doit être motivée en application de l'article L.
122-1 est mise en œuvre à son égard.
La présente disposition n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
Les recours administratifs préalables obligatoires sont régis par les règles énoncées au chapitre Ier, sous réserve des dispositions qui suivent.
La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé.
Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux.
L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
L'administration qui a pris la décision initiale peut la retirer d'office si elle est illégale tant que l'autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s'est pas prononcée.
La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.
Ainsi que le prévoit l'article L.
211-2, la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire doit être motivée.
Il peut être recouru à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme.
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer dans quelles conditions les litiges contractuels concernant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les actions mettant en jeu leur responsabilité extracontractuelle sont soumis, avant une instance juridictionnelle, à une procédure de conciliation.
211-4 du code de justice administrative, une mission de conciliation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Ainsi qu'il est dit aux articles L.
771-3 et suivants du code de justice administrative, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends transfrontaliers.
Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration.
La transaction est formalisée par un contrat écrit.
Le Défenseur des droits peut être saisi ou se saisir d'office de différends entre le public et l'administration, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Sous réserve des compétences dévolues à d'autres juridictions, les recours contentieux contre les décisions administratives sont portés devant les juridictions administratives de droit commun, dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
Sauf dans les cas prévus par la loi, notamment dans ceux mentionnés par l'article L.
311-6 du code de justice administrative, il n'est pas possible de recourir à l'arbitrage, ainsi qu'en dispose l'article 2060 du code civil, sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics, et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.
Toutefois, ainsi que le prévoit ce même article, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à recourir à l'arbitrage.
Les dispositions préliminaires du présent code sont applicables dans les collectivités mentionnées dans le présent livre, dans le respect des exigences constitutionnelles et, le cas échéant, des dispositions statutaires les régissant et des dispositions qui suivent.
En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.
L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée et de la commission permanente de Guyane ainsi que des actes du président de l'assemblée sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II, par les dispositions des articles L.
L'entrée en vigueur et la publication des délibérations du conseil général de Mayotte et de la commission permanente ainsi que des actes du président du conseil général sont régies, outre par les disposition du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code, par les dispositions du chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.
En application de l'article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre.
Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales.
134-1 à Saint-Barthélemy, les mots : « du code de l'environnement » sont supprimés.
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Barthélemy, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'article LO 6213-2 du code général des collectivités territoriales.
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Barthélemy et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6241-1 à LO 6241-4 du code général des collectivités territoriales.
342-2 à Saint-Barthélemy, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.
En application de l'article LO 6313-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre.
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Martin, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'article LO 6313-2 du code général des collectivités territoriales.
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Martin :
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Martin et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6341-1 à LO 6341-4 du code général des collectivités territoriales.
342-2 à Saint-Martin, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.
En application de l'article LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre.
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Pierre-et-Miquelon, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'article LO 6413-2 du code général des collectivités territoriales.
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
342-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
En application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Polynésie française, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Polynésie française, sont régies par l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Polynésie française :
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :
3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
134-1, les mots : « en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement » sont supprimés.
311-8 en Polynésie française, les références aux articles L.
213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.
342-2 en Polynésie française, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la Polynésie française et les conditions de leur entrée en vigueur en Polynésie française sont régies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Nouvelle-Calédonie, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie, sont régies par l'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie :
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :
222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « des articles L.
2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
311-8 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L.
342-2 en Nouvelle-Calédonie, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier :
134-1, les mots : « en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement » sont supprimés.
En application de l'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics ainsi que les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part :
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Wallis-et-Futuna, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, sont régies par l'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.
Par conséquent, les dispositions du code qui suivent ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna :
221-7, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de Wallis-et-Futuna et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
342-2 aux îles Wallis et Futuna, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
En application des articles 1-1 et 1-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent titre.
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre Ier :
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés dans les Terres australes et antarctiques françaises, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française y entrent en vigueur, sont régies par l'article 1-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises :
342-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.
Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres, d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Les dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée au présent décret.
Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu...
Transfère Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu...
Abroge Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - Chapitre II : Demandes d'avis relatives à la co...
Abroge Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - Chapitre II : Modalités de communication des do...
Abroge Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - Chapitre III : Procédure applicable au prononcé...
Abroge Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - Chapitre IV : Autres attributions.
Abroge Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.
Abroge Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - Chapitre Ier : Publication des documents admini...
Abroge Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - TITRE II : LA LIBERTÉ D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADM...
Abroge Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - TITRE IV : LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCÈS A...
Abroge Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - TITRE Ier : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS...
Le présent décret, à l'exception de son article 4, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.
Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 5 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Paragraphe 1 : Autorité préfectorale (V)
- Paragraphe 2 : Autres autorités (V)
- Section 1 : Formulaires administratifs (V)
- Section 1 : Procédure applicable aux demandes d...
- Section 2 : Autres consultations ouvertes sur i...
- Section 2 : Durée maximale d'existence (V)
- Section 2 : Procédure applicable au prononcé de...
- Section 3 : Règles de fonctionnement (V)
- Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique (V)
- Sous-section 1 : Autorité compétente (V)
- Sous-section 1 : Désignation (V)
- Sous-section 1 : Justification de l'identité, d...
- Sous-section 2 : Certification conforme à l'ori...
- Sous-section 2 : Indemnisation (V)
- Sous-section 2 : Modalités (V)
- Sous-section 2 : Règles particulières applicabl...
3° Les intitulés des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ainsi que ceux des sous-sections 1 et 2 de chacune de ces sections sont supprimés.
1° Le décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs ;
2° Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
3° Le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
4° Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
5° Le décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française ;
6° Le décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française ;
7° Les articles 1er à 35 et 42 à 44 du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
8° Les articles 1er, 3 à 15 et 21 du décret du 8 juin 2006 susvisé ;
9° Les articles 1er et 1er-1 du décret du 8 décembre 2008 susvisé ;
10° Le décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet.
L'accusé de réception prévu à l'article L.
112-3 n'est pas délivré :
1° Lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur, au terme d'un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de la date de réception de la demande ;
2° Lorsque la demande tend à la délivrance d'un document ou au service d'une prestation prévus par les lois et règlements pour laquelle l'administration ne dispose d'aucun autre pouvoir que celui de vérifier que le demandeur remplit les conditions légales pour l'obtenir.
L'accusé de réception prévu par l'article L.
112-3 comporte les mentions suivantes :
1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ;
3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L.
Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L.
Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à l'Etat et à ses établissements publics administratifs.
Les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès d'une administration sont tenus gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, par le site public dénommé « service-public.fr ».
Lorsqu'un formulaire a été homologué, il est mis en ligne sur le site « service-public.fr » et peut l'être par le service émetteur sur son site.
Les autres sites publics qui souhaitent le rendre accessible établissent un lien avec l'adresse électronique de ce formulaire sur le site « service-public.fr » ou, le cas échéant, sur celui du service émetteur.
L'administration ne peut refuser d'examiner une demande présentée au moyen d'un formulaire disponible sur l'un des sites mentionnés à l'article D.
113-2, dès lors que ce formulaire, dûment rempli, n'a fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.
Dans les procédures administratives, les personnes justifient, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible du document figurant dans le tableau ci-dessous, en colonne A, qui les dispense de la production des documents figurant dans le même tableau, en colonne B.
DOCUMENTS PRODUITS
DOCUMENTS QUE LE PUBLIC
EST DISPENSÉ DE PRODUIRE
Livret de famille régulièrement tenu à jour.
Extrait de l'acte de mariage des parents.
Extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants.
Copie de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité.
Livret de famille régulièrement tenu à jour et revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil pour le ou les titulaires du livret de famille et, le cas échéant, pour leurs enfants mineurs.
Certificat de nationalité française.
Carte nationale d'identité en cours de validité.
Extrait de l'acte de naissance du titulaire.
Passeport en cours de validité.
Extrait de l'acte de naissance du titulaire ou de ses enfants mineurs qui y sont mentionnés.
Carte d'ancien combattant,
Carte d'invalide de guerre,
Carte d'invalide civil.
Copie ou extrait de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil.
Une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles 34 et 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
La légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui sont remises ou présentées ne peut être exigée.
Ces pièces sont restituées sans délai et, en tout état de cause, dès l'achèvement des procédures au titre desquelles elles ont été produites.
En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la présentation de l'original.
La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont prises en compte quelle que soit la date de leur délivrance.
Les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l'article R.
113-5 ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives, sauf dans les cas où le domicile est déclaré en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française, de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d'immatriculation consulaire.
La justification du domicile peut être exigée pour les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur.
La déclaration ainsi faite leur est opposable, sauf notification faite par écrit d'un nouveau domicile.
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux procédures d'acquisition de la nationalité française ou de changement de nom.
113-5 ne sont pas applicables pour la délivrance des titres et actes suivants :
3° Le document de circulation pour étranger mineur, le titre d'identité républicain ainsi que l'ensemble des documents de voyage français ;
4° Les titres de séjour pour étranger, quel qu'en soit le régime ;
5° Le livret de famille ;
6° Les copies ou extraits d'actes de l'état civil ;
7° La carte d'ancien combattant ;
8° La carte d'invalide de guerre ;
9° Le certificat de nationalité française ;
10° L'attestation d'inscription sur le registre des pactes civils de solidarité ;
11° La copie des décisions judiciaires.
L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.
Toutefois, l'administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères.
En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation de l'original.
La décision d'organiser une consultation ouverte en application de l'article L.
132-1 est publiée :
1° Sur un site internet du Premier ministre lorsqu'elle est prise par une autorité de l'Etat ou d'un de ses établissements publics ;
2° Par tout moyen, dont au moins une publication sur le site internet choisi par l'autorité intéressée pour le déroulement de la consultation, lorsqu'elle est prise par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières.
La décision mentionnée à l'article R.* 132-4 indique la date d'ouverture et de clôture de la consultation.
Elle précise si les observations formulées apparaîtront sur le site choisi pour le déroulement de la consultation.
Sa publication est assortie du projet d'acte concerné et d'une notice explicative précisant l'objet et le contenu de celui-ci ainsi que, en tant que de besoin, la ou les dates prévues pour l'entrée en vigueur des mesures envisagées.
La synthèse des observations recueillies lors de la consultation ouverte est rendue publique par l'autorité organisatrice au plus tard à la date de la signature de l'acte ayant fait l'objet de la consultation.
Cette publicité est assurée :
1° Sur le site du Premier ministre mentionné à l'article R.* 132-4 lorsque l'autorité organisatrice est une autorité de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
2° Sur le site ayant permis le recueil des observations lorsque l'autorité organisatrice est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières.
La publication de la décision d'organiser une consultation ouverte sur le site internet mentionné à l'article R.* 132-4 précise si la procédure de consultation est organisée en application de l'article L.
132-1 et indique, dans ce cas, qu'elle se substitue à la consultation des commissions consultatives dans les conditions prévues par ce même article.
Les consultations organisées sur un site internet par les administrations de l'Etat, en application de dispositions législatives ou réglementaires qui imposent la consultation du public préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire ayant un champ d'application national, font l'objet d'une publication sur le site internet mentionné à l'article R.* 132-4.
Les consultations organisées sur un site internet sur des projets de loi font l'objet d'une publication sur le site mentionné à l'article R.* 132-4.
Les administrations de l'Etat et ses établissements publics peuvent décider de rendre publiques sur le site mentionné à l'article R.* 132-4 les procédures de consultation du public qu'elles organisent préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire en dehors des cas prévus à l'article R.* 132-8.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, à l'exception des autorités administratives indépendantes et des commissions créées pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L.
Constituent des commissions administratives à caractère consultatif au sens du présent chapitre toutes les commissions ayant vocation à rendre des avis sur des projets de texte ou de décision même si elles disposent d'autres attributions.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent ni aux commissions administratives à caractère consultatif composées exclusivement d'agents de l'Etat, ni aux instances d'étude ou d'expertise, ni aux organes créés au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ou des services à compétence nationale pour assister leurs autorités compétentes dans l'exercice de leurs missions.
Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans.
Cette création est précédée de la réalisation d'une étude permettant notamment de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante.
Cette commission peut être renouvelée dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
La règle de durée limitée prévue au premier alinéa ne s'applique pas :
1° Aux commissions qui, outre leurs attributions consultatives, sont investies du pouvoir de prendre des décisions, de donner des avis conformes ou de faire des propositions ayant une portée contraignante à l'égard de l'autorité compétente ;
2° Aux commissions mentionnées au chapitre II du titre Ier du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Sous réserve de règles particulières de suppléance :
1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante ;
3° Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.
La commission peut être également réunie dans les conditions prévues par le décret qui l'institue.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Lorsqu'une commission administrative, quelle que soit sa dénomination, doit être obligatoirement consultée sur un projet de loi, de décret ou d'arrêté ministériel réglementaires, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.
En cas d'urgence, notamment pour l'application d'une loi ou la mise en œuvre d'un règlement, d'une directive ou d'une décision de l'Union européenne, ce délai peut être fixé à quinze jours par le Premier ministre pour les avis sollicités sur les projets de loi ou de décret ou par le ministre compétent pour les avis sollicités sur les projets d'arrêté.
En cas d'extrême urgence dûment motivée, ce délai peut être fixé à une durée inférieure par l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent.
La consultation des membres de la commission peut alors intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Un délai supérieur à celui mentionné au premier alinéa du présent article peut, par exception et sans pouvoir excéder dix semaines, être prévu par décret en Conseil d'Etat et conseil des ministres.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux commissions prévues aux articles L.
L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.
Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire d'un seul département, elle est ouverte et organisée jusqu'à sa clôture par le préfet de ce département.
Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire de plusieurs départements ou de départements de plusieurs régions, elle est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents.
Si le projet concerne principalement le territoire d'un de ces départements, le préfet de ce département est désigné dans l'arrêté pour coordonner l'organisation de l'enquête publique et en centraliser les résultats.
Dans les autres cas, l'arrêté conjoint peut désigner le préfet chargé de coordonner son organisation et d'en centraliser les résultats.
Lorsqu'en application d'un texte particulier, l'enquête publique est ouverte par une autorité autre que l'une de celles mentionnées aux articles R.
134-4, cette autorité en assure également l'organisation jusqu'à la clôture, dans les conditions prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles posées à l'article R.
134-9, soit à la préfecture du département, soit à la mairie de l'une des communes où doit être réalisée l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête est demandée.
Lorsque l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est demandée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, l'enquête est ouverte à la mairie de cette commune.
Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire d'une seule commune mais que l'enquête publique n'est pas ouverte à la mairie de cette commune, un double du dossier d'enquête est transmis au maire de cette commune par les soins du préfet afin qu'il soit tenu à la disposition du public.
Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements mais qu'elle concerne principalement l'un d'eux, l'enquête publique est ouverte à la préfecture du département sur le territoire duquel la plus grande partie de cette opération doit être réalisée.
Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département que celui où l'opération projetée doit avoir lieu ou lorsque l'opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département concerné fait assurer le dépôt des registres subsidiaires et des dossiers d'enquête, sauf si l'arrêté prévu à l'article R.
134-4 confie le soin d'y procéder au préfet désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête.
Cet avis est publié huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête.
134-12 est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé, dans au moins toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée doit se dérouler.
Lorsque l'opération projetée doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, le préfet de chaque département concerné, qui en est avisé, fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'article R.
Sous réserve des cas où une autre autorité administrative est compétente pour y procéder, le préfet du département où doit se dérouler l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est demandée désigne, par arrêté, un commissaire enquêteur.
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête ni les personnes appartenant à l'administration de la collectivité ou de l'organisme bénéficiaire de l'opération projetée ou participant à son contrôle ni les personnes intéressées à celle-ci, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou qu'elles ont exercées depuis moins de cinq ans.
Lorsque le projet en vue duquel l'enquête publique est demandée doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, la détermination de l'indemnisation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés selon les modalités définies par les alinéas qui précèdent.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend au moins :
1° Une notice explicative, qui indique l'objet du projet et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement ;
3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique et la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de celle-ci ;
4° Les autorités compétentes pour prendre la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête ;
5° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet, sauf à organiser un autre mode de consultation s'ils sont très volumineux.
Lorsque l'enquête publique s'inscrit dans le cadre d'un projet de réalisation de travaux ou d'ouvrages, le dossier soumis à l'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'article R.
134-10, des observations sur le projet peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement sur les registres d'enquête, ou être adressées par correspondance, au lieu fixé par cet arrêté, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
134-10 et, le cas échéant, au registre subsidiaire mentionné à l'article R.
Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations sur le projet sont également reçues par le commissaire enquêteur, par le président de la commission d'enquête ou par l'un des membres de la commission qu'il a délégué à cet effet aux lieu, jour et heure annoncés par l'arrêté prévu à l'article R.
134-10, si l'arrêté en a disposé ainsi.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
Il en est dressé procès-verbal soit par le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R.
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans la ou les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée faisant l'objet de l'enquête doit avoir lieu, par les soins soit du préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R.
Une copie est, en outre, déposée dans toutes les préfectures des départements où sont situées ces communes selon les mêmes modalités.
134-29, si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'opération projetée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération projetée.
Les demandes de communication, formées en application de l'article L.
134-31, des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête.
Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions, qui tient lieu de diffusion aux demandeurs.
Les catégories d'actes mentionnées à l'article L.
221-11 pour lesquelles la publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française suffit à assurer l'entrée en vigueur sont les suivantes :
1° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, qui sont relatifs à l'organisation administrative de l'Etat, en particulier les décrets se rapportant à l'organisation des administrations centrales, les actes relatifs à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, ainsi que ceux portant délégation de signature au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics ;
2° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs aux fonctionnaires et agents publics, aux magistrats et aux militaires ;
3° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs au budget de l'Etat, notamment les décrets et arrêtés portant répartition, ouverture, annulation, virement ou transfert de crédits, ceux relatifs aux fonds de concours, aux postes comptables du Trésor public et aux régies d'avances, ainsi que les instructions budgétaires et comptables ;
4° Les décisions individuelles prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence ;
5° Les actes réglementaires des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, autres que ceux qui intéressent la généralité des citoyens.
Les décisions individuelles et l'ensemble des autres actes dépourvus de valeur réglementaire, y compris les avis et propositions, dont une loi ou un décret prévoit la publication au Journal officiel font exclusivement l'objet d'une publication sous forme électronique, lorsqu'ils relèvent de l'une des matières énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
221-12 ou émanent de l'une des autorités mentionnées au 5° du même article.
Les catégories d'actes individuels mentionnées à l'article L.
221-14 qui ne doivent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française sont les suivantes :
1° Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil ;
2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ;
3° Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ;
4° Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code civil ;
5° Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4, 23-7 ou 23-8 du code civil ;
6° Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 25 du code civil ;
7° Décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d'attribution de prénom pris sur le fondement de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître de nationalité française ;
8° Décrets abrogeant ou retirant un décret appartenant à une des catégories précédentes.
Outre les actes mentionnés à l'article R.
221-15, ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel :
1° Les demandes de changement de nom ;
2° Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales.
231-2 est publiée sur le site internet dénommé « legifrance.gouv.fr ».
Lorsqu'un document est détenu par l'une des administrations mentionnées à l'article L.
300-2 sur un support électronique et que le demandeur souhaite en obtenir copie sur un support identique ou compatible avec celui utilisé par cette administration, celle-ci indique au demandeur les caractéristiques techniques de ce support.
Elle lui indique également si le document peut être transmis par voie électronique.
A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.
Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur.
Les frais autres que le coût de l'envoi postal sont établis dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget.
Ils ne peuvent excéder des montants définis dans les mêmes conditions.
L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L.
311-1, vaut décision de refus.
Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R.* 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente.
343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des articles L.
311-6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention « Bulletin officiel ».
Des arrêtés ministériels déterminent, pour chaque administration, le titre exact du ou des bulletins la concernant, la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu ou le site internet où le public peut les consulter ou s'en procurer copie.
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L.
312-2, qui émanent des autorités administratives de l'Etat agissant dans les limites du département, sont publiées au recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle.
Cette publication peut intervenir par voie électronique.
Ceux de ces documents qui émanent d'autorités dont la compétence s'étend au-delà des limites d'un seul département sont publiés au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés.
312-2, qui émanent des communes, des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse, sont publiées, au choix de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée :
1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ;
2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public.
Les maires, les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse informent le préfet de la forme de publication adoptée.
312-2, qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, sont publiées, au choix de leur conseil d'administration :
La publication prévue aux articles R.
312-6 intervient dans les quatre mois suivant la date du document, sous réserve des délais particuliers fixés par ces articles pour certains modes de publication.
Sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre.
Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable.
Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article R.
312-8 produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site.
Il mentionne l'adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions mises à la disposition du public sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l'article R.
L'adresse des sites faisant l'objet d'un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site mentionné à l'article R.
Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Sont également tenus de désigner une personne responsable :
1° Les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse ;
2° Les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ;
3° Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus ;
4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.
La désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est portée à la connaissance du public et de la Commission d'accès aux documents administratifs dans les quinze jours.
La désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles R.
Lorsque les autorités mentionnées à l'article R.
330-2 disposent d'un site internet, elles informent le public de cette désignation sur ce site.
Cette information mentionne les nom, prénoms, profession et coordonnées professionnelles de la personne responsable ainsi que la désignation et les coordonnées de l'autorité qui l'a désignée.
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de :
1° Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
2° Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.
Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la Commission d'accès aux documents administratifs.
La commission se réunit, selon le cas, en formation plénière ou restreinte, sur convocation de son président.
La commission ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins six membres en formation plénière et trois membres en formation restreinte.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des membres présents.
La commission statue en formation restreinte en matière de sanction lorsqu'elle est saisie en application de l'article L.
La formation restreinte est composée des cinq membres de la commission mentionnés aux 1°, 6° et 7° de l'article L.
Elle est présidée par le président de la commission.
Un membre de la formation restreinte ne peut siéger :
1° S'il détient un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui fait l'objet de la délibération, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès de l'autorité qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause ;
2° S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, détenu un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui fait l'objet de la délibération, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat auprès de l'autorité qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause.
Le commissaire du Gouvernement est convoqué aux séances de la commission de la même manière que les membres de celle-ci.
Il peut présenter des observations orales.
Il est rendu destinataire des dossiers et des délibérations dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les membres de la commission.
Le président de la commission est assisté par un rapporteur général, un rapporteur général adjoint, des rapporteurs et chargés de mission permanents et des rapporteurs non permanents qu'il désigne, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la Commission d'accès aux documents administratifs, parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent et les personnes justifiant d'une qualification dans les domaines relevant de la compétence de la commission et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.
Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs.
A cet égard, il examine toutes les demandes dont la commission est saisie et s'assure de leur traitement dans les délais prévus.
Il peut présenter des observations orales à chaque séance.
Le rapporteur général adjoint assiste et supplée le rapporteur général en tant que de besoin.
La commission dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination.
Le président de la commission ordonnance les dépenses.
Le président peut déléguer sa signature au rapporteur général et au rapporteur général adjoint pour les réponses aux demandes d'avis et aux consultations et au secrétaire général pour ce qui concerne le fonctionnement administratif et financier de la commission.
Le président, le président suppléant, le rapporteur général et le rapporteur général adjoint de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Les membres de la commission, autres que le président, mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L.
341-1 ainsi que leurs suppléants sont rémunérés sous forme d'une indemnité forfaitaire pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents.
Les rapporteurs et chargés de mission permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Les rapporteurs non permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles fixées pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission.
Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant et aux membres de la commission ainsi qu'aux collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R.
Le président et les membres de la commission d'accès aux documents administratifs ainsi que les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R.
341-7 peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements assurés dans le cadre de leurs missions dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.
La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.
La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L.
300-2 sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et IV du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine.
Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique.
Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.
La commission peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d'accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques ainsi que toute mesure de nature à en faciliter l'exercice.
L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R.
311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
La commission est saisie par lettre, télécopie ou voie électronique.
La saisine précise son objet et, le cas échéant, les dispositions sur lesquelles elle se fonde.
Elle indique, lorsque le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter.
Elle est accompagnée d'une copie, selon le cas, de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse.
La commission enregistre la demande lorsque celle-ci comporte l'ensemble de ces éléments après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à la compléter.
Elle en accuse alors réception sans délai.
La commission transmet les demandes d'avis à l'administration mise en cause.
L'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations utiles et de lui apporter les concours nécessaires.
Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs désignés par le président peuvent procéder à toute enquête sur place nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, un représentant de l'administration intéressée par la délibération.
La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat.
Cette administration informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.
Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R.
343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus.
Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R.* 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission.
Lorsque la commission est saisie, en application de l'article L.
342-3, par une des autorités mentionnées à l'article L.
300-2, de faits susceptibles de constituer un manquement aux prescriptions du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 relatif à la réutilisation des informations publiques, son président désigne un rapporteur pour instruire l'affaire parmi les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R.
Un rapporteur ne peut être désigné aux fins d'instruction :
1° S'il détient un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès de l'administration qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause ;
2° S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, détenu un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat auprès de l'administration qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause.
Le rapporteur procède à toutes les diligences utiles avec le concours des services de la commission.
Les auditions auxquelles procède, le cas échéant, le rapporteur donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les personnes entendues.
En cas de refus de signature, il en est fait mention par le rapporteur.
Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil de leur choix.
Un procès-verbal de carence est dressé lorsque la personne convoquée ne se rend pas à l'audition.
Au terme des investigations prévues à l'article R.
343-7, le rapporteur notifie les griefs qu'il retient à la personne mise en cause par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice.
Cette notification indique les dispositions sur lesquelles se fonde la poursuite ainsi que les sanctions encourues.
La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre à la commission ses observations écrites.
Si elle a son domicile hors du territoire métropolitain, ce délai est porté à deux mois.
La notification mentionnée au premier alinéa comporte l'indication de ce délai et précise que l'intéressé peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès des services de la commission et se faire assister ou représenter par le conseil de son choix.
A l'issue du délai prévu à l'alinéa précédent, le rapporteur établit un rapport et y annexe les documents sur lesquels il fonde ses conclusions.
Ce rapport est notifié à la personne mise en cause dans les conditions prévues au premier alinéa.
La personne mise en cause est informée de la date de la séance de la commission à l'ordre du jour de laquelle est inscrite l'affaire la concernant et de la faculté qui lui est offerte d'y être entendue, elle-même ou son représentant, par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice.
Cette information doit lui parvenir au moins un mois avant la date de la séance.
Lors de la séance, le rapporteur peut présenter des observations orales sur l'affaire.
La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil sont invités à présenter leurs arguments en défense.
La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
Lorsque la commission s'estime insuffisamment éclairée, elle peut demander au rapporteur de poursuivre ses diligences.
La commission statue hors la présence du rapporteur, du rapporteur général et du commissaire du Gouvernement.
La décision de la commission est notifiée à l'intéressé par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice.
Lorsque la commission prononce une sanction, la décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
Lorsque la commission décide de faire publier la sanction qu'elle prononce, elle en détermine les modalités dans sa décision en fixant le délai de publication et en désignant le support de celle-ci.
La publication intervient dans un délai maximum d'un mois à compter du jour où la décision est devenue définitive.
Elle est proportionnée à la gravité de la sanction prononcée et adaptée à la situation de l'auteur de l'infraction.
Toute sanction portant interdiction de la réutilisation d'informations publiques est publiée par voie électronique.
Pour l'application à la Martinique et en Guyane des articles R.
134-12, les mots : « régionaux ou » sont supprimés et les mots : « dans tout le département ou tous les départements concernés » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité ».
Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre Ier :
134-24, la référence à la chambre d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
Pour l'application en Guyane et à la Martinique des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
Pour l'application du livre Ier à Saint-Barthélemy :
a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;
c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
134-24, les mots : « les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « la chambre économique multiprofessionnelle ».
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Barthélemy, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
312-4, les mots : « recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de Saint-Barthélemy ».
Pour l'application du livre Ier à Saint-Martin :
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Martin, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
312-4, les mots : « recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de Saint-Martin ».
Pour l'application du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon :
134-24, les mots : « les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat ».
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6451-1 à LO 6451-5 du code général des collectivités territoriales.
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
312-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
330-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « dix mille habitants ou plus » sont remplacés par les mots : « cinq mille habitants ou plus ».
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
134-24, les mots : « les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire et la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ».
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie française :
1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la Polynésie française et la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.
312-4 en Polynésie française, les mots : « recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de la Polynésie française ».
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces et la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
312-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ».
Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence à l'assemblée territoriale ;
c) La référence au maire est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale ;
134-24, les mots : « les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture ».
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis et Futuna :
1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
312-4 aux îles Wallis et Futuna, les mots : « recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle » sont remplacés par les mots : « Journal officiel des îles Wallis et Futuna ».
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions réglementaires du livre Ier :
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;
134-12, les mots : « régionaux ou » sont supprimés et les mots : « dans tout le département ou tous les départements concernés » sont remplacés par les mots : « dans le territoire » ;
4° Les références au maire et à la commune sont supprimées.
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III dans les Terres australes et antarctiques françaises :
312-4 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle » sont remplacés par les mots : « Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ».
Délégation est donnée à Mme Agnès AGRAFEIL-MARRY, attachée principale d'administration, ainsi qu'à M. Eric TROESTLER, attaché principal d'administration, et Mme Valérie GALLAT, attachée principale d'administration, respectivement secrétaire générale et adjoints à la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Agnès AGRAFEIL-MARRY, attachée principale d'administration, ainsi qu'à M. Eric TROESTLER, attaché principal d'administration, et Mme Valérie GALLAT, attachée principale d'administration, respectivement secrétaire générale et adjoints à la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Décret n° 2015-1343 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 4 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 128 (côte occidentale de la baie de l'Amirauté, île du Roi George, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé (1)
La mesure 4 (2014) zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 128 (côte occidentale de la baie de l'Amirauté, île du Roi George, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 128 (CÔTE OCCIDENTALE DE LA BAIE DE L'AMIRAUTÉ, ÎLE DU ROI GEORGE, ÎLES SHETLAND DU SUD) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014 - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'Annexe V du Protocole au Traité sur 1'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion de ces zones ;
• La Recommandation X-5 (1979), qui a désigné la côte occidentale de la baie de l'Amirauté, île du Roi George comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 8 et a mis en annexe le plan de gestion du site ;
• La Recommandation X-6 (1979), la Recommandation XII-5 (1983), la Recommandation XIII-7 (l985) et la Résolution 7 (1995) qui ont prorogé la date d'expiration du SISP n° 8 ;
• La Décision 1 (2002), qui a renommé et renuméroté le SISP 8 en ZSPA n° 128 ;
• La Mesure 2 (2006), qui a désigné la baie de l'Amirauté, île du Roi Georges comme zone gérée spéciale de l'Antarctique (« ZGSA ») n° 1 au sein de laquelle se trouve la ZSPA n° 128 ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé de pour la ZSPA n° 128 ;
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 128 (côte occidentale de la baie de l'Amirauté, île du Roi George, îles Shetland du Sud), qui figure en annexe à la présente Mesure, soit approuvé ; et
2. le plan de gestion de la ZSPA n° 128 qui figure en annexe à la Mesure 1 (2000), qui n'est pas entré en vigueur, soit retiré.
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 128, CÔTE OCCIDENTALE DE LA BAIE DE L'AMIRAUTÉ, ÎLE DU ROI GEORGE, ÎLES SHETLAND DU SUD
La côte occidentale de la baie de l'Amirauté se trouve sur l'île du Roi George, îles Shetland du Sud, à environ 125 km au nord de la péninsule Antarctique.
En voici la superficie approximative et les coordonnées : 16,8 km2 (centré à 58° 27' 40" W, 62° 1 l'50" S).
La zone est entièrement terrestre, et les raisons principales de sa désignation sont sa faune aviaire et mammalienne diversifiée et sa riche végétation locale, qui fournissent des exemples représentatifs de l'écosystème antarctique marin.
Des recherches scientifiques de longue durée ont été menées sur les animaux présents à l'intérieur de la zone.
La zone est relativement accessible à partir des stations de recherches et des navires touristiques qui se rendent régulièrement dans la baie de l'Amirauté, et les valeurs scientifiques et écologiques de la zone doivent être protégées des perturbations potentielles.
A l'origine, la zone avait été désignée comme Site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP) n° 8 par la Recommandation X-5 (1979, SISP n° 8) sur proposition de la Pologne.
Cette désignation a été prorogée par les Recommandations XII-5 (1983) et XIII-7 (1985) et la Résolution 7 (1995).
Un plan de gestion révisé a été adopté en vertu de la Mesure 1 (2000).
Le site a été rebaptisé et renuméroté par la Décision 1 (2002) comme Zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) n° l28.
La zone est comprise à l'intérieur de la Zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA) n° l, baie de l'Amirauté, île du Roi George, îles Shetland du Sud, désignée en vertu de la Mesure 2 (2006).
Les valeurs scientifiques et biologiques de la zone sont sensibles aux perturbations humaines (par ex. au suréchantillonnage, à la perturbation de la faune, à l'introduction d'espèces non indigènes).
Par conséquent, il est important que les activités humaines entreprises dans la zone soient gérées de façon à limiter le risque d'impact.
Une petite parcelle où l'espèce Poa annua a été introduite a été remarquée dans la zone et constitue une priorité en matière de gestion.
La zone est suffisamment grande pour que soient protégées les valeurs pour lesquelles une protection spéciale est requise, car elle inclut dans ses limites de nombreux exemples des caractéristiques représentées (par ex. de communautés animales et végétales), ce qui devrait permettre à la zone de résister aux changements qui pourraient être dus aux pressions locales et régionales, d'autant plus si l'on prend en compte les autres instruments intervenant dans la région, tels que la Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 1, baie de l'Amirauté, la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) et l'Accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ACAP).
La zone inclut les environnements situés à l'intérieur de trois domaines définis dans l'Analyse des domaines environnementaux pour l'Antarctique : l'Environnement A - Géologique du nord de la péninsule antarctique ; l'Environnement E - Péninsule antarctique, île Alexander et autres ; et l'Environnement G - îles au large des côtes de la péninsule antarctique.
La zone est classée par les Régions de conservation biogéographiques de l'Antarctique dans la RCBA3 - Nord-Ouest de la péninsule antarctique.
La côte occidentale de la baie de l'Amirauté présente une faune aviaire et mammalienne diversifiée et une riche végétation locale qui est représentative de l'écosystème terrestre de l'Antarctique marin.
Les colonies reproductrices d'Adélie (Pygoscelis adeliae) et de manchots papous (Pygoscelis papua) présentent dans la zone sont parmi les plus grandes de l'île du Roi George, et le site est l'un des rares sites protégés où l'on peut observer les trois espèces de manchots Pygoscelid se reproduire ensemble au même endroit.
Dix autres oiseaux se reproduisent dans la zone, y compris le manchot à jugulaire (Pygoscelis antarctica), le pétrel géant (Macronectes giganteus), le damier du cap (Daption capense), l'océanite de Wilson (Oceanites oceanicus), l'océanite à ventre noir (Fregetta tropice), le chionis blanc (Chionis alba), le labbe antarctique (Stercorarius maccormicki), le labbe brun (Stercorarius lonnbergi), le goéland dominicain (Larus dominicanus) et la sterne antarctique (Sterna vittata).
Les éléphants de mer (Mirounga leonina), les otaries à fourrure (Arctocephalus gazella), les phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) se reposent et/ou se reproduisent sur un certain nombre de plages de la zone.
Des léopards des mers (Hydrurga leptonyx) et des phoques crabiers (Lobodon carcinophagus) fréquentent la baie de l'Amirauté et sont parfois présents sur les plages de la zone.
De riches communautés végétales terrestres sont présentes dans la zone, notamment la graminée antarctique Deschampsia et la sagine Colobanthus, dont les colonisations sont parmi les plus étendues d'Antarctique.
Des parcelles étendues de mousses issues des familles d'Andreaeaceae, de Bryaceae, de Polytrichaceae, de Pottiaceae et de Grimmiaceae sont présentes, en particulier près de la côte à 60 m au-dessus du niveau de la mer.
Les assemblages de lichens dominent en altitude.
De riches communautés microbiennes sont également réprésentées, notamment par des algues (par ex.
Prasiola, Phormidum), des acariens (des ordres/sous-ordres Prostigmata, Mesostigmate et Oribatida) et des nématodes (par ex.
Plectus et Panagrolaimus).
Les valeurs à protéger sont liées à l'assemblage exceptionnellement varié de faune et de flore, qui constitue un exemple représentatif de l'écosystème antarctique marin, ainsi qu'aux études scientifiques de longue durée qui sont menées dans la zone essentiellement depuis 1976.
En particulier, les études scientifiques qui ont été menées ont été importantes en ce qu'elles ont permis d'obtenir et d'interpréter des informations sur les mouvements régionaux à grande échelle des populations de manchots pygoscelid observés sur la péninsule antarctique et ses îles au large au cours des décennies récentes.
L'exposition récente de nouvelles zones libres de glace résultant du recul des glaciers a permis d'étudier les processus de colonisation, ce qui donne à la zone une valeur scientifique supplémentaire.
Le statut de l'espèce non indigène Poa annua, présente sur les moraines libres de glace à proximité du glacier Ecology, fait l'objet d'un suivi systématique.
L'ensemble de la zone fait également l'objet d'un suivi afin de détecter la présence d'autres espèces ayant été introduites accidentellement.
La gestion de la côte occidentale de la baie de l'Amirauté vise à :
- autoriser des travaux de recherche scientifique sur l'écosystème de la zone et, en particulier, sur l'écologie terrestre, des pinnipèdes et de l'avifaune, tout en les protégeant du suréchantillonage ou d'autres impacts scientifiques potentiels ;
- autoriser la réalisation d'autres recherches scientifiques, d'activités de soutien scientifique et de visites pédagogiques ou de sensibilisation (telles que des reportages-documentaires (visuels, audios ou écrits) ou la production de ressources ou de services pédagogiques) sous réserve que ces activités se justifient par des raisons impérieuses impossibles à satisfaire ailleurs et qui ne portent pas atteinte à l'écosystème naturel de la zone ;
- limiter les risques d'introduction de plantes, d'animaux ou de microbes non indigènes supplémentaires dans la zone ;
- éviter la propagation de l'herbe non indigène Poa annua présente dans la zone en la contenant dans ses limites et son étendue actuelles en attendant que de nouvelles recherches soient menées et que des stratégies de gestion pour un suivi à long terme soient développées et utilisées en coordination avec les stratégies développées dans le cadre de la gestion des espèces non indigènes présentes dans l'ensemble de la ZGSA n° 1 baie de l'Amirauté ; et
- des panneaux indiquant l'emplacement de la zone (et les restrictions particulières qui s'y appliquent) seront installés bien en vue et une copie du présent plan de gestion sera disponible dans les cabanes de recherche de la zone et dans toutes les stations scientifiques permanentes se trouvant à l'intérieur de la baie de l'Amirauté ;
- des exemplaires de ce plan de gestion doivent être transmis à tous les navires et aéronefs se rendant dans la zone ou opérant à proximité des stations avoisinantes, et tous les pilotes et capitaines de navires opérant dans la région doivent être informés de l'emplacement de la zone, de ses limites et des restrictions d'accès et de survol qui s'appliquent à l'intérieur de celle-ci ;
- les bornes, panneaux et structures érigés à l'intérieur de la zone à des fins scientifiques ou à des fins de gestion seront maintenus en bon état et enlevés lorsqu'ils ne seront plus nécessaires ;
- les programmes antarctiques nationaux opérant dans la zone devront tenir un registre des nouveaux panneaux, bornes et structures érigés dans la zone ;
- l'espèce non indigène Poa annua présente à l'intérieur de la zone, près du glacier Ecology, doit faire l'objet d'un suivi annuel afin d'observer l'évolution de son étendue et/ou de sa densité, et des politiques de confinement ou d'éradication de l'espèce à l'intérieur de la zone doivent être élaborées de toute urgence. mise en œuvre et régulièrement réexaminées ;
- avant qu'une décision informée ne soit prise concernant les avantages et les chances de succès que présente l'éradication de l'espèce par rapport au dommage environnemental qu'elle pourrait causer, il convient de collecter plus d'informations concernant sa répartition et son impact actuel et futur sur l'écosystème, toute recherche allant dans ce sens devant être appuyée.
Cependant, si une autorité compétente estimait l'éradication nécessaire pour protéger les valeurs de la zone, un enlèvement mécanique de l'espèce non indigène à l'aide d'outillage à main peut être entrepris, conformément aux procédures qui seront fixées préalablement dans une évaluation d'impact ;
- le personnel (membres des programmes nationaux et des expéditions de terrain, responsables des expéditions touristiques et pilotes) menant des activités dans les environs de la zone, la survolant ou s'en approchant, devront être spécifiquement informés des dispositions et du contenu du plan de gestion par leur programme national, leur voyagiste ou par l'autorité nationale compétente ;
Carte 1 : ZSPA n° 128 Côte occidentale de la baie de l'Amirauté, île du Roi George - Aperçu régional.
Encart : Emplacement sur l'île du Roi George, îles Shetland du Sud, Péninsule antarctique.
Projection : conique conforme de Lambert ; parallèles types : 1er 62° 00' S ; 2e 62° 15' S ; méridien central : 58° 15' 0 ; latitude origine 64° 00' S ; datum horizontal et sphéroïde : WGS84.
Topographie et littoraux fournis par Proantar, Brésil.
Bathymétrie : International Bathymetrie Chart of the Southern Ocean (IBCSO) v1 (2013).
Autres données fournies par Environmental Research & Assessment.
Carte 2 : ZSPA n° 128 Côte occidentale de la baie de l'Amirauté : accès, installations et faune.
Spécifications de la carte : projection : UTM Zone 21 S ; Datum horizontal et sphéroïde : WGS84.
Topographie et bathymétrie fournies par Proantar, Brésil.
Littoral mis à jour à partir de l'imagerie WorldView-1 (Mars 2008 : imagery ©Digital Globe courtesy of US NGA Commercial Imagery Prograrn).
Cours d'eau numérisés par carte orthophotographique par Pudelko (1979).
Emplacement de Poa annua, des sites de débarquement de petites embarcations, des bornes et du SMH n° 51 fournis programme antarctique polonais.
La zone se situe sur la côte occidentale de la baie de l'Amirauté du côté sud de l'île du Roi George, qui est la plus grande île de l'archipel des îles Shetland du Sud.
La station Arctowski (Pologne) se trouve à 0,5 km au nord.
La zone comprend un terrain libre de glace comportant des rochers escarpés jusqu'à 400 m d'altitude et des pentes morainiques plus douces alternées de plusieurs glaciers descendant vers la côte.
Le littoral est composé de larges plages de galets entrecoupées de promontoires rocheux.
La zone fait environ 17 km2.
La limite orientale de la zone suit le littoral sur la côte occidentale de la baie de l'Amirauté à partir de l'extrémité Sud Est de l'anse Halfmoon (58° 27' 49” 0, 62° 09' 44” S) sur 6 km vers le SSE jusqu'à la pointe Demay (carte 2).
La limite suit ensuite le littoral vers le Sud-Ouest autour de l'anse Paradise et de la pointe Utchatka sur environ 3,5 km jusqu'à la pointe Telefon (Patelnia) (58° 28' 28” O, 62° 14' 03” S).
De là, la limite s'étend en ligne droite vers le nord, sur environ 2,3 km jusqu'au sommet Tour (367 m ; 58° 28' 48” O, 62° 12' 55” S), un pic imposant du glacier Tour.
La limite poursuit dans cette direction sur 5,3 km supplémentaires, jusqu'au pic Jardine (285 m ; 58° 29' 54” O, 62° 10' 03” S).
Ensuite, elle descend en ligne droite vers l'est sur environ 1,7 km, du pic Jardin au point le plus élevé de la crête Penguin, environ 550 m de la station Arctowski.
De là, la limite remonte vers le nord-est sur environ 0,3 km jusqu'au sud-est de la côte de l'anse Halfmoon.
Une borne est placée sur la limite nord de la zone à l'anse Halfmoon à 58° 27' 48.7” O, 62° 09' 43.7” S, à environ 500 m au sud-est de la station Arctowski (carte 2).
Le climat de la zone est typique de l'Antarctique marin.
Des données complémentaires obtenues à la station Arctowski (Pologne) entre 1977 et 2000 ainsi que de 2006 à aujourd'hui et à la station Comandante Ferraz (Brésil) depuis 1984 montrent que le microclimat de la baie de l'Amirauté est caractérisé par une température annuelle moyenne d'environ - 1,8 °C et d'une vitesse de vent annuelle moyenne d'environ 6,5 m/s- 1.
La moyenne annuelle de précipitations s'élève à 508,5 mm, d'humidité à 82 % et de pression à 991 hPa.
La température annuelle moyenne des eaux de la baie de l'Amirauté varie entre - 8 °C et + 4 °C, ces eaux étant bien mélangées par les marées et fortement influencées par les courants et les remontées d'eau côtière (cf.
Plan de gestion de la ZGSA n° 1, baie de l'Amirauté).
Le climat varie depuis peu sous l'influence de systèmes de pression instables tels que le Mode annulaire austral et l'Oscillation australe El Niño (ENSO) (Bers et al. 2012).
Un réchauffement régional de la température de l'air rapide a été observé sur la Péninsule antarctique occidentale (PAO) au cours des cinquante dernières années et est exceptionnel et sans précédent depuis cinq cents ans, d'après les données obtenues grâce aux carottes de glace (Vaughan and Doake 1996).
Les reconstructions les plus récentes font état d'une tendance au réchauffement entre 1957 et 2006 de l'ordre de 0,12 °C par décennie pour l'ensemble du continent antarctique, et de 0,17 °C par décennie pour l'Antarctique occidental (Steig et al. 2009).
Schlass et al. (2012) montrent que la tendance au réchauffement a engendré sur cette période de 50 ans une augmentation moyenne de la température de l'air d'environ 2,0 °C en été et de 2,4 °C en hiver à la station Carlini avoisinante (carte 1).
Kejna et al. (2013), après analyse des données provenant de toutes les sources météorologiques disponibles sur les îles du Roi George et Déception, montrent une augmentation de 1,2 °C de la température annuelle moyenne de l'air et une diminution de 2,3 hPa de la pression atmosphérique sur une période comparable.
Des recherches géologiques ont été menées sur l'île du Roi George avant 1980 par des scientifiques britanniques, argentins, russes et chiliens, bien que la zone située à l'intérieur de la ZGSA n° 128 n'ait pas été décrite en raison de l'absence de série lithostratigraphique de roche-mère (pour plus de détails voir Birkenmajer [2003]).
La première carte géographique de la zone a été présentée par Birkenmajer (1980), et à nouveau publiée après des modifications mineures dans Birkenmajer (2003).
La zone de la ZSPA n° 128 est incluse par Birkenmajer (2003) dans le bloc tectonique Warszawa (terrane), composé de roches pyroclastiques et volcaniques du Crétacé, du Paléocène et de l'Eocène avec des traces de roches sédimentaires.
Les roches volcaniques sont principalement du basalte, de l'andésite basaltique et de l'andésite intercalée de tufs, de scories et de brèches volcaniques.
Des sédiments comportant des restes végétaux sont présents dans l'horizon mince (< 1 m) de la partie supérieure des sections Zamek.
En outre, du bois pétrifié dispersé est présent dans des agglomérats de la Tour et de la flore fossile est présente en abondance dans des clastiques remaniées de la moraine Blaszczyk.
Une riche variété de feuilles dicotylédones, principalement représentées par le genre Nothofags et par des empreintes de plantes à frondes laurophylles ainsi que de pousses de conifères, a été réunie et décrite sur ce site (Birkenmajer & Zastawniak [1989] ; Zastawniak [1994] ; Outra & Batten [2000]).
Plusieurs intrusions bypabyssales (culots, filons, filons-couches) de composition patrographique et géochimique diversifiée coupent les complexes volcaniques stratiformes de le terrane Warszawa (Barbieri et al. [1987]).
Des analyses isotopiques menées récemment (40Ar-39Ar de roches et U-Pb de zircons) ont révélé que la plupart des roches de la zone, qu'on datait auparavant au Crétacé, remontent en réalité à l'Eocène, même les formations abritant de la flore fossile (Nawrocki et al. 2011).
Les sols de toundra pauvres que l'on retrouve sous le climat antarctique marin sont difficiles à décrire selon les critères habituels utilisés dans les systèmes de classification des sols traditionnels.
La première classification de sol intuitive et écologique de l'Antarctique marin, y compris de la ZSPA n° 128, a été proposée par Everett (1976).
Schaefer et al. (2007) a identifié 20 unités de pédopaysages dans les environs de la station Arctowski et les a classées dans une carte géo-environnementale selon leur vulnérabilité, carte en partie comparable à celle d'unités de sol plus formelles proposée par Blume et al. (2002).
Dans cette région, les sols côtiers entourant les colonies de manchots ont fait l'objet d'une attention particulière, leurs écosystèmes fertiles étant hautement productifs et d'une grande diversité biologique.
Les sols ornithogéniques ont été entièrement décrits et cartographiés (ou indiqués sur des photographies aériennes) dans les travaux de Tatur & Myrcha (1984) ; Tatur (1989) et Tatur (2002).
Les sols ornithogéniques de l'Antarctique marin ont été subdivisés en sols organiques des roqueries (avec de l'hydroxyapatite) ; sols de la zone phosphatisée (avec des phosphates Al-Fe comportant du K et des ions NH4) et des sols accumulés à partir de phosphates remaniés inactifs.
En outre, les sols reliques des sites abandonnés par les colonies de manchots se distinguent et constituent une caractéristique importante dans la zone.
La phosphatisation a été décrite comme étant un processus de formation du sol, qui a également fait l'objet de recherche dans d'autres travaux (e.g.
Simas et al. [2007]).
Blume et al. (1997) et Beyer et al. (1999) ont identifié la phosphatisation comme étant une podzolisation et, en recourant à la nouvelle version de la taxonomie des sols américaine, ils ont identifié les sols touchés par le pergélisol sec (qu'ils ont observés dans la zone) comme étant des sols anhydres et gélisols, où des processus pédogénétiques surviennent, tels que la cryoturbation, la brunification et la podzolisation.
Glaciologie, cours d'eau et lacs :
La zone est formée par des glaciers de vallée drainant le champ de glace Warszawa et entourés sur les flancs par de la roche-mère exposée.
Des collines rocheuses isolées sont couvertes de moellons de roche et des dépôts glaciaires et les glaciers occupent les dépressions présentes entre elles.
Des falaises imposantes datant de l'Holocène sont visibles sur la zone côtière.
Les plages surélevées de l'Holocène (qui atteignent jusqu'à 16 m au-dessus du niveau de la mer) et des plages plus récentes sont composées de sable, de galets et de pierres.
Plusieurs glaciers descendent dans la mer, se déplaçant vers l'est à partir du champ de glace Warszawa (carte 2).
Cela fait au moins trente ans que ces glaciers ne cessent de reculer, les précédents fronts de glaciers de marée ayant reculé jusqu'à 900 m à l'intérieur des terres entre 1997 et 2007 (Battke et al. [2001]
; Pudelko [2007]), ce qui correspond à la tendance au réchauffement mondial et à la fonte locale des glaciers en déplacement de la baie de l'Amirauté (Braun & Gossmann [2002]).
La superficie libre de glace de la ZSPA n° 128 est passée de 20 % en 1979 à plus de 50 % en 1999, (Battke et al. [2001]) et elle continue d'augmenter.
Les glaciers en recul ont déposé des bandes de crêtes formées de moraines latérales et de fond présentes sur les parties plates du front des glaciers, les lagons d'eau saumâtre récoltant souvent les eaux de fonte glaciaires mélangées à l'eau de mer (glaciers Ecology, Baranowski et Windy).
Des parcelles de terre récemment exposées et de nouvelles étendues d'eau sont colonisées par un biote, ce qui donne l'occasion unique d'étudier les processus de succession dans l'environnement antarctique (Oiech & Massalski [2001]).
Un certain nombre de cours d'eau de fonte sont présents dans la zone et viennent principalement de glaciers émissaires se déplaçant à partir du champ de glace Warszawa (carte 2).
La végétation typique de l'Antarctique marin a partiellement colonisé le terrain libre de glace de la zone.
Des zones sèches et des roches sont colonisées par des lichens et des plantes à fleurs telles que Deschampsia antarctica et Colobanthus quitensis sont localement nombreuses et occupent des superficies relativement étendues, en particulier près de la station Arctowski.
Il s'agit d'une des plus grandes superficies recouvertes par ces espèces en Antarctique.
Des bryophytes et des plantes à fleurs dominent la végétation de 0 à 60 mm au-dessus du niveau de la mer, les lichens étant présents à une altitude plus élevée.
Des mousses des familles Andreaeaceae, Bryaceae, Polytrichaceae, Pottiaceae et Grimmiaceae sont également présentes.
La richesse et la diversité des espèces est moindre à proximité des colonies de manchots, en raison de la forte teneur en nitrate et en ammoniac des sols (Olech [2002] ; Victoria, Pereira et Pinheiro [2009]).
Une espèce d'herbe non indigène, Poa annua, a été observée en 2008-2009 dans la zone, sur les moraines libres de glace du glacier Ecology (Olech & Chwedorzewska [2011]) (emplacement approximatif 58° 27' 54” O 62° 10' 7” S, carte 2).
Cette espèce a été recensée pour la première fois en dehors de la zone, à la station Arctowski, durant l'été 1985-1986 (Olech [1996]), d'abord à des endroits où la structure du sol avait été perturbée par les activités humaines, et ensuite au sein de communautés végétales indigènes (Olech, non publié, d'après Chwedorzewska [2008]).
La forte variabilité génétique présente dans la zone indique que plusieurs phénomènes d'immigration distincts d'origines différentes, notamment d'Europe et d'Amérique du Sud, ont eu lieu (Chwedorzewska [2008]).
Récemment, des propagules et du pollen de la scirpe Juncus bufonius ont été découverts à un endroit à l'intérieur de la zone (Cuba-Diaz et al. [2012]).
Trois types d'acariens différents sont présents dans la zone : Les prostigmates, les mesostigmates et les oribates.
La communauté dominante est celle des prostigmates, les oribates n'étant présents que dans des parties étant libres de glace depuis plus de trente ans (Gryziak [2009]).
Le recul des glaciers a exposé de nouvelles zones libres de glace qui sont successivement colonisées par des communautés microbiennes et d'invertébrés incluant des algues, des acariens et des nématodes ainsi que des lichens, des mousses et des plantes vasculaires.
Les espèces pionnières, les premières à être apparues, sont la mousse Bryum pseudotriquetrum, et l'herbe Deschampsia antarctica.
La deuxième étape de succession a été marquée par la dominance de Colobanthus quitensis.
Les premiers lichens se développant sur les roches (Caloplacajohnstoni, C. sublobulata, Lecanora spp.) sont apparus lors de la troisième étape de succession.
L'influence significative des colonies de manchots, dans la région de la pointe Telefon (Patelnia), est survenue au quatrième stade de succession.
Les communautés ornithocoprophiles de lichens épilithiques dominaient les roches, tandis que l'herbe Deschampsia antarctica, les algues nitrophiles (Prasiola crispa, Phormidium spp) et les mousses (par ex.
Syntrichia magellanica) dominaient le sol (Olech & Massalski [2001]).
L'abondance de nématodes augmente avec l'âge des zones libres de glace, les espèces couramment présentes étant Plectus et Panagrolaimus (Ilieva-Makulec & Gryziak [2009]).
Douze espèces d'oiseaux se reproduisent régulièrement dans la zone, les plus nombreuses étant celles de manchots.
En 2012-2013, il y avait 6 017 couples nicheurs de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae), 984 couples nicheurs de manchots à jugulaire (Pygoscelis antarctica) et 5 396 couples nicheurs de manchots papous (Pygoscelis papua) (données non publiées du programme américain Antarctic Marine Living Resources [AMLR]).
II y a de grandes variations interannuelles pour toutes ces espèces qui peuvent atteindre certaines années plus de 40 % (Ciaputa et Sierakowski [1999]).
Des diminutions significatives du nombre moyen de manchots nicheurs ont été constatées sur des périodes de quatre ans de 1978-1981 et 2009-2012, lorsqu'une diminution moyenne de près de 69 % pour les manchots Adélie et de plus de 83 % pour les manchots à jugulaire a été observée, alors que le nombre de manchots papous a augmenté de 64 %.
Ces tendances suivent celles observées pour les espèces d'autres colonies proches de l'île du Roi George, en particulier celles de la croupe du Lion (Korczak-Abshire et al. [2013]) et de la pointe Stranger (Carlini et al. [2009]).
Les tendances régionales et les données relatives à la reproduction font état de grands écarts entre les taux de survie des différentes espèces (Hinke et al. [2007], Carlini et al. [2009]), qui sont influencés par des facteurs externes aux sites de reproduction de la zone.
Par conséquent, les changements observés au sein des populations sur les sites de reproduction de la zone ne seraient pas dus aux pressions ou impacts humains survenant dans la zone.
- Moyennes sur quatre ans du nombre de couples nicheurs de manchots à l'intérieur de la ZSPA n° 128 (à partir de données de Ciaputa & Sierakowski 1999, US AMLR program unpublished data)
PÉRIODE DE RECENSEMENT
VARIATION MOYENNE
VARIATION EN POURCENTAGE
Pointe Llano
Pointe Thomas
Pointe Telefon
Pointe Uchatka
Pointe Demay
Pygoscelis
papua
Neuf autres espèces d'oiseaux se reproduisent dans la zone : le pétrel géant (Macronectes giganteus), le damier du cap (Daption capense), l'océanite de Wilson (Oceanites oceanicus), l'océanite à ventre noir (Fregetta tropice), le chionis blanc (Chionis alba), le goéland dominicain (Larus dominicanus), la sterne antarctique (Sterna vittata), le labbe antarctique (Stercorarius maccormicki) et le labbe brun (Stercorarius lonnbergi).
Les données relatives aux deux dernières espèces montrent que leur taux de reproduction était faible durant la saison 2012-2013, au cours de laquelle aucun couple de labbes antarctiques ou mixte ne s'est reproduit.
Malgré cette mauvaise saison, bon nombre d'oiseaux étaient présents sur les territoires (Hinke, communication personnelle, 2013, programme US AMLR).
- Recensement des couples de labbes nicheurs (Cameiro et al. [2009], US AMLR program unpublished data)
COUPLES MIXTES
De Pointe Llano à Pointe Telefon
Quatre autres espèces de manchots (royal [Aptenodytes patagonicus], empereur [Aptenodytes forsteri], gorfou sauteur [Eudyptes chrysocome] et manchot de Magellan [Spheniscus magellanicus] ) sont parfois observées dans la zone.
D'autres espèces aviaires antarctique (par exemple, le pétrel des neiges [Pagodroma nivea]) sont également observées dans la zone (Poland [2002]).
Sept espèces d'oiseaux d'Amérique du Sud de passage ont été observées dans la zone : le héron garde-bœufs (Bubulcus ibis), le cygne à cou noir (Cygnus melanocoryphus), le canard de Chiloé (anas sibilatrix), le canard à queue pointue (Anas georgica), le bécasseau à croupion blanc (Calidrisfuscicollis), le phalorope de Wilson (Phalaropus tricolor) et l'hirondelle rustique (Hinmdo rustica) (Poland 2002 ; Korczak-Abshire, Lees & Jojczyk 2011 ; Korczak-Abshire, Angiel & Wierzbicki 2011).
On trouve sur des nombreuses plages des éléphants de mer (Mirounga leonina), des otaries à fourrure (Arctocephalus gazella) et des phoques de Weddell (Leptonychotes weddelli), bien que seuls les éléphants de mer s'y reproduisent.
En 2009-2010, des harems d'éléphants de mer et 238 petits ont été observés dans la zone (carte 2), tandis que le nombre maximal d'otaries à fourrure dépassait la même année 1 290 individus (Korczak-Arbshire, communication personnelle).
Les recensements annuels de phoques ont été menés par la Pologne chaque année tous les dix jours depuis 1988 (Ciaputa [1996] ; Salwicka & Sierakowski [1998] ; Sa1wicka & Rakusa Suszczewski [2002]).
On constate clairement un grand cycle annuel, le nombre d'éléphants de mer atteignant son niveau maximal de décembre à février, tandis que celui d'otaries à fourrure atteint un pic vers le mois de février et un second pic, moins élevé, aux environs de juin.
On aperçoit fréquemment pendant l'hiver des léopards de mer (Hydrurga leptonyx) et des phoques crabiers (Lobodon carcinophagus) sur des blocs de glace flottante, mais ils viennent rarement à terre (Salwicka & Rakusa-Suszczewski [2002]).
La station d'hivernage Henryl Arctoski (Pologne) (58° 28' 15” O, 62° 09' 34” S) située à 0,5 km au nord de la zone (carte 1) est occupée en continu depuis 1977 et peut accueillir jusqu'à 70 personnes en été et 20 personnes en hiver.
Sept autre stations permanentes de programmes nationaux se situent à proximité, à l'intérieur de la baie de l'Amirauté, notamment les stations Ferraz (Brésil) (~ 9,5 km de la zone), Machu Picchu (Pérou) (~ 7,6 km de la zone) et Vincente (Equateur) (~ 5,2 km de la zone).
Les activités des programmes nationaux en cours dans la région sont coordonnées par le plan de gestion de la ZGSA n° 1, baie de l'Amirauté.
Un campement saisonnier estival (Etats-Unis d'Amérique) (58° 26' 49” O, 62° 10' 46” S) se situe à l'intérieur de la zone au sud de la pointe Llano (carte 2).
Nommé Copacabana , ce campement, qui peut accueillir jusqu'à six personnes, est occupé chaque été depuis sa construction en 1985 par des ornithologues.
Un petit abri de bois (16 m2 4 couchettes) (Pologne) (58° 26' 32” O,62° 13' 03” S) se trouve à environ 300 m au nord-ouest de la pointe Uchatka, près de la côte de l'anse Paradise.
Cette cabane est principalement utilisée par des chercheurs qui étudient les colonies de manchots et de pinnipèdes se trouvant dans la partie sud de la zone.
L'abri fait également office de campement pour les glaciologues, les géologues et les botanistes qui travaillent sur les glaciers Baranowski et Windy.
La baie de l'Amirauté est une destination touristique traditionnelle en raison de son emplacement, de ses valeurs écologiques et historiques et de l'intérêt que présentent les stations scientifiques d'hivernage qui y sont installées.
La station Arctowski est particulièrement populaire (Chwedorzewska & Korczak [2010]), le nombre de visiteurs ayant atteint un pic en 2007-2008 (tableau 3).
Les principales activités menées sont des visites de stations, avec de longues marches, des excursions en kayak et des croisières à bord de petites embarcations menées à proximité de la zone, mais en dehors de celle-ci.
- Nombre de visites de touristes à la station Arctowski (Source : IAATO)
NOMBRE DE TOURISTES
(débarqués et non débarqués)
débarqués seulement
Le nombre élevé de visites à la station Arctowski rend la zone relativement sensible à l'introduction d'espèces non indigènes.
Une espèce de ce genre, l'herbe Poa annua, a développé une population stable à la station Arctowski (Olech 1996), et se trouve sur une moraine libre de glace à l'intérieur de la zone (aux environs du 58° 27' 54” O 62° 10' 7” S.
En 2011, environ 70 individus de cette espèce s'étendaient sur le site sur une superficie de 100 m2 (Olech and Chwedorzewska 20 Il).
La Pologne soutient des recherches supplémentaires sur la survie et la propagation de la Poa annua dans la région, ce qui devrait permettre de prendre des décisions informées quant aux mesures de gestion à adopter face à cette espèce non indigène située dans et à proximité de la zone (Kidawa. communication personnelle, [2013]).
Des restrictions d'accès par petites embarcations ainsi que de survol et d'atterrissage d'aéronef sont d'application dans la zone, et les conditions spécifiques s'y rapportant sont définies dans la section 7(i) ci-dessous.
Les deux structures ci-après se trouvent dans la zone.
Lecamp Copacabana (Etats-Unis d'Amérique) (58° 26' 49.27” W 62° 1 0' 45.89” S) de situe à environ 500 m au sud de la pointe Llano et composé de trois cabanes en bois pouvant accueillir six personnes.
Un abri en bois de quatre couchettes (Pologne) (58° 26' 32.27” W 62° 13' 2.9” S) se trouve dans l'anse Paradise, à environ 1,2 km au sud-ouest de la pointe Demay.
La ZSPA n° 125, péninsule Fildes, île du Roi George (du 25 mai) et la ZSPA n° 150, île Ardley, baie Maxwell, île du Roi George (du 25 mai), se trouvent à environ 27 km à l'ouest de la zone (carte 1).
La ZSPA n° 132, péninsule Potter, et la ZSPA n° 171, pointe Narebski, péninsule Barton, se trouvent respectivement à environ 15 km et environ 19 km à l'ouest de l'île du Roi George (du 25 mai).
La ZSPA n° 151, croupe du Lion, île du Roi George, se trouve à environ 20 km à l'est de la zone (cartel).
Le monument historique n° 5l, la tombe de Wlodzimierz Puchalkzi et la croix de fer la surmontant, se trouve à environ 80 rn au-delà de la limite nord de la zone (carte 2).
La zone est comprise à l'intérieur de la Zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA) n° 1, baie de l'Amirauté, île du Roi George. îles Shetland du Sud, désignée par la Mesure 2 (2006) (carte 1).
Il n'y a pas de zones désignées dans la zone.
- les distances d'approche de la faune doivent être respectées, sauf dans le cadre de projets scientifiques spécifiés dans les permis correspondants ;
7 (ii) Accès à la zone et déplacements à 1'intérieur de celle-ci
L'accès à la zone peut se faire à pied, par petite embarcation ou par aéronef.
L'accès aux aires de reproduction des oiseaux durant la saison de reproduction (du 1er octobre au 31 mars) est restreint aux visiteurs menant ou appuyant des recherches scientifiques, ou menant des activités pédagogiques ou de sensibilisation conformes aux buts et objectifs du présent plan de gestion, ou entreprenant des activités de gestion essentielles.
Les piétons entrant dans la zone à partir de la station Arctowski toute proche devront garder à l'esprit que des semences ou des matières végétales de l'herbe envahissante non indigène Poa annua peuvent potentiellement être transférées et devront dès lors respecter les précautions fixées dans la section 7(v) pour limiter les risques de propagation.
- autres oiseaux et phoques en phase de reproduction ou de mue - 15 m ;
- autres oiseaux et phoques n'étant pas en phase de reproduction - 5 m.
Les pilotes, les équipages et autres personnes à bord des embarcations ou des aéronefs ne sont pas autorisés à se déplacer à pied dans les alentours immédiats du site de débarquement ou des cabanes, sauf autorisation expresse prévue par le permis.
Par ailleurs, ils devront, dans la mesure du possible, emprunter les sections rocheuses ou enneigées et éviter les zones de végétation.
Dans la mesure du possible, les piétons doivent éviter les sols humides afin de ne pas endommager les sols et les communautés alguaires et végétales sensibles et de ne pas dégrader la qualité de l'eau.
L'accès par la mer n'est autorisé qu'au moyen de petites embarcations.
L'accès par la mer à la zone de plage entre la pointe Llano et la colline Sphinx (carte 2) est interdit afin d'éviter toute interférence avec les communautés animales qui font actuellement l'objet de recherche de longue durée, sauf dans le but de visiter le camp Copacabana à des fins autorisées par le permis, ou en cas d'urgence.
Les sites de débarquements recommandés pour les petites embarcations se trouvent aux endroits suivants (carte 2) :
1° Sur les plages de l'anse Halfmoon ou de l'anse Arctowski, qui se situent toutes deux en dehors de la zone et ne nécessitent par conséquent pas de permis d'accès ;
2° Sur la plage située immédiatement en face du camp Copacabana (Etats-Unis d'Amérique) ; ou
3° Sur la plage située immédiatement en face de l'abri (Pologne) de l'anse Paradise.
Le débarquement sur tout site situé au sud de la colline Sphinx le permettant est autorisé, s'il est conforme aux objectifs pour lesquels le permis a été délivré.
Les visiteurs de la zone arrivant par petites embarcations doivent en avertir la station Arctowski.
Au vu de la présence étendue d'oiseaux marins et de pinnipèdes à l'intérieur de la zone durant la saison de reproduction (du 1er octobre au 31 mars), l'accès à la zone par aéronef durant cette période est fortement déconseillé.
Toutes les restrictions d'accès et de survol par aéronef sont d'application du 1er octobre au 31 mars inclus, et les déplacements et atterrissages d'aéronefs à l'intérieur de la zone doivent strictement respecter les conditions suivantes :
1° Les aéronefs doivent maintenir une distance de séparation horizontale et verticale de 2 000 pieds (environ 610 m) de la côte dans son ensemble, et des colonies fauniques en phase de reproduction en particulier, indiquées sur la carte 2, sauf autorisation contraire du permis ;
2° La météo de l'île du Roi George est dominée par un plafond nuageux bas, en particulier à proximité des calottes polaires permanentes telles que le champ de glace Warszawa.
Les aéronefs doivent éviter la zone à moins qu'il soit possible de conserver en toute sécurité la distance minimale de séparation horizontale et verticale de 2 000 pieds (environ 610 m) mentionnée ci-dessus ;
3° Les atterrissages d'hélicoptères à l'intérieur de la zone sont uniquement autorisés sur les glaciers permanents ou en cas d'urgence ;
4° Les hélicoptères opérant dans la région peuvent atterrir sur le site d'atterrissage désigné se trouvant à la station Arctowski (58° 58.849” O, 62° 11.577” S), qui doit être approché par le nord-est au-dessus de la baie de l'Amirauté.
Le survol de la limite nord de la zone doit être évité en raison de la présence de nombreux oiseaux et phoques ;
5° L'utilisation de grenades fumigènes pour indiquer la direction du vent est interdite à l'intérieur de la zone sauf en cas d'absolue nécessité pour des questions de sécurité, auquel cas toute grenade utilisée doit être récupérée ;
6° Si les pilotes font face à des circonstances qui ne sont pas décrites ci-dessus, ils doivent utiliser comme norme minimale les Lignes directrices pour les aéronefs à proximité des concentrations d'oiseaux en Antarctique annexées à la Résolution 2 (2004).
7° Ces dispositions ne s'appliquent pas aux petits aéronefs sans pilote qui peuvent être déployés à des fins scientifiques ou de gestion.
Les travaux de recherche scientifiques qui ne mettront pas en péril l'écosystème ou les valeurs de la zone ;
Les activités dont le but consiste à préserver ou protéger les ressources historiques à l'intérieur de la zone ;
Les activités de gestion essentielles, y compris de gestion d'espèces non indigènes, de suivi et d'inspection ;
Les activités sur le site de la zone colonisé par l'herbe envahissante Poa annua (carte 2) se limitent uniquement à la gestion ou à la recherche liées à l'espèce non indigène, l'accès à cette zone pour d'autres raisons étant interdit à moins qu'il ne soit nécessaire à des fins scientifiques ou de gestion qui ne peuvent être satisfaites ailleurs.
Les personnes accédant au site doivent veiller à ne pas propager plus encore l'herbe en inspectant et en nettoyant minutieusement les chaussures, les équipements et les vêtements avant de se déplacer vers un autre endroit situé à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone.
Aucune structure ne doit être érigée dans la zone sauf si un permis 1'autorise et, à J'exception des bornes et panneaux permanents, toute structure ou installation permanente supplémentaire est interdite ;
L'installation (et la sélection du site), l'entretien, la modification ou l'enlèvement des structures et équipements ne doivent pas perturber les valeurs de la zone, et doivent idéalement se faire en dehors de la saison principale de reproduction (du 1er octobre au 31 mars) ;
L'enlèvement de matériel spécifique pour lequel le permis est arrivé à expiration sera à la charge de l'autorité qui a délivré le permis original et devra figurer conformément aux critères du permis.
Le camp Copacabana (Etats-Unis d'Amérique) et l'abri (Pologne) situés à l'anse Cove (carte 2) peuvent accueillir un nombre limité de personnes à des fins scientifiques, si l'autorité compétente délivre un permis l'autorisant.
- il est interdit d'introduire délibérément tout animal, forme végétale, micro-organisme ou terre nonstérilisée dans la zone.
Cela est particulièrement important lors de tout déplacement à partir de la station Arctowski toute proche, où l'herbe envahissante Poa annua s'est installée, et les chaussures et équipements qui risquent d'être contaminés doivent être nettoyés avant tout départ de la station et ne doivent pas être portés ou utilisés près de la station avant d'entrer dans la zone.
- toute volaille amenée dans la zone et non consommé, y compris les parties, produits ou déchets de volaille, doivent être enlevés de la zone ou éliminés par incinération ou par tout autre moyen équivalent qui élimine les risques pour la faune et la flore indigènes ;
- en cas de déversement susceptible de porter atteinte aux valeurs de la zone, les matériaux seront enlevés à moins que l'impact de leur enlèvement ne risque d'être plus important que si les matériaux étaient laissés sur place.
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et la flore sont interdits, sauf conformément à un permis délivré conformément à l'article 3 de l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de 1'environnement.
Celà inclut des échantillons biologiques et de roches, des ossements de baleines, des objets de l'industrie de la chasse à la baleine et tout autre objet historique ;
Les débris d'origine humaine qui risquent de porter atteinte aux valeurs de la zone et qui n'ont pas été introduits dans la zone par le détenteur du permis ou pour lesquels aucune autre autorisation n'a été donnée, peuvent être enlevés de la zone à moins que l'impact de leur enlèvement ne risque d'être plus important que si les matériaux étaient laissés in situ.
Si tel est le cas, l'autorité compétente doit en être notifiée et donner son autorisation.
Tous les déchets doivent être enlevés de la zone à l'exception des déchets d'origine humaine et les déchets liquides domestiques, qui peuvent être enlevés de la zone ou jetés à la mer.
3° Prendre des mesures de protection, qui peuvent inclure l'enlèvement mécanique d'espèces non indigènes à l'aide d'outillage à main ;
Les personnes prévoyant de nouveaux projets à l'intérieur de la zone doivent consulter les programmes en place à l'intérieur de la zone, tels que ceux de la Pologne et des Etats-Unis, avant de débuter leurs travaux.
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Décret n° 2015-1344 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 6 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 139 (pointe Biscoe, île Anvers, archipel Palmer) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé (1)
La mesure 6 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 139 (pointe Biscoe, île Anvers, archipel Palmer) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 139 (POINTE BISCOE, ÎLE ANVERS, ARCHIPEL PALMER) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014 - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La Recommandation XIII-8 (1985), qui a désigné la pointe Biscoe, île Anvers, archipel Palmer comme site présentant un intérêt scientifique particulier ( SISP ) n° 20 et a mis en annexe le plan de gestion du site ;
La Résolution 3 (1996) et la Mesure 2 (2000) qui ont prorogé la date d'expiration du SISP n° 20 ;
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 139 (pointe Biscoe, île Anvers, archipel Palmer), qui figure en annexe à la présente Mesure, soit approuvé ; et
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE (ZSPA) NO 139, POINTE BISCOE, ÎLE ANVERS, ARCHIPEL PALMER
La pointe Biscoe, zone spécialement protégée de l'Antarctique, se trouve à proximité de la côte sud-ouest de l'île Anvers dans l'archipel Palmer, péninsule Antarctique, au 64° 48' 40” S, 63° 46' 27” O.
Elle est d'une superficie approximative de 0,59 km2.
Sa désignation est due principalement à ses vastes communautés végétales, à ses sols et à son écologie terrestre.
La zone abrite les plus vastes étendues de canche antarctique (Deschampsia antarctica) et de sagine antarctique (Colobanthus quitensis) que l'on trouve dans la région de l'île Anvers ainsi que de nombreuses espèces de mousse et de lichens.
C'est également un site de reproduction pour plusieurs espèces d'oiseaux, y compris les manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) et les papous (P. papua), les labbes bruns (Stercorarius lonnbergi), antarctiques et (S. maccormicki) et hybrides, qui ont fait l'objet d'une surveillance de longue durée et de recherches écologiques.
De surcroît, la protection de longue date de la zone en fait un site de référence utile pour des études comparatives et une surveillance de longue durée.
La désignation de la zone a été proposée par les Etats-Unis d'Amérique et adoptée par la recommandation XII-8 [1985, Site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP) n° 20] ; sa date d'expiration a été prorogée par la Résolution 3 (1996) et la Mesure 2 (2000) et la zone a été rebaptisée et renumérotée par la Décision 1 (2002).
La ligne de démarcation de la zone a été révisée par la Mesure 2 (2004) afin d'en supprimer la composante marine, et à la suite de l'effondrement de la rampe de glace qui unissait l'île à l'île Anvers.
La zone se trouve dans l'Environnement, péninsule Antarctique, île Alexandre et autres îles selon l'Analyse des domaines environnementaux du continent antarctique et dans la Région 3, nord-ouest de la péninsule Antarctique, selon le système des Régions de conservation biogéographiques de l'Antarctique.
La pointe Biscoe est située dans la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7, sud-ouest de l'île Anvers et bassin Palmer.
La pointe Biscoe (64° 48' 47” S, 63° 47' 41” 0,0,59 km2), île Anvers, archipel Palmer, péninsule Antarctique a été désignée parce qu'elle contient une concentration importante (environ 5 000 m2) mais discontinue de deux plantes vasculaires indigènes, à savoir la canche antarctique (Deschampsia antarctica) et, moins répandue, la sagine antarctique (Colobanthus quitensis).
Les programmes de recherche à long terme pourraient être menacés en raison des interférences provenant de la station Palmer toute proche et des navires de tourisme .
Par ailleurs, la C. quitensis, qui pousse au sud du 60e degré de latitude sud, a été observée pour la première fois à la pointe Biscoe lors de l'expédition antarctique française de Jean-Baptiste Charcot en 1903-1905.
L'île sur laquelle se trouve la pointe Biscoe abrite les plus vastes étendues de D. antarctica et C. quitensis à proximité de l'île Anvers, inhabituellement abondantes à cette latitude.
Les communautés s'étendent sur une grande partie de la terre ferme libre de glace disponible, la concentration de D. antarctica, de C. quitensis se présentant de manière discontinue, et les bryophytes ainsi que les lichens de différentes espèces varient en densité, couvrant une superficie d'environ 250 000 m2.
Une concentration de mousse dans la grande vallée du côté septentrional de l'île principale s'étend presque de manière continue sur 150 m dans le lit de la vallée, couvrant une superficie d'environ 6 500 m2.
Des concentrations individuelles quasi continues de D. antarctica et C. quitensis englobent une superficie similaire sur l'île principale et, dans une moindre mesure, sur le promontoire en direction du nord.
Plusieurs études portant sur les communautés végétales étaient en cours lorsque la zone a été désignée en 1985.
Bien que ces études aient été interrompues peu après la désignation du site, les recherches botaniques se sont poursuivies sur le site.
Par exemple, des graines de D. antarctica et C. quitensis ont été recueillies à la pointe Biscoe pour l'étude de plantes, en l'occurrence l'examen de l'influence des changements climatiques et des rayonnements UVB (Day, communication personnelle, 1999).
Par ailleurs, la pointe Biscoe est l'un des rares sites de faible altitude où la végétation n'a pas encore été trop endommagée par les otaries à fourrure et, à ce titre, elle constitue un site de référence pour évaluer l'influence de ces otaries sur la végétation et les sols de la région.
Bien que la récente expansion de la colonie de manchots papous ait endommagé et détruit une partie de la végétation entourant des sites de nidification, ces pertes sont relativement insignifiantes par rapport à la végétation totale présente à la pointe Biscoe, et les valeurs de la végétation de la zone ne sont pas significativement altérées.
Des recherches consacrées à l'écologie des oiseaux de mer et des études de suivi de longue durée sont en cours sur des colonies de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) et de papous (P. papua) de même que sur des labbes bruns (Stercorarius lonnbergi) et hybrides (Patterson-Fraser, communication personnelle, 2010).
La colonie de manchots papous s'est établie à la pointe Biscoe aux alentours de 1992 et, en raison de son installation récente, elle présente un intérêt particulier pour l'évaluation des changements écologiques de long terme par rapport à la dynamique et à la structure des populations aviaires locales (Fraser, communication personnelle, 1999).
La colonie de manchots Adélie présente un intérêt particulier pour la surveillance de long terme et la comparaison par rapport à d'autres colonies de port Arthur qui sont exposées à une influence humaine beaucoup plus importante.
La colonie de manchots Adélie est une des plus anciennes de la région méridionale de l'île Anvers (plus de 700 ans) et, à ce titre, présente un intérêt certain pour des études paléoécologiques.
Le site est également le seul de la région où des labbes bruns (S. lonnbergi), des labbes antarctiques (S. maccormicki) et des labbes hybrides sont observés chaque année.
Jusqu'à il y a peu, la pointe Biscoe était sur une péninsule reliée à l'île Anvers par une rampe de glace s'étendant du glacier adjacent.
Le périmètre initial de la zone était de forme géométrique ; il incluait un promontoire libre de glace séparé de 300 m vers le nord de l'île de même qu'un environnement marin intermédiaire.
La zone telle qu'elle est actuellement définie inclut toute la terre ferme située au-dessus du niveau de la mer à marée basse de l'île principale sur laquelle est située la pointe Biscoe (0,48 km2), tous les îlots et rochers situés au large sur une distance de 100 m du littoral de l'île principale et la majeure partie du promontoire principalement libre de glace situé à 300 m vers le nord (0,1 km2).
La composante marine a maintenant été exclue de la zone en l'absence d'informations sur ses valeurs.
La zone couvre désormais une superficie totale approximative de 0,59 km2.
- exemples de communautés végétales, de sols et d'écologie terrestre connexe ;
- intérêt ornithologique, avec plusieurs espèces aviaires résidant sur le site ; particularités paléoécologiques connexes aux propriétés inhabituelles qui font l'objet d'études de long terme ; et
La gestion de la pointe Biscoe a pour objectifs :
- d'éviter toute détérioration ou tout risque de détérioration des valeurs de la zone en empêchant toute perturbation humaine et tout échantillonnage inutiles de ladite zone ;
- de permettre des recherches scientifiques sur l'écosystème et l'environnement physique à condition qu'elles soient impérieuses, qu'elles ne puissent être menées ailleurs et qu'elles ne portent aucun préjudice aux valeurs justifiant la désignation de la zone ;
- de permettre des visites à des fins pédagogiques et d'information [reportages documentaires (visuels, audio ou écrits) ou production de ressources ou de services pédagogiques], à condition que ces activités soient organisées pour des raisons impérieuses, qu'il soit impossible de les organiser ailleurs et qu'elles ne portent pas atteinte à l'écosystème naturel de la zone ;
- de réduire les possibilités d'introduction de plantes, d'animaux ou de microbes non indigènes dans la zone ;
- de réduire les possibilités d'introduction de pathogènes qui pourraient apporter des maladies aux populations fauniques dans la zone ; et
- de permettre des visites à des fins de gestion, conformément aux objectifs du plan de gestion.
- des panneaux indiquant l'emplacement de la zone (mentionnant les restrictions spéciales qui s'appliquent) seront affichés de manière on ne peut plus visible.
- des copies de ce plan de gestion devront être distribuées à tous les navires et tous les aéronefs qui traversent la zone et/ou qui se trouvent à proximité de la station Palmer et toutes les personnes (membres du programme national, expéditions sur le terrain, chefs d'expéditions touristiques, pilotes et capitaines de bateaux) qui travaillent à proximité de la zone, qui y accèdent ou qui la survolent, devront être informées par leurs programmes nationaux, leurs voyagistes ou leurs autorités nationales compétentes des limites et des restrictions qui s'appliquent à l'entrée ou au survol de la zone ;
- les programmes nationaux doivent prendre des mesures pour s'assurer que les limites de la zone et les restrictions qui s'appliquent à l'intérieur de celle-ci soient indiquées sur les cartes concernées et sur les cartes nautiques/aéronautiques ;
- les repères, les panneaux ou les autres structures érigés dans la zone à des fins scientifiques ou de gestion seront maintenus fixes et en bon état, et ils seront enlevés lorsqu'ils ne seront plus nécessaires ;
- les programmes antarctiques nationaux opérant dans la zone devraient enregistrer tous les nouveaux repères, signes et structures érigés dans la zone ;
- ZSPA n° 139, pointe Biscoe, port Arthur, île Anvers, localisation des stations avoisinantes (station Palmer, Etats-Unis d'Amérique ; station Yelcho, Chili ; site historique et monument port Lockroy n° 61, Royaume-Uni), les limites de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 7 sud-ouest de l'île Anvers et bassin Palmer, et localisation des zones protégées avoisinantes.
Projection : conique conforme de Lambert ; méridien central : 64° 00' O ; parallèles standard : 64° 40' S, 65° 00' S ; latitude d'origine : 66° 00' S ; datum sphéroïde et horizontal : WGS84 ; courbe de niveau : terre - 250 m, mer - 200 m.
Sources : côtes & topographie base de données numériques sur l'Antarctique SCAR V4.1 (2005) ; bathymétrie : IBCSO V.1 (2013) ; zones protégées : ERA (juillet 2013) ; stations : COMNAP (mai 2013).
Emplacement : localisation de l'île Anvers et de l'archipel Palmer par rapport à la péninsule Antarctique.
Caractéristiques physiques, limites et modalités d'accès.
Projection : conique conforme de Lambert ; méridien central : 63° 46' O ; parallèles standard : 64° 48' S ; 64° 50' S ; latitude d'origine : 65° 00' S ; datum sphéroïde et horizontal : WGS84 ; datum vertical : niveau moyen de la mer ; courbe de niveau ; 5 m.
La côte de l'île où se situe la pointe Biscoe est numérisée à partir d'une image satellite (nov.
2009) dont la précision est estimée à ± 1 m (ERA, 2010).
La péninsule située au nord de la pointe Biscoe, plusieurs îles au large des côtes et l'île Anvers sont également tirées d'une récente image satellite et d'une image géoréférencée WorldView-2 (16 janvier 2012) (Imagerie © 2012 Digital Globe ; Programme d'imagerie commerciale NGA).
Colonies de manchots et autres caractéristiques : image satellite (novembre 2009) et levé GPS (ERA 2001).
- ZSPA n° 139, pointe Biscoe : colonies de manchots, étendue approximative de la végétation et sites contaminés recensés.
Les spécifications de la carte sont les mêmes que pour la carte 2.
Contamination : étude partielle (février 2001) ; végétation : estimée à partir de photographies aériennes et terrestres.
La pointe Biscoe (64° 48' 47” S, 63°47'41” O) se trouve à l'extrémité ouest d'une petite île (0,48 km2) située à proximité de la côte méridionale de l'île Anvers (2 700 km2) à environ 6 km au sud du mont William (1 515 m), dans la région située à l'ouest de la péninsule Antarctique connue sous le nom d'archipel Palmer (carte 1).
Cette île principalement libre de glace se trouve au sud-est de la baie de Biscoe et au nord du détroit de Bismarck.
L'île sur laquelle se trouve la pointe Biscoe a une longueur approximative de 1,8 km d'est en ouest et mesure jusqu'à 450 m de large (carte 2).
Du point de vue topographique, elle est composée d'une série de collines de faible altitude, la principale crête à orientation est-ouest s'élevant à une altitude maximum d'environ 24 m.
Une calotte polaire de petite taille qui s'élevait jadis jusqu'à 12 m à l'extrémité orientale de l'île n'existe plus.
Certaines des criques les mieux protégées abritent des plages de galets à la fois accessibles et peu accidentées.
La station Palmer (Etats-Unis d'Amérique) est située à 13,8 km au nord-ouest de la zone à port Arthur, la station Yelcho (Chili) se trouve environ à 12 km au sud-est sur l'île Doumer tandis que la base A (Royaume-Uni, site historique n° 61) est situé à port Lockroy, île Goudier (au large de l'île Wiencke) à environ 13 km à l'est (carte 1).
Le périmètre initial de la zone était de forme géométrique et il incluait la terre associée à la pointe Biscoe, le promontoire libre de glace séparé de 300 m vers le nord ainsi que les îles adjacentes et l'environnement marin.
Une étude détaillée récente a fourni peu d'informations pour étayer la présence de valeurs spécifiques associées à l'environnement marin local.
La zone telle qu'elle est actuellement définie inclut toute la terre ferme située au-dessus du niveau de la mer à marée basse de l'île principale sur laquelle est située la pointe Biscoe (0,48 km2), tous les îlots et rochers situés au large sur une distance de 100 m du littoral de l'île principale et la majeure partie du promontoire principalement libre de glace situé à 300 m vers le nord (0,1 km2) (carte 2).
La superficie totale de la zone incluant l'île principale et le promontoire septentrional est de 0,59 km2.
Les données de plus long terme disponibles pour la station Palmer démontrent que les températures régionales sont relativement douces en raison des conditions océanographiques locales et de la couverture nuageuse fréquente et persistante dans la région de Port Arthur (Lowry 1975).
Les températures de l'air moyennes et annuelles enregistrées à la station Palmer entre 1974 et 2012 indiquent clairement une tendance au réchauffement, bien que les températures varient fortement d'une année à l'autre.
La température annuelle moyenne pour les années 2010-2012 était de - 1,34 °C.
La température annuelle moyenne minimale enregistrée était de - 4,51 °C en 1980.
La température minimale enregistrée au cours de cette période était de - 26 °C (août 1995) et la température maximale était de 11,6 °C (mars 2010).
Entre 1990 et 2012, la moyenne annuelle des précipitations était de 64 cm et celle des chutes de neige était de 342 cm.
Les tempêtes et les précipitations sont fréquentes à la station Palmer et les vents, bien que persistants, sont généralement de faibles à modérés, de secteur nord-est.
La couverture nuageuse est fréquente et dense, son plafond étant régulièrement inférieur à 300 m.
Ces caractéristiques sont assez semblables à celles de la pointe Biscoe, même si la zone présente moins de différences climatiques en raison de sa localisation géographique.
Aucune description spécifique n'est disponible pour ce qui concerne la géologie de l'île abritant la pointe Biscoe, pas plus que pour ce qui concerne la péninsule au nord.
Toutefois, la roche mère semblable principalement composée de gabbros et d'adamellites du Crétacé supérieur/Tertiaire inférieur appartenant à la suite intrusive andine qui domine la composition de la partie sud-est de l'île Anvers (Hooper, 1958).
Le gabbro est une roche plutonique foncée à gros grain qui est, d'un point de vue minéralogique, semblable au basalte et qui est principalement composée de pyroxène et de feldspath plagioclasique riche en calcium.
L'adamellite est une roche granitique composée de 10 à 50 % de quartz et qui contient du feldspath plagioclasique.
Une série de petites lagunes apparaît sur les images satellites (mi-janvier 2012) à l'extrémité orientale de l'île ; ces lagunes sont nichées dans des dépressions qui ont pris la place d'une ancienne calotte glaciaire.
L'environnement dulçaquicole a, jusqu'à présent, été épargné par les phoques.
Des manchots se baignent/se lavent dans certaines lagunes situées près de la colonie de manchots papous.
Par conséquent, ces lagunes sont plus riches en nutriments (Patterson-Fraser, communication personnelle, 2014).
Aucune information n'est disponible pour ce qui concerne l'hydrologie du promontoire séparé situé au nord.
C. quitensis, qui pousse au sud du 60e parallèle sud, a été observée pour la première fois (comme C. crassifolius) à proximité de la pointe Biscoe par le biologiste Turquet participant à l'Expédition antarctique française (1903-1905) de Jean-Baptiste Charcot.
Des carottes ont également été utilisées dans le cadre d'expériences de manipulation climatique à la station Palmer, qui avaient pour objet de déterminer l'effet de l'augmentation de la température et des précipitations sur le rendement des plantes et l'abondance du collembole Cryptopygus (Day et al., 2009).
Les D. antarctica et C. quitensis sont beaucoup plus abondantes que décrit auparavant par les scientifiques.
En effet, près de la moitié de l'île sur laquelle se trouve la pointe Biscoe et la majeure partie de la zone libre de glace de la péninsule nord abritent de fortes concentrations de ces espèces ainsi qu'une grande variété de bryophytes et de lichens.
La répartition approximative des principales concentrations de végétation sur l'île principale a été évaluée à partir de photographies terrestres et aériennes (carte 3).
Toutefois, elle permet d'indiquer l'importance des communautés végétales qui forment un couvert discontinu de composition et de densité variées réparti sur une zone d'environ 250 000 m2.
Komárková (1983) a constaté la présence d'une concentration discontinue de D. antarctica et C. quitensis atteignant environ 5 000 m2 sur l'île principale.
Une concentration particulièrement importante de mousses située dans la vallée du côté septentrional de l'île principale s'étend de manière quasi continue sur 240 m dans le lit de la vallée, couvrant une surface d'environ 8 000 m2 (Harris, 2001).
Des communautés mixtes de D. antarctica et C. quitensis sont particulièrement prolifiques sur les versants nord entre 10 et 20 m tandis que D. antarctica se rencontre plus fréquemment sur les sites exposés aux éléments à une altitude supérieure à 20 m.
Les mousses et les lichens sont souvent des taxons codominants ou subordonnés.
Dans certains habitats, C. quitensis est parfois observée en petites nappes éparses.
On trouve fréquemment des communautés de plantes sur des bancs libres de neige en deçà des lignes de crête sur lesquelles nichent des manchots Adélie et papous (Park et Day, 2007).
Des nappes de plantes vasculaires mortes, mesurant jusqu'à 20 m2, ont été observées dans la zone et sont sans doute le résultat d'une aridification, d'inondations et de gel pendant certains étés (Komárková, Poncet et Poncet, 1985).
L'expansion de la colonie de manchots papous a endommagé localement la végétation, là où se concentrent les oiseaux et où ils établissent leurs nids (Patterson-Fraser, communication personnelle, 2014).
Ces sites sont relativement petits par rapport à la couverture végétale totale de la pointe Biscoe, et les valeurs de la végétation de la zone n'ont par conséquent pas été significativement altérées.
La présence du moucheron aptère Belgica Antarctica est associée à la présence d'un limon et d'un tapis végétal fermé très développés.
Les carottes prélevées à la pointe Biscoe contenaient plusieurs espèces de microarthropodes, y compris plusieurs espèces ou genres d'acariens, une espèce de diptère et trois espèces de collemboles.
Le collembole Cryptopygus antarcticus était le microarthropode le plus présent (Day et al., 2009).
Aucune information supplémentaire concernant les assemblages d'invertébrés dans la zone n'est disponible, mais compte tenu du degré de développement des communautés de plantes, il est probable qu'il existe une riche faune d'invertébrés.
Aucune information n'est disponible non plus pour ce qui concerne les communautés fongiques et bactériennes locales.
Au moins six espèces d'oiseaux se reproduisent sur l'île sur laquelle se trouve la pointe Biscoe.
Une colonie de pingouins Adélie (Pygoscelis adeliae) est située sur la crête d'un promontoire du côté sud de l'île, au-dessus d'une étroite crique sur la côte méridionale (carte 3).
Le nombre des membres de la colonie a décliné, passant d'environ 3 000 dans les années 1980 à environ 500-600 ces dernières années (tableau 1).
Une colonie de manchots papous (Pygoscelis papua) a été découverte en 1992-1993 sur les versants de la face septentrionale de cette crique, sur la face sud de la crête de l'île principale (Fraser, communication personnelle, 1999) (carte 3) tandis que le nombre de manchots papous a considérablement augmenté ces dernières années pour atteindre 3 197 couples nicheurs pendant la saison 2012-2013 (Patterson-Fraser, communication personnelle, 2010, 2014 ; Ducklow et al., 2013) (tableau 1).
- Nombre de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) et papous (Pygoscelis papua) sur l'île abritant la pointe Biscoe (1971-2012)
PYGOSCELIS PALPUA
en phase
de reproduction
N = Nid, P = Poussin, A = Adultes ; 1 = 2.
Poncelet et Poncelet (note : le nombre de 3 500 fourni par Woehler [1993] semble être une erreur).
Ducklow et al., 2013.
La diminution du nombre de manchots nicheurs Adélie à la pointe Biscoe et l'augmentation du nombre de manchots nicheurs papous confirment les récentes observations de colonies effectuées près de la station Palmer (Ducklow et al., 2013) et ailleurs dans la région de la péninsule Antarctique (Hinke et al., 2007, Carlini et al., 2009).
Les labbes antarctiques (Stercorarius maccormicki) et les labbes bruns (S. lonnbergi) se reproduisent chaque année dans la zone et l'on y trouve également des labbes hybrides.
Sur l'île abritant la pointe Biscoe, 132 couples de labbes antarctiques et 1 couple de labbes bruns ont été dénombrés les 26 et 27 février 2001 (Harris, 2001).
Des informations concernant les autres espèces aviaires se reproduisant dans la zone ou la visitant occasionnellement ne sont pas non plus disponibles.
Un petit nombre d'otaries à fourrure (Arctocephalus gazella) qui ne se reproduisent pas dans la zone (plusieurs spécimens ont été dénombrés sur l'île à la fin du mois de février 2001, Harris, 2001), des phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) et des éléphants de mer (Mirounga leonina) ont été observés sur les plages en été.
Aucune autre information relative au nombre et au statut de reproduction, ou concernant d'autres espèces de phoques, n'est disponible.
Aucune information concernant l'environnement marin local n'est disponible.
La première activité humaine documentée dans la région de la pointe Biscoe date d'il y a 150 ans lorsque John Biscoe, de la marine royale, est entré dans la baie qui porte aujourd'hui son nom, le 21 février 1832.
La visite suivante remonte à 1903-1905 lorsque Turquet a observé des C. quitensis sur le site de la première expédition antarctique française dirigée par Charcot.
Plus récemment, des parcelles ont été matériellement établies en 1982 pour l'étude des plantes sur l'île située près de la pointe Biscoe (Komárková, 1983), même si des recherches à long terme initialement prévues ont pris fin peu après.
Les baguettes étaient situées à un endroit où la végétation de l'île est particulièrement abondante et elles étaient réparties sur une surface d'au moins 8 000 m2.
En général, elles avaient été placées dans le sol ou la végétation, et leur extrémité traitée chimiquement était orientée vers le bas.
De nombreuses baguettes avaient été découvertes lors de saisons précédentes, probablement des centaines (Fraser, Patterson, Day, communication personnelle, 1999-2002).
Toutes les baguettes additionnelles ont été découvertes sur la plage ou à proximité pendant la saison 2009-2010 puis rassemblées et détruites à la station Palmer (Patterson-Fraser, communication personnelle, 2010).
Par ailleurs, des déchets provenant du milieu marin (principalement du bois) peuvent être présents sur les plages.
Un tuyau en caoutchouc (longueur : 15 m diamètre : 15 cm) a été retiré d'une petite vallée, à proximité d'un petit site de débarquement par mer situé au sud, en 2009-2010.
Des études scientifiques récentes effectuées dans la zone ont porté sur la surveillance de labbes et de manchots en phase de reproduction.
La zone a également été utilisée pour le prélèvement de graines de Deschampsia et de Colobanthus ainsi que de carottes de matériel végétal et pédagogique à des fins de recherches écologiques dans la région de la station Palmer.
Aucune voie d'accès particulière n'a encore été désignée pour entrer dans la zone avec une petite embarcation.
Des restrictions s'appliquent au survol de la zone, à l'accès par hélicoptère et à l'atterrissage d'aéronefs ; les conditions spécifiques sont décrites dans la section 7 (ii) ci-dessous.
La zone d'accès par hélicoptère d'application autour de la zone est décrite dans les sections 6 (v) et 7 (ii) ci-dessous.
On trouve fréquemment de denses sarrasins à proximité de l'île ; ils proviennent de glaciers vêlants sur l'île Anvers et peuvent empêcher de petites embarcations d'accéder à la zone.
Une balise permanente, constituée d'une tige filetée de 5/8 pouces en acier inoxydable, a été installée sur l'île sur laquelle se trouve la pointe Biscoe par l'USGS le 31 janvier 1999.
La balise, appelée BIS1, est située à une latitude sud de 64° 48' 40,12”, une longitude ouest de 63° 46' 26,42” et une altitude de 23 m (cartes 2 et 3).
Elle se trouve approximativement au milieu de la crête principale de l'île, à environ 100 m au nord du petit site de débarquement par mer situé au sud.
Les zones protégées les plus proches de la pointe Biscoe sont les suivantes : île Litchfield (ZSPA n° 113) située à 16 km à l'ouest de la zone port Arthur ; baie du Sud (ZSPA n° 146), située à environ 12 km au sud-est de l'île Doumer (carte 1).
- les permis sont délivrés pour la conduite de recherches scientifiques, et en particulier de recherches portant sur l'écosystème terrestre et la faune de la zone ;
- les permis sont uniquement délivrés pour la conduite de recherches à des fins pédagogiques ou d'information qui ne peuvent être entreprises ailleurs, ou pour des raisons essentielles à la gestion de la zone ;
- les actions autorisées ne viendront pas perturber les valeurs écologiques, scientifiques ou pédagogiques de la zone ;
- toutes les activités de gestion contribuent à la réalisation des objectifs du plan de gestion ;
- les activités autorisées le sont si, via le mécanisme d'évaluation d'impact sur l'environnement, on estime qu'elles concourent à la protection continue des valeurs environnementales, écologiques et scientifiques de la zone ;
- il est impératif d'être en possession du permis, ou d'une copie, dans la zone.
7 (ii) Accès à la zone et mouvements à l'intérieur ou au-dessus de la zone
L'accès à la zone à bord d'une petite embarcation, d'un aéronef, par la glace marine en véhicule ou à pied, sera autorisé.
Seuls sont autorisés les déplacements à pied sur la terre ferme de la zone.
Quiconque accède à la zone en aéronef, à bord d'une embarcation ou d'un véhicule, ne devra pas, une fois à pied, s'éloigner des environs immédiats du site de débarquement sauf autorisation contraire prévue par le permis.
Les piétons devraient garder leurs distances avec la faune, sauf s'ils doivent s'en approcher pour des raisons accordées par le permis :
- otaries à fourrure (pour des raisons de sécurité personnelle) : 15 m ;
Les visiteurs devraient se déplacer avec précaution afin de perturber le moins possible la flore, la faune, les sols et les plans d'eau.
Les piétons devraient marcher sur la neige ou sur des sols rocheux s'ils sont praticables, en prenant garde de ne pas endommager les lichens.
Les piétons devraient contourner les colonies de manchots et ne pas entrer dans des sous-groupes de manchots nicheurs sauf à des fins de recherche ou de gestion.
Les déplacements à pied doivent être réduits au minimum en fonction des objectifs des activités autorisées et il convient à tout moment de veiller à réduire les effets nuisibles du piétinement.
Accès au moyen d'une petite embarcation
Les sites de débarquements recommandés pour les petites embarcations sont situés à l'un des endroits suivants (cartes 2 et 3) :
Les restrictions qui s'appliquent aux opérations aériennes sont valables du 1er octobre au 15 avril inclus, période pendant laquelle les aéronefs se déplacent et atterrissent à l'intérieur de la zone à condition de respecter strictement les conditions suivantes :
1) Les survols de la zone en dessous de 2 000 pieds (environ 610 m) sont interdits en dehors de l'aire d'accès par hélicoptère (carte 2), sauf lorsqu'ils sont spécifiquement autorisés à des fins qu'autorise le plan de gestion.
Il est recommandé que les aéronefs se tiennent à 2 000 pieds (environ 610 m) des bords des colonies d'oiseaux se reproduisant dans la zone comme indiqué sur la carte 2 à moins qu'ils n'accèdent aux sites d'atterrissage désignés en traversant l'aire d'accès par hélicoptère ;
(A) 64° 48,59' S, 63° 46,82' O : sur les galets de plage, quelques mètres au-dessus du niveau de la mer, 35 m à l'est de la plage sur le bord oriental d'une petite crique de la côte méridionale de l'île.
Un petit bassin de marée d'environ 25 m de diamètre est situé à 30 m à l'est du site d'atterrissage ; et
(B) 64° 48,37' S, 63° 46,40' O : sur les versants inférieurs (occidentaux) d'une crête, qui peut être couverte de neige, s'étendant de l'île Anvers vers le promontoire septentrional.
La prudence est de rigueur sur ces pentes enneigées qui seront vraisemblablement crevassées plus avant vers la pente est montante sur l'île Anvers ;
La zone d'accès par hélicoptère permet d'accéder par le nord et l'ouest de la région de la baie de Biscoe au site d'atterrissage (A), et du nord et de l'est au site d'atterrissage (B) (carte 2).
Activités à des fins pédagogiques et/ou d'information qui ne peuvent être menées ailleurs.
Aucune structure ne doit être installée dans la zone sauf autorisation précisée dans le permis et, à l'exception des bornes et des panneaux permanents, les structures ou installations permanentes sont interdites.
Tous ces éléments ne devraient comporter aucun organisme, propagule (p. ex. semences, œufs) ni aucune particule de terre non stérile, ils devraient être constitués de matériaux qui peuvent résister aux conditions environnementales et ne constituer qu'un facteur de risque minimal de contamination de la zone ou d'altération des valeurs de la zone.
Toute activité liée à l'installation (y compris le choix du site), à l'entretien, à la modification ou à l'enlèvement de structures ou de matériel sera menée à bien de manière à perturber le moins possible la faune et la flore, en évitant de préférence la principale saison de reproduction (1er octobre - 31 mars).
L'enlèvement de structures/de matériel spécifiques dont le permis a expiré incombe à l'autorité qui a délivré le permis originel, et doit constituer I'un des critères de délivrance du permis.
Le campement temporaire est autorisé dans la zone à l'endroit désigné qui est situé à environ 50 m au nord-est du site d'atterrissage des hélicoptères (A) sur la côte septentrionale de l'île principale sur laquelle se trouve la pointe Biscoe.
Le site réservé à cet effet est situé sur un sol rocheux et des galets de plage, à quelques mètres au-dessus du niveau de la mer, directement au nord d'un bassin de marée temporaire, et il est séparé de la mer plus au nord par une crête rocheuse assez basse d'environ 8 m.
Il est interdit d'établir un campement sur un couvert végétal particulièrement abondant.
7 (vi) Restrictions concernant les matériaux et les organismes pouvant être introduits dans la zone
Outre les critères du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, les restrictions concernant les matériaux et les organismes pouvant être introduits dans la zone sont les suivantes :
Dans la mesure du possible, les chaussures et autres équipements utilisés ou introduits dans la zone (y compris les sacs à dos, les sacs de transport et les tentes) doivent être parfaitement nettoyés avant d'entrer dans la zone.
- la volaille introduite dans la zone et non consommée, y compris toutes les parties, produits et/ou déchets de volaille, devront être éliminés de la zone ou incinérés afin de ne faire courir aucun risque à la faune et la flore indigènes ;
- aucun combustible, produit alimentaire, produit chimique ou autre matériel ne doit être entreposé dans la zone, sauf si une autorisation spécifique a été octroyée par le biais d'un permis.
Ils doivent être stockés et traités de manière à limiter les risques inhérents à leur introduction accidentelle dans l'environnement ;
Ils seront retirés de ladite zone au plus tard à la fin de cette période, puis ils seront manipulés et entreposés de manière à limiter les risques pour l'environnement ;
- en cas de fuites pouvant porter atteinte aux valeurs de la zone, l'enlèvement est encouragé seulement si l'impact de cet enlèvement est inférieur à celui de l'abandon sur place.
7 (vii) Prise ou interférence nuisible avec la flore et la faune indigènes
Tout prélèvement ou toute interférence nuisible à la flore et à la faune indigènes est interdite, sauf si un permis a été délivré à cet effet conformément à l'article 3 de l'annexe 11 du Protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Dans le cas de prélèvements d'animaux ou d'interférences nuisibles, le code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique doit être adopté comme norme minimale.
7 (viii) Collecte ou retrait de matériaux qui n'ont pas été introduits dans la zone par le titulaire du permis
Cela concerne également les échantillons biologiques et les spécimens de roches.
Tout matériau d'origine humaine susceptible de porter atteinte aux valeurs de la zone et qui n'a pas été introduit par le titulaire du permis ou par toute autre personne autorisée peut être enlevé de n'importe quelle partie de la zone dans la mesure où les conséquences de cet enlèvement sont moindres que si le matériau est laissé in situ.
L'autorité nationale compétente devra être informée de tous les objets enlevés de la zone qui n'ont pas été introduits par le détenteur du permis.
Tous les déchets, y compris les déchets humains, seront évacués de la zone.
7 (x) Mesures nécessaires pour que les buts et objectifs du plan de gestion continuent d'être atteints
4) mener des activités de recherche ou de gestion de manière à éviter des interférences avec des activités de surveillance et de recherche à long terme ou une répétition des efforts.
Les personnes qui envisagent de mener de nouveaux projets dans la zone devraient consulter les programmes établis dans la zone, tels que ceux des Etats-Unis d'Amérique, avant d'entamer le travail.
Le détenteur principal d'un permis, pour chaque visite dans la zone devra soumettre un rapport à l'autorité nationale compétente dès que possible, et pas plus de six mois après sa visite.
Ces rapports doivent inclure les renseignements identifiés dans le formulaire du rapport de visite repris dans le Guide pour la préparation des plans de gestion de zones spécialement protégées en Antarctique .
Le cas échéant, l'autorité nationale doit également transmettre une copie du rapport de visite aux Parties qui sont à l'origine du plan de gestion, afin de les aider à gérer la zone et à réviser le plan de gestion ;
Dans la mesure du possible, les Parties sont tenues de déposer les originaux ou les copies de ces rapports de visite originels dans un lieu d'archivage accessible au public, en vue d'un réexamen du plan de gestion et de l'organisation scientifique de la zone.
L'autorité compétente devra être informée de toutes les activités entreprises et de toutes les mesures prises ainsi que de tous les matériaux introduits et non enlevés, qui ne figuraient pas dans le permis octroyé.
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La mesure 8 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 142 (Svarthamaren) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 142 (SVARTHAMAREN) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014 - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
• La Recommandation XIV-5 (1987) qui a désigné Svarthamaren comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 23 et a mis en annexe le plan de gestion du site ;
• Résolution 3 (1996) qui a prorogé la date d'expiration du SISP n° 23 ;
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 142 (Svarthamaren), qui figure en annexe à la présente Mesure, soit approuvé ; et
SVARTHAMAREN
Le nunatak de Svarthamaren (71° 53' 16” S, 5° 9' 24” E à 71° 56' 10” S, 5° 15' 37" E) fait partie du Mühlig-Hoffmanfjella dans la Terre de la Reine Maude (Antarctique).
La ZSPA a une superficie d'environ 7,5 km2 et se compose des zones libres de glace du nunatak.
On y trouve également les zones situées à proximité immédiate des zones libres de glace appartenant de par leur nature au nunatak (c'est-à-dire des roches et des pierres).
Le nunatak possède une caractéristique exceptionnelle : il héberge la plus grande colonie d'oiseaux de mer que l'on connaisse dans l'Antarctique.
Entre 110 000 et 180 000 couples de pétrels de l'Antarctique (Thalassoica antarctica) s'y reproduisent tous les ans et plusieurs centaines de milliers de spécimens non reproducteurs de cette espèce y sont présents durant la saison de reproduction.
En outre, des colonies de plus de 1 000 couples de pétrels des neiges (Pagodroma nivea) et quelque 100 couples de labbes de l'Antarctique (Catharacta maccormicki) y nichent également.
Principal but : éviter les modifications d'origine anthropique dont pourraient faire l'objet la structure, la composition et la taille des colonies d'oiseaux de mer présentes sur le site afin de permettre des travaux de recherche non perturbants sur les adaptations du pétrel de l'Antarctique, du pétrel des neiges et du labbe de l'Antarctique aux conditions intérieures en Antarctique.
A l'origine, ce site avait été désigné SISP n° 23 par la Recommandation XIV-5 (1987,) sur proposition de la Norvège.
Cette proposition reposait sur les facteurs ci-après, lesquels présentent encore des motifs pour justifier sa désignation :
- le fait que la colonie de pétrels de l'Antarctique (Thalassoica antarctica) soit la plus grande colonie d'oiseaux de mer connue à l'intérieur des terres du continent antarctique ;
- le fait que cette colonie soit un « laboratoire de recherche naturel » exceptionnel qui permet de faire des recherches sur le pétrel de l'Antarctique, sur le pétrel des neiges (Pagodroma nivea) et sur le labbe antarctique (Catharacta maccormicki) ainsi que sur leur adaptation à la reproduction dans l'intérieur des terres de l'Antarctique.
- permettre la réalisation de travaux de recherche non perturbants sur les adaptations du pétrel de l'Antarctique, du pétrel des neiges et du labbe antarctique aux conditions qui règnent à l'intérieur des terres de l'Antarctique (Principale Recherche) ;
- permettre, pour d'autres motifs scientifiques, l'accès au site lorsque les recherches ne nuisent pas aux objectifs de la recherche sur les oiseaux.
Carte A : carte de la ZSPA n° 142, Svarthamaren dans la Terre de la Reine Maude (indique l'emplacement de la carte B 71° 53' 16” S, 5° 9' 24” E à 71° 56' 10” S, 5° 15' 37” E).
- projection : Transverse universelle de Mercator, UTM zone 31S ;
- (code EPSG : 32731) ;
- la carte a par ailleurs subi une rotation de 2,5 degrés vers la gauche.
Carte B : Svarthamaren - ZSPA n° 142.
- projection : Transverse universelle de Mercator, UTM zone 315 ;
Carte C : photographie aérienne de Svarthamaren (1996, Institut polaire norvégien).
La ZSPA de Svarthamaren est située à Muhlig-Hoffmannfjella, dans la Terre de la Reine Maude.
Elle s'étend du nord-ouest (71° 53' 16” de latitude sud ; 5° 9' 24” E de longitude est) au sud-est (71° 56' 10” de latitude sud ; 5° 15' 37” de longitude est).
La zone a une superficie de quelque 7,5 km2 et se compose de zones libres de glace du nunatak de Svarthamaren, y compris les zones se trouvant à proximité immédiate des zones libres de glace qui appartiennent bien entendu au nunatak (des roches).
Les charnockites présentent des inclusions de gneiss rubané, des amphibolites et des granites de facies amphibolitique.
Les pentes sont couvertes de sable feldspathique décomposé.
Aucune observation météorologique en continu n'a été effectuée dans la zone, mais on a constaté que la température de l'air varie normalement entre - 5 °C et - 15 °C en janvier, les températures minima étant un peu plus basses en février.
La flore et la végétation à Svarthamaren sont clairsemées si on les compare à celles d'autres zones à Muhlig-Hofmannfjella et Gjelsviktjella, qui elles sont situées à l'ouest du site.
Les zones couvertes de Prasiola sont habitées par des collemboles (ZSPA n° 142 : Svarthamaren Ctyptopygus sverdrupi) ainsi que par une riche faune d'acariens (Eupodes anghardi, Tydeus erebus), de protozoaires, de nématodes et de rotifères.
On n'y a pas encore trouvé d'invertébré aquatique.
On estime à entre 100 000 et 200 000 environ le nombre total des couples en phase de reproduction, avec de fortes variations interannuelles.
En outre, plus de 1 000 couples de pétrels des neiges (Pagodroma nivea) et 100 couples environ de labbes antarctiques (Catharacta maccormicki) se reproduisent dans la zone.
Les labbes antarctiques font leur nid sur la bande étroite de sols plats libre de neige qui se trouve en dessous des pentes d'éboulis.
Les principales concentrations d'oiseaux de mer sont indiquées sur la carte B.
Svarthamaren appartient à la Région de conservation biogéographique de l'Antarctique 6 - Terre de la Reine Maude (ACBR 6) (2012, Aleks Terauds et al.).
Une station météorologique est située aux abords de la principale colonie de pétrels.
Au cours de l'hiver austral, seul le mât reste installé (2 mètres de haut), la station étant véritablement fonctionnelle pendant la saison estivale.
Le mât n'est pas fixé de façon permanente dans le sol, dont il peut aisément être retiré.
Il n'existe, à cette exception près, aucune structure à l'intérieur de la zone.
Les permis ne peuvent être délivrés que par des autorités nationales compétentes telles qu'elles sont désignées conformément à l'article 7 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
- principaux programmes de recherche biologique pour lesquels la zone a été désignée ;
7(iii) Installation, modification ou retrait de structures
Il est interdit d'installer des camps à l'intérieur de la zone (voir point 6, iii).
Tous les produits chimiques (y compris les combustibles) qui peuvent être introduits pour des raisons scientifiques essentielles visées dans le permis seront enlevés de la zone à ou avant la fin de l'activité pour laquelle le permis a été délivré (voir point 6, iii).
Tous les matériaux introduits dans la zone le seront pour une période donnée.
Ils seront enlevés à ou avant la fin de la période donnée et seront stockés et gérés de telle sorte que le risque de les introduire dans l'environnement sera réduit au maximum.
7(vi) Prélèvement de végétaux et capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et la flore
Dans le cas du prélèvement ou de perturbations nuisibles d'animaux, le SCAR Code of Conduct for Use of Animais for Scientific Purposes in Antarctica (Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique) devra être utilisé comme une norme minimale.
Les études pour lesquelles la capture d'oiseaux à d'autres fins est nécessaire doivent être planifiées et menées d'une manière telle que cette opération n'entravera pas la réalisation des objectifs de la recherche sur les oiseaux dans la zone.
7(vii) Ramassage de toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone par le détenteur du permis
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Décret n° 2015-1346 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 11 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 171 (pointe Narebski, péninsule Barton, île du Roi George) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé (1)
La mesure 11 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 171 (pointe Narebski, péninsule Barton, île du Roi George) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 171 (POINTE NAREBSKI, PÉNINSULE BARTON, ÎLE DU ROI GEORGE) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014 - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Rappelant la mesure 13 (2009) qui a désigné la pointe Narebski, péninsule Barton, île du Roi George comme la ZSPA n° 171 et a adopté un plan de gestion de la zone ;
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 171 (pointe Narebski, péninsule Barton, île du Roi George), qui figure en annexe à la présente Mesure, soit approuvé ; et
POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 171, POINTE NAREBSKI, PÉNINSULE DE BARTON, ÎLE DU ROI-GEORGE
La pointe Narebski se trouve sur la côte sud-est de la péninsule de Barton, île du Roi-George.
La zone est délimitée par les coordonnées 62° 13ʹ 40ʺ S - 62° 14ʹ' 23ʺ S de latitude et 58° 45ʹ 25ʺ 0 - 58° 47ʹ 00ʺ 0 de longitude.
Elle se distingue clairement par ses sommets montagneux aux limites nord et est et par son littoral sur la limite sud-ouest.
La topographie unique de la zone lui confère une beauté esthétique et des vues panoramiques exceptionnelles.
Elle présente un intérêt particulier pour les recherches scientifiques portant sur les communautés biologiques terrestres très diversifiées et sur la complexité de l'écosystème.
La couverture de mousses et de lichens est particulièrement étendue.
Les communautés végétales les plus remarquables sont les associations de lichens et de tourbe de mousse dominées par les Usnea-Himantormia.
La flore présente inclut une espèce de plante à fleurs (seules deux espèces de plantes à fleurs ont été découvertes jusqu'à présent en Antarctique), 51 espèces de lichens, 29 espèces de mousses, six espèces d'hépatiques et une espèce d'algue.
La présence de plus de 3 000 couples de manchots à jugulaire (Pygoscelis antarcticus) - la plus forte concentration de toute l'île du Roi-George - et de plus de 2 300 couples de manchots papous (Pygoscelis papua) constitue également une caractéristique remarquable (ministère de l'Environnement, 2013).
On trouve également 16 autres espèces d'oiseaux.
Parmi celles-ci, on trouve huit oiseaux nicheurs, à savoir le labbe brun (Stercorarius antarcticus lonnbergi), le labbe antarctique (Stercorarius maccormicki), le goéland dominicain (Larus dominicanus), la sterne antarctique (Sternavittata), l'océanite de Wilson (Oceanites oceanicus), l'océanite à ventre noir (Fregetta tropica), le chionis blanc (Chionis albus) et le pétrel géant (Macronectes giganteus).
La zone comprend en outre des systèmes de bassins hydrologiques, tels que des lacs et des criques, où l'on trouve bon nombre de tapis microbiens et d'algues diversifiés et constitués d'associations complexes d'espèces.
Ces ressources d'eau douce sont essentielles à la survie des différentes formes de vie.
Dans le cadre du programme coréen de recherche en Antarctique, des scientifiques se sont rendus régulièrement dans la zone depuis les années 1980 pour en étudier la faune, la flore et la géologie.
Cependant, au cours des dernières années, des visiteurs venus des stations avoisinantes se sont rendus dans la pointe Narebski dans des buts autres que la recherche scientifique, notamment pendant la saison de reproduction, ce qui a eu pour effet d'accroître la vulnérabilité aux intrusions humaines.
Selon certaines études, l'île du Roi-George aurait tout le potentiel pour le développement d'activités touristiques (ASOC, 2007 & 2008 ; Peter et al., 2005).
Le nombre de visiteurs de la station du Roi Sejong est passé de moins de 20 personnes par an à la fin des années 1980 à plus de 110 ces dernières années.
Par ailleurs, une protection et un suivi à long terme des diverses espèces et associations de la pointe Narebski ne manqueront pas de contribuer à l'élaboration de stratégies régionales et mondiales idoines de conservation des espèces et de fournir des données à comparer avec celles d'autres sites.
La pointe Narebski est essentiellement désignée zone spécialement protégée de l'Antarctique pour protéger ses valeurs écologiques exceptionnelles et faciliter les travaux de recherche scientifique en cours et prévus.
La zone offre des possibilités exceptionnelles pour mener des études scientifiques sur les communautés biologiques terrestres.
Des activités de recherche scientifique, telles que la surveillance des colonies de manchots, y sont d'ailleurs menées par plusieurs pays depuis le début des années 1980.
Les résultats de ces recherches ont révélé le potentiel de la zone jusqu'à en faire un site de référence, surtout en ce qui concerne l'étude du changement climatique et des impacts des activités humaines.
La topographie unique de la zone ainsi que sa faune et sa flore abondante et variée lui donnent une valeur esthétique exceptionnelle.
A titre d'exemple, nous citerons les sommets montagneux et les sommets les plus au sud.
Ils offrent un paysage à couper le souffle.
Pour toutes les raisons énoncées ci-dessus, la zone doit être protégée et les perturbations causées par les activités humaines doivent être réduites au minimum, hormis pour les études occasionnelles de suivi de la végétation et des populations d'oiseaux et les études géologiques et géomorphologiques.
La gestion de la pointe Narebski vise à :
- éviter toute détérioration ou tout risque considérable de détérioration des valeurs de la zone en y évitant toute perturbation humaine inutile ;
- permettre la réalisation de travaux de recherche scientifique qui ne peuvent pas être effectués ailleurs et assurer la continuité des études biologiques de longue durée en cours menées dans la zone ; et
- protéger les valeurs esthétiques et scientifiques de la zone.
Les activités de gestion suivantes devraient être entreprises dans le but de protéger les valeurs de la zone :
- le personnel accédant au site devra être informé du contenu du présent plan de gestion par le programme national auquel il appartient (ou par l'autorité compétente pertinente) ;
- des panneaux indiquant l'emplacement et les limites de la zone, et en annonçant clairement les restrictions d'accès, seront placés aux endroits stratégiques délimitant la zone ;
- tous les panneaux ainsi que les balises et les équipements scientifiques installés dans la zone doivent être bien fixés et maintenus en bon état ;
- les conditions biologiques à l'intérieur de la zone devront faire l'objet d'un suivi approprié, notamment en ce qui concerne le recensement des populations de manchots et des autres espèces d'oiseaux ;
- les programmes nationaux opérant dans la région sont encouragés à se consulter et à échanger des informations pour s'assurer que les activités réalisées dans la zone le sont conformément aux buts et objectifs du présent plan de gestion.
Les cartes 1 à 6 figurent à l'Annexe Il à la fin du présent plan de gestion.
Carte 1 : Emplacement de la pointe Narebski par rapport à l'île du Roi-George,
et aux autres zones protégées existantes (ZGSA, ZSPA et SMH).
Carte 2 : Limite de la ZSPA n° 171.
Carte 3 : Répartition des colonies aviaires et des sites de baignade des phoques à l'intérieur de la ZSPA n° 171.
Carte 4 : Répartition des communautés végétales à l'intérieur de la ZSPA n° 171.
Carte 5 : Détails géomorphologiques de la ZSPA n° 171.
Carte 6 : Voies d'accès à la ZSPA n° 171.
La pointe Narebski se situe sur la côte sud-est de la péninsule de Barton, île du Roi-George, et la zone est délimitée par les coordonnées 62° 13ʹ 40ʺ S - 62° 14ʹ 23ʺ S de latitude et 58° 45ʹ 25ʺ O - 58° 47ʹ 00ʺ O de longitude.
La zone est délimitée par des sommets montagneux au nord et à l'est et par le littoral au sud-ouest.
Il est facile de reconnaître la limite sud-ouest à sa géomorphologie particulière.
La zone n'inclut que la zone terrestre, zone de marnage exclue.
La taille totale de la zone est d'environ 1 km2.
La couverture de mousses et de lichens est très étendue.
Un grand nombre de manchots à jugulaire et de manchots papous sont présents, et on trouve dans la zone les aires de reproduction de huit autres espèces d'oiseaux, dont le pétrel géant.
La couverture végétale très vaste et variée de la zone et la diversité des reliefs et des formes côtières, attribuable à la présence de différentes géologies ainsi qu'à un important système de fractures, fournissent une diversité de panoramas inhabituelle dans l'environnement antarctique.
Les données météorologiques pour la zone se limitent exclusivement aux observations effectuées à la station du Roi Sejong (1998-2013), à environ 2 km au nord-ouest de la pointe Narebski.
La température annuelle moyenne est de - 1,8 °C (maximum 9,8 °C et minimum - 23,1 °C), l'humidité relative est de 89 %, le total pluviométrique est de 597,2 mm et la couverture nuageuse est de 6,8 octas.
Le nombre de blizzards enregistrés entre 2007 et 2013 atteint le nombre de 30,7 (durée totale moyenne : 332 heures).
Elle est composée pour l'essentiel d'éléments volcanoclastiques s'étendant doucement vers le sud et le sud-ouest.
La formation de Sejong est recouverte de laves volcaniques malignes à intermédiaires sur l'ensemble de la péninsule de Barton, y compris à l'intérieur de la zone.
Il s'agit avant tout de roches plagioclasiques phyriques ou de plagioclases et andésites - clinopyroxènes phyriques de basalte, l'andésite massive étant plus rare.
Certains tufs de lapilli épais s'intercalent dans les coulées de lave.
La formation de Sejong est infiltrée par des filons mafiques, notamment par la pointe Narebski le long de la côte sud de la péninsule.
Les sols de la péninsule se subdivisent en quatre séries en fonction du type de roche-mère, à savoir la granodiorite, l'andésite basaltique, le tuf de lapilli et la formation de Sejong (Lee et al., 2004).
Les sols ont généralement une faible teneur en matières organiques et en nutriments, à l'exception de ceux qui se trouvent à proximité de colonies d'oiseaux marins.
Des colonies de manchots à jugulaire (Pygoscelis antarcticus) et de manchots papous (Pygoscelis papua) se répartissent sur les versants rocheux et les crêtes des collines de la pointe Narebski.
Le manchot à jugulaire est l'espèce reproductrice la plus représentée sur le site avec 3 157 couples recensés en 2013/14.
Les manchots de cette espèce commencent à pondre leurs œufs au début du mois de novembre.
L'incubation dure 32 à 43 jours en moyenne et on estime que la ponte et l'éclosion battent leur plein de la mi-novembre à la mi-décembre (Kim, 2002).
Le nombre maximum de couples reproducteurs de manchots à jugulaire avait été estimé à 3 332 couples en 2012/13 (ministère de l'Environnement, 2013).
Cependant, depuis 1989/90, le nombre de couples reproducteurs de manchots à jugulaire augmente peu à peu, et la population s'est maintenue entre 2 600 et 3 000 couples de 1994/95 à 2013/14 (Figure 1).
Les couples reproducteurs de manchots papous ont connu une croissance constante depuis 1984/85, où on en avait recensé pas moins de 500 couples.
En 2013/14, le total de 2 378 couples avait été atteint (Figure 1).
La période de ponte des manchots papous commence à la mi-octobre, la haute saison survenant à la fin octobre.
Population reproductrice (A) des manchots à jugulaire et (B) des manchots papous dans la pointe Narebski (Peter et al., 1986 ; Rauschert et al., 1987 ; Mönke & Bick, 1988 ; Yoon, 1990 ; MOST, 1993 ; MAF, 1997 ; Kim, 2002 ; MOE, 2007 ; MOE, 2011 ; MOE, 2012 ; MOE, 2013).
Huit autres espèces d'oiseaux nicheurs ainsi que deux espèces de manchots sont présentes dans la zone : le labbe brun (Stercorarius antarcticus lonnbergi), le labbe antarctique (Stercorarius maccormicki), le goéland dominicain (Larus dominicanus), la sterne antarctique (Sterna vittata), le pétrel géant (Macronectes giganteus), l'océanite de Wilson (Oceanites oceanicus), l'océanite à ventre noir (Fregetta tropica) et le chionis blanc (Chionis albus).
En outre, huit espèces d'oiseaux non reproducteurs ont été observées dans la zone, notamment le manchot Adélie (Pygoscelis adelie), le gorfou doré (Eudyptes chrysolophus), le cormoran impérial (Leucocarbo bransfieldensis), la sterne arctique (Sterna paradisaea), le damier du Cap (Daption capense), le pétrel antarctique (Thalassoica antarctica), le pétrel des neiges (Pagodroma nivea) et le fulmar argenté (Fulmarus glacialoides).
On trouvera au Tableau 1 un résumé des estimations du nombre de nids par espèce.
Les labbes bruns et antarctiques se nourrissent d'œufs et de poussins de manchots, et quelques couples de labbes s'installent dans des sous-colonies de manchots qui leur servent d'aires d'alimentation en période de nidification (Trivelpiece et al., 1980 ; Hagelin et Miller, 1997 ; Pezzo et al., 2001 ; Hahn et Peter, 2003).
Les labbes antarctiques nichant dans la zone ne dépendent pas des œufs ou des poussins de manchot pour nourrir leurs poussins.
En revanche, les quatre couples de labbes bruns nichant dans la zone pendant la saison 2006/07 ont été observés en train d'occuper et de défendre leur propre aire d'alimentation dans les sous-colonies de manchots.
Deux couples de chionis blancs ont niché à proximité de la roquerie de manchots de la pointe Narebski (en 2006/07 et 2013/14).
Les chionis blancs sont omnivores et cherchent leur nourriture parmi les colonies nicheuses d'oiseaux marins.
Estimation du nombre de nids par espèce (2006/07 et 2013/14)
Pygoscelis antarcticus
Stercorarius antarcticus lonnbergi
Chionis albus
L'essentiel des zones libres de glace de la péninsule de Barton est couvert d'une végétation relativement riche, dominée par les espèces cryptogamiques.
La zone est caractérisée par une couverture de mousses et de lichens très importante.
Les communautés végétales les plus présentes sont les associations de lichens dominants Usnea-Himantormia et de tourbe mousseuse dominée par l'espèce Sanionia-Chorisodontium.
La communauté d'algues est dominée par l'algue verte d'eau douce Prasiola crispa, installée autour des colonies de manchots.
La flore actuelle inclut 1 espèce de plante à fleurs de l'Antarctique, 51 espèces de lichens, 29 espèces de mousses, 6 espèces d'hépatiques et 1 espèce d'algue.
Aucune étude n'ayant été entreprise, aucune information relative à la présence de cyanobactéries et de mycobiotes dans la zone n'est disponible.
L'accès à pied à la zone est possible le long de la côte ou par petite embarcation sans ancrage.
Les voies d'accès et le site de débarquement sont indiqués sur la Carte 6.
Des restrictions sont d'application dans la zone, et les conditions spécifiques s'y rapportant sont définies dans la section 7 (ii) ci-dessous.
Seul un abri est à signaler sur la côte sud-orientale de la zone.
La station du Roi Sejong (République de Corée) située à 2 km au nord-ouest de la pointe Narebski est l'installation principale la plus proche.
6 (iv) Emplacement des autres zones protégées à proximité de la zone
La ZGSA n° 1, baie de l'Amirauté, île du Roi-George, îles Shetland du Sud, se trouve à environ 8 km au nord-est.
La ZSPA n° 125, péninsule Fildes, île du Roi-George, îles Shetland du Sud, se trouve à quelque 11 km à l'ouest.
La ZSPA n° 128, rive occidentale de la baie de l'Amirauté, île du Roi-George, îles Shetland du Sud, se trouve à 17 km à l'est.
La ZSPA n° 132, péninsule Porter, île du Roi-George, îles Shetland du Sud, se trouve à 5 km environ à l'est.
La ZSPA n° 133, pointe Harmonie, île Nelson, îles Shetland du Sud, se trouve à environ 25 km au sud-ouest.
La ZSPA n° 150, île Ardley, île du Roi-George, îles Shetland du Sud, se trouve à environ 9 km à l'ouest.
La ZSPA n° 151, croupe du Lion, île du Roi-George, îles Shetland du Sud, se trouve à environ 35 km au nord-est.
Le SMH n° 52, monolithe érigé en mémoire de l'installation de la station de la Grande Muraille (Chine) le 20 février 1985, péninsule Fildes, île du Roi-George, se trouve à environ 10 km à l'ouest.
Il n'y a aucune zone spéciale dans la zone.
L'accès à la zone est interdit sauf sur présentation d'un permis délivré par les autorités nationales compétentes, comme le stipule l'article 7 de l'Annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Ils ne sont délivrés qu'à des fins scientifiques qui ne peuvent pas être entreprises ailleurs ;
Les actions autorisées ne mettent pas en péril le système écologique naturel de la zone ;
Toutes les activités de gestion doivent venir appuyer les objectifs du plan de gestion ;
Les permis doivent être valables pour une période donnée et doivent identifier l'autorité compétente ;
Les déplacements à pied doivent être effectués en prenant les précautions nécessaires afin de perturber au minimum la faune et la flore, et les visiteurs doivent, dans la mesure du possible, emprunter les sections rocheuses ou enneigées et veiller à ne pas perturber les lichens.
L'exploitation d'aéronefs au-dessus de la zone devra, au minimum, respecter les dispositions de la Résolution 2 (2004), « Lignes directrices pour l'exploitation d'aéronefs à proximité de concentrations d'oiseaux ».
Ceci étant, les survols doivent être évités.
Les études scientifiques essentielles qui ne peuvent être satisfaites ailleurs et qui ne mettent pas en péril l'écosystème de la zone ;
Des restrictions pourraient s'appliquer à l'emploi d'outils à moteur et à toute activité susceptible de causer des nuisances sonores et de perturber les oiseaux nicheurs pendant la période de reproduction (du 1er octobre au 31 mars).
Aucune structure ne sera construite dans la zone et aucun matériel n'y sera installé, sauf à des fins scientifiques ou de gestion précisées dans le permis.
Tout le matériel scientifique installé dans la zone doit faire l'objet d'une autorisation dans le cadre d'un permis et indiquer clairement le pays chargé de la délivrance du permis, le nom du principal chercheur, l'année d'installation et la date d'enlèvement prévue.
Tout l'équipement doit poser un risque minimum de pollution pour la zone ou de perturbation pour la faune et la flore.
Il ne doit rester aucune trace des recherches après l'expiration du permis.
S'il n'est pas possible d'achever un projet spécifique dans les délais autorisés, il convient de solliciter une prolongation autorisant la présence continue de tout élément dans la zone.
Il est interdit de camper dans la zone, sauf en cas d'urgence ; en cas de besoin, l'utilisation de l'abri situé sur la côte à proximité de la limite est de la zone est vivement recommandée (cf.
Aucun animal et aucun organisme végétal ne seront introduits délibérément dans la zone.
Aucun produit cru contenant de la volaille et aucun fruit et légume frais ne seront introduits dans la zone.
Pour réduire le risque d'introductions microbiennes ou végétales de sols provenant d'autres sites antarctiques, notamment de la station, ou de régions extérieures à l'Antarctique, les chaussures et tout équipement (en particulier le matériel de prélèvement et les balises) devant être utilisés dans la zone doivent être minutieusement nettoyés avant leur introduction à l'intérieur de la zone (toute activité terrestre doit être conforme aux dispositions du « Code de conduite environnemental pour la recherche scientifique terrestre de terrain dans l'Antarctique »).
Aucun herbicide ni pesticide ne sera introduit dans la zone.
Tout autre produit chimique qui sera introduit en conformité avec le permis correspondant sera enlevé de la zone une fois achevée l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
L'utilisation et les types de produits chimiques doivent être documentés aussi clairement que possible au bénéfice d'autres chercheurs.
Les combustibles, les produits alimentaires et tous les autres matériaux ne doivent pas être stockés dans la zone, sauf à des fins essentielles liées à une activité pour laquelle un permis a été délivré, sous réserve qu'ils soient stockés de manière sûre de façon à empêcher les animaux sauvages d'y accéder.
7 (vii) Prélèvements ou perturbations nuisibles de la faune et la flore indigène
Les prélèvements et les perturbations nuisibles sont interdits, sauf sur autorisation d'un permis, auquel cas le « Code de conduite du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique (SCAR) pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique » constituera la norme minimale à respecter.
7 (viii) Collecte ou retrait de matériaux non introduits dans la zone par le titulaire du permis
Des matériaux qui n'ont pas été introduits dans la zone par le détenteur du permis ne peuvent être collectés ou retirés de la zone que sur autorisation d'un permis, et ce en se limitant au minimum nécessaire pour répondre à des besoins scientifiques ou de gestion.
Les matériaux d'origine humaine qui risquent de porter atteinte aux valeurs de la zone et qui n'ont pas été introduits dans la zone par le détenteur du permis ou pour lesquels aucune autre autorisation n'a été donnée, peuvent être retirés de n'importe quelle partie de la zone à moins que l'impact de leur enlèvement ne risque d'être plus grand que si ces matériaux étaient laissés sur place ; si tel est le cas, l'autorité compétente doit en être notifiée.
Les déchets humains peuvent être jetés à la mer conformément aux dispositions de l'article 5 de l'Annexe III du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin d'y réaliser des activités de suivi biologique et d'inspection du site, ce qui peut impliquer le prélèvement limité d'échantillons à des fins d'analyse scientifique, ou pour la mise en place et l'entretien de panneaux ou l'application de mesures de protection.
Le titulaire principal de chaque permis délivré doit soumettre un rapport décrivant les activités menées dans la zone.
Ces rapports doivent inclure les informations mentionnées dans le rapport de visite suggéré par le SCAR.
Ils doivent être soumis à l'autorité nommée dans le permis dans les plus brefs délais, au plus tard dans les six mois qui suivent la visite.
Ces rapports seront archivés pendant une durée indéterminée et mis à la disposition, s'ils en font la demande, des Parties intéressées, du SCAR, de la CCAMLR et du COMNAP, de telle sorte qu'ils puissent disposer de documents sur les activités humaines menées à l'intérieur de la zone afin d'en garantir la gestion adéquate.
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Carte 2 : Limites de la ZSPA n° 171
Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 8 avril 2015 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites pour le recrutement au titre de l'année 2016 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 octobre 2015, l'arrêté du 8 avril 2015 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites pour le recrutement au titre de l'année 2016 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
La date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) initialement fixée au 6 novembre 2015 est reportée au 10 novembre 2015.
Arrêté du 15 octobre 2015 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la Baie de Seine
La délibération n° B65/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 23 septembre 2015 relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la Baie de Seine est approuvée.
Délégation est donnée à Mme Line BISSON, secrétaire administrative de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation de l'outil CHORUS, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications du service fait, les opérations d'inventaire de fin d'année, la réalisation des travaux de fin de gestion et le rattachement des charges de l'exercice, les opérations d'immobilisation relevant du périmètre des attributions de la mission des achats de l'administration centrale.
Arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 octobre 2015, édition papier, page 19840 et édition électronique, texte n° 28,
Après la signature, ajouter :
27 h 30 + 4 heures****
** Ces 3 heures hebdomadaires sont consacrées aux enseignements complémentaires (accompagnement personnalisé).
**** Ces 4 heures hebdomadaires sont consacrées à l'enseignement de complément (découverte professionnelle).
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2015, des crédits d'un montant de 232 500 000 € en autorisations d'engagement et de 184 500 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 5 786 878 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » à destination du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités », du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé ».
Ces transferts permettent de mettre en œuvre les orientations prises lors de la réunion interministérielle du 29 juillet 2015 relative à la stratégie de lutte contre l'épidémie Ebola.
Décision du 23 octobre 2015 modifiant la décision du 13 octobre 2015 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)
A l'article 3 de la décision du 13 octobre 2015 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel), au lieu de : « Mme Aurélie Beaufaron », lire : « Mme Aurore Beaufaron ».
Pharmacie hospitalière pratique et recherche
Innovation pharmaceutique et recherche (IPR)
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le jeudi 28 janvier 2016.
- Les dossiers de candidature, établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008 relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées, seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le mercredi 2 décembre 2015.
Arrêté du 28 septembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-42 du 8 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du décret n° 2009-924 du 27 juillet 2009 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des indemnités de certains personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes et des interventions prévues par les décrets des 8 janvier 2002 et 27 juillet 2009 susvisés sont fixés ainsi qu'il suit :
149,48 € par semaine complète ;
109,28 € du vendredi soir au lundi matin ;
34,85 € pour un samedi ;
43,38 € pour un dimanche ou un jour férié ;
10,05 € pour une nuit de semaine.
16 € de l'heure pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
22 € de l'heure pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
La compensation en temps d'une astreinte ou d'une intervention s'effectue selon les modalités suivantes :
Compensation d'astreintes :
1 journée et demie pour une semaine d'astreinte complète ;
2 heures pour une nuit de semaine ;
1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin ;
1 demi-journée pour un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Compensation d'interventions :
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une intervention correspondant au nombre d'heures de travail effectif :
- majoré de 25 % pour les heures effectuées le samedi ;
- majoré de 50 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures ;
- majoré de 100 % pour les heures effectuées les dimanches et les jours fériés.
L'astreinte qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5, soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective.
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 24 février 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 2015, le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 2011 est ainsi rédigé :
Décret n° 2015-1349 du 23 octobre 2015 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : Autorisations d'absence et cré...
« Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
813-76.-Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime chargés d'un mandat syndical, afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.
813-77.-I.-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le renouvellement du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement privé agricole sous contrat prévu à l'article R.
« II.-Le contingent global de crédit de temps syndical des représentants des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés agricoles sous contrat est calculé par application du barème ci-après :
« 1° Un équivalent temps plein par tranche de 230 personnels jusqu'à 20 000 personnels ;
« 2° Un équivalent temps plein par tranche de 650 personnels, au-delà de 20 000 personnels.
Les effectifs pris en compte correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement privé agricole sous contrat.
813-77-1 du code rural et de la pêche maritime est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante :
« 1° La moitié du contingent résultant de l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales représentées au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement privé agricole sous contrat, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ;
« 2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement privé agricole sous contrat, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.
« La liste nominative des bénéficiaires des crédits de temps syndical sollicités sous forme de décharges de service est communiquée par les organisations syndicales concernées au ministre chargé de l'agriculture.
Dans la mesure où la désignation d'un personnel enseignant ou de documentation se révèle incompatible avec la bonne marche du service, le ministre motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre personnel enseignant ou de documentation.
« 1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même personnel enseignant ou de documentation au cours d'une année ne peut excéder dix jours dans le cas de participations :
« La commission consultative mixte est également compétente à l'égard des contractuels de remplacement mentionnés aux articles 52 à 54 :
« 1° Elle est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
« 2° Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle.
A l'article 57, les mots : « à la même catégorie » sont remplacés par les mots : « à une catégorie au moins du même niveau ».
Délégation est donnée à Mme Flora SEGUIN, administratrice civile, ainsi qu'à M. Cyril PAJOT, attaché principal d'administration, respectivement cheffe du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation et adjoint à la cheffe du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation.
Arrêté du 19 octobre 2015 approuvant les modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 2015, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherche du château de Versailles » en date du 25 mars 2015 est approuvé.
Le groupement est dénommé « Centre de recherche du château de Versailles ».
Le groupement a pour objet la formation et la recherche relative aux lieux et expressions du pouvoir, ses modes d'exercice, ses manifestations et sa symbolique, notamment :
- la structure et le fonctionnement des institutions curiales ;
- les usages, les mentalités des hommes ;
- le rôle des cours dans le développement des arts et des sciences ;
- la représentation du pouvoir (identification, emblématique) ;
- les palais (architecture et urbanisme, décor et ameublement, collections) ;
- les jardins (tracé, botanique, hydraulique) ;
- les cérémonies, les fêtes et les spectacles.
L'Etat, représenté par le ministre de la culture et de la communication.
La commune de Versailles.
L'université Paris-IV - Sorbonne.
Le siège du groupement est fixé au château de Versailles, pavillon de Jussieu, 78000 Versailles.
Régime de la comptabilité publique.
Régime des personnels
Régime de droit public.
Règles de responsabilité
Chaque représentant dispose d'un nombre de voix tel que fixé à l'annexe.
M. Frédéric Tiberghien, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 février 2016.
M. Frédéric Tiberghien, conseiller d'Etat, est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge à compter de cette date jusqu'au 5 février 2019 inclus.
Arrêté du 16 octobre 2015 portant nomination d'un membre au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 octobre 2015, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaire : M. LETELLIER (Christian), en remplacement de M. RIGOLET (Christophe).
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2015, M. POIROUX (Dominique) est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 21 octobre 2015, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère des outre-mer :
M. Stanislas CAZELLES, sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, membre titulaire du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, en remplacement de M. Thierry MAHLER ;
M. Thierry MAHLER, chef du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation à la sous-direction des politiques publiques, suppléant de M. Stanislas CAZELLES, en remplacement de M. Gilles ARMAND ;
M. Gilles ARMAND, chargé de mission au bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation, suppléant de M. Alain ROUSSEAU, directeur général des outre-mer, en remplacement de M. Marc DEL GRANDE.
Avis n° 2015-1007 du 8 septembre 2015 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
L'avis de l'ARCEP sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants.
Modifications des attributions dans la bande 700 MHz
Le projet d'arrêté complète la réaffectation de la bande 694-790 MHz (bande 700 MHz), utilisée à ce jour pour la radiodiffusion de services de télévision (TNT).
L'arrêté du 18 juin 2015 avait déjà précisé les modalités de libération progressive de la bande par la radiodiffusion et les conditions d'attribution exclusive à l'ARCEP des fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz pour les services mobiles.
Ainsi, ce projet de texte prévoit que l'ARCEP devienne affectataire exclusif de l'ensemble des fréquences de la bande 700 MHz, à l'exception d'une affectation au ministère de l'Intérieur de 2 × 8 MHz portant sur les fréquences 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et 788-791 MHz.
Cette répartition cible de la bande 700 MHz est prévue à compter du 1er juillet 2019 pour la métropole, la Réunion et Mayotte (région 1 au sens de l'UIT-R) et dès l'adoption du projet d'arrêté pour la zone Caraïbes (région 2 au sens de l'UIT-R).
L'ARCEP relève avec satisfaction que l'affectation de la bande 736-753 MHz permettra de donner un complément de capacité en voie descendante dit « SDL » (Supplemental DownLink) pour les réseaux mobiles à très haut débit, qui serait donc destiné à être attribué par l'ARCEP et permettrait de répondre aux besoins croissants des réseaux mobiles grand public tout en valorisant le domaine public hertzien.
L'ARCEP souligne également les besoins en haut débit des réseaux professionnels dits « PMR » (Professional Mobile Radio).
Les fréquences 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et 788-791 MHz représentent une formidable opportunité pour permettre à ces acteurs de moderniser leurs réseaux vers le haut débit.
Le projet d'arrêté prévoit toutefois d'affecter ces fréquences au ministère de l'Intérieur et qu'un accord entre l'ARCEP et le ministère de l'Intérieur déterminera les possibilités et conditions d'autorisation par l'ARCEP d'opérateurs dans cette bande.
L'ARCEP prend bonne note de ces dispositions, qui permettront de répondre, sous réserve d'une coopération étroite entre l'ARCEP et le ministère de l'Intérieur et, selon un schéma de partage de fréquences innovant, aux besoins en haut débit des réseaux professionnels dits « PMR » (Professional Mobile Radio), dont les technologies et les fonctionnalités présentent des similarités avec les réseaux régaliens de sécurité prévus par le ministère de l'Intérieur.
L'ARCEP se félicite de ce projet d'arrêté, qui donnera au marché la visibilité nécessaire sur l'utilisation du reste de la bande 700 MHz, et notamment aux opérateurs mobiles qui se porteront candidats à la procédure d'attribution des fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz, lancée par arrêté du 6 juillet 2015 des ministres en charge des communications électroniques, sur proposition de l'ARCEP.
Utilisation de la bande 1 452-1 492 MHz par le service mobile
La bande 1 452-1 492 MHz est aujourd'hui affectée conjointement à l'ARCEP et au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) : l'ARCEP est affectataire prioritaire de la sous-bande 1 467,424-1 492 MHz, pour le service mobile notamment, tandis que le CSA est affectataire prioritaire de la sous-bande 1 452-1 467,424 MHz pour le service de radiodiffusion terrestre.
Le projet de texte prend en compte l'harmonisation européenne des fréquences 1 452-1 492 MHz pour le service mobile, en insérant en note de bas de page du TNRBF la référence de la décision de la Commission européenne 2015/750 du 8 mai 2015 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques.
En se fondant sur la décision européenne, le projet de texte confirme également la mise en œuvre d'une bande de garde de 1,5 MHz au-dessus de 1 467,424 MHz pour les services mobiles, afin d'assurer la coexistence avec les services de radio numérique terrestre (RNT) autorisés par le CSA.
L'ARCEP souligne à cet égard l'intérêt que les opérateurs mobiles et équipementiers ont exprimé pour une utilisation de l'ensemble de la bande 1 452-1 492 MHz par les réseaux mobiles, dans le cadre de sa revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile menée du 16 décembre 2014 au 16 février 2015.
Modification du statut de la bande 1 427-1 429 MHz
L'Autorité relève avec satisfaction que le projet de texte prévoit que l'ARCEP devienne affectataire prioritaire de la bande 1 427-1 429 MHz pour le service fixe.
Cette modification permettra de faciliter la coordination technique des utilisations de fréquences autorisées par l'ARCEP par rapport aux autres affectataires de la bande.
Avis n° 2015-17 du 30 septembre 2015 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 28 juillet 2015, par le Premier ministre, d'un nouveau projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) relatif à la réaffectation des fréquences de la bande 694-790 MHz, aussi appelée bande 700 MHz, actuellement utilisée pour la diffusion des services de la télévision numérique terrestre (TNT).
Il est prévu que ce projet complète les arrêtés du 6 janvier 2015 et du 18 juin 2015 modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences, sur lesquels le conseil a rendu un avis le 26 novembre 2014 et le 6 mai 2015 respectivement.
Ce nouveau projet de modification du TNRBF prévoit que les sous-bandes 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et 788-791 MHz (soit 2 × 3 MHz et 2 × 5 MHz) sont affectées au ministère de l'intérieur avec le statut exclusif, à compter du 1er juillet 2019 en Région 1 de l'Union internationale des télécommunications (1), et immédiatement en Région 2 (2).
Ces sous-bandes ont vocation à être utilisées par des réseaux de radiocommunications de sécurité et de secours.
Le projet de texte précise que, dans le cas où des premiers déploiements seraient souhaités avant le 1er juillet 2019 en Région 1, des possibilités de dérogation devront être accordées par le CSA, dans la mesure du possible, au bénéfice du ministère de l'intérieur.
Après en avoir délibéré le 30 septembre 2015, le conseil émet l'avis suivant.
En premier lieu, et ainsi qu'il l'a fait dans ses avis du 26 novembre 2014 et du 6 mai 2015, le conseil rappelle la nécessité absolue de prendre, le plus en amont possible, toutes les mesures utiles afin de minimiser a priori les conséquences des déploiements des différents réseaux en bande 700 MHz sur les téléspectateurs, dans un contexte où ceux-ci sont déjà fortement affectés et continueront probablement de l'être (brouillages induits par les déploiements des réseaux mobiles en bande 800 MHz, passage au tout MPEG-4, réaménagement de fréquences entre octobre 2017 et juin 2019, déploiements des réseaux mobiles en bande 700 MHz…).
Afin de protéger les services de radiodiffusion utilisant des fréquences inférieures à 694 MHz, le projet de modification du TNRBF prévoit que la puissance des terminaux des réseaux de radiocommunications déployés dans les bandes affectées au ministère de l'intérieur est limitée à 23 dBm et que le niveau de rayonnement hors-bande en-dessous de la fréquence 694 MHz est limité à - 42 dBm/8 MHz dans les conditions normales de température et à - 30 dBm/8 MHz dans les conditions extrêmes de température.
En outre, le niveau de rayonnement hors-bande, en-dessous de 694 MHz, des stations de base de ces réseaux est limité à une puissance de - 23 dBm/8 MHz par cellule.
Il est toutefois précisé que ces conditions techniques seront remplacées par celles qui seront définies in fine au niveau européen, par la CEPT (3), dans les mois à venir.
Le conseil considère que ces conditions techniques sont nécessaires pour garantir la protection de la réception des services de la TNT, et qu'elles ne sauraient être remplacées par des conditions moins-disantes.
La substitution par les conditions techniques qui seront retenues in fine au niveau européen devra, dès lors, faire l'objet d'un examen préalable au niveau français, de manière à s'assurer que la protection de la réception de la TNT reste garantie.
Par ailleurs, ces conditions pourraient ne pas être toujours suffisantes.
Dès lors, il apparaît nécessaire qu'une expérimentation ou une opération pilote puisse être mise en place rapidement, dans l'objectif de définir les situations de brouillage des services de radiodiffusion en-dessous de 694 MHz, et d'identifier et de dimensionner les moyens appropriés pour résoudre de telles situations (information, communication, définition de filtres, de bonnes pratiques, formation des antennistes, etc.).
En tout état de cause, et comme le montre l'expérience des déploiements des opérateurs de réseaux mobiles en bande 800 MHz (790-862 MHz), le conseil demande que des mesures supplémentaires de réduction des brouillages soient mises en œuvre, en cas de besoin, pour limiter encore davantage les risques de perturbation de la TNT.
Dès lors, il reviendra au ministère de l'intérieur d'identifier et de mettre en œuvre, sur le terrain, ces mesures avant la mise en service ou la modification des stations radioélectriques de ses réseaux.
Il s'agira par exemple d'adapter les caractéristiques techniques des stations de base (puissance et masque d'émission, hauteur, tilt et azimut des antennes de la station de base) pour prévenir ou diminuer autant que possible leur impact sur la bonne réception des signaux de la TNT.
S'il existe, malgré la mise en œuvre de ces mesures préventives, un risque de brouillages préjudiciables de la réception de la télévision sur une zone donnée, les foyers présents dans cette zone devront en être informés.
Les moyens mis à leur disposition pour la prise en charge des réclamations et le rétablissement du service de TNT en réception devront être portés à leur connaissance.
L'expérience a en effet montré que, lorsqu'ils sont prévenus, les téléspectateurs sont plus compréhensifs vis-à-vis des problèmes de réception qui peuvent survenir, en attendant leur résolution.
Ces actions de communication auront, plus globalement, vocation à couvrir l'ensemble des acteurs locaux potentiellement impactés :
- les élus locaux ;
- les professionnels (antennistes, bailleurs sociaux, gestionnaires d'habitat collectif, grossistes-revendeurs) ;
- les téléspectateurs (« grand public ») ;
- les médias locaux, le cas échéant.
Enfin, compte tenu de la structure des réseaux de radiocommunications qui seront amenés à cohabiter, le conseil demande qu'en cas de brouillages préjudiciables de stations de base des réseaux opérés dans les bandes affectées au ministère de l'intérieur qui seraient dus aux émetteurs de radiodiffusion, la responsabilité des mesures de réduction de ces brouillages incombe aux opérateurs de ces réseaux.
Il s'agit de retenir la même approche que celle préconisée dans la décision ECC 15 (01) de la CEPT adoptée le 6 mars 2015 au sujet des réseaux de communications électroniques ouverts au public dans la bande 700 MHz(4).
Décision du 21 octobre 2015 portant nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Le professeur Jean-Louis SENON est nommé contrôleur, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, à compter du 26 octobre 2015.
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 5 novembre 2015.
Pour le concours externe, les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 4 et 5 avril 2016 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Pays de Loire, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Pour le concours interne, les candidats adresseront au Bureau des concours et des examens professionnels, à l'adresse indiquée sur leur confirmation d'inscription, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
La date limite de dépôt de ces dossiers (RAEP) est fixée au 15 décembre 2015 le cachet de la poste faisant foi.
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 1er février 2016.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 1er mars 2016.
Toute demande de renseignement peut également être adressée à : ministère chargé de l'agriculture, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
LOI n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (1)
Est autorisée la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé à Genève le 10 janvier 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la préparation aux examens des voies générale, professionnelle et technologique des lycées et à la délivrance du baccalauréat
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 2016 et les dispositions des articles 5 à 8 sont applicables à compter de la session 2016 de l'examen.
331-42.-Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur ou du certificat d'aptitude professionnelle se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen.
Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois.
Lorsqu'il est demandé par l'élève, le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
341-20.-Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du brevet de technicien agricole, du baccalauréat, du brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen.
Lorsqu'il est demandé par l'élève, le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
334-11 du même code, les mots : « et de l'article D.
334-13.-Les candidats au baccalauréat général peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves.
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux candidats qui se présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils demandent à conserver le bénéfice, à l'exception de règles particulières définies par arrêté ministériel.
« Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
336-13.-Les candidats au baccalauréat technologique peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves.
Le siège de la trésorerie de la Côte de Lumière, situé actuellement dans la commune des Sables-d'Olonne, est transféré dans la commune de Château-d'Olonne (Vendée).
Le siège de la trésorerie des Sables-d'Olonne, situé actuellement dans la commune des Sables-d'Olonne, est transféré dans la commune de Château-d'Olonne (Vendée).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 9 novembre 2015.
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://www.concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser : - à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ; - en province : aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ; - dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directions régionales des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ; ou - se connecter au site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr.
Arrêté du 23 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
« Par dérogation au 7 ci-dessus, la part des mises affectée aux frais d'organisation et de placement est fixée à 13,320 % pour le jeu de loterie instantanée “Solidaires pour un monde meilleur” ».
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « JACKPOT » seront, en principe, possibles à compter du 29 octobre 2015.
Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeu gagnantes au sein d'une même unité de jeu.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par deux zones de jeux composées de symboles à découvrir réparties comme suit :
Les numéros figurant sous les symboles des deux zones de jeu ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50 à l'exclusion de tout autre numéro.
Le joueur clique, dans l'ordre souhaité, sur l'ensemble des symboles des zones de jeu occultées, mentionnées à l'article 4.3.
Si le joueur choisit de cliquer sur le bouton « Auto », l'ensemble des zones de jeu occultées se révèlent automatiquement.
Arrêté du 1er octobre 2015 portant approbation de la politique de sécurité des systèmes d'information pour les ministères chargés des affaires sociales
La politique de sécurité des systèmes d'information pour les ministères chargés des affaires sociales, ci-après annexée, est approuvée.
La fiche d'information thérapeutique relative à STELARA qui figurait en annexe de l'arrêté du 15 avril 2013 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Traitement du rhumatisme psoriasique actif chez l'adulte, seul ou en association avec le méthotrexate (MTX), lorsque la réponse à un précédent traitement de fond antirhumatismal non biologique (DMARD) a été inadéquate.
STELARA (ustekinumab)
B/1 flacon de 0,5 ml (CIP : 34009 392 586 2 1).
Prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en dermatologie, médecine interne et en rhumatologie.
Voir RCP (http://www.ema.europa.eu).
Date de l'AMM initiale : 16 janvier 2009.
Rectificatif du 19 septembre 2013 : extension d'indication au rhumatisme psoriasique.
Psoriasis en plaque :
Il existe plusieurs classes de traitements topiques : les dermocorticoïdes, les analogues de la D3, les rétinoïdes (dérivés de la vitamine A) et moins utilisés les goudrons, l'anthraline et les kératolytiques.
Selon les experts, le méthotrexate, en dépit de ses effets indésirables potentiellement graves, constitue le traitement de référence des formes étendues ou sévères de psoriasis.
La prise en charge du rhumatisme psoriasique est celle de tous les rhumatismes inflammatoires chroniques : elle associe un traitement symptomatique (AINS avec ou sans antalgiques) à un traitement de fond.
Les traitements de fond conventionnels sont le méthotrexate, léflunomide et sulfasalazine (hors AMM).
Chez les patients ayant une maladie dont l'activité est persistante malgré le traitement conventionnel, des biothérapies peuvent être proposées.
Les anti-TNFα ayant l'AMM dans le traitement du rhumatisme psoriasique sont l'adalimumab, l'étanercept, l'infliximab, le golimumab et le certolizumab pégol.
Ils sont actifs sur les formes axiales et périphériques.
En cas d'inefficacité primaire ou secondaire ou d'intolérance à un premier anti-TNFα, la rotation vers un second anti-TNFα peut être bénéfique.
En l'absence de données comparant STELARA aux anti-TNFα et de démonstration de son efficacité sur la destruction articulaire en cas d'échec d'un ou plusieurs anti-TNFα, la place de STELARA par rapport aux anti-TNFα dans la prise en charge du rhumatisme psoriasique ne peut être précisée.
La CT a évalué ce médicament le 13 mai 2009, le 19 mai 2010, le 15 décembre 2010 et le 22 juin 2011.
La commission considère que le service médical rendu par STELARA 45 mg, solution injectable, est important chez les adultes ayant un psoriasis en plaques chronique grave en échec, c'est-à-dire chez les patients non répondeurs, ayant une contre-indication ou intolérants à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
La CT a évalué ce médicament le 15 octobre 2014.
- d'un rapport efficacité/effets indésirables moyen ;
- d'une démonstration sur la destruction articulaire chez les patients naïfs d'anti-TNFα sur un critère de jugement secondaire ;
- de l'absence de démonstration de son efficacité sur la destruction articulaire en cas d'échec d'un ou plusieurs anti-TNFα ;
- de l'existence d'alternatives ayant démontré une efficacité sur la destruction articulaire ; et
- de l'absence de données comparatives permettant de situer la place de STELARA dans la stratégie thérapeutique par rapport aux anti-TNFα,
la Commission considère que le service médical rendu par STELARA est modéré dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif chez l'adulte lorsque la réponse à un précédent traitement de fond antirhumatismal non biologique (DMARD) a été inadéquate.
- de l'absence de données comparant STELARA aux anti-TNFα ;
- de l'absence de démonstration de son efficacité sur la destruction articulaire en cas d'échec d'un ou plusieurs anti-TNFα ; et
- de l'existence d'alternatives ayant démontré une efficacité sur la destruction articulaire,
STELARA, seul ou en association au méthotrexate, n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V, inexistante) par rapport aux anti-TNFα dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif chez l'adulte lorsque la réponse à un précédent traitement de fond antirhumatismal non-biologique (DMARD) a été inadéquate.
PPTTC A/C
RCP : http://www.agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php. http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124, consultables sur la base de données publique des médicaments : http://www.medicaments.gouv.fr Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à la Haute Autorité de santé, DEMESP, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
GALANTAMINE BIOGARAN LP 16 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 100 mg/25 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL SANDOZ 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires SANDOZ)
MONTELUKAST ARROW 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
La fiche d'information thérapeutique relative à SAIZEN qui figurait en annexe II de l'arrêté du 15 mars 2013 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
SAIZEN (Somatropine)
Traitement du retard de croissance lié à un déficit ou à une absence de sécrétion d'hormone de croissance endogène chez l'enfant.
Traitement du retard de croissance chez les filles atteintes de dysgénésie gonadique (syndrome de Turner) confirmée par analyse chromosomique.
Traitement du retard de croissance lié à une insuffisance rénale chronique (IRC) chez l'enfant prépubère.
Traitement du retard de croissance (taille actuelle ≤ - 3 DS et taille des parents ajustée < - 1 DS) chez les enfants nés petits pour l'âge gestationnel avec un poids et/ou une taille de naissance < - 2 DS, n'ayant pas rattrapé leur retard de croissance (vitesse de croissance < 0 DS au cours de la dernière année) à l'âge de 4 ans ou plus.
Traitement substitutif chez l'adulte présentant un déficit marqué en hormone de croissance documenté par un test dynamique démontrant le déficit somatotrope.
Les patients doivent également remplir les critères suivants :
- déficit acquis pendant l'enfance : les patients dont le déficit somatotrope a été diagnostiqué pendant l'enfance doivent être réévalués et leur déficit somatotrope doit être confirmé avant de débuter le traitement substitutif par Saizen ;
- déficit acquis à l'âge adulte : les patients doivent présenter un déficit somatotrope secondaire à une atteinte hypothalamique ou hypophysaire et au moins un autre déficit hormonal (excepté la prolactine), et un traitement substitutif adéquat aura dû être instauré avant de débuter le traitement substitutif par hormone de croissance.
SAIZEN 1,33 mg/ml : 3 avril 1989
SAIZEN CLICKEASY : 17 décembre 1998
SAIZEN 5,83 mg/ml et 8 mg/ml : 3 mai 2011
Le service médical rendu par les spécialités SAIZEN chez les enfants ayant un déficit en GH est important.
Le service médical rendu par les spécialités SAIZEN chez les adultes ayant un déficit en GH est modéré.
Le service médical rendu par les spécialités SAIZEN chez les enfants ayant un syndrome de Turner ou une insuffisance rénale chronique est important.
Le service médical rendu par les spécialités SAIZEN chez les enfants nés petits pour l'âge gestationnel avec un poids et/ou une taille de naissance < - 2 DS, n'ayant pas rattrapé leur retard de croissance (vitesse de croissance < 0 DS au cours de la dernière année) à l'âge de 4 ans ou plus et dont le retard de croissance (taille actuelle) est inférieur ou égal à - 3 DS et taille parentale ajustée < - 1 DS, est faible.
SAIZEN apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans la prise en charge du syndrome de Turner, de l'insuffisance rénale chronique (7 décembre 2011).
SAIZEN n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) dans la stratégie thérapeutique chez l'enfant né petit pour l'âge gestationnel (7 décembre 2011).
SAIZEN apporte une amélioration du service médical rendu importante (ASMR II) dans le déficit en GH de l'enfant (9 octobre 1996),
SAIZEN apporte une amélioration du service médical rendu de niveau III dans le déficit en GH de l'adulte (15 mai 2002).
SAIZEN CLICKEASY 8 mg/1,37 ml (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable en multidose, poudre en flacon + 1,37 ml de solvant en cartouche préassemblés dans un dispositif de reconstitution click.easy (boîtier + canule de transfert) B/1
SAIZEN 5,83 mg/ml (somatropine), solution injectable, 1,03 ml en cartouche (B/1)
163-2 du code de la sécurité sociale pour PLEGRIDY figure en annexe II du présent arrêté.
PLEGRIDY 125 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en seringue préremplie (B/2) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
PLEGRIDY 125 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
PLEGRIDY 63 microgrammes + 94 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en seringue préremplie, coffret d'initiation : 1 seringue préremplie de 63 microgrammes + 1 seringue préremplie de 94 microgrammes (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
PLEGRIDY 63 microgrammes + 94 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable en stylo prérempli, coffret d'initiation : 1 stylo prérempli de 63 microgrammes + 1 stylo prérempli de 94 microgrammes (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
PLEGRIDY (peginterféron bêta-1a)
PLEGRIDY 63 microgrammes + 94 microgrammes, solution injectable en seringue préremplie, coffret d'initiation, B/2 (CIP : 34009 279 490 3 6).
PLEGRIDY 63 microgrammes + 94 microgrammes, solution injectable en stylo prérempli, coffret d'initiation, B/2 (CIP : 34009 279 492 6 5).
PLEGRIDY 125 microgrammes, solution injectable en seringue préremplie.
PLEGRIDY 125 microgrammes, solution injectable en stylo prérempli.
PLEGRIDY est indiqué chez l'adulte dans le traitement des formes rémittentes récurrentes de sclérose en plaques.
Date de l'AMM : 18 juillet 2014.
Le traitement de fond de la SEP-RR repose en première intention sur :
- les interférons bêta-1a (AVONEX et REBIF), les interférons bêta-1b (BETAFERON et EXTAVIA) et l'acétate de glatiramère (COPAXONE).
Ces traitements sont administrés par voie sous-cutanée (BETAFERON, EXTAVIA, REBIF, COPAXONE) ou intramusculaire (AVONEX) à des rythmes variés de 1 à 7 injections par semaine ;
- deux spécialités par voie orale : le tériflunomide (AUBAGIO) et le dimethyl fumarate (TECFIDERA dont l'inscription au remboursement est en cours).
PLEGRIDY est le premier peginterféron bêta indiqué dans le traitement de fond de la SEP-RR.
Par rapport aux autres interférons bêta et à l'acétate de glatiramère, sa fréquence d'administration est réduite à une injection par voie sous-cutanée toutes les deux semaines.
PLEGRIDY est une alternative aux autres médicaments de première intention indiqués dans le traitement de fond de la SEP-RR.
Le service médical rendu par la spécialité PLEGRIDY est important " dans le traitement des formes rémittentes récurrentes de sclérose en plaques ".
PLEGRIDY n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) dans la prise en charge de la sclérose en plaques de forme rémittente récurrente (SEP-RR).
(*) Cf. avis de la CT du 7 avril 2014, consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267 (**) Cf.
RCP : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/ http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124 Base de données publique des médicaments : http://www.medicaments.gouv.fr.
Arrêté du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2015 fixant au titre de l'année scolaire 2015-2016 le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 octobre 2015, l'arrêté du 3 juillet 2015 fixant au titre de l'année scolaire 2015-2016 le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est modifié comme suit :
2° A la ligne intitulée : « Rhône-Alpes », la référence : « 189 » est remplacée par la référence : « 190 ».
Arrêté du 23 octobre 2015 portant inscription de la bioprothèse valvulaire aortique COREVALVE EVOLUT R de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2, dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », après le code 3288467, est ajoutée la valve suivante :
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, MEDTRONIC, COREVALVE EVOLUT R.
Valve aortique d'origine porcine COREVALVE EVOLUT R traitée par AOA (acide alpha-amino oléique) implantée par voie aortique transcutanée avec système d'implantation ENVEO-R.
Chez les patients contre-indiqués à la chirurgie ayant une sténose aortique sévère symptomatique.
Référence de la valve de 23 mm pour un diamètre d'anneau natif compris entre 18 et 20 mm et un diamètre de l'aorte ascendante ≤ 34 mm : EVOLUT R-23.
Cathéter de pose EnVeo-R de 18 Fr (extrémité distale) et son introducteur InLine ENVEOR-L ;
Système de compression et de chargement LS-ENVEOR-23.
Arrêté du 23 octobre 2015 portant radiation du collecteur de matières fécales ou d'obturateur de stomie inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, sous-section 1, paragraphe 4, dans la rubrique « B.
- Dispositifs médicaux collecteurs de matières fécales ou d'obturation de la stomie », le code 1199334 est radié.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 octobre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail.
Les épreuves d'admissibilité des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs du travail auront lieu les 8 et 9 mars 2016.
Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des inspecteurs du travail se dérouleront le 9 mars 2016.
En métropole : Besançon, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Les candidats au troisième concours devront remettre le jour de l'épreuve d'admissibilité, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle, établi en six exemplaires, conforme au modèle disponible sur le site internet dédié aux concours des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie électronique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande par courriel à l'adresse suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les candidats admissibles au concours interne devront établir pour la deuxième épreuve d'admission un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site internet dédié aux concours des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires
« 5° A sept heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
L'article suivant est inséré au début de la section 1 du chapitre IV du titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales :
2123-5.-I.-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
« “ 1° A cent cinquante-six heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
« “ 2° A cent dix-sept heures pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
« “ 3° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
« “ 4° A trente-neuf heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, à vingt-trois heures pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et à onze heures pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
« 5° A sept heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
« “ II.-La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L.
2122-17 est, pendant la durée de la suppléance, celle prévue par le I du présent article pour le maire de la commune.
« “ III.-La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article pour un adjoint au maire de la commune.
L'article suivant est inséré après l'article D.
121-17 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :
Des arrêtés pris par le ministre chargé des transports et les ministres intéressés précisent, pour chaque catégorie de matériel roulant mentionnée à l'article D.
1112-1, les dispositions à respecter et les équipements spécifiques à mettre en place pour assurer l'accessibilité dudit matériel roulant.
Ces arrêtés peuvent prévoir des dispositions adaptées à l'ancienneté de leur conception pour les matériels roulants mentionnés au 2° de l'article D.
1112-1 faisant l'objet d'une modification substantielle.
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession
Au I de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur : « 34,73 € » est remplacée par la valeur : « 34,76 € ».
Arrêté du 19 octobre 2015 portant agrément de l'association Maison d'accueil l'Ilot
Il est délivré à l'association Maison d'accueil l'Ilot, dont le siège social est situé 88, boulevard de la Villette, à Paris, un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maîtrise d'ouvrage, limité à la rénovation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Thuillier situé au 71, rue Louis-Thuillier, à Amiens (80000).
Arrêté du 19 octobre 2015 portant nomination des membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 octobre 2015, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en qualité de personnalités extérieures, pour une durée de trois ans renouvelable, les personnes dont les noms suivent :
OLARD (François).
PRETEUX (Françoise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2015, M. Bernard Dourlens, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 octobre 2015, M. Régis BERGOT, conservateur des hypothèques de 2e catégorie, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, chef du service de la publicité foncière de Nantes 1 (Loire-Atlantique), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 octobre 2015, M. Serge MONBEC, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de chef du département comptable ministériel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 octobre 2015, M. Lionel RABAIN, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département du Var, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 octobre 2015, M. Robert REBEIX, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2015, M. Patrick, Gabriel, René Spies, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2012 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Julien BARRÉ, conseiller chargé des productions animales.
Salaires et prime de panier de nuit.
Rémunérations effectives garanties annuelles ;
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France
2261-15 et suivants et R.2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages qui y sont effectués.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à la mise en œuvre d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Gers
Entrepreneurs des territoires du Gers ;
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire
2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après mentionnée.
Convention collective en date du 14 avril 2015.
Fédération des entreprises des semences potagères et florales d'Anjou ;
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance de risques contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle ont approuvé le 4 mai 2015, avec prise d'effet la même date, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance nationale Suisse Assurances SA, dont le siège social est situé 14, rue des Deux-Eglises, 1000 Bruxelles (Belgique) de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Schweizerische National Versicherungs AG, dont le siège social est situé Herrengasse 11, 9490 Vaduz (Liechtenstein).
Centre hospitalier de Château-Thierry et EHPAD de Charly-sur-Marne (Aisne), un emploi de coordonnateur(trice) général(e) des soins » ;
Assistance publique - hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi de « coordonnateur(trice) des activités de formation et instituts de formation » ;
Centre hospitalier de Bastia (Corse), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
Centre hospitalier universitaire de Montpellier et centres hospitaliers de Millau et de Fenaille (Hérault et Aveyron), un emploi de « directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants du centre hospitalier de Millau » ;
Centre hospitalier de Mont de Marsan (Landes), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), un emploi de « directeur(trice) des soins et des activités paramédicales » ;
Centre hospitalier de Cahors (Midi-Pyrénées), un emploi de « directeur(trice) du service de soins infirmiers, coordonnateur(trice) des activités soignantes, médico-techniques et de rééducation » ;
Centre hospitalier de Bretagne-Sud à Lorient et centre hospitalier de Port-Louis (Morbihan), un emploi de « directeur(trice) des soins chargé(e) de l'institut de formation des professionnels de santé et du centre de simulation en santé » ;
Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers (Nièvre), un emploi de « directeur(trice) d'instituts de formation » ;
Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), un emploi de « directeur(trice) des soins et de la qualité » ;
Avis relatif à la délibération n° DL/CA/15-52 du 28 septembre 2015 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne modifiant pour la période 2016 à 2018 la délibération n° DL/CA/12-68 relative à la fixation des taux de redevances
Entendu le rapport du président du conseil d'administration,
Pour la période 2016 à 2018, le tarif, prévu à l'article L.
213-10-2-IV du code de l'environnement, est fixé pour le paramètre substances dangereuses pour l'environnement aux valeurs suivantes qui sont insérées dans le tableau figurant à l'article 1er - Taux des redevances, paragraphe 1.1 Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, aux lignes correspondantes :
TARIF (en euros par unité)
TARIF MAXIMUM
fixé par la loi
en dessous duquel la redevance n'est pas due
La phrase située en dessous du tableau : " Le tarif concernant les substances dangereuses pour l'environnement, rejetées dans les masses d'eau superficielles ou souterraines, sera fixé en 2013.
A l'article 1er, sous-paragraphe 1.5.1 Ressources de catégorie 1 situées hors zones de répartition des eaux, dans le deuxième tableau, pour la Zone 1.3b Sections de cours d'eau aval sous influence marine (annexe 3b), pour l'année 2017 et l'usage Alimentation en eau potable, le chiffre " 4,8 " est remplacé par le chiffre " 3,8 ".
Au sous-paragraphe 1.5.3 b), la phrase : " Pour une ressource de catégorie 2, lorsque l'organisme défini au 6° du II de l'article L.
" est complétée par l'expression suivante : " Ceci ne s'applique qu'aux prélèvements destinés à l'irrigation.
A l'annexe 5 Délimitation des unités géographiques visées à l'article 1.5 Nappes captives hors SAGE Gironde (zone 1.5 et zone 2.5), le titre de la première colonne " CODE Base de Données du Référentiel Hydrogéologique Français " est complété par l'expression : " (version 1) ".
A l'annexe 6 Délimitation des unités géographiques visées à l'article 1.5 SAGE Gironde (zone 2.6), le titre de la deuxième colonne " CODE Base de Données du Référentiel Hydrogéologique Français " est complété par l'expression : " (version 1) ".
A l'article 1er, paragraphe 1.8 Redevance pour obstacle sur les cours d'eau, au deuxième alinéa, l'intitulé de la Zone 1 " Axes prioritaires pour la restauration de la circulation des poissons migrateurs amphihalins du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne " est remplacé par l'intitulé suivant : " Cours d'eau ou tronçon de cours d'eau de la liste 2 définis par arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L.
Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, à compter du 1er janvier 2016.
La présente délibération est disponible sur internet : http://www.eau-adour-garonne.fr.
Avis relatif à la délibération n° 2015-39 du 7 octobre 2015 de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse sur le taux des redevances pour les années 2016 à 2018
Taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
Après le tableau de l'article 2.1 de la délibération n° 2012-17 modifiée, est inséré le tableau suivant :
TAUX EN €/KG
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles
Dans le tableau de l'article 2.2 de la délibération n° 2012-17 modifiée, le taux de redevance est ramené, pour l'année 2016, de 0,31 euro à 0,29 euro par mètre cube.
Avis relatif à la délibération n° 2015-206 du 8 octobre 2015 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne portant sur les redevances
Le tableau du paragraphe 2.1 de l'article 2 - Taux des redevances - de la délibération n° 2012-184 du 4 octobre 2012 est complété comme suit :
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (en € par kg)
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (en € par kg)
Le tableau du paragraphe 2.2 de l'article 2 - Taux des redevances - de la délibération n° 2012-184 du 4 octobre 2012 est modifié comme suit :
Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne à compter du 1er janvier 2016.
Avis relatif à la délibération n° 2015/25 du 13 octobre 2015 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse modifiant des taux de redevances pour la période 2015-2018 du 10e programme
Taux des redevances pour pollution non domestique
Les taux de la redevance pour pollution non domestique pour l'élément constitutif de la pollution « substances dangereuses pour l'environnement », pour les années 2016-2018, sont les suivants :
ZONE DE TARIFICATION
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (€/kg)
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (€/kg)
Modification des taux de redevances
La délibération n° 2012-19 du 12 octobre 2012 est modifiée comme suit :
- à l'article 1.3 : les taux de la redevance pour pollution domestique sont les suivants pour la période 2016-2018 :
Pression forte (€/m3)
Pression importante (€/m3)
Pression faible (€/m3)
- à l'article 2 : les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour la pollution d'origine domestique sont les suivants pour la période 2016-2018 :
ORIGINE DE L'EAU
Domestique (€/m3)
Les autres dispositions des délibérations du conseil d'administration n° 2012/19 du 12 octobre 2012 et n° 2013/28 du 28 novembre 2013 restent inchangées.
La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme favorable du Comité de bassin Rhin-Meuse le 13 octobre 2015, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société JANSSEN-CILAG les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 novembre 2015 :
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société BIOGEN IDEC France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut déroger aux dispositions de l'article L.
3121-20 du code du travail relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail et aux dispositions réglementaires du code des transports relatives à la durée quotidienne de travail effectif et à la durée hebdomadaire moyenne de travail, en ce qui concerne le personnel navigant travaillant sur des bateaux exploités en relèves pour l'application de l'article L.
3121-44 du même code relatif aux modalités d'aménagement du temps de travail et à la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine.
La convention ou l'accord collectif de branche étendu ne peut avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de quatorze heures et la durée maximale hebdomadaire de travail à plus de quatre-vingt-quatre heures.
Il ne peut pas non plus avoir pour effet de porter à plus de soixante-douze heures la durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de seize semaines consécutives.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars 2015 et du 10 septembre 2015, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de la bioprothèse valvulaire aortique COREVALVE EVOLUT R visée à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L.
125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers
Modifie Code de l'environnement - Section 3 : Information des acquéreurs et des l...
Crée Code de l'environnement - Section 10 : Carte des anciens sites industriel...
Crée Code de l'environnement - Section 9 : Secteurs d'information sur les sols (V)
Le l de l'article R.
431-16 du code de l'urbanisme et l'article R.
441-8-3 du même code sont applicables aux demandes déposées après l'entrée en vigueur du présent décret.
Le m de l'article R.
442-8-1 du même code sont applicables aux demandes déposées après la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus à l'article R.
La section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° A l'intitulé de la section, les mots : «, les risques miniers et la pollution des sols » sont ajoutés après le mot : « majeurs » ;
125-23, est inséré le chiffre : « I.-» ;
« 5° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L.
« II.-L'obligation d'information prévue à l'article L.
125-7 s'applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet, pour les terrains répertoriés en secteurs d'information sur les sols prévus à l'article L.
125-24.-I.-Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête :
« 1° La liste des risques naturels prévisibles, des risques miniers et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire ;
« 2° La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
« a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L.
562-2 ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L.
« b) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à la disposition du public, permettant une délimitation et une qualification de phénomènes ;
« c) Dans les zones de sismicité mentionnées au 4° de l'article R.
125-23, l'annexe prévue à l'article 4 du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique ;
« d) Le cas échéant, le ou les arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
« 3° La liste des secteurs d'information sur les sols prévus à l'article L.
125-6, précisant les parcelles concernées.
a) Le 1° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ; » ;
« 3° Lors de la mise à jour des secteurs d'information sur les sols prévus à l'article L.
125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur fournit les informations sur les sols à l'acquéreur ou au preneur selon les mêmes modalités.
125-27.-Les obligations découlant pour les vendeurs ou les bailleurs des dispositions des I, II et IV de l'article L.
125-7 sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus au III de l'article L.
Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnementest complété par des sections 9 et 10 ainsi rédigées :
« Secteurs d'information sur les sols
125-41.-I.-Sur la base des données dont l'Etat a connaissance entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2019, la liste des secteurs d'information sur les sols est établie par le représentant de l'Etat dans le département avant le 1er janvier 2019.
« II.-Dans chaque département, le préfet arrête par commune un ou plusieurs projets de création de secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L.
125-42.-Le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols comprend, pour chaque secteur :
«-une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ;
«-un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur d'information sur les sols.
125-43.-Sont exclus des secteurs d'information sur les sols définis à l'article L.
« 1° Les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de l'environnement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement et les installations nucléaires de base en exploitation ;
« 2° Les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application de l'article L.
« Les pollutions pyrotechniques mentionnées au chapitre III du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure ne sont pas mentionnées comme des pollutions des sols au sens des secteurs d'information sur les sols.
125-44.-I.-Le préfet transmet, pour avis, le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols et le dossier prévu à l'article R.
125-42 aux maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur d'information sur les sols ou, le cas échéant, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
« Les personnes consultées disposent d'un délai de six mois pour faire part de leurs observations.
Elles joignent à leur demande de modification du projet de secteur d'information sur les sols tout document justifiant de l'état des sols.
Sans réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
« II.-Le préfet informe par lettre simple les propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés les projets de secteurs d'information sur les sols, en indiquant les modalités envisagées de la participation du public prévue à l'article L.
125-45.-Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R.
125-44 et de la participation du public prévue à l'article L.
120-1, le préfet arrête les secteurs d'information sur les sols.
« L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
« L'Etat reporte les secteurs d'information sur les sols dans un système d'information géographique.
125-46.-L'arrêté de création des secteurs d'information sur les sols est notifié par le préfet aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des secteurs d'information sur les sols.
« Les secteurs d'information sur les sols sont annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
« Ils sont affichés pendant un mois dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale concernés en tout ou partie.
125-47.-Le préfet révise annuellement la liste des secteurs d'informations sur les sols, notamment sur la base des informations relatives à l'état des sols qui lui sont communiquées par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ou le propriétaire d'un terrain d'assiette classé en secteur d'information sur les sols.
« La création, la modification ou la suppression de secteurs d'information sur les sols est menée conformément aux dispositions des articles R.
La durée de la consultation prévue au I de l'article R.
125-44 est fixée à deux mois.
« Carte des anciens sites industriels et de services
125-6, l'Etat reporte dans un système d'information géographique les sites répertoriés au titre de l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à la création d'une base de données sur les sites industriels et d'activités de service anciens.
Le chapitre VI du titre V du livre V du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes :
556-1.-Lorsqu'un maître d'ouvrage est à l'origine d'un changement d'usage dans les conditions définies par l'article L.
556-1, il définit, le cas échéant sur la base d'une étude de sols comprenant les éléments mentionnés à l'article R.
556-2, les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, y compris les eaux souterraines, qui permettent d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.
556-1, au regard du nouvel usage projeté.
556-2.-L'étude de sols prévue au premier alinéa de l'article L.
«-les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle du site ;
«-les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux ;
«-la liste des parcelles cadastrales concernées ;
«-un plan délimitant l'emprise du site ;
«-une cartographie du site localisant les différentes substances utilisées sur le site ;
«-la présentation des modalités d'échantillonnage ;
«-le détail des mesures, prélèvements, observations et analyses sur les milieux ;
«-un plan de gestion qui définit les mesures permettant d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
556-3.-I.-L'attestation du bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, prévue aux articles L.
« II.-Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue par l'article L.
« III.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté le modèle de l'attestation prévue aux articles L.
« Dans les autres cas, l'autorité de police est le maire.
556-5.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit la typologie des mesures de gestion de la pollution à mettre en place pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site prévues par les articles L.
« 21° Les secteurs d'information sur les sols prévus à l'article L.
313-6.-Les annexes comprennent, s'il y a lieu, les informations énumérées aux articles R.
3° A la section 3 du titre Ier du livre IV, après l'article R.
410-15-1.-I.-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur la carte des anciens sites industriels et activités de services mentionnée à l'article L.
125-6 du code de l'environnement ou dans un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur a connaissance.
« II.-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un secteur d'information sur les sols prévu à l'article L.
« l) Dans le cas prévu par l'article L.
556-1 du code de l'environnement, un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet ;
« m) Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l'article L.
556-2 du code de l'environnement, une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction.
5° Le chapitre Ier du titre IV du livre IV est complété par un article R.
441-8-3.-Lorsque les travaux projetés sont situés sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif, dans le cas prévu par l'article L.
556-1 du code de l'environnement, la demande de permis d'aménager est complété par un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été mises en œuvre.
« Cette pièce est fournie sous l'entière responsabilité du demandeur.
6° La section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV est complétée par un article R.
442-8-1.-Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l'article L.
556-2 du code de l'environnement, le dossier est complété par une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de lotissement.
Décret n° 2015-1354 du 26 octobre 2015 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique et modifiant l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
L'article 2 du décret du 10 février 2006 susvisé est complété parquatre alinéas ainsi rédigés :
« Le guichet unique délivre les titres de navigation maritime prévus aux chapitres II et III du titre III du livre II de la cinquième partie du code des transports.
« Le guichet unique délivre les fiches d'effectif minimal prévues à l'article L.
Par dérogation au décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, le guichet unique vise également les décisions d'effectif.
« Le guichet unique délivre les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L.
5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L.
« Les décisions prises par le chef du guichet unique relatives à la délivrance des fiches d'effectifs et au visa des décisions d'effectif peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la marine marchande de la part de l'armateur, du ou des délégués de bord du navire en cause, des délégués du personnel ou des organisations professionnelles représentatives sur le plan national des armateurs et des marins.
Il est inséré à l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande » du « B.-Décisions prises par un ministre » du titre II une rubrique ainsi rédigée :
« Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.
La délivrance des titres de navigation maritime des navires immatriculés au registre international français.
La délivrance de la fiche d'effectif minimal et le visa des décisions d'effectif des navires immatriculés au registre international français.
La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L.
Sont supprimées à l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande » du « B.-Décisions prises par un ministre » du titre II, les rubriques ainsi rédigées :
« Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations pour la vente et l'achat de navires
Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute
« Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer
Article 1er, 1er et 2e alinéas
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 23 tonnes, dont 20 010 kg sont attribuées aux marins pêcheurs, pour la saison de pêche comprise entre le 1er novembre 2015 et le 25 mai 2016.
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 34,5 tonnes, dont 30 015 kg sont attribuées aux marins pêcheurs.
Le repeuplement est entendu au sens des articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 1100/2007.
Les quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise sont répartis entre les adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions d'adhérents, des groupements de navires, et les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
921-51 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents des OP ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP à la date du 1er octobre 2015, conformément à l'article L.
A l'issue de la période d'autorisation de pêche telle que prévue par l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne de moins de 12 centimètres, si le quota de capture n'est pas consommé pour une UGA donnée, le reliquat de cette UGA peut alors être réparti entre les autres UGA pour lesquelles la période d'autorisation n'est pas encore échue.
La consommation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres est évaluée au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins pêcheurs et des déclarations de transaction transmises par les mareyeurs au ministre chargé des pêches maritimes (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture).
Ce risque est évalué au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres transmises par les marins pêcheurs, et des déclarations de transactions transmises par les mareyeurs.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région présidents d'un comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2015 qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lille-Lesquin, Lyon-Bron, Marseille-Provence, Saint-Etienne-Bouthéon et Toulouse-Blagnac à l'occasion du championnat d'Europe de football « Euro 2016 » et désignant le coordonnateur de ces aéroports
Les aéroports de Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lille-Lesquin, Lyon-Bron, Marseille-Provence, Saint-Etienne-Bouthéon et Toulouse-Blagnac sont qualifiés, au sens du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé, d'aéroports coordonnés pendant la période du 10 juin au 10 juillet 2016 au cours de laquelle le championnat d'Europe de football « Euro 2016 » occasionne une forte hausse de leur trafic de nature à perturber sérieusement leur exploitation.
L'association COHOR est désignée coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports susmentionnés pendant la période de coordination mentionnée à l'article 1er.
Les paramètres de coordination retenus pour chacun des aéroports mentionnés à l'article 1er et leurs valeurs maximales sont notifiés par le ministre chargé de l'aviation civile au coordonnateur désigné sur les aéroports susmentionnés.
Pour la période de coordination mentionnée à l'article 1er, le coordonnateur ne pourra répondre aux demandes de créneaux horaires considérées comme isolées au sens de l'article 8.7 du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé qu'à compter d'une date qui lui sera notifiée par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction du calendrier des matches du championnat d'Europe de football « Euro 2016 ».
Les obligations du coordonnateur précisées dans l'annexe jointe à l'arrêté du 31 mai 2000 modifié désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle, Lyon-Saint-Exupéry et Nice-Côte d'Azur sont applicables mutatis mutandis au coordonnateur des aéroports de Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lille-Lesquin, Lyon-Bron, Marseille-Provence, Saint-Etienne-Bouthéon et Toulouse-Blagnac pendant la période de coordination mentionnés à l'article 1er.
La convention est résiliée de plein droit en cas de disparition de l'entreprise, pour quelque cause que ce soit, ou lorsqu'elle est radiée du registre mentionné à l'article R.
Une nouvelle convention est alors passée par l'autorité compétente avec une autre entreprise.
Sa durée est au moins celle de la période restant à courir jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Passé ce délai, les dispositions du premier alinéa de l'article R.
Sans préjudice des obligations déclaratives définies par l'arrêté du 18 mars 2015 et le règlement (CE) n° 1224/2009 susvisés, les capitaines de navires de pêche professionnels inscrivent leurs captures d'anguille de l'espèce Anguilla anguilla dans le journal de pêche ou la fiche de pêche dès les premiers cent grammes pêchés pour les spécimens de moins de 12 centimètres (civelle) et du premier kilogramme pêché pour les spécimens de taille supérieure.
Le journal de pêche est tenu à jour en cours de pêche.
La fiche de pêche est remplie dès le débarquement et au plus tard avant tout transport des produits de la pêche.
Avant la pesée des produits, l'inscription des captures est réalisée en poids vif estimé, en indiquant la mention « estimé ».
Dans ce cas l'inscription du poids vif net est ajoutée en indiquant la mention « pesé ».
Lorsqu'elle est connue du pêcheur dès la capture, la destination des produits est alors indiquée sur la déclaration de capture et de débarquement.
- dans la ligne « espèces débarquées » sur la fiche de pêche.
sur les déclarations de capture de civelles
sur les déclarations de capture d'anguilles jaunes
ou argentées
A l'exception des UGA Rhône-Méditerranée et Corse, aucune autre mention, du type zone FAO (27…) ou zone CIEM (VIIIa…), ne doit être indiquée en lieu et place de l'UGA.
Lorsque aucune pêche n'a eu lieu au cours du mois, une fiche de pêche barrée de la mention « néant » est établie par le pêcheur détenteur de la licence CMEA et transmise à la direction départementale des territoires et de la mer au plus tard le 5 du mois suivant.
Toutes les captures d'anguilles sont, au plus tard avant la première mise sur le marché, triées, pesées, mises en lots pour la vente et étiquetées conformément aux dispositions de l'article R.
Cette déclaration de prise en charge, conforme aux dispositions de l'annexe 5 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, est transmise aux mêmes destinataires et dans les mêmes délais que la note de vente.
Conformément aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, les opérateurs soumis à l'établissement et à la transmission de la note de vente visée à l'article 7 de présent arrêté sont exemptés de l'établissement de la déclaration de prise en charge si la vente intervient dans un délai inférieur à vingt-quatre heures suivant le débarquement.
Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire établie par l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié et conformément aux dispositions de l'article 68 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisés et de l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, chaque lot d'anguilles, transporté depuis le lieu de débarquement et avant la première vente, doit être accompagné d'un document de transport.
Le document de transport est établi et complété par le capitaine ou son représentant.
Le document de transport est établi quelle que soit la distance à parcourir depuis le lieu de débarquement.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé et sans préjudice des dispositions de l'article 68 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, l'opérateur assurant le transport d'anguilles avant la première vente transmet une copie du document de transport ou son équivalent à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port de débarquement et du lieu de destination, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du débarquement.
441-4 du code de commerce, et les dispositions relatives à l'étiquetage prévues par les articles R.
Elles sont applicables à tous les opérateurs français ou originaires d'un autre Etat membre dès lors que la première vente intervient sur le territoire français.
Les ventes réalisées en halles à marée sont déclarées et transmises étiquetées conformément aux dispositions de l'article D.
Le modèle de tableau décrit en annexe II est utilisé pour transmettre chaque jour les déclarations d'achats réalisés dans les dernières 24 heures.
Ce tableau est adressé aux autorités dans le délai de 24 heures suivant la vente, conformément aux articles 62 et 63 du règlement (CE) n° 1224/2009.
Si la première vente n'est pas déclarée à l'aide de la procédure dématérialisée de télédéclaration visée au 1, une note de vente sur papier, dont le contenu est conforme aux dispositions de l'annexe 6 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, accompagne les produits et est présentée en cas de contrôle.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit :
SECTEURS OU GROUPES DE PÊCHEURS
La pêche des anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Décret n° 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour l'application des 2° et 3° du I et du VII de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Le présent décret est applicable aux actions en responsabilité introduites, sur le fondement de l'article L.
911-4 du code de l'éducation, devant les juridictions judiciaires à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.
« Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L.
Par décret en date du 26 octobre 2015, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Baudecroux.
Par décret en date du 26 octobre 2015, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme De Galbert Defforey, épouse Vouilloux.
Si les parties peuvent être conciliées, le conseiller désigné en informe le préfet de région.
A défaut d'accord, et au plus tard dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission du dossier, le conseiller adresse au préfet de région ses propositions accompagnées des observations des parties.
Un arrêté préfectoral fixe les conditions de financement des services de transports scolaires concernés.
Par décret en date du 26 octobre 2015, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Charles Defforey.
Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts
- art. 46 quater-0 ZE (V)
- art. 46 quater-0 ZF (V)
- art. 46 quater-0 ZJ bis (V)
- art. 46 quater-0 ZM (V)
1° L'article 46 quater-0 ZD est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « , quatrième et cinquième alinéas du I » ;
A la seconde phrase des a et a bis, les mots : « deuxième ou troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième ou cinquième alinéa du I » ;
Après le a bis, il est inséré un a ter ainsi rédigé :
« a ter) La liste des personnes morales et des établissements stables qui seront qualifiés de sociétés étrangères, comportant aussi la désignation de l'entité mère non résidente.
Cette liste indique, pour chaque société étrangère et pour l'entité mère non résidente, sa désignation, l'adresse de son siège social, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés auquel elle est soumise et la répartition de son capital et, pour chaque autre personne morale, sa désignation, l'adresse de son siège social et, le cas échéant, celle de son établissement stable, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés auquel elle ou son établissement stable est soumis ; » ;
Après le b bis, il est inséré un b ter ainsi rédigé :
« b ter) Des attestations par lesquelles l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères font connaître leur accord pour l'option de la société mère dans les conditions du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts.
« Les sociétés membres d'un groupe constitué en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts, autres que la société mère, accompagnent leurs attestations mentionnées au b d'attestations par lesquelles l'entité mère non résidente et, s'il y a lieu, les sociétés étrangères, font connaître leur accord pour que les résultats de ces sociétés soient retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ; » ;
« a ter) La liste des sociétés qui seront qualifiées de sociétés étrangères au sens de l'article 223 A du code général des impôts, au titre de l'exercice suivant, ainsi que la liste des sociétés qui cessent d'être qualifiées de sociétés étrangères au titre de cet exercice suivant ; » ;
« b ter) Les attestations mentionnées au b ter du I produites par les sociétés qui seront qualifiées de sociétés étrangères à compter de cet exercice suivant ; » ;
d) Au 2 bis, après les mots : « autre société intermédiaire », sont insérés les mots : « ou d'une société étrangère » et, après les mots : « cette acquisition », sont insérés les mots : « , ou celle mentionnée, selon le cas, au premier ou au second alinéa du b ter du 1 produite par la société qui sera qualifiée de société étrangère à compter de l'exercice au cours duquel est intervenue cette acquisition » ;
e) Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque le capital de l'entité mère non résidente vient à être détenu à hauteur de 95 % au moins, directement ou indirectement par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, ou par une autre société ou un autre établissement stable remplissant les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts, dans les conditions prévues au premier alinéa du d du 6 de l'article 223 L du même code.
Dans ce cas, la lettre mentionnée au premier alinéa est signée des représentants dûment mandatés de l'entité mère non résidente et de la personne morale détentrice des titres.
2° A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZE, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du III » ;
3° L'article 46 quater-0 ZF est ainsi modifié :
b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, les droits détenus indirectement à 95 % au moins s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participation.
c) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La phrase précédente ne s'applique pas pour l'appréciation de la détention du capital de la société mère d'un groupe formé en application des premier, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A du code général des impôts, ni pour l'appréciation de la détention du capital d'une entité mère non résidente au sens du deuxième alinéa du I de l'article 223 A précité.
d) Au dernier alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts » et les mots : « société étrangère » sont remplacés par les mots : « société établie hors de France » ;
4° L'article 46 quater-0 ZH est ainsi modifié :
a) Le 3 du II est ainsi modifié :
Au a, après les mots : « société intermédiaire », sont insérés les mots : « , une société étrangère ou une entité mère non résidente, » ;
Au b, après les mots : « par une société intermédiaire », sont insérés les mots : « , une société étrangère ou une entité mère non résidente, » et, après les mots : « autre qu'une société intermédiaire », sont insérés les mots : « , une société étrangère ou une entité mère non résidente » ;
b) Au 2 du III, les mots : « ou à une société intermédiaire » sont remplacés par les mots : « ou à une société intermédiaire, ou à une société étrangère ou à une entité mère non résidente, » et après les mots : « cession à une société intermédiaire » sont insérés les mots : « , ou à une société étrangère ou à une entité mère non résidente » ;
5° A la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa du 1 de l'article 46 quater-0 ZJ bis, les mots : « ou i » sont remplacés par les mots : « , i ou j » ;
6° Le dernier alinéa de l'article 46 quater-0 ZK est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « La société mère dépose, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des finances publiques, la liste des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères, ainsi que des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts ou qui cessent d'être qualifiées de sociétés intermédiaires, d'entité mère non résidente ou de sociétés étrangères.
b) A la deuxième phrase, après les mots : « par la société mère », sont insérés les mots : « ou l'entité mère non résidente » ;
7° L'article 46 quater-0 ZL est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 6, les mots : « ou i » sont remplacés par les mots : « , i ou j » ;
b) Au 10, les mots : « afférentes à des sociétés du groupe détenues par l'intermédiaire d'une société intermédiaire » sont remplacés par les mots : « afférentes aux opérations réalisées entre des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères ou l'entité mère non résidente » ;
8° L'article 46 quater-0 ZM est ainsi rédigé :
« Art. 46 quater-0 ZM.
- Les règles prévues à la présente annexe concernant la société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts sont applicables à l'établissement public industriel et commercial qui se constitue seul redevable de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 223 A bis du même code.
Les règles prévues à la présente annexe concernant les sociétés membres d'un groupe sont applicables aux établissements publics industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A bis du code précité.
« Les documents qu'adresse, en application du 2 de l'article 46 quater-0 ZD, l'établissement public qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe au sens de l'article 223 A bis du code général des impôts sont complétés, dans le délai prévu au même 2, de l'extrait de l'annexe comptable comportant les informations suivantes sur les comptes consolidés établis dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
233-18 du code de commerce : nom de l'établissement public industriel et commercial qui établit les comptes consolidés, liste des établissements du périmètre de consolidation et description de la nature des liens qui permettent de fonder les critères de sélection des établissements dont les comptes sont consolidés, ainsi que l'indication des motifs qui justifient la non-consolidation de certains établissements.
9° Au b du 1° de l'article 384 D, les mots : « du troisième alinéa de l'article 223 A » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa du I de l'article 223 A ».
Arrêté du 26 octobre 2015 pris pour l'application de l'article 223 A bis du code général des impôts relatif aux groupes fiscaux constitués entre plusieurs établissements publics industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur les sociétés
L'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au 1° du a, après les mots : « de l'article 223 A du code général des impôts », sont insérés les mots : « ou par un établissement public industriel et commercial tête de groupe au sens de l'article 223 A bis du même code » ;
2° Au b, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Arrêté du 8 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers
« 2° Une seconde voie comportant soit l'évaluation d'un dossier académique et des épreuves écrites et orales organisées dans le cadre de la filière universitaire pour des candidats étrangers des universités, soit des épreuves écrites et des épreuves orales organisées pour des candidats étrangers francophones issus de cycles préparatoires de formations françaises à l'étranger.
b) Au sixième alinéa, les mots : « ni dans une préparation aux études d'ingénieur universitaires, » sont supprimés ;
c) A la fin du sixième alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Pour pouvoir se présenter au concours, les candidats étrangers francophones issus de cycles préparatoires de formations françaises à l'étranger doivent avoir effectué au moins deux années d'études supérieures dans ces cycles préparatoires.
a) Au deuxième alinéa, le mot : « télématique » est remplacé par les mots : « par voie électronique » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « adresse », est ajouté le mot : « électronique » ;
« Art. 5.-Les candidats qui s'inscrivent au titre de la seconde voie du concours doivent suivre une procédure dont les modalités sont fixées par le président du conseil d'administration de l'école.
Cette procédure comporte deux étapes :
-une inscription par voie électronique sur le serveur désigné par l'Ecole polytechnique ;
-l'envoi des diverses pièces du dossier d'inscription à l'adresse électronique indiquée par l'école.
Le dossier d'inscription comprend les documents suivants :
1° Une pièce officielle datant de moins de trois mois attestant la nationalité du candidat, avec nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
2° Pour les candidats étrangers poursuivant leurs études supérieures scientifiques en France, au sens des dispositions de l'article 13-2 du présent arrêté, un certificat médical, de modèle imposé, délivré par un médecin choisi par le candidat à la suite d'une visite passée dans les trois mois précédant le dépôt des dossiers de candidature.
Ce certificat médical doit également attester de son aptitude à subir dans leur totalité les épreuves d'éducation physique et sportives du concours ;
Pour tous les candidats de la seconde voie du concours, un certificat médical, de modèle imposé, délivré par un médecin choisi par le candidat à la suite d'une visite passée dans les trois mois précédant le dépôt des dossiers de candidature attestant de l'aptitude du candidat à suivre les cours d'éducation physique et sportive pendant sa scolarité à l'école ;
3° Pour des candidats étrangers des universités, un dossier académique de composition imposée ;
4° Le règlement des droits d'inscription, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
« Les dossiers d'inscription constitués en application des articles 4 et 5 du présent arrêté ne sont valables que pour l'inscription au concours de l'année au titre de laquelle ils sont déposés.
Les candidats n'ayant pas accès par voie électronique sur le serveur désigné par l'Ecole polytechnique peuvent demander par écrit à l'Ecole les documents nécessaires à la constitution de leur dossier d'inscription.
b) Au dernier alinéa, après les mots : « d'inscription », est ajouté le mot : « versés ».
« L'admission à l'Ecole polytechnique d'élèves étrangers n'ayant pas poursuivi leurs études supérieures scientifiques dans un établissement d'enseignement supérieur français est organisée dans les conditions définies aux articles 19-1 à 26 du présent arrêté pour les candidats étrangers des universités et dans les conditions définies aux articles 26-1 à 26-8 pour les candidats étrangers francophones issus de cycles préparatoires de formations françaises à l'étranger.
6° Les dispositions des articles 14 et 15 sont supprimées.
a) Au troisième alinéa, après les mots : « les examinateurs », sont ajoutés les mots : « et les correcteurs » ;
8° Aux articles 17 et 18, après les mots : « Les examinateurs », sont ajoutés les mots : « et les correcteurs ».
« Une commission d'admissibilité, présidée par le directeur du concours et composée de correcteurs et d'examinateurs pour la seconde voie du concours désignés, par le président du conseil d'administration, est chargée des opérations d'admissibilité.
« Les opérations de la seconde voie du concours d'admission des candidats étrangers des universités à l'étranger comportent :
-des épreuves orales et écrites pour l'admission à l'école organisées dans des centres d'examen en France ou à l'étranger où sont convoqués les candidats déclarés admissibles.
Elles ont pour but de classer par ordre de mérite des candidats aptes à suivre avec profit l'enseignement dispensé à l'Ecole polytechnique.
11° Au second alinéa de l'article 21 :
a) Le mot : « coordinateur » est remplacé par les mots : « directeur du concours » ;
b) Les mots : « et après consultation du directeur du concours » sont supprimés.
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « respectivement » est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les deux premières phrases sont remplacées par les phrases suivantes : « Les épreuves de mathématiques se composent d'une interrogation orale d'une durée de quarante-cinq minutes et d'une épreuve écrite de deux heures.
Les épreuves de sciences physiques comportent une interrogation orale d'une durée de quarante-cinq minutes et une épreuve écrite de deux heures.
a) Au premier alinéa, les mots : « A l'exception du test écrit de mathématiques » sont remplacés par les mots : « A l'exception des épreuves écrites de mathématiques et de physique » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les tests écrits sont organisés dans un centre de recrutement à l'étranger, leur déroulement est assuré par une équipe d'examinateurs de l'Ecole polytechnique.
c) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue de chaque épreuve, une note de 0 à 20 est attribuée à chaque candidat.
« Une moyenne de classement est établie pour chaque candidat ayant subi toutes les épreuves compte tenu des coefficients suivants affectés à chaque épreuve :
Culture générale scientifique
« Art. 26-1.-Les opérations de la seconde voie du concours d'admission des candidats étrangers francophones issus de cycles préparatoires de formations françaises à l'étranger comportent :
-des épreuves écrites pour l'admissibilité ;
-des épreuves orales pour l'admission à l'école ; organisées dans des centres d'examen à l'étranger où sont convoqués les candidats.
Ces épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux articles 26-2 et 26-6.
« Art. 26-2.-Les épreuves d'admissibilité sont au nombre de quatre.
Elles portent sur les mathématiques, les sciences physiques, le français et l'anglais.
La durée de chacune de ces épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont affectés sont indiqués ci-après :
Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un total de points au moins égal à un minimum fixé par le directeur du concours.
« Art. 26-3.-Les candidats admissibles sont convoqués individuellement dans un centre d'examen à l'étranger, pour y subir les épreuves d'admission.
Le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
« Art. 26-4.-Les épreuves d'admission sont au nombre de quatre.
Elles portent sur les mathématiques, les sciences physiques, la culture générale et sur une analyse de documents scientifiques.
Elles sont obligatoires et se déroulent en français.
Dans les épreuves de mathématiques, de sciences physiques et dans l'analyse de documents scientifiques sont notamment appréciées l'étendue et la profondeur des connaissances, la rigueur, l'imagination et la rapidité.
L'épreuve de culture générale a pour but, d'une part, d'apprécier le niveau de français du candidat et, d'autre part, d'évaluer, au travers de ses connaissances générales en matière scientifique et sa capacité à tirer profit des enseignements précédemment suivis, son aptitude et sa motivation à poursuivre l'ensemble de la scolarité de l'Ecole polytechnique.
Les épreuves de mathématiques se composent d'une interrogation orale d'une durée de quarante-cinq minutes et d'une épreuve écrite de deux heures.
L'épreuve de culture générale est fondée sur une discussion et un entretien de motivation ; sa durée est de trente minutes.
L'épreuve d'analyse de documents scientifiques comprend une analyse orale d'un document scientifique.
Cette épreuve est précédée de soixante minutes de préparation.
« Art. 26-5.-Dans chaque centre, une équipe d'examinateurs est chargée des épreuves d'admission.
« Art. 26-6.-Les épreuves orales d'admission sont affectées des coefficients suivants :
Culture générale et motivation
« Art. 26-7.-A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés en fonction du total de points obtenus en prenant en compte les épreuves écrites d'admissibilité (coefficient 26) et les épreuves orales d'admission (coefficient 58), soit un total de coefficients de 84.
« Art. 26-8.-Une liste des candidats est établie par ordre décroissant des moyennes de classement.
Le jury d'admission peut rayer de la liste de classement tout candidat ayant obtenu dans l'une quelconque des épreuves une note égale ou inférieure à 2 sur 20.
Le jury d'admission détermine ensuite sur la liste de classement le dernier candidat susceptible d'être admis.
16° A l'article 28, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Tout candidat de la première voie nommé élève qui renonce au bénéfice de son admission à l'Ecole polytechnique se désiste dans le cadre des procédures électroniques prévues sur le serveur de gestion des inscriptions au concours d'admission à l'école.
17° A l'article 32, les mots : « un extrait de l'arrêté de nomination » sont remplacés par les mots : « une attestation d'admission ».
Arrêté du 19 octobre 2015 relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
- La régie de recettes et d'avances, instituée auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, peut encaisser les produits et payer les dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
- Sont supprimées à compter du 30 novembre 2015 les sous-régies rattachées à la régie mentionnée au I de l'article 1er du présent arrêté, énumérées ci-après :
- de la 12e base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (Indre) ;
- du détachement de Moulins de la 13e base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
- Cette suppression met fin aux fonctions des sous-régisseurs concernés.
- Chaque sous-régie dispose d'une avance de 2 000 euros.
Le plafond de leur encaisse est fixé à 2 000 euros.
L'arrêté du 7 octobre 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances et de sous-régies d'avances auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est abrogé.
Délégation est donnée à M. le colonel Célo (Olivier), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les conventions relatives à la mise en œuvre des actions de communication de l'armée de l'air.
Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles R.
Décret n° 2015-1357 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire
Au chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire
1435-4-3, conclu entre une agence régionale de santé et un médecin conventionné, définit notamment les engagements du praticien pour la durée du contrat, les modalités et conditions de versement d'une rémunération forfaitaire en cas d'interruption de son activité de praticien pour cause de maternité ou paternité ainsi que les lieux d'exercice des activités de soins du praticien.
1435-4-3 est conclu pour une durée de trente-six mois.
Il peut être renouvelé, par tacite reconduction, pour la même durée.
« Lorsque, du fait du médecin, les conditions d'exercice requises pendant la durée du contrat ne sont pas respectées, notamment celles prévues à l'article R.
1435-9-23, le contrat peut être rompu à l'initiative de l'administration après que le médecin a été mis à même de présenter ses observations.
1435-9-19.-Un praticien territorial de médecine ambulatoire ne peut exercer simultanément ses fonctions au titre de plusieurs contrats conclus avec une ou plusieurs agences régionales de santé.
« Il ne peut exercer en qualité de praticien territorial de médecine ambulatoire que pendant une période maximale de soixante-douze mois.
1435-9-21.-Le praticien territorial de médecine ambulatoire exerce en clientèle privée, en tant que médecin installé en cabinet libéral ou médecin collaborateur libéral.
1435-9-10 sont applicables au praticien territorial de médecine ambulatoire.
1435-9-23.-Pendant toute la durée du contrat, le praticien territorial de médecine ambulatoire respecte les tarifs opposables ou, lorsqu'il est autorisé à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, adhère au contrat d'accès aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l'article L.
1435-9-24.-Le praticien territorial de médecine ambulatoire informe sans délai l'agence régionale de santé de toute modification de ses modalités d'exercice imposant une modification des clauses du contrat.
1435-9-25.-La rémunération forfaitaire mentionnée à l'article L.
1435-4-3 est versée au praticien territorial de médecine ambulatoire lorsqu'il interrompt son activité de soins pour cause de maternité ou paternité, selon les modalités définies à l'article R.
« 1° Le médecin a exercé l'activité de praticien territorial de médecine ambulatoire au cours des trois derniers mois précédant le mois au cours duquel il interrompt son activité pour cause de maternité ou paternité ;
« 2° Il a réalisé, au cours de l'un des trois derniers mois précédant cet arrêt de travail, une activité correspondant à un montant minimal d'honoraires pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie déterminé conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R.
« 3° Il a mis en œuvre les engagements requis pour se faire remplacer, pendant toute la période d'interruption de son activité, dans les conditions prévues par l'article R.
1435-9-26.-I.-En cas d'interruption pour cause de maternité, la rémunération forfaitaire est versée et calculée selon les dispositions prévue au II de l'article R.
1435-9-14, au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au premier alinéa de l'article D.
« II.-En cas d'interruption pour cause de paternité, la rémunération forfaitaire est égale à 36 % de la rémunération mensuelle forfaitaire versée pour cause de maternité.
Elle est versée à compter du mois suivant celui de l'arrêt de travail au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.
613-10 du code de la sécurité sociale et qui ouvrent droit à l'indemnité prévue, selon le régime dont relève l'intéressé, aux articles L.
« III.-En cas de paternité ou de maternité, la copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au I et au II du présent article, est adressée par le praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail.
1435-9-27.-Lorsque l'activité du praticien territorial de médecine ambulatoire mentionnée au 1° de l'article R.
1435-9-25 correspond à un nombre de demi-journées par semaine ne dépassant pas huit, le montant de la rémunération forfaitaire de maternité ou de paternité prévue à l'article R.
1435-9-26 est divisé par deux.
1435-9-28.-Les compléments de rémunération versés aux praticiens territoriaux de médecine ambulatoire sont financés par le fonds d'intervention régional au titre des actions mentionnées au 5° de l'article R.
Décret n° 2015-1358 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Contrat de praticien isolé à a...
A la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Contrat de praticien isolé à activité saisonnière
1435-9-29.-Le contrat de praticien isolé à activité saisonnière, prévu à l'article L.
1435-4-4, conclu entre une agence régionale de santé et un médecin spécialiste en médecine générale, définit notamment les modalités et les lieux d'exercice des activités de soins du praticien ainsi que les conditions de versement d'une rémunération complémentaire aux revenus d'activités perçus par celui-ci.
1435-9-32.-Un médecin spécialiste en médecine générale ne peut exercer simultanément les fonctions de praticien isolé à activité saisonnière au titre de plusieurs contrats conclus avec une ou plusieurs agences régionales de santé.
1435-9-34.-Le praticien isolé à activité saisonnière exerce en clientèle privée, en tant que médecin installé en cabinet libéral ou médecin collaborateur libéral.
1435-9-9 sont applicables au praticien isolé à activité saisonnière.
1435-9-38.-Le praticien isolé a une activité marquée par une forte saisonnalité.
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par activité marquée par une forte saisonnalité l'activité, en dehors de celle effectuée dans le cadre de la permanence des soins ambulatoire, qui vérifie, pour la période d'activité réalisée, la condition exprimée ci-dessous :
« H max est égal au montant total des honoraires perçus par le praticien au cours de la moitié des mois de la période d'activité réalisée pour lesquels l'activité a été la plus importante.
H min est égal au montant total des honoraires perçus les autres mois de cette période.
1435-9-39.-I.-Le praticien isolé à activité saisonnière exerce dans les zones satisfaisant l'ensemble des critères suivants :
« 1° Une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, identifiées dans les schémas régionaux d'organisation des soins en application du dernier alinéa de l'article R.
« II.-Le nombre de contrats de praticien isolé à activité saisonnière est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
1435-4-4, le praticien doit justifier d'un montant d'honoraires annuel, tiré de son activité régie par les articles L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale à tarif opposable, inférieur au montant régional moyen d'honoraires annuel sans dépassements des médecins spécialisés en médecine générale.
Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale constate pour chaque région le montant moyen d'honoraires annuel sans dépassements des médecins spécialisés en médecine générale.
1435-9-41.-I.-La rémunération complémentaire versée au praticien isolé à activité saisonnière au titre du contrat est composée d'une aide à l'investissement et d'une aide à l'activité.
Cette rémunération est calculée au titre de chaque année civile.
Elle est versée une fois par an.
« II.-L'aide à l'investissement est forfaitaire.
Elle ne peut excéder un montant correspondant à la rémunération de 100 consultations de médecine générale au tarif opposable.
« III.-Le montant de l'aide à l'activité est égal à un pourcentage des honoraires perçus l'année précédente par le praticien au titre de son activité de soins.
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R.
1435-9-42.-Les honoraires et rémunérations forfaitaires perçus au titre de la permanence des soins ambulatoire ne sont pris en compte ni pour définir le caractère saisonnier de l'activité mentionné à l'article R.
1435-9-39, ni pour vérifier le respect du seuil d'honoraires maximum mentionné à l'article R.
1435-9-41, ni pour le calcul du montant de l'aide à l'activité mentionné à l'article R.
1435-9-44.-Le praticien isolé à activité saisonnière peut cumuler la rémunération complémentaire mentionnée à l'article L.
1435-4-4 et les mesures prévues au 20° de l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale dans la limite d'un montant fixé conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R.
Ce montant ne peut excéder un montant correspondant à la rémunération de 1 000 consultations de médecine générale au tarif opposable.
1435-9-46.-Les compléments de rémunération versés aux praticiens isolés à activité saisonnière sont financés par le fonds d'intervention régional au titre des actions mentionnées au 5° de l'article R.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2015, qui est affectée au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes âgées prévues au a du V de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2015, qui est affectée au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes handicapées prévues au b du V de l'article L.
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Un report à nouveau cumulé de 6 552 740,82 euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est affecté, au titre de l'année 2015, en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au II de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est affecté, au titre de l'année 2015, en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au III de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est affecté, au titre de l'année 2015, en report à nouveau pour 45,5 millions d'euros à la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L.
14-10-5 du même code, et pour 4,5 millions d'euros à la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L.
Arrêté du 20 octobre 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 octobre 2015, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 25.
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif au contrat type relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière, pris en application de l'article R.
Contrat relatif à l'exercice libéral des praticiens isolés à activité saisonnière
et, d'autre part, le docteur :
- nos téléphone :
Praticien isolé à activité saisonnière (dénommé ci-après le PIAS), un contrat relatif à l'exercice libéral des praticiens isolés à activité saisonnière.
Ce contrat, d'une durée minimale de trente-six mois renouvelable une fois, dans la limite de soixante-douze mois au total vise à favoriser le maintien de médecins spécialistes en médecine générale dont l'activité est marquée par une forte saisonnalité et qui sont situés dans des territoires isolés, en contrepartie du versement d'une rémunération complémentaire aux honoraires liés à leur activité libérale de soins exercées en qualité de praticien isolé à activité saisonnière.
Celle-ci est définie comme une activité qui, en dehors de celle effectuée dans le cadre de la permanence des soins ambulatoire, génère des honoraires dont la fraction sur la moitié des mois de la période d'activité réalisée (non forcément consécutifs) est supérieure de 125 % à celle des autres mois de cette période.
Le présent contrat vise le médecin généraliste spécialisé en médecine générale.
Si le PIAS est installé à la date de signature du contrat, mentionner la date de la première inscription sur le tableau d'un conseil départemental au titre de sa résidence professionnelle habituelle lorsqu'il exerce en cabinet libéral (art. R.
Le PIAS peut exercer dans plusieurs lieux situés au sein des territoires isolés d'une même région.
Les modalités d'exercice du PIAS
Mode d'exercice du PIAS
Exercice de l'activité de PIAS en clientèle privée (cocher la case correspondant au choix du PIAS) :
- ou en tant que médecin installé en cabinet libéral □
Inscription au tableau de l'ordre
- le conseil départemental au tableau duquel il est inscrit (au titre de son autre activité) :
- en cas d'exercice sur plusieurs sites, la date de l'autorisation accordée pour chaque site au titre de l'article R.
- de manière isolée □
- dans ce cas, préciser les modalités (cabinet médical, équipe des soins coordonnée, équipe pluri-disciplinaire, pôle, maison de santé, ) :
Répartition de l'activité du PIAS (semaine, lieux)
Le PIAS exerce son activité dans les lieux prévus à l'article R.
1435-9-40 du code de la santé publique et définis notamment en fonction d'un éloignement de plus de 30 minutes par rapport au service d'urgence le plus proche et en fonction d'une densité de population inférieure à 100 habitants par km2.
- XXX ½ journée(s) par semaine :
- (préciser les ½ journées concernées) (*)
(*) Il est possible de ne préciser les demi-journées travaillées qu'à titre indicatif.
Mobilisation de moyens techniques
- investissements effectués durant l'année (plateau technique)
Secteur conventionnel du PIAS :
Engagements du PIAS
Le PIAS s'engage à exercer exclusivement et durant toute l'année sur les territoires définis au présent contrat.
Le PIAS ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS différentes.
Le contrat prévoit les engagements individualisés du PIAS.
Le PIAS s'engage à respecter les tarifs opposables.
Il s'engage à adresser une fois par an à l'ARS une déclaration contenant, pour chaque mois civil, les honoraires perçus pendant l'année en distinguant le nombre d'actes et les forfaits.
Cette déclaration est adressée avant le 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration est effectuée.
En contrepartie des engagements définis au paragraphe 4.1, l'ARS, sous réserve de réception des documents justificatifs, verse au médecin une rémunération complémentaire si celui-ci a perçu un montant d'honoraires annuel, tiré de son activité régie par les articles L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale à tarif opposable, inférieur au niveau moyen d'honoraires sans dépassements des médecins spécialistes en médecine générale de la région.
Dans ce cas, la rémunération complémentaire est composée de deux types d'aide.
Une aide forfaitaire à l'investissement (au maximum un montant correspondant à la rémunération de 100 consultations de médecine générale au tarif opposable,)
Une aide à l'activité dont le montant correspond à 5 % des revenus des activités de soins, plafonné à montant correspondant à la rémunération de 200 consultations de médecine générale au tarif opposable.
Les honoraires et rémunérations forfaitaires au titre des astreintes et de la régulation perçus dans le cadre de la permanence des soins organisée ne sont pas inclus dans les rémunérations servant au calcul du complément de rémunération tel que défini supra.
Les autres rémunérations perçues au titre des aides conventionnelles, notamment au titre de l'option démographique et de la rémunération sur objectifs de santé publique ne sont pas incluses dans ce calcul.
La rémunération complémentaire versée au titre du contrat de PIAS peut être cumulée, avec les mesures prévues au 20° de l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale dans la limite d'un montant correspondant à la rémunération de 1 000 consultations de médecine générale au tarif opposable.
Modalités de déclaration et de versement du complément de rémunération
La situation du médecin est examinée tous les ans, au regard des justificatifs transmis à l'ARS au plus tard le 15 avril et le versement de la somme est effectué par l'organisme local d'assurance maladie compétent avant le dernier jour du mois de juin.
La période prise en compte pour évaluer les honoraires perçus par le médecin débute le mois de la signature du présent contrat.
Le calcul du complément de rémunération versé est calculé au prorata du nombre de mois de l'année civile concernée, en fonction de la date de signature du contrat au cours de l'année civile de référence.
Lorsque le praticien isolé à activité saisonnière se fait remplacer, il n'est pas tenu compte, pour le calcul du complément de rémunération, des honoraires résultant de l'activité de son remplaçant.
Le présent contrat est conclu pour une durée de mois (minimum trente-six mois) à compter de sa signature.
Il peut être prolongé pour une durée totale au maximum égale à soixante- douze mois par tacite reconduction.
La signature du présent contrat ne peut avoir pour conséquence que le médecin conclue des contrats de PIAS pour une durée totale supérieure à six ans.
Rupture d'adhésion à l'initiative du PIAS
A l'issue de ce délai, l'agence peut notifier au praticien la fin de son adhésion au contrat et demander le reversement de tout ou partie de la rémunération perçue.
Lorsque les conditions d'exercice requises pour prétendre au versement du complément de rémunération prévu à l'article 4 du présent contrat ne sont plus réunies à l'issue de la durée initiale du contrat, le contrat n'est pas reconduit.
Le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entrainant un changement substantiel dans les clauses du présent contrat.
Le préavis ne s'applique alors pas.
Un siège, un établissement, des locaux ou infrastructures implantés sur le territoire français, appartenant à l'entreprise non résidente ou pris en location par elle ou mis à sa disposition, qui concourent à l'exercice d'une activité de transport intérieur d'une façon permanente, continuelle ou régulière constituent les locaux ou infrastructures mentionnés à l'article L.
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif au contrat type relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, pris en application de l'article R.
Contrat relatif à l'exercice libéral des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire
praticien territorial de médecine ambulatoire (dénommé ci-après le PTMA), un contrat relatif à l'exercice libéral des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire.
Les parties au contrat respectent les dispositions relatives au praticien territorial de médecine ambulatoire, prévues aux articles L.
Ce contrat, d'une durée minimale de trente-six mois renouvelable une fois, dans la limite de soixante-douze mois au total, vise à favoriser l'installation ou le maintien de médecins conventionnés au sens de l'article R.
1435-9-18 du CSP, dans des territoires définis par l'agence régionale de santé et caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, en contrepartie du versement d'une rémunération forfaitaire lorsque le praticien interrompt son activité pour cause de maternité ou de paternité.
Le présent contrat vise le médecin libéral conventionné au sens de l'article R.
Si le PTMA est installé à la date de signature du contrat, mentionner la date de la première inscription sur le tableau d'un conseil départemental au titre de sa résidence professionnelle habituelle lorsqu'il exerce en cabinet libéral (art. R.
Le PTMA peut exercer dans plusieurs lieux situés au sein des zones ou territoires fragiles d'une même région au sens de l'article R.
Les modalités d'exercice du PTMA
Mode d'exercice du PTMA
Quotité de travail du PTMA (cocher la case correspondant au choix du PTMA) :
Exercice de l'activité de PTMA en clientèle privée (cocher la case correspondant au choix du PTMA) :
Répartition de l'activité du PTMA (semaine, lieux)
Le PTMA exerce son activité dans les lieux prévus à l'article R.
Engagements du PTMA
Le PTMA s'engage à exercer exclusivement et durant toute l'année sur les territoires définis au présent contrat.
Le médecin contractant pourra bénéficier d'une aide forfaitaire dès lors qu'au cours des trois mois précédant son interruption, il aura exercé une activité libérale correspondant à un minimum de 165 consultations au tarif opposable par mois (165 actes par mois à 23 euros pour un médecin généraliste ou 28 euros pour un médecin spécialiste), soit à un montant minimum d'honoraires égal à 3 795 euros ou 4 620 euros par mois, hors permanence des soins organisée.
Conformément aux dispositions prévues au II de l'article L.
1435-4-3 du CSP, le contrat prévoit des engagements individualisés du PTMA, pouvant notamment porter sur les modalités d'exercice, des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé et des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins et de la permanence de soins :
En contrepartie des engagements définis au paragraphe 4.1 et du respect des conditions d'exercice prévues aux articles R.
1435-9-23 du CSP, ainsi que celles relatives à la rémunération forfaitaire prévues aux articles R.
1435-9-28 du CSP, l'ARS, sous réserve de réception des documents justificatifs, verse au médecin une rémunération forfaitaire durant son interruption d'activité pour cause de maternité/paternité.
Modalités de déclaration et de versement de la rémunération forfaitaire
La rémunération forfaitaire prévue au 4.2, pour cause de maternité/paternité, est calculée et versée conformément aux dispositions prévues à l'article R.
Le présent contrat est conclu pour une durée de mois (minimum 36 mois) à compter de sa signature.
La signature du présent contrat ne peut avoir pour conséquence que le médecin conclue des contrats de PTMA pour une durée totale supérieure à six ans.
Rupture d'adhésion à l'initiative du PTMA
Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au versement de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 4 du présent contrat.
Sous réserve de l'observation d'un préavis de 2 mois, cette rupture prend effet à la date de réception par l'ARS de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette rupture.
A l'issue de ce délai, l'agence peut notifier au praticien la fin de son adhésion au contrat et la mesure encourue est le non-paiement de la rémunération forfaitaire définie à l'article 4 du présent contrat.
Lorsque les conditions d'exercice requises pour prétendre au versement de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 4 du présent contrat ne sont plus réunies à l'issue de la durée initiale du contrat, le contrat n'est pas reconduit
Le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du présent contrat.
Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil
Crée Code du travail - Sous-Section 2 : Accueil et encadrement des sta...
124-13 du code de l'éducation sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code de l'éducation est complété par quatre articles ainsi rédigés :
124-11, l'effectif est égal :
« 1° Au nombre des personnes physiques employées dans l'organisme d'accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition ;
« 2° A la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes mentionnées au 1°, si elle est supérieure au nombre mentionné au 1°.
« Pour les administrations et établissements publics administratifs, l'effectif s'entend de l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, apprécié selon les modalités définies au présent article.
124-13.-Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil lorsqu'elle l'est déjà dans trois conventions de stage en cours d'exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet.
1221-26 du code du travail, après les mots : « le salarié », sont insérés les mots : « ou le stagiaire ».
124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil ou l'établissement d'enseignement communique, à leur demande, aux agents de contrôle de l'inspection du travail une copie de la convention de stage conclue avec le stagiaire.
La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Accueil et encadrement des stagiaires
- Les manquements mentionnés à l'article R.
8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L.
« Pour fixer le montant de l'amende applicable aux manquements des articles L.
124-9 du code de l'éducation, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des éléments du rapport prévu à l'article R.
8115-1, des circonstances de fait, notamment, du caractère réitéré du manquement, de la proportion de stagiaires par rapport à l'effectif tel que défini à l'article R.
124-12 du code de l'éducation, de la situation économique, sociale et financière de l'établissement, ainsi que le cas échéant, de la commission d'autres infractions.
« Le débiteur de l'amende administrative prévue à l'article L.
124-17 est l'organisme d'accueil du stagiaire.
8322-2 du code du travail, après la référence : « R.
Mme Emmanuelle Hezard, commissaire divisionnaire, cheffe de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Lille (59), à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Arrêté du 8 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2004 relatif à des organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 octobre 2015, les mots : « L'Association d'éleveurs pour le développement des productions animales dans l'Ouest “EPAO” », mentionnés dans l'arrêté du 9 juillet 2004 relatif à des organisations de producteurs, sont remplacés par les mots : « L'association ELVEA Sarthe » et le mot : « EPAO », mentionné dans le même arrêté, est remplacé par les mots : « ELVEA Sarthe ».
Arrêté du 22 octobre 2015 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques (IP64) et relatif à la cotisation interprofessionnelle pour les campagnes 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018
Les dispositions de l'accord conclu le 10 juillet 2015 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques (IP64), portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 octobre 2018.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8ab5a1fd-9bba-4ed2-8bb3-7ffd73113465 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques (IP64), 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels
156-9 du code forestier, lorsque l'ampleur des dommages causés par des phénomènes naturels exceptionnels d'origine biotique ou abiotique justifie une participation de l'Etat aux frais de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire préventive ou curative, les montants des subventions pour ces opérations peuvent être établis forfaitairement sur la base de barèmes régionaux dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D.
Les barèmes régionaux prévus à l'article D.
156-9 du code forestier sont déterminés, pour chaque type d'opération, par l'application d'un taux de subvention compris entre 20 % et 80 % du coût estimatif moyen hors taxes des travaux fixé au niveau régional.
La subvention de l'Etat est calculée par l'application d'un taux de subvention compris entre 20 % et 80 % du montant forfaitaire déterminé pour chaque type d'opération dans les barèmes régionaux prévus à l'article D.
Lorsqu'il n'est pas recouru aux barèmes mentionnés à l'article 1er, le montant prévisionnel de la subvention est compris entre 20 % et 80 % du montant hors taxe du devis agréé par l'administration.
Conformément aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé, la décision attributive de l'aide prise par le préfet de région définit notamment l'objet de l'aide, fixe son montant et précise les engagements du bénéficiaire.
Ces engagements courent à compter de la date de notification de la décision juridique et jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq ans à compter de la date du paiement final relatif à l'aide attribuée.
Le préfet de région fixera, le cas échéant, la liste des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat, par zone d'utilisation.
Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.
L'arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels est abrogé.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées par le fonds stratégique de la forêt et du bois en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers
Les bénéficiaires des subventions de l'Etat sont définis à l'article 2 du décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 susvisé.
Les aides ne seront pas accordées à des entreprises en difficulté.
Les entreprises qui pourraient avoir à rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues du régime d'aide tant que le remboursement n'aura pas été effectué ou que le montant à rembourser n'aura pas été placé sur un compte bloqué, avec les intérêts dus dans les deux cas.
Pour les bénéficiaires mentionnés aux points 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 susvisé, la priorité sera donnée aux entreprises dont l'activité s'inscrit dans le code NAF 0240 Z (services de soutien à l'exploitation forestière) et qui adhèrent à une démarche qualité.
Le préfet de région pourra prévoir, dans un arrêté régional, d'ajouter d'autres critères de priorisation découlant du programme régional de la forêt et du bois.
Sont éligibles les matériels et les opérations suivants :
- pour les investissements visés au 1° de l'article 1er du décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 susvisé :
- matériels d'exploitation forestière, y compris les matériels destinés à la production de bois énergie ;
- matériels destinés aux travaux sylvicoles ;
- matériels intégrant les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) et informatique embarqués ;
- équipements divers ayant pour but de réduire l'impact des travaux d'exploitation mécanisés et des travaux sylvicoles sur les sols et sur le milieu forestier ;
- les chevaux de trait pour le débardage et les équipements divers liés à la traction animale.
Suivant le cas, les matériels devront, pour être éligibles, être équipés au moment de leur livraison avec des huiles hydrauliques, graisses et lubrifiants biodégradables.
- intégration de nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont le dispositif d'alarme pour travailleur isolé (DATI) ;
- prestation intellectuelle pour l'accompagnement de l'entreprise ;
- construction de bâtiments d'exploitation ;
- acquisition de matériels de récolte et d'exploitation en pépinières.
La liste détaillée des matériels et des opérations éligibles est fixée par arrêté du préfet de région en déclinaison des listes visées ci-dessus.
Modifié par Arrêté du 30 juin 2016 - art. 1, v. init.
Les investissements prévus à l'article 2 du présent arrêté peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat, par le fonds stratégique de la forêt et du bois, dont le montant maximum prévisionnel est calculé par l'application, au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, d'un taux de subvention plafonné au taux mentionné à l'article 4.
Si cette subvention intervient en tant que contrepartie nationale ou aide nationale complémentaire dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de développement rural régional (PDRR), alors les conditions fixées par le PDRR pour l'octroi de cette subvention s'appliquent, sans préjudice de l'application des règles d'aides d'Etat.
Le préfet de région fixe par arrêté régional le taux de la subvention de l'Etat, par type de matériel ou d'opération, de telle manière que le total des subventions publiques ne puisse dépasser le taux fixé dans le PDRR de la région concernée.
Si cette subvention intervient hors PDRR, le préfet de région fixe par arrêté régional le taux de la subvention de l'Etat, par type de matériel ou d'opération, dans la limite du taux mentionné à l'article 4.
Le cas échéant, il fixe également le taux maximum d'aides publiques par type de matériel et d'opération ainsi que les critères de modulation de cette aide et le plafond des dépenses éligibles.
Lorsque l'aide est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :
- soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ;
- soit à un règlement de minimis.
En outre, conformément à l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le taux maximum d'aides publiques ne peut excéder 80 % pour les dossiers faisant intervenir un soutien de l'Etat.
La subvention de l'Etat s'élève au maximum à 20 % du montant des dépenses éligibles pour l'ensemble des matériels et opérations listés à l'article 2 du présent arrêté.
Toutefois, si cette subvention intervient dans le cadre d'un appel à projets national, le taux maximum de subvention de l'Etat pourra être fixé à un niveau plus élevé, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat.
L'arrêté du 15 mai 2007relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement à l'exploitation forestière est abrogé.
Les armateurs des navires mentionnés aux articles L.
5531-33 tiennent à jour et à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure un état, à bord, pour chaque navire concerné, comprenant les informations déterminées par voie d'arrêté du ministre chargé de la mer.
Si cette subvention intervient en tant que contrepartie nationale dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de développement rural régional (PDRR), les conditions fixées par le PDRR pour l'octroi de cette subvention s'appliquent.
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois
Les investissements prévus aux paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article D.
156-7 du code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat, par le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), dont le montant maximum prévisionnel est calculé par l'application, au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, d'un taux de subvention plafonné aux taux mentionnés à l'article 4.
Le préfet fixe par arrêté régional le taux de la subvention de l'Etat, par type d'équipement ou d'opération, de telle manière que le total des subventions publiques ne puisse dépasser le taux fixé dans le PDRR de la région concernée.
Si cette subvention intervient hors PDRR, le préfet fixe par arrêté régional le taux de la subvention de l'Etat, par type d'équipement ou d'opération, dans la limite du taux mentionné à l'article 4.
Le cas échéant, il fixe également le taux maximum d'aides publiques par type d'équipement et d'opération ainsi que les critères de modulation de cette aide et le plafond des dépenses éligibles.
La priorité pourra être donnée aux projets s'inscrivant dans les actions et/ou zones prioritaires définies dans les programmes pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) jusqu'à leur terme ou dans les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB).
Le préfet pourra prévoir, dans un arrêté régional, d'ajouter d'autres critères de priorisation découlant du programme régional de la forêt et du bois.
Pour les investissements mentionnés aux paragraphes 1° et 2° de l'article D.156-7 du code forestier, la subvention de l'Etat par le fonds stratégique de la forêt et du bois est conditionnée au respect des critères suivants :
- boisements : sont exclus d'un soutien de l'Etat les boisements de terre agricole ;
- boisements, reboisements, régénération de peuplement et travaux d'amélioration : l'Etat ne soutiendra que les projets de plus de quatre hectares.
Pour les investissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, la subvention de l'Etat issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois est calculée de telle façon que la part Etat s'élève au maximum à 40 % des travaux éligibles.
La décision attributive de l'aide prise par le préfet définit notamment l'objet de l'aide, fixe son montant et précise les engagements du bénéficiaire.
Le préfet fixera par arrêté régional la liste des matériels forestiers de reproduction éligibles aux subventions de l'Etat, par zone d'utilisation.
Si cette subvention intervient en tant que contrepartie nationale dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de développement rural régional (PDRR), alors les conditions fixées par le PDRR pour l'octroi de cette subvention s'appliquent.
Pour les investissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, la subvention de l'Etat issue du FSFB est calculée de telle façon que la part Etat s'élève au maximum à 25 % pour les travaux individuels.
Le taux de subvention pourra être porté à :
- 35 % maximum pour les dossiers collectifs ou portés par une structure de regroupement ou pour les dossiers de desserte s'inscrivant dans une stratégie locale de développement ou un schéma de desserte ;
- 40 % maximum pour les dossiers portés par les personnes morales reconnues en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) et leurs unions, et pour les dossiers collectifs portés par des communes forestières.
Conformément aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé, la décision attributive de l'aide prise par le préfet définit notamment l'objet de l'aide, fixe son montant et précise les engagements du bénéficiaire.
L'arrêté du 16 décembre 2009 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières
Les investissements prévus au 4° de l'article D.
156-7 du code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat dont le montant maximum prévisionnel est calculé par l'application, au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, d'un taux de subvention plafonné aux taux mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Le préfet de région fixe par arrêté régional le taux de la subvention de l'Etat, par type d'équipement ou d'opération, de telle manière que le total des subventions publiques ne puisse dépasser le taux fixé dans le PDRR de la région concernée.
Si cette subvention intervient hors PDRR, le préfet de région fixe par arrêté régional le taux de la subvention de l'Etat, par type d'équipement ou d'opération, dans la limite du taux mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Il fixera, le cas échéant, la liste des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat, par zone d'utilisation.
Ce taux maximum peut être augmenté pour les opérations relevant du décret n° 2014-1456 du 5 décembre 2014 susvisé.
La priorité pourra être donnée aux projets s'inscrivant dans les actions et/ou zones prioritaires définies dans les programmes pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) ou dans les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB).
Le préfet de région pourra prévoir, dans un arrêté régional, d'ajouter d'autres critères de priorisation.
Pour les investissements mentionnés au 4° de l'article D.
156-7 du code forestier, la subvention de l'Etat est conditionnée au respect des critères suivants :
-opérations inscrites dans le cadre d'un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l'incendie pour les territoires réputés particulièrement exposés aux risques incendies ou de documents en tenant lieu pour les territoires classés à risques incendie ;
-territoires classés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne pour les opérations relevant de la restauration des terrains en montagne ;
-opérations de prévention et de lutte contre l'érosion éolienne pour les dunes littorales.
156-7 du code forestier, la subvention de l'Etat est calculée de telle façon que la part Etat s'élève au maximum à :
40 % dans le cas de dossiers faisant intervenir un cofinancement du FEADER, à l'exception des dossiers relevant du décret n° 2014-1456, pour lesquels la part de l'Etat est au maximum de 50 % ;
80 % dans le cas de dossiers sans intervention du FEADER.
Lorsque la subvention est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 - art. 6 (V)
Arrêté du 22 octobre 2015 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Piccino, directeur de cabinet, à compter du 15 novembre 2015, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
- système éducatif, du premier degré à l'enseignement supérieur ;
a) Par voie électronique sur le site internet SCORE (site des concours et des recrutements de l'Etat du portail de la fonction publique) http://www.concours.fonction-publique.gouv.fr , rubrique " Ecoles de formation " en bas de page " Organismes de formation à caractère interministériel ", " Les instituts régionaux d'administration IRA ", " téléprocédure-procédure d'inscription aux concours d'accès aux IRA ".
Les dates et heures d'inscription sont fixées comme suit :
27 octobre 2015 à 9 heures (heure de Paris).
La convocation aux épreuves est envoyée par voie électronique.
Si celle-ci n'est pas parvenue au plus tard huit jours avant la date des épreuves écrites, il est recommandé de contacter le service concours.
Les pièces justificatives nécessaires à l'instruction des dossiers des candidats (copie du diplôme, état des services pour les candidats du concours interne téléchargeable sur le site internet SCORE, attestation d'employeur et contrat pour les candidats du troisième concours) sont jointes entre la date d'ouverture du serveur, soit le 27 octobre 2015, et le 30 mai 2016 au plus tard.
Pour joindre les pièces justificatives ou tout document qu'il juge utile, le candidat utilise la rubrique " justificatifs " de la téléprocédure-procédure d'inscription et peut se connecter entre la période d'inscription au concours (du 27 octobre 2015 au 2 décembre 2015) et au-delà jusqu'au 30 mai 2016 au plus tard.
Au-delà de la date de clôture des inscriptions (2 décembre 2015), seule la rubrique " justificatifs " de la téléprocédure-procédure d'inscription est accessible aux candidats pour y joindre les pièces justificatives ou tout document, au moyen du numéro d'enregistrement et du mot de passe personnel.
Un certificat délivré par un médecin agréé de l'administration précisant les aménagements d'épreuves nécessaires, dont le modèle est téléchargeable à la rubrique " épreuves " de la téléprocédure-procédure d'inscription ou sur le site internet SCORE (Site des concours et des recrutements de l'Etat du portail de la fonction publique), doit être ajouté par le candidat à son dossier d'inscription dans les plus brefs délais et au plus tard le 1er janvier 2016.
b) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet SCORE (site des concours et des recrutements de l'Etat du portail de la fonction publique), http://www.concours.fonction-publique.gouv.fr, rubrique " Ecoles de formation " en bas de page " Organismes de formation à caractère interministériel ", " Les instituts régionaux d'administration IRA ", " téléprocédure-procédure d'inscription aux concours d'accès aux IRA ", du 27 octobre 2015, à 9 heures (heure de Paris), au 2 décembre 2015 à 18 heures (heure de Paris).
Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie électronique ou télécharger un dossier peuvent retirer un dossier individuel d'inscription du 27 octobre 2015 à 9 heures au 2 décembre 2015 à 18 heures, délai de rigueur :
Décret du 27 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. BOUTEILLER (Marc)
Par décret en date du 27 octobre 2015, M. Marc Bouteiller est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de la coopération, en remplacement de Mme Véronique Vouland-Aneini.
Il est mis fin aux fonctions de M. ROCHEREAU (Cédric, Jean-Michel, Bernard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane GAYOUT et David LECOMPTE, notaires associés à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher).
M. ROCHEREAU (Cédric, Jean-Michel, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane GAYOUT et David LECOMPTE, notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane GAYOUT et David LECOMPTE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphane GAYOUT, David LECOMPTE et Cédric ROCHEREAU, notaires associés ».
Les navires, les éléments ou pièces d'équipement et les moteurs de propulsion sont soumis au marquage " CE ", dès lors qu'ils sont mis à disposition sur le marché ou mis en service.
Ce marquage est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur les produits énumérés au premier alinéa.
Il est apposé :
1° Pour les navires, sur la plaque du constructeur séparément du numéro d'identification du navire ;
2° Pour les moteurs de propulsion, sur le moteur ;
3° Pour les éléments ou pièces d'équipement, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, sur l'emballage et sur les documents accompagnant le produit.
Il est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché ou mis en service.
Il est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié mentionné à l'article R.
5113-31, lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication ou dans l'évaluation après construction.
Le numéro d'identification de l'organisme notifié est apposé par l'organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabriquant ou son mandataire, ou par toute personne qui met le produit en service ou sur le marché.
Le marquage " CE " et le numéro d'identification peuvent être suivis d'un pictogramme ou de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier.
M. MASSIANI (Stéphane, Paul, Marie, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Joël MASSIANI, Gabriel ROQUEBERT, Amaury ROQUEBERT et Alexandre MASSIANI, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ollioules (Var).
Le retrait de M. MASSIANI (Joël, Jehan, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Joël MASSIANI, Gabriel ROQUEBERT, Amaury ROQUEBERT et Alexandre MASSIANI, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Joël MASSIANI, Gabriel ROQUEBERT, Amaury ROQUEBERT et Alexandre MASSIANI est ainsi modifiée : « Gabriel ROQUEBERT, Amaury ROQUEBERT, Alexandre MASSIANI et Stéphane MASSIANI ».
Arrêté du 19 octobre 2015 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2015, M. GUILLAUME (Sainclair) est nommé greffier du tribunal de commerce de Rodez (Aveyron), en remplacement de Mme BISCAYE (Marie-Paule), épouse GUILLAUME, démissionnaire.
La démission de M. MORGAT (Jean-Pierre, Robert), notaire à la résidence de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial des pays de Craponne, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), en remplacement de M. MORGAT (Jean-Pierre, Robert).
Mme CLAUDINON (Géraldine, Louise, Marie-Rose), épouse LATOUR, est nommée notaire associée.
M. BALLADE (Clément, Thomas, Mathieu) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane MASSIE, Mathieu MASSIE et Loïc DELPERIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gradignan (Gironde).
Le retrait de M. MASSIE (Stéphane, Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane MASSIE, Mathieu MASSIE et Loïc DELPERIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane MASSIE, Mathieu MASSIE et Loïc DELPERIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mathieu MASSIE, Loïc DELPERIER et Clément BALLADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2015, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à compter du 21 septembre 2015 et jusqu'au 28 janvier 2019, afin de continuer à exercer les fonctions de présidente.
Arrêté du 15 octobre 2015 portant admission à la retraite d'une infirmière hors classe
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 octobre 2015, Mme Christine Herrmann, infirmière hors classe, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 15 décembre 2015.
Arrêté du 21 octobre 2015 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs économistes de la construction)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 octobre 2015, M. Gilles de Sorbier de Pougnadoresse, ingénieur économiste de la construction de classe supérieure, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, après recul de limite d'âge, à compter du 11 décembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 octobre 2015, M. Patrice du Boulet de la Boissière, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à compter du 27 janvier 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 octobre 2015, M. Claude Dorel, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Décision du 26 octobre 2015 portant attribution de fonctions de président du conseil d'administration et directeur général de l'établissement public Bpifrance par intérim
Par décision du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 octobre 2015, M. Pierre Lepetit, inspecteur général des finances, est nommé président par intérim du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance et directeur général par intérim de cet établissement jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard.
L'observatoire national établit chaque année un rapport rendant compte de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes y compris de l'accès aux différentes professions de conducteurs.
Ce rapport est adressé au Comité national des transports publics particuliers de personnes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 2015, M. Le Liboux (Jean-Luc) est nommé membre du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en qualité de représentant titulaire du ministre chargé des transports.
Décret du 26 octobre 2015 portant cessation de fonctions du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse - M. LEGLISE (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2015, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse de M. Jacques LEGLISE, directeur d'hôpital hors classe, à compter du 1er novembre 2015.
Arrêté du 20 octobre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 octobre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application du II de l'article L.
M. ESTEVEZ POY (Pedro Jose), né le 9 octobre 1968 à Caracas (Venezuela).
M. POPIK (Igor), né le 20 décembre 1973 en Russie.
Arrêté du 20 octobre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 octobre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mlle BOUAZIZ (Thouraya), née le 13 juillet 1971 à La Marsa (Tunisie) ;
Mme CHAIBEDDRA TANI (Souhila), née le 22 juillet 1977 à Tlemcen (Algérie) ;
M. KPADEY (Kodjo), né le 20 juillet 1955 à Agou Gare (Togo).
Décret du 26 octobre 2015 portant intégration dans le corps des sous-préfets - Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2015, Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey), ingénieure principale des études et techniques de l'armement, est intégrée dans le corps des sous-préfets à compter du 7 septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 2015, M. Frédéric VISEUR, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en remplacement de M. Philippe PORTAL.
1 Carter (Raymond, Hyacinthe, Arthur).
2 Romarin (Guy, Jean, Marie).
3 Barillier (Frédéric, Claude).
4 Maurer (Michel, Daniel).
5 Ignatovitch (Etienne, Jacques, Serge).
6 Gros (Jean, François, Marie, Henri).
7 Giudici (Didier, Maurice).
8 Chedor (Patrice, Jean).
10 Bremaud (Patrice, Guy, Albert).
12 Robert (Philippe, Jean, Antoine).
13 Charon (Vincent, Marie, Antoine).
14 Buono (Gérard, Antoine).
1 Lucenay (Georges, Philip).
2 Bertranet (Olivier, Jacques).
3 Maerten (Frédéric, Jean-Pierre, Philippe).
4 Redoules (Pascal, Philippe, Claude).
5 Laude (Eric, Jules, Gustave).
6 Béchet (Pierre, Christian).
7 Soitout (Patrick, Guy, Marie).
8 Cordelle (Thierry, Robert, Emmanuel).
9 Cordonnier (Nicolas, Hubert, René).
10 Sanchez (René, Michel, Louis).
11 Sonet (Gilles, Gabriel, Victor).
12 Melis (Gilbert, Roger).
13 Petit (Christophe, Jean-Yves, Eugène, Jean).
14 Mombet (Bruno, Paul, Jules).
15 Pouëdras (Philippe, Jean, Noël).
16 Muller (Jean, Claude, Albert).
17 Louvion (Daniel, Gérard, Charles).
18 Frétigny (Frédéric, Gilbert, Fernand).
19 Logéat (Bertrand, Claude).
20 Barrand (Serge, Robert, Albert).
22 Gotta (Yves, Jean, Alfred).
23 Kerharo (Francis).
1 Geny (Fabien).
2 Arene (Jean, Philippe, Pierre).
3 Courmont (Thierry, François, Jacques).
4 Brunson (Fabrice, André, Marie).
5 Goedert (Philippe, Pierre).
6 de Marans (Bruno, Emile, Gabriel).
7 Soulingeas (Michel).
9 Bécaud (Patrick, Roland).
10 Sevestre (Christian, Louis, Paul).
11 Percebois (Piérick, Michel).
12 Djibari (Philippe).
13 Rougeoreille (Bruno, Louis, Denis).
14 Rozand (Guy, Daniel).
15 Chaix (Patrice, Roland, Christian).
16 Gautier (Charbel, François, Marie, Joël).
17 Bal (Jean-Pierre, Michel).
18 Caquineau (Patrice, Christian, Joël).
19 Lefrançois (Emmanuel, Marie, Yves).
20 Baudet (Jean-Jacques, Marcel, Patrick).
21 Treff (Yves, Claude, Lucien).
22 Hachet (Franck, Simon, Noël, Fernand).
23 Chaussy (Patrick).
24 Chandemerle (Loïc, Alphonse, Marie).
25 Alexandre (Hervé, Olivier, Charles).
26 Groux (Eugène).
27 Guillard (Alexis, Charles, Louis).
28 Rolain (Eric, Henry, François, Eudes, Michel).
29 Baldachino (Jean-Louis, Marie, Guy).
30 Gonidec (Bernard, Vincent).
31 Malard (Jean-Luc, André, Arsène).
32 Courmont (Alain, André, Julien).
33 Alligant (Patrick, Jean, Michel).
34 Pelary (Yves, Raymond, François).
1 Nau (Jean-Baptiste, Maxime, Louis).
2 Fava (Olivier, Frédéric).
3 Boglio (Stéphane).
4 Rubaudo (Magali, Noëlle, Jeanne, Aimée).
5 Lefebvre (Jean-Luc).
6 Martinho (José, Luis).
7 Bock (Daniel, Henri).
8 Babaï (En'Nohmenn).
9 Giron (Joseph).
10 Fleury (Michel, Jean-Marie, Augustin).
11 Schwindt (Frédéric, René, Marie).
12 Maya (Isabelle, Marie, Madeleine).
13 Morazzani (Sabrina, Yolande, Marie-Anne, Georgette).
14 Diéval (Jean-Christophe, Fernand, Eugène).
15 Bétriche (Franck).
19 Sauviat (Guy, Bernard).
1 Quartana (Gilles, Benoît).
2 Rebhun (Johanna, Marie, Estelle).
3 Chanier (Samuel).
4 Sinturel (Cyril, Sylvain).
5 Rousset (Nicolas, François, André).
6 de Buretel de Chassey (Baudoin, Marie).
7 Tassera (Brice, Fernand).
8 Malartic (Arnaud, Julien, Guy, Armand).
9 Morin (Marc, Steves, Christophe).
11 Brulport (Marc, Joseph, Francis).
12 Benchabane (Djilali).
13 Gremmel (Annabelle, Julie).
14 Fauconnier (Jean-Marc).
15 Belondrade (Guy).
16 Leu (Yann, Tamatoa).
17 Moya (Eric, André).
18 Tomaschke (Cédrick, Pierre, Jacques).
19 Broutin (Xavier, Charles).
20 Pennel (Richard, Philippe).
21 Popoff (Fabien, Stéphane, Philippe).
22 Khalidi (Hassane).
23 Tissandier (Fabrice).
24 Halier (François).
25 Perrier (Nathalie, Marie, Martine).
26 Delrieu (Marc, Pascal).
27 Tarka (Bérengère, Anne).
28 Zanconato (Bastien, Xavier, Jérôme).
29 Pierre (Sandrine, Sonia).
1 David (Patrick, Gilles, Joseph).
2 Guillot (Dominique, Valentin, Jean).
1 Dupuis (Denis, Anatole).
1 Tedde (Virginie).
2 Arnold (David, Marie, Robert).
1 Lajoinie (Catherine, Jeanne, Josui).
2 Panel (Louis, Marie, Hervé, Napoléon).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 2015, M. Bruno Colin est nommé membre du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) en qualité de personnalité professionnelle siégeant au sein d'un des conseils spécialisés de FranceAgriMer en remplacement de M. Pierre Chevalier.
La commission locale des transports publics particuliers de personnes fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'article R.
Arrêté du 22 octobre 2015 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
M. Xavier Piccino est nommé directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire à compter du 15 novembre 2015.
Arrêté du 16 octobre 2015 habilitant des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 16 octobre 2015, en application des articles L.
Arrêté du 23 octobre 2015 portant maintien et nomination au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Guillaume Macher, conseiller stratégie, est nommé conseiller stratégie et communication au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
364-1 du code des assurances, la succursale italienne de l'entreprise d'assurance Royal & Sun Alliance Insurance Company plc, dont le siège social est situé St Marks Court, Chart Way, Horsham, West Sussex, RH12 1XL (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance ITAS (Istituto Trentino-Alto Adige per Assicurazioni Societa Mutua di Assicurazioni), dont le siège social est situé Piazza delle Donne Lavoratrice 2, Trento (Italie).
D'autre part, l'entreprise d'assurance Sun Insurance Office Limited, dont le siège social est situé également St Marks Court, Chart Way, Horsham, West Sussex, RH12 1XL (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance ITAS (Istituto Trentino-Alto Adige per Assicurazioni Societa Mutua di Assicurazioni), dont le siège social est situé Piazza delle Donne Lavoratrice 2, Trento (Italie).
- le bureau du contentieux de responsabilité ;
- d'assurer le règlement amiable ou juridictionnel des dommages causés ou subis par les armées et l'ensemble des services du ministère que ce soit sur le territoire français, en métropole ou outre-mer, ou à l'étranger et d'animer et coordonner l'activité des bureaux du contentieux au plan local ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 PARIS Cedex 15).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves praticiens de l'école de santé des armées, un concours est ouvert en 2016 aux étudiants de première année commune aux études de santé pour l'admission en deuxième année de scolarité à l'école de santé des armées en qualité d'élèves officiers médecins.
Les éléments constitutifs du dossier peuvent être retirés auprès des directions régionales du service de santé des armées (DRSSA) ou directions interarmées du service de santé (DIASS) (leurs adresses sont mentionnées dans l'avis de concours) ; ils sont téléchargeables sur le site de l'école du Val-de-Grâce, rubrique concours et sur http://www.defense.gouv.fr/sante/devenirmédecinoupharmacienmilitaire.
M. le directeur régional du service de santé des armées de Metz, caserne Ney, CS 30001, 57044 Metz Cedex 1.
Avis de concours pour l'admission d'élèves officiers à l'école de santé des armées en 2016 catégorie « troisième année de formation générale en sciences médicales »
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 juin 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves praticiens de l'école de santé des armées, un concours est ouvert en 2016 aux étudiants de troisième année de formation générale en sciences médicales ou pharmaceutiques pour l'admission en quatrième année de scolarité à l'école de santé des armées en qualité d'élèves officiers médecins et d'élèves officiers pharmaciens.
Les éléments constitutifs du dossier peuvent être retirés auprès des directions régionales du service de santé des armées (DRSSA) ou directions interarmées du service de santé (DIASS) (leurs adresses sont mentionnées ci-dessous) ; ils sont téléchargeables sur le site de l'école du Val-de-Grâce, rubrique concours et sur www.defense.gouv.fr/sante/devenir médecin ou pharmacien militaire.
- Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Avis de concours pour l'admission d'élèves officiers médecins et pharmaciens à l'école de santé des armées en 2016 catégorie « baccalauréat »
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 modifié du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie " baccalauréat ", pour l'admission en 2016 d'élèves officiers médecins et pharmaciens à l'école de santé des armées.
Les éléments constitutifs du dossier peuvent être retirés auprès des directions régionales du service de santé des armées (DRSSA) ou directions interarmées du service de santé (DIASS) (leurs adresses sont mentionnées ci-dessous) ; ils sont téléchargeables sur le site de l'école du Val-de-Grâce, rubrique concours et sur http://www.defense.gouv.fr/sante/devenirmédecinoupharmacienmilitaire.
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Pantin (Seine-Saint-Denis) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Steenvoorde (Nord) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mutzig (Bas-Rhin) ;
- établissement public médico-social « Les Ateliers de Cheney », à Cheney (Yonne) ;
La Documentation française a mis en vente aux offices des 14 et 21 octobre 2015.
Les trois concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration (IRA) - externe, interne et 3e concours - ont lieu chaque année en février et recrutent environ 650 élèves pour les cinq IRA (situés à Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes) alors que plus de 10 000 candidats s'y présentent.
L'objectif de ce manuel est de proposer une méthodologie rigoureuse et efficace pour la préparation de ces épreuves.
Trois nouveaux titres de la collection : Doc'en poche :
Les données clés
France 2016 constitue un portrait actualisé de la France.
Cet ouvrage clair et accessible à tous apporte les informations objectives, factuelles et chiffrées permettant de mieux comprendre les grands sujets de la vie publique, économique, politique, sociale et internationale.
Vingt-quatre thèmes présentés sous la forme de questions-réponses, permettent d'en brosser un portrait vivant.
Revenir au service public
Gilles Jeannot, Olivier Coutard
Depuis la fin des années quatre-vingt-dix, le mouvement d'ouverture à la concurrence des entreprises jouissant d'un monopole de service public de réseau (électricité, gaz, chemins de fer, postes, télécommunications…) semblait inexorable.
Evoquer le retour au service public pouvait même sembler irréaliste.
Or, quelques expériences ouvrent aujourd'hui cette possibilité et interroge le modèle libéral qui s'est imposé en Europe.
Quelle est la mécanique de la libéralisation ?
Quel bilan économique pour le consommateur ?
Une justice toujours spécialisée pour les mineurs ?
Dominique Youf
L'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante définit encore aujourd'hui la justice pénale des mineurs.
Chacun s'accorde aujourd'hui sur la nécessité d'une réforme en profondeur.
Mais dans quel sens ?
Notre société veut-elle juger ses mineurs comme des majeurs ?
Comment dépasser l'opposition entre les partisans du modèle protecteur-éducatif et les tenants de la sanction et de la dissuasion ?
Conférences " Vincent Wright "
Les auteurs de ce volume, historiens ou juristes, proposent un florilège de sujets qui sont autant d'invitations à explorer le passé, depuis le Moyen Age jusqu'à l'aube du XXIe siècle.
L'ouvrage accorde une large place aux approches biographiques, qu'il s'agisse de Philippe de Béthune, frère de Sully, conseiller d'Etat et diplomate, d'Emile Reverchon, commissaire du Gouvernement révoqué sous le Second Empire ou de Georges Pompidou qui fut maître des requêtes au Conseil d'Etat entre 1946 et 1957.
L'histoire institutionnelle est également abordée, avec les débuts de l'Ecole nationale d'administration sous la présidence de René Cassin et l'exposé du travail du grand juriste et chroniqueur Jean Rivero lors de la réforme du Conseil d'Etat en 1963.
Deux nouveaux titres de la collection : Les indispensables
Aidant familial : votre guide pratique
Les personnes de tous âges confrontées à la maladie, à l'invalidité, au handicap ou à la dépendance peuvent continuer à vivre chez elles, grâce à la solidarité nationale, aux professionnels des services et surtout aux aidants familiaux, amis, voisins ou membres de la famille.
Les aidants familiaux trouveront dans ce guide résolument concret, un outil efficace pour les informer sur leurs droits, les épauler au quotidien et leur permettre de valoriser leur expérience.
De plus, cet ouvrage offre la possibilité aux aidants de constituer leur propre carnet d'aidant familial.
Conçu pour optimiser les activités et le temps passé auprès d'un proche, cet outil leur permettra de valoriser professionnellement leur expérience d'aidant familial.
Tutelle, curatelle et autres mesures de protection
Ce guide pratique s'adresse à toutes les personnes souhaitant connaître les mesures de protection pour elles-mêmes ou pour un proche vulnérable.
Il présente en détail les dispositifs existants et les mesures à prendre dans le but de protéger une personne en cas de perte d'autonomie.
Il permet ainsi de choisir le dispositif le plus approprié pour aider un proche dans la gestion de son patrimoine et garantir le respect de ses décisions.
Deux nouveaux titres de la collection :
Les Annales corrigées de la fonction publique territoriale
Chacun des tomes contient les épreuves de la session 2014 du concours de technicien et du concours de technicien principal de 2e classe organisées par le CIG petite couronne avec :
- le guide pratique pour chacune des épreuves : indispensable pour la préparation, il renseigne sur la nature de l'épreuve, le programme et les barèmes de correction et fait le point avec précision sur les attentes du jury ;
- des propositions de correction de tous les sujets des épreuves écrites ;
- une sélection des meilleures copies de candidats, avec les appréciations et les notes des correcteurs vous permettant d'évaluer le niveau requis ;
- les délibérations du jury, qui constituent une véritable mine d'informations.
Concours spécialités I
Concours externe, interne, 3e concours - Catégorie B
Concours spécialités II
Ce guide propose des moyens pour assurer la maîtrise de l'hygiène dans le secteur de la brasserie, conformément aux principes de la directive 93/43 relative à l'hygiène des denrées alimentaires.
La première partie du guide expose les recommandations de bonnes pratiques d'hygiène spécifiques à cette industrie.
La deuxième partie concerne les schémas types de fabrication de la bière qui permettent par la suite l'établissement de tableaux de recommandations basés sur une analyse HACCP [Hazard Analysis Critical Control Point = Analyse des dangers - Points critiques pour leur maîtrise].
Collection : Guide de bonnes pratiques des pratiques hygiéniques (brochure n° 5917)
Augmenté en 2e partie du guide conventions collectives
Ce manuel de découverte en deux parties est destiné à vous orienter dans les contenus et services proposés par Légifrance et à apporter un éclairage supplémentaire au sujet des outils disponibles pour vos recherches dans nos bases de données ainsi que des astuces pour une utilisation efficace de ceux-ci.
Il apporte des éléments essentiels (Partie 1 - Général) que vous pouvez vous approprier avant de les compléter par des guides spécifiques par type de textes, cette édition étant enrichie par une seconde partie (Partie 2 - Conventions collectives), par un approfondissement sur les contenus, services et outils disponibles pour vos recherches dans les conventions collectives.
Vous trouverez en fin de ce document un glossaire des termes juridiques et une liste des questions les plus fréquentes que nous recevons sur la messagerie d'aide aux utilisateurs.
Augmenté en 2e partie du guide des codes et des textes législatifs et réglementaires
Le biomimétisme : s'inspirer de la nature pour innover durablement
Le domaine du vivant constitue une source inépuisable d'inspiration pour la technologie et pour les sciences.
Le biomimétisme - démarche nouvelle qui consiste à s'inspirer de la nature pour innover est une piste de recherche prometteuse.
Le Conseil en dévoile les principaux axes et le potentiel en s'appuyant sur des exemples concrets en France et dans le monde.
Il analyse le cadre de son développement et propose des solutions pour assurer la mise en réseau et sa diffusion.
Collection : les Etudes du CESE
Cet ouvrage rassemble les principes essentiels d'interprétation du droit des marchés financiers dégagés par la jurisprudence de la Commission des sanctions de l'AMF et des juridictions de recours (Cour d'appel de Paris, Cour de cassation et Conseil d'Etat) depuis la création de l'AMF, en 2003, jusqu'au 31 décembre 2014.
Il distingue les principaux points de droit que ces différentes formations de jugement traitent dans leurs décisions : la procédure, les opérations d'initié, la manipulation de cours, l'information financière et les règles applicables aux prestataires de services d'investissement.
Il constitue, à ce titre, un outil particulièrement utile pour le professionnel aussi bien que pour l'étudiant.
Tableau de bord des investissements touristiques
Actualisation à 2014 et prévisions 2015
Ce tableau de bord retrace l'évolution des investissements touristiques depuis 2000.
Outre les résidences secondaires, sont étudiées ici les activités d'hébergement marchand, la restauration, les secteurs des équipements de loisirs et les infrastructures d'accueil de manifestations.
Chacun de ces secteurs comprend une cartographie départementale ou même communale de ses investissements, avec une estimation 2014 et une prévision pour 2015.
Cette année une analyse territoriale regroupant au sein d'un même chapitre : les espaces touristiques, les DOM et les nouvelles régions a été ajoutée, en plus de la comparaison internationale des 4 principales destinations européennes concurrentes de la France [Espagne, Italie, Royaume-Uni et Allemagne].
Analyse et perspective n° 43
Parmi les deniers titres parus :
Education pour tous 2000-2015
Progrès et enjeux
Najaf : the gate of wisdom History, heritage and significance of the holy city of the Shi'a
Reading in the mobile era A study of mobile reading in developing countries
Rethinking education in a changing world
Towards a global common good ?
- le cheval de monte aux VI-VIIe siècles en Gaule du nord.
Croisement des données archéologiques et ostéologiques
- le cheval dans le château ; l'exemple du château de Guildo aux XIe-XVIe siècles
- régiments de cavalerie des troupes de Louis XIV.
Les écuries de fort Saint-Sébastien de Saint-Germain-en-Laye
- les réquisitions de chevaux par l'armée allemande dans l'Aube entre 1939 et 1944.
Agriculture et monde agricole
Pierre Daucé
Cet ouvrage retrace l'évolution historique de l'agriculture ; il fournit des données actualisées par rapport à la première édition et présente les perspectives qui s'offrent à ce secteur en évolution rapide.
Ce numéro dresse le bilan de l'activité économique en France au cours de l'année écoulée et les perspectives pour le premier semestre 2016.
Renseignement et terrorisme
Les attentats de janvier 2015 en France ont rappelé si nécessaire que la menace terroriste était élevée en France comme dans le reste du monde.
Ce dossier a pour objet de mieux appréhender les formes de terrorisme actuelles et d'identifier comment y répondre.
Il propose notamment des regards croisés sur la législation en France et aux Etats-Unis, étudie comment le jihadisme s'appuie sur les ressources du numérique, analyse les apports du renseignement en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme.
Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions de l'article L.
3164-6, sous réserve que les jeunes travailleurs intéressés par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire fixées aux articles L.
Décret n° 2015-1360 du 27 octobre 2015 portant publication du protocole n° 17 de la résolution 2015-I-17 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 9.03, 9.15, chiffre 1, et 9.20, chiffre 2, lettres a et f) (1)
Le protocole n° 17 de la résolution 2015-I-17 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 9.03, 9.15, chiffre 1, et 9.20, chiffre 2, lettres a et f), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2015-I-17 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 JUIN 2015, RELATIF À LA PROROGATION DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.06 DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (ARTICLES 9.03, 9.15, CHIFFRE 1, ET 9.20, CHIFFRE 2, LETTRES A ET F)
a) Article 9.03 - Protection contre le toucher, la pénétration de corps solides et de l'eau
(adoptée par la résolution 2003-I-25, prorogée par la résolution 2012-II-16)
b) Article 9.15, chiffre 1 - Câbles
c) Article 9.20, chiffre 2, lettres a et f - Installations électroniques
Les prescriptions seront en vigueur du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018.
Arrêté du 14 octobre 2015 fixant les circonscriptions consulaires aux Etats-Unis d'Amérique
à Washington
à Atlanta
à Boston
à Chicago
à Houston
à La Nouvelle-Orléans
à Los Angeles
Arizona, Californie (comtés d'Imperial, Inyo, Kern, Kings, Los Angeles, Mono, Orange, Riverside, San Bernardino, San Diego, San Luis Obispo, Santa Barbara, Ventura), Colorado, Nevada (comtés de Clark, Esmeralda, Lincoln, Mineral, Nye), Nouveau-Mexique.
à Miami
Floride, Porto Rico, îles Vierges américaines, territoire du Commonwealth des Bahamas, territoires sous souveraineté britannique : îles Turques et Caïques, îles Caïmanes.
à New York
à San Francisco
Alaska, Californie (sauf les comtés d'Imperial, Inyo, Kern, Kings, Los Angeles, Mono, Orange, Riverside, San Bernardino, San Diego, San Luis Obispo, Santa Barbara, Ventura), Hawaï, îles de l'océan Pacifique placées sous la juridiction des Etats-Unis d'Amérique, Idaho, Montana, Nevada (sauf les comtés de Clark, Esmeralda, Lincoln, Mineral, Nye), Oregon, Utah, Washington, Wyoming.
L'arrêté du 26 août 2015 fixant les circonscriptions consulaires aux Etats-Unis d'Amérique est abrogé.
Décret n° 2015-1361 du 27 octobre 2015 modifiant le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° Au 2°, après le mot : « ultramarins », sont ajoutés les mots : « qui lui présentent annuellement un rapport d'activité » ;
4° Au 3°, les mots : « et d'évaluation » sont remplacés par les mots : «, d'évaluation et de planification spatiale » et, après le mot : « mer », sont ajoutés les mots : « et le littoral ».
a) Au premier alinéa, les mots : « soixante-dix membres » sont remplacés par les mots : « cinquante-deux membres » ;
b) Au 1°, les mots : « trente-cinq membres » sont remplacés par les mots : « vingt-six membres » ;
c) Au a du 1°, les mots : « trois députés et trois sénateurs » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs » et, après les mots : « d'outre-mer », sont ajoutés les mots : «, ainsi qu'un député au Parlement européen ; » ;
d) Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
e) Au 2°, après le mot : « intéressés, », sont ajoutés les mots : «, de leurs groupements et des organismes professionnels, » ;
f) Au 3°, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ;
g) Au 4°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;
h) Au 5°, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » et le mot : « sept » est remplacé par le mot « cinq » ;
2° A l'article 3, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-Les présidents des conseils supérieurs de la marine marchande, de la navigation de plaisance et des sports nautiques, et des gens de mer, ainsi que les présidents des comités spécialisés mentionnés à l'article 7, ont le statut de membres associés et participent à ce titre aux réunions plénières du Conseil.
3° A l'article 3, le II est remplacé par un III.
Il est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au 1°, les mots : « les membres désignés selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « des élus désignés dans les mêmes conditions » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 3 est remplacé par un IV ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Dans le cadre de leurs compétences, le Conseil supérieur de la marine marchande, le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques et le Conseil supérieur des gens de mer participent aux missions définies à l'article 2 et contribuent à l'élaboration de la stratégie nationale de la mer et du littoral.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « membres du bureau, », sont ajoutés les mots «, ainsi que leurs suppléants, ».
Arrêté du 12 octobre 2015 portant suppression d'une régie d'avances auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Metz-Nancy-Lorraine du service de la navigation aérienne Nord-Est (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 octobre 2015, il est supprimé une régie d'avances auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Metz-Nancy-Lorraine du service de la navigation aérienne Nord-Est (budget annexe) à compter du 1er décembre 2015.
L'arrêté du 23 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Metz-Nancy-Lorraine du service de la navigation aérienne Nord-Est (budget annexe) est abrogé à compter du 1er décembre 2015.
Arrêté du 12 octobre 2015 portant suppression d'une régie d'avances auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne Bourgogne-Franche-Comté du service de la navigation aérienne Nord-Est (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 octobre 2015, il est supprimé une régie d'avances auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Bourgogne-Franche-Comté du service de la navigation aérienne Nord-Est (budget annexe) à compter du 1er décembre 2015.
L'arrêté du 23 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Bourgogne-Franche-Comté du service de la navigation aérienne Nord-Est (budget annexe) est abrogé à compter du 1er décembre 2015.
Arrêté du 15 octobre 2015 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante, d'une part, et Pointe-à-Pitre, d'autre part
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante, d'une part, et Pointe-à-Pitre, d'autre part.
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication de la Commission européenne annonçant l'imposition des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante, d'une part, et Pointe-à-Pitre, d'autre part.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LA DÉSIRADE, LES SAINTES ET MARIE-GALANTE, D'UNE PART, ET POINTE-À-PITRE, D'AUTRE PART
Les obligations de service public sur les services aériens réguliers entre les aéroports de Marie-Galante, La Désirade et Les Saintes, d'une part, et l'aéroport de Pointe-à-Pitre (pôle Caraïbes), d'autre part, sont les suivantes :
En terme de fréquences
Entre Marie-Galante et Pointe-à-Pitre :
Les services doivent être exploités toute l'année, à raison de :
- trois allers-retours par jour, le matin, en milieu de journée et en fin de journée, du lundi au vendredi inclus hors jours fériés ;
- au minimum, deux allers-retours par jour, le matin et en fin de journée, le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Entre La Désirade et Pointe-à-Pitre :
Les services doivent être exploités tous les jours, à raison de deux allers-retours par jour, le matin et en fin de journée.
Entre Les Saintes et Pointe-à-Pitre :
En terme de capacités offertes
Sur chacune des trois liaisons, une capacité minimale doit être offerte afin de répondre à l'estimation de la demande de trafic.
Les capacités minimales annuelles, qui s'entendent comme la somme des sièges disponibles sur les deux sens des liaisons, ne sont pas inférieures à :
Entre Marie-Galante et Pointe-à-Pitre : 23 000 sièges ;
Entre La Désirade et Pointe-à-Pitre : 2 000 sièges ;
Entre Les Saintes et Pointe-à-Pitre : 5 000 sièges.
Les capacités offertes quotidiennement doivent permettre de répondre aux besoins de transport, qui varient tout au long de l'année, notamment selon les saisons touristiques.
En terme d'horaires
Les horaires doivent permettre, du lundi au vendredi hors jours fériés, aux passagers voyageant pour motif professionnel d'effectuer un aller-retour par demi-journée.
En outre, les horaires des allers-retours du matin et de la mi-journée doivent permettre une amplitude horaire à destination d'au moins cinq heures à Pointe-à-Pitre (pôle Caraïbes) et d'au moins quatre heures à Marie-Galante.
Les horaires doivent permettre, du lundi au vendredi hors jours fériés, aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins huit heures à Pointe-à-Pitre (pôle Caraïbes) et d'au moins six heures à La Désirade.
Les horaires doivent permettre, du lundi au vendredi hors jours fériés, aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins huit heures à Pointe-à-Pitre (pôle Caraïbes) et d'au moins six heures aux Saintes.
Entre Marie-Galante, La Désirade et Les Saintes, d'une part, et Pointe-à-Pitre, d'autre part :
Les horaires de fin de journée doivent être adaptés pour permettre d'offrir des possibilités de correspondances depuis et vers la France métropolitaine aux passagers à l'aéroport de Pointe-à-Pitre (pôle Caraïbes).
En terme de tarifs pour les passagers
Le prix du billet aller simple ne doit pas excéder 46 euros.
Ce tarif s'entend hors taxes et redevances per capita perçues par l'Etat, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport.
En terme de politique commerciale
En terme de continuité du service
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus dans le programme d'exploitation.
Arrêté du 27 octobre 2015 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la mer et des littoraux ainsi que le nombre de leurs représentants
Les membres du collège des élus du Conseil national de la mer et des littoraux mentionnés aux b et c du 1° du I de l'article 1er du décret du 9 juin 2011 susvisé se répartissent comme suit :
1° Douze élus représentant les façades métropolitaines, répartis comme suit :
- trois représentants titulaires et trois représentants suppléants désignés par le conseil maritime de façade « Manche Est-mer du Nord » ;
- trois représentants titulaires et trois représentants suppléants désignés par le conseil maritime de façade « Nord Atlantique-Manche Ouest » ;
- trois représentants titulaires et trois représentants suppléants désignés par le conseil maritime de façade « Sud Atlantique » ;
- trois représentants titulaires et trois représentants suppléants désignés par le conseil maritime de façade « Méditerranée » ;
2° Huit élus représentant les bassins maritimes ultramarins, répartis comme suit :
- deux représentants titulaires et deux représentants suppléants désignés par le conseil maritime ultramarin des Antilles ;
- deux représentants titulaires et deux représentants suppléants désignés par le conseil maritime ultramarin du sud océan Indien ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par le conseil maritime ultramarin de Guyane ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par le conseil maritime ultramarin de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par le gouvernement de Polynésie française ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
Les membres du Conseil national de la mer et des littoraux mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 1er du décret du 9 juin 2011 susvisé se répartissent comme suit :
1° Le collège des représentants des établissements publics, de leurs groupements et des organismes professionnels est constitué comme suit :
- un titulaire représentant le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et son suppléant représentant l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
- un titulaire représentant l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et son suppléant représentant l'Alliance nationale de recherche pour l'environnement (ALLENVI) ;
- un titulaire représentant le Comité national de la conchyliculture (CNC) et son suppléant représentant le Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) ;
- un titulaire représentant l'Union des ports de France (UPF) et son suppléant représentant l'Etablissement national fédérateur et animateur des chambres de commerce et d'industrie de France (CCI France) ;
- un titulaire représentant l'Institut français du tourisme (IFT) et son suppléant représentant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
- un titulaire et un suppléant désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
- un titulaire et un suppléant désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
L'un des membres de chacun des binômes « titulaire-suppléant » du collège des organisations syndicales de salariés est domicilié dans les outre-mer ;
- un titulaire représentant France nature environnement (FNE) et un suppléant représentant World Wild Fondation (WWF) ;
- un titulaire représentant Réseau océan mondial et un suppléant représentant l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ;
- un titulaire représentant Surfrider-Foundation et un suppléant représentant la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;
- un titulaire représentant Robin des bois et un suppléant représentant la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) ;
- un titulaire représentant Humanité et biodiversité et son suppléant représentant la Fondation pour la nature et l'homme (FNH) ;
- un titulaire représentant la Fédération française de voile (FFV) et son suppléant représentant la Fédération française des ports de plaisance (FFPP) ;
Les membres de droit appelés à siéger au Conseil national de la mer et des littoraux au titre du 6° du I de l'article 1er du décret du 9 juin 2011 susvisé sont :
- le président du cluster maritime français ;
- le président de la Société nationale de sauvetage en mer.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 septembre 2011 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la mer et des littoraux est abrogé.
Arrêté du 14 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2015, à compter du 8 novembre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est ajoutée :
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2015, à compter du 8 novembre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne citée ci-dessous est ajoutée :
Arrêté du 20 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nice (06)
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une seule unité éducative :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Nice ”, sise 10, rue des Lilas, 06100 Nice, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 30 octobre 2015 jusqu'au mardi 15 décembre 2015, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du vendredi 30 octobre 2015 sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr ; rubrique " Métiers ", puis " Protection judiciaire de la jeunesse ", puis " Chef de service éducatif " ; " S'inscrire au concours ".
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mardi 8 décembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer (liste jointe).
En vue de l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2010 relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'ils transmettront en trois exemplaires papier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le jeudi 10 mars 2016, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, (sous-direction des ressources humaines et des relations sociales), bureau RH 1, section recrutement/concours CSE 2016, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les candidats adresseront en outre un exemplaire de ce dossier en version dématérialisée à l'adresse électronique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de leur lieu de d'inscription ou, le cas échéant, de la direction territoriale outre-mer (liste jointe) au plus tard le jeudi 10 mars 2016, à minuit, heure de Paris.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
ILE-DE-FRANCEetNOUVELLE-CALÉDONIE
371, rue des Arts, BP 57160, 31671 LABEGE Cedex, tél.
territoriale outre-mer
Centre Maharadja, Appt 9, av. de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 KAWÉNI, tél.
Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire
II.-Les modifications apportées aux articles D.
313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
-Code monétaire et financier Art. D743-2
I.-Les modifications apportées aux articles D.
522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
La modification apportée à l'article D.
612-57 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie.
313-8 du code de la consommation par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.
522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.
612-57 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable en Polynésie française.
313-8 du code de la consommation par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.
313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
612-57 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
611-8 du code de commerce par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
313-8 du code de la consommation par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les modifications de l'article D.
312-1-1 du code monétaire et financier prévues aux articles 1er, 5 et 9 du présent décret s'appliquent aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés six mois après la date de publication du présent décret pour les publications papier et deux mois après la date de publication du présent décret pour les publications électroniques.
743-2.-Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D.
« a) Au 1° du B du I, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ;
« b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ SEPA-COM-Pacifique ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés ;
« c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :
« “ 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie.
« d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : “ prélèvement SEPA ” sont remplacées par les mots : “ prélèvement SEPA-COM-Pacifique ” et les mots : “, mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont remplacés par les mots : “ dont le compte est situé en France ” ;
« e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :
« “ 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie.
« f) Au 10° du II, le mot : “ SEPA ” est supprimé ;
« g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :
« “ 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique.
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ dans chaque département ” sont supprimés ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : “ dans chacun des départements concernés ” sont supprimés.
I.-Les modifications apportées aux articlesD.
745-4 du même code, les mots : « à D.
« “ 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française.
« “ 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé en Polynésie française.
« “ 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna.
« “ 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de l'établissement public de la Masse des douanes
Les voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles ont un gabarit suffisant et présentent un profil permettant leur déplacement sans risque à la vitesse prévue par la notice d'instructions.
Elles sont maintenues libres de tout obstacle.
« Art. 7.-I.-Conditions générales applicables au collège électoral pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats au concours externe à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours externe d'inspecteur analyste des finances publiques année 2016 ", " Accès à la téléprocédure ".
- internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours interne d'inspecteur analyste des finances publiques année 2016 ", " Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription " ;
- intranet ministériel : Alizé, rubrique " Ressources humaines ", " RH administration centrale ", " Concours et examens professionnels, CAP promotions, Distinctions ", " Espace recrutement ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours interne d'inspecteur analyste des finances publiques année 2016 ", " Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription " ;
- intranet de l'ENFIP : Ulysse, intranet locaux, directions et services à compétence nationale, Etablissements de formation - Ecole nationale des finances publiques, Recrutement, Concours, Concours de la DGFIP, Concours de catégorie A - Liste des concours et examens professionnels, Inspecteur analyste interne des finances publiques, Dossier d'inscription et notice.
- pour le concours externe : les 1er, 2 et 3 février 2016 ;
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats au concours externe à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours externe d'inspecteur programmeur de système d'information (PSE) des finances publiques année 2016 ", " Accès à la téléprocédure ".
- internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours interne d'inspecteur programmeur de système d'exploitation (PSE) des finances publiques année 2016 ", " Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription ".
- intranet ministériel : Alizé, rubrique " Ressources humaines ", " RH administration centrale ", " Concours et examens professionnels, CAP promotions, Distinctions ", " Espace recrutement ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours interne d'inspecteur programmeur de système d'exploitation (PSE) des finances publiques année 2016 ", " Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription ".
- intranet de l'ENFIP : Ulysse, intranet locaux, directions et services à compétence nationale/établissements de formation, Ecole nationale des finances publiques, Recrutement, Concours, Concours de la DGFIP, Concours de catégorie A, Liste des concours et examens professionnels, Inspecteur PSE interne des finances publiques, Dossier d'inscription et notice.
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE ! accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013, le 5 février 2014, le 7 juillet 2014, le 15 octobre 2014, le 25 mars 2015 et le 20 juillet 2015 avec publications au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012, du 28 août 2012, du 6 mars 2013, du 27 septembre 2013, du 25 octobre 2013, du 20 novembre 2013, du 12 décembre 2013, du 18 février 2014, du 16 juillet 2014, du 30 octobre 2014, du 3 avril 2015 et du 13 août 2015 est modifié comme suit, en principe, à compter du 2 novembre 2015.
La phrase située au-dessus du tableau figurant au sous-article 3.11.2 est remplacée par la phrase suivante :
Arrêté du 20 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Le tableau du I de l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2015 susvisé est modifié comme suit :
- dans la deuxième colonne de la quatrième ligne relative à la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, le montant « 242 500 » euros est remplacé par le montant « 392 500 » euros ;
- dans la deuxième colonne de la vingt-neuvième ligne relative au groupement de soutien de la base de défense de Monthléry, le montant « 400 000 » euros est remplacé par le montant « 500 000 » euros.
Mme Marie-Paule Innocenzi, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
M. Alexandre Moreau, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le capitaine de vaisseau David Samson, chef du bureau des dépenses d'équipement, dans la limite des attributions du bureau.
M. Christian Calzada, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire général de l'observatoire économique de la défense, dans la limite des attributions de l'observatoire.
M. Bernard Alba, inspecteur des finances publiques, chef du bureau de la fiscalité et des affaires internationales, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation :
M. le commissaire de 1re classe Remi Ponzevera, au sein du bureau du pilotage et du suivi de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Karine Bergonzi, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau du pilotage et du suivi de la masse salariale, dans les limites des attributions du bureau.
Mme Dominique Anguise, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau du pilotage et du suivi de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Françoise Tutin, secrétaire administrative, au sein du bureau du pilotage et du suivi de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Florence Del Rio, agente sur contrat, adjointe au chef du bureau de la production et du contrôle interne comptables, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Claire Riberi, agente sur contrat, au sein du bureau de la production et du contrôle interne comptables, dans la limite des attributions du bureau.
M. Sithami Benchekroun, agent sur contrat, au sein du bureau de la production et du contrôle interne comptables, dans la limite des attributions du bureau.
M. Stéphane Petiot, agent sur contrat, au sein du bureau de la stratégie du système d'information financière ministériel et des référentiels financiers, dans la limite des attributions du bureau.
M. Christian Harimanana, attaché d'administration de l'Etat, au sein du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du centre.
M. Gilles Merda, secrétaire administratif, au sein du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du centre.
M. Frédéric Magdziak, secrétaire administratif, au sein du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du centre.
M. Nicolas Peslerbe, secrétaire administratif, au sein du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du centre.
Arrêté du 14 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est abrogé.
Deux réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour une période de huit jours à compter du 14 octobre 2015 afin d'assurer une mission d'évaluation du dispositif sanitaire en place dans la région, notamment sur le site de Calais.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais.
Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à la prorogation de la durée du mandat des membres de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 octobre 2015, la durée du mandat des membres de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, nommés en application des arrêtés du 29 octobre 2012 et du 5 décembre 2013, est prorogée pour une durée d'un an à compter du 29 octobre 2015.
L'inspecteur du travail, après s'être assuré de la conformité de la déclaration préalable avec les obligations prévues aux articles R.
1251-5, en retourne un exemplaire visé à l'expéditeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception.
L'entrée en activité de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ne peut précéder la réception du document mentionné au premier alinéa ou l'expiration du délai prévu par cet alinéa.
Arrêté du 18 octobre 2015 fixant pour l'année 2015 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2015, affectée au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L.
14-10-5 du même code, est fixée à 5 %.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectée au a du 1 du I de l'article L.
14-10-5 du même code au titre de l'exercice 2015, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L.
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé soumis à la certification des comptes à compter de l'exercice 2016
Centre hospitalier de Moulins
Centre hospitalier de Saint-Malo
Centre hospitalier de l'agglomération montargoise
Centre hospitalier intercommunal de Haute-Saône
Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois
Centre hospitalier de Montreuil
Centre hospitalier d'Epinal
Centre hospitalier de La Rochelle
Centre hospitalier d'Antibes
CHICAS Gap Sisteron
Centre hospitalier Drôme Nord
Centre hospitalier de Mayotte
Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre
Centre hospitalier universitaire de Martinique
A titre expérimental, les établissements publics de santé dont les comptes sont soumis à certification à compter de l'exercice 2016 sont :
Centre hospitalier Charles Perrens
Deux réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour une période de deux jours, renouvelable une fois, à compter du 23 octobre 2015, afin d'assurer la poursuite de la mission d'évaluation du dispositif sanitaire en place dans la région et notamment sur le site de Calais.
Trois réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour une période de quinze jours, renouvelable une fois, à compter du 26 octobre 2015, afin d'assurer une mission de renfort de consultations et de soins auprès des migrants, dans le cadre de la permanence d'accès aux soins de santé du centre hospitalier de la ville de Calais.
Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A la direction des systèmes d'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, délégation permanente est donnée à M. MARTIN (Raphaël), directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
- Délégation permanente est donnée à M. DELAS (Eric), directeur général adjoint chargé des ressources, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence y compris les décisions individuelles, les décisions mentionnées aux articles L.
- Délégation permanente est donnée à M. DE FUENTES (Fabrice), chef du pôle achats et marchés, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions du pôle achats et marchés.
Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés
Crée Code du travail - Chapitre II : Détermination de la rémunération ...
Crée Code du travail - Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'...
Modifie Code du travail - Livre III : Voyageurs, représentants ou placier...
- Sous-section 17 : Entrepreneurs salariés et ent...
Lorsqu'un contrat de travail a été conclu avec une coopérative d'activité et d'emploi antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les parties peuvent convenir que le contrat prévu par l'article L.
7331-2 du code du travail se substitue à celui-ci qui s'éteint par novation.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent code :
1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles L.
2° Pour l'application des dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés prévues au livre Ier de la troisième partie ;
3° Pour l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail prévues à la quatrième partie ;
4° Pour la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Il en va de même pour les articles L.
713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour les professions agricoles.
1° L'intitulé du livre III de la septième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi rédigé :
« Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi »
2° Après le titre II du livre III de la septième partie du code du travail (partie réglementaire), il est créé un titre III ainsi rédigé :
« Organisation des coopératives d'activité et d'emploi
7331-8.-Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les principes régissant la contribution des entrepreneurs salariés au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative.
« L'assemblée générale arrête les assiettes, les taux ou les montants de la contribution aux conditions de majorité des assemblées générales ordinaires prévues, selon la forme juridique de la coopérative d'activité et d'emploi, aux articles L.
7331-2 peut prévoir que les assiettes, les taux ou les montants de la contribution mentionnés au précédent alinéa sont, le cas échéant, modifiés par l'assemblée générale.
7331-9.-La contribution de l'entrepreneur salarié mentionnée au c du 2° de l'article L.
7331-2 participe au financement des dépenses, permettant à la coopérative la réalisation de son objet tel qu'il est défini par l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
« La coopérative met à la disposition de l'entrepreneur salarié le compte analytique des services mutualisés de la coopérative d'activité et d'emploi établi à la clôture de l'exercice comptable.
7331-2 précise les délais et les modalités par lesquels l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative dans les conditions posées par l'article L.
« Détermination de la rémunération de l'entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi
7332-3, fixée au contrat, est composée :
« 1° D'une part fixe versée mensuellement dont le montant est déterminé forfaitairement en fonction des objectifs d'activités minimales définis dans le contrat de l'entrepreneur salarié ;
« 2° D'une part variable calculée pour chaque exercice en fonction du chiffre d'affaires défini à l'article L.
Un acompte sur la part variable de la rémunération peut être versé mensuellement.
7331-12.-En fin d'exercice, la coopérative d'activité et d'emploi procède à la régularisation du calcul de la part variable de la rémunération de chaque entrepreneur salarié et au versement du solde restant dû dans un délai maximum d'un mois après la date de l'assemblée générale statuant sur la clôture des comptes de l'exercice.
« Le contrat d'entrepreneur salarié peut stipuler les conditions dans lesquelles les parties conviennent en fin d'exercice comptable des modalités de constitution d'un résultat net comptable.
Ce résultat est affecté en application des conventions et accords collectifs de travail et des statuts de la coopérative.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 17 ainsi rédigée :
« Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
- Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 17° de l'article L.
412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents incombent à la coopérative d'activité et d'emploi avec laquelle ils ont conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L.
Arrêté du 24 août 2015 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L.
6332-10 du code du travail le versement de l'acompte intermédiaire brut d'un montant total de 18 052 248,08 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2014 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 451 306,20 euros.
L'acompte de 17 600 941,88 euros à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
1er acompte (montant brut) réparti sur la base des clés de répartition CFP (N - 2) (arrêté du 3 mars 2015)
Sur le montant total net à répartir de 17 600 941,88 euros, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
- au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 11 138 931,17 euros (onze millions cent trente-huit mille neuf cent trente et un euros et dix-sept centimes) ;
- au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 1 901 498,10 euros (un million neuf cent un mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit euros et dix centimes) ;
- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75016 Paris, une somme de 4 560 512,61 euros (quatre millions cinq cent soixante mille cinq cent douze euros et soixante et un centimes).
Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
« Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière
777-1.-Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions de l'article L.
213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert prononcées à la frontière.
777-1-1.-Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours est de quarante-huit heures.
Ce délai court à compter de la notification à l'étranger de la décision.
Il n'est susceptible d'aucune prorogation.
411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.
777-1-3.-Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet à l'autorité compétente pour représenter l'Etat en défense copie du recours et des pièces qui y sont jointes.
777-1-4.-La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R.
776-26 et aux trois premiers alinéas de l'article R.
777-1-5.-Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
777-1-6.-Le délai d'appel de quinze jours mentionné à l'article L.
213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile court à compter de la notification du jugement attaqué.
La notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
777-1-7.-I.-Les dispositions du présent chapitre, en tant qu'elles concernent le contentieux des décisions de transfert, ne sont pas applicables dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
777-1-2 n'est pas applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Après le chapitre VII du titre VII du livre VII du même code est inséré un chapitre VII bis ainsi rédigé :
« Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
777-2.-Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions du III de l'article L.
556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L.
556-1 du même code, le délai de recours est de quarante-huit heures.
Ce délai court à compter de la notification à l'étranger de cette décision.
777-2-2.-La décision de maintien en rétention mentionnée au premier alinéa de l'article L.
556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée au deuxième alinéa du même article sont produites par l'administration.
L'autorité administrative informe le président du tribunal administratif de la date et de l'heure auxquelles ces décisions ont été notifiées par procès-verbal à l'intéressé.
« Le président du tribunal est également informé sans délai par l'administration lorsque l'office décide, en application du septième alinéa de l'article L.
556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ne pas statuer selon la procédure accélérée prévue à l'article L.
556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification au demandeur de la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a statué sur sa demande d'asile, dans un délai de soixante-douze heures à compter de cette notification.
777-2-6.-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Après le chapitre VII bis du titre VII du livre VII du même code est inséré un chapitre VII ter ainsi rédigé :
777-3.-Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L.
742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L.
742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, contre les décisions de placement en rétention prises en application de l'article L.
551-1 du même code ou d'assignation à résidence prises en application de l'article L.
561-2 de ce code au titre de ces décisions de transfert.
777-3-1.-I.-Conformément aux dispositions du I de l'article L.
742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision.
« II.-Conformément aux dispositions du II de l'article L.
742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester ces décisions.
777-3-2.-Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R.
777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
777-3-4.-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
« Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
777-3-5.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L.
742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence.
776-22 à 26 et aux trois premiers alinéas de l'article R.
777-3-7.-Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête, prévu au deuxième alinéa du I de l'article L.
« Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
« Il est statué sur ces recours dans les conditions prévues au II de l'article L.
776-9 et à la section 3 du chapitre VI du titre VII du livre VII du présent code.
777-2 du code de justice administrative et des articles L.
742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles du présent décret à l'exception de son article 3, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015.
742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux demandes d'asile ayant fait l'objet d'une décision de transfert prise à compter du 1er novembre 2015.
Arrêté du 20 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes
Au cinquième alinéa, les mots : « directeur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur général dont ils relèvent ».
Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
Modifié par Arrêté du 28 mai 2019 - art. 1 (VD)
– la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée ;
– la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;
– la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;
Services et unités relevant de la direction centrale de la sécurité publique :
– les directions départementales de la sécurité publique ;
– les sûretés départementales ;
– les circonscriptions de sécurité publique.
Services et unités relevant de la direction centrale de la police aux frontières :
– l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre au sein de la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ;
– l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants ;
Services et unités relevant de l'inspection générale de la police nationale :
– la division nationale des enquêtes ;
– les délégations de l'inspection générale de la police nationale à Paris, Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes, Metz et Fort-de-France ;
– le bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.
Services et unités relevant de la préfecture de police :
– à la direction du renseignement : la sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers ;
– à la direction régionale de la police judiciaire : la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des affaires économiques et financières et la sous-direction des services territoriaux ;
– à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports et les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité.
– les sections de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;
– les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires ;
– les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie d'outre-mer et des gendarmeries spécialisées ;
– les brigades de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées.
Services et unités relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale :
– le bureau des enquêtes judiciaires.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 avril 2019 : Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.
Les officiers et agents de police judiciaire jugés aptes, après une formation spécifique, à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale sont spécialement habilités à cet effet par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions après agrément accordé, selon le cas, pour la police nationale, par le directeur central de la police judiciaire, le directeur central de la sécurité publique, le directeur central de la police aux frontières, le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur régional de la police judiciaire de Paris, le directeur du renseignement de la préfecture de police, pour la gendarmerie nationale, par le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, par le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, en fonction de leur service ou unité d'affectation.
L'arrêté du 24 juin 2013 relatif à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique est abrogé.
Les habilitations délivrées en application des articles 706-2-2, 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.
- Arrêté du 19 septembre 2011 Art. 1, Art. 2 - ARRÊTÉ du 11 juin 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 30 mars 2009 Art. 3, Art. 1, Art. 4, Art. 2, Art. 5
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont autorisés à procéder aux actes définis par les articles 706-2-2, 706-35-1, 706-47-3 et 706-87-1 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
Les officiers et agents de police judiciaire jugés aptes, après une formation spécifique, à procéder aux actes définis par les articles 706-2-2, 706-35-1, 706-47-3 et 706-87-1 du code de procédure pénale sont spécialement habilités à cet effet par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions après agrément accordé, selon le cas, pour la police nationale, par le directeur central de la police judiciaire, le directeur central de la sécurité publique, le directeur central de la police aux frontières, le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur régional de la police judiciaire de Paris, le directeur du renseignement de la préfecture de police, pour la gendarmerie nationale, par le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, par le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, en fonction de leur service ou unité d'affectation.
L'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie est modifié comme suit :
2° Les articles 3 à 5 sont renumérotés de 1 à 3.
L'arrêté du 19 septembre 2011 modifié pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2014 pris pour l'application de l'article 706-2-2 du code de procédure pénale relatif à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées aux articles L.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les remontées par nappe naturelle, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les avalanches.
Commune de Gex (1).
Commune de Fouillouse (1).
Communes de Châteauneuf-Grasse (3), Colle-sur-Loup (La), Gaude (La), Grasse (5), Mouans-Sartoux (3), Opio (4), Pégomas, Peymeinade (2), Rouret (Le) (3), Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul-de-Vence, Tourrettes-sur-Loup, Vence (5).
Commune d'Alba-la-Romaine (4).
Communes d'Aubignas (2), Banne (1), Beaulieu, Berrias-et-Casteljau, Bessas (1), Chandolas, Chauzon, Gras (2), Grospierres, Labastide-de-Virac, Labeaume, Lagorce (2), Larnas (1), Pradons, Rochemaure, Ruoms, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Andéol-de-Berg (1), Saint-André-de-Cruzières (1), Saint-Maurice-d'Ibie (2), Saint-Montan, Saint-Paul-le-Jeune (1), Saint-Remèze, Saint-Sauveur-de-Cruzières (2), Saint-Thomé, Salavas, Sampzon, Sceautres (2), Teil (Le), Vagnas (3), Vallon-Pont-d'Arc, Valvignères (2), Vans (Les), Viviers.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er septembre 2014 au 1er décembre 2014
Commune d'Alleins (1).
Inondations et coulées de boue du 31 août 2015 au 1er septembre 2015
Commune de Bernay-Saint-Martin (2).
Communes d'Igoville, Pont-de-l'Arche.
Communes de Lesneven (3), Ploumoguer (2).
Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2015 au 2 octobre 2015
Communes de Lecci, Olmeto, Porto-Vecchio, Viggianello.
Commune d'Algajola (1).
Communes de Bastia (4), Biguglia, Bisinchi, Campana (2), Campile, Carcheto-Brustico (3), Carticasi (2), Casalta (3), Castello-di-Rostino, Castifao, Croce (2), Crocicchia (1), Erbajolo (2), Ficaja (3), Focicchia (3), Gavignano, Giocatojo (2), Ile-Rousse (L') (1), Lama (1), Lucciana, Moltifao, Monte, Morosaglia, Murato (3), Nocario (2), Novella (1), Occhiatana (1), Olmeta-di-Tuda (3), Palasca (1), Parata (1), Penta-di-Casinca, Piazzole (2), Piedicroce (2), Piedigriggio, Pietralba (1), Poggio-di-Nazza (2), Poggio-d'Oletta (3), Polveroso (2), Porta (La) (3), Pruno, Rapale (3), Rutali (1), Saliceto, Scata (1), Silvareccio (3), Sorio (1), Speloncato (1), San-Damiano (3), Saint-Florent, San-Gavino-di-Tenda (2), Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Reparata-di-Balagna (1), Taglio-Isolaccio, Urtaca (1), Vallecalle (4), Valle-di-Rostino, Valle-d'Orezza (2), Venzolasca, Verdèse (3), Vescovato, Volpajola.
Commune de Ponteils-et-Brésis (2).
Communes d'Aigues-Mortes, Fontanès, Grau-du-Roi (Le).
Communes de Saint-Julien-de-la-Nef (2), Sumène (3).
Communes de Bagnols-sur-Cèze, Cendras, Courry, Grand-Combe (La), Laval-Pradel, Mages (Les), Martinet (Le), Meyrannes, Molières-sur-Cèze, Robiac-Rochessadoule, Rogues (1), Rousson, Saint-Ambroix, Saint-Brès, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Jean-de-Valériscle, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Martin-de-Valgalgues, Salles-du-Gardon (Les), Valleraugue.
Commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille.
Commune d'Estramiac.
Communes de Ceyras, Villeneuvette.
Communes de Brignac, Brissac, Causse-de-la-Selle, Lauroux (2), Moulès-et-Baucels (2), Octon.
Communes de Celles, Ceyras, Clermont-l'Hérault, Rives (Les) (1), Saint-Félix-de-l'Héras (3).
Communes d'Isle-d'Abeau (L'), Saint-Chef (2), Saint-Savin (3).
Commune de Tour-en-Sologne (1).
Commune de Lingreville (1).
Communes de Bigottière (La) (1), Saint-Pierre-des-Landes (1).
Communes de Bantouzelle (1), Esnes (1), Gouzeaucourt (1), Honnecourt-sur-Escaut (1), Villers-Guislain (1).
Communes d'Ablain-Saint-Nazaire (1), Annay (1), Aubigny-en-Artois (1), Auchel, Auchy-les-Mines (1), Bully-les-Mines (1), Haisnes (1), Harnes (1), Pernes, Savy-Berlette (1), Wingles (1).
Commune de Méharin (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 juillet 2014 au 4 juillet 2014
Commune de Mendive (1).
Communes d'Arnéguy (1), Banca (1), Bidarray (1), Estérençuby (1), Méharin (2), Saint-Etienne-de-Baïgorry (2).
Commune d'Ousté (1).
Commune de Bourdeau (1).
Communes de Brachy (1), Canteleu Déville-lès-Rouen (1), Longueil (1), Montigny (1), Saâne-Saint-Just (1).
Commune de Roquecourbe.
Commune de Castelnau-de-Brassac.
Communes de Bouillac, Castelsagrat, Cumont, Esparsac, Fajolles, Gimat, Glatens, Goas, Lafrançaise, Lavit, Léojac, Marignac, Marsac, Monbéqui, Montbartier, Puycornet, Puygaillard-de-Lomagne, Saint-Amans-de-Pellagal, Savenès, Tréjouls, Verdun-sur-Garonne.
Commune de Saint-Julien (2).
Communes de Roussillon (1), Sault (1).
Communes de Poitiers, Saint-Benoît.
Commune de Belley.
Commune de Marcols-les-Eaux.
Commune de Vesseaux.
Communes de Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas.
Commune de Nébian.
Commune de Saint-Etienne-Estréchoux.
Commune de Montagnac.
Communes de Doumy, Thèze.
Communes d'Angeville, Auty, Barry-d'Islemade, Bioule, Bruniquel, Castelferrus, Castelmayran, Caylus, Cazals, Dieupentale, Labourgade, Lacourt-Saint-Pierre, Lafitte, Lavaurette, Loze, Monclar-de-Quercy, Mouillac, Nègrepelisse, Parisot, Puygaillard-de-Quercy, Puylagarde, Puylaroque, Saint-Cirq, Saint-Georges, Saint-Projet, Salvetat-Belmontet (La), Vaïssac.
Commune de Réalville.
Commune de Claviers.
Communes d'Ampus, Châteaudouble.
Décret n° 2015-1365 du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
731-26 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole sont inférieurs à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale peuvent demander que leurs cotisations et contributions soient calculées selon les modalités prévues à l'article L.
1° Avant le 4 novembre 2015 pour les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2015 ;
2° Avant le 30 septembre 2016 pour les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2016.
Au terme de cette option, l'assiette des cotisations et contributions applicable est celle prévue à l'article L.
2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L.
731-31 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité non salariée agricole à titre secondaire, l'assiette forfaitaire est égale à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité sont dues ; » sont supprimés ;
731-89 du même code, les mots : « 800 fois le montant du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale ».
Arrêté du 22 octobre 2015 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et relatif aux délais de paiements dérogatoires
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2013-2016 conclu le 8 juillet 2015 dans le cadre du BIVB et concernant l'article 9 de l'accord triennal relatif aux délais de paiements dérogatoires sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016, sauf pour ce qui concerne les vins conditionnés, aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le lien http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-904805e8-f172-4ac8-9045-d151ea0d9133 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 20 octobre 2015 relatif à la sortie du statut coopératif de la société coopérative d'intérêt collectif RESCOLL
La SCIC RESCOLL, dont le siège social est situé à Pessac (33600), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 12 octobre 2015 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Metz-Nancy-Lorraine du service de la navigation aérienne Nord-Est
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 octobre 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme Evelyne MARTINET en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe), auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Metz-Nancy-Lorraine du service de la navigation aérienne Nord-Est à Goin (Moselle), à compter du 1er décembre 2015.
L'arrêté du 23 décembre 2008 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Metz-Nancy-Lorraine du service de la navigation aérienne Nord-Est, est abrogé à compter du 1er décembre 2015.
Arrêté du 12 octobre 2015 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Bourgogne - Franche-Comté du service de la navigation aérienne Nord-Est
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 octobre 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme Valérie ROTHLISBERGER en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Bourgogne - Franche-Comté du service de la navigation aérienne Nord-Est, à Dijon-Longvic (Côte-d'Or), à compter du 1er décembre 2015.
L'arrêté du 23 décembre 2008 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Bourgogne - Franche-Comté du service de la navigation aérienne Nord-Est, est abrogé à compter du 1er décembre 2015.
Arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2014 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 49-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2015, l'arrêté du 24 octobre 2014 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 49-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Marie-Noëlle TEILLER, conseillère à la Cour de cassation.
Arrêté du 16 octobre 2015 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Fort-de-France
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2015, le mandat de Mme Eliane Trefle en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Fort-de-France est renouvelé à compter du 24 novembre 2015 et pour une durée de trois ans.
Arrêté du 13 octobre 2015 portant nomination dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 octobre 2015, Mme Dominique DANNA, administratrice des douanes et droits indirects à Orly (direction régionale des douanes d'Orly), est nommée, à compter du 1er novembre 2015, dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects à Paris-Ouest (direction régionale des douanes de Paris-Ouest) pour exercer les fonctions de receveuse régionale, en remplacement de M. Patrick DEUNET.
Arrêté du 13 octobre 2015 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 octobre 2015, M. Claude LE COZ, administrateur des douanes et droits indirects, chargé de mission auprès de la sous-directrice du commerce international (sous-direction E) de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, est nommé, à compter du 1er novembre 2015, administrateur des douanes et droits indirects au bureau E3 « Politique du dédouanement » de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, pour exercer les fonctions de chef de bureau, en remplacement de M. Pascal REGARD.
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire : 1° De recruter un salarié temporaire en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'article L.
1251-16 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte ou sans lui avoir transmis dans le délai prévu à l'article L.
1251-17 un contrat de mission écrit ; 2° De méconnaître les dispositions relatives à la rémunération minimale prévues au premier alinéa de l'article L.
1251-18 ; 3° De méconnaître l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'article L.
1251-34 ; 4° De mettre un salarié temporaire à la disposition d'une entreprise utilisatrice sans avoir conclu avec celle-ci un contrat écrit de mise à disposition dans le délai prévu à l'article L.
1251-42 ; 5° D'exercer son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article L.
1251-45 ; 6° D'exercer son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Arrêté du 13 octobre 2015 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 octobre 2015, M. Pascal REGARD, administrateur supérieur des douanes et droits indirects au bureau E3 « Politique du dédouanement » de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes de Paris), est nommé, à compter du 1er novembre 2015, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Lyon (direction régionale des douanes de Lyon), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Marc GALERON.
Arrêté du 13 octobre 2015 portant nomination dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 octobre 2015, Mme Jocelyne CHARLON, administratrice des douanes et droits indirects, chargée de la mission « Fusion des écoles » à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle à Tourcoing, est nommée, à compter du 1er novembre 2015, administratrice des douanes et droits indirects à Orly, pour exercer les fonctions de directrice régionale, en remplacement de Mme Dominique DANNA.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 octobre 2015, M. Marc GALERON, administrateur des douanes et droits indirects à Lyon (direction régionale des douanes de Lyon), est nommé, à compter du 1er novembre 2015, administrateur des douanes et droits indirects à Fort-de-France (direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane) pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur interrégional.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 octobre 2015, M. Denis ARSENIEFF, administrateur des douanes et droits indirects à Reims (direction régionale des douanes de Champagne-Ardenne), est nommé, à compter du 1er novembre 2015, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Paris-Est (direction régionale des douanes de Paris-Est), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Jean-Louis BOUVIER.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 octobre 2015, M. Jean-Louis BOUVIER, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Paris-Est (direction régionale des douanes de Paris-Est), est nommé, à compter du 1er novembre 2015, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Reims (direction régionale des douanes de Champagne-Ardenne), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Denis ARSENIEFF.
Le fait pour l'utilisateur de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L.
Arrêté du 21 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 3 août 2015 portant admission à la retraite (administrateurs des finances publiques)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 21 octobre 2015, l'arrêté du 3 août 2015 (NOR : FCPE1519215A) portant admission à la retraite (administrateurs des finances publiques) est ainsi modifié :
Les mots : « à compter du 1er novembre 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2016 ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 21 octobre 2015, M. Jacques PERREAULT, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mars 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret du 27 octobre 2015 portant affectation d'un officier général (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
M. le professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime Léonard (Pierre, René, Jean-Marie) est nommé inspecteur général de l'enseignement maritime à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 20 octobre 2015, sont nommés à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
Mme Colette GIUDICELLI, en remplacement de Mme Isabelle PASQUET.
Mme Mireille TAVARES, en remplacement de Mme Michèle BARON.
M. Michel CHARPY, en remplacement de M. Michel MARISSET.
Arrêté du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 26 juin 2013 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 26 juin 2013 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, membres titulaires et suppléants du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la liste des représentants des associations fixée par l'arrêté susmentionné est modifiée comme suit :
1° Mme Béatrice BORREL, présidente de l'Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM), est nommée en remplacement de M. Philippe CHARRIER, en tant que titulaire ;
2° M. Bernard LAFERRIÈRE, président de la Fédération des associations, groupements et établissements pour la réadaptation des personnes en situation de handicap (FAGERH), est nommé en remplacement de M. Jacques RAVAUT, en tant que suppléant ;
3° M. Joël JAOUEN, président de l'Union nationale des associations France Alzheimer et maladies apparentées (France Alzheimer), est nommé en remplacement de Mme Marie-Odile DESANA, en tant que titulaire.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 octobre 2015, M. Tristan SAUVAGET, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale du Gard, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2015.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 octobre 2015, Mme Michelle FAURY, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale du Gard, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, à compter du 1er avril 2016.
Décret du 28 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. MOLINA (Pierre-Antoine)
Par décret en date du 28 octobre 2015, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Pierre-Antoine Molina, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'immigration, en remplacement de M. Luc Derepas.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2015, sont nommés membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse :
Mme Isabelle De Silva, conseillère d'Etat.
M. Gérard Pluyette, conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation.
M. Roch-Olivier Maistre, conseiller-maître à la Cour des comptes.
Mme Elisabeth Flüry-Hérard, vice-présidente de l'Autorité de la concurrence.
Pour l'évaluation des risques, l'employeur estime le niveau d'empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classe selon les trois niveaux suivants :
- Mme Alexandra CHRISTIDES (FNEPE), suppléante, en remplacement de M. Vincent DE VATHAIRE.
Arrêté du 20 octobre 2015 portant nomination du directeur par intérim de l'Agence du service civique
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 20 octobre 2015, M. Louis Jacquart, actuel secrétaire général de l'Agence du service civique, est nommé directeur par intérim de l'Agence du service civique pour la période allant du 26 octobre 2015 au 15 février 2016.
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne (CIFG) portant sur la cotisation interprofessionnelle de la campagne 2015/2016
632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 mars 2015 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne (CIFG) portant sur la cotisation interprofessionnelle de la campagne 2015/2016.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1a986acd-b318-48a1-bf53-683501483083 permettra de consulter les dispositions de l'avenant étendues dès publication de l'avis au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction générale de la sécurité intérieure :
- la cinquième entrée de la page 15 du tableau relatif à une interception téléphonique, en date du 28 mars 2011 (1 ligne) ;
- une fiche relative à des données de connection téléphonique pour la période du 4 au 16 juin 2011 (5 pages) ;
- une demande d'interception de sécurité en date du 16 juin 2011 (1 page) ;
- une demande de suppression d'une interception de sécurité en date du 21 juin 2011 (1 page),
à l'exception, pour ces deux derniers documents, de l'identité du signataire.
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministre de l'intérieur.
Emet un avis favorable à la déclassification des 5 pages numérotées 1 à 5/9 de « l'expertise technique » du service d'infrastructure de la défense n° 05/SID/CETID/BETPS/PIC/CD-SF du 5 février 2014, et un avis défavorable à celle des pages 6 à 9/9 de ce document dont le contenu est sans aucun rapport avec le site militaire concerné par les faits qui font l'objet de l'information judiciaire.
A l'exception, le cas échéant, des mentions purement techniques ou internes qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Emet un avis défavorable à la déclassification de l'autre document communiqué par le ministre de la défense.
Emet un avis favorable à la déclassification du document suivant émanant de l'inspection des armées :
- enquête de commandement n° 17/DEF/IdA/G.
IdA/CD-SF du 10 juillet 2015 (5 pages).
A l'exception de l'identité des personnels militaires qu'il paraîtra nécessaire au ministre de ne pas divulguer.
Délibération du 22 octobre 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par ENGIE pour le mois de novembre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ENGIE, le 8 octobre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois de novembre 2015.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2015, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de ENGIE depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,12 €/MWh.
Les tarifs réglementés de vente en distribution publique de ENGIE sont encadrés par l'article L.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de ENGIE, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er octobre 2015, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er novembre 2015, correspond bien à une baisse de 0,012 c€/kWh.
Impact de l'évolution tarifaire au 1er novembre 2015
Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et CTA de ENGIE représentent une baisse cumulée de 8 % depuis le 1er janvier 2015.
Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen de ENGIE hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2015 (en €/MWh, base 100 en janvier 2015)
Evolution des tarifs réglementés de vente de gaz de ENGIE hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2015
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE ENGIE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 2015 (HORS TAXES ET CTA)
Forfait Cuisine Collectif : 85,32 eur/an Forfait cuisine individuel : 112,80 eur/an
Décision n° 2015-369 du 21 octobre 2015 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse les 6 et 13 décembre 2015
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est présent en Corse pendant la durée nécessaire aux opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale.
Les listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée sont invitées à faire connaître au coordonnateur désigné par la société France Télévisions, au plus tard le 17 novembre 2015, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur de France 3.
- recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres listes ou d'autres partis et groupements politiques ;
Si un intervenant souhaite intervenir en partie en langue corse, il doit en informer le chargé de production, désigné par le coordonnateur, au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement et lui transmettre, dans le même délai, le texte de son intervention ainsi que le texte de sa traduction en français.
Les émissions de la campagne électorale sont produites dans le studio Atacc International, sis Carrefour Route d'Afa Baléone RN 193, 20167 Sarrola Carcopino.
Les représentants des listes ont la faculté d'être assistés par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les mandataires des listes au coordonnateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
Les enregistrements ont lieu en intérieur.
Chaque liste a la faculté d'insérer dans le décor, composé d'un plateau habillé physiquement ou graphiquement, des éléments physiques.
Ces éléments doivent être installés et désinstallés dans la durée prévue à l'article 19, être compatibles avec les moyens mis à disposition, et répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation par les listes de tout autre appareil.
A la fin du montage de chaque émission, un mandataire de la liste signe un bon à diffuser.
A défaut, la liste est réputée avoir renoncé à la diffusion de son intervention.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées du mardi 24 novembre au vendredi 27 novembre 2015, puis du lundi 30 novembre au jeudi 3 décembre 2015.
En cas de second tour, les émissions sont programmées le jeudi 10 décembre et le vendredi 11 décembre 2015.
- sur France 3 Corse, vers 18 h 30 ;
- sur France Bleu Corse Frequenza Mora, vers 18 h 45.
Les émissions de la campagne électorale sont mises à disposition du public sur le site internet de France Télévisions (France 3) et Radio France (France Bleu).
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de France 3 et de Radio France.
Décision n° 2015-370 du 21 octobre 2015 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane les 6 et 13 décembre 2015
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est présent en Guyane pendant la durée nécessaire aux opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale.
Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur du service de télévision ou du service de radio dénommé Guyane 1re.
Si un intervenant souhaite intervenir en partie en langue locale, il doit en informer le chargé de production, désigné par le coordonnateur, au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement et lui transmettre, dans le même délai, le texte de son intervention ainsi que le texte de sa traduction en français.
Les émissions de la campagne électorale sont produites dans les locaux de Guyane 1re France Télévisions, sis boulevard du Docteur-Lama, 97354 Rémire-Montjoly.
- sur le service de radio Guyane 1re après le journal de 13 heures ;
- sur le service de télévision Guyane 1re vers 20 heures dès la fin de la tranche d'information.
Les émissions de la campagne électorale sont mises à disposition du public sur le site internet de Guyane 1re.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Guyane 1re.
Décision n° 2015-371 du 21 octobre 2015 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique les 6 et 13 décembre 2015
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est présent en Martinique pendant la durée nécessaire aux opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale.
Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur du service de télévision ou du service de radio dénommé Martinique 1re.
Les émissions de la campagne électorale sont produites dans le studio Aloes Audiovisuel Productions, sis Carrière Ernoult, D1, Batelière Sud 97233 Schoelcher.
- sur le service de radio Martinique 1re après le journal de 13 heures ;
- sur le service de télévision Martinique 1re vers 19 h 55 dès la fin de la tranche d'information.
Les émissions de la campagne électorale sont mises à disposition du public sur le site internet de Martinique 1re.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Martinique 1re.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de région Ile-de-France pour le logement, l'hébergement et la santé est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de l'Ile-de-France.
L'Etat en Ile-de-France doit préparer et mettre en œuvre le Grand Paris et doit, notamment dans ce cadre, mettre en place les politiques en matière de logement, d'hébergement, de veille sociale et de santé susceptibles de remédier à la fragilité des publics les plus vulnérables.
Le chargé de mission « logement, hébergement, santé » impulse les actions liées aux problématiques d'offre et d'accès de logements, d'organisation de la veille sociale et de l'hébergement et de mise en œuvre des politiques de santé en Ile-de France.
Ses missions principales sont la réflexion et la mise des politiques suivantes :
- développement de l'offre de logement social, application de la loi SRU ;
- amélioration de l'accès au logement, mobilisation du contingent préfectoral et autres contingents, politiques d'attribution, intermédiation locative, commissaire du gouvernement du GIP-HIS ;
- hébergement et veille sociale : mise en œuvre du plan de réduction du recours aux nuitées hôtelières, élaboration et mise en œuvre du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile ;
- suivi des budgets opérationnels de programme correspondant aux politiques sus décrites ;
- interlocuteur de l'ARS et préparation des conseils de surveillance et des comités régionaux de sécurité sanitaire ;
- suivi de la mise en œuvre du plan régional de santé environnement (PRSE) ;
- veille sur la restructuration de l'offre de soins, suivi du projet hôpital nord du Grand Paris ;
- interlocuteur notamment de : Gustave Roussy, de l'Observatoire régional de santé Ile-de-France (ORS) et du Centre Régional d'Information et de Prévention du Sida Ile-de-France (CRIPS).
Le (a) chargé (e) de mission, sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint chargé des politiques publiques, est un des dix chargés de mission thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
Le ou la chargé (e) de mission dispose d'une assistante de catégorie C qu'il partage avec plusieurs autres chargés de mission.
- DRJSCS ;
- cabinet du préfet de région ;
Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, M. Laurent FISCUS (laurent.fiscus@paris-idf.gouv.fr) au 01-82-52-40-40.
M. Paul Emmanuel GRIMONPREZ, adjoint au préfet SGAR (paul-emmanuel.grimonprez@paris-idf.gouv.fr) au 01-82-52-40-50.
Mme Hélène VAREILLES, chef de cabinet du préfet SGAR (helene.vareilles@paris-idf.gouv.fr) au 01-82-52-42-04.
3° Par l'expérience professionnelle, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation.
Le concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 3e alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques prévoit une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation, et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimale de 8 ans.
En cas de manquement à cette obligation plus de 3 mois après la prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats au concours externe à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours externe d'inspecteur analyste des finances publiques année 2016 ", " Accès à la télé-procédure ".
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2016 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
Deux concours sont organisés, au titre de l'année 2016, par la direction générale des finances publiques pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats au concours externe à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " - " DGFiP : concours externe d'inspecteur de programmeur de système d'exploitation (PSE) des finances publiques année 2016 " - " Accès à la télé-procédure ".
Les candidats peuvent accéder à la télé-procédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier d'inscription jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours.
Intranet de l'ENFIP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation - Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours de la DGFIP/Concours de catégorie A - Liste des concours et examens professionnels/Inspecteur PSE interne des finances publiques/Dossier d'inscription et notice.
Un arrêté du 2 mars 2011 (JO du 6 mars 2011) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation.
L'avis de vacance d'emplois de directeur du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 21 octobre 2015, texte n° 84 (NOR : AFSN1524852V), est modifié comme suit :
- établissement et service d'aide par le travail, à Yvetot (Seine-Maritime) ;
- enseignement maritime :
- électrotechnique et électronique maritimes.
Les pré-inscriptions s'effectueront par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 5 novembre 2015.
Pour les concours externes, les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 4 et 5 avril 2016 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Aquitaine - Bourgogne - Bretagne - Corse - Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Pays de Loire- Picardie - Provence-Alpes-Côte d'Azur - Rhône-Alpes et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Pour les concours internes, les candidats adresseront au bureau des concours et des examens professionnels, à l'adresse indiquée sur leur confirmation d'inscription, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir de 1er février 2016.
Les mesures de mise en état sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois mois.
Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 23 juillet 2015, relative à un album des plans et vues de Trianon, encre sur papier et rehauts d'aquarelle, 19 planches, reliure de maroquin rouge aux armes de Marie-Antoinette, vers 1781-1782
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 23 septembre 2015,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un remarquable recueil contenant des plans et des vues des bâtiments et des jardins du Petit Trianon, dont la reliure est revêtue des armes de Marie-Antoinette ; que la reine, qui avait reçu le domaine de Trianon en 1774, y fit apporter par Richard Mique de profondes modifications notamment dans les jardins de Louis XV, dont une première partie des aménagements est achevée en 1781 ; que ce recueil montrant le résultat de ces travaux, d'une grande qualité artistique, fait partie d'un petit ensemble d'ouvrages semblables connu sous le nom d'« albums de Mique », réalisés sous la direction de l'architecte de la reine entre 1781 et 1786 et commandés par celle-ci pour les offrir à ses hôtes de marque ; qu'ils ont été exécutés avec talent par une équipe composée, pour les plans et coupes, de jeunes dessinateurs, tels que Pierre-François-Léonard Fontaine ou Louis-Pierre Baltard, et, pour les vues aquarellées, du peintre et dessinateur Claude-Louis Châtelet ; qu'il s'agit du seul album connu dont la reliure porte les armes de la reine et le monogramme CT couronné, marque habituelle des ouvrages de la bibliothèque de la reine à Trianon, permettant de la considérer comme l'exemplaire personnel de la reine et sans doute l'un des tout premiers de la série ; qu'en effet, le caractère précoce de sa conception est attesté par la représentation de deux éléments architecturaux nouveaux datant de 1781 et 1782 ; qu'il est apparemment unique dans la série, la prédominance du dessin à l'encre de chine et au lavis, avec quelques simples rehauts d'aquarelle, donnant une grande sobriété aux représentations ; que ce rare recueil, récemment réapparu et sans équivalent dans les collections publiques françaises, est sans doute la préfiguration des suivants et revêt un intérêt historique essentiel pour la connaissance de l'histoire du Petit Trianon ;
Décret n° 2015-1367 du 28 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement (ensemble un accord sous forme d'échange de lettres signées le 5 août 2015 portant sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011), signé à Moscou le 5 août 2015
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement (ensemble un accord sous forme d'échange de lettres signées le 5 août 2015 portant sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011), signé à Moscou le 5 août 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE PORTANT SUR LE RÈGLEMENT DES OBLIGATIONS LIÉES À LA CESSATION DE L'ACCORD DU 25 JANVIER 2011 RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DE PROJECTION ET DE COMMANDEMENT (ENSEMBLE UN ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES SIGNÉES LE 5 AOÛT 2015 PORTANT SUR LE RÈGLEMENT DES OBLIGATIONS COMPLÉMENTAIRES LIÉES À LA CESSATION DE L'ACCORD DU 25 JANVIER 2011), SIGNÉ À MOSCOU LE 5 AOÛT 2015
prenant en considération les circonstances signalées par la partie française comme faisant obstacle à l'exécution de l'Accord de coopération du 25 janvier 2011 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement (ci-après l'Accord de coopération) et affectant la réalisation du contrat N°P/025006501903 / DCNS N°11/399 du 10 juin 2011 (ci-après le Contrat) conclu entre la société OAO « Rosoboronexport » (Fédération de Russie) et la compagnie « DCNS » (République française),
tenant compte du souhait commun des deux Parties de trouver une solution mutuellement acceptable aux questions restées en suspens issues de la réalisation de l'Accord de coopération et du Contrat, dans l'esprit des relations amicales entre la République française et la Fédération de Russie,
prenant acte de la signature concomitante entre la société DCNS et l'entreprise Rosoboronexport de l'avenant n° 10 au Contrat, définissant les modalités de sa résiliation,
Les Parties contribuent au règlement des questions liées à la cessation des obligations stipulées dans le Contrat et dans l'Accord de coopération.
La Partie française assure la restitution en Fédération de Russie des équipements livrés en France pour la réalisation de l'Accord de coopération.
La liste des équipements, les modalités et les délais de restitution de ces équipements sont définis dans l'avenant n° 10 au Contrat.
Sous réserve de la réception par la Fédération de Russie de toutes les sommes compensatoires et de la restitution en Fédération de Russie des équipements conformément à l'avenant n° 10 au Contrat :
La Partie russe reconnaît qu'elle n'a pas la propriété des bâtiments de projection et de commandement construits conformément à l'Accord de coopération mais non livrés à la Fédération de Russie (ci-après BPC) ;
La Partie française reconnaît que les BPC sont propriété française.
Après la réception par la Fédération de Russie de toutes les sommes compensatoires et la restitution en Fédération de Russie des équipements conformément à l'avenant n° 10 au Contrat, les Parties ne présentent pas l'une contre l'autre de revendications, portant notamment sur un droit de propriété ou de nature financière, suite à la cessation de l'Accord de coopération.
Les questions relatives à la protection de la propriété intellectuelle, dans le cadre de l'Accord de coopération, sont réglées conformément à l'Accord du 14 février 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la protection mutuelle de la propriété intellectuelle au cours de la coopération militaro-technique bilatérale.
La protection des informations utilisées lors de la réalisation de l'Accord de coopération qui sont des informations classifiées par la République française et par la Fédération de Russie est assurée conformément à l'Accord du 18 décembre 2000 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la protection des informations et documents classifiés.
Toutes les divergences entre les Parties liées à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sont résolues par la voie des négociations et des consultations entre les Parties.
L'Accord de coopération n'est plus en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
Fait à Moscou le 5 août 2015 en deux exemplaires, en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Louis Gautier
Pour le Gouvernement de la Fédération de Russie : Dmitri Rogozine
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES
Moscou, le 5 août 2015
Monsieur D.
ROGOZINE,
Vice-Premier ministre de la Fédération de Russie
Considérant l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie portant sur le règlement des obligations liées à la cessation de l'Accord du 25 janvier 2011 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, signé en date de ce jour, j'ai l'honneur de vous proposer, sur ordre de mon Gouvernement, les dispositions suivantes :
1) La Partie française paye à la Fédération de Russie les sommes d'un montant total de 949 754 859 euros à titre de compensation le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie portant sur le règlement des obligations liées à la cessation de l'Accord du 25 janvier 2011 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement.
2) La Partie française ne réexporte, ne revend, ne cède un droit d'usage sur, ne donne ou ne transfère pas à un pays tiers, à des personnes physiques ou morales étrangères ou à des organisations internationales, les bâtiments de projection et de commandement construits conformément à l'Accord de coopération mais non livrés à la Fédération de Russie avant la réception par la Fédération de Russie de toutes les sommes compensatoires et la restitution en Fédération de Russie des équipements conformément à l'avenant n° 10 au Contrat, et sans en avoir informé préalablement par écrit la Partie russe.
Les Parties n'accordent pas d'autorisation à la réexportation, à la revente, au droit d'usage, à la donation ou au transfert sous quelque forme que ce soit, à des pays tiers, à des personnes physiques ou juridiques étrangères ou à des organisations internationales, des savoir-faire et des transferts de technologies reçus de l'autre Partie au cours de la réalisation de l'Accord de coopération, sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie.
3) Les préjudices à l'égard des tiers qui pourraient naître de l'application de la présente lettre n'ouvrent droit à aucune indemnisation.
4) Toutes les divergences entre les Parties liées à l'interprétation ou à l'application de la présente lettre sont résolues par la voie des négociations et des consultations entre les Parties.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'Accord de coopération.
Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Premier ministre, les assurances de ma haute considération.
Louis GAUTIER
A Monsieur L.
Gautier, Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale de la République française
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre ainsi rédigée :
« Considérant l'Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République française portant sur le règlement des obligations liées à la cessation de l'Accord du 25 janvier 2011 entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République française relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, signé en date de ce jour, j'ai l'honneur de vous proposer, sur ordre de mon Gouvernement, les dispositions suivantes :
1) La Partie française paye à la Fédération de Russie les sommes d'un montant total de 949 754 859 euros à titre de compensation le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République française portant sur le règlement des obligations liées à la cessation de l'Accord du 25 janvier 2011 entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République française relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement.
Par la présente, je confirme l'agrément de mon Gouvernement sur la proposition que votre lettre et la présente réponse constituent l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'Accord du 25 janvier 2011 entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République française relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, qui entre en vigueur ce jour du 5 août 2015.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma haute considération.
Rogozine, Vice-Premier ministre de la Fédération de Russie
Décret n° 2015-1368 du 28 octobre 2015 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé le 18 septembre 2007 à Bruxelles (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 novembre 2009 (1)
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé le 18 septembre 2007 à Bruxelles (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE PORTANT SUR L'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE CONCERNANT LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SÉJOUR IRRÉGULIER, SIGNÉ LE 18 SEPTEMBRE 2007 À BRUXELLES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 18 NOVEMBRE 2009
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, ci-après dénommés « les Parties » ;
Souhaitant favoriser la mise en œuvre de l'Accord de réadmission entre la République de Serbie et la Communauté européenne, signé à Bruxelles le 18 septembre 2007 (ci-après dénommé l'Accord), dans les relations entre les Parties, conformément à l'article 19 de l'Accord ;
Traitement des demandes de réadmission :
Les préfectures compétentes.
Pour la République de Serbie :
Ministère de l'intérieur de la République de Serbie, direction des affaires administratives, division des titres de voyage, section de l'application de l'accord de réadmission, UL Bulevar Mihajla Pupina br.
2, 11070 Novi Beograd, téléphone : 00 381 11/300 81 70 ; fax : 00 381 11/300 82 03 ; e-mail : readmision@mup.gov.rs.
Délivrance des laissez-passer consulaires et organisation des auditions :
Les autorités diplomatiques ou consulaires des Parties contractantes.
Ambassade de France en République de Serbie, Pariska 11, 11000 Belgrade, téléphone : 00 381/11 302 35 00 ; fax : 00 381/11 302 35 50.
Ambassade de la République de Serbie en République française (section consulaire), 5, rue Léonard-de-Vinci, 75116 Paris, téléphone : 00 33/1 40 72 24 24 ; fax : 00 33/1 40 72 24 11 ; e-mail:konzularno.pariz@mfa.rs.
Consulat à Strasbourg, 26, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg, téléphone : 0033/3 88 35 39 80 ; fax : 00 33/3 88 36 09 49 ; e-mail : cons.serbie@fr.oleane.com.
Réception et traitement des demandes pour les opérations de transit :
Pendant les heures ouvrables (9 h 00-18 h 00), du lundi au vendredi inclus :
Ministère de l'intérieur, direction centrale de la police aux frontières, sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, pôle central éloignement, unité d'Etat-major, téléphone : 00 33/1 49 27 34 31 ; courriel : pce-uem.dcpaf@interieur.gouv.fr.
En dehors des jours et heures ouvrables :
Ministère de l'intérieur, direction centrale de la police aux frontières, Etat-major, centre d'information et de commandement, 8, rue de Penthièvre, 75008 Paris, téléphone : 00 33/1 49 27 41 28 ; télécopie : 00 33/1 42 65 01 24 ; e-mail : dcpaf-cic@interieur.gouv.fr.
Ministère de l'intérieur de la République de Serbie, direction des affaires administratives, division des titres de voyage, section de l'application de l'accord de réadmission, UL Bulevar Mihajila Pupina br.
Règlement des difficultés d'application de l'Accord :
Ministère de l'intérieur, direction de l'immigration, bureau de la rétention et de l'éloignement, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ; téléphone : 00 33/1 72 71 67 96 ; télécopie : 00 33/1 72 71 67 63 ; courriel : lpc@interieur.gouv.fr ; bsos@interieur.gouv.fr.
Détermination des postes-frontières en cas de circonstances exceptionnelles :
Mode de transmission des demandes de réadmission
La demande de réadmission pour des nationaux ou des ressortissants de pays tiers ou apatrides est adressée par l'autorité compétente de la Partie requérante à l'autorité compétente de la Partie requise en utilisant le modèle figurant à l'annexe 6 de l'Accord.
La demande est exprimée dans la langue officielle de la Partie requérante.
Les Parties rempliront les formulaires de demande de réadmission avec toute la rigueur nécessaire.
Dans le cas d'une réadmission sur le territoire de la République française :
Le ministère de l'intérieur de la République de Serbie transmet la demande de réadmission à l'ambassade de France à Belgrade, qui se chargera de lui adresser la réponse.
Dans le cas d'une réadmission sur le territoire de la République de Serbie :
La préfecture transmet la demande de réadmission par voie électronique au ministère de l'intérieur de la République de Serbie, avec copie au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de la République française, ainsi qu'à l'autorité diplomatique ou consulaire de la République de Serbie territorialement compétente sur le territoire de la République française.
Le ministère de l'intérieur de la République de Serbie transmet sa réponse par voie électronique à la préfecture compétente avec copie à l'autorité diplomatique ou consulaire de la République de Serbie territorialement compétente sur le territoire de la République française et au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de la République française.
Conformément à l'article 8.1 de l'Accord, la preuve de la nationalité est établie sur présentation des documents figurant à l'annexe 1 de l'Accord, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire.
Dans ce cas, l'autorité diplomatique ou consulaire de la Partie requise territorialement compétente délivre immédiatement, et au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables, le laissez-passer consulaire.
Conformément à l'article 8.2 de l'Accord, le commencement de preuve de la nationalité est établi sur présentation des documents figurant à l'annexe 2 de l'Accord, même si leur période de validité a expiré.
Dans ce cas, après les vérifications effectuées par les autorités centrales compétentes, l'autorité diplomatique ou consulaire de la Partie requise territorialement compétente délivre immédiatement, et au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables, le laissez-passer consulaire.
Conformément à l'article 8.3 de l'Accord, si aucun des documents énumérés à l'annexe 1 et 2 ne peut être présenté ou en cas de doute sur ces documents, la Partie requérante sollicite une audition auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire de la Partie requise territorialement compétente :
Le ministère de l'intérieur de la République de Serbie transmet la demande de réadmission sollicitant l'organisation d'une audition à l'ambassade de France à Belgrade.
Dès réception de cette demande, l'ambassade de France à Belgrade organise l'audition, au plus tard, dans un délai de trois jours ouvrables.
Au terme de cette audition, soit le laissez-passer consulaire est délivré immédiatement, et au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables, si la nationalité française est établie, soit l'ambassade de France à Belgrade retransmet la demande de réadmission à la préfecture compétente aux fins de vérifications si des doutes subsistent sur la nationalité de la personne concernée.
Une fois ces vérifications effectuées, la préfecture compétente transmet sa réponse à l'ambassade de France à Belgrade.
En cas d'établissement de la nationalité française, l'ambassade de France à Belgrade délivre immédiatement, et au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables, le laissez-passer consulaire.
Conformément aux articles 2.2 et 4.2 de l'Accord, les deux Parties réadmettent les membres de famille de leurs ressortissants qui ont une autre nationalité, pour autant qu'ils aient ou obtiennent le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome sur le territoire de la Partie requérante.
La demande de réadmission transmise par la préfecture, selon la procédure décrite à l'article 2.3 du présent Protocole, devra mentionner qu'une audition est sollicitée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire de la République de Serbie territorialement compétente.
Cette audition intervient au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables dès réception de la demande de réadmission.
L'autorité diplomatique ou consulaire de la République de Serbie territorialement compétente transmet immédiatement par voie électronique les éléments recueillis à l'issue de l'audition au ministère de l'intérieur de la République de Serbie, en mettant en copie la préfecture concernée et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de la République française.
Les résultats de l'audition devront être transmis en français à la préfecture concernée et au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de la République française.
Le ministère de l'intérieur de la République de Serbie transmet sa réponse à la demande de réadmission, en français, par voie électronique, à la préfecture compétente avec copie à l'autorité diplomatique ou consulaire de la République de Serbie territorialement compétente et au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de la République française.
En cas d'établissement de la nationalité, l'autorité diplomatique ou consulaire de la République de Serbie territorialement compétente délivre immédiatement, et au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables, le laissez-passer consulaire.
Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides
Conformément à l'article 9.1 de l'Accord, la preuve des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides est établie sur présentation des documents mentionnés à l'annexe 3 de l'Accord, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire.
Dans ce cas, les autorités compétentes de la Partie requérante délivrent sans délai un document de voyage (1) nécessaire au retour de la personne concernée sur le territoire de la Partie requise.
Conformément à l'article 9.2 de l'Accord, le commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides est fourni sur présentation des documents mentionnés à l'annexe 4 de l'Accord.
Dans ce cas, les deux Parties considèrent que les conditions de la réadmission sont établies, à moins qu'elles ne puissent prouver le contraire.
Lorsque la Partie requise accepte la réadmission, les autorités compétentes de la Partie requérante délivrent sans délai un document de voyage nécessaire au retour de la personne concernée sur le territoire de la Partie requise.
Conformément à l'article 9.4 de l'Accord, la preuve des conditions de la réadmission des anciens ressortissants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie est établie sur présentation des documents mentionnés à l'annexe 5 bis de l'Accord, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire.
Dans ce cas, les autorités compétentes de la Partie française délivrent sans délai un document de voyage de l'Union européenne nécessaire au retour de la personne concernée sur le territoire de la République de Serbie.
Conformément à l'article 9.5 de l'Accord, le commencement de preuve des conditions de la réadmission des anciens ressortissants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie est fourni sur présentation des documents mentionnés à l'annexe 5 ter de l'Accord.
Dans ce cas, la Partie serbe considère que les conditions de la réadmission sont établies, à moins qu'elle ne puisse prouver le contraire.
Lorsque la Partie serbe accepte la réadmission, les autorités compétentes de la Partie française délivrent sans délai un document de voyage de l'Union européenne nécessaire au retour de la personne concernée sur le territoire de la République de Serbie.
Conformément à l'article 9.6 de l'Accord, en l'absence des documents mentionnés aux annexes 5 bis et 5 ter, l'autorité diplomatique et consulaire serbe organise, sur demande, l'audition de la personne concernée.
Cette audition est organisée, au plus tard, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande de réadmission.
(1) Pour la République française, un document de voyage de l'Union européenne, conformément au formulaire prévu dans la Recommandation du Conseil du 30 novembre 1994, et, pour la République de Serbie, un document de voyage nécessaire au retour de la personne concernée.
Le délai de réponse à la demande de réadmission est fixé à sept jours calendaires à compter de la réception de la demande et, en tout état de cause, n'excédera pas le délai de dix jours calendaires prévu à l'article 10 de l'Accord.
Par ailleurs, dans le cas visé à l'article 10.3 de l'Accord, les Parties conviennent que le délai peut être prolongé de quatre jours calendaires maximum.
Passages frontaliers
Conformément à l'article 19.1 a) de l'Accord, les points de passage frontaliers suivants sont autorisés par les Parties contractantes :
Aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, BP 20.106, 95711 Roissy en-France, téléphone : 00 33 1 48 62 31 22, fax : 00 33 1 48 62 63 40 ou 00 33 1 49 75 43 04 ; e-mail : dgpn.dcpaf--roissy-em-siat@interieur.gouv.frdgpn.dcpaf-roissy-di-gasai@interieur.gouv.fr.
Aéroport international Nikola Tesla, Belgrade, poste-frontière de Surcin,
Les organes compétents des Parties contractantes conviennent par télécopie ou messagerie électronique de la date, de l'heure et du lieu des réadmissions ou du transit.
Si pour des raisons exceptionnelles, il n'est pas possible d'assurer la réadmission ou le transit aux postes-frontières mentionnés à l'article 6.1 du présent Protocole, les autorités compétentes centrales mentionnées à l'article 1.5 du présent Protocole conviennent d'utiliser un autre poste-frontière international et s'en informent par voie électronique dans un délai raisonnable.
Procédure de réadmission accélérée
La demande de réadmission par procédure accélérée, mentionnée à l'article 6.3 de l'Accord, doit contenir une proposition de dates, horaires, lieux et moyens de transfert, ainsi que le numéro du document de voyage de la personne à réadmettre.
La réponse à la demande de réadmission par procédure accélérée est envoyée à l'autorité compétente de la Partie requérante par l'autorité compétente de la Partie requise, par télécopie ou messagerie électronique, dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter de la date de l'accusé de réception de la demande de réadmission par procédure accélérée, conformément à l'article 10.2 de l'Accord.
Demande de transit
La demande de transit d'un ressortissant d'Etat tiers ou d'un apatride (annexe 7 de l'Accord) est transmise par l'autorité centrale compétente de la Partie requérante à l'autorité centrale compétente de la Partie requise, par télécopie ou messagerie électronique, dans un délai de sept jours ouvrables avant le transit prévu.
La réponse à la demande de transit est transmise par l'autorité centrale compétente de la Partie requise à l'autorité centrale compétente de la Partie requérante, par télécopie ou messagerie électronique, dans un délai de cinq jours calendaires après la réception de la demande du transit, conformément à l'article 14.2 de l'Accord.
La durée maximale de l'opération de transit sur le territoire de la Partie requise est limitée à 24 heures.
Si la Partie requérante estime nécessaire d'obtenir l'appui des autorités de la Partie requise pour une opération de transit particulière, elle le mentionne sur le formulaire de demande de transit.
Dans sa réponse à la demande de transit, la Partie requise déclare si elle peut fournir l'appui demandé.
Utilisation du laissez-passer européen
Conformément à l'article 2.4 de l'Accord, en cas de non-délivrance par la Partie serbe d'un nouveau document de voyage pour un de ses nationaux, et à l'article 3.4 de l'Accord, en cas d'accord de cette même Partie pour réadmettre sur son territoire un ressortissant de pays tiers ou un apatride, la Partie française délivre un document de voyage reconnu par la République de Serbie (document de voyage de l'Union européenne établi à des fins d'éloignement, selon le formulaire-type prévu dans la Recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 qui figure en annexe 1 du présent Protocole).
Conditions applicables au retour sous escorte
Conformément à l'article 19.1 c) de l'Accord, les Parties contractantes acceptent l'utilisation des escortes dans les procédures de transit ou de réadmission sur leurs territoires respectifs.
Lorsque le transit d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride s'effectue sous escorte policière, les agents d'escorte de la Partie requérante exécutent leur mission en civil, sans armes et munis d'une autorisation de transit.
La garde et l'embarquement de l'étranger sont assurés par l'escorte, sous le contrôle et l'autorité de la Partie requise.
Sur la base d'un accord exprès, la Partie requise peut assurer la garde et l'embarquement de l'étranger.
Les agents d'escorte qui, dans le cadre de l'Accord sont appelés à exercer leurs fonctions sur le territoire de la Partie requise doivent être en mesure d'y justifier, à tout moment, de leur identité, de leur qualité et de la nature de leur mission par la production de l'autorisation de transit délivrée par la Partie requise.
Les autorités de la Partie requise garantissent aux agents d'escorte de la Partie requérante, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans le cadre de l'Accord, la même protection et assistance qu'elles accordent à leurs propres agents.
Les agents d'escorte de la Partie requérante sont assimilés aux agents de la Partie requise, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou auteurs à l'occasion du transit sur le territoire de la Partie requise, dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale prévus par la législation de la Partie sur le territoire de laquelle ils interviennent.
Les prérogatives des agents d'escorte se limitent, pendant le déroulement du transit, à la légitime défense.
En l'absence de forces de l'ordre de la Partie requise ou dans le but de leur porter assistance, les agents d'escorte de la Partie requérante peuvent répondre à un danger immédiat et grave par une intervention raisonnable et proportionnée, afin d'empêcher l'intéressé de fuir, d'infliger des blessures à lui-même ou à un tiers, ou de causer des dommages matériels.
Lorsque le transit doit s'effectuer sous escorte policière, celle-ci est assurée par la Partie requérante à condition que cette escorte ne quitte pas la zone internationale des aéroports concernés.
Le transit par voie aérienne ne doit pas être demandé si l'exécution de la mesure d'éloignement nécessite la sortie de la zone internationale, en application de l'article 3 de la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne.
Lorsque l'opération de réadmission d'un ressortissant des deux Parties ou d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride s'effectue sous escorte policière, les agents d'escorte de la Partie requérante exécutent leur mission en civil et sans armes.
Les agents d'escorte de la Partie requérante sont assimilés aux agents de la Partie requise, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou auteurs à l'occasion de l'opération de réadmission sur le territoire de la Partie requise, dans l'exercice de leurs fonctions.
Les prérogatives des agents d'escorte se limitent, pendant le déroulement de l'opération de réadmission, à la légitime défense.
De plus, en l'absence de forces de l'ordre de la Partie requise ou dans le but de leur porter assistance, les agents d'escorte de la Partie requérante peuvent répondre à un danger immédiat et grave par une intervention raisonnable et proportionnée, afin d'empêcher l'intéressé de fuir, d'infliger des blessures à lui-même ou à un tiers, ou de causer des dommages matériels.
Si le transit ou la réadmission s'effectue sous escorte, la Partie requise informe la Partie requérante de l'exécution du transit ou de la réadmission, et, le cas échéant, des incidents graves qui auraient pu survenir durant le transit ou la réadmission.
Moyens supplémentaires de commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides
Conformément à l'article 19.1 d) de l'Accord, les éléments qui suivent, non listés dans l'annexe 4 de l'Accord, sont reconnus par les Parties contractantes comme des éléments de commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides, sauf preuve contraire apportée par la Partie requise :
- un cachet d'un Etat tiers limitrophe d'une des deux Parties, en tenant compte de l'itinéraire utilisé par la personne concernée ainsi que de la date de franchissement de la frontière ;
- un document délivré par les autorités compétentes de la Partie requise indiquant l'identité de la personne concernée, en particulier permis de conduire, livret de marin, livret militaire, permis de port d'arme, carte d'identification délivrée par les représentations diplomatiques et consulaires ;
- un visa expiré de moins de six mois délivré par la Partie requise ;
- un titre de séjour ou autorisation expirés de moins d'un an délivré par la Partie requise ;
- un document de voyage de l'Union européenne délivré par un Etat membre ou un document de voyage pour ressortissant de pays tiers délivré par la Partie serbe, dont la durée de validité a expiré ;
- une photocopie de l'un des documents précédemment énumérés ;
- des moyens de transport utilisés par la personne concernée, une immatriculation sur le territoire de la Partie requise.
Tous les coûts encourus par la Partie requise liés à la réadmission et au transit, qui sont à la charge de la Partie requérante, conformément à l'article 15 de l'Accord, sont remboursés, dans un délai de 30 jours, par l'autorité compétente de la Partie requérante après remise d'une facture qui indique les détails de ces coûts.
Ministère de l'intérieur, service de l'administration générale et des finances, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris, téléphone : 00 33 01 77 72 62 91 ; fax : 00 33 01 77 72 61 20.
2, 11070 Novi Beograd, téléphone : 00 381 11/300 81 70 ; fax : 00 381 11/300 82 03 ; e-mail : readmision@mupr.gov.rs.
Les autorités compétentes des Parties contractantes utilisent pour la mise en œuvre du présent Protocole la langue officielle de leur Etat.
Les demandes et informations peuvent être transmises, en cas de nécessité, avec une traduction dans une langue choisie entre les deux Parties pour cet échange.
Aux fins de réponse à la demande de réadmission, les Parties utiliseront le document type figurant à l'annexe 2 du présent Protocole.
Conformément à l'article 19.2 de l'Accord, le présent Protocole entre en vigueur après achèvement des procédures nationales adéquates et sa notification au comité mixte de réadmission visé à l'article 18 de l'Accord.
Le présent Protocole cesse d'être appliqué en même temps que l'Accord.
Le présent Protocole peut être amendé par consentement mutuel par un échange de notes entre les Parties contractantes.
Fait à Paris, le 18 novembre 2009, en deux exemplaires, chacun en langue française et serbe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Eric Besson
Pour Le Gouvernement de la République de Serbie : Vice-premier ministre, ministre de l'intérieur, Ivica Dacic
Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés.
Cette convention ou cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause.
Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
La partie de l'annexe du même arrêté relative au programme des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est remplacée par les dispositions de l'annexe jointe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe et du concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) au titre de l'année 2017.
« Art. 2.-Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères, cadre général, sont les suivantes :
Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation ».
L'article 7 du même arrêtéest complété par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)
La partie de l'annexe du même arrêté relative au programme des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est remplacée par les dispositions de l'annexe jointe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe et du concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2017.
Le troisième alinéa est complété parune phrase ainsi rédigée : « Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Arrêté du 23 octobre 2015 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 23 octobre 2015, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie est fixé à 66.
Décision du 27 octobre 2015 modifiant la décision du 23 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Au dernier alinéa de l'article 16 de la décision du 23 septembre susvisée, les mots : « M. Arnaud Champy » sont remplacés par les mots : « M. Sébastien Blimont ».
Décret n° 2015-1369 du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité
Il est ajouté, à la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme, un article R.
425-29-1.-Lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports, l'approbation de projet d'ouvrage prévue au 1° de l'article L.
323-11 du code de l'énergie dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire dès lors que sont prises en compte les règles du code de l'urbanisme applicables à ce projet.
Le deuxième alinéa du V de l'article 7 du décret du 11 juin 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La déclaration d'utilité publique est prononcée par ce ministre, y compris, par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R.
* 123-23-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'il est fait application des dispositions de ce code relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, auquel cas l'arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d'urbanisme concernés.
Arrêté du 21 octobre 2015 modifiant pour ce qui concerne l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry l'arrêté du 18 février 2015 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la prévention des risques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 18 février 2015 susvisé, le tarif applicable à l'aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry est modifié et fixé à zéro (0) euro.
6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale de droit public ou par cette entreprise.
Un décret fixe les clauses que comportent ces conventions ainsi que les autres dispositions qui leur sont applicables.
Arrêté du 26 octobre 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat du ministère de la justice organisé
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2015, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice au titre de l'année 2015 est fixé à 14.
Arrêté du 26 octobre 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste du ministère de la justice organisé
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2015, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes au ministère de la justice au titre de l'année 2015 est fixé à 20.
Décret n° 2015-1370 du 28 octobre 2015 modifiant le décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
« Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions d'officier aérien, de chef d'unité aérienne, d'instructeur, d'examinateur de qualification et d'expert technique.
« Art. 3.-Les personnels navigants de la 2e catégorie participent, sous l'autorité des pilotes des douanes, aux missions aériennes effectuées soit pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects, soit pour le compte des autres administrations de l'Etat.
« Ils assurent à bord des aéronefs des douanes les missions suivantes :
« a) La participation à la mission de vol en liaison avec le commandant de bord ;
« b) La veille optique et les liaisons radio avec les postes de commandement opérationnel ;
« c) La mise en œuvre et l'exploitation des systèmes de détection (radar et autres senseurs).
« Ils réalisent des opérations d'entretien courant conformément à la réglementation aéronautique en vigueur.
« Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions de chef d'unité aérienne, d'instructeur, d'examinateur de qualification, de contrôleur technique et d'expert technique.
Aux articles 4, 6, 10 et 14, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
A l'article 5, les huitième à treizième alinéassont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les personnels de la 2e catégorie doivent être détenteurs de l'un des diplômes suivants :
« a) Brevet militaire de personnel navigant tactique ;
« b) Brevet militaire de mécanicien de bord ;
« c) Brevet militaire de navigateur officier système d'armes ;
« d) Brevet militaire de mécanicien d'équipage ;
« e) Brevet civil de mécanicien navigant professionnel ;
« f) Autre diplôme équivalent.
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « de leur corps ou cadre d'emplois d'origine » ;
A l'article 9, les mots : « dans leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ».
Décret n° 2015-1371 du 28 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit :
Le décret n° 2009-467 du 23 avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 9 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Il est destiné au financement d'un besoin opérationnel prioritaire.
Arrêté du 21 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques de 2e classe
Le siège de la trésorerie de Montbazon, actuellement situé dans la commune de Montbazon, est transféré dans la commune de Sorigny (Indre-et-Loire).
La trésorerie de Montbazon est renommée « trésorerie de Sorigny » (Indre-et-Loire).
Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel.
Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Julien-Chapteuil, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Paulien, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
Le siège de la trésorerie de Clermont-Ferrand Municipale, actuellement situé dans la commune de Clermont-Ferrand, est transféré dans la commune de Chamalières (Puy-de-Dôme).
Le siège de la trésorerie de Clermont-Ferrand Banlieue, actuellement situé dans la commune de Clermont-Ferrand, est transféré dans la commune de Chamalières (Puy-de-Dôme).
Le siège de la trésorerie de Fort-de-France Municipale, actuellement situé dans la commune de Fort-de-France, est transféré dans la commune de Schœlcher (Martinique).
Le siège de la trésorerie de Fort-de-France Amendes, actuellement situé dans la commune de Fort-de-France, est transféré dans la commune de Schœlcher (Martinique).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 12 novembre 2015, à l'exception de l'article 2 qui prendra effet au 18 novembre 2015.
La trésorerie d'Argenteuil OPH (Val-d'Oise) est supprimée.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « hôpital de Montoire », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montoire-Savigny, est transférée au comptable de la trésorerie de Vendôme (Loir-et-Cher).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Saint-Aignan », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Aignan, est transférée au comptable de la trésorerie de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « hôpital de Montrichard », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montrichard, est transférée au comptable de la trésorerie de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
Le siège du service de publicité foncière d'Ermont, situé actuellement dans la commune d'Ermont, est transféré dans la commune de Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise).
Les services de publicité foncière d'Ermont et de Saint-Leu-la-Forêt sont respectivement renommés Saint-Leu-la-Forêt 2 et Saint-Leu-la-Forêt 3 (Val-d'Oise).
La trésorerie de Lapleau est regroupée sur la trésorerie d'Egletons (Corrèze).
La trésorerie de Juillac est regroupée sur la trésorerie d'Objat (Corrèze).
Les trésoreries de Lapleau et Juillac (Corrèze) sont supprimées.
La trésorerie de Royère-de-Vassivière est regroupée sur la trésorerie de Bourganeuf-Pontarion (Creuse).
La trésorerie de Royère-de-Vassivière (Creuse) est supprimée.
1° La durée totale maximale du congé ;
2° Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé ;
3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année.
La trésorerie de Villeréal est regroupée sur la trésorerie de Monflanquin (Lot-et-Garonne).
La trésorerie de Mézin est regroupée sur la trésorerie de Nérac (Lot-et-Garonne).
Les trésoreries de Villeréal et Mézin (Lot-et-Garonne) sont supprimées.
Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L.
I.-Le présent arrêté s'applique aux établissements de crédit ayant leur siège social :
2° Dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
3° Dans la Principauté de Monaco, pour les dépôts inscrits dans leurs livres sur ces mêmes territoires, ainsi que dans leurs succursales établies sur le territoire de la République française, sur le territoire de la Principauté de Monaco et, le cas échéant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
II.-Il s'applique également aux établissements de crédit ayant leur siège social :
3° Dans les îles Wallis et Futuna, pour les dépôts inscrits dans leurs livres sur ces mêmes territoires, ainsi que dans leurs succursales établies sur le territoire de la République française ou sur le territoire de la Principauté de Monaco.
III.-Il s'applique également aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
511-10 du code monétaire et financier qui sont agréées en France et dont les dépôts ne bénéficient pas d'une protection équivalente à celle qui résulte des articles L.
312-18 du même code et des textes pris pour leur application.
Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie la liste des succursales concernées.
Champ de la garantie
Les dépôts entrant dans le champ de la garantie instituée par l'article L.
312-4-1 du code monétaire et financier sont constitués par toutes les sommes, libellées en euros, en francs CFP ou dans la devise d'un autre Etat, laissées en compte auprès d'un établissement de crédit adhérent au Fonds de garantie des dépôts et de résolution et qu'il doit restituer en application des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles qui leur sont applicables.
Les dépôts mentionnés au premier alinéa incluent :
1° Les comptes courants ;
2° Les comptes de dépôts à vue et à terme ;
3° Les comptes et plans d'épargne, sur livret ou non ;
4° Les dépôts effectués sur les comptes-espèces des plans d'épargne en actions, des plans d'épargne-retraite, d'épargne salariale, ou équivalents ouverts auprès d'un établissement de crédit ;
5° Les dépôts bénéficiant de la garantie de l'Etat instituée par l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 effectués sur les livrets A, les livrets de développement durable et les comptes sur livrets d'épargne populaire ;
6° Les sommes dues en représentation de moyens de paiement émis par l'établissement de crédit adhérent, dont le bénéficiaire est identifié ;
7° Les sommes figurant au compte d'un client en contrepartie d'un crédit octroyé par l'établissement adhérent ;
8° Pour les opérations d'affacturage, le solde net global des opérations d'affacturage, compte-tenu des modalités de compensation et de garantie prévues par ces contrats, est constitué du total des encaissements sur remises laissés en compte, diminués des tirages et des commissions dues ;
9° Tout produit bancaire de nature similaire à ceux énumérés ci-dessus.
Les dépôts laissés en gage ou en garantie d'un engagement contracté auprès de l'établissement de crédit adhérent ainsi que les dépôts effectués en garantie ou en couverture de positions prises sur un marché d'instruments financiers, lorsque ces dépôts sont liés à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation d'instruments financiers fournis par l'établissement de crédit adhérent entrent dans le champ de la garantie du Fonds de garantie des dépôts et de résolution dès que leur titulaire en recouvre la libre disposition.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 18 février 2019, pour les contrats d'affacturage conclus après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les obligations de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts s'appliquent à compter du 1er septembre 2019.
Les obligations prévues à l'article 4 dudit arrêté s'appliquent pour les contrats d'affacturage à compter du 1er décembre 2019.
Maintien de la garantie en cas de retrait d'agrément ou radiation.
613-64-2 du code monétaire et financier, les dépôts détenus au moment de la prise d'effet du retrait de l'agrément ou de la radiation d'un établissement de crédit restent couverts par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Titulaires de dépôts.
Les personnes bénéficiaires éligibles à la garantie des dépôts sont les titulaires nominaux des comptes concernés, sous réserve des exceptions prévues aux articles suivants.
Ayants droit et autres bénéficiaires.
- Les sommes dont le titulaire nominal d'un compte n'est pas l'ayant droit bénéficient de la garantie des dépôts et font l'objet d'une indemnisation séparée dans les limites mentionnées aux articles 7 à 9.
Le bénéfice de la garantie est ouvert dès lors que l'ayant droit est identifié par l'établissement de crédit ou aurait pu l'être avant le constat de l'indisponibilité des dépôts.
S'il existe plusieurs ayants droit, il est tenu compte de la part revenant à chacun d'eux, conformément aux dispositions régissant la gestion des sommes figurant sur ce compte ; les sommes revenant à chacun des ayants droit font l'objet d'une indemnisation séparée dans les limites mentionnées aux articles 7 à 9.
Constituent des ayant droits au sens du présent article les personnes ayant des droits sur les comptes suivants :
1° Les comptes ouverts par un autre établissement de crédit, par une entreprise d'investissement, par une société de financement ou un établissement de paiement et de monnaie électronique, en particulier les comptes de cantonnement, pour y déposer exclusivement les fonds appartenant à leurs clients ;
2° Les comptes ouverts par les professionnels habilités par un texte législatif ou réglementaire à détenir des fonds pour leurs propres clients en vue de les reverser à un tiers, à condition que ces comptes soient exclusivement réservés à cet usage ;
3° Les comptes omnibus ou à rubrique ouverts par l'établissement de crédit lui-même pour y détenir des fonds appartenant à plusieurs personnes identifiées, en vue d'un usage déterminé.
- Lorsque le créancier d'un déposant, porteur d'un titre exécutoire, a procédé à la saisie-attribution de sa créance et bénéficie de ses effets au sens de l'article L.
211-2 du code des procédures civiles d'exécution, ou a notifié l'avis à tiers détenteur ou tout acte similaire entre les mains de l'établissement de crédit adhérent avant la date du constat d'indisponibilité des dépôts, mais n'a pas été réglé par cet établissement avant cette date, il reçoit du fonds une somme égale au montant de sa créance dans la limite, pour chaque déposant, de la différence entre le plafond défini à l'article 7 et l'indemnisation versée à ce déposant.
La créance détenue par le créancier subrogeant est transférée au Fonds de garantie des dépôts et de résolution à concurrence des sommes payées par ce dernier.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution est subrogé à concurrence de ces sommes à l'égard de la liquidation en application de l'article L.
- La garantie des dépôts bénéficient aux sommes revenant aux ayants droit et autres bénéficiaires définis au présent article quels que soient leur nature juridique et leur statut.
- Les dépôts sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'indivisaire, d'associé d'une société, de membre d'une association ou de tout groupement similaire non doté de la personnalité morale sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés et font l'objet d'une indemnisation séparée dans les limites mentionnées aux articles 7 à 9.
- Les dépôts appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), constitués afin d'y affecter les fonds et le patrimoine de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres dépôts de cette personne et font l'objet d'une indemnisation séparée dans les limites mentionnées aux articles 7 à 9.
- Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition, pour le calcul du montant cumulé mentionné à l'article 8 revenant à chacun des cotitulaires.
- Sauf stipulation contractuelle contraire, les comptes démembrés en nue-propriété et usufruit sont indemnisés entre les mains de l'usufruitier, indépendamment de ses droits propres dans les limites mentionnées aux articles 7 à 9.
- Une fiducie ou tout autre dispositif équivalent est considérée comme un déposant autonome, quels que soient la nature juridique et le statut du fiduciaire, du constituant et du bénéficiaire.
Plafond de droit commun.
Le plafond d'indemnisation par déposant est de 100 000 euros.
Ce plafond s'applique au montant cumulé des comptes créditeurs d'un même déposant auprès du même établissement de crédit, quels que soient leur nombre et leur localisation dans le champ défini à l'article 1er.
Le plafond d'indemnisation des déposants clients des établissements de crédit dont le siège se trouve dans un territoire dont la monnaie est le franc CFP est égal à la contre-valeur en francs CFP du montant mentionné au premier alinéa, obtenue en appliquant la parité définie à l'article D.
712-1 du code monétaire et financier en vigueur à la date de déclaration d'indisponibilité des dépôts.
Pour le calcul du plafond mentionné ci-dessus, les livrets A, les livrets de développement durable et les comptes sur livrets d'épargne populaire d'un même déposant ne sont pas pris en compte.
Ces livrets et comptes font l'objet d'une indemnisation séparée dans la limite d'un plafond propre de 100 000 euros.
Calcul du montant cumulé.
Les comptes présentant un solde débiteur ne sont pas inclus dans le calcul du montant cumulé mentionné à l'article 7, sauf disposition légale ou contractuelle prévoyant leur compensation avec les comptes créditeurs.
Pour le calcul de ce montant, les parts revenant au déposant sur les comptes joints sont ajoutées aux dépôts et comptes lui appartenant en propre.
Les dépôts en devises autres que l'euro sont convertis en euros à la date d'indisponibilité, en appliquant le taux de change publié par la Banque centrale européenne pour la même date.
Pour le calcul, sont imputées au débit ou au crédit des comptes des clients toutes les opérations en cours, reçues ou émises par l'établissement de crédit dont les dépôts ont été déclarés indisponibles, qui peuvent être imputées par lui à la date d'indisponibilité conformément aux règles en vigueur.
Pour le calcul, il y a également lieu :
2° D'imputer les agios débiteurs afférents à un compte entrant dans le champ de la garantie, arrêtés à la date de constatation de l'indisponibilité des dépôts et qui seraient dus par le déposant ;
3° De créditer, lorsqu'ils sont contractuellement dus au déposant, les intérêts échus et courus non échus ainsi que les autres revenus à raison des comptes et dépôts entrant dans le champ de la garantie, d'un montant net des prélèvements fiscaux et sociaux conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations contractuelles applicables ;
4° De déduire les sommes attribuées à un créancier conformément au II de l'article 5, si elles ne l'ont pas été précédemment.
Dépôts exceptionnels temporaires.
Toute somme constituant un dépôt à caractère exceptionnel et temporaire ouvre droit à un rehaussement du plafond de la garantie dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois à compter de la date à laquelle elle a été portée au crédit d'un compte entrant dans le champ de la garantie des dépôts.
Sont considérées comme un dépôt à caractère exceptionnel et temporaire les sommes provenant :
1° De la vente d'un bien d'habitation appartenant au déposant ;
2° De la réparation en capital d'un dommage subi par le déposant, quelles que soient la nature de ce dommage, les conditions dans lesquelles cette somme a été fixée, et la partie versante ;
3° Du versement en capital d'un avantage retraite, d'une succession, d'un legs, d'une donation ;
4° D'une prestation compensatoire ou d'une indemnité transactionnelle ou contractuelle suite à la rupture d'un contrat de travail.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque les sommes concernées proviennent du versement d'indemnités pour la réparation en capital de dommages corporels, le plafond de la garantie est rehaussé du montant de ces sommes.
Le rehaussement du plafond mentionné au premier alinéa s'applique à chacune des sommes versées en cas de pluralité d'évènements ouvrant droit au rehaussement ; dans ce cas, les rehaussements se cumulent.
Monnaie de règlement.
- Pour les établissements de crédit mentionnés au I de l'article 1er, l'indemnisation est versée en euros.
Toutefois, les déposants des succursales des établissements qui sont situées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la monnaie n'est pas l'euro sont indemnisés dans la devise de cet Etat, à moins qu'il n'en soit convenu autrement avec le mécanisme de garantie des dépôts de cet Etat par l'intermédiaire duquel cette indemnisation est versée.
Dans ce cas, le montant de l'indemnisation est converti dans cette devise au cours du jour de la déclaration d'indisponibilité des dépôts.
- L'indemnisation des déposants des établissements de crédit mentionnés au II de l'article 1er est effectuée en francs CFP.
Les dépôts en euros sont convertis en francs CFP selon la parité définie à l'article D.
Pour ces mêmes déposants, leurs dépôts en devises sont convertis en francs CFP selon la parité de cette devise au jour de la déclaration d'indisponibilité des dépôts.
Délais et procédure.
- L'établissement de crédit dont les dépôts ont été déclarés indisponibles transmet au Fonds de garantie des dépôts et de résolution toutes les informations nécessaires au calcul des indemnisations au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de déclaration d'indisponibilité.
La transmission est signée par une personne exerçant la direction effective de l'établissement de crédit au sens de l'article L.
511-13 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, par l'administrateur provisoire, l'administrateur temporaire, l'administrateur spécial ou le liquidateur nommé par le collège de supervision ou de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le contenu et les modalités de ces transmissions sont déterminés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Ces informations comportent notamment une information spécifique sur les comptes qui ont été classés dans la catégorie des comptes inactifs au sens de l'article L.
- Après avoir transmis au Fonds de garantie des dépôts et de résolution les informations prévues au I, l'établissement de crédit dont les dépôts ont été déclarés indisponibles adresse à ses déposants, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de sept jours ouvrables à compter de la date de déclaration d'indisponibilité des dépôts, les relevés de leurs comptes arrêtés sur les mêmes bases et selon les mêmes modalités que celles qui ont été communiquées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Ces relevés comportent notamment le détail des opérations décrites à l'article 8.
- A partir des informations transmises en application du I, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution engage l'indemnisation des dépôts couverts par la garantie.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met à disposition l'indemnisation due aux déposants pour les dépôts couverts par la garantie sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel fait le constat de l'indisponibilité des dépôts de l'établissement de crédit adhérent en application du premier alinéa du I de l'article L.
- Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut mettre en œuvre l'indemnisation :
1° Soit par l'envoi d'une lettre-chèque envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception ;
2° Soit par virement après que le déposant a fait connaître, sur un site internet ouvert spécialement à cet effet par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l'indemnisation lui soit versée.
Les données et informations requises sont mises à disposition de chaque déposant sur ce site internet.
Ce site permet aux déposants d'accuser réception à date certaine de ces données et informations et d'autoriser la mise en place du virement.
Lorsque le fonds procède à l'indemnisation en application du 2° et que le déposant n'a pas accusé réception des données et informations mises à sa disposition dans un délai de vingt jours ouvrables après le constat d'indisponibilité des dépôts, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution procède, dans les meilleurs délais, à l'indemnisation de ce déposant par lettre-chèque envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception.
Lorsque aucun des dépôts d'un déposant n'a été admis au titre de la garantie des dépôts par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, ce dernier notifie sa décision au déposant concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen conférant une date certaine à la prise de connaissance de cette information dans un délai de vingt jours ouvrables après le constat de l'indisponibilité des dépôts.
- Le délai mentionné au III concerne les indemnisations qui n'impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d'information nécessaires à la détermination du montant indemnisable ou à l'identification du déposant.
Si un traitement particulier ou un complément d'information sont nécessaires, le fonds informe le déposant dans un délai de vingt jours ouvrables après la date à laquelle les dépôts ont été déclarés indisponibles que leur indemnisation nécessite un traitement particulier.
Dans ce cas, le versement de l'indemnisation intervient, s'il y a lieu, dans un délai qui ne peut être supérieur à vingt jours ouvrables après exécution des traitements ou réception des informations nécessaires.
- L'indemnisation des dépôts mentionnés à l'article 9, lorsqu'elle conduit à porter le plafond de la garantie à un montant supérieur à 100 000 €, est réalisée à la demande du déposant.
Cette demande est présentée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre-chèque ou de la date à laquelle il est accusé réception sur le site internet des informations de notification relatives à l'indemnisation mentionnées au 2° du IV et accepté la mise en place du virement ; elle est accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
L'indemnisation des créances admises intervient dans le délai mentionné à l'alinéa précédent.
- Le délai mentionné au III n'est pas applicable aux déposants dont les dépôts sont détenus par une succursale de l'établissement de crédit ayant fait l'objet de la déclaration d'indisponibilité, qui est située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces déposants sont indemnisés, sous la responsabilité du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, par l'intermédiaire d'un mécanisme de garantie des dépôts qui a été établi ou reconnu dans cet Etat, selon les modalités prévues par l'accord conclu entre ce mécanisme et le fonds.
- Les sommes revenant aux ayants droit définis au I de l'article 5 sont versées au titulaire nominal du compte sur lequel les fonds figuraient.
Cet envoi est accompagné d'un état récapitulatif des sommes revenant aux ayants droit après application à chacun d'entre eux, le cas échéant, du plafond mentionné à l'article 7.
Cet état mentionne également les sommes qui n'ont pas été indemnisées par le fonds.
- Le délai mentionné au III n'est pas applicable aux comptes déclarés inactifs en application du I.
Ces comptes inactifs font l'objet de la procédure prévue à l'article L.
Notifications et informations accompagnant les indemnisations.
- Pour la mise en œuvre des indemnisations dans les conditions prévues au IV de l'article 11, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution communique à chacun des déposants les informations suivantes, rédigées en français :
1° La nature et le montant des dépôts admis au titre de la garantie ;
2° Le montant de l'indemnisation versée ;
3° Le montant excédant le plafond de la garantie et qui n'a pas fait l'objet d'une indemnisation ;
4° Le montant correspondant aux dépôts qui sont exclus du champ de la garantie et qui lui ont été communiqués par l'établissement de crédit ayant fait l'objet de la déclaration d'indisponibilité.
5° Les sommes qui ont été attribuées à un créancier en application du II de l'article 5 ;
6° Le montant de l'indemnisation versée en application du dernier alinéa de l'article 7 pour l'indemnisation des livrets A, des livrets de développement durable et des comptes sur livrets d'épargne populaire ;
7° En cas d'atteinte du plafond de la garantie, l'exposé des règles applicables pour l'indemnisation des dépôts à caractère exceptionnel et temporaire mentionnés à l'article 9 et la procédure d'indemnisation de ces dépôts en application du second alinéa du VI de l'article 11 ;
8° Les délais et voies de recours et de prescription mentionnés aux articles 15 et 16.
Ce document précise également que les sommes qui n'ont pas été indemnisées par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution sont constitutives d'une créance sur l'établissement de crédit dont les dépôts ont été déclarés indisponibles.
Il indique les modalités de déclaration des créances ne rentrant pas dans le champ de la garantie auprès du représentant des créanciers ou du liquidateur nommé par le tribunal de commerce.
- Lorsqu'il est procédé à l'indemnisation d'un déposant par l'envoi d'une lettre-chèque envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les informations mentionnées au I sont jointes à la lettre-chèque.
Lorsqu'il est procédé à l'indemnisation d'un déposant par virement dans les conditions prévues au 2° du IV de l'article 11, les informations mentionnées au I du présent article sont communiquées sur le site internet créé à cet effet.
Ce site comporte un dispositif permettant de s'assurer que le déposant a pris connaissance des informations mentionnées au I et de certifier la date à laquelle cette prise de connaissance est intervenue.
Lorsqu'un déposant ne reçoit aucune indemnisation, les informations mentionnées au I sont jointes à la décision mentionnée au dernier alinéa du IV de l'article 11.
- Pour l'indemnisation des déposants dont les dépôts sont détenus par une succursale de l'établissement de crédit ayant fait l'objet de la déclaration d'indisponibilité située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la communication des informations est effectuée par l'intermédiaire du mécanisme de garantie des dépôts de cet Etat.
Le contenu des informations à remettre à ces déposants et la langue dans laquelle ses informations sont rédigées sont prévus par la convention conclue entre ce mécanisme et le Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
En l'absence d'accord, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution procède lui-même à l'indemnisation des déposants dans les conditions de droit commun.
Pour l'indemnisation des déposants d'un établissement de crédit établi en France qui exerce directement ses activités dans d'un autre Etat membre de l'Union européenne sans y avoir établi de succursale, les informations mentionnées au I sont communiquées dans la langue choisie par le déposant lors de l'ouverture du compte sur la demande du déposant.
- Pour l'indemnisation des sommes revenant aux ayants droit d'un compte, les informations mentionnées au I sont communiquées au titulaire nominal du compte.
Elles sont présentées, le cas échéant, par ayant droit.
Informations complémentaires du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Outre les informations mentionnées au I de l'article 11, l'établissement de crédit dont les dépôts ont été déclarés indisponibles transmet dans les meilleurs délais au Fonds de garantie des dépôts et de résolution les informations et documents supplémentaires qui s'avèreraient nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'indemnisation des cas particuliers et au traitement des réclamations.
Transmission d'information au Fonds de garantie des dépôts et de résolution par les établissements de crédit adhérents.
Sans préjudice du I de l'article 11, les établissements de crédit adhérant au mécanisme de garantie des dépôts transmettent au Fonds de garantie des dépôts et de résolution toute information nécessaire en vue de préparer et d'exécuter la mission qui lui est impartie.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution détermine le contenu et le format de ces informations ainsi que les modalités de leur transmission.
Il rédige et diffuse les procédures correspondantes et procède à des tests de façon régulière avec ses adhérents.
Les informations transmises au Fonds de garantie des dépôts et de résolution sont signées par les dirigeants effectifs des établissements au sens de l'article L.
511-13 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, par l'un des agents permanents désignés par un dirigeant et ayant une compétence et une position dans l'établissement lui permettant de s'engager sur la qualité des informations qu'ils transmettent.
Recours contre les décisions du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Toute contestation de la décision du Fonds de garantie des dépôts et de résolution relative à l'indemnisation des déposants d'un établissement de crédit dont les dépôts ont été déclarés indisponibles, avant d'être portée devant la juridiction administrative, est précédée d'un recours gracieux présenté devant le fonds dans un délai de deux mois.
Ce délai court :
1° A compter de la date de réception de la lettre-chèque, de la date à laquelle il est accusé réception sur le site internet des informations de notification relatives à l'indemnisation mentionnées au 2° du IV de l'article 11 et accepté la mise en place du virement, ou de la date à laquelle il est accusé réception de la notification de la décision mentionnée au dernier alinéa du IV de l'article 11 ;
2° S'il y a lieu, à compter de la date à laquelle est notifiée au déposant la décision du Fonds de garantie des dépôts et de résolution pour l'indemnisation des dépôts mentionnés au VI de l'article précité ;
Le délai du recours contentieux court à compter de la notification de la nouvelle décision du fonds.
Sous réserve des réclamations et recours mentionnés à l'article 15, conformément au V de l'article L.
312-5, toute action à l'encontre du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en relation avec son intervention auprès d'un établissement dont les dépôts ont été déclarés indisponibles est prescrite par deux ans à compter de la date de déclaration d'indisponibilité des dépôts.
Toutefois, ce délai court à compter du jour où l'intéressé en a eu connaissance s'il prouve qu'il l'a ignorée jusque-là.
Déclaration des créances.
Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ouverte à l'égard d'un établissement de crédit dont les dépôts ont été déclarés indisponibles, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution transmet au représentant des créanciers ou au liquidateur le détail par déposant des créances indemnisées par lui et de celles qui ne l'ont pas été en application du présent arrêté.
Cette transmission vaut déclaration de créance :
1° Pour le Fonds de garantie des dépôts et de résolution en ce qui concerne les indemnisations qu'il a versées, par subrogation aux droits des déposants, y compris les ayants droit ou bénéficiaires indemnisés ;
2° Pour les déposants, y compris les ayants droits ou bénéficiaires en ce qui concerne les sommes éligibles à la garantie mais dépassant le montant des indemnisations qui leur ont été versées.
Les créances correspondant à des dépôts exclus du champ de la garantie des dépôts sont déclarées par leurs titulaires.
Les informations mentionnées au I de l'article 12 comportent une indication en ce sens et une description des modalités de déclaration.
Le délai de deux jours ouvrables mentionné au I de l'article 11 et le délai de sept jours ouvrables mentionné aux II et III de ce même article entrent en vigueur à compter du 1er juin 2016.
Jusqu'à cette date, ces délais restent fixés respectivement à cinq et vingt jours ouvrables.
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts et autres fonds reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco est abrogé.
- Le présent arrêté s'applique aux établissements de crédit ayant leur siège social :
- Il s'applique également aux établissements de crédit ayant leur siège social :
- Il s'applique également aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
Dépôts entrant dans le champ de la garantie.
8° Les sommes figurant au compte d'un client en contrepartie d'une opération d'affacturage, d'escompte ou de toute opération équivalente sur une créance ou un titre présentés par le client à l'établissement adhérent ;
Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
I.-Les adhérents au Fonds de garantie des dépôts et de résolution contribuent au financement de ses missions au titre de chacun des mécanismes et dispositifs mentionnés au 1° du II de l'article L.
312-4 du code monétaire et financier ; ils contribuent, s'il y a lieu, à proportion de chacun de ces derniers aux coûts de fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
II.-Ces contributions sont versées en numéraire sous la forme :
1° De cotisations définitivement acquises au profit du Fonds de garantie des dépôts et de résolution sans contrepartie ;
2° De certificats d'associé ;
3° De certificats d'association.
III.-Par dérogation au II, des contributions peuvent ne pas être versées sous réserve que les adhérents concernés souscrivent, en lieu et place, un engagement irrévocable de payer à la première demande au profit du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans les conditions prévues aux articles 9 à 11 du présent arrêté.
IV.-La délibération mentionnée au I de l'article L.
312-10 du même code prévoit, pour chaque appel de contribution, sa répartition entre chacune des formes mentionnées aux II et la part que prennent les engagements de paiement souscrits en application du III du présent article par rapport à ces contributions.
Cette répartition est identique pour tous les adhérents du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
312-10 du code monétaire et financier, le conseil de surveillance du fonds arrête chaque année au titre de l'année considérée, sur avis conforme du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
1° Soit le taux de contribution permettant le calcul de la contribution de chaque adhérent sans préjudice du montant minimal dû fixé en application des articles L.
2° Soit le volume total des contributions à répartir entre l'ensemble des adhérents sans préjudice du montant minimal dû fixé en application des articles L.
Les contributions annuelles au titre du dispositif national de financement de la résolution sont levées conformément aux décisions du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
312-7 du même code, les contributions sont dues par les adhérents agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de cette même année.
Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L.
312-10 du même code, ces contributions sont appelées au plus tard le 15 novembre de chaque année civile.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut lever, sur avis conforme du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des contributions exceptionnelles lorsque les moyens financiers disponibles au titre de l'un ou l'autre des dispositifs ou des mécanismes mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article L.
312-4 du code monétaire et financier sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts et autres frais prévisibles en raison de son intervention.
Le montant de ces contributions est fixé compte tenu des prévisions de sorties de ressources du fonds au titre du mécanisme concerné.
En cas d'urgence, les contributions dues par chaque adhérent sont calculées au prorata des dernières contributions appelées.
Les contributions exceptionnelles au titre du mécanisme de garantie des dépôts ne peuvent dépasser 0,5 % des dépôts garantis par ce mécanisme, sauf dans des circonstances exceptionnelles et sur autorisation du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les contributions exceptionnelles au titre du dispositif de financement de la résolution ne peuvent dépasser le triple du montant des contributions annuelles au titre de ce dispositif pendant la phase de constitution des moyens qui y sont affectés.
La nature des contributions exceptionnelles est arrêtée par le conseil de surveillance conformément au IV de l'article 1er.
Elles sont dues par les adhérents agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de l'année où elles sont appelées.
Elles peuvent, le cas échéant, être levées par majoration de la contribution de l'année.
Les contributions exceptionnelles sont appelées au plus tard quatre mois après :
1° Qu'a été constatée l'indisponibilité des dépôts ou des titres ou la défaillance à honorer les engagements de caution ;
2° Qu'ont été notifiées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution les sommes mises à sa charge par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre du dispositif de financement de la résolution ou au titre du mécanisme de garantie des dépôts ;
3° Que le Fonds de garantie des dépôts et de résolution a accepté d'intervenir à titre préventif en application du II de l'article L.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 2, les délibérations du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution relatives aux contributions au mécanisme de garantie des titres mentionné aux articles L.
322-4 sont prises sur avis conforme du collège de l'Autorité des marchés financiers.
Après avoir procédé aux calculs en tenant compte des délibérations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L.
312-16 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à chaque adhérent le montant de sa contribution due accompagné des éléments ayant servi à son calcul.
Tout adhérent peut interroger l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les éléments composant le montant qui lui a été notifié, notamment concernant le profil de risque appliqué à l'adhérent.
Il dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour demander à l'Autorité de contrôle prudentiel de rectifier le calcul de sa cotisation.
La rectification est portée sur l'échéance de l'année suivante, sans préjudice du recouvrement de la contribution notifiée conformément à l'alinéa suivant.
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution notifie à chaque adhérent la répartition de sa contribution selon les catégories mentionnées au II et au III de l'article 1er et procède à son recouvrement.
Les adhérents s'acquittent de leur contribution au plus tard quinze jours après cette notification.
Le versement des contributions exceptionnelles d'un adhérent du fonds de garantie des dépôts et de résolution peut être différé de six mois, renouvelables à la demande de cet adhérent, sur décision du collège concerné de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, si ces contributions sont susceptibles de compromettre la liquidité ou la solvabilité de cet adhérent.
Les certificats d'associé présentent, outre celles mentionnées au I de l'article L.
312-7 du code monétaire et financier, les caractéristiques suivantes :
1° Leur nominal est fixe et égal à 1 € ;
2° Le nombre de certificats d'associé attribués lors de chaque émission à un adhérent est égal au montant des contributions qu'il a versées sous cette forme ; ce nombre peut comporter des décimales ou être arrondi selon le cas ;
3° Les certificats sont émis pour une durée indéterminée ;
4° Les certificats sont remboursables à un adhérent à leur valeur nominale :
-sur décision du conseil de surveillance en cas de retrait d'agrément de l'adhérent concerné en application des dispositions du I de l'article L.
-s'il y a lieu, lorsque les décisions prises quant au niveau des contributions et leur répartition par nature se traduisent par une diminution du total des certificats d'associé qu'un adhérent doit détenir.
Ils supportent les pertes du mécanisme au profit duquel ils ont été émis dans l'ordre mentionné au III de l'article L.
312-7 du même code et dans les mêmes proportions pour chacun des adhérents.
Les volumes de certificats d'associé pris en compte pour cette imputation sont les volumes de certificats détenus par chaque adhérent au 31 décembre de l'exercice considéré.
L'imputation des pertes enregistrées par le fonds sur les certificats d'associé, ainsi que leur remboursement éventuel sont opérés par la variation du nombre de certificats détenus par les adhérents.
Lorsque les certificats d'associé sont remboursés sur décision du conseil de surveillance en cas de retrait d'agrément de l'adhérent en application des dispositions du I de l'article L.
312-7 du même code, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution effectue le remboursement des certificats dans un délai d'un mois suivant la décision du conseil.
Lorsque le remboursement intervient en conséquence des décisions prises quant au niveau des contributions et leur répartition par nature, le fonds effectue le remboursement à l'occasion de l'appel de contributions.
Lorsque le conseil de surveillance décide de ne pas rembourser les certificats d'associé à la suite d'un retrait d'agrément, ceux-ci sont annulés de plein droit.
En cas d'annulation des certificats d'associé par la commission des sanctions en application des articles L.
612-40 du même code, ou d'un refus de remboursement par le conseil de surveillance suite à un retrait d'agrément, l'annulation des certificats est effective dès le jour de sa notification à l'adhérent.
Les certificats sont également annulés dans les cas et selon les conditions mentionnés à la section 2 du présent arrêté.
Les sommes correspondant aux certificats annulés demeurent acquises au fonds ; elles sont rattachées au mécanisme au profit duquel les certificats ont été émis.
Les certificats d'associé portent rémunération.
La rémunération totale versée aux adhérents au titre d'un exercice pour leurs certificats d'associé ne peut excéder le total des produits financiers diminué du coût effectif des sinistres supporté par le mécanisme de garantie des dépôts au cours de cet exercice.
Cette rémunération est déterminée par délibération du conseil de surveillance sur proposition du directoire lors de l'arrêté des comptes annuels.
Elle est proportionnelle au nombre des certificats d'associé que détient chaque adhérent au 31 décembre de l'exercice considéré, le cas échéant, après imputation des pertes sur le nombre des certificats.
Elle est distribuée dans les trois mois suivant l'approbation des comptes.
Les certificats d'association présentent, outre celles mentionnées au II de l'article L.
2° Le nombre de certificats d'association attribués lors de chaque émission à un adhérent est égal au montant des contributions qu'il a versées sous cette forme ; ce nombre peut comporter des décimales ou être arrondi selon le cas ;
-en cas de retrait de son agrément ;
-s'il y a lieu, lorsque les décisions prises quant au niveau des contributions et leur répartition par nature se traduisent par une diminution du total des certificats d'association qu'un adhérent doit détenir.
Les volumes de certificats d'association pris en compte pour cette imputation sont les volumes de certificats détenus par chaque adhérent au 31 décembre de l'exercice considéré.
L'imputation des pertes enregistrées par le fonds sur les certificats d'association ainsi que leur remboursement éventuel aux adhérents en cas de variation de leur assiette de calcul sont opérés par la variation du nombre de certificats détenus par ceux-ci.
Lorsque les certificats d'association sont remboursés en cas de retrait d'agrément de l'adhérent en application des dispositions du II de l'article L.
312-7, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution effectue le remboursement des certificats dans un délai d'un mois suivant communication au fonds de la décision de retrait d'agrément prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsque le remboursement intervient en conséquence des décisions prises quant au niveau des contributions et leur répartition par nature, le fonds effectue le remboursement à l'occasion de l'appel de contribution.
En cas d'annulation de certificats d'association par la commission des sanctions en application de l'article L.
612-40 du même code, celle-ci est effective dès le jour de sa notification à l'adhérent.
Les certificats sont également annulés dans les cas et les conditions mentionnés à la section 2 du présent arrêté.
La valeur des certificats émis représentent au plus 545 millions d'euros en fin d'exercice comptable dans les livres du Fonds.
Les certificats d'association portent intérêt.
Cet intérêt est déterminé selon les conditions fixées par le conseil de surveillance sur proposition du directoire lors de l'arrêté de ses comptes annuels par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Il est proportionnel au nombre des certificats d'association que détient chaque adhérent au 31 décembre de l'exercice considéré, le cas échéant après imputation des pertes sur le nombre des certificats.
Il est distribué dans les trois mois suivant l'arrêté des comptes du fonds.
L'intérêt versé ne peut excéder le taux moyen des titres d'Etat d'une durée de dix ans constaté sur l'exercice.
Le montant total des intérêts dus à un adhérent n'est pas versé et reste acquis au fonds s'il est inférieur à 10 euros.
I.-A.-Pour l'application du III de l'article 1er, l'adhérent s'engage de façon définitive et irrévocable à verser au Fonds de garantie des dépôts et de résolution à la première demande du fonds et sans condition la part de la contribution qui n'a pas pris l'une des formes mentionnées au II du même article.
Lorsqu'un engagement de paiement est souscrit, l'adhérent n'est libéré de ses obligations en matière de contribution à l'égard du fonds que si son engagement de paiement est pleinement effectif et garanti selon les modalités définies au III du présent article.
B.-Cet engagement prend effet dès sa souscription.
Sa durée est fixée lors de l'appel de la contribution à laquelle l'engagement est attaché.
Cette durée peut être illimitée.
C.-Cet engagement s'éteint en tout ou partie et quelle qu'en soit l'échéance :
1° En cas de retrait, dans des circonstances différentes de celles mentionnées aux articles L.
612-40 du code monétaire et financier, de l'agrément de l'adhérent qui l'a souscrit ;
2° En cas de substitution, à hauteur des sommes concernées, de l'une ou l'autre des contributions mentionnées au II de l'article 1er à cet engagement ;
3° En cas de mise en jeu de cet engagement, à hauteur des sommes appelées et versées, dans les conditions mentionnées au II du présent article ;
4° En cas de mise en jeu des sûretés dans les conditions mentionnées au III du présent article.
D.-Les engagements de paiement souscrits par un même adhérent, quelle qu'en soit l'année de souscription ou la durée, donnent lieu au calcul d'un montant global qui est ajusté à la baisse, s'il y a lieu, lors de la levée des contributions annuelles ou exceptionnelles ainsi qu'en cas d'intervention.
Le montant de cet ajustement est réparti sur chacun des engagements souscrits par cet adhérent au prorata de leurs parts respectives dans ce montant global.
E.-Les engagements de paiement s'inscrivent dans un engagement-cadre, selon un modèle établi par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, auquel souscrit chaque adhérent du fonds au moment de son adhésion pour chacun des mécanismes auxquels il adhère.
II.-Ces engagements sont appelés et les sommes correspondantes deviennent immédiatement exigibles dans les cas suivants :
1° Pour les adhérents du mécanisme de garantie des dépôts ou du dispositif de financement de la résolution, lorsque la part que l'ensemble de ces engagements représentent dans les moyens financiers disponibles du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre de ce mécanisme ou dispositif est susceptible de dépasser le plafond mentionné à l'article 10 compte tenu des charges prévisionnelles du fonds.
Dans ce cas, ces engagements sont appelés dans des proportions suffisantes pour respecter à tout moment ce même plafond compte tenu des pertes qui seront imputées en application du III de l'article L.
Ils sont appelés dans les mêmes proportions pour tous les adhérents ;
2° Pour les adhérents des mécanismes de garantie des titres ou de garantie des cautions, lorsque les certificats d'associé et les certificats d'association n'ont pas suffi à imputer toutes les pertes en application du III de l'article L.
Dans ce cas les engagements de paiement sont appelés à concurrence de ce qui est nécessaire pour imputer les pertes subsistantes, avant de procéder, s'il y a lieu, à l'imputation du reliquat de pertes sur les réserves.
3° Pour l'adhérent concerné :
-du retrait de son agrément prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne en application des articles L.
-lorsque l'adhérent concerné fait l'objet de l'une ou l'autre des interventions du Fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionnées à l'article L.
-s'il y a lieu, en cas de transfert de ses contributions à un système de garantie des dépôts équivalent d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions mentionnées à la section 2 du présent arrêté.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution notifie sans délai aux adhérents l'appel de leurs engagements.
III.-L'engagement de l'adhérent est garanti par le dépôt en espèces dans les livres du fonds d'un montant égal à celui de l'engagement.
Le dépôt de garantie est bloqué dans les livres du fonds pour une durée égale à celle de l'engagement.
A l'échéance, le dépôt de garantie est remboursé à l'adhérent dans un délai maximum d'un mois.
L'engagement de paiement souscrit comporte notamment l'autorisation, donnée par l'adhérent concerné du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, de prélever sur le dépôt de garantie directement les sommes correspondantes dans l'un ou l'autre des cas mentionnés au II.
Ce prélèvement s'opère sans autre formalité que sa notification.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution notifie sans délai à l'adhérent ce prélèvement.
Le dépôt en espèce est restitué dès l'extinction de l'engagement qu'il garantit, le cas échéant, diminué des sommes mentionnées à l'alinéa précédent.
S'agissant du mécanisme de garantie des dépôts et du dispositif de financement de la résolution gérés par le fonds de garantie des dépôts et de résolution, la part représentée par les engagements de paiement ne peut dépasser 30 % des moyens financiers disponibles affectés à ce mécanisme ou ce dispositif.
Cette limite est respectée à tout moment, y compris en cas d'intervention du fonds.
Pour apprécier cette limite, les moyens financiers disponibles du mécanisme de garantie des dépôts et du dispositif de financement de la résolution s'entendent de la somme des actifs financiers et des disponibilités du fonds affectés à ce mécanisme ou ce dispositif et des engagements de paiement reçus au titre des contributions à chacun d'entre eux et diminués des dépôts de garantie reçus en garantie de ces mêmes engagements.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le plafond d'engagements de paiement mentionné ci-dessus peut être dépassé pendant la période de constitution des moyens du mécanisme de garantie des dépôts qui s'étend jusqu'au 3 juillet 2024 lorsque ce dépassement ne compromet pas l'atteinte de la cible de financement fixée pour ce mécanisme.
Il en va de même pour le dispositif de financement de la résolution pendant la période de constitution des moyens de ce dispositif qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2024.
Les dépôts de garantie portent intérêt.
Cet intérêt est déterminé par le directoire au plus tard pour l'arrêté des comptes annuels du fonds.
Pour chaque adhérent, il est proportionnel à la masse des dépôts de garantie qu'il détient au 31 décembre de l'exercice considéré.
Cet intérêt ne peut excéder le taux moyen des titres d'Etat d'une durée de dix ans sur l'exercice.
L'intérêt dû à un adhérent n'est pas versé et reste acquis au fonds s'il est inférieur à 10 €.
Lorsque, en raison d'un transfert par un adhérent du fonds de tout ou partie de ses activités de dépôts vers un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ces activités viennent à relever d'un autre système de garantie des dépôts de cet Espace, le fonds de garantie transfère à cet autre système de garantie, au prorata des dépôts transférés, un montant égal au produit des contributions collectées auprès de cet adhérent au cours des douze mois précédant le transfert, hors contributions exceptionnelles éventuellement levées sur cette période.
Les certificats d'associé et les certificats d'association de cet adhérent sont annulés au prorata des contributions transférées.
Cette annulation est effective au jour du transfert.
Les engagements de paiement de cet adhérent sont également appelés par le fonds à la même date et selon la même proportion.
Pour l'application de l'article 3 et des articles 5 à 11, constitue des pertes, coûts et autres frais prévisibles pour l'un ou l'autre des mécanismes ou dispositifs mentionnés à l'article L.
312-4 du code monétaire et financier la fraction des charges, y compris des charges calculées, qui excède l'ensemble des produits de l'exercice en cours affectés à ce mécanisme ou dispositif, à l'exclusion des produits exceptionnels.
Sur décision, selon le cas, du collège de supervision ou du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le versement des contributions d'un nouvel adhérent du Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut être étalé sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Constitue un nouvel adhérent au sens du présent article un adhérent dans les livres duquel aucun des certificats ou engagements mentionnés aux II et III de l'article 1er ne figurait au 1er janvier de l'année en cours.
Lors de l'absorption d'un adhérent par un autre ou du transfert de l'activité impliquant l'adhésion à la garantie des dépôts d'un adhérent à un autre, quelles qu'en soient les modalités, les droits attachés aux cotisations, les certificats d'associé, les certificats d'association et dépôts de garantie de l'établissement absorbé ou relatifs à l'activité transférée font partie de l'actif transféré et sont mutés, à proportion de l'activité considérée, de plein droit et sans formalité au nom de l'établissement absorbant ou bénéficiaire du transfert.
I.-Pour l'application du V de l'article L.
312-8-2 du code monétaire et financier, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter au titre du mécanisme de garantie des dépôts auprès de l'autorité ou de la personne qui, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est chargée de l'administration ou de la gestion d'un mécanisme de garantie équivalent lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le montant des ressources disponibles du Fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts ne lui permet pas de remplir ses obligations d'indemnisation qui découlent du I de l'article L.
3° Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution s'engage formellement à utiliser les fonds empruntés pour indemniser les déposants ;
4° Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution n'est tenu au remboursement d'aucun autre emprunt souscrit auprès d'un autre mécanisme de garantie des dépôts ;
5° Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution limite son emprunt au montant maximal de 0,5 % des dépôts qu'il garantit.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution informe sans délai l'Autorité bancaire européenne lorsqu'il a l'intention d'emprunter auprès d'un autre mécanisme de garantie des dépôts.
Il transmet à cette occasion tout élément nécessaire permettant d'attester que les conditions mentionnées ci-dessus sont réunies ; il indique le montant des ressources qu'il a l'intention d'emprunter.
Les emprunts que peut souscrire le Fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre du présent article ont une durée maximale de cinq ans.
Ils sont remboursables in fine ou amortissables annuellement.
Les intérêts sont payables à l'échéance.
II.-Pour l'application du V de l'article L.
312-8-2 du même code, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut prêter au titre du mécanisme de garantie des dépôts à l'autorité ou à la personne qui, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est chargée de l'administration ou de la gestion d'un mécanisme équivalent de garantie des dépôts.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution s'assure que l'emprunteur remplit les conditions mentionnées aux 1° à 5° du I du présent article.
Les prêts accordés par le fonds de garantie des dépôts et de résolution présentent les caractéristiques mentionnées au dernier alinéa du I.
Et le taux appliqué doit être au moins équivalent au taux de facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne pendant toute la durée du prêt.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution informe l'Autorité bancaire européenne des conditions de taux et de durée des prêts qu'il accorde.
I.-Pour l'application du VI de l'article L.
312-8-2 du code monétaire et financier, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter au titre du dispositif de financement de la résolution auprès de l'autorité ou de la personne qui, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est chargée de l'administration ou de la gestion d'un dispositif équivalent de financement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
3° Le fonds de garantie des dépôts et de résolution n'est pas en mesure d'emprunter immédiatement et à un coût raisonnable d'autres ressources auprès d'établissements de crédit ou d'autres tiers.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution transmet, à l'appui de sa demande d'emprunt, tout élément nécessaire permettant d'attester que les conditions mentionnées ci-dessus sont réunies.
II.-Pour l'application du VI de l'article L.
312-8-2 du même code, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut prêter au titre du dispositif de financement de la résolution à l'autorité ou à la personne qui, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est chargée de l'administration ou la gestion d'un dispositif de financement de la résolution équivalent.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution s'assure que l'emprunteur remplit les conditions mentionnées au I du présent article.
Les conditions de taux et de durée ainsi que toute autre condition dont serait assorti le prêt sont fixées d'un commun accord entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les autorités ou personnes assurant l'administration ou la gestion du dispositif de financement emprunteur et, le cas échéant, des autres dispositifs de financement participant au financement.
Lorsque plusieurs dispositifs de financement de la résolution concourent au même financement, sauf accord unanime des cocontractants ou participants :
1° Les conditions de ces prêts sont uniformes ;
2° Le montant prêté par le fonds de garantie des dépôts et de résolution est proportionnel au montant des dépôts couverts en France, rapporté au montant cumulé des dépôts couverts dans les Etats membres dont les dispositifs participent au financement.
III.-L'encours des prêts accordés par le fonds de garantie des dépôts et de résolution en application du présent article peut être pris en compte aux fins du calcul des moyens disponibles du fonds au titre du dispositif de financement pour la résolution.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut recourir à l'emprunt auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement ou émettre des titres de créance, à plus de douze mois, lorsque la liquidation à bref délai et à des conditions acceptables des moyens financiers disponibles au titre de l'un ou l'autre des dispositifs ou des mécanismes mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article L.
312-4 du code monétaire et financier, augmentée des appels de contributions exceptionnelles qui devront être examinées et qui auront pu être autorisés et souscrits dans des délais compatibles avec les besoins de son intervention, est insuffisante pour couvrir les pertes, coûts et autres frais prévisibles en raison de son intervention.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution notifie sans délai tout projet d'emprunt ou d'émission de titres de créances au titre du présent article au ministre de l'économie et des finances qui dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour s'y opposer.
Son silence vaut accord.
Limitations et informations
- Les titres et emprunts mentionnés au premier alinéa de l'article 17-1 ont au plus une durée ou une maturité de 5 ans ;
- Les fonds provenant des titres et emprunts mentionnés au premier alinéa de l'article 17-1 ne sont pas pris en compte pour déterminer les moyens financiers disponibles du mécanisme concerné ;
- A la fin de chaque exercice comptable, il est remis au ministre chargé de l'économie un état des dettes du Fonds à plus de douze mois.
Jusqu'au 31 décembre 2015, les engagements de paiement et les dépôts de garantie y assorties pour ce mécanisme sont constitués au profit du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
A compter du 1er janvier 2016, les engagements de paiement et les sûretés qui les garantissent devant être transférées au Fonds de résolution unique sont transmis de plein droit à son profit selon les modalités qui seront précisées par celui-ci.
Le titre Ier et l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts sont abrogés.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 12, 16 et 17.
Les articles 12, 16 et 17 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nature des contributions.
- Les adhérents au Fonds de garantie des dépôts et de résolution contribuent au financement de ses missions au titre de chacun des mécanismes et dispositifs mentionnés au 1° du II de l'article L.
- Ces contributions sont versées en numéraire sous la forme :
- Par dérogation au II, des contributions peuvent ne pas être versées sous réserve que les adhérents concernés souscrivent, en lieu et place, un engagement irrévocable de payer à la première demande au profit du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans les conditions prévues aux articles 9 à 11 du présent arrêté.
- La délibération mentionnée au I de l'article L.
Contributions annuelles.
312-10 du code monétaire et financier, le conseil de surveillance du fonds arrête chaque année au titre de l'année considérée, sur avis conforme du collège de supervision ou du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
Contributions exceptionnelles.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut lever, sur avis conforme du collège de supervision ou du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des contributions exceptionnelles lorsque les moyens financiers disponibles au titre de l'un ou l'autre des dispositifs ou des mécanismes mentionnés au 1° ou 2° du II de l'article L.
1° Qu'a été constatée l'indisponibilité des dépôts ;
2° Qu'ont été notifiées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution les sommes mises à sa charge par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre du dispositif de financement de la résolution ;
Calcul, notification et recouvrement des contributions.
Caractéristiques juridiques.
Rémunération des certificats d'associé.
Rémunération des certificats d'association.
- Pour l'application du III de l'article 1er, l'adhérent s'engage de façon définitive et irrévocable à verser au Fonds de garantie des dépôts et de résolution à la première demande du fonds et sans condition la part de la contribution qui n'a pas pris l'une des formes mentionnées au II du même article.
- Cet engagement prend effet dès sa souscription.
- Cet engagement s'éteint en tout ou partie et quelle qu'en soit l'échéance :
- Les engagements de paiement souscrits par un même adhérent, quelle qu'en soit l'année de souscription ou la durée, donnent lieu au calcul d'un montant global qui est ajusté à la baisse, s'il y a lieu, lors de la levée des contributions annuelles ou exceptionnelles ainsi qu'en cas d'intervention.
- Les engagements de paiement s'inscrivent dans un engagement-cadre, selon un modèle établi par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, auquel souscrit chaque adhérent du fonds au moment de son adhésion pour chacun des mécanismes auxquels il adhère.
- Ces engagements sont appelés et les sommes correspondantes deviennent immédiatement exigibles dans les cas suivants :
1° Pour tous les adhérents, lorsque la part que l'ensemble de ces engagements représentent dans les moyens financiers disponibles du Fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts ou du dispositif de financement de la résolution est susceptible de dépasser le plafond mentionné à l'article 10 compte tenu des charges prévisionnelles du fonds.
Dans ce cas, ces engagements sont appelés dans des proportions suffisantes pour respecter ce même plafond une fois qu'auront été imputées les pertes dans l'ordre mentionné au III de l'article L.
2° Pour un adhérent, dans les cas suivants :
- L'engagement de l'adhérent est garanti par le dépôt en espèces dans les livres du fonds d'un montant égal à celui de l'engagement.
Définition des pertes.
Nouveaux adhérents.
Absorption et cession d'activité.
Prêts et emprunts entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les autres systèmes de garantie des dépôts.
- Pour l'application du V de l'article L.
Prêts et emprunts auprès des autres dispositifs de financement de la résolution.
- L'encours des prêts accordés par le fonds de garantie des dépôts et de résolution en application du présent article peut être pris en compte aux fins du calcul des moyens disponibles du fonds au titre du dispositif de financement pour la résolution.
Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution.
Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution fait figurer sur son site internet les informations suivantes :
1° Les sommes qui, laissées en compte, sont éligibles à la garantie des dépôts, et celles qui en sont exclues ;
2° Les personnes bénéficiaires de la garantie des dépôts et celles qui en sont exclues ;
3° Le plafond de la garantie des dépôts, ses exceptions, ses modalités de calcul ;
4° Le délai d'indemnisation et ses exceptions ;
5° Les modalités d'indemnisation ;
6° Les voies de réclamation et de recours.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution publie sur son site internet, une plaquette d'information susceptible d'être téléchargée et imprimée par les internautes.
Il met également cette plaquette d'information à disposition des établissements de crédit adhérents.
Cette plaquette comporte l'exposé des principes généraux de la garantie, les modalités et la procédure d'indemnisation ainsi que les coordonnées du fonds.
Les établissements de crédit adhérant au fonds mettent cette plaquette à disposition du public sur leurs propres sites internet, selon un format téléchargeable et imprimable, ainsi que dans leurs agences pour être remise sur demande.
Avant la conclusion de tout contrat, de toute convention ou contrat-cadre relatifs à un compte ou à des dépôts, les établissements de crédit fournissent à la personne concernée un document contenant les informations de base relatives à la garantie des dépôts, conforme au formulaire-type figurant en annexe 1.
Ce document peut être joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du projet de contrat, de convention ou de contrat-cadre.
La prise de connaissance de ce formulaire est attestée soit par sa signature par la personne concernée, soit par la signature des conditions particulières s'il est joint ou intégré à celles-ci ou aux conditions générales auxquelles ces conditions particulières se rapportent, soit par la signature du contrat-cadre.
Les comptes sur lesquels figurent des sommes éligibles à la garantie des dépôts font l'objet d'une information régulière délivrée par les établissements de crédit selon les modalités suivantes :
1° Pour les comptes faisant l'objet d'un relevé périodique, cette information figure :
- sous forme d'une mention d'éligibilité sur chaque relevé ;
- dans un envoi annuel auquel est joint le formulaire type prévu à l'article 3 ;
2° Pour les comptes ne faisant pas l'objet d'un relevé périodique, cette information est fournie une fois par an au moyen du formulaire type prévu à l'article 3, sauf si le dépôt est convenu pour une période inférieure à un an.
Les informations sont communiquées en français et, le cas échéant, dans la langue retenue par le déposant et l'établissement lors de l'ouverture du compte ou de la mise en place de tout autre contrat, convention ou contrat-cadre mentionné à l'article 3.
Le cas échéant, pour les clients des succursales établies dans un pays appartenant à l'Espace économique européen, les informations sont communiquées dans la langue de l'Etat où est établie la succursale.
Lorsqu'un client reçoit ses relevés de compte par voie électronique, les informations prévues à l'article 4 lui sont communiquées par voie électronique ou sur papier s'il en fait la demande.
Les informations relatives à la garantie des dépôts accompagnant un message publicitaire sont limitées à une simple mention du Fonds de garantie des dépôts et de résolution s'il garantit le produit concerné.
En cas de fusion, de transformation d'une filiale en succursale ou d'opération similaire, les clients en sont informés au moins un mois avant que l'opération prenne effet.
Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut néanmoins, pour des raisons tenant au secret des affaires ou à la stabilité financière, autoriser que cette information intervienne dans un délai plus court.
Les clients disposent d'un délai de trois mois suivant la notification de cette opération pour retirer ou transférer vers un autre établissement de crédit, sans encourir aucune pénalité, la part de leurs dépôts éligibles à la garantie qui dépasse le niveau de garantie prévu par l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L.
312-4-1 du code monétaire et financier, y compris tous les intérêts courus et avantages acquis.
Le calcul de cette part est effectué à la date de l'opération.
En cas de retrait d'agrément ou de radiation d'un établissement de crédit, cet établissement en informe ses déposants dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision correspondante à l'établissement.
L'article 3 s'applique à tous les contrats, conventions ou contrats-cadres conclus après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour ceux conclus entre cette date et le 1er mai 2016, lorsqu'il n'a pas été accusé réception des informations prévues à l'article 3 dans les conditions mentionnées à ce même article, l'accusé de réception est formalisé au plus tard à partir du 1er mai 2016 selon la procédure décrite au II de l'article L.
312-1-1 du code monétaire et financier ou, s'il y a lieu, dans les conditions et selon la procédure prévues au contrat.
L'article 4 s'applique au plus tard à partir du 4 juillet 2016.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du deuxième alinéa de l'article 5.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le formulaire type mentionné à l'article 3 est celui de l'annexe II.
Le deuxième alinéa de l'article 5 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
FORMULAIRE TYPE CONCERNANT LES INFORMATIONS À FOURNIR AUX DÉPOSANTS
INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS
La protection des dépôts effectués auprès de [nom de l'établissement de crédit] est assurée par :
Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
Plafond de la protection
100 000 € par déposant et par établissement de crédit (1)
[ s'il y a lieu :] Les dénominations commerciales ci-après font partie de votre établissement de crédit [insérer toutes les dénominations commerciales qui opèrent sous la même licence]
Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit :
Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l'indemnisation est plafonné à 100 000 € [ou devise] (1)
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes :
Le plafond de 100 000 € s'applique à chaque déposant séparément.
Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s'applique à lui (2)
Autres cas particuliers
Délai d'indemnisation en cas de défaillance de l'établissement de crédit :
Sept jours ouvrables (3)
Monnaie de l'indemnisation :
65, rue de la Victoire, 75009 Paris
Courriel : contact@garantiedesdepots.fr
Reportez-vous au site internet du FGDR :
Accusé de réception par le déposant : (5)
(1) Limite générale de la protection : Si un dépôt est indisponible parce qu'un établissement de crédit n'est pas en mesure d'honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts.
L'indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit.
Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d'un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l'application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs).
Le plafond d'indemnisation est appliqué à ce total.
Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l'article L.
312-4-1 du code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).
Par exemple, si un client détient un compte d'épargne éligible (hors livret A, livret de développement durable et livret d'épargne populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l'indemnisation sera plafonnée à 100 000 €.
Cette méthode s'applique également lorsqu'un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales.
[insérer le nom de l'établissement de crédit qui a accepté le dépôt] opère également sous la (les) dénomination(s) suivante(s) : [insérer toutes les autres dénominations commerciales de l'établissement de crédit concerné].
Cela signifie que l'ensemble des dépôts d'une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d'une indemnisation maximale de 100 000 €.
(2) Principaux cas particuliers :
Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu'à 100 000 €.
Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'indivisaire, d'associé d'une société, de membre d'une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés.
Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), ouverts afin d'y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne.
Les sommes inscrites sur les livrets A, les livrets de développement durable (LDD) et les livret d'épargne populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable aux autres comptes.
Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l'ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).
Par exemple, si un client détient un livret A et un LDD dont le solde total s'élève à 30 000 € ainsi qu'un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il sera indemnisé, d'une part, à hauteur de 30 000 € pour ses livrets et, d'autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte courant.
Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d'une transaction immobilière réalisée sur un bien d'habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d'un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d'un avantage-retraite ou d'un héritage) bénéficient d'un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l'indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l'indisponibilité des dépôts de l'établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l'article L.
Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu'à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables.
Ce délai concerne les indemnisations qui n'impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d'information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l'identification du déposant.
Si un traitement particulier ou un complément d'information sont nécessaires, le versement de l'indemnisation intervient aussitôt que possible.
La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution :
- soit par l'envoi d'une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception ;
- soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-après), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaitre le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l'indemnisation lui soit versée par virement.
(4) Autres informations importantes :
Le principe général est que tous les clients, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR.
Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR.
Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non.
Si un dépôt est garanti, l'établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.
Lorsque ce formulaire est joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du projet de contrat ou convention, il est accusé réception à l'occasion de la signature de la convention.
Il n'est pas accusé réception à l'occasion de l'envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention.
La valeur exprimée en francs CFP de 100 000 € (soit à la date du 31 octobre 2015 : 11 933 174 francs CFP), par déposant et par établissement de crédit (1)
Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l'indemnisation est plafonné à 11 933 174 francs CFP (1)
Le plafond de 11 933 174 francs CFP s'applique à chaque déposant séparément.
(1) Limite générale de la protection :
Si un dépôt est indisponible parce qu'un établissement de crédit n'est pas en mesure d'honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts.
L'indemnité est plafonnée à 11 933 174 francs CFP par personne et par établissement de crédit.
Par exemple, si un client détient un compte d'épargne éligible (hors Livret A) dont le solde est de 10 000 000 francs CFP et un compte courant dont le solde est de 2 000 000 francs CFP, l'indemnisation sera plafonnée à 11 933 174 francs CFP.
Cela signifie que l'ensemble des dépôts d'une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d'une indemnisation maximale de 11 933 174 francs CFP.
Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu'à 11 933 174 francs CFP.
Les sommes inscrites sur les livrets A sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 11 933 174 francs CFP applicable aux autres comptes.
Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l'un de de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 11 933 174 francs CFP (pour toute précision voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).
Par exemple, si un client détient un livret A dont le solde est de 3 500 000 francs CFP et un compte courant dont le solde est de 10 500 000 francs CFP, il sera indemnisé, d'une part à hauteur de 3 500 000 francs CFP pour son livret et, d'autre part, à hauteur de 10 500 000 € pour son compte courant.
Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d'une transaction immobilière réalisée sur un bien d'habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d'un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d'un avantage-retraite ou d'un héritage) bénéficient d'un rehaussement de la garantie au-delà de 11 933 174 francs CFP, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).
(4) Autre information importante :
Informations complémentaires : (1) Limite générale de la protection : Si un dépôt est indisponible parce qu'un établissement de crédit n'est pas en mesure d'honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts.
(2) Principaux cas particuliers : Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu'à 100 000 €.
(3) Indemnisation : Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l'indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l'indisponibilité des dépôts de l'établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l'article L.
(2) Principaux cas particuliers : Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu'à 11 933 174 francs CFP.
L'exactitude des données figurant dans la déclaration mentionnée à l'article R.
5151-16 est attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée.
Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L.
I.-Pour délivrer l'avis mentionné au I de l'article L.
312-10 du code monétaire et financier, le collège de supervision ou, le cas échéant, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assurent que le taux ou le montant des contributions fixé par le conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution soit suffisant pour financer l'exercice par le fonds de ses missions et son fonctionnement.
Le collège concerné de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte de la phase du cycle économique et de l'incidence des contributions appelées sur la situation des adhérents du mécanisme ou du dispositif concerné.
Lorsqu'il est prévu d'appeler des contributions qui ne prennent pas la forme de cotisations, le collège concerné de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que la répartition de ces contributions respecte les règles qui leur sont applicables et, le cas échéant, les plafonds fixés en application du 3° de l'article L.
II.-A.-S'agissant du mécanisme de garantie des dépôts, le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure notamment que le taux ou le montant des contributions fixé par le conseil de surveillance permette de porter, au plus tard le 3 juillet 2024, puis de maintenir les moyens financiers disponibles au titre de ce mécanisme, au moins au niveau cible fixé en application de l'article 10 de la directive 2014/49/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisée.
Il veille à ce que les contributions annuelles suivent un rythme régulier et tiennent dûment compte de la phase du cycle économique et des incidences que pourrait avoir la levée de contributions procycliques, pour atteindre le niveau cible.
Il veille également à ce que le taux ou le montant de ces contributions annuelles soit suffisant pour relever, dans un délai de six ans, les moyens financiers disponibles au titre de ce mécanisme au niveau cible fixé en application de l'article 10 de la directive 2014/49/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le niveau cible mentionné ci-dessus a déjà été atteint ;
2° Les moyens financiers disponibles au titre de ce mécanisme sont tombés en deçà des deux tiers de cette cible à la suite de l'utilisation des fonds.
B.-Il veille en outre à ce que le taux ou le montant des contributions annuelles ou exceptionnelles soit suffisant pour relever le niveau des moyens financiers disponibles au titre de ce mécanisme au niveau cible fixé en application de l'article 10 de la directive 2014/49/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisée lorsque le fonds est intervenu en application du II de l'article L.
312-5 du même code et que l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie :
1° Les moyens financiers disponibles au titre de ce mécanisme sont tombés en deçà de 25 % de cette cible ;
2° Les moyens financiers disponibles au titre de ce mécanisme sont tombés en deçà des deux tiers de cette cible et le fonds doit intervenir en application du I de l'article L.
C.-Il veille enfin à ce que la délibération du conseil de surveillance n'ait pas pour effet de porter le niveau des contributions exceptionnelles à plus de 0,5 % des dépôts garantis par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution par année civile, sauf dans des circonstances exceptionnelles et s'il l'a préalablement autorisé.
III.-A.-S'agissant du dispositif de financement de la résolution, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure notamment que le taux ou le montant des contributions, fixé par le conseil de surveillance, permette de porter, au plus tard le 31 décembre 2024, puis de maintenir les moyens financiers disponibles au titre de ce dispositif au moins au niveau cible applicable.
Il veille à ce que les contributions annuelles soient étalées dans le temps aussi régulièrement que possible jusqu'à ce que le niveau cible soit atteint.
Il veille également à ce que le taux ou le montant de ces contributions soit suffisant pour relever, dans un délai de six ans, le niveau des moyens financiers disponibles au titre de ce mécanisme au niveau cible applicable lorsque les conditions suivantes sont réunies :
2° Les moyens financiers disponibles au titre du dispositif de financement de la résolution sont tombés en deçà des deux tiers de ce niveau cible.
B.-Il veille en outre à ce que la délibération du conseil de surveillance n'ait pas pour effet de porter le niveau les contributions exceptionnelles à plus du triple du montant des contributions annuelles au titre de ce dispositif pendant la phase de constitution des moyens qui y sont affectés.
IV.-Le collège de supervision ou, le cas échéant, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que la délibération du conseil de surveillance ne conduise pas à ce que la part représentée par les engagements de paiement dépasse 30 % des moyens financiers disponibles affectés au mécanisme de garantie des dépôts ou au dispositif de financement de la résolution et que cette limite soit respectée à tout moment.
- Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L.
312-10 du code monétaire et financier, le conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution délibère sur le taux ou le montant et la nature des contributions annuelles appelées auprès de ses adhérents au plus tard le 31 octobre de chaque année.
Le projet de délibération est notifié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard trois semaines avant la date prévue pour cette délibération.
Cette délibération comporte un état des moyens disponibles du mécanisme concerné et, s'il y a lieu, des prévisions de sorties de ressources du fonds.
L'avis du collège concerné de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est transmis au Fonds de garantie des dépôts et de résolution au plus tard deux jours avant la date à laquelle le conseil de surveillance du fonds doit se réunir.
La délibération mentionnée au premier alinéa est notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard le lendemain de son adoption.
312-10 du même code, le conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution délibère sur le taux ou le montant et la nature des contributions exceptionnelles appelées auprès de ses adhérents au plus tard trois mois après :
- qu'a été constatée soit l'indisponibilité des dépôts ou des titres, soit la défaillance d'un établissement de crédit ou d'une société de financement à honorer ses engagements de caution ;
- que Fonds de garantie des dépôts et de résolution a accepté d'intervenir à titre préventif en application du II de l'article L.
La procédure mentionnée au A s'applique.
Toutefois, la notification mentionnée au second alinéa de ce même A peut intervenir dans un délai plus court en accord avec le collège concerné de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- Si aucune délibération ne lui est notifiée en application du A ou du B ou si la délibération qui lui est notifiée n'est pas conforme à l'avis qu'il a rendu, le collège concerné de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie un constat de carence ou de non-conformité au Fonds de garantie des dépôts et de résolution dans un délai de trois jours.
Cette notification vaut mise en demeure faite à son conseil de surveillance de délibérer.
Elle fixe le délai dans lequel le conseil de surveillance doit se prononcer ; elle est accompagnée du projet de délibération auquel il lui est demandé de se conformer.
Cette faculté est ouverte dès lors que le collège concerné estime que l'une ou l'autre des situations mentionnée au précédent alinéa est susceptible de contrevenir à des dispositions précises et inconditionnelles des directives susvisées ou des décisions de la Commission européenne prises sur leur fondement.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa du I de l'article L.
312-10 du même code, le projet de délibération est réputé adopté à l'issue du délai fixé par la notification en l'absence de délibération conforme du conseil de surveillance.
- Le collège concerné de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution calcule les contributions des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en fonction des délibérations mentionnées au A, au B ou, s'il y a lieu, au C.
- Pour l'application du quatrième alinéa I de l'article L.
312-10 du même code, le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet au Fonds de garantie des dépôts et de résolution les projets de décisions arrêtant les modalités de calcul des contributions au titre du mécanisme de garantie des dépôts au plus tard trente jours avant la date à laquelle le collège doit se réunir en cas de changement dans la méthode définie.
312-10 du même code, l'avis du conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution est réputé rendu à défaut de notification de son avis exprès avant cette date.
- Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut, au titre du mécanisme de garantie des dépôts, déroger au plafond d'engagements de paiement mentionné au IV de l'article 1er pendant la période de constitution des moyens du mécanisme de garantie des dépôts ou du dispositif de financement de la résolution.
Pour apprécier la répartition entre les engagements de paiement et les autres moyens disponibles et rendre son avis, le collège de supervision tient compte du montant des moyens disponibles au titre de ce mécanisme avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et prend pour hypothèse que les contributions annuelles sont appelées de manière régulière pour permettre le financement du montant total nécessaire à l'atteinte de la cible de financement mentionnée à l'article 1er.
Pour l'application du IV de l'article 1er, avant que le niveau des moyens financiers disponibles au titre du mécanisme de garantie des dépôts n'atteigne le niveau cible mentionnée à l'article 1er, le collège de supervision apprécie la mesure dans laquelle les moyens disponibles déjà constitués d'engagements de paiement reçus par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent être renouvelés ou doivent être réduits pour permettre de respecter la limite de 30 % mentionnée du IV de l'article 1er au plus tard le 3 juillet 2024.
- Pendant la période de constitution des moyens du mécanisme de garantie des dépôts ou du dispositif de financement de la résolution, le collège concerné de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte pour rendre son avis des éventuelles interventions du Fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre de ce mécanisme ou de ce dispositif pendant cette période.
Lorsque le montant cumulé des versements au titre du mécanisme de garantie des dépôts a dépassé 0,8 % des dépôts garantis par le fonds sur la période ou le montant cumulé des versements au titre de ce dispositif de financement de la résolution a dépassé 0,5 % des dépôts garantis par le fonds sur la période, le collège concerné part de l'hypothèse que cette période puisse être prolongée de quatre années pour apprécier le caractère régulier des contributions annuelles qui résultent du taux ou du montant fixé par le conseil de surveillance du fonds.
- Pour délivrer l'avis mentionné au I de l'article L.
- S'agissant du mécanisme de garantie des dépôts, le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure notamment que le taux ou le montant des contributions fixé par le conseil de surveillance permette de porter, au plus tard le 3 juillet 2024, puis de maintenir les moyens financiers disponibles au titre de ce mécanisme, au moins au niveau cible fixé en application de l'article 10 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisée.
- Il veille en outre à ce que le taux ou le montant des contributions annuelles ou exceptionnelles soit suffisant pour relever le niveau des moyens financiers disponibles au titre de ce mécanisme au niveau cible fixé en application de l'article 10 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisée lorsque le fonds est intervenu en application du II de l'article L.
- Il veille enfin à ce que la délibération du conseil de surveillance n'ait pas pour effet de porter le niveau des contributions exceptionnelles à plus de 0,5 % des dépôts garantis par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution par année civile, sauf dans des circonstances exceptionnelles et s'il l'a préalablement autorisé.
- S'agissant du dispositif de financement de la résolution, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure notamment que le taux ou le montant des contributions, fixé par le conseil de surveillance, permette de porter, au plus tard le 31 décembre 2024, puis de maintenir les moyens financiers disponibles au titre de ce dispositif au moins au niveau cible applicable.
- Il veille en outre à ce que la délibération du conseil de surveillance n'ait pas pour effet de porter le niveau les contributions exceptionnelles à plus du triple du montant des contributions annuelles au titre de ce dispositif pendant la phase de constitution des moyens qui y sont affectés.
- Le collège de supervision ou, le cas échéant, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que la délibération du conseil de surveillance ne conduise pas à ce que la part représentée par les engagements de paiement dépasse 30 % des moyens financiers disponibles affectés au mécanisme de garantie des dépôts ou au dispositif de financement de la résolution et que cette limite soit respectée à tout moment.
312-5 du code monétaire et financier, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution indemnise les sommes déposées sur les livrets A, sur les livrets de développement durable et sur les comptes sur livret d'épargne populaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans les limites et les conditions prévues par l'arrêté du 27 octobre 2015 susvisé.
Conformément à l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 susvisée, les coûts correspondant à l'indemnisation des sommes mentionnées à l'article 1er sont supportés par l'Etat.
L'Etat exerce la faculté, prévue à l'article 120 de cette même loi, de se faire rembourser par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution l'indemnisation correspondant à la part de ces sommes qui n'est pas centralisée en application du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L.
221-7 du même code, pour chaque titulaire, dans la limite de l'écart entre le plafond d'indemnisation de 100 000 € applicable à ses autres dépôts garantis par le fonds et le montant indemnisé au titre de ces autres dépôts.
L'indemnisation des dépôts exceptionnels temporaires au sens de l'article 9 de l'arrêté du 27 octobre 2015 susvisé n'est pas prise en compte dans ce calcul.
Pour le calcul des contributions des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionnées à l'article L.
312-8-1 du code monétaire et financier, l'assiette des dépôts comprend la part des sommes laissées en compte sur les livrets ou comptes mentionnés à l'article 1er qui n'est pas centralisée en application du chapitre Ier du titre II du livre II dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L.
L'indemnisation des dépôts exceptionnels temporaires au sens de l'article 9 de l'arrêté du 27 octobre 2015 susvisé.
Décret n° 2015-1373 du 28 octobre 2015 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Le mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 6 mars 2016.
« Antibiotiques », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
NEGABAN 1 g, poudre pour solution injectable
EUMEDICA
NEGABAN 1G INJ FL
NEGABAN 2 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion
La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 1° de l'article L.
23-112-1 prend en compte les suffrages retenus, dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission, pour la mesure de l'audience syndicale dans le cadre du scrutin prévu à l'article L.
2122-10-1 et dans celui des élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres d'agriculture prévues à l'article L.
Décision du 20 juillet 2015 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire
L'agrément accordé à la société Bureau Veritas pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008 est renouvelé.
Décision du 1er septembre 2015 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic prévu par la décision du 24 septembre 2007
La société ALORIS est agréée pour le contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités de la décision du 24 septembre 2007 susvisée.
Décision du 1er septembre 2015 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants prévu par la décision du 20 avril 2005
La société ALORIS est agréée pour le contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités de la décision du 20 avril 2005 susvisée.
Décision du 1er septembre 2015 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
La société ALORIS est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 modifiée susvisée.
Décision du 1er septembre 2015 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique
La société ALORIS est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée.
Décision du 1er septembre 2015 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire prévu par la décision du 8 décembre 2008
La société ALORIS est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008 susvisée.
Pour déterminer le montant de la pénalité, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des efforts réalisés par l'employeur pour engager des négociations sur les salaires effectifs dans les conditions prévues aux articles L.
2242-6, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de défaillance que l'employeur a justifiés.
Au titre des motifs de défaillance, sont notamment pris en compte :
Décision du 1er septembre 2015 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes prévu par la décision du 22 novembre 2007
La société ALORIS est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des scanographes selon les modalités de la décision du 22 novembre 2007 susvisée.
Décision du 29 septembre 2015 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic prévu par la décision du 24 septembre 2007
L'agrément accordé à la société DEKRA Industrial pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités de la décision du 24 septembre 2007 est renouvelé.
Décision du 8 octobre 2015 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic prévu par la décision du 24 septembre 2007
L'agrément accordé à la société CIBIO MEDICAL pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités de la décision du 24 septembre 2007 est renouvelé.
Décret n° 2015-1374 du 29 octobre 2015 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Les brigadiers de police qui ont été promus à ce grade en 2011, 2012, 2013 et 2014 depuis le 12e échelon du grade de gardien de la paix bénéficient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une reprise d'ancienneté égale à celle qu'ils détenaient dans le 12e échelon du grade de gardien de la paix le jour de leur promotion.
Les brigadiers de police qui ont été promus à ce grade en 2011, 2012, 2013 et 2014 depuis le 13e échelon du grade de gardien de la paix bénéficient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une reprise d'ancienneté de trois ans.
Les brigadiers-chefs de police qui ont été promus à ce grade en 2011, 2012, 2013 et 2014 depuis le 6e échelon du grade de brigadier de police bénéficient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une reprise d'ancienneté égale à celle qu'ils détenaient dans le 6e échelon de brigadier de police le jour de leur promotion, dans la limite de deux ans et six mois.
Les brigadiers-chefs de police qui ont été promus à ce grade en 2011, 2012, 2013 et 2014 depuis le 7e échelon du grade de brigadier de police bénéficient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une reprise d'ancienneté de deux ans et six mois.
Les majors de police qui ont été promus à ce grade en 2011, 2012, 2013 et 2014 depuis le 6e échelon du grade de brigadier-chef de police bénéficient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une reprise d'ancienneté égale à celle qu'ils détenaient dans le 6e échelon du grade de brigadier-chef de police le jour de leur promotion, dans la limite de deux ans et six mois.
1° L'ordre des alinéas est modifié comme suit :
a) Le quatrième alinéa devient le troisième alinéa ;
b) Le troisième alinéa devient le quatrième alinéa ;
2° Au troisième alinéa, devenu le quatrième alinéa, le mot : « avait » est remplacé par le mot : « aurait ».
« Art. 16.-A compter des avancements prévus au titre de l'année 2015, les brigadiers de police promus au grade de brigadier-chef de police sont reclassés dans ce grade selon les modalités suivantes :
Ancienneté conservée dans l'échelon
« Lorsque la mise en œuvre du présent article place le brigadier-chef de police dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
« I.-Le reclassement des brigadiers-chefs de police promus au grade de major de police s'effectue dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les avancements prévus au titre de l'année 2015, les brigadiers-chefs de police promus au grade de major de police sont reclassés dans ce grade selon les modalités suivantes :
Ancienneté acquise dans la limite d'un an
1/3 ancienneté acquise majoré d'un an
« Lorsque la mise en œuvre du présent article place le major de police dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur ;
« 3° A compter des avancements prévus au titre de l'année 2017, les brigadiers-chefs de police promus au grade de major de police sont reclassés dans ce grade selon les modalités suivantes :
« Lorsque la mise en œuvre du présent chapitre place le major de police dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur ;
« 4° Pour les avancements prévus au titre des années 2018,2019 et 2020, les brigadiers-chefs de police détenant le 5e échelon de leur grade promus au grade de major de police sont reclassés au 2e échelon de ce grade selon les modalités suivantes :
« 5° A compter des avancements prévus au titre de l'année 2021, les brigadiers-chefs de police détenant le 5e échelon de leur grade et promus au grade de major de police sont reclassés au 2e échelon de ce grade avec ancienneté acquise.
Décret n° 2015-1375 du 28 octobre 2015 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement supérieur agricole
Le titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 8 : Recrutement d'agents contractuels (V)
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 6 de la section 3 du chapitre Ier est complétée par un article D.
811-93-1.-I.-Lorsque les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole recrutent des agents contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles 4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ceux effectués sur le fondement du septième alinéa du I de l'article L.
811-8 pour répondre aux besoins permanents des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou des centres de formation d'apprentis.
« II.-Les contrats des agents recrutés sur le fondement du septième alinéa du I de l'article L.
811-8 pour pourvoir un emploi correspondant à un besoin permanent sont conclus et renouvelés dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles 6 bis et 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« 1° La durée de services publics effectifs de six ans mentionnée à l'article 6 bis est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans le cadre d'un emploi occupé en application du septième alinéa du I de l'article L.
811-8 ou des articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi ;
« 2° Un contrat conclu en application du septième alinéa du I de l'article L.
811-8 peut être renouvelé à l'issue d'une durée de trois ans, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.
« III.-Les dispositions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents mentionnés au II.
La section 1 du chapitre II est complétée par une sous-section 8 ainsi rédigée :
« Recrutement d'agents contractuels
812-24-40.-I.-Lorsque les établissements mentionnés à l'article D.
812-1 recrutent des agents contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles 4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ceux effectués sur le fondement du quinzième alinéa de l'article L.
812-1 pour répondre aux besoins permanents de ces établissements.
« II.-Les contrats des agents recrutés sur le fondement du quinzième alinéa de l'article L.
« 1° La durée de services publics effectifs de six ans mentionnée à l'article 6 bis est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans le cadre d'un emploi occupé en application du quinzième alinéa de l'article L.
« 2° Un contrat conclu en application du quinzième alinéa de l'article L.
Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à la mise en conformité des autorisations de mise sur le marché et permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants au regard des deux gammes d'usage « amateur » et « professionnel »
Les titulaires d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants mettent en conformité leurs autorisations et permis avec le dispositif des deux gammes d'usage « professionnel » et « amateur » définies à l'article D.
253-8 du code rural et de la pêche maritime, en proposant également, le cas échéant, une requalification au regard des définitions mentionnées à l'article D.
A cette fin, ils adressent à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), au plus tard le 31 décembre 2015, une demande de reclassement administratif pour chaque autorisation ou permis concerné, au regard des deux gammes d'usage.
La demande de reclassement comprend le formulaire ad hoc disponible sur le site de l'ANSES, dans la rubrique « Produits phytosanitaires, biocides et fertilisants/ Documents directeurs pour l'évaluation des produits phytopharmaceutiques (PPP) ».
Ces décisions sont rendues publiques par voie électronique par l'ANSES.
- Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient dans les douze mois suivant la notification de la décision de reclassement administratif peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes au regard de ce reclassement.
- Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de douze mois doivent être étiquetés en tenant compte de ce reclassement.
Arrêté du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux commissaires de courses de chevaux
A l'article 1er de l'arrêté du 29 mai 2015 susvisé, il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé :
A l'article 5 de l'arrêté du 29 mai 2015 susvisé, au premier alinéa, les mots : « au sens de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 12 ».
Le tableau figurant en annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 21 octobre 2015 portant agrément de l'association Action méditerranéenne pour l'insertion sociale par le logement
Il est délivré à l'association Action méditerranéenne pour l'insertion sociale par le logement (AMPIL), dont le siège social est situé 14, rue des Dominicains à Marseille, un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage limité à la réhabilitation des immeubles situés au 34 et 38, rue Félix-Zoccola à Marseille (13015) et 40, rue Barsotti à Marseille (13003).
Décret n° 2015-1376 du 28 octobre 2015 modifiant le régime de diffusion et de contribution à la production d'œuvres cinématographiques des éditeurs de services de télévision de cinéma
A l'exception de son article 1er, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Ils portent également à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi.
Les deux derniers alinéas du I de l'article 9 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les services de cinéma à programmation multiple, chaque œuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de cinquante fois pendant une période fixée par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sans toutefois pouvoir excéder six mois.
« Une diffusion supplémentaire est autorisée sur les services autres qu'à programmation multiple à la condition qu'elle soit accompagnée d'un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds et malentendants.
1° Au deuxième alinéa du V, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ;
2° Est ajouté un VII ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l'article 23 du décret du 27 avril 2010 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, une troisième diffusion est possible pour les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions qui ont conclu un accord avec les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique prévoyant des montants minimaux d'investissements en valeur absolue, repris dans la convention, en faveur de la filière cinématographique européenne et d'expression originale française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 12 octobre 2015, M. Zacharie Gross, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, est nommé représentant du ministre des affaires étrangères et du développement international à la commission interministérielle des données d'origine spatiale.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 septembre 2015, M. Dominique TARAUD, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 septembre 2015, M. Jean-Paul DELAHAYE, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 février 2016.
M. Pierre-Louis CRABOL, magistrat honoraire.
M. Pierre-Louis CRABOL effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Mme Anne-Marie LEGER-HERNANDEZ, juge de proximité en disponibilité.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Haguenau :
M. Dominique VONAU, magistrat honoraire.
M. Dominique VONAU effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Jean-Philippe ARNOLD, juge de proximité à Sélestat, à compter du 1er décembre 2015.
Mme Jocelyne LAMBERT, magistrate honoraire.
Mme Jocelyne LAMBERT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Jean CEDRAS, professeur des universités à la retraite, ancien avocat général en service extraordinaire près la Cour de cassation.
M. Jean CEDRAS effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Thierry LEBEHOT, magistrat honoraire.
M. Thierry LEBEHOT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Mme Caroline SAPENE GANGLOFF, juge de proximité à La Roche-sur-Yon, à compter du 1er janvier 2016.
M. François DAIN, magistrat honoraire.
M. François DAIN effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montluçon :
M. Francis BEUCHON, magistrat honoraire.
M. Francis BEUCHON effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Mme Annie CASTRIE, avocate à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 septembre 2015, sont placés sur leur demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Patricia SAINTE-CATHERINE, à compter du 10 novembre 2015, pour une durée de neuf mois.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montbéliard :
Mme Claudine MONNERET, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée d'un an.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Albertville :
M. Jean-Charles DETHARRE, à compter du 12 décembre 2015, pour une durée de quatre mois.
Mme Antoinette VERITE-KALISZEWSKI, à compter du 18 novembre 2015, pour une durée de neuf mois.
Mme Florence PLUNIAN-BERTRAND, à compter du 1er novembre 2015, pour une durée d'un an.
M. Yves CHAZE, à compter du 1er janvier 2016, pour une durée d'un an.
Mme Marie-Françoise QUILCAILLE, à compter du 29 janvier 2016, pour une durée de deux ans.
M. Philippe ALASSEUR, à compter du 1er novembre 2015, pour une durée de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 septembre 2015, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
M. François GOULARD de CURRAIZE, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Claudie VUILLEMIN, à compter du 31 décembre 2015.
Mme Sylvie ELBAZ, à compter du 10 juin 2015.
M. Louis LE BORGNE, à compter du 31 décembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, M. Franck Terrier, président de chambre à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er décembre 2015.
Décret du 28 octobre 2015 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, Mme Blandine Froment, procureure générale près la cour d'appel de Pau, atteinte par la limite d'âge le 10 juillet 2014, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er mai 2016 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 28 octobre 2015 portant réintégration et admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, M. Olivier Schrameck, président de section, placé en position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est réintégré pour ordre dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 28 février 2016.
M. Olivier Schrameck, président de section, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2016.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni à l'affichage d'opinion, ni à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L.
581-13, dès lors que le maire ou le préfet n'aura pas déterminé et fait aménager le ou les emplacements prévus au même article.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 septembre 2015, Mme Aurélie Lenoir, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 2 novembre 2015.
Juge au tribunal de grande instance de Créteil :
Mme Yveline HERTZOG, du 21 décembre 2015 au 20 décembre 2018 inclus.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles :
M. Jacques CHOLET, du 27 décembre 2015 au 26 décembre 2018 inclus.
Juge au tribunal de grande instance de Dunkerque :
Mme Monique JANVIER-TOURILLON, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 inclus.
Mme Françoise FLET-DESSET, du 14 janvier 2016 au 13 janvier 2019 inclus.
Juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France :
M. Pascal FAU, du 27 janvier 2016 au 26 janvier 2019 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, M. Philippe Jeannin, premier président de la cour d'appel de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2016.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ EN SURNOMBRE
M. André Ride, avocat général à la Cour de cassation
M. Jean-Michel Cailliau, avocat général à la Cour de cassation
M. Bernard Bureau, conseiller à la Cour de cassation
Mme Brigitte Tinseau, conseillère à la Cour de cassation
Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence : M. Eric BIENKO VEL BIENEK, président du tribunal de grande instance d'Agen.
Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Grasse : M. Michaël JANAS, directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Toulon : Mme Lucette BROUTECHOUX-BOUVET, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
Président de chambre à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Grenoble : Mme Edwige WITTRANT-VERCAIGNE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseiller à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Pau : M. Marc JEAN-TALON, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.
Conseiller à la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Blois : M. Denys BAILLARD, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Conseillère à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Reims : Mme Hélène JUDES, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2015, M. Stéphane Dupraz, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour exercer les fonctions de chargé de mission au sein du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire à la direction des français à l'étranger et de l'administration consulaire, du 1er octobre au 30 novembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, Mme Virginie Cramesnil de Laleu, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de la régulation et des technologies au sein du service du livre et de la culture à la direction générale des médias et des industries culturelles, pour une durée de trois ans, à compter du 15 décembre 2015.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2015, Mme Thérèse Lopez, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Perpignan, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2016.
Le retrait de M. YPERZEELE (Gilles, Didier), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SELARL Jean-Luc GAUBERT, Gilles YPERZEELE, Gilles GAILLARDE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SELARL Jean-Luc GAUBERT, Gilles YPERZEELE, Gilles GAILLARDE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Luc GAUBERT, Gilles GAILLARDE, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. BARRALIER (Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François BARRALIER, Thierry ANDRIER, Eric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François BARRALIER, Thierry ANDRIER, Eric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thierry ANDRIER, Eric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2015, M. THORAVAL (Martin, Briac) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. THORAVAL (René, Briac, Marie, Louis) à la résidence de Saint-Lô (Manche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2015, Mme RIFFARD (Paule, Marie, Pacifique), épouse RICHARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Loïc DEIN et Xavier RICARD, notaires SELARL, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2015, M. BERNEL (Julien, Pierre, Enguerran) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel CHONE, Daniel MANINETTI, Jérôme BERNECOLI, Nicolas FRANÇOIS et Sandrine CHONE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2015, M. KOUYOUMDJIAN (Sébastien, Eric, Movsès) est nommé notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2015, M. Romuald Gilet, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau « coordonnateur de la modernisation » (groupe III) placé auprès du secrétaire général du ministère de la justice à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
La pose de nouvelles lignes électriques aériennes d'une tension inférieure à 63 000 volts est interdite à compter du 1er janvier 2000 dans les zones d'habitat dense définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 29 octobre 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
A compter du 9 novembre 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme Virginie Sainte-Rose, conseillère presse et communication, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Bretagne
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 octobre 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Bretagne, en qualité de représentante suppléante du ministre chargé du budget, Mme Sophie Lopez, administratrice générale des finances publiques affectée à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 22 octobre 2015 portant admission à la retraite (attachés principaux d'administration)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 octobre 2015, Mme Brigitte Bessou-Meslet, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2016.
Arrêté du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 28 avril 2015 portant nomination aux commissions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 octobre 2015, l'arrêté du 28 avril 2015 portant nomination aux commissions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante est modifié de la façon suivante :
1° Les 6° à 16° deviennent respectivement les 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° ;
« 6° “Cancérologie option : réseaux de cancérologie, biologie en cancérologie et imagerie en cancérologie” :
Pr Jacques BONNETERRE
Dr Magali SVRCEK
Pr Jean-Pierre PELAGE
Pr Patrick CHEVALLIER
Dr Chrystelle COLAS
Dr Réda GARIDI
Pr Stéphane CULINE
Pr Claude LINASSIER
Pr Frédérique PENAULT-LLORCA
Pr Emmanuel TOUBOUL
Dr Jean-Claude BARBARE
Pr Jean-Philippe SPANO
Dr Mathieu CHASTAN
Pr Joseph GLIGOROV
Pr Philippe CLUZEL
Pr Afshin GANGI
Pr Philippe ROUGER
Pr Jacques CHIARONI
Dr Sophie SUSEN
Dr Syria LAPERCHE
Pr Bach Nga PHAM
Dr Nicole COUDURIER
Dr Pascal MOREL
Dr Christine ANDRE-BOTTE
Dr Philippe RENAUDIER
Dr Gérald DAURAT
Pr Frédéric GARBAN
Pr Denis GUYOTAT
Pr Jean-François SCHVED
Dr Pascale CALMARD-ORIOL
Pr Philippe NGUYEN
Dr Bernard LASSALE
Dr Patricia POUZOL
Dr Pierre FIALON
Dr Jean-Claude ADJIZIAN
Dr Juliana MOH-KLAREN
4° Au 9° nouveau, le nom : « PIEL » est remplacé par le nom : « VIEL » ;
Pr Elie SALIBA
Pr Jean-Michel HASCOET
Pr Nathalie BEDNAREK-WEIRAUCH
Pr Jean-Christophe ROZE
Pr Laurent STORME
Pr Gérard THIRIEZ
Pr Pierre TISSIERES
Pr Olivier CLARIS
Pr Jean-Charles PICAUD
Pr Valérie BIRAN
Pr Alexandre LAPILLONNE
Pr Charlotte CASPER
Pr Patrick TRUFFERT
Pr Pascal BOILEAU
Pr Delphine MITANCHEZ
Pr Patrick PLADYS
Dr Corinne ASSOULINE
Dr Olivier BRISSAUD
Pr Gilles CAMBONIE
Dr Massimo DI MAIO
Le mandat des membres des commissions mentionnées aux 6°, 8° et 14° nouveaux nommés par le présent arrêté prend fin à la même date que celui des personnes nommées par l'arrêté du 28 avril 2015 précité.
Arrêté du 27 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 octobre 2015, M. DELABRIERE (Eric) est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger au titre des représentants des employeurs.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 28 octobre 2015, Mme Myriam REVEL, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet de l'accompagnement en ressources humaines de la réforme territoriale ainsi que des réseaux et de l'animation de projets transversaux (groupe II) auprès du directeur des ressources humaines à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 octobre 2015, Mme Katia JULIENNE, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins (groupe I), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour une période de trois ans, à compter du 2 novembre 2015.
Décret du 28 octobre 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. JAU (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, M. Michel JAU, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 janvier 2016.
Arrêté du 22 octobre 2015 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 2015, M. Alain Couston est nommé pour trois ans membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, en remplacement de M. Bernard Prévault.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Guillaume Bretenoux, conseiller chargé de l'agroalimentaire et de l'alimentation au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Arnaud Millemann, conseiller chargé de l'agroalimentaire et de l'alimentation.
Calcul de l'indemnité conventionnelle de 10 % pour tout remplacement d'une durée inférieure à deux mois visée à l'article 26 de la convention collective nationale.
Décision n° 2015-C-58 du 22 octobre 2015 portant caducité d'un agrément d'une mutuelle
212-14 du Code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Mutuelle Aide et Solidarité (SIREN : 432 674 281), dont le siège social se situe à Issy-les-Moulineaux (92130), 12, place Paul-Vaillant-Couturier, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 20 (Vie-décès) mentionnées à l'article R.
212-11 du Code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du personnel HSBC France (SIREN : 391 072 246), dont le siège social est situé à Paris (75008), 103, avenue des Champs-Elysées, au profit de Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Communaux Vienne mutuelle (CO.VI.MUT.)
(SIREN : 781 558 572), dont le siège social est situé à Poitiers (86036 Cedex), 5, rue des Carmes, au profit de la Mutuelle nationale territoriale (SIREN : 775 678 584), dont le siège social est situé à Paris (75009), 7, rue Bergère.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle de la santé et du social (SIREN : 443 172 408), dont le siège social est situé à Reims (51100), 41, rue de Courcelles, au profit de la Mutuelle des territoriaux et hospitaliers (SIREN : 350 873 287), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 30, rue Servient.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle de France (SIREN : 784 410 763), dont le siège social est situé à Paris (75001), 14, rue de Castiglione, au profit de la mutuelle Groupe France Mutuelle (SIREN : 784 492 084), dont le siège social est à Paris (75008), 56, rue de Monceau.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Prémiris (SIREN : 780 280 970), dont le siège social est situé à Revin (08500), 76, rue Waldeck-Rousseau, au profit de la mutuelle MICILS (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel.
212-11 du Code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des collectivités territoriales de l'Albigeois (SIREN : 431 636 703), dont le siège social est situé à Albi (81000), 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, au profit de la mutuelle Mutami (SIREN : 776 950 677), dont le siège social est à Toulouse (31069 Cedex 07), 70, boulevard Matabiau.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle générale Sogerma (MGS) (SIREN : 347 607 434), dont le siège social est situé à Mérignac (33693 Cedex), 19, rue Marcel-Issartier, au profit de la mutuelle Mutaero (SIREN : 776 950 610), dont le siège social est situé à Toulouse (31015 Cedex 6), 34, boulevard Riquet.
Décision n° 2015-C-76 du 22 octobre 2015 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance
321-1 du code des assurances, la société La Mutuelle d'Assurance des Pharmaciens (SIREN : 784 394 371), dont le siège social est à Paris (75311 Cedex 09), 13, rue Ballu, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche 17 (Protection juridique) mentionnée à l'article R.
Décision n° 2015-C-77 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une union de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union de mutuelles Association générale des médecins de France - Prévoyance (AGMF Prévoyance) (SIREN : 775 666 340), dont le siège social est situé à Paris (75809 Cedex 17), 34, boulevard de Courcelles, à la société Panacea Assurances (SIREN : 507 648 087), dont le siège social est situé à la même adresse.
Décision n° 2015-C-79 du 22 octobre 2015 portant extension d'agrément et approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
211-7 du code de la mutualité, La Mutuelle Inter Expat (MIE) (SIREN : 784 647 323), dont le siège social est situé à Paris (75010), 18, rue Léon-Jouhaux, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 1 (Accidents) mentionnée à l'article R.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Intériale Filia (SIREN : 444 590 160), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche, au profit de La Mutuelle Inter Expat (MIE) (SIREN : 784 647 323), dont le siège social est situé à Paris (75010), 18, rue Léon-Jouhaux.
Décision n° 2015-C-84 du 22 octobre 2015 portant agrément d'une entreprise de réassurance
321-1-1 du Code des assurances, la société Covéa Coopérations (SIREN : 439 881 137), dont le siège social est à Le Mans (72030 Cedex 09), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Non-vie ;
Avis n° 2015-1090 du 15 septembre 2015 sur un projet d'arrêté relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l'offre des services postaux nationaux et transfrontaliers
La procédure de modification du cadre réglementaire
5 du CPCE, « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux ».
En application de ces dispositions, le ministre chargé des postes a saisi le 31 août 2015 le président de l'Autorité concernant un projet d'arrêté visant à modifier l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l'offre des services postaux nationaux et transfrontaliers.
Dispositions relatives aux cécogrammes
Le principe de la gratuité de l'envoi des cécogrammes est prévu par la Convention de l'Union Postale Universelle (UPU) qui stipule en son article 7.3 que « tous les envois pour les aveugles envoyés à ou par une organisation pour les personnes aveugles, ou envoyés à ou par une personne aveugle, sont exonérés de toutes taxes postales, à l'exclusion des surtaxes aériennes, dans la mesure où ces envois sont admissibles comme tels dans le service intérieur de l'opérateur désigné d'origine (…).
Les envois pour les aveugles incluent toute correspondance, publication, quel qu'en soit le format (audio inclus), et tout équipement ou matériel produit ou adapté afin d'aider les personnes aveugles à surmonter les problèmes découlant de leur cécité, tels que spécifiés dans le Règlement de la poste aux lettres ».
L'article 12 de la directive 97/67/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service dispose que « (…)
Les Etats membres peuvent maintenir ou introduire la prestation de services postaux gratuits destinés aux personnes aveugles et malvoyantes (…)
En France, l'article R.1 g) du code des postes et des communications électroniques précise que « le service universel postal comprend (…) dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des postes, des services d'envois de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé (…)
Au regard de l'arrêté du 2 janvier 2009, les cécogrammes comprennent aujourd'hui :
- les envois en braille et les enregistrements sonores ou numériques ;
- les envois de papiers spéciaux destinés aux impressions à l'usage des aveugles ;
- les enregistrements sonores ou numériques, notamment les bandes magnétiques, cassettes, CD, CD-ROM, DVD audio écrits, les supports de mémoire écrite, notamment les minidisques durs, mémoires flash, clés USB, échangés entres les institutions et les associations agréées, et les personnes aveugles et amblyopes.
Evolutions proposées par le projet d'arrêté
La modification proposée par le projet d'arrêté transmis à l'Autorité consisterait à élargir la définition des cécogrammes qui inclurait désormais « les documents imprimés en caractère agrandis en corps supérieur ou égal à 16 et les ouvrages imprimés dont les expéditions sont nécessaires pour leur adaptation, échangés entre les institutions ou les associations agréées et leurs membres ou leurs élèves ».
Par ailleurs, les mots « Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes » seraient remplacés par les mots « Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes ».
L'Autorité accueille favorablement cette évolution, positive pour les utilisateurs de services postaux malvoyants, qui élargit la gamme des envois bénéficiant de la gratuité d'affranchissement.
Bien que les envois en cécogrammes soient inclus dans le champ du service universel, le mécanisme de compensation de la gratuité de ces envois diffère de la procédure prévue à l'article L.
2-2 du CPCE et relève d'un accord entre La Poste et l'Etat.
Il en ressort qu'une évolution du périmètre des envois bénéficiant de la gratuité postale est sans effet sur l'économie du service universel.
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'arrêté relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes.
Le présent avis sera transmis au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, et publié au Journal officiel de la République Française.
Avis n° 2015-13 du 2 septembre 2015 relatif au projet de décret modifiant les décrets n° 90-66 du 17 janvier 1990, n° 2010-416 du 27 avril 2010 et n° 2010-747 du 2 juillet 2010
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application des articles 9 et 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant modification des décrets en Conseil d'Etat n° 90-66 du 17 janvier 1990, n° 2010-416 du 27 avril 2010 et n° 2010-747 du 2 juillet 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en assemblée plénière le 2 septembre 2015, émet l'avis suivant.
Le projet adressé au conseil modifie ces décrets afin de permettre la mise en œuvre des accords conclus par les organisations professionnelles du cinéma les 7 et 28 mai 2015, et le 17 juillet 2015, respectivement avec Canal + et OCS.
Le conseil, exprimant son attachement à la conclusion d'accords professionnels entre éditeurs de services et organisations professionnelles représentatives de la création, rend un avis positif sur ce projet.
Les conventions des éditeurs concernés seront également modifiées afin d'y inscrire ces engagements.
Sera vacant à compter du 1er février 2016 à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support.
Cette sous-direction est rattachée au service des politiques support et des systèmes d'information, au sein du secrétariat général commun aux deux ministères.
Elle veille au fonctionnement et à la cohérence interne des systèmes d'information (SI) du secrétariat général et est chargée à ce titre de l'administration des données et de la qualité de service des systèmes d'information en exploitation.
La mise en conformité fonctionnelle du SIRH « Rehucit » dans le cadre de la feuille de route SIRH interministérielle constitue un des chantiers majeurs de la sous-direction.
A ce titre, un positionnement de la sous-direction sur la prise en charge du développement de SI supports transverses tant pour l'administration centrale que pour les services déconcentrés est désormais souhaitable.
Cette évolution devra être étudiée et les modalités de sa mise en œuvre proposées.
M. Ronald DAVIES, chef du service des politiques support et des systèmes d'information (téléphone : 04-40-81-78-80).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique, aux adresses :
- ronald.davies@developpement-durable.gouv.fr
Avis fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'avis de concours autorisant pour l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel de la République française du 16 juillet 2015 est modifié comme suit :
Avis relatif à la délibération n° 2015-40 du 7 octobre 2015 de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse sur la composition des zones de tarification de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour les années 2016 à 2018
Pour les années 2016 à 2018, l'annexe II à la délibération n° 2012-17 du conseil d'administration du 14 septembre 2012 est remplacée par l'annexe II figurant en annexe de la présente délibération.
À LA DÉLIBÉRATION NO 2012-17 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 14 SEPTEMBRE 2012
Liste des numéros INSEE des communes constituant la zone C pour les prélèvements en eaux superficielles, en application de l'article 2.4 de la présente délibération relatif à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques
Liste des numéros INSEE des communes constituant la zone C pour les prélèvements en eaux souterraines affleurantes, en application de l'article 2.4 de la présente délibération relatif à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques
Liste des numéros INSEE des communes constituant la zone C pour les prélèvements en eaux souterraines profondes, en application de l'article 2.4 de la présente délibération relatif à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques
Avis relatif à la délibération n° 15-A-028 du 16 octobre 2015 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie portant sur les taux, tarifs, acomptes et zones de redevances
Le conseil de l'Agence de l'eau Artois-Picardie décide :
La délibération générale n° 12-A-021 du conseil d'administration du 27 septembre 2012 est abrogée et remplacée, pour ce qui concerne les années 2016, 2017 et 2018, comme suit, à compter du 1er janvier 2016 :
Sur la période du Xe programme d'intervention, les redevances sont perçues par l'Agence de l'eau Artois-Picardie sur l'ensemble de sa circonscription administrative, en application de l'article L.
TARIF (en € par unité)
TARIF PLAFOND (€/unité)
Demande biochimique en oxygène en 5 jours (par kg)
Toxicité aiguë (MI) - par kiloéquitox
Toxicité aiguë (MI) rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur (par kiloéquitox)
METOX (par kg)
METOX rejetées dans les masses d'eau souterraine (par kg)
Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)
Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)
Sels dissous (par m³ x Siemens/centimètre)
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)
Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et assimilée
CATÉGORIE DE SUBSTANCES
TAUX (€/kg)
Classées en raison de leur toxicité aiguë ou spécifique, cancérogénicité, mutagénicité, reprotoxicité
Classées en raison de leur danger pour l'environnement
Classées en raison de leur danger pour l'environnement, relevant de la famille chimique minérale
Prélèvement en eaux superficielles : Le tarif est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2016-2018 :
TARIFS (c€/m³)
Refroidissement industriel conduisant à une restitution > 99 %
La liste des communes de la zone à taux majoré est jointe en annexe 1.
L'arrêté préfectoral est joint en annexe 2.
TARIFS (c€/m3)
TARIFS PLAFONDS
Catégorie 1 Zone de base
Catégorie 1 Zone à taux majoré
La redevance n'est pas due lorsque les volumes prélevés sont inférieurs à 10 000 m3 par an pour les prélèvements effectués dans des ressources de catégorie 1 (eaux superficielles ou eaux souterraines) et à 7 000 m3 par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2.
Taux (€/106m³/m de chute)
En application de l'article R.213-48-19 du code de l'environnement, la date de début de période d'étiage est fixée au 1er juin et la date de fin au 31 octobre, pour les années 2016 à 2018.
Taux (€/m)
SEUIL DE PERCEPTION
d'acompte
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - « autres usages économiques » (article L.
Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique (article L.
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte - usages non domestiques de l'eau (article L.
L'agence se réserve la possibilité de minorer l'acompte en cas de changement de situation ou d'activité du redevable.
La présente délibération est exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier qui suit sa publication.
DE LA DÉLIBÉRATION NO 15-A-028 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 16 OCTOBRE 2015
Définition des zones géographiques
DE LA DÉLIBÉRATION N° 15A-028 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 16 OCTOBRE 2015
Avis relatif à la délibération n° CA 15-20 du 1er octobre 2015 approuvant le 10e programme (2013-2018) révisé de l'Agence de l'eau Seine-Normandie modifiant la fixation des taux et zonages de redevances
Approuve le 10e programme 2013-2018 révisé de l'Agence de l'eau Seine-Normandie modifiant la fixation des taux de redevances et des zonages sur lesquels ils s'appliquent.
La présente délibération ainsi que l'intégralité du 10e programme révisé sont consultables, à titre gratuit, dans les locaux de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ainsi que sur son site internet.
(Extrait des parties 4.3.1 et 4.3.2 du 10e programme révisé relatives aux taux et aux zonages de redevances de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour les années 2013 à 2018)
Financer les défis dans le cadre d'une gestion performante et équilibrée
Les zones des redevances pour pollution de l'eau domestique et non domestique sont délimitées sur la carte 2 en annexe I.
La zone s'appliquant pour Saint-Pierre-et-Miquelon est la zone de base.
Deux zones sont définies en fonction des tensions quantitatives identifiées lors des travaux et études préparatoires ainsi que des préconisations prises pour certaines ressources en eau dans SDAGE.
Une zone spécifique (Zone de répartition des eaux) peut être définie par arrêté préfectoral pour la mise en œuvre de dispositions réglementaires pour les ressources en eau où les tensions quantitatives se traduisent par des conflits d'usage chroniques.
- zone de base et 2 taux différenciés pour les prélèvements en eau de surface et en eau souterraine ;
- zone de tension quantitative (ZTQ) et 2 taux différenciés pour les prélèvements en eau de surface et en eau souterraine ;
Les zones des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau sont délimitées sur les cartes 2, 3 et 4 en annexe I (limites indicatives).
213-10-9 du code de l'environnement) correspondent à toutes les ressources en eau classées en zone de répartition des eaux par l'autorité administrative compétente.
En ZRE, les taux s'appliquent aux ressources définies par l'arrêté de définition de la zone de répartition des eaux.
En ZRE, le taux de redevance appliqué aux irrigants est réduit à celui de la ZTQ quand l'organisme unique de gestion collective (OUGC) est constitué, puis à celui de la zone de base lorsque l'autorisation unique pluriannuelle qui détermine le volume prélevable d'eau est signé par le préfet.
La redevance prélèvement n'est pas perçue si le volume annuel est inférieur à 7 000 m3 par an.
JOnº 0252 du 30/10/2015, texte nº 142Tableau 2 des taux des autres redevances autres que les redevances pour prélèvement d'eau et pollution de l'eau de 2013 à 2018
€ par million de m3 et par m de chute
€ par m
€ par pêcheur à l'année
Stockage en étiage
€ par m3 d'eau stocké en période d'étiage
Pollution diffuse
Fixé à l'année
Arrêté ministériel
Pollution pour les activités d'élevage
Fixé par article L.
a) Lissages :
A compter de 2016, il n'y a plus de dispositif de lissage.
Un taux ZTQ différencié est créé pour les prélèvements en eau de surface et les prélèvements en eau souterraine.
Ces taux figurent au tableau 1 général des taux de redevance (cf.
Ils s'appliquent dans tout le bassin selon les zones définies par la liste des communes annexés au document.
b) Ecrêtements :
Concernant la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique (hors agriculture), pour la mise en place en 2016 du nouveau paramètre SDE, un dispositif d'écrêtement est mis en œuvre.
Si le montant de redevance associé au paramètre SDE représente plus de 30 % de la redevance totale de l'année précédente, le montant SDE est plafonné à ce montant.
c) Zone de Saint-Pierre-et-Miquelon Langlade :
Pour la période 2013-2018, les taux de redevances pour prélèvement sur la ressource en eau applicables à la zone de Saint-Pierre-et-Miquelon Langlade sont les suivants (en centimes d'euro/m3) :
Zonages des taux des redevances
NUMEROS D'ORDRE
QUANTITES DE VINS SORTIES DES CHAIS DES RECOLTANTS
Sans IG
Vins de cépage et autres
04 ALPES-DE-HTE-PR
2B CORSE (HAUTE)
64 PYRENEES-ATLANT.
65 PYRENEES (HAUTES)
66 PYRENEES-ORIENT.
79 SEVRES (DEUX)
90 TERRIT.
QUANTITES DE VINS SOUMISES AU DROIT DE CIRCULATION
04 ALPES-DE-HTE-PROV.
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS DE JUIN
Du 1er août 2014 au 30 juin 2014
162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 2 janvier 2016 :
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 septembre 2015 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Carmichael (Bruno, Robert, Jean), général de corps d'armée.
Arrêté du 22 octobre 2015 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Roumanie pour son antenne de Iasi
Il est institué auprès de l'Institut français de Roumanie, pour son antenne de Iasi, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français de Roumanie, pour son antenne de Iasi, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).
Les publications antérieures sont abrogées.
Arrêté du 19 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Djibouti et d'une régie de recettes auprès de la section consulaire de l'ambassade de France à Djibouti (rectificatif)
Au lieu de : « le montant de l'avance à consentir au régisseur de la section consulaire auprès de l'ambassade de France à Djibouti est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 10 000 € »,
Lire : « le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 10 000 euros pour de la section consulaire de Djibouti ».
Arrêté du 9 octobre 2015 portant suppression d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 octobre 2015, il est supprimé une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (budget annexe) à compter du 9 décembre 2015.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (budget annexe) est abrogé à compter du 9 décembre 2015.
Arrêté du 26 octobre 2015 portant prorogation d'agréments d'associations de surveillance de la qualité de l'air agréées au titre de l'article R.
Sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2016 les agréments des associations de surveillance de la qualité de l'air des régions suivantes :
Arrêté du 26 octobre 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de premier grade au ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2015, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de premier grade au ministère de la justice au titre de l'année 2015 est fixé à 3.
Décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage
Le I de l'article 74 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 susvisée s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Les publicités, enseignes et préenseignes, qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur des actes pris pour l'application des articles L.
581-4, avant-dernier alinéa, L.
581-18, deuxième et troisième alinéas et qui ne sont pas conformes à leurs prescriptions, ainsi que celles mises en place dans des lieux entrés dans le champ d'application des articles L.
581-44 en vertu d'actes postérieurs à leur installation, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur des actes précités.
Les publicités, enseignes et préenseignes soumises à autorisation en vertu du présent chapitre qui ne sont pas conformes à des règlements visés à l'alinéa précédent et entrés en vigueur après leur installation peuvent être maintenues, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, pendant un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur de ces règlements.
Les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 36 de cette loi peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi et des décrets en Conseil d'Etat précités.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 octobre 2015, est accepté, au nom de l'Etat, le legs universel consenti en sa faveur par Mme Henriette Françoise DEUBER.
Arrêté du 23 octobre 2015 portant acceptation d'un legs particulier consenti à l'Etat
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 octobre 2015, est accepté, au nom de l'Etat, le legs particulier consenti en sa faveur par Mme Simone Bertrand.
Deux réservistes (un médecin coordonnateur et un logisticien) appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour une période de quinze jours, renouvelable une fois, à compter du 27 octobre 2015, afin d'assurer une mission de coordination du dispositif sanitaire auprès des migrants, dans le cadre de la mission de renfort de la permanence d'accès aux soins de santé du centre hospitalier de la ville de Calais.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de l'ARS Nord - Pas-de-Calais.
Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'ARS Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
de fongibilité DAF/FIR déclarées
Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
Modifie Code du travail - Section 4 : Obligation de rechercher un reprene...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Définitions (V)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Information de l'autorité admi...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Clôture de la période de reche...
Le présent chapitre n'est pas applicable aux installations régies par le titre Ier du livre V, ni aux installations nucléaires de base mentionnées à l'article L593-1.
Au chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
1233-15.-Est un établissement au sens de l'article L.
1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité d'établissement.
« Constitue une fermeture au sens de l'article L.
1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise.
« Constitue également une fermeture d'établissement la fusion de plusieurs établissements en dehors de la zone d'emploi où ils étaient implantés ou le transfert d'un établissement en dehors de sa zone d'emploi, lorsqu'ils ont pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif.
« Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales
1233-15-2.-Au regard des rapports mentionnés aux articles L.
1233-57-20, le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, après avoir recueilli les observations de l'entreprise, s'il décide de demander le remboursement des aides publiques mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
1233-57-21, notifie sa décision dans un délai d'un mois maximum à compter de sa décision de validation ou d'homologation mentionnées respectivement aux articles L.
« Il adresse une copie de sa décision aux personnes publiques chargées du recouvrement.
Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
5411-2 du code du travail, la personne demandant son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi indique à Pôle emploi les informations suivantes :
1° Ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, domicile ;
2° S'il dispose d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), ce numéro ;
3° Pour les personnes étrangères titulaires d'un titre de séjour énuméré à l'article R.
5221-48 : le numéro et la date d'expiration de leurs titres de séjour ainsi que le numéro d'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) figurant sur leur titre de séjour.
5411-2 du code du travail, les documents permettant à la personne demandant son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi de justifier de son identité et de sa nationalité sont les suivants :
Les arrêtés du 19 juin 1997 portant application de l'article R.
311-3-1 du code du travail et relatif aux modalités de réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi et du 29 mai 2013 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité sont abrogés.
Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire
Les agents publics ou contractuels mentionnés à l'article L.
221-5 du code de la route sont habilités par le ministre chargé de la sécurité routière à faire passer les épreuves pratiques de la catégorie B du permis de conduire et à délivrer l'avis prévu au quatrième alinéa de l'article D.
L'habilitation est délivrée, après obtention de la qualification mentionnée à l'article 3, pour une durée de deux ans renouvelable.
- Les agents publics ou contractuels doivent être âgés de vingt-trois ans au moins à la date de leur habilitation.
Ils doivent être titulaires d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité, délivré depuis trois ans au moins à la date de leur habilitation.
- Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'invalidation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prises en application des dispositions du code de la route.
- L'exercice des missions mentionnées à l'article 1er est incompatible avec l'activité d'enseignant de la conduite, d'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite ou de formateur d'enseignants.
Les agents publics ou contractuels ne peuvent être habilités pour effectuer ces missions dans un département où ils ont exercé l'activité d'enseignant de la conduite, d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formateur d'enseignants depuis moins de trois ans.
Ils doivent déclarer à l'autorité mentionnée à l'article 1er la profession du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité, des ascendants et des descendants au premier degré et des collatéraux au deuxième degré si cette profession se rattache à celle d'enseignant de la conduite, d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formateur d'enseignants.
Les agents publics ou contractuels reçoivent, dans un organisme agréé, une formation initiale obligatoire pour les enseignements relatifs à la catégorie B du permis de conduire qui correspond à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Cette formation donne lieu à la délivrance d'une qualification.
Cette formation comporte des enseignements théoriques et pratiques qui font l'objet d'une validation par un contrôle de connaissances, effectué sous forme de contrôle continu ou d'épreuves spécifiques, destinée à apprécier que les intéressés détiennent les compétences attendues pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er, notamment en matière d'impartialité et de déontologie.
Elle comporte une évaluation pour la délivrance de la qualification autorisant l'examinateur à évaluer des candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire de la catégorie B, réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
En cas d'échec aux épreuves de qualification, une formation complémentaire d'une durée maximale de deux semaines est dispensée à l'agent public ou contractuel.
Le contenu de cette formation est proposé par l'organisme agréé et validé par l'autorité mentionnée à l'article 1er.
La qualification est valable exclusivement pour les épreuves pratiques de la catégorie B du permis de conduire et pour la durée de l'habilitation.
Le dispositif d'assurance de la qualité prévu par l'article 18 du décret du 22 mai 2013 susvisé s'applique aux agents publics ou contractuels habilités dans les conditions prévues à l'article 1er.
Arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers
Le comité technique de formation des jeunes sapeurs-pompiers, dont les missions sont fixées par l'article 14 du décret du 28 août 2000 susvisé, est présidé par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant.
Il est composé des personnalités suivantes :
- un représentant du ministère en charge de la jeunesse ;
- le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi ou son représentant ;
- un médecin du pôle santé de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
- le chef du bureau de la formation, des techniques et des équipements ou son représentant ;
- deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), proposés par l'Assemblée des départements de France ;
- le président de l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
- six représentants des unions départementales proposés par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
- deux représentants des associations départementales habilitées de jeunes sapeurs-pompiers désignés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) proposé par le général commandant la BSPP.
Le comité technique de formation des jeunes sapeurs-pompiers peut s'adjoindre, en tant que de besoin, le concours de toute personne dont la compétence s'avérerait utile à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.
Le comité se réunit sur convocation du président au moins une fois par an ou à la demande de la moitié de ses membres.
Le secrétariat du comité est assuré par le bureau de la formation, des techniques et des équipements de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
L'union départementale de sapeurs-pompiers ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers est habilitée par le préfet, après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou par le préfet de police, après avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en vue d'assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers, conformément à l'article 2 du décret du 28 août 2000 susvisé.
L'habilitation prévue à l'article précédent est accordée par le préfet pour une période de trois ans dans les conditions suivantes :
- l'équipe pédagogique départementale est constituée de formateurs titulaires de l'unité de valeur de formation prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 et définie par l'arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers susvisé.
Elle peut s'adjoindre, en tant que de besoin, le concours de personnes reconnues compétentes dans un domaine spécifique de la formation des jeunes sapeurs-pompiers ;
- le programme enseigné est celui défini dans le référentiel de formation annexé au présent arrêté.
Il peut être consulté dans les services départementaux d'incendie et de secours ou sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Les conditions dans lesquelles sont assurés l'aptitude et le suivi médical des jeunes sapeurs-pompiers, tant en ce qui concerne le suivi de la formation que l'obtention du brevet, sont précisées par circulaire du ministre chargé de la sécurité civile.
La formation permettant la délivrance du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers a pour objet de permettre l'acquisition, dans le respect des valeurs des sapeurs-pompiers, des connaissances portant sur les techniques mises en œuvre par les sapeurs-pompiers et d'une aptitude dans les domaines suivants :
- le prompt secours dans le cadre d'une opération de secours d'urgence à personnes ;
- la lutte contre les incendies ;
- la protection des biens et de l'environnement.
Elle comprend également des enseignements dans les domaines suivants :
- l'engagement citoyen et les acteurs de la sécurité civile ;
L'union départementale de sapeurs-pompiers affiliée à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers présente les candidats au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du sport, établi par un médecin ;
- une autorisation des parents ou des personnes investies de l'autorité parentale, s'ils sont mineurs ;
- une attestation de suivi de la formation requise établie par le président de l'association dont relève le candidat.
La formation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est sanctionnée par un contrôle des connaissances constitué des épreuves suivantes :
Evaluation du module prompt secours .
Deux épreuves écrites, sous forme d'un questionnaire portant l'une sur l'incendie et l'autre sur les opérations diverses.
Quatre épreuves pratiques portant sur la mise en œuvre :
- de l'appareil respiratoire isolant ;
- du lot de sauvetage et de protection contre les chutes et des échelles à main ;
- des établissements en binôme et de l'utilisation des lances ;
- des matériels d'opérations diverses.
Quatre épreuves sportives :
- une épreuve aquatique de sauvegarde individuelle ;
- une épreuve spécifique dénommée parcours sportif du sapeur-pompier ;
- une épreuve d'endurance cardio-respiratoire ;
- une épreuve d'évaluation de la force des membres supérieurs.
Les modalités d'organisation et de validation de ces épreuves sont précisées dans le référentiel d'évaluation annexé au présent arrêté.
En cas d'échec lors des évaluations, constaté par le jury compétent, le jeune sapeur-pompier est autorisé, dans le cadre d'une nouvelle évaluation, à se présenter une fois aux épreuves non réussies, dans un délai de douze mois, sans toutefois dépasser l'âge limite fixé par l'article 8 du décret du 28 août 2000 susvisé.
En cas de nouvel échec, constaté par le jury compétent, l'épreuve est invalidée.
Le jeune sapeur-pompier doit alors suivre à nouveau la formation correspondant à cette épreuve et représenter les épreuves avant l'âge limite fixé par l'article 8 du décret du 28 août 2000 susvisé.
Le candidat conserve le bénéfice des unités de valeurs ou modules de formation qui ont été acquis précédemment.
Un jeune sapeur-pompier peut effectuer les épreuves de rattrapage dans un autre département que son département d'origine, sous réserve qu'une convention existe entre les deux services départementaux d'incendie et de secours concernés.
Le jury d'examen pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est constitué par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou un officier de sapeurs-pompiers le représentant, ou par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant, il comprend :
- le directeur départemental en charge de la jeunesse ou son représentant ;
- le médecin-chef du service d'incendie ou son représentant ;
- le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou de l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers ou son représentant ;
- un officier de sapeurs-pompiers professionnels ou militaires ;
- un officier de sapeurs-pompiers volontaires, sauf pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- un formateur ayant participé à la formation et titulaire au moins de l'unité de valeur définie à l'article 5 du présent arrêté ;
- un sapeur-pompier, titulaire de l'unité de valeur de formation d'encadrement des activités physiques de niveau 2 (éducateur des activités physiques) ou titre équivalent pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Le jury prend ses décisions à la majorité.
Tous les membres du jury ont voix délibérative.
Le quorum est atteint lorsqu'au moins cinq membres sont présents.
Le jury peut, lors des délibérations, s'appuyer sur les évaluations formatives effectuées sur l'ensemble de la formation et en tant que de besoin, sur les observations des évaluateurs et de l'équipe pédagogique.
Tout candidat déclaré admis par le jury reçoit le diplôme du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers délivré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, conforme au modèle défini dans le référentiel d'évaluation annexé au présent arrêté.
Le livret de suivi individuel du parcours de formation de jeune sapeur-pompier est conforme au modèle défini dans le référentiel d'évaluation annexé au présent arrêté.
Il est détenu par le président de l'association dont relève le jeune sapeur-pompier pendant son parcours de formation.
Il doit être présenté lors de la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance des attestations, titres et diplômes permettant d'accorder les validations et les dispenses de formation, soit lors d'un premier engagement comme sapeur-pompier volontaire ou militaire, soit lors du recrutement en tant que sapeur-pompier professionnel.
La tenue du jeune sapeur-pompier portée lors de la participation aux séances de formation, aux manœuvres, aux manifestations sportives et aux cérémonies comprend au minimum :
- la casquette de couleur rouge ;
- la combinaison ou l'ensemble deux pièces de manœuvre ;
- le pull-over ou le sweat-shirt ou le polo ou le tee-shirt ;
- les bottes de protection avec ou sans lacets ;
- les gants de protection ;
- le casque de protection de type B conforme au référentiel technique « vêtement et équipement de protection pour sapeurs-pompiers » de couleur orange avec inscription « jeune sapeur-pompier » ;
- la tenue de sport.
La tenue est adaptée en fonction des activités, des manœuvres, des conditions climatiques et du règlement intérieur de l'union départementale ou de l'association départementale habilitée.
Un galon auto-agrippant de poitrine (carré de 5 cm × 5 cm) identifie le cycle de formation en cours d'acquisition par le jeune sapeur-pompier.
La couleur est définie dans le référentiel de formation annexé au présent arrêté.
Abroge Arrêté du 10 octobre 2008 - SECTION 1 : APTITUDE MEDICALE DES JEUNES SAPEUR...
Abroge Arrêté du 10 octobre 2008 - SECTION 2 : FORMATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS (Ab)
Abroge Arrêté du 10 octobre 2008 - SECTION 3 : BREVET NATIONAL DE JEUNES SAPEURS-P...
Abroge Arrêté du 10 octobre 2008 - TITRE IER : COMITE TECHNIQUE DE FORMATION DES ...
Abroge Arrêté du 10 octobre 2008 - TITRE II : HABILITATION A LA FORMATION DES JEU...
Abroge Arrêté du 10 octobre 2008 - TITRE III : FORMATION DES ANIMATEURS DE SECTIO...
Abroge Arrêté du 10 octobre 2008 - TITRE IV : FORMATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIER...
Abroge Arrêté du 10 octobre 2008 - TITRE V : TENUE DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS (Ab)
Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française, la référence au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours est remplacée par la référence au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection civile ; la référence au service départemental d'incendie et de secours est remplacée par la référence au service d'incendie et de secours ; la référence à l'union départementale des sapeurs-pompiers est remplacée par la référence à la fédération polynésienne des sapeurs-pompiers ; la référence à l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers est remplacée par la référence à l'union polynésienne de jeunes sapeurs-pompiers en Polynésie française ; la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; la référence au directeur départemental des services d'incendie et de secours est remplacée par la référence au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection civile.
L'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers est abrogé.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2008 précité peuvent rester applicables aux jeunes sapeurs-pompiers ayant débuté le cursus de formation avant l'entrée en vigueur du présent texte jusqu'au terme de leur formation.
Arrêté du 14 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 26 février 2015 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région des Pays de la Loire, session 2016, par le centre de gestion de la Sarthe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe en date du 14 octobre 2015, l'arrêté du 26 février 2015 est modifié comme suit :
« Le lieu d'organisation de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe et du concours interne d'éducateur des activités physiques et sportives, organisé par le centre de gestion de la Sarthe en 2016, est modifié.
L'épreuve se déroulera le 21 janvier 2016 dans la communauté urbaine du Mans Métropole (Sarthe).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 octobre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « AIN7, Association des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications (ENSEEIHT) », dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne).
Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L.
581-18 et, le cas échéant, les actes pris en application de l'article L.
581-7, déterminent celles des prescriptions édictées en application du code de l'urbanisme en matière d'implantation, de hauteur et d'aspect des constructions, ainsi que de mode de clôture des propriétés foncières qui sont, au titre de la présente loi (1), applicables à l'installation des dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
581-3, des enseignes et des préenseignes.
Ils déterminent également les conditions d'application des dispositions relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes figurant dans le règlement annexé à un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé.
En vue d'assurer le respect des prescriptions et dispositions visées aux deux alinéas précédents, un décret en Conseil d'Etat définit les cas et les conditions dans lesquels le scellement au sol ou l'installation directe sur le sol des publicités, des dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
581-3, des enseignes et des préenseignes, sont soumis à une autorisation préalable.
Arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile prévu à l'article L.
La détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile est effectuée à l'aide du questionnaire d'évaluation annexé au présent arrêté.
Les données du questionnaire font l'objet d'un traitement informatique géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et sont transmises à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
Le directeur général de la santé et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
QUESTIONNAIRE RELATIF À LA DÉTECTION DES VULNÉRABILITÉS DES DEMANDEURS D'ASILE
Les questions qui suivent visent à adapter les conditions d'accueil à la situation du demandeur d'asile et de sa famille.
L'échange ne peut pas porter sur les motifs de la demande d'asile qui relèveront ultérieurement de l'examen par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
Les documents à caractère médical communiqués par le demandeur d'asile sont transmis sous pli confidentiel au médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui appréciera les spécificités de l'hébergement pouvant s'ensuivre.
Le demandeur a été informé des règles de protection du secret médical et de la confidentialité ainsi que de l'usage qui sera fait de ces documents, dans son strict intérêt (évaluation de la prise en charge médicale, adaptation de l'hébergement si nécessaire).
Le demandeur d'asile est informé que ses réponses font l'objet d'un recueil sur support informatique.
- BESOINS D'HÉBERGEMENT
Non-réponse
Hébergé par la famille
a.1 Stable
a.2 Précaire
Hébergé par tiers
b.1 Stable
b.2 précaire
Hébergement d'urgence.
Si oui, indiquer pour quelle durée :
- BESOINS D'ADAPTATION
Si oui, date prévue du terme :
Handicap sensoriel
a.1 Visuel
a.2 Auditif
a.3 Difficultés à verbaliser, mutisme
Handicap moteur - Mobilité réduite
b.1 Appareillage
b.2 Chaise roulante
Besoin de l'assistance d'un tiers pour les actes essentiels de la vie quotidienne
La personne a-t-elle fait état spontanément d'un problème de santé ?
Dépôt de documents à caractère médical effectué par le demandeur sous pli confidentiel :
Le cas échéant, l'original des documents a-t-il été restitué au demandeur ?
J'accepte que ces informations soient transmises à l'OFPRA
Décision du 23 octobre 2015 modifiant la décision du 13 octobre 2015 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)
A l'article 3 de la décision du 13 octobre 2015 susvisée, les mots : « Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « Mme Dominique Bernier et M. Florent Vogin, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, ».
Arrêté du 22 octobre 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 07-09 « Noix de Saint-Jacques (Pecten maximus) fraîches ou surgelées »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 07-09 « Noix de Saint-Jacques (Pecten maximus) fraîches ou surgelées », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Normandie Fraîcheur Mer (NFM), 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 27, 14520 Port-en-Bessin Cedex.
Arrêté du 22 octobre 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 23-92 « Poulet jaune fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé »
Dans l'arrêté du 25 juin 2013 (NOR : AGRT1311199A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge, l'alinéa suivant est supprimé :
Arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Béziers » et modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, les mots : « Coteaux du Libron » sont remplacés par les mots : « Coteaux de Béziers ».
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de Béziers », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
- au niveau du titre ainsi que dans l'ensemble du corps du texte du cahier des charges, la dénomination « Coteaux du Libron » est remplacée par « Coteaux de Béziers » ;
- au chapitre 1er, point 2, le troisième alinéa est supprimé ;
- au chapitre 1er, point 4.1, le troisième paragraphe est supprimé ;
- au chapitre 1er, point 7, le texte est remplacé par le libellé suivant :
La zone géographique de production de l'IGP “Coteaux de Béziers” couvre 17 communes du département de l'Hérault dont la ville de Béziers qui en constitue son centre géographique.
Le vignoble se situe majoritairement entre deux fleuves côtiers qui s'écoulent depuis les contreforts des Cévennes jusqu'à la Méditerranée, le Libron qui a façonné un paysage caractéristique de petites collines surmontées de bois de pins et l'Orb que surplombe la cathédrale de Béziers, emblème du logo de l'IGP.
Les marnes et les colluvions qui recouvrent la partie nord de la zone ont été formées pendant l'ère tertiaire (bassin miocène de l'Hérault).
Au sud de la zone, les dépôts alluvionnaires de l'ère quaternaire dominent, notamment sous forme de terrasses de l'époque villafranchienne.
Les sols sableux représentent des surfaces importantes grâce à une formation géologique remarquable atteignant 40 m d'épaisseur, les sables de Corneilhan.
De cette diversité de situations pédologiques naît un potentiel d'adaptation pour une large gamme de cépages.
L'aire de production de l'IGP “Coteaux de Béziers” bénéficie d'un climat méditerranéen propice à la culture de la vigne grâce à des étés chauds et secs et à des hivers doux, avec deux périodes pluvieuses en automne et au printemps.
Les températures sont suffisantes pendant toute la période végétative de la vigne pour garantir une bonne maturation des raisins.
Dans la partie de l'aire proche de la mer, le vent marin exerce une influence modératrice en période de fortes chaleurs.
La pluviométrie peut varier de 400 mm à 800 mm sur l'ensemble de la zone, ce qui impose une attention particulière au choix des cépages en fonction de leur résistance à la sécheresse.
L'histoire de Béziers est indissociable de la culture de la vigne et de la production de vin.
La vigne héraultaise, qui préexistait à l'installation des Phocéens dans la région de Marseille, est née aux alentours du vie siècle avant notre ère.
La conquête romaine a permis de nouvelles découvertes, notamment une amélioration des procédés de vinification, et une valorisation économique des vins locaux.
La construction de voies romaines a rendue possible l'importation de vins italiens mais aussi la circulation des vins languedociens dans le reste de la Gaule.
A cette époque, les vignes couvrent une très grande partie du territoire de Béziers, aux côtés du blé et de l'olivier.
A l'époque impériale, précisément au ier siècle après J.-C., commence l'apogée de la viticulture biterroise.
Après le vin de Marseille, certains auteurs naturalistes jugent la réputation du vin de Béziers comme faisant autorité à l'intérieur de la Gaule.
Cette notoriété gagne ensuite Rome.
Plus tard, avec l'achèvement du canal du Midi et la construction du port de Sète au xviie siècle puis, au milieu du xixe siècle, la desserte du chemin de fer en Languedoc et notamment dans le Biterrois s'ouvrent de nouveaux débouchés pour répondre à la forte demande des ouvriers des régions industrielles du nord de la France.
Grâce à l'amélioration des techniques de conservation des vins, la vigne s'étend jusqu'à représenter plus de 50 % des terres agricoles autour de Béziers, cœur du vignoble du Languedoc.
Une production importante de vins légers destinés à la consommation courante est expédiée par trains entiers vers les centres urbains et industriels.
Béziers était un centre logistique important à cette période avec la création d'un négoce et d'entrepôts de stockage aux alentours de la gare ferroviaire et du canal du Midi.
Touchée plus tardivement que les autres régions par le phylloxéra, le Haut Languedoc et plus particulièrement Béziers s'enrichissent : de grandes fortunes se forment, des domaines immenses voient le jour.
Autoproclamée capitale mondiale du vin, Béziers n'échappe cependant pas à la crise viticole du début du xxe siècle.
Les révolutions viticoles de 1907 ont vu manifester 150 000 personnes à Béziers, principalement des vignerons mais aussi de nombreux employés et commerçants biterrois.
Après 1950 débute une période marquée par le déclin de la consommation de vin.
A l'heure actuelle, la production d'IGP “Coteaux de Béziers” est partagée entre cinq caves coopératives et quinze caves particulières.
Selon le choix personnel de chaque producteur, la commercialisation sous l'IGP “Coteaux de Béziers” est effectuée en proportions variables entre les deux types de vins suivants :
Le volume vinifié pour la revendication en IGP “Coteaux de Béziers” est en moyenne de 20 000 hl par an.
Depuis plusieurs décennies, les vignerons des “Coteaux de Béziers” coopérateurs ou vignerons indépendants ont impulsé une dynamique nouvelle.
Grâce à la diversité des terroirs, les vignerons ont su promouvoir les cépages traditionnels par des assemblages judicieux avec certains cépages des vignobles voisins parfaitement implantés dans cette zone particulièrement bien adaptée à la culture de la vigne.
La vente régulière d'une partie significative de la production à des clients étrangers (Bénélux, Allemagne, Royaume-Uni) témoigne de la réputation de l'IGP “Coteaux de Béziers”.
Les communes du proche Biterrois sont essentiellement viticoles, l'activité touristique et festive (plages, patrimoine, féria de Béziers, etc.) sont des alliés de choix pour la mise en valeur des vins produits avec le souci d'être identifiés au territoire, comme le sont les vins de l'IGP “Coteaux de Béziers”.
Le musée du Biterrois qui présente l'histoire et l'évolution de l'homme sur la région de Béziers témoigne du lien indissociable entre le territoire biterrois et la viticulture.
Une partie importante du musée est consacrée à la vigne et au vin et à la vie des nombreux tonneliers et potiers qui se sont installés (amphores permettant l'acheminement du vin vers Rome et les provinces).
Ce lien entre le tourisme et l'activité vigneronne est le pilier de la notoriété des vins des “Coteaux de Béziers”.
La vigne fait vivre le Biterrois et hier comme aujourd'hui guide l'évolution du territoire.
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-12750b69-ef52-407c-a982-aed08d279ba4.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'Autorité de sûreté nucléaire organisent conjointement au moins une fois tous les dix ans une évaluation du cadre réglementaire et législatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que de leur organisation, et soumettent les éléments pertinents de cette évaluation à un examen international par des pairs, en vue de l'amélioration continue de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Les résultats de ces évaluations par des pairs sont communiqués aux Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne, lorsqu'ils sont disponibles.
Arrêté du 26 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2015, est autorisée au titre de la session 2016 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :
Ministère chargé de l'agriculture, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Aquitaine - Bourgogne - Bretagne - Corse - Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Pays de la Loire- Picardie - Provence-Alpes-Côte d'Azur - Rhône-Alpes et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2015, est autorisée au titre de la session 2016 l'ouverture des concours suivants :
Pour les concours internes, les candidats adresseront au bureau des concours et des examens professionnels, à l'adresse indiquée sur leur confirmation d'inscription, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 15 décembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Délégation est donnée, à compter du 16 novembre 2015, à Mme Christine AVELIN, directrice adjointe du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier
Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
221-7-1 est mis à disposition du public sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.»
223-18-1.-Les rapports mentionnés à l'article L.
223-26-1 sont mis à disposition du public sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.
225-105-3.-I.-Les seuils prévus au premier alinéa du I de l'article L.
225-102-3 sont fixés à 20 millions d'euros pour le total de bilan, à 40 millions d'euros pour le chiffre d'affaires net et à 250 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
« II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L.
225-102-3 mettent gratuitement le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.
Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire
Les statuts de la société coopérative d'intérêt collectif comportent une description du projet coopératif constituant l'objet social de cette société.
Elle est accompagnée des éléments attestant du caractère d'utilité sociale de la production de biens et de services et décrivant notamment les conditions particulières dans lesquelles la société exerce son activité de production.
Les informations sur l'évolution du projet coopératif porté par la société mentionnées à l'article 19 terdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 comportent des données relatives à l'évolution du sociétariat et, au cours de l'exercice clos, sur toutes les évolutions intervenues en matière de gouvernance de la société, d'implication des différentes catégories de sociétaires dans la prise de décision au sein de la société, des relations entre les différentes catégories d'associés mentionnées à l'article 19 septies de cette même loi, ainsi que les principales évolutions intervenues dans le contexte économique et social de la société.
Elles comportent également une analyse de l'impact de ces évolutions sur le projet coopératif de la société.
Les informations mentionnées à l'article 2 sont prises en compte dans le cadre de la révision prévue à l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 et doivent figurer dans le rapport prévu à l'article 25-3 de cette même loi.
Les éléments d'information visés à l'article 1er sont joints à la demande d'agrément d'"entreprise solidaire d'utilité sociale" en complément et sous réserve des modalités prévues par l'article R.
L'article 2 est applicable à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2015.
Par dérogation, les sociétés dont les statuts ne sont pas conformes à l'article 1er procèdent à la modification de leurs statuts au plus tard le 31 juillet 2016.
Les dispositions des articles 3 et 4 leur sont applicables à partir du 1er août 2016.
Les dispositions de l'article 2 leur sont applicables à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2016.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'Autorité de sûreté nucléaire organisent conjointement, au moins une fois tous les six ans, une évaluation portant sur un thème spécifique lié à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection au sein des installations nucléaires de base et soumettent cette évaluation à un examen international par des pairs, auquel les autres Etats membres de l'Union européenne et la Commission européenne sont invités en qualité d'observateurs.
Les autorités mentionnées ci-dessus prennent les mesures appropriées afin d'assurer le suivi des conclusions tirées de ce processus d'examen par les pairs et les rendent publiques.
Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
Crée Code de la consommation - Chapitre Ab : La commission d'évaluation et de c...
Crée Code de la consommation - Chapitre AbI : L'information et l'assistance du ...
Crée Code de la consommation - Chapitre IAb : Les obligations de communication ...
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Ab)
Crée Code de la consommation - Titre Ab : Médiation des litiges de la consommation (V)
Abroge Code de la consommation - Section 3 : La commission de la médiation de la...
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Comité de la médiation bancaire (Ab)
Le livre Ier du code de la consommation est complété par un titre V ainsi rédigé :
152-1.-La médiation des litiges de la consommation satisfait aux exigences suivantes :
« a) Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
« b) Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux c et d ;
« c) Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
« d) Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge.
En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.
152-2.-Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine.
Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.
152-3.-Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.
« Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.
A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.
« a) Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
« b) Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
« c) Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
152-5.-L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R.
Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe.
Il en avise immédiatement les parties.
153-1.-Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission.
Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur.
Lorsque le médiateur est une personne morale, il est pourvu au remplacement de la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.
« Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties.
154-1.-Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L.
« a) Les adresses postale et électronique du médiateur ;
« b) La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L.
« c) La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;
« d) Ses diplômes ou son parcours professionnel ;
« e) Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
« f) Les types de litiges relevant de sa compétence ;
« g) La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;
« h) Les cas dans lesquels un litige ne peut faire l'objet d'une médiation, conformément à l'article L.
« i) La liste des langues utilisées pour la médiation ;
« j) Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.
154-2.-Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les informations suivantes :
« a) Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;
« b) Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;
« c) La proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;
« d) Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;
« e) La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;
« f) S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;
« g) L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
« h) Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable.
154-3.-Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des médiateurs prévue à l'article L.
155-2 communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L.
155-1, outre les informations prévues aux c à i de l'article R.
« a) Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ;
« b) Une déclaration de motivation justifiant sa désignation comme médiateur de la consommation ;
« c) Les informations sur sa structure et les modalités de financement de son activité de médiateur de la consommation ainsi que, lorsqu'il existe, une entité regroupant plusieurs médiateurs, les modalités de financement de cette entité, le niveau de rémunération et la durée du mandat de chacun d'entre eux ;
« d) Une description du déroulement interne de la médiation.
« Le médiateur notifie sans délai à la commission toute modification de ces informations.
154-4.-Le médiateur de la consommation transmet également à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation les informations nécessaires à l'évaluation de son activité, et ce, au moins tous les deux ans.
Ces informations comprennent au minimum, outre celles figurant à l'article R.
« a) Une description des formations suivies en matière de médiation ;
« b) Une évaluation de l'efficacité de la médiation et des moyens envisageables pour améliorer ses résultats.
155-1.-La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est composée en application de l'article L.
« a) D'un conseiller d'Etat ;
« b) D'un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire ;
« c) De quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de médiation ;
« d) De deux représentants des associations de consommateurs agréées au plan national ; et
« e) De deux représentants d'organisations professionnelles.
« Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie nomme le président et le vice-président de la commission parmi les membres mentionnés aux a et b.
« Le président et le vice-président de la commission bénéficient d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
Les autres membres de la commission bénéficient d'une indemnité dont le taux par séance est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres.
« Les membres de la commission peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
155-2.-La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations communiquées en application de l'article R.
154-3 et décide de leur inscription sur cette liste.
155-3.-La commission notifie à la Commission européenne, en application de l'article L.
155-2, la liste des médiateurs de la consommation en précisant que ces derniers satisfont aux exigences de qualité et remplissent les conditions prévues aux articles R.
La liste précise pour chaque médiateur :
« b) La liste des langues utilisées pour la médiation ;
« c) Les types de litiges relevant de sa compétence.
« Toute modification des informations transmises est notifiée, sans délai, à la Commission européenne.
155-4.-La commission évalue régulièrement les médiateurs afin de vérifier qu'ils répondent toujours aux conditions et exigences de qualité propres à l'exercice de la mission de médiateur de la consommation.
Si elle estime qu'un médiateur ne satisfait plus à ces exigences, elle avise ce dernier, par décision motivée, des manquements constatés et lui demande de se mettre en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date de sa décision.
A l'expiration de ce délai, la commission statue sur le retrait du médiateur de la liste.
155-5.-La commission met à la disposition du public la liste actualisée des médiateurs sur son site internet et fournit le lien vers le site internet de la Commission européenne consacré à la médiation de la consommation ainsi que le lien vers le site internet du Centre européen des consommateurs France.
Cette liste est également publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« a) Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;
« b) Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ;
« c) Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.
« Par exception, un premier rapport est publié dans un délai de deux ans à compter de la première réunion de ses membres.
155-7.-La commission peut entendre toute personne et se faire communiquer tout document en vue de l'accomplissement de sa mission.
« Son secrétariat est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il est chargé d'assister la commission dans ses travaux, de recueillir les demandes des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs et d'informer ces dernières des décisions rendues par la commission.
155-8.-La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son vice-président et d'au moins trois de ses membres.
Les séances de cette commission ne sont pas publiques.
« La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents.
156-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté.
Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
156-2.-Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier.
Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.
La section III du chapitre IV du titre III du livre V du code de la consommation est abrogée.
621-12 du code monétaire et financierun alinéa ainsi rédigé :
- Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège.
« Enfin, en vue du traitement d'éventuels différends, l'intermédiaire fournit les coordonnées et l'adresse de son service de réclamation quand il existe et indique les modalités de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation.
L'intermédiaire fournit également les coordonnées et l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Au n de l'article R.
932-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au règlement et au bulletin d'adhésion ou au contrat », sont ajoutés les mots : « et recourir à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation ».
Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
223-1 du code de la sécurité sociale transmet les données mentionnées à l'article 2 du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 3, à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
Les données transmises par allocataire portent sur les points suivants :
1° Informations relatives au mode d'occupation du logement :
a) Location ou propriété occupante ;
b) Date de début d'occupation du logement ;
c) Nombre de colocataires si situation de colocation ;
d) Logement nu ou meublé ;
e) Logement en sous-location ou pas ;
f) Typologie du logement : logement ordinaire relevant du secteur locatif, logement-foyer, résidence universitaire, hôtel, domicile d'un accueillant familial, établissement mentionné à l'article L.
174-5 du code de la sécurité sociale, établissement d'hébergement pour personnes âgées, établissement d'hébergement pour personnes handicapées, autre ;
2° Informations relatives à la localisation du logement :
a) Code INSEE de la commune de résidence de l'allocataire et code postal ;
b) Nom de la commune ;
c) Numéro de voie ;
d) Type de voie ;
e) Tout complément permettant de préciser l'adresse ;
3° Informations relatives au logement :
a) Montant du dernier loyer connu, hors charges ;
b) Surface totale du logement, hors dépendances ;
c) Logement du parc privé ou public si l'information est disponible ;
d) Parc HLM en location, autre parc en location et parc en accession ;
4° Informations relatives au bailleur :
a) Code bailleur ;
b) Nom, prénom du bailleur ou raison sociale ;
c) Code INSEE de la commune de résidence du bailleur ;
d) Nom de la commune ;
e) Numéro de voie ;
f) Type de voie ;
g) Tout complément permettant de préciser l'adresse.
Les données relatives à une année donnée sont transmises par l'organisme mentionné à l'article L.
223-1 du code de la sécurité sociale en une seule fois, par voie informatique sécurisée et au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Tout traitement de données est effectué dans les six mois suivant réception des données par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
Seules les personnes individuellement habilitées par le directeur général de cette association peuvent directement accéder à ces données et conduire ces traitements pour les nécessités liées à l'observation des loyers prévue à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
Lorsque ces traitements sont réalisés, l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
366-1 du code de la construction et de l'habitation supprime les données personnelles relatives aux bailleurs et transmet les données ainsi modifiées et relevant de leur compétence territoriale aux observatoires locaux des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989.
Tout traitement mentionné à l'article 4 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement automatisé.
Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Dans le cadre de sa mission de coordination, d'évaluation et d'orientation de la politique publique de prévention des expulsions locatives, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives réalise chaque année et transmet au comité responsable du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée :
-un bilan des procédures d'expulsions locatives dans le département au regard des objectifs définis par ce plan et par la charte pour la prévention de l'expulsion prévue à l'article 7-1 de la même loi ;
-une évaluation de son activité et, le cas échéant, de celle de ses sous-commissions mentionnées à l'article 5 du présent décret, qui comporte notamment un bilan des avis et recommandations et des suites qui y ont été réservées ;
-un recensement des propositions d'amélioration du dispositif de prévention des expulsions locatives dans le département.
- Dans le cadre de la mission d'examen et de traitement des situations individuelles des ménages menacés d'expulsion prévue par le 2° de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, la commission ou, le cas échéant, ses sous-commissions mentionnées à l'article 5 du présent décret, peut, pour tout motif, formuler et adresser des avis et recommandations au bailleur et à l'occupant concernés, ainsi le cas échéant qu'à tout organisme ou toute personne susceptible de contribuer à la prévention des expulsions locatives, et notamment :
- à la commission de médiation prévue à l'article L.
- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- au fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, à ses fonds locaux ;
- aux bénéficiaires de droits de réservation de logements sociaux dans le département ;
- aux bailleurs ou à tout organisme ou instance pouvant concourir au relogement des ménages à tout stade de la procédure d'expulsion ;
- aux acteurs compétents en matière d'accompagnement social ou médico-social ou de médiation locative ;
- à la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'article L.
- au service intégré d'accueil et d'orientation défini à l'article L.
345-2 du code de l'action sociale et des familles pour les ménages expulsés ou en voie d'expulsion qui notamment ne sont manifestement pas en situation de se maintenir dans un logement autonome ou qui ne peuvent pas être relogés avant l'expulsion ;
- aux autorités administratives compétentes en matière de protection juridique des majeurs ou des mineurs.
Elle peut également, en application de l'article 6-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, saisir le fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, ses fonds locaux.
- Lorsqu'elle est saisie ou alertée dans les conditions prévues à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, elle émet son avis ou sa recommandation dans des délais adaptés aux situations d'urgence, fixés dans son règlement intérieur.
En tout état de cause, pour les alertes mentionnées aux septième à neuvième alinéas de cet article, le délai fixé par le règlement intérieur est inférieur à trois mois.
La commission est informée par leurs destinataires des suites réservées à ses avis et recommandations selon des modalités prévues par la charte pour la prévention de l'expulsion prévue à l'article 7-1 de la même loi.
Sont membres, avec voix délibérative, de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives :
3° Le cas échéant, le président du conseil de la métropole ou son représentant ;
4° Un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
5° Le cas échéant, un représentant de chaque sous-commission que chacune désigne parmi ses membres ;
6° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L.
301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, ou, à défaut, un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat exécutoire.
La présidence de la commission est assurée conjointement par le préfet et le président du conseil départemental.
Sont membres, avec voix consultative, à leur demande, de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, un ou des représentants :
- de la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'article L.
- des bailleurs sociaux ;
- des bailleurs privés ;
- des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
- des centres d'action sociale mentionnés aux articles L.
- des associations de locataires ;
- des associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
- de l'union départementale des associations familiales mentionnée à l'article L.
- des associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L.
- de la chambre départementale des huissiers de justice mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
En vue d'exercer les missions prévues à l'article 2, la commission peut proposer la création de sous-commissions, dont le périmètre de compétence, déterminé dans les conditions prévues à l'article 7, peut être celui :
- des instances locales du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionnées à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
- des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire ;
- des circonscriptions d'action sociale des départements ;
- des arrondissements.
Les membres avec voix délibérative des sous-commissions mentionnées à l'article 5 sont proposés par les autorités ou, en leur sein, par les organismes et établissements mentionnés aux 4° et 6° de l'article 3.
Lorsque le périmètre de la sous-commission est celui d'un établissement public de coopération intercommunale, le président de l'établissement ou son représentant, qui peut être un représentant de son centre intercommunal d'action sociale, a voix délibérative.
Les organismes avec voix consultative mentionnés à l'article 4 siégeant à la commission proposent, en leur sein, un ou des représentants pour siéger aux sous-commissions prévues à l'article 5.
Les membres de la sous-commission ayant voix délibérative désignent parmi eux le président de la sous-commission.
Par arrêté conjoint, le préfet et le président du conseil départemental fixent la composition de la commission et, le cas échéant et après avis de celle-ci, le périmètre de compétence des sous-commissions, ainsi que leur composition.
Cet arrêté est publié par le préfet au recueil des actes administratifs du département et par le président du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre mentionnés à l'article R.
Toute personne physique ou morale concernée par l'ordre du jour de la réunion, notamment le ménage et le bailleur concernés, peut être invitée à une réunion de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et, le cas échéant, à une réunion d'une sous-commission.
La charte de prévention de l'expulsion recense les maires qui souhaitent participer aux réunions de la commission ou de la sous-commission qui examine les dossiers relatifs à leurs administrés.
Le ménage et le bailleur sont informés de la date d'examen en commission ou en sous-commission du dossier les concernant et sont invités à présenter leurs observations par écrit avant cette date.
L'un ou l'autre peut, le cas échéant, solliciter le maire de la commune pour qu'il y participe.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives adopte, en tenant compte de la charte pour la prévention de l'expulsion prévue à l'article 7-1 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, un règlement intérieur qui détermine notamment :
-son organisation territoriale et, en particulier, lorsqu'il existe des sous-commissions, la répartition de l'examen et du suivi des situations individuelles entre la commission et les sous-commissions ;
-les modalités de saisine, d'alerte, d'information ou de signalement de la commission ou, le cas échéant, des sous-commissions, qui peuvent être réalisées par voie électronique ;
-les modalités d'examen, de traitement et de suivi des situations individuelles par la commission ou, le cas échéant, par les sous-commissions.
Le règlement intérieur est publié par le préfet au recueil des actes administratifs du département et par le président du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre mentionnés à l'article R.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'une des autorités ou l'un des organismes ou établissements ayant un membre avec voix délibérative au sein de cette commission.
A défaut de candidature pour exercer cette fonction ou d'accord entre les membres, il est assuré par l'Etat.
Le rôle de correspondant de la commission de surendettement des particuliers, tel que prévu par l'article L.
331-3 du code de la consommation, est assuré par un représentant de l'une des autorités ou de l'un des organismes ou établissements mentionnés ci-dessus.
Le secrétariat d'une sous-commission est assuré par l'une des autorités ou l'un des organismes ou établissements disposant d'une voix délibérative au sein de cette sous-commission.
A défaut de candidature pour exercer cette fonction ou d'accord entre ces membres, il est assuré par l'Etat.
Lorsque le périmètre de la sous-commission est celui d'un établissement public de coopération intercommunale, le secrétariat peut être assuré par celui-ci, ou par son centre intercommunal d'action sociale si ce dernier en a décidé ainsi par délibération de son conseil d'administration.
Le secrétariat de la commission ou d'une sous-commission peut également être confié à un groupement d'intérêt public du domaine de l'action sanitaire et sociale, constitué en application du décret du 26 janvier 2012 susvisé et ayant pour objet la mise en œuvre de tout ou partie des compétences énoncées au chapitre Ier de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
La convention constitutive du groupement est alors approuvée par le représentant de l'Etat compétent.
Le secrétariat assure le suivi des avis et recommandations et des saisines du fonds de solidarité effectuées en application du dernier alinéa du I de l'article 2.
Il inscrit à l'ordre du jour tout dossier nécessitant d'être examiné par la commission ou par la sous-commission.
L'instruction par la commission ou par une sous-commission des situations individuelles des ménages menacés d'expulsion est assurée par les services compétents de l'Etat, du département ou des organismes payeurs des aides personnelles au logement.
Lorsque le périmètre de la sous-commission est celui d'un établissement public de coopération intercommunale, l'instruction peut être assurée par celui-ci, ou par son centre intercommunal d'action sociale si ce dernier en a décidé ainsi par délibération de son conseil d'administration.
La commission peut également confier l'instruction à un groupement d'intérêt public tel que mentionné au quatrième alinéa de l'article 10 ou à un organisme dans lequel l'Etat et le département sont membres de droit du conseil d'administration.
L'instruction est réalisée sur la base du diagnostic social et financier lorsqu'il existe.
A défaut, l'instructeur sollicite l'acteur en charge de ce diagnostic tel que prévu par le plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en application du 9° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
- Les membres de la commission et, le cas échéant, de ses sous-commissions, les participants à leurs réunions ou à la préparation de celles-ci, ainsi que les personnes chargées de l'instruction des dossiers, sont soumis pour les informations à caractère personnel au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
- Les informations qui peuvent être utilisées dans l'examen et le traitement des dossiers des ménages en vue de prévenir l'expulsion sont les suivantes :
1° Identification et composition du ménage ;
3° Situation par rapport au logement, notamment données relatives à la procédure d'expulsion, à l'existence d'une demande de logement locatif social ou à un recours au titre du droit au logement opposable ;
4° Situation financière du ménage, notamment montant de la dette locative ;
5° Motifs de menace d'expulsion ;
6° Actions d'accompagnement social ou médico-social engagées.
Le système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée a pour finalité d'améliorer l'efficacité de la prévention et de la gestion de la procédure des expulsions locatives.
Les informations à caractère personnel contenues dans le système d'information sont celles prévues à l'article 12.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat de la commission ou de ses sous-commissions.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au traitement prévu au présent article.
Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, l'huissier de justice signale le commandement de payer à la commission ou à la sous-commission compétente par courrier simple, soit dans une lettre reprenant les éléments essentiels du commandement, soit en adressant directement une copie du commandement de payer.
Ce signalement peut s'effectuer par voie électronique.
Ce signalement est effectué lorsque :
- soit le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée fixée en mois par arrêté préfectoral, comprise entre trois et six mois ;
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Les seuils relatifs à l'ancienneté et au montant de la dette peuvent varier au sein d'un même département.
L'arrêté préfectoral précise l'adresse postale et électronique du secrétariat de la commission et, le cas échéant, de ses sous-commissions, à laquelle l'huissier signale le commandement, au regard de l'organisation territoriale de la commission définie par son règlement intérieur.
L'arrêté est d'une durée maximale de six ans.
I.-La référence à l'article L.
331-1 du code de la consommation mentionnée au I de l'article 2 est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L.
II.-En Martinique et en Guyane :
1° La référence au président du conseil départemental mentionnée aux articles 3,7 et 9 est remplacée respectivement par les références au président du conseil exécutif de Martinique et au président de l'assemblée de Guyane ;
2° La référence au département mentionnée à l'article 11 est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ;
3° La référence au département mentionnée aux articles 1er, 2,5,7,9 et 14 est remplacée respectivement par les références à la Martinique et à la Guyane.
III.-Le II entre en vigueur à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
Jusqu'au 31 décembre 2020, le périmètre des sous-commissions mentionnées à l'article 5 peut être celui du territoire communal.
Dans ce cas, un représentant du centre communal d'action sociale est membre avec voix délibérative de la sous-commission et le secrétariat est assuré par le centre communal d'action sociale s'il en a décidé ainsi par délibération de son conseil d'administration.
Jusqu'au 31 décembre 2018, l'arrêté pris en application de l'article 14 a une durée maximale de trois ans.
Abroge Décret n°2008-187 du 26 février 2008 - Chapitre II : Fonctionnement de la commission (Ab)
Abroge Décret n°2008-187 du 26 février 2008 - Chapitre Ier : Composition de la commission (Ab)
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté est publié par le préfet au recueil des actes administratifs du département et par le président du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre mentionnés à l'article 31 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Le règlement intérieur est publié par le préfet au recueil des actes administratifs du département et par le président du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre mentionnés à l'article 31 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
412-2 du code des procédures civiles d'exécution, après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont ajoutés les mots : « ou par voie électronique ».
Le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est abrogé.
Décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour toutes les formations statutaires d'intégration qui débutent après le 1er janvier 2016.
Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » dans les statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie A suivants :
1° A l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé ;
2° A l'article 12 du décret du 9 février 1990 susvisé ;
3° A l'article 7 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 susvisé ;
5° Au troisième alinéa de l'article 9 du décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 susvisé ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 susvisé ;
7° A l'article 7 du décret du 1er avril 1992 susvisé ;
8° Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 92-851 du 28 août 1992 susvisé ;
14° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 18 décembre 2012 susvisé ;
15° Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 10 juin 2013 susvisé ;
16° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 18 août 2014 susvisé.
Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » dans les statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie B suivants :
2° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 10 janvier 1995 susvisé ;
3° Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 9 novembre 2010 susvisé ;
4° Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 20 mai 2011 susvisé ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 29 mars 2012 susvisé ;
8° Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 30 juillet 2012 susvisé ;
Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Les fonctionnaires qui percevaient, au 31 décembre 2014, une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville au sens de la loi du 18 janvier 1991 susvisée et qui, du fait de l'institution des quartiers prioritaires de la politique de la ville par la loi du 21 février 2014 susvisée, ne peuvent plus en bénéficier conservent, tant qu'ils exercent les fonctions qui y donnaient droit, cet avantage dans les conditions suivantes :
Lorsque l'institution des quartiers prioritaires de la politique de la ville par la loi du 21 février 2014 susvisée conduit à une modification des modalités de surclassement d'une collectivité dans une catégorie démographique supérieure prévues au dernier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires qui percevaient, au 31 décembre 2014, une nouvelle bonification indiciaire au titre du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 susvisé conservent, tant qu'ils exercent les fonctions qui y donnaient droit, cet avantage dans les conditions suivantes :
1° Sous réserve de continuer d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit, les personnels territoriaux qui ne sont plus éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions exercées dans les établissements dont la liste était fixée en application de l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 susvisé conservent, à titre personnel et s'ils demeurent en fonction dans ces établissements, dans les conditions et selon les modalités prévues au décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 susvisé, le maintien de cette nouvelle bonification indiciaire dans les conditions suivantes :
- jusqu'au 31 août 2018, maintien de l'intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue au 31 août 2015 ;
2° Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent et sous réserve d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit, les personnels territoriaux dont le lycée d'exercice figurait, pour l'année scolaire 2014-2015, sur la liste fixée en application de l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 susvisé bénéficient, pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 susvisé.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er et de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier paragraphe de l'article 1er du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe au présent décret dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française et dans les services et équipements situés en périphérie de ces quartiers et assurant leur service en relation directe avec la population de ces quartiers bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire.
« En bénéficient également les fonctionnaires territoriaux exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement figurant sur l'une des listes prévues respectivement par l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 et par les articles 1er et 6 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes “ Réseaux d'éducation prioritaire renforcé ” et “ Réseau d'éducation prioritaire ”.
A l'article 2 du même décret et dans son annexe, chaque occurrence : « en zone urbaine sensible » est remplacée par l'occurrence : « dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
1° A l'article 1er, les mots : « une zone urbaine sensible ou une partie d'une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une partie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
2° Aux articles 2 et 3, les mots : « des zones urbaines sensibles ou parties de zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou parties de quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
3° A l'article 4, les mots : « la ou les zones urbaines sensibles » sont remplacés pas les mots : « le ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
En cas d'accident aboutissant à des situations nécessitant des mesures d'intervention d'urgence hors site ou des mesures de protection de la population, les ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la sécurité civile et l'Autorité de sûreté nucléaire organisent conjointement un examen international par les pairs.
M. Christophe SIRUGUE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la réforme des minima sociaux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2015, Mme Marie-Paule SERRE-JAMET, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 14 octobre 2015, M. LAMOTTE (Sylvain), attaché des systèmes d'information et de communication, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 décembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 2015, M. Patrice PARISÉ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 janvier 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 octobre 2015, Mme Nelly FESSEAU, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe II) auprès du secrétaire général, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein de la mission de la politique de l'encadrement supérieur pour une période de trois ans.
L'intéressée sera chargée du suivi individualisé de l'ensemble des emplois fonctionnels de l'administration centrale du ministère défini dans le périmètre actuel de la mission, du suivi et de l'accompagnement des directeurs généraux des services d'universités et pour les dirigeants des grands opérateurs.
﻿﻿Il est mis fin aux fonctions de M. HERVO (Jean-Cyril, François, Olivier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel BAUCHET, Jean-Paul TRUSSART et Agnès MELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Epernay (Marne).
M. HERVO (Jean-Cyril, François, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel BAUCHET, Jean-Paul TRUSSART et Agnès MELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. TRUSSART (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel BAUCHET, Jean-Paul TRUSSART et Agnès MELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel BAUCHET, Jean-Paul TRUSSART et Agnès MELIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Daniel BAUCHET, Agnès MELIN et Jean-Cyril HERVO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. KERNEUR (Yann, Paul, Daniel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul KERNEUR et Anne KERNEUR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Paul KERNEUR et Anne KERNEUR, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Paul KERNEUR, Anne KERNEUR et Yann KERNEUR, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2015, M. BOITELLE (Antoine, Louis, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BOITELLE et Jean-Loup SEVESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orléans (Loiret).
Il veille à ce que la réglementation en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que son contrôle, soient évalués et améliorés, le cas échéant, en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre de l'exploitation, des enseignements tirés des analyses de sûreté nucléaire effectuées pour des installations nucléaires en exploitation, de l'évolution de la technologie et des résultats de la recherche en matière de sûreté nucléaire, si ceux-ci sont disponibles et pertinents.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2015, M. Jean-Pierre Valeins, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 28 février 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 15 octobre 2015, M. Aymeric Pontvianne, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général adjoint du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en remplacement de M. Olivier Jonglez.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 2015, M. Delpy (Christian), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 2015, M. Le Ster (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2016.
Arrêté du 1er octobre 2015 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie
Mme Cécile GROSJEAN est nommée conseillère en charge de la petite enfance et de la parentalité auprès de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie.
Arrêté du 23 octobre 2015 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 octobre 2015, Mme Chantal de Singly est nommée présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ».
Arrêté du 29 octobre 2015 portant nomination de la présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 29 octobre 2015, Mme Dominique GILLOT est nommée présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées, jusqu'à la fin du mandat du conseil et à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les personnes exerçant des activités nucléaires définies au 1° de l'article L.
Décret du 29 octobre 2015 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet de la préfète de la région Picardie, préfète de la Somme - M. ROLLAND (Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet de la préfète de la région Picardie, préfète de la Somme, exercées par M. Baptiste ROLLAND, sous-préfet.
Décret du 29 octobre 2015 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la région Picardie, préfète de la Somme - M. OTT (Mathias)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2015, M. Mathias OTT est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Picardie, préfète de la Somme.
Décret du 29 octobre 2015 portant nomination du sous-préfet de Castellane - M. DUVERNE (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2015, M. Christophe DUVERNE, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Castellane.
Arrêté du 23 octobre 2015 relatif à la composition du comité interministériel et à la composition du comité d'experts de l'appel à projets des pôles territoriaux de coopération économique de l'année 2015
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 23 octobre 2015 :
La composition du comité interministériel de l'appel à projet des pôles territoriaux de coopération économique de l'année 2015 prévu à l'article 2 du décret n° 2015-431 du 15 avril 2015 relatif aux appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique est fixée comme suit :
Mme Brigitte DORIATH, au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Patrick DEHAUMONT, au titre du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
M. Jérôme FAURE, au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Mme Paule PORRUNCINI, au titre du ministère de logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Mme Mathilde RONDEAU, au titre du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ;
M. Thierry MAHLER, au titre du ministère des outre-mer ;
Mme Géraldine LACROIX, au titre de la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations.
Les personnalités qualifiées en charge d'établir un avis selon les modalités de l'article 4 du décret n° 2015-431 du 15 avril 2015 relatif aux appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique sont :
Mme Martine AYME.
Mme Annie FAVRIE.
Mme Catherine MOALIC.
Mme Antonella NOYA.
M. Philippe SERIZIER.
M. Dominique VOLLET.
Arrêté du 26 octobre 2015 portant nomination à l'Observatoire des délais de paiement
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 octobre 2015, Mme Jeanne-Marie PROST est nommée présidente de l'Observatoire des délais de paiement, en remplacement de M. Jean-Hervé LORENZI.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 29 octobre 2015, M. Xavier HEMEURY, administrateur général, est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval à compter du 1er novembre 2015, en remplacement de M. Didier BELLIER-GANIERE, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2015, est nommée membre suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne :
En tant que représentant du Syndicat des éditeurs de la presse magazine :
Mme Céline CLERGIRONNET, en remplacement de M. Jean-François HATTIER.
L'exercice d'activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants doit satisfaire aux principes énoncés aux articles L.
212-11 du Code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Ma Nouvelle Mutuelle (SIREN : 782 620 959), dont le siège social est situé à Avignon (84918 Cedex 09), 60, rue Jean-Dausset, au profit de la Mutuelle Familiale (SIREN : 784 442 915), dont le siège social est situé à Paris (75010), 52, rue d'Hauteville.
Avis relatif à un transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 octobre 2015, édition électronique, texte n° 70,aux 7e et 8e lignes :
Au lieu de : « à la société d'assurance mutuelle Monceau centrale d'assurances (MCA) »,
Lire : « à la société d'assurance mutuelle Mutuelle centrale d'assurances (MCA) ».
Décision n° 2015-CF-16 du 14 septembre 2015 modifiant la décision n° 2015-CF-03 du 30 mars 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vassivière pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vassivière
L'annexe de la décision n° 2015-CF-03 du 30 mars 2015 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : château d'eau de Sarsoux, Ussel (19).
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France)
Un emploi de chargé de mission « Agriculture, économie agricole, alimentation et forêts, Europe, politiques contractuelles et territoriales » à temps plein auprès du Préfet est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France.
Placé (e) auprès du préfet de région, le (a) chargé (e) de mission impulse et coordonne l'action des services de l'Etat dans la région, pour la mise en œuvre des politiques publiques ayant trait à la l'agriculture et l'économie agricole, l'alimentation, les forêts, l'Europe, les politiques contractuelles et territoriales.
Le ou la chargé (e) de mission « Agriculture, économie agricole, alimentation et forêts, Europe, politiques contractuelles et territoriales » se voit confier les missions suivantes :
culture et économie agricole ;
- accompagner les actions menées par la DRIAAF pour conforter les filières agricoles d'avenir, piloter la mise en œuvre du plan régional alimentaire et du plan Ecophyto (réduction des produits phytosanitaires) ;
- participer à la v-Accompagner les actions menées par la DRIAAF pour conforter les filières agricoles d'avenir, piloter la mise en œuvre du plan régional alimentaire et du plan Ecophyto (réduction des produits phytosanitaires).alorisation économique et sociale du patrimoine forestier, accompagner la mise en œuvre du plan régional forestier ;
Fonds européens (700M d'euros sur la période 2007/2013).
Le chargé de mission assure le pilotage stratégique et l'animation des programmes pluriannuels en lien avec le chargé de mission pour l'évaluation et les services en charge de la gestion administrative des dossiers.
Il est le garant de la bonne consommation des crédits et du respect des orientations de politiques générales prévues par les programmes opérationnels 2007-2013.
Il assure de bonnes relations avec l'ensemble du partenariat régional, au premier chef le conseil régional.
Il fait le lien avec les instances nationales et européennes pour permettre la déclinaison francilienne des grandes orientations, ainsi que la participation de l'Ile-de-France aux réflexions stratégiques sur la politique de cohésion.
Il pilote avec l'appui de la cellule communication les actions de communications de la préfecture de région sur les fonds européens.
CPER.
Le chargé de mission assure le suivi de la mise en œuvre des objectifs du SPER, et le pilotage de ses évolutions.
Il s'appuie sur l'équipe CPER des services administratifs du SGAR pour le suivi financier des opérations.
Il développe et anime, en lien avec le chargé de mission pour l'évaluation, un réseau de correspondants dans les directions régionales et les rectorats en charge de la mise en œuvre des opérations.
Il organise en lien avec ce réseau des comités de pilotage et de suivi réguliers.
Il est impliqué dans les opérations de négociation, bilan et révisions à mi-parcours.
FNADT
Le chargé de mission est responsable de la mobilisation du FNADT qui a vocation à soutenir, en investissement comme en fonctionnement, les actions qui appuient les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire en Ile-de-France.
Il s'appuie sur la direction des services administratifs du SGAR
Le (a) chargé (e) de mission, sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint, est un des douze chargés de mission thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
internes : préfet secrétaire générale, Cabinet, chargés de mission, services administratifs du SGAR, service communication
externes : différents services de l'Etat en région dont les services gestionnaires des fonds européens, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt ; le conseil régional ; les préfectures de département ; les administrations centrales en charge des programmes européens (CGET, et DGEFP) et la Commission européenne
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif à l'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges de l'appel à projets « Grands défis du numérique »
L'avenant n° 1 au cahier des charges de l'appel à projets « Grands défis du numérique », relatif à l'action « Usages et technologies du numérique » créée par la loi de finances susvisée, est approuvé (1).
L'Autorité de sûreté nucléaire peut bénéficier de la mise à disposition, avec leur accord, d'agents d'établissements publics.
Convention du 28 octobre 2015 entre l'Etat, l'ANR et la CDC portant avenant n° 4 à la convention du 27 juillet 2010 relative aux « instituts hospitalo-universitaires » du programme d'investissements d'avenir (volet « Recherche hospitalo-universitaire »)
Il a été établi la présente convention portant avenant n° 4 à la convention du 27 juillet 2010 relative aux instituts hospitalo-universitaires du programme d'investissements d'avenir - volet Recherche hospitalo-universitaire ,
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ci-après dénommé l' Etat ,
518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège se situe au 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, Pierre-René LEMAS, ci-après dénommée la CDC ,
En présence de Bpifrance Investissement, sa filiale.
Etant préalablement exposé ce qui suit :
Au sein du programme Ecosystèmes d'excellence , 400 M€ ont été ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, pour financer l'action Recherche hospitalo-universitaire en santé .
Par décision de redéploiement du Premier ministre, la dotation a été ramenée à 350 M€ de crédits, répartis selon les modalités suivantes :
- 50 M€ de dotation consommable sous forme d'avances remboursables ;
Les interventions sous forme de prise de participation ou d'avances remboursables se feront en dehors d'appel à projets.
Ces crédits correspondants à l'action Recherche hospitalo-universitaire en santé ont été versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2014.
La présente convention tripartite vise à encadrer les interventions en fonds propres prévues par la convention relative à l'action Instituts hospitalo-universitaires .
La mise en place de ces prises de participation de l'Etat en fonds propres ou quasi-fonds propres requiert des savoir-faire spécifiques afin de répondre aux besoins et aux attentes des bénéficiaires.
Afin d'optimiser la gestion des fonds propres des investissements d'avenir confiés à l'ANR dans le cadre de l'action Instituts hospitalo-universitaires et conformément aux articles 2.1 ter, notamment son dernier alinéa, et 2.3.3 de la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR modifiée relative à l'action Instituts hospitalo-universitaires du programme d'investissements d'avenir, il a été décidé, sur proposition du Commissariat général à l'investissement, et après avis favorable de la commission de surveillance de la CDC, que les investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres seront réalisés via un fonds spécifique, ci-après dénommé le Fonds Accélération Biotech Santé .
Ce fonds est doté de 100 M€ ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Dans ce cadre, il a été décidé que la CDC, opérateur, réalise sa mission avec sa filiale Bpifrance Investissement, intervenant comme société de gestion gérant le Fonds Accélération Biotech Santé, dont les parts sont souscrites par la CDC, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat.
Objectifs et moyens d'intervention du Fonds Accélération Biotech Santé
Le Fonds Accélération Biotech Santé vise à accélérer le développement d'entreprises innovantes issues ou en lien avec des projets de recherche soutenus par le programme d'investissements d'avenir.
Les investissements du fonds doivent donc s'inscrire dans un continuum de projets ayant déjà bénéficié d'un soutien du programme d'investissements d'avenir.
Le Fonds Accélération Biotech Santé s'adresse à :
- des sociétés dites de projet , ayant une activité industrielle ou commerciale, et constituées sur la base d'actifs issus de l'environnement hospitalo-universitaire ou d'entreprises proches de l'environnement hospitalo-universitaire ;
- des entreprises à capitaux privés proches de l'environnement hospitalo-universitaire en France, c'est-à-dire bénéficiant de l'expérience de praticiens, à proximité directe d'un service hospitalo-universitaire, voire intégré à ce dernier, thématiquement lié au projet d'entreprise, identifié nationalement et internationalement comme un centre de référence tant pour le soin que pour la formation ;
- des entités, sous forme de société ou de fonds d'investissement, œuvrant dans un environnement de services (plates-formes et outils communs, communauté d'entrepreneur, mentorat ou tutorat d'entrepreneurs expérimentés…) auprès de projets issus du programme d'investissements d'avenir.
Les investissements en fonds propres peuvent exceptionnellement déroger aux règles et principes ci-dessus à condition d'avoir obtenu au préalable l'avis du comité avisé (tel que prévu à l'article 4.2) et l'accord du Commissariat général à l'investissement.
Restent exclues dans tous les cas :
- les sociétés cotées ;
- les sociétés qui ont des difficultés financières au moment de l'investissement, ou qui sont en situation de cessation des paiements, ou qui ont besoin à court terme d'une intervention extérieure ou d'un retournement de leur situation pour éviter d'être en situation de cessation des paiements ;
- les sociétés dont la demande de financement ne concerne pas un projet identifié et rentable à un horizon de temps raisonnable.
Le Fonds Accélération Biotech Santé a vocation à investir en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des sociétés ou fonds d'investissement suivant le principe de l'investisseur avisé (i.e. à des conditions acceptables pour un investisseur privé, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché).
Les investissements du Fonds Accélération Biotech Santé dans le cadre du programme d'investissements en cours sont réalisés de manière exclusive des autres modes d'intervention concomitants de l'ANR au titre des investissements d'avenir, en application des conventions entre l'Etat et l'ANR, et notamment des interventions en subventions ou avances remboursables.
En outre, une entité économique qui solliciterait un concours financier de l'Etat suivant le principe de l'investisseur avisé ne peut conditionner cette demande à l'octroi d'un soutien financier en subvention ou en avance remboursable.
Le Fonds Accélération Biotech Santé a une durée initiale de douze ans, étant précisé que cette durée peut être prorogée sur proposition de Bpifrance Investissement après validation par le Commissariat général à l'investissement.
Le Fonds Accélération Biotech Santé est constitué sous la forme d'un ou plusieurs fonds commun de placement dans l'innovation successifs, à procédure allégée régis par les articles L.
214-30 et suivants du code monétaire et financier, correspondant aux différentes tranches qui peuvent être allouées à ce dispositif, et est géré par Bpifrance Investissement, filiale de la Caisse des dépôts, conformément aux dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF.
Les investissements du Fonds Accélération Biotech Santé sont réalisés selon les principes suivants :
- une approche d'investisseur avisé, fondée sur la sélectivité dans le choix des bénéficiaires et sur la recherche de rentabilité ;
- la période d'investissement est de quatre ans, prorogeable deux fois un an après consultation du comité avisé ;
- le co-investissement dans les conditions pari passu avec des acteurs privés est systématiquement recherché ;
- la participation des investisseurs publics (y compris celle du Fonds Accélération Biotech Santé), au capital des bénéficiaires doit être minoritaire ;
- le financement des bénéficiaires finaux des interventions prend la forme de fonds propres ou quasi-fonds propres selon les conditions de marché ;
- les plans d'affaires des entreprises financées doivent comprendre des indications détaillées sur les perspectives de rentabilité ;
- le montant d'investissement doit être supérieur à 1 M€ ;
- des schémas de liquidité permettant un désengagement des fonds compatibles avec leur durée doivent être mis en place ;
- les investissements doivent prioritairement accompagner la création des sociétés aux côtés des fondateurs et de business angels avec une stratégie de super angel tant en investissement qu'en désinvestissement ou sortie ;
- les investissements peuvent exceptionnellement accompagner une levée de fonds ultérieure.
Les investissements en fonds propres peuvent exceptionnellement déroger aux règles et principes ci-dessus à condition d'avoir obtenu au préalable l'avis du comité avisé prévu à l'article 4.2 de la présente convention et l'accord du Commissariat général à l'investissement.
Ces dérogations ne pourront pas avoir pour effet de s'écarter de l'approche d'investisseur avisé.
Il veille au respect de la cohérence des projets au regard des principes d'action du programme d'investissements d'avenir (caractère innovant, originalité du projet, retombées socio-économiques, etc.).
- l'ANR et le Commissariat général à l'investissement identifient les projets candidats parmi ceux qui respectent les critères définis au 1 de la présente convention ;
- le Commissariat général à l'investissement présente au comité avisé, le cas échéant en commun avec Bpifrance Investissement ou l'ANR, des projets pour une entrée en instruction ;
- le comité avisé rend un avis à Bpifrance Investissement sur l'entrée en instruction, Bpifrance Investissement informe le comité avisé à ce moment de l'identité de l'équipe en charge de l'instruction ;
- à partir de la décision du comité avisé sur l'entrée en instruction, Bpifrance Investissement est désignée comme interlocuteur unique pilotant l'instruction des projets.
- le comité avisé rend un avis sur les projets soumis pour investissement par Bpifrance Investissement ;
- les décisions d'investissement sont prises par Bpifrance Investissement conformément au règlement général de l'AMF, sur la base des évaluations et vérifications approfondies auxquelles elle aura procédé.
Bpifrance Investissement informe le comité avisé de ses décisions d'investissement.
Le règlement du Fonds Accélération Biotech Santé
Conformément au règlement général de l'AMF, la politique d'investissement du Fonds Accélération Biotech Santé (à savoir ses règles et ses objectifs) est déterminée par son règlement.
Il est validé par le Commissariat général à l'investissement.
Le règlement du Fonds Accélération Biotech Santé est conforme à la présente convention et comprend notamment les rubriques suivantes :
- le contexte et les objectifs du Fonds Accélération Biotech Santé (notamment la nature des sociétés et fonds d'investissement bénéficiaires) ;
- la période d'investissement et la durée de vie du Fonds Accélération Biotech Santé ;
- la gouvernance (rôle de la société de gestion, mise en place d'un comité avisé…)
- le rôle du comité avisé concernant les investissements et les désinvestissements du Fonds Accélération Biotech Santé ;
- les modalités d'information de la CDC (notamment les rapports de gestion qui comprennent l'information sur les indicateurs de performance définis en application comme indiqué ci-dessous).
Le comité avisé
Le règlement du fonds institue un comité avisé composé :
- d'un représentant du Commissariat général à l'investissement qui en assure la présidence ;
- d'un représentant de l'ANR ;
- d'un représentant de la CDC ;
- d'un représentant de la direction générale de la recherche et l'innovation (DGRI) ;
- d'un représentant de la direction générale du Trésor ;
- d'un représentant de la direction générale de la santé (DGS).
Le comité avisé se prononce sur l'entrée en instruction des projets qui lui sont soumis et émet un avis sur les propositions de prises de participation, après analyse et instruction approfondie des projets par Bpifrance Investissement.
Le comité avisé émet un avis sur les propositions de désinvestissement proposées par Bpifrance Investissement.
Conformément au règlement général de l'AMF, les avis du comité avisé ne lient pas Bpifrance Investissement, sauf en matière de conflits d'intérêt ou de dérogation à la politique d'investissement.
Bpifrance Investissement, en tant que société de gestion du Fonds Accélération Biotech Santé, signe avec les bénéficiaires du financement accordé la documentation juridique reflétant les termes et conditions juridiques du financement ainsi que la relation contractuelle entre co-investisseurs.
Cette documentation juridique indique également les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ainsi que les modalités de communication au public concernant le financement accordé.
En outre, Bpifrance Investissement informe le comité avisé le plus rapidement possible en cas de difficultés survenues par les bénéficiaires du portefeuille du Fonds Accélération Biotech Santé et propose les solutions pour y remédier.
Missions du groupe CDC
La CDC réalise sa mission avec Bpifrance Investissement, sa filiale, étant entendu que :
- Bpifrance Investissement adhère à la présente convention sans autre formalité que l'envoi d'une lettre simple en ce sens à la CDC, à l'ANR et à l'Etat (représenté par le commissaire général à l'investissement) ;
- Bpifrance Investissement s'assure que les engagements et obligations mis à la charge du Fonds Accélération Biotech Santé sont repris par le règlement du Fonds Accélération Biotech Santé lors de sa création, et ses mises à jour éventuelles ;
- Bpifrance Investissement transmet à la CDC toute information et tout document permettant à celle-ci de remplir ses obligations d'information de l'Etat et de l'ANR au titre de la présente convention.
Bpifrance Investissement, en tant que société de gestion, assure la mise en œuvre, la gestion et le suivi des participations prises par le Fonds Accélération Biotech Santé, et notamment :
- elle apporte son expertise pour éclairer les avis du comité avisé ;
- elle procède à l'analyse financière des projets, à l'analyse de leur valeur et valide les plans d'affaires ;
- elle procède à des audits permettant de mesurer les risques et d'évaluer les résultats et les performances des bénéficiaires ;
- elle prend les décisions d'investissement et de désinvestissement après avis du comité avisé ;
- elle représente, le cas échéant, le Fonds Accélération Biotech Santé dans le cadre du mandat de gestion qui lui est confié au titre des présentes, dans les organes sociaux des bénéficiaires.
Le Commissariat général à l'investissement définit, en accord avec l'ANR, Bpifrance Investissement et la CDC, un ensemble d'objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que la description des indicateurs permettant de mesurer l'évolution des résultats du Fonds Accélération Biotech Santé, conformément à la convention Etat-ANR du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action Instituts hospitalo-universitaires , notamment son article 5.1, étant précisé que le principal objectif et l'indicateur de performance relatif au Fonds Accélération Biotech Santé sont les suivants :
- objectif : accélérer le développement des projets d'entreprises issus du programme d'investissement d'avenir, notamment en recherchant un effet de levier de l'investissement public sur l'investissement privé ;
- indicateur d'effet de levier : ratio des investissements privés générés par les investissements publics du Fonds Accélération Biotech Santé.
Bpifrance Investissement s'assure du suivi de ces indicateurs et en rend compte à la CDC, qui elle-même transmet ces éléments à l'ANR pour que celle-ci puisse satisfaire à ses obligations d'information au titre de la convention susvisée.
L'ANR transmet les informations financières définies selon un format entre le CGI et l'ANR sur les projets sélectionnés et a minima :
- les investissements réalisés dans le fonds (mensuel) ;
- les montants souscrits et les décaissements aux bénéficiaires, les fonds appelés auprès du compte au Trésor (mensuel) ;
- les prévisions de montants investis et de décaissements (trimestriel) ;
Pour cela, la CDC, en lien avec Bpifrance Investissement, fournit toutes les informations nécessaires à l'ANR afin qu'elle remplisse ses engagements de reporting vis-à-vis de l'Etat.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, l'ANR transmet annuellement, au plus tard le 15 février, au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'ANR :
- décisions d'investissements prises et état d'avancement des projets financés ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi définis entre l'Etat, l'ANR et la CDC.
Pour les restitutions, l'ANR utilise les formats définis avec le CGI.
Le renseignement de ces informations est réalisé par les services internes de l'ANR.
Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'ANR est chargée d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires.
Le Fonds Accélération Biotech Santé est doté de 100 M€ et mis en place en une seule tranche.
La CDC engage les fonds et souscrit les parts du Fonds Accélération Biotech Santé pour le compte de l'Etat.
La tranche de 100 M€ est souscrite à la validation du règlement du Fonds Accélération Biotech Santé par le Commissariat général à l'investissement.
Les montants souscrits sont libérés progressivement par la CDC, sur appel de fonds, au rythme des besoins exprimés par Bpifrance Investissement en sa qualité de société de gestion.
Nature des interventions financières du Fonds Accélération Biotech Santé
Le Fonds Accélération Biotech Santé est composé d'un ou de plusieurs FCPI à procédure allégée régis par les articles L.
- Bpifrance Investissement, en tant que société de gestion du Fonds Accélération Biotech Santé, procède à l'émission des parts ;
- les parts sont souscrites par la CDC, à l'exception d'une part qui est souscrite par Bpifrance Investissement, en sa qualité de société de gestion ; les parts donnent un droit de copropriété sur l'actif du Fonds Accélération Biotech Santé (qui correspond aux montants souscrits et libérés par le souscripteur, augmentés des produits nets et des plus-values nettes du fonds) ;
- les montants souscrits ne sont libérés par la CDC, sur demande de Bpifrance Investissement, que progressivement, au rythme des besoins financiers (investissements et dépenses du Fonds Accélération Biotech Santé) ;
- le paiement de ces montants libérés est réalisé conformément aux modalités précisées dans le règlement du Fonds Accélération Biotech Santé.
Le Fonds Accélération Biotech Santé prend à sa charge différentes dépenses, notamment :
- la rémunération de Bpifrance Investissement ;
- les dépenses éventuelles liées aux investissements : Bpifrance Investissement peut faire appel à des prestataires extérieurs pour les besoins de l'exécution des prestations au titre de la présente convention dans les conditions prévues dans le règlement financier.
Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds
Bpifrance Investissement est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel indicatif de décaissement des fonds souscrits au titre du Fonds Accélération Biotech Santé, qu'elle transmet trimestriellement à la CDC.
Ce calendrier de décaissement prend en compte le rythme des investissements réalisés par le Fonds Accélération Biotech Santé.
La CDC est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'il transmet, pour information, au Commissariat général à l'investissement et à l'Agence France Trésor, selon une fréquence trimestrielle.
La CDC informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la CDC à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ces fonds sont déposés.
La CDC informe le commissaire aux participations de l'Etat, responsable du programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat , de toute intervention en fonds propres ou en quasi-fonds propres qui affecte en débit le compte de correspondant en veillant à fournir le montant concerné, le nom des bénéficiaires finaux ainsi que la date de l'opération.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert, au nom de la CDC, dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers, un compte de correspondant n° FR76 10071 75900 00001051193 35 : CDC - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables - Fonds Accélération Biotech Santé.
Dans un délai de deux semaines à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente convention, 100 M€ sont versés à partir du compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat .
L'ensemble des crédits sera versé sur le compte de correspondant de la Caisse des dépôts ouvert au titre du 8.3.
Corrélativement à l'inscription des 100 M€ au crédit du compte ouvert au titre du 8.3, l'Etat sera titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition dudit montant, étant précisé que :
(ii) L'Etat délègue à l'opérateur le paiement au Fonds Accélération Biotech Santé des montants souscrits et libérés visés au 7, conformément aux articles 1275 et suivants du code civil, étant précisé que l'opérateur pourra continuer à opposer au fonds ;
(iii) Les paiements effectués par l'opérateur en vertu de cette délégation viendront réduire d'autant la créance du Fonds Biotech Santé à l'égard de l'Etat au titre desdits montants et la créance de restitution de l'Etat à l'égard de l'opérateur au titre des fonds qui lui sont confiés.
Bpifrance ne réalisera un investissement pour le compte du Fonds Biotech Santé qu'après la validation du règlement du fonds correspondant mentionnée au paragraphe 4.1.
Bpifrance Investissement met en place une comptabilité propre au Fonds Accélération Biotech Santé et produit les comptes du Fonds Accélération Biotech Santé annuellement qu'elle présente à la CDC pour que celle-ci puisse satisfaire à ses obligations d'information au titre de la présente convention.
La CDC communique à la direction générale des finances publiques, pour chaque exercice du Fonds Accélération Biotech Santé, avant le 15 janvier de l'année suivante, les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations de gestion réalisées pour son compte par le Fonds Accélération Biotech Santé au titre de l'exercice précédent.
Le retour sur investissement pour l'Etat procède de la réalisation des prises de participation par le Fonds Accélération Biotech Santé, conformément aux dispositions de la présente convention.
Le retour sur l'investissement pour l'Etat prend la forme de reversements de l'ensemble des produits que la CDC aurait effectivement perçus en tant que souscripteur du Fonds Accélération Biotech Santé pour le compte de l'Etat.
La CDC intervient dans cette action pour le compte de l'Etat.
Pour chaque année civile, la CDC s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits effectivement perçus, par la CDC au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, à la détention pour le compte de l'Etat des parts du Fonds Accélération Biotech Santé.
Les produits susvisés identifiés par la CDC au cours de l'année concernée sont reversés par la CDC à l'Etat avant le 15 janvier de l'année suivante.
Pour chaque année civile, la CDC s'assure également de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par la CDC pour le compte de l'Etat, dans le Fonds Accélération Biotech Santé, dont notamment les coûts de gestion et d'évaluation.
Les éléments comptables ainsi identifiés par la CDC pour l'année concernée viendront réduire à due concurrence, au 31 décembre de l'année concernée, le montant de la créance de restitution.
Bpifrance Investissement perçoit une rémunération pour la gestion des fonds qui lui sont confiés.
Le montant de cette rémunération est pris en charge par le Fonds Accélération Biotech Santé ; ce montant est indiqué dans le règlement du Fonds Accélération Biotech Santé.
La CDC peut facturer des frais de gestion sur cette rémunération au titre de ses obligations afférentes à la présente convention.
Toute utilisation du nom Fonds Accélération Biotech Santé par l'ANR, la CDC et Bpifrance Investissement est soumis à validation préalable du Commissariat général à l'investissement.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention ainsi que sur leurs sites internet, l'ANR, la CDC et Bpifrance Investissement s'engagent à préciser que les opérations retenues sont financées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
Tout manquement constaté par le Commissariat général à l'investissement aux obligations liées à la communication fait l'objet d'une mise en demeure par le Commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
Etendue du rôle de la CDC et de Bpifrance Investissement
La CDC intervient dans le cadre de la présente convention en son nom et pour le compte de l'Etat et, à ce titre, il est précisé que :
- l'Etat et la CDC reconnaissent que la mise en œuvre de la présente convention respecte un principe de neutralité, notamment fiscale (i.e. que la charge fiscale de la CDC doit rester inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle la CDC ne serait pas chargée d'aucune mission au titre de la présente convention).
Dans ce cadre, l'Etat reconnaît que, dans la mesure où la CDC agit pour son compte, il fait en sorte de l'indemniser ou Bpifrance Investissement, selon le cas, afin que Bpifrance Investissement ou la CDC ne souffre pas du fait de l'exécution de la mission au titre de la présente convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à leur encontre par toutes personnes), sauf dans la mesure où le préjudice de la CDC ou celui de Bpifrance Investissement résulte d'une faute lourde de leur part ; étant précisé que le principe de neutralité fiscale ne s'applique pas à Bpifrance Investissement en sa qualité de société de gestion ;
- les prestations attendues de la CDC et de Bpifrance Investissement au titre de la présente convention (intervention sur les aspects financiers, juridiques ou techniques) constituent des obligations de moyens ;
- compte tenu des risques présentés par les investissements réalisés ni la CDC ni Bpifrance Investissement ne sont responsables de la performance du Fonds Accélération Biotech Santé et ne peuvent garantir à l'Etat un retour sur investissement ou le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour les besoins du Fonds Accélération Biotech Santé ;
- la CDC et les autres entités du groupe CDC ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdites activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat.
Entrée en vigueur et durée de la présente convention
Elle reste en vigueur jusqu'au terme de la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action Instituts hospitalo-universitaires .
Nonobstant la durée du Fonds Accélération Biotech Santé, lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend la propriété des parts du Fonds Accélération Biotech Santé détenues par la CDC.
Le prix de cession est payé par l'Etat à la CDC par compensation avec l'obligation de la CDC de restituer à l'Etat à cette date le montant résultant de la créance de restitution.
Concomitamment, l'Etat paie à la CDC, le cas échéant, les coûts et frais liés audit transfert.
L'Etat et la CDC procèdent à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous actes éventuellement nécessaires à cette fin.
La CDC est alors libérée de toute obligation au titre de la présente convention, et l'Etat reste tenu des stipulations ci-dessus, lesquelles survivent au bénéfice de la CDC.
Relations avec la convention du 27 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR
La présente convention vaut avenant à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action Instituts hospitalo-universitaires qui est modifiée pour autant et dans les limites prévues aux présentes.
La CDC et Bpifrance Investissement sont liées par les dispositions de la présente convention à l'exclusion des autres dispositions de la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action Instituts hospitalo-universitaires , sous réserve de ce qui est prévu expressément aux présentes.
Les parties conviennent que la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action Instituts hospitalo-universitaires ne peut être modifiée sans l'avis préalable de la CDC dès lors que les modifications envisagées ont un impact sur l'étendue ou la réalisation de ses missions aux termes de la présente convention par la CDC et Bpifrance Investissement.
Si, à l'occasion de la mise en œuvre de la présente convention et/ou de la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action Instituts hospitalo-universitaires , une contradiction apparaît entre ces conventions, les parties conviennent de se réunir et de négocier de bonne foi pour résoudre cette contradiction, cet engagement n'imposant en aucun cas à une partie d'accepter une augmentation de ses obligations.
Arrêté du 23 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de postes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2015, l'arrêté du 30 septembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de postes est modifié ainsi qu'il suit :
Les dispositions :
sont remplacées par les dispositions :
- se trouvant, à la date du premier jour des épreuves, en position d'activité, de détachement ou de congé parental ou en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ; et
Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Le 7 de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
Pour une installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti définis à l'annexe 2 et dont la demande complète de raccordement est effectuée entre le 1er octobre 2012 et le 31 mars 2015, le tarif d'achat, noté T4 et exprimé en c €/ kWh, est défini par la formule suivante :
Pour une installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti définis à l'annexe 2 et dont la première demande complète de raccordement est effectuée entre le 1er avril 2015 et le 30 juin 2015, le tarif d'achat, noté T4 et exprimé en c €/ kWh, est défini par la formule suivante :
Pour une installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti définis à l'annexe 2 et dont la première demande complète de raccordement est effectuée à compter du 1er juillet 2015, le tarif d'achat, noté T4 et exprimé en c €/ kWh, est défini par la formule suivante :
est égal à 1 lorsque N vaut 1 et est égal au produit des coefficients (1-Vi) décrits au 5 de la présente annexe pour i variant de 1 à N-1 lorsque N est supérieur à 1 et inférieur à 7 ;
Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
Après l'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé, un article 5 bis est ainsi ajouté :
« Art. 5 bis.-1° Peut bénéficier d'un avenant contractuel dans les conditions prévues au X de l'annexe toute installation bénéficiant au 1er novembre 2015 d'un contrat d'achat en application de l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ou en application de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.
« A cet effet, l'acheteur adresse avant le 31 décembre 2015 au producteur concerné un avenant à son contrat d'achat.
« L'avenant doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur l'acheteur en cas de litige.
S'il le souhaite, le producteur renvoie, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de l'avenant par l'acheteur, l'avenant contractuel signé à l'acheteur.
L'avenant signé doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur.
« 2° Peut également bénéficier d'un avenant dans les conditions prévues au X de l'annexe au contrat conclu en application des article 5 ou 6 du présent arrêté, toute installation pour laquelle le producteur a déposé avant le 15 octobre 2015 un dossier complet d'identification auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
« A cet effet, l'acheteur adresse au plus tard deux mois après la signature du contrat au producteur concerné un avenant à son contrat d'achat.
S'il le souhaite, le producteur renvoie dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, l'avenant contractuel signé à l'acheteur.
« 3° La date de prise d'effet de l'avenant correspond au premier du mois suivant la date à laquelle le producteur adresse l'avenant signé à l'acheteur, le cachet de la poste faisant foi.
« L'avenant porte sur la période résiduelle du contrat en cours.
« Le présent article ne s'applique pas aux installations de stockage de déchets non dangereux.
Après le IX de l'annexe du 19 mai 2011 susvisé, l'annexe est ainsi complétée :
Avenant contractuel
« Exception faite du cas mentionné au IX, on note Pmax la puissance électrique maximale installée.
« Le tarif applicable à Eélec pour les installations visées à l'article 5 bis du présent arrêté est égal à Tavenant défini ci-dessous, auquel peut s'ajouter la prime Pravenant pour le traitement d'effluents d'élevage dont la valeur applicable à une installation est définie ci-dessous.
« La valeur de Tavenant est définie de la façon suivante :
Valeur de Pmax
Valeur de Tavenant
« La valeur de Pravenant applicable à une installation est définie de la façon suivante :
Valeur de E ƒ
Valeur de Pravenant
« Les valeurs intermédiaires de Pravenant sont déterminées par interpolation linaire.
Décret n° 2015-1387 du 30 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
L'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques est un établissement public d'enseignement supérieur à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
719-186 du code de l'éducation, le dixième alinéa (9°) est supprimé.
« 16° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques : décret n° 2015-1387 du 30 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques.
Arrêté du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2015 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2015, l'arrêté du 9 septembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Les épreuves débuteront le 3 mars 2016 »,
Lire : « Les épreuves débuteront le 28 janvier 2016 ».
Au lieu de : « Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers, à partir du vendredi 22 avril 2016.
Lire : « Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers, à partir du vendredi 11 mars 2016.
Au lieu de : « Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le lundi 23 mai 2016 et le vendredi 24 juin 2016.
Lire : « Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le lundi 4 avril 2016 et le vendredi 29 avril 2016.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers, à partir du vendredi 13 mai 2016.
592-8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Décision du 22 octobre 2015 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)
Délégation est donnée à Mme Chantal Acquaviva, M. Etienne Apaire, Mme Béatrice Del Volgo, M. Vincent Delbos, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Catherine Gay, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Patrick Mathé, Mme Françoise Mothes, M. Stéphane Noël, Mme Catherine Pautrat, Mme Laurence Pecault-Rivolier, Monsieur Jean-Paul Valat, Mme Sandrine Zientara, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à M. Luc Salen, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. François Richard, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée, à M. Pierrick Louboutin, attaché d'administration hors classe, à Mmes Sandrine Ambach, directrice des services douaniers, Elisabeth Nussbaum et Fanny Couturier, inspectrices principales des douanes, et à Mme Véronique Welin, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Muriel Meyer, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Marie Boutet et Corinne Lefranc, administratrices civiles, à Mmes Sandra Lemeunier et Véronique Lecomte-Collin, inspectrices principales des douanes, à Mme Marie-Claire Garric et Tiphaine Le Pichon, attachées principales d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mmes Marie Boutet et Corinne Lefranc, administratrices civiles, à Mmes Sandra Lemeunier et Véronique Lecomte-Collin, inspectrices principales des douanes, à Mmes Marie-Claire Garric et Tiphaine Le Pichon, attachées principales d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Anne Risterucci et MM. Etienne Cartou et Clément Bonnet, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Blandine Marchand, ingénieure générale des mines, à M. Georges Dudouyt, agent contractuel, et à Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des ponts, eaux et forêts, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à MM. Jean-Pierre Gautier et Samuel Lavastre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, directrice des services douaniers, et à M. Stéphane Pichegru, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) nos 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Claude Le Coz, administrateur des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'arrêté du 4 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 2015 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne
Le présent règlement (y compris ses annexes) pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ainsi que de l'arrêté du 30 avril 2012 s'applique à l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne.
Le présent règlement est pris en complément du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile, publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent à l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne.
Description générale de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne
L'offre de jeux à tirages immédiats en ligne est disponible sur les sites internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob et www.fdj.fr/portails/tab, et est proposée aux joueurs disposant d'un compte FDJ® conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles sur internet et par téléphone mobile.
L'offre de jeux à tirages immédiats en ligne est composée de plusieurs jeux de contrepartie.
Les annexes du présent règlement décrivent la mécanique de chacun des jeux.
Ces jeux sont tous basés sur une même plate-forme technique permettant, pour chaque prise de jeu, la génération de tirages aléatoires, instantanés et successifs réalisés à chaque étape du jeu et qui peuvent faire suite aux actions du joueur.
Une prise de jeu peut être suspendue puis reprise pendant un laps de temps limité dans les conditions visées à l'article 3 ci-après.
Pour l'ensemble des jeux de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne, la part des mises affectée aux gagnants est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Pour réaliser sa prise de jeu, le joueur choisit le jeu auquel il souhaite participer puis valide sa mise.
Le débit de la mise sur le compte FDJ® du joueur constitue le point de départ de la prise de jeu du joueur.
A compter du débit de sa mise, le joueur dispose d'un délai de trente jours pour terminer sa prise de jeu selon les modalités visées ci-dessous, à l'exception des cas de fraude, de blocage ou de clôture du compte FDJ® mentionnés dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphonie mobile qui mettront fin à la prise de jeu.
La prise de jeu du joueur est terminée soit par la révélation de son caractère perdant ou gagnant et du montant éventuel associé, selon les modalités détaillées dans les annexes, soit, à défaut, à la fin du délai de trente jours précité ou dans l'un des cas mentionnés au présent règlement.
Suspension et reprise d'une prise de jeu.
Pendant le délai de trente jours mentionné ci-dessus, le joueur peut suspendre et reprendre sa prise de jeu.
Pendant ce délai, la prise de jeu est dite « en cours ».
Le joueur peut suspendre sa prise de jeu en se déconnectant du jeu auquel il participe.
Pour reprendre sa prise de jeu, le joueur peut consulter son historique de prises de jeux figurant dans son compte FDJ® et cliquer sur la prise de jeu « en cours » qu'il souhaite reprendre.
Lorsque le joueur reprend sa prise de jeu, celle-ci apparaît à l'écran telle qu'elle avait été suspendue, à partir de la dernière action de jeu enregistrée.
Lorsqu'une prise de jeu du joueur est « en cours », il ne peut pas effectuer une nouvelle prise de jeu à ce même jeu.
Le joueur est informé, notamment par courrier électronique, que sa prise de jeu arrive bientôt à expiration.
Tant que la prise de jeu du joueur n'est pas terminée, celui-ci ne peut prétendre à aucun gain.
Expiration d'une prise de jeu.
Si le joueur ne termine pas sa prise de jeu dans le délai de trente jours mentionné ci-dessus et sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, la prise de jeu est dite « expirée ».
Le joueur est informé du statut « expiré » de sa prise de jeu en consultant son historique de prise de jeu depuis son compte FDJ®.
L'expiration d'une prise de jeu ne donne lieu à aucun gain ni à aucun remboursement.
La part affectée aux gagnants relative à une prise de jeu expirée est versée dans un fonds spécifique des prises de jeu expirées tel que visé au sous-article 5.2.
Prolongation du délai de réalisation de la prise de jeu.
En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d'entretien, de panne technique, d'atteinte au système de traitement automatisé de données ou de difficultés provenant du réseau de communication du support digital, l'accès aux sites internet et applications, ainsi que l'exploitation d'un ou plusieurs jeux de La Française des jeux par internet et par téléphone mobile peuvent être suspendus provisoirement.
La Française des jeux informera le joueur par courrier électronique que sa prise de jeu est à nouveau disponible et qu'il dispose d'un délai supplémentaire correspondant au délai pendant lequel sa prise de jeu a été suspendue par La Française des jeux pour terminer sa prise de jeu.
Dans le cas où La Française des jeux ne serait pas en mesure de respecter le délai de trente jours dans les conditions visées dans le présent règlement, La Française des jeux procédera au remboursement de la prise de jeu.
Le joueur ne pourra prétendre à aucun gain.
Détermination du montant maximum du lot en jeu.
Pour chaque prise de jeu, le montant maximum du lot en jeu est déterminé en fonction de la mise du joueur.
Selon les jeux, le montant du lot en jeu est soit connu avant le début de la prise de jeu, soit déterminé par tirage(s) au sort au début, en cours ou à la fin de la prise de jeu.
Fonds de contrepartie et fonds des prises de jeux expirées de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne
Fonds de contrepartie de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne.
Conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, il existe un fonds de contrepartie spécifique à l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne.
Fonds spécifique des prises de jeu expirées.
Les sommes figurant dans le fonds spécifique des prises de jeu expirées serviront au versement de lots ou gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu.
Arrêt d'un jeu
Aucune nouvelle prise de jeu pour un jeu ne pourra être réalisée après la date d'arrêt de ce jeu.
Les prises de jeu dont le statut est « en cours » avant l'arrêt d'un jeu pourront être terminées jusqu'à l'expiration du délai de trente jours visé à l'article 3.
La participation aux jeux de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne implique l'adhésion au présent règlement.
ANNEXE 1 AU RÈGLEMENT DE L'OFFRE DE JEUX À TIRAGES IMMÉDIATS EN LIGNE RELATIF AU JEU DÉNOMMÉ « GARE O LOUP »
Les prises de jeu pour le jeu « Gare O Loup » seront, en principe, possibles à compter du 4 novembre 2015 sur les sites internet visés à l'article 1er du présent règlement.
Si la date du 4 novembre 2015 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur les sites internet visés ci-dessus.
Choix de la mise.
Le joueur choisit sa mise de 1 €, 2 €, 3 € ou 5 € puis clique sur le bouton « Jouer ».
Tirage au sort de la valeur des moutons et détermination du gain maximum mis en jeu.
Après avoir cliqué sur le bouton « Jouer », un tirage au sort est réalisé pour déterminer le montant maximum du lot en jeu en cas de prise de jeu gagnante.
Ce montant est déterminé au début de la prise de jeu, à partir de la valeur du mouton tirée au sort conformément au tableau de probabilités visé ci-dessous.
Il correspond à la valeur du mouton tirée au sort multipliée par le nombre de moutons présents au début de la prise de jeu, soit huit.
Pour une mise à 1 €, la valeur des moutons est tirée au sort selon les probabilités suivantes :
VALEUR D'UN MOUTON
LA PROBABILITÉ DE JOUER
POUR CETTE VALEUR EST DE 1 CHANCE SUR : (*)
(*) Arrondi arithmétique au centième près.
La valeur d'un mouton est multipliée par 2, 3 ou 5 si le joueur mise respectivement 2 €, 3 € ou 5 €.
Le jeu « Gare O Loup » est un jeu en trois étapes.
A chaque étape, le joueur doit positionner ses moutons dans un ou plusieurs enclos, soit à l'aide de sa souris d'ordinateur en cliquant sur un mouton puis en le positionnant dans l'enclos sélectionné, soit à l'aide des signes + et - situé au-dessus de chaque enclos.
Il y a quatre enclos à chaque étape.
Le joueur dispose de huit moutons qu'il doit positionner dans un ou plusieurs enclos.
Après que le joueur a positionné la totalité de ses moutons et validé ses choix, un tirage au sort est réalisé déterminant la présence d'un loup dans un des quatre enclos.
Lors de ce tirage au sort, la probabilité que le loup soit affecté à l'un ou l'autre des quatre enclos est identique.
La présence du loup dans un des quatre enclos est indépendante du choix fait par le joueur de positionner ses moutons dans un ou plusieurs des quatre enclos.
Le ou les mouton(s) placé(s) dans l'enclos dans lequel le loup est présent est (sont) perdu(s).
Le ou les mouton(s) placé(s) dans les trois autres enclos où n'est présent aucun loup est (sont) sauvé(s) et permette(nt) au joueur d'accéder à l'étape 2.
A l'issue de l'étape 1, la prise de jeu est perdante si aucun mouton n'a été sauvé.
Le joueur positionne le ou les mouton(s) sauvé(s) à l'étape 1 dans un ou plusieurs enclos.
Après que le joueur a positionné la totalité des moutons sauvés à l'issue de l'étape 1 et validé ses choix, un tirage au sort est réalisé déterminant la présence d'un loup dans deux enclos différents, soit deux loups en totalité.
Les deux loups ne peuvent pas se retrouver dans des enclos identiques.
Lors de ce tirage au sort, pour chacun des deux loups, la probabilité que le loup soit affecté à l'un ou l'autre des quatre enclos est identique.
La présence des deux loups dans deux des quatre enclos est indépendante du choix fait par le joueur de positionner ses moutons dans un ou plusieurs des quatre enclos.
Le ou les mouton(s) placé(s) dans un enclos dans lequel est présent un loup est (sont) perdu(s).
Le ou les mouton(s) placé(s) dans les deux autres enclos où n'est présent aucun loup est (sont) sauvé(s) et permet(tent) au joueur d'accéder à l'étape 3.
Le joueur positionne le ou les moutons sauvés à l'étape 2 dans un ou plusieurs enclos.
Après que le joueur a positionné la totalité des moutons sauvés à l'issue de l'étape 2 et validé ses choix, un tirage au sort est réalisé déterminant la présence d'un loup dans trois enclos différents, soit trois loups en totalité.
Les trois loups ne peuvent pas se retrouver dans des enclos identiques.
Lors de ce tirage au sort, pour chacun des trois loups, la probabilité que le loup soit affecté à l'un ou l'autre des quatre enclos est identique.
La présence des trois loups dans trois des quatre enclos est indépendante du choix fait par le joueur de positionner ses moutons dans un ou plusieurs des quatre enclos.
Le ou les mouton(s) placé(s) dans le quatrième enclos où n'est présent aucun loup est (sont) sauvé(s) et la prise de jeu est gagnante.
Le gain remporté par le joueur correspond à la valeur du mouton tiré au sort au début de la partie conformément au tableau de lots visé au sous-article 2.2.1 multiplié par le nombre de moutons sauvés à l'issue de l'étape 3.
Si le joueur n'a sauvé aucun mouton à l'issue de l'étape 3, la partie est perdante et le joueur ne peut prétendre à aucun lot.
ANNEXE 2 AU RÈGLEMENT DE L'OFFRE DE JEUX À TIRAGES IMMÉDIATS EN LIGNE RELATIF AU JEU DÉNOMMÉ « RUÉE VERS L'OR »
Les prises de jeu pour le jeu « Ruée vers l'or » seront, en principe, possibles à compter du 4 novembre 2015 sur les sites internet visés à l'article 1er du présent règlement.
Description visuelle de la prise de jeu.
Chaque prise de jeu est représentée à l'écran par trente blocs de pierre.
Pour chaque prise de jeu, il y a trente éléments disponibles répartis comme suit : une pépite, dix-huit pioches et onze cases vides.
Le joueur dispose au démarrage de trois coups de pioches pour découvrir la pépite.
Premier coup de pioche : réalisation d'un tirage au sort parmi les trente éléments visés au sous-article 2.2.2.
Le joueur donne un premier coup de pioche dans l'un des trente blocs de pierre de son choix.
Un tirage au sort est réalisé pour déterminer l'élément présent sous la case choisie par le joueur parmi les trente éléments visés au sous-article 2.2.2.
L'élément tiré au sort est indépendant du bloc de pierre choisi par le joueur.
Si, à la suite du tirage au sort, le joueur découvre la pépite sous le bloc de pierre, la prise de jeu est gagnante et il remporte un gain correspondant à la valeur de la pépite tirée au sort conformément au sous-article 2.6.
Si, à la suite du tirage au sort, le joueur découvre une pioche sous le bloc de pierre, il obtient un coup de pioche supplémentaire, conformément au sous-article 2.5 et le coup de pioche utilisé pour découvrir l'élément sous le bloc de pierre est perdu.
Si, à la suite du tirage au sort, le joueur découvre une case vide sous le bloc de pierre, le coup de pioche est perdu et le joueur utilise son prochain coup de pioche, conformément au sous-article 2.4.
Coups de pioches suivants.
Pour chaque coup de pioche donné par le joueur, un tirage au sort est réalisé pour déterminer l'élément présent sous le bloc de pierre choisi par le joueur.
Ce tirage au sort est réalisé parmi les éléments non découverts lors des tirages précédents.
Si, à la suite du tirage au sort pour déterminer l'élément présent sous le bloc de pierre, le joueur découvre la pépite, un coup de pioche ou une case vide, les dispositions visées respectivement aux sous-articles 2.3.3, 2.3.4 et 2.3.5 s'appliquent.
Découverte d'une pioche sous un bloc de pierre.
Si, à la suite du tirage au sort, le joueur découvre une pioche sous un bloc pierre, il obtient un coup de pioche supplémentaire.
Il y a autant de coups de pioche supplémentaires que de symboles « pioche » découverts par le joueur.
L'utilisation de chaque coup de pioche supplémentaire répond aux conditions de l'article 2.4.
Prise de jeu gagnante : Tirage au sort de la valeur de la pépite.
Si, à la suite du tirage au sort, le joueur découvre la pépite sous un bloc de pierre, la prise de jeu est gagnante.
La valeur de la pépite est tirée au sort à la fin de la prise de jeu.
Elle est déterminée selon les probabilités suivantes :
Pour une mise à 1 €, la valeur de la pépite est tirée au sort selon les probabilités suivantes :
VALEUR DE LA PÉPITE
POUR CETTE VALEUR
EST DE 1 CHANCE SUR : (*)
La valeur de la pépite est multipliée par 0,5 ou 2 si le joueur mise respectivement, 0,5 € ou 2 €.
Partie Extra.
Si, à l'issue des tirages au sort, la pépite n'a pas été découverte, le joueur a la possibilité de participer à des tirages supplémentaires dénommés « partie Extra » en sélectionnant l'un des cinq bâtons de dynamite positionnés parmi les blocs de pierre.
Après avoir cliqué sur un des bâtons de dynamite de son choix, le joueur clique ensuite sur le détonateur et un tirage au sort est réalisé pour attribuer la « partie Extra » à l'un des bâtons de dynamite visés au sous-article 2.7.1.
Chaque bâton de dynamite a la même probabilité de permettre l'accès à la partie Extra.
L'attribution de la partie Extra à l'un des cinq bâtons de dynamite est indépendante du bâton de dynamite choisi par le joueur.
Si le bâton de dynamite choisi par le joueur explose et que le mot « EXTRA » apparaît à l'écran, le joueur accède à la partie Extra : trente nouveaux blocs de pierre apparaissent et le joueur obtient à nouveau trois coups de pioches pour découvrir la pépite.
Les sous-articles 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6 s'appliquent.
Si à l'issue de la partie Extra, le joueur n'a pas découvert la pépite, la prise de jeu est perdante et terminée.
Si après avoir cliqué sur le détonateur, le mot « EXTRA » n'apparaît pas à l'écran, la prise de jeu est perdante et terminée.
La partie « EXTRA » est accessible une seule fois.
Si la pépite n'a pas été découverte à la fin de la prise de jeu, la prise de jeu est perdante et le joueur ne peut prétendre à aucun lot.
Un tirage au sort est alors réalisé pour affecter les éléments non découverts aux cases restantes et permettre au joueur de découvrir la pépite.
La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est incompatible avec tout mandat électif.
Décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives au pécule prévu à l'article L.
4139-41 du code de la défense est modifié comme suit :
1° Les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
« Pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, ce contingent est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
4139-44 du même code est complété par les mots : « ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale ».
- Délégation permanente est donnée à Mme Camara (Anne-Laure), chef du pôle gestion des flux liés à l'autorisation de mise sur le marché, à Mme Decool (Anne), chef du pôle gestion des flux liés à la publicité, aux dispositifs médicaux et autres flux et à Mme Lefebvre-Raisin (Laurence), chef du pôle gestion des référentiels, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Décret du 30 octobre 2015 modifiant le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FSPRT »
Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 30 octobre 2015 modifiant le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT, mentionné au 12. de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.
Arrêté du 20 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d'asile
Le modèle de formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d'asile est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Décret n° 2015-1389 du 30 octobre 2015 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Clape »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "La Clape" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5ddfd5d5-0fe7-4ee6-b300-4cd395160963.
Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d2c73d90-4569-4cbb-aa3f-7c0e7eafbc0a.
Le chapitre Ier du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc », homologué par le décret du 10 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 2° du II, au 2° du IV, au a du 1° du VI, au b du 2° du IX, au b du 3° et au 11° du XI et au 1° du XII, les mots : « La Clape » sont supprimés ;
2° Au III, au c du 1° du IV, au 3° du IV, aux 1° et 2° du V, aux b et d du 1° et au 2° du VI, au 2° du VII, aux 1° et 2° du VIII, aux a, c et d du 1° du IX et aux a et b du 5° du IX, les lignes des tableaux relatives à la dénomination géographique complémentaire « La Clape » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa du 2° du X, les mots : « Ils sont issus d'un assemblage, à l'exception de ceux de la dénomination géographique complémentaire “ Picpoul de Pinet ”, principalement des cépages clairette B, grenache blanc B, marsanne B, roussanne B, vermentino B et bourboulenc B pour la dénomination géographique complémentaire “ La Clape ” » sont remplacés par les mots : « Ils sont issus d'un assemblage principalement des cépages clairette B, grenache blanc B, marsanne B, roussanne B, vermentino B.
4° Au 3° du X, le paragraphe intitulé : « La Clape » est supprimé ;
5° Le h du 1° du IX est abrogé ;
6° Les b et c du 2° du XI sont abrogés ;
7° Le 4° du XI du chapitre 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les dispositions relatives à la hauteur du fil porteur ne s'appliquent pas aux parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 sous réserve du respect des autres dispositions relatives aux règles de palissage et aux dispositions relatives à la hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges ;
« b) La disposition relative à l'obligation d'un niveau de fils releveurs pour les cépages marsanne B, piquepoul B, roussanne B, vermentino B, viognier B ne s'applique pas aux parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 sous réserve du respect des autres dispositions relatives aux règles de palissage et aux dispositions relatives à la hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges ;
« c) Pour la dénomination géographique complémentaire “ Cabrières ”, les parcelles de vignes en place à la date du 31 juillet 2009, plantées en cépage syrah N et ne répondant pas aux dispositions relatives aux règles de palissage fixées dans le présent cahier des charges, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage sous réserve que le palissage comporte au moins un niveau de fils releveurs et sous réserve du respect des dispositions relatives à la hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
8° Le 5° du XI est abrogé ;
« 6° Rendements et rendements butoirs.
« Le rendement mentionné à l'article D.
645-7 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour les récoltes suivantes, à :
complémentaires, couleur des vins
(hectolitres par hectare)
Dénomination géographique complémentaire « Saint-Saturnin »
Jusqu'à la récolte 2015 incluse
De la récolte 2016 jusqu'à la récolte 2020 incluse
« 8° Dispositions par type de produits.
« A titre transitoire, et pour les récoltes suivantes, les vins rouges font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au :
DURÉE MINIMALE D'ÉLEVAGE
1er février de l'année suivant celle de la récolte.
15 mai de l'année suivant celle de la récolte.
« A titre transitoire, et pour les récoltes suivantes, les vins rouges sont mis en marché à destination du consommateur :
A l'issue de la période d'élevage, à partir du 15 février de l'année suivant celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, à partir du 1er juin de l'année suivant celle de la récolte.
14° Le 11° du XI devient le 10° et les mots : « Jusqu'à la récolte 2012 incluse pour la dénomination géographique complémentaire “ La Clape ” » et : « Jusqu'à la récolte 2014 incluse, pour les dénominations géographiques complémentaires “ Montpeyroux ” et “ Quatourze ” » y sont supprimés.
Le b du 1° du I du chapitre II est modifié comme suit :
1° Après les mots : « Minervois La Livinière », sont insérés les mots : « Picpoul de Pinet » ;
2° Après le mot : « Fitou », sont insérés les mots : « La Clape ».
Arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2015 en France métropolitaine
Montants unitaires des aides ovines.
Les montants unitaires des aides ovines pour la campagne 2015 sont les suivants :
- le montant de l'aide ovine de base est fixé à 15,25 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide ovine complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis est fixé à 2 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe est fixé à 3 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs est fixé à 6 euros par animal primé.
Montants unitaires des aides caprines.
Les montants unitaires des aides caprines pour la campagne 2015 sont les suivants :
- le montant unitaire de l'aide caprine de base est fixé à 14,95 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au CMBPEC ou formés au GBPH est fixé à 3 euros par animal primé.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les réductions de peine supplémentaires et les réductions de peine exceptionnelles s'imputent sur la détention restant à subir, le décompte s'effectuant à compter de la date de libération.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours suivants :
L'annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2011 est remplacée par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 22 juillet 2011 - art. Annexe I (suite) (M)
LISTE DES SÉROTYPES
pour lesquelles la zone est réglementée
considérés comme
endémiques dans la zone
Département de l'Eure-et-Loir (28)
Département du Loir-et-Cher (41)
Département de Seine-Saint-Denis (93)
Département de Val-de-Marne (94)
MAUZENS-ET-MIREMONT
SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART
ADAM-LES-PASSAVANT
ADAM-LES-VERCEL
AISSEY
LES ALLIES
AMATHAY-VESIGNEUX
ATHOSE
AUBONNE
AVILLEY
AVOUDREY
BANNANS
BATTENANS-LES-MINES
BLARIANS
BONNEVAUX-LE-PRIEURE
BOUCLANS
BOUVERANS
BRECONCHAUX
BREMONDANS
BRETIGNEY-NOTRE-DAME
BREY-ET-MAISON-DU-BOIS
BUGNY
CENDREY
CHAFFOIS
CHAMPLIVE
CHARBONNIERES-LES-SAPINS
CHASNANS
CHATEAUVIEUX-LES-FOSSES
CHATILLON-GUYOTTE
CHAUX-LES-PASSAVANT
CHEVIGNEY-LES-VERCEL
CORCELLE-MIESLOT
COTEBRUNE
DAMMARTIN-LES-TEMPLIERS
DOMPIERRE-LES-TILLEULS
DURNES
EPENOUSE
ESNANS
ETALANS
ETRAY
EVILLERS
FALLERANS
FLAGEY-RIGNEY
FONTENOTTE
FOURBANNE
FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE
GELLIN
GERMONDANS
GLAMONDANS
GRANGES-NARBOZ
LES GRANGETTES
GUYANS-DURNES
HAUTEPIERRE-LE-CHATELET
HAUTERIVE-LA-FRESSE
L'HOPITAL-DU-GROSBOIS
LES HOPITAUX-NEUFS
LES HOPITAUX-VIEUX
LAVANS-VUILLAFANS
LODS
LONGEVILLE
LA LONGEVILLE
LONGEVILLES-MONT-D'OR
MAGNY-CHATELARD
MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT
MALBUISSON
MALPAS
MONTBENOIT
MONTFLOVIN
MONTGESOYE
MONTPERREUX
NAISEY-LES-GRANGES
NODS
OLLANS
ORSANS
OSSE
OUHANS
OYE-ET-PALLET
PALISE
PASSAVANT
PASSONFONTAINE
LA PLANEE
POULIGNEY-LUSANS
RANTECHAUX
RENEDALE
RIGNOSOT
LA RIVIERE-DRUGEON
ROCHEJEAN
ROUGEMONTOT
ROULANS
SAINT-GORGON-MAIN
SAINT-JUAN
SAINT-POINT-LAC
SECHIN
SILLEY-BLEFOND
TALLANS
THUREY-LE-MONT
TOUILLON-ET-LOUTELET
LA TOUR-DE-SCAY
TOURNANS
TREPOT
VAL-DE-ROULANS
VANCLANS
VAUCHAMPS
VAUX-ET-CHANTEGRUE
VENNANS
VERRIERES-DE-JOUX
VERRIERES-DU-GROSBOIS
LES VILLEDIEU
VILLERS-GRELOT
VOIRES
VUILLECIN
CHABRILLAN
COBONNE
CONDILLAC
DIVAJEU
MARSANNE
SAINT-MARTIN-D'ABLOIS
ANTHENAY
ARZILLIERES-NEUVILLE
ATHIS
LE BAIZIL
BASLIEUX-SOUS-CHATILLON
BEAUNAY
BELVAL-SOUS-CHATILLON
BERGERES-LES-VERTUS
BERGERES-SOUS-MONTMIRAIL
BINSON-ET-ORQUIGNY
BISSEUIL
BLAISE-SOUS-ARZILLIERES
BOISSY-LE-REPOS
BOURSAULT
BREUVERY-SUR-COOLE
BROUSSY-LE-PETIT
BROYES
BRUGNY-VAUDANCOURT
BUSSY-LETTREE
LA CAURE
CHAINTRIX-BIERGES
CHALTRAIT
CHAMPAUBERT
CHAMPGUYON
CHAMPIGNEUL-CHAMPAGNE
CHAMPLAT-ET-BOUJACOURT
CHAMPVOISY
LA CHAPELLE-SOUS-ORBAIS
CHARLEVILLE
CHATELRAOULD-SAINT-LOUVENT
CHATILLON-SUR-BROUE
CHAVOT-COURCOURT
CHEPPES-LA-PRAIRIE
CHERVILLE
CHOUILLY
CLAMANGES
COIZARD-JOCHES
COOLE
CORFELIX
CORRIBERT
CORROBERT
COUPETZ
COURDEMANGES
COURGIVAUX
COURJEONNET
COURTHIEZY
CUIS
CUISLES
CUMIERES
DOMMARTIN-LETTREE
ECURY-LE-REPOS
LES ESSARTS-LES-SEZANNE
EUVY
FAUX-VESIGNEUL
FEREBRIANGES
FLEURY-LA-RIVIERE
FROMENTIERES
GERMINON
GIGNY-BUSSY
GIONGES
GIVRY-LES-LOISY
GLANNES
GRAUVES
HUIRON
HUMBAUVILLE
LES ISTRES-ET-BURY
JANVILLIERS
JOISELLE
JONQUERY
LACHY
LENHARREE
LINTHELLES
LINTHES
LOISY-EN-BRIE
LOISY-SUR-MARNE
MAISONS-EN-CHAMPAGNE
MANCY
MAREUIL-EN-BRIE
MARGNY
MECRINGES
LE MEIX-TIERCELIN
MONDEMENT-MONTGIVROUX
MONTEPREUX
MORSAINS
MOSLINS
NESLE-LE-REPONS
LA NEUVILLE-AUX-LARRIS
LA NOUE
OEUILLY
OLIZY
OYES
PASSY-GRIGNY
PEAS
PIERRE-MORAINS
PLIVOT
POCANCY
REUIL
REUVES
REVEILLON
LES RIVIERES-HENRUEL
ROMERY
ROMIGNY
ROUFFY
SAINT-MARD-LES-ROUFFY
SAINT-QUENTIN-SUR-COOLE
SAINT-REMY-SOUS-BROYES
SOIZY-AUX-BOIS
SONGY
SOUDE
SOUDRON
SOULIERES
SUIZY-LE-FRANC
THIBIE
LE THOULT-TROSNAY
TOGNY-AUX-BOEUFS
TRECON
TREFOLS
VANDIERES
VASSIMONT-ET-CHAPELAINE
VATRY
VELYE
VENTEUIL
VERT-TOULON
LE VEZIER
LA VILLENEUVE-LES-CHARLEVILLE
VILLENEUVE-RENNEVILLE-CHEVIGNY
VILLERS-AUX-BOIS
VILLERS-LE-CHATEAU
VILLERS-SOUS-CHATILLON
VILLESENEUX
LA VILLE-SOUS-ORBAIS
VILLEVENARD
VINDEY
VITRY-LA-VILLE
VOIPREUX
VOUZY
MONTCHARVOT
NEUVELLE-LES-VOISEY
ABONCOURT-GESINCOURT
ANDELARRE
ANDELARROT
ARBECEY
AROZ
AUGICOURT
AULX-LES-CROMARY
AUTHOISON
BEAUMOTTE-AUBERTANS
BESNANS
BOUGEY
BOURSIERES
BUCEY-LES-TRAVES
CEMBOING
CENANS
CHAMBORNAY-LES-BELLEVAUX
CHARGEY-LES-PORT
CHARIEZ
CHASSEY-LES-SCEY
CIREY
CLANS
ECHENOZ-LA-MELINE
ECHENOZ-LE-SEC
FERRIERES-LES-SCEY
FILAIN
FONTENOIS-LES-MONTBOZON
HYET
LAMBREY
LARIANS-ET-MUNANS
LE MAGNORAY
LA MALACHERE
MAUSSANS
MONTIGNY-LES-VESOUL
MONT-LE-VERNOIS
NEUREY-LES-LA-DEMIE
LA NEUVELLE-LES-SCEY
ORMENANS
PENNESIERES
PONTCEY
PURGEROT
QUENOCHE
ROCHE-SUR-LINOTTE-ET-SORANS-LES-CORDIERS
ROSIERES-SUR-MANCE
RUHANS
SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN
SCYE
TRAITIEFONTAINE
VAIVRE-ET-MONTOILLE
VANDELANS
VAUCHOUX
VELLEFAUX
VELLEGUINDRY-ET-LEVRECEY
VELLE-LE-CHATEL
VILLERS-PATER
VY-LES-FILAIN
ASNIERES-SUR-OISE
BETHEMONT-LA-FORET
BOUFFEMONT
BREANCON
BRUYERES-SUR-OISE
CHATENAY-EN-FRANCE
CHENNEVIERES-LES-LOUVRES
CLERY-EN-VEXIN
CONDECOURT
EPINAY-CHAMPLATREUX
FREMAINVILLE
FREMECOURT
FREPILLON
GENICOURT
GRISY-LES-PLATRES
HEDOUVILLE
HEROUVILLE
MERIEL
MONTIGNY-LES-CORMEILLES
NERVILLE-LA-FORET
NESLES-LA-VALLEE
THEMERICOURT
VAUREAL
VEMARS
VETHEUIL
Décret n° 2015-1391 du 30 octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020
Les communes mentionnées en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes définies à l'annexe 1 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.
COMMUNES INTÉGRÉES DANS LA LISTE DES ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2014-2020) MENTIONNÉES À L'ANNEXE 1 DU DÉCRET NO 2014-758 DU 2 JUILLET 2014 RELATIF AUX ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE ET AUX ZONES D'AIDE À L'INVESTISSEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES POUR LA PÉRIODE 2014-2020
CODE EUROSTAT des régions et départements
(P : zonage partiel -
cantons ou zone éligible au sein de la commune)
21213 Crimolois ; 21171 Chevigny-Saint-Sauveur ; 21263 Fénay ; 21452 Neuilly-lès-Dijon ; 21605 Sennecey-lès-Dijon.
Décret n° 2015-1392 du 30 octobre 2015 réformant plusieurs dispositifs d'aide à la presse écrite
Sans préjudice des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret, l'aide versée à un bénéficiaire au titre de l'année 2015 en application des dispositions du a du 1° de ce même article est au moins égale à 90 % de celle qui lui a été versée au titre de l'année 2014.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Au septième alinéa de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé, après les mots : « expert-comptable », sont ajoutés les mots : « , un comptable agréé ou un commissaire aux comptes ».
1° Le 2° et le 3° de l'article 3 sont renumérotés 3° et 4° et il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° Lorsque le calcul conduit à un montant d'aide inférieur à 500 €, celle-ci n'est pas versée.
2° A l'article 4, après chaque occurrence des mots : « comptables agréés », sont ajoutés les mots : « ou par un commissaire aux comptes » ;
3° Au 3° de l'article 3, dans sa rédaction résultant du 1°, et au 3° de l'article 4, dans sa rédaction résultant du 2°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
A l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, après les mots : « comptables agréés », sont insérés les mots : « ou par un commissaire aux comptes ».
Arrêté du 30 octobre 2015 portant nomination du président, du vice-président et de membres du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2015, sont nommés président, vice-présidente et membres du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative :
En application de l'article 5 du décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 :
M. Bernard PÊCHEUR, président de section au Conseil d'Etat, président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ;
Mme Isabelle SAURAT, conseillère maître à la Cour des comptes, vice-présidente du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
En application du 3° de l'article 2 du décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 :
Mme Marie-Christine ARMAIGNAC, contrôleur général économique et financier ;
Mme Pascale AVARGUES, directrice générale chargée de l'innovation numérique et des systèmes d'information de la Ville de Bordeaux ;
M. Georges-André SILBER, président de la société Luxia.
Mme Christine DE MAZIERES, déléguée générale du Syndicat national de l'édition ;
M. Renaud LEFEBVRE, gérant des éditions Francis Lefebvre ;
M. Sébastien BOUCHINDHOMME, délégué général de la Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances ;
Mme Françoise COLAÏTIS, déléguée adjointe du pôle de compétitivité Cap Digital ;
M. Charles-Henri DUBAIL, président de la commission juridique, fiscale et environnement de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée ;
M. Charles HUOT, président du Groupement français de l'industrie de l'information ;
Mme Nathalie BERRIAU, présidente de l'Association des professionnels de l'information et de la documentation ;
M. Philippe BOBET, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
M. Bertrand SERP, président de l'association Open Data France ;
M. Christian QUEST, président de l'association OpenStreetMap France ;
M. Daniel LEBEGUE, président de l'association Transparency International France.
Arrêté du 9 octobre 2015 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 octobre 2015, il est mis fin aux fonctions de M. René BORDENAUVE en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre En route de la navigation aérienne Sud-Est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) à compter du 9 décembre 2015.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est est abrogé à compter du 9 décembre 2015.
Toutefois, les réductions de peine supplémentaires et les réductions de peine exceptionnelles ne s'appliquent pas à l'emprisonnement résultant :
1° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application des alinéas 3, 4 et 5 de l'article 721 ;
2° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application des articles 721-2 ou 723-35 ;
3° De la contrainte judiciaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 octobre 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en qualité de personnalité qualifiée : M. Jean-François Dalbin, président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, en remplacement de M. François Mazuyer.
Décret du 30 octobre 2015 portant nomination au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Par décret en date du 30 octobre 2015, sont nommés membres du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur :
Mme Constantina Bacalexi.
Mme Christine Boeglin.
M. Michel Bozdemir.
Mme Fabienne Comte.
M. Michel Grégoire.
Mme Danièle Groshen.
M. Yves Le Bissonais.
M. Jean-Michel Plane.
M. Thierry Ponchon.
Au titre des chercheurs, ingénieurs ou enseignants-chercheurs proposés par les présidents ou directeurs d'organismes de recherche
M. Sebastian Amigorena.
Mme Hélène Kirchner.
M. Rémy Mosseri.
Au titre des chercheurs, ingénieurs ou enseignants-chercheurs proposés par les deux conférences des chefs d'établissement mentionnées à l'article L.
Mme Gilberte Chambaud.
M. Jean-Marc Heintz.
Mme Eliane Kotler.
Au titre des chercheurs, ingénieurs ou enseignants-chercheurs proposés par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Gérard Berry.
Mme Pascale Saint Cyr.
Au titre des représentants des étudiants proposés par les associations d'étudiants
M. Julien Blanchet.
Mme Claire Bonithon-Kopp.
M. Michel Cosnard.
Mme Cathy Duykaerts.
Mme Geneviève Le Fort.
M. Rafael Llavori de Micheo.
M. Laurent Mallier.
Mme Valérie Mazza.
Mme Denise Pumain.
Au titre des membres désignés par la commission permanente compétente en matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée
Mme Sandrine Doucet, désignée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale.
M. Jacques Grosperrin, désigné par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2015, M. BEX (Christophe, Georges, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard BEX, Henri BENOIT et Géraldine PEUCHAUD, notaires associés, à la résidence d'Ambazac (Haute-Vienne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2015, Mme Frédérique Steck-Andrez, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 2016.
Arrêté du 27 octobre 2015 portant renouvellement dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2015, Mme Odile Boubert, vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement, et Mme Jocelyne Lambert, magistrate honoraire, sont renouvelées dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 5 novembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 octobre 2015 :
Au titre de représentants de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière FNAF-CGT
Titulaires : M. NETO Johnny et M. CALVO Patrick ;
Suppléants : M. LEBOCEY Guy et M. PERRET Roger.
Titulaires : M. ANGIBAUD Bernard et M. LEROY Bruno ;
Suppléants : M. PASSETEMPS Eric et M. NAIN José.
Au titre de représentants de la Fédération générale agroalimentaire FGA-CFDT
Titulaires : Mme BINDNER Barbara et M. POMMAGEOT ;
Suppléants : M. GUIMBRETIERE Fabien et M. JEANNEY Christian.
Au titre de représentants de la Fédération de l'agriculture CFTC-Agri
Titulaire : M. DEFFONTAINES Gérard ;
Au titre de représentants de la Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC Agro
Titulaires : M. BODIVIT Gautier et M. WESPISER Paul ;
Suppléants : M. DEBRUYNE Gauthier et M. GIRAULT Jean-Louis.
b) En qualité de représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole
Au titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA
Titulaires : Mme FORGET Anne-Sophie, Mme MERCIER BEULIN Anne, M. DEBAIRE Gilles, M. BOONE Patrick, M. MARIN Pierre et M. LEVACHER Bernard
Suppléants : Mme CHAMBARET Anne, M. DUQUET Gilles, M. SARAZIN André, M. OYAUX Morgan, M. VOLLE Jérome et M. DALLE Emmanuel.
Titulaire : M. PEPIN Hervé ;
Suppléant : M. THOMAS André.
Titulaire : M. BORDENAVE Dominique ;
Suppléant : M. VERNIER Sylvain.
Titulaire : M. GUYOT Jérome ;
Suppléant : M. METEREAU Franck.
Titulaires : M. ASTIER Michel et M. TISSANDIER Bernard.
Au titre de représentant de forestiers privés de France
Titulaire : M. BOUVAREL Luc.
Au titre de représentants de l'Office national des forêts ONF
Titulaire : M. GOUIN Stéphan ;
Suppléant : M. LEGRAND Bernard.
Titulaire : M. CHEVALIER Jean ;
Suppléante : Mme MARCZAK Myriam.
Titulaire : M. SCHEUER Dominique ;
Suppléant : M. LEROY Bruno.
Au titre de représentants de la Fédération agroalimentaire FGA-CFDT
Suppléante : Mme GOMES Marilène.
Titulaire : M. BRULIN Jean-Paul ;
Suppléante : Mme ROCTON Josiane.
Au titre de représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire UNSA
Titulaires : Mme BOUYAZZA Ilham, Mme CADEMARTORY Julie, Mme de VITTON Véronique et M. LESPAGNOL Laurent ;
Suppléants : Mme FRANCHOMME Françoise, M. OLLIVIER Jean-Philippe, M. PARIS Emmanuel et M. SOULODRE François.
Titulaire : M. BOUHADDAR Hassan ;
Cuppléant : M. COUE Sébastien.
Suppléant : M. DAME François.
Titulaire : M. IGUAL Felipe ;
Suppléant : M. CHIVORET Jean-Pierre.
Titulaire : Mme LOPEZ Lorène ;
Au titre de représentants de la Fédération entrepreneurs des territoires FEDT
Suppléante : Mme TOULOUSE Laure.
Au titre de représentants de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage UNEP
Titulaire : M. TAMIN Christophe ;
Suppléante : Mme DEVOGHELAERE Fanny.
Au titre de représentants de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FNCUMA
Titulaire : M. BOUVARD Florent ;
Suppléante : Mme TINA Muriel.
Au titre de représentant de la Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural FNAR
Titulaire : M. GRAND-CLEMENT Philippe.
Au titre de représentants de la Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes (CNATP)
Titulaire : M. D'HONT Bernard ;
suppléante : Mme DESPRET Françoise.
Titulaire : Mme KRITLY Zohra ;
Suppléante : Mme ROUZIERE Véronique.
Titulaire : Mme DEVRON Patricia ;
Suppléant : M. LANOE Bruno.
Suppléant : M. IZOPET Robert.
Titulaire : M. RICHARD Jean-Claude ;
Suppléante : Mme GUILLEUX Christine.
Au titre de représentants de la Fédération nationale du Crédit agricole
Titulaires : M. PICOT Roland et Mme BIZOUARD Anne ;
Suppléants : M. IMBAULT François et M. VIVENOT Claude.
Au titre de représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole CCMSA
Titulaire : M. MANTEN Thierry ;
Suppléante : Mme GAUTIER Anne.
Au titre de représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Titulaire : M. JACOBE Régis ;
L'arrêté du 14 octobre 2011 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est abrogé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la radiodiffusion et à la convention collective nationale des journalistes
Durée de travail à temps partiel.
Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues, le crédit de réduction de peine est calculé sur la peine résultant de la confusion, au moment de la mise à exécution de cette peine.
Les crédits de réduction de peine qui correspondaient à chacune des peines confondues sont caducs.
Les deux premiers alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 26 novembre 2013 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Philippe Ducluzeau, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Olivier Nicolardot, attaché principal d'administration, à Mme Marie-Geneviève Naud, MM. Grégory Loron et Christophe Nivet, attachés d'administration, ainsi que, à l'exception des unités opérationnelles dont elle a directement la charge, à Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative de classe supérieure, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières.
« Délégation permanente est également donnée aux personnes précitées pour signer et transcrire dans le progiciel Chorus les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières, ainsi qu'à M. Patrice Kasprowicz, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Ghislaine Dumont, Pascale Piguet, Murielle Ramahandry et M. Nathanaël Ravi, secrétaires administratifs de classe normale, Mme Véronique Pellerin et M. Jean-Philippe Dubois, adjoints administratifs principaux de 1re classe.
Délibération n° 2015-342 du 6 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FSPRT »
Délibération du 3 septembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 28 juillet 2015, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Le projet d'arrêté vise à revaloriser les conditions tarifaires applicables aux installations photovoltaïques intégrées simplifiées au bâti d'une puissance inférieure à 100 kWc.
314-4 du code de l'énergie prévoit que « les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article L.
En application de l'article 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, « des arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Ces conditions d'achat précisent notamment :
1° En tant que de besoin, les conditions relatives à la fourniture de l'électricité par le producteur ;
2° Les tarifs d'achat de l'électricité ;
A compter de la date à laquelle la Commission de régulation de l'énergie a été saisie d'un projet d'arrêté par les ministres, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis, délai que les ministres peuvent porter à deux mois à la demande de la commission.
L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est publié au Journal officiel de la République française en même temps que l'arrêté ».
Modalités de soutien à la filière photovoltaïque
Le soutien à la filière photovoltaïque repose, pour les installations de petite puissance, sur des tarifs d'obligation d'achat ajustables de manière automatique chaque trimestre en fonction des demandes complètes de raccordement enregistrées et pour les installations de grande taille sur des appels d'offres :
- un appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire d'une puissance supérieure à 250 kWc et situées en France métropolitaine a été lancé fin novembre 2014 pour une puissance cible de 400 MW ;
- un appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiments et ombrières de parking de puissance crête comprise entre 100 et 250 kWc et situées en France métropolitaine a été lancé en mars 2015 pour une puissance cible de 120 MW ;
- un appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de techniques de conversion du rayonnement solaire d'une puissance supérieure à 100 kWc et situées dans les zones non interconnectées (1) a été lancé en mai 2015 pour une puissance cible de 50 MW.
Modifications récentes
Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 2011, s'agissant notamment du niveau des tarifs, ont déjà fait l'objet de plusieurs modifications :
- l'arrêté du 7 janvier 2013 (2) a modifié les tarifs en niveau et en structure ainsi que les règles de révision automatique des tarifs ;
- l'arrêté du 7 janvier 2013 (3) a majoré de 5 à 10 % les tarifs pour les installations conçues à partir de modules en provenance de l'espace économique européen ;
- l'arrêté du 25 avril 2014 (4) a abrogé la majoration tarifaire susmentionnée et a modifié les délais laissés pour l'achèvement des travaux des installations raccordées au réseau public de transport en cas de retard dans les travaux de raccordement ;
- l'arrêté du 26 juin 2015 (5) a revalorisé le tarif T4 de 5 %, modifié les règles de révision automatique des tarifs et précisé les règles relatives à la construction d'une nouvelle installation sur une parcelle ou un bâtiment accueillant déjà au moins une unité de production.
La CRE rappelle que, dans sa délibération du 10 juin 2015 (6) portant avis sur l'arrêté du 26 juin 2015, son avis favorable était accompagné de réserves reprises dans l'avis (section 4) s'agissant de la revalorisation du tarif T4 de 5 %.
Revalorisation du tarif T4 applicable aux installations intégrées simplifiées au bâti d'une puissance inférieure à 100 kWc
L'article 1er du projet d'arrêté établit la formule de calcul du tarif T4 applicable aux installations pour lesquelles la demande complète de raccordement est postérieure au 1er juillet 2015.
Elle s'écrit :
Le coefficient E est égal à :
- 1 si la somme de la puissance de l'installation et des puissances raccordées et en projet (P+Q) est strictement inférieure à 36 kWc ;
- 0,95 si la somme de la puissance de l'installation et des puissances raccordées et en projet (P+Q) est comprise entre 36 et 100 kWc ;
- 0 si la somme de la puissance de l'installation et des puissances raccordées et en projet (P+Q) est strictement supérieure à 100 kWc.
En application de cette formule, T4 = 14,70 c€/kWh si (P+Q) est inférieure à 36 kWc et T4 = 13,96 c€/kWh si (P+Q) est comprise entre 36 et 100 kWc.
Evolution successive du tarif « T4 » en 2015
de la demande complète
T2 2015 AVANT
1re evalorisation
T2 2015 APRÈS
1re revalorisation
2e revalorisation
T3 2015 APRÈS REVALORISATION
proposée
Tarif installation ISB P ≤ 36 kWc
Tarif installation ISB 36 <
P ≤ 100 kWc
La revalorisation du tarif T4 fixée par le projet d'arrêté s'élève à 5,4 %.
Elle se cumule à une revalorisation de 5,8 % rendue effective par l'arrêté du 26 juin 2015.
Dans sa lettre de saisine, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie justifie cette revalorisation par le fait que « depuis le second semestre 2014, le nombre de projets demandant à bénéficier des tarifs PV prévus pour les installations dites “ISB” sur grande toiture (100 kWc, soit 1 000 m2) a chuté largement en-deçà des objectifs du dispositif : 110 MW sur l'année 2014 (dont 30 à 50 % ne seront probablement pas réalisés in fine si on se base sur la tendance historique), contre un objectif de réalisation de 200 MW par an ».
La lettre de saisine accompagnant le texte de l'arrêté du 26 juin 2015 susvisé évoquait cette même motivation.
Cet arrêté a été publié le 30 juin 2015, soit le dernier jour du trimestre pour lequel le tarif était revalorisé.
Dans l'attente de la revalorisation du cadre tarifaire annoncée par le ministère de l'énergie, les acteurs ont déposé un nombre de demandes complètes de raccordement en légère baisse par rapport au premier trimestre 2015 (7).
Bien que les effets de cette première revalorisation n'aient pas pu être mesurés (ils ne pourront l'être qu'à la fin du troisième trimestre 2015), le présent projet d'arrêté prévoit une nouvelle hausse du tarif T4.
L'annonce de cette revalorisation par le ministère de l'énergie le 23 juillet 2015 est de nature à provoquer de nouveau l'attente des acteurs de la filière.
Les effets de cette double revalorisation ne seront donc vraisemblablement constatés qu'à la fin du quatrième trimestre 2015.
La CRE est réservée sur la revalorisation du tarif T4 proposée au regard des éléments exposés ci-dessus.
Elle rappelle que la rémunération totale cumulée perçue par les producteurs photovoltaïques entre 2011 et 2013 s'élève à 4,9 milliards d'euros courants, dont 4,5 milliards d'euros financés par la CSPE.
Pour la seule année 2013, les charges liées aux dispositifs de soutien à la filière photovoltaïque s'élèvent à 2,1 milliards d'euros.
La CRE a évalué le taux de rentabilité interne du capital investi après impôts (TRI projet après impôts) induit par le tarif envisagé sur la base de plans d'affaires d'installations types.
La CRE a également évalué le taux de rentabilité interne des capitaux propres engagés dans les projets, sur la base des flux de trésorerie disponibles pour les actionnaires après paiement du service de la dette.
En avril 2014, la CRE a publié un rapport sur les coûts et la rentabilité des énergies renouvelables en France métropolitaine.
Pour les installations photovoltaïques avec « intégration simplifiée au bâti » de puissance inférieure à 100 kWc, les données analysées dans cette étude portaient sur des installations mises en service avant 2013.
En raison de la baisse continue des coûts d'investissement de la filière photovoltaïque, la CRE estime que ces données ne présentent plus un niveau de pertinence suffisant pour être utilisées dans la présente analyse.
Par ailleurs, le délai contraint octroyé à la CRE pour rendre son avis sur le projet d'arrêté ne lui a pas permis de mettre à jour sa base de données de référence relative aux coûts.
Dès lors, les coûts retenus dans le cadre de la présente analyse sont issus d'un état des lieux de la filière photovoltaïque réalisé par l'ADEME, actuellement en cours de finalisation.
Cette étude présente des valeurs moyennes de coûts d'investissement de l'année 2014 pour les différents segments d'installation, en distinguant notamment, pour les installations sur bâtiment, le coût d'équipement d'un bâtiment neuf de celui d'un bâtiment existant (8).
L'hypothèse centrale de productible correspond à la moyenne des productibles déclarés lors de la dernière période de l'appel d'offres lancé en mars 2013 portant sur les installations solaires de puissance comprise entre 100 et 250 kWc.
A partir des données mises à sa disposition pour établir son rapport d'analyse des coûts et de la rentabilité des énergies renouvelables d'avril 2014, la CRE a retenu l'hypothèse d'un financement de projet reposant sur un ratio d'endettement de 80 % et a pris en compte un taux d'emprunt de 3,5 % sur 18 ans.
Les premiers retours d'expérience disponibles indiquent que la durée de vie technique des centrales photovoltaïques peut atteindre 30 ans, excédant de 10 ans la durée du contrat d'obligation d'achat.
Les revenus complémentaires tirés de la vente de l'électricité produite aux prix de marché sur la durée de vie résiduelle sont dès lors pris en compte, avec l'hypothèse d'une augmentation annuelle des prix de marché de gros de 2 % à partir de la valeur de 2014 (9).
L'imposition des revenus tirés de la production électrique est assimilable au seul impôt sur les sociétés, pour lequel le taux est de 15 % en deçà du palier d'imposition de 38 k€, et de 33 % au-delà.
En effet, les autres taxes et contributions sont négligeables (contribution économique territoriale, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) ou non applicables en l'espèce (taxe sur le foncier bâti, cotisation foncière des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux).
Les impôts sur les revenus des installations sont calculés à partir d'une hypothèse d'amortissement linéaire sur la durée du contrat d'achat.
Il n'est pas tenu compte des aides à l'investissement versées par les différentes collectivités territoriales (10), en raison de leur nature et de leur montant très variables.
Le tableau suivant présente les rentabilités économiques associées aux tarifs envisagés pour des installations ISB d'une puissance inférieure à 36 kWc et des installations d'une puissance comprise entre 36 et 100 kWc.
Les valeurs centrales correspondent aux hypothèses décrites supra.
Les valeurs minimales et maximales de rentabilité indiquées entre crochets traduisent les valeurs obtenues respectivement pour des projets situés dans une zone peu ensoleillée avec un coût d'investissement par kilowatt installé élevé (11) et pour des projets situés dans des zones ensoleillées avec un coût d'investissement par kilowatt installé faible (12).
Taux de rentabilité après impôts induits par les tarifs prévus par le projet d'arrêté
INSTALLATIONS ENTRE 0 ET 36 KWC
TRI projet (%)
TRI fonds propres (%)
Le type de bâtiment supportant l'installation - neuf ou existant - a un impact sur la rentabilité de l'ordre de 2 %.
La CRE recommande donc de prévoir des tarifs différenciés en fonction de l'ancienneté du bâtiment supportant l'installation.
S'agissant des installations de puissance inférieure à 36 kWc
Pour les installations de puissance inférieure à 36 kW dont les conditions d'ensoleillement sont conformes aux hypothèses décrites supra, la rentabilité est :
- normale sur bâtiments neufs ;
- faible pour les bâtiments existants.
Cependant, les installations bénéficiant de meilleures conditions d'ensoleillement dégagent des rentabilités supérieures (plus 2 points).
L'abaissement du plafond de 1 500 heures au-delà duquel la rémunération de l'électricité produite est rémunérée à 5 c€/kWh à 1 200 heures permettrait aux sites les mieux ensoleillés de conserver une meilleure rentabilité que les sites moins ensoleillés sans que celle-ci ne soit toutefois excessive.
La CRE recommande que le plafond de 1 500 heures soit abaissé à 1 200 heures.
Sensibilité du TRI projet pour une installation neuve à l'abaissement de plafond à 1 200 h
S'agissant des installations de puissance comprise entre 36 et 100 kWc
Le tarif pour les installations d'une puissance comprise entre 36 et 100 kWc se déduit de celui pour les installations de puissance inférieure à 36 kWc par l'application d'un coefficient E, qui doit permettre de refléter l'effet des économies d'échelle observé sur les installations de plus grande taille.
Ce coefficient, aujourd'hui fixé à 0,95, traduit partiellement cet effet et conduit à une rentabilité excessive pour ces installations, supérieure à la rentabilité des installations de moins de 36 kWc.
La CRE préconise, en plus de l'abaissement à 1 200 heures du plafond à partir duquel l'énergie produite est rémunérée à 5 c€/kWh, que le coefficient E, actuellement fixé à 0,95, soit réduit à 0,85.
Sensibilité du TRI projet pour des installations neuves à la baisse du coefficient E
JOnº 0254 du 01/11/2015, texte nº 41A titre d'exemple, une installation photovoltaïque de 100 kWc dont les coûts d'investissement seraient maîtrisés (1,58 €/Wc), intégrée à un bâtiment neuf dont les coûts de construction seraient faibles (structure légère avec une surface de toiture de l'ordre de 1 000 m2) et située dans les zones les mieux ensoleillées de France, pourrait bénéficier d'une rentabilité de l'ordre de 9 %.
La rentabilité des fonds propres associée à ce projet pourrait atteindre 24 %.
Un tel projet, financé à 80 % par l'investissement, contracterait un emprunt de l'ordre de 125 000 €.
A l'occasion de la précédente revalorisation du tarif « T4 » de 5 %, par l'arrêté du 26 juin 2015, la CRE a émis un avis favorable sous réserve de la prise en compte des modifications suivantes :
- une révision du coefficient E à 0,85, applicable aux installations d'une puissance installée comprise entre 36 et 100 kWc ;
- l'introduction d'une différenciation des tarifs en fonction de l'ancienneté du bâtiment (neuf ou existant) supportant l'installation ;
- une diminution à 1 200 heures du plafond, actuellement fixé à 1 500 heures, au-delà duquel la rémunération de l'électricité produite est rémunérée à 5 c€/kWh.
Le présent projet d'arrêté propose une nouvelle revalorisation de 5 % du tarif T4 sans que les effets de la première hausse aient été mesurés et, faute de prise en compte des modifications proposées par la CRE, cette revalorisation uniforme pour l'ensemble des installations conduit à accentuer le caractère excessif de la rémunération des installations pour lesquelles elle l'était déjà.
La CRE émet donc un avis défavorable sur ce projet d'arrêté et réitère ses recommandations.
Décision n° 2015-373 du 22 octobre 2015 relative au règlement d'un différend opposant la société Les Chaînes TV Interactives à la société Fransat
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l'article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d'un service de radio, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de programmes et de services ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services.
Considérant qu'à l'appui de sa saisine, la société Les Chaînes TV Interactives fait valoir qu'elle a conclu avec la société Fransat des contrats relatifs à la distribution du service de télévision qu'elle édite dénommé « Théâtres » ; qu'à la suite de difficultés financières liées à l'exploitation de ce service, elle a sollicité auprès de la société Fransat la résiliation anticipée de ces contrats ; qu'un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre les deux parties le 9 septembre 2014, prévoyant notamment la mise en place d'un échéancier de paiement afin que la société Les Chaînes TV Interactives régularise ses impayés ;
Considérant, en premier lieu, que la société Les Chaînes TV Interactives ne conteste pas qu'il a effectivement été mis fin aux relations contractuelles litigieuses par la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel avec la société Fransat ; que si la société Les Chaînes TV Interactives soutient, sans d'ailleurs l'établir, que ce protocole serait actuellement contesté dans le cadre d'une instance introduite devant le Tribunal de commerce de Paris, cette circonstance est cependant sans incidence dès lors qu'un tel protocole, conclu le 9 septembre 2014, a bien eu pour objet et pour effet de mettre un terme aux relations contractuelles litigieuses qu'elle entretenait avec la société Fransat ;
Considérant, en second lieu, que si la société Les Chaînes TV Interactives peut être regardée comme demandant au Conseil d'enjoindre à la société Fransat de lui faire parvenir une offre de contrat pour une nouvelle distribution de la chaîne « Théâtres », elle n'établit ni même n'allègue qu'elle aurait pris contact avec la société Fransat en vue d'une nouvelle distribution de cette chaîne et que la société Fransat aurait refusé de contracter avec elle ;
Considérant, par suite, que la société Les Chaînes TV Interactives ne justifie pas de l'existence d'un différend avec la société Fransat, au sens des dispositions précitées de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; que dans ces conditions, la demande de règlement de différend présentée par la société Les Chaînes TV Interactives ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;
La demande de la société Les Chaînes TV Interactives est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société Les Chaînes TV Interactives et à la société Fransat.
Décision n° 2015-AG-12 du 10 septembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Médiaclair pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Eclair FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-968 du 15 novembre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Eclair FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 janvier 2016.
La SARL Médiaclair est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Radio Eclair FM.
Adresse du site : lieudit Pintade, Basse-Terre (971).
Décision n° 2015-BO-3 du 29 septembre 2015 modifiant la décision n° 2011-BO-060 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Wit FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM
La présente décision sera notifiée à l'association ou à la SAS Wit FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 29 septembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association centre social et culturel Réseau Paul Bert à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RPB FM pour la période du 15 octobre 2015 au 15 juillet 2016.
RDS Code PS : RPB f.m.
Par délibération en date du 29 septembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association ATLANTICA à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ATLANTICA pour la période du 2 novembre 2015 au 8 avril 2016.
Le crédit de réduction de peine ne s'applique pas à l'emprisonnement résultant :
2° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 ou en application de l'article 723-35 ;
Par délibération en date du 4 septembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Gapeau FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Gapeau FM, pour la période du 14 septembre 2015 au 14 juin 2016.
Par délibération en date du 10 septembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le lycée professionnel de Chateaubœuf à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé LPC FM, pour la période du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016.
Site : lycée professionnel de Chateaubœuf, rue Raymond-Labat, Fort-de-France (97200).
Par délibération en date du 30 septembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Radio 3 des
RADIO 3D
Lorsqu'un détenu condamné à l'étranger est transféré en France, le calcul du crédit de réduction de peine se fait conformément à l'article 721 sur la partie de la détention restant à subir au titre de la condamnation en cours d'exécution.
Pour les condamnations n'ayant pas reçu un commencement d'exécution à cette date, quelle que soit la date d'inscription sur la fiche pénale, le crédit de réduction de peine est calculé en application de l'article 721.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP de Vendée)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDPP de Vendée sera vacant à compter du 1er avril 2016.
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur départemental dans le management d'une équipe interministérielle de 125 agents dans des domaines diversifiés, tels que la sécurité sanitaire des aliments, la protection économique et la sécurité des consommateurs, la santé et la protection animales, l'inspection des installations classées dans les domaines de l'élevage et de l'agroalimentaire au sein d'un département comptant 648 901 habitants.
Il aura compétence sur l'ensemble de la direction et disposera d'une délégation générale du directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la DDPP en les adaptant au contexte territorial.
Il contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat et travaille, sous l'autorité du préfet, dans une optique interministérielle, à l'intégration des différentes politiques publiques de protection des populations humaines et animales en liaison étroite avec le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement et les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles dans le département.
Le champ de compétence de la DDPP est essentiellement axé sur les missions régaliennes d'inspection et de contrôle de l'ensemble des activités de production, de distribution et de services.
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques liées à la protection des populations ; le pilotage et le management de la direction ; la définition des orientations stratégiques et des priorités, en lien avec le préfet et les directions régionales ; la coordination de l'activité contentieuse des services et les relations avec les deux parquets ; la représentation de la structure avec le directeur au niveau départemental, régional ou national ; la coordination et la supervision des services techniques opérationnels dans tous les domaines de la direction ; l'évaluation des résultats et de la performance ; les relations avec les partenaires institutionnels (chambre d'agriculture, GDS, chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat, organisations professionnelles, associations de consommateurs…).
Il peut être amené à gérer directement des projets transversaux et des dossiers dont il rend compte au directeur.
Le département de Vendée est classé au 8e rang national pour la production agricole avec une forte dominante de l'élevage.
La filière bovine est prépondérante, avec une importante activité d'engraissement.
Le secteur avicole est également très présent avec de gros sites d'abattage.
L'industrie agroalimentaire représente en Vendée un chiffre d'affaires de 5 milliards d'euros, soit le tiers du chiffre d'affaires de l'industrie vendéenne.
Ce secteur est représenté par des entreprises d'envergure nationale (SODEBO, Fleury Michon, Arrivé, Doux…) et un tissu de PME.
A noter par ailleurs la présence sur le département de quatre abattoirs bovins et d'une vingtaine d'abattoirs cunicoles et de volailles.
Le tourisme est la première activité économique vendéenne, la Vendée attirant chaque année environ 3 millions de touristes, soit quatre fois sa population.
Ces chiffres font de ce département le deuxième département français de destination.
La Vendée compte plusieurs ports de pêche, le premier étant celui des Sables-d'Olonne, qui se classe au 6e rang des ports de pêche français.
L'ostréiculture et la conchyliculture sont également très présentes.
Si le champ d'action de la DDPP est très diversifié, la part importante de l'agriculture dans l'économie départementale donne à la Vendée une vulnérabilité particulière aux aléas sanitaires et environnementaux.
De même, l'impact des productions agricoles sur la qualité des eaux est également un enjeu.
La DDPP de Vendée est organisée en quatre services opérationnels et un secrétariat général, situés à La Roche-sur-Yon et sur sept sites périphériques.
Elle entretient, sous l'autorité du préfet, des liens étroits avec les services de l'Etat en région (DRAAF, DIRECCTE) et avec les services de l'Etat au niveau départemental (préfecture, DDCS, délégation départementale de l'ARS, UT-DREAL, UT-DIRECCTE, gendarmerie, police…), avec les collectivités locales, les milieux professionnels (agriculteurs, commerçants, artisans, entreprises) ainsi qu'avec les représentants de consommateurs.
Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par la DDPP.
Capacité à piloter des projets et à conduire le changement.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de Vendée, 29, rue Delille, 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9, prefet@vendee.gouv.fr.
Mme Sophie Bouyer, directrice départementale de la protection des populations (téléphone : 02-51-47-12-43 ou par mél: sophie.bouyer@vendee.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Lorraine)
L'emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine est vacant.
Placé sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Le directeur régional adjoint dispose de l'ensemble des prérogatives, missions et responsabilité de la directrice régionale, qu'il est appelé à représenter ou à suppléer en toutes circonstances.
Il fait partie de l'équipe de direction qui est constituée par la directrice et de deux directeurs adjoints.
Il travaille en lien avec l'ensemble des services de la DREAL et ses unités territoriales, avec le secrétaire général pour les affaires régionales, l'administration centrale, les services et organismes qui participent à la mise en œuvre des politiques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Placé sous l'autorité de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint assure plus particulièrement le pilotage et l'animation des politiques et enjeux stratégiques suivants :
- programmation budgétaire de la zone de gouvernance Lorraine, stratégie de répartition des moyens entre les DREAL et les directions départementales (relations, avec les directions interministérielles et les préfectures de département de la région) ;
- fonction « ressources humaines » de la zone de gouvernance ;
- politiques relatives aux infrastructures de transport et aux déplacements ;
- stratégies d'aménagement et d'urbanisme durable, à ce titre, il assure spécifiquement le suivi d'aménagement frontalier « Alzette-Belval » ;
- politique « qualité » de la direction régionale.
Les renseignements seront pris auprès de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (tél.
: 01-40-81-18-61) et de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine (tél.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et emmanuelle.gay@developpement-durable.gouv.fr.
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux "est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux "peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux supérieur " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux supérieur ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux supérieur " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux supérieur " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCBordeauxSuperieur02092015.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux supérieur " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Arrêté du 20 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2014 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
« Concours externe et concours interne
Physique appliquée (*) (CPGE)
(*) Epreuves se présentant sous forme de questionnaires à choix multiples
Le programme de ces épreuves figure en annexes I et II du présent arrêté.
L'annexe jointe au présent arrêté devient l'annexe II de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé.
Crée ARRÊTÉ du 19 novembre 2014 - art. Annexe II (Ab)
Le tableau figurant à l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« Lors de l'inscription, les candidats doivent obligatoirement choisir l'une des trois épreuves techniques écrites obligatoires à option.
L'annexe relative au programme des concours externe et interne des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne figurant à l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé devient l'annexe I.
Cette dernière est modifiée comme suit :
1° Après le point 2.2, il est inséré un point 2.3 ainsi rédigé :
Physique appliquée (CPGE) (durée : 4 heures, coefficient 6) :
Le programme de l'épreuve est détaillé en annexe II.
2° Le point 3.2 intitulé « Langue vivante (durée : 1 heure, coefficient 1) » est supprimé.
PROGRAMME DE PHYSIQUE (SECONDE ANNÉE DE CPGE)
Calculer la vitesse de groupe à partir de la relationde dispersion.
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine d'emprisonnement accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique peut justifier le retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine, sans préjudice de la possibilité du retrait de la mesure d'aménagement.
Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat manifeste son intention de reprendre son emploi en adressant à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat.
Arrêté du 28 octobre 2015 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application de l'article R.
Tout exploitant qui commercialise des médicaments à usage humain auprès des ménages et qui sollicite une approbation en application de l'article R.
4211-28 du code de la santé publique en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires.
La demande doit être transmise sous format papier et format électronique.
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par le demandeur sollicitant l'approbation, une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures, une estimation des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières de la structure sollicitant la demande d'approbation à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'approbation, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges.
Arrêté du 28 octobre 2015 portant délégation au préfet de la Haute-Marne du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne
En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de la Haute-Marne du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne et de ses éventuelles modifications.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2011, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 4 janvier 2012, le 5 avril 2012, le 24 janvier 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014, le 24 septembre 2014, le 1er décembre 2014, le 22 avril 2015 et le 10 juillet 2015 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, le 21 novembre 2013, 27 juin 2014, 30 septembre 2014, 9 décembre 2014, 30 avril 2015 et 21 juillet 2015 est modifié comme suit, en principe, à compter du 4 novembre 2015.
Au sous-article 2.1 du règlement précité, le 2e paragraphe est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
« Tous les jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile et les opérations promotionnelles associées à ces jeux prises en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 sont soumis aux dispositions du présent règlement sauf dispositions particulières prévues dans les règlements particuliers de ces jeux ou les additifs temporaires relatifs à ces opérations promotionnelles.
Au sous-article 2.4, les mots « depuis les terminaux mobiles et applications » sont supprimés.
Limite de mises sur les jeux de la gamme illiko® accessible par internet par période de 7 jours :
Le joueur a la faculté de paramétrer le montant correspondant au cumul des mises aux jeux de la gamme illiko® accessibles par internet, pouvant être enregistrées par périodes de 7 jours.
Ce montant est valable pour les sites internet et applications confondus.
La période prend effet à partir de la 1re prise de jeu sur un jeu de la gamme illiko®, pour 7 jours.
Une nouvelle période de 7 jours commence à compter de la première prise de jeu, sur un jeu de la gamme illiko®, ayant lieu après l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
Le total des mises aux jeux de la gamme illiko® accessibles par Internet et par téléphone mobile enregistrées sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
Le joueur a la faculté de modifier à tout moment ce paramétrage à la hausse ou à la baisse.
Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte 48 heures après la modification.
Toute nouvelle demande de modification de la limite intervenant au cours de ce délai de 48 h annule et remplace la demande précédente.
Au sous-article 6.8.1. du règlement précité, le mot « grattage » est remplacé par les mots « jeux de la gamme illiko® ».
Au sous-article 11.2 du règlement précité, le mot « instantanés » est remplacé par les mots « jeux de la gamme illiko® (sauf jeux à tirages immédiats en ligne) » lesquels sont suivis des mots « suivant un délai maximum d'un jour suivant la fin de la prise de jeu pour les jeux à tirages immédiats en ligne de la gamme illiko® et ».
Arrêté du 9 octobre 2015 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 324 Veille Région parisienne dans la région de Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 324 Veille Région parisienne dans la région de Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 9 octobre 2015 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 258 Ambérieu dans la région d'Ambérieu-en-Bugey (Ain), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 258 Ambérieu dans la région d'Ambérieu-en-Bugey (Ain), dans la région d'information de vol de Marseille.
La mauvaise conduite du détenu pendant l'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire peut justifier le retrait du bénéfice de crédit de réduction de peine correspondant à la condamnation sur laquelle est imputée cette détention.
Arrêté du 9 octobre 2015 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 42 Fronholtz dans la région de Colmar (Haut-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 42 Fronholtz dans la région de Colmar (Haut-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims.
Arrêté du 9 octobre 2015 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 260 Royan dans la région de Royan (Charente-Maritime), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 260 Royan dans la région de Royan (Charente-Maritime), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Arrêté du 9 octobre 2015 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 259 Lamanchs dans la région de Biscarrosse (Landes), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 259 Lamanchs dans la région de Biscarrosse (Landes), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Arrêté du 9 octobre 2015 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 261 Limoges dans la région de Limoges (Haute-Vienne), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 261 Limoges dans la région de Limoges (Haute-Vienne), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Arrêté du 9 octobre 2015 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 205 Fort d'Ecouvres dans la région de Toul (Meurthe-et-Moselle), dans la région d'information de vol de Reims
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 205 Fort d'Ecouvres dans la région de Toul (Meurthe-et-Moselle), dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 26 juin 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 205 Fort d'Ecouvres dans la région de Toul (Meurthe-et-Moselle), dans la région d'information de vol de Reims, est abrogé.
163-2 du code de la sécurité sociale pour ILARIS figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à ILARIS qui figurait en annexe II de l'arrêté du 25 juin 2010 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
- syndromes périodiques associés à la cryopyrine.
ILARIS est indiqué chez les adultes, les adolescents et les enfants de 2 ans et plus et pesant au moins 7,5 kg dans le traitement des syndromes périodiques associés à la cryopyrine (CAPS), incluant :
- le syndrome chronique infantile neurologique, cutané et articulaire (CINCA)/la maladie systémique inflammatoire à début néo-natal (NOMID) ;
- les formes sévères du syndrome familial auto-inflammatoire au froid (FCAS) ou urticaire familiale au froid (FCU), présentant une symptomatologie ne se limitant pas à l'éruption urticarienne induite par le froid.
ILARIS (canakinumab) (Laboratoire NOVARTIS PHARMA SAS)
Indication remboursable (*)
Médicament soumis à prescription hospitalière.
Prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en rhumatologie, en médecine interne, en dermatologie ou en pédiatrie.
Les CAPS étant des pathologies génétiquement déterminées et de début précoce, il est nécessaire de débuter, dès le diagnostic, un traitement efficace pour éviter les atteintes viscérales, articulaires, et les troubles de croissance.
Les CAPS étant des maladies chroniques, un traitement de fond susceptible de ralentir l'évolution naturelle de la maladie, de prévenir efficacement les poussées lorsque l'évolution se fait sur un mode récurrent, d'améliorer significativement la qualité de vie, et capable d'empêcher le développement de l'amylose secondaire dans les formes intermédiaires et graves (MWS et CINCA) des CAPS, est justifié.
La stratégie thérapeutique varie avec la gravité de la maladie.
Elle va de l'abstention thérapeutique, aux biothérapies anti-IL-1 en passant par divers traitements symptomatiques, en particulier des arthralgies et arthrites.
Actuellement, les seuls traitements de fond ayant démontré leur efficacité dans les CAPS sont les inhibiteurs de l'interleukine-1 (ou biothérapies anti-IL-1).
Un traitement par antagoniste de l'IL-1 au long cours doit être proposé aux patients atteints de MWS (grade A) et de CINCA (grade B) pour éviter les poussées de la maladie et pour tenter d'éviter l'apparition d'une amylose secondaire (grade D).
Une biothérapie anti-IL-1 doit aussi être proposée aux patients souffrant d'un FCAS sévère, non limité à l'urticaire au froid (grades A et C).
Des améliorations des atteintes neurologiques centrales et neurosensorielles ont été décrites sous antagonistes de l'IL-1 chez des patients atteints de formes sévères de CAPS, pourvu que les traitements soient institués suffisamment tôt (grade B).
Les inhibiteurs de l'IL-1 agissent sur la composante inflammatoire de la maladie et non sur les séquelles ; ils n'ont pas d'effet sur les arthropathies hypertrophiantes et posent le problème dans les atteintes du SNC du passage de la barrière hémato-encéphalique.
Des précautions particulières doivent être apportées concernant les enfants de moins de 4 ans, chez lesquels le risque d'infection à germe encapsulé est particulièrement important.
Parmi les agents pharmacologiques bloquant l'IL-1, on retrouve :
- l'analogue de l'IL1R antagoniste ou anakinra.
L'anakinra (KINERET) est une molécule recombinante humaine non glycosylée, analogue de l'antagoniste naturel du récepteur à l'IL-1a et b (IL1-Ra), de demi-vie courte (4-6 heures).
Plusieurs publications ont montré, dans des essais ouverts non contrôlés, cohortes prospectives et rétrospectives, de niveau de preuve donc discutable, l'efficacité d'anakinra dans les FCAS, les MWS et les CINCA (niveau de preuve grade B).
Des cas d'amélioration des lésions neurosensorielles (dans le MWS et le CINCA) et neurologiques centrales (dans le CINCA) ont été observés avec l'anakinra à condition d'augmenter les doses, d'où l'importance d'évaluer régulièrement l'atteinte du SNC sur la présence de céphalées, d'un œdème papillaire au fond d'œil et par des ponctions lombaires pour suivre l'inflammation méningée (grade B).
Il n'y a pour le moment aucune autre publication sur l'effet bénéfique des autres antagonistes de l'IL-1 sur les manifestions neurologiques des patients CINCA.
L'atteinte articulaire, dans sa forme hypertrophiante, n'est pas modifiée par l'anakinra.
L'arrêt de l'anakinra a constamment été suivi d'une réapparition des symptômes (grade B).
Concernant les réactions cutanées, la fréquence des douleurs et réactions locales indésirables aux injections d'anakinra atteint jusqu'à 90 % dans les premières semaines de traitement.
- l'anticorps monoclononal anti-IL1b ou canakinumab.
Le canakinumab (ILARIS) est un anticorps monoclonal entièrement humanisé anti-IL1β qui bénéficie d'une demi-vie très longue (28-30 jours).
Il a obtenu une AMM pour le traitement des CAPS à partir de l'âge de 4 ans en 2009 à la suite d'un essai thérapeutique de phase III randomisé contrôlé contre placebo chez des patients MWS (niveau de preuve grade A).
En l'état actuel des connaissances, il n'est pas possible d'affirmer que l'administration précoce d'ILARIS ait un effet préventif sur le développement des complications.
L'ensemble des enfants âgés de 2 ans à moins de 4 ans atteints de CAPS est susceptible de bénéficier du traitement par canakinumab (ILARIS), et ce d'autant que dans ce groupe d'âge la fréquence de formes sévères (NOMID/CINCA avec risque d'atteinte neurologique et articulaire) est plus importante.
ILARIS est donc un traitement de 1re intention dans le traitement des CAPS.
Il devra néanmoins être évalué au long cours.
Le schéma posologique est individuel et dépend notamment du phénotype des CAPS, de la gravité des symptômes, de l'âge des patients, du moment du diagnostic et de la prise en compte de tous ces facteurs associés.
En l'absence de réponse clinique satisfaisante laissée à l'appréciation du médecin, le RCP prévoit des augmentations de doses, non systématiques, qui ne doivent être envisagées que sur la base d'un jugement clinique individuel par le prescripteur.
Toute augmentation de dose doit être dûment justifiée.
Les autres traitements pharmacologiques utilisés par le passé ne sont plus recommandés.
La prise en charge associe également les traitements des manifestations cliniques (oculaires, cutanées, articulaires, musculaires, neurosensorielles et neurologiques, l'amylose systémique…) et des traitements non pharmacologiques (appareillage de la surdité dans le Muckle-Wells.).
La CT a évalué ce médicament les 10 février 2010, 5 février 2014, 19 mars 2014, 23 avril 2014 et 3 juillet 2015.
Le service médical rendu par ILARIS est important dans l'indication syndromes périodiques associés à la cryopyrine .
Chez l'adulte, l'adolescent et l'enfant à partir de 4 ans :
ILARIS apporte une amélioration du service médical rendu importante (ASMR II) dans la prise en charge des patients (adultes, adolescents et enfants de plus de 4 ans) atteints du syndrome périodique associé à la cryopyrine, incluant le syndrome de Muckle-Wells, le syndrome chronique infantile neurologique, cutané et articulaire (CINCA) ou maladie systémique inflammatoire à début néo-natal (NOMID), les formes sévères du syndrome familial auto-inflammatoire au froid (FCAS) ou urticaire familiale au froid (FCU) présentant une symptomatologie ne se limitant pas à l'éruption urticarienne induite par le froid.
Malgré les limites méthodologiques des études disponibles justifiées par le faible nombre d'enfants âgés de 2 ans à moins de 4 ans atteints de syndromes périodiques associés à la cryopyrine (CAPS) mais l'intérêt indiscutable de la place du canakinumab dans la prise en charge de ces patients en l'absence d'alternative thérapeutique disponible et prise en charge à ce jour, la Commission de la transparence considère que la spécialité ILARIS apporte une amélioration du service médical rendu importante (ASMR II) dans la prise en charge des patients âgés de 2 ans à moins de 4 ans et pesant au moins 7,5 kg atteints de CAPS, incluant le syndrome de Muckle-Wells, le syndrome chronique infantile neurologique, cutané et articulaire (CINCA) ou la maladie systémique inflammatoire à début néo-natal (NOMID), les formes sévères du syndrome familial auto-inflammatoire au froid (FCAS) ou urticaire familiale au froid (FCU) présentant une symptomatologie ne se limitant pas à l'éruption urticarienne induite par le froid.
(*) Cf. avis de la CT du 10/02/2010, 05/02/2014, 19/03/2014, 23/04/2014 et 03/07/2015, consultables sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267.
(**) A l'issue de l'instruction de la procédure d'inscription au remboursement, cette seule indication remboursable a été retenue.
Les deux indications suivantes n'ont pas été retenues comme des indications remboursables : Arthrite juvénile idiopathique systémique (AJIs).
ILARIS est indiqué dans le traitement de l'arthrite juvénile idiopathique systémique (AJIs) active chez les patients âgés de 2 ans et plus, qui ont présenté une réponse inadéquate à un précédent traitement par anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) et par corticoïdes systémiques.
ILARIS peut être utilisé en monothérapie ou en association au méthotrexate.
ILARIS est indiqué dans le traitement symptomatique des patients adultes présentant des crises fréquentes d'arthrite goutteuse (au moins 3 crises au cours des douze mois précédents) chez qui les anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) et la colchicine sont contre-indiqués, mal tolérés ou n'entrainent pas de réponse suffisante et chez qui des cures répétées de corticoïdes ne sont pas appropriées.
RCP : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php http://www.ema.europa.eu/docs/fr_FR/document_library/EPAR_Product_Information/human/001109/WC500031680.pdf consultables sur la base de données publique des médicaments : http://www.medicaments.gouv.fr.
- les formes sévères du syndrome familial auto-inflammatoire au froid (FCAS) ou urticaire familial au froid (FCU) présentant une symptomatologie ne se limitant pas à l'éruption urticarienne induite par le froid.
La fiche d'information thérapeutique relative à XOLAIR qui figurait en annexe II de l'arrêté du 17 mars 2011 susvisé est abrogée.
- en traitement additionnel, dans le traitement de l'urticaire chronique spontanée chez les adultes et adolescents (à partir de 12 ans) présentant une réponse insuffisante aux traitements antihistaminiques anti-H1.
Asthme allergique
XOLAIR est indiqué chez les adultes, adolescents et enfants (âgés de 6 ans à moins de 12 ans).
Le traitement par XOLAIR ne doit être envisagé que chez les patients présentant un asthme dont la dépendance aux IgE (immunoglobulines E) a été établie sur des critères probants (voir rubrique 4.2 du RCP).
Traitement additionnel, pour améliorer le contrôle de l'asthme chez les patients atteints d'asthme allergique persistant sévère, ayant un test cutané positif ou une réactivité in vitro à un pneumallergène perannuel, et qui, malgré un traitement quotidien par un corticoïde inhalé à forte dose et un bêta 2-agoniste inhalé à longue durée d'action, présentent une réduction de la fonction pulmonaire (VEMS < 80 % de la valeur théorique), des symptômes diurnes ou des réveils nocturnes fréquents, et des exacerbations sévères, multiples et documentées de l'asthme.
Traitement additionnel, pour améliorer le contrôle de l'asthme chez les patients atteints d'asthme allergique persistant sévère, ayant un test cutané positif ou une réactivité in vitro à un pneumallergène perannuel, et qui, malgré un traitement quotidien par un corticoïde inhalé à forte dose et un bêta 2-agoniste inhalé à longue durée d'action, présentent des symptômes diurnes ou des réveils nocturnes fréquents, et des exacerbations sévères, multiples et documentées de l'asthme.
Urticaire chronique spontanée
Uniquement pour XOLAIR 150 mg, poudre et solvant pour solution injectable et solution injectable en seringue pré-remplie :
Traitement additionnel, dans le traitement de l'urticaire chronique spontanée chez les adultes et adolescents (à partir de 12 ans) présentant une réponse insuffisante aux traitements antihistaminiques anti-H1.
La prescription initiale et le renouvellement sont réservés aux spécialistes en pneumologie, en pédiatrie, en dermatologie ou en médecine interne.
Chez l'enfant (> 6 ans) comme chez l'adulte, le traitement habituel de l'asthme persistant sévère comporte un corticoïde inhalé à forte dose associé à un traitement bronchodilatateur continu par bêta-2 agoniste de longue durée d'action inhalé.
En cas de mauvais contrôle de l'asthme malgré la corticothérapie inhalée forte dose associée au bêta-2 agoniste de longue durée d'action inhalé, on peut ajouter la théophylline retard et, en dernier recours, un traitement additionnel par corticothérapie orale en cures courtes ou continues.
L'omalizumab, premier anticorps monoclonal anti-IgE, s'insère dans la stratégie thérapeutique comme traitement additionnel chez les patients atteints d'asthme persistant sévère lorsqu'il est d'origine allergique et mal contrôlé par une corticothérapie inhalée à forte dose associé à un bêta-2 agoniste de longue durée d'action inhalé et éventuellement la théophylline retard.
Aucune étude n'a montré que l'omalizumab permettait une épargne des corticoïdes oraux.
Selon les recommandations internationales de l'EAACI/GA2LEN/EDF/WAO actualisées en 2012 (1), l'objectif du traitement est de soulager les symptômes.
En premier, il s'agit de supprimer les facteurs aggravants de l'urticaire chronique spontanée.
La prise en charge médicamenteuse comporte en première intention les anti-histaminiques anti-H1, de préférence de seconde génération non sédatifs, pris quotidiennement de façon préventive (même en l'absence de symptômes) à la dose de 1 comprimé/jour.
Si les symptômes persistent après deux semaines de traitement, la posologie de l'anti-H1 peut être augmentée jusqu'à 4 fois la dose recommandée (posologie hors AMM).
Si les symptômes persistent 1 à 4 semaines après cette modification thérapeutique, il est recommandé d'ajouter aux anti-H1 pris jusqu'à 4 fois la dose recommandée par l'AMM, l'omalizumab ou d'autres traitements utilisés hors AMM (ciclosporine ou montélukast).
Les recommandations françaises plus anciennes issues de la conférence de consensus de 2003, organisée à l'initiative de la Société française de dermatologie (SFD) et d'une dizaine de sociétés savantes et associations françaises et sous l'égide de l'ANAES, recommandent en première intention l'utilisation des anti-histaminiques anti-H1, de préférence de seconde génération.
L'échec du traitement ne s'envisage qu'après quatre à huit semaines de traitement bien conduit.
Il n'est pas mentionné d'augmenter la posologie de l'anti-H1.
En seconde intention, il est proposé de remplacer l'anti-H1 de seconde génération par une autre molécule de cette classe ou d'associer un second anti-H1 (faible niveau de preuve).
En cas d'échec de cette deuxième ligne de traitement, il est proposé une discussion pluridisciplinaire en milieu spécialisé au cas par cas.
Des molécules hors AMM sont utilisées sur la base de données de la littérature (doxépine, anti-histaminique anti-H2, anti-leucotriène, ciclosporine), toutefois, ces traitements ne sont pas recommandés du fait d'un faible niveau de preuve et de résultats contradictoires.
L'omalizumab est un traitement de seconde intention dans l'urticaire chronique spontanée chez l'adulte et l'adolescent à partir de 12 ans en traitement additionnel aux antihistaminiques anti-H1 en cas de réponse insuffisante à ces derniers malgré une prise en charge optimisée.
(1) Zuberbier T, Asero R, Bindslev-Jensen C et al. EAACI/GA2-LEN/EDF/WAO guideline: management of urticarial.
Allergy 2009 ; 64 : 1427-43.
La CT a évalué ce médicament les 6 juin 2012, 5 septembre 2012 et 21 janvier 2015.
Le service médical rendu par les spécialités XOLAIR 75 mg et 150 mg est important.
L'amélioration du service médical rendu par XOLAIR 75 mg et 150 mg est mineure (niveau IV) dans la prise en charge habituelle des patients asthmatiques allergiques sévères mal contrôlés par une corticothérapie inhalée à forte dose plus un β2 agoniste de longue durée d'action.
Le service médical rendu par les spécialités XOLAIR 150 mg est modéré.
Considérant son efficacité sur l'urticaire chronique spontanée à court terme et en l'absence d'alternative thérapeutique, XOLAIR 150 mg apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans la prise en charge de l'urticaire chronique spontanée, en traitement additionnel, chez les adultes et adolescents (à partir de 12 ans) présentant une réponse insuffisante aux traitements antihistaminiques anti-H1.
(*) Cf. avis de la CT des 6 juin 2012, 5 septembre 2012 et 21 janvier 2015, consultables sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267 (**) Cf.
La fiche d'information thérapeutique relative à BINOCRIT qui figurait en annexe II de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
BINOCRIT (époétine alpha)
B/1 seringue préremplie en verre de 0,5 ml (CIP : 34009 382 145 3-6).
B/6 seringues préremplies en verre de 0,5 ml (CIP : 34009 382 147 6-5).
L'utilisation devra être réservée aux patients ayant une anémie modérée (par exemple, Hb de 10-13 g/dl ou 6,2-8,1 mmol/l) qui n'ont pas accès à un programme de prélèvement autologue différé et chez lesquels on s'attend à des pertes de sang modérées de 900 à 1 800 ml.
- proposer un traitement par un ASE (époétine alpha, bêta ou delta, darbépoétine alpha ou méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta), après s'être assuré de l'absence d'une cause curable de l'anémie autre que l'insuffisance rénale.
La dose administrée doit être adaptée individuellement de manière à maintenir le taux d'hémoglobine dans les limites visées de 10 à 12 g/dl chez l'adulte et 9,5 à 11 g/dl chez l'enfant (RCP européen des érythropoïétines).
L'administration d'érythropoïétine s'adresse à des patients ayant une anémie modérée, (taux Hb : 10 à 13 g/dl) qui n'ont pas accès à un programme de prélèvement autologue différé et chez lesquels on s'attend à un risque présumé important de complications transfusionnelles et à des pertes de sang modérées (900 à 1 800 ml) lors de la chirurgie orthopédique majeure programmée.
L'administration d'érythropoïétine pour augmenter les dons de sang autologues chez les malades participants à un programme de transfusion autologues différées, s'adresse exclusivement à des patients présentant une anémie modérée (taux Hb : 10 à 13 g/dL, sans carence en fer), si les procédures d'épargne sanguine ne sont pas disponibles ou pas suffisantes lorsque l'intervention majeure non urgente prévue nécessite un volume important de sang (4 unités sanguines ou plus chez la femme, 5 unités ou plus chez l'homme).
Recommandations de bon usage des biosimilaire, ANSM, septembre 2013 (2).
La production des médicaments biologiques est complexe car elle s'appuie sur des cellules ou des organismes vivants.
Pour un même patient, les changements multiples ou fréquents de traitement entre médicaments déclarés similaires (incluant le médicament de référence), pourraient exposer à un risque plus élevé de réponse immunologique contre la protéine d'intérêt thérapeutique et rendre difficile le suivi des effets indésirables, en particulier d'origine immunitaire.
Il sera en effet impossible d'affirmer, en cas de changement fréquent de médicament, lequel des traitements équivalents est responsable du manque d'efficacité ou de l'effet indésirable observé, situations qui pourraient créer une impasse thérapeutique pour certains patients.
Les médicaments biosimilaires : état des lieux.
La Commission de la transparence a évalué ce médicament le 17 avril 2013.
Le service médical rendu par les spécialités BINOCRIT dans le traitement de l'anémie secondaire à une insuffisance rénale chronique, les transfusions autologues différées et la réduction de l'exposition aux transfusions de sang homologue chez les patients devant subir une chirurgie orthopédique programmée est important.
Le service médical rendu par les spécialités BINOCRIT dans le traitement de l'anémie et la réduction des besoins transfusionnels lors d'une chimiothérapie est modéré.
BINOCRIT, en tant que spécialité biosimilaire d'EPREX, n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V).
BINOCRIT 1 000 UI/0,5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoire SANDOZ)
BINOCRIT 20 000 UI/0,5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité (B/1) (laboratoire SANDOZ)
(*) Cf. avis de la CT des 20 février 2008, 1er avril 2009 et 17 avril 2013, consultables sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267.
RCP : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124 consultables sur la base de données publique des médicaments : http://www.medicaments.gouv.fr.
L'ordonnance du juge de l'application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an à compter de la date du dernier événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné.
La fiche d'information thérapeutique relative à NUTROPINAQ qui figurait en annexe II de l'arrêté du 9 décembre 2013 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
NUTROPINAQ (somatropine) (Laboratoire IPSEN PHARMA)
- traitement à long terme du retard de croissance associé au syndrome de Turner chez les filles à partir de 2 ans ;
Alors que l'insuffisance rénale entraine un ralentissement de la croissance, le traitement par rhGH permet une reprise de la croissance et semble présenter un intérêt en termes de préparation à la greffe en accélérant la prise de poids.
Déficit sévère en GH de l'adulte :
- soit subi un traumatisme crânien ;
Le test d'hypoglycémie insulinique et le test de GHRH-arginine sont les tests dynamiques de choix, sachant que ce dernier est moins fiable chez les patients avec un déficit suspecté d'origine hypothalamique.
Le test de stimulation au glucagon peut être utilisé en deuxième intention.
Les tests dynamiques chez les patients obèses ou de plus de 50 ans sont en général moins fiables, étant particulièrement susceptibles aux faux positifs.
De ce fait, l'utilisation de valeurs seuil adaptés à l'IMC et à l'âge est nécessaire pour établir le diagnostic.
La réalisation d'un deuxième test dynamique ou la détection d'un taux d'IGF-1 faible pour l'âge et le sexe augmentent la certitude du diagnostic chez ces patients.
Chez les patients avec un antécédent de déficit somatotrope sévère débuté dans l'enfance suite à des lésions structurelles ou à des anomalies génétiques prouvées, deux épreuves dynamiques sont nécessaires.
Néanmoins, la détection d'un taux faible d'IGF-1 (<2SDS) pour l'âge et le sexe au moins quatre semaines après l'arrêt du traitement par hormone de croissance, peut être une condition suffisante pour établir le diagnostic d'un déficit somatotrope sévère chez ces patients.
La présence simultanée d'un déficit dans au moins trois axes pituitaires peut être à elle seule une preuve suffisante du diagnostic.
Le traitement par rhGH est justifié seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- les résultats des tests biologiques appropriés (ci-dessus) sont en dessous des seuils validés pour établir un diagnostic de déficit somatotrope sévère ;
- si le déficit somatotrope a débuté à l'âge adulte, il doit être associé à au moins un autre déficit hormonal dûment diagnostiqué (hormis l'hypoprolactinemie).
Il est rappelé que l'administration de rhGH à des patients non-déficitaires (ou avec un diagnostic incertain) ou le non-respect de la posologie et la surveillance du taux d'IGF-1, peuvent être associés à une iatrogénie importante, les niveaux supra-physiologiques de GH pouvant être associées notamment à l'apparition d'un diabète ou des troubles cardiaques.
Le profil de tolérance de la somatropine dans ces situations reste largement méconnu.
Les fonctions surrénalienne et thyroïdienne doivent être surveillées pendant le traitement.
Chez les patients diabétiques il n'est pas exclu un effet sur la tolérance au glucose et une surveillance de l'efficacité des traitements normo-glycémiants doit être de mise.
La Commission de la transparence a renouvelé l'inscription de NUTROPINAQ le 7 janvier 2015.
Auparavant, la commission de la transparence s'était prononcée dans les indications :
NUTROPINAQ 10 mg/2 ml (somatropine), solution injectable en cartouche (B/1)
(* ) Cf. avis de la CT du 7 janvier 2015, consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267?
RCP : http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124 consultables sur la base de données publique des médicaments : http://www.medicaments.gouv.fr.
- pyélonéphrites aiguës sans uropathie ;
- infections urinaires basses compliquées ou non à l'exception des prostatites ;
- urétrite gonococcique masculine.
CEFIXIME EG LABO 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PREGABALINE RANBAXY 100 mg, gélules (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ALMOTRIPTAN ARROW 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DORZOLAMIDE/TIMOLOL CRISTERS 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires CRISTERS)
SEVELAMER CARBONATE SANDOZ 800 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/180) (laboratoires SANDOZ)
- lymphome de Hodgkin ;
NATULAN est utilisé principalement en association à d'autres antinéoplasiques.
NATULAN est indiqué dans le traitement du lymphome de Hodgkin chez les enfants âgés de 2 à 18 ans, lorsqu'il est associé à d'autres médicaments antinéoplasiques dans un protocole approprié.
NATULAN 50 mg (chlorhydrate de procarbazine), gélules sous plaquettes (aluminium/aluminium) (B/50) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
LERCAPRESS 20 mg/20 mg (énalapril, lercanidipine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
- chez les adultes avec hypercholestérolémie (familiale hétérozygote, homozygote ou non familiale) ou une dyslipidémie mixte non contrôlée par un traitement bien conduit par une statine en monothérapie lorsque l'utilisation d'une association est appropriée ;
- chez les patients recevant déjà de l'atorvastatine et de l'ézétimibe aux mêmes doses, dans le cadre d'un traitement de substitution.
LIPTRUZET 10 mg/10 mg (ézétimibe, atorvastatine), comprimés pelliculés sous plaquettes (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
LIPTRUZET 10 mg/10 mg (ézétimibe, atorvastatine), comprimés pelliculés sous plaquettes unitaires (B/45) (laboratoires MSD FRANCE)
NEVIRAPINE ZENTIVA 200 mg, comprimés (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OMEPRAZOLE ZENTIVA LAB 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PREGABALINE MYLAN 100 mg, gélules (B/84) (laboratoires MYLAN SAS)
PREGABALINE TEVA SANTE 100 mg, gélules (B/84) (laboratoires TEVA SANTE)
- traitement substitutif de la ménopause (en complément du traitement estrogénique).
La voie vaginale représente une alternative à la voie orale en cas d'effets secondaires dus à la progestérone (somnolence après absorption par voie orale).
PROGESTERONE MYLAN 100 mg, capsules molles ou capsules molles vaginales (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EVOLUGEN 10 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
ELETRIPTAN BGR 20 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires BIOGARAN)
ELETRIPTAN MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires MYLAN SAS)
EPLERENONE EG 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
EPLERENONE ZENTIVA 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
EPLERENONE ZYDUS 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL ALTISO 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
SEVELAMER CARBONATE ZENTIVA 800 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/180) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TIANEPTINE BIOGARAN 12,5 mg, comprimés enrobés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la
spécialité visée ci-dessous :
Arrêté du 12 octobre 2015 portant organisation d'un concours de recrutement de cadres de santé infirmier et technicien paramédical, session 2016, par le centre de gestion du Doubs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 12 octobre 2015, un concours interne sur titres et un autre concours pour l'accès au cadre d'emplois des cadres de santé territoriaux infirmier et technicien paramédical sont ouverts au titre de l'année 2016 pour leur région ou interrégion coordonnée, des centres de gestion coordonnateurs du Bas-Rhin, de la Dordogne, de la Gironde, du Rhône, des Deux-Sèvres, du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France et du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 26 mai 2016 au centre de gestion du Doubs Montbéliard.
Du 12 janvier 2016 au 10 février 2016 par téléchargement sur le site internet www.cdg25.org.
Le 18 février 2016 à 16 h 30 sur place au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Le 18 février 2016 par voie postale, cachet de la poste faisant foi, au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Doubs qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
en « autre concours »
Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Le règlement de fonctionnement type prévu à l'article R.
744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CADA DE…
Le règlement de fonctionnement a pour objet de préciser les conditions de prise en charge des personnes hébergées au sein du CADA.
Il est affiché dans l'établissement.
Les demandeurs d'asile sont admis au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de… sur le fondement de la décision d'admission prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Un contrat de séjour est conclu entre les personnes hébergées et le gestionnaire ou son représentant.
Séjour en centre
La présence des demandeurs d'asile dans le centre est provisoire.
Elle est définie dans le contrat de séjour signé à l'arrivée.
La durée du séjour est strictement limitée à la durée de l'instruction de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis, éventuellement, par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
A titre exceptionnel, le gestionnaire du centre peut demander à l'OFII d'organiser le transfert d'une personne hébergée vers un autre lieu d'hébergement lorsque sa situation, notamment médicale, nécessite une prise en charge adaptée à ses besoins, ou lorsque des difficultés d'adaptation ou des incompatibilités liées à la vie du centre ont été constatées.
Le contrat de séjour n'est pas un contrat de location et ne confère aucun droit de maintien dans les lieux au-delà de la date de fin de prise en charge notifiée par le responsable du centre ou des délais de maintien dans le centre à titre temporaire.
Le changement du lieu d'hébergement en cours de prise en charge ou le partage du lieu d'hébergement en cohabitation avec d'autres personnes peut si nécessaire être décidé par le gestionnaire du centre.
Locaux / Parties communes
Les parties communes sont composées de (description) et équipées de (description), un accès au courrier et au téléphone est possible.
L'utilisation de ces espaces et équipements implique de la part des personnes hébergées le respect des règles permettant de maintenir ces lieux en état de propreté satisfaisant.
Des détériorations ou des négligences caractérisées ou le non-respect du règlement intérieur de l'immeuble peuvent entraîner des retenues sur la caution constituée en vue de la sortie, voire la fin de la prise en charge et l'exclusion du centre.
Locaux à usage personnel
Le CADA met à la disposition des personnes hébergées (description).
Les lieux d'hébergement peuvent également être attribués en cohabitation, les personnes hébergées étant appelées à partager l'utilisation de certaines pièces.
Un inventaire et un état des lieux sont établis à la remise des clés.
Le matériel manquant ou détérioré est facturé à la sortie du centre et déduit de la caution.
Les personnes hébergées sont responsables de l'entretien régulier de l'espace qui leur est réservé.
En cas de cohabitation, les usagers doivent porter une attention particulière à l'entretien des parties communes de l'appartement.
Le personnel du CADA a la possibilité d'accéder aux chambres ou appartements pour des motifs de sécurité et d'hygiène.
Toute modification des installations existantes ainsi que l'usage d'appareils électriques ou autres sont soumis à l'accord préalable des responsables du centre.
Les consommations normales de gaz, d'eau et d'électricité sont prises en charge par le centre.
En cas de consommation abusive, des mesures restrictives sont mises en place et un remboursement partiel peut être exigé des personnes hébergées.
Allocation pour demandeur d'asile (ADA) et participation financière aux frais d'hébergement
Les personnes hébergées en CADA perçoivent une allocation (ADA).
L'allocation est versée sous condition de ressources pendant la durée de la prise en charge, selon la composition familiale, conformément aux dispositions fixées par le décret pris sur le fondement de l'article L.
Le gestionnaire du centre sollicite une caution auprès de la personne hébergée, conformément à l'arrêté pris par le ministre en charge de l'asile sur le fondement de l'article L.
Cette caution est restituée à l'intéressé à sa sortie du centre sauf s'il est établi qu'elle est à l'origine de dégradations des locaux du centre ou si elle s'est maintenue au-delà des délais réglementaires.
Tout ou partie de la caution sera alors retenue par le gestionnaire du centre, selon les coûts de réhabilitation entraînés par ces dégradations.
Pendant la durée de leur prise en charge, les personnes hébergées dont les revenus sont égaux ou supérieurs au montant du revenu de solidarité active (RSA) versent une participation financière dont le montant est déterminé selon un barème défini par l'arrêté pris par le ministre en charge de l'asile sur le fondement de l'article L.
Il est formellement interdit d'héberger dans sa chambre des personnes n'étant pas inscrites sur les registres de présence du centre.
L'usage des locaux et l'utilisation des équipements collectifs sont réservés aux personnes hébergées.
Le responsable du centre doit être informé des visites de personnes extérieures au centre.
En cas de cohabitation de plusieurs personnes dans un même logis, ces visites ne doivent pas causer de gêne au cohabitant.
La tranquillité du voisinage doit être respectée en évitant tous bruits entre 22 h 00 et 7 h 00 du matin.
Le CADA est une collectivité où la vie est fondée sur le respect de l'autre ainsi que celui des différences culturelles, politiques, religieuses et sociales, dans la mesure où elles restent de la sphère du domaine privé.
Afin de préserver la qualité de vie de tous, chaque résident doit conserver en tout temps et en tout lieu une attitude correcte et respectueuse des autres.
Aucune manifestation d'ordre politique ou religieux ne sera tolérée dans les locaux du CADA.
Démarches administratives
Les démarches administratives relatives à la demande de protection (préfecture, OFPRA, CNDA) doivent être régulièrement traitées avec l'équipe du centre.
Le refus de répondre aux convocations et aux demandes d'information peut être un motif d'exclusion du centre.
Les absences de courte durée sont autorisées.
Cependant, le demandeur d'asile qui souhaite s'absenter plus d'un jour doit en informer le responsable du centre.
Toute absence de plus d'une semaine doit être autorisée par le responsable du centre.
A défaut, elle sera considérée comme un abandon du lieu d'hébergement.
La fermeture de la chambre et la mise sous consigne des effets personnels pourra être réalisée sous contrôle d'huissier.
Les gestionnaires des centres signalent systématiquement au service territorial compétent de l'OFII les abandons des lieux d'hébergement.
Santé / Examens médicaux obligatoires
Un examen médical est organisé dans les quinze jours suivant l'entrée en CADA.
Les vaccinations obligatoires pour les enfants sont réalisées par les services de la protection maternelle et infantile ou à défaut par le médecin traitant.
Accidents corporels et dommages
Le CADA a l'obligation d'assurer toutes les personnes hébergées en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.
Pendant le séjour, les parents demeurent responsables civilement et pénalement de leurs enfants.
Le gestionnaire ne saurait, en aucun cas, être engagé dans les conséquences des accidents qu'ils causeraient ou subiraient du fait de l'absence de surveillance des parents.
Sanctions / Rappel
L'exclusion du CADA peut être prononcée par la direction du centre pour les motifs suivants :
- manquement grave au règlement intérieur ;
- infractions (crime ou délit) à la législation française ayant entraîné des condamnations judiciaires ;
- fausses déclarations concernant l'identité ou la situation personnelle, notamment relatives aux critères d'accès à l'aide sociale de l'État ;
744-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque, après une décision définitive, le délai de maintien autorisé en CADA prend fin, le gestionnaire met en œuvre la décision de sortie prise par l'OFII et en informe l'office et le préfet de département.
Si une personne se maintient après une décision de rejet définitive dans le lieu d'hébergement, le gestionnaire du CADA ou l'OFII peut saisir le préfet de département du lieu d'implantation du centre.
Ce dernier met en demeure cette personne de quitter les lieux si :
- la personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'OFII ;
- la personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé.
Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet peut, sur signalement du gestionnaire ou de l'OFII, saisir le président du tribunal administratif sur le fondement de l'article L.
521-3 du code de justice administrative afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux.
Cette procédure peut également être mise en œuvre lorsqu'une personne a un comportement violent ou commet des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement et qu'elle n'a pas quitté les lieux après avoir fait l'objet d'une décision d'exclusion du CADA prise par la direction du centre en application de l'article 11.
Participation des personnes hébergées au fonctionnement du CADA
311-21 du code de l'action sociale et des familles, les personnes hébergées participent au fonctionnement du CADA selon les modalités suivantes : (préciser les modalités de participation retenues dans le centre).
Révision du règlement de fonctionnement
Le présent règlement est révisé tous les… ans (indiquer une périodicité maximale de 5 ans).
En cas de mauvaise conduite survenue pendant l'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire, cette ordonnance doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est ramenée à exécution, quelle que soit la date de l'événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné.
Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Le contrat de séjour type prévu à l'article R.
Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de
Vous avez sollicité auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une prise en charge dans le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.
Vous avez été admis par une décision de l'office en date du …/ …/... au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de
NATURE DU CONTRAT ET DURÉE DU SÉJOUR
Le présent contrat est un contrat d'hébergement temporaire ne pouvant en aucun cas être assimilé à un bail de location.
744-5 et du I du R.
744-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la durée de l'hébergement proposé dans ce cadre est limitée à celle de l'instruction de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, du recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Le présent contrat n'autorise pas le maintien dans les lieux au-delà de cette échéance.
Le présent contrat débute le …/ …/...
(jour de la signature).
Il prendra automatiquement fin lorsque vous recevrez la notification de la décision de l'OFPRA, ou si vous sollicitez un recours, lorsque vous recevrez la notification de la décision de la CNDA.
LE CONTENU ET LES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE
Une prise en charge temporaire, financée sur les fonds publics, vous a été accordée.
Outre l'hébergement, le CADA est chargé de vous apporter un accompagnement social et administratif pendant la durée d'instruction de votre demande d'asile.
Les missions du CADA
-assure votre hébergement.
Celui-ci pourra être assuré en cohabitation avec d'autres personnes, impliquant le partage avec elles des pièces de vie ;
-assure un accompagnement dans vos démarches administratives ;
-propose l'aide à la constitution de votre dossier de demande d'asile à l'OFPRA ;
-si vous êtes convoqué par l'OFPRA ou la CNDA, prend en charge le coût de votre déplacement ;
-vous oriente pour vos problèmes de santé (étant cependant entendu que la couverture maladie universelle dont vous bénéficiez ne permettra pas d'assurer les soins paramédicaux dits de confort) ;
-organise à votre intention des séances d'information sur vos droits et obligations durant votre séjour en France ;
-vous apporte une aide à la scolarisation de vos enfants ;
-vous assiste pour la préparation de votre sortie du centre.
Les documents que vous remettrez au centre, les informations que vous donnerez ou les problèmes que vous exposerez au personnel du centre ne seront en aucun cas divulgués.
Toutefois, vous êtes informés qu'en application des articles L.
744-13 du CESEDA les informations relatives à votre prise en charge (dates d'entrée et de sortie, hébergement, situation au regard du séjour, état d'avancement de la procédure d'asile) sont enregistrées dans le système d'information géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Elles sont accessibles aux préfets ainsi qu'à la direction de l'asile de la direction générale des étrangers en France (ministère de l'intérieur).
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, il convient de vous adresser à l'OFII.
Vos engagements
De votre côté, vous vous engagez à :
-remettre au gestionnaire du centre une caution qui vous sera restituée à votre sortie du centre sauf en cas de dégradations des locaux ;
-signaler toute absence de plus de 24 heures ;
-solliciter une autorisation pour toute absence supérieure à une semaine ;
-accepter les propositions de transfert dans un autre centre qui pourront vous être présentées ;
-régulariser, avec l'aide de l'équipe du CADA, votre situation administrative en matière d'asile auprès de la préfecture ;
-effectuer dans les délais réglementaires les démarches auprès de l'OFPRA, et de la CNDA si vous formez un recours ;
-autoriser le centre à saisir et à transmettre aux autorités compétentes (préfecture, OFII) les informations concernant votre identité, votre situation administrative et l'adresse de votre lieu d'hébergement ;
-respecter le règlement de fonctionnement du CADA ;
-maintenir propres et en l'état les lieux réservés à votre usage personnel ;
-participer aux activités d'information proposées par le centre ;
-vous rendre aux rendez-vous médicaux et administratifs nécessaires ;
-informer sans délai le gestionnaire de l'établissement de la décision de l'OFPRA et de la CNDA si vous avez formé un recours sur votre demande d'asile ;
-informer le gestionnaire de l'établissement de votre éventuelle décision de quitter le centre avant la notification de la décision de l'OFPRA ou de la CNDA si vous avez formé un recours, et de votre prochain lieu de résidence ;
-prendre toutes dispositions pour quitter le centre :
-au plus tard un mois à compter de la notification de la décision de rejet de votre demande prise par l'OFPRA, ou la CNDA si vous avez formé un recours, à moins que vous ne sollicitiez le bénéfice de l'aide au retour volontaire ;
-au plus tard un mois à compter de la décision de l'OFII si vous décidez de solliciter le bénéfice de l'aide au retour volontaire ;
-au plus tard trois mois à compter de la notification de la décision d'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire prise par l'OFPRA ou la CNDA ;
-verser une participation à vos frais d'hébergement et d'entretien, dont le montant est fixé par le préfet, si vous percevez des ressources égales ou supérieures au montant du revenu de solidarité active.
Tout manquement à ces engagements ou le non-respect du règlement de fonctionnement affiché dans les parties communes de l'établissement et dont un exemplaire vous a été communiqué mettrait fin à ce contrat et à la prise en charge qui vous a été accordée.
Vous devriez alors quitter le centre sans délai.
FIN DE LA PRISE EN CHARGE-RÉSILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat sera résilié dans les conditions suivantes :
Si vous choisissez de quitter volontairement le centre avant l'achèvement de la procédure d'instruction de votre demande d'asile.
Si vous êtes exclu du centre pour avoir gravement manqué au règlement de fonctionnement ou au présent contrat de séjour.
Si vous faites l'objet d'une décision d'expulsion prononcée par le juge des référés.
Cette procédure d'expulsion peut être engagée si vous avez été débouté de votre demande d'asile et que vous vous maintenez dans le CADA après la date prévue par la décision de sortie de l'OFII.
Elle peut être également engagée si vous vous maintenez dans le CADA après avoir fait l'objet d'une décision d'exclusion par la direction du centre du fait de votre comportement violent ou de manquement (s) grave (s) au règlement du CADA.
Dans les deux cas, le juge des référés sera saisi par le préfet de département si vous vous maintenez dans le CADA après que celui-ci vous a mis en demeure de quitter le centre.
Si la qualité de réfugié vous est reconnue ou si le bénéfice de la protection subsidiaire vous est octroyé :
Vous disposerez alors, si vous en faites la demande, d'un délai de trois mois pour :
-quitter le centre et vous orienter vers toute solution individuelle que vous aurez choisie ;
-participer activement à toute démarche proposée par le CADA en vue de préparer votre sortie du centre ainsi que votre accès à une vie autonome (recherche de logement, hébergement, emploi, formation, etc.).
La proposition de logement ou d'hébergement ne sera pas forcément conforme à vos souhaits.
Toutefois, un éventuel refus de cette proposition mettra fin au délai de maintien exceptionnel dans les lieux et vous devrez immédiatement quitter le centre.
La période de maintien de trois mois pourra être prolongée à titre exceptionnel pour une durée maximale de trois mois supplémentaires avec l'accord de l'OFII.
Par ailleurs, le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous permettent de signer un contrat d'accueil et d'intégration (CAI) et de bénéficier des prestations d'accueil et de formation, notamment linguistiques, proposées dans le cadre du service public de l'accueil.
Vous êtes donc invité, avec l'aide du CADA, à prendre contact avec la direction territoriale de l'OFII la plus proche du centre.
Si votre demande de protection est rejetée par l'OFPRA, ou la CNDA si vous avez formulé un recours :
Vous disposerez alors d'un délai de quinze jours pour déposer une demande d'aide au retour volontaire auprès de l'OFII et préparer activement ce retour.
Dans ce cas, le délai de maintien dans le centre peut être prolongé, à titre exceptionnel, pour une durée maximale d'un mois à compter de la notification de la décision de sortie de l'OFII.
Si vous ne sollicitez pas une aide au retour volontaire, vous disposerez d'un délai d'un mois après la notification de l'OFPRA, ou de la CNDA si vous avez formé un recours, pour quitter définitivement le centre pour une solution dont vous informerez le responsable du centre.
Pour votre pleine information, il vous est rappelé que si vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour et si, en outre, vous n'avez pas engagé de démarche de retour volontaire dans votre pays d'origine avec le concours de l'OFII, vous pouvez à tout moment faire l'objet d'un contrôle, d'une interpellation et d'une mesure d'éloignement.
Fait en double exemplaire, le …/ …/...
Le responsable du CADA M./ Mme
Elles sont accessibles aux préfets ainsi qu'au service de l'asile de la direction générale des étrangers en France (ministère de l'intérieur).
Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
CAHIER DES CHARGES DES CENTRES D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA)
I.-Dispositif national d'accueil (DNA) des demandeurs d'asile
Caractéristiques et organisation
En permettant un accompagnement social adapté et un suivi de la procédure administrative, l'accueil dans les CADA vise à répondre aux besoins spécifiques des demandeurs d'asile.
Le dispositif d'accueil en CADA est financé par l'Etat, sa gestion financière étant confiée aux préfets de région.
Chaque association ou organisme gestionnaire d'un centre doit obtenir l'autorisation du préfet du département pour l'ouverture de capacités d'accueil.
Une convention est ensuite signée avec le préfet qui assure le contrôle technique, administratif et financier des centres.
Les orientations et les admissions dans le dispositif national d'accueil sont décidées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui recueille au préalable l'avis du gestionnaire du CADA concerné.
La gestion de ces structures est confiée à des associations, locales ou nationales, ou à d'autres personnes morales, telles qu'ADOMA, société d'économie mixte.
L'efficacité de ce dispositif d'hébergement dépend étroitement de sa fluidité ; il appartient donc aux responsables d'établissements, avec l'appui des services de l'Etat et de l'OFII, d'optimiser l'occupation des capacités d'accueil et d'assurer le respect des délais de sortie des personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision définitive, tels qu'ils sont précisés à l'article R.
744-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
L'OFII procède aux orientations nationales et régionales en CADA de manière à assurer un équilibre territorial entre l'offre d'hébergement et les besoins dans chaque région.
L'OFII détermine la proportion de places de CADA dont les orientations relèvent du niveau national, et ce pour chaque région.
Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Les CADA sont une catégorie particulière d'établissements sociaux mentionnés au L.
312-1 I du code de l'action sociale et des familles (CASF).
La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile précise que : Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d'asile a été enregistrée, pendant la durée d'instruction de cette demande.
Ainsi, les CADA sont les structures spécialisées dans l'hébergement des demandeurs d'asile dans le cadre du dispositif national d'accueil.
Ils font partie des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L.
En cela, ils sont intégrés au schéma national d'accueil des demandeurs d'asile, répartissant les capacités d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile entre les différentes régions du territoire, prévu par l'article L.
Ils n'exercent pas une mission d'insertion mais d'accompagnement des demandeurs d'asile dans la procédure d'asile et de préparation des personnes hébergées à la sortie lorsque leur demande d'asile a fait l'objet d'une décision définitive (d'octroi du statut de réfugié, de bénéfice de la protection subsidiaire, ou de rejet de la demande).
Les règles qui encadrent les procédures d'admission, de séjour et de sortie des CADA revêtent certaines spécificités.
Le nombre de places varie selon les CADA, qui peuvent être des structures collectives ou "éclatées" (appartements) ou mixtes.
II.-Ouverture d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Assurer un hébergement décent des demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Mettre en œuvre les moyens adaptés d'accompagnement administratif du demandeur d'asile dans sa procédure de demande d'asile devant l'OFPRA.
Informer sur le recours devant la CNDA et permettre l'accès à l'aide juridictionnelle.
Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accès aux droits sociaux, etc.) du demandeur d'asile et de sa famille.
Informer les personnes hébergées sur les dispositifs et modalités d'aide au retour volontaire dans leur pays d'origine.
Un taux d'encadrement d'1 ETP pour 15 personnes constitue la norme applicable.
Le seuil pourra donc être de 1 ETP pour plus de 15 résidents, tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges et dans la limite d'un ratio d'1 ETP pour 20 personnes hébergées.
En fonction des caractéristiques des centres et des publics accueillis et avec l'accord du préfet de département, un nombre moins important de personnes hébergées pourra, a contrario, être suivi par chaque ETP, dans la limite du ratio d'un ETP pour dix personnes hébergées.
L'effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs.
L'équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d'asile.
La direction est chargée d'animer et de gérer le centre ; elle recrute les membres de l'équipe, elle est le garant du projet d'établissement et de sa mise à jour et elle assure la mise en œuvre des règles budgétaires et comptables applicables aux centres ainsi que la transmission aux services compétents (préfecture, OFII) des informations de gestion nécessaires à la fluidité du DNA.
Les intervenants sociaux assurent l'accompagnement socio-administratif des demandeurs d'asile durant leur prise en charge par le CADA.
Le secrétariat est chargé de la réception et du standard, il prend en charge les tâches administratives habituelles.
Pédagogiques et sociaux
Un engagement contractuel sous forme de contrat de séjour et un règlement de fonctionnement, traduits dans toute la mesure du possible dans une langue comprise par le demandeur d'asile, lui sont communiqués dès l'arrivée.
A défaut, les dispositions contenues dans ces documents lui seront explicitées à l'oral, dans une langue qu'il comprend, dès son arrivée.
Le contrat de séjour formalise le cadre institutionnel de la prise en charge proposée au demandeur d'asile, les prestations d'ordre social et administratif offertes par le lieu d'hébergement et les engagements attendus du demandeur d'asile durant son séjour.
Ce document permet de contractualiser les modalités du séjour.
La prise en charge en CADA cesse en tout état de cause à compter de la notification de la décision de la CNDA, sauf acceptation par l'OFII de la demande de maintien dans les conditions précisées à l'article R.
Le document intitulé "Règlement de fonctionnement du CADA" explicite les obligations et les procédures liées à l'organisation du séjour dans le centre : usage des locaux, entretien, hygiène et sécurité, règles de vie collective, absences, suivi médical, accès au téléphone et au courrier, sanctions, motifs d'exclusion.
Ce document, complément essentiel au contrat de séjour, vise à présenter au demandeur d'asile le fonctionnement du CADA et à éviter des malentendus quant aux règles de vie en collectivité et de prise en charge.
III.-Les missions du CADA
Les quatre principales missions d'un CADA sont :
-l'accueil et hébergement des demandeurs d'asile pendant la durée de la procédure d'asile ;
-l'accompagnement administratif, social et sanitaire ;
-l'aide à la scolarisation des enfants et la mise en relation avec les services et activités offertes sur le territoire ;
-la gestion des sorties du CADA.
Le CADA doit fournir à l'OFII le nom de la personne responsable de la déclaration des places vacantes et de la gestion des entrées ainsi que son numéro de téléphone.
Les locaux d'hébergement
Les locaux d'hébergement mis à la disposition du demandeur d'asile doivent comporter des lieux d'habitation adaptés, équipés de sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives ou individuelles aménagées ainsi que de salles communes si possible.
La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces à vivre peut être organisée.
Cependant, cette cohabitation doit être organisée de manière à préserver un espace de vie individuel suffisant pour chaque résident (un minimum de 7,5 m2).
Le CADA n'est pas tenu de proposer une prestation de restauration.
Les frais de nourriture seront couverts par l'allocation pour demandeur d'asile gérée par l'OFII.
Allocation pour demandeur d'asile (ADA)
La gestion de cette allocation est à la charge de l'OFII.
Le montant de cette allocation est défini en prenant en compte la composition familiale du ménage.
L'allocation est versée sous condition de ressources.
Aux fins de la détermination du montant à verser, le gestionnaire de centre informe sans délai l'OFII de toute évolution dans la composition familiale du ménage bénéficiaire (naissance, rejoignant, décès).
Participation financière des personnes hébergées
Pendant la durée de leur prise en charge, les personnes hébergées dont les revenus sont égaux ou supérieurs au montant du RSA (défini à l'article L.
262-2 du CASF) s'acquittent d'une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien.
Le montant de cette participation est fixé par le préfet de département sur la base d'un barème établi par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'asile et du budget.
Un reçu est remis aux personnes pour chaque versement.
Constitution d'une caution
Les gestionnaires de CADA sont autorisés à constituer une caution, selon les modalités définies par l'arrêté pris par le ministre en charge de l'asile sur le fondement de l'article L.
Cette somme est restituée aux intéressés à leur sortie, à condition que la prise en charge ne soit pas prolongée au-delà du délai réglementaire autorisé (dans les conditions précisées à l'article R.
744-12 du CESEDA), et déduction faite des sommes déboursées par le centre pour remédier aux éventuels dégâts occasionnés aux locaux ou au matériel du centre par les intéressés ou leur famille.
Accompagnement dans les démarches administratives
Une information est donnée au demandeur d'asile, en s'appuyant sur des documents traduits dans une langue qu'il comprend, sur la procédure d'asile, le séjour des demandeurs d'asile en France, les conséquences des décisions d'accord ou de rejet de leur demande, notamment au regard de leur hébergement en CADA.
Sont jointes des informations sur les possibilités d'accès à l'aide juridictionnelle, ainsi que sur les dispositifs et modalités d'aide au retour volontaire.
Un soutien doit être apporté au demandeur d'asile pour l'élaboration des dossiers de demande d'asile, formulaires, compléments d'information, et courriers relatifs à la procédure devant l'OFPRA.
Une information quant au recours et une aide à l'accès à l'aide juridictionnelle sera apportée.
Par ailleurs, l'équipe sociale doit aider le demandeur d'asile à la préparation de l'entretien avec un officier de protection de l'office.
S'agissant de la procédure de recours devant la CNDA, les frais d'avocat ne peuvent être pris en charge par le CADA.
L'équipe du CADA aide également le demandeur dans ses démarches auprès de la préfecture pour le renouvellement de l'attestation de demande d'asile, ainsi que pour la délivrance du titre de séjour, après obtention du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, et dans ses démarches auprès du conseil général et de la caisse d'allocations familiales pour l'ouverture des prestations familiales et les droits au RSA et l'ATA pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie pour l'ouverture ou le maintien des droits à une couverture maladie, ainsi que pour l'ouverture d'un compte bancaire, l'inscription à Pôle emploi, la demande de logement.
Suivi médical et santé
A leur entrée dans le centre, le responsable du CADA doit s'assurer que les demandeurs d'asile bénéficient de la couverture maladie universelle (CMU) pour les consultations et les soins.
Une visite médicale est obligatoire dès l'admission.
L'équipe du CADA pourra également procéder à une évaluation de la vulnérabilité des personnes hébergées dans le centre et en informer l'OFII qui prend en compte les besoins particuliers de l'intéressé.
En matière de suivi sanitaire, les CADA sont tenus de mettre en œuvre les procédures établies à cet effet par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en charge du suivi sanitaire du DNA.
Ce suivi sanitaire peut être effectué, en lien avec la médecine de ville.
Le suivi sanitaire des enfants, notamment des vaccinations, est assuré par les services de la protection maternelle et infantile ou à défaut la médecine de ville.
Une attention particulière doit être apportée au soutien psychologique.
En effet, le passé traumatique de certains demandeurs d'asile et les incertitudes qui entourent la demande de la reconnaissance de la qualité de réfugié peuvent être à l'origine de souffrances qui doivent être prises en compte.
En cela, une mise en relation avec les services de soin et de prise en charge des traumatismes psychiques disponibles sur le territoire d'implantation du CADA doit être assurée autant que possible.
Scolarisation des enfants et animation
Scolarisation
En application du principe d'obligation scolaire, les enfants qui y sont soumis doivent intégrer les structures de l'enseignement public.
A cet effet, l'inspection académique doit être contactée par le responsable du CADA afin que la spécificité de la situation des familles concernées et les disponibilités des structures scolaires avoisinantes soient prises en compte.
Il est porté une attention particulière au rôle des parents d'élèves.
Des activités pour les enfants doivent être développées en coordination avec les loisirs et activités organisés localement.
Une contribution à des dépenses liées à la scolarité des enfants, cantine ou transports par exemple, peut être assurée par le CADA avec l'accord du préfet.
Information aux résidents et mise en relation avec l'environnement local
L'équipe du CADA doit veiller à fournir aux résidents toutes les informations nécessaires au bon déroulement de leur séjour au centre.
Il s'agit notamment de les informer des règles de vie en commun (explication du cadre d'accueil au centre, règles d'hygiène, de prophylaxie ou de prévention, etc.), mais également de leur donner des indications sur le fonctionnement des systèmes scolaire et de santé en France, ainsi que du dispositif d'accès au logement afin de préparer la sortie en cas d'obtention d'une protection.
L'équipe du CADA veille également à mettre les résidents en relation avec les services publics locaux et les diverses offres caritatives disponibles au niveau local, afin qu'ils puissent notamment participer à des activités sportives, culturelles et de loisirs.
Il est précisé que la pratique religieuse est tolérée mais qu'elle ne doit donner lieu à aucun prosélytisme ni trouble à l'ordre public.
Le responsable de CADA doit veiller au respect de ces principes et, le cas échéant, informer le préfet de toute difficulté à laquelle il serait confronté.
Gestion des sorties du CADA
Dès que le gestionnaire est informé par l'OFII de l'intervention d'une décision définitive sur la demande d'asile, et de la date à laquelle cette décision a été notifiée au demandeur, il notifie immédiatement à l'intéressé la fin de sa prise en charge sauf si celui-ci présente une demande de maintien en CADA susceptible d'être acceptée, conformément aux dispositions de l'article R.
Les personnes reconnues réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont, à leur demande, maintenues dans les CADA pour préparer la sortie, dans la stricte limite d'une période de trois mois (renouvelable exceptionnellement une fois avec l'accord du préfet) à compter de la date de notification de la décision définitive de l'OFPRA ou de la CNDA.
Cette période, pendant laquelle le contrat de séjour est prolongé, doit être consacrée à la préparation des modalités de leur sortie avec les intéressés, s'agissant notamment de l'accès aux droits et de l'accès au logement (notamment en vue de la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration-CAI).
Le gestionnaire prend toute mesure d'accompagnement nécessaire pour assurer la sortie du CADA (aide à la recherche d'un logement, d'un autre type d'hébergement, d'un emploi, d'une formation professionnelle, aide dans les démarches en vue de l'ouverture des droits sociaux, etc.).
La participation active de la personne concernée doit être favorisée par le gestionnaire du centre.
Les personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision définitive de rejet sont, à leur demande, maintenues dans le centre pour une durée maximale d'un mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur demande d'asile par l'OFPRA ou la CNDA.
Le délai de maintien d'un mois après une notification de rejet d'une demande d'asile doit être consacré à la préparation des modalités de sortie des intéressés, avec le concours de ces derniers, les gestionnaires étant notamment chargés de les informer du système d'aide au retour volontaire, et de les mettre, le cas échéant, en relation avec l'OFII.
Si l'intéressé a sollicité auprès de l'OFII, dans un délai de 15 jours, le bénéfice de cette aide, il peut, à titre exceptionnel, avec l'accord de l'OFII être maintenu dans le CADA pour une durée maximale d'un mois à compter de la notification de la décision de sortie par l'OFII.
Le même délai de sortie s'applique, le cas échéant, aux personnes sollicitant un réexamen de leur demande d'asile auprès de l'OFPRA.
Toutefois, dans l'hypothèse où l'office considère la demande de réexamen recevable et le notifie à l'intéressé dans ce délai, l'OFII peut prendre une décision de maintien dans le lieu d'hébergement.
Les demandes de maintien exceptionnelles en CADA pour les délais susmentionnés sont adressées, en cas d'accord à l'OFII qui en informe le gestionnaire, en précisant la nouvelle date de fin de prise en charge.
Si l'intéressé se maintient en CADA au-delà de ce délai, le gestionnaire du centre en informe sans délai l'OFII, ainsi que le préfet du département dans lequel se situe le CADA.
En cas de maintien des personnes déboutées dans le lieu d'hébergement au-delà de ces délais, la procédure d'expulsion prévue à l'article L.
744-5 du CESEDA pourra être mise en œuvre.
L'OFII ou le gestionnaire saisit le préfet du département du lieu d'implantation du CADA en vue de la saisine du juge des référés (article L.
Les actions menées par le CADA s'inscrivent dans un travail en réseau avec d'autres acteurs associatifs et institutionnels, locaux et nationaux.
Ces acteurs appuient le CADA dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile pendant la durée de leur prise en charge (ex : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc.).
Ils sont également susceptibles de jouer un rôle dans la préparation de la sortie, notamment des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection subsidiaire (service public de l'emploi, plate-forme CAI, services intégrés d'accueil et d'orientation, etc.).
Obligations liées au statut d'établissement social
Conformément aux dispositions du CASF, les CADA sont soumis aux obligations légales et réglementaires suivantes :
a) Respect des droits et liberté de l'usager (article L.
b) Information de l'usager :
L'établissement remet à la personne accueillie les documents ci-après :
-un livret d'accueil (article L.
-la charte des droits et libertés de la personne accueillie (arrêté du 8 septembre 2003, JO n° 234 du 9 octobre 2003) ;
-le règlement de fonctionnement du centre (articles L.
-un contrat de séjour (article L.
Ces documents sont remis dans une langue comprise du bénéficiaire ou, à défaut, lui sont expliqués à l'oral, à son arrivée au centre, dans une langue qu'il comprend ;
c) Modalités de participations des bénéficiaires au fonctionnement de l'établissement (article L.
Afin d'associer les bénéficiaires au fonctionnement de l'établissement, il est institué soit un conseil de vie sociale ou d'autres formes de participation.
311-8 du CASF, le CADA élabore, pour une durée maximale de cinq ans, un projet d'établissement résultant d'un travail associant les administrateurs, les personnels salariés et bénévoles ainsi que les usagers.
- Dispositif national d'accueil (DNA) des demandeurs d'asile
- Ouverture d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 octobre 2015, M. Florent (Jean-Luc), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 10 février 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 octobre 2015, M. Paul Donsimoni, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à compter du 16 janvier 2016.
Lorsque le condamné exécute successivement plusieurs peines privatives de liberté, le retrait peut intervenir jusqu'à la date de libération du condamné, sous réserve des dispositions de l'article D.
Il peut alors concerner le crédit de réduction de peine des peines exécutées, en cours d'exécution ou devant être exécutées.
Il peut être motivé par la mauvaise conduite du condamné intervenue au cours d'une peine déjà exécutée.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 octobre 2015, Mme Clémentine LECERF, inspectrice des finances publiques, est nommée agente comptable de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, en remplacement de M. Philippe JERRETIE.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 novembre 2015, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var en qualité de membre désigné par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics chargé du budget :
Mme Anne PENELAUD, contrôleur général économique et financier, contrôleur budgétaire régional en Provence-Alpes-Côte d'Azur, titulaire.
M. Christian GUICHETEAU, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, suppléant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 19 octobre 2015 :
Est nommée au titre du 2° de l'article D.
Mme Colette GIUDICELLI.
146-1 du code de l'action sociale et des familles, membres titulaires et membres suppléants :
1° Au titre des associations regroupant des personnes handicapées et leurs familles
Association nationale des parents d'enfants aveugles
Membre titulaire : M. Nicolas EGLIN, en remplacement de Mme Patricia THIRY.
Membre titulaire : Mme Mireille TAVARES, en remplacement de Mme Michèle BARON.
Membre suppléant : M. Michel CHARPY, en remplacement de M. Michel MARISSET.
Groupement français des personnes handicapées
Membre titulaire : M. Vincent ASSANTE, en remplacement de M. Jean-Luc SIMON.
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)
Membre suppléant : M. Stéphane CLAVE, en remplacement de M. Pierre-Yves LECLERCQ.
Membre titulaire : M. Hubert RENAUD, en remplacement de M. Daniel ZIELINSKI.
Membre titulaire : Mme Caroline SELVA, en remplacement de M. Laurent THEVENIN.
Est nommée membre suppléant au titre du 5° de l'article D.
Mme Anne NOVAK-ANDRÉ, en remplacement de Mme Elodie CORRIEU.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 octobre 2015, Mme Fabienne GIBOU-PONS, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de la Haute-Garonne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 octobre 2015, M. Luc FERRAND, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de la Haute-Garonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 juillet 2015, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Geneviève BOURDIN, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, à compter du 16 février 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 2015, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite M. Eric BRENDEL, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er février 2016.
La décision de retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou.
Elle n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait le crédit de réduction de peine ayant été retiré.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 octobre 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge M. Jean-Marc DARRAS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 29 février 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963, les dispositions de l'avenant du 27 mai 2015 relatif aux rémunérations, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 15 juin 2015 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 3 juin 2015, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Délibération n° 2015-229 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) mis en œuvre par les établissements du secteur bancaire et financier soumis aux obligations relatives aux comptes bancaires inactifs et des coffres inactifs ou par une personne mandatée à cet effet (AU-045)
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence renforce l'encadrement légal des comptes et des coffres forts inactifs ouverts dans les livres des établissements visées par la loi précitée.
Elle rend notamment obligatoires le recensement annuel des comptes considérés comme inactifs selon les critères définis par cette loi et, sur la base de ce recensement, la recherche des titulaires décédés au moyen d'une consultation annuelle des données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques (ci-après « RNIPP »).
Ces traitements relèvent du 6° du I des articles 25 et 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
La commission décide :
Sont concernés les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V ainsi que les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre, les prestataires de services d'investissement ou de services connexes ci-après désignés « les Etablissements » et, le cas échéant, la ou les personnes mandatées à cet effet.
Pour consulter le fichier des personnes décédées issu du RNIPP, les Etablissements peuvent l'acquérir directement ou avoir recours à un tiers mandaté à cet effet selon les conditions fixées par la convention conclue avec l'INSEE, gestionnaire du RNIPP.
Sont autorisés les seuls traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés de comptes ou coffres-forts au moyen d'une consultation des données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).
Les traitements peuvent être mis en œuvre par les établissements ou un tiers mandaté.
Les traitements mis en œuvre ont pour objet :
- la constitution et la tenue d'une base de données relative aux personnes dont le décès est connu de l'INSEE (ci-après « base de données »).
Elle est mise à jour selon une périodicité a minima annuelle ;
- la vérification de l'éventuel décès du titulaire d'un compte ou coffre-fort recensé comme inactif par interrogation a minima annuelle de la base de données ;
- la mise en place d'une plate-forme sécurisée permettant l'interrogation de la base de données par les seuls établissements concernés ;
- la journalisation des requêtes et la réalisation des analyses statistiques sur l'interrogation de la base de données ;
- la conservation des informations relatives à une interrogation aux fins de preuve.
Les établissements pourront consulter la base de données selon deux modalités :
- par voie d'interrogation ponctuelle sur le titulaire d'un compte ou d'un coffre-fort ;
- par voie d'interrogations groupées, par l'envoi de fichiers portant sur tout ou partie des titulaires de comptes ou coffres inactifs recensés ; ces interrogations groupées pourront porter sur la totalité de la base ou sur les seuls signalements de décès reçus durant la dernière année.
La constitution et la mise à jour de la base de données nécessite la signature d'une licence d'usage entre les établissements ou le tiers mandaté et l'INSEE pour la consultation du RNIPP.
Les Etablissements seront informés de l'éventuel décès du titulaire d'un compte ou coffre-fort inactif.
A ce titre, chaque établissement veillera à croiser cette information avec les autres informations dont il dispose déjà dans son dossier, sans collecter de données supplémentaires.
Les personnes mandatées auxquelles ont recours les établissements s'engagent, par voie contractuelle, à ne pas utiliser les données à d'autres fins que celles prévues par la loi du 13 juin 2014, à assurer leur confidentialité, à respecter la durée de conservation limitée des données et à procéder à la destruction ou à la restitution de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel au terme de leurs mandats ou prestations.
Les données pouvant être collectées dans le cadre de la recherche des titulaires décédés de comptes ou coffres-forts au moyen d'une consultation du RNIPP sont les suivantes :
En ce qui concerne l'interrogation de la base de données relative aux personnes dont le décès est connu de l'INSEE :
- nom de famille ou d'usage, prénoms ;
En ce qui concerne les données transmises en retour de l'interrogation de la base de données :
En ce qui concerne les données de connexion à la base de données :
- les identifiants de connexion ;
- les informations d'horodatage ;
- les traces des accès aux journaux de connexion ;
Si l'information de décès transmise aux établissements est confirmée, les données issues du RNIPP sont archivées par les établissements jusqu'à l'expiration des délais prévus au 2° du III de l'article L 312-20 du code monétaire et financier soit 27 ans suivant la date de dépôt à la Caisse des dépôts et consignation s'agissant des comptes inactifs dont le titulaire est décédé.
Si l'information de décès transmise aux établissements est infirmée, les établissements conservent la preuve des interrogations annuelles du RNIPP permettant de justifier du respect de l'alinéa 3 du 2° du I de l'article L.
312-19 du code monétaire et financier jusqu'au dépôt effectif des comptes inactifs dans les conditions prévues à l'article L.
312-20 du code monétaire et financier soit une durée de di ans suivant la dernière opération enregistrée permettant de considérer le compte comme inactif.
Pour les coffres-forts inactifs les établissements conservent pendant vingt ans la preuve des interrogations du RNIPP permettant de justifier du respect de l'alinéa 3 du 2° du I de l'article L.
Cette durée débute à la date prévue au deuxième alinéa du VI de l'article L.
Les données personnelles enregistrées sont supprimées lorsqu'il apparaît avec certitude qu'elles se rapportent à un homonyme.
- les personnes intervenant au titre de la gestion des comptes et coffres forts inactifs ainsi que celles en charge de la gestion et de l'exécution des contrats ;
- les personnes chargées de la gestion des successions ;
- les gestionnaires habilités chargés de l'exploitation des fichiers de réponses issus des interrogations ponctuelles ou par lots de la base de données ;
- les personnels habilités des entités du même groupe auquel appartient le responsable de traitement dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;
- les entités d'un même groupe, concernées par le décès de la personne, pour l'exécution et la gestion des contrats, et prestations de services ;
- les personnes en charge de la gestion de l'inactivité des comptes au sein des centres informatiques agissant pour le compte des établissements ;
- les mandataires et les sous-traitants ayant régularisé une convention avec l'établissement ;
- s'il y a lieu leurs ayants droit et représentants ;
c) En qualité de personnes habilitées au titre des tiers autorisés, notamment :
- les personnes habilitées de la Caisse des dépôts et consignation.
Les interrogations de la base de données ne peuvent être effectuées que par un nombre de gestionnaires habilités limité et adapté à la taille du portefeuille, disposant de certificats individuels et ayant vérifié la motivation des demandes d'interrogation.
Les clients sont informés que pour répondre à leurs obligations légales, l'établissement met en œuvre des traitements ayant notamment pour finalité l'identification des comptes et coffres-forts des personnes décédées.
Conformément aux obligations du code monétaire et financier et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, lorsqu'un compte ou un coffre-fort est considéré comme inactif, l'établissement doit en informer par tout moyen le titulaire du compte ou du coffre-fort, son représentant, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus et leur indique les conséquences qui y sont attachées.
Le responsable de traitement définit une politique de sécurité adaptée aux risques présentés par les traitements et à la taille de l'établissement.
Tous les envois dématérialisés entre l'INSEE et les établissements ou entre l'INSEE et une personne mandatée font l'objet d'un chiffrement dont la clé est fournie sous pli séparé, en recommandé, avec accusé de réception.
(à déterminer et préciser avec l'INSEE).
Les accès individuels à la base de la personne mandatée par les établissements si ces derniers ont choisi cette possibilité s'effectuent après authentification mutuelle du système hébergeant le traitement et de l'utilisateur par le biais de certificats délivrés par la messagerie sécurisée (RADAMESS).
Les établissements conservent l'historique des requêtes ponctuelles effectuées sous leur responsabilité et pourront accéder aux interrogations conservées par la personne mandatée.
Sur les transferts de données vers l'étranger :
- les transferts s'effectuent à destination d'un pays reconnu par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant ; ou
- ces transferts sont réalisés dans le cadre de l'exécution des contrats (art. 69 [1°, 5°, 6°] de la loi « Informatique et Libertés »), ou lors de la gestion des actions ou contentieux liés à l'activité et permettant notamment à l'entreprise d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ou pour les besoins de défense des personnes concernées (art. 69 [3°] de la loi « Informatique et Libertés »).
Ainsi, les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles doivent faire l'objet d'un encadrement juridique spécifique « BCR », clauses contractuelles types.
Toute ordonnance du juge de l'application des peines retirant le bénéfice d'un crédit de réduction de peine précise la ou les peines privatives de liberté pour lesquelles le retrait a été ordonné.
Avis constatant l'adhésion des communes à la charte du Parc national de la Vanoise
Par arrêté préfectoral n° 15-561 du 6 octobre 2015, le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, constate qu'ont adhéré à la charte du Parc national de la Vanoise, les communes de Peisey-Nancroix et Saint-Martin-de-Belleville.
Avis de projet relatif à la création de la liste prévue à l'article L.
165-11 du code de la sécurité sociale et à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables conventionnels avec sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre) au chapitre 1er du titre Ier de cette liste
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, font connaître leur intention :
a) De créer la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation définies à l'article L.
165-11 du même code, dénommée comme suit :
« Liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L.
b) D'inscrire dans la liste prévue au a, les défibrillateurs cardiaques implantables conventionnels avec sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre) dans les formes et conditions suivantes :
IMPLANTS CARDIAQUES ET VASCULAIRES
Défibrillateurs cardiaques implantables conventionnelsavec sonde endocavitaire
Modalités de prescription et d'utilisation (communes aux défibrillateurs cardiaques simple, double et triple chambre).
Les modalités de prescription et d'utilisation recommandées doivent être conformes à celles décrites par la société française de cardiologie :
Compétences requises pour l'implantation d'un défibrillateur automatique implantable (DAI) :
Le médecin implanteur est un cardiologue qui devra avoir acquis une double formation en électrophysiologie et en stimulation cardiaque, en accord avec les recommandations de la Société française de cardiologie de 1999.
L'obtention préalable du diplôme inter universitaire (DIU) de rythmologie et de stimulation cardiaque est recommandée, les compétences d'un médecin implanteur ne se limitant pas à l'acte technique seul mais couvrant la responsabilité de l'indication et du suivi.
Une équivalence du DIU pourra être demandée à l'université, après avis du ou des responsables locaux de ce DIU.
Les conditions d'obtention de ces équivalences devront faire l'objet de règles nationales, annexées au règlement de DIU ;
Le médecin implanteur devra déjà avoir acquis une expérience de deux années d'implantation de stimulateurs cardiaques en tant que premier opérateur et dans les conditions définies par les recommandations de la Société française de cardiologie en termes de nombre d'implantations et d'environnement, et avoir ensuite participé à trente interventions sur DAI comme opérateur dans un centre formateur.
Centre d'implantation :
Personnel médical : le plateau technique doit être dirigé par un cardiologue ayant les compétences requises et détaillées au chapitre précédent pour poser les indications des DAI et les implanter ; il doit justifier en outre des compétences exigées en électrophysiologie interventionnelle selon les recommandations de la Société française de cardiologie.
Il est souhaitable que l'équipe médicale participe à des réunions hebdomadaires de discussion des indications ;
Personnel paramédical : les exigences sont celles requises pour l'implantation des stimulateurs cardiaques ;
Locaux et équipement : l'implantation est réalisée dans des locaux répondant aux normes définies par la Société française de cardiologie pour l'implantation des stimulateurs cardiaques.
Les normes d'asepsie et de sécurité sont celles d'un bloc opératoire.
L'équipement radiologique et l'enregistreur sont les mêmes que pour l'implantation des stimulateurs cardiaques.
Un défibrillateur externe muni de palettes adhésives placées sur le thorax du patient sera systématiquement à disposition lors de chaque implantation.
Le centre d'implantation doit être situé au sein d'une structure cardiologique comportant un laboratoire d'électrophysiologie diagnostique et interventionnelle, un centre de stimulation cardiaque, une unité de soins intensifs cardiologiques (USIC) ou à défaut une unité de réanimation proche de la salle d'implantation avec présence sur place 24 h/24 d'un cardiologue ou d'un réanimateur ;
Une astreinte de rythmologie doit être organisée 24 h/24 ;
La présence d'une unité d'hémodynamique et cardiologie interventionnelle est souhaitée dans l'établissement.
A défaut, une convention devra être passée avec un établissement voisin ;
Une collaboration médicochirurgicale doit être possible pour les interventions nécessitant l'aide d'une équipe chirurgicale.
Les conditions de cette collaboration doivent être précisées par les deux équipes.
Activité du centre :
La qualité technique d'un centre implanteur peut être évaluée par le nombre d'implantations de stimulateurs cardiaques réalisées annuellement.
En conséquence, un centre implanteur doit justifier d'un minimum de cent implantations de stimulateurs cardiaques par an (au minimum trente appareils par opérateur).
Ce centre doit répondre aux critères de définition d'un centre de rythmologie diagnostique et interventionnelle tels qu'ils sont définis par les recommandations de la Société française de cardiologie ;
Pour maintenir un niveau d'expertise suffisant, un centre implanteur doit parvenir à effectuer un nombre minimal d'implantations de défibrillateurs annuellement, évalué à cinquant (vingt-cinq appareils minimum par opérateur).
Dans la mesure où un nouveau centre ne peut atteindre ce nombre dès sa première année d'activité, il doit atteindre cet objectif dans les trois ans suivant son ouverture.
L'activité sera évaluée sur les données d'un registre prospectif et obligatoire.
Compte tenu de l'évolution prévisible des indications et du nombre d'implantations annuelles, ces chiffres devront être révisés dans les cinq années suivant la publication de ces recommandations.
Au terme de trois années de fonctionnement et à la demande des autorités compétentes, un comité d'experts pourra recommander la poursuite de l'activité d'un centre qui n'atteindrait pas le seuil requis, sur la bonne qualité de sa pratique jugée sur les données du registre national.
Pratique de l'implantation d'un DAI :
Il revient au cardiologue ayant posé l'indication de choisir les modèles de défibrillateurs et de sondes les mieux adaptés à chaque patient ;
L'implantation peut être pratiquée sous anesthésie générale ou locale.
Dans ce dernier cas, l'évaluation du système implanté se fera obligatoirement sous une courte anesthésie générale pratiquée lors de chaque induction de fibrillation ventriculaire.
Celle-ci est effectuée en présence d'un médecin anesthésiste disposant de tout l'environnement technique nécessaire à la réalisation d'une anesthésie générale et d'une réanimation.
Un DAI implanté doit faire l'objet d'une mesure peropératoire des seuils de stimulation, des amplitudes des EGM endocavitaires, des impédances de sondes et éventuellement des impédances de chocs infraliminaires ;
Tout DAI implanté doit faire l'objet d'une procédure d'évaluation périopératoire.
Pour les tests, le cardiologue peut demander l'aide technique d'un ingénieur biomédical expérimenté et spécialement formé par le constructeur du produit implanté.
Cette aide est justifiée par les modes d'induction des arythmies, les réglages et les manipulations des programmateurs qui varient selon les constructeurs ;
Un dossier d'implantation accessible 24 h/24 devra systématiquement être établi et une carte européenne remplie.
Chaque patient sera répertorié dans un registre national auquel le médecin implanteur doit impérativement participer.
Compétences requises pour le suivi des DAI :
Le médecin qui pratique le suivi est un cardiologue qui doit avoir acquis une formation préalable en électrophysiologie et en stimulation cardiaque telle qu'elle a été définie plus haut pour le médecin implanteur.
L'obtention préalable du DIU de rythmologie (électrophysiologie cardiaque diagnostique et interventionnelle) et du DIU de stimulation cardiaque est recommandée ;
Le médecin doit avoir assisté régulièrement pendant un an à une consultation de suivi dans un centre formateur où il aura assuré un minimum de cinquante actes de suivis en premier ;
Une formation continue avec au moins une remise à jour annuelle des connaissances, rendue indispensable par l'évolution rapide de la technologie, est requise pour le médecin.
Cette formation est assurée par diverses réunions spécialisées reconnues et soutenues par les sociétés savantes nationales ou internationales.
Elle est complétée par les formations détaillées sur les produits dispensées par les constructeurs.
Le suivi des DAI doit être réalisé dans un centre implanteur ou dans un centre non implanteur mais pouvant faire état de locaux, d'un environnement technique et d'une expertise cardiologique en accord avec les recommandations établies pour le suivi des DAI ;
Ce suivi doit être effectué dans des locaux équipés d'un électrocardiographe multipistes (> 3), des programmateurs correspondant aux différentes marques implantées, d'un défibrillateur externe, immédiatement accessible et d'un chariot de réanimation ;
En outre, les locaux doivent être situés à proximité d'une USIC ou, à défaut, d'une unité de réanimation.
Chaque patient bénéficie au moins d'une consultation de suivi, tous les six mois.
La fréquence des consultations doit être augmentée soit lorsque le DAI est proche des indications de remplacement électif, soit lorsqu'un problème particulier menace la sécurité du patient ;
Le centre doit assurer un minimum de soixante actes de suivi annuels, représentant un minimum de trente patients consultant tous les six mois, dans les trois ans qui suivent l'accès à cette activité.
Chaque médecin assure personnellement un minimum de trente actes de suivi annuellement ;
Le centre établit pour chaque patient un dossier sur support papier ou informatique, où seront rassemblées toutes les informations médicales et en particulier l'indication d'implantation, les différentes complications s'il y en a, les différents suivis.
Les dossiers doivent être accessibles 24 h/24 ;
Le cardiologue assurant le suivi peut, le cas échéant, faire appel à un ingénieur biomédical compétent dans le domaine de la programmation et du suivi de l'appareil implanté, mais en aucun cas cet ingénieur ne peut assurer seul le suivi ;
Chaque centre doit avoir mis en place une astreinte de sécurité permettant de joindre 24 h/24 et à tout moment un médecin capable de réaliser l'interrogation et/ou la programmation d'un DAI, de quelque marque que ce soit : les programmateurs correspondant à la totalité des défibrillateurs implantables doivent être accessibles en permanence ;
Les coordonnées de cette permanence doivent être fournies par écrit aux patients et rendues facilement accessibles pour les autres membres des équipes médicale et paramédicale de l'établissement.
Plusieurs centres répondant aux critères exigés pour le suivi des patients implantés d'un défibrillateur peuvent se regrouper afin d'assurer cette astreinte ;
L'activité de chaque centre et le respect des bonnes pratiques imposent la participation effective au registre national sur les défibrillateurs automatiques.
Défibrillateurs cardiaques implantables conventionnels avec sonde endocavitaire
Simple chambre
Arythmie ventriculaire entrainant une instabilité hémodynamique (mort subite récupérée, tachycardie ventriculaire (TV) mal tolérée) et espérance de vie > 1 an avec un bon statut fonctionnel.
Insuffisance cardiaque symptomatique, en classe NYHA II ou III, une fraction d'éjection ventriculaire gauche (FEVG) ≤ 35 % malgré un traitement pharmacologique optimal d'au moins trois mois et avec une espérance de vie supérieure à un an avec un bon statut fonctionnel :
- d'origine ischémique et plus de quarante jours après la phase aiguë d'un infarctus du myocarde ;
- d'origine non ischémique ;
- maladie génétique à haut risque de mort subite par TV-FV (fibrillation ventriculaire) sans aucun autre traitement efficace connu.
De façon plus spécifique, les indications pour les défibrillateurs cardiaques simple et double chambre étant communes, l'implantation d'un défibrillateur cardiaque simple chambre est recommandée dans les situations suivantes :
- s'il n'y a pas d'indication conventionnelle de stimulation cardiaque définitive ;
- ou s'il y a une indication de stimulation cardiaque définitive monochambre ventriculaire.
- connecteurs conformes aux normes européennes de connexion en vigueur ;
- indicateur de fin de vie de pile ;
- induction de la FV ;
- garantie dans les conditions normales d'utilisation : 6,5 ans ;
Le délai de garantie débute à la date d'implantation de l'appareil.
Le fabricant s'engage à rembourser à l'organisme, qui a supporté l'achat de l'appareil, la valeur d'achat de l'appareil explanté en cas de dysfonctionnement, pendant le délai de garantie, sans préjudice de tout autre recours.
On entend par dysfonctionnement de l'appareil tout événement non lié à des conditions normales d'utilisation de celui-ci.
Ne sont pas considérées comme des situations normales notamment les situations où les impédances de sondes sont < 300 1 % ou > 2 000 1 %, ou lorsque le nombre de mises en charge pour thérapie en plus des reformatages prévus par le constructeur est supérieur à 20.
Il existe une présomption normale d'utilisation de l'appareil en faveur de l'organisme qui en demande le remboursement.
Longévité théorique minimale, dans les conditions suivantes : 7 ans :
- 25 % de stimulation VVIR avec toutes les fonctions en marche (y compris les Electrogrammes (EGM) et l'asservissement) ;
- amplitude d'impulsion : 2,5 V ;
- durée d'impulsion : 0,4 ms ;
- fréquence de base : 70 min-1 ;
- impédance de stimulation : 500 1 % ;
- fonction télésurveillance activée en continu et douze transmissions de rapports complets par an ;
- vingt mises en charge pour thérapie à énergie maximale (en plus des reformatages prévus par le constructeur) ;
- jusqu'à l'indicateur de remplacement électif (IRE) ;
- amplitude ventriculaire programmable ;
- compatible avec un système de télésurveillance (selon les spécifications définies dans l'avis de la CNEDIMTS du 9 juillet 2013) ;
- compatible avec l'utilisation de sondes inscrites sur la LPPR.
Détection/diagnostic :
- sensibilité ventriculaire programmable ;
- contrôle automatique adaptatif de la sensibilité ventriculaire ;
- au moins deux zones de détection programmables ;
- algorithmes de discrimination des arythmies ;
- confirmation ou analyse en continu pendant la charge ;
- redétection ;
- compteurs de cycles différenciés pour la détection et la redétection ;
- mesure automatique de l'impédance des sondes (avec une fréquence minimale quotidienne) ;
- rest d'intégrité du circuit de choc (avec une fréquence minimale hebdomadaire).
Thérapie antitachycardique :
- énergie délivrable ≥ 30 J ;
- chocs de cardioversion programmables (zone de tachycardie ventriculaire - TV) ;
- chocs de défibrillation programmables (zone de fibrillation ventriculaire - FV) ;
- vecteurs de choc programmables en fonction du type de sonde de défibrillation ;
- inversion de polarité de chocs programmable ;
- stimulation antitachycardique (ATP) programmable (en zone de TV et de FV) ;
- type de séquence d'ATP programmable par zone ;
- stimulation post-thérapie antitachycardique programmable à pleine énergie.
Fonction de stimulation :
- modes de stimulation programmables : VVI, VVIR ;
- asservissement de la fréquence ;
- capteur d'asservissement de la fréquence à paramètres programmables ;
- fréquence de base programmable ;
- fréquence maximale programmable ;
- amplitude des impulsions ventriculaires programmable ;
- durée des impulsions ventriculaires programmable ;
- période réfractaire ventriculaire programmable ou autoajustable.
Fonctions mémoires consultables :
- nombre d'épisodes d'arythmie détectés avec rapport détaillé mémorisable > 60 ;
- quinze minutes d'électrogrammes endocavitaires (EGMs), tous canaux et tous événements confondus ;
- fonctions statistiques (compteurs, histogrammes et courbes de tendances) : concernant les mesures automatiques de l'état du système (défibrillateur automatique implantable (DAI) et sonde[s]), les événements diagnostiqués, les thérapies initiées et leurs résultats.
Programmation et suivi :
- télémétrie bidirectionnelle filaire et non filaire ;.
- pas de reprogrammation du DAI possible en dehors d'une session en face à face ;
- date de fin d'inscription (cinq ans)
Double chambre
- arythmie ventriculaire entrainant une instabilité hémodynamique (mort subite récupérée, TV mal tolérée) et espérance de vie > un an avec un bon statut fonctionnel.
- maladie génétique à haut risque de mort subite par TV-FV (tachycardie ventriculaire - fibrillation ventriculaire) sans aucun autre traitement efficace connu.
De façon plus spécifique, les indications pour les défibrillateurs cardiaques simple et double chambre étant communes, l'implantation d'un défibrillateur cardiaque double chambre est recommandée dans les situations suivantes :
25 % de stimulation DDDR avec toutes les fonctions en marche (y compris les EGM et l'asservissement) ;
- amplitude auriculaire programmable ;
- compatible avec l'utilisation de sondes inscrites sur la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR).
- sensibilité auriculaire programmable ;
- contrôle automatique adaptatif de la sensibilité auriculaire ;
- test d'intégrité du circuit de choc (avec une fréquence minimale hebdomadaire).
- chocs de cardioversion programmables (zone de TV) ;
- chocs de défibrillation programmables (zone de FV) ;
- AAI ou AAI avec secours ventriculaire, AAIR ou AAIR avec secours ventriculaire, VVI, VVIR, DDI, DDIR, DDD, DDDR ;
- commutation de mode ;
- sensibilité atriale programmable ;
- amplitude des impulsions atriales programmable ;
- durée des impulsions atriales programmable ;
- délai AV programmable sur onde P détectée ;
- délai AV programmable sur onde P stimulée ;
- délai AV adaptable ;
- dériode réfractaire ventriculaire programmable ou autoajustable ;
- période réfractaire auriculaire programmable ou autoajustable ;
- algorithme de préservation de la conduction intrinsèque ;
- algorithme de protection ventriculaire en cas d'arythmie atriale.
- fonctions statistiques (compteurs, histogrammes et courbes de tendances) : concernant les mesures automatiques de l'état du système (DAI et sonde[s]), les événements diagnostiqués, les thérapies initiées et leurs résultats.
Date de fin d'inscription (5 ans).
Triple chambre
- patients insuffisants cardiaques chroniques symptomatiques, en classe NYHA II, III et IV ambulatoire, sous traitement médical optimal, avec fraction d'éjection ≤ 35 %, en rythme sinusal :
- avec une durée de QRS > 150 ms ;
- avec une durée QRS comprise entre 120 et 150 ms et avec bloc de branche gauche.
- patients en fibrillation auriculaire permanente avec une insuffisance cardiaque chronique, ayant un QRS ≥120 ms et une fraction d'éjection ventriculaire gauche (FEVG) ≤ 35 %, en classe NYHA III et IV ambulatoire malgré un traitement médical optimal, à condition de pouvoir obtenir une stimulation biventriculaire proche de 100 %.
Le choix entre les dispositifs de resynchronisation cardiaque avec fonction de défibrillation (CRT-D) et sans fonction de défibrillation (CRT-P) repose sur l'évaluation individuelle du patient en tenant compte de son état clinique, des complications liées au dispositif médical, du coût et du bénéfice attendu pour un patient donné.
- connecteur non conforme aux normes européennes de connexion en vigueur (en remplacement de boitier) (LV-1 sonde VG Guidant) ;
- 100 % de stimulation à fréquence asservie de l'oreillette et des deux ventricules, avec toutes les fonctions en marche (y compris les EGM et l'asservissement) ;
- amplitude d'impulsion : 2,5 V sur les deux canaux ventriculaires et le canal auriculaire ;
- douze mises en charge pour thérapie à énergie maximale (en plus des reformatages prévus par le constructeur) ;
- trois canaux séparés, amplitude et largeur d'impulsion ;
- cmpatible avec un système de télésurveillance (selon les spécifications définies dans l'avis de la CNEDIMTS du 9 juillet 2013) ;
- capacité d'énergie maximale délivrée sur le canal ventriculaire gauche ≥ 5 V ;
- délai VV programmable ;
- technologie de stimulation VG bipolaire ou quadripolaire.
Une copie des observations écrites transmises à la CNEDIMTS doit être adressée à la direction générale de la santé (sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, bureau des dispositifs médicaux et autres produits de santé, PP3, 14, avenue Duquesne, 5007 Paris).
Lorsque le condamné a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de retrait du bénéfice de son crédit de réduction de peine, l'avis de date d'expiration de sa peine privative de liberté adressé par le chef de l'établissement pénitentiaire au casier judiciaire national automatisé en application du 5° de l'article R.
69 précise la durée totale du ou des retraits ordonnés.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés MSD FRANCE, PIERRE FABRE, SIGMA-TAU FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 22 avril et 29 juillet 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Décret n° 2015-1393 du 30 octobre 2015 portant publication de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, signé à Luxembourg le 24 juin 2013 et à Bruxelles le 26 juin 2013 (1)
L'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, signé à Luxembourg le 24 juin 2013 et à Bruxelles le 26 juin 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, RELATIF AU FINANCEMENT DE L'AIDE DE L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL POUR LA PÉRIODE 2014-2020 CONFORMÉMENT À L'ACCORD DE PARTENARIAT ACP-UE ET À L'AFFECTATION DES AIDES FINANCIÈRES DESTINÉES AUX PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE LA QUATRIÈME PARTIE DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE, SIGNÉ À LUXEMBOURG LE 24 JUIN 2013 ET À BRUXELLES LE 26 JUIN 2013
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
Après consultation de la Commission européenne,
Après consultation de la Banque européenne d'investissement,
(1) L'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 [1], modifié initialement à Luxembourg le 25 juin 2005 [2] et modifié, pour la deuxième fois, à Ouagadougou le 22 juin 2010 [3] (ci-après dénommé l'« accord de partenariat ACP-UE »), prévoit que des protocoles financiers soient définis pour chaque période de cinq ans.
(2) Le 17 juillet 2006, les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté un accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013, conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE [4].
(3) La décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne [5] (ci-après dénommée la « décision d'association outre-mer ») s'applique jusqu'au 31 décembre 2013.
Il y a lieu d'adopter une nouvelle décision avant cette date.
(4) En vue de mettre en œuvre l'accord de partenariat ACP-UE et la décision d'association outre-mer, il convient d'instituer un 11e Fonds européen de développement (FED) et de fixer les modalités de sa dotation ainsi que les contributions des Etats membres à celle-ci.
(5) Conformément à l'annexe I b de l'accord de partenariat ACP-UE, l'Union et ses Etats membres ont effectué, avec le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommés « Etats ACP »), une estimation des résultats, en évaluant le degré de réalisation des engagements et des décaissements.
(6) Il y a lieu de fixer les règles relatives à la gestion de la coopération financière.
(7) Il y a lieu d'instituer un comité des représentants des gouvernements des Etats membres auprès de la Commission (ci-après dénommé le « comité du FED ») et un comité de même nature auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI).
Il convient d'harmoniser l'action déployée par la Commission et la BEI pour l'application de l'accord de partenariat ACP-UE et des dispositions correspondantes de la décision d'association outre-mer.
(8) La politique de l'Union en matière de coopération au développement est régie par les objectifs du millénaire pour le développement adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies le 8 septembre 2000, et leurs éventuelles modifications ultérieures.
(9) Le 22 décembre 2005, le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, le Parlement européen et la Commission ont adopté une déclaration conjointe sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée : le consensus européen [6].
(10) Le 9 décembre 2010, le Conseil a adopté les conclusions sur la responsabilité mutuelle et la transparence : quatrième chapitre du cadre opérationnel de l'UE sur l'efficacité de l'aide.
Ces conclusions ont été ajoutées au texte consolidé du cadre opérationnel sur l'efficacité de l'aide dans lequel les accords convenus au titre de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005), du code de conduite de l'UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (2007) et des lignes directrices de l'UE pour le programme d'action d'Accra (2008) ont été réaffirmés.
Le 14 novembre 2011, le Conseil a adopté une position commune de l'UE, portant notamment sur la garantie de transparence de l'UE ainsi que sur d'autres aspects relatifs à la transparence et à la responsabilité, en vue du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan (Corée du Sud), lequel a donné lieu, entre autres, au document final de Busan.
L'Union et ses Etats membres ont approuvé le document final de Busan.
Le 14 mai 2012, le Conseil a adopté des conclusions intitulées « Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE : un programme pour le changement » et « La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers ».
(11) Il y a lieu de tenir compte des objectifs en matière d'aide publique au développement (APD) visés dans les conclusions citées au considérant 10.
Dans les rapports concernant les dépenses effectuées au titre du 11e FED, établis à l'intention des Etats membres et du comité d'aide au développement de l'OCDE, la Commission devrait opérer une distinction entre les activités qui relèvent de l'APD et celles qui n'en relèvent pas.
(12) Le 22 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les relations de l'UE avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM).
(13) L'application du présent accord devrait être conforme à la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure [7].
(14) Afin d'éviter toute interruption de financement entre mars et décembre 2020, il convient de faire en sorte que la période d'application du cadre financier pluriannuel du 11e FED soit identique à celle du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 applicable au budget général de l'Union.
En conséquence, il est préférable de fixer au 31 décembre 2020 la date limite pour les engagements de financements au titre du 11e FED plutôt qu'au 28 février 2020 qui est la date butoir pour l'application de l'accord de partenariat ACP-UE.
(15) Dans le prolongement des principes fondamentaux énoncés dans l'accord de partenariat ACP-UE, les objectifs poursuivis par le 11e FED sont les suivants : l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des Etats ACP dans l'économie mondiale.
Il y a lieu d'accorder un traitement particulier aux pays les moins avancés.
(16) Afin de renforcer la coopération socioéconomique entre les régions ultrapériphériques de l'Union et les Etats ACP, ainsi qu'avec les PTOM, dans les Caraïbes, en Afrique de l'Ouest et dans l'océan Indien, les règlements relatifs au Fonds européen de développement régional et à la coopération territoriale européenne devraient prévoir un renforcement des allocations pour la période 2014-2020 en faveur de ladite coopération entre eux,
Ressources du 11e FED
Les Etats membres instituent un onzième Fonds européen de développement, ci-après dénommé le « 11e FED ».
Le 11e FED est doté comme suit :
a) Un montant de 30 506 000 euros (en prix courants), financé par les Etats membres selon les contributions suivantes :
(*) Montant estimé.
Le montant de 30 506 millions d'euros est mis à disposition à compter de l'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Sur cette somme :
i) 29 089 millions d'euros sont alloués aux Etats ACP ;
ii) 364,5 millions d'euros sont alloués aux PTOM ;
iii) 1 052 millions d'euros sont alloués à la Commission pour financer les dépenses d'aide visées à l'article 6, liées à la programmation et à la mise en œuvre du 11e FED ; dont au moins 76,3 millions d'euros sont à allouer à la Commission pour les mesures visant à renforcer l'impact des programmes du FED visés à l'article 6, paragraphe 3 ;
b) A l'exception des subventions destinées au financement des bonifications d'intérêt, les fonds visés aux annexes I et I b de l'accord de partenariat ACP-UE et aux annexes IIA et IIA a de la décision d'association outre-mer et alloués au titre des 9e et 10e FED pour financer les ressources des Facilités d'investissement ne sont pas concernés par la décision 2005/446/CE [8] ni par le paragraphe 5 de l'annexe I b de l'accord de partenariat ACP-UE précisant les dates au-delà desquelles les fonds des 9e et 10e FED ne peuvent plus être engagés.
Ces fonds sont transférés au 11e FED et gérés selon les modalités d'exécution de ce dernier à compter, en ce qui concerne les fonds visés aux annexes I et I b de l'accord de partenariat ACP-UE, de la date d'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 au titre de l'accord de partenariat ACP-UE, et, en ce qui concerne les fonds visés aux annexes IIA et IIA a de la décision d'association outre-mer, de la date d'entrée en vigueur des décisions du Conseil relatives à l'aide financière aux PTOM pour la période 2014-2020.
Les reliquats du 10e FED ou des FED précédents ne sont plus engagés au-delà du 31 décembre 2013 ou de la date d'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 si cette date est ultérieure, à moins que le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, n'en décide autrement, à l'exception des reliquats et des fonds désengagés après la date pertinente et issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des fonds visés au paragraphe 2, point b).
Les fonds désengagés de projets au titre du 10e FED ou des FED précédents ne sont plus engagés après le 31 décembre 2013 ou après la date d'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 si cette date est ultérieure, à moins que le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, n'en décide autrement, à l'exception des fonds désengagés après la date pertinente et issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED, lesquels sont transférés automatiquement aux programmes indicatifs nationaux correspondants visés à l'article 2, point a) sous i), et à l'article 3, paragraphe 1, et à l'exception des fonds destinés à financer les ressources des Facilités d'investissement, visés au paragraphe 2, point b), du présent article.
Le montant total des ressources du 11e FED couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.
Les fonds du 11e FED et, dans le cas de la Facilité d'investissement, les fonds provenant de remboursements, ne sont plus engagés au-delà du 31 décembre 2020, à moins que le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, n'en décide autrement.
Toutefois, les fonds souscrits par les Etats membres au titre des 9e, 10e et 11e FED pour financer la Facilité d'investissement restent disponibles après le 31 décembre 2020, jusqu'à une date à fixer dans le règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2.
Les recettes provenant des intérêts produits par les opérations financées en vertu des engagements pris dans le cadre des FED précédents et sur les fonds du 11e FED, qui sont gérés par la Commission, sont créditées sur un ou plusieurs comptes en banque ouverts au nom de la Commission et sont utilisées conformément aux dispositions de l'article 6.
L'utilisation des recettes provenant des intérêts produits par les fonds qui sont gérés par la BEI est déterminée dans le cadre du règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2.
Si un Etat adhère à l'Union, les montants et clés de contribution visés au paragraphe 2, point a), sont modifiés par décision du Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.
Un ajustement des ressources financières peut s'opérer par décision du Conseil statuant à l'unanimité, notamment pour agir conformément à l'article 62, paragraphe 2, de l'accord de partenariat ACP-UE.
Tout Etat membre peut, sans préjudice des règles et procédures de prise de décision établies à l'article 8, fournir à la Commission ou à la BEI des contributions volontaires à l'appui des objectifs fixés dans l'accord de partenariat ACP-UE.
Les Etats membres peuvent également cofinancer des projets ou des programmes, par exemple dans le cadre d'initiatives spécifiques gérées par la Commission ou la BEI.
L'appropriation de ces initiatives par les Etats ACP au niveau national est garantie.
Le règlement d'application et le règlement financier visés à l'article 10 comportent les dispositions nécessaires concernant le cofinancement par le 11e FED, ainsi que concernant les activités de cofinancement mises en œuvre par les Etats membres.
Les Etats membres informent au préalable le Conseil de leurs contributions volontaires.
L'Union et ses Etats membres procèdent à une estimation des résultats, en évaluant le degré de réalisation des engagements et des décaissements ainsi que les résultats et les conséquences de l'aide apportée.
Cette estimation est effectuée sur la base d'une proposition de la Commission.
Ressources allouées aux Etats ACP
L'enveloppe de 29 089 millions d'euros, visée à l'article 1er, paragraphe 2, point a) i), est répartie entre les différents instruments de coopération comme suit :
a) Le montant de 24 365 millions d'euros pour le financement de programmes indicatifs nationaux et régionaux.
Cette enveloppe doit servir à financer :
i) Les programmes indicatifs nationaux des Etats ACP, conformément aux articles 1er à 5 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE ;
ii) Les programmes indicatifs régionaux d'appui à la coopération et à l'intégration régionales et interrégionales des Etats ACP, conformément aux articles 6 à 11 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE ;
b) Le montant de 3 590 millions d'euros pour financer la coopération intra-ACP et interrégionale associant de nombreux Etats ACP ou la totalité d'entre eux, conformément aux articles 12 à 14 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE.
Cette enveloppe peut comprendre l'appui structurel aux institutions et organes créés en vertu de l'accord de partenariat ACP-UE.
Cette enveloppe couvre l'aide aux dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP visées aux points 1 et 2 du protocole 1 annexé à l'accord de partenariat ACP-UE ;
c) Une partie des ressources visées aux points a) et b) peuvent servir à couvrir des besoins imprévus et à atténuer les conséquences négatives à court terme des chocs exogènes, conformément aux articles 60, 66, 68, 72, 72 bis et 73 de l'accord de partenariat ACP-UE et aux articles 3 et 9 de l'annexe IV dudit accord, notamment, le cas échéant, pour couvrir une aide humanitaire et d'urgence à court terme complémentaire, lorsque cet appui ne peut pas être pris en charge par le budget de l'Union ;
d) Le montant de 1 134 millions d'euros alloués à la BEI pour financer la Facilité d'investissement, conformément aux modes et conditions de financement énoncés à l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE.
Ce montant comprend une contribution de 500 millions d'euros venant s'ajouter aux ressources de la Facilité d'investissement, gérée comme un fonds de roulement, et 634 millions d'euros, sous la forme d'aides non remboursables destinées à financer les bonifications d'intérêts et l'assistance technique relative au projet prévues aux articles 1er, 2 et 4 de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE sur la période couverte par le 11e FED.
Ressources allouées aux PTOM
Le montant de 364,5 millions d'euros visé à l'article 1er, paragraphe 2, point a) ii), est alloué sur la base d'une nouvelle décision d'association outre-mer qui sera prise par le Conseil avant le 31 décembre 2013.
Sur ce montant, 359,5 millions d'euros servent à financer des programmes territoriaux et régionaux et 5 millions d'euros sont alloués à la BEI pour financer les bonifications d'intérêts et l'assistance technique, conformément à la nouvelle décision d'association outre-mer.
Si un PTOM devient indépendant et adhère à l'accord de partenariat ACP-UE, le montant visé au paragraphe 1, à savoir 364,5 millions d'euros, est diminué et les montants indiqués à l'article 2, point a) i), sont augmentés corrélativement, par décision du Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.
Prêts consentis par la BEI sur ses ressources propres
Au montant alloué à la Facilité d'investissement au titre des 9e, 10e et 11e FED visé à l'article 1er, paragraphe 2, point b), et au montant visé à l'article 2, point d), s'ajoute une somme indicative maximale de 2 600 millions d'euros sous la forme de prêts octroyés par la BEI sur ses ressources propres.
Ces ressources sont allouées aux fins exposées dans l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE à concurrence d'un montant de 2 500 millions d'euros pouvant être augmenté à mi-parcours par une décision à prendre par les organes directeurs de la BEI et à concurrence de 100 millions d'euros aux fins exposées dans la décision d'association outre-mer, conformément aux conditions prévues dans ses statuts et aux modes et conditions de financement de l'investissement applicables établis à l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE et dans la décision d'association outre-mer.
Les Etats membres s'engagent à se porter caution envers la BEI, au prorata de leur souscription à son capital, en renonçant au bénéfice de discussion, pour tous les engagements financiers découlant pour ses emprunteurs des contrats de prêt conclus par la BEI sur ses ressources propres en application de l'article 1er, paragraphe 1, de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE et des dispositions correspondantes de la décision d'association outre-mer.
Le cautionnement visé au paragraphe 2 est limité à 75 % du montant total des crédits ouverts par la BEI au titre de l'ensemble des contrats de prêt et couvre tous les risques liés aux projets du secteur public.
Pour les projets du secteur privé, le cautionnement couvre l'ensemble des risques politiques, mais la BEI assume l'intégralité du risque commercial.
Les engagements visés au paragraphe 2 font l'objet de contrats de cautionnement entre chacun des Etats membres et la BEI.
Opérations gérées par la BEI
Les paiements effectués à la BEI dans le cadre des prêts spéciaux accordés aux Etats ACP, aux PTOM et aux départements français d'outre-mer, ainsi que les produits et recettes des opérations de capitaux à risque, au titre des FED antérieurs au 9e FED, reviennent aux Etats membres au prorata de leur contribution au FED dont ces sommes proviennent, à moins que le Conseil ne décide à l'unanimité, sur proposition de la Commission, de les mettre en réserve ou de les affecter à d'autres opérations.
Les commissions dues à la BEI pour la gestion des prêts et opérations visés au paragraphe 1 sont préalablement déduites des sommes à allouer aux Etats membres.
Les produits et recettes perçus par la BEI sur les opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement des 9e, 10e et 11e FED sont affectés à d'autres opérations exécutées au titre de la Facilité d'investissement, conformément à l'article 3 de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE et après déduction des dépenses et charges exceptionnelles qu'entraîne la Facilité d'investissement.
La BEI est rémunérée, selon une formule de couverture intégrale des coûts, pour la gestion des opérations effectuées dans le cadre de la Facilité d'investissement visées au paragraphe 3, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE et aux dispositions pertinentes de la décision d'association outre-mer.
Ressources réservées aux dépenses d'aide de la Commission liées au FED
Les ressources du 11e FED couvrent les coûts des mesures d'aide.
Les ressources visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a) iii), ainsi qu'à l'article 1er, paragraphe 6, concernent les coûts liés à la programmation et à la mise en œuvre du FED, qui ne sont pas toujours couverts par les documents stratégiques et les programmes indicatifs pluriannuels visés dans le règlement d'application à adopter en vertu de l'article 10, paragraphe 1, du présent accord.
La Commission fournit tous les deux ans des informations sur la manière dont ces ressources sont dépensées et sur des efforts supplémentaires à déployer pour obtenir des économies et des gains en termes de rendement.
La Commission informe préalablement les Etats membres de tous montants supplémentaires provenant du budget de l'Union pour mettre en œuvre le FED.
Les ressources affectées aux mesures d'aide peuvent couvrir les dépenses de la Commission afférentes :
a) Aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, de tenue des comptes, d'audit et d'évaluation, notamment à l'élaboration des rapports sur les résultats, directement nécessaires à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du FED ;
b) A la réalisation des objectifs du FED, au moyen d'activités de recherche en matière de politique de développement, d'études, de réunions, d'actions d'information, de sensibilisation, de formation et de publication, y compris des actions d'information et de communication qui rendent notamment compte des résultats des programmes du FED.
Le budget alloué à la communication au titre de l'accord couvre aussi la communication interne des priorités politiques de l'Union relatives au FED ; et
c) Aux réseaux informatiques visant l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative ou technique servant à la programmation et à la mise en œuvre du FED.
Les ressources visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a sous iii), et à l'article 1er, paragraphe 6, comprennent également les dépenses d'appui administratif au siège et dans les délégations de l'Union engendrées par la programmation et la gestion des actions financées dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-UE et de la décision d'association outre-mer.
Les ressources visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a) sous iii), et à l'article 1er, paragraphe 6, ne sont pas affectées aux tâches fondamentales du service public européen.
Les ressources affectées aux mesures d'aide destinées à renforcer l'impact des programmes du FED visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a) iii), incluent les dépenses de la Commission afférentes à la mise en œuvre d'un cadre global axé sur les résultats ainsi que d'un suivi et d'une évaluation renforcés des programmes du FED à compter de 2014.
Ces ressources appuient également les efforts déployés par la Commission pour améliorer la gestion et la programmation financière du FED par l'établissement de rapports périodiques concernant les progrès accomplis.
Contributions au 11e FED
La Commission arrête et communique au Conseil, pour le 20 octobre de chaque année au plus tard, l'état des engagements et des paiements ainsi que le montant annuel des appels à contributions pour l'exercice en cours et les deux suivants, en tenant compte des prévisions de la BEI concernant la gestion et le fonctionnement de la Facilité d'investissement.
Ces montants dépendent de la capacité à débourser réellement les ressources proposées.
Sur proposition de la Commission, précisant les parts respectives de la Commission et de la BEI, le Conseil se prononce, à la majorité qualifiée prévue à l'article 8, sur le plafond de la contribution annuelle pour le deuxième exercice suivant la proposition de la Commission (n + 2) et, dans la limite du plafond arrêté l'année précédente, sur le montant annuel des appels de contributions relatifs au premier exercice suivant la proposition de la Commission (n + 1).
S'il apparaît que les contributions arrêtées conformément au paragraphe 2 s'écartent des véritables besoins du 11e FED pour l'exercice en question, la Commission propose au Conseil une modification des contributions, dans la limite du plafond visé au paragraphe 2.
A cet égard, le Conseil statue alors à la majorité qualifiée prévue à l'article 8.
Les appels à contributions ne peuvent dépasser le plafond visé au paragraphe 2 ; de même, le plafond ne peut être augmenté, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 8, ne le décide en cas de besoins spéciaux dus à des circonstances exceptionnelles ou imprévues, par exemple au lendemain de crises.
Dans ce cas, la Commission et le Conseil veillent à ce que les contributions correspondent aux paiements prévus.
La Commission communique au Conseil, pour le 20 octobre de chaque année au plus tard, ses estimations des engagements, décaissements et contributions pour chacun des trois exercices suivants, en tenant compte des prévisions de la BEI.
Pour les fonds transférés des FED précédents au 11e FED conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point b), les contributions de chaque Etat membre sont calculées au prorata de sa contribution au FED concerné.
En ce qui concerne les fonds du 10e FED et des FED précédents non transférés au 11e FED, les conséquences pour la contribution de chaque Etat membre sont calculées au prorata de sa contribution au 10e FED.
Les modalités de versement des contributions des Etats membres sont déterminées par le règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2.
Le comité du Fonds européen de développement
Il est institué auprès de la Commission, pour les ressources du 11e FED qu'elle gère, un comité (ci-après dénommé « comité du FED ») composé de représentants des gouvernements des Etats membres.
Le comité du FED est présidé par un représentant de la Commission ; son secrétariat est assuré par la Commission.
Un observateur de la BEI participe aux travaux du comité pour les questions qui concernent la BEI.
Les voix des Etats membres au sein du comité du FED sont affectées de la pondération suivante :
Total UE 27
(*) Vote estimé.
Le comité du FED statue à la majorité qualifiée de 720 voix sur 998, exprimant le vote favorable d'au moins quatorze Etats membres.
La minorité de blocage est de 279 voix.
Dans le cas où un Etat adhérerait à l'Union, la pondération prévue au paragraphe 2 et la majorité qualifiée visée au paragraphe 3 seraient modifiées par décision du Conseil, statuant à l'unanimité.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte le règlement intérieur du comité du FED.
Le comité de la Facilité d'investissement
Un comité (ci-après dénommé « comité de la Facilité d'investissement »), composé de représentants des gouvernements des Etats membres et d'un représentant de la Commission, est créé sous l'égide de la BEI.
La BEI assure le secrétariat du comité et met à sa disposition des services d'appui.
Le président du comité de la Facilité d'investissement est élu par et parmi les membres du comité.
Le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte le règlement intérieur du comité de la Facilité d'investissement.
Le comité de la Facilité d'investissement statue à la majorité qualifiée, conformément à l'article 8, paragraphes 2 et 3.
Sans préjudice de l'article 8 du présent accord et des droits de vote des Etats membres qui y sont visés, toutes les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE [9] et du règlement (CE) n° 2304/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 portant application de la décision 2001/822/CE du Conseil [10], concernant l'assistance aux PTOM, restent en vigueur dans l'attente de l'adoption, par le Conseil, d'un règlement portant application du 11e FED (ci-après dénommé « règlement portant application du 11e FED ») et de modalités d'application de la décision d'association outre-mer.
Le règlement portant application du 11e FED est adopté à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation de la BEI.
Les modalités d'application relatives à l'assistance financière de l'Union aux PTOM sont adoptées à la suite de l'adoption d'une nouvelle décision d'association outre-mer par le Conseil, statuant à l'unanimité et en concertation avec le Parlement européen.
Le règlement portant application du 11e FED et les modalités d'application de la décision d'association outre-mer contiennent les modifications et améliorations nécessaires aux procédures de programmation et de décision, assurant, autant que possible, une harmonisation accrue des procédures de l'Union et du 11e FED.
Le règlement portant application du 11e FED maintient, en outre, des procédures de gestion particulières pour l'instrument financier pour la paix en Afrique.
Etant donné que l'aide financière et l'assistance technique pour la mise en œuvre de l'article 11 ter de l'accord de partenariat ACP-UE seront financées par des instruments spécifiques autres que ceux prévus pour le financement de la coopération ACP-UE, les activités menées en vertu de ces dispositions doivent être approuvées au moyen de procédures de gestion budgétaire arrêtées à l'avance.
Le règlement portant application du 11e FED contient des mesures permettant de compléter le financement de crédits du 11e FED et du Fonds européen de développement régional en vue de financer des projets de coopération entre les régions ultrapériphériques de l'Union et les Etats ACP, ainsi qu'avec les PTOM, dans les Caraïbes, en Afrique de l'Ouest et dans l'océan Indien, notamment des mécanismes simplifiés pour la gestion conjointe de ces projets.
Un règlement financier est adopté par le Conseil statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 8, sur proposition de la Commission et après avis de la BEI sur les dispositions qui la concernent, et de la Cour des comptes.
La Commission établira ses propositions de règlements visés aux paragraphes 1 et 2 en prévoyant, entre autres, la possibilité de faire exécuter les tâches par des tiers.
Exécution financière, comptes, audit et décharge
La Commission assure l'exécution financière des enveloppes qu'elle gère, et notamment celle des projets et programmes, conformément au règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2.
Aux fins du recouvrement des montants indûment versés, les décisions de la Commission sont applicables conformément à l'article 299 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
La BEI gère la Facilité d'investissement et dirige les opérations s'inscrivant dans ce cadre pour le compte de l'Union, conformément aux modalités fixées par le règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2.
Ce faisant, la BEI agit aux risques des Etats membres.
Les droits découlant de ces opérations, notamment à titre de créancier ou propriétaire, sont exercés par les Etats membres.
La BEI assure, conformément à ses statuts et à ses meilleures pratiques bancaires, l'exécution financière des opérations au moyen de prêts sur ses ressources propres visées à l'article 4, assortis le cas échéant de bonifications d'intérêts accordées sur les ressources du FED.
Pour chaque exercice, la Commission établit et valide les comptes du FED et les envoie au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.
La BEI adresse chaque année à la Commission et au Conseil son rapport annuel sur l'exécution des opérations financées par les ressources du FED dont elle assure la gestion.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 8 du présent article, la Cour des comptes exerce également les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 287 du TFUE pour ce qui est des opérations du FED.
Les conditions dans lesquelles la Cour des comptes exerce ses pouvoirs sont arrêtées dans le règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2.
La décharge de la gestion financière du FED, à l'exclusion des opérations gérées par la BEI, est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée prévue à l'article 8.
Les opérations financées sur les ressources du FED dont la BEI assure la gestion font l'objet des procédures de contrôle et de décharge prévues par les statuts de la BEI pour l'ensemble de ses opérations.
L'article 1er, paragraphe 3, et les articles contenus dans le chapitre 2, à l'exception de l'article 8, peuvent être modifiés par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.
La BEI est associée à la proposition de la Commission pour les questions relatives à ses activités et aux opérations de la Facilité d'investissement.
Service européen pour l'action extérieure
L'application du présent accord doit être conforme à la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure.
Ratification, entrée en vigueur et durée
Le présent accord est approuvé par chaque Etat membre conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres.
Le gouvernement de chaque Etat membre notifie au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de son approbation par le dernier Etat membre.
Le présent accord est conclu pour une durée identique à celle du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 annexé à l'accord de partenariat ACP-UE et à celle de la décision d'association outre-mer (2014-2020).
Toutefois, sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 4, il reste en vigueur dans la mesure nécessaire à l'exécution intégrale de toutes les opérations financées au titre de l'accord de partenariat ACP-UE, de la décision d'association outre-mer et du cadre financier pluriannuel.
Langues faisant foi
Le présent accord, rédigé en un exemplaire original unique en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous ces textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée au gouvernement de chaque Etat signataire.
Fait à Luxembourg et à Bruxelles, le vingt-quatre juin et le vingt-six juin deux mille treize respectivement.
JO L 317 du 15 décembre 2000, p.
JO L 287 du 28 octobre 2005, p.
JO L 287 du 4 novembre 2010, p.
JO C 46 du 24 février 2006, p.
JO L 201 du 3 août 2010, p.
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 30 mai 2005 fixant la date limite d'engagement des fonds du 9e Fonds européen de développement (FED) (JO L 156 du 18 juin 2002, p.
Arrêté du 17 septembre 2015 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
L'arrêté du 12 mai 2014 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 20 octobre 2015 portant obligation d'emport d'équipement de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNAV1 pour les aéronefs au départ ou à destination des aérodromes Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale selon les règles de vol aux instruments.
Les aéronefs au départ ou à destination des aérodromes Paris-Charles de Gaulle (LFPG) et Paris-Orly (LFPO) sont équipés d'un système de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNAV1 définie par le document 9613 de l'organisation de l'aviation civile internationale - Manuel de la navigation fondée sur les performances.
Les aéronefs au départ ou à destination de l'aérodrome Paris-Le Bourget (LFPB) sont équipés d'un système de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNAV1 définie par le document 9613 de l'organisation de l'aviation civile internationale - Manuel de la navigation fondée sur les performances.
Les dispositions des articles 2 et 3 ne sont pas applicables aux aéronefs :
- appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui et aux aéronefs appartenant aux Etats étrangers ;
- qui se trouvent en situation d'urgence ;
- qui effectuent des vols médicaux ou des évacuations sanitaires.
Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux aéronefs évoluant dans le cadre d'activités associées au Musée de l'air et de l'espace ou de spectacles publics organisés sur l'aérodrome Paris-Le Bourget.
Les exploitants des aéronefs à destination des aérodromes Paris-Le Bourget, Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle exemptés des dispositions des articles 2 et 3 au titre du premier alinéa du présent article et dont l'équipement n'est pas conforme à la spécification de navigation RNAV1 notifient leurs intentions aux services de la navigation aérienne de la région parisienne avec un préavis de 24 heures lorsque la planification du vol le permet.
Cette notification peut donner lieu à des demandes de modifications d'horaires de la part des services de la navigation aérienne de la région parisienne afin d'assurer une intégration optimale de ces vols dans le trafic aérien.
Les modalités pratiques de cette notification sont portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de la publication d'information aéronautique.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter du 10 novembre 2016.
Les dispositions de l'article 4 relatives aux articles 2 et 3 entrent en vigueur respectivement le 10 novembre 2016 et le 8 novembre 2018.
Arrêté du 27 octobre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 octobre 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2016 est fixé à 62.
Décret n° 2015-1394 du 2 novembre 2015 modifiant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de l'éducation
321-14 du code de l'éducation et celles du quatrième alinéa de l'article R.
421-41-3 du même code, dans leur rédaction résultant du décret du 22 octobre 2014 susvisé, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
331-52 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant du décret du 18 novembre 2014 susvisé, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
Arrêté du 30 septembre 2015 fixant le montant des droits d'inscription à l'examen prévu à l'article D.
Si un condamné a exécuté successivement plusieurs peines privatives de liberté, le délai pendant lequel la commission d'une nouvelle infraction par le condamné peut donner lieu à une décision de retrait prise par la juridiction de jugement en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 721 court à compter de la levée d'écrou concernant la dernière peine exécutée, pour une durée égale au total des crédits de réduction de peine dont il a bénéficié diminué, le cas échéant, du total des retraits qui ont pu être ordonnés.
Arrêté du 9 octobre 2015 portant création de la spécialité « métiers et arts de la pierre » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « métiers et arts de la pierre » de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « métiers et arts de la pierre » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « métiers et arts de la pierre » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité « métiers et arts de la pierre » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 28 janvier 2010 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers d'art - arts de la pierre » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2010 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « métiers et arts de la pierre » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe IV au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « métiers et arts de la pierre » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2017.
L'arrêté du 28 janvier 2010 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers d'art-arts de la pierre » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2016.
Arrêté du 12 octobre 2015 fixant le nombre d'emplois offerts au concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités en droit public pour l'année 2015
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2015, les postes offerts au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques et politiques sont au nombre de 21 en droit public.
Délégation est donnée à M. Gilles DELTHEIL, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion des carrières (DGRH B2), à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières.
Délégation est donnée à Mme Catherine VIEILLARD, ingénieure de recherche hors classe, chargée des fonctions de sous-directrice de la performance et du dialogue de gestion avec les académies, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance et du dialogue de gestion avec les académies.
Délégation est donnée à Mme Murielle LAVELLE-CASSANO, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des affaires générales et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à Mme Catherine GRAZIANI, ingénieure de recherche hors classe, adjointe au chef du service du développement du numérique éducatif, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service du développement du numérique éducatif.
Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières
Crée Code de procédure civile - Section VIII : Le certificat successoral européen (V)
Les articles 1 à 4 s'appliquent aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015.
Les articles 5 et 6 s'appliquent aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015.
Les articles 509-1 et 509-2 du code de procédure civile sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 509-1.-I.-Sont présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application :
«-des articles 45 à 58 et 61 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ;
«-du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
«-de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ;
«-du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ;
«-de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007.
« II.-Sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la convention :
« 1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et exécution à l'étranger en application :
«-des articles 41 et 42 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ;
«-des articles 5,9 et 14.1 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile ;
« 2° Les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en application de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
« Les requêtes présentées devant le juge sont dispensées du ministère d'avocat.
« Art. 509-2.-Sont présentées au greffier en chef du tribunal de grande instance les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application :
« Sont présentées au président du tribunal de grande instance ou à son délégué les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application :
«-du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ;
«-des articles 26 et 27 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
« Par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des actes authentiques notariés étrangers en application :
« - de l'article 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ;
« - du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ;
« Par dérogation à l'article 509-1 sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés en vue de leur acceptation et de leur exécution à l'étranger en application :
A l'article 509-6 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La décision constatant la force exécutoire prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est notifiée par le greffe à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Après l'article 509-8 du même code, il est ajouté un article 509-9 ainsi rédigé :
- La décision statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres et actes étrangers, prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen peut faire l'objet d'un recours par le demandeur à la déclaration ou par la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
« Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire et contre la décision de rejet de la demande de déclaration constatant la force exécutoire est porté devant le président du tribunal de grande instance qui statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.
Après la section VII du chapitre II du titre III du livre III du code de procédure civile, il est créé une section VIII ainsi rédigée :
« Le certificat successoral européen
« Art. 1381-1.-Le certificat successoral européen prévu par le chapitre VI du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est délivré à la demande de tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession par un notaire conformément à la procédure définie par les articles 65 à 67 de ce règlement.
« Art. 1381-2.-Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen est remise au requérant et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime contre émargement ou récépissé, ou leur est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« En cas de rectification d'erreur matérielle ou de modification d'un certificat successoral européen, une copie certifiée conforme du certificat rectifié ou modifié est remise ou notifiée à toutes les personnes qui se sont vues délivrer une copie du certificat initial.
« Le notaire est tenu d'assurer la conservation du certificat successoral européen qu'il a délivré.
« Art. 1381-3.-En cas de refus de délivrer un certificat successoral européen, le notaire informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« En cas de retrait du certificat successoral européen, de suspension de ses effets ou de refus de procéder à sa rectification, sa modification, son retrait ou à la suspension de ses effets dans les conditions prévues aux articles 71 et 73 du règlement n° 650/2012 du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, le notaire informe, dans les mêmes conditions, les personnes qui se sont vues délivrer une copie certifiée conforme du certificat initial.
« Le notaire informe les intéressés des motifs de sa décision et indique les voies de recours.
« Art. 1381-4.-La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat successoral européen peut être déférée au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou notification de la copie certifiée conforme ou de la réception de la décision de refus de délivrance.
« Les autres décisions mentionnées à l'article 1381-3 peuvent être déférées au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par toute personne justifiant d'un intérêt légitime et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou notification de la copie certifiée conforme du nouveau certificat ou de la réception de la décision.
« Le président du tribunal statue en dernier ressort sur requête, le requérant, le notaire à l'origine de l'acte, et, le cas échéant, le demandeur d'un certificat successoral européen s'il n'est requérant, entendus ou appelés.
Le notaire est avisé de la décision.
« Lorsque le président du tribunal ordonne la délivrance, la rectification ou la modification du certificat, il peut, soit y procéder lui-même, soit inviter le notaire à le faire.
Le greffe adresse alors le document par lettre recommandée avec avis de réception au notaire qui assurera sa conservation et en délivrera copie dans les conditions prévues par l'article 1381-2.
« Si le retrait ou la suspension des effets du certificat successoral européen est ordonné par le président du tribunal, le notaire en informe sans délai toutes les personnes qui se sont vues délivrer des copies certifiées conformes.
Aucune copie du certificat ne peut être délivrée pendant la période de suspension de ses effets.
Au tableau I des annexes du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires est ajoutée la ligne tarifaire suivante :
(en unité de valeur)
Certificat successoral européen
Modification, rectification, retrait du certificat successoral européen
L'article 1er s'applique aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015.
Arrêté du 22 octobre 2015 portant suppression de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2015, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est supprimée à compter du 1er octobre 2015.
Compte tenu de la suppression de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord, il est mis fin, à la même date, aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Hélène HENON.
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés (directions interrégionales et départementales) de la protection judiciaire de la jeunesse, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est supprimée.
Le délai pendant lequel, en application du cinquième alinéa de l'article 721, la commission d'une nouvelle infraction par le condamné peut donner lieu à une décision de retrait par la juridiction de jugement n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier.
Arrêté du 28 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2015, est autorisée l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice.
La date limite de retrait de dossier et clôture des inscriptions est fixée au vendredi 4 décembre 2015, terme de rigueur.
Les registres d'inscriptions seront ouverts du lundi 2 novembre au vendredi 4 décembre 2015.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr, rubriques " Ressources humaines ", puis " Recrutement ".
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 4 décembre 2015 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 4 décembre 2015 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, concours réservé DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, concours réservé DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 4 décembre 2015, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 28 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2015, est autorisée l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice.
Les épreuves débuteront le mercredi 6 janvier 2016.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 2 novembre au vendredi 4 décembre 2015, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr, rubrique " Ressources humaines ", puis " Recrutement ".
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 4 décembre 2015 en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, concours réservé DT, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, concours réservé DT, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 4 décembre 2015, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 28 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2015, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 2 novembre au vendredi 4 décembre 2015.
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnalisé réservé CPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnalisé réservé CPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 4 décembre 2015, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission débutera le jeudi 28 janvier 2016.
Arrêté du 28 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de techniciens de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2015, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de techniciens de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice.
La date limite de retrait de dossier et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 4 décembre 2015, terme de rigueur.
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnalisé réservé techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnalisé réservé techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 4 décembre 2015, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission débutera le lundi 18 janvier 2016.
Arrêté du 28 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2015, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice.
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnalisé réservé adjoints techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnalisé réservé adjoints techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 4 décembre 2015, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
La décision de retrait n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait le crédit de réduction de peine ayant été retiré.
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.
Vu l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 3 novembre 2015, vu la résolution des Nations unies 1988 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance et la décision SC/12104 du 2 novembre 2015 ; vu la décision 2011/486/PESC du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan et le règlement (UE) n° 753/2011 du 1er août 2011 du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certains groupes et certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
TOREK AGHA
Date de naissance : a) 1960 ; b) 1962 ; c) vers 1965 à : a) Kandahar, province d'Afghanistan ; b) Pishin, Baluchistan, province du Pakistan
Alias : a) Sayed Mohammed Hashan ; b) Torak Agha ; c) Toriq Agha ; d) Toriq Agha Sayed
Numéro d'identification nationale : pakistanaise n° 5430312277059
Adresse : Pashtunabad, Quetta, Province de Baluchistan Province, Pakistan
Listé le comité des sanctions des Nations unies le 2 novembre 2015 par la décision SC/12104.
Autres informations : commandant pour le conseil militaire des talibans impliqué dans la collecte de fonds
A l'exception de Saint Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre la mesure mentionnée à l'article 1er.
Arrêté du 8 octobre 2015 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre
1° Le service « pilotage de la performance » ;
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre est un officier général de l'armée de terre.
Il dispose de deux adjoints, officiers généraux de l'armée de terre :
- Un adjoint qui assiste le directeur pour les attributions conférées par le décret du 30 octobre 1978 susvisé et assure la coordination et la cohérence des activités de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
A ce titre, il assure la suppléance du directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
Il exerce également les fonctions de chef du service « pilotage de la performance ».
- Le général commandant les écoles et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre.
Il est chargé de diriger l'action des organismes de formation et des lycées relevant de l'armée de terre.
A ce titre, il s'appuie sur la sous-direction de la formation, chargée de conduire la politique de formation, et veille à sa mise en œuvre par les organismes de formation de l'armée de terre.
Le service « pilotage de la performance » comprend :
2° La sous-direction « contrôle et droits individuels » ;
4° Le bureau « pilotage synthèse » ;
Le service « pilotage de la performance » est dirigé par un officier général de l'armée de terre.
Le sous-directeur de la gestion du personnel, le sous-directeur « contrôle et droits individuels » et le chef du bureau « pilotage synthèse » suppléent le chef du service « pilotage de la performance » en cas d'absence ou d'empêchement, dans les conditions fixées par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
4° De traiter les questions relatives à la gestion de la reconversion, à l'accès à la fonction publique et à la mission d'appui au retour à la vie civile des militaires, sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et de l'agence de reconversion de la défense ;
5° D'assurer le contrôle interne « ressources humaines » au sein des formations de l'armée de terre.
- La sous-direction de la gestion du personnel comprend pour l'exercice de l'ensemble de ses missions :
5° Le bureau « militaires du rang » ;
6° Le bureau « appuis-mêlée » ;
7° Le bureau « logistique-ressources humaines ».
- La sous-direction « contrôle et droits individuels » est chargée :
1° De mettre en œuvre les actions de contrôle de la rémunération qui incombent à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
2° De participer aux travaux d'élaboration des textes et de la réglementation relatifs aux droits financiers ;
3° D'assurer la coordination interne de la direction des ressources humaines de l'armée de terre dans le domaine des droits financiers ;
4° De proposer un avis sur les recours formés contre les décisions ayant trait à la solde ou à la rémunération ;
5° De coordonner et mettre en œuvre les mesures afférentes au processus de réalisation de la solde et des droits individuels.
- La sous-direction « contrôle et droits individuels » comprend pour l'ensemble de ses missions :
La sous-direction « contrôle et droits individuels » est dirigée par un officier général du corps des commissaires des armées qui dispose du centre expert des ressources humaines et de la solde.
Il dispose d'un adjoint, officier supérieur du corps des commissaires des armées, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le bureau « ingénierie des processus » est chargé :
1° De conseiller le directeur des ressources humaines de l'armée de terre pour tout ce qui relève des outils informatiques métiers ;
2° D'assurer le fonctionnement général des systèmes d'information et les échanges de données entre le système d'information de gestion des ressources humaines de l'armée de terre et les systèmes d'information connectés ;
3° De participer à l'homologation des systèmes d'information métiers ;
4° De gérer les applications informatiques relevant de sa zone fonctionnelle de compétence.
Le bureau « pilotage synthèse » est chargé :
1° De veiller à la cohérence et à la coordination des travaux réalisés au profit du directeur des ressources humaines de l'armée de terre ;
2° D'assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions ;
3° D'assurer, à tous les niveaux, les missions de pilotage et de contrôle de gestion interne à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
4° De mettre en œuvre les processus de maîtrise des risques et superviser leur amélioration ;
5° De participer à l'élaboration des politiques relatives à la modernisation, à l'innovation et à la prospective de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
6° D'élaborer les travaux d'organisation relatifs aux organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ;
7° De proposer un avis sur les recours formés contre les décisions relevant des domaines de compétence de la direction des ressources humaines de l'armée de terre n'ayant pas trait à la solde ou à la rémunération.
La cellule communication est chargée :
1° De mettre en œuvre le management de l'information au sein de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
2° De coordonner la communication interne et les relations externes de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
- La sous-direction des études et de la politique est chargée de proposer la politique de gestion du personnel militaire de l'armée de terre et de participer aux travaux de préparation de la programmation et de suivi des effectifs et de la masse salariale correspondante.
Elle veille à la mise en application des textes réglementaires ayant des incidences en matière de ressources humaines.
Elle veille également à l'unité, à la cohérence et au respect de la réglementation relative au personnel militaire.
A ce titre, la sous-direction des études et de la politique est chargée :
1° De participer à la définition de la politique générale des ressources humaines du ministère de la défense et à l'élaboration des statuts des militaires et à la réglementation qui en résulte ;
2° De piloter les effectifs de l'armée de terre et d'assurer des travaux de prévision, de suivi et de compte rendu de la consommation de crédits pour les budgets opérationnels de programme et les unités opérationnelles dont peuvent être responsables des autorités de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
3° De proposer la politique de condition du personnel militaire de l'armée de terre ;
4° De proposer la politique de formation du personnel militaire de l'armée de terre et d'élaborer un schéma directeur de la formation du personnel civil dans le cadre de la politique de formation définie par la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
5° Pour le personnel civil employé par l'armée de terre :
a) De participer à l'animation et à la coordination de sa gestion et de son administration ;
b) De participer à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
c) D'animer et de coordonner le dialogue social avec les fédérations syndicales représentatives.
- La sous-direction des études et de la politique comprend pour l'ensemble de ses missions :
Il dispose de deux adjoints, dont un officier supérieur de l'armée de terre, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
9° De coordonner les travaux relatifs à l'admission dans les lycées de la défense relevant de l'armée de terre.
- La sous-direction de la formation comprend pour l'exercice de l'ensemble de ses missions :
Il dispose d'un adjoint, officier supérieur de l'armée de terre, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
3° D'organiser les examens et concours d'admission dans les écoles et organismes de l'armée de terre, y compris ceux organisés au titre de l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés ;
- La sous-direction du recrutement comprend pour l'exercice de l'ensemble de ses missions :
3° Le bureau de marketing et communication de recrutement ;
L'arrêté du 23 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre est abrogé.
Arrêté du 13 octobre 2015 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée au général gouverneur des Invalides
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée au général gouverneur des Invalides est fixé à 16 326 euros.
L'arrêté du 30 décembre 2004 fixant le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est abrogé à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
Décision du 12 octobre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de terre)
M. le général de brigade Louis Duhau, chef du service « pilotage de la performance », dans la limite des attributions du service.
M. le colonel Roger Barrau, chef du bureau « pilotage synthèse », dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel André-Maïeul Huel, chef du bureau « militaires du rang », dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Eric Gallineau, chef du bureau « appuis-mêlée », dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Jean-Luc Chapeu, chef du bureau « logistique-ressources humaines », dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire en chef de 1re classe Alain Bigot, adjoint au sous-directeur « contrôle et droits individuels », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Xavier Joret, chef du bureau « formation spécifique », en ce qui concerne les admissions dans les lycées de la défense relevant de l'armée de terre.
M. le général de brigade Christophe Abad, chargé des fonctions de sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Daniel Licausi, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction en matière de personnels civils.
M. le colonel Jean-Marc Chatillon, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction, à l'exclusion des affaires relatives aux personnels civils.
Délégation est donnée à M. le général de brigade Louis Duhau, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous les actes relatifs à l'avancement, à l'attribution d'échelons exceptionnels ou d'échelles de solde, de primes, de brevets, de diplômes, à l'admission à l'état de militaire de carrière et aux changements d'armée ou de corps.
Arrêté du 2 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Au I de l'article 2, après les mots : « Bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C » :
Remplacer les mots : « M. Mario Niha, attaché principal d'administration, chef de la section des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des techniciens de physiothérapie ; » par les mots : « M. Mario Niha, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau ; ».
Remplacer les mots : « Mme Céline Pinero, attachée principale d'administration, adjointe au chef de section » par les mots : « Mme Céline Pinero, attachée principale d'administration, adjointe au chef de la section des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des techniciens de physiothérapie ».
Décision du 27 octobre 2015 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)
Délégation est donnée à M. Aurélien Fortin, administrateur hors classe de l'INSEE, en remplacement de Mme Muriel Barlet, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de ses attributions.
La délégation de signature donnée à Mme Rozenn Desplatz par la décision du 7 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est supprimée.
Lorsqu'il est procédé à la levée d'écrou du condamné, y compris pour un condamné faisant l'objet d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'un placement sous surveillance électronique, le greffe de l'établissement pénitentiaire l'informe, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 721, de la possibilité d'une décision de retrait par la juridiction de jugement en cas de commission d'une nouvelle infraction, en lui indiquant la date jusqu'à laquelle la commission d'une nouvelle infraction pourra donner lieu à ce retrait.
Il lui est à cette fin remis un document dont le modèle est établi par le ministre de la justice.
Arrêté du 15 octobre 2015 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert de siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 2015, est approuvée la délibération du conseil d'administration du 9 octobre 2015 relative à la modification des statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Digest Science », fixant le siège de cette fondation dans le département du Nord.
Décision du 2 novembre 2015 modifiant la décision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)
1° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BERTRAND, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Hugues BRICQ, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major, chargé de la fonction de directeur adjoint de cabinet » ;
- Délégation est donnée à M. Hugues BRICQ, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major, chargé de la fonction de directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires et pièces comptables, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Décision du 2 novembre 2015 modifiant la décision du 3 septembre 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)
M. Frédéric GOMEZ, commandant de police, chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye.
Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général
a) Au quatrième alinéa, les mots : «, assistée d'une mission de gestion de l'encadrement supérieur » sont supprimés ;
b) Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
«-le pôle d'accompagnement des cadres occupant ou appelés à occuper des fonctions d'encadrement supérieur (pôle de coachs) ; »
c) Le cinquième alinéa, qui devient le sixième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
«-la mission de pilotage du programme budgétaire 215 “ conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ”, chargée de la gestion budgétaire et comptable et de la performance de ce programme, du développement du contrôle de gestion, de la mise en œuvre des actions de contrôle interne au sein du secrétariat général, et, à ce titre, de la coordination de l'ensemble des services de l'administration centrale concernés par le programme.
a) Au troisième alinéa du I, les mots : « Elle pilote le contrôle interne ministériel ; » sont remplacés par les mots : « Elle organise le contrôle interne budgétaire et comptable.
b) Au premier alinéa du III, les mots : « à l'organisation des services de l'inspection du travail en fixant les objectifs de leurs actions et en analysant leurs résultats » sont remplacés par les mots : « à la programmation des objectifs des services de l'inspection du travail et analyse leurs résultats » ;
c) Au cinquième alinéa du III, les mots : « Elle exerce la tutelle sur l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
d) Au septième alinéa du III, les mots : « les assurances mutuelles agricoles et » sont supprimés et l'alinéa est complété par les dispositions suivantes : « En lien avec la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, elle définit les thèmes annuels de contrôle, d'évaluation et d'audit sur les organismes de mutualité sociale agricole.
a) Au 1 et au premier alinéa du I, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européennes » ;
b) Il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
La mission de la politique d'archivage.
c) La deuxième phrase du deuxième alinéa du 2 du I est remplacée par les dispositions suivantes :
« A ce titre, elle assure, pour l'ensemble des services du ministère, une veille juridique et la diffusion des connaissances dans ce domaine, elle prend en charge, en collaboration avec les services du ministère et les bureaux du service des affaires juridiques, la préparation et le suivi des précontentieux, elle apporte un appui technique aux bureaux du service pour le traitement des contentieux européens et internationaux, elle coordonne l'élaboration des fiches d'impact et la transposition des directives de l'Union européenne, elle assure le suivi des questions institutionnelles de l'Union européenne, elle est associée à la préparation et au suivi des négociations européennes et internationales.
Elle exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit applicable à l'outre-mer.
d) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
«-la mission du droit européen, international et de l'outre-mer.
e) Au II, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-La mission de la politique d'archivage définit et met en œuvre la politique d'archivage de l'administration centrale du ministère.
Elle est l'interlocuteur du service interministériel des archives de France.
Elle conçoit et met en œuvre les stratégies opérationnelles de traitement des archives du ministère en application des règles et orientations fixées par ce service.
Elle fixe les objectifs et les priorités en matière d'archivage en administration centrale et pilote les actions archivistiques en lien avec les structures productrices.
Elle assure la collecte et le traitement des archives définitives de l'administration centrale et du cabinet.
Elle apporte son expertise aux services déconcentrés et aux opérateurs placés sous la tutelle du ministère.
a) Au I, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il », la cinquième phrase est complétée par les mots : « et d'intelligence économique » et la phrase : « Il anime et oriente la fonction d'intelligence économique.
b) Au II, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-La sous-direction des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires assure la conception et la réalisation d'enquêtes statistiques dans le domaine de l'occupation des territoires, des structures d'exploitation, des productions agricoles et forestières, et des pratiques agricoles ; elle pilote à ce titre les actions de mise en œuvre du programme statistique national par les services déconcentrés et en analyse les résultats ; elle contribue aux actions statistiques visant à mesurer l'activité agricole et son impact sur l'environnement ; elle conçoit des enquêtes statistiques dans le domaine des industries agricoles et alimentaires et exerce le contrôle technique des organismes professionnels ou interprofessionnels agréés par les pouvoirs publics pour l'exécution de certaines de ces enquêtes ; elle en analyse les résultats et valorise les sources statistiques disponibles dans ce domaine.
c) Au III, au premier alinéa, les mots : « participe à la préparation » sont remplacés par les mots : « contribue à l'élaboration » ;
d) Au IV, le mot : « coordonne » est remplacé par le mot : « anime » et les mots : «-le bureau des supports statistiques ; » sont supprimés ;
e) Au V, le mot : « également » est supprimé et les mots : « (plan de sondage, tirage d'échantillon, déploiement des logiciels d'enquête en région, stockage des enquêtes …)
» sont remplacés par les mots : « notamment par l'élaboration des plans de sondage, le tirage d'échantillons, le déploiement des logiciels d'enquête dans les services déconcentrés et la mise en œuvre de traitements statistiques » ;
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « actions de modernisation », sont insérés les mots : «, de simplification », après les mots : « Elle organise » sont insérés les mots : « en liaison avec les autres composantes du service, » et l'alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle assure la maîtrise d'ouvrage des outils transversaux permettant le développement de l'usage du numérique dans l'activité des services et dans les relations avec les usagers.
b) Le deuxième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « Elle coordonne le contrôle interne ministériel.
c) Au troisième alinéa du I, avant la première phrase, il est ajouté la phrase : « Elle pilote les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés.
» et l'alinéa est complété par la phrase suivante : « En lien avec les directions et services d'administration centrale, elle organise la régulation des instructions diffusées aux services déconcentrés et des remontées d'information qui leur sont demandées.
d) Au premier alinéa du II, les mots : « des systèmes d'information et des infrastructures de télécommunication » sont remplacés par les mots : « de la partie du système d'information et de communication de l'Etat nécessaire à l'exercice des attributions du ministère et gérée par celui-ci » et le mot : « organise » est remplacé par le mot : « prépare » ;
e) Au deuxième alinéa du II, le mot : « du » est remplacé par les mots : « administrés par le » et le mot : « ceux » est inséré après les mots : « ainsi que » ;
f) Au troisième alinéa du II, les mots : « assure le développement des applications informatiques » sont remplacés par les mots : « pilote la conception et la réalisation des applications informatiques », les mots : « notamment par la mise en œuvre des compétences » sont supprimés et l'alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle contribue à l'identification et à la mise en œuvre de projets de mutualisation avec d'autres départements ministériels ou avec des opérateurs de l'Etat.
g) Les septième et huitième alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-le bureau de l'ingénierie applicative ;
«-le bureau de la sécurité et de l'ingénierie de production ; » ;
h) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Le conseil des systèmes d'information est chargé d'assurer la cohérence et l'interopérabilité des systèmes d'information du ministère.
A ce titre, il s'assure de la coopération entre les services du ministère et les opérateurs placés sous sa tutelle pour garantir l'interopérabilité des systèmes d'information ainsi que le développement des échanges de données.
Il est le référent du ministère en matière d'ouverture des données et apporte son appui aux services déconcentrés dans le développement de l'utilisation de l'information géographique.
« Art. 8.-Le délégué à l'information et à la communication est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint.
Le département de l'information.
Le département des relations extérieures.
I.-Le département de l'information est chargé de la conception, de la création et de l'exploitation des contenus éditoriaux, photographiques et graphiques pour les médias numériques et les supports de communication du ministère.
Il met en œuvre la politique internet interministérielle et ministérielle dans le domaine de la communication et est en charge de la politique internet ministérielle.
Il assure la conception éditoriale, ergonomique et graphique du site institutionnel et coordonne sa déclinaison graphique avec les autres sites du ministère.
Il est responsable de la gestion et de la valorisation du patrimoine photographique, audiovisuel et cinématographique du ministère.
Il participe aux réseaux professionnels et interministériels constitués dans son domaine de compétence.
II.-Le département de la communication conçoit, propose et met en œuvre les campagnes de communication institutionnelles sur les politiques publiques en liaison avec les administrations centrales.
A ce titre il a en charge la définition, préparation, coordination et organisation d'événements et de salons réalisés au plan national.
Il initie et met en œuvre les partenariats et les opérations de relations publiques.
Il est chargé pour ses domaines de compétence de l'animation des réseaux du ministère, de ses opérateurs et de ses partenaires, coordonne la mise en œuvre et veille à la cohérence de leurs actions de communication.
Il est chargé d'organiser la communication interne et d'en assurer l'animation via les médias internes et les réseaux de correspondants de communication en administration centrale en services déconcentrés.
Il diffuse le Bulletin officiel du ministère (BO Agri).
Il est chargé de promouvoir et de diffuser des supports de communication valorisant les politiques publiques.
Il participe aux réseaux professionnels, interprofessionnels et interministériels constitués dans son domaine de compétence.
III.-Le département des relations extérieures est chargé de valoriser l'action du ministère auprès des médias et des relais d'opinion.
Il est le point d'entrée unique des médias dans le ministère et dirige le service de presse, qui assure les relations avec la presse en liaison avec le cabinet du ministre et les directions d'administration centrale.
Il apporte son appui au cabinet pour les relations presse et les relations publiques.
Il est le référent en matière de communication pour la cellule interministérielle de crise (CIC) ainsi que pour la diffusion des informations relatives aux alertes traitées par la mission des urgences sanitaires (MUS).
Il est chargé des outils de veille et de mesure de l'opinion, ainsi que de la préparation à la prise de parole média, et de la rédaction d'argumentaires à destination des médias.
Il veille à la présence et à l'influence du ministère sur les médias sociaux.
A ce titre il administre les comptes institutionnels du ministère sur les réseaux sociaux et anime les communautés en ligne.
Il assure la continuité des services d'abonnements, de veille média et de diffusion, et diffuse la revue de presse électronique du ministère.
Il participe aux réseaux institutionnels et associatifs constitués dans son domaine de compétence.
M. Bertrand Mullartz, administrateur civil, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ; ».
Mme Alice Delalande, chef du service du soutien à l'animation et à la fiction ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2015, M. Bernard DELEPLANCQUE, administrateur général affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2015, M. Coste (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères chargés des affaires sociales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
Le crédit de réduction de peine est imputé sur la condamnation sur laquelle il a été calculé.
Si la détention restant à subir est inférieure au montant du crédit de réduction de peine calculé, ce crédit bénéficie au condamné à hauteur du reliquat de détention, sans possibilité de report sur une autre condamnation.
Dans ce cas, si le condamné exécutait une détention provisoire pour les faits pour lesquels il a été condamné et qu'il n'est pas détenu pour autre cause, il est remis en liberté après que la condamnation a acquis un caractère définitif, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, et que le greffe de l'établissement pénitentiaire a procédé aux formalités de levée d'écrou et notamment à la notification prévue par le dernier alinéa de l'article 721 et par l'article D.
Le greffe mentionne sur la fiche pénale le quantum du crédit de réduction de peine dont le condamné a effectivement bénéficié ; le retrait du crédit de réduction de peine prévu par les articles 721 (alinéa 5), 721-2 et 723-35 ne saurait alors être supérieur à ce quantum.
Si le condamné n'était pas écroué, il est procédé conformément aux dispositions des articles D.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2015, M. Julien LANGLET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de Lozère, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de trois ans, à compter du 16 novembre 2015.
Arrêté du 30 octobre 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Il est mis fin à compter du 31 octobre 2015 aux fonctions exercées par M. Thomas Lardeau, conseiller parlementaire, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 octobre 2015 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. MAUNY (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2015, M. Christophe MAUNY, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche à compter du 6 novembre 2015, en remplacement de Mme Christine DODANE, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 30 octobre 2015 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. TIQUET (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2015, M. Philippe TIQUET, directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme, à compter du 2 novembre 2015, en remplacement de Mme Anne-Marie MAIRE, mutée.
Arrêté du 12 octobre 2015 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2015, M. Navallon (Francis), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mars 2016.
Arrêté du 27 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 5 août 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » dans le cadre des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 octobre 2015, l'arrêté du 5 août 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » dans le cadre des dispositions de l'article L.
Au lieu de : « M. KOVACIC (Ladislas), né le 17 juillet 1972 à Ljubljana (Slovénie) ».
Lire : « M. KOVACIC (Ladislav), né le 19 juillet 1972 à Ljubljana (Slovénie) ».
Décret du 30 octobre 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - M. BRICHART (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2015, M. Henri BRICHART est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 2015, M. Philippe QUAINON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2015, M. Philippe, Jean-Marie, Gabriel Ronsin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 janvier 2016.
Conformément aux dispositions des alinéas un et deux de l'article 721, lorsque la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an, le total du crédit de réduction de peine correspondant aux mois excédant la première année d'emprisonnement ou la ou les années d'emprisonnement qui suivent ne peut dépasser deux mois.
Arrêté du 30 octobre 2015 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 octobre 2015, M. Jérôme VOLLE est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Henri BRICHART.
Arrêté du 28 octobre 2015 portant nomination et titularisation (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 octobre 2015, les techniciens supérieurs en chef de l'économie et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2015 :
POIROT Béatrice, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
PRADEL Frédéric, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne.
DUFOIR Michel, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace.
COURCHINOUX Didier, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes.
PINVIDIC Erwan, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
AMOROS Eric, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
BERTHELOT Marie-Christine, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre.
RIOLAND Pascal, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre.
ANDRZEJEWSKI Eric, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine.
WUILLEMAIN Jean-François, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Picardie.
DEGLI-ESPOSTI Henri, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes Côte d'Azur.
TABOUREL Patrick, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Basse-Normandie.
Arrêté du 21 octobre 2015 portant admission à la retraite (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 21 octobre 2015, M. GRENIER (Gilles), inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 2016.
Décision n° 2015-C-80 du 22 octobre 2015 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelle, caducité des agréments d'une union de mutuelle
211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Intériale (SIREN : 778 685 365), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union Intériale Prévoyance (SIREN : 302 901 459), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche, au profit de la mutuelle Intériale (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à la même adresse.
Est constatée, en application de l'article L.
212-14 du code de la mutualité, la caducité des agréments accordés à l'union Intériale Prévoyance (SIREN : 302 901 459) pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents), 2 (Maladie), 20 (Vie-décès), 21 (Nuptialité-natalité) et 24 (Capitalisation) mentionnées à l'article R.
Décision n° 2015-P-006 du 1er novembre 2015 portant délégation de signature
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël Christophe, secrétaire général, délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Menguy, adjoint au secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'autorité, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'autorité.
La décision n° 2014-P-010 du 9 décembre 2014 portant délégation de signature est abrogée.
Délibération du 3 septembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, une première fois le 28 juillet 2015 puis le 7 août 2015, à l'issue de la réunion du Conseil supérieur de l'énergie, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.
Le projet d'arrêté objet du présent avis vient modifier les conditions tarifaires de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé actuellement en vigueur pour les installations qui valorisent le biogaz dont la date de signature du contrat d'achat est antérieure au 31 juillet 2015 et celles pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée avant le 31 juillet 2015.
La CRE a été saisie en parallèle d'un projet d'arrêté faisant évoluer les conditions tarifaires pour les nouvelles installations de méthanisation, lequel fait l'objet d'un avis distinct de la CRE daté du même jour.
L'essentiel des hypothèses utilisées dans ces deux avis pour analyser le projet d'arrêté en termes d'impact sur la rentabilité des installations est donc similaire.
Le présent projet d'arrêté entend répondre à l'objectif décrit dans le premier courrier de saisine de « rétablir un équilibre économique pour les projets pionniers de la filière méthanisation ».
Selon ce courrier, « il est apparu que les hypothèses de coûts d'investissement et d'exploitation qui avaient été retenues pour définir les niveaux de tarif […] avaient été sous-estimées conduisant à des difficultés économiques importantes pour la filière ».
Dès lors, le projet d'arrêté vise à « revaloriser le tarif d'achat de l'électricité pour les installations de méthanisation » sous contrat au 31 juillet 2015 et celles pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée avant le 31 juillet 2015.
En outre, le projet d'arrêté prévoit que les installations existantes pourront bénéficier d'un allongement de cinq années de leur contrat dont la durée était prévue pour 15 ans pour « couvrir le manque à gagner pour ces installations sur les premières années de leur contrat ».
La lettre de saisine mentionne uniquement les installations de méthanisation.
L'arrêté n'exclut cependant la possibilité de signer un avenant que pour les installations de stockage de déchets non dangereux.
Ainsi, les autres installations valorisant le biogaz, qui comprennent outre les installations de méthanisation les stations d'épuration, peuvent bénéficier de l'avenant.
Eu égard au délai d'instruction laissé à la CRE, le manque de données économiques fiables sur cette filière, le nombre de stations d'épuration en comparaison du nombre d'installations de méthanisation (1) et les motivations du courrier de saisine suscitées, les études de rentabilité du présent avis portent sur les seules installations de méthanisation.
Etat des lieux de la filière méthanisation
Dans le cadre de la préparation du renouvellement des mécanismes de soutien à la méthanisation répondant aux objectifs évoqués précédemment, la CRE a participé, au cours du premier semestre 2015, au groupe de travail réunissant les acteurs de la filière et les administrations concernées.
Il ressort de ces travaux que la situation économique des quelque 200 installations de méthanisation sous obligation d'achat en fonctionnement à la fin de l'année 2014 est très hétérogène : tandis qu'une partie des sites connaît des difficultés économiques, d'autres bénéficient d'une rentabilité normale, voire excessive, dans le cadre tarifaire actuel.
Les difficultés rencontrées relèvent essentiellement d'un manque de structuration industrielle de la filière, d'un manque d'expérience de certains exploitants et d'une baisse des revenus liés à une forte concurrence dans le domaine du traitement des déchets.
A l'occasion de ces travaux préparatoires, ont notamment pu être évoqués :
• des coûts et délais de maintenance supérieurs aux anticipations des plans d'affaires, qui réduisent le nombre d'heures de fonctionnement au regard des capacités de production d'une installation de méthanisation efficace ;
• des problèmes de conception ou d'exploitation, avec un matériel parfois inadapté aux intrants pouvant entraîner une usure prématurée des installations affectant leur durée de vie ;
• un partage insuffisant des bonnes pratiques industrielles, un tel partage aurait été de nature à contribuer à la standardisation des procédés, à limiter les erreurs d'exploitation et à augmenter la durée de fonctionnement ;
• une baisse notable des redevances liées au traitement des bio-déchets par les installations de méthanisation, conséquence d'un niveau de développement et d'une localisation des installations incompatibles avec le gisement local de déchets disponibles.
La pression concurrentielle qui s'exerce alors sur les prix, en raison du poids significatif et des enjeux que représente cette redevance dans le chiffre d'affaires de l'installation, entraîne également des conflits d'usage.
Par ailleurs, les dispositifs de soutien à la filière méthanisation sont nombreux et hétérogènes.
Ils font intervenir plusieurs organismes (notamment ADEME, fonds FEDER, régions et collectivités locales), et donnent lieu à un montant cumulé de subventions pouvant atteindre 50 % de l'investissement initial.
La grande diversité des acteurs impliqués dans le développement de la filière et son hétérogénéité, tant technique qu'économique, sont de nature à compliquer considérablement l'établissement d'un tarif d'achat représentatif des coûts de la filière et permettant d'éviter des situations de rentabilité excessive.
Le projet d'arrêté propose la conclusion d'un avenant aux installations bénéficiant d'un contrat en application de l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ou de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ainsi qu'aux installations pour lesquelles une demande complète de contrat d'obligation d'achat a été déposée avant le 31 juillet 2015 (à l'exception des installations de stockage de déchets non dangereux).
Cet avenant revalorise le tarif dont bénéficient à ce jour ces installations et augmente de 5 années la durée du contrat d'obligation d'achat, la portant à 20 ans.
Le tarif applicable aux installations bénéficiant de l'avenant est constitué de deux composantes :
• un tarif de base, dégressif en fonction de la puissance maximale installée de la centrale ;
• une prime au traitement des effluents d'élevage.
Outre le niveau, c'est la structure du tarif qui sera modifiée pour ces installations : la prime à l'efficacité énergétique prévue par les arrêtés du 19 mai 2011 et du 10 juillet 2006 susvisés disparaît ; les installations ayant un contrat d'obligation d'achat relevant de l'arrêté du 10 juillet 2006, pour lesquelles la prime aux effluents d'élevage n'était pas prévue, pourront désormais bénéficier de celle-ci.
Le tarif de base prévu dans l'arrêté du 19 mai 2011 ou dans celui du 10 juillet 2006 est remplacé par le tarif ci-dessous :
Puissance électrique maximale de l'installation
Les valeurs intermédiaires sont définies par interpolation linéaire.
Cette substitution implique que le tarif de base doive être indexé dans les mêmes conditions que le tarif de base initial (voir section 2.1.3).
Prime au traitement des effluents d'élevage
Cette prime s'applique à toutes les installations pouvant conclure un avenant à leur contrat d'obligation d'achat.
Elle ne dépend que de la proportion d'effluents d'élevage dans leur approvisionnement, contrairement à l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé qui prévoyait une prime dégressive en fonction de la puissance pour les installations de puissance supérieure à 1 MW (jusqu'à être nulle).
Prime (c€/KWH)
Indexation du tarif
Les arrêtés du 19 mai 2011 et du 10 juillet 2006 susvisés prévoient l'indexation du tarif d'obligation d'achat.
Deux coefficients d'indexation majorent le tarif de base et la prime au traitement d'effluents d'élevage décrits supra en fonction de la date d'envoi par le producteur à l'acheteur obligé d'une demande complète de contrat d'achat (coefficient K) et de la durée écoulée de celui-ci (coefficient L).
La rémunération des installations bénéficiant de l'avenant prévu par le projet d'arrêté dépend donc de la date de demande complète de raccordement et de la date de prise d'effet du contrat d'achat.
L'indexation du tarif (tarif de base et prime) peut aller jusqu'à 7 % pour les installations bénéficiant de l'arrêté du 19 mai 2011 et jusqu'à 13 % pour les installations bénéficiant de l'arrêté du 10 juillet 2006.
Celle-ci s'applique au nouveau tarif de base.
La possibilité de conclure un avenant étant ouverte aux installations ayant un contrat d'achat relevant de l'arrêté du 19 mai 2011 ou de l'arrêté du 10 juillet 2006 et celles pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée avant le 31 juillet 2015, il convient ici de distinguer deux cas.
Installations bénéficiant du cadre tarifaire de l'arrêté du 19 mai 2011
Le niveau du tarif de base augmente de manière significative pour tous les types d'installations : de 35 % pour les installations de puissance inférieure à 500 kW et jusqu'à 50 % pour les installations de puissance supérieure à 2 MW.
Le niveau du tarif avec primes (2) est en hausse de 10 % pour les plus petites installations et de 33 % pour les installations de grande puissance.
La CRE constate que les installations de puissance supérieure à 800 kW bénéficieront, avec l'avenant proposé dans le présent projet d'arrêté, d'un tarif de base supérieur au tarif toutes primes comprises résultant de l'exécution de l'arrêté du 19 mai 2011.
Le graphique ci-après présente les niveaux de tarif - hors prime et avec prime - applicables à ces installations en application de l'arrêté en vigueur et du projet d'arrêté.
Installations bénéficiant du cadre tarifaire de l'arrêté du 10 juillet 2006
Le niveau de tarif de base est en augmentation de 85 à 120 % et le niveau de tarif avec primes est en hausse de 45 % à 60 % selon la puissance.
La CRE constate que le niveau du tarif de base avec l'avenant est supérieur au tarif avec primes maximales résultant de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2006.
Evaluation du surcoût de charges de service public
Ce projet d'arrêté comprend, d'une part, une revalorisation du tarif et, d'autre part, le prolongement de la durée des contrats.
Son impact sur les charges de service public de l'électricité est évalué pour ces deux éléments.
Le surcoût des charges de service public qui résulterait de la revalorisation tarifaire s'élèverait à 16 M€ par an, dans l'hypothèse où l'ensemble des installations de méthanisation et des stations d'épuration bénéficiant de contrats d'achat relevant des arrêtés de 2006 et 2011 demanderaient à bénéficier de l'avenant.
Cette hypothèse est justifiée au regard du bénéfice économique que représente la conclusion d'un tel avenant.
La prime aux effluents d'élevage n'étant pas appliquée aux installations bénéficiant du cadre tarifaire de l'arrêté du 10 juillet 2006, la CRE n'a pas été en mesure d'évaluer le taux d'effluents d'élevage traité par ces installations.
Elle considère donc ce montant de 16 M€ comme la hausse minimale envisageable des charges de service public de l'électricité.
Le surcoût des charges de service public de l'électricité qui résulterait de la prolongation de 5 ans de la durée des contrats est de l'ordre de 300 M€ entre 2022 et 2034.
L'augmentation totale des charges de service public qui résulterait de la mise en œuvre de ce projet d'arrêté, dans ses deux composantes, sur la période 2015-2034 est de l'ordre de 500 M€.
Afin de vérifier la conformité du projet d'arrêté avec les dispositions précitées, la CRE a procédé, au travers de la modélisation de plans d'affaire d'installations bénéficiant du tarif envisagé, à l'évaluation :
• du taux de rentabilité interne avant impôts d'un projet d'installation de méthanisation ;
• du taux de rentabilité interne du capital investi après paiement du service de la dette et après impôts (TRI fonds propres).
La rentabilité des installations a été évaluée dans le cadre d'un scénario de référence, défini au paragraphe 3.2 selon les données et principes établis au paragraphe 3.1, et est assortie d'analyses de sensibilité aux principaux paramètres technico-économiques caractéristiques de la filière, objet du paragraphe 3.3.
Le « taux de rémunération de référence » cible utilisé dans le cadre du présent avis pour évaluer le caractère excessif de la rémunération est fixé à 8 %, avant impôts.
L'analyse distingue deux types d'installations dont les logiques économiques, s'agissant en particulier des recettes complémentaires à l'électricité et des dispositions fiscales applicables, diffèrent :
• les installations de méthanisation agricole, avec deux niveaux de puissance, 80 et 300 kW, qui utilisent une proportion importante d'effluents d'élevage produits à proximité directe de l'installation ;
• les installations de méthanisation territoriales, de puissance installée 1 000 kW, dont l'approvisionnement en déchets est plus diversifié, tant par leur nature que par leur provenance.
Données utilisées
134-18 du code de l'énergie, la CRE a lancé, en janvier 2014, une analyse des coûts de production de la filière méthanisation.
Après une première demande demeurée infructueuse, elle a adressé, le 23 mars 2015, un courrier de relance aux treize installations de méthanisation auxquelles il était demandé de fournir le détail des coûts d'investissement et d'exploitation supportés, ainsi que tout document permettant de reconstituer le coût de l'électricité produite.
Chacun des postes de coût déclarés devait par ailleurs être assorti d'éléments justificatifs, tels que notamment factures, copies de contrat, éléments comptables.
L'incomplétude des éléments transmis par les professionnels sollicités n'ont pas permis à la CRE de fonder l'analyse de rentabilité du présent avis sur des coûts objectifs, constatés et audités et, à plus forte raison, ne lui ont pas permis de vérifier les données déclaratives transmises par la profession, auxquelles elle s'est vue contrainte de recourir pour remplir sa mission.
Dès lors, les hypothèses du calcul de rentabilité explicitées ci-après ainsi que leur justification, qui constituent le corpus du « scénario de référence » de l'analyse, ont vocation à traduire les conditions technico-économiques de fonctionnement des installations de méthanisation telle qu'elles sont appréhendées par la profession et auxquelles s'appliquent les réserves énoncées précédemment.
Hypothèses technico-économiques du scénario de référence
Prise en compte de l'avenant
L'impact sur la rentabilité de la conclusion de l'avenant dépend de la durée du contrat et du nombre d'années pendant lesquelles l'installation pourra bénéficier des nouvelles conditions tarifaires.
Eu égard à l'âge moyen du parc, la CRE retient ici des installations de référence mises en service en 2012 et ayant donc bénéficié du cadre tarifaire de l'arrêté du 19 mai 2011 pendant trois années complètes.
Prise en compte de la valorisation de la chaleur résiduelle par cogénération
Le groupe turbo-alternateur d'une installation de méthanisation produit de la chaleur résiduelle susceptible d'être valorisée dès lors qu'elle permet de satisfaire, en parallèle, un besoin de chauffage industriel, agricole ou résidentiel, et sous réserve de la réalisation des investissements nécessaires.
Ces investissements ont toutefois vocation à être soutenus par d'autres dispositifs que les tarifs d'achat, tels que les différents fonds gérés par l'ADEME.
Par ailleurs, le projet d'arrêté prévoit la suppression de la prime à l'efficacité énergétique en vigueur dans le cadre tarifaire actuel.
En conséquence, la CRE exclut la valorisation de la chaleur résiduelle du périmètre de l'analyse de rentabilité, ce qui se traduit par :
• le retraitement de l'assiette d'investissements initiale des coûts liés à la mise en œuvre de cette valorisation ;
• la non-prise en compte des recettes correspondantes.
Coûts d'investissement et dépenses de gros entretien et renouvellement (GER)
Les coûts d'investissement du scénario de référence correspondent à la moyenne des coûts déclarés par la profession sur les trois gammes de puissance considérées, après retraitement des coûts liés à la valorisation de chaleur résiduelle.
Ils sont respectivement de l'ordre de 8 500, 6 800 et 4 900 €/kW pour des installations de 80, 300 et 1 000 kW.
Par ailleurs, les installations de méthanisation font l'objet d'un renouvellement d'équipements en cours de contrat matérialisé dans les plans d'affaires par un investissement à mi-contrat estimé au quart de l'investissement initial (3).
Subventions à l'investissement
Les subventions à l'investissement, quoique attribuées à la filière méthanisation de façon très hétérogène et indépendamment de toute question de rentabilité de l'installation qui les sollicite, représentent aujourd'hui en moyenne de 30 à 40 % du coût d'investissement.
Afin de quantifier l'effet des subventions sur la rentabilité des installations, la CRE construit deux variantes du scénario de référence, la première correspondant à une absence totale de subvention, la seconde prenant en compte un niveau de subvention de :
• 40 % de l'investissement initial pour les installations de 80 kW et moins ;
Outre les coûts des consommables et de maintenance courante, les coûts d'exploitation comportent des coûts de main-d'œuvre, évalués à un coût horaire complet de 22 €/h sur la base de :
• 0,3 équivalent temps plein (ETP) pour une installation de 80 kW ;
• 1 ETP pour une installation de 300 kW ;
Un nombre d'ETP important a été retenu pour les installations territoriales de grande taille.
En effet, celles-ci ont besoin de mettre en place une logistique dédiée afin d'agrandir leur rayon de collecte de déchets et peuvent nécessiter d'organiser le déconditionnement de déchets.
Les coûts d'exploitation retenus dans le scénario de référence correspondent aux coûts déclarés par la profession, à l'exception du cas des installations agricoles traitant majoritairement des effluents d'élevage, pour lesquelles le processus de méthanisation produit un digestat.
Dans la mesure où les effluents d'élevage, s'ils n'entraient pas dans le méthaniseur, devraient être épandus sur les terres agricoles, aucun surcoût lié à l'épandage du digestat n'a été pris en compte.
Productible
Une installation de méthanisation est susceptible de produire de l'électricité tout au long de l'année à une puissance proche de sa puissance installée à condition toutefois d'en garantir l'approvisionnement régulier et constant en intrants et d'en maîtriser les processus biologique, chimique et physique de transformation.
Au regard des premiers retours d'expérience mitigés, essentiellement dus au manque de maturité et de structuration industrielle de la filière, le scénario de référence prend en compte une production électrique de 6 500 heures en équivalent pleine puissance, qui correspond à un fonctionnement de l'installation pendant trois quarts de l'année seulement sur toute sa durée de vie.
Par ailleurs, le processus biologique de production du biogaz engendre une montée progressive en puissance de l'installation, dont il est tenu compte la première année par un abattement d'un tiers sur le productible.
Dispositifs fiscaux
La CRE a pris en compte les dispositifs fiscaux suivants : CFE, CVAE, taxe foncière, impôt sur les sociétés ou impôt sur les revenus.
Les unités de méthanisation ayant le statut agricole bénéficient notamment des trois types d'avantages fiscaux suivants :
• exonération de la cotisation foncière des entreprises, en application des dispositions de l'article 1450 du code général des impôts ;
• exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application des dispositions de l'article 60 de la loi de finances n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
• exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en application du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 ter du CGI.
Ces avantages ont un impact sur le calcul du TRI projet en tant qu'ils affectent les charges annuelles d'exploitation.
Cette prime est applicable aux installations dont les intrants sont composés d'effluents d'élevage.
Au regard des statistiques du parc actuel sous obligation d'achat, confirmées par les déclarations de la profession, la CRE retient un taux d'effluents d'élevage :
• supérieur à 60 % pour les installations agricoles, donnant lieu au versement d'une prime de 40 €/MWh ;
• de 27 % pour les installations territoriales, donnant lieu au versement d'une prime de 18 €/MWh.
Redevance perçue au titre du traitement des déchets (applicable seulement aux installations territoriales)
Les trois sources principales d'intrants sont les cultures énergétiques dédiées (4), les effluents d'élevage et les autres bio-déchets, ces derniers étant issus d'activités diverses comme l'industrie agroalimentaire, le tri sélectif des déchets des ménages, la restauration ou la grande distribution.
Pour le traitement de ces déchets, les installations de méthanisation perçoivent des redevances dont la fixation du niveau relève d'une logique de marché et des conditions locales de concurrence qui s'exercent sur ces déchets.
La CRE retient une redevance conservatrice en comparaison des niveaux actuellement constatés pour les installations territoriales de grande taille.
Elle souligne que le niveau de cette redevance dépend notamment de l'adéquation du développement de la filière méthanisation au gisement local de déchet.
Recettes perçues au titre de la valorisation du digestat (applicable seulement aux installations agricoles)
La valeur agronomique du digestat produit par les installations agricoles permet de le substituer aux engrais utilisés pour la fertilisation des terres.
Le scénario de référence prend en compte, sous forme de coût évité, l'économie d'engrais ainsi réalisée, évaluée aujourd'hui par la profession à 100 €/kW.
Cette valeur est attendue à la hausse, une fois entrées en vigueur les dispositions réglementaires facilitant l'homologation des digestats et leur commercialisation.
Scénarios d'analyse de sensibilité
Sensibilité aux variations des coûts de production
S'agissant des coûts d'investissement
En l'état actuel du développement de la filière, les dépenses de GER ne peuvent faire l'objet d'aucun retour d'expérience probant.
En conséquence, la CRE prend en compte une augmentation de 5 points du taux appliqué à l'enveloppe d'investissements initiale prévu dans le scénario de référence.
S'agissant des coûts d'exploitation
La CRE évalue les effets d'une augmentation de 5 % des coûts de maintenance en exploitation et des coûts de main-d'œuvre, par rapport aux hypothèses du scénario de référence.
Sensibilité aux variations des recettes d'exploitation
S'agissant du productible
Le productible a un impact déterminant sur la rentabilité des installations, en tant qu'il en modifie la production d'électricité et dès lors l'ensemble des autres sources de revenus qui en dépendent directement ou indirectement.
Le scénario de référence est d'ores et déjà le reflet d'un fonctionnement dégradé des installations, conséquence du manque de maturité industrielle de la filière et des difficultés d'organisation dans l'approvisionnement des intrants et dans la mise en œuvre technique du processus de méthanisation.
Dès lors, afin de quantifier l'anticipation d'une amélioration des conditions de fonctionnement par effet d'apprentissage, la CRE a évalué l'impact sur le TRI d'une augmentation de 500 heures de la durée de fonctionnement en équivalent pleine puissance.
S'agissant des recettes complémentaires à la production d'électricité
La CRE examine la situation dans laquelle les revenus complémentaires à la production d'électricité sont divisés par deux par rapport au scénario de référence.
Elle donne également les effets sur le TRI d'une augmentation de 10 % de ces revenus.
Installations agricoles
Rentabilité des installations dans les hypothèses du scénario de référence, représentatif des conditions économiques déclarées par la profession
Le tableau suivant présente les rentabilités associées aux tarifs envisagés pour des installations agricoles de 80 et 300 kW avec un taux de subvention de 40 et 30 % (5) respectivement.
Les TRI fonds propres sont calculés dans l'hypothèse d'un financement de l'investissement net des subventions, en recourant pour 80 % à l'endettement à un taux d'emprunt de 4 % sur 15 ans.
Puissance installée (kW)
TRI projet avant impôts
Les rentabilités permises par le tarif d'achat envisagé apparaissent manifestement excessives avec le niveau de subvention dont ont bénéficié ces installations.
Etude de sensibilités
Le graphique ci-après présente la sensibilité du TRI projet aux principaux paramètres technico-économiques présentés au paragraphe 3.3.
L'extension de la durée du contrat a un impact de l'ordre de 2 points sur le TRI projet ; compte tenu des niveaux de TRI projet observés, la rentabilité de ces installations resterait excessive si le projet d'arrêté prévoyait la même révision tarifaire sans extension de la durée du contrat.
Cette extension, si elle n'est pas compensée par un ajustement du niveau des tarifs, augmente significativement les charges de service public (de l'ordre de 60 % de la hausse des charges de service public, cf. paragraphe 2.3).
Une variation des recettes complémentaires à la production d'électricité, dans la mesure où les installations agricoles ne sont pas concernées par la redevance perçue au titre du traitement des déchets, n'affecte que peu la rentabilité.
Une division par deux des revenus tirés de la vente des digestats n'occasionnerait qu'une variation de l'ordre de 1 point du TRI projet, lequel excède encore significativement le taux de référence.
Installations territoriales
Le tableau suivant présente les rentabilités associées aux tarifs envisagés pour une installation de 1 000 kW avec un taux de subvention de 30 % (6).
Les TRI fonds propres sont calculés dans l'hypothèse d'un financement de l'investissement net des subventions, recourant pour 80 % à l'endettement avec un taux d'emprunt de 3 % sur 15 ans.
Les rentabilités apparaissent manifestement excessives.
L'extension de la durée du contrat a un impact de l'ordre de 1,5 point sur le TRI projet ; compte tenu des niveaux de TRI projet observés, la rentabilité de ces installations resterait excessive si le projet d'arrêté prévoyait la même révision tarifaire sans extension de la durée du contrat.
En revanche, la CRE observe une grande sensibilité du taux de rentabilité aux recettes complémentaires à la production d'électricité.
Une division par deux de la redevance perçue au titre du traitement des déchets entraînerait une baisse du TRI projet de près de 6 %.
Toutefois, compte tenu des niveaux de rentabilité de référence observés, cette baisse ne serait pas de nature à mettre en péril l'équilibre économique de l'installation.
La CRE note que les installations les plus performantes bénéficient d'ores et déjà d'une rémunération confortable du fait du tarif actuel.
L'augmentation tarifaire et l'allongement de la durée contractuelle résultant du projet d'arrêté objet du présent avis constituent pour celles-ci un important effet d'aubaine.
Pour les autres installations, la CRE évalue, sur la base de son scénario de référence, que l'application du projet d'arrêté induirait une rentabilité non seulement normale mais excessive, alors même que leurs coûts d'investissement n'ont pas été maîtrisés et que leur exploitation n'a pas été optimisée.
Suppression de la prime à l'efficacité énergétique
La prime à l'efficacité énergétique prévue par les arrêtés du 19 mai 2011 et du 10 juillet 2006 susvisés est supprimée pour les installations demandant à bénéficier de l'avenant prévu par le présent projet d'arrêté.
La CRE est favorable à cette suppression.
En effet, la commercialisation ou l'utilisation de la chaleur fatale produite par une installation de cogénération de biogaz pour couvrir des besoins du producteur présentent un intérêt économique indépendamment de tout dispositif de soutien.
De plus, ces investissements ont vocation à être soutenus par le fonds chaleur, dont le gouvernement a annoncé le doublement entre 2015 et 2017.
Rôle de l'acheteur
Le projet d'arrêté soumis le 24 juillet 2015 laissait au producteur jusqu'au 31 décembre 2015 pour demander à l'acheteur obligé de conclure un avenant.
La CRE note que le présent projet d'arrêté prévoit que l'acheteur a la responsabilité de proposer l'avenant aux installations pouvant en bénéficier avant le 30 septembre 2015, ce qui semble délicat à organiser.
Si le ministre chargé de l'énergie retenait cette approche, il conviendrait a minima d'adapter le délai dont dispose l'acheteur obligé à la date de publication de l'arrêté.
Compte tenu des délais d'instruction qui lui étaient impartis pour rendre son avis, la CRE n'a pas été en mesure d'analyser l'intégralité des paramètres constitutifs du dispositif ; en particulier, elle s'est fondée sur des informations issues de déclarations émanant des acteurs de la filière méthanisation qu'elle n'a pas été en mesure d'objectiver, faute de réponse satisfaisante à ses demandes de communication de documents de janvier 2014.
Sur la base d'un scénario de référence conservateur et établi sur les données déclarées par les acteurs de la filière, la CRE a réalisé des études de rentabilité lui permettant de statuer sur le caractère excessif de la rémunération résultant de la conclusion de l'avenant prévu par le projet d'arrêté objet du présent avis - celui-ci prévoyant une revalorisation tarifaire et une extension de 5 ans de la durée du contrat.
Il en ressort que :
• les installations agricoles de 80 kW et 300 kW dégagent des rentabilités excessives, les TRI projet atteignant respectivement 13 % et 11 % dans le scénario de référence ;
• les installations territoriales de 1 000 kW dégagent également des rentabilités excessives, les TRI projet atteignant 15 % dans le scénario de référence.
Même sans augmentation de la durée du contrat de 5 ans, en présence d'une revalorisation tarifaire importante, les installations dégageraient des rentabilités excessives.
Cette extension de la durée du contrat d'achat représente de 1,5 à 2 points de TRI et fera croître les charges de service public cumulée entre 2022 et 2034 de 300 M€, représentant ainsi 60 % des charges de CSPE résultant de l'exécution de ce projet d'arrêté.
L'augmentation tarifaire proposée combinée à l'allongement de la durée des contrats engendrerait une rémunération excessive des installations concernées.
Au surplus, la revalorisation envisagée bénéficie à des installations existantes ; or le tarif actuel permet déjà de dégager des rentabilités confortables pour les installations performantes.
Eu égard aux développements qui précèdent, la CRE émet un avis défavorable sur le projet d'arrêté qui lui est soumis.
Décision n° 2015-376 du 22 octobre 2015 modifiant la décision n° 2015-60 du 11 février 2015 autorisant la SAS Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R2
Les caractéristiques techniques d'émission figurant en annexes I, II et III de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe I de la décision n° 2015-60 du 11 février 2015.
L'annexe I entre en vigueur à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
L'annexe II entre en vigueur à compter du 3 novembre 2015.
Décision n° 2015-377 du 22 octobre 2015 modifiant la décision n° 2015-62 du 11 février 2015 autorisant la SAS Société du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R4
L'annexe entre en vigueur à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
11, rue de Nimègue
Décision n° 2015-378 du 22 octobre 2015 modifiant la décision n° 2015-64 du 11 février 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplex R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R6
Bourg Saint-Andeol
Un emploi de chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général de la cohésion sociale, classé en groupe I, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
La DGCS inscrit ses actions dans les valeurs de la République et dans le principe du respect de la dignité des personnes et de la promotion de leur autonomie.
Elle coordonne deux politiques publiques transversales, la tarification et le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que la définition du cadre d'intervention des professionnels du travail social.
Elle conduit ou participe à la tutelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de la Caisse nationale des allocations familiales, du GIP Enfance en danger et de l'agence française de l'adoption ainsi que des établissements nationaux pour jeunes sourds et jeunes aveugles.
La DGCS participe au pilotage de quatre réseaux territoriaux : services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, agences régionales de santé, réseau déconcentré des droits des femmes, correspondants régionaux à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale et solidaire.
La DGCS est pilote de la préparation du projet de loi de finances pour quatre programmes budgétaires LOLF, trois rattachés à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et un à la mission « Egalité des territoires et logement », et contribue à la préparation et au suivi du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, le Premier ministre a désigné le DGCS en tant qu'autorité de gestion du programme du Fonds européen d'aide aux démunis (FEAD 2014-2020) et pilote à ce titre les financements européens et nationaux en matière d'aide alimentaire.
- assistent le directeur général, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, délégué interministériel à la famille et délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale, dans sa mission d'animation et de pilotage de l'activité de la DGCS ;
- suppléent et assurent son intérim en tant que de besoin et le représentent à l'extérieur ;
- supervisent le travail des sous-directions, unités ou chargés de mission qui leur sont rattachés.
Cet emploi est destiné à un fonctionnaire expérimenté, connaissant bien les politiques sociales et le fonctionnement de l'administration.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du directeur général de la cohésion sociale M. Jean-Philippe Vinquant (téléphone : 01-40-56-85-56).
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Il sera rattaché conjointement au directeur général des finances publiques et à la directrice de la législation fiscale.
Le titulaire de l'emploi sera chargé d'assurer le pilotage de la conception et du déploiement de la retenue à la source.
- compétences en matière fiscale et plus particulièrement en matière de fiscalité des particuliers ;
- capacités d'animation et de conduite de projet.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
NUMÉROS D'ORDRE
QUANTITÉS DE VINS SOUMISES AU DROIT DE CIRCULATION
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS DE JUILLET 2015
Du 1er août 2014 au 31 juillet 2015
QUANTITÉS DE VINS SORTIES DES CHAIS DES RÉCOLTANTS
04 ALPES-DE-HTE-PROVENCE
Résultats des tirages du Keno du dimanche 1er novembre 2015
Décret n° 2015-1396 du 3 novembre 2015 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'environnement en matière de transferts transfrontaliers de déchets
Les garanties financières ou les assurances équivalentes constituées en application de l'article 6 du règlement du 14 juin 2006 susvisé pour des transferts notifiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret mais non achevés à cette date sont réputées constituées au bénéfice du ministre chargé de l'environnement.
Pour les transferts de déchets débutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret mais non achevés à cette date, le ministre chargé de l'environnement est l'autorité compétente en cas de transfert ne pouvant être mené à son terme ou en cas de transfert illicite.
Pour les départements des régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion et de la collectivité de Corse, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Le tribunal interrégional compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées au VI de l'article L.
351-1 est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service dont la tarification ou le classement global des résidents par niveau de dépendance est contesté.
541-62.-L'autorité compétente au sens des 19°, 20° et 21° de l'article 2 du règlement mentionné au I de l'article L.
A la cinquante-deuxième ligne du tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « Toutes décisions relatives au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R.
541-62 » sont remplacés par les mots : « Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R.
541-62 » et les mots : « Article R.
Pour les départements des régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion et de la collectivité territoriale de Corse, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-1397 du 3 novembre 2015 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« - le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses ; » ;
- Le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses élabore, coordonne et assure la mise en œuvre, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses, aux déchets et au bruit.
Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement.
« Il exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Arrêté du 28 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 12 août 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Méditerranée
A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1997 susvisé, les mots : « 31 octobre 2015 » sont remplacés par les mots : « 14 janvier 2016 ».
Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Le dernier alinéa de l'article 2.9 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - une mission de soutien administratif.
« - d'un officier supérieur ou officier général tel que prévu à l'article R.* 1336-5 du code de la défense.
Il assume les fonctions d'adjoint “défense” du service.
Il est commissaire adjoint aux transports, aux travaux publics et aux bâtiments (TTPB).
Il assume à ce titre, en liaison avec le département de la planification et de la gestion de crise, les responsabilités du service pour la mise en œuvre et le suivi de la mobilisation de la ressource TTPB ; ».
« Le département organise, dans les champs visés ci-dessus, la réponse opérationnelle aux crises » ;
« - la mission de veille opérationnelle et d'alerte : centre de veille opérationnelle et d'alerte (CMVOA) ; » ;
4° Le seizième alinéa est complété par les mots : « (en liaison avec l'adjoint “défense” pour les questions de mobilisation de la ressource) » ;
5° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et des études ».
« - la mission de la protection des installations nucléaires et industrielles ;
« - la mission de la protection des installations nucléaires de recherche et du nucléaire diffus ;
« - la mission des affaires internationales et réglementaires ;
« - la mission protection des transports nucléaires et exercices.
- La mission de soutien administratif est chargée des affaires générales du service.
Elle apporte son appui en participant notamment au soutien logistique en assurant de la gestion de proximité des ressources humaines.
I.-L'article 8 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
2° Au cinquième alinéa, le mot : « bureau » est remplacé par le mot : « département ».
II.-L'article 8.1.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « le bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières » sont remplacés par les mots : « le bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie » ;
2° Les mots : « le bureau de la sécurité des équipements industriels » sont remplacés par les mots : « le bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux ».
« Art. 8.2.-Le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses élabore, coordonne et assure la mise en œuvre, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses, aux déchets et au bruit.
« Le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses comprend :
«-la sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture ;
«-la sous-direction déchets et économie circulaire ;
«-la mission bruit et agents physiques.
« Art. 8.2.1.-La sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture est chargée de mettre en œuvre les politiques et réglementations relatives aux produits chimiques (produits biocides, règlement REACH, pesticides, nanomatériaux, produits organiques persistants …), aux pollutions et risques liés aux activités agricoles (dont les installations classées agricoles et alimentaires), aux organismes génétiquement modifiés (en liaison avec les ministères concernés, dont le ministère chargé de l'agriculture), aux pollutions diffuses.
« Elle est chargée de coordonner les actions méthodologiques et de mise en œuvre en matière de :
«-collecte et d'analyse des données environnementales et sanitaires, en liaison avec le Commissariat général au développement durable et les services du ministère chargé de la santé, sous réserve des compétences de ceux-ci ;
«-d'évaluation des risques pour les milieux ;
«-de coordination des actions dans le domaine de la qualité de l'air intérieur, de connaissance, d'évaluation et de hiérarchisation des risques chroniques.
« La sous-direction assure les relations avec les agences sanitaires et établissements publics actifs dans le champ de compétences du service.
«-le bureau des produits chimiques ;
«-le bureau des biotechnologies et de l'agriculture ;
«-le bureau santé-environnement.
V.-L'article 8.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.2.2.-La sous-direction déchets et économie circulaire est chargée de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des déchets : prévention, planification, valorisation et recyclage, organisation administrative et fiscale, filières dédiées, mouvements transfrontaliers, suivi des installations de traitement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
En liaison avec le Commissariat général au développement durable, elle coordonne la politique du ministère relative à l'économie circulaire.
«-le bureau de la planification et de la gestion des déchets ;
«-le bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur ;
«-le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets.
VI.-Après l'article 8.2.2, il est inséré un article 8.2.2.1 ainsi rédigé :
« Art. 8.2.2.1.-Le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur des déchets et de l'économie circulaire.
« Il est chargé de la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE, et des textes pris pour leur application, et en particulier :
«-de l'instruction des notifications écrites préalables ;
«-de la délivrance des décisions de consentement ;
«-de l'appui aux administrations dans les cas de transferts transfrontaliers de déchets susceptibles d'être qualifiés d'illicites ;
«-du suivi des procédures administratives en cas de transferts illicites, en lien avec les inspecteurs de l'environnement en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
«-de la communication et de l'information des opérateurs ;
«-de la relation avec les autorités compétentes étrangères en charge de la délivrance des décisions de consentements pour leurs pays ;
«-de l'archivage des documents afférents à l'activité.
« Le chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
VII.-L'article 8.2.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est abrogé.
VIII.-A l'article 8.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-le bureau des risques inondation et littoraux ; ».
IX.-A l'article 8.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, le mot : « bureau » est remplacé par le mot : « département ».
Arrêté du 9 septembre 2015 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil scientifique de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est créé, auprès du directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un conseil scientifique.
Ce conseil est un lieu de réflexion, d'échanges et de propositions d'évolutions de l'offre de formation.
Il contribue également à la formation de stratégies d'amélioration de la qualité et de l'efficience du système de formation des personnels d'encadrement supérieur et des personnels d'encadrement formés par l'école.
Il contribue au développement des relations de l'école avec la communauté scientifique européenne et internationale dans les domaines de la formation d'adultes, de l'ingénierie pédagogique et du développement numérique.
Il peut également être consulté sur les projets de conventions avec les organismes de recherche ou toute autre institution avec lesquels l'ESENESR est en partenariat.
Les résultats des activités de recherche et des actions de valorisation et de diffusion du modèle de formation dans lesquelles l'ESENESR est associée lui sont présentés.
Il émet des avis et des recommandations destinés à éclairer les choix de politique de formation et instruit les sujets qui lui sont indiqués par le directeur de l'école.
Ses avis et recommandations sont remis par l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au secrétaire général et à la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le conseil scientifique est composé ainsi qu'il suit :
- le directeur de l'ESENESR, président ;
- un inspecteur général de l'éducation nationale, groupe établissements et vie scolaire ;
- un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
- un inspecteur général de l'éducation nationale, groupe enseignement primaire ;
- le directeur de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de Poitiers ;
- un représentant de l'Institut français de l'éducation ;
- deux directeurs académiques des services de l'éducation nationale ;
- deux délégués académiques à la formation des personnels d'encadrement ;
- un inspecteur territorial ;
- un chef d'établissement ;
- un président d'université ;
- un directeur général des services ;
- un conseiller académique en recherche-développement, innovation et expérimentation.
Il comprend également des personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence dans les domaines concernés, sur proposition du directeur de l'ESENESR, pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi lesquels :
- un enseignant-chercheur dans le domaine des sciences de l'éducation ;
- un enseignant-chercheur dans le domaine du management public et de l'évaluation ;
- un enseignant-chercheur dans le domaine du numérique ;
- un enseignant-chercheur dans le domaine de l'information et de la communication ;
- un enseignant-chercheur dans le domaine de la formation des adultes.
En cas de vacance, démission ou toute autre cause, le nouveau membre achève la période de fonction de son prédécesseur.
Le mandat des membres cesse avec leurs fonctions.
Le mandat des membres est gratuit.
Les membres permanents sont désignés par le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du président du conseil scientifique.
Le conseil scientifique est réuni sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, et sans condition de quorum, aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an.
Le secrétariat du conseil est assuré par le département de l'innovation, de la recherche et du développement numérique.
Le siège et le ressort des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale institués par l'article L.
351-1 sont ainsi fixés : Bordeaux : Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes ; Lyon : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ; Nancy : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie ; Nantes : Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Saint-Pierre-et-Miquelon ; Paris : Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.
Arrêté du 9 septembre 2015 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le conseil d'orientation institué par l'arrêté du 24 août 2011 susvisé est composé ainsi qu'il suit :
- le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, président du conseil ;
- la directrice générale de l'enseignement scolaire ;
- la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
- la directrice générale des ressources humaines ;
- le chef de service de l'encadrement ;
- la directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
- deux recteurs dont celui de l'académie de Poitiers ;
- le directeur de l'Institut français de l'éducation ;
- un directeur choisi parmi les directeurs d'écoles appartenant au réseau des écoles de service public ;
- le président du conseil général de la Vienne ;
- deux personnalités extérieures.
Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président une fois par an.
Il est consulté sur les orientations générales de l'école et sur les résultats de son activité.
Un rapport définissant les grandes orientations pédagogiques de l'école et un bilan de son activité lui sont présentés chaque année.
Par arrête de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2015, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe réservé aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2016, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 2 novembre jusqu'au vendredi 11 décembre 2015, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 11 décembre 2015 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel DPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel DPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1, au plus tard le vendredi 11 décembre 2015, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves débuteront le lundi 11 janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 octobre 2015, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs universel consenti en sa faveur par M. Jean-Paul Petit.
Numéro Natixis d'identification de l'opération : 4834687CT.
Date de conclusion : 23 juillet 2013.
Date de départ : 25 juillet 2013.
Date d'échéance finale : 25 octobre 2027.
Date d'échéance finale : 25 juillet 2024.
Arrêté du 28 octobre 2015 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial situé 159-161, boulevard de la Liberté et 8, rue Monnoyer à Lille (59)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 octobre 2015, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 159-161, boulevard de la Liberté et 8, rue Monnoyer à Lille (59), cadastré section LV n° 39 d'une contenance de 368 m2, section LV n° 45 d'une contenance de 1 120 m2 et section LV n° 51 d'une contenance de 486 m2.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 126093/158371 et 126093/157265.
Décret n° 2015-1398 du 3 novembre 2015 modifiant le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
« 2° Corps des ergothérapeutes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et corps des ergothérapeutes régi par le décret n° 2015-1048 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière.
Les membres appelés à siéger aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale au titre du 1° de l'article L.
351-2 sont nommés par le président de la cour administrative d'appel du siège du tribunal au sein d'une liste comportant au moins huit noms établie par le préfet de région de ce siège.
Cette nomination intervient après avis du président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.
Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de sa publication.
« Ce capital est égal à quatre fois le montant mentionné à l'article D.
361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès du fonctionnaire.
712-22, lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.
712-22, lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.
« Il est versé trois années de suite dans les conditions ci-après : le premier versement au décès du fonctionnaire et les deux autres au jour anniversaire de cet événement.
- Le calcul du capital décès des militaires résidant hors du territoire métropolitain s'effectue dans les mêmes conditions que celles fixées par la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du présent titre.
Décision du 13 mai 2015 portant autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité 1197) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la capacité de l'hémangioblaste issu des cellules souches embryonnaires humaines à générer des progéniteurs endothéliaux fonctionnels.
Considérant qu'une première autorisation a été accordée en 2005 pour une durée de cinq ans et a fait l'objet d'un renouvellement en 2010 pour cinq années supplémentaires ; que la demande s'inscrit dans la continuité du protocole précédent ; que le projet de l'équipe d'Olivier Bernard consiste, à partir de cellules souches embryonnaires humaines, à modéliser des maladies hématologiques afin d'en comprendre les mécanismes moléculaires ; que les maladies explorées sont des maladies malignes, en particulier des syndromes myéloprolifératifs, des leucémies (souvent du jeune enfant) et touchant la différenciation mégacaryocytaire ; que l'analyse de ces pathologies est indissociable de celle des processus normaux de différenciation, les résultats obtenus chez les malades pouvant aider à comprendre le développement de ces leucémies et inversement ; que cet élément est essentiel du succès des chercheurs de cette unité, dont beaucoup sont médecins et ont des responsabilités cliniques ;
Considérant que plusieurs approches, complémentaires et cohérentes, sont envisagées :
- mettre au point les conditions de différenciation normale des cellules souches embryonnaires humaines (CSEH) en précurseurs érythroïdes (globules rouges) et surtout en précurseurs mégacaryocytaires (MK, à l'origine des plaquettes) ; que l'hématopoïèse chez l'homme est un processus très complexe qui se met en place chez l'embryon en plusieurs vagues et dans différents organes ; qu'il est maintenant acquis que l'hématopoïèse embryonnaire et l'hématopoïèse fœtale sont très différentes de l'hématopoïèse adulte, et ce en particulier pour la production de globules rouges et de plaquettes ; que l'équipe a procédé à une analyse très précise de ces différences pour les mégacaryocytes et qu'un des objectifs à terme, pourrait être la production de plaquettes dans un objectif transfusionnel, ce qui se révèle particulièrement complexe dans la mesure où le processus de production d'un MK en plaquettes est extrêmement subtil ; que les experts scientifiques soulignent que l'équipe est probablement la seule à pouvoir mener ce projet ;
- qu'outre la différenciation mégacaryocytaire, l'équipe explorera deux autres questions : l'obtention, à partir de CSEh, de cellules souches hématopoïétiques capables de reconstituer toutes les lignées hématopoïétiques d'une part, et l'obtention de progéniteurs érythroïdes de type adulte, synthétisant de l'hémoglobine adulte (et non pas embryonnaire) d'autre part ; que cette modélisation de l'hématopoïèse est particulièrement délicate, et les CSEh sont un outil cellulaire privilégié pour l'analyser ; que le dossier décrit de façon précise et très documentée les détails des conditions mises au point pour mimer ces différentes étapes à partir de ces cellules, et que les publications récentes de l'unité attestent de leur maîtrise ;
Considérant que trois types de pathologies (toutes leucémiques et donc malignes) sont étudiés dans ce projet :
- des syndromes myéloprolifératifs (polyglobulie, thrombocythémie, myélofibrose), maladies chroniques rencontrées chez l'adulte aux tableaux cliniques très divers et souvent liées à des mutations acquises, non constitutionnelles, de plusieurs gènes dont deux au moins ont été découverts grâce aux travaux du laboratoire : le gène TET2 (de prédisposition, précédant la leucémie) et le gène JAK2 ;
- des leucémies résultant d'anomalies génétiques constitutionnelles, de transmission germinale autosomique dominante, en particulier les FDP-AML (thrombopénies familiales avec prédisposition aux leucémies) ; que ces mutations touchent le gène AML1/Runx1, crucial pour l'émergence de l'hématopoïèse chez l'embryon et qu'il est donc important dans ces cas d'utiliser initialement des CSEh pour faire la modélisation, ce d'autant que la différenciation mégacaryocytaire n'est pas gouvernée par les mêmes mécanismes dans l'embryon, le fœtus et l'adulte ; que ces données sont comparées à celles qui sont obtenues avec des iPS dérivées des patients, et c'est cette comparaison qui affirmera le mécanisme en cause ;
- des leucémies mégacaryocytaires, particulières par leur développement très précoce chez l'enfant ce qui suggère un début in utero dans un contexte cellulaire fœtal ;
Considérant que l'objectif est de modéliser ces maladies, c'est-à-dire de reproduire in vitro les étapes successives conduisant aux anomalies hématologiques telles qu'elles s'expriment cliniquement ; que cette modélisation sera étudiée en comparant des CSEh dans lesquelles seront créées artificiellement les différentes mutations, et des cellules provenant des patients, donc porteuses des mutations ; que beaucoup des maladies étudiées par l'équipe sont à début précoce (enfance, nouveau-né) et l'élément déclenchant se produit vraisemblablement in utero, donc dans un contexte cellulaire fœtal ; que la différenciation hématopoïétique embryonnaire/fœtale est très différente de la différenciation adulte, et dans ce cadre les CSEh sont préférables ; que dans toutes ces modélisations cependant, on ne dispose pas de CSEh issues de DPI (en l'absence d'indication au DPI) et il faut donc créer de novo l'effet de la mutation pathologique en surexprimant, ou au contraire en éteignant, l'expression des gènes en cause (ce qui est maintenant possible techniquement avec une grande précision) ;
Considérant qu'en l'état des connaissances scientifiques, elle ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines ; que le résultat escompté ne peut être obtenu par d'autres moyens, notamment par le recours exclusif à d'autres cellules souches ; que l'ensemble de ces projets concernent des maladies très graves, souvent chez des enfants, et visent à terme, une fois les mécanismes décryptés, à proposer des stratégies thérapeutiques ; qu'il est donc essentiel de choisir d'emblée des outils performants et validés, afin de réaliser les études avec la plus grande rigueur scientifique pour offrir des résultats incontestables dans un temps raisonnable ; que pour chacune des maladies, une réflexion approfondie et documentée de l'équipe justifie le choix d'utiliser des CSEh ou des cellules souches pluripotentes induites (iPS), associé ou non à d'autres modèles (modélisation chez la souris ou culture de cellules primaires issues des patients) ; que c'est la combinaison systématique de ces approches et la validation des résultats dans des systèmes complémentaires qui permettra in fine l'émergence d'une compréhension des mécanismes à l'œuvre, et donc, la possibilité de proposer des stratégies thérapeutiques efficaces ;
Considérant que le caractère unique et la complexité du développement de l'hématopoïèse au cours de l'embryologie, qui impliquent des réseaux moléculaires complexes se succédant dans le temps, seront décryptés au mieux par des cellules souches embryonnaires humaines, puisque ces cellules sont destinées à assumer cette complexité in vivo ; qu'aucun élément ne permet d'affirmer, en l'état actuel des connaissances, que la différenciation hématopoïétique analysée à partir des iPS récapitule fidèlement ces séquences du développement embryonnaire de l'hématopoïèse ;
Considérant que l'étude des leucémies et des syndromes myéloprolifératifs requiert plusieurs impératifs pour lesquels l'utilisation complémentaire de CSEh et d'iPS est indispensable ; qu'une leucémie nécessite l'installation successive de plusieurs anomalies génétiques, d'abord celles dites de prédisposition, puis celles qui vont déclencher la leucémie, dites causales ; que décrypter le rôle respectif de ces mutations impose de les créer individuellement et d'en analyser les conséquences individuelles, puis de les associer ; que cette approche ne peut que très difficilement être fait avec les iPS du patient, car la plupart des cellules leucémiques comportent d'emblée la somme de ces anomalies et que seule l'analyse des CSEh portant chaque mutation, puis leur association, fera avancer la compréhension du processus leucémique ;
Considérant que les lignées dans lesquelles sont créées une mutation ne doivent pas être atteintes par d'autres anomalies génétiques ou épigénétiques susceptibles d'interférer avec le comportement que l'on étudie ; que la reprogrammation de cellules en iPS induit inévitablement des altérations génétiques et épigénétiques qui s'ajouteront à celles inhérentes à la maladie et introduiront des biais importants dans le comportement des cellules lors de la différenciation ; que l'équipe a mis en évidence une interférence entre certaines des mutations prédisposant aux leucémies et le processus de reprogrammation lui-même ; qu'en particulier certaines de ces prédispositions empêchent la reprogrammation en iPS, ou induisent une instabilité génétique source de multiples anomalies rendant ces lignées iPS inexploitables ;
Considérant que plusieurs des leucémies étudiées surviennent en outre chez l'enfant, et les altérations génétiques sont constitutionnelles (germinales) et donc présentes dans toutes les cellules de l'organisme ; qu'il n'est donc pas possible de dériver des cellules iPS non mutées à partir de ces patients ; que la référence à des cellules souches embryonnaires humaines dont la différenciation hématopoïétique est validée et standardisée dans le laboratoire et dans des études internationales est donc essentielle ; que les lignées H1 et H9, étudiées depuis 1998 dans le monde entier sont des lignées de référence, et que la différenciation hématopoïétique de ces lignées a été largement validée et publiée ; qu'il n'existe à l'heure actuelle, aucune lignée iPS de référence dans ce contexte ; que dans les leucémies du jeune enfant, il est enfin probable que le remaniement génétique causal survient in utero, donc pendant la phase embryonnaire du développement hématopoïétique et que comprendre les conséquences de ces évènements se fera mieux avec des CSEh, pour lesquelles on dispose de modèles de la complexité du développement hématopoïétique embryonnaire ;
Considérant que l'unité INSERM 1170 créée en janvier 2015 résulte de la fusion de deux unités : l'unité 1009 (anciennement 362 puis 790, dirigées par les précédents responsables du protocole de recherche faisant l'objet de la demande de renouvellement, William Vainchenker et Eric Solary, aujourd'hui directeur scientifique général de l'Institut Gustave Roussy) et l'unité 985 dirigée par Olivier Bernard ; que ces trois chercheurs travaillent en étroite collaboration depuis plusieurs années au développement de ces recherches et assurent la continuité d'une thématique vouée à l'étude de l'hématopoïèse normale et pathologique, et dont l'objectif poursuit une même finalité médicale (comprendre et traiter les pathologies leucémiques) ; que l''étude de ces pathologies constitue depuis plus de vingt ans les domaines de recherche de William Vainchenker, Eric Solary et Olivier Bernard, auxquels ils ont fait des contributions majeures reconnues internationalement ; que l'unité INSERM, dont l'excellence dans le domaine de l'hématologie n‘est plus à démontrer, est une très grosse unité (quatre équipes regroupant plus d'une centaine de personnes) ; qu'elle a fait des découvertes majeures dans le domaine et peut être considérée comme leader international de la question ; que la cohérence thématique du programme, dont les divers aspects s'intriquent étroitement, permet d'impliquer toutes les équipes ;
Considérant que les locaux, matériels, équipements, procédés et techniques sont adaptés à l'activité de recherche envisagée ; que cette recherche sera effectuée dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, le respect des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, le respect des règles de sécurité sanitaire ainsi que la sécurité, la qualité et la traçabilité des embryons et des cellules embryonnaires,
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité 1170) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la différenciation hématopoïétique avec modélisation in vitro d'hémopathies malignes à partir de cellules souches embryonnaires humaines.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Olivier Bernard.
Décision du 13 mai 2015 portant renouvellement de l'autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité 1170) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité 1170) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité 1170) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre d'un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) autorisé par l'Agence de la biomédecine et initié par l'Institut I-stem d'Evry (Marc Peschanski et Christelle Monville) ; qu'il consiste à transplanter les cellules d'épithélium rétinien pigmentaire dérivées de CSEh à des patients atteints de dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) ; que les cellules de l'EPR dérivées des CSEh seront associées à un support biocompatible (membrane amniotique) sur lequel elles sont ensemencées préalablement à l'implantation ;
Considérant que la demande du CERB concerne un protocole de contrôle-qualité dans le cadre d'une démarche de transfert à la clinique du programme « STREAM » (Stem cell Therapy for Retinal Epithelium replacement Assay in Monogenic retinopathies) proposé par l'Institut I-Stem ; que ce programme arrive en phase clinique et réunit maintenant, outre l'équipe fondamentale de Marc Peschanski et Christelle Monville, celle de Jérôme Larghero à l'hôpital Saint-Louis, chargée de la préparation des cellules de grade clinique, et le CERB, laboratoire de contrôle qualité de Serge Richard ; qu'une collaboration étroite existe également avec l'Institut de la vision et le centre d'investigation clinique de l'hôpital des Quinze-Vingts (Paris, professeur Sahel) ;
Considérant que le protocole de recherche a été mis au point dans des conditions qui ne satisfont pas aux normes exigées pour la réalisation d'un essai clinique et que dans ce contexte, l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé), autorité compétente en France pour autoriser les protocoles de recherches biomédicales, exige la réalisation de tests standards sur les lots de cellules, permettant ainsi de garantir l'absence de contaminants bactériologiques et viraux ;
Considérant que le rôle du laboratoire CERB, prestataire de service, est d'analyser - en conformité avec les règles de bonnes pratiques de laboratoire - trois paramètres de sécurité dont l'analyse est requise dans le cadre de la réglementation de tout essai clinique de thérapie cellulaire chez l'homme ;
Qu'une étude de la tumorigénicité sera ainsi réalisée ; que ce risque peut provenir de la transformation des cellules dérivées des CSEh ou de la présence éventuelle dans le greffon final de cellules pluripotentes ayant échappé à la différenciation et susceptibles de développer une tumeur ; que seule cette seconde possibilité sera explorée ici en greffant à des souris immunodéficientes les cellules différenciées finales auxquelles sont mélangées des doses croissantes de cellules pluripotentes afin de déterminer le nombre minimal de cellules RC9 requises pour le développement d'une tumeur dans ces conditions (dose seuil) ; qu'un essai de dissémination des cellules du greffon sera par la suite effectué avec pour objectif d'évaluer si certaines cellules sont susceptibles de se détacher du greffon et d'avoir des conséquences néfastes soit localement, soit à distance si ces cellules migrent hors de leur lieu de transplantation ; que l'analyse sera faite chez des rats greffés avec le patch de cellules humaines dans les conditions de la greffe chez l'homme ;
Qu'il sera enfin procédé à une toxicité plus générale du processus selon les critères listés dans la réglementation européenne (analyse réalisée chez des rats) ;
Considérant qu'en l'état des connaissances scientifiques, elle ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines ; que le résultat escompté ne peut être obtenu par d'autres moyens, notamment par le recours exclusif à d'autres cellules souches ; que les cellules sont préparées à partir de la lignée de CSEh RC-9 (obtenue en conditions GMP et importée d'Ecosse), entièrement qualifiée par l'UTCG de Nantes et actuellement stockées dans ce laboratoire ; que l'utilisation thérapeutique de dérivés de CSEh dans le cadre de pathologies rétiniennes fait l'objet d'essais cliniques dans le monde notamment aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et en Corée (plus de 20 patients inclus) ; qu'aucun effet délétère directement lié aux cellules n'a été signalé depuis le début des essais en 2011 ; que dans tous les cas, les cellules épithéliales pigmentaires greffées étaient dérivées de CSEh et non de cellules souches pluripotentes induites (cellules iPS) ;
Considérant qu'un seul essai est en cours au Japon avec les iPS (un seul patient inclus), mais, contrairement aux cellules souches embryonnaires humaines, qu'il n'existe pas de lignée iPS de grade clinique actuellement validée et disponible ;
Considérant en conséquence que le demandeur apporte les éléments suffisants concernant la pertinence scientifique du projet de recherche, d'une part, et ses conditions de mise en œuvre au regard des principes éthiques d'autre part ; qu'il justifie en particulier que le projet sera mené dans le respect des principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines et que ces cellules ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus aux articles 16 à 16-8 du code civil, et avec le consentement préalable du couple géniteur, et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne leur ait été alloué ; que les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques fournis à l'appui de la demande permettent de s'assurer des compétences du responsable de la recherche et des membres de l'équipe en la matière ; que la structure est une société prestataire de services dédiés aux nouveaux produits de l'industrie pharmaceutique (biomédicaments, banques de cellules) qui maîtrise parfaitement la réalisation des tests de sécurisation virologique ;
Le centre de recherches biologiques est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité des études toxicologiques réglementaires en vue d'un essai clinique de phase I/II de transplantation d'un produit tissulaire constitué de cellules de l'épithélium pigmentaire disposé sur une membrane biocompatible.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Serge Richard.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la translation vers l'application clinique de la thérapie cellulaire de la maladie de Huntington à partir de cellules striales dérivées de cellules souches embryonnaires humaines.
Décision du 1er juin 2015 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
Considérant que les modèles de consentement et les attestations des organismes fournisseurs des lignées de cellules souches embryonnaires humaines permettent de s'assurer que les cellules ont été obtenues dans le respect des principes éthiques et des conditions de sécurité ;
Considérant que les conditions de transport et les modalités de conservation de ces cellules pendant le transport permettent de garantir que la qualité et la traçabilité de ces dernières sont assurées,
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 1064) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de Roslin Cells Ltd, Royaume-Uni (RC-09) destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude de la thérapie cellulaire des maladies du foie avec des hépatocytes générés à partir de cellules souches embryonnaires humaines de grade GMP.
Décision du 15 juin 2015 portant refus d'autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon humain en application des dispositions de l'article L.
La demande d'autorisation de protocole de recherche sur l'embryon humain présentée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U1085, Nathalie Dejucq-Rainsford) est refusée.
Les rapporteurs qui ne sont pas membres du tribunal sont nommés pour cinq ans par le président du tribunal interrégional soit parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires, après accord du président de la juridiction dont ils relèvent, soit parmi les fonctionnaires et agents publics de catégorie A en activité ou honoraires proposés par le préfet de région du siège du tribunal.
Ils peuvent aussi être choisis en tant que de besoin au sein d'une liste de personnalités n'appartenant pas aux catégories mentionnées au précédent alinéa et désignées en raison de leur compétence particulière en matière de santé, de sécurité sociale ou d'action sociale établie par arrêté des ministres chargés de la justice, de la santé et de l'aide sociale.
Les rapporteurs qui ne sont pas des magistrats satisfont aux dispositions du septième alinéa de l'article L.
Décision du 2 novembre 2015 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
A compter du 2 janvier 2016 les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés.
Diltiazem 60 mg
Félodipine 5 mg
Nifédipine 20 mg
Vérapamil 120 mg
Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Section 4 : Garanties accordées à l'issue du ma...
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D122-11 (VD)
Chacun des articles R.
1° Avant les mots : « son montant », sont insérés les mots : « pendant les six premiers mois de son versement » ;
2° Ils sont complétés d'une seconde phrase ainsi rédigée :
« A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %.
1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
« L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros.
Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.
2573-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et D.
2123-22-6 », sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 ».
Au chapitre II du titre II du livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est créé une section 4 ainsi rédigée :
122-14.-Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs.
« A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 40 %.
122-15.-L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an.
« L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 12 000 francs CFP.
Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à cette somme, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.
Arrêté du 3 novembre 2015 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours professionnel pour le recrutement de délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe et aux examens professionnels d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re et de 2e classe
Le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe, au titre de l'année 2016, est fixé à 3 (trois).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe, au titre de l'année 2016, est fixé à 55 (cinquante-cinq).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe, au titre de l'année 2016, est fixé à 51 (cinquante et un).
Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Modifie Code de l'artisanat - art. 23 (VT)
Modifie Code de l'artisanat - art. 81 bis (V)
Modifie Code de l'artisanat - art. 82-1 (Ab)
Modifie Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 - art. 8 bis (Ab)
La présentation agrégée des comptes prévue par l'article 28 du code de l'artisanat dans sa rédaction issue de l'article 12 du présent décret est mise en œuvre au plus tard pour les comptes de l'exercice 2016.
Au deuxième alinéa de l'article 17 du code de l'artisanat, les mots : « décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « arrêté de l'autorité de tutelle ».
1° Au premier alinéa, les mots : « , des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « Le bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ne peut comprendre plus de douze membres » sont supprimés.
« Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat, autres que les membres de droit, sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de la chambre par un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des départements de la circonscription régionale concernée en application du I.
Puis sont élus, parmi les membres désignés lors du premier scrutin et les membres de droit, les titulaires de chaque poste au sein du bureau.
Un scrutin distinct est organisé pour chaque poste.
Pour chacun de ces scrutins, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et » sont supprimés ;
a) A la première phrase, après le mot : « général » sont insérés les mots : « ou intégral » ;
b) Les mots : « , des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « normalement », les mots : « dans le cadre des règles de fonctionnement prévues au règlement intérieur de la chambre » et le mot : « motivé » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa, les deux premières phrases sont remplacées par les deux phrases suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par un vice-président dans l'ordre du tableau.
En cas d'absence ou d'empêchement du trésorier, les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier adjoint.
2° A la fin du deuxième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Les autres fonctions du président peuvent faire l'objet d'une délégation de signature à un ou plusieurs membres élus de la chambre.
« Les délégations sont écrites et indiquent leur durée.
Elles sont transmises à l'autorité de tutelle et publiées.
« Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des opérations de faible importance, urgentes ou répétitives peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
« La démission d'un membre de droit du bureau d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région de son poste détenu au sein du bureau ne vaut pas démission du bureau.
« Les autres membres du bureau qui démissionnent de leur poste détenu au sein du bureau démissionnent également du bureau.
En ce cas, un scrutin est organisé pour désigner un remplaçant au sein du bureau conformément au premier alinéa du II.
« En cas de démission d'un poste au sein du bureau, un scrutin est organisé pour désigner le titulaire du poste libéré au sein du bureau conformément au deuxième alinéa du II.
« Les candidats pour le remplacement du membre démissionnaire doivent être des élus du département de ce membre.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « membres du bureau », sont insérés les mots : « , autres que les membres de droit, ».
Au septième alinéa de l'article 20 du même code, les mots : « des membres présents » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés par les membres présents ».
Au quatrième alinéa de l'article 20-1 du même code, les mots : « majorité absolue des » sont remplacés par les mots : « majorité absolue des suffrages exprimés par les ».
Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 21 du même code, après le mot : « général » sont insérés les mots : « ou intégral ».
Le III de l'article 23 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« 4° Participer à des associations s'inscrivant dans leur domaine de spécialité.
« A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité de tutelle, ces autorisations sont réputées accordées.
« Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
- Au I, les mots : « mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2° et 14°.
Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au II de l'article 23 ».
- Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent, pour leur propre compte et celui des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées, les fonctions suivantes, dans le respect des prérogatives de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat :
« 1° Elles réalisent et mettent en œuvre les actions de communication du réseau régional, sans préjudice des actions événementielles locales spécifiques aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ;
« 2° Elles tiennent les comptabilités générale, auxiliaire, budgétaire et analytique.
Elles remplissent les formalités fiscales et sont responsables de tous les processus associés, pour le compte des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées.
Elles gèrent les moyens humains, administratifs et informatiques de la fonction comptabilité finance des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées.
Elles sont garantes de l'application des règles et normes comptables et budgétaires du réseau régional et assurent les paramétrages régionaux et départementaux des outils informatiques ;
« 3° Elles mutualisent et passent les marchés et accords-cadres dont le montant est supérieur au seuil de publicité obligatoire mentionné au III de l'article 40 du code des marchés publics.
A cet effet, elles procèdent chaque année au recensement des besoins de chacun des établissements de la région ;
« 4° Elles effectuent l'ensemble des opérations liées à la rémunération des agents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées, à partir des éléments transmis par ces établissements ;
« 5° a) Elles gèrent directement les ressources et dépenses informatiques.
Elles mettent en œuvre et gèrent notamment les systèmes d'information, les achats, la maintenance, la location de matériels et logiciels informatiques, les serveurs, la téléphonie, les réseaux et l'accès à internet ;
« b) Elles assurent la gestion administrative et informatique des centres de formalités des entreprises et des répertoires des métiers tenus par les chambres départementales qui leur sont rattachées ; cette compétence exclut l'accueil du public ;
« 6° Elles assurent une mission d'appui et de conseil pour la gestion du personnel auprès des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ;
« 7° Elles emploient et gèrent l'ensemble des personnels exerçant les fonctions mentionnées ci-dessus.
a) A la fin de la première phrase, les références : « 3°, 10°, 11°, 13° et 14° » sont remplacées par les références : « 3°, 10°, 11° et 13° » ;
b) La phrase : « Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle.
» est remplacée par les phrases suivantes : « Les missions mentionnées au 12° ne peuvent être exercées qu'après accord de la chambre de niveau régional.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle.
« Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article 5-4.
A l'article 23-3 du même code, les références : « 1° et 2° du I de l'article 23 » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 14° du I de l'article 23».
Au II de l'article 26 du même code, à la seconde phrase, après : « l'intérêt personnel et spécial qu'en retire l'entreprise artisanale », les mots : « dans la limite des » sont remplacés par le mot : « les ».
a) Au premier alinéa, les mots : « Le budget » sont remplacés par les mots : « Les budgets » ;
« Les chambres de métiers et de l'artisanat de région présentent, selon les cas, séparément les budgets et les comptes :
« i) des conseils de la formation ;
« ii) des centres de formation d'apprentis gérés directement ;
« iii) des autres services des chambres.
« L'ensemble de ces comptes doivent également être présentés sous une forme agrégée, par addition des comptes et, le cas échéant, suppression des imputations comptables enregistrées en double dans les comptes susmentionnés.
- Le budget primitif ou rectificatif comprend :
« - le compte de résultat prévisionnel ;
« - les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux 4° à 11° du II de l'article 28-1.
« Le budget primitif est voté par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, et transmis à l'autorité de tutelle, avant le 1er décembre de chaque année.
« Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs.
Un budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'année suivante.
Le budget primitif ou rectificatif est voté par l'assemblée générale et transmis, ainsi que la délibération correspondante, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les huit jours suivant son adoption.
« La délibération et le budget primitif ou rectificatif correspondant sont exécutoires dès leur approbation tacite par l'autorité de tutelle, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur date de réception par l'autorité de tutelle, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre pendant ce délai.
« Le budget de la chambre doit être présenté sur des bases sincères et, sauf cas exceptionnels et justifiés, il doit être présenté en équilibre.
Au cas où la réduction des charges ne serait pas suffisante pour assurer l'équilibre, un prélèvement sur le fonds de roulement peut être envisagé à condition que son niveau se maintienne à au moins deux mois de fonctionnement et que la trésorerie reste positive.
« Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle à la date d'ouverture de l'exercice, le président de la chambre peut, dans la limite du douzième du budget primitif ou du dernier budget rectificatif approuvé l'année précédente par l'autorité de tutelle, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, et mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant l'approbation du budget.
« Lorsque l'autorité de tutelle constate la carence de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, elle procède suivant le cas :
« 1° A l'établissement d'office du budget de la chambre ;
« 2° A l'inscription d'office au budget de la chambre des dépenses obligatoires omises ;
« 3° A l'ordonnancement et au mandatement d'office des dépenses obligatoires.
« A l'issue de l'exercice, le président de la chambre adresse au commissaire aux comptes le projet de compte de gestion et les comptes annuels dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28, assortis des pièces et justificatifs nécessaires.
Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux dispositions des articles L.
823-18 du code de commerce, en veillant au respect de l'ensemble des dispositions comptables définies par l'arrêté susmentionné.
- Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale comprend :
« 1° Les comptes annuels, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28 : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
« 2° Le budget réalisé, comprenant une comparaison des réalisations budgétaires, dans les formes et selon la nomenclature applicables aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28, avec le budget primitif ou rectificatif de l'exercice ainsi qu'avec le budget réalisé de l'exercice antérieur ;
« 4° L'état en fin d'exercice des emplois permanents et non permanents de l'établissement, mentionnant le statut, la catégorie, le niveau ou le rang et l'indice de rémunération de leur détenteur ;
« 7° Les subventions collectées par la chambre, dont celles qu'elle a utilisées pour elle-même et celles reversées aux autres établissements du réseau ;
« 9° Le montant de chaque redevance définie à l'article 26, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes ;
« 10° Les informations relatives à certaines indemnités et frais pour le personnel, déterminées par le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat et, pour les élus, déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget ;
« 11° Le tableau sur les relations financières de l'établissement avec d'autres organismes, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28.
« Avant le 1er juillet de chaque année, et dans les quinze jours suivant son adoption, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région adresse à l'autorité de tutelle le compte de gestion et les comptes annuels de l'année précédente, accompagnés des annexes prévues au II de l'article 28-1 et le rapport du commissaire aux comptes.
Le dernier alinéa de l'article 28-3 du même code est supprimé.
Après cet article, il est inséré un article 28-4 ainsi rédigé :
« Art. 28-4.-S'agissant des ordres de payer, le trésorier exerce des contrôles de la qualité de l'ordonnateur, de l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la disponibilité des crédits, de la validité de la dette et du caractère libératoire du paiement.
« Le contrôle de la validité de la dette porte sur la justification du service fait, l'exactitude de la liquidation, la production des pièces justificatives et l'application des règles de prescription et de déchéance.
« Lorsqu'à l'occasion de ces contrôles le trésorier a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur.
Ce dernier a alors la faculté de requérir par écrit le trésorier de payer.
« Toutefois, le trésorier ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :
L'article 81 bis du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 81 bis.-I.-Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées par le présent article.
« II.-La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la circonscription est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.
« III.-La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2.
« IV.-Le 3° du I de l'article 23 et les articles 36 à 52 s'appliquent à Mayotte sous réserve des dispositions du code du travail applicable à Mayotte et du code de l'éducation.
« V.-Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :
«-les références à la région ou au département, en tant que collectivités, sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
«-les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ préfet de Mayotte ” ;
«-les références au code du travail sont remplacées par les références au code du travail applicable à Mayotte.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à la chambre de métiers de la Moselle » sont remplacés par les mots : « aux chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « s'agissant de la chambre de métiers de la Moselle, » sont remplacés par les mots : « s'agissant des chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace, » ;
« Les chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace peuvent décider de confier l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées au II de l'article 23-1 à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de rattachement.
« Art. 82-1.-Les dispositions des articles 5,6,15,17,19 bis, 20,25,26,28,28-1,28-2,28-3 et 29 régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat.
Les dispositions de ces articles sont également applicables aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales, à l'exception de l'article 25 et du 5° du II de l'article 28-1.»
Le second alinéa du III de l'article 321 bis de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter de la même date, la convention peut être conclue soit pour une période annuelle, soit pour une période pluriannuelle.
Dans tous les cas, un rapport d'exécution annuel est transmis au préfet de région, au directeur régional des finances publiques et au ministre chargé de l'artisanat au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle sur laquelle porte ce rapport.
Ce rapport présente les montants de dépassement du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises prévus et effectivement perçus, le nombre d'assujettis concernés, ainsi qu'une description détaillée des actions ou des investissements mis en œuvre, de leur financement, des résultats obtenus et de leur niveau de réalisation par rapport aux objectifs fixés.
Il mesure également le niveau de réalisation des indicateurs d'activité et de performance.
- A l'article 13 du même décret, les mots : « à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, » sont supprimés.
- Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « assure la publicité des comptes de gestion » sont remplacés par les mots : « assure sur son site internet la publicité des comptes de gestion ».
- Au deuxième alinéa du IV de l'article 9, les mots : « des membres présents » sont remplacés par les mots : « absolue des suffrages exprimés par les membres présents ».
1° Au premier alinéa du II, les mots : « à moins que cette autorité n'y fasse opposition pendant ce délai.
» sont remplacés par les mots : « à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre pendant ce délai.
2° Après cet alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou des documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
- Au 6° de l'article 15, après les mots : « du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les conditions de réalisation de la consolidation annuelle des comptes de gestion de l'ensemble des établissements du réseau, qui sont transmis au ministre chargé de l'artisanat ».
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est voté par l'assemblée générale et transmis, ainsi que la délibération correspondante, au ministre de tutelle, pour approbation, dans les conditions fixées par l'article 10.
« Le budget doit être présenté sur des bases sincères et, sauf cas exceptionnels et justifiés, il doit être voté en équilibre.
2° Avant le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle à la date d'ouverture de l'exercice, le président de l'Assemblée permanente peut, dans la limite du douzième du budget primitif ou du dernier budget rectificatif approuvé l'année précédente par l'autorité de tutelle, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, et mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant l'approbation du budget.
1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « le projet de compte de gestion, assorti des pièces et justificatifs nécessaires, », sont ajoutés les mots : « et les comptes annuels » ;
2° Le même I est complété par la phrase suivante :
« Les comptes annuels, prévus au II du présent article, sont certifiés par un commissaire aux comptes.
« 1° Les comptes annuels, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28 du code de l'artisanat : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
« 2° Le budget réalisé, comprenant une comparaison des réalisations budgétaires, dans les formes et selon la nomenclature applicables aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28 du code de l'artisanat, avec le budget primitif ou rectificatif de l'exercice ainsi qu'avec le budget réalisé de l'exercice antérieur ;
« 6° Les subventions collectées par l'établissement, dont celles qu'il a utilisées pour lui-même et celles reversées aux autres établissements du réseau ;
« 8° Le montant de chaque redevance définie à l'article 26 du code de l'artisanat, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes ;
« 9° Les informations relatives à certaines indemnités et frais pour le personnel, déterminés par le statut des personnels du réseau et, pour les élus, déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
- Avant le 1er juillet de chaque année, l'assemblée générale adopte le compte de gestion de l'année précédente.
Dans les quinze jours du vote, le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat l'adresse, ainsi que la délibération correspondante, au ministre de tutelle, accompagnés des annexes obligatoires et du rapport du commissaire aux comptes.
« La délibération et le compte de gestion correspondant sont approuvés tacitement par le ministre de tutelle, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de leur date de réception par le ministre de tutelle, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à l'Assemblée permanente pendant ce délai.
« Lorsque le ministre de tutelle demande par écrit à l'Assemblée permanente des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
- S'agissant des ordres de payer, le trésorier exerce des contrôles de la qualité de l'ordonnateur, de l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la disponibilité des crédits, de la validité de la dette et du caractère libératoire du paiement.
Décret du 4 novembre 2015 portant classement de la commune de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
Par décret en date du 4 novembre 2015, la commune de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Le III de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Il est chargé des actes relatifs à la gestion administrative :
«-des personnels relevant, y compris dans le cadre d'un détachement, des corps et emplois de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
«-des agents non titulaires recrutés par la direction générale.
« Il est chargé des actes relatifs à la gestion de la paie (pré-liquidation des traitements, primes, indemnités et prestations sociales) des personnels susmentionnés ainsi que des fonctionnaires affectés dans les services de la direction générale en position normale d'activité.
« Il est également chargé de traiter les actes relatifs à la gestion des compléments de rémunération et indemnisations de frais et sujétions éventuellement servis aux agents mis à disposition des services de la direction générale.
Il gère les échanges avec le comptable public chargé du paiement des rémunérations.
« Il assure la gestion et le suivi des dossiers administratifs des agents, ainsi que la préparation des dossiers de retraite.
Il gère le suivi des congés de maladie, des accidents de service ou du travail et les maladies professionnelles.
2° Les troisième et quatrième alinéas, devenus les dixième et onzième alinéas, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est chargé du pilotage, de l'animation et de la coordination de la politique de gestion des ressources humaines.
Il assure le traitement et l'analyse des données relatives aux ressources humaines et conseille les personnels de la direction générale sur leur parcours professionnel.
« Il assure la gestion des carrières et des primes et indemnités liées aux fonctions exercées ainsi que des décisions relatives à la nouvelle bonification indiciaire.
Il assure le suivi des effectifs réels et des affectations des agents.
Il est chargé des promotions et du recrutement des agents non titulaires.
Il traite les questions d'évaluation, la discipline, la déontologie et le contentieux lié aux ressources humaines.
3° Après le cinquième alinéa, devenu le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé de l'élaboration des textes statutaires relatifs aux personnels de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
4° Le quatorzième alinéa, devenu le vingt-deuxième alinéa, est supprimé ;
5° Après le quinzième alinéa, devenu le vingt-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il participe à la mise en œuvre d'un traitement centralisé du recouvrement des sanctions administratives en matière de concurrence et de consommation en application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Délégation est donnée à Mme Flora SEGUIN, administratrice civile, ainsi qu'à M. Cyrille PAJOT, administrateur civil, respectivement cheffe du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation et adjoint à la cheffe du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation.
Les membres appelés à siéger à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale au titre du 1° de l'article L.
351-5 sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une liste comportant au moins douze noms proposés par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale.
Cette nomination intervient après avis du président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2015, M. Emmanuel DIDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2015, les directeurs départementaux interministériels dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions :
M. Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, pour une période de trois ans ;
M. Joël MARQUE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, pour une période d'un an ;
M. Christophe NUSSBAUM, directeur départemental adjoint des territoires du Doubs, pour une période de trois ans, à compter du 5 novembre 2015.
Décret du 30 octobre 2015 portant nomination du président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - M. COSNARD (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2015, M. Michel Cosnard est nommé président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 22 octobre 2015 portant acceptation d'une démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2015, la démission de M. Alexandre PARRA-BRUGUIERE, auditeur de justice, est acceptée à compter du 31 août 2015.
La démission de M. CHABANNE (Bernard, Pierre, Marie), huissier de justice à la résidence de Balbigny (Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Balbigny (Loire) dont était titulaire M. CHABANNE (Bernard, Pierre, Marie) est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-François RAJON - Maryline SIMONET, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roanne (Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 27 octobre 2015 portant nomination du président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2015, M. Denis Rapone est nommé président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 octobre 2015, Mme Marie-Agnès HABBOUCHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire de l'Etablissement national des invalides de la marine, en remplacement de M. Philippe GAUTHIER.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 octobre 2015, M. Olivier SAUVAGE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable principal intérimaire de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Arthur COLONNEAUX.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 octobre 2015, Mme Isabelle GERVAL, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine, en remplacement de Mme Marie-Agnès HABBOUCHE, agent comptable intérimaire.
351-5 sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une liste comportant au moins douze noms proposée par le président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au nom du collège mentionné au 2° de l'article L.
Les membres du collège sont réunis à la demande du président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale par le président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale dans le délai d'un mois au moins avant la date de renouvellement du mandat des membres de la cour.
Le collège délibère des candidatures déposées auprès du président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et communiquées aux membres du collège cinq jours au moins avant la date de la réunion.
Il est, le cas échéant, procédé par vote au scrutin uninominal majoritaire sur chacune des candidatures présentées.
La nomination des personnalités retenues intervient après avis du président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de :
1° Cinq jours dans les entreprises d'au moins trois cents salariés ;
2° Trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés.
Arrêté du 30 octobre 2015 portant nomination du président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 octobre 2015, M. Jérôme Fournel est nommé président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Arrêté du 27 octobre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 octobre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale » en application des dispositions du I de l'article L.
M. Solh (Madji), né le 11 novembre 1974 à Saida (Liban).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 octobre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
Mme NENNI (Nabila), épouse OURAHMOUNE, née le 14 juillet 1966 à Alger (Algérie).
Arrêté du 27 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 octobre 2015, dans l'arrêté du 22 septembre 2014les mots : « par intérim » sont supprimés après les mots : « Mme Martine LABORDE-CHIOCCHIA, sous-directrice ».
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 octobre 2015, M. Jean-Luc Gromet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 octobre 2015, M. Michel Amiel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 février 2016.
Arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement en tant que représentants du ministre chargé de l'économie :
En qualité de titulaire : M. Salim Bensmail, directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé, service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor.
En qualité de suppléante : Mme Estelle Dhont-Peltrault, chef du bureau des activités tertiaires et de la concurrence à la direction générale du Trésor.
La cour siège soit en formation plénière, soit en formation restreinte.
La formation plénière comprend, outre le rapporteur, les sept membres mentionnés à l'article L.
Elle est présidée par la président de la section sociale du Conseil d'Etat ou par le conseiller d'Etat désigné en application du premier alinéa de l'article L.
La formation restreinte comprend, outre le rapporteur, trois membres dont obligatoirement un membre désigné au titre du 1° et un membre désigné au titre du 2° de l'article L.
La formation restreinte ou son président peuvent à tout moment renvoyer l'affaire à la formation plénière.
Décret du 4 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay
M. Arnaud JULLIAN, sous-directeur à la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget.
M. Roger GENET, directeur général pour la recherche et l'innovation, sur proposition du ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.
M. Philippe VAN DE MAELE, chargé de mission auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme.
M. Gilles BLOCH, en sa qualité de président de la Fondation de coopération scientifique du « Campus Paris-Saclay » (ex-« Digiteo Triangle de la physique »).
M. Pierre VELTZ, président-directeur général de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
Mme Valérie MASSON-DELMOTTE, ingénieur-chercheuse au Commissariat à l'énergie atomique (CEA), en tant que membre de la communauté universitaire présente sur le périmètre de l'Etablissement public de Paris-Saclay;
Mme Sylvie RETAILLEAU, doyenne de la faculté des sciences de l'université d'Orsay, en tant que membre de la communauté universitaire présente sur le périmètre de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
M. Jean-Luc BEYLAT, président du pôle de compétitivité « system@tics », en tant que cadre ou dirigeant d'entreprise ayant son siège ou un établissement dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
M. Bernard SALHA, directeur de la recherche et du développement du groupe EDF, en tant que cadre ou dirigeant d'entreprise ayant son siège ou un établissement présente dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
Mme Claire MARTIN, directrice de la responsabilité sociale de l'Entreprise Groupe Renault et vice-présidente de la Fondation Renault.
Mme Muriel PENICAUD, directrice générale de Business France.
- accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle.
Décision n° 2015-1086 du 15 septembre 2015 autorisant la société NEOPRESS DIRECT à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2015-1086 en date du 15 septembre 2015, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société NEOPRESS DIRECT est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision n° 2015-1087 du 15 septembre 2015 autorisant la société PRO MEDICAL SERVICES à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2015-1087 en date du 15 septembre 2015, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société PRO MEDICAL SERVICES est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision n° 2015-374 du 22 octobre 2015 modifiant la décision n° 2011-1433 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
Décision n° 2015-375 du 22 octobre 2015 modifiant la décision n° 2012-227 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Par délibération en date du 16 septembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association HITI FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé HITI FM, du 1er septembre 2015 au 1er janvier 2016.
Avis du 5 octobre 2015 relatif à la rétention de sûreté
Dans un avis du 6 février 2014 relatif à la mise en œuvre de la rétention de sûreté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommandait des éclaircissements sur la nature du régime applicable à cette mesure et un enrichissement de la prise en charge des personnes placées au centre socio-médico-judiciaire de sûreté (CSMJS) de Fresnes.
Il appelait également à une réflexion sur le bien-fondé d'une privation de liberté appliquée aux personnes ayant méconnu les obligations d'une surveillance de sûreté au regard des principes de la loi pénale.
L'absence d'évolution, la seconde visite du CSMJS en octobre 2014 (1) ainsi que l'étude et le suivi des dossiers individuels des personnes y ayant été placées justifient aujourd'hui que le Contrôleur général se prononce à nouveau sur le régime de la rétention de sûreté.
Bien que seules cinq personnes aient été placées au CSMJS, il convient désormais de questionner le principe même de ce dispositif de placement des personnes en rétention de sûreté, que cette mesure soit ordonnée ab initio par la juridiction de sûreté ou qu'elle soit prononcée comme sanction du non-respect des obligations imposées dans le cadre de la surveillance de sûreté.
En effet, l'appréciation de la dangerosité présumée des personnes retenues sur le seul fondement de l'inobservation des obligations imposées dans le cadre d'une surveillance de sûreté est contestable : comme le contrôle général l'a observé dans les situations qu'il a eu à connaître, elle peut entraîner un enfermement pour une durée indéterminée (2), sans qu'aucune nouvelle infraction pénale n'ait été commise, au seul motif d'une dangerosité présumée, ce qui est contraire au principe de responsabilité, essentiel dans notre droit pénal français.
Par ailleurs, l'objectif légal du CSMJS consiste à mettre en place une prise en charge pluridisciplinaire des personnes qui y sont placées.
Dans la réalité, ces personnes sont isolées, sans prise en charge, au sein d'un service installé dans une structure pénitentiaire.
La rétention de sûreté, un cadre juridique incertain
La loi n° 2008-174 du 25 février 2008, complétée par la loi du 10 mars 2010, relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, a créé le régime de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté.
La rétention de sûreté peut être prononcée dans deux cas :
- le premier, prévu à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale (CPP), concerne les personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à quinze ans de réclusion criminelle pour des crimes graves et dont il est établi, à l'issue du réexamen de leur situation à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité du fait d'un trouble grave de la personnalité conduisant à un risque de récidive.
Pour être mise en œuvre, cette mesure doit avoir été expressément prévue par la cour d'assises dans la décision de condamnation.
La situation est alors examinée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS) un an avant la date de libération et la décision de placement en CSMJS est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRRS).
La durée initiale du placement est d'une année, renouvelable.
Le Conseil constitutionnel s'étant opposé à tout caractère rétroactif de cette mesure dans sa décision du 21 février 2008, aucune personne ne pourra être placée en rétention de sûreté sur ce fondement avant l'issue de l'exécution de peines égales ou supérieures à quinze années de réclusion criminelle prononcées depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2008.
Dès lors, le placement en rétention de sûreté ne concerne, pour l'heure, que le second cas ;
- le second, prévu par l'article 706-53-19 du CPP, concerne les personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à quinze ans de réclusion criminelle pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 du CPP, qui ont été soumises successivement aux régimes de la surveillance judiciaire des personnes dangereuses (article 723-29 du CPP) puis de la surveillance de sûreté ; la rétention de sûreté peut alors s'appliquer si ces personnes n'ont pas respecté les obligations légales imposées dans le cadre de la surveillance de sûreté et si le renforcement de ces obligations s'avère insuffisant pour prévenir la commission des infractions mentionnées à l'article 706-52-13 du CPP.
Le juge de l'application des peines (JAP) ou le magistrat qui le remplace peut décerner un mandat d'arrêt à leur encontre en vue de leur présentation devant la JRRS.
Le président de la JRRS peut, en cas d'urgence, prononcer un placement provisoire dans un CSMJS qui doit être confirmé dans un délai maximal de trois mois par la JRRS après avis favorable de la CPMS.
La personne peut alors être incarcérée provisoirement le temps strictement nécessaire à sa conduite au CSMJS.
L'objectif assigné par la loi au CSMJS (articles 706-53-13 et R.
53-8-55 du CPP) est de proposer aux personnes retenues, « de façon permanente, une prise en charge médicale, psychologique et sociale destinée à réduire leur dangerosité et à permettre la fin de la mesure de rétention ».
Le CSMJS a également pour mission de « retenir dans ces locaux les personnes dans des conditions permettant d'assurer la sécurité et le bon ordre du CSMJS et d'éviter que ces personnes ne se soustraient à la mesure prononcée, avec la rigueur strictement nécessaire et dans le respect de leur dignité ».
Nonobstant les termes de la loi de 2008 modifiée par celle de 2010, la nature juridique de la mesure de la rétention de sûreté reste incertaine.
Cette question n'a pas été tranchée de façon unanime par les différentes institutions.
Dans sa décision n° 2008-562 en date du 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a considéré que la rétention de sûreté ne constituait pas une peine puisque « la décision de la cour [d'assises] ne consiste pas à prononcer cette mesure, mais à la rendre possible dans le cas où, à l'issue de la peine, les autres conditions seraient réunies ».
En effet, les textes prévoient que seule la JRRS peut la prononcer, en se fondant non pas sur la culpabilité de la personne mais sur sa dangerosité.
De façon quelque peu paradoxale, le Conseil constitutionnel a pris en compte « la nature privative de liberté, la durée de cette privation, son caractère renouvelable sans limite » pour s'opposer à tout caractère rétroactif de la mesure (alors même que la rétention de sûreté n'étant pas qualifiée de peine, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ne devait pas s'appliquer en l'état).
En juillet 2008, le Comité des droits de l'homme des Nations unies s'est, quant à lui, déclaré préoccupé (3) par le fait que la France ait décidé de placer des personnes condamnées pénalement en rétention de sûreté pour des périodes renouvelables d'une année, en raison de leur supposée dangerosité, à l'issue de leur peine.
Il a par ailleurs relevé que cette pratique pourrait poser des difficultés au regard des articles 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant le principe de légalité.
Dans un arrêt M. c/Allemagne du 17 décembre 2009, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé que la « détention de sûreté » (terme employé dans la législation allemande, équivalent de la rétention de sûreté dans le système judiciaire français) constituait une peine au sens de l'article 7, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH).
Elle soulignait notamment que la mesure de rétention de sûreté avait été ordonnée après une condamnation et qu'elle visait davantage un but punitif que préventif.
Par ailleurs, elle relevait sa durée illimitée et l'absence de soins spécialisés pour réduire la dangerosité de la personne concernée.
S'il ne revient pas au Contrôleur général des lieux de privation de liberté de se prononcer sur ces divergences d'analyse, il lui appartient de veiller au respect des droits fondamentaux ; à ce titre il est compétent pour examiner ce dispositif, tant au regard de ses modalités de prise en charge au sein du CMSJS qu'en ce qui concerne le fondement même de cette mesure.
Un dispositif qui ne remplit pas l'ensemble des missions assignées par la loi
Les deux visites du CSMJS de Fresnes effectuées à une année d'intervalle par le contrôle général ont permis de constater que le régime applicable au sein de cette structure soulevait de nombreuses interrogations.
L'article 706-53-13 du CPP dispose, dans son dernier alinéa, que la rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, « de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure ».
Or, les constats effectués lors de la seconde visite du CSMJS en octobre 2014 permettent de confirmer les observations émises dans l'avis du 6 février 2014.
Dans sa conception, « loin d'être une fin en soi et, par conséquent, une privation de liberté perpétuelle », la rétention de sûreté devait être « un instrument d'évolution destiné à mettre fin au caractère “dangereux” de la personne ».
Le centre socio-médico-judiciaire ne devait pas être « un mouroir, mais un outil de guérison, donc de réinsertion ».
Il s'avère, en réalité, que les modalités de cette prise en charge ne répondent absolument pas aux objectifs assignés par la loi.
En effet, compte tenu de la stricte séparation entre les personnes placées au CSMJS et celles présentes au sein de l'Etablissement public de santé national de Fresnes (EPSNF), l'inactivité est totale au CSMJS du fait de la situation d'isolement de facto des personnes retenues mais également de l'absence de projet spécifique en matière éducative, professionnelle ou socioculturelle.
Bien que les secteurs d'hébergement soient implantés dans des étages différents, le mode de fonctionnement du CSMJS diffère peu de celui appliqué aux personnes détenues en établissement pénitentiaire.
Le choix d'implanter le CSMJS dans une structure pénitentiaire a pour conséquence une confusion, notamment dans l'esprit des personnels, entre les deux régimes (personnes détenues et personnes retenues).
Ainsi, le règlement intérieur du CSMJS interdit les mêmes objets en rétention de sûreté et en détention, le déroulement des extractions est identique à celui prévu pour les personnes détenues.
Par ailleurs, le régime disciplinaire, les voies de recours ainsi que les mesures de sécurité (les fouilles et les rondes nocturnes) ne sont pas encadrés et leurs modalités restent floues.
Enfin, bien qu'une convention ait été signée entre la direction du CSMJS et le centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif, le suivi médico-psychologique est de fait inexistant.
Sur ce point, la CEDH a jugé - dans son arrêt James, Wells et Lee contre Royaume-Uni du 18 septembre 2012 - contraire au droit à la sûreté (article 5, §1, de la CESDH) la détention d'individus à l'expiration de leur peine au motif que ces derniers n'ont pas été mis en mesure de participer à des programmes de réinsertion appropriés et qu'ainsi, ces mesures de privation de liberté n'ont pas été mises à profit pour favoriser leur réinsertion.
Une privation de liberté justifiée non par la commission de faits mais par une présomption de dangerosité
Les mesures de sûreté sont apparues dans le droit pénal français avec l'adoption de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui a instauré le suivi socio-judiciaire.
La loi du 25 février 2008 a créé un enfermement pour une durée indéterminée des personnes condamnées ayant purgé leur peine, en raison de leur dangerosité.
Le premier alinéa de l'article 706-53-13 du CPP, pris en application de la loi du 25 février 2008, définit la particulière dangerosité des personnes par « une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité ».
Dans les faits, la dangerosité se présume à partir du seul prononcé d'une peine pour un crime répertorié dans une liste énumérative d'infractions visées à l'article 706-53-13 du CPP.
De nombreux commentateurs ont évoqué, à l'époque de la discussion du projet de loi, la création d'une nouvelle catégorie de délinquants.
Dans un entretien accordé au journal Le Monde du 26 février 2008, Robert BADINTER indiquait : « On crée l'emprisonnement pour raison de dangerosité, concept éminemment flou.
Nous passons d'une justice de responsabilité à une justice de sûreté.
C'est un tournant très grave de notre droit…
Que devient la présomption d'innocence, quand on est le présumé coupable potentiel d'un crime virtuel ?
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (4) (CNCDH), quant à elle, s'inquiétait de « l'introduction au cœur de la procédure pénale du concept de dangerosité, notion émotionnelle dénuée de fondement scientifique », rappelant que « le système judiciaire français se base sur un fait prouvé et non pas sur la prédiction aléatoire d'un comportement futur ».
Lors d'un colloque organisé ultérieurement par la Fédération protestante de France le 22 juin 2011, Mireille DELMAS MARTY, professeur au Collège de France, indiquait : « Ce qui est nouveau dans la politique pénale actuelle, c'est de détacher la dangerosité de l'infraction et d'en faire un concept autonome.
Et ce d'autant plus qu'il s'agit d'une dangerosité dite criminologique, qui est un terme encore plus vague que la dangerosité psychiatrique qui est liée à la maladie mentale.
Déjà, dans son rapport d'activité 2011, le Contrôleur général relevait que le terme de dangerosité constituait le passage de la caractérisation d'un sujet au vu de l'infraction qu'il a commise, à la détermination d'un risque futur que la société doit prévenir : « on passe de la description d'un état à un calcul de probabilité ».
Il résulte de la loi que le fait de ne pas avoir respecté les obligations de la surveillance judiciaire puis de la surveillance de sûreté peut justifier le placement en rétention de sûreté, si cette méconnaissance fait apparaître une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive.
Mais la seule inobservation des obligations auxquelles est soumise la personne dans le cadre de la mesure de surveillance de sûreté ne saurait, à elle seule, caractériser sa supposée dangerosité.
La circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice du 17 décembre 2008 sur la présentation générale des dispositions relatives à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté le rappelle d'ailleurs en ces termes : « Il convient d'observer que la violation par la personne de ses obligations ne peut constituer à elle seule un motif de placement en rétention de sûreté, si cette violation ne fait pas apparaître une particulière dangerosité.
D'une manière générale, la rétention de sûreté doit constituer l'ultime recours, et ce n'est que si un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté est insuffisant pour prévenir la récidive qu'elle pourra être ordonnée.
Pourtant, force est de constater qu'à ce jour l'intégralité des personnes placées en rétention de sûreté ne l'ont été que pour des motifs de violation des obligations de la surveillance de sûreté qui leur était imposée sans que leur dangerosité ne soit démontrée.
Le contrôle général a pu étudier les situations individuelles des cinq personnes placées au CSMJS depuis la promulgation de la loi du 25 février 2008.
Il constate que, pour chacune d'entre elles, le placement en rétention de sûreté a été utilisé comme sanction d'un non-respect des obligations imposées au condamné dans le cadre de sa surveillance de sûreté.
Dans ces situations, le seul non-respect des obligations imposées à une personne a suffi pour caractériser sa dangerosité ; ce qui entre en contradiction avec la circulaire d'application du 17 décembre 2008 précitée.
L'étude d'une situation particulière en constitue une parfaite illustration.
A l'expiration du délai légal de trois mois du placement provisoire en rétention de sûreté, la JRRS de Paris, par un arrêt rendu le 6 octobre 2014, a confirmé le placement en rétention de sûreté d'une personne, et ce pour une durée d'un an.
En appel, la juridiction nationale de la rétention de sûreté (JNRS) a ordonné le 17 décembre 2014 la mainlevée du placement avec la motivation suivante : « Même à considérer comme délibéré le refus de l'intéressé de se soumettre à un traitement utile à l'évaluation de sa dangerosité potentielle, cette attitude n'est en elle-même pas suffisante à caractériser une probabilité très élevée de récidive […]
; il s'ensuit que le placement de M. X. en rétention de sûreté ne répond pas aux conditions posées par l'article 706-53-19 qui exige que la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fasse apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive ; or, il ressort du dossier que M. X., à l'issue de sa peine de réclusion, a vécu, sans incident notable, dans un foyer à […] durant plusieurs mois ; en conséquence, la mesure de rétention de sûreté n'est pas justifiée.
Devant le refus opposé par la personne d'être soumise à un placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dans le cadre de la surveillance de sûreté à laquelle elle était astreinte depuis le 20 juin 2014, le même jour, le président de la JRRS de Paris a de nouveau ordonné son placement provisoire pour un délai de trois mois au CSMJS au motif suivant : « le refus réitéré par l'intéressé de se soumettre au placement sous surveillance électronique mobile accrédite la dangerosité de l'intéressé et la probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale ».
Statuant le 16 mars 2015, la JRRS de Paris a, une nouvelle fois, décidé de mettre fin à la mesure de placement tout en ordonnant une surveillance de sûreté avec injonction de soins et PSEM pour une durée de deux ans.
La personne refusant de nouveau le PSEM, la JRRS de Paris a ordonné un nouveau placement provisoire au CSMJS en le motivant dans les termes suivants : « Attendu que le refus par l'intéressé de se soumettre au placement sous électronique mobile alors que l'expert a indiqué que les mesures prises à son endroit devaient l'être sans faiblesse au regard de sa capacité à manipuler les institutions dans le cadre de sa “toute puissance” accrédite par-delà la dangerosité implicitement constatée de l'intéressé et qui ressort explicitement des expertises antérieures, la probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13 du code de procédure.
Le 8 juin 2015, la JRRS de Paris a levé le placement en rétention de sûreté sans assortir la surveillance de sûreté d'un PSEM.
Dans ces conditions, la personne a quitté le lendemain le CSMJS, soit après presque un an d'enfermement.
Il ressort de ces décisions que la juridiction spécialisée établit un lien direct entre le refus opposé par la personne de se soumettre à une obligation (en l'espèce le PSEM) dans le cadre de la surveillance de sûreté et sa dangerosité.
Au-delà des critiques émises précédemment sur les modalités de mise en œuvre de la mesure de rétention de sûreté créée par la loi du 25 février 2008, le CGLPL considère aujourd'hui que c'est l'existence même de ce dispositif qui est en cause.
Dans l'hypothèse où elle est prononcée ab initio par la juridiction pénale, la rétention de sûreté vise des personnes qui, à la fin de l'exécution de leur peine, « présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité ».
Il s'agit bien là d'une conception nouvelle du droit de la peine, qui supprime le lien objectif entre culpabilité et responsabilité, entre infraction et sanction, au profit de la notion de dangerosité.
La loi permet ainsi de maintenir indéfiniment une personne enfermée au motif qu'elle présenterait une probabilité très élevée de récidive, associée à un trouble grave de la personnalité.
Outre son caractère subjectif, le concept de dangerosité potentielle doit être considéré comme contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français, en particulier ceux de légalité des délits et des peines et de proportionnalité de la réponse pénale.
Par ailleurs, l'examen des décisions des juridictions depuis la mise en œuvre de cette loi montre que l'inobservation des obligations imposées dans le cadre d'une surveillance de sûreté a suffi pour caractériser la dangerosité supposée d'une personne et à justifier ainsi son placement en rétention de sûreté.
Avec la loi du 25 février 2008 a donc été introduite dans le droit pénal français la possibilité de maintenir un condamné en rétention, après exécution de sa peine, pour une durée d'un an renouvelable indéfiniment, sur le seul critère de sa dangerosité présumée.
Pour les motifs exposés ci-dessus, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande que le dispositif de rétention de sûreté soit supprimé.
(1) La première visite du CSMJS a été effectuée du 9 au 11 octobre 2013.
(2) Placement provisoire de trois mois renouvelable puis placement d'une année renouvelable après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS).
(3) Dans ses observations finales adoptées lors de sa session du 7 juillet 2008 sur le rapport présenté par la France au titre de l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (document CCPR/C/FRA/CO/4 du 31 juillet 2008).
(4) Dans une note du 4 janvier 2008 sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté à M. le Premier ministre, à Mme la garde des sceaux, à Mme la ministre de la santé et à MM. les présidents des assemblées.
Les rapporteurs qui ne sont pas membres de la cour sont nommés pour cinq ans par le président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale soit parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires, après accord du président de la juridiction dont ils relèvent, soit parmi les fonctionnaires et agents publics de catégorie A en activité ou honoraires proposés par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale.
Les rapporteurs qui ne sont pas des magistrats satisfont aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
Arrêté du 26 juin 1979 relatif à l'organisation de l'inspection générale de l'enseignement maritime
L'inspection générale de l'enseignement maritime est dirigée par le professeur général de 1ère classe de l'enseignement maritime, chef du corps des professeurs de l'enseignement maritime, ou à défaut par le professeur de 2ème classe le plus ancien.
L'inspection générale est complétée par les professeurs de renseignement maritime appelés à y servir.
L'inspecteur général de l'enseignement maritime note en dernier ressort les professeurs de l'enseignement maritime.
Il préside leur commission de classement et formule les propositions de mutation, de récompense et de sanction les concernant.
Il est membre de la commission administrative paritaire et des conseils de discipline intéressant les personnels civils enseignants des écoles nationales de la marine marchande.
Le directeur général de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (1)
a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou à tout autre professionnel de santé » ;
b) Après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.
A la fin de l'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, les mots : « ainsi que sur les mécanismes d'emprise psychologique » sont remplacés par les mots : «, sur les mécanismes d'emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires ».
I.-L'article 1er de la présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
« Art. 713-3-1.-Pour l'application de l'article 226-14 :
« 1° Au 2°, les mots : “ ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« 2° Au dernier alinéa, le mot : “ civile, ” et les mots : “ ou disciplinaire ” sont supprimés.
Décret n° 2015-1403 du 4 novembre 2015 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
- Les autorités appelées à désigner un membre au sein du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des 1° ter, 3°, 4° et 5° de l'article L.
612-5 du code monétaire et financier communiquent au ministre chargé de l'économie le nom de la personne qu'elles entendent désigner au plus tard quatre mois avant la fin du mandat du membre faisant l'objet du renouvellement.
- Le tirage au sort prévu au treizième alinéa de l'article L.
612-5 précité est effectué par le président du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assisté d'un représentant du ministre chargé de l'économie désigné par ce dernier au sein de ses services.
Chacune des autorités appelées à participer au tirage au sort en application du même alinéa peut désigner un représentant pour y assister.
- Sont établis des bulletins mentionnant les noms de l'ensemble des autorités appelées à participer au tirage au sort.
Le nombre de bulletins tirés au sort est égal à la moitié de l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes proposés ou désignés en application des 1° ter et 3° à 8° de l'article L.
Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le nom de l'autorité devant désigner un membre du sexe opposé au sexe surreprésenté.
- Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le représentant du ministre chargé de l'économie l'ayant assisté.
Le procès-verbal est transmis à chacune des autorités mentionnées au II ainsi qu'au ministre de l'économie.
- Les autorités appelées à désigner un membre au sein du collège de l'Autorité des marchés financiers en application des 2°, 3°, 4° et 7° du II de l'article L.
- Le tirage au sort prévu au onzième alinéa du II de l'article L.
621-2 précité est effectué par le président de l'Autorité des marchés financiers, assisté d'un représentant du ministre chargé de l'économie désigné par ce dernier au sein de ses services.
Le nombre de bulletin tirés au sort est égal à la moitié de l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes désignés en application des 2°, 3°, 4° et 7° du II de l'article L.
- Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président de l'Autorité des marchés financiers et le représentant du ministre chargé de l'économie l'ayant assisté.
Le procès-verbal est transmis à chacune des autorités mentionnées au I ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
- Le tirage au sort prévu au II de l'article 9 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 susvisée, au titre des renouvellements du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé à intervenir au 13 avril 2016 et au 11 septembre 2017, est effectué par le président du comité consultatif national d'éthique, assisté d'un représentant du ministre chargé de la santé désigné par ce dernier au sein de ses services.
Chacune des autorités mentionnées au II du présent article peut désigner un représentant pour assister au tirage au sort.
- Au titre du renouvellement à intervenir au 13 avril 2016, sont établis six bulletins portant la mention : « femme » et six bulletins portant la mention : « homme ».
Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le sexe du membre à désigner par chaque autorité, selon l'ordre de priorité suivant :
- successivement, chacun des ministres mentionnés aux huitième, onzième, douzième, treizième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article L.
- l'administrateur du Collège de France ;
- le directeur de l'Institut Pasteur ;
- Au titre du renouvellement à intervenir au 11 septembre 2017, sont établis six bulletins portant la mention : « femme » et cinq bulletins portant la mention : « homme ».
Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le sexe du membre à désigner par chaque autorité, ou, pour le Président de la République et le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le sexe qui sera en surnombre parmi les trois membres désignés, selon l'ordre de priorité suivant :
- le président du Sénat ;
- le ministre de l'industrie ;
- le président de l'Académie des sciences ;
- le président de l'Académie nationale de médecine ;
- le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du Comité national consultatif d'éthique et le représentant du ministre chargé de la santé l'ayant assisté.
Le procès-verbal est transmis à chacune des autorités mentionnées au I ainsi qu'au ministre chargé de la santé.
- Le tirage au sort prévu au II de l'article 19 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 susvisée est effectué par le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, assisté de trois représentants des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture désignés respectivement par ces derniers au sein de leurs services.
- Il est procédé à trois tirages au sort successifs :
1° Au titre du renouvellement des membres dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2015 :
a) Sont établis deux bulletins portant la mention : « femme » et un bulletin portant la mention : « homme » ;
b) Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le sexe du membre à désigner par chaque autorité, selon l'ordre de priorité suivant :
- les ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture ;
- le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
a) Sont établis un bulletin portant la mention : « femme » et deux bulletins portant la mention : « homme » ;
b) Un bulletin tiré au sort indique le sexe du membre à désigner par le vice-président du Conseil d'Etat.
- Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et les trois représentants des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture l'ayant assisté.
Le procès-verbal est transmis à chacune des autorités mentionnées au II ainsi qu'aux ministres mentionnés au premier alinéa du présent III.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Le présent décret est applicable aux services de l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif.
Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, tout usager s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies par les autorités administratives en application du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
A cet effet, l'usager indique dans son envoi, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ; s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom, adresses postale et électronique.
Les modalités mentionnées au premier alinéa peuvent en outre également prévoir l'utilisation d'un identifiant propre à l'usager qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l'administration.
L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer.
Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et peut également être portée à la connaissance du public par tout moyen.
Les téléservices peuvent prendre la forme d'une téléprocédure, d'une procédure de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public.
Ils peuvent être spécifiquement dédiés à l'accomplissement de certaines démarches administratives.
Si, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, les modalités d'utilisation des téléservices n'ont pas été rendues accessibles, les usagers peuvent saisir l'administration par tout type d'envoi électronique.
- L'accusé de réception électronique prévu au I de l'article 5 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée comporte les mentions suivantes :
1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par l'usager ;
- S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, à défaut, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception.
S'il n'est pas instantané, l'accusé de réception électronique est envoyé au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la réception de l'envoi de l'intéressé.
Les délais mentionnés au deuxième alinéa du présent article ne s'appliquent qu'à compter de la saisine de l'administration compétente.
L'accusé d'enregistrement électronique et l'accusé de réception électronique sont adressés à l'intéressé à l'adresse électronique qu'il a utilisée pour effectuer son envoi.
Dans les autres cas, ils sont adressés à l'adresse électronique qu'il a indiquée à cette fin.
Les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée précisent les adresses électroniques utilisées pour l'envoi des accusés de réception et d'enregistrement électroniques, conformément au présent article.
Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, éventuellement dans l'accusé de réception électronique, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci.
Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et des informations requises.
Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises.
L'administration mentionne également à l'intéressé le délai prévu, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna aux services de l'Etat et à ses établissements publics.
Le présent décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes)
112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.
Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
(Exceptions pérennes)
OBJET DE LA DÉMARCHE
Autorisation d'entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel lorsque ces études et recherches bénéficient de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics
Article 2, alinéa 2 du décret n° 80-247 du 3 avril 1980
Autorisation relative aux appareils permettant de porter atteinte à la vie privée
Agrément des dispositifs, matériels et logiciels assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées
Habilitation à connaître d'informations et de supports classifiées
Articles 23 à 31,34,35,37,38,100 à 103 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2011
Agrément pour accéder de façon ponctuelle à des informations et des supports classifiés
Article 33 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
Autorisation de transport de documents et de supports classifiés
Articles 36,57 et 58 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
Autorisation de reproduction de documents classifiés
Homologation d'un système d'information traitant d'informations et de supports classifiés au niveau Très Secret-Défense
Saisine relative aux contrôles des techniques de renseignement
Saisine de l'Académie du renseignement
SOLVIT-plainte relative à la mauvaise application du droit de l'Union européenne
Recommandation de la Commission sur les principes régissant SOLVIT-C (2013) 5869
Etablissement du réseau SOLVIT-conclusions du Conseil (mars 2002)
Communication de la Commission-un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur-COM (2001) 702
Recommandation de la Commission établissant les principes pour l'utilisation de SOLVIT-C (2001) 3901
Déclaration au Conseil supérieur de l'audiovisuel ou modification d'une offre de service par un distributeur
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de qualification d'un programme (œuvre cinématographique ou audiovisuelle)
Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de règlement d'un différend
Dossier de réponse à un appel à candidature lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2017
Demande tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel fasse usage de ses pouvoirs afin d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensées et d'opinions
Déclaration des services de médias audiovisuels à la demande
Demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français ou d'un ayant droit
Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée
Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en demeure un éditeur, un distributeur de services de communication audiovisuelle ou un opérateur de réseaux satellitaires
Article 42, alinéa 3, et article 48-1, alinéa 3
Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autorisation d'occupation du domaine public hertzien
Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel tendant à la modification des autorisations ou des conventions
Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de conventionnement ou de déclaration pour un service non-hertzien (radio ou télévision)
Transmission d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel de la part des éditeurs
Conventions particulières conclues avec les éditeurs en application des articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article L.
351-5 sont désignés par le vice-président du Conseil d'Etat.
Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre)
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.
(Exceptions temporaires)
DATE À LAQUELLE
L'EXCEPTION
CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS
Décret du 24 février 2015 portant désignation des membres du CIVEN
Décret n° 2015-1406 du 5 novembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international)
- Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les démarches mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES EXCEPTIONS
Etablissement d'une procuration hors de France
Communication de la liste électorale consulaire
Article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Déclaration de candidature à l'élection des conseillers consulaires, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Article 46 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Article 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
Article 9 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage
Délivrance d'un passeport d'urgence individuel
Article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
Délivrance d'un passeport diplomatique
Articles 7 et 10 du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire
Obtention d'un certificat de vie, pour une personne domiciliée à l'étranger
Article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Demande d'orientation d'un élève du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger
Transport du corps ou des cendres d'une personne décédée à l'étranger
Recrutement d'experts techniques internationaux
Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale
Recrutement de stagiaires
Chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'éducation
Recrutement, par les services de l'Etat et de ses établissements publics, de personnels sur des contrats de travail soumis au droit local
Article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Recrutement de volontaires internationaux
Chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national
Dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires
Articles 1er et 4 du décret du 17 janvier 1936 relatif aux dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires
Certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives
Légalisation d'actes publics et sous seing privé
Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
Demande relative à la mise en œuvre de la protection consulaire
Article 5 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963
Attribution d'une bourse scolaire à l'étranger
Inscription d'élèves dans un établissement en gestion directe
LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE
DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION
Inscription et désinscription au registre des Français établis hors de France
Articles 4 et 13 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
Article 1er du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives
Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1,2 et 3 du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF
Pour motif d'ordre public
Consentement à importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne
Code de l'environnement-Articles R.
Autorisation de transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne et à destination d'un Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne
Code de l'environnement-Article R.
Demande d'autorisation pour les activités de pêche de navires étrangers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises-pêche maritime et aquaculture
Code rural et de la pêche maritime-Article L.
Pour motif de défense et sécurité nationale
Dérogation Défense dans le cadre du règlement REACH
Code de l'environnement-Article L.
Arrêté du 22 mars 2011 (article 3)
Dérogation Défense dans le cadre des biocides
Accords d'exécution des transports de matières nucléaires
Code de la défense-Article R.
Autorisation d'importation, d'exportation, d'élaboration, de détention, de transfert d'utilisation et de transport de matières nucléaires
Code de la défense-Articles R.
Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions des sites d'étape pour ces transports
Pour motif de bonne administration
Délivrance d'une licence d'exploitation-aviation civile
Règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4,5, paragraphe 1, et 5, paragraphes 2 et 7
Inscription ou radiation d'un aéronef au registre d'immatriculation
Code de l'aviation civile-Articles R.
Hypothèque sur un aéronef et location d'un aéronef
Convention de Chicago (article 17)
Vente avec réserve de propriété d'un aéronef
Demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger
Procédures installations nucléaires de base (DAC, modifications, changement d'exploitant, arrêt-démantèlement)
Code de l'environnement-Articles L.
Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
Demande d'autorisations de travaux en site classé
Notification relative aux publicités ou, s'il y a lieu, aux préenseignes, soumises à déclaration préalable, relevant de l'Etat
Demandes d'autorisation relatives aux publicités et enseignes soumises à autorisation préalable dont l'instruction relève de l'Etat, délivrées par l'Etat
Autorisation de fourniture de gaz
Code de l'énergie-Article L.
Décrets n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz et n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz
Transfert des autorisations d'exploiter une installation de production électrique
Agrément des réseaux de contrôle technique de véhicules
Code de la route-Articles R.
Demande d'agrément de prototype pour véhicules transformés
Fiche plaisance maritime-demande de mutation pour un navire de plaisance maritime-pour la francisation et pour l'immatriculation
Décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes
Dérogation (décision provisoire) à une spécification technique d'interopérabilité (sur réseau transeuropéen) article 9, points b, d, f
Directive européenne 2008/57/ CE du 17 juin 2008, annexe IX
Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
Dérogation à une spécification technique d'interopérabilité (sur réseau transeuropéen) article 9, points a, c, e
Demande d'agrément de sécurité-sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/ CE du 29 avril 2004
Demande d'avis dossier de définition de la sécurité pour les installations fixes-sécurité ferroviaire
Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016
Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 198)
Demande d'approbation dossier préliminaire de sécurité pour les installations fixes
Demande d'autorisation de mise en service pour les installations fixes (dossier de sécurité)-sécurité ferroviaire
Demande d'autorisation de mise en service d'installations fixes pour les voies ferrées portuaires et de mise en service pour les installations fixes déjà autorisée dans un autre Etat membre de l'UE ou Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'UE en vertu d'accords conclus avec celle-ci (dossier technique de sécurité)-sécurité ferroviaire
Dossier de présentation du projet pour les installations fixes en cas de renouvellement ou de réaménagement-sécurité ferroviaire
Demande d'agrément des citernes de transport de marchandises dangereuses-sécurité ferroviaire
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (article 15)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 11)
Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation des voies ferrées portuaires-sécurité ferroviaire
Code des transports-Article R.
Demande de circulation exceptionnelle-sécurité ferroviaire
Désignation d'une installation de sécurité simple-sécurité ferroviaire
Article 76 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
Mise en œuvre par les exploitants ferroviaires de solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'art-sécurité ferroviaire
Règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 et article 9 de la directive 2008/57/ CE du 17 juin 2008
Demande d'avis sur un dossier de définition de sécurité d'un système de transport public guidé
Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
Demande d'avis sur le dossier de conception de la sécurité d'un véhicule
Demande d'approbation du dossier préliminaire de sécurité d'un système de transport public guidé
Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V
Demande d'approbation sur le dossier de sécurité d'un véhicule
Demande d'approbation du dossier de sécurité d'un système de transport public guidé
Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé
Autorisation des tests et essais préalable à la demande d'autorisation de mise en exploitation d'un système de transport public guidé
Observation sur les dossiers de sécurité " régularisés "
Demande d'avis sur le dossier de récolement
Demande d'autorisation de construction, d'exploitation, de modification, d'extension ou de déviation d'une canalisation nouvelle de transport
Demandes d'autorisations environnementales de construction, de réalisation, d'exploitation, de modification et de transfert d'activités, installations, ouvrages et travaux et de projets relevant de l'article L.
Demandes d'enregistrement d'une ICPE et toutes modifications des conditions d'exploitations
Demande de permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle-pêche maritime et aquaculture
Exercice du droit d'initiative auprès du préfet territorialement compétent
Se reporter aux dispositions du 1° de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017, SAUF INDICATION D'UNE DATE DIFFÉRENTE
Demande de certificats d'économie d'énergie
Déclaration de délégation d'obligations d'économies d'énergie
Déclaration de ventes pour le dispositif des certificats d'économie d'énergie
Allocation des quotas de gaz à effet de serre (hors déclaration d'émission)
Demande d'inscription à une extension du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Délivrance de licences de conducteurs CTT : demande par une entreprise mandatée par le conducteur : demande initiale, demande de mise à jour des informations, demande de renouvellement, demande de duplicata pour vol, demande de duplicata pour perte, demande de duplicata pour destruction, défaut qualité, certificats d'aptitude médicale
Règlement (UE) n° 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009
Décision de la Commission du 29 octobre 2009
Délivrance de licences de conducteurs PPT : demande par le salarié : demande initiale, demande de mise à jour des informations, demande de renouvellement, demande de duplicata pour vol, demande de duplicata pour perte, demande de duplicata pour destruction, défaut qualité, certificats d'aptitude médicale
Déclaration attestant la conformité au type autorisé
Règlement (UE) n° 201/ 2011de la Commission du 1er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire
Demande d'immatriculation d'un véhicule (initiale ou à la suite d'une modification substantielle)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe I)
Demande de suppression définitive d'un ou plusieurs véhicules du registre d'immatriculation (destruction, utilisation de pièces détachées, mise au musée ou train touristique …)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe IV)
Demande de modification d'éléments liés à l'immatriculation (changement détenteur ou propriétaire ou entité en charge de la maintenance et combinaisons)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe III)
Demande de marquage de détenteur de véhicule
Demande de création de NEV pour matériel autorisé avant 2010 (moteur, voitures à voyageurs, wagons)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Demande d'accès et de suppression d'accès au RVV et au courrier électronique sécurisé (création)
Demande de réservation de numéros de véhicules (EVN)
Demande de certificat d'immatriculation pour du matériel existant (demandeur) n'impliquant pas de changement de numéro d'immatriculation (réédition)
Demande de report de réservation de numéros de véhicules
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 3)
Demande d'aide à l'arrêt temporaire d'activité-pêche maritime et aquaculture
Article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014
R (UE) n° 1380/2013, art. 12 et 13
Demande d'aide à la cessation définitive d'activité-pêche maritime et aquaculture
Demande de subventions publiques nationales ou européennes Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)-pêche maritime et aquaculture
Articles 17 et 19 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014
Dossier de liquidation de subventions publiques (nationales et FEAMP)-pêche maritime et aquaculture
EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques)
Code de l'urbanisme-Article L.
Demande d'autorisation de mise en service des remontées mécaniques Code de l'urbanisme-Article L.
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1, 2 et 3 du présent décret.
593-7 et suivantsDécret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
Directive européenne 2008/57/CE du 17 juin 2008,
annexe IXDécret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, articles 36 et 37
Décret 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, articles 36 et 37
Demande de certificat de sécurité (délivrance, modification, renouvellement partie A ou B), y compris les demandes d'autorisation portant sur la sécurité d'exercer des activités ferroviaires sur les réseaux comparables
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (articles 20 et 21)
Demande de certificat de sécurité section frontière Partie B (délivrance, modification, renouvellement)
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 22)
Arrêté du 14 avril 2008 (articles 4-1 et 4-2)
Demande d'avis dossier de conception de sécurité véhicule - sécurité ferroviaire
Directive 2008/57/CE du 17 juin 2008
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 6 et annexe II)
Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale véhicule (dossier de sécurité) - sécurité ferroviaire
Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un véhicule déjà autorisé dans un autre Etat membre de l'UE ou Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'UE en vertu d'accords conclus avec celle-ci (dossier technique de sécurité) - sécurité ferroviaire
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 10 et annexe V)
Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un véhicule déjà autorisé et qui fait l'objet d'une modification substantielle (dossier technique de sécurité) - sécurité ferroviaire
Demande d'avis dossier de définition de la sécurité infrastructure - sécurité ferroviaire
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 7 et annexe I)
Demande d'approbation dossier préliminaire de sécurité infrastructure
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 8 et annexe III)
Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale infrastructure (dossier de sécurité) - sécurité ferroviaire
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 9 et annexe IV)
Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale infrastructure déjà autorisée dans un autre Etat membre de l'UE ou Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'UE en vertu d'accords conclus avec celle-ci (dossier technique de sécurité) - sécurité ferroviaire
Observation sur les dossiers de sécurité actualisés
Arrêté du 17 janvier 2014 relatif aux dossiers de sécurité actualisés prévus aux articles 34 et 35 du décret du 9 mai 2003
Demandes d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) et toutes modifications des conditions d'exploitation
Arrêté du 2 octobre 2015 autorisant la société GDF Suez Energie services Cofely à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 octobre 2015, la société GDF Suez Energie services Cofely, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,78 MW, située sur le site de la Castellane Bricarde, avenue Barnier, 13015 Marseille.
Arrêté du 13 octobre 2015 portant création d'une zone de protection de biotope du site de l'embouchure du Rizzanese sur la commune de Propriano
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des espèces « Anchusa crispa » et « Emys orbicularis », il est institué sur la commune de Propriano une zone de protection de biotope de 40 hectares dénommée « embouchure du Rizzanese » sise pour partie sur le domaine public maritime, partie qui fait l'objet du présent arrêté.
Un arrêté préfectoral complémentaire portera sur la zone terrestre hors domaine public maritime.
Il est à noter que les limites du domaine public maritime résultant de phénomènes naturels, la compétence territoriale du ministre chargé des pêches maritimes et du préfet de la Corse-du-Sud seront symétriquement impactées en cas de modification de ces limites.
Le périmètre de l'ensemble de l'aire protégée est consultable en annexe 1 (*).
Le périmètre de la zone de protection de biotope de l'embouchure du Rizzanese du présent arrêté est défini sur les plages de Portigliolo et Capu Laurosu par le domaine public maritime au regard de l'arrêté n° 79-57 du 22 février 1979 du préfet de Corse portant incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer de la plage de Portigliolo sur le territoire de la commune de Propriano (consultable en annexe 2 (*).
Le domaine public maritime naturel est constitué du sol et du sous-sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage (c'est-à-dire celle des plus hautes mers) et la limite, côté large, de la mer territoriale ; des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer, des lais et relais de la mer.
En vue d'assurer la protection de cet espace naturel sur l'ensemble de la zone définie à l'article 2 :
- la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits.
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de secours ou d'assistance ;
- le nettoyage mécanique de la plage est autorisé uniquement sur la partie non végétalisée de la plage selon le schéma consultable en annexe 3 (*) ;
- l'arrachage ou la mutilation des formations végétales spontanées de la plage, la végétation dunaire et le fourré en limite de la zone de plage sont interdits.
Cette interdiction ne s'exerce pas sur les espèces exotiques et envahissantes inscrites à la liste consultable en annexe 4 (*) qui peuvent être arrachées en toutes circonstances.
L'interdiction ne s'applique pas à l'activité agricole des propriétaires et ayants droits en arrière de l'ourlet dunaire ;
- l'introduction d'espèces végétales exotiques ou envahissantes citées à la liste consultable en annexe 4 (*) est interdite de façon permanente, toute l'année et sur l'ensemble du périmètre défini à l'article 2 ;
- l'introduction de la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) est interdite ;
146-2 du code de l'urbanisme, toute construction nouvelle, y compris à caractère temporaire, est interdite.
L'opportunité, au regard des dispositions du présent arrêté, du renouvellement des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime est examinée chaque année ;
- les modifications des milieux naturels par extraction et dépôts de matériaux de toute nature (remblaiement, terrassement, dépôts de matériaux, prélèvements de sable, ouverture de nouvelles voies de dessertes ou de parcs de stationnement, drainage ou comblement de zones humides) sont interdites ;
- l'épandage de produits chimiques (phytosanitaires, pesticides) ou/et la pollution du site de quelque nature qu'elle soit (hydrocarbures, huiles de vidanges), même accidentellement ou par négligence est interdite ;
- la démoustication par traitement au Bti, Bacillus thuringiensis var israelensis pourra être autorisée par le préfet selon les modalités en vigueur ;
- les manifestations sportives et rassemblements de masse sont interdits.
Une dérogation pourra exceptionnellement être accordée par l'autorité administrative, après avis des services compétents en gestion des milieux naturels, pour l'organisation de manifestations sportives respectueuses de la qualité environnementale du site ;
- l'activité équestre est autorisée sur la partie de plage non végétalisée en dessous de la laisse de mer (voir schéma consultable en annexe 3 [*]).
Les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas :
Aux demandes d'aménagements élaborés dans un objectif de conservation des milieux naturels qui pourront être proposés au titre de la gestion du site Natura 2000 FR 9400594 « embouchure du Rizzanese et plages d'Olmeto » ou dans un plan de gestion du Conservatoire du littoral.
Ces aménagements ou plan de gestion seront soumis à évaluation des incidences Natura 2000 et pourront concerner une ou plusieurs des dimensions suivantes, sans que cette liste ne soit limitative :
- des opérations à caractère scientifique sur les espèces et habitats naturels ;
- des travaux d'aménagement du site en vue d'encadrer la fréquentation du public ;
- des travaux de génie écologique en vue de la restauration du site, de ses habitats ou espèces ;
- des travaux d'aménagement doux et légers pour le confortement du trait de côte ou le renforcement de la dune ;
- un projet paysager d'ensemble.
Aux activités nécessaires au suivi biologique et à la gestion de milieu proposée dans le cadre de l'animation du site Natura 2000 FR 9400594 « embouchure du Rizzanese et plages d'Olmeto ».
Celles-ci devront être soumises à l'approbation du préfet.
Le préfet de Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'un des membres titulaires d'un tribunal interrégional de tarification sanitaire et sociale se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou lorsqu'avant l'expiration de son mandat, il démissionne ou cesse de remplir les conditions requises pour exercer ses fonctions, il est remplacé par un membre suppléant.
Lorsqu'un suppléant est appelé à remplacer un membre titulaire pour le reste de son mandat, ou lorsqu'il est lui-même dans l'impossibilité d'exercer la suite de son mandat, il est procédé à la désignation complémentaire d'un suppléant dans le délai de deux mois selon la procédure prévue aux articles R.
Dans ce cas, les listes présentées doivent comporter au moins deux noms.
Arrêté du 15 octobre 2015 autorisant la société Montagnol Energie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 octobre 2015, la société Montagnol Energie, dont le siège social est situé 188, rue Maurice-Béjart, CS 57392, 34184 Montpellier Cedex 4, est autorisée à exploiter un parc éolien terrestre d'une capacité de production de 18,4 MW, au lieudit « Hautes-Fages » sur la commune de Montagnol, dans le département de l'Aveyron.
Arrêté du 23 octobre 2015 abrogeant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société ENERGY TI FRANCE SAS
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2015, en raison de la cessation de l'activité de la société ENERGY TI FRANCE SAS, l'arrêté du 18 octobre 2013 l'autorisant à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 massif de l'Obiou et gorges de la Souloise (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 massif de l'Obiou et gorges de la Souloise " (zone spéciale de conservation FR 8201747) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/111 500 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cordéac, Monestier-d'Ambel, Pellafol.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de l'Obiou et gorges de la Souloise figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 étangs, landes, vallons tourbeux humides et ruisseaux à écrevisses de Chambaran (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 étangs, landes, vallons tourbeux humides et ruisseaux à écrevisses de Chambaran " (zone spéciale de conservation FR 8201726) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/132 600 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
-dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Dionay, Lentiol, Marnans, Roybon, Saint-Clair-sur-Galaure, Saint-Pierre-de-Bressieux, Thodure, Viriville ;
-dans le département de la Drôme, sur une partie du territoire de la commune suivante : Le Grand-Serre.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs, landes, vallons tourbeux humides et ruisseaux à écrevisses de Chambaran figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Isère et de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 27 octobre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 1985 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Lorsque l'un des membres titulaires de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou lorsqu'avant l'expiration de son mandat, il démissionne ou cesse de remplir les conditions requises pour exercer ses fonctions, il est remplacé par un membre suppléant.
« Art. 2.-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse sont :
1° Libres toute l'année pour le cerf de Virginie et le lièvre variable ;
2° Interdits pour les animaux des autres espèces mentionnées à l'article 1er provenant du territoire de l'archipel, qu'ils soient vivants ou morts, sauf pour leur transport à des fins non commerciales, y compris le transport des appelants et des escaps.
Un arrêté ministériel précisera les conditions auxquelles pourra être soumise la commercialisation des espèces visées au 1° de l'article 1er.
Arrêté du 27 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 12 août 2015 portant désignation du site Natura 2000 le Rhône aval (zone spéciale de conservation)
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 août 2015 portant désignation du site Natura 2000 le Rhône aval (zone spéciale de conservation) FR 9301590, les mots : « Mézoargues » sont remplacés par les mots : « Saint-Pierre-de-Mézoargues » et les mots : « Saint-Pierre-de-Tarascon » sont remplacés par « Tarascon ».
Arrêté du 27 octobre 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0521 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2015 relative au suivi et aux modalités d'enregistrement des radionucléides sous forme de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant
La décision n° 2015-DC-0521 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2015 relative au suivi et aux modalités d'enregistrement des radionucléides sous forme de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant est homologuée.
DÉCISION NO 2015-DC-0521 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 8 SEPTEMBRE 2015 RELATIVE AU SUIVI ET AUX MODALITÉS D'ENREGISTREMENT DES RADIONUCLÉIDES SOUS FORME DE SOURCES RADIOACTIVES ET DE PRODUITS OU DISPOSITIFS EN CONTENANT
Vu le règlement EURATOM n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les Etats membres ;
Vu la directive 2003/122/EURATOM du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines ;
Vu la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 23 février 2015 au 17 mars 2015 ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour assurer la radioprotection des travailleurs et du public, de disposer d'un registre national des sources radioactives reposant sur l'enregistrement des mouvements de sources et sur des règles de suivi des sources par les détenteurs et fournisseurs ;
Considérant que les procédures d'enregistrement et de suivi des sources radioactives actuellement en place résultent de principes de fonctionnement mis en place autrefois par la Commission interministérielle des radioéléments artificiels (CIREA) et repris en 2002 par l'IRSN ;
Considérant que le code de la santé publique définit le cadre de l'enregistrement et du suivi des sources et confie à l'ASN le rôle d'en préciser les modalités ;
Considérant qu'il convient d'utiliser le retour d'expérience pour améliorer le fonctionnement existant, le rendre plus robuste et augmenter la fiabilité des informations contenues dans le fichier national des sources ;
Considérant qu'il convient d'adopter une approche graduée renforçant les exigences pour les sources de haute activité et limitant les contraintes sur les sources de faible activité ;
Considérant enfin que la dématérialisation de ces procédures doit être poursuivie,
La présente décision définit, en application des 1°, 2° et 6° de l'article R.
- les modalités de l'enregistrement par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) des cessions, acquisitions et transferts entre Etats membres de l'Union européenne, des importations et exportations en provenance ou à destination d'Etats non membres de l'Union européenne, de radionucléides sous forme de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, tel qu'il est prévu aux articles R.
- les règles de suivi des sources radioactives prévues à l'article R.
- les règles relatives à l'identification et au marquage des sources scellées de haute activité (SSHA) telles que mentionnées à l'article R.
1333-33 du code de la santé publique ainsi que la nature des informations sur ces sources que le détenteur doit réunir.
Les procédures et formulaires mentionnés dans la présente décision peuvent être dématérialisés.
« Acquéreur » : la personne à qui le cédant remet des radionucléides sous forme de sources radioactives, produits ou dispositifs en contenant ;
« Autorisation » : une autorisation mentionnée à l'article L.
« Autorité » : l'autorité ayant reçu une déclaration ou délivré une autorisation mentionnée à l'article L.
« Catégorie » : une des catégories 1 à 5 d'une source radioactive telles que proposées dans les normes de sûreté de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans le document RS-G-1.9 (1) (tableaux 1 et II-2) ;
« Cédant » : la personne qui cède, à titre onéreux ou gratuit, de manière temporaire ou définitive, des radionucléides sous forme de sources radioactives, produits ou dispositifs en contenant ;
« Déclaration » : la déclaration mentionnée à l'article L.
« Destinataire effectif » : la personne qui reçoit les sources, produits ou dispositifs en contenant dans ses propres installations ;
« Ensemble de sources scellées » : un ensemble de sources radioactives scellées regroupées en un même mouvement ;
Un ensemble de sources scellées de catégorie 1 est un ensemble de sources scellées tel que :
s'il ne comporte qu'un seul et même radionucléide, la somme des activités des sources est égale ou supérieure au niveau d'activité impliquant le classement, en catégorie 1 d'une source comportant le même radionucléide,
Ai, n est l'activité de chaque source i comportant le radionucléide n,
SXn est le seuil d'activité impliquant le classement d'une source comportant le radionucléide n en catégorie 1 ;
s'il comporte des radionucléides différents, le rapport est supérieur ou égal à 1, où :
Un ensemble de sources scellées de catégorie 2 est un ensemble de sources qui ne remplit pas les conditions pour être de catégorie 1, mais répond à l'un des critères mentionnés ci-dessus en remplaçant les seuils de classement en catégorie 1 par ceux de la catégorie 2 ;
« Mouvement » : la cession par le cédant d'une source radioactive, d'un produit ou dispositif en contenant et l'acquisition correspondante par l'acquéreur ;
« Nature du mouvement » :
- l'importation, si le cédant est situé hors de l'Union européenne ;
- l'exportation, si l'acquéreur est situé hors de l'Union européenne ;
- la cession entre fournisseurs autorisés en application de l'article R.
- la cession à un acquéreur situé en France qui acquiert la source à des fins autres que la distribution ;
- le transfert intra-européen, si le mouvement constitue un transfert entre Etats membres de l'Union européenne.
Certains mouvements peuvent avoir plusieurs natures ;
« Point de contact » : l'interlocuteur désigné par chaque Etat afin de faciliter les mouvements de sources en conformité avec les orientations de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) relatives à l'importation et à l'exportation de sources radioactives ;
« Type de sources » : un ensemble de sources radioactives produites par un même fabricant et présentant des caractéristiques similaires (radionucléide, activité nominale ou gamme d'activité, forme physico-chimique, géométrie, conditionnement…).
Les dispositions du présent article s'appliquent aux mouvements mentionnés aux articles R.
- A l'exception des cas définis à l'article 6 de la présente décision et aux fins d'enregistrement préalable par l'IRSN, le cédant et l'acquéreur de radionucléides sous forme de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant informent conjointement l'IRSN de la cession et de l'acquisition correspondante, au moyen d'un même formulaire dont le contenu varie selon la nature du mouvement.
Si le mouvement a plusieurs natures, il doit y avoir plusieurs transmissions d'informations et plusieurs enregistrements par l'IRSN.
- Les formulaires comportent notamment, en fonction de la nature du mouvement et de la forme de la source radioactive (scellée ou non), les informations permettant d'identifier :
- le cédant et, le cas échéant, les références du récépissé de déclaration ou de l'autorisation du cédant ;
- l'acquéreur et, le cas échéant, les références du récépissé de déclaration ou de l'autorisation de l'acquéreur ;
- la nature du mouvement ;
- une période de validité du mouvement de source, qui ne pourra excéder la période de validité des autorisations des cédant et acquéreur, pendant laquelle le mouvement peut être réalisé.
- En cas d'importation, d'exportation ou de cession entre fournisseurs, le formulaire est établi par l'acquéreur, ou par le cédant dans le cas de l'exportation, signé par lui ou son représentant légal puis transmis à l'IRSN.
Le formulaire comporte, en plus des informations mentionnées au II du présent article, les informations suivantes :
a) Le pays d'origine ou de destination des sources ;
b) Si le mouvement porte sur des sources scellées :
- le ou les radionucléides, l'activité de l'ensemble de sources, la désignation technique ou commerciale des sources ;
- le cas échéant, les produits ou dispositifs contenant des sources radioactives ;
- le nombre de sources scellées de haute activité éventuellement présentes ;
c) Si le mouvement porte sur des sources non scellées :
- les radionucléides et les activités associées ;
En cas d'exportation, il est établi, au minimum, un formulaire par pays de destination des sources.
L'enregistrement est considéré comme réalisé à réception par l'acquéreur, ou par le cédant dans le cas d'une exportation, d'un exemplaire du formulaire comportant un numéro de visa apposé par l'IRSN.
- En cas de cession à un acquéreur situé en France, le formulaire est établi par l'acquéreur et signé par lui ou son représentant légal.
Il est ensuite transmis au cédant qui le signe et le transmet à l'IRSN aux fins d'enregistrement.
a) Si le mouvement concerne des sources scellées, il est établi un formulaire pour chaque source.
Celui-ci comporte, en plus des informations détaillées au II du présent article, les informations suivantes :
- le nom du fabricant de la source scellée ;
- le ou les radionucléides ;
- l'activité (en Bq) à une date donnée ;
- la ou les références commerciales ou « catalogue », le cas échéant ;
- le numéro de série, si disponible ;
- la catégorie de la source ;
- son statut de source scellée de haute activité, le cas échéant ;
- la date prévisionnelle de livraison ;
- la finalité de l'acquisition, notamment l'usage de la source radioactive et, le cas échéant, la finalité d'utilisation des produits ou dispositifs contenant la source radioactive ;
- si la source est destinée à être incorporée dans un produit ou dispositif, les références de celui-ci (fabricant, modèle et si disponible, le numéro de série) ;
- les caractéristiques et références de l'ancienne source, dans le cas d'un remplacement de source contenue dans un produit ou dispositif ;
- si le mouvement a lieu entre deux utilisateurs, la référence du premier enregistrement de la source.
Pour ce type de mouvement, la période de validité, mentionnée au II du présent article, est de six mois au maximum, à compter de l'enregistrement du formulaire par l'IRSN, en cas de présence de sources scellées de haute activité et de douze mois au maximum dans les autres cas.
Au-delà de cette limite de validité, le mouvement ne peut plus être effectué et, un nouveau formulaire doit être établi si le mouvement est toujours envisagé.
Pour les dispositifs ou produits contenant un ensemble de sources indissociables, un unique formulaire peut être établi pour l'ensemble.
L'enregistrement est considéré comme réalisé à réception par l'acquéreur d'un exemplaire du formulaire comportant un numéro de visa apposé par l'IRSN.
b) Si le mouvement concerne des sources non scellées, le formulaire comporte, en plus des informations détaillées au II du présent article, les informations suivantes :
- le ou les radionucléides et leur activité ;
L'enregistrement est considéré comme réalisé dès la réception du formulaire par l'IRSN.
- Les formulaires prévus aux articles R.1333-47 à R.1333-49 du code de la santé publique sont obtenus auprès de l'IRSN, par la personne chargée de l'établir en application de l'article 3 ci-dessus.
- Lorsque des radionucléides sont importés en France ou transférés vers la France depuis un Etat membre de l'Union européenne, le fournisseur de sources radioactives, s'il n'est pas le destinataire effectif des radionucléides, doit s'assurer, lors de la transmission à l'IRSN du formulaire d'importation prévu à l'article R.
1333-49 du code de la santé publique ou de la déclaration prévue à l'article R.
1333-48 du code de la santé publique, que les formulaires mentionnés au IV de l'article 3 de la présente décision sont déjà enregistrés ou sont transmis simultanément.
- L'enregistrement auprès de l'IRSN vise à :
a) Vérifier que les cessions et acquisitions envisagées respectent :
- le champ fixé par les déclarations faites ou les autorisations obtenues pour le cédant et pour l'acquéreur ;
b) Enregistrer les données correspondantes dans le fichier national des sources prévu à l'article L.
- L'IRSN organise des échanges d'informations avec les autorités concernées avant de procéder à l'enregistrement d'un mouvement dans les cas suivants :
a) En cas de doute sur les éléments transmis par l'acquéreur, pour compléter ou vérifier ces éléments ;
b) Si un écart significatif est détecté entre l'inventaire national des sources de rayonnements ionisants et :
- les relevés trimestriels établis par les fournisseurs de radionucléides en application de l'article R.
- les relevés annuels établis par les détenteurs de radionucléides en application de l'article R.
- les attestations de reprise mentionnées à l'article 6 de la présente décision ;
- les autorisations de prolongation de la durée d'utilisation des sources radioactives scellées ;
- les informations liées aux transferts entre Etats membres de l'Union européenne transmises à l'IRSN en application de l'article R.
- les documents mentionnés au I de l'article 7 de la présente décision.
Les délais et modalités de l'alerte sont proportionnés aux risques et aux écarts identifiés.
Des documents établis entre les autorités et l'IRSN précisent en tant que de besoin les modalités de cette information.
- Dans le cadre du processus d'enregistrement :
- tout mouvement intra-européen concernant des sources ou ensembles de sources scellées de catégorie 1 est porté à la connaissance de l'ASN par l'IRSN ;
- préalablement à l'enregistrement de tout mouvement international concernant des sources ou ensembles de sources scellées de catégorie 1, l'IRSN consulte l'ASN en vue d'assurer la coordination avec les autorités des pays de provenance ou de destination des sources ;
- préalablement à l'enregistrement de tout mouvement présentant un écart par rapport aux dispositions énoncées au a du paragraphe I du présent article, l'IRSN consulte les autorités ayant reçu la déclaration ou délivré l'autorisation du cédant et de l'acquéreur concernés par ce mouvement.
Ces autorités peuvent demander à l'IRSN :
- de transmettre aux services de l'Etat qu'elles auront désignés une copie de certains formulaires soumis à l'enregistrement ;
- d'effectuer, dans le cadre du contrôle des mouvements de sources, des vérifications additionnelles spécifiques qu'elles auront déterminées.
- L'IRSN tient à la disposition des autorités compétentes l'ensemble des informations enregistrées les concernant.
- Est dispensée de l'enregistrement préalable mentionné à l'article R.
1333-47 du code de la santé publique l'acquisition d'une source radioactive scellée effectuée en application de l'obligation de reprise imposée par l'article R.1333-52 de ce code.
Sauf indication contraire dans la décision relative à la reprise et à l'élimination des sources prévue au 5° de l'article R.
1333-54-1 du code de la santé publique, le repreneur établit, dans les quatre mois suivant cette reprise, une « attestation de reprise » mentionnant les informations permettant d'identifier le cédant, la source concernée, notamment les références de son dernier enregistrement auprès de l'IRSN, ainsi que son devenir.
Le repreneur transmet cette attestation à l'IRSN et au cédant.
- Est également dispensée de l'enregistrement préalable mentionné à l'article R.
1333-47 du code de la santé publique l'acquisition de radionucléides sous forme de sources radioactives dont l'activité unitaire à leur date de fabrication est inférieure au seuil d'exemption fixé en application de l'article R.
1333-18-I (1°) du code de la santé publique.
Cette exemption ne dispense pas des autorisations prévues par le code de la santé publique pour le fournisseur et, le cas échéant, pour l'acquéreur.
- Sont dispensés de l'enregistrement préalable mentionné à l'article R.
1333-47 du code de la santé publique les mouvements de sources radioactives, produits ou dispositifs en contenant, réalisés dans le cadre de leur entretien ou de leur réparation (sans remplacement de source) par le fournisseur s'ils sont temporaires pour une durée n'excédant pas six mois.
- Sont également dispensés de l'enregistrement préalable mentionné à l'article R.
1333-47 du code de la santé publique les mouvements de sources radioactives, produits ou dispositifs en contenant réalisés dans le cadre d'un prêt de durée n'excédant pas six mois, si les conditions de l'autorisation du cédant le prévoient.
Cette disposition n'est pas applicable aux sources scellées de haute activité.
- Chaque source radioactive scellée détenue en France doit être accompagnée d'un document établi par son fabricant ou fournisseur attestant des caractéristiques de la source et notamment :
a) De la nature du ou des radionucléides constituant la source ;
b) De son activité (en Bq) à une date déterminée ;
c) De l'identité du fabricant et des références de la source (modèle, numéro de série) ;
d) Du caractère scellé de la source au sens du code de la santé publique, pouvant être justifié par la conformité à des normes françaises ou internationales.
- Dans les deux mois suivant la réception effective d'une source radioactive scellée, l'acquéreur transmet à l'IRSN une copie du document mentionné au I du présent article.
Ce document doit être accompagné des références de l'enregistrement préalable par l'IRSN.
Cette disposition ne s'applique pas aux sources radioactives scellées acquises par un fournisseur en vue de leur distribution.
- Les relevés trimestriels des cessions et acquisitions des fournisseurs et l'inventaire mis en place par les détenteurs, prévus à l'article R.
1333-50 du code de la santé publique, indiquent :
- pour chaque source radioactive, ses principales caractéristiques (radionucléides, activité à une date donnée, fournisseur…), les dates et natures des mouvements associés à chaque source, la référence de l'autorisation ou de la déclaration de l'acquéreur et les dates et références des enregistrements délivrés par l'IRSN ;
- pour chaque source radioactive scellée, ses références (modèle, numéro de série), l'identité de son fabricant et, le cas échéant, les références du produit ou dispositif contenant la source radioactive et l'identité de son fabricant.
L'inventaire susvisé comprend également, pour chaque source, sa localisation et, pour chaque source scellée de haute activité, sa catégorie et son statut (utilisation fixe ou mobile, entreposage sans utilisation).
Les sources faisant l'objet de mouvements dispensés d'enregistrement en application des paragraphes III et IV de l'article 6 de la présente décision restent prises en compte dans l'inventaire du détenteur initial.
Elles font l'objet d'un inventaire spécifique de la part du fournisseur ou de l'emprunteur.
- Le déclarant ou le titulaire de l'autorisation conserve, pour les sources radioactives qu'il détient ou qu'il a cédées, les références de l'enregistrement par l'IRSN.
Ces références, de même que les attestations de reprise des sources scellées prévues à l'article 6 de la présente décision, sont conservées par le titulaire de l'autorisation ou le déclarant jusqu'à ce qu'il ait été dégagé de ses obligations conformément aux dispositions des articles R.
- Lors d'un transfert de source scellée de haute activité vers un autre Etat membre de l'Union européenne, le cédant établit, pour chaque source, une fiche (fiche SSHA) conforme à l'annexe à la présente décision, et la transmet à l'autorité compétente de cet Etat, désignée en application de l'article 76 de la directive du 5 décembre 2013 susvisée, dans les quarante-huit heures suivant la date à laquelle la source a quitté son établissement .
- En cas d'exportation ou de transfert intra-européen de sources radioactives de catégorie 1 ou de catégorie 2, une notification écrite est envoyée, par le titulaire, au point de contact dans le pays de destination des sources, au destinataire, à l'ASN et à l'IRSN, au moins sept jours avant l'expédition ; elle comporte les informations suivantes :
- la date envisagée pour le mouvement ;
- le nom de l'exportateur ;
- le nom de l'acquéreur ;
- les radionucléides et l'activité (Bq) à une date donnée des sources ;
- le niveau d'activité globale ;
- le nombre de sources radioactives et leurs identifiants uniques mentionnés à l'article 10.
Cette disposition s'applique également à toute exportation ou transfert intra-européen d'un ensemble de sources scellées de catégorie 1 ou 2, tel que défini à l'article 2.
- Toute source scellée de haute activité porte un identifiant unique.
Cet identifiant est défini par son fabricant ou par son fournisseur lorsque la source est importée dans l'Union européenne depuis un Etat tiers.
Il est gravé ou imprimé, lorsque cela est possible, sur la source et sur son contenant.
Des informations concernant le radionucléide et l'activité de la source sont apposées sur le contenant et, lorsque cela est possible, sur la source ou le porte source.
Le fabricant ou le fournisseur veille à ce que le dispositif contenant la source et, lorsque cela est possible, la source elle-même, soient marqués et étiquetés de façon à avertir du risque d'irradiation.
- Tout détenteur de sources scellées de haute activité veille à ce que les marques et étiquettes mentionnées au I restent lisibles.
Il dispose en outre d'informations écrites, initialement produites par le fabricant ou le fournisseur, comprenant des photographies de la source, de son contenant, de l'emballage de transport, du dispositif et de l'équipement selon le cas.
A titre transitoire, les formulaires obtenus auprès de l'IRSN préalablement à l'entrée en vigueur de la présente décision peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2016.
Pour les cessions de sources scellées à un acquéreur situé en France, les mouvements correspondant à des formulaires ayant fait l'objet d'un enregistrement par l'IRSN préalablement à l'entrée en vigueur de la présente décision ont une période de validité de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Cette limite de validité est réduite à six mois si le formulaire porte sur une source de haute activité.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée après son homologation au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
(1) Document disponible sur le site internet de l'AIEA.
à la décision 2015-DC-0521 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2015
Fiche SSHA à établir pour le transfert d'une source scellée de haute activité vers un autre Etat membre de l'Union européenne
(Article 9 de la décision)
Numéro d'identification de la SSHA :
Numéro de dispositif du fabricant (*) :
Domaine d'utilisation (*) :
Identification du détenteur autorisé
Fabricant □ Fournisseur □ Utilisateur □
Localisation de la ssha (utilisation ou entreposage), si différente du 2
Poste fixe □ Entreposage □ Mobile □
Contrôle opérationnel de la SSHA
Date du premier enregistrement :
Numéro/Références :
Date de transfert de l'enregistrement aux archives :
Caractéristiques de la SSHA
Réception de la SSHA
En provenance de :
Fabricant □ Fournisseur □ Autre utilisateur □
Radionucléide :
Activité à la date de fabrication :
Date de référence de l'activité :
Transfert de la SSHA
Date de transfert :
A destination de :
Fabricant □ Fournisseur □ Autre entreprise □
Installation autorisée pour le stockage de déchets □
Caractéristiques physiques et chimiques
Type de source (*) :
Identification de la capsule (*) :
Classification ISO (*) :
Classification ANSI (*) :
CATÉGORIE DE SOURCE AIEA (*) :
Source de neutrons (*) : Oui □ Non □
Cible de source de neutrons (*) :
Flux de neutrons (*) :
Perte : □ Date de la perte :
Vol : □ Date du vol :
Découverte : Oui □ Non□
(2) Si le fabricant des sources est établi hors de l'Union, les données le concernant peuvent être remplacées par le nom et l'adresse de l'importateur/du fournisseur.
(*) Informations optionnelles.
Arrêté du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Authie (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 vallée de l'Authie " (zone spéciale de conservation FR 2200348) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Somme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Argoules, Boufflers, Béalcourt, Dominois, Dompierre-sur-Authie, Frohen-sur-Authie, Hem-Hardinval, Le Boisle, Mézerolles, Nampont, Occoches, Outrebois, Ponches-Estruval, Quend, Remaisnil, Villers-sur-Authie, Vitz-sur-Authie.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Authie figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Somme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
351-2 sont nommés au sein d'une liste comportant au moins huit noms, proposés à part égale par deux collèges comprenant respectivement :
― les représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services de santé et des usagers de ces établissements au sein de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
― les représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux et des usagers de ces établissements au sein de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour les prises en charge et accompagnement médico-sociaux.
Ces collèges sont réunis à la demande du président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois au moins avant la date de renouvellement du mandat des membres du tribunal.
Ils délibèrent des candidatures déposées auprès des présidents des commissions spécialisées et communiquées aux membres de ces collèges cinq jours au moins avant la date de la réunion.
Il est, le cas échéant, procédé par vote des membres présents au scrutin uninominal majoritaire sur chacune des candidatures présentées.
Arrêté du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 la Dordogne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 la Dordogne " (zone spéciale de conservation FR 7200660) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/800 000 et les neuf cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :
-dans le département de la Dordogne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Allas-les-Mines, Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil, Berbiguières, Bergerac, Beynac-et-Cazenac, Le Buisson-de-Cadouin, Bézenac, Calviac-en-Périgord, Calès, Carlux, Carsac-Aillac, Castelnaud-la-Chapelle, Castels, Cazoulès, Cours-de-Pile, Coux-et-Bigaroque, Couze-et-Saint-Front, Creysse, Cénac-et-Saint-Julien, Domme, Gardonne, Groléjac, Lalinde, Lamonzie-Saint-Martin, Lamothe-Montravel, La Force, Le Fleix, Limeuil, Marnac, Mauzac-et-Grand-Castang, Mouleydier, Mouzens, Paunat, Peyrillac-et-Millac, Pontours, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Prigonrieux, Roque-Gageac, Saint-Agne, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Chamassy, Saint-Cyprien, Saint-Germain-et-Mons, Saint-Julien-de-Lampon, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-Seurin-de-Prats, Saint-Vincent-de-Cosse, Sainte-Mondane, Siorac-en-Périgord, Trémolat, Varennes, Veyrignac, Vitrac, Vézac ;
-dans le département de la Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ambès, Arveyres, Asques, Bayon-sur-Gironde, Bourg, Branne, Cabara, Castillon-la-Bataille, Civrac-sur-Dordogne, Cubzac-les-Ponts, Eynesse, Flaujagues, Fronsac, Grézillac, Génissac, Izon, Juillac, La Rivière, Libourne, Lugon-et-l'Ile-du-Carnay, Mouliets-et-Villemartin, Moulon, Pessac-sur-Dordogne, Pineuilh, Prignac-et-Marcamps, Saint-André-de-Cubzac, Saint-André-et-Appelles, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Avit-de-Soulège, Saint-Germain-de-la-Rivière, Saint-Gervais, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Loubès, Saint-Magne-de-Castillon, Saint-Michel-de-Fronsac, Saint-Pey-de-Castets, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Seurin-de-Bourg, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Vincent-de-Pertignas, Saint-Emilion, Sainte-Florence, Sainte-Foy-la-Grande, Sainte-Terre, Vayres, Vignonet.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Dordogne figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Dordogne et de Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique du Dropt (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 réseau hydrographique du Dropt " (zone spéciale de conservation FR 7200692) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :
-dans le département de Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Auriolles, Bagas, Camiran, Casseuil, Castelmoron-d'Albret, Castelviel, Caumont, Cazaugitat, Cleyrac, Cours-de-Monségur, Coutures, Dieulivol, Les Esseintes, Fossès-et-Baleyssac, Gironde-sur-Dropt, Landerrouat, Landerrouet-sur-Ségur, Loubens, Mesterrieux, Monségur, Montagoudin, Morizès, Neuffons, Pellegrue, Le Puy, Rimons, Riocaud, Roquebrune, Saint-Exupéry, Saint-Ferme, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Sève, Saint-Vivien-de-Monségur, Sainte-Foy-la-Longue, Sainte-Gemme, Sauveterre-de-Guyenne, Soussac, Taillecavat ;
-dans le département de Lot-et-Garonne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Allemans-du-Dropt, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Lévignac-de-Guyenne, Loubès-Bernac, Monteton, Moustier, Pardaillan, Saint-Astier, Saint-Géraud, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Pierre-sur-Dropt, Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, Savignac-de-Duras, Villeneuve-de-Duras.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique du Dropt figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Gironde et du Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée et palus du Moron (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 vallée et palus du Moron " (zone spéciale de conservation FR 7200685) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bourg, Civrac-de-Blaye, Cézac, Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Gervais, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Mariens, Saint-Savin, Saint-Vivien-de-Blaye, Tauriac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée et palus du Moron figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique de la Haute Dronne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 réseau hydrographique de la Haute Dronne " (zone spéciale de conservation FR 7200809) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant :
-dans le département de la Dordogne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Champs-Romain, Firbeix, Mialet, Milhac-de-Nontron, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Saud-Lacoussière ;
-dans le département de la Haute-Vienne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bussière-Galant, Dournazac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique de la Haute Dronne figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Dordogne et de la Haute-Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 27 octobre 2015 fixant les taux de promotion dans les corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat et des techniciens de l'environnement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016 et 2017 pour le corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat et au titre de l'année 2016 pour le corps des techniciens de l'environnement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
La nomination des personnalités retenues pour siéger aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale au titre du 2° de l'article L.
351-2 intervient après avis du président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.
Arrêté du 28 octobre 2015 relatif à l'accès des organisations syndicales aux technologies de l'information et de la communication dans les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
L'accès aux technologies de l'information et de la communication définies à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé est autorisé aux organisations syndicales dans les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ainsi qu'au niveau ministériel.
En fonction des besoins et des possibilités, des dispositifs de communication complémentaires pourront être proposés par l'administration.
Ils seront soumis aux règles établies par le présent arrêté.
Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas à la direction générale de l'aviation civile, laquelle fait l'objet de dispositions spécifiques.
Les agents du ministère ont vocation à pouvoir bénéficier de l'information délivrée par les organisations syndicales du ministère quelle que soit leur affectation.
- Les technologies de l'information et de la communication mentionnées à l'article 1er sont mises à disposition, au niveau d'un service ou d'un groupe de services, aux organisations syndicales en faisant la demande et dans les conditions décrites à l'article 5 (I) du présent arrêté.
- Les technologies de l'information et de la communication mentionnées à l'article 1er sont mises à disposition, au niveau ministériel, des organisations syndicales représentées au comité technique ministériel ainsi que des organisations syndicales qui leur sont affiliées et des organisations syndicales représentées dans les commissions administratives paritaires nationales et les commissions consultatives paritaires nationales.
L'accès des organisations syndicales aux technologies de l'information et de la communication en période électorale est régi par les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 4 novembre susvisé.
Dans ce cadre, pour le renouvellement d'une instance représentative du personnel instaurée au niveau d'un service ou d'un groupe de services considéré, ou instaurée au niveau ministériel, au minimum un mois avant le scrutin et jusqu'à la veille de celui-ci, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable à l'élection considérée a accès aux mêmes technologies et dans les mêmes conditions.
- Les services au sens de cet arrêté sont constitués par le secrétariat général, les directions d'administration centrale, les services à compétence nationale, les centres de valorisation des ressources humaines, le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogique, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, les directions de la mer, les directions interdépartementales des routes, les directions interrégionales de la mer, la direction des territoires, de l'agriculture et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les groupes de services au sens de cet arrêté sont constitués par l'administration centrale et le centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
Tout autre groupe de services peut être ultérieurement défini par l'administration en concertation avec les organisations syndicales.
- Lorsqu'elle demande à bénéficier d'un dispositif relevant des technologies de l'information et de la communication décrit par le présent arrêté au niveau d'un service ou d'un groupe de services, l'organisation syndicale désigne par écrit un ou plusieurs interlocuteurs référents volontaires, affectés au sein du service ou groupe de services considéré.
- Lorsqu'elle demande à bénéficier d'un dispositif relevant des technologies de l'information et de la communication décrit par le présent arrête au niveau ministériel, l'organisation syndicale désigne par écrit un ou plusieurs interlocuteurs référents volontaires.
Les principes énoncés à l'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé s'appliquent à l'ensemble des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
L'administration veille au respect de ces principes.
I.-La connexion au réseau interne permet d'accéder à l'ensemble des moyens bureautiques et en particulier à la messagerie, aux réseaux intranet et internet.
Son utilisation nécessite une authentification individuelle.
II.-Pour les technologies de l'information et de la communication mises à disposition des organisations syndicales au niveau d'un service ou d'un groupe de services dans le cadre des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, la connexion au réseau informatique interne est assurée à partir des équipements informatiques installés par l'administration dans les locaux syndicaux mis à disposition des organisations syndicales de ce service ou groupe de services dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1982.
III.-Pour les technologies de l'information et de la communication mises à disposition des organisations syndicales au niveau ministériel dans le cadre des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, la connexion au réseau informatique interne est assurée à partir des équipements informatiques installés par l'administration dans les locaux syndicaux mis à disposition des fédérations des organisations syndicales représentatives élues au comité technique ministériel sur le site de l'administration centrale dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1982.
IV.-La connexion d'équipements fixes ou mobiles appartenant et configurés par l'administration et implantés en dehors des locaux syndicaux peut être autorisée par l'administration dans le respect des règles de sécurité qu'elle a préalablement fixées.
Une ou plusieurs boîtes aux lettres fonctionnelles de la messagerie électronique Mélanie peuvent être mises à disposition de chaque organisation syndicale, au niveau du ministère et au niveau de chaque service ou groupe de services, dans le cadre des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'accès à cette boîte de messagerie sera possible depuis internet si l'organisation syndicale souhaite mettre cette option en œuvre.
A minima, les données communiquées dans les listes de diffusion sont le nom, le prénom, le service dans lequel l'agent est affecté et son adresse de messagerie professionnelle, telles que connues dans l'annuaire de messagerie.
Des listes de diffusion par service ou par groupe de services ainsi que des listes de diffusion de niveau ministériel sont mises à disposition par l'administration aux organisations syndicales, dans le cadre des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'administration met à disposition des organisations syndicales un outil de gestion de listes de diffusion.
En application de l'article 8-III de l'arrêté du 4 novembre susvisé, une mention rappelant la possibilité de se désabonner de la liste et indiquant clairement les modalités de ce désabonnement figure dans chaque message syndical.
La publication d'information sur des pages intranet du service ou du groupe de services ou sur l'intranet du ministère est régie par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé.
Elle est mise à disposition des organisations syndicales dans le cadre des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Ces pages s'appuient sur l'outil de gestion de contenu en usage au sein du ministère.
Elles sont intégrées au site intranet du service.
Pour un groupe de services et pour les sites de niveau ministériel, ces pages peuvent être constituées en un site intranet indépendant.
Dans le cas de site intranet indépendant, la consultation du site pourra, à la demande, être permise depuis internet.
Mais la mise à jour du contenu du site, pour des raisons de sécurité, ne peut se faire que depuis un accès au réseau intranet ou, sur demande expresse de l'organisation syndicale, depuis internet avec la mise en œuvre de mesures de sécurité complémentaires.
Les organisations syndicales ont la possibilité d'insérer sur les pages intranet qui sont mises à leur disposition dans le cadre de l'article 13 du présent arrêté des espaces d'échanges (forums) avec et entre les agents.
La modération du contenu de ces échanges est assurée par l'organisation syndicale et relève de sa responsabilité.
Les organisations syndicales ont la possibilité d'insérer sur les pages qui sont mises à leur disposition dans le cadre de l'article 13 du présent arrêté des liens hypertextes vers des sites syndicaux (intranet ou internet) ainsi que des liens permettant de solliciter l'abonnement à une lettre d'information.
L'administration tient à jour une page sur l'intranet du ministère recensant les organisations syndicales mentionnées à l'article 2.-II. du présent arrêté.
Les organisations syndicales peuvent solliciter les dispositifs d'assistance et de formation mis en place par le ministère pour les besoins des agents du ministère dans le cadre de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication relevant de cet arrêté.
Dans le cadre de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication définies à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé, les organisations syndicales participent, comme tout autre utilisateur, à la sécurité des systèmes d'information du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Les prérogatives de l'administration en matière de sécurité des technologies de l'information et de la communication mises à disposition des organisations syndicales sont notamment régies par les articles 11 et 12 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé.
En cas de fonctionnement anormal susceptible de porter une atteinte significative au bon fonctionnement du réseau informatique, une suspension temporaire des moyens mis à disposition dans le cadre de cet arrêté peut être décidée par l'administration après information de l'organisation syndicale concernée.
- la circulaire DPS 2000-90 du 11 décembre 2000 ayant pour objet les conventions relatives à l'utilisation des technologies de l'information par les organisations syndicales ;
- les conventions nationales et locales ministérielles relatives à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication en vigueur avec les organisations syndicales du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Le secrétaire général et les chefs des services mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La connexion au réseau interne permet d'accéder à l'ensemble des moyens bureautiques et en particulier à la messagerie, aux réseaux intranet et internet.
- Pour les technologies de l'information et de la communication mises à disposition des organisations syndicales au niveau d'un service ou d'un groupe de services dans le cadre des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, la connexion au réseau informatique interne est assurée à partir des équipements informatiques installés par l'administration dans les locaux syndicaux mis à disposition des organisations syndicales de ce service ou groupe de services dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1982.
- Pour les technologies de l'information et de la communication mises à disposition des organisations syndicales au niveau ministériel dans le cadre des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, la connexion au réseau informatique interne est assurée à partir des équipements informatiques installés par l'administration dans les locaux syndicaux mis à disposition des fédérations des organisations syndicales représentatives élues au comité technique ministériel sur le site de l'administration centrale dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1982.
- La connexion d'équipements fixes ou mobiles appartenant et configurés par l'administration et implantés en dehors des locaux syndicaux peut être autorisée par l'administration dans le respect des règles de sécurité qu'elle a préalablement fixées.
Arrêté du 28 octobre 2015 relatif aux dispositions transitoires pour les programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air
Par dérogation à l'obligation de mise à jour au minimum tous les cinq ans, les programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article 5 du l'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé sont mis à jour au plus tard le 31 décembre 2016.
Les programmes mis à jour couvrent le périmètre géographique des régions telles que définies par la loi du 16 janvier 2015 susvisée et sont mis à jour au plus tard le 31 décembre 2021.
Arrêté du 29 octobre 2015 fixant le nombre d'emplois de chef d'unité technique de Météo-France
L'arrêté du 29 novembre 2012 fixant le nombre d'emplois de chef d'unité technique de Météo-France est abrogé.
Arrêté du 29 octobre 2015 autorisant la société Vénissieux Energie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 octobre 2015, la société Vénissieux Energie, dont le siège social est situé 16, rue Albert-Einstein, 69200 Vénissieux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,736 MW, située sur le site de la Chaufferie, 16, rue Albert-Einstein, 69200 Vénissieux.
Décret n° 2015-1409 du 4 novembre 2015 modifiant le décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux
Le décret du 25 mars 2009 est ainsi modifié :
2° Au second alinéa de l'article 3, après les mots : « d'unités de recherche », sont insérés les mots : « , de départements » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 4, après les mots : « d'unité de recherche », sont insérés les mots : « , de directeur de département » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 5, après les mots : « les unités de recherches », sont insérés les mots : « , les départements » et avant le mot : « directeurs » sont insérés les mots : « responsables ou » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 7, après les mots : « des unités de recherche », sont insérés les mots : « , des départements » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 10, après les mots : « des unités de recherche », sont insérés les mots : « , des départements » ; au dernier alinéa du même article, après les mots : « unité de recherche », est inséré le mot : « , département » ;
Décret n° 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Motif de bonne administration
(les articles codifiés sont, sauf mention contraire, ceux du code de l'éducation)
DEMANDES RELATIVES AUX EXAMENS
Demandes d'aménagement et de dispense d'épreuve, ou étalement de la session d'examen :
- candidats présentant un handicap (tous diplômes)
Demandes d'aménagement ou de dispense à l'épreuve d'éducation physique et sportive (EPS) :
- baccalauréats général et technologique : candidats en situation d'inaptitude partielle ou de handicap et candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes
Article 13 de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique
- baccalauréat professionnel : candidats en situation d'inaptitude partielle ou de handicap
Arrêté du 11 juillet 2005 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du brevet des métiers d'art, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études
DEMANDES RELATIVES AUX RECRUTEMENTS (HORS ACCÈS AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES)
Recrutement et candidature des :
- assistants d'éducation
Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
- professeurs contractuels et vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire
Décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels ; décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire ; décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes
- professeurs associés des EPLE
Décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Recrutement et candidature des emplois d'avenir professeur
Recrutement et candidature des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat dans le premier et le second degré aux :
- concours de recrutement de professeur des écoles externe et troisième concours
- concours de recrutement de professeurs des écoles interne
- certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement : CAFEP-CAPES, CAFEP-CAPET, CAFEP-CAPLP, CAFEP-CAPEPS
- concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (CAER)
- troisième concours du 2nd degré
- recrutements réservés du 1er et du 2nd degré
Décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat
- recrutements des maîtres délégués
Recrutement et candidature des autres contractuels de droit commun (administratifs, techniques, médico-sociaux, chercheurs dont post-doctorants)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 4 et 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies
Recrutement et candidature des contractuels bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Recrutement et candidature des doctorants contractuels
Recrutement et candidature des attachés temporaires d'enseignement et de recherche
Recrutement et candidature des contractuels étudiants
Recrutement et candidature des professeurs associés, maîtres de conférences associés ou invités
Décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs associés ou invités
Recrutement et candidature des professeurs associés et maîtres de conférences associés des centres hospitaliers et universitaires
Décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques
Recrutement et candidature des professeurs invités et maîtres de conférences invités dans les disciplines médicales et odontologiques
Recrutement et candidature des lecteurs et maîtres de langue étrangère à titre personnel
Décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur
Recrutement et candidature des répétiteurs et maîtres de langue étrangère INALCO
Décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maitres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales
Recrutement et candidature des professeurs contractuels sur emplois vacants du second degré
Recrutement et candidature des agents non titulaires des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) des établissements d'enseignement supérieur
Décret n° 2002-1347 du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) des établissements d'enseignement supérieur
Recrutement et candidature des personnels contractuels de direction et d'enseignement de l'Ecole centrale des arts et manufactures (ECAM)
Décret n° 63-933 du 10 septembre 1963 fixant les dispositions applicables au personnel contractuel de direction et d'enseignement de l'Ecole centrale des arts et manufactures
Recrutement et candidature des contractuels chercheurs, contractuels cadres administratifs et techniques des établissements publics à caractère scientifique et technologique
Recrutement et candidature des contractuels enseignants-chercheurs, contractuels chercheurs, contractuels enseignants et contractuels cadres techniques et administratifs au titre des dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L.
Recrutement et candidature des chargés d'enseignement vacataires et agents temporaires vacataires
Recrutement et candidature des chefs de clinique des universités, praticiens hospitaliers-universitaires, assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires
Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Recrutement et candidature des chefs de clinique des universités de médecine générale
Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale
Motif de bonne administration : exclusions temporaires jusqu'au 7 novembre 2017
Demandes d'avis du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (CCTIRS) sur les traitements automatisés de données nominatives
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (article 54)
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Motif de bonne administration : exclusion temporaire jusqu'au 7 novembre 2019
Demandes de conservation de notes pour l'inscription à une session ultérieure d'examen :
- baccalauréats général ou technologique
candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d'emploi, sportifs de haut niveau scolarisés et candidats de l'école de danse de l'Opéra national de Paris
candidats scolaires ou apprentis de la formation professionnelle continue, de l'expérience professionnelle ou de l'enseignement à distance
candidats de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue ou de l'enseignement à distance
Demandes de conservation de notes ou du bénéfice d'unité acquises par la voie de la VAE (Validation des acquis de l'expérience) pour l'inscription à une session ultérieure :
Demandes de VAE en vue d'obtenir un diplôme délivré par le ministre chargé de l'éducation
Toute personne justifiant d'au moins trois ans d'expérience professionnelle en rapport direct avec la certification visée
Demandes de dispense d'unités constitutives de (candidat titulaire de certains titres ou diplômes) :
- la spécialité de CAP présentée
- la spécialité de brevet d'études professionnelles présentée
- brevet des métiers d'art ou dispense d'épreuve d'EPS
- la mention complémentaire
Demandes d'aménagement d'épreuves d'EPS :
- baccalauréats général et technologique
candidats sportifs de haut niveau, espoirs ou partenaires d'entraînement
aménagement de l'épreuve du contrôle en cours de formation (CCF) ou épreuve ponctuelle
14 de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique
Demandes de dispense d'épreuves d'EPS :
Demandes de dérogation à l'inscription à l'examen ou à certaines épreuves de l'examen :
présenter l'examen dans une académie autre que celle où la dernière année d'études a été accomplie
passer l'ensemble des épreuves d'une spécialité au cours d'une seule session (candidat scolaire ou apprenti)
passage des épreuves d'une spécialité en une ou plusieurs sessions (candidats non scolaires ou non apprentis)
inscription à plus d'un CAP à la même session
dispense de passer toutes les épreuves au cours d'une seule session (candidat autre que scolaire)
substitution de l'évaluation spécifique de langue à l'épreuve facultative de langue vivante
inscription à deux spécialités à la même session
pour présenter à l'examen plus d'une spécialité
Demandes d'admission en section de techniciens supérieurs de l'enseignement public
Demandes d'autorisation à se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L.
Les visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L.
541-1 du code de l'éducation ont lieu au cours de la sixième année et de la douzième année de l'enfant.
Au cours de la sixième année, la visite comprend un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage.
Les contenus de ces visites médicales et de dépistage obligatoires sont définis à l'annexe I du présent arrêté pour celles réalisées lors de la sixième année de l'enfant par les médecins, à l'annexe II pour celles qui le sont lors de sa douzième année par les infirmiers de l'éducation nationale.
Les résultats de ces visites médicales et de dépistage obligatoires sont inscrits dans le carnet de santé de l'enfant par les professionnels de santé qui les ont effectuées, de façon à être utilisés pour le suivi de l'élève.
Ces visites médicales et de dépistage obligatoires peuvent donner lieu, en tant que de besoin, à une collecte de données permettant le suivi épidémiologique de la santé des enfants, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
Sont mis à disposition, sur les sites internet des ministères chargés de l'éducation nationale et de la santé, des outils scientifiquement validés et des guides d'accompagnement à destination des professionnels de santé qui réalisent ces visites médicales et de dépistage obligatoires.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VISITE MÉDICALE DE LA SIXIÈME ANNÉE
- analyse des antécédents de l'enfant à partir des données, notamment du document de liaison prévu par l'article L.
2112-5 susvisé du code de la santé publique pour les enfants ayant bénéficié du bilan de santé entre 3 et 4 ans en école maternelle (1) ou du carnet de santé de l'enfant avec l'accord des parents ;
- lorsque les enfants ont bénéficié d'une visite médicale par le médecin qui suit l'enfant en application de l'article L.
541-1, les parents, s'ils en sont d'accord, transmettent à la demande du médecin de l'éducation nationale, dans le cadre du suivi du parcours de santé à l'école, le carnet de santé de leur enfant sous enveloppe cachetée à son intention.
Si les parents ne souhaitent pas présenter le carnet de santé, ils devront être en mesure de fournir un certificat médical attestant qu'un bilan de l'état de santé physique et psychologique de leur enfant a été assuré par un professionnel de santé de leur choix (art. L.
- entretien avec les parents de l'enfant portant notamment sur ses conditions de vie, son développement et d'éventuelles pathologies.
Lorsque l'enfant présente un handicap ou une affection chronique, le professionnel de santé analyse ses besoins et, le cas échéant, impulse avec l'accord des parents les démarches nécessaires ;
- prise en compte d'éventuelles observations recueillies auprès de l'enseignant de l'enfant et des personnels intervenant au sein de l'école ;
- vérification des vaccinations au vu du calendrier vaccinal en vigueur (2) ;
- examen staturo-pondéral avec calcul de l'IMC, report des données et traçage sur les courbes du carnet de santé ;
- dépistage des troubles auditifs comprenant la vérification de l'acuité auditive avec un appareil audio vérificateur ;
- dépistage des troubles visuels ;
- bilan du langage ;
- bilan du développement psychomoteur ;
- examen bucco-dentaire ;
- transmission aux parents des conclusions de ces examens et dépistages incluant, le cas échéant, des recommandations, des conseils ou des demandes d'investigations complémentaires ainsi que, en tant que de besoin, la remise d'un courrier à l'attention du médecin traitant.
Le médecin qui l'effectue veille au respect de la confidentialité de cette transmission ;
- rencontre avec l'enseignant de l'élève et le directeur d'école afin de faire le point sur le suivi et l'accompagnement pédagogique à mettre en place dans le cadre de la réussite scolaire.
Chaque professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences, poursuivra les examens en fonction des constatations qu'il aura effectuées.
2112-5 du code de la santé publique susvisé et arrêté du 18 août 1997 pris pour son application relatif au modèle d'imprimé servant à établir le dossier médical de liaison entre le service départemental de protection maternelle et infantile et le service de promotion de la santé en faveur des élèves pour les enfants suivis en école maternelle.
(2) Calendrier des vaccinations publié par le ministère chargé de la santé et consultable sur www.sante.gouv.fr.
Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil d'Etat, n° 395858 du 24 novembre 2017, l'arrêté du 3 novembre 2015 est annulé en ce qu'il comporte à ses annexes I et II la disposition suivante : " -mise à disposition des données issues de cette visite aux personnels de l'éducation nationale en charge du suivi de l'élève concerné, dans le respect du secret professionnel ;".
VISITE DE DÉPISTAGE DE LA DOUZIÈME ANNÉE PAR L'INFIRMIER
- analyse des antécédents de l'enfant à partir, notamment du carnet de santé avec l'accord des parents, en particulier l'existence d'une maladie chronique ou d'un handicap justifiant ou ayant justifié la mise en place d'un dispositif adapté.
Les parents peuvent être sollicités en tant que de besoin ou assister à l'examen sur leur demande ;
- entretien avec l'enfant portant notamment sur ses conditions de vie, sa santé perçue, l'expression éventuelle de difficultés ou de signes de souffrance psychique ainsi que sur son développement pubertaire ;
- prise en compte d'éventuelles observations recueillies auprès des parents et de l'équipe éducative ;
- évaluation de la situation clinique ;
- hygiène bucco-dentaire ;
- recommandations et conseils à l'enfant, adaptés en fonction de ses questions et des données de l'examen ;
- transmission aux parents des conclusions de cet examen incluant, le cas échéant, des recommandations et des conseils.
Un courrier à destination du médecin traitant peut être remis aux parents.
Le professionnel de santé qui l'effectue veille au respect de la confidentialité de cette transmission ;
- rencontre avec les enseignants de l'élève et l'équipe de direction afin de faire le point sur le suivi et l'accompagnement pédagogique à mettre en place dans le cadre de la réussite scolaire.
- mise à disposition des données issues de cette visite aux personnels de l'éducation nationale en charge du suivi de l'élève concerné, dans le respect du secret professionnel ;
Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice)
112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas :
1° Aux démarches administratives dont la liste figure en annexes du présent décret ;
2° Jusqu'au 7 novembre 2018, aux demandes, déclarations, documents ou informations adressés à l'administration pénitentiaire par ou pour les personnes détenues.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage
Articles 164 et 171 du code civil
Demandes de changement de nom
Demandes d'investiture de titre nobiliaire
Décret du 7 janvier 1859 portant rétablissement du conseil du sceau des titres et décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice
Demandes de remise de documents personnels d'une personne détenue décédée par les ayants droit
EXCLUSIONS TEMPORAIRES JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018
Demandes s'inscrivant dans une procédure d'accès au corps judiciaire par la voie des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et des concours de recrutement de magistrats du premier et second grade de la hiérarchie judiciaire
Articles 17 à 21 et article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Demandes présentées par les victimes et les créanciers d'aliments en vue de percevoir des sommes d'argent présentées sur la part réservée aux parties civiles d'une personne détenue
Demandes d'agrément en qualité de mandataire
Demandes de permis de visite
Demandes relatives aux parloirs
Articles 35 et 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Demandes d'accès à l'unité de vie familiale
Article 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et article R.
Demandes d'un condamné bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou de disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas :
Décret n° 2015-1412 du 4 novembre 2015 modifiant la liste des organismes compétents pour apprécier l'éligibilité des projets de recherche au crédit d'impôt pour dépenses de recherche
1° Le 3° du c et le 4° du d de l'article R.* 80 B-5 sont abrogés ;
2° A l'article R* 80 B-6-1 :
a) Le 3° du c et le 3° du d sont abrogés ;
b) Au cinquième alinéa du c et au sixième alinéa du d, les références : « 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° et 2° ».
Il est destiné au financement d'un besoin opérationnel prioritaire mis en œuvre par le ministère de la défense et dont le coût est pris en charge par les services du Premier ministre.
Décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics)
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Démarches relatives à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre de la catégorie A2
Démarches relatives aux autorisations d'exportation et d'importation de produits explosifs (AIEPE civile et militaire) et aux transferts intracommunautaires d'explosifs (DTIE-document de transfert intracommunautaire d'explosifs)
2352-26,30,31,34,36,37 du code de la défense (AIEPE civile)
2352-19 du code de la défense (AIEP militaire)
Articles 11 et 12 de la directive 2014/28/ UE du 26 février 2014 (pour les DTIE)
Démarches relatives aux importations et exportations de biens susceptibles d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Articles 3,4 et 5 du règlement (CE) n° 1236/2005 du 27 juin 2005
Article 2 du décret n° 2011-978 du 11 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Arrêté du 26 juin 2012 pris en application du décret n° 2011-978
Demande d'octroi d'une procédure simplifiée pour faciliter le franchissement des frontières dans le cadre de l'acheminement de matériel, dans le cadre de l'aide humanitaire d'urgence
Article 205 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (règlement [CEE] n° 2454/93 du 2 juillet 1993)
Formalités douanières réalisées au moyen de carnets ATA (Admission temporaire/ Temporary admission), TIR (Transport international routier) et CPD (Carnets de passage en douane)
Convention relative à l'admission temporaire (Istanbul) du 26 juin 1990
Convention douanière relative au transport de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR du 14 novembre 1975)
Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Bruxelles) du 6 décembre 1961
Instruction et délivrance de l'agrément de véhicules et de conteneurs au scellement sous TIR
Importation et immatriculation en France d'un véhicule à moteur (délivrance des certificats 846A (ou document alternatif) et B)
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Inventaire déposé à l'appui d'une demande d'admission temporaire faite au moyen d'une déclaration en douane verbale
Articles 497 et 499 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (règlement [CEE] n° 2454/93 du 2 juillet 1993)
Application d'un certificat de mouvement ATR (commerce UE-Turquie)
Décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière
Décision n° 1/2006 du Comité de coopération douanière CE-Turquie portant modalités d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie
Dépôt de facture par les fournisseurs de l'Etat
Article 2 du décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée
Arrêté du 30 décembre 2011 modifié déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée
Déclarations des opérateurs assujettis à l'octroi de mer
Article 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
Demandes et délivrance des actes relatifs à la francisation des navires et tout autre demande touchant à la vie du navire ou à la situation du ou des propriétaires
Articles 216 à 220 du code des douanes national
Articles 227, 228, 231 et 236 du code des douanes national
Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer
Demandes relatives à l'acquittement du droit annuel de francisation et de navigation
Demandes relatives au régime de propriété des navires (hypothèques maritimes)
Articles 5112-1 et 5112-2 du code des transports
Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
Demandes relatives à la délivrance de passeport de navire et à l'acquittement du droit annuel de passeport
Démarches relatives à la construction de navires sur le territoire de la République française
Démarches relatives au régime de propriété des navires (saisie)
Démarches relatives à l'acquittement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR ou taxe à l'essieu)
Articles 284 et suivants du code des douanes national
Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
Décret n° 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route
Demande en matière de renseignement contraignant sur l'origine (RCO)
Article 33 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013 du 9 octobre 2013)
Démarches relatives à la remise-remboursement de montants de droits de douane à l'import ou à l'export
Démarches relatives aux autorisations d'importation de matériels de guerre (AIMG) et autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions (AGIMG)
Démarches relatives à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense
Démarches relatives aux licences d'exportation d'armes à feu civiles (LEAF)
Article 4 du règlement (UE) n° 258/2012 du 14 mars 2012
Articles 2 et suivants du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014
Démarches relatives aux transferts d'armes à feu et de munitions (permis de transfert, agrément de transfert, accord préalable)
Articles 149, 150 et 151 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi no 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Arrêté du 4 novembre 2015 portant approbation d'une prise de participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer en date du 4 novembre 2015, la prise de participation par l'Agence française de développement (AFD) de 654 750 actions, au nom et pour le compte de l'Etat, représentant 80,08 % du capital de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), par un apport de neuf millions neuf cent quatre-vingt-un mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit euros et vingt-huit centimes (9 981 598,28 €) et de 132 398 actions, pour compte propre, représentant 16,82 % du capital de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), par un apport de deux millions dix-huit mille trois cent quatre-vingt-quatorze euros et vingt-sept centimes (2 018 394,27 €) est approuvée.
Arrêté du 4 novembre 2015 portant délégation de signature (direction du budget)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, à M. Jean-François Juéry, inspecteur des finances de 1re classe, dans la limite des attributions de la 6e sous-direction.
M. Renaud Duplay, sous-directeur de la 1re sous-direction.
M. Jean-François Juéry, inspecteur des finances de 1re classe, chargé de la 6e sous-direction.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L.
2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les dispositions de l'article L.
2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.
Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, Mme Géraldine Pouzoulet, attachée principale d'administration, Mme Sylviane Heckly, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Jean Marie Mirallez, inspecteur des finances publiques, et M. Jean-Vincent Marcelaud, attaché d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé et pour l'exercice du contrôle budgétaire et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers.
La décision (NOR : FCPB1524110S) du 12 octobre 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « SOLIDAIRES pour un monde meilleur »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « SOLIDAIRES pour un monde meilleur » visés dans les avis correspondants.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs surfaces et/ou zones de jeux gagnantes sur un même ticket.
Le ticket comporte deux surfaces de jeux réparties comme suit :
La première surface de jeu est désignée « JEU 1 ».
Le JEU 1 comporte deux zones de jeu à gratter réparties comme suit :
- une zone de jeu représentée par des personnages ; et
- une zone de jeu dénommée « GAIN 1 ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable des dix personnages sont dix symboles.
L'élément inscrit sous la couche grattable de la zone de jeu « GAIN 1 » est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et en chiffres.
Le joueur gratte la zone de jeu représentée par les dix personnages et découvre dix symboles selon les modalités mentionnées à l'article 4.2.2.
Il gratte ensuite la zone de jeu « GAIN 1 » et découvre une somme en euros selon les modalités mentionnées à l'article 4.2.2.
S'il découvre, parmi les dix symboles découverts, deux symboles représentant un « chêne » tel que représenté sur le ticket dans la règle du JEU 1, celui-ci est gagnant et le joueur gagne la somme en euros découverte sous la zone de jeu « GAIN 1 ».
La seconde surface de jeu est désignée « JEU 2 ».
- une zone de jeu représentée par la « planète Terre » ; et
Les éléments inscrits sous la couche grattable représentée par la « planète Terre » sont trois mots.
Le joueur gratte la zone de jeu représentée par la « planète Terre » et découvre trois mots selon les modalités mentionnées à l'article 4.3.2.
S'il découvre, parmi les trois mots découverts sous la planète Terre, le mot « PLANETE », le JEU 2 est gagnant et le joueur gagne la somme en euros découverte sous la zone de jeu « GAIN 2 ».
Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la défense)
Pour des motifs liés à la protection de la défense et de la sécurité nationale, les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives telles que les demandes, déclarations, les envois de documents ou les sollicitations d'informations adressées à la direction générale de la sécurité extérieure, à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et à la direction du renseignement militaire.
Sont également exclues du champ d'application de ces dispositions les démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.
Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles de Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Demande d'autorisation de cession et de détention de produits toxiques de guerre
Demande d'intégration dans la réserve auprès du commandement des opérations spéciales
Demandes de participation des moyens militaires à des activités ne relevant pas des missions spécifiques des armées
Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées
Circulaire n° 16350/ DEF/ DAG/ AA/2 n° 3034/ DEF/ DSF/1/ E du 30 octobre 1987 relative à la participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques
Pour des motifs liés à la protection de la défense et de la sécurité nationale, les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives telles que les demandes, déclarations, les envois de documents ou les sollicitations d'informations adressées à la direction générale de la sécurité extérieure, à la direction de la protection et de la sécurité de la défense et à la direction du renseignement militaire.
Décision du 3 novembre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement)
M. l'ingénieur général de l'armement Claude Chenuil, chargé des fonctions de sous-directeur de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Michel Auzillon, dans la limite des attributions de la direction ;
Mme l'ingénieure générale de l'armement Florence Plessix, adjointe spécialisée au directeur pour les écoles et les formations internationales et chargée des fonctions de sous-directeur de la politique des ressources humaines, pour les actes relatifs aux écoles et formations internationales ainsi que dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bruno Bellier, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Elisabeth Cadiou, conseillère technique de la défense, chef du bureau de l'encadrement supérieur, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Michel Cheval, conseiller technique de la défense, chef du bureau de la prévention, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Latifa Aljane, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage de la formation, dans la limite des attributions du bureau ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-François Leca, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Xavier Lecinq, chef du bureau du pourvoi des postes, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Sophie Maire, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau de l'accompagnement social et des restructurations, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Paul Messina, chef du bureau de la gestion des officiers de l'armement et des ingénieurs, des cadres technico-commerciaux et des techniciens, dans la limite des attributions du bureau ;
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Emmanuel Nourdin, délégué aux réserves de la direction générale de l'armement et adjoint au sous-directeur de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Lionel Phalipaud, adjoint au sous-directeur de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Pinot, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans les limites des attributions de la sous-direction ;
Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Système national de cosmétovigilance (V)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Dérogation pour raison de conf...
Les dispositions suivantes, prises en application de l'article R.
5131-3 du code de la santé publique abrogé par le présent décret, demeurent en vigueur en tant qu'elles ont été rendues applicables aux produits de tatouage par l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage :
a) L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
b) L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
c) Les colonnes 2 à 4 de l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques.
Les dispositions mentionnées aux a, b et c peuvent être modifiées par arrêté ministériel.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1342-19 du code de la santé publique, les mots : « et aux produits à finalité cosmétique mentionnés à l'article L.
5311-1 » sont remplacés par les mots : « , aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage mentionnés à l'article L.
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi modifié :
5131-2 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par une personne habilitée à engager l'entreprise à laquelle appartient l'établissement par tout moyen lui conférant date certaine.
« 1° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise à laquelle appartient l'établissement ainsi que l'adresse de l'établissement qui exerce l'activité de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques ;
« 3° Le nom, la fonction et la qualification, telle que définie au troisième alinéa de l'article L.
5131-2, de la ou des personnes responsables de l'évaluation de la sécurité ;
« 4° Des renseignements administratifs relatifs à l'établissement où s'exerce l'activité de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques ;
« 5° Des informations techniques relatives aux activités de fabrication et de conditionnement de produits cosmétiques, ainsi qu'à l'existence, le cas échéant, d'autres activités exercées sur le site.
« La liste des informations mentionnées aux 4° et 5° est précisée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« La cessation d'activité de l'établissement est communiquée sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant d'en accuser réception.
4° Les mots : « Sous-section 1.-Dispositions communes » sont supprimés ;
5131-4.-I.-Le récipient et l'emballage des produits cosmétiques mis à disposition sur le marché portent en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, les mentions visées aux paragraphes 1 à 3 de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.
« II.-Tout produit cosmétique présenté non préemballé, emballé sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ou préemballé en vue de sa vente immédiate doit être muni sur lui-même ou à proximité immédiate, par tout moyen visible et lisible, des mentions visées au paragraphe 1 de l'article 19 du même règlement, en indiquant à quel (s) produit (s) ces mentions se rattachent, sans risque de confusion.
« III.-Les mentions prévues aux points b, c, d et f du paragraphe 1 de l'article 19 du même règlement et au paragraphe II du présent article sont rédigées en français.
Elles peuvent, en outre, être rédigées dans d'autres langues.
8° La sous-section 2 de la section III comprenant les articles R.
5131-5.-La personne responsable veille à rendre facilement accessible au public par des moyens appropriés les informations mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques.
« Elle adresse ces informations par tout moyen conférant date certaine, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la demande.
5131-5 nouveau, est ajoutée une section V ainsi rédigée :
« Système national de cosmétovigilance
5131-6.-Les produits cosmétiques font l'objet d'une vigilance destinée à surveiller l'ensemble des effets indésirables et des mésusages résultant de leur utilisation.
Cette vigilance s'exerce sur l'ensemble de ces produits après leur mise sur le marché.
« “ Mésusage ” : une utilisation non conforme à la destination du produit, à son usage normal ou raisonnablement prévisible ou à son mode d'emploi, ou aux précautions particulières d'emploi mentionnées au point d du paragraphe 1 de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009.
« “ Effet indésirable ” : une réaction nocive pour la santé humaine imputable à l'utilisation normale ou raisonnablement prévisible d'un produit cosmétique, conformément au o du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement.
« “ Effet indésirable grave ” : effet indésirable entraînant une incapacité fonctionnelle temporaire ou permanente, un handicap, une hospitalisation, des anomalies congénitales, un risque vital immédiat ou un décès, conformément au p du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement.
5131-8.-Le système national de cosmétovigilance comprend :
« 2° La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ;
« 3° La personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques et les distributeurs de produits cosmétiques tels que définis au e du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement ;
« 5° Les utilisateurs professionnels et les consommateurs de produits cosmétiques.
« 1° Doivent déclarer sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les effets indésirables graves mentionnés à l'article 23 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques ;
« 2° Peuvent déclarer à l'agence précitée les autres effets indésirables et les effets susceptibles de résulter d'un mésusage du produit, en application du I de l'article L.
5131-10.-Les professionnels de santé, en application du premier alinéa du II de l'article L.
« 1° Doivent déclarer sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les effets indésirables graves dont ils ont connaissance ;
« 2° Peuvent déclarer à l'agence précitée les autres effets indésirables dont ils ont connaissance et les effets susceptibles de résulter d'un mésusage du produit.
5131-14.-Les autorités compétentes mentionnées à l'article L.
5131-3 peuvent utiliser les informations visées aux articles R.
5131-9 à 11 à des fins de surveillance au sein du marché, d'analyse du marché, d'évaluation et d'information des consommateurs dans le cadre des articles 25,26 et 27 du règlement cité à l'article R.
5131-5 sont effectuées selon des modalités et un modèle-type fixés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le chapitre X du titre III du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi modifié :
- les mots : « au second alinéa de l'article » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
- les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine » ;
b) Au 5°, les mots : « ou des personnes responsables des activités mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
5131-2 » sont remplacés par les mots : « personne responsable de la mise sur le marché des produits de tatouage et des personnes qualifiées responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis » ;
- les mots : « Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage établi » sont remplacés par les mots : « La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage établie » ;
b) Au 8°, la référence : « au premier alinéa de l'article L.
513-10-4, le mot : « émise » est supprimé ;
- les mots : « du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché, établi » sont remplacés par les mots : « de la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage établie » ;
513-10-6, les mots : « effet indésirable » sont remplacés par les mots : « une réaction nocive et non prévisible, qu'elle se produise dans les conditions normales d'emploi du produit chez l'homme ou qu'elle résulte d'un mésusage, » ;
513-10-7, les mots : « les risques d'effets indésirables résultant de leur utilisation » sont remplacés par les mots : « les effets indésirables se produisant dans des conditions normales d'emploi du produit ou résultant d'un mésusage » ;
7° Les points 3° à 6° de l'article R.
a) Au 1°, les mots : « des effets indésirables mentionnés au premier alinéa de l'article L.
513-10-2 » sont remplacés par les mots : « sans délai des effets indésirables graves mentionnés à l'article L.
513-10-8, y compris ceux résultant d'un mésusage » ;
b) Après le 1°, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis La déclaration des autres effets indésirables, y compris ceux résultant d'un mésusage du produit ; »
- après les mots : « qui réalisent des tatouages », sont insérés les mots : « à titre professionnel, par les personnes responsables de la mise sur le marché d'un produit de tatouage, par les consommateurs » ;
- les mots : « , en application du deuxième alinéa du II de l'article L.
b) Après le deuxième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- après les mots : « produit de tatouage, », sont insérés les mots : « les personnes responsables de la mise sur le marché d'un produit de tatouage, » ;
- après les mots : « réalisant des tatouages », sont insérés les mots : « à titre professionnel » ;
« Ces personnes déclarent en outre les autres effets indésirables dont elles ont eu connaissance.
« Le professionnel de santé et les personnes qui réalisent des tatouages à titre professionnel précisent si l'effet indésirable résulte d'un mésusage et décrivent les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué.
« Le consommateur peut déclarer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout effet indésirable en faisant état, le cas échéant, d'un mésusage et en décrivant les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué.
« Le modèle de déclaration est établi par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
- les mots : « le fabricant ou le » sont remplacés par les mots : « la personne » ;
b) Au 2°, les mots : « du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché, établi » sont remplacés par les mots : « de la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage établie » ;
5132-1 et » et les mots : « ainsi qu'à l'article R.
Le chapitre Ier du titre III du livre IV de la cinquième partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Les mots : « les fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « la personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques » ;
5131-7-1 » est remplacée par la référence : « 21 du même règlement » ;
- La mise à disposition sur le marché, par un distributeur tel que défini au e du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, d'un produit cosmétique non conforme aux règles fixées en matière d'étiquetage, d'exigences linguistiques ou de date de durabilité minimale par le paragraphe 2 de l'article 6 du même règlement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
- La récidive des infractions prévues aux articles R.
1° Au premier alinéa, les mots : « le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage établi en France » sont remplacés par les mots : « la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage » ;
2° Au 2°, après les mots : « informations prévues », est inséré le mot : « à » ;
« 3° De ne pas transmettre, lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en fait la demande motivée, la liste des produits dans la composition desquels entrent une ou plusieurs substances pour lesquelles l'agence suspecte un doute sérieux sur l'innocuité.
Décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET »
L'Agence nationale de santé publique est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au programme de "Cohortes pour la surveillance épidémiologique en lien avec le travail", dénommé "COSET".
Ce traitement a pour finalité de décrire l'état de santé des travailleurs actifs relevant des régimes de protection sociale des professions agricoles et des indépendants, selon leur activité professionnelle, et d'analyser son évolution dans le temps.
- La population concernée par le présent traitement est sélectionnée par tirage au sort au sein des bases nationales des régimes de protection sociale des travailleurs agricoles, relevant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) et des indépendants, relevant de la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI).
Tous les cinq ans, il est procédé à de nouvelles inclusions.
1° Des données d'identification des personnes concernées collectées :
a) Auprès des bases nationales des régimes de protection sociale mentionnées au I :
- le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, mois et année de naissance ;
b) Auprès des personnes concernées : l'adresse électronique ;
c) Auprès des régimes de protection sociale mentionnés au I : le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) ;
d) Auprès de l'Agence nationale de santé publique : le code de confidentialité attribué pour permettre le suivi dans le programme de chaque personne y participant, le code de confidentialité spécifique nécessaire pour le rattachement des données extraites dans les conditions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 du présent décret ;
2° Des données pertinentes pour la réalisation du programme, collectées par autoquestionnaire auprès des personnes concernées, après avoir reçu une information dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
a) Données sociodémographiques relatives au sexe, mois et année de naissance, et nationalité ;
b) Données relatives à l'état de santé déclaré et comportements de santé notamment à la consommation de tabac et d'alcool, aux affections et pathologies ressenties ou diagnostiquées, ainsi qu'à la santé mentale ;
c) Données relatives à la situation familiale et à la situation professionnelle du conjoint ;
d) Données relatives aux situations socioprofessionnelles et conditions de travail actuelles et antérieures ;
3° Des données pertinentes pour la réalisation du programme, extraites, dans les conditions précisées à l'article 4 du présent décret, du système national d'information inter régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM), créé par l'article L.
a) Le sexe, le mois et année de naissance et la qualité au titre de laquelle le bénéficiaire est rattaché au régime de sécurité sociale ;
b) Des données relatives à la consommation médicale notamment aux prestations de soins et modalités de prise en charge de ces prestations ainsi qu'aux professionnels de santé concernés ;
c) Des données hospitalières mentionnées à l'article R.
d) Des données relatives à la prise en charge pour affection de longue durée, pour maladie professionnelle, accident du travail ou invalidité ;
4° Des données pertinentes pour la réalisation du programme, extraites, dans les conditions précisées à l'article 5 du présent décret, des fichiers de la caisse nationale d'assurance vieillesse créée par l'article L.
a) Données sociodémographiques dont le sexe, la date de naissance, le département et la commune de naissance, la date de décès ;
b) Données relatives aux caractéristiques des droits de retraite perçus ;
c) Données relatives au parcours socioprofessionnel, notamment aux périodes d'activités, de chômage, à la rémunération ;
5° Des données pertinentes pour la réalisation du programme, extraites dans les conditions précisées à l'article 6 du présent décret, auprès du régime de protection sociale dont relève la personne concernée (Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou Caisse nationale du régime social des indépendants) :
a) Données relatives au sexe, au mois et année de naissance et, pour les salariés agricoles, à la nationalité ;
b) Données relatives à la santé, notamment la prise en charge des affections longue durée, des accidents du travail et maladies professionnelles et des indemnités journalières ;
c) La situation familiale pour le chef d'une exploitation agricole ;
d) Données relatives à l'activité professionnelle notamment aux périodes d'activité, à la nature et aux conditions de cette activité ainsi que, le cas échéant, à la perception d'une retraite agricole ;
6° Le cas échéant, les causes médicales de décès issues du fichier créé par l'article R.
2213-1-3 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par le décret du 16 janvier 1998 susvisé.
- Les personnes sont individuellement informées par courrier de la possibilité d'un recueil auprès de leur organisme de protection sociale des données relatives à leur état de santé et à leur situation professionnelle.
Conformément à l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, elles sont spécifiquement informées des modalités d'opposition à la collecte de ces données.
Les données d'identification des personnes concernées nécessaires au traitement de données COSET sont conservées selon les modalités suivantes :
1° Les données mentionnées au a du 1° du II de l'article 2 sont conservées par un prestataire chargé d'assurer leur sécurité et leur confidentialité, choisi par l'Agence nationale de santé publique et agissant sous son autorité ;
2° La donnée mentionnée au b du 1° du II de l'article 2 est conservée, sous forme chiffrée, dans une application informatique sécurisée hébergée par l'Agence nationale de santé publique ;
3° Le NIR, nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance des personnes tirées au sort sont conservés sous forme chiffrée par le régime concerné, sans préjudice des règles fixées au 1° ci-dessus.
- Afin de fournir annuellement à l'Agence nationale de santé publique les données mentionnées au 3° du II de l'article 2, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.
- Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques ne peut être utilisé qu'en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant au programme, mentionnées aux 1° d, 2°, 4°, 5° et 6° du II de l'article 2 du présent décret avec les données issues du SNIIR-AM mentionnées au 3° du même article.
- Le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 transmet à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, un code de confidentialité spécifique auquel les données à extraire devront être rattachées.
- Pour l'extraction des données issues des bases gérées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le code de confidentialité spécifique et le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques sont transmis directement, chiffrés à l'aide d'une clé fournie par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par, selon le cas, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
- La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède à l'extraction du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) des données individuelles mentionnées au 3° du II de l'article 2 du présent décret et les transmet à l'Agence nationale de santé publique au moyen, soit d'un support physique, soit d'une application électronique assurant la sécurisation des données.
Cette communication de données ne comporte pas le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques des personnes concernées mais le code de confidentialité spécifique.
- Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant au programme avec les données extraites du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie, est effectué par l'Agence nationale de santé publique.
Ces données sont collectées chaque année.
- Afin de fournir annuellement à l'Agence nationale de santé publique les données mentionnées au 4° du II de l'article 2, la Caisse nationale de nationale de l'assurance vieillesse est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.
- Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques ne peut être utilisé qu'en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant au programme, mentionnées aux 1° d, 2°, 3°, 5° et 6° du II de l'article 2 du présent décret avec les données mentionnées au 4° du même article.
- Pour l'extraction des données issues des fichiers de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le code de confidentialité spécifique et le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques sont transmis directement, chiffrés, par, selon le cas, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse.
- La Caisse nationale de l'assurance vieillesse procède à l'extraction de ses bases des données individuelles mentionnées au 4° de l'article 2 du présent décret et les transmet à l'Agence nationale de santé publique au moyen soit d'un support physique, soit d'une application électronique assurant la sécurisation des données.
- Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant au programme avec les données extraites des bases de l'assurance vieillesse est effectué par l'Agence nationale de santé publique.
- Afin de fournir annuellement à l'Agence nationale de santé publique les données mentionnées au 5° du II de l'article 2, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.
- La Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, procède à l'extraction de ses bases, des données individuelles mentionnées au 5° de l'article 2 du présent décret.
Ces données sont transmises par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, à l'Agence nationale de santé publique au moyen soit d'un support physique, soit d'une application électronique assurant la sécurisation des données.
Cette communication de données comporte le code de confidentialité spécifique.
- Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant au programme avec les données extraites des fichiers des caisses nationales d'assurance maladie concernée est effectué par l'Agence nationale de santé publique.
- Seuls les agents de l'Agence nationale de santé publique, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux 1° d, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du II de l'article 2 du présent décret, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
- L'accès aux données mentionnées au a du 1° du II de l'article 2 n'est autorisé que pour le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 ou à défaut, aux agents de l'Agence nationale de santé publique, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sous réserve que ces agents n'aient pas accès aux données mentionnées au I du présent l'article, et dans la stricte mesure où cet accès est nécessaire à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
- L'Agence nationale de santé publique est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.
Les données sont collectées et conservées pendant vingt ans par l'Agence nationale de santé publique.
Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès de l'Agence nationale de santé publique.
L'Institut de veille sanitaire est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au programme de « Cohortes pour la surveillance épidémiologique en lien avec le travail », dénommé « COSET ».
d) Auprès de l'Institut de veille sanitaire : le code de confidentialité attribué pour permettre le suivi dans le programme de chaque personne y participant, le code de confidentialité spécifique nécessaire pour le rattachement des données extraites dans les conditions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 du présent décret ;
1° Les données mentionnées au a du 1° du II de l'article 2 sont conservées par un prestataire chargé d'assurer leur sécurité et leur confidentialité, choisi par l'Institut de veille sanitaire et agissant sous son autorité ;
2° La donnée mentionnée au b du 1° du II de l'article 2 est conservée, sous forme chiffrée, dans une application informatique sécurisée hébergée par l'Institut de veille sanitaire ;
- Afin de fournir annuellement à l'Institut de veille sanitaire les données mentionnées au 3° du II de l'article 2, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.
- La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède à l'extraction du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) des données individuelles mentionnées au 3° du II de l'article 2 du présent décret et les transmet à l'Institut de veille sanitaire au moyen, soit d'un support physique, soit d'une application électronique assurant la sécurisation des données.
- Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant au programme avec les données extraites du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie, est effectué par l'Institut de veille sanitaire.
- Afin de fournir annuellement à l'Institut de veille sanitaire les données mentionnées au 4° du II de l'article 2, la Caisse nationale de nationale de l'assurance vieillesse est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.
- La Caisse nationale de l'assurance vieillesse procède à l'extraction de ses bases des données individuelles mentionnées au 4° de l'article 2 du présent décret et les transmet à l'Institut de veille sanitaire au moyen soit d'un support physique, soit d'une application électronique assurant la sécurisation des données.
- Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant au programme avec les données extraites des bases de l'assurance vieillesse est effectué par l'Institut de veille sanitaire.
- Afin de fournir annuellement à l'Institut de veille sanitaire les données mentionnées au 5° du II de l'article 2, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.
Ces données sont transmises par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, à l'Institut de veille sanitaire au moyen soit d'un support physique, soit d'une application électronique assurant la sécurisation des données.
- Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant au programme avec les données extraites des fichiers des caisses nationales d'assurance maladie concernée est effectué par l'Institut de veille sanitaire.
- Seuls les agents de l'Institut de veille sanitaire, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux 1° d, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du II de l'article 2 du présent décret, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
- L'accès aux données mentionnées au a du 1° du II de l'article 2 n'est autorisé que pour le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 ou à défaut, aux agents de l'Institut de veille sanitaire, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sous réserve que ces agents n'aient pas accès aux données mentionnées au I du présent l'article, et dans la stricte mesure où cet accès est nécessaire à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
- L'Institut de veille sanitaire est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.
Les données sont collectées et conservées pendant vingt ans par l'Institut de veille sanitaire.
Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès de l'Institut de veille sanitaire.
Décret n° 2015-1419 du 4 novembre 2015 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du tableau n° 76 des maladies professionnelles prévu à l'article L.
461-2 du code de la sécurité sociale et annexé au livre IV de ce code, après les mots : « à domicile », sont insérés les mots : « , ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
Décret n° 2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à Poitiers par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon
Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Poitiers », dont le siège est situé à Poitiers.
Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Poitiers.
6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Poitiers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon pour l'exercice 2015.
Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015 sauf en ce qui concerne la dernière procédure mentionnée à l'annexe 1, pour laquelle elles entrent en vigueur le 7 novembre 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Exception à titre définitif
DÉMARCHE ADMINISTRATIVE
BASE LÉGALE
Procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme
4221-14-2 du code de la santé publique ; IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Procédure d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution d'eau potable, le conditionnement
Procédure d'autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute superficielle non conforme
Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet
Procédure d'autorisation des règles de composition des produits et procédés de traitement
Procédure d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées
Procédure d'autorisation d'exploitation d'une eau minérale naturelle à des fins de conditionnement, à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, en vue de sa distribution en buvette publique
Procédure de modification de l'autorisation d'exploitation
Procédure d'autorisation de réaliser un sondage, travail souterrain dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public
Procédure d'autorisation provisoire d'exploiter une eau minérale naturelle dans le cadre d'une révision de l'autorisation
Procédure de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection
Procédure d'autorisation d'importation d'une eau minérale naturelle conditionnée et exception
Procédure d'autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscine autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille
Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'une autre eau que celle du réseau public pour l'alimentation en eau des bassins
Procédure de contrôle de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales par les employeurs et les travailleurs indépendants
Application de la dernière phrase du I de l'article R.
243-59-9 du code de la sécurité sociale aux formalités incombant aux personnes contrôlées au titre des articles R.
Exception à titre provisoire
Autorisation et renouvellement d'activité de soins et installation d'équipements matériels lourds
Recours hiérarchiques contre le schéma régional ou interrégional d'organisation des soins et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements de matériels lourds devant le ministre chargé de la santé
Procédures d'autorisation d'installation d'équipement de chirurgie esthétique
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes de préparateur en pharmacie hospitalière
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'ergothérapeute
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'aide-soignant
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
Arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'ingénierie sociale
Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de médiateur familial
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale
Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
Arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur spécialisé
Arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur technique spécialisé
Arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et ses annexes
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et ses annexes
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant de service social
Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de moniteur-éducateur
Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'aide médico-psychologique
Arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'auxiliaire de vie sociale
Arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale
Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant familial
Arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial
Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France
Dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales pour reconnaissance de leur représentativité
Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée
Transmission des procès-verbaux d'élections professionnelles
Dépôt des accords d'entreprise
Article 71 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer
Dépôt des candidatures de conseiller prud'hommes
Articles 184 et 185 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer
Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)
112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Motif : ordre public
Agréments relatifs aux articles explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l'Union européenne, transfert entre Etats membres de l'Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs)
Autorisation d'acquisition de produits explosifs
Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs
Déclaration d'un mandataire financier
Notification aux maires des assesseurs et délégués des candidats
Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
Agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction
Article 85 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
Article 118 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002
Articles 88 et 89 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
Articles 121 et 122 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002
211-5-5 et arrêté n° H-C 1928-DRCL du 22 décembre 2009
Accès aux enregistrements de vidéoprotection
Autorisation préalable d'investissement dans les casinos
Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes (activités privées de sécurité)
Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales exerçant des activités privées de sécurité
Carte professionnelle pour les salariés des activités privées de sécurité
Autorisation préalable pour accéder à une formation dans les activités privées de sécurité
Autorisation provisoire d'exercer une fonction dans les activités privées de sécurité
Récépissé de déclaration ou enregistrement d'armes de catégorie C et D
Accord préalable à l'acquisition d'une arme des catégories A1, B, C ou D dans un autre Etat pour les personnes résidant en France
Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification
Renouvellement d'autorisation de jeux et de transfert
Agrément des dispositifs de neutralisation intégrés dans les distributeurs automatiques de billets
Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
Déclaration de spectacle pyrotechnique au préfet
Certificat de qualification d'artificier
Article 35 de l'arrêté du 31 mai 2010
Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat
Abandon d'arme
Motif : comparution personnelle de l'usager
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français (en France et à l'étranger)
Articles 14 à 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Acquisition de la nationalité française et réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique (en France et à l'étranger)
Acquisition de la nationalité française par l'étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales
Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française
Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, en conséquence de l'acquisition de la nationalité par un de ses parents
Autorisation de perdre la nationalité française sur demande : libération des liens d'allégeance (en France et à l'étranger)
Demandes de francisation de noms et prénoms déposées (en France et à l'étranger)
Articles 1er, 2 et 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L.
Déclaration de candidature aux élections législatives
Demande d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections législatives
Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis en paragraphe III de l'article L.
Déclaration de candidature aux élections départementales
Déclaration de candidature aux élections municipales (communes de moins de 1 000 habitants)
Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires (communes de 1 000 habitants et plus)
Déclaration de candidature aux élections sénatoriales
Déclaration de candidature aux élections régionales
Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
Titres Ier et II des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371
Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et nos 2002-388 du 20 mars 2002
Article 13 du règlement (CE) n° 810/2009
Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Article 11 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Article 12 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Renonciation à la protection internationale
Document de voyage pour réfugié, apatride et autres bénéficiaires de protection
Enregistrement de la demande d'asile et recours gracieux et hiérarchiques auprès de l'OFPRA
Enregistrement des demandes d'asile et délivrance de l'attestation de demande d'asile
Carte de frontalier (Guyane)
Annexe 6-4 du CESEDA et échange de lettres dans le cadre de l'accord international relatif à la circulation transfrontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Demandes de duplicata de permis de conduire de catégorie C et D
Article 8-IV de l'arrêté du 20 avril 2012
Demandes de certificat d'immatriculation pour la mise en circulation d'un véhicule pour la première fois
322-1 et 1er de l'arrêté du 9 février 2009
Demandes de certificat provisoire d'immatriculation, de coupon détachable, d'un certificat W garage ou d'un certificat de transit
322-3 et 7 de l'arrêté du 9 février 2009
Demandes d'immatriculation d'un véhicule cédé
Demandes de retrait de circulation d'un véhicule immatriculé
322-6 et 13 et 14 de l'arrêté du 9 février 2009
Demandes de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation (uniquement pour l'ancien format FNI)
Demandes de transformation d'un véhicule immatriculé
Demandes de duplicata de certificat d'immatriculation
Demandes de carte professionnelle de conducteur de taxi
Demandes de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de transport de personnes à moto (TPM)
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par chaque candidat)
Article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979
Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par les candidats têtes de liste ou leur mandataire)
Demandes d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections européennes (hors demande regroupée)
Articles 8 et suivants du décret n° 79-160 du 28 février 1979
Délivrance de carte nationale d'identité (en France et à l'étranger)
Délivrance de passeport (en France et à l'étranger)
Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs
Instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale
Mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) (OST) (à la demande d'un représentant légal du mineur)
Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
Circulaire du 20 novembre 2012
Opposition à sortie du territoire pour un mineur (à la demande d'un représentant légal du mineur)
Instruction du 5 mai 2014
Motif : bonne administration
Inscription de gage et radiation de gage sur véhicule
Délivrance d'une attestation constatant qu'une déclaration acquisitive de la nationalité française a été souscrite et enregistrée
Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments de déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral
Consultation en préfecture des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires
Articles LO 135-1, LO 135-2
Articles 5-1 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Article 6-4 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Taxes dues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par les employeurs
Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Réunification familiale pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides
Demandes de changement de situation (changement d'adresse, modification d'état civil)
Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Agrément pour la formation des élus locaux
Demandes au préfet d'un tiers lésé de déférer un acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local
Autorisation de création d'une association syndicale autorisée
Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
Concours de la force publique et demande d'indemnisation au titre du refus de concours de la force publique
Renouvellement ou prorogation du permis de conduire
221-11 et 1er et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012
Demandes, par une association, d'un agrément de sécurité civile ainsi que les demandes de modification de cet agrément
Demandes de renouvellement des autorisations de stationnement au préfet (ADS)
Demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les conducteurs de taxis ressortissants d'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
Demandes d'inscription à l'examen (certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi)
Livret et livret spécial de circulation des gens du voyage
Droit d'accès et de rectification des fichiers du ministère de l'intérieur relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978
Articles 98 à 100 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Demandes, par une association nationale, d'un agrément de formation aux premiers secours
Article 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991
Demandes, par un organisme public, d'une habilitation de formation aux premiers secours
Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
Echange de permis de conduire étranger
Conformément à l'article 7 du décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration et, au plus tard, le 1er mars 2019.
L'arrêté du 13 février 2019 a fixé cette date au 18 février 2019.
EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017)
En attente de mise en place d'un téléservice
Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve du maintien en vigueur des dispositions applicables aux communes agréées en application de l'article R.
Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjour
Voir aussi art. 953-IV et V et art. 958 du code général des impôts
Demandes de permis de conduire (sous réserve des expérimentations en cours)
Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952instituant un code du travaildans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer
Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée
Article 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Le montant de la participation aux frais d'hébergement, de restauration et d'entretien à la charge des personnes accueillies dans un centre provisoire d'hébergement est fixé par le préfet de région sur la base du barème prévu par l'article R.
La décision est notifiée à l'intéressé par le directeur du centre.
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.
Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923
Accord préalable à l'acquisition d'une arme dans un autre Etat pour les personnes résidant en France
Armes/transfert d'armes dans l'UE/demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification
Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
Validation du visa de long séjour valant titre de séjour
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer
Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2015 portant ouverture au titre l'année 2016 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 19 octobre 2015, le lieu des épreuves écrites d'admissibilité de ce concours est modifié et elles se dérouleront les mardi 18 mai et mercredi 19 mai 2016 dans les nouveaux locaux de Centrex, Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte à Noisy-le-Grand (93).
Les épreuves orales obligatoires et facultatives d'admission se dérouleront à partir du lundi 3 octobre 2016 dans les nouveaux de Centrex, Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte à Noisy-le-Grand (93).
Arrêté du 3 novembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux examens professionnels de technicien des systèmes d'information et de communication de classe exceptionnelle et de classe supérieure du ministère de l'intérieur
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2016, est fixé à 26 (vingt-six).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2016, est fixé à 32 (trente-deux).
Arrêté du 3 novembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux examens professionnels de contrôleur de classe exceptionnelle et de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2016, est fixé à 9 (neuf).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2016, est fixé à 14 (quatorze).
Le 8 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique gymnaste club de Nice-Côte d'Azur ou se comportant comme tel est interdit entre, d'une part, les communes des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches-du-Rhône et, d'autre part, la commune de Marseille.
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet du Var et le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique gymnaste club de Nice-Côte d'Azur et de l'Olympique de Marseille.
Décret n° 2015-1424 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
Pour motif de bonne administration, les dispositions des articles L.
112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas à la demande d'aide à la production de la culture du chanvre, en application de l'article 17, paragraphe 7, du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour motif de bonne administration, les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas à la demande d'aide à la production de la culture du chanvre, en application de l'article 17, paragraphe 7, du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susvisé.
Arrêté du 28 octobre 2015 portant approbation du règlement du 125e concours général agricole/hors concours des produits et des vins
Le règlement du 125e concours général agricole pour les concours et présentation des animaux reproducteurs d'élite, des concours de jugement et du concours des prairies fleuries est approuvé et figure en annexe du présent arrêté.
- concours des animaux ;
- concours de jugements dédiés aux élèves, apprentis, étudiants et jeunes professionnels ;
- concours des prairies fleuries ;
- concours des produits et des vins.
- les concours et présentation des animaux, du 27 février au 5 mars 2016 ;
- les concours de jugements : du 28 février au 4 mars 2016 pour le concours de jugement d'animaux par les jeunes (CJAJ) ; du 2 au 6 mars pour le Trophée national des lycées agricoles (TNLA), le 2 mars pour le Concours européen des jeunes professionnels du vin (CJPV) ;
- la remise des prix de l'édition 2015 du concours des prairies fleuries, le 4 mars 2016.
RÈGLEMENT DU CGA 2016/HORS CONCOURS DES PRODUITS ET DES VINS
I.-La convention prévue par l'article L.
349-4 comprend les mentions définis à l'article L.
313-8-1 et se substitue à celle prévue à l'article L.
Elle précise en outre :
1° Les capacités d'accueil du centre ;
2° Les modalités d'admission ;
3° Les conditions et durées de séjour ;
4° L'activité du centre, les objectifs poursuivis, les moyens mis en œuvre et les modalités d'évaluation de son action ;
5° Les échanges d'informations entre le gestionnaire du centre et l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
6° Les modalités de financement du centre et de son contrôle ;
7° La durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa mise en œuvre.
II.-La convention type prévue par l'article L.
349-4 est annexée au décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
pour lesquelles la zone
est réglementée
ORLIAC
SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD
BEAUREGARD-ET-BASSAC
MARNAC
PONTOURS
SOULAURES
MONSAC
CHAPDEUIL
EGLISE-NEUVE-DE-VERGT
SAINTE-SABINE-BORN
SAINT-MAIME-DE-PEREYROL
SAINT-MARCORY
BERBIGUIERES
TREMOLAT
BAYAC
SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD
VEYRINES-DE-VERGT
GRAND-BRASSAC
MENSIGNAC
SAINT-GERMAIN-DE-BELVES
SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
ALLES-SUR-DORDOGNE
SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER
SAINTE-ALVERE
SAINTE-FOY-DE-LONGAS
SAINT-LAURENT-DES-BATONS
NAUSSANNES
SAINT-AVIT-SENIEUR
LEGUILLAC-DE-L'AUCHE
GRUN-BORDAS
LARZAC
BOURROU
SAINT-AVIT-DE-VIALARD
COURSAC
COUX-ET-BIGAROQUE
LIORAC-SUR-LOUYRE
GRIVES
MONTFERRAND-DU-PERIGORD
RAMPIEUX
SAGELAT
MOUZENS
BANEUIL
BADEFOLS-SUR-DORDOGNE
CREYSSAC
SAVIGNAC-DE-MIREMONT
URVAL
LOLME
LOUBEJAC
CERCLES
MONTAGRIER
MARSALES
SAINT-CIRQ
PAUNAT
PEZULS
VERGT-DE-BIRON
LANQUAIS
MONPLAISANT
CHALAGNAC
SAINT-CERNIN-DE-L'HERM
SAINT-AVIT-RIVIERE
CLERMONT-DE-BEAUREGARD
SALLES-DE-BELVES
SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX
NOJALS-ET-CLOTTE
PRESSIGNAC-VICQ
RAZAC-SUR-L'ISLE
DOISSAT
LA CHAPELLE-GONAGUET
SAINT-AMAND-DE-BELVES
SAINT-AMAND-DE-VERGT
MONTREM
SAINT-CHAMASSY
SAINT-PAUL-DE-SERRE
GAUGEAC
SAINTE-FOY-DE-BELVES
LAVALADE
ANNESSE-ET-BEAULIEU
BEAUMONT-DU-PERIGORD
PRATS-DU-PERIGORD
FOULEIX
BREUILH
BIRON
CARVES
CAUSE-DE-CLERANS
BOURNIQUEL
CREYSSENSAC-ET-PISSOT
SAINT-MARTIN-DES-COMBES
SAINT-PARDOUX-ET-VIELVIC
VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD
LA CHAPELLE-MONTABOURLET
LIMEUIL
MARNAVES
LABARTHE-BLEYS
SAINT-MICHEL-DE-VAX
CAYRIECH
LAPENCHE
Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Demandes d'agrément ou d'enregistrement des opérateurs économiques pour les précurseurs chimiques de drogues
Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifié par le règlement (UE) n° 1258/2013 du 20 novembre 2013
Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 modifié par le règlement (UE) n° 1259/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
Règlement délégué (UE) n° 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1013 de la Commission du 25 juin 2015
Autorisations d'importation ou d'exportation de produits précurseurs chimiques de drogues
Autorisations d'importation ou d'exportation de poudres et explosifs
Articles 2352-1 et suivants du code de la défense
Décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 fixant les conditions auxquelles sont soumis le marquage, l'acquisition, la détention, le transport et l'emploi des poudres et substances explosives : produits explosifs .
Arrêté du 28 août 2000 pris en application de l'article 2 du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971, fixant les conditions dans lesquelles les produits explosifs destinés à un usage militaire sont autorisés pour un usage civil
Arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs
Décision administrative n° 93-178 du 8 décembre 1993 (BOD n° 5839 du 8 décembre 1993 : marchandises sensibles ou stratégiques soumises à certaines restrictions de circulation dans le cadre des échanges intracommunautaires)
Inscription à l'examen du certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR)
42-4 du code des postes et des communications électroniques et arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats, modifié par l'arrêté du 22 février 2011
Inscription à l'examen du certificat radioamateur pour utiliser une installation radioamateur personnelle ou celle d'un radioclub
Règlement des différends par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : saisines et échanges dans le cadre de la procédure
1-2-11 à 13 du code des postes et des communications électroniques
Demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques conformément à l'article L.
LISTE DES EXCEPTIONS A TITRE TRANSITOIRE
DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION CESSE
de produire ses effets
Autorisations d'exportation de biens à double usage
Règlement (CE) 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié
Demandes d'autorisations :
- fourniture de services postaux soumis à autorisation conformément à l'article L.
- utilisation de fréquences radioélectriques : délivrance (en dehors des autorisations délivrées dans le cadre de l'article L.
42-2 du code des postes et des communications électroniques), modification (y compris dans le cadre du réexamen des conditions d'utilisation des fréquences) et renouvellement
- projets de cessions d'autorisations d'utilisation de certaines fréquences radioélectriques
- demandes de suspension de l'interconnexion ou de l'accès
- demandes de désignation en tant qu'organisme intervenant dans la procédure d'évaluation de la conformité des équipements terminaux et radioélectriques
- Article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques et article 29 du décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 pris pour son application
Demandes d'ouverture de procédures de sanction et échanges avec l'opérateur en cause dans le cadre de telles procédures
Demande de communication d'éléments contenus dans une convention d'interconnexion ou d'accès
Réclamations contre des ordres de paiement ou des titres de perception en ce qui concerne les taxes et redevances pour lesquelles l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est ordonnateur
Article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure aux annexes 1,2 et 3 du présent décret.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Code de l'urbanisme - 2e alinéa du I de l'article L.
Code de l'urbanisme - 3e alinéa de l'article L.
Code de l'urbanisme - 5e et 6e alinéas de l'article L.
Décret levant la servitude d'inconstructibilité dans les zones de transfert de possibilités de construire
Code de l'urbanisme - 3e alinéa de l'article L.123-4 et R.
Décret autorisant à construire sur des terrains situés en espaces boisés classés
Autorisation du préfet de département pour la restauration ou de reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que des extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière
Demande de construction de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
Code de la construction et de l'habitation - Articles R.
Demande de subvention et de paiement auprès de l'Agence nationale de l'habitat
Demande de conventionnement auprès de l'Agence nationale de l'habitat
EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE
AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie)
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public
Code de la construction et de l'habitation - 4e al. de l'article L.
Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public
Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Code de l'urbanisme - Articles L.
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration préalable pour construction travaux installation et aménagement non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes
Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité
Création jurisprudentielle
Demande de permis de démolir
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Demande de certificat d'urbanisme
Code de l'urbanismeArticles R.* 410-1 à R.* 410-3
Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure aux annexes 1, 2 et 3 du présent décret.
Décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 9 mai 1995 susvisé, après le mot : « Etat », sont ajoutés les mots : « et à la fonction publique hospitalière ».
Au premier alinéa de l'article 1er du même décret, après le mot : « Etat », sont ajoutés les mots : « et de la fonction publique hospitalière ».
A l'article 6 du même décret, il est ajouté un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés :
« Afin de faciliter l'instruction des dossiers des candidats, l'arrêté régissant les modalités du concours peut prévoir que le système d'information et de gestion des concours permet la transmission par les candidats, par voie électronique, de tout document utile à l'autorité organisatrice des concours, au-delà de la date de clôture des inscriptions et au plus tard à la date de nomination des candidats déclarés aptes par le jury.
« Dans le cas d'une inscription par voie électronique, l'arrêté portant ouverture du concours fixe les modalités de transmission des documents ainsi que la date limite de leur transmission.
- Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ne s'appliquent pas à la procédure d'inscription par voie électronique prévue par le présent décret.
Décret n° 2015-1428 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la culture et de la communication)
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les démarches administratives qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
La ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Nécessité de comparution personnelle de l'usager :
OBJET DE LA DEMARCHE
Demandes d'accès anticipé aux archives publiques par dérogation
II.-Motif de bonne administration :
Demandes d'aide à l'écriture d'une œuvre musicale originale
Demandes d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse des publications de presse imprimée
Article 7 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
Article 72 de l'annexe III du code général des impôts
18 et suivants du code des postes et communications électroniques
II.-La convention mentionnée au I rappelle que les centres ont pour mission en tant que coordinateurs départementaux des actions d'intégration des étrangers :
1° D'organiser des actions d'information et de sensibilisation sur les droits et le statut des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire auprès des acteurs institutionnels et associatifs locaux œuvrant dans le domaine de l'intégration et de l'insertion ;
2° De favoriser un accès rapide à la formation linguistique prévue au deuxième alinéa de l'article R.
III.-La convention mentionnée au I a pour objet :
1° De définir le rôle de chacun des acteurs dans le parcours d'intégration des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
2° D'organiser des rencontres régulières entre les acteurs ;
3° D'encadrer la mission de conseil des centres auprès des signataires ;
4° De prévoir que les centres puissent ponctuellement assurer un accompagnement administratif et social en faveur des réfugiés ou des bénéficiaires de la protection subsidiaire qui n'y résident pas.
I.-Les centres provisoires d'hébergement concluent la convention de coopération prévue à l'article L.
349-2 avec les acteurs de l'intégration présents dans le département, notamment Pôle emploi, la caisse d'allocations familiales et la caisse primaire d'assurance maladie.
- Nécessité de comparution personnelle de l'usager :
Arrêté du 23 octobre 2015 relatif au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur
Le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur, atteste que les personnes titulaires d'un diplôme conférant le titre de maître-nageur-sauveteur, continuent de présenter des garanties suffisantes en matière de sauvetage aquatique et de sécurité des publics.
L'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur est vérifiée avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l'obtention du diplôme conférant le titre de maître-nageur-sauveteur ou la délivrance du précédent certificat.
Le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à l'issue d'une session de formation suivie d'une évaluation, ci-après dénommée « la session », dont les modalités d'organisation sont fixées aux articles 3 à 8 du présent arrêté.
La validité du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur court à compter du 1er janvier de l'année suivant sa délivrance.
Dans le cas où l'inscription à la session intervient après l'expiration du délai de validité du précédent certificat, la durée de validité court à compter de la date de délivrance.
En cas de motif légitime dûment attesté, la durée de validité peut être prorogée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, pour une durée ne pouvant excéder quatre mois, soit jusqu'au 30 avril de l'année suivante.
Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale programment les sessions en fonction des besoins, et en assurent la publicité, par tout moyen approprié.
L'organisation des sessions peut faire l'objet d'une convention d'une durée maximale de cinq ans, avec tout organisme de formation public ou privé.
Les organismes de formation souhaitant assurer l'organisation des sessions communiquent aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou aux directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans les délais fixés par ces mêmes directions, l'ensemble des informations figurant en annexe I au présent arrêté, à l'appui de leur demande de conventionnement.
Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale apprécient la capacité des organismes de formation à mettre en place les sessions dans les conditions prévues par le présent arrêté et le cas échéant, passent convention avec ces organismes.
Pendant la durée de la convention, toute modification de l'une quelconque des informations prévues au troisième alinéa, est immédiatement portée à la connaissance des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le dossier d'inscription aux sessions comprend les pièces suivantes :
- une demande d'inscription établie sur papier libre ;
- une photocopie du diplôme conférant le titre de maître-nageur-sauveteur ;
- une photocopie du certificat de compétences « premiers secours en équipe de niveau 1 » ou son équivalent, assortie d'une photocopie de l'attestation de formation continue annuelle ;
- un certificat médical de non contre-indication à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur datant de moins de trois mois, établi conformément au modèle figurant en annexe II au présent arrêté ;
- le cas échéant, une photocopie du dernier certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur.
Le dossier d'inscription est déposé auprès de l'organisateur de la session de recyclage, deux mois au moins avant la date fixée.
La durée maximale de la session est de vingt et une heures, réparties sur trois jours.
La session, dont l'effectif maximal est de vingt-cinq personnes, comprend une formation, suivie d'une évaluation.
La formation prévue à l'article 5 a une durée de quatorze heures.
Elle vise le maintien des compétences ainsi que l'acquisition de connaissances nouvelles liées à l'évolution de la profession, dans le domaine de la sécurité aquatique.
Les contenus de la formation, établis en concertation avec l'organisation professionnelle de maîtres-nageurs-sauveteurs mentionnée à l'article 8 abordent les thématiques suivantes :
1° Evolution de l'environnement professionnel :
- différents lieux de pratique des activités aquatiques ;
- enseignement et animation des activités aquatiques ;
- évolution en matière de sécurité ;
- santé et sécurité des pratiquants ;
- cadre réglementaire d'exercice ;
2° Procédures de secours :
- mise en œuvre de techniques et de matériels spécifiques prenant en compte les évolutions nouvelles ;
- compréhension des stratégies à mettre en place pour assurer la sécurité des usagers et prévenir les comportements à risques ;
- présentation de cas concrets permettant d'appréhender l'intervention en cas d'incident ou d'accident lié à la sécurité du milieu ;
- comportement et gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
L'évaluation prévue à l'article 5 comprend les deux épreuves suivantes :
1° Une épreuve de nage libre avec palmes effectuée en continu, sur une distance de 250 mètres ;
2° Un parcours se décomposant comme suit :
a) Départ du bord du bassin ou d'un plot de départ ;
b) Plongée dite « en canard » suivie de la récupération d'un mannequin de modèle réglementaire, soit un mannequin d'un poids de 1,5 kg à une profondeur d'un mètre.
Le mannequin repose à une profondeur de 2,30 m (plus ou moins 0,5 m).
Sa position d'attente au fond du bassin est indifférente.
Le candidat est autorisé à prendre appui au fond, lorsqu'il se saisit du mannequin.
Il le remonte ensuite à la surface, avant de le lâcher puis de se diriger vers une personne située à 15 mètres au moins et 25 mètres au plus du bord qui simule une situation de détresse.
Saisi de face par la victime, le candidat se dégage puis la transporte vers le bord tout en s'assurant de son état de conscience ;
c) Le candidat assure la sortie de l'eau, de la victime.
Après l'avoir sécurisée, il procède à la vérification de ses fonctions vitales puis explique succinctement sa démarche aux évaluateurs mentionnés à l'article 8 du présent arrêté.
Pour l'ensemble des épreuves prévues au 1° et au 2° du présent article, le candidat est revêtu d'un short et d'un tee-shirt.
Le port d'une combinaison, de lunettes de piscine, de masque, de pince-nez ou de tout autre matériel n'est pas autorisé.
Pendant le déroulement des épreuves prévues à l'article 7, les candidats sont évalués par :
a) Au moins un formateur aux premiers secours à jour de ses qualifications ;
b) Au moins un maître-nageur-sauveteur à jour de ses qualifications, désigné par une organisation professionnelle de maîtres-nageurs-sauveteurs ;
c) Le cas échéant, un fonctionnaire appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports.
Le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur est délivré sur proposition d'un jury composé des évaluateurs mentionnés à l'article 8 et présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A relevant du ministère chargé des sports, nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Il est établi conformément au modèle figurant en annexe III au présent arrêté.
Les personnes ayant échoué à une session peuvent s'inscrire à une ou plusieurs autres sessions.
L'arrêté du 26 mai 1983 relatif à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
INFORMATIONS REQUISES POUR LE CONVENTIONNEMENT
a) Dénomination de l'organisme de formation ;
b) Statut juridique ;
c) Directeur ;
d) N° d'enregistrement DIRECCTE ;
e) Coordonnées.
- Informations particulières :
a) Budget prévisionnel de la session (joindre le budget prévisionnel) ;
b) Coût de la session par candidat ;
c) Responsable de la session : nom, qualification, fonctions, expérience dans le domaine des activités aquatiques, dans le domaine du sauvetage aquatique et dans le domaine de la formation (joindre les copies des diplômes ainsi qu'un curriculum vitae détaillé) ;
d) Effectif de la session ;
e) Durée de la session ;
f) Modalités de mise en œuvre de la session : lieux et matériel mis à disposition ;
g) Ingénierie de la formation : ruban pédagogique détaillé ;
h) Composition et qualification de l'équipe d'évaluateurs : nom, diplômes, expérience dans le domaine des activités aquatiques, expérience dans le domaine du sauvetage aquatique (joindre les copies des diplômes ainsi que les curriculum vitae détaillés).
MODÈLE DE CERTIFICAT MÉDICAL DE NON CONTRE-INDICATION À L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAÎTRE-NAGEUR-SAUVETEUR
« Je soussigné(e), docteur en médecine, atteste avoir pris connaissance de la nature des épreuves de la session d'évaluation du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur, certifie avoir examiné M./Mme ..., candidat(e) à ce certificat, et n'avoir constaté à la date de ce jour, aucune contre-indication médicale apparente à l'exercice de la profession.
J'atteste en particulier que M./Mme ... présente une faculté d'élocution et une acuité auditive normales ainsi qu'une acuité visuelle conforme aux exigences suivantes :
Sans correction : une acuité visuelle de 4/10 en faisant la somme des acuités visuelles de chaque œil mesurées séparément sans que celle-ci soit inférieure à 1/0 pour chaque œil.
Soit au moins : 3/10 + 1/10 ou 2/10 + 2/10.
Cas particulier : dans le cas d'un œil amblyope, le critère exigé est : 4/10 + inférieur à 1/10.
- soit une correction amenant une acuité visuelle de 13/10 pour la somme des acuités visuelles de chaque œil corrigé, avec un œil corrigé au moins à 8/10.
Cas particulier : dans le cas d'un œil amblyope, le critère exigé est : 10/10 pour l'autre œil corrigé.
La vision nulle à un œil constitue une contre-indication.
Certificat remis en mains propres à l'intéressé pour servir et valoir ce que de droit.
(Signature et cachet du médecin)
MODÈLE DE CERTIFICAT D'APTITUDE À L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAÎTRE-NAGEUR-SAUVETEUR
Conformément aux dispositions de l'arrêté du relatif au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale/le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale certifie que :
M./Mme titulaire (1) délivré le par
a participé à la session organisée du au .
M./Mme ... présente des garanties suffisantes en matière de sauvetage aquatique et de sécurité des publics et est autorisé à exercer la profession de maître-nageur-sauveteur pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant la délivrance du présent certificat.
(2) M./Mme ... présente des garanties suffisantes en matière de sauvetage aquatique et de sécurité des publics et est autorisé à exercer la profession de maître-nageur-sauveteur pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance du présent certificat.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale/ Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
(1) Diplôme conférant le titre de maître-nageur-sauveteur.
(2) Pour les candidats qui se sont inscrits à la session, après l'expiration du délai de validité de leur précédent certificat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 octobre 2015, Mme Quincy (Bérangère), ministre plénipotentiaire hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2016.
M. Bruno CLAVAL, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Lille), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Nord à compter du 6 novembre 2015.
M. Jean-Luc DURET, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Bordeaux), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Gironde à compter du 6 novembre 2015.
M. Patrice GROS, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie d'Aix-Marseille), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à compter du 6 novembre 2015.
M. Bruno QUERRÉ, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Créteil), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne à compter du 6 novembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 septembre 2015, M. Thierry SIMON, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 23 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2015 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2015, l'arrêté du 16 juillet 2015 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce est ainsi modifié :
Au lieu de : « Me Françoise PRINTEMPS », lire : « Me Françoise PRINTEMS ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2015, M. Darmon (Stéphane) est nommé notaire à la résidence de Buc (Yvelines), office créé.
Arrêté du 30 octobre 2015 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2015, M. PIETRESSON de SAINT-AUBIN (Tanguy, Marie-Ghislain), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loïc BRISSET, notaire associé à la résidence de Lorient (Morbihan), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle LUCIE LE STRAT, NOTAIRE ASSOCIE, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL à la résidence de Port-Louis (Morbihan).
M. BREVIERE (Aymeric, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis BRIDOUX, Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK, Michaël DANJOU et Anne-Sophie HEBERT-VIDAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord), est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles-André GRAUWIN et Elodie GRAUWIN-DESEINE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Haisnes (Pas-de-Calais).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Charles-André GRAUWIN et Elodie GRAUWIN-DESEINE, notaires associés est ainsi modifiée : « Charles-André GRAUWIN, Elodie GRAUWIN DESEINE et Aymeric BREVIERE, notaires associés ».
AFFECTIONS CUTANEES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR LES OXYDES ET LES SELS DE NICKEL.
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies
Dermites eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque épicutané ou confirmées par un test.
Nickelage électrolytique des métaux.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BRAVETTI (Annabelle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice SIBOTTIER, Alain GRILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Longuyon (Meurthe-et-Moselle).
Mme BRAVETTI (Annabelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrice SIBOTTIER, Alain GRILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrice SIBOTTIER, Alain GRILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Me Patrice SIBOTTIER, Me Alain GRILLET, Me Annabelle BRAVETTI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. FAVIER (Olivier, Michaël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie DELORME-SALLES - Antoine FOLTZER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher).
Par suite du décès de M. FOLTZER (Antoine, Eric, Robert, Jean) et de la nomination de M. FAVIER (Olivier, Michaël), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Sylvie DELORME-SALLES - Antoine FOLTZER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Sylvie DELORME-SALLES - Olivier FAVIER ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 20 octobre 2015, M. Christophe HARMANT, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Institut national de la consommation, en remplacement de Mme Marie-Anne MOREEL.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 octobre 2015, M. Fabrice ROBYN, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable principal de Voies navigables de France, en remplacement de M. Bernard TAVERNIER.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 octobre 2015, M. Patrick WEHRLEN, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en remplacement de Mme Dominique LACADEE.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 octobre 2015, Mme Sandra BARDET-THEBAUT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la Cité de l'architecture et du patrimoine, en remplacement de M. Marc DUPUIT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 octobre 2015, Mme Catherine LEPETIT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Nîmes, en remplacement de Mme Stéphanie BRUC, agent comptable intérimaire.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 octobre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L.
Mme ABOUZIDAN (Maelle Maali), épouse GHAZALI, née le 7 janvier 1986 à Al Oujeilat (Syrie).
Mme MATEU ROJAS (Ana Gabriela), née le 14 août 1979 à Caracas (Venezuela).
Mme TAUTU (Diana), née le 2 novembre 1983 à Falesti (Roumanie).
Mme TRIVINO ORTIZ (Sandra Milena), épouse VITANI, née le 7 juillet 1980 à Zarzal (Colombie).
CANCERS PROVOQUES PAR LES OPERATIONS DE GRILLAGE DES MATTES DE NICKEL
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Cancer primitif de l'ethmoïde et des sinus de la face.
Opérations de grillage de mattes de nickel.
Cancer bronchique primitif.
Arrêté du 27 octobre 2015 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes intérimaires)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 octobre 2015, M. Jean-Bernard DAFFOND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé, à compter du 1er novembre 2015, régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de la garde républicaine à Paris.
En cette qualité, M. Jean-Bernard DAFFOND percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2015, Mme Bordes (Françoise, Thérèse), attachée principale d'administration de l'Etat, détachée depuis le 1er juillet 2010 en qualité de cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2016 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2015, M. Jean, Christophe Corrihons, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2015, Mme Martine Dubois, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée au secrétariat général, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2015, M. Gilbert, Paul, François Tyran, attaché principal d'administration de l'Etat, affecté au contrôle budgétaire et comptable ministériel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 octobre 2015, M. Allala Ghanmi, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corrèze, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 octobre 2015, M. Gérard, Jean, Emile Keck, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à VetAgro Sup Lyon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 janvier 2016.
Décret du 5 novembre 2015 portant nomination du président-directeur général de l'Etablissement public de Paris-Saclay - M. VAN DE MAELE (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2015, M. Philippe VAN DE MAELE est nommé président-directeur général de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
MALADIES PROFESSIONNELLES ENGENDREES PAR LA CHLORPROMAZINE.
Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané.
Travaux comportant la manipulation ou l'emploi de la chlorpromazine, notamment : - travaux de conditionnement de la chlorpromazine ; - application des traitements à la chlorpromazine.
Conjonctivite aiguë bilatérale.
Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 modifié portant délégation de signature
A l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2013 modifié susvisé, les mots : « à Mme Christelle Crand-Mounguengue, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du greffe de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « à M. Christophe Prou, attaché d'administration hors classe de l'Etat, greffier principal, chef du greffe de la Cour des comptes, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Christelle Crand-Mounguengue, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du greffe de la Cour des comptes ».
Ces dispositions entrent en vigueur le 9 novembre 2015.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance d'engagements contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance The Equitable Life Assurance Society, dont le siège social est situé 20-22 Bedford Row, London WC1R 4JS (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Canada Life Limited, dont le siège social est situé Potters Bar, Hertfordshire EN6 5BA (Royaume-Uni).
Décision n° 2015-0975 du 30 juillet 2015 modifiant la décision n° 2006-0239 autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
L'autorisation d'utilisation de fréquences d'Orange en vigueur dans la bande 1 800 MHz (décision n° 2006-0239 modifiée susvisée) restreint l'utilisation de ses fréquences dans cette bande à la technologie GSM et ne permet notamment pas la mise en œuvre de la technologie LTE.
Cette disposition constitue une « restriction » aux types de technologies utilisés dans la bande de fréquences au sens du II de l'article L.
L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 de transposition de la directive 2009/140/CE prévoit la procédure de réexamen des droits d'utilisation à son article 59 selon les dispositions suivantes :
Les motifs susceptibles de justifier un maintien d'une restriction à une technologie sont énoncés de manière limitative au II de l'article L.
42 du CPCE, qui précise que :
En particulier, conformément au f du II de l'article L.
42 du CPCE, l'ARCEP ne peut maintenir les restrictions aux types de technologies prévues par les autorisations que si cela est nécessaire pour réaliser un objectif prévu à l'article L.
Les objectifs figurant dans cet article sont rappelés ci-dessous :
12° A un niveau élevé de protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, grâce notamment à la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public ;
Les orientations définies par l'ARCEP et leur application à Orange
L'ARCEP a publié un document d'orientation le 12 mars 2013 qui décrit les conditions et modalités que l'ARCEP prévoit de mettre en œuvre pour l'application des dispositions de l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relatives à l'introduction de la neutralité technologique dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées dans la bande 1 800 MHz pour le déploiement de réseaux mobiles.
Ce document d'orientation prévoit notamment le dispositif à mettre en œuvre par l'ARCEP afin de prendre les mesures nécessaires, à compter du 25 mai 2016, pour ne maintenir dans les autorisations d'utilisation de fréquences 1 800 MHz aucune restriction d'utilisation des fréquences autres que celles nécessaires, en application du III de l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 précitée.
Comme précisé par l'ARCEP dans son document d'orientation précité, l'application du III de l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 pour l'introduction de la neutralité technologique à compter du 25 mai 2016 mène à la conclusion que le maintien de la restriction technologique de la bande 1 800 MHz à compter du 25 mai 2016 n'est pas « nécessaire » pour la réalisation d'un des objectifs du II de l'article L.
42 du CPCE, sous réserve que, compte-tenu des patrimoines de spectre des opérateurs dans la bande 1 800 MHz, soit mis en œuvre un rééquilibrage de l'accès aux fréquences de la bande 1 800 MHz au titre des mesures permettant « que soient respectés le principe d'égalité entre opérateurs et les conditions d'une concurrence effective ».
Ce document d'orientation explique qu'au vu de la nécessité du maintien de l'exploitation des réseaux GSM existants, parallèlement à une utilisation optimale de la bande 1 800 MHz pour le LTE, de la structure du marché autour de quatre opérateurs et du fait que Free Mobile ne disposait pas, alors, de spectre dans la bande 1 800 MHz, le schéma cible de répartition de la bande 1 800 MHz le plus à même de répondre à l'exigence d'égalité entre opérateurs et aux conditions d'une concurrence effective, dans un contexte de levée de la restriction à la technologie GSM à compter du 25 mai 2016, correspond à 20 MHz duplex pour chacun des trois opérateurs historiques et 15 MHz duplex pour Free Mobile, sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Aucun changement de circonstances n'étant intervenu depuis lors, le schéma cible présenté dans les orientations précitées reste le schéma le plus à même d'assurer l'égalité entre opérateurs et les conditions d'une concurrence effective.
Le rééquilibrage de l'accès aux fréquences de la bande 1 800 MHz à mettre en œuvre dans le cadre de la levée des restrictions à un type de technologie dans cette bande se traduit ainsi par une restitution de fréquences par les trois opérateurs historiques et une attribution au dernier entrant.
Ainsi, la levée de la restriction à la technologie GSM de l'autorisation d'Orange dans la bande 1 800 MHz se fera selon les modalités suivantes à compter du 25 mai 2016 :
- la quantité de fréquences de la société Orange doit être réduite à 20 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz ;
- en vue de permettre à chaque opérateur de réseaux mobiles de disposer de fréquences contiguës dans la bande, le positionnement des fréquences de la société Orange au sein de la bande 1 800 MHz doit être modifié pour devenir le suivant : 1 710 - 1 730 MHz/1 805 - 1 825 MHz.
Le document d'orientations du 12 mars 2013 précisait également que les opérateurs ne souhaitant pas la levée des restrictions technologiques dans leur autorisation d'utilisation de fréquences 1 800 MHz devaient l'indiquer à l'ARCEP avant le 25 mars 2015, notamment en justifiant les motifs du maintien de cette restriction à la technologie GSM.
La société Orange n'ayant pas envoyé de courrier en ce sens à l'ARCEP, celle-ci lui a transmis, par courrier du 9 juillet 2015, les modalités de levée de la restriction à la technologie GSM dans son autorisation en bande 1 800 MHz.
Orange les a acceptées par un courrier en date du 22 juillet 2015.
Ces modalités sont reprises dans la présente décision.
Réaménagements de fréquences complémentaires dans la bande 1 800 MHz
Au vu des objectifs d'utilisation et de gestion efficaces du spectre et d'une concurrence effective et loyale et, à ce stade de développement des technologies, il apparaît nécessaire, en complément, que chaque opérateur dispose de fréquences contiguës dans la bande afin de disposer du plein potentiel de celles-ci, en particulier l'utilisation des canalisations les plus larges possibles, dans le but d'offrir les meilleurs débits aux utilisateurs.
C'est la raison pour laquelle le schéma cible d'affectation de la bande 1 800 MHz, prévu dans le document d'orientation du 12 mars 2013, prévoyait qu'Orange, SFR et Bouygues Telecom disposeraient, à compter du 25 mai 2016, de 20 MHz duplex contigus chacun, et que Free Mobile disposerait de 15 MHz duplex contigus.
A cet égard, il apparaît nécessaire, en complément des restitutions de fréquences décrites dans la partie 2 de la présente décision, de procéder à un réaménagement des fréquences en décalant les fréquences d'Orange vers le bas de la bande.
La présente décision vise à procéder à ce réaménagement.
Afin de faciliter les opérations techniques liées au changement des plans de fréquences de l'opérateur, celui-ci disposera, pendant une période transitoire, entre le 1er janvier 2016 et le 14 mars 2016, de 3,1 MHz duplex supplémentaires, qui auront préalablement été libérés par la société SFR.
En contrepartie, il convient que la société Orange procède, en anticipation de l'échéance du 25 mai 2016, à la restitution de 3,8 MHz duplex, l'amenant à disposer in fine de 20 MHz duplex à compter du 15 mars 2016, pour permettre à la société SFR de mener ses propres opérations de réaménagements de fréquences.
Les coûts éventuels de changements de fréquences, notamment aux échéances mentionnées ci-dessus en parties 2 et 3, sont à la charge d'Orange et ne peuvent faire l'objet d'aucune compensation financière.
En application de ce qui précède, la présente décision a pour objet de modifier la décision n° 2006-0239 du 14 février 2006 susvisée, pour autoriser la société Orange à utiliser ses fréquences de la bande 1 800 MHz conformément aux conditions figurant dans la décision 2009/766/CE de la Commission européenne telle que modifiée par la décision 2011/251/UE, et prendre en compte les restitutions et les réaménagements de fréquences précédemment exposés.
En outre, les autres droits et obligations figurant dans l'autorisation d'utilisation de la bande 1 800 MHz d'Orange restent inchangés et les dispositions de la présente autorisation viennent s'ajouter aux dispositions des Livres II des parties législative et réglementaires du CPCE, en particulier les dispositions du chapitre II du titre 1er de chacun de ces Livres, qui définissent les droits et obligations d'ordre général qui s'appliquent à tous les opérateurs.
Utilisation des fréquences à 1 800 MHz pour remplir des obligations d'autres autorisations d'utilisationde fréquences, relatives à des réseaux mobiles à très haut débit
Les autorisations dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz prévoient des obligations attachées au déploiement d'un réseau mobile à très haut débit.
Conformément aux dispositions des autorisations d'utilisation de fréquences d'Orange dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz, les obligations de couverture départementale et de couverture du territoire métropolitain peuvent être satisfaites par l'opérateur « par l'utilisation des fréquences qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente autorisation ou, le cas échéant, d'autres fréquences dont il serait par ailleurs titulaire ».
Ainsi, l'utilisation de la bande 1 800 MHz peut participer au respect des obligations de couverture s'appliquant à Orange pour le déploiement d'un réseau mobile à très haut débit.
En revanche, les obligations prévues dans la bande 800 MHz relatives à la couverture de la zone de déploiement prioritaire sont spécifiques à cette bande et doivent être remplies par l'utilisation des fréquences de la bande 800 MHz qui sont attribuées à Orange (1).
Ces obligations ne peuvent donc pas être remplies par l'utilisation de la bande 1 800 MHz.
En matière d'accueil des MVNO, au titre des procédures d'appel à candidatures dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz, Orange a souscrit un engagement d'accueil des MVNO portant sur l'ensemble de son réseau à très haut débit mobile.
Cet engagement s'applique donc aux installations dans la bande 1 800 MHz qui feraient partie intégrante du réseau à très haut débit mobile de l'opérateur.
Orange est ainsi appelé, conformément à ce cadre, à proposer, sur l'ensemble de son réseau mobile à très haut débit ouvert au public en France métropolitaine, un accueil de MVNO respectant ces principes.
Ces principes s'appliqueront à la bande 1 800 MHz dès lors que des stations mettant en œuvre ces fréquences font partie d'un réseau mobile à très haut débit, conformément aux dispositions des décisions de l'ARCEP n° 2012-0038 et n° 2011-1170 autorisant la société Orange à utiliser des fréquences respectivement dans la bande 800 MHz et dans la bande 2,6 GHz, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.
- Les fréquences attribuées à la société Orange sont les suivantes :
- une quantité de fréquences de 10 MHz duplex, correspondant à la bande duplex 889,9 - 899,9 MHz/934,9 - 944,9 MHz.
- jusqu'au 31 décembre 2015 : une quantité de fréquences de 23,8 MHz duplex, correspondant à la bande duplex 1713,1 - 1736,9 MHz/1808,1 - 1831,9 MHz ;
- du 1er janvier 2016 jusqu'au 14 mars 2016 : une quantité de fréquences de 26,9 MHz duplex, correspondant à la bande duplex 1 710 - 1 736,9 MHz/1 805 - 1 831,9 MHz ;
- à compter du 15 mars 2016 : une quantité de fréquences de 20 MHz duplex correspondant à la bande duplex 1 710 - 1 730 MHz/1 805 - 1 825 MHz.
L'annexe 2 de la décision n° 2006-0239 modifiée susvisée est modifiée ainsi qu'il suit à compter du 25 mai 2016.
Le titulaire peut utiliser la norme UMTS, de la famille IMT, dans les fréquences qui lui sont attribuées dans la bande 900 MHz pour respecter le cahier des charges de l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé.
Le titulaire peut utiliser d'autres normes que la norme GSM, dans les fréquences qui lui sont attribuées dans la bande 1 800 MHz, dans les conditions définies par la décision 2009/766/CE de la Commission européenne modifiée.
Les fréquences de la bande 1 800 MHz, lorsqu'elles sont mises en œuvre pour le déploiement d'un réseau mobile à très haut débit, conformément à la définition figurant dans les décisions n° 2011-0598 et n° 2011-0600 de l'Autorité en date du 31 mai 2011, peuvent contribuer au respect des dispositions du cahier des charges annexé aux autorisations d'utilisation de fréquences délivrées dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz.
Conditions techniques liées à la réutilisation des bandes 900 MHz et 1 800 MHz par des technologies autres que le GSM.
Le titulaire respecte les normes et règles internationales en matière d'utilisation des fréquences, notamment en ce qui concerne les émissions hors bande.
Le titulaire respecte les paramètres techniques définis par la décision 2009/766/CE modifiée de la Commission européenne.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-0976 du 30 juillet 2015 modifiant la décision n° 2006-0140 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
Vu le décret n° 2007-1532 modifié du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'ARCEP ;
Vu le décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques, notamment son article 29 ;
Vu la décision n° 2006-0140 modifiée de l'ARCEP en date du 31 janvier 2006 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la décision n° 2006-0239 modifiée de l'ARCEP en date du 14 février 2006 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la décision n° 2009-0838 modifiée de l'ARCEP en date du 5 novembre 2009 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la décision n° 2011-1168 de l'ARCEP en date du 11 octobre 2011 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2011-1169 de l'ARCEP en date du 11 octobre 2011 autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2011-1170 de l'ARCEP en date du 11 octobre 2011 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2011-1171 modifiée de l'ARCEP en date du 11 octobre 2011 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2012-0037 de l'ARCEP en date du 17 janvier 2012 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2012-0038 de l'ARCEP en date du 17 janvier 2012 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2012-0039 de l'ARCEP en date du 17 janvier 2012 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2013-0363 de l'ARCEP en date du 14 mars 2013 relative à la demande de la société Bouygues Telecom de réexamen des restrictions technologiques de son autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 1 800 MHz au titre du II de l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 ;
Vu la décision n° 2013-0514 de l'ARCEP en date du 4 avril 2013 modifiant la décision n° 2009-0838 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la décision n° 2014-1542 de l'ARCEP en date du 16 décembre 2014 autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la consultation publique relative à la réutilisation de la bande 1 800 MHz par des technologies autres que le GSM menée du 30 juillet au 28 septembre 2012, les réponses à cette consultation publique et la synthèse de la consultation publique publiée par l'ARCEP ;
Vu le document d'orientation de l'ARCEP pour l'introduction de la neutralité technologique dans la bande 1 800 MHz publié le 12 mars 2013 ;
Vu le courrier adressé à la Société française du radiotéléphone (SFR) en date du 9 juillet 2015 et la réponse de SFR en date du 17 juillet 2015 ;
L'autorisation d'utilisation de fréquences de SFR en vigueur dans la bande 1 800 MHz (décision n° 2006-0140 modifiée susvisée) restreint l'utilisation de ses fréquences dans cette bande à la technologie GSM et ne permet notamment pas la mise en œuvre de la technologie LTE.
Les orientations définies par l'ARCEP et leur application à SFR
Ainsi, la levée de la restriction à la technologie GSM de l'autorisation de SFR dans la bande 1 800 MHz se fera selon les modalités suivantes à compter du 25 mai 2016 :
- la quantité de fréquences de SFR doit être réduite à 20 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz ;
- en vue de permettre à chaque opérateur de réseaux mobiles de disposer de fréquences contiguës dans la bande, le positionnement des fréquences de SFR au sein de la bande 1 800 MHz doit être modifié pour devenir le suivant : 1 730 - 1 750 MHz / 1 825 - 1 845 MHz.
SFR n'ayant pas envoyé de courrier en ce sens à l'ARCEP, celle-ci lui a transmis, par courrier du 9 juillet 2015, les modalités de levée de la restriction à la technologie GSM dans son autorisation en bande 1 800 MHz.
SFR les a acceptées par un courrier en date du 17 juillet 2015.
Au vu des objectifs d'utilisation et de gestion efficaces du spectre et d'une concurrence effective et loyale, et à ce stade de développement des technologies, il apparaît nécessaire, en complément, que chaque opérateur dispose de fréquences contiguës dans la bande afin de disposer du plein potentiel de celles-ci, en particulier l'utilisation des canalisations les plus larges possible, dans le but d'offrir les meilleurs débits aux utilisateurs.
A cet égard, il apparaît nécessaire, en complément des restitutions de fréquences décrites dans la partie 2 de la présente décision, de procéder à un réaménagement des fréquences attribuées à SFR, d'une part, en attribuant à SFR une bande unique de fréquences au lieu des deux bandes disjointes qui lui sont attribuées à ce jour et, d'autre part, en décalant vers le bas de la bande 1 800 MHz cette bande de fréquences unique.
Afin de faciliter les opérations techniques liées au changement des plans de fréquences de l'opérateur, celui-ci disposera, pendant une période transitoire, entre le 15 mars 2016 et le 24 mai 2016, de 4,3 MHz duplex supplémentaires, qui auront préalablement été libérés par la société Orange.
En contrepartie, il convient que la société SFR libère, à la date du 1er janvier 2016, la bande de 2,8 MHz duplex positionnée en bas de la bande 1 800 MHz pour permettre à la société Orange de mener ses propres opérations de réaménagements de fréquences.
Les coûts éventuels de changements de fréquences, notamment aux échéances mentionnées ci-dessus en parties 2 et 3, sont à la charge de SFR et ne peuvent faire l'objet d'aucune compensation financière.
En application de ce qui précède, la présente décision a pour objet de modifier la décision n° 2006-0140 du 31 janvier 2006 susvisée, pour autoriser SFR à utiliser ses fréquences de la bande 1 800 MHz conformément aux conditions figurant dans la décision 2009/766/CE de la Commission européenne telle que modifiée par la décision 2011/251/UE, et prendre en compte les restitutions et les réaménagements de fréquences précédemment exposés.
En outre, les autres droits et obligations figurant dans l'autorisation d'utilisation de la bande 1 800 MHz de SFR restent inchangés et les dispositions de la présente autorisation viennent s'ajouter aux dispositions des livres II des parties législative et réglementaires du CPCE, en particulier les dispositions du chapitre II du titre 1 de chacun de ces livres, qui définissent les droits et obligations d'ordre général qui s'appliquent à tous les opérateurs.
Utilisation des fréquences à 1 800 MHz pour remplir des obligations d'autres autorisations d'utilisation de fréquences, relatives à des réseaux mobiles à très haut débit
Conformément aux dispositions des autorisations d'utilisation de fréquences de SFR dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz, les obligations de couverture départementale et de couverture du territoire métropolitain peuvent être satisfaites par l'opérateur « par l'utilisation des fréquences qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente autorisation ou, le cas échéant, d'autres fréquences dont il serait par ailleurs titulaire ».
Ainsi, l'utilisation de la bande 1 800 MHz peut participer au respect des obligations de couverture s'appliquant à SFR pour le déploiement d'un réseau mobile à très haut débit.
En revanche, les obligations prévues dans la bande 800 MHz relatives à la couverture de la zone de déploiement prioritaire sont spécifiques à cette bande et doivent être remplies par l'utilisation des fréquences de la bande 800 MHz qui sont attribuées à SFR1.
En matière d'accueil des MVNO, au titre de la procédure d'appel à candidatures dans la bande 800 MHz, SFR a souscrit un engagement d'accueil des MVNO portant sur l'ensemble de son réseau à très haut débit mobile.
SFR est ainsi appelée, conformément à ce cadre, à proposer, sur l'ensemble de son réseau mobile à très haut débit ouvert au public en France métropolitaine, un accueil de MVNO respectant ces principes.
Ces principes s'appliqueront à la bande 1 800 MHz dès lors que des stations mettant en œuvre ces fréquences font partie d'un réseau mobile à très haut débit, conformément aux dispositions de la décision de l'ARCEP n° 2012-0039 autorisant la société SFR à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.
Dans l'article 1er de la décision n° 2006-0140 modifiée susvisée, les mots : « société Vivendi Telecom International » sont remplacés par les mots : « Société française du radiotéléphone ».
- jusqu'au 31 décembre 2015 : une quantité de fréquences de 23,8 MHz duplex, correspondant aux bandes duplex 1 710,1 - 1 712,9 MHz / 1 805,1 - 1 807,9 MHz et 1 737,1 - 1 758,1 MHz / 1 832,1 - 1 853,1 MHz ;
- du 1er janvier 2016 au 14 mars 2016 : une quantité de fréquences de 21 MHz duplex, correspondant à la bande duplex 1 737,1 - 1 758,1 MHz / 1 832,1 - 1 853,1 MHz ;
- du 15 mars 2016 au 24 mai 2016 : une quantité de fréquences de 28,1 MHz duplex, correspondant à la bande duplex 1 730 - 1 758,1 MHz / 1 825 - 1 853,1 MHz ;
- à compter du 25 mai 2016 : une quantité de fréquences de 20 MHz duplex correspondant à la bande duplex 1 730 - 1 750 MHz / 1 825 - 1 845 MHz.
De plus, la Société française du radiotéléphone ne devra pas créer de brouillage préjudiciable à la société Free Mobile par l'utilisation de la bande duplex 904,9 - 905,1 MHz / 949,9 - 950,1 MHz.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2015 portant inscription sur le tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2015
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 octobre 2015, les attachés principaux d'administration dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2015 :
M. BRESSET (Richard), M. CURNIER (Richard), M. DAGUIN (Daniel), M. DE RUGERIIS (Patrick), M. GASCARD (Jean-François), Mme GRANGER (Geneviève), M. GUILLOUX (Roland), M. HAYEZ (Stéphane), M. HEBERLE (Patrick), Mme LEMEE ROUSSEAU (Sylvie), Mme LOUIS (Brigitte), Mme MATIRON (Nicole), Mme MOROSINI (Laurence) Mme PEBAYLE (Annick), Mme PELLETAN (Françoise), M. RABUEL (Stéphane) Mme REICHLING (Brigitte), M. SERRIE (Emmanuel), M. SOULIER (Jean).
Arrêté du 26 octobre 2015 portant promotion au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2015
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 octobre 2015, les attachés principaux d'administration dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2015 :
M. GLAD (Joël), M. MATHIEU (Philippe), M. MOUSSIER (Alain), M. PASCAULT (Christian), M. PILLON (Franck), M. SAPIN (André), Mme SCOLAN (Maria) M. VERBOIS (Philippe).
Arrêté du 26 octobre 2015 portant inscription sur le tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2016
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 octobre 2015, les attachés d'administration hors classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2016 :
M. MAUBE (Jean-Luc).
M. DUPLOUY (Michel), M. GUERIN (Jean-Pierre), M. LE MAREC (Eric), M. LIEY (Alain).
MALADIES PROFESSIONNELLES ENGENDREES PAR LE BIOXYDE DE MANGANESE
Date de création : 9 janvier 1958.
Dernière mise à jour :
Syndrome neurologique du type parkinsonien.
Extraction, concassage, broyage, tamisage, ensachage et mélange à l'état sec du bioxyde de manganèse, notamment dans la fabrication des piles électriques.
Emploi du bioxyde de manganèse pour le vieillissement des tuiles.
Emploi du bioxyde de manganèse pour la fabrication du verre.
Broyage et ensachage des scories Thomas renfermant du bioxyde de manganèse.
Arrêté du 26 octobre 2015 portant promotion à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2016
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 octobre 2015, les attachés d'administration hors classe dont les noms suivent sont promus à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2016 :
Délibération n° 2015-162 du 4 juin 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel concernant un programme de surveillance de la santé des travailleurs dénommé « COSET » (demande d'avis n° 15006009)
Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a saisi la commission, le 26 février 2015, d'une demande d'avis relative à un projet de décret en Conseil d'Etat (ci-après le « projet ») portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un programme de surveillance de la santé des travailleurs dénommé « COSET ».
Ce traitement à des fins de recherche dans le domaine de la santé portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou « NIR », relève, à ce titre, d'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL, en application des dispositions de l'article 27-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La CNIL a également été saisie, à l'appui du projet, d'un protocole de recherche portant notamment sur les modalités d'organisation de l'étude et de collecte des données individuelles des personnes concernées, issues du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et du Système national de gestion des carrières (SNGC) mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), impliquant l'utilisation du NIR.
Le programme de cohortes COSET, mis en œuvre par l'Institut de veille sanitaire (InVS) a pour objectifs de décrire l'état de santé des personnes actives selon leur activité professionnelle et d'en analyser l'évolution dans le temps.
Il repose sur l'exploitation de données de cohortes d'affiliés aux trois principaux régimes de sécurité sociale que sont le régime général, le régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et le régime social des indépendants (RSI).
Concernant le régime général, le programme COSET s'appuiera sur les données des actifs de la cohorte « Constances », en cours de mise en place par l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) en collaboration avec la CNAMTS, qui prévoit de recruter un échantillon de 200 000 personnes sur cinq années afin d'étudier les déterminants professionnels et sociaux de santé.
Concernant les actifs affiliés au régime agricole et au régime des indépendants, l'InVS suit deux cohortes de personnes tirées au sort parmi chacun de ces régimes la cohorte COSET-MSA et la cohorte COSET-RSI.
La cohorte COSET-MSA est constituée à partir d'un échantillon d'environ 35 000 personnes couvrant l'ensemble des professions et des secteurs d'activité du monde agricole.
Elle concerne l'ensemble de la population active, âgée de 18 à 65 ans, affiliée à la MSA en France qu'elle soit en activité ou en période d'inactivité (chômage par exemple), salariés agricoles y compris du secteur tertiaire et non salariés (exploitants agricoles, conjoints collaborateurs, aides familiaux), quels que soient la catégorie socio-professionnelle, le secteur d'activité et le type de contrat de travail.
Les personnes participant à l'étude feront l'objet d'un suivi postérieurement à la cessation de leur activité professionnelle.
La cohorte COSET-RSI est constituée à partir d'un échantillon d'environ 30 000 personnes couvrant l'ensemble des professions indépendantes relevant du RSI.
Elle concerne l'ensemble de la population active, âgée de 18 à 65 ans, affiliée à ce régime en France qu'elle soit effectivement en activité ou bien dans une période d'inactivité y compris les conjoints collaborateurs, quels que soient la catégorie socio-professionnelle, le secteur d'activité et la situation de travail.
Les personnes participant à cette cohorte feront également l'objet d'un suivi postérieurement à la cessation de leur activité professionnelle.
Les deux cohortes suivent la même organisation, à savoir d'abord une phase d'inclusion lors de laquelle un courrier postal est envoyé au domicile des personnes sélectionnées par tirage au sort, afin de leur communiquer leur code confidentiel et leur mot de passe temporaire nécessaires à leur inscription sur l'application hébergeant le questionnaire en ligne.
A des fins de suivi de l'état de santé et du parcours professionnel, les personnes seront ensuite sollicitées périodiquement par courriel, éventuellement suivi d'un envoi postal, afin de répondre à un questionnaire de suivi en ligne.
Par ailleurs, d'autres informations seront recueillies indirectement, auprès des organismes d'assurance maladie (remboursements de médicaments et consultations, hospitalisations, accidents du travail et maladies professionnelles) et d'assurance vieillesse (périodes d'emploi, profession, type d'activité), concernant les répondants au questionnaire d'inclusion ainsi que 60 à 70 000 personnes tirées au sort parmi les non-répondants au questionnaire.
S'agissant d'un traitement de données à caractère personnel consistant en une recherche dans le domaine de la santé, les cohortes COSET sont soumises aux formalités prévues au chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ainsi, la commission a d'abord autorisé la réalisation de deux études pilotes en 2010 pour COSET-MSA (décision n° DR-2010-321 du 19 octobre 2010) et en 2012 pour COSET-RSI (décision n° DR-2012-091 du 11 avril 2012).
A la suite de cette phase pilote, l'extension nationale des cohortes a été autorisée par la commission dans sa décision n° DR-2014-471 du 28 octobre 2014.
L'InVS souhaite dorénavant pouvoir procéder à l'appariement des données des cohortes COSET-MSA et COSET-RSI avec le SNIIRAM et le SNGC aux fins de suivi « passif » des personnes, grâce au traitement de leur NIR.
L'article 1er du projet précise que le traitement « relatif au programme de cohortes nationales pour la surveillance épidémiologique en lien avec le travail dénommé “COSET”[…] a pour finalité de décrire l'état de santé des travailleurs actifs selon leur activité professionnelle et d'analyser son évolution dans le temps.
La commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l'article 6-2 de la loi Informatique et Libertés.
L'article 2-II du projet précise les catégories de données à caractère personnel enregistrées.
Il s'agit, d'une part, des données collectées directement auprès des personnes participant à l'étude, et, d'autre part, des données collectées au sein des bases de données existantes.
A l'inclusion dans les cohortes COSET-MSA et COSET-RSI, les données d'identification suivantes sont collectées auprès des bases nationales des régimes d'assurance maladie MSA et RSI : nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, mois et année de naissance, adresse postale.
Les informations suivantes seront ensuite recueillies grâce à un questionnaire autoadministré :
- l'adresse électronique afin de recontacter la personne dans le cadre du suivi ;
- les données socio-démographiques (sexe, mois et année de naissance, nationalité) ;
- les données de santé relatives à l'état de santé général (poids, taille, antécédents personnels, pathologies prévalantes) ainsi que la situation de la personne au regard de pathologies particulières (asthme, troubles musculo-squelettiques, syndromes dépressifs) et ses comportements de santé (consommation de tabac et d'alcool) ;
- situation familiale et situation professionnelle du conjoint ;
- données professionnelles décrivant l'emploi actuel (statut, type de contrat, conditions de travail), l'historique de carrière professionnelle (niveau d'études, emplois occupés, éventuelles interruptions d'activité professionnelle) et les expositions à certaines nuisances (contraintes organisationnelles, pénibilité, bruit professionnel, nuisances d'origine chimique, physique ou biologique).
D'autres données dites « auxiliaires » issues des différents systèmes d'informations existants seront recueillies afin de documenter, d'une part, les événements de santé et, d'autre part, les événements socio-professionnels :
- (II [3°] de l'article 2) à partir du SNIIRAM : des données relatives aux consommations de soins des personnes, les données hospitalières mentionnées à l'article R.
6113-1 du code de la santé publique et des données relatives à la prise en charge pour affection de longue durée, pour maladie professionnelle, accident du travail ou invalidité ;
- (II [4°] de l'article 2) à partir des fichiers de la CNAV : droits de retraite perçus et parcours socio-professionnel (notamment périodes d'activité, de chômage, rémunération) ;
- (II [5°] de l'article 2) auprès du régime d'assurance maladie dont relève la personne concernée : données sociodémographiques, données relatives à la santé (notamment la prise en charge des affections longue durée, des accidents du travail et maladies professionnelles et des indemnités journalières), données relatives à l'activité professionnelle (notamment aux périodes d'activité, à la nature et aux conditions de cette activité ainsi que, le cas échéant, à la perception d'une retraite agricole) ;
- (II [6°] de l'article 2) les causes médicales de décès auprès du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc).
Afin de permettre le suivi de chaque participant au programme COSET, un numéro de « cohortiste » (« NC-DST ») lui est attribué.
La commission prend acte de ce que le terme « identifiant anonymisé » a été remplacé par le terme « code de confidentialité » pour désigner ce numéro de « cohortiste » dans le projet.
En application de l'article 6 [3°] de la loi Informatique et Libertés, la commission considère que les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont adéquates et pertinentes au regard des finalités de l'étude telles que prévues à l'article ler du projet.
La commission relève, cependant, que le NIR des participants à l'étude ne figure pas parmi les données traitées à l'article 2 du projet alors que le NIR est utilisé à des fins d'appariement avec différentes bases de données existantes.
Dès lors, elle demande que la liste des catégories de données à caractère personnel enregistrées soit complétée afin d'y mentionner le NIR.
Les données précitées seront collectées selon différentes modalités.
Elles seront issues :
- des questionnaires renseignés par les personnes ;
- des régimes d'assurance maladie dont relèvent les participants à l'étude (RSA ou MS1) ;
- du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
- du Système national de gestion des carrières (SNGC) géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ;
- du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc), selon les conditions fixées par le décret n° 98-37 du 16 janvier 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé.
Concernant la collecte de données issues du SNIIRAM, l'article 4 du projet autorise la CNAMTS à utiliser le NIR des participants à l'étude « en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant au programme (…) avec les données issues du SNIIR-AM ».
Dès lors que l'identifiant utilisé dans le SNIIRAM, permettant d'obtenir les consommations de soins individuelles, est issu du résultat d'une double fonction de hachage du NIR, la CNAMTS, grâce au NIR des personnes, pourra extraire les données pertinentes et les transmettre à l'InVS associées à un code de confidentialité.
L'InVS pourra ainsi relier les consommations de soins précitées aux données collectées dans le cadre de la cohorte.
Le NIR des personnes est également l'identifiant utilisé au sein des fichiers de la CNAV, de la Caisse centrale de la MSA et de la Caisse nationale du RSI.
Afin de permettre l'appariement des données de la cohorte avec celles issues de ces différentes bases, les articles 5 (CNAV) et 6 (régimes d'assurance maladie) du projet autorisent le traitement du NIR à cette fin.
En particulier, l'article 5 du projet ainsi que le dossier produit à l'appui de la demande prévoient que les NIR ne sont échangés qu'entre la CNAV, la MSA et le RS1 qui sont habilités à le détenir.
En outre, elle relève qu'un « numéro de confidentialité » différent est attribué aux personnes par chaque régime d'assurance maladie, la CNAMTS et la CNAV lors de la phase d'inclusion et qu'un prestataire est chargé de conserver la correspondance entre ces différents numéros identifiants et l'identité des personnes concernées.
Dans la mesure où cette disposition permet d'empêcher, d'un côté, l'InVS de connaître la correspondance entre l'identité d'une personne et les données de l'étude associées, et, d'un autre côté, les régimes d'assurance maladie, la CNAMTS et la CNAV de connaître le code de confidentialité NC-DST, la commission estime que cette organisation est de nature à garantir la confidentialité des données.
Le recueil des données dites « auxiliaires » sera réalisé tant pour les personnes ayant renseigné le questionnaire d'inclusion que pour un sous-échantillon de non-répondants au questionnaire, constitué par tirage au sort parmi les individus n'ayant pas répondu mais ne s'étant pas opposés au traitement de leurs données pour l'étude.
La commission prend acte de ce que les données auxiliaires ne seront pas recueillies ni s'agissant des personnes ayant exprimé leur opposition à la collecte de ces informations, ni pour celles considérées comme non informées (plis non remis au destinataire).
L'article 10 du projet indique que les données seront « collectées et conservées pendant vingt ans ».
Il est précisé que « l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques n'est autorisée que pendant une durée qui n'excède pas la durée de collecte de données ».
Compte tenu de l'investissement nécessaire à la constitution et au suivi régulier de la cohorte ainsi que des enjeux de cette étude en termes de santé publique, la commission estime que ces durées de conservation des données n'excèdent pas les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément à l'article 6 (5°) de la loi Informatique et Libertés.
Conformément à l'article 29 (4°) de la loi Informatique et Libertés, l'acte autorisant le traitement doit préciser les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données.
Ainsi, l'article 8 du projet précise que : « Seuls les personnels de l'Institut de veille sanitaire, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 du présent décret, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
La commission relève que des données directement identifiantes sont traitées dans le cadre de l'étude COSET (II [1°], a) de l'article 2 du projet) et qu'un prestataire est chargé d'assurer leur sécurité et leur confidentialité (article 3 [1°] du projet).
Dès lors, la commission demande que l'article 8 du projet soit modifié afin de préciser que seul le prestataire mentionné à l'article 3 (1°) du projet devrait accéder aux données directement identifiantes ou, qu'à défaut, la politique d'habilitation mise en œuvre au sein de l'InVS garantisse que les personnels habilités à accéder aux données directement identifiantes n'ont pas accès aux données de l'étude.
L'article 2-III du projet prévoit que « Les personnes sont individuellement informées par courrier de la possibilité d'un recueil auprès de leur organisme de protection sociale des données relatives à leur état de santé et à leur situation professionnelle.
Conformément à l'article 57, elles sont spécifiquement informées des modalités d'opposition à la collecte de ces données.
En outre, le protocole de recherche prévoit plusieurs modalités d'information des personnes, tant collectives qu'individuelles :
L'information collective :
Une campagne de communication relative au programme COSET a été lancée par I'InVS et les régimes d'assurance maladie concernés.
Un site internet dédié à l'étude informe le public des caractéristiques de l'étude COSET et met à disposition les documents de l'étude.
L'information individuelle :
Les personnes tirées au sort sont informées par courrier du lancement du programme COSET.
Cette note comprend des informations relatives à l'identité du responsable du traitement, aux objectifs, aux modalités de mise en œuvre de l'étude et aux conditions d'exercice des droits des personnes, conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En particulier, les personnes y sont informées du caractère volontaire et facultatif de leur participation à l'étude et de l'absence de conséquences d'un refus d'y participer.
Elles y sont également informées de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.
Un suivi des plis non distribués mis en place lors de l'invitation initiale permet de repérer les personnes qui n'ont pas reçu de courrier d'information.
Les données auxiliaires ne seront pas recherchées pour ces personnes qui n'ont pu être informées.
Outre l'information spécifique relative à l'étude, le dossier produit à l'appui de la demande d'avis précise que les personnes concernées par l'étude sont informées des modalités pratiques d'exercice de leurs droits.
Ceux-ci pourront être exercés par courrier postal, courrier électronique ou téléphone en appelant le numéro vert dédié à l'étude.
La commission prend acte de ces mesures qui sont de nature à garantir l'exercice effectif des droits des personnes.
Cependant, l'article 11 du projet prévoit que : « Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès du département scientifique de l'Institut de veille sanitaire, en charge du programme COSET.
Ce faisant, la commission relève que les personnels de l'InVS auraient, dès lors, accès aux données directement identifiantes des participants à l'étude dans l'hypothèse où ceux-ci exerceraient leurs droits.
Afin de garantir la confidentialité des données, au regard, notamment de ce que prévoit l'article 8 du projet, la commission estime que les droits des personnes devraient être exercés auprès du prestataire en charge de la gestion des données directement identifiantes, mentionné à l'article 3 (1°) du projet.
Ce prestataire, qui serait autorisé en l'espèce à disposer de données directement identifiantes pour accomplir sa mission de conservation de la correspondance entre l'identité et les numéros de confidentialité des personnes concernées pourrait ainsi recevoir les demandes émanant de ces personnes dans le cadre de l'exercice de leurs droits, et transmettre ces demandes à l'InVS après les avoir expurgées des éléments directement identifiants et leur avoir associées le numéro de confidentialité permettant à l'InVS de faire droit aux demandes sans avoir accès à l'identité.
A défaut, cette séparation stricte entre données identifiantes et données de l'étude doit être assurée au sein de l'InVS notamment par la mise en place d'une politique d'habilitation stricte afin que les mêmes personnes n'accèdent pas aux données de l'étude et aux données directement identifiantes.
Dès lors, la commission demande que l'article 11 du projet soit modifié sur ce point.
L'article 9 du projet prévoit que l'InVS est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité des données enregistrées dans le traitement.
L'article 8 du projet prévoit que seules les personnes faisant partie de l'InVS, habilitées par le directeur de l'InVS, peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2.
L'authentification passe par l'utilisation d'un mot de passe d'une longueur minimale de huit caractères pour les participants.
Pour les utilisateurs internes à l'InVS, gestionnaires et administrateurs, une longueur minimale de dix caractères est imposée, et le mot de passe doit contenir au minimum une majuscule, une minuscule et un chiffre.
Les mots de passe choisis par les participants lors de l'activation de leur compte ne sont pas stockés en clair dans l'application.
La commission rappelle qu'elle recommande, concernant la complexité des mots de passe, d'utiliser des mots de passe disposant d'une longueur minimale de huit caractères pour les utilisateurs ne disposant pas de privilèges élevés sur les données, et de dix caractères pour les autres.
En outre, les mots de passe doivent comporter trois types de caractères distincts parmi les minuscules, majuscules, chiffres ou caractères spéciaux.
Ils ne doivent pas être stockés en clair dans un fichier ou une base de données, y compris pour les utilisateurs internes à l'InVS.
Les accès à l'application sont tracés.
Les traces des participants sont utilisées pour évaluer et améliorer l'outil de recueil de données et, éventuellement, pour être utilisées lors de l'analyse afin de prendre en compte la non-participation.
La commission demande que les données de journalisation soient conservées pendant une durée de six mois glissants.
Les transferts de données sont sécurisés par la transmission par courriel de pièces jointes préalablement chiffrées.
La commission précise que le dossier présenté n'apporte pas d'éléments relatifs aux mesures qui seront mises en œuvre pour assurer la confidentialité des données renseignées par les participants en remplissant les auto-questionnaires directement sur internet.
Elle rappelle à cet égard ces échanges doivent être sécurisés et que le protocole SSL dans sa version 3 n'est plus fiable. ll conviendra donc d'utiliser le protocole TLS dans sa dernière version.
Le projet de décret prévoit que certaines données sont conservées chiffrées.
- des adresses électroniques, conservées par l'InVS ;
- des NIR, nom patronymique, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance des personnes tirées au sort, conservées par les régimes d'assurance maladie.
Ces mesures sont satisfaisantes.
Toutefois, la commission rappelle qu'une procédure doit être documentée et mise en œuvre afin de s'assurer que seules les personnes habilitées pourront avoir connaissance des clés de chiffrement, notamment en cas de départ d'une personne qui disposait des habilitations d'accès à ces clés, et qu'il convient de vérifier régulièrement les vulnérabilités des algorithmes de chiffrement utilisés.
Enfin, chacun des partenaires s'engage à supprimer définitivement les données à l'aide d'un logiciel disposant d'une certification de premier niveau de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'Information si une procédure n'existe pas déjà dans ces organismes, ou au moyen de la procédure déjà en place.
Sous réserve des observations précédentes, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les autres points du projet de décret n'appellent pas, en l'état et au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autres observations de la part de la commission.
« PURESTATION EP600 » (4 EH) ; ALIAXIS UI ;
Gamme « PURESTATION », modèles « EP600 » (4 EH), « EP900 » (5 EH) ; ALIAXIS UI.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF AGRÉÉ " PURESTATION EP600 " (4 EH) ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " PURESTATION ", MODÈLES " EP600 " (4 EH) ET " EP900 " (5 EH)
ALIAXIS UI
ZI route de Béziers,
" PureStation EP600 "
Gamme " PureStation ", modèle EP600
Les dispositifs de traitement sont des microstations à boues activées, à écoulement gravitaire, qui reposent sur le principe de la culture libre aérée.
Ils sont composés de trois cuves :
- un réacteur avec une clarification intermédiaire ;
- un décanteur final.
L'aération du réacteur biologique est assurée par des diffuseurs à air à membrane sous forme de tubes.
Le passage des eaux usées d'un compartiment à un autre est assuré par deux pompes à injection d'air.
Une troisième pompe à injection d'air assure la recirculation des boues du décanteur final vers le décanteur primaire.
Une armoire de commande, en fonctionnement permanent, est équipée d'un système d'alarme visuelle de l'automate, permettant de détecter tout dysfonctionnement de l'installation.
L'alimentation en air de la pompe par injection d'air et des diffuseurs à air est assurée par un compresseur.
Matériau : Polyéthylène copolymère Haute Performance (PEHD)
Marque : ENVICON
Modèle : EMR 5
Modèle : diffuseur fines bulles à membrane micro-perforée sous forme de tube
Longueur (d'un tube) : 300 mm
Diamètre (d'un tube) : 80 mm
Marque : Automate programmable Télémécanique Zelio
Modèle : PARKER
1 entrée de diamètre : 12 mm
2 sorties de diamètre : 8 mm
1100 L de la société ALIAXIS
Longueur utile
Réacteur avec pré-clarificateur intégré
Volume utile (sans pré-clarificateur)
Pré-clarificateur
Durée et temps de fonctionnement de transfert des eaux usées du décanteur primaire vers le réacteur (pompe à injection d'air 1)
22 cycles de 3 x 40 s (soit 44 min/j)
22 cycles de 30 min d'aération et 30 min de repos (soit 11 h/j)
Durée et temps de fonctionnement de la recirculation des boues du pré-clarificateur vers le réacteur (pompe à injection d'air 2)
22 cycles de 30 minutes car fonctionne en même temps que l'aération (soit 11 h/j)
Durée et temps de fonctionnement de la recirculation des boues du décanteur final vers le décanteur primaire (pompe à injection d'air 3)
22 cycles de 30 sec de recirculation (soit 11 min/j)
Durée et temps de fonctionnement des électrovannes
3 fois 40 s/h pendant 22 heures par jour, soit 44 min/j pour l'électrovanne 1
Les guides d'utilisation (Guide utilisateur, PureStation EP600, août 2015, 36 pages, et Guide utilisateur, PureStation EP900, avril 2012, 61 pages) sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « SOLIDAIRES pour un monde meilleur »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « SOLIDAIRES pour un monde meilleur » fait le 11 septembre 2015 avec publication au Journal officiel du mois de novembre 2015, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « SOLIDAIRES pour un monde meilleur » ayant le code jeu 579, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 9 novembre 2015.
L'émission n° 04, code jeu 496, des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le vendredi 20 novembre 2015 inclus.
Pour les événements Loto Foot 15 dont la fin de validation intervient les samedis 7 novembre 2015, 21 novembre 2015, 28 novembre 2015, 5 décembre 2015, 12 décembre 2015 et 19 décembre 2015, il est attribué un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'événement Loto Foot 15.
En cas d'absence de gagnant au premier rang à l'un des événements Loto Foot 15 précité, le gain total minimum de 500 000 € est augmenté de 500 000 euros le samedi suivant cité ci-dessus.
Pour les événements Loto Foot 15 dont la fin de validation intervient les mardis 24 novembre 2015 et 8 décembre 2015, il est attribué un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'événement Loto Foot 15.
En cas d'absence de gagnant au premier rang à l'un des événements Loto Foot 15 précité, le gain total minimum de 500 000 € est augmenté de 250 000 € le mardi suivant cité ci-dessus.
Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels
Hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes.
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an, réduite à 30 jours en ce qui concerne la mise au point des propulseurs, réacteurs et moteurs thermiques)
Exposition aux bruits lésionnels provoqués par : 1.
Les travaux sur métaux par percussion, abrasion ou projection tels que : - le décolletage, l'emboutissage, l'estampage, le broyage, le fraisage, le martelage, le burinage, le rivetage, le laminage, l'étirage, le tréfilage, le découpage, le sciage, le cisaillage, le tronçonnage ; - l'ébarbage, le grenaillage manuel, le sablage manuel, le meulage, le polissage, le gougeage et le découpage par procédé arc-air, la métallisation.
Le câblage, le toronnage, le bobinage de fils d'acier.
L'utilisation de marteaux et perforateurs pneumatiques.
La manutention mécanisée de récipients métalliques.
Les travaux de verrerie à proximité des fours, machines de fabrication, broyeurs et concasseurs ; l'embouteillage.
Le tissage sur métiers ou machines à tisser, les travaux sur peigneuses, machines à filer incluant le passage sur bancs à broches, retordeuses, moulineuses, bobineuses de fibres textiles.
La mise au point, les essais et l'utilisation des propulseurs, réacteurs, moteurs thermiques, groupes électrogènes, groupes hydrauliques, installations de compression ou de détente fonctionnant à des pressions différentes de la pression atmosphérique, ainsi que des moteurs électriques de puissance comprise entre 11 kW et 55 kW s'ils fonctionnent à plus de 2 360 tours par minute, de ceux dont la puissance est comprise entre 55 kW et 220 kW s'ils fonctionnent à plus de 1 320 tours par minute et de ceux dont la puissance dépasse 220 kW.
L'emploi ou la destruction de munitions ou d'explosifs.
L'utilisation de pistolets de scellement.
Le broyage, le concassage, le criblage, le sablage manuel, le sciage, l'usinage de pierres et de produits minéraux.
Les procédés industriels de séchage de matières organiques par ventilation.
L'abattage, le tronçonnage, l'ébranchage mécanique des arbres.
L'emploi des machines à bois en atelier : scies circulaires de tous types, scies à ruban, dégauchisseuses, raboteuses, toupies, machines à fraiser, tenonneuses, mortaiseuses, moulurières, plaqueuses de chants intégrant des fonctions d'usinage, défonceuses, ponceuses, clouteuses.
L'utilisation d'engins de chantier : bouteurs, décapeurs, chargeuses, moutons, pelles mécaniques, chariots de manutention tous terrains.
Le broyage, l'injection, l'usinage des matières plastiques et du caoutchouc.
Le travail sur les rotatives dans l'industrie graphique.
La fabrication et le conditionnement mécanisé du papier et du carton.
L'emploi du matériel vibrant pour l'élaboration de produits en béton et de produits réfractaires.
Les travaux de mesurage des niveaux sonores et d'essais ou de réparation des dispositifs d'émission sonore.
Les travaux de moulage sur machines à secousses et décochage sur grilles vibrantes.
La fusion en four industriel par arcs électriques.
Les travaux sur ou à proximité des aéronefs dont les moteurs sont en fonctionnement dans l'enceinte d'aérodromes et d'aéroports.
L'exposition à la composante audible dans les travaux de découpe, de soudage et d'usinage par ultrasons des matières plastiques.
Les travaux suivants dans l'industrie agroalimentaire : - l'abattage et l'éviscération des volailles, des porcs et des bovins ; - le plumage de volailles ; - l'emboîtage de conserves alimentaires ; - le malaxage, la coupe, le sciage, le broyage, la compression des produits alimentaires.
Moulage par presse à injection de pièces en alliages métalliques.
Cette hypoacousie est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement les fréquences élevées.
Le diagnostic de cette hypoacousie est établi : par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes ; - en cas de non-concordance : par une impédancemétrie et recherche du réflexe stapédien ou, à défaut, par l'étude du suivi audiométrique professionnel.
Ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré.
Cette audiométrie diagnostique est réalisée après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins 3 jours et doit faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d'au moins 35 dB.
Ce déficit est la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1000, 2000 et 4000 Hertz.
Aucune aggravation de cette surdité professionnelle ne peut être prise en compte, sauf en cas de nouvelle exposition au bruit lésionnel.
- En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société INDIVIOR FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 10 novembre 2015.
- Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 10 novembre 2015.
BUPRENORPHINE ARROW 0,4 mg, comprimés sublinguaux (B/7) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BUPRENORPHINE EG 0,4 mg, comprimés sublinguaux (B/7) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
BUPRENORPHINE TEVA 0,4 mg, comprimés sublinguaux (B/7) (laboratoires TEVA SANTE)
Décret n° 2015-1429 du 5 novembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé
Une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée aux magistrats et aux agents affectés dans une chambre régionale des comptes dont le siège est supprimé en application du décret du 30 septembre 2015 susvisé et qui perçoivent la prime de restructuration de service en application de l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
- soit d'un déplacement vers le siège de la chambre régionale des comptes désormais compétente, à compter du 1er janvier 2016, sur le ressort de leur chambre régionale d'affectation au 31 décembre 2015 ;
- soit d'une mutation dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes.
Le complément spécifique de restructuration peut également être attribué aux agents faisant l'objet d'une mutation à la Cour des comptes.
1° Le magistrat ou l'agent doit être affecté dans la chambre régionale des comptes dont le siège est supprimé depuis au moins un an avant la date de son changement d'affectation dans les conditions prévues au I ;
2° Le magistrat ou l'agent doit justifier d'un transfert de sa résidence familiale ou de la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale, dans des conditions permettant un rapprochement de sa nouvelle résidence administrative.
3° Le magistrat ou l'agent doit demeurer en fonctions dans sa nouvelle affectation pendant une période d'au moins un an à compter de la date de son déplacement ou de sa mutation.
Le complément spécifique de restructuration ne peut pas être attribué au magistrat ou à l'agent marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit au titre de la même opération la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Par dérogation à l'article 5 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, les magistrats et les agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé et qui demandent le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire institué par ce même décret, doivent se situer à deux années au moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
Par dérogation à l'article 6 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, le montant de l'indemnité de départ volontaire est modulé en fonction de l'ancienneté du magistrat ou de l'agent dans l'administration.
Il est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par le magistrat ou l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années d'ancienneté dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.
Pour les magistrats ou agents placés en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été rémunérés par l'administration.
Par dérogation à l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les magistrats et agents bénéficient de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 de ce même décret, majorée de 20 % et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 dudit décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire par la suppression du siège de la chambre régionale des comptes dans laquelle ils sont affectés.
La suppression du siège d'une chambre régionale des comptes peut ouvrir droit, pour les magistrats et agents qui y sont affectés, au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement institué par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Les dispositions des articles 1er à 8 du présent décret s'appliquent pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.
Arrêté du 5 novembre 2015 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 2015-1429 du 5 novembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et agents en application du décret du 5 novembre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
-magistrats et agents qui changent de résidence familiale et ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 € ;
-magistrats et agents qui changent de résidence familiale et n'ayant pas d'enfant à charge : 12 850 € ;
-magistrats et agents prenant à bail un logement distinct de leur résidence familiale afin de se rapprocher de leur nouvelle résidence administrative : 6 000 €.
Arrêté du 5 novembre 2015 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service ainsi que de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour des opérations de restructuration de chambres régionales des comptes
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés, aux magistrats et aux agents affectés dans une chambre régionale des comptes dont le siège est supprimé en application du décret du 30 septembre 2015 susvisé.
La prime peut être versée aux magistrats et aux agents des chambres régionales des comptes qui font l'objet :
- soit d'une mutation dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.
Elle peut être également versée aux agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé et qui font l'objet d'une mutation à la Cour des comptes pendant la période prévue au premier alinéa.
Décret n° 2015-1430 du 5 novembre 2015 portant désignation du siège de l'Ecole nationale supérieure maritime
Le siège de l'Ecole nationale supérieure maritime est fixé 10, quai Frissard, 76600 Le Havre.
Le décret n° 2010-1393 du 12 novembre 2010 relatif au siège de l'Ecole nationale supérieure maritime est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
Arrêté du 26 octobre 2015 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Florentin (Yonne)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Saint-Florentin cadastrée AW n° 270, d'une superficie globale de 1 765 m2 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs élèves des ponts, des eaux et des forêts, parmi les élèves préparant, en dernière année de scolarité, l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 3 décembre 2009 qui fixe la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques.
La clôture des inscriptions est fixée au jeudi 17 décembre 2015, terme de rigueur.
Sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglets « concours et écoles », puis « concours » ;
Téléchargé sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglets « concours et écoles », puis « concours » ;
Pour recevoir un dossier d'inscription par courrier, joindre impérativement à la demande, une enveloppe au format 22,9 × 32,4 libellée aux nom et adresse du (de la) candidat(e) et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours et retournée au bureau RM1 à l'adresse ci-dessous :
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du jeudi 17 décembre 2015 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 17 décembre 2015 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, parmi les élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
Sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr onglet « concours et écoles », puis « concours » ;
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts - ISIVE, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Affections consécutives au travail au fond dans les mines de fer
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie
Cancer bronchopulmonaire primitif.
Travaux effectués au fond dans les mines de fer.
Emphysème : objectivé par des signes tomodensitométriques et des altérations fonctionnelles de type obstructif ou, lorsqu'elles existent, par des constatations anatomopathologiques.
Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
Arrêté du 4 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2015
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 novembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)
Délégation est donnée à M. Hervé Vanlaer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice générale de la prévention des risques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques.
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur en chef des mines, chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, à Mme Catherine Mir, inspectrice générale de la santé publique, vétérinaire, adjointe au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et chef de la sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture, et à M. Baptiste Legay, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et chef de la sous-direction déchets et économie circulaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses.
Délégation est donnée à M. Laurent Levent, ingénieur des mines, chef du bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie, à M. Jean Boesch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux, à Mme Annie Normand, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du bureau d'analyses des risques et pollutions industriels, à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à M. Serge Artico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, et à M. Mathias Pieyre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux, et à M. Aurélien Louis, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Caroline Henry, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur, à Mme Christine Cros, agent contractuel, cheffe du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Pierre Pasquier de Franclieu, ingénieur des mines, chef du bureau des produits chimiques, à Mme Catherine Race, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, et à M. Xavier Strébelle, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau santé-environnement, à M. Jean-Luc Oury, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, et à Mme Christine Vignon, ingénieur principal d'études sanitaires, adjointe au chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Bérangère Basin, agent contractuel, cheffe du bureau des risques inondations et littoraux, M. Vincent Courtray, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Francis Poupel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Gwénolée Pruvot, administratrice civile, cheffe du département des affaires générales et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des systèmes d'information.
La décision du 17 avril 2015 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
Décision du 27 octobre 2015 modifiant la décision du 14 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
« Délégation est donnée à Mme Chrystelle MOLINA, attachée principale, chef du service de la communication et des relations extérieures, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit
Crée Code des assurances - art. Annexe R344-7 (VD)
Au chapitre IV du titre IV du livre III du code des assurances, après l'article D.
344-6.-Les informations statistiques relatives aux encours de crédit garantis et aux risques souscrits mentionnées à l'article 58 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont transmises à la Banque de France par les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
310-2 pratiquant les opérations d'assurance-crédit dans le mois suivant la fin de chaque trimestre et dans les conditions définies ci-après.
344-7.-Les informations relatives aux opérations réalisées sur le territoire national par les assurés situés en France sont transmises sous la forme de l'état suivant pour chacune des sections “ x ” dont le code de “ 1 ” à “ 18 ” est défini en annexe au présent article sur la base de la nomenclature des activités prévue par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises :
AU DERNIER
jour du trimestre
NOMBRE DE RISQUES SOUSCRITS SUR LES OPÉRATIONS
réalisées sur le territoire national par les assurés situés en France
ENCOURS BRUTS GARANTIS SUR LES OPÉRATIONS
réalisées sur le territoire national par les assurés situés en France (en euros)
Dont risques de PME
« Pour l'élaboration de l'état ci-dessus, les risques à mentionner s'entendent des risques portant sur les entreprises clientes d'assurés situées en France et relevant de chaque section codifiée “ 1 ” à “ 18 ” selon le tableau annexé au présent article.
« Pour l'élaboration du même état, les PME s'entendent des petites et moyennes entreprises définies par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
Lorsqu'une partie des données nécessaires à la détermination de l'appartenance à cette catégorie est indisponible, les déclarants peuvent servir les états précités sur le fondement du seul critère de chiffre d'affaires ou, à défaut, sur le fondement des données du dernier exercice comptable connu.
CODE DE SECTION
DIVISIONS DE NAF RÉV.
2-niveau 88 considérées
INTITULÉS DES DIVISIONS
Agriculture, sylviculture et pêche
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure
Travail du bois, industries du papier et imprimerie
Cokéfaction et raffinage
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques
Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements
Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
Fabrication d'équipements électriques
Fabrication de machines et équipements n. c. a.
Fabrication de matériels de transport
Autres industries manufacturières ; réparation et installation de machines et d'équipements
Activités immobilières
Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale
344-8.-Les informations relatives aux opérations réalisées en dehors du territoire national par les assurés situés en France prennent la forme suivante pour chacun des pays de destination des opérations définis à l'article R.
réalisées en dehors du territoire national par les assurés situés en France
réalisées en dehors du territoire national par les assurés situés en France (en euros)
Pays de destination des opérations
344-9.-Les pays de destination des opérations mentionnés à l'article 4 sont les pays figurant dans la liste des pays établie selon la norme internationale des codes des noms de pays et de leurs subdivisions ISO 3166.
« Pour les besoins de cette collecte statistique, le territoire dénommé “ France ” (identifiée sous le code “ FR ”) inclut :
«-la France métropolitaine, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises et l'île de Clipperton ;
«-la principauté de Monaco (identifiée sous le code “ MC ”).
344-10.-La Banque de France effectue le traitement statistique des informations reçues et procède à leur agrégation.
« Elle communique chaque trimestre les données agrégées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
Ce dernier détermine les conditions de publication de ces données agrégées en concertation avec les acteurs concernés.
« La Banque de France peut utiliser ces données agrégées pour l'exercice de ses missions.
Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D.
614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier
« IV.-Le comité assure la mise en ligne d'une information permettant de comparer les tarifs des établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
614-1 pour les principaux services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Décret n° 2015-1433 du 5 novembre 2015 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires
Les indices bruts afférents aux cinq premiers échelons de l'échelle de solde n° 2 du grade de sergent ou second maître mentionnés au tableau figurant au 1 de l'article 1er du décret du 29 octobre 2014 susvisé s'appliquent du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus.
Les indices bruts afférents aux échelons du tableau figurant au 2° de l'article 1er ainsi que les indices bruts afférents aux échelons du tableau figurant à l'article 2 du décret du 29 octobre 2014 susvisé s'appliquent du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus.
Infections d'origine professionnelle par les virus des hépatites A, B, C, D et E
Hépatites virales transmises par voie orale
Travaux comportant des actes de soins, d'hygiène, d'entretien, d'analyses de biologie médicale, susceptibles d'exposer aux produits biologiques d'origine humaine et aux produits contaminés par eux.
Travaux comportant des actes de soins et d'hygiène corporels, de soutien, dans des crèches, garderies, institutions sociales et médico-sociales recevant des enfants et des adultes handicapés.
Travaux exposant au contact d'eaux usées lors de l'installation, l'exploitation et l'entretien des réseaux d'assainissement, de stations d'épuration.
Travaux exposant au contact d'eaux usées dans les établissements de bains, de douches, dans les piscines, dans les établissements thermaux.
Travaux exposant au contact d'eaux usées dans les cuisines de restauration collective.
a) Hépatites à virus A :
Hépatite fulminante
Hépatite aiguë ou subaiguë
Formes à rechutes
Ces pathologies et leur étiologie doivent être confirmées par des examens biochimiques et par une sérologie traduisant une infection en cours par le virus A.
b) Hépatites à virus E :
Ces pathologies et leur étiologie doivent être confirmées par des examens biochimiques et par la détection du virus E traduisant une infection en cours.
Hépatites virales transmises par le sang, ses dérivés et tout autre liquide biologique ou tissu humains
Travaux exposant aux produits biologiques d'origine humaine et aux objets contaminés par eux, effectués dans les : Etablissements généraux ou spécialisés de soins, d'hospitalisation, d'hébergement, de cure, de prévention, d'hygiène.
Laboratoires d'analyses de biologie médicale, d'anatomie et de cytologie pathologiques.
Etablissements de transfusions sanguines.
Services de prélèvements d'organes, de greffons.
Services médicaux d'urgence et d'aide médicale urgente.
Services de secours et de sécurité : pompiers, secouristes, sauveteurs, ambulanciers, policiers, personnel pénitentiaire.
Services de ramassage, traitement, récupération de déchets médicaux, d'ordures ménagères.
Services de soins funéraires et morgues.
a) Hépatites à virus B (en dehors des cas qui auraient été pris en charge au titre d'un accident du travail) :
Hépatite aiguë avec ou sans manifestations ictériques
Manifestations extrahépatiques dues à l'infection aiguë par le virus B : urticaire, érythème noueux, acrodermatite papuleuse, syndrome de Raynaud, vascularites, polyarthrite, néphropathie glomérulaire, anémie hémolytique
Hépatite chronique active ou non
Ces pathologies et leur étiologie doivent être confirmées par des examens biochimiques et par la présence de marqueurs du virus B témoignant d'une affection en cours.
Manifestations extra-hépathiques dues à l'infection chronique par le virus B : vascularite dont périartérite noueuse, néphropathie glomérulaire membrano-proliférative
Carcinome hépato-cellulaire
L'étiologie de ces pathologies : manifestations extra-hépatiques, cirrhose et carcinome hépato-cellulaire, doit être confirmée par la présence de marqueurs du virus témoignant d'une infection chronique à virus B ou un examen du tissu hépatique montrant les traces de ce virus.
b) Co-infection d'une hépatite B par le virus D :
Hépatite aiguë
Hépatite chronique active
L'étiologie doit être confirmée par la présence de marqueurs traduisant une infection en cours par le virus D.
c) Hépatites à virus C (en dehors des cas qui auraient été pris en charge au titre d'un accident du travail) :
Hépatite aiguë avec ou sans manifestations cliniques
Ces pathologies et leur étiologie doivent être confirmées par des examens biochimiques et par la présence de marqueurs du virus témoignant d'une infection en cours.
Manifestations extra-hépatiques dues à l'infection chronique par le virus C
Associées à une cryo-globulinémie mixte essentielle : purpura, vascularites, neuropathies périphériques, syndrome sec, polyarthrite, néphropathie membrano-proliférative.
Hors de la présence d'une cryo-globulinémie : porphyrie cutanée tardive, lichen plan, urticaire.
L'étiologie de ces pathologies : manifestations extra-hépatiques, cirrhose, carcinome hépato-cellulaire, doit être confirmée par une sérologie traduisant une hépatite chronique à virus C ou un examen du tissu hépatique montrant les traces de ce virus.
Arrêté du 23 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre de la défense, le directeur du service interarmées des munitions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé sont complétés par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, si cette décision concerne une entreprise publique ou privée exerçant une activité pyrotechnique sur les sites de l'Ile-Longue ou de Guenvenez, elle est également notifiée à l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement de l'état-major de la marine ainsi qu'au représentant de la direction générale de l'armement en charge de l'unité de management Cœlacanthe.
Décision du 15 octobre 2015 portant création d'un site internet par l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Il est créé au ministère de la défense, à l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, un site internet accessible par le réseau internet dénommé « ECPAD ».
Ce site internet a pour objet de promouvoir et valoriser le cinéma et la photographie aux armées ainsi que l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense et mettre à disposition du public des informations et des documents (photographies, vidéos…) issus des fonds et des collections gérés par l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Dans le cadre de ce site, sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion d'informations et la collecte de données personnelles relatives à des personnes extérieures ou appartenant à l'ECPAD, dans le cadre d'images d'archives militaires ;
- la collecte de données personnelles des clients de l'ECPAD par le biais de formulaires en vue de prestations de services à caractère commercial (boutique en ligne, prestation de production audiovisuelle, vente d'images d'archives militaires…)
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires en vue de la mise en œuvre des espaces personnels des visiteurs du site internet pour l'accès aux espaces de dialogues (forum, espace collaboratif d'enrichissement documentaire…) et aux fins de segmentation statistique ;
- la gestion des demandes d'informations complémentaires adressées à l'ECPAD ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel ainsi enregistrées sont celles relatives :
- aux données d'identification ;
- à la vie personnelle ;
- aux prestations de services ;
- à l'utilisation des médias et moyens de communication ;
- aux données de connexion.
Les données à caractère personnel et les informations ainsi enregistrées sont conservées tant qu'elles sont pertinentes, à l'exception des informations relatives aux données de connexions qui sont conservées un an.
- les agents habilités de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
La décision du 9 janvier 2002 portant création d'un site internet par l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est abrogée.
Le directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
Modifie Décret n°91-155 du 6 février 1991 - Titre III : Congés annuels, congés pour formati...
Modifie Décret n°91-155 du 6 février 1991 - Titre IV : Congés pour raison de santé, de mate...
Modifie Décret n°91-155 du 6 février 1991 - Titre VIII bis : Mobilité (V)
Crée Décret n°91-155 du 6 février 1991 - Chapitre Ier : Fin de contrat (V)
Crée Décret n°91-155 du 6 février 1991 - Chapitre II : Licenciement (V)
Crée Décret n°91-155 du 6 février 1991 - Chapitre III : Démission (V)
Abroge Décret n°91-155 du 6 février 1991 - Titre IX bis : Cessation progressive d'activité (Ab)
Abroge Décret n°91-155 du 6 février 1991 - Titre IX ter : Cessation totale d'activité (Ab)
Abroge Décret n°91-155 du 6 février 1991 - Titre XIII : Dispositions transitoires.
Les contrats à durée déterminée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont complétés, à l'occasion de leur renouvellement éventuel, des mentions obligatoires prévues à l'article 4 du décret du 6 février 1991 susvisé.
Les prolongations du congé parental accordées après la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté mentionnée au huitième alinéa de l'article 18 dans leur totalité que dans la mesure où la durée du congé parental déjà obtenu n'excède pas six mois.
Les congés pour convenances personnelles accordés aux agents recrutés par contrat à durée déterminée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
- Pour les contrats en cours à la date de publication du présent décret, les périodes sous contrat antérieures à cette date sont prises en compte pour le calcul de la durée de trois ans prévue à l'article 1er-2 du décret du 6 février 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
- Les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement à la publication du présent décret restent régies par les règles du décret du 6 février 1991 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
- Les procédures de reclassement mentionnées dans le décret du 6 février 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées postérieurement à la date de publication du présent décret.
- Les procédures dans lesquelles est prévue la consultation de la commission consultative paritaire restent régies par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'à l'installation de celle-ci.
- Les commissions consultatives paritaires sont mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 1.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 9-1 de cette loi ainsi que de la loi du 31 décembre 1985 susvisée.
« Elles s'appliquent également aux agents recrutés :
1° En application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 1997-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière ;
2° En application de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
Les médecins du travail des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont régis par le présent décret, sous réserve des dispositions des articles R.
« Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
2° Au premier alinéa qui devient le deuxième, les mots : « d'un réexamen » sont remplacés par les mots : « d'une réévaluation », les mots : « l'évaluation prévue » sont remplacés par les mots : « l'entretien professionnel prévu » et les mots : « Elle est éventuellement modifiée par voie d'avenant au contrat initial » sont remplacés par les mots : « ou de l'évolution des fonctions » ;
« La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée en application de l'article 9 et du I de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et employés de manière continue auprès du même employeur fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel prévu à l'article 1-3 ou de l'évolution des fonctions.
« Art. 1-3.-I.-Les agents recrutés pour faire face à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
« 6° Les besoins de formation de l'agent en regard notamment aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
« II.-Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
« Il est visé par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui peut formuler si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui le verse à son dossier.
« III.-L'autorité investie du pouvoir de nomination peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Ce recours est exercé dans un délai de trente jours francs à compter de la date de notification à l'agent de son compte rendu d'entretien.
« L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
« La commission consultative paritaire compétente prévue à l'article 2-1 peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours hiérarchique susmentionné, demander à l'autorité investie du pouvoir de nomination la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
L'agent dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre du recours pour saisir la commission consultative paritaire.
« L'autorité investie du pouvoir de nomination communique à l'agent qui en accuse réception le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
« IV.-Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de cet entretien ainsi que le contenu du compte rendu sont fixés par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du comité technique d'établissement.
Cette décision fixe le cas échéant les thèmes autres que ceux mentionnés au I sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.
« Art. 2-1.-I.-Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé agissant au nom de l'Etat.
Il en confie la gestion à l'un des établissements publics de santé dont le siège se trouve dans le département.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, une commission consultative paritaire est constituée pour les agents contractuels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris par arrêté du directeur général de cet établissement.
« Les commissions consultatives paritaires comprennent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des personnels mentionnés à l'article 1er.
Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« II.-Ces commissions sont obligatoirement consultées dans les cas prévus aux articles 17-1,17-2,41-5 et 41-6 ainsi que sur les décisions individuelles relatives :
« 1° Aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai ;
« 2° Au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ;
« III.-Elles sont saisies pour avis, à la demande de l'agent intéressé, dans le cas prévu à l'article 1er-3 et sur les questions d'ordre individuel relatives :
« 1° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ;
« 2° Aux refus de congés pour formation syndicale, congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle, congés pour raisons familiales ou personnelles pour création d'entreprise ou de mobilité ;
« 3° Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à l'accès à une école, institution ou cycle préparatoire à la fonction publique ou bien une action de formation continue.
« Lorsqu'une commission consultative paritaire siège en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.
« A cette fin, l'administration peut procéder à toutes vérifications destinées à s'assurer que les personnes de nationalité étrangère ou apatrides peuvent être recrutées par elle ; »
2° Le 3° devient le 4° et il est inséré un 3° nouveau ainsi rédigé :
3° Le 3°, devenu 4°, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Si, dans le cas de recrutements sur le fondement des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, il ne possède pas les titres requis par le statut particulier fixant, pour les fonctionnaires, les conditions d'accès à l'emploi concerné ; »
5° Le sixième alinéa, devenu le dixième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
« Art. 3-1.-Les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
« Le contrat précise sa date d'effet, sa durée, le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique mentionnée au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont l'emploi relève.
Il stipule expressément la durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler dans les conditions fixées par l'article 7 » ;
2° Dans le deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « Outre sa date d'effet et la définition des fonctions occupées, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
3° Après le deuxième alinéa, devenu le troisième, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un modèle de contrat comportant l'ensemble des stipulations requises est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. 5.-Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'un agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités comporte une définition précise du motif de recrutement.
« Le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat conclu pour assurer la vacance temporaire d'un emploi en application du II de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
1° Les mots : « dont la durée varie en fonction de celle du contrat » sont remplacés par les mots : « qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent » ;
«-de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois ;
«-d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à un an ;
«-deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est i au plus égale à deux ans ;
«-de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure à deux ans ;
Dans l'intitulé du titre III, les mots : « syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle » sont supprimés.
Au premier alinéa du II de l'article 8, après les mots : « du fait de l'administration, » sont insérés les mots : « en raison notamment de la définition par l'autorité investie du pouvoir de nomination du calendrier des congés annuels, ».
Au 3° de l'article 9, les mots : « du 5 avril 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ».
L'intitulé du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption, ou d'accident de travail ou maladie professionnelle ».
A l'article 13, les mots : « d'adoption ou de paternité » sont remplacés par les mots : « de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption ».
1° Le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'agent contractuel cessant ses fonctions pour raison de santé, pour maternité, adoption, paternité ou accueil d'un enfant, qui se trouve, en raison de temps de service insuffisant, sans droit à congé rémunéré :
« 1° Est, en cas de maladie, placé en congé sans traitement pendant une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire et, si l'incapacité de travail est définitive, bénéficie des dispositions des articles 17-1 et 17-2 ; »
3° Au troisième alinéa, les mots : « En cas de maternité, d'adoption ou de paternité » sont remplacés par les mots : « Dans les autres cas, est », les mots : « pour maternité, adoption ou paternité » et les mots : « de maternité, d'adoption ou de paternité » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 16 est complété par la phrase : « Cette saisine ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée.
« A l'issue de ses droits à congé sans traitement prévus au premier alinéa du présent article et à l'article 14 du présent décret, l'agent non titulaire inapte physiquement à reprendre son service est licencié selon les modalités fixées aux articles 17-1 et 17-2.
« Art. 17-1.-I.-Lorsqu'à l'issue d'un congé prévu au présent titre, il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination convoque l'intéressé à l'entretien préalable prévu à l'article 43 et selon les modalités définies au même article.
« Si l'autorité investie du pouvoir de nomination décide, à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, de licencier l'agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre informe également l'intéressé qu'il peut présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et lui indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées.
« II.-Si l'agent présente une demande écrite de reclassement, l'administration lui propose un reclassement dans un emploi que la loi du 9 janvier 1986 susvisée autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents.
« Il est proposé un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, un emploi relevant d'une catégorie inférieure.
« L'offre de reclassement concerne les emplois relevant de l'autorité ayant recruté l'agent.
« III.-Si le reclassement ne peut être proposé avant l'issue du préavis prévu à l'article 42, l'agent est placé en congé sans traitement, à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues aux articles 17-1 et 17-2.
« IV.-En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat prévues au chapitre I ni celles relatives au licenciement prévues au chapitre II du titre XI.
« Art. 17-2.-I.-Lorsque, à l'issue du délai prévu au III de l'article 17-1, le reclassement n'est pas possible ou lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou s'il n'a pas formulé de demande écrite dans le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42.
« Il peut néanmoins renoncer à tout moment au bénéfice de ce préavis.
« II.-L'agent peut à tout moment, au cours de la période de trois mois mentionnée au III, revenir sur sa demande de reclassement.
« III.-Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période sans traitement de quatre semaines suivant l'expiration du congé de maternité, de paternité ou d'adoption.
Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maternité ou de maladie rémunéré.
« IV.-Le licenciement ne peut intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de demander la communication de son dossier médical et de son dossier individuel.
1° Au premier alinéa, les mots : « employé de manière continue et » sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté » sont remplacés par les mots : « dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de leur rémunération, pour l'ouverture des droits à congés prévus au présent décret et des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires hospitaliers ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
1° Au premier alinéa, les mots : « de manière continue » et les mots : « d'une durée maximum d'un an renouvelable par périodes maximales d'un an dans la limite de cinq ans » sont supprimés ;
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ouvert au père et à la mère » sont remplacés par les mots : « accordé de droit à l'agent » ;
« Pendant les périodes de congé de présence parentale, l'agent contractuel n'acquiert pas de droits à pension.
1° Au premier alinéa, les mots : « employé de manière continue depuis au moins trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée indéterminée » et les mots : « d'un congé du même type, » sont supprimés ;
2° Le deuxième et le troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite d'une durée totale de dix années.
« La demande initiale doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé soit par dépôt avec récépissé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le troisième alinéa de l'article 22 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 23.-I.-Pour les congés faisant l'objet des articles 19,21 et 22, l'agent sollicite, au moins trois mois avant le terme du congé, le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception.
« II.-Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies aux articles 30 et 31.
« Si l'agent n'a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné au I, il est présumé renoncer à son emploi.
L'administration l'informe sans délai par écrit des conséquences de son absence de réponse.
« III.-L'agent peut demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa qu'il soit mis fin au congé avant le terme initialement fixé.
Cette demande est adressée à l'administration en respectant un préavis de trois mois au terme duquel il est réemployé dans les conditions définies aux articles 30 et 31.
« Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, les conditions de réemploi définies aux articles 30 et 31 s'appliquent dès réception par l'établissement de la demande de réemploi de l'agent.
1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase : « L'agent contractuel appelé à accomplir son service national actif est placé en congé sans traitement.
2° Au dernier alinéa, les mots : « des avantages liés à l'ancienneté et » sont supprimés.
A l'article 26, le mot : « articles » est remplacé par le mot : « titres ».
« Les congés prévus aux articles 8,9,10,11,12,13,18-2,19-1,20 et 24 sont pris en compte pour la détermination de la durée des services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV, et V et au travail à temps partiel.
Au deuxième alinéa de l'article 28, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
« Art. 28-1.-La durée des congés prévus aux articles 8,9,10,11,12,13,18-2,19-1,20 et 24 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour la réévaluation des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires hospitaliers.
1224-3 du code du travail » et le chiffre : « X » est remplacé par le chiffre : « XI ».
Dans l'intitulé du titre VIII bis, les mots : « Mise à disposition et » sont supprimés.
1° Au II, les mots : « du service ou du pôle » sont remplacés par les mots : « de l'établissement » ;
3° Au VI, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « réemployé », sont insérés les mots : «, selon les nécessités de service, » ;
« Lorsqu'au cours ou au terme de la période maximale de six ans mentionnée au deuxième alinéa, il est proposé à l'agent, qui l'accepte, un contrat à durée indéterminée par son administration d'accueil, celui-ci doit démissionner de son établissement d'origine.
« Art. 31-3.-L'agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans rémunération lorsqu'il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
« Si l'agent n'est pas admis au concours, à l'issue du cycle préparatoire, ou n'est pas titularisé à l'issue du stage, il est réemployé dans les conditions définies aux articles 30 et 31.
1° Au premier alinéa, les mots : « de façon continue » sont remplacés par les mots : « sur un emploi à temps complet » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « et de son caractère continu » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « de droit » sont supprimés et les mots : « le réexamen » sont remplacés par les mots : « la réévaluation » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de façon continue » sont supprimés ;
« Pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour la réévaluation des conditions de rémunération, pour les droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires hospitaliers.
Au début du titre XI, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :
« Art. 40-1.-A l'expiration du contrat, l'autorité signataire du contrat délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
« 1° La date de recrutement de l'agent et celle de sa sortie ;
« 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;
Après l'article 40-1 nouveau, il est inséré un chapitre intitulé : « Chapitre Ier : Fin de contrat » et comportant les articles 41 et 41-1.
1° Au premier alinéa, les mots : « pour une période déterminée susceptible d'être reconduite » sont remplacés par les mots : « par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables » ;
2° Au 1°, les mots : « Le huitième jour précédant » sont remplacés par les mots : « Huit jours avant » ;
3° Au 2°, les mots : « Au début du mois précédant » sont remplacés par les mots : « Un mois avant » ;
4° Au 3°, les mots : « Au début du deuxième mois précédant » sont remplacés par les mots : « Deux mois avant » ;
5° Au 4°, les mots : « Au début du troisième mois précédant » sont remplacés par les mots : « Trois mois avant » et la dernière phrase est supprimée ;
« Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux 1°, 2° et 3° sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.
« Toutefois, l'agent peut solliciter, auprès de l'autorité de recrutement, son réemploi en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public, sous réserve des dispositions de l'article 31 du présent décret.
Après l'article 41-1, il est inséré un chapitre intitulé : « Chapitre II : Licenciement » comportant les articles 41-2 à 41-7 ainsi rédigés :
« Il doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant d'au moins cinq jours permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance.
Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision.
« 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l'article 41-4 ;
« Art. 41-5.-Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du 9 janvier 1986 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible.
« Il est proposé un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure.
« Art. 41-6.-Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 43.
A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
« Art. 41-7.-En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat prévues au chapitre Ier ni celles relatives au licenciement prévues au chapitre II du présent titre.
« Lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d'absence de demande formulée dans le délai indiqué au troisième alinéa de l'article 41-6, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42.
« Dans l'hypothèse où l'agent a formulé une demande de reclassement et lorsque celui-ci ne peut être proposé avant l'issue du préavis prévu à l'article 42, l'agent est placé en congé sans traitement, à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois, dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues à l'article 41-5.
« L'agent peut à tout moment, au cours de la période de trois mois mentionnée au troisième alinéa, revenir sur sa demande de reclassement.
Elle est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent licencié, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.
« Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux mentionnés à l'article 27.
L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
« Art. 44.-Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, et de l'entretien prévu à l'article 43, l'administration décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
« Art. 44-1.-La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1 doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 43 en cas de licenciement d'un agent :
« 1° Siégeant au sein d'un organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
« 2° Ayant obtenu au cours des douze mois précédent ce licenciement une autorisation spéciale d'absence accordée en application de l'article 13 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« Cette consultation est également requise en cas de licenciement de l'ancien représentant du personnel mentionné au 1°, durant les douze mois suivant l'expiration de son mandat, ou du candidat non élu, pendant un délai de six mois après la date de l'élection pour la création ou le renouvellement de l'organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Après l'article 45, il est créé un chapitre III ainsi rédigé :
« Art. 45-1.-Les agents contractuels informent l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle prévue à l'article 42.
« Les agents qui s'abstiennent de reprendre leur emploi à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption sont tenus de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.
« 3° Aux agents licenciés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
2° Le 4° et le dernier alinéa sont supprimés.
« 3° A atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifie de la durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d'une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale ; »
« 5° Est reclassé selon les dispositions fixées au IV de l'article 17-1 ou au premier alinéa de l'article 41-7 ;
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
2° Au troisième alinéa, les mots : « de soixante ans révolus » sont remplacés par les mots : « d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L.
Lorsque plusieurs contrats à durée déterminée ou indéterminée se sont succédé auprès du même établissement sans interruption ou avec une interruption n'excédant pas deux mois et que celle-ci n'est pas due à une démission de l'agent, la date initiale à prendre en compte est la date à laquelle le premier contrat a été conclu.
« Les services ne peuvent être pris en compte lorsqu'ils ont déjà été retenus dans le calcul d'une précédente indemnité de licenciement.
« Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux mentionnés à l'article 27 du présent décret.
Les articles 5-1,5-2,37,46 et 54 ainsi que les titres IX bis, IX ter et XIII sont abrogés.
- Délégation permanente est donnée à Mme MIGUERES (Marie-Lise), chef du pôle affaires scientifiques et coordination des instances, à Mme DRAY-SPIRA (Rosemary), chef du pôle épidémiologie des produits de santé, et à Mme HOUDON (Mouna), chef du pôle coordination européenne et internationale, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015 relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique
Crée Code du travail - Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomad...
Après la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail, il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Dérogation à la durée hebdomadaire de travail
5132-43-5.-La dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L.
1242-3 dans les ateliers et chantiers d'insertion intervient après examen par Pôle emploi de la situation de l'intéressé.
« La période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut excéder six mois.
« Cette période peut être prolongée après un bilan établi par l'employeur de la situation du salarié au regard de l'emploi, des actions d'accompagnement et de formation dont il a bénéficié, le cas échéant en coopération avec Pôle emploi et les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de cette personne.
« La prolongation doit permettre d'achever les actions d'accompagnement et de formation prescrite lors de la demande initiale.
Sa durée ne peut excéder la durée de l'action ou de l'atelier et chantier conventionné.
« La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur avant l'embauche, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
5132-43-6.-Lorsqu'un employeur envisage de conclure un contrat de travail dérogeant à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit à Pôle emploi avant l'embauche :
« 1° Tout document visant à établir que la situation de la personne recrutée présente les caractéristiques mentionnées à l'article R.
5132-43-7 et justifie le recours à cette dérogation ;
« 2° Un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire.
« Lorsqu'un salarié envisage de passer à une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale de vingt heures, il fait une demande écrite et motivée à son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit Pôle emploi dans les conditions prévues ci-dessus.
5132-15-1, le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de travail inférieure à vingt heures doit permettre d'établir que leurs difficultés particulièrement importantes caractérisent un risque de grande exclusion dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle.
« Ce diagnostic est réalisé par Pôle emploi, le cas échéant en collaboration avec les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de la personne concernée, avant son embauche.
I.-Après le second alinéa de l'article R.
1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R.
II.-Après le second alinéa de l'article R.
III.-Après le second alinéa de l'article R.
5132-10-7 du code du travail, les mots : « L.
Arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 portant ouverture au titre de 2016 d'un concours de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 15 octobre 2015, le nombre de postes est modifié comme suit : 51 postes sont mis au concours et répartis comme suit dans les spécialités suivantes :
Arrêté du 27 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 10 mars 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne et des Pays de la Loire par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 27 octobre 2015, une modification est apportée à l'arrêté d'ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe 2016, à savoir :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 21 janvier 2016 en Ille-et-Vilaine :
- à la salle des examens du campus scientifique de Beaulieu, 263, avenue du Général-Leclerc à Rennes (35) ;
- à la salle TREMA, ZA de la Giraudière à Noyal-sur-Vilaine (35) ;
Les autres articles de l'arrêté du 10 mars 2015 modifié portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe 2016 restent inchangés.
AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES POUSSIERES DE BOIS.
Manipulation, traitement et usinage des bois et tous travaux exposant aux poussières de bois.
Conjonctivite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test
Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test
Asthme objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmé par test
Syndrome respiratoire avec dyspnée, toux, expectoration, récidivant après nouvelle exposition au risque, dont l'étiologie professionnelle est confirmée par la présence dans le sérum d'anticorps précipitant permettant d'identifier l'agent pathogène correspondant au produit responsable.
Fibrose pulmonaire avec signes radiologiques et troubles respiratoires confirmés par l'exploration fonctionnelle lorsqu'il y a des signes immunologiques significatifs.
Cancer primitif : carcinome des fosses nasales, de l'ethmoïde et des autres sinus de la face.
Travaux exposant à l'inhalation des poussières de bois, notamment : - travaux d'usinage des bois tels que sciage, fraisage, rabotage, perçage et ponçage ; - travaux effectués dans les locaux où sont usinés les bois.
Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 portant ouverture en 2015 de concours de recrutement externe et interne d'animateur principal de 2e classe par le centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 3 novembre 2015, l'arrêté du 13 février 2015 portant ouverture des concours d'animateur principal de 2e classe est ainsi modifié :
« Les épreuves orales d'admission se dérouleront les 1er et 3 décembre 2015 au centre de gestion de la Moselle à Montigny-lès-Metz (57).
Arrêté du 22 octobre 2015 portant approbation des orientations forestières du Département de Mayotte, préfigurant le programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte et valant directive régionale d'aménagement, schéma régional d'aménagement et schéma régional de gestion sylvicole du Département de Mayotte
Sont approuvées les orientations forestières du Département de Mayotte, préfigurant le programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte et valant directive régionale d'aménagement, schéma régional d'aménagement et schéma régional de gestion sylvicole du Département de Mayotte, qui précisent les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts de Mayotte.
Les orientations forestières du Département de Mayotte ainsi que la déclaration, visée par l'article L.
122-10 du code de l'environnement susvisé, peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de Mayotte.
La directrice générale de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la décision V.1.2015 conclue dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne et relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2015 et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2015-2016
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b47bb604-8159-453e-bdbe-c13f10298a1f permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins du ressort de l'interprofession pour la période du 1er août 2015 au 31 décembre 2018
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 mars 2015 dans le cadre d'InterVins Sud-Est, portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins du ressort d'InterVins Sud-Est pour la période du 1er août 2015 au 31 décembre 2018, ainsi que son annexe, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-21ad2353-522f-427d-8c03-3c63e851a441 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
- au siège d'InterVins Sud-Est, BP 48, 49, avenue Jean-Moulin, 13330 Pélissanne.
Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2015-2018 conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 24 avril 2015 dans le cadre d'InterVins Sud-Est et portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues du 1er janvier au 31 décembre 2016 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f2c07636-fed3-4d43-82bc-c8e5214c05c7 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 28 octobre 2015 portant homologation de cahier des charges de label rouge
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement de qualité des volailles fermières de l'Ardèche, ZA Le Flacher, 07340 Félines.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges des labels rouges pour les produits suivants :
- LA n° 02-87 « Pintade entière et en découpes, fraîche ou surgelée » ;
- LA n° 16-92 « Poulet blanc entier et en découpes, frais ou surgelé » ;
- LA n° 11-06 « Chapon blanc entier et en découpes, frais ou surgelé » ;
- LA n° 12-06 « Chapon cou nu jaune entier et en découpes, frais ou surgelé »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement de qualité des volailles fermières de l'Ardèche (GQVFA), ZA Le Flacher, 07340 Félines.
Affections cutanées provoquées par les amines aliphatiques, alicycliques ou les éthanolamines
Dermites eczématiformes confirmées par des tests épicutanés ou par la récidive à une nouvelle exposition.
Préparation, emploi et manipulation des amines aliphatiques, alicycliques ou des éthanolamines ou de produits en contenant à l'état libre.
Arrêté du 28 octobre 2015 relatif, pour l'année 2016, à la date de réunion de la Commission nationale d'habilitation, donnant un avis sur les demandes d'habilitation nationale des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
La date de la Commission nationale d'habilitation est fixée, pour l'année 2016, au 9 février 2016.
Arrêté du 29 octobre 2015 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Raclette de Savoie » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination « Raclette de Savoie » est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c48a712e-fa5c-4d71-83c3-aea878f3b473
SCA des producteurs de reblochons de la vallée de Thônes, route d'Annecy, « Les Perrasses », BP 38, 74230 Thônes ;
GAEC Le Seysselan, Vallod, 74910 Seyssel.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Raclette de Savoie » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Raclette de Savoie » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Arrêté du 29 octobre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Emmental de Savoie »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Emmental de Savoie », tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ef61a1a8-f6da-4b37-8724-0c78671dd4dc
Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2017 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4, du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, à l'opérateur suivant :
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Emmental de Savoie » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Arrêté du 29 octobre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie », tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9b626de6-2dec-497f-a485-b93325d931f5.
Une période transitoire est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4, du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, pour des durées définies ci-après, aux opérateurs suivants :
EARL La Ferme de Combette, 3871, route de l'Epine, 73290 La Motte Servolex ;
GAEC Les Airelles, 81, Route du Chenay, 74570 Groisy ;
EARL La Ferme des 3 quartiers, 109, route de Charny, 74800 Cornier ;
GAEC La Ferme de la Ville, 154, route de la Ville, 74910 Usinens.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Tomme de Savoie » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Arrêté du 29 octobre 2015 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Saucisson sec d'Auvergne »/« Saucisse sèche d'Auvergne » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination « Saucisson sec d'Auvergne »/« Saucisse sèche d'Auvergne » est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-611a1c66-eab0-4909-aa11-6c1e461a6701.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Saucisson sec d'Auvergne »/« Saucisse sèche d'Auvergne » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
M. Jean Luc Flament, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, M. Julien Chiquet, agent contractuel, et M. Francis Demollien, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie applicative ;
M. Frédéric Soultanem, agent contractuel, et M. Joseph Marsili, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de l'ingénierie de productions ;
Mme Viviane Valla, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de proximité ;
Arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles
La liste nationale mentionnée au III de l'article 52 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est complétée par les centres-bourgs des communes définies en annexe.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CENTRE BOURG (INSEE)
Lentillères
Bidon
Jou-sous-Manjou
Le Poët-en-Percip
Montjoyer
Beaumont-en-Diois
Benivay-Ollon
La Bâtie-des-Fonds
Marignac-en-Diois
Miscon
Saint-Ferréol-Trente-Pas
Grèzes
Roche-en-Régnier
La-Chappelle-de-Surieu
Le Périer
Saint-Christophe-en-Oisans
Saint-Jean-d'Herans
Gumières
La Tuilière
Thélis-la-Combe
Bournois
Fontaine-lès-Clerval
Froidevaux
Geney
Guyans-Vennes
Le Mémont
Les Terres-de-Chaux
Rosureux
Saint-Julien-lès-Montbéliard
Soulce-Cernay
Sourans
Betoncourt-Saint-Pancras
La Pisseure
Sigy-le-Châtel
TERRITOIRE DE BELOFRT
Riervescemont
Villars-le-Sec
Chastenay-le-Bas (89283)
Lichères-sur-Yonne
Venisy
Lanloup
Botmeur
Saint-Thégonnec Loc-Eguiner
Saint-Cadou (29277)
Montreuil-sous-Pérouse
Molac
Fontaine-les-Ribouts
Sasnières
Bayonville
Exermont
Lametz
Marquigny
Quatre-Champs
Arrentières
Bergères
Bétignicourt
Juvanzé
Les Croûtes
Longpré-le-Sec
Bernardville
Lalaye
Saint-Pierre-Bois
Thal-Marmoutier
Thanvillé
Uhrwiller
Murbach
Rimbach-Près-Guebwiller
Wasserbourg
Bassu
Corfélix
Florent en Argonne
Herpont
Poix
Angomont
Athienville
Autrepierre
Avillers
Baslieux
Bouillonville
Bremenil
Clayeures
Coincourt
Colmey-Flabeuville
Crion
Eply
Gibeaumeix
Gondrexon
Grand-Failly
Halloville
Laix
Mouacourt
Pexonne
Pierre-Percée
Saint-Pancre
Uruffe
Vacqueville
Valhey
Ville-Houdlemont
Baudonvilliers
Braquis
Brieulles sur Meuse
Charpentry
Cheppy
Geville
Corniéville (55126)
Couvonges
Epiez-sur-Meuse
Fromeréville-les-Vallons
Han-lès Juvigny
Inor
Julvécourt
Laneuville-au-Rupt
Louppy-sur-Loison
Martincourt-sur-Meuse
Osches
Pillon
Apremont-la-Forêt
Saint-Agnant-sous-les-Côtes (55451)
Sommaisne (55491)
Sommelonne
Véry
Viéville-sous-les-Côtés (55550)
Momestroff
Remering
Vaudoncourt (57699)
Châtillon-sur-Saône
Gorhey
Isches
La Forge-de-Thunimont (88234)
Liézey
Pargny-sous-Mureau
Rainville
Ruaux (88405)
Artonges
Sancy-les-Cheminots
Hestrud
Cannectancourt
Catheux
Croissy-sur-Celle
Fontaine-Bonneleau
Buire-au-Bois
Fontaine-l'Etalon
Vacquerie-le-Boucq
Lanches-Saint-Hilaire
Le Gast
Moulines
Bezu-la-Forêt
Brosville
Feuguerolles
Gaudreville-la-Riviere
Livet-sur-Authou
Saint-Christophe-sur-Condé
Saint-Cyr-la-Campagne
Sainte-Marthe
Marchainville
Triquerville
Ventes-Saint-Rémy
Wanchy-Capval
Verdille
Saint-Froult
Azat-Châtenet
Néoux
Saint-Martin-Château
Saint-Privas-des-Prés
Saint-Ferme
Auradou
Engayrac
Frespech
Grayssas
Hautefage-la-Tour
Madaillan
Massels
Sauméjan
Thézac
Aast
Angous
Arrast-Larrebieu
Bassillon-Vauzé
Cadillon
Espéchède
La Bastide-Clairence
L'Hôpital-d'Orion
Lourenties
Méharin
Ogenne-Camptort
Gudas
Segura
Villeneuve-du-Latou
Castans
Caunettes-en-Val
Caunette-sur-Lauquet
Cazalrenoux
Clermont-sur-Lauquet
Donazac
Fonters-du-Razès
Gaja-la-Selve
Generville
La Digne-d'Amont
Lacombe
Lafage
Lignairolles
Magrie
Marquein
Mas-des-Cours
Mayronnes
Pécharic-et-le-Py
Plaigne
Plavilla
Ribouisse
Rouffiac-des-Corbières
Saint-Polycarpe
Seignalens
Véraza
Villautou
Clapier (Le)
Laval-Saint-Roman
Le Garn
Lussan
Malons et Ezle
Verfeuil
Isle-de-Noé
Antichan-de-Frontignes
Bax
Caubous
Frontignan-de-Comminges
Latoue
Montberaud
Payssous
Saint-Pé-d'Ardet
Gaudent
Sere-Lanso
Mourèze
Pégairolles-de-Buèges
Saint-Etienne-de-Gourgas
Bastit (Le)
Belmontet
Boulve (Le)
Sainte-Alauzie
Coustouges
L'Albère
Pugnanes
Algans
Vieux
Beauvau
Courleon
Le Bourg-d'Ire
Bazougers
Bouchamps-lès-Craon
Chammes
Châtelain
Deux-Evailles
Mée
Niafles
Saint-Laurent-des-Mortiers
Saint-Pierre-sur-Erve
Livet-en-Saosnois
Panon
Saint-Pierre-des-Bois
Saint-Rémy-du-Val
Surfonds
Vezot
Beaugé-en-Anjou
Miré
Saint-Martin-du-Bois
Couesmes-Vaucé
La Selle-Craonnaise
Préaux
Saint-Loup-du-Dorat
Saint-Martin-du-Limet
Arthezé
Crannes-en-Champagne
La Bruère-sur-Loir
La Chapelle-aux-Choux
Villeneuve-en-Perseigne
Lignières-la-Carelle (72162)
Saint-Pierre-de-Chevillé
Sarcé
Viré-en-Champagne
Bayons
Astoin (04011)
La Robine-sur-Galabre
Ainac (04002)
Esparron-la-Batie (04082)
Reynier (04165)
Ilonse
Eourres
Rabou
Vérignon
Murs
Sivergues
GOLDBACH-ALTENBACH
ÉCLANS-NENON
ÉPIEZ-SUR-MEUSE
FONTAINE-L'ÉTALON
DEUX-ÉVAILLES
ÉOURRES
VÉRONNE
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
- La liste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, pouvant être exigées par le bailleur de chacun des candidats à la location figure en annexe 1.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux demandes d'attribution de logements sociaux mentionnées à l'article L.
- La liste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, pouvant être exigées par le bailleur des cautions du candidat à la location figure en annexe 2.
- Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux.
Elles sont rédigées ou traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros.
Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.
En cas de manquement à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, le préfet informe le bailleur de son intention de prononcer une amende à son encontre.
Cette information mentionne les faits reprochés et le montant de l'amende envisagé.
L'intéressé est mis à même de présenter ses observations dans le délai de deux mois dans les conditions des articles L.
Au terme de ce délai, le préfet peut émettre un titre de perception, recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES DE CHACUN DES CANDIDATS À LA LOCATION
- Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
- Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L.
Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
- Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.
L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
- Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.
Trois derniers bulletins de salaires.
Justificatif de versement des indemnités de stage.
Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES DE LEURS CAUTIONS
- Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
- Pour les cautions personnes morales les deux justificatifs :
Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
Dernière quittance de loyer.
Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois.
Attestation d'assurance logement de moins de trois mois.
L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
Dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.
Affections respiratoires provoquées par les amines aliphatiques, les éthanolamines ou l'isophoronediamine
Préparation, emploi et manipulation des amines aliphatiques, des éthanolamines ou de produits en contenant à l'état libre ou de l'isophoronediamine.
Arrêté du 30 octobre 2015 désignant la plate-forme informatique mentionnée à l'article R.
La plate-forme informatique sécurisée mentionnée à l'article R.
481-14 du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia.
Cette application est accessible à l'adresse suivante : https://harmonia.logement.gouv. fr.
Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
Les agents mentionnés à l'article 108-4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ayant été, dans le cadre de leurs fonctions, exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction définie à l'article R.
461-2 du code de la sécurité sociale, ont droit, après avoir cessé définitivement leurs fonctions au sein d'une collectivité ou d'un établissement mentionnés à l'article 2 de la même loi, à un suivi médical post-professionnel.
- Le bénéfice du suivi médical post-professionnel, mentionné à l'article 1er du présent décret, est subordonné à la délivrance aux agents d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, établie après avis du médecin de prévention par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions, en lien direct avec la traçabilité de l'exposition à une ou des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction révélées par le document unique d'évaluation des risques professionnels des agents concernés.
- Cette attestation établie par l'employeur conformément au modèle défini par l'article D.
461-25 du code de la sécurité sociale est délivrée de plein droit à l'intéressé lors de la cessation de ses fonctions.
Pour les expositions antérieures au 31 janvier 2012, l'attestation est établie après avis du médecin de prévention de la collectivité ou de l'établissement dont relevait l'agent intéressé au moment de la cessation définitive de ses fonctions ou, le cas échéant, du médecin de prévention de la collectivité ou de l'établissement dont il relevait au moment où il a été exposé à la substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
4161-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 août 2015 susvisée, ou de la fiche d'exposition à l'amiante mentionnée à l'article R.
L'autorité territoriale procède, le cas échéant, en lien avec le médecin de prévention, aux vérifications et contrôles nécessaires pour établir la matérialité de l'exposition.
- Un bilan annuel de la mise en œuvre du suivi médical post-professionnel est présenté devant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent ou le comité technique lorsqu'il exerce les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A chaque nouvelle affectation, un dossier individuel comportant l'ensemble des fiches d'exposition ou de prévention des expositions mentionnées à l'article 3, établies par les employeurs successifs de l'agent, est transmis au service du personnel et au médecin de prévention de la collectivité ou de l'établissement d'accueil, sauf refus de l'agent dûment informé préalablement.
Une copie complète du dossier est remise à l'agent au moment de la cessation définitive de ses fonctions.
Le dossier individuel est conservé par le service de médecine de prévention de la collectivité ou de l'établissement dans les conditions définies à l'article R.
Les modalités du suivi médical post-professionnel prévues aux articles 6 et 7 ne s'appliquent pas aux agents contractuels régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 dont le suivi médical post-professionnel est assuré dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Les honoraires et frais médicaux résultant du suivi médical post-professionnel prévu par le présent décret sont intégralement pris en charge par la dernière collectivité territoriale ou le dernier établissement au sein duquel l'agent a été exposé.
a) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « au 31 janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « à la date de publication du présent décret » ;
b) La fiche individuelle de prévention des expositions mentionnée au quatrième alinéa indique :
- Dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir été exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans les conditions ouvrant droit au suivi médical post-professionnel, les agents mentionnés à l'article 1er ayant définitivement cessé leurs fonctions avant l'entrée en vigueur du présent décret sont informés de leur droit à bénéficier du suivi médical post-professionnel par la dernière collectivité territoriale ou le dernier établissement dont ils relevaient au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.
Abroge Décret n°2013-365 du 29 avril 2013 - Chapitre II : Modalités du suivi post-professio...
Abroge Décret n°2013-365 du 29 avril 2013 - Chapitre III : Dispositions transitoires et fin...
Abroge Décret n°2013-365 du 29 avril 2013 - Chapitre Ier : Droit au suivi médical post-prof...
Le décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante est abrogé.
Décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse
- Pour l'année 2015, la date limite de dépôt des demandes d'aides au titre de la quatrième section est fixée au 21 novembre 2015.
- Pour l'année 2015, la date limite de communication de la déclaration mentionnée à l'article 4-1 du décret du 12 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, est fixée au 21 novembre 2015.
- Les demandes d'aides déposées par des quotidiens auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles sur le fondement du même décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont réputées avoir été déposées au titre de la première, de la deuxième ou de la troisième section du fonds d'aide aux publications nationales de presse d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires tel qu'il est institué par le présent décret.
Dans l'intitulé, les mots : « quotidiens nationaux » sont remplacés par les mots : « publications nationales ».
- les mots : « quotidiens nationaux » sont remplacés par les mots : « publications nationales ».
« Art. 1-1.-Sous réserve de remplir les conditions définies aux articles suivants, les publications éligibles au fonds d'aide sont :
« a) Les publications nationales de périodicité au maximum hebdomadaire, reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D.
« b) Les publications nationales de périodicité plus qu'hebdomadaire et jusqu'à trimestrielle, qui remplissent les conditions prévues à l'article D.
18 du code des postes et des communications électroniques et sont reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale.
Pour répondre à la qualification d'information politique et générale, celles-ci doivent réunir les caractéristiques suivantes :
« 1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
« 3° Présenter un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
« Art. 1-2.-Au sens du présent décret, la périodicité, définie par le rythme de parution normal de la publication hors numéros spéciaux et hors-séries, s'entend de la façon suivante :
«-paraître entre une et quatre fois par semaine pour les hebdomadaires ;
«-paraître deux ou trois fois par mois pour les bimensuels ;
«-paraître au moins dix fois par an pour les mensuels ;
«-paraître entre quatre et neuf fois par an pour les bimestriels et trimestriels.
2° Les mots : « troisième section » sont remplacés par les mots : « troisième et de la cinquième sections.
Au e de l'article 2-1 et au f de l'article 2-2, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ; les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie ; les recettes de vente en nombre sont prises en compte après défalcation des frais de mise à disposition et d'acheminement ; les recettes d'abonnements sont les recettes nettes des frais de postage et de portage.
« Art. 2-4.-Les aides versées au titre de la quatrième section du fonds bénéficient aux publications de langue française, autres que les quotidiens :
« a) Dont le prix de vente au numéro est :
« (i) pour les hebdomadaires, les bimensuels et les mensuels, inférieur à 130 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
« (ii) pour les bimestriels et les trimestriels, inférieur à 160 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
« b) Dont la diffusion moyenne payée en France n'a pas dépassé 300 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
« c) Et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales.
Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ; les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie ; les recettes de vente en nombre sont prises en compte après défalcation des frais de mise à disposition et d'acheminement ; les recettes d'abonnements sont les recettes nettes des frais de postage et de portage.
« Art. 2-5.-Au titre de la cinquième section, les aides sont versées aux publications éligibles au fonds d'aide, autres que les quotidiens, qui ont bénéficié d'une aide au titre du présent fonds pendant au moins trois années, dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise, et qui ne remplissent plus la condition prévue au c de l'article 2-4.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « chargé de la communication » ;
2° il est ajouté un d et un e ainsi rédigés :
« d) Le taux unitaire de la quatrième section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles selon les critères fixés à l'article 2-4 du présent décret ;
« e) Le taux unitaire de la cinquième section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles selon les critères fixés à l'article 2-5 du présent décret.
1° Au premier alinéa, les mots : « un quotidien » sont remplacés par les mots : « une publication » ;
« L'aide attribuée à chaque publication éligible au titre de la quatrième section est égale au taux unitaire de subvention, déterminé conformément à l'article 3, multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
Le taux est abattu de 50 % entre un et deux millions d'exemplaires et de 100 % au-delà de deux millions d'exemplaires.
Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à 1 500 euros.
« L'aide attribuée à chaque publication relevant de la cinquième section est égale au taux unitaire de subvention, déterminé conformément à l'article 3, multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
« Un titre perdant le bénéfice de la cinquième section au cours d'une de ces trois années peut prétendre au bénéfice de la quatrième section dès lors qu'il remplit les conditions fixées par l'article 2-4.
3° Au sixième alinéa, les mots : « au a de l'article 3 et aux deux premiers alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « au a et au d de l'article 3 et aux premier, deuxième et sixième alinéas du présent article » ;
« Aucune aide ne peut être versée aux publications :
« a) Dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
« b) Ou qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé ;
« c) Ou qui ont bénéficié d'une aide aux revues du Centre national du livre dans l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
« d) Ou qui sont constituées d'une sélection d'articles déjà parus dans d'autres titres.
« a) Une déclaration sur l'honneur du directeur de la publication faisant apparaître les éventuelles condamnations du titre devenues définitives au cours des cinq années précédant la demande d'aide, sur le fondement des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 » ;
2° L'énumération de a à d devient de b à e ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « du quotidien » sont remplacés par les mots : « de la publication » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « du numéro du 1er janvier » sont remplacés par les mots : « du premier numéro » ;
5° Au septième alinéa, les mots : « par le journal demandeur » sont remplacés par les mots : « par la publication demandeuse » et il est ajouté la phrase suivante : « A défaut, les publications produiront une déclaration de leurs chiffres de diffusion payante certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes et attestée par un extrait du grand livre des comptes ou de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de l'année écoulée.
6° Au huitième alinéa, après les mots : « présent article » sont ajoutés les mots : « à l'exception de la déclaration mentionnée au a » et après les mots : « expert-comptable » sont ajoutés les mots : « ou un commissaire aux comptes » ;
7° Au dernier alinéa, les mots : « journaux demandeurs » sont remplacés par les mots : « publications demandeuses ».
« Art. 4-1.-Les publications nationales ayant obtenu la reconnaissance du caractère d'information politique et générale au titre de l'article D.
19-2 du code des postes et communications électroniques ou du b de l'article 1er-1 du présent décret et qui n'ont pas déposé de demande au titre de ce décret ont l'obligation de communiquer à la direction générale des médias et des industries culturelles, avant le 31 mai de chaque année, une déclaration mentionnant :
«-le nombre d'exemplaires effectivement vendus, apprécié sur présentation des résultats d'une enquête de diffusion effectuée, pour l'année précédente, par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels ou, à défaut, une attestation sur l'honneur ;
«-leur prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année.
Après l'article 1er-2 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est inséré un article 1er-3 ainsi rédigé :
« Art. 1-3.-La commission est chargée de la reconnaissance du caractère d'information politique et générale des publications répondant aux critères prévus au b de l'article 1er-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications de presse nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2015, les biens culturels de Jacob Bendien :
Compositie, 1912/1913, huile sur toile, inv.
Kwee Koppen, 1912, huile sur toile, inv.
appartenant au Stedelijk Museum - Amsterdam (Pays-Bas), prêtés à l'exposition « Cosa Mentale » organisée et présentée au centre Pompidou - Metz du 28 octobre 2015 au 28 mars 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 octobre 2015 au 15 avril 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2015, les biens culturels, repris dans l'annexe non publiée à l'arrêté et prêtés par les institutions suivantes :
Brême : Museen Böttcherstrasse, Paula Modersohn-Becker Museum ;
Kochel am See : Franz Marc Museum - Kunst im 20.
JH ;
Stuttgart : Kunstmuseum ;
Wiesbaden : Museum Wiesbaden ;
Cleveland, Ohio : Cleveland Museum of Art;
Exeter : Phillips Exeter Academy ;
New York : Neue Galerie, Ronald S.
Lauder Collection ;
Philadelphie : The Philadelphia Museum of Art ;
Providence : Museum of Art, Rhode Island School of Design ;
Landover : National Gallery of Art ;
Washington : The Phillips Collection ;
Bologne : Istituzione Bologna Musei ;
Milan : Fondazione PGR Per Grazie Ricevute, Milano ;
Milan : Museo del Novecento ;
Milan: musée Poldi Pezzoli ;
Rome : Museo di Roma ;
Rovereto (TN) : MART - Museo d'Arte Moderna e Contemporanea di Trento e Rovereto:
Sienne : Pinacoteca Nazionale Soprintendenza Siena e Grosseto ;
Venise : Ca' Rezzonico ;
Tokyo : Bridgestone Museum of Art, Ishibashi Foundation ;
Lugano : Collezione Città di Lugano ;
Winterthour : Kunstmuseum ;
Zürich : Kunsthaus Zurich,
à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie organisateur de l'exposition « Le Douanier Rousseau.
L'innocence archaïque » présentée au musée d'Orsay à Paris, du 21 mars 2016 au 17 juillet 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 21 février 2016 au 17 août 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Wuppertal, Musée Von der Heydt ;
Baltimore, Baltimore Museum of Art ;
Chicago, The Chicago Art Institute ;
The Museum of Modern Art ;
New York, The Solomon R.
Providence, Rhode Island School of Design Museum ;
Utica, New York, Munson-Williams-Proctor Arts Institute ;
Eindhoven, Collection Van Abbemuseum ;
Prague, Narodni Galerie ;
Martigny, Fondation Pierre Gianadda,
à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « Apollinaire, le regard du poète » présentée au musée de l'Orangerie à Paris, du 5 avril 2016 au 18 juillet 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 5 mars 2016 au 18 août 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ottawa : National Gallery of Canada, Musée des beaux-arts du Canada ;
Charlottenlund : Ordrupgaard Museum ;
Hartford (Ct) : Wadsworth Atheneum, Museum of Art ;
Princeton : Princeton University Art Museum ;
County Durham : The Bowes Museum ;
Dundee : The McManus : Dundee's Art Gallery and Museum ;
Londres : Royal Academy of Art ;
Manchester : Manchester City Gallery,
à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais organisatrice de l'exposition « Eugène Boudin.
L'atelier de lumière » présentée au musée d'art moderne André Malraux du Havre, du 16 avril 2016 au 26 septembre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 16 mars 2016 au 26 octobre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2015-1376 du 28 octobre 2015 modifiant le régime de diffusion et de contribution à la production d'œuvres cinématographiques des éditeurs de services de télévision de cinéma (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 octobre 2015, édition électronique, texte n° 58, et édition papier, page 20203, 1re colonne :
Avant le titre du décret, rétablir le rapport au Premier ministre sous le NOR : MCCE1520933P ainsi qu'il suit :
Le présent décret a pour objet de tirer les conséquences de l'évolution des relations entre éditeurs de services de télévision de cinéma et représentants de l'industrie cinématographique en modifiant les règles de diffusion et de contribution à la production d'œuvres cinématographiques applicables aux éditeurs de services de télévision de cinéma.
En modifiant d'abord l'article 9 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, l'article 1er du décret assouplit les conditions de diffusion des œuvres cinématographiques par les services de cinéma à programmation multiple :
- augmentation du nombre de diffusions autorisées de chaque œuvre cinématographique de 35 à 50 ;
- suppression de l'obligation de procéder, pour les œuvres d'expression originale française acquises en première exclusivité, à une diffusion au moins sur le programme principal ;
- augmentation de trois à six mois de la période maximale au cours de laquelle la diffusion de chaque œuvre peut avoir lieu.
L'article 2 du décret modifie ensuite l'article 35 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre afin, d'une part, de renforcer de 80 % à 85 % la part de l'obligation d'acquisition de droits de diffusion d'œuvres d'expression originale française consacrée à des préachats et, d'autre part, de permettre aux services de cinéma d'inclure des versements en faveur de la distribution en salles d'œuvres cinématographiques dans leur obligation d'acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques.
Cette faculté consentie à l'éditeur de services est mise en œuvre dans le cadre de la convention conclue avec le CSA, prenant en compte les accords conclus entre l'éditeur et les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique.
Enfin, l'article 3 du décret modifie l'article 23 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ce faisant, il permet l'acquisition d'une troisième diffusion des œuvres cinématographiques dans le cadre de la part indépendante de l'obligation d'acquisition des éditeurs de services de cinéma de premières diffusions.
Pour bénéficier de cette faculté, ces derniers doivent avoir conclu un accord avec les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique prévoyant des montants minimaux d'investissements en valeur absolue en faveur de la filière cinématographique européenne et d'expression originale française qui sont repris dans la convention.
AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LA PHENYLHYDRAZINE.
Préparation, emploi, manipulation de la phénylhydrazine.
Anémie de type hémolytique.
Décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015 relatif à la coopération régionale outre-mer
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 ci-dessous.
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Coordination de la coopération...
Crée Code général des collectivités territoriales - Titre V : Attributions de la collectivité terri...
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre III : Coopération régionale (V)
4433-25, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, et l'article 3 du présent décret entrent en vigueur, en ce qui concerne la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
S'appliquent, d'ici là, à la Guyane les dispositions des articles R.* 4433-24 et R.* 4433-25 dans leur rédaction antérieure.
Toutefois, pour l'application du 1° de l'article R.* 4433-25, les trois représentants de l'Etat comprennent, outre celui désigné par le ministre des affaires étrangères, deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer.
4433-25, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, et l'article 4 du présent décret entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
S'appliquent, d'ici là, à la Martinique les dispositions des articles R.* 4433-24 et R.* 4433-25 dans leur rédaction antérieure.
Les sous-sections 1 et 2 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Fonds de coopération régionale
4433-27.-La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.
« Les décisions du comité sont adoptées à la majorité.
« Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane
4433-29.-L'instance de concertation instituée par l'article L.
4433-4-7 est dénommée conférence de la coopération régionale Antilles-Guyane.
« La conférence est informée des politiques et des programmes de coopération conduits par l'Etat et par les collectivités territoriales.
Elle examine les actions permettant de coordonner ces politiques et ces programmes.
4433-30.-La conférence est présidée par un délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, nommé par décret.
Elle est composée des membres des comités de gestion des fonds de coopération régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ainsi que des représentants des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, désignés respectivement par les présidents de chacun des conseils territoriaux.
« Celle-ci peut entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par le président.
4433-31.-La conférence se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour après consultation des comités de gestion.
« Le secrétariat de la conférence est assuré par les services du préfet de la région Guadeloupe.
4433-32.-Le délégué facilite la coordination des actions de l'Etat et des collectivités territoriales menées au titre de la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.
« Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans cette zone.
« Il établit, à l'attention des ministres, des préfets et des présidents des conseils départementaux et régionaux concernés, ainsi que des présidents des assemblées de Guyane et de Martinique, du président du conseil exécutif de Martinique et des présidents des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, un rapport annuel sur le bilan et l'évaluation des actions de coopération régionale intéressant les départements français d'Amérique et fait toutes propositions tendant à développer celles-ci.
I.-Dans le livre Ier de la septième partie, il est inséré un titre V intitulé :
« ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE »
II.-Dans ce titre V sont insérées les dispositions suivantes :
7153-1.-Le fonds de coopération régionale institué par l'article L.
7153-7 contribue à l'insertion de la Guyane dans son environnement géographique.
Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de la région.
« Le représentant de l'Etat en Guyane en est l'ordonnateur secondaire.
« Il est présidé par le représentant de l'Etat en Guyane et comprend, en outre :
« 2° Quatre conseillers à l'assemblée de Guyane, désignés par l'assemblée de Guyane.
« Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat en Guyane.
I.-Dans le livre II de la septième partie, il est inséré un titre V intitulé :
« ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE »
7253-7 contribue à l'insertion de la Martinique dans son environnement géographique.
« Le représentant de l'Etat en Martinique en est l'ordonnateur secondaire.
« Il est présidé par le représentant de l'Etat en Martinique et comprend, en outre :
« 2° Deux conseillers à l'assemblée de Martinique désignés par l'assemblée de Martinique et deux conseillers exécutifs désignés par le conseil exécutif.
« Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat en Martinique.
Arrêté du 30 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 22 avril 2014 relatif à la constitution d'une commission temporaire d'information et de recherche historique sur les événements de décembre 1959 en Martinique, de décembre 1962 et de mai 1967 en Guadeloupe
1° Au premier alinéa, les mots : « pour une durée ne pouvant excéder un an » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 octobre 2016 » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « d'un an » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2015, M. BOLUIX (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er février 2016 et, à compter de la même date, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2015, Mme Anny GOLFOUSE, administratrice civile hors classe, affectée aux ministères chargés des affaires sociales, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 février 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2015, M. Matthieu GREGORY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2015, M. Xavier Gabillaud, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire à compter du 15 novembre 2015.
Arrêté du 5 novembre 2015 portant désignation des candidats admis à suivre la session régionale « Jeunes » Nord - Pas-de-Calais (du 26 au 30 octobre 2015) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2015, sont admis à suivre la session régionale « Jeunes » Nord - Pas-de-Calais (du 26 au 30 octobre 2015) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Alphonse (Alexis), étudiant.
Bachelot (Manon), étudiante.
Bargelès (Claire), étudiante.
Becq (Josselin), étudiant.
Brulé (Maxime), étudiant.
Bulteau (Jérôme), étudiant.
Cherigui (Heddy), capitaine de gendarmerie.
Darleux (Emma), étudiante.
Delobre (Fabien), officier de sapeur-pompier.
Deloffre (Virginie), étudiante.
Despret (Pierre), étudiant.
Dibiane (Sylvain), étudiant.
Drubay (Sébastien), responsable régional sécurité et prévention, Carrefour.
Duclos (Juliette), étudiante.
Enjalbert (Thibault), étudiant.
Frémicourt (de) (Alix), étudiante.
Humbert (Claire), étudiante.
Khoubachi (Nadia), suppléante chef de site, Torann France.
Latour (Pierre-Alexis), responsable mission jeunesse vie associative, direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord - Pas-de-Calais, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Le Liboux (Tiphaine), journaliste, Agence France Presse.
Lebeault (Philémon), responsable planification, société Stand'Up.
Levecque (Mélanie), étudiante.
Mitjavila (Thomas), étudiant.
Revel (Sandrine), capitaine de gendarmerie.
Richet (Clément), étudiant.
Rizzon (Alexandre), directeur adjoint de cabinet, préfecture du Nord.
Taieb (Yanis), étudiant.
Toumazet (Soizic), lieutenant de gendarmerie.
Wagee (Valentin), étudiant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 20 octobre 2015, M. Carrard (Baudouin), capitaine du ministère de la défense, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er novembre 2015.
MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES RESINES EPOXYDIQUES ET LEURS CONSTITUANTS
Préparation des résines époxydiques.
Emploi des résines époxydiques : - fabrication des stratifiés ; - fabrication et utilisation de colles, vernis, peintures à base de résines époxydiques.
(*) Certains constituants des résines époxydiques, utilisés comme durcisseurs ou adjuvants, peuvent induire des maladies respiratoires allergiques professionnelles indemnisables.
- des amines aromatiques : rhinite et asthme (tableau 15 bis) ;
- des amines aliphatiques : rhinite et asthme (tableau 49 bis) ;
- des anhydrides d'acides volatils : rhinite et asthme (tableau 66), pneumopathie d'hypersensibilité (tableau 66 bis) ;
- de l'azodicarbonamide : rhinite et asthme (tableau 66).
Arrêté du 29 octobre 2015 portant nomination du président des délégations françaises aux commissions intergouvernementales du tunnel routier du Fréjus et du tunnel routier du Mont-Blanc
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 octobre 2015, M. Gilles Favret, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé président des délégations françaises aux commissions intergouvernementales du tunnel routier du Fréjus et du tunnel routier du Mont-Blanc.
Arrêté du 29 octobre 2015 portant nomination à la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes-du-Sud
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 octobre 2015, M. Gilles Favret, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes-du-Sud, en remplacement de M. Frédéric Basaguren.
Arrêté du 30 octobre 2015 portant nomination au comité ministériel d'audit interne du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 30 octobre 2015, sont nommés membres du comité ministériel d'audit interne du ministère des affaires étrangères :
1° Mme Nathalie Coppinger ;
3° M. Bruno Joubert.
Décret du 5 novembre 2015 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris - M. DELSOL (Bruno)
Par décret en date du 5 novembre 2015, M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommé, sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Serge MORVAN.
Arrêté du 28 octobre 2015 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 28 octobre 2015, M. Pierre TREMEL est nommé membre suppléant du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, en qualité de personnalité représentant l'industrie de transformation, en remplacement de M. Philippe DROUIN.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2015, M. Francis Cloris, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps préfectoral, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, du 30 septembre 2015 au 19 octobre 2015 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2015, M. REYNOLD de SERESIN (Bertrand, Marie, Xavier) est nommé notaire à la résidence de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire), en remplacement de M. REYNOLD de SERESIN (Olivier, Marie, Pierre), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2015, M. GUICHARD (Pierre, Michel) est nommé notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Illac (Gironde), office créé.
Affections respiratoires causées par les oxydes et les sels de nickel.
Le retrait de M. BOBANT (Alain, Omer, Edmond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain BOBANT, Jean-Marc GUILLOU, Noël TERRIEN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain BOBANT, Jean-Marc GUILLOU, Noël TERRIEN, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Société Civile Professionnelle Jean-Marc GUILLOU, Noël TERRIEN, Huissiers de Justice associés ».
Le retrait de M. GRIG, (Jean-Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis VILLANOU, Didier SEGUY, Jean-Christian GRIG et Béatrice BOURNAZEAU, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis VILLANOU, Didier SEGUY, Jean-Christian GRIG et Béatrice BOURNAZEAU est ainsi modifiée : « Jean-Louis VILLANOU, Didier SEGUY et Béatrice BOURNAZEAU, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 29 octobre 2015 portant nomination (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 octobre 2015, M. LAFOND (François), administrateur civil, est nommé dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 26 octobre 2015 portant admission dans le corps des commissaires des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 2015, le général de brigade du corps technique et administratif du service de santé des armées Le Nézet (Christian, Yan) est admis d'office, à compter du 1er janvier 2016, avec son ancienneté de grade, son rang et son appellation, dans le corps des commissaires des armées au grade de commissaire général de 2e classe.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 octobre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du I et I bis de l'article L.
Mme BOUAZIZ (Wiem), épouse ZOUAOUI, née le 3 juillet 1980 à Tunis (Tunisie).
Mme NIANG (Gnagna), épouse NDIAYE, née le 3 février 1971 à Dakar (Sénégal).
Mme KOUIDER (Samia), épouse LAKHAL, née le 6 juillet 1961 à Constantine (Algérie).
M. YEDJER (Djaffar), né le 30 décembre 1980 à Alger (Algérie).
Mme BEN GHORBAL (Ines), épouse CHOUK, née le 30 janvier 1985 à Ariana (Tunisie).
M. BOURAOUI (Mohamed Naceur), né le 22 février 1983 à Sousse (Tunisie).
M. BOUGUERRA (Mounir), né le 27 octobre 1985 à M saken (Tunisie).
M. BELHABIB (Ahmed), né le 25 juillet 1984 à Tunis (Tunisie).
M. JAZIRI (Omar), né le 20 aout 1987 à Tunis (Tunisie).
Mme ZARRAD (Ines), née le 5 décembre 1986 à Tunis (Tunisie).
Décret du 5 novembre 2015 portant désignation de la déléguée suppléante du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail - Mme NIKITENKO (Nathalie)
Par décret en date du 5 novembre 2015, Mme NIKITENKO (Nathalie), administratrice civile hors classe, est nommée déléguée suppléante du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail pour une période de trois ans.
Arrêté du 26 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 portant nomination au Conseil national de l'habitat
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 26 octobre 2015, l'arrêté du 11 décembre 2014 portant nomination au Conseil national de l'habitat est modifié ainsi qu'il suit :
- En tant que représentants des élus du Parlement et des collectivités locales
Titulaire : Mme Audrey Linkenheld, députée du Nord.
Suppléant : M. Bernard Perrut, député du Rhône, en remplacement de Mme Valérie Lacroute.
Suppléant : M. Yves Rome, sénateur de l'Oise, en remplacement de M. Claude Dilain.
Sur désignation de l'Association des régions de France
Titulaire : M. Jean-François Macaire, président du conseil régional de Poitou-Charentes en remplacement de M. Jean-Paul Huchon.
Suppléante : Mme Brigitte Monnet, conseillère régionale de Franche-Comté, en remplacement de Mme Marie-Guite Dufay.
Suppléant : Jérôme Puell, en remplacement de Mme Dominique Chauvet.
Titulaire : Mme Alexandra François-Cuxac, en remplacement de M. François Payelle.
Titulaire : M. Rémy Guilleux, en remplacement de M. Dominique Marmier.
Titulaire : M. Jérôme Coffinet, en remplacement de M. Marc Chazelas.
Suppléant : M. Guillaume Lombardo, en remplacement de M. Jérôme Coffinet.
Suppléant : M. Edouard Delmon, en remplacement de M. Henry Fournial.
Suppléante : Mme Virginie La Régina, en remplacement de M. Guillaume Soler.
Titulaire : M. Romain Biessy, en remplacement de Mme Elodie Fumet.
Suppléante : Mme Elodie Fumet, en remplacement de M. Romain Biessy.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport en qualité de représentants de collectivités territoriales :
M. Patrick WEITEN, président du conseil départemental de la Moselle, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-François MAYER.
M. Henri NAYROU, président du conseil départemental de l'Ariège, en qualité de suppléant.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières du 16 septembre 2005
Avenant conclu le 16 octobre 2015.
Avenant n° 2 à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières du 16 septembre 2005.
Maladies engendrées par les bétalactamines (notamment pénicillines et leurs sels) et les céphalosporines
Travaux comportant la préparation ou l'emploi des bétalactamines (notamment pénicillines et leurs sels) ou des céphalosporines, notamment : - travaux de conditionnement ; - application des traitements.
Arrêté du 29 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (nos 87 et 135)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 4 mars 2015 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, les dispositions de l'avenant du 11 février 2015, relatif au régime de prévoyance pour les non-cadres, à la convention collective susvisée.
Avis n° 2015-1219 du 8 octobre 2015 sur un projet de décret relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Par un courrier en date du 6 octobre 2015, la direction générale des entreprises a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet de décret relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Le contexte du présent projet de décret :
L'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, dispose en son article 2 que « [t]out usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.
A cet égard, l'article 3 de l'ordonnance modifiée prévoit que les « autorités administratives mettent en place, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de la présente ordonnance, un ou plusieurs téléservices.
L'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 7 novembre 2015 pour l'Etat et ses établissements publics.
Néanmoins, la même ordonnance précise en son article 4 que « [d]es décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour certaines démarches administratives, écarter l'application des articles 2 et 3 pour des motifs d'ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l'usager ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives ».
Les dispositions prévues :
Le projet de décret définit en son annexe 1 une liste d'exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, ainsi que, en son annexe 2, une liste d'exceptions à titre transitoire.
Le projet de décret prévoit ainsi des exceptions transitoires, jusqu'au 1er septembre 2016, pour plusieurs procédures menées par l'ARCEP.
Ce sont ces dispositions qui font l'objet du présent avis.
Les exceptions temporaires prévues portent sur des procédures pour lesquelles un risque juridique particulier a été identifié, en particulier sur les demandes d'autorisation pouvant être adressées à l'ARCEP (autorisation pour la fourniture de services postaux, utilisation de fréquences radioélectriques, projets de cessions d'autorisations d'utilisation de certaines fréquences radioélectriques), ainsi que sur les échanges susceptibles d'intervenir dans le cadre des procédures de sanction et de règlement de différends (saisine et échanges dans le cadre de la procédure).
L'Autorité considère que de telles exceptions sont nécessaires.
En effet, conformément aux règles définies par le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, les téléservices mis en place doivent être adaptés aux contraintes et exigences des différentes procédures menées par l'ARCEP.
La connaissance de l'identité de l'usager, de la date et l'heure de dépôt de documents doit pouvoir être assurée avec une fiabilité au moins équivalente à celle des procédures actuelles.
En outre, les informations et documents transmis à l'ARCEP comportent souvent des éléments relevant des secrets protégés par la loi et qui revêtent dans de nombreux cas un caractère particulièrement sensible.
Il est donc nécessaire de garantir la sécurité et la confidentialité des modalités de transmission par voie électronique.
Or, si l'ARCEP a depuis plusieurs années engagé des travaux en vue de la dématérialisation progressive de ses procédures - c'est le cas notamment pour les déclarations préalables que les opérateurs sont tenus de transmettre conformément à l'article L.
33-1 du CPCE -, la mise en œuvre de fonctions de sécurité (horodatage, authentification, confidentialité) adaptées aux différentes procédures menées par l'ARCEP implique la mobilisation de moyens, notamment financiers, importants, qui paraissent difficilement compatibles avec les contraintes budgétaires pesant sur l'Autorité à court terme.
Le délai supplémentaire lié aux exceptions transitoires prévues par le décret apparaît ainsi nécessaire pour permettre à l'ARCEP de mener ces travaux à leur terme.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 24 septembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association APILS à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival, pour la période du 1er novembre 2015 au 31 juillet 2016.
Avis fixant la procédure et le calendrier relatifs à la préparation des arrêtés d'attribution des permis de mise en exploitation pour l'année 2016
Vu la politique commune de la pêche fixant dans le règlement (CE) n° 1380/2013 un plafond de capacité pour les navires de pêche battant pavillon français en activité ;
Le présent avis a pour objet de fixer la procédure et le calendrier relatifs à la préparation des arrêtés d'attribution des permis de mise en exploitation « un pour un », « de Droit », « de sécurité » et « autre » des navires de pêche pour la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord et pour la façade Méditerranée pour l'année 2016.
Calendrier prévisionnel de publication
Consultation des régions sur les demandes de PME en cours
3.1 Notification des demandes de PME en cours
3.2 Informations à restituer
Observations et compléments de dossier
3.4 Accusé de réception des demandes de PME régionales
Examen par la DPMA
Annexe 1 : Calendrier prévisionnel de février 2016 à janvier 2017
Annexe 2 : Table de codification
Annexe 3 : Tableau récapitulatif des demandes de PME
Le présent avis précise les conditions de collecte des données nécessaires à la mise en forme et à la publication de l'arrêté périodique fixant les contingents régionaux d'attribution des permis de mise en exploitation (PME).
La procédure ci-après concerne les échanges d'informations entre les services instructeurs des dossiers de demande de PME en région et la Direction des Pêches Maritimes et de l'Aquaculture (DPMA) en préalable à l'élaboration de l'arrêté.
Pour faciliter l'organisation des services dans l'instruction des dossiers et la consultation des organismes extérieurs, un calendrier de publication des arrêtés PME pour l'année 2016 est fixé à l'annexe 1 du présent avis.
Ce calendrier rappelle notamment les échéances relatives à la transmission des dossiers.
Toute demande de PME transmise après les dates limites de transmission des informations nécessaires à l'instruction des arrêtés PME sera reportée, le cas échéant, à l'arrêté suivant.
Un tableau récapitulant les demandes de PME est transmis par chaque région à la DPMA.
Il recense l'ensemble des dossiers déposés en région instruits et classés par ordre de priorité après consultation de la Commission Régionale des Pêches Maritimes et de l'Aquaculture Marine (COREPAM).
Il est impératif de restituer l'ensemble des données sollicitées pour permettre à la DPMA d'effectuer une instruction rapide et efficace des dossiers présentés.
Les dossiers de demandes de PME transmis et incomplets seront reportés à l'arrêté suivant.
La catégorie de PME :
Les demandes de PME doivent être classées par catégorie de PME qui sont les suivantes :
- un pour un : remplacement à capacités égales ou inférieures en tonnage (UMS) et en puissance (kW) ;
- de Droit : navire remplacé affecté d'une cause d'innavigabilité définitive depuis moins d'un an à compter de la date de demande du PME de droit ;
- augmentation de capacité (UMS S') pour raison de sécurité : augmentation de jauge conforme à l'article 9 du règlement UE n° 1013/2010 (justificatifs du CSN précisant que les travaux ont été effectués au-dessus du pont et plans éventuels à fournir en pièces jointes).
- « autre » pour toutes les autres situations.
La catégorie du PME est une information préalable obligatoire.
La table de codification des catégories de PME est jointe en annexe 2 du présent avis.
Le type de PME :
La demande de PME doit aussi être associée à un type de PME, précisant la nature du projet faisant l'objet de la demande : construction, importation, réarmement après une période d'inactivité ou après changement d'activité, augmentation de puissance et/ou de jauge, augmentation jauge UMS pour raison de sécurité.
La table de codification des types de PME est jointe en annexe 2 du présent avis.
L'activité projetée :
Les renseignements concernant l'activité projetée doivent être obligatoirement complétés.
Il s'agit des informations relatives :
- au métier (codes FAO engins) ;
- à la zone de pêche (carré CIEM) ;
- aux espèces ciblées (codes FAO).
En fonction des pêcheries visées, la demande doit préciser, le cas échéant, si le demandeur dispose des droits de pêche qui seront nécessaires pour y accéder.
Ces éléments attestent de la viabilité économique du projet professionnel en cours.
L'appartenance à un segment en déséquilibre :
Conformément à l'article 22 du règlement (CE) n° 1380/2013, les Etats membres identifient les segments en déséquilibre, c'est à dire les segments où la capacité de pêche n'est pas en adéquation avec les possibilités de pêche.
Pour l'année 2015, sur la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2016, les segments en déséquilibre sont :
- les navires fileyeurs de 10 à 12 mètres en activité en Atlantique dans le Golfe de Gascogne ;
- les navires fileyeurs de 10 à 12 mètres en activité en Atlantique en zone Manche Est ;
- les navires fileyeurs en pêche accessoire au métier du gangui de 0 à 6 mètres en Méditerranée ;
- les navires divers arts trainants en pêche accessoire au métier du gangui de 6 à 12 mètres en Méditerranée ;
- les navires lamparos-senneurs de 18 à 24 mètres en Méditerranée.
La viabilité économique est une condition préalable à la délivrance d'un PME.
Sans la détention des autorisations de pêche et des possibilités de pêche nécessaires à l'activité projetée, la viabilité économique du projet n'est pas assurée. la demande de PME doit alors être refusée.
L'activité actuelle :
Il doit nous être signifié l'activité présente de l'armateur demandeur d'un PME en précisant dans le tableau des demandes si les obligations déclaratives ont bien été respectées (annexe 3).
Enfin, il doit être mentionné dans le tableau récapitulatif :
- les caractéristiques techniques du navire entrant ou en projet et des navires sortant : puissance, (kw), tonnage (UMS) et a minima catégorie de longueur (plus ou moins de 25m) ;
- le calcul des variations de capacités inhérentes aux capacité entrantes et sortantes.
Toutes les observations complémentaires doivent être fournies sur une ou plusieurs feuilles accompagnant le tableau.
De même, l'ensemble des pièces administratives complémentaires jugées utiles à une meilleure compréhension des dossiers présentés, sont à transmettre en même temps que le tableau de saisie et mentionnées sur la feuille destinée aux observations.
Accusé réception des demandes de PME régionales
Dès réception des demandes de PME envoyées par les régions, la DPMA effectue une vérification afin de s'assurer qu'elles sont recevables et envoi aux régions un accusé réception récapitulant toutes les demandes reçues pour l'instruction de l'arrêté PME.
Afin d'établir les contingents de capacité régionaux, l'ordre de priorité défini par la COREPAM suite à l'instruction préalable réalisée en région, est respecté par la DPMA sous réserve de la recevabilité des dossiers présentés et du respect des possibilités de pêche existantes.
Il est également tenu compte des capacités libérées par chaque région (retrait de licence de pêche européenne [licence CE] et PME inactifs) pour l'attribution des contingents de capacité régionaux.
A cette fin, en préalable à l'instruction d'un arrêté PME, la DPMA adressera pour actualisation à chaque région un inventaire des PME en cours de validité.
La mise à jour doit être faite conformément à la table de codification transmise à l'annexe 2 du présent avis
Sa restitution par transmission électronique est prévue sur l'échéancier joint en annexe 1 du présent avis.
Mars 2016-février 2017
Arrêté d'avril 2016
Lundi 21 mars 2016 : fin de la consultation pour l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois d'avril 2016 et transmission du tableau de suivi des décisions d'attribution des PME.
Semaine 15 : publication de l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois d'avril 2016.
Arrêté de juin 2016
Vendredi 13 mai 2015 : fin de la consultation pour l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de juin 2016 et transmission du tableau de suivi des décisions d'attribution des PME.
Semaine 23 : publication de l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de juin 2016.
Arrêté de septembre 2016
Mardi 16 août 2016 : fin de la consultation pour l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de septembre 2016 et transmission du tableau de suivi des décisions d'attribution des PME.
Semaine 36 : publication de l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de septembre 2016.
Arrêté de novembre 2016
Lundi 10 octobre 2016 : fin de consultation fin de la consultation pour l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de novembre 2016 et transmission du tableau de suivi des décisions d'attribution des PME.
Semaine 44 :publication de l'arrêté des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de novembre 2016.
Arrêté de février 2017
Vendredi 6 janvier 2017 : fin de la consultation pour l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de février 2017 et transmission du tableau de suivi des décisions d'attribution des PME.
Semaine 5 : publication de l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de février 2017.
TABLEAU DE CODIFICATION
Codification du tableau régional de demandes de PME
Un pour Un
Remplacement à capacités égales ou inférieures (kW et UMS)
PME de droit
Navire remplacé affecté d'une cause d'innavigabilité définitive
Augmentation de capacité pour raisons de sécurité
Js
Justificatifs du Centre de Sécurité à fournir (travaux effectués au dessus du pont + plans éventuels)
Les autres situations
Tous les autres cas
Réarmement après une période d'inactivité
Réarmement après un changement d'activité
Augmentation de puissance
Augmentation de jauge
Augmentation de puissance et de jauge
Jauge sécurité
Codification tableau de suivi des décisions
LES DÉLAIS DE VALIDITÉ DU PME
Construction navires > 25 m
Augmentation de capacité navires > 25 m
LA NATURE DU PME
LA NATURE DU PROJET
SITUATION DU PME
Le PME n'est pas encore utilisé
Le PME a été prolongé
Le PME est échu ou a été annulé
Le PME a été utilisé
SITUATION DU NAVIRE ENGAGÉ AU RETRAIT
Le(s) navire(s) n'est (ne sont) pas encore sorti(s)
Le(s) navire(s) est (sont) sorti(s)
Tableau récapitulatif des demandes
Ordre de priorité COREPAM
Catégorie du PME
Respect OD
Nom du navire en projet
Quartier du navire en projet
Immatriculation du navire en projet
LHT du navire en projet
UMS du navire en projet
kW du navire en projet
UMS'S du navire en projet
Nom du navire modifié ou à sortir
Quartier du navire
Immatriculation du navire
LHT du navire
UMS du navire
kW du navire
UMS'S du navire
Variation GT
NO PME (NAVPRO)
Affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées, contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer
Sidérose : pneumopathie interstitielle chronique par surcharge de particules de fer ou d'oxydes de fer, révélée par des opacités punctiformes diffuses sur des documents radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent, ces signes ou constatations s'accompagnant ou non de troubles fonctionnels respiratoires.
Travaux exposant à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées, contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer, notamment : - extraction, broyage, concassage et traitement des minerais de fer et de l'ocre ; - polissage avec des abrasifs à base d'oxydes de fer ; - soudure à l'arc des aciers doux.
Manifestation pathologique associée : emphysème.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 31-05 « Saumon Atlantique »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 31-05 « Saumon Atlantique ».
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 31-05 « Saumon Atlantique » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 31-05 « Saumon Atlantique » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA3105SaumonAtlantique.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 31-05 « Saumon Atlantique » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour la Bibliothèque nationale de France, d'un manuscrit en partie autographe d'Hector Berlioz (1803-1869), Les Troyens, réduction pour chant et piano des actes 1, 3, 4 et 5, 4 volumes in-4, 1858-1859.
Œuvre d'Hector Berlioz, grand compositeur français du XIXe siècle, ce manuscrit, en partie autographe, composé de quatre volumes reliés correspondant à quatre des cinq actes de l'opéra Les Troyens créé en 1858, constitue la seule version manuscrite connue de la réduction pour chant et piano achevée en juin 1859.
Cet important document, probablement la seule version complète, à l'exception de l'acte 2, et originale de l'œuvre avant les coupures et les réorganisations intervenues postérieurement, comporte, notamment, des scènes supprimées ultérieurement par l'auteur sur les conseils d'autres artistes qui apparaissent dans cette partition sous forme de variantes, de corrections ou de courts passages inédits.
Témoignage unique de l'écriture pianistique de Berlioz et de la méthode appliquée par le compositeur pour réduire son opéra, ce rare manuscrit est une source précieuse et irremplaçable sur la genèse et le développement d'un chef-d'œuvre de la maturité du musicien, dont la réapparition constitue un événement important pour la recherche musicologique et une opportunité unique d'enrichissement majeur pour les collections publiques.
Décret n° 2015-1442 du 6 novembre 2015 relatif à l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz
Les gestionnaires de réseaux d'électricité et d'infrastructures de gaz réalisent, dans les conditions définies aux articles 2 à 4 du présent décret, une évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'ils exploitent, en particulier sur le plan du transport, de la distribution, de la gestion de la charge et de l'interopérabilité, ainsi que du raccordement des installations de production d'électricité, y compris les possibilités d'accès pour les micro-installations de production d'énergie.
Le gestionnaire de réseau d'électricité estime le potentiel d'efficacité énergétique des conducteurs et des postes de transformation du réseau dont il assure la gestion, à l'aide de campagnes de mesures, de modélisations des flux d'énergie sur ce réseau ou d'une analyse du parc de matériels.
Il calcule le volume de pertes techniques pour les années 2011 à 2013, si possible par niveau de tension, et identifie le potentiel d'économies réalisables sur la base des technologies industrielles disponibles à la date de l'évaluation.
Par dérogation aux articles 2 et 3 :
1° Lorsque l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie porte sur l'efficacité énergétique des réseaux d'électricité ou des infrastructures de gaz exploités par le gestionnaire, la réalisation de cet audit tient lieu d'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique ;
2° Lorsque le gestionnaire d'infrastructures bénéficie d'un certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 délivré par un organisme de certification, répondant aux conditions mentionnées à l'article 2 ou à l'article 7 du décret du 24 novembre 2014 susvisé et dont le périmètre d'activités couvertes par le système de management de l'énergie certifié intègre les réseaux d'électricité ou les infrastructures de gaz, cette certification tient lieu d'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique.
Le gestionnaire d'infrastructures qui justifie du démarrage du processus d'audit énergétique ou de sa certification, mentionnés aux précédents alinéas, est réputé remplir son obligation de réaliser une évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'il exploite, sous réserve que ledit processus s'achève au plus tard le 5 décembre 2015.
A l'issue de l'évaluation, de l'audit ou de la certification, le gestionnaire d'infrastructures définit des mesures concrètes et des investissements en vue d'introduire des améliorations rentables de l'efficacité énergétique de ses infrastructures.
Il prend, notamment, en compte les contraintes qui s'imposent à lui en matière de sécurité, de qualité de service ou d'impacts environnementaux.
Ces mesures peuvent porter sur des choix de matériels, de solutions de développement des réseaux et infrastructures ou des schémas d'exploitation de ces réseaux et infrastructures.
Le gestionnaire d'infrastructures établit un calendrier prévisionnel de mise en œuvre de ces mesures.
2° Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des mesures préconisées mentionné à l'article 5.
L'article 1er du décret du 24 novembre 2014 susvisé est ainsi complété :
Décret n° 2015-1443 du 6 novembre 2015 modifiant le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux procédures de recrutement en cours à la date de publication du présent décret.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les établissements dans lesquels ces personnels exercent leurs fonctions sont soit les universités qui disposent d'un observatoire des sciences de l'univers, soit l'Observatoire de Paris, soit l'Observatoire de la Côte d'Azur, soit l'Institut de physique du globe de Paris, soit des établissements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur de l'Institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique et des présidents des sections du Conseil national des astronomes et physiciens.
« Art. 2.-Les personnels régis par le présent décret sont chargés des missions suivantes :
« 1° Recherche fondamentale, appliquée ou technologique, valorisation de ses résultats, diffusion de la culture scientifique et information scientifique et technique en astronomie et sciences de la planète ;
« 2° Organisation et réalisation de tâches scientifiques d'intérêt général d'observation ou d'accompagnement de la recherche en astronomie et sciences de la planète ayant un caractère national ou international et labellisées par l'Institut national de sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique ;
« 3° Formation et enseignement à et par la recherche.
A ce titre, ils participent à des jurys d'examen et de concours.»
« Art. 7.-La répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président ou le directeur de l'établissement, dans l'intérêt du service.
Pour les universités qui disposent d'un observatoire des sciences de l'univers, la répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président de l'université dans l'intérêt du service après avis motivé du directeur de l'observatoire des sciences de l'univers, formulé après consultation du conseil de la composante, réuni en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
« Cette répartition doit comporter l'ensemble des trois missions définies à l'article 2.
A l'article 9 du même décret, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Le troisième alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les décisions individuelles prises à l'égard des personnels régis par le présent décret pour la délégation, la mise à disposition, le détachement et les missions d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an interviennent après avis du bureau de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
« Les décisions individuelles prises à l'égard des personnels régis par le présent décret pour la délégation, la mise à disposition, le détachement et les missions d'une durée supérieure à un an ou pour le renouvellement de délégation, de mise à disposition, de détachement et de missions, lorsque la durée cumulée de la situation correspondante est appelée à dépasser une année, interviennent après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
Au b du 2° de l'article 15 du même décret, les mots : « des observatoires astronomiques ou instituts de physique du globe » sont remplacés par les mots : « les observatoires des sciences de l'univers, l'Observatoire de Paris, l'Observatoire de la Côte d'Azur ou l'Institut de physique du globe de Paris ».
« Art. 17.-Les concours mentionnés aux articles 14 et 15 sont organisés par branche suivant les modalités ci-après.
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, pour chaque concours, après avis motivé du directeur de l'Institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique et des présidents de section du Conseil national des astronomes et physiciens, le nombre d'emplois offerts et les conditions de recevabilité aux concours.
Les caractéristiques des emplois à pourvoir, ainsi que les modalités générales des opérations de recrutement, font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté.
« Les candidatures doivent être adressées au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un jury, constitué par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, procède à l'examen du dossier de chaque candidat, puis entend ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.
Le jury établit la liste des candidats retenus et propose leur affectation dans l'un des établissements.
Le nombre des propositions ne peut dépasser celui des emplois à pourvoir.
Une liste complémentaire peut être établie dans la limite du nombre des emplois offerts.
« Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités de fonctionnement des jurys.
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur transmet ces propositions au président ou au directeur de l'établissement.
Le président ou le directeur de l'établissement consulte le conseil d'administration de ce dernier.
Sauf avis défavorable du conseil d'administration de l'université ou du directeur de l'observatoire des sciences de l'univers, formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de transmission de la proposition par le ministre, le candidat proposé est nommé.
« Art. 19.-Les mutations des astronomes et physiciens ne peuvent être prononcées que sur leur demande par décision du président ou directeur de l'établissement, après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
La mutation ne peut être prononcée en cas d'avis défavorable motivé du conseil d'administration de l'établissement ou du directeur de l'observatoire des sciences de l'univers.
« S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions d'astronome ou de physicien en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les astronomes et physiciens ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte.
Au deuxième alinéa de l'article 24, au quatrième alinéa de l'article 25 et au troisième alinéa de l'article 36-1 du même décret, les mots : « conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
A l'article 25-1, au premier alinéa de l'article 25-3, à l'article 36-2 et à l'article 36-4 du même décret, les mots : « conseil de l'établissement - ou, dans le cas des grands établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du conseil scientifique - » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
« Les bénéficiaires du présent article sont nommés soit au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement, soit, si cette situation leur est plus favorable, au grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine au moment de leur intégration.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de l'indice antérieur mentionné à l'article 25-2.
Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
Il n'est pas tenu compte de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article 35.
Au 1° de l'article 27 du même décret, après les mots : « ou du diplôme de docteur ingénieur », sont insérés les mots : « , soit de l'habilitation à diriger des recherches ».
« Art. 29.-Les astronomes adjoints et les physiciens adjoints sont recrutés par voie de concours nationaux organisés par branche suivant les modalités ci-après.
« Art. 31.-Les mutations des astronomes adjoints et physiciens adjoints ne peuvent être prononcées que sur leur demande par décision du président ou directeur de l'établissement, après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
« S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions d'astronome adjoint ou de physicien adjoint en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les astronomes adjoints et physiciens adjoints ne peuvent déposer une demande de mutation dans les conditions précisées aux alinéas précédents qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
Décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 novembre 2015.
La partie réglementaire du code de justice administrative est modifiée comme suit :
221-1, la désignation : « Fort-de-France » est remplacée par celle de : « Schœlcher » ;
221-3, le trente-cinquième alinéa est supprimé et, après le quarante-troisième, devenu quarante-deuxième, alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Schœlcher : Martinique.
MYCOSES CUTANEES
(délai de prise en charge : trente jours)
Date de création : 18 février 1967.
La nature mycosique de l'atteinte doit être confirmée par examen direct et culture.
- Mycoses de la peau glabre.
Maladies désignées en A, B, C :
Lésions érythémato-vésiculeuses et squameuses, circinées, appelées encore herpès circiné.
Travaux en contact des mammifères, exécutés dans les abattoirs, les chantiers d'équarrissage, les ménageries, les élevages, les animaleries, les garderies d'animaux, les laboratoires où sont utilisés des animaux d'expérience ; travaux de soins et de toilettage.
- Mycoses du cuir chevelu.
Travaux exécutés dans les brasseries et les laiteries relevant du régime général des salariés du commerce et de l'industrie.
Plaques squameuses du cuir chevelu supportant un mélange de cheveux sains et de cheveux cassés courts, accompagnés quelquefois d'une folliculite suppurée (Kérion).
- Mycoses des orteils.
Maladies désignées en C :
Lésions érythémato-vésiculeuses et squameuses avec fissuration des plis interdigitaux, ou aspect blanc nacré, épaissi de l'épiderme digital ou interdigital accompagné ou non de décollement, de fissures épidermiques.
Travaux exécutés dans les bains et piscines : surveillance de baignade, application de soins dans les stations thermales, les établissements de rééducation.
Activités sportives exercées à titre professionnel.
Ces lésions peuvent atteindre un ou plusieurs orteils, s'accompagner éventuellement d'onyxis (généralement du gros orteil).
Travaux en mines souterraines, chantiers du bâtiment, chantiers de travaux publics.
Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste.
Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 392 800 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 909 732 € en crédits de paiement (CP) du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Arrêté du 6 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
A l'annexe I de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, il est ajouté les mots :
« AH-7921 » ou « 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino) cyclohéxyl] méthyl] benzamide ».
A l'annexe III de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, il est ajouté les mots :
« 25B-NBOMe ou 2C-B-NBOMe ou 2-(4-bromo-2,5-diméthoxyphényl)-N-(2-méthoxybenzyl)éthanamine ou 4-Bromo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine » ;
« 25C-NBOMe ou 2C-C-NBOMe ou 2-(4-chloro-2,5-diméthoxyphényl)-N-(2-methoxybenzyl)éthanamine ou 4-Chloro-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine » ;
« 25I-NBOMe ou 2C-I-NBOMe ou 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine ».
« Toute molécule (à l'exception du 25B-NBOMe, du 25C-NBOMe et du 25I-NBOMe) dérivée des phénéthylamines et des alpha-méthylphénéthylamines :
- substituée sur le cycle phényl de quelque manière que ce soit ;
- substituée sur le groupe amine par au moins un groupe benzyle, avec sur le cycle phényl un substituant alkoxy, alkylènedioxy, halogéné ou hydroxy.
25D-NBOMe ou 2C-D-NBOMe ou 2-(2,5-diméthoxy-4-méthylphényl)-N-(2-methoxybenzyl)éthanamine ;
25E-NBOMe ou 2C-E-NBOMe ou 2-(2,5-diméthoxy4-éthylphényl)-N-(2-méthoxybenzyl)éthanamine ;
25G-NBOMe ou 2C-G-NBOMe ou 2-(2,5-diméthoxy-3,4-diméthylphényl)-N-(2-méthoxybenzyl)éthanamine ;
25H-NBOMe ou 2C-H-NBOMe ou 2-(2,5-diméthoxyphényl)-N-(2-méthoxybenzyl)éthanamine ou 2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine ;
25N-NBOMe ou 2C-N-NBOMe ou 2-(2,5-diméthoxy-4-nitrophényl)-N-(2-méthoxybenzyl)éthanamine ;
25iP-NBOMe ou 2C-iP-NBOMe ou 2-[2,5-diméthoxy-4-(propan-2-yl)phényl]-N-(2-méthoxybenzyl)éthanamine ;
25I-NBMD ou cimbi-29 ou 2-(4-iodo-2,5-diméthoxyphényl)-N-[(2,3-méthylènedioxyphényl)méthyl]éthanamine ;
25I-NB34MD ou 2-(4-iodo-2,5-diméthoxyphényl)-N-[(3,4-méthylènedioxyphényl)méthyl]éthanamine ;
25I-NBF ou cimbi-21 ou 2-(4-iodo-2,5-diméthoxyphényl)-N-[(2-fluorophényl)méthyl]éthanamine ;
25I-NBOH ou cimbi-27 ou 2-(((4-iodo-2,5-diméthoxyphénéthyl)amino)méthyl)phénol ;
30C-NBOMe ou C30-NBOMe ou 2-(4-chloro-2,5-diméthoxyphényl)-N-(3,4,5-triméthoxybenzyl)éthanamine ;
4-EA-NBOMe ou 4-éthylamphétamine-NBOMe ;
4-MMA-NBOMe ou 4-méthylméthamphétamine-NBOMe ou N-[(2-méthoxyphényl)méthyl]-N-méthyl-1-(p-tolyl)propan-2-amine ;
3,4-DMA-NBOMe ou 3,4-diméthoxyamphétamine-NBOMe ou 1-(3,4-diméthoxyphényl)-N-[(2-méthoxyphényl)méthyl]propan-2-amine ;
5-APB-NBOMe ou 1-(benzofuran-5-yl)-N-[(2-méthoxyphényl)méthyl]propan-2-amine) ».
« RH-34 ou 3-[2-(2-méthoxybenzylamino)éthyl]-1H-quinazoline-2,4-dione ».
Sont supprimés de l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants : « 25I-NBOMe » ou « 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl) phénéthylamine » et « AH-7921 » ou « 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino) cyclohéxyl] méthyl] benzamide ».
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Institut national de formation et d'application (Fondation INFA) » ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette fondation dont le siège est situé dans le département du Val-de-Marne.
Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 portant ouverture en 2015 de concours de recrutement externe, interne et troisième concours d'animateur territorial par le centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 3 novembre 2015, l'arrêté du 13 février 2015 portant ouverture des concours d'animateur territorial est ainsi modifié :
Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de l'indicateur du taximètre, d'une affiche à l'intérieur du véhicule et de la remise d'une note dans les cas prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé.
Le cas échéant, cette information est également assurée au moyen des dispositions particulières suivantes, qui peuvent déroger à celles prévues par le présent arrêté :
- les dispositions en annexe de l'arrêté du 2 novembre susvisé fixant les règles applicables spécifiquement pendant la période transitoire comprise, chaque année, entre l'application des nouveaux tarifs et la mise à jour de la table tarifaire du taximètre ;
- les dispositions prévues par arrêté préfectoral, dans les zones où une tarification forfaitaire est instituée pour certaines courses en application de l'article 4 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, pour les courses pour lesquelles le forfait ne trouve plus à s'appliquer du fait d'un changement de destination ou d'un détour demandé expressément par le client.
La valeur de la chute au compteur du taximètre ne peut excéder 0,1 euro.
Lorsqu'un supplément pour la réservation est prévu conformément au 4° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, les dispositions suivantes sont applicables pour les tables tarifaires des taximètres des taxis concernés :
1° La table tarifaire assure l'affichage, dès le début de la prestation, du prix du supplément pour la réservation applicable, majoré, le cas échéant, du prix de la prise en charge ;
2° La table tarifaire assure que, pour une même course :
a) Plusieurs suppléments ne peuvent être appliqués pour la réservation du taxi ;
b) Le prix de la prise en charge peut être appliqué au plus une fois ;
c) Un supplément pour la réservation du taxi ne peut être appliqué après qu'un prix du kilomètre parcouru ou un prix horaire a été appliqué ;
d) Le prix de la prise en charge ne peut être appliqué après qu'un prix du kilomètre parcouru a été appliqué ;
3° La table tarifaire permet au conducteur d'appliquer les réductions de prix consenties ou de ne pas appliquer certains suppléments.
Lorsqu'une tarification forfaitaire est instituée en application de l'article 4 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, les dispositions suivantes sont applicables pour les tables tarifaires des taximètres des taxis concernés, le cas échéant en complément de celles prévues à l'article 4 :
1° S'agissant des courses forfaitisées, la table tarifaire assure l'affichage, après la prise en charge du client et au plus tard au moment où le conducteur est informé de la destination souhaitée par le client, du prix définitif de la course.
Cet affichage est maintenu inchangé pendant la course sauf, le cas échéant, pour prendre en compte le prix d'une période d'attente commandée par le client ou l'application d'un supplément autre que pour la réservation du taxi ;
a) Ne peuvent être appliqués plusieurs forfaits ;
c) Ne peuvent être appliqués un forfait et un prix de prise en charge ;
d) Ne peuvent être appliqués un forfait et un prix du kilomètre parcouru ;
e) Le prix de la prise en charge ne peut être appliqué après qu'un prix du kilomètre parcouru a été appliqué ;
L'application des tarifs est signalée, à l'extérieur du véhicule, dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, pour les tarifs qui en relèvent, et par l'illumination de la lettre A du dispositif répétiteur lumineux de tarifs prévu par cet arrêté, pour les tarifs suivants :
1° Tarification forfaitaire instituée en application de l'article 4 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, sauf, le cas échéant, pendant la période d'attente commandée par le client ;
2° Supplément pour la réservation du taxi, pendant la période précédant le début de la prestation.
Sont affichés dans le taxi, le cas échéant selon les modalités définies par arrêté préfectoral :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.
La note est établie en double exemplaire.
Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire, ou à sa demande lorsqu'elle est facultative.
Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R.
e) L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
Lorsqu'une tarification forfaitaire est instituée en application de l'article 4 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, les dispositions suivantes sont également applicables pour toutes les courses des taxis concernés :
1° Lorsque la délivrance est obligatoire, l'impression de la note est effectuée automatiquement, de manière visible pour le client ;
2° Les mentions prévues au 2° de l'article 9 sont imprimées, ainsi que la dénomination précise des suppléments ;
3° Est également imprimé le détail du prix de la course qui comprend :
a) Le prix de la prise en charge accompagné de la mention "prise en charge" ou le forfait appliqué accompagné de sa dénomination ;
b) Pour chaque tarif appliqué, sa dénomination, la distance ou la durée pertinente, le prix du kilomètre parcouru ou le prix horaire et le prix total associé ;
c) Les éventuelles réductions de prix consenties ;
4° Les mots : "nom du client" ou "client", "départ" et "arrivée" sont imprimés et suivis d'un espace qui permet de faire figurer les informations prévues au 3° de l'article 9.
Pour les taxis parisiens, lyonnais, niçois, cannois et toulousains, les tables tarifaires des taximètres en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent, jusqu'à leur remplacement ou leur réparation et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2025, ne pas comporter une ou plusieurs des fonctionnalités suivantes dès lors que sa ou leur mise en place nécessite des modifications de nature à affecter leurs caractéristiques métrologiques et l'application des mêmes opérations de contrôle que la fabrication ou l'installation d'instruments neufs, conformément à l'article 42 du décret du 3 mai 2001 susvisé :
1° L'affichage prévu au 1° de l'article 4 ou au 1° de l'article 5, sous réserve que le prix total de la course, suppléments inclus, soit affiché en fin de course ;
2° Un ou plusieurs des dispositifs prévenant les cumuls mentionnés au 2° de l'article 4 et au 2° de l'article 5 ;
3° Un ou plusieurs des dispositifs permettant l'application de réduction mentionnés au 3° de l'article 4 ou au 3° de l'article 5 ; dans ce cas, par dérogation au c du 3° de l'article 10, les réductions appliquées peuvent être mentionnées de manière manuscrite sur la note ;
4° L'impression de la dénomination précise des suppléments et des forfaits prévue respectivement au 2° et au a du 3° de l'article 10 ainsi qu'au g du 1° de l'article 9 lorsque le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments correspond au montant du forfait ; dans ce cas, est affichée dans le véhicule la correspondance entre les dénominations imprimées et les suppléments ou forfaits.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cas échéant, cette information est également assurée au moyen de dispositions particulières suivantes, qui peuvent déroger à celles prévues par le présent arrêté :
4° Les mots : « nom du client », « départ » et « arrivée » sont imprimés et suivis d'un espace qui permet de faire figurer les informations prévues au 3° de l'article 9.
L'arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxi est abrogé.
Par dérogation aux dispositions du titre IV, les exploitants de taxis en circulation avant le 1er janvier 2012 autres que les taxis parisiens, lorsqu'ils ne sont pas dotés d'une imprimante permettant l'édition automatisée d'une note, demeurent régis, jusqu'au 31 décembre 2016, par les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé.
Pour les taxis parisiens, les tables tarifaires des taximètres en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent, jusqu'à leur remplacement ou leur réparation et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2025, ne pas comporter une ou plusieurs des fonctionnalités suivantes dès lors que sa ou leur mise en place nécessite des modifications de nature à affecter leurs caractéristiques métrologiques et l'application des mêmes opérations de contrôle que la fabrication ou l'installation d'instruments neufs, conformément à l'article 42 du décret du 3 mai 2001 susvisé :
1° L'affichage dès le début de la course du prix définitif qui est prévu au 1° de l'article 5, sous réserve que le prix total de la course, suppléments inclus, soit affiché en fin de course ;
4° L'impression de la dénomination précise des suppléments et des forfaits prévue respectivement au 2° et au a du 3° de l'article 10 ; dans ce cas, est affichée dans le véhicule la correspondance entre les dénominations imprimées et les suppléments ou forfaits.
Affections provoquées par le chlorure de vinyle monomère
( DUREE D'EXPOSITION : SIX MOIS ).
Troubles angioneurotiques des doigts et des orteils.
Travaux exposant à l'action du chlorure de vinyle monomère, notamment les travaux exécutés dans les ateliers de polymérisation.
Ostéolyse des phalanges unguéales des mains confirmée radiologiquement.
Angiosarcome.
Syndrome d'hypertension portale spécifique : - soit avec varices oesophagiennes, splénomégalie et thrombocytopénie ; - soit avec fibrose ou dysplasie des cellules endothéliales.
Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « schéma départemental des centres d'hébergement et de réinsertion sociale » sont remplacés par les mots : « plan mentionné à l'article L.
2° Au dernier alinéa, après les mots : « le centre apporte », sont insérés les mots : « au service intégré d'accueil et d'orientation défini à l'article L.
1° Le premier et le deuxième alinéa sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« La décision d'accueillir, à sa demande, une personne ou une famille est prononcée par le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale désigné à l'administration sur proposition d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation.
Dans les cas d'urgence mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
345-2-7, la décision est prise par le responsable du centre qui en informe le service intégré d'accueil et d'orientation.
« La proposition d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation tient compte de la situation de la personne ou de la famille, de la capacité du centre, des catégories de personnes qu'il est habilité à recevoir ainsi que des activités d'insertion qu'il est habilité à mettre en œuvre et qui sont mentionnées dans la convention citée à l'article R.
« La décision d'accueil est prise pour une durée déterminée en tenant compte de l'évaluation de la situation de la personne ou de la famille.
Elle est transmise sans délai au préfet, par tout moyen lui conférant une date certaine, accompagnée de la demande d'admission à l'aide sociale signée par l'intéressé et des documents qui la justifient.
En l'absence de réponse dans le mois qui suit la réception, cette demande est réputée acceptée.
La situation de la personne et de la famille accueillie fait l'objet d'un bilan au moins tous les six mois.
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « à l'intéressé », sont insérés les mots : « et au service intégré d'accueil et d'orientation ».
A la section 3 du chapitre V du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est créé les articles R.
345-2-4 du code de l'action sociale et des familles fixe les obligations respectives de l'Etat et du service intégré d'accueil et d'orientation et prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis.
« Elle est conclue dans chaque département pour une durée pluriannuelle dans la limite de cinq ans.
« Cette convention, outre les dispositions prévues à l'article L.
« 1° Les modalités de recensement des places et des logements mentionné au 1° de l'article L.
« 2° Les modalités de fonctionnement du service d'appel téléphonique dénommé “ 115 ” mentionné au 2° de l'article L.
« 3° Les modalités par lesquelles le service intégré d'accueil et d'orientation veille à la réalisation de l'évaluation des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
345-2-4 ainsi qu'au suivi de leur parcours ;
« 4° La liste et l'objet des conventions signées ou susceptibles d'être signées par le service intégré d'accueil et d'orientation en application de l'article L.
345-2-6 ainsi que, le cas échéant, la ou les catégories de publics concernés ;
« 5° Les modalités selon lesquelles le service intégré d'accueil et d'orientation met en œuvre les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L.
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'orientation des personnes désignées par le représentant de l'Etat, après décision favorable de la commission de médiation saisie en application du premier alinéa du même III ;
« 6° La liste des indicateurs d'activité devant être transmis au représentant de l'Etat par le service intégré d'accueil et d'orientation ainsi que leur périodicité ;
« 7° Les données statistiques concernant le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement devant être transmises au représentant de l'Etat par le service intégré d'accueil et d'orientation en application du 7° de l'article L.
« 8° Les modalités de la transmission annuelle par le service intégré d'accueil et d'orientation d'un bilan d'activité comportant le bilan des conventions passées en application de l'article L.
« 9° Les modalités d'évaluation, au terme de la convention, des conditions de réalisation des missions du service intégré d'accueil et d'orientation prévues à l'article L.
345-2-4 et des obligations prévues au présent article.
345-10.-Les organismes exerçant des activités d'intermédiation et de gestion locative sociale, les logements-foyers et les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnés à l'article L.
345-2-8 informent par tout moyen le service intégré d'accueil et d'orientation des suites données à ses propositions d'orientation selon des modalités déterminées conjointement avec ce service.
Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale
311-3, après les mots : « lorsque plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux », sont ajoutés les mots : « ou établissements ou services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
311-3, après les mots : « Dans les établissements et services relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L.
312-1 », sont insérés les mots : « et dans ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
3° Au troisième alinéa des articles D.
345-8 du code de l'action sociale et de la famille est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un service d'appels téléphoniques pour les sans-abri dénommé “ 115 ” » sont remplacés par les mots : « un service d'appel téléphonique dénommé “ 115 ” mentionné au troisième alinéa de l'article L.
345-2-4 et géré par le service intégré d'accueil et d'orientation » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Ces services fonctionnement de manière coordonnée » sont remplacés par les mots : « Les services mentionnés aux 1° à 3° fonctionnent » ;
« Les services mentionnés aux 1° à 3° sont cordonnés par le service intégré d'accueil et d'orientation.
Arrêté du 5 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis
L'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est modifié par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 5 avril 2016 et s'impose à cette date aux éditeurs de services titulaires d'une autorisation pour la diffusion de leurs services de télévision par voie hertzienne terrestre.
Toutefois et par dérogation à l'alinéa précédent, le codage vidéo des services de télévision nationaux avec décrochage local diffusés en simple définition peut, jusqu'au 5 octobre 2016, rester conforme à la norme ISO/IEC 13818-2.
1° Après le premier alinéa, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les services diffusés en ultra haute définition ou pour les services à vocation nationale diffusés sur une ressource radioélectrique assignée à une société dont la première autorisation au titre de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée est postérieure au 5 avril 2016, la diffusion par voie hertzienne numérique terrestre des services est effectuée conformément à la norme européenne EN 302 755, selon les modalités définies dans le document TS 102 831.
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou TS 102 773 » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « dans les documents ETR 211 et ETR 162 » sont remplacés par les mots : « dans les documents TS 101 211 et TS 101 162 ».
Le codage de la composante d'audiodescription et d'au moins une autre composante sonore des services de télévision dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers est conforme soit à la norme ISO/ CEI 13818-3, soit à la norme TS 102 366.
Toutefois, pour les services diffusés en ultra haute définition et pour les services dont la diffusion est effectuée conformément à la norme européenne EN 302 755 :
-le codage de la vidéo est conforme à la norme ISO/ CEI 23008-2 ;
Le codage des sous-titres est conforme à la norme ETS 300 743.
Le codage des informations relatives à la signalisation et à la sécurité des applications est effectué conformément à la norme européenne TS 102 809.
Lorsque les éditeurs de services utilisent, pour l'interactivité, des moyens qui ne sont pas recensés dans la norme TS 102 796, ils indiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant autorisation des services, en vertu de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, les standards auxquels ils souhaitent avoir recours et les spécifications auxquelles ceux-ci se conforment.
Ces standards sont ouverts et non propriétaires.
Les éditeurs de services informent le Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'utilisation effective qu'ils font de la norme TS 102 796 et, le cas échéant, des standards qu'ils ont retenus au titre de l'alinéa précédent.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2015, M. Jacques Launay, conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de personnalité extérieure choisie en raison de ses compétences.
Affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique
40 ans (sous réserve
d'une exposition de 5 ans)
Préparation de l'aldéhyde formique et de ses solutions (formol) à l'exception des travaux effectués en système clos.
Utilisation de l'aldéhyde formique dans les laboratoires d'histologie, d'anatomo-cyto-pathologie et en thanatopraxie à l'exception des travaux effectués en système clos.
Traitements des peaux mettant en œuvre de l'aldéhyde formique à l'exception des travaux effectués en système clos.
Fabrication de résines urée formol, mélamine formol, mélamine urée formol, phénol formol à l'exception des travaux effectués en système clos.
Travaux de fabrication des panneaux de bois constitués de fibres, particules ou lamelles mettant en œuvre des résines à base d'aldéhyde formique : préparation du mélange collant, collage et pressage, refroidissement des panneaux.
Imprégnation de papiers par des résines urée formol et mélamine formol.
Vernissage de parquets mettant en œuvre des résines urée formol.
Utilisation de résines urée formol pour la consolidation de terrain (mines et travaux publics).
Travaux d'apprêt et finition de voiles de tulle mettant en œuvre de l'aldéhyde formique.
Travaux d'extinction d'incendies.
Arrêté du 4 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant nomination au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2015, l'arrêté du 5 octobre 2015 portant nomination au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L.
Après les mots : « M. Gilles ANDREANI, membre titulaire », sont insérés les mots : « et Mme Martine ULMANN, membre suppléant ».
Arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 novembre 2015, Mme Monique Cavalier, directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon à compter du 23 novembre 2015.
Arrêté du 5 novembre 2015 portant nomination dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 5 novembre 2015, Mme Psylvia DEWAS-TASSEAU, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social hors classe, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directrice de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine (groupe IV), pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2015.
Arrêté du 4 novembre 2015 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, en date 4 novembre 2015 :
Outre les membres de droit et les membres représentant les administrations désignés aux articles R.
721-3 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés pour une période de cinq ans :
Membres de la section plénière
- En qualité de représentant de la Cour des comptes :
Titulaire : M. Jean-Pierre BONIN.
- En qualité de représentants du Conseil économique, social et environnemental :
Titulaire : M. Gérard PELHATE.
Suppléante : Mme Annie BOCQUET.
- En qualité de représentants de la Mutualité sociale agricole :
Titulaires : M. Pierre BERTHELOT, M. Pascal CORMERY, Mme Anne GAUTIER, Mme Anne-Marie GRALLET, M. Thierry MANTEN, Mme Marie- Claude SALIGNON.
Suppléants : Mme Patricia COETSIER, Mme Anne GARRETA, Mme Chantal GONTHIER, M. Régis JACOBE, M. Philippe MOINARD, M. Christian SCHNEIDER.
- En qualité de représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :
Titulaire : M. Régis JACOBE.
Suppléante : Mme Blandine SAGET.
- En qualité de représentants de l'Ordre national des médecins :
Titulaire : M. le docteur André RAYNAL.
Suppléante : Mme le docteur Françoise STOVEN.
- En qualité de représentants de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) :
Titulaire : M. le docteur Stéphane LANDAIS.
Suppléante : Mme le docteur Béatrice FAZILLEAUD.
- En qualité de représentants de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) :
Titulaire : M. Alain PRUNIER.
- En qualité de représentants de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles :
Titulaire : M. Robert VERGER.
Titulaire : M. Aurélien CLAVEL.
Suppléante : Mme Hélène DAPVRIL.
Titulaire : M. Patrick CLOGENSON.
Suppléante : Mme Lydie DENEUVILLE.
- En qualité de représentants de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles (CNMCCA) :
Titulaire : M. Jean-Philippe OLLIVIER.
Suppléante : Mme Anne BIZOUARD.
- En qualité de représentants de la Fédération des entrepreneurs des territoires (FNEDT) :
Suppléante : Mme Marie-Christine LEMAITRE.
- En qualité de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers scieurs et industriels du bois (FNB) :
Suppléante : Mme Françoise THEVENET.
Titulaire : Mme Claire RAMAT.
Suppléant : M. Johnny NETO.
Titulaire : Mme Patricia DREVON.
Suppléant : M. Bruno LEROY.
Titulaire : M. Frédéric MALTERRE.
Suppléante : Mme Barbara BINDNER.
Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (CFTC-Agri)
Titulaire : M. Jacques ARNAUD.
Suppléante : Mme Priscilla PIRES.
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture agroalimentaire)
Titulaire : M. Fabrice GRESSENT.
Suppléante : Mme NAJET MASMOUDI.
Fédération nationale agroalimentaire (CFE-CGC-Agro)
Titulaire : M. Paul WESPISER.
Suppléante : Mme Rozenn VINET.
- En qualité de représentants de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) :
Titulaire : M. Rémy GUILLEUX.
Suppléante : Mme Agnès ZARAGOZA.
Membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
- En qualité de représentants des employeurs de main d'œuvre :
Titulaires : M. Gilles DEBAIRE, Mme Anne-Mercier BEULIN.
Suppléants : M. Dominique SAUTRÉ, Mme Anne-Sophie FORGET.
Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles (CNMCCA)
Fédération des entrepreneurs des territoires (FNEDT)
Union nationale des entreprises du paysage (UNEP)
Titulaire : Mme Fabienne GORCE.
Suppléant : M. Pascal FRANCHOMME.
Membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
En qualité de représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles :
Membres de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité des non salariés agricoles
Membres des sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles siégeant en formation de Commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles :
Titulaires : M. Pierre BERTHELOT, Mme Anne GAUTIER, Mme Anne-Marie GRALLET, M. Thierry MANTEN, M. Philippe MOINARD, Mme Isabelle OUEDRAOGO.
Suppléants : M. Claude BERTOLOTTI, M. Jean-François FRUTTERO, Mme Anne GARRETA, Mme Brigitte MENIL, Mme Marie-Claude SALIGNON, M. Eric VAN DAELE.
- En qualité de représentants des salariés agricoles :
Titulaire : Mme Barbara BINDNER.
Suppléant : M. Eric POMMAGEOT.
Fédération CFTC de l'agriculture (CFTC-AGRI)
Titulaire : Mme Annie SOUBRY.
Suppléant : M. Emmanuel CUVILLIER.
- En qualité de représentants des employeurs de la main-d'œuvre agricole :
Titulaire : M. Gilles DEBAIRE.
Suppléante : Mme Anne-Sophie FORGET.
Titulaire : M. Christophe TAMIN.
Suppléante : Mme Fanny DEVOGHELAERE.
- En qualité de représentants d'associations de victimes de risques professionnels :
Association Phyto Victimes
Titulaire : M. Gilbert VENDÉ.
Suppléante : Mme Catherine MARCHAL.
Membres des sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles siégeant en formation de Commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles :
Titulaires : M. Pierre BERTHELOT, Mme Anne GAUTIER, Mme Anne-Marie GRALLET, M. Régis JACOBE, M. Philippe MOINARD, Mme Marie-Claude SALIGNON.
Suppléants : M. Claude BERTOLOTTI, Mme Colette DELAMARRE, Mme Chantal GONTHIER, Mme Isabelle PAUX, M. Georges VERGNES, M. Eric VAN DAELE.
- En qualité de représentants de chacune des organisations syndicale à vocation générale d'exploitants agricoles :
Titulaire : Mme Lydie DENEUVILLE.
Suppléante : Mme Aurélie CHARRIER.
- En qualité de représentants de chacune des fédérations professionnelles agricoles :
Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF)
Titulaire : M. Patrice VULPIAN.
Suppléante : Mlle Stéphanie PRAT.
Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL)
Titulaire : Mme Martine MILAN.
Suppléante : Mme Hélène BOUCHERIE.
Titulaire : Mme Marie-Christine LEMAITRE.
Suppléant : M. Jean-Marie LEFORT.
Titulaire : M. Gilbert VENDE.
L'arrêté du 6 mai 2010 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ainsi que l'arrêté du 18 novembre 2011 portant nomination des membres de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles sont abrogés.
Arrêté du 23 octobre 2015 portant nomination de présidentes de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
Mmes Yveline Le Grin et Bernadette Longchamp, premières conseillères honoraires de chambre régionale des comptes, sont nommées dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans à compter du 23 novembre 2015.
Décision n° 2015-C-88 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance (dans le cadre d'une fusion-absorption)
324-1 du code des assurances, le transfert, dans le cadre d'une fusion-absorption, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Quantissima Vie (SIREN : 397 685 983), dont le siège social est situé à Nanterre (92727 Cedex), 313, terrasses de l'Arche, à la société AXA Assurances Vie Mutuelle (SIREN : 353 457 245), dont le siège social est situé à la même adresse.
Avis n° 2015-16 du 30 septembre 2015 sur un projet de modification de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 13 juillet 2015, par la ministre de la culture et de la communication, d'un projet de modification de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, en application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le projet prévoit, à compter du 5 avril 2016, la généralisation de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-4 pour les services existants de la télévision numérique terrestre (TNT) et l'utilisation des normes de diffusion et de codage DVB-T2 et HEVC pour les services à vocation nationale qui seront diffusés sur de nouveaux multiplex et pour les services en ultra-haute définition.
Il complète les dispositions en vigueur en spécifiant les normes de codage audio utilisées pour les services diffusés en haute définition et la norme utilisée pour les services interactifs (HbbTV).
Par ailleurs, il supprime certaines dispositions obsolètes (spécification du ratio d'image de la vidéo, norme de codage des services télétexte) et procède à la mise à jour des identifiants de certains documents normatifs.
Après en avoir délibéré le 30 septembre 2015, le Conseil émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
En particulier, il relève que les normes de diffusion et de codage DVB-T2 et HEVC devront être utilisées pour les services en ultra-haute définition et pour les services qui seront diffusés sur de nouveaux multiplex après le 5 avril 2016.
Cette disposition permettra d'envoyer aux acteurs un signal fort pour le développement de ces technologies encore plus performantes, dans le but d'offrir, à moyen terme et au-delà de l'étape de généralisation de la norme MPEG-4 en avril 2016, de nouvelles évolutions de l'offre de la plate-forme TNT.
Le Conseil rappelle que, dans les territoires ultramarins, la diffusion de la TNT ne fait souvent appel qu'à un seul multiplex (appelé ROM 1), qui comporte jusqu'à dix services de télévision en définition standard avec les normes de diffusion et de codage DVB-T et MPEG-4.
Dès lors, il conviendra d'exercer une certaine vigilance quant aux projets de déploiement de nouveaux multiplex qui pourraient être envisagés outre-mer après le 5 avril 2016, dans le cas particulier où ces nouveaux multiplex diffuseraient des services de télévision à vocation nationale (passage en haute définition de chaînes publiques déjà diffusées, diffusion de chaînes privées métropolitaines…).
En effet, les récepteurs DVB-T ne comprenant pas les signaux DVB-T2, la bonne réception des nouveaux multiplex autorisés pour la première fois après avril 2016 diffusant des services à vocation nationale impliquerait le renouvellement quasi complet du parc existant de récepteurs TNT dans les territoires concernés.
La pertinence d'une diffusion en DVB-T2 pourrait alors se poser, surtout à court terme, notamment en fonction de la disponibilité effective de terminaux DVB-T2 grand public à des coûts modérés.
Le Conseil porte également à l'attention du Gouvernement les quelques observations suivantes relatives à certaines dispositions du projet qui lui a été soumis, en lien avec la mise en œuvre efficace des fonctionnalités actuellement disponibles sur la TNT :
- pour un bon fonctionnement du contrôle parental, les informations horaires transmises dans le guide des programmes devraient être suffisamment précises ;
- pour un bon fonctionnement des enregistreurs et pour être réellement utile aux téléspectateurs, le guide des programmes devrait couvrir une profondeur (1) d'un à plusieurs jours de programmes, avec une richesse (2) et une précision (3) suffisantes ;
- pour un bon fonctionnement des services interactifs utilisant la norme HbbTV, la manière de signaliser et d'accéder aux services interactifs pourrait relever de la responsabilité du Conseil, afin d'harmoniser les pratiques entre les chaînes et éviter le blocage du récepteur ou de certaines de ses fonctionnalités ;
- enfin, l'utilisation d'autres standards d'interactivité, dont il est exigé qu'ils soient « ouverts et non propriétaires », pourrait s'avérer trop restrictive.
La notion d'usage sous « licence raisonnable et non discriminatoire » utilisée par les organismes de normalisation pourrait être plus appropriée.
Enfin, le Conseil rappelle, comme il l'a déjà fait à plusieurs reprises, notamment dans son avis n° 2015-06 du 6 mai 2015 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences, que la date, très proche, du 5 avril 2016 impose des contraintes très fortes aux acteurs de la TNT.
Dans un communiqué de presse en date du 15 septembre 2015, la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat indique que « les conclusions du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) communiquées aux rapporteurs des deux assemblées reconnaissant l'existence d'un préjudice des opérateurs techniques de diffusion, le Gouvernement a fait part de son intention de rechercher une solution transactionnelle avec les sociétés concernées dans les semaines à venir, le coût de ces conventions ayant vocation à être inscrit dans la loi de finances pour 2016 ».
Le Conseil estime qu'il est effectivement essentiel qu'une solution puisse être trouvée au plus tôt avec l'ensemble des parties pour lesquelles un préjudice a été identifié, afin que la migration vers la norme MPEG-4 prévue le 5 avril 2016, ainsi que les autres opérations programmées à cette date (notamment les réaménagements de fréquences en Ile-de-France) puissent se dérouler dans les meilleures conditions.
A cet égard, le Conseil relève que la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA) continuera de suivre cette question avec attention, et qu'elle « se réunira le 4 novembre 2015 afin d'examiner les conditions d'avancement de l'arrêt du MPEG2 envisagé pour le 5 avril 2016 ».
De la même manière, le Conseil sera particulièrement vigilant quant à l'avancée de ces négociations entre le Gouvernement et les opérateurs techniques de diffusion.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service, classé en groupe I, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Avis relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques
En application de l'article 12 de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement et après proposition du laboratoire national de référence pour la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques et approbation de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le directeur de l'eau et de la biodiversité fixe les limites de quantification des couples « paramètre-matrice » suivants :
à une norme
d'application obligatoire
de quantification
Date de publication de cet avis
Chlorpyriphos-éthyl
Benzo[ghi]perylène
6 mois à compter de la date de publication de cet avis
Endosulfan (beta)
Tétrachloréthène
Norme NF EN 872 (ou NF T90-105-2 en cas de colmatage)
Norme NF EN 1899-1 (ou -2 pour teneurs basses)
Norme NF T90-101
Chloroéthylène
Chlordecone
Alcanes en C10-13, chloro-
Norme NF EN ISO 12010
Iodosulfuron-méthyl
Mesosulfuron methyle
N-Butylbenzenesulfonamide
Ibuprofen
Acide fenofibrique
Acide perfluoro-n-heptanoïque
Acide perfluoro-n-hexanoïque
Fipronil sulfone
Indice ST DCO
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide sulfonique de perfluorooactane
Di(2-ethylhexyl)phtalate
alpha-Hexabromocyclododecane
beta-Hexabromocyclododecane
gamma-Hexabromocyclododecane
Perfluorohexanesulfonic acid
Carboxyibuprofen
Indice hydrocarbure
Fluorure anion
Eau saline
0,05 µmol/l
0,4 µmol/l (SiO4-4)
0,04 µmol
Eau résiduaire
PCB 52 (2,2',5,5'-tetrachloro-1,1'-Biphenyl)
PCB 101 (2,4,5,2',5'-PCB)
PCB 138 (2,2',3,4,4',5'-hexachlorobiphenyl)
PCB 153 (2,2',4,4',5,5'-hexachloro-1,1'-Biphenyl)
PCB 180 (2,2',3,4,4',5,5'-heptachlorobiphenyl)
5 mg Pt/l
Sels dissous
Chrome VI
Normes XP T90 109 ou NF EN ISO 14402 (ou NF 90204 pour les industries pétrolières)
Endosulfan (somme de alpha et beta)
Décabromodiphényl oxyde
Hexabromobiphenyl
Methanol
Monobutyltin (cation)
Hexachlorocyclopentadiène
Triphenyletain cation
Nonylphénols mélange (linéaire ou ramifiés)
p-octylphénol mélange
Indice hydrocarbure volatil
Norme XP T90-124
Sédiment en eau de surface continentale
Oxyfluorfene
Perte du feu
Diisodecyl phtalate
Note 1 : référence à la note « obtenu par minéralisation à l'eau régale en application des exigences de l'arrêté agrément selon l'une des normes suivantes : NF EN 13346, NF ISO 11466, NF ISO 12914 et NF EN 16174 ».
Ces limites de quantification ainsi que leurs dates d'entrée en vigueur sont, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, mises en ligne sur le site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement.
AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'ALDEHYDE FORMIQUE ET SES POLYMERES.
Dermatites irritatives
Préparation, emploi et manipulation de l'aldéhyde formique, de ses solutions (formol) et de ses polymères, notamment : - fabrication de substances chimiques, à partir de l'aldéhyde formique ; - fabrication de matières plastiques à base de formol ; - travaux de collage exécutés avec des matières plastiques renfermant un excès de formol ; - opérations de désinfection ; - apprêtage des peaux ou des tissus.
Avis relatif à la composition du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse
Ont été désignés, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 10 janvier 1957 modifiée :
- comme présidente du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse, Mme Christine Maugüé, conseillère d'Etat, vice-présidente de la section de l'administration ;
- comme membres du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse : M. Jean-Michel Cailliau, avocat général près la Cour de cassation ; MM. Denis Bouchez et Bernard Maffre, en qualité de représentants des directeurs d'entreprises de publication de journaux quotidiens désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives ; Mme Martine Lochouarn, en qualité de journaliste professionnelle désignée par les organisations professionnelles les plus représentatives ; Mme Anne Durupty, directrice générale d'ARTE France, en qualité de représentante de la radiodiffusion-télévision française ; M. Michel Françaix, député, et Mme Nicole Duranton, sénatrice.
LOI n° 2015-1448 du 9 novembre 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ensemble trente-quatre annexes et quatre protocoles), signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration des conseils de l'ordre en date du 23 septembre et du 21 octobre 2015 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Ster (Jean-Philippe, Lucien, Marcel), général de corps d'armée.
Battesti (Jean-Paul), colonel, troupes de marine.
Boissan (Yves-Tristan, Marie, Pierre), général de division.
Bruder (Bernard, Gilbert, Henri), général de corps d'armée.
Chalmel (Philippe, Marie, Eugène), général de corps d'armée.
Commins (Bernard, Marie, Albert), général de division.
Duhau (Louis, Daniel), général de brigade.
Lafont Rapnouil (Jean-François, Marie), général de brigade.
Léonard (Philippe, Paul), général de division.
Lillo (Gilles, Yves, Henri), général de division.
Nuyttens (Guy, Philippe, Albert), général de brigade.
Reviers de Mauny (de) (Hubert, Marie, Denys), général de division.
Rivault (Joël, René, Yves), général de corps d'armée.
Coustilliere (Arnaud, Jacques-Marie), vice-amiral.
Hello (Philippe, Pierre, Dominique), vice-amiral d'escadre.
Rolland (Jean-Philippe, Marie), contre-amiral.
Bertrand (Hervé, François, Joseph), général de brigade aérienne.
Combel (Thierry, Roger), général de brigade aérienne.
Fritsch (Michel, Pierre), général de brigade aérienne.
Labourdette (Eric, Henri), général de brigade aérienne.
Maigret (Bruno, Roger, Pierre), général de brigade aérienne.
Modéré (Gilles, Antoine), général de division aérienne.
Zimmermann (Jean-Christophe, Noël), général de division aérienne.
Escarment (Jacques, Guy), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Le Roux (Alain, Jean, Louis), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Meesemaecker (Rémy, Georges, Guy), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Tymen (Ronan, Georges), médecin général des armées, médecin chef des services hors classe.
Jacquot (Christophe, André), contrôleur général des armées.
Bagarie (Yves, Paul, Marc), colonel.
Blériot (Nicolas, Henri, Maurice), colonel.
Bouisset (Ollivier, Robert, Vincent), colonel.
Boyer (Christophe), colonel.
Charton (Daniel, Dominique, Jean), colonel.
Clerc (Marc, Gérard), colonel.
Détré (Jean-Marc, Lionel), colonel.
Durand (Philippe, René, Michel), colonel.
Escolano (Gérard, Paul), colonel.
Florentin (Jean), colonel.
Gérin (Laurent, Nicolas), colonel.
Gin (Jean-Claude), colonel.
Heymann (Denis), colonel.
Huart (Johann, Victor, Maurice), colonel.
Joubert (Robin, Paul, Edouard), colonel.
Lagadec (Bruno, Jean-Louis), colonel.
Langlois (Eric, Marie, François), colonel.
Le Floc'h (Ronan, Pierre-Marie), colonel.
Mammi (Charles, Stella, Noël), colonel.
Many (Alain, Michel), colonel.
Mariez (Daniel), colonel.
Monnier (François-Dominique, Claude, Christian), colonel.
Oliveira (de) (Armando), colonel.
Pierre (Régis, Jean-Marie), colonel.
Razafindranaly (Jacques, Aimé), colonel.
Weiten (Gilles, Nicolas), colonel.
Zamora (Roland), colonel.
Arbod (Pierre-Jean, Horace), colonel, groupe de spécialités état-major.
Aumonnier (Benoît, Francis, Jean), colonel, arme blindée et cavalerie.
Autran (Michel, François, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Azemar (d') (Xavier, Marie, Pascal), colonel, génie.
Aznar (Bruno, François, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie.
Babut (Jean-Marc, Philippe), colonel, cadre spécial.
Beauchamp (de) (Guillaume, Charles, Grégoire), colonel, troupes de marine.
Bechon (Jean-Christophe), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bentzmann (de) (Thierry, Edouard, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bertrand (Rémi, Pierre, Daniel), lieutenant-colonel, infanterie.
Boisgontier (Philippe, Marcel), colonel, artillerie.
Bolliet (Dominique, Henri), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Bonnet (André), lieutenant-colonel, train.
Bossion (Frank, Louis, Georges), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bréjot (Jean-Claude), colonel, artillerie.
Bulcke (Alain, Emile, Lucien), lieutenant-colonel, train.
Calas (Serge, Christian, Noël), colonel, matériel.
Cambournac (Dominique, Yves, François), colonel, train.
Chillaz (de) (Charles, Jean, François), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Cornefert (Olivier), colonel, génie.
Cottereau (Hubert, Jean, Claude), colonel, arme blindée et cavalerie.
Coural (Stephen, Raymond, Marcel), colonel, génie.
Courrèges (de) (Hervé, Marie, Charles), colonel, arme blindée et cavalerie.
David (François, Philippe, Marie), colonel, troupes de marine.
Démésy (Bruno, François), colonel, transmissions.
Desbordes de Cepoy (Henry, Marie, Jean), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Duda (Fabrice), colonel, artillerie.
Dutroncy (Philippe, Robert, Roger), colonel, arme blindée et cavalerie.
Fagué (Jean-Pierre), colonel, troupes de marine.
Fouilland (Rémi, Pierre-Marie, Gérard), colonel, génie.
Fremin du Sartel (Bruno, Pierre, Christian), colonel, arme blindée et cavalerie.
Fumaz (Serge, Laurent), adjudant-chef, troupes de marine.
Gallineau (Eric, Marie, Bertrand), colonel, génie.
Gauneau (Gilles, Robert, Antoine), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Gérard (Frédéric, Michel, Marie), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Girault (Henri, Jacques, Lucien), lieutenant-colonel, infanterie.
Glinec (Marc, François, Marie), colonel, génie.
Guillou (René, Marcel, Marie), lieutenant-colonel, artillerie.
Housset (Georges, Henri, Marcel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Jeannequin (Eric), colonel, infanterie.
Jobbe Duval (Pascal, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Justinien (Yves, Jean, Marie), lieutenant-colonel, génie.
Lallement (Patrick, Gérard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Langle (de) (Etienne, Marie, Hervé), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Lasserre (Thierry), colonel, matériel.
Le Maire (Max, Paul, Marcel), colonel, infanterie.
Le Méliner (Christian, Alphonse, Joseph), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Lecoeur (Roland, Pierre), colonel, génie.
Lefebvre (Xavier, Henri, Robert), colonel, artillerie.
Leloup (Frédéric, Jacques, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Lepoix (Yves, Jean, Charles), colonel, transmissions.
Louze (Laurent, Gilles, Dominique), lieutenant-colonel, infanterie.
Luccitti (Jean-Michel, Henri), colonel, troupes de marine.
Martin (Ivan, Xavier), colonel, infanterie.
Martin (William), lieutenant-colonel, infanterie.
Monicault (de) (Jean, Charles, Xavier), lieutenant-colonel, infanterie.
Morit (Claude, Michel), lieutenant-colonel, transmissions.
Olphe-Galliard (Antoine, Jean, Emmanuel), colonel, matériel.
Pasquiet (Vincent, Marie, Michel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Pellerin (Jean-Jacques), colonel, artillerie.
Pelletier (Thierry, Claude, Jean-Marie), colonel, troupes de marine.
Peltier (Eric, Yves, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Pic (Nicolas, Joël, Marie), colonel, infanterie.
Pineau (Xavier, Henri, Lucien), colonel, arme blindée et cavalerie.
Pironneau (Thomas), lieutenant-colonel, infanterie.
Poirault (Frédérique, Marie-Cécile), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Rémusat (Guillaume, Marie, Philippe), colonel, génie.
Riff (Jean, Michel), lieutenant-colonel, transmissions.
Roumieu (Pascal, Alain), adjudant-chef, troupes de marine.
Rudloff (Alexandre, Boris), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Sanzey (Paul, Michel, Marie), colonel, infanterie.
Séguin (Thierry, Jean, Bernard), colonel, infanterie.
Seigle (Rémi, Jean, Marie), colonel, infanterie.
Seynaeve (Jean-Claude, Bernard, Marcel), lieutenant-colonel, infanterie.
Soreau (Pascal, René, Dominique), colonel, génie.
Tacer (Alain, Frédéric), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Vaglio (Patrick, René, Anton), colonel, troupes de marine.
Vaillant (Pierre-Henri, Bernard, Guy), colonel, cadre spécial.
Verdier (Charles, Yves, Dominique), colonel, transmissions.
Vesco (Jean-Marc, Gilles), colonel, transmissions.
Villaine (de) (Hervé, Jean, Noël), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Vitte (Dominique), épouse Lassalle, colonel, transmissions.
Zbienen (Randal, Thierry, Lucien), colonel, troupes de marine.
Archinard (Yann), capitaine de vaisseau.
Arnoux (Guillaume, Marie, Philippe), capitaine de vaisseau.
Avice (Thierry, André), capitaine de frégate.
Bleny (Philippe, Marie, Mathieu), capitaine de frégate.
Bordarier (Serge, Hugues, Thierry), capitaine de vaisseau.
Bourlard (Patrick, Albert, René), capitaine de frégate.
Carre (Pascal, René), capitaine de vaisseau.
Coheleach (Fabrice, Henri, François), capitaine de vaisseau.
Dousson (Eric, Emmanuel), capitaine de vaisseau.
Esquivié (Marie-Henriette, Céline), administrateur général de 2e classe.
Le Guen (Hervé, Pierre, Yves), capitaine de frégate.
Le Pennec (Philippe, Pierre), capitaine de frégate.
Le Roux (Yann, Laurent, Alain), capitaine de vaisseau.
Mahé (Henri, Mathieu, Denis), capitaine de vaisseau.
Majoufre (François), capitaine de vaisseau.
Mangoldt (Francis, André, Jacques), capitaine de frégate.
Martinet (Jean-Michel, Claude), capitaine de vaisseau.
Mazauric (Xavier, Roger, Marie), capitaine de vaisseau.
Merveilleux du Vignaux (Guillaume, François, Marie), capitaine de vaisseau.
Meunier (Stéphan, Jean), capitaine de vaisseau.
Pasco (Christophe), capitaine de vaisseau.
Protin (Marc, Christian, Marcel), capitaine de vaisseau.
Quintaa (Josette, Sophie), capitaine de frégate.
Andrieux (Bernard, Emile, André), capitaine.
Avonture (Pascal, Maxime, Julien), colonel.
Bajon-Arnal (Fabien, Lin-Chriss, Gabriel), colonel.
Bècle (Florent, Georges), sergent.
Bordier (Jean-Luc), lieutenant-colonel.
Deloche (Dominique, Jean), colonel.
Dérosier (Philippe, Gérard, Robert), colonel.
Di Fazio (Jean-Claude), colonel.
Dumont (Ludovic), colonel.
Fattorelli (Hervé), lieutenant-colonel.
Faury (Etienne, Marie, Jean), colonel.
Foissey (Xavier, Pierre, Louis), colonel.
François (Jean-Luc, Michel), lieutenant-colonel.
Gouverne (Philippe, Louis, Marc), adjudant-chef.
Jobic (Vincent), colonel.
Lapray (Olivier), colonel.
Lasvènes (Jean, Philippe, Marie), colonel.
Lefebvre (Fabien, Marcel, Jean-Edouard), colonel.
Maire (Laurent), colonel.
Maurer (Olivier, Claude), colonel.
Mazoyer (Sébastien, Jean-Jacques, Julien), colonel.
Michel (Christophe), colonel.
Mouly (Philippe, Jean-François), colonel.
Rouault (Loïc, Joël, Roland), colonel.
Simonin (Jean-Luc, Pascal), lieutenant-colonel.
Soriano (Marc, Antoine), colonel.
Soulès (Christian, Philippe), colonel.
Tardif (Dominique, Christian, Pierre), colonel.
Vaysse (Pierre-Stéphane, René, Joseph), colonel.
Vienne (Gilles), colonel.
Linemann (Michel, René), ingénieur en chef de 1re classe.
Massot (Jacques, Etienne, Louis), ingénieur en chef de 1re classe.
Bournizien (Catherine, Joséphine, Suzanne), épouse Mouchet, commissaire en chef de 1re classe.
Chassac (Bernard), commissaire en chef de 1re classe.
Desmergers (Eric, Alain, José), commissaire en chef de 1re classe.
Mercier (Bernard, François, Ghislain), commissaire en chef de 1re classe.
Pineaud (Thierry-Marc), commissaire général de 2e classe.
Serre (François-Alain, Noël, Marie-Joseph), commissaire en chef de 1re classe.
Ausset (Philippe, François, Albert), médecin chef des services de classe normale.
Bruge-Ansel (Thierry, Georges, André), médecin chef des services de classe normale.
Busin (Marc), médecin chef des services de classe normale.
Graffeuil (Serge, Hubert), pharmacien chef des services de classe normale.
Jauréguiberry (de) (Jean-Pierre, Bernard, Heiarii), médecin chef des services hors classe.
Javelot (Eric, Jacques, Marie), médecin en chef.
Kazmierczak (Armand), médecin chef des services de classe normale.
Le Nézet (Christian, Yan), général de brigade.
Prêté (Denis, Daniel), médecin en chef.
Rey (Philippe, Bernard), médecin chef des services de classe normale.
Tourinel (Gilles, Daniel, Christian), médecin chef des services de classe normale.
Ferré (Jean-Charles, Emile, Henri), ingénieur en chef de 1re classe.
Claudon (Raphaële, Christine, Renée), épouse Pailloux, ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Colin (Yves, Marc), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Dick (Thierry, Claude), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Gallard (Christophe, Jean), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Howyan (Marc, Eric), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Lesbre (Olivier, Jean-Philippe, Marie), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Mangiapane (Jean-Luc, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Moyret (Pierre, Charles, Marie), ingénieur en chef de l'armement.
Rasset (Reynald, Thierry, Maurice), ingénieur en chef de l'armement.
Terrail (François, Maurice, Jean), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Thouard (Philippe, Albert, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Aubard (Virginie, Paule), épouse Dubuis, contrôleur des armées ; 18 ans de services.
Delépine (Stéphane, Guy, Marie), contrôleur des armées ; 18 ans de services.
Adam (David, Charles), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Ales (Jean-Marie, Claude), capitaine ; 35 ans de services.
Alves (Roger), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Badel (Franck, François, Marie), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Bailet (Christophe, Alain, André), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Barrére (Patrick, Etienne), major ; 38 ans de services.
Basselin (Dominique, Georges, Marie), major ; 37 ans de services.
Bastit (Francis, Didier), major ; 37 ans de services.
Baudry (Lionel, André, Michel), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Bellemin-Laponnaz Gonnet (Yannick, Jean), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Belliard (Pierrick, Marie, Ernest), major ; 38 ans de services.
Berger (Olivier), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Besombes (Patrice, Marc, Thierry), chef d'escadron ; 39 ans de services.
Blanke (Claude, Emile), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Blau (Jean-François, René), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Blin (Patrick), capitaine ; 38 ans de services.
Bock (Daniel, Michel, Yves), major ; 37 ans de services.
Bonnin (Philippe, Christophe), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Bourdoux (Laurent, Armand, Marie), capitaine ; 36 ans de services.
Bourgois (Thierry, Jean), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Breuer (Olivier, Christian, Jean), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Brisse (Jean-François, Albert), capitaine ; 31 ans de services.
Brunet (Philippe), capitaine ; 37 ans de services.
Bruno (Jean-Louis), capitaine ; 38 ans de services.
Cabanne (Armand, Hippolyte), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Canal (Michel, Jean, Claude), major ; 36 ans de services.
Cantinotti (Jean-Marc), capitaine ; 40 ans de services.
Cario (Stéphane, Paul-Marie), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Catala (Gérard, André, René), capitaine ; 40 ans de services.
Cavazza (Guy, Henri), capitaine ; 37 ans de services.
Cersot (Pascal, André, François), capitaine ; 38 ans de services.
Chagny (Ludovic), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Chalon (Joël, René), capitaine ; 38 ans de services.
Champenois (Romain, Marie, Victor), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Chanabé (Marc, Rémy, Laurent), capitaine ; 37 ans de services.
Chardavoine (Olivier, Philippe), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Chauvin (Jean-François, Gérard, Joël), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Chevray (Pierre, René, Marcel), capitaine ; 36 ans de services.
Chimène (Claude, Lucien), capitaine ; 39 ans de services.
Civit (Romain-Grégoire), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Coursières (Pierre, Christophe, Jocelyn), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Croze (Jean-Paul), capitaine ; 31 ans de services.
Cugier (Michel, Désiré), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Da Rold (Bruno, Paolo), capitaine ; 36 ans de services.
Dal Col (Philippe, Gaston, Pierre), capitaine ; 39 ans de services.
Daniel (Fabienne, Marie, Françoise), épouse Paugam, chef d'escadron ; 30 ans de services.
Dardenne (Stéphane), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Daugerias (Frédéric, Charles), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Debruyne (Hervé, Jean-Pierre), capitaine ; 27 ans de services.
Decker (de) (Jean-François), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Delalleau (Michaël, Gérard, Alain), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Delâtre (Dominique, Henri, Marc), capitaine ; 36 ans de services.
Deleuil (Bernard, Louis), capitaine ; 35 ans de services.
Demain (Jean-Marie, Henri), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Depauw (Thierry, René, Léon), major ; 37 ans de services.
Dermu (Pascal, Marcel, Arthur), capitaine ; 37 ans de services.
Desquiret (Didier, Henri), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Desse (Eric, Alain), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Di Girolamo (Michel, René, Lucien), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Didier (Serge, Noël), capitaine ; 36 ans de services.
Dinh (Guillaume, Jérôme, Manuel), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Dolfus (Thierry, Jean, Jacques), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Dromard (Joël, Alain, Paul), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Dubois (Christian, Léon, Claude), major ; 39 ans de services.
Dubourg (Yvon, Michel), capitaine ; 38 ans de services.
Dubrulle (Jacques, Jean, Anicet), capitaine ; 36 ans de services.
Dufour (François, Pierre, Jean), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Dupont (Patrice, Yvon), capitaine ; 37 ans de services.
Duprez (Guillaume, Dominique, Frédéric), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Dutheil (Bertrand, Philippe), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Fauquier (Olivier, Marcel, Joseph), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Fevre (Jean-François, Lucien, Roger), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Fichant (Christian, Emile), capitaine ; 37 ans de services.
Frantz (Fabien), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Galliano (Thierry, Maxime, Stanislas), capitaine ; 32 ans de services.
Gamelin (Guillaume, Bernard, Raymond), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Gandois (Alain), capitaine ; 36 ans de services.
Gauthier (Christophe, Jean-Pierre), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Gibaud (Robert, Pierre), capitaine ; 34 ans de services.
Gravier (Philippe, Henri), capitaine ; 39 ans de services.
Guérin (Gilles, Thierry, Daniel), capitaine ; 31 ans de services.
Guery (Jean-Jacques, Henri), capitaine ; 39 ans de services.
Guichené (Bernard, Jacques), capitaine ; 34 ans de services.
Hallé (Alain, Pierre), capitaine ; 38 ans de services.
Hamann (René, André), major ; 38 ans de services.
Hieber (Thierry), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Hochart (Jean-Michel, René, Joseph), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Hubert (Didier, Denis, Norbert), capitaine ; 39 ans de services.
Huet (Jean-Paul, Georges, Ernest), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Iltis (Laurent, Daniel, Henri), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Jamet (Roland, Elie, Claude), major ; 38 ans de services.
Jamilloux (Frédéric, Philippe, Auguste), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Jaudon (Sébastien, Paul, Aristide), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Jhelil (Azaël, Samir, David), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Kästel (Jean-Marc), capitaine ; 38 ans de services.
Kempf (Olivier, Jean, Albert), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Kerdoncuff (Laurent, Yvon, Jean), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Kimmes (Philippe, Louis, Roger), capitaine ; 37 ans de services.
Konieczko (Daniel, Zigmund), capitaine ; 38 ans de services.
Lacoste (Charles-Guillaume, Jean, Ludovic), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Laffargue (Frédéric), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Laleve (Pascal, Bernard, Yvon), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Lalouat (Pascal, Didier), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Langou (Olivier, Joseph, Gilbert), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Langrand (Bertrand, Louis, Jonathan), capitaine ; 41 ans de services.
Le Corre (Gilbert, Marcel, Louis), major ; 41 ans de services.
Le Houerff (Serge, Louis, Joseph), capitaine ; 33 ans de services.
Le Métayer (Jean-Marie, Marcel), capitaine ; 37 ans de services.
Le Pimpec (Guénaël, Jean, François), capitaine ; 39 ans de services.
Legendre (Thierry, Paul), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Lemonnier (Vincent, Gilbert), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Leroy (Jean, Michel, André), capitaine ; 34 ans de services.
Lescoffier (Lionel, Gilbert, Daniel), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Lévêque (Michel, Pierre), capitaine ; 38 ans de services.
Lissarrague (André, Pierre), capitaine ; 37 ans de services.
Loillier (Yannick, Jean-Jacques), chef d'escadron ; 41 ans de services.
Lukic (Tomica), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Magne (Albin, Georges, Pierre), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Main (Jean-François, Henri), capitaine ; 36 ans de services.
Malagarie-Cazenave (Jean-Fabien), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Maleig (Nadine), capitaine ; 32 ans de services.
Malige (Cyril, Jean, Léon), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Marcilly (Yves, Fabrice), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Marez (Jean-François), capitaine ; 36 ans de services.
Martel (Olivier, Benoît, Philippe), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Martin (Jérôme, Raymond), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Massolo (Frédéric, Alain), capitaine ; 35 ans de services.
Massonnet (Jean-Claude), capitaine ; 35 ans de services.
Mathieu (Eric, Jean, Pierre), capitaine ; 38 ans de services.
Mathieu (René), major ; 34 ans de services.
Merdy (Ronan, Marcel, Jean), capitaine ; 37 ans de services.
Mézières (François, Pierre), capitaine ; 36 ans de services.
Michel (Bertrand, Etienne, Philippe), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Michon (Pierre, Maurice, André), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Minet (Patrick, Georges), capitaine ; 37 ans de services.
Mojal (Hugues, Joseph), capitaine ; 35 ans de services.
Molé (Philippe), capitaine ; 36 ans de services.
Moletta (Yves, Louis, Antoine), capitaine ; 38 ans de services.
Monnot (Cécile, Roselyne, Renée), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Monnot (Philippe, Jean-Marcel), capitaine ; 37 ans de services.
Montmorency (Gonzague, Serge, Yves), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Monvoisin (Sébastien, Marcel, Roger), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Morel (Bernard, Henri), major ; 36 ans de services.
Murzin (Jean-Pierre, José), capitaine ; 39 ans de services.
N'Doye (Baye, Fara, Marcel), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Noël (Robert), capitaine ; 39 ans de services.
Objois (Corinne, Laure, Yvonne), commandant ; 24 ans de services.
Pacaud (Philippe, Anatole), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Pagés (Eric, Bernard, Didier), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Pardieu (Thomas, Paul, François), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Paschal (Jean-Pierre, Armand, Lucien), capitaine ; 37 ans de services.
Pascual (Sébastien), capitaine ; 28 ans de services.
Passard (François, Charles, Henri), major ; 35 ans de services.
Passarotto (Michel, Eugène), major ; 36 ans de services.
Perrotel (Patrick, Arsène, Marcel), capitaine ; 37 ans de services.
Peton (Jean-Marc), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Picalausa (Daniel), capitaine ; 39 ans de services.
Pichery (Gilles, Daniel, Joël), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Prat (Gérard, Ignace, Antoine), capitaine ; 38 ans de services.
Prati (Yannick, Silvio), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Prévost (Philippe, Maurice, Christian), commandant ; 26 ans de services.
Quartesan (Jean, Marc, Antoine), major ; 41 ans de services.
Ramade (Didier, René), chef d'escadron ; 39 ans de services.
Rateau (Lionel, Benoit, Emmanuel), commandant ; 27 ans de services.
Resplandy (Christophe, Serge, Patrick), capitaine ; 38 ans de services.
Rossius (Francis, Georges, Pierre), capitaine ; 36 ans de services.
Ruiz (Aurelio), major ; 37 ans de services.
Sacarabany (Daniel, Michel), commandant ; 27 ans de services.
Sanalitro (Chlaudio), capitaine ; 37 ans de services.
Sanchez (Frédéric, Nicole, Georges), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Sars (de) (Ghislain, Gilles, Marie), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Scherer (Joël, Robert), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Schoenleber (Philippe, Bruno), commandant ; 32 ans de services.
Schumacher (Jean-Paul, Fernand), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Serra (Patrick, Philippe), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Serres (Olivier), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Sigal (Patrick, Dominique), major ; 36 ans de services.
Simon (Pierre, Bernard, Jean), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Staes (Gérard, Bruno), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Stamcar (Fabrice, Louis), capitaine ; 37 ans de services.
Tolleron (Denis, Michel), major ; 36 ans de services.
Torrisi (Christophe, Laurent, Thierry), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Traon (Philippe), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Trévisan (Jean-Claude), capitaine ; 40 ans de services.
Untéreiner (André, Pierre, Jean), chef d'escadron ; 39 ans de services.
Valenza (Joël), capitaine ; 36 ans de services.
Van Laëre (Patrick, Joseph), capitaine ; 37 ans de services.
Vergne (Claude, Rémi, Sylvain), chef d'escadron ; 40 ans de services.
Vernet (Denis, Robert, André), capitaine ; 38 ans de services.
Vestieu (Ludovic, Nicolas, Michel), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Vidal (Guy, Félix, François), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Vidal (Marc, Philippe, Maurice), capitaine ; 34 ans de services.
Vives (Serge, Antoine, Claude), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Lafosse (Raymond, Jack), officier greffier principal ; 31 ans de services.
Albrecht (Aymeric), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Alibaud (Sébastien, André, Christian), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Allard de Grandmaison (Emmanuel, Olivier, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Amata (Franck, Pascal), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Anastacio (Joaquim), adjudant-chef, légion étrangère ; 40 ans de services.
Ancelle (Xavier, René, Jean-Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Andanson (Michel, Gabriel, Régis), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 38 ans de services.
Appourchaux (Patrice, Robert, Basile), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Archambault (Frédéric, Yannick, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Arnal (Hugues, Dominique, Pascal), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Astorg (d') (Olivier, Louis, Marie), chef de bataillon, génie ; 18 ans de services.
Avenel (Fabrice, Pierre, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Badin (Alexandre, Maurice, Paul), chef d'escadron, train ; 17 ans de services.
Barbé (Luc, Christian), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Bardin (Jean-Luc), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Barnier (Sébastien, Laurent), chef de bataillon, transmissions ; 17 ans de services.
Bass (Jean-Noël, Rémy, Christian), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Baure (Christophe, Jean-Marcel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Bédez (Cyril), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services.
Begue (Eric, Guy), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Benoit (Hubert, Raymond), lieutenant-colonel, transmissions ; 30 ans de services.
Berger (Gilles, Jean, Marc), commandant, matériel ; 17 ans de services.
Bergon (Brigitte, Henriette, Odette), épouse Giraud, commandant, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Bernard (Frédéric, Jacques, André), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Bertin (Franck, Loïc, Jacky), capitaine, train ; 30 ans de services.
Bertrand (Jacky, Michel, Bernard), adjudant-chef, légion étrangère ; 27 ans de services.
Bidault (Christophe, Jean, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Bisserie (Cédric), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Blonski (Arnaud, Nicolas), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Bondet de la Bernardie (Grégoire, Marie, Séverin), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Bonnet (Olivier, François), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Bouéry (Jean-Michel, Maurice), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Bouvet (Franck, René, Simon), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Bouville (Christophe, Louis, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Bracquart (Philippe, Paul, Claude), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Brissaud (Etienne, Jacques, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Brondeau d'Urtières (de) (Olivier, Marie), capitaine, troupes de marine ; 25 ans de services.
Broucke (Eric), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Brulport (Alain, Jean-Claude), capitaine, transmissions ; 32 ans de services.
Cabirol (Sébastien, Michel), commandant, matériel ; 23 ans de services.
Cadot (Thierry, Eric, Christophe), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Cadoux (Jean-Gabriel, Christian, Michel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Cannac (Alain, Michel, Lucien), commandant, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Carné de Carnavalet (de) (Hubert, Marie, Bertrand), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Casimiro (Thierry), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Cassourret (Romain, André, Georges), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Catinat (Radjarame), major, génie ; 38 ans de services.
Cauzé de Nazelle (du) (Bertrand, Michel, Anne), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Chabrier (Thierry, Charles, Raymond), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Chakaï (Michel, Mohamed), capitaine, troupes de marine ; 25 ans de services.
Chaligné (Nicolas, Michel, Yves), chef de bataillon, transmissions ; 17 ans de services.
Cheize (Julien, Robert, Jean), chef de bataillon, transmissions ; 17 ans de services.
Chèreil de la Rivière (Matthieu, Pierre, René), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Cimbé (William), chef de bataillon, génie ; 30 ans de services.
Claeys (Thierry, Robert), capitaine, transmissions ; 36 ans de services.
Clair (Richard, Philippe, René), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Claquin (Gaël, Benoit, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Clave de Otaola (Jacques, Bernard, André), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Clerget (Philippe, Jean, Paul), capitaine, troupes de marine ; 31 ans de services.
Combe (Emmanuel), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Copin (Christophe), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Corteggiani (Jacques, Louis), chef de bataillon, infanterie ; 32 ans de services.
Coste (Jean-Michel, Paul), capitaine, artillerie ; 34 ans de services.
Courtiau (Paul, Gérard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services.
Crayssac (Gilbert), major, troupes de marine ; 39 ans de services.
Cretenet (Philippe, André), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Damase (Amaury), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Degand (Christophe), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Degrelle (Francis, André), adjudant-chef, génie ; 37 ans de services.
Degrigny (Philippe), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Delagnes (Jean-Luc, Jean-Pierre), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Delattre (Olivier, Georges, Henri), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Delavernhe (Marc, Antoine), chef d'escadron, train ; 18 ans de services.
Delpit (Augustin, Marie, Alain), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Demaille (Patrick, Lucien), commandant, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Demange (Patrick, Guy), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Demilly (Daniel), major, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Denat (Yves, Marie, Guillaume), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Derouetteau (Julien, Michel), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Dewynter (Arnaud, Louis, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services.
Didierjean (Yves, Jean, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 38 ans de services.
Dimitri (Francis), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Dodin (Cyril), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Dodin (Johnny, William, Bernard), chef d'escadron, train ; 28 ans de services.
Doithier (Martin, Philippe, Dominique), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Ducret (Jean-Marie), chef de bataillon, génie ; 18 ans de services.
Dufeutrelle (Gilles, Marie, Gérard), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Dumont (Jean-Christophe, Robert, Dominique), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Dupaty (Anthony, Marcel, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Dupuy (Dominique, Jacky, Guy), capitaine, train ; 31 ans de services.
Dutheil de la Rochère (Matthieu, Alexandre, Marie), chef d'escadron, artillerie ; 18 ans de services.
Eickmayer (Thomas, Jérôme), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services.
Engels (Jean-Philippe), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Escat (Sébastien, Michel, Dominique), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Feruch (Patrick, Elie), major, train ; 38 ans de services.
Feuillade (Daniel, Jean-Paul), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Feuillebois (Bernard, Lucien, Pierre), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 40 ans de services.
Fioretti (Lucien), adjudant-chef, matériel ; 39 ans de services.
Flamand (Patrick, Jean, Guy), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Flodrops (Marc, Alcide, Gaston), capitaine, train ; 36 ans de services.
Folio (Thierry, Gérald), chef de bataillon, génie ; 28 ans de services.
Fontaine (Pierre, Patrick), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Forquin (Fabrice, Pierre, Arnaud), chef d'escadron, train ; 17 ans de services.
Fouin (Erick, Claude, François), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
François (Charles, David), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Fréalle (Frédéric), lieutenant, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Fugier (Yannick, Pierre-Yves), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Gagnaire (Bruno, Jean, François), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Garde (Jean-Christophe), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Gargou (Yves, Gildas), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Gatignol (Philippe, Baptiste, Alphonse), capitaine, infanterie ; 35 ans de services.
Gautier (Robert, Michel, Alexis), chef de bataillon, infanterie ; 31 ans de services.
Geay (Louis-Edouard, Thomas, Marie), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Genéty (Marie-Christine, Gisèle, Jacqueline), épouse Andreeff, commandant, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Gérardin (David, Roger, Marcel), lieutenant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Giendaj (François-Dominique), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Gillier (Bruno, Marcel, François), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Gillot (Olivier, Claude), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Giorgiutti (Pierre, Maurice, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Giraud (Johann), chef d'escadron, train ; 17 ans de services.
Girousse (Eric, Philippe), capitaine, génie ; 35 ans de services.
Glady (Joseph, Albert), major, matériel ; 40 ans de services.
Glotin (Jean-Baptiste, François, Xavier), chef de bataillon, transmissions ; 17 ans de services.
Goerig (Christophe), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Grollemund (Pierre-Archambaud, Raoul, Del), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Grund (Jean-Jacques), chef de bataillon, transmissions ; 17 ans de services.
Gueguen (Jean, Yves, Henri), capitaine, troupes de marine ; 31 ans de services.
Guillen (Emilio), chef d'escadron, train ; 34 ans de services.
Guillou (Frédéric, Christian, Marcel), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Guy (Lionel, François), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Guymont (Cyrille), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Guyomard de Preaudet (Henri, Louis, Richard), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Hager (Serge, Paul), major, aviation légère de l'armée de terre ; 40 ans de services.
Haubois (David, Julien, Amédée), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Hazemann (Robert, Philippe), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Helie (Hugues, Jean-Yves, Michel), chef d'escadron, train ; 17 ans de services.
Houmeau (Nicolas), commandant, matériel ; 22 ans de services.
Huteau (Jean-François, Marie, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Huvier (Patrice, René, Maurice), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Jan (Bruno, Gilbert, Lionel), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Jehanno (Thomas, Roger, Siméon), chef d'escadron, train ; 17 ans de services.
Keller (Alain, Marie, Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Kerneuzet (Gaël, Daniel, Guy), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Kieken (Roger, Pierre), major, artillerie ; 30 ans de services.
Kopp (Olivier), commandant, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Kozak (Jean-Yves, Marceau, Stéphane), chef d'escadron, train ; 33 ans de services.
Krier (Etienne, Rémy), lieutenant-colonel, infanterie ; 17 ans de services.
Lacoste Lareymondie (de) (Thibaut, Bruno, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Lamouroux (Philippe, Antoine), adjudant-chef, train ; 34 ans de services.
Lantelme-Jay (Jean-François, Louis), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Lanusse-Cazale (Thomas, Jean, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Laplaud (Didier, Fernand), chef de bataillon, génie ; 31 ans de services.
Laradji (Karim, Mustapha, Diouani), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Lassalle (Olivier, Jean-Charles), chef d'escadron, artillerie ; 18 ans de services.
Le Bigot (Cédric, Yves, Michel), chef de bataillon, transmissions ; 18 ans de services.
Le Compasseur Crequi Montfort de Courtivron (Thierry, Jacques, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Le Gouvello de la Porte (Jobic, Yann, Bertrand), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 17 ans de services.
Le Jariel des Chatelets (Edouard, Eric, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Le Mao (Loïc), commandant, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Le Sciellour (Hervé, Louis), chef de bataillon, génie ; 32 ans de services.
Leboucher (Nicolas, Jean-Baptiste), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Leclercq (Marc, Jean, Bernard), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Ledouble (Emmanuel, Pierre, Ernest), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Lefebvre (Georges, René, Victor), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Lefèvre (Yann, André, Michel), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Legé (Olivier, Marcel, Hervé), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Leinekugel le Cocq (Henri, Marie, Arnaud), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Leroy (Matthieu, François), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Lespinasse (Jean-Marc, Laurent, Bernard), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Lestage (Jean-Michel), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Limorte (Marc, Roland, Lucien), chef d'escadron, train ; 17 ans de services.
Lopez (Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Loquet (Gwénaël, André, Claude), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Loriquet (Jean-Baptiste), chef de bataillon, transmissions ; 17 ans de services.
Lozinguez (Dominique), chef de bataillon, transmissions ; 22 ans de services.
Magne (Albert, Roland, Louis), chef de bataillon, génie ; 28 ans de services.
Magueresse (Martial), major, infanterie ; 39 ans de services.
Malergue (Guillaume, Joseph, Robert), chef d'escadron, train ; 17 ans de services.
Mangematin (Bruce), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services.
Marçais (Erwan, Jacques, Philippe), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Marceau (Thierry), commandant, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Marchand (Jean-Matthieu), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Marchand (Vincent-Bernard), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services.
Marquaire (Jean, Xavier, Marie), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Martin (Arnaud, Christophe, Bernard), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Martin (David, Julien, Albert), chef de bataillon, transmissions ; 31 ans de services.
Martin (Wenceslas, Hubert, Jean-Baptiste), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Mathevon (Alexandre, Joseph, Henri), chef de bataillon, transmissions ; 21 ans de services.
Mathieu (Geoffroy, Aaron, Nicolas), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Mendola (Daniel), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Mercier (Dominique, Marcel), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Merjay (Patrice), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Mermillon (Julien, Pierre), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Meunier (Arnaud, Joachim, Jules), lieutenant-colonel, transmissions ; 17 ans de services.
Moreau (Fabrice, Gaston), lieutenant, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Morin (Fabrice, Pierre, Marcel), lieutenant-colonel, matériel ; 20 ans de services.
Moulin (Jean-Marc, Claude, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Moussu (Vincent, Marc, Georges-Henri), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Naves (Aymeric, Jean-Marie, Paul), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Noël (François, Marie), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Outtier (Philippe, Marie, Ghislain), chef d'escadrons, troupes de marine ; 17 ans de services.
Paul (Fabien, Jacques), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Pellissier de Féligonde (Alexandre, Marie, Antoine), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Perignon (Florent, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Picaude (Fabrice), capitaine, infanterie ; 22 ans de services.
Pierron (François-Marie, Damase), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Pierson (Thierry, François), chef de bataillon, infanterie ; 30 ans de services.
Piquemal (Philippe, Daniel), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Pommeret (Régis, Arnaud, Aignan), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Poulet (Jean-Michel, André, Marius), adjudant-chef, génie ; 38 ans de services.
Pozzer (Guillaume, Jean-Marie), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Pujo (Gilles, Olivier), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Rallon (Sébastien, Raymond), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Rassemusse (Jean-Luc), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Rech (Sébastien, Yvon, René), chef de bataillon, troupes de marine ; 27 ans de services.
Régnier (Yvon, Jean-Noël), major, infanterie ; 36 ans de services.
Renaud (Vincent, Pierre, Simon), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Ribette (Jean-Baptiste, Georges), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Richard (Stève, Hubert, Daniel), capitaine, troupes de marine ; 21 ans de services.
Robellet (Roland, André, Charles), major, infanterie ; 34 ans de services.
Robine (Hervé, André, Michel), commandant, matériel ; 37 ans de services.
Robineau (Michaël, Gabriel, Eugène), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Rochais (Pascal, André), chef d'escadron, artillerie ; 33 ans de services.
Rodet-Loew (Jean, Paul, André), major, légion étrangère ; 39 ans de services.
Rossion (Jean-Christophe, Frédérick, Laurent), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Roy (Guillaume, Marc, Marie), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Ruiz (Thierry, Jean-Claude), major, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Sachau (Guillaume, Alain), commandant, matériel ; 17 ans de services.
Sandeau (Damien, Jean, Guillaume), chef d'escadron, troupes de marine ; 17 ans de services.
Schirer (Eric, Georges, André), capitaine, génie ; 35 ans de services.
Silmont (Daniel, François), adjudant-chef, matériel ; 23 ans de services.
Simonneau (Antoine, Bertrand, Dominique), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Simonot (Xavier, Nicolas, Rémy), chef d'escadron, artillerie ; 19 ans de services.
Singlande (David), chef de bataillon, troupes de marine ; 24 ans de services.
Steinmetz (Marc, René), commandant, transmissions ; 28 ans de services.
Storez (Raphaël, Marie, Joseph), chef d'escadron, troupes de marine ; 17 ans de services.
Striffling (Fabien, Michel), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Szygula (Gilles, Patrick), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Tanouarn (de) (Philippe), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Tapret (Jean-Louis, Jacques, Claude), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Tarento (Loïc, Julien), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Thiebaut (Bruno, Noël), commandant, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Tourny (Vincent, David), chef de bataillon, transmissions ; 17 ans de services.
Uchida (Noê-Noël, Bernard-Marie, Miyoji), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Vaillant (Philippe, Jean, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Valbrecq (Gérald, Ghislain), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Valer (Richard), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Vergé (Marc), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Vergneault (Eric, Jean, Bernard), commandant, matériel ; 29 ans de services.
Vial (David, Maurice, Armand), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Vidoret (Eric, Jean-Pierre), major, troupes de marine ; 34 ans de services.
Vieillard (Etienne, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 38 ans de services.
Villey (Nicolas, Robin, Louis), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Vinay (Laurent, Frédéric, Emmanuel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Vuillecard (Stéphane, Jean-Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Vuylsteke (Philippe, Louis, Gérard), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Wattelet (Pascal, Marc, Dominique), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Wierzbinski (Loïc, Joseph, Francis), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Zamoun (Philippe, Michel), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Agoustenc (Jean-Luc, André, Paul), lieutenant de vaisseau ; 36 ans de services.
Ambrosi (Nicolas, Mircko, Roger), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Archimbaud (Ludovic, Gérald, Yves), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Aubert (Christian, Joël, Gilles), major ; 39 ans de services.
Babigeon (Cyril, Alain, Philippe), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Bagot (Xavier, Marc, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Barbe (Frédéric), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Barrey (Alain, Marcel, Jean), major ; 41 ans de services.
Baudu (Hervé, François), professeur en chef de 2e classe ; 29 ans de services.
Belin (Michel, André), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Berçot (Pascal, Jean, Marcel), major ; 34 ans de services.
Bernard (Benoit, Nicolas), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Beuillé (Richard, Sylvain, Gérard), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Bignon (Jacques, François, André), major ; 38 ans de services.
Bonglet (Jérôme, Georges), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Calvez (Patrice, François, Joseph), major ; 32 ans de services.
Chastanet (Ronan, Jean-Marie), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Chauvelot (Alexandre, Rodolphe, Jean), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Chenina (David, Jean-Marie, Michel), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Chevalier (Laurent, Georges, Pierre), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Coronat (Julien, Alphonse, Antonin), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Daoût (Philippe, André), major ; 39 ans de services.
Daré (Pierre-Yves), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Denavit (Fabrice, Matahi, Marie), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Diverrès (Christian), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Drier de Laforte (Benoit, Yves, François), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Duret (Philippe, André), major ; 36 ans de services.
Enault (Christophe, Alain, Daniel), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Estour-Pancrazi (Richard, André), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Even (Laurent, Pierre, Maurice), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Foll (Karine), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Forissier (Pascal), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Galler (Charles-Hubert, Daniel), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Ganan (Philippe, Denis), major ; 38 ans de services.
Gélébart (François, Rémy), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Gillard (Philippe), major ; 39 ans de services.
Glomaud (Alain), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Godelain (Christine, Sylvie), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Gouret (Pierre-François), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Grouard (Olivier, François, Denis), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Guy (Jocelyn, Yves, Jean-Marie), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Haguenier (Eric, René), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Héraud (Martial, Frank), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Hourlier (Alexis), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Jamet (Eric), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Junot (Nicolas, Nguyen, Lang), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Kerréneur (Thierry), major ; 33 ans de services.
Kersalé (Arnaud, Edouard, Lucien), major ; 31 ans de services.
Lachard (Pierre, Olivier, Jacques), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Le Bigot (Cédric, Gilles, Claude), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Le Bouder (Régis, Norbert, Célestin), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Le Coz (Christophe), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Le Doussal (Daniel, Jean-François), major ; 35 ans de services.
Le Pors (Nathalie), épouse Lebossé, lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Lebrun (Daniel), major ; 41 ans de services.
Lecomte (Jacques, Jean-Claude, Joël), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Legrand (Thomas, Guillaume, Fabien), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Lepiller (Jean-Jacques, Daniel), major ; 37 ans de services.
Licata (Hervé), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Lobet (Pierre, Rémi), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Luchini (Marc, Michel, Denis), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Malbec (Nicolas, René, Marie), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Marec (Pierre), major ; 31 ans de services.
Marill (Xavier, André, Calixte), administrateur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Martin (Patrice, Didier, Pascal), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Merit (Christophe, Pierre, Denis), administrateur principal ; 24 ans de services.
Merveilleux du Vignaux (Paul, Marie, François-Régis), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Michel (Loïs-David), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Molitor (Nicolas, Paul, Georges), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Nicolas (Laurent, René, Patrick), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Ollivier (Laurent, Pierre), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Panetier (Bruno, Roland, Christian), major ; 38 ans de services.
Pierredon (Ludovic, Michel, Sylvain), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Pourcher de Ruellé du Chéné (Nicolas, Marie, Hervé), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Pourny (Franck, Gustave, Paule), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Poyen (Laurent, André, Frédéric), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Pungier (Cyrille, Yves, Marie), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Quenel (Christophe, Maurice, Victor), major ; 33 ans de services.
Raeppel (Nicolas), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Ressiot (Jean-Christophe), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Richard (France, Agnès, Hortense), major ; 32 ans de services.
Riou (Yves), major ; 36 ans de services.
Robert (Christophe), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Robert (Philippe, Pierre), major ; 38 ans de services.
Seiler (Jean-Philippe, Léon, Noël), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Senne (Cyril, Emmanuel), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Sorignon (Bruno, Daniel, Patrick), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Subtil (Pascal, Jean), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Suignard (Eric), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Toncelli (Laurent, Patrick, Albert), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Tranchant (Arnaud, Daniel, Paul), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Vacquié (Gérard, Jean, Noël), major ; 40 ans de services.
Vagne (Pierre, Emmanuel, Pascal), major ; 41 ans de services.
Achin (Eric, Pierre, Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Alagille (Vincent, Pierre), capitaine ; 19 ans de services.
Alves (Patrick), major ; 37 ans de services.
Amengual (Bernard), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Archs (Jacques, Charles, José), capitaine ; 32 ans de services.
Autret (Gwenaël, François), commandant ; 22 ans de services.
Avondet (Daniel, Alain, Gérard), capitaine ; 24 ans de services.
Baechler (Frédéric), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Barthelemy (Sébastien), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Bastiani (Laurent), commandant ; 22 ans de services.
Bernard (Jeacques, Marc), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Bèzes (David, Gérard), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Blot (Frédéric, Alain), major ; 39 ans de services.
Boisseau (Guillaume, Claude, Gilbert), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Boissinot (Thierry, Marc), commandant ; 26 ans de services.
Bougenot (Christophe, André, Maurice), capitaine ; 29 ans de services.
Bozonnet (Jean-Bernard, Maurice), commandant ; 27 ans de services.
Brevet (Yves, Jean-Luc), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Brocard (Mickaël, Teva), capitaine ; 24 ans de services.
Bruder (Laurent), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Brujaille-Latour (Daniel, Gérard), capitaine ; 34 ans de services.
Buannic (Henry, Raphaël), major ; 42 ans de services.
Calandri (Eric, Jean), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Cantal (Michel, André, Victor), capitaine ; 28 ans de services.
Caprin (Claude, Jean, Arthur), capitaine ; 28 ans de services.
Castets (Alain), major ; 37 ans de services.
Cédelle (Laurent, Fabrice), capitaine ; 21 ans de services.
Chambelant (Xavier), capitaine ; 21 ans de services.
Chanteloup (Olivier, Arnaud, Nicolas), capitaine ; 21 ans de services.
Cherprenet (Laurent), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Claverie (Damien, Cyrille), capitaine ; 25 ans de services.
Colas (Florent, Yvon), major ; 38 ans de services.
Cossard (Frank, Guy, François), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Coursage (Laurent, Sylvain), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Cueille (Laurent, Jean, Raymond), commandant ; 22 ans de services.
Dambreville (Renaud, Eric), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Delahaye (David, Jean-Claude, Patrick), capitaine ; 26 ans de services.
Denis (Vincent, Jean-Claude, Gérard), capitaine ; 21 ans de services.
Dhers (Frédéric, Bertrand, Christophe), commandant ; 28 ans de services.
Dufour (Didier, Pierre, Maurice), major ; 33 ans de services.
Duplessy (Olivier, Stéphane), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Dupont (Cyril, Jean, Bernard), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Emery (Frank, Jacques), capitaine ; 21 ans de services.
Filaquier (Didier, René, Jacques), major ; 41 ans de services.
Fontalirant-Bourgogne (Lionel, Guy, Frédéric), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Frau (Dominique, Georges), major ; 41 ans de services.
Gallois (Bertrand, Jean-Marie, Joseph), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Galode (Johanic, Joseph, François), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Gantheil (Stéphane), capitaine ; 20 ans de services.
Garnier (Denis, Robert, Jacques), commandant ; 19 ans de services.
Gazave (Christelle, Viviane), épouse Jeanniot, lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Godet (Patrick, Bernard, Jean), capitaine ; 22 ans de services.
Goffinon (Eric, David, Benoît), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Gomez (Lionel), major ; 38 ans de services.
Grain (Pascal, Lucien, Robert), major ; 34 ans de services.
Gruais (Rodolphe, Laurent, Francis), commandant ; 21 ans de services.
Hauser (Antoine), capitaine ; 21 ans de services.
Jouanneau (Jean-François, Pierre, Léon), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Jourdainne (Raphaël, Benjamin), capitaine ; 20 ans de services.
Le Bigot (Nathalie, Maurice), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Le Jariel des Châtelets (Ludovic, Marie, René), commandant ; 25 ans de services.
Le Luong (Pierrick, Luu-Thuy), commandant ; 21 ans de services.
Le Neindre (Loïc, Yves, Alexandre), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Le Nouaille (Pierre), major ; 37 ans de services.
Lebatteux (Jacky, Jean-Claude), major ; 41 ans de services.
Ledoux (Frédéric, Robert), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Letoublon (Cyril, Charles, Robert), capitaine ; 21 ans de services.
Lussan (Louis, Philippe), major ; 36 ans de services.
Macchi (Louis, Jacques), major ; 42 ans de services.
Martin (Christophe, Hervé, Eric), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Mas (Michel, Didier), adjudant-chef ; 40 ans de services.
Masnière (Céline, Yvette, Simone), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Mayoral (Marcel), capitaine ; 30 ans de services.
Mémeteau (Vincent, Gérard, Gabriel), capitaine ; 27 ans de services.
Merceron (Olivier, Marcel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Michel (Laurent, Claude, Guy), capitaine ; 27 ans de services.
Milin (Ronan), major ; 38 ans de services.
Morisot (Serge, Christian, Georges), commandant ; 20 ans de services.
Obellianne (Laurent, Ives), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Paget (Alexandre, Jean-Philippe), capitaine ; 23 ans de services.
Pamart (Christine, Anne), épouse Royo, lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Pastre (Philippe, Marcel), major ; 40 ans de services.
Perrad (Jean-François), major ; 38 ans de services.
Petaroscia (Alain, Jean-Claude), major ; 37 ans de services.
Peyremorte (Gilles, Marc), commandant ; 26 ans de services.
Pinturaud (Fabrice, André), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Poiré (Cédric), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Pomiès (Vincent, Jean-Noël), commandant ; 25 ans de services.
Pradel (Lilian, Jean-Sébastien), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Quentel (Patrick), capitaine ; 34 ans de services.
Ramon (Sébastien, André), capitaine ; 22 ans de services.
Ramos (Christophe), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Redon (Jean-Louis, Yvon), major ; 40 ans de services.
Rodriguez (Thomas, Jean), commandant ; 27 ans de services.
Roturier (Bruno, Gilbert), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Roucourt (Hubert, Philippe, Francis), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Roumy (Jean-Noël, René, Fernand), major ; 37 ans de services.
Schreiber (Jean-Paul), adjudant-chef ; 40 ans de services.
Schwing (Didier, Bertrand, Jacques), capitaine ; 27 ans de services.
Simon (Geordie, Cyril, Paul), capitaine ; 21 ans de services.
Soukia (Olivier, Jacques, Charles), capitaine ; 19 ans de services.
Souret (Jérôme, Jean-Pascal), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Spinosi (Frédéric), capitaine ; 22 ans de services.
Spitz (Stéphane, André, Slim), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Tabis (Ludovic, Janek, Gérard), capitaine ; 25 ans de services.
Thevenot (Régis, René, Henri), capitaine ; 27 ans de services.
Thievet (Jérôme, Edwin), capitaine ; 23 ans de services.
Toussaint (Franck, Cyriaque, Paul), capitaine ; 25 ans de services.
Trihoreau (Eric, Raymond, Eugène), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Tuffier (Thierry, Guy), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Twardowski (Eric), capitaine ; 28 ans de services.
Vaillant (Claude, Yvon), major ; 41 ans de services.
Valaize (Frédéric), commandant ; 24 ans de services.
Verdu (Thierry, Jean), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Vila (Thierry, Henri, Christian), capitaine ; 30 ans de services.
Wilhelm (Christian), capitaine ; 23 ans de services.
Zulian (Olivier, Jean-Charles), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Abjean (Roland, Yves, Marie), ingénieur principal ; 33 ans de services.
Blanche (Yannick, Dominique, Marie), ingénieur ; 30 ans de services.
Cassard (Fabrice, Joseph, Michel), ingénieur ; 23 ans de services.
Fichaux (Patrick, Eric, Albert), ingénieur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Richard (Emmanuel, Pierre, Marie), ingénieur en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Ullern (William, Georges), ingénieur en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Armand de Chateauvieux (d') (Pierre, Marie, Georges), aumônier militaire ; 23 ans de services.
Bartier (Philippe, Yves, Germain), commissaire en chef de 2e classe ; 28 ans de services.
Carcedo (Ariel), commissaire en chef de 2e classe ; 29 ans de services.
Charruau (Nicolas, Frédéric, Jacques), commissaire en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Daniel (Nathalie), épouse Le Garrec, commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Dettwiler (Gaël, Zian, Claude), commissaire en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Duron (Henri-Olivier, Christian, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Gaschet (Yannick, Claude, Christian), commissaire en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Goupil (Jean-Pierre, René, Francis), commissaire en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Hennequin (Pierre-Alexandre), commissaire en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Jonas (Joël), aumônier militaire en chef ; 19 ans de services.
Le Du (Géraldine), épouse Dupuis, commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Martinez (Yolande), commissaire en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Meurant (Georges, Jack, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Penther (Philippe, André, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Stym-Popper (Hélène, Sylvie), épouse Darrouzet, commissaire en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Theillier (Jérôme), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Tuset-Anrès (Frédéric, Michel, Marc), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Abbura (Laurent, Francis, Marie), médecin en chef ; 20 ans de services.
Bernard (Jean-Noël, Serge, Olivier), médecin en chef ; 30 ans de services.
Bignand (Michel, François, Louis), médecin en chef ; 24 ans de services.
Bon (Olivier, Joseph, Emile), médecin en chef ; 24 ans de services.
Bottalico (Fabrice, André, Jean), médecin en chef ; 26 ans de services.
Bouvet (Arnaud, Serge, Christian), médecin en chef ; 25 ans de services.
Briolant (Sébastien), médecin en chef ; 23 ans de services.
Brousse (Denis, Jean, Christian), médecin en chef ; 26 ans de services.
Cathelinaud (Olivier, François, Jean-Marie), médecin en chef ; 26 ans de services.
Chai (Norin, Moni), médecin en chef ; 21 ans de services.
Chianea (Denis, André, Gérard), pharmacien en chef ; 25 ans de services.
Dagain (Arnaud), médecin en chef ; 22 ans de services.
Dardare (Eric, François, Renaud), médecin en chef ; 25 ans de services.
Doaré (Nola, Annick, Yvonne), médecin en chef ; 26 ans de services.
Dos Santos (Stéphane, Emmanuel), chirurgien-dentiste en chef ; 20 ans de services.
Duhamel (Patrick, Jean-Michel, Philippe), médecin en chef ; 25 ans de services.
Dussart (Claude, Robert, Bernard), pharmacien en chef ; 24 ans de services.
Gras (David, José, Henri), médecin en chef ; 23 ans de services.
Guyard (Céline, Chantal), médecin en chef ; 22 ans de services.
Jagou (Maryline, Sylvie, Isabelle), épouse Pichon, médecin en chef ; 27 ans de services.
Kenane (Nadia), épouse Pihet, médecin en chef ; 24 ans de services.
Lacassagne (David, Ulysse, Antoine), médecin en chef ; 26 ans de services.
Lalanne (Stéphane, Jean, Christian), médecin en chef ; 25 ans de services.
Le Berre (Jean-Philippe, Joseph), médecin en chef ; 26 ans de services.
Malfuson (Jean-Valère, Claude-Arsène), médecin en chef ; 25 ans de services.
Mengelle (Vincent, André, Jacques), médecin en chef ; 25 ans de services.
Rabar (Didier, Michel, Yves), médecin en chef ; 27 ans de services.
Ragot (Céline, Madeleine), pharmacien en chef ; 25 ans de services.
Roche-Chenaud (Gilles, Michel), médecin en chef ; 29 ans de services.
Rousset (Jean, Jacques, Marie), médecin en chef ; 26 ans de services.
Sarochus (Valérie, Germaine, Denise), épouse Cheminel, pharmacien en chef ; 31 ans de services.
Thefenne (Laurent, Alain, Raymond), médecin en chef ; 24 ans de services.
Vichard (Albin, Paul, Joël), médecin en chef ; 23 ans de services.
Vignal (Rodolphe, Hervé, Fernand), médecin en chef ; 23 ans de services.
Bazziconi (Franck, Louis, Michel), capitaine ; 32 ans de services.
Brugel (Henri, Georges), ingénieur en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Celton (Gildas, Jean, Roger), commandant ; 28 ans de services.
Fruchard (Frédérick, Marcel, Jean-Marie), major ; 39 ans de services.
Péchaud (André, Serge, Théophile), commandant ; 28 ans de services.
Accard (Stéphane, Michel, Bernard), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Alphonsout (Bruno), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
André (Sébastien, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Benessy (Claude), ingénieur en chef de l'armement ; 29 ans de services.
Borde (Olivier), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Chevrier (Vincent, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Delplace (Franck, Patrice, Jules), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Désilles (Gaël), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Doussineau (Bruno, Georges, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Ganne (Xavier), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Gouarin-Geoffroy (Yannick, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Gueldry (Olivier, Louis, Pascal), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Guyère (Jean-Sébastien, Bernard, Charles), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 23 ans de services.
Heymes (Catherine), épouse Ganne, ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Hoarau (Olivier, Gilles), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Houtteville (Sigrid, Pierrette, Jocelyne), épouse Cherfils, officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 23 ans de services.
Jammes (Raphaël, Valéry, Régis), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Jourlin (Bertrand, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Moënner (Stéphane), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 23 ans de services.
Mori (Jean-Louis, Olivier), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Muller (Olivier, Sébastien, David), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Pain (Véronique, Marie-Rose), épouse Brun, ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Personnic (Gauthier, Georges, François), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Portier (Eva, Alexandra), épouse Simon, ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Reboul (Guilhem, Dominique, Vincent), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Rideau (Laurent, Christophe, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Robert (Olivier, Thomas), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Robillard (de) (Guilhem, Thierry, Laurent), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Rubino (Antonio, Giuseppe), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 30 ans de services.
Thomas (Daniel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Trébaol (Christine), épouse Monchotte, officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 26 ans de services.
Verhaeghe (Georges, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 36 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 23 et 30 septembre 2015 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Durand (Georges, Fernand, Paul).
Lieutenant-colonel, administration et services.
Kugel (Norbert, Roger).
Lieutenant-colonel, réserve citoyenne.
Merceron (Marc, Paul, Marcel).
Lieutenant-colonel, infanterie.
Lafon (Bernard, Michel).
Anglezi (Didier, Pierre).
Boule (Antoine).
Lieutenant-colonel honoraire.
Cunin (Alain, René).
Deschler (Guy, Paul).
Lehuidoux (Jean-Pierre, Georges).
Marion (Philippe, Paul).
Pleignet (Patrick, Pierre).
Aurientis (Philippe, Jean, Marie).
Lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bloquet (Léonard, Louis, Victor).
Major, génie.
Bonneau (Alain, Pierre, Roger).
Chef de bataillon, infanterie.
Bouneaud (François, Henri).
Chef d'escadron, artillerie.
Brunel (Jean-Henri, Joseph).
Lieutenant-colonel, train.
Calliot (Daniel).
Capitaine, artillerie.
Cathala (René).
Colonel, troupes de marine.
Collinet (Jean-François).
Capitaine, infanterie.
Delefosse (Thierry, Eric, Simon).
Lieutenant-colonel, troupes de marine.
Colonel, infanterie.
Dorandeu (Jean).
Lieutenant-colonel, cadre spécial.
Elslander (Christian, Albert, Marcel).
Errera (Geneviève, Marie-Henriette).
Lieutenant-colonel, transmissions.
Commandant, administration et services.
Godin (Philippe, Marceau, Maurice).
Colonel, transmissions.
Gove (de) (Arnaud, Jacques, François).
Chef de bataillon, troupes de marine.
Grossier (Jean-Paul, Raymond, Christian).
Major, infanterie.
Hanquier (Bruno, Georges, Mickaël).
Lieutenant-colonel, génie.
Herbé (Jean-Jacques).
Jonathas (Martine), épouse Bertoldi.
Kroupa (Michel, Daniel).
Adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Laguin (Claude, Yves).
Capitaine, matériel.
Laurent (Bruno, Georges, Emile).
Lécuyer (Alain, Maurice, Casimir).
Leschaeve (Pascal, Arthur, Gabriel).
Létiche (Patrice, Bernard).
Colonel, interprète de réserve.
Marchand (Alain, François, Maurice).
Capitaine, troupes de marine.
Meunier (Dominique, Charles).
Mourey (Jacques, Jean, René).
Nicot (François, Pierre).
Pilgram (Pierre, Emile, Marcel).
Colonel, cadre spécial.
Vendeville (Jean, Marc).
Capitaine, génie.
Wattenne (Françis).
Cardot (Bertrand, Daniel).
Coguiec (Roger, Yves, Joseph).
Faugere (Patrick, Paul, Georges).
Guirautane (Bernard, André).
Lefort (Bernard).
Morvan (Patrick, Pierre).
Nédélec (Christian, Roger).
Oustric (Pascal, Alvaro, Gilbert).
Perenes (Jean-Pierre, Henry).
Philippe (Jacques).
Rebecq (Renaud, Marie, Jacques).
Robert (Jean-François).
Vidal (Michel, Barthélemy, Joseph).
Bertrand (Daniel).
Erambert (Frédéric, Guy, Luc).
Huguet (Claudine, Marie, Madeleine), épouse Marty.
Klein (Thierry, André).
Lapenne (Jean-Benoit, Marie-Joseph).
Lecler (Jacques, René, Auguste).
Mussino (Catherine, Marie, Denise).
Amadio (Michelle, Clotilde, Louise), épouse Trillaud.
Bonnet (Hubert, Philippe, Joseph).
Dopff (Eric, Didier).
Chirurgien-dentiste en chef.
Gondran (Jean-Pierre, Marcel).
Palézieux dit Falconnet (de) (Olivier, François).
Bilger (Christiane, Anne, Marie), épouse Grenier.
Isaia (Gérard, Jacques, Christian).
Bénès (Jean, Marie, Georges).
Collignon (Bruno, Serge).
Déhu (Jean-Jacques, André).
Etienvre (Jean-Louis, Victor, Guy).
Fenouillet (François, Henry, Noël).
Gamba (Bernard) Capitaine.
Kuntz (Hervé, Michel).
Le Borgne (Michel, Jean, Paul).
Puigmal (Damien, Joseph, Sauveur).
Raymond (Gabriel).
Robin (Christophe, Michel, Marie).
Rodriguez (Charles, Jacques).
Sapin (Jean-Paul, Simon, Félix).
Voisin (Antoine, André).
Major honoraire.
Waechter (Michel, André, Rodolphe).
Abdi (Amara).
Major, troupes de marine.
Sous-lieutenant, artillerie.
Lieutenant, génie.
Barbe (Christophe, André).
Barou (Marie, Dominique, Andrée).
Adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Barth (Gérard, Noël, Marcel).
Major, artillerie.
Bataillou (Louis, Philippe, Freddy).
Adjudant-chef, troupes de marine.
Beaurain (Régis, Yvon).
Adjudant-chef, infanterie.
Beauvisage (Francis, Daniel, Michel).
Major, arme blindée et cavalerie.
Bernard (Guy, Marc).
Major, train.
Berthaud (Daniel, Pierre).
Major, transmissions.
Bonnelye (Franck).
Adjudant-chef, transmissions.
Botto (Pierre, Marie, Régis).
Adjudant-chef, artillerie.
Boyrie-Pierson (Jean-Gabriel, Louis).
Castanet (Frédéric, Yvan).
Commandant, matériel.
Chivet (Françoise, Gabrielle, Hélène), épouse Mabille.
Capitaine, transmissions.
Collignon (Gérard).
Délais (Christophe, Gérard, Joseph).
Adjudant-chef, matériel.
Delbecque (Patrick, Désiré).
Delhaise (Jean-Luc).
Deruennes (Hervé, Georges, René).
Adjudant-chef, train.
Desbois (Jacques, Auguste, Marcel).
Lieutenant, infanterie.
Desmaison (Lionel, Gérard).
Di Marco (David).
Lieutenant, troupes de marine.
Dies (Patricia, Jacqueline), épouse Disset.
Major, groupe de spécialités état-major.
Donato (Jean).
Druelle (Philippe, Nicolas, Georges).
Adjudant, artillerie.
Eury (Grégoire, Florent, François).
Chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Eyraud (Denis).
Férey (Jean-Marie, Désiré).
Major honoraire, artillerie.
Fournier (Gérard, Jean, Georges).
Chef de bataillon, génie.
Gouault (Pascal, Lucien, Pierre).
Goublet (François, Xavier, Jean).
Gugnon (Christophe).
Guillemain (Annick, Sylviane).
Guzek (Denis, Bernard).
Herbeck (Jean-Pierre).
Kast (Christophe).
Adjudant-chef, génie.
Lacour (Emmanuel, Michel, Marie).
Landier (Jean-Charles, Eric, Gilles).
Landucci (Germaine, Giselle).
Laporte (Hervé, Patrick, Roland).
Laurent (Bernard, Jules, Charles).
Lazier (Pascal, Georges, Lucien).
Lebedel (Dominique).
Lee (Jean-Pierre, Henri, Achille).
Leguedois (Christian, André).
Lepain (Jean-Claude, Michel, Patrick).
Léséleuc de Kérouara (de) (Jacques, Marie, Charles).
Lieutenant, administration et services.
Maguire (Christophe, Bruno).
Martin (Philippe, Paul).
Mayeur (Romuald, André, Jacques).
Adjudant, troupes de marine.
Mesuret (Marcel, Louis).
Michel (Roger, Louis).
Moreau (Rémy, Henri, Emile).
Nesti (Patrice, Emile).
Normand (Guillaume, Edouard).
Obraztsov (Youri, Yourievitch).
Adjudant-chef, légion étrangère.
Parent (Serge, Roger, Henri).
Pellicier (Pierre, Louis).
Peluso (Anne, Marguerite, Marie), épouse Gueguen.
Colonel, train.
Pernot (Joseph).
Petit (Laurent, Pierre, Gilbert).
Puccini (Pascal, Roger, Armand).
Rat (Thierry).
Reverchon (Isabelle, Simone, Marie), épouse Evrard.
Robert (Serge).
Lieutenant-colonel, artillerie.
Saez (Raoul).
Sillon (Jean-Christophe, Claude, Dominique).
Sviontek (Dominique).
Theveniaux (Gilles).
Adjudant, matériel.
Vadam (Christian, Gabriel, Jean).
Capitaine, aviation légère de l'armée de terre.
Vanvlanderen (Frédéric).
Caporal-chef, troupes de marine.
Ventroux (Stéphane, Jean, François).
Villette (Yvon, Marie).
Whitfield (Franck, Josiah, Koucougnon).
Wolffer (Bernard, Francis).
Boy (Jean-Louis, Bernard).
Boyer (Jean-Claude, Maurice, Sauveur).
Branchoux (Jacques, Yves, Eugène).
Brosset (Christine, Marie, Suzanne), épouse de Grimaudet de Rochebouët.
Castier (Jean-Pierre, Edmond, Georges).
Collin (Jean-Marc).
Defacq (Marc, André, Sébastien).
Desmaris (Pascal).
Eliès (Isabelle, Thérèse).
Guéna (Bernard).
Guingand (Jean).
Hattab (Christian, Gilles).
Hochet (Bernard).
Kervella (Hubert, René, André).
Kirtz (Daniel, Jacques).
Landru (Raymond, Michel).
Le Maître (Eric).
Levy (Serge, Philippe).
Loizon (Jean-Yves, Gilbert).
Lorin (Eric, Jean).
Nigrelli (Antoine, Fabrice, Louis).
Patarin (Philippe, Marie, Bernard).
Péridont (Max, Paul, Pierre).
Piram (Sony, Eugène).
Pouthier (Jean-Pierre).
Saîdane (Maher).
Toureille (Pascal, Jacques, Brice).
Yvenou (Raymond, Henri).
Andrieux (Didier, Michel).
Borde (Jean-Michel, André).
Diez (Nadine, Patricia), épouse Sta.
Grandclaire (Philippe).
Lechien (Patrick, Albert).
Lévy (Raymond, Gilles, Léopold).
Amourette (Thierry, Roger).
Augustin (Danièle, Marie, Louise), épouse Barthe.
Secrétaire médical de classe exceptionnelle.
Blottiaux (Emmanuel, André, Louis).
Combebias (Bruno, Jean).
Eterradossi (Nicole, Louise), épouse Gautier.
Lannes (Pascal, Guy, René).
Lelièvre (Jean-Yves, Loïc, Philippe).
Paolo (Jean-Marc, Marcel).
Rousson (David, Robert, Gilles).
Savio (Christophe, René, Nicolas).
Lenotte (Michel, Georges, Albert).
Agent technique en chef.
Arrêté du 4 novembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Chimie du végétal et matériaux biosourcés »
Le cahier des charges « Chimie du végétal et matériaux biosourcés », prévu par l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » créée par la loi de finances susvisée, est approuvé (1).
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « MATCH GAGNANT »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « MATCH GAGNANT » seront, en principe, possibles à compter du 16 novembre 2015.
Le joueur valide sa mise de 1 euro en cliquant sur le bouton « Jouez ».
Après avoir cliqué sur le bouton « Jouez », le joueur sélectionne un symbole de jeu parmi les trois symboles de jeu proposés à l'écran.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par trois lignes composées de six ballons par ligne.
L'élément occulté sous chacun des ballons est un symbole.
Le joueur clique dans l'ordre souhaité sur les ballons pour découvrir les 18 symboles occultés.
Le joueur peut à tout moment de l'unité de jeu choisir le mode « AUTO » pour que le système découvre automatiquement les symboles occultés par les ballons.
Le montant du lot gagné est déterminé par le nombre de symboles découverts sous les ballons identiques à celui sélectionné par le joueur conformément à l'article 4.2 :
3 symboles identiques à celui sélectionné par le joueur : 1 € ;
Maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques
(Mycobacterium avium/intracellulare, Mycobacterium kansasii, Mycobacterium xenopi, Mycobacterium marinum, Mycobacterium fortuitum)
Affections dues à Mycobacterium bovis :
Travaux exposant au contact d'animaux susceptibles d'être porteurs de bacilles bovins ou exécutés dans des installations où ont séjourné de tels animaux.
Tuberculose cutanée ou sous-cutanée
Travaux exécutés dans les abattoirs, les boucheries, les charcuteries, les triperies ou boyauderies, les entreprises d'équarrissage.
Tuberculose ganglionnaire
Manipulation ou traitement du sang, des glandes, des os, des cornes, des cuirs verts.
Synovite, ostéo-arthrite
Soins vétérinaires.
Autres localisations
A défaut de preuves bactériologiques, le diagnostic devra s'appuyer sur des examens anatomo-pathologiques ou d'imagerie, ou à défaut, par traitement d'épreuve spécifique.
Travaux de laboratoire de biologie.
Infections dues à Mycobacterium avium intracellulare, Mycobacterium kansasii, Mycobacterium xenopi.
Pneumopathies chroniques dont l'étiologie doit être confirmée par des examens bactériologiques.
Affections cutanées dues à Mycobacterium marinum et fortuitum.
Infection cutanée granulomateuse ulcéreuse prolongée dont l'étiologie doit être confirmée par des examens bactériologiques.
Travaux en milieu aquatique mettant en contact avec des eaux contaminées.
Travaux d'entretien des piscines et aquarium.
Arrêté du 22 octobre 2015 portant approbation d'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 octobre 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-PH7 », dont le siège est fixé 12, rue Dubernat, à Talence, résultant des modifications apportées par l'avenant n° 4 est approuvée.
La liste des membres énoncée à l'article 1er de la convention constitutive du GIP-PH7 subit les modifications suivantes :
« Adhésion du CHU de Nancy.
L'article 9.2 de la convention du GIP-PH7 est remplacé par les dispositions suivantes :
Centre hospitalier universitaire de Nancy : 73 564 soit 7,72 % du total ;
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 octobre 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé dénommé « GIP-Sym@ris », dont le siège est fixé 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach, résultant des modifications apportées par l'avenant n° 12, est approuvée.
LE CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
Etablissement fondateur
27, rue du 4e-RSM
BP 29, 68250 Rouffach
LE CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
13, route de Krafft
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ ALSACE NORD (EPSAN)
141, avenue de Strasbourg
LE CENTRE HOSPITALIER DE NOVILLARS
LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS DE COLMAR
40, rue du Stauffen
LE CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT
1, rue Henri-Haeffely
LE CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL DE LIMOGES
15, rue du Docteur-Marcland
L'HÔPITAL DE SIERENTZ
Hôpital local public
35, rue Rogg-Haas
L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL CANTON VERT
Hôpital intercommunal du Canton Vert
231 Pairis
LE CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL DE BISCHWILLER
Centre hospitalier départemental
67241 BISCHWILLER Cedex
LE GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE FLORIVAL - HARTH-VALLÉE
2, rue Schlumberger
68504 GUEBWILLER Cedex
LE CENTRE HOSPITALIER DE SOINS DE LONGUE DURÉE DE BAVILLIERS
Centre de long et moyen séjour
16, rue Alfred-Engel
Château du Chênois
L'HÔPITAL LOCAL Pierre Gallice
Rue du Général-Leclerc
GCS PHARMACIE DES EHPAD DU TERRITOIRE DE BELFORT
HÔPITAL LOCAL DE MUNSTER
EPSM DE SAINT DIZIER
Carrefour Henri-Rollin
52108 Saint-Dizier-Cedex
EPSM DE BOURGES
77, rue Louis-Mallet
18024 Bourges Cedex
LE CENTRE HOSPITALIER MONTERAN DE SAINT-CLAUDE GUADELOUPE
LE CENTRE HOSPITALIER DE SEVREY
55, rue Auguste-Champion
71331 Châlon-Sur-Sâone Cedex
LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-MARTIN
97054 Saint-Martin Cedex
LE CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE
LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POINTE-À-PITRE
Route de Chauvel
97159 Pointe-à-Pitre Cedex
L'HÔPITAL LOCAL DE ROSHEIM
LE CENTRE HOSPITALIER D'ALLONNES
L'HÔPITAL LOCAL DE BRUMATH
7, rue Alexandre-Millerand
67171 Brumath Cedex
EPSM DE QUIMPER
1, rue Etienne-Gourmelen
L'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE SAINTE MARIE
Rue de l'Hermitage
63403 Chamalieres Cedex
LE CENTRE HOSPITALIER DE BONNEVAL
32, rue de la Grève
L'HÔPITAL LOCAL D'ERSTEIN
8, rue Brûlée
LE CENTRE HOSPITALIER DE BRIENNE-LE-CHÂTEAU
3, avenue de Bauffremont
LA RÉSIDENCE HOSPITALIÈRE DE LA WEISS DE KAYSERSBERG
21, rue du Couvent
L'HÔPITAL LOCAL DE MOLSHEIM
5, cour Chartreux
LA MAISON D'ACCUEIL POUR PERSONNES ÂGÉES
L'EHPAD DE NEUF-BRISACH
MAISON DES ADOLESCENTS DU HAUT-RHIN
8-10, rue des Pins
RÉSIDENCE LE CASTEL BLANC
25, route Joffre
MAISON DE RETRAITE DE SOULTZMATT
22, rue de l'Hôpital
2, rue Jean-Schlumberger
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ DR THUET
7, rue Colbert
CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ DE BLAIN
59 Grand'Rue
68172 Rixheim Cedex
CLINIQUE NOTRE-DAME (Association ORSAC)
4, place Jules-Grandclément
CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE NORD DAUPHINÉ (Fondation Georges Boissel)
100, avenue du Médipole
55, rue Georges-Clemenceau
44342 Bouguenais Cedex
67318 Wasselonne Cedex
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ ROGER PREVOT
52, rue de Paris
BP 60058 Moisselles
CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE D'ALENÇON
31, rue Anne-Marie-Javouhey
61014 Alencon Cedex
CENTRE HOSPITALIER VALVERT
78 boulevard des Libérateurs
CENTRE HOSPITALIER DE MONTÉLÉGER
Domaine des Rebatières
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE
459, rue de la Patience
74805 La Roche-sur-Foron Cedex
CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ INTERDÉPARTEMENTAL
6 bis, rue du Pavé
20, rue de Busnes
790, route de Locre
ASSOCIATION RECHERCHE HANDICAP ET SANTÉ MENTALE
290, route de Vienne
CENTRE HOSPITALIER BELAIR
08013 Charleville-Mézières Cedex
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
ASSOCIATION HOSPITALIÈRE DE FRANCHE-COMTÉ
CH de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté
Rue Justin-et-Claude-Perchot
03113 Montluçon Cedex
CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO
51, rue des Hôtelleries
CENTRE HOSPITALIER DE JURY
CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE
Route d'Arzeliers
05300 Laragne-Monteglin
CENTRE HOSPITALIER ÉDOUARD TOULOUSE
118, chemin de Mimet
ASSOCIATION SANTÉ MENTALE ET COMMUNAUTÉ
136, rue Louis-Becker
109, avenue du Petit-Barthélemy
CENTRE HOSPITALIER MONTESSON
1, rue Philippe-Mithouard
EPS BARTHÉLEMY DURAND
91152 Etampes Cedex
ASSOCIATION CROIX MARINE DU HAUT-RHIN
ZI EST
Rue du Dr-Manfred-Behr
11, avenue du Dr-Marcel-Krieg
67142 Barr Cedex
FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ LES 4 VENTS
502, route Dufresne-Sommelier
CENTRE DE HARTHOUSE - ÉTABLISSEMENT PUBLIC MÉDICO-SOCIAL
Allée des Peintres
ASSOCIATION DE SANTÉ MENTALE LA NOUVELLE FORGE
2, avenue de l'Europe
ci-après dénommé « Association de santé mentale La Nouvelle Forge »
ASSOCIATION POUR LA GESTION ET LE DÉVELOPPEMENT DU VIADUC
ci-après dénommé « Le Viaduc »
MAISON DE SANTÉ AMRESO BETHEL
18, rue de la Victoire
ci-après dénommé « Maison de santé Amreso Bethel »
EHPAD LA ROSELIÈRE
1b, rue du Faubourg
ci-après dénommé « La Roselière »
et toute personne morale qui serait acceptée en tant que nouveau membre, un groupement d'intérêt public régi par les dispositions de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 et le décret modifié et tous textes subséquents ainsi que par la présente convention, et ses avenants et par les règlements intérieur et financier qui seront adoptés par l'assemblée générale des membres.
Il constitue une personne morale de droit public.
15 % des droits statutaires sont attribués à titre définitif et correspondent à la contribution initiale des quatre cofondateurs du GIP à raison de 8,9 % pour le centre hospitalier de Rouffach, 4 % pour le centre hospitalier d'Erstein, 1,8 % pour l'EPSAN et 0,3 % pour le centre hospitalier de Novillars.
EPSM Saint-Dizier
Arrêté du 30 octobre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 2 septembre 2015 et en annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er novembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionnés à l'article 5 de l'arrêté précité.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe IX de l'arrêté du 28 janvier 2015 et en annexe VI de l'arrêté du 9 mars 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er décembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er janvier 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er novembre 2015 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci
CENTRE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - CHBS
CH DE RIVES
CH YVES TOURAINE
CRLC DE LYON ET DU SUD-EST
CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH
MARMANDE MUNICIPALE
CTRE HOSP SPEC DE CASTELLUCCIO
AJACCIO HOSPITALIER
CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE
CORTE-OMESSA
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIE
SAINT-DIE MUNICIPALE
CH JEAN MARCEL DE BRIGNOLES
CH DE LA CHATRE
CHATRE
CH JULES NIEL DE VALREAS
Trésorerie de VALREAS
CH ARROND DE MONTREUIL
CH AVALLON
(1) Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2015, la date de bascule en production est le 1er mars 2016.
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er janvier 2016 en application de l'article 3 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
CENTRE HOSPITALIER MOULINS YZEURE
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
Trésorerie de Saint-Girons
CH NOGENT- LE- ROTROU
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DÉPARTEMENTALE
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
Trésorerie Marseille hospitalière
Traitement du carcinome thyroïdien progressif, localement avancé ou métastatique, différencié (cancer papillaire/folliculaire/à cellules de Hürthle), réfractaire à l'iode radioactif.
NEXAVAR 200 mg (sorafénib), comprimés pelliculés (B/112) (laboratoires BAYER SANTE)
Arrêté du 6 novembre 2015 portant renouvellement d'inscription de NEOCATE et NEOCATE ADVANCE, modification des conditions d'inscription de NEOCATE ADVANCE et inscription de NEOCATE ACTIVE et de KETOCAL de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits est prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 3, au E « Autres produits », la rubrique « Société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE (NUTRICIA) » est remplacée comme suit :
Société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE (NUTRICIA)
NEOCATE, NEOCATE ADVANCE et NEOCATE ACTIVE
Diagnostic et traitement de l'allergie aux hydrolysats de protéines pour les besoins nutritionnels des enfants de moins de 1 an, dans les pathologies suivantes :
- allergies aux hydrolysats poussés de protéines,
- polyallergies alimentaires.
Nut orale, enfant > 1 an, NUTRICIA, NEOCATE ADVANCE, B/10.
Aliment diététique, poudre non aromatisée, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de plus d'un an, NEOCATE ADVANCE, de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE, les 10 sachets de 100 g.
Diagnostic et traitement de l'allergie aux hydrolysats de protéines pour les besoins nutritionnels des enfants de 1 an jusqu'à 10 ans, dans les pathologies suivantes :
Traitement de l'œsophagite à éosinophiles chez l'enfant de 1 an à 18 ans.
Nut orale, enfant > 1 an, NUTRICIA, NEOCATE ADVANCE arom., B/15.
Aliment diététique, poudre aromatisée, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de plus d'un an, NEOCATE ADVANCE AROMATISÉ de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE, les 15 sachets de 50 g.
Nut orale, enfant > 1 an, NUTRICIA, NEOCATE ADVANCE, bte 400g.
Aliment diététique, poudre non aromatisée, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de plus d'un an, NEOCATE ADVANCE, de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE, la boîte de 400 g.
Nut orale, enfant > 1 an, NUTRICIA, NEOCATE ACTIVE, B/15.
Aliment diététique, poudre non aromatisée enrichie en fer et en calcium, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de plus d'un an, NEOCATE ACTIVE, de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE, les 15 sachets de 63 g.
Diagnostic et traitement de l'allergie aux hydrolysats de protéines pour les besoins nutritionnels en particulier en calcium et en fer des enfants de 1 an jusqu'à 10 ans, dans les pathologies suivantes :
KETOCAL
Traitement nutritionnel des patients de plus de 1 an et jusqu'à 18 ans lorsqu'un régime cétogène est initié dans le cadre de la prise en charge thérapeutique d'une épilepsie grave rebelle et résistante au traitement médicamenteux.
La prescription initiale et le renouvellement doivent être réalisés par un spécialiste hospitalier.
(neurologue ou neuropédiatre).
La quantité de KETOCAL à administrer dépend de l'âge, du poids et de l'état clinique du patient.
L'instauration d'un régime cétogène impose une hospitalisation, qui pourra être répétée lors du suivi.
Il est recommandé d'instaurer une surveillance clinique (croissance, évolution pondérale, fréquence des crises) et une surveillance biologique (impliquant notamment une autosurveillance régulière de la présence de corps cétonique dans les urines).
Cette surveillance consiste également à prévenir l'apparition de carences et à dépister d'éventuelles complications.
Nut orale, enfant de 1 à 18 ans, NUTRICIA, KETOCAL, B/1.
Aliment diététique destiné à des fins médicales spéciales (ADDFMS) pour nutrition orale KETOCAL, de la société NUTRICIA Nutrition Clinique, la boîte de 300 g de poudre à diluer non aromatisée ou aromatisée à la vanille.
Aliment diététique destiné à des fins médicales spéciales (ADDFMS) pour nutrition orale KETOCAL, de la société NUTRICIA Nutrition Clinique, 6 boîtes de 300 g de poudre à diluer non aromatisée ou aromatisée à la vanille.
Nut entér, enfant de 1 à 18 ans, NUTRICIA, KETOCAL, B/1.
En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés par la juridiction de jugement en application des dispositions du deuxième alinéa des articles 131-9 et 131-11 du code pénal.
L'exécution peut porter sur tout ou partie de cette peine.
Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6.
En cas d'inexécution du travail d'intérêt général, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.
Arrêté du 6 novembre 2015 portant radiation des stimulateurs KINETRA et SOLETRA et de leurs télécommandes, renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des systèmes de stimulation cérébrale profonde ACTIVA SC et ACTIVA PC et renouvellement du système de stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC de la société MEDTRONIC France SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 11 « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale » :
Dans la rubrique « société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », les codes 3456189, 3478914, 3443353 et 3434437 sont radiés.
INDICATIONS SPÉCIFIQUES DE PRISE EN CHARGE
1) Traitement des symptômes de la maladie de Parkinson idiopathique, lors de l'apparition d'une gêne fonctionnelle certaine (score de Schwab & England ≤ 70 % à certains moments de la journée) malgré un traitement médicamenteux optimisé.
Critères de sélection dans la maladie de Parkinson :
Maladie dopa-dépendante : réponse bonne ou excellente à la L-Dopa (en phase « on », le patient est autonome pour tous les gestes de la vie courante, le stade de Hoehn & Yahr est ≤ 3 sauf pour les formes où domine un tremblement unilatéral sévère) ;
3. a/ Présence de fluctuations motrices, avec des phases « off » invalidantes, dont la durée est ≥ 1 (1 = 1 à 25 % de la journée), définie par l'UPRDS IV
b/ Présence de dyskinésies :
- dont la durée est ≥ 1 (1 = 1 à 25 % de la journée), définie par l'UPRDS IV,
- et l'incapacité liée à ces dyskinésies est ≥ 1, définie par l'UPRDS IV.
Persistance d'une invalidité à certains moments de la journée, marquée par un impact sur l'autonomie (score Schwab & England ≤ 70 %) ;
Malade bénéficiant de toutes les stratégies thérapeutiques disponibles adaptées à son cas (validé par un neurologue expert en maladie du mouvement) ;
Critères de contre-indications dans la maladie de Parkinson
Patient ayant une réponse modérée ou mauvaise à la L-Dopa : chute ou absence d'autonomie en phase « on ».
Contre-indications d'ordre général :
- patient ayant une pathologie associée durable (diabète non équilibré, angor instable, macroangiopathie cérébrale sévère, HTA non contrôlée, cancer en évolution ou autre pathologie entraînant un risque de décès, insuffisance cardiaque, pulmonaire, rénale ou hépatique sévère, immunosuppression, traitement anticoagulant ou antiagrégant plaquettaire, présence d'un syndrome pseudo-bulbaire survenu après une chirurgie précédente pour maladie de Parkinson).
Contre-indication d'ordre psychiatrique :
- déficit cognitif non contrôlé par des traitements médicamenteux ou évolutifs : démence, dysfonctionnement frontal marqué ;
- troubles psychiatriques non contrôlés par des traitements médicamenteux ou évolutifs : hallucinations chroniques, délires, confusion mentale, dépression sévère non stabilisées ou évolutives ;
- troubles du comportement sans lien avec les traitements médicamenteux dopaminergiques : instabilité comportementale, mauvaise coopération, difficultés d'adaptation familiale ou sociale.
2) Traitement des patients atteints de tremblements invalidants sévères, rebelles aux traitements médicamenteux, en particulier dans le cadre du tremblement essentiel qui répondent aux critères de sélection suivants :
- patient ayant bénéficié de tous les recours thérapeutiques disponibles : propranolol, anti-convulsivants, benzodiazépines,
- troubles psychiatriques non contrôlés par des traitements médicamenteux ou évolutifs (démences, troubles de la personnalité, troubles cognitifs…).
L'implantation exige une équipe multidisciplinaire et un plateau technique spécialisé.
L'équipe associe un anesthésiste, un neurologue, un neurochirurgien, un neuroradiologue, un médecin avec des compétences en neurophysiologie préopératoire et un neuropsychologue ou un psychiatre, sous la responsabilité d'un coordinateur référent.
L'indication est posée au terme d'un examen pluridisciplinaire, conduit à l'occasion d'une hospitalisation programmée en service de neurologie.
Sont réalisés :
- une évaluation du tremblement et/ou du mouvement (clinique et vidéo ou analyse du mouvement) ;
- une évaluation neuropsychologique (pour éliminer une démence débutante et s'assurer que le patient a les capacités cognitives et/ou bénéficie d'un encadrement familial compatibles avec la réalisation des recharges) ;
- une évaluation psychiatrique.
L'équipe proposant l'intervention au patient lui doit une information complète et doit être en mesure d'assurer son suivi pendant plus de 5 ans.
Le neurologue a un intérêt marqué (soit plus de 50 % de son activité) pour les mouvements anormaux.
Le neurochirurgien doit avoir une formation de stéréotaxie et avoir été formé par compagnonnage à la chirurgie des mouvements anormaux pendant au moins 1 an et participation à 10 interventions dans un service de neurochirurgie stéréotaxique.
L'équipe pluridisciplinaire doit assurer un minimum de 20 patients pris en charge par an.
La plate-forme technique nécessaire à l'intervention regroupe :
- un équipement de neurophysiologie pour la stimulation et/ou l'enregistrement per opératoire ;
Le système ACTIVA doit être implanté par un praticien ayant bénéficié d'une formation à la technique, dans des centres satisfaisant à l'ensemble des critères susdécrits.
DESCRIPTION ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE : 3387-28, 3387-40, 3389-28 et 3389-40.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE : 7482-25, 7482-40, 7482-51, 7482-66, 7482-95, 7482A-25, 7482A-40, 7482A-51, 7482A-66 et 7482A-95, 7483-51
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 extensions.
La prise en charge est assurée pour 1 électrode DBS.
La prise en charge est assurée pour 1 extension.
Stimulateur implantable double canal rechargeable pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC réservé à l'indication dystonie telle que précisée au 3 figurant en en-tête de la rubrique relative à la société Medtronic France SAS.
1) CONDITIONS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES POUR LA PRISE EN CHARGE :
2) RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE : modèle 37612.
Arrêté du 6 novembre 2015 portant inscription du système implantable rechargeable de neurostimulation médullaire PRECISION SPECTRA et des sondes COVEREDGE de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 4, à la section 4 « neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », la rubrique « société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », est modifiée comme suit :
Système complet PRECISION : neurostimulateur rechargeable avec l'ensemble de ses accessoires (extension, adaptateur…) pour primo-implantation.
La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ce produit figure en annexe I de l'arrêté du 2 février 2010 publié le 10 février 2010.
PRECISION est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.165-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.
La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ces produits figure en annexe I de l'arrêté du 2 février 2010 publié le 10 février 2010.
Electrode octopolaire par voie percutanée pour neurostimulateurs médullaires PRECISION et PRECISION SPECTRA.
- LINEAR 3-4 / M365SC2352500 et M365SC2352700.
- LINEAR 3-4 Trial : M365SC235250E0.
Electrode decahexapolaire par voie chirurgicale ARTISAN pour neurostimulateurs médullaires PRECISION et PRECISION SPECTRA.
Sonde décahexapolaire percutanée INFINION pour neurostimulateurs médullaires PRECISION et PRECISION SPECTRA.
Neurostimulateur médullaire, syst complet+accessoires, BOSTON, PRECISION SPECTRA
Système complet PRECISION SPECTRA avec l'ensemble de ses accessoires pour primo-implantation (hors électrode).
Le système PRECISION SPECTRA est un stimulateur multi-canaux qui possède un accumulateur.
Le stimulateur se connecte sur une ou plusieurs sondes-électrodes (introduction par voie percutanée ou par laminectomie) pour un maximum de 32 contacts thérapeutiques.
Ce stimulateur possède également un système de communication par télémétrie recevant et décodant les signaux de radiofréquence produits par un émetteur, qui peut être l'ordinateur utilisé par le médecin ou la télécommande remise au patient.
- un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 V ou 4,7 mA à l'issue de la phase de stimulation test.
- douleur chronique d'origine neuropathique, après échec des alternatives thérapeutiques, secondaire à :
- un syndrome douloureux chronique radiculaire ou tronculaire d'origine diabétique, zostérienne, traumatique ou chirurgicale, persistant depuis au moins un an ;
- un syndrome douloureux régional complexe de type I ou II persistant depuis au moins 6 mois.
- douleur chronique d'origine ischémique, après échec des alternatives thérapeutiques, secondaires à une maladie de Buerger.
La réalisation d'un bilan de préimplantation est obligatoire.
Ce bilan consiste en l'évaluation des patients dans une structure d'étude et de traitement de la douleur chronique avec l'implication d'une équipe pluridisciplinaire avec a minima un algologue et un psychologue ou un psychiatre.
Ce bilan doit inclure une évaluation psychosociale, une évaluation de la douleur sur une échelle validée et une évaluation de la qualité de vie des patients.
Le bilan de préimplantation doit être accompagné de la rédaction d'un compte rendu annexé au dossier médical du patient.
Lors de ce bilan, le patient doit pouvoir disposer des résultats d'une IRM médullaire récente.
Le bilan de pré implantation doit être suivi d'un bilan neurologique incluant éventuellement un volet neurophysiologique (visant à évaluer les potentiels évoqués somesthésiques).
Ces bilans doivent être suivis de la réalisation obligatoire d'un test de stimulation épidurale préalable à l'implantation définitive.
Ce test doit être réalisé au domicile du patient sur une durée d'au moins sept jours.
L'implantation des seuls patients pour lesquels il a été observé pendant la période de test une réduction des douleurs d'au moins 50 % objectivée par une échelle validée (identique à celle employée au cours du bilan pré-implantation) est recommandée.
En termes de suivi, un suivi à trois mois, un an puis annuellement est recommandé afin de réaliser une visite de contrôle et, le cas échéant, de procéder à des ajustements des paramètres de stimulation.
Sur la carte d'identification remise au patient doit figurer la mention du caractère IRM compatible de l'ensemble du système implanté (boîtier, électrodes et le cas échéant, extension).
De même, les patients doivent être informés sur le risque de réintervention lié aux complications de la technique (fractures d'électrodes, migrations d'électrodes, infection de la loge, perte d'efficacité au cours du temps).
- Boîtier PRECISION SPECTRA : référence M365SC11320.
PRECISION SPECTRA est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
Neurostimulateur médullaire, BOSTON, PRECISION SPECTRA, renouvellement
Le renouvellement de la prise en charge du neurostimulateur PRECISION SPECTRA ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de 9 ans à compter de la précédente prise en charge d'un neurostimulateur médullaire quelle que soit la marque.
Neurostimulateur médullaire, électrode 32 contacts, BOSTON, COVEREDGE
Sonde COVEREDGE de 32 contacts pour neurostimulateur médullaire PRECISION SPECTRA.
La prise en charge est assurée pour les références des électrodes suivantes :
- électrodes serrées (50 cm) : référence M365SC8336500 ;
- électrodes espacées (50 cm) : référence M365SC8352500 ;
PRECISION SPECTRA
Système implantable et rechargeable de neurostimulation médullaire
Description : le système PRECISION SPECTRA est un stimulateur multicanaux qui possède un accumulateur.
- une durée de vie inférieure à 30 mois après primo-implantation d'un neurostimulateur médullaire implantable non rechargeable, ou
Dans ses indications prises en charge, le neurostimulateur PRECISION SPECTRA offre un service attendu suffisant et une absence d'amélioration du service attendu (ASA V) par rapport au neurostimulateur de génération précédente inscrit sur la LPPR, PRECISION (2).
La validation de l'indication doit être effectuée par une équipe multidisciplinaire (a minima un algologue et un psychologue ou un psychiatre), dans le cadre d'une structure d'étude et de traitement de la douleur chronique.
La mise en place du système doit être faite par un médecin ayant acquis par compagnonnage les connaissances nécessaires à la réalisation des actes dans le cadre d'une formation initiale spécifique aux dispositifs implantés dans le centre et les maintenir.
Les visites de contrôle (suivis à 3 mois, 1 an puis annuellement) doivent être réalisés dans le centre ayant procédé à l'implantation du système de neurostimulation ou dans une structure d'étude et de traitement de la douleur chronique.
La prise en charge des douleurs chroniques d'origine neuropathique relève d'une approche multidisciplinaire.
Les antalgiques habituels (paracétamol, AINS) n'ont pas d'efficacité avérée.
Elle fait appel en première intention à la prescription d'un antidépresseur tricyclique ou d'un antiépileptique.
Le choix entre ces classes thérapeutiques est fonction du contexte, des comorbidités associées et de leur sécurité d'emploi.
La prescription d'opiacés forts est recommandée dans le traitement de la douleur neuropathique chronique après échec des traitements de première intention et, le cas échéant en association.
Les traitements médicaux non pharmacologiques tels que la rééducation, la psychothérapie ou la neurostimulation transcutanée peuvent être proposés seuls ou en association avec les traitements médicamenteux (3).
Les techniques interventionnelles sont réservées aux échecs des traitements médicaux pharmacologiques ou non bien conduits.
Les techniques les plus utilisées en fonction de l'étiologie sont la neurostimulation médullaire et l'analgésie intrathécale (après échec des techniques de neurostimulation).
En dernier recours, après échec ou contre-indications aux techniques interventionnelles précédentes, les techniques ablatives peuvent être envisagées.
En parallèle d'autres traitements dans la prise en charge des douleurs neuropathiques réfractaires font l'objet de recherches cliniques parmi lesquels peuvent être cités la stimulation du cortex moteur ou la stimulation nerveuse périphérique.
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) considère que PRECISION SPECTRA et PRECISION (inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables - LPPR) sont techniquement équivalents en termes de paramètres de stimulation, d'électrodes, de boîtier et de batterie.
La commission note l'absence de donnée clinique pertinente concernant l'opportunité de pouvoir disposer de 32 contacts thérapeutiques.
Le bilan de pré implantation doit être accompagné de la rédaction d'un compte rendu annexé au dossier médical du patient.
Le bilan de préimplantation doit être suivi d'un bilan neurologique incluant éventuellement un volet neurophysiologique (visant à évaluer les potentiels évoqués somesthésiques).
Il est recommandé d'implanter les seuls patients pour lesquels il a été observé pendant la période de test une réduction des douleurs d'au moins 50 % objectivée par une échelle validée (identique à celle employée au cours du bilan préimplantation).
PRECISION SPECTRA (BOSTON SCIENTIFIC SAS) est inscrit sous nom de marque sur la LPPR.
(1) Avis de la CNEDiMTS du 27 janvier 2015.
(3) Société française d'étude et de traitement de la douleur, Martinez V., Attal N., Bouhassira D., Lantéri-Minet M. Les douleurs neuropathiques chroniques : diagnostic, évaluation et traitement en médecine ambulatoire.
Recommandations pour la pratique clinique de la Société française d'étude et de traitement de la douleur.
Arrêté du 6 novembre 2015 portant renouvellement d'inscription et modifications des conditions d'inscription des neurostimulateurs médullaires PRIMEADVANCED et PRIMEADVANCED SURESCAN MRI de la société MEDTRONIC au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 4, section 4, dans la rubrique « société MEDTRONIC », la nomenclature des codes relatifs à PRIMEADVANCED (codes 3454457 et 3495462) et PRIMEADVANCED SURESCAN MRI (codes 3495605et 3424210) est modifiée comme suit :
Neurostimu. médullaire, système complet+accessoires, MEDTRONIC, PRIMEADVANCED.
Le système complet PRIMEADVANCED : neurostimulateur avec l'ensemble de ses accessoires (extension, générateur d'impulsion…) pour primo-implantation hors électrode.
La réalisation d'un bilan de pré-implantation est obligatoire.
L'implantation n'est recommandée que chez les patients pour lesquels il a été observé pendant la période de test une réduction des douleurs d'au moins 50 % objectivée par une échelle validée (identique à celle employée au cours du bilan pré-implantation).
En termes de suivi, un suivi à trois mois et à un an est recommandé puis annuellement, afin de réaliser une visite de contrôle et le cas échéant de procéder à des ajustements des paramètres de stimulation.
Concernant l'information aux patients, sur la carte d'identification remise au patient doit figurer la mention du caractère IRM compatible de l'ensemble du système implanté (boîtier, électrodes et le cas échéant, extension).
Boîtier PRIMEADVANCED - Référence 37702
Neurostimu. médullaire, renouvellement, MEDTRONIC, PRIMEADVANCED.
Le neurostimulateur, PRIMEADVANCED en cas de renouvellement du boîtier.
Neurostimu. médul, MEDTRONIC, PRIMEADVANCED SURESCAN MRI, syst. complet + acces.
Le système complet PRIMEADVANCED SURESCAN MRI : neurostimulateur non rechargeable avec l'ensemble de ses accessoires (extension, adaptateur…) pour primo-implantation hors électrodes.
Dans le cas d'une primo-implantation d'un système implantable de neurostimulation médullaire (boîtier + électrode), le stimulateur PRIMEADVANCED SURESCAN MRI ne doit être implanté qu'avec des éléments IRM corps entier compatibles (notamment l'électrode VECTRIS SURESCAN MRI).
Pour les patients nécessitant un changement de boîtier d'ancienne génération et ayant une électrode non IRM compatible, un boîtier de la gamme SURESCAN MRI peut être implanté.
Dans ce cas, le patient n'est pas éligible à un examen IRM corps entier.
Boîtier PRIMEADVANCED SURESCAN MRI - Référence 97702
Neurostimu. médullaire, MEDTRONIC, PRIMEADVANCED SURESCAN MRI, renouvellement.
Le neurostimulateur PRIMEADVANCED SURESCAN MRI de la société MEDTRONIC en cas de renouvellement du boîtier.
Arrêté du 6 novembre 2015 portant radiation de produit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 4, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 1 « Stimulateurs cardiaques », sous-section 6 « triple chambre », dans la rubrique : « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », est radié le produit suivant :
Stimulateur cardiaque triple chambre, BOSTON, CONTAK RENEWAL TR 2.
Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'ajout des références des défibrillateurs cardiaques implantables simple chambre IPERIA 7 VR-T et double chambre IPERIA 7 DR-T associés au système de télésurveillance HOME MONITORING de la société BIOTRONIK France inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le paragraphe relatif aux modalités de prescription et d'utilisation est modifié comme suit :
Le port d'un défibrillateur LUMAX 740 VR-T, LUMAX 740 DR-T, LUMAX 740 HF-T, ILESTO 7 VR-T, ILESTO 7 DR-T, ILESTO 7 HF-T, IPERIA 7 VR-T, et IPERIA 7 DR-T est compatible avec la réalisation d'IRM.
- Vitesse de balayage ne devant pas dépasser 216 T/m/s pour LUMAX 740 VR-T, LUMAX 740 DR-T ou LUMAX 740 HF-T, et 346 T/m/s pour ILESTO 7 VR-T, ILESTO 7 DR-T, ILESTO 7 HF-T, IPERIA 7 VR-T, IPERIA 7 DR-T,
- Equipement d'urgence de réanimation à portée de main et personnel qualifié correspondant disponible,
- IPERIA 7 VR-T : références 393034 et 393030.
- IPERIA 7 DR-T : références 392 409 et 392 423.
Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la peine en application de l'article 132-63 du code pénal, le prévenu est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel il a sa résidence.
Le juge de l'application des peines s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution de la mesure.
Les dispositions de l'article 741 sont applicables au contrôle exercé sur le prévenu.
Le juge de l'application des peines peut aménager, modifier ou supprimer les obligations particulières imposées au prévenu ou en prévoir de nouvelles en application des dispositions de l'article 712-8.
Si le prévenu ne se soumet pas aux mesures de contrôle et d'assistance ou aux obligations particulières, le juge de l'application des peines peut saisir le tribunal avant l'expiration du délai d'épreuve afin qu'il soit statué sur la peine.
Lorsque le juge de l'application des peines fait application des dispositions de l'article 712-17, il peut décider, par ordonnance motivée, rendue sur réquisitions du procureur de la République, que le condamné sera provisoirement incarcéré dans l'établissement pénitentiaire le plus proche.
Le tribunal correctionnel est saisi dans les meilleurs délais afin de statuer sur la peine.
L'affaire doit être inscrite à l'audience au plus tard dans les cinq jours de l'écrou du condamné, à défaut de quoi l'intéressé est remis en liberté d'office.
Arrêté du 6 novembre 2015 portant renouvellement d'inscription des endoprothèses artérielles périphériques auto-expansibles XPERT et XPERT PRO de la société ABBOTT France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique D « Endoprothèses artérielles des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées », dans la nomenclature des codes 3128373 et 3163607 relatifs aux endoprothèses artérielles périphériques auto-expansibles XPERT et XPERT PRO de la société ABBOTT France, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 mars 2020.
Arrêté du 23 octobre 2015 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
par délégation ou association départementale membre
Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours de rédacteur principal de 2e classe par le centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 3 novembre 2015, l'arrêté du 4 décembre 2014 portant ouverture des concours de rédacteur principal de 2e classe est ainsi modifié :
« Les épreuves orales d'admission se dérouleront les 4 et 8 décembre 2015 au centre de gestion de la Moselle à Montigny-lès-Metz (57).
Arrêté du 4 novembre 2015 fixant le coefficient annuel C (2015) pris en application de l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements
Le coefficient C (2015) prévu par l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 est fixé à 1,05.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 novembre 2015, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à la société ANDICT, 1, place Praslin, 77000 MELUN, défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B.1 - Totalité des bâtiments
« C.1 - Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, démotiques, anti-effraction et antivol.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2015, M. PORTES (Joël, Antoine, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian RAVE et Mathieu RAVE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2015, M. BIDEL (Charles, Jacques, Léon, Eugène) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ALTMANN (Félix) à la résidence de Paris.
Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la peine en application de l'article 132-66 du code pénal, le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le prévenu a sa résidence s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution des prescriptions énumérées par l'injonction de la juridiction.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2015, M. PILET (Sébastien) est nommé huissier de justice à la résidence de Wissembourg (Bas-Rhin), office vacant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 octobre 2015, Mme Véronique GERBAULT-FEMENIA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics du Val d'Essonne ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 octobre 2015, Mme Véronique CHAMBON-RICHERME, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire d'imagerie médicale de l'Ain, en remplacement de M. Michel CHARRARD.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 octobre 2015, M. Simon CAHEZ, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « PUI de la Fecht », en remplacement de M. Jean-Sébastien HARTMANN.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 octobre 2015, M. Romaric PICHOT, inspecteur des finances publiques, est renommé agent comptable titulaire du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière Bourges-Vierzon », en remplacement de Mme Danielle SOMAVILLA, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 octobre 2015, Mme Anne ABHERVE-GUEGUEN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire IRM du Pays de Morlaix.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 octobre 2015, M. Xavier JEHANNE, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Rouen, en remplacement de Mme Manon QUESNEL.
Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents d'exécution.
Toutefois l'audience est publique.
Si la contestation s'élève au cours et à l'occasion d'une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette poursuite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 octobre 2015, Mme Sophie Sayanoff-Levy, née Sayanoff, contrôleuse générale de 1re classe, est admise d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 février 2016.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er octobre 2015 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la médaille militaire :
Jéhel (Bernard, Germain, Robert).
Kettouche (Abdelhamid).
Vidal (Jacques, Henri, Mathieu).
Abelard (Joseph, Jean, Xavier).
Chasseur de 1re classe, infanterie.
Abraham (Ferdinand, Maxime).
Soldat de 1re classe, infanterie.
Agoutin (Jean-Pierre).
Brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Alain (Jean-Claude, Marie).
Caporal-chef, infanterie.
Allain (Christian, Emile, Marie).
Sergent, troupes de marine.
Allaire (Michel, Pierre, Marie).
Caporal, génie.
Ambrosio (Roland, Célestin, Marcel).
Sergent-chef, infanterie.
Amiaud (Yves, Daniel, Auguste).
Sapeur de 1re classe, génie.
Amiel (Jean, Jacques, Pierre).
Brigadier, arme blindée et cavalerie.
Ancel (André, Jean, Marie).
Andrieux (Alfred, Albert).
Maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Andugar (François).
Caporal, infanterie.
Angel (René, Pierre).
Soldat de 1re classe, troupes de marine.
Anglade (Guy, Jean).
Caporal, troupes de marine.
Anne (Michel, Edouard, Jean).
Sergent, génie.
Antignac (Bernard).
Archinard (Pierre, André).
Arla (Bertrand).
Soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Armand (Robert, Claude).
Arnaud (Jean, Claude, Adrien).
Artaillou (Jean-Claude, René, Raymond).
Astier (Claude, Albert, Louis).
Astier (Jean, Claude, Yvon).
Astruc (Norbert, Henri).
Aubert (Edouard, Louis).
Sapeur, génie.
Aubin (Désiré, Jean, Marie).
Cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Aubriet (Pierre, Emile).
Audoucet (André).
Auffret (Jean-Baptiste, Yves, René).
Augereau (Georges, Auguste, Joseph).
Augustin (Michel).
Aumonier (Raymond, Marcel, Guillaume).
Sergent, infanterie.
Auribault (Georges, André).
Canonnier de 1re classe, artillerie.
Avenel (Michel, Marcel, Fernand).
Baccarrère (Claude, Henri, Paul).
Bacconnier (Pierre, André, Rémy).
Tirailleur de 1re classe, infanterie.
Badoc (Norbert, Elie).
Maréchal des logis, train.
Balay (Claude, Marcel, Marie).
Dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bansard (Lucien, Claude).
Baranger (Claude, Gérard).
Barbier (Yvon, Léon, Alphonse).
Barlerin (Gérard, Daniel, Gilles).
Baron (Emile, Daniel, Simon).
Barré (Michel, André).
Brigadier, troupes de marine.
Barrit (Gérard).
Bats (Francis).
Baudin (Guy, Georges).
Béar (Francis, Gérard, Cyprien).
Beaufils (Maurice, Georges, Jules).
Beaussart (Guy, Georges).
Bedot (Marcel, Raymond, Louis).
Bedou (Roger, Léon, Jean).
Bèges (Roger, Pierre, François).
Maréchal des logis, artillerie.
Bellée (Robert, Emile, Ernest).
Bellehache (Michel, Georges, Joseph).
Chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bellin (Eugène, Auguste).
Caporal-chef, génie.
Bénintendi (Yves, Louis).
Canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Bénistant (Louis, Marie, Michel).
Bennasar (Jean-Pierre).
Berenguer (Claude, Henri).
Berger (Claude, André).
Maréchal des logis-chef, artillerie.
Bergés (Jean, Pierre).
Berland (Albert, Simon, Maurice).
Berlureau (Serge).
Bernard (Adolphe, Marcel, Eugène).
Brigadier, train.
Bernard (Michel).
Bernard (Roger, Jean, Louis).
Bernardin (Philippe, Alfred, Antoine).
Caporal-chef, train.
Bernier (Marcel, Pierre, Joseph).
Conducteur, train.
Berriot (François).
Berthollet (Georges).
Berthouloux (René, Hervé, Marie).
Bertrand (Jean-Claude, Gabriel).
Bertrand (Maurice, Edouard).
Maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Besnard (Pierre, Théophile).
Besson (Yves).
Bettou (André, Jean, Marius).
Soldat, troupes de marine.
Beuzelin (Jacques, Auguste, Georges).
Bianchin (Gilbert, Edouard).
Biard (Christian, Louis).
Bieber (Eugène, Jacques).
Bigot (Norbert, Hubert, Roger).
Bitarelle (Jean, Georges).
Blanadet (Roger, Marcel, Léon).
Canonnier, artillerie.
Blancher (Roger).
Blanc-Tranchant (Yves, Paul).
Blassouar (Beradjaa).
Blin (Roger, Gilbert).
Spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Blouquin (Serge, Etienne, André).
Brigadier, artillerie.
Bobet (Maurice, Albert).
Boehmann (Etienne, Auguste).
Boivin (Jean, Louis, Eugène).
Bolmont (Yvette, Florentia).
Attachée aux affaires algériennes.
Bolteau (François, Bernard, Jean).
Bompas (Pierre, Henri, Gabriel).
Bonacchi (Gimier, Paul).
Bonderidder (Robert, Charles).
Bonenfant (Jean-Louis).
Bonhomme (René, Ernest, Jean).
Bonnet (Charles).
Bony (Lucien).
Soldat, infanterie.
Bornert (Gérard, Charles).
Bos (Joseph, Marius, Victorin).
Boucaut (Denis, Eugène, Anatole).
Boudache (Ali).
Caporal harki, infanterie.
Boudjema (Mohammed).
Maître ouvrier, génie.
Boulier (Claude, René).
Boully (Bernard, Henri).
Bousquet (André, Marcel).
Boussin (François, Pierre, Marie).
Boutin (René, Armand, Raymond).
Bouttier (Léon, Louis).
Bouvenot (Bernard, Pierre).
Bouvier (Paul, Joseph, Marcel).
Bovagnet (Pierre).
Boyer (Henri, Esprit, Clément).
Brachet (Robert, Marcel).
Brahimi (Saïd).
Brasseur (Jean-Paul, André, Hyacinthe).
Bratek (Bernard, Stanislas).
Braux (Jacques, Jean, Jules).
Breckhoff (Jean, Pierre).
Brioudes (Georges, Henri, Joseph).
Briquet (Jean-Pierre, Georges).
Buisson (Daniel, Georges).
Bullion (Georges, Jean).
Bureau (Michel, André, Jean).
Brigadier-chef, artillerie.
Bury (François, Joseph).
Busso (Nicolas, Gabriel).
Cabirou (Claude, Pierre, Emile).
Cadoret (Ange, Albert, Marie).
Cadoux (Jean, Claude, Fernand).
Callence (Claude, Eugène).
Hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Canivet (Agathon).
Canlorbe (Jean, Pierre).
Cannesan (Jean, Henri, Fernand).
Conducteur de 1re classe, train.
Canova (Edmond, Séraphin).
Cantiran (Pierre, André).
Caoudal (Marc, Paul).
Brigadier, matériel.
Caramella (Charles, Antoine).
Caraminot (Pierre).
Cariat (Jean, Camille).
Cariou (Jacques, René, Joseph).
Cariou (Jean, François).
Carpentier (Childebert, Jules, Raymond).
Cartayrade (Gérard, René, Daniel).
Catil (André, Marius).
Cattarossi (Herman, René).
Cauvin (Jacques, Francis, Marcel).
Chabanne (Gilbert, Gaston).
Chabridon (Jean, Yves, Henri).
Chaillou (Daniel, Emile).
Chaize (Paul, François, Jean).
Champion (Daniel, François).
Charles (Joseph, Marie).
Brigadier-chef, matériel.
Charnay (Maurice, Jean).
Charpentier (Lucien, André, Marie).
Charrier (Alain, Bernard, André).
Chasseur, arme blindée et cavalerie.
Chassériaud (Bernard, Raymond, Emile).
Chauveau (André, Valentin, Léon).
Soldat de 1re classe, artillerie.
Chemaslé (Jean-Pierre).
Chenu (Henri, Guy, Jean).
Cherbonnel (Maurice, Eugène).
Chasseur, infanterie.
Cherel (Jean, Marie, Léon).
Chevalier (Paul, Yves, Pierre).
Cheynet (Joseph, Marie, Jean).
Chiès (Evariste, Silvane).
Chignard (André, Edmond).
Chouteau (Fernand, Eugène, Joseph).
Chrestia (Eric, Jean-Jacques, Michel).
Cieux (Guy, Henri, Jean).
Ciret (Maurice, Denis, Pierre).
Clavier (Gilbert, Hippolyte, Alphonse).
Cléry (Gabriel, Henri).
Soldat de 1re classe, poste aux armées.
Cochet (André, Pierre, Marie).
Cochet (Jean, Auguste).
Cochet (Louis, Félix, Camille).
Coin (Claude).
Collet (Raphaël, Pierre, Florentin).
Collin (Jean, Philibert).
Condette (Georges, Jules, Louis).
Corbet (Georges, Maurice, Jean).
Maréchal des logis, matériel.
Cordova (François).
Corman (Marcel, Edmond, François).
Couet (Michel, André).
Courant (Mathurin, Paul, Ambroise).
Coutant (Paul, Denys, Gilles).
Couturier (Germain, Louis).
Couzinet (Jacques).
Maréchal des logis, troupes de marine.
Crantelle (René, Pierre, Lucien).
Creixell (Jacques, Honoré).
Crémillieux (Paul, André, Auguste).
Crépel (Michel, Marcel).
Sergent-chef, troupes de marine.
Crépin (Jean, Baptiste).
Canonnier, troupes de marine.
Crépin (Michel, Isidore, Ferdinand).
Creusot (François, Gilbert).
Crosnier (Michel, Marie, Edgar).
Cruaud (Michel, Félix, Pierre).
Cudel (Gérard, Adrien, Auguste).
Czelen (Alfred, Albert).
Dacher (Jean, Clovis).
Dadoun (Armand, Joseph).
Dagnicourt (André, Marcel, Georges).
Dallo (Aimé, Julien).
Daniel (Michel, André).
Darmes (Roger, Léopold, Joseph).
Darrigrand (Marcel).
Dauvé (Bernard, Charles, Jean).
Dauvillier (Raymond, Georges).
De Bentzmann (Bertrand, Louis).
Maréchal des logis, infanterie.
Deboeuf (Maurice, Joseph, Henri).
Decay (Claude, André).
Decout (Jean-Pierre).
Dédicourt (Jean, Charles, Henri).
Degaité (Roger, Jean, Henri).
Dehan (Jackie, Louis).
Del Medico (Bruno).
Delacroix (Jean, René).
Delahaye (Jean-Marie, Henri, Francis).
Delaunay (André, Léon).
Dragon, arme blindée et cavalerie.
Delevoie (Jean, Louis, Désiré).
Della Malva (Matteo, Antonio).
Légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Delmaire (Guy, Michel).
Delmas (Roger, Pierre, Etienne).
Demars (Fernand, Régis, Rémi).
Demazy (Michel, Jacques, Fernand).
Demillian (Roland, Charles).
Denis (Jean-Claude, Marie, Joseph).
Denoual (Gabriel, Arthur, Jules).
Denouette (André, Elie, Jules).
Adjudant, infanterie.
Desbrosses (James, Albert).
Desprats (Robert, Paul).
Brigadier-chef, train.
Dessein (Tanguy, Serge).
Donati (Claude, Marcel).
Dorléans (Jean, Louis, Auguste).
Douai (Henri, Georges).
Doucet (Francis, Louis).
Douteau (Jules, Hilaire, Louis).
Drouet (Alain, Marcel, Louis).
Du Rosel de Saint-Germain (Henry, Louis, Jean).
Dubernet (Cristian).
Dubois (Jean, Pierre, Emile).
Dubos (Jacques).
Dubrulle (Gilbert, Robert, Fernand).
Ducassé (Hubert, Clément, Joseph).
Duchamps (François, Michel, Jacques).
Duchêne (Jean, Marie).
Duclos (André, Henri, Marie).
Sapeur-mineur de 1re classe, génie.
Duclos (Edouard, Olivier).
Duclos (Michel, Louis, Antoine).
Duée (Claude, Clément).
Dufour (Joseph, Oscar).
Dugour-Lafont (Robert, Jean, Marie).
Duhamel (Robert, Gabriel, Alexandre).
Dulac (Aubert, Joseph).
Dumont (René, Marie, Louis).
Dupinet (Marcel).
Dupouy (Jean, Robert).
Duprieu (Roger).
Durand (Guy, Louis, René).
Maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Durand (Jean, Pierre, Alphonse).
Duyck (Jean, Pierre, Géry).
Ehrhardt (Ernest, Ferdinand).
Ejnès (Maurice).
El Beze (Jean-Claude).
Eloy (Roland, Gustave).
Eluard (Roger, Marcel, Joseph).
Emerit (Bernard, Pierre, Emile).
Emon (Marc, Paul, Georges).
Epron (Raymond, Victor, Jean).
Estavoyer (Robert, Elie, Louis).
Etcheverry (Jean-Louis).
Etienne (Claude, Albert, Alexandre).
Etienvre (François, Emile, Victor).
Evanno (Marcel, Joseph, Marie).
Even (Yves, Jérôme, Marie).
Evrard (Victor, Marcel, Joseph).
Eychenne (Robert, Paul).
Fabris (Ermenegildo, Giovanni).
Fages (Jacques, Marcel, Edmond).
Maréchal des logis-chef, infanterie.
Faivre (Eric, Roger, Maurice).
Fargues (Pierre).
Farjon (Jean, Charles).
Fau (Claude, Louis).
Fauguet (Henri, Joseph).
Fauré (Jacques, Maurice).
Fauré (Yves).
Favaro (Paul).
Favre-Félix (Jean, Laurent, Féréol).
Favrel (Marie, Ange, Joseph).
Favy (Jean, Claude, Gabriel).
Fay (Michel).
Faynot (Michel, Louis).
Fels (Gilbert).
Féraud (Jean, Antonin).
Fernandez (Antoine).
Ferrara (Jean, Claude).
Ferrari (Germain, Jules, Florent).
Ferré (Jacques, Emile, Marcel).
Ferventoux (Jean-Claude, Lucien, Louis).
Fétiveau (Henri, Jean, Joseph).
Fichant (Serge, Henri).
Filambeau (René, Georges).
Filitika (Vito).
Filliâtre (Robert, Henri, André).
Filly (Léon, Jean, Marie).
Floc'h (Hervé, François, Marie).
Florenty (Richard, René).
Flury (Jean-Louis, Charles, Joseph).
Foltyn (Raymond).
Fontgarnand (Marcel).
Forestier (Roger, Lucien, Victor).
Foulon (Emile, Noël, Yves).
Fouqueray (Maurice, Lucien).
Fraisse (Jean, Maurice).
Fraisse (Roger, Jean, Charles).
Fritot (Bernard, Léon, Alfred).
Froger (Michel, Lucien, Marie).
Fromentin (Jacques).
Fuseau (Jean, Théophile, Joseph).
Fuzeau (Maurice, Daniel).
Gaillard (Jean, Claude).
Gallwitz (Michel).
Gamez (Roger).
Garbe (Michel, Alfred, Jules).
Garcia (François, Antoine).
Garcia (Victor, Cristobal).
Gardès (Marius, Régis).
Garnier (Fernand, Eugène, Georges).
Maréchal des logis-chef, matériel.
Gauthier (Michel, Serge, Christian).
Gauthier (Pierre).
Gautier (Alfred, Jean, François).
Gavoille (Gilbert, Emile).
Gazaillet (Gilles, Paul, Etienne).
Genestier (Guy, Joseph).
Georges (Marcel, Marie).
Gérard (Claude, Michel).
Géronimi (Jean, Thomas).
Girault-Bouttier (Jean, Pierre, Henri).
Giszler (Lucien).
Glémée (Jean, Joseph, Prudent).
Gléron (Pierre, Jean, Louis).
Godin (Daniel, Roger).
Goéury (Alexis, Marcel).
Gomez (Roger).
Goudal (Jean, Marie, Gabriel).
Gounant (Sylvère, Georges, Roger).
Grange (Michel, Claude, Etienne).
Grenet (Fernand, Paul).
Grimal (Jean-Claude, Raymond).
Transmetteur, transmissions.
Gros (Michel, Marcel, Laurent).
Guarella (François).
Guazzetti (Denis, Robert, Armand).
Guénat (Jean, Etienne).
Guendouz (Khalfala).
Sergent harki, infanterie.
Gueret (Jean, Yves, Julien).
Guibert (Guy, Armand, Félix).
Guibert (Joseph, Louis, Marie).
Guichet-Pithon (René, Joseph, Camille).
Guiffan (Adrien, Jules).
Guillon (Aimé).
Guillonnet (Francis, Joseph, Marie).
Guillot (Jean, Louis, Charles).
Guimont (Albert, Pierre).
Gusmini (Bernard, Jean, Marcel).
Gutierrez (Henri, Félix).
Guyou (Pierre, Henri).
Hadet (Serge, Auguste, Georges).
Haeffelé (Roger, René).
Hager (Jean-Claude, Bernard).
Hamimi (Claude).
Hamoudi (Mohammed).
Hanot (Jean, Zacharie, Joseph).
Hanot (Jean-Marie).
Sergent-chef, génie.
Hanriot (Rémy, Pierre).
Haudiquet (Gabriel, Joseph, Auguste).
Conducteur, infanterie.
Hautemanière (Jean, Paul, Gilbert).
Hayel (Norbert, André, Laurent).
Héliès (Jean, Yves, Marie).
Hellec (Amédée, Louis, Marie).
Hembert (Georges, Charles, Ernest).
Hénocque (Jacques, Marceau, Désiré).
Hernandez (Emile, Raphaël).
Héroin (Gérard, Albert, André).
Hideche (Miloud).
Hiroux (Claude, Paul, Henri).
His (Jean, Robert, Laurent).
Honoré (Michel, Jules).
Houal (André, Albert, Marcel).
Houriez (René, Lucien).
Houyvet (Marcel, Fernand, Léonce).
Hu (Yon-Tou).
Brigadier, légion étrangère.
Huc (Michel, Roger).
Huguet (Robert, Camille, Adrien).
Huiban (Francis, Raymond).
Huissoud (Paul, Henri).
Hurler (Eric, Alphonse).
Ion Titapiccolo (Jean-Pierre).
Issartel (Raymond, Marius, Casimir).
Jacq (André, François, Louis).
Jacqueré (Jean, Paul).
Jacquet (Gérard, Albert).
Jacquot (Marcel, Robert).
Jaffrès (Jean, Yves).
Janot (Robert, Charles).
Jean (Roger, François, Louis).
Jeanblanc (Jacques).
Jéhan (Pierre, Marie).
Jolivet (Jean-Claude).
Jouan (Yves, Gilles, Aimé).
Joubert (Michel, Victor).
Jourdain (Francis).
Jousselin (Gérard, Alain, Roger).
Jozefacki (Czyslaw).
Soldat de 1re classe, train.
Julien (Laurent, Roger).
Julien (Michel, Henri, Raymond).
Jullian (Jean, Auguste, Joseph).
Caporal-chef, artillerie.
Jurion-Le Nivez (Claude, Henri).
Kaczmarski (Richard, Alfred).
Klespert (Roger, Simon, Pierre).
Knorer (Erich, Hans).
Adjudant, légion étrangère.
Kossairi (Abdelkader).
Kotchian (Grégoire).
Kuenégel (Roger, Alfred, Emile).
Kuhn (Jean, Alfred).
Soldat, train.
Labadie (Gérard, Marcelin).
Labaysse (Moïse, Antoine, Roland).
Labbat (Hubert, Joseph, Léonard).
Soldat de 1re classe, matériel.
Laborie (Georges, Léon).
Labrunie (Félix, André).
Lachartre (Etienne, Christian).
Lachat (Jean, Antoine, Marius).
Lachaux (Louis, Jean, Pierre).
Laclare (Jacques).
Laclotte (Michel).
Lacugue (Michel, Christian).
Ladet (Marius, Frédéric, Philippe).
Ladjelate (Abdelkader).
Harki, infanterie.
Ladroue (Maurice, Roger, Pierre).
Lafarguette (Jean, Armand).
Laffont (Roger, Julien).
Lafitte-Campagne (Justin, René, Paul).
Lafont (Marcel).
Lagardère (Aymond).
Lagardère-Venot (Daniel, Robert).
Laguzou (Elie, Guillaume, Marius).
Laigre (Henri, Pierre, Gabriel).
Lajoinie (Jean, Louis).
Lajus (Yves).
Lalinec (Paul, Albert, Marie).
Laloë (Michel, Désiré, Paul).
Lambolez (Jean, Michel).
Lanaro (Gilbert, Attilio).
Langlade (Jean, Albert).
Zouave de 1re classe, infanterie.
Lanoizelée (Michel, Maurice).
Laperche (Raymond, Henri, Bernard).
Lapierre (Marc, Anthelme).
Lapierre (Roland, Georges).
Lapotre (Georges, Alfred, Emile).
Laprevotte (Ghislain, Charles, Marie).
Lardry (Georges, Claude).
Lassablière (Ludovic, Jean-Louis).
Lassauge (André, Jean).
Lasserre (Louis, Roger, Paul).
Laujay (Georges).
Laulhé (Pierre, Robert).
Laurent (Edouard, Frédéric).
Laurent (Michel, Raymond).
Laval (Jean-Marie, Maurice).
Lavigne (Jean, Claude).
Lazzaroni (Sylvio, Michel).
Le Berre (Fernand, Louis, Marie).
Le Bots (Bernard, Edmond, Désiré).
Le Boulanger (Marcel, Francis, Louis).
Le Bourvellec (Pierre, Louis, Joseph).
Le Clech (Jean-Pierre, Guy).
Le Corre (Joël, Julien, Joseph).
Le Coz (Roger, François, Marie).
Le Goadec (Jean, François).
Le Gouriérec (Roger, Joseph, Marie).
Tirailleur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Le Guyader (Robert, Thomas).
Le Loc (François, Jean, Marie).
Le Moine (Kid, Pierre).
Le Pennec (René, Marie).
Le Roulier (Evrard, René).
Le Tallec (Jacques, Auguste, Pierre).
Le Trépuec (François, Marie).
Lebas (Eugène, Henri, Gustave).
Lebeau (Jean).
Lecat (Emile, Ulysse, Albert).
Lecointre (Bernard, Raymond, André).
Lecomte (Alain, Jacques, Victor).
Leconte (Julien).
Leconte (Yves, Claude, Rémi).
Lecoq (Sylvain, Désiré, Félix).
Lecor (Michel, Pierre).
Lécuyer (Bernard, Marcel).
Ledeuil (Louis, Théodore, Gérard).
Ledig (Louis, René).
Ledoux (Albert, Henri, Edouard).
Ledoux (Bernard, Georges).
Lefèvre (Clément, Joseph, Etienne).
Lego (Hubert, Etienne, Maximilien).
Legrand (Claude, Achille, Gustave).
Legrand (Jean, Charles).
Lejot (Pierre, Jean, Marie).
Leleu (Michel, Eugène, Léon).
Lemaire (François, Henry, Marie).
Lemaître (Louis, Joseph, André).
Lemarchand (André, Eugène, Joseph).
Lembeye (René).
Lemer (Michel, Raymond, Elie).
Lemordant (Joseph, Jean, Baptiste).
Lenain (André).
Lerda (Jean).
Leroy (Robert, Raymond).
Lesaint (Louis, Michel, Marie).
Lesquibe (Roger, Adrien, Alfred).
Letort (Michel, Joseph, Jean).
Lévrier (Gérard, Henri).
Lhomme (Adrien, André, Clément).
Lienhard (Jean, Claude, Charles).
Llinarès (Jean, Claude).
Lo (Van Noi).
Locatelli (Daniel, Bruno).
Loctin (Dominique, François).
Loiret (Abel, Marcel, Jean-Marie).
Lopes (Pierre).
Lopez (François).
Lorentz (Jean-Jacques).
Lory (Roger, René).
Loubat (René, Marcel).
Loubet (Henri, Robert).
Louis (Jean).
Loyer (Marcel, Placide, Pierre).
Lyaudet (André, Maurice).
Maberto (Renato).
Madejski (Antoine, Jean).
Maffei (Philippe, Christian, Joseph).
Magne (André, Paul).
Maillard (Jean, Pierre, René).
Malabous (Gabriel, Joseph, Marie).
Malandra (Gérard).
Malbec (Claude).
Mallard (Jacques, Charles, André).
Malmassary (Rino).
Malmezat (René, Léon).
Malnou (Pierre, Fernand, Louis).
Mansuy (André, Jules, Jean-Marie).
Marchal (Claude, Fernand).
Marchand (René).
Marchionini (Christian, Régis, Antoine).
Margot (Michel, Pierre).
Marillier (André).
Soldat, arme blindée et cavalerie.
Marinèche (André, Lucien).
Maritano (Pierre, Valentin).
Marquet (Christian).
Marrot (Pierre, Jean).
Marrot-Fourralo (Jean).
Marseille (Robert).
Martin (Emile, Palmyr).
Masia (Pierre, Louis).
Masson (Paul, Georges, Etienne).
Massy (Pierre, Daniel, Gérard).
Mathieu (Georges, Louis).
Mathieu (Maurice, Christian).
Maubareigt (Claude, Joseph).
Maubert (Roland, Arthur, Noël).
Maugé (Cyrille, André, Léon).
Mauras (Maurice, Raymond).
Maurin (Jean-Pierre, Ulysse).
Maynadier (René, André).
Mazal (Raymond, Jean, Marcel).
Mazé (Pierre, Marie, Joseph).
Mazeau (Corentin).
Maziere (Yvon, André).
Mazure (Pierre, Turenne, Victor).
Mazzi (Gilbert, Auguste).
Mellet (André, Pierre).
Mellier (François, Jean, Claude).
Ménard (Jean, Alfred).
Mercier (Henri).
Mestre (André, Julien).
Métivier (Robert, André).
Micalef (Georges, Paul).
Michau (Louis-Joseph, Charles, Georges).
Maréchal des logis-chef, train.
Michel (André, Emile, Clément).
Michon (Guy, Jean, Louis).
Miclo (Yvan, André).
Mieussens (Etienne, Pierre).
Million (André, Antoine, Marcel).
Milliot (Maurice, Marcel, Marceau).
Milon (Lucien, Antoine).
Mioche (Joseph).
Mitschler (Albert).
Mollard (André).
Môme (Philippe, Jacques).
Monate (Michel, Maurice).
Mondaut (Pierre, Marc, Abel).
Mongis (Jacques).
Monier (Bernard, Louis).
Monnier (Pierre, Marie, Joseph).
Montourcy (Raymond, Pierre).
Morandi (Raymond, Yves).
Morin (Michel, Noël).
Mottarella (Jean, Dominique, Joseph).
Mouchet (Régis, François).
Moullec (Pierre, Edouard, Marie).
Mourel (Bernard, Louis).
Mourey (Michel, Claude).
Mourier (Christian, Alexandre, Laurent).
Mousseaux (René, Georges).
Moustial (Robert, Camille, Eugène).
Mouton (Serge, Marcel).
Muller (Jean, Claude, Michel).
Muller (Michel, René).
Munsch (Gérard, Julien).
Mutet (François, Eugène).
Mutschler (François, Emile).
Narcisse (Guy).
Navas (Michel).
Navet (Francis, Moïse, Georges).
Neubert (Jean, Florent).
Neulat (Gérard, Robert, Denis).
Nicolas (Henri, François).
Noël (Michel, Pierre, Jules).
Nogues (André, Jacques).
Nolius (Yves, Alcide, Fernand).
Nonnet (Dominique, Mary).
Nourry (René, Pierre).
Nourry (Roger, Raymond, René).
Olivarès (Norbert).
Ordas (René, Antoine).
Orsini (Dominique).
Ortscheid (Yvan, Charles).
Ostrowski (Edouard, Jean).
Othmar (Jean).
Otin (Jacques, Marcel).
Ouvrat (Jean-Marie).
Paëme (Pierre, Emile, Marc).
Pagliarini (Marcel, Joseph).
Pain (Henri, Xavier, Maximin).
Palvadeau (Michel, Jean, Claude).
Panichelli (Francis, Léonard).
Paolo (Lucien).
Pardo (Pierre, François).
Parent (Georges, Michel, Eugène).
Parent (Michel, René, Joseph).
Parfait (Roland, Marcel).
Parizot (André, Alphonse, Roger).
Parra (Robert).
Hussard, arme blindée et cavalerie.
Pasco (René).
Pasques (Simon, François).
Passarin (Alfred, Elie, Santo).
Passet (Claude, Danton).
Patard (Roger, Lucien).
Paulo (Joseph, Jean, Marie).
Péan (Sylvain, Jules).
Pechereau (Pierre).
Pegolotti (René, Guy, Robert).
Peisey (Roland).
Pélissier (Adrien, Antoine, André).
Penanguer (Emile, Guillaume, Marie).
Pèpe (Gustave, Charles, Justin).
Pepi (Gérard, Théophile).
Perdereau (Alphonse, Eugène).
Perez (Jean, Manuel).
Perier (Marcel, Joseph).
Permingeat (Robert, Maurice, Joseph).
Pernet (Jean, François).
Pernot (Georges, Alfred).
Perns (Georges, Louis, Clément).
Perraud (Michel, François).
Perrée (Claude, André).
Perret (André, Jacques, Marius).
Perrin (Jean, Marie, Joseph).
Perrin (Louis, André, Maurice).
Perrin (René, Gaston).
Perrone (Pascal).
Péru (Robert, Jean, Noël).
Péruches (Emile, Louis, Désiré).
Pestourie (Jacques, Louis).
Petit (Antoine, Louis, Stéphane).
Petit (Jean, Christian).
Peyrard (Jean, François, André).
Pfaffenzeller (Michel, André, Marcel).
Philipp (Gilbert, Georges, Alphonse).
Picardat (Hubert, André).
Pichat (Jean, Louis).
Pichat (Richard).
Piel (Etienne, Jean, Louis).
Pierdet (Lucien).
Pierret (Christian, Emile, Louis).
Pierron (Gilbert).
Sergent-chef, transmissions.
Pietrain (Claude, Octave).
Pillault (Jean-Claude).
Pinotie (Pierre, Henri).
Pinquier (Jacques, Louis, François).
Pinquier (Pierre, Louis).
Plainfossé (Joseph, Louis, Marcel).
Plouzennec (Jean, Pierre, Marie).
Pluchon (Michel, Joseph, Auguste).
Podvin (René).
Poecker (Hubert, Marie, François).
Pomel (René, Antoine).
Ponsin (Jean, Camille).
Porte (Jacques, Pierre).
Porte (Jean, René).
Possin (Claude, Yve, Raymond).
Poujol (Paul, Frédéric, Joseph).
Poustoly (Michel, Jean, Eugène).
Prampolini (Yvon, Hubert, Charles).
Prestavoine (Jacques, Marcel).
Prever (Jean-Claude).
Prévost (Jean, Albert).
Prévot (André, Jacques, Marcel).
Priou (André, Auguste, Frédéric).
Prodhomme (Roger, Georges, Joseph).
Pruneaux (Gilbert, Camille).
Pruvot (Jean-Marie, Emile).
Pujol (Jean, Marceau, Abel).
Pulliat (Jean, Anastase).
Quentin (Jean-Claude, Emile, Gaston).
Quéraud (Jean, Marcel).
Querné (André, Louis, Marie).
Quernec (Jean, Lucien, Robert).
Queyrat (Philippe).
Quinette (Bernard, André, Guy).
Quinqueneau (Robert, Raoul, Paul).
Quinzin (Marcel).
Rabuel (Stéphane).
Ragonnaud (René, Ernest).
Ragot (Jean, François, Adolphe).
Randi (Mohammed).
Ratajczak (Edmond).
Rateau (Bernard, René).
Rateaud (Michel, Claude).
Caporal-chef, arme blindée et cavalerie.
Ratel (Pierre, Francis).
Raton (André, Georges).
Raux (Eloi, Fortuné, André).
Ravaille (Roland, Luc, René).
Ravier (Jacques, Marcel).
Rebouché (Michel, Guy).
Recour (François, Louis, Gérard).
Regior (Antoine, Georges).
Rémond (Serge, Roger).
Repentin (Jean, Pierre, Francis).
Reuter (Paul, Ferdinand).
Reverbéri (Roger).
Rey (Jean, Henri).
Reymbaut (Maurice, Benoît).
Reynaud (Paul, André, Lucien).
Rhodes (Jean).
Ribault (Etienne).
Richard (Charles, Jean, Pierre).
Richer (Raymond).
Rieber (Robert, Joseph, Charles).
Rivière (Maurice, Fernand).
Robert (Francis, Jean, Emile).
Robin (Pierre, Jean, Marie).
Roblès (Jean).
Rocca (Louis, Angel).
Rocher (Alain, Denis, Jean-Claude).
Rocherolle (René).
Rochet (Raymond, Charles, Pierre).
Rodier (André, Léopold).
Rogebod (Michel, Pierre).
Rohrbacher (Pierre, André).
Rollain (Serge, Alexandre).
Ronze (Alexandre, Marcel, Roger).
Ropers (François, Louis).
Roptin (Michel, Gaston, Ernest).
Roques (André, Henri).
Roquet (René).
Rosas (Jean-Pierre).
Rospocher (Roger, Jean, René).
Rossi (Antoine, Toussaint).
Rouault (Armel, René, Pierre).
Roubiscoul (Guy, André, Georges).
Rouge (François, Emile, Alfred).
Roul (Michel, Jean).
Roulet (Albert, Fernand).
Roussarie (Christian).
Roussel (Guy).
Roussel (Michel, Marie, Marcelin).
Rouveyrol (Alphonse, Joseph, Marius).
Roy (Jean-Pierre).
Roy (Maurice).
Roy (Michel, Jacques, André).
Royer (Jacques, André).
Ruellan (François).
Ruzzene (Jean, Franco).
Sabathé (Yves).
Sabathié (Noël, Philippe, Joseph).
Sabatier (Bernard, Jean, François).
Sadarnac (Jean, Joseph).
Sainsimon-Jacquot (Bernard, Eugène).
Saint (Georges, Henri).
Saint-Dizier (André, René).
Salaün (Joël, Jean, Louis).
Salero (Charles, Manuel).
Salès (Pierre, Antonin).
Salgues (Georges).
Salson (René, Albert).
Sandoz (Guy, Marcel, Marie).
Sarrio (Roger).
Saucet (Daniel).
Savournin (Charles, Etienne, Noël).
Scheffer (Jean, René, Abel).
Scheuer (René).
Schubenel (Jean, Marie, Joseph).
Scorcione (Jean).
Second (Jean, Antoine).
Segaud (Jean, Claude, Marie).
Seguineaud (Gérard, Rolland).
Sehmann (René, Emile).
Caporal, arme blindée et cavalerie.
Seillier (Roger, Germain).
Seillon (Marc, Henri, Robert).
Sepchat (Raoul, Antoine, Elie).
Sérignac (Pierre, Jean).
Serrano (José, Jean, Sylvain).
Servat (Marcel, Jacques).
Sestier (Achille, Paulin, Henri).
Seurat (Bernard, Raymond, Armand).
Sevêque (Michel, Roger, Denis).
Si Guesmi (Si Ahmed).
Sigot (Christian, René, Emmanuel).
Simon (Jean, Eugène, Yves).
Simonet (Jean-Claude).
Simon-Labric (Robert, Rémond, Antoine).
Simonnet (Raymond, Albert).
Siohan (Jean).
Siret (Henri, Louis, Jean).
Sohier (Lucien, Mathurin, Ange).
Soriaux (Michel, Alfred).
Soursou (Georges, Albert, Auguste).
Spang (Gérard, Frédéric, Michel).
Stacchetti (André, Marcel, Jean).
Sthamar (Jean, Marcel).
Stoll (Jean, Jacques).
Struss (Jean, Henri).
Suard (Maurice, André, Georges).
Suntrup (Lucien, André).
Surcin (Gilles, Albert, Eugène).
Susperregui (Manuel).
Sergent, légion étrangère.
Sylvie (Jean).
Tabary (Jacques, Louis, Joseph).
Taïb (Jean, Bernard).
Taillandier (Michel).
Talhouarn (Jean, Lucien).
Tanguy (Yves, François, Louis).
Tappa (Jean, Marius).
Tarot (Paul, Louis, Victor).
Taupiac (André, Louis, René).
Tenaud (Roger, Ferdinand, Germain).
Téodomante (Robert, Jean).
Terki (Abdelmadjid).
Terral (Jean-Louis, Sylvain).
Thamié (André, Elie).
Thébault (Rémy, Narcisse, Armand).
Thein (Robert, Jean).
Thermidor (André, Lucien, Louis).
Théron (Paul, Marius).
Thobie (Claude).
Thocaven (Raymond).
Thomas (René).
Thorre (Yves, Jean, Baptiste).
Thoux (Lucien, Henri, Pierre).
Tissandier (Maurice, François).
Soldat de 1re classe, aviation légère de l'armée de terre.
Tognetti (Roger, Christian).
Touffet (Michel, Henri, Marcel).
Tournier (Angel).
Travers (Jean, François, Henri).
Treilhaud (Georges, Joseph, Léon).
Tressol (Jean-Marie, Christian).
Tridemy (François).
Tur (Henri, Amédé).
Turbault (Fernand, Henri).
Urban (Henri).
Urruty (Jean).
Uzel (Aimé, Roger).
Valantin (Georges, Jean).
Vallée (Guy, Alexandre, Alphonse).
Vallier (Henri, Louis, André).
Vat (Pierre, William, Léon).
Vavrille (Marc, Adolphe).
Soldat, artillerie.
Vélasco (Pierre).
Veyreinc (Jean, Claude, Paul).
Viala (Lucien, Honoré).
Vialette (Louis, Joseph).
Vialle (René, Léon).
Viaud (Marcel, Jean, Marius).
Vicaire (Guy, James, Roland).
Caporal-chef, service de santé.
Victor (Roger).
Vidalenc (Jean, Gabriel).
Villedieu (Paul, Gabin, Armand).
Vince (Georges).
Vinches (Gabriel, Jean-Marie).
Violet (Raymond, Joseph).
Vivier (Armand, Augustin).
Vrevin (Raymond, Charles).
Waldeck (Marcel).
Waterlot (Félix, Charles).
Wiencek (Raymond).
Wilke (Wilhelm).
Caporal-chef, légion étrangère.
Wioland (François).
Woëts (Gustave, Maurice).
Yungmann (Louis, Roger).
Zajac (Gilbert, Roger).
Zelti (Pierre, Joseph).
Ziegler (Gilbert).
Zilliox (Marc, Paul, Fernand).
Zimmermann (Joseph, Antoine).
Zugarramurdy (Jean-Baptiste).
Bienvenu (Victor, Gabriel, Marie).
Bourge (Pierre, Joseph).
Césari (Henri, Max).
Matelot de 2e classe.
Colas (Christian, Gérard, Paul).
Dura (Jean).
Second maître de 2e classe.
Duval (Lucien, Gaston, Simon).
Fantou (Claude, Henri).
Ferron (Roland, Louis, Marie).
Georjon (Paul, Pierre).
Guet (René, Daniel).
Lemius (Michel, Emile).
Malé (Georges, Jean, Alphonse).
Moal (Yves, Marie, Claude).
Matelot de 1re classe.
Moreau (Marc, Jean).
Pérot (Francis, Guy).
Rolland (Michel, Claude, Guy).
Tamain (Maurice, Jean, Antoine).
Truyol (Jean-Pierre).
Vichot (Paul, Armand, Henri).
Villa (Henri, Jean).
Colin (Jean, Louis, Michel).
Aviateur de 1re classe.
Cot (Paul, Maurice, Henri).
Aviateur.
Fortuné (Sauveur, Antoine, Marius).
Geisen (Roger, Lucien).
Gourcy (Georges, Joseph, Emile).
Gula (Georges, Marcel).
Jean (Armand, Gilbert, René).
Moncet (André, Marius, Martial).
Nadal (Francis, Emmanuel).
Péré (Patrick, Victor).
Pichoud (Marius, Joseph, René).
Poncet (Daniel, Alphonse).
Riché (Michel, Roger, Raymond).
Roger (Michel, Clément, Victor).
Tarvic (Jean, François, Marie).
Trarieux (René).
Le Bihan (Pierre, Joseph, Marie).
Soldat de 2e classe.
Mercier (Bernard, Désiré).
Infirmier de 1re classe.
Arrêté du 29 octobre 2015 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2015, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne au titre de l'année 2015 dont les noms suivent :
Gavache (Sylvain).
Crochon (Delphine).
Bourassi (Mohammed).
Ruelle (Catherine).
Cazals (Sandrine).
Guistiniani (Olivier).
Longoni (Fabien).
Le Meur (Pascal).
Gilares (Yannick).
Pretet (Patrice).
Spécialité santé sécurité environnement travail
Galichon (Frédéric).
Goursin (Olivier).
Clément (Anthony).
Arrêté du 2 novembre 2015 portant autorisation d'exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 novembre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
4221-7 du code de la santé publique : Mme Julie HAMEL, née le 22 août 1977 à Montréal (Québec).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 novembre 2015, est autorisé à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
4221-7 du code de la santé publique : M. Patrick BAGOT né le 17 janvier 1965 à Bondy (France).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2015, Mme Michèle CAZANOVE, sous-préfète hors classe, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 2015, M. Pascal ZINGRAFF, sous-préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 novembre 2015, M. Bernard Lemoine, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 février 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 novembre 2015, M. Laurent (Jean-Luc), ingénieur général des mines, placé en service détaché, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2016 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 novembre 2015, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon-Turin, en tant que représentants du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique :
M. Eric Maurus, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau « Economie des réseaux » à la direction générale du Trésor.
M. Nicolas Riedinger, administrateur de l'INSEE hors classe, chef du bureau « Economie des réseaux » à la direction générale du Trésor.
Arrêté du 3 novembre 2015 portant extension de l'avenant n° 1 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, les dispositions de l'avenant n° 1 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 24 septembre 2015
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 décembre 2013 (BO 2014-3) à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés du 13 décembre 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 3 du 6 décembre 2013 (BO 2014-3) à l'accord collectif professionnel sur le régime de prévoyance des salariés du 13 décembre 2007.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des sociétés d'assurances
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 8 décembre 2014 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité, conclu dans le secteur des sociétés d'assurances.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord du 20 juillet 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la céramique (n° 1558)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant n° 44 du 11 juin 2015, relatif aux salaires mensuels conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres (2 barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 février 2014 modifiant l'annexe 1 relative aux classifications, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
2241-9 du code du travail qui prévoient une obligation de négocier pour définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenants.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 19 mars 2015 relatif à l'emploi des stagiaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.
La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l'action de formation.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 45 du 28 mai 2015 relatif à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (n° 2543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de :
- l'avenant du 15 mai 2014 relatif à la modification de certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée et de l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 15 mai 2014 relatif à la modification de l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant élargissement d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
-l'accord régional (Alsace) du 15 janvier 2015 (BOCC 2015/10) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2015 publié au Journal officiel du 25 juillet 2015 ;
-l'accord régional (Aquitaine) du 15 janvier 2015 (BOCC 2015/10) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2015 publié au Journal officiel du 25 juillet 2015 ;
-l'accord régional (Auvergne) du 17 décembre 2014 (BOCC 2015/7) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2015 publié au Journal officiel du 25 juillet 2015 ;
-l'accord régional (Basse-Normandie) du 9 décembre 2014 (BOCC 2015/7) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2015 publié au Journal officiel du 25 juillet 2015 ;
-l'accord régional (Bourgogne) du 15 janvier 2015 (BOCC 2015/10) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2015 publié au Journal officiel du 25 juillet 2015 ;
-l'accord régional (Bretagne) du 15 janvier 2015 (BOCC 2015/10) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2015 publié au Journal officiel du 25 juillet 2015 ;
-l'accord régional (Centre) du 15 janvier 2015 (BOCC 2015/10) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2015 publié au Journal officiel du 25 juillet 2015 ;
-l'accord régional (Champagne-Ardennes) du 15 janvier 2015 (BOCC 2015/10) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2015 publié au Journal officiel du 25 juillet 2015 ;
-l'accord régional (Corse) du 15 janvier 2015 (BOCC 2015/10) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2015 publié au Journal officiel du 25 juillet 2015 ;
-l'accord régional (Franche-Comté) du 15 janvier 2015 (BOCC 2015/10) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2015 publié au Journal officiel du 25 juillet 2015 ;
-l'accord régional (Guadeloupe) du 15 janvier 2015 (BOCC 2015/11) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2015 publié au Journal officiel du 25 juillet 2015 ;
-l'accord régional (Haute-Normandie) du 15 janvier 2015 (BOCC 2015/11) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2015 publié au Journal officiel du 25 juillet 2015 ;
-l'accord régional (Ile-de-France) du 15 janvier 2015 (BOCC 2015/11) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2015 publié au Journal officiel du 25 juillet 2015 ;
-l'accord régional (La Réunion) du 15 janvier 2015 (BOCC 2015/12) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 31 juillet 2015 publié au Journal officiel du 19 août 2015 ;
-l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 15 janvier 2015 (BOCC 2015/11) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2015 publié au Journal officiel du 25 juillet 2015 ;
-l'accord régional (Limousin) du 15 janvier 2015 (BOCC 2015/11) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2015 publié au Journal officiel du 25 juillet 2015 ;
-l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 janvier 2015 (BOCC 2015/12) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 31 juillet 2015 publié au Journal officiel du 19 août 2015 ;
-l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 15 janvier 2015 (BOCC 2015/12) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 31 juillet 2015 publié au Journal officiel du 19 août 2015 ;
-l'accord régional (Provence-Alpes-Côtes d'Azur) du 15 janvier 2015 (BOCC 2015/12) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 31 juillet 2015 publié au Journal officiel du 19 août 2015 ;
-l'accord régional (Pays de la Loire) du 12 janvier 2015 (BOCC 2015/12) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2015 publié au Journal officiel du 25 juillet 2015 ;
-l'accord régional (Rhône-Alpes) du 15 janvier 2015 (BOCC 2015/12) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 31 juillet 2015 publié au Journal officiel du 19 août 2015.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux conclus dans le secteur de la métallurgie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (n° 2630), les dispositions de :
- l'avenant relatif aux TGA et aux RMH (barèmes annexés), conclu le 28 mai 2015 (BOCC 2015/35), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance, ainsi qu' à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (n° 1966), les dispositions de :
- l'accord relatif aux RMH et à la valeur du point à compter du 1er septembre 2015, conclu le 21 juillet 2015 (BOCC 2015/37), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux RAG (barème annexé), conclu le 21 juillet 2015 (BOCC 2015/37), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993 (n° 2266), les dispositions de :
- l'accord relatif à l'annexe « salaires A.2 -17 », conclu le 30 avril 2015 (BOCC 2015/26), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire du 23 octobre 1989 (n° 1564), les dispositions de :
- l'avenant relatif aux salaires (3 barèmes annexés), conclu le 8 juin 2015 (BOCC 2015/37), à ladite convention collective.
Article 1er : convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 (n° 2630).
Article 2 : convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (n° 1966).
Article 3 : convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993 (n° 2266).
Article 4 : convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire du 23 octobre 1989 (n° 1564).
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise (n° 1525)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 juin 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires effectifs garantis annuels (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 de l'accord du 23 juin 2015 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 17 janvier 1991.
Elle ne peut être exercée que cinq jours après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante.
Dans le cas où le jugement de condamnation n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif.
Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les conditions prévues par l'article 712-6.
Ce magistrat peut à cette fin délivrer les mandats prévus par l'article 712-17.
La décision du juge de l'application des peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par l'article 712-11.
Le juge de l'application des peines peut décider d'accorder des délais de paiement au condamné si la situation personnelle de ce dernier le justifie, en ajournant sa décision pour une durée qui ne saurait excéder six mois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 18 juin 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux annuels garantis (2 annexes), à la convention collective susvisée.
Les termes « travaillant normalement » figurant au 2e alinéa de l'article II sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2015 relatif aux indemnités de rupture du contrat de travail, à la convention collective susvisée.
Le tableau figurant à l'article 1er portant modification de l'article 40 relatif à l'indemnité de licenciement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de Cassation afin que les mois de travail accomplis au-delà des années entières soient pris en compte.
L'antépénultième paragraphe de l'article 1er portant modification de l'article 40 relatif à l'indemnité de licenciement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Décision n° 2015-379 du 4 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2016
Les sociétés nationales de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et Radio France, pour ce qui concerne les services France Inter et France Bleu, assurent, à compter du 19 janvier 2016, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.
Un temps d'émission global de 4 heures 48 minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
Elles sont diffusées, à l'exception de l'émission de quatre minutes programmée sur France 3, au cours de la même semaine.
Un temps d'émission global de 2 heures 40 minutes, réparti entre France Inter et France Bleu, est attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
FORMATIONS POLITIQUES REPRÉSENTÉES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLÉES DU PARLEMENT ATTRIBUTAIRES DES ÉMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE EN 2016
ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRÉSENTATIVES À L'ÉCHELLE NATIONALE ATTRIBUTAIRES DES ÉMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE EN 2016
Par délibération en date du 11 septembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Bazarnaom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaom, pour la période du 15 novembre 2015 au 30 juin 2016.
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Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bourgogne - Franche-Comté
Un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016, dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Il assiste le préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, qu'il supplée en son absence.
Il exerce également une responsabilité de gestion et de modernisation des moyens de l'Etat (fonctionnement des directions départementales interministérielles, immobilier, achat) et d'animation sur les questions de ressources humaines (plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines) ainsi que de coordination interministérielle des politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens.
Il sera chargé de la mise en place de la nouvelle organisation du SGAR consécutive à la réorganisation des services régionaux de l'Etat et selon les principes définis dans la circulaire n° 5812/SG du Premier ministre en date du 29 septembre 2015.
Il contribuera à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat dans la nouvelle région Bourgogne - Franche-Comté.
Les principales missions du SGAR de la région Bourgogne - Franche-Comté sont les suivantes :
- mettre en œuvre, en partenariat avec le conseil régional, le contrat de plan Etat-région 2014-2020 et les programmes européens en intégrant les évolutions de la décentralisation ;
- animer les politiques publiques et les projets de nature interministérielle ou territoriale ;
- coordonner le programme d'investissements d'avenir ainsi que le dispositif des emplois d'avenir et les contrats aidés ;
- représenter et assister le préfet de région lorsque la région Bourgogne - Franche-Comté est concernée par des programmes ou politiques interrégionales.
Le SGAR de la région Bourgogne - Franche-Comté est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle (CAR et pré-CAR).
Le secrétaire général pour les affaires régionales est assisté de deux adjoints.
Il exerce un pouvoir hiérarchique fonctionnel sur la délégation régionale à la recherche et à la technologie et la délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité.
Il travaille en étroite collaboration avec la délégation interrégionale aux restructurations de la défense et avec le commissaire au redressement productif.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les dossiers de candidature pourront être transmis dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel :
- par courrier, à l'attention de M. le préfet de région : 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : prefet@cote-dor.gouv.fr ;
- copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services dans le corps d'origine, le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine et les trois dernières feuilles de notation.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Eric DELZANT, préfet préfigurateur de la région Bourgogne - Franche-Comté.
(03-80-44-64-01 ; prefet@cote-dor.gouv.fr et Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC), 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
La contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées)
Un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016, dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Il assiste le préfet de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, qu'il supplée en son absence.
Il contribuera à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat dans la nouvelle région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Les principales missions du SGAR de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées sont les suivantes :
- représenter et assister le préfet de région lorsque la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées est concernée par des programmes ou politiques interrégionales.
Le SGAR de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle (CAR et pré-CAR).
- par courrier, à l'attention de M. le préfet de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées (1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 09) ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : (secretariat-prefet-dircab@haute-garonne.pref.gouv.fr) ;
Pascal MAILHOS, préfet préfigurateur de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées (05-34-45-36-01 ; prefet@haute-garonne.gouv.fr)
Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC), 01-42-75-83-55 luc.paraire@pm.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes)
Un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016, dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Collaborateur direct du préfet de région qu'il assiste dans l'exercice de ses missions, le secrétaire général pour les affaires régionales suit les principaux dossiers de la région et veille à la bonne articulation de l'action des services régionaux et celle des services départementaux, en lien avec les directeurs régionaux et les directeurs des opérateurs de l'Etat, d'une part, et les préfets de département, d'autre part.
Il assiste en particulier le préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, qu'il supplée en son absence, pour l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région.
Il exerce également une responsabilité de gestion et d'impulsion des actions de modernisation des moyens de l'Etat (fonctionnement des directions départementales interministérielles, immobilier, achat) et d'animation sur les questions de ressources humaines (plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines) ainsi que de coordination interministérielle des politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens.
Il contribuera à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat dans la nouvelle région.
Les principales missions du SGAR Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont les suivantes :
- suppléer le préfet de région dans ses missions pour assurer la permanence du service, et la représentation du préfet de région en son absence ;
- assurer la coordination interministérielle de l'action des services déconcentrés de l'Etat, animer les politiques publiques et la mise en œuvre des projets de nature interministérielle ou territoriale ;
- accompagner la modernisation de l'action publique, notamment en matières de mutualisation, ressources humaines, d'achats, d'immobilier des services de l'Etat ;
- suivre, évaluer et promouvoir le programme d'investissements d'avenir ainsi que le dispositif des emplois d'avenir et les contrats aidés.
Le SGAR de Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle (CAR et pré-CAR).
Il travaille en étroite collaboration avec le délégué régional aux restructurations de la défense et avec le commissaire au redressement productif.
Outre les compétences inhérentes au corps d'appartenance pour pouvoir candidater à ce poste, il est attendu une très bonne réactivité, une grande disponibilité et force de travail, une importante capacité d'analyse et de proposition, de rédaction et de synthèse, ainsi qu'une vision élargie de l'activité publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques et politiques).
Souvent placé en fonction d'animation, le candidat doit faire preuve d'un sens aigu des relations humaines et inter-institutionnelles, des capacités de négociation ainsi que du management des personnels de tous niveaux.
Les qualités attendues sont l'expertise, l'esprit d'initiative et de décision, le sens de l'écoute et des relations humaines, l'autonomie et l'ouverture d'esprit.
- par courrier, à l'attention de M. le préfet de région : préfecture de la région Aquitaine, secrétariat général pour les affaires régionales, 4B, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : prefet@gironde.gouv.fr ;
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine est susceptible d'être vacant.
Placé sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux misions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues à l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (version en vigueur au 1er janvier 2016).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique, à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bourgogne - Franche-Comté)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne - Franche-Comté est susceptible d'être vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne - Rhône-Alpes)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne - Rhône-Alpes est susceptible d'être vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes est susceptible d'être vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nord - Pas-de-Calais - Picardie)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie est susceptible d'être vacant.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Normandie)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie est susceptible d'être vacant.
L'emploi de directeur de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) est susceptible d'être vacant à la date du 1er mars 2016.
Les modalités de nomination sont définies par l'article 23, § 4, du statut annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié.
1° les agents de direction ou agents comptables d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R 111-1 du code de la sécurité sociale et régulièrement agréés depuis au moins 8 ans ;
2° les cadres de la branche des industries électriques et gazières depuis au moins 8 ans, au sens du statut, et ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale ;
3° les fonctionnaires ayant au moins 8 ans d'ancienneté en catégorie A et ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale.
Pour les candidats issus d'un organisme de sécurité sociale, une inscription en classe L2 de la liste d'aptitude aux emplois d'agents de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux ou en liste A de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole sera appréciée.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis, à M. le directeur de la sécurité sociale, bureau des régimes spéciaux (3B), 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord - Pas-de-Calais - Picardie est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Il s'agit d'un emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat susceptible d'être coté en groupe 1.
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1377 modifié du 10 novembre 2009, qui les crée, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère des finances et des comptes publics, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi, du développement des entreprises et de l'emploi, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que des actions conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
Il coordonne l'activité des pôles « politique du travail », « entreprises, emploi et économie », « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », du secrétariat général et des unités départementales.
Il veille à la bonne intégration et à la transversalité des différentes fonctions exercées au sein de la DIRECCTE entre les pôles et dans la nécessaire articulation entre le niveau régional et le niveau départemental afin que le maillage de proximité soit cohérent et efficient.
Il veille à la qualité de l'expertise appuyant la mise en œuvre des politiques publiques.
Les effectifs de la DIRECCTE du Nord - Pas-de-Calais - Picardie s'élèvent à 875 agents.
Cette direction régionale compte 6 unités départementales (Aisne, Lille, Oise, Pas-Calais, Somme, Valenciennes).
Elle comprend 20 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité régionale comprend également des implantations situées à Amiens (80).
Le/la candidat(e) doit disposer d'une expérience avérée en matière de coordination de l'activité de services aux compétences variées, et d'animation d'équipes.
Une expérience antérieure de management, notamment d'un service déconcentré, serait appréciée.
Il/elle doit avoir une capacité avérée d'impulsion des partenaires, d'organisation des concertations voire des négociations avec les divers acteurs socio économiques qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques, outre de réelles aptitudes relationnelles au service de la conduite du dialogue social et de l'intégration des services regroupés au sein de la DIRECCTE.
En outre, il/elle doit remplir les conditions statutaires posées par l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 31 mars 2009 susmentionné, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Lorsque la contrainte judiciaire a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à son exécution, à moins que ces condamnations n'entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle déjà subie, auquel cas la première incarcération doit toujours être déduite de la nouvelle contrainte.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Les effectifs de la DIRECCTE d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine s'élèvent à 895 agents.
Cette direction régionale compte 10 unités départementales (Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges).
La direction régionale est située au 6, rue Gustave-Adolphe-Hirn, à Strasbourg (67).
L'unité régionale comprend également des implantations situées à Châlons-en-Champagne (51), à Metz (57) et à Nancy (54).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 31 mars 2009 susmentionné, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante :
Avis de vacance d'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne-Rhône-Alpes est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Les effectifs de la DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes s'élèvent à 1 091 agents.
Cette direction régionale compte 12 unités départementales (Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drome, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Puy-de-Dôme, Loire, Rhône, Savoie).
Elle comprendra à terme 30 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité dédiée à la lutte contre le travail illégal.
La direction régionale est située au 1 boulevard Vivier Merle à Lyon (69).
L'unité régionale comprend également des implantations situées à Clermont-Ferrand (63).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne - Franche-Comté est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Les effectifs de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté s'élèvent à 541 agents.
Cette direction régionale compte 8 unités départementales (Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire-de-Belfort, Yonne).
Elle comprend 11 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité dédiée à la lutte contre le travail illégal et une unité de contrôle interdépartementale (Belfort-Montbéliard).
La direction régionale est située à la place Jean-Cornet à Besançon (25).
L'unité régionale comprend également des implantations situées à Dijon (21).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Il veille à la qualité de l'expertise appuyant la mise en œuvre des politiques.
Les effectifs de la DIRECCTE de Normandie s'élèvent à 538 ETP (Effectif Temps Plein).
Cette direction régionale compte 5 unités départementales (Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime).
La direction régionale est située à l'avenue Aristide Briand à Rouen (76).
L'unité régionale comprend également des implantations situées à Hérouville-Saint-Clair (70).
Le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE - pôle RH
14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Aquitaine-Limousin - Poitou - Charentes)
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de la nouvelle région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2016.
Dans le contexte de la réforme régionale, le directeur régional est chargé de conduire la mise en place de la nouvelle organisation.
Le candidat doit avoir une très bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère.
Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés est requise.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées)
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2016.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Nord - Pas-de-Calais - Picardie)
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de la nouvelle région Nord - Pas-de-Calais-Picardie est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2016.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Normandie)
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de la nouvelle région Normandie est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2016.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Auvergne - Rhône-Alpes)
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2016.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Bourgogne - Franche-Comté)
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2016.
Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés, sans toutefois être astreint au travail.
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine est vacant à compter du 1erjanvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Les effectifs de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées s'élèvent à 865 agents.
Cette direction régionale compte 13 unités départementales (Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, ).
L'unité régionale comprend également des implantations situées à Montpellier (34).
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du stimulateur cardiaque implantable dit « triple chambre » VISIONIST visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Stimulateur cardiaque triple chambre, BOSTON, VISIONIST
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de NEOCATE ADVANCE aromatisé, NEOCATE ADVANCE en boîte et NEOCATE ACTIVE visés à l'article L.
- la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE,
Le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de leur publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du système implantable rechargeable de neurostimulation médullaire PRECISION SPECTRA visé à l'article L.
En application de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SA, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.
Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration
L'accès à l'Ecole nationale d'administration (ENA) est ouvert chaque année :
1° Par la voie d'un concours externe, à l'ensemble des candidats remplissant les conditions définies à l'article 8 du présent décret ;
2° Par la voie d'un concours interne, aux fonctionnaires et agents publics remplissant les conditions définies à l'article 10 du présent décret ;
3° Par la voie d'un troisième concours, aux candidats remplissant les conditions définies par la loi du 2 janvier 1990 susvisée et à l'article 12 du présent décret.
Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ne peuvent toutefois être admis à concourir les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, ni les élèves déjà admis à cette école, ni les candidats qui, dans les conditions fixées à l'article 41 du présent décret, ont été exclus de la scolarité de l'Ecole nationale d'administration.
Nul ne peut concourir plus de trois fois à l'un des concours d'accès ni plus de cinq fois au total à l'ensemble des concours.
Le nombre de places offertes à chacun des trois concours définis à l'article 1er est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre des places offertes au concours externe est au plus égal à 60 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
Le nombre des places offertes au troisième concours est compris entre 5 et 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration au titre de la même année.
Au vu des résultats des épreuves, le jury d'un concours peut décider de ne pas pourvoir toutes les places.
Dans ce cas, le président des jurys peut, sur proposition de chaque jury, décider de reporter les places non pourvues, dans la limite de trois places offertes à ce concours, sur l'un ou les deux autres concours.
Les jurys établissent, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique et compte tenu, le cas échéant, du report opéré dans les conditions prévues ci-dessus, la liste des candidats admis.
L'école publie cette liste par ordre alphabétique par tout moyen approprié.
Le jury peut, pour chacun de ces concours, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école, dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire sur la liste principale du même concours.
La validité de cette liste cesse le premier jour du deuxième mois qui suit l'entrée en formation.
Les modalités d'organisation du concours externe, du concours interne et du troisième concours sont fixées, chaque année, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les dispositions relatives aux règles de discipline des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les jurys des concours sont nommés chaque année par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'école.
Le jury de chaque concours d'entrée comprend, outre le président : quatorze à dix-huit membres dont au moins cinq fonctionnaires autres que des enseignants et au plus quatre personnalités non fonctionnaires.
Le président et au moins deux membres du jury sont communs aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres communs aux jurys des trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par décision du directeur de l'école pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves écrites et aux interrogations orales.
Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
Chacune est notée par deux examinateurs, dont l'un au moins est membre du jury.
Il est procédé aux interrogations orales par au moins deux examinateurs, dont l'un au moins est membre du jury.
Toutefois, les épreuves orales de langue étrangère peuvent être notées par des examinateurs spécialisés.
Pour chaque concours, l'épreuve d'entretien est notée par le président et quatre autres membres du jury.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves.
A l'issue des concours, le président des jurys adresse un rapport au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.
Ce rapport est transmis au conseil d'administration de l'école.
La nomination en qualité d'élève est prononcée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Dès leur entrée en scolarité, les élèves perçoivent une rémunération.
Lorsqu'une candidate en état de grossesse est déclarée admise par le jury, sa nomination en qualité d'élève est, si elle en fait la demande, reportée pour être prononcée en même temps que celle des élèves de la promotion suivante.
Le candidat admis à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne peut être nommé pour raisons de santé fait l'objet, sur sa demande, d'un report de scolarité jusqu'à la rentrée de la promotion suivante.
Celui-ci est prononcé par décision du ministre chargé de la fonction publique sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Le concours externe comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients et le programme des matières sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics.
Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en compte les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement pendant lesquelles le candidat a eu la qualité d'agent public en tant que fonctionnaire stagiaire ou élève.
Pour les candidats titulaires d'un doctorat, sont prises en compte, pour la détermination de cette durée, les périodes pendant lesquelles ils ont bénéficié d'un contrat doctoral dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article L.
Le concours interne comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients et le programme des matières sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant au 31 décembre de l'année du concours au titre de laquelle il est ouvert, durant au moins huit années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Pour les candidats titulaires d'un doctorat, est prise en compte pour la détermination de cette durée, dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat dans les conditions fixées au sixième alinéa de l'article L.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités et d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Le troisième concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients et le programme des matières sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration.
Une préparation directe au concours externe est organisée de façon à assurer, dans toute la mesure du possible, l'égalité des chances entre les candidats quel que soit leur lieu de résidence, dans des établissements d'enseignement supérieur ou des centres publics existants ou créés à cet effet.
Elle peut donner lieu à une participation financière de l'Ecole nationale d'administration suivant des modalités fixées par convention avec l'organisme concerné.
Elle peut également être réalisée directement par l'Ecole nationale d'administration.
Les conditions d'accès à cette préparation, lorsqu'elle est organisée par l'Ecole nationale d'administration, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Avant de se présenter au concours interne, les candidats peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé dans les conditions définies au présent chapitre.
Ne peuvent toutefois être candidates aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne les personnes qui ont déjà suivi un cycle préparatoire organisé à l'intention des fonctionnaires et agents candidats aux concours figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne doivent remplir les conditions d'ancienneté de service leur permettant de respecter, lors de leur entrée dans ce cycle, les obligations prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article 10.
La participation au cycle préparatoire au concours interne n'est pas considérée comme une durée de services publics au sens du premier alinéa de l'article 10.
Les candidats doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions au concours d'entrée au cycle préparatoire et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle préparatoire au concours interne.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne est fixée par décision du directeur de l'école.
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation des épreuves sont fixées annuellement par décision du directeur de l'école.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne.
Un jury, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'école, procède à la sélection des candidats admis à suivre le cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Le jury comprend, outre un président :
- deux fonctionnaires non enseignants ;
- deux fonctionnaires enseignants ;
- deux membres choisis à raison d'une personnalité au plus par organisation sur les listes de deux personnalités présentées par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, la voix du président ou, le cas échéant, celle de son remplaçant est prépondérante.
Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par décision du directeur de l'école pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves.
Ils participent aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Chaque composition est corrigée par deux examinateurs dont l'un au moins est membre du jury.
L'épreuve d'admission est notée par le président et les membres du jury.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne.
Le nombre total des places offertes est au moins égal à deux fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique prévu à l'article 2 du présent décret.
A l'issue de ces épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, dans la limite des places offertes par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique, la liste des candidats admis.
Le cas échéant, il peut décider d'augmenter le nombre de candidats admis, dans la limite de 10 % de ce nombre, du nombre de places laissées vacantes à l'issue des résultats de la sélection au cycle préparatoire au troisième concours.
Cette liste est publiée par l'école par tout moyen approprié.
Le jury peut établir une liste complémentaire, par ordre de mérite, comportant les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances ou des reports viendraient à se produire.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du jury visé à l'article 19 du présent décret, prononce l'admission des candidats en qualité de stagiaire du cycle préparatoire au concours interne de l'Ecole nationale d'administration pour une durée d'un an.
Pour les candidats admissibles, à l'issue du cycle préparatoire, au concours interne de l'Ecole nationale d'administration, cette durée est prolongée jusqu'à la fin des épreuves d'admission.
Sur proposition des autorités ayant la responsabilité pédagogique du centre de préparation concerné, le ministre chargé de la fonction publique peut mettre fin à la participation au cycle préparatoire de tout stagiaire qui ne rejoindrait pas le centre de préparation qui lui est assigné ou qui ne ferait pas preuve d'une assiduité suffisante.
Cette décision doit être notifiée à l'intéressé un mois au moins avant la prise d'effet de la mesure.
Les intéressés sont détachés en qualité de stagiaire du cycle préparatoire s'ils sont fonctionnaires titulaires ; s'ils sont contractuels, ils sont mis en congé dans leur administration d'origine et affectés en qualité de stagiaire du cycle préparatoire de l'Ecole nationale d'administration.
Les stagiaires bénéficient d'une prise en charge financière par l'Ecole nationale d'administration dans des conditions fixées par décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret, les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne sont tenus de se présenter au concours interne ouvert l'année d'expiration du cycle préparatoire qu'ils effectuent.
Ils peuvent se présenter à ce concours pendant le déroulement de celui-ci.
Nul ne peut renouveler sa période en qualité de stagiaire du cycle préparatoire au concours interne.
Toutefois, en cas de maladie, d'accident ou de maternité, la durée du cycle préparatoire peut être augmentée d'un an par décision du ministre chargé de la fonction publique prise sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent.
Les dépenses du cycle préparatoire au concours interne peuvent donner lieu à une participation financière de l'Ecole nationale d'administration ou de la Banque de France ou d'établissements publics assurant pour les agents de la fonction publique une formation statutaire initiale dont les stagiaires du cycle préparatoire ont réussi un des concours.
Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ou dans des centres existants ou créés à cet effet par convention avec l'Ecole nationale d'administration.
L'enseignement suivi au cycle préparatoire au concours interne peut être sanctionné par un certificat délivré par le directeur de l'Ecole nationale d'administration, sur proposition des autorités ayant la direction pédagogique des centres de préparation.
Les conditions d'obtention de ce certificat sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Avant de se présenter au troisième concours, les candidats peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé dans les conditions définies au présent chapitre.
Ce cycle prend la forme, au choix du candidat, soit d'une préparation à plein temps, soit d'une préparation par correspondance.
Les stagiaires ayant fait le choix de la préparation à plein temps peuvent bénéficier d'une prise en charge financière par l'Ecole nationale d'administration dans des conditions fixées par décret.
La durée du cycle préparatoire au troisième concours est d'un an.
Pour les candidats admissibles, à l'issue du cycle préparatoire, au troisième concours de l'Ecole nationale d'administration, cette durée est prolongée jusqu'à la fin des épreuves d'admission.
Nul ne peut renouveler sa période de stagiaire du cycle préparatoire au troisième concours.
Toutefois, en cas de maladie, d'accident ou de maternité, la durée du cycle préparatoire au troisième concours peut être augmentée d'un an par décision du ministre chargé de la fonction publique prise après avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent.
Les candidats aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours doivent remplir, six mois au moins avant la date du début du cycle, les conditions fixées par l'article 12 du présent décret ainsi que les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.