Les puissances nominales des chaudières de secours venant en remplacement d'une ou plusieurs chaudières indisponibles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la somme des puissances nominales mentionnée à l'alinéa précédent.
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret les installations de combustion ne comportant aucune chaudière visée par le décret du 11 septembre 1998 susvisé.
- chaudière : l'ensemble corps de chaudière et brûleur s'il existe, produisant de l'eau chaude, de la vapeur d'eau, de l'eau surchauffée, ou modifiant la température d'un fluide thermique grâce à la chaleur libérée par la combustion ;
- puissance nominale : la puissance thermique maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être délivrée en marche continue ;
- rendement caractéristique : le rendement R exprimé en pourcentage est calculé selon la formule suivante :
R = 100 - Pf - Pi - Pr
- Pf désigne les pertes par les fumées compte tenu de l'existence éventuelle d'un récupérateur de chaleur ;
- Pi désigne les pertes par les imbrûlés dans les résidus solides ;
- Pr désigne les pertes vers l'extérieur par rayonnement et convection.
Ces pertes sont rapportées en pourcentage au pouvoir calorifique inférieur du combustible utilisé.
- Le contrôle périodique comporte :
- le calcul du rendement caractéristique des chaudières et le contrôle de la conformité de ce rendement avec les dispositions du décret du 11 septembre 1998 susvisé ;
- le contrôle de l'existence et du bon fonctionnement des appareils de mesure et de contrôle prévus par le décret du 11 septembre 1998 susvisé ;
- la vérification du bon état des installations destinées à la distribution de l'énergie thermique ;
- la vérification de la qualité de la combustion et du bon fonctionnement des chaudières composant l'installation thermique ;
- la vérification de la tenue du livret de chaufferie prévu par le décret du 11 septembre 1998 susvisé.
Les contrôles périodiques prévus à l'article 1er du présent décret sont effectués à la diligence et aux frais de l'exploitant de l'installation thermique.
- L'expert ayant procédé au contrôle périodique établit un compte rendu faisant apparaître ses constatations et observations, ainsi qu'une appréciation sur l'entretien et la conduite des différents éléments constituant l'installation thermique notamment à partir des informations portées dans le livret de chaufferie.
Il adresse ce compte rendu à l'exploitant de l'installation thermique, dans un délai de deux mois suivant la visite.
Celui-ci annexe ce compte rendu au livret de chaufferie prévu à l'article 9 du décret du 11 septembre 1998 susmentionné.
- L'exploitant de l'installation thermique contrôlée conserve un exemplaire du compte rendu de l'expert pendant une durée minimale de sept années, et le tient à la disposition des agents mentionnés à l'article 32 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée.
Lors d'un contrôle périodique, l'exploitant doit fournir à l'expert procédant au contrôle le compte rendu des contrôles précédemment effectués.
- La période entre deux contrôles ne doit pas excéder trois ans.
Les installations thermiques neuves font l'objet d'un premier contrôle périodique dans un délai de douze mois à compter de leur mise en service.
- Lorsque l'installation thermique contrôlée n'est pas conforme aux obligations prévues par le décret du 11 septembre 1998 susvisé, l'exploitant ou le propriétaire auquel incombe l'obligation en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y remédier, dans un délai de trois mois à compter de la réception du compte rendu de la visite de contrôle.
- Afin d'être agréés pour procéder aux contrôles périodiques, les organismes de contrôle technique doivent :
- posséder la personnalité juridique ;
- disposer d'un ou de plusieurs experts ayant la compétence technique et l'expérience nécessaires à la réalisation des contrôles ;
- mettre à la disposition de ces experts les instruments de mesure et de contrôle nécessaires aux opérations de contrôle.
- La demande d'agrément est déposée auprès du ministre chargé de l'énergie, qui en accuse réception et, le cas échéant, la fait compléter.
La demande d'agrément indique :
- la raison sociale de l'organisme de contrôle technique ;
- le nom du signataire de la demande et la justification de ses pouvoirs ;
- les noms des experts proposés ainsi que leur curriculum vitae professionnel ;
- la liste des appareils de mesure dont dispose l'organisme pour effectuer les contrôles.
Elle comporte également un engagement de l'organisme à faire réaliser les contrôles par les seuls experts désignés par la décision accordant l'agrément.
- L'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'énergie pour une période qui ne peut excéder cinq ans.
Si l'organisme ne respecte pas les obligations qui lui incombent ou ne remplit plus l'une des conditions définies à l'article 8, l'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du ministre chargé de l'énergie.
L'organisme est invité au préalable à présenter ses observations.
- le fait de ne pas faire réaliser les contrôles périodiques prévus par l'article 3 du présent décret dans les délais prescrits ;
- le fait de réaliser un contrôle périodique prévu par l'article 3 du présent décret, sans respecter les conditions attachées à l'agrément détenu.
En cas de récidive, la peine prévue pour la récidive de la contravention de la 5e classe est applicable.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter les exemplaires du compte rendu de l'expert, mentionné à l'article 5 du présent décret.
- Les organismes agréés en application de l'article 11 du décret du 13 mai 1974 modifié susvisé sont considérés comme agréés au sens du présent décret, pour la période restant à courir aux termes de la décision d'agrément qui leur avait été accordée.
- Les visites réalisées avant la publication du présent décret, en application de l'article 11 du décret du 13 mai 1974 modifié susvisé, sont considérées comme valant contrôle périodique au sens de l'article 1er du présent décret.
- L'article 11 du décret du 13 mai 1974 modifié susvisé est abrogé.
- Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Curriculum vitae professionnel
Renseignements concernant l'expert :
Expérience professionnelle dans le domaine de la maîtrise de l'énergie :
a) Etat exhaustif des expertises réalisées depuis les trois dernières années en application des articles 3 ou 15 du décret no 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique.
b) Autres interventions pouvant justifier l'agrément demandé.
Stages de formation réalisés depuis trois ans et projets éventuels : ....................
Décret du 11 septembre 1998 modifiant le décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Sainte-Maure de Touraine"
- Le c de l'article 2 du décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Maure de Touraine » est remplacé par la disposition suivante :
« c) Les fromages sont salés légèrement en surface et cendrés avec de la poudre de charbon de bois.
Ils doivent obligatoirement comporter une paille de céréale placée à l'intérieur de la pâte dans le sens de la longueur.
- L'article 6 du décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Maure de Touraine » est complété comme suit :
« En outre, tout fromage commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit comporter un dispositif d'identification apposé sur la paille visée à l'article 2 du présent décret.
Le syndicat de défense de l'appellation ayant passé une convention avec l'Institut national des appellations d'origine, conformément à l'article 3 du décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée, est seul habilité à diffuser les pailles numérotées.
« Elles sont distribuées à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine, proportionnellement aux quantités de lait mises en oeuvre en vue de la production de fromages de l'appellation d'origine contrôlée "Sainte-Maure de Touraine".
« Tout fabricant tient régulièrement à jour un registre d'utilisation des pailles qui lui ont été cédées.
« Les pailles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude ou de suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée notifiée par l'Institut national des appellations d'origine.
Décret du 11 septembre 1998 abrogeant le décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Egreville-Treuzy-Levelay traversant le département de Seine-et-Marne
Par décret en date du 11 septembre 1998, les dispositions du décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Egreville-Treuzy-Levelay traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.
Arrêté du 26 août 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des activités des personnels des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Globe », dont la finalité principale est la gestion des activités des personnels des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre.
- à l'identité (nom, prénoms) ;
- à la vie professionnelle (catégorie professionnelle, grade, service d'affectation, dates d'arrivée et de départ du service) ;
- à l'activité du travail (suivi journalier des horaires de travail et des activités numéro du code, nature et temps passé, heures supplémentaires effectuées, temps de présence).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après la date de départ de l'intéressé de l'organisme mettant en oeuvre le traitement.
- les agents chargés des opérations de gestion ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement, par écrit, auprès du chef du service du personnel de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement.
Arrêté du 7 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1998 portant ouverture au titre de l'année 1997 de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 septembre 1998, l'arrêté du 8 juillet 1998 portant ouverture au titre de l'année 1997 de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense est modifié comme suit :
« Le nombre des emplois de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à pourvoir par la voie d'examen professionnel au titre de l'année 1997 est fixé à 5 »,
Arrêté du 11 septembre 1998 modifiant les arrêtés du 18 décembre 1992 et du 21 avril 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Le tableau annexé à l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est, pour ce qui concerne les services déconcentrés, remplacé, à compter du 1er août 1990, par le tableau no 1 joint en annexe.
- Le tableau annexé à l'arrêté du 21 avril 1995 susvisé est, pour ce qui concerne les services déconcentrés, remplacé, à compter du 1er août 1994, par le tableau no 2 joint en annexe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Ronchese, sis 31, avenue du Maréchal-Foch, 06000 Nice.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Marcel Mérieux, sis avenue Tony-Garnier, 67357 Lyon Cedex.
Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mmes Abel-Lablanche et Sault.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Deswarte-Jaumain, sis 88, rue Clemenceau, 59139 Wattignies.
Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont MM. Deswarte et Jaumin (Philippe).
Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer l'activité biologique de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Clement, sis 16, avenue Henri-Barbusse, 93750 Le Blanc-Mesnil.
Il est refusé à M. Clement l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Garcia-Loumaigne-Giraudier, sis 3, avenue Leclerc, 66000 Perpignan.
L'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à Mme Garcia et à Mme Giraudier.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Gras, sis 1060, avenue de la Trillade, 84000 Avignon.
M. Gras est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Arrêté du 6 août 1998 approuvant les modifications apportées à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la santé et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 1998, les modifications apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé d'un service national d'accueil téléphonique pour l'information et la prévention en matière de drogues et de toxicomanies sont les suivantes :
« CONSTITUTION DU GROUPEMENT
Le Comité national de liaison des associations de prévention spécialisée, 562, avenue du Grand-Ariétaz, 73000 Chambéry, devient membre du GIP, en remplacement de l'Association de gestion de la fondation Toxicomanie et prévention jeunesse, dissoute le 20 novembre 1995.
Article 1er de la convention constitutive
La dénomination du groupement est : "Drogues Info Service".
L'objet du groupement figurant à l'article 2 est inchangé.
Article 21 de la convention constitutive
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant assure les fonctions du commissaire du Gouvernement auprès du groupement.
(La fin de l'article 21 est inchangée.)
- Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Fraichard, chef adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Arrêté du 17 juillet 1998 relatif au budget du Conservatoire national supérieur d'art dramatique pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget autonome du Conservatoire national supérieur d'art dramatique sont augmentés d'une somme de 850 000 F pour l'exercice 1998.
Arrêté du 20 juillet 1998 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public du Grand Louvre pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 1998, le compte financier de l'Etablissement public du Grand Louvre est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 6 461 549 713 F pour l'exercice 1997.
Abrogé par Ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Tout chômeur âgé de seize à vingt-cinq ans ou tout chômeur de longue durée ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle a le droit à un accueil, un bilan de compétences et une action d'orientation professionnelle afin de bénéficier d'un nouveau départ sous forme d'une formation, d'un appui individualisé ou d'un parcours vers l'emploi ou la création ou la reprise d'entreprise.
Abrogé par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 138 III finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 24
Les personnes bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l'article L.
351-9 du code du travail, ou de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
351-10 du code du travail, ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L.
356-1 du code de la sécurité sociale peuvent cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée dans les conditions prévues aux I à IV ci-après.
I et II (Paragraphes modificateurs)
- Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1999, à l'exception de celles relatives à la mise à disposition auprès des employeurs visés au 2 de l'article L.
322-4-16-3 du code du travail qui prennent effet au 1er juillet 1999.
Abrogé par Loi 2004-391 2004-05-04 sous réserve art. 34 I, II, III JORF 5 mai 2004
NOTA : Loi 2004-391 2004-05-04 art. 34 : l'article 25 de la loi 98-657 est abrogée sous réserve des dispositions prévues par l'article 34 I, II, III de la loi 2004-391.
Par dérogation aux limites d'âge prévues à l'article L.
980-1 du code du travail, les contrats mentionnés à l'article L.
981-1 du même code sont ouverts aux personnes sans emploi de vingt-six ans et plus rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles.
981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent.
Toutefois, lorsque ces contrats sont financés dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L.
351-21 du même code peuvent prendre en charge directement les dépenses pour des actions de formation qui leur sont afférentes.
Ce financement est alors exclusif de tout versement au titre du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée.
981-1 du même code, ces contrats peuvent prendre la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée comportant une période de qualification d'une durée égale à celle du contrat prévu au premier alinéa du même article.
981-4 du même code ne s'appliquent qu'aux contrats conclus avant le 1er janvier 2002.
Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des personnes de vingt-six ans et plus dans les conditions définies au présent article.
Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions régies par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code du travail.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres conditions de mise en oeuvre des contrats mentionnés ci-dessus, en particulier les conditions auquelles doivent répondre les personnes sans emploi susceptibles d'en bénéficier, les conditions de rémunération ainsi que les aides de l'Etat auxquelles ils peuvent ouvrir droit et leurs modalités de versement.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin 1999, un rapport sur le système de rémunération des stagiaires et notamment sur l'allocation formation reclassement.
Ce rapport analysera les modalités et les sources de financement et portera également sur les caractéristiques des publics bénéficiaires, les dispositifs mobilisés et les formations proposées et sur leur dimension qualifiante.
Les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement sont consultées aux plans national, départemental et local sur les mesures visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-2-1 (T)
- art. 302 bis ZC (Ab)
Dans un délai d'un an, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le rôle de la médecine scolaire dans la politique de prévention et les conditions de son renforcement pour améliorer le suivi médical des enfants scolarisés, notamment dans les zones où le recours aux soins est insuffisant.
Un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement sur l'opportunité et les modalités d'un transfert de compétence des départements vers l'Etat en matière de lutte contre la tuberculose.
Ce rapport sera déposé dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.
Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ont droit, pendant l'exécution de leur peine, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.
La personne dont la commission de surendettement a vérifié qu'elle se trouve dans la situation définie à l'article L.
331-2 du code de la consommation bénéficie d'une réduction de la tarification des rémunérations dues aux huissiers de justice, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La personne informe l'huissier de cette situation.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ce décret sont poursuivies conformément aux dispositions du présent chapitre.
Toutefois, les dispositions du sixième alinéa de l'article L.
331-4 du code de la consommation, issues respectivement du II de l'article 89 et de l'article 90 de la présente loi, ne sont pas applicables à ces procédures lorsque la commission a déjà dressé l'état d'endettement du débiteur en application du troisième alinéa de l'article L.
Les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier sont abrogées.
L'établissement financier qui offre ou consent un prêt ou un crédit personnalisé à un mineur sans l'autorisation du juge des tutelles ou, s'agissant des actes de la vie courante, du représentant légal est redevable d'une amende fiscale d'un montant égal au quintuple du montant de la créance figurant au contrat.
Cette amende est recouvrée conformément aux dispositions prévues aux articles 1724 et 1724 A du code général des impôts.
En cas de défaut ou d'insuffisance de paiement, les dispositions de l'article 1727 du même code sont applicables.
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles l'instance est engagée sur demande formée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé, sans le concours d'un officier ministériel, pour l'exécution des ordonnances et jugements autorisant l'expulsion.
Crée Code du travail - art. L351-10 bis (M)
Dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au transport, une concertation entre l'Etat, les régions, les départements, les communes, les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et les directeurs d'entreprise de transport sera engagée, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur la mise en oeuvre de mécanismes d'aide aux chômeurs en fin de droits et aux demandeurs d'emploi de moins de vingt-six ans leur permettant l'accès aux transports collectifs.
Le financement de ces mesures reposera sur la modulation des tarifs.
L'égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national.
Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté.
La réalisation de cet objectif passe notamment par le développement, en priorité dans les zones défavorisées, des activités artistiques, culturelles et sportives, la promotion de la formation dans le secteur de l'animation et des activités périscolaires ainsi que des actions de sensibilisation des jeunes fréquentant les structures de vacances et de loisirs collectifs.
Elle passe également par le développement des structures touristiques à caractère social et familial, par l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion et par leur accès aux pratiques artistique et sportive et à l'offre culturelle locale.
L'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les entreprises et les associations contribuent à la réalisation de cet objectif.
Ils peuvent mettre en oeuvre des programmes d'action concertés pour l'accès aux pratiques artistiques, sportives et culturelles, pour les besoins desquelles ils mettent en place des actions spécifiques pour les personnes en situation d'exclusion.
Au titre de leur mission de service public, les établissement culturels financés par l'Etat s'engagent à lutter contre les exclusions.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 1999, un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993 et son évolution, ainsi que sur le fonctionnement des fonds sociaux.
Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer.
Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée.
Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service.
Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 31 décembre 1998 un rapport sur la situation matérielle des Français de l'étranger confrontés à l'exclusion.
Ce rapport sera rendu public.
Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, n° 856 ;
Discussion les 5, 6, 7, 12, 13, 14, 18, 19 mai 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 mai 1998.
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 450 (1997-1998) ;
Avis de M. Gérard Braun, au nom de la commission des affaires économiques, n° 471 (1997-1998) ;
Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 472 (1997-1998) ;
Avis de MM. Jacques Oudin et Paul Loridant, au nom de la commission des finances, n° 478 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, n° 992 ;
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 510.
La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation.
La présente loi tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance.
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité sociale ansi que les institutions sociales et médico-sociales participent à la mise en oeuvre de ces principes.
Ils poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions.
Les entreprises, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés représentatives, les organismes de prévoyance, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations qui oeuvrent notamment dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, les citoyens ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie solidaire et de l'économie sociale concourent à la réalisation de ces objectifs.
En ce qui concerne la lutte contre l'exclusion des Français établis hors de France, les ministères compétents apportent leur concours au ministère des affaires étrangères.
- Afin d'améliorer l'information des demandeurs d'emploi et leur capacité à exercer leurs droits, l'Etat, les organismes chargés du placement et de la formation des demandeurs d'emploi fixent les règles de constitution de comités de liaison auprès de leurs échelons locaux dans lesquels siègent des demandeurs d'emploi représentant les organisations syndicales représentatives au plan national et les organisations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts ou l'insertion des personnes privées d'emploi.
DE L'ACCES AUX DROITS
Accès à l'emploi
321-4 du code du travail, après les mots : « représentants du personnel », sont insérés les mots : « et l'autorité administrative ».
- L'Etat prend l'initiative d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé ayant pour objet l'accès à l'emploi de jeunes de seize à ving-cinq ans en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle par l'articulation des actions relevant de la politique définie à l'article L.
322-1 et de celles mentionnées à l'article L.
Les régions et la collectivité territoriale de Corse s'associent à ces actions dans le cadre des compétences qu'elles exercent en application du II de l'article 82 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Une convention-cadre, conclue entre l'Etat et la région ou la collectivité territoriale de Corse, précise les conditions de leur intervention conjointe.
Les actions d'accompagnement personnalisé et renforcé comprennent notamment des mesures concernant la lutte contre l'illettrisme, l'acquisition accélérée d'une expérience professionnelle, l'orientation et la qualification, et sont assorties, si nécessaire, de toute autre action, notamment culturelle ou sportive.
Elles visent également à assurer l'égalité d'accès des jeunes gens et jeunes filles à ces actions et la mixité des emplois.
Les jeunes sans qualification, de niveau VI et V bis, bénéficient en priorité de cet accompagnement.
- Pour l'application du I, l'Etat, en concertation avec les régions, conclut avec les missions locales mentionnées à l'article 7 de la loi no 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation visées à l'article 4 de l'ordonnance no 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ainsi qu'avec l'Agence nationale pour l'emploi des conventions fixant les objectifs des actions d'accompagnement personnalisé, leur durée maximale, qui ne peut excéder dix-huit mois, sauf dérogation expresse accordée par le représentant de l'Etat dans le département ainsi que la nature et l'importance des moyens dégagés par l'Etat pour leur mise en oeuvre.
Des conventions de même portée peuvent également être conclues avec des organismes prévus au premier alinéa de l'article L.
982-2 du code du travail ainsi qu'avec les bureaux d'accueil individualisé vers l'emploi des femmes.
Afin d'assurer la cohérence et la continuité des actions s'inscrivant dans le projet d'insertion sociale et professionnelle proposé aux jeunes, les conventions d'objectifs mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent prévoir des modalités spécifiques de mobilisation des mesures relevant de la compétence de l'Etat ou de la région dans des conditions fixées par la convention-cadre qu'ils ont conclue en application du I.
- Les jeunes qui rencontrent des difficultés matérielles, notamment en matière de logement, pendant les périodes durant lesquelles ils ne bénéficient pas d'une rémunération au titre d'un stage, d'un contrat de travail ou d'une autre mesure dans le cadre des actions d'accompagnement personnalisé organisées en application du présent article bénéficient de l'accès aux fonds départementaux ou locaux d'aide aux jeunes prévus par les articles 43-2 et 43-3 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
- Les jeunes bénéficiaires des actions d'accompagnement sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.
962-3 du code du travail, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.
- Un bilan des actions engagées dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse au titre du présent article est réalisé chaque année par l'Etat et la collectivité concernée.
Ce bilan mentionne obligatoirement le point de vue des bénéficiaires des actions et présente une analyse des motifs pour lesquels les demandes d'accès aux actions mentionnées au I ont été éventuellement rejetées.
1o Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « et des chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves » sont remplacés par les mots : « et des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi » ;
2o A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, les mots : « les handicapés et les bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité » sont remplacés par les mots : « les handicapés, les bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité, les parents isolés assurant ou ayant assuré des charges de famille ainsi que les personnes faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté ».
« Afin de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail dénommés "contrats emploi-solidarité" avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public.
Ces conventions sont conclues dans le cadre du développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits.
« Ces conventions prévoient des actions destinées à faciliter le retour à l'emploi et notamment des actions d'orientation professionnelle.
« Ces contrats sont réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, de l'obligation d'emploi prévue à l'article L.
323-1, aux jeunes de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés particulières d'insertion ainsi qu'aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
« Dans les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, un contrat emploi-solidarité ne peut être renouvelé sur un même poste de travail qu'à la condition qu'il s'accompagne d'un dispositif de formation visant à faciliter l'insertion professionnelle du bénéficiaire de ce contrat à l'issue de celui-ci.
« En cas de non-renouvellement du contrat emploi-solidarité en raison de l'absence de dispositif de formation visé à l'alinéa précédent, il ne peut être recouru à un nouveau contrat emploi-solidarité pour pourvoir un même poste avant l'expiration d'une période de six mois.
« Toutefois, les bénéficiaires de contrats emploi-solidarité peuvent, à l'issue d'une période de trois mois et pour une durée limitée à un an, être autorisés à exercer une activité professionnelle complémentaire dans la limite d'un mi-temps.
« L'Etat prend en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions prévues à l'article L.
Le second alinéa du même article est supprimé.
- L'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
322-4-7, pour favoriser l'embauche des demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ou de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
351-10, ou de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L.
524-1 du code de la sécurité sociale, ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L.
356-1 dudit code, ou de l'obligation d'emploi prévue à l'article L.
323-1 du présent code, des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat mentionné à l'article 42-8 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ou d'un contrat de travail conclu avec les employeurs mentionnés aux articles L.
322-4-16-2, de jeunes de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ainsi que des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
« Les conventions prévoient des dispositifs comprenant notamment des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation de leur projet professionnel.
Si celui-ci n'aboutit pas avant la fin du vingt-quatrième mois, un bilan de compétences est réalisé pour le préciser.
« La durée de ces conventions est de douze mois.
Ces conventions sont renouvelables par voie d'avenant dans la limite d'une durée maximale de soixante mois, sous réserve des dispositions du II.
« Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de droit privé dénommé "contrat emploi consolidé", soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée, passé en application de l'article L.
Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, leur durée initiale est de douze mois.
Ils sont renouvelables chaque année par avenant dans la limite d'une durée totale de soixante mois.
122-2 relatives au nombre maximum des renouvellements ne sont pas applicables.
« La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat emploi consolidé ne peut être inférieure à trente heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulières de la personne embauchée.
2o Le premier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Etat prend en charge, dans des conditions fixées par décret, une partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions mentionnées au I.
Cette aide peut être modulée en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi dans des conditions fixées par décret.
« Ce décret précise notamment les conditions et la durée maximale de prise en charge par l'Etat lorsque le contrat emploi consolidé succède à un contrat emploi-solidarité prévu à l'article L.
322-4-7 effectué chez le même employeur ou à un contrat prévu à l'article 42-8 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée effectué chez le même utilisateur, dans les vingt-quatre mois précédant l'embauche.
Les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion prévu à l'article 2 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée, ou de l'allocation d'insertion prévue à l'article L.
356-1 du code de la sécurité sociale, ou de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L.
524-1 du même code peuvent cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée dans les conditions prévues aux I à IV ci-après.
- Les allocations du présent chapitre peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées, pour l'allocation d'assurance prévue au 1o de l'article L.
351-2, par l'accord prévu à l'article L.
351-8, et, pour les allocations de solidarité mentionnées au 2o du même article L.
356-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les modalités selon lesquelles les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent être exclues, en tout ou en partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation ».
« Toutefois, les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée, les mots : « et les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation » sont supprimés.
Il est inséré, après l'article 9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée, un article 9-1 ainsi rédigé :
- Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
351-24 du code du travail et qui perçoivent l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé, l'allocation d'insertion ou l'allocation de veuvage ont droit au maintien du versement de leur allocation dans des conditions prévues par décret.
Cette activité ne peut s'effectuer chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi.
L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime pour se soustraire aux obligations prévues à l'article L.
- L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement.
« L'Etat peut, après consultation des partenaires locaux réunis au sein du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique institué à l'article L.
322-4-16-4, conclure des conventions avec les employeurs dont l'activité a spécifiquement cet objet.
Ces conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat.
- Lorsque des conventions mentionnées au I sont conclues avec des personnes morales de droit privé produisant des biens et services en vue de leur commercialisation, les embauches de personnes mentionnées au I auxquelles celles-ci procèdent ouvrent droit à exonération du paiement des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération ou la partie de la rémunération égale au salaire minimum de croissance.
- Lorsque ces conventions sont conclues avec des personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif dans le cadre d'activités présentant un caractère d'utilité sociale, les embauches peuvent être effectuées dans le cadre d'un des contrats régis par les articles L.
- Les conditions de conventionnement des personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif produisant des biens et services en vue de leur commercialisation et développant des activités présentant un caractère d'utilité sociale sont définies par décret.
- Ouvrent seules droit aux aides et exonérations de cotisations prévues aux I, II et III les embauches de personnes agréées par l'Agence nationale pour l'emploi, à l'exception de celles réalisées par les employeurs mentionnés à l'article L.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des II et V.
Ce décret précise les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ainsi que les modalités des aides de l'Etat mentionnées ci-dessus ; il fixe également les conditions auxquelles doivent satisfaire les embauches mentionnées au III ainsi que les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions mentionnées au I et les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique est informé des modalités de rémunérations des personnels des entreprises d'insertion ou des associations intermédiaires.
- Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er janvier 1999.
Il est inséré, dans le code du travail, deux articles L.
- Les contrats conclus par les entreprises d'insertion, conventionnées par l'Etat en application du II de l'article L.
322-4-16, avec les personnes mentionnées au I de cet article, sont des contrats à durée déterminée soumis aux dispositions de l'article L.
La durée de ces contrats ne peut excéder vingt-quatre mois.
Ils peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de cette durée.
322-4-16 peuvent être également passées avec des employeurs mentionnés à l'article L.
124-1 dont l'activité exclusive consiste à faciliter l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L.
322-4-16, au moyen de la conclusion de contrats de travail temporaire.
« L'activité de ces entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à l'ensemble des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code relatives au régime juridique des entreprises de travail temporaire et des contrats de travail temporaire.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du II de l'article L.
124-2-2, la durée des contrats de travail temporaire des personnes mentionnées à l'article L.
322-4-16 peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris.
322-4-16-3 dont les 1, 2, 3 et 4 sont ainsi rédigés :
322-4-16 peuvent être conclues avec des associations intermédiaires.
« Les associations intermédiaires sont des associations ayant pour objet d'embaucher les personnes mentionnées à l'article L.
322-4-16 afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales, et qui ont conclu avec l'Etat une convention visée à l'article précité.
« La convention conclue entre l'Etat et l'association intermédiaire prévoit notamment le territoire dans lequel elle intervient.
« L'association intermédiaire assure l'accueil des personnes mentionnées à l'article L.
322-4-16 ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.
« Il peut être conclu une convention de coopération entre l'association intermédiaire et l'Agence nationale pour l'emploi définissant notamment les conditions de recrutement et de mise à disposition des salariés de l'association intermédiaire.
Ces conventions de coopération peuvent également porter sur l'organisation des fonctions d'accueil, de suivi et d'accompagnement mentionnées à l'alinéa précédent.
Des actions expérimentales d'insertion ou de réinsertion peuvent être mises en oeuvre dans ces cadres conventionnels.
Seules les associations intermédiaires qui ont conclu la convention de coopération mentionnée au cinquième alinéa du 1 peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs visés à l'article L.
131-2, à l'exception des personnes physiques pour des activités ne ressortissant pas à leurs exercices professionnels et des personnes morales de droit privé à but non lucratif, dans les conditions suivantes :
« a) La mise à disposition pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire d'une durée supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat n'est autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrément visé au V de l'article L.
« b) Aucune mise à disposition auprès d'un même employeur ne peut dépasser une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, cette durée peut être renouvelée une fois, après accord de l'Agence nationale pour l'emploi et dans des conditions fixées par décret, s'il s'avère qu'un tel prolongement est nécessaire pour l'insertion du salarié ;
« c) La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, par périodes de douze mois à compter de la date de la première mise à disposition.
« La rémunération au sens des dispositions de l'article L.
140-2 que perçoit le salarié ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise concernée, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail.
Le paiement des jours fériés est dû au salarié d'une association intermédiaire mis à disposition des employeurs visés au premier alinéa du présent 2, dès lors que les salariés de cette personne morale en bénéficient.
« Dans le cas d'une mise à disposition d'une durée supérieure à la durée visée au b, le salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.
L'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mise à disposition chez l'utilisateur.
Cette ancienneté est prise en compte pour le calcul de la période d'essai éventuellement prévue.
Le salarié d'une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la base du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur, soit sur la base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat pour les activités autres que celles mentionnées au 2.
Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue, que ce soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'association ou des actions de formation en alternance ou à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé individuel de formation ou d'un congé de bilan de compétences.
« La surveillance de la santé des personnes visées au deuxième alinéa du 1, au titre de leur activité, est assurée par un examen de médecine préventive dans des conditions d'accès et de financement fixées par décret.
128 du même code, qui devient le 5 de l'article L.
322-4-16-3, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre Ier ».
- Au douzième alinéa de l'article 1031 du code rural, les mots : « au 1 de l'article L.
128 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article L.
- A l'article 1157 du même code, les mots : « au 1 de l'article L.
- A l'article 1073 du même code, les mots : « à l'article L.
- A l'article 1031-2 du même code, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L.
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles les associations intermédiaires, agréées à la date de l'entrée en vigueur de la loi no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers, poursuivent leur activité, pour des emplois qui, en raison de leur nature, n'exigent pas un diplôme ou un agrément, jusqu'au 31 décembre 1999.
II est inséré, dans le code du travail, trois articles L.
- Il est institué dans chaque département un conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, présidé par le représentant de l'Etat dans le département, composé de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, des organisations syndicales de salariés représentatives et de personnalités qualifiées, notamment issues du mouvement associatif.
« Ce conseil a pour mission :
« 1o De déterminer la nature des actions à mener aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain, en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique ;
« 2o D'élaborer un plan départemental pluriannuel pour l'insertion et l'emploi en veillant à sa cohérence avec les autres dispositifs de coordination et notamment avec les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et les programmes départementaux d'insertion ;
« 3o D'assister le représentant de l'Etat dans le département dans la préparation et la mise en oeuvre des conventions mentionnées à l'article L.
322-4-16, ainsi que dans la gestion du fonds pour l'insertion économique ;
« 4o D'établir une évaluation annuelle de la mise en oeuvre du fonds départemental pour l'insertion et de la coordination avec les autres actions en matière d'insertion.
- Un fonds départemental pour l'insertion est institué dans chaque département.
« Il est destiné à financer le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique, dans des conditions déterminées par décret.
« Ce fonds est géré par le représentant de l'Etat dans le département.
Celui-ci arrête le montant des aides accordées par le fonds, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique.
- Les communes et les groupements de communes peuvent établir des plans locauxpluriannuels pour l'insertion et l'emploi dans le ressort géographique le plus approprié à la satisfaction des besoins locaux, auxquels les autres collectivités territoriales, les entreprises et les organismes intervenant dans le secteur de l'insertion et de l'emploi pourront s'associer.
Ils permettent de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre de parcours individualisés permettant d'associer accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et suivi.
L'Etat apporte son concours à la mise en oeuvre de ces plans, dans le cadre d'accords conclus avec les collectivités intéressées et les agences d'insertion mentionnées à l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour une durée maximale de cinq ans.
- L'Etat peut également conclure des conventions mentionnées à l'article L.
322-4-16 avec des organismes relevant des articles 45, 46 et 185 du code de la famille et de l'aide sociale pour mettre en oeuvre des actions d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs prestations, ainsi qu'avec les chantiers écoles et les régies de quartiers.
- L'article 42-6 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée est ainsi rédigé :
- Dans chaque département d'outre-mer est créée une agence d'insertion, établissement public local à caractère administratif.
« L'agence élabore et met en oeuvre le programme départemental d'insertion prévu à l'article 36.
« Elle propose la part des crédits d'insertion affectés par l'Etat au financement des logements sociaux pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et précise le montant de sa participation à la réalisation de cette même action.
« Elle établit en outre le programme annuel de tâches d'utilité sociale offertes aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les conditions prévues à l'article 42-8.
« L'agence se substitue au conseil départemental d'insertion.
- Les six premiers alinéas de l'article 42-7 de la même loi sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration présidé conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
« Le conseil d'administration comprend en outre, en nombre égal :
« 1o Des représentants de la région, du département et des communes ;
« 2o Des représentants des services de l'Etat dans le département ;
« 3o Des personnalités qualifiées choisies au sein d'associations, d'administrations territoriales ou d'institutions intervenant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre le chômage, nommées en nombre égal par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général ;
« 4o Un représentant du personnel avec voix consultative.
« L'agence d'insertion est dirigée par un directeur nommé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'outre-mer sur proposition du président du conseil général.
241-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « article L.
« Il n'est pas dû de cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail au titre des activités mentionnées au présent article et calculées sur l'assiette forfaitaire mentionnée au précédent alinéa ou sur la rémunération ou la partie de la rémunération inférieure ou égale, par heure d'activité rémunérée, au salaire minimum de croissance.
Les présentes dispositions sont applicables aux périodes d'activité accomplies à compter du 1er janvier 1999.
241-11 du code de la sécurité sociale sont abrogées à compter du 1er janvier 1999.
Toutefois, elles demeurent applicables aux embauches effectuées avant cette date.
1o Le 3o est complété par les mots : « , de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
351-10 du code du travail, ou de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L.
2o Après le huitième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également bénéficier des aides prévues aux précédents alinéas les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures prévues par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital n'excédant pas le total de ces aides.
« Pour les personnes mentionnées au 3o du présent article, et à compter du 1er janvier 1999, la participation financière de l'Etat prévue aux alinéas précédents peut être mise en oeuvre dans des conditions fixées par décret, lorsque le projet de création ou de reprise d'entreprise est de nature à assurer l'insertion professionnelle durable des personnes intéressées.
351-24 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits visés aux articles L.
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2000, cette décision peut être déléguée à des organismes habilités par l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
161-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième (1o), troisième (2o), quatrième (3o), cinquième (4o) et sixième (5o) alinéas ».
161-1-1 du même code, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième (1o), troisième (2o), quatrième (3o), cinquième (4o) et sixième (5o) alinéas ».
Le livre IX du code du travail est ainsi modifié :
- La lutte contre l'illettrisme fait partie de l'éducation permanente.
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises y concourent chacun pour leur part.
« Les actions de lutte contre l'illettrisme sont des actions de formation, au sens de l'article L.
« Les coûts de ces actions sont imputables au titre de l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L.
950-1 dans les conditions prévues au présent livre.
- A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux limites d'âge prévues à l'article L.
980-1 du code du travail, les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L.
981-1 du même code sont ouverts aux demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
981-12 du code du travail ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats signés en application de l'alinéa précédent.
Un décret fixe les autres conditions de mise en oeuvre des contrats mentionnés ci-dessus, en particulier les conditions auxquelles doivent répondre les demandeurs d'emploi susceptibles d'en bénéficier.
- Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations représentatives d'employeurs sont invitées à négocier au niveau national et interprofessionnel avant le 31 décembre 1999 les modalités d'une ouverture pérenne des contrats mentionnés à l'article L.
981-1 du code du travail aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
- Un rapport d'évaluation de l'application des dispositions du présent article est présenté au Parlement avant le 31 décembre 1999.
1o Après les mots : « visés aux articles L.
322-4-8-1 », sont insérés les mots : « et les personnes titulaires d'un contrat de travail mentionné à l'article 42-8 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée » ;
2o Dans la seconde phrase, après les mots : « à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail visés aux articles L.
981-7 », sont insérés les mots : « et des contrats mentionnés à l'article 42-8 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée ».
« 1o A une aide de l'Etat pour les catégories de bénéficiaires rencontrant les difficultés d'accès à l'emploi les plus graves ; ces catégories, ainsi que les conditions d'octroi et le montant de l'aide qui peut être modulée en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi, sont fixés par décret ; ».
Accès au logement
Mise en oeuvre du droit au logement
A la fin de l'article 2 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, les mots : « , élaboré dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont supprimés.
- Le premier alinéa de l'article 3 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le plan est établi pour une durée minimale de trois ans.
- Au deuxième alinéa du même article, les mots : « dans le délai fixé à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « dans le délai de six mois après l'expiration du plan précédent, lequel demeure en vigueur pendant ce délai, ».
« En Ile-de-France, une section de la conférence régionale du logement social prévue à l'article L.
441-1-6 du code de la construction et de l'habitation est chargée d'assurer la coordination des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Elle réunit, sous la présidence du représentant de l'Etat dans la région, le président du conseil régional, les représentants de l'Etat dans les départements et les présidents de conseils généraux.
- Le plan départemental est établi à partir d'une évaluation qualitative et quantitative des besoins.
A cet effet, il précise les besoins résultant de l'application de l'article 1er en distinguant les situations des personnes ou des familles dont la difficulté d'accès ou de maintien dans un logement provient de difficultés financières ou du cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale.
« Il doit accorder une priorité aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d'expulsion sans relogement ou logées dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés.
« Le plan désigne les instances locales auxquelles sont confiées l'identification des besoins mentionnés au premier alinéa du présent article et, le cas échéant, la mise en oeuvre de tout ou partie des actions du plan.
Ces instances peuvent être les conférences intercommunales instituées par l'article L.
La délimitation du périmètre de compétence de ces instances doit tenir compte des structures de coopération intercommunale compétentes en matière d'urbanisme et de logement créées en application des dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
En Ile-de-France, la section de la conférence régionale mentionnée à l'article 3 est chargée de la délimitation géographique de ces instances locales.
« Il fixe, par bassin d'habitat et en tenant compte de la mixité des villes et des quartiers, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées la disposition durable d'un logement, notamment par la centralisation de leurs demandes de logement, la création ou la mobilisation d'une offre supplémentaire de logements, la mise en place d'aides financières et, lorsque les difficultés d'insertion sociale les rendent nécessaires, des mesures d'accompagnement social spécifiques.
« Il intègre en tant que de besoin les dispositions du plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri prévu à l'article 21 de la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat.
Un comité responsable du plan, coprésidé par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, est chargé de suivre sa mise en oeuvre.
Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 précitée, après les mots : « l'insertion ou le logement des personnes défavorisées », sont insérés les mots : « et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, ».
1o Au premier alinéa, les mots : « telles que » sont remplacés par les mots : « sous forme de », et après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « ou sous-locataires » ;
2o Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le plan définit les critères d'éligibilité aux aides du fonds et précise ses conditions d'intervention, en veillant au respect des priorités définies à l'article 4.
Ces critères ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent.
« Les aides accordées par le fonds pour l'accès au logement ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département.
5o Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le plan définit les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds de solidarité pour le logement et notamment les modalités de sa saisine.
Toute demande d'aide doit faire l'objet d'une instruction.
Toute notification de refus doit être motivée.
« Les mesures d'accompagnement social donnent lieu à l'établissement de conventions conclues par l'Etat et le département avec les organismes ou associations qui les exécutent.
« Un décret détermine le montant maximum des frais de fonctionnement du fonds de solidarité.
Il est inséré, dans la loi no 90-449 du 31 mai 1990 précitée, un article 6-1 ainsi rédigé :
- Le fonds de solidarité pour le logement peut être constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public.
L'Etat et le département sont membres de droit de ce groupement et y disposent conjointement de la majorité des voix dans l'assemblée et le conseil d'administration.
La présidence du conseil d'administration est assurée alternativement, par périodes annuelles, par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général.
Les autres personnes morales participant au financement du fonds sont admises sur leur demande comme membres du groupement.
Le groupement d'intérêt public peut déléguer sa gestion à une caisse d'allocations familiales.
- Dans le cas où le fonds de solidarité pour le logement n'est pas constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public, le plan départemental prévoit la composition de son instance de décision.
Le plan départemental indique également la personne morale chargée d'assurer la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement, laquelle est soit une caisse d'allocations familiales, soit une association agréée par le représentant de l'Etat dans le département.
L'Etat et le département passent à cet effet une convention avec la personne morale désignée.
L'article 8 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il précise également les conditions d'application des articles 6-1 et 6-2, et notamment les règles comptables applicables, ainsi que le contenu de la convention prévue à l'article 6-2.
Il précise aussi les délais maximum d'instruction de la demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement et détermine notamment les principales règles de fonctionnement, les conditions de recevabilité des dossiers, les formes et modalités d'intervention que doivent respecter les fonds de solidarité pour le logement.
Les associations, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les autres organismes à but non lucratif et les unions d'économie sociale, pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées, agréés à ce titre par le représentant de l'Etat dans le département et qui ont conclu avec l'Etat une convention bénéficient d'une aide forfaitaire par logement.
Cette aide ne porte pas sur les logements bénéficiant de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
La convention, qui peut être ouverte à d'autres partenaires, fixe pour trois ans un objectif maximum de logements et pour chaque année, renouvelable par avenant, le montant de l'aide attribuée à l'association.
Elle définit en outre les modalités d'attribution des logements concernés.
« - d'acquérir et donner en location à des organismes agréés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté.
- Il est inséré, à l'article L.
422-3 du même code, un 6o ainsi rédigé :
« 6o D'acquérir et donner en location à des organismes agréés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté.
- Le II de l'article 1414 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont dégrevés d'office :
« 1o Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison des logements situés dans ces foyers ;
« 2o Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article 92 L. par le représentant de l'Etat dans le département ou lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L.
851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.
- Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant dans le champ d'application du I sont fixées par décret.
- Le II de l'article 740 du code général des impôts est complété par un 4o ainsi rédigé :
« 4o Les sous-locations consenties aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement par un organisme ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'il est agréé dans les conditions prévues à l'article 92 L. par le représentant de l'Etat dans le département.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1998.
351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les dispositions du premier alinéa du I ne s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide prévue à l'article L.
Accroissement de l'offre de logement
- Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan d'occupation des sols, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
Les plans d'occupation des sols peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.
« L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Cette obligation n'est pas non plus applicable aux permis de construire délivrés entre la date de publication de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et le 31 décembre 2002, lorsque les travaux portent sur les logements à usage locatif construits avec le concours financier de l'Etat en application du 3o de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation et destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
- Dans la première phrase du huitième alinéa de l'article L.
112-1 ainsi qu'au troisième alinéa de l'article L.
332-1 du même code, un d ainsi rédigé :
« d) Lorsque le conseil municipal a décidé de les exonérer, les travaux portant sur des logements à usage locatif construits avec le concours financier de l'Etat en application du 3o de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et faisant l'objet d'un permis de construire délivré entre la date de publication de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et le 31 décembre 2002.
- Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits à compter du 5 janvier 1977 au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement.
A compter de la publication de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement.
Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée.
« L'application des dispositions de l'alinéa précédent est, nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la location d'un logement.
- La troisième phrase du premier alinéa de l'article 36 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est supprimée.
« Ce loyer est augmenté chaque année du taux de majoration applicable au loyer du local principal.
L'article 33 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Le deuxième alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La condition de financement s'apprécie en tenant compte des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, pour un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées, qui est agréé à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département, et qui bénéficie d'une subvention pour la construction de logements locatifs aidés faisant l'objet d'une convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
- Les dispositions du I s'appliquent aux constructions achevées à compter du 25 mars 1998.
- Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l'Etat, en application des 3o et 5o de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition.
« Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements visés au 4o de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation qui, en vue de leur location ou attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat par des organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que la décision de subvention intervienne dans un délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition des logements par ces organismes.
L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration.
« Les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.
- Les dispositions du III s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 1998.
- Les dispositions des articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts ne sont plus applicables aux acquisitions de logements mentionnées à l'article 1384 C du même code réalisées à compter du 1er janvier 1998.
- Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, qui se concrétise par le nombre élevé de demandeurs de logement par rapport au parc locatif et la proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant.
Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.
- La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
- La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.
- L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409.
- Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours consécutifs au cours de chacune des deux années de la période de référence définie au II.
- La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.
- Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Le produit net de la taxe est versé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
- L'intitulé du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition ».
- Au sein de ce titre, le chapitre unique devient le chapitre Ier, intitulé « Réquisition », et comprend les articles L.
- Il est créé, dans ce même titre, un chapitre II ainsi rédigé :
« Réquisition avec attributaire
- Afin de garantir le droit au logement, le représentant de l'Etat dans le département peut réquisitionner, pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus, des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d'un droit réel conférant l'usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus de dix-huit mois, dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées.
« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires visées à l'article L.
« La réquisition ouvre le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux, payés par lui, de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité.
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'importance des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité le justifie, la durée de la réquisition peut être supérieure à six ans, dans la limite de douze ans.
- Les locaux détenus par les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire l'objet d'une procédure de réquisition avec attributaire.
« 2o Une collectivité territoriale ;
« 3o Un organisme d'habitations à loyer modéré ;
« 4o Une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements ;
« 5o Un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.
- Les rapports entre l'Etat et les attributaires mentionnés aux 2o à 5o de l'article L.
Ceux-ci peuvent :
« 1o Consulter les fichiers des organismes chargés de la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, du téléphone, ainsi que les fichiers tenus par les professionnels de l'immobilier, en vue de prendre connaissance des informations strictement nécessaires à la recherche des locaux vacants, à la détermination de la durée de la vacance et à l'identification du titulaire du droit d'usage sur les locaux ;
« 2o Visiter, accompagnés le cas échéant d'experts, les locaux susceptibles d'être réquisitionnés ; le titulaire du droit d'usage donne son accord pour cette visite ; à défaut, celle-ci ne peut avoir lieu que sur autorisation du juge judiciaire.
- Les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance.
- Après avoir sollicité l'avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département notifie au titulaire du droit d'usage des locaux son intention de procéder à une réquisition.
« 1o Son accord ou son opposition ;
« 2o Son intention de mettre fin à la vacance dans un délai de trois mois au plus à compter de la notification ;
« 3o Son engagement d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin lui-même à la vacance ; dans ce cas, un échéancier est soumis à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département.
- A compter de la réponse du titulaire du droit d'usage ou à l'issue du délai de deux mois et au plus tard quatre mois à compter de la notification de l'intention de réquisitionner, le représentant de l'Etat dans le département notifie au titulaire du droit d'usage sa décision, qui peut prendre l'une des formes suivantes :
« 1o Arrêté de réquisition motivé désignant l'attributaire et indiquant la durée de la réquisition qui ne peut excéder celle mentionnée dans l'arrêté visé à l'article L.
« 2o Accord sur l'échéancier prévu au 3o de l'article L.
« 3o Abandon de la procédure.
- Le titulaire du droit d'usage qui s'est engagé à mettre fin à la vacance justifie de l'exécution de son engagement sur la demande du représentant de l'Etat dans le département.
- A défaut de retour dans les dix jours de l'avis de réception de la notification, les notifications prévues aux articles L.
642-11 sont affichées à la porte des locaux.
« A compter du retour dans les dix jours de l'avis de réception de la notification prévue à l'article L.
642-11 ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de l'affichage, le représentant de l'Etat dans le département peut requérir la force publique pour entrer dans les lieux.
« Relations entre le titulaire du droit d'usage
des locaux et l'attributaire de la réquisition
- Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les sections 1 et 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil relatif au louage de choses sont applicables aux relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cet amortissement et du calcul des frais de gestion.
- Le juge judiciaire fixe, le cas échéant, l'indemnisation par l'Etat du préjudice matériel, direct et certain, causé par la mise en oeuvre de la réquisition.
- La transmission des locaux, à titre onéreux ou gratuit, n'affecte pas la réquisition.
642-6 à condition d'avoir :
« 1o Adressé à l'attributaire un préavis d'un an ;
« 2o Indemnisé celui-ci, trois mois avant l'expiration du délai de préavis, du montant des travaux non amortis.
« Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire
- Le bail, conclu entre l'attributaire et le bénéficiaire, est régi par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sous réserve des dispositions de la présente section.
- Le contrat de location est conclu pour une durée d'un an, ou pour la durée de la réquisition restant à courir si celle-ci est inférieure à un an.
« Ce contrat ne comporte aucun dépôt de garantie ni caution simple ou solidaire.
- Le loyer est déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface habitable, fixé par décret.
- Le bénéficiaire peut donner congé à tout moment, avec un délai de préavis d'un mois.
- Le bénéficiaire ne peut céder le contrat de location ni sous-louer le logement.
- Trois mois avant l'expiration du contrat intervenant avant la fin de la réquisition, le représentant de l'Etat dans le département peut proposer au bénéficiaire un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Sauf motif légitime et sérieux, le bénéficiaire qui n'accepte pas l'offre de relogement est déchu de tout titre d'occupation au terme du contrat.
« A défaut d'offre de relogement, le bail est reconduit pour une durée d'un an, ou pour la durée de la réquisition restant à courir si celle-ci est inférieure à un an.
- Si, au plus tard trois mois avant la fin de la réquisition, le titulaire du droit d'usage et le bénéficiaire n'ont pas conclu de contrat de location, l'attributaire peut proposer au bénéficiaire qui remplit les conditions pour l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
A défaut d'une telle proposition, le représentant de l'Etat dans le département est tenu de proposer un logement au bénéficiaire aux mêmes conditions.
« Le bénéficiaire qui n'a pas conclu de contrat de location ou accepté l'offre de relogement est déchu de tout titre d'occupation à l'expiration de la réquisition.
- Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende :
« 1o Le fait de dissimuler, par des manoeuvres frauduleuses, la vacance de locaux ;
« 2o Le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet d'une notification d'intention de réquisitionner, dans le but de faire obstacle à une réquisition avec attributaire.
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
« Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.
- Le tribunal peut également ordonner que les travaux de remise en état seront exécutés aux frais du condamné.
- Dans l'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale, les mots : « Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ».
- L'intitulé du titre V du livre VIII du même code est ainsi rédigé : « Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ».
« Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ainsi que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une convention avec l'Etat, bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France.
2o Au deuxième alinéa, le mot : « association » est remplacé par le mot : « organisme ».
Régime des attributions de logements locatifs sociaux
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L.
302-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « personnes défavorisées », sont insérés les mots : « , des chartes intercommunales du logement définies à l'article L.
Il est inséré, au début du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code de la construction et de l'habitation, un article L.
441-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les articles L.
- L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.
« L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.
« Les collectivités territoriales concourent, en fonction de leurs compétences, à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents, notamment dans le cadre de conférences et chartes intercommunales.
« Les bailleurs sociaux attribuent les logements locatifs sociaux dans le cadre des dispositions de la présente section.
« L'Etat veille au respect des règles d'attribution de logements sociaux.
441-2-6 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes.
Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.
Il fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit de personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence.
Il fixe également les conditions dans lesquelles le maire de la commune d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant ces attributions et sur le résultat de leur application.
« Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe également les limites et conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, contracter des obligations de réservation pour les logements mentionnés à l'alinéa précédent, lors d'une mise en location initiale ou ultérieure.
Lorsque ces conventions de réservation ne respectent pas les limites prévues au présent alinéa, elles sont nulles de plein droit.
« Il détermine également les limites et conditions de réservation des logements par le représentant de l'Etat dans le département au profit des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées.
« Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application des dispositions du présent article sont révisés annuellement en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L.
- Les conditions d'application des règles prévues à l'article L.
441-1, notamment les critères de priorité pour l'attribution des logements et les conditions de leur réservation au profit des personnes prioritaires, ainsi que les modalités de l'information du représentant de l'Etat dans le département, des maires et des conférences intercommunales du logement prévues à l'article L.
441-1-4 sont, pour chaque département, précisées en tenant compte de la mixité des villes et des quartiers ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des diverses parties de celui-ci, par un règlement établi par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'habitat.
« Ce règlement tient compte des programmes locaux de l'habitat, communiqués au conseil départemental de l'habitat, des besoins évalués par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, des accords collectifs départementaux prévus à l'article L.
441-1-2 et, le cas échéant, des chartes intercommunales prévues à l'article L.
« En cas d'inobservation par un organisme des règles fixées par le règlement départemental, après épuisement des voies de conciliation et après mise en demeure, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour une durée qui ne peut excéder un an, désigner un délégué spécial chargé de prononcer les attributions de logements au nom et pour le compte de l'organisme, dans le respect des règles et des conventions régulièrement signées.
- Des accords nationaux sont conclus entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des organismes gestionnaires de logements sociaux dans le respect des principes définis à l'article L.
« Dans chaque département, le représentant de l'Etat dans le département conclut, tous les trois ans, après consultation des conférences intercommunales prévues à l'article L.
441-1-4 et du conseil départemental de l'habitat, un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département.
Cet accord définit pour chaque organisme un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales et visées dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées au sens de l'article 4 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Cet engagement doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers.
Il tient compte des capacités d'accueil et de l'occupation sociale des différents organismes, par secteur géographique.
« Il est précisé et complété par les dispositions des chartes prévues à l'article L.
Il organise les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs ainsi définis.
« Il définit des délais d'attente manifestement anormaux au regard des circonstances locales, au-delà desquels les demandes font l'objet d'un examen prioritaire, ainsi que les conditions de cet examen.
A défaut, ces délais sont définis par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
« Il tient compte des dispositions des protocoles d'occupation du patrimoine social, en vigueur à la date de publication de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, dans les conditions prévues à l'article 62 de cette loi.
- Lorsque la situation du logement le justifie au regard des objectifs de mixité sociale et d'accueil des personnes défavorisées, le représentant de l'Etat dans le département, après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale et du conseil départemental de l'habitat ainsi que, dans la région d'Ile-de-France, de la conférence régionale mentionnée à l'article L.
441-1-6, délimite des bassins d'habitat qui représentent des territoires cohérents d'intervention en matière de politique de logement et d'urbanisme.
Il doit prendre en compte pour cette délimitation les structures de coopération intercommunale compétentes en matière d'urbanisme et de logement créées en application des dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, les périmètres des programmes locaux de l'habitat institués en application des articles L.
302-1 et suivants du présent code, lorsque ces derniers ont un caractère intercommunal et, le cas échéant, les bassins d'habitat délimités par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en application des dispositions de l'article 4 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 précitée ainsi que les conférences intercommunales du logement existantes à la date de publication de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
« Ceux-ci sont constitués par le territoire de plusieurs communes contiguës dont l'une au moins comprend une ou plusieurs zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ou a plus de 5 000 habitants et comporte un parc de logements locatifs sociaux, tels que définis au sixème alinéa de l'article L.
2334-17 du code général des collectivités territoriales, représentant plus de 20 % des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code général des impôts.
Ils peuvent également être constitués, à la demande de la majorité des maires concernés, par le territoire des communes agglomérées sur lequel existent d'importants déséquilibres de peuplement.
« Les communes situées dans un bassin d'habitat ainsi délimité doivent créer une conférence intercommunale du logement dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 précitée.
« Lorsque le bassin d'habitat regroupe des communes situées dans des départements différents, sa délimitation est faite par les représentants de l'Etat dans les départements concernés, après consultation des commissions départementales de la coopération intercommunale et des conseils départementaux de l'habitat.
Toutefois, dans la région d'Ile-de-France, la délimitation des bassins d'habitat regroupant des communes situées dans des départements différents relève de la compétence du représentant de l'Etat dans la région après avis des commissions et conseils susmentionnés ainsi que de la conférence régionale mentionnée à l'article L.
« La conférence du logement rassemble, outre les maires des communes et le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, les bailleurs sociaux possédant ou gérant des logements dans le bassin d'habitat, les représentants des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désignés par le représentant de l'Etat, et, lorsqu'ils sont titulaires de droits de réservation dans le bassin d'habitat, les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
« Elle est présidée par le représentant des maires des communes intéressées désigné par ceux-ci.
Toutefois, si la conférence intercommunale du logement ne s'est pas réunie dans le délai d'un an prévu au troisième alinéa, elle est présidée et, au besoin, préalablement créée par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
« La conférence intercommunale délibère à la majorité de ses membres.
- Le représentant de l'Etat dans le département saisit la conférence intercommunale du logement de l'accord départemental, et notamment des engagements quantifiés annuels d'attribution fixés pour chaque organisme disposant d'un patrimoine locatif social dans le bassin d'habitat concerné.
La conférence définit, compte tenu des autres demandes de logement social, les orientations prioritaires d'attribution propres à chaque organisme et les besoins de création d'offres adaptées.
Elle peut également émettre un avis sur le niveau des plafonds de ressources dans le bassin d'habitat.
« Dans le cas où une conférence réunit des communes situées dans des départements différents, elle est saisie par les représentants de l'Etat dans les départements concernés.
« Dans le respect des engagements quantifiés fixés annuellement à chaque organisme en application de l'accord collectif départemental, la conférence élabore une charte intercommunale du logement définissant la répartition de ces objectifs quantifiés d'accueil des personnes défavorisées dans le parc de logements locatifs sociaux du bassin d'habitat.
La conférence évalue annuellement la situation des demandes non satisfaites dans les délais et les conditions de mise en oeuvre de la charte intercommunale du logement.
« Pour l'élaboration de la charte intercommunale du logement, la conférence est composée comme il est dit à l'article L.
441-1-4, à l'exclusion toutefois des maires des communes dont le territoire ne comporte pas de logements locatifs sociaux.
Seuls les membres de la conférence représentant les collectivités locales ont voix délibérative.
« La charte est soumise à l'agrément du représentant de l'Etat dans le département.
Celui-ci peut présenter à la conférence des demandes motivées de modification.
Lorsqu'au terme d'un délai de six mois après la transmission prévue au premier alinéa, la conférence n'a pas élaboré de charte intercommunale du logement ou que celle-ci n'a pas été agréée par le représentant de l'Etat dans le département, les attributions de logements locatifs sociaux dans le bassin d'habitat concerné sont prononcées selon les dispositions des articles L.
« Dans le cas où une conférence intercommunale réunit des communes situées dans des départements différents, la charte est soumise à l'agrément des représentants de l'Etat dans les départements concernés.
- Pour la région d'Ile-de-France, il est créé une conférence régionale du logement social.
La conférence comprend, sous la présidence du représentant de l'Etat dans la région, des représentants de la région et, pour chacun des départements qu'elle réunit, des représentants de l'Etat, des départements, des communes, des bailleurs sociaux, des associations agréées, dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, ainsi que des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
« La conférence élabore, pour une durée de trois ans, un schéma d'orientation en vue d'harmoniser les politiques du logement social et notamment les principes de répartition et d'attribution des logements sociaux, au rang desquels figure le principe de mixité sociale, ainsi que les aides financières qui peuvent concourir à la solidarité pour le logement.
« Compte tenu des accords départementaux conclus en application de l'article L.
441-1-2 et notamment des engagements quantifiés annuels, elle évalue annuellement la mise en oeuvre du schéma d'orientation.
- Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif composée de six membres qui élisent en leur sein un président qui dispose d'une voix prépondérante.
« Il est créé dans les mêmes conditions une commission d'attribution dans chaque société civile immobilière dont le capital est constitué majoritairement par des fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction et disposant de logements locatifs sociaux, pour l'attribution de ces logements.
« En outre, le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit des commissions d'attribution.
« Le représentant de l'Etat dans le département, ou l'un de ses représentants membre du corps préfectoral, assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission d'attribution.
« Les maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou leur représentant participent à titre consultatif aux travaux de ces commissions pour l'attribution des logements situés dans le ou les arrondissements où ils sont territorialement compétents.
- Les demandes d'attribution de logements sociaux sont faites auprès de services, organismes ou personnes morales dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Chaque demande fait l'objet d'un enregistrement départemental unique.
Un numéro départemental est obligatoirement communiqué au demandeur par le service, l'organisme ou la personne morale qui a reçu la demande dans le délai maximum d'un mois à compter du dépôt de ladite demande.
Lorsque le numéro départemental est communiqué par une personne morale autre qu'un bailleur, l'attestation délivrée au demandeur indique le ou les organismes bailleurs auxquels est transmis le dossier de demande de logement.
Les modalités de transmission des dossiers de demande font l'objet d'une convention entre cette personne morale et les bailleurs concernés.
« Ce système d'enregistrement, géré conjointement par l'Etat et les bailleurs sociaux disposant de logements locatifs sociaux dans le département, a pour objet de garantir les droits du demandeur et d'assurer l'examen prioritaire des demandes qui n'ont pu être satisfaites dans les délais prévus au quatrième alinéa de l'article L.
« La durée de validité des demandes d'attribution de logements sociaux est limitée dans des conditions définies par décret.
Aucune radiation ne peut intervenir si le demandeur n'a pas été avisé par le service, l'organisme ou la personne morale mentionnés au premier alinéa dans un délai d'un mois précédant celle-ci.
« Aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée par une commission d'attribution si cette candidature n'est pas préalablement pourvue d'un numéro d'enregistrement départemental.
Le représentant de l'Etat dans le département procède après mise en demeure à l'inscription d'office de tout demandeur qui n'aurait pas reçu communication du numéro d'enregistrement dans le délai d'un mois, auprès de tout bailleur susceptible d'accueillir cette demande.
« Les aides de l'Etat rattachables au logement qui serait attribué en méconnaissance des dispositions du présent article sont remboursées en tout ou partie dans des conditions définies par décret.
- Dans chaque département est créée auprès du représentant de l'Etat dans le département une commission de médiation composée au plus de quatre représentants des organismes bailleurs, de deux représentants des associations de locataires et de deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département.
Dans tous les cas, le nombre des représentants des bailleurs est égal à celui du total des représentants des associations visées ci-dessus.
Cette commission reçoit, sur requête des demandeurs de logements locatifs sociaux répondant aux conditions réglementaires d'accès à ces logements, toutes réclamations relatives à l'absence d'offre de logement dans le délai fixé conformément aux dispositions de l'article L.
La commission de médiation émet un avis qu'elle adresse aux demandeurs, aux organismes bailleurs et aux collectivités locales concernés.
Elle peut également en saisir le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le requérant est une personne défavorisée au sens de l'article 4 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 précitée, elle saisit le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
- Les bailleurs sociaux rendent compte des conditions de l'attribution des logements selon les dispositions suivantes :
« 1o Le règlement départemental prévu à l'article L.
441-1-1 définit les modalités de l'information du représentant de l'Etat dans le département au titre des logements qui lui sont réservés en vertu des conventions mentionnées à l'article L.
441-1 ; les collectivités territoriales et les conférences intercommunales du logement prévues à l'article L.
441-1-4 bénéficient des mêmes informations, pour les conventions qu'elles ont signées ;
« 2o Une fois par an, les bailleurs sociaux rendent compte, dans des conditions définies à l'accord collectif départemental mentionné à l'article L.
441-1-2, des résultats atteints au regard des objectifs quantifiés prévus audit accord et aux chartes qui en sont issues ; ce compte rendu est adressé au représentant de l'Etat dans le département et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux qui les concernent, aux maires des communes intéressées ainsi qu'à tous les maires du ou des bassins d'habitat concernés, et aux conférences prévues à l'article L.
« 3o Une fois par an, les bailleurs sociaux établissent, dans des conditions fixées par l'accord collectif départemental mentionné à l'article L.
441-1-2, les informations statistiques distinguant notamment :
« a) Les demandes de logements qui leur ont été adressées ou transmises ;
« b) Les logements nouvellement mis en service ou remis en location ;
« c) Les logements restés vacants pendant plus de trois mois ;
« d) Les attributions prononcées ainsi que celles qui ont été proposées mais refusées par les demandeurs.
« Ces informations sont communiquées au représentant de l'Etat dans le département et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux qui les concernent, aux maires des communes intéressées et aux conférences intercommunales prévues à l'article L.
« Le règlement départemental prévu à l'article L.
441-1-1 précise les conditions dans lesquelles les bailleurs sociaux non signataires de l'accord collectif départemental communiquent les informations énoncées ci-dessus.
« Le représentant de l'Etat dans le département soumet au moins une fois par an au conseil départemental de l'habitat les principaux résultats des informations recueillies au titre du présent article.
Ces résultats peuvent être consultés par toute personne en faisant la demande ;
« 4o Les maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon bénéficient des mêmes informations que le maire de la commune pour les logements situés dans le ou les arrondissements où ils sont territorialement compétents.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés civiles immobilières mentionnées à l'article L.
441-2, pour leur parc de logements locatifs sociaux.
Ils doivent exiger le paiement d'un tel supplément dès lors qu'au cours du bail le dépassement du plafond de ressources est d'au moins 40 %.
« Les valeurs maximales de ce coefficient sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elles ne peuvent être inférieures, pour les dépassements du plafond de ressources de 40 % et plus, à celles du coefficient prévu à l'article L.
« Le montant du supplément de loyer de référence ne peut excéder des valeurs maximales définies par décret en Conseil d'Etat.
- Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
« L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L.
351-1, ni aux locataires bénéficiant de l'allocation de logement prévue à l'article L.
542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L.
Le deuxième alinéa du III de l'article 302 bis ZC du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les bailleurs ne sont tenus de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation, ni aux locataires bénéficiant de l'allocation de logement prévue à l'article L.
- Par dérogation au I de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L.
Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents.
- Par dérogation au I de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement appartenant à une société d'économie mixte et conventionné à l'aide personnalisée au logement en application de l'article L.
« Le plafond de ressources à prendre en compte pour l'application de l'article L.
441-3 est, pour les locataires de logements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 précitée, supérieur de 50 % aux plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
- En conséquence, l'article 7 de la loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité est abrogé.
421-8 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement.
« Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L.
441, ou du droit à la ville tel que défini par la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.
422-2-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentés par des associations oeuvrant dans le domaine du logement.
Il ne peut être conclu de nouveaux protocoles d'occupation du patrimoine social, tels qu'ils étaient prévus à l'article L.
441-2 du code de la construction et de l'habitation, après la publication de la présente loi.
Les protocoles existants à cette date cessent de produire tout effet à compter de l'adoption définitive, dans les conditions prévues à l'article L.
441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, d'une charte intercommunale portant sur le même territoire.
Les chartes communales ou intercommunales mises en place avant la publication de la présente loi, notamment en application de l'article L.
442-2-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, cessent de produire tout effet à compter de l'adoption définitive, dans les conditions prévues à l'article L.
441-1-5 du code précité, d'une charte intercommunale portant sur le même territoire.
« 1o Les logements locatifs sociaux au sens du 3o de l'article L.
2o Après le 3o, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
« 4o Les logements-foyers dénommés résidences sociales.
3o Le neuvième alinéa est supprimé.
- Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 1999.
302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dont la population est au moins égale à 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions ».
« Pour les communes d'Ile-de-France comptant moins de 3 500 habitants qui ont pris l'engagement au cours de l'année 1999, cette date est portée au 1er janvier 2000.
Mesures relatives aux départements d'outre-mer
- Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du présent livre et celles des articles L.
442-8-4 sont applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 précitée et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Accès aux soins
L'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaire de la politique de santé.
Les programmes de santé publique mis en oeuvre par l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en compte les difficultés spécifiques des personnes les plus démunies.
« 3o Les objectifs de l'action sociale, de prévention et de lutte contre l'exclusion ; ».
227-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et du médicament » sont remplacés par les mots : «, du médicament et de la lutte contre l'exclusion en matière d'accès aux soins ».
Il est établi, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, dont l'élaboration et la mise en oeuvre sont coordonnées par le représentant de l'Etat dans la région ou le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
Ce programme est établi à partir d'une analyse préalable, dans chaque département, de la situation en matière d'accès aux soins et à la prévention des personnes démunies.
Il comporte des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé, de soins, de réinsertion et de suivi qui sont mises en oeuvre chaque année, dans chaque département, pour améliorer la santé des personnes démunies, en se fondant sur les situations locales particulières et les expériences existantes.
Il précise les conditions dans lesquelles les services de l'Etat, en particulier les services de santé scolaire et universitaire, les collectivités territoriales, grâce notamment aux services de protection maternelle et infantile, les organismes de sécurité sociale, les agences régionales de l'hospitalisation, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations, les professions de santé, les établissements et institutions sanitaires et sociales concourent à la mise en oeuvre de ces actions.
Il s'attache à définir des actions pour lutter contre les pathologies aggravées par la précarité ou l'exclusion sous toutes leurs formes, notamment les maladies chroniques, les dépendances à l'alcool, à la drogue ou au tabac, les souffrances psychiques, les troubles du comportement et les déséquilibres nutritionnels.
Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins est établi après consultation d'un comité, présidé par le représentant de l'Etat dans la région ou le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, réunissant des représentants des services de l'Etat et de l'agence régionale de l'hospitalisation, des collectivités territoriales, des organismes d'assurance maladie et auquel des représentants des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion peuvent être invités à participer.
Il est rendu compte chaque année de la réalisation de ce programme à la conférence régionale de santé instituée par l'article L.
- L'article 1er de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est complété par un 6o ainsi rédigé :
« 6o Assurent des soins ambulatoires et des actions d'accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d'alcool à risque ou nocive, ou atteintes dépendance alcoolique.
- Après le 8o de l'article 3 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9o Centres assurant, en cure ambulatoire, des soins et des actions d'accompagnement social et de réinsertion à l'égard des personnes présentant une consommation d'alcool à risque ou nocive, ou atteintes de dépendances alcoolique.
« Les missions, les conditions de fonctionnement ainsi que les modalités de financement des centres visés au 9o sont définies par voie réglementaire.
- Les centres de cure ambulatoire mentionnés au 9o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales assurent des soins ambulatoires et des actions d'accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d'alcool à risque ou atteintes de dépendance alcoolique ainsi qu'en faveur de leur famille.
- Après le 6o de l'article L.
« 7o A la lutte contre l'exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, dans une dynamique de réseaux.
- Après les mots : « continuité de ces soins », la fin du cinquième alinéa de l'article L.
711-4 du même code est ainsi rédigée : « en s'assurant qu'à l'issue de leur admission ou de leur hébergement, tous les patients disposent des conditions d'existence nécessaires à la poursuite de leur traitement.
A cette fin, ils orientent les patients sortants ne disposant pas de telles conditions d'existence vers des structures prenant en compte la précarité de leur situation.
146 du code de la santé publique, il est inséré un 1o bis ainsi rédigé :
« 1o bis Des actions d'accompagnement psychologique et social des femmes enceintes et des jeunes mères de famille, particulièrement les plus démunies ; ».
262-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « action sanitaire et sociale », sont insérés les mots : « destinées en priorité aux populations exposées au risque de précarité ».
- Dans le cadre des programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins prévus à l'article 71 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier mettent en place des permanences d'accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d'orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits.
Ils concluent avec l'Etat des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des traitements qui sont délivrés gratuitement à ces personnes.
Exercice de la citoyenneté
411-7 du code du travail, les mots : « , si elles l'ont exercée au moins un an, » sont supprimés.
451-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages visés au premier alinéa du présent article dans la limite des durées de douze et dix-huit jours par période annuelle prévues pour les salariés.
« Les travailleurs involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages considérés.
- Les cartes nationales d'identité délivrées aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le montant du revenu minimum prévu à l'article 3 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence dont elles seraient propriétaire ou occupant ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont exonérées du droit de timbre prévu au c de l'article 947, sur production d'une attestation établissant le lien entre le demandeur et un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er septembre 1998.
- La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est complétée par un article L.
- Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé :
« - dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ;
« - ou qui leur a fourni une attestation établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.
« Toutefois, pour les électeurs mentionnés à l'article L.
15-1, l'indication du domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme d'accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale.
Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« S'il n'a pas de domicile, le demandeur peut adresser sa demande au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'organisme d'accueil choisi par lui.
Pour les besoins de la procédure d'aide juridictionnelle, le demandeur est réputé domicilié audit organisme d'accueil.
DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
Procédure de traitement des situations
de surendettement
Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article L.
311-4 du code de la consommation, après les mots : « taux effectif global », sont insérés les mots : « mensuel et annuel ».
« 3o Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.
« Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, le trésorier-payeur général, vice-président, le directeur des services fiscaux.
Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret.
La commission comprend également le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, ainsi que deux personnalités choisies par le représentant de l'Etat dans le département, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs.
« Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions.
331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L.
Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d'insertion dont disposerait le ménage, est mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.
331-6 ou dans les recommandations prévues aux articles L.
145-2 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion.
« Le débiteur est entendu à sa demande par la commission.
« Les créanciers doivent alors indiquer si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.
Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge de l'exécution, aux fins de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.
Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande.
« Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge de l'exécution aux mêmes fins.
331-5 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
- Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du même article sont ainsi rédigées :
« Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.
331-6 ou, en cas d'échec de la conciliation, jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
333-8 dont dispose le débiteur pour demander à la commission de formuler des recommandations en application des articles L.
En cas de demande formulée dans ce délai, elle est acquise jusqu'à ce que le juge ait conféré force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L.
332-1, ou, s'il a été saisi en application de l'article L.
332-2, jusqu'à ce qu'il ait statué.
- Au troisième alinéa du même article, les mots : « et selon la procédure » sont supprimés.
- Au début du deuxième alinéa (1o) de l'article L.
331-7 du code de la consommation, les mots : « Reporter ou rééchelonner » sont remplacés par les mots : « Rééchelonner, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie des dettes, » et le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « huit ».
- Aux 3o et 4o du même article, le mot : « décision » est remplacé par le mot : « proposition ».
- Le 3o du même article est complété par les mots : « Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ».
- Dans la première phrase du 4o du même article, après les mots : « aux établissements de crédit après la vente », sont insérés les mots : « après imputation du prix de vente sur le capital restant dû ».
- Lorsque la commission constate l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L.
331-7, elle peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires ou fiscales pour une durée qui ne peut excéder trois ans.
Sauf proposition contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.
Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être de plein droit productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux légal.
« Les dettes fiscales peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans les conditions visées à l'article L.
« A l'issue de la période visée au premier alinéa, la commission réexamine la situation du débiteur.
Si cette situation le permet, elle recommande tout ou partie des mesures prévues à l'article L.
Si le débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée, l'effacement total ou partiel des créances autres qu'alimentaires ou fiscales.
Aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à celles qui ont donné lieu à un effacement.
331-8 du code de la consommation, après les mots : « de l'article L.
331-7 », sont insérés les mots : « ou du premier alinéa de l'article L.
332-2, le juge de l'exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application de l'article L.
331-7-1 après en avoir vérifié la régularité, et aux mesures recommandées par la commission en application du troisième alinéa de l'article L.
247 du livre des procédures fiscales et complété par les mots : « ; ces remises totales ou partielles sont également prises au vu des recommandations de la commission visée à l'article L.
331-1 du code de la consommation ou des mesures prises par le juge visées à l'article L.
332-2 prend tout ou partie des mesures définies à l'article L.
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L.
Il est inséré, dans le code de la consommation, un article L.
- L'effacement d'une créance en application de l'article L.
332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.
333-4 du code de la consommation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la commission instituée à l'article L.
331-1 a vérifié que le débiteur qui l'a saisie se trouve dans la situation visée à l'article L.
331-2, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier institué au premier alinéa du présent article.
La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'exécution lorsque, sur recours de l'intéressé en application du deuxième alinéa de l'article L.
331-2 est reconnue par ce juge.
331-7-1 qui sont communiquées à la Banque de France par le greffe du juge de l'exécution.
S'agissant des mesures définies à l'article L.
S'agissant des mesures définies au troisième alinéa de l'article L.
331-7-1, la durée d'inscription est fixée à huit ans.
333-6 du même code, le mot : « article » est remplacé par le mot : « chapitre ».
« Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
Le livre III du code de la consommation est complété par un titre IV ainsi rédigé :
Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Après le deuxième alinéa du II de l'article 47 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Saisie immobilière et interdiction bancaire
A la fin du deuxième alinéa de l'article 703 du code de procédure civile (ancien), les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Dispositions applicables en matière de saisie
immobilière du logement principal
- En cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré, il est institué, au bénéfice de la commune, un droit de préemption destiné à assurer le maintien dans les lieux du saisi.
Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités prévues par le code de l'urbanisme en matière de droit de préemption urbain, en cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement.
« La commune peut déléguer ce droit, dans les conditions définies à l'article L.
213-3 du code de l'urbanisme, à un office public d'habitations à loyer modéré ou office public d'aménagement et de construction.
- Il est rétabli, dans le code de procédure civile (ancien), un article 697 ainsi rédigé :
- L'adjudication est poursuivie après une large publicité visant à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible.
Elle peut dépasser la seule information faite dans un journal d'annonces légales et au tribunal.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette publicité.
« Le juge peut restreindre cette publicité ou autoriser une publicité supplémentaire suivant la nature et la valeur des biens saisis ainsi qu'en raison d'autres circonstances de l'espèce.
- L'article 696 et les articles 698 à 700 du même code sont abrogés.
- Les dispositions des I et II entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au I.
- La loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est ainsi modifiée :
« Cette extinction vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.
2o Il est inséré un article 169-1 ainsi rédigé :
- La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.
« Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet à compter de la délivrance du titre exécutoire visé au dernier alinéa de l'article 169.
- Les dispositions du 1o du I sont applicables aux seules procédures ouvertes après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions du 2o du I sont applicables aux seules procédures dont la clôture interviendra après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Mesures relatives au maintien dans le logement
L'article 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1o Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents.
« Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
2o L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « dont l'adresse est précisée ».
- Pour l'application de l'article 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les organismes bailleurs, pour leurs logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
351-2 et dont les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L.
353-19 du même code, il est inséré, après les mots : « Les dispositions de l'article L.
- Pour l'application de l'article 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes bailleurs de logements dont les locataires bénéficient d'une des allocations de logement mentionnées aux articles L.
831-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine des organismes payeurs desdites allocations en vue d'assurer le maintien du versement de l'allocation de logement, sauf si la décision de l'organisme concerné intervient avant l'expiration de ce délai.
- Les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article L.
« L'allocation de logement prévue à l'article L.
542-1 est versée à l'allocataire, sauf dans les cas suivants où elle est versée au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire, au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire :
« 1o L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au moins dix logements, appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation ou géré par lui, et n'ayant pas fait l'objet d'une convention en application de l'article L.
351-2 du même code, et, dans les départements d'outre-mer, appartenant à une société d'économie mixte constituée en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 ou à une société d'économie mixte locale, et ayant été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ;
« 2o L'allocataire et le bailleur ou, le cas échéant, le prêteur sont d'accord pour un versement de l'allocation au bailleur ou au prêteur ; cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur ;
« 3o Dans des conditions fixées par décret. lorsque l'allocataire n'ayant pas réglé ses loyers ou sa dette contractée en vue d'accéder à la propriété, le bailleur ou le prêteur demande que l'allocation lui soit versée.
« Dès lors que l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, elle est déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
Cette déduction doit être portée à la connaissance de l'allocataire.
- La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.
« L'allocation de logement est versée à l'allocataire sauf dans les cas suivants où elle est versée au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire, au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire :
« 2o L'allocataire et le bailleur ou, le cas échéant, le prêteur sont d'accord pour que l'allocation soit versée au bailleur ou au prêteur ; cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur ;
« 3o Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'allocataire n'ayant pas réglé ses loyers ou sa dette contractée en vue d'accéder à la propriété, le bailleur ou le prêteur demande que l'allocation lui soit versée.
- L'article 62 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1o Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article 61, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L.
613-2 du code de la construction et de l'habitation peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
2o Au dernier alinéa, il est inséré, après les mots : « Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux », les mots : « à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu » ;
3o A la fin du dernier alinéa, les mots : « d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement » sont remplacés par les mots : « visé à l'alinéa précédent ».
- Le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article 61 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L.
613-2 peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
La section 3 du chapitre II de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est complétée par un article 21-1 ainsi rédigé :
- Les dispositions des articles 20 et 21 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion.
Toutefois, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article 21 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article 61.
Une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
- En cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, et mise en demeure de se conformer à cette obligation restée infructueuse, il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
613-1 du même code est complété par les mots : « ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.
442-4-1 n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ».
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 62 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, après les mots : « voie de fait », sont insérés les mots : « ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.
442-4-1 de proposer une offre de relogement ne constitue nullement une obligation pour le bailleur.
Celui-ci peut directement saisir le juge aux fins de résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas l'obligation prévue au troisième alinéa b de l'article 7 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
Amélioration des conditions de vie et d'habitat
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique est ainsi modifié :
1o Il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions générales », qui comprend les articles L.
2o Il est créé une section 2 ainsi rédigée :
« Mesures d'urgence contre le saturnisme
- Tout médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la personne exerçant l'autorité parentale, le porter à la connaissance, sous pli confidentiel, du médecin du service de l'Etat dans le département compétent en matière sanitaire et sociale qui en informe le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile.
Par convention entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile peut être en charge de recueillir, en lieu et place des services de l'Etat, la déclaration du médecin dépistant.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de transmission des données et en particulier la manière dont l'anonymat est protégé.
Le médecin recevant la déclaration informe le représentant de l'Etat dans le département de l'existence d'un cas de saturnisme dans l'immeuble ou la partie d'immeuble habité ou fréquenté régulièrement par ce mineur.
Le représentant de l'Etat dans le département fait immédiatement procéder par ses propres services ou par un opérateur agréé à un diagnostic sur cet immeuble, ou partie d'immeuble, afin de déterminer s'il existe un risque d'intoxication au plomb des occupants.
Il procède de même lorsqu'un risque d'accessibilité au plomb pour les occupants d'un immeuble ou partie d'immeuble est porté à sa connaissance.
- 1o Dans le cas où le diagnostic auquel il a été procédé dans les conditions mentionnées à l'article L.
32-1 se révèle positif, ou dans celui où on dispose d'un diagnostic de même portée, préalablement établi en une autre circonstance dans les mêmes conditions que précédemment, le représentant de l'Etat dans le département en informe le médecin du service de l'Etat dans le département compétent en matière sanitaire et sociale.
Celui-ci invite les familles de l'immeuble ayant des enfants mineurs à adresser ceux-ci en consultation à leur médecin traitant, à un médecin hospitalier ou à un médecin de prévention.
Le représentant de l'Etat dans le département notifie en outre au propriétaire, ou au syndicat des copropriétaires, son intention de faire exécuter sur l'immeuble incriminé, à leurs frais, pour supprimer le risque constaté, les travaux nécessaires, dont il précise la nature, après avis des services ou de l'opérateur mentionné à l'article L.
« 2o Dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du représentant de l'Etat dans le département, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires peut soit contester la nature des travaux envisagés, soit faire connaître au représentant de l'Etat dans le département son engagement de procéder à ceux-ci dans un délai d'un mois à compter de la notification.
« 3o Dans le premier cas, le président du tribunal de grande instance ou son délégué statue en la forme du référé.
« 4o A défaut soit de contestation, soit d'engagement du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires dans un délai de dix jours à compter de la notification, le représentant de l'Etat dans le département fait exécuter les travaux nécessaires à leurs frais.
- Si le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires s'est engagé à réaliser les travaux, le représentant de l'Etat dans le département procède, un mois après la notification de sa décision, à un contrôle des lieux afin de vérifier que l'accessibilité au plomb est supprimée.
Si l'accessibilité subsiste, le représentant de l'Etat dans le département procède comme indiqué au 4o de l'article L.
« A l'issue des travaux, le représentant de l'Etat dans le département fait procéder à un contrôle des locaux afin de vérifier que l'accessibilité au plomb est supprimée.
- Si la réalisation des travaux mentionnés aux articles L.
32-3 nécessite la libération temporaire des locaux, le représentant de l'Etat dans le département prend les dispositions nécessaires pour assurer l'hébergement provisoire des occupants.
« Le coût de réalisation de travaux et, le cas échéant, le coût de l'hébergement provisoire des occupants sont mis à la charge du propriétaire.
La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes.
« En cas de refus d'accès aux locaux opposé par le locataire ou le propriétaire aux personnes chargées de procéder au diagnostic, d'effectuer le contrôle des lieux ou de réaliser les travaux, le représentant de l'Etat dans le département saisit le président du tribunal de grande instance qui, statuant en la forme du référé, fixe les modalités d'entrée dans les lieux.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut agréer des opérateurs pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus dans la présente section et pour faire réaliser les travaux.
« Les conditions d'application de la présente section, en particulier les modalités de détermination du risque d'intoxication au plomb et celles auxquelles doivent satisfaire les travaux prescrits pour supprimer le risque d'accessibilité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le représentant de l'Etat dans le département.
Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat susvisé.
« Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d'entretien ou de réparation de cet immeuble.
« Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb si l'état mentionné au premier alinéa n'est pas annexé aux actes susvisés.
« Lorsque l'état annexé à l'acte authentique qui réalise ou constate la vente révèle une accessibilité au plomb, le vendeur ou son mandataire en informe le représentant de l'Etat dans le département.
Celui-ci met en oeuvre en tant que de besoin les dispositions prévues aux articles L.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment les conditions de publicité du zonage prévu au premier alinéa.
- L'article 225-16 du code pénal est complété par un 3o ainsi rédigé :
« 3o La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14.
- L'article 225-19 du même code est complété par un 5o ainsi rédigé :
- L'article 34 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « utilisé pour la prostitution » sont supprimés et les mots : « en application des articles 225-22 du code pénal » sont remplacés par les mots : « en application des articles 225-16, 225-19 et 225-22 du code pénal » ;
« Les sûretés inscrites après la date de la mention de l'engagement des poursuites pour l'une des infractions visées au premier alinéa sont nulles de plein droit, sauf décision contraire du tribunal.
- Dans le code de la construction et de l'habitation, il est inséré dans un article L.
- Lorsqu'à l'occasion de poursuites exercées sur le fondement de l'article 225-14 du code pénal il est avéré que la continuation de l'exploitation d'un établissement d'hébergement des personnes est contraire aux prescriptions du règlement sanitaire départemental ou est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine ou à la santé publique, l'autorité administrative compétente peut saisir sur requête le président du tribunal de grande instance ou le magistrat du siège délégué par lui, aux fins de faire désigner un administrateur provisoire pour toute la durée de la procédure ; les organismes intervenant dans le domaine de l'insertion par le logement agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département peuvent être désignés en qualité d'administrateur provisoire.
- Le ministère public porte à la connaissance du propriétaire de l'immeuble et du propriétaire du fonds dans lequel est exploité l'établissement visé au I l'engagement des poursuites ainsi que les décisions de désignation d'un administrateur provisoire ou de confiscation intervenues.
Il fait mentionner la décision de confiscation au registre du commerce et des sociétés et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés.
Les modalités d'application de cette information sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Lorsque la personne titulaire de la licence de débit de boissons ou de restaurant ou propriétaire du fonds de commerce dans lequel est exploité un établissement visé au I n'est pas poursuivie, les peines complémentaires prévues aux 2o et 3o de l'article 225-16 et aux 3o et 5o de l'article 225-19 du code pénal ne peuvent être prononcées, par décision spéciale et motivée, que s'il est établi que cette personne a été citée à la diligence du ministère public avec indication de la nature des poursuites exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer ces peines.
Cette personne peut présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l'audience.
Si elle use de cette faculté, elle peut interjeter appel de la décision prononçant l'une de ces peines complémentaires.
- La décision qui prononce la confiscation du fonds de commerce entraîne le transfert à l'Etat de la propriété du fonds confisqué et emporte subrogation de l'Etat dans tous les droits du propriétaire du fonds.
353-14 peuvent louer les logements régis par une convention conclue en application de l'article L.
351-2 aux centres communaux d'action sociale, aux organismes et associations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
442-8-1 et aux associations ou établissements publics mentionnés à l'article L.
« Les sous-locataires sont assimiliés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article.
« Les dispositions de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues au III de l'article 40 de cette loi.
« Les dispositions des conventions mentionnées à l'article L.
351-2 prévues aux huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L.
353-2 s'appliquent aux contrats de sous-location.
« Toutefois, les centres communaux d'action sociale et les organismes et associations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
442-8-1 peuvent donner congé à tout moment à leurs sous-locataires après le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.
« Toutefois, les associations ou établissements publics mentionnés à l'article L.
442-8-4 peuvent donner congé à tout moment à leurs sous-locataires dès lors qu'ils ne répondent plus aux conditions pour être logés par ces personnes morales telles que précisées dans le contrat de sous-location.
« Les sous-locations peuvent être effectuées meublées ou non meublées.
1o Au premier alinéa, après le mot : « sous-louer », sont insérés les mots : « meublés ou non meublés » ;
« Les dispositions de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues au I et au III de l'article 40 de cette loi.
441-1 du présent code et les dispositions des chapitres Ier et VI du titre Ier, des articles 74 et 75, et du premier alinéa de l'article 78 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 sont applicables aux contrats de sous-location des logements loués dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
442-8-1, pendant la durée du contrat de location principal.
A tout moment, les sous-locataires perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux après le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.
442-6 ne sont pas applicables aux contrats de sous-location conclus en application du deuxième alinéa de l'article L.
- Dans le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation, le chapitre unique devient le chapitre Ier, intitulé : « Dispositions générales ».
- Il est créé, au même titre, un chapitre II ainsi rédigé :
« Mesures relatives à la protection
des occupants de certains meublés
- Toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale.
A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
« Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail.
« Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
« Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
- Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du contrat mentionné à l'article L.
632-1 trois mois au moins avant la date à laquelle la cessation d'activité est prévue.
Sauf cas de force majeure ou de mise en oeuvre de la procédure de redressement judiciaire prévue par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des locataires titulaires desdits contrats.
Si, en dépit de la cessation d'activité du bailleur, les locaux gardent leur destination première, le contrat de bail est tacitement reconduit.
Si, en revanche, la cessation d'activité est due à une opération d'urbanisme ou d'aménagement, les occupants doivent être relogés aux frais de l'opérateur dans les conditions prévues aux articles L.
- Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.
Moyens d'existence
- L'allocation d'insertion prévue à l'article L.
351-9 et l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
351-10 sont incessibles et insaisissables.
« Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à leur insaisissabilité.
« Nonobstant toute opposition, les bénéficiaires dont l'allocation d'insertion ou l'allocation de solidarité spécifique est servie par versement à un compte courant de dépôts ou d'avances peuvent effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la limite du montant de leur allocation.
- La deuxième phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigée :
« Ces prestations ainsi que les allocations prévues aux articles L.
351-10 sont exonérées du versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 1031 du code rural ; les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont applicables.
553-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Toutefois, peuvent être saisis », sont insérés les mots : « dans la limite d'un montant mensuel déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
- Les prestations en nature visées aux 1o, 2o, 3o, 4o, 6o et 7o de l'article L.
321-1 sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'assuré.
« Les blocages des sommes déposées sur un compte ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations visées au premier alinéa.
351-9 du code du travail, les mots : « à l'exception des taux qui sont fixés par décret » sont remplacés par les mots : « à l'exception du taux de cette allocation, qui est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix et est fixé par décret ».
« Le taux de cette allocation, qui est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix, est fixé par décret.
L'article 9 de la loi no 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole est ainsi modifié :
- Une allocation de préretraite peut être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-cinq ans au moins, ayant exercé une activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s'ils cessent définitivement leur activité agricole suite à des difficultés économiques ou à de graves problèmes de santé mettant en cause le fonctionnement de leur entreprise et rendant leurs terres et bâtiments d'exploitation disponibles à des fins de restructuration.
« L'allocation de préretraite est servie à l'intéressé jusqu'à l'âge de soixante ans.
« Les agriculteurs remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation de préretraite peuvent en faire la demande à compter du 1er janvier 1998.
« Un décret fixe le montant de cette allocation, ses conditions d'attribution et les obligations de restructuration des terres libérées ainsi que les conditions de cumul avec la poursuite d'activités à temps partiel autres qu'agricoles.
« Cette allocation n'est pas cumulable avec la perception d'un avantage de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'article L.
322-4 du code du travail ou d'un revenu de remplacement servi en application de l'article L.
« Un décret fixe les conditions particulières de restructuration pour les départements d'outre-mer.
2o Dans la seconde phrase du second alinéa du III, les mots : « l'année 1995 » sont remplacés par les mots : « l'année 1998 » ;
3o Le IV est ainsi rédigé :
- L'allocation de préretraite versée aux agriculteurs contraints de cesser leur activité par suite de difficultés financières ou de graves problèmes de santé, qui ont déposé leur demande depuis le 1er janvier 1998, n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.
L'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En vue d'assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés aux 1o et 8o ci-dessus, ces établissements ou services doivent rechercher une solution évitant la séparation de ces personnes ou, si une telle solution ne peut être trouvée, établir, de concert avec les personnes accueillies, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais, et assurer le suivi de ce projet jusqu'à ce qu'il aboutisse.
« Dans ce but, chaque schéma départemental des centres d'hébergement et de réinsertion sociale évalue les besoins en accueil familial du département et prévoit les moyens pour y répondre.
« Le juge peut indiquer que le lieu de placement de l'enfant doit être recherché afin de faciliter, autant que possible, l'exercice du droit de visite par le ou les parents.
La loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est ainsi modifiée :
- Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
« Le maintien de la fourniture d'énergie et d'eau est garanti en cas de non-paiement des factures jusqu'à l'intervention du dispositif prévu à l'article 43-6.
2o Au premier alinéa de l'article 43-6, les mots : « d'électricité et de gaz » sont remplacés par les mots : « d'eau, d'électricité et de gaz » ;
3o Les deuxième et troisième alinéas de l'article 43-6 sont ainsi rédigés :
« Ce dispositif fait l'objet de conventions nationales passées entre l'Etat, Electricité de France, Gaz de France et les distributeurs d'eau, définissant notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs.
« Dans chaque département, des conventions sont passées entre le représentant de l'Etat, les représentants d'Electricité de France, de Gaz de France, chaque distributeur d'énergie ou d'eau, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités concerné qui le souhaite et, le cas échéant, avec chaque centre communal ou intercommunal d'action sociale, les organismes de protection sociale et les associations de solidarité.
Elles déterminent notamment les conditions d'application des conventions nationales et les actions préventives et éducatives en matière de maîtrise d'énergie ou d'eau.
L'article 58 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est ainsi rédigé :
- Toute personne physique résidant en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public.
« L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte.
En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste, soit ceux du Trésor public.
« Les établissements de crédit, les services financiers de La Poste ou du Trésor public ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.
« En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.
« Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information.
Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.
« Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
« Dans le cadre de la prévention de la lutte contre l'exclusion bancaire, pour les chèques impayés, un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation du chèque dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai.
Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour le paiement intégral de celui-ci.
- Dans le cadre des actions sociales qui concernent notamment l'alimentation, l'hygiène, l'habillement et les transports, des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qu'elles mènent, à l'exclusion de l'aide sociale légale, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres dénommés "chèque d'accompagnement personnalisé" pour acquérir des biens et services dans les catégories définies par la collectivité ou l'établissement public.
« Les personnes à qui des chèques d'accompagnement personnalisé sont remis peuvent acquérir, à hauteur du montant figurant sur sa valeur faciale, auprès d'un réseau de prestataires les biens, produits ou services prévus sur le chèque, à l'exclusion de tout remboursement en numéraire, total ou partiel.
« Les valeurs faciales sont modulées de façon à permettre aux distributeurs de pouvoir tenir compte des différentes situations des bénéficiaires, tant économiques que sociales.
« Les titres de paiement spéciaux dénommés "chèques d'accompagnement personnalisé" sont cédés aux distributeurs par les émetteurs contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
Tout émetteur de ces titres de paiement spéciaux doit ouvrir un compte auprès d'un établissement de crédit ou d'un organisme ou service visé à l'article 8 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, intitulé "compte de chèques d'accompagnement personnalisé", et en faire la déclaration préalable auprès d'une commission spécialisée.
« Ces titres ont une durée de validité limitée à l'année civile et la période d'utilisation dont ils font mention.
« Les chèques d'accompagnement personnalisé qui n'ont pas été présentés au remboursement à l'émetteur par les prestataires avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période de validité sont définitivement périmés.
« - les caractéristiques de sécurisation et les mentions obligatoires figurant sur le chèque d'accompagnement personnalisé ;
« - les conditions d'utilisation et de remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé ;
« - les modalités de prise en compte de ces titres de paiement spéciaux dans la comptabilité des services et organismes publics ;
« - les modalités d'organisation et de contrôle du système entre les différents partenaires.
- Le 3 de l'article 902 du code général des impôts est complété par un 16o ainsi rédigé :
« 16o Les titres émis conformément aux dispositions de l'article L.
1611-6 du code général des collectivités territoriales et au 16o du 3 de l'article 902 du code général des impôts sont applicables aux associations de solidarité agréées au plan national par l'Etat à cet effet.
- A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 5-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, les mots : « est conclue au plus tard le 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « doit être conclue, au plus tard, deux ans après la date de publication du décret prévu à l'article 27 quater ».
- Le premier alinéa de l'article 5 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance est supprimé.
- L'article 5 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les montants maximum et minimum de la prestation pour chaque niveau de dépendance défini par la grille nationale visée à l'alinéa précédent sont fixés, d'une part, pour les personnes hébergées en établissement, d'autre part, pour les personnes âgées résidant à leur domicile, par le règlement départemental d'aide sociale.
Le montant maximal de la prestation pour le niveau de dépendance le plus élevé ne peut être inférieur à un pourcentage, fixé par décret, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L.
« Compte tenu des règles de tarification des établissements mentionnés à l'article 22, un décret peut fixer, pour chaque niveau de dépendance, des seuils minima pour les montants visés à l'alinéa précédent de la prestation accordée aux personnes hébergées dans ces établissements, par référence à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, mentionnée à l'article L.
- Dans l'article 20 de la même loi, après les mots : « qui bénéficie déjà elle-même d'un avantage », est inséré le mot : « personnel ».
Droit à l'égalité des chances
par l'éducation et la culture
Elle passe également par le développement des structures touristiques à caractère social et familial et l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion.
Ils peuvent mettre en oeuvre des programmes d'action concertés pour l'accès aux pratiques artistiques et culturelles.
« Les modalités de fonctionnement des équipements et services d'accueil des enfants de moins de six ans doivent faciliter l'accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou en raison de la faiblesse de leurs ressources.
- Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situations objectives, notamment en matière économique et sociale.
« Elle a pour objet de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté de bénéficier d'actions de soutien individualisé.
- Après la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 1er de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte.
- L'avant-dernier alinéa de l'article 1er de la même loi est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elles visent notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
« Il indique également les moyens particuliers mis en oeuvre pour prendre en charge les élèves issus des familles les plus défavorisées.
Après l'article 21 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 précitée, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé :
- Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté présidé par le chef d'établissement a pour mission d'apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l'exclusion.
« Ce comité a pour mission de renforcer sur le terrain les liens entre l'établissement d'enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l'exclusion.
En liaison avec les axes du projet d'établissement, approuvés par le conseil d'administration, il contribue à des initiatives en matière de lutte contre l'échec scolaire, d'améliorations des relations avec les familles, en particulier les plus démunies, de médiation sociale et culturelle et de prévention des conduites à risque et de la violence.
- Les I à V et le VIII de l'article 23 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille sont abrogés.
1o Au premier alinéa, les mots : « , d'aide à la scolarité » sont supprimés ;
2o Le 6o est abrogé.
- Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par l'article L.
« Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L.
- Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat.
« Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège privé, par les autorités académiques.
- Pour les élèves inscrits dans les établissements mentionnés au I du présent article, ce dispositif se substitue aux bourses nationales attribuées aux élèves inscrits dans un collège en application de l'article 1er de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (éducation nationale).
- L'article 1er de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 précitée demeure applicable aux élèves inscrits :
« 1o Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 précitée ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ;
« 2o Dans un établissement régional d'enseignement adapté, sous réserve que soient déduites les aides accordées au titre des exonérations éventuelles de frais de pension et de demi-pension ;
« 3o Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural.
Le troisième alinéa de l'article 54 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur est complété par une phrase ainsi rédigée :
La lutte contre l'illettrisme constitue une priorité nationale.
Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme dans leurs domaines d'action respectifs.
DES INSTITUTIONS SOCIALES
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale, après les mots : « doivent figurer », sont insérés les mots : « un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, ».
- L'article 29 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée est ainsi rédigé :
- Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales, initiales, permanentes et supérieures contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre l'exclusion, la prévention et la réparation des handicaps ou inadaptations, la promotion du développement social.
« A cet effet, ces établissements sont agréés par le ou les représentants des ministres compétents dans la région et, le cas échéant, dans l'académie, dans des conditions définies par décret.
Ils s'engagent notamment à recruter des personnels directeurs et formateurs inscrits sur une liste d'aptitude nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, et à exercer leurs missions suivant les orientations du schéma national des formations sociales arrêté par le ministre chargé des affaires sociales après avis du Conseil supérieur du travail social.
« Les formations sociales définies par le schéma national susmentionné assurent à la fois une approche globale et transversale et une connaissance concrète des situations d'exclusion et de leurs causes.
Elles préparent les travailleurs sociaux à la pratique du partenariat avec les personnes et les familles visées par l'action sociale.
Ce schéma s'attache également à coordonner les différentes filières de formation des travailleurs sociaux, notamment avec l'enseignement supérieur, et favorise le développement de la recherche en travail social.
« Les formations initiales sont sanctionnées par des diplômes et des certificats d'Etat définis par voie réglementaire.
« L'Etat garantit aux établissements le financement des dépenses de fonctionnement afférentes à ces formations dans les conditions définies à l'article 29-1.
- Le chapitre VII de la même loi est complété par deux articles 29-1 et 29-2 ainsi rédigés :
- Les organismes responsables d'établissements de formation mentionnés à l'article 29 sous contrat bénéficient d'une aide financière de l'Etat adaptée aux objectifs de formation définis dans un cadre pluriannuel par le contrat.
- L'aide financière de l'Etat est constituée par une subvention couvrant, d'une part, les dépenses liées à l'emploi des formateurs nécessaires à la mise en oeuvre quantitative et qualitative des formations définies par le contrat, d'autre part, les dépenses d'ordre administratif et pédagogique sur la base d'un forfait national par étudiant.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine le contrat type et fixe les modes de calcul de la subvention.
« Les établissements sous contrat perçoivent de la part des étudiants des droits d'inscription dont le montant maximum est fixé chaque année par le ministre chargé des affaires sociales.
En supplément des droits d'inscription, ils peuvent prélever des frais de scolarité dont le montant maximum est fixé chaque année par le ministre chargé des affaires sociales.
Ils peuvent également bénéficier des rémunérations de services, participations des employeurs ou subventions des collectivités publiques.
- Les étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article 29 peuvent, pour l'accomplissement de leur scolarité, prétendre à l'attribution d'aides financières de l'Etat, dont la nature, le taux et les conditions d'attribution sont fixés par décret.
- Les étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article 29 disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels.
Ils l'exercent, à titre individuel ou collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public.
- Il est créé, auprès du ministre chargé des affaires sociales, un Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale chargé de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion sociale ainsi qu'aux politiques menées en ce domaine.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de l'observatoire institué par le présent article.
- Le troisième alinéa de l'article 43-1 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est ainsi rédigé :
« - de réaliser ou de faire réaliser, notamment par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, toutes études sur les situations et phénomènes de précarité et d'exclusion sociale.
Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général prévoient, par convention, la mise en place d'une commission de l'action sociale d'urgence chargée d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides, notamment financières, aux personnes et aux familles rencontrant de graves difficultés.
La commission comprend notamment des représentants des services de l'Etat, du conseil général, des communes et des caisses d'allocations familiales ainsi que de tout autre organisme intervenant au titre des dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent.
Il est créé un comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions.
Il comprend le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des administrations ainsi que des représentants des autres catégories de membres siégeant notamment dans chacune des instances suivantes : conseil départemental d'insertion, commission de l'action sociale d'urgence, comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, conseil départemental de prévention de la délinquance, conseil départemental d'hygiène, commission de surendettement des particuliers.
Ce comité est présidé par le représentant de l'Etat dans le département qui le réunit au moins deux fois par an.
Sur la base d'un rapport établi par le représentant de l'Etat dans le département, le comité établit un diagnostic des besoins et examine l'adéquation à ceux-ci des différents programmes d'action pour ce qui concerne la prévention et la lutte contre les exclusions.
Il formule toutes propositions visant à favoriser le développement et l'efficacité des politiques correspondantes dans le département, à renforcer la cohérence des différents programmes, plans et schémas départementaux et à assurer une meilleure coordination de leur mise en oeuvre dans le ressort géographique le plus approprié à la prévention et à la lutte contre les exclusions.
Le comité peut proposer aux autorités compétentes des réunions conjointes d'instances intervenant en matière de prévention et de lutte contre les exclusions pour l'exercice de tout ou partie de leurs compétences.
Les règles de composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité institué par le présent article sont fixées par décret.
La coordination des interventions de tous les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de conventions entre les collectivités territoriales et organismes dont ils relèvent.
Ces conventions déterminent le niveau de territoire pertinent pour la coordination.
Elles précisent les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre.
Elles portent sur la recherche de cohérence de l'accompagnement personnalisé, par la mise en réseau des différents intervenants permettant une orientation de la personne vers l'organisme le plus à même de traiter sa demande.
Elles portent également sur la complémentarité des modes d'intervention collective et des initiatives de développement social local et sur la simplification de l'accès aux services concernés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de conclusion de ces conventions.
- La loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée est ainsi modifiée :
1o Le 5o de l'article 1er est ainsi rédigé :
« 5o Assurent, avec ou sans hébergement, dans leur cadre ordinaire de vie, l'éducation spéciale, l'adaptation ou la réinsertion sociale et professionnelle, l'aide par le travail ou l'insertion par l'activité économique, au bénéfice des personnes handicapées ou inadaptées, ainsi que des personnes ou des familles en détresse.
2o Le 8o de l'article 3 est ainsi rédigé :
« 8o Structures et services comportant ou non un hébergement assurant, avec le concours de travailleurs sociaux et d'équipes pluridisciplinaires, l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active et l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en détresse.
- Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.
« Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont les conditions de fonctionnement et de financement sont prévues par décret en Conseil d'Etat, assurent tout ou partie des missions définies au 8o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en vue de faire accéder les personnes qu'ils prennent en charge à l'autonomie sociale.
« Ce décret précise, d'une part, les modalités selon lesquelles les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement et d'entretien et, d'autre part, les conditions dans lesquelles elles perçoivent la rémunération visée à l'article L.
241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux départements d'outre-mer.
- Dans chaque département est mis en place, à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, un dispositif de veille sociale chargé d'informer et d'orienter les personnes en difficulté, fonctionnant en permanence tous les jours de l'année et pouvant être saisi par toute personne, organisme ou collectivité.
Ce dispositif a pour mission :
1o D'évaluer l'urgence de la situation de la personne ou de la famille en difficulté :
2o De proposer une réponse immédiate en indiquant notamment l'établissement ou le service dans lequel la personne ou la famille intéressée peut être accueillie, et d'organiser sans délai une mise en oeuvre effective de cette réponse, notamment avec le concours des services publics ;
3o De tenir à jour l'état des différentes disponibilités d'accueil dans le département.
Les établissements et services définis au 8o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée sont tenus de déclarer périodiquement leurs places vacantes au responsable du dispositif mentionné au premier alinéa du présent paragraphe.
Lorsque l'établissement ou le service sollicité ne dispose pas de place libre ou ne peut proposer de solution adaptée à la situation de la personne ou de la famille qui s'adresse à lui, il adresse l'intéressé au dispositif précité.
185-2 du code de la famille et de l'aide sociale ainsi que la section 4 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail sont abrogés.
Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de cette loi, en s'appuyant en particulier sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
Les personnes en situation de précarité et les acteurs de terrain seront particulièrement associés à cette évaluation.
Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, no 856 ;
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 450 (1997-1998) ;
Avis de M. Gérard Braun, au nom de la commission des affaires économiques, no 471 (1997-1998) ;
Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, no 472 (1997-1998) ;
Avis de MM. Jacques Oudin et Paul Loridant, au nom de la commission des finances, no 478 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, no 992 ;
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, no 510.
Décision no 98-403 DC du 29 juillet 1998 publiée au Journalofficiel de ce jour.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 août 1998, M. Pantel (Michel), inspecteur du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Hérault, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er avril 1998.
Arrêté du 7 août 1998 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 1998, M. Weill (Georges), conservateur général du patrimoine, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la culture et de la communication, en remplacement de M. Monteil (Gilbert), démissionnaire.
La sous-direction des affaires juridiques à la direction de l'administration générale est chargée d'assister M. Weill (Georges) dans sa mission.
Arrêté du 4 septembre 1998 portant nomination au conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 1998, M. Laperche (Jean-Michel) est nommé membre du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture au titre de représentant du secteur coopératif agricole, en remplacement de M. Leroy (Adrien), démissionnaire.
Le mandat de M. Laperche (Jean-Michel) expire en même temps que celui des autres membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de recettes, tous marchés, conventions, contrats et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par M. le général Pierre Jacques Costedoat, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Pierre Jacques Costedoat, la délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de la compétence des services de l'administration générale à M. le commissaire général Jean-Paul Bernabeu, directeur de l'administration générale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Paul Bernabeu, la délégation de signature définie à l'article 3 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert Chrétien, sous-directeur finances, informatique et documentation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juillet 1998, M. Delabre (Alain), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 décembre 1998.
Arrêté du 14 août 1998 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 août 1998, et à compter du 20 août 1998, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « le sergent-chef Edera (Christian, Jacques), du groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 53e bataillon de commandement et de soutien de Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion) », par « M. Beng-Thi (Gilbert), du groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 53e bataillon de commandement et de soutien de Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion) ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 août 1998 et à compter du 14 septembre 1998, Mlle Bresous (Béatrice), adjointe administrative, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du Nord-Est du service de la qualité.
Mlle Bresous (Béatrice) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou révisable, le prêteur est tenu, une fois par an, de fournir à l'emprunteur l'information relative au montant du capital restant à rembourser.
En cas de modification du taux débiteur, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur.
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à l'emprunteur avec le montant des nouveaux paiements périodiques.
Lorsque le contrat de crédit est un crédit à taux variable ou révisable, le prêteur veille à utiliser un indice ou taux de référence clair, accessible, objectif et vérifiable.
Il conserve des archives des indices utilisés pour calculer les taux débiteurs.
Le prêteur fournit gratuitement à l'emprunteur les informations fournies mentionnées au présent article.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 août 1998, Mme Berber-Reignard (Yamina), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est intégrée dans ce corps à compter du 1er juillet 1998.
L'intéressée est classée comme suit : attachée principale de 2e classe d'administration centrale, 4e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 août 1998, M. Gandriau (Yann), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est intégré dans ce corps à compter du 1er juillet 1998.
L'intéressé est classé comme suit : attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Décret du 2 septembre 1998 portant nomination du directeur du palais de la Découverte
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1998, M. Jean Audouze, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé en qualité de directeur du palais de la Découverte pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 26 août 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 1998, Mme Legay (Dominique), attachée principale d'administration, en poste à la direction du Trésor, est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Daudin (Hervé).
Arrêté du 2 septembre 1998 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Michel Derdevet, appelé à d'autres fonctions.
- M. Eric Petit, chef adjoint de cabinet, est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Arrêté du 27 août 1998 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission exercées par M. Charles Dohey.
- M. Jean-Claude Benoit est nommé chargé de mission au cabinet de la secrétaire d'Etat au tourisme.
Décret no 98-771 du 1er septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger
- Toute personne qui souhaite obtenir l'agrément prévu au premier alinéa de l'article 63 et à l'article 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale doit en faire la demande au président du conseil général de son département de résidence.
Si elle ne réside pas en France, elle peut s'adresser au président du conseil général du département où elle résidait auparavant ou à celui d'un département dans lequel elle a conservé des attaches.
- Les personnes doivent être informées, dans un délai de deux mois après s'être adressées au président du conseil général :
1o Des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption pour l'enfant et les parents adoptifs ;
2o De la procédure judiciaire de l'adoption et de la procédure administrative préalable fixée par le présent décret, et notamment des dispositions relatives :
- au droit d'accès des intéressés à leur dossier ;
- au fonctionnement de la commission d'agrément ;
- à la possibilité de demander que tout ou partie des investigations soit accompli une seconde fois conformément au quatrième alinéa de l'article 63 précité.
Un document récapitulant ces informations doit être remis aux personnes ;
3o De l'effectif, de l'âge, de la situation au regard de l'adoption des pupilles de l'Etat du département ainsi que des conditions d'admission dans ce statut ;
4o Des principes régissant l'adoption internationale et résultant notamment de la convention internationale susvisée, des spécificités afférentes à l'adoption d'enfants étrangers et des institutions françaises compétentes en matière d'adoption internationale ;
5o Des conditions de fonctionnement des organismes autorisés et habilités pour servir d'intermédiaires pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants, et de la liste des organismes autorisés ou ayant régulièrement déposé une déclaration de fonctionnement dans le département ;
6o Du nombre de demandeurs et de personnes agréées dans le département ;
7o De l'existence et du type de renseignements contenus dans le fichier des décisions relatives à l'agrément mis en place par le ministre chargé de la famille.
- Au reçu de ces informations, l'intéressé fait parvenir au président du conseil général la confirmation de sa demande.
Il peut préciser ses souhaits, notamment en ce qui concerne le nombre et l'âge de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers qu'il désire accueillir.
- Au moment de la confirmation de sa demande, l'intéressé doit communiquer au président du conseil général :
1o Une copie intégrale de son acte de naissance et, s'il a un ou des enfants, une fiche familiale d'état civil ;
2o Un bulletin no 3 de casier judiciaire ;
3o Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général, attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption ;
4o Tout document attestant les ressources dont il dispose.
- Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.
A cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment :
- une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, diplômés d'Etat ;
- une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux ou à des médecins psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adopter.
Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation prévue à l'article 5, qu'il peut prendre connaissance des documents établis à l'issue des investigations menées en application des alinéas précédents.
Les erreurs matérielles figurant dans ces documents sont rectifiées de droit à sa demande écrite.
Il peut, à l'occasion de cette consultation, faire connaître par écrit ses observations sur ces documents et préciser son projet d'adoption.
Ces éléments sont portés à la connaissance de la commission.
- La décision est prise par le président du conseil général après consultation de la commission d'agrément prévue à l'article 10.
Le demandeur est informé de la possibilité d'être entendu par la commission sur sa propre demande et dans les conditions fixées à l'article 55-1 du code de la famille et de l'aide sociale.
- L'agrément est délivré pour l'accueil d'un enfant ou de plusieurs enfants simultanément.
Il peut être assorti d'une notice de renseignements mentionnant le nombre, l'âge ou les caractéristiques des enfants.
- Toute personne titulaire de l'agrément doit confirmer au président du conseil général de son département de résidence, chaque année et pendant toute la durée de validité de l'agrément, qu'elle maintient son projet d'adoption, en précisant si elle souhaite accueillir un pupille de l'Etat en vue d'adoption.
Lors de la confirmation prévue à l'alinéa précédent, l'intéressé transmet au président du conseil général une déclaration sur l'honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées et précisant le cas échéant quelles ont été les modifications.
En cas de modification de la situation matrimoniale ou de la composition de la famille ou lorsque la confirmation ou la déclaration sur l'honneur prévues aux alinéas précédents n'ont pas été effectuées, le président du conseil général peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et, le cas échéant, retirer l'agrément.
Lorsqu'il envisage de retirer l'agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l'article 10.
- La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, déclarer son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la décision d'agrément.
Le président du conseil général du département où résidait antérieurement la personne agréée transmet au président du conseil général qui a reçu la déclaration prévue à l'alinéa précédent, sur sa demande, le dossier de la personne concernée.
A LA COMMISSION D'AGREMENT
- La commission d'agrément instituée par l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale comprend :
1o Trois personnes appartenant au service qui remplit les missions d'aide sociale à l'enfance et ayant une compétence dans le domaine de l'adoption ou leurs suppléants désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;
2o Deux membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département : l'un nommé sur proposition de l'union départementale des associations familiales parmi les membres nommés au titre du 2o de l'article 3 du décret du 23 août 1985 susvisé ; l'autre assurant la représentation de l'association d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat ; ces membres peuvent être remplacés par leurs suppléants, désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;
3o Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire de l'enfance.
Les membres de la commission, dont le président et le vice-président, sont nommés pour six ans par le président du conseil général.
Le président du conseil général fixe le nombre et le ressort géographique des commissions d'agrément instituées dans le département.
Le président du conseil général fixe le règlement intérieur des commissions.
- Les membres des commissions d'agrément instituées conformément à l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale seront nommés dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
- Le décret no 85-938 du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat est abrogé.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet, de Mme Danièle Larger et de Mme Nathalie Destais, délégation est donnée à Mme Martine Normand, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Ordonnance n° 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural
Modifie Code rural - art. L513-2 (T)
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, le nombre de contrats examinés et la dénomination des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont les contrats ont été examinés, sa recommandation et la motivation de celle-ci au regard des informations recueillies.
Ordonnance no 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural
513-2 du code rural est complété par les alinéas suivants :
« Les présidents des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent adhérer au nom de ces chambres à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Décret du 3 septembre 1998 chargeant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de l'intérim du ministère de l'intérieur
- M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, délégué auprès du ministre de l'intérieur, est chargé de l'intérim du ministère de l'intérieur pendant la durée de l'absence de M. Jean-Pierre Chevènement.
Arrêtés du 31 août 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Décision no 98-540 du 7 juillet 1998 modifiant la décision no 95-608 du 24 octobre 1995, modifiée par la décision no 96-34 du 23 janvier 1996, et portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision du 24 octobre 1995 susvisée, les mots : « Star FM » sont remplacés par les mots : « Nostalgie Mulhouse ».
- Cette décision annule et remplace la décision no 96-34 susvisée.
Arrêté du 10 août 1998 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2910 (Combustion)
- Les articles 2-1, 2-4, 2-6, 2-7, 2-12, 2-14, 2-15, 2-16, 3-7 et 4-4 de l'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2910 sont annulés et remplacés par les articles correspondants, énoncés en annexe du présent arrêté (1).
Les conditions d'application aux installations existantes des articles 2-12 et 2-15 sont modifiées selon les indications figurant dans cette même annexe.
(1) L'arrêté et l'annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 15 septembre 1998 portant nomination du président du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 1998, Mme Jarnac (Janine), membre du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, est nommée présidente dudit comité.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1998, M. Watrelos (Michel), de nationalité française, est nommé professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1998 à l'université Lille-II.
Il précise, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, sur support papier ou sur tout autre support durable :
3° Si l'emprunteur devra acquitter des frais en rémunération de ce service et, le cas échéant, le montant de ces frais ou, si ce montant ne peut être déterminé avec certitude au moment de la fourniture des informations, son mode de détermination.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1998, les élèves dont les noms suivent, diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications appartenant à la promotion 1996-1998, sont nommés et titularisés administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juin 1998 :
Mmes Allaire (Emmanuelle), Barrère (Emmanuelle), MM. Boissau (Eric), Boulanger (Arnaud), Mme de Castelbajac (Anne-Françoise), MM. Chazarain (Jean-Luc), Derly (Alain), Mmes Fontaine (Christèle), Hubert (Patricia), Imbert (Aurélie), M. Landru (Jean-Philippe), Mme Lavergne (Emmanuelle), M. Le Quement (Philippe), Mme Maillet (Caroline), MM. Morel (Christian), Nicolas (Stéphane), Mme Niedergang (Marie), M. Oresta (Franck), Mmes Portelli (Karine), Quemener (Lyna), M. Roland (Frédéric), Mme Rommel (Véronique), MM. Tertian (Jean-Louis), Tetu (Julien), Zakarian (Stéphane).
Arrêté du 4 août 1998 portant nomination (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 août 1998, les attachés de service administratif dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er janvier 1996 :
Mme Heulhard de Montigny, née de la Foye (Gwenola), direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
M. Priol (Alain), circonscription militaire de défense, Rennes ;
Mme Tissié, née Dhedin (Monique), école du commissariat de l'armée de terre, Montpellier ;
Mme Arsicault, née Houles (Véronique), direction des centres d'expertise et d'essais, Saint-Cloud ;
Mme Dubois, née Guérineau (Anne), service de la maintenance aéronautique, Paris ;
M. Marthon (Eric), commandement des forces françaises stationnées en Allemagne, Baden ;
M. Roth (Patrick), circonscription militaire de défense, Bordeaux ;
Mme Boudet, née Cayre (Chantal), direction des systèmes d'armes, Paris ;
M. Couvert (Frédéric), direction des relations internationales, Paris ;
M. Bordarias (Pierre), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand ;
M. Peri (Dany), direction des constructions navales, Toulon ;
Mlle Boulard (Nathalie), direction centrale du service de santé des armées, Paris ;
Mme Guillou, née Bodenes (Marie-France), circonscription militaire de défense, Rennes ;
M. Joliwald (Jean-Luc), commandement des forces françaises stationnées en Allemagne, Baden ;
Mme Lassalle, née Chanoz (Mireille), circonscription militaire de défense, Marseille ;
Mme Linard, née Grillat (Jacqueline), commandement supérieur des forces armées de la Polynésie française, Papeete ;
Mme Bouillet, née Buhl (Clarisse), état-major de l'armée de terre, Paris ;
Mme Tourtoy, née Darras (Béatrice), Ecole nationale supérieure des ingénieurs des constructions aéronautiques, Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 septembre 1998, M. Dargier de Saint Vaulry (Marc, Maurice, Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1998, il est mis fin au détachement auprès du ministre de la défense de M. Mallet (Jean-Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 24 juillet 1998.
M. Mallet (Jean-Claude) est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du Premier ministre pour exercer les fonctions de secrétaire général de la défense nationale.
- A titre transitoire, jusqu'au 15 septembre 1998, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser les spécialités visées à l'annexe à leur prix antérieur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de MM. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et Daniel Chelet, attaché d'administration centrale, MM. Daniel Omnes et Christian Pequeux, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, Mme Jeannick Blaise, secrétaire administratif, et M. Jean-Claude Mathioux, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Chelet, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions prises en matière de visas en vertu du décret du 5 septembre 1995 précité.
- Il est inséré après l'article 7 du décret du 10 juillet 1997 susvisé l'article 7-5 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et de Mlle Marie-Ange Mattei, agent contractuel, Mlle Béatrice d'Huart, agent contractuel, et M. Matthieu Clouvel, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de Mlle Marie-Ange Mattei, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret no 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile territorial.
Décret n°98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière.
Décret no 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière
- Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents recrutés par les centres régionaux de la propriété forestière pour exercer des fonctions techniques, économiques et de direction dans le cadre des missions confiées à ces centres par l'article L.
Il ne s'applique pas aux agents recrutés pour occuper un emploi temporaire ou pour exécuter un acte déterminé ou rémunérés à la vacation.
Les dispositions générales relatives aux agents non titulaires de l'Etat leur sont applicables compte tenu des dispositions du présent décret.
- L'engagement des personnels régis par le présent statut est effectué par contrat à durée indéterminée.
- L'occupation d'un emploi régi par le présent statut est incompatible avec la qualité de membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration d'un centre régional de la propriété forestière.
- Le personnel technique de chaque centre régional de la propriété forestière comporte :
1o Le directeur et éventuellement un directeur adjoint ;
2o Des ingénieurs et des techniciens.
Ces emplois comportent les classes et échelons suivants :
1o Directeur : six échelons ;
2o Directeur adjoint : quinze échelons ;
3o Ingénieur : une classe d'ingénieur principal de huit échelons et une classe normale de dix échelons ;
4o Technicien : une classe exceptionnelle et une classe supérieure de huit échelons chacune, une classe normale de treize échelons.
- Le directeur est chargé :
1o De préparer les décisions du conseil d'administration du centre et d'en assurer l'exécution ;
2o De gérer les services du centre ;
3o De diriger et de contrôler les personnels du centre ;
4o D'animer les actions techniques et économiques nécessaires à la réalisation des missions confiées au centre.
Le directeur adjoint, lorsqu'il en existe un, assiste le directeur dans ses fonctions et assure en outre les tâches d'animation, d'étude et d'encadrement qui lui sont confiées par le directeur.
Les ingénieurs et les techniciens sont chargés des tâches qui leur sont confiées par le directeur du centre, et notamment des enquêtes, contrôles, actions d'animation et de vulgarisation nécessaires à la réalisation des missions du centre.
- Le directeur du centre fixe, après avis du conseil d'administration, le lieu d'affectation du personnel, en considération des nécessités du service.
- Les autorisations d'emplois et d'activités prévues par la réglementation des cumuls sont données par le conseil d'administration.
- Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels techniques et de direction des centres doivent être porteurs d'une carte de service mentionnant leur identité, leur emploi et leur lieu d'affectation.
Cette carte est délivrée, pour le directeur, par le président du conseil d'administration du centre et, pour les autres agents, par le directeur.
Elle doit être restituée lors de la cessation des fonctions.
- Tout agent des centres doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
RECRUTEMENT, MUTATIONS
- Les emplois prévus au présent statut sont pourvus par le recrutement de personnes satisfaisant aux conditions des articles 11 à 13.
Ils peuvent également être pourvus par le détachement de fonctionnaires répondant aux mêmes conditions.
Ces recrutements ne peuvent intervenir qu'après avis d'une commission de sélection constituée auprès de chaque centre.
La composition, les modalités de fonctionnement ainsi que la nature des épreuves auxquelles sont soumis les candidats sont fixées par arrêté du ministre chargé des forêts, après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée.
Cet arrêté peut dispenser d'une partie des épreuves de sélection les candidats fonctionnaires ainsi que les candidats employés par un autre centre régional de la propriété forestière remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 15.
- Les candidats à un emploi de directeur doivent avoir la qualité d'ingénieur du corps du génie rural, des eaux et des forêts.
Toutefois, à concurrence de huit emplois, les directeurs peuvent être recrutés parmi les titulaires d'un des diplômes suivants :
Ingénieur ou ingénieur civil du génie rural, des eaux et des forêts ;
Ingénieur ou ingénieur civil des eaux et forêts ;
Ingénieur civil des forêts.
Les candidats à l'emploi de directeur doivent, dans tous les cas, justifier de dix années d'activité professionnelle dont cinq ans de pratique forestière.
Le temps de scolarité accompli dans une école d'ingénieur ou une université n'est pas pris en considération pour le calcul de la durée de cette pratique forestière.
Les candidats à un emploi de directeur adjoint doivent posséder l'une des qualités ou l'un des diplômes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.
Ils ne sont pas tenus de justifier d'une pratique forestière préalable.
- Les candidats à un emploi d'ingénieur doivent :
- soit avoir la qualité d'ingénieur du corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ou posséder le diplôme d'ingénieur des techniques forestières ou le diplôme d'ingénieur forestier délivré par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
- soit avoir satisfait aux épreuves de l'examen de sortie de l'ancienne école forestière des Barres ;
- soit être titulaire du diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure du bois.
- Les candidats à un emploi de technicien doivent :
- soit avoir la qualité de titulaire du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts, soit celle de titulaire du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture, spécialité Travaux forestiers ;
- soit être titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole décerné avec l'option Production forestière ou avec l'option Gestion forestière ;
- soit être titulaire d'un brevet de technicien agricole décerné avec l'option Production forestière ;
- soit être titulaire d'un des brevets ou diplômes suivants délivrés par l'ancienne école forestière de Meymac : brevet d'enseignement agricole Production forestière, diplôme d'études agricoles du deuxième degré, option forestière, brevet d'agent technique agricole, spécialité Production forestière.
- Les centres peuvent être autorisés par le ministre chargé des forêts à recruter des personnes titulaires d'un diplôme technique ou universitaire, français ou étranger, de niveau équivalent, pour chaque emploi, à celui des diplômes mentionnés aux articles 11 et 12.
Le ministre fixe par arrêté une liste de ces diplômes pour lesquels l'autorisation est permanente.
- Les personnels des centres sont nommés :
1o Par décision du conseil d'administration lorsqu'il s'agit du directeur et du directeur adjoint, prise, dans ce dernier cas, après avis du directeur ;
2o Par décision du directeur, après avis du conseil d'administration ou à défaut de son bureau, lorsqu'il s'agit des ingénieurs et des techniciens.
- Sauf pour les fonctionnaires en position de détachement, l'engagement ne devient définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai d'une durée de six mois, renouvelable une fois, à l'issue de laquelle l'agent qui n'a pas donné satisfaction perd le bénéfice de son contrat et est licencié sans indemnité.
Lorsque la personne engagée était précédemment employée depuis au moins un an par un centre régional de la propriété forestière, à moins qu'elle n'ait été licenciée de ce précédent emploi pour un motif disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle, l'engagement ne comporte pas de période d'essai.
- Tout changement d'affectation est décidé par le directeur du centre soit d'office dans l'intérêt du service, soit sur la demande de l'agent.
Lorsque ce changement entraîne une modification du lieu de résidence de l'agent, l'intéressé dispose de deux mois pour faire connaître son accord.
En cas de refus, il peut être licencié.
REMUNERATIONS ET INDEMNITES
- Les agents régis par le présent statut ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle comportant un traitement, une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.
Il leur est alloué en outre des primes et des indemnités dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la fonction publique.
Les montants du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement sont fixés par référence aux indices de rémunération des fonctionnaires de l'Etat.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire des différentes catégories d'emploi.
- En cas de changement d'emploi d'un centre à l'autre, les agents régis par le présent statut ont droit à l'indemnisation de leurs frais de changement de résidence dans les mêmes conditions que s'ils changeaient d'affectation ou d'emploi au sein d'un même centre.
Dans ce cas, les indemnités sont à la charge du centre recruteur.
CLASSEMENT ET PROMOTION DANS L'EMPLOI
- Les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont placés, lors de leur engagement, au 1er échelon de leur emploi, dans la classe de début s'il en comporte plusieurs, sous réserve des dispositions prévues aux articles 20 à 25.
- Pour classer immédiatement les agents à un échelon supérieur lors de leur recrutement, il est tenu compte, pour sa durée réelle, du temps de service national actif ou obligatoirement passé dans le service militaire ou le service de défense, dans les conditions prévues à l'article L.
- Aux mêmes fins, il est tenu compte de la pratique professionnelle que les agents justifient avoir acquise dans un emploi de niveau correspondant pouvant les préparer à l'accomplissement de l'une des missions imparties aux centres.
La pratique professionnelle définie ci-dessus est prise en considération :
1o Pour sa durée réelle, pour les périodes passées dans des emplois des administrations et établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, et pour les périodes de service effectuées dans des organismes de développement ou de regroupement de la forêt privée ;
2o A concurrence des deux tiers de sa durée réelle, pour les périodes de service effectuées pour des employeurs de droit privé autres que ceux mentionnés au 1o ci-dessus.
Pour les agents recrutés dans l'emploi de directeur, le temps minimum d'activité professionnelle fixé à l'article 11 est déduit de la durée de pratique professionnelle définie au premier alinéa du présent article.
- Le temps de scolarité à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts est pris en compte pour une durée d'un an et six mois pour le classement des directeurs adjoints et des ingénieurs titulaires d'un des diplômes mentionnés à l'article 11.
- Les personnels occupant un emploi d'ingénieur qui n'entrent pas dans la catégorie prévue par l'article 22 bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an lorsqu'ils sont titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré au terme d'une scolarité comportant cinq années d'études supérieures ou plus.
- Pour tenir compte du temps de scolarité en section de technicien supérieur, les personnels titulaires d'un brevet de technicien supérieur avec option forestière bénéficient, lors de leur classement dans l'emploi de technicien, d'une majoration d'ancienneté de 1 an.
- Les agents recrutés, qui étaient précédemment employés par un autre centre régional de la propriété forestière, conservent la classe, l'échelon et l'ancienneté qu'ils avaient acquis lorsqu'ils ont quitté ce précédent emploi.
Si leur nouvel emploi correspond à une promotion à une classe ou à un emploi supérieur, ils sont reclassés de la même manière qu'ils l'auraient été s'ils avaient été promus dans leur centre d'origine.
- La promotion des personnels régis par le présent statut, soit dans leur emploi lorsqu'il ne comporte pas de classe, soit dans leur classe, s'effectue d'échelon à échelon, l'agent étant promu à l'échelon immédiatement supérieur lorsqu'il a acquis dans son échelon l'ancienneté ci-dessous fixée :
1o Emploi de directeur :
2 ans dans chacun des 4 premiers échelons ;
3 ans dans le 5e échelon.
2o Emploi de directeur adjoint :
1 an dans chacun des 2 premiers échelons ;
1 an 6 mois du 3e au 5e échelon ;
2 ans du 6e au 10e échelon ;
3 ans 6 mois du 12e au 14e échelon.
3o Emploi d'ingénieur :
Classe d'ingénieur principal :
2 ans dans le 1er échelon ;
2 ans 6 mois dans le 2e échelon ;
3 ans 6 mois dans les 6e et 7e échelons.
1 an dans le 1er échelon ;
1 an 6 mois dans le 2e échelon ;
4o Emploi de technicien :
2 ans dans les 2e et 3e échelons ;
- Lorsqu'en vertu des dispositions de l'article 26 les agents doivent justifier d'une ancienneté de 2 ans ou plus dans leur échelon pour prétendre à une promotion d'échelon, cette ancienneté peut, pour un sixième de l'effectif de chaque catégorie, être réduite au maximum de 6 mois.
La répartition entre les différents centres des contingents de chaque emploi susceptibles de bénéficier de cette réduction est effectuée chaque année par le ministre chargé des forêts, après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée.
Les effectifs à prendre en considération pour l'application du présent article sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédente.
- Le directeur peut nommer un agent :
A la classe exceptionnelle de l'emploi de technicien lorsque l'effectif des techniciens de cette classe ne dépasse pas 15 % de l'effectif total des techniciens en service dans le centre ;
A la classe supérieure de l'emploi de technicien lorsquel'effectif des techniciens de cette classe ne dépasse pas 25 % de l'effectif total des techniciens de classe normale et de classe supérieure en service dans le centre ;
A la classe d'ingénieur principal lorsque l'effectif des ingénieurs de cette classe ne dépasse pas 25 % de l'effectif total des ingénieurs en service dans le centre.
Lorsque les règles ci-dessus conduisent à calculer un nombre d'agents promouvables à une classe, qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
En outre, lorsque les règles ci-dessus n'ont permis d'effectuer aucune nomination dans une classe pendant une période d'au moins quatre ans, le directeur peut nommer un agent dans cette classe.
- Peuvent être promus, au choix, à la classe supérieure de l'emploi de technicien les agents ayant atteint au moins le 8e échelon de la classe normale.
Ils sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Peuvent être promus, au choix, à la classe exceptionnelle de l'emploi de technicien les techniciens de la classe supérieure ayant atteint au moins le 2e échelon de leur classe, avec 1 an d'ancienneté dans cet échelon, et justifiant de deux ans de services effectifs dans cette classe.
- Peuvent être promus, au choix, dans la classe d'ingénieur principal les agents justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 5e échelon de la classe normale de l'emploi d'ingénieur et de sept années de services effectifs dans un emploi analogue.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précédent.
Il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans l'emploi de technicien.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectifs exigés.
Les ingénieurs ainsi promus sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les conditions posées aux articles 29 à 31 pour une promotion de classe s'apprécient au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle doit intervenir la promotion.
PROMOTION A UN EMPLOI SUPERIEUR
- Tout agent changeant d'emploi doit satisfaire aux conditions de recrutement afférentes à l'emploi dans lequel il est nommé, telles qu'elles sont définies au titre II, sous réserve des dispositions des articles 34 et 35.
- Lorsqu'ils ont subi avec succès les épreuves d'un examen d'aptitude dans les conditions fixées pour chaque emploi, par arrêté du ministre chargé des forêts, sont dispensés de justifier des diplômes ou titres exigés pour être nommés dans l'emploi immédiatement supérieur :
Les techniciens justifiant de neuf années de pratique professionnelle dans un emploi de technicien ;
Les ingénieurs justifiant de dix années de pratique professionnelle dans un emploi d'ingénieur.
Les arrêtés pris en application du présent article fixent les conditions dans lesquelles, le cas échéant, les durées de pratique professionnelle ci-dessus déterminées peuvent être réduites pour les titulaires de certificats de spécialisation prévus par la réglementation relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles en matière forestière.
En aucun cas, cette réduction ne peut excéder six mois par certificat et dix-huit mois pour un même agent.
- Les ingénieurs qui ont été nommés directeurs adjoints après avoir subi avec succès les épreuves de l'examen d'aptitude prévu à l'article 34 sont dispensés de justifier des diplômes ou titres exigés pour être nommés directeurs lorsqu'ils ont atteint au moins le 9e échelon de l'emploi de directeur adjoint.
- Les règles de reclassement dans leur nouvel emploi des agents promus à un emploi supérieur sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission nationale de discipline, devant laquelle est appelé à comparaître l'intéressé, assisté, s'il le désire, d'un défenseur de son choix.
Cette commission comprend six membres :
1o Le directeur chargé du personnel au ministère chargé des forêts, président ;
2o Un membre de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée élu en son sein ;
3o Un directeur de centre désigné par le ministre chargé des forêts après avis de la Commission nationale professionnelle de la forêt privée ;
4o Trois représentants du personnel des centres régis par le présent statut, du même emploi ou de l'emploi immédiatement supérieur à celui de l'intéressé.
Un arrêté du ministre chargé des forêts, pris après avis de la Commission nationale professionnelle de la forêt privée, précise les règles d'application du présent article, notamment les modalités d'élection par les agents de chaque emploi de leurs représentants.
Il peut prévoir des suppléants désignés dans les mêmes conditions que les titulaires et, dans ce cas, il définit les conditions dans lesquelles ils remplacent les membres titulaires, notamment dans le cas où les titulaires appartiendraient au même centre que l'agent appelé à comparaître devant la commission.
- L'avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent.
Le blâme est effacé d'office du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
COMMISSION PARITAIRE DE CENTRE
- Une commission consultative paritaire est instituée auprès du directeur de chaque centre régional de la propriété forestière.
Cette commission est compétente pour l'ensemble du personnel du centre.
D'une part, le directeur, qui en est le président, et un membre du conseil d'administration, désigné par celui-ci ;
D'autre part, deux représentants du personnel, dont au moins un ingénieur ou un technicien élus par l'ensemble des personnels du centre, à l'exception du directeur.
Pour chacune des personnes composant la commission, à l'exception du directeur, un suppléant est, selon le cas, élu ou désigné dans les mêmes conditions.
Cette commission est consultée préalablement aux décisions :
1o De promotion de classe ;
2o De promotion d'échelon faisant application de l'article 27 ;
3o De mutation entraînant une modification du lieu de résidence de l'agent, sauf si elle est consécutive à une première nomination dans un emploi ;
4o De licenciement consécutif à une suppression d'emploi.
Dans les cas prévus à l'alinéa ci-dessus, en cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné dans le sens de la proposition formulée.
Cette commission connaît en outre des questions individuelles et collectives concernant l'application des dispositions statutaires et réglementaires régissant le personnel, la formation, l'hygiène et la sécurité, le fonctionnement du service, l'utilisation des crédits d'action sociale et, en général, toute question relative à la situation du personnel du centre.
Elle n'a pas compétence en matière disciplinaire.
L'élection des représentants du personnel s'effectue au scrutin uninominal.
Le fonctionnement des commissions et, de façon générale, les autres modalités d'application du présent article sont précisés par un arrêté du ministre chargé des forêts, après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée.
- Les dispositions des articles 4, 23, 26 à 31 et 36 du présent décret prennent effet au 1er août 1995 en tant qu'elles concernent l'emploi de technicien et l'emploi d'ingénieur.
- Il est créé au 1er août 1995 un échelon temporaire dans la classe normale de l'emploi de technicien dont l'accès est réservé aux techniciens employés par les centres régionaux de la propriété forestière à la date de publication du présent décret.
L'ancienneté requise dans le 13e échelon pour être promu à cet échelon temporaire est de quatre ans.
Les techniciens classés dans cet échelon temporaire, lorsqu'ils sont promus à la classe supérieure, sont reclassés au 8e échelon en conservant dans celui-ci l'ancienneté acquise dans l'échelon temporaire.
- Les techniciens employés par les centres régionaux de la propriété forestière sont reclassés au 1er août 1995 dans le nouvel emploi de technicien créé par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Il est créé au 1er août 1995 un échelon temporaire dans la classe normale de l'emploi d'ingénieur, dont l'accès est réservé aux ingénieurs employés par les centres régionaux de la propriété forestière à la date de publication du présent décret.
L'ancienneté requise dans le 10e échelon pour être promu à cet échelon temporaire est de 2 ans.
Les ingénieurs de classe normale classés dans cet échelon temporaire lorsqu'ils sont promus dans la classe d'ingénieur principal sont reclassés au 5e échelon de cette classe en conservant, dans la limite de la durée de ce 5e échelon, l'ancienneté acquise dans l'échelon temporaire majorée de 2 ans.
- Les ingénieurs employés par les centres régionaux de la propriété forestière au 1er août 1995 bénéficient à cette date de la majoration de 1 an d'ancienneté prévue à l'article 23 lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par cet article.
Les ingénieurs sont ensuite reclassés à cette même date dans le nouvel emploi d'ingénieur créé par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les techniciens promus ingénieurs avant le 1er août 1995 peuvent, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, demander à reporter la date de cette promotion au 1er août 1995.
Les agents bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans l'emploi d'ingénieur décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
- Les directeurs adjoints, lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 22, bénéficient à la date d'effet du présent décret de la majoration d'ancienneté prévue par cet article.
- Les ingénieurs qui, avant leur promotion à l'emploi de directeur adjoint, remplissaient dans ce précédent emploi les conditions fixées par l'article 23 bénéficient, à cette même date, de la bonification d'ancienneté prévue par cet article.
- Les directeurs adjoints sont ensuite reclassés, à cette même date, dans le nouvel emploi de directeur adjoint créé par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les directeurs adjoints qui, avant leur promotion à l'emploi de directeur, remplissaient dans ce précédent emploi les conditions fixées par l'article 22 bénéficient, à la date d'effet du présent décret, de la bonification d'ancienneté prévue par cet article.
- Les directeurs sont ensuite reclassés, à cette même date, dans le nouvel emploi de directeur créé par le présent décret conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Le décret no 76-939 du 8 octobre 1976 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière est abrogé, à l'exception des dispositions de son article 29 relatives à la composition de la commission de discipline, lesquelles restent applicables jusqu'à la mise en place de la commission prévue à l'article 37 ci-dessus, qui doit être effective dans le délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière.
Décret no 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière
- Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents recrutés par les centres régionaux de la propriété forestière pour y exercer des fonctions administratives.
- Le personnel administratif de chaque centre régional peut comporter des attachés, des secrétaires et des adjoints.
- l'emploi d'attaché : une classe exceptionnelle de quatre échelons, une classe supérieure de six échelons et une classe normale de douze échelons ;
- l'emploi de secrétaire : une classe exceptionnelle de sept échelons, une classe supérieure de huit échelons et une classe normale de treize échelons ;
- l'emploi d'adjoint : une classe exceptionnelle de trois échelons, une classe supérieure et une classe normale de onze échelons chacune.
- Les personnels administratifs sont chargés des tâches à caractère administratif, nécessaires à la réalisation des missions du centre, qui leur sont confiées par le directeur.
Ils participent en outre à l'information et à l'accueil du public.
Les secrétaires assurent plus particulièrement les tâches de rédaction, de gestion administrative, de procédure budgétaire et comptable et, sur les questions administratives, de liaison avec le personnel technique.
Les attachés assurent plus particulièrement la préparation, l'exécution et le contrôle des tâches administratives, ainsi que l'encadrement des personnels administratifs.
Ils peuvent en outre être chargés d'études et d'enquêtes.
- Les articles 6, 7 et 9 du décret no 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière sont également applicables aux personnels régis par le présent décret.
- La commission consultative paritaire prévue par le décret no 98-661 du 29 juillet 1998 précité est également compétente pour les personnels administratifs régis par le présent décret.
Cette commission est consultée en préalable aux décisions :
- de promotion de classe ;
- de promotion d'échelon faisant application de l'article 20 ci-après ;
- de mutation entraînant une modification du lieu de résidence de l'agent, sauf si elle est consécutive à une première nomination dans un emploi ;
- de licenciement consécutif à une suppression d'emploi.
RECRUTEMENTS, MUTATIONS
- Les emplois prévus au présent statut sont pourvus par le recrutement de personnes satisfaisant aux conditions de l'article 9.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, ainsi que la nature des épreuves de sélection auxquelles sont soumis les candidats à un emploi, sont fixées par arrêté du ministre chargé des forêts, après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée.
- S'ils n'ont pas la qualité de titulaire d'un corps de fonctionnaires de niveau correspondant, les candidats à un emploi administratif doivent justifier des diplômes suivants :
- dans l'emploi d'attaché : d'une licence ou d'un diplôme de même niveau ;
- dans l'emploi de secrétaire : du baccalauréat ou d'un diplôme de même niveau ;
- dans l'emploi d'adjoint : soit du diplôme national du brevet, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, soit de deux années d'expérience professionnelle dans des fonctions comparables.
- Les personnels administratifs des centres sont nommés par décision du directeur, après avis du conseil d'administration ou, à défaut, de son bureau.
- L'article 18 du décret du 29 juillet 1998 précité est également applicable aux personnels régis par le présent statut.
- Les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire détaché sont placés, lors de leur engagement, au 1er échelon de leur emploi, dans la classe de début s'il en comporte plusieurs, sous réserve des dispositions prévues aux articles 16 à 18.
- La promotion dans leur classe des personnels régis par le présent statut s'effectue d'échelon à échelon, l'agent étant promu à l'échelon immédiatement supérieur lorsqu'il a acquis dans son échelon l'ancienneté ci-dessous fixée :
1o Emploi d'attaché
2 ans 6 mois dans le 1er échelon ;
1 an dans les 1er et 2e échelons ;
2o Emploi de secrétaire
1 an 6 mois dans le 1er échelon ;
3o Emploi d'adjoint
Classe supérieure et classe normale :
- Lorsqu'en vertu des dispositions de l'article 19 les agents doivent justifier d'une ancienneté de 2 ans ou plus dans leur échelon pour prétendre à une promotion d'échelon, cette ancienneté peut, pour un sixième de l'effectif de chaque catégorie, être réduite au maximum de 6 mois, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 27 du décret du 29 juillet 1998 précité pour les personnels techniques des centres.
- à la classe supérieure de l'emploi d'attaché lorsque l'effectif des attachés de classe exceptionnelle et de classe supérieure ne dépasse pas 35 % de l'effectif total des attachés en service dans les centres ;
- à la classe exceptionnelle de l'emploi de secrétaire lorsque l'effectif des secrétaires de cette classe ne dépasse pas 15 % de l'effectif total des secrétaires en service dans le centre ;
- à la classe supérieure de l'emploi de secrétaire lorsque l'effectif des secrétaires de cette classe ne dépasse pas 25 % de l'effectif total des secrétaires de classe normale et de classe supérieure en service dans le centre ;
- à la classe exceptionnelle de l'emploi d'adjoint lorsque l'effectif de cette classe ne dépasse pas 10 % de l'effectif total des adjoints en service dans le centre ;
- à la classe supérieure de l'emploi d'adjoint lorsque l'effectif de cette classe ne dépasse pas 25 % des adjoints de classe normale et de classe supérieure en service dans le centre.
- Peuvent être promus, au choix, à la classe exceptionnelle de l'emploi d'attaché les agents ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs dans le 6e échelon de la classe supérieure de l'emploi d'attaché.
Les intéressés sont reclassés, sans ancienneté, au 1er échelon de la classe exceptionnelle.
- Peuvent être promus, au choix, à la classe supérieure de l'emploi d'attaché les agents parvenus depuis au moins un an au 10e échelon de la classe normale de l'emploi d'attaché.
Les agents promus en application du présent article sont reclassés conformément au tableau suivant :
- Peuvent être promus, au choix, à la classe exceptionnelle de l'emploi de secrétaire les agents de la classe supérieure ayant atteint au moins le 4e échelon de leur classe.
- Peuvent être promus, au choix, à la classe supérieure de l'emploi de secrétaire les agents de la classe normale ayant atteint le 7e échelon de leur classe depuis au moins deux ans et qui justifient de cinq ans de services dans un emploi de même niveau.
- Les agents promus en application des dispositions des articles 24 et 25 sont nommés dans leur nouvelle classe à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur classe d'origine.
Si l'augmentation de traitement ainsi obtenue est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion d'échelon dans son ancienne situation, l'agent conserve, dans la limite du temps nécessaire pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans sa précédente situation.
L'agent promu, alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de sa classe d'origine, conserve son ancienneté dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa promotion est inférieure à celle résultant de la promotion de l'avant-dernier au dernier échelon atteint dans sa situation d'origine.
- Peuvent être promus, au choix, à la classe exceptionnelle des adjoints les personnels ayant atteint le 9e échelon de la classe supérieure depuis au moins deux ans.
- Peuvent être promus, au choix, à la classe supérieure des adjoints les personnels ayant atteint le 6e échelon de la classe normale.
Ils sont alors reclassés à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise.
- Tout agent changeant d'emploi doit satisfaire aux conditions de recrutement afférentes à l'emploi dans lequel il est nommé, telles qu'elles sont définies au titre II, sous réserve des dispositions de l'article 31.
- Lorsqu'ils ont subi avec succès les épreuves d'un examen d'aptitude dans les conditions fixées pour chaque emploi, par arrêté du ministre chargé des forêts, sont dispensés de justifier des diplômes ou titres exigés pour être nommés dans la catégorie d'emploi immédiatement supérieure :
- les secrétaires justifiant de neuf années de pratique professionnelle, dont cinq dans un emploi de secrétaire ;
- les adjoints justifiant de neuf années de service.
La composition, les modalités de désignation de ses membres et, de façon générale, les règles de fonctionnement de cette commission sont identiques à celles de la commission de discipline prévue par l'article 37 du décret du 29 juillet 1998 précité pour le personnel technique des centres.
Toutefois, dans sa composition, les trois représentants du personnel qu'il prévoit sont remplacés par trois représentants des personnels des centres régis par le présent statut.
- Les personnels administratifs occupant, à la date d'effet du présent décret, des emplois d'attaché, de secrétaire et d'adjoint sont reclassés dans les emplois correspondants d'attaché, de secrétaire ou d'adjoint créés par le présent décret, à identité de classe et d'échelon avec maintien de l'ancienneé acquise.
- Les éventuelles sanctions disciplinaires continueront d'être prononcées sans l'avis de la commission de discipline prévue à l'article 33 jusqu'à sa mise en place, qui doit intervenir dans un délai maximum d'un an suivant la publication du présent décret.
Décret du 29 juillet 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature
- M. Claude Hanoteau, premier président près la cour d'appel de Rennes, est nommé directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, en remplacement de M. Dominique Main, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 juillet 1998 portant nomination au Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire pour une durée de trois ans :
Mme de Guillenchmidt (Jacqueline), conseiller d'Etat ;
M. Exertier (Raymond), premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
M. Plantard (Jean-Pierre), procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
M. Faucher (Pascal), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Poitiers ;
Mme Lecomte (Dominique), professeur de médecine légale, directrice de l'Institut médico-légal de Paris ;
M. Bertrand (Dominique), professeur de santé publique à l'hôpital Fernand-Widal, à Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Galopin (Dominique), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de tribunal administratif pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1998.
Décret du 9 septembre 1998 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence française de développement
Par décret en date du 9 septembre 1998, M. Pierre Jacquemot est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Serge Arnaud, au titre du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 août 1998, M. Pecheur (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 26 mai 1998.
Arrêté du 14 septembre 1998 portant nomination à l'Institut national de la consommation
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 14 septembre 1998, Mme Lapeyre (Françoise), chef du bureau « politique générale de la consommation et vie associative » de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée suppléante du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 septembre 1998, il est mis fin, à compter du 1er juillet 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par M. Hascoët (René), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Les instructions techniques, précisant les modalités des examens médicaux que respectent les médecins du travail, sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 août 1998, Mme Mathey (Evelyne), déléguée principale, détachée en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er juillet 1998.
Décret no 98-770 du 31 août 1998 portant publication du protocole modificatif de l'accord de coopération signé à La Paz le 12 avril 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie pour l'Institut bolivien de biologie d'altitude (ensemble une annexe), signé à La Paz le 27 mai 1998 (1)
- Le protocole modificatif de l'accord de coopération signé à La Paz le 12 avril 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie pour l'Institut bolivien de biologie d'altitude (ensemble une annexe), signé à La Paz le 27 mai 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 27 mai 1998.
MODIFICATIF DE L'ACCORD DE COOPERATION, SIGNE A LA PAZ LE 12 AVRIL 1995, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE POUR l'INSTITUT BOLIVIEN DE BIOLOGIE D'ALTITUDE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Vu l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie pour l'Institut bolivien de biologie d'altitude et les statuts qui en constituent l'annexe, signé à La Paz le 12 avril 1995 ;
Désireux de renforcer leur coopération au sein de l'institut, de poursuivre sa modernisation et d'en faciliter le fonctionnement,
Les mots : « Secrétariat national de la santé, dépendant du ministère du développement humain » et « Secrétaire national de la santé » sont remplacés là où ils sont mentionnés dans l'Accord et les statuts par les mots : « Ministère chargé de la santé » et « Ministre chargé de la santé ».
L'article 3 de l'accord est remplacé par :
« Les projets nouveaux ou les rapports de projets en cours, comportant une description des besoins et une évaluation financière, sont remis annuellement par leurs auteurs au chef de département ou d'unité clinique associée pour être transmis, avec leur avis et celui de la direction, au Conseil scientifique, pour examen.
La direction présente une synthèse générale.
La deuxième phrase de l'article 4 de l'Accord est supprimée.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'Accord est remplacé par :
« Le directeur est enseignant universitaire titulaire, de nationalité bolivienne.
Son mandat dure trois ans, il est renouvelable une fois en fonction de l'évaluation effectuée par le Conseil scientifique.
A titre exceptionnel et en vue d'assurer le succès de la réforme de l'institut en cours, le directeur actuel pourra postuler en 1998 un mandat supplémentaire.
A l'article 2 des statuts, il est ajouté un cinquième point :
Contribuer au recrutement et à la formation des étudiants les mieux qualifiés dans la perspective de leur future intégration dans le personnel de l'institut, de l'université, du ministère chargé de la santé ou de toute organisation, publique ou privée, pouvant exploiter les compétences qu'ils auront acquises.
L'article 5 des statuts est complété comme suit :
Au premier alinéa, à la mention : « Secrétaires : le directeur et le codirecteur de l'IBBA », sont ajoutés les mots : « ou un suppléant désigné par chacun d'eux ».
A la fin du même alinéa, est ajouté :
« - le président du Conseil scientifique ou son représentant ;
« - le vice-président du Conseil scientifique ou son représentant ;
« - chacun avec voix consultative.
Au deuxième alinéa, la phrase : « Une de ces réunions est réalisée conjointement avec le Conseil scientifique » est remplacée par la phrase : « Une de ces réunions est consacrée à l'analyse et à l'approbation des conclusions du Conseil scientifique ».
Le point numéro 3 est remplacé par : « 3.
Nommer les membres du Conseil scientifique de l'IBBA et approuver ses orientations scientifiques ».
Un point 8 est ajouté : « 8.
Approuver les propositions du Conseil scientifique relatives aux programmes de recherche.
Les chercheurs dont les projets n'ont pas été approuvés par le conseil d'administration sont remis à disposition de leurs institutions d'origine, sur demande expresse de la direction de l'IBBA, dans un délai maximum de trois mois à partir des décisions dudit conseil.
Leurs liens universitaires et relations de travail avec l'institut cessent à partir de la date de la décision du conseil d'administration et, dans le délai susmentionné de trois mois, ils doivent après inventaire des meubles et des équipements avoir libéré les locaux et les installations mis à leur disposition à l'institut ».
Au premier alinéa, à la suite des mots : « - un représentant de l'Académie nationale des sciences », sont ajoutés les mots : « - un représentant scientifique à désigner par la partie bolivienne ».
Les mots : « - quatre chercheurs français... et l'Institut Pasteur » sont remplacés par les mots : « - cinq chercheurs français représentent respectivement les universités françaises, l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Institut Pasteur et le Conseil national de la recherche scientifique (CNRS) ».
L'article 7 des statuts est remplacé par :
Les membres titulaires du Conseil technique sont : le directeur, le codirecteur, les chefs de départements ou l'un de leurs adjoints, un représentant élu par les experts scientifiques français, un représentant élu par les chercheurs titulaires boliviens, un représentant désigné par le personnel technique et administratif.
Les fonctions et attributions du Conseil technique sont énoncées dans le règlement particulier de l'institut.
Les deux premiers alinéas de l'article 8 des statuts sont remplacés par :
« Le directeur de l'IBBA est le secrétaire du conseil d'administration et l'autorité exécutive de l'institut.
Le dernier alinéa de l'article 14 des statuts est remplacé par :
« La structure et le fonctionnement de l'IBBA sont régis par un règlement particulier pris en application des dispositions de l'Accord de coopération relatif à l'institut et des présents statuts, en conformité avec les articles non contraires du règlement général des instituts de l'université Mayor San Andrés de La Paz et de la réglementation des instituts de recherche en santé du ministère chargé de la santé.
Il est valable pour une période qui est celle de validité de l'Accord signé le 12 avril 1995 qu'il est appelé à compléter.
En foi de quoi, les représentants des deux parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole et y ont apposé leur sceau.
Fait à La Paz, le 27 mai 1998, en deux exemplaires en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
en Bolivie
de la République de Bolivie :
Javier Murillo de la Rocha
extérieures et du culte
Arrêté du 13 août 1998 relatif au retrait de reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle de l'horticulture
- N'est plus reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L.
632-1 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé l'Association nationale interprofessionnelle de l'horticulture (ANIHORT), dont le siège social est 13, rue du Pont-des-Halles, 94516 Rungis Cedex.
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle caprine
632-1 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP), dont le siège social est fixé maison du lait, 34, rue de Saint-Pétersbourg, 75382 Paris Cedex 08.
Arrêté du 17 juillet 1998 portant réintégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 juillet 1998, il est mis fin au détachement de Mme Herr (Isabelle), épouse Renouard, ministre plénipotentiaire hors classe, auprès du secrétariat général de la défense nationale à compter du 24 juillet 1998.
Mme Renouard est réintégrée dans le corps des ministres plénipotentiaires à compter du 24 juillet 1998.
Arrêté du 26 août 1998 relatif au budget de l'agence d'insertion de la Réunion pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 26 août 1998, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'agence d'insertion de la Réunion pour l'exercice 1998, arrêté, en recettes et en dépenses, à 469 963 345 F.
Arrêté du 27 août 1998 relatif au budget de l'agence d'insertion de la Martinique pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 27 août 1998, est approuvée la décision modificative no 2 du budget de l'agence d'insertion de la Martinique pour l'exercice 1998, arrêté en recettes et en dépenses à 254 369 764,22 F.
Accord relatif aux salaires.
Par décret en date du 27 juillet 1998, la congrégation dite « Communauté des cisterciens de la Stricte Observance de l'abbaye Notre-Dame d'Aiguebelle », dont le siège est à Montjoyer (Drôme), est légalement reconnue.
Arrêté du 16 juin 1998 relatif au plan d'organisation de la surveillance et des secours dans les établissements de natation et d'activités aquatiques d'accès payant
- Le plan d'organisation de la surveillance et des secours mentionné à l'article 6 du décret du 20 octobre 1977 modifié susvisé est établi par l'exploitant de l'établissement de baignade d'accès payant.
- de prévenir les accidents liés auxdites activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques de l'établissement ;
- Le plan d'organisation de la surveillance et des secours, dont un exemple de présentation est proposé en annexe, comprend l'ensemble des éléments suivants :
1o Un descriptif accompagné d'un plan d'ensemble des installations situant notamment :
2o Les caractéristiques des bassins et des zones d'évolution du public ;
3o L'identification du matériel de secours disponible pendant les heures d'ouverture au public ;
4o L'identification des moyens de communication dont dispose l'établissement.
- En fonction des éléments mentionnés à l'article 2, et pour chaque plage horaire identifiée correspondant à un même type d'organisation défini, le plan d'organisation de la surveillance et des secours détermine les modalités d'organisation de la surveillance.
- Le plan d'organisation de la surveillance et des secours, partie intégrante de la déclaration mentionnée au décret du 3 septembre 1993 susvisé, doit être obligatoirement connu de tous les personnels permanents ou occasionnels de l'établissement.
L'exploitant doit s'assurer que ces personnels sont en mesure de mettre en application ledit plan.
- Le présent arrêté entre en vigueur à l'issue d'un délai de six mois suivant sa publication.
Il s'applique à tous les établissements concernés qu'ils aient ou non fait l'objet de la déclaration prévue au décret du 3 septembre 1993 susvisé.
- Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur des sports et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EXEMPLE DE PLAN D'ORGANISATION
DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
No de téléphone : ....................
- Installation de l'équipement et matériel
Plan de l'ensemble des installations
Plan d'ensemble comprenant :
- la situation des bassins, toboggans et équipements particuliers ;
- les postes, les zones de surveillance ;
- l'emplacement des matériels de sauvetage ;
- l'emplacement des matériels de recherche ;
- l'emplacement du matériel de secourisme disponible ;
- l'emplacement du stockage des produits chimiques ;
- les moyens de communication intérieure ;
- les moyens d'appel des secours extérieurs ;
Identification du matériel de secours disponible
Matériel de sauvetage :
Embarcation ;
Perches ;
Filins ;
Plans durs ;
Matériel de recherche (pour baignades en milieu naturel) :
Palmes ;
Matériel de secourisme comprenant notamment :
1 brancard rigide ;
1 couverture métallisée ;
Des attelles gonflables pour membres inférieurs et supérieurs ;
1 collier cervical (adulte-enfants) ;
1 aspirateur de mucosité avec sondes adaptées ;
1 nécessaire de premier secours...
Matériel de ranimation :
1 bouteille d'oxygène de 1 000 litres avec manomètre et débilitre ;
1 ballon autoremplisseur avec valves et masques adaptés pour permettre une ventilation...
Identification des moyens de communication
Bouton poussoir de borne d'appel d'urgence
Appareil radio
Autre (préciser) ex.
- Moyens de liaison avec les services publics
(SAMU - sapeurs-pompiers)
Autre que téléphone urbain, à préciser.
- Fonctionnement général de l'établissement
Période d'ouverture de l'établissement :
Ouverture saisonnière (préciser) ....................
Ouverture occasionnelle (préciser) ....................
Horaires et jours d'ouverture au public :
Fréquentation maximale instantanée choisie par le maître d'ouvrage en référence au décret no 81-324 du 7 avril 1981, article 8 ....................
Nombre d'entrées pour l'année : ....................
Fréquentation maximale hivernale journalière : ....................
Fréquentation maximale saisonnière journalière : ....................
Moments prévisibles de forte fréquentation (préciser si possible les jours et périodes de la journée) : ....................
- Organisation de la surveillance de la sécurité
Personnel de surveillance présent pendant les heures d'ouverture au public.
Zones de surveillance : ....................
Autre personnel présent dans l'établissement.
- Organisation interne en cas d'accident
(A prévoir pour les différents types d'accidents
et en fonction des personnels présents alors dans l'établissement)
Alarme au sein de l'établissement :
Système de communication permettant d'informer le personnel de l'établissement (sifflet, bouton poussoir, avertisseur portable individuel, etc.) :
Personnel désigné pour apporter le matériel mobile nécessaire à la recherche et au sauvetage sur le lieu d'accident :
Sorties particulières de l'eau ou d'équipements annexes :
Moyens techniques et personnel désigné :
Evacuation du bassin :
Personnel désigné pour évacuer la baignade :
Signaux utilisés :
Personnel désigné pour préparer l'évacuation de la victime :
Personnel désigné pour les premiers secours :
Exercices d'alarme, périodicité :
Alerte des secours extérieurs :
- les sapeurs-pompiers par le 18 (ou numéro à 10 chiffres) ;
- le SAMU par le 15 (ou numéro à 10 chiffres) ;
- la police ou la gendarmerie, par le 17 (ou numéro à 10 chiffres).
Personnel désigné pour déclencher l'alerte : ....................
Accueil des secours extérieurs ; zones d'accès : ....................
Décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cholet - Le May-sur-Evre (Maine-et-Loire)
Par décret en date du 27 juillet 1998, est approuvé le plan STNA no 1175 du 12 septembre 1997 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cholet - Le May-sur-Evre (Maine-et-Loire).
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteur frappés de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de Maine-et-Loire (direction départementale de l'équipement), rue du Clon, à Angers.
Arrêté du 13 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1970 sur les dispositions relatives à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime
- L'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé est complété par les articles 17, 18 et 19 rédigés ainsi qu'il suit :
- Composition minimale de l'équipage.
« a) Sauf dispositions prévues aux articles 18 et 19, les bateaux à passagers en service doivent avoir à leur bord au moins un chef de bord et un membre d'équipage.
« Le permis de navigation du bateau à passagers doit porter mention de l'équipage requis et de la qualification exigée pour son chef de bord.
« b) Un bateau à passagers est considéré "en service" lorsqu'il fait route ou qu'il stationne au quai d'embarquement en situation de recevoir ou de déposer des personnes dans les conditions prévues au permis de navigation.
« c) Est membre d'équipage toute personne de plus de dix-sept ans qui participe au service du bateau, sous l'autorité du chef de bord, telle que autre conducteur, timonier, agent de maintenance ou matelot, à l'exclusion de tout personnel de restauration, d'hôtellerie, ou exerçant une autre activité sans contact direct avec les usagers ou le service du bateau.
« Tout membre d'équipage opérant sur un bateau à passagers est tenu d'assurer la vigilance lors des opérations d'embarquement et de débarquement, le contact et la surveillance directe et permanente des usagers lors des voyages et toute intervention opportune en cas d'avarie ou d'incidents divers.
S'il peut en outre exercer une fonction d'accueil et de service aux passagers, cette fonction ne peut être qu'accessoire et ne doit pas nuire à sa fonction principale et à son obligation de vigilance.
Qualification de l'équipage
« a) Le chef de bord d'un bateau motorisé doit être muni du certificat de capacité de catégorie "P" de classe 1 ou de classe 2, conformément aux dispositions prévues par l'article 16 de l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié susvisé.
« Le chef de bord exerce à bord d'un bateau à passagers, en cours de route et pendant les opérations d'embarquement et de débarquement, la responsabilité nautique.
« b) L'expression "autre conducteur" désigne une personne titulaire du certificat de capacité de catégorie "P" de classe 1 ou de classe 2, conformément aux dispositions prévues par l'article 16 de l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié susvisé, qui assure la conduite d'un bateau sous l'autorité et la responsabilité du chef de bord, ou qui assure à bord les fonctions d'agent de sécurité.
« c) Le timonier est un agent de conduite, muni du certificat général de capacité de catégorie "A" et d'un livret de service conforme aux dispositions de l'annexe I, section B (Dispositions spéciales), paragraphes 3o (c et d), de l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié susvisé, et susceptible de tenir la barre sous l'autorité et la responsabilité du chef de bord ou d'assurer la fonction de chef de bord dans les conditions prévues à l'article 19, alinéa b.
« d) Le matelot est "qualifié" lorsqu'il est muni du certificat spécial d'aptitude d'agent de sécurité prévu à l'article 5 du décret du 23 juillet 1991 modifié et d'un livret de service conforme aux dispositions de l'annexe I, section B (Dispositions spéciales), paragraphe 3o (c et d), de l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié susvisé.
« e) L'agent de maintenance est un matelot qui possède des connaissances spécifiques en mécanique et des compétences techniques propres à assurer la maintenance courante du bateau.
« Selon le nombre maximal de passagers admis à bord, l'équipage minimal requis doit être conforme au tableau ci-après :
- Renforcement de l'équipage.
Lorsque l'une des conditions suivantes n'est pas remplie, un matelot supplémentaire est nécessaire :
« a) La manoeuvre du gouvernail se fait par une seule personne sans effort particulier ;
« b) L'émission des signaux réglementaires sonores et optiques du bateau faisant route se fait depuis le poste de pilotage ;
« c) Les moteurs de propulsion sont commandés depuis le poste de pilotage ;
« d) La surveillance des moteurs de propulsion déclenche des signaux d'alarme sonores ou optiques installés dans le poste de pilotage pour les niveaux critiques :
« i) De la température de l'eau de refroidissement et de la pression de l'huile de graissage des moteurs principaux et des organes de transmission ;
« ii) De la pression d'huile ou de la pression d'air du dispositif d'inversion du moteur de propulsion ou de l'hélice.
Le président de la commission de surveillance compétente peut exiger, lors de la délivrance du permis de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques techniques du bateau, de son usage ou du lieu de son exploitation.
- Autorisations particulières à certaines catégories de bateaux à passagers.
Après avis du président de la commission de surveillance territorialement compétente, le préfet du ou des départements concernés peut délivrer, sur un parcours précis et limité à une section de voie d'eau ou à un plan d'eau restreint, les autorisations suivantes :
« a) Le chef de bord peut être autorisé à piloter seul à bord s'il est muni du certificat de capacité de catégorie "S" (catégorie bateau de sport), prévu à l'article 8 du décret, ainsi que du certificat spécial d'aptitude d'agent de sécurité prévu à l'article 5 du décret, un bateau d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres, admis à transporter au plus douze passagers, équipage exclu, payant place directement ou indirectement dans le cadre d'une prestation de services plus large, désigné sous le terme de "bateau-taxi" ;
« b) Le chef de bord d'un bateau à passagers d'une longueur maximale de 35 mètres admis à transporter au plus 75 passagers et effectuant des services saisonniers peut être dispensé du certificat de capacité de catégorie "P" de classe 2 s'il est muni du certificat général de capacité de catégorie "A", obtenu conformément au programme prévu en annexe IV, section A, titre Ier, de l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié relatif à la délivrance du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure ; l'épreuve pratique prévue en annexe IV, section A, titre Ier, paragraphe 2, se déroulant sur le bateau concerné par la présente dérogation.
« Lors de l'examen, le candidat doit justifier d'une bonne connaissance de la voie ou du plan d'eau sur lequel il va naviguer.
Il est dispensé de l'expérience de six mois de conduite d'un bateau à passagers prévue à l'annexe I, section B, de l'arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la délivrance du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure.
« Le certificat ainsi délivré précise les conditions dans lesquelles ces voyages sont autorisés (sections de voies et plans d'eau, temps de navigation, durée de validité) et mentionne la formation de secourisme suivie par le candidat, ainsi que le nombre maximal de passagers que le bateau est autorisé à transporter.
« Les voyages effectués par le chef de bord sont enregistrés sur un livret de service valant attestation de sa participation à la conduite d'un bateau à passagers de navigation intérieure ;
« c) L'équipage d'un bateau non motorisé d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres, transportant des passagers en service saisonnier, peut être constitué du seul chef de bord.
Celui-ci peut être exempté du certificat de catégorie "P", ou être muni d'un certificat spécial de capacité de catégorie "P" de classe 3, dit certificat "P3", adapté aux voyages qu'il est susceptible d'effectuer.
Ces prescriptions sont mentionnées sur le permis de navigation du bateau.
« Lors de la délivrance de son avis, le président de la commission de surveillance indique s'il est nécessaire de posséder un certificat et de justifier d'une formation de secourisme pour l'exercice de cette conduite.
« Le candidat au certificat spécial de capacité de catégorie "P3" est soumis à un examen simplifié portant sur la connaissance d'un programme d'épreuves limité aux seules dispositions adaptées au bateau qu'il est amené à piloter, à sa sécurité spécifique et à la connaissance du secteur de navigation.
« Le certificat spécial de capacité de catégorie "P3" est délivré pour la conduite d'un bateau non motorisé avec la mention : "valable pour la conduite d'un bateau à passagers d'une longueur inférieure à 15 mètres non motorisé".
Il doit préciser le nombre de passagers admis sur le bateau non motorisé, donne accès exclusivement aux voies qui y sont mentionnées et porte, le cas échéant, mention de la formation de secourisme suivie par le candidat.
Arrêté du 27 juillet 1998 fixant les modalités d'attribution de l'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche en faveur des enseignants titulaires des écoles d'architecture instituée par le décret n° 98-667 du 27 juillet 1998
La commission mentionnée à l'article 5 du décret du 27 juillet 1998 susvisé est chargée d'examiner et d'émettre un avis sur :
-les dossiers de candidats au bénéfice de l'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche dans les cas mentionnés à l'article 2 du décret du 27 juillet 1998 susvisé.
Les dossiers doivent permettre d'évaluer la réalité de l'activité spécifique des candidats dans ce domaine et les caractéristiques de cette activité ;
-les projets de résiliation, avant leur terme, des engagements des bénéficiaires de l'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche mentionnés à l'article 4 du décret du 27 juillet 1998 susvisé.
La commission visée à l'article 1er ci-dessus est composée de huit personnalités qualifiées dans les domaines de la recherche architecturale et des études doctorales, désignées pour moitié par le ministre chargé de l'architecture et pour moitié par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche (deux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et deux par le ministre chargé de la recherche).
Elle désigne son président en son sein.
Elle peut faire appel à des rapporteurs extérieurs, si elle estime que la nature des travaux du requérant le justifie.
Ceux-ci n'ont pas voix délibérative.
Les fonctions de membre de la commission ou de rapporteur ne sont pas rémunérées.
La commission susvisée se réunit une fois par année d'enseignement, sur convocation du ministre chargé de l'architecture.
Elle rend ses avis à la majorité absolue des membres présents.
La commission adresse l'ensemble de ses propositions motivées au ministre chargé de l'architecture.
Elle est informée des décisions prises au vu de ses propositions.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'architecture.
Le directeur de l'architecture au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1998 fixant les modalités d'attribution de l'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche en faveur des enseignants titulaires des écoles d'architecture instituée par le décret no 98-667 du 27 juillet 1998
Lorsqu'un accord ou une convention de mensualisation, ou un contrat de travail à temps partiel, prévoit le règlement des salaires sur une base mensuelle uniforme, comprise entre vingt heures et la durée légale du travail, la rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures fixé par cet accord ou cette convention de mensualisation, ou par ce contrat de travail.
Arrêtés du 10 juillet 1998 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Quillevere (Guy), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Marino (Yves), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité, pour exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence.
Arrêté du 5 août 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Prêt-à-porter
- La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Prêt-à-porter sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Prêt-à-porter comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Prêt-à-porter peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Prêt-à-porter comporte six épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Prêt-à-porter par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Prêt-à-porter par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle des industries Maille-habillement et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 11 janvier 1988 précité et les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
La durée de validité des unités capitablisables définies par l'arrêté du 11 janvier 1988 précité est reportée sur les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle Prêt-à-porter régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
L'accès au diplôme par unités capitablisables peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 29 mai 1986 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle des industries Maille-habillement et l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié précité sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1999.
Arrêté du 5 août 1998 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce baccalauréat professionnel comporte deux options : matériaux métalliques moulés et matériaux céramiques.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, sont définies, pour chaque option, aux annexes I-A et I-B du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, est ouvert :
En ce qui concerne l'option Matériaux métalliques moulés :
BEP Mise en oeuvre des matériaux, option Matériaux métalliques moulés ;
BEP Fonderie ;
BEP Modelage mécanique.
En ce qui concerne l'option Matériaux céramiques :
BEP Mise en oeuvre des matériaux.
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, sont définis pour chaque option aux annexes II-A et II-B du présent arrêté.
- L'organisation des enseignements et les horaires de formation sont fixés, pour chaque option, aux annexes III-A et III-B du présent arrêté.
- Le règlement d'examen est fixé, pour chaque option, en annexe IV-A et IV-B du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée pour chaque option en annexe V-A et V-B du présent arrêté.
- Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Le baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
- Les candidats titulaires de l'une des options du baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, défini par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que les épreuves spécifiques de chaque option : E 2 (épreuve de technologie) et E 3 (épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel).
- Les candidats ajournés à l'une des options du baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, défini par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ils peuvent reporter le bénéfice des épreuves obtenues dans le cadre de la présente spécialité.
Dans ce cas, ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par les arrêtés du 30 août 1991 et du 30 juillet 1992 modifiés relatifs aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées, pour chaque option, en annexe VI-A et VI-B du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10, obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés du 30 août 1991 et du 30 juillet 1992 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 30 août 1991 et du 30 juillet 1992 précités, aura lieu en 1998.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 30 août 1991 et du 30 juillet 1992 précités sont abrogés.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1999.
- Le présent arrêté et ses annexes III-A, III-B, IV-A, IV-B, VI-A et VI-B seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 5 août 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de classe normale de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 5 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de classe normale de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts aux concours externes ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelle seront fixés ultérieurement.
Pour les emplois de traducteur scientifique ouverts dans le corps des ingénieurs études, la langue étrangère dans laquelle les candidats seront interrogés est l'anglais.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'INRA.
Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division Recrutement et évaluation de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherches de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 24 septembre 1998.
Les candidats devront soit les envoyer par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer avant 18 heures auprès du centre de recherche désigné centre organisateur du concours pour lequel les candidats postulent.
Adresses des centres de recherche INRA
Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
Antibes : BP 2078, 06606 Antibes Cedex (téléphone : 04-93-67-88-00).
Antilles-Guyane : BP 515, 97165 Pointe-à-Pitre Cedex (téléphone : 05-90-25-59-00).
Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-90-31-60-00).
Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-56-84-32-77).
Dijon : 17, rue Sully, BV 1540, 21034 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-63-30-00).
Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq (téléphone : 03-20-43-54-00).
Nantes : rue de la Géraudière, BP 1627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
Orléans : 45160 Ardon (téléphone : 02-38-41-78-00).
Poitou-Charentes : 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
Rennes : domaine de La Motte, BP 29, 35650 Le Rheu (téléphone : 02-99-28-51-00).
Toulouse : BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
Arrêtés du 5 août 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 août 1998, les épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement d'attachés principaux des services déconcentrés au titre de l'année 1999 se dérouleront le 17 novembre 1998.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement (DPS/RF 1, Infoconcours), 92055 La Défense Cedex ;
- soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fundacion Coleccion Thyssen-Bornemisza de Madrid et l'Israël Museum de Jérusalem
Gustave Moreau, Les Voix, aquarelle, inv.
Gustave Moreau, Galatée, aquarelle, inv.
appartenant à la Fundacion Coleccion Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne, et
Gustave Moreau, Vénus sortant de l'onde, huile sur bois, inv.
B 92.0333, appartenant à l'Israël Museum, Jérusalem, Israël,
prêtés à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Gustave Moreau » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais à Paris du 10 septembre 1998 au 20 janvier 1999, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi du 8 août 1994 susvisée, pendant la période de leur prêt en France du 1er septembre 1998 au 16 mars 1999.
Arrêté du 21 juillet 1998 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par le Metropolitan Museum of Art de New York à l'Etat français
- Les biens culturels prêtés par le Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique du Nord, à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Picasso 1901-1909 ; les chefs-d'oeuvre du Metropolitan Museum of Art, New York » présentée au musée Picasso à Paris du 21 octobre 1998 au 25 janvier 1999, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi du 8 août 1994 susvisée, pendant la période de leur prêt en France du 28 septembre 1998 au 21 février 1999.
LISTE DES OEUVRES PRETEES PAR LE METROPOLITAN MUSEUM OF ART DE NEW YORK A L'EXPOSITION « PICASSO 1901-1909 » PRESENTEE AU MUSEE PICASSO, PARIS, DU 21 OCTOBRE 1998 AU 25 JANVIER 1999
60.87, Arlequin accoudé, 1901.
1984.433.23, Mère et enfant à la fontaine, 1901.
49.70.2, La Repasseuse, 1901.
50.188, Le Repas de l'aveugle, 1903.
1984.433.22, La Douleur (scène érotique), 1903.
1992.37, Tête de paysan (Joseph Fontdevilla), 1906.
1996.403.5, Buste d'homme, 1908.
1982.179.17, Jardin de Paris (projet d'affiche), 1901.
Gouache et encre, aquarelle sur papier.
1976.201.29, Femme au bras droit levé, 1902.
Plume, encre et crayon sur carton.
1984.433.269, Arlequin de profil à la collerette, 1905.
Gouache sur carton.
49.70.32, Etude d'Arlequin, 1905.
Plume et encre sur papier quadrillé.
1984.433.272, Homme nu et enfant, 1906.
Crayon graphite sur papier.
1984.433.275, Femme nue agenouillée, se lavant, 1906.
Fusain sur papier.
1984.433.273, Jeune Homme nu sous un arc, 1906.
1972.118.296, Femme d'Andorre, 1906.
Crayon Conté sur papier.
1984.433.280, Deux femmes d'Andorre, 1906.
Crayon et encre.
1984.5.1, La Fermière, 1908.
1984.433.278, Homme nu assis, 1908.
Fusain et crayon graphite sur papier.
67.162, Nu debout, 1908.
Aquarelle sur un dessin à la pierre noire.
Pinceau et encre sur papier.
Pinceau, encre noire et grise sur traits à la pierre noire.
49.70.30, Nature morte à la bouteille et au pot de jacinthe, 1909.
Pour déterminer la rémunération mensuelle minimale garantie d'un salarié, il est retenu le nombre d'heures correspondant à la durée contractuelle du travail pour le mois considéré dans l'entreprise qui l'emploie.
Les heures correspondant aux fêtes légales sont comprises dans cette durée.
- Délégation permanente est donnée à M. Régis Soulier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, M. Joël de Zorzi, chef de service, M. Jean-Michel Marlaud, ministre plénipotentiaire, MM. Thierry Borja de Mozota et Jean-François Blarel, conseillers des affaires étrangères, M. Jean-Marc Daniel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et M. Alain Larose, secrétaire adjoint des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Alain Catta, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, ministre plénipotentiaire, Mme Emmanuelle d'Achon, conseiller des affaires étrangères, M. François Laumonier, sous-directeur, M. Dominique Decherf, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Claude Piet, chargé de mission, M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, et Mme Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Marlaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Pierre Deyres, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, Mme Yvonne Daviet, attachée d'administration centrale, Mlle Brigitte Ménager, attachée d'administration centrale, MM. Alain Dubuy, secrétaire adjoint des affaires étrangères, Bernard Faro, attaché d'administration centrale, M. Dominique Homa, agent contractuel, Mme Aude Bourhis, agent contractuel, M. Joël Couronné, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les engagements de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères, M. Vincent Hommeril, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, et M. Michel Zwank, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Frédéric Basaguren, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Pinton, sous-directeur, Mme Christine Foucart, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Pinton, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Foucart, attachée d'administration centrale, Mmes Nathalie Kennedy, secrétaire administrative, Olga Emmanouelidis, secrétaire administrative, et Catherine Martin, adjointe administrative, directement placées sous l'autorité de Mme Christine Foucart, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Blarel, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Blarel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Larose, secrétaire adjoint des affaires étrangères, MM. Edgard Wawrzyniak, professeur des écoles, et Eric Giraud-Telme, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Alain Larose, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Le décret du 17 juin 1998 portant délégation de signature à la direction générale de l'administration est abrogé.
Décret no 98-887 du 5 octobre 1998 portant ouverture et annulation de crédits
Arrêté du 31 août 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Annecy-Meythet (Haute-Savoie)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome d'Annecy-Meythet (Haute-Savoie).
puis arc de cercle de 6 NM (11 km) de rayon centré sur le DME « AT » (45o 55' 37'' N, 006o 05' 38'' E) jusqu'au point :
Arrêté du 15 septembre 1998 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré relatif à la création d'une contribution professionnelle sont étendues pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 dans les conditions visées en annexe (1).
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté à la direction générale de l'alimentation (sous-direction des produits végétaux, ministère de l'agriculture et de la pêche) 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, et au siège du BNICE, 31, rue Saint-Ouen, 14000 Caen.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de solidarité en date du 30 juillet 1998, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 2e classe est fixé comme suit :
1 M. Schweyer (Jean) ;
2 Mme Deffrasnes (Véronique) ;
3 M. Grall (Loïc) ;
4 Mme Ayache (Florence) ;
5 M. Guillou (Edmond) ;
6 Mme Rapine (Cécile) ;
7 Mme Lafont (Marie-Paule) ;
8 Mme Chardenoux (Françoise) ;
9 M. Pellerin (Patrick) ;
10 M. Sorriaux (Frédéric) ;
11 M. Roudaut (Jacques) ;
12 Mme Clavel (Annie) ;
13 Mlle Jouet (Valérie) ;
14 M. Durant (Jean-Louis) ;
15 Mme Gauchet (Christine) ;
16 Mme Lacroix (Liliane) ;
17 M. Montier (Jean-Pierre) ;
18 M. Barruel (Pierre) ;
20 Mme Lavit (Mireille) ;
21 Mme Robin (Marie-Paule) ;
22 Mme Tardieu (Michèle) ;
23 M. Benaben (Michel) ;
24 M. Delort (Michel) ;
25 Mlle Leuridan (Nathalie) ;
26 Mme Meaude (Eliane) ;
27 Mme Ravaudet (Chantal) ;
28 M. Bruggeman (Emmanuel) ;
29 Mme Christophe (Edith) ;
30 Mme Thobie (Annie) ;
31 M. Sarfati (André) ;
32 Mme Chomette (Nathalie) ;
33 M. Gouyou-Beauchamps (François) ;
34 M. Paon (Serge) ;
35 Mme Getain Jacob (Jacqueline) ;
36 M. Abiven (Bertrand) ;
37 Mlle Walser (Véronique) ;
38 Mme Coustenoble (Laurence) ;
39 Mlle Dempt (Brigitte) ;
40 Mme Marquis (Danielle) ;
41 M. Veyrunes (Philippe) ;
42 Mme Menivier (Yvette) ;
43 Mme Inizan (Bernadette) ;
44 Mme Grellier (Michèle).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Patrick Laporte, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités particulières d'application du présent livre pour tenir compte des circonstances locales.
Décret du 29 juillet 1998 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, Mme Monique Mousseau, administrateur civil hors classe, et M. François Schechter, administrateur civil hors classe, sont nommés dans le grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 25 juin 1998 relatif à la participation au service public hospitalier de la maison de convalescence Docteur-Delort, à Vic-sur-Cère, dans le Cantal
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, la maison de convalescence Docteur-Delort, à Vic-sur-Cère, dans le Cantal, gérée par la caisse régionale d'assurance maladie Auvergne, cité administrative, rue Pélissier, 63036 Clermont-Ferrand Cedex, est admise à participer au service public hospitalier.
Arrêté du 17 juillet 1998 portant attribution de la licence d'agent artistique, non-renouvellement de licence et transferts de sièges d'agences
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 1998, il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R.
Licence no 853 : Valérie de La Llave, 60, rue Monge, 75005 Paris ;
Licence no 854 : Cédric Pourcher, 68, avenue de Saint-Ouen, 75018 Paris ;
Licence no 855 : Zoltan Szanto, 5 bis, rue de la Palissade, 34000 Montpellier ;
Licence no 856 : Ilona Deak Balint Istvanne, 23, route de Versailles, bâtiment 3, résidence Marly-Soleil, 78560 Le Port-Marly ;
Licence no 857 : Dominique Deglise « Tsart », 23, rue Cécile-de-Marsangy, 89100 Sens ;
Licence no 858 : Myriam Kanou « Migal Production », 11, rue de Montbrillant, 69003 Lyon ;
Licence no 859 : Gilles Zaplotny « MG Spectacles », 2, rue du Général-Gouraud, 63400 Chamalières ;
Licence no 860 : Stéphanie Davidian, 201, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
La licence d'agent artistique des personnes suivantes n'est pas renouvelée :
Licence no 463 : agence « Laurence Doublet », 63, rue Saint-Sabin, 75011 Paris ;
Licence no 757 : agence « Scaramacai », Catherine Pache, 599, route de chez Mermet, 74540 Viuz-la-Chiesaz ;
Licence no 834 : agence « B J P », Jean-Pierre Bigard, 8, rue Lucien-Leuwen, 75020 Paris ;
Licence no 851 : agence « Virginie Puertas », 75, rue Frédéric-Estèbe, 31200 Toulouse.
Licence no 264 : l'agence « Art 7 » (Ghislaine Malaterre), située 56 bis, rue du Louvre, 75002 Paris, est transférée 15, rue Chapon, 75003 Paris ;
Licence no 369 : l'agence « Patrick Brisson », située 18, avenue de Villiers, 75017 Paris, est transférée 15, rue Chapon, 75003 Paris.
Considérant que les laboratoires Therabel, Lucien Pharma, 15, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92522 Neuilly-sur-Seine, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Hélicidine, sirop, aide de visite ;
Considérant que ce document cite les trois affections « bronchites, bronchopneumopathies, asthme infecté », qui ne sont pas des indications retenues par l'autorisation de mise sur le marché ;
Considérant que ce document attribue à l'Hélicidine les propriétés de « relaxation musculaire bronchique directe dose-dépendante » et d'« activation des régulations locales », non validées par l'autorisation de mise sur le marché ;
Considérant qu'ainsi cette publicité ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L.
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Hélicidine, sirop, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 août 1998, M. Beaubat (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du service de navigation Rhône-Saône à compter du 1er octobre 1998.
Décision du 31 août 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 31 août 1998, M. Lorblanchet (Jacques), chef d'unité technique, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 février 1999.
Arrêté du 8 septembre 1998 portant approbation du compte financier 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 1998, le compte financier 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe est approuvé.
Arrêté du 7 juillet 1998 portant nomination au comité consultatif des foires et salons
- Est nommé président du comité consultatif des foires et salons : le directeur du commerce intérieur ou son représentant.
- Sont nommés membres du comité consultatif des foires et salons :
En qualité de représentants des administrations intéressées
a) Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
b) Ministère de l'intérieur :
c) Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale :
En qualité de représentants des intérêts du commerce
a) Sur proposition du Conseil national du patronat français :
M. Faraud (Henri), président du directoire de France Conventions ;
M. Mayer (Philippe, A.), président du groupe foires et salons du Conseil national du patronat français ;
M. Lagarrigue (Jean-Claude), vice-président délégué général de la Fédération française des industries de la maille et de la bonneterie ;
M. Merlet (Bernard), directeur des expositions de la Fédération des industries électriques et électroniques ;
M. Mayot (Jean), directeur des manifestations économiques de la Fédération des industries mécaniques.
b) Sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
Mme Frybourg (Michèle), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
M. Guinet (Bernard), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon ;
M. Lasselin (Régis), membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing ;
M. Bonnet (Joseph), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes ;
M. Peignon (Serge), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse.
c) Sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de métiers :
Mme Zazzi (Marie-France), chargée d'étude.
d) Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel :
M. Bourdié (Alain), président-directeur général de la société Structures internationales.
En qualité de représentants des organisateurs de foires et salons
a) Sur proposition de la Fédération des foires et salons de France :
M. Weber (Alain), président de la Fédération des foires et salons de France ;
M. Asseline (Yves), directeur général du Comet (Rouen) ;
M. Martin (François-Bernard), administrateur, directeur général du comité des expositions de Bordeaux.
b) Sur proposition de la Fédération française des salonsspécialisés :
M. Shaw (John), président de la Fédération française des salons spécialisés ;
M. Joly (Jean-Luc), directeur du salon de l'aéronautique et de l'espace ;
M. Roudine (Gérard), délégué général de la SODES.
M. Lataillade (Pierre), maire d'Arcachon.
b) Sur proposition de l'assemblée permanente des présidents de conseils généraux :
M. Puech (Jean), président de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France, ou son représentant.
Sur proposition de l'assemblée permanente des présidents de conseils économiques et sociaux régionaux :
M. Bousquet (Jean-Claude), président du conseil économique et social de Languedoc-Roussillon.
- La durée du mandat des membres du comité est fixée à quatre ans à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Si un membre du comité perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, l'organisation qui a proposé sa nomination fait, sans délai, une proposition en vue d'assurer son remplacement.
Dans ce cas, le mandat du nouveau membre expire à la même date que le mandat de son prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1998, sont nommés et titularisés conservateurs du patrimoine :
Bos (Agnès) ;
Geneste (Pascal) ;
Morgat (Alain) ;
Peltier (Marie-Hélène) ;
Van de Walle (Thomas).
Privat-Savigny (Maria-Anne).
Carillon (Claire) ;
Cottenceau (Anne-Marie).
Saunier (Philippe).
Arrêté du 30 juin 1998 portant réintégration et détachement (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 1998, M. Fontan (Claude) est réintégré pour ordre à compter du 1er avril 1998 dans le corps des inspecteurs généraux adjoints.
M. Fontan (Claude), inspecteur général adjoint de l'Office national interprofessionnel des céréales, est détaché dans l'emploi de directeur général adjoint de cet établissement dans les conditions suivantes :
1er échelon à compter du 1er avril 1998, reliquat d'ancienneté : 2 ans ;
2e échelon à compter du 1er avril 1998, reliquat d'ancienneté : néant.
Arrêté du 9 juillet 1998 portant nomination au comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Alsace et Est
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1998, sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Alsace et Est, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998 :
En qualité de représentants du secteur Production
M. Andres (Jean-Luc), à Bergheim (Haut-Rhin).
M. Baltenweck (Raymond), à Ribeauvillé (Haut-Rhin).
M. Becht (Pierre), à Dorlisheim (Bas-Rhin).
M. Bernhard (François), à Bergbieten (Bas-Rhin).
M. Ehrhart (Joseph), à Wettolsheim (Haut-Rhin).
M. Fonne (Michel), à Bennwihr (Haut-Rhin).
M. Hagmeyer (André), à Balbronn (Bas-Rhin).
M. Herrbrech (Edmond), à Nothalten (Bas-Rhin).
M. Klein (Jean-Marie), à Saint-Hippolyte (Haut-Rhin).
M. Laroppe (Michel), à Bruley (Meurthe-et-Moselle).
M. Schaffar (Joseph), à Wintzenheim (Bas-Rhin).
M. Sperry (Jean-Pierre), à Blienschwiller (Bas-Rhin).
M. Wespiser (Georges), à Hunawihr (Haut-Rhin).
M. Dopff (Pierre-Etienne), à Riquewihr (Haut-Rhin).
M. Geiger (Raymond), à Eichhoffen (Haut-Rhin).
M. Gisselbrecht (Léon), à Dambach-la-Ville (Bas-Rhin).
M. Hugel (Jean-Philippe), à Riquewihr (Haut-Rhin).
M. Meyer (Jean), à Wintzenheim (Haut-Rhin).
M. Sipp (Pierre), à Ribeauvillé (Haut-Rhin).
M. Baltenweck (Raymond) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Alsace et Est, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998.
Arrêté du 9 juillet 1998 portant nomination au comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Bourgogne
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1998, sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Bourgogne, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998 :
M. Barbelet (Denis), à Saint-Amour (Saône-et-Loire).
M. Barraud (Jean-Pierre), à Sologny (Saône-et-Loire).
M. Blambert (Jean), à Fréterive (Savoie).
M. Brocard (Jean-Marc), à Chablis (Yonne).
M. Camus (Hubert), à Gevrey-Chambertin (Côte-d'Or).
M. Coche (Jean-François), à Meursault (Côte-d'Or).
M. Dubreuil (Bernard), à Pernand-Vergelesses (Côte-d'Or).
M. Duport (Jacques), à Groslée (Ain).
M. Ferrari (Christophe), à Irancy (Yonne).
M. Fevre (Gilles), à Fontenay-près-Chablis (Yonne).
M. Gachot (Damien), à Gerland (Côte-d'Or).
M. Goubard (Michel), à Saint-Désert (Saône-et-Loire).
M. Large (Maurice), à Saint-Etienne-des-Oullières (Rhône).
M. Lebrun (Marc), à Salles-Arbuissonas (Rhône).
M. Paquet (Michel), à Davayé (Saône-et-Loire).
M. Ravier (Olivier), à Belleville (Rhône).
M. Rolet (Pierre), à Arbois (Jura).
M. Sarrazin (Guy), à Jambles (Saône-et-Loire).
M. Barbet (Xavier), à Pontanevaux (Saône-et-Loire).
M. Delorme (J.-F.), à Rully (Saône-et-Loire).
M. Duboeuf (Franck), à Romanèche-Thorins (Saône-et-Loire).
M. Durup (Jean-Paul), à Maligny (Yonne).
M. Foillard (J.-L.), à Saint-Georges-de-Reneins (Rhône).
M. Jousset-Drouhin (Robert), à Beaune (Côte-d'Or).
M. Menez (Pierre), à Arbois (Jura).
M. Picard (Michel), à Chagny (Saône-et-Loire).
M. Sorba (Alain), à Chablis (Yonne).
M. Large (Maurice) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Bourgogne, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998.
Arrêté du 9 juillet 1998 portant nomination au comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Val de Loire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1998, sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Val de Loire, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998 :
M. Aguilas (Pierre), à Chaudefonds-sur-Layon (Maine-et-Loire).
M. Baudeau (Robert), à Francueil (Indre-et-Loire).
M. Benoist (Michel), à Saint-Julien-de-Chédon (Loir-et-Cher).
M. Billet (Jean-Yves), à Restigné (Indre-et-Loire).
M. Cherrier (Gérard), à Sancerre (Cher).
M. Dutertre (Jacques), à Limeray (Indre-et-Loire).
M. Garnier (Loïc), à Mésanger (Loire-Atlantique).
M. Gentreau (Daniel), à Rosnay (Vendée).
M. Lieubeau (Pierre), à Château-Thébaud (Loire-Atlantique).
M. Malidain (Jean-Claude), à Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique).
M. Méchineau (Jean-Pierre), à La Haye-Fouassière (Loire-Atlantique).
M. Nebout (Serge), à Louchy-Montfand (Allier).
M. Rat (François), à Vendeuvre-du-Poitou (Vienne).
M. Renou (René), à Thouarcé (Maine-et-Loire).
M. Vade (Patrick), à Saumur (Maine-et-Loire).
M. Vaillant (Michel), à Valençay (Indre).
M. Veneau (Hubert), à Saint-Père (Nièvre).
M. Amirault (Dominique), à Saint-Hilaire-Saint-Florent (Maine-et-Loire).
M. Bougrier (Noël), à Saint-Georges-sur-Cher (Loir-et-Cher).
M. Bourgeois (Jean-Marie), à Sancerre (Cher).
M. Buisse (Paul), à Montrichard (Loir-et-Cher).
M. Couly (Jacques), à Chinon (Indre-et-Loire).
M. Drouet (Jean-Philippe), à Vallet (Loire-Atlantique).
M. Fleur (Michel), à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire).
M. Guibal (Pascal), à Nantes (Loire-Atlantique).
M. Labonde (Gérard), à Saint-Hilaire-Saint-Florent (Maine-et-Loire).
M. Luneau (Henri), à Mouzillon (Loire-Atlantique).
M. Monmousseau (Patrice), à Saint-Hilaire-Saint-Florent (Maine-et-Loire).
M. Rolandeau (Denis), à Tillières (Loire-Atlantique).
M. Roger (Jean-Marc), à Bué (Cher).
M. Subileau (Jean), à Vallet (Loire-Atlantique).
M. Renou (René) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Val de Loire, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998.
Arrêté du 8 septembre 1998 portant agrément de certaines formations dispensées dans des établissements d'enseignement privé d'art dramatique au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
- Les formations dispensées dans l'établissement d'enseignement d'art dramatique désigné ci-dessous sont agréées pour une durée de trois ans, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
Le Studio-Théâtre Alain de Bock, 1, rue Salvador-Allende, 92240 Malakoff.
Cycles d'études : un cycle intensif de deux ans et un cycle non intensif de quatre ans.
Diplôme préparé : attestation de fin de scolarité.
- Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement d'art dramatique désignés ci-dessous sont agréées pour une durée de cinq ans, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
Ecole du studio Jean-Louis-Martin-Barbaz, studio-théâtre, 3, rue Edmond-Fantin, 92600 Asnières.
Cycle d'études : deux cycles de deux ans.
Diplôme préparé : attestation de formation.
Ecole Florent, 35, quai d'Anjou, 75004 Paris ; 40, rue Mathis, 75019 Paris.
Cycle d'études : trois ans.
Diplôme préparé : brevet de fin d'études.
- Sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies, les formations dispensées dans l'établissement d'enseignement d'art dramatique désigné ci-dessous sont agréées, sans limitation de durée, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
Académie théâtrale Françoise-Danell - Pierre-Debauche, 21, rue Paul-Régnier, 47000 Agen.
Cycle d'études : deux ans.
Diplôme préparé : attestation de fin d'études.
- A l'expiration des délais prévus aux articles 1er et 2, l'application desdites dispositions ne pourra être éventuellement reconduite qu'après un nouvel examen de la situation des établissements concernés et sur leur demande.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur (outre-mer) du produit de la redevance pour services rendus
- A compter de la gestion 1999, le produit des droits de passage sur le bac entre Saint-Laurent-du-Maroni et Albina (Surinam) est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 34-96 (Fonctionnement des services) du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 1998, M. Rio (Georges, Gilbert, Joseph), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 9 septembre 1998, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Cédric Lewandowski, chef adjoint du cabinet civil, chargé des relations avec le Parlement au cabinet du ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions.
M. Eric Perraudeau.
Arrêté du 7 septembre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 14 du 6 juillet 1998 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 7 septembre 1998 portant extension d'un accord collectif de travail instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Sarthe
- Les dispositions de l'accord collectif de travail du 19 mars 1998 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle, l'avenant no 61 du 15 juillet 1998 à la ladite convention, conclu à Nancy entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe II (Barème des salaires au temps et à la tâche) à la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 août 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
- L'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux de la spécialité 329 763-8 MAXEPA 1 g, capsules (60) (laboratoires Pierre Fabre Médicament), n'est pas renouvelée.
- A titre transitoire, jusqu'au 1er septembre 1998, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser MAXEPA 1 g en capsules revêtu d'une vignette si cette spécialité est détenue dans leurs stocks à la date d'application du présent arrêté.
Les unités délivrées pendant cette période pourront continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Arrêté du 23 juillet 1998 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole supérieure de management de l'entreprise de Lille
- La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Ecole supérieure de management de l'entreprise de Lille, sise 23, rue Delphin-Petit, 59046 Lille Cedex, pour une durée de six ans à compter de l'année universitaire 1998-1999.
- Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de management de l'entreprise de Lille, sise 23, rue Delphin-Petit, 59046 Lille Cedex.
Arrêté du 23 juillet 1998 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole supérieure de management de l'entreprise de Nice
- La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Ecole supérieure de management de l'entreprise de Nice, sise 393, promenade des Anglais, BP 116, 06202 Nice Cedex 3, pour une durée de cinq ans à compter de l'année universitaire 1998-1999.
- Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de management de l'entreprise de Nice, sise 393, promenade des Anglais, BP 116, 06202 Nice Cedex 3.
Arrêté du 20 août 1998 relatif au budget de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 août 1998, est approuvée la décision modificative no 1 du budget primitif de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1998.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1998, M. Charles Barbeau, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 décembre 1998.
M. Charles Barbeau est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêtés du 8 septembre 1998 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 8 septembre 1998 :
Est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge :
M. Fazi (Charles), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 7 novembre 1998.
M. Etcheberry (Jean), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 15 novembre 1998 ;
M. Baujard (Robert), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 12 novembre 1998.
Décret du 30 septembre 1998 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1998, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe :
M. Yves Pommeret.
M. Philippe Piotet.
M. Jean-Louis Roque.
M. Jean-Marie Varret.
M. Georges Duchamp.
M. Daniel Perrin (en service détaché).
Décision no 98-685 du 27 août 1998 modifiant la décision no 96-1143 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio oecuménique chrétienne du Puy-de-Dôme pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 63
« Site d'émission : lieudit La Visseyre, 63990 Job.
Information relative à la désignation des présidents des comités techniques radiophoniques de Toulouse, Bordeaux et Rennes
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juillet 1998, Mme Helies (Anne-Marie), président honoraire du tribunal administratif, est désignée président du comité technique radiophonique de Toulouse, pour une période de quatre ans à compter du 1er août 1998.
Les mandats de M. Capion (Joseph), conseiller d'Etat honoraire, en qualité de président du comité technique radiophonique de Bordeaux, et de M. Coat (Michel), président du tribunal administratif de Rennes, en qualité de président du comité technique radiophonique de Rennes, sont renouvelés pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 1998.
Arrêté du 6 juillet 1998 déterminant les groupes de régions pour la constitution des missions interrégionales d'expertise prévus à l'article R.
- Les groupes de régions, dans lesquels sont constituées les missions interrégionales d'expertise, prévus par l'article R.
712-80 du code de la santé publique, sont déterminés ainsi qu'il suit :
- groupe I : Rhône-Alpes, Auvergne, Bourgogne et Franche-Comté ;
- groupe II : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse ;
- groupe III : Aquitaine, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes et Limousin ;
- groupe IV : Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne ;
- groupe V : Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
- groupe VI : Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire et Bretagne ;
- groupe VII : Ile-de-France, Centre, Guadeloupe, Martinique et Guyane.
- Le directeur des hôpitaux et les directeurs et directrices des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-668 du 27 juillet 1998 modifiant le décret n° 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret no 98-668 du 27 juillet 1998 modifiant le décret no 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique
- Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 23 avril 1991 susvisé, les termes :
« - les secrétaires adjoints des affaires étrangères de 1re classe et les attachés d'administration centrale de 1re classe du ministère des affaires étrangères justifiant, les uns et les autres, d'au moins 1 an d'ancienneté au 2e échelon de leur grade et de quinze ans de services effectifs au ministère des affaires étrangères »
« - les secrétaires adjoints des affaires étrangères et les attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères justifiant, les uns et les autres, d'au moins 2 ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade et de quinze ans de services effectifs au ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 6 août 1998 portant nomination au conseil spécialisé « volaille de chair » de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 1998, M. Sidaner (Jean-Noël) est nommé membre du conseil spécialisé « volaille de chair » de l'Office national interprofessionnel de viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Schaeffer (Eugène).
Le mandat de M. Sidaner (Jean-Noël) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 6 août 1998 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 1998, M. Bernhard (Jean-Marc) est nommé membre du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Marine (Jean-Pierre), nommé président du conseil de direction pour le secteur horticole.
Le mandat de M. Bernhard (Jean-Marc) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être modulée en fonction :
Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L.
Les magistrats membres des commissions départementales de vérification des titres instituées par les articles L.
5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques perçoivent une indemnité de vacation selon des taux fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Les magistrats membres des commissions, les personnes associées aux travaux de celles-ci et mentionnées à l'article R.
5112-30 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que les personnels du secrétariat des commissions ont droit au remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements.
Les indemnités de vacation des magistrats membres des commissions, les rémunérations des personnels vacataires recrutés pour le secrétariat de celles-ci et les indemnités de remboursement de frais versées en application du second alinéa de l'article 3 sont prises en charge par le budget du ministre de la justice, à l'exclusion des indemnités de remboursement des frais versées aux fonctionnaires associés aux travaux de la commission et mentionnés à l'article R.
5112-30 du code général de la propriété des personnes publiques, qui sont prises en charge par leurs administrations respectives.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L.
- Il est inséré, au titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat), un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Dispositions spéciales aux départements
de la Guadeloupe et de la Martinique
« - un magistrat du siège en activité, ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, résidant dans le département, proposé par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ;
« - un magistrat de la chambre régionale des comptes des Antilles et de la Guyane proposé par le président de celle-ci ;
« - un membre, en activité ou honoraire, du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, résidant dans le département et proposé par le président du tribunal administratif.
« Ces membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
« - un représentant du directeur départemental de l'équipement ;
« - un représentant du directeur des services fiscaux.
- La procédure devant la commission est régie par les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile, sous réserve des dispositions des articles R.
89-2 sont soit déposés au secrétariat de celle-ci contre délivrance d'un reçu, soit adressés audit secrétariat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 828 du nouveau code de procédure civile.
170-15, un exemplaire des titres et documents est adressé par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, par le secrétariat de la commission au directeur des services fiscaux.
Celui-ci consulte les archives de la commission créée en application de l'article 10 du décret no 55-885 du 30 juin 1955 pour vérifier si elles contiennent des pièces relatives aux titres en cause.
« Le directeur des services fiscaux rend compte à la commission et adresse à celle-ci les documents figurant dans lesdites archives.
« La commission ne peut examiner la demande avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la transmission mentionnée au premier alinéa par le directeur des services fiscaux, sauf si la réponse de celui-ci lui est parvenue avant l'expiration de ce délai.
- Un exemplaire des titres et documents est adressé, dans le délai d'un mois, par le secrétariat de la commission au préfet pour l'application du huitième alinéa de l'article L.
Les décisions concernant les titres examinés sans que le notaire ait pu prêter son concours aux travaux de la commission, en application de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L.
89-2, en portent mention.
- Il est inséré au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) un article R.
170-13 est remplacé par les dispositions suivantes : "La commission départementale de vérification des titres siège à Cayenne auprès de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France" ;
170-27, les mots : "devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission" sont remplacés par : "devant la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France qui siège à Cayenne".
89-2 du code du domaine de l'Etat perçoivent une indemnité de vacation selon des taux fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
170-12 du code du domaine de l'Etat ainsi que les personnels du secrétariat des commissions ont droit au remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements.
170-12 du code du domaine de l'Etat, qui sont prises en charge par leurs administrations respectives.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
300 du code de la route, après les mots : « par versement d'espèces » sont insérés les mots : « , par carte de paiement ».
Arrêté du 11 septembre 1998 relatif à l'habilitation de laboratoires délivrant des certificats d'analyses physico-chimiques destinés à l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence"
Des laboratoires présentant des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité envers les fabricants ou les vendeurs peuvent être habilités au titre de l'article 6 du décret du 24 octobre 1997 susvisé relatif aux examens analytiques des huiles essentielles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence".
La demande d'habilitation est présentée par le chef d'établissement, accompagnée des pièces justificatives de technicité relatives à la qualification des personnels et à l'équipement dont dispose le laboratoire pour procéder aux analyses des produits concernés.
La demande d'habilitation donne lieu à une enquête préalable.
Les laboratoires doivent participer aux analyses d'intercomparaison dans le domaine de compétence concerné par l'habilitation.
Lorsqu'un laboratoire ne remplit plus une ou plusieurs conditions exigées pour l'habilitation, il doit en informer l'administration sans délai.
En cas de non-respect de ces conditions, l'habilitation peut être suspendue ou retirée.
La liste des laboratoires habilités est publiée en annexe du présent arrêté.
Laboratoire d'assistance technique de l'Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénierie chimiques d'Aix-Marseille (ENSSPICAM), avenue de l'Escadrille-Normandie-Niémen, 13397 Marseille Cedex 13.
Laboratoire de chimie des huiles essentielles de l'université Blaise-Pascal de Clermont-Ferrand, campus des Cézeaux, 24, avenue des Landais, 63177 Aubière Cedex.
Centre de recherche et de valorisation des produits de consommation (CERVAC), parc Club-du-Golf, bâtiment 8, 13856 Aix-en-Provence.
Laboratoire de l'institut technique interprofessionnel des plantes à parfum, médicinales et aromatiques (ITEIPMAI), Melay, 49120 Chemillé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 septembre 1998, est autorisée la cession amiable à la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France (SEMAFF) d'un ensemble immobilier d'une superficie totale de 10 719 mètres carrés, correspondant aux parcelles cadastrées, section BC nos 1424, 1426, 1428, 1429, 1430 et 1431, et situé à Fort-de-France (Martinique) sur le site de la Pointe Simon.
Arrêtés du 10 septembre 1998 relatifs au budget du musée Gustave-Moreau pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 septembre 1998, les dépenses prévisionnelles inscrites au budget primitif du musée Gustave-Moreau sont modifiées de la somme de 5 350 F pour l'exercice 1997 (décision modificative no 1).
Les conseillers prud'hommes sont nommés pour quatre ans.
Leur mandat prend fin de plein droit en cas de perte de la nationalité française, pour quelque cause que ce soit.
Lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1998, est nommé auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er septembre 1998 : M. Bresse (André), professeur des lycées professionnels, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Arrêté du 19 août 1998 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 août 1998, M. Chergui (Amor), né le 13 juillet 1949 à Tazoult (Algérie), est autorisé à exercer temporairement la médecine en France, dans les limites fixées à l'article 5 du décret no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, en sa qualité de professeur associé des universités (spécialité Pédiatrie), au centre hospitalier universitaire de Tours, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
M. Roché (Jean-Dominique, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Allain, Yves Kerbellec, Jean-Paul Le Port, Guy Chauchat-Rozier et Hervé Offredo, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vannes (Morbihan) ;
Le retrait de M. Allain (Jean, Yves, Marie), notaire associé, membre de la société Jean Allain, Yves Kerbellec, Jean-Paul Le Port, Guy Chauchat-Rozier et Hervé Offredo, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Allain, Yves Kerbellec, Jean-Paul Le Port, Guy Chauchat-Rozier et Hervé Offredo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Kerbellec, Jean-Paul Le Port, Guy Chauchat-Rozier, Hervé Offredo et Jean-Dominique Roché, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 1998, Mme Henrion est agréée au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale dans le laboratoire Valentin, sis 157, place des Quinconces, 84200 Carpentras.
Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Ille-et-Vilaine
- Dans le département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège de la direction départementale est fixé 24, avenue des Français-Libres, BP 3172, 35031 Rennes Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 7 avril 1995 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Morbihan
- Dans le département du Morbihan, dont le siège de la direction départementale est fixé 4, rue du Colonel-Pobéguin, case postale no 43923, 56039 Vannes Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 25 novembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Morbihan est abrogé.
Arrêté du 3 août 1998 relatif à la création et au fonctionnement des régies d'avances de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
- Des régies d'avances sont instituées dans les établissements de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à savoir :
- deux auprès de la direction générale de l'institut, respectivement une à la direction générale proprement dite, située boulevard Adolphe-Pinard à Paris, et une auprès de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) située à Bruz, département d'Ille-et-Vilaine ;
- une auprès de chacune des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane,
pour le paiement des dépenses suivantes :
Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 10 000 F par opération, cette limite ne s'appliquant pas aux factures de fourniture de gaz et d'électricité ni aux factures de communications téléphoniques ;
La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 visé ci-dessus ;
Les secours urgents et exceptionnels, dans la limite de 5 000 F par opération ;
Les dépenses entraînées par les achats des articles et des denrées retenus pour le calcul de l'indice d'ensemble des prix à la consommation familiale ;
Les frais de dédouanement et de livraison à domicile du courrier et des colis : surtaxes pour plis insuffisamment affranchis ou non affranchis, réception de colis contre remboursement ;
Le remboursement des frais de téléphone exposés par les agents de l'INSEE chargés d'effectuer depuis leur domicile certaines enquêtes auprès des ménages ;
Les indemnités de solde et de nourriture, l'indemnité d'habillement, les dépenses médicales et les frais pharmaceutiques des objecteurs de conscience ;
Les dépenses résultant de consultations et actes médicaux prescrits par l'administration, dans la limite de 1 000 F par opération.
- Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé de la manière suivante :
150 000 F pour la direction régionale Alsace ;
180 000 F pour la direction interrégionale Antilles-Guyane ;
260 000 F pour la direction régionale Aquitaine ;
80 000 F pour la direction régionale Auvergne ;
60 000 F pour la direction régionale Bourgogne ;
120 000 F pour la direction régionale Bretagne ;
450 000 F pour la direction régionale Centre ;
150 000 F pour la direction régionale Champagne-Ardenne ;
75 000 F pour la direction régionale Corse ;
30 000 F pour la direction régionale Franche-Comté ;
200 000 F pour la direction régionale Ile-de-France ;
600 000 F pour la direction régionale Languedoc-Roussillon ;
250 000 F pour la direction régionale Limousin ;
75 000 F pour la direction régionale Lorraine ;
600 000 F pour la direction régionale Midi-Pyrénées ;
750 000 F pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
45 000 F pour la direction régionale Basse-Normandie ;
150 000 F pour la direction régionale Haute-Normandie ;
140 000 F pour la direction régionale Pays de la Loire ;
150 000 F pour la direction régionale Picardie ;
450 000 F pour la direction régionale Poitou-Charentes ;
800 000 F pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
300 000 F pour la direction régionale Réunion ;
150 000 F pour la direction régionale Rhône-Alpes ;
700 000 F pour la direction générale ;
120 000 F pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
- Si, pour une opération exceptionnelle dont la durée est fixée par l'ordonnateur, le montant de l'avance nécessaire est supérieur au montant maximal, une avance complémentaire peut être versée au régisseur pour cette période, sur production d'une demande motivée de l'ordonnateur et après accord du comptable assignataire.
Dès la fin de cette opération, le montant maximal de l'avance revient à celui fixé à l'article 2.
- Le régisseur est autorisé à consentir aux enquêteurs de l'INSEE, pour le paiement des dépenses visées au paragraphe 5 de l'article 1er du présent arrêté, des avances dont le montant est fixé, dans chaque cas, par le directeur général ou par le directeur régional ou interrégional de l'INSEE.
Les enquêteurs doivent justifier de l'emploi de ces avances dans le délai fixé par ce dernier.
- Le régisseur de la direction interrégionale Antilles-Guyane peut se faire assister, pour le règlement des dépenses visées à l'article 1er du présent arrêté, par un sous-régisseur, dans chacun des services régionaux de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, désigné par le directeur interrégional.
L'acte de nomination des sous-régisseurs détermine, dans la limite du plafond de l'avance fixé à l'article 2 du présent arrêté, le montant de l'avance susceptible d'être accordée aux sous-régisseurs.
Les sous-régisseurs doivent justifier de l'emploi de cette avance au régisseur dans le délai fixé par ce dernier.
- L'arrêté du 23 décembre 1993 portant création des régies d'avances à l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 septembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Courtisols - Traie de Cassière (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 10 septembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Courtisols - Traie de Cassière (Marne), no CCT 051.08.011.
Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes de Bussy-le-Château, Courtisols, Saint-Rémy-sur-Bussy, Somme-Vesle et Tilloy-et-Bellay.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Marne (service de l'aménagement et de l'environnement), 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit, directeur des routes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, à :
« M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement ;
« M. Thierry Louis, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
« M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
« M. Jean Blanchard, agent contractuel ;
« M. Alain Hatton, agent contractuel ;
« M. Jean-Pierre Nègre, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
« M. Philippe Léger, ingénieur général des ponts et chaussées ;
« M. Pierre Schmeltz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
« M. Denis Schmutz, ingénieur général des ponts et chaussées, délégué aux grands projets ;
« M. François Lépingle, ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées ;
« M. François Perret, ingénieur général des ponts et chaussées ;
« M. Philippe Sardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
« M. Guy-René Brun, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Lecomte, chef de service, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1997 est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
« Mme Claire de Mazancourt, ingénieur des ponts et chaussées ;
« Mme Hélène Bégon, administrateur civil ;
« M. François-Daniel Migeon, ingénieur des ponts et chaussées ;
« Mme Marie-Odile Michel, ingénieur des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Louis, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
« M. Marc Hirt, ingénieur des ponts et chaussées ;
« M. Bernard Briend, administrateur civil ;
« M. Gilles Robin, ingénieur des ponts et chaussées ;
« Mme Viviane Brihat, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Blanchard, agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
« M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
« Mme Paule Foatelli, agent contractuel ;
« M. Lionel Fortin, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Nègre, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à :
« M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
« M. Claude Vanhoutte, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Sardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Pascal Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
« M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
« M. Paul Jaume, agent contractuel ;
« M. Yannik Le Du, agent contractuel ;
« Mme Nicole Fougère, agent contractuel.
Décret n°98-831 du 15 septembre 1998 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication.
Décret no 98-831 du 15 septembre 1998 modifiant le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
- Il est ajouté au décret du 24 octobre 1991 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
- Les personnels affectés dans les services de l'architecture du ministère de la culture et de la communication qui bénéficient de l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire en application du décret du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace peuvent continuer à en bénéficier à titre individuel tant qu'ils conservent leur affectation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Pierre Bousquet, ingénieur général d'agronomie, Dominique Pelissie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Claude Rozot, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, M. Albert Tonelli, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de M. Albert Tonelli, M. Claude Delatre, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Après l'article 5 du décret du 14 octobre 1997 susvisé sont insérés les articles 5-1 à 5-3 :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, MM. Louis Lavieuville, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur en chef, et Pierre Gerard, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Albert Tonelli et Pierre Gerard, Mme Christine Sevestre, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, chargés de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commande.
- Après le premier alinéa de l'article 12 du décret du 14 octobre 1997 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Délégation lui est également donnée aux fins de signer les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commande.
- Les articles 13 à 13-4 du décret du 14 octobre 1997 susvisé sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1998, M. Barrandon (Christophe, François) est nommé notaire à la résidence de Damville (Eure), en remplacement de M. Baïssas (Pierre, Philippe, Henri), démissionnaire.
Le retrait de Mme Eymond (Françoise, Alice, Marie), épouse de La Celle, notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Guiliani et Françoise Eymond de La Celle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Marcellin (Isère), est accepté ;
La raison sociale de la société François Guiliani et Françoise Eymond de La Celle, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Guiliani, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Falconet (Guy, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Peroz et Guy Falconet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Peroz et Guy Falconet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Peroz, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. Forestier (Jacques, François, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bar et Jacques Forestier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Jean-de-Losne (Côte-d'Or), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Bar et Jacques Forestier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Bar, huissier de justice associé ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du maire de Paris en date du 14 septembre 1998, Mme Romensky (Anne), administrateur de la ville de Paris, est mise à disposition de l'inspection générale des affaires sociales pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société hippique française », dont le siège est à Paris (7e), 16, avenue La Bourdonnais.
Décret n°98-780 du 28 août 1998 soumettant l'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs au contrôle économique et financier de l'Etat
L'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs (AGECFA-Voyageurs) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret no 98-780 du 28 août 1998 soumettant l'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs au contrôle économique et financier de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 17 juillet 1998, les analyses de génétique moléculaire accordées au laboratoire de l'Institut Curie, sis 26, rue d'Ulm, 75231 Paris, sont placées sous la responsabilité de Mme Stoppa-Lyonnet.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Maffre-Vermandel-Boulhimez, sis 41, rue de Pacaris, 33400 Talence.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel accordées au laboratoire Monier-Chatron, sis 66, rue Bonnabaud, 63009 Clermont-Ferrand, sont placées sous la responsabilité de MM. Chatron et Lochu.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Ferrand, sis 13, rue Charleville, 58007 Nevers.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale du centre de lutte contre le cancer de Montpellier, sis Zolald, 34298 Montpellier.
Arrêté du 9 septembre 1998 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus et dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe fixant la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est ainsi complétée :
ADDITIF A LA LISTE DES CHAMBRES
A CATHETER(S) IMPLANTABLE(S) PRISES EN CHARGE AU TIPS
Arrêté du 1er septembre 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er septembre 1998, le nombre de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale prévus par l'arrêté du 19 mars 1998 est fixé à 4 674, répartis ainsi qu'il suit :
Arrêté du 1 septembre 1998 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des stagiaires de l'Ecole supérieure et d'application du matériel de Bourges
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gestion des stagiaires " dont la finalité est la gestion et le suivi de la formation des stagiaires de l'Ecole supérieure et d'application du matériel de Bourges.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, numéro matricule) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ; - à la situation militaire (grade et date de nomination, arme, origine, date d'entrée en service, date du contrat, affectations, durée des services, lien au service, emploi) ; - à la formation et aux diplômes (stages suivis à l'école supérieure et d'application du matériel et résultats, spécialités, diplômes, niveau d'instruction) ; - à la vie professionnelle (catégorie de personnel, grade, qualité, organismes d'emploi et d'administration, profession, notation, accident de service ou de travail [nom, prénom, adresse, numéro de téléphone de la personne à prévenir]) ; - au logement (numéro de chambre à l'hôtellerie de l'école) ; - à la situation économique et financière (numéros du livret de solde et d'affectation du corps, organisme payeur) ; - au déplacement des personnes (véhicule [marque, type, numéro d'immatriculation, assurance]).
La durée de conservation des informations relatives à l'identité, à la situation familiale, à la formation et aux diplômes, à la situation militaire et à la vie professionnelle est limitée à cinq ans après le départ de l'intéressé, et à un an pour les autres informations.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le stagiaire ; - la direction centrale du matériel de l'armée de terre ; - la direction générale de la formation ; - les services de gestion et de sécurité ; - la compagnie française d'assistance et les ambassades françaises pour les stagiaires étrangers ; - le chef de corps du stagiaire ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce par écrit auprès de la direction générale de la formation de l'Ecole supérieure et d'application du matériel, BP 709, 18015 Bourges Cedex.
Arrêté du 1er septembre 1998 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des stagiaires de l'Ecole supérieure et d'application du matériel de Bourges
- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, numéro matricule) ;
- à la situation militaire (grade et date de nomination, arme, origine, date d'entrée en service, date du contrat, affectations, durée des services, lien au service, emploi) ;
- à la formation et aux diplômes (stages suivis à l'école supérieure et d'application du matériel et résultats, spécialités, diplômes, niveau d'instruction) ;
- à la vie professionnelle (catégorie de personnel, grade, qualité, organismes d'emploi et d'administration, profession, notation, accident de service ou de travail nom, prénom, adresse, numéro de téléphone de la personne à prévenir) ;
- au logement (numéro de chambre à l'hôtellerie de l'école) ;
- à la situation économique et financière (numéros du livret de solde et d'affectation du corps, organisme payeur) ;
- au déplacement des personnes (véhicule marque, type, numéro d'immatriculation, assurance).
- la direction générale de la formation ;
- les services de gestion et de sécurité ;
- la compagnie française d'assistance et les ambassades françaises pour les stagiaires étrangers ;
- le chef de corps du stagiaire ;
Décision no 98-561 du 29 juillet 1998 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore RFO dans le département de la Martinique
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision pour la diffusion des programmes de télévision de la société Radio-télévision française d'outre-mer.
Décision no 98-563 du 29 juillet 1998 portant modification d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 2
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 2.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société TDF pour la diffusion du programme de la société France 2 dans la zone d'Izenave.
Décision no 98-565 du 29 juillet 1998 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 2
Décision no 98-569 du 29 juillet 1998 complétant la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 % du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1, reconduite par la décision no 96-614 du 17 septembre 1996
- La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Niort-Maisonnay.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Décret du 30 juillet 1998 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 27 juillet 1993 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges, à l'exclusion :
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine est susceptible de s'appliquer dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges est fixée à vingt-cinq ares.
Cette superficie est fixée à dix ares dans le massif vosgien tel qu'il est défini par le décret du 20 septembre 1985 susvisé, dans les communes non encore remembrées des départements de la Moselle et des Vosges ainsi que dans les communes situées en zones viticoles VQPRD suivantes :
- communes de Lucey, Bruley, Pagney-derrière-Barine, Domgermain, Charmes-la-Côte, Mont-le-Vignoble, Blénod-lès-Toul, Bulligny, en Meurthe-et-Moselle ;
- communes d'Ancy-sur-Moselle, Châtel-Saint-Germain, Contz-les-Bains, Dornot, Fey, Haute-Kontz, Jussy, Laquenexy, Lessy, Lorry-lès-Mardigny, Marange-Silvange, Marieulles-sur-Vezon, Novéant-sur-Moselle, Plappeville, Scy-Chazelles, Sierck-les-Bains, Sainte-Ruffine, Vaux, Vic-sur-Seille, en Moselle ;
- communes de La Neuville-sous-Montfort, Hareville-sous-Montfort, Remoncourt, Domjulien, They-sous-Montfort, Parey-sous-Montfort, Mandres-sur-Vair, Norroy-sur-Vair, Saint-Remimont (secteur de Montfort), de Châtillon-sur-Saône, Grignoncourt, Lironcourt, Les Thons (secteur de Châtillon-sur-Saône), de Charmes, Vincey, Rugney, Floremont, Savigny, Mirecourt, Villers, Avillers, Poussay, Puzieux, Mazirot, Gugney-aux-Aulx, Bettegney-Saint-Brice, Dompaire, Hennecourt, Bocquegney, Circourt, Derbamont, Bouzemont (secteur de Charmes, Dompaire, Mirecourt), dans les Vosges.
Ce seuil est ramené à zéro dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
Communauté urbaine de Nancy et district de Pont-à- Mousson.
Cantons de Forbach, d'Ayange, de Metz-Ville et de Moyeuvre-Grande.
Canton de Gérardmer.
- Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à vingt-cinq ares.
Arrêté du 13 juillet 1998 portant approbation du compte financier pour l'année 1997 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1998, le compte financier pour l'année 1997 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvé.
Arrêté du 20 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1996 reconnaissant le Groupement national interprofessionnel des semences en tant qu'un des organismes officiels chargés du contrôle de l'application du décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes
- L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1996 susvisé est remplacé par le texte suivant :
- En application de l'article 4 du décret du 23 juin 1994 susvisé, et pour ce qui concerne les plants de légumes et matériels de multiplication de légumes visés par ce texte ainsi que les plants de fraisiers, le Groupement national interprofessionnel des semences est désigné pour exercer le contrôle de l'application des dispositions dudit décret et des arrêtés des 1er décembre 1994 et 6 novembre 1995 pris pour son application.
Arrêté du 22 juillet 1998 portant suppression de certificats de spécialisation dans le secteur des industries agroalimentaires
- Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 1er septembre 1999 :
Arrêté du 22 août 1984 portant création du certificat de spécialisation Pâtes pressées cuites ;
Arrêté du 22 août 1984 portant création du certificat de spécialisation Gestion et commercialisation dans les entreprises d'aval de la filière viande.
Ils restent toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
Arrêté du 29 juillet 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la commercialisation des poires Jules Guyot et William's
- Les dispositions des deux avenants portant sur l'article II de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation des poires Jules Guyot et William's et fixant respectivement leurs dates de commercialisation, conclus dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 31 décembre 1998 à tous les membres des professions constituant cette association.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et au secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1998, M. Esnault (Daniel), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er août 1998.
Arrêté du 17 juillet 1998 portant homologation de cahiers des charges de certification de conformité et agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 juillet 1998 :
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par le SNIC (Syndicat national des industries cidricoles), 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, la Fédération nationale des producteurs de fruits à cidre, 123, rue Saint-Lazare, 75008 Paris, et le Syndicat des producteurs et artisans cidriers de Bretagne, cidrerie du bois d'Albret, 35137 Bédée : cidre de Bretagne (no CC 12-96).
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par le SNIC (Syndicat national des industries cidricoles), 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, la Fédération nationale des producteurs de fruits à cidre, 123, rue Saint-Lazare, 75008 Paris, et le Syndicat des fabricants et négociants en cidre de Normandie, cidrerie Viard, Guéron, 14400 Bayeux : cidre de Normandie (no CC 13-96).
Est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur Qualité France (no CC 02), 18, rue de Volney, 75000 Paris, pour le produit suivant : cidre.
La certification des cahiers des charges de certification de conformité visés ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur Qualité France (no CC 02).
– Il est créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, géré par un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat.
Ce fonds est réparti en trois sections dénommées ainsi qu'il suit :
1° Section " Fonction publique de l'Etat " ;
2° Section " Fonction publique territoriale " ;
3° Section " Fonction publique hospitalière ".
Ce fonds a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l'information des agents en prise avec elles.
Un comité national, composé de représentants des employeurs, des personnels et des personnes handicapées, définit notamment les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds par des comités locaux.
Le comité national établit un rapport annuel qui est soumis aux conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
323-2 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par cet article, en versant au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû employer.
Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre II du statut général des fonctionnaires, par les juridictions administratives et financières, par les autorités administratives indépendantes, par les autorités publiques indépendantes et par les groupements d'intérêt publicsont versées dans la section " Fonction publique de l'Etat ".
Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section " Fonction publique territoriale ".
Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section " Fonction publique hospitalière ".
– La contribution mentionnée au II du présent article est due par les employeurs mentionnés à l'article L.
Elle est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées au 1er janvier de l'année écoulée.
Le nombre d'unités manquantes correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l'employeur auquel est appliquée la proportion de 6 %, arrondi à l'unité inférieure, et celui des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L.
323-2 qui sont effectivement rémunérés par l'employeur.
Le nombre d'unités manquantes est réduit d'un nombre d'unités égal au quotient obtenu en divisant le montant des dépenses réalisées en application de l'article L.
5212-6 et de celles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique par le traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l'année écoulée.
Le nombre d'unités manquantes est également réduit dans les mêmes conditions afin de tenir compte de l'effort consenti par l'employeur pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées.
Le montant de la contribution est égal au nombre d'unités manquantes, multiplié par un montant unitaire.
Ce montant ainsi que ses modalités de modulation sont identiques, sous réserve des spécificités de la fonction publique, à ceux prévus pour la contribution définie à l'article L.
Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est opéré au niveau de l'ensemble des personnels rémunérés par chaque ministère.
323-2 déposent, au plus tard le 30 avril, auprès du comptable public compétent une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.
Le contrôle de la déclaration annuelle est effectué par le gestionnaire du fonds.
A défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois après une mise en demeure adressée par le gestionnaire du fonds, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi.
Le montant de la contribution est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré.
Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable public compétent selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
– Les crédits de la section " Fonction publique de l'Etat " doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à l'initiative des employeurs mentionnés à l' article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des juridictions administratives et financières, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des groupements d'intérêt public, soit, à l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique de l'Etat, ainsi que la formation et l'information des agents participant à la réalisation de cet objectif.
- En application de l'article 2 du règlement (CEE) no 3950/92 et de l'article 5 du règlement (CEE) no 536/93 susvisés, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 1997-1998 dans les conditions du présent arrêté.
- Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des livraisons en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 1997 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 mai 1997 susvisé et augmentées des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 2 mai 1997 susvisé.
- les producteurs dont la quantité de référence individuelle est supérieure à 80 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 6 135,75 F équivalant à une quantité de 2 500 litres sous réserve que cette quantité cumulée avec les allocations provisoires ne dépasse pas 20 000 litres.
Arrêté du 22 juin 1998 portant homologation par type d'un engin de chantier (limitation du niveau sonore)
Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée ;
Marque et type : Wirtgen, type W 1000 L ;
Arrêtés du 29 juin 1998 portant homologation par type d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
Marque et type : Dynapac, type LF 140 ;
Arrêté du 20 juillet 1998 relatif au budget du Parc national des Cévennes pour l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 juillet 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Cévennes pour l'année 1998 sont augmentées de la somme nette de 15 347 658 F (décision modificative no 1).
La société Me Francis Buchheit et Me Sylvie Karst-Ledy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommée notaire à la résidence de Sarreguemines (Moselle), en remplacement de la société Jean-Paul Richard et Sylvie Karst-Ledy, notaires associés, dissoute par arrêté du 5 février 1998 ;
M. Buchheit (Francis, Julien) et Mme Karst (Sylviane, Marie, Marguerite, Jeanne), épouse Ledy, sont nommés notaires associés.
M. Claron (Jean-Christophe, François, Jacques, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Granier, André Bonnary et Rémi Fournier Montgieux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault) ;
La raison sociale de la société François Granier, André Bonnary et Rémi Fournier Montgieux, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Granier, André Bonnary, Rémi Fournier Montgieux et Jean-Chistophe Claron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêtés du 7 juillet 1998 portant inscription à des tableaux d'avancement au grade de chef de service administratif de 2e classe
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1998, sont inscrites au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe au titre de l'année 1996 les attachées de service administratif dont les noms suivent :
Mme Bouillet, née Buhl (Clarisse), EM/SC/état-major de l'armée de terre, Paris ;
Mme Tourtoy, née Darras (Béatrice), DGA/DRH/Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, Toulouse.
Décret du 28 juillet 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Malaisie
- M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Malaisie, en remplacement de M. Edouard Braine.
Arrêté du 5 août 1998 portant nomination de membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 août 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
En tant que représentants des employeurs sur désignation conjointe du Conseil national du patronat français, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale :
Titulaires : M. Bagel (Serge), en remplacement de M. Dauche (Patrick), et M. Peyronnet (Jean), en remplacement de Mme Boscq (Marie-Claire).
La démission de M. Wagner (Gérard), huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est acceptée ;
La société civile professionnelle François-Xavier Velev et Damien Willot, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Wagner (Gérard) ;
M. Velev (François-Xavier) et M. Willot (Damien, Emmanuel, Marie, François) sont nommés huissiers de justice associés.
Mme Beautrais (Odile, Marcelle, Léonie), épouse Diderich, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Gerault et Franck Chitel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troarn (Calvados) ;
Le retrait de M. Chitel (Franck, Albert, Médéric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Gerault et Franck Chitel, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle André Gerault et Franck Chitel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « André Gerault et Odile Beautrais-Diderich, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 10 août 1998 portant maintien en position de délégation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 1998, M. Spitz (Bernard), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu en position de délégation auprès du Premier ministre, pour exercer une mission relative au cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à compter du 15 juillet 1998 et jusqu'au 31 décembre 1998.
Décret du 17 septembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines
- M. Gilles Chouraqui, ministre plénipotentiaire, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, en remplacement de M. Samuel Le Caruyer de Beauvais.
Arrêtés du 2 septembre 1998 portant nomination et affectation (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 septembre 1998 :
M. Duffait (Alain), directeur régional des douanes de classe normale à Aix-en-Provence (direction régionale de Provence), est nommé, à compter du 7 octobre 1998, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Mulhouse (direction régionale de Mulhouse).
M. Galland (Pierre), directeur régional des douanes de classe normale à Ajaccio (direction régionale de Corse), est nommé, à compter du 7 octobre 1998, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Aix-en-Provence (direction régionale de Provence).
Décisions du 9 septembre 1998 portant affectation au Conseil de la concurrence
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 9 septembre 1998, M. Lasserre (Bruno), membre du Conseil de la concurrence, est affecté à la section I du conseil.
Arrêté du 11 septembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 11 septembre 1998, Mme Mazière (Brigitte), inspectrice générale de la construction, est nommée représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé du logement au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval, en remplacement de M. Hucher (Dominique), pour la durée restant à courir du mandat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 1998, Mme Delbeque (Mireille), administrateur civil, affectée au ministère de la culture et de la communication, est détachée en qualité d'agent contractuel auprès de l'Ecole nationale du patrimoine pour exercer les fonctions de directrice administrative et financière, au titre de la mobilité, à compter du 1er avril 1998, pour une période de deux ans.
Arrêté du 8 septembre 1998 modifiant l'élément variable lié à l'affectation attribuée aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération
- Le montant de l'élément variable de l'indemnité d'entretien des coopérants du service national est fixé par l'annexe figurant au présent arrêté.
- Les montants de l'élément variable modifiés par le présent arrêté prendront effet le premier jour du mois qui suivra celui de leur publication au Journal officiel.
ELEMENT VARIABLE DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN
Arrêté du 16 septembre 1998 portant cessation de fonctions du directeur de l'institut d'études politiques de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 septembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l'institut d'études politiques de Bordeaux exercées par M. Sadran (Pierre).
Arrêté du 16 septembre 1998 portant nomination du directeur de l'institut d'études politiques de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 septembre 1998, M. Lafore (Robert), professeur des universités, est nommé directeur de l'institut d'études politiques de Bordeaux.
- Les gestions comptables de l'hôpital local de La Rochefoucauld et du centre Pierre-Mourier sont disjointes de la trésorerie de La Rochefoucauld (département de la Charente).
- La gestion comptable de l'hôpital local et centre d'hébergement du pays d'Horte et Tardoire, issu de la fusion des établissements précités, est rattachée à la trésorerie de La Rochefoucauld.
Arrêté du 7 août 1998 modifiant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 août 1998, l'arrêté du 22 mai 1998 autorisant l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est modifié comme suit :
« Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 10, réparties de manière suivante :
Arrêté du 6 août 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un organisme national de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 1998, l'arrêté du 17 avril 1996 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un organisme national de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole est modifié comme suit :
« Est nommé commissaire du Gouvernement auprès du service des échanges et des stages agricoles dans le monde (SESAME) : M. Lanel (Gérard) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de Mme Bouatou (Annie).
Arrêté du 23 juillet 1998 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 juillet 1998, est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules :
En qualité de membre du Conseil national des universités
M. Tamain (Bernard), en remplacement de M. Aubert (Jean-Jacques), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 1998, aux fonctions de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Jonchère (François), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 1998, aux fonctions de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Bonel (Alain), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 1998, Mlle Pomies (Janine), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admise, au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 26 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juillet 1998, est nommé, pour une période de trois ans en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande et en continuation de mandat, au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences : M. Duquesne (Jean), ancien directeur des transports de la commission économique pour l'Europe (ONU).
1° Un point ouvre droit à un montant de 375 euros de prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.
Arrêtés du 30 juin 1998 portant agrément de comités économiques agricoles
- L'association dénommée « comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Grand Sud-Ouest », dont le siège social est établi à Estillac-Agen (Lot-et-Garonne), est agréée en qualité de comité économique agricole dans le secteur des fruits et légumes.
- La circonscription territoriale de ce comité comprend les départements suivants : Ariège, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Tarn et Tarn-et-Garonne.
Arrêté du 10 juillet 1998 portant homologation d'un cahier des charges de certification de conformité et agrément d'un organisme certificateur
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges de certification de conformité suivant détenu par l'interprofession Bevifranc, Valparc, espace Valentin, 25048 Besançon Cedex : porc comtois de petit lait (no CC 28-95).
Est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur FRANCERT (no CC15), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon, pour délivrer la certification de conformité pour le produit suivant : viande de porc.
La certification du cahier des charges de certification de conformité visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur FRANCERT (no CC15).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 août 1998, M. Ladaique (Michel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 décembre 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 juin 1998, M. Dementhon (Alain), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 1998.
Arrêtés du 30 juillet 1998 portant nomination à la section technique de la Commission centrale des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1998, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, M. Ulivieri (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est renouvelé dans son mandat de membre de la section technique de la Commission centrale des marchés.
Arrêté du 8 juin 1998 modifiant l'arrêté du 28 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 juin 1998, l'arrêté du 28 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe est modifié comme suit :
« Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe pour la durée de leur mandat électif :
« Représentants du conseil général de la Guadeloupe :
« M. Davrain (Favrot), conseiller général du canton de Morne-à-l'Eau ;
« M. Lurel (Victorien), conseiller général du canton de Vieux-Habitants ;
« M. Barlagne (Simon), conseiller général du canton de Saint-Claude ;
« M. Malo (Jean-Claude), conseiller général du canton de Bouillante.
« Les dispositions de l'arrêté du 28 juin 1996 sont abrogées en ce qui concerne les représentants du conseil général de la Guadeloupe.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Union régionale CAPEB ;
Lorsqu'un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L.
3315-1 qui a adhéré à un plan d'épargne salariale prévu au titre III affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Arrêtés du 4 août 1998 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
336 863-4 Nureflex LP 300 mg (ibuprofène), gélules à libération prolongée (B/30) (société Boots Healthcare).
344 240-2 Transipeg 5,9 g (macrogol 3350), poudre pour solution buvable en sachets (B/20) (laboratoires Roche Nicholas SA).
Arrêté du 10 juillet 1998 autorisant au titre de la session de 1999 l'ouverture de concours réservés de recrutement de certains professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 juillet 1998, est autorisée au titre de la session de 1999 l'ouverture des concours réservés suivants :
Les candidats en fonctions s'inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat, service d'enseignement dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative ;
L'inscription s'effectue en règle générale par Minitel ou, à défaut, par dossier pré-imprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Les dossiers pré-imprimés de candidature seront délivrés aux intéressés par le service chargé de l'inscription jusqu'au vendredi 6 novembre 1998, à 17 heures.
Les confirmations d'inscription ou les dossiers pré-imprimés seront :
- soit déposés le lundi 30 novembre 1998, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le lundi 30 novembre 1998, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 10 juillet 1998 autorisant dans le courant du second semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 juillet 1998, est autorisée dans le courant du second semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, dans la discipline Génie productique.
La clôture des inscriptions est fixée au 11 septembre 1998 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
- Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus auprès de Mme Bach, Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Campagne (Jean-Pierre), directeur adjoint du département Systèmes industriels coopératifs (téléphone : 04-77-42-01-66).
Arrêté du 13 juillet 1998 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 1998 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 1998, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 1998 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission est fixé comme suit :
a) Concours commun prévu à l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
b) Concours spécial prévu à l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées : 4.
Arrêté du 23 juillet 1998 portant approbation de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1998, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1998 est approuvé.
Arrêté du 17 août 1998 portant inscription et promotion à la hors-classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1998
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 août 1998, les administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1998 et promus à ce grade, à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-après :
Mme Devun (Sylvie), épouse Chauve, greffière du troisième grade, est, à compter du 14 septembre 1998, nommée régisseur titulaire du greffe détaché de Rive-de-Gier, en remplacement de Mlle Charroin.
Mlle Charroin (Eliane), adjointe administrative, est, à compter du 14 septembre 1998, nommée régisseur suppléant du greffe détaché de Rive-de-Gier, en remplacement de Mme Chauve.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1998, Mme Manginot (Suzanne), épouse Briolat, greffière du troisième grade, est, à compter du 29 juin 1998 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris.
Mme Laurent (Régine), épouse Roumegoux, greffière du troisième grade, est, à compter du 29 juin 1998 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur suppléant intérimaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 6 août 1998, Mlle Colomb (Anne), attachée principale d'administration centrale du ministère de la justice, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 20 mars 1998, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Arrêté du 6 août 1998 portant mise en position hors cadres (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 1998, M. Mallet (Olivier), inspecteur général des finances, est placé en position hors cadres auprès de la société Thomson Multimédia, pour exercer des fonctions de direction, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 1998, M. Boullanger (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères (représentation permanente de la France auprès de la Communauté européenne), pour une période de deux ans à compter du 15 mai 1998 au titre de la mobilité.
Arrêté du 7 août 1998 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 7 août 1998, sont nommés membres au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer :
Mme Amiel (Marie-Hélène), en qualité de membre titulaire ;
M. Lacour (Jacques), en qualité de membre suppléant de Mme Amiel (Marie-Hélène) ;
Mme Micoud (Marie-Laure), en qualité de membre suppléant de Mme Delmas-Comolli (Catherine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 1998, Mlle Veysseyre (Isabelle), attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 2 janvier 1998, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 juillet 1998, M. Claudel (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mis à disposition du recteur de l'académie de Reims en qualité de secrétaire général pour une durée de deux ans à compter du 7 mai 1998, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne exercées par M. Ballet (Jean-Marie), sous-préfet de 1re classe.
Décret n°2000-978 du 2 octobre 2000 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-978 du 2 octobre 2000 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
« 2o Soit affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les seuls risques maladie, maternité, invalidité et décès dans les autres cas ; les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et les prestations familiales sont alors servies par l'administration employeur ; toutefois, les agents des établissements publics mentionnés à l'article 1er reçoivent les prestations familiales de la caisse d'allocations familiales à laquelle ils sont rattachés en application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 4 décembre 2000 portant homologation d'un cahier des charges de certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 4 décembre 2000, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe audit arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité CC/48/96 « anchois de Collioure », au nom de l'Association de promotion et de défense de l'anchois de Collioure, 3, rue de la République, 66190 Collioure.
La certification du cahier des charges de certification de conformité précité est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (CC no 01), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
- au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
- à la DRAF de Languedoc-Roussillon, ZAC du Mas-d'Alco, BP 3141, 34034 Montpellier Cedex 01.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2000, Mme Bécourt (Claudine), assistante ingénieure de l'Institut de recherche pour le développement, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er octobre 2000 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture d'Eure-et-Loir.
Arrêtés portant titularisation (corps interministériel des chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 novembre 2000, Mlle Pelletier (Catherine) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 18 octobre 2000.
Décret n°2000-1217 du 13 décembre 2000 relatif à des obligations déclaratives incombant à certains contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2001.
Toutefois, les documents mentionnés à l'article 1er doivent être adressés au service désigné par l'administration au plus tard le 31 mai 2001 par les personnes ou groupements dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 600 millions d'euros à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er mai 2001 ou qui bénéficient, à cette date, de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts.
Les documents portent alors sur les liens et participations existant à la date du 30 avril 2001.
- A l'annexe III au code général des impôts, il est créé un article 41-00 A ainsi rédigé :
- Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 600 millions d'euros à la clôture de l'exercice ainsi que les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, sont tenues de joindre à la déclaration prévue aux articles 172, 172 bis ou 223 du code précité :
« 1o La liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant, pour chacune d'entre elles, le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention ainsi que, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et, pour celles établies en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) ou pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
« 2o La liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, indirectement, plus de la moitié de leur capital ou des droits de vote, ainsi que des personnes ou groupements qui, quel que soit le taux de détention, sont interposés dans la chaîne des participations, en indiquant leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) ;
« 3o La liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont elles détiennent à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote, ainsi que des personnes ou groupements qui, quel que soit le taux de détention, sont interposés dans la chaîne des participations, en indiquant leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) ;
« 4o Pour les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait faisant partie du périmètre de consolidation, en indiquant leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET).
Arrêté du 1er décembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2000 autorisant la société HighwayOne AG à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- La société HighwayOne AG est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 12, rue Pouey, 92800 Puteaux, ainsi que sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 9-11, avenue Louis-Breguet, 78140 Vélizy-Villacoublay, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre 1er du cahier des charges annexé à l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 12, rue Pouey, 92800 Puteaux, ainsi que sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 9-11, avenue Louis-Breguet, 78140 Vélizy-Villacoublay.
- Le paragraphe 1.3 du chapitre 1er du cahier des charges annexé à l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
Bilan et conditions de renouvellement.
« L'opérateur transmet à l'Autorité de régulation des télécommunications un bilan de l'activité, objet de la présente autorisation, avant le 15 décembre 2000.
« Les conditions de renouvellement et les motifs d'un refus de renouvellement de l'autorisation seront notifiés au titulaire au plus tard le 31 décembre 2000.
Arrêté du 13 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts
- Les articles 1er, 2, 5, 6 et 7 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- La direction générale des impôts comprend :
« - la direction de la législation fiscale ;
« - le service des ressources ;
« - le service de l'application ;
« - le service juridique ;
« - la sous-direction "système d'information et stratégie" ;
« - la sous-direction des affaires foncières ;
« - la mission d'expertises et de liaisons.
- La sous-direction "système d'information et stratégie'', la sous-direction du contrôle fiscal, la sous-direction des affaires foncières, le département de la communication et la mission d'expertises et de liaisons sont directement rattachés au directeur général des impôts.
- Le service de l'application se compose de deux sous-directions :
« - la sous-direction de la gestion de la fiscalité professionnelle (P) est chargée de la gestion intégrée des impôts des professionnels, de la réglementation et du suivi du recouvrement des impôts et taxes recouvrés à la direction générale des impôts, ainsi que des applications informatiques correspondantes ;
« - la sous-direction de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques (M) est chargée de la fiscalité des personnes, de la fiscalité locale et de la fiscalité patrimoniale, des applications informatiques correspondantes ainsi que des études et statistiques fiscales.
- Le service juridique se compose de deux sous-directions et d'un bureau :
« - la sous-direction des études générales et du contentieux judiciaire (J) est chargée des études juridiques générales, de la politique de traitement du contentieux, du suivi des instances fiscales devant la juridiction judiciaire et des poursuites correctionnelles ;
« - la sous-direction du contentieux administratif (T) est chargée du suivi des instances fiscales devant la juridiction administrative et de l'examen des affaires contentieuses en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ;
« - le bureau des agréments (AGR) est chargé des régimes fiscaux spécifiques subordonnés à agrément.
- La sous-direction "système d'information et stratégie'' (SIS) est chargée de la réalisation d'études prospectives, de la coordination de la contractualisation interne et du contrôle de gestion, de l'organisation des services et de l'assistance méthodologique à la modernisation de leur pilotage.
Elle élabore l'architecture du système d'information.
Elle développe des outils au service de la relation avec les usagers et assure la maîtrise d'ouvrage opérationnelle des référentiels majeurs de la fiscalité des professionnels et des particuliers.
- Il est ajouté après l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé :
- La sous-direction des affaires foncières (F) assure le pilotage des missions foncières, cadastrales et domaniales.
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1998 portant nomination du président du comité de la protection des obtentions végétales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 août 1998, M. Ancel (Joseph), conseiller à la cour d'appel de Paris, est renouvelé dans la fonction de président du comité de la protection des obtentions végétales pour un nouveau mandat de quatre ans.
Arrêté du 13 août 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant no 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 10 du 20 mai 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 29 juillet 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1 (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 201D (Orthèses élastiques de contention des membres) est modifiée et complétée ainsi :
1o Ajouter :
2o Modifier :
LISTE DES ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES PRISES EN CHARGES AU TIPS
Arrêtés du 4 août 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 22 janvier 1997 des biens de l'activité Alternance de l'Institut des entreprises (IDE), 6, rue Marengo, 72334 Roanne Cedex, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé FORTHAC (Formation textile, habillement, cuirs et secteurs connexes), 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 3 897 630 F, sur un actif net de 11 284 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
- Est acceptée la dévolution au 1er mars 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association seine-et-marnaise de formation professionnelle (ASMFP), domiciliée 1, avenue des Pins, 77000 Melun-la-Rochette, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie nette de 6 605 911,45 F.
- Est acceptée la dévolution au 14 mars 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation professionnelle continue et le perfectionnement dans l'arrondissement de Thiers (ASFO Thiers), place de l'Europe, 63300 Thiers, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie résiduelle de 785 979,36 F.
Arrêté du 14 août 1998 portant approbation et enregistrement des statuts d'une union régionale des caisses d'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Languedoc-Roussillon.
Celle-ci, dont le siège est à Montpellier, prend la dénomination d'« union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Languedoc-Roussillon ».
Décision no 98-688 du 27 août 1998 modifiant la décision no 96-250 du 7 mai 1996 autorisant la SA CLT à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
« Site d'émission : site TDF, lieudit La Montagne, 71120 Baron.
Décision no 98-696 du 15 septembre 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Le Clos de Cernay située sur le territoire de la commune de Bailly (Yvelines)
- La société Yvelines Antennes est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Le Clos de Cernay, située sur le territoire de la commune de Bailly.
Le programme CNBC (sur le canal 14) ;
Le programme NBC Europe (sur le canal 15) ;
Le programme Viva (sur le canal 16).
3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Bailly.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Domex et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Skyrock Rhône-Alpes, à Lyon (69) et à Grenoble (38) ;
- Est acceptée la dévolution au 6 juillet 1998 des biens de l'activité Alternance de l'association GACO FORMA, 17, rue de la Glacière, 92250 La Garenne-Colombes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Ile-de-France (OPCAREG Ile-de-France), portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 8 026 729 F, sur un actif de 150 199 50 F et un excédent de trésorerie de 3 605 286,53 F.
Arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Ardennes
- Dans le département des Ardennes, dont le siège de la direction départementale est fixé 13, avenue du Général-de-Gaulle, 08000 Charleville-Mézières, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et le service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Ardennes est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Marne
- Dans le département de la Haute-Marne, dont le siège de la direction départementale est fixé 13, avenue des Etats-Unis, BP 584, 52012 Chaumont Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et le service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 14 novembre 1995 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Marne est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Meuse
- Dans le département de la Meuse, dont le siège de la direction départementale est fixé 3, rue du Cygne, BP 29, 55001 Bar-le-Duc Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Meuse est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la Compagnie nationale du Rhône à augmenter sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 juillet 1998, la Compagnie nationale du Rhône est autorisée à souscrire l'intégralité de l'augmentation de capital de la société PARFIRHONE pour porter ce capital à 5 MF.
Au terme de cette opération, la Compagnie nationale du Rhône détiendra 100 % dudit capital.
Mme Harrouche (Sihem), épouse Locate, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Lemerle, Raoul Atec-Tam, François Gerard, Michel Grondin et Michel Bellanger, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (Réunion) ;
Le retrait de M. Atec-Tam (Marie, Jean, Raoul), notaire associé, membre de la société Paul Lemerle, Raoul Atec-Tam, François Gerard, Michel Grondin et Michel Bellanger, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Paul Lemerle, Raoul Atec-Tam, François Gerard, Michel Grondin et Michel Bellanger, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Lemerle, François Gerard, Michel Grondin, Michel Bellanger et Sihem Locate, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision no 98-549 du 21 juillet 1998 constatant la caducité de la décision no 91-545 du 26 juin 1991, reconduite par la décision no 95-1073 du 5 décembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 91-545 du 26 juin 1991, reconduite par la décision no 95-1073 du 5 décembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pomme est caduque.
Décision no 98-551 du 21 juillet 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Cons-la-Grandville (Meurthe-et-Moselle)
- La société Télédiffusion de France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Cons-la-Grandville, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Cons-la-Grandville.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Cons-la-Grandville, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Liste d'admission à l'Ecole navale pour 1998
A la suite des concours organisés en 1998, sont nommés élèves de l'Ecole navale les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite :
Concours Mathématiques-physique (MP)
6 Courtade (Pascal, Manex).
10 Chrétien (Nicolas, Marie, Gérard).
12 Padey (Sébastien).
13 Gouraud (Alexandre, Philippe, Jacques).
14 Célèste (Francis, Claude).
15 Clairin (Alexandre-François, Hervé, François-Xavier).
16 Jean-Marie (Kenny, Honoré).
20 Pagès (Sébastien).
21 Madec (Benoit).
22 Barrère (Thibaut, Pierre).
29 Mouton (Christophe, Vincent, Marie).
Concours Physique-chimie (PC)
7 Klein (Gilles, Olivier, Alan).
9 Jourdier (Martin, Alexandre, Vincent).
14 Braux (Bertrand, Jacky, Pascal).
16 Dubroca (Thierry, Alexandre, Alain).
19 Baptista (Nadège, Marie).
23 Martin (Pierre-Alain, Jean, Yves).
Diawara (Djibril).
Concours Physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
3 Lelièvre (Grégoire, Charles, Marie, Bernard).
4 Coursaget (François, Franck).
5 Coppin (Pierre, Marie, Armand).
9 Maquin (Vincent, Paul, Jean).
12 Satgé (Vincent, Marie).
18 Chiry (Paul, Raymond, Michel).
23 Legendre (Julien, Aymeric, Romain).
24 De Lesquen du Plessis Casso (Hugues, Philippe, Paul, Marie).
Juergensen (Torben).
Ces élèves devront rallier l'Ecole navale le mardi 1er septembre 1998.
Ils choisiront leur option d'enseignement dans l'ordre de classement et dans la limite du nombre de places offertes au titre de chacune d'elles, sous réserve qu'ils réunissent les conditions médicales d'aptitude exigées :
- concours MP : 26 pour l'option Opérations et techniques et 8 pour l'option Sciences et techniques ;
- concours PC : 15 pour l'option Opérations et techniques et 10 pour l'option Sciences et techniques ;
- concours PSI : 18 pour l'option Opérations et techniques et 7 pour l'option Sciences et techniques.
Les élèves de l'Ecole navale admis aux concours MP, PC ou PSI en 1998 qui se seront désistés seront remplacés par les candidats mentionnés ci-après, inscrits sur la liste complémentaire, par concours et par ordre de mérite :
1 Girardot (François, Michel, Roland).
2 Barre (Jérôme, Claude).
3 Drevon (Bertrand, Alexandre).
4 De La Haye (Virginie, Marie, Emmanuelle).
6 Blanc (Rémi, Joseph).
7 De Saint Romain (Nicolas, Christian, Marie, Véronique).
9 Ancèle (Julien, Jacques, Auguste).
11 Tatibouët (Ronan, Marie, Pierre, Bernard).
12 Olié (Sébastien, Jean-Michel, François).
15 Striffling (Florent, André).
17 Fumery (Michaël, Julien, Desiré).
19 Dupont de Dinechin (Joseph, Marie-Augustin, Frédéric).
20 Gaine (Norbert, Benoît).
21 Cervetto (Olivier, Noël, Elie).
23 Blachère (Hélène, Aude, Geneviève).
24 Kindynis (Nikitas, Jean, Akihiro).
28 Machelon (Gilles, René, Jean, Yves).
29 Picquoin (Antoine, Serge, Roger).
30 De Péguilhan de Larboust de Thermes (Antoine, Marie, Joseph, Benoît).
31 Vigot (Benoît, Christian, Jean, François).
35 Kemlin (Geoffroy, Louis, Ustazade, Marie).
36 Héride (Vincent, Louis, Jean-Christophe).
37 Decoudun (Thibault).
38 Taravella (Cédric, Louis, Claude).
39 Parre (Frédéric, Bernard).
41 Wilzius (Sandrine, Nathalie).
43 Glotin (Jean-Baptiste, François, Xavier, Yves).
47 Giraud (Gaël).
48 Daras (Amélie, Marie).
50 Bartholin (François, Jean-Marie).
53 De Bon (Stéphane, Christian, René, Virgile).
58 Phélippeau (Alexandra, Candice, Jeanne, Clémentine).
59 Laroche (Patrice, Jean, Christian).
61 Boyer (Olivier, Christian, Gilles).
4 Ouvry (Jacques).
6 Drugeon (Sylvie, Marie, Jacqueline).
7 Barthet (Arnaud, Sébastien).
8 Julien (Nicolas, Rémy, Bruno).
10 Dubuc (Thomas, Alain, André).
11 Pimouguet (Estelle).
15 Chauderlot (Julien, Pierre, Alin).
16 Vibratte (Myriam).
17 Marchal (Pierre, Albert, Eugène).
19 Chailleux (Grégoire, François, Hélen, Marie).
20 Lelièvre (Adeline, Nelly).
22 Tantôt (Cédric).
24 Clerget-Gurnaud (Benoit, Marie, Gabriel).
26 Perrier (Jérôme, Vincent).
27 Mayor (Cédric, Joseph, Louis).
29 Rouland (Antoine, Paul, Simon).
30 Denis (Christophe).
31 Renard (Jean, Benoît, Xavier, Phillipe).
33 Dodard (Cédric).
34 Lebreton (Marc, Paul, Jean).
35 Chobert (Maximilien-Eric, Jean, Alain).
36 Thery (Alexandre).
41 Beltran (Laurent, Jean, Georges).
43 Poisseroux (Christophe).
44 Pittié (Ludovic, Henri, Mickaël).
46 Douillot (Sébastien, Morgan).
47 Jolimet (Thomas).
48 Deglin (Sandrine, Estelle).
49 Beynet (Yannick).
50 Duclos (Olivier, Armand, Pierre).
52 Corveler (Yann, Christophe, Robert, Yves).
53 Gouze de Saint-Martin (Eric, Gérard, François).
54 Genté (Stéphanie, Brigitte, Claudie).
3 Jochaud du Plessix (Guillaume, Marie, Frédéric).
7 Ferrec (Clarisse, Alice, Marie, Stéphanie).
8 Le Riche (Yann, Vincent, Hervé).
10 Azaïs (Jérôme, Marie, Denis).
18 Kononovitch (Johan, François, David).
22 Collin (Charles-Henri).
23 Malet (Olivier, Henri).
24 Cazanave (Nicolas, Pierre, Alfred).
26 Saintot (Benoît, Norbert, Jérôme).
27 Sire (Jean, Christian, Marcel).
28 Bergugnat (Jean, Baptiste, Louis, Marie, Joseph).
29 Obolensky (Dimitri).
30 Dirberg (Guillaume, Grégory).
31 Sommerlat (Frédéric, Etienne, François).
32 Theuillon (Gwladys, Emilie).
34 Dufau (François-Xavier, Marie, Benoît).
35 Lataillade (Xavier, Jean, Gabriel).
37 Guillemet (Fernand, Jacques).
40 Hamel (Matthieu, Robert, Jean-Dominique).
42 Malaterre (Geoffroy, Pierre, François).
43 Roquigny-Iragne (Guillaume, Philippe, Alexandre).
44 Tomatis (Hélène, Florence).
45 Ballot (Thomas, Eric).
49 Chivard (Arnaud, Pierre, Jean).
50 Garnier (Gabriel, Jean).
53 Davout (Nicolas, Antoine).
54 Kienzler (Vincent, Georges, Jean).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juillet 1998, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à compter du 1er juillet 1998 :
M. Bouet (Bruno) ;
M. Cazabat (Bruno) ;
M. Chavaz (Henri-Pierre) ;
M. Courtine (Thierry) ;
Mlle Mahut (Brigitte) ;
M. Morand (Patrick) ;
M. Royis (Patrick) ;
M. Thieulin (Denis).
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vervins exercées par M. Marfort (Marc), sous-préfet de 1re classe.
M. Jean-Marie Le Mené, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour) ;
M. Michel Prat, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour) ;
Mme Catherine Perin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (3e tour) ;
Mme Marie-Ange Debon-Jay, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la Société nationale de télévision France 3, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
Mme Debon-Jay est maintenue, en cette qualité, en position de détachement ;
M. Michel Sauzay, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour) ;
M. Christian Comolet-Tirman, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour).
M. Comolet-Tirman est maintenu, en cette qualité, en position de détachement ;
M. Alain Le Roy, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour) ;
Mme Odile Renaud-Basso, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
Mme Renaud-Basso est maintenue, en cette qualité, en position de détachement ;
Mme Catherine Mayenobe, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché à la Compagnie nationale du Rhône, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
Mme Mayenobe est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1998, Mme Morell (Hélène), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de sous-directrice pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
M. le général de corps d'armée Rolland (Gwenaël).
A M. le général de division Roux (Jean-Philippe), placé en situation hors budget de la défense auprès du ministre délégué à la coopération et à la francophonie à compter du 1er septembre 1998.
M. le commissaire général de brigade Gehin (Jean-Pierre, Louis, Henri), placé en position de service détaché auprès du Haut Fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la même date.
M. le général de brigade Rondeau (Michel, Jean, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Lang (Pierre, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Thorette (Bernard, Jacques, Jules), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Zeller (Louis, Marie, Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel Logette (Michel, Maurice, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Dubos (Renaud, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Py (Jean-Louis, Marie, Michel, Marcel), mis à la disposition du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Cuche (Bruno, Jean, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du matériel Desbordes (Jack, Albert, Lucien), nommé chef de la division « entraînement, études et montée en puissance » à l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de Goësbriand (François, Robert, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Maral (Pierre, Marie, Charles), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel Marquet (Jean), nommé directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Lille à la même date.
M. le commissaire colonel Bonnenfant (Albert, André, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Brial (Roger, Marc).
M. le colonel de l'artillerie Corberand (Charles, Auguste, Marcel).
M. le colonel de l'infanterie Rommelaere (Edmond, Michel, Gérard).
M. le colonel de l'infanterie Morel (Alfred, Marie).
M. le colonel du génie Andrianoff (Paul, Georges).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Nielly (Michel, Gérard, Marie, Joseph).
- M. le général de corps d'armée Godinot (Maurice, Marie, Antoine, André) est nommé commandant la circonscription militaire de défense de Rennes à compter du 1er octobre 1998.
M. le général de division Costedoat (Pierre, Jacques) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 1er septembre 1998.
M. le général de division Nouaux (Jean, Noël) est nommé directeur central des télécommunications et de l'informatique à compter du 1er septembre 1998.
M. le général de brigade Repplinger (Allain, André) est nommé sous-chef d'état-major « télécommunications et systèmes d'information » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1998.
M. le général de brigade Bentegeat (Henri, Roger, Hervé, Jacques) est nommé directeur adjoint des affaires stratégiques à compter du 1er septembre 1998.
M. le général de brigade Durand (Jean-François, Maurice) est nommé chef d'état-major du général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er septembre 1998.
M. le général de brigade Lasserre (Henri, Pierre, Marie) est nommé chef de la division « activités » à l'état-major de la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz à compter du 1er septembre 1998.
M. le général de brigade Vandelet (René, Jean) est nommé chef de la division « organisation - ressources humaines » à l'état-major de la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz à compter du 1er août 1998.
M. le général de brigade Lefèvre (Richard, Marcel, Jean) est nommé commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er octobre 1998.
M. le général de brigade Kaeppelin (François, Gabriel, Joseph) est nommé directeur adjoint à la direction centrale des télécommunications et de l'informatique à compter du 1er septembre 1998.
M. le général de brigade Perruche (Jean-Paul, Marie, Henri) est nommé adjoint au général commandant la 11e division parachutiste à compter du 1er août 1998.
M. le général de brigade Cartron (Alain, Jacques, Marie) est nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Besançon et la 7e division blindée à compter du 1er septembre 1998.
M. le commissaire général de brigade Coiffe (Michel, René, Roger) est nommé directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er août 1998.
M. le contre-amiral Moulin (Jean, Edouard, André, Georges), placé en service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 1998 et nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant le centre d'expérimentations du Pacifique et commandant la zone maritime du Pacifique à la même date.
M. le contre-amiral Habert (Paul, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. le contre-amiral Legrix de La Salle (Stéphane, Marie, Yves), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Walter (Dominique, Jean, Bruno, Patrick, Marie), nommé adjoint territorial au commandant la zone maritime Méditerranée, commandant la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée à la même date.
M. le capitaine de vaisseau d'Arbonneau (Thierry, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Giraud (Hervé, Jean-Marie, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Lagane (Yves, Marie, René), nommé commandant l'arrondissement maritime de Cherbourg et préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Le Masne de Chermont (Benoît, Marie, Luc), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Picard (Michel, François, Marie), nommé chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Jannot (Pierre, Georges, Marie, Etienne).
- M. le vice-amiral d'escadre Roy (Philippe, Jean-Marie) est nommé commandant la zone maritime Méditerranée, commandant la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée, à compter du 1er octobre 1998.
M. le vice-amiral d'escadre Le Berre (André, Louis, Joseph) est mis à la disposition du chef d'état-major de la marine à compter du 1er septembre 1998.
M. le vice-amiral Capart (Bernard, Eugène, Auguste) est nommé commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique à compter du 1er octobre 1998.
M. le contre-amiral Arino (Henri, Georges) est nommé président de la commission permanente des programmes et des essais à compter du 1er octobre 1998.
M. le contre-amiral Pézard (François, Jean, Gabriel) est nommé sous-directeur à la délégation aux affaires stratégiques à compter du 3 août 1998.
M. le contre-amiral du Puy-Montbrun (Patrice, Raymond, Pierre, Paul) est nommé adjoint au commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique, commandant les sous-marins d'attaque, à compter du 1er octobre 1998.
M. le contre-amiral Pourcher de Ruellé du Chéné (Amaury, Pierre, Marie, Georges) est nommé sous-chef d'état-major « plans » à l'état-major de la marine à compter du 1er septembre 1998.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dumont (Bertrand, Georges, Michel), nommé commandant la force aérienne de combat à compter du 1er septembre 1998.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Derrien (Jean-Claude, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Gosset (Robert, Ivan), nommé commandant l'école de l'air et l'école militaire de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Protat (Philippe, André, Rémy).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Wolsztynski (Richard) est nommé inspecteur de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 1998.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Berger de Nomazy (Gabriel, Marie, Bernard) est nommé inspecteur des armements nucléaires à compter du 1er octobre 1998.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dischamps (Jean-François) est nommé directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 1998.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Thouverez (Patrick, Emile, Jean) est nommé sous-chef d'état-major « plans-finances » à l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 1998.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Puzenat (Charles, Antoine, Pierre).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Ferret (Jean, Noël, François).
A M. le médecin chef des services de classe normale Veillard (Jean-Marie, Jacques, Georges).
- M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Tardivel (Guy, Raymond) est nommé directeur du service de santé en région militaire de défense Nord-Est et chef du service de santé en circonscription militaire de défense de Metz à compter du 1er octobre 1998.
- DELEGATION GENERALE
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Kleinknecht (Walter, Patrick, Paul), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1998 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Morice (Philippe, Henri), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1998 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bouchet (Jean, Henry).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Néolet (Joseph, Marie, Emmanuel, Louis).
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement :
M. l'ingénieur en chef de l'armement Tert (Alain, André), maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jolivet (Alain, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Fayard (François, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pronost (Jean, Guillaume, Etienne).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chartier (Francis, Michel) est nommé adjoint au général directeur central du matériel de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 16 juillet 1998 portant intégration (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 1998, il est mis fin au détachement de M. Favier (Hervé), attaché d'administration centrale, à compter du 1er août 1998.
L'intéressé est intégré dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, en qualité d'attaché de service administratif, à compter de la même date.
La démission de M. Moreno (Christian, Pierre), notaire à la résidence de Langeais (Indre-et-Loire), est acceptée ;
M. Moreno (Christian, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société Jacques Le Guillou et Jack Boucher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Langeais (Indre-et-Loire) ;
La raison sociale de la société Jacques Le Guillou et Jack Boucher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques Le Guillou, Jack Boucher et Christian Moreno, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Langeais (Indre-et-Loire), dont était titulaire M. Moreno (Christian, Pierre), est supprimé ;
La société Jacques Le Guillou, Jack Boucher et Christian Moreno, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Langeais (Indre-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
Le retrait de M. Le Guillou (Jacques, Maurice), membre de la société Jacques Le Guillou, Jack Boucher et Christian Moreno, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Le Guillou, Jack Boucher et Christian Moreno, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jack Boucher et Christian Moreno, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 12 août 1998 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, en qualité de représentants du ministre de l'intérieur :
Titulaire : M. Houguet (Didier), adjoint au sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques ;
Suppléant : Mme Guerre (Jocelyne), chef du bureau du contentieux de la circulation et des réparations civiles.
M. Houguet (Didier) et Mme Guerre (Jocelyne) sont respectivement nommés en remplacement de M. Riera (Ramiro) et Mme Coutor (Sophie) pour la durée du mandat restant à accomplir, en application de l'arrêté du 29 décembre 1995.
Arrêté du 3 juillet 1998 portant inscription à un tableau d'avancement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 juillet 1998, M. Destoup (André), Mlle Descarpentries (Françoise), M. Dupont (Philippe) et M. Simon (Jean) sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire adjoint principal de 1re classe des affaires étrangères au titre de l'année 1998.
Décret du 16 septembre 1998 portant réintégration et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Klein (Charles, Jean).
M. le général de division Wabinski (Jean, Michel).
M. le général de brigade Lucas (Jean-Claude, André, Marcel).
A M. le général de division Costedoat (Pierre, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Le Mière (Louis, Marie, Régis, Joseph).
M. le général de brigade Bentegeat (Henri, Roger, Hervé, Jacques).
M. le général de brigade Barrié (Gilles, Marie, Paul, Joseph).
M. le général de brigade Stouff (Michel, Jean, Xavier).
M. le colonel de l'artillerie Gilles (Alain).
M. le colonel de l'artillerie Faugère (Jean-Marie).
M. le colonel de l'infanterie de Bouteiller (Thierry, Frédéric).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de Kermabon (Yves, Aimé, René).
M. le colonel de l'artillerie Costantini (Charles, Alain).
M. le colonel du corps technique et administratif Caillarec (Yannick, Albert, Louis).
M. le contre-amiral Borgis (Claude, Jean, Louis).
M. le capitaine de vaisseau Métayer (Jacques, Jean, René, Eugène), nommé adjoint « logistique » au commandant la zone maritime Atlantique et commandant la région maritime Atlantique, major général du port de Brest à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Cot (Jean, François, Dominique, Marie), nommé directeur adjoint du personnel militaire de la marine à compter du 1er novembre 1998.
- M. le vice-amiral d'escadre Le Berre (André, Louis, Joseph) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 1er octobre 1998.
M. Le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Guével (Bernard, François, Yves), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Raingeard (Jean, Paul, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. Le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Dat (Lucien, Roger), nommé directeur central du matériel de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Pichard (Gildas, André, Gabriel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Riondet (Yves, Armand, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Felten (Patrick, René, Henri, Gabriel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Pachet (Claude, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'airTsédri (Jean-Yves, Maurice), nommé directeur technique de la force aérienne de combat à la même date.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Didier (Bernard), maintenu dans ses fonctions.
Mme la colonelle du corps des officiers des bases de l'air Moulin (Colette, Suzanne, Etiennette), maintenue dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Dougnac (Claude, Robert).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Guillon(Jean-Claude).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Fouquet (Michel, Robert) est nommé commandant en second les forces aériennes stratégiques à compter du 1er novembre 1998.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Bost (Pierre, Richard) est nommé commandant en second les systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er novembre 1998.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Giannuzzi (Joseph, Paul).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Colombié (Bernard, Noël, Emile).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Rouveure (Jean-Claude, Albert).
A M. le médecin chef des services de classe normaleJoussemet (Marcel, Jean-Marie), nommé directeur du centre de transfusion sanguine des armées à la même date.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Chaumeton (Jean-Yves, André), en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1998, mis à disposition du directeur des ressources humaines à la même date et nommé chargé de la sous-direction de la formation de la direction des ressources humaines à compter du 1er novembre 1998.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Petitbois (Louis, Marcel, Jean).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Langlois (Yves, Louis, Joseph, André).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Adam (Georges, Etienne, François).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gastarriet (Michel, Robert).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Berthet (Dominique, Louis, Edouard).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Lallemand (Didier, Charles).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Lamouline (Robert, Jean-François).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Naville (François, Jean, Michel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Goudou (Patrick, Jean).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Quinchon (Pierre, Jacques, Philippe).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Gac (Jean-Yves, Paul) est nommé adjoint au directeur des systèmes de forces et de la prospective, chargé de la sous-direction de l'administration et de la gestion à compter du 1er novembre 1998.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Montelescaut (Pierre, Henri) est nommé chargé de mission auprès du directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 1er octobre 1998.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Longueville (Yves, Pierre, François, Marie) est placé en position de service détaché auprès de l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis à compter du 1er octobre 1998.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Desbois (Serge) est nommé chargé de mission auprès du directeur des centres d'expertise et d'essais.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Provence (Henri, Jean, Charles) est nommé adjoint au chef du service des programmes d'armement terrestres de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er octobre 1998.
Décret no 98-907 du 8 octobre 1998 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels du foyer d'accueil et d'hébergement spécialisé « La Tant'Arie », à Mont-Sous-Vaudrey (Jura), et dont l'activité est transférée à l'Etablissement public éducatif et social « ETAPES », à Dole (Jura)
- En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels exerçant leurs fonctions à la date du 31 décembre 1996 au sein de l'établissement « La Tant'Arie » géré par l'association du même nom disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans cet établissement d'une durée équivalant à deux ans au moins de services à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'Etablissement public éducatif et social « ETAPES », à Dole (Jura).
Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur de l'Etablissement public éducatif et social « ETAPES ».
- Le directeur de l'Etablissement public éducatif et social « ETAPES » soumet à chacun des agents ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé.
- Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis au foyer d'accueil et d'hébergement spécialisé « La Tant'Arie », sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.
Arrêté du 15 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 18 juin 1981 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste qui, délivrés conformément aux obligations communautaires aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne par lesdits Etats, ont en France le même effet que les diplômes, certificats ou autres titres français de médecin spécialiste
- La liste figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1981 modifié susvisé est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
En Autriche : « Facharztdiplom » (diplôme de médecin spécialiste) délivré par les autorités compétentes ;
En Finlande : « Todistus erikoislaakarin oikeudesta/bevis om specialistrattigheten » (certificat de médecin spécialiste) délivré par les autorités compétentes ;
En Suède : « Bevis om specialistkompetens som lakare utfardat av socialssyrelsen » (certificat conférant le droit d'utiliser le titre de spécialiste) délivré par le Conseil national de la santé et du bien-être.
1o Sous « Anesthésie-réanimation », insérer les sous-rubriques :
Autriche : Anasthesiologie ;
Finlande : Anestesiologia, anestesiologi ;
Suède : Anestesiologi ;
2o Sous « Chirurgie générale », insérer les sous-rubriques :
Autriche : Chirurgie ;
Finlande : Kirurgia, kirurgi ;
Suède : Allman kirurgi ;
3o Sous « Neurochirurgie », insérer les sous-rubriques :
Autriche : Neurochirurgie ;
Finlande : Neurokirurgia, neurokirurgi ;
Suède : Neurokirurgi ;
4o Sous « Gynécologie-obstétrique », insérer les sous-rubriques :
Autriche : Frauenheikunde und Geburtshilfe ;
Finlande : Naistentaudit ja synnytykset, kvinnoskukdomar och forlossingar ;
Suède : Kvinnosjukdomar och forlossningar (gynekologi och obstetrik) ;
5o Sous « Médecine interne », insérer les sous-rubriques :
Autriche : Inner Medizin ;
Finlande : Sisataudit, inremedicin ;
Suède : Allman internmedicin ;
6o Sous « Ophtalmologie », insérer les sous-rubriques :
Autriche : Augenheikunde ;
Finlande : Silmataudit, ögonsjukdomar ;
Suède : Ogonjukdomar (oftalmologi) ;
7o Sous « Oto-laryngologie », insérer les sous-rubriques :
Autriche : Hals, Nasen und Ohrenkrankheiten ;
Finlande : Korva, nenå ja kurkkutaudit, öron, nås, och strupsjukdomar ;
Suède : Oron, nås och halssjukdomar (oto-rhino-laryngologi) ;
8o Sous « Pédiatrie », insérer les sous-rubriques :
Autriche : Kinderheilkunde ;
Finlande : Lastentaudit, barnsjukdomar ;
Suède : Barnaalderns invårtes sjukdomar (pediatrik) ;
9o Sous « Médecine des voies respiratoires », insérer les sous-rubriques :
Autriche : Lungenkrankheiten ;
Finlande : Keukhosairaudet, lungsjukdomar ;
Suède : Lungsjukdomar (pneumologi) ;
10o Sous « Urologie », insérer les sous-rubriques :
Autriche : Urologie ;
Finlande : Urologia, urologi ;
Suède : Urologisk kirurgi ;
11o Sous « Orthopédie », insérer les sous-rubriques :
Autriche : Orthopadie und orthopadische Chirurgie ;
Finlande : Ortopedia ja traumatologia, ortopedioch tramatologi ;
12o Sous « Anatomie pathologique », insérer les sous-rubriques :
Autriche : Pathologie ;
Finlande : Patologia, patologi ;
Suède : Klinisk patologi ;
13o Sous « Neurologie », insérer les sous-rubriques :
Autriche : Neurologie ;
Finlande : Neurologia, neurologi ;
Suède : Nervjukdomar (neurologi) ;
14o Sous « Psychiatrie », insérer les sous-rubriques :
Autriche : Psychiatrie ;
Finlande : Psykiatria, psykiatri ;
Suède : Allmån psykiatri ;
15o Sous « Biologie clinique », insérer la sous-rubrique :
Autriche : Medizinische biologie ;
16o Insérer la rubrique Hématologie biologique, en France Hématologie et les sous-rubriques :
Danemark : Klinisk blodtrypeserologi ;
Luxembourg : Hématologie biologique ;
Portugal : Hematologia clinica ;
17o Sous « Chirurgie plastique », insérer les sous-rubriques :
Autriche : Plastische chirurgie ;
Finlande : Plastikkakirurgia, plastikkirurgi ;
Suède : Plastikkirurgi ;
18o Sous « Chirurgie thoracique », insérer les rubriques :
Finlande : Thoraxja verisuonikirurgia, thorax-och kårlkirurgi ;
Suède : Thoraxkirurgi ;
19o Sous « Chirurgie pédiatrique », insérer les sous-rubriques :
Finlande : Lasten kirurgia, barnkirurgi ;
Suède : Barnkirurgi ;
20o Insérer la rubrique Chirurgie des vaisseaux, en France (chirurgie vasculaire) et les sous-rubriques :
Belgique : Chirurgie des vaisseaux, bloedvatenheelkunde ;
Espagne : Angiologia y cirurgia vascular ;
Italie : Chirurgia vascolare ;
Luxembourg : Chirurgie cardio-vasculaire ;
Portugal : Cirurgia vascular ;
21o Sous « Cardiologie », insérer les sous-rubriques :
Finlande : Kardiologia, kardiologi ;
Suède : Hjårtsjukdomar ;
22o Sous « Gastro-entérologie », insérer les sous-rubriques :
Finlande : Gastroenterologia, gastroenterologi ;
Suède : Matsmaltningsorganens medicinska sjukdomar (medicinsk gastro-enterologi) ;
23o Sous « Rhumatologie », insérer les sous-rubriques :
Finlande : Reumatologia, reumatologi ;
Suède : Reumatiska sjukdomar ;
24o Insérer la rubrique Endocrinologie, en France (endocrinologie, maladies métaboliques) et les sous-rubriques :
Grèce : Endocrinologie ;
Espagne : Endocrinologia y nutricion ;
Irlande : Endocrinology and diabetes mellitus ;
Italie : Endocrinologia ;
Luxembourg : Endocrinologie, maladies du métabolisme et de la nutrition ;
Portugal : Endocrinologia-nutricao ;
Royaume-Uni : Endocrinology and diabetes mellitus ;
25o Sous « Physiothérapie », insérer les sous-rubriques :
Autriche : Physikalische Medizin ;
Finlande : Fysiatra, fysiatri ;
Suède : Medicinsk rehabilitering ;
26o Sous « Dermato-vénéréologie », insérer les sous-rubriques :
Autriche : Haut und Geschlechtkrankheiten ;
Finlande : Iho-ja sukupuolitaudit, hud och könssjukdomar ;
Suède : Hudsjukdomar och veneriska sjukdomar (dermatologi och venerologi) ;
27o Sous « Radiologie », insérer la sous-rubrique :
Autriche : Radiologie ;
28o Sous « Radiodiagnostic », insérer les sous-rubriques :
Autriche : Radiologie-diagnostik ;
Finlande : Radiologia, radiologi ;
Suède : Rontgendiagnostik ;
29o Sous « Radiothérapie », insérer les sous-rubriques :
Autriche : Radiologie, Strahlentherapie ;
Finlande : Syöpåtaudit ja sådehoito, cancerjukdomar och radioterapi ;
Suède : Tumörsjukdomar (allman onkologi) ;
30o Sous « Psychiatrie infantile », insérer les sous-rubriques :
Finlande : Lasten psykiatra, barnspsykiatri ;
Suède : Barn och ungdomspsykiatri ;
31o Insérer la rubrique Maladies rénales, en France (néphrologie) et les sous-rubriques :
Danemark : Nefrologi eller medicinske nyresgdomme ;
Grèce : Nefrologia ;
Espagne : Nefrologia ;
Finlande : Nefrologia, nefrologi ;
Irlande : Nephrology ;
Italie : Nefrologia ;
Luxembourg : Néphrologie ;
Portugal : Nefrologia ;
Royaume-Uni : Renal diseases ;
Suède : medicinska Njursjukdomar (nefrologi) ;
32o Insérer la rubrique Community medicine, en France (santé publique et médecine sociale) et les sous-rubriques :
Autriche : Sozialmedizin ;
Finlande : Terveydenhuolto, hålsovard ;
Irlande : Community medicine ;
Royaume-Uni : Community medicine ;
Suède : Socialmedicin ;
33o Insérer la rubrique Médecine du travail, en France (médecine du travail) et les sous-rubriques :
Allemagne : Arbeitmedizin ;
Autriche : Arbeitsmedizin ;
Belgique : Médecine du travail, arbeidsgeneeskunde ;
Danemark : Samfundsmedicin, arbejdsmedicin ;
Finlande : Työterveyshuolto, företagshålsovard ;
Grèce : Médecine du travail ;
Irlande : Occupational medicine ;
Italie : Medicina del lavoro ;
Luxembourg : Médecine du travail ;
Pays-Bas : remplacer la dénomination : « Arbeids en bedrijfsgeneeskunde » par : « Arbeid en gezondheid » ;
Portugal : Medicina do trabalho ;
Royaume-Uni : Occupational medicine ;
Suède : Yrkesmedicin ;
34o Sous la rubrique « Chirurgie gastro-entérologique », insérer la sous-rubrique :
35o Insérer la rubrique Médecine nucléaire, en France (médecine nucléaire) et les sous-rubriques :
Allemagne : Nuklearmedizin ;
Autriche : Nuklear medizin ;
Belgique : Médecine nucléaire, nucleaire geneeskunde ;
Espagne : Medicina nuclear ;
Finlande : Isotooppitukkimukset, isotopundersökningar ;
Grèce : Médecine nucléaire ;
Italie : Medicina nucleare ;
Pays-Bas : Nucleaire geneeskunde ;
Portugal : Medicina nuclear ;
Royaume-Uni : Nuclear medicine ;
36o Insérer la rubrique Chirurgie maxillo-faciale (formation de base de médecin), en France (chirurgie maxillo-faciale et stomatologie) et les sous-rubriques :
Espagne : Cirurgia oral y maxilofacial ;
Italie : Chirurgia maxillo-facciale.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication au Journal officiel :
Arrêté du 8 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude dans le corps de chefs de garage du ministère de l'emploi et de la solidarité (femme ou homme)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle dans le corps de chefs de garage du ministère de l'emploi et de la solidarité (femme ou homme).
Le nombre de postes offerts pour l'accès au grade de chef de garage est fixé à un.
Le poste mis au concours est ouvert dans les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.
Les épreuves écrites se dérouleront le 24 novembre 1998 dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales où des candidats remplissant les conditions pour participer à cet examen seront inscrits.
Pour les candidats d'administration centrale, les candidatures seront déposées à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche d'inscription délivrée par les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales indiquées ci-dessus et être retournées dans ces services dûment complétées.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 3 novembre 1998, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats admis à participer au concours feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales où se dérouleront les épreuves.
- Les a et b du 4 de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1998 modifié susvisé sont ainsi rédigés :
« a) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces dernières juridictions avant le 1er janvier 1998, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administrateur civil hors classe à la direction générale des impôts, et à M. Maurice Provot, directeur départemental des impôts ;
« b) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998, soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France - Ouest, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France - Est et la direction des services généraux et de l'informatique, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administrateur civil hors classe à la direction générale des impôts, et à M. Maurice Provot, directeur départemental des impôts ; ».
Décret du 9 octobre 1998 portant retranchement d'une section de ligne dépendant du réseau ferré national
Par décret en date du 9 octobre 1998, la section de ligne de chemin de fer d'Andelot à La Cluse (Ain), comprise entre les PK 115,490 et PK 116,170, soit une longueur de 0,680 km, est retranchée du réseau ferré national.
- La division 150 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme indiqué ci-dessous :
« Le chef du centre de sécurité des navires sélectionne les navires à inspecter en donnant la priorité absolue aux navires visés à l'annexe 150-1.
A.1, partie I.
Concernant les autres navires énumérés à l'annexe 150-1.
A.1, le chef du centre de sécurité des navires détermine l'ordre de priorité des inspections en se fondant sur le coefficient global de ciblage du navire visé à l'annexe 150-1.
A.1, partie II.
- Insérer l'article 150-1.10 bis :
Procédure applicable en cas d'absence de certificat ISM
Lorsque l'inspection fait apparaître l'absence, à bord d'un navire auquel le code ISM est applicable à l'intérieur de la Communauté à la date de l'inspection, de la copie de l'attestation de conformité ou du certificat de gestion de sécurité délivrés conformément au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM), l'inspecteur veille à ce que le navire soit immobilisé.
Nonobstant l'absence de la documentation visée au paragraphe 1, si l'inspection ne fait pas apparaître d'autres anomalies justifiant une immobilisation, le chef du centre de sécurité des navires peut lever l'ordre d'immobilisation afin d'éviter l'encombrement du port.
Lorsqu'une telle décision est prise, le centre de sécurité des navires en informe immédiatement les autorités compétentes des autres Etats membres.
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout navire autorisé à quitter un port d'un Etat membre dans les circonstances visées au paragraphe 2 se voie refuser l'accès à tout port de la Communauté, sauf dans les situations visées à l'article 150-1.10, paragraphe 3, jusqu'à ce que le propriétaire ou l'exploitant du navire ait démontré, à la satisfaction de l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel l'ordre d'immobilisation a été prononcé, que le navire dispose de certificats valables délivrés conformément au code ISM.
Lorsque des anomalies au sens de l'article 150-10.8, paragraphe 2, sont constatées et qu'il ne peut y être remédié dans le port d'immobilisation, les dispositions pertinentes de l'article 150-1.09 sont également applicables.
- Remplacer l'annexe 150-1.
A.1 par :
Liste des navires à inspecter prioritairement
Indépendamment de la valeur du coefficient de ciblage, l'inspection des navires entrant dans l'une des catégories suivantes est considérée comme une priorité absolue.
Les navires signalés par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des anomalies susceptibles de compromettre la sécurité de la navigation (conformément à la directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 et à l'article 13 de cette directive).
Les navires qui ne satisfont pas aux obligations imposées par la directive 93/75/CEE.
Les navires ayant fait l'objet d'une plainte émanant du capitaine, d'un membre d'équipage ou de toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime dans la sécurité d'exploitation du navire, les conditions de vie et de travail à bord ou la prévention de la pollution, sauf si l'Etat membre concerné juge le rapport ou la plainte manifestement non fondé ; l'identité de la personne dont émane le rapport ou la plainte ne doit pas être révélée au capitaine ni au propriétaire du navire concerné.
Les navires ayant :
- été impliqués dans une collision, un échouage ou un échouement en faisant route vers le port ;
- été accusés d'avoir violé les dispositions applicables au rejet de substances ou effluents nuisibles ;
- manoeuvrés de façon incontrôlée ou peu sûre sans respecter les mesures d'organisation du trafic ou les pratiques et procédures de navigation sûres ; ou
- été, à d'autres égards, exploités de manière à présenter un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement.
Coefficient global de ciblage
L'inspection des navires entrant dans l'une des catégories suivantes est considérée comme prioritaire.
Navires faisant escale pour la première fois dans un port d'un Etat membre ou après une absence de douze mois ou plus.
Pour l'application de ces critères, les Etats membres tiennent également compte des inspections effectuées par des membres du mémorandum d'entente.
En l'absence de données appropriées à cet effet, les Etats membres se fondent sur les informations contenues dans la base de données SIRENAC et inspectent les navires qui n'ont pas été enregistrés dans cette base depuis sa création le 1er janvier 1993....................
Navires n'ayant fait l'objet d'aucune inspection dans un autre Etat membre au cours des six mois précédents....................
Les navires dont les certificats obligatoires relatifs à la construction et à l'équipement du navire, délivrés conformément aux conventions, et les certificats de classification ont été délivrés par des organismes qui ne sont pas agréés aux termes de la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes....................
Navires battant pavillon d'un Etat figurant dans le tableau (moyenne mobile sur trois ans) des immobilisations et retards supérieurs à la moyenne, publié dans le rapport annuel du mémorandum d'entente :
- moyenne dépassée de 0 à 3 %....................
- moyenne dépassée de plus de 6 %....................
Navires qui ont été autorisés à quitter le port d'un Etat membre sous certaines conditions :
a) Pour chaque anomalie à corriger avant le départ....................
b) Pour chaque anomalie à corriger au prochain port....................
c) Pour toutes anomalies à corriger dans un délai de quatorze jours (par tranche de deux)....................
d) Pour toutes autres conditions spécifiées (par tranche de deux)....................
e) Si une mesure concernant le navire a été prise et toutes les anomalies ont été corrigées....................
Navires sur lequels des anomalies ont été relevées lors d'une précédente inspection, suivant le nombre d'anomalies :
Navires qui ont été immobilisés dans un port précédent....................
Navires battant pavillon d'un pays qui n'a pas ratifié toutes les conventions internationales visées à l'article 2 de la présente directive....................
Navires battant pavillon d'un pays présentant des anomalies en proportion supérieure à la moyenne....................
Navires présentant des anomalies de classe en nombre supérieur à la moyenne....................
Navires classés dans une catégorie faisant l'objet d'une inspection renforcée (conformément à l'article 7 de la présente directive).....................
- entre 13 et 20 ans d'âge....................
- plus de 25 ans d'âge....................
Le coefficient de ciblage est la valeur numérique attribuée à un navire conformément aux dispositions de la présente annexe et affiché dans le système d'information SIRENAC.
Concernant les navires énumérés ci-dessus, l'autorité compétente détermine l'ordre de priorité des inspections à l'aide du coefficient global de ciblage : à coefficient élevé, priorité élevée.
Le coefficient global de ciblage est égal à la somme des valeurs du coefficient applicables, comme indiqué ci-dessus.
Les points 5, 6 et 7 ne concernent que les inspections effectuées au cours des douze derniers mois, le coefficient global de ciblage ne doit pas être inférieur à la somme des valeurs correspondant aux points 2.4, 2.8, 2.9, 2.10, 2.11 et 2.12.
A.2 sont apportées les modifications suivantes :
Insérer les paragraphes 15 à 28 :
Liste spéciale ou manifeste des marchandises dangereuses, ou plan dommage détaillé.
Journal de bord du navire pour les comptes rendus d'exercice d'alerte et registre de contrôle et d'entretien des appareils et dispositifs de sauvetage.
Rôle d'équipage, plan de lutte contre l'incendie et, pour les navires à passagers, plan de lutte contre les avaries.
Rapports de visites (pour les vraquiers et pétroliers).
Pour les navires rouliers à passagers, informations sur le rapport A/A max.
justifiant une inspection détaillée
(visés au paragraphe 3 de l'article 150-1.05)
A.1, partie 1 et partie 2, paragraphes 2.3, 2.4, 2.5 b, 2.5 c, 2.8 et 2.11.
Des inexactitudes ont été constatées lors de l'examen des certificats et autres documents de bord (art. 6, § 1, point a, et § 2).
Des éléments indiquent que les membres de l'équipage ne sont pas à même de satisfaire aux exigences de l'article 8 de la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Les règles de sécurité ou les directives de l'OMI ont été transgressées au niveau de la cargaison ou d'autres opérations (teneur en oxygène supérieure au niveau maximal prescrit dans les conduites acheminant le gaz interne vers les citernes à cargaison, par exemple).
Les conditions d'hygiène à bord du navire sont déficientes.
L'impression générale et les observations de l'inspecteur permettent d'établir qu'il existe de graves détériorations ou anomalies dans la coque ou la structure du navire risquant de mettre en péril son étanchéité ou sa résistance aux intempéries.
Des éléments indiquent ou prouvent que le capitaine ou l'équipage ne connaît pas les opérations essentielles à bord concernant la sécurité des navires ou la prévention de la pollution, ou que ces opérations n'ont pas été effectuées.
(visées au paragraphe 4 de l'article 150-1.05)
481 XII de l'OMI) et ses annexes, à savoir document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité (annexe I) et directives pour l'application des principes à observer pour déterminer les effectifs en fonction de la sécurité (annexe II).
Dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses.
Publication de l'Organisation internationale du travail (OIT) : « L'inspection des conditions de travail à bord des navires : lignes de conduite en matière de procédure.
Annexe I (Procédures de contrôle par l'Etat du port) du mémorandum d'entente de Paris.
Insérer le paragraphe suivant à la fin de l'introduction :
« Les dommages accidentels subis par un navire en route vers un port ne constituent pas un motif d'immobilisation, pour autant que :
Les dispositions contenues dans la règle 1-11 (c) de la convention SOLAS 74 concernant la notification à l'administration du pavillon, à l'inspecteur désigné ou à l'organisme reconnu chargé de délivrer le certificat pertinent aient été dûment prises en compte ;
Avant que le navire n'entre dans le port, le capitaine ou l'armateur ait fourni à l'autorité chargée du contrôle par l'Etat du port des détails sur les circonstances de l'accident et les dommages subis et des informations concernant la notification à l'administration du pavillon ;
Les mesures correctives appropriées, d'après les autorités, soient prises à bord du navire ; et
Les autorités, une fois informées de l'exécution des réparations, se soient assurées que les anomalies qui avaient été clairement identifiées comme dangereuses pour la sécurité, la santé ou l'environnement ont été effectivement corrigées.
Insérer l'alinéa suivant à la fin du paragraphe 3 :
« Toutefois, dans le domaine relevant de la convention STCW 78, les anomalies énumérées au point 3.8 ci-après sont, en vertu de cette convention, les seuls motifs d'immobilisation.
Insérer les sous-paragraphes 13 et 14 au paragraphe 3.2 :
Graves anomalies en matière d'exigences de fonctionnement, telles que décrites à la partie 5.5 de l'annexe I du mémorandum d'entente.
Les gens de mer tenus d'être titulaires d'un brevet ne possèdent pas de brevet approprié ou de dispense valide, ou ne fournissent pas de documents prouvant qu'une demande de visa a été soumise à l'administration du pavillon.
Les dispositions en matière d'effectifs de sécurité prévues par l'administration du pavillon ne sont pas respectées.
Les dispositions en matière de quart à la passerelle ou à la machine ne répondent pas aux prescriptions prévues pour le navire par l'administration du pavillon.
L'équipe de quart ne comprend pas de personne qualifiée pour exploiter l'équipement indispensable à la sécurité de la navigation, aux radiocommunications de sécurité ou à la prévention de la pollution.
- Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Vallée blanche et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Vallée Blanche/Europe 2 (74) ;
Arrêté du 15 septembre 1998 portant approbation de la modification de certains schémas d'organisation de la transfusion sanguine
- Sont approuvées les modifications des schémas d'organisation de la transfusion sanguine des régions Limousin, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Lorraine et Picardie annexées au présent arrêté.
SCHEMA D'ORGANISATION
DE LA TRANSFUSION SANGUINE
Les paragraphes 2.1.0.4.1 et 2.1.0.4.2 du schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine du Limousin (JO du 23 mars 1995, p.
4532) sont remplacés par le texte ci-après :
Nombre de sites effectuant l'activité de distribution : deux : Limoges et Guéret.
Le paragraphe 2.1.0.4.3 du schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine du Limousin (JO du 23 mars 1995, p.
Le paragraphe 2.2 du schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine de la région Pays de la Loire (JO du 23 mars 1995, p.
4546) est annulé et remplacé par le paragraphe suivant:
Etablissement de transfusion sanguine de Maine-et-Loire :
La zone de collecte :
« La zone de collecte s'étend à la totalité du département de Maine-et-Loire.
Préparation des produits sanguins labiles :
« Les activités de préparation des produits sanguins labiles sont regroupées sur le site d'Angers.
Activités de qualification :
« Les activités de qualification du don sont exercées sur le seul site d'Angers tant pour l'immuno-hématologie des donneurs que pour le dépistage des maladies transmissibles.
Activités de distribution :
« L'activité de distribution est exercée sur le seul site d'Angers.
Des conventions de dépôt sont à prévoir, en tant que de besoin, notamment à Cholet et Saumur.
Activités connexes à la transfusion :
« Ces activités sont exercées sur le seul site d'Angers.
Le paragraphe II, huitième alinéa, du schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine de la région Nord - Pas-de-Calais (JO du 23 mars 1995, p.
4583, et du 1er août 1997, p.
« Ainsi l'organisation envisagée est la suivante :
« - un centre de préparation et de qualification à Lille ;
« - des établissements de proximité médicalisés à Dunkerque, Valenciennes et Lens-Arras.
En raison de leur proximité, Lens et Arras doivent être complémentaires et spécialisés, l'un dans la distribution, l'autre dans la collecte.
REGION LORRAINE
L'alinéa 2 du paragraphe 2.4 (Activités de distribution) du schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine de la région Lorraine (JO du 23 mars 1995, p.
4563) est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
« L'activité de distribution est exercée sur les sites de Nancy, Metz, Thionville, Epinal, Neufchâteau, Bar-le-Duc et Verdun ainsi que les sites annexes de Forbach et Sarreguemines.
REGION PICARDIE
Additif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de la région Picardie :
Le schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine de la région Picardie (JO du 23 mars 1995, p.
4571) est complété par un paragraphe V, rédigé comme suit :
« Le schéma approuvé le 22 mars 1995 prévoyait, dans un premier temps, le regroupement des différentes structures transfusionnelles de la région en deux groupements d'intérêt public et recommandait à terme la constitution d'un établissement unique et la reconstruction des locaux du site d'Amiens.
« L'actualisation des objectifs du schéma et les contraintes liées à la reconstruction du site d'Amiens, objectif prioritaire du schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine qui doit faire l'objet d'une programmation sur dix-huit mois en vue d'une réalisation au début de l'an 2000, conduisent à mettre en place cet établissement unique avec les caractéristiques suivantes :
« - qualification du don et préparation des PSL centralisées sur Amiens dès la mise en service des nouveaux locaux, le site conservant également ses activités de prélèvement, de distribution et d'IHR et ayant vocation à développer des activités annexes de banques de tissus et de thérapie cellulaire ;
« - contrôle qualité implanté à Soissons qui concerne son activité de prélèvement, de distribution et d'immuno-hématologie des receveurs.
« Les autres sites conservent leurs activités antérieures, à savoir : collecte, distribution et immuno-hématologie des receveurs à Saint-Quentin, Meaux, Lagny, Creil et Compiègne.
« Des dépôts sont mis en place chaque fois que nécessaire et notamment à Château-Thierry, Chauny, Laon, Noyon, Abbeville et Beauvais ».
« Evolution des sites transfusionnels
« L'évolution induite par la mise en place du groupement d'intérêt public "Etablissement de transfusion sanguine de Picardie", en particulier quant à la distribution, l'immuno-hématologie receveurs et les coûts, fera l'objet d'une analyse confiée à un groupe de travail d'une durée prévisionnelle de six mois.
Les conclusions rendues par ce groupe pour la fin 1998 permettront de proposer début 1999 une réécriture du schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine à l'Agence française du sang.
« Schéma directeur informatique
« Un schéma directeur informatique assurera le renforcement des liens entre l'Etablissement de transfusion sanguine et les établissements pour garantir la traçabilité et l'hémovigilance.
Conditionnant également l'homogénéité des échanges au sein du groupement d'intérêt public, il sera élaboré dans un délai de douze mois, soit pour l'été 1999.
« Promotion du don
« Afin de maintenir l'autosuffisance régionale et arriver à augmenter le nombre de prélèvements, le groupement d'intérêt public "Etablissement de transfusion sanguine de Picardie" détermine parallèlement aux campagnes nationales un plan de communication visant à la promotion du don.
« Collaboration interrégionale
« La réflexion doit s'identifier sur cet axe de développement de l'organisation régionale de la transfusion sanguine, en s'attachant aux objectifs de biothèque, d'assurance qualité, d'informatique et d'activités nouvelles (banque de tissus et thérapie cellulaire).
Liste des établissements de santé alimentés par les sites de distribution de l'établissement de transfusion sanguine :
Dans la rubrique Toulouse-II :
« - lettres, philosophie et musique ;
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- Le recteur de l'académie de Toulouse et le président de l'université Toulouse-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Partenaire Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Chamber'Hip Hop, à partir de Chambéry (73) pendant la période du 20 au 25 août 1998 :
Site : Chambéry (73) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté
Avenant du 29 juin 1998 à l'accord du 5 juillet 1996.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, quatre avenants du 23 juin 1998 à ladite convention, conclus à Reims entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne,
- de modifier les articles A 42 (Elections des délégués du personnel), C 36 (Prévoyance en cas d'invalidité) et C 38 (Comité d'entreprise ou comité d'action sociale) ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime, l'avenant no 29 du 10 juin 1998 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
L'union syndicale agricole de la Seine-Maritime,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 43 (Logement et fournitures annexes) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
Arrêté du 11 août 1998 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie après concours spécial ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 août 1998, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie après concours spécial ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences par l'arrêté du 16 février 1998 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
M. Deslandes (Mathieu) ;
M. Goulet (Laurent) ;
Mlle Bedos (Carole) ;
Mme Unger (Vinciane) ;
M. Borchi (François) ;
Mme Jourdain (Line) ;
Mme Etienne (Hélène) ;
M. Dumas (Sylvain) ;
Mme Cathala (Marie-Laure) ;
Mme Cibot (Carole).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 5 août 1998, M. Pascal (René), chef d'unité technique, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 février 1999.
Arrêtés du 18 août 1998 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 août 1998, M. Bredel (Jean-Luc), professeur agrégé hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles d'Alsace à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 7 août 1998 portant ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 1998, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
Les épreuves orales auront lieu les 20 et 21 novembre 1998.
Le nombre des places mises en concours est fixé à 16.
Président : M. Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
Président suppléant : M. Meyer, président de chambre à la cour d'appel de Metz.
M. Simler, professeur à la faculté de droit de Strasbourg ;
Me Feurer, notaire à Obernal ;
Arrêté du 10 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut national de la recherche agronomique
Cette composition est d'application générale.
Toutefois, lorsqu'un grade ou un groupe de grades compte moins de vingt fonctionnaires dans le ressort territorial de la commission locale, la représentation du personnel pour ce grade est réduite à un membre titulaire et à un membre suppléant.
La représentation de l'administration est diminuée de la même façon.
Ce nombre est porté à trois membres titulaires et trois membres suppléants lorsque les effectifs d'un grade ou d'un groupe de grades sont supérieurs ou égaux à 1 000 et inférieurs à 5 000.
- Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé sont modifiées comme suit :
« Pour les avancements de corps, de grade et d'échelon, les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions administratives paritaires instituées auprès du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique par l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé.
« Elles sont dotées d'une compétence propre sur les décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- L'arrêté du 23 juillet 1996 relatif aux droits de scolarité, d'examen et aux bourses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
Arrêté du 25 juin 1998 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les fraises
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 1998, M. Criquy (Gérard), inspecteur des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guyane.
Arrêté du 9 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1997 portant composition de la commission nationale créée par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 1998, Mme Baulieu (Claire), professionnelle désignée par son organisation représentative (FFD), est remplacée par Mme Bonnier-Capy (Marie-Paule) (FFD).
Arrêté du 26 mai 1998 portant nomination (directions régionales de l'Office national des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai 1998, M. Leroy (Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts en qualité de chef du service départemental de Seine-et-Marne, à Fontainebleau, est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Martinique, à Fort-de-France.
Arrêté du 3 août 1998 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 1998, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux à compter de la date indiquée ci-après :
M. Janel (Jean-Luc).
M. Bourbon (Didier).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 1998, M. Chevillard (Yves), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds, en remplacement de Mme Rassam (Hélène), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la santé et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 juillet 1998, Mme Pascreau (Gisèle), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale de la santé publique, en remplacement de M. Le Cam (Gérard).
Arrêté du 3 août 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 1998, M. Vuillermoz (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 1998, Mme Guillermin (Pascale) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 15 juin 1998.
Décision no 98-539 du 30 juin 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Merci Seigneur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Merci Seigneur
- L'autorisation accordée par la décision no 93-830 du 7 décembre 1993 susvisée à l'association Merci Seigneur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Merci Seigneur, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Alexis-Vautrin, 6, avenue de Bourgogne, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, autorisé le 3 juillet 1974, mis en service le 25 juin 1975, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er avril 1998, M. Cassiau (Alexandre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juillet 1998, M. Cavallera (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 19 novembre 1998.
Arrêté du 3 août 1998 portant nomination au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine
- Sont nommés membres du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, pour une durée de six ans à compter du 3 août 1998 :
M. Avril (Paul), à Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse).
M. Bertrand (Jacques), à Saint-Emilion (Gironde).
M. Bories (Jean-Pierre), à Villeneuve-de-la-Rivière (Pyrénées-Orientales).
M. Bousquet (Jean-Claude), à Narbonne (Aude).
M. Bouteiller (Hubert), à Cussac (Gironde).
M. Carreaux (Xavier), à Cars (Gironde).
M. Cornut-Chauvinc (Amaury), à Saint-Péray (Ardèche).
M. Dartigues (Guy), à Viella (Gers).
M. Deche (Francis), à Eauze (Gers).
M. Feneuil (Philippe), à Chamery (Marne).
M. Fevre (Gilles), à Chablis (Yonne).
M. Gibelin (Olivier), à Vauvert (Gard).
M. Grenier (Gilles), à Bordeaux (Gironde).
Mme Herout (Marie-Agnès), à Auvers (Manche).
M. Large (Maurice), à Salles-Arbuissonnas (Rhône).
M. Pujol (Jean-Guy), à Maury (Pyrénées-Orientales).
M. Trocard (Jean-Louis), aux Artigues-de-Lussac (Gironde).
M. Sanchis (Jean-Marie), à Roquefort-des-Corbières (Aude).
En qualité de représentants du secteur Commerce
M. Benard (Yves), à Reims (Marne).
M. Bonnet (Bertrand), à Gigondas (Vaucluse).
M. Bouachon (Henri), à Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse).
M. Casteja (Philippe), à Bordeaux (Gironde).
M. Chadronnier (Jean-Marie), à Parempuyre (Gironde).
M. Dufour (Jacques), à Nîmes (Gard).
M. Dulong (Eric), à Floirac (Gironde).
M. Guibal (Pascal), à Vallet (Loire-Atlantique).
M. Guigal (Marcel), à Ampuis (Rhône).
M. Leon (Patrick), à Pauillac (Gironde).
M. Rouzaud (Jean-Claude), à Reims (Marne).
M. Samalens (Pierre), à Laujuzan (Gers).
M. Sauret (Michel), à Brive (Corrèze).
Le sous-directeur des productions végétales ou son représentant.
Le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins ou son représentant.
Le sous-directeur des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
M. Bessis (Roger), à Dijon (Côte-d'Or).
M. Boursiquot (Jean-Michel), à Montpellier (Hérault).
Mme Desvages (Bernadette), au Mesnil-Opac (Manche).
M. Durup (Jean), à Chablis (Yonne).
M. Faure-Brac (Philippe), à Paris (8e).
M. Gayda (Alain), à Saint-Polycarpe (Aude).
M. Gomart (Xavier), à Saumur (Maine-et-Loire).
M. Jeanjean (Hugues), à Gignac (Hérault).
M. Leclere (Thomas), à Lille (Nord).
M. Quancard (Roland), à La Grave-d'Ambarès (Gironde).
M. Rouvier (Max), à Pont-Saint-Esprit (Gard).
M. Salette (Jean), à Beaucouze (Maine-et-Loire).
M. Tarlant (Jean-Mary), à OEuilly (Marne).
M. Tinlot (Robert), à Paris (3e).
M. Toublanc (Joseph), à Saint-Géréon (Loire-Atlantique).
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Montauban, du 15 au 29 septembre 1998 :
Site : place de l'Eglise, 35360 Montauban-de-Bretagne.
Arrêté du 10 septembre 1998 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Cherbourg (Manche)
- Il est créé, dans la région de Cherbourg (Manche), à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 82 Baie-de-Seine, au profit d'activités de tirs effectués à partir de bâtiments à la mer.
- L'arrêté du 10 juillet 1996 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Cherbourg (Manche) est abrogé.
Arrêtés du 18 août 1998 portant cessation de fonctions (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 août 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Lorraine exercées par M. Falga (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Mme Baudry (Dominique) ;
M. Quatrehomme (Michel).
Arrêté du 19 août 1998 portant nomination des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions de commissaire aux comptes prévu pour les personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom de fédérations de coopératives agricoles agréées
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 août 1998, sont nommés membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1987 pris en application de l'article 31 du décret no 85-295 du 1er mars 1985 et relatif aux conditions d'équivalence de diplômes et aux modalités de stage des personnes physiques qui agissent au nom des fédérations agréées de coopératives agricoles exerçant les fonctions de commissaire aux comptes en vertu de l'article R.
M. Prou-Gaillard (Christian), magistrat.
M. Meylon (Gérard), maître de conférences à l'université Paris-I.
M. Onillon (Paul), président de l'Association nationale de révision, ou son représentant, M. Spyker (Marc), directeur délégué de l'ANR.
M. Bonaldi (Alexandre), réviseur agréé.
Mme Brun (Brigitte), magistrat.
L'arrêté du 20 mars 1996 portant nomination des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnel aux fonctions de commissaire aux comptes prévu pour les personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom de fédérations de coopératives agricoles agréées est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 août 1998, M. Venet (Gilbert), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 20 novembre 1997, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe.
Décrets du 19 août 1998 portant nomination de magistrats
Mme Danielle Thoreau, épouse Raingeard de la Bletiere, présidente du tribunal de grande instance d'Evry, est nommée inspectrice générale adjointe des services judiciaires à compter du 1er septembre 1998 ;
Mme Martine Valdes-Boulouque, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est nommée inspectrice des services judiciaires du premier grade, second groupe, à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 juillet 1998, M. Villalon (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 octobre 1998.
Arrêté du 11 août 1998 portant nomination d'un chargé de missions permanentes d'inspections interrégionales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 1998, M. Bedes (Georges), contrôleur général des services vétérinaires, est chargé de missions permanentes d'inspections interrégionales pour les régions Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Picardie à compter du 6 juillet 1998.
Arrêté du 12 août 1998 modifiant la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 août 1998, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
« Est désignée en qualité de personne compétente pour le Groupama central, direction Assurance agricole, département Prévention : Mme Pasquier (Dominique), en remplacement de M. Florensa (Albert).
Décret n°98-726 du 17 août 1998 relatif à la compensation bilatérale maladie entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de compensation à compter de l'exercice 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-726 du 17 août 1998 relatif à la compensation bilatérale maladie entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires
- A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale intitulé « Clercs et employés de notaires », les articles D.
- Pour le calcul de la compensation entre le régime général de sécurité sociale et le régime des clercs et employés de notaires, instituée par l'article L.
134-5-1 pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, il est fait application des règles ci-après.
- Le taux utilisé pour le calcul de la cotisation incombant à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au titre de ses affiliés en activité et à la retraite est celui de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général des travailleurs salariés pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité et de la cotisation due au titre des retraités.
« Le taux défini ci-dessus subit un abattement correspondant à la part de cotisation affectée dans le régime général aux fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical et de l'action sanitaire et sociale.
« Cette cotisation est assise sur l'ensemble des éléments de rémunération définis à l'article L.
- Le montant des prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au titre III remboursé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est déterminé dans les conditions ci-après :
« Le montant des prestations retenues pour le calcul des remboursements dus par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est déterminé à partir des tarifs de responsabilité du régime général.
Pour les différentes catégories de prestations et pour chacun des deux régimes, il est établi un taux moyen pondéré de remboursement égal au rapport entre le montant des prestations et le montant des dépenses ouvrant droit à prestations, calculé sur la base de 100 % des tarifs.
Ces taux, R pour le régime général, R' pour le régime de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, sont calculés à partir des résultats statistiques annuels des dépenses de prestations.
Les dépenses de prestations du régime de sécurité sociale des clercs et employés de notaires ainsi déterminées pour chaque catégorie de prestations sont affectées de coefficients respectivement égaux aux valeurs correspondant au rapport : R/R' .
« Le montant du remboursement est égal à la somme des résultats partiels ainsi obtenus.
- La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace dans sa comptabilité :
« 1o En recettes, le produit des cotisations mentionnées à l'article D.
134-33, les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les produits divers affectés aux risques ;
« 2o En dépenses, le montant des prestations incombant au régime général en application de l'article D.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Laurens-Bernard (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 11 mai 1998.
Arrêté du 20 juillet 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel commun pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie des administrations de l'Etat à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel commun pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie des administrations de l'Etat à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé de la manière suivante :
2 postes pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
2 postes pour le ministère des affaires étrangères.
En outre, pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Par ailleurs, pour le ministère des affaires étrangères, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Paris à partir du 7 novembre 1998 et les épreuves d'admission à partir du 7 décembre 1998.
Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 14 septembre au lundi 12 octobre 1998 au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours).
Les demandes d'inscription présentées sur des imprimés établis sous double timbre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère des affaires étrangères devront être :
- soit déposées au bureau des concours du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au plus tard le 12 octobre 1998, à 17 heures, à l'adresse indiquée ci-après : ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours), 4, rue Danton, 75006 Paris ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du 12 octobre 1998 à minuit au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale suivante : ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs communs du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre des affaires étrangères.
- Pour tout renseignement complémentaire, les candidats doivent s'adresser :
- soit au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours) (adresse postale : 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP ; adresse du service : 4, rue Danton, 75006 Paris) ;
- soit au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, bureau des concours et des examens professionnels, pièce 0021), 34, rue de La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.
Arrêté du 21 août 1998 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature
Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), à l'article 2 (Contrôle général des armées), paragraphe II :
a) Au cinquième alinéa, au lieu de : « M. le contrôleur général des armées Claude Sornat », lire : « M. le contrôleur général des armées Etienne Bosquillon de Jenlis » (à compter du 21 septembre 1998) ;
b) Au sixième alinéa, au lieu de : « M. le contrôleur des armées Jean Josselin », lire : « M. le contrôleur général des armées Jean Josselin ».
A l'article 5 (Délégation aux affaires stratégiques), remplacer le tableau par le tableau suivant :
A l'article 8, le titre et le paragraphe I sont rédigés comme suit : « Délégation à l'information et à la communication de la défense ».
A l'article 9 (Sous-direction des bureaux du cabinet), modifier le texte comme suit :
« La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Michel Jaud, administrateur civil, chargé de la sous-direction des bureaux du cabinet.
- Direction des services financiers, remplacer les paragraphes IX, X et XI par les paragraphes suivants :
- M. Laurent de Tchaguine, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité centrale du titre III, pour les matières visées au paragraphe VIII (A, B, C, F et H) ci-dessus, M. Claude Pagney, attaché d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, et le capitaine Martine Courmont en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
- M. Gilles Frostin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité centrale des titres V et VI, pour les matières visées aux A, B, C et H du paragraphe VIII ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mlle Isabelle Wallard, attaché d'administration centrale.
- M. Philippe Chichery, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la normalisation et de la réglementation, pour les matières visées au paragraphe VIII (D, E, G et I) ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité et de son suppléant, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci et de M. Philippe Chichery, Mlle Chantal Vennat, attaché d'administration centrale.
Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 12, paragraphe II, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. le vice-amiral Yves Naquet-Radiguet, sous-chef d'état-major Plans », lire : « M. le vice-amiral Stéphane Legrix de La Salle, sous-chef d'état-major Plans » ;
Au lieu de : « M. le général Alain Faupin, sous-chef d'état-major Relations internationales », lire : « M. le général Jean-Paul Raffenne, sous-chef d'état-major Relations internationales ».
- Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, au I, tableau :
Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. l'ingénieur en chef Pierre Soulé », lire : « M. l'ingénieur général de l'armement Pierre Soulé » ;
Colonne Suppléant :
Ajouter un « s » à « Suppléant » ;
Ajouter (en face de « M. l'ingénieur général Bernard Joubert ») : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Norbert Collo » ;
Colonne Nature de la délégation, modifier la deuxième ligne comme suit : « Dans la limite de leurs attributions » ;
b) Au G.
- Direction de la gestion et de l'organisation, au I, tableau :
Colonne Titulaires de la délégation, ajouter : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Philippe Caplain, chargé de la sous-direction des orientations et du budget » ;
Colonne Nature de la délégation (en face de : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Philippe Caplain »), ajouter : « Toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ».
Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le général Louis Zeller », lire : « M. le général Gilles Barrie » (à compter du 1er septembre 1998) ;
Colonne Suppléants, au lieu de : « M. le général Jacques Lair », lire : « M. le colonel Daniel Brûlé » ;
- Etat-major de l'armée de l'air, tableau :
Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le général Bertrand Dumont », lire : « M. le général François Beck » (à compter du 1er septembre 1998) ;
Au lieu de : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Bellouard », lire : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Maxime Donzel » ;
Supprimer : « M. le colonel François Beck » (à compter du 1er septembre 1998).
Colonne Nature de la délégation (quatrième ligne), modifier comme suit : « Dans la limite de ses attributions ».
- Direction du génie, tableau, à la colonne Suppléants, au lieu de : « M. le général Richard Lefevre », lire : « M. le général Bernard Forzy » (à compter du 1er septembre 1998) ;
Au lieu de : « M. le colonel Jean-Louis Launay », lire : « M. le colonel Alain Bobard » (à compter du 1er septembre 1998) ;
Au lieu de : « M. le colonel Jack Desbordes », lire : « M. le colonel Jean-Louis Launay » (à compter du 1er septembre 1998) ;
- Direction centrale des transmissions, tableau :
Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le général Gwenaël Roland, directeur », lire : « M. le général Jean Nouaux, directeur » (à compter du 1er septembre 1998) ;
Colonne Suppléants, au lieu de : « M. le général Allain Repplinger », lire : « M. le général François Kaeppelin » ;
a) Au VI.
- Direction des systèmes d'armes, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, ajouter : « M. l'ingénieur général de l'armement Philippe Connille, chargé de la sous-direction de l'administration et de la gestion » ;
b) Au VII.
- Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau Bertrand Vibert », lire : « M. le capitaine de vaisseau Philippe Angles » ;
- Armée de l'air, au III.
- Direction du matériel de l'armée de l'air, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le commissaire colonel Jean-Pierre Lépinard », lire : « M. le commissaire colonel Guy Le Coq » (à compter du 1er septembre 1998).
Décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique
1o « Représentation commerciale » toute représentation publique soumise au contrôle des recettes prévu au 3o de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique ;
2o « Etablissement de spectacles cinématographiques » toute installation comprenant une ou plusieurs salles de spectacles cinématographiques situées en un lieu déterminé et faisant l'objet d'une gestion autonome.
Est également considérée comme établissement de spectacles cinématographiques toute exploitation cinématographique ambulante.
- Seules peuvent bénéficier des différentes formes de soutien financier à l'exploitation cinématographique les entreprises qui satisfont aux obligations de la réglementation d'organisation professionnelle édictée en application de l'article 14 du code de l'industrie cinématographique.
- Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ayant opté pour la spécialisation prévue au II ci-dessous sont exclus du bénéfice de toute forme de soutien financier au titre des salles de spectacles cinématographiques considérées.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, autres que ceux mentionnés au II ci-dessous, qui représentent des oeuvres à caractère pornographique figurant, à ce titre, sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976, sont exclus à titre temporaire du bénéfice du soutien financier automatique dans les conditions et limites prévues au II de l'article 10.
- Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent opter pour la spécialisation d'une ou plusieurs salles de spectacles cinématographiques de ces établissements dans la représentation d'oeuvres à caractère pornographique figurant, à ce titre, sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976.
Lorsqu'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques n'est pas propriétaire du fonds de commerce ou, à défaut de l'existence d'un fonds de commerce, de l'immeuble abritant la ou les salles de spectacles cinématographiques de cet établissement, l'option n'est recevable qu'à la condition d'être conjointement exercée par l'exploitant et le propriétaire du fonds ou de l'immeuble.
Elle n'est recevable qu'à la condition que la programmation de la salle considérée en oeuvres appartenant à la catégorie précitée satisfasse à des conditions de durée et de quantum.
Les critères de spécialisation ainsi que les modalités et les délais d'exercice de l'option et de renonciation à celle-ci sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
- La liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 est établie par arrêté du ministre chargé de la culture pris avant la délivrance des visas prévus à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
Mention du classement est apposée sur le visa d'exploitation de l'oeuvre donnant lieu à cette mesure.
La liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Du soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres
cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques
- Des primes sont accordées chaque année aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dont une ou plusieurs salles sont classées dans les catégories prévues par le décret du 25 octobre 1991 susvisé.
Le montant de ces primes est déterminé pour chaque catégorie en prenant en considération les efforts fournis par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en vue de promouvoir une programmation « art et essai » de qualité et de concourir à la formation du public à la culture cinématographique.
Les décisions relatives à l'octroi des primes sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 25 octobre 1991 précité.
- Des subventions peuvent être accordées pour soutenir des actions particulières de promotion et de recherche menées par certains exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dont une ou plusieurs salles sont classées dans les catégories prévues par le décret du 25 octobre 1991 susvisé.
Les décisions relatives à l'octroi de ces subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 25 octobre 1991 précité.
- Des primes d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques peuvent être accordées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans des communes de moins de 70 000 habitants ayant présenté plus de 20 % de séances composées de programmes « art et essai » au cours de la période allant du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours et qui entreprennent des actions particulières d'animation.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ne peuvent bénéficier de ces primes au titre des salles de ces établissements classées dans les catégories prévues par le décret du 25 octobre 1991 susvisé ainsi qu'au titre des salles pour lesquelles ils ont renoncé au bénéfice du soutien financier conformément au décret du 30 janvier 1969 susvisé.
- Les décisions relatives à l'octroi des primes d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis des commissions régionales d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques.
- Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
- Des primes peuvent être accordées afin de soutenir les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui maintiennent face à la concurrence une programmation difficile.
Pour en bénéficier, les établissements doivent être implantés dans les communes répondant à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
En outre, leur programmation doit être assurée soit directement par l'exploitant, soit par une entente ou un groupement agréé assurant annuellement la programmation d'un nombre de salles inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les décisions d'octroi de ces primes sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Ne peuvent bénéficier des primes et subventions prévues à la présente section que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en activité au moment de la décision d'attribution de l'aide concernée.
Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période servant de référence pour la détermination de l'aide ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l'attribution de celle-ci, les primes ou subventions prévues à la présente section sont versées au nouvel exploitant si celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la poursuite des actions au titre desquelles l'aide a été attribuée.
Du soutien financier à la modernisation et à la création
des établissements de spectacles cinématographiques
Soutien financier automatique
- Il est ouvert au Centre national de la cinématographie, au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques, un compte sur lequel sont inscrites les sommes calculées à raison des représentations commerciales d'oeuvres cinématographiques effectuées dans la ou les salles de spectacles cinématographiques de cet établissement.
Ce compte est ouvert au nom du propriétaire du fonds de commerce ou, à défaut de l'existence d'un fonds, du propriétaire de l'immeuble abritant la ou les salles de l'établissement de spectacles cinématographiques.
Dans ce cas, ces sommes ne sont susceptibles d'être investies que pour la modernisation de l'établissement considéré.
- Le calcul des sommes inscrites sur les comptes ouverts au titre des établissements de spectacles cinématographiques est effectué par application de taux au produit de la taxe spéciale prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts perçue aux guichets de la ou des salles de cet établissement, pondérés par un coefficient fixé en fonction de la taille de l'établissement.
Les taux et les coefficients de pondération sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Pour le calcul de ces sommes, n'est pas pris en compte le produit de la taxe spéciale précitée, perçue à l'occasion de la représentation d'oeuvres figurant sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976.
- Lorsque des oeuvres à caractère pornographique figurant, à ce titre, sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 sont représentées dans des salles de spectacles cinématographiques autres que celles spécialisées, le produit de la taxe spéciale prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts perçue aux guichets des salles considérées, au cours de périodes déterminées par arrêté du ministre chargé de la culture et qui ne peuvent dépasser dix-huit mois à dater de la constatation de la séance litigieuse, cesse d'être pris en compte pour le calcul prévu au I ci-dessus.
- Lorsque l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui a opté pour la spécialisation prévue au II de l'article 3 du présent décret renonce à celle-ci, le produit de la taxe spéciale prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts perçue aux guichets de la ou des salles considérées n'est pris en compte pour le calcul prévu au I ci-dessus qu'à dater du jour où l'homologation de la renonciation prend effet.
- Les sommes inscrites sur les comptes ouverts au titre des établissements de spectacles cinématographiques peuvent être investies par leur titulaire pour financer :
1o La modernisation des établissements de spectacles cinématographiques existants par la réalisation de travaux qui, notamment par l'amélioration des conditions techniques d'exploitation ou du confort des salles existantes ou par la création de nouvelles salles, sont susceptibles d'augmenter leur fréquentation par les spectateurs ;
2o La création de nouveaux établissements de spectacles cinématographiques situés sur le territoire de la France métropolitaine.
- Les catégories de travaux susceptibles de donner lieu à investissement ainsi que les modalités selon lesquelles est assuré le contrôle de leur exécution sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Les comptes ouverts au titre de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques au nom d'un même titulaire peuvent, à la demande de celui-ci, être regroupés en circuit.
Les sommes inscrites sur les comptes regroupés en circuit peuvent être investies pour financer :
- la modernisation d'un établissement de spectacles cinématographiques à condition que celui-ci soit intégré à ce circuit ;
- la création d'un nouvel établissement de spectacles cinématographiques destiné à être intégré dans ce circuit.
Lorsque, à la demande du titulaire des comptes concernés, un établissement cinématographique est transféré d'un circuit à un autre, ce transfert prend effet au 1er janvier de l'année civile suivant la date de la demande et les sommes calculées au 31 décembre de l'année civile en cours au titre de l'établissement transféré sont alors affectées au nouveau circuit.
- Les dispositions de l'article 12 sont également applicables dans le cas de comptes ouverts au titre de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques au nom de titulaires différents mais constituant entre eux une communauté d'intérêts économiques.
Sont considérés comme tels les établissements appartenant à des sociétés dont les associés ou actionnaires majoritaires sont communs.
- Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 12 et 13, les sommes allouées au titre d'un établissement cinématographique ne peuvent excéder le montant des sommes inscrites sur son compte.
Toutefois, des avances sur les sommes calculées conformément à l'article 10 peuvent être accordées dans la limite de plafonds.
Ces plafonds peuvent être majorés par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité d'experts dans le cas de travaux substantiels de restructuration ou de rénovation d'un établissement.
Cette majoration ne peut bénéficier aux personnes qui, directement ou dans les conditions prévues à l'article 13, sont propriétaires de plus de 50 salles de spectacles cinématographiques.
Chaque avance fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et son bénéficiaire.
Cette convention fixe notamment les modalités de versement et d'amortissement de l'avance considérée ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
- La totalité des sommes allouées conformément au I ci-dessus ne peut excéder 90 % du coût total des travaux exécutés ou à exécuter.
- Dans le cas où la totalité des sommes allouées est inférieure au plafond fixé au II ci-dessus, une nouvelle demande de subvention pour les travaux exécutés ou à exécuter qui n'ont pas pu être pris en compte peut être présentée ultérieurement dès lors que l'avance précédemment accordée a été complètement amortie.
Les sommes allouées sont alors calculées conformément aux dispositions prévues aux I et II ci-dessus.
- Toute demande d'investissement de soutien financier pour des travaux déjà effectués n'est recevable qu'à la condition que les factures correspondantes aient été communiquées au Centre national de la cinématographie dans un délai de cinq ans à compter de la date de réalisation des travaux.
- Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques intégré dans un circuit fait l'objet d'une mutation ou du transfert dans un autre circuit pendant la période d'amortissement d'une avance accordée conformément aux dispositions de l'article 14, le remboursement de cette avance continue d'être imputé sur les comptes ouverts au titre des établissements regroupés dans son circuit initial.
En cas de mutation d'un établissement de spectacles cinématographiques non intégré à un circuit, le soutien financier inscrit au compte du nouveau propriétaire est affecté à l'amortissement du solde de l'avance consentie à son prédécesseur.
- Le transfert par le titulaire d'un compte ouvert au titre d'un établissement de spectacles cinématographiques des sommes inscrites sur ce compte au profit d'un autre titulaire de compte n'est autorisé qu'en cas de cessation définitive d'activité.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission prévue à l'article 19, lorsque les sommes dont le transfert est envisagé doivent contribuer au financement d'opérations de création de nouveaux établissements de spectacles cinématographiques ou de création de nouvelles salles au sein des établissements existants.
- En cas de fermeture définitive d'un établissement de spectacles cinématographiques enregistrant une moyenne d'entrées hebdomadaires inférieure ou égale à 2 200 au cours des cinq années précédant l'année de fermeture, et sous réserve du règlement des sommes éventuellement dues aux entreprises de distribution, le titulaire du compte qui cesse définitivement son activité peut bénéficier, sans obligation de remploi, du versement des sommes inscrites sur celui-ci à concurrence de 50 000 F.
L'intéressé doit adresser sa demande dans un délai de six mois à compter de la dernière semaine d'activité de l'établissement et ne doit pas par ailleurs être propriétaire ou exploitant d'un autre établissement de spectacles cinématographiques.
- En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un établissement de spectacles cinématographiques, le mandataire désigné par la juridiction compétente pour connaître de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est habilité à recevoir les sommes inscrites sur le compte ouvert au titre de cet établissement.
Soutien financier sélectif
- Des subventions peuvent être accordées pour la modernisation et la création d'établissements de spectacles cinématographiques implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques dont la ou les salles sont classées dans les catégories prévues par le décret du 25 octobre 1991 susvisé.
L'octroi des subventions est subordonné à la conclusion d'une convention entre le Centre national de la cinématographie et l'exploitant bénéficiaire, qui fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les cas dans lesquels celle-ci est sujette à répétition.
Les décisions relatives à l'octroi des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
- Le présent décret entre en vigueur le premier mercredi suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Jusqu'au 31 décembre 2000, si le montant des sommes inscrites sur le compte de l'exploitant au titre d'un établissement de spectacles cinématographiques est inférieur de plus de 5 % au montant des sommes qui auraient été inscrites en application de la réglementation en vigueur antérieurement à la publication du présent décret, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider d'inscrire sur le compte de l'exploitant des sommes supplémentaires de manière à limiter les effets du nouveau dispositif à une diminution des sommes inscrites de 5 %.
Cette disposition est applicable pour chaque établissement de spectacles cinématographiques dont le nombre de salles est inférieur à 10 et est resté constant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- Le décret no 67-356 du 21 avril 1967 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques est abrogé.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vitré Atout à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Vitré Atout FM, du 11 au 25 septembre 1998 :
Décret n°98-753 du 26 août 1998 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
Décret no 98-753 du 26 août 1998 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
Arrêté du 11 août 1998 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (art. 1er à 10, 12, 13, 15, 15 bis, 16, 19 bis et 20 à 23).
- L'arrêté du 11 août 1998 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 98-38 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 12 août 1998 portant extension de l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 ainsi que de ses avenants nos 1, 2 et 3, respectivement conclus les 5 septembre 1996, 6 février 1997 et 6 février 1998, concernant les personnels des entreprises de fabrication de l'ameublement
911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 et de ses avenants nos 1, 2 et 3, respectivement conclus les 5 septembre 1996, 6 février 1997 et 6 février 1998, concernant les personnels des entreprises de fabrication de l'ameublement.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord, tel qu'il a été modifié par les avenants précités, obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.
- Le texte de l'accord et de ses avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives nos 97/5, 97/12 et 98/9, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Arrêté du 18 août 1998 portant agrément des organismes publics ou privés appelés à dispenser la formation d'éducation à la vie et au conseil conjugal
- La validité de l'agrément dont bénéficient les organismes publics ou privés autorisés par l'arrêté du 22 août 1995 à dispenser la formation d'éducation à la vie et/ou au conseil conjugal et familial est prolongée jusqu'au 1er novembre 1998.
Arrêté du 20 août 1998 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Productique matériaux souples (textile, cuir, habillement), et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Productique matériaux souples (textile, cuir, habillement), sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Productique matériaux souples (textile, cuir, habillement), sont définies en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Productique matériaux souples (textile, cuir, habillement), est ouvert :
BEP Cuirs et peaux à deux options ;
BEP Fabrication de vêtements sur mesure ;
BEP Industries de l'habillement ;
BEP Industries textiles à trois options ;
BEP Matériaux souples ;
BEP Techniques du cuir et matériaux associés ;
BEP Vêtement, mesure et création ;
BEP Vêtements sur mesure et accessoire ;
CAP Conducteur de machines automatisées du textile ;
CAP des industries maille-habillement ;
CAP Ennoblissement textile ;
CAP Entretien des articles textiles en entreprises artisanales ;
CAP Entretien des articles textiles en entreprises industrielles ;
CAP Fabrication chaussure ;
CAP Fabrication de vêtements de peau ;
CAP Fabrication mécanique de la chaussure ;
CAP Habillement, fabrication industrielle ;
CAP Maroquinerie ;
CAP Métiers de la maroquinerie ;
CAP Ouvrier des industries des cuirs et peaux bruts ;
CAP Ouvrière de bonneterie à deux options ;
CAP Réglage de machines textiles ;
CAP Sellerie générale ;
CAP Transformation des feuilles plastiques souples ;
- titulaires d'un BEP ou d'un CAP autre que ceux visés ci-dessus ;
Les élèves visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Productique matériaux souples (textile, cuire, habillement), sont définis en annexe II du présent arrêté.
Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Productique matériaux souples (textile, cuir, habillement), est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 16 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Productique matériaux souples (textile, cuir, habillement), et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Productique matériaux souples (textile, cuir, habillement), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 précité aura lieu en 1998.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Productique matériaux souples (textile, cuir, habillement), organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Arrêté du 5 août 1998 fixant la liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'inspecteur des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 août 1998 :
Au titre du concours externe (option technique)
1 Kouassi (Claude).
2 Le Ny (Philippe).
3 Guida (Vincent).
4 Famibelle (Fabrice).
5 Hoareau (Thony).
6 Thébault (Jérôme).
1 Abotsi (Jérôme).
2 Rudloff (Olivier).
3 Bou (Emmanuel).
Au titre du concours interne (option administrative)
1 Bergonzo (Albert).
1 Blanchard (Dominique).
Au titre du concours interne (option technique)
Les intéressés sont affectés au groupe-écoles CIDAM à Bordeaux afin de suivre le stage de formation initiale Inspecteurs des affaires maritimes à la date du 1er septembre 1998.
Est nommé inspecteur stagiaire des affaires maritimes et placé en position de détachement dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes à la date d'entrée scolaire le candidat dont le nom suit :
L'intéressé est désigné pour suivre le stage de formation initiale Inspecteurs des affaires maritimes au groupe-écoles CIDAM, à Bordeaux, à la date du 1er septembre 1998.
L'intéressé pourra prétendre au versement des indemnités de stage prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 août 1998, M. Charlot (Jacques), ingénieur territorial, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Lorraine à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 10 août 1998 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Cantons de Cusset :
Canton de Gannat :
Commune de Jenzat.
Commune de Saint-Germain-de-Salles.
Glissement de terrain et coulées de boue
Cantons de Nice :
Commune de Carla-Bayle.
Communes d'Issel, Peyrens, La Pomarède.
Commune de Trets.
Canton de Saint-Sever-Calvados :
Commune de Saint-Sever-Calvados.
Mouvements de terrain diffrentiels de novembre 1992 à mars 1998
Commune de Thénioux.
Mouvements de terrain différentiels de septembre 1993 à avril 1998
Canton de La Guerche-sur-l'Aubois :
Commune de La Guerche-sur-l'Aubois.
Canton de Saulzais-le-Potier :
Mouvements de terrain différentiels de juillet 1997 à mars 1998
Canton de Graçay :
Commune de Saint-Georges-sur-la-Prée.
Commune de Méry-sur-Cher.
Arrondissement de Beaune
Canton de Pouilly-en-Auxois :
Commune d'Eguilly.
Canton d'Aignay-le-Duc :
Commune de Quémigny-sur-Seine.
Canton de Baigneux-les-Juifs :
Commune de Villaines-en-Duesmois.
Canton de Châtillon-sur-Seine :
Communes de Chamesson, Châtillon-sur-Seine, Villiers-le-Duc.
Canton de Montbard :
Communes d'Athie, Buffon, Marmagne, Montbard, Quincy-le-Vicomte, Saint-Rémy, Senailly, Villaines-les-Prévôtes.
Canton de Précy-sous-Thil :
Communes de Précy-sous-Thil, Roilly.
Communes de Millery, Montberthault, Montigny-sur-Armançon, Pont-et-Massène, Semur-en-Auxois, Toutry.
Canton de Venarey-les-Laumes :
Communes de Jailly-les-Moulins, Pouillenay, Venarey-les-Laumes.
Canton de Vitteaux :
Communes de Brain, Sainte-Colombe, Saffres.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
Canton de Luc-en-Diois :
Commune de Recoubeau-Jansac.
Canton de Lassalle :
Commune de Saint-Félix-de-Pallières.
Canton de Villefranche-de-Lauragais :
Commune de Gardouch.
Canton de Revel :
Communes de Revel, Vaudreuille.
Communes d'Arbas, Izaut-de-l'Hôtel.
Commune de Lévignac.
Canton de Cintegabelle :
Canton de Carbonne :
Mouvements de terrain différentiels de novembre 1996 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Canton d'Auterive :
Commune de Razengues.
Commune de Manas-Bastanous.
Canton d'Argenton-sur-Creuse :
Commune de Celon.
Mouvements de terrain différentiels d'avril 1995 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Eboulement rocheux du 18 janvier 1998
Arrondissement de Saint-Avertin
Canton de Saint-Avertin :
Canton de Pouillon :
Commune de Tilh.
Canton de Mondoubleau :
Commune de La Ville-aux-Clercs.
Commune de Saint-Gourgon.
Canton de Mennetou-sur-Cher :
Commune de Maray.
Commune de Villeporcher.
Canton de Bracieux :
Commune de Cour-Cheverny.
Commune de Courmemin.
Canton de Selles-sur-Cher :
Commune de Mur-de-Sologne.
Commune de Morée.
Communes de Bracieux, Fontaines-en-Sologne.
Communes d'Orchaise, Santenay.
Communes de Chissay-en-Touraine, Montrichard.
Canton de Romorantin-Lanthenay - Sud :
Commune d'Epiais.
Mouvements de terrain différentiels de septembre 1993 à mars 1998
Commune de Saint-Laurent-Nouan.
Communes de Cheverny, Oisly, Ouchamps.
Communes de Chambon-sur-Cisse, Onzain.
Commune de Suèvres.
Canton de Saint-Aignan :
Communes de Châtillon-sur-Cher, Meusnes, Seigy.
Communes de La Ferté-Saint-Cyr, Montrieux-en-Sologne.
Cantons de Romorantin-Lanthenay :
Canton de Marchenoir :
Commune de Marchenoir.
Cantons de Blois :
Communes de Cormeray, Fougères-sur-Bièvre.
Canton d'Ouzouer-le-Marché :
Commune d'Ambloy.
Commune de Villerable.
Canton d'Outarville :
Canton de Patay :
Canton de Châtillon-Coligny :
Commune de Châtillon-Coligny.
Canton de Neuville-aux-Bois :
Commune d'Ingrannes.
Canton de Courtenay :
Commune de Mérinville.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à juin 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Canton d'Agen-Sud-Est :
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1995 à février 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Canton de Marmande-Est :
Arrondissement d'Avanches
Canton de Saint-Pois :
Communes de Boisyvon, La Chapelle-Cécelin, Saint-Maur-des-Bois.
Canton d'Ay :
Commune d'Ay.
Arrondissement de Lunéville
Canton de Gerbéviller :
Commune de Rehainviller.
Arrondissement de Thionville-Est
Canton de Cattenom :
Communes de Basse-Rentgen, Beyren-lès-Sierck, Boust, Breistroff-la-Grande, Fixem, Gavisse, Hettange-Grande, Puttelange-lès-Thionville, Rodemack, Roussy-le-Village.
Cantons de Thionville :
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Canton de Vigy :
Canton d'Avesnes-sur-Helpe - Sud :
Communes d'Avesnelles, Floyon.
Commune de Quiévelon.
Communes d'Aibes, Cousolre, Dimechaux, Dimont, Sars-Poteries.
Canton du Cateau :
Commune de Montay.
Communes d'Armentières, Bois-Grenier, Frelinghien, Houplines, La Chapelle-d'Armentières.
Canton de La Bassée :
Communes d'Aubers, Herlies.
Canton de Lannoy :
Communes de Hem, Leers.
Cantons de Lille :
Commune de Lille.
Canton de Lille - Nord-Est :
Commune de Mons-en-Baroeul.
Communes d'Erquinghem-le-Sec, Radinghem-en-Weppes.
Canton de Marcq-en-Baroeul :
Commune de Bondues.
Canton de Quesnoy-sur-Deûle :
Communes de Comines, Lompret, Pérenchies, Quesnoy-sur-Deûle, Verlinghem, Wervicq-Sud.
Communes de Croix, Wasquehal.
Canton de Seclin-Nord :
Communes de Bousbecque, Halluin, Linselles, Roncq.
Canton de Tourcoing - Nord-Est :
Cantons de Villeneuve-d'Ascq :
Commune de Villeneuve-d'Ascq.
Canton d'Aubigny-en-Artois :
Communes de Bailleul-aux-Cornailles, Bajus, Berles-Monchel, Chelers, Gouy-en-Ternois, La Comté, La Thieuloye, Magnicourt-en-Comté, Monchy-Breton, Tincques.
Canton d'Auxi-le-Château :
Communes de Conchy-sur-Canche, Gennes-Ivergny, Haravesnes, Le Ponchel, Monchel-sur-Canche, Quoeux-Haut- Maînil.
Communes d'Estrée-Wamin, Houvin-Houvigneul, Rebreuviette.
Communes de Huclier, Marest.
Communes de Fillièvres, Galametz, Willeman.
Canton de Saint-Pol-sur-Ternoise :
Communes de Croisette, Croix-en-Ternois, Diéval, Flers, Framecourt, Gauchin-Verloingt, Guinecourt, Hautecloque, Herlin-le-Sec, Héricourt, Herlincourt, Hernicourt, Linzeux, Marquay, Pierremont, Ramecourt, Roëllecourt, Saint-Michel-sur- Ternoise, Saint-Pol-sur-Ternoise, Siracourt, Troisvaux, Wavrans-sur-Ternoise
Commune d'Ablain-Saint-Nazaire.
Communes de Barlin, Drouvin-le-Marais, Gosnay, Haillicourt, Hesdigneul-lès-Béthune, Houchin, Ruitz, Vaudricourt.
Cantons de Béthune :
Commune de Béthune.
Canton de Béthune-Est :
Commune de La Couture.
Canton de Béthune-Nord :
Commune d'Essars.
Canton de Béthune-Sud :
Communes de Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Labeuvrière, Lapugnoy, Verquin.
Canton de Bruay-la-Buissière :
Canton de Cambrin :
Communes de Cambrin, Festubert, Richebourg.
Canton de Divion :
Commune de Divion.
Canton de Houdain :
Communes de Beugin, Estrée-Cauchy, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-Légal, Hermin, Houdain, Ourton, Rebreuve- Ranchicourt.
Canton de Laventie :
Communes de Fleurbaix, Laventie, Lorgies.
Communes de Labourse, Noeux-les-Mines, Sailly-Labourse.
Canton de Sains-en-Gohelle :
Communes d'Aix-Noulette, Bouvigny-Boyeffles, Gouy-Servins, Hersin-Coupigny, Sains-en-Gohelle, Servins.
Canton d'Ennezat :
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à mai 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Commune de Pérignat-sur-Allier.
Commune de Laa-Mondrans.
Arrondissement de Haguenau
Canton de Haguenau :
Communes de Haguenau, Kaltenhouse, Wahlenheim, Wittersheim.
Canton de Brumath :
Communes de Bilwisheim, Donnenheim, Eckwersheim, Mittelschaeffolsheim, Mommenheim.
Canton de Hochfelden :
Commune de Wingersheim.
Communes de Berstett, Durningen, Gougenheim, Kienheim, Neugartheim-Ittlenheim, Willgottheim.
Commune de Lombron.
Canton de Saint-Nom-la-Bretèche :
Commune de Villepreux.
Canton de Maurepas :
Commune de La Verrière.
Commune de Mousseaux-sur-Seine.
Commune de Donzac.
Commune de Vigueron.
Canton de Moissac 2 :
Canton de Brienon-sur-Armançon :
Communes de Brienon-sur-Armançon, Esnon.
Communes de Chablis, Chichée.
Communes de La Chapelle-Vaupelteigne, Maligny, Pontigny.
Canton de Migennes :
Canton de Saint-Florentin :
Communes de Jaulges, Saint-Florentin.
Canton de Seignelay :
Canton d'Ancy-le-Franc :
Communes d'Aisy-sur-Armançon, Ancy-le-Franc, Ancy-le-Libre, Argentenay, Argenteuil-sur-Armançon, Chassignelles, Cry, Lézinnes, Nuits, Pacy-sur-Armançon, Ravières.
Canton d'Avallon :
Commune de Vault-de-Lugny.
Canton de Cruzy-le-Châtel :
Commune de Tanlay.
Canton de Flogny-la-Chapelle :
Communes de Flogny-la-Chapelle, Roffey, Villiers-Vineux.
Canton de Guillon :
Canton de L'Isle-sur-Serein :
Communes d'Angely, Dissangis, Massangis.
Canton de Noyers :
Communes d'Annay-sur-Serein, Grimault, Môlay, Noyers, Poilly-sur-Serein, Sainte-Vertu.
Canton de Tonnerre :
Communes de Junay, Tonnerre, Vézinnes.
Communes de Chablis, Fontenay-près-Chablis.
Commune de Richarville.
Mouvements de terrain différentiels de novembre 1996 à avril 1998
Canton d'Arpajon :
Commune de La Norville.
Canton d'Orly :
Arrondissement de L'Haÿ-les-Roses
Canton de Fresnes :
Décret du 17 août 1998 abrogeant le décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Bouillon (Pyrénées-Atlantiques) et sur le parcours du faisceau hertzien Pau-Bouillon traversant le département des Pyrénées-Atlantiques
Par décret en date du 17 août 1998, les dispositions du décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Bouillon (Pyrénées-Atlantiques) et sur le parcours du faisceau hertzien Pau-Bouillon traversant le département des Pyrénées-Atlantiques sont abrogées.
Décret du 17 août 1998 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Morne-Vert-Pré-Le Robert traversant le département de la Martinique
Par décret en date du 17 août 1998, les dispositions du décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Morne-Vert-Pré-Le Robert traversant le département de la Martinique sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Morne-Vert-Pré et du Robert.
Arrêtés du 12 août 1998 acceptant la renonciation à des concessions de mines de fer
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 août 1998, la renonciation de la Société des mines de Sacilor-Lormines aux concessions de mines de fer de Butte, Garde-Schutze et Moselle (département de la Moselle) est acceptée.
En conséquence, les concessions sont annulées et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Arrêté du 24 août 1998 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé de constitution des listes électorales en vue du scrutin prud'homal du 10 décembre 1997
Un deuxième paragraphe est inséré :
« - identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;
« - identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro de SIRET ou code de la mutualité sociale agricole ou numéro pseudo-SIRET, adresse, type d'employeur, effectif) ; ».
- L'article 4 de l'arrêté du 11 octobre 1996 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, direction des relations du travail, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 10 juillet 1998 portant création du comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
- Ce comité d'hygiène et de sécurité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail, dans le ressort des services déconcentrés des affaires maritimes, conformément aux dispositions de l'article 30 du chapitre Ier du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
- La composition du comité d'hygiène et de sécurité est fixée ainsi qu'il suit :
a) Cinq représentants de l'administration et cinq membres suppléants désignés par arrêté ministériel ;
b) Sept représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et sept membres suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
Le secrétariat est assuré par le fonctionnaire chargé des questions d'hygiène et de sécurité.
- Le comité d'hygiène et de sécurité se réunit au moins une fois par semestre, à l'initiative du président ou, dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
- L'arrêté du 6 novembre 1985 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité du travail au secrétariat d'Etat à la mer auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports chargé de la mer est abrogé.
Arrêté du 12 août 1998 relatif au budget de l'Ecole nationale du patrimoine pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Ecole nationale du patrimoine sont diminuées d'une somme de 205 156 F pour l'exercice 1997 (décision modificative no 2).
Arrêté du 30 juillet 1998 portant inscription des candidats admis au concours de recrutement des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de l'année 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet 1998, sont inscrits sur les listes d'admission au concours de recrutement des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de l'année 1998 les candidats dont les noms suivent :
1 Chambefort (Carole).
2 Guyon (Anne-Isabelle).
3 Laubignat (Jean-François).
4 Gabaig (Philippe).
5 Bilger (Pascal).
6 Lopetegui (Corinne),
épouse Bourega.
7 Vautier (Isabelle),
épouse Caprais.
8 Dutailly (Etiennette),
épouse Rinaldi.
9 Benameur (Mustapha).
10 Scherer (Michèle),
épouse Ostermann.
11 Perot (Anne).
12 Schroeder (Muriel).
13 Schott (Ursula),
épouse Descamps.
14 Hemeury (Lionel).
15 Boineau (Nicole),
épouse Salinier.
16 Erra (Emilio).
17 Fronsacq (Nathalie),
épouse Turban.
18 Reviron (Denis).
19 Roger (Valérie).
20 Robles (Max).
21 Le Goas (Françoise),
épouse Le Goas-Martin.
22 Bauwens (Marie-Christine).
23 Guntz (Pierre).
24 Donnet (Martine).
25 Preaux (Thierry).
26 Muller (Gérald).
27 Mauri (Isabelle),
épouse Le Jeannic.
28 Mullie (Sylvie).
29 Nicolas (Bernadette).
30 Bloch (Fabienne),
épouse Aubry.
31 Douceron (Hervé).
32 Vancraeyneste (Armel).
33 Menestrier (Sophie).
34 Bernard (Olivier).
35 Finet (Fanny),
épouse Frasnier.
36 Filali (Omar).
37 Bailly (Sylvie),
épouse Wilhem.
38 Comba (Catherine),
épouse Ali.
39 Willaume (Gérard).
40 Arnould (Christophe).
41 Collin (Christine).
42 Cassin (Nicole),
épouse Claudel.
43 Dufour (Corinne).
44 Delabrouille (Hélène).
45 Porneuf (Claire),
épouse Landrieu.
46 Tournie (Eric).
47 Gautier (Nathalie),
épouse Devouge.
48 Mathieu (Marie-Hélène),
épouse Schneider Maunoury.
49 Haimovici (Patrick).
50 Saury (Béatrice).
51 Sastre (Virginie),
épouse Farines.
52 Vanderdriessche (Philippe).
53 Perquis (Gilles).
54 Edert (Emmannuelle),
épouse Guichard.
55 Nguyen (Anh Dao).
56 Hammerlin (Valérie),
épouse Buvat.
57 Becourt (Karine).
58 Laureana (Cécile).
59 Le Loutre (Jacques).
60 Morin (Michèle),
épouse Surroca.
61 Larue (Anne-Sophie),
épouse Baude.
62 Roux (Evelyne).
63 Auge (Françoise),
épouse Dolci.
64 Guyot (Catherine).
65 Longinovic (Dusan).
67 Le Deschault de Monredon (Gilles).
68 Bert (Monique),
épouse Bensimon.
69 Suatton (Monique).
70 Eudeline (Corinne).
71 Kerlogot (Florence).
72 Gaussen (Pascale),
épouse Humbert Gaussen.
73 Fabre (Robert).
75 Brechon (François).
76 Marty (Isabelle),
épouse Parraguette.
77 Tafoiry (Philippe).
78 Michel (Eliane),
épouse Lefeuvrée.
79 Tarbes (Sophie),
épouse Fleutiaux.
80 Brasselet (Martine),
épouse Salama.
81 Vuillermoz (Nathalie),
épouse Brechat.
82 Leboeuf (Corinne),
épouse Tobee.
83 Wendling (Ingrid),
épouse Vuillard.
84 Haimovici (Joseph).
85 Guerin (Valérie).
86 Bregeault (Anne).
87 Parlant (Joëlle).
88 Dussaussoy (Irène).
89 Dubois (Annie-Claude),
épouse Rasamoelina.
90 Reyre (Denis).
Arrêté du 25 août 1998 portant nomination du président du conseil spécialisé pour les vins de pays au sein de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1998, M. Huillet (Jean) est nommé président du conseil spécialisé pour les vins de pays au sein de l'Office national interprofessionnel des vins.
Arrêtés du 6 août 1998 portant nomination (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 août 1998, Mme Helias (Annick), agent contractuel, est nommée directrice régionale de l'environnement de Bretagne à compter du 1er septembre 1998, en remplacement de M. Brillet (Bernard).
La résidence administrative de l'intéressée est établie à Rennes.
Arrêté du 16 juillet 1998 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Fédération française de char à voile : aéroplage, voilier des sables, char à glace, char à cerf-volant, char à neige, kart à voile ;
Fédération française d'équitation : équitation (concours complet, dressage, saut d'obstacle, attelage, horse-ball, polo, voltige équestre, randonnée équestre, raids équestres d'endurance, courses sur le plat, équitation western et équitation camarguaise) ;
Fédération française motonautique : motonautisme (courses au large, courses au près, plaisance), jet hydrojet, aéroglisseur, motonautisme modèle ;
Fédération française de ski nautique : ski nautique classique, course de ski nautique, ski nautique nu-pieds, téléski nautique, knee-board, wake-board et ski nautique à figures libres.
Arrêté du 3 août 1998 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires : karaté, karaté-jutsu (goshin jutsu, ko budo, nihon tai-jitsu, tai-jitsu, nambu do, ninjutsu, nunchaku, shorinji kempo, yoseikan budo, shidokan), kung fu.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 1998, M. Fuzeau (Michel), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Décret du 20 août 1998 portant nomination du chancelier de l'ordre de la Libération
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, M. le général d'armée Jean Simon, membre du conseil de l'ordre de la Libération, est renouvelé dans ses fonctions de chancelier de l'ordre de la Libération pour une période de quatre ans à compter du 21 septembre 1998.
Décrets du 20 août 1998 portant radiation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, M. Jérôme Valty, ingénieur des télécommunications de 1re classe, affecté à La Poste, est radié du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 1er septembre 1997, date de son intégration dans le corps des professeurs agrégés au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Décrets du 25 août 1998 portant nomination (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1998, vu les lettres des 21 et 22 juillet 1998 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Senhaji (Omar), agent contractuel, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 juin 1998, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter :
Les communes de plus de 100 000 habitants :
Les communes au titre des établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau :
Suppléant : M. Lefebvre (Alain), en remplacement de M. Kucheida (Jean-Pierre).
Arrêté du 30 juillet 1998 complétant le programme philatélique de l'année 1998 (Compléments) et fixant le programme de l'année 1999
« Centenaire de la découverte du radium ;
50e anniversaire de l'Union internationale de la conservation de la nature ;
Coupe du monde de football 1998 : "Champion du monde - France".
Journée du timbre : un timbre.
Série Personnages célèbres : « Les grands photographes français » :
Nicéphore Niepce et Jacques Daguerre ;
Jean-Eugène Atget ;
Jacques-Henri Lartigue ;
Brassaï ;
Robert Doisneau.
Timbre Croix-Rouge : un timbre.
Jean Goujon ;
Vitrail de la cathédrale d'Auch ;
Claude Monet ;
Antoine Van Dyck.
Sur le thème : « Réserves et/ou parcs naturels » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : « La Camargue » (un timbre).
Série Nature de France (quatre timbres) :
Arnac-Pompadour (Corrèze) ;
Dieppe (Seine-Maritime) ;
Château du Haut-Koenigsbourg (Bas-Rhin) ;
Figeac (Lot).
Philexfrance 1999 (un bloc, un carnet, un timbre) ;
Assistance publique - hôpitaux de Paris (150e anniversaire) ;
Frédéric Chopin (1810-1849), émission commune avec la Pologne ;
Centenaire du métro de Paris ;
50e anniversaire des relations diplomatiques entre la France et l'Etat d'Israël ;
Conseil de l'Europe (50e anniversaire) ;
Département d'outre-mer : la Martinique ;
Timbre de l'an 2000 ;
Elections au Parlement européen ;
Timbre Euro ;
Emission France-Liban ;
Coupe du monde de rugby ;
Richard Coeur de Lion (1157-1199) ;
Congrès mondial des roses à Lyon ;
800e anniversaire de la jurade de Saint-Emilion ;
Hôtel des Monnaies de Paris ;
René Caillié (1799-1838) ;
Frédéric Ozanam (1813-1853) ;
Bicentenaire du Conseil d'Etat.
Création d'une nouvelle série : « Collection Jeunesse » :
Les bateaux de « L'Armada du siècle ».
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juillet 1998, les artifices de divertissement importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juillet 1998, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Pirotecnia IGUAL SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Le titulaire de ces agrément est la société Pirotecnia IGUAL SA, Casanova, 2-08011 Barcelone (Espagne).
Arrêté du 10 juillet 1998 instituant des comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires régionaux dans les directions régionales des affaires maritimes et du comité technique paritaire spécial du centre administratif des affaires maritimes
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès de chaque comité technique régional placé auprès des directeurs interrégionaux de la mer désignés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé et auprès du comité technique spécial du centre administratif des affaires maritimes pour exercer les compétences prévues à l'article 30 et au chapitre V du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Les comités d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article précédent comprennent, outre le médecin de prévention, des représentants titulaires et suppléants de l'administration et des représentant titulaires et suppléants du personnel dont le nombre est fixé comme suit pour chaque direction interrégionale de la mer et au centre administratif des affaires maritimes (tableau non reproduit) :
Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives au plan local, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Ces organisations syndicales désignent pour trois ans les représentants du personnel, titulaires et suppléants.
Le directeur interrégional de la mer des directions mentionnées à l'article 1er, ainsi que le directeur du centre administratif des affaires maritimes, préside le comité d'hygiène et de sécurité.
Il nomme les membres titulaires et suppléants de l'administration.
En cas d'empêchement, le président du comité ne peut être remplacé que par un fonctionnaire de catégorie A.
Chaque comité d'hygiène et de sécurité élabore son règlement intérieur, d'après un règlement type établi par le ministre de la fonction publique, qui doit être approuvé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, après avis du comité technique concerné.
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, les directeurs régionaux des affaires maritimes et le directeur du centre administratif des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès de chaque comité technique paritaire régional placé auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes désignés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé et auprès du comité technique paritaire spécial du centre administratif des affaires maritimes pour exercer les compétences prévues à l'article 30 et au chapitre V du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
- Les comités d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article précédent comprennent, outre le médecin de prévention, des représentants titulaires et suppléants de l'administration et des représentant titulaires et suppléants du personnel dont le nombre est fixé comme suit pour chaque direction régionale des affaires maritimes et au centre administratif des affaires maritimes :
- Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives au plan local, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
- Le directeur régional des affaires maritimes des directions mentionnées à l'article 1er, ainsi que le directeur du centre administratif des affaires maritimes, préside le comité d'hygiène et de sécurité.
- Chaque comité d'hygiène et de sécurité élabore son règlement intérieur, d'après un règlement type établi par le ministre de la fonction publique, qui doit être approuvé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, après avis du comité technique paritaire concerné.
Décision no 98-547 du 7 juillet 1998 portant extension à la décision no 95-641 du 4 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association varoise de radios chrétiennes (AVRAC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Radio Arc-en-Ciel
- Est ajoutée à la décision no 95-641 du 4 juillet 1995 modifiée susvisée l'annexe suivante :
Décision no 98-580 du 29 juillet 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Nogent-sur-Oise (Oise)
- La société Télédiffusion de France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Nogent-sur-Oise, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur les canaux 3 et 4) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Nogent-sur-Oise.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Nogent-sur-Oise, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 98-582 du 29 juillet 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Thiant (Nord)
- La société Télédiffusion de France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Thiant, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Thiant.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Thiant, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
Avenant no 55 bis du 23 juin 1998.
Cet avenant redéfinit en particulier le champ d'application professionnel de la convention collective comme il suit :
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises ou établissements dont l'activité économique réelle, exclusive ou principale, est :
Le commerce, la location et/ou la réparation :
a) De tracteurs, machines et matériels agricoles ;
b) De matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention ;
c) De matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ;
La maréchalerie.
Ces activités sont répertoriées sous les codes suivants de la Nomenclature des activités françaises prévue par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.
Sont soumis à la présente convention les entreprises et les établissements exerçant les activités qui sont visées dans cette classe, à l'exception de ceux appartenant à un fabricant de matériel agricole non lié par la présente convention.
Sont soumis à la présente convention les artisans mécaniciens ruraux exerçant les activités visées dans cette classe.
Dans cette classe sont également visés les entreprises et les établissements qui appliquaient la présente convention à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à l'une des organisations professionnelles signataires de la présente convention ainsi que les établissements appartenant à une entreprise liée elle-même par la présente convention.
Sont soumis à la présente convention les entreprises et les établissements exerçant les activités visées dans cette classe, à l'exception de ceux appartenant à un fabricant de ces équipements.
Sont soumis à la présente convention les entreprises et les établissements dont l'activité principale est le commerce de gros de matériel de manutention et de levage, à l'exception de ceux appartenant à un fabricant de ces fournitures et équipements.
Sont soumis à la présente convention les entreprises et les établissements exerçant les activités visées dans cette classe, à l'exception de ceux appartenant à un fabricant de matériel agricole non lié par la présente convention.
Sont soumis à la présente convention les entreprises et les établissements exerçant les activités visées dans cette classe.
Sont soumis à la présente convention les entreprises et les établissements dont l'activité principale est la location de compresseurs et/ou de matériels de manutention, à l'exception de ceux appartenant à un fabricant de ces machines ou équipements.
71.4 B Location de biens personnels et domestiques.
Seuls sont soumis à la présente convention les entreprises et les établissements qui louent exclusivement des matériels de motoculture, la plaisance, de jardins et d'espaces verts.
Sont visés dans cette classe les maréchaux-ferrants.
Dès lors que le code APE ou NAF n'a qu'une valeur indicative et ne dispense pas de la recherche de l'activité principale effective de l'entreprise ou de l'établissement, la présente convention s'adresse aux entreprises ou établissements visés par le présent champ d'application et qui exercent ces activités sous un autre code APE.
Toutefois, sont exclus du présent champ d'application :
Les établissements effectuant à titre principal et habituel des activités de commerce d'import-export pour les activités visées ci-dessus ;
Les salariés des coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricoles visés à l'article 1144 (7e alinéa) du code rural ;
Les entreprises ou établissements relevant des classes susvisées de la division 51 ou du code NAF 71.3 G du présent accord, appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
Les clauses de la présente convention s'appliquent à tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement, par leur profession, à ces activités (par exemple : maçon, électricien, menuisier, etc.).
Les voyageurs représentants et placiers bénéficiant du statut particulier défini par les articles L.
751-1 et suivants du livre VII du code du travail ne pourront toutefois se prévaloir que des dispositions figurant dans le chapitre Ier de la présente convention.
Les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et ses avenants leur sont applicables.
Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
Par délibération en date du 21 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio FMR, pour la période du 27 août au 15 septembre 1998 :
Site : Bonneval (28) ;
Arrêté du 11 août 1998 fixant le modèle du formulaire « relevé des prestations en espèces »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 1998, est fixé le modèle du formulaire « relevé des prestations en espèces » (1) S 3319 c.
L'arrêté du 22 avril 1985, en tant qu'il fixait le modèle du formulaire S 3319 b, est abrogé.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou des caisses primaires d'assurance maladie.
Arrêté du 27 août 1998 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
- Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié, à compter du 1er septembre 1998, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION.
- PAYS DU CHAMP
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 25 août 1998 portant nomination d'un examinateur spécialisé adjoint aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 (session de 1998)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 1998, est nommé en qualité d'examinateur spécialisé adjoint aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire : M. Beney (Jean-Marie), avocat général près la cour d'appel de Rouen.
L'obligation d'économies d'énergie à réaliser pour chacune des périodes mentionnées à l'article R.
Décision du 6 décembre 2000 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament.
Ce groupe est chargé, à la demande du directeur général :
1o De donner un avis sur toute question relative à la réalisation de recherches biomédicales ;
2o De proposer la diffusion d'informations, aux comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale, concernant tous points relatifs aux recherches biomédicales ;
3o De donner un avis concernant les lieux de recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct sur les moyens matériels et techniques et les conditions assurant les impératifs de sécurité des personnes ;
4o D'examiner les lettres d'intention adressées par les promoteurs de recherche biomédicale ;
5o D'examiner les effets indésirables graves susceptibles d'être dûs à des recherches biomédicales et communiqués à l'Agence ;
6o D'examiner toute information transmise par le promoteur de la recherche et relative à un fait nouveau concernant le déroulement de la recherche ou le développement du médicament, lorsque ce fait nouveau est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche.
Le groupe d'experts peut, le cas échéant, de sa propre initiative proposer au directeur général toute mesure utile notamment des demandes d'informations complémentaires, des demandes de modification de tout document relatif à la recherche ou des mesures de suspension ou d'interdiction desdites recherches.
Lorsqu'il apparaît, lors de l'examen d'un dossier, qu'il existe des risques pathogènes éventuels liés à des virus ou à des agents transmissibles, le groupe d'experts se prononce au vu de l'avis du groupe d'experts sur la sécurité virale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Lorsque la recherche biomédicale porte sur un produit de thérapie cellulaire, un produit de thérapie génique ou sur un médicament ou produit mentionné aux 8o, 9o et 10o de l'article L.
5121-1, contenant un organisme génétiquement modifié, le groupe d'experts peut se prononcer, le cas échéant, au vu de l'avis des commissions ou groupes d'experts correspondants.
- Le groupe d'experts est composé de :
- personnalités compétentes en matière de recherche biomédicale ;
- une personnalité choisie parmi les membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale ;
- un représentant de l'industrie pharmaceutique.
Les président et vice-président sont désignés par le directeur général parmi les membres du groupe d'experts.
- Les membres du groupe d'experts sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable.
- Les travaux du groupe d'experts sont confidentiels.
- Les membres du groupe d'experts ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
- Les fonctions de membre du groupe d'experts ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
Arrêté du 20 décembre 2000 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- L'arrêté du 25 septembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
- Dans la limite des crédits disponibles, les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2001 :
- L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des armées est modifié ainsi qu'il suit :
A la rubrique « Corps des aides-soignants » est ajoutée, au-dessus de la mention « Aide-soignant de classe supérieure », la mention : « Aide-soignant de classe exceptionnelle », complétée de la mention : « Echelle 5 » dans la colonne Indices bruts.
Décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry et transfert de ses droits et obligations à l'établissement public Grand Paris Aménagement
L'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry est dissous à compter du 31 décembre 2000.
L'actif et le passif de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry sont transférés à cette date à l'établissement public Grand Paris Aménagement.
Ce dernier est substitué à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry pour l'ensemble des actes et conventions conclues antérieurement.
Elle assume l'ensemble des droits et obligations se rattachant à l'activité exercée par l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry.
Le décret n° 69-356 du 12 avril 1969 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, modifié par le décret n° 85-752 du 18 juillet 1985, est abrogé à compter du 31 décembre 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000 portant dissolution de l’Établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d’Évry et transfert de ses droits et obligations à l'agence foncière et technique de la région parisienne
- L'actif et le passif de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry sont transférés à cette date à l'agence foncière et technique de la région parisienne.
Cette dernière est substituée à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry pour l'ensemble des actes et conventions conclues antérieurement.
- Le décret no 69-356 du 12 avril 1969 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, modifié par le décret no 85-752 du 18 juillet 1985, est abrogé à compter du 31 décembre 2000.
Arrêté du 29 décembre 2000 portant prolongation de diverses autorisations d'établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- L'article 2 des arrêtés des 28 juin, 6, 7 et 10 juillet, 24 et 31 octobre et 8 et 15 novembre 2000 susvisés est ainsi rédigé :
« La présente autorisation est valable jusqu'à l'entrée en vigueur d'une autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public délivrée au titulaire et, au plus tard, jusqu'au 15 juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 août 1998, M. Brillet (Bernard), ingénieur en chef du génie sanitaire, est nommé directeur régional de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 1998, en remplacement de M. Lagauterie (Philippe).
La résidence administrative de l'intéressé est établie à Lille.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC pour l'accord Petits Déplacements ;
La CFDT est également signataire de l'accord Salaires.
S = ε (C-R)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, l'avenant no 2 du 7 juillet 1998 à ladite convention, conclu à Vannes entre :
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Finistère ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Morbihan,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet 1998 et 1er janvier 1999.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 23 juillet 1998 relatif au budget pour 1998 de l'Institut national de jeunes sourds de Paris (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 août 1998, page 12087, 1re colonne, dernière ligne, au lieu de : « est porté à la somme », lire : « est majoré de la somme ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane est fixé à 55 000 F à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 1998, les élèves des instituts régionaux d'administration, aptes à être titularisés, dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er septembre 1998, en qualité d'attaché d'administration centrale, au 2e échelon :
M. Touat (Karim) ;
Mlle Jeannin (Christine) ;
M. Manuel (Cédric) ;
Mlle Courtois (Marie-Cécile) ;
M. Duluc (Laurent) ;
Mlle Bernard (Valérie) ;
Mlle Lanaspeze (Hélène).
- A compter du 1er octobre 1998, il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Duneton, conseiller technique auprès du secrétaire d'Etat à la santé, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 octobre 1998 fixant la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 1998, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par arrêté du 7 août 1998 :
M. Albrech (Fabien).
M l l e Bitsch (Olivia).
M. Blaess (Hubert).
M. Catallo (Angelo).
M l l e Cerf (Eliane).
M m e Dukic (Sarah),
épouse Jarty.
M. Eber (Marc).
M. Eberhardt (Philippe).
M. Franck (David).
M m e François (Nathalie).
M l l e Gillet (Catherine).
M. Grosclaude
(Jean-Mathieu).
M l l e Heringer (Virginie).
M. Hitier (Frédéric).
M. Husser (Lionel).
M. Kautzmann (Olivier).
M l l e Meria (Isabelle).
M l l e Merlin (Catherine).
M l l e Obry (Murielle).
M. Oesterle (Jean-Luc).
M. Polifke (Philippe).
M. Reeb (Pierre).
M l l e Sanner (Anne-Laurence).
M m e Theiller (Muriel),
épouse Turczell.
M. Turczell (Jérôme).
M. Waltmann (Théodore).
M m e Geismar (Nathalie),
épouse Wiss.
M l l e Zannette (Nathalie).
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 4 septembre 1998, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Gonzales (Nicolas), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er novembre 1998 ;
M. Lacavalerie (Bernard), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 3 novembre 1998.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, M. René Barlet, sous-directeur d'administration centrale, et M. Alain Ivaldy, sous-directeur d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Massin, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, contrats, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
La démission de M. Begon (Philippe, Marie, Michel), notaire à la résidence de Saint-Rémy-sur-Durolle (Puy-de-Dôme), est acceptée ;
La société Jean-Paul Begon et Philippe Begon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chabreloche (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Begon (Jean-Paul, Marie), démissionnaire ;
M. Begon (Jean-Paul, Marie) et M. Begon (Philippe, Marie, Michel) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Saint-Rémy-sur-Durolle (Puy-de-Dôme) dont était titulaire M. Begon (Philippe, Marie, Michel) est supprimé ;
La société Jean-Paul Begon et Philippe Begon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Chabreloche (Puy-de-Dôme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret no 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre
- Les experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
- Les experts vérificateurs effectuent les réceptions techniques de l'appareillage, vérifient les factures et contrôlent l'application des cahiers des charges.
Ils assurent, sous le contrôle du médecin-chef, les expertises techniques lors des consultations d'appareillage se tenant aux centres d'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
- Le corps des experts vérificateurs comprend trois grades :
- expert vérificateur de classe normale, qui comporte dix échelons ;
- expert vérificateur de classe supérieure, qui comporte sept échelon ;
- expert vérificateur de classe exceptionnelle, qui comporte sept échelons.
Le nombre des emplois d'expert vérificateur de classe supérieure ne peut excéder 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
- Les experts vérificateurs sont recrutés :
1o Par voie de concours externe et interne sur épreuves, dans les conditions prévues à l'article 5 ;
2o Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre arrête les modalités d'organisation de l'examen professionnel et nomme les membres du jury.
a) Aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ainsi qu'aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au baccalauréat ;
b) Aux agents de maîtrise relevant du secteur privé (Orthopédie et appareillage) justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle en cette qualité.
- Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et aux militaires qui à la date de clôture des inscriptions sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent leur service national, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier de quatre années au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
La répartition des places entre les deux concours est fixée par décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Les emplois non pourvus au titre de l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sans que ce report puisse porter le nombre des emplois offerts à l'un des concours à plus des deux tiers des places offertes aux deux concours.
- Les candidats admis aux concours sont nommés experts vérificateurs de classe normale stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année, à l'issue duquel ils sont titularisés si le stage est jugé satisfaisant.
Les stagiaires qui n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'expert vérificateur de classe normale.
Les stagiaires qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Pendant la durée du stage, les candidats peuvent recevoir une formation particulière.
L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Les personnels recrutés en application du 2o de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination.
Les experts vérificateurs recrutés en application du b du I de l'article 5 bénéficient lors de leur titularisation, dans la limite de trois années, de la prise en compte, pour leur avancement, de la moitié du temps de pratique professionnelle accompli par eux en qualité d'agent de maîtrise.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
- Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 4 ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 sont fixées ainsi qu'il suit :
- Peuvent être promus au choix au grade d'expert vérificateur de classe supérieure les experts vérificateurs de classe normale ayant atteint le 5e échelon depuis au moins un an et justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans le corps des experts vérificateurs.
Les agents promus sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Toutefois, l'ancienneté acquise dans le 5e échelon n'est reportée que pour la fraction supérieure à un an.
Dans la même limite, les experts vérificateurs promus à la classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
- Peuvent être promus au grade d'expert vérificateur de classe exceptionnelle :
a) Après examen professionnel, les experts vérificateurs de classe normale ayant atteint le 5e échelon depuis au moins un an, ainsi que les experts vérificateurs de classe supérieure ;
b) Au choix, les experts vérificateurs de classe supérieure ayant atteint le 3e échelon depuis au moins deux ans.
Les promotions s'effectuent pour les deux tiers des postes offerts par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix.
Lorsque au titre d'une année donnée le nombre de promotions à prononcer au titre du présent article n'est pas un multiple de 3, le reste est ajouté au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante.
Dans la même limite, les experts vérificateurs promus à la classe exceptionnelle alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des experts vérificateurs les fonctionnaires civils appartenant à un corps, emploi ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau et comptant au moins trois ans de services dans un centre d'appareillage.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des experts vérificateurs concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec les membres du corps des experts vérificateurs.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des experts vérificateurs depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
L'intégration s'effectue aux grade et échelon occupés dans l'emploi de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des experts vérificateurs.
- Les experts vérificateurs de classe exceptionnelle et de classe normale placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés au 1er août 1996 dans le corps régi par le présent décret et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les services accomplis par les intéressés dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Il est tenu compte, pour l'accès à la classe exceptionnelle des agents intégrés au 1er août 1996 dans la classe normale, de la sélection au choix dont ils ont bénéficié depuis cette date dans leur ancien corps d'expert vérificateur.
- Du 1er août au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 3, le nombre des emplois d'expert vérificateur de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, ne peut excéder 15 %.
- Au sein de la commission administrative paritaire et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
a) Les représentants du grade d'expert vérificateur de classe normale exercent les compétences des représentants des nouveaux grades d'expert vérificateur de classe normale et d'expert vérificateur de classe supérieure ;
b) Les représentants du grade d'expert vérificateur de classe exceptionnelle exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'expert vérificateur de classe exceptionnelle.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations des emplois supprimés de contremaître et chef d'équipe du corps des agents de maîtrise régis par le décret no 58-1026 du 28 octobre 1958 modifié fixant le statut particulier des experts vérificateurs et des agents de maîtrise du service de l'appareillage des mutilés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Le décret no 58-1026 du 28 octobre 1958 modifié fixant le statut particulier des experts vérificateurs et des agents de maîtrise du service de l'appareillage des mutilés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Arrêté du 27 août 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
- L'arrêté du 9 août 1988 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux experts vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vouziers exercées par M. Celet (Jean-Paul), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 19 août 1998 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 19 août 1998 :
M. Veaux (Erik), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à Varsovie en qualité de chef des services d'expansion économique en Pologne ;
M. Pichon (Antoine), sous-préfet de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Athènes en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Grèce ;
M. Le Cocguic (Jean), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Genève en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Arrêté du 20 août 1998 portant titularisation (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 août 1998, M. Gibert (Serge), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 27 juillet 1998.
Décision du 11 août 1998 portant nomination (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 11 août 1998, est nommé, après examen professionnel, ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire, à compter du 6 mai 1998 :
Décret n°98-735 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation
Décret no 98-735 du 17 août 1998 modifiant le décret no 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation
- Au a de l'article 1er du décret du 18 mars 1988 susvisé, les mots : « le Groupement des sociétés immobilières d'investissement (GSII) » sont remplacés par les mots : « la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ».
Décret du 17 août 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de BrestPlabennec (Finistère)
Par décret en date du 17 août 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Brest-Plabennec (Finistère) (no ANFR 029.25.002).
Elles grèvent, dans le département du Finistère, les communes de Gouesnou, Guipavas et Plabennec.
Le dossier de proposition contient : a) Un rapport de présentation qui comprend notamment une analyse détaillée des caractéristiques agricoles et de la situation de la zone dans son environnement et qui précise les motifs et les objectifs de sa protection et de sa mise en valeur ; b) Un plan de situation ; c) Un plan de délimitation du ou des périmètres de la zone d'une échelle telle que chaque parcelle soit clairement identifiable.
Décision no 98-556 du 29 juillet 1998 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-325 du 27 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Triage
- A l'article 1er de la décision du 27 juin 1995 susvisée, les mots : « Radio Triage » sont remplacés par les mots : « Triage FM 94,5 ».
Par délibération en date du 7 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre Jacques-Tati à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Jacques-Tati, pour la période du 3 au 7 août 1998 :
Par délibération en date du 7 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes et de bienfaisance de Blain à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Laurent, pour la période du 4 au 11 août 1998 :
Site : Blain (44) ;
Radio : Radio Cité (62) ;
Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Liste d'admission au concours sur titres pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées ouvert aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires (1998)
La candidate dont le nom suit est déclarée admise au concours sur titres pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées ouvert en 1998 aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires et nommée élève de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron :
Elle devra rejoindre l'école le mardi 1er septembre 1998.
Son admission ne deviendra définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale.
En cas de désistement, celui-ci devra être adressé dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction des ressources humaines, bureau enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
La candidate dont le nom suit est inscrite en liste complémentaire et susceptible d'être nommée élève de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron en cas de désistement jusqu'au 30 septembre 1998 :
Revert (Clémentine, Isabelle).
Arrêté du 6 août 1998 fixant les modalités d'une consultation du personnel dans certains établissements publics relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'établir la représentativité des organisations syndicales
- Une consultation des personnels des établissements publics suivants :
Instituts nationaux de jeunes sourds ;
Office des migrations internationales ;
Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé,
est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux de ces établissements.
La date du scrutin est fixée au jeudi 19 novembre 1998.
- les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, affectés dans les services de ces établissements publics et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de ces établissements, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité ;
- les agents non titulaires de droit public employés par ces établissements et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'établissement, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
- La liste des électeurs est arrêtée au 5 octobre 1998 par le directeur de l'établissement.
Le directeur de l'établissement statue sans délai sur les réclamations.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté pour le scrutin par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
Un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité fixera les conditions de l'organisation du second tour de scrutin.
- Pour le premier tour, les actes de candidature devront parvenir au directeur de l'établissement au plus tard le jeudi 17 septembre 1998, à 10 heures.
Les actes de candidature feront l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Si un second tour de scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les deux jours qui suivent la date de la clôture de dépôt des candidatures dans les locaux des établissements concernés.
- Il est institué auprès du directeur de chaque établissement un bureau de vote central, qui procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
- Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désigné par le président, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature.
L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
- Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir des listes d'émargement.
Il établit un procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement concerné puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de chaque établissement, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
- Les directeurs de chacun des établissements visés à l'article 1er du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées à l'article 1er du décret n° 98-738 du 17 août 1998
Sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès des sociétés mentionnées à l'article 1er du décret du 17 août 1998 susvisé toutes les décisions fixant ou portant une rémunération ou une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite à un niveau supérieur à un montant fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de sa réception est, à l'expiration de ce délai, considérée comme visée.
Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur de la société concernée.
Dans le cas où celui-ci ne croit pas devoir suivre l'avis du contrôleur, il l'en informe et lui indique les motifs de sa décision.
En cas de désaccord persistant, le membre du corps du contrôle général économique et financier saisit le ministre chargé du budget ; le refus de visa du contrôleur est levé de plein droit si, dans le mois suivant cette saisine, il n'a pas été confirmé par le ministre.
Arrêté du 17 août 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées à l'article 1er du décret no 98-738 du 17 août 1998
- Sont soumises au visa préalable du contrôleur d'Etat auprès des sociétés mentionnées à l'article 1er du décret du 17 août 1998 susvisé toutes les décisions fixant ou portant une rémunération ou une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite à un niveau supérieur à un montant fixé par le contrôleur d'Etat.
- Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de sa réception est, à l'expiration de ce délai, considérée comme visée.
- Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur de la société concernée.
En cas de désaccord persistant, le contrôleur d'Etat saisit le ministre chargé du budget ; le refus de visa du contrôleur est levé de plein droit si, dans le mois suivant cette saisine, il n'a pas été confirmé par le ministre.
Décret du 21 août 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 19 Artenay (A 10)-Courtenay (A 6) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chevilly, Saint-Lyé-la-Forêt, Neuville-aux-Bois, Aschères-le-Marché, Chilleurs-aux-Bois, Yèvre-la-Ville, Boynes, Beaune-la-Rolande, Auxy, Corquilleroy, Cepoy, Fontenay-sur-Loing, Ferrières-en-Gâtinais, Paucourt, Griselles, La Selle-sur-le-Bied, Louzouer, Courtemaux, Chantecoq, Saint-Hilaire-les-Andrésis et Courtenay dans le département du Loiret
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 19 Artenay (A 10)-Courtenay (A 6), d'une longueur de 100 kilomètres environ, conformément au plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chevilly, Saint-Lyé-la-Forêt, Neuville-aux-Bois, Aschères-le-Marché, Chilleurs-aux-Bois, Yèvre-la-Ville, Boynes, Beaune-la-Rolande, Auxy, Corquilleroy, Cepoy, Fontenay-sur-Loing, Ferrières-en-Gâtinais, Paucourt, Griselles, La Selle-sur-le-Bied, Louzouer, Courtemaux, Chantecoq, Saint-Hilaire-les-Andrésis et Courtenay situées dans le département du Loiret conformément aux documents annexés au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Loiret, 131, faubourg Bannier, cité administrative Coligny, 45042 Orléans Cedex, et à la direction départementale de l'équipement de l'Yonne, 3, rue Monge, BP 79, 89011 Auxerre Cedex.
Au vu des résultats de l'enquête publique et des avis, le projet de zone agricole protégée est soumis à la délibération de l'ensemble des conseils municipaux concernés.
Après avoir recueilli leur accord, le préfet décide par arrêté le classement en tant que zone agricole protégée.
Décret n°2001-28 du 10 janvier 2001 modifiant le décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-28 du 10 janvier 2001 modifiant le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine
- Le décret du 8 octobre 1970 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
- A partir de la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et pendant toute la durée de ce cycle, les étudiants en médecine participent à l'activité hospitalière dans les conditions définies par le présent décret et portent le titre d'étudiant hospitalier.
« A compter de leur inscription en deuxième année du deuxième cycle, les étudiants hospitaliers mentionnés à l'article 1er du présent décret perçoivent une rémunération annuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget et revalorisé suivant l'évolution des traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé.
- A la fin de l'article 9, il est ajouté un 4o rédigé comme suit :
« 4o En outre, les étudiants de deuxième année du deuxième cycle d'études médicales peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé supplémentaire d'un mois, non rémunéré.
- Au troisième alinéa de l'article 9 et à la première phrase de l'article 10, les mots : « par le deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la rémunération des étudiants en médecine et en odontologie
- En application de l'article 9 du décret du 8 octobre 1970 susvisé, la rémunération brute annuelle allouée aux étudiants en médecine est fixée ainsi qu'il suit :
- quatrième année du deuxième cycle : 19 475 F ;
- deuxième année du deuxième cycle : 8 686 F.
- En application de l'article 10 du décret du 27 décembre 1999 susvisé, la rémunération brute annuelle des étudiants en odontologie est fixée ainsi qu'il suit :
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2001 portant suppression d'écoles annexes d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2001, les deux écoles annexes de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de Charleville-Mézières, sises respectivement 32, rue Jean-Baptiste-Clément, et 23, rue d'Aubilly, sont supprimées.
Arrêté du 31 août 1998 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 relatif à l'ouverture en 1998 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 août 1998, l'arrêté du 17 mars 1998 relatif à l'ouverture de concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe et un interne) est globalement de 49, à répartir comme suit :
Arrêté du 24 septembre 1998 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région « Cognac »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 1998, sont nommés membres du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région « Cognac » :
M. Beaufour (Fabrice), à Saint-Ciers-Champagne (Charente-Maritime).
M. Bruneau (Jocelyn), à Arces-sur-Gironde (Charente-Maritime).
M. Cadusseau (Jean-Michel), à Saint-Sulpice-de-Cognac (Charente).
M. Collin (Jean-Noël), à Salles-d'Angles (Charente).
M. Gauvrit (Christian), au Chay (Charente-Maritime).
M. Guillon (Jean-Pierre), à Ségonzac (Charente).
M. Pelletier (Michel), à La Couarde-sur-Mer (Charente-Maritime).
M. Raby (Gérard), à Ségonzac (Charente).
M. Roy (Gérard), à Châteauneuf-sur-Charente (Charente).
M. Tournat (Jacques), à Verdille (Charente).
Mme Barbera (Lucette), à Angeac-Champagne (Charente).
M. Braastad (Alain), à Jarnac (Charente).
M. Hardy (Patrick), à Cognac (Charente).
M. Lacarriere (Jean-Pierre), à Cognac (Charente).
M. Lacroux (Bernard), à Jarnac (Charente).
M. Larsen (Frédéric), à Cognac (Charente).
M. Lassalle (Bernard), à Saint-Eugène (Charente-Maritime).
M. Olivier (Jean-Marc), à Jarnac (Charente).
M. Raguenaud (Patrick), à Cognac (Charente).
M. Pelletier (Michel) est nommé président du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région « Cognac ».
Décision no 98-716 du 29 septembre 1998 portant désignation d'un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
- M. Larue (Jean-Claude) est nommé en qualité de représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, en remplacement de M. Rousseau (Philippe-Olivier), démissionnaire.
Lorsque des poursuites sont engagées par le ministère public, l'autorité mentionnée à l'article L.
943-2 ou son représentant ainsi que le chef du service de l'agent ayant constaté l'infraction peuvent présenter des observations écrites ou orales devant le tribunal.
Arrêté du 21 août 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Maroquinerie
- La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Maroquinerie sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Maroquinerie comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Maroquinerie peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Maroquinerie comporte six épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Maroquinerie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Maroquinerie par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 10 mars 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Maroquinerie et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1989 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle Maroquinerie régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
L'arrêté du 11 août 1987 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Maroquinerie et l'arrêté du 10 mars 1989 modifié en fixant les conditions de délivrance sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1999.
Arrêté du 21 août 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Vêtement de peau
- La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Vêtement de peau sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Vêtement de peau comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Vêtement de peau peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Vêtement de peau comporte six épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Vêtement de peau par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Vêtement de peau par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 27 mars 1990 modifié créant le certificat d'aptitude professionnelle de fabrication de vêtement de peau et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 27 mars 1990 précité et les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 27 mars 1990 précité est reportée sur les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle Vêtement de peau régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
L'arrêté du 27 mars 1990 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle de fabrication de vêtement de peau est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1999.
Décret du 26 août 1998 portant dissolution du conseil municipal d'Aspach (Moselle)
- Le conseil municipal de la commune d'Aspach (Moselle) est dissous.
Décret du 26 août 1998 portant dissolution du conseil municipal d'Arrigas (Gard)
- Le conseil municipal de la commune d'Arrigas (Gard) est dissous.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 août 1998, l'oeuvre d'adoption « Les Amis des enfants du monde », 9, rue Delerue, 92120 Montrouge, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs originaires de Haïti.
- Les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :
Interne de 3e, 4e et 5e année et résident en médecine de 3e année : 14 000 F ;
Interne et résident de 1re et 2e année et étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne : 11 000 F.
M. Lalande (Michel), directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Merli (Michèle).
M. Lacambre (Dominique), directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline).
M. Barruet (Jean-Claude), chef de la division juridique et contentieuse à la direction de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de M. Lagier (Daniel) ;
M. Ruysschaert (Jean-Claude), administrateur civil chargé de la sous-direction des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation à la direction du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Berg (Patrick).
M. Chantry (Dominique), adjoint au sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de M. Barruet (Jean-Claude) ;
Mme Delagenière (France), chef du bureau des personnels d'exploitation et ouvriers des parcs et ateliers à la sous-direction des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation à la direction du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Cazottes (François) ;
M. Simon (Claude), chargé de mission auprès du chef de la division juridique et contentieuse à la direction de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de M. Cuenat (Jean-Claude).
En qualité de représentant de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) :
M. Maurin (Bernard), en remplacement de Mme Daubard (Christelle).
Décret n°2000-972 du 28 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le corps des ingénieurs du génie sanitaire comprend le grade d'ingénieur, qui comporte dix échelons, le grade d'ingénieur en chef, qui comporte cinq échelons, et le grade d'ingénieur général, qui comporte trois échelons.
Le nombre d'emplois d'ingénieur en chef ne peut excéder 35 % du nombre total des emplois d'ingénieur et d'ingénieur en chef.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs du génie sanitaire sont fixées conformément au tableau ci-après :
« Peuvent être promus au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef qui sont parvenus au 4e échelon et qui justifient de six années de services effectifs dans le corps.
- Au dernier alinéa de l'article 19 du même décret, les mots : « rémunération antérieure » sont remplacés par les mots : « indice antérieur ».
Exerce une activité de mareyage tout commerçant qui assure le premier achat des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine en vue de leur commercialisation et qui dispose à cet effet d'un établissement de manipulation des produits de la pêche.
Cet établissement doit faire l'objet d'un agrément sanitaire.
Arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de fonctionnement et l'organisation du Conseil général de l'armement
L'ordre du jour des réunions du Conseil général de l'armement est arrêté par le président, sur proposition du vice-président.
Les membres du conseil peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de questions relevant de la compétence du conseil.
Ils adressent leurs demandes au secrétaire général au moins un mois avant la date de la réunion au cours de laquelle ils souhaitent que ces questions soient examinées.
Le vice-président propose au président leur inscription à l'ordre du jour.
Les questions dont l'examen est demandé par la majorité des membres du conseil y sont inscrites de droit.
En cas d'urgence, l'un des membres du conseil peut proposer une réunion extraordinaire du Conseil général de l'armement.
La demande correspondante est soumise au président, accompagnée de l'avis du vice-président.
En cas de décision positive, la réunion du conseil se tient autant que possible dans le mois qui suit cette décision.
Une réunion extraordinaire a lieu de droit si la majorité des membres en exprime la demande.
Les convocations aux réunions du Conseil général de l'armement sont adressées aux membres au moins deux semaines avant chaque réunion par le secrétaire général du conseil.
Elles sont accompagnées d'un dossier comportant toutes les pièces nécessaires à l'examen des questions à l'ordre du jour.
La décision de faire participer à une réunion du conseil des inspecteurs de l'armement ainsi que toute personne visée à l'article 4 du décret du 4 novembre 1999 susvisé est prise par le président.
Une convocation leur est alors adressée dans le délai prévu à l'article 4 ci-dessus, accompagnée de la partie du dossier relative aux questions pour lesquelles leur participation est demandée.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.
Les délibérations du conseil sont confidentielles.
Les réunions du Conseil général de l'armement sont organisées par le secrétaire général qui établit un compte rendu de chaque réunion et le diffuse aux membres du conseil dans un délai maximum de deux semaines.
Le secrétaire général propose la rédaction des avis donnés par le conseil.
Le projet de rapport annuel d'activité est préparé par le secrétaire général et présenté au conseil pour discussion et approbation.
Les effectifs et les moyens de la structure permanente sont fixés par le ministre de la défense.
Elle bénéficie en tant que de besoin du concours de la direction générale de l'armement en matière de soutien administratif et matériel.
La nature des prestations fournies et les modalités pratiques de ce soutien font l'objet d'un protocole.
Elle peut accueillir pour une durée limitée des ingénieurs des corps militaires de l'armement.
Au titre de la direction de la structure permanente, le secrétaire général :
Chaque section est composée d'un président de section et de membres permanents.
Elle peut faire appel à des personnalités qualifiées extérieures intervenant soit en qualité de collaborateurs du ministre de la défense, conformément aux dispositions du décret du 20 janvier 1993 susvisé, soit en qualité de prestataires de services dans le respect des procédures prévues par le code des marchés publics.
Le président de section répartit les études et les missions et veille à l'aboutissement des travaux.
La section études générales traite des sujets relatifs :
- aux évolutions de la fonction armement dans son ensemble et à la place de celle-ci au sein de l'Etat ;
- aux progrès de la construction européenne dans le domaine de l'armement ;
- aux mutations des industries de défense ;
- aux activités industrielles du ministère de la défense,
ainsi qu'à toute étude ou mission à caractère général que le ministre peut confier au Conseil général de l'armement.
La section études techniques traite des sujets relatifs :
- à l'incidence des progrès scientifiques et technologiques sur l'évolution des armements ;
- aux activités scientifiques et techniques du ministère de la défense ;
- aux évolutions de la réglementation et des organisations en matière de sûreté nucléaire militaire, de sécurité de l'informatique scientifique et technique ou de sécurité pyrotechnique, biologique et chimique,
ainsi qu'à toute étude ou mission à caractère technique que le ministre peut confier au Conseil général de l'armement.
La section carrières est en particulier chargée, avec le soutien de la direction générale de l'armement, de promouvoir et de mettre en oeuvre la politique de rayonnement des ingénieurs des corps militaires de l'armement.
L'arrêté du 9 mars 1990 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil général de l'armement et l'arrêté du 2 novembre 1992 portant création d'une mission rayonnement au sein de la délégation générale pour l'armement sont abrogés.
Les moyens de la mission rayonnement, dont la liste est annexée au protocole prévu à l'article 9 ci-dessus, sont mis à disposition de la structure permanente du Conseil général de l'armement.
- Le vice-président assure la direction de la structure permanente et a autorité sur les personnels qui y sont affectés.
Il répartit entre le secrétariat général et les sections les personnels civils et militaire affectés à la structure permanente.
De même, il répartit les travaux entre les éléments de cette structure.
La structure permanente du Conseil général de l'armement
Elle bénéficie en tant que de besoin du concours de la délégation générale pour l'armement en matière de soutien administratif et matériel.
Elle peut accueillir pour une durée limitée des ingénieurs ou des officiers des corps militaires de l'armement.
- Outre les tâches mentionnées aux articles 2 à 7 du présent arrêté, le secrétaire général assure la gestion des moyens de la structure permanente.
En l'absence du vice-président, il anime la structure permanente du Conseil général de l'armement.
Le président de section répartit les études et les missions et veille à l'aboutissement des travaux conduits sous son autorité.
- aux évolutions de la réglementation et des organisations en matière de sûreté nucléaire militaire, de sécurité de l'informatique scientifique et technique ou de sécurité pyrotechnique, bactériologique et chimique,
- La section carrières traite des sujets relatifs :
- à l'emploi des ingénieurs des corps militaires de l'armement ;
- à la formation donnée aux ingénieurs des corps militaires de l'armement durant toute leur carrière,
ainsi qu'à toute étude ou mission relative à l'emploi des ingénieurs des corps militaires de l'armement que le ministre peut confier au Conseil général de l'armement.
La section carrières est en particulier chargée, en liaison avec la délégation générale pour l'armement, de promouvoir et de mettre en oeuvre la politique de rayonnement des corps des ingénieurs militaires de l'armement.
Arrêté du 21 août 2000 relatif à la participation de l'Etat au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries dont la création et le fonctionnement sont confiés au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
- Au titre de la participation de l'Etat au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries, une subvention exceptionnelle d'un montant de 16,5 MF est accordée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
La répartition de ce montant s'effectue de la façon suivante :
5,5 MF au titre du solde de l'année 1999 ;
11 MF au titre des besoins supplémentaires évalués pour l'année 2000.
Le versement de cette somme sera effectué sur présentation d'un état des dépenses.
- Le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2000 portant nomination au conseil d'orientation des retraites
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2000, M. Jean-Pierre Boisson est nommé membre du conseil d'orientation des retraites en qualité de représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en remplacement de M. Luc Guyau.
Arrêtés du 26 septembre 2000 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
M. Bros (Maurice), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Tulle (Corrèze), est nommé, à compter du 14 janvier 2000, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 1999) ;
M. Quéméré (Philippe), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rungis (Val-de-Marne), est nommé, à compter du 7 février 2000, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 1998) ;
M. Jeannot (Christian), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bar-le-Duc (Meuse), est nommé, à compter du 16 février 2000, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 1999) ;
M. Thouénon (Didier), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nanterre (Hauts-de-Seine), adjoint au directeur, est nommé, à compter du 7 avril 2000, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er septembre 1999) ;
M. Amidey (Pierre), inspecteur principal de 2e classe, 4e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, mis à disposition, est nommé, à compter du 5 juin 2000, chef de service départemental de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 24 juillet 1998) ;
M. Barras (Daniel), inspecteur principal de 1re classe, 2e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Marseille (Bouches-du-Rhône), est nommé, à compter du 10 juillet 2000, chef de service départemental de 4e échelon (rang d'ancienneté fixé au 6 juin 1998) ;
M. Moscardini (Christian), inspecteur principal de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Limoges (Haute-Vienne), est nommé, à compter du 4 septembre 2000, chef de service départemental de 3e échelon (sans ancienneté) ;
M. Recous (Philippe), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Strasbourg (Bas-Rhin), adjoint au directeur de région, est nommé, à compter du 4 septembre 2000, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 1999) ;
M. Pascal (Roger), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Gap (Hautes-Alpes), est nommé, à compter du 4 octobre 2000, chef de service départemental de 3e échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois) ;
Mme Pernet (Elisabeth), inspectrice principale de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lille (Nord), adjointe au directeur régional, est nommée, à compter du 1er novembre 2000, chef de service départemental de 3e échelon (sans ancienneté).
M. Sassi (Constant), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Metz (Moselle), est nommé, à compter du 14 janvier 2000, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 6 décembre 1997) ;
M. Leignel (Jean-Marie), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Troyes (Aube), est nommé, à compter du 7 avril 2000, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
M. Longuet Guyon des Diguères (André), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommé, à compter du 5 juin 2000, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 8 octobre 1998) ;
M. Garcia (Marc), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au Puy (Haute-Loire), est nommé, à compter du 10 juillet 2000, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
M. Guichard-Diot (André), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Beauvais (Oise), est nommé, à compter du 14 juillet 2000, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 3 novembre 1998) ;
M. Miquel (Jean-Louis), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Charleville-Mézières (Ardennes), est nommé, à compter du 3 août 2000, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 30 juin 1998) ;
M. Gunzlé (Gérard), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Albi (Tarn), est nommé, à compter du 4 septembre 2000, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 19 septembre 1998) ;
M. Chabeaud (Jean-Jacques), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Niort (Deux-Sèvres), est nommé, à compter du 4 septembre 2000, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
M. Celette (Gérard), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Mâcon (Saône-et-Loire), est nommé, à compter du 4 octobre 2000, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
Mme Grizaut (Andrée), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommée, à compter du 1er novembre 2000, directrice départementale de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 4 octobre 1999).
Arrêté du 28 septembre 2000 admettant une magistrate à faire valoir ses droits à la retraite
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2000, Mme Joëlle Jeglot, épouse Brun, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mars 2001.
Arrêté du 26 septembre 2000 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2000, Mme Anne Brosseau, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, est nommée membre titulaire du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions, en qualité de représentante du ministre de l'intérieur.
Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent constituer entre elles des unions.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Anzin.
Union des industries métallurgiques du Valenciennois ;
Union des industries métallurgiques du Cambrésis ;
Décret n°2000-1227 du 13 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant extension à la Polynésie française de dispositions relatives aux ventes d'immeubles à construire
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o L'intitulé du titre VI du livre VI est ainsi rédigé :
2o Il est créé un chapitre Ier ainsi rédigé :
aux départements d'outre-mer »
3o Il est créé un chapitre II ainsi rédigé :
« Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de première instance du lieu de l'immeuble, parmi celles que le tribunal commet habituellement.
261-3, après les mots : "aux règles de la publicité foncière", sont ajoutés les mots : "applicables localement" ;
« La garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres à l'opération, soit de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque ou d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier.
Décret n°2000-1228 du 13 décembre 2000 relatif au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
- Il est institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires un comité technique paritaire central.
Celui-ci est compétent, par dérogation au décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes au centre national et aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ou communes à l'ensemble des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
- La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire central mentionné à l'article 1er du présent décret est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des agents publics en fonctions au centre national et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, organisée en application des articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2001, M. Mossalayi (Djavad), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, précédemment détaché dans le corps des professeurs des universités (41e section : sciences biologiques), est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2000.
Décret du 11 janvier 2001 portant nomination du directeur général du Centre national de documentation pédagogique
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2001, M. Claude Mollard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur général du Centre national de documentation pédagogique, en remplacement de M. Roger-François Gauthier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 20 décembre 2000 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de sociétés
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 2000, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société SNPE, en remplacement du contrôleur général des armées Kauffmann (Gérard) appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 4 septembre 1997 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société SNPE est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André) prend effet à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 2000, le contrôleur général des armées Rochereau (Olivier) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Satory Military Vehicles, filiale des sociétés GIAT Industries et de Renault Véhicules industriels (RVI).
Arrêté du 8 janvier 2001 portant nomination (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 janvier 2001, M. Roy (Laurent), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de la région Picardie à compter du 1er janvier 2001, en remplacement de M. Zulberti (Jean).
La résidence administrative de l'intéressé est établie à Amiens.
Les sociétés coopératives d'intérêt maritime sont régies par les articles L.
- M. Jean-Paul Albertini, précédemment conseiller technique pour les affaires européennes et internationales, est nommé directeur adjoint du cabinet.
Décision no 2000-191 L du 10 janvier 2001
- Ont le caractère réglementaire les mots : « , pour une durée de quatre ans, » figurant au premier alinéa de l'article 10 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 janvier 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Vu, enregistrée sous le numéro 2000-2588 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 8 décembre 2000, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 novembre 2000 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Claude Vinel, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 18 et 25 juin 2000 dans la 6e circonscription du département du Haut-Rhin ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Vinel, lequel n'a pas produit d'observations ;
52-12 du code électoral : « Dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Vinel dans la 6e circonscription du Haut-Rhin a été acquise le 25 juin 2000 ; qu'il est constant que le 25 août 2000, à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, M. Vinel n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne n'a en fait été déposé que le 28 août 2000 ;
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L.
52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. Vinel inéligible pour une durée d'un an à compter du 10 janvier 2001, date de la présente décision,
- M. Jean-Claude Vinel est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 10 janvier 2001.
- La présente décision sera notifiée à M. Vinel, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, l'avenant no 6 du 19 septembre 2000 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser la valeur du point de base fixée par l'annexe II à compter du 1er septembre 2000.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 septembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Loi n° 2000-1232 du 15 décembre 2000 tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine (1)
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 2782 ;
LOI no 2000-1232 du 15 décembre 2000 tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine (1)
- Dans les communes de Paris, Marseille et Lyon, soumises aux dispositions du titre Ier du livre V de la deuxième partie, le choix du conseil municipal peut également porter sur des conseillers d'arrondissement.
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, no 2782 ;
Arrêté du 15 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
Le montant de l'indemnité spéciale mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 15 décembre 2000 susvisé ne peut excéder le traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 317.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
Arrêté du 19 décembre 2000 fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèques ainsi que la liste des établissements dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques
La liste déterminant pour chaque bibliothèque le nombre d'emplois de conservateur et de conservateur en chef territoriaux des bibliothèques que les collectivités locales peuvent créer est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
La liste déterminant les établissements des collectivités locales dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques est fixée à l'annexe II du présent arrêté.
Cette liste mentionne pour chaque établissement le nombre total de conservateurs en chef territoriaux de bibliothèques pouvant être employés compte tenu des services qui, dans chacun de ces établissements, satisfont aux critères définis à l'article 3 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
L'arrêté du 8 novembre 1993, modifié par les arrêtés du 26 janvier 1995, du 22 novembre 1996 et du 10 mars 1999, fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèque et un ou plusieurs emplois de conservateur en chef territorial des bibliothèques est abrogé.
LISTE DES BIBLIOTHEQUES POUVANT EMPLOYER DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHEQUES (NOMBRE MAXIMAL DE CONSERVATEURS AUTORISES, CONSERVATEURS EN CHEF INCLUS ET HORS CONSERVATEURS D'ETAT MIS A DISPOSITION DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES CLASSEES)
Bibliothèque municipale de Strasbourg
Bibliothèque de la communauté de communes de Sélestat
Bibliothèque humaniste de Sélestat
Bibliothèque municipale d'Haguenau
Bibliothèque municipale de Colmar
Bibliothèque municipale de Mulhouse
Bibliothèque municipale de Périgueux
Bibliothèque municipale de Bordeaux
Bibliothèque municipale de Bègles
Bibliothèque municipale de Libourne
Bibliothèque municipale de Mérignac
Bibliothèque municipale de Pessac
Bibliothèque municipale de Talence
Bibliothèque municipale de Mont-de-Marsan
Bibliothèque municipale de Dax
Bibliothèque municipale d'Agen
Bibliothèque municipale d'Anglet
Bibliothèque municipale de Bayonne
Bibliothèque municipale de Biarritz
Bibliothèque municipale de Pau
Bibliothèque municipale de Montluçon
Bibliothèque municipale de Moulins
Bibliothèque municipale de Vichy
Bibliothèque de la communauté d'agglomération de Vichy-Val d'Allier
Bibliothèque municipale d'Aurillac
Bibliothèque municipale du Puy
Bibliothèque de la communauté d'agglomération clermontoise
Bibliothèque intercommunale de Riom Communauté
Bibliothèque municipale de Thiers
Bibliothèque municipale de Beaune
Bibliothèque municipale de Dijon
Bibliothèque municipale de Nevers
Bibliothèque municipale de Chalon-sur-Saône
Bibliothèque municipale du Creusot
Bibliothèque municipale de Mâcon
Bibliothèque municipale de Montceau-les-Mines
Bibliothèque municipale d'Auxerre
Bibliothèque municipale de Sens
Bibliothèque municipale de Saint-Brieuc
Bibliothèque municipale de Brest
Bibliothèque de Quimper Communauté
Bibliothèque municipale de Fougères
Bibliothèque municipale de Rennes
Bibliothèque à vocation régionale de la communauté d'agglomération Rennes Métropole :
Bibliothèque municipale de Lorient
Bibliothèque municipale de Vannes
Bibliothèque municipale de Bourges
Bibliothèque municipale de Vierzon
Bibliothèque municipale de Chartres
Bibliothèque municipale de Châteauroux
Bibliothèque municipale de Joué-lès-Tours
Bibliothèque municipale de Blois
Bibliothèque municipale de Romorantin
Bibliothèque municipale d'Orléans
Bibliothèque municipale de Montargis
Bibliothèque municipale de Charleville-Mézières
Bibliothèque municipale de Sedan
Bibliothèque de la communauté d'agglomération de Troyes
Bibliothèque municipale de Châlons-en-Champagne
Bibliothèque municipale d'Epernay
Bibliothèque municipale de Reims
Bibliothèque municipale de Chaumont
Bibliothèque municipale de Bastia
Bibliothèque municipale de Besançon
Bibliothèque municipale de Montbéliard
Bibliothèque municipale de Dole
Bibliothèque municipale de Lons-le-Saunier
Bibliothèque municipale de Belfort
Bibliothèque municipale de Chelles
Bibliothèque municipale de Combs-la-Ville
Bibliothèque municipale de Dammarie-les-Lys
Bibliothèque municipale de Meaux
Bibliothèque municipale de Melun
Bibliothèque municipale de Chatou
Bibliothèque municipale de Conflans-Sainte-Honorine
Bibliothèque municipale de Houilles
Bibliothèque municipale de Maisons-Laffitte
Bibliothèque municipale de Mantes-la-Jolie
Bibliothèque municipale des Mureaux
Bibliothèque municipale de Plaisir
Bibliothèque municipale de Poissy
Bibliothèque municipale de Sartrouville
Bibliothèque municipale de Saint-Germain-en-Laye
Bibliothèque municipale de Trappes
Bibliothèque municipale de Versailles
Bibliothèque municipale d'Athis-Mons
Bibliothèque municipale de Brétigny-sur-Orge
Bibliothèque municipale de Corbeil-Essonnes
Bibliothèque municipale d'Etampes
Bibliothèque du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry
Bibliothèque municipale de Massy
Bibliothèque municipale de Palaiseau
Bibliothèque municipale de Ris-Orangis
Bibliothèque municipale de Savigny-sur-Orge
Bibliothèque municipale de Sainte-Geneviève-des-Bois
Bibliothèque municipale des Ulis
Bibliothèque municipale de Viry-Châtillon
Bibliothèque municipale de Yerres
Bibliothèquemunicipale de Vigneux-sur-Seine
Bibliothèque municipale d'Antony
Bibliothèque municipale d'Asnières
Bibliothèque municipale de Bagneux
Bibliothèque municipale de Bois-Colombes
Bibliothèque municipale de Boulogne-Billancourt
Bibliothèque municipale de Châtenay-Malabry
Bibliothèque municipale de Clamart
Bibliothèque municipale de Clichy
Bibliothèque municipale de Colombes
Bibliothèque municipale de Courbevoie
Bibliothèque municipale de Fontenay-aux-Roses
Bibliothèque municipale de Gennevilliers
Bibliothèque municipale d'Issy-les-Moulineaux
Bibliothèque municipale de Levallois-Perret
Bibliothèque municipale de Malakoff
Bibliothèque municipale de Meudon
Bibliothèque municipale de Montrouge
Bibliothèque municipale de Nanterre
Bibliothèque municipale de Neuilly-sur-Seine
Bibliothèque municipale du Plessis-Robinson
Bibliothèque municipale de Rueil-Malmaison
Bibliothèque municipale de Saint-Cloud
Bibliothèque municipale de Sèvres
Bibliothèque municipale de Sceaux
Bibliothèque municipale de Suresnes
Bibliothèque municipale de Vanves
Bibliothèque municipale d'Aulnay-sous-Bois
Bibliothèque municipale d'Aubervilliers
Bibliothèque municipale de Bagnolet
Bibliothèque municipale du Blanc-Mesnil
Bibliothèque municipale de Bobigny
Bibliothèque municipale de Bondy
Bibliothèque municipale de La Courneuve
Bibliothèque municipale de Drancy
Bibliothèque municipale d'Epinay-sur-Seine
Bibliothèque municipale de Gagny
Bibliothèque municipale de Livry-Gargan
Bibliothèque municipale de Montreuil
Bibliothèque municipale de Neuilly-sur-Marne
Bibliothèque municipale de Noisy-le-Grand
Bibliothèque municipale de Noisy-le-Sec
Bibliothèque municipale de Pantin
Bibliothèque municipale de Pierrefitte-sur-Seine
Bibliothèque municipale de Rosny-sous-Bois
Bibliothèque municipale de Sevran
Bibliothèque municipale de Saint-Denis
Bibliothèque municipale de Saint-Ouen
Bibliothèque municipale de Stains
Bibliothèque municipale de Tremblay-en-France
Bibliothèque municipale d'Alfortville..
Bibliothèque municipale d'Arcueil..
Bibliothèque municipale de Bonneuil-sur-Marne
Bibliothèque municipale de Cachan.
Bibliothèque municipale de Champigny-sur-Marne
Bibliothèque municipale de Charenton-le-Pont
Bibliothèque municipale de Choisy-le-Roi
Bibliothèque municipale de Créteil
Bibliothèque municipale de Fontenay-sous-Bois
Bibliothèque municipale de Fresnes
Bibliothèque municipale de L'Hay-les-Roses
Bibliothèque municipale d'Ivry-sur-Seine
Bibliothèque municipale de Maisons-Alfort
Bibliothèque municipale d'Orly
Bibliothèque municipale du Perreux-sur-Marne
Bibliothèque municipale de Saint-Maur-des-Fossés
Bibliothèque municipale de Sucy-en-Brie
Bibliothèque municipale de Thiais
Bibliothèque municipale de Villejuif
Bibliothèque municipale de Villeneuve-le-Roi
Bibliothèque municipale de Villeneuve-Saint-Georges
Bibliothèque municipale de Villiers-sur-Marne
Bibliothèque municipale de Vincennes .
Bibliothèque municipale de Vitry-sur-Seine
Bibliothèque municipale d'Argenteuil
Bibliothèque municipale de Bezons
Bibliothèque municipale de Cergy
Bibliothèque municipale d'Eaubonne
Bibliothèque municipale d'Ermont
Bibliothèque municipale de Franconville-la-Garenne
Bibliothèque municipale de Garges-lès-Gonesse
Bibliothèque municipale de Pontoise
Bibliothèque municipale de Sarcelles
Bibliothèque municipale de Taverny.
Bibliothèque municipale de Villiers-le-Bel
Bibliothèque municipale de Carcassonne
Bibliothèque municipale de Narbonne
Bibliothèque municipale d'Alès
Bibliothèque municipale de Nîmes
Bibliothèque municipale de Béziers
Bibliothèque municipale de Montpellier
Bibliothèque municipale de Sète
Bibliothèque municipale de Perpignan
Bibliothèque municipale de Brive-la-Gaillarde
Bibliothèque municipale de Limoges
Bibliothèque municipale de Lunéville
Bibliothèque municipale de Nancy
Bibliothèque municipale de Vandoeuvre-lès-Nancy
Bibliothèque municipale de Verdun
Bibliothèque municipale de Metz
Bibliothèque municipale de Sarreguemines
Bibliothèque municipale de Thionville
Bibliothèque multimédia intercommunale de la communauté de communes Epinal-Golbey
Bibliothèque municipale de Saint-Dié
Bibliothèque municipale de Millau
Bibliothèque municipale de Rodez
Bibliothèque municipale de Colomiers
Bibliothèque municipale de Toulouse
Bibliothèque municipale d'Auch
Bibliothèque de la communauté de communes du pays de Cahors
Bibliothèque municipale de Tarbes
Bibliothèque municipale d'Albi
Bibliothèque municipale de Castres
Bibliothèque municipale de Montauban
Bibliothèque municipale de Cambrai
Bibliothèque municipale de Coudekerque-Branche
Bibliothèque municipale de Douai
Bibliothèque municipale de Dunkerque
Bibliothèque municipale de Grande-Synthe
Bibliothèque municipale de Lille
Bibliothèque municipale de Roubaix
Bibliothèque municipale de Tourcoing
Bibliothèque municipale de Valenciennes
Bibliothèque municipale de Villeneuve-d'Ascq
Bibliothèque municipale de Wattrelos
Bibliothèque municipale d'Arras
Bibliothèque municipale de Béthune
Bibliothèque municipale de Boulogne-sur-Mer
Bibliothèque municipale de Bruay-la-Buissière
Bibliothèque municipale de Calais
Bibliothèque municipale d'Hénin-Beaumont
Bibliothèque de la communauté d'agglomération de Saint-Omer
Mediathèque de la communauté de communes Opale Sud
Bibliothèque municipale de Caen
Bibliothèque municipale d'Hérouville-Saint-Clair
Bibliothèque municipale de Lisieux
Bibliothèque municipale d'Evreux
Bibliothèque de la communauté d'agglomération des portes de l'Eure
Bibliothèque municipale de Dieppe
Bibliothèque municipale du Grand-Quevilly
Bibliothèque municipale du Havre
Bibliothèque municipale du Petit-Quevilly
Bibliothèque municipale de Rouen
Bibliothèque municipale de Laon
Bibliothèque municipale de Soissons
Bibliothèque municipale de Saint-Quentin
Bibliothèque municipale de Beauvais
Bibliothèque municipale de Compiègne
Bibliothèque municipale de Creil.
Bibliothèque municipale de Senlis
Bibliothèque municipale d'Abbeville
Bibliothèque de la communauté d'agglomération d'Angoulême
Bibliothèque municipale de Rochefort
Bibliothèque de la communauté d'agglomération de La Rochelle
Bibliothèque municipale de Saintes
Bibliothèque municipale de Niort
Médiathèque de la communauté de communes Coeur du Bocage
Bibliothèque municipale de Châtellerault
Bibliothèque municipale de Poitiers
Bibliothèque municipale de Digne
Bibliothèque municipale de Gap
Bibliothèque municipale d'Antibes
Bibliothèque municipale de Cagnes-sur-Mer
Bibliothèque municipale de Cannes
Bibliothèque municipale du Cannet
Bibliothèque municipale de Grasse
Bibliothèque municipale de Menton
Bibliothèque municipale de Nice
Bibliothèque municipale d'Aix-en-Provence
Bibliothèque municipale d'Arles
Bibliothèque municipale d'Aubagne
Bibliothèque municipale de Marseille
Bibliothèque municipale de Martigues
Bibliothèque municipale de Salon-de-Provence
Bibliothèque municipale de Vitrolles
Bibliothèque municipale de Draguignan
Bibliothèque municipale de La Garde
Bibliothèque municipale de Fréjus
Bibliothèque municipale d'Hyères
Bibliothèque municipale de La Seyne-sur-Mer
Bibliothèque municipale de Saint-Raphaël
Bibliothèque municipale de Toulon
Bibliothèque municipale d'Avignon
Bibliothèque municipale d'Orange
Bibliothèque municipale de Bourg-en-Bresse
Bibliothèque municipale d'Oyonnax
Bibliothèque municipale de Privas
Bibliothèque municipale d' Annonay
Bibliothèque municipale de Montélimar
Bibliothèque municipale de Romans-sur-Isère
Bibliothèque municipale de Valence
Bibliothèque municipale de Bourgoin-Jallieu
Bibliothèque municipale d'Echirolles
Bibliothèque du syndicat d'agglomération nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Bibliothèque municipale de Grenoble
Bibliothèque municipale de Vienne
Bibliothèque municipale de Firminy
Bibliothèque municipale de Saint-Chamond
Bibliothèque municipale de Saint-Etienne
Bibliothèque municipale de Bron
Bibliothèque municipale de Caluire-et-Cuire
Bibliothèque municipale de Lyon
Bibliothèque municipale de Meyzieux
Bibliothèque municipale d'Oullins
Bibliothèque municipale de Rillieux-la-Pape
Bibliothèque municipale de Sainte-Foy-lès-Lyon
Bibliothèque municipale de Saint-Priest
Bibliothèque municipale de Vaulx-en-Velin
Bibliothèque municipale de Vénissieux
Bibliothèque municipale de Villefranche-sur-Saône
Bibliothèque municipale de Villeurbanne
Bibliothèque municipale d'Aix-les-Bains
Bibliothèque municipale de Chambéry
Médiathèques intercommunales de la communauté de communes de la région d'Albertville
Bibliothèque municipale d'Annecy
Bibliothèque municipale d'Annemasse
Bibliothèque municipale de Thonon-les-Bains
Bibliothèque municipale de Pointe-à-Pitre
Bibliothèque départementale de Basse-Terre
Bibliothèque départementale de Schoelcher
Bibliothèque municipale de Saint-Benoît
Bibliothèque municipale de Saint-Denis-de-la-Réunion
Bibliothèque départementale de Saint-Denis-de-la-Réunion
Bibliothèque municipale de Saint-Joseph
Bibliothèque municipale de Saint-Paul
Bibliothèque municipale de Saint-Pierre
ETABLISSEMENTS RELEVANT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LESQUELS PEUVENT EXERCER UN OU PLUSIEURS ONSERVATEURS EN CHEF TERRITORIAUX DES BIBLIOTHEQUES
Bibliothèque municipale de Saint-Médard en Jalles
Bibliothèque municipale de Riom
Bibliothèque municipale de Quimper
Bibliothèque municipale de Romorantin-Lanthenay
Bibliothèque intercommunale de Troyes
Bibliothèque du SAN de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée
Bibliothèque municipale d'Yerres
Réseau de lecture publique de la communauté d'agglomération Plaine-Saint-Denis
Bibliothèque de l'agglomération Plaine centrale du Val de Marne
Bibliothèque municipale Nelson Mandela de Vitry-sur-Seine
Bibliothèque de l'agglomération de Sarreguemines-Confluences
Bibliothèque municipale de Marcq-en Baroeul
Bibliothèque municipale de Cherbourg
Bibliothèque intercommunale d'Alençon
Bibliothèque du pays de Flers
Bibliothèque municipale de Nantes
Bibliothèque municipale de Rezé
Bibliothèque municipale de Saint-Herblain
Bibliothèque municipale de Saint-Nazaire
Bibliothèque municipale de Cholet
Bibliothèque municipale de Saumur
Bibliothèque municipale de Laval
Bibliothèque municipale du Mans
Bibliothèque municipale de La Roche-sur-Yon
Bibliothèque de la communauté d'agglomération du grand Angoulême
Médiathèque de la communauté de communes Coeur de Bocage
REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Bibliothèque de la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis
Bibliothèque du syndicat d'agglomération nouvelle de Fos
REGION RHONE-ALPES
Bibliothèque municipale de Meylan
Bibliothèque municipale de Roanne
Bibliothèque municipale de Saint-Fons
Bibliothèque municipale de Meyzieu
REGION AQUITAINE
REGION AUVERGNE
REGION BRETAGNE
REGION CENTRE
REGION CORSE
REGION FRANCHE-COMTE
REGION ILE-DE-FRANCE
Bibliothèque municipale de L'Haÿ-les-Roses ....................
REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Bibliothèque municipale d'Epinal ....................
REGION MIDI-PYRENEES
Bibliothèque municipale de Vernon ....................
Bibliothèque municipale de Saint-Sébastien-sur-Loire ....................
Bibliothèque municipale d'Angoulême ....................
Bibliothèque intercommunale de La Rochelle ....................
ETABLISSEMENTS RELEVANT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LESQUELS PEUVENT EXERCER UN OU PLUSIEURS CONSERVATEURS EN CHEF TERRITORIAUX DES BIBLIOTHEQUES
Bibliothèque municipale de Clermont-Ferrand ....................
Bibliothèque intercommunale de Saint-Omer ....................
Bibliothèque municipale de Gardanne ....................
Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises au contrôle du ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture marine.
Lorsque ce contrôle fait apparaître la violation de dispositions législatives ou réglementaires, les sociétés coopératives sont radiées par décision motivée de la liste prévue à l'article L.
931-12 dans un délai ne pouvant excéder deux ans à compter de la mise en demeure du ministre les invitant à régulariser leur situation.
La radiation est prononcée lorsque l'inscription ou le maintien sur la liste a été obtenu sur la foi de documents inexacts ou lorsque les sociétés concernées viennent à perdre le caractère de société coopérative.
Arrêté du 28 décembre 2000 portant nomination (directeurs régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 2000, M. Gaudey (Michel), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 1er mars 2001 directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Durr (Jean-Michel), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 janvier 2001 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Hélène Sablon, conseillère technique au cabinet de la ministre déléguée, à compter du 21 janvier 2001.
Par décision du ministre de la défense en date du 28 décembre 2000, le contrôleur de classe exceptionnelle Brechenmacher (Philippe), direction des télécommunications et de l'informatique de Metz, antenne de Besançon, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des inspecteurs des transmissions au titre de l'année 2000.
Arrêté du 22 décembre 2000 portant nomination (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2000, M. Jean-Louis Duriez est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura à compter du 11 décembre 2000.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région des Pays de la Loire
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région des Pays de la Loire, l'avenant no 20 du 22 décembre 2000 à ladite convention, conclu à Angers entre :
L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et les salaires à la tâche à compter du 1er janvier 2001.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 janvier 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
- M. Jacques Poyer, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre à compter du 1er avril 2001.
Liste des officiers supérieurs déclarés admis à l'issue des épreuves du concours d'admission au cycle du collège interarmées de défense (session 2001) (classement par ordre de mérite)
Liste des officiers supérieurs inscrits sur liste complémentaire, à l'issue des épreuves du concours d'admission
au cycle du collège interarmées de défense (session 2001) (classement par ordre de mérite)
Arrêté du 9 février 2001 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du comité de coordination des services d'infrastructure du ministère de la défense
- Le comité de coordination des services d'infrastructure, prévu à l'article 20 du décret no 2000-288 du 30 mars 2000 susvisé, comprend :
- le directeur central du génie, ou son représentant ;
- le directeur central des travaux immobiliers et maritimes, ou son représentant ;
- le directeur central de l'infrastructure de l'air, ou son représentant,
qui exercent la présidence du comité alternativement, et dans l'ordre susmentionné, pour une année, à compter du 1er juillet.
- Le délégué général pour l'armement, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur du service des essences des armées, le chef du service des moyens généraux, le directeur de DCN ou leurs représentants peuvent être associés aux travaux du comité en fonction de l'ordre du jour et à l'initiative du président.
- Le comité se réunit au minimum deux fois par an, avant le 30 juin et avant le 31 décembre, à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour après recueil des propositions des autres membres du comité.
- Les avis, résolutions et décisions du comité sont adoptées à l'unanimité par les trois directeurs centraux cités à l'article 1er du présent arrêté.
Les observations des représentants des services qui peuvent être associés prévus à l'article 2 du présent arrêté sont mentionnées dans le compte rendu des réunions du comité.
- Les réunions du comité sont préparées par des sous-comités ou des groupes de travail temporaires dont les travaux font l'objet de comptes rendus soumis à l'approbation du comité et transmis au secrétaire général pour l'administration.
- Le secrétariat du comité est assuré par les services du directeur central qui assure la présidence.
- Le chef du contrôle général des armées est tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour des réunions du comité et peut s'y faire représenter.
- Le président du comité remet annuellement un compte rendu des travaux du comité au secrétaire général pour l'administration.
- Les modalités de fonctionnement des sous-comités et des groupes de travail temporaires sont fixées par une instruction prise sous le timbre des directeurs centraux chargés des services d'infrastucture.
- Le président du comité de coordination des services d'infrastructure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés aux articles L.
942-2 peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le présent livre.
Par délibération en date du 12 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Télévision : TV Sud ;
58 H depuis le site Saint-Pierre, Piton de la ravine blanche ;
60 H depuis le site Les Avirons, Le Plate ;
Autorisation : décision no 93-223 du 10 février 1993 publiée au Journal officiel du 11 mai 1993 ;
Par délibération en date du 26 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de gestion de la radio universitaire lannionnaise (AGRUL) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Talk 2 U, du 5 octobre 2000 au 4 avril 2001 :
Site : CROUS de Lannion, résidence universitaire, rue Branly, 22300 Lannion ;
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 9 au 15 octobre 2000 :
Site : espace Bourvil, place Suchetet, 76410 Caudebec-lès-Elbeuf ;
Par délibération en date du 5 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Montauban du 18 septembre au 3 octobre 2000 :
Par délibération en date du 5 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association véloce club rennais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Podium du grand prix cycliste de Noyal, le 17 septembre 2000 :
Avenant à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie
162-15 du code de la sécurité sociale l'avenant, publié ci-dessous, conclu en application de l'article L.
162-12-9 entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;
La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, représentée par M. Maignien (président).
Le présent avenant vise à fixer les modalités et les étapes de la réforme de la nomenclature de masso-kinésithérapie conformément à l'annexe signée le 7 mars 2000 en application des articles L.
Cette réforme, qui vise à terme les cotations proposées par le professeur Revel, sera réalisée par étape annuelle sur une durée totale qui ne doit être ni inférieure à trois ans, ni supérieure à six ans.
L'engagement de chaque étape tiendra compte des résultats de la précédente, en termes économiques, de santé publique et en incorporant les sommes effectivement reversées au titre de l'article 11 de la convention nationale, modifié conformément à l'article 3 du présent avenant.
La première étape de la réforme correspond à la mise en oeuvre sur l'exercice 2000 :
- des nouveaux libellés ;
- et d'une revalorisation de la cotation de l'ensemble des actes, en donnant la priorité aux rééducations neuro-musculaire et respiratoire,
tels que figurant en annexe.
La revalorisation des cotations retenue pour cette première étape est gagée par une diminution des volumes d'au moins 5 % sur la rééducation ostéoarticulaire et 2 % sur le reste des actes.
Elle prend par ailleurs en compte la suppression des doubles cotations d'actes au sens de l'article 11 B et la promotion de la rééducation individuelle.
Pour cette première étape, les parties signataires se réfèrent au cadre financier de la réforme tel que défini dans l'annexe signée le 7 mars 2000 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la profession des masseurs-kinésithérapeutes en application des articles L.
Dans le cadre de la réforme de la nomenclature de masso-kinésithérapie et notamment de la mise en place du bilan-diagnostic kinésithérapique, les parties s'accordent sur un dispositif permettant de maîtriser la dépense de masso-kinésithérapie à la hauteur prévue pour 2000.
Ce dispositif est ainsi constitué :
Concernant la montée en charge de la réforme de la nomenclature, l'engagement de l'étape annuelle N + 1 et le dimensionnement de celle-ci sont conditionnés par le bilan financier de l'année N, calculée de mois à mois (juillet 2000-juillet 2001 pour la première étape) ;
Concernant le mécanisme de régulation, les parties conviennent de faire, en février 2001, un bilan des six premiers mois de mise en oeuvre de la réforme du titre XIV de la NGAP, dans le cadre de la rencontre prévue par l'article L.
165-15-2 du code de la sécurité sociale, pour le suivi des dépenses et la fixation de l'objectif annuel des dépenses de la profession.
A cette occasion, sur la base des dépenses constatées au 31 décembre 2000, et compte tenu de la provision actée dans l'annexe signée le 7 mars 2000, il sera fait application du mécanisme prévu à l'article 4 de l'avenant conventionnel.
Les parties s'engagent à poursuivre leurs travaux, en particulier en proposant d'autres revalorisations de cotations, afin d'aboutir au terme de la réforme de la nomenclature soit, au plus tard, le 1er janvier 2006.
L'investissement supplémentaire, nécessaire à la poursuite de la réforme de la nomenclature, sera défini en fonction du montant de l'objectif des dépenses déléguées arrêté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour les années 2001 à 2005 et des bilans d'étape annuelle.
Sous réserve du respect de l'objectif 2000, les revalorisations de la deuxième étape de la réforme porteront prioritairement sur les rééducations respiratoire et neurologique.
La nouvelle NGAP est conçue pour entrer en application au plus tôt, simultanément à l'entrée en vigueur de l'avenant conventionnel actant le principe de la création de la nouvelle lettre clé, la définition du niveau du plafond d'efficience et les mesures d'ajustement des dépenses.
- Pour la fin de l'année 2000 et compte tenu des évolutions réglementaires, les parties signataires du présent protocole conviennent d'étudier le dispositif de la formalité de l'entente préalable en vue d'adaptations qui pourraient être proposées à la commission permanente de la NGAP.
Les parties signataires conviennent de mettre en place un groupe de travail ayant pour objectif l'examen de procédures de communication de la prescripion au service médical, dans le cadre des transmissions par voie électronique des documents nécessaires à la prise en charge ou au remboursement des actes.
- Les parties signataires mèneront une réflexion sur l'article L.
162-12-9 tel que modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment ses alinéas 7o et 8o, qui prévoient que la convention détermine :
b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale de patients dans le cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des masseurs-kinésithérapeutes participant à ces réseaux ;
c) Les droits et obligations respectifs des masseurs-kinésithérapeutes, des patients et des caisses, ainsi que les modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;
Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que le mode de rémunération des activités autres que curatives des masseurs-kinésithérapeutes.
Et que pour la mise en oeuvre des 7o et 8o, il peut être fait application des dérogations mentionnées au II de l'article L.
- Les parties signataires s'engagent à promouvoir les recommandations de bonne pratique et à étudier les modalités de mise en oeuvre des références professionnelles élaborées par l'ANAES.
- Les parties conventionnelles estiment nécessaire d'engager une réflexion sur l'évolution des relations entre les masseurs-kinésithérapeutes et le service médical des caisses au regard des adaptations du dispositif réglementaire encadrant la pratique de la masso-kinésithérapie.
- Les parties mettent en place un groupe de travail chargé d'élaborer un projet de contrat individuel de bonne pratique, tel que défini à l'article L.
Ce groupe de travail rendra ses conclusions au 1er novembre 2000.
- Les parties signataires conviennent d'étudier ensemble les moyens d'adapter la démographie aux besoins de masso-kinésithérapie, qui devraient notamment consister en :
- une période complémentaire de formation ou de stage avant de débuter une activité sous convention ;
- l'examen des conditions d'installation dans les zones géographiques où l'offre, déficitaire par rapport à la demande, entraîne une suractivité des professionnels.
Dans ce cadre, elles décident de la création d'un groupe de travail qui devra formuler des propositions pour le 1er novembre 2000, en vue de leur prise en compte, le cas échéant, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Le présent avenant définit le cadre financier dans lequel s'inscrit la réforme de la nomenclature, qui, conformément à l'annexe signée le 7 mars 2000 en application des articles L.
162-15-2 du code de la sécurité sociale, prévoit :
- Un objectif des dépenses de la profession des masseurs-kinésithérapeutes, incluant les dépenses d'honoraires, rémunérations et frais accessoires fixé pour l'exercice 2000 à 13 602 millions de francs, soit une augmentation de 0,6 % par rapport aux dépenses tous régimes présentées au remboursement en 1999 ;
- En sus de cet objectif, une provision de 350 millions de francs affectée au financement de la revalorisation des cotisations d'une série d'actes dans le cadre de la première étape de la modification de la nomenclature de masso-kinésithérapie.
Sous la condition d'une application de la réforme de la nomenclature au 1er juillet 2000, l'objectif définitif d'évolution des dépenses est fixé par addition des montants définis ci-dessus (A + B), c'est-à-dire 13 952 millions de francs, soit une augmentation de 3,2 % par rapport aux dépenses tous régimes présentées au remboursement en 1999.
Compte tenu des principes fondant la nouvelle nomenclature, les parties signataires décident de modifier le plafond d'efficience fixé à l'article 11 de la convention, de simplifier la procédure de constatation des dépassements de ce plafond, et de sanctionner ceux-ci par le reversement des sommes correspondantes.
A compter du 1er janvier 2001, le titre III de la convention nationale est modifié comme suit en ce qui concerne les plafonds d'efficience :
- Plafonds d'efficience :
a) Hauteur du plafond :
Le plafond d'efficience d'activité individuelle compatible avec la distribution de soins de qualité est fixé à 45 000 coefficients AMC-AMK-AMS remboursés au cours de l'année civile.
Toutefois, les professionnels qui réalisent leur activité en bassin ou en piscine peuvent, dans la limite de 2 000 coefficients pour le bassin et de 4 000 coefficients pour la piscine, justifiés par le supplément accordé pour kinébalnéothérapie, être autorisés à dépasser le plafond d'efficience conventionnellement défini.
b) Conséquence du dépassement :
Le dépassement du plafond d'efficience annuel entraîne le reversement par le professionnel de santé des sommes remboursées par l'assurance maladie pour les actes réalisés au-delà du plafond d'efficience que le professionnel s'est engagé à respecter par son adhésion à la convention.
Le calcul du reversement s'effectue à partir du relevé individuel d'activité (RIA) du masseur-kinésithérapeute.
Le dépassement correspond à la somme des coefficients réalisés au-delà du plafond dont il convient toutefois de soustraire :
- d'une part, les coefficients liés aux suppléments pour les actes de kinébalnéothérapie, qui seront suivis par le biais de coefficients traçants, dans la limite de 4 000 coefficients pour les actes en piscine et de 2 000 coefficients pour les actes réalisés en bassin ;
- d'autre part, les coefficients réalisés par le salarié du masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral, sous réserve que le professionnel ait fourni le contrat de travail le liant avec ce salarié et justifie des modalités d'exercice de cet employé.
- Calcul de l'assiette du reversement :
Si le RIA du professionnel de santé concerné comporte plusieurs lettres clés avec des tarifs différents applicables aux actes de masso-kinésithérapie, il convient d'en calculer la valeur moyenne et de multiplier celle-ci par le nombre de coefficients au-delà du dépassement.
S'il n'existe qu'une seule valeur de lettre clé, l'assiette du dépassement correspond alors à la valeur de cette lettre clé applicable aux masseurs-kinésithérapeutes multipliée par le nombre de coefficients réalisé au-delà du plafond.
Le reversement correspond à l'assiette du dépassement multiplié par le taux moyen de remboursement du professionnel pour l'année (calcul = montant remboursé actes du RIA/montant remboursable actes du RIA).
La notification du reversement est effectuée par la CPAM du lieu d'exercice principal du professionnel pour le compte de l'ensemble des régimes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le masseur-kinésithérapeute est alors informé du montant du reversement normalement dû, de la faculté qui lui est faite de présenter des observations écrites à la caisse avant que la décision ne lui devienne opposable, des voies de recours qui lui sont offertes et du délai dans lequel il doit s'acquitter, en l'absence de contestation de sa part, du montant du reversement.
La CPAM se charge alors de transmettre à la commission socio-professionnelle départementale les éventuelles observations écrites envoyées par le professionnel.
Pour le recouvrement de cette somme, sont appliqués les deux derniers alinéas de l'article L.
Si le professionnel est détenteur d'une créance à l'encontre de la caisse à la suite de l'utilisation du mécanisme du tiers payant, la caisse peut, en l'absence de contestation sur le montant dû, recouvrer par compensation avec lesdites créances et selon les articles 1289 et suivants du code civil les sommes à acquitter par le professionnel.
- Mesures transitoires pour la période 2001-2002 :
A titre transitoire et compte tenu de la date de signature du présent avenant, il est prévu que les professionnels dont l'activité au titre de l'exercice 1999 a été supérieure à 45 000 coefficients seront dispensés du reversement prévu à l'article 14 bis, § 1 b :
- au titre de l'exercice 2001, à la condition que le nombre de coefficients remboursés au cours de l'année civile 2001 soit inférieur à 46 300 ;
Toutefois, les dérogations, deuxième alinéa du § 1 du a de l'article 14 bis, sont applicables aux professionnels concernés par les mesures transitoires définies à l'alinéa ci-dessus.
Les parties attendent de la réforme de la nomenclature, et en particulier de la suppression des doubles cotations d'actes, de la promotion de la rééducation individuelle, qu'elle induise une diminution des volumes d'actes concentrée en priorité sur le champ de la rééducation ostéoarticulaire, et que cette diminution des volumes permette de contribuer au financement des revalorisations de cotations définies dans l'article 1er du présent avenant.
En conséquence, la profession s'engage sur une diminution du volume des actes de masso-kinésithérapie nécessaire au respect de l'objectif d'évolution des dépenses fixé à l'article 1er.
Plus particulièrement, les parties signataires s'accordent pour suivre, entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001, l'enveloppe spécifique de mise en oeuvre de la réforme établie en nombre de coefficients.
Celle-ci est égale à la somme de deux enveloppes semestrielles (1er juillet 2000-31 décembre 2000 et 1er janvier 2001-30 juin 2001) s'élevant chacune à 540 millions de coefficients, soit le nombre des coefficients réalisés au premier semestre 2000 majoré du nombre de coefficients correspondant à la provision de 350 millions de francs.
Les parties conviennent en cas de dépassement de ce volume de coefficients d'ajuster prioritairement les tarifs des actes du champ de la rééducation ostéoarticulaire.
Dans cette perspective, les actes du champ de la rééducation ostéoarticulaire seront identifiés par une lettre clé spécifique (AMS) dont la valeur est égale, au jour de son introduction, à celle de l'AMC/AMK.
Si le niveau du dépassement de l'enveloppe imposait une compensation plus importante, l'ajustement serait effectué à due concurrence du dépassement restant sur les deux autres lettres clés AMC/AMK.
Dans le cadre du suivi des dépenses prévu par l'article L.
162-15-2 du code de la sécurité sociale, un constat au 15 février 2001, de l'avancée de la réforme de la nomenclature sur la base des dépenses au 31 décembre 2000, sera effectué par l'assurance maladie après consultation de la profession, et une diminution automatique de la valeur de la lettre clé aura lieu si le nombre de coefficients constaté du mois de juillet au mois de décembre 2000 inclus excède l'enveloppe semestrielle en nombre de coefficients pour le second semestre 2000.
Toutefois, ce mécanisme de diminution automatique ne se déclenchera qu'à partir de la constatation d'un dépassement supérieur à 2,5 millions de coefficients.
En deçà de ce seuil, l'éventuelle compensation du dépassement sera reportée au constat suivant.
Pour une mise en place des nouvelles cotations en juillet 2000, l'ajustement sera dans un premier temps réalisé à partir du 1er mars 2001 par une diminution de la valeur de la lettre clé AMS de 19 centimes par tranche de 5 millions de coefficients de dépassement de l'enveloppe du premier semestre.
L'ajustement complémentaire au-delà de 50 millions de coefficients de dépassement sera effectué par une diminution de 44 centimes de la valeur de la lettre clé AMK/AMC par tranche de 5 millions de coefficients de dépassement de l'enveloppe spécifique au-delà de 50 millions de coefficients.
Un deuxième constat sera effectué par l'assurance maladie après concertation avec la profession au 15 août 2001 sur la base des dépenses réalisées au 30 juin 2001 pour s'assurer que le nombre de coefficients constatés entre le 1er janvier et le 30 juin 2001 n'excède pas l'enveloppe semestrielle en nombre de coefficients prévue pour le premier semestre 2001.
A cette occasion, il pourra à nouveau être fait application des mécanismes d'ajustements décrits ci-dessus.
Le mécanisme d'ajustement prévu pour le suivi de l'enveloppe spécifique liée à la mise en place de la première étape de la réforme de la nomenclature pourra être conservé et actualisé pour les autres étapes.
Libellés et cotations prévus pour l'entrée en vigueur au 1er juillet 2000 de la nouvelle rédaction du titre XIV.
Décret n°2000-968 du 28 septembre 2000 soumettant le groupement d'intérêt économique Maison de la France au contrôle économique et financier de l'Etat
Le groupement d'intérêt économique Maison de la France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2000-968 du 28 septembre 2000 soumettant le groupement d'intérêt économique Maison de la France au contrôle économique et financier de l’État
L'autorité administrative peut infliger une amende à une organisation de producteurs si celle-ci ne s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion d'un producteur provenant d'une autre organisation, que celui-ci avait respecté à l'égard de cette dernière l'ensemble de ses obligations en matière de préavis, telles que fixées par la réglementation de l'Union européenne portant organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Le montant maximal de cette amende ne peut excéder celui des cotisations à acquitter par le producteur en cause à son organisation d'origine au titre des deux années précédentes.
Le produit de cette amende est attribué à l'établissement public institué en vertu de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques), dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
M. Altschuler (Daniel), université de Nantes, pour une période de douze mois.
M. Lairre (Bernard), université Paris-VI, pour une période de vingt-quatre mois.
Au terme de ces périodes, les intéressés désignés ci-dessus pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, la démission de M. Brun (Gilles), professeur des universités associé (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'Ecole nationale supérieure de Saint-Etienne, est acceptée à compter du 1er juin 1997.
Arrêté du 9 décembre 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 décembre 1998, M. Pouvil (Pierre), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 décembre 1998, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
Mme Vuillet (Claudie).
Mme Davydoff (Françoise).
M. Gaudin (Gilbert).
M. de Saint-Do (Yves).
M. Chauvois (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 décembre 1998 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
Au titre de la recherche : M. Puech (Claude) ;
Au titre de l'éducation nationale : M. Colombani (Pascal).
Au titre de l'industrie : Mme Seyvet (Jeanne) ;
Au titre des postes et télécommunications : M. Gueguen (Claude).
M. Duval (Serge).
M. Demay (Yves).
M. Le Gourierrec (Alain).
En qualité de personnalités de l'industrie de l'informatique et de l'automatique désignées par le ministre chargé de l'industrie :
M. Roucairol (Gérard), directeur des études avancées de Bull ;
M. Bravo (Alain), directeur technique d'Alcatel.
En qualité de personnalités scientifiques désignées par le ministre chargé de la recherche :
M. Costes (Alain), président de l'Institut national polytechnique de Toulouse ;
Mme Gaudel (Marie-Claude), professeur à l'université Paris-XI.
En qualité de personnalités représentatives du monde du travail, désignées par :
M. Gouel (Philippe) (membre du groupe Recherche de la Confédération française démocratique du travail), ingénieur en informatique dans la division Recherche et développement du groupe Bull.
M. Monty (François) (Confédération générale du travail), administrateur de Thomson CSF.
En qualité de personnalités choisies parmi les utilisateurs de l'informatique et de l'automatique désignées par le ministre chargé de l'industrie :
M. Menjon (Gérard), directeur des recherches à Electricité de France ;
M. Viginier (Gérard), directeur du Centre national d'études des télécommunications, France Télécom.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 1998, M. Lanier (Jean-Pierre), commissaire principal de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1999.
Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale
- M. François Nicoullaud, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé, à compter du 1er janvier 1999, directeur général de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères.
Décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur du développement et de la coopération technique
- M. Pierre Jacquemot, administrateur civil, est nommé directeur du développement et de la coopération technique à la direction générale de la coopération internationale et du développement à compter du 1er janvier 1999.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Jean-Didier Roisin, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur d'Afrique et de l'océan Indien à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les agents chargés de la police administrative des pêches maritimes peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative prévues par le présent livre.
Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale
- Mme Anne Gazeau, épouse Secret, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée directrice de la communication et de l'information du ministère des affaires étrangères.
Décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un directeur, adjoint au directeur général de l'administration
- M. Pierre Bobillo, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, adjoint au directeur général de l'administration.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
Les épreuves débuteront le 1er mars 2001.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 février 2001, celle de leur dépôt au 9 février 2001, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires, des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse, de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Arrêté du 28 décembre 2000 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans l'arrêté du 25 janvier 2000 susvisé sont, pour ce qui concerne les agglomérations nouvelles et les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.
Les nouveaux chiffres de la population des agglomérations nouvelles et desdites communes seront, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2001.
Le nouvel effectif de la population totale des agglomérations nouvelles et des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 2001 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
Le chiffre de la population ainsi majoré (colonne d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Montévrain, Noisy-le-Grand, Villiers-sur-Marne et Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.
Arrêté du 10 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité administration générale, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité administration générale, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes au concours sera diffusé par arrêté séparé.
L'épreuve écrite est fixée au 29 mars 2001.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent envoyer une demande écrite et joindre une enveloppe timbrée à 6,70 F libellée à leurs nom et adresse au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59).
Arrêté du 21 août 2000 portant nomination d'un directeur adjoint d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000, M. Poirey (Jean-Louis), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2000, en remplacement de M. Ruedin (Jean), maître de conférences, décédé le 28 mars 1998.
Décret du 25 août 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman
- M. Michel Touraine, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman, en remplacement de M. Georges Gautier.
Décret du 25 août 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua
- M. Michel Vandepoorter, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Athènes, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua, en remplacement de Mme Sylvie Alvarez, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 25 août 2000 portant promotion au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Selz (Philippe), le 22 mars 2000 ;
M. Lodiot (Bernard), le 10 avril 2000 ;
M. Aublin (Laurent), le 21 avril 2000 ;
M. Gaudeul (Yves), le 11 juin 2000.
Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs missions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 2000, Mme Harpin (Marie-Agnès), épouse Scherrer, attachée d'administration centrale, 9e échelon, est promue attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, à compter du 1er novembre 1999.
Arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2000, M. Pacquement (Alfred) est nommé directeur du département du Musée national d'art moderne, centre de création industrielle au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 25 juillet 2000 portant titularisation et affectation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2000, M. Boutonnet (Pierre), inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Doubs, à Besançon, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Arrêtés du 1er août 2000 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2000, il est mis fin à compter du 18 septembre 2000 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme, exercées par M. Finet (Albert), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Finet (Albert) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Basse-Normandie, en remplacement de M. Guillou (Yves), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2000, il est mis fin à compter du 18 septembre 2000 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône, exercées par M. Legroux (Jean-Paul), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Legroux (Jean-Paul) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département du Puy-de-Dôme, en remplacement de M. Finet (Albert), appelé à d'autres fonctions.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire, l'avenant no 66 du 26 juin 2000, conclu à Tours entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire ;
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire,
Le texte de cet accord a été déposé le 29 décembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Indre-et-Loire, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant no 3 du 20 décembre 2000 à l'accord national du 22 janvier 1999 sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de l'accord précité.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L.
722-20 1o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord régional du 11 janvier 1991 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, l'avenant no 8 du 5 décembre 2000 audit accord, conclu à Rouen entre :
La Fédération française du bâtiment ;
L'union régionale de la CAPEB ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
Lorsque l'accès des locaux mentionnés au second alinéa de l'article L.
941-5 est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L.
Arrêtés portant titularisation (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2001, M. Denis Jordy est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er décembre 2000.
Liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
Liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, établie en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934.
Habilitations en cours à la rentrée universitaire 2000-2001.
ECOLES HABILITEES A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME
TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT (DPE)
DIPLOMES ET TITRES D'INGENIEURS D'ETABLISSEMENTS ETRANGERS ADMIS PAR L'ETAT
- Ecoles ayant disparu par fusion au sein d'un autre établissement depuis la rentrée 1999
Institut de recherche et d'enseignement supérieur aux techniques de l'électronique (université de Nantes), Institut des sciences de l'ingénieur en thermique énergétique et matériaux (université de Nantes), Ecole supérieure atlantique d'ingénieurs en génie électrique : Ecole polytechnique de l'université de Nantes.
- Ecole ayant changé de dénomination depuis la rentrée 1999
- Ecoles ayant cessé de délivrer un titre d'ingénieur diplômé depuis la rentrée 1999
Cours supérieur d'armement, Paris (modification de la scolarité à la rentrée 2000).
Cours supérieur des systèmes d'armes terrestres, Paris (transformé en mastère spécialisé à la rentrée 1999).
Ecole supérieure d'application des corps gras, Bordeaux (école ayant cessé tout recrutement à la rentrée 2000).
- Liste des spécialités dans lesquelles est délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (DPE) à compter de la session 2000
Bâtiment et/ou travaux publics.
Mathématiques appliquées et modélisation.
La liste des écoles autorisées à organiser les épreuves conduisant à l'obtention du titre d'ingénieur DPE peut être obtenue au ministère de l'éducation nationale (direction de l'enseignement supérieur, bureau des écoles d'ingénieurs), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Arrêté du 8 août 2000 portant attribution d'immeubles domaniaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la sécrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2000, sont attribués à titre de dotation à l'université de Nantes, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, deux immeubles domaniaux sis rue Michel-Ange et rue Heinlex-Pommeraies, à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), respectivement cadastrés sections DO nos 600 et 454, pour une superficie de 20 804 mètres carrés et 103 mètres carrés, tels que ces immeubles sont délimités sur les plans annexés au présent arrêté.
Ces immeubles, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-1052 à la rubrique « enseignements supérieurs (services extérieurs) », seront recensés au même tableau au profit de l'université de Nantes.
- Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de la politique de la ville), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2000, Mme Chamard (Chantale), inspectrice du travail affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 16 février 2000.
Arrêté du 16 août 2000 portant classement de stations régionales
- La station régionale de 1re classe de Bonn est transférée à Berlin à compter du 26 août 1999.
- La station régionale de 1re classe de l'ambassade de France à Bruxelles est supprimée à compter du 1er janvier 2000.
A compter de la même date, il est créé une station régionale de 1re classe à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
- La station régionale de 2e classe de Djibouti est supprimée à compter du 30 juin 2000.
- Il est créé une station régionale de 2e classe à Caracas à compter du 1er juillet 2000.
354 164-7 Arava 10 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Roussel Diamant).
352 444-2 Chlorhydrate de Metformine Merck 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
352 816-7 Glucophage 500 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Lipha Santé).
353 911-3 Hytacand 8 mg/12,5 mg (candesartan cilexetil, hydrochlorothiazide), comprimés (B/28) (laboratoires Astra Zeneca).
353 422-2 Mebeverine Biphar 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires Solvay Pharma).
352 814-4 Metformine Bayer 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
352 978-7 Noctirex 7,5 mg (zopiclone), comprimés sécables (B/5) (laboratoires Irex).
353 836-1 Oxygirex 20 mg (dichlorhydrate de trimétazidine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Irex).
353 834-9 Oxygirex 20 mg/ml (dichlorhydrate de trimétazidine), solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires Irex).
348 399-6 Utrogestan 200 mg (progestérone), capsules molles orales ou vaginales (B/15) (laboratoires Besins Iscovesco).
Arrêté du 18 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
- Le titre IV de l'arrêté du 30 octobre 1995 susvisé est modifié comme suit :
SANCTIONS DES ETUDES
Le règlement de scolarité de l'école fixe le système de notation permettant d'apprécier le comportement, l'assimilation des enseignements et le niveau des élèves.
- l'influence et le poids respectif des différentes matières au regard de la sanction des études ;
- la définition de critères de suffisance minimaux autorisant la validation de la période d'études ;
- les dispositions à appliquer lorsque des élèves n'ont pu suivre normalement certaines matières en cas de force majeure constatée par le directeur de l'école ;
- les dispositions à appliquer aux élèves effectuant une partie de leur scolarité dans un autre établissement au titre de l'article 16 ou de l'article 17 ci-dessus.
- Un jury dont la composition est précisée à l'article 24 ci-dessous examine le cas des élèves n'ayant pas rempli les critères de suffisance minimaux autorisant la validation de l'année d'études.
Le jury se prononce par référence aux dispositions du règlement de scolarité.
Pour chaque élève concerné, le jury peut proposer au directeur de l'école :
- le redoublement conditionnel de l'année ;
- le redoublement de l'année ;
En cas de validation ou de redoublement conditionnel, l'élève doit satisfaire aux conditions supplémentaires prévues par le règlement de scolarité et suivant les prescriptions du jury en vue de valider son année de formation académique.
- cinq enseignants désignés par le directeur de l'école ;
- deux personnalités extérieures à l'école, membres du conseil de la formation, nommées par le directeur de l'école sur propositions du conseil d'administration.
La décision de redoublement ou de validation conditionnelle est prise par :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 septembre 2000, l'arrêté du 4 septembre 1998 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Maréchal (Nathalie) est nommée membre suppléante au titre de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. Joly (Denis).
Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes ont accès à toutes heures aux halles à marée.
Ils ont aussi accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, ainsi qu'aux moyens de transport, dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent.
Ils ne peuvent y accéder qu'entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'à l'intérieur de ces locaux sont en cours des activités de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation des produits des pêches.
Arrêté du 21 septembre 2000 relatif à des régies d'avances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 21 septembre 2000, l'arrêté du 8 juin 1999 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays dotés d'un trésorier est modifié comme suit :
« La régie d'avances du poste d'expansion économique de Munich est supprimée à compter du 31 juillet 2000.
Arrêté du 22 septembre 2000 pris pour l'application des articles 302 M, 443, 614 et 614 A du code général des impôts et des articles 111 H bis à 111 H septies de l'annexe III audit code, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes
- L'article 54 A de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
- Pour tenir lieu de document d'accompagnement, les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts ou les documents commerciaux utilisés en lieu et place de ces documents doivent être validés préalablement au début du mouvement des produits conformément aux dispositions de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts ou, le cas échéant, revêtus d'une vignette ou d'une marque fiscale comportant :
- Le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par les matériels ou logiciels mentionnés au I de l'article 164 AM en lieu et place des vignettes.
- Sans préjudice des dispositions des articles 164 AT et 164 AU, tout usager est tenu, pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de discontinuité dans la série des numéros d'empreintes devant être apposées sur les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts et les autres documents de circulation prévus par la réglementation des contributions indirectes dans le code général des impôts, d'acquitter une indemnité.
- L'article 54 B de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
a) En cas d'utilisation d'un matériel mécanique, être reproduite en original sur l'exemplaire no 2 des documents d'accompagnement administratifs ou commerciaux (DAA/DAC) et des documents simplifiés d'accompagnement administratifs ou commerciaux (DSA/DSAC) et par décalque sur les autres exemplaires de ces documents ;
Toutefois, les exemplaires no 2 doivent, dans ce cas, être annotés de la mention "original" et les autres exemplaires de la mention "copie".
- L'article 54 C de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
- Lorsque les alcools et boissons alcooliques sont transportés dans des bouteilles et récipients revêtus de capsules représentatives de droits, par des professionnels ou pour leur compte, les produits circulent sous couvert d'un document commercial comportant l'identité de l'expéditeur, le nom et l'adresse du destinataire, le numéro de référence et la date d'établissement du document, la nature et la désignation des produits transportés avec leur dénomination et, le cas échéant, leur appellation d'origine, les quantités et, selon le cas, le titre alcoométrique volumique acquis des boissons.
Ce document commercial est présenté aux agents des douanes à première réquisition.
Le document commercial mentionné au premier alinéa n'est pas applicable pour les livraisons à destination des personnes situées hors du territoire fiscal de la France.
Ces livraisons doivent être effectuées sous couvert des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts.
- L'annexe IV au code général des impôts est modifiée comme suit :
Au b du 1o de l'article 164 L, les mots : « ou à l'administration des douanes et droits indirects » sont supprimés.
a) Au premier alinéa, les mots : « ou de l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne » et « , 54 sexies à 54 duodecies et 71 » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions des articles 54 sexies à 54 nonies » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 164 O, les mots : « ou le service des douanes et droits indirects » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 164 Q, les mots : « ou à l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne » sont supprimés.
A l'article 164 R, les mots : « ou de l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne » sont supprimés.
A l'article 164 T, les mots : « ou l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 164 U, alinéa 1, les mots : « ou par le service des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne » sont supprimés.
L'article 164 V est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « ou de l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne » sont supprimés ;
b) Le quatrième alinéa est abrogé.
A l'article 164 Y, les mots : « ou du service des douanes et droits indirects, pour ce qui le concerne » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 164 Z, les mots : « ou du service des douanes et droits indirects » sont supprimés.
A l'article 164 AA, les mots : « ou l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne » sont supprimés.
L'article 164 AD est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou au directeur régional des douanes et droits indirects, pour ce qui le concerne » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou du service des douanes » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 164 AF, les mots : « ou du service des douanes et droits indirects, pour ce qui le concerne » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 164 AG, les mots : « ou aux agents du service des douanes et droits indirects, pour ce qui les concerne » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 164 AH, les mots : « ou de l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne » sont supprimés.
A l'article 164 AI, les mots : « ou l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne » sont supprimés.
A l'article 164 AJ, les mots : « ou de l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne » sont supprimés.
- A l'annexe IV au code général des impôts, livre Ier, troisième partie, le titre Ier est complété par un chapitre IV intitulé : « Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation », comprenant les articles 164 AM à 164 AX ainsi rédigés :
- 1o Sont désignés sous le nom de "système informatique sécurisé" tous les matériels et logiciels informatiques permettant de mémoriser les données saisies par l'entremise de ces matériels ou logiciels, d'imprimer ces données et d'apposer, le cas échéant, par une fonction spécifique de ces matériels ou logiciels ou un logiciel distinct des empreintes ou marques destinées à :
a) Valider, au sens de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts, les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, et autres documents, bons et certificats de circulation ou de livraison prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des douanes et droits indirects ;
2o En application du a du 1o, sont désignés sous le nom de : "matériel mécanique" tous les matériels et machines imprimant de façon mécanique ou digitale des empreintes destinées à valider les documents, bons et certificats ou à attester le paiement ou la constatation des droits.
1o Pour la validation des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, bons et certificats de circulation ou de livraison, et pour les attestations de paiement ou de constatation des droits sur ces documents, comporter :
2o Pour l'impression des marques fiscales représentatives des droits indirects attestant du paiement ou de la constatation des droits indirects sur les vins, autres boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools, sur les capsules ou sur les dispositifs de fermeture, non récupérables, des récipients contenant ces boissons, ces marques fiscales doivent comporter :
« Art. 164 AN.
- Les matériels doivent intégrer un dispositif permettant de comptabiliser les opérations et doivent être assortis de procédures permettant de garantir l'authenticité des données et des marques fiscales apposées.
Pour les matériels informatiques, des protections doivent être mises en place de façon que seules les personnes chargées de la maintenance ou de la réparation, les utilisateurs dûment habilités et les agents des douanes et droits indirects aient accès au système.
Divers degrés d'habilitation peuvent être définis en tant que de besoin en fonction de la qualité de l'utilisateur.
Ces habilitations ne sont pas opposables aux agents des douanes et droits indirects qui ont accès à toutes les informations.
Le système informatique doit comporter des procédures de sauvegarde et de reprise afin de préserver les informations en cas d'incident, de panne, de dysfonctionnement d'un élément du système ou de rupture de l'alimentation électrique.
« Art. 164 AO.
- Chaque matériel désigné à l'article 164 AM doit être identifié par un numéro composé du numéro d'identification d'entrepositaire agréé mentionné au quatrième alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des impôts, complété par une lettre majuscule attribuée par le service des douanes et droits indirects.
« Art. 164 AQ.
- Un spécimen complet de chaque matériel ou logiciel agréé avec ses accessoires est déposé par le fournisseur auprès de l'administration des droits et droits indirects.
« Art. 164 AR.
« Art. 164 AS.
« Art. 164 AT.
« Art. 164 AU.
- Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les matériels ou logiciels doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, au directeur régional des douanes et droits indirects du lieu d'utilisation, en précisant l'usage auquel ils sont destinés.
Une demande séparée est faite par matériel ou logiciel.
Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers le ou les matériels ou logiciels loués, de ne les utiliser que pour son usage personnel ou des personnes nommément désignées, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les matériels ou logiciels en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des douanes et droits indirects et de se conformer strictement aux règles en vigueur.
En cas d'utilisation collective, la personne autorisée doit préciser les nom, adresse et numéro d'agrément des utilisateurs.
b) De satisfaire, suivant la nature des produits, aux obligations prévues par les articles 54-0 B à 54-0 BY et les articles 302 D, 302 G et 302 M à 302 P du code général des impôts et 286 L de l'annexe II audit code, dont les dispositions sont applicables aux capsules et aux marques fiscales qui ont été imprimées à l'aide des matériels ou logiciels mentionnés à l'article 164 AM.
« Art. 164 AV.
- Les locataires de matériels ou logiciels sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui auraient été obtenus par des tiers auxquels ils auraient rétrocédé ces matériels ou logiciels.
« Art. 164 AW.
- Les autorisations accordées aux fournisseurs et aux usagers, chacun pour ce qui le concerne, sont révocables de plein droit et sans indemnité :
a) Dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des matériels ou logiciels ;
b) Dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux articles 164 AR à 164 AT ;
c) Dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.
« Art. 164 AX.
- Les matériels ou logiciels agréés avant la date de publication de l'arrêté du 22 septembre 2000 (JO du 5 octobre 2000), en application des dispositions des articles 164 L à 164 AL, sont remplacés par les matériels mentionnés au I de l'article 164 AM, au fur et à mesure de leur installation, et au plus tard le 31 décembre 2003.
- Les articles 54 D à 54 J, 54 ter à 54 terdecies, 56 AN, 56 D quater et 59 de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.
Les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent donner à tout navire ou engin flottant l'ordre de stopper et, le cas échéant, de relever son matériel de pêche.
Ils peuvent procéder à bord à tout examen des ponts et locaux de différentes zones du navire ou engin flottant, des captures et des produits qui en sont issus, des matériels de pêche, des installations de stockage ou de traitement, des équipements propulsifs, des matériels de navigation, de localisation et de déclaration, ainsi que de tous documents de bord, notamment ceux qui sont relatifs à l'enregistrement des captures.
Ils peuvent, avec l'accord du capitaine, faire procéder au déroutement du navire ou engin flottant jusqu'au port désigné par l'autorité maritime compétente en vue des contrôles ou vérifications à faire et procéder alors à la pose de scellés et conserver les documents de bord jusqu'à leur remise à l'autorité compétente.
Arrêté du 22 septembre 2000 relatif aux capsules représentatives de droits et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
L'emploi des capsules du modèle fixé par l'arrêté du 4 janvier 1993 ne sera plus autorisé au-delà du 31 décembre 2002.
a) Le numéro d'agrément délivré par l'administration des douanes et droits indirects précédé du sigle du pays (DE pour Allemagne, IT pour Italie, FI pour Finlande, SE pour Suède, AT pour Autriche, BE pour Belgique, DK pour Danemark, EL pour Grèce, ES pour Espagne, GB pour Grande-Bretagne, IE pour Irlande, LU pour Luxembourg, NL pour Pays-Bas et PT pour Portugal) ;
b) La marque du fabricant des capsules ou, le cas échéant, celle du fabricant des marques fiscales servant à la fabrication des capsules.
- L'article 50-0 D de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
- Le premier alinéa de l'article 50-0 E de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
Les a et b sont rédigés comme suit :
« a) Le nom et l'adresse du fournisseur des marques fiscales ou des capsules ;
b) Le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé destinataire ainsi que ses numéros d'accise et d'agrément ; » ;
« c) Le nombre de marques fiscales ou de capsules commandées, par catégorie (volume net exprimé en centilitres, couleur des capsules, pour les vins, vin tranquille ou vin mousseux et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique).
- L'article 50-0 F de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
Les références : « 54-0 F, 54-0 G, 54-0 X, 54-0 AA et 54-0 AC » sont remplacées par les références : « 54-0 A à 54-0 AC » ;
Les mots : « et négociants » sont supprimés.
- L'article 54-0 A de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « aux articles 54-0 B à 54-0 CD » sont remplacés par les mots : « aux articles 54-0 B à 54-0 BX ».
« Les capsules représentatives de droits visées au II de l'article 302 M du code général des impôts sont conformes à la description des marques fiscales faite au 2o du II de l'article 164 AM.
« Sur les capsules doivent figurer les mentions ci-après :
a) Le numéro d'agrément de la personne responsable de l'embouteillage du produit.
Ce numéro d'agrément, délivré par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, se compose du mot "Récoltant" ou "Non récoltant", qui peut être remplacé respectivement par les lettres "R" (récoltant), ou "N" (non récoltant), encadré, à gauche, du numéro du département de la personne agréée et, à droite, d'un numéro d'ordre d'enregistrement de l'administration.
Les récoltants dont les syndicats viticoles, les groupements professionnels, les caves coopératives et leurs unions embouteillant leur récolte pour leur compte ou pour leurs adhérents bénéficient du mot "Récoltant" ou de la lettre "R".
b) La marque du fabricant des capsules.
Les mentions indiquées au a sont apposées dans la couronne de la capsule décrite au 2o du II de l'article 164 AM.
La mention indiquée au b est apposée, au choix du fabricant, sur la jupe ou la coiffe, ou dans cette couronne.
Les indications reprises au a du premier alinéa doivent concorder avec celles figurant soit sur les étiquettes apposées sur les bouteilles ou récipients, soit sur les bouteilles ou récipients eux-mêmes.
Dans le cas où un négociant est autorisé à embouteiller des boissons alcooliques pour le compte d'un ou plusieurs autres entrepositaires agréés, les bouteilles ou récipients doivent être revêtus, par le soin de l'embouteilleur, d'étiquettes mentionnant obligatoirement le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé pour le compte duquel l'embouteillage a été réalisé.
a) Vert (étalon A 455 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour les vins tranquilles ou mousseux à appellation d'origine contrôlée et les vins délimités de qualité supérieure.
Pour les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée "champagne", ce nom d'appellation doit figurer sur la couronne ;
b) Bleu (étalon A 540 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour tous les autres vins, y compris les boissons fiscalement assimilées au vin.
c) Orange (étalon A 130 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour les produits intermédiaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Pour les vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la mention "VDN" doit figurer sur la couronne ;
d) Gris (étalon A 625 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour les autres produits intermédiaires ;
e) Jaune d'or (étalon A 310 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour le cognac et l'armagnac ;
f) Rouge (étalon A 805 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour le rhum repris au 1o du I de l'article 403 du code général des impôts ;
g) Blanc (étalon A 665 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour les autres alcools.
- L'article 54-0 E de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
« A l'exception du blanc, les couleurs citées à l'article 54-0 D ne peuvent être employées pour les capsules et supports portant un timbre d'une autre couleur.
- L'article 54-0 G de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
- L'article 54-0 H de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
- L'article 54-0 I de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
« Le service des douanes et droits indirects a libre accès dans toutes les parties de l'établissement pour l'exercice de ses contrôles.
Les travaux relatifs aux marques fiscales ne peuvent avoir lieu que sur des machines munies de compteurs agréés par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article 164 AP.
- L'article 54-0 J de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
- L'article 54-0 L de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
Sont repris dans cette comptabilité matières :
a) En entrée, le nombre de marques fiscales déposées dans le magasin spécial et, par destinataire et catégorie (volume net exprimé en centilitres, couleur, pour les vins, vin tranquille ou vin mousseux, et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique...), le nombre de capsules qu'elles représentent ;
b) En sortie, par destinataire et par catégorie, le nombre de marques fiscales utilisées et expédiées, avec les références au document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts.
- L'article 54-0 M de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
a) En entrée, le nombre de marques fiscales reçues dans le magasin spécial, y compris les retours, et, par destinataire et catégorie (volume net exprimé en centilitres, couleur, pour les vins, vin tranquille ou vin mousseux, et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique...), le nombre de capsules qu'elles représentent ;
b) En sortie, par destinataire et par catégorie, le nombre de capsules expédiées, avec les références au document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts.
- L'article 54-0 N de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
La comptabilité matières est annotée :
a) Du nombre des capsules fabriquées, par destinataire et par catégorie, soit au vu du duplicata du bon de sortie, soit, en cas de fabrication continue, au vu d'une déclaration d'introduction ;
b) Du nombre de capsules mises au rebut et détruites.
- L'article 54-0 O de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
- L'article 54-0 S de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
- L'article 54-0 T de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
- Le dernier alinéa de l'article 54-0 U de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par le texte suivant :
« Sous réserve des dispositions prévues à l'article 54-0 BV pour ce qui concerne le vin, les entrepositaires agréés fournissent une caution garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules reçues, utilisées ou ressortant en manquants aux inventaires ou à la comptabilité matières visée à l'article 54-0 Y.
- L'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
Les entrepositaires agréés peuvent toutefois être autorisés à apposer eux-mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent, la marque fiscale et les autres mentions visées au 2o du II de l'article 164 AM.
- A l'article 54-0 X de l'annexe IV au code général des impôts, après le mot : « sertissage » sont ajoutés les mots : « ou une apposition » et après le mot : « bouteille » sont insérés les mots : « ou du récipient ».
- L'article 54-0 Y de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
- L'article 54-0 Z de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
La restitution ou la remise des droits est accordée après constatation par le service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du produit de la Communauté européenne ou présentation du document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts, pris en charge par le destinataire.
- L'article 54-0 AA de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
« Les entrepositaires agréés et les personnes habilitées visées à l'article 54-0 BW ne peuvent détenir dans leurs entrepôts des capsules autres que celles établies à leur nom ou au nom des personnes pour lesquelles ils embouteillent.
La vente, la cession ou l'échange de capsules sont interdits.
- L'article 54-0 AB de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
« Les marques fiscales et les capsules représentatives de droits sont fabriquées et livrées aux entrepositaires agréés et aux personnes habilitées visées à l'article 54-0 BW sur présentation d'un bon de commande établi en double exemplaire et comportant notamment :
1o Le nom et l'adresse du fournisseur des marques fiscales ou des capsules ;
2o Le nom, l'adresse et le numéro d'agrément du client ;
3o Le nombre de marques fiscales ou de capsules commandées, par volume net exprimé en centilitres, couleur des capsules, pour les vins, vin tranquille ou vin mousseux et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique.
Ce bon de commande doit être visé et daté par le service local des douanes et droits indirects dont dépend l'entrepositaire agréé ou la personne habilitée visée à l'article 54-0 BW.
L'un des exemplaires est remis à l'entrepositaire agréé ou à la personne habilitée, qui l'adresse à son fournisseur, l'autre est conservé par le service.
Le bon de commande est apuré en une ou plusieurs livraisons dans les douze mois suivant son visa.
- L'article 54-0 AC de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
« Il est interdit aux fabricants, aux entrepositaires agréés, aux personnes habilitées visées à l'article 54-0 BW et aux débitants de boissons de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules ayant déjà servi.
- L'article 54-0 AG de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
« Les bouteilles ou récipients de boissons destinés à l'exportation ou à la livraison vers un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent être revêtus de capsules représentatives de droits.
- L'article 54-0 BV de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
- L'article 54-0 BW de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
Une personne habilitée peut être autorisée par le directeur régional des douanes et droits indirects à percevoir le droit de circulation et les taxes parafiscales lors de la répartition des capsules à ses seuls adhérents.
Ces personnes doivent tenir une comptabilité matières dans laquelle sont repris :
a) En entrée, avec les références au document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts, le nombre de capsules reçues, par catégorie (volume net exprimé en centilitres, couleur, pour les vins, vin tranquille ou vin mousseux, et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique...)
La personne habilitée effectue mensuellement la balance des entrées et sorties de la comptabilité matières et transmet ce document au service des douanes et droits indirects dont il dépend au plus tard le cinquième jour du mois suivant.
- L'article 54-0 BX de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
« Les capsules visées à l'article 54-0 BW doivent répondre aux caractéristiques fixées par les articles 54-0 B à 54-0 E à l'exception du numéro d'agrément de la personne responsable de l'embouteillage, qui est remplacé par celui attribué à la personne habilitée.
Les bouteilles et récipients portant ces capsules doivent être revêtus par le récoltant d'étiquettes mentionnant obligatoirement ses nom et adresse.
- Les articles 54-0 F, 54-0 K, 54-0 P à 54-0 R, 54-0 W, 54-0 AD à 54-0 AF, 54-0 BB à 54-0 BU et 54-0 BY à 54-0 CD de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.
Arrêté du 29 novembre 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant est complétée comme suit :
302D01 Implant cristallinien
302D01.2 Accessoire pour la pose d'implant cristallinien : produit viscoélastique
Arrêté du 30 novembre 2000 supprimant le modèle du formulaire « premier examen médical prénatal »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2000, est supprimé le modèle du formulaire S 4109 « premier examen médical prénatal ».
Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer utiliseront désormais le modèle S 4110 b (1) « premier examen médical prénatal », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10112*01.
L'arrêté du 21 décembre 1978 en tant qu'il fixait le modèle S 4109 est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des organismes d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 11 décembre 2000 fixant, d'une part, la liste des centres hospitaliers régionaux dont les emplois fonctionnels de directeur général adjoint sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire et, d'autre part, la liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire
- La liste des emplois fonctionnels de directeur général adjoint des centres hospitaliers régionaux bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire (second niveau : 60 points majorés), conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 2000-235 du 13 mars 2000 susvisé, est fixée comme suit :
Centre hospitalier régional de Caen (Calvados) ;
Centre hospitalier régional de Nîmes (Gard) ;
Centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde) ;
Centre hospitalier régional de Grenoble (Isère) ;
Centre hospitalier régional de Reims (Marne) ;
Centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
Centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime) ;
Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
- La liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire (second niveau : 60 points majorés), conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 2000-235 du 13 mars 2000 susvisé, est fixée comme suit :
- conseiller technique auprès du directeur général ;
- délégué pour les relations avec les associations à la direction générale ;
- délégué à la coordination des politiques d'achat à la direction générale ;
- rapporteur général du plan stratégique de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
- rapporteur général adjoint du plan stratégique de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
- chef de cabinet du directeur général ;
- adjoint au directeur des finances à la direction générale ;
- directeur de l'hôpital Tenon ;
- directeur du groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière ;
- directeur de l'hôpital Bicêtre ;
- directeur de l'hôpital Beaujon ;
- directeur de l'hôpital européen Georges-Pompidou ;
- directeur de l'hôpital Henri-Mondor.
Arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
Le montant du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixé à 3 % du total des produits budgétaires de la section de fonctionnement de l'établissement ou du groupement d'établissements, constaté au titre du dernier exercice écoulé.
Le cautionnement ainsi déterminé arrondi au multiple de 100 euros le plus voisin ne peut être en aucun cas inférieur à 15 200 euros ou supérieur à 157 000 euros.
Le montant de chaque cautionnement est fixé préalablement à l'installation du comptable par arrêté du recteur d'académie.
Il fait l'objet d'une révision triennale.
Pour les établissements nouvellement créés, le montant du cautionnement est déterminé, pour le premier exercice de fonctionnement, par référence à celui d'un établissement de même importance et révisé dès que les résultats de ce premier exercice sont connus.
Tous les cautionnements seront révisés suivant les modalités prévues à l'article 1er du présent arrêté à la date du 1er janvier 2002 sur la base des résultats de l'exercice 2000 convertis en euros.
L'arrêté du 31 août 1988 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics d'enseignement et de formation est abrogé.
- Le montant de chaque cautionnement est fixé préalablement à l'installation du comptable par arrêté du recteur d'académie, pris sur avis conforme du trésorier-payeur général.
- Tous les cautionnements seront révisés suivant les modalités prévues à l'article 1er du présent arrêté à la date du 1er janvier 2001 sur la base des résultats de l'exercice 1999.
Les obligations incombant aux professionnels en ce qui concerne la pesée, le tri par espèce, par taille, par calibre et par qualité ainsi que le mode de présentation et l'étiquetage de ces produits sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°98-1120 du 7 décembre 1998 modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Les sociétés figurant en annexe au présent décret sont retirées de la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOM DES SOCIETES Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne.
Groupe des assurances nationales International.
Groupe des assurances nationales SA.
Thomson-CSF.
Décret no 98-1120 du 7 décembre 1998 modifiant la liste du décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOM DES SOCIETES
Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mars 2001, M. Christian Levert, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en remplacement de M. Christian Taillefer.
UNSFA (Loire-Atlantique) ;
UNSFA (Maine-et-Loire) ;
Arrêté du 29 août 2000 modifiant l'arrêté du 18 juin 1981 modifié fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste qui, délivrés conformément aux obligations communautaires aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne par lesdits Etats, ont en France le même effet que les diplômes, certificats ou autres titres français de médecin spécialiste
- La liste figurant à l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1981 susvisé est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
1o Sous « gynécologie-obstétrique » (rubrique européenne : « gynécologie-obstétrique »), la dénomination : « ostetricia e ginecologia » figurant en regard de la mention « Italie » est remplacée par la dénomination : « ginecologia e ostetricia » ;
2o Sous « ophtalmologie » (rubrique européenne : « ophtalmologie »), la dénomination : « oculistica » figurant en regard de la mention « Italie » est remplacée par la dénomination : « oftalmologia » ;
3o Sous « pneumologie » (rubrique européenne : « médecine des voies respiratoires »), la dénomination : « tisiologia e malattie dell'apparato respiratorio » figurant en regard de la mention « Italie » est remplacée par la dénomination : « malattie dell'apparato respiratorio » ;
4o Sous la rubrique « radiodiagnostic et imagerie médicale » (rubrique européenne : « radiodiagnostic »), insérer :
« Allemagne : Radiologische Diagnostik ;
Autriche : Medizinische Radiologie-Diagnostik ;
Belgique : radiodiagnostic/röntgendiagnose ;
Danemark : diagnostisk radiologi eller rntgenundersogelse ;
Espagne : radiodiagnóstico ;
Grèce : aktinodiagnvstikh ;
Irlande : diagnostic radiology ;
Italie : radiodiagnostica ;
Luxembourg : radiodiagnostic ;
Pays-Bas : radiodiagnostiek ;
Portugal : radiodiagnóstico ;
Royaume-Uni : diagnostic radiology ;
Suède : medicinsk radiologi » ;
5o Sous la rubrique « oncologie, option radiothérapie » (rubrique européenne : « radiothérapie »), insérer :
« Allemagne : Strahlentherapie ;
Autriche : Strahlentherapie-Radioonkologie ;
Belgique : radio- et radiumthérapie/radio-en radiumtherapie ;
Danemark : teraspeutisk radiologi eller strÔlebehandling ;
Espagne : oncologia radioterapica ;
Finlande : syöpåtaudit ja sådehoitocancersjukdomar och radioterapi ;
Grèce : aktinouerapeytikh ;
Irlande : radiotherapy ;
Italie : radioterapia ;
Luxembourg : radiothérapie ;
Pays-Bas : radiotherapie ;
Portugal : radioterapia ;
Royaume-Uni : radiotherapy ;
Suède : onkology » ;
6o Sous « biologie médicale » (rubrique européenne : « biologie clinique »), la dénomination : « patologia diagnostica di laboratorio » pour l'Italie est remplacée par la dénomination : « patologia clinica » ;
7o Sous « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » (rubrique européenne : « chirurgie plastique »), la dénomination : « chirurgia plastica » pour l'Italie est remplacée par la dénomination : « chirurgia plastica e ricostruttiva » ;
8o Sous « gastro-entérologie et hépatologie » (rubrique européenne : « gastro-entérologie »), la dénomination : « malattie dell'apparato digerente, della nutrizione e del ricambio » pour l'Italie est remplacée par la dénomination : « gastroenterologia » ;
9o Sous « endocrinologie-maladies métaboliques » (rubrique européenne : « endocrinologie »), la dénomination : « endocrinologia » pour l'Italie est remplacée par la dénomination : « endocrinologia e malattie del ricambio » ;
10o Sous « médecine physique et de réadaptation » (rubrique européenne : « physiothérapie »), la dénomination : « fisioterapia » pour l'Italie est remplacée par la dénomination : « medicina fisica e riabilitazione » ;
11o Sous « santé publique et médecine sociale » (rubrique européenne : « community medicine »), insérer la dénomination : « médicina preventiva y salud pùblica » pour l'Espagne et « igiene e medicina sociale » pour l'Italie.
Arrêté du 19 septembre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 102D « Bandes élastiques de contention » est ainsi modifiée :
Pour chaque société référencée, la liste des produits pris en charge est remplacée comme suit :
Les listes des références de tous les produits figurant dans l'arrêté du 21 juillet 2000 non mentionnées dans le présent arrêté demeurent inchangées.
Décret du 2 octobre 2000 modifiant le décret du 10 avril 1981 modifié fixant l'étendue des zones de dégagement et des servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens de Crozon-Pointe-du-Raz, Pointe-du-Raz-Penmarch, Penmarch-Beg-Meil et Beg-Meil-Beg-Melen traversant les départements du Finistère et du Morbihan
Par décret en date du 2 octobre 2000, le titre et le premier paragraphe du décret du 10 avril 1981 modifié fixant l'étendue des zones de dégagement et des servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens de Crozon-Pointe-du-Raz, Pointe-du-Raz-Penmarch, Penmarch-Beg-Meil et Beg-Meil-Beg-Melen traversant les départements du Finistère et du Morbihan sont modifiés comme suit :
- Le titre du décret est ainsi rédigé : « fixant l'étendue des zones primaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations de la Pointe-du-Raz (Finistère), Penmarch (Finistère) et Beg-Meil (Morhiban) ».
- Les dispositions du premier paragraphe sont remplacées par les suivantes :
« Sont approuvés les plans annexés au présent décret fixant les limites des zones primaires de dégagement de la Pointe-du-Raz (Finistère), Penmarch (Finistère) et Beg-Meil (Morhiban).
Arrêté du 27 septembre 2000 instituant au sein du ministère chargé de la culture une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
- Conformément au décret du 30 août 1994 susvisé, il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France aux diplômes nationaux exigés pour se présenter aux concours de recrutement organisés par le ministère chargé de la culture.
Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture (titulaire) ;
Le directeur adjoint de l'administration générale (suppléant) ;
Le chef du service du personnel et des affaires sociales (titulaire) ;
L'adjoint au chef du service du personnel et des affaires sociales (suppléant) ;
Un représentant du ministère chargé de la fonction publique.
- Les règles de saisine et de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé.
M. Lenoir (Hervé, Maurice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Lopez et Charles-Henri Barthes, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Graulhet (Tarn) ;
Le retrait de M. Lopez (Joseph, Manuel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Lopez et Charles-Henri Barthes, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Joseph Lopez et Charles-Henri Barthes, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Charles-Henri Barthes et Hervé Lenoir, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Marcy (Paul, Etienne, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Pottier et Paul Etienne Marcy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Florac (Lozère), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Pottier et Paul Etienne Marcy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Pottier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2000, il est mis fin à compter du 18 septembre 2000 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne, exercées par M. Ravaux (Xavier), vétérinaire inspecteur en chef.
A compter de la même date, M. Ravaux (Xavier) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Creuse, en remplacement de M. Germain (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2000, il est mis fin à compter du 18 septembre 2000 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube, exercées par M. Bezeaud (Bernard), ingénieur en chef d'agronomie.
A compter de la même date, M. Bezeaud (Bernard) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Haute-Vienne, en remplacement de M. Ravaux (Xavier), appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières ainsi que d'un accord conclu dans le cadre de ladite convention
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, l'avenant no 35 du 19 mai 2000 ainsi que l'accord du 19 mai 2000, conclus dans le cadre de ladite convention à Paris entre :
Ces accords ont pour objet de revaloriser les rémunérations annuelles minimales à compter du 1er mai 2000.
Le texte de ces accords a été déposé le 5 juillet 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Par délibération en date du 26 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association culturelle Saint-Louis - Sainte-Thérèse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Impulsion, à partir de la ville de Bonnières-sur-Seine (78), pendant la période du 1er octobre 2000 au 31 mars 2001 :
Site : à partir de la ville de Bonnières-sur-Seine (78) ;
Par délibération en date du 9 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale des artisans de Lagnieu à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio UCAL, du 12 au 15 octobre 2000 :
Site : lieudit La Grange rouge, Lagnieu (01) ;
Par délibération en date du 9 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Prun'Première Radio universitaire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Prun Radio, du 15 octobre 2000 au 15 juillet 2001 :
Site : 1, rue Didienne, 44000 Nantes ;
Par délibération en date du 9 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser SAPO la République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé La Radio FMR, du 13 au 21 octobre 2000 :
Site : Maintenon (28) ;
Arrêté du 10 novembre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux nutriments pour supplémentation
- Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériaux et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), du tarif interministériel des prestations sanitaires, partie Nomenclature, dans la section 5 (Produits pour nutrition et matériels d'administration), la rubrique « Nutriments pour supplémentation orale » est modifiée et ainsi rédigée :
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux systèmes actifs pour perfusion à domicile
- Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériaux et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), du tarif interministériel des prestations sanitaires, partie Nomenclature, dans la section 2 (Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile), la rubrique « Système actif pour perfusion à domicile » est ainsi modifiée :
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministre de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 septembre 2000, M. Robert Salomon, directeur du travail de 1re classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique en qualité de directeur départemental, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 15 septembre 2000 portant nomination (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 septembre 2000, M. Michel Conseil, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2000 et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 2000, M. Doki-Thonon (Jean-Michel), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 2000, M. Paraire (Luc), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Loiret à compter du 11 septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2000, M. Devemy (Jean-François), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 1er septembre 2000.
Arrêtés du 28 avril 2000 portant nomination (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 28 avril 2000 et après inscription sur un tableau d'avancement, M. Buon (Daniel), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est nommé, à compter du 24 mai 2000, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
Arrêtés du 10 novembre 2000 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convetion collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 5 du 16 juin 2000 modifiant l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/27 en date du 4 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 2 du 16 juin 2000 à l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de cinquante-cinq ans conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêtés du 29 novembre 2000 portant nomination, affectation et attribution de fonctions (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 novembre 2000 :
M. Duffait (Alain), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Mulhouse (direction régionale de Mulhouse), est affecté en la même qualité, à compter du 4 décembre 2000, à Osny (centre informatique douanier) ;
M. Aime (Michel), directeur régional de classe normale des douanes à Orléans (direction régionale du Centre), est nommé, à compter du 4 décembre 2000, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Mulhouse (direction régionale de Mulhouse).
Arrêté du 10 novembre 2000 modifiant un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
- du deuxième alinéa de l'article 1er du chapitre 2 ;
- des articles 3, 4 et 6 du chapitre 2 ;
- du deuxième point du deuxième alinéa du chapitre 5 ;
- des termes « ou de réduire sa durée de travail au cours d'une pré-retraite progressive » figurant au troisième point du premier alinéa du chapitre 6.
- les articles 3 et 4 du chapitre 2 sont étendus sous réserve que les cadres bénéficient d'une réduction effective de leur durée de travail en application du paragraphe I de l'article L.
L'article 4 du chapitre 2 est étendu sous réserve :
- de l'application du paragraphe III de l'article L.
212-15-3 du code du travail qui permet de conclure des conventions de forfait en jours avec les cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités exercées et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps ;
- que le nombre de jours travaillés ne dépasse pas le plafond fixé au paragraphe III de l'article L.
- que les modalités d'application du repos quotidien soient définies soit par application des dispositions de l'article D.
220-8 du code du travail, soit par accord d'entreprise.
Arrêté du 10 novembre 2000 portant extension d'accords départementaux (Loire-Atlantique et Maine-et-Loire) et d'un accord interdépartemental (Mayenne, Sarthe et Vendée) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les enterprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions des accords départementaux (Loire-Atlantique et Maine-et-Loire) et de l'accord interdépartemental (Mayenne, Sarthe et Vendée) du 30 mai 2000 conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/32 en date du 15 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 2000, M. Labrousse (André), attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 31 décembre 1996, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge.
Arrêtés du 4 décembre 2000 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Biancarelli (Olivier), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, Mme Pierrot (Marcelle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de deux ans à compter du 4 septembre 2000.
Arrêtés du 4 décembre 2000 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Julliard (David), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est affecté en qualité de chef de secteur coopération au développement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de deux ans à compter du 26 juin 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 4 décembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Pascal Bresson, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. François-Xavier Ceccaldi, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart pour une durée de trois ans.
Arrêté du 14 décembre 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône est autorisée à contracter un emprunt de 670 775,68 Euro (4 400 000 F) en vue de financer la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôt sur la zone portuaire sud de Chalon-sur-Saône.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de treize ans.
Arrêté du 12 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2000 approuvant les modifications des statuts d'une institution de prévoyance
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 décembre 2000, dans l'arrêté du 10 octobre 2000 approuvant les modifications des statuts de l'institution de prévoyance dénommée Valmy, les mots : « dont le siège social est situé 12, rue de la Mare-à-Guillaume, 94723 Fontenay-sous-Bois » sont remplacés par les mots : « dont le siège social est situé 10, avenue du Val-de-Fontenay, 94723 Fontenay-sous-Bois ».
Décret du 14 novembre 2000 portant réintégration et acceptation de démission (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2000, M. Blot (Claude), sous-préfet, en disponibilité, est réintégré dans le corps des sous-préfets à compter du 1er juillet 2000.
La démission de M. Blot (Claude) est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 20 décembre 2000 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique
- L'arrêté du 5 janvier 2000, paru au Journal officiel du 13 janvier 2000, est modifié comme suit (changement d'établissement support) :
- L'arrêté du 5 janvier 2000, publié au Journal officiel du 13 janvier 2000, est modifié comme suit :
- L'arrêté du 22 mars 2000, publié au Journal officiel du 29 mars 2000, est modifié comme suit :
- L'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2000, publié au Journal officiel du 29 mars 2000, est modifié comme suit :
- L'article 2 de l'arrêté du 1er août 2000, publié au Journal officiel du 11 août 2000, est modifié comme suit :
Arrêté du 11 décembre 2000 portant autorisation d'ouverture des examens professionnels relatifs au traitement de l'information du ministère de l'intérieur
La démission de M. Lagadec (Laurent, Serge, Franck), huissier de justice à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe), est acceptée ;
La société civile professionnelle Laurent Lagadec et Delphine Kermarrec, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe), en remplacement de M. Lagadec (Laurent, Serge, Franck) ;
M. Lagadec (Laurent, Serge, Franck) et Mme Monnier (Delphine, Gisèle, Monique), épouse Kermarrec, sont nommés huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2000, M. Sadoul (Hervé), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Draguignan (1re catégorie), est nommé sous-préfet du Raincy (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 novembre 2000, Mlle Borie (Marie-Hélène), ingénieure des ponts et chaussées de 1re classe, est promue ingénieure en chef des ponts et chaussées à compter du 2 septembre 2000.
L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers se réunit au moins une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Arrêté du 6 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 26 mai 1984 relatif à l'agrément de traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires
- A l'expiration du délai de validité des chèques émis par l'office et au plus tard 1 an et 8 jours après l'entrée en application de l'article 15, alinéas 2 et 3, du décret du 19 décembre 1945 susvisé, l'annexe 1 de l'arrêté du 26 mai 1984 susvisé est ainsi modifiée :
Les comptes Crédit agricole no 5423 et les Chèques postaux no 544 sont supprimés à l'encaisse A1.
Arrêté du 5 décembre 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération de Hanoi pour ses annexes à Huê et Danang (Vietnam)
- Il est institué auprès du centre culturel et de coopération à Hanoi pour ses annexes à Huê et Danang (Vietnam), une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé comme suit :
- annexe de Huê : 7 600 Euro, soit 49 852,73 F ;
- annexe de Danang : 5 000 Euro, soit 32 797,85 F.
- Les régisseurs peuvent être autorisés à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
- Le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal des régisseurs est fixé comme suit :
- L'ambassadeur de France au Vietnam est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation des régisseurs et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2000 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2001 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2000, le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de la défense (femmes et hommes) par la région terre Ile-de-France, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 23 octobre 2000, est fixé à 2.
Concours externe (prévu à l'article 13 du décret no 90-714 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) : 1 poste dans la spécialité entretien réparation véhicule, option mécanique véhicules particuliers.
Concours interne (prévu à l'article 13 du même décret) : 1 poste dans la spécialité entretien réparation véhicule, option carrosserie automobile.
Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit pour chacune des options :
La durée de l'épreuve pratique d'admission ne pourra être supérieure à 6 heures pour chacune des spécialités.
Arrêté du 5 décembre 2000 approuvant les servitudes aéronautiques d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 5 décembre 2000, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Rangiroa (Polynésie française) :
Plan ensemble ES 490 a index B1 ;
Plan partiel PS 490 a/1 index B1 (partie centre-ouest) ;
Plan partiel PS 490 a/1 index B1 (partie centre-est) ;
Etat de bornes de repérage d'axe de bande.
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de Rangiroa, seule commune concernée.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 novembre 2005 à M. Jean-Claude Ichtertz, 43, rue de la Falogne, 57070 Metz, pour les rubriques C 2, C 3 et C 4 définies à l'annexe au règlement intérieur de la Commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Arrêté du 20 novembre 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs)
- Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), les variétés désignées ci-après, cette mesure prenant effet le 1er janvier 2001 :
Arrêté du 5 octobre 1998 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 octobre 1998, est approuvée la modification des statuts de l'institution de prévoyance Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel, 10, rue du Colonel-Driant, 75040 Paris Cedex, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 5 octobre 1998 portant convocation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 octobre 1998, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le lundi 9 novembre 1998, à 9 h 30.
Arrêté du 5 octobre 1998 relatif au budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 octobre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions pour l'exercice 1998 sont majorées de la somme de 7 503 682 F (décision modificative no 1).
Arrêtés du 30 septembre 1998 autorisant la Société nationale immobilière à participer au capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 septembre 1998, la Société nationale immobilière (SNI) est autorisée à acquérir 50,24 % du capital de la Société nationale immobilière garages (NIG), soit 1 256 actions, pour un montant de 138 100 F.
Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 septembre 1998, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société SODEX Distribution Edouard et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société SODEX Distribution Edouard, 4, lot Vince, ZI Arnouville, 97170 Petit-Bourg (Guadeloupe).
Décret n°98-894 du 7 octobre 1998 portant changement de la dénomination sociale de la Société nationale des poudres et explosifs
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-894 du 7 octobre 1998 portant changement de la dénomination sociale de la Société nationale des poudres et explosifs
- Dans le titre et à l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les mots : « Société nationale des poudres et explosifs » sont remplacés par : « SNPE ».
- Dans le titre et aux articles 1er et 2 du décret du 15 février 1983 susvisé, les mots : « Société nationale des poudres et explosifs » sont remplacés par : « SNPE ».
Arrêté du 1er octobre 1998 fixant au titre de l'année 1998 le contingent de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er octobre 1998, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de la défense organisé au titre de l'année 1998 est fixé à 9.
Décret n°98-897 du 8 octobre 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Décret no 98-897 du 8 octobre 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Arrêté du 8 octobre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services culturels et du patrimoine
- L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services culturels et du patrimoine est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Les effets de la limitation mentionnée à l'alinéa précédent, prévue dans les statuts d'une société qui fait l'objet d'une offre publique et dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir une fraction du capital ou des droits de vote de la société visée par l'offre supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, au moins égale à celle requise pour modifier les statuts, et dans la limite des trois quarts.
Arrêté du 11 septembre 1998 relatif à une situation administrative (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 septembre 1998, M. Villeneuve (Dominique), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affecté à La Poste, est mis à disposition auprès de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1998, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1998, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
M. Cousy (Yvon).
M l l e Torelli (Michèle).
M. Lancelle (Christian).
M. Coquet (Franck) (en service détaché).
M. Lamontagne (François) (en service détaché).
M m e Folscheid (Bénédicte).
M m e Brotons (Isabelle).
M m e Millie (Françoise) (en service détaché).
M. Serres (Didier).
M. Adrien (Jean-Michel) (en service détaché).
M m e Paix (Evelyne).
M m e Obeniche (Martine) (en service détaché).
M m e Fuchs (Odile).
M. Simon (Claude) (en service détaché).
Arrêté du 7 août 1998 relatif à la présidence d'une commission régionale d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 août 1998, dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
M. Denizet (Jean-Paul), premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers.
M. Campoy (Luc), conseiller au tribunal administratif de Poitiers, en remplacement de M. Bayle (Jean-Michel).
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1998, M. Lezec (Henri) est nommé professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I, pour une durée de douze mois, à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 octobre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Metz conférant le titre de docteur honoris causa à :
M. Leonhardt (Gustav), ancien professeur au conservatoire d'Amsterdam, musicologue, claveciniste, Pays-Bas.
Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT) ;
Syndicat national des résidences de tourismes (SNRT) ;
Fédération des SEM ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 août 2000, Mme Perony (Isabelle), attachée des services déconcentrés, est promue attachée principale des services déconcentrés de 2e classe à compter du 4 février 2000.
Le prix fixé pour la souscription ou l'achat des actions ne peut pas être modifié pendant la durée de l'option.
Toutefois, lorsque la société réalise un amortissement ou une réduction du capital, une modification de la répartition des bénéfices, une attribution gratuite d'actions, une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, une distribution de réserves ou toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l'attribution de titres de capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires, elle doit prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 septembre 2000, Mme Francine Piette, inspectrice du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Pas-de-Calais, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er août 2000 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2000.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant no 45 du 26 janvier 2000 (salaires) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 septembre 2000 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifé par l'avenant no 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
- l'accord national no 49 du 12 juillet 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional Ile-de-France no 49 du 12 juillet 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 septembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant no S 29 du 5 juillet 2000 (salaires minima, coût du repas et du logement) à la convention collective susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/31 en date du 8 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 26 septembre 2000 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) relatif aux salaires du 28 juin 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et des sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/30 en date du 1er septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 26 septembre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin du 4 février 1997, les dispositions de l'accord du 13 juillet 1999 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel spécial du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/30 en date du 1er septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Modification de l'annexe III sur les classifications.
Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat, Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets
L'orientation majeure du Gouvernement dans le domaine des simplications administratives repose sur le pari de la confiance entre administration et usagers, afin de rompre avec la perception d'une administration complexe et suspicieuse se caractérisant notamment par la responsabilité incombant à l'usager de prouver sa bonne foi et par le poids souvent excessif des formalités fondées sur la prévention de la fraude et imposées à nos concitoyens.
Le Gouvernement entend remettre en cause cette philosophie traditionnelle chaque fois que cela est raisonnablement possible sans mettre en péril des procédures et actes de la vie publique particulièrement importants pour l'ordre public et le fonctionnement de la démocratie.
Cette démarche nouvelle consiste à faire a priori confiance aux déclarations des usagers, en ne leur imposant que des justifications légères, tout en donnant la possibilité à l'administration de procéder à des vérifications en cas de doute sérieux, et, bien entendu, de sanctionner sans défaillance les fraudes qu'elle aura détectées, car la responsabilité doit être la contrepartie de la confiance.
C'est dans cet esprit que le décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000, pris en application des décisions arrêtées au comité interministériel à la réforme de l'Etat du 12 octobre 2000, supprime les fiches d'état civil et leur délivrance par les mairies et les autorités administratives.
Cette mesure élimine 60 millions de formulaires par an et s'accompagne de la dispense pour les usagers de produire des justificatifs de domicile dans la plupart des démarches courantes.
Dans les deux cas, une lourde charge était imposée aux usagers sans pour autant que la sécurité juridique des procédures administratives fût garantie.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux services suivants :
- les administrations de l'Etat et ses établissements publics ;
- les gestionnaires de services publics (régies intéressées, concessionnaires, fermiers...)
L'article 1er du décret précité prévoyant la suppression des fiches, il ne sera pas nécessaire de procéder à la modification de chacun des textes en vigueur lorsqu'ils prévoient la production d'une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou d'une fiche familiale d'état civil.
De même, l'article 6 prévoyant, sauf dans les cas énumérés au point II-B de la présente circulaire, la dispense pour l'usager de la production de justificatifs de domicile, toute disposition contraire dans les textes en vigueur devient caduque et ne devra plus être mise en oeuvre.
La présente circulaire a pour objet d'expliciter la démarche que doivent suivre les services, établissements et organismes placés sous votre contrôle lorsqu'il leur est nécessaire de recueillir des pièces justificatives de l'état civil, de la nationalité et du domicile à l'appui d'une démarche administrative.
- Pièces justificatives de l'état civil à produire
lors d'une démarche administrative
Les formalités, objet du décret précité, sont toutes les démarches administratives, à l'exclusion des formalités de délivrance des pièces et titres cités à l'article 4 du décret.
- Pièces justificatives de l'état civil et de la nationalité
Les usagers pourront se présenter à un guichet et produire l'une des pièces énumérées dans le tableau ci-dessous en colonne A, se substituant aux documents justificatifs de l'état civil, de l'identité, de la situation familiale ou de la nationalité figurant en colonne B.
Il est par ailleurs rappelé que l'extrait ou la copie de l'acte de mariage, lorsque le livret de famille ne peut être présenté, et l'attestation d'enregistrement du pacte civil de solidarité, valent justification de la vie de couple.
Si les membres d'un couple ont entendu vivre en simple union libre, ils peuvent attester de celle-ci par la présentation d'un certificat délivré par un maire indiquant la situation de concubinage.
Le maire reste toutefois libre d'établir ou non cette attestation.
De la même manière, la production d'une copie du jugement de divorce ou de séparation de corps devenu définitif vaut justification de la rupture de la vie maritale au même titre que la mention sur l'acte de naissance, sur l'acte de mariage ou sur le livret de famille des anciens époux.
La suppression de la fiche d'état civil, qui a pour objet de supprimer des démarches et des déplacements jusqu'ici imposés aux usagers, ne doit en aucun cas conduire à leur imposer d'autres démarches, plus exigeantes, tendant par exemple à présenter un extrait d'acte d'état civil ou un certificat délivré par une autre autorité administrative.
En conséquence, les administrations qui ont besoin de vérifier périodiquement la situation de leurs usagers, et notamment le non-décès, le célibat ou le non-remariage sont invitées à demander la production d'un certificat sur l'honneur.
Tel doit notamment être le cas pour les personnes âgées auxquelles il est demandé de justifier de leur état de vie pour continuer à bénéficier de leur pension ou pension de réversion.
Cette attestation pourra être produite sur papier libre ou par le biais d'un formulaire type dont le modèle sera proposé et homologué dans les prochaines semaines par la Commission pour les simplifications administratives (COSA).
L'article 5 du décret rappelle que les copies ou extraits relatifs à l'état civil ne sont assujettis à aucune condition quant à leur date de délivrance.
La pratique consistant à exiger la production de documents de moins de trois mois doit être totalement prohibée sauf cas résultant explicitement d'un texte (ainsi, en vertu des dispositions de l'article 70 du code civil, les formalités du mariage requièrent la production de copies d'actes de naissance de moins de trois mois).
Les usagers peuvent également produire une photocopie lisible de ces documents, que la démarche soit effectuée à un guichet ou par correspondance.
Les administrations entrant dans le champ du décret ne peuvent demander la production d'une photocopie certifiée conforme par une autorité administrative, sauf dans les cas où un texte le prévoit expressément.
Un projet de texte actuellement à l'étude énoncera limitativement les cas dans lesquels des copies certifiées conformes de documents originaux peuvent être délivrées par les administrations compétentes et exigées des usagers.
Il est par ailleurs rappelé que l'article 2 du décret exclut la certification de signature des documents produits dans le cadre des démarches auxquelles il s'applique.
Les démarches demeurant soumises à des règles particulières.
Les usagers restent soumis à la production des justificatifs mentionnés par les textes qui se rapportent à la délivrance des titres et actes énumérés à l'article 4 du décret :
- titre de séjour ou attestation d'accueil ;
- remise d'un livret de famille ;
- accomplissement des formalités du mariage ;
- délivrance de copies de décisions judiciaires ;
- procédures d'acquisition de la nationalité ou de délivrance d'un certificat de nationalité française.
Les justificatifs à produire sont précisés par les textes particuliers à chaque démarche et restent inchangés.
Toutefois, lorsque s'y trouve mentionnée la production d'une fiche individuelle ou familiale d'état civil, l'une des pièces prévues par l'article 2 du décret 2000-1277 du 26 décembre 2000 s'y substitue.
Cette liste est limitative et les administrations ne peuvent décider elles-mêmes d'y inclure d'autres documents ou actes que ceux qui s'y trouvent énumérés.
- Moyens de contrôle de l'administration
L'article 3 du décret confère à l'administration, en cas de doute sérieux, des moyens de vérification des documents produits à l'appui des demandes.
Dans l'hypothèse où le document, original ou photocopie, paraît douteux, soit que l'original ne paraisse pas probant, soit que la photocopie comporte des anomalies ou imperfections affectant sa crédibilité, ce document devra être rejeté.
- Dans l'hypothèse où l'original comporte une altération, il vous appartiendra d'alerter les autorités chargées de la délivrance du document.
- Dans l'hypothèse où la photocopie produite fait naître un doute sérieux, deux situations se présentent :
Si l'usager est présent au guichet : son attention peut être attirée sur le fait que la justification de sa situation pourrait ne pas être jugée suffisante et qu'il pourrait lui être demandé de produire l'original du document en cause.
Toutefois, cette demande ne pourra être valablement notifiée, en tout état de cause, que par une lettre motivée en recommandé avec demande d'avis de réception.
Cette disposition très restrictive est destinée à éviter que l'administration ne demande systématiquement la production des originaux ;
Si l'usager a effectué sa démarche par correspondance : l'administration doit lui notifier par lettre motivée en recommandé avec demande d'avis de réception sa demande de présentation du document original correspondant à la photocopie.
Cette mesure doit rester exceptionnelle, car elle induit une situation potentielle de conflit avec les usagers.
Elle ne peut donc être motivée que par le caractère réellement peu lisible de la photocopie ou par un doute sur l'authenticité du document original qu'elle reproduit.
Dans les deux cas, le doute peut naître d'une contradiction entre les mentions portées sur le document et d'autres éléments dont dispose l'administration, de l'existence de marques faisant soupçonner un montage du document photocopié, de la reproduction d'un document qui ne correspond pas à la version officielle en vigueur au moment de sa délivrance ou de tout autre élément matériel permettant de motiver la demande de présentation du document original.
Il conviendra de préciser dans ce même courrier que l'instruction de la demande présentée par l'usager est suspendue jusqu'à la production du document original.
Cette précaution est particulièrement importante lorsque l'administration est enfermée dans des délais d'instruction et à chaque fois que le silence gardé par elle vaut approbation de la demande.
Elle ne s'applique pas toutefois dans les cas où des dispositions particulières imposent à l'administration de procéder en tout état de cause à l'instruction de la demande (tel est le cas des inscriptions dans les établissements scolaires).
- L'attention des services doit être appelée sur le fait que le décret leur fait obligation de restituer le document original immédiatement ou, en cas d'impossibilité et, par exception, dès l'instruction achevée.
Dès lors que le document original aura été produit et ne suscitera pas de doute sur son authenticité, l'administration devra reprendre sans délai le cours de l'instruction du dossier ou de la requête.
L'administration prendra les mesures internes pour garder trace de la présentation d'un original soit par une mention apposée par l'agent qui aura reçu communication de cette pièce, soit par conservation d'une photocopie.
- Le décret ne s'appliquant pas aux instances gouvernementales et autorités administratives étrangères, la certification ou la légalisation de signature continuent de pouvoir être demandées par ces dernières, notamment celles accueillant des ressortissants français sur leur territoire, ou encore dans le cadre des procédures d'adoptions régies par des conventions internationales.
- Modalités d'attestation du domicile
Le décret précité supprime la présentation de justificatifs du domicile, sauf dans un nombre de procédures limitativement énumérées.
- Les conditions de déclaration du domicile
L'article 102 du code civil énonce que le domicile est le lieu où toute personne a son principal établissement ; lieu qui permet l'exercice des droits civils.
Une personne fixe librement son domicile et décide d'en changer dans les mêmes conditions.
Il lui appartient donc de déclarer le lieu de cet établissement qui lui est opposable dans toutes ses relations ultérieures avec l'administration.
A défaut de déclaration expresse effectuée dans les conditions de l'article 104 du code civil, le nouveau domicile est établi au vu des circonstances de fait.
A ce titre, la jurisprudence retient notamment comme élément caractérisant le principal établissement, la déclaration de l'intéressé, le lieu de paiement des impôts, l'inscription sur les listes électorales, les attaches familiales, professionnelles et affectives, le lieu de réception de la correspondance.
- Procédures pour lesquelles la production
de justificatifs de domicile demeure requise
Les dispositions du décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 ne s'appliquent pas aux démarches des usagers tendant à obtenir :
- la délivrance d'une carte nationale d'identité ;
- la délivrance d'un passeport et de tout titre de voyage ;
- la délivrance d'un titre de séjour ou d'une attestation d'accueil ;
- la remise d'un livret de famille ;
- l'immatriculation consulaire ;
- l'inscription volontaire sur les listes électorales.
Sont également exclues les procédures d'acquisition, de réintégration et de perte de la nationalité française ainsi que la délivrance d'un certificat de nationalité française.
A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2003, des justificatifs de domicile pourront également être demandés pour les inscriptions dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur.
Avant cette date, le ministre de l'éducation nationale procédera dans quelques départements à des expérimentations de suppression des justificatifs de domicile, afin de vérifier à quelles conditions ces mesures peuvent être généralisées sans mettre en cause le respect de la carte scolaire.
Si le domicile déclaré ne correspond pas, dans les faits, au lieu du principal établissement ou si les justificatifs produits à l'administration ont été falsifiés, l'administration doit saisir le parquet.
- Rappel des sanctions encourues
par les usagers en cas de fraude
Il est rappelé que l'usager qui emploie un faux nom ou un faux état civil dans un acte public ou un document administratif destiné à l'autorité publique, qui produit une attestation ou un certificat falsifiés encourt les peines prévues aux articles L.
Si ces manoeuvres ont pour objet de conduire ou ont conduit à l'attribution d'un droit usurpé, les peines encourues sont celles prévues aux articles L.
313-3 pour escroquerie ou tentative d'escroquerie (2).
- Autres conséquences d'une fraude ou d'une falsification
Lorsque l'administration se rend compte postérieurement à l'instruction du dossier de l'usager que celui-ci a obtenu un avantage, un service, une dispense fondée sur un faux, un document falsifié ou une déclaration de domicile inexacte, elle peut annuler le bénéfice de l'avantage accordé.
Il est rappelé que les décisions administratives obtenues par fraude ne sont pas créatrices de droit.
Telle est l'économie générale du nouveau dispositif.
Je vous demande de veiller à ce qu'il reçoive une application rapide et efficace qui contribuera à améliorer l'image des services publics auprès des usagers en supprimant des démarches redondantes et superflues.
Vous pouvez, le cas échéant, compléter votre information en consultant le site : www.service-public.fr.
Vous voudrez bien demander à vos services et inviter les collectivités locales à rendre compte à la commission pour les simplifications administratives (COSA) des mesures prises.
La COSA (3) me fera rapport sur l'ensemble du dispositif.
« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait, dans un acte public ou authentique, ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique, et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :
1o De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
2o De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
« La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.
(3) Commission pour les simplifications administratives, 66, rue de Bellechasse, 75007 Paris (téléphone : 01-42-75-79-15, télécopie : 01-42-75-79-37, e-mail : cosacosa.pm.gouv.fr).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Jean-Marie Hubert et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2000, M. Cezard (Jean), ingénieur d'agronomie, est nommé, en qualité de chargé de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Picardie, à compter du 29 novembre 2000, pour une durée de trois ans.
Lorsque le capital est divisé, soit en actions de capital et en actions totalement ou partiellement amorties, soit en actions inégalement amorties, l'assemblée générale des actionnaires peut décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, la conversion des actions totalement ou partiellement amorties en actions de capital.
A cet effet, elle prévoit qu'un prélèvement obligatoire sera effectué, à concurrence du montant amorti des actions à convertir, sur la part des profits sociaux d'un ou plusieurs exercices revenant à ces actions, après paiement, pour les actions partiellement amorties, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire auquel elles peuvent donner droit.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2000, M. Lecot (François), administrateur civil hors classe, est nommé, en qualité de chargé de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, à compter du 13 novembre 2000, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 28 septembre 2000, M. Moreau (Daniel), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 31 mai 1999, radié des cadres du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 28 septembre 2000, Mlle Cornet (Anne), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2000.
L'intéressée est radiée des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de cette même date, suite à sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 décembre 2000, M. Bonneville (Patrick), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur au service de la coordination géographique de la direction générale de la coopération internationale et du développement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers :
Au titre de représentants du commerce
MM. Bourgeois (Eric), Dischamp (Philippe), Langlade (Georges).
Décret du 12 décembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
Par décret en date du 12 décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de personnalités qualifiées représentant les organismes publics de recherche :
M. Jacques Dubois, professeur émérite des universités à l'Institut de physique du globe de Paris, en remplacement de M. Jean Cases ;
Mme Dominique Meyer, professeure des universités, présidente du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Axel Kahn,
III.-Si le pays défini à l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est inclus dans un schéma de cohérence territoriale, ses dispositions se substituent aux dispositions de l'urbanisme de la charte de pays à compter de l'approbation de ce schéma de cohérence territoriale.
Crée Loi n°1906-06-15 du 15 juin 1906 - art. 12 bis (VT)
Transfère Code de l'urbanisme - art. L123-12 (T)
Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L.
313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26.
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 100 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer aucune mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre à titre libéral.
Les dispositions de l'alinéa précédent entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Toutefois, les missions de conception ou de maîtrise d'oeuvre libérale engagées avant cette date pourront être poursuivies jusqu'au 31 décembre 2007.
Les dispositions des articles 3 à 7 et 30 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
Les dispositions de l'article 37 entreront en vigueur un mois après la publication de la présente loi.
2° A mofifié les dispositions suivantes :
3° Le a et le b du 1° de l'article L.
Toutefois, l'abrogation du prélèvement pour dépassement du plafond légal de densité prend effet lors de la suppression du plafond légal de densité intervenue dans les conditions fixées au II de l'article 50.
333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le 31 décembre 1999.
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider de supprimer la plafond légal de densité.
Celui-ci est supprimé de plein droit en cas d'institution de la participation pour voiries et réseaux définie par l'article L.
332-11-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la présente loi.
(1) Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 I B 5° : Le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
(2) : Alinéa en vigueur à compter du 1er mars 2012.
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 III H : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, y compris aux modifications ultérieures au 1er mars 2012 relatives à une demande ou déclaration préalable déposée avant cette date.
Pour l'assiette des impositions visées à l'article L.
255 A du livre des procédures fiscales, les modalités de calcul de la surface hors oeuvre nette des bâtiments d'exploitation agricole, résultant de la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 116 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
-Code général des impots Art. 1396
II.-Les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi cessent de produire effet à compter des impositions établies au titre de 2002.
-Code des collectivités territoriales
5216-5 du code général des collectivités territoriales issues de la présente loi sont applicables aux communautés d'agglomération existant à la date de publication de cette même loi.
Ces dispositions sont également applicables aux communautés d'agglomération dont la constitution, par création ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale existant, a été engagée mais n'a pas encore été prononcée par arrêté préfectoral à la même date.
5215-20 du code général des collectivités territoriales issues de la présente loi sont applicables aux communautés urbaines existant au 12 juillet 1999, dont les compétences ont été étendues en application du III de l'article L.
5215-20-1 du code précité avant la publication de la présente loi.
Ces dispositions sont également applicables aux communautés urbaines existant au 12 juillet 1999 dont l'extension des compétences a été engagée, en application du III du même article, mais n'a pas encore été prononcée par arrêté préfectoral à la date de publication de cette même loi et aux communautés urbaines dont la constitution, par création ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale existant, a été engagée mais n'a pas encore été prononcée par arrêté préfectoral à la date de publication de cette même loi.
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale en cours de transformation en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine ne détient pas statutairement, à la date de publication de la présente loi, les compétences visées aux 2° et 3° ou au 5° du I du présent article, selon le cas, la procédure de transformation est suspendue jusqu'au transfert de ces compétences dans les conditions fixées à l'article L.
Dans ce cas, l'extension de compétences et la transformation peuvent être prononcées par le même arrêté préfectoral.
Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux districts de plus de 500 000 habitants qui ont engagé une procédure de transformation en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
3° a modifié les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L510-1
I-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction, Art. L271-1 ; Art. L271-2 :
II-A abrogé Loi 89-1010, Art. 20 ;
III A créé : Code civil, Art. 1589-1
IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001.
III.-Les dispositions des articles 14-1 et 14-2 insérés dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Les dispositions de l'article 14-3 inséré dans la même loi et les dispositions du II entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Les comptes du syndicat sont tenus conformément aux règles prévues par le décret mentionné à cet article à partir du premier exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2007.
IV.-A modifié les disposirions suivantes :
-Loi 65-557 du 10 juillet 1965, Art. 18
II.-Pour les mandats de syndic en cours à la date de promulgation de la présente loi, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé définie au I s'applique à compter du 31 décembre 2002, à peine de nullité de plein droit dudit mandat.
II.-L'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 1er juin 2001.
-Code général des impôts Art. 1384 A
II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2000.
Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux impositions établies au titre de 2000, la liste prévue au deuxième alinéa du II de l'article 1384 A du code général des impôts doit être adressée à la direction des services fiscaux avant le 15 février 2001.
- art. 41 DD (M)
- art. 1609 nonies BA (M)
Un fonds de revitalisation économique est créé afin de soutenir et développer l'activité économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les aides octroyées ont pour objet, d'une part, la compensation de charges particulières des entreprises déjà implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, d'autre part, l'aide à la réalisation d'investissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et à titre dérogatoire pour des projets menés dans les autres territoires prioritaires des contrats de ville.
Les modalités de mise en oeuvre de ce fonds sont précisées par décret.
I.-Les sociétés d'investissement régional revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce.
Une ou plusieurs régions peuvent participer au capital de sociétés d'investissement régional en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé pour assurer tout ou partie du financement d'opérations de restructuration, d'aménagement et de développement de sites urbains en difficulté.
La région peut également verser des subventions aux sociétés d'investissement régional même si elle ne participe pas au capital de ces sociétés.
Dans ce cadre, la région passe une convention avec la société d'investissement régional déterminant notamment l'affectation et le montant de la subvention ainsi que les conditions et les modalités de restitution des subventions versées notamment en cas de modification de l'objet social ou de cessation d'activité de la société d'investissement régional.
II.-Les sociétés d'investissement régional interviennent pour : 1° Permettre la mise en oeuvre d'actions foncières nécessaires à la mise en oeuvre des opérations visées au I ; 2° Accompagner l'amélioration et le renouvellement de l'immobilier de logements des quartiers anciens ou de logement social, des copropriétés dégradées et favoriser, au titre de la diversité urbaine, la création de logements neufs ; 3° Favoriser l'investissement en immobilier d'entreprise et accompagner la restructuration de surfaces commerciales existantes, en complément notamment des actions conduites par l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, ou la réalisation d'opérations d'immobilier commercial neuf.
Sous réserve des dispositions du I, les sociétés d'investissement régional interviennent par la prise de participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations de renouvellement urbain et par l'octroi de garanties sur prêts ou la dotation de fonds de garantie en fonds propres ou quasi fonds propres notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés ou l'attribution de prêts participatifs.
Elles peuvent par ailleurs, dans les conditions prévues par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, intervenir par l'octroi de prêts et la mise en place de crédit-bail immobilier.
III.-Chaque région actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante.
Un tiers au moins de son capital et des voix dans les organes délibérants est détenu par une région ou, conjointement, par plusieurs régions.
Les organes délibérants de la ou des régions actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
Modifie Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. ANNEXE (M)
Tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande.
La souscription d'un contrat individuel avec le service public de distribution d'eau s'impose alors à tout occupant pour bénéficier de la fourniture d'eau.
Ce contrat ne concerne pas la fourniture d'eau chaude sanitaire.
Lorsqu'elle émane d'un propriétaire bailleur, la demande est précédée d'une information complète des locataires sur la nature et les conséquences techniques et financières de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau et fait l'objet, s'il y a lieu, d'un accord défini par l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Le propriétaire qui a formulé la demande prend en charge les études et les travaux nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, notamment la mise en conformité des installations aux prescriptions du code de la santé publique et la pose de compteurs d'eau.
Les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau doivent être adaptées pour préciser les modalités de mise en oeuvre de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect de l'équilibre économique du service conformément à l'article L.
Lorsque la gestion des compteurs des immeubles concernés par l'individualisation n'est pas assurée par la collectivité responsable du service public ou son délégataire, cette gestion est confiée à un organisme public ou privé compétent conformément aux dispositions du code des marchés publics.
Modifie Code de commerce.
I.-Dans la limite d'un délai de six mois, les plans de déplacements urbains en cours d'élaboration à la date de publication de la présente loi peuvent être achevés et approuvés conformément aux dispositions antérieurement applicables.
Toutefois, les modifications introduites par l'article 100 s'appliquent dès le 30 juin 2000.
Crée Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 5-1 (T)
Modifie Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959
Modifie Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 3 (Ab)
Crée Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2-1 (Ab)
II.-Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L 4332-5 du même code sont abrogées à compter du 1er janvier 2004.
Cinq ans après la date du transfert de compétences visée à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le Gouvernement déposera un rapport au Parlement portant bilan de ce transfert de compétences établi sur la base d'une évaluation conjointe diligentée par l'Etat et les régions.
Ce bilan portera notamment sur l'évolution quantitative et qualitative des services ainsi que leur financement, les relations entre les régions et la Société nationale des chemins de fer français, le développement de l'intermodalité, la tarification et le maintien de la cohérence du système ferroviaire.
- art. L451-1 (AbD)
-Code le la construction et de l'habitation
II.-Le conseil d'administration de la caisse de garantie visée à l'article L.
431-1 du code de la construction et de l'habitation administre la caisse de garantie visée à l'article L.
452-1 du même code jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de celle-ci et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2001.
Les conditions de gestion administrative et comptable de la caisse de garantie visée à l'article L.
431-1 demeurent en vigueur jusqu'à la date de publication du décret prévu à l'article L.
451-4 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés à compter du 1er janvier 2001.
453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er juillet 2003.
- art. 111 quater S (Ab)
III.-Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner l'avis prévu par l'article L.
1331-26 du code de la santé publique sont maintenues en fonction jusqu'à la création des délégations permanentes mentionnées à l'article L.
I.-A modifié les sispositions suivantes :
II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les congés fondés sur la décision de vendre le logement en tant qu'ils n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article 46 mentionné au I ci-dessus.
Il est créé un établissement public régional à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais.
Cet établissement public, rattaché à la région Nord-Pas-de-Calais, a pour objet, sur l'ensemble du territoire régional, d'acquérir et gérer, directement ou indirectement, les immeubles à usage locatif social détenus par des sociétés à participation majoritaire de Charbonnages de France dans le respect, notamment, des droits statutaires des mineurs et de leurs ayants droit.
L'établissement public peut prendre toutes participations dans les sociétés précitées.
Il peut également contribuer au financement, en association avec d'autres personnes publiques, de toutes actions en faveur de l'habitat social et du renouvellement urbain dans la région Nord-Pas-de-Calais.
Pour financer leurs travaux d'amélioration de l'habitat, cet établissement public et ses filiales bénéficient de subventions de l'Agence nationale de l'habitat, en application des articles L.
L'établissement public est assujetti à la contribution dénommée présentement contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail et dénommée pour l'année 2001 contribution sur les revenus tirés de la location des locaux prévue au premier alinéa de l'article 234 nonies du code général des impôts.
Les opérations d'acquisition et de prise de participation prévues au présent alinéa sont exonérées du droit de timbre, de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.
Les ressources de l'établissement public sont constituées par les produits de la gestion ou de la vente des logements et terrains dont il dispose, des dividendes de ses participations, des subventions, emprunts et dons et legs qu'il reçoit.
L'établissement public peut apporter sa caution ou sa garantie à tout emprunt contracté par les sociétés visées au deuxième alinéa.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé : Au titre des collectivités territoriales : -de membres désignés par le conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais, -de membres désignés par les conseils départementaux des départements du Nord et du Pas-de-Calais, -de membres désignés par l'association des communes minières des départements du Nord et du Pas-de-Calais, Au titre des occupants du parc : -de membres désignés par les fédérations des organisations syndicales de mineurs représentatives parmi les membres de leurs instances dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, -de membres élus par les locataires, ainsi que de membres désignés par le représentant de l'Etat dans la région Nord-Pas-de-Calais parmi des personnes exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans le domaine du logement.
Les membres désignés par les collectivités territoriales disposent de la majorité des sièges et les membres représentant les occupants du parc d'au moins un quart des sièges.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et désigne un directeur dont il détermine les attributions.
Il définit en particulier la politique de réhabilitation du patrimoine, les conditions d'accès aux logements gérés ainsi que leurs conditions de location et de cession, en coordination avec les autres personnes publiques intervenant localement dans le secteur du logement.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment les règles destinées à assurer la vocation sociale du patrimoine immobilier et sa contribution à la mixité de l'habitat.
Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 42 , art. 44 (M)
Crée Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 44 bis, art. 44 ter, art. 44 quater (M)
Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 ter (M)
Le préfet présente, tous les deux ans, au comité régional de l'habitat l'état du contingent préfectoral dans le parc social ainsi que le bilan des attributions effectuées sur ce dernier, le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et du respect du principe de la non-discrimination dans le logement.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*251 A-1 (VT)
Abroge Loi - art. 4 (Ab)
Rapport de M. Patrick Rimbert, au nom de la commission de la production, n° 2229 ;
Rapport de M. Louis Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, n° 304 (1999-2000) ;
Avis de M. Jacques Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 306 (1999-2000) ;
Avis de M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, n° 307 (1999-2000) ;
Discussion les 26, 27 avril et 2, 3, 4, 9, 10, 16, 17 et 18 mai 2000 et adoption le 18 mai 2000.
Rapport de M. Patrick Rimbert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2458.
Discussion du 17 au 19 octobre 2000 et adoption le 19 octobre 2000.
LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
- L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales.
- Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer :
« 1o L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ;
« 2o La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ;
« 3o Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
« Les dispositions des 1o à 3o sont applicables aux directives territoriales d'aménagement visées à l'article L.
« Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme.
Tout retard ou omission dans la transmission desdites informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.
« Le préfet fournit notamment les études techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement.
« Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public.
1o Dans la deuxième phrase, après les mots : « de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement », sont insérés les mots : « , à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, » ;
2o La dernière phrase est remplacée par trois phrases et un alinéa ainsi rédigés :
Ces derniers sont soumis aux dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
Ils peuvent recruter du personnel propre régi par les dispositions du code du travail.
- L'Etat, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux chapitres II et III.
« Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article 2 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, des sections régionales de la conchyliculture.
« Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.
« Les communes ou groupements compétents peuvent consulter les collectivités territoriales de ces Etats ainsi que tout organisme étranger compétent en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement et d'environnement.
- Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L.
252-1 du code rural sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme.
Elles ont accès au projet de schéma ou de plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Elle est composée à parts égales d'élus communaux désignés par les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale ou de plans locaux d'urbanisme du département et de personnes qualifiées désignées par le préfet.
« La commission peut être saisie par le préfet, les communes ou groupements de communes et les personnes publiques mentionnées à l'article L.
Elle entend les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des associations mentionnées à l'article L.
« Toutefois, les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme.
Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou le président de l'établissement public ainsi que, le cas échéant, avec les services de la commune ou de l'établissement public et les professionnels qualifiés travaillant pour leur compte.
Le maire ou le président de l'établissement public leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.
- L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.
- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
- Le treizième alinéa de l'article 22 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un pays comprend des territoires soumis à une forte pression urbaine et n'est pas situé en tout ou partie à l'intérieur d'un périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, les communes membres de ce pays peuvent selon les modalités prévues au III de l'article L.
122-3 du code de l'urbanisme décider que la charte des pays comprendra tout ou partie des dispositions prévues à l'article L.
122-1 du même code en vue de préserver et requalifier le patrimoine naturel, paysager et culturel et de conforter les espaces agricoles et forestiers.
Dans ce cas, les dispositions de la charte de pays sont soumises à enquête publique avant leur approbation et les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations fondamentales de la charte.
- Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est complété par les mots : « et des pays mentionnés au treizième alinéa de l'article 22.
- Si le pays défini au treizième alinéa de l'article 22 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est inclus dans un schéma de cohérence territoriale, ses dispositions se substituent aux dispositions de l'urbanisme de la charte de pays à compter de l'approbation de ce schéma de cohérence territoriale.
« Sous réserve de la conclusion d'un accord préalable entre les Etats concernés, des collectivités territoriales des Etats limitrophes et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social est conforme à l'article L.
« Ils ne peuvent toutefois pas détenir, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital et des voix dans les organes délibérants détenus par l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements.
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Schémas de cohérence territoriale
- Les schémas de cohérence territoriale exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.
« Ils présentent le projet d'aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme en matière d'habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile.
« Pour mettre en oeuvre le projet d'aménagement et de développement durable retenu, ils fixent, dans le respect des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L.
121-1, les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés et déterminent les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers.
Ils apprécient les incidences prévisibles de ces orientations sur l'environnement.
« A ce titre, ils définissent notamment les objectifs relatifs à l'équilibre social de l'habitat et à la construction de logements sociaux, à l'équilibre entre l'urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs, à l'équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces, à la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de ville et à la prévention des risques.
« Ils déterminent les espaces et sites naturels ou urbains à protéger et peuvent en définir la localisation ou la délimitation.
« Ils peuvent définir les grands projets d'équipements et de services, en particulier de transport, nécessaires à la mise en oeuvre de ces objectifs.
Ils précisent les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs.
Ils peuvent, le cas échéant, subordonner l'ouverture à l'urbanisation de zones naturelles ou agricoles et les extensions urbaines à la création de dessertes en transports collectifs et à l'utilisation préalable de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements.
« Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et services publics.
Ils doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels régionaux.
« Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur.
Il en est de même pour les autorisations prévues par les articles 29 et 36-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.
- En l'absence d'un schéma de cohérence territoriale applicable, les zones naturelles et les zones d'urbanisation future délimitées par les plans locaux d'urbanisme des communes ne peuvent pas être ouvertes à l'urbanisation.
« Toutefois, une extension limitée de l'urbanisation peut être prévue par les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales avec l'accord du préfet.
Cet accord est donné après avis de la commission départementale des sites et de la chambre d'agriculture qui apprécient l'impact de l'urbanisation sur l'environnement et les activités agricoles.
« Lorsqu'un périmètre de schéma de cohérence territoriale a été arrêté, il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes situées à plus de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population, et à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer.
« Le préfet peut, par arrêté motivé pris après avis de la commission de conciliation, constater l'existence d'une rupture géographique due à des circonstances naturelles, notamment au relief, et, en conséquence, exclure du champ d'application du présent article une ou plusieurs communes situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants.
« Pour l'application du présent article, les schémas d'aménagement régionaux prévus par la loi no 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L.
141-1 et le schéma d'aménagement de la Corse prévu par l'article L.
144-1 ont valeur de schéma de cohérence territoriale.
Lorsque ce périmètre concerne des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements.
« Il tient notamment compte des périmètres des groupements de communes, des agglomérations nouvelles, des pays et des parcs naturels, ainsi que des périmètres déjà définis des plans de déplacements urbains, des schémas de développement commercial, des programmes locaux de l'habitat et des chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
« Il prend également en compte les déplacements urbains, notamment les déplacements entre le domicile et le lieu de travail et de la zone de chalandise des commerces, ainsi que les déplacements vers les équipements culturels, sportifs, sociaux et de loisirs.
- Le périmètre est arrêté par le préfet, et après avis de l'organe délibérant du ou des départements concernés, qui sera réputé positif s'il n'a pas été formulé dans un délai de deux mois sur proposition, selon les cas, des conseils municipaux ou de l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, à la majorité des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la majorité de la moitié au moins des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale.
Si des communes ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, la majorité dans chaque cas doit comprendre au moins un tiers d'entre elles.
- Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte.
Cet établissement public est également chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale.
Il précise les modalités de concertation conformément à l'article L.
La délibération qui organise la concertation est notifiée aux personnes visées au premier alinéa de l'article L.
- Lorsque le périmètre de l'établissement public prévu à l'article L.
« Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l'établissement public prévu à l'article L.
122-4 dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
- A l'initiative du président de l'établissement public prévu par l'article L.
122-4 ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de schéma.
- Le président du conseil régional, le président du conseil général, les présidents des établissements publics intéressés et ceux des organismes mentionnés à l'article L.
121-4, ou leurs représentants, sont consultés par l'établissement public, à leur demande, au cours de l'élaboration du schéma.
« Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière d'urbanisme et des maires des communes voisines, ou de leurs représentants.
« Le président de l'établissement public peut recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacements, d'aménagement ou d'environnement, y compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes.
122-4 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement mentionné à l'article L.
122-1, au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.
Dans le cas d'une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du schéma.
« Le projet de schéma est arrêté par délibération de l'établissement public prévu à l'article L.
122-4 puis transmis pour avis aux communes et aux groupements de communes membres de l'établissement public, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière d'urbanisme, au préfet, à la région, au département et aux organismes mentionnés à l'article L.
121-4 ainsi qu'à la commission spécialisée du comité de massif lorsque le projet comporte des dispositions relatives à la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles définies à l'article L.
Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de schéma.
121-5 sont consultées, à leur demande, sur le projet de schéma.
122-4 estime que l'un de ses intérêts essentiels est compromis par les dispositions du projet de schéma en lui imposant, notamment, des nuisances ou des contraintes excessives, la commune ou le groupement de communes peut, dans le délai de trois mois mentionné à l'article L.
122-8, saisir le préfet par délibération motivée qui précise les modifications demandées au projet de schéma.
Dans un délai de trois mois, après consultation de la commission de conciliation prévue à l'article L.
121-6, le préfet donne son avis motivé.
- Le projet, auquel sont annexés les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, des autres personnes publiques consultées, est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public.
122-9, la délibération motivée de la commune ou du groupement de communes et l'avis du préfet sont joints au dossier de l'enquête.
- A l'issue de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte notamment des observations du public, des avis des communes, des personnes publiques consultées et du préfet, est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public.
Il est transmis au préfet, à la région, au département et aux organismes mentionnés à l'article L.
121-4 ainsi qu'aux communes ou établissements publics ayant recouru à la procédure de l'article L.
« La délibération publiée approuvant le schéma devient exécutoire deux mois après sa transmission au préfet.
Toutefois, si dans ce délai le préfet notifie, par lettre motivée, au président de l'établissement public les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma lorsque les dispositions de celui-ci ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L.
111-1-1, ou compromettent gravement les principes énoncés aux articles L.
121-1, le schéma de cohérence territoriale est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération apportant les modifications demandées.
122-9 n'a pas obtenu les modifications demandées malgré un avis favorable du préfet, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, dans un délai de deux mois suivant la notification qui lui est faite de la délibération approuvant le schéma, décider de se retirer.
« Le préfet, par dérogation aux dispositions applicables du code général des collectivités territoriales, constate le retrait de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale de l'établissement public prévu à l'article L.
« Dès la publication de l'arrêté du préfet, les dispositions du schéma concernant la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sont abrogées.
122-4 est une communauté urbaine, une communauté d'agglomérations ou une communauté de communes.
- Les schémas de cohérence territoriale sont mis en révision par l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L.
122-4, et révisés dans les conditions définies aux articles L.
- Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la délibération portant approbation ou de la dernière délibération portant révision du schéma de cohérence territoriale, l'établissement public prévu à l'article L.
122-4 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa mise en révision complète ou partielle.
- La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ne peut intervenir que si :
« 1o L'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le préfet, a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ;
« 2o L'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu à l'article L.
122-4, de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L.
121-4 et a été soumis, pour avis, aux communes et groupements de communes compétents situés dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale.
« La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma de cohérence territoriale.
- Lorsqu'un programme local de l'habitat, un plan de déplacements urbains, un document d'urbanisme ou une opération foncière ou d'aménagement mentionné au dernier alinéa de l'article L.
122-1 comprend des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le schéma de cohérence territoriale, il ne peut être approuvé ou créé que si l'établissement public prévu à l'article L.
122-4 a préalablement révisé le schéma de cohérence territoriale.
La révision du schéma et l'approbation du document ou la création de l'opération d'aménagement font alors l'objet d'une enquête publique unique, organisée par le président de l'établissement public prévu à l'article L.
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux schémas de secteur.
- Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma directeur sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale.
« Les schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont soumis au régime juridique des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par le présent chapitre.
Ils demeurent applicables jusqu'à leur prochaine révision et ont les mêmes effets que les schémas de cohérence territoriale.
Le schéma devient caduc si cette révision n'est pas intervenue au plus tard dix ans après la publication de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée.
« Lorsqu'un schéma directeur est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de schéma est arrêté avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, l'approbation dudit document reste soumise au régime antérieur à ladite loi à condition que son approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Les dispositions de l'alinéa précédent leur sont applicables à compter de leur approbation.
« Lorsqu'un schéma directeur en cours de révision n'a pas pu être arrêté avant la date d'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, l'établissement public chargé de la révision peut opter pour l'achèvement de la procédure selon le régime antérieur à ladite loi, à condition que le projet de révision soit arrêté avant le 1er janvier 2002 et que la révision soit approuvée avant le 1er janvier 2003.
Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à la mise en oeuvre des dispositions des articles L.
122-16, dans leur rédaction issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, ni la modification du périmètre du schéma directeur dans les conditions définies par le dernier alinéa du présent article.
« Lorsque l'établissement public qui a établi le schéma directeur a été dissous ou n'est plus compétent en matière de schéma directeur ou de schéma de cohérence territoriale, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents constituent un établissement public en application de l'article L.
A défaut de la constitution de cet établissement public au plus tard le 1er janvier 2002, le schéma directeur devient caduc.
122-15 en l'absence d'établissement public compétent pour assurer le suivi du schéma directeur, l'examen conjoint des dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité d'un schéma directeur est effectué avec l'ensemble des communes concernées par le schéma.
« Jusqu'à la constitution de l'établissement public, la modification du schéma directeur peut être décidée par arrêté motivé du préfet s'il constate, avant qu'un projet de plan local d'urbanisme ne soit arrêté, que ce plan, sans remettre en cause les intérêts de l'ensemble des communes concernées, contient des dispositions susceptibles d'être incompatibles avec le schéma.
Les modifications proposées par l'Etat sont soumises par le préfet à enquête publique après avoir fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L.
121-4 et avoir été soumises, pour avis, aux communes et groupements de communes compétents situés dans le périmètre du schéma directeur.
En cas d'opposition d'un nombre de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale, ceux-ci comptant pour autant de communes qu'ils comprennent de communes membres, égal au moins au quart des communes du territoire concerné ou regroupant au moins un quart de la population totale de ce même territoire, les modifications ne peuvent être approuvées que par décret en Conseil d'Etat.
« Les actes prescrivant l'élaboration, la modification ou la révision d'un schéma directeur en application des articles L.
122-5 dans leur rédaction antérieure à la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée valent prescription de l'élaboration ou de la révision du schéma de cohérence territoriale en application des articles L.
122-13 dans leur rédaction issue de cette loi.
Lorsque le projet n'a pas été arrêté à la date d'entrée en vigueur de ladite loi, l'élaboration ou la révision est soumise au régime juridique défini par le présent chapitre.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère, en application de l'article L.
300-2, sur les modalités de la concertation avec la population.
« Les dispositions des schémas directeurs en cours de modification dont l'application anticipée a été décidée avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation de la révision du schéma de cohérence territoriale et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai de trois ans mentionné au dernier alinéa de l'article L.
122-6 dans sa rédaction antérieure à cette loi.
« Jusqu'au 1er janvier 2002, une commune peut, à sa demande, être exclue du périmètre d'un schéma directeur approuvé ou en cours de révision pour intégrer le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale lorsque son inclusion dans le périmètre de ce schéma est de nature à lui assurer une meilleure cohérence spatiale et économique et à condition que cette modification de périmètre n'ait pas pour effet de provoquer une rupture de la continuité territoriale du schéma directeur dont elle se retire.
La modification du périmètre est décidée par arrêté préfectoral, après avis de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte chargé de l'élaboration du schéma directeur, s'il existe.
- Les conditions d'application du présent chapitre sont définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Plans locaux d'urbanisme
- Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.
« Ils présentent le projet d'aménagement et de développement durable retenu, qui peut caractériser les îlots, quartiers ou secteurs à restructurer ou réhabiliter, identifier les espaces ayant une fonction de centralité existants, à créer ou à développer, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en oeuvre, notamment en ce qui concerne le traitement des espaces et voies publics, les entrées de villes, les paysages, l'environnement, la lutte contre l'insalubrité, la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers et, le cas échéant, le renouvellement urbain.
« Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire d'une ou de plusieurs communes à l'exception des parties de ces territoires qui sont couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la date de publication de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné.
En cas de modification de la limite territoriale de communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie détachée d'un territoire communal restent applicables après le rattachement à l'autre commune sauf si celle-ci a précisé, dans le dossier soumis à enquête publique en application de l'article L.
2112-2 du code général des collectivités territoriales, qu'elle entendait que la modification de limite territoriale emporte, par dérogation au présent chapitre, abrogation desdites dispositions.
Lorsqu'il résulte de la modification de la limite territoriale d'une commune que le plan local d'urbanisme ne couvre pas la totalité du territoire communal, la commune élabore sans délai les dispositions du plan applicables à la partie non couverte.
« Ils fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L.
121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
« A ce titre, ils peuvent :
« 1o Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;
« 2o Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ;
« 3o Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ;
« 4o Déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et à l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant ;
« 5o Délimiter les zones ou parties de zones dans lesquelles la reconstruction ou l'aménagement de bâtiments existants pourrait, pour des motifs d'urbanisme ou d'architecture, être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie, nonobstant les règles fixées au 13o ci-dessous, et fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer ou à réhabiliter ;
« 6o Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou pouvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus ;
« 7o Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ;
« 8o Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;
« 9o Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ;
« 10o Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;
« 12o Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ;
« 13o Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise :
« - dans les zones urbaines et à urbaniser ;
« - dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L.
123-4, des transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement des constructions.
« Les documents graphiques du plan local d'urbanisme peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.
« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
« Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc naturel régional, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat.
« Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, les dispositions du plan local d'urbanisme sont applicables jusqu'à la révision de ce document, qui doit être achevée avant le terme d'un délai de trois ans.
- Dans les zones urbaines, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant :
« a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ;
« b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;
« c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.
- Dans les zones d'aménagement concerté, le plan local d'urbanisme précise en outre :
« a) La localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ;
« b) La localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts.
« Il peut également déterminer la surface de plancher développée hors oeuvre nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de la destination des bâtiments.
- Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages, le plan local d'urbanisme peut déterminer les conditions dans lesquelles les possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation du sol fixé pour l'ensemble de la zone pourront être transférées en vue de favoriser un regroupement des constructions sur d'autres terrains situés dans un ou plusieurs secteurs de la même zone.
« Dans ces secteurs, les constructions ne sont autorisées qu'après de tels transferts, les possibilités de construire propres aux terrains situés dans ces secteurs s'ajoutant alors aux possibilités transférées ; la densité maximale de construction dans ces secteurs est fixée par le règlement du plan.
« En cas de transfert, la totalité du terrain dont les possibilités de construction sont transférées est frappée de plein droit d'une servitude administrative d'interdiction de construire constatée par un acte authentique publié au bureau des hypothèques.
- Le plan local d'urbanisme approuvé est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.
- Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune.
La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L.
300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L.
122-4, ainsi qu'aux représentants de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et des organismes mentionnés à l'article L.
- A l'initiative du maire ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme.
- Le président du conseil régional, le président du conseil général, et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L.
122-4, le président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ainsi que ceux des organismes mentionnés à l'article L.
121-4 ou leurs représentants sont consultés à leur demande au cours de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme.
« Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents et des maires des communes voisines ou de leurs représentants.
« Le maire peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes.
- Un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement mentionné à l'article L.
Dans le cas d'une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme.
« Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.
Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.
Ces personnes donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables.
- Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire.
Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées.
« Après l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal.
- Lorsque l'enquête prévue à l'article L.
123-10 concerne une zone d'aménagement concerté, elle vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans la zone à condition que le dossier soumis à l'enquête comprenne les pièces requises par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, l'acte publié approuvant le plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet.
« Toutefois, si dans ce délai le préfet notifie, par lettre motivée, à la commune les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci :
« a) Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement ou avec les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L.
« c) Font apparaître des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou l'affectation des sols des communes voisines ;
« d) Sont de nature à compromettre la réalisation d'une directive territoriale d'aménagement, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur ou d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement, le plan local d'urbanisme est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications demandées.
- Le plan local d'urbanisme est révisé dans les formes prévues par les articles L.
La révision peut ne porter que sur une partie du plan.
« La délibération qui prescrit la révision précise les objectifs de la commune et, le cas échéant, les secteurs devant faire l'objet de la révision.
« Lorsqu'un projet présentant un caractère d'intérêt général nécessite une révision d'urgence d'un plan local d'urbanisme, la révision peut faire l'objet, à l'initiative du maire, d'un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L.
L'enquête publique porte alors à la fois sur le projet et sur la révision du plan local d'urbanisme.
« Un plan local d'urbanisme peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et :
« - que la modification n'ait pas pour effet de réduire un espace boisé classé ou une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
« - que la modification ne comporte pas de graves risques de nuisance.
« Il en est de même lorsque la modification ne porte que sur la suppression ou la réduction des obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement.
« Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L.
122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L.
- Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être révisé ou modifié pour être rendu compatible, dans les conditions prévues par l'article L.
111-1-1, avec les directives territoriales d'aménagement ou avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, ou pour permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, le préfet en informe la commune.
« Dans un délai d'un mois, la commune fait connaître au préfet si elle entend opérer la révision ou la modification nécessaire.
Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le préfet peut engager et approuver, après avis du conseil municipal et enquête publique, la révision ou la modification du plan.
Il en est de même si l'intention exprimée de la commune de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de six mois à compter de la notification initiale du préfet, d'une délibération approuvant le projet correspondant.
« Le préfet met également en oeuvre la procédure prévue aux deux alinéas précédents lorsque, à l'issue du délai de trois ans mentionné au dernier alinéa de l'article L.
123-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur, d'un schéma de mise en valeur de la mer, d'une charte de parc naturel régional, d'un plan de déplacements urbains ou d'un programme local de l'habitat.
- Lorsque le projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que la commune, l'avis de ladite personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme élaboré, modifié ou révisé.
- La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
« a) L'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le préfet, a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
« b) L'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune, de l'établissement public mentionné à l'article L.
121-4, et après avis du conseil municipal.
« La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan.
- Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.
« Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L.
- Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions du présent chapitre sont applicables à cet établissement public, qui exerce cette compétence en concertation avec chacune des communes concernées.
- Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée sont soumis au régime juridique défini par le présent chapitre.
123-1, dans sa rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables jusqu'à leur prochaine révision.
« Les plans d'occupation des sols rendus publics avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent opposables dans les conditions définies par le dernier alinéa de l'article L.
Leur approbation reste soumise au régime antérieur à ladite loi à condition qu'elle intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
« Lorsqu'un plan d'occupation des sols est en cours de révision et que le projet de plan d'occupation des sols a été arrêté par le conseil municipal avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, la révision dudit document reste soumise au régime antérieur à ladite loi à condition que son approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
« Les délibérations prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan d'occupation des sols en application des articles L.
123-4 dans leur rédaction antérieure à la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée valent prescription de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme en application des articles L.
L'élaboration ou la révision est soumise au régime juridique défini par le présent chapitre, à l'exception du cas prévu au troisième alinéa.
La commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère, en application de l'article L.
« Les dispositions des plans d'occupation des sols en cours de révision dont l'application anticipée a été décidée avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'expiration du délai de six mois mentionné au dernier alinéa de l'article L.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
- Après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol, ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire, peuvent être instituées au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts.
Ces servitudes sont instituées par arrêté du préfet du département concerné.
Elles ne peuvent faire obstacle aux travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes, à condition que ces travaux n'entraînent pas d'augmentation significative de la capacité d'accueil d'habitants dans les périmètres où les servitudes ont été instituées.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation et est évaluée dans les conditions prévues par l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité technique de l'électricité, fixe la liste des catégories d'ouvrages concernés, les conditions de délimitation des périmètres dans lesquelles les servitudes peuvent être instituées ainsi que les conditions d'établissement de ces servitudes.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Cartes communales
- Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L.
- Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L.
« Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
« Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet.
Les cartes communales approuvées sont tenues à la disposition du public.
« Elles doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, de la charte du parc naturel régional, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat.
- Les délibérations intervenues sur le fondement de l'article L.
111-1-3 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'expiration de leur délai de validité.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1o Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
« Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national.
« Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts.
2o Dans l'article L.
311-2, les mots : « dans les conditions et délais prévus à l'article L.
Toutefois, la date de référence prévue à l'article L.
13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté » sont remplacés par les mots : « dans les conditions et délais prévus à l'article L.
Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « des constructeurs » sont remplacés par les mots : « de l'aménageur de la zone » et, dans le deuxième alinéa, les mots : « des constructeurs » sont remplacés par les mots : « de l'aménageur ».
« Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le constructeur précise les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement de la zone.
La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir.
311-7 sont remplacés par quatre articles L.
- L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits directement par la personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou confiés par cette personne publique, dans les conditions précisées aux articles L.
300-5 à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte ou à une personne publique ou privée.
- Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.
« Le cahier des charges est approuvé lors de chaque cession ou concession d'usage par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, et par le préfet dans les autres cas.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
- Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée sont, à compter de cette date, soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme qui résulte du chapitre III du titre II du livre Ier, tel qu'il résulte de ladite loi.
« Les projets de plan d'aménagement de zone qui ont été arrêtés en vue d'être soumis à enquête publique conformément à l'article L.
311-4 en vigueur avant l'application de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, demeurent soumis aux dispositions législatives antérieures.
Ils seront intégrés aux plans locaux d'urbanisme dès leur approbation.
1o Dans le deuxième alinéa, les mots : « elle peut prendre la forme d'une concession d'aménagement.
Dans ce cas, l'organisme concessionnaire peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation » sont remplacés par les mots : « elle peut prendre la forme d'une convention publique d'aménagement.
Dans ce cas, l'organisme cocontractant peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation ou de préemption, la réalisation de toute opération et action d'aménagement et équipement concourant à l'opération globale faisant l'objet de la convention publique d'aménagement » ;
« Les organismes mentionnés à l'alinéa précédent peuvent se voir confier le suivi d'études préalables nécessaires à la définition des caractéristiques de l'opération dans le cadre d'un contrat de mandat les chargeant de passer des contrats d'études au nom et pour le compte de la collectivité ou du groupement de collectivités.
3o Dans le quatrième alinéa, les mots : « aux concessions ou conventions » sont remplacés par les mots : « aux conventions publiques d'aménagement » ;
« La convention publique d'aménagement peut prévoir les conditions dans lesquelles l'organisme cocontractant est associé aux études concernant l'opération et notamment à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme.
Dans le 6o bis de l'article 207 du code général des impôts, les mots : « concessionnaires d'opérations d'aménagement, » sont remplacés par les mots : « chargés de l'aménagement par une convention contractée, ».
- Dans le cas où une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités qui a décidé de mener une opération publique d'aménagement au sens du présent livre en confie la réalisation à un aménageur dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
300-4 et décide de participer au coût de l'opération, la convention précise à peine de nullité :
« 1o Les modalités de cette participation financière, qui peut prendre la forme d'apports en nature ;
« 2o Le montant total de cette participation et, s'il y a lieu, sa répartition en tranches annuelles ;
« 3o Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par la collectivité ou le groupement contractant ; à cet effet, la société doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
« a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la convention, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;
« L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement contractant qui a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
Dès la communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par la collectivité ou le groupement contractant, leur examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante, qui se prononce par un vote.
« La participation visée aux trois premiers alinéas est approuvée par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement contractant.
Toute révision de cette participation doit faire l'objet d'un avenant à la convention approuvé par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement contractant au vu d'un rapport spécial établi par l'aménageur.
1o Le premier alinéa est supprimé ;
2o Dans le deuxième alinéa, les mots : « des lois d'aménagement et d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « des dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral figurant aux chapitres V et VI du titre IV du présent livre ».
La dernière phrase du même alinéa est supprimée ;
3o L'avant-dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
4o Avant la dernière phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces projets sont soumis à enquête publique dans des conditions prévues par décret.
5o Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L.
En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L.
« Les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur.
En l'absence de ces schémas, ils doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L.
« Il en est de même, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, lorsqu'une étude attestant de la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages, ayant reçu l'accord de la commission départementale des sites, est jointe à la demande d'autorisation du projet.
- Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage.
« Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.
123-12 du code de l'urbanisme est inséré dans le chapitre VIII du titre Ier du livre III et devient l'article L.
Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « plans d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « plans locaux d'urbanisme » et, dans le deuxième alinéa, les mots : « Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols n'a pas été prescrit ou si le plan d'occupation des sols n'est pas rendu public ou approuvé au moment de la fin de la concession » sont remplacés par les mots : « Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ».
145-3 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou, à titre exceptionnel et après accord de la chambre d'agriculture et de la commission des sites, de zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées ».
1o Dans la première phrase du I, les mots : « sont établies pour chacun des massifs » sont remplacés par les mots : « peuvent être établies sur tout ou partie des massifs » ;
2o Après le 3o du I, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
« 4o Préciser, en fonction des particularités de chaque massif, les modalités d'application du I de l'article L.
- Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du comité de massif et de sa commission permanente, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de documents d'urbanisme concernés et après enquête publique, peuvent définir des prescriptions particulières pour tout ou partie d'un massif non couvert par une directive territoriale d'aménagement, qui comprennent tout ou partie des éléments mentionnés au I.
Dans la première phrase du neuvième alinéa de l'article L.
142-3 du code de l'urbanisme, après les mots : « à une collectivité territoriale », sont insérés les mots : « , à un établissement public foncier, au sens de l'article L.
213-1 du code de l'urbanisme, le mot : « volontairement » est supprimé.
213-11 du même code, les mots : « Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de dix ans par exercice de ce droit, » sont remplacés par les mots : « Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, ».
« Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L.
1o Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application des dispositions des articles L.
621-101 du code de commerce et dans une unité de production cédée en application de l'article L.
2o Au début du sixième alinéa (a), les mots : « Les immeubles construits par les organismes visés » sont remplacés par les mots : « Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés ».
213-2 du code de l'urbanisme, un article L.
- Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre.
230-1 du code de l'urbanisme devient l'article L.
- Le titre III du livre II du même code est ainsi rédigé :
« DROITS DE DELAISSEMENT
« La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien.
Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
« Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure.
Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.
- Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.
- La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.
« En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.
« A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble.
Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.
13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.
En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L.
111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés à l'article L.
111-10, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L.
311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté.
« Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L.
« Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L.
- Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L.
123-2 et des terrains réservés en application de l'article L.
221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre.
111-11 du même code, les mots : « dans les conditions et délai mentionnés à l'article L.
123-9 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions et délai mentionnés aux articles L.
230-1 et suivants » et la dernière phrase est supprimée.
300-1 du code de l'urbanisme, les mots : « la restructuration urbaine » sont remplacés par les mots : « le renouvellement urbain ».
300-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre », sont insérés les mots : « un projet urbain, ».
1o Dans la première phrase du I, après les mots : « le conseil municipal », sont insérés les mots : « ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
2o Le a du I est ainsi rédigé :
« a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; »
4o Dans le III qui devient le II, les mots : « dans des conditions fixées en accord avec la commune » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées après avis de la commune ».
1o Dans le premier alinéa, après les mots : « la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles », sont insérés les mots : « bâtis ou non » ;
2o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'acte qui crée le secteur sauvegardé met en révision le plan local d'urbanisme.
3o Dans le quatrième alinéa, les mots : « à l'exception de celles des articles L.
123-8 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles des articles L.
123-16 » et les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique.
En cas d'avis favorable du conseil municipal, de la commission locale du secteur sauvegardé et du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être approuvé par arrêté des ministres compétents, après avis de la Commission nationale.
4o Dans le cinquième alinéa, les mots : « dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération sont interdits » sont remplacés par les mots : « dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales » ;
5o La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
1o Dans le a, les mots : « dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé » sont remplacés par les mots : « dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé » ;
« La demande d'autorisation de lotir précise le projet architectural et paysager du futur lotissement, qui doit comprendre des dispositions relatives à l'environnement et à la collecte des déchets.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux projets de lotissement comportant un nombre de lots inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
- Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Etablissements publics fonciers locaux
- Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.
Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.
221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.
« Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, à titre exceptionnel, ils peuvent intervenir à l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l'intérieur de celui-ci.
« Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par ces établissements pour leur propre compte ou pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités ou établissements.
« Ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le présent code dans les cas et conditions qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation.
« Aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue.
Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune.
- L'établissement public foncier est créé par le préfet au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale, qui sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local de l'habitat, ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements.
La région et le département peuvent participer à la création de l'établissement public ou y adhérer.
« Les délibérations fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités de fonctionnement, la durée, le siège et la composition de l'assemblée générale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
324-3, du conseil d'administration de l'établissement public foncier, en tenant compte de l'importance de la population des communes et des établissements publics de coopération intercommunale membres.
- Chaque membre de l'établissement public foncier est représenté dans une assemblée générale qui élit en son sein un conseil d'administration.
Le mandat des délégués et de leurs suppléants éventuels au sein de l'établissement suit, quant à sa durée, le sort des organes délibérants qui les ont désignés.
« Lorsque tous les membres de l'établissement sont représentés au conseil d'administration, celui-ci exerce les attributions dévolues à l'assemblée générale.
« 1o Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;
« 2o Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;
« 3o Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
« L'assemblée générale et le conseil d'administration ne délibèrent valablement que lorsque la majorité de leurs membres sont présents ou représentés.
« 1o Le produit de la taxe spéciale d'équipement mentionnée à l'article 1607 bis du code général des impôts ;
« 2o La contribution prévue à l'article L.
« 3o Les contributions qui lui sont accordées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ;
« 5o La rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
- Le comptable de l'établissement public est un comptable direct du Trésor nommé par le préfet après avis conforme du trésorier-payeur général.
1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public.
Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
- Les statuts des établissements publics fonciers locaux créés avant la date de publication de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains doivent être mis, pour leurs règles de fonctionnement, en conformité avec les dispositions du présent chapitre, dans leur rédaction issue de ladite loi, avant le 1er janvier 2002.
- Le deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'assemblée générale de l'établissement public dans les limites d'un plafond fixé par la loi de finances.
2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 18o ainsi rédigé :
« 18o De donner, en application de l'article L.
324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
318-2 du code de l'urbanisme, les mots : « A l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre » sont remplacés par les mots : « Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre ».
1o Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
« Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération.
2o Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même du régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que des limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain, à l'exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
3o Dans le septième alinéa, les mots : « Dans le cas visé au b ci-dessus, » sont remplacés par les mots : « Dans le cas visé au deuxième alinéa ci-dessus, » ;
4o Dans le neuvième alinéa, les mots : « Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, » sont remplacés par les mots : « Dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé, ».
1o Après le quatrième alinéa de l'article L.
« Lorsque la construction présente un caractère non permanent et est destinée à être régulièrement démontée et réinstallée, le permis précise la ou les périodes de l'année pendant lesquelles la construction doit être démontée.
Dans ce cas, un nouveau permis n'est pas exigé lors de chaque réinstallation de la construction.
Le permis de construire devient caduc si la construction n'est pas démontée à la date fixée par l'autorisation.
2o Dans le deuxième alinéa de l'article L.
421-2-1, les mots : « Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, » sont remplacés par les mots : « Dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé, » ;
3o Après la première phrase du premier alinéa de l'article L.
« Toutefois, lors de sa délibération approuvant la carte communale, le conseil municipal peut décider que les permis de construire sont délivrés au nom de l'Etat.
4o Dans le quatrième alinéa de l'article L.
421-2-2, les mots : « Sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers » sont remplacés par les mots : « Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers » ;
- En cas d'annulation par voie juridictionnelle d'une carte communale, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, les permis de construire postérieurs à cette annulation ou cette constatation sont délivrés dans les conditions définies au b de l'article L.
Le début du III de l'article L.
145-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Sous réserve de l'adaptation, de la réfection...
Dans le dernier alinéa (4o) de l'article L.
111-1-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « l'intérêt de la commune », sont insérés les mots : « , en particulier pour éviter une diminution de la population communale, ».
421-3 du code de l'urbanisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.
« Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations visées à l'alinéa précédent, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
« Si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L.
421-1, les dispositions contenues dans le plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent.
« A défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue au quatrième alinéa, le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.
Le montant de cette participation ne peut excéder 80 000 F par place de stationnement.
Cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Les deux alinéas de l'article L.
123-2-1 du même code deviennent les avant-dernier et dernier alinéas de l'article L.
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « nonobstant toute disposition du plan d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « nonobstant toute disposition des documents d'urbanisme ».
Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « Les plans d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « Les plans locaux d'urbanisme ».
« Nonobstant toute disposition contraire des documents d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1o, 6o et 8o du I de l'article L.
720-5 du code de commerce et au 1o de l'article 36-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, ne peut excéder une fois et demie la surface hors oeuvre nette des bâtiments affectés au commerce.
« Lorsqu'un équipement cinématographique soumis à l'autorisation prévue au 1o de l'article 36-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues aux 1o, 6o et 8o du I de l'article L.
720-5 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet équipement cinématographique ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois fauteuils.
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant à la date d'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée.
L'article 49 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est ainsi rédigé :
- Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées.
1o Dans le cinquième alinéa, les mots : « ainsi que des constructions d'immeubles collectifs à usage d'habitation si elles s'accompagnent d'une réduction équivalente, dans un délai n'excédant pas un an, de la capacité d'accueil d'habitants dans des constructions existantes situées dans la même zone » sont supprimés ;
2o Après le huitième alinéa, il est inséré un 5o ainsi rédigé :
« 5o A l'intérieur des zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation significative de la population soumise aux nuisances sonores.
- Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.
Les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui les emploient ou au profit de personnes privées dans l'aire géographique de leur compétence administrative.
27 bis du code du domaine de l'Etat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un bien vacant est nécessaire à la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens de l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme, le maire peut demander au préfet de mettre en oeuvre la procédure prévue par le présent article, en vue de la cession de ce bien par l'Etat à la commune.
Le transfert de propriété au profit de la commune est effectué par acte administratif dans le délai de six mois à compter de la signature de l'arrêté préfectoral prévu à l'alinéa précédent et donne lieu au versement à l'Etat d'une indemnité égale à la valeur du bien estimée par le service du domaine.
Après le cinquième alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le périmètre de 500 mètres mentionné au cinquième alinéa peut, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité.
Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d'urbanisme.
Il est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L.
Le II de l'article 57 de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
- Retrait d'une commune :
5211-19 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux cas de retrait d'une commune d'une communauté de villes pour adhérer à une communauté d'agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale qui a décidé de se transformer en communauté d'agglomération.
« En cas de refus du conseil communautaire, ce retrait peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
- Afin de réduire les conséquences sur une plage et les espaces naturels qui lui sont proches de nuisances ou de dégradations sur ces espaces, liées à la présence d'équipements ou de constructions réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 précitée, une commune ou, le cas échéant, un établissement public de coopération intercommunale compétent peut établir un schéma d'aménagement.
« Ce schéma est approuvé, après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission des sites.
« Afin de réduire les nuisances ou dégradations mentionnées au premier alinéa et d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, il peut, à titre dérogatoire, autoriser le maintien ou la reconstruction d'une partie des équipements ou constructions existants à l'intérieur de la bande des cent mètres définie par le III de l'article L.
145-5 du code de l'urbanisme, après les mots : « ouverts au public », sont insérés les mots : « pour la promenade et la randonnée ».
244-1 du code rural est ainsi rédigée :
« La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés, avant d'être soumise à l'enquête publique.
Le financement de l'urbanisme
Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1o Il est inséré deux articles L.
- Le conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de tout ou partie des voies nouvelles et des réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.
« Le coût de l'établissement de la voie, du dispositif d'écoulement des eaux pluviales, de l'éclairage public et des infrastructures nécessaires à la réalisation des réseaux d'eau potable, d'électricité, de gaz et d'assainissement est réparti au prorata de la superficie des terrains nouvellement desservis, pondérée des droits à construire lorsqu'un coefficient d'occupation des sols a été institué, et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie.
« La participation n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L.
311-1 ou d'un programme d'aménagement d'ensemble créé en application de l'article L.
« Les opérations de construction de logements sociaux visées au II de l'article 1585 C du code général des impôts peuvent être exemptées de la participation.
« Le conseil municipal arrête par délibération pour chaque voie nouvelle et pour chaque réseau réalisé la part du coût des travaux mise à la charge des propriétaires riverains.
332-11-1 est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain.
« Elle est recouvrée, comme en matière de produits locaux, dans des délais fixés par l'autorité qui délivre le permis de construire.
« Toutefois les propriétaires peuvent conclure avec la commune une convention par laquelle ils offrent de verser la participation avant la délivrance d'une autorisation de construire.
« La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés et les modalités de règlement de la participation.
Elle précise le régime des autres contributions d'urbanisme applicables au terrain, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et l'état des équipements publics existants ou prévus.
« La convention est, dès publication de la délibération du conseil municipal l'approuvant, créatrice de droit au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
« Si la demande de permis de construire prévue à l'article L.
421-1 est déposée dans le délai de cinq ans à compter de la signature de la convention et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par la convention, celles-ci ne peuvent être remises en cause pour ce qui concerne le cocontractant de la commune ou ses ayants droit.
« Si la voie ou les réseaux n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées au propriétaire, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les tribunaux.
2o Le d du 2o de l'article L.
« d) La participation au financement des voies nouvelles et réseaux prévue à l'article L.
3o Le a et le b du 1o de l'article L.
- Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte compétent pour la réalisation des équipements donnant lieu à participation au titre de la présente section, la participation est instituée, dans les mêmes conditions, par l'établissement public qui exerce la compétence considérée, quel que soit le mode de gestion retenu.
La participation est versée à l'établissement public.
« A compter de la promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, le montant de cette redevance ne peut excéder le seuil des montants prévus au 3o de l'article R.
520-12 du présent code et fixés par le décret no 89-86 du 10 février 1989.
Le 3o du a du 1 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter de la promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les communes des autres départements éligibles à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.
2334-15 du code général des collectivités territoriales sont réputées appartenir à la troisième circonscription.
- L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Surface hors oeuvre des constructions ».
Celui-ci est supprimé de plein droit en cas d'institution de la participation au financement des voies nouvelles et réseaux définie par l'article L.
a) Dans cet article, les mots : « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Ils définissent notamment » sont remplacés par les mots : « Des décrets en Conseil d'Etat définissent » ;
b) Après le premier alinéa de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces décrets fixent les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées.
255 A du livre des procédures fiscales, les modalités de calcul de la surface hors oeuvre nette des bâtiments d'exploitation agricole, résultant de la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 116 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
Les 5o et 7o du tableau des valeurs forfaitaires figurant à l'article 1585 D du code général des impôts sont ainsi rédigés :
Dans le vingtième alinéa de l'article L.
142-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « l'assiette, la liquidation, le recouvrement », sont insérés les mots : « les sanctions ».
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire qui ne peut excéder 5 F par mètre carré, pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
Cette disposition n'est pas applicable aux terrains déjà classés dans la catégorie fiscale des terrains à bâtir.
« La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire.
Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées en cas de révision ou de modification des documents d'urbanisme, sont communiquées à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.
En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L.
- Les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi cessent de produire effet à compter des impositions établies au titre de 2002.
CONFORTER LA POLITIQUE DE LA VILLE
Dispositions relatives à la solidarité
entre les communes en matière d'habitat
La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Dispositions particulières à certaines agglomérations
- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales.
En sont exemptées les communes comprises dans une agglomération dont le nombre d'habitants a décru entre les deux derniers recensements de la population et qui appartiennent à une communauté urbaine, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes compétentes en matière de programme local de l'habitat, dès lors que celui-ci a été approuvé.
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L.
« 1o Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L.
« 2o Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L.
« 3o Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et à l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais ;
« 4o Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5o de l'article L.
351-2 ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale.
Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont pris en compte dans des conditions fixées par décret.
- Dans les communes situées dans les agglomérations visées par la présente section, les personnes morales, propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux au sens de l'article L.
302-5, sont tenues de fournir au préfet, chaque année avant le 1er juillet, un inventaire par commune des logements sociaux dont elles sont propriétaires ou gestionnaires au 1er janvier de l'année en cours.
« Le défaut de production de l'inventaire mentionné ci-dessus, ou la production d'un inventaire manifestement erroné donne lieu à l'application d'une amende de 10 000 F recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires.
« Le préfet communique chaque année à chaque commune susceptible d'être visée à l'article L.
302-5, avant le 1er septembre, les inventaires la concernant assortis du nombre de logements sociaux décomptés en application de l'article L.
302-5 sur son territoire au 1er janvier de l'année en cours, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés représente moins de 20 % des résidences principales de la commune.
La commune dispose de deux mois pour présenter ses observations.
« Après examen de ces observations, le préfet notifie avant le 31 décembre le nombre de logements sociaux retenus pour l'application de l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'inventaire visé au premier alinéa, permettant notamment de localiser les logements sociaux décomptés.
- A compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L.
302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine prévue par l'article L.
2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales.
« Ce prélèvement est égal à 1 000 F multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L.
302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
« Pour toutes les communes dont le potentiel fiscal par habitant défini à l'article L.
2334-4 du code général des collectivités territoriales est supérieur à 5 000 F l'année de la promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L.
« Le seuil de 5 000 F est actualisé chaque année suivante en fonction du taux moyen de progression du potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des communes de plus de 1 500 habitants.
« Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 25 000 F.
« Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L.
2254-1 du code général des collectivités territoriales, des travaux de viabilisation des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux et des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des domaines.
« Si le montant de ces dépenses et moins-values de cession est supérieur au prélèvement d'une année, le surplus peut être déduit du prélèvement de l'année suivante.
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclarations de ces dépenses par les communes.
« Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce prélèvement.
« Lorsque la commune appartient à une communauté urbaine, à une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, la somme correspondante est versée à l'établissement public de coopération intercommunale ; en sont déduites les dépenses définies au sixième alinéa et effectivement exposées par la commune pour la réalisation de logements sociaux.
Elle est utilisée pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans des zones urbaines sensibles, des opérations de renouvellement et de requalification urbains.
« A défaut, et hors Ile-de-France, elle est versée à l'établissement public foncier créé en application de l'article L.
324-1 du code de l'urbanisme, si la commune appartient à un tel établissement.
« A défaut, elle est versée à un fonds d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
- Le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre 20 % du total des résidences principales.
« Toutefois, lorsqu'une commune appartient à une communauté urbaine, une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents en matière de programme local de l'habitat, celui-ci fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune de manière à accroître la part de ces logements par rapport au nombre de résidences principales.
L'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l'ensemble des communes de la communauté ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement prévu par le premier alinéa de l'article L.
302-7, pour atteindre 20 % du total des résidences principales de ces communes, chacune de ces dernières devant se rapprocher de l'objectif de 20 %.
Les communes non soumises à ce prélèvement ne peuvent se voir imposer la construction de logements sociaux supplémentaires sans leur accord.
« A Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l'habitat fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, l'objectif de réalisation de logements sociaux sur le territoire de l'arrondissement de manière à accroître la part des logements par rapport au nombre de résidences principales.
« Les programmes locaux de l'habitat précisent l'échéancier et les conditions de réalisation, ainsi que la répartition équilibrée de la taille, des logements sociaux soit par des constructions neuves, soit par l'acquisition de bâtiments existants, par période triennale.
Ils définissent également un plan de revalorisation de l'habitat locatif social existant, de façon à préserver partout la mixité sociale sans créer de nouvelles ségrégations.
A défaut de programme local de l'habitat approuvé avant le 31 décembre 2001, la commune prend, sur son territoire, les dispositions nécessaires pour permettre la réalisation du nombre de logements locatifs sociaux prévus au premier alinéa ci-dessus.
« L'accroissement net du nombre de logements locatifs sociaux prévu pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 15 % de la différence entre le nombre de logements sociaux correspondant à l'objectif fixé au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa et le nombre de logements sociaux sur le territoire de la commune.
- La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé le programme local de l'habitat établit, au terme de chaque période triennale, un bilan portant en particulier sur le respect des engagements en matière de mixité sociale.
Celui-ci est communiqué au conseil départemental de l'habitat.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles nécessitées par la situation particulière des départements d'outre-mer.
302-4 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « , notamment pour permettre, dans les communes visées à l'article L.
302-5, l'accroissement net minimum du nombre de logements locatifs sociaux prévu au dernier alinéa de l'article L.
Après la première phrase du 2o du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« L'attribution de compensation est majorée d'une fraction de la contribution d'une commune définie à l'article L.
Cette fraction est égale à la part du potentiel fiscal de la taxe professionnelle dans le potentiel fiscal de la commune.
« Pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, les maires d'arrondissement ou leurs représentants participent à l'élaboration du programme local de l'habitat.
« Il fixe les conditions dans lesquelles ces conventions de réservation sont conclues, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, accordés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale.
441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « dans le ou les départements concernés, », sont insérés les mots : « les représentants des établissements publics de coopération intercommunale concernés et compétents en matière de programme local de l'habitat, ».
351-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « appartenant à des sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
1523-4 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L.
Le tableau récapitulatif visé aux articles L.
5211-38 mentionne alors la valeur de cession des terrains et, à titre indicatif, la valeur estimée par le service des domaines.
« Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les conventions passées antérieurement à la promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et qui seraient conformes à ses nouvelles dispositions, en tant que la validité de ces conventions au regard des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du présent code est contestée, sont validées.
1525-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , à l'exception des articles L.
1o Dans le titre V du livre II de la deuxième partie, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Interventions en faveur du logement social
- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent, par leur intervention en matière foncière, par les actions ou opérations d'aménagement qu'ils conduisent ou autorisent en application de l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme ou par des subventions foncières, permettre la réalisation des logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes et des quartiers.
2o Le 3o du I de l'article L.
« 3o En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ; »
5215-20, les mots : « politique du logement social » sont remplacés par les mots : « aides financières au logement social d'intérêt communautaire ; actions en faveur du logement social d'intérêt communautaire ».
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale en cours de transformation en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine ne détient pas statutairement, à la date de publication de la présente loi, les compétences visées aux 2o et 3o ou au 5o du I du présent article, selon le cas, la procédure de transformation est suspendue jusqu'au transfert de ces compétences dans les conditions fixées à l'article L.
Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux districts de plus de 500 000 habitants qui ont engagé une procédure de transformation en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
« Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent : ».
431-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « visés à l'article L.
« Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, un organisme d'habitations à loyer modéré peut mettre à disposition d'une association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges locatives correspondant auxdits locaux.
Après le troisième alinéa du 2o de l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles bénéficient d'une franchise de 10 000 F sur le montant de la taxe dont ils sont redevables.
424-1, le chapitre IV du titre II du libre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L.
- Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers d'habitat social, dans le cadre des contrats de ville conclus en application de l'article 27 de la loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
3o Au deuxième alinéa du I de l'article L.
510-1, après les mots : « politique de la ville », sont insérés les mots : « relatives notamment au développement du logement social et de la mixité sociale.
441-1-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « des représentants de la région », sont insérés les mots : « , des représentants des associations de locataires affiliés à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ».
Dispositions relatives à la protection
de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés
- Le titre VII du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« PROTECTION DE L'ACQUEREUR IMMOBILIER
- Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
« Lorsque l'un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné au premier alinéa.
En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
« Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
« Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours.
« Est puni de 200 000 F d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.
- L'article 20 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles est abrogé.
- Dans le code civil, il est inséré un article 1589-1 ainsi rédigé :
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001.
- A compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.
Elle ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.
« Ils sont restitués, dans un délai de trois mois, au déposant dans tous les cas, sauf si le contrat de vente n'est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées.
« Les conditions de cette promesse de vente sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Au sein de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Règles générales de construction », qui comprend les articles L.
« Règles générales de division
« - toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ;
« - toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L.
« Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 000 F les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal.
Elles encourent la même peine d'amende définie ci-dessus et les peines mentionnées aux 2o, 4o et 9o de l'article 131-39 du même code.
- Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
- L'article 1er de la loi no 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel est abrogé.
- Après l'article 14 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré trois articles 14-1 à 14-3 ainsi rédigés :
- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
« Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.
Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
« La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
- Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret.
Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.
« Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement ou dès réception par lui des produits.
L'engagement est soldé par le règlement.
« Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
- Le quatrième alinéa de l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi rédigé :
« - d'établir le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les soumettre au vote de l'assemblée générale et de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat.
- Les dispositions des articles 14-1 et 14-2 insérés dans la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
- Le dernier alinéa de l'article 17 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est remplacé par un article 17-1 ainsi rédigé :
- Dans le cas où l'administration de la copropriété est confiée à un syndicat coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci.
Il exerce de plein droit les fonctions de président du conseil syndical.
En outre, le conseil syndical peut élire, dans les mêmes conditions, un vice-président qui supplée le syndic en cas d'empêchement de celui-ci.
« Le président et le vice-président sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions.
« L'adoption ou l'abandon de la forme coopérative du syndicat est décidée à la majorité de l'article 25 et le cas échéant de l'article 25-1.
« Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
- Le sixième alinéa de l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi rédigé :
« - d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.
L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat.
La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.
Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables.
- Pour les mandats de syndic en cours à la date de promulgation de la présente loi, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé définie au I s'applique à compter du 31 décembre 2002, à peine de nullité de plein droit dudit mandat.
Après le troisième alinéa de l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble conformément à un contenu défini par décret ; ».
- Tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic, ainsi que du diagnostic technique établi dans les conditions de l'article L.
- L'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 1er juin 2001.
- Le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans prévu à l'article L.
111-6-2 du code de la construction et de l'habitation est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.
1o Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire.
« Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
« Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
- A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.
« Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles.
L'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
« Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.
3o La première phrase de l'article 20 est ainsi rédigée :
« Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété.
« A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
5o Le dernier alinéa de l'article 25 est remplacé par un article 25-1 ainsi rédigé :
- Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
« Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
6o Avant le dernier alinéa de l'article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
7o Le premier alinéa de l'article 24 est ainsi rédigé :
« Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
8o Dans le quatrième alinéa (c) de l'article 26, les références : « i et j » sont remplacées par les références : « i, j et m » ;
- Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 26, l'assemblée générale décide, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur celles-ci, pour l'application de l'article 25 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
- Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :
« a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée.
L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
« b) Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés.
L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spéciale.
- Dans les deux cas, l'assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division.
« L'assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l'immeuble, procède, à la majorité de l'article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et de l'état de répartition des charges rendues nécessaires par la division.
« Si l'assemblée générale du syndicat initial décide de constituer une union de syndicats pour la création, la gestion et l'entretien des éléments d'équipements communs qui ne peuvent être divisés, cette décision est prise à la majorité de l'article 24.
« Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu'à l'établissement d'un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas.
« La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alinéas précédents.
Elle emporte la dissolution du syndicat initial.
11o Le deuxième alinéa de l'article 29-1 est ainsi rédigé :
« Le président du tribunal de grande instance charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26, et du conseil syndical.
Le conseil syndical et l'assemblée générale, convoqués et présidés par l'administrateur provisoire, continuent à exercer ceux des autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l'administrateur provisoire.
12o La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 29-1 est complétée par les mots : « à la demande de l'administrateur provisoire, d'un ou plusieurs copropriétaires, du procureur de la République ou d'office » ;
- Sur le rapport de l'administrateur provisoire précisant les conditions matérielles, juridiques et financières mentionnées à l'article 28 et consignant l'avis des copropriétaires, le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, peut prononcer aux conditions qu'il fixe la division si d'autres mesures ne permettent pas le rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
« Le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé désigne, pour chaque syndicat des copropriétaires né de la division, la personne chargée de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic.
- L'ordonnance de nomination de l'administrateur provisoire ainsi que le rapport établi par celui-ci sont portés à la connaissance des copropriétaires et du procureur de la République.
« Le procureur de la République informe de cette nomination le préfet et le maire de la commune du lieu de situation des immeubles concernés.
A leur demande, il leur transmet les conclusions du rapport établi par l'administrateur provisoire.
15o L'article 29-4, dans sa rédaction issue de la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, devient l'article 29-6 ;
- Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt commun.
« Cette union peut recevoir l'adhésion d'un ou de plusieurs syndicats de copropriétaires, de sociétés immobilières, de sociétés d'attribution régies par les articles L.
212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de tous autres propriétaires dont les immeubles sont contigus ou voisins de ceux de ses membres.
« Les statuts de l'union déterminent les conditions de son fonctionnement sous réserve des dispositions de la présente loi.
Ils ne peuvent interdire à l'un de ses membres de se retirer de l'union.
« L'adhésion à une union constituée ou à constituer est décidée par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 25.
Le retrait de cette union est décidé par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 26.
« L'assemblée générale de l'union est constituée par les syndics des syndicats, par le représentant légal de chaque société et par les propriétaires qui ont adhéré à l'union.
Les syndics participent à cette assemblée générale en qualité de mandataire du ou des syndicats qu'ils représentent.
« L'exécution des décisions de l'union est confiée à un président de l'union désigné par l'assemblée générale de l'union.
« Il est institué un conseil de l'union chargé d'assister le président et de contrôler sa gestion.
Ce conseil est composé d'un représentant désigné par chaque membre de l'union.
- Dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement.
La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe.
615-1, ils peuvent, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles applicables aux habitations à loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous travaux et les louer provisoirement.
422-2 du code de la construction et de l'habitation et le septième alinéa de l'article L.
« Le préfet peut, à son initiative ou sur proposition du maire de la commune concernée, d'associations d'habitants, d'associations de propriétaires ou copropriétaires, d'associations de riverains, confier à une commission qu'il constitue le soin de proposer un plan de sauvegarde visant à restaurer le cadre de vie des occupants et usagers d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier déterminé, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d'habitation, soumis au régime de la copropriété, ou d'un groupe d'immeubles bâtis en société d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot.
615-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dans un délai de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq ans ».
- L'article 1384 A du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :
- Pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet des mesures de sauvegarde prévues aux articles L.
615-5 du code de la construction et de l'habitation, la durée d'exonération mentionnée au I est prolongée de cinq ans.
« Avant le 31 décembre de chaque année, la commission mentionnée à l'article L.
615-1 du code de la construction et de l'habitation adresse à la direction des services fiscaux du lieu de situation de ces logements la liste des logements et de leurs propriétaires répondant aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2001.
Les quatrième à septième alinéas de l'article 6 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
- Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les partages d'immeubles bâtis, de groupe d'immeubles bâtis ou d'ensembles immobiliers soumis à la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive.
Dispositions relatives à la revitalisation économique
des quartiers
- Le premier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La date de délimitation des zones franches urbaines visée au présent article est réputée correspondre, dans tous les cas, au 1er janvier 1997.
- Le V de l'article 12 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi rédigé :
- L'exonération prévue au I est applicable pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1997 pour les salariés visés au IV ou, dans les cas visés aux III et III bis, à compter de la date de l'implantation ou de la création si elle intervient au cours de cette période.
- Dans le I de l'article 14 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, les mots : « de la délimitation de la zone franche urbaine ou à compter du début de la première activité non salariée dans la zone franche urbaine s'il intervient dans les cinq années suivant cette délimitation » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 1997 ou à compter du début de la première année d'activité non salariée dans la zone franche urbaine s'il intervient au cours de cette durée de cinq ans ».
- Dans le dernier alinéa du I quater de l'article 1466 A du code général des impôts, les mots : « aux I bis ou I ter du présent article » sont remplacés par les mots : « aux I bis, I ter ou I quater du présent article ».
- L'article 12 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
« 1o Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent et du III bis, lorsque le salarié a été employé dans la même entreprise dans les douze mois précédant son emploi dans une zone franche urbaine, le taux de l'exonération mentionnée au I est fixé à 50 % du montant des cotisations, versements et contributions précités.
2o Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
- Lorsqu'une entreprise ayant bénéficié de l'exonération prévue au I s'implante dans une autre zone franche urbaine, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés dont l'emploi est transféré dans la nouvelle zone franche urbaine à compter de la date d'effet du transfert.
L'exonération est applicable aux gains et rémunérations des salariés embauchés dans la nouvelle zone franche urbaine qui ont pour effet d'accroître l'effectif de l'entreprise au-delà de l'effectif employé dans la ou les précédentes zones franches urbaines à la date de l'implantation dans la nouvelle zone franche urbaine.
3o Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération n'est pas applicable aux embauches effectuées dans les douze mois suivant la date à laquelle l'employeur a procédé à un licenciement, sauf pour inaptitude médicalement constatée ou faute grave.
4o Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
1o Au deuxième alinéa, après les mots : « employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 », sont insérés les mots : « dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret » ;
2o Au troisième alinéa, après les mots : « employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 », sont insérés les mots : « dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret ».
- Le I de l'article 14 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de poursuite de tout ou partie de l'activité dans une autre zone franche urbaine, l'exonération cesse d'être applicable à la partie de l'activité transférée dans cette zone franche urbaine.
Un fonds de revitalisation économique est créé afin de soutenir et développer l'activité économique dans les zones urbaines sensibles définies à l'article 42-3 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Les aides octroyées ont pour objet, d'une part, la compensation de charges particulières des entreprises déjà implantées dans les zones urbaines sensibles, d'autre part, l'aide à la réalisation d'investissements dans les zones urbaines sensibles et à titre dérogatoire pour des projets menés dans les autres territoires prioritaires des contrats de ville.
- Les sociétés d'investissement régional revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce.
- Les sociétés d'investissement régional interviennent pour :
1o Permettre la mise en oeuvre d'actions foncières nécessaires à la mise en oeuvre des opérations visées au I ;
2o Accompagner l'amélioration et le renouvellement de l'immobilier de logements des quartiers anciens ou de logement social, des copropriétés dégradées et favoriser, au titre de la diversité urbaine, la création de logements neufs ;
3o Favoriser l'investissement en immobilier d'entreprise et accompagner la restructuration de surfaces commerciales existantes, en complément notamment des actions conduites par l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, ou la réalisation d'opérations d'immobilier commercial neuf.
Elles peuvent par ailleurs, dans les conditions prévues par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, intervenir par l'octroi de prêts et la mise en place de crédit-bail immobilier.
- Chaque région actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante.
325-1 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « , et les territoires faisant l'objet d'un contrat de ville ».
Le troisième alinéa du I de l'article 1466 A du code général des impôts est supprimé.
Dans le a du I de l'annexe à la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, les mots : « Grigny/Viry-Châtillon : La Grande Borne » sont remplacés par les mots : « Grigny/Viry-Châtillon : La Grande Borne et le village de Grigny ».
Tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande.
Lorsqu'elle émane d'un propriétaire bailleur, la demande est précédée d'une information complète des locataires sur la nature et les conséquences techniques et financières de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau et fait l'objet, s'il y a lieu, d'un accord défini par l'article 42 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
METTRE EN OEUVRE UNE POLITIQUE DE DEPLACEMENTS AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Dispositions relatives au plan de déplacements urbains
- L'article 28 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « schémas directeurs » sont remplacés par les mots : « schémas de cohérence territoriale » ;
2o Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en oeuvre », sont insérés les mots : « afin de renforcer la cohésion sociale et urbaine » ;
3o L'avant-dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que le calendrier des décisions et réalisations » ;
4o Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un schéma directeur ou un schéma de secteur a été approuvé avant la date d'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'obligation de compatibilité prévue au premier alinéa ci-dessus n'est applicable qu'à compter de la première révision du schéma postérieure à cette date.
- Le premier alinéa de l'article 28-3 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur ainsi que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec le plan.
Dans le premier alinéa de l'article 52 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, après les mots : « des véhicules individuels », sont insérés les mots : « ainsi que leur stationnement ».
1o Les mots : « Les orientations du plan de déplacements urbains portent sur : » sont remplacés par les mots : « Les plans de déplacements urbains portent sur : » ;
2o Avant le 1o, il est ajouté un 1o A ainsi rédigé :
- L'amélioration de la sécurité de tous les déplacements, notamment en définissant un partage modal équilibré de la voirie pour chacune des différentes catégories d'usagers et en mettant en place un observatoire des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste » ;
3o Au 3o, après les mots : « voirie d'agglomération », sont insérés les mots : « y compris les infrastructures routières nationales et départementales, » ;
« 4o L'organisation du stationnement sur voirie et dans les parcs publics de stationnement, et notamment les zones dans lesquelles la durée maximale de stationnement doit être réglementée, les zones de stationnement payant, les emplacements réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, la politique de tarification à établir, en relation avec la politique de l'usage de la voirie, en matière de stationnement sur voirie et en matière de parcs publics, la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, les modalités particulières de stationnement et d'arrêt des véhicules de transport public, des taxis et des véhicules de livraison de marchandises, les mesures spécifiques susceptibles d'être prises pour certaines catégories d'usagers, et tendant notamment à favoriser le stationnement des résidents » ;
5o Après les mots : « livraison des marchandises », la fin du 5o est ainsi rédigée : « tout en rationalisant les conditions d'approvisionnement de l'agglomération afin de maintenir les activités commerciales et artisanales.
Il prévoit la mise en cohérence des horaires de livraison et des poids et dimentions des véhicules de livraison au sein du périmètre des transports urbains.
Il prend en compte les besoins en surfaces nécessaires au bon fonctionnement des livraisons afin notamment de limiter la congestion des voies et aires de stationnement.
Il propose une réponse adaptée à l'utilisation des infrastructures logistiques existantes, notamment celles situées sur les voies de pénétration autres que routières et précise la localisation des infrastructures à venir, dans une perspective d'offre multimodale » ;
6o Au 6o, après les mots : « collectivités publiques », sont insérés les mots ; « à établir un plan de mobilité et » ;
« 7o La mise en place d'une tarification et d'une billetique intégrées pour l'ensemble des déplacements, incluant sur option le stationnement en périphérie, favorisant l'utilisation des transports collectifs par les familles et les groupes.
Après le troisième alinéa de l'article 28 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« - l'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ;
« - la qualité de la desserte en transport public ou avec des modes alternatifs ;
Après l'article 28-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, sont insérés les articles 28-1-1 et 28-1-2 ainsi rédigés :
- Les actes pris au titre du pouvoir de police du stationnement ainsi que les actes relatifs à la gestion du domaine public routier doivent être rendus compatibles avec les dispositions prévues au 4o de l'article 28-1 dans les délais prévus par le plan de déplacements urbains.
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 28-2 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, après les mots : « est ensuite soumis », sont insérés les mots : « par l'autorité organisatrice de transport ».
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 28-2 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, les mots : « procède à » sont remplacés par les mots : « peut engager ou poursuivre ».
- La compétence de l'établissement public mentionné à l'article L.
122-4 du code de l'urbanisme peut, s'il y a lieu, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être élargie à l'élaboration d'un plan de déplacements urbains couvrant l'ensemble du périmètre de la compétence de cet établissement public, sous réserve que ce périmètre inclue la totalité du ou des périmètres de transport urbain qu'il recoupe.
« Lorsque le plan de déplacements urbains est élaboré par l'établissement public mentionné à l'article L.
« - les autorités compétentes en matière de transport urbain de même que les départements et les régions, en tant qu'autorités organisatrices de transport ou en tant que gestionnaires d'un réseau routier, sont associés à cette élaboration et le projet de plan leur est soumis pour avis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 28-2 ;
« - les mesures d'aménagement et d'exploitation mentionnées à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article 28 sont adoptées en accord avec les autorités compétentes pour l'organisation des transports et mises en oeuvre par elles ;
- En région d'Ile-de-France, le plan de déplacements urbains peut être complété, en certaines de ses parties, par des plans locaux de déplacements qui en détaillent et précisent le contenu.
Ils sont élaborés à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.
Le périmètre sur lequel sera établi le plan local de déplacements est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de trois mois après la demande formulée.
« Le conseil régional et les conseils généraux intéressés, les services de l'Etat et le Syndicat des transports d'Ile-de-France sont associés à son élaboration.
Les représentants des professions et des usagers de transports, les chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées de protection de l'environnement sont consultés à leur demande sur le projet de plan.
Le projet de plan est arrêté par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public concerné puis sous un délai de trois mois, soumis pour avis au conseil régional, aux conseils municipaux et généraux intéressés ainsi qu'aux représentants de l'Etat dans les départements concernés et au syndicat des transports d'Ile-de-France.
L'avis qui n'a pas été donné dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan est réputé favorable.
Le projet, auquel sont annexés les avis des personnes publiques consultées, est ensuite soumis par le président de l'établissement public concerné à l'enquête publique dans les conditions prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
« Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête et des avis des personnes publiques consultées, le plan est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public concerné.
« Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre du plan local de déplacements doivent être compatibles ou être rendues compatibles avec ce dernier dans un délai de six mois.
Les plans d'occupation des sols et les plans de sauvegarde et de mise en valeur doivent être compatibles avec le plan de déplacements urbains de l'Ile-de-France et les plans locaux de déplacements quand ils existent.
- Dans la limite d'un délai de six mois, les plans de déplacements urbains en cours d'élaboration à la date de publication de la présente loi peuvent être achevés et approuvés conformément aux dispositions antérieurement applicables.
- Après l'avant-dernier alinéa de l'article 28-2 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est inséré un alinéa ains rédigé :
« Dans les périmètres de transports urbains concernés par l'obligation d'élaboration d'un plan de déplacements urbains prévue à l'article 28, le plan de déplacements urbains est mis en conformité avec les dispositions de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dans un délai de trois ans à compter de la publication de cette loi.
A défaut, le représentant de l'Etat dans le département peut engager ou poursuivre les procédures nécessaires à cette mise en conformité.
Le plan est alors approuvé par le représentant de l'Etat dans le département après délibération de l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.
La délibération est réputée prise si elle n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission du projet.
« - l'élaboration du plan de déplacements urbains dont le projet a été arrêté peut être conduite à son terme sur le périmètre antérieur par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.
« En cas de modification d'un périmètre de transports urbains concerné par l'obligation d'élaboration d'un plan de déplacements urbains prévue à l'article 28, l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains est tenue d'élaborer un plan de déplacements urbains dans un délai de trois ans à compter de cette modification.
A défaut, le représentant de l'Etat dans le département peut engager ou poursuivre les procédures nécessaires à cette élaboration dans les conditions prévues à l'article 28-2.
Au II de l'article 7 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, après les mots : « organisent les transports publics réguliers de personnes », sont insérés les mots : « et peuvent organiser des services de transports à la demande ».
« Le versement est également affecté au financement des opérations visant à améliorer l'intermodalité transports en commun-vélo.
1o Au premier alinéa, les mots : « des chapitres II et III du titre II » sont remplacés par les mots : « des chapitres II, III et III bis du titre II » ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : « des articles 28 et 28-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 27-1, 28, 28-1, 28-1-1 et 28-1-2 ».
2213-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises ».
Il est inséré, dans le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, une section 12 intitulée : « Stationnement payant à durée limitée sur voirie », comprenant un article L.
2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétents pour l'organisation des transports urbains, lorsqu'il y est autorisé par ses statuts, peut établir sur des voies qu'il détermine une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains s'il existe.
Dans le cas où le domaine public concerné relève d'une autre collectivité, l'avis conforme de cette dernière est requis hors agglomération.
« La délibération établit les tarifs applicables à chaque zone de stationnement payant.
« Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement.
Il peut prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée.
L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents.
Il est inséré, après l'article 5 de la loi no 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, un article 5-1 ainsi rédigé :
- En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, peut prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence et leur lieu de travail.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28-2 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi rédigée :
« Les services de l'Etat de même que les régions et les départements, au titre de leur qualité d'autorités organisatrices de transport et de gestionnaires d'un réseau routier, sont associés à son élaboration.
Dispositions relatives à la coopération
entre autorités organisatrices de transport
Après l'article 30 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« De la coopération entre les autorités
organisatrices de transport
- Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent, mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés.
« Ce syndicat mixte peut organiser, en lieu et place de ses membres, des services publics réguliers ainsi que des services à la demande.
Il peut à ce titre assurer, en lieu et place de ses membres, la réalisation et la gestion d'équipements et d'infrastructures de transport.
« Il est régi par les articles L.
- Il peut être créé auprès de chaque syndicat mixte de transport institué par l'article 30-1 un comité des partenaires du transport public.
Ce comité est notamment consulté sur l'offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposées par le syndicat mixte.
Son avis peut être requis par le syndicat mixte sur tout autre domaine relevant de la compétence de ce dernier.
« Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales locales des transports collectifs et des associations d'usagers des transports collectifs.
« Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses membres ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
- Le syndicat mixte mentionné à l'article 30-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs peut prélever un versement destiné au financement des transports en commun dans un espace à dominante urbaine d'au moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants, dès lors que ce syndicat associe au moins la principale autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.
Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L.
« Le taux de ce versement ne peut excéder 0,5 %.
A l'intérieur d'un périmètre de transport urbain, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente au titre de l'article L.
2333-67 n'excède pas le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans un périmètre de transport urbain qui coïnciderait avec l'espace à dominante urbaine concerné par le prélèvement du syndicat.
2333-64 du même code, les mots : « 20 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 10 000 habitants ».
Après l'article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, sont insérés deux articles 27-1 et 27-2 ainsi rédigés :
- L'autorité compétente pour l'organisation des transports publics dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ou recoupant celles-ci met en place des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité à l'intérieur du périmètre de transports urbains ainsi que pour les déplacements vers ou depuis celui-ci.
En particulier, elle établit un compte « déplacements » dont l'objet est de faire apparaître pour les différentes pratiques de mobilité dans l'agglomération et dans son aire urbaine les coûts pour l'usager et ceux qui en résultent pour la collectivité ; elle met en place un service d'information multimodale à l'intention des usagers, en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les entreprises publiques ou privées de transport.
Elle met en place un service de conseil en mobilité à l'intention des employeurs et des gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants.
- Il peut être créé auprès de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports publics mentionnée à l'article 27-1 un comité des partenaires du transport public.
Ce comité est consulté sur l'offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport, le service d'information multimodale à l'intention des usagers proposés par cette autorité.
Dans l'intitulé de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne les mots : « dans la région parisienne » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France ».
L'article 1er de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Etat, », sont insérés les mots : « la région d'Ile-de-France, » ;
b) Les mots : « de la Seine, de Seine-et-Oise, » sont remplacés par les mots : « des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise, » ;
c) Les mots : « dans la région dite "Région des transports parisiens", telle qu'elle est définie par décret » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France » ;
2o Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « dans la région des transports parisiens » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France » ;
3o Au deuxième alinéa, les mots : « les tarifs à appliquer » sont remplacés par les mots : « la politique tarifaire » ;
4o Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En dehors de Paris, des communes limitrophes de Paris et des communes desservies par les lignes du métropolitain ou les lignes de tramway qui lui sont directement connectées, il peut, à la demande des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, leur confier des missions citées à l'alinéa précédent, à l'exception de la définition de la politique tarifaire, pour des services routiers réguliers inscrits en totalité dans leur périmètre, dès lors que ces établissements ont préalablement arrêté par délibération leurs orientations pour la mise en oeuvre locale du plan de déplacements urbains d'Ile-de-France.
La convention prévoit, à peine de nullité, les conditions de participation des parties au financement de ces services, ainsi que les aménagements tarifaires éventuellement applicables en cohérence avec la politique tarifaire d'ensemble.
Il est inséré, dans l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, un article 1er-1 ainsi rédigé :
« 1o Les concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales membres du syndicat aux charges d'exploitation des services de transport mentionnés à l'article 1er ;
« 2o Le produit du versement destiné aux transports en commun perçu à l'intérieur de la région d'Ile-de-France ;
« 3o La part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dans les conditions définies à l'article L.
« 4o Toutes autres contributions, subventions ou avances qui lui sont apportées par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou privé, notamment pour la mise en oeuvre de politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de certaines catégories particulières d'usagers ;
« 5o Les produits de son domaine ;
« 6o Les redevances pour services rendus et produits divers.
L'article 2 de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est ainsi modifié :
« En dehors de la région d'Ile-de-France et à l'étranger, la Régie autonome des transports parisiens peut également, par l'intermédiaire de filiales, construire, aménager et exploiter des réseaux et des lignes de transport public de voyageurs, dans le respect réciproque des règles de concurrence.
Leur gestion est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe ; elles ne peuvent notamment pas bénéficier de subventions attribuées par l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les autres collectivités publiques au titre du fonctionnement et de l'investissement des transports dans la région d'Ile-de-France.
2o Au dernier alinéa, après les mots : « par la régie », sont insérés les mots : « ou ses filiales » ;
3o Avant le dernier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Les ressources de la régie sont constituées par :
« - les contributions du syndicat ;
Il est inséré, dans l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, un article 2-1 ainsi rédigé :
- Il est créé un comité des partenaires du transport public en Ile-de-France.
Ce comité est consulté sur l'offre et la qualité des services de transport de personnes relevant du Syndicat des transports d'Ile-de-France, ainsi que sur les orientations de la politique tarifaire et du développement du système des transports dans la région.
« - des organisations syndicales de salariés, des organisations professionnelles patronales et des organismes consulaires ;
« - des associations d'usagers des transports collectifs ;
« - des collectivités ou, s'il y a lieu, de leurs groupements participant au financement des services de transport de voyageurs en Ile-de-France et non membres du syndicat.
« Un membre du comité des partenaires désigné en son sein participe, à titre consultatif, au conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
« Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut également contribuer sur les ressources provenant de ce versement au financement :
« - de mesures prises en application de la politique tarifaire mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
« - à titre accessoire et dans le cadre de conventions passées entre le syndicat et les gestionnaires, de dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements affectés au transport et mentionnés par le plan de déplacements urbains, tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échanges correspondant à différents modes de transport.
- En contrepartie des charges résultant de l'application de l'article 1er, la région d'Ile-de-France reçoit chaque année de l'Etat une compensation forfaitaire indexée.
« La compensation visée à l'alinéa précédent fait l'objet d'une révision lorsque des modifications des relations entre le syndicat et les entreprises publiques de transport ont une incidence significative sur la contribution de la région d'Ile-de-France prévue par l'article 1er et ont pour origine des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques au transport de voyageurs.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des deux alinéas précédents et notamment de l'indexation de la compensation mentionnée au premier alinéa.
Il fixe également les conditions dans lesquelles un bilan sera effectué à l'issue d'une période de trois ans après la publication de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
« Il en est de même des dépenses réalisées en application de l'article 1er de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
L'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est complétée par un article 5 ainsi rédigé :
- L'activité voyageurs de la Société nationale des chemins de fer français en Ile-de-France doit être identifiée dans les comptes d'exploitation lors de la rédaction des conventions avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
- Pour l'application des textes de nature législative concernant les transports de voyageurs en Ile-de-France, les mots : « dans la région des transports parisiens » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France », et les mots : « de la région des transports parisiens » par les mots : « de l'Ile-de-France ».
De même, les mots : « Syndicat des transports parisiens » sont remplacés par les mots : « Syndicat des transports d'Ile-de-France ».
Mettre en oeuvre le droit au transport
Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de transport urbain de voyageurs, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L.
861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient de titres permettant l'accès au transport avec une réduction tarifaire d'au moins 50 % ou sous toute autre forme d'une aide équivalente.
Cette réduction s'applique quel que soit le lieu de résidence de l'usager.
Dispositions relatives aux transports collectifs
d'intérêt régional
- En sus des services routiers réguliers non urbains d'intérêt régional au sens de l'article 29 de la présente loi, et sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L.
4424-26 du code général des collectivités territoriales, la région, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, est chargée, à compter du 1er janvier 2002, de l'organisation :
« - des services ferroviaires régionaux de voyageurs, qui sont les services ferroviaires de voyageurs effectués sur le réseau ferré national, à l'exception des services d'intérêt national et des services internationaux ;
« - des services routiers effectués en substitution des services ferroviaires susvisés.
« A ce titre, la région décide, sur l'ensemble de son ressort territorial, le contenu du service public de transport régional de voyageurs et notamment les dessertes, la tarification, la qualité du service et l'information de l'usager, en tenant compte du schéma national multimodal de services collectifs de transport de voyageurs et du schéma régional de transport, dans le respect des compétences des départements, des communes et de leurs groupements, de la cohérence et de l'unicité du système ferroviaire dont l'Etat est le garant.
Les régions exercent leurs compétences en matière de tarifications dans le respect des principes du système tarifaire national.
Les tarifs sociaux nationaux s'appliquent aux services régionaux de voyageurs.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de détermination de la consistance des services transférés qui correspond aux services existants à la date du transfert.
- Il peut être créé auprès de chaque région en tant qu'autorité organisatrice des transports mentionnés à l'article 21-1 un comité régional des partenaires du transport public.
Ce comité est consulté sur l'offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposés par la région.
« Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales des transports collectifs, des associations d'usagers des transports collectifs, des organisations professionnelles patronales et des organismes consulaires.
- A compter du 1er janvier 2002, les charges transférées aux régions du fait du transfert de compétences prévu à l'article 21-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont compensées dans les conditions fixées par les articles L.
« La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés donnera lieu à révision, au titre de la dotation de 2003, pour tenir compte des incidences sur les charges du service ferroviaire régional, des nouvelles règles comptables mises en oeuvre par la Société nationale des chemins de fer français.
« Toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière sur les charges transférées en application de l'article 21-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée donne lieu à révision dans les conditions prévues aux articles L.
- Dans le cadre des règles de sécurité fixées par l'Etat et pour garantir le développement équilibré des transports ferroviaires et l'égalité d'accès au service public, la Société nationale des chemins de fer français assure la cohérence d'ensemble des services ferroviaires intérieurs sur le réseau ferré national.
Les modifications des services d'intérêt national, liées à la mise en service d'une infrastructure nouvelle ou consécutives à une opération de modernisation approuvée par l'Etat et qui rendent nécessaire une recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs, donnent lieu à une révision de la compensation versée par l'Etat au titre du transfert de compétences dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'Etat contribue à l'effort de modernisation des gares à vocation régionale dans le cadre d'un programme d'investissements d'une durée de cinq ans à compter de la date du transfert de compétences.
- Une convention passée entre la région et la Société nationale des chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale.
« Le ministre chargé des transports tranche les litiges relatifs à l'attribution des sillons ferroviaires.
« Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la convention, les modalités de règlement des litiges entre les régions et la Société nationale des chemins de fer français, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé des transports tranche les différends relatifs à l'attribution des sillons ferroviaires.
- En cas d'absence de convention visée à l'article 21-4 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le préfet de région peut mettre en oeuvre, dans les conditions de l'article L.
1612-15, une procédure d'inscription d'office au budget de la région, au bénéfice de la Société nationale des chemins de fer français dans la limite de la part de la compensation visée au quatrième alinéa de l'article L.
Pour permettre aux régions d'assurer leurs responsabilités dans le maintien de la pérennité du service public de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional, l'Etat et Réseau ferré de France les informent de tout projet de modification de la consistance ou des caractéristiques du réseau ferré national dans leur ressort territorial, de tout projet de réalisation d'une nouvelle infrastructure, de modification, d'adaptation de l'infrastructure existante ainsi que de tout changement dans les conditions d'exploitation du réseau ferré national dans leur ressort territorial.
Tout projet de modification des modalités de fixation des redevances d'infrastructures ferroviaires au sens de l'article 13 de la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » doit faire l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées.
Il est inséré, après l'article 21 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, un article 21-5 ainsi rédigé :
- Lorsqu'une liaison se prolonge au-delà du ressort territorial de la région, celle-ci peut passer une convention avec une région limitrophe, ou avec le Syndicat des transport d'Ile-de-France, pour l'organisation des services définis à l'article 21-1.
« La mise en oeuvre de ces services fait l'objet d'une convention d'exploitation particulière entre l'une ou les deux autorités compétentes mentionnées à l'alinéa précédent et la Société nationale des chemins de fer français, sans préjudice des responsabilités que l'Etat lui a confiées pour l'organisation des services d'intérêt national.
« La région peut, le cas échéant, conclure une convention avec une autorité organisatrice de transport d'une région limitrophe d'un Etat voisin pour l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de voyageurs dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les traités en vigueur.
A défaut d'autorité organisatrice de transport dans la région limitrophe de l'Etat voisin, la région peut demander à la Société nationale des chemins de fer français de conclure une convention avec le transporteur compétent de l'Etat voisin pour l'organisation de tels services transfrontaliers.
« A compter du 1er janvier 2002, les dépenses réalisées en application des dispositions prévues à l'article 21-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs n'entrent pas dans l'assiette du prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges transférées.
4332-5 du même code sont abrogées à compter du 1er janvier 2004.
- L'organisation des transports ferroviaires inscrits au plan régional des transports, établi et tenu à jour par le conseil régional après avis des conseils généraux et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains, fait l'objet de conventions passées entre la région et la Société nationale des chemins de fer français.
« La région est consultée sur les modifications de la consistance des services assurés dans son ressort territorial par la Société nationale des chemins de fer français, autres que les services d'intérêt régional au sens de l'article 21-1.
« Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants de la Société nationale des chemins de fer français, d'usagers, de salariés de la Société nationale des chemins de fer français et d'élus des collectivités territoriales pour examiner la définition des services ainsi que tout sujet concourant à leur qualité.
« Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service de transport d'intérêt national ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service national ou international est soumise pour avis aux départements et communes concernés.
« Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service régional de voyageurs ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service régional de voyageurs est soumise pour avis aux départements et aux communes concernés.
L'article 16 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Les comités départementaux et régionaux des transports sont consultés sur l'organisation des transports ferroviaires inscrits au plan régional des transports.
Il est créé, auprès du ministre chargé des transports, un comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional.
Ce comité est consulté sur l'ensemble des questions liées au transfert de compétences prévu à l'article 124.
Il est composé de représentants des régions, de l'Etat, de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 22 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée sont abrogées à compter du 1er janvier 2002.
Cinq ans après la date du transfert de compétences visée à l'article 21-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le Gouvernement déposera un rapport au Parlement portant bilan de ce transfert de compétences établi sur la base d'une évaluation conjointe diligentée par l'Etat et les régions.
ASSURER UNE OFFRE D'HABITAT DIVERSIFIEE
ET DE QUALITE
- La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logements, de promouvoir la décence du logement, la qualité de l'habitat, l'habitat durable et l'accessibilité aux personnes handicapées, d'améliorer l'habitat existant et de prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants.
Elle doit tendre à favoriser une offre de logements qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d'occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation.
- Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.
« 1o Des aides publiques à l'investissement en faveur du logement locatif, à la construction neuve de logements, à l'acquisition avec amélioration de logements existants et aux opérations de restructuration urbaine.
Les aides sont majorées lorsque les logements servent à l'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales particulières ;
« 2o Des aides publiques, accordées sous condition de ressources, aux personnes accédant à la propriété de leur logement, sous la forme d'avances remboursables sans intérêt et de prêts d'accession sociale à taux réduit ;
« 3o Des aides publiques à l'investissement pour les travaux d'amélioration des logements existants réalisés par les propriétaires bailleurs, dans le parc locatif social et dans le parc privé, ainsi que par les propriétaires occupants sous condition de ressources ;
« 4o Des aides publiques à l'investissement pour les logements locatifs privés soumis en contrepartie à des conditions de loyer encadré et destinés à des personnes sous condition de ressources ;
« 5o Des aides personnelles au logement, dont l'aide personnalisée instituée au chapitre Ier du titre V du présent livre, qui sont versées aux locataires ou aux propriétaires accédants, sous condition de ressources.
301-4 du même code, après les mots : « les communes », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale, ».
303-1 du même code, après les mots : « ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat », sont insérés les mots : « ou le syndicat mixte qui aurait reçu mandat de ces derniers ».
- Après le septième alinéa de l'article 6 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
353-7 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ou en l'absence de travaux prévus par la convention, à la date de l'acceptation du bail par le locataire ou l'occupant, après publication de la convention au fichier immobilier ou son inscription au livre foncier ».
L'intitulé du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement ».
Dans le titre VI du livre III du même code, il est créé un chapitre V ainsi rédigé :
« Organismes concourant aux objectifs
de la politique d'aide au logement »
- Constituent des activités d'utilité sociale, lorsqu'elles sont réalisées par des organismes sans but lucratif ou des unions d'économie sociale, les activités soumises à agrément visées par la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et par la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Peuvent constituer également des activités d'utilité sociale les autres activités, exercées dans les mêmes conditions, visant à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.
301-1, sous réserve d'avoir fait l'objet d'un agrément dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Les fédérations nationales regroupant les organismes visés au présent article peuvent conclure avec l'Etat ou l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat des conventions ayant pour objet la réalisation des objectifs définis à l'article L.
Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation territorialisé de l'offre et des besoins en matière de logements.
- L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au conseil d'administration ou conseil de surveillance d'un organisme d'habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette instance.
« Si, du fait de sa participation à ces séances, le salarié connaît une diminution de sa rémunération, il reçoit de cet organisme une indemnité compensant, sous forme forfaitaire, la diminution de sa rémunération.
« Lorsqu'un chef d'entreprise, un artisan, un commerçant, un agriculteur ou un membre d'une profession libérale siégeant au conseil d'administration d'un organisme d'habitations à loyer modéré connaît, du fait de sa participation aux séances plénières de cette instance, une diminution de son revenu ou une augmentation de ses charges, il reçoit de cet organisme une indemnité forfaitaire pour compenser la diminution de son revenu ou l'augmentation de ses charges.
« Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent librement louer les aires de stationnement vacantes dont ils disposent par application de l'article L.
« La location est consentie à titre précaire et révocable à tout moment par le bailleur.
Un locataire de ce bailleur ne peut se voir opposer un refus de location d'une aire de stationnement au motif que cette aire est louée librement à une personne ne louant pas un logement dans le parc de ce bailleur.
Le chapitre unique du titre Ier du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« Au titre du service d'intérêt général que constituent la construction, l'acquisition, l'attribution et la gestion de logements locatifs destinés à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux alinéas précédents bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat.
2o Il est ajouté les articles L.
« - aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré en application des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L.
« - aux logements faisant l'objet d'un portage provisoire par les organismes d'habitations à loyer modéré en application des douzième alinéa de l'article L.
421-1, huitième alinéa de l'article L.
422-2 et septième alinéa de l'article L.
442-6-1 sont applicables aux locataires de ces logements.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux logements vendus par les sociétés d'économie mixte en application des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L.
- A la date de cessation d'effet d'une convention prévue à l'article L.
351-2 portant sur des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré, l'ensemble des dispositions du présent livre sont applicables à ces logements.
- Les attributions des locaux commerciaux en pied des immeubles construits ou acquis par les organismes d'habitations à loyer modéré se font en tenant compte des objectifs de mixité urbaine et de mixité sociale du quartier ou de l'arrondissement où les immeubles se situent.
« Les propositions d'attribution sont préalablement soumises à l'avis consultatif du maire de la commune.
- L'union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré peut conclure avec l'Etat des conventions ayant pour objet de favoriser la réalisation des objectifs définis à l'article L.
« Ces conventions peuvent porter :
« - sur l'évolution de l'équilibre économique des organismes et de la gestion de leur patrimoine immobilier et notamment sur les loyers, suppléments de loyer de solidarité et charges ;
« - sur l'amélioration des services rendus aux occupants de ce patrimoine immobilier ;
« - sur la modernisation des conditions d'activité des organismes d'habitations à loyer modéré, et notamment leur respect des bonnes pratiques professionnelles.
« Les stipulations des conventions ainsi conclues par l'union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré entrent en vigueur et s'imposent après approbation par arrêté du ou des ministres concernés.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1o a) Le troisième alinéa de l'article L.
« - de réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers, avec l'accord de la ou des collectivités ou communautés intéressées, toutes les interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, sans que les dispositions de l'article L.
b) Après le sixième alinéa du même article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« - de réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative, en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, soit lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot, un quartier ou une commune, soit à la demande de la collectivité territoriale dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la mise en oeuvre des objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale prévus dans les contrats de ville ;
« - d'assister à titre de prestataire de services, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété ;
c) Après le onzième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - réaliser, dans des conditions précisées par décret, pour le compte d'associations ou d'organismes agréés dans le domaine du logement social, des prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes.
- Les offices publics d'aménagement et de construction sont créés par décret à la demande soit d'un ou plusieurs conseils municipaux, soit d'un ou plusieurs conseils généraux, soit de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
« Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération intercommunale de rattachement d'un office public d'aménagement et de construction, le changement de son appellation ainsi que la fusion de plusieurs établissements publics d'habitations à loyer modéré sont effectués sur demande concordante des organes délibérants des collectivités territoriales et groupements concernés, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Les offices publics d'habitations à loyer modéré sont créés par décret à la demande soit d'un ou plusieurs conseils municipaux, soit d'un ou plusieurs conseils généraux, soit de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
« Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération intercommunale de rattachement d'un office public d'habitations à loyer modéré, le changement de son appellation ainsi que la fusion de plusieurs établissements publics d'habitations à loyer modéré sont effectués sur demande concordante des organes délibérants des collectivités territoriales et groupement concernés, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le troisième alinéa de l'article 15 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé.
« Les offices publics d'aménagement et de construction, lorsqu'ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés aux centres de gestion.
Ils cotisent pour ces personnels dans les mêmes conditions que les collectivités et établissements administratifs mentionnés à l'article 2.
Les caisses de crédit municipal, lorsqu'elles emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliées aux centres de gestion et cotisent pour ces personnels dans les mêmes conditions que les collectivités et établissements administratifs mentionnés à l'article 2.
L'article 120 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :
- Les agents titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré en fonction lors de la transformation de ceux-ci en offices publics d'aménagement et de construction conservent leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d'avancement d'échelons et de grades ouvertes par le statut particulier de leur cadre d'emplois au sein de l'établissement et dans un autre office public d'aménagement et de construction en cas de remplacement d'un fonctionnaire quittant un poste susceptible d'offrir un avancement de carrière par mutation.
Ils peuvent également bénéficier d'un changement de cadre d'emplois lorsqu'ils sont inscrits sur la liste d'aptitude à un nouveau cadre d'emplois au titre de la promotion interne ou d'un concours.
« L'office public d'aménagement et de construction peut créer pour ces personnels les emplois correspondants en cas de changement de grade ou de changement de cadre d'emplois, sous réserve des dispositions statutaires relatives au grade ou au cadre d'emplois concernés.
Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1o a) Les deux premières phrases du troisième alinéa de l'article L.
b) Après le troisième alinéa du même article, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« - d'assister à titre de prestataire de services, dans des conditions définies par leurs statuts, des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété ;
« - de réaliser, dans des conditions définies par leurs statuts, pour le compte d'associations ou d'organismes agréés dans le domaine du logement social, des prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes et des quartiers ; »
- En cas d'irrégularités graves ou de faute grave de gestion commises par une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier ou en cas de carence de son conseil d'administration, de son directoire ou de son conseil de surveillance, l'autorité administrative peut décider de :
« 1o Retirer à l'organisme, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, la possibilité d'exercer une ou plusieurs des compétences prévues au présent titre ;
« 2o Révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire ;
« 3o Interdire à un ou plusieurs membres ou anciens membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré pendant une durée qui ne peut excéder dix ans ;
« 4o Dissoudre l'organisme et nommer un liquidateur.
« Préalablement au prononcé de ces mesures, l'organisme et, dans les cas mentionnés aux 2o et 3o, les personnes susceptibles d'être personnellement concernées, sont mis en mesure de présenter leurs observations dans le délai d'un mois.
Les décisions prises sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et au directoire de l'organisme, dès sa plus proche réunion.
422-8, après les mots : « auquel est transféré », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « l'ensemble des pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la société, sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
« La durée de l'administration provisoire est d'un an renouvelable une fois à compter de la décision ministérielle.
« Pendant cette durée et par dérogation aux dispositions du livre II du code de commerce, notamment ses articles L.
« Lorsque la société fait l'objet d'un plan de redressement approuvé par le conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social, l'administrateur provisoire peut soumettre à l'assemblée générale extraordinaire tout projet d'augmentation du capital social rendu nécessaire par le plan de redressement.
- Pendant la durée des opérations de liquidation consécutives à une dissolution prononcée dans les conditions prévues à l'article L.
422-7, toute opération portant sur le capital de la société ou toute cession d'action est soumise à l'agrément du liquidateur, à peine de nullité.
« Lorsque l'assemblée générale extraordinaire a refusé une cession d'actif proposée par le liquidateur, celui-ci ne peut procéder à cette cession qu'après autorisation de l'autorité administrative.
« 1o D'assister à titre de prestataires de services, dans des conditions définies par leurs statuts, des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété ;
« 2o En vue de leur vente à titre de résidence principale, de construire, acquérir, réaliser des travaux, vendre ou gérer des immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative ; »
« 2o bis En vue de leur location-accession, de construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; »
- Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré exerçant une activité de gestion locative comprennent des représentants des locataires dans des conditions définies par leurs statuts.
- Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre eux des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré afin de renforcer la coordination de leur action sur un territoire donné.
Le capital de ces sociétés doit être détenu en totalité par des organismes d'habitations à loyer modéré.
Le c de l'article 4 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 précitée est ainsi rédigé :
« c) Les organismes privés d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, pour la réalisation d'ouvrages de bâtiment dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement ou pour la réalisation d'ouvrages de bâtiment au profit d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que pour les opérations de logements réglementés et les ouvrages qui leur sont liés ; ».
« 7o De réaliser, dans les conditions fixées par leurs statuts, toutes les actions ou opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme, soit pour leur compte avec l'accord de la ou des collectivités locales concernées, soit pour le compte de tiers lorsqu'elles ont été agréées à cet effet.
Dans le cas où elles interviennent pour le compte de tiers, les dispositions des articles L.
451-5 ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par la réalisation de ces actions ou opérations ;
« 8o De réaliser pour le compte d'associations ou d'organismes oeuvrant dans le domaine du logement ou de personnes physiques des prestations de services définies par leurs statuts.
« Elles peuvent également, dans les conditions fixées par leurs statuts, construire, acquérir, aménager, restaurer, agrandir, améliorer et gérer des immeubles en vue de la location et destinés à un usage d'habitation ou à un usage professionnel et d'habitation.
« En région d'Ile-de-France, toute commune comptant un nombre de logements locatifs sociaux tels que définis à l'article L.
302-5 supérieur à 20 % du total des résidences principales peut créer une conférence communale du logement.
La conférence, présidée par le maire, rassemble le représentant de l'Etat dans le département, les bailleurs sociaux possédant ou gérant des logements dans la commune, les représentants des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désignés par le représentant de l'Etat dans le département et, lorsqu'ils sont titulaires de droits de réservation dans la commune, les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi qu'un représentant du conseil général.
« Les conférences communales du logement créées en application du dernier alinéa de l'article L.
441-1-4 élaborent une charte communale du logement en vue d'harmoniser les politiques d'attribution de logements sociaux des bailleurs disposant d'un parc locatif sur le territoire communal, dans le respect des engagements quantifiés fixés annuellement à chaque organisme en application de l'accord collectif départemental et des orientations de la conférence intercommunale du logement lorsque la commune est membre d'une telle conférence.
La charte communale est communiquée au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'au président de la conférence intercommunale lorsque la commune est membre d'une telle conférence.
441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « outre les maires des communes », sont insérés les mots : « , un représentant du ou des conseils généraux concernés ».
« Dans les mêmes conditions, une commission d'attribution est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou, le cas échéant, d'une commune lorsque sur le territoire de celui-ci ou, le cas échéant, de celle-ci, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux.
« Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ou leurs représentants participent à titre consultatif aux travaux de ces commissions pour l'attribution des logements situés sur le territoire où ils sont territorialement compétents.
442-8-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
411-2 peuvent louer des logements à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés ou non à titre temporaire à des personnes en difficulté et d'exercer les actions nécessaires à leur réinsertion, aux autres organismes ayant la même mission et agréés par l'autorité administrative.
411-2 peuvent également louer des logements meublés ou non :
« - à des centres communaux d'action sociale, dans le cadre de leurs attributions définies au chapitre II du titre III du code de la famille et de l'aide sociale, en vue de les sous-louer à titre temporaire à des personnes physiques ;
« - à des associations déclarées ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes âgées ou à des personnes handicapées.
411-2 peuvent louer des logements à des centres communaux d'action sociale ou à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés pour une durée n'excédant pas six mois à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier tel que mentionné au 3o de l'article L.
« Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du premier alinéa du présent article.
- Dans la première phase du quatrième alinéa de l'article L.
442-8-2 du même code, après les mots : « mentionnées au premier alinéa », sont insérés les mots : « et au troisième alinéa ».
- Après le quatrième alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du chapitre Ier de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée et l'offre de relogement définitif ne s'appliquent pas aux contrats de sous-location conclus en application du troisième alinéa du présent article.
- Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés d'économie mixte peuvent louer les logements conventionnés en application de l'article L.
351-2 à des centres communaux d'action sociale ou à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés pour une durée n'excédant pas six mois à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier tel que mentionné au 3o de l'article L.
« Les dispositions de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues au III de l'article 40 de ladite loi.
« Lorsque l'autorisation est accordée pour confier la gérance d'un ou plusieurs immeubles à un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, le gérant bénéficie de toutes les délégations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, dans des conditions fixées par décret.
« Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent également être autorisés à prendre en gérance dans les mêmes conditions des logements appartenant à des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ou à des collectivités territoriales.
L'article 41 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Lorsque la délégation constitue un mandat de gérance de logements locatifs sociaux confiée à un organisme d'habitations à loyer modéré.
« En cas de mandat de gérance de logements, l'aide personnalisée peut être versée au mandataire.
442-9 inclut l'attribution de logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour l'attribution de ces logements, de la commission d'attribution de l'organisme gérant.
443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat de location-accession.
- Dans le même code, il est inséré un article L.
- Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent céder ou apporter les logements visés au premier alinéa de l'article L.
443-7 à des sociétés civiles immobilières de location gérées par ceux-ci dont les seuls associés sont les organismes d'habitations à loyer modéré et les bénéficiaires visés au premier alinéa de l'article L.
Leurs statuts sont conformes à des statuts types approuvés par décret en Conseil d'Etat.
« En cas de difficultés dans la libération de leurs parts, les bénéficiaires redeviennent locataires de l'organisme, dans le cadre d'un nouveau contrat régi par les clauses et conditions du contrat de location antérieur, après révision éventuelle du montant de loyer conformément à la réglementation relative aux habitations à loyer modéré.
« Par dérogation au premier alinéa de l'article 1857 du code civil, la responsabilité de l'associé personne physique, visée au premier alinéa du présent article, est limitée à la seule fraction du capital qu'il possède.
443-11 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « pour l'octroi des prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété » sont remplacés par les mots : « par l'autorité administrative ».
La solidarité entre organismes de logement social
1o Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter de l'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aucune nouvelle inscription d'hypothèque légale ne peut être demandée au profit du fonds de garantie.
Ces dispositions s'appliquent également lorsque la créance est née avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée.
- L'intitulé du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété ».
- Le chapitre unique du titre V du livre IV du même code devient le chapitre Ier intitulé : « Contrôle », qui comprend les articles L.
« Toute société, association, collectivité ou organisme, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux est soumis au même contrôle concernant ces logements lorsque ceux-ci ont fait l'objet soit d'une subvention ou d'un prêt aidé, réglementé par l'Etat ou conventionné, soit d'un avantage fiscal lié à leur caractère de logement social.
Pour les besoins exclusifs de ce contrôle, l'administration peut obtenir de la société, l'association, la collectivité ou l'organisme contrôlé, au cas où il exerce d'autres activités, communication de tout document se rapportant à ces activités.
2o Après le dernier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'objet du contrôle exercé par l'administration est de vérifier l'emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat et le respect par les organismes contrôlés des dispositions législatives et réglementaires qui régissent leur mission de construction et de gestion du logement social.
L'administration peut également procéder à une évaluation d'ensemble de l'activité consacrée à cette mission, dans ses aspects administratifs, techniques, sociaux, comptables et financiers.
Les agents chargés d'effectuer les contrôles sur place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet de façon permanente ou temporaire par décision de l'autorité ministérielle.
Ils peuvent procéder à des contrôles conjoints avec les agents habilités de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
« L'organisme vérifié est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des opérations ; l'avertissement mentionne que l'organisme a la faculté de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement des opérations.
Les agents chargés du contrôle ont accès à tous documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre copie aux frais de l'organisme.
Ils ont accès, entre huit heures et vingt heures, à tous locaux professionnels et à tous immeubles construits ou gérés par l'organisme à l'exclusion des locaux affectés au domicile.
« Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci est communiqué au président, ou dirigeant de l'organisme concerné qui dispose d'un mois pour présenter ses observations.
Le rapport définitif et, le cas échéant, les observations de l'organisme contrôlé sont communiqués au directoire et au conseil de surveillance ou au conseil d'administration ou à l'organe délibérant en tenant lieu dès sa plus proche réunion pour être soumis à délibération.
« L'autorité administrative met en demeure l'organisme contrôlé de procéder, dans un délai déterminé, à la rectification des irrégularités ou carences constatées.
- Le fait de faire obstacle au contrôle de l'administration rend passible, après mise en demeure demeurée infructueuse, la personne morale contrôlée d'une amende de 100 000 F maximum.
La pénalité est recouvrée au profit de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« Lorsqu'un organisme ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles d'attribution et d'affectation prévues au présent code, l'autorité administrative, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, peut, sans préjudice de la restitution le cas échéant de l'aide publique, infliger une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder l'équivalent de dix-huit mois du loyer en principal du ou des logements concernés.
« La méconnaissance des dispositions du présent article est passible des sanctions pécuniaires prévues à l'article L.
- Dans le titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation, il est créé un chapitre II ainsi rédigé :
et redressement des organismes
« S'agissant de leur activité locative sociale, elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte.
Elle participe également au financement des associations nationales de locataires représentatives qui siègent à la Commission nationale de concertation pour leurs activités dans les secteurs locatifs mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 41 ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
366-1 à développer l'information en faveur du logement social.
- La caisse est administrée par un conseil d'administration composé à parts égales de représentants de l'Etat, d'une part, et de représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et de la fédération des sociétés d'économie mixte, d'autre part, ainsi que d'une personnalité qualifiée, désignée par le ministre chargé du logement après avis des représentants des organismes d'habitations à loyer modéré, à raison de ses compétences dans le domaine du logement.
- Les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social sont constituées par :
« a) Des dotations en capital ou autres concours apportés par l'Etat ou la Caisse des dépôts et consignations ;
« b) Des rémunérations perçues en contrepartie des garanties accordées au titre du fonds de garantie mentionné à l'article L.
« c) Des cotisations et majorations versées en application des articles L.
« d) Des dons et legs ;
« e) Des produits de placements et des remboursements de prêts, ainsi que des reversements des concours financiers visés à l'article L.
« f) Du produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances.
- Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte versent, au premier trimestre de chaque année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.
« La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ayant bénéficié de prêts accordés en contrepartie de conditions de ressources des occupants ou faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalent au loyer.
« La cotisation des sociétés d'économie mixte a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L.
Le nombre d'allocataires s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.
« Le montant de la réduction par allocataire et celui de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie.
- La cotisation est versée spontanément à la Caisse de garantie du logement locatif social par les redevables, accompagnée d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative.
- Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social peut obtenir de l'autorité administrative compétente et des organismes payeurs des aides visées au quatrième alinéa de l'article L.
452-4, les éléments d'information nécessaires à la vérification des cotisations qui lui sont dues.
- Le conseil d'administration de la caisse de garantie visée à l'article L.
- Il est créé, dans le titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation, un chapitre III ainsi rédigé :
« Garantie des opérations d'accession à la propriété
- La Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières a pour objet de garantir les organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques financiers encourus par eux dans les opérations de promotion immobilière et les opérations de vente d'immeubles à construire, à améliorer ou achevés, exception faite des opérations de vente mentionnées aux articles L.
« Un organisme d'habitations à loyer modéré, directement ou indirectement, ne peut procéder aux acquisitions immobilières, contracter un emprunt ou réaliser les travaux afférents à une opération mentionnée au premier alinéa s'il ne bénéficie de la garantie de la société.
La garantie accordée à l'organisme d'habitations à loyer modéré consiste en l'engagement de la société de verser à ce dernier, à partir d'un certain seuil, une fraction de la perte sur fonds propres constatée au titre des opérations mentionnées au premier alinéa.
Cette fraction est fixée par la convention de garantie et ne peut être ni inférieure à 50 %, ni supérieure à 80 %.
Le seuil de versement ainsi que les autres conditions d'engagement de la société sont fixés par la convention de garantie selon les modalités précisées par décret.
- La société est une société anonyme soumise aux dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.
« Les seuls actionnaires de la société sont l'union et les fédérations groupant les organismes d'habitations à loyer modéré.
Son conseil d'administration, auquel assiste un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé du logement, est composé de représentants de ces actionnaires et est présidé par l'un de ces représentants.
« La société a notamment pour ressources les dotations en capital ou autres concours versés par ses actionnaires et les cotisations versées par les organismes qui réalisent les opérations mentionnées au premier alinéa du I.
« Elle a accès à l'ensemble des documents comptables et financiers et aux rapports des commissaires aux comptes des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent les opérations mentionnées au I.
- L'activité de vente définie au premier alinéa de l'article L.
453-1 fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de chaque organisme d'habitations à loyer modéré.
- Les organismes d'habitations à loyer modéré, lorsqu'ils concluent une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, sont tenus d'apporter la garantie d'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués prévue au d de l'article L.
453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
222-2 du même code, les mots : « un organisme d'habitations à loyer modéré ou » sont supprimés.
222-6 du même code, les mots : « Les organismes d'habitations à loyer modéré et » sont supprimés.
Dans le même article, les mots : « ne sont pas tenus de fournir la garantie prévue au h de l'article L.
222-3 quand ils agissent » sont remplacés par les mots : « ne sont pas tenues de fournir la garantie prévue au h de l'article L.
222-3 quand elles agissent ».
Le chapitre II du titre VII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
- Les sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 précitée et les sociétés d'économie mixte locales versent à la Caisse de garantie du logement locatif social la cotisation prévue à l'article L.
Dans le chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L.
- Les sociétés d'économie mixte versent à la Caisse de garantie du logement locatif social la cotisation prévue à l'article L.
« Les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumises au contrôle de l'administration dans les conditions prévues aux articles L.
Ces sociétés sont soumises à des obligations comptables particulières fixées par le Comité de la réglementation comptable.
Leur activité locative sociale fait notamment l'objet d'une comptabilité distincte.
- L'article 302 bis ZC du code général des impôts est abrogé à compter du 31 décembre 2000.
- Dans le premier alinéa de l'article 441-3 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
481-2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés à compter du 31 décembre 2000.
L'insalubrité et l'état de péril
Les immeubles insalubres
- Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un rapport motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, par application du troisième alinéa de l'article L.
1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite le conseil départemental d'hygiène à donner son avis dans le délai de deux mois :
« 1o Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;
« 2o Sur les mesures propres à y remédier.
« Le directeur départemental de la santé et de l'action sociale établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sur saisine du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement et d'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.
« Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'initiative duquel la procédure a été engagée, doit fournir un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.
- Il peut être créé, au sein de chaque conseil départemental d'hygiène, une délégation permanente chargée de donner l'avis prévu par l'article L.
- Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner l'avis prévu par l'article L.
- Le préfet avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, au moins trente jours à l'avance de la tenue de la réunion du conseil départemental d'hygiène et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leurs observations.
Il avise également, dans la mesure où ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement, l'exploitant.
« A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant la réunion du conseil départemental d'hygiène.
Si l'insalubrité ne concerne que les parties communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion du conseil départemental d'hygiène est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires.
« Le rapport motivé prévu à l'article L.
1331-26 est tenu à la disposition des intéressés dans les bureaux de la préfecture.
Une copie est déposée à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble.
« Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa est, sur sa demande, entendue par le conseil départemental d'hygiène et appelée aux visites et constatations des lieux.
Elle peut se faire représenter par un mandataire.
« Au cas où le conseil départemental d'hygiène émet un avis contraire aux conclusions du rapport motivé prévu à l'article L.
1331-26, le préfet peut transmettre le dossier au ministre chargé de la santé.
Celui-ci saisit le Conseil supérieur d'hygiène publique de France qui émet son avis dans les deux mois de sa saisine, lequel se substitue à celui du conseil départemental d'hygiène.
- Si le conseil départemental d'hygiène ou, éventuellement, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet prononce, dans le délai d'un mois, l'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, en précisant, sur l'avis du conseil départemental d'hygiène ou, éventuellement, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, si cette interdiction est d'effet immédiat ou applicable au plus tard à l'expiration d'un délai qu'il fixe et qui ne doit pas être supérieur à six mois.
« Il prescrit toutes mesures appropriées pour mettre les locaux situés dans l'immeuble hors d'état d'être utilisables au fur et à mesure de leur évacuation et du relogement ou de l'hébergement des occupants dans les conditions fixées aux articles L.
« Il peut en outre faire procéder d'office aux mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation des locaux.
« Il peut, le cas échéant, ordonner la démolition de l'immeuble.
« Dans le cas où il est conclu à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet prescrit, dans le délai d'un mois, les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par l'avis du conseil départemental d'hygiène ou, éventuellement, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Il peut prononcer l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux.
Cette interdiction prend fin à la date de l'affichage de l'arrêté pris en application de l'article L.
« La personne tenue d'exécuter les mesures visées à l'alinéa précédent peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation.
Elle peut également conclure sur le bien concerné un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneur ou débirentier d'exécuter les travaux prescrits.
Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté d'insalubrité.
« L'arrêté du préfet comporte le texte reproduit des articles L.
1331-28 du code de la santé publique, il est inséré trois articles L.
- Le préfet notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa de l'article L.
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires qui doit en informer dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires.
« A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au premier alinéa de l'article L.
1331-27, cette notification est valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille ou Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que sur la façade de l'immeuble.
« L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
« A la diligence du préfet et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés.
- Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté d'insalubrité sont soumis aux règles définies à l'article L.
« A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité prononçant une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit.
- Le préfet constate par arrêté la conformité de la réalisation des travaux prescrits en application de l'article L.
1331-28 et leur date d'achèvement ; il prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'utiliser les lieux.
« Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubrité a été déclarée irrémédiable, le préfet prononce par arrêté la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.
« L'arrêté du préfet, qui comporte le texte reproduit des articles L.
521-3 du code de la construction et de l'habitation, est notifié selon les modalités prévues à l'article L.
A la diligence du propriétaire, cet arrêté est publié à la conservation des hypothèques.
- Si, hormis la démolition de l'immeuble, les mesures prescrites à l'article L.
1331-28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le préfet procède, au moins deux mois après une mise en demeure du propriétaire dans les formes prévues à l'article L.
1331-27 et demeurée infructueuse, à l'exécution d'office des travaux.
Si la démolition de l'immeuble a été prescrite, le maire ou, à défaut, le préfet procède d'office à la réalisation des travaux provisoires nécessaires pour mettre fin au danger menaçant la santé des occupants ou des voisins.
Dans les deux cas, les travaux sont effectués aux frais du propriétaire ; le juge des référés est saisi en cas de difficultés.
- Celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit, dans le délai d'un mois, à l'interdiction d'habiter est passible des peines prévues à l'article L.
« Cette créance, augmentée des frais d'inscription hypothécaire, des frais de relogement ou d'hébergement s'il y a lieu, est garantie par l'inscription, à la diligence du préfet et aux frais des propriétaires concernés, d'une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sur le ou les lots concernés.
- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux ou lorsque l'insalubrité est remédiable mais que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement inhabitable un logement, le propriétaire est tenu à l'égard des occupants visés à l'article L.
521-1 du code de la construction et de l'habitation d'assurer leur relogement ou leur hébergement dans les conditions prévues aux articles L.
- L'intitulé du chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante ».
- Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis.
« En l'absence de l'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'établissement de l'état ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction concernés.
2o La dernière phrase du second alinéa de l'article L.
« Cet arrêté vaut interdiction d'habiter et d'utiliser au sens de l'article L.
1331-28 pour les immeubles qu'il désigne.
1336-3, les mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende » sont remplacés par les mots : « des peines édictées à l'article L.
- Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 000 F le fait de détruire, de dégrader ou détériorer les locaux ayant fait l'objet de l'avis de la tenue de la réunion du conseil départemental d'hygiène ainsi qu'il est dit à l'article L.
1331-27 dans le but de faire quitter les lieux aux occupants.
1336-3 sont punies des mêmes peines.
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les immeubles menaçant ruine
Il est inséré, dans le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, un article L.
- Lorsqu'il a été prescrit à l'exploitant d'un immeuble recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement de faire cesser la situation d'insécurité constatée par la commission de sécurité et, le cas échéant, de réaliser des aménagements et travaux dans un délai fixé, le maire peut, à défaut d'exécution volontaire, et après mise en demeure demeurée infructueuse, procéder d'office aux travaux nécessaires pour mettre fin à la situation d'insécurité manifeste, et voir condamner l'exploitant à lui verser une provision à valoir sur le coût des travaux.
« Les dépenses des travaux à la charge de l'exploitant sont recouvrées comme en matière de contributions directes.
« Le relogement éventuel des occupants est réalisé dans les conditions fixées aux articles L.
Le chapitre unique du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
- L'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.
Il est également notifié, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant.
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété.
« A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.
« Cet arrêté reproduit le premier alinéa de l'article L.
« A la demande du maire, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux aux frais du propriétaire.
511-1, le propriétaire est mis en demeure d'effectuer dans un délai déterminé les travaux de réparation ou de démolition de l'immeuble menaçant ruine et, si le propriétaire conteste le péril, de faire commettre un expert chargé de procéder, contradictoirement et au jour fixé par l'arrêté, à la constatation de l'état du bâtiment et de dresser rapport.
b) Le quatrième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En outre, lorsque le tribunal administratif a constaté l'insécurité de l'immeuble, le maire peut prendre un arrêté portant interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.
Cet arrêté précise si cette interdiction est applicable immédiatement ou à l'expiration d'un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois ; il est notifié aux personnes visées au premier alinéa de l'article L.
511-1-1 selon les modalités fixées par cet article.
Il reproduit les dispositions des articles L.
A la demande du maire, il est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux aux frais du propriétaire.
« L'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine et l'arrêté portant interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont transmis au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département.
« Sur le rapport d'un homme de l'art constatant la réalisation des travaux prescrits, le maire, par arrêté, prend acte de la réalisation des travaux, de leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine et, le cas échéant, celle de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.
Cet arrêté est notifié aux personnes visées au premier alinéa de l'article L.
A la demande du propriétaire et aux frais de celui-ci, il est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux.
« La personne tenue d'exécuter les travaux prescrits peut se libérer de cette obligation en les réalisant dans le cadre d'un bail à réhabilitation prévu aux articles L.
« Elle peut aussi conclure sur le bien concerné un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneur ou débirentier d'exécuter les travaux prescrits.
Dans tous les cas, il peut être convenu que cette personne restera dans les lieux lorsqu'elle les occupait à la date de l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine.
« La personne tenue d'exécuter les travaux prescrits peut se libérer de cette obligation en les faisant réaliser dans le cadre d'un bail à réhabilitation.
« Le paiement des travaux exécutés d'office ainsi que les frais d'inscription hypothécaire, les frais de relogement ou d'hébergement s'il y a lieu, sont garantis par l'inscription, à la diligence du maire et aux frais des propriétaires concernés, d'une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sur le ou les lots concernés.
- Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté portant interdiction d'habiter sont soumis aux règles définies à l'article L.
« A compter de la notification de l'arrêté portant interdiction d'habiter et d'utiliser les locaux mentionnés à l'article L.
511-2, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit.
« Les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables à compter de l'arrêté prononçant la cessation du péril et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser.
- Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 000 F le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet de l'arrêté prévu aux articles L.
« Le fait de contrevenir à l'interdiction édictée au deuxième alinéa de l'article L.
1o Après les mots : « les dispositions des chapitres Ier » sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'article 11 » ;
2o Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au bailleur qui a obtenu du préfet l'autorisation de démolir un immeuble afin d'en construire un nouveau, d'une surface habitable supérieure et contenant plus de logements que l'immeuble démoli, ou de restructurer le quartier dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.
« Le bailleur donne un préavis de six mois à chacun des occupants pour vider les lieux.
« Le relogement doit être assuré dans des conditions conformes aux dispositions prévues par l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
1o Dans le premier alinéa, après les mots : « les dispositions des chapitres Ier », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'article 11 » ;
2o Après le deuxième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité assorti d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive pris en application des articles L.
1336-3 du code de la santé publique ou d'un arrêté portant interdiction d'habiter, en cas de péril, en application de l'article L.
511-2, le propriétaire est tenu, sans préjudice des actions dont il dispose à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable, d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants et de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.
« Ces dispositions sont applicables lorsque les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité ou au péril rendent temporairement inhabitable un logement.
- Dans les locaux faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
1331-28-1 du code de la santé publique ou au deuxième alinéa de l'article L.
511-1-1 du présent code, à compter du premier jour de l'affichage de l'arrêté à la mairie et sur la porte de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux constatée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L.
« Dans les locaux frappés d'une interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois qui suit celle de l'achèvement des travaux constatée dans l'arrêté d'insalubrité ou de péril est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou de son affichage.
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
« Dans les locaux frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets jusqu'au départ des occupants ou jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'à la date limite fixée dans l'arrêté d'insalubrité ou de péril.
- En cas d'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou, lorsque l'interdiction porte sur un immeuble à usage total ou partiel d'hébergement, l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement décent des occupants, lequel doit correspondre à leurs besoins.
A défaut, le représentant de l'Etat dans le département prend les dispositions nécessaires pour assurer leur hébergement provisoire.
« Le coût de cet hébergement est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes et garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des copropriétés des immeubles bâtis, sur le ou les lots concernés.
- En cas d'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou l'exploitant doit assurer le relogement des occupants.
Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, la collectivité publique à l'initiative de laquelle la procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée prend les dispositions nécessaires pour les reloger.
« Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
Lorsque la collectivité publique a procédé au relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse, à titre d'indemnité, une somme comprise entre 2 000 F et 4 000 F par personne relogée.
« La créance résultant du non-respect de cette obligation est recouvrée comme en matière de contributions directes et garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou chaque lot de copropriété concerné d'un immeuble soumis à la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée.
« Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
- Toute menace ou tout acte d'intimidation à l'égard d'un occupant visé au dernier alinéa de l'article L.
521-1, en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des mêmes infractions.
21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2o bis Les immeubles en état manifeste d'abandon expropriés en application de l'article L.
615-1 du code de la construction et de l'habitation, les immeubles expropriés en vue de leur restauration en application de l'article L.
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
- L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L.
301-1, de promouvoir et faciliter l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation ou de logements, ainsi que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à usage d'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale.
« L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat peut prononcer des sanctions à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires, ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues.
Elle peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant, fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne ou de l'organisme intéressés, ne peut excéder la moitié du montant de l'aide accordée.
- La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
« Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
- Les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.
« Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de services de proximité.
« Elles sont créées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
« La délibération créant une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir précise :
« - le périmètre de l'opération ;
« - les conditions de financement de l'opération, le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
« - l'objectif et le délai maximal de réhabilitation de logements ;
« - les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues.
« La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui sont :
« - les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d'un professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé ;
« - les personnes physiques ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation et la mise en marché locatif durable ;
« - la copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes.
- Au deuxième alinéa du d du 4o de l'article 261 D du code général des impôts, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'article L.
Les droits des locataires
Dispositions relatives à l'obligation du bailleur
de délivrer un logement décent
- Le deuxième alinéa (1o) de l'article 1719 du code civil est complété par les mots : « et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ».
- La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
« Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux locations à caractère saisonnier ni, hormis les premier et deuxième alinéas de l'article 6 et l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements-foyers, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
2o Au début de l'article 6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
« Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers qui sont soumis à des réglementations spécifiques.
3o II est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
- Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
A défaut d'accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.
A défaut de mise en conformité effectuée dans les conditions précitées, le juge peut réduire le montant du loyer.
- Lorsqu'un ou plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association siégeant à la Commission nationale de concertation et agréée à cette fin ; si le litige porte sur les caractéristiques du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6, ce mandat peut être donné en outre à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et agréée à cette fin.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux locataires des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 lorsque le litige locatif porte sur la décence du logement.
1o Dans le troisième alinéa de l'article L.
542-2, les mots : « à des conditions minima de salubrité et de peuplement » sont remplacés par les mots : « aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et à des conditions minima de peuplement.
Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées ci-dessus et que le locataire a demandé leur mise en conformité dans les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ou qu'il a engagé une action en justice en application du c de l'article 6 de la même loi, l'allocation de logement est maintenue.
Hormis ce cas, l'allocation de logement peut être accordée à titre dérogatoire dans des conditions fixées par décret » ;
2o La première phrase de l'article L.
« Les organismes ou services débiteurs de prestations familiales sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences prévues au 2o de l'article L.
Le maire ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité, ne satisfaisant pas aux exigences de décence telles que définies par l'article 6 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, saisir les organismes et services débiteurs des prestations familiales.
3o Le sixième alinéa de l'article L.
542-1 est versée à l'allocataire, sauf dans les cas suivants où elle est versée soit au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire, soit au bailleur du logement, sous réserve que le logement réponde aux exigences prévues au 2o de l'article L.
542-2, lorsque l'allocataire est locataire : » ;
4o Après le neuvième alinéa de l'article L.
« 4o L'allocataire est locataire d'un logement dont les revenus sont soumis aux dispositions du g ou du cinquième alinéa du e du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts.
5o Dans le premier alinéa de l'article L.
831-3, les mots : « à des conditions de salubrité, de peuplement et d'occupation » sont remplacés par les mots : « aux dispositions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et à des conditions de peuplement.
835-1 sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences visées au premier alinéa de l'article L.
Le maire ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité, ne satisfaisant pas aux exigences de décence telles que définies par l'article 6 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, saisir les organismes et services mentionnés à l'article L.
« L'allocation de logement est versée à l'allocataire, sauf dans les cas suivants où elle est versée soit au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire, soit au bailleur du logement, sous réserve que le logement réponde aux exigences visées au premier alinéa de l'article L.
8o Après le cinquième alinéa de l'article L.
Le règlement amiable des conflits locatifs
et le développement de la négociation
1o L'intitulé du chapitre III du titre Ier est ainsi rédigé : « Du loyer, des charges et du règlement des litiges » ;
2o Le deuxième alinéa de l'article 20 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En outre, sa compétence est étendue à l'examen :
« - des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
« - des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
« Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire.
Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires.
A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
« La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.
« Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.
4o Au premier alinéa du I de l'article 40, les mots : « Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15 à 20, » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15 à 19, du premier alinéa de l'article 20, » ;
5o Au dernier alinéa du III de l'article 40, les mots : « des articles 18 à 20 » sont remplacés par les mots : « des articles 18 et 19, du premier alinéa de l'article 20, ».
- Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
- Le premier alinéa du II de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les congés fondés sur la décision de vendre le logement en tant qu'ils n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article 46 mentionné au I ci-dessus.
Pour financer leurs travaux d'amélioration de l'habitat, cet établissement public et ses filiales bénéficient de subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en application des articles L.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé :
- de membres désignés par le conseil régional de la région Nord - Pas-de-Calais,
- de membres désignés par les conseils généraux des départements du Nord et du Pas-de-Calais,
- de membres désignés par l'association des communes minières des départements du Nord et du Pas-de-Calais,
Au titre des occupants du parc :
- de membres désignés par les fédérations des organisations syndicales de mineurs représentatives parmi les membres de leurs instances dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais,
- de membres élus par les locataires,
ainsi que de membres désignés par le représentant de l'Etat dans la région Nord - Pas-de-Calais parmi des personnes exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans le domaine du logement.
Dans la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L.
2334-17 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France », sont insérés les mots : « et les logements appartenant à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais ».
La concertation dans le parc social
La loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifiée :
1o L'avant-dernier alinéa de l'article 42 est ainsi rédigé :
« En l'absence d'accords signés conformément au premier alinéa, les bailleurs peuvent, en outre, proposer directement aux locataires des accords de même nature.
Ces accords sont réputés applicables dès lors qu'ils ont été approuvés par écrit par la majorité des locataires, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification individuelle par le bailleur.
a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, tout groupement de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ou est affiliée à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation désigne...
« Les associations ci-dessus désignées doivent oeuvrer dans le domaine du logement.
Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale.
En outre, elles oeuvrent dans le secteur locatif social et ne doivent pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L.
« Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et relatives à l'entretien de l'immeuble et aux travaux font l'objet d'un procès-verbal abrégé affiché dans les parties communes de l'immeuble.
d) Au dernier alinéa, après les mots : « des associations », sont insérés les mots : « ou groupements de locataires, définis au premier alinéa du présent article, » et les mots : « sur le logement et l'habitat » sont remplacés par les mots : « sur le logement, l'habitat et les travaux, » ;
3o Après l'article 44, sont insérés trois articles 44 bis, 44 ter et 44 quater ainsi rédigés :
- Les bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter sont tenus d'élaborer, avec les représentants des associations de locataires présentes dans le patrimoine du bailleur affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, les représentants des associations de locataires ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections et les administrateurs élus représentants des locataires, un plan de concertation locative couvrant l'ensemble de leur patrimoine.
« Le plan de concertation locative, validé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance du bailleur, définit les modalités pratiques de la concertation applicables aux immeubles ou aux ensembles immobiliers de leur patrimoine.
Il précise notamment les règles destinées à formaliser les relations locatives locales, instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative dont il peut prévoir la composition et prévoit des moyens matériels et financiers attribués aux représentants des locataires pour exercer leurs fonctions dans ce cadre.
« Le plan doit être élaboré dans le délai de neuf mois après publication de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
« Le plan fait l'objet de bilans et de révisions périodiques, dans les conditions qu'il définit, entre les partenaires visés au premier alinéa ci-dessus.
« Dans un délai de trois ans après publication de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, le Gouvernement présentera un bilan de la mise en oeuvre des mesures relatives à la concertation après avis des secteurs concernés de la Commission nationale de concertation.
- Le conseil de concertation locative prévu à l'article 44 bis est consulté sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés, sur les projets d'amélioration ou de construction-démolition et plus généralement sur toutes mesures touchant aux conditions d'habitat et au cadre de vie des habitants des ensembles concernés.
« Il est composé de représentants du bailleur et de représentants des locataires désignés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 44.
« Les membres du conseil de concertation locative peuvent être assistés, dans les conditions fixées par le plan de concertation locative, de toute personne dont la compétence est jugée utile.
« Il doit être mis en place au plus tard dans les six mois qui suivent l'élaboration du plan de concertation locative et se réunit au moins une fois par an.
- Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires désignés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 44.
« La concertation porte sur la consistance et le coût des travaux, leur répercussion prévisible sur les loyers ou les charges locatives, les modalités de leur réalisation, sur l'opportunité de créer un local collectif résidentiel ainsi que, le cas échéant, sur les conditions de relogement des locataires, notamment pour les opérations de construction-démolition.
« Parallèlement, le bailleur informe la commune de ses projets et de l'engagement de la concertation.
« Dans le cas d'une opération d'amélioration ou de construction-démolition, le bailleur dresse un bilan de la concertation qui comporte, le cas échéant, l'avis motivé des représentants des locataires.
Il en informe les locataires.
« Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 44 bis, 44 ter et du présent article.
Dans le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est créé un chapitre III ainsi rédigé :
des personnes logées en logement-foyer
- Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des espaces collectifs.
- Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, une proposition de contrat doit être remise à toute personne logée dans un établissement défini à l'article L.
633-1, ou à son représentant légal.
- Dans chaque établissement mentionné à l'article L.
633-1, il est créé un conseil de concertation.
« II est composé de représentants du gestionnaire ou, le cas échéant, du propriétaire et, en nombre au moins égal, de résidents désignés par le comité de résidents du foyer ou, à défaut de l'existence de ce dernier, de représentants des personnes logées.
« Les membres du conseil de concertation peuvent être assistés de toute personne dont la compétence est jugée utile.
« Le conseil se réunit à la demande ou du propriétaire, ou du gestionnaire, ou des représentants des personnes logées au moins une fois par an.
« Les membres du conseil sont consultés notamment sur l'élaboration et la révision du règlement intérieur, préalablement à la réalisation de travaux, et sur tout projet et organisation, dont la gestion des espaces collectifs, susceptibles d'avoir une incidence sur les conditions de logement et de vie des occupants.
« Le conseil doit être mis en place au plus tard dans l'année qui suit la parution de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée.
633-3 et du présent article, notamment la durée du préavis en cas de résiliation du contrat.
- Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements meublés soumis au chapitre II du titre III du livre VI du présent code.
Dans le code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L.
- Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants des locataires qui disposent d'une voix consultative.
« Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement social.
La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est ainsi rédigée :
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 41 ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée sont ainsi rédigés :
« - logements appartenant aux entreprises d'assurance, aux établissements de crédit et aux filiales de ces organismes et aux personnes morales autres que celles mentionnées aux deux alinéas précédents ;
« - logements appartenant aux bailleurs personnes physiques et aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
- Quand un congé pour vente conforme aux dispositions de l'article 15 est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, dans le cadre d'une vente par lots de plus de dix logements dans le même immeuble, le bail peut être expressément reconduit pour une durée inférieure à celle prévue par l'article 10.
« La reconduction du bail est établie par écrit entre les parties au plus tard quatre mois avant l'expiration du bail en cours.
A l'expiration de la durée fixée par les parties pour le bail reconduit, celui-ci est résilié de plein droit.
Le II de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé.
Le préfet présente, tous les deux ans, au conseil départemental de l'habitat l'état du contingent préfectoral dans le parc social ainsi que le bilan des attributions effectuées sur ce dernier, le bilan de la mise en oeuvre de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et du respect du principe de la non-discrimination dans le logement.
Dans le titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est créé un chapitre VI ainsi rédigé :
« Organismes d'information sur le logement
- A l'initiative conjointe du département et de l'Etat, il peut être créé une association départementale d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et tout organisme concerné par le logement.
« L'association départementale d'information sur le logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.
« Les associations départementales sont agréées après avis d'une association nationale composée de représentants des associations départementales, d'une part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres des associations départementales, d'autre part.
« Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle des associations nationale et départementales.
DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS
441-1, les mots : « d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé » sont remplacés par les mots : « d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé ».
Dans le sixième alinéa de l'article L.
315-4, les mots : « ou approuvé » sont remplacés par les mots : « ou au plan local d'urbanisme approuvé ».
111-1-2, les mots : « En l'absence de plan d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale ».
126-1, le a du cinquième alinéa de l'article L.
145-9, le premier alinéa du II et le troisième alinéa du III de l'article L.
156-3 (I et II), les premier et deuxième alinéas de l'article L.
126-1, les mots : « Les plans d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « Les plans locaux d'urbanisme ».
111-5-2, les mots : « Le conseil municipal dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé, ou le représentant de l'Etat dans le département sur la demande ou après avis du conseil municipal, dans les autres cas, ainsi que dans les périmètres d'opération d'intérêt national, peut décider, par délibération ou arrêté motivé, de soumettre » sont remplacés par les mots : « Le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre ».
111-5-2, les mots : « Selon le cas, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peut » sont remplacés par les mots : « Le maire peut ».
127-1, les mots : « n'est assujettie ni à la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, ni au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité » sont remplacés par les mots : « n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ».
451-4 et dans le titre de la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre IV, les mots : « plans d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « plans locaux d'urbanisme ».
1o Dans le cinquième alinéa, les mots : « sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit » ;
2o Dans le sixième alinéa, les mots : « à l'article L.
430-1 (d), les mots : « un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé » sont remplacés par les mots : « un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé ».
146-4, les mots : « schéma directeur » sont remplacés par les mots : « schéma de cohérence territoriale ».
146-2, les mots : « schémas directeurs » sont remplacés par les mots : « schémas de cohérence territoriale ».
- Dans le troisième alinéa du II de l'article L.
156-2, les mots : « Le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone » sont remplacés par les mots : « Le plan local d'urbanisme ».
213-4, après les mots : « le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols », sont insérés les mots : « ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme ».
- Après le mot : « remplacée, », la fin de l'article L.
142-6 est ainsi rédigée : « s'il existe un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme, par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.
142-11, les mots : « dès qu'un plan d'occupation des sols est rendu public ou approuvé » sont remplacés par les mots : « dès qu'un plan d'occupation des sols est rendu public ou dès qu'un plan local d'urbanisme est approuvé ».
144-5, les mots : « Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales ».
145-2, les mots : « qui a le caractère de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L.
1o Dans les troisième et quatrième alinéas, les mots : « plan d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « plan local d'urbanisme » ;
2o Dans le quatrième alinéa, les mots : « schéma directeur » sont remplacés par les mots : « schéma de cohérence territoriale » et la référence : « article L.
122-1-2 » est remplacée par la référence : « article L.
145-12, les mots : « schéma directeur » sont remplacés par les mots : « schéma de cohérence territoriale » et les mots : « en application des dispositions de l'article L.
146-1, les mots : « ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L.
147-1, les mots : « , qui valent loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L.
Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « Les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales ».
147-3, les mots : « au plan d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale ».
1o Dans le premier alinéa, les mots : « des articles L.
2o Dans le deuxième alinéa, après les mots : « jusqu'à ce qu'un plan d'occupation des sols ait été rendu public », sont insérés les mots : « ou un plan local d'urbanisme ait été approuvé ».
160-1, après les mots : « aux dispositions des plans d'occupation des sols, », sont insérés les mots : « des plans locaux d'urbanisme, ».
160-3, après les mots : « faisant l'objet d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé », sont insérés les mots : « ou d'un plan local d'urbanisme approuvé ».
160-5, les mots : « du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé » sont remplacés par les mots : « du plan d'occupation des sols rendu public ou du plan local d'urbanisme approuvé ».
211-1, les mots : « par un plan d'aménagement de zone approuvé en application de l'article L.
212-2, les mots : « concession d'aménagement » sont remplacés par les mots : « convention publique d'aménagement ».
212-2-1, les mots : « par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé » sont remplacés par les mots : « par un plan d'occupation des sols rendu public ou par un plan local d'urbanisme approuvé ».
- Dans le dixième alinéa de l'article L.
123-9 » est remplacée par les références : « L.123-2, L.
313-4, les mots : « dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale ».
315-4, les mots : « avec le plan d'urbanisme ou d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « avec le plan local d'urbanisme » et, dans le troisième alinéa du même article, les mots : « le plan d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « le plan local d'urbanisme ».
460-2, les mots : « Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé » sont remplacés par les mots : « Dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé ».
1o Dans le premier alinéa, les mots : « d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu » ;
2o Dans le quatrième alinéa, après les mots : « l'absence de mise à disposition du public des schémas directeurs dans les conditions prévues à l'article L.
122-1-2 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi no du relative à la solidarité et au renouvellement urbains » et, dans le cinquième alinéa, les mots : « la violation des règles de l'enquête publique sur les plans d'occupation des sols prévue à l'article L.
123-3-1 » sont remplacés par les mots : « la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ».
- le chapitre III du titre Ier du livre Ier ;
- le chapitre V du titre II du livre Ier ;
- le chapitre III du titre IV du livre Ier ;
- le chapitre VII du titre Ier du livre III ;
- le chapitre III du titre II du livre III ;
- le chapitre Ier du titre III du livre III ;
- la section 1 du chapitre II du titre III du livre III ;
- le chapitre III du titre III du livre III ;
- le chapitre IV du titre III du livre III.
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 34 ter de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : « du président du conseil exécutif, des présidents de conseils généraux, des représentants » sont remplacés par les mots : « de représentants de la collectivité territoriale de Corse, des exécutifs des départements, ».
- Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme.
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
L'article 4 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville est abrogé.
« Les autorisations et actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping, destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, et au stationnement des caravanes et des résidences mobiles de loisirs, sont délivrés dans les formes et conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2o Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat définit la résidence mobile de loisirs, l'habitation légère de loisirs et la caravane, ainsi que les conditions dans lesquelles elles peuvent être installées ou implantées.
L'autorisation d'aménager tient, le cas échéant, lieu de permis de construire.
Rapport de M. Patrick Rimbert, au nom de la commission de la production, no 2229 ;
Rapport de M. Louis Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, no 304 (1999-2000) ;
Avis de M. Jacques Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, no 306 (1999-2000) ;
Avis de M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, no 307 (1999-2000) ;
Rapport de M. Patrick Rimbert, au nom de la commission mixte paritaire, no 2458.
Décision no 2000-436 DC du 7 décembre 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 1er décembre 2000 fixant l'ouverture au titre de l'année 2000 des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 2000, les épreuves écrites des concours d'accès à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de l'intérieur, autorisé par l'arrêté du 13 novembre 2000, auront lieu les 6, 7 et 8 mars 2000.
Les centres d'examens ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Bordeaux, Dijon, Lognes (77 Marne-la-Vallée), Lyon, Marseille, Metz, Tours et Rennes.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Lognes.
La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au 26 janvier 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes seront adressées :
Pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM, au ministère de l'intérieur, direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8 (téléphone : 01-60-37-12-48).
Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-67, Dijon : 03-80-44-54-12, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-56, Marseille : 04-95-05-92-19, Metz : 03-87-16-11-79, Rennes : 02-99-87-89-70, Orléans : 02-47-42-85-96).
Les demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 11,50 F (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Entre le 26 janvier et le 2 février 2001, les dossiers d'inscription pourront être retirés de 10 heures à 16 heures, soit au service d'accueil du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER direction Marne-la-Vallée, station Lognes-Le Mandinet) pour les candidats de la région parisienne, soit dans l'un des secrétariats généraux pour l'administration de la police où doivent se dérouler les épreuves écrites d'admissibilité.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 février 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 26 octobre 2000 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours réservé d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours réservé à la résorption de l'emploi précaire d'agent administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixé à 12.
Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.
Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.
Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2000, M. Jean-Bernard Liguex, agent de constatation principal de 1re classe des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Bayonne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 décembre 2000, Mme Emmanuelle Lavergne, administratrice des postes et télécommunications de 2e classe affectée à La Poste, est placée en position de détachement auprès du centre d'action sociale de la ville de Paris, dans un emploi d'administrateur civil de la ville de Paris, en qualité de chef de service du personnel, pour une période de deux ans, à compter du 15 août 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 2000, M. Benevise (Jean-François), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2000, M. Irion (Michel, André) est nommé huissier de justice à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Robert Lacher et Fabienne Portemont, huissiers de justice associés, dissoute par suite du retrait de M. Lacher (Robert, Alfred, Antoine).
Mlle Tamboura (Chantal, Marie-Paule) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pascal Filippi, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (Réunion) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Filippi, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Pascal Filippi et Chantal Tamboura, huissiers de justice associés ».
Mme Long (Béatrice, Marie, Brigitte), épouse Leni, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bruno Long et Jean-Marie Agostini, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grimaud (Var) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Long et Jean-Marie Agostini, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Long, Jean-Marie Agostini et Béatrice Long-Leni, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Bobet (Robert), notaire à la résidence de Vibraye (Sarthe), est acceptée ;
La société civile professionnelle Mes Robert Bobet et Marie-Laure Le Houx-Reinauld, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vibraye (Sarthe), en remplacement de M. Bobet (Robert) ;
M. Bobet (Robert) et Mme Le Houx (Marie-Laure, Claude, Amélie), épouse Reinauld, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 1er octobre 1998 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret no 77-361 du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie et à l'article 4 du décret no 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 1998 :
Est nommé président de la commission prévue à l'article 3 du décret no 77-361 du 28 mars 1977 et à l'article 4 du décret no 98-35 du 14 janvier 1998 :
M. False (Henri).
Sont nommés membres, en qualité d'experts professionnels :
Mme Barry (Chantal) ;
Mme Le Rigoleur (Dominique) ;
M. Despas (Bruno) ;
M. Halbwachs (Jean-Pierre) ;
M. Lamy (Vincent) ;
M. Maltaverne (Bernard) ;
M. Rizet (Jean-Louis) ;
M. Tichit (Bernard).
Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
Arrêté du 30 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe et interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1998
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 septembre 1998, l'arrêté du 29 juillet 1998 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe et interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1998 est ainsi complété :
« Mme Jin (Si Yan), maître de conférences d'université ;
« Mme Salin (Lai-Ying), lectrice.
Arrêté du 2 octobre 1998 fixant la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique et du Conseil national des universités compétentes pour proposer des personnalités en vue de leur nomination en qualité de membre du conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes
- En application des dispositions de l'article 16 du décret du 26 septembre 1985 susvisé, les sections du Conseil national des universités compétentes pour proposer des personnalités en vue de leur nomination en qualité de membre du conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes sont les suivantes :
Section 21 : histoire et civilisations : histoire et archéologie des mondes anciens et des mondes médiévaux ; de l'art ;
Section 22 : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes ; histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique.
- En application des dispositions de l'article 16 du décret du 26 septembre 1985 susvisé, les sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes pour proposer des personnalités en vue de leur nomination en qualité de membre du conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes sont les suivantes :
Arrêté du 2 octobre 1998 relatif à l'habilitation du fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment
- En application de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, le fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment, constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 2, rue de Châteaudun, 75009 Paris, est habilité à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté du 24 septembre 1998 autorisant le Port autonome de Rouen à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 septembre 1998, le Port autonome de Rouen est autorisé à participer au capital de la société civile immobilière de l'Ile aux Oiseaux, en cours de constitution, pour un montant maximal de 1,6 MF représentant 40 % du capital de ladite société.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 1998, M. Debry (Bernard), administrateur civil, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire à compter du 14 septembre 1998.
Décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- au 3 du I, le mot : « obstétrique » est remplacé par le terme : « gynécologie-obstétrique » ;
- au 9 du III, les mots : « néonatologie et réanimation néonatale » sont remplacés par les mots : « obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ».
- Au livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), titre Ier, chapitre II, section IV, est insérée, après l'article R.
712-83, une sous-section II ainsi rédigée :
« Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale
- Les établissements assurant la prise en charge des femmes enceintes et des nouveau-nés comprennent, sur le même site, soit une unité d'obstétrique, soit une unité d'obstétrique et une unité de néonatologie, soit une unité d'obstétrique, une unité de néonatologie et une unité de réanimation néonatale.
- Afin de contribuer à l'amélioration de la sécurité de la grossesse, de la naissance et de l'environnement périnatal de la mère et de l'enfant, les établissements de santé pratiquant l'obstétrique :
Participent à la prise en charge des grossesses et à l'identification, en cours de grossesse, des facteurs de risques pour la mère et pour l'enfant, afin d'orienter la mère avant l'accouchement vers une structure adaptée ;
Assurent l'accouchement et les soins de la mère et du nouveau-né, ainsi que les actes de chirurgie abdomino-pelvienne liés à la grossesse ou à l'accouchement, dans des conditions visant à réduire les risques et permettant de faire face aux conséquences de leur éventuelle survenance ;
Assurent le suivi postnatal immédiat de la mère et de l'enfant dans des conditions médicales, psychologiques et sociales appropriées.
- Les unités citées à l'article R.
712-84 exercent les missions suivantes :
- L'unité d'obstétrique assure, tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, les accouchements ainsi que les actes de chirurgie abdomino-pelvienne liés à la grossesse, à l'accouchement et à la délivrance.
- L'unité de néonatologie assure tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, la surveillance et les soins spécialisés mentionnés au II de l'article R.
- L'unité de réanimation néonatale assure tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, la surveillance et les soins spécialisés mentionnés au III de l'article R.
Cette unité doit être associée à un secteur de soins intensifs de néonatologie sur le même site.
« Lorsqu'un établissement ayant une unité d'obstétrique ne dispose pas d'une unité de réanimation d'adultes, il passe une convention, soumise à l'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, avec un établissement comportant une telle unité.
- La néonatologie s'exerce dans des installations autorisées en médecine.
- La réanimation néonatale s'exerce dans des installations autorisées en médecine.
Toute unité de réanimation néonatale constitue soit une unité individualisée, soit un secteur séparé au sein d'une unité de réanimation pédiatrique.
- L'autorisation d'obstétrique ne peut être accordée ou renouvelée, en application des articles L.
712-9, que si l'établissement justifie d'une activité minimale annuelle constatée, ou prévisionnelle en cas de demande de création, de 300 accouchements.
Toutefois, elle peut exceptionnellement être accordée à titre dérogatoire lorsque l'éloignement des établissements pratiquant l'obstétrique impose des temps de trajet excessifs à une partie significative de la population.
« Les établissements qui ne sont plus autorisés à pratiquer l'obstétrique peuvent continuer à exercer des activités pré et postnatales sous l'appellation de "centre périnatal de proximité", en bénéficiant par convention du concours d'un établissement de santé pratiquant l'obstétrique.
Le centre périnatal de proximité peut assurer les consultations pré et postnatales, les cours de préparation à la naissance, l'enseignement des soins aux nouveau-nés et les consultations de planification familiale.
La convention avec l'établissement de santé permet la mise à disposition du centre périnatal de proximité de sages-femmes et d'au moins un gynécologue-obstétricien ; elle est soumise à l'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Le schéma régional d'organisation sanitaire fixe des objectifs en ce qui concerne la coopération entre les établissements de santé autorisés à pratiquer l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale et l'organisation en matière d'orientation de la femme enceinte préalablement à son accouchement en cas de risque décelé pour elle-même ou son enfant et en matière de transfert des enfants entre les unités mentionnées à l'article R.
712-84 n'adhère pas à un réseau de soins constitué en application de l'article L.
712-3-2, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation invite l'établissement à passer convention avec un ou plusieurs établissements de santé possédant les unités dont il ne dispose pas, afin d'assurer l'orientation des femmes enceintes, d'organiser les transferts, éventuellement en urgence, des mères et des nouveau-nés entre ces établissements et de préciser les transmissions d'informations.
714-17, ou après avis de la commission médicale prévue à l'article L.
Elles sont soumises à l'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et n'entrent en vigueur qu'après cette approbation.
712-40 devra faire apparaître si l'établissement a adhéré à un réseau de soins ou a passé convention avec un ou plusieurs autres établissements dans les conditions mentionnées au II du présent article.
- Les schémas régionaux d'organisation sanitaire en vigueur à la date de publication du présent décret devront, pour ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, être révisés dans un délai d'un an à compter de cette date, afin de tenir compte des dispositions des articles R.
- Les établissements souhaitant exercer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale prévues au III de l'article R.
712-2 du code de la santé publique devront, en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée, demander l'autorisation prévue à l'article R.
La première période pendant laquelle les établissements de santé devront déposer les demandes d'autorisations mentionnées à l'article R.
712-87 de ce code sera ouverte, par dérogation aux dispositions de l'article R.
712-39, par arrêté du ministre chargé de la santé au terme du délai prévu à l'article 3 ci-dessus pour la révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire.
Cette période sera de six mois.
La date de clôture de cette période fait courir le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article L.
712-87 du code de la santé publique pourront être accordées à un établissement de santé pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale à la date d'ouverture de la période prévue au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus et ne satisfaisant pas encore aux conditions techniques de fonctionnement prévues par le décret pris pour l'application du 3o de l'article L.
712-9, à condition que cet établissement se mette en conformité avec lesdites conditions techniques dans un délai de trois ans courant à compter de la date de notification des autorisations.
Ce délai peut être porté à cinq ans pour la mise aux normes des locaux, lorsque celle-ci nécessite un regroupement de sites.
- Les articles 8 et 10 du décret du 7 août 1975 susvisés sont abrogés.
Toutefois, les établissements de santé privés doivent satisfaire aux conditions prévues par ces articles jusqu'à ce qu'ils se soient mis en conformité selon les modalités fixées à l'article 5 ci-dessus avec les dispositions du décret pris pour l'application du 3o de l'article L.
Arrêté du 29 novembre 2000 portant nomination d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 novembre 2000, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de l'année 2000 les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite décroissant :
Candidats français de la filière mathématiques et physiques (MP)
1 Mlle Sinegre (Laure).
2 Mlle Dijoud (Delphine).
3 Mlle Bouffet (Alice).
4 M. Gioux (Emilien).
5 M. Depay (Guy).
6 M. Lehmann (Alexandre).
7 Mlle Chaibi (Anne).
8 M. Auguet-Mancini (François).
9 Mlle Panier (Faustine).
10 M. Taborin (Bruno).
11 M. Machayekhi (Emmanuel).
12 M. Deudon (Geoffroy).
13 M. Ruatti (Matthieu).
14 Mlle Chenevez (Christèle).
15 M. Rambaud (Timothée).
16 M. Ducrozet (Frederik).
17 M. Bodji (Arnaud).
18 M. Favre (Olivier).
19 M. Le Quéré (Erwan).
20 Mlle Bouquet de Jolinière (Aude).
21 M. Lambert (Flavien).
22 M. Schultze (Ayméric).
23 Mlle Gelly (Audrey).
24 M. Benderitter (Antoine).
25 M. Boiteux (Sébastien).
26 M. Dupic (François).
27 M. Stammbach (Vincent).
28 M. Tilmont (Rémi).
29 M. Coffin (Guillaume).
30 M. Chauvin (Jonathan).
31 M. Bardon (Ghislain).
32 Mlle Mazzorana-Kremer (Florie).
33 M. Poitevin (Nicolas).
34 M. Labrot (Julien).
35 Mlle Belot (Adeline).
36 M. Vernier (Joffrey).
37 Mlle Le Vaillant (Elise).
38 M. Rouault (Even).
39 M. Bonin (Gaspard).
40 M. Wyers (Louis).
41 M. Sée (Edgar).
42 M. Thais (François-Nicolas).
Candidats étrangers de la filière mathématiques et physiques (MP)
1 M. Guennouni (Ismail).
2 M. Triki (Mahmoud).
3 M. Kanaev (Timofei).
4 M. El Fetouhi (Ouaîle).
Candidats français de la filière physique et chimie (PC)
1 Mlle Nicollon des Abbayes (Cécile).
2 M. Semin (Renaud).
3 M. Mieyeville (Christophe).
4 M. Salomon (Michaël).
5 M. Masson (Julien).
6 Mlle Tlili (Cécile).
7 Mlle Michel (Claire).
8 M. Choffrut (Olivier).
9 M. Nguyen (Fabien).
10 M. Capron (Jérémie).
11 M. Piallat (Nicolas).
12 M. Kéromnès (François).
13 M. Gergele (Pierre).
14 M. Pennec (Bertrand).
15 M. Mercier (Gaël).
16 Mlle Denys (Violaine).
17 M. Félix (Benoît).
Candidats étrangers de la filière physique et chimie (PC)
1 Mlle Ben Saâd (Manel).
2 M. Meghirbi (Ouael).
Candidats français de la filière physique
et sciences de l'ingénieur (PSI)
1 M. Hospital (Jean-Marc).
2 Mlle Espinassous (Marianne).
3 M. Kueny (Laurent).
4 M. Verlingue (Erwan).
5 M. Nahas (Nabil).
6 M. Mosser (Jean-François).
7 Mlle Rouget (Blandine).
8 M. Toure (Michael).
9 M. Andraud (Nicolas).
10 M. Ledun (Olivier).
11 M. Jouve (Sylvain).
12 M. Jannin (Cédric).
13 M. Kirassian (Jean-David).
14 M. Pigeaud (Jérémie).
15 M. Dejaegher (Jérôme).
16 Mlle Abiad (Aurélie).
17 M. Morin (Xavier).
18 Mlle Sigaud (Malorie).
19 M. Banchet (Nicolas).
20 M. Heng (Anthony).
21 M. Azan (Joffrey).
22 M. Videau (Yoann).
23 M. Eich (Nicolas).
24 Mlle Gaboriau (Noëmie).
25 M. Trihoreau (Antoine).
M. Cortyl (Bruno, Paul, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Quintin (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Jehanno (Jean-Yves, Hyacinthe, Marie), démissionnaire.
Mlle Audry (Emmanuelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Glaudet, Pierre Billochon et Jean-Luc Rivet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angoulême (Charente) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Glaudet, Pierre Billochon et Jean-Luc Rivet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Glaudet, Pierre Billochon, Jean-Luc Rivet et Emmanuelle Audry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Chaque administrateur judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions d'administrateur judiciaire au nom de la société.
Chaque mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société.
La démission de M. Turc (Guy, Claude), notaire à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain), est acceptée ;
La société civile professionnelle Claude Turc - Eric Gauvin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain), en remplacement de M. Turc (Guy, Claude) ;
M. Turc (Guy, Claude) et M. Gauvin (Eric, Roger) sont nommés notaires associés.
- L'article 1er du décret du 8 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, M. Marc Meunier, administrateur civil, chef du bureau des politiques sociales, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Meunier, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales, par Mlle Jocelyne Denize, attachée principale d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Catherine Jacquemin, attachée d'administration centrale directement placée sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Arrêté du 29 novembre 2000 portant nomination des membres du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
M. Jean-Marc Alanore.
M. Jean-Louis Canelle.
M. Jean-Marc Delcourt.
M. Jean-Pierre Vaissiere.
M. Jean Vincent.
M. Michel Beaubois.
M. Régis Henault.
M. Pascal Lottin.
M. Didier Ratery.
M. Laurent Spanghero.
M. Pascal Fournet.
Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur chevalin prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 29 novembre 2000 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
M. Michel Charmet.
M. Guy Lassus.
M. Michel Prugue.
M. Jean-Noël Sidaner.
Au titre des représentants de l'industrie animale
M. Jacques Arrive.
M. Guy Bernard.
M. Jean Perret.
M. Marcel Aupied.
M. Claude Jotreau.
M. Pierre Le Strat.
M. Francis Ranc.
M. Roger Camprodon.
M. Marc Hervouet.
M. Daniel Mondet.
M. Jean d'Utruy.
M. Sliman Khaoui.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2000, Mme Dariosecq (Denise) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 3 octobre 1998, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 1er décembre 2000 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit du musée d'art moderne de la ville de Paris pour une exposition
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 2000, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée au musée d'art moderne de la ville de Paris pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le musée national Picasso et le musée national de l'Orangerie des Tuileries dans le cadre de l'exposition « L'Ecole de Paris ».
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée d'art moderne de la ville de Paris et sur toute la durée du transport aller-retour.
Celle-ci prend effet au départ des oeuvres des musées cités ci-dessus jusqu'à leur retour dans les musées prêteurs.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 décembre 2000, sont nommés membres au Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
M. Jean Kempf, université Lyon-II, en remplacement de M. Adolphe Haberer.
M. Jean-Louis Duchet, université de Poitiers, en remplacement de M. Michel Perrin.
M. Jean-Louis Fournel, université Paris-VIII, en remplacement de M. Jean-Michel Gardair.
M. Michel Granet, Centre national de la recherche scientifique (université Strasbourg-I), en remplacement de M. Jean Virieux.
Terre solide :
M. Marc Chaussidon, Centre national de la recherche scientifique (Nancy), en remplacement de M. Christian France-Lanord.
M. Michel Van Der Yeught, université de Toulon, en remplacement de M. Pierre Lurbe.
M. Alain Lattard, université Paris-III, en remplacement de M. Pierre Penisson.
Mme Sophie Brunot, université Clermont-Ferrand-II, en remplacement de Mme Elisabeth Claude-Spitz.
Histoire, civilisation, archéologie
Mme Brigitte Lion, université Paris-I, en remplacement de Mme Françoise Briquel-Chatonnet.
Mme Annette Cattenat, université Paris-VIII, en remplacement de Mme Françoise Bernard-Joule.
M. Fabien Ohl, université Strasbourg-II, en remplacement de M. Roland Huesca.
La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L.
823-14, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
Décret du 21 décembre 2000 portant maintien en activité, maintien dans l'emploi, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
- Est nommé dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans ses fonctions :
M. le colonel Rémy (Gérard, Maurice).
- M. le général du corps d'armée Marcille (Gérard, Clément, François, Marcel) est maintenu dans son emploi de conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er janvier 2001.
- Sont admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur leur demande :
M. le général de brigade Borgiali (Raymond, Antoine, Joseph).
M. le général de division Faidherbe (Jacques, Raoul).
M. le général de brigade Chaminadas (Yves, Alain).
M. le général de brigade Rosier (Marie, Jacques).
M. le général de brigade Baudoux (Alain, Emile, Marc, Ghislain).
M. le colonel du génie Lendrin (Gérard, Gabriel, Robert).
M. le colonel de l'infanterie Coustou (André, Max, Joseph).
M. le colonel de l'infanterie Théry (Marc, Félix, Charles, Marie).
M. le colonel de l'artillerie Cavan (Christian, Michel, Pierre).
M. le colonel de l'artillerie Lenoir (Thierry, René, Constant).
M. le colonel des transmissions Doireau (Jacques, Jean).
M. le commissaire colonel Thuret (Joël, Bernard, Marie).
M. le colonel du cadre spécial Aujoulet (Bernard, Roger, Léon, Joseph).
M. le colonel de l'infanterie Dickès (Bernard, François, Luc).
M. le commissaire colonel Allain (Pierre, Louis).
- M. le général de division Georgelin (Jean-Louis, Marie) est nommé sous-chef d'état-major « plans » de l'état-major des armées à compter du 15 janvier 2001.
- M. l'amiral Delaunay (Jean-Luc, François), qui atteindra la limite d'âge de son grade le 3 janvier 2001, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine, dans ses fonctions de chef d'état-major de la marine, jusqu'au 30 juin 2001 inclus.
- Est admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine par anticipation et sur sa demande :
M. le commissaire général de 1re classe Vandier (Dominique, Pierre, André, Emmanuel).
A M. le vice-amiral Legrix de la Salle (Stéphane, Marie, Yves), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 15 janvier 2001.
A M. le vice-amiral Gheerbrant (Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le contre-amiral Dumontet (Alain, Marcel, Henri).
M. le capitaine de vaisseau Durieux (Pascal, Marie, Michel).
M. le commissaire en chef de 1re classe Coleau (Jacques, Paul).
- M. le contre-amiral Calais (Jean-Marc, Laurent, Roger) est nommé adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
M. le contre-amiral Roux (Xavier, Anne, Guy, Marie) est nommé chef de la division « plans, programmes et évaluation » de l'état-major des armées à compter du 15 janvier 2001.
- Sont admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air par anticipation et sur leur demande :
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Rodriguez (Jean-Claude, Jocelyn).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Orignac (Jacques).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Dat (Lucien, Roger).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Champiot (Louis, Rémy, Roger), nommé commandant de la région aérienne Nord à compter du 17 janvier 2001.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bévillard (Alain, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Le Bourdonnec (Roland), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Castagnet-Cazalis (Edouard, Jean-Baptiste), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Klein (Patrice, Eugène, Dominique), nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 8 janvier 2001.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Molard (Bernard, Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Albanel (Baudouin, Marie, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Soulères (Christian, Pierre, Henri), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Brisset (Jean-Vincent, Paul, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Rouby (Xavier), maintenu en service détaché.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Gallas (Patrice, Marie, Maurice, Roland).
- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Thouverez (Patrick, Emile, Jean) est nommé directeur central de la struture intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gaviard (Jean-Patrick, Armand, Léon) est nommé sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major des armées à compter du 8 janvier 2001.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Libat (Bernard, Henri) est nommé commandant de l'école de formation des sous-officiers à compter du 8 janvier 2001.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Coffy (Gérard, Jean) est nommé sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 8 janvier 2001.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Barbaux (Michel, Bernard) est nommé directeur du commissariat de l'air en région aérienne Sud à compter du 1er janvier 2001.
- Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de pharmacien chimiste général sont conférés dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées :
A M. le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Blanchet (Guy, Louis, Marie).
- Sont promus ou nommés dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement avec maintien dans leurs fonctions :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Souquière (Patrick, Jean, Philippe).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Desnoës (Yves, Albert, Urbain, Jules).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Deloly (Jean, Bernard).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pac (Jean-Louis, Paul, Marcel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Siess (Jacques, Serge, Simon).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Guignot (Raymond, Marie, Yves).
- Est nommé dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement :
M. l'ingénieur en chef de l'armement Japiot (Philippe, Georges, Marie, André).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lievens (Claude, Jean) est nommé directeur du Centre des hautes études de l'armement à compter du 1er janvier 2001.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Deguest (Pierre, Jacques, Fernand) est nommé adjoint au directeur des centres d'expertise et d'essais à compter du 1er janvier 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Crestin (Jean-Pierre, Marie) est nommé président de la section « études techniques » du conseil général de l'armement à compter du 1er janvier 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Soulé (Pierre, Paul, René) est nommé directeur de l'établissement technique central no 2 des propulseurs et des essais aéronautiques et de l'établissement technique central no 3 des missiles de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 1er janvier 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Decore (Jean-Marie) est chargé de la sous-direction des orientations, du budget et du contrôle de gestion de la direction de la gestion et de l'organisation à compter du 1er janvier 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lisack (Emmanuel, Jacques, Louis) est nommé adjoint au directeur de la coopération et des affaires industrielles à compter du 1er janvier 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Caplain (Philippe, Jacques) est chargé de la sous-direction de l'administration et de la gestion de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 1er janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 novembre 2000 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Cameau (Nicolas), sapeur, génie ; 4 mois de services.
Arrêtés du 28 novembre 2000 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2000, l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont le nom suit est promu à la 1re classe du grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée :
Arrêtés du 4 décembre 2000 portant nomination (ingénieurs d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 décembre 2000, M. Alain Charron, élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
- Il est mis fin aux fonctions, à compter du 2 janvier 2001, de Mme Claudine Lebon, conseillère technique.
- A compter de cette date, est nommé au cabinet du ministre : M. Loïc Evain, conseiller technique.
Arrêté du 19 décembre 2000 portant nomination à l'Observatoire de l'emploi public
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 décembre 2000, Mme Catherine Zaidman est nommée secrétaire générale de l'Observatoire de l'emploi public.
Décision no 2000-1033 du 12 décembre 2000 modifiant la décision no 2000-247 du 6 juin 2000 autorisant la Société clermontoise de télévision à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Clermont-Ferrand
- A l'alinéa 1 de l'article 1er de la décision no 2000-247 du 6 juin 2000, la dénomination du service « TVCF » est modifiée et devient « Clermont/1re ».
Arrêté du 21 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1994 modifié relatif au concours professionnel d'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels
Le vice-président du jury est désigné parmi les membres du jury extérieurs au service départemental d'incendie et de secours organisateur du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président préside le jury jusqu'à la délibération finale.
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L.
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote.
Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Il comprend les six membres ci-après désignés répartis en trois collèges égaux, conformément aux dispositions du décret no 2000-734 du 31 juillet 2000 susvisé :
Un officier de sapeurs-pompiers professionnel extérieur au service départemental d'incendie et de secours organisateur du concours.
Deux élus locaux non membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours organisateur du concours.
Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale nommé sur proposition de son président ou du délégué régional ou interdépartemental concerné.
Un professeur de l'enseignement secondaire.
Un sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels désigné par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C.
Arrêté du 29 novembre 2000 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
Au titre de représentants de la production houblonnière
M. Prouvost (Yvon).
Au titre de représentants du secteur de la brasserie
M. Delalande (Louis).
M. Walter (Roland).
M. Feldmann (Jean-Paul).
M. Hemmerle (André).
Décret du 7 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Scaër-Kervelenec (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 7 décembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Scaër-Kervelenec (Finistère), no CCT : 029.06.042.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Scaër.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Brest, Le Château, BP 16, 29240 Brest Naval.
Arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile
- L'examen professionnel d'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile prévu par les décrets du 18 novembre 1994 et du 16 septembre 1998 susvisés comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission dotées chacune du coefficient 1.
Une épreuve écrite d'une durée de trois heures comportant une analyse de texte et des questions s'y rapportant.
Un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination dans un corps de catégorie C ou équivalent (durée : vingt minutes).
Le programme des épreuves figure en annexe au présent arrêté.
- Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.
- La liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue de l'épreuve écrite et orale, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE
- Analyse de texte
Cette épreuve consiste à dégager sans aucune appréciation critique les idées essentielles exprimées et à montrer l'enchaînement logique de la pensée de l'auteur.
Il ne s'agit donc ni d'une dissertation philosophique, ni d'un résumé, ni d'une explication de texte.
Le texte, long de deux à quatre pages dactylographiées environ, portera sur un sujet d'intérêt administratif ; il devra donner lieu à des questions permettant de s'assurer de sa bonne compréhension par le candidat et permettra de mesurer l'aptitude de celui-ci à rédiger.
Au cours d'un exposé de dix minutes, le candidat ou la candidate présente son parcours professionnel en faisant ressortir les aspects les plus marquants et en indiquant ce qu'il ou elle attend d'une promotion dans le corps des assistants d'administration.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, de dix minutes, ayant pour objet de faire préciser certains points de ce parcours ou de ces attentes et d'évaluer l'aptitude de l'intéressé(e) à exercer les fonctions d'assistant.
Arrêté du 4 novembre 1998 relatif au budget pour 1998 de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 9 400 000 F est fixé en dépenses à 8 973 500 F et en recettes à 8 343 500 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 30 novembre 1998 relatif à la composition de la commission permanente du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité
La commission permanente du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé, est composée de huit membres : - le président du comité national des produits agroalimentaires ; - cinq représentants du secteur Production, négoce ou transformation ; - deux représentants des personnalités qualifiées.
L'arrêté du 22 mai 1992 relatif à la composition de la commission permanente du comité national des produits agro-alimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.
Arrêté du 30 novembre 1998 relatif à la composition de la commission permanente du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine
- La commission permanente du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé, est composée de huit membres :
- le président du comité national des produits agroalimentaires ;
- cinq représentants du secteur Production, négoce ou transformation ;
- deux représentants des personnalités qualifiées.
Arrêté du 3 décembre 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à une cotisation pour le kiwi français
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel relatif à une cotisation pour le kiwi français, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 à tous les membres des professions constituant cette association.
M. Laloum (Patrice, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Filaudeau, Gerbier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Loué (Sarthe) ;
Le retrait de M. Filaudeau (Yves, Marie, Georges), notaire associé, membre de la société Filaudeau, Gerbier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Filaudeau, Gerbier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Gerbier et Patrice Laloum, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 7 décembre 1998 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 1998, la démission de M. Perret (René), professeur des universités associé (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Grenoble-I, est acceptée à compter du 1er septembre 1998.
Le candidat déclaré admissible aux épreuves écrites qui n'a pas obtenu la moyenne requise aux épreuves orales d'admission conserve le bénéfice de l'admissibilité pour la session suivante.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1998, M. Michelot (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur du ministère de l'intérieur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 31 août 1998.
Décret n°2001-190 du 21 février 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des élèves des instituts régionaux d'administration *IRA*.
Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission aux concours externes, internes et aux troisièmes concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ne peut excéder 90 % du nombre des postes offerts au concours.
Lorsque les listes complémentaires sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont prononcées dans le respect des proportions fixées pour la répartition des places réservées à chacun des concours telles qu'elles sont fixées à l'article 8 du décret du 10 juillet 1984 susvisé.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-190 du 21 février 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des élèves des instituts régionaux d'administration
- Sont ouverts sur 2001 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 123 500 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Arrêté du 21 février 2001 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique Maison de la France
- Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt économique Maison de la France a une mission générale de contrôle économique et financier de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
- Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner.
- les décisions affectant les conditions de rémunération ou d'avancement des personnels du groupement, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
- les conventions entraînant la perception de recettes ou de produits ;
- Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat, accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de sa réception est considérée comme visée.
Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur général.
- Le contrôleur d'Etat reçoit, selon la procédure fixée en accord avec le directeur général :
- l'état récapitulatif des ordres de mission hors métropole au-delà d'un seuil de 2 300 euros, avec le décompte des remboursements de frais.
Arrêté du 15 février 2001 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o, 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 2001, l'arrêté du 29 janvier 2001 autorisant l'ouverture de concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o, 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le 11 juillet 2001, de 13 heures à 18 heures (heures de Paris), au lieu de : « 13 heures à 14 heures (heures de Paris) » ;
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le 12 juillet 2001, de 14 heures à 18 heures (heures de Paris), au lieu de : « 13 heures à 14 heures (heures de Paris) » ;
La troisième épreuve d'admissibilité se déroulera le 13 juillet 2001, de 14 heures à 18 heures (heures de Paris), au lieu de : « 13 heures à 14 heures (heures de Paris) ».
Arrêté du 21 février 2001 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique
Arrêté du 5 février 2001 portant déconcentration de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
- Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, reçoivent, au titre de l'année 2001, respectivement délégation pour organiser les concours déconcentrés pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, dans la limite des postes ouverts dans leur ressort territorial.
- Les modalités d'organisation et le programme de ces concours sont fixés conformément à l'arrêté du 23 octobre 2000 susvisé.
Décret n°2001-192 du 21 février 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de Météo-France dans un corps de fonctionnaires de catégorie A.
Les agents non titulaires de Météo-France qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un des corps de fonctionnaires de catégorie A, déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent : 1.
Soit être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ; 2.
Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier de ce corps.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CATÉGORIE d'agents non titulaires Agents non titulaires de 1re catégorie et de hors catégorie de Météo-France, relevant du décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 modifié.
FONCTIONS exercées Fonctions correspondant à celles dévolues aux ingénieurs des travaux de la météorologie.
CORPS de fonctionnaires Ingénieurs des travaux de la météorologie.
Décret no 2001-192 du 21 février 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de Météo-France dans un corps de fonctionnaires de catégorie A
Arrêté du 13 février 2001 fixant la composition, le mode d'élection et les règles de fonctionnement des conseils scientifiques de département du Centre national de la recherche scientifique
- Les conseils scientifiques de département du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) prévus à l'article 26 du décret du 24 novembre 1982 susvisé sont composés de :
1o Douze membres élus par les personnels du CNRS et les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier ;
2o Douze membres nommés par le directeur général, dont six sur proposition du conseil scientifique, dans les conditions fixées à l'article 26 du décret du 24 novembre 1982 susvisé.
- Les élections au sein de chaque conseil scientifique de département ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à bulletins secrets dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Sont inscrits sur la liste électorale :
1o Les personnels propres du CNRS énumérés ci-après :
a) Les chercheurs, les ingénieurs, personnels administratifs et techniques contractuels du Centre national de la recherche scientifique régis par les décrets du 17 janvier 1980 et du 9 décembre 1959 susvisés ;
b) Les personnels appartenant aux corps ou détachés dans les corps de fonctionnaires régis par le décret du 27 décembre 1984 susvisé ainsi que les personnels appartenant aux corps régis par les décrets du 30 décembre 1985 susvisés ;
c) Les fonctionnaires détachés sur un emploi régi par le décret du 22 février 1993 susvisé ;
d) Les personnels du CNRS régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé rémunérés depuis au moins une année à la date du scrutin sur des emplois budgétaires du CNRS ;
e) Les autres personnels rémunérés depuis au moins une année à la date du scrutin sur des emplois budgétaires du CNRS.
Sont exclus du scrutin les agents placés dans l'une des positions suivantes : détachement hors du CNRS, disponibilité, hors cadres, accomplissement du service national, congé parental, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de fin d'activité, congé formation, congé de grave maladie, congé sans rémunération.
2o Les personnels extérieurs au CNRS relevant d'une des catégories énumérées à l'article 3 du décret du 18 février 1991 susvisé, à la condition de contribuer de façon permanente aux activités du CNRS au sein d'une unité de recherche propre ou associée au CNRS ou de toute autre structure du CNRS.
- Les électeurs à chacun des conseils scientifiques de département se répartissent en trois collèges A, B ou C.
Pour chaque conseil scientifique de département, ces collèges sont constitués respectivement par référence aux collèges A 1 et A 2 réunis, B 1 et B 2 réunis et C tels qu'ils sont définis à l'article 3 du décret du 18 février 1991 susvisé.
Les électeurs sont appelés à voter pour un conseil scientifique de département selon les modalités suivantes :
1o Pour les personnels propres du CNRS :
a) Les personnels appartenant aux corps de chercheurs sont inscrits sur la liste électorale du conseil scientifique du département dont ils relèvent.
Ils peuvent demander à être inscrits au titre du conseil scientifique du ou de l'un des départements concernés par leur section principale d'évaluation déterminée par décision du directeur général ;
b) Les personnels non chercheurs affectés dans une unité de recherche propre ou associée au CNRS sont inscrits sur la liste électorale du conseil scientifique du département auquel est rattachée cette unité.
Ils peuvent demander à être inscrits au titre du conseil scientifique du ou de l'un des départements concernés par la ou les sections d'évaluation de leur unité ;
c) Les personnels non chercheurs qui ne sont pas affectés dans une unité de recherche propre ou associée au CNRS sont inscrits sur la liste électorale du conseil scientifique du département désigné par l'administration.
Ils peuvent demander, de façon motivée, à être inscrits au titre du conseil scientifique d'un autre département.
2o Pour les personnels extérieurs au CNRS :
a) Tous les personnels contribuant de façon permanente aux activités du CNRS au sein d'une unité de recherche propre ou associée au CNRS sont inscrits sur la liste électorale du conseil scientifique du département auquel est rattachée cette unité.
b) Tous les personnels contribuant de façon permanente aux activités du CNRS au sein d'une structure du CNRS autre que celle visée ci-dessus sont inscrits sur la liste électorale du conseil scientifique du département désigné par l'administration.
Ils peuvent néanmoins demander, de façon motivée, à voter pour le conseil scientifique d'un autre département.
Nul ne peut voter simultanément pour plusieurs conseils scientifiques de département.
- Le délégué pour les élections est désigné par décision du directeur général du CNRS.
- Le directeur général fixe par décision le calendrier des élections.
- Les listes électorales provisoires sont constituées par l'administration.
Elles peuvent être consultées dans les délégations du CNRS pendant un délai qui ne saurait être inférieur à quinze jours.
Pendant cette période, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés auprès d'une commission ad hoc constituée par décision du directeur général du CNRS.
Placée sous la présidence du délégué pour les élections, celle-ci comprend des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement.
Elle statue sur le bien-fondé des réclamations et propose des listes électorales définitives qui sont arrêtées par le directeur général du CNRS au moins un mois avant la date du scrutin fixée par le calendrier des élections.
- Pour chaque conseil scientifique de département, sont éligibles, au titre d'un des collèges déterminés, les personnels appartenant aux corps de chercheurs et d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche inscrits sur les listes électorales.
Un candidat n'est éligible qu'au sein du conseil scientifique de département au titre duquel il est électeur en application de l'article 4 du présent arrêté et par le collège électoral auquel il appartient.
- Les douze membres élus de chaque conseil scientifique de département se répartissent comme suit :
5 membres élus par les personnels relevant du collège A ;
4 membres élus par les personnels relevant du collège B ;
3 membres élus par les personnels relevant du collège C.
- Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 13, les listes de candidats doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir pour un collège déterminé.
Elles sont déposées auprès du délégué pour les élections avant une date fixée par le calendrier électoral.
Chaque liste est en outre accompagnée des déclarations de candidature individuelle signées par chaque candidat et fait apparaître le nom d'un délégué de liste habilité à la représenter auprès de la commission électorale.
- A l'issue du dépôt des listes de candidats, une commission électorale est constituée pour l'ensemble des scrutins.
Outre le délégué pour les élections qui en assure la présidence, elle est composée de représentants désignés par chaque fédération syndicale de fonctionnaires ayant présenté une liste, à raison d'un représentant par fédération et d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants de l'administration désignés par le directeur général du CNRS.
Des membres suppléants susceptibles de remplacer les membres de la commission en cas d'empêchement sont désignés dans les mêmes conditions.
La commission électorale statue sur la validité des listes de candidats déposées, notamment sur la recevabilité des candidatures.
Elle se prononce sur les contestations éventuelles, veille au bon déroulement du scrutin et apprécie la validité des suffrages.
- Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 10 ci-dessus.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles par la commission électorale, celle-ci en informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci procède alors, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux remplacements nécessaires.
A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le collège considéré.
- Si, à l'issue des opérations définies à l'article 12 ci-dessus et avant une date fixée par le calendrier électoral, un candidat devient inéligible, remet sa démission ou décède, le délégué de liste procède à son remplacement dans un délai d'une semaine après la réunion de la commission ayant constaté la défaillance.
Toute défaillance survenant postérieurement à la date fixée par le calendrier électoral et mentionnée à l'alinéa précédent ne peut plus donner lieu à remplacement.
- Le vote a lieu exclusivement par correspondance.
- Lorsque le dépouillement des votes auquel donne lieu l'élection n'est pas assuré par un système automatique, le vote par correspondance s'effectue de la manière suivante :
1o Le matériel électoral est adressé aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
A cette occasion, la commission électorale informe les électeurs des modalités de l'expression des suffrages ;
2o L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qui ne doit porter aucune indication, mention ou aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe non cachetée dans une deuxième enveloppe dite « enveloppe T » portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle il inscrit lisiblement ses nom, prénom, collège électoral et le conseil scientifique de département concerné ; il y appose sa signature.
Ce pli cacheté est adressé au délégué pour les élections et doit lui parvenir avant le jour fixé pour le début des opérations de dépouillement.
En cas de réception après la date fixée, les plis sont retournés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
3o Les opérations de dépouillement s'effectuent comme suit :
Des bureaux de vote, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par la commission électorale, procèdent au dépouillement du scrutin qui est public.
Le jour du scrutin, les présidents des bureaux de vote font ouvrir les enveloppes T, émarger la liste électorale par un membre de leur bureau de vote et déposer dans l'urne les premières enveloppes contenant les bulletins de vote.
Les enveloppes T non signées ou sur lesquelles l'électeur n'a pas inscrit, ou a inscrit de façon illisible, une ou plusieurs des indications prévues au 2 du présent article sont considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
A peine de nullité, le vote doit être exprimé à l'aide d'un bulletin ne comportant ni rature ni signe de reconnaissance.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par bureau de vote et transmis au délégué pour les élections qui en assure la conservation.
Ce dernier procède à la proclamation des résultats de l'élection.
Les procès-verbaux peuvent être consultés par toute personne intéressée qui en fait la demande dans un délai de trois semaines suivant la proclamation des résultats.
Dans ce cas, si le CNRS confie à une société privée la mise en oeuvre d'un tel système automatisé, les délais d'acheminement du matériel électoral sont identiques à ceux précisés au 1o de l'article 16.
Les modalités propres à ce dépouillement sont fixées par une décision du directeur général du CNRS.
- Pour chaque collège, au sein d'un conseil scientifique de département, le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire.
- La désignation des candidats élus est effectuée de la manière suivante :
a) Attribution des sièges à chaque liste :
- si des listes ont la même moyenne, les sièges en question sont attribués à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, les sièges sont attribués par voie de tirage au sort.
b) Attribution des sièges aux candidats :
- au sein de chaque liste bénéficiaire d'un ou de plusieurs sièges, le ou les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
- Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général du CNRS qui statue dans un délai de dix jours.
- Toute vacance d'un membre suite à décès, démission, empêchement supérieur à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu donne lieu à remplacement si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat.
Lorsqu'il s'agit d'un membre élu, celui-ci est remplacé par le premier des candidats non élus de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au siège laissé vacant, il est procédé à un appel à candidature, publié au Journal officiel de la République française, parmi les personnels appartenant au même collège.
Les membres élus du conseil scientifique de département élisent alors un membre parmi les personnes ayant fait acte de candidature et remplissant les conditions fixées par l'article 3 du présent arrêté au jour de la publication de l'appel à candidature.
Arrêté du 13 février 2001 fixant les modalités d'élection au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique
- Les élections au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) prévues à l'article 29 du décret du 24 novembre 1982 susvisé ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à bulletins secrets dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Les électeurs au conseil scientifique se répartissent en cinq collèges A1, A2, B1, B2 et C tels qu'ils sont définis à l'article 3 du décret du 18 février 1991 susvisé.
- Sont éligibles, au titre d'un des collèges déterminés, les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales.
Tout membre n'est éligible que par le collège électoral auquel il appartient.
- Les 11 membres élus du conseil scientifique se répartissent comme suit :
- Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 12 du présent arrêté, les listes de candidats doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir pour un collège déterminé.
- A l'issue du dépôt des listes de candidats, une commission électorale est constituée.
Outre le délégué pour les élections qui en assure la présidence, elle est composée de représentants désignés par chaque fédération syndicale de fonctionnaires ayant présenté une liste, à raison d'un représentant par fédération et d'un nombre égal de représentants de l'administration désignés par le directeur général du CNRS.
A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le collège concerné.
- Si, à l'issue des opérations définies à l'article 11 ci-dessus et avant une date fixée par le calendrier électoral, un candidat devient inéligible, remet sa démission ou décède, le délégué de liste procède à son remplacement dans un délai d'une semaine après la réunion de la commission électorale ayant constaté la défaillance.
2o L'électeur insère son bulletin de vote dans une première envelope qui ne doit porter aucune indication, mention ou aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe non cachetée dans une deuxième enveloppe dite « enveloppe T » portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle il inscrit ses nom, prénom et collège électoral ; il y appose sa signature.
Les enveloppes T non signées ou sur lesquelles l'électeur n'a pas incrit, ou a inscrit de façon illisible, une ou plusieurs des indications prévues au 2o du présent article sont considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Dans ce cas, si le CNRS confie à une société privée la mise en oeuvre d'un tel système automatisé, les délais d'acheminement du matériel électoral sont identiques à ceux précisés au 1o de l'article 15 du présent arrêté.
- Pour chaque collège, le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire.
a) Attribution des sièges attribués à chaque liste :
- si des listes ont la même moyenne, le ou les sièges en question sont attribués à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le ou les sièges sont attribués par voie de tirage au sort.
- au sein de chaque liste bénéficiaire d'un ou plusieurs sièges, le ou les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
- L'arrêté du 13 mars 1997 portant organisation des élections au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique est abrogé.
Décret n° 2000-1290 du 26 décembre 2000 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour assurer l'accueil et l'orientation des journalistes en France
- Le groupement d'intérêt public institué en application de l'article 90 de la loi du 1er août 2000 susvisée fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les personnes morales publiques et privées partenaires, approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre des affaires étrangères.
Il jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive ainsi que des extraits de cette convention.
Les modifications éventuelles de la convention constitutive, sa prorogation ou son renouvellement au terme de sa durée, sont approuvées et publiées dans les mêmes conditions.
- La convention constitutive du groupement précise notamment les droits et les obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances.
- Les personnes morales de droit public membres du groupement détiennent plus de la moitié des voix au conseil d'administration et des sièges à l'assemblée générale.
- Le commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères pris après avis du ministre chargé de l'économie.
Il reçoit communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement.
Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.
- Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement d'intérêt public.
- La comptabilité du groupement est tenue et la gestion assurée par l'agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le groupement est soumis aux mêmes règles de gestion financière que les établissements publics à caractère industriel et commercial, directement inspirées du plan comptable général.
- La création d'emplois permettant le recrutement de personnel propre au groupement est soumise à l'approbation du commissaire du Gouvernement après visa du contrôleur d'Etat.
Le recours à cette catégorie de personnel ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs mis à la disposition du groupement ou détachés auprès de lui.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 25 septembre 1998 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 septembre 1998, Mme Profizi (Raymonde), épouse Rennesson, attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité à compter du 4 mars 1999 et à la même date radiée des cadres de l'administration centrale.
Arrêté du 2 octobre 1998 portant nomination à un conseil de département du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 octobre 1998, M. Courtine (Jean-François) est nommé membre du conseil de département « Sciences de l'homme et de la société » créé par l'arrêté du 10 mai 1991 portant création de départements scientifiques au Centre national de la recherche scientifique et relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique concernées par l'activité de chacun d'eux, en remplacement de M. Bouveresse (Jacques).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« M. Philippe Lafay, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études statutaires et de la réglementation ;
« M. Pascal Roinel, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs ;
« M. Didier Lozé, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Décision no 2000-598 du 12 septembre 2000 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon et désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant
- M. Guy Marcillat est reconduit dans les fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon.
- M. Georges Terrioux est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon et M. Marcel Barlet, membre suppléant.
Leurs mandats s'achèveront le 11 septembre 2004.
Par décision no 2000-1031 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1772-94 du 24 mars 1994, concernant l'exploitation par la SA Média FM de la liaison Nantes (place du Commerce) vers Vertou pour le transport du programme Radio NRJ Nantes sur la fréquence 8 484,75 MHz, est abrogée.
Par décision no 2000-1042 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 484,75 MHz est attribué à l'association Alpha 22 pour sa liaison Bégard vers Ploubezre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-985 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Avis relatif à la nomination au tour extérieur de conseillers référendaires de 2e classe à la Cour des comptes
Besoins de ce corps en 2001 (application de l'article 2-1 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires à des fonctions privées et de l'article 1er du décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes).
- Au titre de l'année 2001, il est prévu que trois emplois de conseiller référendaire de 2e classe devront être pourvus par la voie du tour extérieur.
- D'une façon générale, les fonctionnaires ou agents publics nommés à la Cour des comptes au tour extérieur devraient tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une bonne expérience de l'administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux.
La loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 charge la Cour d'établir chaque année un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Ces dispositions rendent souhaitable le recrutement de candidats possédant une bonne expérience du domaine social et du contrôle des organismes de sécurité sociale.
Fonctions de juge d'appel et de contrôle du secteur public local
Juge d'appel des chambres régionales des comptes, la Cour des comptes participe par ailleurs avec ces dernières à des travaux d'intérêt commun (enquêtes conjointes, rapport public) dans le domaine de l'examen de la gestion.
A ce double titre, la Cour a besoin de rapporteurs possédant une très bonne connaissance du secteur public local.
Contrôles d'organismes à vocation scientifique,
technologique ou industrielle
La Cour pourrait utilement en recruter par intégration au tour extérieur.
Des fonctionnaires ou agents publics ayant une bonne connaissance des systèmes d'informatique ou des métiers de la communication pourraient être utilement recrutés du fait du développement des nouvelles technologies et des politiques de communication dans l'administration publique.
Par délibération en date du 9 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Aldudarrak Bideo à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 12 octobre au 19 octobre 2000 à Aldude, dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
Site : Aldude, pic Okoro ;
PAR : 10 W dans la direction d'azimut 90o ;
Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
Par décision no 2000-1048 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à la SARL Fréquence Ille pour sa liaison Rennes-Mélaine vers Cesson-Sévigné 2, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1014 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 4 décembre 2000 portant dissolution du centre d'études techniques des industries de l'habillement et de l'Institut textile de France
- Les centres techniques industriels dénommés centre d'études techniques des industries de l'habillement et Institut textile de France sont dissous à la date du 31 octobre 2000, date de la constatation par leurs conseils d'administration de leurs apports à l'Institut français du textile et de l'habillement.
- La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier du pays dunois est rattachée à la trésorerie de La Clayette (département de Saône-et-Loire).
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier en santé mentale de la Mayenne est rattachée à la trésorerie de Laval-centre hospitalier (Mayenne).
Arrêté du 12 décembre 2000 fixant la date du second tour des élections à une commission administrative paritaire ainsi qu'à des commissions consultatives paritaires (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 12 décembre 2000, le quorum des 50 % n'ayant pas été atteint lors du scrutin du 5 décembre 2000 visant au renouvellement des mandats des membres de la commission administrative paritaire des conseillers commerciaux et des commissions consultatives paritaires des agents contractuels du réseau de l'expansion économique à l'étranger et des directions régionales du commerce extérieur (catégories A, B et C), un second tour sera organisé le 30 janvier 2001.
Arrêté du 7 décembre 2000 organisant le versement des sommes visées au 1o de l'article L.
251-6-1 du code de la sécurité sociale au titre de 1999
- La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse au fonds de réserve mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale la somme de 5 033 519 578,35 F au titre du résultat excédentaire de l'exercice 1999 de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L.
Ce versement est effectué le 8 décembre 2000.
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
310 055-8 Striadyne, ampoules injectables de 2 ml (B/10) (laboratoires Wyeth France).
Arrêté du 11 décembre 2000 fixant la liste des analyses de biologie médicale ayant pour objet de détecter les anomalies génétiques impliquées dans l'apparition éventuelle de la maladie recherchée pour les personnes asymptomatiques
- La liste des analyses de biologie médicale ayant pour objet de détecter les anomalies génétiques impliquées dans l'apparition éventuelle de la maladie recherchée pour les personnes asymptomatiques, mentionnée au 2o de l'article R.
- dosage d'alpha galactosidase ;
- dosage d'hypoxanthine phosphoribosyl transférase (HPRT) ;
- dosage d'iduronate sulfatase ;
- dosage de phosphoribosyl pyrophosphate synthétase (PRPS) ;
- phénotypage de l'apolipoprotéine E 4.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 30 octobre 2000, M. Bernard Galtier, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, en remplacement de M. Alain Paton.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2000, M. Hacking (Ian) est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « philosophie et histoire des concepts scientifiques », à compter du 1er août 2000.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2000, M. Zagier (Don) est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « théorie des nombres », à compter du 1er août 2000.
Par décision du ministre de la défense en date du 3 novembre 2000, le brevet technique de l'armée de mer « branche techniques de gestion du service du commissariat de la marine » est attribué, à compter du 1er septembre 1999, à l'officier en chef de deuxième classe du corps technique et administratif de la marine Choureau (Jean-Claude).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à M. Dominique Chantry, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Gérard Sarracanie, administrateur civil, chargé de mission auprès de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Dominique Mortelecq, administrateur territorial, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson, de M. Dominique Chantry et de M. Dominique Mortelecq, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à Mme Béatrice Steffan, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique du recrutement et de la gestion prévisionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson, de M. Dominique Chantry et de M. Yves Meunier, délégation est donnée à Mme Jocelyne Gores, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur adjoint du travail, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson, de M. Dominique Chantry et de M. Michel Sosnovsky, délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles et de M. Yves Buey, délégation est donnée à Mme Christine Abrossimov, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Cécile Guyader, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Eliane Brouard, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Eliane Brouard, délégation est donnée à Mmes Béatrice Cherblanc et Sarah François, attachées d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Patricia Prat, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Patricia Prat, délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov, de Mme Patricia Prat et de M. Dominique Pardon, délégation est donnée à M. Pierre Gil Flory, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Philippe Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de M. Philippe Moreau, délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Laurent Setton et de M. Claude Nisenbaum, délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- Délégation est donnée à Mme Odile Lautard, directrice du travail hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Vincent Grenouilleau, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation des services et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Nicole Bastos, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
- L'article 2 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Jocelyne Collet-Sassère, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
Mme Jacqueline Héritier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
M. Didier Sabine, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation, et des personnels non affectés en académie ;
M. Hervé de Monts de Savasse, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du supérieur ;
M. Jean-Pierre Deloche, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de Mme Claudine Peretti et de M. Didier Sabine, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des professeurs des disciplines littéraires et des sciences humaines, des professeurs d'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
M. Marcel Goulier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des professeurs des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel ;
M. René Coti, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer ;
M. Noël Herrmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de Mme Claudine Peretti et de M. Hervé de Monts de Savasse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Jacques Simon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
M. Gérard Cordier, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines ;
Mme Mireille Morelli-Kotsikos, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des sciences ;
Arrêté du 21 novembre 2000 portant attribution des mastères spécialisés de l'Institut national des télécommunications
MM. Amelot (Stéphane), Baur (Frédéric), Boukhari (El-Amine), El Heddaji (Misbah), Elkeslassy (Ylan), Germaneau (Cyril), Hamon (Benjamin), Mlle Mbiakop Metalo (Yvette), M. Ogier (Hubert), Mme Ounnadi (Ouahiba), MM. Riffi (Ahmed) et Vade (Patrice).
Le mastère spécialisé en gestion des entreprises de télécommunications de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Brahami (Zeineddine), Chatelard (Benoît), Jordan de Urries Sagarna (Carlos), Louvau (David), Oleksicki (Waldemar), Raynaud (Jérôme), Ruiz Ortega (Juan) et Sabouni (Boudjemaa).
MM. Ali Ismael (Farah), Barouni (Hédi), Bathily (Nouhan), Mme Bau (Sylvie), MM. Bikoumou (Lambert), Bougant (François), Chereau (Dominique), Cherifi (Mustapha), Mlle Cornillon (Hélène), MM. Fontan (Jean-Michel), Fougain (Jean-Paul), Graciet (Michel), Hugues (François), Ikouebe (Norbert), Kamalzadeh (Houman), Karl (Serge), Kouevi-Akoe (Ruben), Lequeux (Philippe), Magitteri (Christophe), Metoudi (Bob), Mouheb (Si El Mouhoub), Mvondo Ze (Léopold), Ngueukam-Fansi (Raphaël), Noubissie (Silvestre), Ouaissa (Karim), Pottier (Karl), Riffi (Amine), Sidibe (Sekou), Tamehmacht (Moulay Lahcen), Tran (Quang Liem), Mlles Tsilis (Alexandra) et Voisin dit Lacroix (Karen).
Le mastère spécialisé en internet et systèmes répartis de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Alonso (Pablo), Cabalo (Gad), Guillemard (Benoît-Pierre), Karrari (Khalid), Kouevi (Amah Holalé), Laachrate (Saïd), Maarouf (Mohamed Anouar), Traverse (Benjamin) et Truong (Dai-Chi).
Arrêté du 14 décembre 2000 portant nomination du président de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 décembre 2000, M. Gilbert Louis est nommé président de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une durée de trois ans.
Décision no 2000-1194 du 15 novembre 2000 se prononçant sur un différend entre Sonera France et France Télécom relatif à l'accès au réseau de France Télécom pour la fourniture d'un service de renseignements téléphoniques
- France Télécom doit faire droit à la demande d'accès de Sonera France pour la collecte du trafic à destination du numéro de la forme 3 BPQ attribué à Sonera France et pour la terminaison du trafic de Sonera France, en concluant une convention d'accès dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, portant sur les offres de collecte et de terminaison de trafic, établies sur la base des offres dites « L.
34-2 » mentionnées par France Télécom et adaptées à la demande de Sonera France.
- France Télécom doit faire droit à la demande de Sonera France de prestation de facturation et de recouvrement pour compte de tiers pour la collecte du trafic à destination du numéro de la forme 3 BPQ de Sonera France, pour son service de renseignements et d'aboutement d'appels, quel que soit l'opérateur qui assure les prestations de collecte et de terminaison du trafic, en concluant une convention dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision dont les conditions financières prévoient une rémunération exclusive fixée à 7 % du montant perçu du client final diminué de la rémunération d'accès versée à France Télécom pour le transport de la communication sur son réseau.
- Le surplus des conclusions présentées par Sonera France et par France Télécom est rejeté.
- Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Sonera France et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
- Le texte intégral de cette décision est consultable sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Liste des candidats définitivement admis à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
M. Berrebi (Dov).
M. Bomeri (René).
M. Carrie (Fabrice).
M. Gonzalez (José, Manuel).
M. Marquet (Arnaud).
M. Maury (Nicolas).
M. Moissenot (Eric).
M. Perrin (Hervé).
Mlle Pham-Van-Ba (Valérie).
M. Taly (Michel).
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, l'avenant no 67 du 27 juin 2000 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
Cet avenant a pour objet de modifier ou de supprimer les articles 4 (Indemnité pour frais d'outillage), 5 (Frais de location de la débroussailleuse) et 6 (Indemnité de panier) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 15 novembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace ;
Le texte de cet accord a été déposé le 6 décembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 64 du 5 septembre 2000 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la dixième région Midi-Pyrénées ;
Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
- de créer, dans la convention, un nouvel article 37 bis intitulé « Garantie décès » ;
Le texte de cet accord a été déposé le 19 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L.
225-27-1 est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans.
Toute nomination intervenue en violation des articles L.
225-28 et du présent article est nulle.
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- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Lacambre, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer)
Les montants exprimés en francs figurant dans les dispositions réglementaires spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, au taux de 1 Euro pour 6,559 57 F ; les sommes obtenues sont arrondies au centième supérieur ou inférieur le plus proche, une fraction d'euro exactement égale à 0,005 étant comptée pour 0,01 Euro.
Dans les textes réglementaires comportant un montant exprimé à la fois en francs et en francs CFP, le montant en francs CFP est remplacé par la contre-valeur, dans cette monnaie, du résultat de la conversion en euros du montant exprimé en francs.
Les dispositions des chapitres Ier et II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer)
39-I du code électoral, le montant de 20 000 F est remplacé par le montant de 3 000 Euro.
- Les montants exprimés en francs dans les articles mentionnés ci-après du code général des collectivités territoriales et qui figurent dans la deuxième colonne du tableau qui suit sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans la troisième colonne de ce tableau :
Modifications apportées à certaines dispositions
non codifiées
- Cultes : à l'article 42 du décret du 30 décembre 1809 susvisé, le montant de 200 000 F est remplacé par le montant de 30 500 Euro.
- Financement de la vie politique : à l'article 11 du décret du 9 juillet 1990 susvisé, le montant de 20 000 F est remplacé par le montant de 3 000 Euro.
- Transport de fonds : à l'article 1er du décret du 28 avril 2000 susvisé, le montant de 200 000 F est remplacé par le montant de 30 000 Euro.
Arrêté du 23 février 2001 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique qu'exerçait M. Serge Guillon, appelé à d'autres fonctions.
- Mme Armelle Degenève est nommée conseillère technique.
Arrêté du 14 février 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (infirmières principales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 février 2001, sont inscrites sur le tableau d'avancement au grade d'infirmière principale au titre de l'année 2000 les infirmières dont les noms suivent :
Françoise Longeron, ministère des affaires étrangères ;
Isabelle Vachellerie, Institut géographique national ;
Nicole Leverd, ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Annie Valentino, Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
Roselyne Mariani, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Jacqueline Princivalle, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Pacqueline Radmilovitch, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Gatien Terral, détaché à l'Hôpital national de Saint-Maurice ;
Serge Chaton, détaché au centre hospitalier de Cadillac.
Arrêté du 19 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- Le titre IV de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé relatif aux lycées, écoles et bureaux d'action linguistique est complété comme suit :
Arrêté du 19 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation : le chargé de communication de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Pour la secrétaire d'Etat au budget : la directrice du budget ou son représentant.
M. Alain Griset, président de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
M. Jean-Claude Choquet, président de la chambre des métiers de la Loire-Atlantique.
M. Serge Crabié, président de la chambre de métiers du Lot et de la chambre régionale de métiers de Midi-Pyrénées.
M. Robert Buguet, président de l'union professionnelle artisanale, président de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
M. Pierre Perrin, premier vice-président de l'union professionnelle artisanale, président de la section artisanale de la confédération générale de l'alimentation en détail.
M. Armand Arianer, deuxième vice-président de l'union professionnelle artisanale, président de la confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services.
I.-Les procès-verbaux prévus à l'article L.
Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L.
450-1 où les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence sont assistés d'un agent d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les procès-verbaux en font mention.
Ils indiquent l'identité de cet agent et la date de la décision l'autorisant à assister les agents des services d'instruction de l'Autorité.
Arrêtés du 5 février 2001 portant titularisation (direction d'établissements d'hospitalisation, maisons de retraite et hospices publics)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 février 2001, sont titularisés à compter du 1er avril 2001 dans le corps des directeurs d'hôpital de 3e classe et affectés dans les établissements suivants les élèves directeurs et élèves directrices de 3e classe ci-après énumérés :
Achour (Pascale), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional d'Amiens (Somme) ;
Aubert (Alexandre), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne) ;
Aury (Pierre), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais) ;
Badonnel (Anne), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Barthes (Denis), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
Bellon (Pascal), en qualité de directeur adjoint de 3e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Benard (Pascal), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Lillebonne (Seine-Maritime) ;
Best (Pierre), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Cherbourg (Manche) ;
Billard (Valérie), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime) ;
Bonnet (Marie), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise) ;
Braillon (Vincent), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier régional d'Amiens (Somme) ;
Brossard (Muriel), en qualité de directrice adjointe de 3e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Cadiou (Emmanuelle), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire) ;
Chalet-Marill (Cécile), en qualité de directrice adjointe de 3e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Charmet (Lise), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Quimper-Concarneau (Finistère) ;
Chatelain (Alexandre), en qualité de directeur de 3e classe de l'hôpital local de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime) ;
Clair (Eric), en qualité de directeur de 3e classe de l'hôpital local de Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère) ;
Collombet (Frédérique), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne) ;
Cosialls (Pascale), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne) ;
Cosson (Céline), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle) ;
Couillandre (Guillaume), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Clamecy (Nièvre) ;
Di Natale (Yolande), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre de long et moyen séjour du Chambon-Feugerolles (Loire) ;
Depinay (Michelle), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier du Lamentin (Martinique) ;
Drevon (Eve), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Meulan-Les Mureaux (Yvelines) ;
Figlarek (Christophe), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Roubaix (Nord) ;
Fillaut (Thierry), en qualité de directeur adjoint de 3e classe à l'hôpital local de Craon-Renazé (Mayenne) ;
Fritsch (Alexandre), en qualité de directeur adjoint de 3e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Galy (Mickaël), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Longjumeau (Essonne) ;
Gasser (Valérie), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Dunkerque (Nord) ;
Gebel (Thierry), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Remiremont (Vosges) ;
Girard (Rony), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Saint-Dié (Vosges) ;
Giraud (Séverine), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
Gottsmann (Julien), en qualité de directeur adjoint de 3e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Kerneis (Josette), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Saint-Lô et Coutances (Manche) ;
Khennouf (Mustapha), en qualité de directeur adjoint de 3e classe à la maison de retraite de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ;
Lascols (Sidonie), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse) ;
Laverny (Anne), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier) ;
Lecommandoux (Anne-Marie), en qualité de directrice adjointe de 3e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Leloup (Sébastien), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, à Paris ;
Lesage (Agnès), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier spécialisé d'Etampes (Essonne) ;
Limouzy (Frédéric), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) ;
Machon (Luc-Olivier), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine) ;
Marzoug (Sanna), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier régional de Caen (Calvados) ;
Matheron (Geneviève), en qualité de directrice adjointe de 3e classe à l'hôpital local d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) ;
Micaelli (Laetitia), en qualité de directrice adjointe de 3e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Petitgirard (Thierry), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Douarnenez (Finistère) ;
Petitjeans (Odile), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Châtillon-et-Montbard (Côte-d'Or) ;
Plan (Estelle), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Lille (Nord) ;
Quillet (Jean-Paul), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ;
Rivet (Sabine), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
Rio (Pascal), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Fers-de-l'Orne (Orne) ;
Robinel (Viviane), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre gérontologique du Raizet, aux Abymes (Guadeloupe) ;
Robin (Véronique), en qualité de directrice adjointe de 3e classe à l'hôpital de Plaisir (Yvelines) ;
Sabah (Philippe), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) ;
Sabouret (Cédric), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Tourcoing (Nord) ;
Sarris (Alexandre), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir) ;
Selleret (François-Xavier), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu (Isère) ;
Toussaint (Estelle), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne) ;
Verin (Laurent), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier intercommunal sud-francilien, à Evry (Essonne) ;
Verriele (Fabrice), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Longjumeau (Essonne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 février 2001, M. Pellouin (Jacky) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du personnel technique et administratif, en remplacement de Mme Gervais (Denise).
Décision no 2001-68 du 30 janvier 2001 modifiant la décision no 97-447 du 18 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sine Qua Non pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Limoges
« Site d'émission : Towercast, lieudit Moissaguet, 87000 Feytiat.
Décision no 2001-69 du 30 janvier 2001 modifiant la décision no 98-266 du 21 avril 1998 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
- L'annexe V à la décision no 98-266 du 21 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : Towercast, zone industrielle Nord, 86165 Montmorillon.
Décision no 2001-75 du 5 février 2001 portant rectificatif à la décision no 2000-989 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
A la page 30295 du Journal officiel du 20 décembre 2000, concernant la décision no 2000-989 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie dans l'annexe III :
« Site d'émission : SOGETEC-Réservoir, 70300 Saint-Valbert.
Décision no 2001-78 du 6 février 2001 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales d'UPC France vers la société mère
- La société UPC France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de ses filiales, telles que citées dans le document joint en annexe, l'exploitation des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par les décisions citées en annexe.
Par délibération en date du 6 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 2001, sont nommés membres de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale :
1o En qualité de personnalité qualifiée ayant concouru ou concourant par son action à l'insertion et à la lutte contre les exclusions :
M. Mollet (Albert), en remplacement de M. Falise (Michel).
2o En qualité de personne qualifiée parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre l'exclusion :
M. Germe (Jean-François), en remplacement de Mme Fouquet (Annie).
Décret n°98-1153 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre.
Décret no 98-1153 du 16 décembre 1998 modifiant le décret no 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre
« 1o Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels ou colonels des armes de l'armée de terre qui se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge de leur grade au 1er janvier de l'année de leur recrutement et qui, à cette date, n'ont pas dépassé le niveau d'ancienneté de grade prévu respectivement par les 1o et 2o de l'article 22 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
« Le recrutement des colonels est limité à 2 par an pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 2003.
« 4o Après les lieutenants-colonels promus colonels, les colonels admis au titre du 2o puis ceux admis au titre du 1o de l'article 5.
L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier au Haut conseil.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 décembre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national du livre sont diminuées de 640 753 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 2).
Arrêté du 16 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de fonctions des directeurs d'institut régional d'administration
- Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 16 décembre 1998 susvisé est fixé à 120 000 F.
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Michel Tamaya, député de la Réunion, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
- M. Claude Lise, sénateur de la Martinique, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 1998, M. Peperstraete (Pascal), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 30 novembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 1998, M. Garreau (Dominique), directeur du travail de 1re classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines en qualité de directeur départemental, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er novembre 1998.
M. Meunier (Jean-François, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lieury, Christian Texier et Thierry Dufour, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
Par suite du décès de M. Dufour (Thierry, Léopold, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lieury, Christian Texier et Thierry Dufour, notaires associés, la raison sociale est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Lieury, Christian Texier et Jean-François Meunier, notaires associés ».
Mme Vansteeger (Maryse), épouse Mutin, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 26 octobre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Vincent ;
Mme Lemaire (Martine), épouse Wittevrongel, adjointe administrative, est, à compter du 26 octobre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Mutin.
Le retrait de M. Chapuis (Michel, Marie, André, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Chapuis et Yves Lemoyne de Vernon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lalevade-d'Ardèche (Ardèche), est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Chapuis et Yves Lemoyne de Vernon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Lemoyne de Vernon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision no 2000-647 du 11 octobre 2000 modifiant la décision no 2000-575 du 26 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SE CD COM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Champagne FM
- L'annexe II à la décision no 2000-575 du 26 juillet 2000 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : TDF, lieudit Les Ronces, 51200 Epernay.
Arrêté du 13 novembre 2000 fixant les modalités de la consultation du personnel du Muséum national d'histoire naturelle organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement
- Une consultation du personnel du Muséum national d'histoire naturelle est organisée, en application des dispositions de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement.
Le scrutin a lieu à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'établissement, à l'exclusion des agents placés en position hors cadre, de disponibilité, de congé parental, de détachement ou d'accomplissement du service national ;
- les fonctionnaires détachés ou en position de délégation au sein de l'établissement ou mis à sa disposition ;
- les agents publics non titulaires de droit public employés par l'établissement et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire et comptant au moins six mois de présence continue au sein de l'établissement, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
- Le calendrier des opérations électorales est fixé par décision du directeur du Muséum.
- La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du Muséum.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis par sections de vote créées par décision du directeur du Muséum.
Elle est affichée, quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation, dans les locaux de l'établissement ou, lorsque des sections de vote ont été créées, dans chacune des sections de vote.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Le directeur du Muséum ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.
- Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
Ce second scrutin intervient, dans le premier cas, dans un délai maximum de dix semaines à compter de la date limite de présentation des candidatures et, dans le second cas, dans le délai maximum de dix semaines à compter de la date du premier scrutin.
La date de ce second scrutin est fixée dans le calendrier des opérations électorales.
- Les organisations syndicales qui désirent participer au scrutin doivent déposer, ou faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, leurs candidatures au secrétariat général du Muséum national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier, 75005 Paris, à la date limite de clôture de dépôt des candidatures fixée dans le calendrier des opérations électorales.
Les actes de candidature indiquent le nom d'un délégué de liste habilité à représenter son organisation dans toutes les opérations électorales.
Ils sont accompagnés d'un exemplaire de la profession de foi de l'organisation candidate, établie au format fixé par le directeur du Muséum.
Ils donnent lieu à envoi ou délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être transmis ou déposés dans les mêmes conditions, au plus tard à la date fixée par le calendrier des opérations électorales.
Le directeur du Muséum arrête la liste des organisations admises à participer à la consultation.
Cette liste est affichée dans les locaux du secrétariat général du Muséum dans les deux jours suivant la date de clôture des candidatures.
- Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur du Muséum.
Il est présidé par le directeur du Muséum ou son représentant et comprend deux assesseurs désignés par le président ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Lorsque des sections de vote sont créées, il est institué pour chacune un bureau de vote spécial.
Chaque bureau de vote spécial est composé d'un président ou de son représentant, et de deux assesseurs désignés par le directeur du Muséum ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque liste en présence.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux statuent sur toute difficulté touchant aux opérations électorales.
- Les bulletins de vote et les enveloppes ainsi que les professions de foi sont adressés aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
- Les électeurs peuvent voter par correspondance.
Le vote par correspondance se déroule de la façon suivante :
Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale ou par courrier interne au bureau dont il dépend.
L'électeur ne peut toutefois voter par correspondance par la voie du courrier interne que si les modalités d'acheminement de ces votes ont été précisées par le directeur du Muséum.
L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
- A l'issue du scrutin, le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux procèdent au recensement des votes par correspondance.
- les enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
- les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
- les enveloppes no 1 trouvées dans l'enveloppe no 3 sans l'enveloppe no 2 ou comportant une mention ou un signe distinctif.
De même sont mis à part les bulletins trouvés, sans enveloppe no 1, dans l'enveloppe no 3 ou dans l'enveloppe no 2.
Le nom des électeurs dont émanent ces votes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Les votes par correspondance parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
- Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
Lorsqu'il en a été créé, les bureaux de vote spéciaux recensent le nombre de votants et transmettent ce résultat sans délai, par les moyens d'acheminement les plus rapides, au bureau de vote central.
Le bureau de vote central leur fait savoir sans délai, dans les mêmes conditions, s'ils peuvent ou non procéder au dépouillement du scrutin.
S'il ne peut être procédé au dépouillement, un second scrutin est organisé dans les délais et conditions prévus par le calendrier électoral.
- Lorsqu'il est procédé au dépouillement, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés :
- les bulletins multiples trouvés dans une enveloppe no 1 et concernant différentes organisations syndicales ;
- les bulletins trouvés sans enveloppe ;
- les bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes distinctifs.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote des bulletins multiples concernant une même organisation.
- A l'issue du dépouillement, le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux établissent un procès-verbal mentionnant :
- le nombre total de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
Sont annexés au procès-verbal les enveloppes ou bulletins mis à part ainsi que les bulletins nuls.
Lorsqu'il a été institué des bureaux de vote spéciaux, les procès-verbaux qu'ils ont établis, accompagnés de l'ensemble des pièces annexes, sont transmis au bureau de vote central, sous pli scellé par les moyens les plus rapides.
Le bureau de vote central établit alors un procès-verbal général des opérations électorales auquel sont joints les procès-verbaux des différents bureaux de vote et l'ensemble des pièces qui y ont été annexées.
- Le bureau de vote central proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Le président du bureau de vote central transmet, sans délai, le procès-verbal au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre chargé de l'enseignement supérieur, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2000 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 septembre 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
Premier concours (externe) : 19 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 ;
Second concours (interne) : 5 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées aux articles 3 et 4 (b) du même décret.
- à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 2e sous-direction, bureau du recrutement SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73 ou 01-40-56-69-48 ou 01-40-56-46-11).
Décision du 29 septembre 2000 fixant les dates des concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 septembre 2000, les dates des concours interne et externe pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont fixées ainsi qu'il suit :
Concours interne : lundi 30 octobre 2000, matin ;
Concours externe : mardi 31 octobre 2000, matin.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Paris, Lyon et Montpellier.
Arrêté du 29 septembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 septembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé à une date ultérieure.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 1er décembre 2000.
- Pour tous renseignements et demandes de formulaire d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES ET DIRECTIONS DEPARTEMENTALES D'OUTRE-MER DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-77-00, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-15, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-00, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
Basse et Haute-Normandie BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
Picardie, L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-89, départements : 02, 60, 80.
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-91-78-53-00, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
Arrêté du 21 septembre 2000 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 2000, considérant le caractère pornographique (présentation complaisante de scènes outrancières) tant des textes que des photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Euro Connexion, éditée par la société BSA Editions, Levallois-Perret.
Arrêté du 14 novembre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des bandes et orthèses élastiques de contention prises en charge
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) au chapitre 1er (Orthèses) dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code « 201D Orthèses élastiques de contention des membres » est ainsi modifiée :
Supprimer de la liste des produits de la société Knoll pris en charge toutes les orthèses dont la date de fin de prise en charge est postérieure au 29 août 2000.
Remplacer la liste des orthèses des sociétés Ganzoni France et Cooper par la liste suivante :
Ajouter à la liste des orthèses prises en charge la liste suivante des produits de la société Leurquin Mediolanum :
Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative
Abroge Code de justice administrative.
Les dispositions antérieures à celles de la loi du 30 juin 2000 susvisée et à celles du présent décret demeurent seules applicables aux demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant la publication du présent décret.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
- Le livre V de la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« LE REFERE
« LE JUGE DES REFERES
« LE JUGE DES REFERES STATUANT EN URGENCE
- La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention "référé".
- L'information des parties prévue à l'article R.
- L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII.
Elle indique, le cas échéant, qu'il a été fait application des dispositions des articles R.
522-9, à moins qu'il n'ait été dressé, sous la responsabilité du juge des référés, un procès-verbal de l'audience signé par celui-ci et par l'agent chargé du greffe de l'audience.
« En cas de renvoi de l'affaire à une formation collégiale après l'audience, ce procès-verbal doit être établi et versé au dossier.
- Copie de l'ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
« Copie de l'ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la suspension d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au trésorier-payeur général du département dans lequel a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause.
« Il est pareillement transmis copie de la décision par laquelle le Conseil d'Etat prononce la cassation d'une ordonnance du juge des référés ayant ordonné la suspension d'une décision accordant un permis de construire, d'une mesure de police ou d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques.
« LE JUGE DES REFERES ORDONNANT UN CONSTAT
OU UNE MESURE D'INSTRUCTION
« Le constat
« Le référé instruction
- Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
« Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission.
« Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
- Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de l'article R.
532-1, le président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat désigné par lui, peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette ordonnance si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant.
ACCORDANT UNE PROVISION
- Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
- Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande.
A CERTAINS CONTENTIEUX
« Le référé en matière de passation
de contrats et marchés
« L'injonction de différer la signature du contrat, si elle a été prononcée à titre conservatoire en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
551-2, prend fin à la date à laquelle le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue se prononce sur la demande ou, au plus tard, à l'expiration de ce délai de vingt jours.
- Les mesures provisoires ordonnées en application du présent chapitre ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du pourvoi en cassation dirigé contre la décision par laquelle il est finalement statué sur la demande.
- Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L.
551-2, l'Etat est représenté par le ministre de tutelle lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par un établissement public de l'Etat ayant un caractère autre qu'industriel et commercial ou par le préfet lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une collectivité territoriale ou un établissement public local ayant un caractère autre qu'industriel et commercial.
« Lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une personne morale de droit privé pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ayant un caractère autre qu'industriel et commercial et relevant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'Etat est représenté, selon le cas, par le ministre ou le préfet intéressé.
- La décision du président du tribunal administratif ou du magistrat qu'il délègue est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de sa notification.
« Le référé en matière fiscale
« Le référé en matière de communication audiovisuelle
« Les régimes spéciaux de suspension
122-12 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « Ils peuvent, en outre, rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle.
222-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel.
611-11 du même code, les mots : « et, notamment, en cas de conclusions à fin de sursis à exécution de la décision attaquée » sont supprimés.
« Lorsqu'il décide de renvoyer à une des formations collégiales mentionnées au premier alinéa de l'article L.
122-1 le jugement d'une requête présentée en application du livre V, le président de la section du contentieux accomplit les actes d'instruction nécessaires et désigne le rapporteur ainsi que le commissaire du Gouvernement, à moins qu'il n'attribue l'affaire à une sous-section.
611-23 du même code, les mots : « administrative ou » sont supprimés.
Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L.
531-1 » sont remplacés par les mots : « du titre III du livre V ».
751-12 du même code, les mots : « le sursis à exécution ou » sont supprimés.
811-16 du même code, les mots : « de l'article R.
931-2 du même code, les mots : « et notamment un sursis à exécution, » sont supprimés.
226-2 du code de justice administrative devient le premier alinéa de l'article R.
226-6, dont la disposition actuelle devient le second alinéa.
- Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier en chef et par les greffiers, ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet par le président.
- Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
« Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa.
Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.
« La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire état de leur qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions ; ils ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance commerciale.
Décret n°2000-1117 du 16 novembre 2000 autorisant les départements de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne et de la Nièvre et la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard à participer au capital de la société Batifranc
Les départements de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard sont autorisés à prendre dans le capital de la société Batifranc des participations dans la limite des montants respectifs de 1 840 400 F, 1 840 400 F, 1 840 400 F, 990 000 F, 816 900 F, 591 600 F, 432 700 F, 977 500 F, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités territoriales, à l'exception des régions, ne dépasse à aucun moment 33 %.
La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société Batifranc.
Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelé à la demande des conseils départementaux de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et du conseil de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation et le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Les conseils départementaux de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et le conseil de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la société Batifranc dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société, ne dépasse à aucun moment 33 %.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelé à la demande des conseils généraux de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et du conseil de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation et le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
- Les conseils généraux de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et le conseil de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la société Batifranc dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société, ne dépasse à aucun moment 33 %.
Arrêté du 21 septembre 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre relatif au calibre maximal des pommes de terre de conservation
- Les dispositions des articles 1er à 3 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), 9, rue d'Athènes, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêtés du 14 septembre 2000 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Coutel (François), architecte urbaniste de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 31 août 2000.
Arrêtés du 18 septembre 2000 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2000, est nommé auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 1er septembre 2000 : M. Le Stum (Joël), ingénieur principal de l'armement, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2000, est nommé auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 1er septembre 2000 pour une durée de trois ans : M. de Lambert des Granges (Philippe), administrateur des affaires maritimes, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Melguen (Marthe), chercheuse IFREMER, en qualité de chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 1er avril 2000.
Le commissaire aux comptes porte à la connaissance des organes mentionnés à l'article L.823-16 le programme général de travail mis en œuvre ainsi que les différents sondages auxquels il a procédé.
Arrêté du 2 novembre 1998 fixant au titre de l'année 1999 les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 novembre 1998, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves écrites d'admissibilité dudit concours national auront lieu le 3 mars 1999 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
a) Métropole : Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans, Paris, Rennes et Versailles ;
b) Départements d'outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion ;
c) Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les candidats sont convoqués individuellement par les services susvisés ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Les sujets des épreuves écrites sont envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés ; ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
- Délégation permanente est donnée à Mme Jeanne Seyvet, directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 2 novembre 1998, la régie d'avances du poste d'expansion économique de Gaborone (Botswana), rattachée à la trésorerie générale pour l'étranger, est supprimée à compter du 31 août 1998.
Arrêté du 6 novembre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort-Saintonge à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Rochefort-Saintonge est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F en vue de contribuer au financement de l'acquisition d'une grue pour le port de commerce de Rochefort.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de huit ans.
Arrêté du 6 novembre 1998 autorisant la mutation de permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 novembre 1998, la mutation des permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dits « Permis de Brémonderie » et « Permis de Vulaines » (Seine-et-Marne) est autorisée au profit de la société Vermilion REP, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
Arrêté du 6 novembre 1998 prononçant le retrait d'une concession de mines de lignite
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 novembre 1998, il est mis fin à la concession de mines de lignite dite « Concession de Gaujac » (Gard).
En conséquence, le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 1998, M. Lombardi (André) est nommé notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de M. Constant (Henri, Marie, René), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Paul Frouin, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance différée à compter du 1er janvier 1999.
- Il est mis fin, à compter du 10 décembre 1998, aux fonctions de chef du cabinet militaire, exercées par le général Christian Vie, au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
- Le colonel François Buchwalter est nommé, à compter du 10 décembre 1998, chef du cabinet militaire au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
En temps de guerre ou en des circonstances assimilables à des opérations de guerre, un décret pris en Conseil d'Etat peut permettre, pour une période limitée à la durée des opérations visées, les nominations et promotions dans la Légion d'honneur en faveur des militaires et assimilés sous la forme d'une inscription, par décret, à un tableau spécial non soumis aux règles fixées et au processus d'attribution défini aux articles ci-dessus.
Arrêtés du 30 novembre 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 1998, M. Conruyt (Pierre), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 1998, M. Soulier (Henri), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 1999.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2001, M. Gutton (Jérôme), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2001, M. White (William M.) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Brest pour une durée de six mois à compter du 1er novembre 2000.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé danss ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2001, M. Braquet (Henri) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Nice pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2001, M. Magot (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Pau pour une durée de six mois à compter du 1er mars 2001.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2001, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Bernard Glorion au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 7e section (médecine sociale et membres libres), en remplacement de M. Jacques Brehant, décédé.
355 699-1 Betaseptic 10 % (povidone iodée), solution vaginale, 125 ml en flacon (laboratoires Asta Medica).
355 946-9 Betaseptic dermique 10 % (povidone iodée), solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires Asta Medica).
355 564-9 Betaseptic Scrub 4 % (povidone iodée), solution pour application cutanée (moussante), 125 ml en flacon (laboratoires Asta Medica).
354 383-0 Dextropropoxyphène paracétamol Sodephar 30 mg/ 400 mg, gélules (B/20) (laboratoires Tradiphar).
351 646-0 Gastrobar, poudre pour suspension buvable, 340 g en pot (laboratoires E-Z-Em Belgium).
Arrêté du 14 mars 2001 fixant le montant maximum des cotisations affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 2001
- Pour l'année 2001, le montant maximum des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionné au 3o de l'article R.
Arrêté du 5 février 1999 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher
- l'avenant du 19 novembre 1998 (une annexe) relatif à la garantie de rémunération effective à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 19 novembre 1998 relatif à la rémunération minimale hiérarchique (trois annexes) à la convention collective susvisée.
Ces inscriptions provisoires donnent immédiatement droit au port de l'insigne et au bénéfice du traitement attaché au grade.
Arrêté du 5 février 1999 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 20 novembre 1998 (Garanties annuelles de rémunération effective) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 20 novembre 1998 (Valeur du point, indemnité de panier) à la convention collective susvisée.
Décision du 23 décembre 1998 se prononçant sur un différend entre H3L et France Télécom
Par décision no 98-939 en date du 23 décembre 1998, l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté la demande de règlement des différends présentée par H3L comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
Elle a estimé que le différend entre H3L et France Télécom, qui concernait trois conventions d'accès au réseau de France Télécom, ne portait pas sur les conditions d'ordre technique et financier de son exécution, mais sur le respect des recommandations de nature déontologiques applicables aux services offerts sur les services télématiques et sur le respect de clauses non strictement commerciales.
Elle a estimé que l'existence du mécanisme de sélection prévu par l'article 43-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et proposé par France Télécom, qui permet à l'abonné de restreindre à partir de son poste téléphonique l'accès à certains services, ne saurait se substituer au dispositif de contrôle déontologique.
Elle a considéré enfin qu'il ne lui appartenait pas d'examiner la demande subsidiaire d'attribution de numéros dans la mesure où une telle demande portait sur les nouvelles conventions d'accès que H3L et France Télécom pourraient conclure à la suite de la résiliation des trois conventions d'accès concernées par la décision et ne saurait en l'état être regardée comme faisant l'objet d'un différend au sens de l'article L.
Dès lors, le litige ne rentrait pas dans le champ des compétences de l'Autorité.
Le texte de cette décision est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Décision du 23 décembre 1998 se prononçant sur un différend entre Atlantel et France Télécom
Par décision no 98-1045 en date du 23 décembre 1998, l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté la demande de règlement des différends présentée par Atlantel comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
Elle a estimé que le différend entre H3L et France Télécom qui concernait deux conventions d'accès au réseau de France Télécom ne portait pas sur les conditions d'ordre technique et financier de son exécution, mais sur le respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les services télématiques et sur le respect de clauses non strictement commerciales.
Arrêté du 15 février 1999 fixant les dates des élections pour le renouvellement des membres des différents conseils de l'ordre national des pharmaciens
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 février 1999, les élections pour le renouvellement des membres des différents conseils de l'ordre national des pharmaciens auront lieu aux dates ci-après :
- conseils régionaux : 26 avril 1999 ;
- délégués supplémentaires au conseil central de la section A (Ile-de-France, Aquitaine, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées) : 17 mai 1999 ;
- conseil central de la section C : 4 juin 1999 ;
- conseil central de la section D : 1er juin 1999 ;
- conseil central de la section E : 18 mai 1999 ;
- membres du Conseil national siégeant au titre de la section A : 7 juin 1999 ;
- membres du Conseil national siégeant au titre de la section B : 17 juin 1999 ;
- membres du Conseil national siégeant au titre de la section C : 23 juin 1999 ;
- membres du Conseil national siégeant au titre de la section D : 22 juin 1999 ;
- membres du Conseil national siégeant au titre de la section G : 23 juin 1999.
Arrêté du 21 décembre 1998 supprimant le concours ouvert au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'agents administratifs de la police nationale dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 décembre 1998, le concours pour le recrutement d'agents administratifs de la police nationale au titre de l'année 1999 dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, prévu par l'arrêté du 30 octobre 1998, est supprimé.
Arrêté du 8 février 1999 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'une publication
Considérant que la publication intitulée Moujahed, éditée à l'étranger et rédigée en langue persane, est un écrit étranger ;
Considérant que cette publication incite ses lecteurs à donner des renseignements précis et détaillés sur des personnes, présentées comme des ennemis, afin de favoriser leur élimination physique ;
Considérant que ce journal désigne nommément certaines personnes, résidant en France, comme des ennemis à éliminer ;
Considérant dès lors que la mise en circulation en France de la publication Moujahed fait courir un risque de trouble à l'ordre public,
la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Moujahed sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Arrêté du 3 février 1999 relatif au budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l'exercice 1999
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 février 1999, est approuvé le budget primitif de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un montant hors amortissement de 102 564 930 F pour l'exercice 1999.
M. Parnaudeau (Francis, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Dubus, Benoît Quilton et Bernard Dufay, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lens (Pas-de-Calais) ;
La raison sociale de la société Daniel Dubus, Benoît Quilton et Bernard Dufay, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Dubus, Benoît Quilton, Bernard Dufay et Francis Parnaudeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Chiche (René), notaire à la résidence de Gençay (Vienne), est acceptée ;
M. Chiche (René) est nommé notaire associé, membre de la société Jean-Alain Lochon, Jean-Pierre Robineaud et François Roussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Verrières (Vienne) ;
La raison sociale de la société Jean-Alain Lochon, Jean-Pierre Robineaud et François Roussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « René Chiche, Jean-Alain Lochon, Jean-Pierre Robineaud et François Roussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Gençay (Vienne) dont était titulaire M. Chiche (René) est supprimé ;
La société René Chiche, Jean-Alain Lochon, Jean-Pierre Robineaud et François Roussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Verrières (Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme Petel (Josette), née Vauby, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Rouen, en remplacement de Mme Lerondel ;
Mme Dete (Isabelle), épouse Mathey, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Rouen, en remplacement de Mme Godere.
Les inscriptions ainsi faites sont soumises, dans un délai qui ne doit pas dépasser six mois, à la vérification du conseil de l'ordre et ne deviennent définitives que par l'effet d'un décret de régularisation.
Les nominations et promotions qui ne sont pas retenues font l'objet d'une annulation en la même forme.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, MM. Pascal Chiron, Gilles Dumont et Bernard Bagou, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Après l'article 3-1 de l'arrêté du 25 avril 2000 il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Alain Tournier et Gilles Dumont, M. Pierre Normand, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Philippe Garo, administrateur civil, Mme Blandine Thery-Chamard, vétérinaire-inspectrice, Mme Marie-Thérèse Boucher, directrice d'établissement public d'enseignement technique agricole de 2e catégorie, M. Gérard Maillet, attaché principal d'administration centrale et Mme Dominique Perrier, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mmes Martine Henry et Marie-Thérèse Boucher, Mme Liliane Martin, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêtés du 20 octobre 1998 portant nomination (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, M. Triballier (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 2e classe, 3e échelon (ancienneté conservée du 1er juillet 1997), à compter du 7 janvier 1999.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, directeur de l'enseignement scolaire, et de Mme Françoise Mallet, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Jocelyne Collet-Sassère, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
M. Christian Duc, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles ;
Mme Martine Le Guen, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, directeur de l'enseignement scolaire, et de M. Alain Abécassis, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Etienne Ganier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens ;
M. Jacques Verclytte, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, de Mme Françoise Mallet et de Mme Jocelyne Collet-Sassère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Dominique Raulin, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, de Mme Françoise Mallet et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Benoit Bouyx, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
Mlle Sophie Prince, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, de M. Alain Abécassis et de M. Etienne Ganier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Claude Coquart, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
Instruction du 23 septembre 1998 relative aux aéronefs ultralégers motorisés
A la suite de la publication de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés (ULM), cette instruction a pour objet de donner des éléments portant sur la définition des ULM et leur procédure d'autorisation de vol.
L'ULM est caractérisé par :
a) Un principe simple de conception ;
b) Une robustesse générale démontrée ;
c) Une aptitude d'évolution moteur arrêté suffisante pour réaliser un atterrissage en campagne dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
d) Un pilotage facile qui ne demande pas de qualités exceptionnelles de la part du pilote ;
e) Un entretien simple.
Toutes les parties de l'ULM sont facilement accessibles et visibles.
Cet entretien est normalement confié au propriétaire, qui peut faire appel au constructeur ou à un professionnel si cette opération dépasse sa compétence.
Un constructeur qui met sur le marché un appareil ne répondant pas à ces critères doit attirer l'attention de son client par l'intermédiaire du premier paragraphe du manuel d'utilisation.
La conception doit retenir en priorité des solutions simples qui ont déjà fait si possible leurs preuves en utilisation.
La résistance des parties critiques (dont la rupture peut entraîner la perte de contrôle) est justifiée soit par de larges coefficients de sécurité, soit par des essais justificatifs, soit par des pièces de sécurité (par exemple un câble de sécurité dans un élément de structure).
Le domaine de vol restreint de l'ULM justifie les règles simples imposées par l'administration.
Dans le cas d'un ULM sophistiqué employant des techniques nouvelles, inhabituelles ou non conformes aux caractéristiques générales de conception des ULM, le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer des conditions techniques spéciales de conception.
ULM de référence : ULM spécialement désigné comme référence par rapport aux autres exemplaires de la série.
Masse à vide : masse de l'appareil complet et en état de vol, sans occupant, et sans chargement.
La masse à vide de chaque ULM doit être déterminée avec :
Le lest fixe ;
Le carburant inutilisable ;
Le cas échéant, la quantité maximale d'huile et le liquide réfrigérant du moteur et le fluide hydraulique ;
Les éventuels équipements spéciaux liés à une utilisation particulière (notamment les skis, les flotteurs ou le matériel nécessaire pour l'épandage agricole, la photographie aérienne, le remorquage de banderoles ou le remorquage de PUL).
Masse à vide de référence : masse à vide, dans une configuration donnée choisie par le constructeur, permettant à tout utilisateur d'en déduire aisément, précisément et par un calcul simple la masse à vide de son ULM.
La masse à vide de référence doit être déterminée par une pesée.
La configuration de l'ULM lors de cette pesée doit être clairement définie et facilement reproductible.
Centrage à vide de référence : centrage à vide de l'ULM dans la configuration choisie pour la détermination de la masse à vide de référence.
Masse à vide maximale : masse à vide considérée avec la masse maximale d'équipements prévus par le constructeur.
Masse maximale : masse maximale opérationnelle choisie par le constructeur entre les deux limites suivantes :
a) Une limite inférieure égale à la somme de :
- la masse à vide maximale ;
- la masse forfaitaire d'un ou de deux occupants, soit 86 kg pour un monoplace ou 156 kg pour un biplace ;
- la masse de carburant correspondant au minimum à une heure d'autonomie ;
b) Une limite supérieure égale à la plus petite des masses suivantes :
La masse maximale de conception considérée lors du dimensionnement de la structure de l'appareil et de ses équipements ;
La masse maximale de conception considérée lors du programme d'épreuves en vol et au sol.
Pour un ULM de référence donné, ces masses peuvent être calculées pour chaque version d'équipements ou pour la version la plus pénalisante en masse.
Dans le cas d'un aéronef équipé de flotteurs ou d'un parachute de secours, l'augmentation de 5 % de la masse maximale autorisée, portant respectivement cette masse à 315 kg pour les monoplaces et 472,5 kg pour les biplaces, n'est applicable qu'aux versions munies de ces équipements.
Surface alaire : projection plane de l'aile de l'aéronef en ligne de vol, en configuration d'atterrissage ou de vol de croisière, comprenant le cas échéant la surface du fuselage comprise entre la droite reliant les deux bords d'attaque à l'emplanture de l'aile et la droite reliant les deux bords de fuite à l'emplanture de l'aile.
Dans le cas d'aéronefs multiplans, par convention pour l'application du présent arrêté, la surface alaire de l'aéronef sera la somme de la surface alaire de chaque aile.
Charge alaire : rapport de la masse de l'appareil par la surface alaire.
Charge rotorique : rapport de la masse de l'appareil par la surface du rotor.
La surface du rotor est égale au produit du carré du diamètre du rotor par /4.
Vso : vitesse de décrochage (ou vitesse minimale de vol si le décrochage n'est pas possible) dans les conditions de moteur réduit ou coupé, train sorti, volets sortis, centrage le plus défavorable, masse maximale.
VDF : vitesse maximale démontrée au cours des épreuves en vol.
VNE : vitesse à ne jamais dépasser en vol.
Cette vitesse est fixée à 0,9 fois VDF.
VA : vitesse de manoeuvre (application brutale du plein débattement des gouvernes).
VC : vitesse de rafale maximale.
Cette vitesse peut être égale à VA pour un ULM simple et correspond à la vitesse maximale en air agité.
VFE : vitesse maximale pour un braquage déterminé des volets.
VH : vitesse horizontale en palier à la poussée maximale continue.
Fiche d'identification
La demande de visa de la fiche d'identification est soumise :
- dans le cas d'un ULM de référence, au service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT) ;
- dans les autres cas, au directeur de l'aviation civile du lieu d'attache.
Cette demande doit être accompagnée de la partie descriptive de la fiche d'identification.
Dossier technique constructeur
Le dossier technique constructeur doit être tenu à la disposition des personnes ou organismes habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à effectuer les vérifications et la surveillance de l'aptitude au vol des ULM.
Le manuel d'utilisation est obligatoire pour tous les ULM monoplaces construits en série (hors sous-classes 1 A, 2 A et 3 A) et pour tous les ULM biplaces, ainsi qu'en cas de cession de tout ULM.
Il doit être fourni avec chaque appareil sous une forme claire et précise facilement exploitable par les utilisateurs.
Il reste fortement conseillé pour un ULM monoplace non construit en série et il est imposé en cas de revente de l'appareil.
Le manuel peut prévoir des emplacements réservés aux mises à jour successives en fonction des options ou modifications appliquées après mise en service.
Le rédacteur du manuel est tenu de fournir toute remarque utile sur les conditions d'utilisation de son appareil.
Il peut, en ce qui concerne plus particulièrement les performances, la maniabilité et la stabilité, se dispenser de donner des valeurs nominales à condition d'établir des procédures fournissant au pilote les éléments d'appréciation des conditions d'utilisation qui lui garantissent qu'il ne sort pas du domaine de vol spécifié.
Les conditions d'utilisation et les limites associées ne peuvent sortir du cadre des conditions de vol démontrées par le constructeur.
Pour les ULM pendulaires, les conditions d'utilisation et les limites associées peuvent être caractéristiques d'une voilure donnée, sans considération d'un type de chariot précis, sous réserve que le constructeur définisse soit les types de chariot acceptables, soit les caractéristiques à imposer au chariot (notamment limitations de masse, caractéristiques du point d'accrochage, motorisation) et garantisse pour ces types ou ces caractéristiques que les indications du présent manuel sont adaptées.
Dans tous les cas, le manuel d'utilisation doit comporter au minimum les informations contenues dans les paragraphes suivants :
Descriptif de l'ULM.
Masse à vide maximale.
Le constructeur attire ici l'attention de l'utilisateur sur le fait que la masse à vide de son ULM doit être dans tous les cas inférieure à la masse à vide maximale.
Cette vitesse maximale ne peut pas être supérieure à 0,9 fois la vitesse maximale démontrée en vol.
Vitesse minimale à laquelle le palier peut être maintenu.
Facteurs de charge de manoeuvre.
Si besoin est, le constructeur indique en plus le comportement de l'appareil en fonction de la masse et du centrage dans le domaine de vol spécifié.
Pour les ULM pendulaires, la notion de centrage est à ramener aux caractéristiques du point d'accrochage.
Manoeuvres autorisées.
Puissance maximale déclarée.
Régime maximal.
Vitesse de rotation maximale de l'hélice.
Type de réducteur et rapport de réduction.
Vitesse rotor maximale (pour les autogires).
Nuisances sonores (le constructeur indique ici la hauteur minimale de survol, en dehors des phases de décollage ou d'atterrissage, permettant de respecter l'arrêté relatif au bruit émis par les ULM).
Remise en route du moteur en vol.
Fumée et feu.
Vitesse recommandée.
Distance de roulement.
Distance de décollage (passage au 15 m).
Limite de vent traversier démontrée.
Distance d'atterrissage (passage au 15 m).
Limite du vent traversier démontrée.
Finesse maximale moteur arrêté et vitesse associée.
Configuration de l'ULM choisie pour la détermination de la masse à vide de référence.
- Masse et centrage à vide (le constructeur donne tous les éléments permettant à chaque utilisateur de calculer aisément et avec exactitude la masse à vide et le centrage à vide de son ULM.
Pour ce faire, il indiquera la masse de tous les équipements adaptables et le bras de levier associé).
Masse et centrage (le constructeur donne tous les éléments permettant à chaque utilisateur de calculer la masse et le centrage de son ULM, notamment le bras de levier des occupants et du ou des réservoirs).
Méthode de pesée.
Répercussions du montage éventuel de tout équipement spécial (notamment les skis et les flotteurs) ou lié à une utilisation particulière ainsi que les procédures et limitations associées.
Manuel d'entretien
Le manuel d'entretien traite si possible séparément les 3 parties suivantes de l'ULM :
- Le moteur et son hélice.
L'entretien d'un ULM dépend essentiellement des conditions d'utilisation (environnement, type d'utilisation) et du stockage.
Le manuel doit définir un entretien dans les conditions moyennes et prévenir l'utilisateur de la façon de prendre en compte les conditions aggravantes.
Le manuel d'entretien doit prévoir :
- les divers conseils généraux concernant l'entretien de l'ULM ;
Il est recommandé de regrouper ces opérations à une échéance de vingt-cinq heures de vol ou trois mois d'utilisation (la première atteinte) ;
- les opérations importantes qui nécessitent un contrôle approfondi, telles que les visites annuelles.
Il convient aussi de prévoir une vérification après les dix premières heures pour contrôler tous les réglages ;
- les vérifications nécessaires après déstockage, notamment lorsque l'ULM n'a pas été utilisé pendant la période hivernale.
La présentation simple sous forme d'un tableau comportant le type de visite et l'échéance doit permettre au propriétaire de porter sa signature et la date du contrôle.
Le contenu de chaque visite peut être regroupé dans un chapitre particulier.
Des fiches complémentaires peuvent permettre de mentionner éventuellement les problèmes rencontrés, les solutions apportées et les pièces remplacées :
- les critères d'appréciation (ne nécessitant pas des moyens de contrôle coûteux), les tolérances acceptables et celles qui imposent un remplacement impératif ;
- des dessins ou écorchés pour montrer le montage des différentes pièces normalement démontables.
La conception de l'appareil doit permettre un contrôle aisé des structures par démontage simple notamment par des trappes de visites.
Une zone de contrôle des toiles doit permettre d'évaluer les pertes de résistance dans le temps.
Modifications des caractéristiques techniques d'un ULM
Toute modification d'un ULM, qui modifie un des éléments de sa fiche d'identification (modification majeure), entraîne la suspension de l'autorisation de circuler.
Cette suspension est effective jusqu'à ce que le titulaire de la fiche d'identification ait :
a) Amendé la partie descriptive de la fiche d'identification et les éléments du dossier technique constructeur qui ont été affectés, ou obtenu du constructeur les documents modifiés ;
b) Vérifié et déclaré la conformité de l'ULM modifié aux conditions techniques applicables, ou obtenu du constructeur cette déclaration ;
c) Transmis au directeur de l'aviation civile du lieu d'attache de l'ULM la partie descriptive de la fiche d'identification amendée, et la déclaration de conformité.
Lorsqu'il est nécessaire d'effectuer des vérifications en vol pour valider la modification envisagée, le propriétaire peut obtenir une carte d'identification provisoire, dans les conditions fixées au paragraphe 6.2.
Carte d'identification
La demande de visa de la carte d'identification est soumise au directeur de l'aviation civile du lieu d'attache.
Carte d'identification constructeur
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre une carte d'identification constructeur par laquelle il notifie les marques d'identification constructeur et autorise la circulation aérienne d'un ULM de référence pour les épreuves en vol, des vols de convoyage ou de démonstration.
La marque d'identification constructeur est constituée de la lettre W suivie de l'indicatif du constructeur proposé par le postulant et accepté par le SFACT et de deux chiffres.
A chaque opération, le constructeur inscrit sur un registre la marque utilisée, l'appareil associé, ses caractéristiques et le type de l'opération.
En cas de convoyage, il indique, en outre, le lieu et la date de départ et de destination, ainsi que la référence du dossier technique constructeur.
Ce registre doit être tenu à la disposition de la direction de l'aviation civile territorialement compétente.
La durée de validité des marques d'identification constructeur est limitée à un an, mais peut être portée à cinq ans renouvelables si le constructeur dépose un premier dossier technique constructeur.
Carte d'identification provisoire
Le directeur de l'aviation civile du lieu d'attache délivre la carte d'identification provisoire et notifie les marques d'identification provisoires.
Les marques d'identification provisoire comportent la lettre W suivie du numéro du département d'attache choisi et de deux ou trois lettres.
Ces marques ne peuvent être utilisées que pour effectuer les épreuves en vol permettant de constituer ou de modifier le dossier technique constructeur.
La durée de validité des marques d'identification provisoire est de un an non renouvelable, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'aviation civile.
La demande de visa de la carte d'identification est formulée conformément à l'annexe I de la présente instruction.
La demande de carte d'identification doit être accompagnée de l'original de la fiche d'identification, préalablement visée, ou de la copie de la fiche d'identification de l'ULM de référence, certifiée conforme par le constructeur.
et programme de démonstration de conformité associé
L'ensemble des éléments intéressant la sécurité en matière de navigabilité doit faire l'objet d'un programme de démonstration.
Ce programme doit permettre de démontrer la conformité de l'aéronef aux conditions de navigabilité imposées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Ce programme concerne l'ensemble des éléments intéressant la sécurité en matière de navigabilité et couvre l'ensemble des utilisations prévues pour l'ULM.
Les démonstrations sont regroupées dans un document dénommé « Programme de démonstration de conformité » précisant notamment le moyen de conformité acceptable choisi par le postulant.
Les moyens de conformité acceptables sont constitués notamment d'un dossier de calcul et d'épreuves au sol et en vol.
Ce compte rendu précise les lieux et dates des essais ainsi que les paramètres ayant pu influencer les résultats.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer des conditions spéciales de navigabilité prenant en compte des caractéristiques particulières de l'ULM.
Pour les ULM de classe 3, dont la charge alaire à la masse maximale est supérieure à 30 kg/m2, ces conditions sont établies à partir :
- des sous-parties B (vol) et C (structure) du JAR VLA ; ou
- de règlements de navigabilité, français ou étrangers, servant ou ayant servi de base à la certification des avions légers ; ou
- de règlements particuliers, proposés par le postulant et acceptés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le programme de démonstration de conformité doit comprendre le programme minimal décrit ci-dessous.
Epreuves en vol
Le programme minimal d'épreuves en vol détermine :
a) Les limites de masse mentionnées dans le manuel d'utilisation ;
b) Les performances à la masse maximale décrites dans le manuel d'utilisation ;
c) La maniabilité et la stabilité de l'appareil, en toute configuration de masse et de centrage du domaine de vol démontré, durant les phases de vol suivantes :
- le décollage, l'atterrissage (avec ou sans puissance) jusqu'aux limites de vent traversier ;
- la montée ;
- le vol en palier ;
- le piqué ;
- le virage.
Les résultats sont ramenés aux conditions standards (15 oC, 1 013,2 hPa).
La vitesse propre minimale de vol est :
- mesurée moteur coupé ou plein ralenti ;
- mesurée par tout moyen adapté (notamment cinémomètre, GPS) ;
- enregistrée si possible par un moyen vidéo embarqué.
La valeur de vitesse propre minimale reportée sur le manuel d'utilisation est la moyenne de trois essais.
L'appareil doit démontrer :
a) Une stabilité longitudinale et latérale convenable dans toutes les conditions de vol et de centrage, en prenant en compte les conditions d'utilisation particulières pour lesquelles il a été conçu.
En particulier, pour les ULM multiaxes et les pendulaires, la stabilité longitudinale statique manche libre ou trapèze libre doit être démontrée en vol horizontal stabilisé, l'appareil revenant dans une plage de vitesse proche de celle du départ, après application d'un effort à pousser ou à tirer ;
b) Une absence de flottement divergent, jusqu'à une vitesse maximale démontrée (VDF).
Il doit être possible également, à partir d'un virage stabilisé à 45o d'inclinaison, de permettre un virage stabilisé à 45o dans la direction inverse en moins de 5 secondes, à une vitesse égale à 120 % de la vitesse minimale à laquelle le palier peut être maintenu.
Epreuves au sol
Les épreuves au sol déterminent la qualité technique des matériaux en flexion, traction et torsion, dans le domaine de vol démontré, et les marges prises pour tenir compte de la dispersion des caractéristiques des matériaux, avec en plus pour les autogires les essais de résonance sol.
A moins de disposer des caractéristiques garanties par le fournisseur, les épreuves au sol déterminent la qualité technique des matériaux en flexion, traction et torsion, dans le domaine de vol démontré, et les marges prises pour tenir compte de la dispersion des caractéristiques des matériaux.
Ces épreuves servent également à vérifier la résistance structurale de l'appareil et, par conséquent, à valider les hypothèses retenues dans le dossier de calcul.
On appelle ces épreuves « essais statiques ».
Pour les constructeurs amateurs, la résistance structurale de l'ULM n'a pas à être démontrée globalement.
Elle se limitera éventuellement à des éprouvettes représentatives sur les éléments nouveaux.
Dans le cas de construction en série, on fera les essais aux charges extrêmes et, éventuellement, jusqu'à rupture pour connaître la marge réelle de sécurité de l'ULM de référence.
Dans le cas d'un kit ou d'une construction sur plans, aucun essai statique n'est imposé si la construction est conforme à celle de l'ULM de référence.
Pour un appareil entièrement nouveau, les essais statiques concernent les éléments suivants : la voilure (positif et négatif si présence de haubans ou de longerons non symétriques), les empennages, les sièges, les commandes de vol (essais réalisés avec les parties mobiles bloquées), le bâti moteur, les supports réservoirs.
Lors de ces essais, la présence d'un observateur indépendant, la réalisation de films vidéo ou de photos seront des éléments de preuve de la réalisation correcte des essais.
Les essais statiques se décomposent en essais partiels qui tiennent compte de la combinaison des divers chargements qui correspondent aux limites du domaine de vol.
Le chargement doit être le plus représentatif de la réalité, mais il reste admis un certain nombre de facilités, par exemple :
- le remplissage des voilures par des billes de matériau très résistant à la compression, pour exercer les efforts sur un seul côté (par exemple sur l'intrados dans le cas d'un chargement positif, voiture à l'envers) ;
- la mise en place de planches entre bord d'attaque et bord de fuite mais avec un pas rapproché.
Le chargement sur chaque planche doit ensuite tenir compte de sa position en envergure et du chargement selon la corde ;
- la mise en place de toiles ou de panneaux souples pour mieux répartir les efforts.
Les chargements peuvent s'effectuer par des sacs de sable ou de grenailles dont le poids aura été vérifié avant l'essai.
Les déplacements des éléments structuraux en fonction du chargement se mesurent à l'aide de fils à plomb fixes placés de préférence aux emplacements de flèche maximale.
Les essais consistent à vérifier par la mise en place de charges successives que l'appareil ne présente aucune déformation permanente après l'application des charges limites.
On pourra vérifier également aux charges limites que les déformations sont conformes au dossier de calcul et que les commandes de vol fonctionnent normalement.
La fixation des éléments en essai doit être réalisée de manière représentative de la réalité, car l'essai peut être complètement faussé par un mauvais principe de fixation.
Pour le chariot d'un parachute motorisé, d'un pendulaire et d'un autogire, les essais sont à mener uniquement pour les chargements positifs, la fixation se faisant au point normal d'accrochage sous la voilure.
Dans le cas de fabrication en série, les essais statiques seront repris jusqu'aux charges extrêmes et éventuellement jusqu'à rupture pour connaître le coefficient réel de sécurité.
Le chargement tient compte des masses ou des passagers, du carburant, des équipements importants (par exemple, le parachute), de la poussée du moteur, des efforts d'inertie (par exemple, sur la fixation des ceintures).
Les efforts associés en Newton sont calculés en multipliant chaque masse indentifiée par le facteur de charge et l'accélération terrestre (prendre 9,81 m/s2).
Pour les voilures, il est possible de tenir compte du déchargement lié à la masse voilure.
Sur un pendulaire, en considérant que Ca est la charge alaire, on prendra une décroissance de portance linéaire de 2 Ca vers 0, de l'axe de symétrie vers l'envergure.
La répartition suivant la corde se fera en partant du bord d'attaque de 5 Ca vers Ca à 25 % puis de Ca à 0 au bord de fuite.
Sur un multiaxe, en absence de données précises, on considérera que la résultante de la portance s'applique à 25 % de la corde et que la répartition en envergure (pour une aile rectangulaire) est constante (sinon voir JAR/VLA).
Sur chaque demi-aile d'un multiaxe avec deux haubans, on négligera l'effet de torsion sur la voiture mais on tiendra compte dans tous les cas du chargement lié au braquage brutal de l'aileron à la vitesse Va.
Sur les empennages (multiaxe et autogire), on mènera les essais correspondant :
- au braquage brutal de la profondeur à la vitesse Va ;
- au braquage brutal de direction à la vitesse Va ;
- à une charge dissymétrique sur l'empennage horizontal, correspondant à la charge maximale appliquée de 100 % d'un côté et de 70 % du côté opposé ;
- à une charge combinée de 75 % sur l'empennage horizontal et 100 % sur l'empennage vertical.
Dossier de calcul et précautions de conception
Masse du carburant
La densité du mélange 2 temps ou de l'essence est égale à 0,7.
Facteurs de charge
Les charges limites pour les ULM de classe 2 et 3 sont égales à + 4 g et - 2 g, et, pour les ULM de classe 1 et 4, sont égales à + 3,5 g.
A ces valeurs, les commandes de vol doivent rester libres et la structure ne doit pas présenter de déformations permanentes après l'application des charges limites.
Un coefficient global de sécurité au minimum de 1,5 (dans le cas général, parfois supérieur en fonction des matériaux utilisés) sera appliqué aux charges limites pour le calcul des charges extrêmes.
A ces valeurs, la structure ne doit pas se rompre mais peut présenter des déformations après l'application des charges.
La structure doit tenir au moins trois secondes aux charges extrêmes.
Le dossier de calcul doit prendre en compte tous les cas prévisibles d'utilisation de la machine.
Choix des matériaux
On retiendra de préférence des matériaux d'origine aéronautique dont les caractéristiques sont garanties et la qualité contrôlée avant livraison.
La conformité des matériaux doit être déclarée.
Coefficients de sécurité
Les matériaux choisis doivent garantir une contrainte à rupture supérieure ou égale à 1,5 fois la contrainte à limite élastique retenue dans le dossier de calcul et spécifiée par le fournisseur.
Pour certains éléments, ce coefficient de sécurité de 1,5 est multiplié par 2 (soit un coefficient de sécurité de 3 au minimum par rapport aux charges limites) :
- pièces coulées ;
- pièces sujettes à démontages fréquents (par exemple transport) ;
- câbles structuraux ou de commande de vol, éléments de commandes de vol ;
- pièces soumises à fatigue importante.
Pour les pièces travaillantes en matériaux composites, ce coefficient de sécurité peut être ramené à 2 si les essais justificatifs, la qualité des matériaux, les conditions de mise en oeuvre et le contrôle de la qualité des fabrications sont garantis par le responsable des fabrications.
Coefficient de matage
Le respect de ce critère évite l'ovalisation des alésages ou l'écrasement des pièces en cours d'utilisation.
On vérifie que les pièces soumises à rotation, chocs ou vibrations, présentent au niveau de l'élément d'assemblage (boulon par exemple), un coefficient de matage de 1,33 (la contrainte sur la surface projetée du contact boulon-pièce ne doit pas dépasser la contrainte de charge à rupture de calcul divisée par 1,33).
Pour les autres assemblages, la pression de matage ne devra pas dépasser la contrainte de limite de rupture.
Assemblage par plusieurs boulons, rivets, agrafes,
ou autres moyens
Les efforts ne sont jamais divisés de façon uniforme par le nombre total d'éléments de liaison.
Sauf essai justificatif, on considère par exemple que le premier boulon supporte une charge supérieure dans le cas d'assemblage par 2 boulons en ligne (cas des haubans).
Zones fusibles
Il faut prévoir des zones qui absorberont l'énergie en cas de choc pour protéger les occupants et éviter la déformation de toute la structure.
Concentrations de contraintes
Un trou dans une pièce ou des changements brutaux de section peuvent diminuer la résistance dans un facteur de 3, voire plus (indice de minceur par exemple).
Il existe des tableaux qui donnent ces concentrations de contraintes.
Il conviendra d'utiliser de préférence des matériaux résistant bien à la corrosion ou de prévoir une protection suffisante.
Un début de corrosion peut provoquer sur des pièces sous contrainte, des ruptures à des valeurs très inférieures aux valeurs prévues (phénomène de corrosion sous tension).
Couples galvaniques
L'assemblage de métaux de nature différente apporte le risque de corrosion galvanique accentué par la présence d'un milieu salin.
Les matériaux d'origine aéronautique comportent en général des protections qui diminuent ces risques (par exemple, une oxydation anodique chromique sur les alliages d'aluminium).
On évitera de mettre en contact des matériaux métalliques de nature différente sans protection, par exemple en intercalant une rondelle ou coupelle plastique.
Commandes de vol principales
Aucun câble de diamètre inférieur à 2 mm ne doit être utilisé dans les commandes de vol.
Toutes les poulies doivent comporter une protection pour éviter le déraillement du câble.
Une analyse de sécurité doit démontrer les précautions mises en oeuvre pour éviter le blocage des commandes de vol (par exemple, corps étranger dans la cabine de pilotage) et les conséquences d'une rupture d'un des éléments.
Rotules
L'utilisation de rotules pose de nombreux problèmes en fatigue.
Il faut éviter toute utilisation d'une rotule présentant un filetage sur une liaison critique.
Equipements pour activités particulières
Le siège passager d'un ULM biplace peut, si nécessaire, être déposé pour permettre l'installation d'un équipement pour activité particulière.
Ceintures
Les sièges de l'ULM, lorsqu'il en est équipé, doivent être munis d'une ceinture.
Production en série,
hors le cas des ULM de sous-classes 1 A, 2 A et 3 A
Les précautions supplémentaires suivantes doivent être prises :
- une procédure de réception des matériaux et composants doit permettre de s'assurer de leur qualité (fiche fournisseur), de leur stockage pour éviter les mélanges et les erreurs au montage (par exemple, par marquage avec une couleur ou une étiquette), de leur utilisation sur une série donnée d'appareils pour limiter les vérifications en cas d'anomalies ;
- les appareils doivent comporter clairement une identification de type et un numéro de série pour connaître parfaitement le standard de livraison (problème de la commande des rechanges) ;
- le constructeur doit garantir la reproductibilité des appareils de série pour qu'ils restent conformes au modèle ayant servi à la qualification (par exemple, pour les composites, les résines, les tissus et leur sens, le nombre de couches, les températures) ;
- le constructeur mettra en place les procédures de contrôle, même simplifiées, pour s'assurer de la qualité finale du produit.
Sens de débattement des commandes annexes
La mise en action doit toujours se faire vers l'avant (par exemple, la mise en puissance moteur doit se faire en poussant la manette vers l'avant).
Les interrupteurs sont coupés quand la commande est vers le bas.
Il convient de respecter les codes de couleur utilisés en aviation générale.
Eclatement de l'hélice
Un éclatement de l'hélice reste possible après impact avec un corps étranger, choc au sol ou défaillance d'une pale.
Dans le cas où l'éclatement de l'hélice pourrait endommager des parties vitales, ces dernières doivent être renforcées (par exemple, renforcement du bord de fuite sur pendulaire par plusieurs coutures sur une bande de renfort).
Des éclatements peuvent aussi survenir en raison du passage trop proche de l'hélice par rapport à la structure, passage qui provoque des résonances dans l'hélice.
Erreurs de montage
Les pièces susceptibles d'être inversées doivent être marquées ou munies d'un détrompeur (par exemple confusion entre les pièces gauche et droite d'un bord d'attaque).
Le réservoir de carburant doit être muni de filtres et d'un système de purge pour prévenir la pollution du carburant.
Changement des matériaux d'origine
Les matériaux utilisés dans la construction de l'ULM doivent rester conformes à ceux définis dans le dossier technique.
Tout changement ne peut se faire qu'après des essais ou calculs justificatifs prouvant l'équivalence au niveau de la résistance structurale de l'ULM.
L'auteur de ces modifications en reste toujours responsable.
Modifications mineures appliquées en utilisation
Il faut attirer l'attention des utilisateurs sur les modifications qui paraissent anodines et qui peuvent avoir de très graves conséquences : par exemple, adjonction d'un carénage qui rend l'appareil difficilement pilotable, perçage d'un hauban qui conduit à sa destuction en vol, changement d'une aile de pendulaire sans vérification de son débattement par rapport au passage de l'hélice.
Désignation d'un appareil
La carte d'identification demande de préciser le type d'ULM, de moteur et de voilure.
Le constructeur doit donner un nom ou une référence pour éviter toute ambiguïté ou toute ressemblance avec un appareil existant.
Une modification du profil ou de la surface portante d'une voilure impose en particulier de fixer une référence différente.
Le constructeur doit également fixer des indices successifs dans la référence de ses appareils pour identifier clairement toute modification importante apportée à l'appareil (par exemple, changement de moteur, modification de la surface portante, changement de matériaux).
MODELE DE FORMULAIRE DE DEMANDE
DE CARTE D'IDENTIFICATION ULM
A la réception du formulaire renseigné, le ministre chargé de l'aviation civile délivre au postulant la carte d'identification accompagnée d'une note précisant que :
La carte est délivrée en considération de la déclaration du postulant et de la déclaration antérieure du titulaire de la fiche d'identification, sans que ces déclarations aient fait l'objet d'une vérification particulière par les services de l'aviation civile, et que le postulant assume en conséquence les responsabilités associées ;
En cas de fausse déclaration, le postulant est passible des dispositions de l'article 441-1 du code pénal ;
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer la surveillance qu'il juge nécessaire par des personnes ou organismes habilités à cet effet pour s'assurer de la conformité de l'aptitude au vol de l'aéronef titulaire de la carte d'identification.
MODELE DE CARTE D'IDENTIFICATION ULM
DE VISA DE LA FICHE D'IDENTIFICATION
A la réception du formulaire renseigné, le ministre chargé de l'aviation civile délivre au postulant la fiche d'identification accompagnée d'une note précisant que :
La fiche est délivrée en considération de la déclaration du postulant, sans que cette déclaration ait fait l'objet d'une vérification particulière par les services de l'aviation civile, et que le postulant assume donc en conséquence totalement les responsabilités associées.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer la surveillance qu'il juge nécessaire par des personnes ou organismes habilités à cet effet pour s'assurer de la conformité de l'ULM pour lequel la fiche est visée.
MODELE DE FICHE D'IDENTIFICATION
Arrêté du 10 novembre 1998 portant inscription à un tableau d'avancement
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 10 novembre 1998, M. Barbaza (Jean) est inscrit au tableau d'avancement au grade d'administrateur hors classe du Conseil économique et social au titre de l'année 1998.
Décision no 98-861 du 23 octobre 1998 relative à l'offre transitoire d'accès à certains commutateurs de raccordement d'abonnés de France Télécom
- Lorsqu'un opérateur présente à France Télécom une demande d'interconnexion à un commutateur de raccordement d'abonné qui n'est pas ouvert à l'interconnexion, France Télécom, à la demande de l'Autorité, établit une offre d'accès transitoire à ce commutateur.
- La décision no 98-399 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 juin 1998 est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1998, M. du Bouëtiez de Kerorguen (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Bonneville, est nommé sous-préfet de Saint-Denis (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1998, M. Ambroise (Georges), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sélestat-Erstein, est nommé sous-préfet de Bonneville.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1998, M. Husson (Yves), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et chargé en outre de l'arrondissement chef-lieu.
Les personnes susceptibles de bénéficier des dispositions des articles R.
40 qui ont déjà reçu une distinction dans l'ordre de la Légion d'honneur sans traitement postérieurement aux blessures de guerre ou aux infirmités considérées comme telles qui sont à l'origine de leur invalidité peuvent être admises au traitement correspondant avec l'attribution d'une citation avec palme.
Dans cette hypothèse, la prise de rang est celle du décret ayant attribué la décoration sans traitement.
Décret du 25 novembre 1998 portant nomination de recteurs d'académie
- M. Daniel Bloch, professeur des universités, recteur de l'académie de Nantes, est nommé recteur de l'académie de Montpellier, en remplacement de M. Jérôme Chapuisat, appelé à d'autres fonctions.
- M. Jean-Pierre Bénéjam, professeur des universités, recteur de l'académie de la Réunion, est nommé recteur de l'académie de Nantes, en remplacement de M. Daniel Bloch.
- M. Patrick Geneste, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Réunion, en remplacement de M. Jean-Pierre Bénéjam.
- M. André Lespagnol, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Reims, en remplacement de M. François Hinard, appelé à d'autres fonctions.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie :
M. Emmanuel Nazarenko.
Arrêté du 6 novembre 1998 portant nomination d'élèves à l'Ecole polytechnique en remplacement d'élèves qui se sont désistés (concours de 1998)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1998, sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours d'admission de 1998, en remplacement d'élèves qui se sont désistés :
a) Au titre de l'option MP
191 Barth (Christophe).
192 Passalacqua (Arnaud).
193 Toure (Nicolas).
194 Dartois (Arnaud).
195 Pralet (Stéphane).
196 Marchand (Pierre).
197 Curien (Erwan).
198 Archambault (Nicolas).
199 Fievet (Antoine).
200 Billault (Paul).
201 Thorne (Florent).
202 Dufourneaud (Olivier).
203 Blaes (Dominique).
204 Cappe de Baillon (Bruno).
205 Behar (Luc).
207 Roudil (Jean-Philippe).
208 Vallee (Erwan).
209 Georgy (Pierre-Luc).
210 Courmont (Benoît).
211 Tronchon (Jonathan).
212 Pierangelo (Clémence).
213 Le Targat (Rodolphe).
214 Vivier (Thérèse).
215 Clochard (Thomas).
216 Guo (Franck).
218 Rezler (Jean-Philippe).
219 Dantan (Aurélien).
220 Carpentier (Philippe).
221 Joubaud (Laurent).
223 Valpergue de Masin
(Ardoin).
224 Loo (Benjamin).
225 Carcenac (Julien).
226 Guibout (Vincent).
227 Calamy (Hervé).
228 Bachy (Emmanuel).
229 Peirache (Alexia).
231 Desmartis (Jean-Marie).
233 Dumoulin (Antoine).
234 Morand (Céline).
235 Le Masson (Guillaume).
236 Laroche (Romain).
237 Evreux (Pierre-Emmanuel).
240 Bonneau (Antoine).
241 Locufier (Arnaud).
242 Flachere (Laurent).
243 Caille (Barthélémy).
244 Redoutey (Jean-Charles).
b) Au titre de l'option PC
181 Lee (Dongwon).
182 Roget (Céline).
183 Gerin (Virginie).
184 Moulin (William).
185 Michel (Raphaël).
187 Prudhomme (Nicolas).
189 Boret (Daphné).
190 Dartigalongue (Thibault).
191 Boulestreau (Pierre).
192 Braune (Loïc).
195 Milliez (Claire-Maya).
196 Rodier (Bruno).
197 Chopard (Jérôme).
198 Leonard (Damien).
200 Goettmann (Frédéric).
201 Slehofer (Géraldine).
202 Ho (Alexandre).
c) Au titre de l'option PSI
21 Mayoli (Férréol).
22 Michel (François).
Par délibération en date du 14 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association intercommunale pour le développement des activités et des loisirs à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Bords de Loire, du 26 au 30 octobre 1998 :
Site : mairie, place de la Mairie, 49250 La Ménitré.
Par délibération en date du 14 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL 3 CFM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Fun Radio Belfort/Montbéliard (25) (90).
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements demandés.
Par délibération en date du 14 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'expansion du canton de Mauron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Mauron, du 23 octobre au 8 novembre 1998 :
Site : car podium, place de l'Eglise, 56430 Mauron.
Arrêté du 28 octobre 1998 portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication, de la préparation, de la distribution en gros, du conditionnement, de l'exploitation, de la mise sur le marché, de la publicité, de la délivrance au détail à titre gratuit ou onéreux et de l'utilisation des médicaments homéopathiques fabriqués à partir de souches homéopathiques d'origine humaine et de ces souches elles-mêmes
La prescription, l'importation, la fabrication, la préparation, la distribution en gros, le conditionnement, l'exploitation, la mise sur le marché, la publicité, la délivrance au détail à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation : - des préparations telles que prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
511-1 du code de la santé publique exécutées à partir de souches homéopathiques d'origine humaine ; - des médicaments fabriqués industriellement à partir de ces mêmes souches, autres que les spécialités pharmaceutiques concernées par la décision du directeur général de l'Agence du médicament visée ci-dessus, quelle que soit l'appellation utilisée pour les désigner ; - desdites souches, sont interdits à compter de la publication du présent arrêté.
Il sera procédé au retrait de ces préparations ou médicaments ou souches en tous lieux où ils se trouvent.
Les frais afférents aux dispositions de retrait sont à la charge du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché.
Le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La prescription, l'importation, la fabrication, la préparation, la distribution en gros, le conditionnement, l'exploitation, la mise sur le marché, la publicité, la délivrance au détail à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation :
- des préparations telles que prévues aux 1o, 2o et 3o de l'article L.
511-1 du code de la santé publique exécutées à partir de souches homéopathiques d'origine humaine ;
- des médicaments fabriqués industriellement à partir de ces mêmes souches, autres que les spécialités pharmaceutiques concernées par la décision du directeur général de l'Agence du médicament visée ci-dessus, quelle que soit l'appellation utilisée pour les désigner ;
- desdites souches,
sont interdits à compter de la publication du présent arrêté.
Décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale
- Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, administrateur civil hors classe, est nommée directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration.
M. Philippe Andrès, inspecteur général des postes et télécommunications, est nommé directeur, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration.
- M. Michel Le Clainche, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des relations avec les publics et de la communication.
- M. André-Laurent Michelson, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires juridiques.
Arrêté du 19 octobre 1998 portant nomination (délégués départementaux des services sociaux)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 1998, M. Froment (Alain), inspecteur des douanes, est nommé, à compter du 1er octobre 1998, délégué départemental des services sociaux de la Haute-Savoie.
Par le même arrêté, M. Froment (Alain) est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de M. Fabre (Joseph).
Arrêté du 26 octobre 1998 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 1998, M. Gouze (Régis), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse.
Arrêté du 26 octobre 1998 portant nomination de contrôleurs d'Etat de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP) (ancienne société GAN-SC)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 1998, M. Esclatine (Philippe) et M. Suveg (Michel), contrôleurs d'Etat, sont désignés pour exercer le contôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP) (ancienne société GAN-SC).
M. Esclatine (Philippe) et M. Suveg (Michel) disposent, chacun en ce qui le concerne, de l'ensemble des pouvoirs définis par le décret du 26 mai 1955 précité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 1998, M. Perrault (Olivier), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
- L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
- La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe.
Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, mais aussi le présent arrêté.
Communes de Beaulieu-sur-Mer (1), Cap-d'Ail (1), Menton (1), Nice (1), Roquebrune-Cap-Martin (1).
Communes d'Antibes (1), Cagnes-sur-Mer (1), Cannes (1), Eze (1), Mandelieu-la-Napoule (1), Saint-Jean-Cap-Ferrat (1), Saint-Laurent-du-Var (1), Villefranche-sur-Mer (1).
Commune d'Heurtevent (2).
Communes de Cognac, Saint-Laurent-de-Cognac.
Commune de Caulnes (7).
Communes de Belle-Isle-en-Terre (3), La Chapelle-Neuve (3), Glomel (4), Guingamp, Le Moustoir (3), Paule (3), Plounévez-Moédec (3), Saint-Nicolas-du-Pélem (3).
Communes de Callac (3), Carnoët (3), Duault (3), Gouarec (3), Grâces (3), Laniscat (3), Locarn (2), Maël-Carhaix (4), Ploubezre (3), Pluzunet (2), Pommerit-le-Vicomte (3), Pontrieux (3), Sainte-Tréphine (3), Tonquédec (3), Trégrom (3), Le Vieux-Marché (4).
Commune de Marquefave (2).
Communes de Cabas-Loumassès (2), Haget (2).
Communes de Bourg-des-Comptes, Bruz (4), Guichen, Guipry, Redon, Saint-Malo-de-Phily.
Commune d'Aumur (2).
Commune d'Authume (2).
Communes d'Amange (2), Jouhe (2), Peintre (2), Vitreux.
Commune de Biarne (2).
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Commune de Bellegarde-en-Forez (1).
Commune de Malville (3).
Communes de Festigny (2), Ludes (2), Marfaux (2), Sermiers (2).
Commune de Cuis (3).
Commune de Belleville.
Communes de Lille (7), Provin (4), Seclin (4), Templemars (2), Villeneuve-d'Ascq, Wattignies (4).
Commune de Sainte-Honorine-la-Chardonne (3).
Commune de Roquetoire (3).
Communes d'Andres (3), Colembert (2), Hames-Boucres (3), Muncq-Nieurlet, Tournehem-sur-la-Hem.
Communes d'Audinghen (2), Bazinghen (3), Beuvrequen (2), Colembert (3), Marquise (4).
Commune de Wissant (2).
Communes d'Alincthun, Les Attaques (3), Baincthun (3), Bournonville, Echinghen (3), Escalles (2), Hervelinghen (2), Recques-sur-Hem.
Commune de Valcivières (2).
Commune de Matemale (1).
Communes d'Auxon, Bard-les-Pesmes (2), Les Bâties (2), Bonboillon (2), Bougnon (2), Breuches (2), Champvans (3), Chancey (2), La Chapelle-Saint-Quillain (2), Charcenne (2), Chaumercenne (2), Chemilly, Choye (2), Citers, Colombier, Comberjon, Coulevon, Esmoulins, Flagy, Fretigney-et-Velloreille (2), Frotey-lès-Vesoul, Grandvelle-et-le-Perrenot (3), Grattery, Luxeuil-les-Bains (3), Mailleroncourt-Charette, Montigny-lès-Vesoul, Motey-Besuche (2), Noidans-le-Ferroux (2), Le Pont-de-Planches (2), Pusey, Pusy-et-Epenoux, Raze (2), La Résie-Saint-Martin (2), Rioz, Saint-Gand (2), Sainte-Reine (2), Savoyeux, Scye (2), Sornay, Le Tremblois (3), Vaivre-et-Montoille, Valay (2), Le Val-Saint-Eloi, Velesmes-Echevanne (2), Velle-le-Châtel, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey, Velorcey, Vesoul, Villers-Chemin-Mont-lès-Etrelles (2), Villers-lès-Luxeuil, Vy-le-Ferroux (2).
Communes d'Anjeux, Baignes, Baudoncourt, Faverney, Fontaine-lès-Luxeuil, Igny, Pontcey, Saint-Broing, Traves, Vauchoux, Villeparois.
Commune de Bassigney.
Commune de Nages (4).
Commune de Tourrettes (1).
Commune de Lagnes (1).
Commune de La Roche-Rigault (2).
Communes du Kremlin-Bicêtre (3), Maisons-Alfort.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 1998, Mme Canivenq (Anne-Marie, Geneviève), épouse Madec, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est admise d'office, à compter du 1er décembre 1998, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) avec bénéfice des articles L.
133-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre, en raison de blessures de guerre, qui ont obtenu une distinction dans la Légion d'honneur en application des dispositions de l'article R.
42 du présent code, ou des lois du 26 décembre 1923 et du 23 mars 1928 peuvent, sur leur demande, et à condition d'avoir l'ancienneté de grade exigée par l'article R.
19 du présent code, être promus à un nouveau grade dans l'ordre, sans traitement, sous réserve que leur candidature fasse l'objet d'un examen particulier, tenant compte des conditions dans lesquelles ils ont été blessés et des mutilations subies à la suite de ces blessures.
En aucun cas, les militaires et assimilés qui ont bénéficié ou bénéficient des dispositions des lois du 30 mai 1923 modifiée par celle du 30 mars 1928, du 26 décembre 1923, du 23 mars 1928 ou de l'article R.
42 du présent code ne peuvent, par application conjuguée de ces textes, obtenir plus de trois récompenses (médaille militaire ou distinction dans la Légion d'honneur).
Arrêtés du 27 octobre 1998 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1998, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
M. Riquois (Alain).
M. Ducat (Jean-Marie) (en service détaché).
M. Evette (Jean-Luc).
M. Tendron (Gérard) (en service détaché).
Arrêté du 28 octobre 1998 portant attribution de fonctions (Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1998, Mme Champalle (Elisabeth), vétérinaire inspectrice principale, est nommée directrice par intérim de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. André Igonin, sous-directeur, et de M. Patrick Curtenat, administrateur civil, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Michel Lehalle, directeur adjoint, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hue, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hue, MM. Christophe Boutonnet, ingénieur des télécommunications, Jean-Pierre Emery et Dominique Prince, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Arrêté du 5 novembre 1998 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale des autoroutes pour 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 novembre 1998, est approuvé le compte financier pour 1997 de la Caisse nationale des autoroutes.
- Il est créé dans le département des Landes un poste comptable spécialisé dans la gestion hospitalière dénommé Dax centre hospitalier, par scission de la trésorerie de Dax Municipale (Landes).
- Le numéro de code du poste créé est le 040116.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Dax est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Dax au poste comptable de Dax Municipale renommé trésorerie de Dax.
Arrêté du 12 février 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 2 novembre 1998 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 169.
- concours externe (prévu à l'article 8 1o du décret no 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 85 places, dont 57 places dans la branche Contrôle des opérations commerciales et administration générale et 28 places dans la branche Surveillance ;
- concours interne (prévu à l'article 8 2o du même décret) : 84 places, dont 56 places dans la branche Contrôle des opérations commerciales et administration générale et 28 places dans la branche Surveillance.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 44 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 7 places aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 9 février 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 février 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique.
- concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 76-1110 du 29 novembre 1976) : 116 places ;
- concours interne (prévu à l'article 7 du décret no 76-1110 du 29 novembre 1976) : 28 places.
Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront reversés sur la voie contractuelle ou s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 avril 1999 inclus ; la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 avril 1999 inclus, termes de rigueur.
Arrêté du 9 février 1999 relatif au budget pour 1998 de l'Institut international d'administration publique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 février 1999, est approuvée la décision modificative no 2 au budget pour 1998 de l'Institut international d'administration publique.
Arrêté du 11 février 1999 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale
- A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, au chapitre 2 (Actes de cytogénétique), sous la rubrique Caryotype foetal sont ajoutées les phrases suivantes :
« Le laboratoire qui effectue le caryotype doit être en possession de l'attestation de consultation médicale et du consentement écrit de la patiente en application de l'article R.
« Le compte rendu ne peut être remis à la femme que par l'intermédiaire du médecin prescripteur.
- L'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1997, qui limitait l'application des dispositions du 6o du chapitre 2 de la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, ainsi que l'alinéa se rapportant à ce 6o et des dispositions du souschapitre 17-06, pour une période de deux ans, est abrogé.
- Au chapitre 17-06 (Analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale, dans le sang maternel, de risque accru de trisomie 21 foetale), la phrase : « L'examen ne peut être pratiqué qu'à la 15e, 16e et 17e semaine d'aménorrhée » est supprimée et remplacée par : « L'examen ne peut être pratiqué qu'au cours de la 15e, 16e, 17e et 18e semaine d'aménorrhée ».
- Au chapitre 17-06 (Analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale, dans le sang maternel, de risque accru de trisomie 21 foetale), il est ajouté après : « - de l'attestation signée du médecin prescripteur qu'il a apporté à la femme enceinte les informations définies à l'article R.
162-16-7 du code de la santé publique » la phrase suivante : « - du consentement écrit de la patiente ».
- Au chapitre 17-06 (Analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale, dans le sang maternel, de risque accru de trisomie 21 foetale), il est ajouté après : « 3.
Le risque calculé pour la patiente » la phrase suivante :
« Ce compte rendu ne peut être remis à la femme que par l'intermédiaire du médecin prescripteur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1999, Mme Jarrige (Chantal), administratrice civile hors classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de détachement dans les services du Premier ministre en qualité de sous-directrice à la direction générale de l'administration et de la fonction publique à compter du 20 octobre 1998, pour une période de cinq ans.
Les militaires et assimilés qui obtiennent soit la médaille militaire, soit un grade dans l'ordre de la Légion d'honneur, en raison de blessures de guerre entraînant une invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) sont nommés chevaliers de la Légion d'honneur s'ils sont médaillés ou promus au grade supérieur dans l'ordre de la Légion d'honneur s'ils sont légionnaires.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1999, M. Libert (Xavier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité d'administrateur territorial auprès de la région d'Ile-de-France afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, M. Marchand (Jean-Louis) est nommé agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Charles-de-Gaulle - Lille-III à compter du 1er juillet 1998.
Arrêtés du 12 novembre 1998 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 novembre 1998, Mme Damois (Lydie) est nommée agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Institut polytechnique de Sevenans à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 novembre 1998, M. Stoltz (Rémy) est nommé agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Strasbourg-I (Louis-Pasteur) à compter du 1er juillet 1998.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 1999, M. Rouhier (Daniel), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Brignoles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1999, M. Rivasseau (François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 9 décembre 1998.
Arrêté du 26 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade, en application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (femmes et hommes).
Les dispositions relatives au nombre de places offertes au concours de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade ainsi que leurs répartitions sont fixées ainsi qu'il suit.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er décembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 novembre 1998, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 1998, nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
En application de l'article 9 (dernier délai)
du décret no 95-888 du 7 août 1995
Mlle Dely (Bérénice), M. Diaz (Philippe), M. Duplessy (Olivier), M. Echalier (Ludovic), Mlle Portier (Isabelle).
Mlle Thomas (Bernadette), Mlle Claudel (Sylvie), Mme Desorgue (Marie-Hélène), Mlle Coma (Francia).
M. Réguigne (Bruno).
Arrêté du 25 août 1998 portant mise en disponibilité et réintégration (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 1998, M. Raoux-Cassin (Gilbert), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 15 juin 1992.
M. Raoux-Cassin (Gilbert) est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1998, M. Veau (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 11 juin 1998, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 4 novembre 1998 portant détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 1998, M. Raoux-Cassin (Gilbert), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 1er février 1996 en qualité de directeur délégué auprès du président du conseil d'administration de l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 novembre 1998, M. Diquet (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean-Pierre Pouzoulet.
Arrêté du 30 octobre 1998 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube
- Les dispositions des avenants nos 21 et 22 du 17 juillet 1998 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant no 22 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au premier alinéa du paragraphe I de l'article 19 de la convention, l'égalité des droits entre les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et ceux liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-32 en date du 11 septembre 1998 (pour l'avenant no 21) et no 98-36 en date du 9 octobre 1998 (pour l'avenant no 22), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Décret n°98-986 du 4 novembre 1998 portant modification des conditions d'accès à certains concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré.
Décret no 98-986 du 4 novembre 1998 portant modification des conditions d'accès à certains concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré
- Le 2o du premier alinéa de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé est ainsi rédigé :
« 2o Le concours interne est ouvert :
« - aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et aux militaires justifiant, les uns et les autres, de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de services publics ;
« - aux conseillers d'éducation, ainsi qu'aux personnels enseignants de catégorie A justifiant de trois années de services publics ;
« - aux personnels non titulaires exerçant des fonctions d'éducation dans les établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation et justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de services publics.
Modification du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
- Le deuxième alinéa de l'article 5-III du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi rédigé :
« Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les militaires justifiant, les uns et les autres, de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de cinq années de services publics.
« 1o Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les militaires justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ;
« 2o Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation et les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger.
Ils doivent, en outre, remplir l'une des deux conditions suivantes :
« - soit justifier d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur ;
« 2o Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation et les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger et remplissant l'une des deux conditions mentionnées à la seconde phrase du 1o du présent article ;
« 3o Les élèves professeurs recrutés par le concours prévu à l'article 17 ci-dessous.
- Le deuxième alinéa de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé est ainsi rédigé :
« 1o Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les militaires justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe ;
« 2o Les enseignants titulaires justifiant de trois années de services publics ;
« 3o Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation et les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe, ou ayant subi avec succès les épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret no 45-438 du 17 mars 1945 modifié.
Décret n°98-987 du 4 novembre 1998 modifiant les conditions pour se présenter aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.
Décret no 98-987 du 4 novembre 1998 modifiant les conditions pour se présenter aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
- Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de clôture des inscriptions fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, aux candidats justifiant de sept années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau IV ou de huit ans de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau V.
- Le 2 de l'article 7 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux enseignants non titulaires exerçant dans des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation ou assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger et remplissant l'une des trois conditions suivantes :
« - soit justifier d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur et de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;
« - soit, dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, justifier d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;
« - soit avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relevaient et justifier de cinq années d'activité professionnelle effectuées en cette qualité et de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ; ».
Arrêté du 4 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 avril 1997, modifié par l'arrêté du 30 octobre 1997, relatif aux modalités d'organisation des concours réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation
- La liste des sections et options fixée à l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé est modifiée comme suit :
- Au 2o :
- les mots : « option Construction mécanique, option Construction électrique, option Gestion », situés après la mention section Technologie, et les mots : « section Informatique et gestion » sont supprimés ;
- dans la section Economie et gestion, les mots : « option Economie, informatique et gestion » sont ajoutés après les mots : « option Economie et gestion commerciale ».
- A la fin du 3o, avant les mots : « Sections diverses », ajouter :
« Sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV :
- section Ebénisterie ;
- section Maintenance artisanale des articles textiles ;
- section Maintenance industrielle des articles textiles ;
- section Techni-verriers ;
- section Ebénisterie d'art ;
- section Marquetterie ;
- option Boulangerie ;
- option Pâtisserie ;
- option Boucherie ;
- option Charcuterie ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 7 septembre 1998, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par Mme Carriot (Clara), administrateur civil hors classe.
Arrêté du 29 octobre 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Alsace" et "Alsace grand cru" de la récolte 1998
Pour les appellations "Alsace" suivie de la mention Vendanges tardives ou Sélection de grains nobles et "Alsace grand cru" suivie de la mention Vendanges tardives ou Sélection de grains nobles de la récolte 1998, l'utilisation de la machine à vendanger est interdite.
Arrêté du 28 octobre 1998 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère chargé de la culture recrutés en application de l'article 4 ou régis par les articles 73 et suivants de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
- Il est créé au ministère chargé de la culture une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 4 ou régis par les articles 73 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Cette commission n'est pas compétente pour les agents non titulaires dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance au cabinet du ministre, pour les fonctionnaires détachés sur contrat, ainsi que pour toutes les autres catégories d'agents non titulaires.
L'organisation, la composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
- Cette commission est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Elle comprend pour les représentants de l'administration : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ; pour les représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
- Les membres de la commission consultative paritaire des agents contractuels sont désignés pour une période de trois ans.
Après avis du comité technique paritaire ministériel, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt de service par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant au cours de la période susvisée de trois ans à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
- Les représentants du personnel membres titulaires ou suppléants de la commission venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération ou de congé grave maladie de plus de six mois, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire auxquels elle a droit au sein de la commission, il est procédé, de façon anticipée, au renouvellement général de cette commission.
- Les représentants de l'administration titulaires ou suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux article 17 à 22 du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la culture.
La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la discrétion du Gouvernement par application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984.
- Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 ci-dessus.
La date de cette élection est fixée par le ministre chargé de la culture.
- Sont électeurs tous les agents visés à l'article 1er du présent arrêté qui, régis par le décret du 17 janvier 1986, sont rémunérés sur un emploi contractuel en application des articles 4 ou 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en position d'activité ou en position de congé parental.
- La liste des électeurs est arrêtée par le chef du service du personnel et des affaires sociales et est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Le ministre chargé de la culture statue sans délai sur les réclamations.
7 du code du travail, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 précité.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 19.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un (ou plusieurs) candidat(s) inscrit(s) sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionnés, aux rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, si un (ou plusieurs) candidat(s) inscrit(s) sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Lorsque, à la date limite de dépôts des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 22 du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1o de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 du présent arrêté.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de la culture ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le vote a lieu par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 octobre 1996 susvisé.
b) Dispositions spéciales : dans le cas où deux listes ont la même moyenne, et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
- Un procès-verbal des opérations électorales est établi au bureau de vote et transmis immédiatement aux délégués de chaque liste en présence.
- Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un nouveau scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à dix semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le scrutin lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
Ce scrutin est organisé dans les conditions déterminées par les articles précédents.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la culture, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- La commission est habilitée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel relatives :
A l'application des dispositions figurant dans les contrats ;
Aux litiges relatifs aux mutations comportant changement de résidence ;
A la demande des intéressés :
- Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, professionnelle, de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprise ;
La commission peut être saisie par son président ou sur demande écrite signée par la majorité des représentants du personnel de toutes les questions entrant dans sa compétence.
- La commission consultative paritaire est présidée par le directeur de l'administration générale.
Toutefois, en cas d'empêchement, il peut se faire remplacer par le représentant de l'administration le plus ancien dans le grade ou l'emploi le plus élevé.
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du ministre chargé de la culture.
Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
- La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la majorité des représentants titulaires du personnel.
Lorsque l'autorité administrative compétente prend une décision contrairement à l'avis ou la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
- En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe le ministre chargé de la culture qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.
- La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que par le présent arrêté et le règlement intérieur de la commission prévu au deuxième alinéa de l'article 25 du présent arrêté.
- Après avis du comité technique paritaire ministériel, la commission peut être dissoute dans la forme prévue par sa constitution.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
Arrêtés du 26 octobre 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 26 octobre 1998, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par le syndicat de défense du label « ail rose de Lautrec », mairie de Jonquières, 81440 Lautrec :
No LA 02-66 « ail rose de Lautrec ».
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD, Lasserre, Agropole, 47310 Estillac.
Arrêtés du 28 octobre 1998 portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 octobre 1998, sont nommés :
Centre hospitalier de Castres : M. Pons (Pierre-Charles), mis à disposition.
Centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville : M. Vincent (Bruno), directeur de service central au centre hospitalier de Valence.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre 1998, M. Gilles (Michel), chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est nommé au conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de membre titulaire représentant la ministre de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline).
M. Buey (Yves) est nommé au conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de membre suppléant représentant la ministre de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de M. Borel (Patrice).
Arrêté du 5 novembre 1998 portant approbation du bilan de la Comédie-Française pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 novembre 1998, le bilan de la Comédie-Française est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 94 197 977,82 F pour l'exercice 1997.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 4 août 1998 relatif au même objet.
Arrêté du 5 novembre 1998 relatif au budget du Théâtre national de la Colline pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 1998, les prévisions de recettes sont diminuées d'une somme nette de 1 893 808 F et les crédits ouverts sont diminués d'une somme de 2 395 205 F pour l'exercice 1998 du Théâtre national de la Colline.
- Sont transférés pour les capacités indiquées et pour le compte des entreprises désignées, sur la liste des abattoirs privés, les abattoirs ci-après :
- Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, la directrice générale de l'alimentation, le directeur de la production et des échanges et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1998 portant homologation d'un accord interprofessionnel du saint-marcellin pris dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou au CNIEL, 34, rue de Saint-Pétersbourg, 75382 Paris Cedex 08.
Décret du 9 novembre 1998 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, M. Germain Le Foyer de Costil, avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 décembre 1998 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 1998, M. Anton (Frédéric), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chargé de mission au Conseil de l'Union européenne pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 1998, M. Deleris (Alain), capitaine de l'armée de l'air, en position de service détaché auprès du ministre de l'intérieur depuis le 1er juillet 1997, est intégré et reclassé en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e échelon, avec une ancienneté conservée dans l'échelon du 26 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 1998, M. Diebold (Marc), inspecteur des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Mulhouse.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 octobre 1998, les tableaux d'admission, par concours, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, à l'issue des concours 1998, sont arrêtés comme suit :
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours MP :
M l l e Frezza (Krystel) ;
M. Donato (Vincent) ;
M. Celeste (Francis, Claude) ;
M l l e Florent (Marie-Pierre, Christiane) ;
M. Hoff (Harold, Frédéric, Emmanuel) ;
M. Pomares (Raphaël, André, Daniel) ;
M. Deletang (Christophe, Bruno) ;
M. Desobry (Vincent, Pierre) ;
M. Cervetto (Olivier) ;
M l l e Lefebvre (Ingrid) ;
M. Lenain (Guillaume, Pierre, Guislain) ;
M l l e Phelippeau (Alexandra, Candice, Jeanne, Clémentine) ;
M. Zappa (Don-Pierre, Michel, Sébastien) ;
M l l e Boucher (Céline).
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PC :
M. Cornet (Julien) ;
M l l e Martaud (Gaëlle, Katia) ;
M. Blicquy (Bertrand, Maurice, Paul) ;
M. Tanguy (Yves, Marie, Joseph) ;
M l l e Gagnepain (Sophie, Marie, Paule) ;
M. Sapolin (Bertrand, Brigitte, Yves).
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PSI :
M. André (Christophe) ;
M. Pelleau (Stéphane) ;
M. Lemoine (Jean-Philippe) ;
M. Thieffry (Philippe, Roland) ;
M. Lombard (Fabrice, Pierre, Adrien) ;
M l l e Theuillon (Gwladys, Emilie, Marie) ;
M. Bordere (Jean-François, Henri, Denis) ;
M. Beuchard (Sébastien, Richard) ;
M. Charpentier (Sébastien, Jean, René) ;
M l l e Tallot (Clémence, Natacha) ;
M. Sire (Jean-Christian, Marcel) ;
M. Vallée (Pierre, Bernard, Henry) ;
M. Kienzler (Vincent, Georges) ;
M. Rey (Nicolas, Hubert, René).
Est inscrit sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours TSI :
M. Rose (Philippe, René, Charles).
Décret n°98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux cumuls résultant d'une activité professionnelle exercée pour la première fois depuis son admission au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation d'insertion par le titulaire de celle-ci à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Ces dispositions sont également applicables aux cumuls en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ne sont pas soumis au plafond de 750 heures prévu par les dispositions antérieurement en vigueur de l'article R.
Les cumuls en cours à cette date, qui sont soumis au plafond de 750 heures prévu par les dispositions antérieurement applicables de l'article R.
351-35 du code du travail, sont régis par les dispositions de l'article 1er du présent décret dans les conditions suivantes : sont déduites de la durée maximum de douze mois pendant laquelle le cumul est autorisé les heures de travail déjà effectuées pour atteindre le plafond antérieurement applicable de 750 heures, à raison d'un mois à compter du premier mois par tranche de soixante-cinq heures.
351-24 du code du travail à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et qui perçoivent l'allocation d'insertion prévue à l'article L.
351-9 du même code ont droit au maintien du versement de leur allocation pendant une durée de six mois à compter de la date de la création ou de la reprise d'entreprise.
- Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables aux revenus et rémunérations perçus au titre d'une activité ou d'une formation commencée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les revenus et rémunérations perçus au titre d'une activité ou d'une formation et qui font déjà l'objet d'un abattement se voient appliquer, à compter de la révision trimestrielle suivant la publication du présent décret, les dispositions de l'article 5 dans les conditions ci-après : sont déduites de la durée maximum de quatre trimestres de droit pendant laquelle le cumul est autorisé les heures déjà effectuées pour atteindre le plafond antérieurement applicable de 750 heures à raison d'un trimestre de droit par tranche de 195 heures.
- Les rémunérations procurées par un contrat emploi-solidarité ou un contrat d'insertion par l'activité et qui font déjà l'objet d'un abattement continuent d'être soumises aux anciennes dispositions de l'article 10 du décret du 12 décembre 1988 susvisé jusqu'à l'expiration dudit contrat.
Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux revenus et rémunérations perçus au titre d'une activité ou d'une formation commencée à compter du 1er janvier 1999.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de liquidation des prestations mentionnées aux chapitres Ier, II et III à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.
Décret no 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités
- La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement des allocations instituées par les articles L.
351-10 pendant une durée de douze mois à compter du début de cette activité.
« Pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit juqu'à sa suppression éventuelle dans la proportion de 40 % du quotient, lorsqu'il est positif, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue, diminuée d'un montant égal à la moitié du produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail.
« Du quatrième au douzième mois civil suivant d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
« Toutefois, lorsqu'au terme de la période de douze mois décomptée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, le nombre total des heures travaillées n'atteint pas 750 heures, le bénéfice des allocations calculées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est, sur sa demande, formulée avant l'expiration de la période de douze mois, et sur décision du préfet, maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle, jusqu'à ce qu'il atteigne le plafond de 750 heures, s'il justifie être engagé dans un parcours d'insertion professionnelle.
- Les dispositions du troisième alinéa du I ci-dessus sont applicables sans limite de durée aux allocataires âgés de cinquante ans et plus qui exercent une activité professionnelle.
351-35, les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité mentionnés à l'article L.
322-4-7 ou des contrats d'insertion par l'activité mentionnés à l'article 42-8 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion peuvent cumuler la rémunération perçue au titre de l'un de ces contrats avec le versement des allocations instituées par les articles L.
351-10 pendant toute la durée dudit contrat, et le nombre des allocations journalières est réduit à proportion de 60 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
Cumul du revenu minimum d'insertion
avec des revenus d'activités
- Les trois premiers alinéas de l'article 10 du décret du 12 décembre 1988 susvisé sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'en cours de versement de l'allocation, l'allocataire, son conjoint ou concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article 2 commence à exercer une activité salariée ou non salariée ou à suivre une formation rémunérée, les revenus ainsi procurés à l'intéressé sont intégralement cumulables avec l'allocation jusqu'à la première révision trimestrielle, telle que prévue au premier alinéa de l'article 12, qui suit ce changement de situation.
Ils sont ensuite pris en compte dans les conditions ci-après.
« Lors de la première révision trimestrielle, un abattement de 50 % est appliqué sur la moyenne mensuelle des revenus du trimestre précédent.
Il en va de même lors de chacune des trois révisions trimestrielles ultérieures.
« Toutefois, lorsque au terme de la période définie à l'alinéa précédent le total des heures travaillées à compter du début de l'activité n'atteint pas 750 heures, l'abattement mentionné à l'alinéa précédent demeure appliqué pour les trimestres de droits suivants, et prend fin lors de la révision trimestrielle consécutive à la date à laquelle a été atteint le plafond de 750 heures, si l'intéressé est titulaire d'un contrat d'insertion ou justifie être engagé dans un parcours d'insertion professionnelle.
« Si, au cours d'un trimestre de référence, un allocataire n'a perçu aucun revenu d'activité ou de formation, les dispositions des paragraphes 1 à 3 du présent article redeviennent intégralement applicables lors de la première révision qui suit ce trimestre.
« Dans le cas où l'activité est exercée dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité conclu en application de l'article L.
322-4-7 du code du travail ou d'un contrat d'insertion par l'activité conclu en application de l'article 42-8 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, les rémunérations procurées à l'intéressé sont affectées d'un abattement égal à 33 % du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire.
Cet abattement s'applique à compter de la première révision trimestrielle suivant la prise d'effet du contrat emploi-solidarité ou du contrat d'insertion par l'activité et continue de s'appliquer jusqu'au dernier jour du trimestre suivant celui où survient la fin desdits contrats.
- Il est inséré, après l'article 10 du décret du 12 décembre 1988 susvisé, un article 10-1 et un article 10-2 ainsi rédigés :
- Pour les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L.
351-24 du code du travail au cours de la période de versement du revenu minimum d'insertion, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle procurés par la création ou la reprise d'entreprise lors des deux révisions trimestrielles suivant la date de la création ou de la reprise d'entreprise.
« Lors des troisième et quatrième révisions trimestrielles suivant la date de la création ou de la reprise d'entreprise, les revenus procurés par la nouvelle activité sont déterminés par le préfet conformément à l'article 17 et font l'objet d'un abattement de 50 %.
- Le droit au cumul prévu en application du 5o du deuxième alinéa et des alinéas 3 et suivants de l'article R.
524-3 du code de la sécurité sociale se poursuit, le cas échéant, pour les anciens bénéficiaires de l'allocation de parent isolé titulaires du revenu minimum d'insertion, dans les conditions et limites définies aux articles 10 et 10-1.
Cumul de l'allocation de parent isolé
- Au deuxième alinéa il est ajouté un 5o ainsi rédigé :
« 5o Des rémunérations issues d'une activité professionnelle ou d'une formation, perçues pendant le trimestre de référence, lorsqu'il est justifié, à la date de l'appréciation des ressources, que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Cette neutralisation est effectuée dans la limite mensuelle d'un montant égal à 150 % de la base mensuelle de calcul prévue à l'article L.
- Sont ajoutés à cet article les alinéas suivants :
« Lorsqu'en cours de versement de l'allocation le parent isolé commence à exercer une activité salariée ou non salariée ou à suivre une formation rémunérée, les revenus ainsi procurés à l'intéressé sont intégralement cumulables avec l'allocation jusqu'à la première révision trimestrielle, telle que prévue au premier alinéa de l'article R.
524-7, qui suit ce changement de situation.
« Ces revenus sont ensuite affectés d'un abattement de 50 % pour la liquidation de l'allocation des trois trimestres de droit suivant la deuxième révision trimestrielle.
« Le cas échéant, les dispositions des trois premiers alinéas du présent article redeviennent intégralement applicables à un bénéficiaire en cas de cessation, puis de reprise d'activité ou de formation, à la condition que le trimestre de référence précédant la reprise ne comprenne aucun revenu d'activité ou de formation.
« Par dérogation aux dispositions prévues aux troisième à cinquième alinéas du présent article :
322-4-7 du code du travail ou d'un contrat d'insertion par l'activité prévu par l'article 42-8 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, les rémunérations procurées à l'intéressé sont affectées d'un abattement égal à 37,55 % de la base mensuelle de calcul prévue à l'article L.
Cet abattement s'applique à compter de la première révision trimestrielle suivant la prise d'effet du contrat et continue de s'appliquer jusqu'au dernier jour du trimestre suivant celui où intervient la fin du contrat.
Pour le parent isolé admis au bénéfice des dispositions de l'article L.
351-24 du code du travail au cours de la période de versement de l'allocation, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle procurés par la création ou la reprise d'entreprise, lors des deux révisions suivant la date de création ou de la reprise d'entreprise.
« Lors des deux révisions trimestrielles suivantes, les revenus procurés par la nouvelle activité sont forfaitairement évalués, par mois, à 50 % de la base mensuelle de calcul prévue à l'article L.
551-1 et font l'objet d'un abattement de 50 % lors de la troisième et de la quatrième révision trimestrielle.
« Le droit au cumul, prévu en application des articles 10 et 10-1 du décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion, se poursuit, le cas échéant, pour les anciens titulaires du revenu minimum d'insertion bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, dans les conditions et limites définies au 5o du deuxième alinéa et aux alinéas 3 et suivants du présent article.
Dispositions d'exécution
Arrêté du 17 novembre 1998 relatif au budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 1998, est approuvée la décision modificative no 2 du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1998, sur la répartition de dépenses et de recettes.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime)
- Les dispositions de l'avenant no 18 du 4 septembre 1998 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision no 98-832 du 12 novembre 1998 modifiant la décision no 96-611 du 10 septembre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Météor programme Montmartre FM
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 96-611 du 10 septembre 1996 susvisée, la dénomination : « Radio Météor programme Montmartre FM » est remplacée par : « MFM Beauvais M comme Montmartre ».
Décision no 98-834 du 25 novembre 1998 modifiant la décision no 98-400 du 27 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Vague Médoc programme Montmartre FM
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 98-400 du 27 mai 1998 susvisée, la dénomination : « La Vague Médoc programme Montmartre FM » est remplacée par : « MFM Médoc M comme Montmartre ».
Arrêté du 3 novembre 1998 portant nomination au Comité de la réglementation comptable
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 1998, sont nommés membres du Comité de la réglementation comptable :
- en qualité de professionnels membres du Conseil national de la comptabilité représentant les entreprises : MM. Yann Delabrière, Daniel Desmarest et Christian Aubin (titulaires) ainsi que MM. Didier Laureau, René Grison et Jacques Le Douit (suppléants) ;
- en qualité de professionnels membres du Conseil national de la comptabilité représentant les organisations syndicales représentatives des salariés : MM. Christian Hoarau et Jacques Richard (titulaires) ainsi que MM. Jean-Claude Paul et Jean Lefebvre (suppléants).
Décision no 98-872 du 8 décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes
Avis relatif à l'élargissement au département du Morbihan d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, l'avenant no 31 du 30 juin 1998 à ladite convention, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1998 publié au Journal officiel du 11 novembre 1998.
Le texte de cet accord a été déposé le 31 août 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Accord du 20 novembre 1998 (barèmes annexés).
M. le Président de la République a reçu le mercredi 16 décembre 1998 :
Son Excellence M. Gotovdorjiin Louzan, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Mongolie ;
Son Excellence M. Wu Jianmin, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire de Chine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1998, Mme Fugier (Françoise), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 11 mai 1998.
Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1996 fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 novembre 1998, page 16951, 1re colonne, article 1er, 1re ligne, au lieu de : « ... l'arrêté du 5 novembre 1966...
», lire : « ... l'arrêté du 5 novembre 1996...
Arrêté du 30 octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 57 du 7 mai 1998 à la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective de travail du 31 janvier 1980 précitée.
Par décision no 98-778 en date du 29 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal centré sur la fréquence 5991,5 MHz et de largeur 10 MHz est attribué à la société SA Landry sur le site de la place du Général-de-Gaulle, à Saint-Pierre, dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'établissement d'une liaison par satellite.
Arrêté du 2 novembre 1998 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
M. Monnier (Pierre), conseiller de tribunal administratif, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Genève en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ;
M. Carmona (Yves), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, en instance de détachement, est affecté à l'administration centrale en qualité de conseiller commercial de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 1998, M. Vuillod (Michel), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 1998.
Arrêté du 13 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique industriel de la construction métallique
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 novembre 1998, M. Ramondenc (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique industriel de la construction métallique, au titre de l'enseignement technique supérieur et des personnalités compétentes, en remplacement de M. Boileau (André).
- Est nommé, à compter du 23 novembre 1998, au cabinet du secrétaire d'Etat au logement :
M. Pierre-Yves Reberioux.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 novembre 1998, M. Jeannin (Yves, Jean, Alphonse), conservateur en chef du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 février 1999.
Décisions du 16 septembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences
Par décision no 98-770 en date du 16 septembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Profils Systèmes SA pour sa liaison à Baillargues, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-769 du 16 septembre 1998 de l'Autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Michel Gilles, chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat, sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Bernard Gentric, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique générale du personnel et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Bernard Gentric, délégation est donnée à M. Guy Duranton, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique générale du personnel et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Blanc, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Marie-Claude Blanc, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Fabienne Dautant, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Fabienne Dautant, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Egéa, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Jean Michel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean Michel, délégation est donnée à Mme Geneviève Partridge, directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Pierrick Diguiny, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses informatiques et bureautiques s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Joël Blondel et à Mme Anna Arrivabene, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de Mlle Eliane Brouard, délégation est donnée à Mme Gaïd Cren, attachée d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mlle Patricia Prat, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de Mlle Patricia Prat, délégation est donnée à M. Daniel Alix, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de Mlle Patricia Prat et de M. Daniel Alix, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Buclon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Hugues Carda, délégation est donnée à Mme Jocelyne Gores, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Laurent Setton, sous-directeur de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Laurent Setton et de M. Claude Nisenbaum, délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Pascal Florentin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions de la mission de la modernisation des services, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Nicole Bastos, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
- Le décret du 11 mai 1998 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services est abrogé.
322-1 du code dela sécurité sociale.
Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante : traitement des patients atteints d'une hépatite chronique histologiquement prouvée possédant des marqueurs de la réplication du virus C.
Viraféron 18.106 UI/1,2 ml (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable (SC), 1,2 ml en cartouche dans un stylo pré-rempli + 6 aiguilles + 6 tampons alcoolisés (laboratoires Schering-Plough)
Arrêté du 19 novembre 1998 approuvant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dénommé « Edufrance » (agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 1998, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Edufrance » (agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques) est approuvée.
Le contrôleur financier central près le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est nommé contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public « Edufrance ».
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège de l'agence et au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en application de l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
L'agence a pour objet d'assurer la promotion à l'étranger de l'offre française de formation et d'expertise en matière éducative et scientifique, de coordonner et d'aider à élaborer la réponse française aux appels d'offres internationaux.
L'agence peut également se présenter en tant qu'opérateur et répondre elle-même à un appel d'offres international.
L'agence Edufrance est constituée entre :
- d'une part, l'Etat représenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le ministre des affaires étrangères ;
Ecole des hautes études commerciales du Nord (EDHEC).
Le siège de l'agence est fixé à l'université de Nice - Sophia-Antipolis, parc Valrose, 06108 Nice Cedex 2.
L'agence dispose d'un établissement secondaire, sis 173, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.
L'agence Edufrance est constituée pour une durée de quatre ans.
- M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels, titulaires ou non titulaires, des services placés sous son autorité dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Arrêté du 18 novembre 1998 portant ouverture de crédits (art. 21)
Arrêtés du 3 novembre 1998 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 3 novembre 1998, M. Bourbao (Gilles), élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 1998.
Décrets du 6 novembre 1998 portant radiation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1998, M. Pierre-Louis François, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 3 novembre 1998 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 1998, M. Pla (Alain), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Cahors (Lot), est nommé à compter du 1er septembre 1998 chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 1998).
Arrêté du 5 novembre 1998 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 1998, M. Vanier (Jean, Raymond) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Tubery (Gérard), nommé président.
Le mandat de M. Vanier (Jean, Raymond) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Décision no 98-800 du 14 octobre 1998 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la société anonyme Télédiffusion de France
- La société anonyme Télédiffusion de France susvisée est autorisée à utiliser le bloc de fréquences mentionné en annexe I de la présente décision, conformément à cette annexe I, en vue de la diffusion d'un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre conformément à l'annexe II.
- Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
Sous réserve d'aléas techniques liés à son caractère expérimental, l'autorisation est délivrée pour une diffusion effective de l'ensemble des services mentionné en annexe II, couvrant une partie substantielle de la zone objet de la décision d'autorisation, dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision d'autorisation.
- Au terme du délai visé à l'article précédent, ou à tout moment sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société Télédiffusion de France fournit à ce dernier toute information permettant d'évaluer les résultats de l'expérimentation mise en oeuvre conformément à la présente décision d'autorisation, notamment sous ses aspects techniques, financiers, marketing et commerciaux.
- 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude, dans un délai de deux mois après la mise en service :
- Toute modification des annexes I et II, portant notamment sur la constitution du réseau d'émission et sur la composition du plan de services, est soumise par la société Télédiffusion de France au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour autorisation.
- En application de l'article 1er de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, la société présente un bilan sur l'expérimentation mise en oeuvre aux termes de la présente décision d'autorisation.
Ce bilan est adressé en triple exemplaire au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 30 juin de chaque année et ce dès la première année, de mise en service.
Les critères retenus par la société pour l'évaluation de cette expérimentation portent sur les éléments suivants :
- mise en oeuvre et respect de chacune des obligations de la présente décision d'autorisation ;
- aspects financiers, marketing et commerciaux : estimations relatives à la réception par le grand public (nombre de récepteurs achetés, commodité d'utilisation, types d'utilisation, difficultés rencontrées, etc.), promotion du système, états financiers du dernier exercice clos et budget prévisionnel, etc.
- aspects techniques permettant d'apprécier la qualité de couverture, en particulier :
- le contour limitant la zone de réception globale et le contour correspondant à la couverture de chaque émetteur du réseau ;
- qualité de réception dans les zones de chevauchement entre plusieurs émetteurs ;
- informations concernant les débits affectés aux signaux utiles et aux signaux de protection d'erreur ;
- qualité de réception en zones difficiles (intérieur des habitations, réception au niveau du sol en zone d'habitat urbain dense, etc.) ;
- impact sur l'organisation sociale et le mode de vie ainsi que sur le public en général.
La société peut également mentionner toute information complémentaire qu'elle juge utile.
Zone de desserte potentielle :
Bloc attribué :
Bloc no 2 (« LC » ; fréquence centrale : 1 456,384 MHz).
Site et caractéristiques d'émission :
Saint-Herblain (44) - Le Preux :
PLAN DE SERVICES ET PARTAGE DE LA RESSOURCE
Bloc « LC ».
Ressource totale : 864 CU (Capacity Unit) (1 CU = 64 bits).
Partage de la ressource : les valeurs de débits indiquées ci-dessous sont indicatives.
Elles pourront être ajustées en fonction des besoins de l'expérimentation, sous réserve de l'information préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel par le titulaire de l'autorisation.
Services de radiodiffusion sonore
Services à débits constants (PAD inclus)
Services auxiliaires
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué chargé des affaires européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Beaujean (Jean-Claude), directeur adjoint d'une société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Da Conceiçao Costa (Wéber), président d'une association ; 40 ans de vie religieuse et d'activités associatives.
Mme Piasta, née Smiatek (Marthe), ancienne résistante ; 48 ans d'activités professionnelles.
Le révérend père Plasman SM (Gérard), doyen des pères maristes missionnaires néerlandais, 56 ans de vie religieuse.
M. Tamura (Nobuyoshi), conseiller technique, 34 ans d'activités professionnelles.
M. Troy (Robert, Stuart), directeur général et administrateur de société ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Carlier (Luc), président du directoire d'une société ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Forst (Martin), directeur d'un centre régional d'information sur l'Europe ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Pancer (Edward), délégué à la coopération dans une agence régionale de développement ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Riggs (John), associé dans un cabinet d'avocats ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Rouxel, née Meyer (Doris), chef d'un service départemental de jumelages et d'échanges européens ; 23 ans d'activités professionnelles.
Arrêté du 18 novembre 1998 fixant les modalités techniques des visites de sûreté des bagages destinés à être embarqués dans les soutes des aéronefs
La visite de sûreté des bagages destinés à être embarqués dans les soutes des aéronefs est désignée sous l'expression " contrôle physique des bagages de soute ".
Les personnels chargés de cette visite, agréés conformément à l'article L.
282-8 du code de l'aviation civile, sont appelés " agents de sûreté ".
Le contrôle physique des bagages de soute a pour objectif de détecter la présence d'un engin explosif ou de tout objet pouvant porter atteinte à la sûreté ou à la sécurité des vols et d'en interdire l'introduction à bord des aéronefs.
Le contrôle physique des bagages de soute peut être réalisé à l'aide de l'un ou plusieurs des moyens et modalités ci-après : a) Les équipements de détection dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile ; b) La fouille manuelle.
Des équipes de maîtres-chiens peuvent concourir à ces contrôles.
L'ensemble des moyens mis en oeuvre doit permettre de garantir l'efficacité des contrôles et leur adaptation au trafic.
Pour chaque aérodrome, le préfet approuve le dispositif mis en place pour le contrôle physique des bagages de soute, et plus particulièrement les procédures d'exploitation en mode normal ou en mode dégradé définies par le comité local de sûreté.
Les services compétents de l'Etat effectuent des vérifications dans le but de s'assurer de la qualité des visites de sûreté effectuées par les agents de sûreté.
En cas d'insuffisance constatée, les services compétents de l'Etat adressent toute injonction utile à l'entreprise de transport aérien ou à l'exploitant de l'aérodrome.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le contrôle physique des bagages de soute peut être réalisé à l'aide de l'un ou plusieurs des moyens et modalités ci-après :
a) Les équipements de détection dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile ;
b) La fouille manuelle.
Arrêté du 16 novembre 1998 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
M. Fratacci (Stéphane), directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Andrès (Philippe) ;
M. Marlaud (Jean-Michel), directeur des ressources humaines à la direction générale de l'administration au ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Belliard (Edwige).
En qualité de représentants de l'Union fédérale
des cadres des fonctionnaires (CFE-CGC)
M. Glaichenhaus (Robert), en remplacement de M. Bonissol (Charles).
M. Beschizza (Bruno), en remplacement de M. Bonillo (Antoine).
En qualité de représentants de l'Union
des fédérations de fonctionnaires UNSA
M. Faure (Michel), en remplacement de M. Lereste (Jean-Paul) ;
Mme Riss (Françoise), en remplacement de M. Bentz (Luc).
M. Prévost (Yves), en remplacement de Mme Riss (Françoise).
M. Glaichenhaus (Robert), en remplacement de M. Avignon (Pierre).
M. Gleize (Jean-Claude), en remplacement de M. Bonillo (Antoine) ;
M. Rouy (Jean-Marie), en remplacement de M. Tomczak (Michel).
M. Escobar (Bernard), en remplacement de M. Terrisse (Gilbert).
M. Cousin (Daniel), en remplacement de Mme Coinaud (Ghislaine) ;
M. Grandhaie (Alex), en remplacement de M. Trehin (Daniel).
En qualité de représentant de l'Union
M. Mercurin (Jean-Claude), en remplacement de M. Espanol (René).
M. Lanteri (François), en remplacement de M. Icard (Jean-Marc).
Mme Bertogli (Michèle), en remplacement de Mme Dethan (Claudine) ;
M. Petit (Jean-Pierre), en remplacement de M. Messerlin (Roland).
M. Buey (Yves), chargé de la sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline).
M. Caillaud (Dominique), en remplacement de M. Lereste (Jean-Paul).
M. Guilloux (Michel), en remplacement de M. Aubert (Gérard).
M. Dreux (Daniel), en remplacement de M. Bonissol (Charles) ;
M. Miolane (Jean-Pierre), en remplacement de M. Bonillo (Antoine).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à Mme Françoise Tastet-Susbielle, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 novembre 1998 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Bucarest (Roumanie)
- Il est institué auprès de l'Institut français de Bucarest (Roumanie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Le montant maximum autorisé de l'encaisse du compte bancaire ou postal du régisseur est de 50 000 F.
- L'ambassadeur de France à Bucarest (Roumanie) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié à compter du 1er décembre 1998 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 98-838 du 25 novembre 1998 fixant les heures d'écoute significatives pour la société Métropole Télévision
Arrêté du 26 novembre 1998 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
- Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié, à compter du 1er décembre 1998, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
- Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 1er décembre 1998, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Décret du 23 novembre 1998 abrogeant le décret du 30 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Feldkirch-CETS-Annexe (Haut-Rhin)
Par décret en date du 23 novembre 1998, les dispositions du décret du 30 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Feldkirch-CETS-Annexe (Haut-Rhin) sont abrogées.
Décret du 23 novembre 1998 abrogeant le décret du 16 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bray-sur-Seine-Provins traversant le département de Seine-et-Marne
Par décret en date du 23 novembre 1998, les dispositions du décret du 16 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bray-sur-Seine-Provins traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.
Arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Meaux à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Meaux est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 10 000 000 F dont l'objet est le suivant : aménagement immobilier de l'hôtel consulaire (boulevard Jean-Rose, à Meaux).
Arrêté du 20 novembre 1998 fixant le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente pour l'année 1998
Arrêté du 6 novembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des certificats nationaux de capacité pour la conduite des bateaux en navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté au ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement national automatisé dénommé « CERCAFLU » ayant pour finalité :
- l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats nationaux de capacité pour la conduite des bateaux en navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté ;
- le suivi des procédures d'examens ;
- la délivrance et l'édition des certificats de conducteurs ;
- la gestion des modifications diverses (administration) ;
Ce traitement sera mis en oeuvre dans les commissions de surveillance du ministère de l'équipement.
- identité des demandeurs : nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie d'identité, signature ;
- adresse de résidence du demandeur ;
- vie professionnelle : profession, renseignements concernant le passage de l'examen de capacité (lieu d'examen, catégorie de certificat).
Les informations sont conservées pendant toute la durée de validité des certificats.
- Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la législation et la réglementation en vigueur :
- les responsables des commissions de surveillance ;
- Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la commission de surveillance auprès de laquelle a été déposée la demande de certificat ou qui a délivré le certificat en utilisant le traitement national automatisé « CERCAFLU ».
- Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 20 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
NOTA : Arrêté 2001-02-01 art. 1 : les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le 3 décembre 1998.
- Le 3 du 4.2.1.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un 3 rédigé comme suit :
Avoir suivi un entraînement en vol sur avion comportant au minimum :
« 25 heures (22 heures pour les candidats déjà titulaires d'une licence de pilote de planeur ou d'hélicoptère) de vol d'instruction double commande ;
« 15 heures (10 heures pour les candidats déjà titulaires d'une licence de pilote de planeur ou d'hélicoptère) de vol comme pilote seul à bord, dont 5 heures au moins en voyage, comprenant au moins un vol en campagne d'au moins 270 kilomètres (150 milles marins) au cours duquel deux atterrissages avec arrêt complet du moteur seront effectués sur deux aérodromes différents de celui du départ ;
« 3 décollages et 3 atterrissages complets comme pilote seul à bord sur un aérodrome contrôlé.
« Lorsque la situation géographique du lieu ne permet pas au candidat d'effectuer les vols de voyage seul à bord requis ci-dessus, sans survols maritimes qui l'entraîneraient à plus de 10 milles marins de la côte la plus proche ou sans survols de régions inhospitalières, des conditions requises particulières sont définies par l'autorité aéronautique responsable de la délivrance des brevets et licences.
« Les candidats qui ont débuté leurs heures de vol comme pilote seul à bord avant le 3 décembre 1998 restent soumis aux dispositions du 3 du 4.2.1.1 de l'arrêté susvisé dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 13 juillet 1998, jusqu'au 28 février 1999.
Arrêté du 31 octobre 1998 relatif au budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 31 octobre 1998, sont arrêtées les dépenses et les recettes du budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour l'année 1998 à la somme nette de 165 967 378 F.
M. Bourdon (Guillaume, Bruce, Hervé) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Pidoux et Jacques Suter, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bayeux (Calvados) ;
Le retrait de M. Pidoux (Jean, Emile, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Pidoux et Jacques Suter, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Pidoux et Jacques Suter, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Suter et Guillaume Bourdon, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 6 décembre 2000 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentante de l'Union interfédérale
Mme Daubard (Christelle), en remplacement de M. Constantin (Pierre).
En qualité de représentante de l'administration
Mme Klein (Brigitte), chef de bureau à la sous-direction de la modernisation et de la prospective de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Apert (Eliane).
M. Delpech (Michel), chargé de bureau à la sous-direction des relations sociales de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Talaud (Yves) ;
M. Tréglia (Marc), chef du bureau de la réglementation des conditions de travail à la direction de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, en remplacement de M. Feuardent (Gérard).
Arrêté du 7 décembre 2000 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée au collaborateur d'une mission temporaire placée auprès du Premier ministre
- Une indemnité forfaitaire d'un montant de 6 000 F est allouée à Mme Hélène Bellanger, collaboratrice de la commission chargée de formuler des propositions sur l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, parlementaire.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 13 décembre 2000, M. Michel Sahut est nommé membre suppléant de M. Bernard Gitton au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT - Force ouvrière.
Arrêtés du 13 décembre 2000 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2000, aux fonctions de sous-directeur du recouvrement à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Wolf (Marc), administrateur civil hors classe.
Arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée "Cognac"
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" produits en 2000, au-delà d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare éligible à la quantité normalement vinifiée déterminée par le décret du 14 décembre 1998 susvisé, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2001 en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
Toute quantité d'alcool pur comprise dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affectée dans la déclaration d'affectation visée à l'article 5 du présent arrêté, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes", est multipliée par un coefficient : - égal à 1,33 pour les quantités revendiquées en vins de pays charentais dans la déclaration de récolte ; - égal à 1,75 pour les autres destinations (soit 105 hl vol. à 10 % vol.).
L'alcool pur correspondant à la majoration de rendement ne peut en aucun cas être affecté à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes".
Tout producteur de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" bénéficie pour son exploitation d'un complément par rapport aux rendements visés aux articles précédents correspondant aux volumes de moûts issus de cépages inaptes à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" mis en oeuvre pour l'élaboration de "Pineau des Charentes".
L'alcool pur contenu dans les moûts et les vins visés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est apprécié selon les conditions suivantes : - pour les vins destinés à l'élaboration de "Cognac", en fonction de l'alcool pur contenu dans les vins livrés ou mis en oeuvre ; - pour les moûts destinés à l'élaboration du "Pineau des Charentes", sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 10 % vol.
; - pour les moûts et vins destinés à une autre destination traditionnelle, sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 10 % vol.
; - pour les moûts et vins revendiqués en vin de pays charentais, sur la base d'un titre alcoométrique de 10 % vol.
Au plus tard le 31 janvier 2001 et en vue du calcul des obligations visées à l'article 1er ci-dessus, tout producteur est tenu de fournir aux services de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration d'affectation portant sur les superficies éligibles au sens du décret du 14 décembre 1998 susvisé ainsi que sur le volume correspondant de sa production destiné à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes".
A défaut de cette déclaration, la quantité normalement vinifiée (QNV) du producteur est évaluée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects sur la base d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare et de la superficie plantée figurant sur la déclaration de récolte.
Dans le cas où la quantité d'alcool pur affectée au 31 mars 2001 par un producteur, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" et à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes", est supérieure à celle inscrite pour ces destinations dans la déclaration d'affectation, le bénéfice de la majoration de rendement visée aux articles 2 et 3 ci-dessus est perdu par le producteur dans sa totalité.
Il en est de même lorsque la superficie éligible déclarée est supérieure à la superficie maximum éligible au sens du décret du 14 décembre 1998 susvisé.
Dans le cas où la quantité d'alcool pur affectée au 31 mars 2001 par un producteur, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" et à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes", est inférieure à celle inscrite pour ces destinations dans la déclaration d'affectation, le volume correspondant à la différence ne bénéficie pas de la majoration de rendement visée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les quantités excédentaires produites au-delà des rendements visés aux articles précédents : - pour les viticulteurs ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 130 hl/ha, peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de l'exportaion avant le 15 juillet 2001 et sans restitution à destination d'un pays tiers à l'Union européenne, ou d'une livraison à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
Un complément du prix minimal de 100 euros par hectolitre d'alcool pur en puissance leur sera attribué pour cette livraison, dans la limite du volume maximal qui sera déterminé après exploitation de l'ensemble des états de mise en oeuvre, afin de respecter le prix moyen communautaire de 134 euros par hectolitre d'alcool pur en puissance.
Tout négociant qui acquiert des moûts destinés après vinification à l'exportation vers les pays tiers doit effectuer celle-ci avant le 15 juillet 2001.
A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, il devra livrer à la distillation visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé la quantité de vins en cause avant le 15 juillet 2001.
Le prix d'achat de ces vins est fixé à 134 euros par hectolitre d'alcool pur en puissance ; - pour les viticulteurs n'ayant pas respecté ce rendement, doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé, au prix minimum de 100 euros par hectolitre d'alcool pur en puissance.
Les viticulteurs dont le rendement agronomique des produits issus de cépages à double fin est supérieur à 130 hl/ha à la déclaration de récolte ne peuvent bénéficier pour ces produits ni de l'aide au stockage ni de l'aide à l'enrichissement prévues par le règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.
Les documents d'accompagnement devront préciser : "distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/99".
- Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » produits en 2000, au-delà d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare éligible à la quantité normalement vinifiée déterminée par le décret du 14 décembre 1998 susvisé, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2001 en vertu de l'article 28 du règlement (CE) no 1493/99 susvisé.
- Toute quantité d'alcool pur comprise dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affectée dans la déclaration d'affectation visée à l'article 5 du présent arrêté, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes », est multipliée par un coefficient :
- égal à 1,33 pour les quantités revendiquées en vins de pays charentais dans la déclaration de récolte ;
- égal à 1,75 pour les autres destinations (soit 105 hl vol. à 10 % vol.).
- L'alcool pur contenu dans les moûts et les vins visés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est apprécié selon les conditions suivantes :
- pour les vins destinés à l'élaboration de « Cognac », en fonction de l'alcool pur contenu dans les vins livrés ou mis en oeuvre ;
- Au plus tard le 25 novembre 2000 et en vue du calcul des obligations visées à l'article 1er ci-dessus, tout producteur est tenu de fournir aux services de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration d'affectation portant sur les superficies éligibles au sens du décret du 14 décembre 1998 susvisé ainsi que sur le volume correspondant de sa production destiné à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ».
- Les quantités excédentaires produites au-delà des rendements visés aux articles précédents :
- pour les viticulteurs ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 130 hl/ha, peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de l'exportaion avant le 15 juillet 2001 et sans restitution à destination d'un pays tiers à l'Union européenne, ou d'une livraison à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1493/99 susvisé.
Un complément du prix minimal de 100 Euro par hectolitre d'alcool pur en puissance leur sera attribué pour cette livraison, dans la limite du volume maximal qui sera déterminé après exploitation de l'ensemble des états de mise en oeuvre, afin de respecter le prix moyen communautaire de 134 Euro par hectolitre d'alcool pur en puissance.
A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, il devra livrer à la distillation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1493/99 susvisé la quantité de vins en cause avant le 15 juillet 2001.
Le prix d'achat de ces vins est fixé à 134 Euro par hectolitre d'alcool pur en puissance ;
- pour les viticulteurs n'ayant pas respecté ce rendement, doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1493/99 susvisé, au prix minimum de 100 Euro par hectolitre d'alcool pur en puissance.
- Les viticulteurs dont le rendement agronomique des produits issus de cépages à double fin est supérieur à 130 hl/ha à la déclaration de récolte ne peuvent bénéficier pour ces produits ni de l'aide au stockage ni de l'aide à l'enrichissement prévues par le règlement (CE) no 1493/99 susvisé.
Les documents d'accompagnement devront préciser : « distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) no 1493/99 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 2000, M. du Breuil-Helion de la Gueronnière (François), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service des relations internationales à la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 novembre 2000, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les usagers au titre des producteurs d'électricité :
Titulaire : M. Olivier Gronier, en remplacement de M. Patrick Weiss ;
Suppléant : M. Guy Magnot, en remplacement de M. Olivier Gronier.
Décision no 2000-606 du 12 septembre 2000 portant extension à la décision no 95-1029 du 3 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fidélité
Décision no 2000-610 du 26 septembre 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-68 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-978 du 23 juillet 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse-du-Sud
- Dans le titre, aux 10e et 11e visas de la décision no 92-68 du 18 février 1992, dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision de reconduction no 96-978 du 23 juillet 1996, les mots : « SARL Société d'exploitation Savime » sont remplacés par « SARL Studio 40 ».
Arrêté du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1991 fixant la liste des commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs du ministère de l'éducation nationale prévus à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
- A l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé, les termes : « - groupes techniques disciplinaires ; » sont remplacés par les termes : « - groupes d'experts sur les programmes scolaires ; ».
Décret n° 2000-1229 du 14 décembre 2000 portant suppression et création d'emplois au budget du ministère de la défense
- Un emploi d'ingénieur général de l'armement de 1re classe est supprimé au chapitre 31-21 du budget du ministère de la défense.
- Trois emplois de volontaire de la délégation générale pour l'armement sont supprimés au chapitre 31-61 du budget du ministère de la défense.
- Un emploi d'inspecteur général est créé au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au B.
- Direction de la fonction militaire et du personnel civil, le deuxième alinéa du V est ainsi rédigé :
« M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur ; Mme Marie-José Toulgoat, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de M. Houchet ; M. Claude Nicolas, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de M. Houchet et de Mme Toulgoat.
- L'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
- Marine, au I (Direction du personnel militaire de la marine), tableau :
Au lieu de : « M. Hervé Lemaire, administrateur civil, sous-directeur », lire : « M. Joël Bois, administrateur civil, sous-directeur du personnel militaire » ;
Au lieu de : « M. Hervé Lemaire, administrateur civil », lire : « M. Joël Bois, administrateur civil » ;
a) Au III (Direction du matériel de l'armée de l'air), tableau, à la colonne suppléants :
Au lieu de : « M. le général Pierre Velly », lire : « M. le colonel Claude Germain » ;
b) Au IV (Direction de l'infrastructure de l'air), tableau, à la colonne suppléants :
Au lieu de : « M. le général Jean Roué », lire : « M. le général Pierre Velly ».
Arrêtés du 14 novembre 2000 portant retrait d'agréments octroyés au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2000 et conformément au dernier alinéa de l'article L.
5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 12 janvier 1987 octroyant l'agrément à la SICA « Groupement du poulet fermier bazadais », Vieille Soubiran, 40240 La Bastide-d'Armagnac, sous le numéro PH 87 423, pour sa production avicole, est retiré.
5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 7 octobre 1981 octroyant l'agrément au Groupement départemental de défense contre les maladies des animaux de l'Indre, cité administrative, BP 617, 36020 Châteauroux, sous le numéro PH 81 352, pour la lutte contre l'hypodermose dans sa production bovine, est retiré.
– Le conseil de l'ordre délibère sur les questions concernant les statuts de l'ordre, les nominations, les promotions et la discipline des membres de l'ordre ainsi que, sous réserve des dispositions de l'article R.
– Pour délibérer valablement, doivent être présents la moitié au moins des membres du conseil.
Arrêté du 7 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au service de gestion du personnel et de l'emploi de l'INRIA, bureau des scientifiques, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-54-02).
Arrêté du 30 novembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher
- Les dispositions de l'avenant no 8 du 25 janvier 2000 à la convention collective de travail du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 50 de la convention, tel que cet article a été modifié par le présent avenant.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er mars 1984 précitée.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/40 en date du 2 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 30 novembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Moselle
- Les dispositions de l'avenant no 103 du 15 février 2000 à la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif au développement de l'internet mobile
Les premiers services basés sur le protocole WAP (Wireless Application Protocol) qui permet l'accès à intranet sur les réseaux mobiles viennent d'être lancés.
Leur développement dépend notamment des innovations technologiques et de l'évolution des réseaux mobiles.
Dans ce contexte, l'Autorité de régulation des télécommunications a adopté des recommandations relatives au développement de l'internet mobile.
Ces recommandations rappellent quelques paramètres essentiels influant sur le développement du marché et affichent quelques principes simples susceptibles de favoriser sa croissance dans un climat de concurrence ouverte et loyale.
Le texte intégral de ces recommandations est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Décret n°2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des subventions sont allouées aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat au niveau national.
Le montant de la subvention accordée à chaque organisation syndicale est déterminé compte tenu du nombre de ses sièges au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Il est fixé par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l’État
Arrêté du 5 décembre 2000 portant nomination à la conférence nationale de santé instituée par l'article L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 5 décembre 2000, sont nommés en tant que membres de la conférence nationale de santé instituée par l'article L.
En qualité de membre du collège des institutions et établissements de santé et des personnels qui y travaillent :
Au titre des présidents de commissions
et conférences médicales d'établissements de santé
M. Jean Halligon, en remplacement de M. Serge Larue-Charlue.
Au titre de personnels non médicaux
exerçant dans des institutions ou établissements de santé
M. Raymond Perrot, en remplacement de M. Hervé Rochais.
Mme Nadine Prigent, en remplacement de M. Jean-Luc Gibelin.
En qualité de membre du collège des régions :
Mme Muriel Roddier, en remplacement de M. Thierry Volia (Réunion).
Arrêtés du 5 décembre 2000 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2000, Mme Vezon (Stéphanie, Emmanuelle), épouse Dousson, est nommée notaire à la résidence d'Alès (Gard), en remplacement de Mme Roussel (Régine, Louise), épouse Segonne, démissionnaire.
Arrêté du 19 décembre 2000 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de trois concours (deux concours externes, l'un à dominante économique et l'autre à dominante scientifique, et un concours interne) pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre de places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 février 2001.
- en province : à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes généralement installée dans la cité administrative du chef-lieu du département de résidence ;
- à Paris : à la direction régionale de Paris, 8, rue Froissard, 75153 Paris Cedex 3,
ou par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à 6,70 F au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale (CNFDCI), 2, rue Saint-Pierre, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 1 ;
ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/ - Economie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers des finances.
Arrêté du 15 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 27 mars 2001 dans les centres suivants :
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 2e sous-direction, bureau du recrutement, SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Décret du 27 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
Par décret du 27 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) :
En qualité de représentant de l'Etat, sur proposition
de la ministre de l'emploi et de la solidarité
M. Bernard Legendre, chef de service, en remplacement de Mme Lucette Dhuicque ;
M. Jean-Loup Keene, inspecteur général en service extraordinaire, en remplacement de M. Georges Dorion.
Mme Eugénie Clery, en remplacement de M. Léon Bertrand ;
Mme Marie-Andrée Jaubert, en remplacement de M. Christian Couralet ;
M. Jean-Claude Ramsamy, en remplacement de M. André Bourgin ;
M. Favrot Davrain, en remplacement de M. David Sambo.
Décision du 9 mars 2001 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par décision du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2001, M. Thierry Jarlet, directeur de l'administration, du budget et de la communication, est nommé régisseur de recettes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement, en application des dispositions du décret no 92-681 du 20 juillet 1992, et notamment le troisième alinéa de l'article 4.
Par délibération en date du 27 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille.
1o L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
2o Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3o La reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
4o La situation financière de ces services apparaît au conseil comme présentant des garanties suffisantes pour assurer la viabilité du service dans des conditions satisfaisantes ;
5o Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres de la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Association Radio Altra Voce (Altra Voce) :
Association Radio Vie Nouvelle Corse (Radio Vie Nouvelle Corse) :
- Catagniccia, fréquence : 94,5 MHz ;
Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du centre-est de la Corse (Voce Nustrale) :
Zone : Piana-Calvi, fréquence : 91,7 MHz.
Association A Rinascita di u vecchju Corti (Radio Corti Vivu) :
- Ponte Leccia-Corte, fréquence : 104,0 MHz.
SARL de presse Kyrne'Dif (Chérie FM Bastia) :
- Ghisonaccia, fréquence : 95,5 MHz.
SARL de presse Kallis'Pub (NRJ Bastia) :
SARL de communication et de publicité Ecopub (Chérie FM Ajaccio) :
SARL Radio Golfe (RTL 2 Grand Sud) :
- Alta Rocca, fréquence : 104,6 MHz ;
- Sartène, fréquence : 104,6 MHz ;
SARL Studio 40 (RTL 2 Corse-du-Sud) :
- Piana, fréquence : 95,7 MHz.
EURL Chorus Production (Fun Radio Ajaccio) :
Association Radio Corse-Sud (Europe 2 Ajaccio) :
SARL Corsophone (Corse FM/RFM) :
SA Radio Monte Carlo (RMC) :
CLT-UFA (RTL) :
SA Europe 1 Communication (Europe 1) :
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 3 septembre 2001, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Arrêté du 5 mars 2001 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mars 2001, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique Douanes et droits indirects, respectivement sous les numéros ci-après :
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de la Masse des douanes.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects, bureau B 3), 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.
- Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 17 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia et Jean-Marcel Police, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Décret n°2000-1112 du 16 novembre 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au collaborateur d'un député chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant de 9 800 F est allouée, du 1er avril au 15 mai 2000, à M. Daniel Kaplan, collaborateur de la mission de réflexion sur la création d'un organisme de " corégulation " des réseaux de l'internet confiée, par décret du 15 novembre 1999 susvisé, à M. Christian Paul, député.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu au premier alinéa de l'article 39 quinquies DA du code général des impôts, les matériels destinés à réduire le bruit mentionnés sur la liste qui figure au 2 doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables.
La liste des matériels mentionnée au 1 est la suivante :
– Matériels et dispositifs de protection contre le bruit.
Capotage et système prêt à monter d'insonorisation destinés à limiter le niveau sonore émis par des machines et appareils tels que presses, compresseurs, tours automatiques, ventilateurs, pompes, surpresseurs, fraiseuses, raboteuses.
Cabines d'insonorisation destinées à isoler une machine du reste de l'atelier.
Ecrans mobiles modulables ou démontables destinés à isoler une ou plusieurs machines bruyantes du reste d'un atelier durant leur fonctionnement, sans empêcher leur approvisionnement ou leur maintenance.
Silencieux pour les dispositifs d'aspiration, de détente de gaz sous pression, de turbine à gaz, pour pièges à son, résonateurs.
Dispositifs de contrôle actif du bruit employés sur les cheminées et les tuyauteries.
Amortisseurs, pièces antivibratiles : tous dispositifs installés sous les machines destinés à amortir les vibrations émises pour empêcher la transmission du bruit par les sols et parois.
Protecteurs individuels actifs ou passifs : casque antibruit.
– Matériels et dispositifs pour améliorer l'acoustique
Panneaux et baffles acoustiques spécifiquement conçus pour réduire ou absorber le bruit et pour être disposés sur les parois opaques et les plafonds.
– Matériels destinés à contrôler ou à limiter les niveaux sonores
Sonomètres, sonomètres intégrateurs.
Appareils destinés à mesurer la dose de bruit reçu par un travailleur en milieu bruyant pour éviter de dépasser la durée d'exposition fixée en fonction du niveau sonore : dosimètres, exposimètres.
Régulateurs et limiteurs de bruit.
Arrêté du 9 novembre 2000 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation de capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 novembre 2000, Electricité de France est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société EDF Trading pour un montant de 60 000 000 Euro.
Arrêté du 10 novembre 2000 portant modification du brevet d'études professionnelles alimentation
- Ajouter un article 5 bis ainsi rédigé :
- Le brevet d'études professionnelles dominante charcutier traiteur est attribué au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité, à des épreuves ponctuelles terminales.
- A l'article 10, remplacer les mots : « certificat d'aptitude professionnelle charcutier préparation traiteur » par les mots : « certificat d'aptitude professionnelle charcutier traiteur ».
- Dans le référentiel du diplôme, remplacer les mots : « certificat d'aptitude professionnelle charcutier préparation traiteur » par les mots : « certificat d'aptitude professionnelle charcutier traiteur ».
- Le règlement d'examen et la définition des épreuves EP 1 et EP 2 figurant en annexe III sont remplacés, en ce qui concerne la dominante charcutier traiteur, par le règlement d'examen et la définition des épreuves EP 1 et EP 2 figurant en annexe au présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 décembre 2000.
L'arrêté et son annexe sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/dep/
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mille, la délégation prévue à l'article 4 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, Mme Isabelle Chauvenet-Forin et M. Michel Mosimann, administrateurs civils, MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Mille.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, de Mme Isabelle Chauvenet-Forin et M. Michel Mosimann, administrateurs civils, et de MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, Mme Nathalie Lecardonnel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle Chauvenet-Forin, M. Michel Le Blan, ingénieur des services techniques du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, et Mlle Hélène Navarro, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton.
Arrêté du 15 mars 2001 relatif au programme de français et de philosophie des classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers pour l'année 2001-2002
Thème : « L'héroïsme » :
Iliade (Homère), chants 11 à 24, traduction de Paul Mazon (éd.
Folio, no 700) ;
Henri V (Shakespeare) (éd.
Folio Théâtre, no 59) ;
La Chartreuse de Parme (Stendhal).
Thème : « L'amité » :
Ethique à Nicomaque (Aristote), traduction Tricot (éd.
Vrin) ;
Les Faux-Monnayeurs (Gide) ;
En attendant Godot (Beckett).
- L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires durant l'année scolaire 2001-2002 s'appuie notamment sur le second thème et les oeuvres correspondantes indiquées à l'article 1er ci-dessus.
- L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) durant l'année scolaire 2001-2002 s'appuie notamment sur le second thème cité à l'article 1er, à travers les oeuvres mentionnées aux 1 et 3 de ce thème.
Arrêté du 6 mars 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 6 mars 2001, sont ouverts un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité administration générale, au titre de l'année 2001.
Epreuves orales d'admission : à partir du 3 décembre 2001.
Les demandes de dossiers de candidature par voie postale seront recevables du 21 mai au 7 juin 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers pourront être retirés sur place du 21 mai au 15 juin 2001.
Ils devront être adressés au centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes offerts aux concours est fixé comme suit :
Les épreuves se dérouleront dans l'agglomération troyenne.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aube, 37, rue de la Paix, 10000 Troyes.
Arrêté du 15 mars 2001 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Nancy
- Est agréé comme antenne médicale de lutte contre le dopage, pour une durée de cinq ans, le service d'exploration de la fonction respiratoire et de l'aptitude à l'exercice de l'hôpital d'adultes des hôpitaux du Brabois, allée du Morvan, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy.
- Le responsable de cette antenne médicale de lutte contre le dopage est le professeur Philippe Aouzi.
- Le directeur des sports et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est majoré de la somme nette de 755 788 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 12 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
Le nombre de places offertes au cycle préparatoire est fixé à 20.
Les deux épreuves d'admissibilité se dérouleront le 5 mars 2001.
Un centre d'examen sera ouvert dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer, ainsi que dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer.
Certains centres d'examen pourront être supprimés si, après enregistrement des inscriptions, aucune candidature n'y a été retenue.
Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel jusqu'au 26 janvier 2001, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, jusqu'au 26 janvier 2001.
Le dépôt des dossiers est fixé au 2 février 2001, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche de leur domicile.
Les entreprises de transformation de matières premières visées à l'article 4 de l'annexe III au code général des impôts et dont les cours en monnaie étrangère sont publiés par l'institut national de la statistique et des études économiques doivent lorsqu'elles optent en vue du calcul des provisions pour fluctuation des cours pour le mode prévu à l'article 9 de ladite annexe faire état quelle que soit la qualité des matières dont il s'agit comprises dans leur stock de base des cours publiés par le bulletin mensuel de la statistique générale de la France et se rapportant aux matières-type correspondantes ci-après désignées :
Cuivre électrolytique, New York ;
Etain standard, Royaume-Uni ;
Plomb, en saumons, New York ;
Zinc, en plaques, East Saint-Louis ;
Coton, milddling, Galveston ;
Laine lavée indigène, Royaume-Uni ;
Soie brute, au Japon, double extra, New York ;
Caoutchouc, feuilles fumées, Royaume-Uni ;
Pétrole brut, 36-36,9 aux puits Kansas-Oklahoma.
163-2 du code de la sécurité sociale figure à l'annexe II.
Edex (alprostadil)
Edex (10 micro g/l ml, 20 micro g/l ml) poudre et solvant pour solution injectable (voie intracaverneuse) en cartouche bicompartimentée B/2.
Edex (alprostadil) est un médicament dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception.
Edex est une prostaglandine (prostaglandine E1) qui agit par voie locale comme inducteur pharmacologique de l'érection par action sur le muscle lisse caverneux.
Il s'agit d'un traitement symptomatique.
Edex est pris en charge dans le cadre de la procédure des médicaments d'exception dans des indications plus limitées que celles de l'AMM, c'est-à-dire pour des troubles de l'érection très probablement liés de manière causale à une atteinte organique médicale ou chirurgicale.
- séquelles de la chirurgie (anévrisme de l'aorte ; prostatectomie radicale ; cystectomie totale et exérèse colo-rectale) ou de la radiothérapie abdominopelvienne ;
Edex relève, pour des raisons médico-économiques, de la procédure du médicament d'exception.
La prise en charge est soumise à une prescription.
La prise en charge est soumise à une prescription sur une « ordonnance de médicament d'exception » attestant de la conformité aux indications ouvrant droit au remboursement ; ces indications figurent sur la fiche d'information thérapeutique qui fournit en outre les renseignements indispensables au bon usage du médicament.
Edex (alprostadil) est indiqué, par voie intracaverneuse, chez l'homme, dans le traitement symptomatique d'une dysfonction érectile.
La dysfonction érectile est un élément de l'impuissance, dont la prise en charge thérapeutique nécessite une approche médicale multidisciplinaire.
Le risque de médicaliser inutilement ou de façon excessive la plainte du patient ou de recourir sans raison fondée à des moyens pharmacologiques, alors que des facteurs psychologiques et relationnels jouent un rôle prépondérant dans la genèse et le maintien des troubles de l'érection, a conduit la Commission de la transparence à limiter les indications admises pour le remboursement à la population des patients pour lesquels les troubles de l'érection sont très probablement liés de manière causale à une atteinte organique (affection médicale ou chirurgicale).
Ces indications plus restreintes que celles de l'AMM sont en accord avec l'avis du comité consultatif national d'éthique.
Chez ces patients, la prise en charge de Edex relève de la procédure des médicaments d'exception.
Cette fiche informe les prescripteurs sur l'identification des patients correspondant aux indications retenues pour le remboursement et les conditions d'utilisation de ce médicament.
Traitement des troubles de l'érection en cas de dysfonction érectile marquée (absence d'érection ou érection ne permettant pas un rapport sexuel) chez les patients souffrant de :
L'administration se fait chez l'adulte par voie intracaverneuse stricte.
La posologie est strictement individuelle et doit être déterminée au préalable par un test, de manière à induire une érection complète en 5 à 10 minutes.
L'érection ne doit pas durer plus d'une heure.
La dose initiale est de 5 micro g.
En cas de réponse insuffisante, cette dose sera ensuite augmentée par paliers de 5 micro g jusqu'à 20 micro g, lors d'administrations ultérieures.
La dose maximale individuelle par injection est de 20 micro g.
Ne pas faire plus de une injection par jour, le rythme maximal des injections étant de deux par semaine avec un intervalle d'au moins 24 heures entre les injections.
Un déficit net, voire une impossibilité d'érection peuvent altérer de façon marquée la qualité de vie.
Il n'existe pas de critères validés (et a fortiori de seuil) pour affirmer que le trouble décrit par le patient est pathologique.
Il en est de même en ce qui concerne le niveau de gravité.
L'alprostadil (prostaglandine E1) est un inducteur pharmacologique de l'érection qui agit par un effet myorelaxant sur le muscle lisse caverneux.
L'efficacité et la tolérance ont été évaluées dans des études cliniques versus placebo, versus papavérine seule ou associée à la phentolamine.
Le rapport efficacité/effets indésirables est élevé.
Critères de remboursement
Le remboursement est justifié chez les patients pour lesquels les troubles de l'érection sont très probablement liés de manière causale à une atteinte organique définie et grave, à savoir patients souffrant de :
- neuropathie diabétique avérée (cf. annexe) ;
Chez ces patients, le service médical rendu est modéré.
En effet, le traitement pharmacologique de l'impuissance par voie intracaverneuse est souvent d'acceptabilité difficile par le patient, entraînant de nombreux abandons.
Le remboursement n'est pas justifié chez les patients pour lesquels les liens de causalité entre l'atteinte organique et les troubles de l'érection ne peuvent être établis avec certitude et chez lesquels des facteurs psychologiques et relationnels peuvent intervenir de façon marquée, notamment :
- neuropathies toxiques (dont éthylisme) ;
- cardiopathies ischémiques ;
- hypertension artérielle traitée ;
- diabète sucré sans neuropathie avérée,
ainsi que les patients chez lesquels aucune organicité ne peut être décelée et chez lesquels les facteurs psychologiques et relationnels sont prépondérants dans la genèse et le maintien des troubles de l'érection.
Avant d'instaurer un traitement des troubles de l'érection, le médecin doit évaluer la fonction cardio-vasculaire du patient (cf. contre-indications).
L'administration est strictement intracaverneuse.
Edex ne doit pas être administré par voie IV ou IM.
La première injection doit obligatoirement être effectuée en milieu médical.
Une fois que le médecin aura déterminé la dose efficace et qu'il aura montré avec précision la technique d'injection à son patient, les auto-injections pourront être faites par le patient à son domicile.
La technique d'auto-injections nécessite un apprentissage prolongé.
Il est utile pour le patient de pouvoir joindre facilement l'équipe médicale en charge de cet apprentissage.
Le patient ne doit injecter que la dose prescrite.
Les cartouches sont adaptées à un stylo injecteur Duoject.
L'injection de la solution reconstituée doit être faite, dans des conditions aseptiques, en cinq à dix secondes, suivie d'une compression manuelle sur le point d'injection pendant deux à trois minutes.
La solution reconstituée est destinée à un usage unique.
Toute solution non utilisée doit être éliminée.
Une douleur peut être ressentie au moment de l'érection.
L'apparition d'un priapisme devra être traitée rapidement en milieu spécialisé.
La fréquence d'injection est de deux injections maximum par semaine avec un intervalle d'au moins vingt-quatre heures entre les injections.
Après les dix premières injections, et par la suite à intervalles réguliers, le médecin évaluera à nouveau le traitement pour rechercher en particulier des effets indésirables locaux et procéder à un éventuel ajustement de la posologie.
Sujets ayant une hypersensibilité connue aux prostaglandines ;
Sujets prédisposés au priapisme du fait de certaines affections comme une drépanocytose, un myélome multiple ou une leucémie.
Mises en garde et précautions d'emploi
Il est conseillé d'éviter l'utilisation de l'alprostadil chez les patients ayant présenté un accident cardio-vasculaire dans les trois mois précédents et dont l'état cardio-vasculaire n'est pas stabilisé.
Comme tout médicament traitant les troubles de l'érection, Edex doit être utilisé avec prudence en cas de lésions cicatricielles du corps caverneux (fibrose/nodule) ou de malformation anatomique du pénis (angulation, maladie de La Peyronie).
Les patients ayant des troubles de la coagulation sont à surveiller.
En raison du passage de l'alprostadil dans le sperme et le liquide séminal, le traitement devra être évité chez un patient dont la partenaire est enceinte ou susceptible de l'être.
- héparine ou anticoagulant de type warfarine, en raison d'un risque accru de saignement ;
- produits relâchant les muscles lisses (papavérine, anti-adrénergiques alpha) qui augmentent le risque d'érection prolongée ;
- vasodilatateurs et/ou antihypertenseurs qui augmentent les risques d'hypotension.
Les principaux effets indésirables ont été :
- priapisme ;
- douleur à l'érection ;
- hématome au point d'injection.
D'autres effets ont été signalés :
- fibrose, douleur testiculaire ou périnéale, déviation pénienne, dépôts d'hémosidérine dans le pénis ;
- injection dans l'urètre résultant d'une mauvaise technique d'injection ;
- modification de la TA, arythmie ;
- étourdissements, céphalées ;
- choc vagal et collapsus pouvant être plus en rapport avec l'injection qu'avec les effets pharmacologiques de l'alprostadil.
Laboratoire titulaire de l'AMM : laboratoires Schwarz-Pharma.
Edex 10 micro g (boîte de 2 cartouches), prix public : 180,30 F (TTC) ;
L'alprostadil est inscrit sur la liste I des substances vénéneuses.
Elle doit être en conformité avec les indications ouvrant droit au remboursement mentionnées dans cette fiche.
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à AFSSAPS-DEMEIS, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
- Mise en évidence de l'existence d'une neuropathie autonome.
Signes de neuropathie autonome les plus fréquents :
- hypotension orthostatique (baisse de la pression artérielle systolique d'au moins 20 à 30 mm HG et/ou diastolique d'au moins 10 à 20 mm HG après 3 minutes d'orthostatisme) ;
- tachycardie au repos ;
- symptômes digestifs : gastroparésie (nausées, vomissements), troubles de la motricité colique (notamment diarrhée nocturne).
Cette neuropathie autonome est le plus souvent associée à une neuropathie périphérique.
- Les patients diabétiques les plus susceptibles de présenter une neuropathie sont les suivants :
- diabète de type évoluant depuis 20 ans ou plus ;
- diabète de type II chez des patients âgés de plus de 50 ans, atteints d'un diabète évoluant depuis plus de 5 ans et présence d'un facteur de risque vasculaire.
Décret du 10 janvier 2001 modifiant le décret du 1er décembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des faisceaux hertziens du centre du sémaphore du Dramont au centre du sémaphore de Camarat et du centre du sémaphore du Dramont à la base aéronavale de Fréjus - Saint-Raphaël traversant le département du Var
Par décret en date du 10 janvier 2001, le titre et les alinéas 1, 2 et 3 du décret du 1er décembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des faisceaux hertziens du centre du sémaphore du Dramont au centre du sémaphore de Camarat et du centre du sémaphore du Dramont à la base aéronavale de Fréjus - Saint-Raphaël traversant le département du Var sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Le titre est ainsi rédigé :
« ... fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre du sémaphore du Dramont au centre du sémaphore de Camarat traversant le département du Var.
« Est approuvé le plan annexé audit décret fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le faisceau hertzien du centre du sémaphore du Dramont au centre du sémaphore de Camarat.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, l'avenant no 18 du 3 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Lempdes entre :
Le syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs des mêmes départements,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps du personnel ouvrier, administratif, commercial et technique, des agents de maîtrise et des cadres ainsi que la valeur du point de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2000.
Le texte de cet accord a été déposé le 11 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par décision no 2000-512 en date du 14 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences de la bande 1880-1900 MHz sont attribuées à la société France Télécom pour une durée de deux ans, sur les sites suivants :
Lapleau (Corrèze) ;
Goulien (Finistère) ;
Lannion et Coatascorn (Côtes-d'Armor) ;
Mattas et Soleil (Gard) ;
Gallochat (Martinique) ;
Pointe-à-Pitre et Saint-François (Guadeloupe) ;
Grand-Galet et Maido (Réunion) ;
La Punta, Bavella et Bonifacio (Haute-Corse et Corse-du-Sud) ;
Palais des expositions et halles de Limoges (Haute-Vienne).
Fc = fo - c x 1,728 MHz où c, numéro du canal, est un nombre entier compris entre 0 et 9 ; fo = 1 897,344 MHz.
Arrêtés du 2 décembre 2000 portant agrément d'organismes certificateurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 décembre 2000, est étendu jusqu'au 17 février 2002 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS (CC no 21), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
- pruneaux et pruneaux demi-cuits.
L'association pour le financement du Parti communiste français du département des Hautes-Alpes, dont le siège social est 1, rue Bayard, immeuble « Le Marignan », à Gap (Hautes-Alpes), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Hautes-Alpes ;
L'association départementale pour le financement du Parti communiste français du département du Cher, dont le siège social est 45, rue Théophile-Lamy, à Bourges (Cher), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Cher ;
L'association pour le financement du Parti communiste français du département de l'Eure, dont le siège social est 63, rue Saint-Thomas, à Evreux (Eure), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Eure ;
L'association pour le financement du Parti communiste français du département de l'Indre, dont le siège social est 3, rue Henri-Devaux, à Châteauroux (Indre), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Indre ;
L'association pour le financement du Parti communiste français du département de l'Isère, dont le siège social est 20, rue Emile-Gueymard, à Grenoble (Isère), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Isère ;
L'association pour le financement du Parti communiste français du département du département de la Loire, dont le siège social est 37, rue Camélinat, à Saint-Etienne (Loire), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Loire ;
L'association pour le financement du Parti communiste français du département du Morbihan, dont le siège social est 24, rue Jules-Legrand, à Lorient (Morbihan), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Morbihan ;
L'association pour le financement du Parti communiste français du département de la Moselle, dont le siège social est 20, rue Charles-Lutz, à Hagondange (Moselle), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Moselle ;
L'association pour le financement du Parti communiste français du Puy-de-Dôme, dont le siège social est 30, rue des Clos, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Puy-de-Dôme ;
L'association pour le financement du Parti communiste français du département de la Savoie, dont le siège social est 326, avenue Alsace-Lorraine, à Chambéry (Savoie), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Savoie ;
L'association pour le financement du Parti communiste français du département des Vosges, dont le siège social est 42, quai des Bons-Enfants, à Epinal (Vosges), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Vosges ;
L'association de financement du Mouvement national républicain des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est 163, rue Paradis, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Bouches-du-Rhône ;
L'association de financement du Mouvement national républicain du département du Nord, dont le siège social est 31, rue de Lannoy, à Lille (Nord), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Nord ;
L'association de financement du Mouvement national républicain de la fédération de Vaucluse, dont le siège social est 441, rue Moulin-Premier, à L'Isle-sur-la-Sorgues (Vaucluse), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Vaucluse ;
L'association de financement de la fédération Front national du département du Var, dont le siège social est 247, avenue de la République, à Toulon (Var), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Var.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Deux accords régionaux (Auvergne) du 11 octobre 2000.
Fédération française du bâtiment d'Auvergne ;
FNEE ;
UFSCOP-BTP Auvergne ;
Arrêté du 13 novembre 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
- Il est institué auprès de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie d'avances est le payeur général du Trésor.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2000, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire des Vosges est porté à 130 000 F à compter du 1er décembre 2000.
Arrêté du 14 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1999 portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne (Oise) et dans certains services extérieurs de cette direction
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 1999 susvisé sont remplacées par les suivantes :
« Une régie d'avances est instituée à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national, à Compiègne (Oise), et dans certains services extérieurs de cette direction, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, e, i, k, m et o, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé selon les modalités décrites dans le tableau ci-après :
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter 14 novembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes et organismes visés à l'article 17 B qui payent des intérêts, arrérages et produits de toute nature de bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants doivent établir, pour chaque versement, une pièce de paiement sur laquelle ils indiquent : le montant et la date des sommes payées ; l'identité et le domicile du débiteur lorsque celui-ci n'est pas l'établissement payeur ; le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus ainsi que la pièce éventuellement présentée pour en justifier.
Arrêté du 24 novembre 2000 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société coopérative d'habitations à loyer modéré Le Foyer à Belfort
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 novembre 2000, le boni de liquidation de la société coopérative d'habitations à loyer modéré Le Foyer est attribué à l'office public départemental d'HLM de Belfort pour un montant de 230 000 F.
Décret n°2000-1270 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Les dispositions du décret du 13 juin 1985 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent, à l'exception de celles de son article 3, être modifiées par décret.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er novembre 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au b du deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
- La convention constitutive du groupement d'intérêt public est soumise à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
« La convention constitutive et ses annexes sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget qui en accusent réception.
La liste et le contenu de ces annexes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
« A défaut d'approbation expresse, la décision de ces autorités est réputée favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la convention constitutive et de ses annexes, à moins que celles-ci n'y fassent opposition pendant ce délai.
« Lorsque le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget demande par écrit des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant, son opposition
« Les modifications et la prorogation éventuelle de la convention constitutive font l'objet d'une procédure identique.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat transmettent au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget leur avis sur les modifications ou la prorogation envisagées.
« Toute demande de prorogation doit être transmise aux deux ministres mentionnés à l'alinéa précédent quatre mois au moins avant la date d'expiration de la convention constitutive.
A défaut, la demande transmise tardivement sera regardée comme sollicitant l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public.
- Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française, sous la forme d'un avis, de l'approbation conjointe de la convention constitutive par les ministres intéressés.
« La publication, assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, est accompagnée d'extraits de la convention constitutive faisant mention :
« Du mode de gestion ;
« Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive ou la dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive font l'objet, dans les mêmes conditions, d'une publication au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « assiste aux séances » sont remplacés par les mots : « assiste, avec voix consultative, aux séances ».
- Au quatrième alinéa, les mots : « sans préjudice de la compétence qu'il détient en vertu de l'article 8 ci-dessous » sont supprimés.
« Il adresse chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
« Il approuve le recrutement par le groupement de son personnel propre.
« Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné, dès l'approbation de la convention constitutive et de ses annexes, par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget.
« Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.
- Lorsque les missions, les activités et les ressources du groupement le justifient, des agents contractuels de droit public rémunérés sur le budget de celui-ci peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée qui ne peuvent être renouvelés que par disposition expresse.
Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les établissements participant à celui-ci.
Sont applicables, à l'exception de ses articles 4 à 8, les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat.
« Pour l'application de l'article 4 du présent décret, outre leur publication au Journal officiel de la République française, les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public sont publiés à titre d'information au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 19 décembre 2000 autorisant le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires à créer des régies d'avances et de recettes
Le directeur du centre national et les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires peuvent, par décision prise après accord du contrôleur financier compétent, instituer des régies d'avances auprès de leurs propres services pour les dépenses énumérées ci-après :
- versement des bourses, allocations d'entretien et de diverses prise en charge de frais au profit des étudiants ;
- frais engagés au titre des activités socio-culturelles, artistiques, touristiques, sportives, de plein air, de transport, d'accueil et de transit ;
- remboursement de cautions et provisions versées par les usagers des oeuvres universitaires ;
Les décisions prises par le directeur du centre national et par les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires déterminent pour chacune des régies la nature des dépenses autorisées dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus.
Le montant des avances pouvant être consenties à chaque régisseur est fixé par les décisions du directeur du centre national et des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable concerné dans le délai maximal d'un mois à compter de la date du paiement.
Le directeur du centre national et les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires peuvent, par décision prise après accord du contrôleur financier compétent, instituer des régies de recettes auprès de leurs propres services pour l'encaissement des produits suivants :
- produits de la restauration ;
- produits des activités socio-culturelles, artistiques, touristiques, sportives, de plein air, de transport, d'accueil et de transit ;
- produits des dispensaires ;
- produits des crèches et garderies ;
- produits de la vente de tabac ;
- produits perçus pour l'utilisation des appareils ou du matériel mis à la disposition des usagers des oeuvres ;
- reversement de trop-perçus au titre de l'activité de la régie ;
- remboursement des aides consenties aux étudiants ;
- cautions et provisions versées par les usagers des oeuvres ;
- remboursement des dégradations de faible importance ou de pertes de petit matériel ;
- encaissement par porte-monnaie électronique.
Les recettes prévues à l'article 5 sont encaissées par les régisseurs et versées à l'agent comptable concerné dans les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Ce versement doit être effectué dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée dans chaque cas par les décisions du directeur du Centre national et des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et au minimum une fois par mois.
Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement concerné, avec l'agrément de l'agent comptable.
Les régisseurs chargés du paiement des dépenses mentionnées à l'article 1er peuvent être également habilités à encaisser les recettes mentionnées à l'article 5.
Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement.
Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant mensuel des avances consenties ou des recettes encaissées n'excède pas le seuil fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé.
Dans le cadre de la création d'une régie temporaire, c'est-à-dire pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur peut être dispensé de constituer un cautionnement sur décision du directeur de l'établissement avec agrément de l'agent comptable.
L'arrêté du 23 novembre 1992 autorisant le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires à créer des régies d'avances et de recettes est abrogé.
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2000 autorisant le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et les directeurs des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires à créer des régies d'avances et de recettes
- Le directeur du centre national et les directeurs des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires peuvent, par décision prise après accord du contrôleur financier compétent, instituer des régies d'avances auprès de leurs propres services pour les dépenses énumérées ci-après :
- Les décisions prises par le directeur du centre national et par les directeurs des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires déterminent pour chacune des régies la nature des dépenses autorisées dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus.
- Le montant des avances pouvant être consenties à chaque régisseur est fixé par les décisions du directeur du centre national et des directeurs des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
- Le directeur du centre national et les directeurs des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires peuvent, par décision prise après accord du contrôleur financier compétent, instituer des régies de recettes auprès de leurs propres services pour l'encaissement des produits suivants :
Ce versement doit être effectué dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée dans chaque cas par les décisions du directeur du Centre national et des directeurs des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires et au minimum une fois par mois.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES
D'AVANCES ET AUX REGIES DE RECETTES
- L'arrêté du 23 novembre 1992 autorisant le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires à créer des régies d'avances et de recettes est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 2000 portant modification de l'arrêté du 18 février 2000 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- L'article 2 de l'arrêté du 18 février 2000 relatif à la suppression du centre culturel franco-norvégien de Stavanger est complété comme suit :
« Les avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire et espèces en caisse) seront reversés au centre culturel et de coopération linguistique d'Oslo.
- Le directeur général de la coopération internationale et du développement et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Union régionale de syndicats d'architectes de Franche-Comté membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi.
Union nationale des établissements thermaux ;
Syndicat national des établissements thermaux ;
Syndicat autonome du thermalisme français ;
Décision no 98-719 du 15 septembre 1998 portant extension à la décision no 96-365 du 4 juin 1996 autorisant la SARL SOPRODI Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
« Zone de Gray.
« Site d'émission : lieudit Bois de Grachaux, 70700 Oiselay-et-Grachaux.
Décision no 98-720 du 15 septembre 1998 portant extension à la décision no 96-1001 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Emeraude pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Emeraude
- L'article 2 de la décision no 96-1001 du 3 septembre 1996 est modifiée comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mantionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Un numéro distinctif est attribué par l'exploitant à chaque appareil cuve bac foudre réservoir fixe destiné à contenir des matières et des alcools.
Ce numéro ainsi que l'indication de la contenance doivent être peints en caractères d'au moins cinq centimètres de haut sur chacun des récipients.
Ils sont reportés sur les plans remis à l'administration à l'appui de la déclaration générale d'exploitation prévue à l'article 58 de l'annexe I au code général des impôts.
Les tuyaux dans lesquels circule l'alcool doivent être parfaitement identifiables et visibles sur tout leur parcours.
Décision no 98-721 du 15 septembre 1998 portant extension à la décision no 96-1020 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radiocéan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radiocéan
Décision no 98-722 du 15 septembre 1998 portant extension à la décision no 96-1085 du 19 novembre 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Isabelle FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Isabelle FM
Décision no 98-729 du 15 septembre 1998 modifiant la décision no 95-798 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Arménie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arménie
« Site d'émission : 7, rue des Pierres-Plantées, 69004 Lyon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 7 novembre 2000, M. Dumasy (Jacques), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Alger en qualité de chef de la mission économique et financière en Algérie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2000, Mme Perret (Sylvie), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er juin 2000, date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de la ville de Nice.
Arrêté du 21 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 août 2000, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir des concours internes au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes).
La répartition par branches d'activité professionnelle (BAP) et par métiers s'effectue comme suit :
1 ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
Affectation : CNRS, Ile-de-France.
1 ingénieur de recherche de 2e classe en calcul scientifique.
Affectation : institut universitaire des systèmes thermiques industriels, Marseille.
1 ingénieur d'études de 2e classe en informatique de recherche.
Affectation : laboratoire d'automatique, Saint-Martin-d'Hères.
1 ingénieur d'études de 2e classe analyste.
1 assistant ingénieur en informatique.
Affectation : sociologie, histoire, anthropologie des dynamiques culturelles, Marseille.
1 ingénieur de recherche de 2e classe électronicien.
2 ingénieurs d'études de 2e classe électroniciens.
- chimie physique des réactions, Nancy ;
- laboratoire de génie électrique, Toulouse.
- Travail des matériaux
et bureau d'études
1 ingénieur d'études de 2e classe concepteur en construction mécanique.
Affectation : service d'aéronomie, Verrières-le-Buisson.
2 assistants ingénieurs en construction mécanique.
1 assistant ingénieur en construction mécanique.
Affectation : institut de physique du Globe, Paris.
1 ingénieur de recherche de 2e classe en sciences de la documentation.
1 ingénieur d'études de 2e classe en documentation scientifique.
Affectation : maison de l'Orient méditerranéen, Lyon.
Affectation : CNRS image-média FEMIS, Ivry-sur-Seine.
1 assistant ingénieur en édition.
2 assistants ingénieurs bibliothécaires.
- centre de recherches sur les sociétés anciennes, Paris.
5 ingénieurs de recherche de 2e classe en gestion scientifique et technique de programmes de recherche.
10 ingénieurs d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche.
31 assistants ingénieurs en techniques quantitatives de gestion.
14 techniciens de la recherche de classe normale de gestion scientifique.
19 adjoints techniques de la recherche de gestion scientifique.
1 adjoint technique des services généraux d'unités de recherche.
Affectation : centre d'écologie des systèmes aquatiques continentaux, Toulouse.
1 adjoint technique en bâtiment scientifique.
Affectation : institut de biologie cellulaire et de génétique, Toulouse.
2 adjoints techniques des services généraux d'unités de recherche.
- délégation Bretagne et Pays de la Loire, Rennes ;
- institut d'études scientifiques, Cargèse.
1 adjoint technique gestionnaire d'approvisionnement.
1 ingénieur de recherche de 2e classe en techniques instrumentales.
Affectation : régulations cellulaires et oncogénèse : Orsay.
Affectation : laboratoire de physique des interfaces et des couches minces, Palaiseau.
1 ingénieur de recherche de 2e classe en élaboration des matériaux.
Affectation : laboratoire de physico-chimie des matériaux luminescents, Villeurbanne.
1 ingénieur de recherche de 2e classe en caractérisation des matériaux.
Affectation : centre d'études de chimie métallurgique, Vitry-sur-Seine.
2 ingénieurs de recherche de 2e classe en caractérisation des matériaux.
- propriétés mécaniques et thermodynamiques des matériaux, Villetaneuse ;
- laboratoire de mécanique appliquée R.
Chaleat, Besançon.
1 ingénieur d'études de 2e classe en techniques instrumentales.
Affectation : physico-chimie moléculaire, Talence.
Affectation : laboratoire de génie des procédés catalytiques, Villeurbanne.
1 ingénieur d'études de 2e classe en caractérisation des matériaux.
Affectation : laboratoire matériaux organiques à propriétés spécifiques, Vernaison.
1 ingénieur d'études de 2e classe en élaboration des matériaux.
Affectation : laboratoire d'optique des surfaces et des couches minces, Marseille.
1 ingénieur d'études de 2e classe en chimie.
1 assistant ingénieur en chimie.
Affectation : chimie et biochimie des centres redox biologiques, Grenoble.
Affectation : physico-chimie moléculaire des membranes biologiques, Paris.
1 ingénieur de recherche de 2e classe en biologie.
Affectation : laboratoire de génétique moléculaire des eucaryotes, Illkirch-Graffenstaden.
2 ingénieurs d'études de 2e classe en biologie.
- cancérogenèse et mutagenèse moléculaire et structurale, Illkirch-Graffenstaden ;
1 ingénieur d'études de 2e classe en biologie.
Affectation : génétique oncologique, Villejuif.
Affectation : laboratoire de biologie moléculaire et cellulaire, Lyon.
1 assistant ingénieur en biologie.
Affectation : institut des sciences végétales, Gif-sur-Yvette.
Affectation : institut de génétique moléculaire, Montpellier.
2 adjoints techniques de la recherche en biologie.
- bases fondamentales et stratégies nouvelles en cancérologie, Villejuif ;
1 adjoint technique de la recherche en biologie.
Affectation : centre de formation et de recherche sur l'environnement marin, Perpignan.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 29 septembre 2000, à 17 heures.
Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir au siège de la délégation ou institut dont relève le candidat.
Pour les candidats issus des autres établissements publics scientifiques et technologiques ou des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation la plus proche de leur domicile.
La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 août 2000, M. Frédéric Périssat, administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, l'avenant no 86 du 18 mai 2000 à ladite convention, conclu à Agen entre :
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 28 (Définitions des emplois des ouvriers non cadres), 29-1 (Rémunération horaire), 38 (Nourriture), 39 (Logement), 67-1 (Salaires à la tâche pour la cueillette des fruits et légumes), 67-2 (Prix faits pour les travaux de la vigne), 69 (Classification des emplois) et 73 (Rémunération horaire) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 juin 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron
Quiconque désire obtenir l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant doit en faire la demande écrite à chaque direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'utilisation de son ou ses appareils.
Par décision no 2000-585 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la sous-bande de fréquences 14,25-14,50 GHz est attribuée à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant no 103 du 3 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Albi entre :
- de modifier les articles 14 (Délégués du personnel), 15 (Définition de l'emploi) et 67 (Délai congé ou préavis) de la convention précitée ;
- de supprimer l'article 42 (Livre de paie) de ladite convention.
Le texte de cet avenant a été déposé le 10 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté.
Arrêtés du 28 août 2000 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2000, M. Claude Ballade, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 avril 2000.
Arrêté du 16 février 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
- Les dispositions de l'avenant no 47 du 21 novembre 2000 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 septembre 1985 précitée.
Nota - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/52 en date du 25 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F.
Arrêté du 16 février 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure)
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant l'obligation pour l'employeur de mettre à disposition du salarié les équipements de travail et de sécurité nécessaires et appropriés au travail à effectuer (art. R.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
La Commission européenne a adressé à la France, en août dernier, au titre de l'article 226 du traité CE, un avis motivé pour mauvaise transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
Son grief essentiel porte sur la prise en charge de la femme enceinte lorsque celle-ci doit être soustraite à une activité dangereuse, sans possibilité de reclassement dans l'entreprise et hors de la période du congé maternité.
La directive prévoit, à cet égard, que la salariée doit bénéficier d'une dispense de travail pendant toute la période nécessaire pour la protection de sa sécurité ou de sa santé.
L'ordonnance vise à créer, au profit des salariées enceintes qui se trouvent exposées, à leur poste de travail, à certains risques - déterminés par décret en Conseil d'Etat - incompatibles avec leur état de grossesse et que leur employeur ne peut techniquement et objectivement pas reclasser dans l'entreprise, un cas spécifique de suspension du contrat de travail.
Leur contrat de travail se trouve ainsi suspendu, hormis durant la période du congé légal de maternité.
Ce mécanisme est comparable à celui prévu par les dispositions du texte, en cours de discussion devant les assemblées, portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, concernant les femmes enceintes travaillant la nuit.
Dans le cas des femmes exposées à des risques comme dans celui des salariées travaillant la nuit, il est prévu que le médecin du travail puisse demander le prolongement du reclassement sur un poste de jour ou, à défaut, la suspension du contrat de travail, pendant une durée qui ne peut excéder un mois à l'issue du congé postnatal.
Cette prolongation permet de prendre en compte, notamment, la question des femmes qui allaitent.
La directive 92/85/CEE s'applique en effet aux femmes allaitant, au sens des législations et pratiques nationales.
Est opérée également une modification du code de la sécurité sociale, instaurant une allocation journalière de maternité spécifique, prévue à l'article L.
333-1 de ce code, complétée par une indemnisation à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles prévues par l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, hormis la condition d'ancienneté.
S'agissant de l'accès à cette garantie de rémunération et de sa durée de versement, la condition d'ancienneté, de trois ans dans l'entreprise, posée par l'accord ne s'appliquera toutefois pas ainsi que le prévoit expressément l'article 1er de l'ordonnance.
Ces dispositions mettront notre législation en conformité avec la disposition correspondante de la directive du 19 octobre 1992 précitée.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Savoie
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, à Chambéry.
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et des rémunérations effectives garanties annuelles (REGA).
SPIMMECS - Métallurgie 73 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC pour l'accord du 14 juin 2000 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC pour l'accord du 6 octobre 2000.
Les établissements de crédit visés à l'article 41 N de l'annexe III au code général des impôts peuvent ouvrir des comptes d'épargne s'ils justifient d'un capital au moins égal à celui fixé par l'article L.
Arrêté du 27 septembre 2000 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du conseil des marchés financiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2000, Mme Atig-Cochard (Maya), adjointe au chef du bureau « épargne et marché financier » à la direction du Trésor, est désignée comme commissaire du Gouvernement suppléante auprès du conseil des marchés financiers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 2000, M. Emmanuel Suard, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la chaîne de télévision la SEPT-Arte, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du président du directoire, pour une période de trois ans à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 7 décembre 2000 fixant le taux de l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de Météo-France en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer
- Le taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 1er du décret du 25 juillet 1978 susvisé est fixé à 70 F.
- Le taux est majoré de 70 % pour les campagnes effectuées en dehors d'un quadrilatère délimité au nord par le parallèle 53o Nord, au sud par le parallèle 34o Sud, à l'ouest par le méridien 10o 20' Ouest Greenwich et à l'est par le méridien 10o 30' Est Greenwich.
Le taux ainsi majoré ne peut dépasser, en tout état de cause, le montant des indemnités journalières pour frais de mission, tel qu'il résulte de la réglementation générale en vigueur au même moment.
- L'arrêté du 6 octobre 1995 fixant le taux de l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France en service ou en mission à bord des navires ou plates-formes en mer est abrogé.
Arrêté du 24 novembre 2000 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société de secours mutuel et de prévoyance sociale de « La Fraternelle du Trait »
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 novembre 2000, le boni de liquidation de la société de secours mutuel et de prévoyance sociale de « La Fraternelle du Trait » est attribué à la SA d'HLM d'Yvetot pour un montant de 152 731,69 F.
Arrêté du 18 décembre 2000 fixant un contingent complémentaire exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2000
- Un contingent complémentaire, exprimé en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés au cours de l'année 2000 est fixé à 1 553 kW et 998 GT respectivement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2000, Mme Evelyne Chandellier, secrétaire administrative de classe supérieure de la police nationale, est nommée régisseuse d'avances du cabinet de la direction générale de la police nationale à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 27 novembre 2000 portant réintégration dans le corps des conseillères des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 novembre 2000, il est mis fin à compter du 1er novembre 2000 au détachement de Mme Auer (Laurence), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, auprès de la Commission européenne.
Mme Auer est réintégrée dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er novembre 2000.
Délibération du 11 septembre 2000 fixant le règlement intérieur du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
- Le conseil tient ses séances à son siège, 35, rue Saint-Dominique, à Paris.
Il peut exceptionnellement décider de se réunir en un autre lieu.
- Le conseil se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'au moins trois de ses membres.
- En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil se réunit sur convocation du conseiller à la Cour de cassation ou, à défaut, de l'avocat général à la Cour de cassation.
La séance est présidée dans les mêmes conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses attributions définies aux articles 6, 7, 11 et 13 du décret no 2000-274 du 24 mars 2000 sont exercées conformément aux dispositions du premier alinéa.
- L'ordre du jour de la séance est arrêté par le président.
Sauf cas d'urgence, la convocation est adressée aux membres du conseil cinq jours au moins avant la date de la séance.
En cas d'empêchement, les membres informent le secrétariat général du conseil de leur absence.
- Le secrétaire général et les agents désignés à cet effet par le président du conseil assistent aux séances du conseil, sous réserve des règles applicables en matière disciplinaire.
Toutefois, le conseil peut, à la demande d'un membre, décider de siéger en l'absence de toute personne n'ayant pas la qualité de membre du conseil.
Sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret no 2000-274 du 24 mars 2000, les séances du conseil ne sont pas publiques, sauf décision contraire du conseil.
- Le président exerce la direction des débats.
Les affaires soumises au conseil sont présentées soit par le président, soit par un membre du conseil, soit par le secrétaire général ou par un agent désigné par le président.
- A la demande du président ou d'au moins un membre, les délibérations sont prises au scrutin secret.
- Le conseil procède à toute audition qui lui paraît utile.
- Les séances du conseil font l'objet d'un procès-verbal analytique.
Le procès-verbal est établi par le secrétaire général du conseil ou par un agent désigné par le président.
- le nom des personnes présentes ;
- les principales questions abordées ;
- les interventions dont les membres ont demandé l'inscription au procès-verbal ;
Lorsque le conseil examine une affaire disciplinaire, le procès-verbal mentionne uniquement le nom du sportif et les déclarations des personnes convoquées.
Le procès-verbal est soumis à l'approbation du Conseil.
Il est revêtu de la signature du président.
- Le conseil peut créer des groupes de travail, dirigés par un ou plusieurs membres du conseil et comprenant des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience.
- Le président détermine l'organisation des services du conseil.
- Les services du conseil sont dirigés, sous l'autorité du président, par le secrétaire général, qui assure la préparation et l'exécution des délibérations du conseil.
- Le président présente chaque année au conseil les comptes de l'année précédente et l'état prévisionnel du budget de l'année en cours, ainsi que les demandes qu'il a l'intention de formuler pour le budget de l'année suivante.
- Le président du conseil est habilité à passer des conventions avec toute personne publique ou privée.
Arrêté du 13 février 2001 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1980 fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique
« - médecin praticien titulaire de l'un des diplômes d'études spécialisées énumérés par l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé ou détenteur de l'une des qualifications, de l'un des diplômes d'études spécialisées complémentaires ou de l'une des capacités mentionnés au 3o de l'article 80 du décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.0 (1°, b, et 2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.2.0 (1°, b et 2°, b) relative aux rejets en milieu marin ou estuarien jusqu'au front de salinité, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application d'autres législations, notamment celle relative à l'occupation du domaine public et des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée.
Il ne concerne pas les opérations effectuées dans les eaux douces à l'amont du front de salinité, tel que défini dans l'annexe au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisée.
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement : - des dispositifs de rejet (y compris les canalisations situées sur l'estran) et de traitement qui s'avéreraient nécessaires pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques de façon à ce que le rejet reste conforme aux prescriptions ou aux valeurs annoncées dans le dossier de déclaration ; - des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements et au suivi du milieu aquatique.
En cas d'existence d'ouvrages de traitement des effluents, l'exploitant informe au préalable le service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux.
Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
Le déclarant tient, dans le cadre de l'entretien de ses ouvrages, un registre des interventions effectuées sur ceux-ci.
Il élabore annuellement un rapport sur les conditions de fonctionnement et d'entretien des installations qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de l'eau à proximité immédiate de celui-ci.
En particulier, lorsque le rejet a lieu à moins d'un kilomètre d'une zone de baignade au sens du décret du 7 avril 1981 susvisé, d'une zone conchylicole ou de cultures marines, dans un parc régional naturel, un parc national, une réserve naturelle ou dans une zone où s'appliquent des mesures conservatoires de biotopes aquatiques, des conditions particulières doivent être respectées : - pour une zone conchylicole, le rejet ne doit pas entraîner un déclassement de la zone tel que défini par arrêté préfectoral pris en application des articles R231-35 à R231-59 et R237-4 à R237-5 du code rural ; - pour une zone de baignade, le rejet ne doit pas être à l'origine d'une détérioration de la qualité habituellement constatée dans le cadre de l'application du décret du 7 avril 1981 susvisé ; - pour un arrêté de biotope, le rejet ne doit pas entraîner une dégradation du biotope considéré tel que protégé par arrêté pris en application de l'article R.
Le(s) point(s) de rejet(s) est (sont) déterminé(s) de manière à réduire les effets des déversements sur les eaux réceptrices, notamment pour les zones de baignade, conchylicoles et de cultures marines.
Ce point de déversement ne doit pas en outre faire obstacle à l'écoulement des eaux.
Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion des fonds ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
Sauf justification expresse du déclarant, le rejet dans le domaine public maritime ou fluvial doit s'effectuer au-dessous de la laisse de basse mer.
L'exutoire est conçu de telle sorte qu'il assure la meilleure dilution du rejet dans le milieu récepteur.
A cet effet, le préfet peut imposer de rallonger la conduite de rejet.
L'ouvrage de rejet est réalisé de manière à ne pas gêner la navigation et la circulation sur le domaine public maritime et fluvial si la conduite de rejet est rallongée par rapport au mur de tête.
Toute précaution doit être prise par le déclarant pour assurer la stabilité des berges au niveau de ce dernier ouvrage.
Si, sur le rivage ou l'estran, la conduite de rejet fait saillie, elle est orientée de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants.
Un plan de l'exécution du dispositif de rejet est remis au service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les conditions hydrodynamiques du site de rejet ne permettent pas d'assurer en permanence une bonne dilution, le déclarant doit prévoir un bassin tampon muni d'un dispositif permettant un rejet asservi à la marée.
Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne porte pas atteinte à la vie des populations piscicoles.
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur.
Les eaux rejetées en mer ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas l'équilibre biologique du milieu.
Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner la destruction de la flore et de la faune marines.
Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant et après 5 jours d'incubation à 20 °C.
Lorsque les nécessités de protection du milieu et des usages le justifient ou lorsque l'hydrodynamique ne permet pas d'assurer une bonne dilution et dispersion du rejet, le déclarant doit prévoir un système de traitement.
Le préfet peut imposer des valeurs limites de rejets en demande chimique en oxygène (DCO), demande biochimique en oxygène à 5 jours (DBO5), carbone organique total (COT), matières en suspension (MES), ammoniac (NH4+), pH, température, ... en flux journalier moyen ou en concentration maximale si le rejet présente une qualité variable dans la journée.
Il peut également imposer une qualité bactériologique au rejet, notamment lorsque le rejet est situé à moins d'un kilomètre d'une des zones mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
En outre, lorsque le rejet est effectué dans l'une de ces zones, son pH doit être compris entre 5,5 et 9 et sa température ne doit pas excéder 30 °C.
Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés, conformément à l'article L.
211-5 du code de l'environnement, et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
En prévision de ces pollutions, en amont du rejet ou du site de traitement, s'il existe, le préfet peut imposer une vanne d'isolement permettant la retenue d'un écoulement accidentel dans un réceptacle aproprié.
Lorsqu'il aura été prévu un bassin tampon, comme indiqué à l'article 7 du présent arrêté, cet ouvrage peut constituer le réceptacle.
Le déclarant met à disposition des fonctionnaires chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Le préfet peut demander au déclarant de mettre en place un programme d'autosurveillance de la qualité des effluents rejetés.
Ce programme est alors défini de la manière suivante : - fréquence des prélèvements ; - éléments à faire analyser.
Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité après en avoir présenté l'organisation au service chargé de la police de l'eau pour validation.
Il tient alors obligatoirement un registre sur lequel sont reportées les opérations faites dans ce cadre et les résultats obtenus.
Le service chargé de la police de l'eau a libre accès à tout moment au registre de l'autosurveillance et aux dispositifs et engins en activité liés à l'opération.
En cas de rejet à proximité d'une zone conchylicole, de culture marine ou de baignade, le préfet peut demander que soient effectués des suivis bactériologiques ou des déterminations de concentrations en métaux lourds ou tout autre élément dont le suivi s'avérerait nécessaire, tant dans le milieu à l'aval du rejet que dans la chair des coquillages.
Le nombre de points de prélèvements, leur situation et leur fréquence sont soumis préalablement à l'accord du service chargé de la police de l'eau.
Lorsque le rejet est assujetti au fonctionnement d'une vanne asservie à marée, le préfet peut demander à ce qu'un enregistrement des heures de fonctionnement de ce dispositif soit réalisé et adressé annuellement dans le cadre de l'autosurveillance au service chargé de la police de l'eau.
Les frais d'analyses inhérents à l'autosurveillance et au suivi dans le milieu et dans la chair des coquillages sont à la charge du déclarant.
Dans le cadre du programme d'analyses que peut imposer le préfet, les résultats sont inclus dans le rapport prévu à l'article 3 et communiqués au moins annuellement au service chargé de la police de l'eau.
S'il y a un suivi bactériologique imposé dès lors que le rejet se situe à proximité d'une zone conchylicole, de culture marine ou de baignade, les résultats sont communiqués dès que le déclarant en a connaissance.
Pour les concentrations en métaux lourds ou tout autre élément contaminant qui peuvent être imposés dans le même cadre, ils sont communiqués dans les quinze jours qui suivent l'obtention des résultats.
L'ensemble des résultats fourni par le pétitionnaire peut faire l'objet d'un rapport annuel au CDH.
Si le rejet est périodique et en zone estuarienne, le préfet peut demander au déclarant de modifier les débits, les périodes et les temps de rejet pour s'adapter aux conditions hydrodynamiques, aux débits dans l'estuaire en période d'étiage naturel ou de crue et/ou par mesure de salubrité publique.
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés.
Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
A cet effet, les accès aux points de mesure ou de prélèvements sur les ouvrages d'amenée et d'évacuation sont aménagés, notamment pour permettre la mise en place du matériel de mesure et de prélèvement.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont constamment libre accès aux installations de rejet.
A cet effet, un regard accessible en permanence, hors d'eau à marée haute, est mis en place aux frais du pétitionnaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d'analyse.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation.
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.
Si les principes mentionnés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de l'exercice de son activité.
Les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts sont ceux fixés par l'article 18 bis.
Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.0 (1o, b, et 2o, b) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié
- Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.2.0 (1o, b et 2o, b) relative aux rejets en milieu marin ou estuarien jusqu'au front de salinité, de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application d'autres législations, notamment celle relative à l'occupation du domaine public et des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée.
Il ne concerne pas les opérations effectuées dans les eaux douces à l'amont du front de salinité, tel que défini dans l'annexe au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisée.
- Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
- Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement :
- des dispositifs de rejet (y compris les canalisations situées sur l'estran) et de traitement qui s'avéreraient nécessaires pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques de façon à ce que le rejet reste conforme aux prescriptions ou aux valeurs annoncées dans le dossier de déclaration ;
- des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements et au suivi du milieu aquatique.
Conditions de conception, d'implantation
et de réalisation
En particulier, lorsque le rejet a lieu à moins d'un kilomètre d'une zone de baignade au sens du décret du 7 avril 1981 susvisé, d'une zone conchylicole ou de cultures marines, dans un parc régional naturel, un parc national, une réserve naturelle ou dans une zone où s'appliquent des mesures conservatoires de biotopes aquatiques, des conditions particulières doivent être respectées :
- pour une zone conchylicole, le rejet ne doit pas entraîner un déclassement de la zone tel que défini par arrêté préfectoral pris en application du décret du 28 avril 1994 susvisé ;
- pour une zone de baignade, le rejet ne doit pas être à l'origine d'une détérioration de la qualité habituellement constatée dans le cadre de l'application du décret du 7 avril 1981 susvisé ;
- pour un arrêté de biotope, le rejet ne doit pas entraîner une dégradation du biotope considéré tel que protégé par arrêté pris en application de l'article R.
Conditions d'exploitation des travaux et ouvrages
Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant et après 5 jours d'incubation à 20 oC.
En outre, lorsque le rejet est effectué dans l'une de ces zones, son pH doit être compris entre 5,5 et 9 et sa température ne doit pas excéder 30 oC.
Conditions de suivi des aménagements
et de leurs effets sur le milieu
Ce programme est alors défini de la manière suivante :
- éléments à faire analyser.
- Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.
211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application de l'article 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Décret du 26 février 2001 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, M. Laurent Touvet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 6 mars 2001, en remplacement de Mme Anne Durupty.
Arrêté du 16 février 2001 portant désignation du chef de la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2001, M. François Muller, chef de mission de contrôle, est désigné pour diriger la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Claude Lachaux, inspecteur général des finances, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décision no 98-731 du 15 septembre 1998 modifiant la décision no 98-87 du 17 mars 1998 autorisant l'association RCF Besançon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Besançon
- L'annexe I à la décision no 98-87 du 17 mars 1998 susvisée est modifiée comme suit :
Décisions du 2 septembre 1998 autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants
Par décision no 98-724 en date du 2 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Sollac est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, sur la zone de Montataire (Oise) par l'adjonction d'un nouveau site.
Par décision no 98-728 en date du 2 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Port autonome du Havre est autorisé à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction d'une nouvelle liaison par faisceau hertzien.
La liaison no 137 autorisée en date du 27 novembre 1995 est supprimée.
Par décision no 98-725 en date du 2 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquences 466,3375/456,3375 MHz, 466,3750/456,3750 MHz, 466,4375/456,4375 MHz et 466,6000/456,6000 MHz sont attribués à la société Sollac pour son réseau radioélectrique (3 RP), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-724 du 2 septembre 1998 de l'Autorité.
Arrêté du 22 septembre 2000 portant création d'une zone réglementée au profit des activités du site de Rosnay (Indre)
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 116 Rosnay, au profit des activités du site de Rosnay (Indre).
- Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par la voie de l'information aéronautique.
- L'arrêté du 19 juillet 1995 portant création d'une zone réglementée au profit des activités du site de Rosnay (Indre) est abrogé.
Arrêtés du 29 septembre 2000 relatifs à la présidence de commissions régionales d'agréments des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 2000, dans le ressort du tribunal administratif de Paris, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
Mme Annie-France Cartal, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, en remplacement de M. Bernard Jean-Antoine ;
Mme Françoise Barnaba, premier conseiller au tribunal administratif de Paris ;
Mme Cécile Isidoro, conseiller au tribunal administratif de Paris.
Le cahier des charges prévu à l'article 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et essais ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre mis en œuvre par les organismes de contrôle agréés.
Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts.
La direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des entreprises approuvent le cahier des charges préalablement à l'agrément de l'organisme de contrôle.
1° D'une documentation, relative à l'organisme de contrôle agréé, fournissant :
a) La description de l'organisme quant à ses structures juridiques et ses locaux ;
b) La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de l'entreprise ainsi que la compétence du personnel chargé de la détermination du titre des ouvrages ;
2° D'une documentation relative à la procédure d'analyse des ouvrages en métaux précieux qui reprend :
a) Les normes utilisées sur les méthodes de dosage des métaux précieux ;
b) Les moyens et les méthodes de contrôle et d'essai des ouvrages des professionnels habilités par une convention et des ouvrages des professionnels non habilités ;
c) La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages et la procédure mise en place en cas de découverte de produits non conformes au titre légal ;
b) La sécurisation des accès au poste de pilotage de la machine à marquer au laser ;
4° D'une documentation relative aux obligations des organismes de contrôles agréés qui marquent éventuellement les ouvrages pour le compte des professionnels, précisant :
a) En cas du marquage au laser, la description du dessin de l'empreinte du poinçon à apposer sur l'ouvrage en or, argent et platine et le respect des profondeurs de gravure ;
b) Le respect des règles de marque ;
c) La tenue d'une comptabilité matières mentionnant le nombre et le poids des ouvrages essayés, détaillant les ouvrages marqués par type de métal, précisant la modalité d'attestation de la garantie du titre parmi celles prévues à l'article 523 du code général des impôts et recensant les ouvrages reconnus aux titres non légaux.
Arrêté du 5 octobre 2000 portant désignation des auditeurs de la 37e session nationale du Centre des hautes études de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 octobre 2000, sont admis comme auditeurs de la 37e session nationale du Centre des hautes études de l'armement :
Ballet (Denis), directeur ingénierie et production mécanique, Matra Baé Dynamics.
Bezou (Claude), chef de projet, centre national d'études spatiales.
Bouquet (Patrick), chef du bureau Amérique latine/Caraïbes, direction du renseignement militaire.
Brandon (Jean-Michel), directeur de contrat, DCN international.
Brossier (Paul), chargé de mission auprès du président-directeur général, Technicatome.
Clément (Martine), ingénieure civile, chef du département presse et relations extérieures, service de la communication, délégation générale pour l'armement.
Commin (Patrice), directeur business development, Aérospatiale Matra Systèmes et Information.
Coté (François), ingénieur en chef de l'armement, directeur d'opérations « mobilité terre, marine et clients divers » et directeur de programme NH 90, service des programmes aéronautiques, direction des systèmes d'armes.
Da Silva (Philippe), colonel, chef de section programmes transverses au bureau programmes et systèmes d'armes, armée de terre.
Deville (Philippe), capitaine de vaisseau, chef du bureau « système d'information », marine nationale.
Di Folco (Marc), directeur des programmes antinavires et nucléaires, Aérospatiale Matra Missiles.
Duval-Destin (Marc), directeur du programme Leclerc, service des programmes d'armement terrestre, direction des systèmes d'armes.
Esnult (Alain), chef du département systèmes d'information, Giat Industries.
Fargère (Norbert), ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur opérations de l'établissement central de soutien, direction de la gestion et de l'organisation.
Fourgassié (Alain), chef du bureau « établissement-missions », direction du service hydrographique et océanographique de la marine.
Galle (Jean-Loïc), directeur de la division avionique pour avions militaires, Thomson-CSF-Sextant.
Godard (Norbert), ingénieur civil, adjoint au chef du département détection électromagnétique du service technique des technologies communes, direction des systèmes de forces et de la prospective.
Grandvuillemin (Bruno), ingénieur civil, maître d'oeuvre du système de combat du sous-marin nucléaire lanceur d'engins « Le Vigilant », DCN Toulon.
Guigon (Antoine), chef d'unité de recherche, Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Guillou (Alain), ingénieur en chef de l'armement, directeur de projet SIPROG et SYGEF, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
Guir (Frédéric), ingénieur en chef de l'armement, adjoint au sous-directeur « Méditerranée, Moyen-Orient », direction des relations internationales.
Jubien (Christian), ingénieur en chef des études et techniques d'armement, adjoint au responsable délégation générale pour l'armement de la structure intégrée pour le maintien en condition opérationnelle des matériels aériens de la défense, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
Kerguélen (Martine), pharmacienne chimiste en chef, adjointe au chef de la division « chimie et pharmacologie » du département sciences médicales et facteurs humains, direction centrale du service de santé des armées.
Lambert (Jérôme), député de la Charente, Assemblée nationale.
Lassalle (Bruno), colonel, coordinateur technique de groupement, adjoint au chef de groupement « surveillance du champ de bataille et guerre électronique », armée de terre.
Lelièvre (Jean-Philippe), responsable marketing, Thomson-CSF-Communications.
Lemoine (Henri), ingénieur en chef de l'armement, adjoint « armement » auprès du chef de la division plans programmes évaluation, état-major des armées.
Méresse (Eric), contrôleur des armées, groupe de contrôle des forces et organismes de soutien, coordination pour l'armée de terre, contrôle général des armées.
Monvoisin (Dominique), ingénieur en chef de l'armement, chef du bureau « contrôle de gestion et système d'information », direction des centres d'expertise et d'essais.
Muller (Laurent), colonel, chargé de mission auprès du chef du service des plans et moyens, gendarmerie nationale.
Nunn (Elisabeth), secrétaire générale du comité d'action pour l'Union européenne.
Pagliardini (Marc), responsable programmes radar de pointe avant, Thomson-CSF-Détexis.
Peyraque (Jean-Louis), capitaine de vaisseau, chef du bureau « soutien » de la division aéronautique navale, marine nationale.
Primault (Jacques), conseiller municipal, conseil municipal d'Issy-les-Moulineaux.
Raillon (Etienne), ingénieur en chef de l'armement, directeur du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles.
Ratard (Pascal), chef du service commercial, Thomson-CSF-Airsys.
Robeyns (Philippe), colonel, commandant l'escadron d'observation par satellite, armée de l'air.
Rossignol (Olivier), ingénieur en chef de l'armement, chef du bureau de la gestion des emplois et des compétences, direction des ressources humaines.
Roth (Pierre-André), ingénieur en chef de l'armement, directeur de programme adjoint Rafale, service des programmes aéronautiques, direction des systèmes d'armes.
Royal (Bernard), ingénieur en chef de l'armement, directeur adjoint de DCN Brest.
Sistach (Charles), secrétaire adjoint « ouvriers », Fédération Force ouvrière de la défense.
Sviga (Gilles), commissaire divisionnaire de police, chef de division, ministère de l'intérieur.
Thomas (François), colonel, sous-chef de bureau des systèmes d'information et de communication, armée de l'air.
Tour (Christian), coordinateur programme direction d'affaires, Turbomeca.
Vinau (Richard), ingénieur en chef des études et techniques d'armement, chef de la division logistique du centre d'essais des Landes, direction des centres d'expertise et d'essais.
Vinson, épouse Rouchon (Blandine), ingénieure en chef de l'armement, chef du bureau des affaires internationales et industrielles, service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, direction des systèmes de forces et de la prospective.
Azemar (Jacques), de nationalité américaine, lieutenant-colonel, attaché de défense coopération (terre), ambassade des Etats-Unis, à Paris.
Hasenkamp (Axel), de nationalité allemande, lieutenant-colonel, division plans programmes évaluation, état-major des armées.
L'arrêté du 4 juillet 2000 portant désignation des auditeurs de la 37e session nationale du Centre des hautes études de l'armement est abrogé.
Décret du 20 novembre 2000 portant nomination du directeur de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2000, M. Pierre Culand est nommé directeur de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux, en remplacement de M. Patrice Beghain, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 1er décembre 2000 portant ouverture en 2001 de concours réservés d'accès au cadre d'emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour les disciplines saxophone, cor, trompette, trombone, percussions, tuba, jazz de la spécialité musique.
L'examen du dossier des candidats ainsi que l'entretien avec le jury du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 19 septembre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 4 septembre 2001.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1, ci-dessus mentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
Arrêtés du 1er décembre 2000 portant ouverture en 2001 de concours réservés d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territorial en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire pour les disciplines flûte traversière, hautbois, basson, clarinette de la spécialité musique.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique terrritoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscription, le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex, ci-dessus mentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
Arrêtés du 1er décembre 2000 portant ouverture en 2001 de concours réservés d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour les disciplines saxophone, cor, trompette, trombone, percussions, tuba, jazz de la spécialité musique.
Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des attributions de ressources en fréquences
Par décision no 2000-982 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier de Meaux est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites en Seine-et-Marne.
Le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Meaux (77).
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 %.
La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle atteigne au moins 15 €.
Les débitants de tabac participant à l'encaissement des timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de vente de ceux-ci.
La remise est liquidée et payée dans les conditions prévues par un protocole d'agrément conclu entre les débitants de tabac et le Trésor public.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.
Arrêté du 17 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche en date du 17 novembre 2000, M. Philippe Renard est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de personnalité extérieure à l'institut, choisie pour sa compétence, en remplacement de M. François Lacôte, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décision no 2000-985 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Saint-Pierre est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier trois sites à Saint-Pierre (Réunion).
Les canaux nos 27 et 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons à Saint-Pierre.
Arrêté du 24 octobre 2000 autorisant la société Easynet SA à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- La société Easynet SA est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de cinq kilomètres de rayon centrée sur le 12, rue Brigadier-Voituret, 69007 Lyon, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La présente autorisation prend fin le 15 janvier 2001.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU EXPERIMENTAL DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : Easynet SA.
Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau en vue de la fourniture au public de services de télécommunicataions, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Nature, caractéristiques, zone de couverture et calendrier
de déploiement du réseau et des services
Description, zone de couverture
et calendrier de déploiement du réseau
Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur une zone géographique de cinq kilomètres de rayon centrée sur le 12, rue Brigadier-Voituret, 69007 Lyon.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur sont constituées d'installations de transmission exploitées par l'opérateur dans le cadre d'un contrat pour la mise à disposition d'infrastructures passives de télécommunications.
L'opérateur peut fournir sur son réseau tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public, en application de l'article L.
L'opérateur transmet à l'Autorité de régulation des télécommunications un bilan de l'activité objet de la présente autorisation avant le 1er décembre 2000.
Conditions de permanence, de qualité,
de disponibilité et modes d'accès
L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs.
L'accès du client au réseau de l'opérateur se fera par connexion directe de ses équipements terminaux au réseau de l'opérateur ou via un autre opérateur de boucle locale.
L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et de développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimal de 5 % du montant hors taxes de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2000, M. Christian Sapede, administrateur civil de 1re classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêtés du 6 septembre 2000 portant nomination (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 2000, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 1999 (concours sur épreuves professionnelles) :
M. Thivon (Alain), à compter du 1er janvier 1999.
M. Goffart (Pierre), à compter du 1er janvier 1999.
Mlle Valleix (Nathalie), à compter du 1er janvier 1999.
M. Manine (Pierre-Yves), à compter du 1er janvier 1999.
A la préfecture de la Savoie
Mme Carle (Sylvie), à compter du 30 novembre 1999.
A la préfecture de la Marne
Mlle Jannot (Eliane), à compter du 30 novembre 1999.
A la préfecture de la Meurthe-et-Moselle
M. Crémon (Bernard), à compter du 31 mars 1999.
M. Meliciani (Christian), à compter du 1er janvier 1999.
A la préfecture de Maine-et-Loire
Mlle Prioleaud (Sylvie), à compter du 1er janvier 1999.
Mlle Ambroise (Chantal), à compter du 1er janvier 1999.
M. Mercier (Christian), à compter du 1er janvier 1999.
Mlle Bonhomme (Marie-Pierrette), à compter du 1er janvier 1999.
A la préfecture de la Côte-d'Or
M. Goin (Jean-François), à compter du 1er janvier 1999.
A la préfecture du Tarn
Mme Rollan (Elisabeth), à compter du 1er janvier 1999.
Mlle Garcia (Myriam), à compter du 1er janvier 1999.
A la préfecture de l'Indre
M. Chaulet (Franck), à compter du 18 octobre 1999.
Mlle Magne (Arlette), à compter du 1er janvier 1999.
M. Boulanger (Serge), à compter du 31 mars 1999.
M. Chevalier (Christian), à compter du 22 juin 1999.
M. Blondel (Jean-Luc), à compter du 14 septembre 1999.
A la préfecture de la Sarthe
M. Moulard (Emmanuel), à compter du 1er décembre 1999.
M. Desguins (Hervé), à compter du 1er janvier 1999.
A la préfecture des Hauts-de-Seine
Mme Gazel (Claudine), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Guyon (Evelyne), à compter du 30 novembre 1999.
M. Henninger (Claude), à compter du 1er janvier 1999.
M. Wahl (Denis), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Fautrier-Vray (Béatrice), à compter du 1er janvier 1999.
M. Ardaillon Miramon (Benoît d'), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Canonne (Jocelyne), à compter du 31 décembre 1999.
A la préfecture de la Loire-Atlantique
Mme Pacoureau (Hélène), à compter du 1er janvier 1999.
Mlle Turc (Corinne), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Bâcle (Dominique), à compter du 1er janvier 1999.
M. Buguellou (Philippe), à compter du 9 octobre 1999.
A la préfecture des Hautes-Pyrénées
M. Jausas (Claude), à compter du 1er janvier 1999.
A la préfecture de l'Ardèche
M. Plasseraud (Eric), à compter du 1er janvier 1999.
Mme De Leo (Liliane), à compter du 1er janvier 1999.
M. Hoarau (Jean-Marie), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Leprêtre (Marie-Cécile), à compter du 1er janvier 1999.
M. Lemonnier (Gilbert), à compter du 1er janvier 1999.
Mlle Milleliri (Nicole), à compter du 30 novembre 1999.
A la préfecture de la Vienne
M. Cirotte (Gérard), à compter du 1er janvier 1999.
M. Sudrié (Jean-Pierre), à compter du 31 mars 1999.
A la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Mlle Villafruela (Eliane), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Audouin (Marie-Paule), à compter du 31 mars 1999.
M. Geney (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 1999.
A la préfecture d'Eure-et-Loir
M. Le Boulzec (Guy), à compter du 1er janvier 1999.
M. Boehler (Jean-Paul), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Courtier (Marie-Jeanne), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Gomont-Jacquemin (Michèle), à compter du 9 novembre 1999.
A la préfecture de l'Ile-de-France
Mme Ly Van Tu (Rose-Marie), à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 septembre 2000, M. Claude Barreix, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er octobre 1999, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Décret du 3 octobre 2000 fixant la composition de la délégation française à la 55e session de l'Assemblée générale des Nations unies
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, est nommé président de la délégation française à la 55e session de l'Assemblée générale des Nations unies.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale ;
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne du Sénat ;
M. François Loncle, président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale ;
M. Paul Quilès, président de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale ;
Mme Michèle Alliot-Marie, députée ;
Mme Marie-Hélène Aubert, députée ;
M. Loïc Bouvard, député ;
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sénatrice ;
M. André Dulait, sénateur ;
M. Robert Gaïa, député ;
M. Alain Juppé, député ;
M. Jean-Claude Lefort, député ;
M. Pierre Lequiller, député ;
M. Yves Tavernier, député.
M. Pierre Joxe, premier président de la Cour des comptes.
Mme Nicole Prud'homme, vice-présidente confédérale, Confédération française des travailleurs chrétiens ;
M. Claude Cambus, vice-président de la Confédération française de l'encadrement-CGC ;
Mme Monique Vuaillat, co-secrétaire générale, Fédération syndicale unitaire.
M. Mario Bettati, président de l'Association française pour les Nations unies.
M. Jean-David Levitte, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations unies.
M. Gérard Errera, ministre plénipotentiaire, secrétaire général adjoint pour les affaires politiques et de sécurité.
M. Jean Félix-Paganon, ministre plénipotentiaire, directeur des Nations unies et des organisations internationales.
M. Yves Doutriaux, ministre plénipotentiaire, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies.
Mme Chantal Poiret, conseillère des affaires étrangères (Orient), directrice adjointe des Nations unies et des organisations internationales.
Arrêté du 26 septembre 2000 portant nomination d'un rapporteur près la commission des recours des réfugiés
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 septembre 2000, M. René Bognon est nommé rapporteur près la commission des recours des réfugiés.
Arrêté du 14 septembre 2000 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'ouvrier professionnel du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de :
M. Philippe (Jean-Claude) ;
M. Stefanelli (Robert).
Arrêté du 20 septembre 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2000, l'arrêté du 6 juillet 2000 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2000, de M. Casimir, Stéphan Cuzenic est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « ingénieur en chef d'agronomie », lire : « ingénieur général d'agronomie ».
f) Jaune d'or (Pantone 1225 C) pour le cognac et l'armagnac ;
M. de Besombes Singla (Marc, Alain, Marie, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre de Besombes Singla et Hervé Padrixe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre de Besombes Singla et Hervé Padrixe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre de Besombes Singla, Hervé Padrixe et Marc de Besombes Singla, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Clerc (Didier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Edouard Laurent, Denis Sibille et Didier Clerc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vaugneray (Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Edouard Laurent, Denis Sibille et Didier Clerc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Edouard Laurent et Denis Sibille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 22 septembre 2000 portant acceptation de la démission d'une stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2000, la démission de Mlle Anne Richard, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, exercées par M. Lieutaud (Pierre), sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2000, M. Degos (Thomas), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 7 août 2000, sont nommés, après examen professionnel, ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 décembre 1998, M. Russo (René) est nommé président du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications.
Arrêté du 2 décembre 1998 portant nomination au conseil d'école de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 décembre 1998 :
En application de l'article 1er, paragraphe 6, de l'arrêté du 9 mars 1998, le b de l'arrêté du 21 mai 1997 portant nomination au conseil d'école de l'Institut national des télécommunications est remplacé comme suit :
« M. Carballes (Jean-Claude), directeur à la direction technique d'Alcatel ;
« M. Chappey (Bernard), président de l'université d'Evry-Val d'Essonne ;
« M. Chaudron (Jean-Paul), président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ;
« M. Voirin (Olivier), directeur d'Ile-de-France de la branche Entreprises de France Télécom ;
« M. Pieron (Stéphane), directeur de l'école de gestion à l'institut ;
« M. Martin (Jean-Michel), directeur général adjoint d'Altran ;
« M. Seïté (Roger), chargé de mission au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
En application de l'article 1er, paragraphe 6, de l'arrêté du 9 mars 1998, le d de l'arrêté du 21 mai 1997 portant nomination au conseil d'école à l'Institut national des télécommunications est remplacé comme suit :
« M. de Courteix (Guy), directeur du développement économique et de la formation professionnelle pour la région Ile-de-France ;
« M. Guittard (Jean-Michel), directeur général de l'Etablissement public de la ville nouvelle d'Evry.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 1998, Mme Béranger (Sophie), vétérinaire inspectrice au ministère de l'agriculture et de la pêche, est chargée des fonctions de directrice départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes, à Nice, à compter du 16 décembre 1998, en remplacement de M. Laurain (Claude), appelé à d'autres fonctions.
La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 69 € toutes taxes comprises.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 1998, M. Costesèque (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 1998, M. Debien (Jacky), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 septembre 1998, M. Cornet (Didier), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 9 décembre 1998 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
Arrêté du 9 décembre 1998 portant agrément de l'avenant no 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
A L'ANNEXE IX AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 et son règlement annexé ;
Vu l'annexe IX,
Les articles 8 des chapitres 1er et 2 de l'annexe IX au règlement annexé sont modifiés comme suit :
Il est inséré, après les mots : « converties en francs », les mots : « ou en euros ».
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi et la formation professionnelle de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Francis-Henri Prévost, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre, est promu dans son corps d'origine au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 9 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 9 novembre 2000, M. Marc Vizy, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, et M. Jean-Yves Sommier, ingénieur d'agronomie, chef du département de l'agriculture et de la pêche, sont nommés au conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre.
- ratites (autruche, emeu, nandou)
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 5 décembre 2000, Mme Dominique Radureau, attachée principale de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer), 5e échelon, placée en position de détachement auprès du centre hospitalier de Saint-Malo depuis le 1er septembre 1999, est réintégrée pour ordre à l'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) à compter du 1er septembre 2000, date de sa titularisation en qualité de directrice de 1re classe au centre hospitalier de Saint-Malo.
A compter de cette même date, Mme Dominique Radureau est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer).
Arrêté du 29 novembre 2000 portant nomination aux conseils de perfectionnement de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte
Est nommé président aux conseils de perfectionnement de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte :
M. Caire (Alain), en remplacement de M. Celier (Jean).
Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole navale :
M. Appriou (Pierre), en remplacement de M. Lucas (Michel), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
M. Hetzel (Patrick), en remplacement de M. Laugier (Alain), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
M. Astolfi (Jacques-André), en remplacement de M. Farine (Michel), en tant que professeur civil de l'Ecole navale.
Sont renouvelés au conseil de perfectionnement de l'Ecole navale les mandats de :
M. Castex (Louis), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
M. Bloch (Daniel), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
M. le capitaine de vaisseau (R) Pericaud (Marcel), en tant qu'ancien élève de l'Ecole navale ayant quitté l'activité.
Est renouvelé au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de la flotte le mandat de :
M. le capitaine de frégate (R) Le Bot (Jean), en tant qu'ancien élève de l'Ecole militaire de la flotte ayant quitté l'activité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 7 décembre 2000, M. Adnet (Jean-Pierre), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère de l'intérieur pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 1er décembre 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Figari (Corse-du-Sud)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Figari (Corse-du-Sud) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche d'Ajaccio (Corse-du-Sud) et la tour de contrôle de Figari (Corse-du-Sud).
- A l'intérieur de cette zone de contrôle, les organismes cités à l'article 2 assurent les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR.
- A l'intérieur de cette zone de contrôle, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VRF.
- A L'intérieur de cette zone de contrôle, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par les organismes cités à l'article 2 peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
- L'arrêté du 25 mars 1991 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Figari (Corse-du-Sud) est abrogé.
- Le commandant de la défense aérienne et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 10 janvier 2001 portant acceptation de démissions (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2001, M. Gamby (Bruno), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2000.
La démission de M. Gamby (Bruno) est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 29 décembre 2000 portant nomination à la commission centrale d'aide sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, sont nommés membres de la commission centrale d'aide sociale :
Mme Monique Bauer ;
M. Maurice Ramond.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour les disciplines harpe, formation musicale, accompagnement.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex, ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 4 décembre 2000 portant ouverture en 2001 d'un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de Réunion en date du 4 décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Les épreuves du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 31 octobre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 2 octobre 2001.
La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, résidence Halley, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2001) est fixé à 2.
Arrêté du 4 décembre 2000 portant ouverture en 2001 d'un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux d'activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de Réunion en date du 4 décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
822, résidence Halley, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2001) est fixé à 25.
– Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au troisième alinéa du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212, dans les limites de la compétence du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
– Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques peuvent, en tant que de besoin, relever jusqu'à 100 000 € le plafond de la délégation de signature prévue au 1° du I dont bénéficient les responsables de service placés sous leur autorité en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt.
Arrêté du 7 décembre 2000 portant commissionnement pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 décembre 2000, M. Remy (Stéphane), inspecteur du travail, est commissionné à compter du 11 décembre 2000 pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L.
M. Remy (Stéphane) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par décret en date du 6 décembre 2000, M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant du directeur général de la comptabilité publique, pour la durée restant à courir du mandat de M. Jean-François Berthier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 novembre 2000 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 novembre 2000, M. Roland Douce, membre de l'Académie des sciences, est nommé président du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Arrêté du 12 décembre 2000 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 décembre 2000, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Cachan les personnalités dont les noms suivent :
- Personnalités désignées ès qualités
Mme Marie-Claude Gaudel, professeure à l'université Paris-XI.
Mme Marie-France Coste-Roy, directrice de l'Institut de recherche mathématiques de Rennes ;
Mme Marie-Claude Maurel, directrice du département des « sciences de l'homme et de la société » du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Francis Jutand, directeur du département « sciences et technologies de l'information et de la communication » du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Gilbert Lenoir, directeur scientifique de l'Institut Gustave-Roussy de Villejuif ;
Mme Elisabeth Dupont-Kerlan, directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
M. Jean-Marc Thomas, directeur de la recherche et de la technologie (aérospatiale EADS).
- Personnalités désignées librement par le ministre
M. Pierre Papon, professeur à l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielle ;
M. Maurice Garden, professeur émérite ;
M. Marko Erman, directeur d'Opto +, GIE Alcatel, France Télécom, Marcoussis ;
Mme Danièle Kaisergruber, consultante, Bernard Brunhes, consultant ;
M. André Zaoui, directeur de recherche de classe exceptionnelle au Centre national de la recherche scientifique, laboratoire de mécanique des solides de Polytechnique ;
M. Olivier Roux, professeur à l'Ecole centrale de Nantes et membre de l'Institut universitaire de France junior.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 décembre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Nantes conférant le titre de docteur honoris causa à M. Walter Greiner, physicien, professeur à l'université J.-W.-Goethe de Francfort, fondateur de l'institut de physique théorique, Allemagne.
Arrêté du 1er décembre 2000 portant titularisation (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 2000, et compte tenu des rapports de fin de stage, les inspecteurs-élèves dont les noms suivent sont titularisés dans le grade d'inspecteur des transmissions :
Bouijoux (Franck), direction centrale des télécommunications et de l'informatique.
Le Roy (Philippe), direction centrale des télécommunications et de l'informatique.
Roger (Alexandre), direction centrale des télécommunications et de l'informatique.
Arrêtés du 9 novembre 2000 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 2000, M. Perraudin (Gérard), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est mis à disposition en qualité de chargé de mission auprès du délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales, auprès du Premier ministre, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 14 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 novembre 2000, Mlle Florent (Marie-Pierre), étudiante ingénieure des études et techniques d'armement, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentante des étudiants, en remplacement de M. Wintrebert (Wilfried).
I.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances publiques ne peut statuer :
e) Sur une demande contentieuse qui porte sur une imposition faisant suite à une procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d'un recours hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la commission départementale de conciliation, prévues respectivement aux articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des impôts.
II.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ne peut statuer :
Arrêté du 1er décembre 2000 portant nomination du directeur d'administration centrale chargé du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 2000, M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale, est chargé de la définition et de la mise en oeuvre du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives, prévu à l'article 1er du décret no 98-1083 du 2 décembre 1998.
M. Philizot (François), en remplacement de M. Mirabaud (Pierre), titulaire.
Arrêté du 20 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 novembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche :
En qualité de représentants des fédérations départementales
des associations agréées de pêche et de pisciculture
4e circonscription : M. Lesager (François), titulaire, en remplacement de M. Marsollier (Gilbert) et M. Rémondière (Louis), suppléant.
9e circonscription : M. Sibuet La Fourmi (Serge), suppléant, en remplacement de M. Laly (Jean-Pierre).
10e circonscription : M. Icre (Jean-Paul), titulaire, en remplacement de M. Jullié (Maurice) et M. Costes (Pierre), suppléant.
Arrêté du 20 novembre 1998 portant nomination à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 novembre 1998 :
Mme Questiaux (Nicole) est nommée vice-présidente de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement pour une durée de trois ans.
Sont nommés membres de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement pour une durée de trois ans :
Au titre des services ou établissements territoriaux
M. Boulnois (Didier) ;
M. Kaczmarek (Bernard) ;
M. Osmont (Alain).
Au titre de leur compétence
en matière d'économie de l'environnement
Pour représenter l'Association des maires de France :
M. Durand (Camille) ;
M. Pélissard (Jacques).
Pour représenter l'Association des présidents de conseils généraux :
M. Bignon (Jérôme).
Pour représenter l'Association des présidents de conseils régionaux :
M. Tête (Etienne).
Pour représenter les associations environnementales :
M. Brard (Lionel) ;
Pour représenter les entreprises :
M. Bourdier (Jean-Pierre) ;
M. Uytterhaegen (Jean-Michel).
Pour représenter les organisations syndicales des salariés :
M. Bompard (Jean-Pierre) ;
M. Fert (Vincent) ;
M. Folliard (Bernard).
Pour représenter les associations de consommateurs :
M. Bernard (Hervé) ;
M. Carlier (Denis).
M. Barde (Jean-Philippe) ;
M. Brard (Jean-Pierre) ;
M. Dessus (Benjamin) ;
M. Lehoux (Jean-Pierre) ;
M. Mazoyer (Marcel) ;
M. Marcenac (Pierre) ;
M. Vanoli (André),
et le président de la Commission française du développement durable.
Par délibération en date du 27 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban pour la période du 5 au 25 décembre 1998 :
Par délibération en date du 27 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Essor cotterézien du commerce et de l'artisanat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Kado Villers pour la période du 15 au 27 décembre 1998 :
Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Africains sans frontière à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Inter Associations les 21 et 22 novembre 1998 :
– Par dérogation aux taux annuels prévus aux articles 50-0 K et 50-0 L, un entrepositaire agréé, ou un groupement d'entrepositaires agréés, qui élabore le même produit dans les mêmes conditions, peut proposer à l'administration, un taux global de pertes ou de déchets personnalisé comprenant toutes ses opérations d'élaboration, de stockage et conditionnement, dès lors que les taux prévus aux articles précités ne couvrent pas lesdites opérations, ou si son processus d'élaboration, de conditionnement ou de stockage le justifie.
– Si les conditions de fabrication, de transformation, de conditionnement ou de stockage mentionnées au I sont modifiées, le taux annuel global de pertes ou de déchets peut être révisé chaque année par l'administration des douanes et droits indirects qui l'a fixé.
– Tout changement ou toute modification des procédés de fabrication, de transformation, de conditionnement ou de stockage, susceptible d'avoir des conséquences sur le taux annuel global de pertes ou de déchets, doit être porté sans délai à la connaissance de l'administration des douanes et droits indirects mentionnée au I par l'entrepositaire agréé.
– Sur les alcools employés au mutage, il est accordé aux entrepositaires agréés fabriquant des mistelles une exonération fixée à un taux maximum de 3 % pour la fabrication des mistelles blanches et de 5 % pour la fabrication de mistelles rouges, pour couvrir les déchets de fabrication.
Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Maine-et-Loire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Loisirs Jeunes 49, le 18 novembre 1998 :
Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Anjou Québec à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Anjou Québec le 14 novembre 1998 :
Décret du 7 décembre 1998 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de chlorure de vinyle monomère (CVM) entre Saint-Fons (Rhône) et Balan (Ain)
- Sont déclarés d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation destinée au transport de chlorure de vinyle monomère (CVM) liquide entre les usines Elf Atochem de Saint-Fons (Rhône) et de Balan (Ain).
- Le bénéfice de la présente déclaration d'intérêt général est accordé à la société Trans-Ethylène.
- une canalisation enterrée en acier ayant une longueur de 45 kilomètres environ et un diamètre extérieur de 168,3 millimètres.
Elle reliera les usines Elf Atochem de Saint-Fons et de Balan, en contournant l'agglomération lyonnaise par le sud de Vénissieux, Corbas, Mions, le sud-est de Saint-Laurent-de-Mure, l'est de l'aéroport de Lyon-Satolas et l'ouest du camp militaire de la Valbonne ;
- un robinet de sectionnement à chaque extrémité ;
- quatre postes de sectionnement intermédiaires ;
- La capacité annuelle maximale de transport de l'ouvrage est fixée à 500 000 tonnes de chlorure de vinyle monomère liquide.
- La société bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général assure le transport du chlorure de vinyle monomère :
- pour son propre compte ;
- pour le compte de la société Elf Atochem et des filiales dans lesquelles Elf Atochem détiendra plus de la moitié du capital social ou une société qui détiendra plus de la moitié du capital social de la société Elf Atochem.
Elle ne peut effectuer de transport pour le compte d'autres utilisateurs ou de branchement sur l'ouvrage qu'après accord du préfet du Rhône.
Arrêté du 16 novembre 1998 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la Gironde de la récolte de 1998
- Au titre de la récolte de 1998, pour l'ensemble des appellations d'origine contrôlées du département de la Gironde, à l'exception des appellations « Cadillac », « Cérons », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume appelé « VSI » (volume substituable individuel) supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
- Le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé au « VSI » par l'Institut national des appellations d'origine sous réserve que :
- les conditions de production de la totalité des vins produits dans l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est revendiquée aient été vérifiées ;
- le volume substituable individuel ait subi avec succès les examens analytique et organoleptique prévus dans le décret du 19 octobre 1974 en même temps et dans les mêmes conditions que le volume maximum autorisé ;
- le producteur détruise par distillation un volume de vin équivalent de la même appellation et de la même couleur de millésimes antérieurs, produit sur la même exploitation, et ce au plus tard avant le 31 août 1999.
La distillation devra être réalisée dans le département de la Gironde.
- Le certificat d'agrément prévu à l'article 1er du décret du 19 octobre 1974 susvisé est délivré en une seule fois pour le volume substituable individuel au producteur, après présentation de la preuve de la destruction prévue à l'article 2 ci-dessus au plus tard le 31 août 1999.
La preuve de destruction, qui devra être apportée au plus tard le 31 août 1999 à l'Institut national des appellations d'origine, consiste en :
- une attestation de livraison de l'exploitation vers la distillerie correspondant au transfert des vins visés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
Cette attestation, portant mention de l'identité de l'exploitation en cause (raison sociale, numéro ONIVINS) et reprenant les caractéristiques des volumes distillés, est visée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects et transmise par le producteur à l'Institut national des appellations d'origine ;
- un certificat de destruction correspondant à la distillation des vins établi par les services officiels.
- En cas de non-respect de tout ou partie des dispositions du présent arrêté, les quantités revendiquées au titre du volume substituable individuel sont envoyées à la distillation dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
Arrêté du 16 novembre 1998 relatif aux volumes maximaux labellisables de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte de 1998
- Les volumes maximaux labellisables de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » sont modifiés, pour la récolte de 1998, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de M. Manuel Valls, conseiller pour la communication au cabinet du Premier ministre.
- M. Yves Colmou est nommé conseiller auprès du Premier ministre.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2001, M. Roger Combel, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 juin 2001.
Arrêtés du 15 mars 2001 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2001, M. Ramirez (Guy), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 2e classe à compter du 19 mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2001, M. Turc (Alain), administrateur civil hors classe, chef de la mission interministérielle ACCORD, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe à compter du 1er mai 2001.
Décision du 3 novembre 2000 fixant les tableaux d'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à l'issue des concours 2000
Par décision du ministre de la défense en date du 3 novembre 2000, les tableaux d'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, à l'issue des concours 2000, sont arrêtés comme suit :
1 M. Leclercq (Edgard, Didier, Raymond).
2 M. Real (Denis, Raphaël).
3 M. Couloumy (Jérémy).
4 M. Berthet (Christophe).
5 M. Germain (Laurent).
6 Mlle Prigent (Cécile).
7 Mlle Richard (Alexandra).
8 M. Lam (Sirithy).
9 M. Moliné (Eric, François, Henri).
10 Mlle Jacquet (Eugénie, Louise, Noëlle).
11 Mlle Le Pichon (Laurianne).
12 Mlle Philippe (Marie, Emilie).
13 M. Louvet (Franck, Raymond, Robert).
14 M. Jegouic (Mikaël, Daniel, Elie).
15 M. Sigrist (Stéphane, Dominique, Corinne).
16 M. Borello (Jean-Marie, Philippe).
17 M. Creach (Ronan, Joël).
18 M. Toulat (David, Nicolas).
1 M. Paris (Christophe, Stéphane, Pierre).
2 M. Hanon (Grégory, Ghislain, Christophe).
3 M. Bancet (Alexis, Elie, Serge).
4 M. Bethuel (Cédric, Guy).
5 M. Copeaux (Pierre).
6 M. Bailey (Hugh, Quentin, François).
1 M. Munier (Laurent, Charles, Lucien).
2 M. Lemarchand (Yohann, Louis, Marcel).
3 M. Bordes (Christophe, Robert).
4 M. Moreno (Raphaël).
5 M. Lemoign (Mickaël, Jean, Jacques).
6 M. Dommergue (Aurélien, Tristan).
7 M. Langlois (Eric, Raoul, Edouard).
8 M. Habart (Olivier, Pierre, Maurice).
9 M. Velé (Thomas, Xavier, Louis, André).
10 M. Monminoux (Laurent, Olivier, Joël).
1 M. Gudefin (Franck, André).
- L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme La Cinquième pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, de ses programmes.
Sous réserve de stabilisation en précision des canaux 61 de Yenne 2 et de Seyssel si des gênes sont constatées à la mise en service.
Sous réserve de stabilisation du canal 61 de Virieu-le-Petit à + 32/12.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 décembre 2000, Mme Cour (Marie-José), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite pour invalidité à compter du 4 janvier 2001, en application des articles L.
Décret du 10 janvier 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Angola
- M. Alain Richard, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Angola, en remplacement de M. André Cira, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêtés du 18 décembre 2000 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2000, M. Frédéric Austerlitz, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement, du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003, auprès de l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) pour être affecté à l'unité de recherches forestières, domaine de l'Hermitage, Pierroton, du centre de recherches de Bordeaux afin d'exercer les fonctions de chargé de recherches.
Décret du 11 décembre 2000 portant création de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (Corse-du-Sud)
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination « Réserve naturelle des Tre Padule de Suartone » (Corse-du-Sud), les parcelles cadastrales suivantes :
Communes de Bonifacio :
Section P : parcelles nos 202, 203, 204 pour partie, 205 à 209, 310, 311, 329, 375, 377, 546 et 559.
La superficie totale de la réserve est de 217 hectares 9 ares 57 centiares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/4 000.
Ces pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud.
- Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Bonifacio et celui du comité consultatif prévu à l'article 3, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public, à une fondation, aux propriétaires des terrains classés ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du comité consultatif, par le préfet sauf s'il estime opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
1o Des représentants des collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
- Il est interdit d'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Sous réserve de l'exercice de la chasse ou d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, il est interdit, de quelque manière que ce soit, de troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques, de leur porter atteinte ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve naturelle.
1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2o De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
- Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation des populations d'animaux et de végétaux surabondants dans la réserve.
- Sont interdites dans la réserve les activités agricoles de labour, de dessouchage, de pose de clôtures et de défrichement du maquis ainsi que les activités forestières.
Les activités pastorales sont limitées à un libre parcours du bétail, la charge pastorale étant définie par arrêté préfectoral après avis du comité consultatif.
1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2o D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
3o De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ;
4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ;
5o De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
332-9 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation de mines, de tourbe ou de gravières sont interdits.
Toutefois, le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve.
- Toutes activités industrielles ou commerciales sont interdites dans la réserve à l'exception des activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
- Le préfet peut réglementer, après avis du comité consultatif, la circulation et le stationnement des personnes dans la réserve conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve.
- Les activités organisées, sportives ou touristiques, sont interdites dans la réserve à l'exception des activités de découverte de la réserve qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
- Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens à l'exception de ceux :
1o Qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
2o Qui sont utilisés pour la conduite des troupeaux ;
3o Qui sont sous circulation contrôlée en période d'ouverture de la chasse.
- La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve.
1o Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
2o Utilisés par les services publics dans l'exercice de leurs missions ;
3o Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4o Dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Arrêté du 14 novembre 2000 portant ouverture en 2001 d'un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de première couronne en date du 14 novembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 23 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Grande couronne, 11, rue Boileau, 78000 Versailles.
Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, 45000 Orléans.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de première couronne ci-dessus mentionnée.
Arrêtés du 29 novembre 2000 portant ouverture en 2001 de concours réservés d'accès au cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux
Par arrêté du délégué régional de première couronne en date du 29 novembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Les épreuves du concours auront lieu, conformément à l'arrêté en date du 3 août 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 9 mai 2001.
Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux (session 2001) est fixé à 19.
Arrêté du 1er décembre 2000 portant ouverture en 2001 d'un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux est organisé par la délégation régionale Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Pays de Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 02.
Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (session 2001) est fixé à 24.
1° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques président ou son représentant ;
2° Deux fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur principal ;
3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) désignés par le préfet ;
4° Des membres titulaires et des membres suppléants représentants des contribuables concernés par l'actualisation savoir :
Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats de la propriété agricole dont un titulaire et un suppléant propriétaires de bois affiliés au syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs ;
Trois titulaires et trois suppléants désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis du département à raison d'un titulaire et d'un suppléant choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux d'habitation et les propriétaires d'établissements industriels situés dans le département ;
Deux titulaires et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs des locataires dans le département.
A défaut de désignation par les fédérations ou syndicats départementaux mentionnés aux b et c du 4°,les représentants des exploitants et des propriétaires agricoles sont désignés d'office par la chambre départementale d'agriculture sur requête du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou les locataires d'immeubles bâtis dans le département et à défaut d'accord entre eux les membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces organismes.
Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.
Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur des finances publiques.
Arrêté du 10 janvier 2001 fixant le nombre des emplois offerts à la session 2001 du concours exceptionnel de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche organisé en application du décret no 99-805 du 15 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2001, le nombre des emplois offerts à la session 2001 du concours exceptionnel de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche organisé en application du décret no 99-805 du 15 septembre 1999 est fixé à 16.
Décrets du 10 janvier 2001 portant nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2001, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Peltier (Philippe), le 15 décembre 2000 ;
M. Cros (Gérard), le 3 février 2001.
Chopin (Dany).
Bassibey (Christian).
Point (Henri).
Pertue (Michel).
Vogt (Jean-Marie).
Proriol (Roland).
Gallic (Jean-Yves).
Capel (Gérard).
Lebrot (Jacques).
Madier (Jean-Claude).
Jacq (Jean-Yves).
Fromont (Raymond).
Le Mercier (François).
Letem (Marc).
Cadillon (Marcel).
Saenz (Charles).
Guerpillon (Yves).
Humeau (Christian).
Pierre (Christian).
Saconney (Jacques).
Hervé (Gérard).
Jannot (André).
Montel (Jean-Paul).
Marcos (Ange).
Bonifassi (Roger).
Vuillemin (Rémi).
Laithier (Gabriel).
Sy (Jean-Louis).
Carrere (Jean-François).
Vidal (Marc).
Berdah (Raymond).
Rossignol (Georges).
Mahé (Yannick).
Leszczynski (Stanislas).
Sanson (Joël).
Girault (Marcel).
Rioux (Jean-François).
Cotta (Jean-François).
Moreau (Jean-Jacques).
Andreau (Jean-Michel).
Cornet (Jacques).
Lachenal (Christian).
Vasseur (André).
Bouchet (Alain).
Abad (Joseph).
Authier (André).
Aulin (Yvan).
Lepage (Jacques).
Marigliano (Sauveur).
Eustache (Michel).
Huberson (Gilles).
Dominjon (Jean-Lou).
Dorémieux (Jacques).
Houzel (Ghislain).
Verdeil (Jean-Pierre).
Brochard (Lucien).
Hug (Hervé).
Mollet (Jean-Baptiste).
Touati (Henri).
Barré (Gérard).
Bachowski (Jean-Claude).
Ladure (Armel).
Jouve (Christian).
Goujon (Philippe).
Galeyrand (Jean).
Grandvuillemin (Eric).
Alfieri (Michel).
Berniga (Gilbert).
Blondin (Gérard).
Cordonnier (Jean-Marie).
Masot (François).
Pataky (Claude).
Pisch (Stéphane).
Aubignat (Jean-Pascal).
Gaury (Jean-Paul).
Lamy (Joël).
Thiriot (Yvelise).
Visdeloup (Jean-Luc).
Bourrut-Lacouture (Jean-Philippe).
Boukellala (Karim).
Braïda (Manuel).
Bugnone (Didier).
Chereil de la Rivière (Edouard).
Des Rieux (Pierre).
Fouré (Marc).
Tichadou (Michel).
Geneau (Michel).
Becker (Dominique).
Brisset (Guy).
Cuny (Jean-François).
Jevic (Roger).
Sauvageot (Jean-Pierre).
Vaast (Bertrand).
Lecoq (André).
Ombredane (Joseph).
Paganon (Alain).
Laffon (Daniel).
Pascau (Olivier).
Delamare (François).
Lorthioir (Alain).
Schaeffer (Pascal).
Tyrode (Patrick).
Aubry (Jean-Claude).
Hautecoeur (Michel).
Reyter (Edouard).
Fautrat (André).
Patin (Pierre).
Duprat (Jean-Claude).
Gressier (Alain).
Houdard (Dominique).
Minovez (Jean-Michel).
Zyskowski (Zénon).
Ferrari (Jean).
Batisse (Jean-Luc).
Bazin (Jean-François).
Bourdon (Jean-Michel).
Durr (Eric).
Gerin (Frédéric).
Gicquel (Gilbert).
Matthieu (Michel).
Martin (Christian).
Pavaut (Michel).
Rouillon (Pascal).
Teisserenc (Hervé).
Bertranet (Olivier).
Dussap (Alain).
Farelly (Luc).
Gervreau-Breuillac (Gaël).
Hedelin (Marc).
Jourdain (Pierre).
Lejeune (Carolle).
Lusson (Christian).
Poulleau (Jean-Pierre).
Grither (Frédéric).
Audin (Jean-François).
Cachau (Daniel).
Canini (Alain).
Verdy (Vincent).
Giguet (Thierry).
De Peyret (Michel).
Lusseault (Jean-Philippe).
Alvares de Azevedo-Macedo (Jean-Luc).
Edet (Arnaud).
Debbasch (Jean-Marie).
Grévin (Samuel).
Gervais (Emmanuel).
Masson (Arnaud).
Maria (Pascal).
Doyen (Christophe).
Ruiz (Christophe).
Courmont (Thierry).
Yacoubian (Michaël).
Dalles (Bruno).
Wilmot (Martin).
Buisine (Christophe).
Escots (Denis).
Lewonczuk (Thierry).
Pascal (Pierre).
Baz (Karim).
De Boutray (Eric).
Montagne (Frédéric).
Montesinos (Alain).
Allimant (Sébastien).
Brunson (Fabrice).
Goedert (Philippe).
Guen (Serge).
Riou (Renaud).
Dumont (Stéphane).
Elichabe (Christophe).
Boissonade (Laurent).
Chatillon (Emmanuel).
Faré (Dominique).
Le Gall (Arnaud).
Faber (Martin).
Teisserenc (Alexandre).
Berthonneau (Jean-François).
Flamand (Olivier).
Wagner (Pascal).
Dagon (René).
Duret-Guillard (Régis).
Pamelard (Stéphane).
Benoist (Ludovic).
Gilliard (Thierry).
Pouedras (Philippe).
Daveau (Stéphane).
Gounin (Yves).
Rabilloud (Jean-Luc).
Vigue (Pascal).
Petit (Christophe).
Terroux (Philippe).
Mion (Jean-Bernard).
Les majors, adjudants-chefs et adjudants de réserve :
Meyer (Jean-Pierre).
Larrieu (Marc).
Girouin (André).
Schwartz (Daniel).
Fargier (Denis).
Borsa (Jacques).
Demoulin (Jean).
Adumeau (Jean-Claude).
Lang (Hubert).
Sminiac (Michel).
Zaia (Marcel).
Lanciau (Guy).
Meunier (Jean-Claude).
Charrier (Marc).
Salignon (François).
Baillet (Jean-Claude).
Come (Jacques).
Caillaud (Jacques).
Raoul (Christian).
Parayre (Jean-Marie).
Tiberti (Henri).
Peaudecerf (Jean-Pierre).
Messner (Ralph).
Medina (Jean).
Legrand (Jean-Claude).
Balcou (Jean-Yves).
Costeplane (Yves).
Vincent (Roger).
Cahannier (Alain).
Rakoto (André).
Bono (Nicolas).
Bodet (Grégory).
Huin (Gilles).
Fusibet (Guillaume).
Ledoux-Haenel (Martin).
L'officier greffier principal de réserve Méan (Daniel, Norbert, Maurice).
L'officier greffier de 1re classe de réserve Colon (Roger, Raymond).
L'officier greffier de 2e classe de réserve Moulis (Daniel, André).
Bachellerie (Michel, Jean).
Schwartz (Alain, Louis, Edmond).
Legin (Philippe, Marie).
Guillard (Jean-Luc, Joseph, Francis).
Deheurles (Patrick, René, Jean, Marie).
Jullien (Thierry, Etienne).
Frenzel (Jean, Marie, Hubert).
Berçot (Jean-Pierre, Marie, Sylvain).
Bayle (Pierre, Henry, Auguste).
Marchand (André, Marie, François).
Deseure (Jean-Pierre, René, Alphonse).
Marty (Michel, Gilbert).
Berger (Michel, Louis, Marius, Joseph).
Morée (Michel, Irénée, Jean-Paul).
Beyl (Gilles, Michel).
Munier (Jean-François).
Magnam (Alain, Jean-Robert, Raymond).
Scrive (Daniel, Marie, Alain).
Mazingue (Charlie, Augustin, Henri).
Rachet (Jean, Noël, Pierre, François).
Mugg (Jean-Pierre, Emile, Joseph).
Cuelle (Didier, André).
Moitel (François, Robert, Antoine).
Pionnier (Gérard, Georges, Michel).
Hennequin (Alain, Lucien).
Sigwarth (François, Gilbert).
Soutenet (Laurent, Jean).
Herveau (René, François).
Pasquier (Bernard).
Cazetou (Bruno).
Lehmann (Serge, Paul).
Kerrand (Arnaud, Louis, Marie).
Laffitte (André, Marcel, René).
Fournier (Michel, André).
Poloni (Aldo, Henri).
Bardalou (Thierry, Christian, Henri).
Mangin (Erick, Jacques, Raymond).
Moreau (Didier, Jean, Roger).
Campion (Yannick, Jacques, Henri).
Carlier (Frédéric, Marie).
Coudert (Jacques, André, Pierre).
Scherer (Jean-Louis).
Ghilini (René, Pierre).
Willotte-Dingler (Eric, Marie, Jean-Paul).
Bourgougnon (André, Jean, Claude).
Delpérier (Eric, Dominique).
Fraslin (Michel, Yannick, Marcel).
Lechevalier (Patrick, Louis, Christian, Marie).
Descat (Christian, Denis, Robert).
Rainero (Bernard, Marcel).
Cochet (Jean, Michel, Georges).
Leblanc (Gérard, Jean, Marcel).
Gout (Jean, Michel, André).
Beley (Pierre, Louis).
Simonnet (Christian, Gilbert).
Bottinelli (Louis, Claude).
Carbonnier (Jean-Hugues, Fernand).
Dubray (Jean, Pierre, Lucien, René, Emile).
Blasquez (Hervé, Marie, Jean, Jacques).
Digioia (Richard, Henri).
Martinez (José, Francisco).
Boidin (Patrick, Bernard).
Adam (Jean, Yves).
Ansquer (Georges, Jean, Yves).
Pouliquen (Raoul).
Legiret (Alain, Raymond, Thierry).
Appelt (Joseph, René).
Boyer (Gérard, Jean-Claude).
Florin (Dominique, Raymond, Jean).
Sapin (Michel, Marie).
Mercier de Lepinay (Henri, Jean, Pierre, Marie).
Hilbert (Jean, Claude).
Plancoulaine (Jacky, Guy, Louis).
Robert (Alain, Maurice, René).
Bianchi (Jean-François).
Etancelin (André, Jean, François).
Branka (Ruddy, Patrice).
Volclair (Jean-Paul, Hugues).
Frémont (Gérald, Roger).
Gebus (Fabien, Adrien, Albert).
Bosch (Jean, Michel, François).
Coste (Jean-Philippe, Charles, Marie).
Gazel (Francis, Henry, Marie, Charles).
Jacquotot (Dominique, Albert, Robert).
Conreur (Nicolas, Antonin).
Mussard (Pascal, Jean, Ignace).
Chevrot (Jean-François, Emmanuel).
Beaudouin (Daniel, François, Marcel).
Deschamps (Christian, Pierre, Yves).
Steck (Jean-Paul, Joseph).
Méritte (Philippe, Jean, Henri).
Barre (François-Dominique, Jacques, André).
D'Ussel (Denis, Anne, Xavier, Marie).
Leboue (Philippe, Jean, Félix).
Bizeray (Jean-Marie, Raymond, André).
Steinmetz (Jean, Marc, Nicolas).
Bureau (Frédéric, Georges, Philippe).
Levavasseur (Pascal, Lucien, Robert).
Duplaa (Guy).
Compra (Dominique).
Note (Paul, Druon, Michaël).
Strozik (Frédéric).
Fafournoux (Jacques).
De Vandière de Vitrac de Bellussière (Aymeri, Joseph).
Chevalier (Thierry, Christian, Emile, Clément).
Verrier (Philippe, Pascal, Joseph).
Lanfray (Régis, Jean-Pierre).
Noël (Daniel, Léon, Joseph).
Faure (Pierre, Gabriel).
Cresson (Pierre-Arnaud, Fortune, Jean).
Dalibert (Yves, Olivier, André).
Simonnin (Eric, Pierre, Marcel).
Roulet (Frank, Tony, Pierre).
Royer (Eric).
Gontier (Jean-Marie, Maurice).
Galliot (Xavier, Paul, Henri).
Carlucci (Francesco, Philippe, Jean).
Trabaud (Norbert, Emile, André).
Piprot (Jean-Marie).
Wilhelm (Jean, Pierre).
Lavielle (Frédéric, André, Jean).
Kothe (Stéphane, Xavier, Luc).
Guinand (Stéphane, Vincent).
Salabert (Bertrand, Raoul, Raymond).
Cortot (François, Jean-Philippe).
Français (Philippe, Maurice).
Gallois (Loïk, Marie, Edmond, Gustave).
Toinard (Jean, Louis, Roger).
Bourrel (Pascal, Jean).
Millot (Jean-Christophe, Charles, Georges).
Kersimon (Philippe, Raymond, Auguste).
Dehuysser (Jean-Luc, Roger).
Joubrel (Patrice, Albert, Jean, François).
Hérisson-Garin (Jean, Joseph).
Loussouarn (Gilbert, Jean, René).
Tisseront (Hervé, André).
Ragot (Pascal, Bernard).
Dindeleux (Henri, Ernest, Marcel, Joseph).
Urfin (Bertrand, Michel, Camille, Roger).
Orcellet (Jean, Pascal).
Sturzer (Patrick, Jacques).
Peignier (Hervé, Daniel, Marcel).
Grosrenaud (Alain, Gabriel).
Jallet (Jérôme, Raymond, André).
Prandi (Lionnel, Claude).
Clair (Xavier, Michel).
Gandon (Vincent, Rémy, Raymond).
Cesselin (Damien, André, Marie).
Dubust (Eric, Bernard, Pierre, Marie).
Petard (Jacky, Georges).
Marin (José).
Onimus (Philippe, Fritzpatrick).
Lesage (Nicolas, Mathieu, Roger).
Piquard (Jean-Philippe, Gérard, Emmanuel).
Rochat (Philippe, François).
Allaert (Jean-Christophe, Arnaud, Eugène).
Mailly (Thierry, Jean, Henri).
Broch (Vincent, Yves, Alain).
Jouve (Eric, Louis, Jean).
Lenzi (Philippe, Yves, Denis).
Estival (Christophe, Henri).
Pascal (Lionel, Alexandre).
Fortin (Thierry).
Blanchot (Olivier, Dominique, Marie).
Gode (Olivier, François, Louis).
Bouchaud (Olivier).
Laurent (Pierre, Louis, Désiré).
Peley (Bruno, Alfred, Jean-Baptiste).
Abad (Jean-Luc).
Ramona (Alexandre, Jean, Aimé).
Dubois (Philippe, René, Marie, Joseph).
Tritant (Jean-Marie, Robert).
Blaison (Didier, Louis, Aimé).
Pages (Hervé, Yves, Marie).
Mathieu (Michel, Henri, Roger, Edouard).
Du Boisbaudry (Guy, Marie).
Collonniers (Olivier, Paul, Sylvain).
Georges (Thomas, Henri, Michel, Ferri).
Cuinet (Alain, Gilbert, Raymond).
Petry (François-Robert, Bertrand, Marie).
De Miceli (Jean, Philippe, Pierre, Marie).
Guilloux (Benoit, Jacques).
Lalère (Marc-Olivier, Eugène, Christophe).
Lamblin (Christophe, Yves, Marie).
Boniface (Xavier, Charles, Joseph).
Chatelain (Stéphane, Louis, Marie).
Masson (François, Jacques, Pierre).
Sannier (Alexandre, Serge, Marc).
Costes-Revuz (Jean-Marc).
Weidmann (Denis).
Chauvin (Jean-Luc, Pierre).
Saettel (Christophe, Joseph).
Tonneau (Jean-Yves, Christian).
Colotte (Pierre, Philippe).
Sanchez (Hervé).
Giaume (Olivier, Ludovic).
Barril (Patrick, Paul, Joseph).
Constant (Frédéric, Franck).
Desale (Guy, René, Isidore).
Imhoff (Hubert, Alain).
Doclot (Olivier, Nady, Michel).
Dupre (Jean-Noël).
Vescovo (Jean-Charles).
Sorgius (Claude).
Hannoir (Bruno, Charles, Marius).
Cattelin (Eric, Michel, Laurent).
Arrobbio (Alexandre, Pierre, Florent).
Perillaud (Laurent, Jean, Louis, Félix, Chéri).
Daumet (Bruno, Jean-Louis, Robert).
Hartmann (Christian, Francis, Bernard).
Bagnoli (Luc, Guy, Louis).
Houdu (Michel, Christian, Jacques).
Bonnefoi (Jérôme, Simon).
Malaplate (Jean-Louis, Robert).
Villette (Frédéric).
Legrand (Pascal, Léon, Daniel).
Couvert (Rémi, Victor).
Henriot (Jean, Michel, Marie, Albert).
Darfeuille (Pascal, Roger).
Girard (William, Aurélien, Eugène).
Barreau (André, Antoine).
Cayatte (Paul, Guillaume, Louis).
Heckly (Michel, Marie, Alphonse).
Beyer (Christophe, Jean-Jacques).
Wadoux (Eric, Daniel, André).
Jeandemange (Christian).
Boguais de la Boissiere (Aymeric, Hector, Yves, Marie).
Cancouët (Patrick, Raymond, Emile).
Antunes (Laurent, Georges).
Sénéchal (Laurent).
Vuillez (Sylvain, David).
Bernard (David).
Bormes (Romuald, Jean-Pierre).
Weiszrock (Jean, François, Paul).
Cudicio (Lionel).
Ménard (Jean-François, Gilbert, Jacques).
Guelmi (Franck, Michel).
Langlois (Vincent, Pierre).
Guilleman (Jean, Michel, Robert).
Nivelais (Jean-Marie, Bernard, Emile).
Laine (Goulven, Albert, Francis).
Mengotti (Christian, Alain).
Aubry (Philippe, Alain).
David (Yvon, Gérard, Marie).
Provost (François, Thomas, Antoine).
Lame (Jean-Pierre).
Gojo (Olivier, Eric).
Bourdeaux (Eric, Laurent).
De Wilde (Jean-Pierre, Olivier).
Dupuy (Fabien, Gérard, Paul-Marie, André).
Foucher (Gilles, René, Ludovic).
Pierron (Antoine, Pierre, Robert).
Gardez (Denis, Philippe).
Grandguillaume (Pascal, Alain).
Gimenez (Cyrille, Lionel).
Le major Hennequin (Guy, Jean, André).
Mauroy (Fabrice, Wuilbert).
Veyret (Michel, Jean-Paul).
Le spécialiste Willaume-Lang (Sylvain, Jean-Marie, Joël, Georges, Jean).
L'adjudant-chef Dardenne (Christian, Gabriel).
Le spécialiste Riviere (Renaud, Marcel).
L'adjudant-chef Laurent (Reynald, Serge).
L'adjudant-chef Gilles (Philippe, Jean, André).
Andarelli (Laurent, Armand, Thiébaut).
Escrig (Pierre, Paul).
Olivier (Vincent, Sylvain, Bernard).
Wyncke (Jérôme, Dominique).
Daniel (Christiane, Jeanne, Adèle).
Elias (Jean-Michel, André, Claude).
Jaeger (Jean, Luc, Gilbert).
Marionnet (François, Marie, Christian, Michel).
Bosse (Bernard, Michel).
Aragou (Jacques, Claude).
Le lieutenant-colonel de réserve Pierson (Paul, Jules, Henri).
Le lieutenant-colonel de réserve Jallon (Bruno, Marie).
Elser (Albert).
Gras (Thierry, Marie, Francis).
Cassabois (Jean, Armand, Octave).
Chauteau (Alain, Jean-Marie).
Tépinier (Lucien, Robert).
Kozatchevsky (Oleg, Alexandre).
Guillemin (Stéphane).
Delhotal (Alain, René, Louis).
Carlier (Régis).
Champeval (Frédéric, Jean-Claude).
Picquet (Thierry, Maurice, Christian).
Caraby (Hervé, Charles, Bernard).
Buridant (Jérôme, Ludovic, Olivier).
Bleicher (Maurice, Lionel).
Coin (Jean-Charles).
Solay (Olivier, Gérard).
Henry (Marie-Claude, Ghislaine).
Morgand (Jacques, Maurice).
Beau (Marc-Stéphane, Guillaume).
Cosme (Bertrand, Louis, Victor).
Dreydemy (Guillaume, Julien).
Tisserand (Marc, François, Daniel).
Le spécialiste Nahon (Bertrand, Marie).
L'adjudante-chef Boissot (Sylvie, Raymonde, Paulette).
Le commissaire lieutenant-colonel de réserve Lédé (Jean-Marie, Pierre, Henri).
Le commissaire commandant de réserve Coutant (Jean-Paul, Théodore, Georges).
Le commissaire lieutenant de réserve Lenoir (Antoine, Benoît, Pierre).
Houot (Luc, Henri, Marie, Jacqueline).
Illien (Gildas, Jean-Yves).
Goyet (Alain, René, Pierre, Marie).
Laumond (Yves, Jean, Victor, Etienne).
Paul (Jean, Pierre).
Cazassus (Michel, Jean, Marc).
Chaussade (Jean-Yves, René, Marie).
Fèbvre (Jacques, François, Marcel, Marie, Joseph).
Cauvi (Alain, Jean, Bernard).
Le Moine (Renaud, Jacques, Marie).
Terrachon (Noël).
Senne (Jean-Marie, Joseph, Pierre).
Granger (Bernard, Georges, Pierre).
Poli (René, Jean, Henri).
Dubois (Jean-Pierre, Georges, René).
Fortier (Dominique, François, Maurice).
Taveau (Gérard, Georges).
Santos (Pierre-Louis).
Bardou (Christian, Louis, Fernand).
Simon (Jean-Pierre, Pierre, Raymond, René).
Jean (Georges, André, Antoine, Maurice).
Clogenson (Eric, Raoul, Charles, Marie).
Lesnard (Jacques, André).
Even (Pierrick, Arthur, Gilles).
Comte (Jean-Claude).
Fochi (Yves, Robert, Jean).
Pencenat (Gilbert, Auguste, Marie).
Auger (Joël, François, Elie, Gaston).
Le Chevalier (Yves, Jean, Louis).
Ferrand (Henri, Claude).
Menrath (Francis, Charles, Nicolas).
Marais (Alain, Charles).
Davoine (Didier, Pierre, Georges).
Chmélewsky (Stéphane, Jean).
Brouillet (Hervé, André, Henri).
Bertard (Jean-Charles, Philippe, Augustin).
Parreins (Alain, Jean, Marie, Daniel).
Daire (Jean, Patrice, Joseph).
Foucault (Christian, Albert).
Revillon (Hervé, André, Louis, Marie).
Quinquis (Patrick).
Marquis (Jean-Jacques, Henri, Raymond).
Thomas (Etienne, Pierre, Jean-Marie).
Varenne (Thomas, Olivier, Charles).
Zehner (Fabrice, Jean-Michel).
Delasalle (Jean).
Pernier (Michel, Maurice, Claude).
Labbas (François).
Collin (Jean-Lucien, Daniel, Ernest, Augustin).
Ventura (Alain, Gilbert, Vincent, Auguste).
De Sesmaisons (Rogatien, Marie, Paul, Humbert).
Videlaine (Jean-Luc, Paul).
Lucas (Michel, Louis, Fernand).
Dreyfus (Bernard, Henri, Pierre).
May (Alexis, Hervé).
Steiner (Xavier, Gilbert).
Bouillet (Michel, Louis, Paul).
Pochulu (Jean, Henri, Pierre).
Lantrin (Pierre, Emmanuel, Marie).
Tréfouret (Pierre, Georges).
De Dobrynine (Eugène).
Muller (Claude, Albert, André).
Richard (Bertrand, Pierre, Marie, Robert, André).
Louradour (Paul, Lucien, François, Jean, Henri).
Cardon (Denys, Jean, Germain).
Levain (Jean, Marie).
Gaucher (Alain, Henri).
Gorge (Alain, François, Camille).
Teisseire (Pierre, Régis, Serge).
Dalle (Nicolas, Omer, Eugène, Marie).
Dumont (Alain, Henri, Lucien).
Paul (Alain, François).
Hagerman (Yves, Guy).
Charveriat (Olivier, Gilles).
Motte (Sylvain, Philippe, Joseph).
Gosnet (Jean-Pierre, Roger, Emile).
Stalla-Bourdillon (Christophe, Marie, Jules, Robert).
Galimberti (Michel, Paul).
Baron (Alain, Michel, Marie).
Féliers (Loïc).
Masseron (Paul, Marie).
De Beaurepaire (Xavier, Marie).
Coutret (Alain, Henri, Adolphe).
Alemann (Armand).
Saleun (Yvon, Louis, Antoine).
Gagnoud (André, Maurice, Hermand).
Cauque (Richard, Jean, Raymond).
Metzger (Philippe, Paul, Lucien).
Paon (Philippe, Louis).
Féret (Didier, Fernand, Albert).
Roussel (Jean-Christophe, Louis, Marie).
De Villoutreys de Brignac (Armand, Pierre, Philippe).
Léostic (Raymond, Yves, Guy-Marie).
Quelennec (Benoît).
Sergeant (Jean-Claude, Emile).
Houplain (Jean-Christophe, Marie).
Phénerol (Jean, Robert).
Postel-Vinay (Grégoire, Aimé, Marie, Marcel).
Bacquaert (Christophe, Aimé, Edmond).
Reynaert (François, André, Alex).
Robert (Olivier, Marc, Jean, Marie).
Piermay (Michel).
Meillassoux (Jean, Marie, Robert).
De Champs de Saint-Leger (Hugues, Henri, Marie).
Ruy (Ghislain, José, Gustave, Raymond, Marie).
Charpignon (Jean-Pierre, Maurice).
Lery (Philippe, Yves-Marie, Michel).
Beauchet (Jacques, Marcel).
Borelli (Bernard, Alain).
Furio (Jean-Luc).
Dutreil (Renaud, François).
Fougeron (Etienne, Hugues, Marie, André).
Klayman (Philippe, Michel).
Barbottin (Pascal).
Jaeger (Christian, Georges).
Challier (Loïc, Claude).
Germain (François, Philippe, Marie).
Fratacci (Stéphane, Jean, Valérien).
Olivéro (Philippe, Adrien).
Koster (Thierry, André, Jacky).
Romain (Philippe, Max, Paul).
Japy (Mathieu).
Jaulent (Jean-François).
Routier (Jean-Louis, Hubert, Nicolas).
Rebétez (Michel, Pierre, Raymond).
Mazeau (Pierre, Daniel).
Davaine (Yves, Jean, François).
Bonnel (Marc, Didier).
Lavorel (Eric, Jacques, Marie).
Hallot (Raymond, Albert, Louis).
Vignon (Xavier, François).
Salmon (Marc, Michel).
De Vigouroux d'Arvieu (Alexis, Marie).
Gervais (Eric, André, Marcel).
Weiser (Franck, Ollivier, Guy).
Kitten (Marc, Marie, Michel, Maurice).
Orsoni (Laurent, Jean-Claude).
Briand (Jean-Yves, Raymond).
Cantareil (Philippe, Pierre, Daniel).
Fournier (Franck, Jean-Marie, Aimé).
Mahé (Bertrand, Jean, Robert).
Motte (Rodolphe, Philippe, Jean).
Chaumet (Jean, Yves, Hervé).
Herz (Pierre-André).
Le Bouquin (Yannick, Yves, Marie).
Richard (Antoine, Marie).
Seguin (Matthieu, Antoine, Jean).
Le Mée (Patrice, Aimé, Pierre).
Reverchon (Quentin, Nicolas, Marie, Philippe).
Combaz (Hervé, Alain).
Marrec (Patrick, Louis, Etienne).
Durand (Benoît, François, Etienne).
Delteil (Jacques, Louis, André).
Lorenzelli (Rémi, François).
Vanlaeys (Antoine, Robert, Maurice).
Duval (Eric).
Fouquet (Laurent, Jean-Paul).
Rolland (Vincent, Pierre, Charles).
Davault (Jean-Michel, Joseph, Claude, Alain).
Galdin (Alexandre, Paul, Louis, Albert).
Dunoyer de Ségonzac (Pierre, Christophe).
Jan (Erwann, Loïc, Albert).
Marchand (Thibaut, Michel, Georges).
Maroni (Christophe, Augustin).
Lanoë (Philippe, Bernard, Marcel).
Sallenave (Pierre, Alain, Marc).
Gouinguenet (Antoine).
Bascoulergue (Pierre, Youri).
Devos (François, Michel, Jean, Alain).
Le Roux (Gilles).
Saber (Anthony).
Mallet (Jean-Claude, Edouard).
Boisset (Christophe, Claude, Zoltan).
Caer (Jean, Stanislas, Frédéric).
Feldzer (Vadim, Alain).
Gesqua (Dominique, Eugène, Raphaël).
Marbaud de Brenignan (Franck, Christian, Marie).
Mème (François, Michel).
Herbillon (Pascal).
Pini (Joseph, Jean-Marie, Albert).
Dziwniel (Pierre).
Glorian (Michel, Pascal).
Bouvet (Thierry, Pierre, Jean, Marie).
Briquet (Bertrand, Xavier).
Garnier (Bruno, Jean, Marie).
Guérand (Olivier, Dominique).
Lahet (Philippe).
Quentin de Gromard (Jérôme, Hilaire, Arnauld, Hugues, Marie).
Comte (Cyril, Emmanuel).
Danjean (Arnaud).
Magnier (Evrard, Olivier, Hubert).
Stellmacher (Max, Alex, Charles).
Bourdeau de Fontenay (Nicolas, Marie, Jean, Dominique).
Martin (Robert, Félix, Joseph).
Chêne (Jean, Pierre, Léon, Francis).
Parisis (Daniel, Jean, Pierre).
Le Moal (François, Marie).
Rosello (Alain, Antoine, Bernard, François).
Leclair (Pierre, Louis, René).
Bonn (Jean-Luc, Jacques).
Hamon (Jean, Claude, Noël).
Romary (Michel).
Didier (Thierry, Germain, Henri).
Tonelli (Baptista, Joseph).
Desbois (Pierre, Alfred, Alexandre).
Cabanel (Christian, Georges, Maurice).
Souquet (Jean, Edouard, Gérard, Eugène).
Nicolas (Léon, Paul).
Fournel (Michel, Jules, Léon).
Le Roy (Pierre, Jean, Marie).
Colas (Michel, Jean, Marcel).
Vigouroux (Guy, Yves, Jean).
Leroy (Jean-Pierre, André, Paul).
Taddéi (Bernard, Dominique, Noël).
Duval (Francis, Paul, Gabriel).
Bettevy (Jean, René).
Perrussel (Gérard, Jean-François).
Hérel (Christian, Claude, René).
Boyer-Resses (Patrice, Jean-Jacques, Raymond).
Gébus (Michel, Pierre, Christian).
Beaufort (Jacques, Jean, Sylvain).
Fernagut (Joël, François, Louis).
Lubin (Bernard, Serge).
Pavard (Patrick, Roger).
Ficquet (Jean-Marie, Joseph).
Thirieau (Michel).
De Fleurian (Henri-Xavier, Marie).
Letourneur (Philippe, Georges, Roger).
Serru (Yves, Georges, Dominique).
Varra (Enrico, Pasquale).
Guillou (Catherine).
Sachau (Gérard, Louis).
Cravéro (Francis, Fernand).
Hossard (Francis, René, Albert).
Basteris (Guy, Christian).
Pelletier (Philippe, Marius).
Paoli (Christian).
Dercourt (Bernard).
Huet (Daniel, Raymond, François).
Marot (Christian, André).
Andrieu (Gérard, Jacques).
Bousquet (Gilles, Roger, Marc).
Lamarche (Jean-Philippe).
Pellegrini (Philippe, Jacques, Yves, Ange).
Baeckler (James, Jean, Claude, Gilbert).
Atger (Philippe, Raymond, Pierre).
Dorp (Patrick, Gilbert, Joseph).
De Colbert-Turgis (Christophe).
Flinois (Sébastien, Benoit, Olivier).
Leroy (Vincent, Daniel, Christian).
Rossignol (Thierry).
Auge (Marc, Marie, Michel).
Cam (Thomas).
Castex (Jérôme, Elie).
Chagny (Xavier).
Du Cauze de Nazelle (Marc-Antoine).
Favaro (Jean-Michel).
Giet (Gérald).
Grimaud (Philippe).
Guerder (Franz, Jean, Philippe, Alain, Roger).
Laurent (Emmanuel, Guy, Henri, Jean).
Laurent (Thierry, François).
Le Belleguy (Alexandre).
Le Cam (David, Thierry, Alain).
Le Dinh (François).
Lebrun (Gaëtan).
Lelandais (Vincent, Paul, Albert).
Léon (Frédéric, Daniel, Guy).
Mangou (Rodolphe, Gérard, Guillaume).
Mendelski (Fabrice).
Moula (Pierre).
Nael (Cyril, Joryce).
Olivier (Guillaume, Antoine, Vincent).
Parmentier (Stéphane, Philippe, René).
Paulus (Jean-Sébastien).
Simon (Nicolas, Joseph, Victor).
Teichtel (Fabrice, Christian).
Thevert (Gérald, Joël, Jean, Raymond).
Vial (Stéphane).
Wéber (Pierre-Michel).
Yun (Suthiya).
Leclerc (Alain, Michel).
Sémov (Gérard, Jean, Louis).
Nicolet (Jean, Michel).
Legond (Claude, Constant).
Daux (Jean-François).
Faramin (Jacques, Yves, Laurent).
Mariton (Hervé, Marie, David).
Rétif (Jacques, Marie, Rodolphe).
Le Goff (Robert, Marie, Adrien, François).
Charbonnel (Roland).
Hayez (Philippe, Claude, Roger).
De Coussemaker (Olivier, Toussaint, Joseph, Marie, Cornil).
Marini (Philippe, Alexandre, Pierre).
Zoël (Jean-Louis, Marie).
Dumont (Marc, Michel, Eric).
Giraud (Christophe, Jacques).
Cassuto (Thomas, Henri, Sam).
Binauld (Loïc).
Larère (Emmanuel).
L'officier en chef de 2e classe de réserve Le Martret (Rémi).
L'officier principal de réserve Saint (Jean-Charles, Louis, Lucien).
L'officier de 1re classe de réserve Hoareau (Augustin).
Morin (Jean-Luc, Yannick).
Wencewiez (Olivier, Jean, Martin).
L'ingénieur en chef de 2e classe de réserve Barré (Bernard, Jean, Maurice).
Massot (Jacques, Michel).
Daubin (Sully, Ariste).
Barbier (Marc, René, Gilbert).
Billy (Philippe, Pol, Jean).
Schindler (Thierry, Marie, Charles).
Chevreux (Dominique, Jean, René).
Maps (Etienne, Pierre, Edouard).
Blacas (Yves, Pierre, Christian).
Kaczmarek (Frédéric, Edouard).
Geffroy (Yannick).
Daujon (Xavier).
Lhospice (Nicolas, Philippe, Marie).
Maury (Christian, Jacques).
Le major de réserve Auclerc (Gérald, Guy, Lucien).
Le spécialiste Toesca (Pascal).
Loones (Serge, Henri, Désiré).
Michal (Patrick, Anthelme).
Souchon (Robert, Charles, François).
Talin (François, René, Rinaldo).
Giordan (Paul, Louis, Antoine).
Canal (Henri).
Recard (Jean, Gilbert, Prosper).
Colonneau (Jean, Florentin, Modeste).
Ossant (Bernard, Adrien).
Le Goaziou (Jacques, Auguste, Aimé).
Gouinguene (Jean-Pierre, André, Joseph).
Texier (Bernard, Maurice, Jean).
Galdiolo (Georges, Antoine, Palmino).
Lancien (Jean-Louis).
Ekeloo (Michel, Henri, Julien).
Urcun (François, Louis, Marie).
Tabusteau (Serge, Michel).
Boudet (Christian, Pierre).
Bervas (Claude, Louis).
Zimny (Léon, Joseph).
Flin (François).
Ratelle (Gérard, Marius, Joseph).
Baillache (Georges, Marcel).
Bondy (Ghislain, Guy).
Pageot (Jean, Louis, Albert).
Duprat (Serge, Raphaël).
Kucheida (François).
Jumel (Robert, Victor, Arsène).
Gaillac (André).
Gerber (Jean-Luc).
Bohic (Raymond, Pierre, Marie).
Portes (Jean, Paul).
Benesse (Gérard).
Laisne (Jean, Claude).
Labre (Alain, Albert, Yves).
Nedellec (Guy, Jean).
Leveque (Michel).
Joubert (Roland, Marcel).
Roche (Claude).
L'adjudant-chef Raullet (Alain, Pol, Marcel).
Bastard (Guy, Bernard).
Gouery (Bernard, Clément).
Royer (Marc, Alain).
Boutron (Michel, Pierre, Alcide).
Le Roux (Claude, Louis).
Garnier (Serge, Marie, Paul).
Gagniou (Jean-Claude, Claude, Jules).
Combroux (Jean, François, Joseph).
Genieys (Michel, Gabriel, Germain).
Foulon (Bernard, Auguste, Pierre).
Andre (Jean, Bernard).
Ayel (André, Maurice, Marie).
Morillon (Jean-Pierre, Ulysse).
Charlet (Jean-Marc, Michel, Marie).
Dunand (Gabriel, Henri).
Robles (Christian, Sauveur, Philippe).
Guala (Jean-Marie, Louis).
Dall'o (Hubert, Emile, François).
Brousses (Jean-Claude, Bernard).
Kerebel (Roger, Sylvain).
Ressiot (Daniel, Guy, Léon).
Brendel (Jean-Pierre).
Foata (Robert, Jean).
Hunsinger (Lucien, Marcel).
Lignier (Jean-Jacques).
Perret (Christian, Jacques, Bernard).
Aubert (Didier, Louis, Marcel).
Ronzetti (Jean, François, Paul, André).
Rivoalen (Guy, André).
Guillaume (Laurent, Hubert).
Grondin (Gilbert, Roger).
Corlouer (Alain, Michel, Guy).
Person (François, Claude, Marie).
Perrin (Dominique, Philippe, Pascal).
Duez (Francis, Jean).
Goguilly (Jean-Marie, Joseph).
Yaguiyan (Marc, Jean-Pierre, Gérard).
Marion (Marc, Lucien, Bernard).
Piganiol (Jean-Paul).
Blot (Robert, François, Philippe).
Monte (Yves).
Corredera (Antoine).
Briand (Philippe, Raymond, Henri).
Le Cerf (Philippe, Jean, Gérard).
Raux (Jacky, Alain, Lucien).
Perrault (Olivier).
Touzé (Thierry, Georges, Antoine).
Cordon (Patrick, Jean-Paul).
Danehil (Pascal, Claude).
Munier (Laurent, Bernard, André).
Bodeau (Jean-Marc).
Canal (Frédéric).
Nos (Christophe).
Bailly (Ivan).
Kummetat (Alexis).
Garcon (Alain).
Rivault (Michel).
Billy (Joël).
Tardif (Bruno).
Ordan (Pierre).
Cavanna (Emmanuel).
Delepierre (Richard).
Anglada (Jean-Louis).
Pacteau (Antony).
Jazarguer (Eric).
Gerometta (Jérôme).
Slack (Steve, William, Walter).
Bisson (Georges, Pierre, René, Eugène).
Nicod (Octave, Léon, René).
L'aspirant de réserve Charles (Yves).
Delval (Georges, Paul).
Lachartre (Bernard).
Radja (Marie, Joseph, Gérard).
Tixier (Jean, François).
Voirin (Jacques, Marcel).
Dufour (Michèle, Félicie, Antoinette).
Carpentier (Jean-Bernard).
David (Robert, Jacques, François).
Cloarec (Roland).
Zayer (Henri, Gabriel, Joseph).
Quilghini (Marie-Claire, Aline).
Selinge (Alain, Paul).
Rofas (Mercedes).
Kasic (Ivan).
Dumas (Vincent).
Baradat (David).
Demaziere (Patrick).
Ben Hamou (François).
Douaillat (Fabrice).
Malbert (Eric).
Stirnemann (Frédéric).
Hoarau (Marino).
Bobenrieth (Etienne).
Sabathier (Arnaud).
Noël (Nicolas).
Caillot (Jean-Pierre, Pierre).
Vallet (Christian, François, Albert, Marc).
Salvadori (Jean-Claude, Mathieu, Emile).
Vignal (Denis).
Lievre (Jean-Claude, Michel).
Bachelin (Jacques, Christian).
Geoffroy (André, Louis, Paul).
Masselin (Jean-Luc, Robert).
Dassonville (Yves, Charles, Léo).
Lemelletier (Philippe, Yves, Noël).
Le commissaire lieutenant de réserve Magné (Yves, Jacques, Etienne).
Le spécialiste Radelet (Edgar).
Devors (Michel).
Jarde (Olivier, Charles).
Desanges (Denis, Bernard).
Dallet (Jean-François, André, Raymond).
Baretge (Jean, Michel, Alain).
Guyard (Claude).
Ducros (Jacques, Emile, Joseph, Pierre).
Leynaud (Gérard, Louis, Marie).
Saillet (Pierre, Jean, Joseph).
Andréani (Pierre, Albert).
Barnéoud (Jérôme, Jean, Yves, Etienne).
Blin (Jean-Louis, Henri, Emile).
Blum (Georges, Fabrice).
Bommersbach (Serge, Bernard, Jean).
Bracoud (Christophe, Jean, Michel).
Bruna (Jacques, René).
Doutre (Yves, Marcel, Marie).
Gennisson (Gérard, Gaston).
Gravière (Jean, Paul, Roger).
Hanot (Jean-François).
Meunier (Frédéric, Eugène, Stéphane, Jean).
Muller (Jean-Louis, Michel).
Ronchi (Luc, Antoine, René).
Gremeau (Jean-Luc, Marie, Marcel).
Gros (Jean, Jacques).
Sourdille (Noël-Bernard, Jacques, Marie).
Drouet (Jean-François, Marc, Marie).
Briand (Yann, Pierre, Yves).
Rouxel (Yves, François, Raphaël).
Gurfinkiel (Michel, François).
Hurstel (Jean-François).
Roux (Philippe, Maurice, Gabriel).
Regnier-Vigouroux (Paul, Bernard).
Mousson (Jean-Pierre).
Michel (Pierre, Christian).
Baranes (Thierry).
Schwarb (Pierre, Georges).
Urvoy (Philippe, Jean, Charles).
Cloix (Pierre, Henry).
Grenet (Gérard, Georges, Henri).
Feutry (Laurent, Georges, Louis).
Lefevre (François).
Boidin (Roberto, Elie).
Fourrier (Bruno).
Fabbri (Joël, Henri, André).
Barrière (Jean-Louis, Pierre).
Laffont (Christian, André, Pierre).
Gainza (David, Richard, Jean).
Astolfi (Alain, Charles, Nicolas).
Delplace (Jérôme, Jacques, Gérard).
Pujol (Jean, François).
Scherrmann (Jean-Michel).
Noget (Philippe, Pascal).
Chabrier (Jean-François).
Vichot (Franck, Marcel, Paul).
Collet (Pascal, Claude).
Galan (Jean-Michel).
Parot (Claude, André).
Flourens (Jean-Pierre).
Derennes (Bertrand, Bernard, Albert).
Le Harivel de Gonneville (Philippe, Aymar, Guy, Olivier).
Bessière (Yves, Henri).
Apostolou (Philippe).
Le vétérinaire biologiste principal de réserve Hennequin (Olivier, Marie, Philippe).
Le vétérinaire biologiste de réserve Fontaine (Gilles, Raymond, Marie).
Le lieutenant-colonel de réserve Lecaille (Jean-Louis).
Enjalbert (Pierre, Lucien, Alphonse, Jacques).
Kernanec (Hervé, Michel).
Patissier (Vincent, Marie, Paul).
Bourdeau (Eric, Philippe).
Lagneau (Robert, Jean).
Leroux (Jean-Gabriel, Pierre, Charles).
Boyer (Gérard, Hubert, Pierre, Paul).
Onomoni (Alexandre, Christian).
Lecrivain (Jean-Louis, Marie).
L'ingénieur principal de réserve Gauvin (Michel, Henri, Lucien).
Blanchet (Jean-Jacques).
Soubigou (Jean-François, Guy).
Guglielmi (Christian, Maurice).
Simon (Lionel, Julien, Pierre).
Billard (Marcel, Joseph, Pascal).
Kerharo (Yannick).
Allais (Marc).
Tourtois (Laurent, Michel, Guy).
Mafille (Jean-Philippe).
Lejard (Frédéric, Yves, Ernest).
Staedelin (Pierre).
Mardelle (Frédéric, Jacques, Louis).
Metgé (Samuel).
Bréziat (Jean-Philippe).
Arrêté du 13 décembre 2000 portant extension d'un accord collectif national de travail relatif au capital de temps de formation dans les scieries agricoles et les exploitations forestières
- Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 31 octobre 2000 relatif au capital de temps de formation dans les scieries agricoles et les exploitations forestières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/45 en date du 7 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 6, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Décret n° 2000-1271 du 20 décembre 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs du service central et d'adjoints administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs du service central et d'adjoints administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pourront être organisés, à titre exceptionnel, pour l'année 2001, dans la limite des emplois budgétaires ouverts en loi de finances pour 2001.
- Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus, dans la limite de contingents fixés par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants :
1o Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs du service central et au corps des agents administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les concours sont organisés ;
2o Pour un quart, par voie d'inscription sur l'une des deux listes d'aptitude distinctes établies pour chacun des corps concernés après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs relevant de l'administration centrale et les agents administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont organisés.
- Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés dans ces corps en application de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
- Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1 de l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre fixe les conditions d'organisation de ces concours et la composition du jury.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1272 du 26 décembre 2000 relatif à la définition de la surface hors oeuvre nette des constructions et modifiant le code de l'urbanisme et les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et n° 85-453 du 23 avril 1985
Modifie Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. Annexe III (M)
Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux demandes de permis de construire, d'autorisation de lotir ou d'approbation de programmes de travaux de restauration immobilière présentées après le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1272 du 26 décembre 2000 relatif à la définition de la surface hors œuvre nette des constructions et modifiant le code de l'urbanisme et les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et n° 85-453 du 23 avril 1985
146-2 du code de l'urbanisme, les mots : « surface hors oeuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface hors oeuvre brute ».
300-1 du code de l'urbanisme, au a du 9o et au 11o de l'annexe III au décret du 12 octobre 1977 susvisé, au a du 19o et au 20o de l'annexe au décret du 23 avril 1985 susvisé, les mots : « surface hors oeuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface hors oeuvre brute ».
Arrêté du 1er décembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve SA est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :
« Paris-Nouméa (jusqu'au 30 novembre 2005) ;
« Paris-Los Angeles (jusqu'au 30 novembre 2005).
Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des coefficients fixés conformément à l'article 1518 du code général des impôts pour l'actualisation des évaluations des propriétés bâties et non bâties mentionnées à ce même article.
Arrêté du 6 décembre 2000 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
- Les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 19 décembre 2000 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2001 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
L'épreuve orale aura lieu du 27 février au 1er mars 2001.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 février 2001 inclus.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus sur place, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense, à l'accueil info-concours, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures, et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30 (téléphone : 01-40-81-75-00).
Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
- La fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil sont supprimées.
- Dans les procédures administratives instruites par les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat, les usagers justifient, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible du document figurant dans le tableau ci-dessous, en colonne A, qui les dispense de la production des documents figurant dans le même tableau, en colonne B.
Les administrations et organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.
Ces pièces sont restituées sans délai à l'intéressé et, en tout état de cause, dès l'achèvement des procédures au titre desquelles elles ont été produites.
- En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, les administrations peuvent demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation de l'original.
Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales.
- Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables pour la délivrance des titres et actes suivants :
a) La carte nationale d'identité ;
b) Le passeport ;
c) Le document de circulation pour étranger mineur, le titre d'identité républicain ainsi que l'ensemble des documents de voyage français ;
d) Les titres de séjour pour étranger, quel qu'en soit le régime ;
e) Le livret de famille ;
f) Les copies ou extraits d'actes de l'état civil ;
g) La carte d'ancien combattant ;
h) La carte d'invalide de guerre ;
i) Le certificat de nationalité française ;
j) L'attestation d'inscription sur le registre des pactes civils de solidarité ;
k) La copie des décisions judiciaires.
- Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance.
- Hormis les cas où le domicile est déclaré en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française, de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d'immatriculation consulaire, les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l'article 2 ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives.
A défaut de notification opérée par écrit d'un nouveau domicile, la déclaration ainsi faite leur est opposable.
- Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les procédures d'acquisition de la nationalité française.
- Les dispositions de l'article 6 s'appliqueront aux formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur à compter du 1er janvier 2003.
- Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
- Le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives est abrogé.
- La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1016 du 9 novembre 1998 relatif au recours par le Conseil des marchés financiers à des corps de contrôle extérieurs
- En application du quatrième alinéa du I de l'article 67 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, le Conseil des marchés financiers peut, pour le contrôle des prestataires de services d'investissement, et dans la limite de leur activité de services d'investissement :
1o Demander à la Commission des opérations de bourse de mettre à sa disposition un ou plusieurs enquêteurs ;
2o Solliciter le concours du secrétariat général de la commission bancaire ;
3o Recourir aux organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée pour les prestataires affiliés à ces derniers ;
4o Recourir à un dépositaire central mentionné au deuxième alinéa de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée pour les prestataires adhérents à ce dépositaire ;
5o Recourir à des experts-comptables ou des commissaires aux comptes.
- Lorsque les enquêteurs de la Commission des opérations de bourse sont mis à la disposition du Conseil des marchés financiers, les contrôles qu'ils effectuent s'exercent sous l'autorité de celui-ci.
Lorsque le secrétariat général de la commission bancaire apporte son concours au Conseil des marchés financiers, il reçoit de celui-ci mandat d'effectuer une mission de contrôle pour son compte et d'exercer ses prérogatives ; le mandat précise l'identité de la ou des personnes à contrôler ainsi que l'objet et l'étendue du contrôle.
Les conditions de mise en oeuvre du présent article font l'objet de conventions entre le président du Conseil des marchés financiers, d'une part, et le président de la Commission des opérations de bourse ou le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, d'autre part.
- Lorsque le Conseil des marchés financiers décide de recourir à l'une des personnes mentionnées aux 3o, 4o ou au 5o de l'article 1er, il lui donne mandat d'effectuer une mission de contrôle pour son compte et d'exercer ses prérogatives ; le mandat précise l'identité de la ou des personnes à contrôler, les modalités du contrôle et les délais impartis.
- Le Conseil des marchés financiers, avant de recourir, en application du 5o de l'article 1er, à un expert-comptable ou à un commissaire aux comptes, s'assure de l'indépendance de ce dernier à l'égard de la personne dont le contrôle est envisagé.
A cette fin, il demande à l'expert-comptable ou au commissaire aux comptes de l'informer de l'ensemble de ses relations commerciales avec cette personne au cours des trois précédentes années.
Il ne peut confier une mission de contrôle en application du 5o de l'article 1er en cas de conflit d'intérêts, notamment si l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes ont déjà contrôlé ou conseillé les personnes concernées sur les services ou transactions en cause.
Arrêté du 2 décembre 1998 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 décembre 1998, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 1999 est fixé à 100, répartis selon les spécialités suivantes :
- option Economie et gestion : 6 ;
Arrêté du 16 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires
Il est créé au bureau des pensions du ministère des affaires étrangères un traitement automatisé d'informations nominatives " CONDOR " ayant pour finalités : - la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils du ministère ; - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'édition du dossier de pension ; - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ; - le suivi des procédures d'instruction du dossier.
Les catégories d'informations enregistrées concernent : - l'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ; - le NIR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées à son dossier (conjoints, enfants) ; - la situation de famille ; - le déroulement de la carrière (services civils et militaires, positions, grades et emplois détenus) ; - les bonifications (nature et quantum) ; - les informations relatives à la situation militaire du retraité ; - les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisses de retraite) ; - la nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ; - la fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour la liquidation) ; - la limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date d'effet).
Sont destinataires de ces informations : - le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; - le futur retraité.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des pensions du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.
- Il est créé au bureau des pensions du ministère des affaires étrangères un traitement automatisé d'informations nominatives « CONDOR » ayant pour finalités :
- la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils du ministère ;
- la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
- l'édition du dossier de pension ;
- le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
- le suivi des procédures d'instruction du dossier.
- Les catégories d'informations enregistrées concernent :
- l'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;
- le NIR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées à son dossier (conjoints, enfants) ;
- le déroulement de la carrière (services civils et militaires, positions, grades et emplois détenus) ;
- les bonifications (nature et quantum) ;
- les informations relatives à la situation militaire du retraité ;
- les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisses de retraite) ;
- la nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ;
- la fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour la liquidation) ;
- la limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date d'effet).
- Sont destinataires de ces informations :
- le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- le futur retraité.
Arrêté du 17 novembre 1998 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 17 novembre 1998, le budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour l'exercice 1998 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 16 331 885 F.
Arrêté du 20 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
- Ajouter, après l'alinéa m de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, l'alinéa suivant :
« n) Indemnités de chômage servies aux ex-personnels civils de la défense si elles n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965.
- Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F et au V de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts sont les suivantes :
Adresses physique et postale (si différentes) ;
Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ;
Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ;
Numéro d'identification fiscal national ;
Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de l'Union européenne et qu'elle n'y dispose pas d'un établissement stable.
Arrêté du 10 novembre 2000 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 novembre 2000, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre général) :
Mlle Keller (Marie).
M. Guetaz (Sylvain).
M. Casadebaig (Fabrice).
Mlle Mazoyer (Clarisse).
M. Pellet (Jérémie).
Mlle Tillet (Virginie).
Mlle Hournau (Delphine).
M. Bouyer (Francis).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 novembre 2000, sont nommés membres de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger :
Au titre des membres choisis parmi les archéologues effectuant
ou ayant effectué des recherches archéologiques à l'étranger
Mme Françoise Audouze, en remplacement de M. Guilaine.
M. Olivier Aurenche, en remplacement de M. Cleuziou.
M. Olivier Picard, en remplacement de M. Rouillard.
M. Michel Redde, en remplacement de M. Schnapp.
M. Jean-François Salles, en remplacement de Mme Yon.
Mme Helène Roch et M. Hamady Bokoum, au titre des deux sièges créés par arrêté du 4 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2000, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
Coindreau (Philippe, Yves, Marie) de la frégate Surcouf.
Devaux (Olivier, Georges, Edouard) de la frégate Courbet.
Le capitaine de corvette Bonnefon (Louis, Marcel, Jacques) du patrouilleur de service public Grèbe.
Le lieutenant de vaisseau Picut (Xavier, Alexandre, Robert, Marie) du patrouilleur de service public Sterne.
Le capitaine de corvette Blonce (Olivier, Guy) du chasseur de mines L'Aigle.
Piot (Guillaume, Marie, Bernard) du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage rouge).
Hallé (Bertrand, François, Charles) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage rouge).
Le capitaine de corvette Gaubert (Alain, Denis, Marie, Jacques) du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage rouge).
Les dispositions du décret du 12 avril 2000 portant attribution de commandement sont modifiées comme suit, en ce qu'elles concernent l'appellation du commandement attribué au capitaine de vaisseau Le Roux (Christian, Maurice) :
Au lieu de : « de la base opérationnelle et de l'escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins », lire : « de l'escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 juillet 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier général de Perpignan pour l'utilisation thérapeutique de radio-éléments en sources non scellées dans les locaux du service de médecine nucléaire sis 20, avenue du Languedoc, à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
- L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la la société de programme La Cinquième pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, de ses programmes.
sous réserve de stabilisation du canal 62 du Sevignacq-Meyracq 2 à - 32/12.
Décision no 2000-592 du 5 septembre 2000 modifiant la décision no 98-273 du 28 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kerne
- Toutes les mentions « Bro Gerne » contenues dans la décision no 98-273 du 28 avril 1998 susvisée sont remplacées par « Radio Kerne ».
Décision no 2000-593 du 5 septembre 2000 modifiant la décision no 95-450 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Décision no 2000-597 du 5 septembre 2000 modifiant la décision no 96-894 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Arrels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arrels
« Site d'émission : Office national des forêts, 66500 Villefranche-de-Conflent.
Arrêtés du 27 juillet 2000 portant titularisation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2000, M. Douillard (Yann), inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail, à compter du 11 juillet 2000, et affecté sur un poste relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Seine-Maritime, au Havre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2000, M. Lionel Beffre, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Pour l'application du troisième alinéa du 3° de l'article 242 bis du code général des impôts :
Arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « carrières juridiques »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000 :
Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité ou des spécialités « carrières juridiques », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
M. Cogez (Gérard), professeur des universités, premier mandat ;
M. Le Berre (Michel), professeur agrégé, premier mandat ;
M. Lesueur (Hubert), maître de conférences, renouvellement ;
M. Lienhard (Claude), maître de conférences, premier mandat ;
M. Roux (Michel), maître de conférences, premier mandat.
M. Accart (Didier), premier mandat ;
M. Foucre (Michel), premier mandat ;
M. Miguet (Henri), premier mandat ;
M. Portier (Vincent), premier mandat ;
Mme Sponchiado (Catherine), premier mandat.
Mme Baduel (Sandra), premier mandat ;
Mme Coudrais (Geneviève), renouvellement ;
Mme Lapoumeroulie (Gisèle), renouvellement ;
M. Le Moigne (Patrick), premier mandat ;
M. Masson (Roland), renouvellement.
M. Billiet (Jean-Claude), inspecteur général de l'éducation nationale, renouvellement ;
M. Charpentier (Henri), maître de conférences, premier mandat ;
M. Klein (Jean-Pierre), premier mandat ;
M. Serna (Jean-Christian), premier mandat ;
Mme Signoret (Georgette), maître de conférences, premier mandat.
Mme Cardinet (Michèle), maître de conférences, renouvellement ;
M. Guillermin (Guy), professeur des universités, renouvellement ;
M. Lajoie (Jean-Louis), maître de conférences, premier mandat ;
M. Lovichi (Rémy), professeur certifié, premier mandat ;
Mme Steinle-Feuerbach (Marie-France), maître de conférences, premier mandat.
M. Dymant (Marc), premier mandat ;
M. Filsjean (Dominique), premier mandat ;
Mme Lochmann (Sabine), premier mandat ;
M. Marien ( Pierre), premier mandat ;
M. Pansard (Abdeldider), renouvellement.
M. Albouy (Bernard), renouvellement ;
M. Blaise (Thierry), renouvellement ;
M. Véron (Michel), premier mandat.
Sont nommés membres titulaires de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « carrières juridiques », pour une durée de deux ans, en tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie :
Mlle Jean-Baptiste (Valérie), premier mandat ;
Mlle Marsac (Véronique), premier mandat ;
M. Pascal (Joël), premier mandat ;
M. Wachill (Jihad), premier mandat.
Arrêtés du 8 août 2000 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2000, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudits Les Poupardières et Le Meslier, au Mans (Sarthe), cadastré section MY nos 176, 195, 203 et 204, d'une superficie totale de 8 119 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 720-00685 à la rubrique enseignement supérieur (organismes divers), sera recensé au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seront réalisées sur le terrain précité.
Arrêté du 28 août 2000 plaçant en position hors cadres (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2000, M. Gérard Wolf, sous-préfet, détaché auprès d'EDF pour exercer les fonctions de directeur de cabinet du président d'EDF depuis le 15 octobre 1998, est placé en position hors cadres, au titre de l'article 40 du décret no 95-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 13 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile.
A titre transitoire, les certificats médicaux de classe 1 en état de validité à la date de parution du présent arrêté sont valides jusqu'à la fin du sixième ou du douzième mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué le dernier examen, selon la durée de validité prévue à l'article 8-1 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé.
Les certificats médicaux de classe 2 en état de validité à la date de parution du présent arrêté sont valides, selon les cas prévus à l'article 8-1 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé, jusqu'à la fin du douzième ou du vingt-quatrième mois, qui suit celui au cours duquel a été effectué le dernier examen.
- Dans tous les cas, l'autorité médicale remet au candidat, dès la fin de l'examen, un certificat d'aptitude ou d'inaptitude.
Elle en transmet immédiatement un exemplaire aux services de l'aviation civile.
Les centres médicaux et les médecins agréés adressent une fiche d'examen au conseil médical de l'aéronautique civile.
Si l'examen médical nouveau révèle une inaptitude, celle-ci prend effet immédiatement.
Suivant le cas, la date d'expiration du certificat médical antérieur visé au 8-1 n'a plus cours, ou la licence en cours n'est plus considérée comme valide.
Les seules restrictions médicales pouvant être décidées par les médecins agréés ou les centres médicaux agréés sont les suivantes :
- une durée de validité du certificat médical peut être fixée si nécessaire ; le cas échéant une durée inférieure de validité peut être fixée si le certificat est doté d'une durée de validité en application de l'article 8-1 ;
- le port de lunettes ou de lentilles.
Ces restrictions doivent être portées sur le certificat médical, sur la carte de stagiaire ou les licences, selon le cas.
Toute autre restriction ou dérogation est de la compétence du conseil médical de l'aéronautique civile.
- La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude physique et mentale associés à une licence de pilote privé avion ou aux licences de pilote professionnel d'avions est fixée dans les conditions citées ci-dessous :
Durée de validité des certificats médicaux de classe 1
Douze mois, sauf pour les détenteurs ayant quarante ans et plus à la date de délivrance du certificat.
Six mois pour les détenteurs ayant quarante ans et plus.
a) Lorsqu'un nouvel examen médical intervient moins de quarante-cinq jours avant l'échéance du certificat en cours de validité, la validité du nouveau certificat médical court à compter de la fin de validité du certificat précédent.
b) Dans le cas d'un examen d'admission ou lorsqu'un examen révisionnel est effectué en dehors du délai mentionné au a ci-dessus, la validité du nouveau certificat médical court à compter de la date de l'examen médical jusqu'à la fin du sixième mois ou du douzième mois, selon le cas, qui suit le mois au cours duquel a été effectué cet examen.
Vingt-quatre mois, sauf pour les détenteurs ayant quarante ans et plus à la date de délivrance du certificat.
Douze mois pour les détenteurs ayant quarante ans et plus.
b) Dans le cas d'un examen d'admission ou lorsqu'un examen révisionnel est effectué en dehors du délai mentionné au a ci-dessus, la validité du nouveau certificat médical court à compter de la date de l'examen médical jusqu'à la fin du douzième mois ou du vingt-quatrième mois, selon le cas, qui suit le mois au cours duquel a été effectué cet examen.
Le certificat médical comporte la date de l'examen médical et la date de fin de validité de celui-ci.
Les conditions de validité des certificats médicaux associés à la délivrance, la prorogation et au renouvellement des autres licences sont définies dans les arrêtés du 31 juillet 1981 modifiés susvisés relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aviation civile.
Lorsqu'un certificat médical délivré conformément au présent 8-1 est utilisé pour une des licences visées à l'alinéa précédent, les conditions de validité qu'il comporte ne sont pas applicables.
Le certificat doit être utilisé dans les conditions des arrêtés du 31 juillet 1981 susvisés relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aviation civile.
Arrêté du 10 novembre 2000 portant modification d'un agrément au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 2000, l'arrêté du 21 septembre 2000 octroyant l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la SCA Alliance pastorale, route de Chauvigny, Toutejoie, 86500 Montmorillon, est modifié ainsi qu'il suit :
« L'agrément visé au titre de l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la SCA Alliance pastorale, route de Chauvigny, Toutejoie, 86500 Montmorillon, pour sa production ovine, sous le numéro PH 00 540 et pour ses dépôts de médicaments vétérinaires situés dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de l'Indre, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Les usines et les installations pourvues de foyer avec ou sans cheminée d'appel sont prohibées à moins de 50 mètres des murs d'enceinte mentionnés à l'article L.
Arrêté du 30 novembre 2000 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 2000, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, un ensemble immobilier domanial dénommé « sémaphore de l'ile Milliau », sis à Trébeurden (Côtes-d'Armor), cadastré section C no 2 pour une superficie totale de 168 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 220-01775 au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par arrêté du ministre délégué à la ville en date du 15 novembre 2000, M. Ambroise (Patrick), attaché d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2000, M. de Lavergne (François), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de Lot-et-Garonne à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 2000, sont nommés membres du Conseil national de la formation des élus locaux :
M. Lefevre (Marc), maire du Plessier-sur-Saint-Just (Oise) ;
M. Voiron (Jean), maire d'Essert-Romand (Haute-Savoie).
b) Elus représentant les communes de cinq cents habitants à neuf cent quatre-dix-neuf habitants (500 h à 999 h) :
M. Rousseau (Alain), maire de Saint-Hilaire-de-Court (Cher) ;
M. Terouinard (Claude), maire de Châtillon-en-Dunois (Eure-et-Loir).
c) Elus représentant les communes de mille habitants à trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (1 000 h à 3 499 h) :
Mme Algudo (Marie-Thérèse), maire de Saint-Fulgent (Vendée) ;
M. Paour (François), maire de Saint-Bernard (Ain).
d) Elu représentant les communes de trois mille cinq cents habitants à neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (3 500 h à 9 999 h) :
M. Miqueu (Claude), maire de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
e) Elu représentant les communes de dix mille habitants à quatre-vingt-dix-neuf-mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (10 000 h à 99 999 h) :
M. Bourguignon (Pierre), député-maire de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
f) Elu représentant les communes de cent mille habitants au moins (100 000 h) :
M. Schneiter (Jean-Louis), maire de Reims (Marne).
M. Bouchereau (Bernard), vice-président du conseil général de la Charente-Maritime ;
M. Boennec (Philippe), conseiller général de la Loire-Atlantique.
Mme Morin (Elisabeth), vice-présidente du conseil régional de Poitou-Charentes.
a) M. Touvet (Laurent), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Au titre des professeurs de l'enseignement supérieur ou directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou d'organismes publics similaires
c) M. Bourjol (Maurice), doyen honoraire de la faculté de droit de Tours.
d) M. Larzul (Tanneguy), directeur de l'Institut d'études politiques de Rennes.
e) M. Nemery (Jean-Claude), professeur à l'université de Reims Champagne-Ardenne.
f) M. Piquemal (Marcel), professeur honoraire des universités.
g) Mme Brunet Lechenault (Claudette), membre du Conseil économique et social, maire de Bouzeron (Saône-et-Loire).
h) M. Chandernagor (Thierry), maire de Mortroux (Creuse).
i) Mme de Montecler (Marie-Christine), journaliste.
j) M. Proveux (Jean), maître de conférences.
k) Mme Ricalens (Liliane), journaliste.
l) M. Riethmuller (Jean-Luc), président de l'Union des conseillers généraux de France.
Les membres du Conseil national de la formation des élus locaux sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 15 février 2001 portant nomination d'un directeur d'école à l'université Toulouse-I (sciences sociales)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 février 2001, M. Hervé Penan, professeur des universités en sciences de gestion, est nommé directeur de l'école de gestion de l'université Toulouse-I (sciences sociales).
Arrêté du 12 février 2001 portant maintien dans un emploi, avec changement de grade, d'un officier servant au titre de l'article 98-1 du statut des militaires dans la marine nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2001, M. Mattei (Gérald), capitaine de corvette, est maintenu en qualité d'officier sous contrat pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action à l'état-major de la marine, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2001.
Il est promu capitaine de frégate pour compter du 1er mai 2001 et reste rattaché au corps des officiers de marine.
Arrêté du 13 février 2001 portant nomination à la Commission nationale de toponymie
Mme Simoni-Aurembou (Marie-Rose), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommée présidente de la Commission nationale de toponymie ;
Mme Lejeune (Sylvie), experte technique, est nommée rapporteuse de la Commission nationale de toponymie.
Arrêté du 14 février 2001 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 février 2001, M. Ageron (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Meuse à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 février 2001, M. Ruelle (Louis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne à compter du 15 février 2001.
Arrêté du 12 février 2001 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2001, M. Philippe Boncorps est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 17 juillet 2000.
La suppression des constructions, clôtures en bois, plantations d'arbres, dépôts de matières combustibles ou autres, existant antérieurement à la création de l'établissement dans les limites définies aux articles L.
5111-3, peut être ordonnée, lorsqu'ils sont de nature à compromettre la sécurité ou la conservation des établissements, moyennant indemnité définie conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans le cas où cette suppression s'applique à des constructions ou des établissements mentionnés à l'article L.
5111-3, il est procédé à expropriation pour cause d'utilité publique.
Arrêté du 6 novembre 1998 portant homologation d'un règlement de la Commission des opérations de bourse
Le règlement n° 98-06 de la Commission des opérations de bourse, annexé au présent arrêté, relatif à la modification du règlement n° 94-01 relatif aux fonds communs de créances est homologué.
[*Modification(s) de texte(s) en vigueur*]
- Le règlement no 98-06 de la Commission des opérations de bourse, annexé au présent arrêté, relatif à la modification du règlement no 94-01 relatif aux fonds communs de créances est homologué.
RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE CREANCES
Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Vu la loi no 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances ;
Vu la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 modifiée portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ;
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, modifiée par la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
Vu le décret no 89-158 du 9 mars 1989 modifié portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1994 portant homologation du règlement de la Commission des opérations de bourse sur les fonds communs de créances ;
Vu le règlement de la Commission des opérations de bourse no 94-01 relatif aux fonds communs de créances,
Les deuxième et troisième parties, leurs intitulés et les articles 14 à 30 du règlement no 94-01 relatif aux fonds communs de créances sont remplacés par les dispositions suivantes :
Placement de parts de fonds communs de créances
Les dispositions de la présente partie ne sont applicables qu'aux opérations que les fonds communs de créances réalisent par appel public à l'épargne.
- LA NOTE D'INFORMATION
La réalisation, par un fonds commun de créances, d'une opération par appel public à l'épargne est subordonnée à l'établissement préalable d'une note d'information.
Cette note est soumise au visa de la Commission des opérations de bourse.
La note d'information est composée de deux documents : une note de référence et une note d'opération.
Elle contient toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur les règles régissant le fonds, sa situation financière, l'évolution de son activité ainsi que les conditions et les modalités de l'opération et les droits attachés aux parts offertes.
Projet de note de référence
La société de gestion du fonds et le dépositaire déposent, trente jours calendaires au moins avant la date souhaitée pour l'enregistrement, un projet de note de référence, le règlement du fonds et les documents mentionnés par instruction.
Le projet de note de référence mentionne les règles d'acquisition des créances et d'émission des parts, les mécanismes de couverture des risques supportés par les parts et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le fonds peut recourir à l'emprunt.
Il précise, le cas échéant, que le fonds a la faculté d'acquérir des créances après l'émission initiale des parts ou de procéder à l'émission de nouvelles parts.
Les personnes qui assument la responsabilité de la note de référence attestent qu'à leur connaissance les données figurant dans la note sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
Le commissaire aux comptes atteste que les principes comptables figurant dans la note de référence sont conformes à ceux recommandés par le Conseil national de la comptabilité pour les fonds communs de créances.
Les attestations visées ci-dessus doivent être communiquées à la commission deux jours de bourse au moins avant la date souhaitée pour l'enregistrement.
Enregistrement de la note de référence
La commission peut demander communication à la société de gestion ou au dépositaire de tous les éléments nécessaires à son appréciation.
Le délai d'examen de la demande d'enregistrement est suspendu jusqu'à réception de ces éléments.
La commission, si elle l'estime nécessaire et sous réserve d'en informer préalablement la société de gestion et le dépositaire, peut proroger par décision motivée le délai d'examen de la demande d'enregistrement, dans la limite de trente jours calendaires.
Lorsque la note de référence satisfait aux exigences du présent règlement, la commission l'enregistre.
La commission peut demander à faire figurer sur la note de référence un avertissement rédigé par ses soins.
Projet de note d'opération
Le projet de note d'opération comprend :
- les informations relatives aux parts dont l'émission est projetée ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée ;
- le calendrier et les conditions financières prévisionnelles de l'opération, sous forme de fourchettes ou d'écarts de rendement par rapport à une référence de marché ;
- les faits significatifs, survenus entre l'enregistrement de la note de référence et la date souhaitée pour l'obtention du visa, relatifs à la situation financière et à l'évolution de l'activité du fonds.
Le compte rendu d'activité du dernier exercice et, s'il est plus récent, le compte rendu d'activité semestriel sont, s'ils sont publiés, annexés à la note d'opération.
Dans ce cas, le projet de note d'opération ne contient que les faits significatifs intervenus entre la date d'arrêté des comptes ou de la situation semestrielle et la date souhaitée pour l'obtention du visa.
Les personnes qui assument la responsabilité de la note d'information attestent qu'à leur connaissance les données figurant dans la note sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
Pour la première opération réalisée par appel public à l'épargne, la société de gestion et le dépositaire déposent un avant-projet de note d'opération et les documents mentionnés par instruction en même temps que le projet de note de référence.
Le projet définitif de note d'opération doit être déposé au plus tard trente jours calendaires après la date d'enregistrement de la note de référence et cinq jours de bourse au moins avant la date souhaitée pour l'obtention du visa.
Pour les opérations suivantes, le projet de note d'opération et les documents mentionnés par instruction doivent être déposés cinq jours de bourse au moins avant la date souhaitée pour l'obtention du visa.
L'attestation visée ci-dessus et le document de notation doivent être communiqués à la commission deux jours de bourse au moins avant la date souhaitée pour l'obtention du visa.
Les informations visées au présent article sont définies par une instruction de la commission.
Attribution du visa
Le délai d'examen de la demande de visa est suspendu jusqu'à réception de ces éléments.
La commission, si elle l'estime nécessaire et sous réserve d'en informer préalablement la société de gestion et le dépositaire, peut proroger par décision motivée le délai d'examen de la demande de visa.
Lorsque la note d'information satisfait aux exigences du présent règlement, la commission donne son visa.
La commission peut demander à faire figurer sur la note d'information un avertissement rédigé par ses soins.
Toute modification des éléments caractéristiques contenus dans la note de référence doit être portée à la connaissance du public par un communiqué soumis préalablement à la commission.
Ce communiqué est annexé à la note de référence.
Toute modification des éléments caractéristiques contenus dans la note d'opération doit être portée à la connaissance du public par un communiqué soumis préalablement à la commission.
Tout événement susceptible d'avoir une incidence sur les parts émises par un fonds doit être porté à la connaissance du public par un communiqué soumis préalablement à la commission.
Les communiqués visés au présent article sont annexés au prochain compte rendu d'activité.
- EMISSION ET ADMISSION AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE DE PARTS DE FONDS COMMUN DE CREANCES
L'instruction fixe les modalités de l'émission des parts.
L'opération doit débuter avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du visa de la COB sur la note d'information du fonds.
La période de souscription ne peut débuter avant communication à la commission des conditions financières définitives de l'opération.
Elle ne peut excéder trois semaines à compter du jour du lancement de l'opération.
A l'issue de la période de souscription, la société de gestion sollicite, le cas échéant, auprès de l'entreprise de marché compétente, l'admission des parts du fonds commun de créances aux négociations sur un marché réglementé.
Diffusion, publicité et information
Les dispositions de la présente partie ne sont applicables qu'aux fonds communs de créances qui ont réalisé des opérations par appel public à l'épargne, tant que toutes les parts ayant fait l'objet d'appel public à l'épargne n'ont pas été amorties.
- DIFFUSION DE LA NOTE D'INFORMATION
La note de référence et la note d'information ne peuvent être diffusées avant, selon le cas, leur enregistrement ou la délivrance du visa de la commission.
La diffusion de la note d'information doit intervenir :
- soit au plus tard le jour de l'ouverture de la souscription ;
- soit au plus tard le jour où paraît l'avis de l'entreprise de marché annonçant l'admission aux négociations sur un marché réglementé des parts du fonds.
Les investisseurs peuvent obtenir communication sans frais de ces documents auprès de la société de gestion et des prestataires chargés de recueillir des souscriptions.
Ils peuvent également obtenir communication sans frais du règlement du fonds.
- PUBLICITE
La société de gestion communique à la Commission des opérations de bourse, avant leur diffusion, les publicités relatives à l'opération projetée par le fonds.
Ces publicités mentionnent l'existence de la note d'information visée par la commission, en précisant la date et le numéro de visa, et indiquent les moyens de se la procurer sans frais.
Elles reproduisent, s'il y a lieu, l'avertissement de la commission.
- INFORMATIONS PERIODIQUES
A la clôture de chaque exercice, la société de gestion établit, sous le contrôle du dépositaire, les documents comptables du fonds, dont la liste est déterminée par instruction de la commission.
Comptes rendus d'activité
Au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice, la société de gestion établit et publie, sous le contrôle du dépositaire du fonds et après vérification par le commissaire aux comptes, un compte rendu d'activité de l'exercice, dont le contenu est déterminé par instruction de la commission.
Au plus tard trois mois après la clôture du premier semestre de l'exercice, la société de gestion établit et publie, sous le contrôle du dépositaire du fonds et après vérification par le commissaire aux comptes, un compte rendu d'activité semestriel, dont le contenu est déterminé par instruction de la commission.
Mise à disposition des comptes rendus
Les comptes rendus d'activité visés à l'article précédent sont transmis sans frais aux porteurs de parts qui en font la demande.
Ils sont également mis à la disposition des porteurs de parts par la société de gestion et le dépositaire dans les conditions précisées par une instruction de la commission.
Un exemplaire de ces documents est adressé à la Commission des opérations de bourse.
Autres informations périodiques
La société de gestion diffuse périodiquement des informations sur l'actif et le passif du fonds dans des conditions déterminées par instruction.
Arrêté du 9 novembre 1998 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
Sont homologués le titre VII ainsi que la modification de l'article 2-4-5 du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.
REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS
La carte professionnelle n'est délivrée qu'après vérification de l'honorabilité de la personne physique concernée et du fait qu'elle a pris connaissance des règles de bonne conduite applicables.
Cette vérification est effectuée par le responsable du contrôle des services d'investissement et services assimilés de l'établissement pour le compte et sous l'autorité duquel agit ladite personne physique.
Il peut obtenir auprès du conseil, sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé, le relevé des sanctions disciplinaires prises à l'encontre de la personne concernée au cours des cinq années précédentes.
CONTROLES ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES
Champ de compétence et organisation des contrôles du conseil
Le conseil s'assure par des contrôles sur pièces et sur place du respect de son règlement général et des obligations professionnelles par :
1. a) Les prestataires habilités définis à l'article 2-1-2 ;
b) Les personnes fournissant en France un ou plusieurs services visés aux sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre II, en libre établissement ou en libre prestation de services, sous réserve des compétences des autorités de l'Etat membre d'origine ;
c) Les teneurs de comptes conservateurs ne relevant pas de l'un des deux statuts précédents ;
2. a) Les entreprises de marché ;
b) Les chambres de compensation ;
c) Les dépositaires centraux.
Pour exercer ses prérogatives de contrôle, le conseil :
Dispose des agents de ses services ;
Peut donner délégation aux entreprises de marché ou aux chambres de compensation conformément au troisième alinéa du I de l'article 67 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 ;
Peut recourir à des corps de contrôle extérieurs conformément au décret pris en application du quatrième alinéa du I de l'article 67 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996.
Au moins une fois par an, le conseil examine le bilan des contrôles effectués et délibère des orientations des contrôles à engager.
Une décision du conseil fixe les informations qui doivent lui être périodiquement communiquées par les prestataires habilités ou intervenant en France en libre établissement, ainsi que les délais et les modalités de leur transmission.
Ces informations portent notamment sur les transactions effectuées sur les instruments financiers définis à l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996.
Lorsque les transactions portent sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché reconnu en qualité de marché réglementé conformément à l'article 41 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996, le conseil a communication des informations requises :
Par l'intermédiaire de l'entreprise de marché qui en assure le fonctionnement pour les transactions effectuées sur ce marché ;
Dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 4-1-33 du règlement général pour les transactions effectuées en dehors de ce marché.
Lorsque les transactions portent sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé autre que les marchés mentionnés à l'article 7-1-5 et que ces instruments financiers sont ceux définis aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996, des contrats à terme standardisés portant sur des actions ou des options standardisées portant sur des actions, le prestataire habilité ou intervenant en France en libre établissement informe le conseil du nom de l'instrument traité, du montant de la transaction ou du nombre d'instruments traités, du sens de la transaction, de son prix ou de son taux d'intérêt, de sa date et, hormis pour les titres de créance, de son heure.
Le conseil a communication de ces informations au plus tard le jour ouvré qui suit celui de la transaction.
Lorsque le conseil a conclu avec les autorités homologues des autres Etats de l'Espace économique européen des accords lui permettant d'obtenir directement auprès de ces dernières les informations requises, les prestataires habilités ou intervenant en France en libre établissement sont exonérés des obligations correspondantes envers le conseil.
Le conseil rend publique la teneur desdits accords.
Une décision du conseil détermine les données relatives aux transactions que les prestataires habilités ou intervenant en France en libre établissement doivent conserver ainsi que la durée de leur conservation.
En sus des informations prévues aux articles 7-1-4, 7-1-5 et 7-1-6, les personnes visées à l'article 7-1-1 communiquent tous renseignements, documents, justifications nécessaires au conseil pour qu'il s'assure de leur respect du règlement général et des obligations professionnelles.
Ces demandes sont formulées par le secrétaire général.
Afin de permettre le bon déroulement des contrôles, le conseil peut ordonner aux personnes visées à l'article 7-1-1 la conservation de toute information, quel qu'en soit le support, qu'il jugerait utile.
Le secrétaire général en informe la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.
La personne concernée est avisée par écrit de la levée de ces mesures.
Les contrôles sur place
Lorsque le contrôle porte sur une personne morale ou une succursale intervenant en France en libre établissement, la personne contrôlée est représentée par un de ses dirigeants, au sens du dernier alinéa du 3 de l'article 3 et du 2, d, de l'article 17 de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières.
Lorsque la mission est effectuée par des agents du conseil ou des enquêteurs mis à disposition du conseil par la Commission des opérations de bourse, la personne concernée en est informée par le secrétaire général qui indique notamment l'identité du chef de mission.
Le chef de mission et les autres agents ou enquêteurs appelés à intervenir reçoivent un ordre de mission du secrétaire général indiquant la personne à contrôler.
Le chef de mission informe la personne concernée de l'objet des investigations qu'il entreprend et de l'identité des autres agents ou enquêteurs associés à la mission.
Dans l'exercice de leurs missions, le chef de mission et les autres agents ou enquêteurs disposent de l'ensemble des prérogatives de contrôle du conseil visées à l'article 67 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996.
Lorsqu'en application de l'article 67 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 le Conseil recourt à un tiers disposant d'un pouvoir de contrôle sur les personnes concernées, le secrétaire général lui remet une lettre portant mandat et précisant la personne et le domaine d'activité sur lesquels doit porter le contrôle.
Le chef de mission désigné par le tiers auquel recourt le conseil remet une copie de cette lettre à la personne contrôlée.
Lorsqu'en application de l'article 67 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 le conseil recourt à un tiers autre que ceux visés à l'article 7-1-12, le secrétaire général notifie à la personne contrôlée la lettre portant mandat que le conseil a délivrée.
Cette notification précise notamment l'identité du mandataire, l'étendue et les modalités du contrôle ainsi que l'identité des contrôleurs qui y seront associés.
Le conseil peut, pour les contrôles sur pièces et sur place des opérations effectuées sur un instrument financier négocié sur un marché réglementé ou enregistré par une chambre de compensation par des prestataires habilités non membres du marché ou non adhérents de la chambre de compensation, recourir à l'assistance, aux compétences et aux moyens des entreprises de marché ou des chambres de compensation.
Les conditions d'un tel recours sont définies au préalable, par écrit, entre le conseil et l'entreprise de marché ou la chambre de compensation et donnent lieu à la délivrance d'un mandat dans les conditions prévues à l'article 7-1-13.
Lorsque le conseil réalise une mission de contrôle chez le membre d'un marché réglementé pour des opérations réalisées sur ledit marché, il en informe l'entreprise de marché.
Lorsque le conseil réalise une mission de contrôle chez l'adhérent d'une chambre de compensation pour des opérations enregistrées par ladite chambre, il en informe cette dernière.
Les personnes chargées du contrôle peuvent se faire communiquer tous documents qu'elles estiment utiles à leur mission, quel qu'en soit le support, et en obtenir copie.
Elles peuvent entendre toute personne agissant pour le compte ou sous l'autorité de la personne contrôlée et susceptible de leur fournir des informations qu'elles estiment utiles à leur mission.
Elles peuvent procéder à la vérification des informations transmises par confrontation avec des informations recueillies auprès de tiers.
Elles peuvent accéder aux locaux à usage professionnel des personnes contrôlées.
Les résultats des missions de contrôle font l'objet d'un rapport écrit.
Ce rapport précise si des faits susceptibles de constituer des infractions au règlement général ou aux obligations professionnelles ont été relevés.
Un exemplaire du rapport est communiqué à la personne contrôlée.
Elle est invitée à faire part de ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours.
Les personnes contrôlées apportent leur concours avec diligence et loyauté.
Lorsque les missions de contrôle n'ont pu être menées dans des conditions normales en raison d'entraves à leur bon déroulement, un rapport spécifique est établi par le chef de mission.
Les entreprises de marché et les chambres de compensation qui, dans le cadre de leur devoir de contrôle défini au titre IV, constatent qu'un de leurs membres ou adhérents ne respecte pas les règles établies par le conseil en informent ce dernier.
Lorsque le conseil reçoit des informations transmises en application de l'article 68 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 ou des articles 2-4-11 et 7-1-19 du présent règlement général, il procède en tant que de besoin à des investigations complémentaires dans les conditions prévues au présent titre.
Au vu des conclusions d'un rapport établi en application des articles 7-1-17 et 7-1-18 et des observations éventuellement reçues ou des informations transmises dans le cadre de l'article 7-1-19 et des éventuelles investigations complémentaires prévues à l'article 7-1-20, le secrétaire général informe la personne contrôlée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, des suites qu'il lui demande de réserver aux résultats du contrôle.
Il lui demande de transmettre le rapport et sa lettre de suite à l'organe délibérant au sens de l'article 41 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée et aux commissaires aux comptes.
En outre, lorsque la personne contrôlée est affiliée à un organe central visé à l'article 20 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984, celui-ci est destinataire d'une copie du rapport et de sa lettre de suite.
Lorsque le conseil envisage d'adresser une mise en garde selon les dispositions du I de l'article 69 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996, la lettre de suite prévue à l'article 7-1-21 en fait mention et fixe le délai, qui ne peut être inférieur à dix jours, dans lequel la personne concernée fait part de ses observations et de ses explications.
La mise en garde est transmise par le président du conseil aux personnes concernées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Il leur est demandé d'en informer l'organe délibérant et les commissaires aux comptes.
Au vu des différents éléments d'information obtenus, le président du conseil peut :
Saisir une formation disciplinaire ;
Saisir une autorité visée à l'article 68 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996.
Il transmet le dossier au parquet s'il y a lieu et à la Commission des opérations de bourse lorsqu'un fait susceptible d'être contraire à ses règlements a été relevé.
Dispositions complémentaires relatives au contrôle des personnes opérant en France sous le régime du libre établissement ou de la libre prestation de services
A la demande des autorités compétentes du pays d'origine, le conseil peut procéder à des contrôles dans les succursales d'établissements fournissant, en France, des services d'investissement en libre établissement.
Les personnes concernées en sont informées selon les modalités définies aux articles 7-1-11 à 7-1-13.
Lorsque le conseil adresse une mise en garde à une personne intervenant en libre prestation de services ou en libre établissement, le secrétaire général en informe les autorités compétentes de l'Etat d'origine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Organisation des formations disciplinaires
Le président du conseil, lorsqu'il préside la formation disciplinaire, ou le membre du conseil délégué par lui à cet effet en application de l'article 29 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 et de l'article 1er du décret no 96-872 du 3 octobre 1996, fixe les modalités d'organisation des travaux.
Il signe tous les actes de la procédure disciplinaire.
Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque séance de la formation disciplinaire par un agent du conseil désigné à cet effet.
Il est signé par le président de la formation disciplinaire sans préjudice des dispositions de l'article 7 du décret no 96-872 du 3 octobre 1996.
Ouverture d'une procédure disciplinaire
Lorsqu'une formation disciplinaire est saisie par le président du conseil de faits qui paraissent susceptibles de constituer des infractions à son règlement général ou aux obligations professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur, elle se prononce sur l'ouverture d'une procédure disciplinaire.
Le président de la formation disciplinaire nomme, parmi les membres de ladite formation, le rapporteur lorsqu'une décision d'ouverture a été prise.
Lorsque, en application de l'article 69 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996, le commissaire du Gouvernement désigné auprès du conseil, le président de la Commission des opérations de bourse, le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, les entreprises de marchés ou les chambres de compensation demandent au conseil l'ouverture d'une procédure disciplinaire, leur lettre de saisine ainsi que les pièces justificatives qui l'accompagnent sont transmises par le président du conseil à la formation disciplinaire qu'il a saisie.
Pour les entreprises de marché et les chambres de compensation, la lettre de saisine est signée par l'un des représentants légaux.
Lorsque la procédure disciplinaire met en cause une personne morale ou une succursale intervenant en France en libre établissement, la personne mise en cause est représentée par un de ses dirigeants au sens du dernier alinéa du 3 de l'article 3 et du 2 (d) de l'article 17 de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières.
Lors de l'audition par le rapporteur prévue à l'article 7-2-10 et lors de la séance au cours de laquelle elle est entendue par la formation disciplinaire selon les dispositions de l'article 7-2-14, la personne morale ou la succursale intervenant en France en libre établissement mise en cause peut se faire représenter par une personne dûment mandatée par un de ses dirigeants et dont l'identité et les qualités auront été préalablement indiquées au secrétariat du conseil.
La personne mise en cause est avisée de l'ouverture de la procédure et des griefs relevés à son encontre par le président de la formation disciplinaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.
A défaut d'avis de réception ou de récépissé, la notification de l'ouverture de la procédure est signifiée par voie d'huissier aux frais du destinataire.
La personne mise en cause ne peut se prévaloir de son refus d'accepter la notification qui lui est présentée pour faire obstacle à la poursuite de la procédure ouverte à son encontre.
La lettre de notification d'ouverture de la procédure indique que les pièces justificatives sont tenues à la disposition de la personne mise en cause ; elle rappelle les dispositions des articles 7-2-8 et 7-2-10 ; elle fixe le délai, qui ne peut être inférieur à dix jours, dans lequel la personne mise en cause doit adresser ses observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise au secrétariat du conseil contre récépissé.
La personne mise en cause peut prendre connaissance et copie du dossier la concernant jusqu'à la séance au cours de laquelle la formation disciplinaire se prononcera sur les faits relevés à son encontre.
Elle peut demander aux services du conseil de donner accès à son dossier à tout conseil de son choix ; le nom et les qualités de ce conseil leur sont communiqués.
Les éléments transmis par l'auteur de la saisine ou le rapport établi selon les dispositions du chapitre Ier sont versés au dossier.
Une décision du conseil précise les modalités d'application du présent article.
Instruction du dossier par le rapporteur
Le rapporteur, avec le concours des services du conseil, procède à toutes investigations utiles.
Les éléments rassemblés par le rapporteur sont versés au dossier.
Il en informe les personnes mises en cause selon les dispositions de l'article 7-2-7.
Le rapporteur auditionne la personne mise en cause s'il le souhaite ou si celle-ci en fait la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Lors de son audition, la personne mise en cause peut se faire assister par tout conseil de son choix dont l'identité et les qualités sont préalablement communiquées au rapporteur.
Les résultats des travaux consignés par écrit en application de l'article 4 du décret no 96-872 du 3 octobre 1996 donnent lieu, à l'issue de ses investigations, à un rapport final signé du rapporteur.
Audition et décision de la formation disciplinaire
La personne mise en cause est convoquée par le président de la formation disciplinaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, dix jours au moins avant la date prévue, à la séance au cours de laquelle la formation disciplinaire se prononcera sur les griefs soulevés à son encontre.
A défaut d'avis de réception ou de récépissé, la convocation est signifiée par voie d'huissier aux frais du destinataire.
La personne mise en cause ne peut se prévaloir de son refus d'accepter la convocation qui lui est présentée pour faire obstacle à la poursuite de la procédure ouverte à son encontre.
Le rapport mentionné à l'article 7-2-11 est joint à cette convocation.
Le cas échéant, la personne convoquée indique aux services du conseil, préalablement à la séance, le nom et les qualités du conseil qui l'assistera.
En cas d'absence de la personne mise en cause lors de la séance prévue à l'article 7-2-12, la formation disciplinaire s'assure avant de délibérer de la régularité de la convocation.
Lorsque le président de la formation disciplinaire fait entendre par la formation disciplinaire une personne dont il estime l'audition utile, le nom et les qualités de celle-ci sont indiqués sur la lettre de convocation prévue à l'article 7-2-12.
La décision est prise par la formation disciplinaire hors la présence de la personne mise en cause et, le cas échéant, de son conseil ainsi que de toute personne auditionnée à la demande du président de la formation disciplinaire.
Lorsqu'elle prend sa décision, la formation disciplinaire a la même composition que lors de la séance au cours de laquelle la personne mise en cause a été entendue.
Lorsque le commissaire du Gouvernement a demandé une seconde délibération, celle-ci a lieu hors la présence de la personne mise en cause et, le cas échéant, de son conseil ainsi que de toute personne auditionnée à la demande du président de la formation disciplinaire.
La formation disciplinaire a la même composition que lors de la séance au cours de laquelle la personne mise en cause a été entendue.
Lorsque la formation disciplinaire a décidé d'une sanction à l'égard d'une personne physique qui est titulaire d'une carte professionnelle, le président de la formation disciplinaire en informe la personne visée à l'article 7-1-1 sous l'autorité ou pour le compte de laquelle agit la personne physique concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Lorsque la procédure disciplinaire met en cause une personne physique, la personne visée à l'article 7-1-1 sous l'autorité ou pour le compte de laquelle agit la personne physique concernée est informée de la décision prise par la formation disciplinaire dès lors que sont témoignage a été recueilli par le rapporteur dans le cadre de la procédure définie à l'article 4 du décret no 96-872 du 3 octobre 1996.
Le président de la formation disciplinaire transmet cette information par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Lorsque la formation disciplinaire décide de rendre publique sa décision en application du IV de l'article 69 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996, elle définit les conditions de cette publicité.
Elle peut notamment, lorsqu'elle a décidé d'une sanction disciplinaire à l'égard d'une personne physique et sans préjudice des dispositions de l'article 7-2-17, demander à son président d'en assurer la publicité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé adressée à la personne visée à l'article 7-1-1 sous l'autorité ou pour le compte de laquelle agit la personne physique concernée.
Le président de la formation disciplinaire adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou fait remettre en main propre contre récépissé, à la personne concernée, au commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, à l'auteur de la saisine, un exemplaire de la décision de la formation disciplinaire.
Les pièces du dossier sont conservées par les services du conseil.
Lorsque la formation disciplinaire a décidé d'une sanction, le président de la formation disciplinaire en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, les autorités compétentes de l'Etat d'origine, lorsque la personne concernée bénéficie des dispositions de l'article 74 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996.
Afin d'en permettre le recouvrement, les sanctions pécuniaires prononcées par le conseil sont notifiées au fonds d'indemnisation auquel elles doivent être versées ou, à défaut, au ministre chargé de l'économie et des finances.
Lorsqu'une mesure d'urgence de suspension d'activité est prise par une formation disciplinaire, le président de la formation disciplinaire en informe la personne physique concernée et la personne sous l'autorité ou pour le compte de laquelle elle agit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé.
Lorsqu'une sanction d'interdiction ou de suspension temporaires ou définitives d'activité relative à la réception, la transmission ou l'exécution d'ordres est prononcée, le président de la formation disciplinaire désigne une autre personne pour recevoir, transmettre ou exécuter les ordres des clients de la personne sanctionnée afin de protéger les intérêts de ceux-ci.
Il rend publiques les mesures adoptées.
La mission de la personne ainsi désignée expire soit à la fin de la période d'interdiction ou de suspension, soit lorsqu'il n'existe plus de position ouverte pour le compte d'un client.
Lorsqu'une mesure d'interdiction temporaire ou définitive d'activité est prononcée à l'encontre d'un prestataire habilité, d'une entreprise de marché ou d'une chambre de compensation, le président de la formation disciplinaire en informe par écrit la commission bancaire et le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Lorsque cette mesure est prononcée à l'encontre d'un prestataire agissant en qualité de dépositaire d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le président de la formation disciplinaire en informe également par écrit la Commission des opérations de bourse.
Lorsque cette mesure est prononcée à l'encontre d'un membre d'un marché réglementé ou d'un adhérent d'une chambre de compensation, l'entreprise de marché et la chambre de compensation en sont informées par écrit par le président de la formation disciplinaire et prennent les dispositions nécessaires pour l'application de la décision.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du directeur général de La Poste en date du 2 novembre 1998, M. Moussouni (Ibrahim), inspecteur de La Poste, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 10 avril 1998, en qualité d'attaché.
Décret du 6 novembre 1998 portant nomination (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1998, M. Benoît Ribadeau-Dumas, M. Pierre Collin, M. Edouard Philippe, M. Jean Maïa et M. Luc Derepas, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1998, M. Sablier (Louis), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Manche, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Maritime à compter du 15 octobre 1998.
Par décision no 2000-951 en date du 15 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 900,0-1 900,3 MHz et 1 930,0-1 930,3 MHz sont attribuées à la société Motorola jusqu'au 30 juin 2001, dans un rayon de 10 kilomètres autour de son site situé à Saclay (91), pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
M m e Aït Hamou (Louisa),
épouse Remond.
M l l e Barbe (Dominique).
M. Barbieux (Philippe).
M m e Barral (Carole),
épouse Jacob.
M m e Berniard (Florence),
épouse Maniere.
M. Blondeau (Philippe).
M l l e Bruel (Ghislaine).
M. Carteron (Frédéric).
M. Coulibaly (Elie).
M l l e Coupry (Anne).
M. Cros (Jean-Luc).
M. Cueff (Jean-Jacques).
M l l e Daguenet (Nathalie).
M l l e Daniel (Nathalie).
M. Daoulatian (David).
M l l e Delarbre (Laurence).
M l l e Deprade (Cécile).
M l l e Devoto (Estelle).
M l l e Dorion (Odile).
M. Dupuis (Fabien).
M m e El Mountassir (Magda),
épouse Bigaud.
M. Hiernard (Paul).
M m e Jaillon (Véronique),
épouse Sauvinet.
M. Jardin (François).
M l l e Kaluzny (Valérie).
M. Le Duvehat (Christian).
M l l e Lemasson (Julie).
M l l e Martinez (Hélène, Jeanine, Laurence).
M. Papin (Alain).
M m e Pascal (Valérie),
épouse Isimat-Mirin.
M l l e Pelle (Marie-Laure).
M. Perret (Joël).
M l l e Reeb (Sabine).
M l l e Saliou (Isabelle).
M. Vernier (Vincent).
M. Willig (Pascal).
M. Zduniak (François).
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre G, désignée par le sort.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
M. Alcufrom (Alain).
M l l e Baldini (Marie-Claire).
M m e Baret (Caroline),
épouse Masse.
M l l e Barret (Nadine).
M m e Chadefaux (Françoise),
épouse Gallay.
M. Dalmont (Benoît).
M. Deloffre (Renaud).
M. Finel (Jean-Claude).
M m e Labaig (Dominique),
épouse Gonzalo.
M l l e Laisne (Hélène).
M. Le Luong (Pascal).
M m e Mansuy (Katia),
épouse Gimondi.
M m e Marteau (Ghislaine),
épouse Sixdenier.
M m e Mauchamp (Anne).
M. Mory (Hugues).
M. Painot (Francis).
M m e Saleix (Maryline).
M. Tessereau (Georges-Henri).
La suppression des constructions de nature quelconque existant à la date d'institution des servitudes dans les limites du polygone d'isolement ne peut intervenir qu'après expropriation réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société anonyme Imagerie médicale de Douai, représentée par M. Lambin, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique Sainte-Anne, sise rue Clemenceau, à Lambres-lès-Douai (Nord), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens de radiologie et de radiothérapie des docteurs Barracan, Gheung, Gurret, Montazel, Vacherot, Lapalu et Pipard, 2, rue de la Poste, à Annecy (Haute-Savoie), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, initialement autorisé le 3 février 1986, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons dans les locaux de la clinique générale, 4, chemin de la Tour-de-la-Reine, à Annecy.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la délégation départementale de la Croix-Rouge française, 39, avenue Lazare-Carnot, à Toulon (Var), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne II, initialement autorisé le 15 janvier 1987, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre de traitement Saint-Louis, 33, rue Berrier-Fontaine, à Toulon.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 22 novembre 2000, le recours hiérarchique élevé par maître Lemoyne de Forges, représentant la polyclinique rennaise centre médico-chirurgical Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), contre la délibération du 1er février 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne autorisant la clinique Sévigné, rue du Chemin-Germain, à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), à poursuivre une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 29 novembre 2000, le recours hiérarchique élevé conjointement par l'union régionale de l'hospitalisation privée et la polyclinique Saint-François-Saint-Antoine, 8, rue Ambroise-Croizat, à Desertines (Allier), contre la délibération du 15 février 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne autorisant le centre hospitalier de Montluçon, 18, avenue du 8-Mai-1945, à Montluçon (Allier), à poursuivre une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme de service d'accueil et de traitement des urgences est rejeté.
Arrêtés du 29 novembre 2000 portant admission à la retraite (chargées d'études documentaires)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 2000, Mme Janine Lucet, chargée d'études documentaires principale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 31 décembre 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2000, il est mis fin à compter du 1er janvier 2001 aux fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de Guadeloupe exercées par Mme Jacqueline Ayrault, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2000, M. Laurent Ghilini, attaché principal territorial, est nommé directeur régional des affaires culturelles à compter du 1er janvier 2001 et affecté en région Guadeloupe.
Arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination aux sections « examen des référentiels » et « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 décembre 2000, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une durée de trois ans :
- Au titre de la section « examen des référentiels »
Collège des organismes certificateurs agréés
Mme Veauclin (Nathalie), titulaire.
M. Gallois (Loïc), suppléant.
M. de Chivré (Bruno), titulaire.
M. Lannelongue (Gérard), suppléant.
Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles,
fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans
M. Bidal (Jean-Luc), titulaire.
Mlle Nicolas (Sigrid), suppléante.
Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) :
M. Magniot (Christophe), titulaire.
M. Franceschi (François), suppléant.
Coordination rurale union nationale :
Mme Brianceau (Françoise), titulaire.
M. Perche (Thierry), suppléant.
Mme Emonet (Marion), titulaire.
M. Douard (Tristan), suppléant.
M. Mesny (Bernard), titulaire.
M. Hollemaert (Olivier), suppléant.
Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA) :
M. Jeanot (Gérard), titulaire.
Mme Leroy (Catherine), suppléante.
Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) :
Mme Bricard (Isabelle), titulaire.
Mme Audren (Natacha), suppléante.
M. Duc (Joël), titulaire.
M. Ferry (Sylvain), suppléant.
Collège des consommateurs et des utilisateurs de produits certifiés
Organisations de consommateurs :
Mme Gey (Céline).
M. Orphelin (Bernard).
Conseil supérieur de la haute cuisine française :
M. Bruel (Jacques), titulaire.
M. Crépet (Dominique), suppléant.
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :
M. Schaeffer (Eugène), titulaire.
Mlle Focqué (Françoise), suppléante.
M. Despretz (Guy), titulaire.
M. Kalinowski (Eric), suppléant.
Assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) :
M. Rémy (Jean-Luc), titulaire.
M. Lebrun (Jacky), suppléant.
M. Bourget (Bernard).
M. Casabianca (François).
M. Cotillon (Christophe).
M. Dumas de Vaulx (Robert).
Mme Dumont (Rolande).
M. Halliez (Pierre).
M. Hirsch (Daniel).
M. Kerdilès (Jean).
- Au titre de la section « agriculture biologique »
Organismes certificateurs agréés pour l'agriculture biologique
M. Le Heurte (Serge), titulaire.
M. Valéro (Gilles), suppléant.
M. Maes (Damien), titulaire.
Mme Breyne (Elisabeth), suppléante.
M. Gangneron (Etienne), titulaire.
M. Templier (Joseph), titulaire.
M. Montmarché (Gabriel), suppléant.
M. Jaquet (Nicolas), titulaire.
M. Blonde (Christophe), suppléant.
Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB) :
M. Chevallier (René), titulaire.
M. Espinasse (Gilbert), suppléant.
M. Douze (Rik), titulaire.
M. Cochy (Jacques), suppléant.
Mme Fouchet (Marianne), titulaire.
M. Villemin (Michel), suppléant.
Mme Atger-Grellet (Catherine), titulaire.
M. Leturcq (Raoul), suppléant.
Au titre des fournisseurs
M. Le Brun Keris (Nicolas), titulaire.
M. My (Jacques), suppléant.
Union des industries de la fertilisation :
M. Auzolle (François), titulaire.
M. Poulet (Jacques), suppléant.
Mme Hattée (Cathy), titulaire.
M. Mesny (Bernard), suppléant.
Fournisseurs pour l'agriculture biologique :
M. Jardel (Denis), titulaire.
M. Coindre (Patrick), suppléant.
M. Reynard (Guy), titulaire.
M. Desbrosses (Philippe), suppléant.
Mme Beuriat (Bernadette), titulaire.
M. Lévêque (Jean-Marc), suppléant.
Au titre des transformateurs
M. Leplus (Michel), titulaire.
Mme Béguin (Maryvonne), suppléante.
Confédération française de la coopération agricole (CFCA) :
M. Antoine (Dominique), titulaire.
Mme Milcent (Gaëlle), suppléante.
Transformateurs de l'agriculture biologique :
M. de Pazzis (Henri), titulaire.
Mme Pelletier (Maria), suppléante.
M. Millon (Philippe), titulaire.
M. Renais (Maurice), suppléant.
Au titre des distributeurs
Mlle Bize (Sandrine), titulaire.
Mme Bricard (Isabelle), suppléante.
M. Gay (Serge), titulaire.
Mme Nallet (Florence), suppléante.
Distributeurs de produits issus de l'agriculture biologique :
M. Verdier (Jean), titulaire.
M. d'Ozenay (Michel), suppléant.
M. Serive (James), titulaire.
M. Mialaret (Laurent), suppléant.
Collège des consommateurs et des utilisateurs
Au titre des organisations de consommateurs
Mme Rutby (Josette).
Mme Sitbon (Simone).
Au titre des utilisateurs de produits
issus de l'agriculture biologique
M. Guilet (Didier), titulaire.
Mme Harrouch (Arlette), suppléante.
M. Colin (Patrick), titulaire.
Mme Démarest (Isle), suppléante.
M. Laurens (Jean), titulaire.
M. Queguiner (Guillaume), suppléant.
M. Sutter (Alain), titulaire.
M. Collignon (Arnaud), suppléant.
Institut technique de l'agriculture biologique :
M. Hiron (Hubert), titulaire.
Mme Boutin (Christine), suppléante.
M. Sylvander (Bertil), titulaire.
M. Gautronneau (Yvan), suppléant.
Représentants des vétérinaires :
M. Andrillon (Claude), titulaire.
M. Brioude (Bernard), suppléant.
M. Demas (Jean-Luc).
M. Helfter (Michel).
Arrêté du 4 décembre 2000 portant extension d'un accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 21 septembre 2000 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/44 en date du 30 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date d'institution de la servitude prévue au présent chapitre, sont reconnues gêner les vues, peut être ordonné par l'autorité militaire moyennant une indemnité préalable.
Cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Décisions du 12 octobre 2000 interdisant, en application des articles L.
5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2000, considérant que la société Centre Bioline, 19, rue Washington, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes : « Anti-cellulite, anti-oedème ; (...) lutter efficacement contre le relâchement cutané, élimination des toxines ; (...) pour éliminer les capitons et obtenir une silhouette définitivement fine et ferme, (...) anti-gras ; (...) l'ultrason : le top en matière de cellulite et de relâchement cutané » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Centre Bioline à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Centre Bioline, 19, rue Washington, 75008 Paris.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2000, considérant que la société Centre Bioline, 112-114, avenue La Boétie, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes : « Anti-cellulite, anti-oedème ; (...) lutter efficacement contre le relâchement cutané, élimination des toxines ; (...) pour éliminer les capitons et obtenir une silhouette définitivement fine et ferme, (...) antigras ; (...) l'ultrason : le top en matière de cellulite et de relâchement cutané » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Centre Bioline à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Centre Bioline, 112-114, avenue La Boétie, 75008 Paris.
Arrêté du 25 octobre 2000 portant ouverture au titre de l'année 2001 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 octobre 2000, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 2001.
Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront les 29 et 30 mars 2001 à l'Institut national des jeunes aveugles (INJA), 56, boulevard des Invalides, 75007 Paris.
La monographie, en dix exemplaires dactylographiés, devra être expédiée au plus tard le 12 février 2001 au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de l'action sociale, sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 75696 Paris Cedex 14.
Arrêté du 6 novembre 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Canton de Crécy-sur-Serre :
Commune de Saint-Gérand-le-Puy.
Canton de Guillestre :
Commune de Guillestre.
Communes de Beaulieu-sur-Mer, Villefranche-sur-Mer.
Commune de Bouan.
Communes de Dreuilhe, Lavelanet, Montferrier, Villeneuve-d'Olmès.
Communes de Belloc, Laroque-d'Olmès.
Inondations et coulées de boue des 10 et 11 juin 2000
Communes de Lasbordes, Saint-Martin-Lalande.
Canton de Lagrasse :
Commune de Talairan.
Communes de Davejean, Félines-Thermenès.
Commune de Gaja-la-Selve.
Communes de Belvèze-du-Razès, Escueillens-et-Saint-Just.
Commune de Salvezines.
Commune de Bugarach.
Communes de Saint-Julia-de-Bec, Saint-Just-et-le-Bézu.
Commune de Villedaigne.
Communes d'Allauch, Plan-de-Cuques.
Commune de Cadolive.
Communes de Mimet, Gardanne.
Communes de Fuveau, Beaurecueil, Peynier.
Canton de Falaise-Sud :
Commune d'Eraines.
Canton de Tilly-sur-Seulles :
Commune d'Audrieu.
Canton de Lisieux 1 :
Commune d'Ouilly-le-Vicomte.
Communes de Thauvenay, Ménétréol-sous-Sancerre.
Arrondissement de Saint-Brieuc
Canton de Langueux :
Commune de Langueux.
Canton de Montignac :
Communes de Marquay, Proissans.
Arrondissement de Pontarlier
Canton de Levier :
Commune de Courvières.
Communes d'Albon, Anneyron, Beausemblant, Claveyson, Fay-le-Clos, La Motte-de-Galaure, Mureils, Ratières, Saint-Avit, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Uze, Saint-Vallier.
Canton de Saint-Donat-sur-l'Herbasse :
Communes d'Arthemonay, Bathernay, Bren, Charmes-sur-l'Herbasse, Margès, Marsaz, Montchenu, Saint-Donat-sur-l'Herbasse.
Communes de Chatuzange-le-Goubet, Eymeux, Hostun, Jaillans, Marches.
Canton du Grand-Serre :
Communes d'Epinouze, Saint-Sorlin-en-Valloire.
Canton de Romans-sur-Isère 1 :
Commune de Peyrins.
Communes de Génissieux, Triors.
Communes d'Albon, Saint-Vallier.
Communes de Foucrainville, Mousseaux-Neuville.
Commune de Civry.
Communes de Gensac-de-Boulogne, Blajan.
Commune de Boussan.
Canton de Rieux-Volvestre :
Commune de Castelnau-d'Estretefonds.
Canton de Vienne-Sud :
Communes de Chonas-l'Amballan, Les Roches-de-Condrieu, Reventin-Vaugris.
Communes d'Anjou, Assieu, Auberives-sur-Varèze, Bougé-Chambalud, Chanas, Cheyssieu, Clonas-sur-Varèze, Le Péage-de-Roussillon, Roussillon, Sablons, Salaise-sur-Sanne, Sonnay, Saint-Maurice-l'Exil, Vernioz, Ville-sous-Anjou.
Commune des Côtes-d'Arey.
Communes d'Agnin, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Prim.
Canton de Domène :
Communes de La Combe-de-Lancey, Saint-Mury-Monteymond.
Canton de Vizille :
Commune de Saint-Pierre-de-Mesage.
Mouvement de terrain de décembre 1996 à décembre 1998
Canton de Jargeau :
Commune de Jargeau.
Arrondissement de Mayenne
Canton d'Ambrières-les-Vallées :
Commune de La Haie-Traversaine.
Canton de Craon :
Commune de Craon.
Cantons de Château-Gontier :
Commune de Château-Gontier.
Communes de Bettviller, Bining, Gros-Rederching, Rohrbach-lès-Bitche, Rahling.
Canton de Fénétrange :
Communes de Véckersviller, Fleisheim, Schalbach.
Canton de Phalsbourg :
Commune de Metting.
Commune de Boulange.
Canton de Hazebrouck-Sud :
Canton de Lille-Sud-Est.
Commune de Fâches-Thumesnil.
Communes d'Hallennes-lez-Haubourdin, Lomme.
Communes d'Haubourdin, Loos.
Cantons de Seclin :
Canton de Seclin-Sud :
Communes d'Allennes-les-Marais, Gondecourt, Chemy, Herrin.
Communes d'Attiches, La Neuville, Moncheaux, Mons-en-Pévèle, Phalempin, Tourmignies, Wahagnies, Pont-à-Marcq.
Commune de Gruson.
Communes de Sainghin-en-Weppes, Wicres.
Canton de Crépy-en-Valois :
Communes d'Auger-Saint-Vincent, Crépy-en-Valois, Duvy, Néry, Ormoy-Villiers.
Canton de Nanteuil-le-Haudouin :
Commune de Borest.
Canton de Senlis :
Communes de La Chapelle-en-Serval, Ognon, Orry-la-Ville, Plailly, Villiers-Saint-Frambourg.
Canton de Betz :
Commune de Levignen.
Arrondissement d'Alençon
Canton de Courtomer :
Commune de Courtomer.
Arrondissement d'Argentan
Canton de Trun :
Commune de Tournai-sur-Dive.
Canton d'Argentan-Est :
Canton de Flers-Nord :
Commune de Saint-Georges-des-Groseillers.
Communes de Courtomer, Le Chalange.
Inondations par remontée de nappe phréatique
Canton de Liévin-Sud :
Commune d'Eleu-Dit-Leauwette.
Commune de Libercourt.
Commune d'Ennezat.
Arrondissement de Strasbourg
Cantons de Strasbourg :
Cantons de Mulhouse :
Commune de Mulhouse.
Communes des Ardillats, Lantigné, Beaujeu, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Régnié-Durette, Quincié-en-Beaujolais.
Canton du Bois-d'Oingt :
Communes de Jarnioux, Ternand, Châtillon.
Canton de Rillieux-la-Pape :
Commune de Charbonnières-les-Bains.
Commune d'Offranville.
Commune de Fécamp.
Communes de La Ferté-sous-Jouarre, Saâcy-sur-Marne.
Canton de Lizy-sur-Ourcq :
Communes d'Etrépilly, Le Plessis-Placy, Puisieux, Trocy-en-Multien, Vincy-Manoeuvre.
Commune de Congis-sur-Thérouanne.
Canton de Maisons-Laffitte :
Communes de Maisons-Laffitte, Le Mesnil-le-Roi.
Canton de Carpentras-Nord :
Canton de Beaumes-de-Venise :
Commune de Beaumes-de-Venise.
Cantons d'Ivry-sur-Seine :
Commune d'Ivry-sur-Seine.
Canton de Sucy-en-Brie :
Cantons de Saint-Maur-des-Fossés :
Canton de Cachan :
Canton d'Argenteuil :
Canton de Beauchamp :
Commune du Plessis-Bouchard.
Canton de Vigny :
Commune de Montgeroult.
Canton de La Vallée-de-Sausseron :
Cantons d'Argenteuil :
Arrêté du 13 novembre 2000 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers de préemballage de l'appellation d'origine contrôlée « Comté »
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1998 susvisé et en application de l'article 9 de ce décret, les ateliers de préemballage dont la liste suit pourront continuer leur activité jusqu'au 4 janvier 2004 inclus :
Albens, Société nouvelle des préemballés : SNP, zone artisanale Sud, route d'Orly, 73410 Albens ;
Avignon, Etablissements Schoepfer : Etablissements Schoepfer, 7, avenue de Fontcouverte, BP 756, ZI, 84035 Avignon Cedex 3 ;
Belfort, CLFC : Centrale laitière de Franche-Comté, 32, rue de Marseille, 90000 Belfort ;
Bourbon-Lancy, Terres d'Or : Fromageries Terres d'Or, Les Varennes, 71140 Bourbon-Lancy ;
Bulgnéville, l'Ermitage : Fromagerie de l'Ermitage, BP 1, 88140 Bulgnéville ;
Chalamont, Mifroma : Mifroma, route de Pont-d'Ain, 01320 Chalamont ;
Dijon, l'Alpage : l'Alpage, rue du Docteur-Stein, ZA Capnord, 21000 Dijon ;
Dijon, Bourgogne Préemballage : Bourgogne Préemballage, 11, rue Louis-Viardot, 21000 Dijon ;
Is-en-Bassigny, Fromageries Overney : Fromageries Pierre Overney, 52140 Is-en-Bassigny ;
Libercourt, Le Centurion : Fromageries Le Centurion, ZA Les Portes-du-Nord, BP 99, 62820 Libercourt ;
Longvic-lès-Dijon, Tippagral : Tippagral, 1, rue du Professeur-Louis-Neel, BP 20, 21601 Longvic-lès-Dijon ;
Margut : Société fromagère de Margut, 1, rue d'Orval, 08370 Margut ;
Montigny-le-Roi, SNC Entremont : Entremont SNC, ZI, 52140 Montigny-le-Roi ;
Muhlbach-sur-Munster, Société Sengele : Société Sengele, 17, rue Sendenbach, 68380 Muhlbach-sur-Munster ;
Paray-Vieille-Poste, SARL Cartry : SARL Cartry, 57, rue Roger-Salengro, 91550 Paray-Vieille-Poste ;
Savigny-le-Temple, SA Domalait Production : SA Domalait Production, 27, rue des Ormes, 77176 Savigny-le-Temple ;
Tresses, SA Sevacrème : SA Sevacrème, parc d'activités, 33370 Tresses ;
Valence, Société Distral : Société Distral, 1-7, allée Marconi, ZI des Auréats, 26000 Valence ;
Vaudes, Salprolait : Salprolait Vaudes, 5, Grande-Rue, 10260 Vaudes ;
Villars-les-Dombes, Fromageries Le Colombier : SA Jura Courlaoux, ZI, BP 14, 01330 Villars-les-Dombes ;
Villefranche-de-Lauragais, Fromageries occitanes : Les Fromageries occitanes, BP 15, 31290 Villefranche-de-Lauragais ;
Villenave-d'Ornon, Salprolait : Salprolait Bordeaux, chemin Touton, 33140 Villenave-d'Ornon.
Décret du 20 novembre 2000 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2000, il est mis fin à la délégation de M. Jean Lachkar en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Lorraine, à compter du 1er octobre 2000.
M. Laurent Picquenot, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Lorraine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2000, M. Berthelot (Christophe), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2000, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Arrêté du 14 novembre 2000 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 novembre 2000, M. Bernard Accoyer, député, est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur désignation du président de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Hervé Gaymard.
La suppression des constructions de nature quelconque existant à la date d'institution des servitudes dans les limites définies à l'article L.
5114-2 ne peut intervenir qu'après expropriation réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Arrêtés du 7 novembre 2000 portant nomination à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2000, sont nommés à l'Ecole nationale de la magistrature :
Sous-directeur des stages
M. Maillaud (Eric), président du tribunal de grande instance de Saumur.
Sous-directeur chargé du département international
M. Maitrepierre (Eric), juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement.
Décision du 2 octobre 2000 portant nomination à la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 2 octobre 2000 :
Sont nommés, à compter du 2 octobre 2000, pour une période de quatre sessions, membres des premier, deuxième et quatrième collèges de la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée :
Mmes Arnoul (Françoise), Betan (Eva), Dussart (Catherine), Erenfrid (Dominique).
Mme Denis (Claire) ;
MM. Goter (Pierrick), Ozon (François), Sandre (Didier), Taurand (Gilles).
MM. Carrère (Emmanuel), Douyère (Olivier), Lavolé (Laurent), Lorelle (Olivier), Prieur (Jérôme).
Au titre de suppléants
Mmes Carrière (Christine), Roze (Pascale) ;
MM. Biron (Jean-Pierre), Boujut (Michel), Gore (Bertrand), Rozanes (Alain), Salomé (Jean-Paul).
Est nommé, à compter du 2 octobre 2000, pour une période de deux sessions, membre du premier collège :
M. Poirier (Manuel).
Arrêté du 25 septembre 2000 portant nomination au Conseil national de l'information statistique
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 septembre 2000, M. Delache (Xavier), sous-directeur des politiques environnementales de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique en tant que représentant de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Arrêté du 27 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 août 2000 portant nomination de correcteurs extérieurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 septembre 2000, l'arrêté du 7 août 2000 portant nomination de correcteurs extérieurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mme Ben Salem (Mélika), maître de conférences d'université ; », lire : « M. Mauclair (Michel), professeur de chaire supérieure ; ».
Décret du 4 octobre 2000 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
Par décret en date du 4 octobre 2000, M. Philippe Delleur est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Jean-François Stoll, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 30 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 5 juin 2000 relatif aux conditions de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2000-497 du 5 juin 2000 fixant les dispositions applicables aux personnels enseignants de l’École polytechnique
Au lieu de : « Chef de travaux pratiques exerçant à temps incomplet, maître de conférences », lire : « Chef de travaux pratiques exerçant à temps complet, maître de conférences ».
- Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Arrêté du 19 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (externe, interne et sur titres) et d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
Le nombre des places offertes à ces recrutements sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dates limites de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription sont respectivement fixées aux :
- concours interne : 26 mars 2001 ;
- concours sur titres : 11 mai 2001.
Les dates limites de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription sont respectivement fixées aux :
- concours interne : 2 avril 2001 ;
- ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction du personnel, bureau 4 C, concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-75-02, 01-53-18-89-23) ;
- internet : http://www.finances.gouv.fr.
Le nouveau portail internet du MINEFI/rubrique « Le ministère » ou « Infos-pratiques », menu déroulant « Accès thématiques : métiers concours » ;
- intranet Alizé : Personnel, vie pratique, formation et dialogue social, rubrique « Le personnel », sous-rubrique « Les métiers du ministère ».
M. Jacques Andreani, ambassadeur de France, est nommé représentant du ministre des affaires étrangères au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ;
M. Yvon Roe d'Albert, ministre plénipotentiaire, directeur des archives, est nommé membre suppléant du représentant du ministre des affaires étrangères.
Les contraventions aux dispositions du présent livre, ainsi que les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire, constituent des contraventions de grande voirie.
Elles sont constatées par les personnels assermentés des services d'infrastructure du ministère de la défense, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 2001, Mme Châteauminois (Alyette), administratrice territoriale hors classe, est nommée directrice régionale des affaires culturelles à compter du 15 février 2001 et affectée à la Réunion.
Arrêté du 5 février 2001 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à un comité de bassin
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 février 2001, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse est modifié comme suit :
« Suppléante : Mme Rosy Judais Bolelli, au lieu de Mme Josy Judais Bolelli.
Avenant du 22 décembre 2000 à l'accord du 9 juillet 1992 : fixation des rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (barèmes annexés) ;
Avenant du 22 décembre 2000 à la convention collective : départ à la retraite.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour les deux avenants ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC pour l'avenant relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la CFDT pour l'avenant relatif au départ à la retraite.
Par délibération en date du 30 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des parents d'élèves et amis de l'école publique de Laroquebrou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé REL La Radio des écoles de Laroquebrou, pour la période du 19 février 2001 au 27 avril 2001 :
Arrêté du 26 septembre 2000 complétant la liste des emplois de chef de mission
- La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par les postes suivants :
« Chef du service administration des ressources à la direction régionale de Bourgogne.
« Chef du service statistique à la direction régionale de Bourgogne.
« Chef du service des études et de la diffusion à la direction régionale de Lorraine.
« Chef du service administration des ressources à la direction interrégionale de l'INSEE Antilles-Guyane.
« Chef du service des études et de la diffusion à la direction interrégionale de l'INSEE Antilles-Guyane.
Décret n° 2000-969 du 28 septembre 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites
Arrêté du 20 septembre 2000 relatif au paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants par prélèvements mensuels
243-22 du code de la sécurité sociale, les employeurs et travailleurs indépendants peuvent demander qu'il soit procédé au recouvrement de leurs cotisations personnelles d'allocations familiales par prélèvements mensuels opérés sur un compte postal, bancaire, d'épargne ou du Trésor ouvert à leur nom.
L'option est exercée avant le vingtième jour d'un mois pour prendre effet le mois suivant.
Elle est valable jusqu'à la fin de l'année et se renouvelle par tacite reconduction.
La dénonciation doit avoir lieu au plus tard le vingtième jour d'un mois pour prendre effet le mois suivant.
- Le prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles afférentes à l'année civile considérée et du complément de cotisations dû, en application du 3o de l'article R.
243-26 du code de la sécurité sociale, au titre de l'année civile précédente est réalisé selon les modalités suivantes :
1o Des prélèvements d'un montant égal à un dixième des cotisations provisionnelles déterminées conformément aux dispositions du 1o de l'article R.
243-26 sont effectués du mois de janvier au mois d'octobre inclus de l'année civile considérée ; toutefois, lorsque l'option mentionnée à l'article 1er est exercée après le 20 décembre de l'année civile précédente, le prélèvement de ces cotisations est effectué sur les mois entiers compris entre la date d'exercice de l'option et le 1er novembre ; chaque prélèvement est alors égal aux cotisations dues à la prise d'effet de l'option, divisées par le nombre de ces mois ;
2o Lorsque, en application des 2o et 3o de l'article R.
243-26 du code de la sécurité sociale, l'employeur ou le travailleur indépendant est redevable d'un complément de cotisations, celui-ci est prélevé au mois de novembre à concurrence du montant mentionné au 1o ci-dessus, le solde éventuel étant prélevé en décembre ; toutefois, si le montant de ce complément de cotisations est supérieur à deux fois le montant mentionné au 1o, il est divisé en deux parts égales prélevées respectivement aux mois de novembre et de décembre.
Lorsque l'ajustement provisionnel et la régularisation prévues respectivement aux 2o et 3o de l'article R.
243-26 précité font apparaître un trop-versé, celui-ci est remboursé directement à l'intéressé avant le 30 novembre de la même année.
- Par dérogation au I, le prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles dues au titre de la première année civile au cours de laquelle l'employeur ou le travailleur indépendant exerce son activité professionnelle est effectué sur les mois entiers compris entre la date d'exercice de l'option et le 1er janvier de l'année suivante ; chaque prélèvement est égal aux cotisations dues à la prise d'effet de l'option, divisées par le nombre de ces mois.
- Les dispositions des I et II sont applicables sous réserve d'un délai d'au moins quatre-vingt-dix jours entre la date à laquelle l'employeur ou le travailleur indépendant a débuté son activité et la date à laquelle le premier prélèvement est effectué.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, les sommes qui auraient dû être acquittées au cours des quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l'employeur ou le travailleur indépendant a débuté son activité sont payées en même temps que les prélèvements intervenant postérieurement à l'expiration de cette période, en autant de fois qu'il y a eu de prélèvements reportés.
- En cas de cessation d'activité, il est sursis au prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles afférentes à l'année civile considérée à compter du mois suivant la date de cette cessation.
- Chaque prélèvement intervient au plus tard au vingtième jour du mois ; toutefois, au cours d'une année, l'employeur ou le travailleur indépendant peut acquitter les prélèvements dus de janvier à octobre et, le cas échéant, en novembre en même temps que le prélèvement du mois suivant ; l'absence de paiement de tout ou partie de ces deux prélèvements emporte application des majorations de retard prévues à l'article R.
- Les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales adressent avant le 15 décembre aux employeurs et travailleurs indépendants ayant opté pour le prélèvement mensuel un échéancier comportant, pour les mensualités prévues au 1o du I de l'article 2, le jour fixé pour le paiement ainsi que le montant de chaque prélèvement.
L'échéancier de la mensualité ou des mensualités complémentaires visé au 2o du I de l'article 1er est adressé avant le 15 octobre.
Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, l'échéancier adressé à la suite de l'adhésion au prélèvement mensuel peut être communiqué aux employeurs et travailleurs indépendants dans les dix jours précédant le premier prélèvement.
En cas de modification des prélèvements visés aux alinéas ci-dessus, un nouvel échéancier est adressé.
- Les personnes ayant opté, avant le 1er décembre, pour le règlement par prélèvements mensuels des cotisations dues au titre de l'année civile suivante acquittent en même temps et dans les mêmes conditions celles dues pour le dernier trimestre de l'année d'exercice de l'option.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cotisations exigibles à compter du 1er janvier 2001.
Les contrevenants sont mis en demeure, dans un délai fixé par l'autorité militaire, de démolir les constructions indûment exécutées et de faire cesser les gênes mentionnées et de rétablir l'état des lieux, le tout à leurs frais.
Arrêté du 5 janvier 2001 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 2001 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 2001 TME (code SICOVAM no 57013)
- En application des dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 2000, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 5,451 66 %.
- En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 2001 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 2001 est de 0,047 02 Euro par obligation de 1 Euro.
Arrêté du 10 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale
- A l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, les mots : « auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service » sont remplacés par les mots : « auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ».
- La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole.
Les personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole qui remplissent les conditions exigées à l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée peuvent, sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'équipement ou du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées ci-dessous.
L'intégration prévue à l'article 1er ci-dessus dans des corps de fonctionnaires relevant des catégories A et B, à l'exception de celui des inspecteurs généraux de l'équipement, est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Pour faire acte de candidature à cet examen, les personnels doivent justifier d'un titre ou diplôme exigé pour se présenter aux concours externes de recrutement dans les corps concernés ; à défaut de satisfaire à cette condition, les candidats doivent justifier d'une durée de cinq ans au moins d'exercice professionnel de même niveau.
Les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture.
Les candidats à l'intégration directe dans un corps relevant de la catégorie C doivent justifier, lorsque le statut particulier le prévoit, de la possession du titre ou diplôme requis pour se présenter aux concours externes de recrutement des corps concernés ; à défaut de satisfaire à cette condition, ils doivent justifier d'une durée de cinq ans au moins d'exercice professionnel.
Les intégrations directes sont réalisées après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
L'intégration à titre exceptionnel dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement intervient indépendamment des nominations prononcées conformément aux dispositions des articles 4 et 4 bis du décret du 16 septembre 1970 susvisé.
Les candidats à l'intégration devront justifier d'une durée de dix ans au moins d'exercice de fonctions de direction.
L'intégration est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au 1er échelon du grade d'inspecteur général de l'équipement.
Les personnels intégrés dans les conditions prévues au présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans les corps de fonctionnaires au plus tard le 1er janvier 2002, conformément au tableau de correspondance suivant : I.
- Personnel administratif du siège CATEGORIE : Personnel de direction.
CORPS D'INTEGRATION : Inspecteur général de l'équipement.
CATEGORIE : Cadres du siège.
CORPS D'INTEGRATION : Attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
CATEGORIE : Chargés de fonctions comptables et d'assistance au directeur général.
CORPS D'INTEGRATION : Secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
CATEGORIE : Agents.
CORPS D'INTEGRATION : Adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
- Personnel enseignant CATEGORIE : Personnels enseignants remplissant les conditions définies au 1°, 2° ou 4° de l'article 5 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé ou à l'alinéa ci-dessous.
CORPS D'INTEGRATION : Professeur de lycée professionnel agricole du deuxième grade.
CATEGORIE : Personnels enseignants ne remplissant pas les conditions définies au 1°, 2° ou 4° de l'article 5 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé ou à l'alinéa ci-dessous.
CORPS D'INTEGRATION : Professeur de lycée professionnel agricole du premier grade.
CATEGORIE : Maîtres d'éducation maritime.
CATEGORIE : Conseillers d'éducation.
CORPS D'INTEGRATION : Conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
CATEGORIE : Enseignants d'éducation physique et sportive.
CORPS D'INTEGRATION : Professeurs techniques de l'enseignement maritime.
- Personnel de direction des établissements CATEGORIE : Directeurs de lycée maritime et aquacole.
CORPS D'INTEGRATION : Inspecteurs des affaires maritimes.
- Personnel administratif des établissements CATEGORIE : Intendants.
CATEGORIE : Secrétaires.
CORPS D'INTEGRATION : Syndics des gens de mer.
- Autres personnels des établissements CATEGORIE : Surveillants.
CORPS D'INTEGRATION : Ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics.
CATEGORIE : Aides de cuisine.
CORPS D'INTEGRATION : Ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics.
CATEGORIE : Ouvriers catégories B et C, cuisiniers, chefs cuisiniers et agents d'exploitation.
CORPS D'INTEGRATION : Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics.
Toutefois, les personnels enseignants ne remplissant pas les conditions définies au 1°, 2° ou 4° de l'article 5 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé titulaires d'un diplôme ou brevet délivré par le ministre chargé de la mer dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'agriculture, de la mer et de la fonction publique pourront se présenter à l'examen professionnel d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade prévu à l'article 2 du présent décret.
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels mentionnés à l'article 5 du présent décret sont classés dans le premier grade du corps, à l'exception des personnels enseignants remplissant les conditions définies au 1°, au 2° ou au 4° de l'article 5 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé ou au dernier alinéa de l'article 5 ci-dessus.
Ils sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par les statuts particuliers des corps d'intégration pour chaque avancement d'échelon, la durée des services qu'ils ont accomplis au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole.
Si la rémunération nette résultant de l'application de l'alinéa précédent est inférieure à celle précédemment perçue, les intéressés reçoivent une indemnité compensatrice jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'échelon leur conférant une rémunération nette égale à celle-ci.
Les personnels sont nommés en qualité de stagiaire au plus tard le 1er janvier 2002 et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
A l'issue de ce stage, ceux dont l'exercice des fonctions a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de ce stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année.
Les personnels qui ne sont pas titularisés à l'issue de ce stage sont licenciés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole
- Les personnels intégrés dans les conditions prévues au présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans les corps de fonctionnaires à compter du 1er décembre 2000, conformément au tableau de correspondance suivant :
Toutefois, les personnels enseignants ne remplissant pas les conditions définies au 1o, 2o ou 4o de l'article 5 du décret no 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé titulaires d'un diplôme ou brevet délivré par le ministre chargé de la mer dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'agriculture, de la mer et de la fonction publique pourront se présenter à l'examen professionnel d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade prévu à l'article 2 du présent décret.
- Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels mentionnés à l'article 5 du présent décret sont classés dans le premier grade du corps, à l'exception des personnels enseignants remplissant les conditions définies au 1o, au 2o ou au 4o de l'article 5 du décret no 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé ou au dernier alinéa de l'article 5 ci-dessus.
- Les personnels sont nommés en qualité de stagiaire à compter du 1er décembre 2000 et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
- A la fin de l'article 3 du décret no 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, sont ajoutés les mots : « et dans les établissements visés à l'article 1er du décret no 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ».
- Le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé est modifié comme suit :
- L'article 1er est complété par un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de ce corps ont vocation à servir, en position normale d'activité, dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que dans les établissements visés à l'article 1er du décret no 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer.
- Au premier alinéa de l'article 2, est ajouté après les mots : « et des brevets de technicien agricole » le membre de phrase suivant : « ainsi que des certificats d'aptitude professionnelle maritime, des brevets d'études professionnelles maritimes, des baccalauréats professionnels et des brevets de techniciens maritimes ».
- Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « dans les exploitations agricoles » sont remplacés par les mots : « dans les exploitations agricoles, de pêche ou d'aquaculture ».
- A l'article 2, est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble des missions ci-dessus définies, de formation initiale et continue, de développement et d'animation du milieu ainsi que de coopération internationale peuvent également être accomplies dans les établissements visés à l'article 1er du décret no 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer pris après avis du ministre chargé de l'agriculture.
- Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « d'enseignement et de formation professionnelle agricoles », sont ajoutés les mots : « et les établissements visés à l'article 1er du décret no 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ».
- Au 3o de l'article 6, les mots : « qui en dépendent et aux enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « qui en dépendent, aux enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture et aux enseignants non titulaires des établissements visés à l'article 1er du décret no 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ».
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et, selon les sections concernées, du ministre chargé de la mer détermine les sections et fixe les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus.
- Au b du 2o de l'article 12, après les mots : « du 11 janvier 1984 susvisé », sont ajoutés les mots : « et aux enseignants non titulaires des établissements visés à l'article 1er du décret no 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ».
- Il est ajouté à l'article 1er un septième alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de ces corps ont vocation à servir, en position normale d'activité, dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que dans les établissements visés à l'article 1er du décret no 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer.
- Aux articles 16 et 35, les mots : « relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés.
- Dans le 1o de l'article 19, les mots : « d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole, d'un brevet d'études professionnelles agricole » sont remplacés par les mots : « d'un certificat d'aptitude professionnelle agricoles ou maritimes, d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou maritimes ».
- Dans le 1o de l'article 38, les mots : « d'un brevet d'études professionnelles agricoles » sont remplacés par les mots : « d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou maritimes ».
- A l'article 2 du décret du 5 novembre 1997 susvisé, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent en outre être chargés de fonctions de direction et d'agent comptable au sein des établissements visés à l'article 1er du décret no 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2000, M. Chantry (Dominique), administrateur civil, affecté auprès des services du Premier ministre à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2000, Mme Benoist (Marina), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 9 janvier 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2000, Mme Tartanson (Danielle), administratrice civile, détachée en qualité de directrice générale de la commune de Paris, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er mars 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2000, M. Alain Bacquet, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, au titre du b de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme).
Le mandat de l'intéressé expirera en même temps que celui des autres membres nommés au titre du b de l'article 2 dudit décret.
Mme Monique Liebert-Champagne, conseiller d'Etat, est désignée membre du Conseil des impôts pour une période de deux ans (premier mandat) à compter du 20 décembre 2000 ;
M. Pascal Mazodier, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est désigné membre du Conseil des impôts pour une période de deux ans (second mandat) à compter du 30 novembre 2000.
5113-1, la référence aux dispositions du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques.
Par décision no 2000-1193 en date du 8 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à la société nouvelle ICS SA pour sa liaison Schoelcher vers Morne-Bigot, dans le cadre de l'autorisation qui a été délivrée par la décision no 97-665 du 16 septembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret no 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
- Le montant visé au premier alinéa de l'article 29 bis de la loi du 1er mars 1984 susvisée est fixé à 150 000 euros.
- Le décret no 93-568 du 27 mars 1993 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations est abrogé.
Arrêté du 8 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1990 fixant la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
« Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Pour la première nomination des membres de la commission visés par le présent arrêté, la moitié des membres sont nommés pour trois ans.
Décret du 14 décembre 2000 portant nomination d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
Mme Catherine Meaume, épouse Bretagne, conseillère de chambre régionale des comptes, placée en position de détachement judiciaire, est nommée juge au tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Catherine Meaume, épouse Bretagne, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2000, M. Roussel (Bruno), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la Dordogne, est nommé sous-préfet de Castelsarrasin.
Liste par ordre alphabétique des candidats admis à l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2001 (session du 4 septembre 2000)
Belhache (Sandrine), CA Rouen.
Bodinier (Patricia), épouse Beillard, TI Angers.
Brand-Krebs (Emmanuelle), CA Nancy.
Braud (Stéphan), TI Morlaix.
Charbit (Catherine), épouse Marquis, CA Aix-en-Provence.
Cornet (Philippe), TI Brignolles.
Dabadie (Brigitte), CA Bordeaux.
Dartiguelongue (Rémi), TGI Draguignan.
Dibidabian (Serge, Stéphane, Hirant), CA Grenoble.
Dubois (Catherine, Marie-José), épouse Sandre, TGI Avignon.
Gautier (Eliane, Emilienne), épouse Violart, CA Agen.
Gelineau (Sylvie), TI Paris (8e).
Hardy (Laurence), épouse Boulenger, CA Caen.
Hecquet (Laurence), TGI Béthune.
Jarry (Myriam), épouse Ady, CA Besançon.
Larousse (Annick, Jacqueline, Gisèle), épouse Arditti, TGI Aix-en-Provence.
Le Guern (Marie-Noelle), TGI Quimper.
Meiller (Nicole), TGI Mâcon.
Monzie (Jean-Marc), TGI Bergerac.
Nachbronn (Alain), CA Aix-en-Provence.
Roche (Florence), TGI Nancy.
Tazamoucht (Nacéra), épouse Berteloot, ministère de la justice.
Tessaud (Catherine), CA Riom.
Toury (Brigitte), épouse Pastouret, GTGI Paris.
Uguen (Rodolphe), ministère de la justice.
Arrêté du 10 novembre 2000 portant homologation des règlements n° 2000-01, n° 2000-02, n° 2000-03 et n° 2000-04 du Comité de la réglementation comptable
- Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 4 juillet 2000, no 2000-01 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des fonds de solidarité pour le logement constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public tenant sa comptabilité selon les règles du droit privé, no 2000-02 relatif à la comptabilisation des actions propres et à l'évaluation et à la comptabilisation des titres à revenu variable détenus par les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, no 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière et no 2000-04 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, qui sont annexés au présent arrêté, sont homologués.
- Le présent arrêté ainsi que les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
- L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une pagination spéciale (60001 à 60048 CRC) annexée au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 28 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 17 juin 1998 modifié autorisant la société AXS Telecom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- Le nom de la société « AXS Telecom » est remplacé par « Liberty Surf Telecom » dans l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Arrêté du 27 novembre 2000 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 pour le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 novembre 2000, le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2001 aux concours prévus à l'article 6 du décret no 76-802 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
a) Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine titulaires d'un titre d'ingénieur (article 6 1o) : 4 places ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine non titulaires d'un titre d'ingénieur (article 6 2o) : 1 place.
Décision du 5 décembre 2000 relative à la suspension de l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration de médicaments exportés vers la France par Labo'Life Espana et intitulés « préparations magistrales homéopathiques »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 décembre 2000, considérant que les produits dénommés « préparations magistrales homéopathiques Labo'Life » sont importés du laboratoire Labo'Life Espana vers les pharmaciens d'officine installés en France, considérant que ces produits répondent à la définition du médicament énoncée à l'article L.
5111-1 du code de la santé publique, considérant que ces médicaments ne répondent pas à la définition des préparations magistrales dans la mesure où ils ne sont pas préparés extemporanément selon une prescription destinée à un malade déterminé, considérant, de plus, que, dans les cas qui ont été portés à la connaissance de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les informations portées sur les ordonnances ne permettaient pas au pharmacien d'analyser la prescription et d'en effectuer la préparation, considérant qu'en revanche ils répondent à la définition de la spécialité pharmaceutique dans la mesure où ils sont préparés à l'avance, présentés sous un conditionnement particulier et caractérisés par une référence individuelle assimilable à une dénomination spéciale, considérant, de plus, que des documents relatifs aux médicaments proposés par Labo'Life Espana sont diffusés par ce laboratoire auprès de prescripteurs et de pharmaciens d'officine, considérant que ces médicaments industriels n'ont pas fait l'objet, avant leur commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché telle que prévue à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique, justifiant de l'évaluation de leur rapport bénéfice/risque, considérant que l'innocuité des préparations entrant dans la composition de ces médicaments n'est pas démontrée, considérant qu'il existe un danger grave pour la santé publique compte tenu des pathologies visées par les indications thérapeutiques portées sur la documentation associée à ces médicaments (pathologies cancéreuses, sida...), la suspension de l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration de médicaments exportés vers la France par Labo'Life Espana et intitulés « préparations magistrales homéopathiques » sont suspendues jusqu'à la mise en conformité des produits au regard de la législation et de la réglementation en vigueur à compter de la date de publication de la présente décision.
Arrêté du 30 novembre 2000 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de professeur chef de travaux
- L'arrêté du 14 septembre 1994 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de professeur chef de travaux est abrogé.
Arrêté du 27 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés relatif à la prune d'ente séchée (campagne 2000-2001)
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2000 susvisé est abrogé et remplacé par le texte qui suit :
« Les dispositions des articles 1er à 16 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prune d'ente séchée, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et de ses annexes 1 à 4, sont étendues pour la campagne 2000-2001 à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'ANIFELT, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
- Est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour représenter l'Etat au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire :
Le chargé de mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale « pour l'eau et le territoire », en remplacement du conseiller auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour l'environnement et le développement durable.
Décret du 11 décembre 2000 portant nomination au conseil d'administration des Charbonnages de France
Par décret du date du 11 décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration des Charbonnages de France :
M. François Philizot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Pierre Mirabaud, démissionnaire , pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
M. Pierre-François Couture, président du directoire de l'Entreprise minière et chimique, en qualité de personnalité désignée soit en raison de sa connaissance des activités des Charbonnages de France, soit au titre de la distribution ou de la consommation des combustibles minéraux solides, en remplacement de M. Emmanuel Hau, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 5 novembre 1998 portant nomination à la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 1998 :
Sont nommés jusqu'au 31 décembre 1998 membres de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale en tant que :
M. Colin (Pierre), directeur adjoint de recherches au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires de Ploufragan.
M. Delort-Laval (Jean), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Nantes.
M. Larbier (Michel), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Tours.
M. Sanders (Pascal), chargé de recherches au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires de Fougères.
M. Soyeux (Yves), professeur d'alimentation et droit alimentaire à l'Ecole du génie rural des eaux et forêts.
M. Wal (Jean-Michel), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Saclay.
M. Wolter (Robert), professeur de nutrition et d'alimentation de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
M. Boudène (Claude), professeur de toxicologie à l'unité d'enseignement et de la recherche des sciences pharmaceutiques et biologiques à l'université Paris-Sud, membre de l'Académie nationale de médecine.
M. Melcion (Jean-Pierre), ingénieur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, à Nantes.
M. Meschi (François), ingénieur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, à Jouy-en-Josas.
Sont nommés jusqu'au 31 décembre 1998 :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1998 et à compter du 30 octobre 1998, Mme Pitou (Carole), adjointe administrative principale, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de l'antenne Centre Sully, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), de l'établissement central de soutien, en remplacement de Mme Rebeyrol (Nicole), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Pitou (Carole) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 13 novembre 1998 portant nomination au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 novembre 1998, M. Jourdain (Jean-Marc) est nommé membre de la section Vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, en remplacement de M. Labergere et pour la durée du mandat fixée aux membres dudit comité par l'arrêté du 7 mai 1996.
Arrêté du 13 novembre 1998 portant nomination à un conseil de section du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 novembre 1998, sont nommés membres du conseil de la section Semences de plantes oléagineuses du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants : MM. Baudon (Jean) et Perrineau (Philippe), en remplacement de MM. Ducate et Lesgourgues, au titre de l'Association des établissements multiplicateurs de semences de plantes oléagineuses.
Décision no 98-789 du 25 septembre 1998 portant sur le marquage national des équipements terminaux de télécommunications
- Le marquage mentionné aux premiers alinéas de l'article R.
20-13 du code des postes et télécommunications est autorisé :
- soit sous forme d'une étiquette qui est conforme aux modèles figurant aux annexes 1 (A, B, C, D, E et F) et 2 ;
- soit sous forme de gravure ou de sérigraphie indélébile sur l'équipement terminal de télécommunications.
- Sur chaque étiquette, sont portées par le titulaire de l'attestation de conformité les mentions suivantes :
- le numéro de l'attestation de conformité à la suite de « atc » ;
- la date de fabrication (année) à la suite de « date » ;
- le nom du présentateur titulaire de l'attestation de conformité à la suite de « prés ».
- Le marquage par gravure ou par sérigraphie indélébile sur l'équipement terminal de télécommunications fait apparaître les mêmes mentions que celles figurant dans l'article 2.
Cependant, en raison d'impossibilités techniques, seule la mention « atc » suivi du numéro d'attestation de conformité est exigée.
Les autres mentions sont apposées conformément à l'article 4 de la présente décision.
- Les mentions figurant soit sur l'étiquette, soit sur la gravure ou sérigraphie sont reproduites sur le manuel d'utilisation et sur l'emballage du produit, en caractères très visibles et lisibles.
Elles sont complétées par les mentions suivantes :
- décision ART no .................... en date du ....................
- adresse : Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15 ; Internet : www.art-telecom.fr ; Mél : courrier art-telecom.fr.
Ce manuel d'utilisation doit préciser également la partie de l'appareil où se situe le marquage des équipements terminaux attestés conformes.
- Le marquage des équipements terminaux de télécommunications selon les modalités fixées par l'arrêté du 25 mai 1994 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunications ne sera plus accepté à compter du 1er septembre 1999.
MARQUAGE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTABLES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC
Modèles d'étiquette pour les équipements terminaux de :
Transmissions de données ;
Radiocommunication publique.
MARQUAGE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX
DE TELECOMMUNICATIONS « RADIOCOM PRIVEES FRANCE »
Modèle d'étiquette pour les équipements terminaux professionnels :
Modèle d'étiquette pour les équipements terminaux radioamateurs :
Modèle d'étiquette pour les équipements terminaux de loisirs :
Modèle d'étiquette pour les équipements terminaux CB :
Equipements terminaux répondant à la norme française Afnor NFC 92412.
Equipements terminaux répondant à la norme européenne ETS 300/135 pour lesquels la mention « CEPT PR 27 F » est ajoutée, conformément à la recommandation CEPT TR 20/09.
DE TELECOMMUNICATIONS ETIQUETTE ROUGE
Modèle d'étiquette pour les équipements terminaux non connectables au réseau public français :
Equipements terminaux ayant fait l'objet d'une déclaration.
Ne concerne pas les équipements radio.
Décret n°2000-970 du 4 octobre 2000 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est modifiée comme suit :
« Coordinateur de service social chargé de l'organisation de l'accueil du ministère ;
« Hôtesse d'accueil ;
« Agent chargé de l'élaboration, de la conception et du suivi des marchés informatiques.
« Agent chargé du secrétariat de la Commission nationale d'inscription et Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes ;
« Agent chargé du suivi des dossiers de négociation en matière pénale droit européen et international ;
« Agent chargé de la préparation et de l'organisation de la commission de secours.
Remplacer : « Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est supérieur à 400 000 F » par : « Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur à 400 000 F ».
« Responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
« Adjoint et agent administratifs placés.
« Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
« Educateur volant ;
« Responsable national de l'insertion économique ;
« Chef de service éducatif ou professeur technique mis à disposition des unités à encadrement éducatif renforcé ;
« Educateur ou agent technique d'éducation mis à disposition des unités à encadrement éducatif renforcé.
« Directeur responsable de formation ou d'études au Centre national de formation et d'études ;
« Educateur remplaçant ;
« Personnel de service social chargé des fonctions de référent technique régional ;
« Agent exerçant ses fonctions dans un centre éducatif renforcé.
Arrêté du 22 septembre 2000 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne l'indicateur de vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur
- Le présent arrêté s'applique à l'indicateur de vitesse de tout type de véhicule tel que défini à l'article 1er de la directive 92/61/CEE modifiée susvisée.
- L'homologation communautaire en ce qui concerne l'indicateur de vitesse destiné à être installé sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 2000/7/CE susvisée.
L'homologation communautaire en ce qui concerne l'installation de l'indicateur de vitesse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 2000/7/CE susvisée.
- Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 93310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 2000/7/CE susvisée.
Arrêté du 2 janvier 2001 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des vétérinaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de :
- l'avenant no 6 du 5 juillet 2000 relatif au financement de la formation à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 57 (financement de la formation) est étendu sous réserve de la mise en oeuvre de la convention prévue au sixième alinéa (dans sa rédaction issue de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996) de l'article L.
- l'avenant no 7 du 5 juillet 2000 relatif au travail à temps partiel et à la retraite à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes à « taux plein » figurant au troisième alinéa de l'article 53 (départ à la retraite).
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/33 en date du 20 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, l'article 1er de la décision no 762 du 29 octobre 1998 est ainsi rédigé : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Unité de radiothérapie oncologique strasbourgeoise, 3, rue Paul-Reiss, à Strasbourg (Bas-Rhin), pour l'installation dans les locaux de la société civile professionnelle Strasbourg oncologie libérale à la clinique de l'Orangerie, 25, allée de la Robertsau, à Strasbourg, d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, en remplacement de l'accélérateur de particules Sagittaire 32.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme d'exploitation de radiothérapie Saint-Jean (SERJ), 30, rue Bataille, à Lyon (Rhône), cessionnaire, pour l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 41, autorisé le 18 juin 1990, autorisation renouvelée le 10 octobre 1997, et de deux accélérateurs Saturne 43, autorisés le 16 août 1993 et le 6 novembre 1995, au nom de la société anonyme Centre de radiothérapie Jeanne-d'Arc-Sauvegarde, 42, avenue Ben-Gourion, à Lyon, cédante.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme d'exploitation de radiothérapie Saint-Jean pour le remplacement de l'accélérateur de particules Neptune 10, autorisé les 27 décembre 1991 et 15 octobre 1997, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique de l'Europe, 55, avenue Jean-Mermoz, à Lyon.
La demande de la société anonyme d'exploitation de radiothérapie Saint-Jean tendant à obtenir l'autorisation d'installer un accélérateur supplémentaire dans la clinique de l'Europe est rejetée.
Est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics la spécialité suivante :
351 720-6 Regranex 0,01 % (bécaplermine), gel, 15 g en tube (laboratoires Janssen-Cilag SA).
Par arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 22 décembre 2000 et prenant effet à compter du 11 mars 2001, est détachée de la commune de Tournus la portion de territoire de Plottes.
Plottes est érignée en commune distincte de Tournus.
Tournus : 6 143 habitants ;
Plottes : 602 habitants.
Le conseil municipal de Tournus est dissous à compter du 11 mars 2001.
En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Tournus et de Plottes sera administrée par une délégation spéciale.
- L'arrêté du 8 décembre 1993 susvisé est complété comme suit :
- La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, en Albanie, en Birmanie, en Bosnie-Herzégovine, en Corée du Sud, au Kenya, en Macédoine, au Népal, au Nigeria, en Ouganda, en République dominicaine, au Surinam, en Tanzanie et au Vanuatu à compter du 1er janvier 2001.
- Pour les pays visés à l'article 4 et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur dans le pays où il est accrédité.
- En leur qualité d'ordonnateur secondaire, les ambassadeurs de France visés à l'article 5 peuvent déléguer leur signature aux attachés de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.
- Les délégataires visés à l'article 6 peuvent subdéléguer leur signature à leurs adjoints ou aux officiers de liaison, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et de liquider les recettes.
Arrêté du 13 mars 2001 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
- Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant de ce département ministériel.
- La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Représentante du ministre dont relèvent le corps d'accueil, présidente :
Mme Danielle Saillant, sous-directrice des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé au ministère de l'éducation nationale.
Représentante du ministre chargé de la fonction publique :
Mme Dominique Moussouni, attachée d'administration centrale, bureau du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Représentante du ministre chargé de l'éducation nationale :
Mme Catherine Gaillard, conservatrice générale des bibliothèques, sous-direction des bibliothèques et de la documentation à la direction de l'enseignement supérieur.
Représentante des services assurant la gestion des fonctionnaires du corps d'accueil :
Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des personnels des bibliothèques et des musées au ministère de l'éducation nationale.
Représentants des services au sein desquels les agents non titulaires exercent leurs fonctions :
Mme Françoise Roubaud, conservatrice générale des bibliothèques, directrice de la bibiothèque de l'université d'Artois ;
Mme Madeleine Jullien, conservatrice générale des bibliothèques, directrice du service commun de documentation de l'université Paris-VIII ;
M. Guy Cobolet, conservateur en chef des bibliothèques, directeur de la bibliothèque interuniversitaire de médecine de Paris ;
M. Pierre Baptiste, conservateur au musée Guimet.
Arrêté du 13 mars 2001 portant classement des postes territoriaux occupés par les vice-recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
- Pour l'attribution de l'indemnité de charges administratives instituée par le décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des vice-recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, les postes territoriaux occupés par les intéressés sont classés ainsi qu'il suit :
1re catégorie : Bouches-du-Rhône, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-Saint-Denis et Yvelines.
2e catégorie : Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Doubs, Essonne, Eure, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hauts-de-Seine, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Oise, Paris (1er degré), Paris (2e degré), Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Sarthe, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Somme, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Vaucluse, Vendée.
3e catégorie : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cantal, Charente, Cher, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Corrèze, Creuse, Dordogne, Drôme, Eure-et-Loir, Gers, Indre, Jura, Landes, Haute-Loire, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Haute-Marne, Mayenne, Mayotte, Meuse, Nièvre, Orne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, territoire de Belfort, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
- L'arrêté du 15 octobre 1998 portant classement des postes territoriaux occupés par les vice-recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, est abrogé.
Décret n° 2001-238 du 14 mars 2001 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, signée à Farnborough le 9 septembre 1998 (1)
- La convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, signée à Farnborough le 9 septembre 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 28 janvier 2001.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION CONJOINTE DE COOPERATION EN MATIERE D'ARMEMENT (OCCAR) (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES)
Objectifs de la coopération et mission de l'OCCAR.
L'administration d'exécution.
Principes d'acquisition.
Propriété et cession des biens.
Coopération avec les Etats non membres et les organisations internationales.
Rapports et audits.
Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Souhaitant accroître leur coopération en matière d'armement, afin d'en améliorer l'efficacité et d'en réduire les coûts ;
Considérant que l'obtention du meilleur rapport coût (entendu comme coût global de possession)/efficacité pour les programmes en coopération actuels et futurs est une impérieuse nécessité ; qu'à cette fin, de nouvelles organisations de gestion des programmes doivent être mises en oeuvre et optimisées, et que les procédures de passation des contrats doivent être rendues plus efficaces.
De même, la constitution de maîtrises d'oeuvre industrielles transnationales et véritablement intégrées doit être encouragée ;
Désireux de parvenir à mettre en place une coordination de leurs besoins à long terme, lorsque les besoins militaires le permettent, ainsi qu'une politique commune d'investissement technologique, respectant les principes de complémentarité, de réciprocité et d'équilibre ;
Estimant nécessaire, dans les programmes en coopération, pour améliorer la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense européenne, pour tirer profit de leurs pôles d'excellence industriels ainsi que pour favoriser les rapprochements entre entreprises, d'organiser la mise en concurrence dans le respect de règles uniformes adoptées conformément aux dispositions de la présente Convention ;
Convaincus qu'un renforcement de leur coopération en matière d'armement contribue à l'établissement d'une identité européenne en matière de défense et de sécurité et constitue une étape utile vers la création d'une Agence européenne de l'armement ;
Désireux d'associer d'autres Etats européens, dès lors que ceux-ci acceptent l'ensemble des dispositions de la Convention,
Il est créé une organisation européenne, appelée l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement » (OCCAR).
Les membres de l'OCCAR, ci-après appelés les « Etats membres », sont les Etats parties à cette Convention, conformément aux dispositions du chapitre XV.
Le siège de l'OCCAR est à Bonn (République fédérale d'Allemagne).
Les langues officielles de l'OCCAR sont le français, l'allemand, l'anglais et l'italien.
et mission de l'OCCAR
Pour permettre le renforcement de la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense européenne, les Etats membres renoncent, dans les domaines de coopération, à un calcul analytique du juste-retour industriel programme par programme, pour le remplacer par la recherche d'un équilibre global multiprogramme et pluriannuel.
La transparence est assurée par des états d'avancement établis annuellement pour chacun des programmes en cours.
Dans une phase initiale, des dispositions transitoires décrites dans l'annexe III sont mises en oeuvre.
Cette coopération vise à la création, entre eux, d'une réelle complémentarité industrielle et technologique dans les domaines concernés, garantissant le soutien des forces en toutes circonstances, à court et moyen terme.
Chacun des Etats membres s'engage à donner la préférence, pour satisfaire aux besoins de ses forces armées, aux matériels au développement desquels il a contribué dans le cadre de l'OCCAR.
L'OCCAR a pour une mission de coordonner, conduire et de faire exécuter les programmes d'armement qui lui sont confiés par les Etats membres, de coordonner et de promouvoir des activités communes de préparation de l'avenir améliorant ainsi l'efficacité de la conduite des programmes en coopération en matière de coûts, de délais et de performance.
L'OCCAR assure les tâches suivantes, ainsi que toute autre fonction qui peut lui être confiée par les Etats membres :
a) Gestion de programmes en coopération en cours et à venir, y compris la gestion de la configuration et le soutien en service, ainsi que les activités de recherche ;
b) Gestion des programmes nationaux des Etats membres qui lui sont confiés ;
c) Elaboration des spécifications techniques conjointes pour le développement et l'acquisition d'équipements définis en commun ;
d) Coordination et planification d'activités de recherche conjointes ainsi qu'en liaison avec les états-majors concernés, des études de solutions techniques répondant aux besoins opérationnels futurs ;
e) Coordination des décisions nationales concernant la base industrielle commune et les technologies communes ;
f) Coordination des investissements et de l'utilisation des centres d'essais.
L'OCCAR comprend un Conseil de surveillance (le Conseil) et une administration d'exécution (AE).
Le Conseil est l'organe suprême de décision au sein de l'OCCAR.
Le Conseil assure la direction et le contrôle de l'AE et de tous les comités.
Le Conseil prend toutes les décisions concernant l'exécution de cette Convention, en particulier :
a) Les recommandations pour l'admission de nouveaux Etats membres ;
b) L'affectation d'un programme à l'OCCAR ;
c) La création ou la dissolution des comités prévus à l'article 17 ;
d) La préparation des tâches et programmes futurs lorsqu'ils ne peuvent pas être préparés par les comités ;
e) Les décisions concernant toute question financière intéressant l'OCCAR, en particulier l'approbation des budgets administratifs et opérationnels et les états financiers annuels ainsi que les décisions concernant le règlement financier et la gestion de l'organisation ;
f) Les procédures et règles de passation des contrats, ainsi que les clauses standards et les conditions de ces contrats.
Il est responsable des décisions relatives à l'attribution des contrats, et approuve ces décisions lorsqu'elles n'ont pas été déléguées au comité compétent créé à cet effet ;
g) Les procédures et règles en matière de sécurité ;
h) Les principes et les règles de fonctionnement de l'OCCAR, en particulier celles concernant les personnels et les règles financières de l'AE ;
i) Le Conseil veille au respect de la bonne application des règles de l'OCCAR et notamment à l'application des règles de mise en concurrence ainsi qu'au respect du principe de réciprocité visé à l'article 24 (3) ;
j) La nomination des commissaires aux comptes visée à l'article 36.
Le Conseil adopte les règlements conformes aux dispositions de la présente Convention et nécessaires à l'accomplissement de ses attributions.
Le Conseil se réunit deux fois par an, et en tant que de besoin à la demande d'un ou de plusieurs Etats membres.
Il élit parmi ses membres un président qui remplit cette fonction pendant une période d'un an renouvelable une fois.
Les fonctions de secrétariat du Conseil sont assurées par l'AE.
Chaque Etat membre est représenté au Conseil par un représentant ayant le droit de vote.
Les représentants des Etats membres sont les ministres de la défense ou leur délégué qui peuvent de droit être accompagnés de délégation, comprenant des représentants des états-majors des forces armées.
Le directeur et le directeur adjoint de l'AE peuvent de droit assister aux réunions du Conseil, sans droit de vote.
Le Conseil peut, si nécessaire, inviter des experts relevant des Etats membres, de l'AE ou d'autres organisations impliquées dans la coopération multilatérale en matière d'armement et auxquels les Etats membres sont parties.
Lorsque le Conseil doit prendre des décisions relatives au déroulement d'un programme auquel ne sont pas parties tous les Etats membres de l'OCCAR, les décisions doivent être prises uniquement par les représentants des Etats membres participant audit programme.
Le Conseil nomme le directeur (le directeur) et son adjoint ainsi que les autres personnels de direction.
Il approuve le tableau des effectifs de l'AE.
Le directeur est nommé pour trois ans renouvelables pour un maximum de trois ans.
Le Conseil peut déléguer certaines de ses responsabilités aux comités appropriés, à l'exception des fonctions mentionnées dans les articles 12, a, b, c et j.
Ceux-ci comprennent notamment un comité pour la préparation du futur et des comités de programme.
Les décisions relatives à l'exécution de chaque programme particulier sont prises par les représentants des seuls Etats membres qui participent à ce programme.
Les comités de programme supervisent pour le compte des Etats membres participant à un programme, le déroulement d'un ou plusieurs programmes.
Les décisions prises dans le cadre de cette Convention sont prises à l'unanimité des Etats membres, y compris celles qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure de décision spécifique en application du paragraphe 2 ci-après.
Les dispositions spécifiques mentionnées dans l'annexe IV s'appliquent.
L'AE est l'organe exécutif permanent chargé de la mise en oeuvre des décisions du Conseil.
Elle est dirigée par un directeur nommé par le Conseil.
L'AE comprend :
a) La section centrale, située au siège de l'OCCAR, constituée par :
- la direction, qui comprend le directeur, son adjoint et le personnel de soutien approprié ;
- des divisions chargées notamment :
- de la préparation de l'avenir ;
- de l'acquisition, des contrats et des finances ;
b) Les divisions de programmes, dont chacune se voit affecter un ou plusieurs programmes.
Les divisions de programme, qui doivent éviter toute duplication d'effectifs, disposent des délégations nécessaires pour assurer avec le maximum d'autonomie la gestion quotidienne, la priorité étant donnée à la gestion des risques et des performances, à l'optimisation et à la maîtrise des coûts dans le respect des règlements adoptés par le Conseil.
Afin de faciliter le fonctionnement des divisions de programmes qui peuvent ne pas être localisées avec la section centrale, des personnels appartenant à la section centrale peuvent être mis en place dans ces divisions de programmes.
Le directeur est directement responsable devant le Conseil du fonctionnement de l'AE.
Ses responsabilités sont détaillées dans un document approuvé par le Conseil.
Le personnel de l'OCCAR bénéficie des privilèges et immunités décrits dans l'annexe I de la présente Convention.
Le Conseil veille à ce que le nombre de postes soit limité à ceux dont les fonctions nécessitent l'octroi des immunités et privilèges correspondants.
Ce personnel ne comprend pas les personnels mis à disposition qui ne détiennent pas de contrat de l'OCCAR et qui ont, en vertu de l'annexe I, le statut d'experts.
Les règles de fonctionnement du service, en particulier la paie et les retraites, sont fondées sur le droit des organisations coordonnées (par exemple OTAN, UEO).
Les postes au sein de l'AE sont attribués aux personnes ayant les qualités requises pour permettre à l'organisation de remplir sa mission de la façon la plus efficace possible et en tenant compte de l'implication des Etats membres dans les programmes en cours ou futurs.
Aucun membre du personnel de l'AE ne peut occuper un emploi rémunéré par un gouvernement ou avoir d'autres activités incompatibles avec sa situation d'employé de l'OCCAR.
Tout membre du personnel de l'OCCAR doit, par une déclaration écrite, affirmer sa résolution d'accomplir consciensieusement les devoirs de sa charge ainsi que sa volonté de ne solliciter ni d'accepter d'instructions, en rapport avec l'exercice de ses fonctions, d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure au Conseil, et de s'abstenir de tout acte incompatible avec sa situation d'employé de l'OCCAR.
Le directeur et le directeur adjoint de l'AE feront cette déclaration devant le Conseil.
Chaque Etat membre s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du directeur et du personnel de l'AE.
Les règles et procédures d'acquisition détaillées de l'OCCAR font l'objet d'un règlement adopté par le Conseil sur proposition du directeur, ou des Etats membres.
Elles sont applicables à tous les contrats conclus par l'OCCAR.
Pour la conduite des programmes qu'il gère et portant en particulier sur les activités suivantes en matière d'armement (recherche, développement, industrialisation, production, mise en service et soutien en service), les règles figurant dans les contrats et les prodécures suivies doivent être conformes aux principes d'acquisition fixés aux articles 24 à 30.
Les contrats et les contrats de sous-traitance sont attribués de façon générale après mise en concurrence, sous réserve des dispositions du présent article.
La mise en concurrence doit être conduite en conformité avec les objectifs et principes définis au chapitre II de la présente Convention.
Avec l'accord unanime des participants à un programme, la mise en concurrence peut être étendue à l'extérieur des Etats du Groupe Armement de l'Europe Occidentale si ceux-ci observent le principe de réciprocité.
Afin de répondre aux exigences de défense et de sécurité, ou d'améliorer la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense, la concurrence et l'attribution des contrats, en particulier des contrats concernant les activités de recherche et de technologie en matière d'armement, peuvent être limitées aux sociétés, instituts, organismes ou institutions appropriées sous la juridiction d'un Etat participant au programme concerné.
L'OCCAR cherchera à se doter des meilleurs procédures d'acquisition et oeuvrera en ce sens avec les Etats membres pour faire en sorte que ses pratiques d'acquisition soient les plus performantes au regard des pratiques internationales.
Le Conseil veille à l'application des règles de mise en concurrence et décide si le principe de réciprocité est bien respecté par les Etats non membres du Groupe Armement de l'Europe Occidentale.
Lorsqu'il y a mise en concurrence, les contrats sont attribués en règle générale en tenant compte de la compétitivité des offres reçues plutôt que des contributions financières apportées par les participants.
Toutefois, pendant une phase initiale, les dispositions transitoires décrites à l'annexe III sont mises en oeuvre.
Toutes les commandes potentielles susceptibles d'être attribuées après mise en concurrence font l'objet d'une publication par les voies appropriées.
Les critères de qualification et de choix des soumissionnaires et d'évaluation des offres sont définis en termes précis avant le lancement des consultations et rendus publics.
Des prix forfaitaires ou fermes sont recherchés chaque fois que possible.
L'OCCAR peut, en tant que de besoin, demander aux services compétents des Etats membres d'effectuer des enquêtes de prix ou de coûts et d'assurance qualité pour les contrats qu'il est amené à passer en exécution de sa mission telle que définie à l'article 7 ci-dessus.
Les Etats membres s'efforceront, en particulier, d'harmoniser les méthodes et modalités de construction des coûts.
Les sociétés n'ayant pas été invitées à soumettre une offre ou celles dont l'offre n'aura pas été retenue sont informées, à leur demande, des raisons de leur exclusion ou de la non-acceptation de leur offre.
Les programmes menés en coopération entre les Etats membres peuvent être intégrés dans l'OCCAR.
Les modalités détaillées d'une telle intégration, notamment les dispositions transitoires, font l'objet d'un accord entre les Etats membres concernés et l'OCCAR, et l'intégration est soumise à l'acceptation du Conseil.
Tous les biens acquis par l'OCCAR sur la section administrative du budget ou, après décision spéciale du Conseil, par un Etat membre pour le compte de ladite organisation et dans le cadre d'un financement commun, sont acquis au nom de l'OCCAR, dont ils sont la propriété.
Toute recette provenant de l'exploitation ou de la vente de biens acquis par l'OCCAR dans le cadre du budget administratif de l'Organisation doit être affectée conformément à la décision du Conseil.
En cas de dissolution de l'OCCAR, la différence entre les recettes provenant de la vente de ces actifs et le passif de l'OCCAR sera partagée entre les Etats membres ou supportée par ces derniers, selon une formule établie préalablement par le Conseil.
Chaque fois que des biens sont acquis dans le cadre de la section opérationnelle du budget pour le compte d'un ou plusieurs Etats membres, des dispositions financières particulières doivent être arrêtées par les Etats membres concernés ; ces dispositions doivent spécifier les modalités de financement, de gestion, de vente et d'aliénation.
Les biens acquis (biens matériels) ou réalisés (maquettes, prototypes, outillages, bancs d'essais) dans le cadre du budget opérationnel de l'OCCAR restent la propriété des Etats qui les ont cofinancés et d'un usage commun entre eux.
Le Conseil définit des règles financières détaillées qui font l'objet d'un règlement particulier conforme aux dispositions qui suivent :
a) Le coût des activités de l'OCCAR, tant en ce qui concerne ses fonctions administratives que ses fonctions opérationnelles, est assumé par les Etats membres ;
b) Tous les crédits de l'OCCAR, à savoir :
- les crédits émanant des contributions ordinaires des Etats membres ;
- les crédits résultant des activités autorisées de l'OCCAR ;
- les crédits mis d'une autre manière à la disposition de l'OCCAR ou administrés par elle pour le compte des Etats membres,
sont inscrits, par poste, dans le budget administratif ou opérationnel de l'OCCAR ;
c) Les autorités compétentes de l'OCCAR doivent opérer dans le cadre des autorisations accordées annuellement par le Conseil ;
d) La forme, la fréquence et le traitement des contributions des Etats membres sont mis en oeuvre selon les règles et procédures appropriées.
Les besoins en crédits nécessités par les programmes et les plans opérationnels de l'OCCAR font l'objet d'un budget annuel, établi en euros, comprenant deux sections :
- une section administrative, portant sur toutes les dépenses à effectuer pour assurer le fonctionnement interne de l'OCCAR ;
- une section opérationnelle où figurent les plans financiers relatifs aux programmes et aux opérations menés par l'OCCAR afin de réaliser sa mission.
Le budget de l'OCCAR indique, section par section, les dépenses prévues ainsi que les sources de financement.
Le projet de budget annuel est élaboré par l'AE et transmis au Conseil pour approbation dans le respect des règles et procédures financières de l'OCCAR.
Les comptes annuels sont soumis à la certification des commissaires aux comptes désignés par le Conseil.
Le rapport de certification, accompagné des états financiers détaillés suivant la nomenclature définie dans le règlement comptable et financier, est présenté pour approbation au Conseil par le directeur au plus tard six mois après la clôture de l'exercice budgétaire.
Coopération avec les Etats non membres
et les organisations internationales
L'OCCAR peut coopérer avec d'autres organisations et institutions internationales ainsi qu'avec les gouvernements, les organisations et les institutions d'Etats non membres, et elle peut conclure des accords avec ces derniers dans cette perspective.
Une telle coopération peut prendre la forme d'une participation d'Etats non membres ou d'organisations internationales dans un ou plusieurs programmes.
Ces modalités peuvent prévoir que les questions liées exclusivement au programme auquel un Etat non membre ou une organisation internationale participe font l'objet de décisions prises par le Conseil en accord avec ledit Etat non membre ou l'organisation en question.
L'OCCAR possède la personnalité juridique la plus large et en particulier a pouvoir :
a) De conclure des contrats ;
b) D'acquérir des biens meubles ou immeubles et de les aliéner, et
L'OCCAR, son personnel et ses experts ainsi que les représentants de ses Etats membres jouissent des privilèges et immunités décrits dans l'annexe I.
Des accords concernant le siège de l'OCCAR, ses divisions de programme et ses établissements sont conclus selon les dispositions de la présente Convention entre l'OCCAR et les Etats membres sur le territoire desquels le siège, ses divisions de programme et ses établissements sont situés.
Les pouvoirs définis dans les articles 39 et 40 sont exercés par le Conseil, qui peut les déléguer au directeur.
Lorsque le Conseil n'a pas délégué de tels pouvoirs au directeur, ces dispositions n'interdisent pas au Conseil d'autoriser le directeur, ou tout personnel de l'OCCAR dûment désigné par le Conseil, de signer un contrat ou d'approuver ou de signer un accord international.
Les contrats de programmes sont négociés et conclus par l'OCCAR conformément aux règles et procédures d'acquisition détaillées de l'OCCAR auxquelles il est fait référence aux articles 23 et 24 de la présente Convention, la loi du contrat devant ensuite être choisie par les parties au contrat.
Le Conseil adopte le règlement de sécurité de l'OCCAR.
Ce réglement doit éviter toute restriction inutile relative à la circulation des personnels, des informations et des matériels en particulier pour ce qui concerne la diffusion d'informations aux tiers et l'implication des autorités de sécurité pour les procédures de visite.
Chaque année, le directeur soumet au Conseil un rapport sur les activités de l'année écoulée et les prévisions concernant les activités de l'année à venir.
Afin de pouvoir remplir leurs fonctions de contrôle des comptes pour leurs administrations nationales et d'informer leurs parlements conformément à leurs statuts, les autorités nationales de contrôle peuvent obtenir toutes informations et examiner tout document détenus par l'AE, dans la mesure ou ceux-ci ont trait à un programme auquel leur Etat membre participe ou bien au fonctionnement de la section centrale.
Afin d'éviter toute interruption injustifiée d'activités au sein de l'OCCAR et de protéger les informations concernant les autres Etats membres, les autorités nationales de contrôle doivent, sauf circonstances exceptionnelles, se consulter et consulter le directeur avant d'exercer leur droit d'accès à l'AE.
Les Etats membres coordonnent leur action visant à protéger les intérêts financiers de l'OCCAR contre la fraude.
A cette fin, ils organisent, avec l'aide de l'AE, une collaboration régulière entre les services compétents de leurs administrations.
Le Conseil peut ordonner toute mission de contrôle et d'audit de l'OCCAR qui lui paraîtra nécessaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'organisation et la conduite des programmes.
Tout litige entre les Etats membres concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention est réglé, si possible, par voie de consultation.
Lorsqu'un litige ne peut être réglé par voie de consultation, une des Parties concernées peut demander que ce différend soit soumis à l'arbitrage dans les conditions précisées dans l'annexe II.
Tous les litiges issus de contrats conclus par l'OCCAR pour la réalisation des programmes qui lui ont été confiés peuvent être soumis, après accord, à un comité de règlement amiable placé auprès du Conseil, qui définit une procédure appropriée.
Chaque contrat conclu par l'OCCAR pour la réalisation des programmes qui lui ont été confiés, autres que ceux concernant les contrats de travail, devra prévoir un recours à un règlement amiable et comprendre une clause compromissoire.
Tout litige entre l'OCCAR et un membre de son personnel relatif aux contrats ou aux conditions de travail est réglé conformément aux règles et procédures concernant le personnel.
Si une partie tierce demande des réparations pour les dommages causés par l'OCCAR, les membres de son personnel ou experts, et si l'OCCAR ne lève pas son immunité, le Conseil prend toutes les mesures appropriées pour traiter la demande et, si celle-ci est justifiée, lui donner satisfaction.
Le Conseil peut recommander aux Etats membres des amendements à la présente Convention ainsi qu'à ses annexes.
Tout Etat membre désireux de proposer un amendement le notifie au directeur.
Le directeur informe les Etats membres de toute proposition d'amendement ainsi déposée, trois mois au moins avant son examen par le Conseil.
Les amendements recommandés par le Conseil entrent en vigueur trente jours après que le dépositaire a reçu notification de leur acceptation par tous les Etats membres.
Le dépositaire notifie à tous les Etats membres la date d'entrée en vigueur de ces amendements.
La présente Convention, et ses annexes qui en font partie intégrante, est soumise à ratification ou à approbation des quatre Etats fondateurs et entre en vigueur trente jours après le dépôt du quatrième instrument de ratification ou d'approbation.
A la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, tout Etat européen qui désire devenir membre peut être invité par le Conseil à adhérer à cette Convention.
Celle-ci entrera en vigueur pour ce nouveau membre trente jours après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République française.
Si les Etats membres souhaitent la dissolution de l'OCCAR, ils se concertent avec l'OCCAR et conviennent par accord entre eux de toutes les dispositions nécessaires pour régler dans des conditions satisfaisantes les conséquences, notamment vis-à-vis des tiers et des cocontractants de l'OCCAR, de la dissolution de l'organisation.
Cet accord règle également, dans la mesure où cela est nécessaire, les conditions dans lesquelles les droits et responsabilités de l'OCCAR sont transférés aux Etats membres après dissolution de l'organisation.
La dissolution de l'OCCAR est effective dès que les dispositions arrêtées entre les gouvernements des Etats membres visées ci-dessus sont entrées en vigueur.
Si l'un des Etats membres de l'OCCAR souhaite dénoncer la Convention, il examine en consultation avec les autres Etats membres les conséquences de ce retrait.
Si à l'issue de ces consultations cet Etat membre souhaite toujours se retirer, il notifie, par écrit, son retrait au dépositaire, qui transmet cette notification aux autres Etats membres et au directeur.
La dénonciation prend effet six mois après la date à laquelle la notification a été reçue par le dépositaire.
L'Etat membre qui se retire remplit la totalité de ses engagements jusqu'à la date effective du retrait.
Ces engagements sont évalués entre les Etats membres.
Les droits et responsabilités de l'Etat membre qui se retire concernant la sécurité, le règlement des dommages, le règlement des litiges et les autres engagements en cours demeurent en vigueur malgré son retrait.
Tout Etat membre qui ne respecte pas ses obligations selon les termes de cette Convention peut être exclu sur décision unanime du Conseil.
L'Etat membre en question ne participe pas au vote.
La présente Convention sera déposée aux archives du Gouvernement de la République française, qui en transmettra des copies certifiées conformes aux gouvernements des Etats signataires ou adhérents.
En foi de quoi, les représentants des gouvernements, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Farnborough, le 9 septembre 1998, en versions française, allemande, anglaise et italienne, tous ces textes faisant également foi, en un exemplaire original unique.
du Royaume-Uni
PRIVILEGES ET IMMUNITES
Les bâtiments et locaux de l'OCCAR sont inviolables compte tenu des articles 3 et 4 de la présente Annexe.
Les archives de l'OCCAR sont inviolables.
L'OCCAR bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution sauf :
a) Dans la mesure où, par décision du Conseil, elle y renonce expressément dans un cas particulier ; le Conseil a le devoir de lever cette immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts de l'OCCAR ;
b) En cas d'action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule à moteur appartenant à l'OCCAR ou circulant pour son compte, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation automobile intéressant un tel véhicule ;
c) En cas d'exécution d'une sentence arbitrale rendue en application de tout contrat passé par l'OCCAR ;
d) En cas de saisie, ordonnée par décision des autorités judiciaires, sur les traitements et émoluments dus par l'OCCAR à un membre de son personnel.
Quel que soit le lieu où ils se trouvent, les propriétés et biens de l'OCCAR bénéficient de l'immunité à l'égard de toutes formes de réquisition, confiscation, expropriation et séquestre.
Ils bénéficient également de l'immunité à l'égard de toutes formes de contrainte administrative ou des mesures préalables à un jugement, sauf dans le cas où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules à moteur appartenant à l'OCCAR ou circulant pour le compte de celle-ci et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu de tels accidents.
Dans le cadre de ses activités officielles, l'OCCAR, ses biens et ses revenus sont exonérés des impôts directs.
Lorsque des achats de biens ou de services d'un montant important qui sont strictement nécessaires pour l'exercice des activités officielles de l'OCCAR sont effectués ou utilisés par l'OCCAR et lorsque le prix de ces achats de biens ou de services comprend des taxes ou droits, des dispositions appropriées sont prises par les Etats membres, chaque fois qu'il est possible, en vue de l'exonération des taxes ou droits de cette nature ou en vue du remboursement de leur montant.
Les produits importés ou exportés par l'OCCAR ou pour son compte, et strictement nécessaires pour ses activités officielles, sont exonérés de toutes taxes et tous droits d'importation et d'exportation et de toutes les prohibitions et restrictions à l'importation ou à l'exportation.
Pour l'application des articles 4 et 5 de la présente Annexe, les activités officielles de l'OCCAR comprennent ses activités administratives, y compris ses opérations relatives au régime de prévoyance sociale.
Les dispositions prévues aux articles 4 et 5 de la présente Annexe ne s'appliquent pas aux impôts, droits et taxes qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.
Aucune exonération n'est accordée, au titre des articles 4 et 5 de la présente Annexe, en ce qui concerne les achats et importations de biens ou pour la fourniture de services destinés aux besoins propres du personnel de l'OCCAR.
Les biens acquis conformément à l'article 4 ou importés conformément à l'article 5 de la présente Annexe ne peuvent être vendus et cédés qu'aux conditions fixées par les Etats membres qui ont accordé les exonérations.
Les transferts de biens ou de prestations de services opérés soit entre le siège et d'autres établissements de l'OCCAR, soit entre ses diverses divisions, soit dans le but d'exécuter un programme de l'OCCAR, entre ceux-ci et une institution nationale d'un Etat membre, ne sont soumis à aucune charge ni restriction ; les Etats membres prennent, le cas échéant, toutes mesures appropriées en vue de l'exonération ou du remboursement de telles charges ou en vue de la levée de telles restrictions.
La circulation de publications et d'autres matériels d'information expédiés par l'OCCAR ou à celle-ci n'est soumise à aucune restriction.
L'OCCAR peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires ou valeurs mobilières ; elle peut en disposer librement pour tous usages prévus par la Convention et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire face à ses obligations.
Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l'OCCAR jouit d'un traitement non moins favorable que celui accordé par chaque Etat membre aux autres organisations internationales.
Aucune censure ne peut être exercée à l'égard des communications officielles de l'OCCAR quel que soit le moyen de communication utilisé.
Les Etats membres prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'entrée ou le séjour sur leur territoire ainsi que la sortie de leur territoire du personnel de l'OCCAR.
Les représentants des Etats membres jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu des réunions, des privilèges et immunités suivants :
a) Immunité d'arrestation et de détention, ainsi que de la saisie de leurs bagages personnels ;
b) Immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions ; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules à moteur commise par un représentant d'un Etat membre, ou de dommage causé par un véhicule à moteur lui appartenant ou bien conduit par lui ;
d) Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier spécial ou par valises scellées ;
e) Exemption pour eux-mêmes, pour leurs conjoints ainsi que pour les enfants à leur charge de toute mesure limitant l'entrée et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers ;
f) Mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change, que celles accordées aux représentants de gouvernement étrangers en mission officielle temporaire ;
g) Mêmes facilités douanières en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques.
Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats membres, non pour leur bénéfice personnel, mais pour qu'ils puissent exercer en toute indépendance leurs fonctions auprès de l'OCCAR.
Outre les privilèges et immunités prévus à l'article 15 de la présente Annexe, le directeur ainsi que, pendant la vacance de son poste, la personne désignée pour agir en ses lieu et place jouissent des privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques de rang comparable.
Les membres du personnel de l'OCCAR :
a) Jouissent, même après qu'ils ont cessé d'être au service de l'OCCAR, de l'immunité de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions ; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules à moteur commise par un membre du personnel de l'OCCAR ou de dommages causés par un véhicule à moteur lui appartenant ou conduit par lui ;
b) Sont exempts de toute obligation relative au service militaire ;
c) Jouissent de l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels ;
d) Jouissent, avec les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mêmes exceptions aux dispositions limitant l'immigration et réglant l'enregistrement des étrangers que celles généralement reconnues aux membres du personnel des organisations internationales ;
e) Jouissent, en ce qui concerne les réglementations de change, des mêmes privilèges que ceux généralement reconnus aux membres du personnel des organisations internationales ;
f) Jouissent, en période de crise internationale, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mêmes facilités de rapatriement que les agents diplomatiques ;
g) Jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels, à l'occasion de leur première installation dans l'Etat membre intéressé, et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit Etat membre, d'exporter en franchise leur mobilier et leurs effets personnels sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par l'Etat membre sur le territoire duquel le droit est exercé.
Les experts autres que les membres du personnel, visés à l'article 15 de la présente Annexe, lorsqu'ils exercent des fonctions auprès de l'OCCAR ou accomplissent des missions pour cette dernière, jouissent des privilèges et immunités suivants, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués dans l'exercice de ces fonctions et au cours de ces missions :
a) Immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, sauf dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules à moteur commise par un expert ou de dommage causé par un véhicule à moteur lui appartenant ou conduit par lui ; les experts continuent à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions auprès de l'OCCAR ;
c) Mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux agents de gouvernement étrangers en mission officielle temporaire.
Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Conseil, le directeur et les membres du personnel de l'OCCAR sont soumis, au profit de celle-ci, à un impôt sur les traitements et émoluments versés par elle.
Lesdits traitements et émoluments sont exempts d'impôts nationaux sur le revenu, mais les Etats membres se réservent la possibilité de faire état de ces traitements et émoluments pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus d'autres sources.
Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux rentes et pensions payées par l'OCCAR à ses anciens directeurs et aux anciens membres de son personnel.
Les articles 15 et 17 de la présente annexe s'appliquent à toutes les catégories de personnels régies par le statut du personnel de l'OCCAR.
En application de l'article 22, paragraphe 1, le Conseil détermine les catégories d'experts auxquelles l'article 16 de la présente annexe est applicable.
Les noms, qualités et adresses des membres du personnel et experts visés par le président article sont communiqués périodiquement aux Etats membres.
Dans l'éventualité où elle établit un régime propre de prévoyance sociale, l'OCCAR, le directeur et les membres du personnel sont exemptés de toutes contributions obligatoires des organismes nationaux de prévoyance sociale, sur la base d'accords conclus avec les Etats membres conformément à l'article 24 de la présente Annexe.
Les privilèges et immunités prévus par la présente Annexe ne sont pas accordés au directeur, aux membres du personnel et aux experts de l'OCCAR pour leur bénéfice personnel.
Ils sont institués uniquement afin d'assurer, en toutes circonstances, le fonctionnement de l'OCCAR et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont accordés.
Le directeur a le devoir de lever toute immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts de l'OCCAR.
A l'égard du directeur, le Conseil est compétent pour lever cette immunité.
L'OCCAR coopère en tout temps avec les autorités compétentes des Etats membres en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et de ceux qui concernent la manipulation d'explosifs et de matières inflammables, la santé publique et l'inspection du travail ou autres lois nationales de nature analogue, et d'empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par la présente Annexe.
Les modalités de la coopération mentionnée au paragraphe 1 peuvent être précisées dans les accords complémentaires visés à l'article 24 ci-dessous.
Chaque Etat membre conserve le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité.
Aucun Etat membre n'est obligé d'accorder les privilèges et immunités mentionnés dans les articles 13, 14, 15 b, e et g et 16 c de la présente Annexe, à ses propres ressortissants ou aux personnes qui, au moment de prendre leurs fonctions dans cet Etat membre, y sont des résidents permanents.
L'OCCAR peut, sur décision du Conseil, conclure avec un ou plusieurs Etats membres des accords complémentaires en vue de l'exécution des dispositions de la présente Annexe en ce qui concerne cet Etat ou ces Etats, ainsi que d'autres arrangements afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OCCAR et la sauvegarde de ses intérêts.
L'OCCAR doit contracter une assurance contre les risques émanant de tiers pour les véhicules qu'elle possède ou utilise, conformément aux lois et règlements en vigueur de l'Etat membre dans lequel le véhicule est utilisé.
L'OCCAR demande comme préalable à toute embauche aux membres du personnel de bénéficier d'une assurance contre les risques émanant de tiers pour les véhicules qu'ils possèdent ou utilisent, conformément aux lois et règlements en vigueur de l'Etat membre dans lequel le véhicule est utilisé.
La notification d'un recours à l'arbitrage est communiquée au dépositaire en précisant l'objet du litige.
Le dépositaire communique ces informations à tous les Etats membres.
a) Un arbitre nommé par chaque Partie au différend et ;
b) Un troisième arbitre, désigné d'un commun accord par les deux premiers, qui assume la présidence du tribunal.
c) Si le président du tribunal n'est pas désigné au terme d'un délai de trente jours à compter de la désignation du deuxième arbitre, les Parties au différend demandent au président de la Cour internationale de justice de désigner dès que possible le président.
Il ne peut choisir un président qui a été ou est de la nationalité d'une des Parties au différend, sauf si l'autre Partie y consent.
Si l'une des Parties à un différend n'a pas procédé, dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la notification de l'arbitrage par le dépositaire, à la désignation d'un arbitre, l'autre Partie peut demander au président de la Cour internationale de justice de désigner dès que possible un arbitre.
En cas de décès, d'incapacité ou de défaut d'un arbitre, la Partie au différend qui l'a désigné désigne son remplaçant dans un délai de trente jours à compter du décès, de l'incapacité ou du défaut.
En cas de décès, d'incapacité ou de défaut du président, son remplaçant est désigné dans les conditions prévues à l'alinéa c du paragraphe 1 dans les quatre-vingt-dix jours du décès, de l'incapacité ou du défaut.
Le tribunal peut, à la demande d'une des Parties au différend, recommander des mesures conservatoires.
Chaque Partie au différend prend à sa charge les frais entraînés par la préparation de son propre dossier.
Les coûts de la rémunération des membres du tribunal sont partagés également entre les Parties au différend.
Le tribunal consigne toutes les dépenses d'ordre général entraînées par l'arbitrage.
Le tribunal consigne toutes les dépenses et fournit un décompte final aux Parties.
Toute Partie dont un intérêt d'ordre juridique est susceptible d'être affecté par la décision peut, après avoir avisé par écrit les Parties au différend, intervenir dans la procédure d'arbitrage, avec l'accord du tribunal et à ses propres frais.
Toute Partie intervenant de la sorte peut présenter des preuves, des dossiers ou faire connaître oralement ses arguments sur les questions donnant lieu à l'intervention, conformément aux procédures établies en application de l'article 7 de la présente annexe, mais aucun droit ne lui est conféré quant à la composition du tribunal.
Le tribunal établit ses propres règles de procédure.
Les décisions du tribunal, tant sur sa procédure et le lieu de ses réunions que sur sa sentence d'arbitrage, sont prises à la majorité des voix de ses membres.
Les Parties au différend facilitent les travaux du tribunal ; à cette fin, les Parties :
a) Fournissent au tribunal tous documents et informations utiles ; et
b) Donnent au tribunal la possibilité d'entrer sur leur territoire, d'entendre des témoins ou des experts et de se transporter sur les lieux pour y instruire ledit différend.
Le fait qu'une Partie au différend ne se conforme pas aux dispositions du paragraphe 2 ou ne défende pas sa cause n'empêche pas le tribunal de statuer ou de rendre sa sentence.
Le tribunal rend sa sentence dans un délai de six mois à dater de sa constitution, sauf s'il juge nécessaire de proroger ce délai pour une nouvelle période qui ne peut excéder cinq mois.
La sentence du tribunal est motivée.
Elle est définitive et sans appel et est communiquée au dépositaire qui en informe les Parties.
Les Parties au différend doivent s'y conformer sans délai.
En principe, les contrats sont accordés davantage sur la base de la compétitivité des offres que sur celle des contributions financières des Etats membres.
Cependant, conformément à l'article 5 de la présente Convention et pendant une période de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de cette dernière :
a) Si les entreprises d'un Etat membre ont reçu un volume de commandes inférieur à 66 % de sa contribution financière, soit en ce qui concerne un programme, une certaine phase ou un certain sous-ensemble d'un programme (dans la mesure où la complexité d'un système d'arme justifie que ce système soit préalablement divisé en sous-ensembles) ;
b) Ou si un déséquilibre global supérieur à 4 % est observé par rapport à tous les programmes,
des mesures appropriées sont prises par le Conseil afin de rétablir l'équilibre.
L'efficacité de cette procédure et, en particulier, les pourcentages mentionnés ci-dessus seront examinés pour la première fois un an après l'entrée en vigueur de la présente Convention et, par la suite, à intervalles réguliers.
Après une période de trois ans, un examen sera effectué afin de décider si cette procédure peut être supprimée.
Les dispositions appropriées sont détaillées dans un document distinct approuvé par le Conseil.
MODALITES DE PRISE DE DECISION
(ii) Règles et procédures de l'OCCAR ;
(iii) Organisation de l'AE ;
(iv) Nomination du directeur.
(i) Etablissement ou dissolution de comité.
Aux termes d'une période initiale de trois ans, le système de décision peut être réexaminé en tenant compte de tous les facteurs appropriés.
Cette annexe peut être modifée par décision unanime du Conseil tenu au niveau ministériel.
« S'agissant des articles 34 et 41 de la Convention OCCAR, le Gouvernement de la République française estime nécessaire que le futur règlement financier de l'OCCAR prévoie la création de comités spécialisés, en particulier pour les questions budgétaires et financières, comités auxquels pourront être déléguées certaines compétences du Conseil.
Décret du 9 janvier 2001 fixant l'étendue des zones de dégagement, du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles et fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fort-de-France Desaix (Martinique) no 972 051 0311
Par décret en date du 9 janvier 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement et du secteur de dégagement ainsi que les servitudes pour la protection contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de Fort-de-France Desaix (Martinique) no 972 051 0311.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir et le secteur de dégagement par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ces zones et ce secteur sont celles fixées par l'article R.
Elles grèvent, dans le département de la Martinique, le territoire des communes de Fort-de-France et Schoelcher.
Dans les zones de dégagement et le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes pour la protection contre les perturbations électromagnétiques instituées autour du centre radioélectrique de Fort-de-France Desaix (Martinique) no 972 051 0311.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Martinique (service des bases aériennes), boulevard du Général-de-Gaulle, BP 661, 97262 Fort-de-France Cedex.
Décret n° 2001-42 du 15 janvier 2001 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et de la convention y afférente.
Est approuvé l'engagement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement tel qu'il résulte de la délibération du 21 novembre 2000 susvisée annexée (annexe 1) au présent décret (1).
(1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Elles peuvent être consultées au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Est approuvée la convention du 9 janvier 2001 susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-42 du 15 janvier 2001 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
- Est approuvé l'engagement de l'Union d'économie sociale du logement tel qu'il résulte de la délibération du 21 novembre 2000 susvisée annexée (annexe 1) au présent décret (1).
- Est approuvée la convention du 9 janvier 2001 susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).
Elles peuvent être consultées au siège de l'Union d'économie sociale du logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2000, Mme Prime (Jacqueline), épouse Delattre, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Mayenne, en remplacement de Mme Bezier (Nelly), à compter du 5 janvier 2001.
Décret du 13 décembre 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien d'Auxerre, des liaisons hertziennes Clamecy-Corbigny, Auxerre-Joigny, Auxerre-Sens et Sens- Chéroy traversant les départements de l'Yonne, de la Nièvre et de Seine-et-Marne
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien d'Auxerre, des liaisons hertziennes Clamecy-Corbigny, Auxerre-Joigny, Auxerre-Sens et Sens-Chéroy traversant les départements de l'Yonne, de la Nièvre et de Seine-et-Marne sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Bleigny-le-Carreau et Clamecy, Bleigny-le-Carreau et Joigny, Joigny et Saint-Clément.
Décret du 13 décembre 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nancy-Raon-l'Etape traversant les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nancy-Raon-l'Etape traversant les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Ludres et Deuxville.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Décret du 13 décembre 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 11 octobre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Dijon-Nevers-Château-Chinon et Dijon-Autun
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 11 octobre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Dijon-Nevers-Château-Chinon et Dijon-Autun sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Planchez et Saint-Benin-des-Bois.
Arrêté du 15 février 2001 complétant et modifiant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988
- Au a du I.
- Diplômes délivrés par les universités, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité "gestion des entreprises et des administrations", option petites et moyennes organisations (PMO) :
- dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ainsi que de l'épreuve de "soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation" du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DESCF), sous réserve que le stage ait été effectué auprès d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre ou un commissaire aux comptes ;
Maîtrise IUP "management et gestion des entreprises, spécialité ingénierie économique", de l'université Toulouse-I :
- dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ainsi que de l'épreuve du diplôme d'études comptables et financières (DECF) intitulée "mathématiques appliquées et informatique".
- Diplômes délivrés par les universités, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Diplôme d'études universitaires générales (DEUG), économie et gestion :
- dispense des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) respectivement intitulées "économie" et "expression et communication".
- Au titre II (Titres et diplômes délivrés soit par l'Etat, soit par des écoles dont le diplôme est reconnu par l'Etat), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Diplôme de l'Ecole supérieure de gestion de Paris :
- dispense des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) respectivement intitulées "méthodes quantitatives" et "expression et communication".
- Au même titre II, les dispenses accordées au diplôme de l'Ecole supérieure de commerce et de management (ESCEM) Tours-Poitiers sont remplacées par les dispenses suivantes :
« - toutes filières : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), de l'épreuve du diplôme d'études comptables et financières (DECF) intitulée "organisation et gestion de l'entreprise" ainsi que de l'épreuve de "soutenance d'un compte rendu de stage d'initiation" du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF), sous réserve que le stage ait été effectué auprès d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre ou un commissaire aux comptes ;
- filière relations juridiques de crédit, de travail et de contentieux : dispense, en outre, de l'épreuve du diplôme d'études comptables et financières (DECF) intitulée "gestion financière" ;
- filière ingénierie financière et finance de marché : dispense, en outre, de l'épreuve du diplôme d'études comptables et financières (DECF) intitulée "gestion financière" ;
- filière contrôle de gestion stratégique : dispense, en outre, des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF) respectivement intitulées "gestion financière" et "contrôle de gestion".
- L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter de la session 2001 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).
Arrêté du 2 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions)
- Le paragraphe 5.2.3 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié et complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, le contrôle exigé ci-dessus peut être remplacé par un contrôle d'un examinateur habilité, effectué sur un simulateur de vol, comprenant une phase de préparation du vol avec pannes et une phase de vol en situations dégradées.
- Il est inséré un paragraphe 7.4 à l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé formulé comme il suit :
A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2002, les instructeurs habilités à dispenser l'instruction en vol, conformément aux paragraphes 1.300 et suivants de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), sont autorisés à exercer les privilèges de conduire les formations en vue de la délivrance des brevets et des licences relatives aux navigants professionnels prévues au présent arrêté.
Cette possibilité est offerte dans la limite des privilèges que détient l'instructeur au titre de l'arrêté du 29 mars 1999 précité.
Arrêté du 16 février 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixé à 37.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L.
- au deux tiers, sur la tranche supérieure à 94 900 F, inférieure ou égale à 114 000 F ;
- à la totalité, sur la tranche supérieure à 114 000 F.
Arrêté du 21 novembre 2000 approuvant un avenant no 1 au cahier des charges de la concession à la chambre de commerce et d'industrie de Brest de l'exploitation de trois formes de radoub et de leurs accessoires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 novembre 2000, est approuvé un avenant no 1 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er décembre 1978 qui réglemente la concession à la chambre de commerce et d'industrie de Brest de l'exploitation de trois formes de radoub et de leurs accessoires.
Le texte de cet arrêté, de même que le texte de l'avenant y annexé, feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement du Finistère, service d'aménagement de Brest, 2, rue Aldéric-Lecomte, BP 36, 29801 Brest Cedex 9.
Arrêté du 20 décembre 2000 portant désignation des anciens auditeurs et anciennes auditrices de la 142e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, Cherbourg (du 18 septembre 2000 au 9 novembre 2000)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2000, sont admis comme anciens auditeurs et anciennes auditrices de la 142e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Cherbourg du 18 septembre au 9 novembre 2000 :
M. Bailleul (Louis-Guy), gérant de société ;
M. Bazelle (Pierre), chef d'entreprise ;
M. Biquet (François), cadre bancaire ;
M. Bizet (Philippe), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers ;
M. Boittin (Jacques), commissaire principal de la police nationale ;
M. Brixtel (Bernard), directeur du développement économique et de l'industrie à la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg ;
M. Brussieux (Marc), ingénieur cadre technico-commercial au groupe d'études sous-marines de l'Atlantique (GESMA) ;
M. Carret (Olivier), directeur Electricité de France et Gaz de France, services Manche ;
M. Cavelier (Gérard), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Charles (Bernard), chirurgien-dentiste ;
Mme Charosse (Annette), professeure certifiée d'histoire et géographie ;
M. Chaumeil (Bernard), juriste maritime ;
M. Chaussavoine (Jean-Luc), cadre supérieur à La Poste, conseiller municipal de Caen ;
M. Coader (Pascal), inspecteur principal des impôts ;
M. Cuozzo (Félix), professeur des universités ;
M. De Floris (Michel), assistant parlementaire, maire adjoint de Tracy-sur-Mer ;
M. de Maupeou d'Ableiges (Axel), responsable de la médiathèque et des événements culturels du Mémorial de Caen ;
M. Delaunay (Marc), colonel de l'armée de terre ;
M. Demolins (Laurent), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Deschamps (Régis), cadre administratif au Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Devailly (Etienne), commissaire en chef de 2e classe de la marine nationale ;
M. Douaud (Yannick), professeur dans un lycée professionnel ;
M. Dremeau (Jacques), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ;
Mme Dubost (Vivianne), conseillère d'entreprise à la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure ;
M. Dumaine (Michel), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ;
M. Etancelin (André), directeur de la communication internationale d'une grande société ;
M. Fayollet (François), inspecteur principal, adjoint au directeur interrégional des douanes à Nantes ;
M. Forgues (Gérard), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Galy (Hugues-Lionel), inspecteur principal, adjoint au directeur des douanes du Havre ;
M. Gelmann (François), journaliste ;
M. Girondel (Philippe), attaché de préfecture, chef de cabinet du préfet du Calvados ;
M. Golunski (Paul), chargé de mission à France Télécom ;
M. Gosselin (Philippe), professeur de droit public, maire de Marigny ;
M. Griffon (Alain), attaché de préfecture ;
M. Grignou (Yvon), directeur développement économique de la chambre de commerce et d'industrie de Caen ;
M. Guilloux (Gilles), colonel de sapeurs-pompiers ;
M. Hufschmidt (Bernard), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Hurel (Pascal), directeur de la technopole Synergia Caen-Normandie ;
M. Jennequin (Philippe), colonel de l'armée de terre ;
M. Jullien (Pierre), chef de bureau au centre hospitalier de Carpentras ;
M. Kermorvant (Jacques), consultant qualité ;
M. Kuntz (Philippe), attaché d'administration au rectorat de Caen ;
M. Laisné (Loïc), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes ;
M. Larsonneur (Jean-François), inspecteur principal de 1re classe des douanes ;
M. Le Guen (Georges), médecin-conseil du régime général de la sécurité sociale ;
M. Lecomte (Christian), directeur des systèmes d'information au conseil général de Maine-et-Loire ;
M. Lecuyer (François), directeur délégué du pôle conduite thermique d'Electricité de France ;
M. Lederlé (Jean-Louis), médecin en chef du service de santé des armées ;
Mme Lelaidier-Petit (Caroline), vétérinaire inspectrice ;
M. Lepelley (Bertrand), directeur de préfecture ;
M. Leray (Bruno), directeur production transport de la région Ouest de Gaz de France ;
M. Letellier (Jean-Luc), agent professionnel de maintenance, trésorier de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) de l'Orne ;
M. Letourneur (Jacques), colonel de l'armée de terre ;
M. Maiguy (Philippe), colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Méligne (Christian), attaché territorial, secrétaire général du conseil économique et social régional de Basse-Normandie ;
M. Mittaux (Christian), commissaire divisionnaire ;
M. Morvant (Jean-Jacques), administrateur principal des affaires maritimes ;
M. Negriolli (Jérôme), ingénieur chimiste ;
M. Nicolle (Pascal), médecin conseil du régime général de la sécurité sociale ;
M. Noël (Yves), principal adjoint de collège ;
M. Pelletier (Etienne), colonel de l'armée de terre ;
M. Petit (Bernard), receveur-percepteur du Trésor public ;
M. Pétrequin (Patrick), capitaine de police à la direction de la formation de la police nationale ;
M. Pincemaille (Olivier), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers ;
Mlle Poncet (Isabelle), magistrate ;
M. Preynat-Seauve (Claude), ingénieur, directeur des travaux maritimes de Lorient ;
M. Prost (François), professeur agrégé d'histoire-géographie ;
M. Quelvennec (Jean-Pierre), technicien supérieur d'études et de fabrication ;
M. Ravel (Yvon), technicien supérieur d'études et fabrication de 1re classe, conseiller municipal de Saint-Briac-sur-Mer ;
M. Rouil (Jacques), journaliste ;
Mme Rouillier (Marie-Juliette), conseillère principale de l'Agence nationale pour l'emploi ;
M. Santier (Michel), vicaire épiscopal du diocèse de Coutances ;
M. Sciboz (Bertrand), gérant d'entreprise ;
M. Simon (Daniel), chef du service logistique clients d'une entreprise de constructions mécaniques ;
M. Siquier (Jean), proviseur ;
M. Stéphan (René), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes de la marine nationale ;
M. Taouji (Mustapha), président-directeur général d'une société de formation en informatique ;
M. Thépaut (Dominique), prêtre catholique ;
M. Thomas (Yvon), pasteur de l'Eglise réformée de France ;
M. Vannier (Jean-Pol), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Mme Villedieu (Nicole), directrice de préfecture.
Arrêté du 11 décembre 2000 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 2000, sont désignés pour représenter le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans les commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale :
Mme Phene (Patricia) ;
M. Bérard (Denis) ;
M. Legrand (Alain).
Mme Violleau (Christiane) ;
M. Leca (Hervé) ;
Mlle Beatse (Céline).
Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".
Arrêté du 8 décembre 2000 portant nomination et détachement de praticiens hospitaliers
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 8 décembre 2000, les candidats dont les noms suivent sont nommés à titre permanent en qualité de praticien hospitalier.
CHU de Besançon : M. Didier Riethmuller, gynécologie et obstétrique, 4 ans et 6 mois.
CHU de Bordeaux : M. Philippe Pelissier, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, 4 ans.
CHU de Clermont-Ferrand : M. Marc Filaire, chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, 4 ans.
CHU de Grenoble : M. Carmine Sessa, chirurgie vasculaire, 4 ans.
M. François Pattou, chirurgie générale, 4 ans ;
Mme Ulrique Pasturel-Michon, médecine interne, M. Pierre Desreumaux, hépatologie, gastro-entérologie, 5 ans et 6 mois.
M. Denis Jullien, dermato-vénéréologie, 4 ans et 8 mois ;
M. Marc Guenot, neurochirurgie, 4 ans ;
M. Frédéric Bérard, dermato-vénéréologie, 4 ans et 6 mois ;
Mme Muriel Rabilloud, biostatistiques et informatique médicale, 4 ans ;
Mme Françoise Gay-Andrieu, parasitologie et mycologie, 4 ans.
M. Marc Gainnier, réanimation médicale, 4 ans et 6 mois ;
M. Jean-Gabriel Velut, médecine interne, 4 ans ;
M. Antoine Magnan, pneumologie, 4 ans et 6 mois ;
M. Pierre-Hugues Roche, neurochirurgie, 4 ans et 6 mois.
CHU de Montpellier : M. François Rivier, pédiatrie, 4 ans.
CHU de Nîmes : M. Lionel Beck, cardiologie et maladies vasculaires, 4 ans.
CHU de Nancy : M. Jean Paysant, médecine physique et de réadaptation, 4 ans et 6 mois.
CHU de Nantes : M. Jérôme Gournay, hépatologie, gastro-entérologie, 4 ans.
CHU de Nice : Mme Véronique Breuil, rhumatologie, 4 ans.
CHU de Poitiers : M. Pierre Vabres, dermato-vénéréologie, 4 ans.
CHU de Rouen : M. Pascal Anzou, neurologie, 4 ans.
CHU de Strasbourg : M. Dan Lispsker, dermato-vénéréologie, 4 ans.
CHU de Tours : M. Sylvain Cantagrel, pédiatrie, 4 ans et 6 mois.
CHU de Paris (UFR Paris-V - Cochin - Port-Royal) :
M. Olivier Vignaux, radiologie et imagerie médicale, 4 ans ;
M. Alain Cariou, réanimation médicale, 4 ans.
CHU de Paris (UFR Paris-V - Necker - Enfants malades) :
M. Jean-Michel Correas, radiologie et imagerie médicale, 4 ans ;
M. Stéphane Oudard, cancérologie, 4 ans ;
M. Emmanuel Cuillerier, hépatologie, gastro-entérologie, 4 ans et 6 mois ;
M. Damien Bonnet, pédiatrie, 4 ans ;
M. Rémi Salomon, pédiatrie, 4 ans ;
M. Pascal Dureau, ophtalmologie, 4 ans.
CHU de Paris (UFR Paris-V Ouest) : M. Antoine Vieillard-Baron, réanimation médicale, 5 ans et 6 mois.
CHU de Paris (UFR Paris-VI - Broussais-Hôtel-Dieu) : Mme Corinne Antoine, néphrologie, 4 ans.
CHU de Paris (UFR Paris-VI - La Pitié - La Salpêtrière) :
Mme Agnès Hartermann-Heurtier, endocrinologie et maladies métaboliques, 4 ans ;
M. Philippe Fossati, psychiatrie d'adultes, 4 ans.
CHU de Paris (UFR Paris-VI - Saint-Antoine) :
M. Olivier Rosmorduc, hépatologie, gastro-entérologie, 4 ans ;
M. François Haab, urologie, 4 ans.
CHU de Paris (UFR Paris-VII - Bichat-Beaujon) : M. Alaa El Ghoneimi, chirurgie infantile, 4 ans ;
CHU de Paris (UFR Paris-VII - Lariboisière - Saint-Louis) : M. Pierre Cattan, chirurgie générale, 4 ans.
CHU de Paris (UFR Paris-XI - Le Kremlin-Bicêtre) : M. Antoine Durrbach, néphrologie, 4 ans et 6 mois.
M. Pascal Desgranges, chirurgie vasculaire, 4 ans ;
M. Alain Jérôme, chirurgie orthopédique et traumatologique, 4 ans.
CHU de Paris (UFR Paris-XI - Le Kremlin-Bicêtre) : M. Pascal Eschwege, urologie, 4 ans, 6 mois et 20 jours.
CHU d'Angers : Mme Mathilde Hunault-Berger, hématologie, 4 ans, 7 mois et 15 jours.
CHU de Paris (UFR Paris-V - Cochin - Port-Royal) : M. François Goffinet, gynécologie et obstétrique, 4 ans.
CHU de Paris (UFR Paris-VII - Bichat-Beaujon) : M. Laurent-Jacques Feldmann, cardiologie et maladies vasculaires, 6 ans.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2000, M. Marchal-Heussler (Laurent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy), pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 19 décembre 2000 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Guy Ramirez en qualité de directeur du cabinet du ministre délégué à compter du 1er janvier 2001.
- M. Michel Valadas est nommé directeur du cabinet du ministre délégué à compter du 1er janvier 2001.
- M. Daniel Assouline, conseiller technique, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué à compter du 1er janvier 2001.
- M. Jean-Jacques Senez, inspecteur de l'éducation nationale-enseignement technique, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 26 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux directeurs, chefs de service, chefs d'établissement et commandants de formation administrative de l'armée de terre pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
- L'annexe à l'arrêté du 14 août 1996 susvisé est modifiée comme suit :
Liste des autorités de l'armée de terre bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs du ministre :
« - directeur d'établissement du matériel et commandant de régiment du matériel ;
« - adjoint maintenance outre-mer ;
« - directeur du commissariat de l'armée de terre en métropole et hors métropole ;
« - directeur d'établissement du commissariat en métropole et hors métropole ;
« - directeur local du commissariat ;
« - directeur d'établissement du génie.
- Au 2 de l'annexe, remplacer le premier tiret par le tiret suivant :
« - régiment autre que ceux du matériel.
Arrêté du 26 novembre 1998 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1998, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe au titre de l'année 1999 est fixé comme suit :
1 Damie (Philippe).
2 Vedeau-Ulysse (Mireille).
3 Dutil (Christian).
4 Matignon (Isabelle).
5 Chauvin (Claude).
6 Bournonville (Geneviève).
7 Chaumin (Cécile).
8 Aublet (Roger).
9 Miralles (Christine).
10 Madeline (Germain).
11 Maire (Nicole).
12 Andreani (Maria-Pia).
13 Madec-Ferrand
14 Demarti (Jacqueline).
16 Junqua (Hélène).
17 Ventura (Max).
18 Mottet (Béatrice).
19 Georges (Jean-Philippe).
20 Fort (Philippe).
21 Rabau (Fabienne).
22 Schwartz (Monique).
23 Pambou (Evelyne).
24 Le Lirzin (Henri).
25 Tourtier (Catherine).
26 Dubois (Sabine).
27 Bouyx (Annie).
28 Le Lann (Philippe).
29 Ollivaux (Thérèse).
30 Dosiere (Gilles).
31 Wachowiak (Hubert).
32 Richard (Patrice).
33 Doat (Eric).
34 Grux (Catherine).
35 Laurain (Fabrice).
36 Estay (Christine).
37 Guillaumot (Pierre).
38 Tamarit (Joséphine).
39 Maison (Christine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 août 1998, M. Chagnaud (Vincent) est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 août 1998, M. Chargros (Daniel) est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 août 1998, M. Galonnier (Paul) est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er avril 1998.
Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 août 1998, M. Moulinet (Jean-Marc) est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 août 1998, M. Tesson (Marc) est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1998.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, à Niort.
Fixation des salaires minimaux.
Décret no 98-1069 du 27 novembre 1998 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle
- Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives aux droits des femmes et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes.
Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.
- Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle dispose du service des droits des femmes et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Elle dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et l'inspection générale des affaires sociales.
Elle dispose également, en tant que de besoin, du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre-INFFO).
Elle bénéficie du concours de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
- Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
- Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1998 portant nomination (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1998, Mme Collinet (Catherine), vétérinaire inspecteur en chef, est nommée directrice des services vétérinaires de Paris à la direction régionale interdépartementale de l'agriculture et de la forêt de Paris à compter du 7 décembre 1998.
Arrêté du 30 novembre 1998 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
- Les dispositions des accords de salaires nos 10 A et 11 A du 24 juin 1998 conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 20 décembre 1990 précitée.
- Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-40 en date du 4 novembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Décision du 5 novembre 1998 interdisant une publicité pour des médicaments, mentionnée à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 5 novembre 1998, considérant que les laboratoires Logeais Jacques, 71, avenue du Général-de-Gaulle, 92137 Issy-les-Moulineaux, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Vasobral comprimé sécable (aide de visite) ; considérant que, dans ce document, il est mis en exergue « la relance cérébrale » avec la présentation des résultats d'une étude concernant « Vasobral et accident vasculaire cérébral stabilisé ».
Or le traitement des accidents vasculaires cérébraux n'est pas une indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Vasobral ; considérant qu'ainsi cette publicité ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Vasobral, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Décret du 8 février 1999 portant radiation (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 1999, M. Gentilhomme (Marc), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er septembre 1995.
M. Gentilhomme (Marc), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2991 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Arrêté du 3 février 1999 portant acceptation de démission d'un stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999, la démission de M. Hayem (Jérôme), stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 4 janvier 1999.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 février 1999, M. Gayet (Gérard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 1999, M. Jeanmaire (Frédéric, Louis, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Gosse, Jean Coornaert et Jean Heurtefeu, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Dié (Vosges).
Le retrait de M. Coornaert (Jean, Julien), notaire associé, membre de la société Yves Gosse, Jean Coornaert et Jean Heurtefeu, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Yves Gosse, Jean Coornaert et Jean Heurtefeu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Gosse, Jean Heurtefeu et Frédéric Jeanmaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 20 mars 2001 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 2000-2001
- Pour la campagne 2000-2001, sont désignées, en application de l'article 8.1 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé :
a) Pour les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne et des Deux-Sèvres, les superfices plantées en cépages à « double fin » au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé, à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac », telle que définie par le décret du 1er mai 1909 modifié portant règlement d'administration publique pour la délimitation de la région ayant par ses eaux-de-vie un droit exclusif à la dénomination de cognac, à l'exception des îles de Ré et d'Oléron ;
b) Pour le département de l'Ariège, toutes les superficies en vigne ;
c) Pour le département de l'Aveyron, toutes les superficies en vigne, à l'exclusion :
- des superficies situées dans les parcelles délimitées des aires d'appellation d'origine « Côtes de Millau » et « Marcillac » ;
- des superficies plantées en cépages vinifera et situées dans les aires géographiques des appellations d'origine « Vins d'Entraygues et du Fel » et « Vins d'Estaing » ;
d) Pour le département de la Haute-Garonne, toutes les superficies en vigne, à l'exclusion :
- des superficies plantées avec les cépages prévus par le décret de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Frontonnais » et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de cette appellation d'origine ;
- des superfices plantées en cépages vinifera et situées dans l'aire de production du vin de pays de Saint-Sardos ;
e) Pour le département du Lot, toutes les superficies en vigne, à l'exclusion :
- des superficies situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » ;
- des superficies plantées en cépages vinifera et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Coteaux du Quercy » ;
f) Pour le département des Hautes-Pyrénées, toutes les superficies en vigne, à l'exclusion des superficies situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » ;
g) Pour le département du Tarn, toutes les superficies plantées en vignes, à l'exclusion des superficies plantées en cépages classés recommandés pour ce département au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé ;
h) Pour le département de Tarn-et-Garonne, toutes les superficies en vigne, à l'exclusion :
- des superficies plantées avec les cépages prévus par l'arrêté de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Côtes de Brulhois » et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de cette appellation d'origine ;
- des superficies plantées avec les cépages prévus par l'arrêté de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Vins de Lavilledieu » ou avec les cépages tannat et cabernet franc et situées dans les parcelles de l'aire géographique de cette appellation d'origine ;
- des superficies plantées en cépages vinifera et situées dans l'aire de production du vin de pays de Saint-Sardos ;
i) Pour le département du Gers, les superficies, à l'exception de celles situées dans les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine « Madiran » et « Côtes de Saint-Mont » :
- exploitées en cépages autorisés en raisin de cuve au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé, baco blanc compris, ou
- les superficies exploitées par des viticulteurs ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 1993, ou
- exploitées par des viticulteurs âgés de plus de soixante ans au 1er août 2000 et complantées en cépages à « double fin » au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé, colombard excepté, et dans la limite de cinq hectares par exploitation ;
j) Pour les départements des Landes et de Lot-et-Garonne, les superficies situées à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac », à l'exception de celles appartenant à des communes comprises dans des aires géographiques de vins de qualité produits dans des régions déterminées :
- exploitées en cépages autorisés en raisin de cuve au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé, ou
- exploitées en cépage baco blanc, ou
- exploitées par des viticulteurs ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 1993, ou
- Pour la campagne 2000-2001, par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles, la demande d'octroi de la prime peut être déposée auprès des délégations régionales de l'ONIVINS au plus tard le 30 mars 2001.
- Le directeur des politiques économique et internationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2001 portant agrément de l'association Groupement d'études des invertébrés armoricains
- L'association Groupement d'études des invertébrés armoricains est agréée au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement dans le cadre suivant : la région Bretagne et le département de la Sarthe.
Arrêté du 10 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques (femmes et hommes) des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2001, est autorisée au cours du premier trimestre 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques (femmes et hommes) des services du Premier ministre,
Les épreuves écrites du concours auront lieu le mardi 27 février 2001, à Paris.
Les demandes de participation au concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, jusqu'au 9 février 2001, délai de rigueur.
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par poste (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessus, le 9 février 2001 au plus tard.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant, soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en téléphonant au 01-42-75-81-62 ou au 01-42-75-81-88.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 décembre 2000, considérant que les laboratoires Schwarz Pharma, 235, avenue Le Jour-se-Lève, 92651 Boulogne-Billancourt Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Seglor 5 mg, aide de visite ; considérant qu'en page 4 il est allégué que Seglor « limite l'inflammation neurogène, antistress, s'oppose à l'accumulation intracellulaire de Ca2+, s'oppose à la production de NO », ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de Seglor ; considérant qu'en page 3, sous l'assertion « Efficacité contrôlée », il est mis en exergue l'allégation « diminution de l'intensité des crises » associée à deux graphiques issus de l'étude Martucci et al. avec un renvoi en petits caractères à la mention « Evaluation du nombre de crises de migraine de nuit, sur 45 nuits.
Evaluation de l'intensité de la douleur selon une échelle de 0 à 4 ».
Or, cette présentation est tronquée dans la mesure où les résultats présentés correspondent uniquement aux migraines de nuit alors que dans l'étude figurent des résultats relatifs aux migraines de jour et de réveil pour lesquelles l'intensité des crises n'est pas significativement différente entre le placebo et la dihydroergotamine.
En conséquence, revendiquer « une efficacité contrôlée » sur la base d'une présentation partielle des résultats de l'étude de Martucci et al. n'est pas acceptable, considérant que l'allégation « Une très bonne tolérance » n'est pas acceptable au regard des données validées par l'autorisation de mise sur le marché de Seglor, qui précise notamment que Seglor « ne doit jamais être utilisé dans les cas suivants : hypersensibilité connue aux dérivés de l'ergot de seigle, en association avec les macrolides (risque d'ergotisme), le sumatriptan (risque d'hypertension artérielle) et le ritonavir (risque d'ergotisme avec possibilité de nécrose des extrémités » (paragraphe Contre-indications), Seglor doit être utilisé avec précaution chez l'insuffisant hépatique sévère et rénal sévère non compensé par une hémodialyse, et qu'une surveillance médicale est conseillée en cas d'antécédent de pathologie artérielle (paragraphe Précautions d'emploi), Seglor peut entraîner l'apparition de nausées, de manifestations de vasoconstrictions périphériques (rares) ainsi que des fibroses (exceptionnellement) (paragraphe Effets indésirables), de plus, cette allégation n'est pas conforme à la recommandation de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion des recommandations sur le bon usage du médicament relative aux termes excessifs, qui précise que « l'utilisation de termes vantant une sécurité d'emploi ou une efficacité optimale n'est pas acceptable » (page 74, cahier no 2 de l'agence) ; considérant que l'allégation « protection permanente » n'est pas acceptable dans la mesure où elle constitue une surpromesse alors que la Commission de la transparence précise que « le niveau réel d'efficacité de la dihydroergotamine dans le traitement de fond de la migraine reste à déterminer » (fiches de transparence 1999 intitulées « Migraine : stratégie du traitement », par ailleurs les fiches de transparence précitées précisent que « la médecine est actuellement impuissante à guérir définitivement la migraine mais qu'elle peut le plus souvent soulager le migraineux et améliorer, voire transformer sa qualité de vie » ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
5122-2 du code de la santé publique qui précise que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Seglor 5 mg reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Décision du 22 décembre 2000 fixant des conditions particulières d'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique
- La publicité relative aux prothèses mammaires internes destinée au grand public est interdite.
- Les instructions d'utilisation et les documents publicitaires destinés au corps médical doivent mentionner l'existence des risques résiduels spécifiques aux prothèses mammaires internes et des incertitudes sur la durabilité de ces prothèses en prenant en compte la nature des prothèses, la nature du produit de remplissage et l'existence d'alternatives.
Les documents publicitaires doivent faire l'objet d'un dépôt auprès de l'agence le jour de leur première diffusion.
- Sans préjudice des dispositions relatives à l'obligation d'information incombant au médecin vis-à-vis de son patient, les utilisateurs doivent informer les patients des risques résiduels spécifiques aux prothèses mammaires internes et des incertitudes sur la durabilité de ces prothèses en prenant en compte la nature des prothèses, la nature du produit de remplissage et l'existence d'alternatives.
- Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est le sérum physiologique.
- Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, le directeur des études médico-économiques et de l'information scientifique et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 décembre 2000 suspendant la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que du sérum physiologique fabriquées par la société Polytech-Silimed
- La mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique sont suspendues jusqu'à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de données complémentaires permettant de s'assurer de la conformité aux exigences essentielles que la société Polytech-Silimed est tenue de transmettre.
Décision du 22 décembre 2000 suspendant la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies d'hydrogel fabriquées par la société Poly Implants Prothèses
- la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies d'hydrogel sont suspendues jusqu'à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de données complémentaires permettant de s'assurer de la conformité aux exigences essentielles que la société Poly Implants Prothèses est tenue de transmettre.
Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre de la défense peut, en outre, créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L.
5111-1, après enquête conduite selon les modalités définies par les articles L.
Décision du 22 décembre 2000 suspendant la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies de gel de silicone fabriquées par la société Poly Implants Prothèses
- La mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies de gel de silicone sont suspendues jusqu'à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de données complémentaires permettant de s'assurer de la conformité aux exigences essentielles que la société Poly Implants Prothèses est tenue de transmettre.
Arrêté du 12 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services départementaux de l'éducation nationale
- Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le remboursement des dépenses supportées à titre provisoire sur crédits budgétaires peut également être encaissé par l'intermédiaire de la régie de recettes.
- Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux stérilets
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs dans la rubrique O, la nomenclature et les tarifs du code 103O01 (Objets contraceptifs) sont ainsi rédigés :
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2001 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2001, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des préposés sanitaires des services vétérinaires est fixée au 10 mai 2001.
Arrêté du 21 février 2001 portant nomination du président de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2001, M. Alain Giffard est nommé président de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2001, M. Leger (Philippe), magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes à compter du 7 octobre 2000 pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1998, M. Zinger (Michel), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Sainte-Menehould.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1998, M. Villeneuve (Claude), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Nérac.
Décret du 3 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, est nommé administrateur titulaire au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières en tant que représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Claude Mandil, appelé à de nouvelles fonctions ;
M. Antoine Gueroult, adjoint au directeur général de l'énergie et des matières premières, est renouvelé dans ses fonctions d'administrateur suppléant au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières en tant que représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Décret du 3 novembre 1998 portant radiation (ingénieurs du corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1998, M. Thibaud Viala, ingénieur des mines, est radié du corps des mines à compter du 1er septembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1998, M. Jean-Claude Raynal, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de la coopération et de la francophonie afin d'exercer les fonctions de président de la commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques de la République du Sénégal, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1997.
Arrêté du 24 octobre 1998 portant radiation d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 octobre 1998, Mlle Passchier (Malika), MM. Colinet (Eric), Lanneau (Julien), Theunynck (Cyril) et Varanne (Benoît), tous élèves de la promotion 1997-2001, sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Arrêté du 2 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique des industries mécaniques
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique des industries mécaniques :
M. Bayram (Kemal) ;
M. Chegnion (Jean-François) ;
M. Delamarre (Jean-Yves) ;
M. Fischer (Gilbert) ;
M. Gozlan (Jean-Claude) ;
M. Hoynant (Pierre) ;
M. Jeannerod (Michel) ;
M. Lachat (Jean-Claude) ;
M. Le Dosseur (Jacques) ;
M. Leroux (Claude) ;
M. Maillet (Jean-Pierre) ;
M. Morange (Bruno) ;
M. Morin (Henri) ;
M. Raulin (Philippe) ;
M. Roure (Frédéric) ;
M. Tissot (Jean-Louis).
M. Basset (Marcel) ;
M. Bevilacqua (Pierre) ;
Mme Cazau (Christine) ;
M. Faurand (Gérard) ;
M. Florence (François) ;
M. Florentin (Daniel) ;
M. Garreau (Gilles) ;
M. Schmitt (Jean-Jacques).
M. Betin (Pierre) ;
M. Dubuisson (Bernard) ;
M. Duby (Jean-Jacques) ;
M. Gautherin (Guy) ;
M. Lafaye (Jean-François) ;
M. Pasteau (François) ;
M. Roldan (Manuel) ;
Arrêté du 26 octobre 1998 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 1998, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent sont promus ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
Mme Guero (Marie-Claire).
M. Valadon (Alain).
M. Meister (Benoit).
M. Messant (Dominique).
M. Mercy (Laurent).
M. Riffaud (Jean-Louis).
M. Flottes (Pierre, Alfred) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Dubourdieu, Philippe Laut et Gilles Seguret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rodez (Aveyron) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Dubourdieu, Philippe Laut et Gilles Seguret, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marc Dubourdieu, Philippe Laut, Gilles Seguret et Pierre Flottes, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 novembre 1998, M. Sagniez (Jean-Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1998, M. Plat (Jean, Marcel, Joseph), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction de l'espace rural et de la forêt, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1998.
Décret no 98-1114 du 10 décembre 1998 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels
Edition A (ventes et cessions, créations d'établissements, procédures collectives) : 323 F ;
Edition A (avis d'appels publics à la concurrence, série travaux) : 515 F ;
Edition B (avis d'appels publics à la concurrence, série fournitures et prestations) : 308 F ;
Bulletin officiel Concurrence, consommation, répression des fraudes (BOCCRF) :
En application de la circulaire du 22 mars 1996 relative à la préparation des administrations publiques et des organismes qui en dépendent à l'introduction de l'euro, les tarifs des abonnements et les prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels seront imprimés en francs et en euros.
Le décret no 97-1031 du 12 novembre 1997 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.
Décret no 98-1116 du 10 décembre 1998 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
- A compter du 1er janvier 1999, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
- Les tarifs d'insertion prévus à l'article 1er s'appliquent à des annonces de trente lignes ; à partir de la trente et unième, toute ligne supplémentaire est facturée au prix de 76 F par ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
- A compter du 1er janvier 1999, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 610 F pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 76 F pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
- Le décret no 97-1032 du 12 novembre 1997 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
(1) Ce tarif concerne forfaitairement les formalités de publicité légale au BODACC liées à l'immatriculation et inclut le coût des annonces de radiation.
Arrêté du 30 novembre 1998 relatif au budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 1998, les recettes et les dépenses du budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger s'élèvent à 2 232 705 947 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 2).
Décret du 16 novembre 2000 plaçant des magistrats en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placées, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
Mme Castaing (Claire), magistrate du second grade, à compter du 1er septembre 2000 jusqu'au 1er septembre 2002 ;
Mme Eglin (Muriel), magistrate du second grade, à compter du 1er septembre 2000 jusqu'au 1er octobre 2001.
Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, alinéa b) :
Mme Fagalde (Caroline), épouse Koechlin, magistrate du second grade, à compter du 1er juin 2000 jusqu'au 1er juillet 2000 ;
Mme Bertrand (Nathalie), épouse Tissot, magistrate du second grade, à compter du 28 juin 2000 jusqu'au 28 juin 2001 ;
Mme Cousseau (Claire), épouse Foucault, magistrate du second grade, à compter du 1er juillet 2000 jusqu'au 1er juillet 2002 ;
Mme Sabassier (Agnès), épouse Lecointe, magistrate du second grade, à compter du 8 juillet 2000 jusqu'au 8 juillet 2002 ;
Mme Cassignard (Marie-José), épouse Desruelle, magistrate du second grade, à compter du 1er septembre 2000 jusqu'au 18 avril 2002.
Arrêté du 6 décembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 21 du 27 septembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/43 en date du 23 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Par décision no 2000-1050 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Swing FM pour sa liaison Limoges-Palmiers vers Boisseuil-Mortard, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1153 du 3 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation délivrée par l'Autorité sous référence no 98-107 du 18 février 1998 concernant la liaison Limoges vers Boisseuil sur la fréquence 8 470,75 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-1020 en date du 4 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société RAI Radio Televisione Italiana est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Décret no 2001-36 du 11 janvier 2001 relatif aux dispositions que les fédérations sportives agréées doivent adopter dans leur règlement en matière de contrôles et de sanctions contre le dopage en application de l'article L.
- Le règlement particulier de lutte contre le dopage que les fédérations sportives agréées doivent adopter, en application de l'article L.
3634-1 du code de la santé publique, doit être conforme au règlement type annexé au présent décret.
Ce règlement particulier est annexé au règlement intérieur établi conformément à l'article 30 des statuts types annexés au décret no 85-236 du 13 février 1985 susvisé.
- Les membres des organes disciplinaires des fédérations compétents pour statuer sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles L.
3632-3 du code de la santé publique sont choisis sur une liste de personnes fixée, après avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, par arrêté du ministre chargé des sports.
Ils se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d'instruction de quiconque.
- Les fédérations sportives agréées qui, dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, n'auront pas adopté un règlement disciplinaire de lutte contre le dopage conforme au règlement type cessent de plein droit de bénéficier de l'agrément qui leur a été délivré.
A l'expiration de ce délai, le ministre chargé des sports constate par arrêté que l'agrément a pris fin.
- Lorsque la notification des griefs aux sportifs intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.
- Le décret no 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est abrogé.
REGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FEDERATIONS
SPORTIVES AGREEES RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Le présent règlement, établi en application de l'article 30 des statuts types annexés au décret no 85-236 du 13 février 1985, remplace toutes les dispositions du règlement du ..........
(1) relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage.
« Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer :
- d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété ;
- de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas remplies.
« Il est interdit de prescrire, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
3622-3, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L.
3631-1, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage.
Il est interdit de se soustraire ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les dispositions du présent livre.
« Sous peine des sanctions administratives prévues aux articles L.
3634-3, une personne qui participe aux compétitions ou manifestations sportives mentionnées à l'article L.
3631-1 ou aux entraînements y préparant est tenue de se soumettre aux prélèvements et examens prévus à l'article L.
ENQUETES ET CONTROLES
Tous les organes, les agents et les licenciés de la fédération sont tenus de prêter leur concours à la mise en oeuvre des enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies organisés en application des articles L.
3632-1 et suivants du code de la santé publique, que ces procédures aient été entreprises sur instruction du ministre chargé des sports ou à la demande de la fédération, celle-ci agissant de sa propre initiative ou à l'instigation de la fédération internationale à laquelle elle est affiliée.
3632-1 et suivants du code de la santé publique peuvent être demandés par le ou les organes suivants : ..........
Si la demande émane d'un organe national de la fédération, elle est adressée au ministre chargé des sports ; si elle émane d'un organe local de la fédération, elle est adressée au directeur régional de la jeunesse et des sports.
(3) en tant que membre délégué de la fédération, pour assister le médecin agréé, à sa demande, lors des compétitions, manifestations sportives ou aux entraînements y préparant, ..........
ORGANES ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES
Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des membres licenciés de la fédération ou des membres licenciés des groupements sportifs affiliés qui ont contrevenu aux dispositions des articles L.
Chacun de ces organes se compose de cinq membres choisis, en raison de leurs compétences, sur la liste nationale prévue à l'article 2 du décret no 2001-36 du 11 janvier 2001.
Un membre au moins appartient à une profession de santé ; un membre au moins est choisi en raison de ses compétences juridiques ; un membre au plus peut appartenir au comité directeur de la fédération ..........
Le président de la fédération ne peut être membre d'aucun organe disciplinaire.
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur adhésion.
La durée du mandat est fixée à quatre ans.
Les membres des organes disciplinaires et leur président sont désignés par ..........
En cas d'absence ou d'empêchement définitif du président, un membre de l'organe disciplinaire est désigné pour assurer la présidence selon les modalités suivantes : ..........
Lorsque l'empêchement définitif d'un membre est constaté, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur convocation de leur président.
Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées soit par un membre de l'organe disciplinaire, soit par une autre personne désignée par ..........
Les débats devant les organes disciplinaires ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé ou ses défenseurs.
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire.
Les membres des organes disciplinaires sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Toute infraction à cette disposition entraîne l'exclusion du membre de l'organe disciplinaire, par décision du ministre chargé des sports, sur proposition de ..........
aux organes disciplinaires de première instance
Ces personnes ne peuvent être membre d'un des organes disciplinaires prévus à l'article 6 et ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire.
Dès lors qu'une infraction a été constatée, le représentant de la fédération chargé de l'instruction ne peut clore de lui-même une affaire, même si des justifications thérapeutiques sont alléguées par l'intéressé.
L'organe disciplinaire est tenu de prendre une décision, y compris en cas de clôture du dossier.
Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions de l'article L.
3631-1 du code de la santé publique, le président de la fédération adresse au représentant de celle-ci chargé de l'instruction :
1o Le procès-verbal de contrôle, établi par le médecin agréé, relatant les conditions dans lesquelles les prélèvements et examens ont été effectués ;
2o Le procès-verbal du résultat d'analyse établi par le laboratoire d'analyses agréé.
Lorsqu'une affaire concerne un membre licencié qui a prescrit, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
3622-3 du code de la santé publique, cédé, offert, administré ou appliqué aux sportifs participant aux compétitions et manifestations organisées ou agréées par la fédération une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à l'article L.
3631-1 du même code ou facilité leur utilisation ou incité à leur usage, le président de la fédération adresse au représentant de celle-ci chargé de l'instruction les procès-verbaux de contrôle, ainsi que tous éléments utiles non couverts par le secret de l'instruction définis à l'article 11 du code de procédure pénale.
Lorsqu'une affaire concerne un membre licencié qui s'est soustrait ou opposé par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les articles L.
3632-1 et suivants du code de la santé publique, le président de la fédération adresse au représentant de celle-ci chargé de l'instruction le procès-verbal établi en application de l'article L.
3632-2 du même code, ainsi que tous éléments utiles non couverts par le secret de l'instruction définis à l'article 11 du code de procédure pénale.
Le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe l'intéressé et, le cas échéant, les personnes investies de l'autorité parentale qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre par l'envoi d'un document énonçant les griefs retenus, sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen..........
Le document énonçant les griefs retenus doit être accompagné soit du résultat de l'analyse prévue par l'article L.
3632-2 du code de la santé publique, soit du procès-verbal de contrôle constatant le refus de se soumettre à celui-ci.
Il doit mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article précédent, qu'il soit procédé à ses frais à une seconde analyse dans les conditions prévues par le décret no 2001-36 du 11 janvier 2001 susvisé.
Une liste des experts agréés par le ministre chargé des sports et le ministre de la santé est transmise à l'intéressé afin que celui-ci puisse, en demandant une seconde analyse, désigner un expert.
La date de la seconde analyse devra être arrêtée, dans le respect du calendrier fixé par la loi, en accord avec le laboratoire agréé en application de l'article L.
3632-2 du code de la santé publique et, le cas échéant, avec l'expert désigné par l'intéressé.
Ces résultats sont communiqués dans les conditions prévues à l'article 12.
Au vu des éléments du dossier, le représentant de la fédération chargé de l'instruction établit dans un délai maximum de cinq semaines un rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire.
Ce délai court, dans le cas d'une infraction aux dispositions de l'article L.
3631-1 du code de la santé publique, à compter du jour de la réception, par la fédération d'un procès-verbal d'infraction constitué par le procès-verbal de contrôle prévu à l'article L.
3632-2 du même code et par le rapport d'analyse faisant ressortir l'utilisation d'une substance ou d'un procédé interdit.
Ce délai court, en cas d'infraction aux articles L.
3632-3 du même code, à compter du jour de la réception, par la fédération, du procès-verbal de contrôle des éléments mentionnés aux articles 13 et 14.
L'intéressé, accompagné le cas échéant des personnes investies de l'autorité parentale, est convoqué..........
(12) devant l'organe disciplinaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance.
L'intéressé peut être assisté d'un ou de plusieurs défenseurs de son choix.
S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.
L'intéressé ou son défenseur peut consulter avant la séance le rapport et l'intégralité du dossier.
Il peut demander que soient entendues les personnes de son choix, dont il communique le nom huit jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire.
Le président de ce dernier peut refuser les demandes d'audition qui paraissent abusives.
L'intéressé et, le cas échéant, ses défenseurs sont invités à prendre la parole en dernier.
L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de ses défenseurs, des personnes entendues à l'audience et du représentant de la fédération chargé de l'instruction.
Il statue par une décision motivée.
La décision est signée par le président et le secrétaire.
Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise à l'intéressé contre récépissé.
La décision est également notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au ministre chargé des sports.
L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans le délai prévu à l'article L.
Faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire d'appel.
La décision de l'organe disciplinaire de première instance peut être frappée d'appel par l'intéressé et par ..........
(13) dans un délai de dix jours.
Lorsque l'appel émane d'une fédération, l'organe disciplinaire d'appel en donne communication à l'intéressé et fixe le délai dans lequel celui-ci peut produire ses observations.
Le président désigne, parmi les membres de l'organe disciplinaire, un rapporteur qui établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure.
Les dispositions des articles 18 à 20 sont applicables devant l'organe disciplinaire d'appel, à l'exception du premier alinéa de l'article 19 et des deux derniers alinéas de l'article 20.
L'organe disciplinaire d'appel doit se prononcer dans le délai prévu à l'article L.
Faute d'avoir statué dans ce délai, il est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
La décision de l'organe disciplinaire d'appel est notifiée à l'intéressé, au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au ministre chargé des sports par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification doit préciser le tribunal administratif devant lequel la décision peut faire l'objet d'un recours, ainsi que le délai de recours.
La décision, sauf en cas de relaxe, est publiée au bulletin de la fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient lieu.
1o Des pénalités sportives telles que ..........
2o Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après, à l'exclusion de toute sanction pécuniaire :
b) La suspension de compétition ou d'exercice de fonctions ;
c) Le retrait provisoire de la licence ;
d) La radiation.
En cas de première infraction, la suspension de compétition peut être remplacée, avec l'accord de l'intéressé et, le cas échéant, celui de son représentant légal, par l'accomplissement pendant une durée limitée, d'activités d'intérêt général au bénéfice de la fédération ou d'une association sportive.
L'organe disciplinaire fixe la date d'entrée en vigueur des sanctions.
Les sanctions d'une durée inférieure à six mois ne peuvent être exécutées en dehors des périodes de compétition.
Lorsque l'organe disciplinaire a estimé, au vu du résultat de l'analyse initiale, confirmé le cas échéant par celui de la seconde analyse, que l'intéressé a méconnu les dispositions de l'article L.
3631-1 du code de la santé publique, les sanctions prévues aux b et c du 2o de l'article 25 sont au maximum de trois ans.
Si une deuxième infraction a été commise pour fait de dopage dans un délai de cinq ans à compter de la date de la première infraction, la radiation peut être prononcée.
En cas de première infraction aux dispositions de l'article L.
En cas de deuxième infraction, la radiation peut être prononcée.
En cas de première infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
3631-3 du code de la santé publique, les sanctions prévues aux b et c du 2o de l'article 25 sont au maximum de dix ans.
En cas de première infraction aux dispositions du second alinéa de l'article L.
3631-3 du code de la santé publique, les sanctions prévues aux b et c du 2o de l'article 25 sont au maximum de cinq ans.
Pour l'application des articles 27 à 30 ci-dessus, le sursis ne peut être accordé en tout ou partie pour les sanctions prévues aux b et c du 2o de l'article 25 qu'en cas de première infraction.
La sanction assortie d'un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de trois ans, l'intéressé n'a pas commis une nouvelle infraction aux articles L.
3632-3 du code de la santé publique suivie d'une sanction.
Toute nouvelle infraction à ces articles dans ce délai emporte révocation du sursis.
Lorsqu'un sportif ayant fait l'objet d'une sanction en application de l'article L.
3634-1 du code de la santé publique sollicite le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération subordonne ce renouvellement ou cette délivrance à la production du certificat nominatif prévu à l'article L.
L'organe disciplinaire de première instance et l'organe disciplinaire d'appel peuvent décider de saisir le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage d'une demande d'extension de la sanction disciplinaire qui a été prononcée aux activités de l'intéressé relevant d'autres fédérations conformément aux dispositions de l'article L.
Dans le cas où la fédération a connaissance qu'une personne non licenciée a contrevenu aux dispositions des articles L.
3632-3 du code de la santé publique, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et le ministre chargé des sports en sont avisés par ..........
Lorsqu'une personne non licenciée à une fédération française et licenciée à une fédération étrangère affiliée à une fédération internationale a contrevenu aux dispositions des articles L.
3632-3 du code de la santé publique, le/les ..............
(15) de la fédération française intéressée adresse(ent) copie des procès-verbaux de contrôle et d'analyse à la fédération internationale.
(1) Indiquer la référence des dispositions antérieures devenues caduques.
(4) Préciser les personnes pouvant être désignées, telles que membre du comité directeur, arbitre, entraîneur, etc.
(5) Ou au conseil fédéral, si cette option a été choisie en application des dispositions du titre III du décret no 85-236 du 13 février 1985.
(7) Telle que membre le plus ancien, vice-président (en ce cas, prévoir l'organe qui le désigne).
(8) Préciser l'organe de la fédération compétent pour procéder à la désignation.
(9) Préciser l'organe compétent pour proposer l'exclusion.
(10) Préciser l'organe compétent pour prononcer la sanction et la nature de celle-ci.
(12) Préciser qui a le pouvoir de convoquer : l'instructeur, le président de l'organe disciplinaire...
(13) Préciser le ou les organes de la fédération détenant cette faculté.
(15) Préciser le ou les organes compétents.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2000, M. Molinier (Stéphane), ingénieur des télécommunications, est nommé auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, en qualité de chargé de mission à temps partiel, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Décret no 99-31 du 11 janvier 1999 portant publication de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, fait à Bruxelles le 28 avril 1995 (1)
- L'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, fait à Bruxelles le 28 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES, SIGNEE A SCHENGEN LE 19 JUIN 1990, A LAQUELLE ONT ADHERE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PAR LES ACCORDS SIGNES RESPECTIVEMENT LE 27 NOVEMBRE 1990, LE 25 JUIN 1991 ET LE 6 NOVEMBRE 1992
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, Parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée « la Convention de 1990 », ainsi que la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique qui ont adhéré à la Convention de 1990 par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, d'une part, et la République d'Autriche, d'autre part,
Eu égard à la signature, intervenue à Bruxelles le 28 avril 1995, du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, tel qu'amendé par les Protocoles relatifs à l'adhésion des Gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 ;
Par le présent Accord, la République d'Autriche adhère à la Convention de 1990.
Les agents visés à l'article 40, paragraphe 4, de la Convention de 1990 sont, en ce qui concerne la République d'Autriche :
a) Les organes du öffentliche Sicherheitsdienst, à savoir :
- les agents de la Bundesgendarmerie ;
- les agents des Bundessicherheitswachekorps ;
- les agents des Kriminalbeamtenkorps ;
- les agents du rechtskundige Dienst bei Sicherheitsbehörden, habilités à donner directement des ordres et à exercer la contrainte.
b) Les agents des douanes, aux conditions définies dans des arrangements bilatéraux appropriés au sens de l'article 40, paragraphe 6, de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs compétences dans les domaines du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, d'armes et d'explosifs ainsi que du transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.
L'autorité visée à l'article 40, paragraphe 5, de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République d'Autriche : la Generaldirektion für die öffentliche Sicherheit im Bundesministerium für Inneres.
Les organes du Offentliche Sicherheitsdienst, à savoir :
Les agents des douanes, aux conditions définies dans des arrangements bilatéraux appropriés au sens de l'article 41, paragraphe 10, de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs compétences dans les domaines du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, d'armes et d'explosifs ainsi que du transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.
Le ministère compétent visé à l'article 65, paragraphe 2, de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République d'Autriche, le ministère fédéral de la justice.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les Etats pour lesquels la Convention de 1990 est entrée en vigueur et par la République d'Autriche.
A l'égard des autres Etats, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de leurs instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation, pour autant que le présent Accord soit entré en vigueur conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République d'Autriche une copie certifiée conforme de la Convention de 1990 en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995, en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les sept textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.
- Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et 6 novembre 1992, le Gouvernement de la République d'Autriche souscrit à l'Acte final, au procès-verbal et à la déclaration commune des ministres et secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990.
Le Gouvernement de la République d'Autriche souscrit aux déclarations communes et prend note des déclarations unilatérales qu'ils contiennent.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République d'Autriche une copie certifiée conforme de l'Acte final, du procès-verbal et de la déclaration commune des ministres et secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990, en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise.
- Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique ont adhéré par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, les Parties contractantes ont adopté les déclarations suivantes :
Les Parties contractantes s'informent mutuellement, dès avant l'entrée en vigueur de l'Accord d'adhésion, de toutes les circonstances qui revêtent une importance pour les matières visées par la Convention de 1990 et pour la mise en vigueur de l'Accord d'adhésion.
Le présent Accord d'adhésion ne sera mis en vigueur entre les Etats pour lesquels la Convention de 1990 est mise en vigueur et la République d'Autriche que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans tous ces Etats et que les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs.
A l'égard de chacun des autres Etats, le présent Accord d'adhésion ne sera mis en vigueur que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans cet Etat et que les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs.
Les Parties contractantes précisent qu'au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention de 1990, le régime commun de visa auquel se réfère l'article 9, paragraphe 2, de la Convention de 1990 s'entend du régime commun aux Parties signataires de ladite Convention appliqué à partir de 19 juin 1990.
- Les Parties contractantes prennent acte de la déclaration de la République d'Autriche relative aux Accords d'adhésion de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique.
Le Gouvernement de la République d'Autriche prend note du contenu des Accords relatifs à l'adhésion de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique à la Convention de 1990, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, ainsi que du contenu des Actes finaux et des déclarations annexés auxdits Accords.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remettra une copie certifiée conforme des instruments précités au Gouvernement de la République d'Autriche.
Décret du 15 février 1999 portant nomination du directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1999, M. Louis Mapou est nommé directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de M. Gérard Vladyslav.
Arrêté du 29 janvier 1999 portant fin de mise à disposition (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 janvier 1999, il est mis fin, à compter du 11 janvier 1999, à la mise à disposition de M. Falconi (Jean-Louis), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, auprès de la Commission européenne.
Décret du 15 février 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1999, M. Claude Villain est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1999, Mme Engel (Laurence), conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès de la société anonyme Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième), en qualité de chargée de mission du président de la chaîne, pour une période de trois ans à compter du 1er juin 1998.
Arrêté du 9 février 1999 portant maintien en détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1999, M. Chevalier (Yves), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, détaché dans le corps des administrateurs civils, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une période de cinq ans à compter du 2 octobre 1998.
Décret du 20 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe
Par décret en date du 20 novembre 1998, M. Eric Preiss est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décrets du 25 novembre 1998 portant cessation de fonctions (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1999, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes de M. Jean-Claude Boillot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1998, M. Yves Colcombet, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes.
Arrêtés du 16 novembre 1998 portant attribution de fonctions (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 novembre 1998, M. Raspail (Jean-Pierre), directeur adjoint des douanes à Lyon, adjoint au directeur interrégional à Lyon, est chargé, à compter du 7 octobre 1998, de l'intérim de la direction régionale des douanes de Lyon.
Arrêté du 21 août 2000 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « technologies d'entretien des articles textiles »
- Le brevet de technicien dans la spécialité « technologies d'entretien des articles textiles » cesse d'être préparé et délivré conformément aux dispositions définies par le présent arrêté.
- Il est procédé à la fermeture de la section préparant au brevet de technicien spécialité « technologies d'entretien des articles textiles » :
- en ce qui concerne la classe de première, à l'issue de l'année scolaire 2000-2001 ;
- en ce qui concerne la classe terminale, à l'issue de l'année scolaire 2001-2002.
- La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien spécialité « technologies d'entretien des artices textiles » aura lieu en 2002.
S'il y a lieu, à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « technologies d'entretien des articles textiles », des dispositions seront prises pour leur permettre de suivre une nouvelle préparation à cet examen, selon des modalités fixées par des recteurs des académies concernées.
En 2003, les candidats ajournés lors de sessions antérieures à l'examen pour la délivrance du brevet de technicien spécialité « technologies d'entretien des articles textiles » auront la possibilité de bénéficier d'une session de rattrapage.
- Au terme des échéanciers fixés ci-dessus, le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté du 4 mai 1988 portant création du brevet de technicien « technologies d'entretien des articles textiles » et fixant les modalités de sa préparation et de sa délivrance.
Arrêtés du 21 août 2000 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Dans la rubrique « Brest », ajouter la mention suivante :
« Sport et éducation physique.
- Le recteur de l'académie de Rennes et le président de l'université de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
Les substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées pour chacune d'elles sont énumérées en annexe du présent arrêté.
-l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions ;
-l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur leurs récipients, emballages ou notices.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES SUBSTANCES QUI NE PEUVENT ETRE UTILISEES
DANS LES PRODUITS COSMETIQUES EN DEHORS DES RESTRICTIONS ET CONDITIONS PREVUES
autorisée dans
Acide borique, borates et tétraborates à l'exception de la substance n° 1184 mentionnée à l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques.
a) Talc.
a) 5 % en acide borique (masse/masse).
Ne pas utiliser dans les produits pour les enfants âgés de moins de 3 ans.
Ne pas utiliser sur des peaux excoriées ou irritées si la concentration de borate soluble libre excède 1,5 % (exprimé en acide borique, masse/masse).
Ne pas utiliser chez les enfants âgés de moins de 3 ans.
Ne pas utiliser sur des peaux excoriées ou irritées.
b) Produits pour l'hygiène buccale.
b) 0,1 % en acide borique (masse/masse).
Ne pas avaler.
c) Autres produits (à l'exception des produits pour le bain et pour l'ondulation des cheveux).
c) 3 % en acide borique (masse/masse).
Tétraborates.
a) Produits pour le bain.
b) Produits pour l'ondulation des cheveux.
a) Ne pas utiliser dans les produits pour les enfants âgés de moins de 3 ans.
a) Ne pas utiliser pour le bain des enfants âgés de moins de 3 ans.
b) Rincer abondamment.
Acide thioglycolique et ses sels.
a) Produits pour le frisage ou le défrisage des cheveux :
b) Dépilatoires.
c) Autres produits de traitements des cheveux destinés à être éliminés après application.
8 % prêt à l'emploi pH 7 à 9,5.
Les pourcentages ci-dessus sont calculés en acide thioglycolique.
Le mode d'emploi doit obligatoirement reprendre les phrases suivantes :
- éviter le contact avec les yeux ;
- en cas de contact avec les yeux, laver immédiatement et abondamment avec de l'eau et consulter un spécialiste ;
- porter des gants appropriés uniquement pour a et c.
- contient des sels de l'acide thioglycolique ;
- suivre le mode d'emploi ;
- à conserver hors de portée des enfants ;
Esters de l'acide thioglycolique.
Produits pour le frisage ou le défrisage des cheveux :
- peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau ;
- porter des gants appropriés.
- Contient des esters de l'acide thioglycolique.
Acide oxalique, ses esters et sels alcalins.
Produits capillaires.
Au-delà de 2 % : contient de l'ammoniaque.
Chlorates de métaux alcalins.
a) Dentifrices.
b) Autres usages.
35 % (en cas de mélange avec le 1,1,1 trichloroéthane, la concentration totale ne peut dépasser 35 %).
Teneur maximale en impuretés : 0,2 %.
Dérivés de paraphénylènediamine substitués à l'azote, et leurs sels ; dérivés de l'orthophénylènediamine (1) substitués à l'azote, à l'exception des dérivés mentionnés sous d'autres positions dans la présente annexe et sous les numéros d'ordre 1309, 1311, 1312 mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques.
Colorants d'oxydation pour la coloration des cheveux :
a) Usage général.
6 % (en base libre).
a) Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
Les colorants capillaires peuvent provoquer des réactions allergiques sévères.
Lire et suivre les instructions.
Ce produit n'est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de seize ans.
Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d'allergie.
Ne vous colorez pas les cheveux si :
- vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé ;
- vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux ;
- vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné.
Contient des diaminobenzènes.
b) Usage professionnel.
b) Réservé aux professionnels.
p-phénylènediamine et ses sels (1).
p-phénylènediamine HCl.
p-phénylènediamine sulfate.
Après mélange en conditions d'oxydation, la teneur maximale appliquée sur les cheveux ne doit pas dépasser 2 % calculés en base libre.
Le ratio du mélange doit être imprimé sur l'étiquetage.
Diaminotoluènes, leurs dérivés substitués à l'azote et leurs sels (1) à l'exception de la substance figurant au numéro d'ordre 9 bis de la présente annexe et des substances figurant sous les numéros d'ordre 364, 1310 et 1313 de l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques.
Contient des phénylènediamines (toluènediamines).
Ne pas utiliser pour teindre les cils ou les sourcils ;
Porter des gants adéquats.
diaminotoluène-2,5 et ses sels (1).
Toluène-2,5-diamine sulfate.
Contient du dichlorophène.
Préparations pour durcir les ongles.
5 % (en aldéhyde formique).
Protéger les cuticules par un corps gras.
Contient du formaldéhyde (2).
Hydroquinone (3xx).
b) Préparations pour ongles artificiels.
0,02 % (après mélange pour utilisations).
Usage professionnel uniquement.
b) Pour usage professionnel uniquement.
- Eviter le contact avec la peau.
- Lire attentivement le mode d'emploi.
Potasse caustique ou soude caustique.
a) Solvant des cuticules des ongles.
b) Produits pour le défrisage des cheveux :
c) Régulateur de pH dans le cas des dépilatoires.
d) Régulateur de pH dans le cas des autres usages.
a) 5 % en masse (3xxx).
2 % en masse (3xxx).
c) Jusqu'au pH 12,7.
d) Jusqu'au pH 11.
a) Contient un agent alcalin.
Eviter tout contact avec les yeux.
Danger de cécité.
A tenir hors de portée des enfants.
Contient un agent alcalin.
c) A tenir hors de portée des enfants.
Hydroxyde de lithium.
a) Produits pour le défrisage des cheveux :
Contient de l'alcali.
- Peut rendre aveugle.
- Tenir hors de la portée des enfants.
b) Régulateurs de pH :
- pour dépilatoires.
b) La valeur du pH ne doit pas dépasser 12,7.
b) Contient de l'alcali.
c) Autres usages :
- en tant que régulateurs de pH (uniquement pour les produits rincés).
c) La valeur du pH ne doit pas dépasser 11.
a) Produits pour le défrisage des cheveux contenant deux composants : de l'hydroxyde de calcium et un sel de guanidine.
7 % en masse d'hydroxyde de calcium.
a) Contient de l'alcali.
c) Autres usages (par exemple, régulateur de pH, auxiliaire de fabrication).
Nitrite de sodium.
Inhibiteur de corrosion.
Ne pas employer avec des amines secondaires et/ou tertiaires ou d'autres substances qui forment des nitrosamines.
Nitrométhane.
Quinine et ses sels.
a) Shampooings.
b) Lotions capillaires.
a) 0,5 % (en quinine base).
b) 0,2 % (en quinine base).
a) Sulfures alcalins.
b) Sulfures alcalino-terreux.
a) Dépilatoires.
a) 2 % (en soufre) pH ≤ 12,7.
b) 6 % (en soufre) pH ≤ 12,7.
a) Tenir à l'écart des enfants.
b) Tenir à l'écart des enfants.
Sels zinciques hydrosolubles à l'exception des sulfophénates de zinc et de la pyrithione de zinc.
1 % (en zinc).
Zinc sulfophénate.
Déodorants, antiperspirants et lotions astringentes.
6 % de matière anhydre.
Monofluorophosphate d'ammonium.
Produits d'hygiène buccale.
0,15 % (en fluor).
En cas de mélange avec d'autres composés fluorés autorisés par la présente annexe, la concentration maximale en fluor reste fixée à 0,15 %.
Contient du monofluorophosphate d'ammonium (6).
Monofluorophosphate de sodium.
Idem n° 26.
Contient du monofluorophosphate de sodium (6).
Monofluorophosphate de potassium.
Contient du monofluorophosphate de potassium (6).
Monofluorophosphate de calcium.
Contient du monofluorophosphate de calcium (6).
Fluorure de calcium.
Contient du fluorure de calcium (6).
Fluorure de sodium.
Contient du fluorure de sodium (6).
Fluorure de potassium.
Contient du fluorure de potassium (6).
Fluorure d'ammonium.
Contient du fluorure d'ammonium (6).
Fluorure d'aluminium.
Contient du fluorure d'aluminium (6).
Fluorure stanneux.
Contient du fluorure stanneux (6).
Hydrofluorure de cétyl- amine (hydrofluorure d'hexadécylamine).
Contient de l'hydrofluorure de cétylamine (6).
Dihydrofluorure de bis-(hydroxyéthyl) amino propyl-N-hydroxyéthyl-octadécylamine.
Contient du dihydrofluorure de bis-(hydroxyéthyl) aminopropyl-N-hydroxyéthyloctadé- cylamine (6).
Dihydrofluorure de N,N',N'-tri (polyoxy-éthylène)-N-hexadécyl-propylènediamine.
Contient du dihydrofluorure de N,N',N',-tri (polyoxyéthylène)-N-hexadécylpropylène-diamine (6).
Hydrofluorure d'octadécénylamine.
Contient de l'hydrofluorure d'octadécényl- amine (6).
Silicofluorure de sodium.
Contient du silicofluorure de sodium (6).
Silicofluorure de potassium.
Contient du silicofluorure de potassium (6).
Silicofluorure d'ammonium.
Contient du silicofluorure d'ammonium (6).
Silicofluorure de magnésium.
Contient du silicofluorure de magnésium (6).
Dihydroxyméthyl-1,3 thione-2 imidazolidine.
a) Préparation pour les soins capillaires.
b) Préparation pour les soins des ongles.
a) Jusqu'à 2 %.
b) Jusqu'à 2 %.
a) Interdit dans les aérosols (sprays).
b) Le pH du produit prêt à l'emploi doit être inférieur à 4.
Contient de la dihydroxyméthyl-1,3 thione-2 imidazolidine.
Benzyl alcohol (*).
a) Solvant.
b) Compositions parfumantes et aromatiques, leurs matières premières.
b) La présence de la substance doit être indiquée sur la liste des ingrédients visés à l'article 6, paragraphe 1, point g, lorsque sa concentration est supérieure :
- à 0,001 % dans les produits non rincés ;
- à 0,01 % dans les produits rincés.
Fluorhydrate de nicométhanol.
Contient du fluorhydrate de nicométhanol (6).
Uniquement pour les produits destinés à la coloration des cils et des sourcils.
Contient du nitrate d'argent.
Disulfure de sélénium.
Shampooings antipelliculaires.
Contient du disulfure de sélénium.
Eviter le contact avec les yeux et la peau endommagée.
Hydroxychlorures d'aluminium et de zirconium hydratés AlxZr(OH)yClz et leur complexe avec la glycine.
Antiperspirants.
20 % d'hydroxychlorure d'aluminium et de zirconium anhydre.
5,4 % (en zirconium).
Le rapport entre les nombres d'atomes d'aluminium et de zirconium doit être compris entre 2 et 10.
Le rapport entre les nombres d'atomes (Al+Zr) et de chlore doit être compris entre 0,9 et 2,1.
Interdit dans les générateurs d'aérosols (sprays).
Ne pas appliquer sur la peau irritée ou endommagée.
Hydroxy-8-quinoléine et son sulfate.
Agent stabilisant de l'eau oxygénée dans les préparations pour traitements capillaires destinées à être rincées.
Agent stabilisant de l'eau oxygénée dans les préparations pour traitements capillaires non rincées.
0,3 % (en base).
Alcool méthylique.
Dénaturant pour les alcools éthylique et isopropylique.
5 % calculé en % des alcools éthylique et isopropylique.
Acide étidronique et ses sels (acide 1-hydroxyéthylidène diphosphonique et ses sels).
a) Produits de soins capillaires.
b) Savons.
1,5 % (en acide étidronique).
Phénoxypropanol.
- Uniquement pour les produits rincés.
- Interdit dans les produits d'hygiène buccale.
Comme agent conservateur : voir arrêté fixant la liste des agents conservateurs, au n° 43.
Fluorure de magnésium.
Contient du fluorure de magnésium (6).
Chlorure de strontium (hexahydraté).
3,5 % (en strontium).
En cas de mélange avec d'autres composés de strontium autorisés par cette annexe, la concentration maximale en strontium reste fixée à 3,5 %.
Contient du chlorure de strontium.
Usage déconseillé aux enfants.
b) Shampooings et produits de soins du visage.
En cas de mélange avec d'autres composés de strontium, la concentration maximale en strontium reste fixée à 2,1 %.
Acétate de strontium (hémihydraté).
Contient de l'acétate de strontium.
Talc : silicate de magnésium hydraté.
a) Produits pulvérulents pour les enfants de moins de 3 ans.
b) Autres produits.
a) Tenir à l'écart du nez et de la bouche de l'enfant.
Dialkylamides et dialcanolamides d'acides gras.
Teneur maximale en amine secondaire : 0,5 %.
- Ne pas utiliser avec les systèmes de nitrosation.
- Teneur maximale en amine secondaire : 5 % (concerne les matières premières).
- Concentration maximale en nitrosamine : 50 microgrammes/kg.
- A conserver en récipients sans nitrite.
Monoalkylamines, monoalcanolamines et leurs sels.
Concentration maximale en amine secondaire : 0,5 %.
- Concentration maximale en amine secondaire : 0,5 % (concerne les matières premières).
Trialkylamines, trialcanolamines et leurs sels.
a) Produits non rincés.
Hydroxyde de strontium.
Régulateur du pH dans les produits dépilatoires.
3,5 % (en strontium), pH maximal : 12,7.
- Tenir hors de portée des enfants.
Peroxyde de strontium.
Produits pour soins capillaires rincés, usage professionnel.
4,5 % (en strontium) dans le produit prêt à l'emploi.
Tous les produits doivent satisfaire aux exigences en matière de peroxyde d'hydrogène.
Chlorure, bromure et saccharinate de benzalkonium.
a) Produits pour les cheveux, à éliminer par rinçages.
a) 3 % (en chlorure de benzalkonium).
a) Dans le produit fini, les concentrations de chlorure, de bromure et de saccharinate de benzalkonium dont la chaîne alkyle est égale ou inférieure à C14, ne doivent pas dépasser 0,1 % (en chlorure de benzalkonium).
a) Eviter tout contact avec les yeux.
b) 0,1 % (en chlorure de benzalkonium).
b) Eviter tout contact avec les yeux.
Polyacrylamides.
a) Produits de soins corporels ne nécessitant pas de rinçage.
a) Teneur résiduelle maximale en acrylamide 0,1 mg/kg.
b) Autres produits cosmétiques.
b) Teneur résiduelle maximale en acrylamide 0,5 mg/kg.
La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients mentionnés au 8o de l'article R.
5131-4 du code de la santé publique lorsque sa concentration est supérieure :
Alcool cinnamique.
Citral.
Eugénol.
Hydroxycitronellal.
a) Produits à usage oral.
La présence de la substance doit être indiquée sur la liste des ingrédients visés à l'article 6, paragraphe 1, point g, lorsque sa concentration est supérieure :
Isoeugénol.
Salicylate de benzyle.
Cinnamaldéhyde.
Coumarine.
Géraniol.
Alcool 4-méthoxyben-zylique.
Cinnamate de benzyle.
Farnesol.
2-(4-tert-butylbenzyl) propionaldéhyde.
Benzoate de benzyle.
Citronellol.
-hexylcinnamaldehyde.
d-Limonène.
Indice de peroxyde inférieur à 20 mmoles/L (**).
Méthyl 2-octynoate.
Heptine carbonate de méthyle.
b) 0,01 % si utilisé seul.
Si présent en combinaison avec l'octine carbonate de méthyle, le niveau combiné dans le produit fini ne doit pas dépasser 0,01 % (dont pas plus de 0,002 % d'octine carbonate de méthyle).
Evernia prunastri, extraits.
Evernia furfuracea, extraits.
Produits de soins capilaires.
Préparations pour ongles artificiels.
0,7 % (après mélange).
Pour usage professionnel uniquement.
Méthyléther d'hydroquinone.
0,02 % (après mélange pour utilisation).
Musc xylène.
Tous les produits cosmétiques, à l'exception des produits d'hygiène buccale.
a) 1,0 % dans les parfums fins ;
b) 0,4 % dans les eaux de toilette ;
c) 0,03 % dans les autres produits.
Musc cétone.
Acide salicylique (1x).
a) Produits capillaires rincés.
Ne pas utiliser dans les préparations destinées aux enfants de moins de trois ans, à l'exception des shampooings.
A des fins autres qu'inhiber le développement de micro-organismes dans le produit, cette fin doit ressortir de la présentation du produit.
Ne pas employer pour les soins d'enfants en dessous de trois ans (2x).
Sulfites et bisulfites inorganiques (3x).
a) Teintures capillaires oxydantes.
b) Produits de défrisage des cheveux.
c) Autobronzants pour le visage.
a) 0,67 % exprimé en SO2 libre.
b) 6,7 % exprimé en SO2 libre.
c) 0,45 % exprimé en SO2 libre.
d) 0,40 % exprimé en SO2 libre.
Triclocarban (4x).
Produits rincés.
3-3'-4-4'-Tétrachloroazobenzène< 1 ppm.
3-3'-4-4'-Tétrachloroazoxybenzène < 1 ppm.
Pyrithione de zinc (5x).
Produits capillaires non rincés.
Glyoxal (INCI).
(no EINECS : 203-474-9.)
100 ppm (=100 mg/kg).
Abies alba cone oil et extract.
Abies alba needle oil et extract.
Abies pectinata needle oil et extract.
Abies sibirica needle oil et extract.
Abies balsamea needle oil et extract.
Pinus mugo pumilio leaf et twig oil et extract.
Pinus mugo leaf et twig oil et extract.
Pinus sylvestris leaf et twig oil et extract.
Pinus nigra leaf et twig oil et extract.
Pinus palustris leaf et twig oil et extract.
Pinus pinaster leaf et twig oil et extract.
Pinus pumila leaf et twig oil et extract.
Pinus species leaf et twig oil et extract.
Pinus cembra leaf et twig oil et extract.
Pinus cembra leaf et twig extract acetylated.
Picea mariana leaf oil et extract.
Thuja occidentalis leaf oil et extract.
Thuja occidentalis stem oil.
(isodiprène).
Cedrus atlantica wood oil et extract.
Cupressus sempervirens leaf oil et extract.
Turpentine gum (Pinus spp.).
Turpentine oil et rectified oil.
Turpentine, steam
distilled (Pinus spp.).
Terpene alcohols acetates.
Terpene hydrocarbons.
Terpenes et terpenoids à l'exception de limonene (d-, 1- et d1-isomers)
figurant sous les numéros d'ordre 167, 168 et 88 du présent arrêté.
Terpene et terpenoids.
-Terpinene.
Terpinolene.
p-Mentha-1,4(8)-diene.
Acetyl hexamethyl indan.
indan-5-yl méhyl cétone.
b) Produits rincés.
Allyl butyrate.
2-Propényl Butanoate.
Le niveau d'alcool allylique libre dans l'ester doit être inférieur à 0,1 %.
Allyl cinnamate.
Allyl cyclohexylacetate.
2-Propényl Cyclohexaneacétate.
Allyl cyclohexyl-
propionate.
nepropanoate.
Allyl heptanoate.
2-Propényl Heptanoate.
Allyl caproate.
Allyl hexanoate.
Allyl isovalerate.
Allyl octanoate.
2-Allyl Caprylate.
Allyl phenoxyacetate.
2-Propényl Phénoxy-acétate.
Allyl phenylacetate.
2-Propenyl Benzèneacétate.
Allyl 3,5,5-trimethyl-
hexanoate.
Allyl cyclohexyloxyacetate.
Allyl isoamyloxyacetate.
Allyl 2-methylbutoxyacetate.
Allyl nonanoate.
Allyl propionate.
Allyl trimethylhexanoate.
Allyl heptine carbonate.
(Allyl oct-2-ynoate).
Cette substance ne doit pas être utilisée en combinaison avec un autre 2-alkynoic acid ester (notamment le methyl heptine carbonate).
Amylcycloopentenone.
Myroxylon balsamum var.
Pereirae extracts et distillates.
Baume du Pérou, absolute et anhydrol (Baume du Pérou).
4-tert.-Butyldihydro-
cinnamaldehyde.
3-(4-tert-Butylphényl) propionaldéhyde.
Cuminum cyminum fruit oil et extract.
a) 0,4 % d'huile de
cis-Rose ketone-1 (***).
(cis--Damascone).
trans-Rose ketone-2 (***).
(trans--Damascone).
(Isodamascone).
Rose ketone-4 (***).
2-butèn-1-one (Damascenone).
(Delta-Damascone).
(trans-delta-Damascone).
l-Limonene.
Indice de péroxyde inférieur à 20 mmoles/L (**).
dl-Limonene (racémique).
1,8(9)-p-Menthadiène ;
(Dipentène).
Perillaldehyde.
Isobergamate.
formate.
Methoxy dicyclopentadiène carboxaldéhyde.
Methyl octine carbonate.
Méthyl non-2-ynoate.
b) 0,002 % quand utilisé seul.
Si présent en combinaison avec l'heptine carbonate de méthyle, le niveau combiné dans le produit fini ne doit pas dépasser 0,01 % (dont pas plus de 0,002 % d'octine carbonate de méthyle).
Amylvinylcarbinyl acetate.
1-Octèn-3-yl acétate.
Propylidenephthalide.
Isocyclogeraniol.
2-Hexylidene cyclopentanone.
Methyl heptadienone.
p-methylhydrocinnamic
aldehyde.
Cresylpropionaldé-hyde
p-Méthyldihydrocinna-
maldéhyde.
Liquidambar orientalis
balsam oil et extract.
(styrax).
Liquidambar styraciflua
Acetyl hexamethyl
tetralin.
(AHTN).
Tous les produits cosmétiques, à l'exception des produits à usage oral.
0,1 %, sauf : produits hydro-alcooliques : 1 % ; parfum fin : 2,5 % ; crème parfumante : 0,5 %.
Commiphora erythrea engler var. glabrescens engler gum extract et oil.
Opopanax chironium
resin.
Produits pour les ongles.
A utiliser par des adultes uniquement.
Diéthylène-glycol (DEG).
Trace dans les ingrédients.
Butoxy-diglycol.
Diéthylène-glycol
monobutyl-éther
(DEGBE).
Solvant pour colorant d'oxydation pour la coloration des cheveux.
Ne pas utiliser dans des atomiseurs.
Butoxy-éthanol.
Ethylène-glycol
(EGBE).
Solvant pour colorant non oxydant pour la coloration des cheveux.
de trisodium et laque
Acid Yellow 23 Aluminum lake.
Benzèneméthanaminium, Dihydrogéno
(éthyl) [4-[4-[éthyl
amino]-2'-
sulfonatobenzhydry-
lidène] cyclohexa-
ammonium, sel de
disodium, sel interne,
et ses sels
d'ammonium et
Acid Blue 9.
Acid Blue 9 Ammonium salt.
Acid Blue 9 Aluminum lake.
nato-m-tolyl) azo]-
sulfonate de diso-
dium (15).
Curry Red.
e de trisodium et
laque d'aluminium (15).
Acid Red 18.
Acid Red 18 Aluminum lake.
Hydrogéno-3, 6-bis (diéthylamino)-9-(2, 4-
disulfonatophényl)
xanthylium, sel
a) Le ratio de mélange doit être imprimé sur l'étiquetage.
Vous pouvez consulter le clché dans le JO
5-amino-4-hydroxy-3-(phénylazo) naphtalène-2, 7-disulfonate de disodium (15).
1-amino-4-(cyclo-
hexylamino)-9, 10-
sulfonate de sodium (15).
Teneur maximale en nitrosamine : 50 µg/kg.
1-[(2'-Méthoxyéthyl) amino]-2-nitro-4-[di-(2'-hydroxyéthyl) amino] benzène (15).
HC Blue n° 11.
1, 5-Di-(ß-hydro-
xyéthylamino)-2-nitro-4-
HC Yellow n° 10.
3-Methylamino-4-nitro-phenoxyethanol (INCI).
2, 2'-[[4-[(2-hydroxyéthyl) amino]-3-nitrophény-
l] imino] biséthanol (15).
Peut provoquer une réaction allergique.
1-Propanol, 3-[[4-[bis (2-hydroxyéthyl) amino]-2-nitrophényl]-
HC Violet n° 2.
4, 4'-[1, 3-propanediylbis (oxy)] bisbenzène-1, 3-diamine et sel de tétrahydrochlorure (15).
1, 3-bis-(2, 4-Diaminophenoxy) propane.
1, 3-bis-(2, 4-Diaminophenoxy) propane HCl.
b) 1, 2 % en base libre (1, 8 % en sel de tétrahydrochlorure).
a) Après mélange dans des conditions d'oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1, 2 % calculée en base libre (1, 8 % en sel de tétrahydrochlorure).
Pour a et b : Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
6-méthoxy-N2-méthyl-pyridine-2, 3-diamine, dichlorhydrate et sel de dihydrochlorure (15).
no-3-aminopyridine HCl.
CAS 90817-34-8 (HCl).
Einecs 280-622-9 (2HCl).
b) 0, 68 % en base libre (1, 0 % en dihydrochlorure)
a) Après mélange dans des conditions d'oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 0, 68 % calculée en base libre (1, 0 % en dihydrochlorure).
2, 3-Dihydro-1H-indole-5, 6-diol et son sel d'hydro-
Dihydroxyindoline.
Dihydroxyindoline HBr.
4-Hydroxypropyl-amino-3-nitrophenol (INCI).
a) Après mélange en conditions d'oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 2,6 % calculée en base libre.
Cliché non reproduit
amino]éthanol et ses sels2
N° EINECS : 266-138-0
Substances non oxydante utilisée dans les teintures capillaires
- Teneur maximale en nitrosamines : 50 ug/kg
(1) Ces substances peuvent être employées seules ou en mélange entre elles en quantité telle que la somme des rapports des teneurs du produit cosmétique en chacune de ces substances à la teneur maximale autorisée pour chacune d'elles ne soit pas supérieure à 1.
(2) Uniquement si la concentration est supérieure à 0,05 %
(3xx) Ces substances peuvent être employées seules ou en mélange entre elles en quantité telle que la somme des rapports des teneurs du produit cosmétique en chacune de ces substances à la teneur maximale autorisée pour chacune d'elles ne dépasse pas 2.
(3xxx) La concentration d'hydroxyde de sodium, de potassium ou de lithium est exprimée en masse d'hydroxyde de sodium.
En cas de mélange, la somme ne doit pas dépasser les limites indiquées dans la colonne d.
(1x) Employé également comme agent conservateur au numéro d'ordre 3 de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits cosmétiques.
(2x) Uniquement pour les produits qui pourraient éventuellement être utilisés pour les soins d'enfants en dessous de trois ans et qui restent en contact prolongé avec la peau.
(6) Sauf s'il est indiqué sur l'étiquetage qu'ils sont contre-indiqués pour les enfants (par exemple, par une mention type "pour adultes seulement"), les dentifrices contenant des composés dont la concentration en fluor est comprise entre 0,1 et 0,15 % calculée en F doivent obligatoirement porter les mentions suivantes :
"Enfants de six ans ou moins : utiliser une quantité de dentifrice de la taille d'un petit pois sous la surveillance d'un adulte afin d'en minimiser l'ingestion.
En cas d'apport de fluorures provenant d'autres sources, consultez un dentiste ou un médecin."
(*) Comme conservateur, voir annexe arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits cosmétiques, numéro d'ordre 34 (annexe VI de la directive 76/768/CE du Conseil du 27 juillet 1976, première partie, numéro d'ordre 34).
(**) Cette limite s'applique à la substance et non au produit cosmétique fini.
(***) La somme de ces mélanges utilisés en combinaison ne doit pas dépasser les limites indiquées dans la colonne d.
(15) L'utilisation de la base libre et des sels de ce colorant est autorisée, sauf interdiction au titre de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques.
le produit cosmétique fini
Annexe provisoire (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques
- Les colorants qui peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques, dans les limites et conditions fixées pour chacun d'eux, à l'exception de ceux destinés uniquement à colorer le système pileux, sont énumérés en annexe du présent arrêté.
- L'arrêté du 6 novembre 1986 modifié fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle destinés à entrer en contact avec les muqueuses est abrogé.
LISTE DES COLORANTS QUE PEUVENT CONTENIR LES PRODUITS COSMETIQUES (1)
Colonne 1 : Colorants admis pour tous produits cosmétiques.
Colonne 2 : Colorants admis pour tous produits cosmétiques à l'exception des produits cosmétiques destinés à être appliqués à proximité des yeux et notamment des produits de maquillage et de démaquillage des yeux.
Colonne 3 : Colorants admis uniquement pour les produits cosmétiques qui ne sont pas destinés à entrer en contact avec les muqueuses.
Colonne 4 : Colorants admis uniquement pour les produits cosmétiques qui sont destinés à n'entrer qu'en bref contact avec la peau.
Arrêtés du 12 février 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Commune de Rosans.
Communes d'Alrance (1), Durenque (1), Ledergues (2), La Selve (1).
Mouvement de terrain de septembre 1998
Commune d'Houlgate.
Commune de Touques (2).
Communes d'Angerville (3), Bonnebosq (3), Clarbec (2), Dives-sur-Mer (2), La Rivière-Saint-Sauveur (5), Saint-André-d'Hébertot (2), Saint-Martin-aux-Chartrains (3), Surville (2).
Communes d'Ablon (4), Blonville-sur-Mer (3), Pont-l'Evêque (3).
Commune de Cricqueville-en-Auge (3).
Commune de Blonville-sur-Mer (4).
Communes de Boulleville (3), Campigny (3), Colletot (2), Corneville-sur-Risle, Fiquefleur-Equainville (4), Foulbec (3), La Lande-Saint-Léger (4), Manneville-la-Raoult (3), Manneville-sur-Risle, Les Préaux (4), Rougemontiers (2), Saint-Germain-Village (6), Saint-Maclou (3), Saint-Mards-de-Blacarville (3), Tourville-sur-Pont-Audemer (4).
Communes d'Appeville-Annebault (2), Pont-Audemer.
Communes de Bannalec (3), Guiclan (3), Plogonnec (3).
Commune de Guengat.
Commune de Saint-Ciers-de-Canesse (2).
Communes d'Autignac (3), Cazouls-lès-Béziers (3), Creissan (2), Faugères (2), Magalas (2), Pailhès (3), Puisserguier (2), Quarante (3), Saint-Geniès-de-Fontedit (3).
Communes de Betton (3), Plélan-le-Grand (2), Saint-Germain-sur-Ille (3).
Inondations et coulées du 12 novembre 2000
Communes d'Antrain (3), La Bazouge-du-Désert (3), Les Brulais (3), Chauvigné (3), Gahard (2), Mélesse (2), Montgermont (2), Mouazé (3), Paimpont (3), Pleumeleuc (2), Rennes (3), Rimou (3), Saint-Brice-en-Coglès (2), Saint-Christophe-de-Valains (3), Saint-Etienne-en-Coglès (2), Saint-Grégoire (3), Saint-Péran (2), Saint-Sauveur-des-Landes (2), Sens-de-Bretagne (3), Vieux-Vy-sur-Couesnon (3).
Inondations et coulées du 12 au 13 novembre 2000
Commune de Pacé (3).
Commune de Bas-en-Basset.
Commune de Lauresses (2).
Communes de Guiscriff (3), Priziac (3), Saint-Barthélemy, Trédion (3).
Communes de Bieuzy, Le Saint (3).
Commune de Pluméliau.
Communes du Croisty (3), Gueltas (2), Inguiniel (3), Lanvénégen (3).
Communes de Carentoir (3), La Gacilly (3), Josselin (3), Langonnet (2), Moréac (3), Pontivy, Saint-Aignan, Pleucadeuc (3).
Communes de Baud, Camors (4), La Chapelle-Caro (3), Le Sourn.
Communes de Bréhan (3), Cournon (3), Guern (3), Guillac (3), Hennebont, Missiriac (3), Montertelot (3), Peillac, Ploërmel (3), Rohan (3), Saint-Laurent-sur-Oust (3), Saint-Martin, Saint-Vincent-sur-Oust.
Commune de Pont-Scorff (3).
Commune de Saint-Gravé.
Communes de Guégon (3), Saint-Jean-la-Poterie.
Inondations et coulées de boue des 2 et 3 décembre 2000
Communes d'Ablain-Saint-Nazaire, Carvin (2), Hénin-Beaumont (2), Leforest (2), Libercourt, Loison-sous-Lens, Oignies (2), Wailly.
Communes de Saint-Saturnin, Veyre-Monton.
Commune de Virey-le-Grand (1).
Communes de Crissey, Gergy, Oslon (1), Sassenay.
Commune de Praz-sur-Arly.
Commune d'Ussy-sur-Marne.
Communes de Cavaillon (1), L'Isle-sur-la-Sorgue.
Commune de L'Haÿ-les-Roses (6).
Arrêté du 16 février 2001 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1995 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des lieutenants de police de la police nationale
Epreuve de préadmissibilité », de l'arrêté du 18 octobre 1995 susvisé est remplacé par :
« Elle comprend des tests psychotechniques destinés à évaluer notamment le profil psychologique du candidat (durée : 2 heures, toute note inférieure à 7 sur 20 étant éliminatoire).
Sur la base des résultats obtenus, le jury établit la liste des candidats aptes à se présenter aux épreuves d'admissibilité.
Seuls peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves d'admissibilité les candidats n'ayant pas obtenu une note éliminatoire.
Les notes attribuées à l'épreuve de préadmissibilité ne sont pas prises en compte dans le calcul des points obtenus par les candidats, tant à l'admissibilité qu'à l'admission.
Le candidat absent ou ayant échoué aux épreuves d'admissibilité ou d'admission ne conserve pas le bénéfice de sa réussite aux épreuves de préadmissibilité.
Décisions du 18 septembre 2000 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 septembre 2000, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Reiko Oshima, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 21 janvier 1966, en Pennsylvanie (Etats-Unis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 1998, M. Ménard (Christian, Franck, Moïse, Gérard) est nommé notaire à la résidence de Craon (Mayenne), en remplacement de Mme Pujol (Claire, Marie-Gilberte, Alberte), épouse Taunais, démissionnaire.
M. Ragué (Stéphane, René, Eric) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Feuch, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Feuch, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques Feuch et Stéphane Ragué, huissiers de justice associés ».
En cas de prédécès du descendant marié, si celui-ci laisse de son mariage un ou plusieurs enfants âgés de moins de dix-huit ans, le conjoint survivant qui participe à l'exploitation dans les conditions fixées à l'article L.
321-13 bénéficie des droits mentionnés audit article jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint sa dix-huitième année ou achevé les études poursuivies dans un établissement d'enseignement agricole.
Arrêtés du 10 novembre 1998 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1998, Mme Mielle (Simone), sous-préfet, est détachée en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 16 juin 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 1998, M. Gentil (Jean-Marc), sous-préfet hors cadre, chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 21 mars 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1998, M. Bironneau (Jean-Claude), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 23 septembre 1997.
Arrêté du 10 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture et fixant le nombre de postes d'un concours pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés réservé aux contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2001, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2000 d'un concours interne pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés réservé aux contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 février 2001 et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 février 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêtés du 3 janvier 2001 portant renouvellement d'agréments au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2001, l'agrément au titre de l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 25 juillet 1979 modifié le 4 juillet 1997 à la coopérative bétail et viande du mouton COBEVIM, 26, avenue du 109e-R-I, 52011 Chaumont, sous le numéro PH 79 182, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production ovine, l'adresse étant ainsi modifiée : « RN 19, BP 4, 52800 Foulain ».
Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
- Dans chacune des zones vulnérables délimitées conformément aux dispositions du décret du 27 août 1993 susvisé, ou parties de zones vulnérables, l'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés, ainsi que les pratiques agricoles associées font l'objet d'un programme d'action.
Ces programmes s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'un autre texte législatif ou réglementaire.
- Le programme d'action relatif à une zone ou partie de zone vulnérable comporte les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles dans cette zone, en vue de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation, pour le paramètre nitrates, de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
Ce programme tient compte de la situation locale et de son évolution, notamment de la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines, des systèmes de production et des pratiques agricoles, du degré de vulnérabilité du ou des aquifères concernés et de la présence de nitrates de provenances autres qu'agricoles.
Il est élaboré à partir d'un diagnostic tenant compte entre autres des données scientifiques et techniques disponibles et des résultats connus du programme d'action précédent.
Le choix des modalités envisageables pour chaque mesure ou action tient compte de leur efficacité et de leur coût.
1o Les prescriptions relatives à l'établissement des plans de fumure et à la tenue par chaque exploitant d'un ou plusieurs cahiers d'épandage des fertilisants azotés ;
2o La quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes ; cette quantité ne peut, d'ici à la fin du premier programme d'action, être supérieure à 210 kg d'azote par hectare de surface agricole utile, déduction faite des surfaces où l'épandage est interdit, et à 170 kg par hectare de la même surface, dite épandable, à l'issue du programme suivant et au plus tard à partir du 20 décembre 2002 ;
3o Les modalités d'épandage à respecter pour assurer l'équilibre de la fertilisation azotée de chaque parcelle, y compris les adaptations liées à la présence de cultures irriguées ;
4o Les périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants azotés ;
5o Les conditions particulières de l'épandage des fertilisants azotés, liées à la proximité des eaux de surface, à l'existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont détrampés, inondés, gelés ou enneigés ;
6o Les prescriptions relatives à la capacité de stockage des effluents d'élevage, qui doit être suffisante pour que soient respectées en toutes circonstances les prescriptions relatives à l'épandage de ces effluents, compte tenu des possibilités de les traiter et de les éliminer ;
7o Les modalités relatives à une gestion adaptée des terres, si nécessaire ;
8o Toute autre mesure utile répondant aux objectifs et aux critères ci-dessus, notamment la limitation des apports azotés minéraux ;
9o Les actions renforcées prévues aux articles 3 et 4, le cas échéant.
Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé précise la méthodologie d'élaboration et le cadre technique des programmes d'action.
- Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages, le programme d'action comprend, outre les mesures définies à l'article 2, adaptées si nécessaire, des actions renforcées.
Un canton est considéré en excédent structurel d'azote lié aux élevages dès lors que la quantité totale d'effluents d'élevage produite annuellement conduirait, si elle était épandue en totalité sur le territoire du canton, à un apport annuel d'azote supérieur à 170 kg par hectare de surface épandable.
Les actions renforcées sont définies de manière à respecter à l'échelle du canton concerné les limites et échéances fixées au 2o de l'article 2.
1o La fixation obligatoire, par canton, de l'étendue maximale des surfaces d'épandage autorisées pour chaque exploitation ;
2o L'obligation faite aux exploitants de traiter ou de transférer les effluents d'élevage ne pouvant être épandus dans la limite de ces maxima.
Le transfert consiste en un épandage en dehors des cantons où la quantité d'effluents d'élevage produite annuellement par l'ensemble du cheptel du canton conduirait, si elle était totalement épandue sur le territoire du canton, à un apport annuel d'azote supérieur à 140 kg par hectare épandable ;
3o Si nécessaire, une obligation de traitement ou de transfert des effluents pour les exploitations excédant une taille définie par le programme d'action, limitant l'épandage aux seules terres exploitées en propre, même si leur surface est inférieure aux maxima définis en application du 1o du présent article ;
4o L'interdiction pour chaque exploitant du canton d'augmenter ses effectifs animaux par espèce tant que la résorption de l'excédent structurel d'azote lié aux élevages n'est pas réalisée.
Dans le respect des objectifs de réduction des apports azotés fixés à l'article 2 du présent décret, des dérogations peuvent être accordées par le préfet, afin de permettre l'installation de jeunes agriculteurs et de ne pas entraver le développement indispensable des exploitations de dimension économique insuffisante sans qu'elles puissent excéder 3 unités de travail agricole (UTA) et dans les limites figurant en annexe.
Les conditions en sont fixées par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 du présent décret, sans que ces dérogations puissent avoir pour effet, dans le canton concerné, de réduire de plus de 25 % la quantité d'azote effectivement résorbée dans le cadre des actions renforcées définies au présent article, et de 15 % si le canton est situé dans un bassin versant soumis aux dispositions de l'article 4 du présent décret.
- Dans les bassins versants situés en amont des prises d'eau superficielle utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine qui présentent des concentrations en nitrates ne respectant pas les exigences de qualité fixées par l'article 16 et l'annexe I-3 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, le préfet détermine les zones dans lesquelles le programme d'action comporte, outre les mesures mentionnées à l'article 2 du présent décret et adaptées si nécessaire, des actions complémentaires.
Les actions complémentaires comportent :
1o L'obligation de couverture du sol sur toutes les parcelles pendant les périodes présentant des risques de lessivage ;
2o L'obligation, en bordure des cours d'eau, de maintenir l'enherbement des berges, les surfaces en herbe, haies ou arbres et tout aménagement continuant à limiter le transfert d'azote vers les eaux superficielles ;
3o La fixation de prescriptions relatives au retournement des prairies de plus de trois ans ;
4o La limitation des apports d'azote, toutes origines confondues ;
5o Le cas échéant, certaines des actions renforcées citées à l'article 3.
Ces mesures, ajustées à l'ampleur du dépassement constaté, s'imposent à chaque exploitant agricole sur les terres de son exploitation situées dans le bassin versant concerné.
Elles visent à restaurer une eau conforme aux exigences de qualité fixées dans l'annexe I-3 du décret du 3 janvier 1989 susvisé.
Elles peuvent être adaptées à chaque exploitation ou groupe d'exploitations en fonction de leur situation dans le bassin versant et des risques qui leur sont spécifiques.
Elles sont inscrites dans le plan de gestion des ressources en eau prévu par l'article 18 du décret du 3 janvier 1989 susvisé.
Si, au cours d'un programme d'action, les concentrations en nitrates d'un bassin versant situé en amont d'une ou plusieurs prises d'eau superficielle destinées à la production d'eau destinée à la consommation humaine viennent à dépasser les limites fixées à l'annexe I-3 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, des actions complémentaires sont mises en vigueur dans un délai de six mois à compter de la constatation du dépassement par le préfet.
- Le programme d'action est arrêté par le préfet après avoir consulté le conseil général, le conseil départemental d'hygiène, la chambre départementale d'agriculture, l'agence de l'eau et, s'il y a lieu, le comité technique de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis.
Le programme d'action est réexaminé et, le cas échéant, révisé, tous les quatre ans au moins, à l'initiative du préfet et selon les mêmes formes.
Dans les cas de situations exceptionnelles, tels les grands accidents climatiques, le préfet peut déroger temporairement à certaines mesures du programme d'action, après avoir pris l'avis du conseil départemental d'hygiène.
- Sans préjudice de la mise en oeuvre du programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrates d'origine agricole, les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé évaluent au moins tous les quatre ans l'efficacité des programmes d'action.
A cet effet, ils peuvent consulter l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, les organisations professionnelles agricoles, les associations agréées de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, ainsi que les distributeurs d'eau.
216-13 du code de l'environnement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, dans les zones vulnérables, les prescriptions des programmes d'action prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent décret.
Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues à son article 131-41.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 dudit code.
- Le décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole est abrogé.
Toutefois, les programmes d'action en vigueur continuent de produire leur effet jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris pour l'application du présent décret.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Limites de développement des exploitations de dimension économique insuffisante (EDEI) pouvant bénéficier d'une dérogation au titre du 4o de l'article 3.
Peuvent seules bénéficier d'une dérogation les exploitations n'excédant pas 3 UTA (unités de travail agricole), avec les équivalences suivantes :
- Le cheptel des élevages non spécifiés ci-dessus est déterminé par équivalence conformément aux règles des projets agricoles départementaux.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Albertini, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
M. Croux (Jean-Michel, Pierre, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Capdeville et François Brousse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sever (Landes) ;
Le retrait de M. Capdeville (François, Joseph, Marie, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Capdeville et François Brousse, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Capdeville et François Brousse, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Brousse et Jean-Michel Croux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'abandon de l'activité agricole par l'ascendant n'éteint pas les droits de créance du descendant qui a participé à l'exploitation.
Les enfants et petits-enfants mentionnés à l'article L.
321-16 qui n'ont jamais travaillé sur un fonds rural sont privés desdits droits sauf si, lors du règlement de la créance, de la donation-partage ou du décès de l'exploitant, ils se trouvent encore soumis à l'obligation scolaire ou poursuivent leurs études dans un établissement d'enseignement agricole.
La démission de M. Chapron (Guy, Henri, Joseph), notaire à la résidence de Dinan (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
La société civile professionnelle Christophe Le Voyer et Christophe Villin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dinan (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Chapron (Guy, Henri, Joseph) ;
M. Le Voyer (Christophe, Jean, Pierre) et M. Villin (Christophe, Michel) sont nommés notaires associés.
Mme Olivo (Brigitte, Marie-France, Michelle), épouse Treille, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gilbert Couedro, Jean Labia et Jean-Yves Lemetayer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Lemetayer (Jean-Yves, Raymond, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Couedro, Jean Labia et Jean-Yves Lemetayer, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Couedro, Jean Labia et Jean-Yves Lemetayer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilbert Couedro, Jean Labia, Brigitte Treille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle Olivier Vix, Nathalie Faucher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rouffach (Haut-Rhin), en remplacement de M. Haeflinger (Gustave, Alfred, Bernard), décédé ;
M. Vix (Olivier, Bernard) et Mme Faucher (Nathalie, Chantal), épouse Vix, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 2001, les administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 2000, aux classes et échelons fixés ci-dessous, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Sont affectés, à compter du 1er novembre 2000, dans les administrations de l'Etat désignées ci-après, les administrateurs civils dont les noms suivent :
- au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : MM. Hebert (Frédéric) et Poujol de Molliens (Yann) ;
- au ministère de l'emploi et de la solidarité : M. Faucon (Félix) ;
- au ministère de l'intérieur : M. Sevaistre (Vianney) ;
- au ministère de la défense : MM. Berne (Jacky) et Fay (Didier) ;
- au ministère de l'équipement, des transports et du logement : M. Blanchet (Roland) ;
- au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) : M. Hamonic (Olivier).
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 janvier 2001, M. Jean Régis Borius, sous-préfet, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires de Corse pour une durée de trois ans.
Décret du 31 décembre 2000 portant nomination (administrateurs des postes et télécommunications stagiaires) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 janvier 2001, au sommaire et page 339, dans le titre et à la 1re ligne, au lieu de : « 5 janvier 2001 », lire : « 31 décembre 2000 ».
Arrêtés du 18 décembre 2000 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 18 décembre 2000, les personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de 1re classe ci-après sont inscrits au titre de l'année 2000 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 M. Serge Limare, directeur de la maison d'accueil spécialisée, à Chambéry (Savoie), à compter du 1er janvier 2000 ;
2 Mlle Marie-Claude Landrodie, directrice au centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2000 ;
3 M. Robert Lissat, directeur du centre départemental d'aide par le travail, à Saint-Priest-en-Jarez (Loire), à compter du 1er janvier 2000 ;
4 M. Jean-Claude Druesnes, directeur du centre Michelet, à Paris, à compter du 1er janvier 2000 ;
5 M. Alain Rommelaere, directeur du centre d'aide par le travail, à Montreuil (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2000 ;
6 Mme Brigitte Deluol, directrice de la fondation Melingue, à Paris, à compter du 1er janvier 2000 ;
7 M. Jean-Luc Toury, directeur de l'établissement public éducatif et social de Dole (Jura), à compter du 1er janvier 2000 ;
8 M. Jean-Marie Heniqui, directeur du foyer La Jeunesse, à Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2000 ;
9 M. Yves Decavele, directeur de l'établissement public La Bréotière, à Saint-Martin-d'Arcé (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2000 ;
10 M. Michel Nicolle, directeur de l'institut éducatif départemental, à Niort (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 2000 ;
11 Mme Françoise Guillard-Petit, directrice du centre de soins public communal pour polyhandicapés, à Issoudun (Indre), à compter du 1er janvier 2000 ;
12 M. Gérard Jerretie, directeur de l'institut médico-éducatif, à Saint-Junien (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2000 ;
13 M. Dominique Blavet, directeur de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, à La Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 2000 ;
14 M. Jacques Vallet, directeur de la maison de l'enfance, à Bourg-en-Bresse (Ain), à compter du 1er janvier 2000 ;
15 M. Stéphane Barbry, directeur du centre d'orientation scolaire et professionnelle, à Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2000 ;
16 M. Henri Soufflot, directeur de l'établissement public éducatif et social, à Dole (Jura), à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2000, les greffiers en chef du deuxième grade des services judiciaires dont les noms suivent sont, au titre de l'année 2001, inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
1 Mme Chappaz (Brigitte), épouse Chevrot-Secretant, service administratif régional de la cour d'appel de Pau ;
2 M. Brunaud (Edmond), greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
3 M. Humbert (Jean-Claude), Ecole nationale des greffes ;
5 Mlle Martin (Véronique), tribunal d'instance de Dijon ;
7 Mlle Therond (Catherine), tribunal de grande instance de Nîmes ;
8 Mme Chafaux (Nadine), épouse Wawrzyniak, tribunal d'instance de Caen ;
9 M. Debeaux (Pierre), administration centrale ;
10 M. Mathieu (Philippe), tribunal d'instance de Troyes ;
12 Mlle Tiquelan (Sylvie), service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux ;
13 Mme Marton (Mathilde), épouse Hambye, tribunal de grande instance de Bordeaux ;
14 M. Leboulleux (Dominique), tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ;
16 Mme Faguet (Laurence), épouse Strauch-Hausser, cour d'appel de Versailles ;
23 Mlle Grenouillat (Michèle), Ecole nationale de la magistrature ;
31 Mme Thibault (Laurence), épouse Mouffranc, administration centrale ;
33 Mlle Ferez (Corinne), greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
35 Mlle Bertoni (Lucia), tribunal de police de Paris ;
37 Mme Demagny (Monique), service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
40 Mme Faux (Madeleine), tribunal d'instance de Saint-Etienne ;
41 Mme Bontemps (Dominique), épouse Pfeiffer, tribunal de grande instance de Senlis ;
42 Mme Wache-Valin (Laurence), administration centrale ;
43 Mme Stachino (Patricia), épouse Lapeyre, cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
46 Mme Litzler (Fabienne), épouse Ludwig, tribunal de grande instance de Colmar ;
48 Mlle Le Guern (Anne-Marie), tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ;
52 Mme Caratini (Marie-José), Cour de cassation ;
55 Mlle Frere (Suzanne), tribunal de grande instance de Carcassonne ;
57 Mlle Fauriat (Jeanine), tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ;
58 Mme Merle (Martine), épouse Barquin, tribunal de grande instance de Riom ;
60 M. Fabre (Roger), conseil de prud'hommes de Menton ;
61 M. Lacombe (Alain), tribunal de grande instance de Saint-Etienne ;
66 Mme Daix (Jeanine-Noëlle), tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Anthoine (Joëlle), épouse Gaydon, greffière du deuxième grade, est, à compter du 5 juillet 2000, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Sallanches ;
Mme Drogo (Marie-Laure), épouse Platini, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 5 juillet 2000, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Sallanches.
La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L.
321-18 pourra être apportée par tous moyens.
En vue de faciliter l'administration de cette preuve, les parties pourront effectuer chaque année une déclaration à la mairie, laquelle devra être visée par le maire qui en donnera récépissé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2001, Mlle Brun (Hélène), adjointe administrative, est, à compter du 15 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M. Magon de la Giclais (Armel).
Arrêté du 5 décembre 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2000, les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe au titre de l'année 2001 :
Jean-François Casabonne-Masonnave ;
Luc Furhmann ;
Patrick Flot ;
Marie-Jeanne Caudron de Coquereaumont ;
Philippe Truquet ;
José Gomez ;
Raymond Quereilhac ;
Jean-Marie Martinel ;
Alain Beucler ;
Jocelyne Caballero ;
Cécile Sportis ;
Philippe Merlin ;
Didier Ortolland.
Arrêté du 8 décembre 2000 relatif à une situation administrative dans le corps des conseillers (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 décembre 2000, il est constaté que Mme Bujon-Barré (Véronique), conseillère des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
- dans les postes diplomatiques ou consulaires :
- du 4 juillet 1988 au 21 juillet 1993 à l'ambassade de France à Madrid en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 30 août 1993 au 12 octobre 1996 à la représentation de la France à la Conférence du désarmement, à Genève, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 14 octobre 1996 au 31 août 1998 à la représentation permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale, à Bruxelles, en qualité de conseillère d'ambassade de 2e classe ;
- du 1er septembre 1998 à ce jour à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement en charge de la sous-direction du désarmement chimique et biologique et de la maîtrise des armements classiques,
Arrêté du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 mars 2000 portant extension d'un accord national relatif à la cessation anticipée d'activité, à l'aménagement et à la réduction de la durée du travail au Crédit agricole
- Au deuxième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2000 susvisé, les termes : « treizième alinéa » sont remplacés par les termes : « onzième alinéa ».
Par décision no 2000-1173 en date du 31 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées pour un an à la société FirstMark Communications France SAS, à Nantes et à Strasbourg, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 76 200 F.
Mention « développement agricole »
Mlle Bidault (Caroline).
Mlle Caillens (Florence).
M. Ndango-Gnalikawo (Yvon-Jules).
M. Trivière (Samuel).
Mention « développement agricole tropical »,
option agronomie et innovations en milieu rural
M. Bernet (Cédric).
Mlle Berthomme (Pascale).
M. Dange (Guillaume).
M. Enone Edjang (Mathieu, Dieudonné).
M. Ferraton (Nicolas).
M. Hauswirth (Damien).
Mlle Joet (Maguelone).
Mlle Le Pommelec (Marion).
M. Lienhard (Pascal).
Mlle Maury (Sandra).
M. Moussa (Mahamane Laouali).
Mlle Scotto di Rinaldi (Hélène).
Mlle Talon (Marie-Pierre).
Mlle Wirt (Nathalie).
option gestion sociale de l'eau
M. Joffre (Olivier).
M. Langlade (Laurent).
option valorisation des productions : marchés, organisations, qualité
Mlle Bridier (Bénédicte).
M. N'Guyen (Fabien).
Mme Ribes (Isabelle), épouse Pion.
M. Sanchez (Stéphane).
M. Verstraete (Lavuun).
Mention « développement rural et projets »
M. Muchave (Paulo Vasco).
Mention « économie du développement agricole,
agroalimentaire et rural »
Mlle Deram (Claire).
Mention « espaces, sociétés rurales et logiques économiques »
M. Sougnabe (Pabame).
Mention « foresterie rurale tropicale »
Mlle Aulong (Stéphanie).
M. Bois (Jean-Christophe).
M. Person (Stéphane).
Mlle Vanderlinden (Isabel).
Mlle Verwilghen (Aude).
Mention « gestion sociale de l'eau »
M. Benzaza (Aman-Allah Tewfik).
M. Cabaret (Damien).
M. Dhiver (Vincent).
Mlle Gout (Claire).
Mlle Nguyen (Nhon Mai Sylvie).
Mlle Yen (Françoise Lixiao).
Mention « protection des végétaux »
M. Franc (Alex).
Décision no 98-714 du 29 juillet 1998 portant approbation du dispositif relatif à la protection du jeune public sur la société RFO, conclu entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société RFO, d'autre part
- Est approuvé le dispositif relatif à la protection du jeune public conclu entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société RFO, d'autre part.
Ce dispositif est annexé à la présente décision.
DISPOSITIF RELATIF A LA PROTECTION
DU JEUNE PUBLIC SUR LA SOCIETE RFO
- L'article 15 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée dispose que : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par un service de communication audiovisuelle ».
- En application de cet article, la société s'engage à mettre en oeuvre le dispositif suivant :
La société applique aux programmes qu'elle a classifiés conformément à l'article 1er du présent dispositif la signalétique définie en accord avec le CSA et qui figure en annexe.
Cette signalétique devra, à l'exception de la 1re catégorie, être portée à la connaissance du public au moment de la diffusion de l'émission concernée, dans les bandes annonces, ainsi que dans les avant-programmes communiqués à la presse.
Pour les programmes de catégorie III, le pictogramme sera présent à l'écran pendant toute la durée de la diffusion du programme ;
La société respecte les conditions de programmation suivantes, pour chacune des catégories énoncées à l'article 1er du présent dispositif :
A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de telles oeuvres avant 22 heures, à condition qu'elle n'intervienne en aucun cas avant 22 heures les mardi, vendredi, samedi et veilles de jours fériés.
- Le présent texte est publié au Journal officiel de la République française.
Pour la Société nationale
de radiodiffusion
et de télévision française
pour l'outre-mer (RFO) :
J.-M. Cavada
Les règles spéciales régissant le contrat de travail, ainsi que toutes les dispositions de la législation du travail, ne sont pas applicables dans les cas prévus par la présente sous-section.
Arrêté du 23 novembre 1998 relatif au budget pour 1998 de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 1998, est approuvée la décision modificative no 2 au budget pour 1998 augmentant les dépenses et les recettes de l'Ecole nationale de la magistrature (2 597 520 F).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des associations de veuves civiles chefs de famille », dont le siège est à Paris (9e), 28, place Saint-Georges, qui s'intitulera désormais « Fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC) ».
Arrêtés du 20 novembre 1998 portant approbation de modifications des statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre de Saint-Léonard », dont le siège est à Couzon-au-Mont-d'Or (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1998, M. Muller (Eric, Didier) est nommé huissier de justice à la résidence de Hayange (Moselle), en remplacement de M. Fricker (Jean-Charles, Henri, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 14 mai 1998.
Par délibération en date du 27 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Adrama à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 6 novembre 1998 :
Arrêté du 13 novembre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 1998, le montant du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est majoré de la somme de 684 025,95 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
561 009-7 Méthotrexate Teva 10 % (1 g/10 ml), (Méthotrexate), solution injectable, 10 ml en flacon, B/1 (laboratoires Teva Pharma BV).
347 991-9 Oxacilline Panpharma 500 mg (oxacilline sodique) poudre pour solution injectable (IM - IV), 500 mg de poudre en flacon, B/25 (laboratoires Panpharma).
347 994-8 Oxacilline Panpharma 1 g (oxacilline sodique), poudre pour solution injectable (IM - IV), 1 g de poudre en flacon, B/25 (laboratoires Panpharma).
560 598-9 Oxygène médical liquide Saga Médical (oxygène), gaz pour inhalation pour évaporateur fixe et pour récipient cryogénique fixe, oxygène médical liquide pour évaporateur fixe, par fraction de 100 L (soit 85,4 m3 de gaz sous pression de 1 bar à 15 oC) (laboratoire Saga Médical).
561 489-9 Pancuronium Faulding 4 mg/2 ml (bromure de pancuronium), solution injectable (IV), en ampoules, B/50 (laboratoires Faulding Pharmaceuticals SA).
561 448-0 Pipéracilline Qualimed 1 g (pipéracilline sodique), poudre pour solution injectable (IM - IV), 1,042 g en flacon de 8 ml, B/1 (laboratoires Qualimed).
560 756-3 Séropram 20 mg (bromhydrate de citalopram), comprimés pelliculés sécables, B/100 (laboratoires Lundbeck SA).
347 442-5 Solucart 750 g (bicarbonate de sodium), poudre pour solution à diluer pour hémodialyse, 750 g en cartouche (laboratoires Soludial).
Arrêté du 8 août 2000 portant extension de dispositions prises en application du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie
- S'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1981 relatif aux modalités de l'évaluation de la langue française prévue à l'article 16 du décret no 71-376 du 31 mai 1971 pour les ressortissants étrangers et de l'arrêté du 31 décembre 1981 relatif aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers.
- La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, le directeur du développement, les présidents d'université et les chefs d'établissement public d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2000 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 octobre 2000, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor ouverts par un arrêté du 20 juin 2000 est fixé à 1 211.
Concours externes prévus à l'article 4 (1o) du décret no 68-464 du 22 mai 1968 portant statut de ces agents : 1 202 places, dont :
661 places pour une affectation nationale ;
541 places pour une affectation régionale en Ile-de-France.
Concours internes prévus à l'article 4 (2o) du même décret : 9 places, dont :
Les places non pourvues par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportées sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les places non pourvues par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 20 septembre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la partie A (Matériels et appareils prévus à l'achat), la liste des matelas ou surmatelas pris en charge prévue au code 101A04 « Matelas pour lits médicaux » est ainsi rédigée :
LISTE DES MATELAS ET SURMATELAS D'AIDE A LA PREVENTION DES ESCARRES PRIS EN CHARGE
- Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier
- Matelas ou surmatelas à eau
- Matelas ou surmatelas à pression alternée
- Matelas ou surmatelas en mousse et eau ou en mousse et air
- Matelas ou surmatelas en mousse et produits à forte viscosité
- Matelas ou surmatelas en mousse structurée
formés de modules amovibles de densité et/ou hauteur variables
- Matelas ou surmatelas pneumatique à cellules télescopiques
- Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dite « à mémoire de forme »
Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331,4°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2375,2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.
Arrêté du 11 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 27 mars 2000 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 septembre 2000, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'ingénieur subdivisionnaire territorial (session de 2000), organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale, est modifié.
Le nombre de postes est porté à 304, répartis comme suit :
Arrêté du 8 septembre 2000 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau
- Les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2000 susvisé sont complétées comme suit :
« A compter du 1er janvier 2000, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges sportifs internationaux dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française du sport boules.
- Les inscriptions sont valables jusqu'au 31 décembre 2000.
- La liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, par Minitel (36-14 : INFOJS) ou par internet :
Arrêté du 14 septembre 2000 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2000, M. Jean-Louis Chef d'Hôtel, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2000 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie.
Arrêté du 26 septembre 2000 autorisant la mutation de concessions de mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 septembre 2000, la mutation des concessions de mines de sel gemme et de sources salées d'Art-sur-Meurthe et du Pont-de-Saint-Phlin et de la concession de mines de sels de sodium de Lenoncourt, situées sur partie du territoire du département de Meurthe-et-Moselle, est autorisée au profit de la société NOVACARB.
Arrêté du 3 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 6 avril 2000 suspendant la mise sur le marché de poissons d'eau douce originaires d'Ouganda et du Kenya
Dans le premier alinéa, les termes : « d'Ouganda et » sont supprimés.
Le troisième alinéa est remplacé par le paragraphe suivant :
« Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article s'appliquent dans les mêmes conditions :
« - aux poissons d'eau douce originaires de Tanzanie lorsqu'ils sont entrés sur le territoire de l'Union européenne accompagnés d'un certificat sanitaire émis par les autorités compétentes tanzaniennes avant le 1er février 2000, et aux produits en contenant ;
« - aux poissons d'eau douce originaires d'Ouganda lorsqu'ils sont entrés sur le territoire de l'Union européenne accompagnés d'un certificat sanitaire émis par les autorités compétentes ougandaises avant le 5 août 2000, et aux produits en contenant.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 novembre 2000 portant attribution du brevet technique « essences »
Par décision du ministre de la défense en date du 21 novembre 2000, le brevet technique « essences » est attribué aux officiers dont les noms suivent :
Commandant Isaïa (Gérard).
Ingénieur principal Delille (Jean-Luc).
Ingénieur principal Blanchard (Jean-Philippe).
Ingénieur principal Noviant (Jean-Nicolas).
Ingénieur principal Tessier (Gilles).
Par décret en date du 11 décembre 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé des affaires étrangères : M. Michel Trinquier, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Francis Hurtut, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean Martinez, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 14 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard Lavabre, commissaire principal de la police nationale, à compter du 5 juillet 2001.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2001, M. Beaudoin (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation, à l'université Paris-IV (Ecole des hautes études en sciences de l'information et de la communication) au cours de l'année universitaire 2000-2001.
Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral.
Ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 4° de l'article 2331 du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit au 2° de l'article 2375 du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.
Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral est diminué de celui de cette créance.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2001, M. Bojovic (Bosko) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole des hautes études en sciences sociales pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2000-2001.
Par décret en date du 20 mars 2001, Mme Pailleau (Marie-José) est nommée membre suppléante du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT), en remplacement de Mme Rousse (Chantal).
Arrêté du 8 janvier 2001 portant désignation d'un assesseur des tribunaux pour enfants
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2001, est désigné pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction jusqu'au 31 décembre 2001 dans la juridiction ci-dessous :
Assesseur suppléant : M. Michel Lecomte.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Gérard Blondeau, commissaire divisionnaire de la police nationale à compter du 2 avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 janvier 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Nantes conférant le titre de docteur honoris causa à M. Adalberto Vallega, professeur de géographie urbaine et régionale à l'université de Gênes, en Italie, vice-président de l'Union géographique internationale.
Arrêté du 8 janvier 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des langues et civilisations orientales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 janvier 2001, M. Lefort (Philippe), conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de sous-directeur de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours au ministère des affaires étrangères, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national des langues et civilisations orientales, en remplacement de M. Decherf (Dominique).
Liste des avis rendus au cours du mois de novembre 2000 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom
Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'Autorité de régulation des télécommunications (service économie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Arrêté du 18 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire à l'enquête condition de vie d'octobre 2000 : « transmissions familiales »
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire à l'enquête condition de vie d'octobre 2000 : « transmissions familiales ».
L'apport principal de cette enquête est de traiter conjointement des trois types de transmission : flux financiers, investissement éducatif, pratiques culturelles et valeurs, de manière à pouvoir évaluer l'importance relative de chacun, et la façon dont ils se combinent.
- Les informations traitées sont la composition du ménage, l'identité, les diplômes, la vie professionnelle des membres du ménage ainsi que les revenus du ménage, la composition du patrimoine, les transmissions reçues et les transmissions effectuées aux enfants.
- L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations individuelles recueillies.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail créant un compte épargne-temps dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux l'avenant no 83 du 4 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Paris, entre :
La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ;
La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales (SYNCOPAC),
Cet avenant a pour objet de créer un compte épargne-temps dans la convention précitée.
Les règles relatives à l'attribution préférentielle par voie de partage de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 831 à 834 du code civil.
Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
Les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande.
Lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 1er, les courtiers interprètes et conducteurs de navires conservent leur qualité de commerçant.
Les demandes d'indemnisation sont portées par chaque intéressé devant une commission nationale présidée par un magistrat de la Cour des comptes.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
A peine de forclusion, la demande d'indemnisation doit être présentée devant la commission au plus tard dans les deux ans suivant la date de publication du décret susmentionné.
La commission évalue le montant de l'indemnisation conformément aux règles prévues à l'article 4 avec le concours éventuel des experts de son choix.
Elle peut exiger du demandeur toute information nécessaire à son appréciation.
En raison de leur mission, les membres de la commission et les experts sont soumis aux obligations prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
- La valeur des offices, limitée aux activités faisant l'objet du privilège supprimé par la présente loi, est calculée : - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des exercices 1992 à 1996 et de trois fois le solde moyen d'exploitation de l'office au cours des mêmes exercices ; - en affectant cette somme d'un coefficient de 0,5 pour lesdits offices ; - en multipliant le total ainsi obtenu par le rapport du chiffre d'affaires moyen des exercices 1992 à 1996 de l'office correspondant aux activités faisant l'objet du privilège sur le chiffre d'affaires global moyen des exercices 1992 à 1996 de l'office.
La recette nette est égale au montant du chiffre d'affaires hors taxes retenu pour le calcul de l'imposition des bénéfices.
Le solde d'exploitation est égal au résultat d'exploitation majoré des dotations aux amortissements et provisions et des autres charges et diminué des reprises sur amortissements et provisions, des subventions d'exploitation et des autres produits.
- Le montant de l'indemnité afférente à la perte du droit de présentation est fixé à 65 % de la valeur déterminée au I.
- Cette indemnité est versée aux courtiers interprètes et conducteurs de navires sous la forme d'un seul versement dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les conditions dans lesquelles les courtiers interprètes et conducteurs de navires peuvent, sur leur demande, accéder aux professions de commissionnaire de transport, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de mandataire judiciaire, notamment en ce qui concerne les dispenses totales ou partielles de diplômes et de formation professionnelle, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Leur demande doit être présentée au plus tard dans les trois ans suivant la date de publication du décret susmentionné.
Pendant un délai d'un an après la publication du décret prévu à l'article 3, les courtiers interprètes et conducteurs de navires conserveront le privilège institué par l'article L.
131-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la présente loi, en étant cependant libérés des contraintes prévues par l'article L.
131-7 du même code avant son abrogation par la présente loi.
Les dispositions de l'ordonnance de la marine d'août 1681, des lettres patentes du 10 juillet 1776, de la loi du 28 Ventôse an IX (19 mars 1801) relative à l'établissement de bourses de commerce, de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de l'ordonnance du 3 juillet 1816 réglant le mode de transmission des fonctions d'agent de change et de courtier de commerce en cas de démission ou de décès, de l'ordonnance du 14 novembre 1835 relative aux droits de courtage maritime, de la loi du 25 juin 1841 portant fixation d'un budget de l'exercice de 1842, de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes, de la loi n° 51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes et de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.
Crée Code des douanes - art. 219 bis (M)
II.-Les dispositions prévues aux articles L.
325-2 du code des ports maritimes entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu audit article L.
Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2001, sur le bureau des assemblées un rapport décrivant l'évolution qu'il compte imprimer aux moyens alloués au contrôle maritime d'ici à 2005.
Crée Code de l'aviation civile - art. L410-2 (VT)
Crée Code de l'aviation civile - art. L410-5 (M)
Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 189-1 (VT)
Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 189-6 (M)
Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 189-8 (V)
La loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables est abrogée.
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 190 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 1er février 2000.
Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission de la production, n° 2392 ;
Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2785 ;
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 123 (2000-2001) ;
LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (1)
- Le courtage d'affrètement, la constatation du cours du fret ou du nolis, les formalités liées à la conduite en douane, la traduction des déclarations, des chartes-parties, des connaissements, des contrats et de tous actes de commerce, lorsqu'ils concernent les navires, sont effectués librement par l'armateur ou son représentant qui peut être le capitaine.
- La valeur des offices, limitée aux activités faisant l'objet du privilège supprimé par la présente loi, est calculée :
- en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des exercices 1992 à 1996 et de trois fois le solde moyen d'exploitation de l'office au cours des mêmes exercices ;
- en affectant cette somme d'un coefficient de 0,5 pour lesdits offices ;
- en multipliant le total ainsi obtenu par le rapport du chiffre d'affaires moyen des exercices 1992 à 1996 de l'office correspondant aux activités faisant l'objet du privilège sur le chiffre d'affaires global moyen des exercices 1992 à 1996 de l'office.
Les conditions dans lesquelles les courtiers interprètes et conducteurs de navires peuvent, sur leur demande, accéder aux professions de commissionnaire de transport, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, notamment en ce qui concerne les dispenses totales ou partielles de diplômes et de formation professionnelle, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pendant un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, les courtiers interprètes et conducteurs de navires conserveront le privilège institué par l'article L.
Les dispositions de l'ordonnance de la marine d'août 1681, des lettres patentes du 10 juillet 1776, de la loi du 28 Ventôse an IX (19 mars 1801) relative à l'établissement de bourses de commerce, de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de l'ordonnance du 3 juillet 1816 réglant le mode de transmission des fonctions d'agent de change et de courtier de commerce en cas de démission ou de décès, de l'ordonnance du 14 novembre 1835 relative aux droits de courtage maritime, de la loi du 25 juin 1841 portant fixation d'un budget de l'exercice de 1842, de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes, de la loi no 51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes et de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.
Dispositions relatives à la francisation des navires
« 1o Avoir été construit dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles à moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqué pour infractions aux lois françaises ;
- Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, s'ils résident sur le territoire de la République française moins de six mois par an, doivent y faire élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du navire ;
- Soit appartenir pour moitié au moins à des sociétés ayant leur siège social ou leur principal établissement sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve, dans ces deux derniers cas, que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
« Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque, en application d'une convention conclue entre la France et cet Etat, une société constituée conformément à la loi française peut régulièrement exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y avoir son siège social.
- Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés remplissant les conditions prévues au B ;
« a) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues au A ;
« c) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés remplissant les conditions prévues au B ;
« 3o Indépendamment des cas prévus au 2o, la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance peut être accordée par agrément spécial dans des conditions fixées par décret :
- Lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au 2o, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies par lesdites dispositions ne s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire et, en outre, à la condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes elles-mêmes ou, à défaut, confiée à d'autres personnes remplissant les conditions prévues au 2o A ou au 2o B ;
- Lorsqu'un navire de commerce ou de plaisance a été affrété, coque nue, par une personne physique ou par une personne morale répondant aux conditions prévues respectivement au 2o A ou au 2o B, qui en assure le contrôle, l'armement, l'exploitation et, le cas échéant, la gestion nautique, et si la loi de l'Etat du pavillon permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon étranger.
- Après l'article 219 du code des douanes, il est inséré un article 219 bis ainsi rédigé :
- Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne qui, s'ils résident sur le territoire de la République française moins de six mois par an, doivent y faire élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du navire ;
- Soit appartenir pour moitié au moins à des sociétés ayant leur siège social ou leur principal établissement sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne sous réserve, dans ce dernier cas, que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français ;
« Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne lorsque, en application d'une convention conclue entre la France et cet Etat, une société constituée conformément à la loi française peut régulièrement exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y avoir son siège social.
- Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés remplissant les conditions prévues au B ;
« a) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne remplissant les conditions prévues au A ;
« c) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés remplissant les conditions prévues au B ;
« 3o Indépendamment des cas prévus au 2o, la francisation d'un navire armé à la pêche peut être accordée par agrément spécial dans des conditions fixées par décret :
- Lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au 2o, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies par lesdites dispositions ne s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire ;
- Lorsqu'un navire a été affrété coque nue, en vue d'être armé à la pêche, par une personne physique ou par une personne morale répondant aux conditions prévues respectivement au 2o A ou au 2o B et si la loi de l'Etat du pavillon permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon étranger.
Les articles 3 et 3-1 de la loi no 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer sont remplacés par un article 3 ainsi rédigé :
- Les règles de francisation des navires sont fixée par les articles 219 et 219 bis du code des douanes, ci-après reproduits :
- L'intitulé du chapitre II du titre IX du code des douanes est ainsi rédigé : « Dispositions particulières ».
- Les articles 257 à 259 du code des douanes sont ainsi rédigés :
- Les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat.
« Toutefois, l'autorité administrative peut, dans des conditions fixées par décret, autoriser un navire ne satisfaisant pas à ces conditions à assurer un transport déterminé.
- 1o Sont également réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, les transports effectués :
« 2o L'autorité administrative peut réserver, dans des conditions fixées par décret, aux navires mentionnés au 1o, les transports de certaines marchandises effectués :
« 3o Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues aux 1o et 2o, les services des affaires maritimes locaux concernés peuvent autoriser un navire ne satisfaisant pas aux conditions du 1o à assurer un transport déterminé.
Le premier alinéa de l'article 7 de la loi du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et au contrôle du prix de vente du charbon, modifié par l'article 4 de la loi no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces navires peuvent appartenir en propriété à des ressortissants de l'Espace économique européen ou être exploités commercialement par ces mêmes ressortissants.
Le décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des transports maritimes français est abrogé.
La loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution est ainsi modifiée :
1o A l'antépénultième alinéa de l'article 3, les mots : « les représentants de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes » sont remplacés par les mots : « les représentants de l'Agence nationale des fréquences » ;
« Indépendamment des pouvoirs que les officiers et agents de police judiciaire exercent conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les infractions aux conventions internationales, à la présente loi, aux règlements sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution par les navires et à ceux relatifs aux marques européennes de conformité des bateaux de plaisance et des équipements de sécurité et de prévention de la pollution devant être embarqués sur les navires sont recherchées et constatées par les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes et les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime.
« Est punie d'une amende de 100 000 F et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui vend à un utilisateur des matériels de sécurité ou de prévention de la pollution n'ayant pas obtenu l'approbation, la marque européenne de conformité ou l'autorisation d'usage exigée.
- Le titre II du livre III du code des ports maritimes est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Des déchets d'exploitation et résidus de cargaison
- Les capitaines de navire faisant escale dans un port maritime sont tenus, avant de quitter le port, de déposer les déchets d'exploitation et résidus de cargaison de leur navire dans les installations de réception flottantes, fixes ou mobiles existantes.
« Les officiers de port peuvent interdire la sortie du navire qui n'aurait pas déposé ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans une installation de réception adéquate, et subordonner leur autorisation à l'exécution de cette prescription.
« Toutefois, s'il s'avère que le navire dispose d'une capacité de stockage spécialisée suffisante pour tous les déchets d'exploitation qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port de dépôt, il peut être autorisé à prendre la mer.
« Le présent article s'applique à tous les navires, y compris les navires armés à la pêche ou à la plaisance, quel que soit leur pavillon, faisant escale ou opérant dans le port, à l'exception des navires de guerre ainsi que des autres navires appartenant ou exploités par la puissance publique tant que celle-ci les utilise exclusivement pour ses propres besoins.
« - déchets d'exploitation des navires : tous les déchets et résidus autres que les résidus de cargaison, qui sont produits durant l'exploitation d'un navire, ainsi que les déchets liés à la cargaison ;
« - résidus de cargaison : les restes de cargaison à bord qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris les excédents et quantité déversés lors du chargement ou déchargement.
- Lorsqu'un navire ne se conforme pas aux dispositions de l'article L.
325-1, son armateur et son capitaine sont passibles d'une amende calculée comme suit :
« - pour les bâtiments d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres : 1 000 à 4 000 Euro ;
« - pour les bâtiments d'une longueur hors tout comprise entre 20 et 100 mètres : 4 000 à 8 000 Euro ;
« - pour les bâtiments d'une longueur hors tout supérieure à 100 mètres : 8 000 à 40 000 Euro.
PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ET FORMATION DES PRIX EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN
- Le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne faisant partie du personnel chargé de la conduite d'un aéronef doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, du ministre de la défense.
« Les titres aéronautiques désignés sous l'appellation de brevets, licences ou certificats attestent l'acquisition de connaissances générales théoriques et pratiques et ouvrent le droit à leurs titulaires de remplir les fonctions correspondantes, sous réserve, le cas échéant, de la possession des qualifications propres à un type d'appareil, à un équipement ou aux conditions de vol et de l'aptitude médicale requise correspondante.
« Les brevets sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense après examen et sont définitivement acquis.
Les licences, les certificats et les qualifications sont délivrés par les mêmes autorités ministérielles après examen et sont soit acquis définitivement, soit valables pour une période limitée.
« Certains aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés, en raison de leurs caractéristiques particulières, notamment de masse et de vitesse, peuvent être pilotés sans titre aéronautique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
410-1 du code de l'aviation civile, il est inséré les articles L.
- L'agrément des organismes de formation, des centres d'expertise de médecine aéronautique et des médecins examinateurs ainsi que l'habilitation des examinateurs prévus aux articles L.
410-4 peuvent être retirés lorsque l'une des conditions d'agrément ou d'habilitation cesse d'être satisfaite ou lorsque l'organisme ou les personnes physiques présentent par leurs méthodes de travail, leur comportement ou les matériels utilisés un risque pour la sécurité et après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations.
En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu.
- Les certificats médicaux, les formations, les épreuves d'aptitude et les contrôles de compétence ainsi que les homologations d'entraîneurs synthétiques de vol, obtenus ou effectués dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans des conditions équivalentes à celles établies par le présent livre et les dispositions prises pour son application sont reconnus valables au même titre que les certificats médicaux, les formations, les épreuves et contrôles de compétence et les homologations d'entraîneurs synthétiques de vol prévus aux articles L.
410-4 dans des conditions fixées par arrêté ministériel.
« En cas de doute sur l'équivalence de ces conditions, des épreuves complémentaires peuvent être exigées dans des conditions fixées par arrêté.
Après le chapitre III du titre II du livre III du code de l'aviation civile, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Prix abusivement bas en matière de transport aérien
- Est puni d'une amende de 100 000 F le fait pour tout transporteur aérien, ou tout prestataire de services de transport aérien, y compris les auxiliaires de transport, de ne pas s'être conformé à une décision administrative visant à interdire de nouvelles baisses des tarifs des services aériens intracommunautaires, prise en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens.
« Les infractions sont recherchées et constatées dans les conditions prévues aux articles 45 (premier et troisième alinéa), 46, 47, 51 et 52 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
« Le transporteur aérien, le prestataire de services de transport aérien ou l'auxiliaire de transport évincé en raison d'un prix abusivement bas, les organisations professionnelles de transporteurs ou prestataires de services de transport par voie aérienne, d'auxiliaires de transport ou de loueurs d'aéronefs avec équipage, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.
SERVICES DE TRANSPORT
NON URBAIN DE PERSONNES
1o La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
« Les services occasionnels, sauf lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules de plus de neuf places, conducteur compris, sont soumis à autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département concerné, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Le second alinéa de l'article 46 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions des articles 27-1, 28, 28-1, 28-1-1 et 28-1-2 de la présente loi sont applicables en région Ile-de-France, ainsi que les dispositions de son article 29 relatives aux services privés et aux services occasionnels publics.
AFFRETEMENT ET FORMATION DES PRIX EN MATIERE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE
L'article 189 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est remplacé par les articles 189 à 189-10 ainsi rédigés :
- Dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable, les contrats sont librement conclus entre les parties concernées et les prix librement négociés.
- Les chargeurs et les transporteurs ont le libre choix entre trois types de contrats : des contrats à temps, des contrats au tonnage, des contrats de voyages simple ou multiples.
- Le contrat à temps est celui par lequel le transporteur met un ou plusieurs bateaux et leur équipage à la disposition exclusive d'un donneur d'ordre pour une durée déterminée afin de transporter les marchandises que lui confie ce dernier contre le paiement d'une somme d'argent déterminée à la journée.
- Le transporteur peut, sous sa responsabilité, sous-traiter le contrat, en tout ou partie, à un transporteur public de marchandises par voie navigable.
« Le contrat de sous-traitance est soumis à l'ensemble des règles applicables au transport public de marchandises.
- Tout contrat de transport public de marchandises par voie navigable doit comporter des clauses précisant la nature et l'objet du transport, les modalités d'exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit et les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés, les obligations respectives de l'expéditeur, du transporteur et du destinataire et le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues.
- Tout contrat de location d'un bateau de marchandises avec équipage doit comporter des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi de l'équipage et dans l'exécution des opérations de transport.
- Des contrats types sont établis par décret après avis des organismes professionnels concernés et du Conseil national des transports.
« A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article 189-6 et à l'article 189-7, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit.
- Toute entreprise, établie en France et utilisant des bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises, doit faire inscrire dans un fichier tenu par "Voies navigables de France", selon des modalités fixées par décret, lesdits bateaux porteurs ou non porteurs lui appartenant ou exploités par elle.
- Les personnes qui effectuent un transport de marchandises par voie navigable présentent à toute réquisition des agents chargés du contrôle un document leur permettant de déterminer la nature juridique du transport effectué.
L'article 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi rédigé :
- Est puni d'une amende de 100 000 francs le fait pour tout prestataire de transport public de marchandises par voie navigable, auxiliaire de transport ou loueur de bateaux de marchandises avec équipage, d'offrir ou de pratiquer un prix inférieur au coût de la prestation qui ne permet pas de couvrir les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité, ainsi que les charges de carburant et d'entretien, les amortissements ou les loyers des bateaux, les frais de péage, les frais de documents de transport, les timbres fiscaux et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.
« Les infractions sont recherchées et constatées dans les conditions prévues aux articles 45 (premier et troisième alinéas), 46, 47, 51 et 52 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
« Le transporteur public de marchandises par voie navigable, l'auxiliaire de transport ou le loueur de bateaux de marchandises avec équipage évincé en raison d'un prix trop bas, la Chambre nationale de la battellerie artisanale, les organisations professionnelles de transporteurs par voie navigable, d'auxiliaires de transport et de loueurs de bateaux de marchandises avec équipage, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.
Il est consulté par le ministre chargé des transports et peut présenter des propositions sur la réglementation applicable à l'organisation des transports par voie navigable ainsi qu'à la définition des normes de sécurité de la navigation et d'environnement et l'amélioration des conditions de travail.
Il participe à la mise en oeuvre des dispositions applicables au transport par voie navigable.
- "Voies navigables de France" est chargé de la gestion du fonds de la navigation intérieure prévu au 1 de l'article 3 du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
« "Voies navigables de France" établit et recouvre, sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôts directs, la contribution spéciale au fonds de la navigation intérieure prévue à l'article 4 du règlement du 29 mars 1999 susvisé.
- L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989) est abrogé.
La loi no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables est abrogée.
- L'intitulé de la section 5 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires ».
- Après le troisième alinéa (2o) de l'article L.
« 3o Des marchandises qui, bien que munies d'une déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi présumant de leur conformité aux exigences essentielles en vertu de la réglementation les concernant, sont cependant non conformes à celles-ci.
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, no 190 (1999-2000) ;
Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission de la production, no 2392 ;
Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission mixte paritaire, no 2785 ;
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission mixte paritaire, no 123 (2000-2001) ;
Décision no 2000-440 DC du 10 janvier 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.
Circulaire du 8 janvier 2001 relative aux directives nationales d'orientation
Depuis trois ans, un ensemble de mesures ont été arrêtées lors des comités interministériels pour la réforme de l'Etat que j'ai présidés, afin de favoriser la déconcentration au sein des administrations de l'Etat.
Ainsi l'institution des projets territoriaux permet-elle désormais aux autorités déconcentrées de définir une véritable stratégie pour l'action de l'Etat dans le département ou la région.
Ces autorités disposent également de pouvoirs accrus, tant en matière d'investissements civils réalisés par l'Etat, ou au moyen de subventions de l'Etat, que pour organiser les services et développer, au niveau local, la coopération interministérielle.
Donnant aux services déconcentrés la faculté d'assumer pleinement la responsabilité qui leur incombe pour la mise en oeuvre de l'action de l'Etat, ces divers instruments doivent permettre que cette action soit plus proche des citoyens et plus facilement adaptée aux spécificités du territoire.
Ainsi sera-t-elle, tout à la fois, mieux comprise et plus efficace.
Encore convient-il que les administrations centrales tirent pleinement les conséquences de cette politique dans les relations qu'elles entretiennent avec les services déconcentrés.
Dans leur mode actuel, ces relations restent en effet trop souvent marquées par des habitudes anciennes, conduisant à un empilement de circulaires mal hiérarchisées, et plus volontiers consacrées à la description minutieuse de prescriptions de procédure qu'à la définition d'objectifs et à l'expression d'exigences en termes de résultats.
C'est afin de mieux faire la part entre ce qui relève du pilotage central et ce qui doit être laissé à la responsabilité des autorités déconcentrées que je souhaite que ces dernières disposent désormais de véritables documents de référence fixant le cadre général de leur action dans un domaine déterminé.
Tel devra être l'objet des directives nationales d'orientation.
Un instrument destiné à rendre plus cohérent
le pilotage au niveau central
Les administrations centrales ont vocation à exercer, sous votre autorité, une fonction stratégique.
Il s'agit, pour elles, de préparer la définition des politiques publiques et de piloter l'action des services déconcentrés en vue de leur mise en oeuvre.
Les directives nationales d'orientation les aideront à mieux assumer ce rôle.
Une meilleure hiérarchisation des priorités
Les directives nationales d'orientation doivent permettre de substituer, à une succession d'instructions sectorielles, un cadre cohérent et clairement hiérarchisé de priorités pour l'action du Gouvernement dans un domaine déterminé.
Ainsi convient-il de faire en sorte que l'ensemble de l'action relevant d'un ministère se traduise par une seule directive, résultat du travail mené entre les différentes directions qui le composent.
Dans les cas où une telle approche n'est pas possible, il conviendra, à tout le moins, que chaque directive couvre un secteur significatif et cohérent.
Quant aux politiques dont la définition et la mise en oeuvre requièrent l'association de plusieurs départements, elles devront donner lieu à des directives préparées dans un cadre interministériel.
Un instrument de simplification
L'accumulation des circulaires ne permet pas de faire clairement la part entre les prescriptions caduques et celles qui demeurent valides.
L'élaboration des directives doit être l'occasion d'une véritable codification des instructions ainsi données.
Il appartiendra donc à vos services de dresser, au préalable, un état exhaustif des circulaires relatives au champ traité, de manière à abroger celles d'entre elles qui apparaissent caduques, inutiles ou désormais inappropriées.
De même, il conviendra que vous preniez en compte les priorités définies par les schémas de services collectifs en cours d'élaboration et que vous veilliez à la cohérence entre ces schémas et les directives nationales d'orientation.
Un pilotage par objectifs
Certains aspects de l'action du Gouvernement, en raison, notamment, de leur forte dimension technique, nécessitent, pour leur mise en oeuvre, une définition unique, faite au niveau central, des modes opératoires et des procédures.
Le rôle des directives, lorsqu'elles traitent de ces aspects, doit être de garantir que les services déconcentrés disposeront d'instructions répondant aux exigences de clarté, de précision et d'actualisation requises en de telles matières.
Pour toutes les autres politiques qui ne présentent pas de telles caractéristiques, il convient de s'abstraire de l'approche procédurale ou formelle, trop souvent privilégiée, afin de s'attacher à la définition d'objectifs, valant pour l'ensemble du territoire.
Ainsi les services déconcentrés, libres de définir les conditions de mise en oeuvre de politiques aux objectifs clairement définis, pourront-ils inscrire leur action dans une logique de projet, au lieu d'être réduits à un rôle de guichet.
Des instructions durables
La déconcentration, pour produire pleinement ses effets, suppose que les services déconcentrés disposent d'un cadre établi pour une durée suffisante.
Ce n'est, en effet, qu'à cette condition qu'ils seront à même de développer une action prenant véritablement en compte les spécificités locales.
De même une pérennité suffisante des instructions données est-elle nécessaire pour mettre en place une véritable politique d'évaluation des résultats.
Ainsi convient-il que les directives nationales d'orientation retiennent un cadre pluriannuel.
Elles pourront, en tant que de besoin, être assorties de volets adaptables chaque année, notamment pour prendre en compte l'annualité budgétaire.
Afin de garantir la cohérence entre la teneur des directives, ou de leurs volets annuels, et la procédure budgétaire, vous veillerez à ce que l'élaboration de directives nouvelles ou l'adaptation des directives existantes soient menées durant le dernier trimestre de l'année précédant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Une responsabilité clairement affirmée des services
déconcentrés dans la mise en oeuvre des politiques
L'élaboration des directives nationales d'orientation doit être l'occasion de tirer pleinement les conséquences des principes posés par la charte de la déconcentration, et confirmés, en particulier, par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat tenu le 13 juillet 1999.
Il importe donc de veiller à ce que ces documents respectent scrupuleusement le rôle imparti aux services déconcentrés, qui est d'assumer, sous la direction des préfets, la responsabilité de la mise en oeuvre des politiques nationales.
Il convient, tout particulièrement, de leur garantir qu'ils auront la capacité d'inscrire ces politiques dans la diversité des territoires et des enjeux locaux.
Une référence pour l'élaboration des projets territoriaux
Faisant clairement apparaître la teneur et la hiérarchie des priorités du Gouvernement, les directives nationales d'orientation constitueront un cadre parfaitement adapté pour guider les réflexions des services déconcentrés, lorsqu'ils procèdent à l'élaboration, ou à la mise à jour des projets territoriaux.
A cette fin, vous veillerez à ce que les orientations contenues dans les directives laissent toujours une réelle marge de manoeuvre aux services déconcentrés.
Ce sera aussi l'occasion, d'une part, de recourir plus largement aux procédures contractualisées entre administrations centrales et services déconcentrés, d'autre part, d'inciter ces derniers à utiliser davantage les souplesses de gestion que leur offrent les différents outils de déconcentration élaborés depuis 1992.
Dans le même esprit, vous mettrez à profit cet exercice, et le travail entre directions ou entre ministères sur lequel il est fondé, pour introduire davantage de cohérence dans l'ensemble des diverses commissions administratives locales qui ont été créées à la suite de décisions prises au niveau central.
Vous vous donnerez pour objectif d'en réduire le nombre, afin de ne conserver que celles d'entre elles dont l'importance justifie que le principe de leur création soit imposé au niveau central.
Vous vous efforcerez, dans ce cas, de fusionner celles qui traitent de questions proches ou liées.
Enfin, l'élaboration des directives sera aussi l'occasion d'accentuer l'effort, déjà engagé, en vue de réduire le nombre des lignes budgétaires et de faciliter ainsi la globalisation des crédits attribués aux services déconcentrés.
Un outil pour l'évaluation
Les services déconcentrés ne sauraient assumer pleinement la responsabilité de la mise en oeuvre des politiques sans que soient parallèlement renforcés, d'une part, les outils dont disposent ces services pour assurer le contrôle des actions qu'ils mènent, d'autre part, la capacité des administrations centrales en matière d'évaluation des politiques publiques.
Vous veillerez à ce que les directives nationales d'orientation prennent en compte ces deux exigences, en les distinguant clairement.
Elles devront, en premier lieu, inciter et aider les services déconcentrés à élaborer des tableaux de bord, rassemblant des indicateurs de mesure et de suivi des actions engagées, et encourager le développement d'outils de comptabilité analytique.
Elles seront, en second lieu, l'occasion de définir ou préciser, en concertation avec ces services, les dispositifs de retour d'informations permettant aux administrations centrales de mener les actions d'évaluation qui leur incombent.
Je vous demande de donner toutes instructions utiles à votre administration, afin que les premières directives puissent être adressées aux services, dès l'année 2001.
Vous n'omettrez pas, une fois achevées, de les porter à la connaissance de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, qui procédera, chaque année, à un bilan du travail ainsi réalisé et proposera, le cas échéant, les inflexions à apporter au cadre défini par la présente circulaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 2001, le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'huissiers du Trésor public ouverts par un arrêté du 25 octobre 2000 est fixé à 27.
Arrêté du 12 janvier 2001 fixant le nombre de places offertes au concours de recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 janvier 2001, le nombre de places offertes au concours externe de recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvert par un arrêté du 17 octobre 2000 est fixé à 32.
En outre, 2 places seront offertes aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Arrêté du 12 janvier 2001 fixant le nombre de places offertes au concours de recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 janvier 2001, le nombre de places offertes au concours externe de recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes ouvert par un arrêté du 17 octobre 2000 est fixé à 10.
Arrêté du 14 décembre 2000 portant nomination du directeur d'un centre d'études techniques de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 décembre 2000, M. Hirsch (Denis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Lyon à compter du 1er décembre 2000.
Arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 modifié portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 décembre 2000, l'arrêté du 20 novembre 1997 modifié portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit :
Sont nommés au Comité national de l'eau :
En tant que représentant des associations de navigation intérieure
Titulaire : M. Beaussart (Bernard), président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, en remplacement de M. Walbrecq (René).
En tant que représentant de la pêche maritime
Titulaire : M. Suche (Jean-Michel), directeur général du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, en remplacement de M. Poisson (Henri).
En tant que représentant des industries de la production d'électricité
Suppléant : M. Eon (Joseph), attaché eau environnement à la mission hydraulique d'Electricité de France, en remplacement de M. Kieffer (Bernard).
En tant que représentant des autres collectivités territoriales
Titulaire : M. Ingwiller (Bernard), conseiller général du Bas-Rhin, maire de Grassendorf, en remplacement de M. Egler (Pierre).
Suppléant : M. Lavayssière (Rémi), chef de bataillon, chargé d'études au bureau du droit de la santé et de l'environnement, en remplacement de M. Lapoléon (Christophe).
Titulaire : M. de Vaulx (Maurice), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de mission pour « l'eau et le territoire » à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de M. Ribière (Georges).
Suppléante : Mme Quiquere (Michèle), chargée de mission pour les « pays » à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de Mme Lautecaze (Pascale).
Suppléant : M. Rodes (Michel), administrateur de la fédération des sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO), en remplacement de M. Galy (Daniel).
Suppléant : M. Wencker (Jean), vice-président d'Alsace Nature, en remplacement de M. Wintz (Maurice).
Arrêté du 13 décembre 2000 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du spectacle vivant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 12 mai 2000 (contributions à la formation professionnelle des entreprises de moins de dix salariés) conclu dans le secteur du spectacle vivant.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/31 en date du 8 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Nonobstant toute disposition contraire, les articles 831 à 834 du code civil sont applicables au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire remplissant les conditions personnelles prévues au premier alinéa de l'article 831 lorsque les biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession font l'objet d'un apport en jouissance ou d'une mise à disposition au profit d'une société à objet exclusivement agricole constituée entre agriculteurs personnes physiques se consacrant à l'exploitation des biens mis en valeur par celle-ci, en participant sur les lieux aux travaux, de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation et soit dotée de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, régie par des statuts établis par un écrit ayant acquis date certaine.
Arrêté du 13 décembre 2000 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne
- Les dispositions des avenants nos 1 et 2 du 5 juillet 2000 à la convention collective de travail du 1er octobre 1999 concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er octobre 1999 précitée.
Arrêté du 20 février 2001 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien, lié à l'affectation dans un pays étranger, est modifié conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er mars 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Barbade (la)
Grenade (la)
Kirghizie
Maldives (les) Mali
Samoa occidentales (îles)
Tonga(îles)
Tuvalu (îles)
Arrêté du 20 février 2001 fixant les taux d'ajustement de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger
- Les montants mensuels de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, fixés par l'arrêté du 30 novembre 2000 susvisé, sont modifiés conformément aux taux d'ajustement figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er mars 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé, l'intitulé de la commission administrative paritaire no 5 est ainsi modifié :
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires no 3, no 4 et no 5 :
- L'arrêté du 13 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est annulé.
- Le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1061 du 25 novembre 1998 relatif aux règles budgétaires et comptables et à diverses dispositions applicables aux caisses des écoles
- Le budget de la caisse des écoles est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Il est présenté par nature.
Les crédits sont votés par chapitre et, si le comité en décide ainsi, par article.
Hors le cas où le conseil d'administration a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président peut effectuer des virements d'articles à articles à l'intérieur du même chapitre.
Les chapitres et articles du budget de la caisse des écoles sont ceux qui sont définis pour les communes, sauf en ce qui concerne les subventions, allocations, primes et secours pour lesquels l'article correspond aux comptes les plus détaillés ouverts dans la nomenclature comptable.
2313-1 du code général des collectivités territoriales, les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public.
Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires sont présentés dans les conditions définies à l'article L.
2313-1 du code général des collectivités territoriales, aux articles R.
212-12 du code des communes et à l'article 2 du présent décret.
- Dans les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants ou plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe, en application des articles L.
2313-2 du code général des collectivités territoriales, des données synthétiques suivantes :
Dépenses réelles de fonctionnement rapportées à la population ;
Recettes réelles de fonctionnement rapportées à la population ;
Annuité de la dette rapportée aux recettes réelles de fonctionnement.
Les dépenses réelles et les recettes réelles de fonctionnement sont celles qui donnent lieu à décaissement ou encaissement effectif.
- Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions fixées à l'article R.
221-10 du code des communes, constituent des dépenses obligatoires.
- Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies aux deuxième à cinquième alinéas de l'article R.
221-11 du code des communes constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.
Règles de délégation de signature
- Le maire, président de la caisse des écoles, peut déléguer sa signature à un membre élu du comité ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi ou occupant un emploi de niveau de catégorie A ou B.
Dispositions transitoires finales
- Pour l'application de l'article 3 du présent décret, les immobilisations à prendre en compte s'entendent de celles acquises à compter du 1er janvier 1999.
- Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Francis Treffel et de M. Jacques Renard, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Claudie Gandubert et M. Albert Myara, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Jean-Francis Treffel et de M. Jacques Renard.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Errera, sécrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Frédéric Baleine du Laurens, ministre plénipotentiaire, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Errera, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Thierry Bernadac, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Errera, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions concernant l'action humanitaire d'urgence, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, et Thierry Bernadac, conseiller des affaires étrangères, M. Michel Schaffhauser, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Bernadac, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions concernant l'action humanitaire, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, et Jean de Gliniasty, chef de service, M. Jean-Jacques Renault, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean de Gliniasty, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, Jean de Gliniasty, chef de service, et Jean-Jacques Renault, administrateur civil, M. Jacky Virlier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Jacques Renault, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 1998, sont désignés pour exercer du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002, au titre de la première liste de Saint-Denis-de-la-Réunion, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Tribunal pour enfants de Saint-Denis-de-la-Réunion
Assesseurs titulaires : Mme de Masquard de Laval (Fabienne), épouse Mossello, M. Mansard (Rock).
Assesseurs suppléants : Mmes Fontaine (Laurence), épouse Chaigneau, Catalan (Claudie).
Assesseur titulaire : Mme Fabre (Martine), épouse Cordier.
Assesseurs suppléants : Mme Esparon (Danielle), épouse Benard, M. Ribot (Alain).
Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 820 à 824 du code civil.
Arrêtés du 19 novembre 1998 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 novembre 1998, les secrétaires des affaires étrangères désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe dans les conditions suivantes :
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 19 juillet 1998 : M. Hugues (Pierre) ;
Au 1er échelon, avec 11 mois 10 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 11 septembre 1998 : M. Brice (Pascal) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 7 mois 27 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 11 septembre 1998 : M. Jean-Ortiz (Paul) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 11 septembre 1998 : M. Berthault (Jean-Yves) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 11 septembre 1998 : M. Dumont (Jean-Paul).
Arrêté du 30 novembre 1998 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 1998, M. Hurson (François), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Aube à compter du 1er décembre 1998.
Arrêté du 25 novembre 1998 portant nomination à la commission consultative d'aide aux riverains de certains aérodromes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 novembre 1998, est nommé président de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article 19-II de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :
M. Bastie (René), vice-président du tribunal administratif de Toulouse, pour l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, en remplacement de M. Lotoux (François).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1998, l'arrêté du 14 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
Décret no 98-1101 du 2 décembre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie sur la coopération dans le domaine de la prévention et de la gestion des catastrophes et de la sécurité civile (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 mai 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie sur la coopération dans le domaine de la prévention et de la gestion des catastro-phes et de la sécurité civile (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 mai 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE SUR LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION ET DE LA GESTION DES CATASTROPHES ET DE LA SECURITE CIVILE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la Malaisie, d'autre part (ci-après dénommés individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties »),
Conscients du danger que représentent pour les deux Parties les catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques ;
Reconnaissant que le Gouvernement de la République française possède l'expérience, les compétences spécialisées et le savoir-faire technique en matière de gestion des catastrophes ;
Reconnaissant que le Gouvernement de la République française a offert son assistance et ses compétences techniques au Gouvernement de la Malaisie lorsque la Tour Highlands s'est effondrée, le 11 décembre 1993, et qu'il a envoyé des experts français et un « détachement héliporté » en Malaisie durant la grave situation due aux brouillards polluants causés en septembre 1997 par les feux de forêt survenus à Sumatra et Kalimantan, en Indonésie ; et
Convaincus de la nécessité de développer une coopération entre les organismes compétents des deux Parties dans le domaine de la prévention des risques majeurs et de la protection des populations, des biens et de l'environnement,
a) « Catastrophe », un événement autre que la guerre, survenant instantanément, de nature complexe, qui se traduit par des pertes de vies humaines, la destruction de biens ou de l'environnement et ayant des répercussions négatives sur les activités des collectivités locales.
Ces événements requièrent une action spéciale nécessitant des moyens considérables, des équipements spéciaux et des personnels spécialisés provenant de divers organismes à l'intérieur ou à l'extérieur du pays ;
b) « Catastrophes naturelles », les inondations, les glissements de terrain, les tremblements de terre, les vents de forte puissance, les feux de forêt, les brouillards polluants, la sécheresse et la famine ;
c) « Catastrophes industrielles ou technologiques », les accidents d'origine industrielle (explosions de gaz chimiques, matières dangereuses, fuites de gaz, déversements d'hydrocarbures) et les accidents de transport de grande ampleur en mer, sur terre et dans des zones fortement peuplées, l'effondrement de bâtiments ou de structures et les catastrophes biologiques ;
d) « Objets d'équipement », le matériel, les véhicules et l'équipement personnel destinés à être utilisés par les détachements de secours ;
e) « Moyens de secours », les éléments d'équipement supplémentaires et autres marchandises emportés pour chaque mission et destinés à être utilisés par les détachements de secours ;
f) « Biens d'exploitation », les appareils, instruments ou objets nécessaires à l'utilisation des objets d'équipement ou les provisions et rations nécessaires au ravitaillement des membres du détachement en mission ;
g) « Partie requise », la Partie qui a été requise pour fournir la coopération dans l'un des domaines prévus par le présent Accord ; et
h) « Partie requérante », la Partie qui requiert la coopération dans l'un des domaines prévus par le présent Accord.
Sous réserve des lois et règlements en vigueur dans chaque pays, les Parties coopèrent dans les domaines suivants :
a) Prévention et prévision des risques majeurs naturels, industriels ou technologiques ;
b) Formation des personnes chargées de la sécurité civile ;
c) Entraide en cas de catastrophe naturelle, industrielle ou technologique, ou d'accident majeur ;
d) Toute autre forme de coopération et d'assistance mutuellement convenues entre les deux Parties dans le cadre du présent Accord.
Mesures de coopération
Les Parties conviennent de développer leur coopération dans le domaine de la prévision, de la prévention, de l'évaluation et de la gestion des situations de catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques par :
a) L'échange d'experts et de spécialistes dans le domaine de l'application des technologies de pointe aux catastrophes naturelles, industrielles et technologiques ou aux accidents majeurs, notamment en utilisant la télédétection par satellite, les systèmes d'information géographiques (GIS), la technologie de localisation par satellite (SBP), l'analyse et la modélisation des données spatiales, et l'évaluation du risque ;
b) Des activités de formation du personnel intervenant en matière de réponse aux situations d'urgence, de catastrophe ou d'accident majeur, de gestion, de calcul d'un indice de risque, de traitement et d'interprétation des données satellitaires, de développement de systèmes d'alerte rapide pour les catastrophes faisant appel à la technologie de la télédétection par satellite.
Ce point comprend l'installation d'un équipement transportable de réception des données satellitaires permettant un suivi efficace des catastrophes telles que les feux de forêt, les déversements d'hydrocarbures et les rejets de déchets ;
c) L'échange d'expériences dans le domaine de la santé publique, notamment sur les risques chimiques, industriels et environnementaux ;
d) L'échange d'informations sur les lois et règlements de chaque pays concernant la pollution et les risques pour l'environnement ;
e) L'échange de technologie et d'information scientifique sur les catastrophes naturelles, industrielles et technologiques ou les accidents majeurs, par des moyens électroniques, des forums ou des publications ; et
f) La participation de spécialistes de l'une des Parties aux programmes de formation technique nationaux de l'autre Partie.
En matière de formation, la coopération peut prendre la forme d'envoi en stage de spécialistes de chaque Partie dans des organismes de formation de l'autre Partie ou d'envoi en mission de formateurs de l'une des Parties qui dispensent dans l'autre Partie un enseignement approprié aux besoins exprimés par la Partie requérante.
a) La prévention et la lutte contre les feux de forêt avec, notamment, l'établissement d'une échelle pertinente de risques ;
b) Les techniques de recherche et de sauvetage des personnes enfouies sous des immeubles, des structures ou des décombres ;
c) Les techniques spécifiques de secours dans les immeubles de grande hauteur, les équipements souterrains et les tunnels ;
d) Les techniques d'identification des zones exposées aux risques majeurs ;
e) La formation à l'utilisation des données satellitaires ;
f) La formation à la médecine d'urgence ; et
g) Tout autre domaine jugé nécessaire d'un commun accord.
Entraide en cas de catastrophe ou d'accident majeur
Chacune des Parties s'efforce, sur demande de l'autre Partie, de lui fournir assistance en cas de catastrophe naturelle, industrielle ou technologique ou d'accident majeur survenant sur le territoire de l'autre Partie.
Chaque Partie se réserve le droit, lorsqu'elle envisage de fournir l'assistance, de tenir compte des risques prévisibles sur son propre territoire, de ses opérations en cours et de la disponibilité de ses détachements de secours.
La demande d'assistance peut prendre la forme d'une expertise technique ou d'un renfort en moyens de secours, ou les deux à la fois, en fonction des besoins de la Partie requérante.
Les Parties s'apportent mutuellement, pour ces missions et en fonction de leurs besoins, une expertise technique en matière :
a) D'équipement et de matériels nécessaires aux missions de protection des populations, des biens et de l'environnement ; et
b) De restauration des sites après catastrophe.
La demande d'assistance exprimée par l'une des Parties est transmise simultanément par la voie diplomatique et par l'organe de coordination des Parties.
Aux fins de la coopération et de la mise en oeuvre du présent Accord, les organes de coordination seront :
- la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur pour la France ; et
- la division de la sécurité nationale des services du Premier ministre pour la Malaisie.
Aux fins de la mise en oeuvre du présent Accord, les Parties se réunissent en principe chaque année.
D'autres réunions se tiennent en tant que de besoin après accord entre les Parties.
Sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord par les Parties, au cas par cas, les domaines de coopération visés aux paragraphes a, b, et d de l'article 2 sont financés par la Partie requérante, dans les limites des disponibilités budgétaires des Parties.
Les dispositions financières applicables au domaine de coopération visé au paragraphe c de l'article 2 sont décidées d'un commun accord entre les Parties, au cas par cas, dans les limites des disponibilités budgétaires des Parties.
Direction et contrôle
La Partie requérante assume la direction générale des missions effectuées sur son territoire.
Le détachement en mission de la Partie requise reste sous l'autorité exclusive de son responsable pour l'accomplissement de la mission fixée par la Partie requérante.
Les membres du détachement en mission de la Partie requise bénéficient, afin d'accomplir leur mission, d'un accès à tous les lieux réclamant leur intervention dans la zone qui leur a été confiée par la Partie requérante.
Formalités d'entrée
Afin d'assurer la rapidité et l'efficacité nécessaires aux interventions, chaque Partie s'engage à faciliter les formalités de passage aux frontières, dans le respect de sa législation en matière de douanes et d'immigration.
Chaque membre du détachement en mission de la Partie requise doit être porteur du document de voyage requis en cours de validité pour safisfaire aux obligations en matière d'immigration.
Le responsable du détachement en mission de la Partie requise doit apporter et fournir à la Partie requérante un document attestant de la mission, du type d'unité(s) qui compose(nt) le détachement et du nombre de personnes qui en font partie.
Ce document est délivré par l'autorité à laquelle le détachement en mission est subordonné.
Le responsable du détachement en mission de la Partie requise doit être muni d'un état des objets d'équipement, moyens de secours et biens d'exploitation emportés, attesté, sauf en cas d'urgence, par l'autorité à laquelle est subordonné ce responsable.
Les objets d'équipement, les moyens de secours et les biens d'exploitation qui n'ont pas été utilisés lors de la mission doivent être réacheminés vers le territoire de la Partie requise.
Si des circonstances particulières ne le permettent pas, l'autorité à laquelle le détachement en mission de la Partie requise est subordonné décide des mesures à prendre pour ces objets d'équipement, ces moyens de secours et ces biens d'exploitation.
La Partie requise ne peut apporter des médicaments dangereux, du poison ou des substances psychotropes sur le territoire de la Partie requérante ou les y transporter si ce n'est pour des raisons médicales urgentes, sous réserve de la législation de la Partie requérante.
Ces médicaments dangereux, ce poison ou ces substances psychotropes ne peuvent être administrés que par du personnel médical qualifié du détachement en mission, conformément aux lois et règlements de la Partie requérante.
Tout différend découlant de l'interprétation ou de l'application du présent Accord sera réglé à l'amiable par voie de consultation et de négociation entre les Parties.
Arrangements complémentaires
Les Parties concluent et appliquent en tant que de besoin, d'un commun accord, des arrangements ou des accords complémentaires séparés concernant :
a) Les questions d'indemnisation et de responsabilité en relation avec le présent Accord ;
b) Le montant effectif à financer par la Partie requérante conformément à l'article 7-1 et le choix de la devise en cause ;
c) Le montant effectif pouvant être financé par les Parties conformément à l'article 7-2 et le choix de la devise en cause ;
d) Les autres détails nécessaires conformément à l'article 7 ; et
e) L'application des dispositions du présent Accord.
et droits de propriété intellectuelle
Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations désignées comme telles par les Parties en ce qui concerne la coopération au titre du présent Accord.
Les Parties s'engagent à protéger les droits de propriété intellectuelle issus de leurs activités conduites au titre du présent Accord, conformément aux engagements internationaux auxquels chaque Partie a souscrit ainsi qu'à leurs législations internes respectives.
Aux fins du présent Accord, l'expression « propriété intellectuelle » a le sens que lui attribue l'article 2 de la Convention du 14 juillet 1967 portant création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Modification et amendement
Chacune des Parties peut demander une modification ou un amendement du présent Accord.
Toute modification ou tout amendement convenu entre les Parties doit être rédigé par écrit et prend effet à la date fixée par les Parties.
Le présent Accord entrera en vigueur trente (30) jours après la date à laquelle les Parties auront reçu, par la voie diplomatique, la notification de l'accomplissement par l'autre Partie des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans et pourra être renouvelé pour une durée fixée d'un commun accord entre les Parties.
Chaque Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord en notifiant par écrit à l'autre Partie, par la voie diplomatique, son intention d'y mettre fin.
La dénonciation du présent Accord n'affectera pas la validité et la durée de tout arrangement et/ou accord subsidiaire conclu en vertu du présent Accord jusqu'à l'expiration de cet arrangement et/ou de cet accord.
En cas de cessation du présent Accord, l'article 13 du présent Accord continuera de s'appliquer pendant une durée convenue d'un commun accord entre les Parties.
Fait à Paris, le 25 mai 1998 en deux exemplaires, chacun en langues française et malaise, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 2 novembre 1998 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 novembre 1998, est attribué à titre de dotation, au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, de deux ensembles immobiliers domaniaux sis lieudits La Pommeraye et Moque-Souris, à Donges (Loire-Atlantique), cadastré section ZM, nos 226 et 228, pour une superficie totale de 1 ha 15 a.
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-03552 à la rubrique Agence nationale des fréquences.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain concerné.
- Ce plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (sous-direction de l'immobilier), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.
Arrêté du 30 novembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Les dispositions de l'avenant no 82 du 4 juillet 2000 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 30 novembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
- Les dispositions de l'avenant no 29 du 3 juillet 2000 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Les dispositions des avenants nos 46 et 47 du 25 septembre 2000 à la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/42 en date du 17 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Lorsque les statuts obligent le groupement à donner à bail la totalité de son patrimoine immobilier, le droit de vote attaché aux parts est, nonobstant toute clause contraire, proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque part donne droit à une voix au moins.
Toutefois, lorsque parmi les associés du groupement figure l'une au moins des personnes morales mentionnées aux articles L.
322-3, un droit de vote double de celui conféré aux parts détenues par ces personnes morales est attribué de plein droit aux parts détenues par des personnes physiques.
Arrêté du 6 mars 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne en date du 6 mars 2001, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2001 dans la spécialité administration générale.
Les épreuves orales auront lieu à partir de décembre 2001.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 28 mai au 11 juin 2001 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 20 juin 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers seront soit :
- retirés dans les locaux du centre de gestion, à Chauny ;
- demandés par voie postale au président du centre de gestion, service concours, accompagnée d'une enveloppe grand format 21 x 29,7 cm, timbrée à 4,50 F et libellée à l'adresse du candidat.
Les épreuves écrites se dérouleront à Chauny.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne, BP 76, 136 ter, rue Pasteur, 02302 Chauny Cedex.
Arrêtés du 12 mars 2001 portant nomination et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 12 mars 2001, Mme Le Henaff (Marie-Hélène), administratrice civile de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, en instance de détachement au titre de la mobilité, est nommée attachée agricole, 5e échelon, et affectée auprès de l'ambassade de France à Pékin, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Chine.
M. Vallery (Bruno, Georges, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Flechet et Alain Benard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millery (Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Flechet et Alain Benard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maîtres Jacques Flechet, Alain Benard, Bruno Vallery, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 9 novembre 2000 portant nomination d'un directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 novembre 2000, M. André Maury, inspecteur des impôts, directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Bastia, est nommé directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Bastia pour une nouvelle période d'un an à compter du 1er novembre 2000.
Décision no 2000-651 du 17 octobre 2000 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme Le Mouv'
- L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme de Radio France pour la diffusion du programme Le Mouv'.
PROGRAMME LE MOUV'
Décision no 2000-654 du 17 octobre 2000 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu
- L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision, précédemment attribuées pour la diffusion du programme Le Mouv' de la société Radio France, est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu.
PROGRAMME FRANCE BLEU
PROGRAMME FRANCE BLEU LA ROCHELLE
PROGRAMME FRANCE BLEU ISERE
PROGRAMME FRANCE BLEU BOURGOGNE
PROGRAMME FRANCE BLEU HAUTE-NORMANDIE
PROGRAMME FRANCE BLEU HAUTE-PROVENCE
Décision no 2000-655 du 17 octobre 2000 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Inter
- L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision, précédemment attribuée pour la diffusion du programme Le Mouv' de la société Radio France, est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Inter.
PROGRAMME FRANCE INTER
Décision no 2000-656 du 17 octobre 2000 modifiant la décision no 97-784 du 17 mai 1997 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion du programme Le Mouv' de la Société nationale de programme Radio France
- Les dispositions de la décision no 97-784 du 17 mai 1997 susvisée autorisant l'utilisation de la fréquence 106,3 MHz sur le site de Mende en vue de la diffusion du programme Le Mouv' sont abrogées.
Décision no 2000-661 du 17 octobre 2000 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Auxerre
- L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision, précédemment attribuée pour la diffusion du programme France Musique de la société Radio France, est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Auxerre.
PROGRAMME FRANCE BLEU AUXERRE
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique ministériel, et le cas échéant du comité d'hygiène et de sécurité, pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux.
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
I.-L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
II.-Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après : a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité d'hygiène et de sécurité le cas échéant, du comité technique ministériel et du Conseil supérieur de la fonction publique, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés ; b) Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent.
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu à l'article 1er.
Des arrêtés ministériels pris après avis des comités techniques ministériels compétents définissent les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services.
Ces arrêtés déterminent notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause.
Ces cycles peuvent être définis par service ou par nature de fonction.
Les conditions de mise en oeuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après consultation du comité technique.
Pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Elles font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du comité technique ministériel.
A défaut, elles sont indemnisées.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après consultation des comités techniques ministériels, déterminent les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes.
Les modalités de leur rémunération ou de leur compensation sont précisées par décret.
La liste des emplois concernés et les modalités d'organisation des astreintes sont fixées après consultation des comités techniques.
La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité technique.
Cette organisation définit une période de référence, en principe une quinzaine ou un mois, au sein de laquelle chaque agent doit accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire afférente à la période considérée.
Un dispositif dit de crédit-débit peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Il précise le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit de la situation des agents.
Pour une période de référence portant sur la quinzaine ou le mois, ce plafond ne peut respectivement être fixé à plus de six heures et plus de douze heures.
L'organisation des horaires variables doit être déterminée en tenant compte des missions spécifiques des services ainsi que des heures d'affluence du public et comprendre soit une vacation minimale de travail ne pouvant être inférieure à quatre heures par jour, soit des plages fixes d'une durée au minimum équivalente, au cours desquelles la présence de la totalité du personnel est obligatoire, et des plages mobiles, à l'intérieur desquelles l'agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ.
Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent doit être opéré.
Tout agent est tenu de se soumettre à ces modalités de contrôle.
Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels en relevant, ceux définis dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.
Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du comité technique ministériel pour des corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif tel que défini à l'article 2.
Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations.
Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget définissent, après avis du comité technique ministériel concerné, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, ainsi que les modalités de leur rémunération ou de leur compensation.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le régime de travail de personnels chargés soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée peut, le cas échéant, faire l'objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces personnels.
Ces dispositions sont adoptées par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique ministériel.
Créé par Décret 2006-744 2006-06-27 art. 1 2° JORF 29 juin 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sous réserve des adaptations spécifiques exigées par la nature et l'organisation du service judiciaire ainsi que par le contenu de leurs missions.
Ces adaptations sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le décret n° 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Cette date peut être anticipée par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget pris après avis du comité technique paritaire ministériel pour certains services, établissements ou catégories de personnels.
Les statuts des groupements fonciers agricoles procédant à la mise en valeur directe de leurs biens sociaux doivent prévoir la nomination de l'un ou de plusieurs de leurs membres comme gérants statutaires.
Les statuts de ces groupements doivent conférer la qualité de gérant statutaire aux associés exploitants de fonds appartenant auxdits groupements.
Ils doivent aussi prévoir que les décisions de dissolution ne pourront prendre effet qu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la signification de ces décisions aux gérants statutaires.
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique paritaire ministériel, et le cas échéant du comité d'hygiène et de sécurité, pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux.
- L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.
- Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après :
a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité d'hygiène et de sécurité le cas échéant, du comité technique paritaire ministériel et du Conseil supérieur de la fonction publique, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés ;
b) Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent.
Des arrêtés ministériels pris après avis des comités techniques paritaires ministériels compétents définissent les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services.
Les conditions de mise en oeuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après consultation du comité technique paritaire.
Elles font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du comité technique paritaire ministériel.
Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après consultation des comités techniques paritaires ministériels, déterminent les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes.
La liste des emplois concernés et les modalités d'organisation des astreintes sont fixées après consultation des comités techniques paritaires.
- La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité technique paritaire.
- Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du comité technique paritaire ministériel pour des corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif tel que défini à l'article 2.
- Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget définissent, après avis du comité technique paritaire ministériel concerné, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, ainsi que les modalités de leur rémunération ou de leur compensation.
Ces dispositions sont adoptées par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique paritaire ministériel.
- Le décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Décret n°2000-816 du 28 août 2000 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « quatre-vingts » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix » ;
Arrêté du 4 août 2000 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1999 relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
- L'annexe à l'arrêté du 13 octobre 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Le tableau « Femmes » est ainsi modifié :
a) L'intitulé de la deuxième colonne : « course de vitesse (80 mètres) » est remplacé par l'intitulé suivant : « course de vitesse (60 mètres) » ;
b) Dans la colonne « saut en hauteur » :
- à la vingt-cinquième ligne, le nombre : « 106 » est remplacé par le nombre : « 105 » ;
- à la trentième ligne, le nombre : « 96 » est remplacé par le nombre : « 95 » ;
c) Dans la colonne « natation », à la trente-troisième ligne, le temps de : « 1' 36'' » est remplacé par le temps de : « 1' 35'' » ;
- Le tableau « Hommes » est ainsi modifié :
a) Dans la colonne « course de demi-fond » :
- à la quatrième ligne, le temps de : « 5' 02'' 5 » est remplacé par le temps de : « 5' 02'' » ;
- à la vingt-cinquième ligne, le temps de : « 6' 06'' » est remplacé par le temps de : « 6' 05'' » ;
b) Dans la colonne « natation » :
- à la vingt-neuvième ligne, le temps de : « 1' 06'' » est remplacé par le temps de : « 1' 05'' » ;
- à la trente et unième ligne, le temps de : « 1' 08'' » est remplacé par le temps de : « 1' 09'' ».
Arrêté du 18 août 2000 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des dispositifs intra-utérins actifs ou stérilets
- Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, des dispositifs intra-utérins actifs ou stérilets inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires est fixé à 142 F.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avenant relatif à l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement ;
Décret n°2001-171 du 19 février 2001 modifiant les articles 39 quater et 39 quinquies de l'annexe III au code général des impôts et l'article R.
87-2 du livre des procédures fiscales relatifs au régime fiscal des fonds communs de placement à risques et de leurs porteurs de parts
- art. 39 quinquies (T)
Décret no 2001-171 du 19 février 2001 modifiant les articles 39 quater et 39 quinquies de l'annexe III au code général des impôts et l'article R.
- Le c de l'article 39 quater est abrogé ;
- L'article 39 quinquies est modifié comme suit :
a) Le deuxième alinéa du 1o est supprimé ;
b) Au 2o, les mots : « , ventilée entre titres cotés et titres non cotés, » sont supprimés ;
c) Au c du 4o, les mots : « , ventilé en proportion des titres cotés et non cotés par rapport au montant total constitué par ces deux catégories de titres compris dans les avoirs du fonds à la date de la dissolution ou de la distribution » sont supprimés ;
d) Au c du 5o, les mots : « , ventilé dans les conditions précisées au 4o » sont supprimés ;
e) Le d du 5o est abrogé.
87-2 du livre des procédures fiscales est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres sont retenus pour le calcul de la proportion de 50 % mentionnée au II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, les conditions posées aux premier et troisième alinéas du I de l'article 1er modifié de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985.
Arrêté du 16 février 2001 portant revalorisation des pensions de vieillesse du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Les pensions de vieillesse du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon liquidées avec entrée en jouissance antérieure au premier jour du mois qui suit la date de publication du présent arrêté sont revalorisées par application du coefficient 1,030.
- Ce coefficient majore également les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel est publié le présent arrêté.
Lorsque le groupement foncier agricole est tenu de donner à bail ses biens sociaux, les apports en numéraire doivent faire l'objet d'investissements à destination agricole au profit du groupement dans le délai d'un an.
Pendant cette période et tant qu'ils ne sont pas utilisés à des investissements correspondant à l'objet social du groupement, ces apports sont versés à un compte bloqué dans un établissement agréé.
Décret n°2001-180 du 22 février 2001 modifiant le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-180 du 22 février 2001 modifiant le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police
- L'article 3 du décret du 1er juillet 1971 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même et jusqu'au 31 décembre 2002, les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Dijon et d'Orléans-Tours sont respectivement placés sous l'autorité du préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d'Or, et du préfet de la région Centre, préfet du département du Loiret, qui reçoivent du ministre de l'intérieur les délégations de pouvoir correspondantes.
Arrêté du 26 septembre 2000 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des fonds de solidarité pour le logement constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public tenant sa comptabilité selon les règles du droit public
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonds de solidarité pour le logement constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public tenant sa comptabilité selon les règles du droit public.
- Sous réserve des adaptations prévues par le présent arrêté et son annexe, les fonds de solidarité pour le logement mentionnés à l'article 1er établissent des comptes annuels conformément au plan comptable général ou à l'instruction générale M. 9-5 sur la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
- Le présent arrêté et son annexe (1) s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
- La directrice de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cette annexe fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 26 septembre 2000 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des fonds de solidarité pour le logement non constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonds de solidarité pour le logement non constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public.
- Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement et son annexe, les fonds de solidarité pour le logement mentionnés à l'article 1er établissent des comptes annuels conformément au plan comptable général.
- Le présent règlement et son annexe (1) s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
- La directrice de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-182 du 19 février 2001 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour l'année 2000
Le contingent de médailles des services militaires volontaires pour chacun des trois échelons est fixé pour l'année 2000 : Médaille d'or : 200 ; Médaille d'argent : 650 ; Médaille de bronze : 1 500.
Décret no 2001-182 du 19 février 2001 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour l'année 2000
- Le contingent de médailles des services militaires volontaires pour chacun des trois échelons est fixé pour l'année 2000 :
Arrêté du 26 janvier 2001 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 26 janvier 2001, les prévisions de recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 2001 sont arrêtées à la somme de 2 144 288 400 F et les crédits ouverts au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 2001 sont fixés à la somme de 2 082 555 000 F.
L'équilibre entre les recettes et les crédits ouverts au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sera assuré par un versement au fonds de roulement à hauteur de 61 733 400 F.
Arrêté du 13 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement de sept chargés de recherche de 2e classe.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dates de sessions de concours, la composition des jurys d'admissibilité et d'admission et la liste des candidats admis à concourir seront arrêtées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Les demandes de dossiers d'inscription devront être adressées à la cellule concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe format 25 x 35 cm, affranchie à 11,50 F, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Pour obtenir tous les renseignements relatifs au concours, les candidats s'adresseront à Mme Anne-Marie Boulard, cellule concours, service du personnel, Agence française de sécurité sanitaire des aliments, 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, télécopie : 01-49-77-26-07).
Décret du 21 février 2001 portant réintégration d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2001, Mme Agnès Sabassier, épouse Lecointe, magistrate placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 16 janvier 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2001, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 5 et 6 mars 2001 pour les candidats composant au titre de la première série et les 7 et 8 mars 2001 pour les candidats composant au titre de la seconde série :
M l l e Albert (Laurence).
M m e Beddou (Aïcha), épouse Faure.
M m e Boyaval (Catherine).
M m e Clerisse (Roseline), épouse Passebois.
M m e Digny (Ghislaine), épouse Bourban.
M l l e Grolleau (Brigitte).
M l l e Grotto (Michèle).
M. Lahaye (Emmanuel).
M. Magnouat (Patrick).
M. Naboulet (Gilles).
M m e Piquet (Sylvie), épouse Coste.
M m e Polle (Frédérique), épouse Vivier.
M m e Porset (Valérie).
M m e Rousseau (Laurence).
M m e Texereau (Hélène).
M m e Baltz (Sylvie), épouse Reinneis.
M m e Burkel (Dorothée), épouse Perrard.
M m e Chafai (Sourya), épouse Benamar.
M l l e Corrieri (Christine).
M. Delahaye (Jérôme).
M. Drault (Thierry).
M. Dupont (Guillaume).
M m e Faraldo (Sophie), épouse Mahoudeau Campoyer.
M l l e Hagnere (Christel).
M l l e Koza (Pascale).
M l l e Le Coq (Isabelle).
M m e Lemaire (Isabelle), épouse Baude.
M. Marchand (Philippe).
M l l e Mejias de Haro (Anne).
M m e Pageaut (Karine), épouse Zermati.
M l l e Perrin (Marie-Daphné).
M m e Poulain (Sabine), épouse Argagnon.
M. Rabo (Bertrand).
M. Ragaleux (Thierry).
M l l e Sainte-Catherine (Patricia).
M m e Serra (Florence), épouse Hyounet.
M. Varlet (Didier).
M. Jomier (Yann).
M. Mezard (Michel).
M. Arata (Roger).
M m e Bassal (Sylvie), épouse Dages-Desgranges.
M m e Benattar (Esther).
M. Diop (Papa-Macodou).
M. Hellalet (Yazid).
M l l e Jeanmougin (Elisabeth).
M. Marie (Eric).
M. Mechine (Christophe).
M. Monti (Thierry).
M. Nouvelande (Thomas).
M. Panier (Sylvain).
M. Willeron (Bruno).
Centre de Saint-Denis-de-la-Réunion
M. Tateia (Jean).
Les parts d'un groupement foncier agricole sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit dans la limite et les conditions fixées aux articles 793 et 793 bis du code général des impôts.
Arrêté du 12 février 2001 portant nomination (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 février 2001, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 1999 :
M. Lefèvre (Yves), à compter du 1er janvier 1999.
M. Javaudin (Claude), à compter du 1er janvier 1999.
M. Hamerel (Philippe), à compter du 1er janvier 1999.
M. Braud (Claude), à compter du 1er janvier 1999.
M. Fabbri (François), à compter du 1er janvier 1999.
M. Naulleau (Olivier), à compter du 1er janvier 1999.
M. Vollot (Philippe), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Sezil (Dominique), à compter du 1er janvier 1999.
M. Marie (Didier), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Ferrandis (Yolande), à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 1er décembre 1998 portant habilitation d'une oeuvre d'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er décembre 1998, l'oeuvre Lumière des enfants, 2, rue de Croas-Nevez, Louannec, 22700 Perros-Guirec, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires du Burkina Faso.
Arrêté du 14 octobre 1998 relatif à l'aliénation d'un terrain
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 octobre 1998, l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est autorisée à aliéner un terrain situé 29, rue du Chemin-de-Fer, à Antony (Hauts-de-Seine), issu du legs de M. Péquignot (Pierre).
Arrêté du 30 novembre 1998 portant approbation du compte financier du musée Rodin pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 1998, le compte financier du musée Rodin est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 358 670 536,09 F pour l'exercice 1997.
Arrêtés du 30 novembre 1998 relatifs au budget du musée Rodin pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 1998, les crédits et les recettes au budget primitif du musée Rodin sont augmentés à la somme de 11 369 592 F pour l'exercice 1997 (décision modificative no 1).
Arrêté du 28 octobre 1998 portant approbation du compte financier pour l'année 1997 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1998, le compte financier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, section Ecole, pour l'année 1997 est approuvé, ainsi que l'affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
Arrêté du 1 décembre 1998 abrogeant l'arrêté du 5 juillet 1977 relatif aux visites et examens approfondis périodiques des installations consommant de l'énergie thermique
L'arrêté du 5 juillet 1977 relatif aux visites et examens approfondis périodiques des installations consommant de l'énergie thermique est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 1998 abrogeant l'arrêté du 5 juillet 1977 relatif aux visites et examens approfondis périodiques des installations consommant de l'énergie thermique
Instruction du 24 novembre 1998 prise en application de l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif à la délivrance de la licence de station d'aéronef
La demande de délivrance de la licence est adressée au service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT/N) par le constructeur de l'aéronef ou l'organisme d'entretien ayant effectué le montage.
Dans le cas d'un d'équipement assurant la fonction de radiocommunication VHF, installé à bord d'un aéronef exempté de certificat de navigabilité, la demande est adressée par le postulant au directeur de l'aviation civile du lieu d'attache de l'aéronef ou du représentant local du ministre chargé de l'aviation civile dans les départements d'outre-mer.
La demande comprend l'ensemble des éléments permettant de renseigner la licence de station d'aéronef, soit :
- les références du propriétaire de l'aéronef ;
- l'immatriculation ou, pour les ULM, l'identification de l'aéronef ;
- le type d'aéronef,
et, pour chaque équipement :
- la puissance en watts ;
- la classe d'émission ;
- les bandes de fréquences ou les fréquences assignées ;
- dans le cas d'équipement assurant la fonction de radiocommunication VHF, installé à bord d'un aéronef exempté de certificat de navigabilité, un schéma de montage.
Délivrance d'une attestation provisoire
Pour un vol de convoyage donné, sous marques provisoires prévues par l'article D.
121-7, dans les circonstances telles que la délivrance d'une licence est de nature à causer un retard à l'exploitation de l'aéronef, le ministre chargé de l'aviation civile peut attester la conformité d'une installation au règlement des radiocommunications publié par l'Union internationale des télécommunications.
La validité de cette attestation est dans tous les cas limitée à trois mois.
La demande d'attestation doit comprendre l'ensemble des éléments mentionnés au paragraphe 1 de la présente instruction.
L'application des dispositions du présent chapitre ne doit, en aucun cas, permettre de déroger au statut des baux ruraux et aux dispositions concernant le contrôle des structures.
Décret n°98-1104 du 8 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1104 du 8 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs nés au plus tard le 31 décembre 1944, remplissant les conditions d'exercice de l'activité agricole mentionnées au 3 de l'article 2 le 31 décembre 1999.
Ils doivent déposer leur demande entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999 et s'engager à libérer les terres qu'ils exploitent, les bâtiments qu'ils utilisent et le cheptel qu'ils détiennent lors du dépôt de leur dossier.
Cette libération doit être effective dans le délai d'un an suivant leur demande.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1998, M. Mesmin d'Estienne (Olivier), commissaire lieutenant-colonel du commissariat de l'armée de l'air, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au grade de premier conseiller.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 octobre 1998, M. Senecat (Jacques), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie (session de 1999).
Arrêté du 29 octobre 1998 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 octobre 1998, sont nommées membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires :
Mme Hanni (Catherine) (titulaire), en remplacement de Mme Durieu (Odile), pour la durée du mandat restant à courir ;
Mme Rayssiguier (Christiane) (suppléante), en remplacement de Mme Hanni (Catherine), pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 octobre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Manuel Cardona, professeur de physique et directeur du Max Planck Institut de Stuttgart.
Arrêté du 3 février 1999 portant autorisation de réaliser un projet d'architecture
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 1999, M. Fortin (Gilles), ressortissant canadien, est autorisé à réaliser en France, à Beaumont-Hamel, en Picardie, à proximité du mémorial édifié pour les faits d'armes du régiment de Terre-Neuve, le Centre d'accueil et d'interprétation, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié, pour lequel il a été désigné par le Gouvernement canadien.
Arrêtés du 4 février 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord Salaires du 22 septembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 février 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 10 novembre 1998 (Salaires minima mensuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 5 février 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 18 novembre 1998 (trois annexes) relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial et en application des dispositions prévues à l'article L.
Ces groupements peuvent également avoir pour objet la vente en commun, à frais communs, du fruit du travail des associés, mais gardant l'avantage des réglementations en ce qui concerne les volumes de production.
Arrêté du 5 février 1999 portant extension d'un accord national professionnel dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel (Capital de temps de formation) du 23 septembre 1998 dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes.
Décision no 2000-662 du 4 juillet 2000 autorisant la société Radiofenua SA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Polynésie
- La société Radiofenua SA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Polynésie.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 1er septembre 2000 à 0 heure et jusqu'au 1er septembre 2005 à 22 heures.
Zone de planification : île de Moorea, Maatea.
Site d'émission : pic de Paaruiti, île de Moorea.
Par décision no 2000-963 en date du 20 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6915-94 du 2 décembre 1994 (annexe 3) concernant l'exploitation par l'association Accords 16 de la liaison Angoulême (rue de Bordeaux) vers Hiersac Saint-Saturnin pour le transport du programme Radio Accords 16 sur la fréquence 8 467,25 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-950 en date du 15 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 720,0-1 722,5 MHz et 1 815,0-1 817,5 MHz sont attribuées à la société Ericsson entre le 15 et le 21 septembre 2000, dans un rayon de 1 kilomètre autour du parc des Expositions de Paris, situé à la porte de Versailles (Paris 15e), pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
Les bandes de fréquences 1 920,0-1 925,0 MHz et 2 110,0-2 115,0 MHz sont attribuées à la société Ericsson jusqu'au 31 décembre 2000 dans la zone de service autour des sites de Massy (91) et Palaiseau (91), pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
Décret n°2000-813 du 28 août 2000 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle d'Evry
La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle d'Evry sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2000.
Arrêtés du 25 juillet 2000 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 juillet 2000, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe (1) au présent arrêté, le cahier des charges du label agricole suivant :
LA no 27-99 « pintade fermière surgelée de Vendée » au nom du GIE Les Fermiers de Vendée, BP 1, 85250 Saint-Fulgent.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA no 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
- au ministère de l'économie et des finances (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
- à la DRAF des Pays de la Loire, 12, rue Menou, 44035 Nantes Cedex 1.
Arrêté du 21 août 2000 portant attribution d'une indemnité forfaitaire spéciale aux agents contractuels des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture
- Une indemnité forfaitaire spéciale est attribuée aux agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
- Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 1re catégorie les agents appartenant à la catégorie fonctionnelle ou appartenant à une catégorie dont l'indice brut terminal est égal à 1015.
Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 2e catégorie les agents appartenant à la catégorie exceptionnelle ou pouvant bénéficier d'une intégration dans cette catégorie.
Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 3e catégorie les agents appartenant à la 1re catégorie hors classe ou pouvant bénéficier d'une intégration dans cette catégorie.
Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 4e catégorie les agents appartenant à la 1re catégorie classe normale ou pouvant bénéficier d'une intégration dans cette catégorie.
Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 5e catégorie les agents appartenant à la catégorie B à l'exception des agents de la filière administrative bénéficiant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat, modifié par le décret no 91-782 du 13 août 1991.
Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 6e catégorie les agents techniques de catégorie C appartenant aux catégories suivantes :
- chef de brigade de renforcement du remembrement ;
- opérateurs de renforcement du remembrement ;
- agents de maîtrise des eaux et forêts ;
- garde des eaux et forêts ;
- aides de laboratoires spécialisés et garçons de laboratoire de l'inspection du lait.
Les agents techniques de catégorie C autres que ceux appartenant aux catégories énumérées ci-dessus et les agents administratifs de catégorie C perçoivent des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
- Le montant moyen annuel de l'indemnité institué à l'article 1er ci-dessus est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 21 août 2000 modifiant l'arrêté du 14 mars 2000 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Le 1o de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires de l'un des associés, ou la volonté de l'un ou plusieurs d'entre eux de n'être plus dans la société, ne met pas fin au groupement.
Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, par le tribunal à se retirer du groupement pour un motif grave et légitime.
Il peut également en demander la dissolution, conformément à l'article 1844-7 du code civil.
Décret n° 2000-811 du 25 août 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'observatoire de la diversification des activités d’Electricité de France destinées aux clients finals éligibles et non éligibles
- L'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients finals éligibles et non éligibles mentionné au III de l'article 44 de la loi du 10 février 2000 susvisée est placé auprès du ministre chargé de l'énergie.
- L'observatoire est composé, outre son président, de trente-deux membres, dont :
1o Sept représentants de l'Etat :
Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ou son représentant ;
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ou son représentant ;
Le chef de la mission de contrôle économique et financier placée auprès d'Electricité de France ou son représentant ;
2o Quatre représentants d'Electricité de France ;
3o Trois représentants des différentes catégories de consommateurs d'électricité ;
4o Trois représentants des organisations syndicales du secteur de l'énergie et des secteurs de diversification des activités d'Electricité de France ;
5o Quinze représentants des organisations professionnelles des secteurs de diversification des activités d'Electricité de France.
- Les membres de l'observatoire mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 2 du présent décret sont nommés pour deux ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Les représentants d'Electricité de France mentionnés au 2o de l'article 2 sont nommés sur proposition de son président.
Le ministre chargé de l'énergie arrête la liste des organisations professionnelles ou syndicales appelées à désigner les membres de l'observatoire mentionnés aux 4o et 5o de l'article 2.
Le représentant de chaque organisation professionnelle ou syndicale est nommé sur proposition de ladite organisation.
Un suppléant peut être nommé auprès de chacun des membres mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 2 dans les mêmes conditions que pour la nomination du membre concerné.
- L'observatoire est réuni par le ministre chargé de l'énergie au moins deux fois par an, soit à son initiative, soit à la demande de la majorité des membres autres que ceux mentionnés au 1o de l'article 2.
- Le secrétaire général de l'observatoire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Il instruit les dossiers relevant de la compétence de l'observatoire.
Il prépare les réunions de l'observatoire et en assure le suivi.
Il bénéficie en tant que de besoin de l'appui des services de l'Etat concernés et, en particulier, accède aux documents en leur possession concernant la diversification des activités d'Electricité de France autres que ceux comportant des informations couvertes par un secret protégé par la loi.
Il présente chaque année aux membres de l'observatoire un bilan de l'action menée.
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la direction du gaz, de l'électricité et du charbon.
- Les membres de l'observatoire et les agents du secrétariat général sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions à l'observatoire.
- L'observatoire peut entendre, dans l'exercice de sa mission, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-639 du 9 octobre 2000 autorisant l'exploitation d'antennes collectives distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans la résidence des Beaudottes située sur le territoire de la commune de Sevran (Seine-Saint-Denis)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune de Sevran, l'exploitation d'antennes collectives desservant la résidence des Beaudottes et distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- La société distribue les services suivants :
2o Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants, en mode analogique :
TF1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5 ;
ESC, RTM, TV7.
3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
BBC World, RTPI, TVEI,
ainsi que les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, CanalSatellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition préalable de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sevran, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
- La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Décision no 2000-641 du 9 octobre 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Hyères-les-Palmiers (Var)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Hyères-les-Palmiers, l'exploitation câblée distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
2o Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
En mode analogique :
TF1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, TV 5 ;
Euronews, Eurosport France, La Chaîne Météo, RTL 9, TMC, Voyage.
En mode numérique :
AB1, Action, Animaux, Canal J, Canal Jimmy, CinéCinémas 1, CinéCinémas 2, CinéCinémas 3, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Club télé-achat, Equidia, Eurosport France, Festival, LCI, Mangas, MCM, Muzzik, Paris Première, Planète, XXL ;
RTM, TV7.
BBC World, MTV, RAI 1.
CNN, TVEI.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Hyères-les-Palmiers, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifié, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Décision no 2000-643 du 9 octobre 2000 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
- L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, de ses programmes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 1998, M. Rousseau (Alain), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 octobre 1998, M. Bertho (Jean-Paul), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er novembre 1998.
Décrets du 10 novembre 1998 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Substitut chargé du secrétariat général du parquet général, du premier grade, premier groupe : Mme Agnès Lalardrie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Quintard, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Conseillère, sur sa demande : Mme Brigitte Colas, épouse Burdeau, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
M. Jean Seither, substitut chargé du secrétariat général de la première présidence, du second grade, est élevé au premier grade, premier groupe.
M. Franck Rastoul, substitut chargé du secrétariat général du parquet général, du second grade, est élevé au premier grade, premier groupe.
Juge de l'application des peines : Mme Marie-Christine Breda, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Roux, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Premier substitut du procureur de la République : M. Paul Pierson, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Anne Pontenay de Fontette, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de Mme Fourvel, nommée premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Bernard Keime-Robert-Houdin, substitut chargé du secrétariat général de la présidence, du second grade, est élevé au premier grade, premier groupe.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois : M. Philippe Chambard, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de Mme Compagnie, placée en position de service détaché.
Premier substitut du procureur de la République : Mme Sylvie Bosi, épouse Lenormand, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Pierson.
Vice-présidente : Mme Frédérique Bozzi, épouse Bougon, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Juge : Mlle Chantal Dreno, auditeur à la Cour de cassation, en remplacement de Mlle Grasset, nommée vice-présidente audit tribunal.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : M. Pascal Hamon, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Laon.
Juge d'instruction : Mme Christine Alary, épouse Lunel, avocate, en remplacement de Mme Gaudin.
Mme Lunel effectuera préalablement à son installation une période de formation de deux mois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise, du premier grade, premier groupe : Mme Catherine Rouaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chartres.
Premier procureur de la République adjoint : Mlle Elisabeth Senot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe, en remplacement de M. Moreau, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Sylvie Borrel, épouse Abensur, juge au tribunal de grande instance de Versailles, chargée du service du tribunal d'instance de Versailles, en remplacement de M. Juy-Birmann, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Procureur de la République adjoint : Mme Nicole Julienne, épouse Saurin, magistrat du second grade placé en position de service détaché, en remplacement de M. Cimamonti.
Présidente de chambre : Mlle Marie-Chantal Coux, conseillère à ladite cour, en remplacement de Mlle Fossorier, nommée présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
Vice-président du second grade : M. Henri Antoniotti, juge audit tribunal, en remplacement de Mlle Issenjou, nommée vice-présidente chargée de l'instruction audit tribunal.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mme Emmanuelle Liron, épouse Cimamonti, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Combalat, nommé juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nîmes.
Procureur de la République adjoint, sur sa demande : M. Marc Cimamonti, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mlle Moracchini, nommée premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Premier procureur de la République adjoint, sur sa demande : Mlle Dominique Moyal, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, poste créé.
Procureur de la République adjoint : M. Patrice Lemonnier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, poste créé.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Luc Billon, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de Mme Vital, nommée conseillère à la cour d'appel de Reims.
Vice-président chargé des enfants : M. Dominique Gohon, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, poste créé.
Président de chambre : M. Yves Le Guillanton, conseiller à la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Thevenot.
Procureur de la République adjoint : M. James Juan, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, poste créé.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Catherine Lelong, juge au tribunal de grande instance de Béziers, en remplacement de Mlle Fourcade.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Michel Meurant, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, poste créé.
Mlle Rose-May Spazzola, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Francis Beuchon, vice-président audit tribunal du second grade, poste créé.
Procureur de la République adjoint : M. Georges Domergue, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Gaudet, nommée conseillère à la cour d'appel de Bourges.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse du premier grade, premier groupe : M. Bruno Laplane, vice-président audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse du second grade, poste créé.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Schiltigheim : M. Charles Lang, juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden : M. François Hube, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saint-Avold.
Substitut du procureur général : M. Eric Bedos, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Isabelle Seynave, épouse Chassard, juge au tribunal de grande instance de Tarbes, chargée du service du tribunal d'instance de Tarbes, poste créé.
Procureur de la République adjoint : M. Stéphane Chassard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes, en remplacement de M. Henne, nommé premier procureur de la République adjoint près ledit tribunal.
Procureur de la République adjoint : Mme Dominique Salfati, épouse Hoflack, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, poste créé.
Procureur de la République adjoint : M. Philippe Olivier, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, poste créé.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Christian Ligneul, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Lallement.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jacques Huard, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de M. Polle, nommé président du tribunal de grande instance de Cambrai.
Procureur de la République adjoint : Mlle Laure Beccuau, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, poste créé.
Vice-présidente chargée des enfants : Mme Françoise Dupuis, épouse Mascaut, vice-présidente audit tribunal, du second grade, poste créé.
Procureur de la République adjoint : M. Victor Baisy, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de M. Roussel, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Substitut du procureur général : M. Claude Dupraz, conseiller à ladite cour du second grade.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz : M. François Cremaschi, greffier en chef à la cour d'appel de Colmar.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Château-Salins : M. Jean-François Pierrard, greffier en chef du tribunal d'instance de Metz.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saint-Avold : Mme Evelyne Accili, greffier en chef du tribunal de grande instance de Metz.
Mme Sylvie Duez, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Juge : M. Roland Schmitt, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Narbonne.
M. Schmitt, est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Duez.
Juge d'instruction : Mme Nathalie Azouard, épouse Matelly, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Schmitt.
Juge, sur sa demande : Mme Fannie Hatt, vice-présidente au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de Mme Jeannin, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
Président de chambre, sur sa demande : M. Christian Thevenot, président de chambre à la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mme Burdeau.
Substitut du procureur général : Mme Dominique François, épouse Lottin, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Chaux, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Procureur de la République : Mlle Brigitte Lamy, procureur de la Répubique adjoint près le tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mlle Senot.
Vice-président chargé des enfants : M. Hubert de Becdelièvre, premier juge au tribunal de grande instance de Lisieux, poste créé.
Procureur de la République adjoint : Mlle Marie-Christine Plantin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Crevel, nommé vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Caen.
Vice-présidente du second grade : Mme Anne Renou-Muller, juge au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de Mme Laurent, placée en position de disponibilité.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Philippe David, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Regimbeau, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Versailles.
Procureur de la République adjoint : M. André Dutil, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers, en remplacement de Mlle Lamy.
Procureur de la République : M. Philippe Drouet, substitut du procureur général près le tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de M. Bedos.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Claudine Fourcade, épouse Galati, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bastia, en remplacement de Mme Loupec.
Conseillère détachée à Cayenne : Mme Constance Rezaire, épouse Loupec, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Prevost, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis : M. Patrice Fillol, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Gohon.
Sont chargées des fonctions de juge de l'application des peines :
Mlle Geneviève Sochacki, juge au tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer ;
Mme Marion Goddier, épouse Bodin, juge au tribunal de grande instance de Cambrai, chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai.
Est chargée des fonctions de déléguée à la protection de l'enfance :
Mme Geneviève Touvier, épouse Heems, conseillère à la cour d'appel de Riom.
M. Marc Cimamonti, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille, et à Mme Emmanuelle Liron, épouse Cimamonti, juge de l'application des peines audit tribunal ;
M. Laurent Richard, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auxerre, et à Mme Laurence Villette, épouse Richard, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance d'Avallon.
M. Gilbert Cousteaux, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, est nommé inspecteur des services judiciaires du premier grade, second groupe.
Décret du 20 novembre 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1998, M. Letourneux (François), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement.
Sous réserve des dispositions des articles 1870 et 1870-1 du code civil, les dispositions des articles 821 à 824,832-1 et 924 du code civil permettant le maintien dans l'indivision, l'attribution préférentielle et la donation avec dispense de rapport en nature d'une exploitation agricole sont applicables à la dévolution successorale, aux partages de communautés conjugales et aux dons et legs de parts sociales d'un groupement agricole d'exploitation, lesdites parts étant, dans ce cas, considérées comme si elles constituaient l'exploitation agricole, objet du groupement.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres du négoce de matériaux de construction
Les trois premiers paragraphes sont rédigés ainsi qu'il suit :
« La présente convention, conclue en application de la loi du 11 février 1950 modifiée, et notamment le chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail, règle sur l'ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de négoce en matériaux de construction.
L'activité de celles-ci se caractérise par une activité principale de commerce de gros, centrale d'achat non alimentaire, intermédiaires du commerce, définie par référence à la nouvelle nomenclature d'activités françaises (NAF) telle qu'elle résulte du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 :
« Dans cette classe, ne sont visées que les activités :
« A titre indicatif, les principales familles de produits et matériaux pouvant être commercialisées par les entreprises de négoce en matériaux de construction sont les suivantes :
« - bois, panneaux ;
« La présente convention ne s'applique pas si une famille de produits mentionnée ci-dessus constitue durablement à elle seule l'activité principale définie par le champ d'application professionnel d'une autre convention collective nationale.
« Il est rappelé que seule l'activité réelle de l'entreprise détermine son assujettissement à un texte conventionnel, selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.
« Sont considérés comme cadres les collaborateurs diplômés d'une grande école, de l'enseignement supérieur ou ayant une formation ou des compétences équivalentes.
Ils doivent occuper dans l'entreprise un des postes visés à l'article 6 (Classification) de la présente convention et posséder une formation administrative, commerciale, financière, juridique ou technique sanctionnée ou non par un diplôme.
Ce personnel exerce une responsabilité fonctionnelle ou de commandement équivalente à l'emploi occupé.
« Sont exclus du champ d'application de la présente convention :
« Les VRP et représentants de commerce salariés régis par les articles L.
751-1 et suivants du code du travail et l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et ses avenants ;
« Les salariés qui, bien que bénéficiant des dispositions des articles 4 bis et 36 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ne sont pas des cadres ;
« Les titulaires de diplômes ou possesseurs de formation qui, aux termes de leur contrat, n'occupent pas dans l'entreprise des postes nécessitant la mise en oeuvre des connaissances qu'ils ont acquises.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er du mois suivant l'arrêté d'extension le concernant.
Arrêté du 12 novembre 1998 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 98-779 du 28 août 1998 relatif à l'indemnité de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences,
- Le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences prévue au décret du 28 août 1998 susvisé est fixé à 250 F par jour.
Arrêté du 26 octobre 1998 portant approbation du troisième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 1998, le troisième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1998 est approuvé.
Arrêté du 12 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 9 février 1998 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne 1997-1998
- A l'article 5 de l'arrêté du 9 février 1998 susvisé, les montants sont modifiés comme suit :
« 24 000 F au lieu de 20 000 F ;
Les montants de 10 000 F et de 6 000 F demeurent inchangés.
Arrêté du 13 octobre 1998 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de substances et préparations dangereuses
Les substances figurant aux annexes I (Substances cancérogènes), II (Substances mutagènes) et III (Substances toxiques pour la reproduction) de l'arrêté du 7 août 1997 sont remplacées, respectivement, par les points 29, le point 30 et les points 31 de l'appendice de l'annexe de la directive 97/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 1997 (JOCE n° L 333 du 4 décembre 1997).
Les notes suivantes sont applicables à certaines substances classées cancérogènes selon l'indication donnée dans l'appendice cité au point 29 de cette même directive : Note J ou P : la classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,1 % poids/poids de benzène (Einecs n° 200-753-7) ; Note K : la classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,1 % poids/poids de butadiène (Einecs n° 203-450-8) ; Note L : la classification comme cancérogène en doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 3 % d'extrait de diméthyl sulfoxyde (DMSO) mesuré selon la méthode IP 346 ; Note M : la classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,005 % poids/poids de benzol[a]pyrène (Einecs n° 200-028-5) ; Note N : la classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer si l'historique complet du raffinage est connu et qu'il peut être établi que la substance à partir de laquelle elle est produite n'est pas cancérogène.
Les dispositions des articles 1er et 4 du présent arrêté entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 1998.
Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé sont remplacées par les suivantes :
« a) Les substances figurant sur la liste ci-dessous ne doivent pas être utilisées en concentration supérieure ou égale à 0,1 % en poids dans les substances et préparations destinées à la vente au grand public et/ou aux applications conduisant à une diffusion, telles que le nettoyage des surfaces et le nettoyage des tissus :
« b) Sans préjudice de l'application d'autres dispositions concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, l'emballage des substances citées ci-dessus et des préparations qui en contiennent en concentration supérieure ou égale à 0,1 % doit porter la mention lisible et indélébile : "réservé aux installations industrielles" ;
« c) Les dispositions prévues aux a et b du présent arrêté ne sont pas applicables aux produits suivants lorsqu'ils sont destinés à être mis à la disposition de l'utilisateur final :
Médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L.
Produits cosmétiques au sens de l'article L.
- L'article 1er de l'arrêté du 1er février 1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice de ce qui précède, les substances et préparations qui :
« - présentent un danger en cas d'ingestion et sont étiquetées R.
65 (Nocif, peut provoquer une atteinte des poumons en cas d'ingestion) ;
« - peuvent être utilisées comme combustible dans les lampes décoratives et
« - sont mises sur le marché dans des conditionnements dont la capacité est inférieure ou égale à 15 litres,
ne doivent pas contenir de colorant, sauf si ce colorant est imposé pour des raisons fiscales, ni de parfum.
« Sans préjudice de l'application des autres dispositions concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, l'emballage de ces substances et préparations doit porter, lorsqu'elles sont destinées à des lampes, la mention lisible et indélébile : "Tenir ce liquide et les lampes qui en contiennent hors de portée des enfants".
Les substances figurant aux annexes I (Substances cancérogènes), II (Substances mutagènes) et III (Substances toxiques pour la reproduction) de l'arrêté du 7 août 1997 sont remplacées, respectivement, par les points 29, le point 30 et les points 31 de l'appendice de l'annexe de la directive 97/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 1997 (JOCE no L 333 du 4 décembre 1997).
Les notes suivantes sont applicables à certaines substances classées cancérogènes selon l'indication donnée dans l'appendice cité au point 29 de cette même directive :
Note J ou P : la classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,1 % poids/poids de benzène (Einecs no 200-753-7) ;
Note K : la classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,1 % poids/poids de butadiène (Einecs no 203-450-8) ;
Note L : la classification comme cancérogène en doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 3 % d'extrait de diméthyl sulfoxyde (DMSO) mesuré selon la méthode IP 346 ;
Note M : la classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,005 % poids/poids de benzolapyrène (Einecs no 200-028-5) ;
Note N : la classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer si l'historique complet du raffinage est connu et qu'il peut être établi que la substance à partir de laquelle elle est produite n'est pas cancérogène.
- Dans l'intitulé des phrases de risques : R 45, R 46 et R 49 de l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé le verbe : « provoquer » est remplacé par : « causer ».
Dans les conditions d'utilisation définies dans l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1997, la phrase : « Réservé aux utilisateurs professionnels.
- Eviter l'exposition.
- Se procurer des instructions spéciales avant l'utilisation » est remplacée par : « Réservé aux utilisateurs professionnels ».
Arrêté du 23 octobre 1998 modifiant le nom de spécialités génériques inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux
- Les stocks détenus par les laboratoires, à la date de publication du présent arrêté, comportant des vignettes et des conditionnements (étuis, notices) sans la mention Gé, peuvent être écoulés jusqu'au 31 décembre 1998.
La rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effective aux travaux constitue une charge sociale dans les conditions et les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et les statuts propres à chaque groupement.
Arrêté du 13 novembre 1998 fixant au titre de la session de 1999 le nombre de postes offerts aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires, de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 novembre 1998, le nombre de postes offerts au titre de la session de 1999 aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires, de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires est fixé ainsi qu'il suit :
- concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires : 1 100 ;
- concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 215 ;
- concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires : 60.
Arrêté du 16 novembre 1998 fixant la répartition du nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours externe, interne et réservé de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 novembre 1998, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) et au concours réservé de recrutement dans le corps de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique, fixé à 1 108 au concours externe, à 430 au concours interne et à 290 au concours réservé, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 19 octobre 1998 autorisant la société Mobicom SA à fournir le service téléphonique au public
- La société Mobicom SA est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA FOURNITURE
DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : Mobicom SA.
Il s'agit du titulaire de l'autorisation de fourniture au public du service téléphonique visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Les conventions d'interconnexion précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et les autres opérateurs de réseaux ouverts au public ou les autres fournisseurs de service téléphonique au public entrant dans le cadre défini au chapitre X du présent cahier des charges.
de déploiement des services
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Conditions de permanence du service
L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du service téléphonique au public et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs.
Disponibilité et qualité du service
Modes d'accès au service
L'opérateur ne peut s'opposer à la connexion, à son service, d'un équipement terminal qui a fait l'objet d'une attestation de conformité.
Normes et spécifications des services
Les matériels, logiciels et installations utilisés pour la fourniture du service, à l'exception de ceux relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les dispositions du chapitre X, sont établis librement par l'opérateur.
Sur demande de l'opérateur, des codes de points sémaphores peuvent lui être attribués par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Lorsqu'une interconnexion avec un tiers porte gravement atteinte au respect des exigences essentielles, l'opérateur en informe l'Autorité de régulation des télécommunications.
Lorsque l'opérateur a conclu une convention d'interconnexion avec un autre opérateur, il a l'obligation de l'informer avec un préavis au moins égal à un an, sauf accord mutuel ou si l'Autorité de régulation des télécommunications en décide autrement, des modifications qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.
Conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale
L'opérateur se conforme également aux conditions d'interconnexion définies au chapitre X qui garantissent l'interopérabilité des services.
Arrêté du 26 octobre 1998 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'" expéditeur connu "
L'entreprise ou l'organisme qui sollicite un agrément en qualité d'" expéditeur connu " adresse sa demande au directeur de l'aviation civile correspondant à la circonscription dans laquelle se trouve son établissement ou, en cas de pluralité d'établissements dans des circonscriptions de l'aviation civile différentes, au directeur général de l'aviation civile.
Le directeur de l'aviation civile ou le directeur général de l'aviation civile, selon le cas, accuse réception de la demande d'agrément.
La demande d'agrément, signée du responsable de l'entreprise ou organisme, comporte le programme de sûreté, qui doit être conforme au programme type prévu par l'article R.
321-3 du code de l'aviation civile et joint en annexe au présent arrêté.
Si le programme de sûreté annexé à la demande d'agrément en qualité d'" expéditeur connu " ne lui apparaît pas conforme au programme type visé à l'article 1er ci-dessus, le directeur de l'aviation civile ou le directeur général de l'aviation civile, selon le cas, rejette la demande par une décision motivée.
Si le programme de sûreté annexé à la demande d'agrément en qualité d'" expéditeur connu " lui apparaît conforme au programme type, le directeur de l'aviation civile ou le directeur général de l'aviation civile, selon le cas, saisit à fin d'instruction les services d'inspection visés à l'article L.
321-7 du code de l'aviation civile et en informe l'entreprise ou l'organisme postulant.
Ces services d'inspection sont désignés en fonction du caractère national ou international de la destination du fret et selon les modalités définies par instruction des ministres signataires du présent arrêté.
Le directeur de l'aviation civile ou le directeur général de l'aviation civile, selon le cas, transmet aux services d'inspection les éléments suivants : - le programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme postulant ; - et, le cas échéant, les points qu'il souhaite voir vérifier plus en détail par des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
Après leur saisine, les services d'inspection procèdent à une ou plusieurs visites sur place, afin de vérifier la réalité de la mise en oeuvre des dispositions du programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme postulant.
Les services d'inspection remettent au directeur de l'aviation civile ou au directeur général de l'aviation civile, selon le cas : - un compte rendu d'inspection portant au moins obligatoirement sur les points suivants : - existence d'un cadre chargé de la sûreté dans l'entreprise ou l'organisme postulant ; - sécurisation des locaux et contrôle des accès ; - respect des procédures relatives au traitement des expéditions ; - identification et formation des agents personnellement chargés d'effectuer les vérifications spéciales des expéditions ; - un avis motivé concernant la demande d'agrément.
Le directeur de l'aviation civile transmet les documents relatifs à la demande d'agrément et à son instruction au directeur général de l'aviation civile.
Au vu du rapport et de l'avis, le ministre chargé de l'aviation civile prend une décision de délivrance d'agrément en qualité d'" expéditeur connu ", publiée au Journal officiel de la République française, ou une décision motivée de refus dudit agrément.
Il notifie sa décision à l'entreprise ou à l'organisme.
A titre transitoire, le ministre chargé de l'aviation civile peut prendre une décision d'agrément provisoire en qualité d'" expéditeur connu ", valable jusqu'au 31 décembre 1999, délivré au vu de la conformité au programme type du programme déposé, sous réserve que ce dépôt soit effectué dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.
La suppression et le retrait de l'agrément provisoire sont effectués selon les modalités prévues à l'article R.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Programme type de sûreté d'une entreprise ou d'un organisme agréé " expéditeur connu " 1.
Objectif du programme En vertu de l'article R.
321-3 du code de l'aviation civile, toute entreprise ou organisme sollicitant l'agrément en qualité d'" expéditeur connu " (désigné ci-après entreprise ou organisme postulant) doit présenter un programme de sûreté du fret aérien conforme à ce programme type.
Le respect de ce programme par l'entreprise ou l'organisme permet au ministre chargé des transports de délivrer l'agrément en qualité d'" expéditeur connu ", ce qui affranchit le transporteur aérien d'une visite de sûreté systématique du fret.
Il est en effet considéré que le fret aérien traité par l'entreprise ou l'organisme a subi des mesures de sûreté satisfaisantes lui permettant de voyager par voie aérienne sans risque majeur pour le transporteur aérien.
Les mesures de sûreté appliquées au fret aérien ont pour objet d'empêcher l'introduction illicite à bord des aéronefs d'un engin explosif ou de tout objet pouvant porter atteinte à la sûreté des vols.
Sources de réglementation Normes 4.1.1, 4.3.1, 4.3.5, 4.3.8 et 4.3.9 de l'annexe 17 à la Convention de Chicago de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Paragraphe 2.3.5 du document 30 de la Conférence européenne de l'aviation civile.
321-2 à 11 du code de l'aviation civile.
Autorités de sûreté dans l'entreprise ou organisme Lors de la demande d'agrément en qualité d'" expéditeur connu ", l'entreprise ou l'organisme postulant doit fournir : 1.
Un organigramme de la direction de l'entreprise ou organisme, au niveau de son siège et par site d'exploitation, comportant le nom de la personne responsable de la sûreté (dénommé " responsable sûreté ") et son suppléant ; 2.
Un schéma de la structure opérationnelle de sûreté par site d'exploitation avec indication des effectifs du personnel de manutention et agents de transit impliqués dans ce processus ; 3.
La liste, sur chacun des sites d'exploitation, des agents personnellement affectés aux vérifications spéciales des expéditions de fret ; cette liste doit être à tout moment tenue à jour par l'employeur et peut être réclamée ; 4.
La désignation au siège de l'entreprise et par site d'exploitation d'une personne tenant lieu de " contact sûreté " et de son suppléant auxquels les services de l'Etat chargés de la délivrance ou du respect de l'agrément pourront s'adresser directement en tant que de besoin.
Ces documents doivent être réactualisés et adressés annuellement à la direction générale de l'aviation civile.
Description des activités de l'entreprise ou organisme (un descriptif général + une fiche par site d'exploitation) L'entreprise ou l'organisme postulant doit indiquer : - la liste des aéroports, des agences ou sites de traitement du fret aérien sur le territoire national, où elle exerce une activité régulière ; - le tonnage annuel réalisé à l'exportation et en transit, y compris le fret remis directement côté pistes aux transporteurs aériens ; - la nature principale de l'activité exercée : groupage, messagerie, autres ; - le volume (en nombre d'expéditions et tonnage) estimé de bagages non accompagnés et de fret express qui sont acheminés par aéronef au départ de chaque site ; - les caractéristiques commerciales de son trafic export (structures du portefeuille/clientèle) ; - en particulier, elle devra préciser le nombre de clients qui représentent 80 % du nombre de ses expéditions.
Protection des expéditions Lors de la demande d'agrément en qualité d'" expéditeur connu ", l'entreprise ou l'organisme postulant doit indiquer les mesures mises en oeuvre pour assurer que les dispositions du premier alinéa de l'article R.
321-6 du code de l'aviation civile sont respectées, à savoir que les expéditions qui lui sont remises ne sont accessibles qu'au personnel autorisé par lui, depuis leur réception jusqu'à leur livraison au transporteur aérien ou à son représentant.
L'entreprise ou l'organisme postulant doit en particulier : - fournir un plan-masse pour chaque site des locaux de traitement physique du fret (magasins) et des accès ; - préciser les moyens humains (effectifs de gardiennage, organisation de rondes,...) et techniques (caméras, systèmes de détection, systèmes de verrouillage et de contrôle d'accès,...) de surveillance et de sécurisation.
Ces documents doivent être réactualisés et adressés à la direction générale de l'aviation civile à chaque fois que nécessaire.
Les locaux de traitement physique du fret de l'entreprise ou organisme postulant doivent être sécurisés.
Cela implique en particulier un contrôle d'accès pour que ses installations soient accessibles aux seuls personnels autorisés de l'entreprise ou organisme.
Lorsque les locaux ont des accès à la fois vers la zone publique et vers la zone réservée d'un aérodrome : - la frontière doit être étanche (les passages doivent être fermés et verrouillés hors des périodes d'activité et, pendant l'activité, il doit y avoir un contrôle d'accès ou une surveillance pour éviter tout passage de personnel non autorisé) ; - les clients qui ne disposent pas de titre d'accès aéroportuaire ne doivent jamais avoir à pénétrer en zone réservée ; - la zone de stockage du fret doit se trouver en zone réservée.
Les dispositions relatives à la zone réservée d'aérodrome sont applicables.
Processus d'accord du statut de " client connu " Lors de la demande d'agrément en qualité d'" expéditeur connu ", l'entreprise ou l'organisme postulant doit indiquer : - les engagements contractuels demandés à une personne morale (telle que définie à l'article R.
321-5 du code de l'aviation civile) qui agit en tant qu'expéditeur et qui sollicite le statut de " client connu " auprès de l'entreprise ou l'organisme postulant, en particulier les arrangements relatifs au transport des marchandises vers l'entreprise ou l'organisme postulant ; - les vérifications effectuées par l'entreprise ou l'organisme postulant auprès de la personne morale qui sollicite le statut de " client connu ".
Les engagements des personnes morales sollicitant le statut de " client connu " doivent être conformes au texte type de l'appendice 3 du présent programme.
L'entreprise ou l'organisme titulaire de l'agrément en qualité d'" expéditeur connu " doit être à même de fournir à tout moment sur sollicitation des services de l'Etat des copies certifiées conformes des engagements de ses " client connus ".
Ces engagements doivent être renouvelés annuellement.
L'entreprise ou l'organisme titulaire de l'agrément en qualité d'" expéditeur connu " doit être à même de communiquer les documents apportant la preuve de ces engagements.
Si l'un des engagements contractuels n'est pas respecté par un " client connu " pour une expédition de fret, cette expédition est assimilée à celle d'un client non connu.
En cas de non-respect répété par un " client connu " de ses engagements, l'entreprise ou l'organisme titulaire de l'agrément en qualité d'" expéditeur connu " doit remettre en cause le statut de " client connu ", sous peine de perdre son agrément.
Traitement des expéditions de fret Lors de la demande d'agrément en qualité d'" expéditeur connu ", l'entreprise ou l'organisme postulant doit décrire en détail les mesures appliquées aux expéditions de fret lors de leur réception, de leur préparation, de leur stockage, de leur conditionnement, de leur transport et de leur livraison au transporteur aérien ou à une entreprise ou un organisme titulaire de l'agrément en qualité d'" expéditeur connu ", afin de respecter les conditions prévues par l'article R.
En particulier, doivent être décrites avec précision les mesures mises en oeuvre pour assurer : - l'enregistrement de l'identité des expéditeurs et des déposants ; - la vérification de l'état descriptif des expéditions ; - la vérification de l'état de l'emballage ; - la détermination de l'origine du fret (en particulier du caractère " client connu " ou non) ; - la qualification des déposants ; - le contrôle de concordance des expéditions ; - les vérifications spéciales des expéditions ; - la manutention, le stockage et le conditionnement des expéditions ; - le transport et la livraison ; - l'enregistrement et l'archivage papier des dossiers d'expéditions.
Remarque : il est rappelé que le contrôle de concordance comprend, pour un " client connu ", des vérifications spéciales effectuées aléatoirement sur un pourcentage des expéditions.
Afin de faciliter la vérification des informations sûreté, l'entreprise ou l'organisme postulant doit utiliser des supports directement dérivés des documents suivants : fiche de réception magasin et entrepôt pour les agents de fret, fiche de réception pour les transporteurs aériens, lettre de transport aérien (LTA, AWB ou MAWB).
La lettre de transport aérien constitue le document principal sur lequel doivent être mentionnés les contrôles de sûreté effectués sur les expéditions.
Pendant la période de stockage, tout reconditionnement de colis en magasin de stockage doit nécessairement porter la marque ou le tampon de l'entreprise qui a procédé à l'opération.
Le concept " client connu " ne doit pas nécessairement être assimilé par l'agent de fret à la notion de donneur d'ordre commercial, mais d'expéditeur répertorié.
Dispositifs techniques de contrôle Lors de la demande d'agrément en qualité d'" expéditeur connu ", l'entreprise ou l'organisme postulant doit : - fournir une liste des dispositifs techniques disponibles pour procéder aux vérifications spéciales des expéditions, qu'ils soient utilisés par lui-même ou par un sous-traitant, et - apporter la preuve que les dispositifs techniques de contrôle sont correctement entretenus.
Sélection et formation des personnels Afin d'assurer que les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
321-6 sont respectées, les conditions suivantes en matière de sélection et de formation des personnels doivent être remplies par l'entreprise ou l'organisme postulant.
Sélection du personnel Tous les personnels opérationnels traitant ou susceptibles de traiter des marchandises doivent avoir ratifié une charte rédigée selon le modèle de l'appendice 4 du présent programme.
Les personnels qui ont besoin d'accéder en zone réservée d'aérodrome doivent être titulaires du titre d'accès aéroportuaire adéquat.
Les personnels qui n'ont pas besoin d'accéder en zone réservée d'aérodrome et qui exercent soit la fonction de personnel opérationnel traitant ou susceptibles de traiter des marchandises, soit de responsable sûreté, doivent fournir à leur employeur le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire.
Formation du personnel a) Tous les personnels opérationnels traitant ou susceptibles de traiter des marchandises doivent avoir suivi une journée de sensibilisation à la sûreté (6 heures). b) Chaque responsable sûreté par site d'exploitation de l'entreprise ou organisme postulant doit avoir suivi une journée de formation spécifique (6 heures). c) Les agents nommément désignés pour effectuer des vérifications spéciales des expéditions doivent suivre une formation spécialisée (60 heures de formation initiale, 6 heures mensuelles de mise à niveau des connaissances) les habilitant à effectuer ces tâches ; cette formation porte sur les principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs techniques de contrôle.
Chacune de ces formations doit respecter les programmes correspondants indiqués dans l'appendice 2 du présent programme et doit être dispensée par un organisme de formation dont les formateurs sont agréés par la direction générale de l'aviation civile.
Chacune de ces actions doit donner lieu à une attestation de l'organisme formateur pour les personnels ayant reçu la formation.
Lors de la demande d'agrément en qualité d'" expéditeur connu ", l'entreprise ou l'organisme postulant doit fournir : - la liste des personnels ayant reçu chacune de ces formations sûreté ; - la liste des agents nommément désignés pour effectuer les vérifications spéciales des expéditions (dans le cas d'une sous-traitance de ces services, la liste des agents du sous-traitant désignés pour ces tâches doit être communiquée).
Ces listes doivent être tenues à jour à tout moment et doivent être adressées annuellement à la direction générale de l'aviation civile.
Sous-traitance Lorsque des activités sont sous-traitées par une entreprise ou un organisme sollicitant l'agrément en qualité d'" expéditeur connu ", le prestataire doit se conformer aux obligations de l'" expéditeur connu " pour son domaine de compétence.
Appendices à la présente annexe Appendice 1 : schéma synoptique des opérations sûreté.
Appendice 2 : programmes des formations des personnels d'une entreprise ou d'un organisme agréé " expéditeur connu ".
Appendice 3 : engagement type d'un " client connu " vis-à-vis d'un " expéditeur connu ".
Appendice 4 : charte type des personnels opérationnels traitant ou susceptibles de traiter des marchandises.
A P P E N D I C E 1 AU PROGRAMME TYPE DE SÛRETÉ D'UNE ENTREPRISE OU D'UN ORGANISME AGRÉÉ " EXPÉDITEUR CONNU " Schéma synoptique des opérations sûreté CLICHE NON REPRODUIT A P P E N D I C E 2 AU PROGRAMME TYPE DE SÛRETÉ D'UNE ENTREPRISE OU D'UN ORGANISME AGRÉÉ " EXPÉDITEUR CONNU " Programmes des formations des personnels d'une entreprise ou d'un organisme agréé " expéditeur connu " 1.
Introduction Le présent appendice contient les programmes suivants : 1.
Sensibilisation à la sûreté aéroportuaire des personnels d'encadrement sûreté fret d'une entreprise ou d'un organisme agréé " expéditeur connu " ; 2.
Sensibilisation à la sûreté aéroportuaire des personnels opérationnels d'une entreprise ou d'un organisme agréé " expéditeur connu " ; 3.
Formation des agents chargés d'effectuer des vérifications spéciales des expéditions de fret.
Programme de sensibilisation à la sûreté aéroportuaire des personnels d'encadrement sûreté fret d'une entreprise ou d'un organisme agréé " expéditeur connu " Durée du programme : 6 heures.
Thèmes à aborder : a) Connaissance générale de la sûreté Définitions.
Organisation et moyens : - historique ; - organisation ; - moyens.
Risques et ripostes : - types ; - mesures préventives ; - mesures curatives ; - actes et conséquences.
Buts. b) Sûreté du fret aérien Base légale : - définitions ; - responsabilités ; - agrément.
Procédures : - expéditeur connu ; - client connu.
Connaissances des matériels de contrôle : - fonctionnement ; - radioprotection.
Programme de sensibilisation à la sûreté aéroportuaire des personnels opérationnels d'une entreprise ou d'un organisme agréé " expéditeur connu " Durée du programme : 6 heures.
Buts. b) Sûreté du fret aérien Base légale : - responsabilités ; - agrément.
Définitions : - client connu ; - expéditeur connu.
Mesures de sûreté et rôles respectifs : - confection ; - réception ; - conditionnement ; - stockage ; - acheminement ; - embarquement ; - transport.
Programme de formation des agents chargés d'effectuer des vérifications spéciales des expéditions de fret 4.1.
Formation initiale modulisable 4.1.1.
Durée de la formation initiale (60 heures) Dont : - connaissances générales 12 heures - connaissances spécifiques méthodologiques 13 heures - connaissances spécifiques techniques 35 heures 4.1.2.
Programme détaillé de la formation Connaissances générales (12 heures) Connaissances générales de la sûreté : Objectifs ; Législation et structures : - législation et structures internationales : - l'Organisation de l'aviation civile internationale : - fonctionnement et rôle ; - les conventions, l'annexe 17, le manuel de sûreté (Doc 8973/5) ; - la Conférence européenne de l'aviation civile : - fonctionnement et rôle ; - le DOC 30 ; - législation et structures nationales : - la loi (répartition des compétences) ; - le Comité national de sûreté (composition et rôle) ; - le groupe des experts de sûreté de l'aviation civile (composition et rôle) ; - le groupe interministériel des vols sensibles (composition et rôle) ; - législation et structures locales : - la loi : - pouvoirs du préfet ; - droits et devoirs des partenaires aéroportuaires ; - le comité local de sûreté aéroportuaire (composition et rôle) ; - le comité opérationnel de sûreté (composition et rôle) ; - le groupe aéroportuaire des vols sensibles (composition et rôle) ; Le programme national de sûreté : - orientations ; - les fiches GESAC ; Le programme aéroportuaire de sûreté : - spécifications locales ; - l'arrêté préfectoral ; Compétences : - le code de procédure pénale ; - le code de l'aviation civile : - l'expéditeur connu ; - le client connu ; - le transporteur aérien ; - le responsable local de sûreté : - l'officier et l'agent de police judiciaire ; - l'agent des douanes ; - l'agent vérificateur.
Programme détaillé de la formation Connaissances spécifiques méthodologiques (13 heures) Connaissances spécifiques méthodologiques de l'aéroport : Circuit du fret : - réception ; - conditionnement ; - stockage ; - acheminement ; - chargement ; Circuit des passagers : - zone publique ; - enregistrement ; - contrôle transfrontière ; - embarquement ; - VIP, diplomates, passagers difficiles...
; Circuit des bagages : - zone publique ; - enregistrement ; - salle de tri-bagages ; - chargement.
Connaissances spécifiques méthodologiques de la sûreté : Procédures normales : - bases juridiques ; - définition ; - principes de mise en oeuvre ; - rôle de l'agent ; Procédures particulières : - bases juridiques ; - définitions ; - principes de mise en oeuvre ; - rôle de l'agent.
Programme détaillé de la formation Connaissances spécifiques techniques (35 heures) Connaissances des matériels automatiques nécessaires à la mise en oeuvre des mesures : Théorique : - description ; - fonctionnement ; - technique d'utilisation ; - modes d'analyse ; - hygiène et sécurité : - protection des personnels ; - procédures d'urgence ; Pratique : - individuelle ; - parrainée.
Engin explosif improvisé : Composition : - enveloppe ; - charge ; - système de mise de feu ; - système d'armement ; Etats.
Armes : Réglementation ; Types.
Objets dangereux interdits en soute : Réglementation ; Types.
Mise à niveau périodique des connaissances Durée de la mise à niveau périodique des connaissances : 6 heures par mois.
Objectifs : Les objectifs de cette mise à niveau, effectuée sur site, sont : - l'assurance du maintien de compétence des agents chargés d'effectuer les vérifications spéciales des expéditions de fret ; - l'optimisation de la mise en oeuvre des procédures et des dispositifs de contrôle ; - le développement du retour d'expérience ; - la mise en oeuvre de l'autocontrôle qualité.
Thèmes à aborder : Tous thèmes développés lors de la formation initiale.
Lieu : Sur le poste de travail de l'agent chargé d'effectuer des vérifications spéciales des expéditions de fret.
Type : Tutorat.
A P P E N D I C E 3 AU PROGRAMME TYPE DE SÛRETÉ D'UNE ENTREPRISE OU D'UN ORGANISME AGRÉÉ " EXPÉDITEUR CONNU " Engagement type d'un " client connu " vis-à-vis d'un " expéditeur connu " 1.
Engagements du chef d'établissement 1° Préparation des expéditions dans des endroits sécurisés : Certification d'une personne de l'établissement (fonction exacte) selon laquelle toutes les mesures ont été prises pour que les expéditions soient préparées dans des endroits sécurisés.
Indiquer si le site dispose d'un contrôle d'accès et de moyens humains et techniques de surveillance.
2° Emploi pour la préparation des expéditions de personnels identifiés présentant les aptitudes requises : Certification d'une personne de l'établissement (fonction exacte) selon laquelle le personnel de préparation des expéditions : Est identifié ; A signé préalablement au début de son entrée en fonction un engagement écrit au terme duquel il reconnaît : a) Avoir reçu une information de sensibilisation aux procédures de sûreté du fret, à l'intérêt et aux conséquences de celles-ci (en particulier les engagements souscrits par son chef d'établissement et par les transporteurs éventuels auxquels son établissement fait appel) ; b) Devoir mettre en oeuvre les dispositions prévues dans la charte type des personnels opérationnels traitant ou susceptibles de traiter des marchandises.
3° Protection des expéditions de toute intervention illicite pendant leur préparation, leur stockage et leur transport vers l' " expéditeur connu " : Certification d'une personne de l'établissement (fonction exacte) que les expéditions sont protégées sur le site concerné.
Lorsque l'établissement assure lui-même le transport : - indication du mode de protection du transport (verrouillage, scellé) afin que l' " expéditeur connu " puisse le contrôler ; - mandatement nominatif (indication des identités) des personnes autorisées à déposer des expéditions auprès d'un " expéditeur connu ".
Lorsque l'établissement n'assure pas lui-même le transport, certification d'une personne de l'établissement (fonction exacte) que l'établissement fait appel exclusivement à des transporteurs qui ont signé l'engagement prévu ci-dessous.
4° Certification que toutes les dispositions ont été prises pour éviter que ses expéditions contiennent un engin explosif ou un objet pouvant porter atteinte à la sûreté des vols.
5° Acceptation que l'emballage et le contenu des expéditions soient examinés : Acceptation d'ouverture et de vérification spéciale des expéditions selon les dispositions prévues par les textes.
6° Sous-traitance : Certification d'une personne de l'établissement (fonction exacte) selon laquelle, dans toutes les phases depuis la préparation des expéditions jusqu'à leur livraison à un " expéditeur connu ", s'il est fait appel à un sous-traitant, les mêmes engagements sont requis du sous-traitant et peuvent être fournis à l' " expéditeur connu ".
Engagements du transporteur Le transporteur certifie utiliser des véhicules dont le chargement est inaccessible pendant le transport (les moyens doivent être précisés afin que l'établissement " client connu " ainsi que l'entreprise ou l'organisme agréé " expéditeur connu " puissent à tout moment les contrôler).
Les expéditions de la société (nom de l'établissement sollicitant le statut de " client connu ") sont protégées de toute intervention illicite pendant le transport vers l' " expéditeur connu ".
Le transporteur certifie ne pas sous-traiter le transport à un autre transporteur, sauf s'il obtient, chaque fois qu'il souhaite recourir à une sous-traitance, l'accord exprès, écrit et préalable de l'entreprise " client connu " qui l'a mandaté.
Dans tous les cas, les expéditions d'un " client connu " ne peuvent faire l'objet que d'une sous-traitance de premier rang.
Le sous-traitant doit souscrire aux mêmes engagements que le transporteur.
Les conducteurs doivent, à la livraison à un " expéditeur connu ", faire la preuve : - de leur identité ; - de leur appartenance au transporteur ; - du mandatement de ce transporteur par l'établissement bénéficiant du statut " client connu " auprès de l' " expéditeur connu ".
Le conducteur devra donc fournir une copie de son permis de conduire, associée à un document indiquant son appartenance au transporteur et le mandatement de celui-ci par l'établissement " client connu ".
A P P E N D I C E 4 AU PROGRAMME TYPE DE SÛRETÉ D'UNE ENTREPRISE OU D'UN ORGANISME AGRÉÉ " EXPÉDITEUR CONNU " Charte type des personnels opérationnels traitant ou susceptibles de traiter des marchandises 1.
Accès et sécurisation des locaux Je suis informé des personnes autorisées à pénétrer dans le lieu de préparation/stockage et des systèmes de protection/sécurisation de cette zone.
Je ne fais entrer dans le lieu de préparation/stockage aucune personne non autorisée.
Je signale immédiatement au responsable toute présence d'individu non autorisé dans le lieu de préparation/stockage.
Je signale immédiatement au responsable tout défaut dans la protection/sécurisation du lieu de préparation/stockage.
Expéditions de fret Je veille à préserver l'intégrité de l'emballage des colis.
Je signale au responsable toute anomalie concernant les colis (absence d'adhésifs, d'étiquetage, cartons déchirés, ouverts, cartons non identifiés,...).
Sanction Avertissement : cet engagement est partie intégrante du contrat de travail, la non-observation de l'une des clauses est une faute professionnelle pouvant entraîner une sanction dont j'ai été informé par mon employeur.
Signature de l'employé avec date Contresignature du responsable sûreté du site (pour les entreprises ou organismes titulaires de l'agrément en qualité d' " expéditeur connu ") ou du responsable de l'entreprise sollicitant le statut de " client connu " auprès d'un " expéditeur connu "
Le directeur de l'aviation civile ou le directeur général de l'aviation civile, selon le cas, transmet aux services d'inspection les éléments suivants :
- le programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme postulant ;
- et, le cas échéant, les points qu'il souhaite voir vérifier plus en détail par des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
Les services d'inspection remettent au directeur de l'aviation civile ou au directeur général de l'aviation civile, selon le cas :
- un compte rendu d'inspection portant au moins obligatoirement sur les points suivants :
- existence d'un cadre chargé de la sûreté dans l'entreprise ou l'organisme postulant ;
- sécurisation des locaux et contrôle des accès ;
- respect des procédures relatives au traitement des expéditions ;
- identification et formation des agents personnellement chargés d'effectuer les vérifications spéciales des expéditions ;
- un avis motivé concernant la demande d'agrément.
Programme type de sûreté d'une entreprise
ou d'un organisme agréé « expéditeur connu »
Objectif du programme
Sources de réglementation
Normes 4.1.1, 4.3.1, 4.3.5, 4.3.8 et 4.3.9 de l'annexe 17 à la Convention de Chicago de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Autorités de sûreté dans l'entreprise ou organisme
Lors de la demande d'agrément en qualité d'« expéditeur connu », l'entreprise ou l'organisme postulant doit fournir :
Description des activités de l'entreprise ou organisme
(un descriptif général + une fiche par site d'exploitation)
L'entreprise ou l'organisme postulant doit indiquer :
- la liste des aéroports, des agences ou sites de traitement du fret aérien sur le territoire national, où elle exerce une activité régulière ;
- le tonnage annuel réalisé à l'exportation et en transit, y compris le fret remis directement côté pistes aux transporteurs aériens ;
- la nature principale de l'activité exercée : groupage, messagerie, autres ;
- le volume (en nombre d'expéditions et tonnage) estimé de bagages non accompagnés et de fret express qui sont acheminés par aéronef au départ de chaque site ;
- les caractéristiques commerciales de son trafic export (structures du portefeuille/clientèle) ;
- en particulier, elle devra préciser le nombre de clients qui représentent 80 % du nombre de ses expéditions.
Protection des expéditions
Lors de la demande d'agrément en qualité d'« expéditeur connu », l'entreprise ou l'organisme postulant doit indiquer les mesures mises en oeuvre pour assurer que les dispositions du premier alinéa de l'article R.
L'entreprise ou l'organisme postulant doit en particulier :
- fournir un plan-masse pour chaque site des locaux de traitement physique du fret (magasins) et des accès ;
- préciser les moyens humains (effectifs de gardiennage, organisation de rondes,...) et techniques (caméras, systèmes de détection, systèmes de verrouillage et de contrôle d'accès,...) de surveillance et de sécurisation.
Lorsque les locaux ont des accès à la fois vers la zone publique et vers la zone réservée d'un aérodrome :
- la frontière doit être étanche (les passages doivent être fermés et verrouillés hors des périodes d'activité et, pendant l'activité, il doit y avoir un contrôle d'accès ou une surveillance pour éviter tout passage de personnel non autorisé) ;
- les clients qui ne disposent pas de titre d'accès aéroportuaire ne doivent jamais avoir à pénétrer en zone réservée ;
- la zone de stockage du fret doit se trouver en zone réservée.
Processus d'accord du statut de « client connu »
Lors de la demande d'agrément en qualité d'« expéditeur connu », l'entreprise ou l'organisme postulant doit indiquer :
- les engagements contractuels demandés à une personne morale (telle que définie à l'article R.
321-5 du code de l'aviation civile) qui agit en tant qu'expéditeur et qui sollicite le statut de « client connu » auprès de l'entreprise ou l'organisme postulant, en particulier les arrangements relatifs au transport des marchandises vers l'entreprise ou l'organisme postulant ;
- les vérifications effectuées par l'entreprise ou l'organisme postulant auprès de la personne morale qui sollicite le statut de « client connu ».
Traitement des expéditions de fret
Lors de la demande d'agrément en qualité d'« expéditeur connu », l'entreprise ou l'organisme postulant doit décrire en détail les mesures appliquées aux expéditions de fret lors de leur réception, de leur préparation, de leur stockage, de leur conditionnement, de leur transport et de leur livraison au transporteur aérien ou à une entreprise ou un organisme titulaire de l'agrément en qualité d'« expéditeur connu », afin de respecter les conditions prévues par l'article R.
En particulier, doivent être décrites avec précision les mesures mises en oeuvre pour assurer :
- l'enregistrement de l'identité des expéditeurs et des déposants ;
- la vérification de l'état descriptif des expéditions ;
- la vérification de l'état de l'emballage ;
- la détermination de l'origine du fret (en particulier du caractère « client connu » ou non) ;
- la qualification des déposants ;
- le contrôle de concordance des expéditions ;
- les vérifications spéciales des expéditions ;
- la manutention, le stockage et le conditionnement des expéditions ;
- le transport et la livraison ;
- l'enregistrement et l'archivage papier des dossiers d'expéditions.
Dispositifs techniques de contrôle
Lors de la demande d'agrément en qualité d'« expéditeur connu », l'entreprise ou l'organisme postulant doit :
- fournir une liste des dispositifs techniques disponibles pour procéder aux vérifications spéciales des expéditions, qu'ils soient utilisés par lui-même ou par un sous-traitant, et
- apporter la preuve que les dispositifs techniques de contrôle sont correctement entretenus.
Sélection et formation des personnels
Afin d'assurer que les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Sélection du personnel
Tous les personnels opérationnels traitant ou susceptibles de traiter des marchandises doivent avoir ratifié une charte rédigée selon le modèle de l'appendice 4 du présent programme.
Les personnels qui n'ont pas besoin d'accéder en zone réservée d'aérodrome et qui exercent soit la fonction de personnel opérationnel traitant ou susceptibles de traiter des marchandises, soit de responsable sûreté, doivent fournir à leur employeur le bulletin no 3 de leur casier judiciaire.
a) Tous les personnels opérationnels traitant ou susceptibles de traiter des marchandises doivent avoir suivi une journée de sensibilisation à la sûreté (6 heures).
b) Chaque responsable sûreté par site d'exploitation de l'entreprise ou organisme postulant doit avoir suivi une journée de formation spécifique (6 heures).
c) Les agents nommément désignés pour effectuer des vérifications spéciales des expéditions doivent suivre une formation spécialisée (60 heures de formation initiale, 6 heures mensuelles de mise à niveau des connaissances) les habilitant à effectuer ces tâches ; cette formation porte sur les principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs techniques de contrôle.
- la liste des personnels ayant reçu chacune de ces formations sûreté ;
- la liste des agents nommément désignés pour effectuer les vérifications spéciales des expéditions (dans le cas d'une sous-traitance de ces services, la liste des agents du sous-traitant désignés pour ces tâches doit être communiquée).
Lorsque des activités sont sous-traitées par une entreprise ou un organisme sollicitant l'agrément en qualité d'« expéditeur connu », le prestataire doit se conformer aux obligations de l'« expéditeur connu » pour son domaine de compétence.
Appendices à la présente annexe
Appendice 1 : schéma synoptique des opérations sûreté.
AU PROGRAMME TYPE DE SURETE D'UNE ENTREPRISE
OU D'UN ORGANISME AGREE « EXPEDITEUR CONNU »
Schéma synoptique des opérations sûreté
Programmes des formations des personnels d'une entreprise
Le présent appendice contient les programmes suivants :
Programme de sensibilisation à la sûreté aéroportuaire des personnels d'encadrement sûreté fret d'une entreprise ou d'un organisme agréé « expéditeur connu »
Durée du programme : 6 heures.
a) Connaissance générale de la sûreté
Organisation et moyens :
Risques et ripostes :
- mesures curatives ;
- actes et conséquences.
b) Sûreté du fret aérien
- expéditeur connu ;
- client connu.
Connaissances des matériels de contrôle :
Programme de sensibilisation à la sûreté aéroportuaire des personnels opérationnels d'une entreprise ou d'un organisme agréé « expéditeur connu »
Mesures de sûreté et rôles respectifs :
Programme de formation des agents chargés d'effectuer
des vérifications spéciales des expéditions de fret
Durée de la formation initiale (60 heures)
- connaissances spécifiques méthodologiques ....................
- connaissances spécifiques techniques ....................
Connaissances générales (12 heures)
Connaissances générales de la sûreté :
Législation et structures :
- législation et structures internationales :
- fonctionnement et rôle ;
- les conventions, l'annexe 17, le manuel de sûreté (Doc 8973/5) ;
- la Conférence européenne de l'aviation civile :
- le DOC 30 ;
- législation et structures nationales :
- la loi (répartition des compétences) ;
- le Comité national de sûreté (composition et rôle) ;
- le groupe des experts de sûreté de l'aviation civile (composition et rôle) ;
- le groupe interministériel des vols sensibles (composition et rôle) ;
- législation et structures locales :
- pouvoirs du préfet ;
- droits et devoirs des partenaires aéroportuaires ;
- le comité local de sûreté aéroportuaire (composition et rôle) ;
- le comité opérationnel de sûreté (composition et rôle) ;
- le groupe aéroportuaire des vols sensibles (composition et rôle) ;
Le programme national de sûreté :
- les fiches GESAC ;
Le programme aéroportuaire de sûreté :
- spécifications locales ;
- l'arrêté préfectoral ;
- le code de l'aviation civile :
- l'expéditeur connu ;
- le client connu ;
- le responsable local de sûreté :
- l'officier et l'agent de police judiciaire ;
- l'agent des douanes ;
- l'agent vérificateur.
Connaissances spécifiques méthodologiques (13 heures)
Connaissances spécifiques méthodologiques de l'aéroport :
Circuit du fret :
Circuit des passagers :
- zone publique ;
- contrôle transfrontière ;
- VIP, diplomates, passagers difficiles...
Circuit des bagages :
- salle de tri-bagages ;
Connaissances spécifiques méthodologiques de la sûreté :
- principes de mise en oeuvre ;
- rôle de l'agent ;
Connaissances spécifiques techniques (35 heures)
Connaissances des matériels automatiques nécessaires à la mise en oeuvre des mesures :
- technique d'utilisation ;
- modes d'analyse ;
- parrainée.
Engin explosif improvisé :
- système de mise de feu ;
- système d'armement ;
Etats.
Objets dangereux interdits en soute :
Mise à niveau périodique des connaissances
Durée de la mise à niveau périodique des connaissances : 6 heures par mois.
Les objectifs de cette mise à niveau, effectuée sur site, sont :
- l'assurance du maintien de compétence des agents chargés d'effectuer les vérifications spéciales des expéditions de fret ;
- l'optimisation de la mise en oeuvre des procédures et des dispositifs de contrôle ;
- le développement du retour d'expérience ;
- la mise en oeuvre de l'autocontrôle qualité.
Tous thèmes développés lors de la formation initiale.
Sur le poste de travail de l'agent chargé d'effectuer des vérifications spéciales des expéditions de fret.
Engagement type d'un « client connu »
vis-à-vis d'un « expéditeur connu »
Engagements du chef d'établissement
1o Préparation des expéditions dans des endroits sécurisés :
Certification d'une personne de l'établissement (fonction exacte) selon laquelle toutes les mesures ont été prises pour que les expéditions soient préparées dans des endroits sécurisés.
2o Emploi pour la préparation des expéditions de personnels identifiés présentant les aptitudes requises :
Certification d'une personne de l'établissement (fonction exacte) selon laquelle le personnel de préparation des expéditions :
Est identifié ;
A signé préalablement au début de son entrée en fonction un engagement écrit au terme duquel il reconnaît :
a) Avoir reçu une information de sensibilisation aux procédures de sûreté du fret, à l'intérêt et aux conséquences de celles-ci (en particulier les engagements souscrits par son chef d'établissement et par les transporteurs éventuels auxquels son établissement fait appel) ;
b) Devoir mettre en oeuvre les dispositions prévues dans la charte type des personnels opérationnels traitant ou susceptibles de traiter des marchandises.
3o Protection des expéditions de toute intervention illicite pendant leur préparation, leur stockage et leur transport vers l' « expéditeur connu » :
Certification d'une personne de l'établissement (fonction exacte) que les expéditions sont protégées sur le site concerné.
Lorsque l'établissement assure lui-même le transport :
- indication du mode de protection du transport (verrouillage, scellé) afin que l' « expéditeur connu » puisse le contrôler ;
- mandatement nominatif (indication des identités) des personnes autorisées à déposer des expéditions auprès d'un « expéditeur connu ».
4o Certification que toutes les dispositions ont été prises pour éviter que ses expéditions contiennent un engin explosif ou un objet pouvant porter atteinte à la sûreté des vols.
5o Acceptation que l'emballage et le contenu des expéditions soient examinés :
Acceptation d'ouverture et de vérification spéciale des expéditions selon les dispositions prévues par les textes.
6o Sous-traitance :
Certification d'une personne de l'établissement (fonction exacte) selon laquelle, dans toutes les phases depuis la préparation des expéditions jusqu'à leur livraison à un « expéditeur connu », s'il est fait appel à un sous-traitant, les mêmes engagements sont requis du sous-traitant et peuvent être fournis à l' « expéditeur connu ».
Le transporteur certifie utiliser des véhicules dont le chargement est inaccessible pendant le transport (les moyens doivent être précisés afin que l'établissement « client connu » ainsi que l'entreprise ou l'organisme agréé « expéditeur connu » puissent à tout moment les contrôler).
Les conducteurs doivent, à la livraison à un « expéditeur connu », faire la preuve :
- de leur identité ;
- de leur appartenance au transporteur ;
- du mandatement de ce transporteur par l'établissement bénéficiant du statut « client connu » auprès de l' « expéditeur connu ».
Charte type des personnels opérationnels
traitant ou susceptibles de traiter des marchandises
Accès et sécurisation des locaux
Je suis informé des personnes autorisées à pénétrer dans le lieu de préparation/stockage et des systèmes de protection/sécurisation de cette zone.
Expéditions de fret
Je veille à préserver l'intégrité de l'emballage des colis.
Avertissement : cet engagement est partie intégrante du contrat de travail, la non-observation de l'une des clauses est une faute professionnelle pouvant entraîner une sanction dont j'ai été informé par mon employeur.
Signature de l'employé
avec date
Contresignature du responsable sûreté du site (pour les entreprises ou organismes titulaires de l'agrément en qualité d' « expéditeur connu ») ou du responsable de l'entreprise sollicitant le statut de « client connu » auprès d'un « expéditeur connu »
- Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) afin qu'elle puisse assurer la formation pédagogique des formateurs permanents intervenant dans les formations initiales sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés qui relèvent de l'article L.
813-9 du code rural et de l'article 45 (1o) du décret du 14 septembre 1988 susvisé pour lesquels elle a compétence.
- Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de quatre postes d'enseignant de cycle long.
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988.
Pour l'exercice 1998, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 443 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 325,67 F.
- Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 651 du coût du poste de professeur de cycle long calculé selon les dispositions indiquées à l'article 2, soit 45,29 F.
- Le nombre d'heures de stage accomplies en centre par les moniteurs et directeurs poursuivant un cycle de formation de deux ans est fixé à un maximum de 71 860 heures.
- La transcription en heures stagiaires du montant des frais exposés pour assurer le suivi et l'encadrement de la formation en situation d'emploi de l'effectif pondéré des deux cent quinze moniteurs ne peut excéder 20 976 heures.
La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au Centre national de formation pédagogique du Chaingy est estimée forfaitairement à 820 kilomètres aller et retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 kilomètres aller et retour.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limite d'un crédit de 522 328 F.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1014 du 9 novembre 1998 modifiant le décret n° 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf disposition spéciale des statuts prévoyant une responsabilité plus grande, la responsabilité personnelle de l'associé à l'égard des tiers ayant contracté avec le groupement est limitée à deux fois la fraction du capital social qu'il possède.
Les pertes éventuelles sont, dans les mêmes proportions, divisées entre les associés en fonction du nombre de parts d'intérêts qui leur appartiennent.
Décret no 98-1014 du 9 novembre 1998 modifiant le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs
- Le deuxième tiret est ainsi rédigé :
« - pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 "Opérations non ventilées" dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret, y compris les "Dépenses imprévues" et le "Virement de la section de fonctionnement" ; ».
Les troisième et quatrième tirets sont supprimés ;
- Le septième tiret est rédigé comme suit :
« - pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 93 "Services communs non ventilés" dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel visé à l'article 1er du présent décret, y compris les chapitres intitulés "Frais de fonctionnement des groupes d'élus" (dans les communes de plus de 100 000 habitants), "Dépenses imprévues" et "Virement de la section de fonctionnement" ; ».
Les huitième, neuvième et dixième tirets sont supprimés.
- Le quatrième tiret de l'article 6 est complété par la phrase suivante :
« Pour les dotations aux amortissements et aux provisions prévues aux 27o, 28o et 29o de l'article L.
2321-2 du code général des collectivités territoriales, les inscriptions budgétaires sont obligatoirement spécialisées par article.
« Le présent décret n'est pas applicable aux offices publics d'habitation à loyer modéré.
Arrêté du 29 décembre 1998 relatif au budget pour 1999 de l'établissement public Fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration du 22 décembre 1998 adoptant le budget primitif pour 1999 du Fonds de solidarité vieillesse, qui s'élève, en recettes comme en dépenses, à la somme de 76 914 390 000 F.
Arrêté du 11 janvier 1999 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline sur les lieux de travail
- Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder aux prélèvements et à l'analyse des poussières de silice cristalline, les organismes suivants :
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM, département Procédés et analyse, unité Caractérisation minérale), 3, avenue Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2 ;
Institut national de l'environnement et des risques (INERIS), parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte ;
PRYSM, laboratoire HBCM (Houillères de bassin du Centre et du Midi), technopole Le Polygone, 46, rue de la Robotique, 42000 Saint-Etienne ;
ATEST, laboratoire HBL (Houillières du bassin de Lorraine), parc d'activités Forbach-Ouest, 57600 Forbach.
- Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline, les organismes suivants :
Institut de recherches hydrologiques, IRH Environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre Cedex.
- Est agréé, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 1999, pour procéder uniquement à l'analyse des poussières de silice cristalline, l'organisme suivant :
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 23 décembre 1998, considérant que les laboratoires Parke Davis, 11, avenue Dubonnet, 92407 Courbevoie Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Lysanxia 10 mg, comprimé, aide de visite ; considérant qu'il est présenté la spécialité dans le traitement des états anxiodépressifs, indication non validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Lysanxia.
De plus, ce type de message ne reflète pas les données préconisées dans les recommandations médicales opposables qui précisent notamment : « Il n'a pas lieu d'associer systématiquement, en début de traitement, à un antidépresseur un anxiolytique » ; considérant que, par ailleurs, il est présenté une étude multicentrique dans les psychoses chroniques en association aux psychotropes à une posologie élevée par rapport à celles indiquées par l'autorisation de mise sur le marché (10 à 30 mg) ; considérant que, d'autre part, il est allégué une absence de phénomène de dépendance alors que celui-ci figure dans les effets indésirables reconnus dans l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant que, de plus, la spécialité Lysanxia est présentée comme le traitement de l'anxiété de la vie active, ce qui n'apparaît pas être une terminologie adaptée au regard des indications reconnues par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'il est allégué : « moins de sevrage » sur la base d'une étude en simple aveugle sur soixante-trois patients, ce qui n'apparaît pas suffisant pour justifier une telle allégation ; considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage de la spécialité, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Lysanxia 10 mg, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 18 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1991 modifié instituant des commissions administratives paritaires
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1991 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de chancellerie :
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de chancellerie.
Décret n°99-91 du 11 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) dans des corps de fonctionnaires de catégorie B.
Les agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement gérés par la direction générale de l'aviation civile, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises, ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Les agents non titulaires titularisés en application du présent décret dans le corps des " techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile " ou dans le corps des " assistants d'administration de l'aviation civile " sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CATÉGORIES DE NON-TITULAIRES : Agents techniques de 2e catégorie.
FONCTIONS EXERCÉES : Information aéronautique (assistance pour la préparation des vols, tenue de la documentation aéronautique, réalisation du programme des vols ...).
CORPS DE FONCTIONNAIRES : Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
CATÉGORIES DE NON-TITULAIRES : Agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française de 2e catégorie.
FONCTIONS EXERCÉES : Fonctions administratives.
CORPS DE FONCTIONNAIRES : Assistant d'administration de l'aviation civile.
Décret no 99-91 du 11 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Arrêté du 13 janvier 1999 relatif aux dates des épreuves écrites du concours externe pour le recrutement au titre de l'année 1999 des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 janvier 1999, les épreuves écrites du concours externe pour le recrutement au titre de l'année 1999 des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), pour ce qui concerne les filières MP, PC et PSI, sont celles du concours organisé pour l'admission des élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Ces épreuves se dérouleront les 10, 11 et 12 mai 1999.
Les candidats du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat non inscrits au concours organisé pour l'admission des élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées passent les mêmes épreuves suivant les mêmes modalités et aux mêmes dates et heures que les candidats inscrits à ce concours.
Arrêtés du 5 février 1999 autorisant la société France 3 à étendre sa participation dans le capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, la société France 3 est autorisée à souscrire une augmentation de capital dans France Télévision Distribution (FTD) à hauteur de 50 %, soit 1 000 000 F, avec une prime d'émission de 1 351 F attachée à chaque action dont la valeur nominale est de 500 F.
Arrêté du 5 février 1999 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants des personnels au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel
- Sont habilitées à désigner des représentants des personnels au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 11 juillet 1995 :
La Fédération de l'éducation nationale, Union nationale des syndicats autonomes (FEN-UNSA) ;
La Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique, Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT),
- Le nombre de sièges de membre titulaire et de membre suppléant attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus est établi comme suit :
FEN-UNSA : quatre sièges de membre titulaire, quatre sièges de membre suppléant ;
FSU : deux sièges de membre titulaire, deux sièges de membre suppléant ;
SGEN-CFDT : un siège de membre titulaire, un siège de membre suppléant.
- Les noms des représentants titulaires et suppléants des personnels désignés par les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus devront être portés à la connaissance du président du comité d'hygiène et de sécurité par lesdites organisations dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 5 février 1999 portant habilitation d'inspecteurs de l'Agence française du sang en application de l'article R.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 février 1999, l'habilitation des agents de l'Agence française du sang dont les noms suivent, en qualité d'inspecteur médico-technique de l'Agence française du sang, prononcée par arrêté du 29 janvier 1997, est prorogée jusqu'à la date de nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
Mme Chevrolle (Françoise) ;
Mme Dervault (Anne-Marie) ;
Mme Guiol (Chantal) ;
M. Haag (Jean-Claude) ;
M. Varlot (Jean-Paul).
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1999, M. Claude Christ, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chargé des fonctions de chef du service central des compagnies républicaines de sécurité, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 1999, M. Poncharrau (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, pour une période de deux ans à compter du 2 juin 1998, au titre de la mobilité.
Arrêté du 22 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière Physique et technologie (PT)
- Le présent arrêté est relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique des candidats ayant suivi le programme de la filière Physique et technologie (PT) des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs.
1o Remplir les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé ;
2o Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget ;
- Des candidats étrangers peuvent également concourir, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les modalités d'admission de ces candidats sont identiques à celles qui sont formulées aux articles 7 à 11 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé, les coefficients des épreuves étant ceux définis dans le présent arrêté.
- Le concours est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves nationales dénommée Banque filière PT.
Sous réserve des dispositions du présent arrêté, les modalités relatives à l'inscription des candidats, à l'organisation du concours, au déroulement des épreuves et à l'admission des candidats sont définies chaque année dans la notice émise par la Banque filière PT, qui vaut règlement du concours.
Ces épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux articles 6, 9 et 10 ci-dessous.
- Le jury d'admission est le même que celui qui est institué pour les filières MP et PC par l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé.
Le président du jury désigne chaque année une personnalité membre de ce jury pour assurer la direction des opérations relatives à l'admission à l'Ecole polytechnique des candidats issus des diverses filières.
Cette personnalité est dénommée ci-après « directeur du concours ».
- La liste des épreuves écrites d'admissibilité est indiquée ci-après, ainsi que leur durée et les coefficients qui leur sont affectés :
Il s'y ajoute une épreuve écrite de langue vivante étrangère (durée : trois heures, coefficient 5) qui n'intervient que pour l'admission finale.
Cette langue est choisie dans la liste suivante : allemand, anglais, arabe, espagnol et italien.
- Tout candidat français ayant obtenu le baccalauréat ou un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger, moins de deux ans avant le 1er janvier de l'année du concours (1), bénéficie d'une majoration de 50 points.
Cette majoration est ramenée à 30 points pour les candidats ayant obtenu ce diplôme depuis moins de trois ans.
- Le total des points pris en compte pour l'admissibilité résulte de l'application des articles 6 et 7 ci-dessus.
Est admis à subir les épreuves orales tout candidat qui a obtenu un total de points au moins égal à un minimum fixé par le président du jury d'admission après consultation du directeur du concours.
- Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales du groupe 2 de la Banque filière PT.
Elles comportent les épreuves suivantes affectées des coefficients indiqués.
L'épreuve d'analyse de documents scientifiques est organisée par l'Ecole polytechnique, dans les mêmes conditions que celle qui est prévue dans les filières MP et PC.
Les documents fournis aux candidats sont choisis dans les domaines de la physique et/ou de la technologie.
La nature des épreuves et les conditions de leur déroulement sont identiques à celles qui sont prévues pour les candidats des filières Mathématiques et physique (MP) et Physique et chimie (PC) par l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé.
Chacune des cinq épreuves est notée sur 20 et affectée du coefficient 1, soit donc un coefficient 5 pour l'ensemble des épreuves.
- A l'issue des épreuves orales, les candidats français sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les épreuves écrites d'admissibilité (coefficient 36) et d'admission (coefficient 5), les épreuves orales d'admission (coefficient 92) et les épreuves d'éducation physique et sportives (coefficient 5).
Il s'y ajoute éventuellement, pour l'admission, des majorations de 120 et 80 points, qui remplacent les majorations de 50 et 30 points définies à l'article 7 pour l'admissibilité.
Les candidats étrangers sont classés sur une liste séparée conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé.
- Les listes de classement établies comme indiqué à l'article 11 sont soumises au jury prévu par l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé.
Tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 2 sur 20 dans quelque épreuve écrite ou orale que ce soit, ou à 10/100 pour l'ensemble des épreuves d'éducation physique et sportives peut être rayé de la liste d'admission finale par le jury.
Le jury détermine également sur la liste de classement des candidats étrangers le dernier candidat susceptible d'être admis en suivant les prescriptions de l'article 11 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé.
- Le ministre chargé des armées arrête les listes d'admission des candidats français et étrangers retenus par le jury, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé.
L'admission d'un candidat n'est définitive qu'après constatation d'une aptitude physique conforme aux normes médicales fixées par le ministre chargé des armées.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du concours de l'année 1999 inclus.
(1) Pour les candidats ayant obtenu le baccalauréat dans la zone australe, la date limite est avancée au 1er décembre précédant l'année du concours.
- de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, notamment de son article 4 qui octroie le régime militaire aux élèves français de l'école et soumet donc ces derniers au statut général des militaires actuellement défini par la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 et à l'ensemble des dispositions régissant les militaires en activité de service ;
- de l'arrêté du 22 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière Physique et technologie (PT).
- de l'arrêté du 24 octobre 1995 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique d'élèves de la catégorie particulière ;
Arrêté du 23 mars 1999 modifiant l'arrêté du 11 avril 1996 modifié portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère de la culture et de la communication
- Il est ajouté à l'annexe dressant la liste et fixant la composition des comités d'hygiène et de sécurité de l'arrêté du 11 avril 1996 susvisé les mentions suivantes :
Arrêtés du 1er mars 1999 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 1999, Mme Chateany-Dolto (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration du ministère de la culture et de la communication.
Décret du 30 mars 1999 portant nomination du directeur de l'Institut national d'études démographiques
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1999, M. François Heran est nommé directeur de l'Institut national d'études démographiques.
Arrêté du 12 mars 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la prud'homie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1999 :
Est nommé membre du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
M. Jamet (Jean-Louis), en remplacement de M. Dournel (Adolphe).
M. Solignac (Jean-Marc), en remplacement de M. Jamet (Jean-Louis).
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination à la commission consultative des prestations sanitaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 23 mars 1999, Mme le professeur Lecomte (Dominique) est nommée présidente de la commission consultative des prestations sanitaires, en remplacement de Mme le docteur Reyrole (Liliane).
Chaque département transmet à l'Etat les données agrégées portant sur la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 30 mars 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Mme Anne Dux, médecin, est nommée directrice du cabinet du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, en remplacement de M. Martin Hirsch, appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Martin Hirsch, conseiller chargé de la santé au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Décret du 30 mars 1999 portant cessation de fonctions et affectation (chambres régionales des comptes)
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 12 avril 1999, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon de M. Alain Gillette, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Roger Combel, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Bretagne, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon à compter du 12 avril 1999.
M. Heiligenstein (Xavier) ;
Décisions du 11 mars 1999 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Vatzev (Dessislav), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 8 août 1965 à Sofia (Bulgarie).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Nleme (Isaac, Patrice), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 25 août 1962 à Sangmelina (Cameroun).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 novembre 1998, Mme Guinard (Evelyne), cadre à Electricité de France, est nommée membre suppléante de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Bonnet (Thierry).
Arrêté du 9 décembre 1998 fixant les dates des épreuves écrites des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan en 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 décembre 1998, les épreuves écrites des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan sont fixées en 1999 aux dates et heures ci-après :
Concours de mathématiques
- Epreuve de français et de culture générale.
Concours de physique appliquée
- Physique générale.
Concours de chimie
- Epreuve de chimie-physique.
- Epreuve de chimie moléculaire.
Concours de biochimie-génie biologique
- Biologie humaine.
Concours de génie civil
- Mécanique des constructions - physique des équipements.
- Matériaux et technologies.
Concours de mécanique
- Mécanique et automatique.
- Mécanique et conception.
Concours de génie électrique
- Systèmes électroniques et électrotechniques.
- Automatique et techniques numériques.
- Dissertation d'économie-gestion sur l'entreprise et son environnement économique.
- résolution d'un cas de gestion ;
- résolution d'un problème d'économie ;
- résolution d'un dossier juridique.
Concours d'informatique
- Informatique I.
- Informatique II.
Concours de génie des procédés physico-chimiques
- Epreuve de physique et chimie.
- Epreuve de génie des procédés.
Concours de physique
- Epreuve de sciences physiques.
Concours de génie mécanique
- Mécanique-sciences de la production.
- Epreuve de français et de culturegénérale.
Les candidats subiront les épreuves écrites au service interacadémique des examens et concours, à Arcueil.
Arrêté du 9 décembre 1998 fixant les dates des épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud en 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 décembre 1998, les épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud sont fixées en 1999 aux dates et heures ci-après :
Option Philosophie
- 2e composition de philosophie.
- Explication de texte ou de document historique.
- Etude littéraire stylistique d'un texte français.
Le 11 mai : épreuve à option, au choix du candidat :
(1) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan « Langues étrangères : anglais ».
(2) Epreuve commune avec le concours d'entrée aux écoles normales supérieures d'Ulm et de Cachan.
Les candidats subiront les épreuves dans l'académie où ils se seront fait inscrire.
En outre, des centres d'épreuves écrites seront organisées à Rabat et Tunis.
Arrêté du 29 décembre 1998 fixant la répartition par sections et options des places mises aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive et au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade (session de 1999)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 décembre 1998 :
Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés dans les disciplines correspondant aux sections de l'agrégation est fixé à 150.
Ce nombre est réparti entre les sections et options de ce concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est fixé à 1 505.
Ce nombre est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est fixé à 328.
Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 158 ;
Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade est fixé à 509.
Ce nombre est réparti ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
REPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
AUX LAUREATS DES CAER-AGREGATION (SESSION DE 1999)
AUX LAUREATS DES CAER-CAPES (SESSION DE 1999)
AUX LAUREATS DES CAER-CAPET (SESSION DE 1999)
AUX LAUREATS DES CAER-PLP 2 (SESSION DE 1999)
Arrêté du 4 janvier 1999 portant répartition des sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lorraine - Champagne-Ardenne
- Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lorraine - Champagne-Ardenne est fixé comme suit :
- Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront faire connaître les noms des représentants qu'elles auront désignés au directeur interdépartemental chargé de l'administration générale de la direction interdépartementale de Lorraine - Champagne-Ardenne dans un délai de cinq jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- L'arrêté du 20 juin 1995 portant répartition des sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lorraine - Champagne-Ardenne est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale et le directeur interdépartemental de Lorraine - Champagne-Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1998 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux cotisations perçues au profit de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1998, en application des articles L.
632-11 de la loi no 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel figurant en annexe (1) sont étendues pour la période du 1er septembre 1998 au 31 août 1999 à l'ensemble du territoire aux producteurs, négociants et coopératives de fruits à cidre, aux transformateurs de fruits à cidre et de produits cidricoles.
Avis no 99-1 du 6 janvier 1999 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques
Saisi pour avis, en application de l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 6 janvier 1999, émet l'avis suivant :
Le conseil relève que les modifications apportées au tableau résultent en grande partie de l'application des dispositions de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et des actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications de 1997.
Il note avec satisfaction que, comme il en avait exprimé le souhait, il sera désormais possible d'autoriser, dans les départements et territoires d'outre-mer, des services de diffusion multiplexée sur canal micro-onde dans la bande des 2,5 GHz.
S'agissant de la radiodiffusion sonore numérique, le conseil regrette qu'il n'ait pas encore été possible d'organiser le transfert dans d'autres bandes des services fixes et mobiles utilisant la bande 1 452 à 1 492 MHz.
Avis no 99-22 du 6 janvier 1999 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences :
Emet un avis favorable sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences et de son annexe en ce qu'il concerne les régions du monde 1 et 2 telles que définies par l'Union internationale des télécommunications.
Sur la mise à jour du tableau national de répartition des bandes de fréquences :
Constate l'adaptation rapide et nécessaire des ressources susceptibles d'être attribuées au secteur des radiocommunications civiles ainsi que le besoin d'information croissant des utilisateurs, des opérateurs et des industriels, relatifs aux orientations et aux décisions découlant de travaux nationaux, européens ou mondiaux.
Estime nécessaire, en conséquence, que les propositions de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences, dès lors qu'elles ont été examinées favorablement par la commission pour la planification des fréquences et le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences radioélectriques, soient, à l'avenir, systématiquement et rapidement adoptées par arrêté du Premier ministre, modifiant l'arrêté dont le projet et son annexe font l'objet du présent avis.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de transmettre au Premier ministre le présent avis, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1999 relatif au budget de l'Agence française du sang pour l'année 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par le budget primitif de l'Agence française du sang pour l'année 1999 sont fixés à la somme nette de 131 538 000 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par le budget primitif du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1999 sont fixés à la somme nette de 224 000 000 F.
Mme Thivolet (Jacqueline), épouse Gauthier, première juge au tribunal de grande instance de Toulouse, à compter du 4 avril 1999 ;
M. Andret (Charles), juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Huningue, à compter du 8 mai 1999 ;
M. Schaller (Michel), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Wissembourg, à compter du 17 mai 1999 ;
Mme Nuty (Annie), épouse Swiatek, juge au tribunal de grande instance de Toulon, à compter du 12 juin 1999.
Afin de coordonner la mise en oeuvre des actions sociales et médico-sociales menées dans chaque département et de garantir, notamment, la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes accueillies, une convention pluriannuelle conclue entre les autorités compétentes, au titre desquelles figurent les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux gestionnaires d'établissements sociaux ou médico-sociaux, définit les objectifs à atteindre, les procédures de concertation et les moyens mobilisés à cet effet, notamment dans le cadre des schémas départementaux mentionnés au 2° de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1999, sont renouvelées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de douze mois à compter du 1er septembre 1998, les personnes dont les noms suivent :
M. Bejta (Murat), université de Poitiers.
Mme Moreno Aliste (Maria Ximena), épouse Mandakovic, université de Poitiers.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Côte-d'Or
Fixation des rémunérations minimales garanties annuelles pour l'année 1998.
Groupement des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or ;
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1998 :
Page 20068, 1re colonne, article 51, 3e ligne, au lieu de : « Art. 30 bis K », lire : « Art. 302 bis K » ;
Page 20082, 2e colonne, article 129, avant-dernière ligne, au lieu de : « pour l'application du I de l'article 40 », lire : « pour l'application du I de l'article 57 ».
Avenant no 1 à la convention constitutive modifiant la composition de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie, signée le 31 décembre 1996 et publiée au Journal officiel le 10 janvier 1997,
Vu la nomination de M. Nicollet (Jean-Luc) au poste de directeur de l'URCAM de Haute-Normandie par le directeur de la CNAMTS, sur proposition du conseil d'administration de l'URCAM le 5 décembre 1997, en tant que membre du collège des représentants des organismes d'assurance maladie ;
Vu la délibération de la commission exécutive en sa séance du 11 mai 1998 portant nomination du Dr Bouisse (Michel), directeur adjoint à la DDASS de la Seine-Maritime, en tant que membre du collège des représentants de l'Etat ;
Vu la délibération de la commission exécutive en sa séance du 16 septembre 1998 précisant le concours de l'URCAM de Haute-Normandie à l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie, à hauteur de 4,75 cadres administratifs en équivalent temps plein,
L'article 11 de la convention constitutive fixant la composition de la commission exécutive de l'agence est rédigé comme suit :
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Eure ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime ;
- le directeur adjoint à la DDASS de la Seine-Maritime ;
- le directeur délégué de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole ;
- le directeur de la caisse mutuelle d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
- le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
Avenant no 2 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R.
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, et notamment son article 3 (Siège) ;
Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 22 avril 1998 ;
Les parties à la convention constitutive précitée décident d'apporter à cette convention la modification suivante :
- L'article 3 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est rédigé comme suit :
« Le siège de l'agence est fixé 17-19, place de l'Argonne, 75019 Paris.
« Pour faciliter les relations entre les usagers et l'agence, les membres de l'agence régionale de l'hospitalisation dont les adresses figurent ci-dessous sont habilités à recevoir, dans les domaines qui les concernent, tout document en son nom, et notamment les plis recommandés :
« DRASSIF - IRS : 58-62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19 ;
« DASS Paris : 23, boulevard Jules-Ferry, 75537 Paris ;
« DDASS Seine-et-Marne : centre Gallieni, 49-51, avenue Thiers, 77011 Melun Cedex ;
« DDASS Yvelines : 11, rue des Réservoirs, 78007 Versailles ;
« DDASS Essonne : immeuble France-Evry, tour Malte, boulevard de France, 91010 Evry Cedex ;
« DDASS Hauts-de-Seine : 130, rue du 8-Mai-1945, 92021 Nanterre Cedex ;
« DDASS Seine-Saint-Denis : 8 à 22, rue du Chemin-Vert, 93096 Bobigny ;
« DDASS Val-de-Marne : 38-40, rue Saint-Simon, 94010 Créteil Cedex ;
« DDASS Val-d'Oise : 2, avenue de la Palette, 95011 Cergy-Pontoise Cedex ;
« CRAMIF : 17-19, avenue de Flandre, 75954 Paris Cedex 19 ;
« Service médical d'assurance maladie : 17-19, avenue de Flandre, 75170 Paris Cedex 19.
Sur désignation du Président de la République :
Mme Véronique Cayla, en remplacement de M. François Bonnemain ;
Mme Jacqueline de Guillenchmidt, en remplacement de M. Jean-Claude Larue ;
M. Joseph Daniel, en remplacement de Mme Monique Dagnaud.
Arrêté du 8 janvier 1999 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales
Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
- Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Office des migrations internationales dans les départements suivants :
« Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Rhône, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvres sociales et entraide protestantes », dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 6, rue Chanzy.
Les personnes qui s'absentent temporairement, de façon occasionnelle ou périodique, de l'établissement où elles sont accueillies peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie de leurs frais d'hébergement.
Les conditions d'application du présent article, qui peuvent être variables selon la nature de l'établissement et le mode de prise en charge desdits frais, sont soit fixées par voie réglementaire lorsqu'il s'agit d'établissements dont le financement est assuré grâce à une participation directe ou indirecte de l'Etat ou d'organismes de sécurité sociale, soit déterminées par le règlement départemental d'aide sociale lorsqu'il s'agit d'établissements dont le département assure seul le financement.
Arrêté du 8 janvier 1999 abrogeant l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
- L'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est abrogé.
Arrêté du 15 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Surveillance et accueil (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Surveillance et accueil (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes offerts et leur répartition seront fixés par un arrêté ultérieur des ministres chargés de la fonction publique, de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers est possible, jusqu'au 12 février 1999 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou adressés, au plus tard, le 26 février 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-85, serveur vocal : 01-40-15-81-92), Minitel : 36-13, code Dialogues.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1998, Mme Perbal (Marie-Hélène), épouse Nowaczyk, greffière du troisième grade, est, à compter du 7 septembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Dizier.
Fixation des taux effectifs garantis et des salaires minima conventionnels.
Chambre syndicale de la métallurgie de la Charente ;
Arrêté du 4 janvier 1999 portant agrément d'un matériau pour la fabrication de cercueils
- Le matériau complexe en carton recyclé dont les caractéristiques sont précisées en annexe est agréé pour la fabrication des cercueils.
- Le marquage extérieur des panneaux est effectué avec des encres non polluantes.
- Caractéristiques du matériau complexe
composant le cercueil cuvette
- couverture extérieure : papier Kraft 250 g (T) ;
- cannelure moyenne : grammage 150 g (C) ;
- papier couché : grammage 140 g (R) ;
- cannelure grosse : grammage 150 g (C) ;
- cannelure petite : grammage 150 g (C) ;
- papier intérieur : grammage 250 g (T) ;
composant le couvercle
- intérieur papier Kraft : 790 g TL 130 (I) ;
- première cannelure : CAN 120 (CAN C) (I) ;
- médiane : GO 140 (I) ;
- deuxième cannelure : CAN 120 (CAN B) (I) ;
- extérieur : K 150 (E).
Arrêté du 5 janvier 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
- La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité de la société Philips, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), par arrêtés des 10 avril 1995 et 24 décembre 1997, est prorogée selon l'annexe ci-jointe :
Titulaire du marquage CE : Philips
Arrêté du 12 janvier 1999 portant octroi d'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 janvier 1999, l'arrêté du 19 février 1996 accordant l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance l'eau du captage Aliénor d'Aquitaine, situé à Dax (Landes), est modifié ainsi qu'il suit :
Le nom donné au captage « Aliénor d'Aquitaine » est remplacé par : « Biovive ».
Arrêté du 13 janvier 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est arrêté à la somme nette de 5 201 091 F en dépenses et en recettes.
Arrêté du 15 janvier 1999 portant prolongation sur les années 1998, 1999 et 2000 de l'agrément de l'accord professionnel de branche du 5 octobre 1995 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif
- L'accord professionnel du 5 octobre 1995 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif est agréé pour les années 1998, 1999 et 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 janvier 1999, M. Duchesne (Alain), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale de Paris du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er mai 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 1999, Mme Vienne (Cécile), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en position de détachement en qualité de secrétaire générale de l'Etablissement français des greffes pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1999, Mlle Cam (Laurence, Anne, Claude) est nommée notaire à la résidence de Plomodiern (Finistère), en remplacement de M. Le Doaré (Jean-Yves), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1999, Mlle Chabaud (Annabel, Nicole, Roberte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Boudry (Christophe, Jean) à la résidence de Hyères (Var).
220-1 du code du travail, un accord collectif de travail peut prévoir que, dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 7° et, le cas échéant, 12° du I de l'article L.
312-1 du présent code qui hébergent des personnes handicapées, l'amplitude des journées de travail des salariés chargés d'accompagner les résidents peut atteindre quinze heures, sans que leur durée quotidienne de travail effectif excède douze heures.
Cet accord fixe également les contreparties minimales dont bénéficient les salariés concernés, notamment sous forme de périodes équivalentes de repos compensateur.
A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à l'amplitude des journées de travail dans les limites fixées au premier alinéa et les contreparties minimales afférentes.
M. Salanson (Jérôme, Raoul, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Leufflen et Jacques Delorme, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
La raison sociale de la société Pierre Leufflen et Jacques Delorme, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Leufflen, Jacques Delorme et Jérôme Salanson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 8 février 1999, M. Rigoulet-Roze (Fabrice), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est nommé secrétaire général pour les affaires économiques de la Guyane.
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant pour l'année 1998 les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs d'établissements sanitaires et sociaux des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 23 mars 1999 portant élargissement d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Alsace et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 26 octobre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1999 (Journal officiel du 14 janvier 1999).
Arrêté du 23 mars 1999 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 19 janvier 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, M. Ozoux (Hugues), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès de la Société de développement régional de Languedoc-Roussillon afin d'exercer les fonctions de directeur juridique et du contentieux, pour une période de cinq ans à compter du 15 février 1998.
346 538-9 Asmasal Clickhaler 90 microgrammes/dose (sulfate de salbutamol), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon (laboratoires Evans Medical).
346 563-3 Effexor LP 37,5 mg (chlorhydrate de venlafaxine) gélules à libération prolongée (B/30) (société Wyeth-Lederle).
332 570-2 Lederfoline 15 mg (folinate de calcium), comprimés sécables (B/30) (société Wyeth-Lederle).
347 971-8 Lederfoline 25 mg (folinate de calcium), comprimés (B/30) (société Wyeth-Lederle).
Arrêté du 1 avril 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson Multimedia présentées par les salariés et anciens salariés
Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson Multimedia et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes : - la part des demandes portant sur 1 à 2 000 titres sera intégralement servie ; - la part des demandes supérieures à 2 000 titres sera servie à 34,84 %.
212-1 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif des salariés chargés d'accompagner les personnes handicapées accueillies dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 7° et, le cas échéant, 12° du I de l'article L.
312-1 du présent code peut excéder douze heures lorsque cela est justifié par l'organisation des transferts et sorties de ces personnes et si une convention de branche, un accord professionnel ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit.
Arrêté du 1er avril 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson Multimedia présentées par les salariés et anciens salariés
- Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson Multimedia et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
- la part des demandes supérieures à 2 000 titres sera servie à 34,84 %.
- Délégation permanente est donnée à M. Yann Aubry, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 4 janvier 1999 portant nomination à la commission de la sécurité des consommateurs
- Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission de la sécurité des consommateurs sont assurées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou, en son absence, par l'un de ses suppléants, le chef du service de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur chargé de la protection du consommateur et le sous-directeur chargé de la santé, de l'industrie et du commerce.
Arrêté du 31 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer exceptionnellement une sous-régie de recettes et d'avances auprès des juridictions civiles et pénales.
- Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1999 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale au titre de l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 1999, le nombre total de postes offerts aux trois concours de médecins de l'éducation nationale est fixé à 80.
Concours ouvert en application de l'article 4-1 (a) du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié sur titres et travaux : 8 postes ;
Concours ouvert en application de l'article 4-1 (b) sur épreuves : 32 postes ;
Concours ouvert en application de l'article 4-2 sur titres et travaux : 40 postes.
Cinq postes seront en outre offerts aux travailleurs handicapés.
- Délégation permanente est donnée à M. François Nicoullaud, directeur général de la coopération internationale et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds d'aide et de coopération.
Décret n°99-51 du 25 janvier 1999 modifiant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France
Décret no 99-51 du 25 janvier 1999 modifiant le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France
- Le premier alinéa de l'article 28 du décret du 3 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Le cas échéant, sont effectués en priorité sur le résultat net annuel les prélèvements prévus à la convention mentionnée à l'article 2, premier alinéa, de la loi du 4 août 1993 susvisée.
- Au premier alinéa, les mots : « , deuxième et troisième alinéa, » sont insérés après le nombre : « 16 ».
« Les documents comptables de la Banque de France sont établis en euros et en langue française.
- Au dernier alinéa, les mots : « , les éléments composant les capitaux propres » sont supprimés.
« Les règles obligatoires de comptabilisation et d'évaluation arrêtées en vue de l'établissement du bilan consolidé du Système européen de banques centrales conformément à l'article 26 du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne s'appliquent à l'établissement des comptes annuels de la Banque de France pour ce qui concerne les opérations relevant des missions définies à l'article 1er de la loi du 4 août 1993 susvisée.
« Les prescriptions comptables générales établies par le Comité de la réglementation comptable en application de l'article 1er, premier alinéa, de la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, ainsi que les méthodes de comptabilisation et d'évaluation fixées par les règlements du Comité de la réglementation comptable mentionnés au I de l'article 4 de la même loi, s'appliquent à la Banque de France pour les opérations autres que celles comptabilisées et évaluées selon les règles mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Toutefois, le Conseil général, après avis du Conseil de la politique monétaire, peut, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, rendre applicables à la Banque de France les règles de comptabilisation et d'évaluation recommandées par la Banque centrale européenne.
- A l'article 31 du même décret, les mots : « du 10 juin 1993 approuvée par la loi du 23 juillet 1993 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 2, premier alinéa, de la loi du 4 août 1993 susvisée ».
- La première phrase de l'article 40 du décret du 3 décembre 1993 susvisé est supprimée.
Dans les établissements et services mentionnés à l'article L.
312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.
En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande.
Ces dispositions sont applicables aux salariés de l'accueillant familial visé à l'article L.
Arrêté du 4 janvier 1999 fixant le nombre de places offertes en 1999 aux candidats à l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 janvier 1999, le nombre de places offertes en 1999 au concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Le jury pourra augmenter, dans la limite de 10 places, le nombre des places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre de places offertes aux autres catégories.
Pour les candidats des filières MP, PC ou PSI :
Les candidats au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications doivent obligatoirement être candidats en 1999 au concours servant à l'admission en première année à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
Le choix de la filière et de la langue vivante obligatoire pour les candidats est identique pour le concours servant à l'admission en première année à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et pour le concours d'admission en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
L'admissibilité au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est décidée au vu des notes obtenues à certaines épreuves écrites du concours d'admission servant pour l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et à des épreuves orales d'admissibilité.
Les épreuves écrites auront lieu à Paris et dans des centres déterminés en province ou à l'étranger.
Pour les candidats de la filière PT :
Les candidats au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications doivent obligatoirement être candidats à la banque de la filière physique technologie.
Le choix de la langue vivante obligatoire pour les candidats est identique pour la banque de la filière physique technologie et pour le concours d'admission en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
L'admissibilité au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est décidée au vu des notes obtenues à certaines épreuves écrites de la banque de la filière physique technologie et à des épreuves orales d'admissibilité.
Elles se dérouleront entre le 3 mai et le 16 mai 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 1999, le bien culturel prêté par les Etats-Unis d'Amérique du Nord est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est exposée dans le cadre de l'exposition « Augustus Saint-Gaudens » présentée au musée des Augustins de Toulouse du 12 février 1999 au 30 mai 1999 et au Musée national de la coopération franco-américaine de Blérancourt du 25 juin 1999 au 18 octobre 1999.
Arrêté du 29 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2160 « Silos et installations de stockage de céréales, graines, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables »
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2160 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises et qui sont équivalentes à celles définies aux articles 2-1, 2-4, 4-10, 4-11 et 6-3 du présent arrêté demeurent applicables.
(1) Cet arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France
- Aux articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 14 août 1996 susvisé, les mots : « de travaux et de fournitures » sont supprimés.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 20 novembre 1998 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Languedoc-Roussillon, conclu à Montpellier entre :
La fédération régionale du bâtiment ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Languedoc-Roussillon,
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, où il peut être consulté.
Arrêté du 4 janvier 1999 portant agrément du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires de Nancy pour le diagnostic de la rage animale
- Le laboratoire agréé pour le diagnostic de la rage sur les animaux non suspects d'avoir été à l'origine de contamination humaine est le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires de Nancy (CNEVA Nancy).
- Le CNEVA Nancy est le centre de référence français pour :
Les recherches relatives à l'épidémiologie de la rage ;
Les tests de recherche d'anticorps antirabiques effectués sur les animaux lors d'échanges internationaux.
A ce titre, les organismes chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de contamination humaine communiquent, au moins chaque mois, au directeur du CNEVA Nancy tous les résultats des examens qu'ils effectuent en vue du dépistage de la rage sur des animaux.
Arrêté du 5 janvier 1999 relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 mars 1998 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles pour 1999 sont étendues, sur l'ensemble du territoire national, aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français.
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de la viticulture, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays, ANIVIT, 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Pierre Beauchaud, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
I.-Les administrateurs et les cadres dirigeants salariés au sens de l'article L.
212-15-1 du code du travail d'une personne morale de droit privé à but non lucratif gérant un établissement social et médico-social, les directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.
312-1 déclarent les conventions passées directement ou par personne interposée avec la personne morale dans les cas prévus aux deux premiers alinéas de l'article L.
612-5 du code de commerce et dans les conditions fixées par ce même article.
Il en est de même pour les conventions auxquelles sont parties les membres de la famille des administrateurs, des cadres dirigeants et des directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux qui sont salariés par le même organisme gestionnaire dans lequel exercent ces administrateurs et ces cadres dirigeants.
II.-Les financements apportés par un établissement social ou médico-social soit en espèces, soit en nature sous forme de mise à disposition de locaux, de personnels ou de moyens techniques, entrant dans le calcul des tarifs fixés par les autorités de tarification, sont évalués par le directeur ou la personne qualifiée pour représenter l'établissement.
Ce dernier communique ces informations aux autorités de tarification concernées qui peuvent exercer leur contrôle sur ces associations ainsi financées.
Les contrôles des autorités de tarification peuvent s'étendre, d'une part, aux autres activités de l'organisme gestionnaire et, d'autre part, aux sociétés et filiales créées par l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social et qui sont des prestataires de services de ce dernier.
Décision no 99-5 du 12 janvier 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille
- Les candidatures dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 29 septembre 1998 susvisé :
Loi n° 99-56 du 28 janvier 1999 autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (1)
Est autorisée l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 99-56 du 28 janvier 1999 autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (1)
Arrêté du 14 janvier 1999 portant approbation des modifications d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 1999, sont approuvés le renouvellement pour une durée de trois ans et les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé GIP Réseau pour l'information et la gestion des associations locales.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale).
Le pourcentage des droits qui reviennent à chaque membre fondateur du GIP en fonction de leur apport financier correspond à :
L'Etat, 59,16 % répartis comme suit :
- direction de l'action sociale : 19,35 % ;
- délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale : 8,06 % ;
- délégation interministérielle à la ville : 12,39 % ;
- direction de la jeunesse et de la vie associative : 9,68 % ;
Un organisme public national, 9,68 % répartis comme suit :
- Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles : 9,68 % ;
Les collectivités territoriales, 1,61 % réparti comme suit :
- conseil général du Rhône : 0,65 % ;
- ville de Lille : 0,97 % ;
Les organismes privés, 18,71 % répartis comme suit :
- Fondation de France : 8,06 % ;
- groupe Juris Service : 3,23 % ;
- MACIF région Ile-de-France : 1,94 % ;
- MOCEN : 1,61 % ;
- CLIDEC (coordination des AGEC) : 1,94 % ;
Les structures points d'appui, 10,84 % répartis comme suit :
- le point d'appui CLAP Midi-Pyrénées : 1,35 % ;
- le point d'appui Office lorientais associatif et culturel : 1,35 % ;
- le point d'appui Maison des jeunes et de la culture de Morteau : 1,35 % ;
- le point d'appui Maison des associations de Tourcoing : 1,35 % ;
- le point d'appui Rencontre : 1,35 % ;
- le point d'appui Boutique de gestion Ville de l'Essonne : 1,35 % ;
- le point d'appui Maison des associations de Strasbourg : 1,35 % ;
- le point d'appui Groupe Pépinière : 1,35 %.
Arrêté du 19 janvier 1999 modifiant la part variable, liée à l'affectation, attribuée aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération
Les montants de l'élément variable modifiés par le présent arrêté prendront effet le premier jour du mois qui suivra celui de la date de leur publication au Journal officiel.
ÉLÉMENT VARIABLE DE L'INDEMNITÉ D'ENTRETIEN PAYS ÉLÉMENT VARIABLE (en francs) Angola 6 666 Bénin 3 587 Burkina-Faso 3 169 Burundi 5 018 Cameroun 4 038 Cap-Vert (îles du) 7 130 Centrafique 5 895 Comores 5 420 Congo 5 236 Côte d'Ivoire 3 623 Djibouti 7 628 Gabon 5 269 Gambie 4 466 Guinée 5 581 Guinée-Bissau 9 899 Guinée équatoriale 6 357 Haïti 10 958 Ile Maurice 4 470 Madagascar 3 497 Mali 4 043 Mauritanie 4 414 Mozambique 6 077 Namibie 5 012 Niger 3 559 Petites Antilles 7 776 Rwanda 6 761 Saint-Thomas 7 159 Sénégal 4 089 Seychelles 9 448 Tchad 5 671 Togo 3 658 République démocratique du Congo 6 835
Arrêté du 19 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement
- L'annexe à l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est remplacée par celle qui est jointe au présent arrêté.
- Les coefficients géographiques modifiés par le présent arrêté prendront effet le premier jour du mois qui suivra celui de la date de leur publication au Journal officiel.
Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L.
312-1, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante.
L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier.
Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu'il est fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante.
Des protocoles de soins sont élaborés avec l'équipe soignante afin que les personnes chargées de l'aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise.
- La gestion comptable de l'hôpital local de Sartène, issu de l'annexe du centre hospitalier d'Ajaccio, géré par la trésorerie d'Ajaccio Municipale, érigé en établissement public autonome, est rattachée à la trésorerie de Sartène (département de la Corse-du-Sud).
- Il est créé dans le département de l'Oise un poste comptable dénommé Compiègne, chargé du recouvrement des impôts de la ville de Compiègne, par suppression de la perception de ville de la recette des finances de Compiègne.
- Le numéro codique de ce poste sera le 060123.
Décret du 31 mars 1999 portant nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 1999, M. Martin Hirsch est nommé directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Louviers est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Louviers au poste comptable de Louviers Municipale-Surville (département de l'Eure).
- Le poste comptable réorganisé est renommé Louviers.
Décret du 10 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
- M. Pierre Antonmattei, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est nommé directeur de la formation de la police nationale au ministère de l'intérieur.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 20 janvier 1999 :
M. Billiet (Michel), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et commissaire central de Lyon ;
M. Camard (Jean-Luc), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, chargé des fonctions de sous-directeur du contre-espionnage à la direction de la surveillance du territoire ;
M. Fournier (Jacques), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, chef du 3e district à la direction de la sécurité publique de la préfecture de police à Paris ;
M. Guilpain (Gérard), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur du service régional de police judiciaire de Marseille ;
M. Jouannais (Jean-Jacques), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, chargé des fonctions de sous-directeur des ressources et méthodes à la direction centrale des renseignements généraux ;
M. Joubert (Denis), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, chargé des fonctions de sous-directeur des moyens à la direction centrale de la sécurité publique,
sont nommés contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 29 janvier 1999 portant nominationet titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 1999, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 5 (dernier alinéa) du décret no 95-888 du 7 août 1995, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 1998 :
M. Tritz (Benoît).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 février 1999, M. Jobard (Pierre), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 17 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 janvier 1999, M. Ladret (Daniel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juillet 1999.
Arrêté du 2 février 1999 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995 et, dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 23 novembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif
Indemnisation des frais de déplacement des délégués.
Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
Fédération nationale des services de réservation loisirs accueil (FNSRLA).
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif à la formation continue dans divers secteurs des industries du bois (entreprises de dix salariés et plus)
Capital de temps de formation pour les entreprises de dix salariés et plus relevant des activités ci-après :
Liste des élèves ayant obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille :
M l l e Arnaud (Séverine) ;
M l l e Barbieri (Bénédicte) ;
M l l e Becue (Anne-Sophie) ;
M. Blarel (Jacques) ;
M. Boeykens (Jean-Michel) ;
M l l e Bonnet (Hélène) ;
M. Bouchart (Grégory) ;
M l l e Bouzac (Stéphanie) ;
M l l e Brewaeys (Stéphanie) ;
M. Broudehoux (Jean-Eudes) ;
M l l e Brugger (Aurélie) ;
M l l e Canini (Alexandra) ;
M l l e Charbonnier (Karen) ;
M. Chauvin (Franck) ;
M l l e Claeyman (Nelly) ;
M. Clément (Samuel) ;
M l l e Copin (Hélène) ;
M. Damoy (Vincent) ;
M l l e Dandoy (Karine) ;
M l l e Davin (Audrey) ;
M l l e Debuyser (Annie) ;
M. Debyser (Frédéric) ;
M. Dejonghe (Philippe) ;
M l l e Delambre (Marielle) ;
M. Delannoy (Guillaume) ;
M l l e Delcourt (Gaëlle) ;
M. Deléglise (Cyril) ;
M l l e Delelis (Caroline) ;
M l l e Deram (Emmanuelle) ;
M l l e Deve (Camille) ;
M. Devillers (Pierre-Henry) ;
M. Devillers (Thomas) ;
M. Diependale (Arnaud) ;
M l l e Dorvaux (Fabienne) ;
M l l e Evrard (Karine) ;
M. Flipo (Alexis) ;
M. Froidure (Thomas) ;
M. Gabelle (Bertrand) ;
M l l e Gantois (Karine) ;
M. Geffroy (Nicolas) ;
M l l e Genel (Aurélie) ;
M. Gressier (Olivier) ;
M l l e Guibal (Géraldine) ;
M l l e Guignard (Albane) ;
M. Heumel (Patrick) ;
M l l e Kaniewski (Lucille) ;
M l l e Kuea (Siew-Tiam) ;
M. Kuriyan (Ravindra) ;
M l l e Lagarde (Juliette) ;
M l l e Lavedrine (Hélène) ;
M l l e Lavie (Nathalie) ;
M l l e Le Trésor (Virginie) ;
M l l e Lefranc (Stéphanie) ;
M l l e Léon (Angélique) ;
M l l e Lesquel (Emmanuelle) ;
M. Lieppe (Laurent) ;
M l l e Marcel (Catherine) ;
M. Marrec (Gwendal) ;
M l l e Marsy (Carole) ;
M l l e Martinez (Stéphanie) ;
M l l e Mathias (Laetitia) ;
M l l e Maudire (Anne) ;
M l l e Merlet (Alice) ;
M. Merlet (Xavier) ;
M l l e Merlin (Charlotte) ;
M l l e Momege (Alexia) ;
M. Mulliez (Vianney) ;
M. Nollet (Alexandre) ;
M. Onof (Dimitri) ;
M l l e Parent (Aude) ;
M l l e Petit (Estelle) ;
M l l e Pilat (Florence) ;
M l l e Pontieux (Emmanuelle) ;
M l l e Poullet (Stéphanie) ;
M. Purseigle (François) ;
M. Rabourdin (Fabrice) ;
M l l e Reynaud (Sibylle) ;
M. Rivière (Sébastien) ;
M. Sailly (Fabrice) ;
M. Salembier (Nicolas) ;
M l l e Saveaux (Aurélie) ;
M l l e Scurbecq (Aurore) ;
M l l e Souplet (Marie-Odile) ;
M l l e Stannard (Marion) ;
M. Tondeur (Matthieu) ;
M l l e Venant (Cécile) ;
M. Verdoucq (Stéphane) ;
M l l e Verstraeten (Florence) ;
M. Verzeaux (Xavier) ;
M. Vieillard (Christophe) ;
M l l e Wibaux (Nathalie).
Arrêté du 23 décembre 1998 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 décembre 1998, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres ouverts par arrêté du 13 octobre 1998 est fixé à 12.
Les autorisations des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L.
312-1 sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à cinq ans.
Elles sont renouvelables une fois au vu des résultats positifs d'une évaluation.
Au terme de la période ouverte par le renouvellement et au vu d'une nouvelle évaluation positive, l'établissement ou le service relève alors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L.
Arrêté du 28 décembre 1998 portant interdiction de transport de groupe d'enfants en 1999
- Les transports de groupes d'enfants par autocar sont interdits sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 31 juillet 1999 de 0 heure à 24 heures.
De plus, pour l'application de cet arrêté, l'aéroport de Roissy -Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des trois départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne.
Pour les autocars venant de l'étranger, sera considéré comme département de départ le département frontière d'entrée sur le territoire national.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1998 érigeant divers services de la direction des musées de France en services à compétence nationale
- A compter du 1er janvier 1999, sont créés auprès du directeur des musées de France les services à compétence nationale suivants :
- Le centre de recherche et de restauration des musées de France, qui regroupe le laboratoire de recherche des musées de France et le service de restauration des musées de France.
Ce centre a pour mission de mettre en oeuvre, en liaison avec les conservateurs responsables des collections, la politique de la direction des musées de France en matière de recherche, de conservation préventive et de restauration des collections des musées de France.
Il constitue et conserve une documentation sur les matériaux, les techniques et la restauration des oeuvres des musées.
Le centre administre les laboratoires et les ateliers de restauration qui lui sont rattachés par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Le service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France, qui a pour mission :
De constituer, conserver, cataloguer et offrir à la consultation les collections documentaires nécessaires aux travaux de recherche menés dans les musées nationaux ;
De rassembler, dans un centre ouvert au public, une documentation générale relative aux musées.
- Les galeries nationales du Grand Palais, dont la mission est de gérer les galeries nationales du Grand Palais en vue de la présentation au public d'expositions temporaires.
- Les chefs des services mentionnés à l'article 1er sont nommés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur des musées de France.
Ils sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses de fonctionnement de leur service, ainsi que des crédits d'investissements qui leur sont délégués en matière de recherche et de restauration des collections.
Ils sont habilités à négocier et à passer des contrats et des marchés.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses de ces services est le payeur général du Trésor de Paris.
Arrêté du 14 janvier 1999 portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 janvier 1999, la modification de la composition des collèges de l'assemblée générale et des articles 6, 11 et 16 ainsi que l'insertion d'un article 6 bis de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de l'Ariège », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Mission locale pour l'insertion sociale
et professionnelle des jeunes de l'Ariège
Groupement d'intérêt public dénommé « Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de l'Ariège ».
Les activités du groupement concourent à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans sur le département de l'Ariège.
L'Etat, le conseil régional, le conseil général, les communes de Foix, Pamiers, Saint-Girons, Lavelanet, Saverdun, Tarascon, Mirepoix, les chambres consulaires, l'union patronale, les syndicats de salariés et diverses associations.
24, rue Delcassé, 09000 Foix.
Cinq années.
Délimitation de la zone géographique
L'ensemble du département de l'Ariège.
Arrêté du 16 décembre 1998 relatif à la création du Centre des hautes études de Chaillot
- Il est créé, à compter du 1er janvier 1999, un service à compétence nationale dénommé « Centre des hautes études de Chaillot ».
Ce service est rattaché au sous-directeur des formations, des métiers et de la recherche architecturale et urbaine à la direction de l'architecture et du patrimoine.
- Le Centre des hautes études de Chaillot organise et met en oeuvre un cycle d'études spécialisées en architecture portant sur la conservation, la restauration, la mise en valeur et l'aménagement des édifices et des ensembles urbains et paysagers.
Il contribue à la formation des élèves architectes et urbanistes de l'Etat.
Il peut assurer la formation continue des architectes et urbanistes de l'Etat titulaires, organiser la formation continue des architectes et des personnels techniques dans le secteur de la maîtrise d'ouvrage des travaux, qu'ils soient agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des groupements professionnels ou des associations dans les domaines mentionnés au premier alinéa.
Il peut aider à la conception et à la mise en oeuvre de programmes de formation à l'étranger.
- Les conditions d'accès, la durée, les modalités pédagogiques et le contenu du cycle d'études spécialisées mentionné au premier alinéa de l'article 2 ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et de délivrance du diplôme du Centre des hautes études de Chaillot sanctionnant ce cycle sont fixés par arrêté du minsitre chargé de la culture.
- Le directeur du Centre des hautes études de Chaillot est nommé par le ministre chargé de la culture sur proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine.
Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du centre.
Il est habilité à passer des contrats et des marchés.
- Un conseil d'orientation, présidé par le directeur du centre, est consulté sur la définition des orientations générales, le programme et le règlement des études du centre.
1o Le sous-directeur chargé des enseignements à la direction de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
2o Trois enseignants ;
Les membres mentionnés aux 2o et 3o sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur de l'architecture et du patrimoine après avis du directeur du centre.
Le conseil d'orientation est convoqué par son président ou à la demande de la moitié de ses membres et se réunit au moins deux fois pas an.
- L'arrêté du 9 juin 1971 relatif au Centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des monuments anciens est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 février 1999, M. Planque (Michel), administrateur civil, détaché en qualité d'attaché financier, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (finances), est maintenu en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Singapour, en qualité de conseiller financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 14 juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 février 1999, M. Pinguet (Marc), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (finances), est maintenu en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Mexico, en qualité de conseiller financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 février 1999, Mme Tournyol du Clos (Nathalie), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Londres, en qualité d'attachée financière, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 février 1999, M. Gilles (Michel), administrateur civil de 1re classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 octobre 1998.
Arrêté du 8 février 1999 portant mise en position hors cadres (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 février 1999, M. Patrice Durand, administrateur civil hors classe, en position hors cadres auprès de la Compagnie nationale Air France en qualité de directeur général adjoint, chargé des affaires économiques et financières, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en position hors cadres auprès du Crédit lyonnais afin d'exercer les fonctions de cadre supérieur de direction générale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 9 février 1999 plaçant en position hors cadres (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 février 1999, M. Werner (Patrick), inspecteur des finances, est placé en position hors cadres auprès de La Poste pour y exercer les fonctions de directeur général délégué pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
L'autorité administrative chargée de l'autorisation, de l'habilitation à l'aide sociale ou de la tarification des services mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L.
312-1, qui dispensent des prestations d'aide à domicile ou le directeur général de l'agence régionale de santé s'agissant de tels services qui dispensent des soins infirmiers peut conclure une convention avec un ou plusieurs groupements départementaux ayant la personnalité morale, afin de solliciter les autorisations et habilitations et d'obtenir une tarification pour le compte de ses adhérents.
Arrêté du 9 février 1999 portant détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 février 1999, M. Decourteix (Guy), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès du conseil régional d'Ile-de-France, en qualité de directeur du développement économique et de la formation professionnelle, pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 1999, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques), à compter du 1er novembre 1998, les personnes dont les noms suivent, dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
M. Maillot (Henry), université Lyon-I.
M. Vaugon (Michel), université Paris-VI.
M. Bauderon (Jean, Michel), université Bordeaux-I, institut universitaire de technologie A.
M. Hameurlain (Abdelkader), université Toulouse-III.
Mme Testemale (Claudette), épouse Cayrol, université Toulouse-III.
M. Jullien (Pierre), université de Dijon.
M. Nguyen (Thien-Phap), université de Nantes.
M. Courbage (Maurice), université Paris-VII.
Mme Jacquin (Martine), épouse Stern, université Lyon-I.
M. Boissel (Pierre), université Paris-VI.
M. Pinchemel (Bernard), université Lille-I, institut universitaire de technologie A.
Mme Galland (Danielle), épouse Ciosmak, université de Dijon.
Mme Boullet (Françoise), épouse Texier, université Rennes-I.
Mme Colombier (Nelly), épouse Plé, université de Rouen, institut universitaire de technologie de Rouen.
M. Deloume (Jean-Pierre), université Lyon-I.
Mme Le Huede (Monique), épouse Savignac, Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
M. Valery (Jean-Marc), université Paris-VI.
M. Mayer (Michel), université de Rouen.
M. Baudracco (Joseph-François), université Toulouse-III.
M. Cheilletz (Alain), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure des industries chimiques.
M. Marignac (Christian), Institut national polytechnique de Nancy, école des mines de Nancy.
36e section : Terre solide :
M. Popoff (Michel), université de Nice.
Mme Brogniez (Colette), université Lille-I.
M. Rebours (Bernard) université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Lannion.
M. Djelveh (Gholamreza), Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand.
M. Desplanques (Pierre), université Lille-I.
Mme Saint-Yves (Françoise), épouse Voillot, Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
Mlle Cassand (Pierrette), université Bordeaux-I, école d'ingénieurs des sciences et techniques des aliments de Bordeaux.
M. Denoulet (Philippe), université Paris-VI.
M. Cavin (Jean-François), université de Dijon, Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon.
Mlle Lett (Marie-Claire), université Strasbourg-I.
M. Mazau (Dominique), université Toulouse-III.
M. Plantureux (Sylvain), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires.
M. Galey (Daniel), université Bordeaux-I.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 1999, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
Gressier (Claude) ;
Ferrand (Jean-Claude) ;
Ville (Jacques) ;
Bladé (Jacques) ;
Grammont (Jean) ;
Guittard (Jean-Michel) ;
Lehuérou-Kérisel (Thierry) ;
Joubert (Jacques) ;
Lascar (Jean-Louis) ;
Bonnot (Jacques) ;
Fabretti (Yves) ;
Ouradou (Raymond) ;
Korsak (Bernard de) ;
Gérard (Michel) ;
Schmutz (Denis) ;
Lefrou (Claude) ;
Paul-Dubois-Taine (Olivier) ;
Arrêté du 12 février 1999 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 1999, Mme Laquieze (Brigitte), maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, est nommée en qualité de directrice de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse pour cinq ans à compter du 15 février 1999.
Décision no 99-26 du 12 janvier 1999 modifiant la décision no 95-1063 du 28 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Normandie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM
- L'annexe III à la décision no 95-1063 du 28 novembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : lieudit Les Burets, 61120 Neuville-sur-Touques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 1998, M. Rocfort (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 16 octobre 1998, date de son installation en qualité de receveur des finances de 1re catégorie.
Décision no 99-28 du 12 janvier 1999 modifiant la décision no 97-67 du 18 mars 1997 autorisant l'association Contact 33 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aqui FM
« Site d'émission : lieudit Le Gay, 33340 Saint-Germain-d'Esteuil.
Décision no 99-29 du 12 janvier 1999 modifiant la décision no 95-778 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Charpennes Tonkin (RCT) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCT
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 1998, M. Potton (Jean-Christophe), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 25 août 1998, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire de 2e classe.
Le représentant de l'Etat ou le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à deux ou plusieurs établissements autonomes relevant de sa compétence exclusive ou conjointe mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de conclure une convention de direction commune lorsque ces établissements n'ont pas préalablement, et à leur initiative, sollicité ce type de coopération.
Cette demande, qui vise à mieux répondre aux besoins de la population et à garantir la qualité de la prise en charge des personnes qu'ils accueillent, doit être motivée.
Elle comprend l'avis du président du conseil départemental concerné lorsque la demande porte sur un établissement relevant d'une compétence conjointe.
Les assemblées délibérantes des établissements concernés rendent alors un avis motivé sur cette demande dans un délai de trois mois.
Arrêté du 16 décembre 1998 portant nomination au conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1998, l'arrêté du 6 janvier 1997 portant nomination au conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes est complété ainsi qu'il suit :
5o En qualité de représentants des étudiants sages-femmes, sur
proposition de l'Association nationale des étudiants sages-femmes
Membre titulaires
Mlle Schwartz (Juliette).
Mlle Travassac (Nelly).
Mlle Ekodo (Vanessa).
Mlle Mayaud (Catherine).
Le retrait de M. Villet (Jean-Paul, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul et Laurent Villet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul et Laurent Villet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurent Villet, huissier de justice associé ».
M. Lacaze (Jean-Michel) est nommé huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Michel Maillou-Martinaud, huissier de justice associé, dissoute ;
Il est mis fin aux fonctions d'huissier de justice de M. Maillou-Martinaud (Jean-Michel, Emile).
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, sont nommés inspecteurs généraux adjoints de l'administration de l'éducation nationale :
Mme Bibiane Descamps, secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire ;
M. Philippe Sultan, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 1er décembre 1998, M. Frehel (Eugène), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), est détaché, à compter du 16 juillet 1998, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants) pour une période maximale de cinq ans.
Décret du 23 décembre 1998 modifiant le décret du 20 février 1998 portant nomination au Conseil national de la montagne
- Sont nommés membres du Conseil national de la montagne, sur désignation de leur assemblée :
Mme Janine Bardou, sénateur, en remplacement de M. Bernard Hugo ;
M. Jean-Pierre Bel, sénateur, en remplacement de M. Germain Authié.
De l'Association des présidents des conseils régionaux :
M. Serge Teillot, en remplacement de M. José Marthe.
M. Pierre Petit, en remplacement de Mme Jenny Dulys.
M. Max Castelnau, en remplacement de M. François Mas.
M. René Souchon, en remplacement de M. Raymond Chaumeil.
M. Claude Muyard, en remplacement de M. Roland Vuillaume.
Du comité du massif des Alpes du Nord :
M. Bernard Chevallier, en remplacement de M. Adelin Malgrand.
Du comité du massif des Alpes du Sud :
M. Pierre Eymeoud, en remplacement de M. Alain Bayrou.
M. Jean-Charles Faraudo, en remplacement de M. Bernard Aubonnet.
M. Henri Savornin, en remplacement de M. Charles Galvin.
Du Centre national des jeunes agriculteurs :
M. Claude Falip, en remplacement de M. Paul Bony.
Du Conseil supérieur du tourisme :
M. Michel Radelet, dont le siège était vacant.
M. Alain Methiaz, en remplacement de M. Bernard Chevallier.
Du conseil interfédéral du bois :
M. Jean-Claude Monin, dont le siège était vacant.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin
En cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil départemental peut demander au juge d'instance que soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, des prestations sociales dont l'intéressé est bénéficiaire à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable.
Cette procédure ne peut être mise en oeuvre que si l'intéressé ne s'est pas acquitté de ses obligations locatives depuis au moins deux mois.
Le président du conseil départemental peut à tout moment saisir le juge pour mettre fin à la mesure.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 décembre 1955 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère, l'avenant no 54 du 24 septembre 1997 à ladite convention, conclu à Grenoble entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 74 (Détermination de la rémunération des cadres) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 novembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Isère, où il peut être consulté.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Senlis est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Senlis au poste comptable de Senlis-Banlieue (département de l'Oise).
- Le poste comptable réorganisé est renommé trésorerie de Senlis et banlieue.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
M. Frémont (Jean-Yves), université Lille-I.
M. Culcasi (Marcel), université Aix-Marseille-I.
M. Pioch (Nicolas), Conservatoire national des arts et métiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 décembre 1998, M. Rogeau (Cyrille), administrateur civil affecté au ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie), est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service de l'inspection générale des finances) sur un emploi d'inspecteur des finances, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Arrêté du 26 janvier 1999 autorisant la Compagnie d'ingénierie du Nord à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 janvier 1999, la Compagnie d'ingénierie du Nord est autorisée à acquérir 500 actions de la société Imprimerie digitale pour la communication (IDC), représentant 100 % de son capital, pour un montant de 462 500 F.
Arrêté du 22 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1985 relatif aux concours d'admission à l'école militaire interarmes, l'arrêté du 20 novembre 1986 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées (recrutement semi-direct), l'arrêté du 24 septembre 1976 relatif au concours d'admission des sous-officiers de carrière de l'armée de terre aux écoles de formation spécialisées en vue de leur recrutement comme officiers des armes et l'arrêté du 2 mai 1977 relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de l'armée de terre titulaires de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde no 4
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et les conditions d'attribution de points de majoration » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « et, le cas échéant, des majorations attribuées » sont supprimés.
- A l'article 15, les mots : « commandant des écoles de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « commandant des organismes de formation de l'armée de terre ».
- L'annexe IV est supprimée.
- Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « et, le cas échéant, des points de majorations » sont supprimés.
- Aux articles 18 et 19, les mots : « commandant des écoles de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « commandant des organismes de formation de l'armée de terre ».
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « les conditions d'attribution de points de majoration » sont supprimés.
- Aux articles 11, 15, 17 et 18, les mots : « commandement des écoles de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « commandement des organismes de formation de l'armée de terre ».
- Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application pour les concours organisés en 2000 et ultérieurement.
Arrêté du 10 décembre 1998 autorisant Charbonnages de France à participer à la création d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 décembre 1998, Charbonnages de France est autorisé à prendre une participation de 100 000 000 F, soit 100 % du capital de CDF-Energie SA.
Cette prise de participation sera réalisée à hauteur de 30 776 000 F en nature par apport de titres ATIC Services et Manufrance et à hauteur de 69 224 000 F en espèces.
Décret no 96-1115 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 185679 du 5 octobre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er du décret no 96-1115 du 19 décembre 1996.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant application pour l'année 1999 du décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
- Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé est fixé à 0,90 % de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.
- Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret, est fixé comme suit :
1 500 F si l'entreprise de premier achat emploie moins de dix salariés ;
3 000 F si l'entreprise de premier achat emploie de dix à quarante-neuf salariés ;
8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie cinquante salariés et plus.
- Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, et perçu par le comité local (ou régional, le cas échéant) des pêches maritimes et des élevages marins le plus proche du siège de l'entreprise concernée, est fixé à 500 F.
- Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
- La répartition du produit de la taxe due par les premiers acheteurs, telle que prévue à l'article 4-II du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, est fixée conformément au tableau récapitulatif de l'annexe III.
- Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 1999.
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES
ET DES ELEVAGES MARINS
COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES
BASE DE REPARTITION DE LA TAXE PREMIERS ACHETEURS
PAR LE CNPMEM
Comité national : 50 %
Comités locaux : 25 %, dont :
Grandcamp-Isigny ....................
Est-Cotentin ....................
Nord-Finistère ....................
Lorient-Etel ....................
Loire-Atlantique Sud ....................
Comités régionaux : 25 %, dont :
Décret n°98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
Pour les agents non titulaires du niveau de la catégorie A mentionnés aux articles 73, 74 et 76 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la condition de titres ou diplômes exigée par les décrets pris pour l'application des articles 79 et 80 de cette loi est considérée comme remplie lorsque ces agents satisfont à l'une des conditions suivantes : 1.
Avoir accédé à un emploi d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A conformément aux règles de promotion prévues par les dispositions qui les régissent ; 2.
Avoir obtenu la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis par les décrets mentionnés au premier alinéa du présent article.
Pour l'application du 2 de l'article 1er ci-dessus, des commissions ministérielles d'équivalence sont créées par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique et des ministres intéressés.
Chaque commission est présidée par un représentant du ministre dont relèvent les corps de catégorie A auxquels les agents non titulaires concernés ont vocation à accéder.
Elle comprend, outre un représentant du ministre chargé de la fonction publique et un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, des représentants des services assurant la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil et, le cas échéant, des représentants des services au sein desquels les agents non titulaires exercent leurs fonctions.
Ces représentants doivent appartenir à un corps de fonctionnaires de catégorie A.
Les commissions susmentionnées se prononcent au vu de l'expérience professionnelle et des titres, travaux et qualifications détenus par les candidats.
Les agents non titulaires du niveau de la catégorie A remplissant les conditions de l'article 1er ci-dessus et ayant vocation à être titularisés dans un des corps mentionnés dans les tableaux de concordance des décrets déjà publiés, dont la liste figure en annexe, disposent pour présenter leur candidature d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-1228 du 27 décembre 1996 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, de l'Office national des forêts, de l'Inventaire forestier national et de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps.
Décret n° 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
Décret n° 98-25 du 12 janvier 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
Décret n° 98-250 du 2 avril 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services généraux du Premier ministre dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
Décret n° 98-486 du 17 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Décret n° 98-499 du 22 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
Décret n° 98-612 du 16 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Décret n° 98-789 du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Décret n° 98-1033 du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A
LISTE DES DECRETS PREVUE A L'ARTICLE 3 CI-DESSUS
Décret no 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps.
Décret no 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
Décret no 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Décret no 98-25 du 12 janvier 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
Décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.
Décret no 98-250 du 2 avril 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services généraux du Premier ministre dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
Décret no 98-486 du 17 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Décret no 98-499 du 22 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
Décret no 98-612 du 16 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Décret no 98-789 du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Décret no 98-1033 du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Décret n°98-1199 du 24 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration *ENA*.
A l'exception des dispositions prévues à l'article 2 du présent décret, les dispositions du décret du 24 février 1986 susvisé sont applicables aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dont la date de début de scolarité dans cette école est antérieure au 1er janvier 1999.
Toutefois, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration recrutés par la voie du concours interne antérieurement à cette date et placés, lors de leur nomination ou postérieurement à celle-ci, à un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ne pourront percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dans les conditions prévues par ledit décret que si le montant de celle-ci est supérieur au montant de l'indemnité compensatrice qu'ils auraient perçue, en application du décret du 4 août 1947 susvisé, sur la base du traitement budgétaire afférent au 3e échelon du premier grade de leur nouveau corps.
Décret no 98-1199 du 24 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration
- Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 4 août 1947 susvisé, après les mots : « toutefois, en cas de révision générale des traitements budgétaires survenue postérieurement à la nomination dans le nouveau grade, » sont ajoutés les mots : « ou de modification du classement indiciaire postérieure à la date de nomination ».
- Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée, pendant la durée de leur scolarité dans cette école, aux élèves de l'ENA issus du concours interne ou du troisième concours.
- Le montant mensuel de l'indemnité susvisée est égal à 0,15 fois la valeur fixée à l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé.
- A l'article 6, les mots : « ou les anciens élèves » et les mots : « ou en application du décret du 4 août 1947 susvisé » sont supprimés ;
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 décembre 1998 portant renouvellement de l'autorisation d'aménagement et d'exploitation du stockage souterrain de propylène liquéfié sur partie des communes du Grand-Serre et de Hauterives (Drôme) et transfert de celle-ci au profit de la société Rhodia-Chimie
- L'autorisation d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain de propylène liquéfié accordée à la société Compagnie industrielle et minière par le décret du 27 février 1978 susvisé, sur partie des communes du Grand-Serre et de Hauterives (Drôme), est renouvelée jusqu'au 7 mars 2018 et transférée à la société Rhodia-Chimie.
- Le volume maximum de stockage est ramené de 270 000 mètres cubes à 60 000 mètres cubes.
- Les installations utilisées pour le stockage comprennent notamment une cavité de stockage GS 1, les installations et canalisations nécessaires aux mouvements du propylène, les terminaux de la canalisation de transfert du propylène reliant Feyzin au Grand-Serre et à Pont-de-Claix, un circuit de saumure ainsi que les moyens de pompage nécessaires.
Elles comprennent, en outre, les installations de surveillance et de lutte contre l'incendie permettant l'accès et l'intervention sur le stockage.
- La délimitation du périmètre de stockage et du périmètre de protection ainsi que les autres mesures de protection fixées par les articles 2, 3, 4, 6, 8 et 9 du décret du 27 février 1978 susvisé sont maintenues.
- La société Rhodia-Chimie versera à l'Etat la redevance visée à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 ; le montant sera calculé conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié en fonction d'une capacité de stockage de 60 000 mètres cubes.
- Le présent décret sera affiché, par les soins du préfet de la Drôme et aux frais du titulaire de l'autorisation, dans les communes du Grand-Serre et de Hauterives.
Décret n°98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Abrogé par Décret n°2002-487 du 8 avril 2002 - art. 15 (Ab) JORF 11 avril 2002
Les missions de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO) sont transférées en totalité à l'office.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
- Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
- L'office exerce, en ce qui concerne les oléagineux, protéagineux, les fourrages séchés, les matières grasses d'origine végétale, les plantes textiles, les vers à soie et les produits non directement destinés à la consommation humaine ou animale visés à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1765/92 susvisé, les missions définies à l'article L.
- Les interventions confiées à l'office peuvent être exécutées soit par l'office lui-même, soit par tout organisme ou société conventionné à cet effet.
- Pour l'accomplissement de ses missions, l'office peut conclure des conventions avec tout organisme compétent, notamment avec les groupements de producteurs reconnus, les comités économiques agricoles agréés au titre de l'article L.
552-2 du code rural, ainsi qu'avec les organisations interprofessionnelles reconnues au titre des articles L.
- L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président :
1o Six personnalités représentant la production agricole, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
2o Cinq personnalités représentant le secteur coopératif agricole, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
3o Cinq personnalités représentant les industries de transformation, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
4o Trois personnalités représentant le commerce, nommées conjointement par le ministre chargé du commerce et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
5o Deux personnalités représentant les salariés de la filière, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
6o Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la consommation ;
7o Quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et des finances et un par le ministre chargé du budget.
- La durée du mandat des membres du conseil de direction est fixée à trois ans.
Le membre du conseil de direction qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, le membre démissionnaire ou décédé est remplacé.
Le mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.
- Le président du conseil de direction est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, après consultation du conseil de direction.
- Le conseil de direction se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent de droit aux séances.
Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre membre.
Le conseil de direction ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de direction est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour.
Il peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Chaque membre du conseil de direction dispose d'une voix.
Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
- Le conseil de direction donne un avis sur les projets de décisions réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office et sur les conventions prévues à l'article 3 du présent décret.
Il détermine les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés prévus à l'article 10 du présent décret et délibère chaque année sur l'exécution desdites missions.
Il est plus particulièrement chargé de suivre l'évolution de la situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et d'organisation des filières conformément à la politique agricole commune et à la politique fixée par le Gouvernement, ainsi que dans le cadre des orientations définies par le Conseil supérieur d'orientation et de la coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Il est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de l'Union européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune.
Il est consulté sur les programmes d'activité et les budgets des organismes visés à l'article L.
- Des conseils spécialisés sont créés en tant que de besoin, au sein de l'office, après avis du conseil de direction.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances porte création du conseil spécialisé et fixe sa composition et ses modalités de fonctionnement.
Le conseil de direction détermine les missions qui lui sont confiées.
Cependant, le ministre chargé de l'agriculture peut, en tant que de besoin, saisir directement les conseils spécialisés d'affaires particulières.
Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas partie du conseil de direction ainsi que des représentants d'organisations professionnelles représentatives ou d'intérêts économiques non représentés au conseil de direction.
Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture après consultation du conseil spécialisé concerné.
S'ils ne sont pas membres du conseil de direction, ils y siègent de droit avec voix consultative.
Chaque conseil spécialisé étudie les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur et exprime son avis.
Les membres des conseils spécialisés peuvent se faire représenter par un autre membre.
Un conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour.
Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix.
- Pour des travaux qui ne relèvent pas d'un conseil spécialisé, il peut être créés, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil de direction, des comités consultatifs qui comprennent des représentants des administrations et des organisations socioprofessionnelles représentatives.
Les représentants des organisations socioprofessionnelles sont nommés pour trois ans, sur proposition de celles-ci, par le ministre chargé de l'agriculture.
- Les représentants respectifs du ministre chargé du commerce extérieur, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du commerce, du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des départements d'outre-mer assistent avec voix consultative aux travaux du conseil de direction et des conseils spécialisés.
En outre, des experts permanents peuvent être invités à assister aux séances du conseil de direction ou des conseils spécialisés.
Le président du conseil de direction ou celui de chaque conseil spécialisé peut appeler des experts à participer aux travaux du conseil de direction ou des conseils spécialisés pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour.
- Les membres du conseil de direction et des conseils spécialisés de l'office, ainsi que les experts, bénéficient du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement selon les modalités fixées par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Le président du conseil de direction reçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
- La direction de l'office est confiée à un directeur.
Le directeur de l'office est le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).
Le directeur assure le fonctionnement de l'office.
Il dirige et gère son personnel, qui est soumis aux dispositions statutaires fixées par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Il prépare les réunions du conseil de direction et des conseils spécialisés.
Il applique les décisions mentionnées à l'article 16 du présent décret et rend compte de leur exécution.
Pour l'exécution des missions de l'office, il est habilité à signer les conventions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office, ainsi que de celles prévues par les règlements communautaires.
- Des délégués régionaux de l'office peuvent concourir, dans leur zone de compétence territoriale, à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de l'office.
Le directeur de l'office, après avis du conseil de direction, détermine leur zone de compétence géographique et les nomme.
- Pour l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'office, les décisions portant affectation de crédits pour les interventions à effectuer, ou fixant les règles de ces interventions, sont préparées par le directeur de l'office.
Le conseil de direction et les conseils spécialisés délibèrent sur les projets de décisions.
Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
La décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget, si l'un des représentants de ces ministres au conseil de direction ou à l'un des conseils spécialisés le demande.
Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable d'un conseil n'a pas donné lieu à une décision dans un délai d'un mois, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.
- L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'office est préparé par le directeur et soumis à la délibération du conseil de direction.
Le directeur de l'office le notifie au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget par lettre recommandée avec avis de réception.
Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa date de réception, sauf opposition de l'un des ministres dans ce délai.
Dans ce cas, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, ou ses modifications, ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Il peut comprendre, en recettes :
a) Une subvention de l'Etat ;
c) Le produit des redevances pour services rendus ;
d) Le produit de taxes parafiscales ;
e) Le produit de ventes faites par l'office ;
f) Les prélèvements prévus par la loi sur les bénéfices des organismes ;
g) Les subventions des collectivités territoriales ou des établissements publics régionaux ;
h) Les recettes diverses.
a) Les dépenses effectuées sous forme d'avances, d'achats, de prêts, de garantie ou de subventions par application des décisions visées à l'article 15 du présent décret ;
b) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'office.
- Le directeur de l'office établit chaque année, pour l'année suivante, un état de prévision évaluatif des recettes et des dépenses probables à effectuer par l'office en application de la politique agricole commune.
Cet état de prévision est soumis au conseil de direction, qui en délibère.
Les dépenses et recettes afférentes aux opérations visées au présent article sont exécutées au titre des opérations de trésorerie de l'office et retracées dans un compte distinct.
- L'agent comptable de l'office est l'agent comptable de l'ONIC.
En sa qualité de comptable public, il est seul chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de la perception des recettes, du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des valeurs, de la conservation des pièces justificatives et de la tenue de la comptabilité de l'office.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur après avis de l'agent comptable et avec l'agrément conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
- L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le contrôleur d'Etat de l'office est le contrôleur d'Etat désigné auprès de l'ONIC.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le contrôleur d'Etat assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice de son contrôle.
- L'office peut emprunter dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
- La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi qu'aux départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions qui seront prises en application de l'article L.
- Le décret no 54-1136 du 13 novembre 1954 relatif à l'organisation du marché des corps gras fluides alimentaires et le décret no 83-1256 du 30 décembre 1983 relatif à l'organisation des marchés dans les secteurs des matières grasses, du lin et du chanvre, des protéagineux, des fourrages séchés et du ver à soie sont abrogés.
Les amortissements des évaluations dans les établissements et les services relevant du 7° du I de l'article L.
Arrêté du 23 décembre 1998 portant fixation pour l'année 1999 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
- En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime dans les conditions suivantes :
- frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 5,7 % ;
- fonds d'avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,45 % ;
- Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations trois prélèvements sur lesdites cotisations :
- avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,59 %.
- Le pourcentage visé au A-3 de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 %.
- Le coefficient correcteur visé au A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 1,221 3.
La majoration forfaitaire visée au B de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixée à 0,368 5.
Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :
- Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 4 est fixé à 1,50 %.
- Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux article L.
- Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 %.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1999.
Arrêté du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 et portant institution d'une commission mixte paritaire
- En application des dispositions de l'article 3 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, il est institué une commission mixte paritaire.
- Cette commission est composée de douze représentants :
1o Pour l'administration, outre le directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, président, d'un représentant du ministre chargé du budget, d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture, du directeur général de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, du directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et d'un représentant de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole désigné par son directeur.
2o Pour le personnel, de trois représentants du personnel de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles choisis parmi les délégués du personnel et désignés par eux et de trois représentants des agents soumis au statut commun institué par le décret du 30 décembre 1983 susvisé désignés par les organisations syndicales représentées au comité paritaire inter-établissements, la répartition des sièges étant établie en proportion directe des résultats de la dernière consultation électorale spécifique organisée par la répartition des sièges au sein de cette instance.
- Des membres suppléants peuvent être désignés à hauteur du nombre de titulaires.
Ils ne siègent et ne participent aux travaux de la commission qu'en l'absence des titulaires.
- Le président de la commission mixte paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
- Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.
- La commission donne son avis sur le reclassement des agents de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles dans le statut fixé par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
- Les reclassements sont effectués, à compter de la date de création de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, par le directeur dudit office, après avis de la commission, dans la catégorie correspondant à l'emploi qu'occupaient ces agents à la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
Les catégories d'intégration sont déterminées en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par les agents, ainsi que du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, d'autre part, des titres ou équivalences professionnelles acquises au sein de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, exigés pour l'accès à ces catégories.
L'échelle de reclassement est déterminée par le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles après avis de la commission.
Les agents sont reclassés dans cette échelle à l'échelon qui procure une rémunération brute égale ou immédiatement supérieure à celle qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents reclassés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation.
Les éléments de la rémunération brute à prendre en considération sont, d'une part, pour la catégorie d'origine, la rémunération brute principale, à l'exception de la gratification de fin d'année et, d'autre part, pour la catégorie d'accueil, le salaire mensuel brut de base tel qu'il est défini par l'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les agents reclassés dans une catégorie dont l'indice terminal correspond à une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient à la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles bénéficient d'une indemnité compensatrice égale à la différence entre la rémunération brute globale qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date du reclassement et le salaire brut global qu'ils perçoivent dans leur nouvelle situation.
Celle-ci sera réduite de plein droit du montant des augmentations de salaire brut dont les agents intéressés bénéficieront dans leur nouvelle situation.
Elle sera servie jusqu'au jour où le montant de la rémunération brute globale qu'ils percevaient à la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles au jour de leur reclassement sera atteint dans leur nouvelle situation.
- Pour l'application des articles 6 et 7 ci-dessus, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles fait parvenir aux agents, pour ce qui les concerne, et à la commission les projets de reclassement.
Les agents disposent, à dater de la réception du projet de reclassement les concernant, d'un délai de quinze jours pour saisir le président de la commission d'une éventuelle contestation.
Le silence gardé par les agents durant cette période équivaut à une acceptation du projet de reclassement les concernant.
A dater de la saisine du président de la commission par un agent, la commission dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître au directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles son avis sur le projet de reclassement qui lui a été présenté.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles notifie alors sans délai à l'agent concerné et à la commission la décision définitive de reclassement accompagnée de l'avis rendu par la commission.
Les agents disposent d'un délai d'un mois à dater de la réception de cette décision pour renoncer à leur droit à intégration.
Passé ce délai, les agents qui n'ont pas renoncé sont considérés comme l'ayant acceptée.
Les agents ont la possibilité de faire connaître cette acceptation sans attendre l'expiration de ce délai.
- Les attributions de la commission cesseront au terme des opérations de reclassement.
- Le directeur du budget et le directeur général de l'administration du ministère chargé de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 et portant institution d'une commission mixte paritaire
1o Pour l'administration, outre le directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, président, d'un représentant du ministre chargé du budget, d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture, du directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et de deux représentants, l'un de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, l'autre de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture désignés par leur directeur respectif ;
2o Pour le personnel, de trois représentants du personnel du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines choisis parmi les délégués du personnel et désignés par eux et de trois représentants des agents soumis au statut commun institué par le décret du 30 décembre 1983 susvisé désignés par les organisations syndicales représentées au comité paritaire inter-établissements, la répartition des sièges étant établie en proportion directe des résultats de la dernière consultation électorale spécifique organisée pour la répartition des sièges au sein de cette instance.
- La commission donne son avis sur le reclassement des agents du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines dans le statut fixé par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
- Les reclassements sont effectués, à compter de la date de création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, par le directeur dudit office, après avis de la commission, dans la catégorie correspondant à l'emploi qu'occupaient ces agents au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.
Les catégories d'intégration sont déterminées en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par les agents, ainsi que du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, d'autre part, des titres ou équivalences professionnelles acquises au sein du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, exigés pour l'accès à ces catégories.
L'échelle de reclassement est déterminée par le directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture après avis de la commission.
- Les agents de la catégorie 3 reclassés ou accédant ultérieurement au dernier échelon de l'échelle B ou de l'échelle A dans la catégorie des techniciens supérieurs bénéficient en outre, du jour où leur rémunération cumulée depuis la date de leur intégration devient inférieure à celle dont ils auraient bénéficié en l'absence de reclassement, d'un complément de rémunération, exprimé en points d'indice, suivant le barème fixé en annexe au présent arrêté.
La liste des agents concernés et la date à partir de laquelle ils bénéficient de ce complément de rémunération sont fixées par décision du directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture après avis de la commission mixte paritaire.
En cas de promotion dans une échelle ou une catégorie supérieure, les agents concernés continuent en tant que de besoin de bénéficier d'un complément de rémunération.
Ce dernier, exprimé en points d'indice, est calculé par différence entre, d'une part, la rémunération dont ils auraient bénéficié en l'absence de reclassement et, d'autre part, la rémunération indiciaire dans l'échelon ou la catégorie de promotion.
Le complément de rémunération cesse du jour où la rémunération indiciaire est égale à la rémunération dont ils auraient bénéficié en l'absence de reclassement.
- Pour l'application des articles 6 et 7 ci-dessus, le directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture fait parvenir aux agents, pour ce qui les concerne, et à la commission les projets de reclassement.
A dater de la saisine du président de la commission par un agent, la commission dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître au directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture son avis sur le projet de reclassement qui lui a été présenté.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture notifie alors sans délai à l'agent concerné et à la commission la décision définitive de reclassement accompagnée de l'avis rendu par la commission.
BAREME DU COMPLEMENT DE REMUNERATION
PREVU A L'ARTICLE 7-II DU PRESENT ARRETE
complément de rémunération exprimé en points d'indice
Arrêté du 26 novembre 1998 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
- A partir de l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié et dans les annexes, les expressions : « des boues et sous-produits », « des boues et des résidus d'épuration », « des boues » et « des boues résiduaires et sous-produits » sont remplacées par : « des boues et sous-produits d'épuration ».
- Dans l'article 1er, chapitre 4, la formule permettant d'exprimer en équitox les matières inhibitrices est modifiée comme suit :
« Flux de toxicité de l'effluent = débit du rejet en m3 x 100 / (CEI50-24 h)
La valeur de la CE(I)50-24 h est exprimée en pourcentage de l'effluent soumis à l'essai.
- Dans l'article 2 (Méthodes d'analyse), paragraphe A.11 :
- le troisième alinéa commençant par : « Zinc » est complété par : « ou NF EN ISO 11885 (indice de classement T 90-136).
Dosage de 33 éléments par spectroscopie d'émission atomique avec plasma couplé par induction.
- le quatrième alinéa commençant par : « Autres » est complété par : « ou NF EN ISO 11885 ».
- Dans l'article 4 (Détermination de l'assiette de la redevance) :
- le chapitre 1er est modifié comme suit :
- le sixième alinéa allant de : « Pour chaque activité polluante, le nombre d'unités de la grandeur caractéristique...
» jusqu'à : « ... où cette activité polluante est exercée pour le mois retenu » est supprimé et remplacé par : « Pour chaque activité polluante, le nombre d'unités de la grandeur caractéristique est obtenu en divisant le nombre mensuel des unités de la grandeur caractéristique par le nombre de jours d'activité de l'établissement, toutes activités polluantes confondues, pour le mois retenu.
- le huitième et le neuvième alinéa commençant par : « Au cours d'un mois, il y a concomitance de plusieurs activités...
» jusqu'à : « ...les quantités journalières des éléments constitutifs de l'assiette » sont supprimés ;
- dans le chapitre 2 (Utilisation de l'estimation forfaitaire), le dernier alinéa allant de : « Si une activité polluante...
» jusqu'à : « ... de pollution correspondant.
» est supprimé et remplacé par : « Si une activité polluante ne figure pas au tableau pour l'estimation forfaitaire, ou en l'absence de coefficients spécifiques de pollution pour une activité, il est procédé par l'agence, notamment à l'aide de mesures, à la définition de la grandeur caractéristique et des coefficients spécifiques de pollution correspondants.
- Dans l'article 6 (Détermination de l'assiette de la prime pour épuration) :
- après le cinquième alinéa allant de : « Lors d'une première mise en service...
» jusqu'à : « ... d'un coefficient multiplicateur de 0,99 par jour d'arrêt dans l'année.
« Le nombre de jours d'arrêt ne concerne pas :
- les arrêts programmés et préalablement déclarés à l'agence, notamment pour entretien, où toutes les précautions sont prises pour éviter ou limiter les rejets ;
- les arrêts (gel prolongé, inondations...) qui rendent la station inopérante sans que l'exploitant puisse agir.
- Dans l'article 14, premier alinéa, l'expression : « catégories d'activité » est remplacée par : « activités ».
- L'article 16 (Détermination de l'assiette de la redevance) est modifié comme suit :
- dans le chapitre 1er (Habitants agglomérés permanents), l'alinéa allant de : « En cas de recensement ne comportant pas ces indications,...
» jusqu'à : « ... mise en évidence par ce recensement.
» est complété par : « , sauf si la commune demande la prise en compte du nombre d'habitants agglomérés permanents résultant d'un dénombrement réalisé à son initiative sur la base de la définition du nombre d'habitants agglomérés permanents retenue lors du dernier recensement réalisé par l'INSEE comportant cette indication.
- dans le chapitre 2 (Habitants agglomérés saisonniers) :
- le premier alinéa, allant de : « Le nombre d'habitants agglomérés saisonniers...
» jusqu'à : « ... en période touristique, excèdent 250 habitants, » est complété par : « à l'exclusion des habitants résidant dans des centres d'hébergement non desservis par un service public de distribution d'eau potable qui, en période touristique, excèdent 250 habitants.
Les centres d'hébergement non pris en compte pour déterminer le nombre d'habitants agglomérés saisonniers sont soumis aux dispositions du titre II du présent arrêté » ;
- dans le deuxième alinéa, « ainsi que » après : « du présent article » est supprimé et : « ainsi que les caractéristiques des centres d'hébergement visés à l'alinéa précédent » est ajouté en fin d'alinéa ;
- dans l'alinéa concernant l'hébergement hôtelier, les termes : « meublés touristiques, locations saisonnières, gîtes ruraux ou communaux » sont supprimés ;
- dans l'alinéa concernant l'hébergement spécialisé, après : « résidences de tourisme » sont ajoutés les termes : « meublés touristiques, locations saisonnières » ; après le terme : « refuges » est ajouté le terme : « gîtes ruraux et communaux » ;
- dans l'alinéa concernant les résidences secondaires, le terme : « cinq habitants par résidence » est supprimé et remplacé par : « quatre habitants par résidence ».
- Dans l'article 17, « le montant de la contre-valeur à percevoir » est remplacé par : « le taux de la contre-valeur à percevoir ».
- L'article 19 (Détermination de l'assiette de la prime) est modifié comme suit :
- les trois premiers alinéas allant de : « Pour la détermination de l'assiette...
» jusqu'à : « des éléments constitutifs de cette pollution est maximale.
« Pour la détermination de l'assiette de la prime et pour chaque élément polluant défini à l'article 1er, la quantité de pollution supprimée ou évitée est calculée en multipliant la quantité de pollution moyenne journalière pour l'ensemble de l'année entrant dans le dispositif de traitement par un coefficient, dit coefficient de prime.
Toutefois, lorsque la pollution produite par l'agglomération présente un caractère saisonnier dû, soit à une population saisonnière, soit à une pollution produite par un usage non domestique saisonnier, la quantité de pollution supprimée ou évitée, dans ce cas, est déterminée en fonction de la quantité de pollution moyenne journalière entrant dans le dispositif de traitement au cours du mois d'activité polluante saisonnière maximale de l'année.
Par définition, le mois d'activité polluante saisonnière maximale est celui pour lequel est maximale la somme du produit des taux de redevances par les quantités mensuelles des éléments constitutifs de cette pollution.
Chaque maître d'ouvrage ou son mandataire déclare à l'agence, en le justifiant, le mois d'activité polluante saisonnière maximale de l'année.
Pour chaque élément polluant, le coefficient de prime, représentatif du fonctionnement annuel du dispositif de traitement, correspond au produit du coefficient de rendement sur les effluents par le coefficient de destination des boues et sous-produits d'épuration.
- après l'alinéa allant de : « Lors d'une première mise en service...
» jusqu'à : « ... affecté d'un coefficient multiplicateur de 0,99 par jour d'arrêt dans l'année.
- Dans l'article 21 (Contrôle), sixième alinéa, deuxième tiret, allant de : « - les exploitants des services publics...
» jusqu'à : « ... dont la production est prévue à l'article 17 », les mots : « ces volumes » sont remplacés par : « les volumes ».
- L'annexe I (Tableau des coefficients spécifiques de pollution pour l'estimation forfaitaire) de l'arrêté du 28 octobre 1975 est modifiée comme suit :
- l'activité R 310 est supprimée ;
- l'intitulé du sous-chapitre : « Hébergement en dehors des agglomérations » regroupant les activités R 510, R 520 et R 530 est remplacé par : « Hébergement soumis aux dispositions du titre II du présent arrêté en application de son article 16 ».
- L'annexe II (Prime pour épuration) de l'arrêté du 28 octobre 1975 est modifiée comme suit :
- dans la liste des dispositifs de traitement pouvant faire l'objet d'une prime pour épuration, le terme : « Epandage agricole » est supprimé et remplacé par : « Epandage » ;
- le libellé du chapitre Ier « Renseignements à fournir par le redevable » est complété par : « et le bénéficiaire de la prime » ;
- dans le premier alinéa, les mots : « par le redevable » sont supprimés ;
- le libellé du chapitre I-1.7 : « Epandage agricole » est supprimé et remplacé par : « Epandage » ;
- le contenu du chapitre cité ci-dessus est supprimé et remplacé par :
« Plan d'épandage (identification et localisation des parcelles aptes à l'épandage, cultures, surface prévue pour l'épandage, nature des matières qui seront épandues et doses prévues, calendrier prévisionnel d'épandage...).
Plan des ouvrages de stockage.
Descriptif des caractéristiques fonctionnelles des matériels d'épandage » ;
- le premier alinéa du chapitre I-2 (Renseignements annuels), « D'une manière générale, le bénéficiaire de la prime devra fournir : » est supprimé ;
- le titre I-2.5 : « Epandage agricole » est supprimé et remplacé par : « Epandage » ;
- chapitre I-2.51, le contenu de ce chapitre est supprimé et remplacé par :
« Bilan annuel, par îlot cultural, des apports (quantité et nature) de l'épandage.
Cahier d'épandage enregistrant, au jour le jour, les dates d'épandage, les parcelles avec références cadastrales, la nature des produits et les quantités épandues, les surfaces sur lesquelles ils ont été épandus.
En outre, fourniture des informations, études et bilans correspondant au niveau d'efficacité épuratoire recherché, notamment étude de périmètre d'épandage, informations sur l'équilibre hydrique, bilans agronomiques, bilans matières permettant de calculer les rendements épuratoires.
- chapitre II-2 (Epandage), le texte allant de : « L'épandage peut être considéré comme un dispositif...
» jusqu'au dernier alinéa du chapitre II-2.15 finissant par : « ... à leur utilisation par le couvert végétal et pour contrôler leurs stocks dans le sol.
» est supprimé et remplacé par :
« L'épandage peut être considéré comme un dispositif d'épuration lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- apports de substances toxiques inférieurs aux doses ayant des effets toxiques à court terme ou long terme pour les sols ou les plantes ;
- existence d'un stockage de sécurité étanche, ou bien, en cas d'impossibilité d'épandage, arrêt de la production des pollutions à épandre ;
- absence de ruissellement et de stagnation ;
- maintien en bon état des sols et du couvert végétal des terrains d'épandage ;
- exploitation en production végétale afin que les éléments apportés soient utilisés par les cultures.
En ce qui concerne les pollutions autres que celles d'élevage, lorsque l'épandage peut être considéré comme un dispositif d'épuration, son efficacité épuratoire est appréciée selon les dispositions suivantes.
Appréciation de l'efficacité de l'épandage vis-à-vis de l'azote réduit (NR), de l'azote oxydé (NO), du phosphore total (P).
Lorsque leurs critères spécifiques diffèrent, cette appréciation est conduite séparément pour chacun des éléments, d'une part, l'azote (N) sous ses deux formes (NR et NO) et, d'autre part, le phosphore total (P).
L'appréciation « médiocre » est portée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- évaluation des quantités produites de matières à épandre par ratios en fonction de l'activité polluante ou par mesures ;
- évaluation des charges polluantes des matières à épandre par analyses périodiques ;
- tenue à jour d'un cahier d'épandage.
L'appréciation « moyen » est portée lorsque, outre les conditions relatives au classement « médiocre », les conditions suivantes sont réunies :
- existence d'un plan d'épandage ;
- stockages suffisants et adaptés.
L'appréciation « bon » est portée lorsque, outre les conditions relatives au classement « moyen », les conditions suivantes sont réunies :
- une étude de périmètre d'épandage (étude générale concernant l'ensemble des parcelles susceptibles d'être utilisées pour l'épandage) a été réalisée et les contraintes identifiées par cette étude respectées.
L'étude a pour objet de connaître leur aptitude à l'épandage et de définir le mode d'épandage (gestion des parcelles, calendrier et doses des apports...) le plus efficace pour éliminer les pollutions.
Elle comprend le zonage des exclusions avec les motifs d'exclusion ;
- les matériels d'épandage sont adéquats ;
- les sols sont constamment en équilibre hydrique, les volumes apportés ne dépassant jamais les possibilités d'évapotranspiration et d'absorption des sols sans saturation de leur couche superficielle.
L'appréciation « très bon » est portée lorsque, outre les conditions relatives au classement « bon », les conditions suivantes sont réunies :
- la comparaison des exportations par les récoltes prévues et des divers apports effectifs, organiques et minéraux, sur les parcelles permet de considérer qu'il y a équilibre agronomique global sur l'ensemble des parcelles sur lesquelles ont été épandues les pollutions ;
- la structure et la qualité des sols ne sont pas altérées par l'épandage.
Appréciation « excellent, premier niveau ».
L'azote réduit, l'azote oxydé et le phosphore total bénéficient d'un rendement épuratoire de 0,95 lorsque les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
- l'épandage répond aux conditions relatives à la classe « très bon » ;
- la comparaison des exportations par les récoltes effectivement réalisées et des divers apports effectifs, organiques et minéraux, sur les parcelles permet de considérer qu'il y a équilibre agronomique global sur l'ensemble des parcelles sur lesquelles ont été épandues les pollutions, et cela simultanément pour chacun des paramètres agronomiques (N, P) dont l'apport par les matières polluantes épandues est significatif.
Appréciation « excellent, deuxième niveau ».
Le rendement peut être porté au-delà de 0,95 si en outre les conditions suivantes sont réunies :
- la comparaison de l'ensemble des fournitures (fournitures du sol et apports divers, organiques et minéraux) et des besoins des productions effectives sur les parcelles permet de considérer qu'il y a équilibre agronomique sur chacun des îlots culturaux sur lesquels ont été épandues les pollutions, et cela simultanément pour chacun des paramètres agronomiques (N, P) dont l'apport par les matières polluantes épandues est significatif ;
- le matériel d'épandage permet la régulation et le contrôle des dosages et de la répartition des pollutions sur les sols ;
- des études particulières permettent de déterminer, pour le plan d'épandage et les produits concernés, un rendement épuratoire supérieur à 0,95 ;
- les eaux apportées par les produits épandus ne conduisent pas l'humidité des sols à dépasser la capacité au champ ;
- toutes les dispositions sont prises pour amener les matières fertilisantes aux périodes favorables à leur utilisation par le couvert végétal et pour contrôler leurs stocks dans le sol.
Appréciation de l'efficacité de l'épandage vis-à-vis des matières oxydables (MO).
L'étude a pour objet de connaître leur aptitude à l'épandage et de définir le mode d'épandage (gestion des parcelles, calendrier et doses des apports...) le plus efficace pour épurer les pollutions.
L'appréciation « très bon » est portée lorsque, outre les conditions relatives au classement « bon », la condition suivante est respectée :
Les matières oxydables bénéficient d'un rendement épuratoire de 0,97 lorsque les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
- la charge à l'hectare est inférieure ou égale à 15 t/an de DCO.
Toutefois, au cas par cas, des charges plus élevées peuvent être acceptées sur la base d'études particulières permettant de déterminer, pour le plan d'épandage et les produits concernés, un rendement épuratoire sur MO égal ou supérieur à 0,97.
- des études particulières permettent de déterminer, pour le plan d'épandage et les produits concernés, un rendement épuratoire sur MO supérieur à 0,97 ;
Appréciation de l'efficacité de l'épandage vis-à-vis des matières en suspension (MES).
Le coefficient de rendement est égal à 1 lorsque sont satisfaites les conditions énumérées au premier alinéa du paragraphe 2.
Appréciation de l'efficacité de l'épandage vis-à-vis des matières inhibitrices (MI) et des composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif (AOX).
L'appréciation « très bon » est portée lorsque l'exploitant apporte la preuve de la dégradation des MI et des AOX dans le sol et d'absence de transfert mesurable vers les eaux.
- dans les chapitres II-3.1 et II-3.2, la définition du terme : « N1 » est supprimée et remplacée par : « - N1 étant le nombre de jours d'activité polluante de l'établissement, » ;
- dans le chapitre II-3.1, la définition du terme : « N2 » est supprimée et remplacée par : « - N2 étant le nombre de jours de rejet.
- dans le chapitre II, l'intitulé général des tableaux I, II et III, « Valeurs des coefficients de rendement » est complété par : « sur les effluents » ;
- le tableau I (Cas général) est supprimé et remplacé par :
- à la suite des définitions des sigles utilisés dans le tableau I, la phrase : « (*) : l'appréciation "excellent" conduit à un coefficient supérieur selon les dispositions du chapitre 2.
Epandage » est ajoutée ;
- l'ensemble des paragraphes du chapitre III est supprimé et remplacé par :
« Dans le cas où l'activité d'élimination des boues et sous-produits d'épuration est soumise à redevance pour l'élément polluant considéré, en application de l'article 7 de l'arrêté, la valeur de ce coefficient est égale à 1.
Dans les autres cas, pour chaque élément défini à l'article 1er, le coefficient de destination des boues et sous-produits d'épuration est déterminé en fonction des filières de traitement selon le tableau ci-après :
(1) Sites dont les caractéristiques d'aménagement et d'exploitation respectent les critères suivants :
- perméabilité du substratum 10-9 m/s sur une épaisseur minimale de 5 m ;
- étanchéité artificielle ;
- couverture garantissant l'absence de contact entre les déchets entreposés et les eaux météoriques ;
- récupération et traitement des lixiviats.
(3) Sites dont les caractéristiques d'aménagement et d'exploitation ne satisfont pas aux caractéristiques précisées ci-avant.
(a) : le coefficient de destination des boues et sous-produits d'épuration est égal à :
0,8 + 0,2 Cr pour les ouvrages biologiques de traitement des effluents domestiques ;
0,9 + 0,1 Cr pour les ouvrages biologiques de traitement des effluents d'activités agro-alimentaires ;
0,8 + 0,2 Cr dans les autres cas.
Cr : coefficient de rendement épuratoire de l'épandage des boues et sous-produits d'épuration évalué selon les dispositions du paragraphe 2.1, cas général du chapitre II, pour chacun des éléments polluants concernés.
(b) : le coefficient de destination des boues et sous-produits d'épuration est égal à 1 pour les installations de détoxication et 0,5 pour les autres unités.
Le coefficient de destination des boues et sous-produits d'épuration sera fixé à partir des informations suivantes :
- tonnages annuels de boues et sous-produits d'épuration envoyés sur les différentes filières de valorisation ;
- étanchéité et capacité des dispositifs de stockage.
Lorsque l'exploitant du dispositif est en mesure de fournir à l'agence des éléments relatifs à la fraction de pollution transférée dans les boues et sous-produits d'épuration et à l'efficacité du traitement qui leur est appliqué, pour autant qu'ils soient issus d'un système de gestion préalablement validé par l'agence, le coefficient n'est pas appliqué.
L'agence substitue à l'application de ce coefficient une évaluation directe du flux polluant résiduel des boues et sous-produits d'épuration après leur propre traitement.
- L'annexe III de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié, intitulée « Automesure et mesure de la pollution », est modifiée comme suit :
- dans le chapitre 1.1 (Agrément par l'agence du dispositif d'automesure), le premier alinéa est supprimé et remplacé par :
« Dans le cas où les paramètres proposés pour l'automesure ne sont pas les mêmes que les paramètres redevances, la demande d'option doit inclure la démonstration, pour les effluents suivis, d'une bonne corrélation entre ces différents paramètres.
- dans le chapitre 1.9 (Prescriptions techniques relatives aux dispositifs agréés d'automesure) concernant le diamètre interne minimum des tuyaux d'aspiration et de refoulement, la valeur de « 8 mm » est supprimée et remplacée par « 9 mm » ;
- l'intitulé du chapitre 2 (Validation des résultats d'automesure) est complété par les mots : « et des mesures » ;
- à la fin du chapitre 3.22, les phrases suivantes sont ajoutées :
- si la mesure laisse apparaître simultanément des matières inhibitrices et des sels solubles, l'assiette relative aux matières inhibitrices est forfaitairement diminuée de 70 équitox par (mho x m3)/cm ;
- afin de tenir compte de l'état physiologique de la population des daphnies, pour la détermination des matières inhibitrices, la CE(I)50 - 24 h est corrigée à l'aide de la formule suivante :
CE(I)50 - 24 h corrigée = (CE(I)50 - 24 h mesurée) x (Co/C1),
où : Co = 1,2 mg/l
C1 est la valeur de la CE(I)50 - 24 h du dichromate de potassium obtenue au cours de l'essai.
- il est ajouté le chapitre 4 ci-dessous :
Détermination des flux polluants issus de dépôts.
La méthodologie développée ci-après est applicable aux dépôts, au sens de l'article 1er de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964, susceptibles de relarguer des éléments polluants définis par l'article 1er du présent arrêté.
Elle peut être utilisée pour déterminer les coefficients particuliers de destination des boues et sous-produits d'épuration définis au paragraphe III de l'annexe II du présent arrêté.
Détermination de la grandeur caractéristique et des coefficients spécifiques.
La grandeur caractéristique est égale au produit du volume de substrat par sa densité.
Dans le cas des sols pollués, elle est déterminée grâce à une étude historique et bibliographique du site, éventuellement complétée par des mesures de terrains lorsque les informations disponibles sont insuffisantes.
Ces mesures prendront la forme de prélèvements visant à déterminer l'étendue de la zone polluée (tant en surface qu'en profondeur).
Les coefficients spécifiques de pollution sont déterminés en fonction du bilan hydrique du site et du potentiel polluant relargable.
Le potentiel polluant relargable est déterminé par la réalisation d'un test de percolation effectué dans les conditions décrites au paragraphe 4.4 ci-dessous.
Selon l'importance des sites, le test de percolation est appliqué à une ou plusieurs colonnes de substrat représentatif du site et prélevé selon une procédure d'échantillonnage adaptée au site.
Les volumes de percolat sont recueillis et analysés de manière à disposer de données pour différentes valeurs du ratio R = volume de percolat/masse de substrat (un minimum de trois valeurs de R est nécessaire).
On trace alors, pour chacun des paramètres de pollution, la courbe des quantités cumulées de polluants extraits en fonction du ratio R.
Bilan hydrique.
Il est calculé sur la base d'une entité géographique dont les apports d'eau participent directement et effectivement au bilan hydrique de la zone polluée.
- pour les apports :
- les eaux météoriques ;
- les eaux de procédés et les quantités de boues et sous-produits d'épuration ou déchets déposées ;
- les eaux de ruissellement et tous autres apports significatifs.
- pour les pertes :
- les eaux de ruissellement vers l'extérieur du site ;
- l'évapotranspiration et toutes autres pertes significatives.
Les aménagements de nature à réduire les phénomènes de percolation sont pris en compte lors du calcul du bilan hydrique sous forme de coefficients de minoration des volumes d'infiltration.
Pour chaque zone polluée, un ratio R annuel est déterminé au prorata des surfaces comme défini précédemment.
Les courbes expérimentales réalisées pour chaque paramètre à l'issue des tests de percolation permettent d'obtenir, pour la valeur R du site, les valeurs des coefficients spécifiques.
Le ratio R ainsi que les flux polluants sont calculés sur une période de référence de cinq ans.
Ils sont ensuite ramenés à un flux journalier ( divisé par 365 x 5) pour le calcul de l'assiette de la redevance.
D'éventuels aménagements ultérieurs, de nature à limiter les volumes d'eau percolants et conduisant donc à une modification du ratio R seront pris en compte à l'aide des courbes expérimentales établies précédemment.
Dans le cas où la configuration du site et les données disponibles le permettent, une détermination du flux polluant à partir de données quantitatives et qualitatives de la nappe pourra être privilégiée.
Cette méthode est particulièrement adaptée aux sites baignant dans une nappe superficielle.
La charge polluante générée annuellement par le site est égale au produit de la différence entre les concentrations de chacun des éléments polluants observées en aval et en amont du site, par le débit annuel de la nappe.
Elle est ensuite ramenée à un flux journalier.
Protocole de percolation.
Le protocole de percolation est mis en oeuvre dans le respect des conditions spécifiées ci-dessous :
Type de colonne :
Un rapport minimum de 4 entre la hauteur et le diamètre de la colonne est respecté afin de limiter les effets de bord lors de la percolation.
Un rapport minimum de 10 est respecté entre le diamètre de la colonne et la dimension moyenne des plus grosses particules de l'échantillon, afin de minimiser les perturbations de l'écoulement.
Mode de remplissage de la colonne :
La mise en place du sol dans la colonne est effectuée par petites quantités, ce qui provoque une séparation physique de la colonne de sol en plusieurs disques.
Ceux-ci permettent un écoulement radial du fluide à la recherche du cheminement le moins contraignant, et évitent ainsi, les chemins préférentiels éventuels allant directement de bas en haut.
Le sol est compacté par couches de un à deux centimètres à la fois.
Ce mode de remplissage permet d'obtenir une même porosité sur toute la colonne.
On recherche une porosité permettant d'atteindre la vitesse de filtration sans mettre la colonne sous une trop forte pression.
Type de percolation :
La percolation est effectuée sur une colonne noyée alimentée par le bas en régime laminaire avec une vitesse de percolation de 4 cm par minute.
Nature de la solution de percolation :
La solution de lixiviation standardisée est l'eau permutée.
Arrêté du 7 décembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au " Qui fait quoi " du service de l'information de la communication
Est autorisée la création, au service de l'information et de la communication du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé " Qui fait quoi ", ayant pour finalité de mettre sur le réseau Intranet du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents du service à tous les autres agents du ministère.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : nom, prénom ; - vie professionnelle : fonction, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse électronique, numéro de bureau, immeuble ; - pour les cas particuliers des organismes paritaires rattachés au service figurent en outre l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres des organismes paritaires, le temps de leur présence dans ces organismes.
Les informations sont conservées durant le temps de présence de l'agent dans le service et pour l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres des organismes paritaires, le temps de leurs présences dans ces organismes.
Les destinataires de ces informations sont tous les agents du ministère.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera directement par le réseau Intranet ou auprès de la cellule des affaires générales du service de l'information et de la communication du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Le directeur du service de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- vie professionnelle : fonction, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse électronique, numéro de bureau, immeuble ;
- pour les cas particuliers des organismes paritaires rattachés au service figurent en outre l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres des organismes paritaires, le temps de leur présence dans ces organismes.
Arrêté du 7 décembre 1998 relatif au règlement financier et comptable et au contrôle financier de l'Union centrale des arts décoratifs
- Pour l'application du présent arrêté, l'Union centrale des arts décoratifs est composée de trois secteurs : le secteur conventionné, le secteur privé et les services communs.
Le secteur conventionné inclut l'ensemble des services de l'association dont la gestion lui est confiée par l'Etat sur le fondement de la convention du 17 décembre 1997 susvisée.
Il comprend le musée des arts décoratifs, le musée des arts de la mode, le musée de la publicité, le musée Nissim de Camondo, les services culturels liés à l'activité muséographique (service culturel proprement dit et art déco jeunes), les expositions temporaires et la bibliothèque.
Le secteur privé est constitué des écoles de l'association.
Les services communs sont chargés de l'administration générale, de la promotion de l'association et de ses services techniques.
Les modifications relatives à la composition des services du secteur conventionné et des services communs doivent être communiquées pour avis au comité financier et, le cas échéant, faire l'objet, en fonction de leur importance, d'un avenant à la convention ou d'un accord exprès des représentants de l'Etat au sein des instances délibérantes de l'association.
- Le coût des services communs est imputé aux services composant le secteur conventionné et le secteur privé selon une clef de répartition arrêtée chaque année par le conseil d'administration au moment de l'approbation du budget.
- Le président de l'Union centrale des arts décoratifs est l'ordonnateur principal de l'association.
Il procède à la liquidation des recettes et des dépenses.
- Le comité financier est appelé à examiner, outre les questions mentionnées aux articles 13 et 15 de la convention du 17 décembre 1997 susvisée et aux articles 1er, 7, 12 et 14 du présent arrêté :
- les tarifs de droits d'entrée des musées et des expositions ;
- le plan comptable ;
- l'organigramme des services communs et du secteur conventionné ;
- toute opération relative à l'application de l'article 16 de la convention du 17 décembre 1997 susvisée ;
- les projets de décision générale concernant les personnels de l'association ;
- toute question dont le conseil d'administration, l'assemblée générale, le président ou l'administrateur délégué de l'association et le contrôleur financier prescrivent l'étude ou sur laquelle ils chargent le comité financier d'émettre un avis.
- L'association est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 30 octobre 1935 susvisé dans les conditions prévues au titre IV du présent arrêté.
- Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations financières et comptables ainsi que le contrôle de l'Union centrale des arts décoratifs, à l'exclusion de celles relatives à la gestion du secteur privé.
DISPOSITIONS BUDGETAIRES
- Un budget annuel de l'association est établi pour chaque exercice commençant le 1er janvier.
Il est préparé par le président et examiné par le comité financier.
Il est ensuite communiqué, avec les observations éventuelles du comité financier, au conseil d'administration puis, pour approbation, à l'assemblée générale au plus tard un mois avant le début de l'exercice.
- Le budget approuvé devient exécutoire quinze jours après sa réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.
Si le budget n'est pas devenu exécutoire à l'ouverture de l'exercice, les opérations de dépenses sont faites par douzième sur la base des prévisions de l'exercice précédent.
- Le budget annuel comprend :
a) Un tableau récapitulatif de l'ensemble des recettes et des dépenses de l'association retraçant les virements internes et les conditions de l'équilibre des trois secteurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ;
b) Le budget des services communs ;
c) Le budget du secteur conventionné composé :
- d'un tableau récapitulant les prévisions de recettes et de dépenses des services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ;
- des comptes détaillant les prévisions de recettes et de dépenses de chacun de ces services et des expositions projetées ;
d) Le budget du secteur privé ;
e) Les annexes relatives notamment au budget de chaque exposition, aux modalités précises de la répartition du coût des services communs entre les services de l'association, à l'état des effectifs permanents dans chacun de ces services.
- Les fonds versés par des personnes morales ou physiques, publiques ou privées, pour concourir avec ceux de l'Etat aux dépenses du secteur conventionné tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, sont directement portés aux recettes du budget du secteur conventionné visé à l'article 9 (c) du présent arrêté.
L'affectation de ces recettes aux dépenses visées à l'article 16, alinéa 2, de la convention du 17 décembre 1997 susvisée fait l'objet en tant que de besoin d'une ou de plusieurs des annexes mentionnées à l'article 9 (e) du présent arrêté.
Les fonds libres de l'association sont placés en valeur d'Etat ou garanties par l'Etat, par ouverture d'un compte de dépôt de fonds, d'un compte de fonds particulier (compte à vue ou à terme) ou par des placements en valeurs d'Etat ou en parts ou actions d'organismes collectifs de placement en valeurs mobilières (OPCVM) dont le portefeuille est constitué de valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat.
- Les dépenses et les recettes des budgets visés aux b et c de l'article 9 du présent arrêté sont réparties selon une nomenclature détaillée par comptes divisionnaires à trois chiffres :
- en distinguant, sous deux sections distinctes, les opérations relatives au fonctionnement et les opérations en capital ;
- en comparant les crédits de l'exercice considéré (n) avec les crédits prévus à l'exercice précédent (n - 1) et ceux résultant du compte financier de l'année n - 2.
- Les crédits prévus dans le tableau récapitulatif du secteur conventionné visé au c de l'article 9 du présent arrêté ainsi que les crédits de personnel prévus dans le budget des services communs visé au b du même article 9 ne peuvent être engagés que dans la limite des montants inscrits pour chaque chapitre.
Un chapitre correspond aux comptes principaux à deux chiffres de la nomenclature comptable de l'association.
- Des modifications peuvent être apportées au budget en cours d'année.
Elles sont préparées dans les mêmes conditions que le budget annuel et sont soumises pour avis au comité financier.
Elles deviennent exécutoires après l'accord du contrôleur financier et sont communiquées au plus prochain conseil d'administration pour ratification.
- L'Union centrale des arts décoratifs tient une comptabilité conforme au plan comptable des associations ainsi qu'une comptabilité des engagements des dépenses.
La comptabilité comprend une comptabilité générale et une comptabilité analytique établie par référence aux secteurs et services visés à l'article 1er du présent arrêté.
- A la fin de chaque exercice, le compte financier de l'association pour l'exercice écoulé est préparé.
Il comprend : la balance générale des comptes, le compte d'exploitation générale réparti entre les secteurs et services visés à l'article 1er du présent arrêté, un compte d'exploitation pour chaque exposition temporaire, le bilan et ses annexes.
Le compte financier, certifié par un commissaire aux comptes, est arrêté par le comité financier avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
Il est présenté, pour approbation, à l'assemblée générale puis transmis au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et aux ministres chargés du budget, de l'intérieur et de la culture.
LE CONTROLE FINANCIER
- Le contrôleur financier près le ministère de la culture assure le contrôle financier de l'Union centrale des arts décoratifs.
- Le contrôleur financier a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du comité financier.
Pour l'exécution de sa mission, il peut à tout moment demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents, pièces ou justificatifs.
Il peut se faire représenter par toute personne désignée par lui.
Il reçoit trimestriellement, dès leur arrêté, copie des balances générales des comptes.
- Sont soumis à son visa préalable les projets de contrat de travail concernant, d'une part, le recrutement des agents permanents du secteur conventionné et des services communs de l'association lorsque le montant de la rémunération de ces agents permanents est supérieur à une somme fixée par le président en accord avec le contrôleur financier et, d'autre part, le recrutement des fonctionnaires détachés.
- Toute pièce soumise au visa du contrôleur financier, accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, est considérée comme visée.
Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros :
1° La création, la transformation et l'extension des établissements et services énumérés à l'article L.
2° La cession de l'autorisation prévue à l'article L.
313-1 sans l'accord préalable de l'autorité administrative qui l'a délivrée ;
3° Le fait d'apporter un changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou service soumis à autorisation sans la porter à la connaissance de l'autorité.
Les personnes physiques coupables des infractions au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article L.
131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger tout établissement ou service soumis aux dispositions du présent titre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1998, Mme Mulot (Elodie), épouse Bertin, est nommée huissier de justice à la résidence de L'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire), en remplacement de Mme Caruso (Martine), démissionnaire.
Le retrait de M. Coderch (Pierre, Jean, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre de Besombes Singla, Pierre Coderch et Hervé Padrixe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre de Besombes Singla, Pierre Coderch et Hervé Padrixe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre de Besombes Singla et Hervé Padrixe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Lacourtablaise (Bruno, Albert, Marie), huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée ;
La société civile professionnelle Bruno Lacourtablaise et Pascal Fradin-Dubois, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Lacourtablaise (Bruno, Albert, Marie) ;
M. Lacourtablaise (Bruno, Albert, Marie) et M. Fradin (Pascal, Michel, Jean) sont nommés huissiers de justice associés.
La démission de M. Lebrun (Jean-Paul, Marie, Auguste, Emile), huissier de justice à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Nathalie Querne et Véronique Richard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne), en remplacement de M. Lebrun (Jean-Paul, Marie, Auguste, Emile) ;
Mme Da Mota Garcia (Nathalie, Josée), épouse Querne, et Mme Nugues (Véronique, Michèle), épouse Richard, sont nommées huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1998, M. Quinton (Patrice), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Rennes-I, est intégré à compter du 1er septembre 1998 dans ledit corps.
Le retrait de M. Thuret (Denis, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Patricia Simon-Jean, Denis Thuret et Antoinette Luisi-Berkesse, notaires associés, titulaires d'un office de notaire à la résidence de Fréjus (Var), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Patricia Simon-Jean, Denis Thuret et Antoinette Luisi-Berkesse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Patricia Simon-Jean et Antoinette Luisi-Berkesse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décrets du 16 décembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de la société Aérospatiale
Par décret en date du 16 décembre 1998, M. Stoll (Jean-François) est nommé membre du conseil d'administration de la société Aérospatiale, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. de Lajugie (Jacques), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décret en date du 16 décembre 1998, M. Faure (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de la société Aérospatiale, en tant que personnalité, en remplacement de M. Blanc (Christian), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décision no 98-807 en date du 25 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 2 de la décision no 98-658 du 29 juillet 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société CEGETEL Entreprises pour deux expérimentations de boucle locale radio dans la bande 27,5-29,5 GHz est modifié comme suit : « les fréquences comprises entre 27 660,5 MHz et 27 716,5 MHz et entre 28 668,5 MHz et 28 724,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à CEGETEL Entreprises jusqu'au 31 mars 1999, sur une zone située dans l'agglomération de Lille, centrée sur la zone industrielle La Pilaterie de Marcq-en-Baroeul et d'un rayon de 10 kilomètres, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio ».
NOR : ARTT9800319S
Par décision no 98-799 en date du 25 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire LET technopôle ANTICIPA, rue Blaise-Pascal, 22307 Lannion Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires, conformément à la règle technique commune CTR 21 (décision du conseil du 20 juillet 1998, numéro 98/482/CE) ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.
Arrêté du 13 novembre 1998 fixant au titre de la session de 1999 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 novembre 1998, le nombre de postes offerts au titre de la session de 1999 aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 13 novembre 1998 fixant au titre de la session de 1999 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 novembre 1998, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires ouverts au titre de la session de 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externe de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 1 050 ;
- concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 380.
Arrêté du 13 novembre 1998 fixant au titre de la session de 1999 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 novembre 1998, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires ouverts au titre de la session de 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 13 novembre 1998 fixant au titre de la session de 1999 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 novembre 1998, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires ouverts au titre de la session de 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
Décret du 24 novembre 1998 portant intégration (conservateurs du patrimoine)
Par décret en date du 24 novembre 1998, M. Denis-Michel Boell est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 17 novembre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
- Les dispositions de l'avenant no 35 du 3 septembre 1998 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 17 novembre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
- Les dispositions de l'avenant no 2 du 4 septembre 1998 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision no 98-780 du 5 octobre 1998 portant extension à la décision no 98-117 du 24 mars 1998 autorisant l'association Animation et culture de Carlepont à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Puisaleine
L'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu de l'évaluation externe, enjoint à l'établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.
La demande de renouvellement est déposée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.
Lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement mentionnée au premier alinéa est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
- Les crédits ouverts à la ministre de la culture et de la communication par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de la culture et de la communication, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de la culture et de la communication par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de la culture et de la communication, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Services communs et finances
- Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (II.
- Services communs et finances), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (II.
- Services communs et finances), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts à la garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 1999, au titre du budget annexe des Monnaies et médailles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
- Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) au titre des dépenses ordinaires des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) au titre des dépenses des budgets annexes sont répartis, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
- L'autorisation de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
- Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1998
(dépenses des budgets annexes)
- Répartition, par compte, de l'autorisation de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1998
Décret n°98-1305 du 30 décembre 1998 relatif, d'une part, à la première étape de la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville (département de l'Isère), d'autre part, au changement d'exploitant de cette installation ainsi que de l'installation nucléaire de base connexe n° 141, dénommée atelier pour l'évacuation du combustible (APEC)
Sont seules autorisées par le présent décret les opérations de mise à l'arrêt définitif de la centrale nucléaire de Creys-Malville qui ont pour objet : - le déchargement du réacteur ; - la vidange et l'entreposage du sodium ; - le démontage d'installations non nucléaires définitivement mises hors service ainsi que de systèmes et matériels qui ne sont plus requis pour la sûreté.
Ces installations, systèmes et matériels sont notamment ceux de l'installation de production d'énergie, des bâtiments des auxiliaires et des bâtiments des générateurs de vapeur.
Les autres étapes de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, groupées ou non, devront faire l'objet d'approbations ultérieures par décret.
Electricité de France est autorisée à exploiter au lieu et place de la société NERSA : - la centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville (département de l'Isère) ; - l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville.
Décret no 98-1305 du 30 décembre 1998 relatif, d'une part, à la première étape de la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base no 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville (département de l'Isère), d'autre part, au changement d'exploitant de cette installation ainsi que de l'installation nucléaire de base connexe no 141, dénommée atelier pour l'évacuation du combustible (APEC)
- Les dispositions relatives aux opérations de la première étape de la mise à l'arrêt définitif de la centrale nucléaire à neutrons rapides de Creys-Malville, prévues dans les documents ci-après énumérés :
- la note de synthèse justifiant l'état choisi pour l'installation au terme des opérations visées à l'article 2 et indiquant les étapes ultérieures ;
- le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif prévues à l'article 2 et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
- les règles générales de surveillance et d'entretien de l'installation à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté ;
- la mise à jour du plan d'urgence interne du site de l'installation,
présentés à l'appui de la lettre susvisée de la société NERSA, sont approuvées, sous réserve du respect des conditions particulières prescrites par le présent décret.
- Sont seules autorisées par le présent décret les opérations de mise à l'arrêt définitif de la centrale nucléaire de Creys-Malville qui ont pour objet :
- le déchargement du réacteur ;
- la vidange et l'entreposage du sodium ;
- le démontage d'installations non nucléaires définitivement mises hors service ainsi que de systèmes et matériels qui ne sont plus requis pour la sûreté.
- L'exploitant établira les consignes de sécurité et les procédures détaillées à respecter relatives aux opérations de manutention du combustible, de vidange et d'entreposage du sodium conformément aux règles générales de surveillance et d'entretien de l'installation mentionnées à l'article 1er.
L'exploitation mènera les opérations de mise à l'arrêt définitif en maintenant à tout moment l'installation dans un état conforme à celui découlant de la stricte application des documents mentionnés à l'article 1er et en respectant plus particulièrement les prescriptions énoncées ci-après :
Déchargement du réacteur
Les éléments déchargés du réacteur seront entreposés dans l'installation nucléaire de base no 141 dénommée atelier pour l'évacuation du combustible, créée par le décret du 24 juillet 1985 modifié susvisé.
Un dossier de sûreté comportant un plan de déchargement sera adressé, pour approbation, au directeur de la sûreté des installations nucléaires au plus tard trois mois avant le début du déchargement.
Le déchargement et l'entreposage devront respecter, outre les documents énumérés à l'article 1er, les conditions suivantes :
- l'entreposage et toute manutention des éléments déchargés seront réalisés de manière à exclure tout risque de criticité et à limiter les risques d'échauffement ou de chute pouvant endommager le combustible ;
- le transfert des éléments déchargés utilisera notamment le poste de transfert du combustible prévu à cet effet.
Vidange et entreposage du sodium
La vidange du sodium contenu dans les circuits primaire, secondaires, de sauvegarde et leurs auxiliaires conduira à entreposer ce sodium, ainsi que le sodium provenant du démantèlement réalisé en 1988 du poste de transfert et de stockage du combustible (barillet), à l'état solide et sous gaz neutre dans les capacités présentes ou, le cas échéant, à créer sur le site.
Un dossier de sûreté sera adressé, pour approbation, au directeur de la sûreté des installations nucléaires au plus tard six mois avant le début de la vidange du sodium primaire.
Ce dossier devra respecter les documents énumérés à l'article 1er et précisera les dispositions prévues en vue de la résorption des rétentions de sodium, en particulier pour ce qui concerne :
- la localisation précise des zones potentielles de rétention ;
- la définition et la qualification des procédés retenus pour résorber les rétentions ;
- la rédaction des procédures de résorption précisant les contrôles préalables, les paramètres surveillés, les critères d'arrêt des opérations et les actions de repli, enfin les contrôles réalisés à la fin des opérations ;
- les éléments justificatifs des procédures, en particulier les analyses de sûreté des opérations telles que définies dans les procédures et le retour d'expérience d'opérations similaires réalisées sur d'autres installations utilisant du sodium.
Conservation du circuit primaire
et des circuits secondaires et auxiliaires
Tout éventuel traitement chimique du sodium résiduel restant sur le circuit primaire et les circuits secondaires et auxiliaires après les opérations de vidange et de résorption des rétentions importantes de sodium fera l'objet d'un dossier de sûreté, soumis pour accord au directeur de la sûreté des installations nucléaires avant tout début d'exécution.
Ce dossier précisera l'objectif visé pour l'état final du circuit, dans le respect des documents énumérés à l'article 1er.
Confinement et protection
contre le risque de dissémination de la radioactivité
Une surveillance permanente sera exercée, notamment au niveau des barrières de confinement dont l'efficacité devra toujours être suffisante pour que soient respectées les règles de prévention de la dissémination de substances radioactives, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'installation.
- l'étanchéité de l'enceinte secondaire, constituée par le bâtiment réacteur, fera l'objet de vérifications périodiques ;
- l'efficacité des pièges à iode des circuits de ventilation des zones présentant des risques permanents de contamination à l'iode radioactif sera contrôlée périodiquement ;
- le circuit de rejet à la cheminée sera muni de filtres à poussières, ininflammables et à haute efficacité, et d'un dispositif de contrôle continu de l'activité des rejets.
Les contrôles susmentionnés feront l'objet de comptes rendus qui seront adressés à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et au directeur de la sûreté des installations nucléaires.
La surveillance de l'ensemble des alarmes liées aux systèmes de contrôle et de protection sera assurée en permanence par un personnel qualifié depuis un lieu situé à l'intérieur du site de la centrale nucléaire de Creys-Malville.
Toute modification des dispositions particulières prévues pour le confinement dans les documents énumérés à l'article 1er devra être autorisée par le directeur de la sûreté des installations nucléaires.
A l'appui de sa demande d'autorisation, l'exploitant transmettra un dossier présentant les nouvelles dispositions prévues, ainsi que :
- l'ensemble des conséquences sur la sûreté, notamment en cas de ruptures de gaines, de ces nouvelles dispositions ;
- les éventuelles dispositions compensatoires retenues, notamment à l'égard des autres barrières de confinement.
Des zones réglementées seront délimitées à l'intérieur de l'installation dans les conditions prévues par le décret du 28 avril 1975 modifié susvisé.
Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur sur la limitation des doses annuelles pouvant être reçues par les travailleurs et par le public, des dispositions appropriées seront prises pour que, dans le cadre des règles générales de surveillance et d'entretien, et compte tenu des différents travaux prévus, notamment des opérations de déchargement du réacteur et de transport de substances radioactives, les équivalents de doses individuelles et collectives reçus par les travailleurs et le public restent aussi faibles que raisonnablement possible.
A l'issue des opérations autorisées par le présent décret, l'exploitant transmettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires et à la direction générale de la santé, ainsi qu'à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, un bilan radiologique des travaux.
Toutes dispositions seront prises pour respecter les autorisations de rejets d'effluents liquides et gazeux en vigueur.
Aucun stockage définitif de déchets radioactifs ne sera réalisé dans le périmètre de l'installation.
Le délai d'entreposage des déchets de toute nature devra être aussi court que possible.
L'exploitant s'efforcera de réduire la quantité totale et la nocivité des déchets.
Leur traitement, leur conditionnement et leur stockage ultérieur seront facilités par un tri, également réalisé par l'exploitant, par nature et par catégorie de nuisance radioactive ou chimique.
Toute expédition de déchets devra faire l'objet de contrôles adaptés et ne pourra être effectuée qu'après obtention des autorisations nécessaires.
Un inventaire de tous les types de déchets, indiquant notamment leur destination, leurs caractéristiques, leur conditionnement et leur quantité (volume ou masse), sera tenu à jour par l'exploitant.
Cet inventaire et un bilan des expéditions seront adressés périodiquement au directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Des dispositions seront prises pour réduire les risques et les conséquences des incendies d'origine interne à l'installation, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
Les chemins d'évacuation devront être parfaitement définis et dégagés.
Ils devront avoir été portés à la connaissance de l'ensemble des agents présents sur l'installation.
A l'intérieur du périmètre de l'installation, tous les circuits mis définitivement hors service et contenant des liquides inflammables seront vidangés.
Les circuits non contaminés pourront être démontés et évacués.
Des règles internes préciseront les précautions à prendre lors de l'ouverture des circuits ou systèmes ayant contenu des matières inflammables ainsi que les conditions particulières d'entreposage des matériels démontés.
L'exploitant veillera à ce que la capacité de tenue au séisme des différentes parties de l'installation ne soit pas diminuée, tant pour celles qui seront maintenues en l'état que pour celles qui seront modifiées dans la perspective des étapes ultérieures de la mise à l'arrêt définitif puis du démantèlement.
La périodicité des contrôles, inventaires et bilans mentionnés aux points 3.4, 3.6 et 3.7 ci-dessus sera fixée par le directeur de la sûreté des installations nucléaires, après avis du directeur général de la santé.
- Pendant les opérations de mise à l'arrêt définitif prévues à l'article 2, les procédures de modification et d'approbation des documents relatifs à la sûreté du réacteur resteront celles qui étaient en vigueur durant la période d'exploitation du réacteur.
Pour chaque catégorie de travaux de démontage et de vidange de sodium susceptibles de provoquer des risques d'irradiation ou de contamination pour les intervenants ou l'environnement, l'exploitant établira, avant tout début d'exécution, une analyse de sûreté décrivant et justifiant les modalités pratiques de réalisation prévues pour éliminer les risques ou en atténuer les conséquences potentielles.
Dans chaque dossier de sûreté relatif aux opérations prévues par le présent décret, l'exploitant présentera le cas échéant une démonstration détaillée de la maîtrise des risques liés à l'hydrogène, en tenant compte de toutes les incertitudes intervenant dans l'appréciation des risques et de l'expérience des fuites et feux de sodium à basse température.
A l'issue des opérations de mise à l'arrêt définitif prévues à l'article 2, l'exploitant veillera, en attente de l'autorisation de réaliser les travaux suivants de la mise à l'arrêt définitif, à maintenir l'installation en conformité avec les documents de sûreté qui auront été, si nécessaire, mis à jour.
- Electricité de France est autorisée à exploiter au lieu et place de la société NERSA :
- la centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville (département de l'Isère) ;
- l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville.
Arrêté du 29 décembre 1998 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux
- Les taux maxima annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 18 septembre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
34 529 F pour la hors-catégorie ;
- L'arrêté du 19 août 1996 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux est abrogé.
Arrêtés du 30 décembre 1998 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA Courtage Vie, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, d'une partie des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés AXA Conseil Vie (ex-Alpha Assurances Vie), dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, et AXA Assurances Vie, dont le siège social est à la même adresse.
324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés AXA Conseil Vie (ex-Alpha Assurances Vie), dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, AXA Assurances Vie, dont le siège est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, et AXA Assurances Vie, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Union des assurances de Paris-Vie, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme.
Les personnes dont l'activité a pour objet l'exploitation d'un établissement de spectacles cinématographiques doivent être titulaires d'une autorisation d'exercice accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Toute personne dont l'activité a pour objet l'organisation de spectacles cinématographiques itinérants est regardée comme exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques.
L'autorisation est accordée pour l'exploitation d'un établissement de spectacles cinématographiques déterminé au titre de chacune des salles de cet établissement.
La délivrance de l'autorisation est subordonnée à l'homologation de l'établissement de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.
Pour les personnes qui exercent une activité itinérante, l'autorisation est accordée en vue de tournées organisées régulièrement dans des localités et dans des lieux de projection limitativement énumérés et dont la liste est arrêtée compte tenu des données spécifiques de l'exploitation cinématographique dans la zone de chalandise considérée.
L'autorisation fixe pour chaque localité et chaque lieu de projection une fréquence de passage déterminée.
Arrêté du 30 décembre 1998 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie
- Le taux de la taxe instituée par le décret du 27 février 1998 susvisé est fixé à 0,257 % du chiffre d'affaires hors taxe.
- Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation entre 310 et 750 millions de francs et, pour la tranche supérieure à 750 millions de francs, les taux dégressifs sont :
a) 0,158 % pour la tranche comprise entre 310 et 750 millions de francs ;
b) 0,077 % au-delà de 750 millions de francs.
- L'arrêté du 27 février 1998 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie est abrogé.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 novembre 1998 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Nice-Gardanne (Alpes-Maritimes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 13 novembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection instituée autour du centre de réception de Nice-Gardanne (Alpes-Maritimes), no CCT : 006.54.301.
Elles grèvent, dans le département des Alpes-Maritimes, le territoire de la commune de Roquebrune - Cap-Martin.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'établissement du génie de Nice, BP 189, 06304 Nice Cedex 4.
Arrêté du 12 novembre 1998 autorisant au titre de la session de 1999 l'ouverture de concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 novembre 1998, est autorisée au titre de la session de 1999 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes).
Le nombre total de postes à pourvoir par ces concours est fixé à 16, qui sont répartis de la manière suivante :
Les sections concernées et leur répartition entre les concours externe et interne sont les suivantes :
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour l'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre auront lieu aux dates suivantes :
Concours interne : les 4 et 5 février 1999.
Les inscriptions s'effectueront auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, département des ressources humaines, hôtel national des Invalides, 75700 Paris (téléphone : 01-49-55-62-99).
Les dossiers de candidature seront délivrés jusqu'au vendredi 11 décembre 1998, à 17 heures.
Les registres d'inscription seront clos le lundi 21 décembre 1998.
Les dossiers seront soit déposés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 21 décembre 1998, à 17 heures au plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le lundi 21 décembre 1998, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 3 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 21 août 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs
- Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités.
Décret n°98-1019 du 9 novembre 1998 pris en application de l'article 27 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 fixant la liste des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro à compter du 1er janvier 1999
- Les entreprises qui tiennent leur comptabilité en unité euro peuvent souscrire dans cette unité, au titre des opérations ou des périodes pour lesquelles les comptes ont été tenus en unité euro, les déclarations suivantes : - les déclarations de résultats et leurs annexes ; - les déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les déclarations relatives aux taxes assises sur les rémunérations ou les salaires ; - les déclarations relatives à la taxe professionnelle ; - les déclarations relatives aux droits d'enregistrement, taxes assimilées et droits de timbre ; - les déclarations relatives aux revenus de capitaux mobiliers soumis à prélèvement ou retenue à la source ; - les déclarations de propriétés bâties sur les établissements industriels ; - les déclarations relatives à la taxe de séjour ; - les déclarations relatives à la taxe sur les remontées mécaniques ; - le document administratif unique ; - les déclarations DVI et DVI bis ; - la déclaration complémentaire globale ; - la déclaration d'échange de biens transmise par voie informatique ; - la déclaration relative à l'octroi de mer et au droit additionnel ; - la déclaration périodique dans le cadre du marché unique antillais ; - la déclaration relative au droit de quai à Saint-Barthélemy ; - la déclaration relative aux produits pétroliers ; - la déclaration relative à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés ; - le certificat de transfert de droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers ; - la déclaration mensuelle de droit à déduction et d'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la mise à la consommation des produits pétroliers ; - la déclaration mensuelle des quantités de boissons vendues par les récoltants utilisateurs de capsules collectives représentatives de droits ; - la déclaration mensuelle d'embouteillage par les négociants et les récoltants utilisateurs de capsules représentatives de droits ; - la déclaration récapitulative des quantités livrées en droits acquittés par les marchands en gros et dépositaires agréés ; - la déclaration mensuelle des quantités livrées pour les briquets et les allumettes ; - la déclaration des recettes imposables à l'impôt sur les spectacles ; - la déclaration relative à la commercialisation de bière et de boissons non alcoolisées ; - la déclaration de versement du précompte en matière de tabacs ; - le manifeste pour les envois exprès.
- les déclarations relatives à la taxe générale sur les activités polluantes autres que le document administratif unique et la déclaration complémentaire globale ci-dessus.
- Les dispositions du I ne s'appliquent pas : 1.
Aux déclarations souscrites par les entreprises placées sous les régimes visés aux articles 50-0, 50, 101, 102 ter, 298 quater, 298 quinquies, 302 ter et 302 septies A quater du code général des impôts ; 2.
Aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée immobilière et aux déclarations souscrites au titre du prélèvement dû par les non-résidents prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts déposées dans les bureaux des hypothèques.
Décret no 98-1019 du 9 novembre 1998 pris en application de l'article 27 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 fixant la liste des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro à compter du 1er janvier 1999
- Les entreprises qui tiennent leur comptabilité en unité euro peuvent souscrire dans cette unité, au titre des opérations ou des périodes pour lesquelles les comptes ont été tenus en unité euro, les déclarations suivantes :
- les déclarations de résultats et leurs annexes ;
- les déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- les déclarations relatives aux taxes assises sur les rémunérations ou les salaires ;
- les déclarations relatives à la taxe professionnelle ;
- les déclarations relatives aux droits d'enregistrement, taxes assimilées et droits de timbre ;
- les déclarations relatives aux revenus de capitaux mobiliers soumis à prélèvement ou retenue à la source ;
- les déclarations de propriétés bâties sur les établissements industriels ;
- les déclarations relatives à la taxe de séjour ;
- les déclarations relatives à la taxe sur les remontées mécaniques ;
- le document administratif unique ;
- les déclarations DVI et DVI bis ;
- la déclaration complémentaire globale ;
- la déclaration d'échange de biens transmise par voie informatique ;
- la déclaration relative à l'octroi de mer et au droit additionnel ;
- la déclaration périodique dans le cadre du marché unique antillais ;
- la déclaration relative au droit de quai à Saint-Barthélemy ;
- la déclaration relative aux produits pétroliers ;
- la déclaration relative à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés ;
- le certificat de transfert de droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers ;
- la déclaration mensuelle de droit à déduction et d'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la mise à la consommation des produits pétroliers ;
- la déclaration mensuelle des quantités de boissons vendues par les récoltants utilisateurs de capsules collectives représentatives de droits ;
- la déclaration mensuelle d'embouteillage par les négociants et les récoltants utilisateurs de capsules représentatives de droits ;
- la déclaration récapitulative des quantités livrées en droits acquittés par les marchands en gros et dépositaires agréés ;
- la déclaration mensuelle des quantités livrées pour les briquets et les allumettes ;
- la déclaration des recettes imposables à l'impôt sur les spectacles ;
- la déclaration relative à la commercialisation de bière et de boissons non alcoolisées ;
- la déclaration de versement du précompte en matière de tabacs ;
- le manifeste pour les envois exprès.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation permanente est donnée à M. Antoine Guéroult, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Didier Houssin, directeur des matières premières et des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Didier Houssin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Bertrand de Buchère de L'Epinois, ingénieur en chef des mines.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Jacques Batail, directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Jacques Batail, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Jean-Claude Hulot, sous-directeur, et à M. Jean-Philippe Schweitzer, administrateur civil, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Antoine Guéroult, M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Antoine Guéroult, M. Philippe Kahn, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Antoine Guéroult, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargée de mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Houssin, Batail, Leteurtrois et Kahn, à signer tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard, Antoine Guéroult et Didier Houssin, délégation de signature est donnée à M. Alexandre de Benoist de Gentissart, ingénieur général des essences, directeur du service national des oléoducs interalliés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Michel Delattre, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions :
- tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels de la direction générale des impôts, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Michèle Féjoz, MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à M. Michel Berne, administrateurs civils, à M. Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, et à M. Marcel Dumarest, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions :
- Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et Patrick de Guerre, directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Didier Bureau, directeur adjoint, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service des technologies et de la société de l'information et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Claire Ancelin, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation des télécommunications, tous actes et décisions relatifs aux tarifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Yann Petel, chef du service des postes et des personnels des postes et télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre et de M. Yann Petel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Claudine Duchesne, sous-directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Yann Petel et de Mme Claudine Duchesne, délégation est donnée à Mme Gilette Molinès, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes de gestion des personnels relevant de ses attributions à la sous-direction des personnels et des activités sociales et à M. Bernard Thouvignon, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des postes et des personnels des postes et télécommunications.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Christian Desmoulins, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Desmoulins, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gaillard, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Stéphane Dutheil de la Rochère, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, relatifs à la mise en oeuvre de la réglementation du contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Christian Desmoulins et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mmes Sylvie Donne et Simone Brun, attachées principales d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des industries manufacturières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Edmond Robin, chef de service, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'environnement économique, international et de l'emploi et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre et de M. Edmond Robin, délégation est donnée à Mlle Yamilé Oualia, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service de l'environnement économique international et de l'emploi.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Michel Quélennec, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quélennec, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-Paul François, agent contractuel, placé directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Michel Quélennec et de M. Jean-Paul François, délégation est donnée à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service de l'innovation et de la qualité et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Jacques Serris et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service de l'innovation et de la qualité.
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du secrétaire d'Etat au budget, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à MM. Daniel Métayer, Bernard Limal, Jean-François Berthier, Jean-Baptiste Gillet et Mme Nathalie Morin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à MM. Dominique Lamiot et Stéphane Rézette, administrateurs civils, à M. Camille Mangin, receveur des finances, et à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, directement placés sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Camille Mangin, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet et Sylvie Guillouet, directrices départementales du Trésor public, et à Mme Françoise Gutel, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence de M. Jean-Michel Frochot, délégation est donnée à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, sous-directeur, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf, Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveurs des finances, à M. Gérard Poggioli et Mme Martine Prince, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mme Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer et de Mme Martine Prince, délégation est donnée à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, et à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil, Philippe Parisien et Jean-Luc Brenner, administrateurs civils, et à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal et de MM. Christian Blondeel et Philippe Parisien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, receveur-percepteur du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, administrateur civil, délégation est donnée à M. Fernand Egea, Mme Huguette Allard et M. Patrick Sainte Marie, administrateurs civils, et à M. Patrick Gandon, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, de Mme Huguette Allard et de M. Patrick Sainte Marie, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blasi et à MM. Eric Nouvel et Christian Laurent, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de M. Christian Laurent, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Alain Thébault, receveurs des finances, et à MM. François Tanguy et Christophe Radureau, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, sous-directrice, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu, administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
Pour l'exercice de ses missions, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Restent régis par les stipulations de leurs contrats les agents contractuels du Centre national de la cinématographie en fonction à la date de publication de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et qui ont été recrutés sur des contrats à durée indéterminée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication, délégation est donnée à Mmes Isabelle Roux-Trescases et Françoise Miquel, sous-directrices, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Isabelle Roux-Trescases, délégation est donnée à M. Guy Foulquier, M. Jean-Luc Nicolas et Mme Myriam Finidori, administrateurs civils, Mme Nicole Planade, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Yves Angella, Jean-Pierre Doffin et Eric Gastellu, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Françoise Miquel, délégation est donnée à Mme Nicole Seligman, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Nicole Quillery, Mme Nicole Mingone, M. Jean-Yves Nicolas et M. Jean-Luc Mortier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Marie-Ange Santarelli, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- Délégation permanente est donnée à MM. Michel Delattre, chef de service, Jean-Marc Fenet, Jean-Baptiste Hy et Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Féjoz et MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Les arrêtés du 22 janvier 1998 portant délégation de signature sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1998, M. Genin (Arnaud, Luc, Yves) est nommé notaire à la résidence de Nomény (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Marchal (Roger, Marcel, Henri), démissionnaire.
Le retrait de Mlle Jourdan (Cécile, Yvonne, Renée), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Touati, Catherine Daubercies, Cécile Jourdan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Touati, Catherine Daubercies, Cécile Jourdan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Touati, Catherine Daubercies, huissiers de justice associés ».
M. Bouvet (Philippe, Jean-Michel, Patrick) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Place et Bernard Smaili, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard) ;
Par suite du décès de M. Smaili (Bernard) et de la nomination de M. Bouvet (Philippe, Jean-Michel, Patrick), la raison sociale de la société civile professionnelle Roger Place et Bernard Smaili, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roger Place et Philippe Bouvet, huissiers de justice associés ».
- M. Emmanuel Karlin, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 3 novembre 1998 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de le technologie en date du 3 novembre 1998, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale :
Mme Descamps (Bibiane), secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire ;
M. Sultan (Philippe), administrateur civil hors classe.
Arrêté du 24 novembre 1998 portant nomination à la commission de recours prévue dans le cadre de la prime d'encadrement doctoral et de recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 novembre 1998 :
a) Au titre de représentants des syndicats généraux de l'éducation nationale (Confédération française et démocratique du travail SGEN-CFDT) :
M. Clerc (Jean-Louis), professeur à l'université Nancy-I ;
M. Robin (Jean-Paul), maître de conférences à l'université de Caen.
b) Au titre de représentant du Syndicat des enseignements supérieurs et de la recherche (Fédération de l'éducation nationale SUP'Recherche-FEN) :
M. Brun (Patrice), professeur à l'université du Maine.
c) Au titre de représentant de la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche (FNSAESR) :
d) Au titre de représentants du Syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP) :
M. Lecaille (Claude), maître de conférences à l'université Paris-VII ;
M. Loeser (François), professeur à l'université Paris-VI ;
M. Mariotti (André), professeur à l'université Paris-VI ;
M. Guerin (Bernard), professeur à l'université Bordeaux-II ;
M. Arrive (Michel), professeur à l'université Paris-X ;
M. Coutrot (Philippe), professeur à l'université Nancy-I ;
M. Moderne (Franck), professeur à l'université Paris-I.
a) Au titre de représentants du SGEN-CFDT :
Mme Bailly (Danielle), professeur à l'université Paris-VII ;
Mme Simbille (Jocelyne), maître de conférences à l'université Toulouse-III.
b) Au titre de représentant de SUP'Recherche-FEN :
Mme Misset (Marie-Thérèse), professeur à l'université Rennes-I.
c) Au titre de représentant de la FNSAESR :
M. Roche (Claude), professeur à l'université de Caen.
d) Au titre de représentants du SNESUP :
M. Medus (Jacques), professeur à l'université Aix-Marseille-III ;
M. Merle (Franck), professeur à l'université de Cergy-Pontoise ;
M. Placko (Dominique), professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
M. Heyvaerts (Jean-François), professeur à l'université Strasbourg-I ;
M. Gramain (Jean-Claude), professeur à l'université Clermont-Ferrand-II ;
M. Gautier (Christian), professeur à l'université Lyon-I ;
M. Thumerelle (Pierre-Jean), professeur à l'université Lille-I ;
M. Dos Santos Ferreira (Rodolphe), professeur à l'université Strasbourg-I.
L'arrêté du 14 février 1994 portant nomination à la commission de recours prévue dans le cadre de la prime d'encadrement doctoral et de recherche est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 1998 portant nomination du médiateur de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire en date du 1er décembre 1998, M. Simon (Jacky), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est nommé médiateur de l'éducation nationale pour une durée de trois ans.
Arrêté du 8 octobre 1998 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 1998, M. Villerey (Yves), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 1999.
I.-L'homologation prévue aux 1° et 2° de l'article L.
212-23 est délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en fonction de la conformité des engagements de programmation à l'objet défini à l'article L.
Il est tenu compte de la position du souscripteur dans la ou les zones d'attraction dans lesquelles il exerce son activité.
Les engagements de programmation homologués par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont publiés.
II.-Sont tenus de souscrire et de faire homologuer leurs engagements de programmation ceux des exploitants mentionnés au 2° de l'article L.
212-23 dont l'activité est susceptible de faire obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des œuvres, en raison de leur importance sur le marché national ou du nombre de salles d'un établissement qu'ils exploitent.
III.-Les projets de programmation mentionnés au 3° de l'article L.
212-23 sont notifiés au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Arrêté du 30 novembre 1998 portant nomination du directeur de l'Agence d'insertion de Guyane
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 30 novembre 1998, M. Aron (Jean-Pierre) est nommé directeur de l'Agence d'insertion de Guyane.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 14 septembre 1998, la mention « Mort en déportation » est apposée sur les actes et jugements déclaratifs de décès de :
Bloch, née Kahn (Anne) le 9 septembre 1892 à Kolbsheim (Bas-Rhin), décédée le 28 février 1945 (sans autre renseignement).
Chevreaux (Fernand, Louis), né le 14 mai 1889 à Ferrières (Seine-et-Marne), décédé le 4 juillet 1944 à Hartheim (Autriche).
De Rothschild, née Pelletier de Chambure (Elisabeth), le 9 mars 1902 à Paris (9e) (Seine), décédée le 23 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Grunebaum (Nelly, Jacqueline), née le 21 août 1921 à Paris (10e) (Seine), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenbaum (Noël), né le 13 octobre 1885 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenzweig, née Erhardt (Erna) le 10 décembre 1896 à Osick (Pologne), décédée le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenzweig (Jérôme), né le 4 mai 1876 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenzweig (Leibus), né le 27 septembre 1885 à Penzow (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenzweig (Maurice), né le 21 mai 1929 à Metz (Moselle), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenzweig (Mendel), né le 19 août 1890 à Dukla (Pologne), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenzweig, née Harkowitz (Rachel) le 16 octobre 1872 à Lodz (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenzweig, née Seher (Resel) le 7 mars 1885 à Opal (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenzweig, née Szteinsznaider (Tauba, Mina) le 13 décembre 1905 à Mordy (Pologne), décédée le 30 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenzweig (Thérèse), née le 25 décembre 1936 à Metz (Moselle), décédée le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenzweig dit Simon (Simon), né le 20 août 1889 à Beyrouth (Syrie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Roset (Aizik), né le 8 avril 1889 à Orcha (Russie), décédé le 11 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roset (Camille, François), né le 27 mars 1886 à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), décédé le 8 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Rosier (Jean, Léo, Marius, Georges), né le 17 juin 1911 à Tulle (Corrèze), décédé le 24 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Rosier (Lucien), né le 15 mars 1924 à Saint-Jean-des-Vignes (Rhône), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosiere (Pierre, Léon, Jules), né le 19 janvier 1911 à Vignes-la-Cote (Haute-Marne), décédé le 12 avril 1945 à Saalendorf (Allemagne).
Rosinsky (Raoul), né le 5 février 1879 à Krevilan (Russie), décédé le 3 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosmarin (Jacob), né le 15 avril 1896 à Belostock (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosner, née Fisenstein (Ernestine) en 1885 à Braila (Roumanie), décédée le 1er octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosner (Ghidale), né le 15 janvier 1879 à Braila (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosowski (Jean), né le 10 juillet 1903 à Bruhl (Allemagne), décédé le 27 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Rosse (Ernest, Eugène), né le 9 décembre 1895 à Brunstatt (Haut-Rhin), décédé le 19 décembre 1944 à Rastatt (Allemagne).
Rossel, née Chiot (Irène), le 21 juin 1898 à Perreux (Yonne), décédée le 6 juin 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rossel (Léonide, Marcel), né le 9 octobre 1889 à Vilna (Russie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosselle (Raymond, Michel), né le 6 janvier 1921 à Abbeville (Somme), décédé le 16 mars 1945 à Passewalk (Allemagne).
Rossetti (Piétro), né le 28 novembre 1915 à Fontana-Fredda (Italie), décédé postérieurement au 2 mai 1944 (sans autre renseignement).
Rossi (Armand, François, César), né le 19 juin 1923 à Plancher-les-Mines (Haute-Saône), décédé le 19 octobre 1944 à Braunschweig (Allemagne).
Rossi (Jacques), né le 12 octobre 1924 au Versoud (Isère), décédé en avril 1945 à Neckagerack (Allemagne).
Rossi (Jean, Baptiste), né le 20 octobre 1899 à Casnigo (Italie), décédé en mars 1945 à Neckareltz (Allemagne).
Rossi (Louis, Elie), né le 18 novembre 1922 au Versoud (Isère), décédé le 19 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Rossi (Marius, Julien), né le 16 septembre 1922 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 23 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Rossi (Victor, Jean), né le 9 avril 1896 à Paris (12e) (Seine), décédé le 8 janvier 1945 à Gusen, commando de Mauthausen (Autriche).
Rossienski (Léon, Marcus), né le 2 septembre 1877 à Kowna (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rossignol (Ernest, Frédéric), né le 25 décembre 1910 aux Essarts-le-Vicomte (Marne), décédé le 15 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rossignol (James, Jakson), né le 28 mars 1926 à La Bastide-Clairence (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 28 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Rossignol (Pierre, René, Henri), né le 9 août 1913 à Forges (Orne), décédé en mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rossio (Louis, Mathieu), né le 21 mars 1896 à Saint-Clair-de-la-Tour (Isère), décédé le 18 mai 1945 à Unterstedt (Allemagne).
Rossmann (Joël, Isaac), né le 20 décembre 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rost (Edouard), né le 6 novembre 1923 à Charlottenburg (Allemagne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rostaing (Georgette, Louise), née le 7 novembre 1911 à Ivry-sur-Seine), décédée le 15 mai 1943 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Rostaing (Joseph, François), né le 1er juillet 1914 à Mépieu (Isère), décédé le 30 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Rostaing (Pierre, Roger), né le 1er novembre 1923 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédé le 14 avril 1945 à Hartzugen (Allemagne).
Rostoucher (Emile), né le 21 mai 1898 à Vittersbourg (Moselle), décédé le 15 septembre 1944 en Allemagne.
Rostoucher (Jacques), né le 1er juillet 1908 à Kappelkinger (Moselle), décédé le 4 septembre 1944 en Allemagne.
Rostoucher (Pierre, Nicolas), né le 7 décembre 1884 à Vittersbourg (Moselle), décédé le 29 mars 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Rota (Louis, Pierre), né le 9 février 1909 à Fontana-Fredda (Italie), décédé le 9 avril 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Rotbart (Abram, Icek), né le 4 janvier 1912 à Grojec (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotblat (Adèla), née le 25 avril 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotblat, née Chasanowitch (Lisa) le 15 mai 1902 à Kiew (Russie), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotcajg (Leib), né en 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotemberg (Jacob), né le 16 février 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roterman (Icek, Ajzik), né le 12 mars 1909 à Laskarzew (Pologne), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotfarb (Izaak), né le 17 juillet 1917 à Siedle (Pologne), décédé en janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Roth (Alexandre), né le 10 octobre 1925 à Cluj (Roumanie), décédé le 18 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Roth, née Tepper (Berthe), le 8 octobre 1907 à Cernowitz (Roumanie), décédée le 11 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Roth (Charles), né le 6 avril 1909 à Sarrebourg (Moselle), décédé le 7 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Roth, née Sulkes (Estera) le 28 février 1910 à Lodz (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roth (Françoise, Emilienne), née le 27 août 1927 à Lyon (2e) (Rhône), décédée le 31 mars 1945 à Auschwitz (Pologne).
Roth (Geza), née le 22 octobre 1898 à Vienne (Isère), décédée en janvier 1945 à Blechhammer (Allemagne).
Roth (Hersch), né le 27 juillet 1903 à Podhajce (Pologne), décédé le 1er avril 1942 en Allemagne.
Roth, née Wildenstein (Jeanne, Laure), le 18 novembre 1889 à Fegersheim (Bas-Rhin), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Roth (Laure), née le 16 janvier 1905 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Roth (Louis), né le 5 août 1884 à Balashaza (Hongrie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Roth (Marcel), né le 16 juillet 1902 à Vitry-sur-Seine (Seine), décédé le 3 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Roth, née Rozenberg (Maria) le 23 août 1906 à Ferneziu (Roumanie), décédée en février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Roth, née Lévy (Marie) le 15 mars 1877 à Wingersheim (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Roth, née Heckel (Marie) le 11 janvier 1891 à Volmunster (Moselle), décédée le 6 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Roth (Pierre), né le 12 février 1879 à Waldhouse (Moselle), décédé le 16 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Roth (Pierre), né le 25 juin 1939 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 31 mars 1943 en déportation.
Roth (Simonne, Suzanne, Sasel), née le 10 janvier 1942 à Paris (9e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roth (Sylvain), né le 3 mai 1934 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 11 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rothensies (Arnaud), né le 22 février 1923 à Sarrebruck (Allemagne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rothensies (Margot), née le 15 janvier 1922 à Sarrebruck (Allemagne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rothensies (Suzanne), née le 27 septembre 1924 à Sarrebruck (Allemagne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rothfeld (Simon), né le 17 mai 1883 à Lvov (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rothiot (Paul, Louis), né le 13 mai 1912 à Thaon-les-Vosges (Vosges), décédé en 1945 en Allemagne.
Rothkugel (Alfred), né le 23 avril 1881 à Schneidenmühl (Allemagne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rotholc (Mirijam), née le 7 janvier 1923 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotholc (Sara), née le 22 septembre 1921 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotholc, née Chrystowska (Tauba) le 21 janvier 1891 à Lutomirsk (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rothschild (Edmond), né le 15 avril 1880 à Gailincen (Allemagne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rothschild (Edwin, Gérard), né le 14 juin 1910 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 7 juin 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Rothschild (Julius), né le 31 juillet 1875 à Stuttgart (Allemagne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rothschild (Marie), née le 3 février 1884 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rothschild (Menny), née le 1er février 1894 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 5 juillet 1944 à Birkenau (Pologne),
Rothschild (Miryam), née le 28 avril 1923 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 26 mars 1945 à Ragum (Allemagne).
Rothschild, née Lévy (Régine, Mélanie) le 20 juillet 1895 à Paris (14e) (Seine), décédée le 30 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rothstein (Markiel, Izaak), né le 29 novembre 1902 à Kozewa (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotlibard (Bernard), né le 13 février 1907 à Paris (11e) (Seine), décédé le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotman, née Gotfryd (Fajga) en 1907 à Garwolin (Pologne), décédée fin novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotman (Gherman), né en décembre 1884 à Bucarest (Roumanie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rotstadt (Henri), né le 24 octobre 1881 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rotstadt, née Kapota (Marie) le 28 mai 1882 à Plock (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rotstein (Abraham), né le 10 juillet 1885 à Gaurille (Roumanie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotstein (Chaïm, Joël), né le 28 janvier 1899 à Zyrardow (Pologne), décédé le 1er juillet 1946 à Auschwitz (Pologne).
Rotstein, née Josifovici (Rifka) le 31 janvier 1887 à Pancin (Roumanie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotsztajn (Jacques), né le 30 juillet 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotsztajn (Moszek, Chaïm), né le 1er juillet 1901 à Jedrzejow-Kielce (Pologne), décédé en août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rotsztezjn (Benjamin), né le 19 novembre 1922 à Varsovie (Pologne), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotsztejn, née Rozen (Chaja) en 1906 à Lublin (Pologne), décédée le 2 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotsztejn (Charlotte), née le 5 février 1937 à Paris (12e) (Seine), décédée le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotsztejn (Félix), né le 24 avril 1933 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rotsztejn, née Mendelson (Hinda) le 27 février 1910 à Minsk (Pologne), décédée le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotsztejn (Samy, Moréno), né le 22 février 1935 à Bressuire (Deux-Sèvres), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rotsztejn (Szulmen, Gersz), né le 7 août 1912 à Nowi-Ruda (Pologne), décédé le 8 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rottbarte (Faïvel), née le 20 février 1894 à Vichmerfitz (Russie), décédée le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rottee (André, Georges), né le 11 septembre 1900 à Paris (19e) (Seine), décédé le 15 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Rottembourg (Henri), né le 21 juillet 1884 à Paris (4e) (Seine), décédé le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rottembourg, née Muller (Jeanne) le 13 août 1883 à Fénétrange (Moselle), décédée le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rottenberg (Isaac), né le 13 janvier 1884 à Paris (18e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rottenberg, née Gelbfisz (Pessa, Laja) le 2 mars 1919 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roty (Armand, Léon, Frédéric, Théophile), né le 2 septembre 1895 à Bruxelles (Belgique), décédé le 5 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Rouaix (André, Paul), né le 3 février 1919 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 7 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rouard (Albert, Marius), né le 8 mars 1914 à Paris (6e) (Seine), décédé le 29 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Rouas (Maurice), né le 22 décembre 1897 à Folembray (Aisne), décédé le 3 juin 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Rouaud (Henri, Jean, Alexandre, Marie), né le 18 juillet 1923 à Noyal-Muzillac (Morbihan), décédé le 18 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Roubach, née Rabroff (Rachel) le 4 mai 1880 à Pinsk (Russie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Roubacha (Maurice), né le 15 janvier 1869 à Bereza (Russie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Roubakha (Efime), né en 1890 à Ekaterinoslaw (Russie), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozencwajg (Mordka), né le 10 novembre 1908 à Radom (Pologne), décédé le 20 novembre 1944 à Birkenau (Pologne).
Barchay (Sonia), née en 1899 à Minsk (Russie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Jamer (Hudesa), née en 1893 à Grojec (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Puczyc (Abram, Nojech), né le 22 juillet 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Roitier (Gaston), né le 15 août 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Roiter (Isidore), né le 15 août 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rosenstrauch (Jules), né le 27 avril 1919 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rosenthal (Paul), né le 9 septembre 1902 à Karlsbad (Autriche), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Rosenzweig (Bernard), né le 23 juin 1920 à Paris (4e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Rosenzweig (Chemja), né le 3 juillet 1917 à Przedborg (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Rosenzweig (Irène), née le 16 mars 1907 à Paris (12e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Rosenzweig (Joël), né le 20 mai 1893 à Tomaszow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 11 mars 1943 en Pologne.
Rosenzweig (Josek, Leizor), né le 1er juin 1893 à Pinczow (Pologne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 juin 1944 (sans autre renseignement).
Rosenzweig (Leib), né le 28 avril 1893 à Przetbovz (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rosfeck, née Siragher (Léontine) le 28 février 1894 à Paris (3e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Rosinsky, née Herscovici (Freida) le 13 janvier 1894 à Roman (Eure), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rosinsky (Sarah), née le 24 octobre 1912 à Paris (18e) (Seine), décédée le 28 mars 1943 à Sobidor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rosner (Adolphe), né le 23 septembre 1914 à Solca (Roumanie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Rosner (Salomon), né le 25 juin 1908 à Revna (Roumanie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Rosoff (Abraham), né le 8 septembre 1895 à Minsk (Russie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rosoff, née Podzameyer (Hélène, Nathalie) le 7 novembre 1901 à Paris (9e) (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rosowsky, née Rajcyn (Tauba) le 18 novembre 1905 à Stolcy (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rosowsky (Wladimir), né le 15 novembre 1901 à Rostoff (Russie), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rossienski (Sonia), née le 27 mai 1918 à Montargis (Loiret), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Rosu, née Zigbermann (Marie) le 19 août 1902 à Kiew (Russie), décédée le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rotbart (Bajla), né le 6 septembre 1919 à Grojec (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rotbart (Chaja), née le 27 août 1916 à Grojec (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rotbart (Icko, David), né en 1902 à Kamiona (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rotbart (Joseph), né le 20 août 1922 à Grojec (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rotbaum, née Angluster (Chaja, Laja) en 1875 à Michow (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rotbaum (Jeannette, Myriame), née le 15 mai 1937 à Paris (6e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Rotberg, née Cytryn (Chana, Ruchla) en 1897 à Parzew (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Rotberg (Fajwisz), née le 18 août 1910 à Lodz (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 en un lieu inconnu en Allemagne.
Rotberg, née Hirszman (Laja) en 1914 à Szydlowiec (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Rotberg, née Camayor (Léa, dite Louise) en 1905 à Constantinople (Turquie), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Rotberg (Moszek, Maurice), né le 7 juillet 1929 à Radzin (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Rotberg (Pejsach), né en 1897 à Radzymin (Pologne), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Rotberg (Simone, Renée), née le 7 janvier 1934 à Paris (12e) (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Rotberg (Zlama, David), né le 29 avril 1930 à Radzin (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Rotblit (Jacob), né le 29 mars 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rotblit, née Blaustein (Rachela) le 15 avril 1891 à Chocin-Vialuza (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rotcajg, née Flajszer (Marjem) le 10 octobre 1907 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Rotemenche, née Lewkowitch (Marcelle) le 20 août 1905 à Paris (11e) (Seine), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Drancy (Seine).
Rotemenche (Michel, Léonce), né le 29 novembre 1933 à Paris (20e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Rotemenche (Moïse), né le 22 novembre 1897 à Minsk (Russie), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Roter (Georgette), née le 28 juillet 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Roter (Henri, Wolf), né le 12 janvier 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Roter (Léon), né le 26 février 1932 à Paris (12e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Roter, née Fajersztajn (Perla) le 10 octobre 1901 à Kielce (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Roterman (Charles), né le 15 août 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Roterman (Robert), né le 17 août 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Roterman, née Miller (Sura) le 5 mai 1912 à Garwolin (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Rotfarb (Abram), né en 1884 à Siedlec (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rotfarb, née Himelfarb (Chaja) en 1882 à Siedlec (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Rotfarb (Michel), né le 23 avril 1919 à Siedlec (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Roth (Abraham), né le 31 juillet 1874 à Wolfisheim (Bas-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 en déportation.
Roth, née Weill (Aline, Thérèse) le 9 février 1875 à Bollwiller (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 en déportation.
Roth (Elias, Samuel), né le 10 janvier 1907 à Wislok-Wielki (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Roth (Paul, Armand), né le 18 octobre 1905 à Wolfisheim (Bas-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 en déportation.
Rothblit (Anna), née le 2 juillet 1921 à Paris (11e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Rothblit (Isaac), né en 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Rothblit (Rachel), née le 28 août 1926 à Paris (11e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Rothman (Herch), né le 29 avril 1881 à Jaroslaw (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rotholc (Anszel), né le 25 mars 1918 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Rotholc (Mojsze, Froim), né le 19 janvier 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Rothschild (Alfred), né le 31 août 1900 à Hayange (Moselle), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Rothschild (Jacques, Armand), né le 16 octobre 1904 à Paris (1er) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Rothschild (Manfred), né le 19 juillet 1924 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 en déportation.
Rothschild (Robert), né le 23 décembre 1895 à Zagreb (Yougoslavie), décédé le 17 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Rothschild, née Ronem (Ruth) le 22 août 1918 à Munich (Allemagne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 20 novembre 1943 en déportation.
Rothschild (Wilhelm), né le 4 mars 1910 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rothstein (Samuel), né le 27 mai 1866 à Sudargy-Kidule (Pologne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie).
Rotini (François, Louis), né le 16 juillet 1913 à Palazzago (Italie), décédé le 3 septembre 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 9 juin 1944 en Allemagne.
Rotleder (Szoel, Szyja), né le 20 mai 1894 à Lublin (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rotmann (Léon), né le 3 décembre 1905 à Paris (12e) (Seine), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Rotmann, née Wasserstrum (Mindla) le 20 août 1876 à Lublin (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Rotmentz (Sarah), née le 25 novembre 1922 à Pavillons-sous-Bois (Seine), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rotstein (David), né le 18 mars 1896 à Kartzow (Russie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotstein (Itzchok, Ber), né le 25 mai 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rotstein (Léa), née le 15 avril 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rotstein, née Weindling (Rénia) le 30 juin 1912 à Podgorze (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rotszejn, née Mordchelewicz (Jochewed) le 26 juillet 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Rotszejn (Szlama, Zelman), né le 2 décembre 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Rotszstein (Herszek), né le 15 septembre 1911 à Gorzno (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Rotsztejn (Régine), née le 7 novembre 1933 à Paris (10e) (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Rotsztejn (Sarah), née le 21 octobre 1929 à Paris (12e) (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Rotszyld (Icek, Mendel), né le 13 mai 1892 à Kielce (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Rottbarte (Madeleine), née le 2 mai 1928 à Paris (10e) (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Rottembourg (Pierre), né le 28 juin 1904 à Paris (9e) (Seine), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Rottmann (Mireille), née le 7 septembre 1931 à Paris (13e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Rottmann (Sarah), née le 21 février 1914 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Rotz-Grinberg (Join, Jean), né le 1er mai 1892 à Kichinow (Russie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rotz-Grinberg (Joseph), né le 6 décembre 1921 à Paris (12e) (Seine), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Rouah (Isaac), né le 11 février 1905 à Sainte-Barbe-du-Tlelat (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Weil (Alfred, Hugues), né le 29 décembre 1916 à Bouxwiller (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en avril 1944 (sans autre renseignement).
Weil (Florine), née le 24 août 1879 à Quatzenheim (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en 1944.
Weil (Henri), né le 9 mars 1894 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en 1944.
Weil, née Baer (Sara) le 12 novembre 1879 à Rodalben (Allemagne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en avril 1944 (sans autre renseignement).
Conformément à l'article 5 de la loi no 85-528 du 15 mai 1985, l'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration du délai d'un an fixé par ladite loi, après publication du présent arrêté et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1998, M. Beaufrère (Georges), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 février 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 23 novembre 1998 portant extension d'un accord départemental (Landes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Landes) du 10 septembre 1998 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point.
Syndicat des industries métallurgiques de la Marne (SIMM) ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 1998, M. Givelet (Xavier), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er novembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêtés du 20 novembre 1998 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 1998, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Chambéry :
M. Berlioz (Jean-Claude), avocat général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Girard (Michel) ;
M. Girard (Michel), substitut du procureur général près cette cour, suppléant, en remplacement de M. Ravier (Serge).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 novembre 1998, M. Chirol (Marcel), contrôleur général des services actifs de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 janvier 1999.
Arrêté du 18 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 1998, MM. Heritier (Serge), adjoint à la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, et Gelly (Martin) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en remplacement de MM. Baladier (Louis) et Hody (Christian).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1998, M. Granges (Marcel, Jean), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais aéronautique de Toulouse relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 30 janvier 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décret en date du 23 novembre 1998, M. Benjamin Mouton est nommé professeur associé à temps partiel à l'école d'architecture de Paris-Belleville à compter du 1er septembre 1998, pour une durée de vingt-quatre mois, dans le groupe de disciplines Théories et pratiques de la conception architecturale.
Décision no 98-829 du 25 novembre 1998 portant nomination du président de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO)
- M. André-Michel Besse est nommé, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au 4o de l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, administrateur de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer pour remplir les fonctions de président à compter du 30 novembre 1998.
Arrêté du 27 novembre 1998 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
- Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle de fonction prévue à l'article 1er du décret du 27 novembre 1998 susvisé allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est fixé à 5 000 F.
Arrêté du 26 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 modifié fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au Fonds d'orientation de la transfusion sanguine
Le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1994 modifié pris en application de l'article L.
667-11 du code de la santé publique et fixant le taux de contribution des établissements de transfusion sanguine au Fonds d'orientation de la transfusion sanguine est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n°98-1076 du 27 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'immatriculation des véhicules
Les dispositions du présent décret sont applicables aux certificats d'immatriculation délivrés à compter du 1er décembre 1998.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1076 du 27 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'immatriculation des véhicules
- Tout propriétaire d'un véhicule automobile, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, ou d'une semi-remorque, doit, en vue de la mise en circulation du véhicule pour la première fois, adresser au préfet du département de son domicile une demande de certificat d'immatriculation établie conformément aux règles fixées par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur.
- Toutefois, par application de l'article 63 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, auquel le véhicule doit être affecté à titre principal pour les besoins de cet établissement.
« Pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location.
« Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département du domicile du locataire.
Toutefois, lorsque ce véhicule doit être affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la demande doit être adressée au préfet du département de cet établissement.
112 du code de la route, les mots : « de son domicile » sont remplacés par les mots : « du lieu d'immatriculation ».
113 du code de la route, les mots : « du département de son domicile » sont remplacés par les mots : « compétent en application des dispositions de l'article R.
- En cas de changement de domicile ou d'établissement d'affectation et dans le mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule mentionné à l'article R.
110 doit adresser au préfet du département de son nouveau domicile ou du nouvel établissement d'affectation une déclaration établie conformément aux règles fixées par arrêté du ministre des transports et accompagnée du certificat d'immatriculation du véhicule aux fins de remplacement ou de modification de cette dernière suivant qu'il y a ou non changement de département.
« Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouveau domicile du locataire.
Toutefois, pour tout véhicule affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouvel établissement d'affectation.
114-1 du code de la route, les mots : « de son domicile » sont remplacés par les mots : « de son domicile, de l'adresse de l'établissement d'affectation du véhicule ou, le cas échéant, de celle du domicile du locataire, ».
- Aux premier et second alinéas, les mots : « de son domicile » sont remplacés par les mots : « du lieu d'immatriculation ».
- Au second alinéa, les mots : « soit du certificat de vente dans le cas visé à l'alinéa précédent, soit » sont supprimés.
Décret du 27 novembre 1998 approuvant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Lyon (Rhône)
Par décret en date du 27 novembre 1998, est approuvé, tel qu'il est annexé audit décret (1), le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Lyon (Rhône) qui comprend :
Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 (3 planches) ;
Les annexes suivantes :
b) Un plan et une liste des servitudes d'utilité publique ;
c) Les annexes sanitaires et les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement existants.
(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture du Rhône, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et du patrimoine et à la mairie de Lyon.
Décret du 27 novembre 1998 portant classement d'un site
Par décret en date du 27 novembre 1998, est classé parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par l'île Madame, son estran et les franges côtières continentales sur le territoire de la commune de Port-des-Barques (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Charente-Maritime et à la mairie de Port-des-Barques.
Décret n°98-1046 du 18 novembre 1998 modifiant le décret-loi du 17 juin 1938 portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que la loi du 18 novembre 1997 susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1046 du 18 novembre 1998 modifiant le décret-loi du 17 juin 1938 portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins
- L'article 3-1 du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé est ainsi rédigé :
- Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, le marin propriétaire pour la totalité d'un bateau d'une longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres, armé à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux cultures marines ou à la navigation côtière, est exonéré dès le jour du débarquement de toutes charges autres que le rapatriement à l'égard des marins blessés ou malades appartenant à l'équipage du bateau sur lequel il est lui-même embarqué.
- Les marins copropriétaires pour la totalité d'un seul bateau bénéficient des dispositions ci-dessus à condition d'être tous embarqués sur le bateau dont ils sont copropriétaires.
« Les marins propriétaires ou copropriétaires de plusieurs bateaux bénéficient de l'exonération prévue au I ci-dessus, à condition d'être tous embarqués sur l'un ou l'autre des bateaux leur appartenant.
Les modalités de calcul de longueur fixées par l'article R.
25, troisième alinéa, du code des pensions de retraite des marins reçoivent application.
« Le marin embarqué sur un navire en copropriété avec un armement coopératif ou une société visée à l'article 238 bis HP du code général des impôts, dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans au bout duquel ce marin doit accéder à l'entière propriété, est considéré comme marin propriétaire.
- Bénéficie du même avantage la société qui est propriétaire du navire ou copropriétaire majoritaire du navire sur lequel un ou plusieurs marins détenant la totalité du capital social de cette société et en assurant en droit la direction sont embarqués, les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints des marins étant assimilées à celles détenues par ces derniers.
- Le bénéfice de l'exonération prévue aux I, II et III du présent article est continué dans les cas visés aux II et III de l'article 6 ci-après.
- En cas d'armement à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large ou aux cultures marines, lorsque les conditions d'embarquement visées aux I, II et III du présent article ne sont pas réunies et qu'ils ne sont pas bénéficiaires des dispositions visées au IV, les propriétaires ou copropriétaires tels que définis ci-dessus ne possédant qu'un bateau d'une longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres ou plusieurs bateaux dont la longueur cumulée, calculée selon les règles fixées à l'article R.
25, troisième alinéa, du code des pensions de retraite des marins, est inférieure ou égale à vingt-cinq mètres sont exonérés des mêmes charges que les propriétaires embarqués, mais seulement dans la limite des prestations servies par la caisse générale de prévoyance des marins.
Ils demeurent redevables envers les marins blessés ou malades de la différence entre ces prestations et celles qui résultent des articles 79 à 86 du code du travail maritime.
- Lorsque l'accident ou la maladie a donné lieu à l'établissement du rapport détaillé visé aux articles 9 et 22 du présent décret, sans entraîner un débarquement administratif du marin, les soins sont pris en charge par la caisse générale de prévoyance dans les conditions prévues aux articles 11, 24 et 30.
- Sont exonérés, en tout ou partie, de la contribution patronale définie à l'article 5, pour l'équipage du bateau sur lequel ils sont embarqués, le propriétaire ou les copropriétaires d'un ou de plusieurs bateaux armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux cultures marines ou à la navigation côtière, à condition d'être tous embarqués sur l'un ou l'autre de ces bateaux.
« Bénéficie du même avantage la société qui est propriétaire du bateau ou copropriétaire majoritaire du bateau sur lequel un ou plusieurs marins détenant la totalité du capital social de cette société et en assurant en droit la direction sont embarqués, les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints des marins étant assimilées à celles détenues par ces derniers.
« Est considéré comme marin propriétaire le marin embarqué sur un bateau en copropriété avec un armement coopératif ou une société visée à l'article 238 bis HP du code général des impôts, dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans, au terme duquel ce marin doit accéder à l'entière propriété.
- L'exonération est maintenue lorsqu'un marin ouvrant droit à celle-ci interrompt la navigation pour une période de repos dans la limite d'une durée annuelle fixée par voie réglementaire, pour l'accomplissement d'une période de service national ou d'un stage de formation professionnelle maritime, pour les besoins de la gestion de son entreprise dans les conditions définies au deuxième alinéa du 10o de l'article L.
12 du code des pensions de retraite des marins, ou est contraint d'abandonner la navigation par suite d'une inaptitude définitive ou temporaire, due à une maladie ou à un accident, donnant droit aux prestations de la caisse générale de prévoyance.
- Continuent à bénéficier de l'exonération les veuves et orphelins des marins propriétaires ou copropriétaires s'étant trouvés dans les situations mentionnées aux I et II ci-dessus.
« Toutefois, cet avantage n'est maintenu à l'égard des orphelins que jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge limite prévu au dernier alinéa de l'article L.
- L'étendue de l'exonération prévue au I est fixée en fonction :
« 1o Dans le cas de propriété ou de copropriété d'un bateau unique, de la longueur hors tout de celui-ci ;
« 2o Dans le cas de propriété ou de copropriété de plusieurs bateaux, de la longueur obtenue par application des règles de calcul fixées par l'article R.
25, troisième alinéa, du code des pensions de retraite des marins.
- En ce qui concerne les pilotes, les exonérations prévues au I ci-dessus ne sont accordées que lorsque le volume annuel des bateaux pilotés dans la station à l'entrée et à la sortie des ports n'excède pas dix millions de mètres cubes.
Le droit à exonérations, apprécié au 1er janvier de chaque année au regard des résultats de l'avant-dernière année civile, est accordé à compter de cette date pour une durée de douze mois.
Arrêté du 5 novembre 1998 portant création de la commission administrative compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
- Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
Arrêté du 12 novembre 1998 portant radiation et admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 novembre 1998, Mme Perez (Michèle), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 4 janvier 1999, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 10 novembre 1998 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 novembre 1998, M. Nitard (Régis) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Gosselin (Lucien), décédé.
Le mandat de M. Nitard (Régis) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Catherine Geslain-Laneelle, conseillère technique, à compter du 16 novembre 1998.
- A compter de cette date, est nommé au cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche :
M. Pierre James.
Fixation des salaires minima professionnels, des salaires minima garantis et des rémunérations annuelles garanties.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale
Union départementale des syndicats des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
Le premier de ces avenants fixe les rémunérations minimales hiérarchiques et les garanties annuelles de rémunération effectives ;
Le second avenant porte sur le montant de l'indemnité de panier.
Décret du 10 novembre 1998 portant nomination (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1998, M. Jean-François de Canchy, délégué aux arts plastiques, est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 1998, M. Mesnil (Jean-Jacques, Armand, Edouard), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 décembre 1998.
Arrêté du 22 octobre 1998 portant admission d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 octobre 1998, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, à la suite du recrutement de 1998, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Barthez (Yvan).
M l l e Bouquet (Elodie).
M. Dupeyrou (Jacques).
M. Haudiquet (Thierry).
M. Khedjout (Mohamed).
M. Klein (Jérôme).
M. Léoni (Jacques).
M. Lmalaouia (Rachid).
M. Muller (Robert).
M. Porte (James).
M. Robo (Alain).
M. Rossignol (Emmanuel).
M. Sour (Abdelfattah).
M. Tamagnan (Fabrice).
M. Tassan-Gnut (Patrick).
M. Waikedre (Jean).
Arrêté du 2 novembre 1998 complétant l'arrêté du 3 août 1998 portant nomination au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 2 novembre 1998, l'arrêté du 3 août 1998 portant nomination au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, pour une durée de six ans à compter du 3 août 1998, est complété par les nominations suivantes :
En qualité de représentant du secteur Commerce
« M. Lacarrière (Jean-Pierre), à Cognac (Charente).
Décision no 98-766 du 18 septembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone pour des expérimentations techniques
- Les bandes de fréquences 1 759,9-1 764-9 MHz et 1 854,9-1 859,9 MHz (canaux GSM 1800 nos 761 à 785) sont attribuées à la Société française du radiotéléphone entre le 1er octobre 1998 et le 15 décembre 1998, dans les départements de Paris (75) et des Hauts-de-Seine (92), pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
- La Société française du radiotéléphone respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans l'accord particulier du 28 octobre 1997 susvisé.
Ces conditions techniques lui seront notifiées en même temps que la présente décision.
- La Société française du radiotéléphone acquitte, au 1er mars 1999, des redevances au titre des fréquences visées à l'article 1er dont le montant est calculé sur la base d'une redevance annuelle de 35 000 F par canal attribué dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine.
- Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 14 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé FMR :
Site : 31, chemin de Porée, 44600 Saint-Nazaire.
322-7 du code du travail, le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces conventions déterminent le montant de la contribution financière due par l'entreprise signataire de la convention.
« Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation spéciale est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, dans la limite du double du plafond prévu à l'article L.
Il est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.
« Le montant total de l'allocation spéciale est égal à 65 % du salaire journalier de référence défini à l'alinéa précédent dans la limite du plafond prévu à l'article L.
« Le montant minimum de l'allocation ne peut être inférieur au montant minimum de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
« Les conventions déterminent le nombre de recrutements de demandeurs d'emploi, et, notamment de ceux rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, que l'entreprise s'engage à effectuer en compensation du passage à temps partiel des salariés en préretraite progressive, ainsi que le montant de sa contribution financière.
Le II est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
« Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation de préretraite progressive est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, dans la limite du double du plafond prévu à l'article L.
Il est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.
« Le montant total de l'allocation est égal à 30 % du salaire journalier de référence défini à l'alinéa précédent dans la limite du plafond prévu à l'article L.
« Le montant minimum de l'allocation ne peut être inférieur à la moitié du montant minimum de l'allocation visé au cinquième alinéa du I.
- Le salaire de référence et le montant minimum de chaque allocation sont revalorisés dans des conditions et suivant des modalités définies par décret.
Décret no 98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L.
325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
1o Il est inséré au chapitre V (Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) du titre II du livre III les articles R.
- Les titulaires d'avantages de vieillesse mentionnés au 9o du II de l'article L.
325-1 doivent faire connaître à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale à laquelle ils sont affiliés qu'ils demandent le bénéfice du régime local d'assurance maladie.
- Pour les titulaires de pension de réversion ou de veuve visés aux articles L.
357-9, il est tenu compte des droits au régime local d'assurance maladie du conjoint décédé ou disparu pour apprécier les conditions de durée d'assurance ou de cotisations définies aux 9o et 10o du II de l'article L.
- Le bénéfice du régime local en qualité d'ayant droit tel que défini aux articles L.
313-3 au cours des cinq années précédant le départ en retraite de l'ouvrant droit peut compléter ou remplacer la période de vingt trimestres d'assurance au sens de la législation applicable au régime général d'assurance vieillesse exigés aux 9o et 10o du II de l'article L.
2o Le troisième alinéa de l'article R.
351-34 est complété comme suit : « ou lorsque, résidant hors de ces départements, le bénéficiaire relève du régime local d'assurance maladie en vertu des 9o et 10o du II de l'article L.
3o La première phrase du deuxième alinéa de l'article R.
354-1 est complétée comme suit : « ou lorsque, résidant hors de ces départements, le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires relève du régime local d'assurance maladie en application des 9o et 10o du II de l'article L.
325-1 du code de la sécurité sociale aux assurés relevant du titre V du livre VII du code rural et à leurs ayants droit, la référence au régime des assurances sociales agricoles est substituée à celle du régime général des salariés et du régime général d'assurance vieillesse.
- Les caisses de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ont compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir la pension de retraite du régime des assurances sociales agricoles lorsque l'assuré réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces départements, l'intéressé relève du régime local d'assurance maladie en vertu des 9o et 10o du II de l'article L.
La caisse compétente est celle à laquelle l'assuré est affilié ou a été affilié en dernier lieu au titre dudit régime local d'assurance maladie.
Lorsque l'assuré n'a pas été affilié à l'une des caisses de mutualité sociale agricole visées au présent alinéa, la caisse compétente est celle d'entre elles dans le ressort de laquelle est ou était situé le siège de l'employeur de l'intéressé.
Les caisses de mutualité sociale agricole visées à l'alinéa précédent ont compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir les avantages de réversion mentionnés au premier alinéa de l'article R.
354-1 du code de la sécurité sociale et dues par le régime des assurances sociales agricoles, lorsque le bénéficiaire ou, en cas de partage de ces avantages en application de l'article L.
353-3 du code de la sécurité sociale, l'un de ces bénéficiaires réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces départements, il relève du régime local en application des 9o et 10o du II de l'article L.
325-1 précité du code de la sécurité sociale.
La caisse compétente est celle de laquelle le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires relève ou a relevé en dernier lieu au titre du régime local d'assurance maladie.
Lorsque le bénéficiaire ou aucun des bénéficiaires n'a été affilié à l'une des caisses de mutualité sociale agricole visées au présent alinéa, la caisse compétente est celle d'entre elles dans le ressort de laquelle est ou était situé le siège de l'employeur du de cujus.
325-1 du code de la sécurité sociale doivent faire connaître à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ils sont affiliés qu'ils demandent le bénéfice du régime local d'assurance maladie.
325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 98-1026 du 12 novembre 1998 portant application de l'article L.
1o Le premier alinéa est complété par un 12o ainsi rédigé :
« 12o Fixe annuellement, pour l'application du I de l'article L.
2o L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 2 novembre 1998 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne pour 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 novembre 1998, le compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvé.
Arrêté du 25 septembre 1998 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L.
731-1 du code du travail (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 octobre 1998, page 15855, 1re colonne, article 2, 4e ligne, au lieu de : « ... à l'article R.
731-8 du code du travail, et pour les entreprises...
», lire : « ... à l'article R.
731-8 du code du travail, pour les entreprises...
Décret du 20 novembre 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la réalisation de la section de l'autoroute A 86 comprise entre l'échangeur de Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent-sur-Marne, dans le département de Paris et du Val-de-Marne, conférant le statut autoroutier à cette section et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Paris (12e arrondissement) et Joinville-le-Pont
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à la réalisation de l'autoroute A 86 entre l'échangeur de Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent-sur-Marne, conformément au plan annexé au présent décret (1).
- Le statut autoroutier est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Paris (12e arrondissement) et Joinville-le-Pont, conformément à chacun des plans de zonage et à chacune des listes des emplacements réservés modifiés annexés (1).
Des arrêtés pris par les maires des communes concernées constateront, en application de l'article R.
123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement (DDE) du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex.
Arrêté du 18 novembre 1998 fixant la liste des candidats admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en droit privé et sciences criminelles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 novembre 1998, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en droit privé et sciences criminelles :
1 Mme Souriac-Rotschild (Marie-Armelle).
2 M. Leduc (Fabrice).
3 M. Moreteau (Olivier).
4 Mme Vallansan-Omnes (Jocelyne).
5 Mme Benezech-Pignarre (Geneviève).
6 M. Bonnard (Jérôme).
7 M. Virassamy (Georges).
8 M. Bayle (Marcel).
9 M. Chauchard (Jean-Pierre).
10 Mme Durand-Paillet (Elisabeth).
11 Mme Heussaff-Desdevises (Marie-Clet).
12 M. Vericel (Marc).
14 M. Robbez-Masson (Charles).
15 Mme Molinier-André (Marie-Elisabeth).
16 M. Pousson (Alain).
17 M. Beaubrun (Marcel).
18 Mme Beaubert-Bousiges (Annie-Françoise).
19 M. Fournier (Georges).
20 M. Gibirila (Deen).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 novembre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-X conférant le titre de docteur honoris causa à M. Théo Angelopoulos, cinéaste grec.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1998, M. Pény (Paul), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1998, M. Perret (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 novembre 1998, M. Gacon (Michel), attaché des services déconcentrés, est promu attaché principal des services déconcentrés de 2e classe à compter du 28 mars 1998.
Arrêté du 10 novembre 1998 portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 novembre 1998, M. Michaud (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 juillet 1999.
Arrêté du 20 novembre 1998 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-La Défense
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-La Défense, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Boullotte (Lucien), directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine ;
M. Burgel (Guy), professeur de géographie urbaine, directeur du laboratoire de géographie urbaine de l'université Paris-X ;
M. Prevot (Roger), premier vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine ;
M. Soulé (Jean-Sébastien), architecte DPLG, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Hauts-de-Seine ;
M. Van Der Maliere (Alain), directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France.
Arrêté du 1er décembre 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près le Centre national des expositions et concours agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 1998, Mme Geslain-Laneelle (Catherine), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction des affaires bilatérales, est nommée commissaire du Gouvernement près le Centre national des expositions et concours agricoles.
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogation d'attestation de conformité au cours du mois d'octobre 1998
Par décisions nos 98-835, 98-853, 98-875 et 98-895 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 7, 16, 21 et 28 octobre 1998, des prorogations d'attestation de conformité sont accordées pour les 12 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
La liste A énumère les matériels de téléphonie ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Calvados
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Calvados, l'avenant no 72 du 15 septembre 1998 à ladite convention, conclu à Caen entre :
Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de Caen et du Calvados,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que la FGSOA,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23 de la convention précitée relatif à la classification des emplois ainsi que les articles 24, 38, 40, 49 et 57 de la dite convention.
Le texte de cet avenant a été déposé le 12 octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
M. Vidal-Naquet (Jean-Michel, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Christolomme, Patrice Gallay, Mireille Durand-Gueriot et Lucien Toussaint, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Christolomme (Jean, Marie, Edouard), notaire associé, membre de la société Jean Christolomme, Patrice Gallay, Mireille Durand-Gueriot et Lucien Toussaint, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Christolomme, Patrice Gallay, Mireille Durand-Gueriot et Lucien Toussaint, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Gallay, Mireille Durand-Gueriot, Lucien Toussaint, Jean-Michel Vidal-Naquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 1998, M. Estrade (Alfred), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 6 février 1997 au 5 février 2002 auprès de la Société des alcools viticoles pour exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 1998, M. Madre (Yves), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er novembre 1998 au 31 octobre 2001 auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), en qualité de responsable de la mission aux affaires communautaires et internationales.
Arrêtés du 14 décembre 1998 portant acceptation de démission d'élèves d'instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 décembre 1998, la démission de M. Veissier (Dominique), élève de l'institut régional d'administration de Bastia pour l'année de scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 14 septembre 1998.
Avis relatif à l'extension de l'accord national professionnel sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics
Organisation et réduction du temps de travail, et emploi.
Fédération nationale de l'équipement électrique (FNEE) ;
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Poste 4 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Chérie FM Saint-Etienne (42) ;
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Uriage FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Passion (38) ;
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Arc-en-Ciel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Arc-en-Ciel (69) ;
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL C.
Pan Communication et Publicité Ardèche Nord et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Voisine (07) ;
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Alpe-d'Huez et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Alpe-d'Huez (74) ;
Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est majoré de la somme de 66 798,88 F (décision modificative no 2).
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable uniquement aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 22 000 francs.
Arrêté du 29 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 30 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 octobre 1998, l'arrêté du 30 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Porquier (Guillaume), membre titulaire, en remplacement de Mlle Humbrecht (Peggy) ;
« M. Anne (Abdoulaye), suppléant, en remplacement de M. Porquier (Guillaume).
« M. Koczanski (Stanislas), membre titulaire, en remplacement de M. Girault (Michel) ;
« M. Bouchet (Dominique), suppléant, en remplacement de M. Koczanski (Stanislas).
Décision no 98-2564 du 10 novembre 1998
SENAT, BOUCHES-DU-RHONE
M. RONALD PERDOMO
- Les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil constitutionnel annule l'élection de M. André Vallet et proclame élu M. Ronald Perdomo sont rejetées.
- Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 14 septembre 1998.
- La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Ronald Perdomo et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
SENAT, POLYNESIE FRANÇAISE
M. YVES CONROY
- La requête de M. Yves Conroy est rejetée.
- La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Yves Conroy et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision no 98-800 en date du 25 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Claude-Bernard - Lyon-I est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de liaisons par faisceaux hertziens pour relier ses locaux à Villeurbanne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 22 juillet 1996.
Par décision no 98-821 en date du 29 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Association diocésaine de Dijon est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Dijon (Côte-d'Or).
Dans l'arrêté du 31 août 1998, le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé et remplacé par :
347 328-8 Fraxodi 11 400 UI AXa/0,6 ml (nadroparine calcique), solution injectable (SC), 0,6 ml en seringue pré-remplie avec système de sécurité : manchon plastique transparent (B/2) (laboratoires Sanofi Winthrop).
Arrêté du 17 novembre 1998 portant ouverture de la session de 1999 conduisant à l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 novembre 1998, une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouverte dans les territoires d'outre-mer, à partir du 4 juin 1999 pour la Polynésie française et à partir du 14 juin 1999 pour la Nouvelle-Calédonie.
L'épreuve écrite de l'unité de spécialisation 1 aura lieu le 4 juin 1999, de 8 h 30 à 11 h 30, à Papeete (Polynésie française).
Elle se déroulera le 14 juin 1999, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), aux mêmes heures.
Le sujet de l'épreuve de l'unité de spécialisation 1 est choisi par le ministre.
Les candidats originaires de Wallis-et-Futuna sont rattachés au centre d'examen de Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Pour l'unité de spécialisation 2, les candidats choisissent l'une des options définies par l'arrêté du 15 juin 1987 modifié fixant les options et programmes de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires.
Le calendrier fixant l'organisation des épreuves de l'unité de spécialisation 2 sera arrêté par le vice-recteur du centre d'examen.
Les demandes d'inscription aux épreuves des unités de spécialisation 1 et 2 seront reçues du 1er janvier au 15 mars 1999 inclus.
Arrêté du 17 novembre 1998 portant suppression d'écoles maternelle et élémentaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 novembre 1998, les écoles maternelle et élémentaire annexes de l'IUFM d'Auvergne, sises 20, avenue Raymond-Bergougnan, à Clermont-Ferrand, sont supprimées.
Arrêté du 17 août 1998 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Abroge Arrêté du 2 février 1998 - Chapitres 4.3 et 7.1 de la norme NFU 44-041 rel...
Crée Arrêté du 2 février 1998 - art. Annexe VII a (V)
- Les articles 36 à 42 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sont ainsi remplacés :
« - pour les boues issues des stations d'épuration des installations d'équarrissage suivantes :
« - les installations de traitement de cadavres, des saisies sanitaires d'abattoir et des matériels à risques spécifiés au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) ;
« - les centres de collecte et les dépôts de cadavres dans lesquels ces cadavres sont soumis à un premier traitement (dépouille, découpe, broyage,...).
« 1o La présentation des déchets ou effluents : origine, procédés de fabrication, quantités et caractéristiques ;
« 2o La représentation cartographique au 1/25 000 du périmètre d'étude et des zones aptes à l'épandage ;
« 3o La représentation cartographique, à une échelle appropriée, des parcelles aptes à l'épandage et de celles qui en sont exclues, en précisant les motifs d'exclusion ;
« 4o La liste des parcelles retenues avec leur référence cadastrale ;
« 5o L'identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines dans le périmètre d'étude et l'analyse des nuisances qui pourraient résulter de l'épandage ;
« 6o La description des caractéristiques des sols, des systèmes de culture et des cultures envisagées dans le périmètre d'étude ;
« 7o Une analyse des sols portant sur les paramètres mentionnés au tableau 2 de l'annexe VII a et sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe VII c, réalisée en un point de référence, représentatif de chaque zone homogène ;
« 8o La justification des doses d'apport et des fréquences d'épandage sur une même parcelle ;
« 9o La description des modalités techniques de réalisation de l'épandage ;
« 10o La description des modalités de surveillance des opérations d'épandage et de contrôle de la qualité des effluents ou déchets épandus ;
« 11o La localisation, le volume et les caractéristiques des ouvrages d'entreposage.
« L'étude préalable est complétée par l'accord écrit des exploitants agricoles des parcelles pour la mise en oeuvre de l'épandage dans les conditions envisagées.
- 1o Le pH des effluents ou des déchets est compris entre 6,5 et 8,5.
« 2o Les déchets ou effluents ne peuvent être épandus :
« - si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 de l'annexe VII a.
Des dérogations aux valeurs du tableau 2 de l'annexe VII a peuvent toutefois être accordées par le préfet sur la base d'une étude géochimique des sols concernés démontrant que les éléments-traces métalliques des sols ne sont ni mobiles ni biodisponibles ;
« - dès lors que l'une des teneurs en éléments ou composés indésirables contenus dans le déchet ou l'effluent excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe VII a ;
« - dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les déchets ou les effluents sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe VII a ;
« - en outre, lorsque les déchets ou effluents sont épandus sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 de l'annexe VII a.
« 3o Lorsque les déchets ou effluents contiennent des éléments ou substances indésirables autres que ceux listés à l'annexe VII a ou des agents pathogènes, le dossier d'étude préalable doit permettre d'apprécier l'innocuité du déchet dans les conditions d'emploi prévues.
« 4o Les déchets ou effluents ne doivent pas être épandus sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
« - le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l'annexe VII a.
- La dose d'apport est déterminée en fonction :
« - du type de culture et de l'objectif réaliste de rendement ;
« - des besoins des cultures en éléments fertilisants disponibles majeurs, secondaires et oligo-éléments, tous apports confondus ;
« - des teneurs en éléments fertilisants dans le sol et dans le déchet ou l'effluent et dans les autres apports ;
« - des teneurs en éléments ou substances indésirables des déchets ou effluents à épandre ;
« - de l'état hydrique du sol ;
« - de la fréquence des apports sur une même année ou à l'échelle d'une succession de cultures sur plusieurs années.
« Pour l'azote, ces apports (exprimés en N global), toutes origines confondues, ne dépassent pas les valeurs suivantes :
« Pour les cultures autres que prairies et légumineuses, une dose d'apport supérieure à 200 kg/ha/an peut être tolérée si l'azote minéral présent dans le déchet est inférieur à 20 % de l'azote global, sous réserve :
« - que la moyenne d'apport en azote global sur cinq ans, tous apports confondus, ne dépasse pas 200 kg/ha/an ;
« - que les fournitures d'azote par la minéralisation de l'azote organique apporté et les autres apports ne dépassent pas 200 kg/ha/an ;
« - de réaliser des mesures d'azote dans le sol exploitable par les racines aux périodes adaptées pour suivre le devenir de l'azote dans le sol et permettre un plan de fumure adapté pour les cultures suivantes ;
« - de l'avis de l'hydrogéologue agréé en ce qui concerne les risques pour les eaux souterraines.
« - le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage par l'article 37 sauf pour la distance vis-à-vis des habitations ou locaux habités par des tiers qui est toujours égale à 100 mètres.
« - la durée maximale ne doit pas dépasser un an et le retour sur un même emplacement une peut intervenir avant un délai de trois ans.
Ce programme comprend :
« - la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) sur ces parcelles ;
« - une analyse des sols portant sur des paramètres mentionnés en annexe VII c (caractérisation de la valeur agronomique) choisis en fonction de l'étude préalable ;
« - une caractérisation des déchets ou effluents à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique,...)
- 1o Un cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de l'inspection des installations classées, doit être tenu à jour.
« - les quantités d'effluents ou de déchets épandus par unité culturale ;
« - les parcelles réceptrices et leur surface ;
« - les cultures pratiquées ;
« - le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
« - l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les déchets ou effluents, avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;
« - l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
« 2o Un bilan est dressé annuellement.
« - un bilan qualitatif et quantitatif des déchets ou effluents épandus ;
« - l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et d'éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
« - les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
« - la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
« 3o Les effluents ou déchets sont analysés lors de la première année d'épandage ou lorsque des changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité, en particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés organiques.
« Ces analyses portent sur :
« - le taux de matière sèche ;
« - les éléments de caractérisation de la valeur agronomique parmi ceux mentionnés en annexe VII c ;
« - les éléments et substances chimiques susceptibles d'être présents dans les déchets ou effluents au vu de l'étude préalable ;
« - les agents pathogènes susceptibles d'être présents.
« 4o Outre les analyses prévues au programme prévisionnel, les sols doivent être analysés sur chaque point de référence tel que défini à l'article 38, alinéa 7 :
« - après l'ultime épandage, sur le ou les points de référence, en cas d'exclusion du périmètre d'épandage de la ou des parcelles sur lesquelles ils se situent ;
- L'article 70 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est complété par :
- Les dispositions des articles 36 à 42 relatives à l'épandage des déchets ou des effluents sont applicables aux installations existantes, pour lesquelles une autorisation d'épandage est déjà donnée, à compter du 1er janvier 2002, sauf pour l'épandage des boues issues des stations d'épuration des installations d'équarrissage, qui est interdit dans un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté.
- Les annexes VII a à VII d du présent arrêté remplacent l'annexe VII de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
SEUILS EN ELEMENTS-TRACES METALLIQUES ET EN SUBSTANCES ORGANIQUES
Flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les déchets ou effluents pour les pâturages ou les sols de pH inférieur à 6
DISTANCES ET DELAIS MINIMA DE REALISATION DES EPANDAGES
ELEMENTS DE CARACTERISATION DE LA VALEUR
AGRONOMIQUE DES EFFLUENTS OU DECHETS ET DES SOLS
METHODES D'ECHANTILLONNAGE ET D'ANALYSE
- avant un nouvel épandage éventuel de déchet ou d'effluents ;
Méthodes de préparation
et d'analyse des effluents et des déchets
Arrêté du 29 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général)
- La liste des langues facultatives énumérées à l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Supprimer : « somali » ;
b) Ajouter : « macédonien, mandingue, népali, peul, slovaque, slovène, wolof, yorouba ».
- M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels des services placés sous leur autorité, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Arrêté du 28 octobre 1998 autorisant une régie d'avances auprès de la direction du personnel et de l'administration à payer des dépenses à l'étranger
- La régie d'avances instituée auprès de la direction du personnel et de l'administration est autorisée à payer toutes dépenses à l'étranger, dans la limite du seuil, par opération, des dépenses payables par cette régie, soit 10 000 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre 1998, M. Roig (Pascal), directeur adjoint du travail de classe normale, en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction de la logistique et du bureau L 1), en qualité d'agent contractuel, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er septembre 1998.
Les inspecteurs d'académie - directeurs des services départementaux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont nommés en la même qualité respectivement dans les départements ci-dessous désignés :
Loire-Atlantique (Nantes) : M. Ringard (Jean-Charles) (département de la Manche, à Saint-Lô), en remplacement de M. Blier (Gérard), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 1998 ;
Manche (Saint-Lô) : M. Chudeau (Roger) (département de l'Allier, à Moulins), en remplacement de M. Ringard (Jean-Charles), muté, à compter du 1er octobre 1998.
Allier (Moulins) : M. Robert (Jean-Louis) (département du Nord, à Lille), en remplacement de M. Chudeau (Roger), muté, à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1998, il est, à compter du 7 septembre 1998, mis fin aux fonctions de Mlle Ducournau (Josette), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris.
M. Clément (José), adjoint administratif, est, à compter du 1er octobre 1998, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris.
Mme Le Gall (Marie-Annick), épouse Yvinec, greffière du deuxième grade, est, à compter du 6 janvier 1999, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de Mme Guerniou ;
Mme Petton (Monique), épouse Abiven, greffière du deuxième grade, est, à compter du 6 janvier 1999, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de Mme Yvinec.
Arrêté du 6 novembre 1998 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 novembre 1998, est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
En qualité de représentant du Sénat :
Membre titulaire : M. Valade (Jacques), en remplacement de M. Camoin (Jean-Pierre) ;
En qualité de représentant de la Fédération syndicale unitaire :
Membre suppléant : M. Cohen (Jean-Hervé), en remplacement de Mme Piel (Frédérique).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 novembre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Kofi A.
Annan, secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Arrêtés du 30 octobre 1998 portant admission à la retraite (administration générale)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 1998, Mme Brenon (Annie, Claire), conservatrice de 1re classe du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 7 février 1999.
Arrêté du 28 janvier 1999 portant nomination à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 janvier 1999, M. Jaquard (Philippe), ingénieur général de l'aviation civile, chargé de mission auprès du chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, est nommé membre représentant du ministre de l'équipement, des transports et du logement à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes, et M. Marcou (Bernard), ingénieur de l'aviation civile, chef de la division Réglementation au service de la formation aéronautique et du contrôle technique, est nommé membre suppléant.
M. Peysson (Hervé, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Boussant-Roux et Antoine Pequegnot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Crolles (Isère) ;
Le retrait de M. Boussant-Roux (Georges, Louis, Joseph), notaire associé, membre de la société Georges Boussant-Roux et Antoine Pequegnot, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Georges Boussant-Roux et Antoine Pequegnot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Pequegnot et Hervé Peysson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Borelli (Paola, Jany, Marie), épouse Castellani, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Bonhoure, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société Olivier Bonhoure, notaire associé, est ainsi modifiée : « Olivier Bonhoure et Paola Borelli-Castellani, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 3 décembre 1998 portant nomination d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1998, sont désignés pour exercer du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002, au titre de la première liste de Saint-Denis-de-la-Réunion, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
Mme Pierre (Marie), épouse Held ;
M. Barrat (Dominique).
Arrêtés du 1er décembre 1998 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er décembre 1998, M. Kehrig (Patrick), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1998, M. Blémont (Patrice), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Soissons, est nommé directeur du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie).
Arrêté du 26 novembre 1998 portant nomination à la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 1998, M. Puntous (René), vice-président du groupe français de l'énergie explosive, est nommé membre de la section des agréments de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives.
Le mandat de la personne désignée ci-dessus se terminera en même temps que celui des personnes nommées par l'arrêté du 20 novembre 1996.
Est désigné membre du Conseil des impôts pour une période de deux ans : M. Mazodier (Pascal), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en remplacement de M. Neyret (Guy), inspecteur général de l'INSEE, à compter du 30 novembre 1998 ;
Est désigné membre du Conseil des impôts pour une période de deux ans (second mandat) : M. Racine (Pierre-François), conseiller d'Etat, à compter du 20 décembre 1998.
Liste des élèves ayant obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture :
M l l e Abadie (Emmanuelle).
M l l e Ardoin Saint Amand
M. Auger (Eric).
M. Baës (Rénald).
M. Beguin (François-Pierre).
M. Bellemere (Arnaud).
M. Bignon (Mathieu).
M. Blondel (Mathieu).
M. Bollinger (Kristen).
M l l e Borga (Magali).
M. Buon (Emmanuel).
M l l e Calmettes (Anne).
M. Candelier (Pierre).
M. Carpentier (Xavier).
M. Chaillou (Bruno).
M. Cuviliez (Fabien).
M. David (Jean-Marc).
M. Dehu (Jacques).
M l l e Delforge (Tiphaine).
M. Dupre (Thomas).
M. Dusaussoy (Boris).
M. Duthil (Grégory).
M l l e Ekue (Annabelle).
M l l e Ekue (Axelle).
M. Etienne (Johann).
M l l e Faydit (Emmanuelle).
M l l e Feron (Sophie).
M l l e Flores (Sylvie).
M l l e Foret (Astrid).
M l l e Fortin (Sophie).
M l l e Girard (Stéphanie).
M l l e Gosse (Brigitte).
M l l e Goudet (Laurence).
M l l e Gouesbier (Magalie).
M l l e Guesne (Nancy).
M. Guitton (Loïc).
M. Hannotiaux (Guillaume).
M. Hoock (Cédric).
M. Hue (Vincent).
M l l e Janin (Stéphanie).
M l l e Jarnot (Laurence).
M l l e Jeusselin (Anne).
M l l e Jouanthoua (Patricia).
M. Lamaison (Benoît).
M. Landru (Christophe).
M l l e Launay (Isabelle).
M l l e Laurichesse (Sophie).
M l l e Le Fur (Claudie).
M l l e Le Poulennec (Stéphanie).
M l l e Leclerc (Stéphanie).
M. Leherpeur (Guillaume).
M. Lejosne (Sébastien).
M. Libaud (Frédéric).
M. Locquet (Romain).
M l l e Lohez (Marjorie).
M l l e Loiseau (Claire).
M. Luneau (Sylvain).
M. Martin (Joël).
M. Monnier (Frédéric).
M. Moussard
M. Muller (Rudy).
M. Munoz (Philippe).
M l l e Noirot (Virginie).
M. Patry (Sébastien).
M l l e Paul (Sophie).
M l l e Poinsignon (Claire).
M l l e Poirier (Valérie).
M. Poncet (Michaël).
M. Prioult (Guillaume).
M l l e Quemener (Agnès).
M l l e Raulet (Chrystelle).
M l l e Rety (Isabelle).
M l l e Rhit (Audrey).
M l l e Sanders (Delphine).
M l l e Schwalbach (Patricia).
M l l e Simon (Aude).
M l l e Simonneau (Estelle).
M l l e Sureault (Anne).
M. Thery (Sébastien).
M. Vallart (Ludovic).
M. Vannier (Arnaud).
M. Vatelot (Alexander).
M l l e Verrier (Marie-Anne).
M. Wilhem (Stéphane).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1998, Mme Mallet (Françoise), administratrice civile, détachée en qualité de sous-directrice rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenue en service détaché en qualité de chef de service au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 juillet 1998.
Arrêté du 2 décembre 1998 portant nomination de l'agent comptable secondaire d'un centre départemental de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 décembre 1998, M. Bousquet (Jean-Luc), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable secondaire du centre départemental de documentation pédagogique du Tarn.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 décembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Saint-Louis », dont le siège est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 18 bis, boulevard Richelieu.
Arrêté du 5 novembre 1998 relatif au titre de peintre des armées
Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité Peintre de l'air) est attribué, à compter du 1er janvier 1999, aux peintres agréés suivants :
M. Bricq (François) ;
M. Golfier (Jean-Michel).
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de l'air) est renouvelé, pour une période de trois ans, aux peintres agréés suivants :
M. Petit (Jean-Jacques).
M. Debusschere (Christoff).
M. Jouffroy (Pascal).
M. Perinotto (Lucio).
M. Prunier (Jame's).
M. Weygand (Gérard).
M. De Joux (Joseph).
M. Labeyrie (Lionel).
M. Leborgne (Guy).
M. Michel (Jean-Pierre).
M. Rohaut (Jacques).
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de l'air) est attribué, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1998, à l'artiste suivant :
Arrêté du 26 octobre 1998 portant mise à disposition (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 1998, M. Boiteux (Paul), contrôleur général des services vétérinaires, est à disposition en qualité de chargé de mission auprès de la direction générale de l'alimentation.
1° Pour le versement des aides à la production avant réalisation et des aides à la production de films de genre ;
Arrêté du 13 novembre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant no 42 du 25 juin 1998 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1986 relatif à l'inscription sur la liste des établissements et services prévue par l'article 1er du décret no 86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints
- A l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1986 susvisé, les termes : « le bureau des longitudes » sont remplacés par les termes : « l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides ».
Arrêté du 2 décembre 1998 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de Thomson Multimédia s'effectuera par voie d'augmentation de capital en numéraire souscrite par les sociétés Alcatel, DirecTV, Microsoft et NEC.
Le capital actuel de Thomson Multimédia, qui est divisé en 32 163 686 actions, sera augmenté de 13 784 436 actions pour rémunérer les apports en numéraire d'Alcatel, DirecTV, Microsoft et NEC, chacune de ces quatre sociétés recevant 3 446 109 actions.
Arrêté du 25 novembre 1998 instituant une commission de réflexion chargée de définir le cadre du futur historial de l'annexion de fait de l'Alsace-Moselle
- Le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, est chargé d'une mission d'études concernant la création d'un historial, structure de mémoire de l'annexion de fait de l'Alsace et de la Moselle, consacré à l'histoire particulière qu'ont connue par rapport à l'ensemble des autres départements français ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle durant cinq longues années (1940-1945).
Il constituera un lieu de diffusion des connaissances de ces pages de l'Alsace-Moselle et favorisera leur transmission aux jeunes générations.
- Le préfet organise et coordonne l'activité d'un groupe de travail réunissant tous les acteurs de cette future réalisation : élus, présidents d'association, historiens, personnalités qualifiées et fonctionnaires des administrations concernées.
Le groupe étudie les grandes lignes du projet d'historial et propose le type de structure à créer, le choix d'un lieu d'implantation et les modalités de son financement.
- Un comité scientifique est mis en place sous la responsabilité de M. Wahl (Alfred), professeur d'histoire contemporaine.
M. Bord (André), ancien ministre, président de l'Union française des associations d'anciens combattants et victimes de guerre - union départementale du Bas-Rhin ;
M. Laurain (Jean), ancien ministre, président de la fondation Entente franco-allemande ;
M. Troestler (Alphonse), conseiller général du Bas-Rhin, maire de Rosheim, membre du cabinet du président du conseil régional d'Alsace ;
M. Vonau (Jean-Laurent), maître de conférences à la faculté de droit de Strasbourg, conseiller général du Bas-Rhin ;
M. Goetschy (Henri), président de l'Association pour la mémoire de l'Alsace et de la Lorraine ;
M. Riedweg (Eugène), professeur d'histoire, premier adjoint au maire de Mulhouse ;
M. Uberfill (François), président de l'association régionale des professeurs d'histoire et de géographie ;
M. Spisser (Marcel), inspecteur pédagogique régional d'histoire-géographie d'Alsace ;
Mme Pomme (Hélène), inspectrice pédagogique régionale d'histoire-géographie de Lorraine ;
M. Strauss (Léon), maître de conférences d'histoire contemporaine ;
M. Willmouth (Philippe), instituteur ;
M. Ulrich (Louis), professeur d'histoire et de géographie ;
M. Petitdemange (Francis), professeur d'histoire et de géographie.
- Le comité scientifique, après consultation de toutes les parties prenantes, donne son avis sur les sites d'implantation et les caractéristiques précises du projet d'historial.
Il propose le contenu de celui-ci.
- Le secrétariat de la commission de réflexion est assuré par le cabinet du préfet de la région Alsace.
Arrêté du 23 novembre 1998 portant revalorisation pour l'année scolaire 1997-1998 des taux de la prime pédagogique indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique
Décret du 26 novembre 1998 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 1998, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres des associés étrangers suivants :
M. Birger Munk Olsen ;
M. Siegfried Lienhard.
Décret du 2 décembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigue et Barbude, en résidence à Castries
- M. Claude Losguardi, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigue et Barbude, en résidence à Castries, en remplacement de Mme Hélène Dubois.
Décret du 2 décembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en résidence à Castries
- M. Claude Losguardi, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en résidence à Castries, en remplacement de Mme Hélène Dubois.
Arrêté du 23 octobre 1998 portant agrément d'un organisme susceptible d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission
- Pour la réalisation, conformément à la norme NF X 44-052, de mesures manuelles de la concentration en poussières dans les conduits de rejet à l'atmosphère des installations classées pour la protection de l'environnement, désignées contrôles pondéraux de poussières à l'émission, l'organisme cité à l'article 2 bénéficie de l'agrément prévu à l'article 40 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé.
- L'agrément est délivré, pour une période de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté, au laboratoire CERECO, à Lieu-Saint-Amand (59111).
Décret n°98-1031 du 6 novembre 1998 modifiant le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial
Décret no 98-1031 du 6 novembre 1998 modifiant le décret no 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial
- Les agents non titulaires en situation de congé parental peuvent bénéficier, sur leur demande, des actions de formation mentionnées à l'article 2, à l'exception des cycles d'adaptation à un premier emploi, à l'article 6, alinéa 1, et à l'article 9-III du présent décret.
La participation à une action relevant de l'article 6, alinéa 1, est accordée de plein droit, dans la limite des crédits disponibles, à ceux qui n'ont pas participé au cours des trois années antérieures à des actions de formation relevant du titre II du présent décret.
« Durant ces formations, ils restent placés en position de congé parental.
« Les dispositions fixées à l'article 3, alinéa 1, à l'article 4, alinéa 2, à l'article 5, à l'article 7 et à l'article 8 du présent décret ne leur sont pas applicables.
« La demande de bilan professionnel doit être présentée six mois au plus avant l'expiration de la dernière période de congé parental.
« Le départ en formation des agents n'ayant pas participé au cours des trois années antérieures à des actions de formation organisées dans le cadre du présent titre est de droit.
Toutefois, ce départ peut être différé en raison des nécessités du fonctionnement du service et selon des modalités définies après concertation avec les représentants du personnel au sein des organismes paritaires compétents.
- Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 26 mars 1975 susvisé est supprimé.
- Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les agents non titulaires peuvent être déchargés, en vue de suivre ces cours, d'une partie de leurs obligations ou, lorsqu'il est à durée déterminée, d'une partie des tâches résultant de leur contrat.
Dans la mesure où la durée des décharges sollicitées est inférieure ou égale à huit journées de travail à temps complet pour une année donnée, l'octroi de ces décharges est de droit.
La durée des décharges de droit est, le cas échéant, calculée au prorata de la durée totale de service fixée par le contrat de travail, dans la limite de huit journées de travail à temps complet pour une année donnée.
« Pour la durée totale des services effectifs au titre de contrats de droit public, les décharges obtenues en application de l'alinéa précédent ne peuvent être supérieures à vingt-quatre journées à temps complet.
« La satisfaction des demandes peut être différée dans l'intérêt du fonctionnement du service, sauf si l'agent se trouve à moins de trois ans de la limite d'âge fixée pour l'essai, l'examen ou le concours auquel il souhaite se présenter ou si la demande est présentée pour la troisième fois.
En cas de refus opposé pour la deuxième fois à sa demande, l'intéressé peut saisir le ministre dont il relève ou, dans les établissements publics de l'Etat, l'autorité investie du pouvoir de nomination.
L'organisme paritaire compétent, lorsqu'il existe, est informé de la décision prise par l'autorité hiérarchique.
- Les agents non titulaires appelés à suivre les cours ou à les dispenser sont rémunérés par application des textes en vigueur dont les dispositions sont éventuellement précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
- Les dispositions de l'article 4 ci-dessus sont applicables aux agents non titulaires participant aux cycles ou stages définis au présent titre.
- Le premier alinéa du I de l'article 9 du décret du 26 mars 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er qui justifient de trente-six mois ou de l'équivalent de trente-six mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont douze mois, consécutifs ou non, dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation, et qui désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément de l'Etat au titre du présent article, ont droit à un congé de formation.
« Les agents peuvent utiliser le congé en une seule fois ou le répartir en stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
Dans ce dernier cas, la durée totale cumulée d'un stage ne peut être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois.
Décret n°98-1032 du 6 novembre 1998 modifiant le décret n° 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965
Décret no 98-1032 du 6 novembre 1998 modifiant le décret no 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret no 65-836 du 24 septembre 1965
- Les ouvriers en situation de congé parental peuvent bénéficier, sur leur demande, des actions de formation mentionnées à l'article 2, à l'exception des actions visant à l'adaptation à un premier emploi, au titre II et au III de l'article 11 du présent décret.
La participation à une action relevant du titre II est accordée de plein droit, dans la limite des crédits disponibles, à ceux qui n'ont pas participé au cours des trois années antérieures à des actions de formation relevant de ce même titre.
« Les dispositions fixées à l'article 3, alinéas 1 et 2, à l'article 4, alinéa 2, à l'article 5, à l'article 6, alinéa 3, et à l'article 8 du présent décret ne leur sont pas applicables.
- M. Yves Charpenel, procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces, en remplacement de M. Marc Moinard, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 novembre 1998 relatif à l'organisation de la session de 1999 des examens des brevets de technicien supérieur, du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 novembre 1998, la date de clôture des registres d'inscription aux examens de la session de 1999 des brevets de technicien supérieur, du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est fixée au mercredi 9 décembre 1998.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Richard Samuel, M. Philippe Gazagnes, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales d'administration centrale, et M. Marc Gougne, attaché principal de préfecture, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de M. Richard Samuel, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gazagnes et de M. Marc Gougne, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurence Menguy et M. Claude Rives, attachés d'administration centrale, directement placés sous leur autorité respective.
Décret du 25 novembre 1998 portant transfert d'office dans le domaine public communal de la partie privée de la rue de l'Abreuvoir située dans l'ensemble d'habitations dénommé Parc du Château sur le territoire de la commune d'Antony (Hauts-de-Seine)
- La partie privée de la rue de l'Abreuvoir située dans l'ensemble d'habitations dénommé Parc du Château, sur le territoire de la commune d'Antony, est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie d'Antony.
Arrêté du 13 novembre 1998 fixant les modalités de rattachement des contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
- A compter de l'exercice 1998, les contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services sont rattachées par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes :
5° A la préparation d'œuvres immersives ou interactives, prévues par l'article 321-15 ;
Arrêté du 11 février 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 février 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie des services déconcentrés (femmes et hommes) par la direction des affaires générales à Paris et la région maritime de Brest.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie d'examen.
Les dates limites de retrait des dossiers sont les suivantes :
Paris : 26 février 1999 inclus ;
Brest : 26 février 1999 inclus.
Les dates de clôture des inscriptions sont les suivantes :
Paris : 1er mars 1999 inclus, terme de rigueur ;
Brest : 1er mars 1999 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles l'examen sera organisé feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
- Est nommé au cabinet du ministre délégué :
M. Eric Danon, conseiller des affaires étrangères.
Arrêté du 30 décembre 1998 portant nomination (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 décembre 1998, M. Benoit Brocart, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration et de l'édition au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française).
Arrêté du 4 février 1999 modifiant la liste des pays où la perception de certains droits de chancellerie est requise en monnaie tierce, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale
- La liste des pays où les droits de visas, à l'exception des autres droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, seront perçus en franc français ou en dollar américain, au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est modifiée comme suit :
Ajouter : « Ouzbékistan ».
Décret du 12 février 1999 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscadet », « Muscadet-Sèvre et Maine », « Muscadet-Coteaux de la Loire » et « Muscadet-Côtes de Grandlieu »
- Le huitième alinéa de l'article 6 ter du décret du 23 septembre 1937 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet » est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, pour bénéficier de la mention "sur lie", les vins doivent être embouteillés dans les chais de vinification entre le 1er mars et le 30 novembre de l'année qui suit la récolte.
- Le premier alinéa de l'article 6 quater du décret du 23 septembre 1937 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet » est remplacé par les dispositions suivantes :
« A titre transitoire, jusqu'à la récolte 1998 incluse, les vins sur leurs lies fines de vinification peuvent être transférés sans certificat d'agrément de l'exploitation vers les chais des négociants-éleveurs situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" avec la dénomination "Vin apte à l'appellation d'origine contrôlée Muscadet" avec la mention "sur lie" avant le 1er décembre de l'année de la récolte.
- Le septième alinéa de l'article 6 ter du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet-Coteaux de la Loire » est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le premier alinéa de l'article 6 quater du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet-Coteaux de la Loire » est remplacé par les dispositions suivantes :
« A titre transitoire, jusqu'à la récolte 1998 incluse, les vins sur leurs lies fines de vinification peuvent être transférés sans certificat d'agrément de l'exploitation vers les chais des négociants-éleveurs situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" avec la dénomination "Vin apte à l'appellation d'origine contrôlée Muscadet-Coteaux de la Loire" avec la mention "sur lie" avant le 1er décembre de l'année de la récolte.
- Le septième alinéa de l'article 6 ter du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet-Sèvre et Maine » est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le premier alinéa de l'article 6 quater du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet-Sèvre et Maine » est remplacé par les dispositions suivantes :
« A titre transitoire, jusqu'à la récolte 1998 incluse, les vins sur leurs lies fines de vinification peuvent être transférés sans certificat d'agrément de l'exploitation vers les chais des négociants-éleveurs situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" avec la dénomination "Vin apte à l'appellation d'origine contrôlée Muscadet-Sèvre et Maine" avec la mention "sur lie" avant le 1er décembre de l'année de la récolte.
- Le septième alinéa de l'article 10 du décret du 29 décembre 1994 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet-Côtes de Grandlieu » est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 29 décembre 1994 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet-Côtes de Grandlieu » est remplacé par les dispositions suivantes :
« A titre transitoire, jusqu'à la récolte 1998 incluse, les vins sur leurs lies fines de vinification peuvent être transférés sans certificat d'agrément de l'exploitation vers les chais des négociants-éleveurs situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" avec la dénomination "Vin apte à l'appellation d'origine contrôlée Muscadet-Côtes de Grandlieu" avec la mention "sur lie" avant le 1er décembre de l'année de la récolte.
Décret du 12 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », reconnue initialement par le décret du 2 novembre 1966, les vins rouges, rosés ou blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » est délimitée à l'intérieur du territoire des quatre-vingt-quinze communes suivantes :
Bourg-Saint-Andéol, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche.
Bouchet, Mérindol-les-Oliviers, Mirabel-aux-Baronnies, Mollans-sur-Ouvèze, Montbrison, Nyons, Pègue (Le), Piégon, Rochegude, Rousset-les-Vignes, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Suze-la-Rousse, Taulignan, Tulette, Venterol, Vinsobres.
Aiguèze, Bagnols-sur-Cèze, Castillon-du-Gard, Cavillargues, Chusclan, Codolet, Comps, Cornillon, Domazan, Estézargues, Fournès, Gaujac, Laudun, Montfrin, Orsan, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Rochefort-du-Gard, Sabran, Saint-Alexandre, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-d'Ozilhan, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Nazaire, Saint-Pons-la-Calm, Saint-Victor-la-Coste, Sauveterre, Saze, Tresques, Valliguières, Vénéjan.
Beaumes-de-Venise, Bédarrides, Bollène, Buisson, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Caumont-sur-Durance, Châteauneuf-de-Gadagne, Courthézon, Faucon, Grillon, Jonquières, La Roque-Alric, Lafare, Lagarde-Paréol, Mondragon, Morières-lès-Avignon, Orange, Piolenc, Puyméras, Rasteau, Richerenches, Roaix, Sablet, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sainte-Cécile-les-Vignes, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Sorgues, Suzette, Travaillan, Uchaux, Vaison-la-Romaine, Valréas, Vedène, Villedieu, Violès, Visan.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles, ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
Les plans de délimitation sont, après report sur des plans cadastraux, déposés à la mairie des communes intéressées.
- Seul le nom d'une des communes suivantes - qu'il corresponde au territoire d'une seule commune ou à celui d'un groupement de communes - ou une partie de nom de commune peut être adjoint à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » :
- Beaumes-de-Venise : communes de Beaumes-de-Venise, Lafare, La Roque-Alric et Suzette, pour les parcelles incluses dans l'aire de production approuvée par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine le 15 mars 1979 ;
- Cairanne : commune de Cairanne ;
- Chusclan : pour les seuls vins rouges et rosés des communes de Chusclan, Orsan, Codolet, Bagnols-sur-Cèze et Saint-Etienne-des-Sorts, conformément aux dispositions du jugement du tribunal civil d'Uzès en date du 6 février 1947 ;
- Laudun : communes de Laudun, Saint-Victor-la-Coste et Tresques, conformément aux dispositions du jugement du tribunal civil d'Uzès en date du 6 février 1947 ;
- Rasteau : commune de Rasteau ;
- Roaix : commune de Roaix ;
- Rochegude : commune de Rochegude ;
- Rousset-les-Vignes : commune de Rousset-les-Vignes ;
- Sablet : commune de Sablet ;
- Saint-Gervais : commune de Saint-Gervais ;
- Saint-Maurice : commune de Saint-Maurice-sur-Eygues ;
- Saint-Pantaléon-les-Vignes : commune de Saint-Pantaléon-les-Vignes ;
- Séguret : commune de Séguret ;
- Valréas : commune de Valréas ;
- Vinsobres : commune de Vinsobres ;
- Visan : commune de Visan.
Les vins correspondants doivent en outre satisfaire aux conditions particulières énumérées aux articles 7, 8 et 11 du présent décret.
- Les vins doivent provenir d'un assemblage de plusieurs cépages et répondre aux conditions d'encépagement suivantes :
Pour les vins rouges et rosés : grenache noir, dans la proportion minimum de 50 % de l'encépagement ; syrah et mourvèdre, ensemble ou séparément dans la proportion minimum de 20 % de l'encépagement.
Toutefois, sont admis dans la proportion maximum de 20 % de l'encépagement tous les autres cépages rouges ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » en vertu de la réglementation en vigueur.
En outre, pour les vins rosés, sont admis dans la proportion maximum de 20 % de l'encépagement tous les cépages ci-dessous indiqués pour les vins blancs ;
Pour les vins blancs : grenache blanc, clairette blanche, marsanne blanche, roussanne blanche, bourboulenc blanc, viognier blanc.
Toutefois, sont admis dans la proportion maximum de 20 % de l'encépagement tous les autres cépages blancs ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » en vertu de la réglementation en vigueur.
Toutefois, auront également droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » jusqu'à la récolte 2004 incluse les vins répondant aux conditions d'encépagement suivantes :
- grenache noir, dans la proportion maximum de 65 % de l'encépagement ;
- syrah, mourvèdre et cinsaut, dans la proportion minimum de 25 % de l'encépagement.
- camarèse et cinsaut, dans la proportion minimum de 15 % de l'encépagement ;
- carignan, dans la proportion maximum de 15 % de l'encépagement.
Toutefois, sont admis dans la proportion maximum de 10 % de l'encépagement tous les autres cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » en vertu de la réglementation en vigueur ;
- clairette, roussanne, bourboulenc, dans la proportion minimum de 80 % de l'encépagement ;
- grenache blanc, dans la proportion maximum de 10 % de l'encépagement.
- Les vignes doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes :
Chaque pied dispose d'une superficie maximum de 2,5 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les souches.
Cette disposition est applicable pour toute nouvelle plantation ou replantation réalisée après la parution du présent décret.
Pour tous les cépages, à l'exception du viognier, seule est autorisée la taille courte en gobelet ou en cordon, chaque cep devant comporter au maximum six coursons à deux yeux francs.
En cas de taille en cordon, la hauteur maximale du cordon sera de 65 centimètres, cette hauteur étant mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure des bras de charpente.
La période d'établissement du cordon pour tous les cépages conduits selon ce mode sera limitée à deux ans maximum.
Durant cette période, la taille Guyot telle que définie ci-dessous pour le cépage viognier pourra être autorisée.
Pour le cépage viognier, sont autorisées la taille Guyot à un long bois comportant huit yeux francs au maximum, ou celle à deux longs bois avec six yeux francs au maximum et un ou deux coursons à deux yeux francs au maximum.
- L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée qu'en cas de sécheresse persistante, en application de la réglementation en vigueur, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, et à la demande du syndicat de défense de l'appellation et ce jusqu'à la date de la véraison seulement.
- Le rendement de base est fixé à 45 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », et à 42 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » suivie d'un nom de commune.
Le rendement butoir est fixé à 50 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », et à 45 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhônes Villages » suivie d'un nom de commune.
Enfin, la production totale des vignes en production de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », y compris celle éventuellement livrée aux usages industriels prévus à l'article 6 du décret du 10 septembre 1993 susvisé, ne peut en aucun cas dépasser 55 hectolitres par hectare, sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » pour la totalité de la récolte de l'exploitation dans laquelle ce dépassement aura été relevé.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12o pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » et, pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » suivie d'un nom de commune, de 12o pour les vins blancs et rosés et 12,5o pour les vins rouges.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre (mesurée en g/l de moût) inférieure aux valeurs ci-dessous :
- pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » :
196 g/l pour les vins blancs et rosés ;
207 g/l pour les vins rouges ;
- pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » suivie d'un nom de commune :
207 g/l pour les vins rouges issus des cépages syrah ou mourvèdre ;
216 g/l pour les vins rouges issus d'autres cépages.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, le titre alcoométrique volumique naturel minimum peut être abaissé à 11,5o pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », et à 12o pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » suivie d'un nom de commune, le titre alcoométrique volumique total maximum ne devant pas dépasser 14,5o pour les lots de vins enrichis de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », qu'elle soit suivie ou non d'un nom de commune, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
L'enrichissement pourra être accordé lors des années à climatologie exceptionnelle soit pour la totalité des vendanges de l'appellation, soit pour certains secteurs, soit pour certains cépages seulement.
- Les vins doivent être élaborés selon les usages locaux.
Les raisins doivent être récoltés à bonne maturité, amenés en cave dans un état sanitaire convenable et vinifiés conformément aux usages locaux.
En ce qui concerne le transport de la vendange, le contenu des bennes est limité à trois tonnes.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
La date limite de délivrance de ce certificat d'agrément ne pourra dépasser le 31 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côte du Rhône Villages » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit accompagnée de la mention « Appellation contrôlée » en caractères très apparents.
L'utilisation des noms de cépages est interdit dans le même champ visuel que les mentions obligatoires dans l'étiquetage de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages ».
Toutefois, les noms des cépages utilisés pour l'élaboration des vins de cette appellation peuvent figurer dans l'étiquetage de ces produits, au titre de l'histoire du vin, en caractères qui ne doivent pas dépasser le tiers des caractères utilisés pour le nom de l'appellation figurant dans les mentions obligatoires.
Dans l'étiquetage des vins bénéficiant des dispositions de l'article 3, le nom de la commune peut être placé soit au-dessus, soit en dessous du nom « Côtes du Rhône Villages » mais imprimé sans mention intercalaire en caractères de même graphisme de même couleur et dont les dimensions ne doivent pas être supérieures de plus d'un tiers à celles de ce dernier nom.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Le décret du 2 novembre 1966 définissant les conditions de production de l'appellation « Côtes du Rhône Villages » est abrogé.
Arrêté du 20 janvier 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères)
- Est prononcée l'ouverture au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France d'une liste de variétés pour l'espèce rutabaga (Brassica napus napobrassica).
Le règlement technique d'inscription des variétés de cette espèce est celui applicable à l'ensemble des espèces potagères et les conditions de mise en oeuvre sont celles définies pour l'espèce navet (Brassica rapa).
Ce règlement peut être consulté au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Arrêté du 13 janvier 1999 relatif à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski nordique de fond
- Le premier degré de l'option Ski nordique de fond du brevet d'Etat d'éducateur sportif confère à son titulaire le droit d'encadrer, d'animer, d'enseigner et d'entraîner le ski nordique de fond sous toutes les formes définies à l'article 2, dans toutes leurs applications pédagogiques, ainsi que dans toutes les classes de la progression d'enseignement du ski nordique de fond, y compris la classe Compétition, définie par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Son obtention donne le droit de porter le titre de moniteur national.
Ces prérogatives s'appliquent également aux autres disciplines nordiques.
CADRE GENERAL
- Le ski nordique de fond se pratique en moyenne montagne, sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important.
- le ski de fond, forme compétitive de ski nordique de fond, qui se pratique sur des pistes spécifiques ;
- la promenade nordique qui se pratique sur les pistes.
Elle a une durée maximale d'une journée ;
- la randonnée nordique qui se pratique en dehors des pistes.
Elle peut durer plusieurs jours et, dans ce cas, l'hébergement de nuit est organisé dans une structure adaptée ;
- le raid nordique qui se pratique en autonomie complète.
Il peut durer plusieurs jours.
- La partie spécifique conduisant à ce brevet d'Etat est scindée en deux étapes :
1o La préformation, organisée à l'échelon régional sous la responsabilité des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports, comprend :
- un test technique ;
- une période de préformation organisée selon deux modalités et sanctionnée par un examen ;
- un stage pédagogique de sensibilisation ;
- des épreuves de capacités techniques ;
2o La formation proprement dite, organisée à l'échelon national sous la responsabilité de l'Ecole nationale de ski de fond et de saut, comprend :
- six unités de formation réparties en trois cycles ;
- un stage pédagogique d'application ;
LA PREFORMATION
- Le test technique, accessible aux candidats âgés de dix-sept ans révolus, comprend :
- une épreuve de performance : elle consiste en un parcours chronométré de 10 kilomètres pour les hommes et de 5 kilomètres pour les femmes.
Seuls les candidats ayant accompli le parcours dans un temps inférieur au seuil d'admissibilité peuvent se présenter à l'épreuve de démonstrations techniques ;
- une épreuve de démonstrations techniques.
Les modalités d'organisation, le seuil d'admissibilité, l'évaluation des candidats et les conditions d'admission sont définis en annexe I.
Sont dispensés du test technique les candidats qui, dans une discipline nordique, ont obtenu, sur les listes de la Fédération française de ski, un classement inférieur ou égal à un nombre de points arrêté chaque année par le délégué aux formations après proposition de la section permanente du ski de fond.
- La période de préformation, dont l'accès est conditionné par la réussite, depuis moins de deux ans, au test technique visé à l'article 4 et la possession de l'attestation de formation aux premiers secours, doit permettre des acquisitions pratiques et théoriques portant sur la technique, la pédagogie et l'environnement professionnel.
Elle est organisée selon deux modalités :
- soit un stage de préformation de 70 heures minimum, examen compris ;
- soit en trois phases :
- un stage de préformation de quatre journées ;
- un stage de découverte en situation de sept à trente jours, après validation de la séquence précédente, conformément à l'article 7 ;
- une période d'approfondissement de six journées.
Son contenu et les modalités d'évaluation sont définis dans l'annexe II.
- Le stage de découverte en situation, d'une durée minimale de sept jours consécutifs et maximale de trente jours, se déroule dans un centre d'enseignement de ski et sous l'autorité du responsable de la structure juridique agréé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, après avis d'une commission régionale d'agrément.
Le responsable de la structure juridique organise, en faisant appel à des conseillers de stage agréés, le tutorat du stagiaire, qui ne peut exercer qu'avec des pratiquants débutants, conformément à la convention signée suivant le modèle figurant en annexe IV.
Le stage de découverte en situation est validé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs sur proposition du conseiller de stage, après un entretien d'évaluation.
Le refus de validation doit être motivé et peut faire l'objet de mesures compensatoires.
- Le stage de préformation est évalué par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
La validation entraîne la délivrance d'un livret de formation.
Ce livret confère la qualité de moniteur stagiaire à son titulaire et permet de rendre compte du suivi effectif de l'ensemble de la formation, examen compris.
Il est réputé caduc si, dans le délai de deux ans, calculé à compter du 1er novembre suivant l'examen de préformation, le candidat n'a pas subi avec succès les épreuves de capacités techniques.
Ce délai peut néanmoins être prorogé d'une année maximum par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région dans laquelle se situe le domicile du candidat, au motif notamment de service national, maternité, scolarité ou sur justificatif médical.
Il peut de plus être prorogé de deux ans lorsque le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à l'épreuve chronométrée de l'examen de capacités techniques.
Cette prolongation est également accordée lorsque le candidat n'a pas obtenu cette note au terme de la validité du livret de formation, sous réserve qu'il satisfasse de nouveau au test technique dans le même délai.
Le livret de formation est aussi réputé caduc si, dans le délai d'un an qui suit la période de préformation en trois phases, le candidat n'a pas accompli la période d'approfondissement.
- Le stage pédagogique de sensibilisation a pour objectif d'immerger le candidat dans un milieu préprofessionnel.
Il se déroule dans un centre d'enseignement de ski agréé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs après avis d'une commission régionale d'agrément.
D'une durée minimale de vingt jours, il ne peut être fractionné en périodes inférieures à une semaine légale.
Le moniteur stagiaire peut enseigner, de manière autonome, sous la responsabilité pédagogique d'un conseiller de stage agréé, aux classes Accueil et I de la progression de l'enseignement du ski nordique de fond définie par le mémento.
Il peut également encadrer des promenades sur des pistes vertes et bleues.
Ce stage se déroule selon les modalités définies dans l'annexe III.
- Les épreuves de capacités techniques, organisées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, sont ouvertes aux candidats titulaires d'un livret de formation en cours de validité et qui ont réalisé le stage pédagogique de sensibilisation.
- La réussite aux épreuves de capacités techniques permet l'accès au premier cycle de la formation et la validation, à nouveau, du livret de formation.
Il est réputé caduc si, dans le délai de quatre ans, prorogé de deux années maximum, le candidat n'a pas subi avec succès l'examen final.
La prolongation de validité est accordée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région dans laquelle se déroule la formation au motif, notamment, de service national, maternité, scolarité ou sur justificatif médical.
- Le premier cycle, d'une durée de 105 heures au minimum, comporte une unité de formation technique et pédagogique.
- une formation pédagogique d'un volume de 30 heures minimum, dont le contenu porte sur la préparation, la mise en place, la conduite et l'évaluation de séances couvrant l'ensemble des classes de la progression d'enseignement ;
- une formation technique, dont le contenu porte sur tous les gestes du ski de fond jusque dans leur forme la plus élaborée.
Elle est sanctionnée en fin de cycle par :
- des épreuves pratiques de démonstration (coefficient 4) :
- en technique classique (coefficient 1) : parcours sur un terrain varié,
- en patinage (coefficient 1) : geste tiré au sort,
- en descente (coefficient 1) : enchaînement de virages matérialisés, skis parallèles,
- en ski hors piste (coefficient 1) : évaluation du niveau technique en cours de formation ;
- un contrôle continu des connaissances relatives à l'analyse des mouvements, sous forme écrite (coefficient 1).
Les épreuves du premier cycle sont notées sur 20.
Les candidats ayant obtenu cinquante points, au moins, à l'ensemble des épreuves obtiennent la validation du premier cycle.
Les candidats n'ayant pas obtenu ce total sont tenus de le suivre à nouveau dans son intégralité.
Le contenu de cette unité de formation est défini en annexe V.
- Le stage pédagogique d'application a pour objectif de mettre le candidat en situation d'intervention pédagogique auprès de publics diversifiés.
Il se déroule dans un centre d'enseignement ou d'entraînement de ski agréé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, après avis d'une commission régionale d'agrément.
D'une durée minimale de trente jours, il ne peut être fractionné en périodes inférieures à une semaine légale et il peut débuter dès que le premier cycle est validé.
Le moniteur stagiaire peut enseigner, de manière autonome, sous la responsabilité pédagogique d'un conseiller de stage, jusqu'à la classe II de la progression de l'enseignement du ski nordique de fond défini par le mémento.
Il peut également encadrer des promenades sur des pistes de toutes difficultés.
- Le deuxième cycle, d'une durée de 125 heures au minimum, comprend quatre unités de formation dissociables :
- une unité de formation portant sur la pratique du ski en compétition et son environnement (15 heures au minimum).
Elle a pour objectif d'informer les stagiaires sur l'organisation fédérale, ses règlements et de leur donner les éléments nécessaires à l'encadrement d'un club de ski ;
- une unité de formation portant sur l'environnement historique, économique et institutionnel (15 heures au minimum).
Elle doit permettre aux stagiaires de mieux connaître l'environnement social, juridique, touristique et économique dans lequel ils évoluent professionnellement ;
- une unité de formation portant sur les milieux et publics particuliers (35 heures au minimum).
Elle a pour objectif de favoriser l'intégration des futurs moniteurs dans les diverses structures faisant appel à leurs compétences ainsi que l'adaptation de leurs interventions aux objectifs des équipes d'encadrement ;
- une unité de formation portant sur la randonnée et le raid nordiques.
D'une durée de 60 heures au minimum, elle doit permettre au candidat, par une meilleure connaissance du milieu de pratique, d'organiser, d'animer des randonnées et des raids nordiques dans le respect des règles de sécurité du ski sur piste et hors piste.
Elle est évaluée en cours de formation : les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves théoriques, pratiques et comportementales, acquièrent la validation de cette unité de formation.
Les candidats n'obtenant pas cette moyenne sont tenus de la suivre une nouvelle fois dans son intégralité.
Le contenu des unités de formation du second cycle est défini en annexe V.
- La réalisation de toutes les unités de formation du second cycle, la validation de l'unité de formation « Randonnée et raid nordiques », la réalisation du stage pédagogique d'application et la réussite aux épreuves de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne permettent l'accès au troisième cycle.
- Le troisième cycle, d'une durée de 60 heures au minimum, comprend une unité de formation de pédagogie appliquée.
Elle a pour objectif d'apporter des connaissances complémentaires dans le domaine des démarches et procédés pédagogiques.
Elle vise en outre à permettre au stagiaire de diversifier ses prestations face à l'hétérogénéité des niveaux et des attentes des pratiquants.
- L'examen final, ouvert aux candidats possédant un livret de formation en cours de validité, est organisé immédiatement à la suite de l'unité de formation de pédagogie appliquée.
Il se compose de quatre épreuves :
- une épreuve pratique d'enseignement (coefficient 4) suivie d'un entretien (coefficient 1) ;
- une épreuve orale (coefficient 2) ;
- une épreuve orale de langues vivantes étrangères (coefficient 1) : le choix du candidat doit porter sur une des quatre langues suivantes : anglais, allemand, italien ou espagnol.
Les modalités d'organisation de ces épreuves sont définies en annexe VI.
Les candidats qui obtiennent un total supérieur ou égal à 90 points avec 50 points, au moins, à l'épreuve pratique d'enseignement, sont proposés à l'admission au brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Ski nordique de fond.
- Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 peut être rendue éliminatoire après délibération du jury.
- Les modalités d'inscription aux examens et leur organisation sont fixées dans l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux contenus et modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés, en application du décret du 7 mars 1991 susvisé.
- Une attestation de qualification et d'aptitude est délivrée, sur leur demande, aux personnes en échec à l'examen final défini dans l'arrêté du 8 novembre 1983 ayant obtenu la moyenne au groupe d'épreuves « Enseignement - entraînement » (110 points) et, au moins, 100 points au groupe d'épreuves techniques.
- L'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré de l'option Ski nordique de fond est abrogé.
- Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
Décrets du 14 décembre 1998 portant radiation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1998, M. Lippera (Daniel), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié, sur sa demande, des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er février 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 décembre 1998, M. Barbat (Jean-Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 avril 1999.
Décret no 97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi no 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 189071 du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 4, à l'exception des dispositions du paragraphe I aux termes desquelles « dans chacun des établissements publics de santé visés à l'article 1er le ou les établissements pharmaceutiques sont placés sous la responsabilité d'un pharmacien responsable au sens du troisième alinéa de l'article L.
Celui-ci est choisi parmi les pharmaciens mentionnés au 2o du premier alinéa de l'article L.
714-27 du code de la santé publique » et l'article 5 du décret no 97-529 du 26 mai 1997.
Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
243-2, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions suivantes : " I.
- Tout employeur de personnel salarié relevant, à quelque titre que ce soit, du régime local est tenu dans le délai de huitaine à compter soit de l'ouverture ou de l'acquisition de l'entreprise, si celle-ci comporte l'emploi de personnel salarié, soit du premier embauchage dans le cas contraire, de demander son immatriculation à la caisse de prévoyance sociale.
- Tout travailleur indépendant est tenu, dans le délai de huitaine qui suit le début de son activité professionnelle, de demander son immatriculation à la caisse de prévoyance sociale.
- Tout employeur ou travailleur indépendant est tenu d'indiquer à la caisse de prévoyance sociale tout changement intervenu dans la situation de son entreprise, notamment cession, cessation ou changement d'activité, location.
- Tout particulier qui emploie des personnes pour ses services personnels ou domestiques est tenu, à l'occasion du premier engagement et sous huitaine, de demander son immatriculation à la caisse de prévoyance sociale.
- Chacune des déclarations ci-dessus est effectuée auprès de la caisse de prévoyance sociale au moyen d'un formulaire dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de la caisse de prévoyance sociale.
Sur la base de cette déclaration, la caisse délivre un numéro matricule aux entreprises ou particuliers visés au présent article.
243-4 du code de la sécurité sociale est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve du remplacement, au second alinéa, de l'expression : " dans la métropole " par l'expression : " dans la collectivité territoriale de Mayotte ".
243-6 du code de la sécurité sociale est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1.
Au premier alinéa, les mots : " invalidité, décès, veuvage " ainsi que le membre de phrase : " dont relève chacun de leurs établissements " sont supprimés ; 2.
Le premier membre de phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations et de la contribution prévue à l'article 21-II de l'ordonnance n° 96-1222 du 20 décembre 1996, les effectifs des salariés sont arrêtés au 31 décembre de chaque année en calculant l'effectif moyen au cours de cette année compte tenu des salariés employés dans tous les établissements de l'entreprise.
" Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les entreprises immatriculées auprès de la caisse de prévoyance sociale avant le 1er janvier 1998 ainsi que les administrations et entreprises du secteur public versent jusqu'au 1er janvier 2000 les cotisations ainsi que la contribution prévue à l'article 21 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 dans les conditions suivantes : " a) Les cotisations et la contribution dues à raison des rémunérations payées au cours d'un mois par les employeurs occupant au moins cinquante salariés ainsi que par les administrations et les entreprises relevant du secteur public sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant ; " b) Pour les employeurs occupant moins de cinquante salariés, les cotisations et la contribution dues à raison des rémunérations payées au cours d'un trimestre civil sont versées dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant.
" Les employeurs occupant moins de cinquante salariés peuvent, par dérogation à l'alinéa précédent, opter pour le versement mensuel dans les conditions prévues pour les employeurs occupant au moins cinquante salariés.
243-10 du code de la sécurité sociale est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa, le membre de phrase : " telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article R.
243-14 " est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Ce versement doit être effectué au plus tard le 1er février.
243-13 du code de la sécurité sociale est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve du remplacement de ses premier et deuxième alinéas par les dispositions suivantes : " I.
- Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné du bordereau daté et signé par l'employeur, indiquant l'identité de chaque salarié de l'entreprise, son numéro d'identification auprès de la caisse de prévoyance sociale, le nombre d'heures d'activité effectuées par mois, le montant de rémunération servant de base de calcul des cotisations ainsi que celui servant de base de calcul de la contribution prévue au 1° du II de l'article 21 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996.
" Les bordereaux déclaratifs doivent être conformes au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de la caisse de prévoyance sociale.
Pour leur application dans la collectivité territoriale de Mayotte, dans chacun des articles R.
243-16 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase : " des " ou " aux articles R.
243-14 " est remplacé par l'expression : " de " ou " à l'article R.
243-19-1 du code de la sécurité sociale sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve du remplacement de la mention : " aux articles R.
243-14 " par la mention : " à l'article R.
La caisse de prévoyance sociale adresse chaque année, au plus tard le 1er avril, à tous les employeurs et travailleurs indépendants, un imprimé de déclaration de leurs revenus afférents à l'année précédente ou, à défaut, de la dernière année connue qu'ils sont tenus de lui retourner dûment rempli et signé au plus tard le 1er septembre.
Cet imprimé est conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de la caisse de prévoyance sociale.
Les employeurs et travailleurs indépendants qui n'ont pas communiqué leurs revenus au terme fixé à l'article 8 du présent décret sont redevables de la contribution, calculée provisoirement sur la base d'une assiette égale à trente-six fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte.
La caisse de prévoyance sociale notifie le montant de cette contribution à l'intéressé par mise en demeure adressée par lettre recommandée.
La contribution due au titre d'une année civile par les employeurs et travailleurs indépendants est calculée selon les modalités suivantes : I.
- Les fractions de contribution versées au titre des quatre trimestres de l'année considérée sont calculées, à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de la dernière année connue.
La contribution provisionnelle due par les employeurs et travailleurs indépendants au titre d'un trimestre civil est versée dans les quinze premiers jours du second mois du trimestre civil suivant.
- Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapporte la contribution est définitivement connu, celle-ci fait l'objet d'une régularisation.
Si le montant de la contribution définitive est différent du total des fractions provisionnelles, le solde est versé en deux parts égales en même temps et dans les mêmes conditions et délais que les fractions provisionnelles dues au titre des troisième et quatrième trimestres de l'année en cours.
Il est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des contributions qui n'ont pas été versées aux dates d'exigibilité prévues à l'article précédent.
Cette majoration est augmentée de 3 % du montant des contributions dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des contributions.
Ces majorations sont liquidées et leur versement effectué dans les conditions fixées par l'article R.
Il est procédé à leur remise automatique dans les conditions fixées par l'article R.
Il peut être procédé à leur réduction dans les conditions fixées à l'article R.
L'employeur ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année d'exercice d'une activité professionnelle l'assujettissant au présent régime, redevable d'une contribution provisionnelle.
Celle-ci est calculée sur la base d'un revenu égal à 1 014 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à Mayotte au 1er janvier de chacune des années considérées.
Cette contribution est due au titre de chaque trimestre à compter du trimestre civil au cours duquel se situe le début de l'activité et jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le revenu professionnel est connu.
Elle est versée dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 10 ci-dessus et fait l'objet d'une régularisation dans les conditions mentionnées au II du même article.
La contribution susvisée est due pour l'intégralité de tout trimestre au cours duquel une activité professionnelle a été exercée.
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de l'employeur ou du travailleur indépendant ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
En cas de cessation d'activité, il est sursis au recouvrement des contributions provisionnelles afférentes aux trimestres postérieurs à la date de cessation d'activité.
La contribution définitive est due dans les conditions prévues au II de l'article 10 du présent décret.
Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte pour le recouvrement de la contribution assise sur les revenus de remplacement mentionnés au 3° du II de l'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée les dispositions de l'article R.
243-29 du code de la sécurité sociale dans lequel les mots : " invalidité, décès " sont supprimés.
Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Chaque versement de contribution est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par le débiteur du revenu de remplacement mentionné au 3° du II de l'article 21 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 indiquant l'identité, le numéro d'identification de chaque bénéficiaire auprès de la caisse de prévoyance sociale, le montant et la nature de la prestation servie, la période au titre de laquelle la prestation se rapporte, le montant de la contribution due.
" Ce bordereau doit également être produit pour les bénéficiaires de revenus exonérés par application du décret prévu au 3° du II de l'article 21 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996.
Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Ce bordereau est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les excédents durables de chaque régime géré par la caisse de prévoyance sociale peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat, billets de trésorerie ou certificats de dépôts, actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille d'obligations et titres participatifs inscrits à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou en instance d'inscription, après visa de l'Autorité des marchés financiers et présentation d'une demande tendant à cette inscription.
Le montant des excédents durables est celui du plus petit solde quotidien de trésorerie prévu dans le cadre de l'exercice annuel, à condition que ce solde soit positif.
Pour l'application du présent décret, les mots : " organisme(s) responsable(s) ou chargé(s) du recouvrement ", " organisme(s) de sécurité sociale ", " caisses(s) primaire(s) d'assurance maladie " sont remplacés par les mots : " caisse de prévoyance sociale ".
Les mots : " préfet de région ", " directeur régional des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale ".
Les mots : " trésorier-payeur général " sont remplacés par les mots : " comptable principal de l'Etat ".
Les mots : " tribunal des affaires de sécurité sociale ", " tribunal de commerce " et " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Les mots : " le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " le Journal d'annonces locales ".
Décret no 98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
243-2, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions suivantes :
Le premier membre de phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations et de la contribution prévue à l'article 21-II de l'ordonnance no 96-1222 du 20 décembre 1996, les effectifs des salariés sont arrêtés au 31 décembre de chaque année en calculant l'effectif moyen au cours de cette année compte tenu des salariés employés dans tous les établissements de l'entreprise.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les entreprises immatriculées auprès de la caisse de prévoyance sociale avant le 1er janvier 1998 ainsi que les administrations et entreprises du secteur public versent jusqu'au 1er janvier 2000 les cotisations ainsi que la contribution prévue à l'article 21 de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 dans les conditions suivantes :
« a) Les cotisations et la contribution dues à raison des rémunérations payées au cours d'un mois par les employeurs occupant au moins cinquante salariés ainsi que par les administrations et les entreprises relevant du secteur public sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant ;
« b) Pour les employeurs occupant moins de cinquante salariés, les cotisations et la contribution dues à raison des rémunérations payées au cours d'un trimestre civil sont versées dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant.
1o Au premier alinéa, le membre de phrase : « telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article R.
« Ce versement doit être effectué au plus tard le 1er février.
243-13 du code de la sécurité sociale est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve du remplacement de ses premier et deuxième alinéas par les dispositions suivantes :
- Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné du bordereau daté et signé par l'employeur, indiquant l'identité de chaque salarié de l'entreprise, son numéro d'identification auprès de la caisse de prévoyance sociale, le nombre d'heures d'activité effectuées par mois, le montant de rémunération servant de base de calcul des cotisations ainsi que celui servant de base de calcul de la contribution prévue au 1o du II de l'article 21 de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996.
- La contribution due au titre d'une année civile par les employeurs et travailleurs indépendants est calculée selon les modalités suivantes :
Celle-ci est calculée sur la base d'un revenu égal à 1 014 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de chacune des années considérées.
- Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte pour le recouvrement de la contribution assise sur les revenus de remplacement mentionnés au 3o du II de l'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée les dispositions de l'article R.
« Chaque versement de contribution est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par le débiteur du revenu de remplacement mentionné au 3o du II de l'article 21 de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 indiquant l'identité, le numéro d'identification de chaque bénéficiaire auprès de la caisse de prévoyance sociale, le montant et la nature de la prestation servie, la période au titre de laquelle la prestation se rapporte, le montant de la contribution due.
« Ce bordereau doit également être produit pour les bénéficiaires de revenus exonérés par application du décret prévu au 3o du II de l'article 21 de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996.
- Les excédents durables de chaque régime géré par la caisse de prévoyance sociale peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat, billets de trésorerie ou certificats de dépôts, actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille d'obligations et titres participatifs inscrits à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou en instance d'inscription, après visa de la Commission des opérations de bourse et présentation d'une demande tendant à cette inscription.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 16 décembre 1998, M. le professeur Grimaldi (André), professeur à l'université Paris-VI, responsable de l'enseignement de séméiologie au Groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, est nommé membre du Haut Comité médical de la sécurité sociale, au titre des membres du corps médical connus pour leurs travaux et leurs services rendus dans le domaine de la médecine sociale et de l'assurance maladie, en remplacement de Mme le docteur de Monteynard (Marie-Sophie), démissionnaire.
Décision no 98-864 du 25 novembre 1998 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Toulouse
Arrêté du 9 décembre 1998 portant nomination à la commission bancaire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1998, MM. Léonnet (Jean) et Peyrat (Bernard) sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant de la commission bancaire en qualité de conseillers à la Cour de cassation.
Décision no 98-888 du 15 décembre 1998 relative à un appel partiel et complémentaire aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 15 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour le département de la Réunion.
Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences disponibles dans les zones suivantes :
Zones de Saint-Denis, Plaine-des-Palmistes, Sainte-Rose, Le Port, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, Le Tampon, Saint-Joseph, Saint-Philippe.
Les candidats du département de la Réunion demandent des dossiers de candidature au comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte (immeuble Futura, 190, rue des Deux-Canons, BP 630, 97497 Sainte-Clotilde, Réunion téléphone : 02-62-29-87-10, télécopie : 02-62-29-96-15).
Les candidats retirent leur dossier au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 4 janvier 1999.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 19 février 1999, à 16 heures.
Le secrétaire général du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 19 février 1999 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation sans l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut tomber sous le coup des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
- Services commerciaux à vocation locale
ou régionale indépendants
Ils peuvent également diffuser, pour une part non prépondérante de leur temps d'antenne, et en raison de la distance par rapport à la métropole, les informations nationales et certaines émissions des radios nationales généralistes et thématiques.
- Services commerciaux à vocation locale ou régionale diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale
La convention qui sera passée avec le conseil précisera que tout changement de partenaire est subordonné à l'agrément du conseil.
Les candidats fournissent dans leur dossier de candidature une carte IGN au 1/50 000 ou au 1/100 000 précisant l'implantation du (ou des) site(s) d'émission souhaité(s) ;
- la proportion de chansons d'expression française et régionale, de nouveaux talents et de nouvelles productions diffusés entre 6 h 30 et 22 h 30 ;
- la contribution à la connaissance, en métropole, des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer et à la diffusion de leurs programmes culturels ;
Les candidats disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication au Journal officiel du plan mentionné au 6, pour faire connaître au comité technique radiophonique de la Réunion la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser.
A l'issue de cette délibération, il propose au Conseil supérieur de l'audiovisuel la liste des candidatures qui, compte tenu du plan de fréquences arrêté par le conseil, lui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation d'usage de fréquences.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe le conseil régional de la Réunion des candidatures et des propositions du comité technique radiophonique.
Il les invite à lui faire part de leurs avis sur ces candidatures, conformément à l'article de la loi no 84-474 du 2 août 1984 modifiée.
Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, du contenu des dossiers de candidature et de l'avis du conseil régional de la Réunion, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
3o Des participations directes ou indirectes détenues par le candidat dans le capital d'une ou de plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou de plusieurs entreprises éditrices de publications de presse.
Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut rejeter la demande.
Décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives
- Chaque ministre établit un programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives.
Il nomme, parmi les directeurs de l'administration centrale de son département, un fonctionnaire chargé de veiller à la mise en oeuvre de ce programme.
Ce fonctionnaire est également, au sein de ce département ministériel, le correspondant du Médiateur de la République.
- Il est institué, auprès du Premier ministre, une commission pour les simplifications administratives.
Après consultation de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, cette commission donne un avis sur les programmes de simplification mentionnés à l'article 1er du présent décret et veille à leur mise en oeuvre.
Elle instruit les questions de simplification des formalités et des procédures administratives dont elle est saisie à l'initiative des administrations, des collectivités locales, des organismes de protection sociale ou des usagers, ou dont elle se saisit elle-même.
Elle rend des avis sur ces questions et recommande les modifications de textes et les réformes de procédures qui en découlent.
Elle peut recourir, en tant que besoin, à l'expertise de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC).
Elle publie un rapport annuel faisant apparaître, pour chaque ministère, le bilan des simplifications réalisées.
Elle s'assure de la prise en compte par les ministères de ses avis et recommandations.
Elle peut recourir à l'arbitrage du Premier ministre.
- Les administrations de l'Etat adressent à la commission les projets de formulaires qu'elles élaborent, ainsi que ceux préparés par les organismes placés sous leur tutelle.
La commission veille à leur harmonisation, leur normalisation et leur simplification ; elle les enregistre et les répertorie après leur mise en service.
Les formulaires portent le numéro d'ordre CERFA (Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs) attribué par la commission.
- La commission est présidée par le Premier ministre.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises en sont vice-présidents.
En cas d'empêchement du Premier ministre, et selon la nature des questions figurant à l'ordre du jour, la présidence de la commission est assurée par l'un ou l'autre des vice-présidents.
La commission comprend, outre son président et ses vice-présidents :
1o Cinq représentants de l'administration, qui ne peuvent se faire suppléer ni représenter, désignés par arrêté du Premier ministre parmi les fonctionnaires ayant rang de directeur d'administration centrale ;
2o Cinq personnalités qualifiées nommées en raison de leurs compétences dans le domaine des relations entre l'administration et les usagers, professionnels ou particuliers.
Ces personnalités sont désignées pour deux ans par arrêté du Premier ministre.
Ce mandat n'est pas immédiatement renouvelable.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le remplacement d'une personnalité qualifiée est assuré pour la durée du mandat restant à courir.
- Un rapporteur général assure la préparation des réunions de la commission et examine les suites données à ses avis et recommandations.
Il assiste aux réunions de la commission avec voix consultative.
Il est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres chargés de la réforme de l'Etat et des petites et moyennes entreprises.
- Chaque année, lors de sa première réunion, la commission examine les programmes de simplification qui lui sont soumis par les ministres et arrête son programme de travail.
Les services de l'Etat et les organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de l'Etat répondent aux propositions de la commission et tiennent informé son rapporteur général des suites qu'ils entendent y donner.
- Pour l'accomplissement de sa mission, la commission dispose de crédits inscrits à ce titre au budget des services du Premier ministre.
Les personnes mentionnées à l'article 4 (2o), le rapporteur général et les experts désignés par celui-ci peuvent percevoir des indemnités liées à ces fonctions, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la commission dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Le décret no 76-1053 du 16 novembre 1976 relatif à l'enregistrement et à la révision des formulaires administratifs et le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 modifié relatif aux simplifications administratives sont abrogés.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 98-782 du 5 octobre 1998 modifiant la décision no 98-72 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Radio Dreyeckland Alsace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Alsace
« Site d'émission : centre Cédric, rue La Filature, 67600 Sélestat.
Décision no 98-784 du 5 octobre 1998 modifiant la décision no 97-81 du 18 mars 1997 autorisant la SARL Europe 2 Bayonne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Côte Basque
Décision no 98-795 du 27 octobre 1998 portant abrogation de la décision no 97-846 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Inter-Med d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse
- La décision no 97-846 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Inter-Med à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse, publiée au Journal officiel du 5 mai 1998, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures résultant de la décision du 22 septembre 1998.
Décision no 98-814 du 20 octobre 1998 modifiant la décision no 95-895 du 21 décembre 1995 autorisant l'association Radio Est Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion
- L'annexe XI à la décision no 95-895 du 21 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : lieudit Carosse, 97480 Saint-Joseph.
Décision no 98-821 du 17 novembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Tours
- Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Tours.
Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même un minimum de deux heures quotidiennes d'émissions produites localement, en première diffusion, ou d'assurer lui-même une durée minimale hebdomadaire de quatorze heures d'émissions produites localement, en première diffusion, dont une part significative doit être consacrée à l'information locale.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est l'agglomération de Tours.
L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte une fréquence disponible.
Elle précise les conditions techniques d'utilisation de la fréquence.
Les candidats devront fournir, pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe II à la présente décision.
- Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du contenu des émissions qu'il programme.
Il est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
- Le bénéficiaire de l'autorisation prend à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
- Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 23 février 1999, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement au canal indiqué un canal permettant une réception de qualité équivalente.
MODELE DE DOSSIER DE CANDIDATURE A L'EXPLOITATION DE SERVICES DE TELEVISION PRIVES A CARACTERE LOCAL DIFFUSES EN CLAIR PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Informations sur la société :
- original de l'extrait K bis ;
- statuts certifiés conformes.
Informations sur les actionnaires de la société :
Identité précise des personnes physiques, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y détiennent, extrait du bulletin no 3 du casier judiciaire du président ou du gérant.
- rapports annuels, bilan social sur les trois derniers exercices (sauf pour les sociétés nouvellement créées) et, le cas échéant, notice COB ;
- description des activités des personnes morales actionnaires dans le secteur de la communication ; indication des intérêts qu'elles détiennent ainsi que leurs actionnaires dans des entreprises liées aux secteurs de l'audiovisuel, de l'édition, de la presse, de la publicité (agences, régies, centrales d'achat d'espace) ou des télécommunications ; indication des sociétés autres qu'actionnaires ou filiales ayant un lien par le moyen d'un GIE ou de conventions.
La société et ses actionnaires devront justifier qu'ils ne se trouvent pas dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41 et 41-2 de la loi en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi ou indiquer les autres moyens d'y remédier.
(Informations à fournir pour chaque actionnaire à 5 % ou plus)
Bilan et, le cas échéant, bilan consolidé (au sens de l'article 357-1 de la loi sur les sociétés) pour les trois derniers exercices (sauf pour les sociétés nouvellement créées) ; prévisions pour l'exercice en cours.
L'exploitation technique est-elle directe ou sous-traitée ?
- fiabilité, maintenance ;
Diffusion : le candidat précisera la dénomination de la société de diffusion qu'il envisage de retenir :
Pour le site d'émission envisagé qu'il figure ou non à l'annexe I de l'appel, le candidat devra préciser :
- puissance apparente rayonnée envisagée ;
Modalités de diffusion : le candidat précisera le calendrier prévisionnel de mise en service de l'émetteur et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations techniques visés à l'article 4 de la présente décision.
Evaluation financière, poste par poste, des équipements et des investissements prévus dans la production et la diffusion.
Caractéristiques générales du projet et nature du programme :
- volume quotidien de programmes produits localement en première diffusion ;
- programmes envisagés pour favoriser les différentes formes d'expression de l'identité locale et de l'animation culturelle, économique et sociale de la région.
- dispositions envisagées dans le domaine de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression ;
- volume et périodicité des magazines spécialisés et des documentaires ;
- durée et périodicité des informations locales ;
- équipe journalistique ;
- formes de collaboration, le cas échéant, avec des organes de presse écrite.
Outre les indications ci-dessus mentionnées (points 1 et 2), le candidat fournira une grille de programmes hebdomadaire détaillant la nature, l'intitulé, les horaires et la durée de diffusion et de rediffusion de chaque émission.
S'il est prévu la diffusion de messages publicitaires et/ou d'autres émissions relevant du parrainage, du télé-achat, la durée des écrans publicitaires et les horaires de programmation de ces émissions devront figurer dans la grille de programmes.
- autres ressources (parrainage, télé-achat) ;
- aides de toute nature des collectivités territoriales ;
- dépenses de production des programmes (production et achats de droits) ;
Structure prévisionnelle du bilan de la société à la fin de chacune des cinq premières années.
Décision no 98-823 du 17 novembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone des Sables-d'Olonne)
- Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone des Sables-d'Olonne dans le département de la Vendée.
Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même un minimum de une heure trente quotidienne d'émissions produites localement, en première diffusion, ou d'assurer lui-même une durée minimale hebdomadaire de dix heures d'émissions produites localement, en première diffusion, dont une part significative doit être consacrée à l'information locale.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone des Sables-d'Olonne (annexe II à la présente décision).
Les candidats devront fournir, pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
(1) PAR de 2,5 kW dans la direction d'azimut 205o.
Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la direction des opérateurs audiovisuels (17e étage), 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Arrêté du 18 novembre 1998 relatif au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 novembre 1998, est approuvée la première décision modificative au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1997.
Arrêté du 23 novembre 1998 abrogeant l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules
L'arrêté du 21 octobre 1996 modifié relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 novembre 1998, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire des communes suivantes :
Bartenheim, désignées section D, no 476 (491 m2), no 478 (30 m2), no 484 (8 m2) et no 485 (964 m2), figurées en teinte verte sur le plan no 341 ;
Colmar, désignées section NL, no 113 (218 m2) et no 114 (125 m2), figurées en teinte verte sur le plan no 5721, et section RX, no 170 (3 240 m2), figurée en teinte verte sur le plan no 6274 ;
Sainte-Croix-en-Plaine, désignées section 82, no 177 (2 787 m2), figurée en teinte verte sur le plan no 937, et section 83, no 63 (1 661 m2), figurée en teinte verte sur le plan no 942.
Les plans no 341 au 1/500, no 5721 au 1/500, no 6274 au 1/2 000, no 937 au 1/2 000 et no 942 au 1/2 000 sont annexés audit arrêté.
- Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin, cité administrative, 68026 Colmar Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 1998, M. Deleuil (Gilbert), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er décembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Décret n°98-1095 du 4 décembre 1998 autorisant l'Entreprise minière et chimique à céder le contrôle de la société Sanders SA
L'Entreprise minière et chimique est autorisée à céder 185 337 actions Sanders SA à la société Glon-Sanders et à apporter à cette même société le solde des actions Sanders SA, soit 71 497 actions.
Décret no 98-1095 du 4 décembre 1998 autorisant l'Entreprise minière et chimique à céder le contrôle de la société Sanders SA
Arrêté du 1er octobre 1998 portant détachement (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 1998, M. Sala (Fernand), inspecteur principal de 2e classe des douanes, est mis en service détaché auprès du ministre des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds monétaire international afin d'exercer les fonctions d'expert fiscal pour une période d'un an à compter du 15 septembre 1998.
Arrêté du 28 décembre 1998 portant admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 1998, M. Icard (Joël), administrateur financier hors classe, 5e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole en disponibilité, est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1999, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 1999, M. Darmon (Jacques), inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 1999, par application des dispositions des articles L.
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.
Décision du 9 décembre 1998 fixant la liste d'admission aux concours de recrutement aux grades d'ingénieur de 2e classe et de 1re classe des études et techniques d'armement
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement :
M. Poussier (Ionel, Louis, Michel) ;
M. Soulé (Bernard) ;
M. Sanchez (Thierry, Alain) ;
M. Saleun (Pascal, François).
Mlle Rocca (Céline) ;
M. Morio (Jean-Michel) ;
Mme Termenière (Isabelle), épouse Granet ;
M. Antona (Antoine) ;
M. Scherrer (Frédéric, Joseph).
Est inscrit, par ordre de mérite, sur la liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement :
M. Bourboulou (Jean-Marie).
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission complémentaire au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement :
M. de Font-Réaulx (Gilles, André, Marie) ;
M. Perret (Jean-Michel) ;
M. Monceau (Christian, Michel, Bernard).
Arrêté du 15 janvier 1999 portant nomination d'un administrateur provisoire dans une société d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 15 janvier 1999, M. Farcy (Michel) est nommé administrateur provisoire de la société anonyme d'habitations à loyer modéré des Chalets, en remplacement de M. Levavasseur (Jacques).
L'ensemble des pouvoirs du conseil d'administration lui sont, à ce titre, transférés de plein droit pour la continuation des opérations en cours.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Alain Merckelbagh, conseiller technique, à compter du 14 janvier 1999.
- A compter de cette date, est nommée au cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche :
Mme Odile Bobenriether.
- Il est mis fin, à compter du 15 janvier 1999, aux fonctions de conseiller technique exercées au cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports par M. Manuel Colombat, appelé à d'autres fonctions.
- Est nommé, à compter du 15 janvier 1999, au cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports :
M. Yvan Vigier, attaché territorial.
Arrêté du 29 décembre 1998 portant nomination des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1998, page 20009, 2e colonne, après la 4e ligne, ajouter : « 1er janvier 1999 ».
Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office de tourisme de la ville d'Eu, vallée de la Bresle à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ville en fête pour la période du 3 décembre 1998 au 3 janvier 1999 :
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1998, les maîtres de conférences dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er novembre 1998, rattachés aux sections suivantes et affectés auprès des établissements ci-après désignés :
Mme Friant (Pascale), épouse Michel (Nancy-I) ;
M. Bergon (Michel) (Toulouse-III).
M. N'Guyen Ba (Cang) (Bordeaux-II) ;
M. Laurens (Alain) (Paris-XI) ;
M. Moulis (Claude) (Toulouse-III).
Arrêté du 29 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
- Les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :
Taux à compter du 1er novembre 1998
Interne de troisième, quatrième et cinquième année et résidents en médecine de troisième année : 14 080 F ;
Interne et résident de première et deuxième année, étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne : 11 060 F.
Arrêté du 29 octobre 1998 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.
« Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 154 F.
Arrêtés du 9 novembre 1998 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
- Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants ainsi que leurs sels et leurs esters s'ils peuvent exister :
Clazuril.
Tilétamine.
Zolazépam.
- Est classée sur la liste I des substances vénéneuses :
L'amanite phalloïde (Agaricus bulbosus) et ses teintures pour préparations homéopathiques.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Rollet, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet, délégation est donnée à Mme Danièle Larger, inspectrice générale des affaires sociales, suppléante et adjointe du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant à ses attributions définies à l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet, délégation est donnée à Mme Danièle Larger, inspectrice générale des affaires sociales, ainsi qu'à Mme Nathalie Destais, inspectrice adjointe des affaires sociales, adjointes au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
- L'arrêté du 12 juin 1997 modifié portant délégation de signature à l'inspection générale des affaires sociales est abrogé.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 21 octobre 1998 :
Considérant que les laboratoires Zeneca Pharma, Le Galien, 95022 Cergy Cedex, ont diffusé des publicités concernant la spécialité Zestril, comprimé sécable - aides de visite ;
Considérant que ces documents appellent les remarques suivantes :
- les objectifs et la méthodologie de l'étude Atlas sont présentés ; il s'agit d'une étude de morbimortalité cardio-vasculaire dans l'insuffisance cardiaque.
Or, cet effet n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Zestril ;
- il est mis en exergue une efficacité supérieure chez les patients diabétiques en terme de vies supplémentaires épargnées dans l'infarctus du myocarde sur la base de l'essai GISSI-3.
Or, il s'agit d'une analyse rétrospective du sous-groupe des patients diabétiques, ce qui introduit un biais méthodologique important qui nuit à la pertinence des résultats présentés ;
- les objectifs de l'étude STOP 2 sont présentés, avec, comme critère primaire, l'étude de la mortalité cardio-vasculaire dans l'hypertension artérielle.
Considérant qu'ainsi ces documents ne respectent pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et ne présentent pas la spécialité Zestril de façon objective, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L.
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Zestril, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 18 novembre 1998 portant délégation de signature (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 novembre 1998, page 17426, 1re colonne, article 1er, 3e ligne, au lieu de : « Art. 2...
Décret du 16 novembre 1998 fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lannion-Aérodrome (Côtes-d'Armor)
Par décret en date du 16 novembre 1998, est approuvé le plan STNA no 1165 du 19 février 1997 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lannion-Aérodrome (Côtes-d'Armor).
Le décret du 24 août 1992 est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones de dégagement frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Côtes-d'Armor (direction départementale de l'équipement), 3, place du Général-de-Gaulle, à Saint-Brieuc.
Arrêté du 23 octobre 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement à bord des navires
- Conformément à l'article 3 du décret du 29 avril 1998 susvisé, la vérification de l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante est effectuée à partir de la grille d'évaluation définie en annexe au présent arrêté.
Le contrôle de l'empoussièrement prévu à l'article 4 du même décret est effectué conformément à la norme NFX 43-050 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission (méthode indirecte).
Ce contrôle est effectué la ventilation habituelle étant en service.
- Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 1998, publiée au Journal officiel du 4 août 1998, est modifiée comme suit :
Pour l'ensemble des concours
« Le point de départ des services de tous les élèves est fixé au 2 septembre 1998 »,
Les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leurs familles habitant à bord peuvent, sans condition de résidence, s'ils remplissent les autres conditions prévues par les lois en vigueur, être inscrits sur la liste électorale d'une des communes suivantes : Région Ile-de-France : Paris (12e arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mammès, Villeneuve-Saint-Georges.
Région Nord : Douai, Dunkerque, Béthune, Bouchain, Denain, Abbeville.
Région Basse-Seine : Rouen.
Région Est : Vitry-le-François, Nancy, Metz, Strasbourg, Colmar, Mulhouse.
Région Centre : Montluçon, Bourges, Roanne, Montceau-les-Mines.
Région Ouest : Nantes, Rennes.
Région Midi : Bordeaux, Toulouse, Béziers.
Région Sud-Est : Sète, Marseille, Arles, Lyon, Chalon-sur-Saône, Saint-Jean-de-Losne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Faure, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, et de M. Jean-Christophe Deberre, directeur adjoint du cabinet, M. Sylvain Itté, chef de cabinet, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
- La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration veille pour l'ensemble du ministère à la qualité des politiques de personnel, au développement du dialogue social et à l'efficacité de la gestion.
Avec les directions et services, elle conçoit et anime la politique de modernisation et de déconcentration du ministère.
Elle concourt à la conception et à la mise en oeuvre de la politique du ministère dans les domaines du développement des nouvelles technologies de l'information et de l'informatique.
Elle participe dans ses domaines de compétence à la conception et à la réalisation de l'action européenne et internationale du ministère.
- La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration suscite et coordonne les démarches de modernisation ; elle participe à la définition des missions et des principes d'organisation des services.
Elle conduit le dialogue social ministériel.
Elle définit, en relation avec les directions et services, la politique d'administration, d'emploi et de formation des personnels, la politique relative aux personnes handicapées, la politique d'action sociale, la politique d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale.
Elle veille à leur mise en oeuvre et en évalue les résultats.
Elle définit la politique immobilière du ministère.
Elle facilite et coordonne les échanges entre les directions.
Elle prépare le budget du ministère et en suit l'exécution.
- La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration assure la gestion des personnels de l'administration centrale et participe à celle des autres personnels sous réserve des compétences propres des directions, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information.
Elle conçoit et met en oeuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale.
- Le décret no 94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget, le 7 de l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé ainsi que l'article 22 du même décret sont abrogés.
Décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts
- L'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend une direction générale des impôts.
- En application des dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines concernés, la direction générale des impôts assure les missions suivantes :
1o Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application.
2o Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine et au cadastre, ainsi qu'à la publicité foncière ; elle veille à leur mise en oeuvre et exerce les missions d'administration correspondantes.
3o Elle veille à l'établissement de l'assiette et à la mise en oeuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations, taxes de toute nature ainsi qu'à leur recouvrement.
4o Elle veille à l'établissement de l'assiette et au contrôle des redevances domaniales, ainsi qu'au recouvrement des produits domaniaux quelle qu'en soit la nature.
5o Elle assure la représentation du ministère dans les négociations internationales en matière fiscale.
6o Elle instruit les demandes d'agréments fiscaux.
7o Elle assure la représentation de l'Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires.
- En application des orientations générales élaborées par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, la direction générale des impôts assure la gestion des personnels de ses services déconcentrés.
Elle alloue les moyens de ses services déconcentrés selon les procédures qu'elle définit.
Elle assure l'animation et l'évaluation de l'activité de ces services.
Elle définit et met en oeuvre les méthodes et instruments d'analyse, de prospective et de contrôle de gestion.
- Il est créé, au sein de la direction générale des impôts, une direction de la législation fiscale qui est chargée des missions mentionnées aux 1o et 5o de l'article 2 ci-dessus.
- Le décret no 77-687 du 28 juin 1977 portant création d'un service de la législation fiscale au sein du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration
- La première sous-direction constitue une mission de la modernisation et de la prospective.
- La sous-direction des relations sociales (deuxième sous-direction) comprend :
Le bureau 2 A.
- Coordination des instances de concertation.
Il est chargé des relations sociales au niveau ministériel et définit les conditions générales de la représentation des personnels et de l'exercice des droits syndicaux.
Il assure le secrétariat des séances de comité technique paritaire ministériel et des groupes de travail avec les organisations syndicales.
En relation avec la mission de la modernisation et de la prospective, il anime les réunions ministérielles de concertation relatives à l'organisation du ministère et à la définition de ses missions.
Il assure le suivi statistique des effectifs et coordonne les questions relatives à la gestion des recrutements et des mutations.
Il assure une fonction de veille en vue de coordonner et d'étudier les évolutions nécessaires au dialogue social du ministère.
Il assure le suivi des travaux du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
- Hygiène et sécurité - prévention médicale.
Il conçoit et propose la politique ministérielle d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale, qu'il anime en concertation avec les partenaires sociaux, les directions et les présidents des comités d'hygiène et de sécurité départementaux interdirectionnels et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux.
Il anime le réseau des fonctionnaires chargés d'assurer une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, et le réseau de médecine de prévention.
Il anime et coordonne les actions en matière d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale pour les services de l'administration centrale.
Il conçoit, prépare et modifie tous les textes statutaires et indemnitaires concernant les agents de l'ensemble du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et est chargé du suivi de leur application.
Il gère devant les juridictions administratives les contentieux en matière de personnel et assure en ce domaine une mission de conseil juridique.
Il connaît des affaires soumises à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
En relation avec la mission de la modernisation et de la prospective, il effectue toutes études concernant les statuts et les indemnités ; il constitue à cette fin un observatoire.
- La sous-direction de l'action sociale (troisième sous-direction) comprend :
Il assure le fonctionnement général des structures de l'action sociale ainsi que des instances de concertation au niveau national et local.
Il veille à la cohérence des actions et des prestations servies.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution du budget de l'action sociale ; à ce titre, il veille à la régularité des actes de gestion correspondants.
Il assure l'animation et le suivi du réseau de l'action sociale.
Il coordonne les actions déconcentrées et gère les personnels administratifs et techniques de la sous-direction, ainsi que l'ensemble de ses moyens de fonctionnement.
Il met en oeuvre les politiques de médecine et de service social et attribue les aides et prêts à caractère social.
Il assure les relations avec les mutuelles du ministère.
- Restauration-logement.
Il élabore et met en oeuvre les politiques et les prestations sociales en matière de restauration et de logement social.
Il coordonne la politique de restauration.
Il exerce une mission d'assistance, de conseil et d'expertise en matière de restauration collective auprès des directions et services et des organes de gestion de leurs restaurants ; il assure la gestion du dispositif du titre-restaurant.
Il est responsable de la gestion directe des restaurants administratifs parisiens.
Il est chargé de la politique du logement pour les agents du ministère.
Il élabore et met en oeuvre un dispositif d'aides et de prêts au logement et assure dans ce domaine une mission de conseil auprès des agents.
- Enfance-loisirs.
Il élabore et met en oeuvre la politique sociale dans le domaine des vacances et des loisirs.
Il assure, directement ou indirectement, des prestations pour les vacances des enfants, des adultes, des retraités et de leur famille ; il gère les centres de vacances et les résidences familiales du ministère.
Il met en oeuvre la politique sociale pour la petite enfance.
- La sous-direction du personnel (quatrième sous-direction) comprend :
- Gestion des personnels de catégorie A - mutations - déontologie.
Il est chargé de la gestion et de l'animation des cadres supérieurs, des emplois de commandement, des personnels de catégorie A ainsi que des corps de contrôle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il détermine le volume des recrutements des personnels de catégorie A de l'administration centrale, gère leur avancement et leur mobilité et organise les examens professionnels qui les concernent.
Il élabore les arrêtés de détachement, de mise en disponibilité et en position hors cadres de ces agents.
Il procède aux affectations et gère les mutations de l'ensemble des personnels de toutes catégories.
Il connaît des questions relatives à la déontologie et instruit les dossiers présentés à la commission de déontologie.
Il est également chargé de la gestion des personnels non titulaires.
- Gestion des personnels de catégories B et C - évaluation.
Il gère les personnels des catégories B et C.
Il détermine le volume des recrutements de ces personnels et organise les examens professionnels qui les concernent.
Il conçoit les procédures de notation et d'évaluation de l'ensemble des agents et en suit l'application.
Il connaît de l'ensemble des questions disciplinaires.
Il suit les effectifs des corps dont la gestion relève de l'administration centrale et organise les concours pour leur recrutement.
Il assure la gestion des positions administratives autres que les détachements, les mises en disponibilité et en position hors cadres, et la tenue des dossiers administratifs ; il instruit les dossiers de retraite.
Il rémunère les personnels relevant de l'administration centrale.
Il est chargé des relations institutionnelles avec les représentants des personnels et garantit l'exercice des droits syndicaux.
Il traite les demandes de renseignements courants concernant la gestion du personnel.
La cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH).
Elle suscite et coordonne en liaison avec ses correspondants les mesures mises en oeuvre par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en vue de promouvoir le recrutement des personnes handicapées.
Elle garantit les conditions de leur bonne insertion dans leur environnement de travail, notamment en matière d'accessibilité technique et physique des postes et outils de travail, ainsi qu'en matière d'accès à la documentation et à la formation.
Elle étudie et propose avec les services compétents du ministère tout dispositif technique propre à faciliter cette insertion.
Elle promeut le développement des aides techniques de toute nature.
- La sous-direction du budget et du financement (cinquième sous-direction) comprend :
- Affaires budgétaires.
Il conçoit et élabore le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et en assure le suivi.
A ce titre, il est chargé des relations avec la direction du budget, le service du contrôle des dépenses engagées et la Cour des comptes, le cas échéant en coordination avec les directions et services.
Il assure le suivi des emplois et des crédits de rémunération.
Il conduit toutes études à caractère budgétaire.
Il participe à la tutelle financière d'établissements et d'organismes publics dépendant du ministère.
- Interventions et affaires financières.
Il concourt à la conception, à l'élaboration et au suivi du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour ce qui concerne les crédits d'intervention dans le domaine de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Il assure l'exécution des opérations comptables relatives aux crédits d'intervention et l'ordonnancement de ces derniers ; il contrôle à ce titre la régularité des dossiers qui lui sont présentés.
Il exerce une fonction d'assistance et de conseil auprès des directions et services, notamment en ce qui concerne l'élaboration et le suivi des supports juridiques de la dépense.
- Analyse et exécution de la dépense.
Il exécute les dépenses et les recettes de l'agrégat « administration générale » du budget du ministère et concourt à l'exécution du budget des charges communes ; il exerce un contrôle préalable de régularité des dossiers présentés à l'ordonnancement.
Il veille au suivi de la commande publique au sein de l'administration centrale.
Il apporte son conseil et son assistance aux services gestionnaires du ministère afin d'améliorer la politique et les procédures des achats.
Il gère les enveloppes de gestion pour le fonctionnement courant des directions.
Il veille au bon fonctionnement du contrôle de gestion.
Il dispose de régies de recettes et d'avances.
- La sous-direction de la logistique (sixième sous-direction) comprend :
Il est garant de la préservation du cadre de vie de l'administration centrale ; il est chargé de la sécurité des personnes et des biens.
Il assure les missions d'accueil, de standard téléphonique et de fonctionnement du centre de conférences et du centre d'activités sociales et culturelles.
Il programme les opérations d'entretien courant et de manutention et en contrôle l'exécution.
Il gère le parc mobilier et assure les déménagements.
Il assure, en liaison avec la quatrième sous-direction, la gestion des personnels administratifs, techniques et de service de la sous-direction.
Il est chargé d'assurer l'ensemble des prestations permettant le fonctionnement courant des services de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
Ces missions concernent le fonctionnement des hôtels ministériels, le courrier, les liaisons, les fournitures de bureau, la gestion des frais de déplacement, les impressions et les reprographies.
- Documentation et archives.
Il met en oeuvre la politique documentaire et archivistique de l'administration centrale.
A ce titre, il coordonne le réseau documentaire, effectue les études d'organisation documentaire, assiste les services et assure la gestion des crédits de documentation.
Il gère les centres de ressources documentaires de la direction et le service des archives économiques et financières.
Le centre de traduction.
Il est chargé du traitement linguistique des dossiers internationaux dont il assure la traduction ou l'analyse.
Il concourt à la politique linguistique du ministère.
Il coordonne avec les directions et services concernés les interventions et les moyens à mettre en oeuvre dans ce domaine.
Il exerce une fonction d'assistance et de conseil, notamment en matière de terminologie, de documentation multilingues et d'ingénierie linguistique.
La mission des archives nationales pour le fonds des services de l'industrie.
Elle aide les services concernés dans la préparation des archives destinées au centre des archives contemporaines ; elle instruit les demandes de consultation d'archives.
- La sous-direction de l'immobilier (septième sous-direction) comprend :
- Politique immobilière.
Il élabore, avec l'ensemble des directions, les principes, les instruments de gestion et règles d'action constituant la politique immobilière ministérielle et prépare les décisions ministérielles relatives aux programmes d'investissement.
En s'appuyant notamment sur son antenne d'Ile-de-France, il assure la maîtrise d'ouvrage, la conduite d'opération et toutes expertises pour l'ensemble des directions et services du ministère en Ile-de-France et pour les départements d'outre-mer.
Il représente le ministère au comité de décentralisation et est chargé des dossiers relatifs à la politique d'aménagement du territoire lorsque ceux-ci concernent l'implantation des services, des organismes sous tutelle et d'établissements financiers.
- Maîtrise d'ouvrage et expertise.
Il assure la maîtrise d'ouvrage et la conduite d'opérations de construction pour l'ensemble des directions et services du ministère hors Ile-de-France.
En s'appuyant notamment sur le réseau de ses antennes, il développe en direction des services déconcentrés une expertise technique, économique et juridique de nature à garantir l'optimisation de leur gestion patrimoniale.
Il exerce également cette mission auprès des comités d'hygiène et de sécurité.
Il apporte son conseil aux missions d'expertise économique et financière dans le cadre d'un protocole conclu avec la direction générale de la comptabilité publique.
Il anime et coordonne des politiques sectorielles ou spécifiques comme en matière d'économies d'énergie.
- Gestion immobilière de l'administration centrale.
Il est chargé de la gestion administrative, financière et technique du parc immobilier de l'administration centrale.
Il prépare et met en oeuvre les schémas d'implantation des services.
Il est responsable de l'exploitation technique et de la maintenance des ouvrages, des équipements et des infrastructures techniques implantés dans les bâtiments.
Il est en particulier chargé des questions relatives aux installations téléphoniques.
Il programme et réalise les travaux de maintien en l'état ou de modernisation du parc.
- La sous-direction de l'informatique (huitième sous-direction) comprend :
- Politique informatique générale.
Il élabore les orientations en matière d'informatique et de télécommunications de l'administration centrale.
Il coordonne et conseille les équipes du réseau des correspondants informatiques.
Il étudie et analyse les demandes de modernisation des systèmes d'information.
Il assure une veille technologique et coordonne la mise en oeuvre des projets relatifs aux nouvelles technologies de l'information.
- Projets applicatifs.
Il est responsable de la conception, de la réalisation, de la mise en place et du suivi des projets informatiques au profit des utilisateurs et des services de l'administration centrale.
A ce titre, il réalise des études générales et analyse les besoins fonctionnels, conçoit et développe les systèmes d'information, assiste, conseille et forme les utilisateurs aux applications nouvelles.
Il assure la maintenance et l'évolution des outils installés.
- Infrastructures informatiques et postes de travail.
Il met en place, exploite et administre les équipements de l'administration centrale et les systèmes d'exploitation associés.
Il construit, gère et pilote l'ensemble des réseaux informatiques et de télécommunications de l'administration centrale.
Il bâtit et met en service les architectures globales logicielles et de communication, optimise et surveille les infrastructures installées, assiste et conseille les utilisateurs dans le domaine des réseaux et des stations de travail.
Il met en oeuvre la politique de sécurité informatique.
- L'arrêté du 3 octobre 1994 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel et de l'administration est abrogé.
- Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction générale du Trésor.
La sous-direction A (Banques et financement d'intérêt général) comprend les bureaux suivants : Bureau A 1 (Affaires bancaires et monétaires).
Il suit les activités des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille) et leurs organismes professionnels.
Il traite les questions relatives à la gestion de leur bilan et aux rapports avec la clientèle.
Il participe, en liaison avec la Banque de France et les institutions régies par le livre VI du code monétaire et financier, à la préparation de la réglementation bancaire et financière, à sa mise en oeuvre et au contrôle des établissements.
Il participe au suivi des questions relatives aux moyens de paiement et aux relations entre les établissements de crédit et leurs clientèles.
Il prépare la réglementation des réseaux régis par les chapitres II à IV du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (établissements de crédit mutualistes et coopératifs, caisses d'épargne et de prévoyance, caisses de crédit municipal) et suit leurs activités en liaison avec la mission de contrôle des activités financières.
Il participe aux négociations européennes et internationales concernant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.
Il exerce les fonctions de l'Etat actionnaire auprès de la Banque de France et assure le suivi des relations de l'Etat avec la Banque de France.
Bureau A 2 (Départements et territoires d'outre-mer).
Il est chargé de l'ensemble des activités monétaires et financières relatives aux départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Le bureau A 3 (Financement du logement et d'activités d'intérêt général) Il est chargé de la politique de financement du logement.
A ce titre, il propose et met en oeuvre les mesures financières et réglementaires permettant d'assurer ce financement dans les meilleures conditions.
A ce titre, il exerce pour le compte du ministre chargé de l'économie et conjointement avec les services du ministre chargé du logement, l'autorité sur la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993, ainsi que la tutelle sur la caisse de garantie du logement locatif social créée par l'article R.
Il est chargé des relations avec la Caisse des dépôts et consignations et assure le suivi financier des collectivités locales.
La mission de codification du code monétaire et financier est notamment chargée de l'élaboration de la partie Réglementaire du code monétaire et financier.
Dans son domaine de compétence, elle apporte son expertise aux services intéressés.
La sous-direction B (Financement et compétitivité des entreprises) comprend :
Le bureau B 1 (Epargne et marché financier)
Il prépare la législation et la réglementation relative aux marchés d'instruments financiers, au comptant ou à terme, de gré à gré ou réglementé.
Il est chargé des relations avec l'Autorité des marchés financiers et avec le Conseil des marchés financiers.
Il est chargé des relations avec l'Autorité des normes comptables et son comité d'urgence et participe à l'élaboration du droit comptable.
Il réalise les études générales sur l'épargne, suit la fiscalité dans ce domaine et élabore les mesures générales d'incitation à l'épargne.
Le bureau B 2 (Financement et développement des entreprises)
Il analyse les conditions du financement des entreprises, propose et met en oeuvre les mesures visant à les améliorer.
Il prend part à l'élaboration des normes, notamment juridiques et fiscales, qui concourent à former l'environnement des entreprises.
Il analyse en particulier les conditions de création et de localisation des entreprises sur le territoire national et concourt à la mise en oeuvre des instruments d'intervention publique en ce domaine ; à ce titre, il participe notamment à l'élaboration de la politique d'attractivité et d'aménagement du territoire et concourt à la préparation des travaux du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
Il représente la direction dans les organismes ou comités qui contribuent au financement des entreprises et exerce notamment la tutelle de la BDPME (Banque de développement des petites et moyennes entreprises).
Il analyse les conditions du développement de l'innovation da ns les entreprises, ainsi que du secteur de l'audiovisuel.
A ce titre, il représente la direction dans les organismes ou comités qui contribuent au financement de l'innovation, notamment l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), le FCPR gestion, l'Institut pour le financement des industries culturelles et du cinéma (IFICC) et le Centre national de la cinématographie.
La sous-direction C (Assurances) comprend : Le bureau C 1 (Marchés et produits d'assurance) Il réalise les études générales relatives aux marchés français et étrangers d'assurance de dommages et de personnes, prépare la législation et la réglementation dans ces domaines et en suit la mise en oeuvre.
Il est chargé de la prévention des risques en matière d'assurances de dommages causés aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités publiques (incendie, responsabilité civile et risques divers) et suit les questions concernant les assurances de transports terrestres, maritimes et aériens.
Il est chargé des questions concernant la prévention des risques majeurs.
Il contrôle la gestion du fonds de garantie automobile et représente la direction générale du Trésor et de la politique économique au bureau central de tarification, au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, et au comité de gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction.
Il est chargé des questions relatives aux contrats et des études actuarielles en matière d'assurance-vie, d'opérations de capitalisation et d'assurance de dommages corporels.
Il suit l'évolution des équilibres financiers des régimes obligatoires nationaux de retraite et de prévoyance et participe à l'établissement de la réglementation des opérations de retraite et de prévoyance complémentaires à ces régimes.
Il définit et met en oeuvre la participation de l'Etat au financement des majorations légales de rentes viagères.
Il exerce la tutelle de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
Le bureau C 2 (Entreprises et intermédiaires d'assurance) Il est chargé de la réglementation nationale et de l'agrément des entreprises d'assurance, ainsi que de l'analyse économique globale du secteur, y compris dans ses dimensions fiscale et sociale.
Il instruit les demandes de transfert de portefeuilles et les franchissements de seuils dans le capital des entreprises.
Il élabore la réglementation des placements des sociétés d'assurance, des caisses de retraite et des mutuelles.
Il participe au contrôle des entreprises d'assurance dans le cadre de la Commission de contrôles des assurances.
Il assure le secrétariat du Conseil national des assurances et de ses commissions et propose des avis à la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances.
Il prépare et conduit les négociations européennes et internationales concernant les entreprises d'assurance.
Il suit les questions relative à l'activité de la Conférence des services de contrôle des assurances des pays de la Communauté européenne et de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance.
Le service des participations comprend :
Le bureau D 1 (Transports et urbanisme)
Il examine les programmes d'investissement et les questions de financement des entreprises publiques du secteur des transports.
Il est chargé des relations entre ces entreprises et l'Etat actionnaire et des opérations affectant leur capital.
Il suit les opérations d'aménagement foncier et d'urbanisme et participe au contrôle des établissements publics d'aménagement, des villes nouvelles et des sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction.
Dans ces deux domaines, il participe à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire et de financement des infrastructures de transport.
Il concourt à la préparation du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
Il assure le secrétariat du comité des investissements à caractère économique et social.
Le bureau D 2 (Energie, télécommunications et matières premières)
Il examine les stratégies d'investissement et les questions de financement des entreprises publiques des secteurs de l'énergie, des télécommunications et des matières premières.
Il est chargé des relations entre les entreprises du secteur et l'Etat actionnaire et des opérations affectant leur capital.
Le bureau D 3 (Banques publiques)
Il exerce les fonctions de l'Etat actionnaire dans les établissements de crédit dans lesquels l'Etat détient une participation.
Il est chargé des opérations affectant leur capital.
Il est chargé de la tutelle des établissements publics créés pour assurer le financement des cessions d'actifs issus du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs.
Il est chargé du suivi des sociétés de développement régional en extinction sous le contrôle de l'Etat.
Le bureau D 4 (Conseils et synthèse secteur public)
Il assure la synthèse des questions intéressant l'ensemble des entreprises publiques et des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation.
Il est chargé des relations avec les organismes extérieurs sur la gestion des participations publiques.
Il est chargé de la gestion des recettes de cession, des dotations en capital et des dividendes des entreprises publiques.
Il suit le portefeuille de titres des participations de l'Etat.
Il gère les administrateurs représentant l'Etat et assure les relations avec les corps de contrôle.
Il suit le régime des déclarations patrimoniales des dirigeants d'entreprises publiques.
Il est chargé des affaires budgétaires du Trésor ; centralisation de l'information budgétaire et comptable, relations avec la direction du budget et la Cour des comptes.
Il assure, conjointement avec la direction du budget, la synthèse des comptes spéciaux du Trésor.
Il participe au suivi des questions relatives à la comptabilité patrimoniale de l'Etat.
Le bureau D 5 (Autres participations)
Il examine les questions de financement des autres entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation, notamment les entreprises des secteurs de la défense, de l'aéronautique, de l'électronique et de l'audiovisuel ainsi que la poste.
La sous-direction E (Europe et affaires monétaires internationales) comprend : Le bureau E 1 (Marché des changes et politiques économiques) Il suit l'évolution des marchés financiers internationaux ainsi que du marché des changes et la gestion des réserves de change.
Il veille au bon fonctionnement du mécanisme de change européen et contribue à l'élaboration de la politique de change de l'euro.
Sur ces sujets, il assure la concertation avec la Banque de France.
Il procède aux études relatives à l'économie internationale et contribue à la coordination des politiques économiques dans la communauté européenne.
Il effectue les études relatives aux évolutions monétaires et aux finances publiques dans ces pays.
Il suit les travaux du Conseil de la politique monétaire.
Il est responsable de l'établissement de la balance des paiements avec l'extérieur.
Il est chargé des études relatives aux balances des paiements française et étrangère et aux investissements français à l'étranger et étrangers en France.
Il met en oeuvre les sanctions financières internationales.
Le bureau E 2 (Système monétaire et financier international, préparation des sommets) Il élabore les positions de la France sur les questions monétaires et financières mondiales.
Dans ce cadre, il assure les relations avec le Fonds monétaire international et les autres institutions de coopération économique et monétaire internationale.
Il négocie les règles multilatérales régissant les investissements directs et les mouvements de capitaux, et suit les négociations commerciales internationales dans leurs aspects financiers.
Il suit la politique internationale de lutte contre le crime dans ses aspects financiers.
Il prépare et assure le suivi des sommets et des réunions internationales multilatérales de portée générale.
Le bureau E 3 (Affaires européennes) Il prépare le conseil Ecofin.
Il traite des questions liées à l'Union économique et monétaire et prépare les réunions du Comité monétaire.
Il participe aux travaux sur l'introduction de l'euro en France.
Il traite les relations entre la France et les institutions communautaires (CE, Euratom, CECA, Parlement européen) sous l'angle économique et financier.
A ce titre, il suit les questions liées au budget de la Communauté et aux politiques communautaires.
Il assure le suivi de l'activité de la Banque européenne d'investissement et du fonds de développement social du Conseil de l'Europe.
Il traite l'élargissement de la Communauté européenne ainsi que l'ensemble des politiques extérieures de l'Union.
Il opère le suivi macro-économique des pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne.
Il assure la gestion des instruments de la relation bilatérale entre la France et les pays de cette zone.
La sous-direction F (Dette, développement et marchés émergents) comprend : Le bureau F 1 (Endettement international et assurance-crédit.
- Secrétariat du Club de Paris) Il est chargé de l'ensemble des questions relatives à l'endettement international tant au plan multilatéral qu'au plan bilatéral : négociation et mise en oeuvre des accords de dette, gestion active des créances et garanties, relations avec les créanciers et les débiteurs.
Il définit la politique d'assurance-crédit à l'exportation et veille à son application.
Il définit le régime de financement des exportations.
Il veille à la mise en oeuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des missions confiées par l'Etat à la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur et à Natexis.
Il gère les aides à l'exportation.
Il est en charge de ces missions sans préjudice des attributions de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Il est chargé de la garantie des investissements français à l'étranger.
Le bureau F 2 (Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique - zone franc) Il est chargé du suivi macro-économique et de l'appréciation du risque dans les pays d'Afrique subsaharienne, de l'océan Indien, des Caraïbes et du Pacifique.
Il suit les relations économiques et financières, bilatérales, communautaires et multilatérales avec ces pays.
Il définit et met en oeuvre la stratégie financière de la France vis-à-vis d'eux.
A ce titre, il programme et instruit les concours d'ajustement structurel.
Il représente la France au sein des groupes d'aide.
Il suit les affaires particulières intéressant l'Etat français et les personnes de nationalité française dans les pays de la zone géographique.
Il est responsable de la coopération monétaire avec les pays de la zone franc.
Il assure la tutelle de la Caisse française de développement.
Il négocie les accords d'encouragement et de protection des investissements et certains accords d'aide alimentaire.
Le bureau F 3 (Aide au développement Institutions multilatérales de développement) Il est chargé de l'ensemble des questions d'aide et de coopération, notamment la représentation dans les instances interministérielles et la présentation de la politique française de coopération pour le développement au Comité d'aide au développement de l'OCDE, ainsi que la tenue des statistiques de l'aide française.
Il suit les travaux d'évaluation de l'aide publique au développement.
Il est responsable des relations avec l'ensemble des institutions financières et multilatérales de développement auxquelles participe la France : Banque mondiale, banques régionales de développement, Fonds pour l'environnement mondial, Fonds international de développement agricole.
Il est responsable des aspects financiers des négociations internationales relatives à l'environnement et au nucléaire.
Il participe aux relations avec les organismes des Nations unies et autres organisations internationales compétentes en matière de développement.
Il prépare et coordonne le budget d'action extérieure de la France pour les lignes suivies par le Trésor.
Il assure la liaison avec le réseau des conseillers financiers à l'étranger (administrateurs des institutions financières internationales et conseillers financiers).
Le bureau F 4 (Pays émergents et autres pays en développement ou en transition) Il est chargé du suivi macro-économique et de l'appréciation du risque dans les pays d'Amérique latine, d'Asie, d'Afrique du Nord, du Proche et du Moyen-Orient, ainsi que des pays d'Europe de l'Est qui ne sont pas associés à l'Union européenne.
Il suit les relations économiques et financières, bilatérales, multilatérales et communautaires, avec ces pays.
A ce titre, il détermine l'enveloppe budgétaire des prêts et dons du Trésor en liaison avec la direction du budget.
Il suit toutes les questions de coopération technique dans le domaine financier.
Le bureau des ressources humaines et des services assure les tâches de gestion du personnel et d'administration générale de la direction.
Il gère le personnel et les crédits de fonctionnement et d'investissement des services financiers à l'étranger.
L'arrêté du 11 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique est abrogé.
Le directeur du Trésor et la directrice du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor
- La sous-direction A (Financement de l'Etat, affaires monétaires et bancaires) comprend :
Le bureau A 1 (Financement de l'Etat et affaires monétaires)
Il est chargé de la gestion de la trésorerie de l'Etat, de la réalisation des émissions et de la gestion de la dette publique.
Il est responsable des études relatives aux finances publiques.
Il assure la gestion du compte d'émission des monnaies métalliques.
Il est chargé des relations avec la direction des Monnaies et médailles.
Il est responsable des études monétaires.
Il représente l'Etat actionnaire auprès de la Banque de France.
Le bureau A 2 (Etablissements de crédit
Il participe, en liaison avec la Banque de France et les institutions de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, à la préparation de la réglementation bancaire et financière, à sa mise en oeuvre et au contrôle des établissements.
Il prépare la réglementation des réseaux institués par la loi du 24 janvier 1984 susmentionnée (établissements de crédit mutualistes et coopératifs, caisses d'épargne et de prévoyance, caisses de crédit municipal) et suit leurs activités en liaison avec la mission de contrôle des activités financières.
Il est chargé de la synthèse des questions relatives à la préparation au passage à l'euro des entreprises du secteur et de leurs clients.
- La sous-direction B (Financement de l'économie et compétitivité des entreprises) comprend :
Il est chargé des relations avec la Commission des opérations de bourse et avec le Conseil des marchés financiers.
Il est chargé des relations avec le Conseil national de la comptabilité et son comité d'urgence et participe à l'élaboration du droit comptable.
Le bureau B 2 (Financement et compétitivité des entreprises)
Il analyse en particulier les conditions de création et de localisation des entreprises sur le territoire national et concourt à la mise en oeuvre des instruments d'intervention publique en ce domaine ; à ce titre, il participe notamment à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire et concourt à la préparation des travaux du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
Le bureau B 3 (Financement du logement
et des collectivités décentralisées)
Il surveille l'adéquation des ressources et des emplois des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations.
Il assure le suivi du secteur HLM et la tutelle de la Caisse de garantie du logement social.
Il propose et met en oeuvre la réglementation relative à l'épargne logement.
Il traite les affaires financières concernant la Caisse des dépôts et consignations.
Il suit les relations financières entre l'Etat et le Crédit foncier de France et assure le suivi des collectivités décentralisées.
Le bureau B 4 (Départements et territoires d'outre-mer)
Le bureau C 1 (Marchés et produits d'assurance)
Il réalise les études générales relatives aux marchés français et étrangers d'assurance de dommages et de personnes, prépare la législation et la réglementation dans ces domaines et en suit la mise en oeuvre.
Il contrôle la gestion du fonds de garantie automobile et représente la direction du Trésor au bureau central de tarification, au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, et au comité de gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction.
Le bureau C 2 (Entreprises et intermédiaires d'assurance)
Il est chargé de la réglementation nationale et de l'agrément des entreprises d'assurance, ainsi que de l'analyse économique globale du secteur, y compris dans ses dimensions fiscale et sociale.
Il prépare et conduit les négociations européennes et internationales concernant les entreprises d'assurance et assure la coordination des positions françaises dans le domaine de l'assurance.
Il assure le secrétariat de la Conférence des services de contrôle des assurances des pays de la CEE et suit les questions relatives à l'activité de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance.
Le bureau D 2 (Energie, télécommunications
et matières premières)
Le bureau D 4 (Groupes publics d'assurances)
Il exerce les fonctions de l'Etat actionnaire dans les groupes publics d'assurances dans lesquels l'Etat détient une participation.
Il est chargé des opérations affectant leur capital, ainsi que celui de leurs filiales, y compris les établissements de crédit.
Le bureau D 6 (Conseil et synthèse secteur public)
- La sous-direction E (Europe et affaires monétaires internationales) comprend :
Le bureau E 1 (Marché des changes et politiques économiques)
Il suit l'évolution du marché des changes et la gestion des réserves de change.
Il veille au bon fonctionnement du système monétaire européen et contribue à l'élaboration de la politique de change de l'euro.
Il procède aux études relatives à l'économie internationale et contribue à la coordination des politiques économiques dans l'Union européenne.
Le bureau E 2 (Système monétaire et financier international,
préparation des sommets)
Il élabore les positions de la France sur les questions monétaires et financières mondiales.
Le bureau E 3 (Affaires européennes)
Il prépare le conseil Ecofin.
Il participe aux travaux sur l'introduction de l'euro en France et assure le secrétariat du Comité national de l'euro.
Il traite les relations entre la France et les institutions communautaires (UE, Euratom, CECA, Parlement européen) sous l'angle économique et financier.
A ce titre, il suit les questions liées au budget de l'Union et aux politiques communautaires.
Il traite l'élargissement de l'Union européenne ainsi que l'ensemble des politiques extérieures de l'Union.
- La sous-direction F (Dette, développement et marchés émergents) comprend :
Le bureau F 1 (Endettement international
et assurance-crédit.
- Secrétariat du Club de Paris)
Il est chargé de l'ensemble des questions relatives à l'endettement international tant au plan multilatéral qu'au plan bilatéral : négociation et mise en oeuvre des accords de dette, gestion active des créances et garanties, relations avec les créanciers et les débiteurs.
Il est en charge de ces missions sans préjudice des attributions de la direction des relations économiques extérieures.
Le bureau F 2 (Pays d'Afrique, des Caraïbes
et du Pacifique - zone franc)
Il est chargé du suivi macro-économique et de l'appréciation du risque dans les pays d'Afrique subsaharienne, de l'océan Indien, des Caraïbes et du Pacifique.
Le bureau F 3 (Aide au développement
Institutions multilatérales de développement)
Il est chargé de l'ensemble des questions d'aide et de coopération, notamment la représentation dans les instances interministérielles et la présentation de la politique française de coopération pour le développement au Comité d'aide au développement de l'OCDE, ainsi que la tenue des statistiques de l'aide française.
Le bureau F 4 (Pays émergents
et autres pays en développement ou en transition)
Il est chargé du suivi macro-économique et de l'appréciation du risque dans les pays d'Amérique latine, d'Asie, d'Afrique du Nord, du Proche et du Moyen-Orient, ainsi que des pays d'Europe de l'Est qui ne sont pas associés à l'Union européenne.
- L'arrêté du 11 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction du Trésor est abrogé.
Décret du 27 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement, le secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Saulny-Fort-Lorraine (Moselle)
Par décret en date du 27 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement et du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Saulny-Fort-Lorraine (Moselle), no CCT : 057.52.303.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, le secteur de dégagement par le tracé en violet.
Elles grèvent, dans le département de la Moselle, le territoire des communes de Saulny et de Plesnois.
Dans la zone primaire de dégagement et le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction du génie en circonscription militaire de défense de Moselle, 5, rue de la Citadelle, BP 1262, 57998 Metz Armées.
Décret n° 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales
- Il est créé, sous le nom de centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), un service à compétence nationale, rattaché directement au ministre chargé de l'équipement.
- Le centre d'études techniques maritimes et fluviales est chargé d'élaborer et de diffuser les techniques, de conduire des études et recherches, d'exécuter des prestations d'ingénierie et des expertises dans les domaines :
- des aménagements et des ouvrages maritimes et fluviaux ;
- des phénomènes hydrauliques maritimes et fluviaux ;
- des aides et des dispositifs de sécurité intéressant la navigation maritime et fluviale ;
- des transmissions, de la télématique et des techniques satellitaires, pour l'ensemble des services du ministère chargé de l'équipement.
Dans ses domaines de compétence, il anime et oriente l'action du réseau des centres d'études techniques de l'équipement et participe au développement des échanges d'expériences et à la promotion des techniques françaises à l'étranger.
Il peut exécuter des prestations d'ingénierie et des expertises pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises et organismes de statut public ou privé qui lui en font la demande.
- Le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales est nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- Le directeur propose et met en oeuvre le programme d'activités du centre dans le cadre des orientations définies par le ministre chargé de l'équipement.
Il adresse, chaque année, à ce dernier un rapport d'activités.
Il veille, en associant en tant que de besoin des experts extérieurs, à la mise en oeuvre ainsi qu'au fonctionnement d'un dispositif d'évaluation de la qualité technique et scientifique des travaux du centre.
- Le centre d'études techniques maritimes et fluviales comporte un secrétariat général, des départements sectoriels et des départements fonctionnels ainsi que des agences à vocation territoriale.
Le directeur soumet à l'approbation du ministre chargé de l'équipement l'organisation interne du centre.
- Un comité d'orientation est chargé d'émettre un avis sur le programme d'activités du centre et sur les conditions de son exécution.
Il est composé de représentants de l'Etat, de représentants du personnel du centre et de personnalités qualifiées.
La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- Au 5o de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 modifié susvisé, les mots : « - service technique central des ports maritimes et des voies navigables » et les mots : « - service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement » sont supprimés et remplacés par les mots : « - centre d'études techniques maritimes et fluviales ».
- A l'article 27-II du décret du 26 décembre 1960 modifié susvisé, les mots : « service technique central des ports maritimes et des voies navigables » sont supprimés et remplacés par les mots : « centre d'études techniques maritimes et fluviales ».
Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est un établissement d'enseignement supérieur.
Elle a pour mission : - la formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir et développer toute réalisation dans les diverses disciplines des arts décoratifs ; - la conduite et la valorisation de recherches dans ces disciplines.
Un contrat d'objectifs conclu avec le ministre chargé de la culture détermine les orientations de l'établissement et les moyens correspondants pour une période triennale.
L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits intellectuels.
Les droits de scolarité et le régime des bourses dont les élèves pourront, le cas échéant, bénéficier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est administrée par un conseil d'administration, dirigée par un directeur et dotée d'un conseil des études et de la recherche.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs comprend, outre le président, dix-sept membres : 1° Quatre membres de droit : -le secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ; -le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ; -le chef du service de l'inspection générale de l'enseignement artistique ou son représentant ; -le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 2° Quatre personnalités, dont deux appartenant aux milieux professionnels intéressés, désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir ; 3° Quatre représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable une fois ; 4° Trois représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable une fois ; 5° Deux représentants des élèves, élus pour une période d'un an renouvelable.
Pour chacun des représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.
Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Le contrat d'objectifs mentionné à l'article 3 ; 2.
Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; 3.
L'organisation de la scolarité et des études, après avis du conseil des études et de la recherche ; 4.
Les conditions générales de rémunération et de recrutement du personnel propre de l'établissement ; 8.
Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; 9.
L'exercice des actions en justice et des transactions ; 11.
Il est informé sur l'organisation des différents services de l'école.
Le directeur lui rend compte des actes faits en application de l'article 4.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
Il est également réuni lorsque la demande est formulée par au moins la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de la culture.
Le président arrête l'ordre du jour de chaque réunion.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est réuni à nouveau dans un délai de trois semaines.
Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur, dans la limite d'un pouvoir détenu par administrateur.
Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut inviter à participer à une séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Les délibérations mentionnées au point 11 de l'article 8 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture et, en tant que de besoin, du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les délibérations mentionnées au point 3 de l'article 8 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les délibérations mentionnées aux points 5, 7, 8, 12 et 13 de l'article 8 sont exécutoires quinze jours après réception par les ministres chargés du budget et de la culture, en l'absence d'opposition de leur part.
Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après réception par le ministre chargé de la culture si celui-ci n'a pas fait connaître d'opposition.
Le président de l'établissement public est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans.
Il veille au bon fonctionnement de l'établissement.
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, elles donnent lieu au remboursement des frais de séjour et de déplacement exposés pour leur exercice dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le directeur dirige l'établissement et a autorité sur l'ensemble du personnel.
Il recrute et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination ; il propose au ministre chargé de la culture, après avis d'une commission de recrutement qu'il préside et dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre, le recrutement des enseignants ; 6.
Il conclut les contrats et les conventions engageant l'établissement ; 7.
Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ; 8.
Il procède aux formalités nécessaires à l'application de l'article 4 et en informe le conseil d'administration.
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement.
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion de l'école pour une durée déterminée, l'exclusion définitive de l'école.
Elles sont prononcées par le directeur après avis d'un conseil de discipline dont la composition est fixée par le règlement intérieur.
L'exclusion temporaire ou définitive ne peut être prononcée qu'après que l'élève a été entendu par le conseil de discipline.
Le conseil des études et de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs comprend dix-sept membres.
Il est composé : 1° Du directeur, président ; 2° Du responsable des études et de deux enseignants coordonnateurs des enseignements désignés par le directeur, pour une période de trois ans renouvelable ; 3° De six représentants des enseignants élus pour une période de trois ans renouvelable une fois ; 4° De quatre personnalités qualifiées, dont deux appartenant aux milieux professionnels concernés, désignées pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture ; 5° De trois représentants des élèves élus pour une période d'un an renouvelable.
Il peut s'adjoindre, avec voix consultative, des experts issus de l'établissement ou des personnalités extérieures.
Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les modalités d'élection des membres élus du conseil des études et de la recherche.
Les fonctions de membre du conseil des études et de la recherche sont exercées à titre gratuit.
Le conseil des études et de la recherche est consulté sur : 1.
La définition des orientations pédagogiques et des activités de recherche de l'établissement ; 2.
La répartition des fonctions permanentes d'enseignement entre les diverses disciplines.
Il se réunit au moins deux fois par an à l'initiative du directeur ou à la demande de la moitié des membres élus.
Le directeur présente le rapport des travaux du conseil des études et de la recherche devant le conseil d'administration.
L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les recettes de l'école comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ; 2° Le produit des droits d'inscription des élèves ; 3° Les produits des contrats et des concessions ; 4° Le produit de la vente de publications et documents ; 5° Le produit des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ; 6° Le produit des cessions et participations ; 7° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 8° Les dons et legs ; 9° Le produit du placement de ses fonds ; 10° Le produit des aliénations ; 11° Le produit des droits mentionnés à l'article 4 ci-dessus et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et des élèves, le conseil d'administration siège valablement sans ces représentants ; les représentants du personnel siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Le décret n° 85-787 du 18 juillet 1985 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale.
Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l'École nationale supérieure des arts décoratifs
- la formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir et développer toute réalisation dans les diverses disciplines des arts décoratifs ;
- la conduite et la valorisation de recherches dans ces disciplines.
- Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs comprend, outre le président, dix-sept membres :
- le délégué aux arts plastiques au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
- le chef du service de l'inspection générale de l'enseignement artistique ou son représentant ;
- le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
2o Quatre personnalités, dont deux appartenant aux milieux professionnels intéressés, désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir ;
3o Quatre représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
4o Trois représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
5o Deux représentants des élèves, élus pour une période d'un an renouvelable.
Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'établissement assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
- Les délibérations mentionnées aux points 6 et 11 de l'article 8 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture et, en tant que de besoin, du ministre chargé de l'économie et des finances.
Il peut prendre des décisions budgétaires modificatives ne comportant pas de variation du montant du budget, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
Ces décisions sont exécutoires après accord du contrôleur financier et soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
- Le directeur est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une période de trois ans renouvelable.
1o Du directeur, président ;
2o Du responsable des études et de deux enseignants coordonateurs des enseignements désignés par le directeur, pour une période de trois ans renouvelable ;
3o De six représentants des enseignants élus pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
4o De quatre personnalités qualifiées, dont deux appartenant aux milieux professionnels concernés, désignées pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture ;
5o De trois représentants des élèves élus pour une période d'un an renouvelable.
- L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
- L'école est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
1o Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ;
2o Le produit des droits d'inscription des élèves ;
3o Les produits des contrats et des concessions ;
4o Le produit de la vente de publications et documents ;
5o Le produit des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
6o Le produit des cessions et participations ;
7o Les revenus des biens meubles et immeubles ;
9o Le produit du placement de ses fonds ;
11o Le produit des droits mentionnés à l'article 4 ci-dessus
- Le décret no 85-787 du 18 juillet 1985 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, directeur de l'architecture et du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Michel Rebut-Sarda et Michel Ricard, sous-directeurs.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine, à M. François Muller, agent contractuel, et à M. Frédéric Dassas, conservateur du patrimoine.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Rebut-Sarda, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Michel Melot, conservateur général des bibliothèques, à Mme Anne-Marie Cousin, architecte urbaniste en chef de l'Etat, à M. François Goven, conservateur général du patrimoine, à M. Patrick Monod, administrateur civil, à M. Jean-Marie Jenn, conservateur général du patrimoine, et à M. Pierre Bonhomme, agent contractuel.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Melot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Laurence Delassus, agent contractuel.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Goven, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Laurence Cassegrain, administrateur civil, et à Mme Geneviève Le Louarn, conservatrice en chef du patrimoine.
- Il est inséré, après l'article 13 du décret du 7 juillet 1997 susvisé, un article 13-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ricard, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Xavier Roy, sous-directeur, à Mme Marielle Riche, administrateur civil, et à M. Jean Carabalona, inspecteur de la création et des enseignements artistiques.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Roy, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Luc Vasselin, attaché principal d'administration centrale.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Carabalona, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Rose-Marie Benoit, agent contractuel.
Arrêtés du 16 octobre 1998 relatifs à l'octroi de dispenses d'assurance
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 octobre 1998, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de destruction ne donnant pas lieu à restauration est accordée à la ville de Paris pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par les musées nationaux au musée du Petit Palais dans le cadre de l'exposition « Giambattista Tiepolo ».
Cette dispense d'assurance porte sur la durée du transport aller-retour et la durée d'exposition des oeuvres au musée du Petit Palais.
Elle prend effet au départ des oeuvres des musées nationaux jusqu'à leur retour dans les musées prêteurs.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article 1144 4o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord régional du 11 janvier 1991 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, l'avenant no 6 du 20 octobre 1998 audit accord, conclu à Rouen entre :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 décembre 1998, Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth) est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 1998, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences pour la durée du mandat restant à courir, sur proposition du ministre chargé des télécommunications : Mme Ancelin (Claire), en remplacement de M. Dardayrol (Jean-Pierre).
Décision du 27 novembre 1998 relative à l'affectation des membres du Conseil de la concurrence
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 27 novembre 1998, le Conseil de la concurrence comprend quatre sections composées comme suit :
M. Cortesse, vice-président du Conseil de la concurrence, M. Bon, M. Callu, M. Lasserre, M. Marleix, M. Rocca, M. Sloan, M. Thiolon, membres du Conseil de la concurrence.
M. Jenny, vice-président du Conseil de la concurrence, Mme Boutard Labarde, M. Gicquel, M. Pichon, M. Robin, M. Sargos, M. Urbain, membres du Conseil de la concurrence.
Mme Hagelsteen, présidente du Conseil de la concurrence, Mme Pasturel, vice-présidente, MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents, Mme Boutard Labarde, M. Robin, M. Rocca, M. Sloan, M. Thiolon, M. Urbain, membres du Conseil de la concurrence.
Mme Pasturel, vice-présidente du Conseil de la concurrence, M. Bon, Mme Boutard Labarde, M. Lasserre, M. Marleix, M. Pichon, M. Thiolon, membres du Conseil de la concurrence.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 novembre 1998, Mme Ducos (Pauline) est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux à compter du 1er décembre 1998.
Mme Ducos (Pauline) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 23 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 5 mars 1998 fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des caisses de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 1998, l'arrêté du 5 mars 1998 fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des caisses de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
Caisse centrale, deuxième liste (directeur, directeur adjoint), première section, du 28 mars 1974 :
Après : « M. Langlet (Christian) », ajouter : « Mlle Larnicol (Marie-Christine) ».
Arrêté du 1er décembre 1998 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie instituée au ministère de l'agriculture et de la pêche
- Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie instituée au ministère chargé de l'agriculture :
1o Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
2o Au titre des représentants de l'administration du ministère chargé de l'agriculture :
- le directeur général de l'administration ou son représentant ;
- le directeur des affaires financières et économiques ou son représentant ;
- le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ou son représentant ;
- le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture ou son représentant ;
- le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie ou son suppléant ;
3o Au titre des personnalités qualifiées, désignées pour quatre ans :
M. Savey (Marc), chef du département Santé et protection animales du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (CNEVA), ou son suppléant, M. Colas (Philippe), secrétaire général adjoint de cet établissement ;
Mme Delherbe (Nicole), responsable de la fonction documentaire à la direction de la communication et de la valorisation de l'Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement (CEMAGREF) ;
M. Fevrier (Raymond), vice-président de l'Académie d'agriculture de France ;
M. Catsaras (Marc), secrétaire général de l'Académie vétérinaire de France ;
Mme Landure (Anne), attachée de direction au service de l'emploi et de la formation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
M. Colomer (Jean-François), rédacteur en chef du magazine La France agricole ;
M. Quere (Noël), conseiller du président du Fonds régional pour l'organisation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) et de l'armement boulonnais ;
Mme Bouroche (Annick), traductrice spécialisée à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
- Sont nommés respectivement président et vice-président de la commission, pour une durée de quatre ans :
M. Thiebault (Luc), professeur à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) ;
M. Billard (Roland), professeur au Muséum national d'histoire naturelle.
Les électeurs sont convoqués par décret.
Décision no 98-858 du 1er décembre 1998 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France
- Sont nommés en qualité d'administrateurs de la Société nationale de programme Radio France pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1998 :
Mme de Galard (Daisy).
Décision no 98-859 du 1er décembre 1998 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale
- Sont nommés en qualité d'administrateurs de la Société nationale de programme Radio France internationale (RFI) pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1998 :
M. Balle (Francis) ;
M. Chaigneau (Pascal) ;
M. M'Bokolo (Elikia) ;
M. Stock (Jean).
Décret du 3 décembre 1998 relatif à la discipline des membres de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application du titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R.
168 dudit code, est, à compter de la date de notification de cette peine disciplinaire à sa personne, totalement suspendu pour une durée de trois ans de l'exercice des droits et prérogatives - dont le droit au traitement - attachés à la qualité de membre de la Légion d'honneur :
M. François Collomb-Clerc, né le 27 juin 1927 à Annecy (Haute-Savoie), chevalier de la Légion d'honneur du 17 juillet 1959, en qualité de capitaine d'artillerie.
Par délibération en date du 12 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement d'une filière d'aquaculture lorraine continentale (FLAC) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Grande Pêche les 14 et 15 novembre 1998 :
Site : Lindre-Basse (57).
Arrêté du 9 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
- L'article 5 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est complété par les trois alinéas dont la teneur suit :
« Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, compétentes à l'égard des personnels du corps de maîtrise et d'application de la police nationale et des personnels appartenant aux corps des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline.
« Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, compétentes à l'égard des personnels du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline.
« Les préfets et, à Paris, le préfet de police reçoivent délégation pour saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline citées aux deuxième et troisième alinéas précédents.
Arrêté du 23 novembre 1998 portant création d'une recette des douanes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Il est créé dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une recette des douanes.
- La recette des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargée du recouvrement des droits et taxes liquidés par le service des douanes, ainsi que des amendes et confiscations douanières.
- Le receveur des douanes a qualité de comptable public.
- Le receveur est assujetti à un cautionnement fixé par le secrétaire d'Etat au budget conformément au décret du 2 juillet 1964 susvisé.
- Les recouvrements sont effectués contre délivrance de quittances à souche.
- Les paiements peuvent être effectués en numéraire, par chèques ou par obligations cautionnées sous la responsabilité du receveur des douanes.
Toutefois, les obligations cautionnées sont conservées jusqu'à leur paiement par le receveur des finances, chargé de la gestion de la trésorerie générale.
- Le montant maximum de l'encaisse que le receveur est autorisé à conserver est fixé par le chef du service des douanes.
- La tenue des écritures comptables et les liaisons comptables avec la trésorerie générale sont effectuées selon les règles en vigueur en métropole.
- Les écritures comptables de la recette des douanes sont centralisées par la trésorerie générale.
- Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 6 février 1992 fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées
- L'article 1er de l'arrêté du 6 février 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section régionale de la conchyliculture de Méditerranée :
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le préfet de la région Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 1998, M. Merieux (Antoine), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er août 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 1998, M. Le Gall (Yves), administrateur civil hors classe détaché sur un emploi de sous-directeur au ministère de la défense (anciens combattants), est, à compter du 2 avril 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 23 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 4 août 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 novembre 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'éducation, au titre du représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. Charbonnier (Alain), CFDT.
M. Martin (Jean-Michel), CFDT.
M. Meynet (Jean-Claude), CFDT.
Ainsi qu'il est dit à l'article 40 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dès réception de ces observations ou à l'expiration du délai imparti pour les produire, l'affaire est rapportée devant le Conseil qui statue par une décision motivée.
La décision est aussitôt notifiée à l'Assemblée nationale.
Arrêté du 23 novembre 1998 portant nomination au conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 novembre 1998, sont nommés membres du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
En tant que membre de droit :
M. Colombani (Pascal), directeur de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en qualité de titulaire, M. Gatignol (Philippe), chargé de mission au département Energie, transports, environnement, ressources naturelles à la direction de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en qualité de suppléant ;
En tant que représentant du Centre national de la recherche scientifique :
M. Darve (Félix), professeur à l'Institut national polytechnique de Grenoble, chercheur au laboratoire Sols, solides, structures (unité mixte de recherche 5521 du Centre national de la recherche scientifique) ;
En tant que représentant des universités :
M. Bobe (Bernard), délégué général du Polytechnicum de Marne-la-Vallée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 1998, M. Bonichon (François), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est réintégré pour ordre, pour être radié des cadres, après avoir été admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, jusqu'au 31 mars 1999, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er avril 1999.
- Il est mis fin, à compter du 5 décembre 1998, sur sa demande, aux fonctions de chef de cabinet exercées par M. Jean-Marc Falcone au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1999, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes de M. Jacques Belle, conseiller maître à la Cour des comptes.
Décret no 98-1056 du 18 novembre 1998 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 novembre 1994 (1)
- L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1998.
ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION
ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA, D'AUTRE PART
Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés « Etats membres », et
La Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées « Communauté »,
La République de Moldova,
considérant les liens existant entre la Communauté, les Etats membres et la République de Moldova et les valeurs communes qu'ils partagent ;
Reconnaissant que la Communauté et la République de Moldova souhaitent renforcer ces liens et établir un partenariat et une coopération qui consolideraient et étendraient les relations précédemment établies, notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé le 18 décembre 1989 ;
Considérant l'engagement de la Communauté, de ses Etats membres et de la République de Moldova de renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même du partenariat ;
Considérant l'engagement des Parties de promouvoir la paix et la sécurité internationales et le règlement pacifique des conflits et de coopérer à cette fin dans le cadre des Nations Unies et de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ;
Considérant que la Communauté, ses Etats membres et la République de Moldova se sont fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les principes contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de juin de Madrid et de Vienne, dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document les Défis du changement de la CSCE d'Helsinki de 1992 ;
Reconnaissant dans ce contexte que le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République de Moldova contribuera à sauvegarder la paix et la stabilité dans la région d'Europe centrale et orientale ainsi que sur l'ensemble du continent européen ;
Confirmant l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de la République de Moldova à la Charte européenne de l'énergie et à la déclaration de la Conférence de Lucerne d'avril 1993 ;
Convaincus de l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme, notamment de ceux des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques, et de la libéralisation économique visant à instaurer une économie de marché ;
Reconnaissant les efforts de la République de Moldova en vue d'instaurer un régime politique et économique respectueux de l'Etat de droit et des droits de l'homme, y compris de ceux des personnes appartenant à des minorités et le fait que la République de Moldova applique un système fondé sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques, et encourage la libéralisation économique ;
Estimant que l'application intégrale du présent accord de partenariat et de coopération dépendra, tout en y contribuant, de la continuation et de l'accomplissement des réformes politiques, économiques et juridiques en vue de leur accomplissement effectif, ainsi que de l'introduction des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la conférence CSCE de Bonn ;
Désireux d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines couverts par le présent accord avec les pays limitrophes en vue de promouvoir la prospérité et la stabilité de la région ;
Désireux d'établir et de développer un dialogue politique sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun ;
Tenant compte de la volonté de la Communauté de développer la coopération économique et de fournir une assistance technique, selon les besoins ;
Sachant que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre l'Ukraine et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes, ainsi que l'intégration progressive de la République de Moldova dans le système commercial international ouvert ;
Considérant que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges, sur la base des principes contenus dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ;
Saluant et reconnaissant l'importance des efforts de la République de Moldova pour passer d'une économie planifiée de pays à commerce d'Etat à une économie de marché ;
Conscients de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que les entreprises, l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux ;
Désireux d'instaurer une coopération culturelle et de développer les échanges d'informations,
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres. d'une part, et la République de Moldova, d'autre part.
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques ;
- développer les échanges, les investissements et les relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur développement économique durable ;
- fournir une base à la coopération dans les domaines juridique, économique, social, financier et culturel ;
- soutenir les efforts accomplis par la République de Moldova pour consolider sa démocratie, développer son économie et mener à son terme son processus de transition vers une économie de marché.
PRINCIPES GENERAUX
Le respect de la démocratie, des principes de droit international et des droits de l'homme consacrés notamment par l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord.
Les parties considèrent qu'il est essentiel pour la prospérité et la stabilité futures de la région de l'ancienne Union soviétique que les nouveaux Etats indépendants issus de la dissolution de l'Union des républiques socialistes soviétiques, ci-après dénommés « Etats indépendants », maintiennent et développent leur coopération conformément aux principes de l'Acte final d'Helsinki et au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous leurs efforts pour favoriser ce processus.
Les parties s'engagent à envisager, notamment lorsque la République de Moldova aura progressé dans son processus de réformes économiques, un développement des dispositions des titres du présent accord, en particulier du titre III et de l'article 48, en vue d'établir entre elles une zone de libre échange.
Le conseil de coopération visé à l'article 82 peut faire à ce sujet des recommandations aux parties.
Ces ajouts n'entreront en vigueur qu'en vertu d'un accord entre les parties, conformément à leurs procédures respectives.
Les parties se consulteront en 1998 et examineront si les circonstances, particulièrement les progrès réalisés par la République de Moldova dans ses réformes économiques et les conditions économiques y prévalant à ce moment, permettent l'ouverture de négociations sur l'instauration d'une zone de libre-échange.
Les parties s'engagent à examiner ensemble, d'un commun accord, les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à toute partie du présent accord compte tenu d'un changement de circonstances, notamment de l'adhésion de la République de Moldova au GATT.
Le premier examen aura lieu trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord ou au moment où la République de Moldova deviendra partie contractante à l'accord du GATT, si cet événement est antérieur au précédent.
Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties qu'elles entendent développer et renforcer.
Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la République de Moldova, appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération.
- renforcera les liens entre la République de Moldova et la Communauté et, partant, la communauté des nations démocratiques.
La convergence économique réalisée grâce au présent accord entraînera une intensification des relations politiques ;
- entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions internationales d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité ;
- encouragera les parties à coopérer sur les questions relatives au renforcement de la stabilité et de la sécurité en Europe, au respect des principes de la démocratie, au respect et à la promotion des droits de l'homme, particulièrement de ceux des minorités, et à se consulter, si nécessaire, sur ces questions.
Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil de coopération et, à d'autres occasions, d'un commun accord.
- réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la République de Moldova, d'une part, et la Communauté, d'autre part ;
- pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties, notamment par des contacts appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, à l'occasion par exemple des réunions des Nations Unies, de la CSCE ou autres ;
- échange d'informations sur les questions d'intérêt mutuel concernant la coopération politique en Europe ;
- tous autres moyens qui pourraient contribuer à consolider et développer le dialogue politique.
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la commission parlementaire de coopération instituée à l'article 87.
ECHANGES DE MARCHANDISES
Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée dans tous les domaines pour ce qui est :
- des droits de douane et des taxes frappant les importations et les exportations, y compris la méthode de recouvrement de ces droits et taxes ;
- des dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entrepôts et au transbordement ;
- des taxes et autres impositions intérieures de toute nature appliquées directement ou indirectement aux marchandises importées ;
- des méthodes de paiement et du transfert de ces paiements ;
- des règles régissant la vente, l'acquisition, le transfert, la distribution et l'utilisation des marchandises sur le marché intérieur.
b) Aux avantages octroyés à certains pays conformément au GATT et à d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en développement ;
Pendant une période transitoire expirant à la date d'adhésion au GATT de la République de Moldova ou au 31 décembre 1998, si cette dernière date est antérieure à la première, les dispositions du paragraphe 1 et de l'article 11, paragraphe 3, ne s'appliquent pas aux avantages définis à l'annexe I accordés par la République de Moldova aux autres Etats indépendants à compter du jour précédant la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord.
Les règles visées à l'article 5, paragraphes 2, 3, 4 et 5 du GATT sont applicables entre les deux parties.
Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits, convenue entre les parties.
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre convention internationale qui la lie, conformément à sa législation.
Les marchandises originaires, respectivement, de la République de Moldova et de la Communauté sont importées, respectivement, dans la Communauté et en République de Moldova en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des articles 17, 20, 21 et de l'annexe II du présent accord et des articles 77, 81, 244, 249 et 280 des actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté européenne.
Les produits du territoire d'une partie importés dans le territoire de l'autre partie ne sont soumis, directement ou indirectement, à aucune taxe ou imposition interne supérieure à celles qui s'appliquent, directement ou indirectement, à des produits nationaux similaires.
En outre, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui accordé à des produits similaires d'origine nationale en vertu de lois, réglementations et prescriptions concernant leur vente interne, leur offre à la vente, leur achat, leur transport, leur distribution ou leur utilisation.
La disposition du présent paragraphe n'exclut pas l'application de droits de transport internes différenciés, basés exclusivement sur l'exploitation économique du moyen de transport et non sur la nationalité du produit.
Les articles suivants du GATT sont applicables mutatis mutandis entre les deux parties :
1o Article VII, paragraphes 1, 2, 3, 4 a, 4 b, 5 ;
2o Article VIII ;
3o Article IX ;
4o Article X.
Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des parties augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou la République de Moldova, selon le cas, peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures suivantes.
Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou la République de Moldova, selon le cas, fournit au Comité de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.
Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les trente jours suivant la notification au Comité de coopération, sur les actions à entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre mesure appropriée.
Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, à condition que des consultations aient lieu immédiatement après l'adoption de ces mesures.
Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties contractantes accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord.
Aucune disposition du présent titre, et en particulier de l'article 17, ne fait obstacle à l'adoption, par l'une des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT, l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, l'accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa législation interne correspondante.
En ce qui concerne les enquêtes antidumping ou en matière de subventions, chaque partie convient d'examiner les observations de l'autre partie et d'informer les parties concernées des faits et considérations essentiels sur la base desquels une décision finale doit être prise.
Avant d'imposer des droits antidumping et compensateurs définitifs, la partie s'efforce d'apporter une solution constructive au problème.
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent.
Le présent titre n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée.
Les échanges de ces produits sont régis par un accord séparé, paraphé le 14 mai 1993 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1993.
Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article 13.
Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la République de Moldova, d'autre part.
Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties.
Le commerce des matériaux nucléaires est effectué conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Si nécessaire, le commerce de matériaux nucléaires sera assujetti aux dispositions d'un accord particulier à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République de Moldova.
Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les travailleurs de nationalité moldave légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre.
Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables en République de Moldova, la République de Moldova s'efforce d'assurer que les travailleurs ressortissants d'un Etat membre, légalement employés sur son territoire, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses propres ressortissants.
Coordination de la sécurité sociale
Les parties concluent des accords afin :
i) D'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre, les dispositions nécessaires à la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les travailleurs de nationalité moldave, légalement employés sur le territoire d'un Etat membre.
Ces dispositions assurent notamment :
- que toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents Etats membres sont totalisées aux fins de l'acquisition de droits à pension de vieillesse, d'invalidité et de survie et du bénéfice des soins médicaux pour eux-mêmes ;
- que toutes les pensions de vieillesse, de survie, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exception des prestations spéciales non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats membres débiteurs ;
ii) d'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables en République de Moldava, les dispositions nécessaires pour accorder aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés en République de Moldava un traitement similaire à celui visé au point 1, deuxième tiret.
Les mesures à adopter conformément à l'article 24 ne doivent affecter en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant la République de Moldova et les Etats membres, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants moldaves ou aux ressortissants des Etats membres.
Le conseil de coopération examine les efforts conjoints pouvant être accomplis pour contrôler l'immigration illégale compte tenu du principe et de la pratique de réadmission.
Le conseil de coopération examine les améliorations pouvant être apportées aux conditions de travail des hommes d'affaires conformément aux engagements internationaux des parties, notamment ceux définis dans le document de la conférence CSCE de Bonn.
Le conseil de coopération fait des recommandations pour la mise en oeuvre des articles 23, 26 et 27.
1. a) La Communauté et ses Etats membres réservent à l'établissement de sociétés moldaves sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés d'un pays tiers, et ce conformément à leurs législations et réglementations ;
b) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe IV, la Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des filiales de sociétés moldaves établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés, et ce conformément à leurs législations et réglementations ;
c) La Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des succursales de sociétés moldaves établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, et ce conformément à leurs législations et réglementations.
2. a) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe V, la République de Moldova réserve à l'établissement de sociétés communautaires sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou à des sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à sa législation et ses réglementations ;
b) La République de Moldova réserve aux activités des filiales et succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou à des sociétés ou succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à sa législation et à ses réglementations.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent être utilisées pour contourner la législation et les réglementations d'une Partie, applicables à l'accès à certains secteurs ou activités spécifiques par des filiales de sociétés de l'autre Partie établies sur le territoire de la première.
Le traitement visé aux paragraphes 1 et 2 sera acquis aux sociétés établies dans la Communauté et en République de Moldova respectivement au moment de la date d'entrée en vigueur du présent Accord et aux sociétés qui s'y établiront après cette date.
Les dispositions de l'article 29 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes, sans préjudice des dispositions de l'article 101.
Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les activités intermodales comprenant une partie maritime, chaque Partie autorisera les sociétés de l'autre Partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures.
a) La commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient exécutés ou offerts par le prestataire de services lui-même ou par des prestataires de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents ;
b) L'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieur par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies navigables intérieures, la route ou le rail, nécessaires pour la fourniture d'un service intégré ;
d) La fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications) ;
e) L'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de l'entreprise et le recrutement du personnel local (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes du présent Accord), avec une agence maritime locale ;
a) « Société communautaire » ou « société moldave » respectivement : une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République de Moldova et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la République de Moldova.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République de Moldova, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la République de Moldova, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société moldave si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de la République de Moldova, respectivement ;
d) « Etablissement » : le droit pour les sociétés communautaires ou moldaves définies au point a d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en République de Moldova ou dans la Communauté, respectivement :
f) « Activités économiques » : les activités à caractère industriel, commercial ainsi que les professions libérales.
En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III les ressortissants des Etats membres ou de la République de Moldova, établis hors de la Communauté ou de la République de Moldova respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la République de Moldova et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la République de Moldova, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou en République de Moldova conformément à leurs législations respectives.
Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier, une société communautaire ou une société moldave établie sur le territoire de la République de Moldova ou de la Communauté, respectivement, a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la République de Moldova et de la Communauté, respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la République de Moldova, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, filiales ou succursales.
a) Des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à :
- diriger la firme, un service ou une section de la firme ;
- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives ;
b) Des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de la firme.
L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que les membres de professions agréées ;
c) Une « personne transférée entre entreprises » est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie ; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'un partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.
Les parties évitent de prendre des mesures ou des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord.
Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 43 ; les situations couvertes par l'article 43 sont régies uniquement par les dispositions de cet article à l'exclusion de toute autre disposition.
Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 50, le gouvernement moldave informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'activité en République de Moldova de succursales ou de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord.
La Communauté peut demander à la République de Moldova de communiquer les projets de loi ou de réglementation et d'engager des consultations à ce sujet.
Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites en République de Moldova risquent de rendre les conditions d'établissement des sociétés communautaires sur son territoire ou d'activités de succursales et de filiales de sociétés communautaires établies en République de Moldova plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne sont pas applicables pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question, aux filiales et succursales déjà établies en République de Moldova au moment de cette entrée en vigueur.
Prestations transfrontalières de services
entre la Communauté et la République de Moldova
Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation transfrontalière de services par les sociétés communautaires ou moldaves qui sont établies dans une partie autre que celle du destinataire des services, et ce compte tenu de l'évolution du secteur des services dans les deux parties.
Le conseil de coopération fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du paragraphe 1.
Les parties coopèrent en vue de développer en République de Moldova un secteur des services obéissant aux lois du marché.
a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant de la Convention sur le code de conduite des conférences maritimes des Nations Unies applicable à l'une ou l'autre des parties au présent accord.
b) S'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité de participer effectivement au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné ;
Chaque partie octroie, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou des compagnies de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation de postes de mouillage et les facilités pour le chargement et le déchargement.
Les ressortissants et les sociétés communautaires assurant des services de transport maritime international sont libres de fournir des services internationaux fluvio-maritimes sur les eaux intérieures de la République de Moldova et vice versa.
Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs besoins commerciaux, les conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de services de transport par route, rail et voies navigables intérieures et, le cas échéant, de transport aérien, peuvent faire l'objet d'accords spécifiques qui seront négociés entre les parties définies à l'article 96 après l'entrée en vigueur du présent accord.
Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique.
Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition de ce dernier ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduit à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord.
La présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 40.
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés moldaves et des sociétés communautaires bénéficient également des dispositions de chapitres II, III et IV.
Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est pas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, sous-secteur ou mode de prestation du service.
Aux fins des chapitres II, III et IV, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses Etats membres ou la République de Moldova en vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du GATS.
Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les Parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition, d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.
Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou la République de Moldova d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Sans préjudice de l'article 34, aucune disposition des chapitres II, III et IV du présent Accord n'est interprétée comme donnant droit à :
- des ressortissants des Etats membres ou de la République de Moldova d'entrer, ou de rester, sur le territoire de la République de Moldova ou de la Communauté, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou fournisseurs ou bénéficiaires de services ;
- des succursales ou des filiales communautaires de sociétés moldaves d'employer ou faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants moldaves ;
- des succursales ou des filiales moldaves de sociétés communautaires d'employer ou faire employer sur le territoire de la République de Moldova des ressortissants des Etats membres ;
- des sociétés moldaves ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés moldaves de fournir des ressortissants moldaves chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires ;
- des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales moldaves de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.
Les Parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements courants relevant de la balance des transactions entre des résidents de la Communauté et de la République de Moldova dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent Accord, de marchandises, de services ou de personnes entre les Parties.
En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des opérations en capitaux, les Parties assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les Parties s'abstiennent à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre les résidents de la Communauté et de la République de Moldova et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
Les Parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 entre la Communauté et la République de Moldova en vue à promouvoir les objectifs du présent Accord.
Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la République de Moldova au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la République de Moldova peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.
La République de Moldova applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord.
La République de Moldova informe rapidement le conseil de coopération de l'adoption de ces mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.
Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre la Communauté et la République de Moldova cause, ou risque de causer, de graves difficultés pour l'application de la politique de change ou la politique monétaire de la Communauté ou de la République de Moldova, la Communauté et la République de Moldova, respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et la République de Moldova pendant une période ne dépassant pas six mois si de telles mesures sont strictement nécessaires.
CONCURRENCE, PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET COOPERATION LEGISLATIVE
Les parties conviennent de neutraliser ou d'éliminer par l'application de leurs lois sur la concurrence ou de toute autre manière, les restrictions à la concurrence dues aux entreprises ou à une intervention de l'Etat dans la mesure où elles risquent d'affecter les échanges entre la Communauté et la République de Moldova.
En vue d'atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 1 :
Les parties veillent à adopter et à appliquer les lois concernant les restrictions en matière de concurrence pratiquées par les entreprises relevant de leur juridiction.
Les parties s'abstiennent d'octroyer des aides d'Etat favorisant certaines entreprises ou la production de biens autres que des produits de base tels qu'ils sont définis dans le GATT ou la prestation de services, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges entre la Communauté et la République de Moldova.
A la demande de l'une des parties, l'autre partie fournit des informations sur ses régimes d'aide ou sur certains cas particuliers d'aides d'Etat.
Aucune information couverte par les dispositions législatives des parties en matière de secret professionnel ou commercial ne doit être fournie.
Dans le cas de monopoles d'Etat à caractère commercial, les parties se déclarent prêtes, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à assurer qu'il n'y aura pas de discrimination entre les ressortissants des parties en ce qui concerne les conditions auxquelles les marchandises sont fournies ou commercialisées.
En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles les Etats membres ou la République de Moldova accordent des droits exclusifs, les parties se déclarent disposées, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à faire en sorte qu'aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et la République de Moldova dans une mesure contraire aux intérêts respectifs des parties ne soit adoptée ou maintenue.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.
La période définie aux paragraphes 2.4 et 2.5 peut être prolongée sur accord des parties.
Des consultations peuvent avoir lieu au sein du Comité de coopération à la demande de la Communauté ou de la République de Moldova concernant les restrictions ou les distorsions de la concurrence visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que l'application de leurs règles de concurrence ; sous réserve des limites imposées par les lois relatives à la divulgation d'informations, à la confidentialité et au secret des affaires.
Les consultations peuvent également porter sur des questions relatives à l'interprétation des paragraphes 1 et 2.
Les parties ayant une expérience de l'application des règles de concurrence s'efforcent de fournir aux autres parties, sur demande et dans la limite des ressources disponibles, une assistance technique pour le développement et la mise en oeuvre des règles de concurrence.
Les dispositions précitées n'affectent en rien les droits des parties d'appliquer des mesures adéquates, notamment celles visées à l'article 18, afin de remédier à toute distorsion des échanges de biens ou de services.
Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe III, la République de Moldova continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la République de Moldova adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe III, paragraphe 1, auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions.
Les parties reconnaissent que le renforcement des liens économiques entre la République de Moldova et la Communauté dépend essentiellement du rapprochement de la législation existante et future de la République de Moldova avec celle de la Communauté.
La République de Moldova mettra tout en oeuvre afin que sa législation soit progressivement rendue compatible avec la législation communautaire.
Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants : législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, services financiers, règles de concurrence, marchés publics, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, environnement, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, lois et réglementations nucléaires, transports.
L'assistance technique que la Communauté apporte à la République de Moldova, en fonction des besoins, pour la réalisation de ces mesures, peut notamment inclure :
- la fourniture d'informations rapides, notamment en matière de législation ;
- les activités de formation ;
COOPERATION ECONOMIQUE
La Communauté et la République de Moldova établissent une coopération économique en vue de contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au développement durable de la République de Moldova.
Cette coopération renforce et développe les liens économiques, dans l'intérêt des deux parties.
Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration du système économique en République de Moldova ; elles s'inspirent des principes de la durabilité et du développement social harmonieux et intègrent également des considérations relatives à l'environnement.
A cette fin, la coopération se concentre sur la coopération industrielle, la promotion et la protection des investissements, les marchés publics, les normes et les évaluations de conformité, le secteur minier et des matières premières, la science et la technologie, l'éducation et la formation, l'agriculture et le secteur agro-industriel, l'énergie, l'environnement, les transports, l'espace, les télécommunications, les services financiers, le blanchiment d'argent, la politique monétaire, le développement régional, la coopération sociale, le tourisme, les petites et moyennes entreprises, l'information et la communication, la protection des consommateurs, les douanes, la coopération statistique, l'économie et la lutte contre la drogue.
Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération entre les Etats indépendants en vue de stimuler un développement harmonieux de la région.
Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté, compte tenu du règlement du Conseil applicable à l'assistance technique aux Etats indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à la République de Moldova et des procédures de coordination et de mise en oeuvre y fixées.
Le conseil de coopération formule des recommandations concernant le développement de la coopération dans les domaines indiqués au paragraphe 3.
- le développement de liens commerciaux entre les agents économiques des deux parties, par exemple en ce qui concerne le transfert de technologies et de savoir-faire ;
- la participation de la Communauté aux efforts accomplis par la République de Moldova pour restructurer et améliorer techniquement son industrie ;
- le développement de règles et pratiques commerciales adéquates, y compris la commercialisation de produits ;
- l'adaptation de la structure de la production industrielle aux normes d'une économie de marché avancée ;
- la conversion du complexe militaro-industriel.
Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses Etats membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement.
- la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République de Moldova, d'accords pour la promotion et la protection des investissements ;
- la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République de Moldova, d'accords visant à éviter une double imposition ;
- la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans l'économie moldave ;
- l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, et l'échange d'informations en matière de lois, réglementations et pratiques administratives dans le domaine des investissements ;
- l'échange d'informations sur les possibilités d'investissements dans le cadre, entre autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres manifestations.
La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes et directives internationaux suivis en matière d'évaluation des normes et de la conformité, à faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à améliorer la qualité des produits moldaves.
A cette fin, les parties s'efforcent :
- de promouvoir une coopération appropriée avec les organisations et institutions spécialisées dans ces domaines ;
- de promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et l'application des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité ;
- de favoriser le partage de l'expérience et de l'information technique en matière de gestion de la qualité.
Secteur minier et des matières premières
Les parties visent à augmenter les investissements et les échanges dans le secteur minier et des matières premières.
La coopération vise en particulier à promouvoir les domaines suivants :
- l'échange d'informations sur les développements dans les secteurs minier et des métaux non ferreux ;
- le développement de mesures législatives et autres dans le domaine de la protection de l'environnement ;
- les activités de formation et les programmes de mobilité pour les scientifiques, les chercheurs et les techniciens des deux parties oeuvrant dans le domaine de la recherche et du développement technologique.
Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est accordée au redéploiement des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens qui participent ou ont participé à la recherche et/ou à la production d'armes de destruction massive.
La coopération au titre du présent article est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque Partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits intellectuels, industriels et commerciaux.
Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles en République de Moldova, tant dans les secteurs public que privé.
La coopération concerne en particulier les domaines suivants :
- le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation en République de Moldova, notamment le système de certification des établissements d'enseignement supérieur et des diplômes d'enseignement supérieur ;
- la mobilité des professeurs, diplômés, administrateurs, jeunes scientifiques et chercheurs et des jeunes ;
La participation éventuelle d'une Partie aux différents programmes d'éducation et de formation de l'autre Partie peut être envisagée conformément à leurs procédures respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de coopération sont alors établis dans le prolongement de la participation de la République de Moldova au programme Tempus de la Communauté.
Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, du secteur agro-industriel et des services en République de Moldova, à développer des marchés nationaux et internationaux pour les produits moldaves, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire.
Les Parties visent également à rapprocher progressivement les normes moldaves des réglementations techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris les normes sanitaires et phytosanitaires.
- l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie, afin d'éviter ou de minimiser les dommages écologiques résultant de ces activités ;
- l'amélioration de la qualité et de la sécurité de l'approvisionnement en énergie, y compris la diversification des fournisseurs, d'une façon économiquement et écologiquement saine ;
- la formulation d'une politique énergétique ;
- la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique ;
- la modernisation, le développement et la diversification de l'infrastructure énergétique ;
Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et de la Déclaration de la Conférence de Lucerne de 1993, les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine de l'environnement et de la santé humaine.
La coopération vise à lutter contre la dégradation de l'environnement et couvre notamment :
- la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets, la mise en oeuvre de la convention de Bâle ;
- la préservation de la biodiversité, des zones protégées et l'utilisation et la gestion durables des ressources biologiques ;
- l'éducation et la sensibilisation écologiques ;
- la mise en oeuvre de la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
- planification de la gestion des catastrophes et d'autres situations d'urgence ;
- adaptation des législations aux normes communautaires ;
- coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement et au niveau international ;
Les parties développent et accentuent leur coopération dans le domaine des transports.
Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux de transport en République de Moldova, à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globalisation.
- la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des chemins de fer, des ports et des aéroports ;
- la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation des grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les modes de transport précités ;
- la préparation du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la mise en oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la privatisation du secteur des transports.
Services postaux et télécommunications
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties étendent et renforcent la coopération dans les domaines suivants :
- l'établissement de politiques et de directives pour le développement du secteur des télécommunications et des services postaux ;
- la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des services de télécommunications et postaux ;
- l'encouragement du développement de projets en matière de télécommunications et de services postaux et l'attrait des investissements ;
- l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de télécommunications et postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs ;
- l'application avancée des télécommunications, notamment dans le domaine du transfert de fonds électronique ;
- la gestion de réseaux de télécommunications et leur optimisation ;
- une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de télécommunications et postaux et pour l'utilisation d'une gamme de fréquence radio ;
- la formation dans le domaine des télécommunications et des services postaux en vue d'une exploitation dans des conditions de marché.
La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de la République de Moldova dans des systèmes universellement acceptés de règlements.
- le développement des services bancaires et financiers, le développement d'un marché commun des ressources de financement, l'intégration de la République de Moldova dans le système universellement accepté de règlements ;
- le développement en République de Moldova d'un système fiscal et d'institutions fiscales, l'échange d'expérience et la formation de personnel ;
- le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de coentreprises dans le secteur des assurances en République de Moldova, ainsi que le développement de l'assurance crédit à l'exportation.
Cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations entre la République de Moldova et les Etats membres dans le secteur des services financiers.
A la demande des autorités moldaves, la Communauté fournit une assistance technique afin d'aider la République de Moldova à renforcer son propre système, à rendre sa monnaie tout à fait convertible et à rapprocher progressivement ses politiques de celles du système monétaire européen.
Cela inclut l'échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement du système monétaire européen.
Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
Dans ce but, elles encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales, régionales et locales sur la politique régionale et d'aménagement du territoire ainsi que sur les méthodes de formulation des politiques régionales portant notamment sur le développement des régions défavorisées.
Elles encouragent également les contacts directs entre les régions respectives et les organisations publiques responsables de la planification du développement régional dans le but, entre autres, d'échanger les méthodes et les moyens d'encourager le développement régional.
Coopération en matière sociale
Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
- le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les maladies professionnelles ;
- la recherche en vue de développer la base de connaissances relative à l'environnement du travail et à la santé et à la sécurité des travailleurs.
Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en oeuvre des réformes de protection sociale en République de Moldova.
Ces réformes visent à développer en République de Moldova des méthodes de protection propres aux économies de marché et comprend toutes les formes de protection sociale.
- assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme ;
Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et de la République de Moldova.
- développement d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises ;
- développement d'une infrastructure appropriée (une agence de soutien des PME, les communications, l'assistance à la création d'un fonds pour les PME) ;
- le développement de parcs technologiques.
Les parties encouragent le développement de méthodes modernes de gestion de l'information, concernant notamment les médias, et favorisent un échange efficace d'informations.
La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et de la République de Moldova, y compris, dans la mesure du possible, l'accès mutuel aux bases de données, compte tenu des droits de propriété intellectuelle.
Les parties établissent une coopération étroite visant à réaliser la compatibilité entre leurs systèmes de protection des consommateurs.
Cette coopération peut notamment porter sur l'échange d'informations en matière de réformes législatives et institutionnelles, l'établissement de systèmes permanents d'information réciproque sur les produits dangereux, l'amélioration de l'information fournie aux consommateurs particulièrement en matière de prix, caractéristiques des produits et services offerts, des activités de formation destinées aux fonctionnaires de l'administration et autres représentants des intérêts des consommateurs, le développement d'échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs, l'amélioration de la compatibilité des politiques de protection des consommateurs et l'organisation de séminaires et de stages de formation.
La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le domaine des échanges commerciaux loyaux et à rapprocher le régime douanier de la République de Moldova de celui de la Communauté.
- application de la nomenclature combinée et du document administratif unique ;
- interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de la République de Moldova ;
- organisation de séminaires et de périodes de formation.
Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment à l'article 76, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole joint au présent accord.
La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace qui fournira les statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée en République de Moldova.
Les parties coopèrent particulièrement dans les domaines suivants :
- adaptation du système statistique moldave aux méthodes, normes et classifications internationales ;
- fourniture des informations statistiques macro et micro-économiques nécessaires pour mettre en oeuvre et gérer les réformes économiques.
La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à la République de Moldova.
Les parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des politiques économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de marché.
- aider la République de Moldova dans le processus de réforme économique en fournissant des conseils spécialisés et une assistance technique ;
- encourager la coopération entre économistes afin d'accélérer le transfert du savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative.
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties coopèrent en vue d'accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et la trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue.
La coopération dans ce domaine est basée sur une consultation mutuelle et une coordination étroite entre les parties en ce qui concerne les objectifs et les stratégies adoptés dans les différents domaines relatifs à la lutte contre la drogue.
Le cas échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou ceux d'un ou plusieurs de ses Etats membres peuvent faire l'objet d'une coopération, et d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être développées.
COOPERATION FINANCIERE
En vue de réaliser les objectifs du présent Accord et conformément aux articles 79, 80 et 81, la République de Moldova bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté et par le biais d'une assistance technique sous forme de dons afin d'accélérer son processus de réforme économique.
Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du programme Tacis, conformément au règlement du conseil y relatif.
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par cette assistance sont définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies fixé d'un commun accord entre les deux Parties, compte tenu des besoins de la République de Moldova, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes.
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les Parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers et les organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le FMI.
GENERALES ET FINALES
Il est institué un conseil de coopération qui supervise la mise en oeuvre du présent accord.
Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an.
Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun dans le but d'atteindre les objectifs du présent Accord.
Le conseil de coopération peut également formuler les recommandations appropriées, d'un commun accord entre les deux Parties.
Le conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du Gouvernement moldave.
La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et un membre du Gouvernement moldave.
Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un Comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement moldave, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.
La présidence du Comité de coopération est exercée à tour de rôle par la Communauté et la République de Moldova.
Le conseil de coopération détermine, dans son règlement intérieur, la mission du Comité de coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil de coopération, ainsi que les modalités de fonctionnement de ce comité.
Le conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et détermine la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités et organes.
Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une disposition renvoyant à un article du GATT, le conseil de coopération prend en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT en question par les parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Il est institué une commission parlementaire de coopération, qui est l'enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement moldave et ceux du Parlement européen.
La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement moldave.
La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et par le Parlement moldave, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de coopération de lui fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord.
Le conseil de coopération lui fournit les informations demandées.
Dans les limites de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties :
- encouragent le recours à l'arbitrage pour régler des différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux de la République de Moldova ;
- conviennent que, lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque Partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les Parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soi sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un pays tiers ;
- encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures :
b) Relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires ;
c) Qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales ;
d) Qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double usage.
- le régime appliqué par la République de Moldova à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République de Moldova ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la République de Moldova ou ses sociétés.
Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des Parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque Partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre Partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois.
Les Parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une des Parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les Parties.
Les dispositions du présent article n'effectent en aucun cas les articles 17, 18, 93 et 99 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles.
Le régime accordé à la République de Moldova en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
Aux fins du présent accord, le terme « parties » désigne, d'une part, la République de Moldova et, d'autre part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et les Etats membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs.
L'accord sera renouvelé automatiquement d'année en année à condition qu'aucune des deux parties ne le dénonce six mois avant son expiration en notifiant par écrit son intention à l'autre partie.
Elles veillent à ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints.
Auparavant, sauf en cas d'urgence spéciale, elle doit fournir au conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties.
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.
Les annexes I, II, III, IV, V ainsi que le protocole font partie intégrante du présent accord.
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de leur compétence.
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la République de Moldova.
Le présent accord est rédigé en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et moldave, chacun de ces textes faisant également foi.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au présent paragraphe.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la République de Moldova et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord sont mises en application en 1994 par un accord intérimaire entre la Communauté et le République de Moldova, les parties contractantes conviennent que, dans ces circonstances, on entend par « date d'entrée en vigueur de l'accord » la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
- Liste indicative des avantages accordés par la République de Moldova aux Etats indépendants en vertu de l'article 10, paragraphe 3.
- Mesures exceptionnelles en dérogation aux dispositions de l'article 13.
- Conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'article 49, paragraphe 2.
- Réserves de la Communauté concernant les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, point b.
- Réserves de la République de Moldova, conformément à l'article 29, paragraphe 2, point a.
Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière.
Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan : aucun droit à l'importation ne leur est appliqué.
Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre d'accords bilatéraux de compensation, dans les limites des volumes fixés dans ces accords.
Aucune TVA n'est appliquée ni aux exportations ni aux importations.
Aucune accise n'est appliquée aux exportations.
Arménie, Azerbaïjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan : les contingents d'exportation au titre de la livraison de marchandises dans le cadre des accords bilatéraux annuels de commerce et de coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont applicables aux livraisons destinées à couvrir des besoins de l'Etat.
Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan :
Les paiements peuvent se faire en monnaie nationale de ces pays ou en toute autre devise acceptée par la République de Moldova ou ces pays.
Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Lituanie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan : régime spécial pour les opérations non commerciales, notamment les paiements résultant de ces opérations.
Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan : régime spécial pour les paiements courants.
Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan : système spécial de prix dans les échanges de certaines matiéres premières et produits semi-finis.
Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan : conditions spéciales de transit.
Arménie, Azerbaïdjan, Bièlorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan : conditions spéciales pour les procédures douanières.
Mesures exceptionnelles en dérogation
aux dispositions de l'article 13
La République de Moldova est autorisée à prendre des mesures exceptionnelles qui dérogent aux dispositions de l'article 13, sous la forme de restrictions quantitatives sur une base non discriminatoire.
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficulés entraînent de graves problèmes sociaux.
La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut dépasser 15 % des importations totales de la Communauté au cours de la dernière année précédant l'introduction d'une restriction quantitative, quelle qu'elle soit, pour laquelle des statistiques sont disponibles.
Ces dispositions ne doivent pas être éludées par un relèvement de la protection tarifaire sur les importations concernées.
Ces mesures sont uniquement applicables pendant une période de transition expirant le 31 décembre 1998, sauf décision contraire des parties, ou au moment où la République de Moldova devient partie contractante du GATT, si cet événement est antérieur à la date citée.
La République de Moldova informe le conseil de coopération de toute mesure exceptionnelle qu'elle compte adopter en vertu des dispositions de la présente annexe et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du conseil de coopération à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application.
Le paragraphe 2 de l'article 49 concerne les conventions multilatérales suivantes :
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971) ;
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979) ;
Le conseil de coopération peut recommander que le paragraphe 2 de l'article 49 s'applique également à d'autres conventions multilatérales.
En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, affectant le commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des deux parties, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1979) ;
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement internationl des marques (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979) ;
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la République de Moldova accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la République de Moldova à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés par la République de Moldova à un autre pays de l'ex-URSS.
Réserves de la Communauté, conformément à l'article 29,
Dans certains Etats membres, l'exploitation des ressources minières et minérales par des sociétés échappant au contrôle de la CE peut être soumise à l'obtention préalable d'une concession.
Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, notamment la radiodiffusion et les autres formes de diffusion publique, peut être réservé à des oeuvres audiovisuelles répondant à certains critères d'origine.
Services de télécommunications, y compris les services mobiles et par satellite :
Services réservés.
Dans certains Etats membres, l'accès au marché des infrastructures et des services complémentaires est réglementé.
Services spécialisés :
Le régime national n'est pas applicable, dans certains Etats membres, aux entreprises échappant au contrôle de la CE, qui souhaitent mettre une entreprise agricole sur pied.
L'achat de vignobles par une société échappant au contrôle de la CE est subordonné à une procédure de notification ou, le cas échéant, à une autorisation.
Dans certains Etats membres, la participation étrangère dans des sociétés d'édition ou des sociétés de télé ou radiodiffusion est limitée.
Réserves de la République de Moldova,
conformément à l'article 29, paragraphe 2, point a
Certains aspects du processus de privatisation sont soumis à des conditions ou restrictions.
Acquisition et vente de terrains agricoles et de forêts.
Organisation de jeux, paris, loteries et autres activités analogues.
Services bancaires : le montant minimum de capital requis pour une filiale moldave d'une société de pays tiers s'élève à 2 millions USD.
SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE
a) « Législation douanière » : les dispositions applicables sur les territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties ;
b) « Droits de douane » : l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ;
c) « Autorité requérante » : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière ;
d) « Autorité requise » : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière ;
e) « Infraction » : toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de violation de cette législation.
Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties compétentes pour l'application du présent protocole.
Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale.
De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur :
a) Les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière ;
b) Les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des infractions graves à la législation douanière ;
c) Les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière ;
d) Les sites de stockage de marchandises dont il y a raisonnablement lieu de supposer qu'elles vont être fournies dans le cadre d'opérations contraires à la législation de l'autre partie.
Les parties, dans la limite de leurs compétences et dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance, sans demande préalable, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
- à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties ;
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations ;
- et aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la législation douanière.
Communication, notification
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour :
- notifier toutes décisions,
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résident ou établi sur son territoire.
Dans ce cas l'article 6, paragraphe 3, est applicable.
Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit.
Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite demande.
Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
f) Un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.
Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles des autres instruments juridiques de la partie requise.
Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
La fourniture de documents prévus au paragraphe 1 peut être remplacée par celle d'informations produites sous quelque forme que ce soit et, aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique.
Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance :
a) Est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, ou
b) Fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation concernant les droits de douane, ou
Obligation de respecter le secret
Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel.
Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a reçue ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu raisonnablement de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié.
Sur demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et des résultats obtenus.
Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires.
Toute autre personne ou autorité ne peut recueillir de telles informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude.
Lorsqu'il apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est avertie sans délai.
Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de cette information.
Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce stockage.
Utilisation des renseignements
Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et ne peuvent être utilisés par une Partie à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin, dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction d'une autre Partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure.
Les Parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendant pas des services publics.
La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la République de Moldova, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne, d'autre part.
Les Parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
Complémentarité
Le présent protocole complète et n'empêche pas l'application des accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne et la République de Moldova.
Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle plus étendue soit apportée en vertu de ces accords.
Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées « Etats membres », et de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées « Communauté »,
Les plénipotentiaires de la République de Moldova,
réunis le 28 novembre 1994 pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, ci-après dénommé « accord »,
ont adopté les textes suivants :
protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière douanière.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République de Moldova ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte final :
Déclaration commune concernant la notion de « contrôle » figurant à l'article 31, point b, et à l'article 42 de l'accord ;
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République de Moldova ont, en outre, pris acte de la déclaration unilatérale du gouvernement français annexée au présent Acte final :
Déclaration unilatérale du gouvernement français concernant ses pays et territoires d'outre-mer.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République de Moldova ont, en outre, pris acte de l'échange de lettres suivant annexé au présent Acte final :
Echange de lettres entre la Communauté et la République de Moldova concernant l'établissement de sociétés.
DECLARATION COMMUNE
Les Parties conviennent qu'en cas de négociation d'une zone de libre échange, conformément à l'article 4, les négociations couvriront tous les produits échangés entre elles.
La Communauté et la République de Moldova déclarent que le texte de la clause de sauvegarde ne donne pas accès au bénéfice des dispositions correspondantes du GATT.
Il est entendu que les dispositions de l'article 18 n'ont pas pour objectif ni ne doivent avoir pour effet de ralentir ou d'entraver les procédures prévues par les législations des Parties concernant les enquêtes antidumping et antisubventions.
Sans préjudice des réserves énumérées aux annexes IV et V et des dispositions des articles 43 et 46, les Parties conviennent que les termes « conformément à leurs législations et réglementations », mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 29, signifient que chaque Partie peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés implantées sur son territoire, à condition que cette réglementation n'introduise pas, en ce qui concerne l'établissement et l'activité des sociétés de l'autre partie, de nouvelles réserves au traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés ou aux sociétés, filiales ou succursales de sociétés d'un quelconque pays tiers.
La présence commerciale d'entreprises de transport fluvial d'une des Parties sur le territoire de l'autre Partie est régie par les dispositions législatives en vigueur dans les Etats membres ou en Moldavie, tant que des dispositions spécifiques plus favorables régissant une telle présence commerciale n'auront pas été adoptées, et à condition qu'une telle présence ne soit pas régie par d'autres actes législatifs ayant un effet contraignant à l'égard des Parties.
Il est entendu qu'une présence commerciale doit adopter la forme de filiales ou de succursales telles qu'elles sont définies à l'article 31.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NOTION DE « CONTROLE » FIGURANT DANS LES ARTICLES 31, POINT B, ET 42
Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme « contrôlée » par une autre entreprise et de ce fait filiale de celle-ci :
- Si l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote, ou
- Si l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.
Les deux Parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas exhausifs.
Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes « cas particulièrement urgents » figurant dans l'article 99 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties.
a) Dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international, ou
b) Dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris à l'article 2.
DECLARATION UNILATERALE
DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS
La République française note que l'accord de partenariat et de coopération avec la République de Moldova ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA
CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES SOCIETES
- Lettre de la Moldavie
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 26 juillet 1994.
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République de Moldova accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en Moldavie un traitement privilégié.
J'ai expliqué que cela reflète la politique de la République de Moldova visant à promouvoir par tous les moyens l'établissement de sociétés communautaires en République de Moldova.
Cela étant, je confirme que, pendant la période comprise entre la date où le présent Accord est paraphé et l'entrée en vigueur des articles relatifs à l'établissement des sociétés, la République de Moldova s'abstiendra d'adopter des mesures ou des règlements qui, comparativement à la situation existant au moment où le présent Accord est paraphé, introduirait une discrimination des sociétés communautaires vis-à-vis des sociétés moldaves ou des sociétés de pays tiers ou aggraveraient cette discrimination.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
de la République de Moldova :
- Lettre de la Communauté
Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit :
« Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République de Moldava accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en Moldavie un traitement privilégié.
« Cela étant, je confirme que, pendant la période comprise entre la date où le présent Accord est paraphé et l'entrée en vigueur des articles relatifs à l'établissement des sociétés, la République de Moldova s'abstiendra d'adopter des mesures ou des règlements qui, comparativement à la situation existant au moment où le présent Accord est paraphé, introduiraient une discrimination des sociétés communautaires vis-à-vis des sociétés moldaves ou des sociétés de pays tiers ou aggraveraient cette discrimination.
J'accuse réception de votre lettre.
Veuillez accepter, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom
Arrêté du 5 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 portant création de commissions administratives paritaires locales compétentes pour le corps des gradés et surveillants des services pénitentiaires
- L'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est complété par un article 4 bis ainsi rédigé :
- Pour le corps des gradés et surveillants, les commissions administratives paritaires locales visées à l'article 1er préparent, dans les matières définies à l'article 58 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les travaux préparatoires de la commission administrative paritaire centrale prévue à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1977 modifié portant création de commissions administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 5 novembre 1998 prorogeant le mandat des représentants du personnel à des commissions administratives paritaires nationales et locales (corps des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur) et fixant la date des élections pour leur désignation
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 1998, le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels est prorogé jusqu'au 31 mars 1999.
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels est fixée au 26 janvier 1999.
Les listes électorales seront affichées, dans chaque département, le 11 janvier 1999.
Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues par les préfets jusqu'au 22 janvier 1999, à 17 heures.
Les listes des candidats pourront être déposées à la préfecture pour les commissions locales et au ministère de l'intérieur (bureau des personnels techniques et spécialisés) pour les commissions administratives paritaires nationales et pour les commissions administratives paritaires locales instituées en administration centrale, jusqu'au 14 décembre 1998, à 17 heures.
La vérification par le préfet pour les commissions locales et par le bureau des personnels techniques et spécialisés pour les commissions administratives paritaires nationales et pour les commissions administratives paritaires locales instituées en administration centrale des conditions d'éligibilité des candidats est effectuée jusqu'au 17 décembre 1998, à 17 heures.
Les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 21 décembre 1998, à 17 heures.
Arrêté du 17 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public
- Dans l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé, les termes : « et à partir du 1er avril 1999 » sont remplacés par les termes : « et à partir du 1er octobre 1999 ».
- Le document « OPS 1, Transport aérien public (avions) », annexé à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé, est modifié conformément à l'annexe au présent arrêté (1).
Le présent arrêté ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est inséré dans l'arrêté du 24 avril 1998 susvisé un article 3 rédigé ainsi qu'il suit :
(1) L'annexe au présent arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 27.
Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L.
238, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L.
Toutefois, l'élu qui se trouvera dans un des cas d'incompatibilité prévus au quatrième alinéa de l'article L.
238 ci-dessus occupera ses fonctions jusqu'au renouvellement du conseil intéressé.
Arrêté du 2 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la connaissance du devenir professionnel des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts diplômés entre 1992 et 1997
Il est créé à la direction de l'administration générale, département des études et de la prospective, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de réaliser une enquête par questionnaire auprès de 500 anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA) diplômés entre 1992 et 1997.
Cette étude a pour but de connaître avec précision le devenir professionnel de ces personnes depuis leur sortie de l'école.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom, prénom(s) ; - adresse, numéro de téléphone ; - date d'obtention du diplôme de l'ENSBA ; - situation familiale ; - situation militaire ; - formation (cursus suivis, diplômes obtenus, prix et récompenses) ; - vie professionnelle (descriptif des emplois occupés depuis l'obtention du diplôme de l'ENSBA, descriptif de l'activité de création artistique) ; - situation économique et financière (salaire net pour chaque emploi occupé, revenu personnel à la date de l'enquête).
Le destinataire des informations nominatives énumérées à l'article 2 est le laboratoire d'économie sociale de l'université Paris-I (centre associé au CEREQ pour l'Ile-de-France), choisi par le ministère de la culture et de la communication pour réaliser l'enquête auprès des anciens élèves.
Le destinataire des traitements statistiques anonymes qui seront réalisés par le laboratoire d'économie sociale à partir des réponses apportées par les anciens élèves de l'ENSBA au questionnaire d'enquête est le ministère de la culture et de la communication.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du laboratoire d'économie sociale (université Paris-I), maison des sciences économiques, 106-112, boulevard de l'Hôpital, 75647 Paris Cedex 13.
- date d'obtention du diplôme de l'ENSBA ;
- formation (cursus suivis, diplômes obtenus, prix et récompenses...)
- vie professionnelle (descriptif des emplois occupés depuis l'obtention du diplôme de l'ENSBA, descriptif de l'activité de création artistique...)
- situation économique et financière (salaire net pour chaque emploi occupé, revenu personnel à la date de l'enquête...).
Arrêté du 3 novembre 1998 fixant la liste des publications périodiques visées au titre Ier du décret no 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 novembre 1998, sont habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 les publications suivantes :
Grand Gibier ;
La Chasse sauvage.
Arrêtés du 9 novembre 1998 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 novembre 1998, M. Ulmann (Yves), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1998.
Arrêté du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 30 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1998, l'arrêté du 30 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial est modifié ainsi qu'il suit :
« Me Gard (Olivier), notaire à Vic-sur-Cère, en remplacement de Me Debief (Bernard), notaire à Gray.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, pour un mandat de quatre ans à compter de la date du présent arrêté :
En qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de la justice : Mme Perdriolle (Sylvie), directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, en remplacement de M. Moinard (Marc), dont le mandat est expiré ;
En qualité de magistrat hors hiérarchie ou du premier grade de la cour d'appel de Paris ou des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil : M. Coulon (Jean-Marie), président du tribunal de grande instance de Paris ;
En qualité de magistrat, ancien auditeur ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation : M. Thibault (Stéphane), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Quimper, en remplacement de M. Burkic (Alain), dont le mandat est expiré ;
En qualité de membre des professions judiciaires : Me Lequai (Denis), avocat au barreau de Lille, en remplacement de Me Stasi (Mario), dont le mandat est expiré.
Arrêtés du 6 novembre 1998 portant nomination au Conseil national de la consommation
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 6 novembre 1998, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
M. de Carné (Emmanuel).
M m e Crespel (Véronique).
M m e Guideau (Hélène).
M m e Guillon (Françoise).
M. Huchette (Daniel).
M m e Hutin (Jacqueline).
M. Lecoyer (André).
M m e Mader (Reine-Claude).
M m e Meallet (Claude-Hélène).
M. Michelin (Pierre).
M m e Nicoli (Marie-José).
M. Tallec (Didier).
M. Vigneron (Dominique).
M m e Angleraud (Dominique).
M. de Bernières (Pierre).
M m e Juliot (Monique).
M m e Lorenceau (Monique).
M m e Mathieu (Nicole).
M. Montant (Gérard).
M. Perrot (Vincent).
M m e Petit (Anne).
M m e Pierre (Anny).
M. Rabardel (Daniel).
M m e Roux (Lydie).
M m e Savonneau (Patricia).
M m e Thiébault (Françoise).
M. Vigouroux (Jacques).
Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret, le décret du 23 août 1947 susvisé est abrogé.
Toutefois, les prescriptions techniques figurant dans ce décret demeurent applicables aux équipements de travail concernés jusqu'au 5 décembre 2002.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret, les articles 25, 39, 44, 55, 56 et 57 du décret du 8 janvier 1965 susvisé sont abrogés.
Toutefois, les prescriptions techniques figurant dans ces articles demeurent applicables aux équipements de travail concernés jusqu'au 5 décembre 2002.
Les dispositions des articles 1er et 2, à l'exception de celles prévues à l'article R.
233-13-3 du code du travail, ainsi que celles des articles 4 et 5 du présent décret sont applicables à compter du 5 décembre 1998.
233-13-3 du code du travail figurant à l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
Jusqu'à cette date, les dispositions de l'article 26 (b) du décret du 23 août 1947 susvisé et de l'article 44 du décret du 8 janvier 1965 susvisé demeurent en vigueur.
Les équipements de travail auxquels s'appliquent les prescriptions techniques prévues par l'article 3 du présent décret doivent satisfaire à ces prescriptions au plus tard le 5 décembre 2002.
Toutefois, ces prescriptions ne sont pas applicables aux équipements soumis aux règles techniques de conception et de construction définies à l'annexe I prévue par l'article R.
Les équipements de travail qui satisfont aux prescriptions qui leur sont respectivement applicables en vertu des décrets susvisés du 23 août 1947, du 8 janvier 1965, du 24 décembre 1980, du 14 mars 1986, du 7 février 1989, de l'arrêté du 30 juillet 1974 modifié et de l'arrêté du 25 avril 1977 modifié sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions techniques prévues par l'article 3 du présent décret.
A cette fin, les chefs d'établissement doivent prendre toutes mesures visant à s'assurer de la conformité effective de leurs matériels aux prescriptions susvisées.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- La sous-section 1 de la section II du chapitre III du titre III du livre II du code du travail est modifiée comme suit :
233-2, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il doit également informer tous les travailleurs de l'établissement des risques les concernant, dus, d'une part, aux équipements de travail situés dans leur environnement immédiat de travail, même s'ils ne les utilisent pas personnellement, d'autre part, aux modifications affectant ces équipements.
« Le montage et le démontage des équipements de travail doivent être réalisés de façon sûre, notamment en respectant les instructions du fabricant.
« Les équipements de travail doivent être installés, disposés et utilisés de manière à réduire les risques pour les utilisateurs de ces équipements et pour les autres travailleurs.
Doit notamment être prévu un espace libre suffisant entre les éléments mobiles des équipements de travail et les éléments fixes ou mobiles de leur environnement.
L'organisation de l'environnement de travail doit être telle que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en toute sécurité.
- Il est créé, après la sous-section 2 de la section II du chapitre III du titre III du livre II du même code, les trois nouvelles sous-sections 3, 4 et 5 suivantes qui comprennent les articles R.
« Mesures complémentaires applicables pour l'utilisation
des équipements de travail servant au levage de charges
- Les équipements de travail démontables ou mobiles servant au levage de charges doivent être utilisés de manière à garantir la stabilité de l'équipement de travail durant son emploi dans toutes les conditions prévisibles, compte tenu de la nature des appuis.
- Toutes mesures seront prises et toutes consignes seront données pour que, à aucun moment, les organes des équipements de travail servant au levage de charges, quels qu'ils soient, ainsi que les charges suspendues ne puissent entrer en contact direct ou provoquer un amorçage avec les parties actives d'installations électriques non isolées, ou détériorer les installations électriques environnantes.
- Le levage des personnes n'est permis qu'avec les équipements de travail et les accessoires prévus à cette fin.
« Toutefois, des équipements de travail non prévus pour le levage de personnes peuvent être utilisés pour accéder à un poste de travail ou pour exécuter un travail lorsque l'utilisation d'équipements spécialement conçus pour le levage des personnes est techniquement impossible ou expose celles-ci à un risque plus important lié à l'environnement de travail.
« Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les spécifications relatives aux équipements visés à l'alinéa ci-dessus, leurs conditions d'utilisation, ainsi que celles de charges, de visibilité, de déplacement, d'aménagement, de fixation de l'habitacle et d'accès à celui-ci.
« Des équipements de travail non prévus pour le levage de personnes peuvent également être utilisés à cette fin, lorsque, en cas d'urgence, l'évacuation de celles-ci le nécessite.
- Il est interdit de soulever, hors essais ou épreuves, une charge supérieure à celle marquée sur l'appareil et, le cas échéant, sur la plaque de charge.
« Des mesures doivent être prises pour empêcher la chute ou l'accrochage des matériaux, agrès ou toutes autres pièces soulevées.
233-13-11, lorsque des équipements de travail servant au levage de charges sont à l'arrêt, aucune charge ne doit être suspendue au crochet.
- Il est interdit de transporter des charges au-dessus des personnes, à moins que cela ne soit requis pour le bon déroulement des travaux.
« Dans ce dernier cas, des procédures doivent être définies et appliquées.
« Lorsque la charge d'un appareil de levage croise une voie de circulation, des mesures spéciales doivent être prises pour prévenir tout danger résultant de la chute éventuelle de la charge transportée.
- Si deux ou plusieurs équipements servant au levage de charges non guidées sont installés ou montés sur un lieu de travail de telle façon que leurs champs d'action se recouvrent, des mesures doivent être prises pour éviter les collisions entre les charges ou avec des éléments des équipements de travail eux-mêmes.
- Pendant l'emploi d'un équipement de travail mobile servant au levage de charges non guidées, des mesures doivent être prises pour éviter son basculement, son renversement, son déplacement et son glissement inopinés.
« Lorsque les appareils de levage circulent sur des voies ou chemins de roulement, les extrémités de ces voies ou chemins de roulement doivent être munies de dispositifs atténuant les chocs en fin de course.
- Le poste de manoeuvre d'un appareil de levage doit être disposé de telle façon que le conducteur puisse suivre des yeux les manoeuvres effectuées par les éléments mobiles de l'appareil.
« Si le conducteur d'un équipement de travail servant au levage de charges non guidées ne peut observer le trajet entier de la charge ni directement ni par des dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles, un chef de manoeuvre, en communication avec le conducteur, aidé le cas échéant par un ou plusieurs travailleurs placés de manière à pouvoir suivre des yeux les éléments mobiles pendant leur déplacement, doit diriger le conducteur.
Par ailleurs, des mesures d'organisation doivent être prises pour éviter des collisions susceptibles de mettre en danger des personnes.
- Lorsque le travailleur accroche ou décroche une charge à la main, les travaux doivent être organisés de manière telle que ces opérations puissent être effectuées en toute sécurité.
« Pendant ces opérations aucune manoeuvre de l'appareil de levage ne doit être réalisée tant que ce travailleur n'a pas donné son accord.
- Lorsqu'une charge doit être levée simultanément par deux ou plusieurs équipements de travail servant au levage de charges non guidées, une procédure doit être établie et appliquée pour assurer la bonne coordination des opérateurs et des opérations.
- En prévision d'une panne partielle ou complète de l'alimentation en énergie, et si les équipements de travail servant au levage de charges non guidées ne peuvent pas retenir ces charges, des mesures doivent être prises pour éviter d'exposer des travailleurs aux risques qui peuvent en résulter.
« Les charges suspendues ne doivent pas rester sans surveillance, sauf si l'accès à la zone de danger est empêché et si la charge a été accrochée et est maintenue en toute sécurité.
- Il est interdit de balancer les charges pour les déposer en un point qui ne peut être atteint normalement par l'appareil de levage.
« Il est également interdit de soulever ou de tirer les charges en oblique sauf à l'aide d'appareils conçus à cette fin.
- Lorsqu'ils sont d'une hauteur supérieure à celles fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, l'emploi à l'air libre d'équipements de travail servant au levage de charges non guidées doit cesser dès que la dégradation des conditions météorologiques est susceptible de compromettre la sécurité de leur fonctionnement et d'exposer toute personne à un risque.
Dans ce cas l'employeur doit disposer des moyens et des informations lui permettant d'avoir connaissance de l'évolution des conditions météorologiques.
Des mesures de protection, destinées notamment à empêcher le renversement de l'équipement de travail, doivent être prises.
- Les accessoires de levage au sens du 3o de l'article R.
233-83 doivent être choisis et utilisés en fonction des charges à manutentionner, des points de préhension, du dispositif d'accrochage et des conditions atmosphériques et compte tenu du mode et de la configuration d'élingage.
Tout assemblage d'accessoires de levage permanent doit être clairement marqué pour permettre à l'utilisateur d'en connaître les caractéristiques.
- Les accessoires de levage doivent être entreposés de manière qu'ils ne puissent être endommagés ou détériorés.
« Dès lors qu'ils présentent des défectuosités susceptibles d'entraîner une rupture, ils doivent être retirés du service.
« Mesures complémentaires applicables
à l'utilisation des équipements de travail mobiles
- Les voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles doivent avoir un gabarit suffisant et présenter un profil permettant leur déplacement sans risque à la vitesse prévue par la notice d'instructions.
Elles doivent être maintenues libres de tout obstacle.
« Si un équipement de travail évolue dans une zone de travail, le chef d'établissement doit établir des règles de circulation adéquates et veiller à leur bonne application.
- Des mesures d'organisation doivent être prises pour éviter que des travailleurs à pied ne se trouvent dans la zone d'évolution des équipement de travail.
Si la présence de travailleurs à pied est néanmoins requise pour la bonne exécution des travaux, des mesures doivent être prises pour éviter qu'ils ne soient blessés par ces équipements.
« Les équipements de travail mobiles munis d'un moteur à combustion ne doivent être introduits et employés dans les zones de travail que si y est garanti, en quantité suffisante, un air ne présentant pas de risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.
- La présence des travailleurs sur des équipements de travail mobiles mus mécaniquement n'est autorisée que sur des emplacements sûrs, aménagés à cet effet.
Si des travaux doivent être effectués pendant le déplacement, la vitesse doit être adaptée.
« Autorisation de conduite pour l'utilisation de certains équipements
de travail mobiles et des équipements de travail servant au levage
Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
« En outre, la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par le chef d'entreprise.
« L'autorisation de conduite est tenue par l'employeur à la disposition de l'inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes compétents de la sécurité sociale.
« a) Les conditions de la formation exigée au premier alinéa du présent article ;
« b) Les catégories d'équipements de travail dont la conduite nécessite d'être titulaire d'une autorisation de conduite ;
« c) Les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise s'assure que le travailleur dispose de la compétence et de l'aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d'un équipement de travail ;
« d) La date à compter de laquelle, selon les catégories d'équipements, entre en vigueur l'obligation d'être titulaire d'une autorisation de conduite.
- La section III du chapitre III du titre III du livre II du même code est modifiée comme suit :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux équipements de travail servant au levage de charges mus à la main.
- Si les équipements servant au levage de charges sont installés à demeure, leur solidité et leur stabilité pendant l'emploi doivent être assurées compte tenu notamment des charges à lever et des contraintes induites aux points de suspension ou de fixation aux structures.
- Les appareils servant au levage de charges doivent porter une indication visible de la ou des charges maximales d'utilisation et, le cas échéant, une plaque de charge donnant la charge nominale pour chaque configuration de l'appareil.
« Les accessoires de levage doivent être marqués de façon à permettre d'en identifier les caractéristiques essentielles à une utilisation sûre.
« Si l'équipement de travail n'est pas destiné au levage de personnes et s'il existe une possibilité de confusion, une signalisation appropriée doit être apposée de manière visible.
- Les équipements de travail servant au levage de charges installés à demeure doivent l'être de manière à réduire les risques liés aux mouvements des charges de façon que celles-ci :
« a) Ne heurtent pas les travailleurs ;
« b) Ne dérivent pas dangereusement ;
« c) Ne se décrochent pas inopinément.
- Les équipements de travail servant au levage et au déplacement de travailleurs doivent être choisis ou équipés :
« a) Pour éviter les risques de chute de l'habitacle, lorsqu'il existe, au moyen de dispositifs appropriés ;
« b) Pour éviter les risques de chute de l'utilisateur hors de l'habitacle, lorsqu'il existe ;
« c) Pour éviter les risques d'écrasement, de coincement ou de heurt de l'utilisateur ;
« d) Pour garantir la sécurité des travailleurs bloqués, en cas d'accident, dans l'habitacle et permettre leur dégagement.
- Les équipements de travail mobiles avec travailleurs portés doivent être choisis, compte tenu des travaux à effectuer et des conditions effectives d'utilisation, de manière à prévenir les risques de retournement ou de renversement de l'équipement et de chute d'objets.
« Lorsque le risque de retournement ou de renversement ne peut pas être complètement évité, ces équipements doivent être munis soit d'une structure les empêchant de se renverser de plus d'un quart de tour, soit d'une structure ou de tout autre dispositif d'effet équivalent garantissant un espace suffisant autour des travailleurs portés si le mouvement peut continuer au-delà de cette limite.
De telles structures de protection ne sont pas requises lorsque l'équipement est stabilisé pendant l'emploi ou lorsque le retournement ou le renversement en est rendu impossible par conception.
« Lorsque le risque de chute d'objets ne peut pas être complètement évité, ces équipements doivent être équipés d'une structure de protection contre ce risque.
« Si l'équipement n'est pas muni des points d'ancrage permettant de recevoir une structure de protection, des mesures doivent être prises pour prévenir le risque de retournement ou de renversement de l'équipement ou de chute d'objets, tels que la limitation de son utilisation, de la vitesse et l'aménagement des zones de circulation et de travail.
« S'il existe un risque qu'un travailleur porté, lors d'un retournement ou d'un renversement, soit écrasé entre des parties de l'équipement de travail et le sol, l'équipement doit être muni d'un système de retenue des travailleurs portés sur leur siège, sauf si l'état de la technique et les conditions effectives d'utilisation l'interdisent.
- Les équipements de travail mobiles avec travailleurs portés doivent être aménagés de façon à réduire au minimum les risques pour ces travailleurs pendant le déplacement, notamment les risques de contact avec les roues, chenilles, ou autres éléments mobiles concourant au déplacement.
- Lorsque le blocage intempestif des éléments de transmission d'énergie entre un équipement de travail mobile et ses accessoires ou remorques peut engendrer des risques spécifiques, cet équipement de travail doit être aménagé ou équipé de façon qu'il puisse être remédié à ce blocage.
Lorsque celui-ci ne peut pas être empêché, toutes mesures doivent être prises pour éviter les conséquences dommageables pour les travailleurs.
- Si les éléments de transmission d'énergie entre équipements de travail mobiles risquent de s'encrasser et de se détériorer en traînant par terre, des fixations doivent être prévues.
- Les équipements de travail mobiles automoteurs doivent être munis de dispositifs empêchant une mise en marche par des personnes non habilitées.
- Les équipements de travail mobiles automoteurs doivent être munis d'un dispositif de freinage et d'arrêt.
Dans la mesure où la sécurité l'exige, notamment pour les équipements dont le système de freinage est fortement sollicité, un dispositif de secours actionné par des commandes aisément accessibles ou par des systèmes automatiques doit permettre le freinage et l'arrêt en cas de défaillance du dispositif principal.
- Lorsque le champ de vision direct du conducteur est insuffisant, les équipements de travail mobiles automoteurs doivent être munis de dispositifs auxiliaires, améliorant la visibilité.
« Lorsque ces équipements sont utilisés de nuit ou dans des lieux obscurs, ils doivent être munis d'un dispositif d'éclairage adapté au travail à effectuer.
- Les équipements de travail mobiles automoteurs commandés à distance doivent être munis d'un dispositif permettant l'arrêt automatique lorsqu'ils sortent du champ de contrôle.
« S'ils peuvent heurter des travailleurs, les équipements de travail mobiles automoteurs commandés à distance ou fonctionnant sans conducteur doivent être équipés de dispositifs de protection ou de protecteurs contre ces risques, sauf si d'autres dispositifs appropriés sont en place pour contrôler le risque de heurt.
- En cas de mouvement simultané de plusieurs équipements de travail mobiles automoteurs roulant sur rails, ces équipements doivent être munis de moyens réduisant les conséquences d'une collision éventuelle.
- Les équipements de travail mobiles automoteurs qui, par eux-mêmes ou du fait de leurs remorques ou de leur chargement, présentent des risques d'incendie doivent être munis de dispositifs de lutte contre l'incendie, sauf si le lieu d'utilisation en est équipé à des endroits suffisamment rapprochés.
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Arrêté du 30 novembre 1998 portant ouverture d'un concours pour l'accès à la 2e classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux prévu à l'article 44 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 novembre 1998, un concours pour l'accès à la 2e classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est organisé au titre de l'année 1998.
Peuvent faire acte de candidature les chefs de bureau relevant des dispositions du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié nommés au titre de l'article 29 du décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié et les agents contractuels occupant des emplois relevant du titre Ier du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié.
L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 1er février 1999.
Les convocations parviendront aux candidats environ quinze jours à l'avance.
Cette épreuve consiste en une conversation, à partir du dossier individuel du candidat, avec les membres du jury, d'une durée maximale de vingt minutes, se décomposant comme suit :
- d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat (durée maximale : cinq minutes) ;
Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé avec avis de réception ou déposés au ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris, le 6 janvier 1999 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers comprennent pour chaque candidat :
- un curriculum vitae très détaillé ;
- les titres obtenus et les travaux effectués ;
- une fiche individuelle ou familiale d'état civil selon la situation de famille ;
- la copie de l'arrêté chargeant le candidat des fonctions de directeur ;
- la copie de la dernière décision indiciaire dans le grade de chef de bureau ;
- trois enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat.
Décret no 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activité (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 novembre 1998, page 17953 :
1o 1re colonne, article 5, deuxième ligne, au lieu de : « ... cinq alinéas...
», lire : « ... six alinéas...
2o Deuxième colonne, 12e et 13e ligne :
« ... précédent pour tenir compte des situations où le cumul intégral antérieur n'a pas atteint trois mois.
« ... l'abattement mentionné à l'alinéa précédent demeure...
« ... le préfet peut décider le maintien de l'abattement en faveur de bénéficiaires dont la situation au regard de leur parcours d'insertion le nécessite.
L'abattement est alors...
4o Deuxième colonne, de la 19e ligne à la 27e ligne :
750 heures, si l'intéressé est titulaire d'un contrat d'insertion ou justifie être engagé dans un parcours d'insertion professionnelle.
En application de l'article 20-2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, le préfet peut, par convention avec les organismes payeurs, déléguer cette compétence aux directeurs de ces organismes.
« Le cas échéant, l'abattement est appliqué de nouveau à un bénéficiaire en cas de cessation puis de reprise d'activité ou de formation à la condition que le trimestre de référence précédant la reprise ne comprenne aucun revenu d'activité ou de formation.
« Toutefois, dans le cas...
Arrêté du 28 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1990 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 3, 5 et 6 :
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 octobre 1998, une épreuve de sélection est ouverte en 1999 pour l'admission de stagiaires au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 2 de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990.
Le nombre de places offertes au cycle de préparation au troisième concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le vendredi 2 avril 1999 de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris).
Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration :
- soit sur place, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 7 ;
Les demandes de candidature, établies conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 1990, devront être adressées le 4 janvier 1999, au plus tard, au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 7.
Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service Concours et examens de l'école, qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, entre 9 heures et 12 h 30, et en délivrera reçu.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 octobre 1998, des épreuves sont ouvertes en 1999 pour l'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 10 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982.
Le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne au titre de la 1re catégorie et le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne au titre de la 2e catégorie seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le vendredi 2 avril 1999, la première de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris), la seconde de 15 h 30 à 18 h 30 (heure de Paris).
Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y subir les épreuves.
Les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1982, devront être adressées le 4 janvier 1999 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 7.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1998, Mme Bagnis (Danièle), épouse Boulay, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 1998, avec jouissance différée à son soixantième anniversaire.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Somme
Fixation de la rémunération effective annuelle garantie et de la valeur du point.
Chambre syndicale des industries et de la métallurgie Amiens-Picardie ;
Décrets du 28 octobre 1998 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Morlaix exercées par M. Marty (Gérard), sous-préfet de 1re classe.
Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 pris pour l'application de l'article 118 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et relatif à la saisine du juge de l'exécution en matière d'exécution des décisions d'expulsion
L'article 21 du décret du 31 juillet 1992 précité est abrogé.
Décret no 98-965 du 30 octobre 1998 pris pour l'application de l'article 118 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et relatif à la saisine du juge de l'exécution en matière d'exécution des décisions d'expulsion
- Les articles 19 et 20 du décret du 31 juillet 1992 susvisé deviennent respectivement les articles 15 et 16.
- Il est rétabli dans le décret du 31 juillet 1992 précité un article 17 ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 15, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé.
« Lorsque le juge de l'exécution exerce aussi les fonctions de juge d'instance et que la demande a été formée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, celle-ci est réputée faite valablement et elle est immédiatement transmise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
- A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article 17 doit préciser son objet et indiquer les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
« Elle contient en outre un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
- L'article 19 du décret du 31 juillet 1992 précité est ainsi rédigé :
- Lorsqu'il est fait application de l'article 17, le secrétariat-greffe informe le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, laquelle reproduit les dispositions des articles 11 à 14.
Dans ce cas, le secrétariat-greffe lui remet un avis comportant les indications prévues à l'alinéa précédent.
Cette lettre contient une copie de la demande, informe l'intéressé qu'il s'expose, faute de se présenter ou de faire connaître ses moyens de défense, à être jugé sur les seuls éléments fournis par le demandeur, et reproduit les dispositions des articles 11 à 14.
« En cas de retour au secrétariat-greffe de la lettre recommandée qui n'a pu être remise à son destinataire, le greffier en informe le demandeur et l'invite à procéder comme il est dit à l'article 670-1 du nouveau code de procédure civile.
- Après l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« Mme Françoise Mallet, chef de service, dans la limite des attributions du service des formations ;
« M. Alain Abécassis, chef de service, dans la limite des attributions du service des établissements.
Décret no 98-968 du 26 octobre 1998 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à La Havane le 8 novembre 1996 (1)
- La convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à La Havane le 8 novembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CUBA POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA POURSUITE DES FRAUDES DOUANIERES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, ci-après dénommés les Parties,
Considérant que les infractions à la législation douanière portent préjudice aux intérêts économiques, fiscaux, sociaux, culturels et commerciaux ;
Considérant qu'il est essentiel d'assurer l'application correcte des mesures de contrôle, de restriction ou de prohibition et l'exacte perception des droits de douane et taxes à l'exportation et à l'importation ;
Vu la Convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et la Convention des Nations Unies sur les substances psychotropes du 21 février 1971 ;
Vu les recommandations du Conseil de Coopération Douanière sur l'assistance mutuelle du 5 décembre 1953,
« Législation douanière » : les dispositions légales et réglementaires que les administrations douanières des deux Parties sont chargées de faire appliquer à l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises ainsi qu'à la circulation de fonds provenant d'infractions douanières à la législation sur les substances psychotropes et les produits stupéfiants, que lesdites dispositions concernent les droits de douane ou tous autres droits ou taxes ou encore les mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle ;
« Infraction douanière » : toute violation des lois douanières ou toute tentative de violation de ces lois ;
« Produits stupéfiants » : toute substance figurant aux tableaux I et II de la Convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
« Substances psychotropes » : toute substance figurant aux tableaux I, II, III et IV de la Convention des Nations Unies sur les substances psychotropes du 21 février 1971.
« Administrations douanières » :
- pour la République de Cuba : la douane générale de la République.
Les administrations douanières des deux Parties conviennent de se prêter mutuellement assistance dans les conditions fixées par la présente Convention en vue de prévenir, rechercher et poursuivre les infractions à leurs législations douanières respectives.
L'assistance prévue au paragraphe précédent ne vise pas la perception des droits de douane, impôts, taxes, amendes et autres sommes pour le compte de l'autre Partie.
Sur demande de l'administration douanière de l'une des Parties, l'administration douanière de l'autre Partie notifie aux personnes intéressées résidant sur le territoire de la Partie requise tous avis, décisions, dispositions et autres documents émanant de la Partie requérante et concernant l'application de la législation douanière de cette dernière.
L'assistance fournie sur la base de la présente Convention s'effectue en conformité avec la législation douanière de la Partie requise et dans les limites de la compétence et des moyens disponibles de l'administration douanière de cette Partie.
Spontanément et sans délai tous renseignements dont elles disposent, concernant :
c) Les catégories de marchandises connues comme faisant l'objet d'un trafic frauduleux à l'importation, à l'exportation ou en transit ;
d) Les individus dont on peut penser qu'ils commettent ou peuvent commettre des infractions aux lois douanières de l'autre Partie ;
e) Les navires, aéronefs ou autres moyens de transport suspectés d'être utilisés pour commettre des infractions aux lois douanières de l'autre Partie ;
f) Les nouvelles techniques de lutte contre les infractions à la législation douanière ayant fait la preuve de leur efficacité.
a) Extraits de documents de douane concernant des échanges de marchandises entre les deux Etats, faisant ou pouvant faire l'objet d'un trafic frauduleux au regard de la législation douanière de la Partie requérante, éventuellement sous forme de copies dûment certifiées ou authentifiées desdits documents ;
Ces demandes écrites doivent comporter les indications suivantes :
- le nom de l'autorité requérante ;
- les noms et adresses (identité dans le cas de personnes physiques) des parties impliquées ;
L'entrée et la sortie de son territoire des personnes soupçonnées ou connues par la Partie requérante pour s'adonner habituellement à des activités contraires à la législation douanière ;
Les mouvements suspects de marchandises signalés par la Partie requérante comme faisant l'objet à partir ou à destination de son territoire d'un important trafic en infraction à sa législation douanière ;
Les véhicules, embarcations, aéronefs ou autres moyens de transport, au sujet desquels la Partie requérante a des raisons de penser qu'ils peuvent être utilisés pour commettre des fraudes douanières sur son territoire.
Les administrations douanières des deux Parties ne sont pas tenues d'accorder l'assistance prévue par la présente Convention dans le cas où celle-ci est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de leur Etat ou implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
Lorsque l'administration douanière de la Partie qui formule une demande d'assistance n'est pas en mesure de satisfaire une demande de même nature qui serait présentée par l'autre Partie, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande.
En vue de faciliter la recherche et la poursuite des infractions douanières sur le territoire de leurs Etats respectifs, chaque administration douanière procède, dans les limites de sa compétence et à la requête de l'autre administration, à des enquêtes, interroge les personnes suspectes et/ou les témoins et communique le résultat de ces interventions à l'administration douanière requérante.
L'administration douanière de la Partie requise peut, conformément aux procédures établies par sa législation nationale, autoriser des agents de l'administration douanière requérante à être présents lors des enquêtes.
Les administrations douanières des deux Parties prennent des dispositions pour que les agents de leurs services chargés de prévenir, de rechercher ou de poursuivre les infractions douanières soient en relations personnelles et directes en vue d'échanger des renseignements.
La liste des agents spécialement désignés à cette fin est notifiée à l'administration de l'autre Partie.
Les informations obtenues en application de la présente Convention ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par celle-ci que si l'administration douanière qui les a fournies y a consenti expressément.
Les renseignements, communications et documents mis à la disposition de l'administration douanière d'une Partie par l'administration douanière de l'autre Partie en application des dispositions de la présente Convention bénéficient de la même protection que celle accordée par la loi nationale de la Partie requérante aux informations de même nature.
Les administrations douanières des deux Parties peuvent faire état, à titre de preuve, tant dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements et documents recueillis dans les conditions prévues par la présente Convention.
L'étendue de la force probante attribuée à ces renseignements et documents est déterminée par référence au droit national de la Partie requérante.
Sur demande d'un tribunal ou d'une autorité de l'une des Parties saisi d'infractions à la législation douanière, l'administration douanière de l'autre Partie peut autoriser ses agents à comparaître en qualité de témoins ou d'experts devant ledit tribunal ou ladite autorité.
Ces agents déposent, dans les limite fixées par l'autorisation de l'administration dont ils dépendent, sur les constatations faites par eux-mêmes dans l'exécution de leurs fonctions.
Chacune des Parties renonce à toute réclamation tendant à obtenir le remboursement par l'autre Partie des frais résultant de l'application de la présente Convention, à l'exception des dépenses engagées au titre de l'article 11.
Les frais de déplacement, les indemnités versées aux experts et aux témoins sont à la charge de la Partie requérante.
Le champ d'application de la présente Convention s'étend au territoire douanier des deux Parties tel que défini par leur législation respective.
Les modatités d'application de la présente Convention sont fixées de concert par les administrations douanières des deux Parties.
Les représentants des administrations douanières des deux Parties se chargent d'examiner les questions liées à l'application de la présente Convention.
En cas de nécessité, ils se réunissent, alternativement, sur le territoire de chaque Etat.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de cette Convention, laquelle prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification.
La présente Convention a une durée illimitée, chacune des Parties pouvant la dénoncer à tout moment par notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie contractante.
La dénonciation prendra effet six mois après la date de la notification au Ministère des Affaires Etrangères.
Fait à La Havane, le 8 novembre 1996, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Jean-Raphaël Dufour
de Cuba :
Pedro Pupo Perez
Chef de la douane générale
Décret no 98-969 du 26 octobre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif aux aménagements du port du Refuge, situé dans la baie du Figuier, sous forme d'échange de lettres signées à Blois le 7 juillet 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif aux aménagements du port du Refuge situé dans la baie du Figuier, sous forme d'échange de lettres signées à Blois le 7 juillet 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF AUX AMENAGEMENTS DU PORT DU REFUGE SITUE DANS LA BAIE DU FIGUIER, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
Blois, le 7 juillet 1998.
Son Excellence Monsieur Hubert Védrine, Ministre des Affaires étrangères de France
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux Etats au sein de la Commission internationale des Pyrénées au sujet des aménagements du port du Refuge situé dans la baie du Figuier, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer l'adoption des dispositions du procès-verbal dressé à cette occasion et rédigé comme suit :
Le président de la délégation espagnole a mentionné le projet d'ajouter au port du Refuge un nouveau quai, figurant avec ses coordonnées en annexe B (*).
Compte tenu de cet élément, les présidents des délégations espagnole et française ont estimé qu'on doit entendre par « port du Refuge » :
a) Les quais et digues du port du Refuge existant qui figurent avec leurs coordonnées en annexe A (*) ;
b) Les futurs quai et digue, mentionnés au point 1, lorsqu'ils seront achevés ;
c) Les modifications éventuelles aux quais et digues mentionnés aux points a et/ou b ci-dessus.
Les présidents des délégations espagnole et française ont estimé que la création d'un ou plusieurs ports mitoyens dans les eaux communes, notamment s'ils jouxtent tout ou partie des installations mentionnées en annexe B (*), sera considérée comme constituant des modifications au sens du point c du paragraphe 2 ci-dessus, même si leurs eaux ne sont pas reliées au port du Refuge existant.
Le président de la délégation française a indiqué que les autorités françaises donnent leur accord à la partie des travaux mentionnés en annexe B qui seront réalisés dans la zone mentionnée à l'article 8 de la Convention du 14 juillet 1959, relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier, qui figure en annexe C (*).
S'agissant des autres travaux, ayant pour objet ou pour effet d'apporter des modifications au port du Refuge, ou prévus dans un tout autre objectif, les présidents des délégations française et espagnole ont indiqué qu'ils ne pourront avoir lieu sans le consentement des deux Parties s'ils interviennent dans la zone des eaux communes, sauf s'il s'agit de petits travaux contribuant au fonctionnement ordinaire du port.
Le président de la délégation espagnole a déclaré que les bateaux de pêche et navires de plaisance français ont accès à tout le port du Refuge où ils sont les bienvenus, en cas de danger ou d'urgence, notamment en vertu des principes généraux du droit de la mer.
Cette dernière disposition sera inscrite dans le règlement du port.
Les présidents des délégations espagnole et française ont ajouté que les annexes A, B et C (*) précitées ont la même valeur que le présent document.
Les présidents des délégations espagnole et française ont conclu que les dispositions mentionnées plus haut prendront effet par voie d'échange de lettres entre les autorités gouvernementales.
Le président de la délégation espagnole a déclaré que l'échange de lettres n'a pas pour effet d'affecter les droits de l'Espagne de demander la révision de la délimitation des eaux en baie du Figuier résultant de la convention du 14 juillet 1959, conformément au droit des traités.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements.
Il prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de votre réponse.
Son Excellence Monsieur Abel Matutes,
Ministre des Affaires extérieures d'Espagne
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 7 juillet, dont la teneur suit :
Dans ces conditions, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de ce jour.
(*) Les annexes A, B et C peuvent être consultées à la direction des archives du ministère des affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Arrêté du 29 octobre 1998 plaçant en position hors cadre (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1998, à compter du 8 avril 1998, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de M. Rinville (Francis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
M. Rinville (Francis) est placé en position hors cadre auprès du ministère des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 8 avril 1998.
Arrêté du 25 novembre 1998 portant nomination au Conseil national du crédit et du titre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 novembre 1998, M. Savy (Robert) et M. Raffarin (Jean-Pierre) sont nommés membres du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentants des régions.
Arrêté du 18 novembre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 novembre 1998, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (femmes et hommes) au titre de 1998.
Les épreuves du concours interne se dérouleront à Paris à partir du 17 décembre 1998.
La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 30 novembre 1998.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 4 décembre 1998 inclus, terme de rigueur.
Aucune modification du choix des épreuves à option et, éventuellement, des épreuves facultatives n'est prise en considération après la clôture des inscriptions.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, PLC, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-61-94), ou consulter le Minitel : 36-15, code Francemonde*BDC, ou sur le site Internet : http://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html
Arrêté du 12 novembre 1998 portant homologation du règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay »
- Est homologué le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay ».
- Le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 138, Champs-Elysées, 75008 Paris, ou au centre local INAO de Tours, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Arrêté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des aides-soignants civils du service de santé des armées
- Les fonctionnaires du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées bénéficient des primes et indemnités suivantes :
- prime spéciale de sujétion ;
- prime forfaitaire mensuelle ;
- indemnité forfaitaire pour travail de dimanches et jours fériés ;
Arrêté du 9 novembre 1998 fixant le montant des droits de scolarité pour les formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire
- Le taux du droit de scolarité acquitté pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études vétérinaires spécialisées en anatomie pathologique vétérinaire s'élève, pour l'année universitaire 1998-1999, à 7 500 F.
- Les taux des droits de scolarité acquittés pour les formations conduisant à la délivrance des certificats d'études approfondies vétérinaires suivants s'élèvent, pour l'année universitaire 1998-1999, à :
8 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires ;
12 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire ;
9 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité en production laitière ;
9 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en production porcine ;
20 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie ;
20 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine et chirurgie des équidés ;
10 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie ;
5 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en pathologie animale en régions chaudes ;
9 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles.
- Les taux du droit de scolarité acquittés pour chacune des deux années de formation faisant suite à l'obtention du certificat d'études approfondies et sanctionnées par l'attribution du diplôme d'études spécialisées vétérinaires, pour l'année universitaire 1998-1999, s'élève à :
5 000 F pour le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés ;
5 000 F pour le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie.
- Les étudiants autorisés à suivre sur plusieurs années les formations énumérées dans le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé, acquittent à due proportion chaque année le taux des droits fixés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.
- Les étudiants ayant acquis la validation de certains enseignements acquittent à due proportion le taux des droits fixés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.
Primes de vacances.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 octobre 1998, M. Marchand (Jean-Louis), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Lille-III, en remplacement de M. Dubrulle (Germain), intérimaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 octobre 1998, M. Collomb (Gérard), trésorier principal, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du Parc de La Villette, en remplacement de Mme Mussillier (Marie-Pierre).
Arrêté du 4 novembre 1998 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry est majoré et porté à la somme de 160 624 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la hauteur des appareils de levage de charges non guidées prévue pour l'application de l'article R.
233-13-13 du code du travail s'appliquent : - aux équipements de levage de charges non guidées dont la hauteur sous crochet est supérieure à 6 mètres ; - aux appareils de levage de personnes dont l'habitacle n'est pas guidé, avec un risque de chute verticale supérieure à 3 mètres.
- aux équipements de levage de charges non guidées dont la hauteur sous crochet est supérieure à 6 mètres ;
- aux appareils de levage de personnes dont l'habitacle n'est pas guidé, avec un risque de chute verticale supérieure à 3 mètres.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 octobre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Marque et type : Stone type XT 728 ROI ;
Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L.
6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.
Constructeur : Stone Constructeur Equipment Inc.
Marque et type : Stone type XM 832 ROI ;
Arrêté du 6 novembre 1998 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 novembre 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 1998 pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
Mme Lautraite (Anick).
M. Hauss (Alain).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 1998, M. Dunglas (Jean, Raymond, Artheme), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 1998, il est mis fin, à compter du 16 novembre 1998, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, à Nevers, exercées par M. Cornière (Jean-Yves), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Cornière (Jean-Yves) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, à Laval, en remplacement de M. Dorsemaine (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Syndicat des architectes de la région Auvergne ;
- M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé, est nommé secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
- Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, est nommée secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
- Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont délégués auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Ils participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions.
Les agents non titulaires du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la jeunesse et des sports qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance n° 1 annexé au présent décret.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent détenir l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance n° 1 annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies au tableau de correspondance n° 1 annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Les agents titularisés en application du présent titre sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.
Les agents non titulaires du ministère chargé de l'enseignement supérieur qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions fixées à l'article 73 et à l'article 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans l'un des corps de fonctionnaires de recherche et de formation de catégorie A régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance n° 2 annexé au présent décret.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 6 ci-dessus doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes mentionnés respectivement aux articles 26, 35 et 85 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Le titre d'ingénieur dont peuvent se prévaloir les agents non titulaires candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs d'études régi par l'article 23 du décret du 31 décembre 1985 susvisé doit figurer sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée.
La titularisation prévue à l'article 6 ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel dont les conditions générales d'organisation sont fixées, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance n° 2 annexé au présent décret, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Agents contractuels administratifs hors catégorie, de 1re catégorie ou de 2e catégorie régis par les circulaires n°s 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976, en fonctions :
Fonctions administratives (encadrement, conception, autres fonctions) :
- préparation et mise en œuvre de décisions administratives ou de gestion ;
- études et missions spéciales ou générales dans le domaine administratif ;
- études, coordination et expertises.
- dans les administrations centrales du ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
- dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou dans les établissements publics en relevant, à l'exception des établissements publics d'enseignement supérieur.
Agents contractuels administratifs de 1re catégorie ou de 2e catégorie employés par l'union des groupements d'achats publics avant la publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, en fonctions :
- dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou dans les établissements publics en relevant.
Agents contractuels administratifs rémunérés par référence à la grille des attachés d'administration centrale, en fonctions :
- à l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
- dans les services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Agents contractuels de 1re catégorie régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 en fonctions à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Fonctions administratives (encadrement ou conception).
Maîtres auxiliaires d'éducation physique et sportive de 2e catégorie régis par le décret n° 62-379 du 3 avril 1962, en fonctions :
- dans les services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports et dans les établissements en relevant.
Conseillers techniques et pédagogiques de 1re et de 2e catégorie régis par le décret n° 79-474 du 7 juin 1979, en fonctions :
Agents non titulaires de l'État recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A, en fonctions dans les administrations centrales du ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Conception et réalisation de documents et d'études en matière statistique.
Agents contractuels rémunérés en référence à l'arrêté du 31 juillet 1975 en fonctions au Centre national des œuvres universitaires et scolaires, dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et au Centre national d'enseignement à distance, qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie A.
Agents contractuels hors catégorie, de 1re catégorie ou de 2e catégorie régis par les circulaires nos 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976, en fonctions :
- dans les établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
- dans les administrations centrales et services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Personnels des constructions scolaires (conception, encadrement) :
- personnels contribuant à l'élaboration, à la mise au point et au développement des techniques et méthodes mises en œuvre dans les établissements où ils exercent, ainsi qu'à l'organisation de leur application et à l'amélioration de leurs résultats.
Ingénieur d'études de recherche et de formation.
Agents contractuels de 1re catégorie ou de 2e catégorie régis par les circulaires nos 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976, en fonctions :
Personnels des constructions scolaires :
- personnels chargés de veiller à la préparation et au contrôle de l'exécution d'opérations techniques ou spécialisées ou chargés d'études spécifiques de mise au point ou d'adaptation de techniques ou méthodes nouvelles.
Assistant ingénieur de recherche et de formation.
Agents contractuels hors catégorie, de 1re catégorie ou de 2e catégorie régis par les circulaires nos 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976, en fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
Personnels chargés :
- de la préparation et de la mise en œuvre des décisions administratives ou de gestion ;
- de l'exercice des fonctions d'adjoint auprès de fonctionnaires assumant des responsabilités administratives importantes ;
- d'études et de missions spéciales ou générales dans le domaine administratif.
Attaché d'administration de recherche et de formation.
- Les agents non titulaires du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la jeunesse et des sports qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance no 1 annexé au présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance no 1 annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
- Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies au tableau de correspondance no 1 annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
- Les agents non titulaires du ministère chargé de l'enseignement supérieur qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions fixées à l'article 73 et à l'article 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans l'un des corps de fonctionnaires de recherche et de formation de catégorie A régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance no 2 annexé au présent décret.
- La titularisation prévue à l'article 6 ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel dont les conditions générales d'organisation sont fixées, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance no 2 annexé au présent décret, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE No 1
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des études robespierristes », dont le siège est à Paris (5e), 17, rue de la Sorbonne.
I.-Le mandat de conseiller territorial est incompatible : 1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ; 2° Avec la qualité de membre du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une autre collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de la collectivité régie par le titre XIII de la Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de Paris ou de membre de l'Assemblée de Corse ; 4° Avec les fonctions de militaire en activité ; 5° Avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires, de juge de proximité ou de secrétaire général de la chambre territoriale des comptes ; 6° Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public, lorsqu'elles sont rémunérées ; 7° Avec les fonctions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article LO 544 et celles d'agent salarié ou subventionné sur les fonds de la collectivité ou des établissements publics et agences créées par elle, ou d'agent salarié des établissements publics de coopération dont la collectivité fait partie ; 8° Avec la qualité d'entrepreneur des services de la collectivité.
II.-Un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : conseiller municipal, député ou sénateur, représentant au Parlement européen.
Si le candidat appelé à remplacer un conseiller territorial se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés au premier alinéa du présent II, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix.
A défaut d'option dans le délai imparti, le représentant de l'Etat constate l'incompatibilité et le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.
Arrêtés du 16 novembre 1998 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, M. Damie (Philippe), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 2e classe, mis à la disposition de la direction des hôpitaux, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Lot-et-Garonne (gr.
II) à compter du 30 novembre 1998.
M. Bourgeonnier (Christian, Emmanuel) et M. Vidal (Renaud, Daniel, Henri) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Hélène Malick-Duplaa, Jean-Jacques Lassalle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Eyguières (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Hélène Malick-Duplaa, Jean-Jacques Lassalle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Hélène Malick-Duplaa, Jean-Jacques Lassalle, Christian Bourgeonnier et Renaud Vidal, huissiers de justice associés ».
Décret du 25 novembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Brunei Darussalam
- M. Jean-Pierre Lafosse, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, 3e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Brunei Darussalam, en remplacement de Louis Bardollet.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 12 novembre 1998, M. Lasnier (Philippe), commandant, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de l'hôpital principal de Dakar (Sénégal) à compter du 1er octobre 1998.
Avis relatif à l'extension de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés (une annexe).
La convention collective règle les rapports entre, d'une part, les employeurs du département de l'Isère dont l'activité relève de l'article I-1, alinéa I-12 « Champ d'application », de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et, d'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs à une activité du bâtiment dans le département de l'Isère ou engagés par eux dans ce département et envoyés en déplacement sans changement de résidence.
Fédération BTP Isère ;
CAPEB Isère ;
Décret n°98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L.
Les établissements de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour mettre en place la commission de conciliation.
Décret no 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L.
- L'intitulé de la section I du chapitre Ier-A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit :
« Des droits du malade accueilli dans un établissement de santé »
- Cette section comprend deux sous-sections intitulées comme suit :
« La commission de conciliation »
« Le dossier médical et l'information des personnes accueillies
dans les établissements de santé publics et privés »
- La sous-section I de la section I du chapitre Ier-A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi rédigée :
- La commission de conciliation instituée par l'article L.
710-1-2, chargée d'assister et d'orienter toute personne qui s'estime victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement et de l'informer sur les voies de conciliation et de recours gracieux ou juridictionnels dont elle dispose, est composée comme suit :
- Dans les établissements publics de santé, autres que ceux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris :
« 1o Le président de la commission médicale d'établissement prévue à l'article L.
714-16 ou le représentant qu'il désigne parmi les membres de cette commission ;
« 2o Un médecin conciliateur et son suppléant désignés dans les conditions prévues à l'article R.
« 3o Un membre de la commission du service de soins infirmiers et son suppléant désignés par le directeur du service de soins infirmiers parmi les membres mentionnés au b de l'article R.
« 4o Les représentants des usagers membres du conseil d'administration de l'établissement prévus au 6o de l'article L.
- Dans chaque hôpital ou groupe hospitalier de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris :
« 1o Le président du comité consultatif médical prévu à l'article R.
716-3-26 ou le représentant qu'il désigne parmi les membres de ce comité ;
« 3o Un membre de la commission locale du service de soins infirmiers, prévue à l'article R.
716-3-30, et son suppléant désignés par le directeur du service de soins infirmiers parmi les membres visés au b de l'article R.
« 4o Les représentants des usagers, membres de la commission de surveillance de l'hôpital ou du groupe hospitalier prévue au 8o de l'article R.
- Dans les établissements de santé privés :
« 1o Le président de la commission médicale prévue à l'article L.
715-8 ou le président de la conférence médicale prévue à l'article L.
715-12 ou le représentant que l'un ou l'autre désigne parmi les membres de cette commission ou de cette conférence ;
« 3o Un membre du personnel infirmier ou aide-soignant et son suppléant désignés par le représentant légal de l'établissement de santé privé ;
« 4o Deux représentants des usagers désignés par le représentant légal, s'ils sont membres du conseil d'administration ou de l'organe dirigeant qui en tient lieu.
- Le directeur de l'établissement public de santé ou le représentant légal de l'établissement de santé privé fixe la liste nominative des membres de la commission.
« La commission désigne en son sein son président et son vice-président.
« Un membre de la commission ne peut siéger s'il est concerné par la réclamation.
S'il s'agit du président de la commission, la présidence est assurée par le vice-président.
- La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Elle peut être réunie à la demande de la majorité de ses membres ou du directeur de l'établissement public de santé ou du représentant légal de l'établissement de santé privé.
L'ordre du jour, arrêté par le président, est communiqué aux membres de la commission au moins huit jours avant la réunion.
- Le directeur de l'établissement public de santé ou le représentant légal de l'établissement de santé privé assiste aux réunions de la commission avec voix consultative.
- La commission organise une permanence au moins hebdomadaire, tenue par un ou plusieurs de ses membres.
« Dans les établissements comportant plusieurs sites d'implantation, la commission peut désigner, pour assurer cette permanence en l'absence de membre disponible, des médecins et des infirmiers, exerçant ou ayant exercé dans l'établissement.
Ceux-ci rendent compte à la commission de leur activité.
« La liste des membres de la commission assurant la permanence ainsi que la date et les heures de permanence sont affichées dans l'établissement et précisées dans le livret d'accueil.
- Chaque demande et réclamation est présentée par écrit.
Le directeur en accuse réception.
Il donne la possibilité à toute personne qui ne peut s'exprimer que par oral de voir sa demande ou réclamation consignée par écrit.
« Mention de ces demandes et réclamations et des réponses qui leur sont faites est consignée dans un registre tenu à la disposition des membres de la commission, dans le respect des règles relatives au secret médical et de la vie privée.
- Le directeur de l'établissement public de santé ou le représentant légal de l'établissement de santé privé, après avis de la commission médicale d'établissement, du comité consultatif médical prévu à l'article R.
716-3-26, de la commission médicale ou de la conférence médicale, désigne le médecin conciliateur et son suppléant parmi les médecins exerçant ou ayant exercé dans l'établissement.
« Les demandes et réclamations susceptibles de mettre en cause l'activité médicale, à l'exception de celles qui constituent un recours gracieux ou juridictionnel, sont communiquées au médecin conciliateur.
Si ce dernier est concerné par une réclamation, sa mission doit être assurée par son suppléant ou par le président de la commission médicale ou de la conférence médicale.
« Le médecin conciliateur rencontre le patient.
Il peut également rencontrer ses proches lorsqu'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers.
Lorsqu'il souhaite consulter un dossier médical, il demande l'accord écrit du patient ou de son représentant légal ou de ses ayants droit en cas de décès.
« Le médecin conciliateur intervient dans les conditions prévues à l'article R.
Il rend compte de son intervention ou de son action au directeur de l'établissement public de santé ou au représentant légal de l'établissement privé et à la commission.
- Le directeur de l'établissement public de santé ou le représentant légal de l'établissement de santé privé informe la commission du nombre, de la nature et de l'issue des recours gracieux ou juridictionnels mettant en cause l'établissement de santé.
Il lui présente également le résultat de l'analyse des observations des patients figurant dans les questionnaires de sortie annexés au livret d'accueil des établissements de santé ainsi que le résultat de toute autre enquête concernant l'évaluation régulière de la satisfaction des patients prévue par l'article L.
- La commission formule des recommandations et les adresse au directeur de l'établissement public de santé ou au représentant légal de l'établissement de santé privé.
Elle est informée des suites qui leur sont données.
« Elle élabore un rapport annuel d'activité dont le contenu ne doit comporter que des données anonymes.
« Ce rapport est transmis, dans les établissements publics de santé, au directeur, à la commission médicale d'établissement, au comité technique d'établissement, à la commission du service de soins infirmiers et au conseil d'administration et, dans les établissements de santé privés, au représentant légal, à la commission médicale ou à la conférence médicale et au conseil d'administration ou à l'organe dirigeant qui en tient lieu.
« Les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation reçoivent sur leur demande communication des rapports annuels d'activité prévus au présent article.
- Conformément aux dispositions de l'article 226-13 du code pénal, les membres de la commission sont tenus à l'obligation de secret professionnel.
- La sous-section II de la section I du chapitre Ier-A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique comprend les articles R.
Arrêté du 21 octobre 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1 (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la rubrique 101C Matériels et appareils prévus à la location, l'annexe prévue aux codes :
101C03 Appareils générateurs d'aérosol pour le traitement des affections respiratoires et 101C05 Appareils générateurs d'aérosols pour le traitement de la mucoviscidose à forme respiratoire est ainsi rédigée :
« LISTE DES GENERATEURS D'AEROSOLS ET NEBULISEURS PRIS EN CHARGE
Décision du 28 octobre 1998 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les médicaments d'immunologie et d'hématologie
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un groupe de travail sur les médicaments d'immunologie et d'hématologie chargé :
a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché, les modifications et les demandes d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments d'immunologie et d'hématologie et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
5140 du code de la santé publique sur ces demandes ;
b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à ces médicaments.
Ils sont choisis :
1o Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à l'article R.
2o Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R.
5141-3 du code de la santé publique compétents en matière d'immunologie et d'hématologie.
- Les membres du groupe de travail doivent lors de leur nomination adresser au directeur général de l'Agence du médicament une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises ou établissements dont les produits sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par le groupe de travail ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant sur ces secteurs.
- Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres désignés lors de la constitution du groupe de travail prendra fin à la date du premier renouvellement de la commission prévue à l'article R.
Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs de la police nationale.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 décembre 1998, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie (service administratif et technique de la police nationale).
Chaque candidat, chaque binôme de candidats ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote.
Arrêté du 3 novembre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs à l'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 20 novembre 1998.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le lundi 30 novembre 1998 à Paris.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel et de l'administration, bureau P 1), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Arrêté du 3 novembre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le lundi 30 novembre 1998 sur le lieu d'exercice des fonctions des agents.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 octobre 1998, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Luna Tech Pyrotechnik GmbH et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Luna Tech Pyrotechnik GmbH, Strassberg 5, 24358 Ascheffel (Allemagne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1998, Mme Legris (Astrid, Madeleine, Roberte), épouse Millet, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Legris (Jean-François) à la résidence de Patay (Loiret).
Décret du 17 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de la société Air France
Par décret en date du 17 novembre 1998, M. Philippe Boisadam est nommé censeur, siégeant avec voix consultative, au conseil d'administration de la société Air France, sur proposition de la secrétaire d'Etat au tourisme, en remplacement de M. Hugues Parant, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 25 novembre 1998 portant nomination au comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 novembre 1998, M. Thébault (Bernard) est nommé membre titulaire du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre en qualité représentant des consommateurs déposants et emprunteurs, en remplacement de M. Le Brun (Yvon), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêté du 2 décembre 1998 portant nomination des membres du comité consultatif des taux réglementés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 1998, sont nommés au comité consultatif des taux réglementés institué par le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés :
M. Le Duigou (Jean-Christophe), en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence économique, financière et sociale ;
M. Jolivet (Benoît), président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre ;
M. Lebègue (Daniel), directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
MM. Douroux (Lucien) et Pébereau (Michel), représentant l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
M. Massu (Claude), représentant les organismes d'habitations à loyer modéré ;
M. Vallin (Camille), représentant les sociétés d'économie mixte ;
M. Rebuffel (Lucien), représentant les petites et moyennes entreprises.
M. Babeau (André) est nommé président du comité consultatif des taux réglementés.
Arrêté du 25 novembre 1998 portant déclaration des résultats de l'élection des membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 1998, sont déclarés élus en qualité de membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires les docteurs vétérinaires dont les noms suivent :
M. Rondeau (Christian) ;
M. Fournier (Pierre, Guy) ;
M. Cotard (Jean-Pierre) ;
M. Schmidt-Morand (Didier) ;
M. Lobietti (Bernard).
ARRONDISSEMENTS les secteurs
Arrêté du 26 octobre 1998 portant nomination au conseil d'établissement du Collège de France
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 octobre 1998, M. Banquey (Franc-Gilbert), secrétaire général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), est nommé au conseil d'établissement du Collège de France, en remplacement de Mme Sevin (Françoise).
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1998, M. Favret (Gilles), secrétaire des affaires étrangères, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Sarrebourg.
Arrêté du 30 octobre 1998 portant nomination au cabinet du ministre délégué
M. Sylvain Itté, attaché principal d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
- Est nommé, à compter du 19 octobre 1998, au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseillère technique chargée des relations avec le Parlement et les élus au cabinet du secrétaire d'Etat au budget qu'exerçait Mme Stéphanie Martin, appelée à d'autres fonctions.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat au budget qu'exerçait Mme Dominique Vermeulen, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 7 août 1998 portant désignation des auditeurs de la 35e session nationale du Centre des hautes études de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 1998, l'arrêté du 7 août 1998 portant désignation des auditeurs de la 35e session nationale du Centre des hautes études de l'armement est modifié comme suit :
Au lieu de : « Lafont (Bernard), médecin en chef, adjoint au chef du service de psychiatrie de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, service de santé des armées », lire : « Payen (Claude), médecin en chef, chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires, direction des systèmes de forces et de la prospective.
Arrêté du 23 octobre 1998 portant nomination à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 octobre 1998 :
Sont nommés, pour une durée de trois ans, comme membres de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses :
a) Représentant les laboratoires, les organismes de contrôle et les organismes de formation :
M. Legue (Bertrand), du Laboratoire national d'essais ;
Mme Meritet (Edith), du Bureau de vérifications techniques ;
M. Michot (Christian), de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
M. Flory (Denis), de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire ;
M. Hennemand (Michel), du Bureau Veritas ;
M. Malouines (Philippe), du Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques ;
M. Bernadet (Dominique), de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports ;
M. Affolter (Bernard), de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures.
b) Représentant la Société nationale des chemins de fer français :
M. Kulawinski (Robert), de la direction de l'infrastructure ;
M. Degeeter (Michel), de la direction du matériel et de la traction.
c) Représentant Voies navigables de France : M. Le Moine (Jean-Raymond).
d) Représentant la société Air France : Mme Soubrier (Paulédith).
e) Représentant les transporteurs, les transporteurs-distributeurs et les loueurs :
M. De Chauveron (Jean), de l'Association française du transport routier de matières dangereuses ;
Mme Poisson (Béatrice), de la Chambre des loueurs et transports industriels ;
M. Macavoy (Jacques), de la Fédération nationale des transports routiers ;
M. Laurent (Bernard), de l'Association française des wagons de particuliers ;
M. De Gestas (Bertrand), de la Chambre syndicale française du commerce chimique ;
M. Hugues (Yann), du Comité des armateurs fluviaux ;
M. Plan (Frédéric), de la Confédération nationale de la distribution des produits pétroliers ;
M. Demesy (Jean-Paul), de la Chambre syndicale des transports pétroliers.
f) Représentant les industries productrices de matières dangereuses :
M. Salomon (Alain), de l'Union française des industries pétrolières ;
M. Chizallet (Maurice), du Syndicat des fabricants d'explosifs et produits accessoires ;
M. Rain (Dominique), de l'Union des industries chimiques ;
M. Blondet (Joël), du Comité français du butane et du propane ;
M. Bertin (Marcel), de la Chambre syndicale des gaz industriels, médicaux et de l'anhydrique carbonique.
g) Représentant les constructeurs de véhicules :
M. Bidault (Marcel), du Comité des constructeurs français d'automobiles ;
M. Dutartre (Jean-Claude), de la Chambre syndicale nationale des carrossiers et constructeurs de semi-remorques et conteneurs.
h) En tant qu'agents chargés du contrôle :
M. Vilbert (André), à la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie ;
M. Darmian (Joël), à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne.
i) En tant que personnalités qualifiées :
M. Laluc (Philippe).
M. Fournier (Jacques).
M. Chatard (Claude).
M. Bourgeois (Pierre).
Est nommé président de la commission : M. Vernier (Jacques), ingénieur en chef des mines, chef de la mission du transport des matières dangereuses.
Est nommé secrétaire général de la commission, avec voix consultative : M. Le Grand (Jean-Michel), chargé d'études à la mission du transport des matières dangereuses.
L'arrêté du 31 octobre 1995 modifié portant nomination à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses est abrogé.
Arrêté du 2 novembre 1998 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Mlle Cathy Bruno est nommée conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat au tourisme, en remplacement de M. Jean-Marie Diricq, appelé à d'autres fonctions.
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par l'alinéa 1 de l'article L.
67 ; un même délégué peut toutefois être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.
Les délégués titulaires et suppléants doivent justifier, par la présentation de leur carte électorale, qu'ils sont électeurs dans le département où se déroule le scrutin.
46 concernant les assesseurs sont applicables aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article.
Arrêté du 19 mars 1998 portant nomination de la commission nationale consultative de la commande publique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 1998, sont désignées, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1998, en qualité de membres de la commission nationale consultative de la commande publique auprès du délégué aux arts plastiques les personnalités suivantes :
des directeurs régionaux des affaires culturelles
Titulaire : Gautier-Desvaux (Elisabeth) (Basse-Normandie).
Suppléant : Clément (Michel) (Bourgogne).
des conseillers pour les arts plastiques
Dubois (Françoise) (Nord - Pas-de-Calais).
Duffort (Norbert) (Pays de la Loire).
Bonnike (Marnix) (Bretagne).
Vierget (Isabelle) (Poitou-Charentes).
Au titre des représentants des artistes
Dezeuze (Daniel).
Le Gac (Jean).
Gette (Paul-Armand).
Vilmouth (Jean-Luc).
Titulaire : Krieger (Michel), conseiller municipal de la ville de Strasbourg.
Suppléant : Poignant (Bernard), maire de Quimper.
Titulaire : Ardenne (Paul), critique d'art.
Suppléante : Deck (Odile), architecte.
Marque et type : Stone type XN 650 R ;
Marque et type : Stone type XN 650 ROI ;
Ltd (Japon), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
Marque et type : Mikasa type MRH 700 DS ;
Marque et type du moteur : Yanmar type L 100 ADEV Mk2 ;
Décret du 25 novembre 1998 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs
Par décret en date du 25 novembre 1998, M. Thierry Vught, administrateur civil, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommé membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de représentant du Premier ministre, en remplacement de Mme Maryse-Dominique Leplat et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 26 octobre 1998 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
- Il est institué une charte sanitaire facultative définissant des normes d'installation et de fonctionnement visant à prévenir l'apparition et l'extension des infections salmonelliques, à laquelle peuvent adhérer les propriétaires de troupeaux de volailles du genre Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation ainsi que d'établissements d'accouvaison.
Cette charte est définie en annexe.
- Les propriétaires de troupeaux peuvent adhérer à la charte sanitaire définie à l'article 1er du présent arrêté par convention individuelle passée avec le préfet (directeur des services vétérinaires).
Toute demande d'adhésion à cette charte doit être accompagnée d'un engagement écrit du contractant à respecter dans son établissement les normes d'installation et de fonctionnement correspondantes définies par la charte sanitaire.
- Pour la mise en oeuvre du programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation institué par l'arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella tyhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte, une participation financière de l'Etat peut être accordée au contractant sous réserve de l'application de la charte sanitaire pour la prévention des infections salmonelliques définie à l'article 1er du présent arrêté, mise en oeuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le préfet, d'autre part.
La participation financière sera versée aux signataires de la convention ayant effectivement engagé les frais liés à la mise en oeuvre des mesures prescrites sur présentation des justificatifs correspondants.
- En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, il est attribué aux signataires de la convention les sommes forfaitaires ci-dessous pour la mise en oeuvre du dépistage des salmonelles selon les modalités définies aux articles 6 à 8 de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité :
- par troupeau de futurs reproducteurs : 300 F ;
- par troupeau de reproducteurs : 1 700 F ;
- par troupeau de poulettes futures pondeuses : 300 F ;
- par troupeau de pondeuses : 200 F.
- En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le montant de l'indemnisation par l'Etat attribuée aux propriétaires des volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium éliminées, conformément aux dispositions des chapitres III et IV de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité, et sous réserve que les animaux soient abattus dans un délai de quinze jours suivant la notification officielle de cette mesure par le directeur des services vétérinaires, est fixé au maximum comme suit :
Par animal futur reproducteur :
60 F de 1 à 2 semaines d'âge ;
Par animal reproducteur :
Par poulette future pondeuse :
Le montant de l'indemnité est fixé, selon l'âge des animaux à la date de notification officielle de l'abattage, par le directeur des services vétérinaires.
- En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnité forfaitaire est allouée aux signataires de la convention après élimination des volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium, conformément aux dispositions des chapitres III et IV de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité, pour la mise en oeuvre des opérations de nettoyage et de désinfection comme prévu à l'article 20 de ce même arrêté.
Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de 1,5 F par poulette future pondeuse d'oeufs de consommation et 2 F par pondeuse d'oeufs de consommation.
- Les indemnités mentionnées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.
- Les indemnités mentionnées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté ne sont pas attribuées, notamment dans les cas suivants :
- mort des animaux, quelle qu'en soit la cause ;
- manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte ;
- non-respect des termes de la charte sanitaire et de la convention ;
- circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux détournant le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles de son objet ;
- dans le cas où la contamination des poulettes futures pondeuses par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium est mise en évidence à un jour et lorsque l'établissement d'accouvaison d'origine n'a pas respecté les dispositions de la charte sanitaire.
En outre, l'indemnité mentionnée à l'article 6 du présent arrêté n'est pas attribuée dans le cas suivant :
- efficacité insuffisante des opérations de nettoyage et désinfection.
- L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes, exécutées par le vétérinaire sanitaire lors de suspicion et d'infection à Salmonella enteritidis ou typhimurium :
a) Visite du troupeau suspect par le vétérinaire sanitaire :
Par visite effectuée comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants et la réalisation des prélèvements prévus aux articles 12 et 18 de l'arrêté du 26 octobre 1998 précisé pour confirmer l'infection : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
b) Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans l'élevage et/ou dans le couvoir d'origine en liaison avec le directeur des services vétérinaires afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints et/ou de transmettre l'infection :
Par enquête effectuée : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
c) Visite de l'élevage après élimination du troupeau infecté :
Par visite effectuée en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites, comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire sanitaire perçoit des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NORMES D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT
DES ETABLISSEMENTS ADHERANT A LA CHARTE SANITAIRE
Etablissement hébergeant des reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou des volailles de rente de la filière ponte d'oeufs de consommation
Un établissement est défini comme la zone d'élevage de reproducteurs ou de poulettes futures pondeuses ou de pondeuses d'oeufs de consommation de l'espèce Gallus gallus sur un même site, regroupant éventuellement plusieurs bâtiments contigus ou non et, le cas échéant, les parcours associés.
L'établissement doit être conçu et protégé pour limiter autant que possible les introductions d'agents pathogènes.
La conception et l'aménagement de l'établissement et de ses abords doivent permettre des opérations de nettoyage et de désinfection efficaces suivies d'un vide sanitaire suffisant pour interrompre un éventuel cycle de contamination.
Protection de l'établissement
Elle doit être conçue pour empêcher l'introduction d'agents pathogènes dans l'établissement.
En particulier les points suivants devront être respectés :
- les accès à l'établissement doivent être délimités de façon à interdire la pénétration des personnes étrangères, d'autres animaux, ainsi que celles des véhicules destinés à l'enlèvement des cadavres ;
- à l'entrée de l'établissement et le cas échéant de chaque bâtiment, un sas doit être mis à la disposition du personnel et de l'éleveur, qui doivent y revêtir une tenue de travail spécifique (combinaison, bottes, coiffe).
Ce sas doit respecter le principe de la séparation du secteur propre et du secteur sale et doit comporter un lave-mains à commande non manuelle, avec eau si possible chaude, savon bactéricide, essuie-mains jetables et une poubelle.
- les abords de chaque bâtiment doivent être maintenus en état de propreté satisfaisant ;
- à l'intérieur de la zone de l'élevage, le matériel utilisé pour desservir chaque bâtiment doit être spécifique à la zone ;
- la congélation des cadavres en attente d'enlèvement est obligatoire et un emplacement bétonné et clos doit être installé en limite de la zone d'élevage afin de les stocker dans des récipients étanches avant enlèvement par l'équarrisseur ;
- l'approvisionnement en aliments des troupeaux doit être conçu pour éviter autant que possible la circulation de véhicules étrangers dans la zone d'élevage et le stationnement sur les voies d'accès.
Toutes mesures doivent être prises pour limiter le plus possible l'accès aux oiseaux sauvages, aux rongeurs et aux insectes.
Autant que possible, le matériel sera choisi en vue de faciliter les opérations de nettoyage et de désinfection.
Notamment, les circuits d'aération, d'abreuvement, d'alimentation, de collecte des oeufs et d'évacuation des déjections doivent être, dans la mesure du possible, aisément démontables ou accessibles afin de permettre leur nettoyage et désinfection efficaces.
Les turbulences d'air doivent être réduites au minimum lors du séchage des fientes, s'il est pratiqué dans le volume de vie des volailles.
a) Etablissements hébergeant des reproducteurs
Les sols des bâtiments doivent être étanches, en matériau dur, imputrescible et imperméable, les parois internes des bâtiments doivent être lisses et permettre un nettoyage et une désinfection efficaces.
Dans le cas de nouvelles constructions, les raccords des murs et des sols et des murs entre eux se feront au moyen d'angles arrondis.
b) Etablissements hébergeant des volailles de rente
L'aménagement interne doit être conçu pour permettre un nettoyage et une désinfection efficaces.
Dans le cas d'une ferme de ponte, la disposition, l'aménagement interne des bâtiments et le fonctionnement (notamment la circulation du personnel) devront permettre de traiter chaque bâtiment comme une unité distincte.
La seule partie commune admise est constituée du convoyeur d'oeufs à condition qu'il existe un dispositif permettant de le désinfecter en continu.
Conduite de l'élevage
Les éleveurs sont tenus de n'introduire dans leurs bâtiments que des oiseaux ou de la semence provenant d'établissements adhérant à la charte sanitaire.
Dans le cas de reproducteurs importés, ils doivent provenir d'établissements agréés conformément à la directive du Conseil 90/539/CEE du 15 octobre 1990 et de troupeaux soumis au contrôle prévu à l'annexe III, section I, de la directive du Conseil 92/117/CEE du 17 décembre 1992.
Les animaux d'un même bâtiment doivent avoir le même âge ou au maximum, pour les reproducteurs, quinze jours d'écart entre les plus jeunes et les plus vieux.
Il doit en être de même dans la mesure du possible, de l'ensemble de l'établissement.
Il est toléré une dérogation à cette règle pour un éventuel remplacement des mâles.
L'éleveur doit par le moyen de son choix pouvoir apporter la preuve de l'origine des animaux et assurer l'identification du lot.
Si l'éleveur doit faire appel à une équipe d'intervention étrangère à l'élevage pour des opérations ponctuelles d'ordre zootechnique ou sanitaire, celle-ci doit respecter les règles de protection sanitaire définies pour l'établissement.
Les opérations doivent s'effectuer en présence de l'éleveur ou d'un technicien de l'établissement et être consignées sur le cahier d'élevage.
En cas d'incidents, de morbidité ou de mortalité anormales, l'éleveur s'engage à prévenir le vétérinaire sanitaire.
Ce dernier, en fonction du contexte, demande des examens de laboratoire et informe dans les plus brefs délais des résultats et des premières mesures prises le directeur des services vétérinaires du département concerné.
b) OEufs
Les oeufs à couver doivent être désinfectés et stockés rapidement après la ponte, dans un local spécial.
Les oeufs seront transportés vers le couvoir par un véhicule et du matériel propres et désinfectés.
Le véhicule sera réservé à cet usage.
Les oeufs de consommation doivent être stockés dans un local spécifique, propre, ventilé et climatisé de façon à maintenir constamment une température inférieure à 18 oC.
Ils doivent être transportés dans un véhicule réservé à cet effet.
Seules des alvéoles nettoyées et désinfectées avant chaque usage ou à usage unique peuvent être utilisées.
Les oeufs sales et/ou fêlés doivent être immédiatement écartés.
c) Lutte contre les vecteurs contaminants
L'éleveur doit utiliser rationnellement les installations décrites précédemment : les bâtiments et leurs abords doivent être dératisés et désinsectisés régulièrement.
Un enregistrement de ces différentes opérations doit être effectué.
Le matériel potentiellement vecteur de salmonelles doit être nettoyé et désinfecté avant d'être introduit et/ou utilisé.
d) Eau de boisson
La potabilité de l'eau de boisson doit être contrôlée semestriellement en cas d'alimentation par réseau privé et au moins annuellement s'il s'agit d'eau du réseau public.
Elle doit être conforme aux normes bactériologiques en vigueur.
e) Aliment
La possibilité de contaminer les animaux par l'aliment doit être prise en compte et les mesures prises pour l'éviter doivent faire l'objet de procédures écrites.
f) Nettoyage et désinfection
Après le départ des animaux, les opérations de nettoyage, désinfection et vide sanitaire sont obligatoires.
Le fumier doit être retiré du bâtiment avant les opérations de nettoyage et désinfection.
Les eaux de nettoyage doivent être évacuées soit dans une fosse, soit vers un réseau d'eaux usées.
Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage et de leurs annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, à l'aide d'un désinfectant autorisé.
Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux et les insectes et les acariens indésirables, ainsi que la décontamination des abords.
La durée minimale du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du matériel d'élevage (nids de ponte, chaînes d'alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d'eau, tuyauteries, etc.) doit permettre un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel.
Avant les mises en place d'animaux faisant suite à une bande ayant subi une contamination, l'efficacité de ces opérations doit être obligatoirement contrôlée, d'une part, par une appréciation visuelle de la qualité du nettoyage de chacun des circuits (air, eau, aliment, fientes, oeufs...) et, d'autre part, à l'aide d'un test bactériologique sur chacun de ces circuits.
La mise en place du futur lot ne pourra être effectuée qu'après réception de résultats satisfaisants.
Cahier d'élevage
Un document d'élevage, ou tout autre moyen d'enregistrement notamment informatique, doit être tenu à jour pour chaque troupeau et conservé pendant au moins deux ans après l'élimination des animaux.
Les informations suivantes doivent être portées sur ce document :
- attestations d'adhésion à la charte sanitaire de l'établissement d'origine des animaux et résultats des analyses complémentaires effectuées le cas échéant tel qu'il est prévu au point 3 (a) ci-dessus ;
- nettoyage, désinfection, vide sanitaire (protocole, dates de réalisation et résultats des contrôles) ;
- programmes de prophylaxie (maladies infectieuses et parasitaires) avec indication des dates précises des vaccinations et traitements ;
- dépôt d'appâts raticides ou souricides ;
- application d'insecticides et d'acaricides ;
- mortalités ;
- performances, courbes de ponte, de fertilité et d'éclosabilité ;
- dates d'expédition des prélèvements et échantillons pour analyses et résultats d'analyses ;
- traitements thérapeutiques et résultats obtenus ;
- interventions ponctuelles d'équipes de personnels temporaires (nom et coordonnées de l'entreprise, date et objet de l'intervention...).
Le document d'élevage doit être tenu à la disposition du vétérinaire sanitaire ainsi que du directeur des services vétérinaires ou de son représentant lors de leurs visites.
Règles d'hygiène
Les règles d'hygiène adoptées seront portées à la connaissance du directeur des services vétérinaires et feront l'objet d'un document écrit.
Etablissements d'accouvaison
Isolement et compartimentation du couvoir pour limiter l'introduction et la diffusion des contaminants à l'intérieur du couvoir ainsi que vers les élevages fournisseurs et clients.
Application d'un contrôle continu permettant d'attester la qualité sanitaire des produits et de détecter aussi rapidement que possible les infections dans le but de mettre en place des actions correctives.
Implantation du couvoir
L'implantation du couvoir doit de préférence être prévue pour limiter les contaminations aériennes.
Il doit exister dans tous les cas une séparation physique et fonctionnelle entre le couvoir et les élevages.
Les abords doivent être correctement entretenus.
Une zone nue aux abords immédiats du couvoir doit être maintenue.
Conception du couvoir
Le couvoir doit être divisé en zones fonctionnelles et la circulation entre elles doit respecter le principe de la marche en avant.
Sa conception et son fonctionnement doivent éviter les contaminations croisées entre les différents secteurs du couvoir et entre lots d'origines différentes.
La ventilation des différentes zones doit fournir un flux d'air circulant toujours des zones propres vers les zones sales.
Les zones fonctionnelles sont les suivantes :
- désinfection des oeufs ;
- préparation des oeufs ;
- préparation, conditionnement et expédition des poussins ;
- lavage et désinfection du matériel ;
- circuit de retour du matériel.
Les sols, plafonds et parois doivent être revêtus de matériaux permettant leur nettoyage et leur désinfection ; il en est de même du matériel d'incubation et d'éclosion.
L'installation de filtres de dépoussiérage aux entrées d'air est préconisée, ainsi que celle de douches.
L'évacuation et le stockage des déchets de couvoir ne doivent pas constituer une source de pollution, ni de contamination.
Les canalisations d'évacuation des eaux usées doivent être d'une pente et d'un diamètre suffisants pour permettre une élimination rapide des eaux usées et une bonne aération afin d'éviter toute fermentation anaérobie.
Elles doivent être munies de siphons pour empêcher la remontée des rongeurs et de « paniers » aux accès pour récupérer les déchets.
A l'entrée du couvoir et, si possible, aux accès des différentes sections, un sas doit être mis à la disposition du personnel et des visiteurs qui doivent y revêtir une tenue de travail spécifique.
Ce sas doit respecter le principe de la séparation du secteur propre et du secteur sale et doit comporter un lave-mains à commande non manuelle, avec eau si possible chaude, savon bactéricide et essuie-mains jetables, une poubelle et une douche, si possible.
L'entrée des oeufs et la sortie des poussins doivent être réalisées à l'aide de dispositifs permettant d'éviter l'accès de personnes étrangères au service.
L'eau utilisée dans le couvoir doit être potable.
Fonctionnement du couvoir
a) Personnel
Le personnel d'élevage ne doit pas avoir accès au couvoir.
Le personnel du couvoir doit utiliser les vestiaires pour changer de vêtements (blouses, bottes et coiffures, de préférence de couleurs différentes suivant les zones fonctionnelles).
b) OEufs à couver
Les oeufs à couver doivent obligatoirement provenir d'élevages respectant la charge sanitaire.
Ils sont désinfectés à leur arrivée au couvoir, les oeufs sales ne sont pas mis en incubation.
Dans le cas d'oeufs à couver importés, ils doivent provenir d'établissements agréés conformément à la directive du Conseil 90/539/CEE du 15 octobre 1990 et de troupeaux soumis au contrôle prévu à l'annexe III, section I, de la directive du Conseil 92/117/CEE du 17 décembre 1992.
Les couvoirs ne traitent que des oeufs à couver d'animaux de l'espèce Gallus gallus, filière ponte d'oeufs de consommation.
Les échanges d'oeufs à couver ne peuvent s'effectuer qu'entre couvoirs adhérant à la charte sanitaire.
Ils doivent être consignés sur le cahier de couvoir et signalés dans les plus brefs délais aux services vétérinaires.
Par dérogation à ce principe, les couvoirs adhérant à la charte peuvent recevoir des oeufs à couver d'établissements non adhérents.
Dans ce cas, en supplément, les condtions suivantes doivent être respectées :
- éclosion séparée en fin de journée ;
- analyses de recherche des salmonelles régulières sur les reproducteurs d'origine avec résultat favorable ;
- analyse systématique d'une chiffonnette d'éclosoir et des papiers déposés sur le carrousel de tri dès la fin du tri du lot.
c) Hygiène du couvoir
Les incubateurs doivent être désinfectés en permanence.
Les éclosoirs doivent être lavés et désinfectés après chaque éclosion.
Les emballages en carton ne doivent pas être réemployés.
Ceux fabriqués en matériau permettant le nettoyage et la désinfection peuvent être réutilisés sous réserve d'avoir subi ces opérations.
La salle et le matériel de tri, de sexage et d'expédition doivent être lavés et désinfectés après chaque expédition de poussins.
Les véhicules affectés au transport des oeufs à couver et des poussins doivent être régulièrement lavés et désinfectés immédiatement après usage.
Cahier de couvoir
Un cahier de couvoir doit être régulièrement tenu et conservé pendant au moins deux ans.
Doivent y être notés :
- toutes les entrées d'oeufs à couver individualisées par troupeau et leur date d'arrivée, et provenance ;
- les résultats des éclosions ;
- les anomalies éventuelles d'incubation ou d'éclosion ;
- le nombre et la destination des poussins d'un jour avec la date d'expédition.
Ce cahier est visé régulièrement par le vétérinaire sanitaire responsable de la surveillance du couvoir, ainsi que par le directeur des services vétérinaires, ou son représentant, lors de leurs visites.
Les bonnes pratiques hygiéniques et sanitaires mises en oeuvre dans le couvoir doivent être régulièrement validées selon une procédure écrite et soumise au directeur des services vétérinaires par des contrôles visuels et bactériologiques tels que décrits ci-dessous.
Les résultats de ces contrôles doivent être consignés dans un registre qui doit être visé régulièrement par le vétérinaire responsable de la surveillance du couvoir, ainsi que par le directeur des services vétérinaires, ou son représentant, lors de leurs visites.
a) Salle de réception des oeufs,
salle de stockage des oeufs, incubation
Vérification visuelle de la propreté une fois par semaine et contrôle bactériologique des surfaces (flore totale, pseudomonas, aspergillus, colibacilles, salmonelles) après les opérations de nettoyage et de désinfection une fois par mois.
b) Zone de transfert, éclosoirs,
zone de tri, de stockage et d'expédition
Vérification visuelle de la propreté une fois par semaine et contrôle bactériologique des surfaces (flore totale, pseudomonas, aspergillus, salmonelles) après les opérations de nettoyage et de désinfection une fois par quinzaine.
Tout résultat défavorable doit donner lieu à des actions correctives.
Etablissements abritant des volailles de rente
Par établissement on entend la zone d'élevage regroupant éventuellement plusieurs bâtiments contigus ou non et, le cas échéant, les parcours associés, abritant des poulettes futures pondeuses d'oeufs de consommation ou des pondeuses.
Les accès à l'établissement doivent être délimités de façon à interdire la pénétration des personnes étrangères, d'autres animaux, ainsi que celles de véhicules destinés à l'enlèvement des cadavres.
Dans le cas d'élevage avec parcours, la protection à mettre en place ne vise pas les oiseaux sauvages.
A l'entrée de l'établissement et s'il y a plusieurs bâtiments abritant des troupeaux d'âges différents, dans chaque bâtiment, un sas doit être mis à la disposition du personnel et de l'éleveur qui doivent y revêtir une tenue de travail spécifique (combinaison, bottes, coiffe).
Ce sas doit respecter le principe de la séparation du secteur propre et du secteur sale et doit comporter un lavabo à commande non manuelle, avec eau si possible chaude, savon bactéricide, essuie-mains jetables, et une poubelle.
Il doit être maintenu en bon état d'entretien.
A l'intérieur de la zone de l'élevage, le matériel utilisé pour desservir chaque bâtiment doit être spécifique à la zone.
La congélation, en attente d'enlèvement est obligatoire et un emplacement bétonné et clos doit être installé en limite de la zone d'élevage afin de stocker les cadavres dans des récipients étanches avant enlèvement par l'équarrisseur.
L'aménagement interne des bâtiments doit être conçu pour permettre un nettoyage et une désinfection efficaces.
Les animaux d'un même bâtiment doivent avoir le même âge.
En cas d'incidents de morbidité ou de mortalité anormales, l'éleveur s'engage à prévenir le vétérinaire désigné.
Les oeufs doivent être stockés dans un local spécifique, propre, ventilé et climatisé de façon à maintenir constamment une température inférieure à 18 oC.
Le matériel potentiellement vecteur de salmonelles doit être nettoyé et désinfecté avant d'être introduit et/ou utilisé dans l'élevage.
c) Eau de boisson
d) Aliment
Toutes les précautions doivent être prises à l'élevage pour éviter de contaminer les animaux par l'aliment.
e) Nettoyage et désinfection
Le stockage, l'épandage des déjections animales ne doivent pas constituer une source de contamination pour l'environnement.
La durée minimale du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du matériel d'élevage (cages, nids de ponte, chaînes d'alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d'eau, tuyauteries, etc.) doit permettre un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel.
Avant la mise en place d'animaux faisant suite à une bande ayant subi une contamination, l'efficacité de ces opérations doit être obligatoirement contrôlée, d'une part, par une appréciation visuelle de la qualité du nettoyage de chacun des circuits (air, eau, aliment, fientes, oeufs...) et, d'autre part, à l'aide d'un test bactériologique sur chacun de ces circuits.
Un document d'élevage (cahier d'élevage ou feuillets mobiles classés dans une chemise spéciale), ou tout autre moyen d'enregistrement, notamment informatique, doit être tenu à jour pour chaque troupeau et conservé pendant au moins deux ans après l'élimination des animaux.
- attestation d'adhésion à la charte sanitaire de l'établissement d'origine des animaux et résultats des analyses complémentaires effectuées le cas échéant tel qu'il est prévu au point 3 (a) ci-dessus ;
- pose de rodenticides ;
- performances, courbe de ponte ;
- date d'expédition des prélèvements et échantillons pour analyses et résultats d'analyses ;
- interventions ponctuelles d'équipe de personnels temporaires (nom et coordonnées de l'entreprise, date et objet de l'intervention...).
Le document d'élevage doit être à la disposition du vétérinaire désigné ainsi que du directeur des services vétérinaires ou son représentant lors de leurs visites.
Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière
- L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par les collèges départementaux se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet.
- Quinze jours au moins avant la date arrêtée pour l'élection, le préfet envoie à chacun des électeurs :
- un bulletin de vote portant au recto les nom et prénoms des candidats aux fonctions d'administrateur titulaire et de leurs suppléants, classés par ordre alphabétique des candidats aux fonctions d'administrateur titulaire.
Il comporte au verso une instruction de vote précisant que l'électeur doit laisser subsister sur le bulletin un nombre de candidats administrateurs au plus égal à celui des sièges à pourvoir dans le département, le choix ne s'exerçant que sur les candidats administrateurs.
- un pli prêt à poster conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté, portant au recto les indications suivantes :
- adresse de la préfecture où aura lieu le dépouillement ;
- élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière ;
- urgent vote par correspondance, scrutin du 17 février 1999,
et au verso duquel l'électeur doit inscrire ses nom, prénoms et adresse, ainsi que, le cas échéant, le nom de la personne morale ou de l'indivision qu'il représente ;
- une note d'information sur le centre régional de la propriété forestière pourra être jointe à cet envoi avec au verso des déclarations individuelles ou groupées des candidats qui souhaiteraient s'adresser aux électeurs.
- Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans l'enveloppe destinée à la préfecture, après avoir écrit au verso ses nom, prénoms et adresse.
Les plis contenant les suffrages doivent parvenir à la préfecture au plus tard la veille du dépouillement.
- Le dépouillement des bulletins et l'élection des candidats aux fonctions d'administrateur se font conformément aux dispositions prévues aux articles R.
- L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par le collège régional des organisations professionnelles se fait à la majorité relative des suffrages exprimés, conformément aux dispositions prévues à l'article R.
221-14 du code forestier, les candidats aux fonctions d'administrateur au collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région concernée.
221-24 du code forestier envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de vote de chacune des listes de candidature enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix.
221-29 du code forestier ainsi que, pour chacun des sièges à pourvoir, les nom et prénoms du candidat administrateur et du candidat suppléant.
- L'organisation votante peut, sur une seule liste, rayer des noms, mais sans dissocier un candidat administrateur du candidat suppléant qui l'accompagne.
Si le nom d'un candidat administrateur ou suppléant est seul rayé, le nom du candidat associé est considéré comme étant rayé également.
- et le nombre d'enveloppes opaques contenues dans chaque enveloppe.
- Le jour du scrutin, le 19 mars 1999, avant 16 heures, le président de l'organisation professionnelle ou une personne statutairement ou spécialement habilitée à cet effet remet la ou les enveloppes à la commission mentionnée à l'article R.
Lorsque les opérations de vote sont terminées, la commission désigne, parmi les représentants des organisations présents dans la salle, quatre scrutateurs avec le concours desquels elle procède publiquement au dépouillement.
- En application de l'article 19 du décret no 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres, les dispositions réglementaires du code forestier auxquelles le présent arrêté fait référence sont celles en vigueur avant la publication du décret du 23 septembre 1998 précité.
- L'arrêté du 20 novembre 1992 relatif aux modalités d'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogé.
- Les préfets de région, les préfets de département et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 1998 portant nomination (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 1998, Mme Le Caer (Marie-Antoinette), cadre socio-éducatif faisant fonction de directrice des services au foyer de l'enfance de Draguignan, est nommée directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
Mme Le Caer (Marie-Antoinette) est affectée sur le poste de direction au foyer de l'enfance du Pradet, service de Draguignan (Var).
Décret n°99-27 du 15 janvier 1999 relatif à diverses mesures concernant les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et leurs ayants droit et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-27 du 15 janvier 1999 relatif à diverses mesures concernant les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et leurs ayants droit et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
« En outre, lorsque les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui n'ont pas un statut hospitalier effectuent, dans les conditions prévues au b du 2o de l'article L.
412-8, un stage hospitalier, l'obligation de déclaration de l'accident du travail instituée par l'article L.
441-2 incombe à l'établissement de santé dans lequel est effectué le stage.
Cet établissement adresse à l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie compétente.
441-10 du même code, après les mots : « informer par écrit la victime », sont insérés les mots : « ou ses ayants droit ».
Arrêté du 29 décembre 1998 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson Multimédia
Un nombre de 1 531 604 actions cédées par Thomson SA sera réservé, au prix de 130,59 FF par action, à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson Multimédia et de ses filiales en application des articles 11 et 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Ce nombre d'actions est égal au neuvième du total des actions nouvelles créées lors de l'augmentation de capital de Thomson Multimédia souscrite en numéraire par Alcatel, DirecTV, Microsoft et NEC, autorisée par l'arrêté du 2 décembre 1998 susvisé.
Le paiement des actions s'effectuera par versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le paiement de 30 % du prix à l'échéance d'un an et du solde, soit 40 % à l'échéance de deux ans.
Il sera attribué par Thomson SA aux personnes visées par le présent article et dès lors que les actions acquises auront été intégralement payées et conservées au moins trois ans à compter de la date de souscription une action gratuite pour une acquise jusqu'à 3 000 FF et, au-delà de ce seuil, une action gratuite pour quatre actions achetées.
Ces attributions seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres.
Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, le nombre d'actions gratuites qui lui seront effectivement attribuées sera arrondi au nombre entier immédiatement inférieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 14 décembre 1998, le budget de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1999 est fixé en recettes et en dépenses à la somme de 367 669 750 F.
Arrêté du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 13 février 1997 modifié fixant la liste des unités faisant l'objet entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999 d'une dissolution, d'une délocalisation ou d'un désarmement
- Armée de terre, il est ajouté les unités, formations ou services suivants :
« Groupement de l'établissement du matériel de Gresswiller, Mertzwiller-Neubourg (67).
« Groupement de l'établissement du matériel de Vayres, Saint-Astier (24).
« Etablissement du matériel, Clermont-Ferrand (63).
« Etablissement du matériel, Dijon (21).
« Etablissement du matériel, Fourchambault (58).
« Centre mobilisateur no 71, Digoin (71).
« Etablissement du matériel, Chemilly (89).
« Etablissement du matériel, Saint-Florentin (89).
« Détachement du 9e bataillon du matériel de Nantes, Lande-d'Ouée (44).
« Détachement du 9e bataillon du matériel de Nantes, Vannes (56).
« Détachement de soutien école du matériel, Coëtquidan (56).
« Etablissement du matériel, Vannes (56).
« Groupement de l'établissement du matériel (ETAMAT) de Gien, Auneau (28).
« Etablissement du matériel, Neuvy-Pailloux (36).
« Etablissement du matériel, Nouatre (37).
« Etablissement du matériel, Salbris (41).
« Etablissement du matériel, Gien (45).
« Détachement du 10e bataillon du matériel de Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières (08).
« Etablissement du matériel, Brienne-le-Château (10).
« 10e régiment de commandement et de soutien, Châlons-en-Champagne (51).
« 10e bataillon du matériel, Châlons-en-Champagne (51).
« Etablissement du matériel, Châlons-en-Champagne (51).
« Détachement du 10e régiment de commandement et de soutien de Châlons-en-Champagne, Mourmelon (51).
« Bataillon médical du 10e régiment de commandement et de soutien de Châlons-en-Champagne, Mourmelon (51).
« Etablissement du matériel, Langres (52).
« Direction des télécommunications, Besançon (25).
« Direction du commissariat, Besançon (25).
« 7e régiment de commandement et de soutien, Besançon (25).
« Groupement de l'établissement du matériel de Dijon, Belfort (90).
« Groupement de l'établissement du matériel de Versailles, Rouen (76).
« Etablissement du matériel, Fontainebleau (77).
« 4e régiment du matériel, Fontainebleau (77).
« Etablissement du matériel, Versailles-Satory (78).
« Services centraux du matériel et groupement de soutien de quartier général, Versailles-Satory (78).
« Direction centrale du matériel, Malakoff (92).
« Groupement de soutien de la direction centrale du matériel, Malakoff (92).
« Etablissement du matériel, Pontoise (95).
« Détachement du 6e bataillon du matériel de Nîmes, Laudun (30).
« Etat-major de la 6e division légère blindée, Nîmes (30).
« 6e régiment de commandement et de soutien, Nîmes (30).
« Etablissement du matériel, Guéret (23).
« 4e régiment d'hélicoptères de commandement et de manoeuvre, Essey-lès-Nancy (54).
« Détachement du 10e bataillon du matériel de Châlons-en-Champagne, Verdun (55).
« Groupement de l'établissement du matériel de Metz, Verdun (55).
« Détachement du 1er régiment du matériel de Sarrebourg, Hettange-Grande (57).
« Commandement de la doctrine et de l'entraînement, Metz (57).
« 1er régiment du matériel, Sarrebourg (57).
« 40e escadron de quartier général, Metz (57).
« Antennes chirurgicales avancées du 9e régiment de soutien aéromobile, Phalsbourg (57).
« Etat-major de la 11e division parachutiste, Toulouse (31).
« 14e régiment parachutiste de commandement et de soutien, Toulouse (31).
« 14e bataillon du matériel de Toulouse (31).
« Détachement du 14e bataillon du matériel de Toulouse, Tarbes (65).
« Etablissement du matériel, Montauban (82).
« Groupement de l'établissement du matériel de Douai, Ors (59).
« Direction des télécommunications, Marseille (13).
« Direction du commissariat, Marseille (13e).
« Détachement du 6e bataillon du matériel de Nîmes, Orange (30).
« 9e régiment de commandement et de soutien, Nantes (44).
« Antennes chirurgicales avancées du 9e régiment de commandement et de soutien, Nantes (44).
« 9e bataillon du matériel, Nantes (44).
« Etablissement du matériel, Aubigné Racan (72).
« Groupement de l'établissement du matériel de Bruz, Le Mans (72).
« 4e régiment de génie, La Valbonne (01).
« Détachement du 6e bataillon du matériel de Nîmes, La Valbonne (01).
« Détachement du 27e bataillon du matériel de Varces, La Valbonne (01).
« Etablissement du matériel, Leyment (01).
« Groupement de l'établissement du matériel de Saint-Egrève, Billard (26).
« Détachement du 6e bataillon du matériel de Nîmes, Valence (26).
« Etat-major de la 27e division d'infanterie de montagne, Grenoble (38).
« Etablissement du matériel, Saint-Egrève (38).
« 27e régiment de commandement et de soutien, Varces (38).
« Groupement de l'établissement du matériel de Lyon, Saint-Priest (69).
« Groupement du commissariat de l'armée de terre, Pointe-à-Pitre (971).
« 33e RIMa/groupement du commissariat de l'armée de terre, Fort-de-France (972).
- Marine, il est ajouté les unités, formations ou services suivants :
« Sémaphore du Cap-Lévi, Tourlaville (50).
« Sémaphore du Stiff, Ouessant (29).
« Sémaphore du Grouin, Cancale (35).
« Sémaphore de Taillefer, Le Palais (56).
« Sémaphore de Pomègues, Pomègues (13).
« Sémaphore de La Coubre, Royan (17).
A la rubrique III.
- Armée de l'air, il est ajouté les unités, formations ou services suivants :
« Escadron de transport et d'entraînement 00.043, Bordeaux (33).
« Escadron d'expérimentation et de transport 06.330, Mont-de-Marsan (40).
« Détachement air, Romilly-Prunay (10).
- Service de santé des armées, il est ajouté les unités, formations ou services suivants :
« Chefferie du service de santé des armées en CMD, Besançon (25).
« Chefferie du service de santé des armées en CMD, Marseille (13).
A la rubrique VI.
- Gendarmerie nationale, il est ajouté les unités, formations ou services suivants :
« Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes, Bron (69).
« Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale d'Auvergne, Clermont-Ferrand (63).
« Services administratifs et techniques de la 8e légion de gendarmerie mobile, Bron (69).
« Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Marseille (13).
« Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale du Languedoc-Roussillon, Montpellier (34).
« Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de Corse, Ajaccio (2A).
« Services administratifs et techniques de la 6e légion de gendarmerie mobile, Marseille (13).
« Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de Nord - Pas-de-Calais, Lille (59).
« Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de Picardie, Amiens (80).
« Services administratifs et techniques de la 9e légion de gendarmerie mobile, Lille (59).
A la rubrique VII.
- Divers, il est ajouté les unités, formations ou services suivants :
« Direction centrale du service national, Compiègne (60).
« Centre de sélection no 7, Mâcon (71).
« Centre de sélection no 1, Vincennes (94).
« Centre de sélection no 4, Limoges (87).
« Centre de sélection no 5, Auch (32).
« Centre de sélection no 8, Lyon (69).
« Bureau du service national, Strasbourg (67).
« Bureau du service national, Dijon (21).
« Bureau du service national, Rennes (35).
« Bureau du service national, Ajaccio (2A).
« Bureau du service national, Lyon (69).
« Bureau du service national, Paris (75).
« Bureau du service national, Versailles (78).
« Bureau du service national, Nancy (54).
« Bureau du service national, Toulouse (31).
« Bureau du service national, Valenciennes (59).
« Bureau du service national, Marseille (13).
« Bureau du service national, Poitiers (86).
« Direction locale du service national, Bordeaux (33).
« Direction locale du service national, Metz (57).
« Direction locale du service national, Saint-Germain-en-Laye (78).
« Direction locale du service national, Lyon (69).
A la rubrique VIII.
- Délégation générale pour l'armement, il est ajouté les unités, formations ou services suivants :
« Annexe du centre d'essais des landes de Biscarrosse, Quimper (29).
« Direction des ressources humaines - centre interarmées de formation, Rochefort (17).
« Direction des centres d'expertise et d'essais - détachement du centre d'essais en vol de Brétigny-sur-Orge, Melun (77).
« Centre d'essais en vol, Brétigny-sur-Orge (91).
Arrêté du 23 décembre 1998 fixant la liste des unités faisant l'objet entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 d'une dissolution, d'une délocalisation ou d'un désarmement
- La liste des unités, formations et services visés à l'article 1er du décret du 13 février 1997 susvisé est la suivante :
Détachement de maintenance du génie, Drachenbronn (67).
54e régiment de transmissions, Haguenau (67).
Détachement de maintenance du génie, Haguenau (67).
Centre de transmissions du 43e régiment de transmissions de Montigny-lès-Metz, Oberhoffen (67).
Cercle sous-officiers, Strasbourg (67).
Etablissement du génie, Strasbourg (67).
Centre de transmissions du 43e régiment de transmissions de Montigny-lès-Metz, Colmar (68).
Détachement de maintenance du génie, Colmar (68).
Direction du matériel, Bordeaux (33).
Centre de traitement de l'information (CTI), Bordeaux (33).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM), Bordeaux (33).
Etablissement du génie, Bordeaux (33).
Détachement de maintenance du génie, Martignas-en-Jalle (33).
Centre de transmissions du 48e régiment de transmissions d'Agen, Saint-Sulpice (33).
Détachement de maintenance du génie, Dax (40).
Centre de transmissions du 48e régiment de transmissions d'Agen, Agen (47).
48e régiment de transmissions (portion centrale), Agen (47).
Détachement de maintenance du génie, Agen (47).
Cercle mixte de garnison, Pau (64).
Détachement de maintenance du génie, Pau (64).
Détachement spécial du génie, Clermont-Ferrand (63).
Dépôt central des archives administratives du commissariat de l'armée de terre, Clermont-Ferrand (63).
Centre de transmissions du 58e régiment de transmissions de Poitiers, Caen (14).
Ecole de défense NBC, Caen (14).
601e batterie NBC, Caen (14).
Détachement de maintenance du génie, Caen (14).
Centre de transmissions du 43e régiment de transmissions de Montigny-lès-Metz, Dijon (21).
Détachement spécial du génie, Dijon (21).
Groupement de soutien des télécommunications et de l'informatique du 43e régiment de transmissions de Montigny-lès-Metz, Hauteville (21).
Etablissement d'impression de l'armée de terre, Château-Chinon (58).
Détachement de maintenance du génie, Nevers (58).
Détachement de maintenance du génie, Chalon-sur-Sâone (71).
Détachement de maintenance du génie, Auxerre (89).
Ecole nationale des spécialistes du service de santé de l'armée de terre, Dinan (22).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM), Quimper (29).
Centre mobilisateur no 50, Rennes (35).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM), Rennes (35).
Etablissement du génie, Rennes (35).
Détachement de maintenance du génie, Coëtquidan (56).
9e régiment de commandement et de soutien/bataillon médical, Meucon (56).
Centre de transmissions du 58e régiment de transmissions de Poitiers, Vannes (56).
Détachement de maintenance du génie, Vannes (56).
Centre de transmissions du 58e régiment de transmissions de Poitiers, Bourges (18).
Ecole supérieure d'application du matériel, Bourges (18).
Détachement de maintenance du génie, Bourges (18).
Groupement de l'établissement du matériel de Gien, Auneau (28).
Centre de transmissions du 58e régiment de transmissions de Poitiers, Chartres (28).
Détachement de maintenance du génie, Chartres (28).
Centre de transmissions du 58e régiment de transmissions de Poitiers, Châteauroux (36).
Centre mobilisateur no 32, Le Ruchard (37).
Etablissement du matériel, Nouâtre (37).
Centre territorial d'administration et de comptabilité no 371, Tours (37).
Cercle mixte de garnison, Tours (37).
Etablissement du génie, Tours (37).
Centre de transmissions du 58e régiment de transmissions de Poitiers, Blois (41).
Groupement de l'établissement du matériel de Gien, Orléans (45).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM), Orléans (45).
Détachement de maintenance du génie, Orléans (45).
Cercle mixte de garnison, Charleville-Mézières (08).
Détachement de maintenance du génie, Charleville-Mézières (08).
Centre mobilisateur no 171, Sedan (08).
Détachement de maintenance du génie, Mailly-le-Camp (10).
Etablissement du génie, Châlons-en-Champagne (51).
Centre de transmissions du 43e régiment de transmissions de Montigny-lès-Metz, Mourmelon (51).
Détachement de maintenance du génie, Mourmelon (51).
Centre de transmissions du 43e régiment de transmissions de Montigny-lès-Metz, Suippes (51).
39e groupement de camp/72e régiment d'artillerie, Suippes (51).
Détachement de maintenance du génie, Suippes (51).
Centre de transmissions du 43e régiment de transmissions de Montigny-lès-Metz, Chaumont (52).
Centre mobilisateur no 120, Chaumont (52).
Détachement de maintenance du génie, Chaumont (52).
Groupement de soutien de la Corse, Ajaccio (2A).
Centre de transmissions du 45e régiment de transmissions de Montélimar, Bastia (2B).
Détachement spécial du génie, Bastia (2B).
Détachement de maintenance du génie, Calvi (2B).
Unité de maintenance du 2e REP, Calvi (2B).
Direction du génie, Besançon (25).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM), Besançon (25).
Centre de transmissions du 43e régiment de transmissions de Montigny-lès-Metz, Le Valdahon (25).
Groupement de l'établissement du matériel de Dijon, Le Valdahon (25).
34e Groupement de camp/30e régiment de dragons, Le Valdahon (25).
Détachement de maintenance du génie, Le Valdahon (25).
Centre mobilisateur no 144, Dole (39).
Centre de transmissions du 43e régiment de transmissions de Montigny-lès-Metz, Belfort (90).
Détachement de maintenance du génie, Belfort (90).
Centre de transmissions du 8e régiment de transmissions de Suresnes, Vernon (27).
Centre de transmissions du 58e régiment de transmissions de Poitiers, Le Havre (76).
Cercle mixte de garnison, Le Havre (76).
Détachement spécial du génie, Rouen (76).
Centre de transmissions de Reuilly, Gabriel et centres télégraphiques/Lourcine, Saint-Thomas, Ecole militaire et Invalides du 8e régiment de transmissions de Suresnes, Paris (75).
Détachement de maintenance du génie-Ecole militaire, Paris (75).
Détachement de maintenance du génie-Garde républicaine, Paris (75).
Détachement de maintenance du génie-Ilot Saint-Germain, Paris (75).
Détachement de maintenance du génie-Invalides, Paris (75).
Détachement de maintenance du génie-Mortier, Paris (75).
Détachement de maintenance du génie-Val-de-Grâce, Paris (75).
Centre de transmissions du 8e régiment de transmissions de Suresnes, Fontainebleau (77).
Détachement de maintenance du génie, Fontainebleau (77).
Détachement de maintenance du génie, Melun (77).
Etablissement d'impression de l'armée de terre, Saint-Cyr-l'Ecole (78).
Direction du matériel, Saint-Germain-en-Laye (78).
Détachement de maintenance du génie, Saint-Germain-en-Laye (78).
Point d'impression de l'armée de terre (PIAT), Versailles Satory (78).
Cercle mixte, Versailles Satory (78).
Etablissement du génie, Versailles Satory (78).
Détachement de maintenance du génie, Versailles Satory (78).
Centre zonal de gestion du réseau SOCRATE du 8e régiment de transmissions de Suresnes, Brétigny (91).
Détachement de maintenance du génie, Montlhéry (91).
Librairie de l'armée de terre, Pussay (91).
Détachement de maintenance du génie, Clamart (92).
Etablissement du génie, Malakoff (92).
8e régiment de transmissions, Suresnes (92).
Centre de traitement de l'information (CTI), Suresnes (92).
Détachement de maintenance du génie, Suresnes (92).
Centre de transmissions du 8e régiment de transmissions de Suresnes, Vanves (92).
Détachement de maintenance du génie, Nogent-sur-Marne (94).
Détachement de maintenance du génie, Vincennes (94).
Etablissement du génie, Vincennes (94).
Détachement de maintenance du génie, Carcassonne (11).
Cercle officiers de garnison, Nîmes (30).
Détachement de maintenance du génie, Nîmes (30).
Cercle mixte de garnison, Montpellier (34).
Centre de transmissions du 58e régiment de transmissions de Poitiers, Audouze (19).
Centre de transmissions du 58e régiment de transmissions de Poitiers, La Courtine (23).
Groupement de l'établissement du matériel de Poitiers (86), La Courtine (23).
Détachement de maintenance du génie, La Courtine (23).
Direction du génie, Limoges (87).
Direction des télécommunications, Limoges (87).
Direction du commissariat, Limoges (87).
Etablissement du génie, Limoges (87).
Centre mobilisateur no 87, Magnac-Laval (87).
Centre mobilisateur no 68, Essey-lès-Nancy (54).
Centre de transmissions du 43e régiment de transmissions de Montigny-lès-Metz, Lunéville (54).
Détachement de maintenance du génie, Lunéville (54).
Cercle officiers de garnison, Nancy (54).
Cercle sous-officiers de garnison, Nancy (54).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM), Nancy (54).
Etablissement du génie, Nancy (54).
Détachement de maintenance du génie, Toul (54).
Etablissement de ravitaillement du commissariat (ERCAT), Vandoeuvre (54).
Centre de transmissions du 43e régiment de transmissions de Montigny-lès-Metz, Verdun (55).
Cercle mixte de garnison, Verdun (55).
Détachement de maintenance du génie, Verdun (55).
Centre de transmissions du 43e régiment de transmissions de Montigny-lès-Metz, Bitche (57).
30e groupement de camp/128e régiment d'infanterie, Bitche (57).
Détachement de maintenance du génie, Bitche (57).
4e régiment de hussards, Metz (57).
Détachement du contrôle technique du matériel, Metz (57).
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre (ERCAT), Metz (57).
Cercle sous-officiers de garnison, Metz (57).
Etablissement du génie, Metz (57).
43e régiment de transmissions (portion centrale), Montigny-lès-Metz (57).
Détachement de l'établissement du matériel de Gresswiller, Sarrebourg (57).
Détachement de maintenance du génie, Sarrebourg (57).
Centre de transmissions du 43e régiment de transmissions de Montigny-lès-Metz, Epinal (88).
Détachement de maintenance du génie, Epinal (88).
Détachement de maintenance du génie, La Cavalerie (12).
Centre de transmissions du 48e régiment de transmissions d'Agen, Larzac (12).
Cercle mixte de garnison, Toulouse (31).
Détachement de maintenance du génie, Toulouse (31).
Centre mobilisateur no 10, Lannemezan (65).
Centre de transmissions du 48e régiment de transmissions d'Agen, Tarbes (65).
Détachement de maintenance du génie, Tarbes (65).
Détachement de maintenance du génie, Castres (81).
Centre de transmissions du 48e régiment de transmissions d'Agen, Caylus (82).
Détachement de maintenance du génie, Caylus (82).
Etablissement du génie, Montauban (82).
Centre de transmissions du 43e régiment de transmissions de Montigny-lès-Metz, Douai (59).
Centre mobilisateur no 215, Douai (59).
Détachement de maintenance du génie, Douai (59).
Etat-major de la circonscription militaire de défense, Lille (59).
Direction des télécommunications, Lille (59).
Direction du commissariat et service du contentieux, Lille (59).
Direction du génie, Lille (59).
Détachement du 43e régiment de transmissions de Montigny-lès-Metz, Lille (59).
Centre territorial d'administration et de comptabilité no 591, Lille (59).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM), Lille (59).
Etablissement du génie, Lille (59).
Centre de transmissions du 43e régiment de transmissions de Montigny-lès-Metz, Arras (62).
Détachement de maintenance du génie, Arras (62).
Centre de transmissions du 45e régiment de transmissions de Montélimar, Gap (05).
Groupement de l'établissement du matériel de Saint-Egrève, Gap (05).
Détachement de maintenance du génie, Gap (05).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM), Nice (06).
Etablissement du génie, Nice (06).
Détachement de maintenance du génie, Aix-en-Provence (13).
Direction du génie, Marseille (13).
Détachement du 45e régiment de transmissions de Montélimar, Marseille (13).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM), Marseille (13).
Etablissement du génie, Marseille (13).
Détachement de maintenance du génie, Canjuers (83).
Centre de transmissions du 45e régiment de transmissions de Montélimar, Canjuers (83).
Détachement de maintenance du génie, Fréjus (83).
Détachement du 4e régiment du matériel de Fontainebleau, Hyères (83).
Détachement spécial du génie, Apt (84).
Détachement de maintenance du génie, Avignon (84).
Détachement de maintenance du génie, Nantes (44).
Centre de transmissions du 58e régiment de transmissions de Poitiers, Angers (49).
Etablissement du génie, Angers (49).
Détachement de maintenance du génie, Saumur (49).
Centre de transmissions du 58e régiment de transmissions de Poitiers, Le Mans (72).
Cercle mixte de garnison, Le Mans (72).
Détachement de maintenance du génie, Le Mans (72).
Centre de transmissions du 43e régiment de transmissions de Montigny-lès-Metz, Laon (02).
Détachement de commandement du 43e régiment de transmissions de Montigny-lès-Metz, Laon (02).
Cercle mixte de garnison, Laon (02).
Etablissement du génie, Laon (02).
Centre de transmissions du 43e régiment de transmissions de Montigny-lès-Metz, Sissonne (02).
Groupement de l'établissement du matériel de Châlons-en-Champagne, Sissonne (02).
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, Sissonne (02).
33e groupement de camp/22e régiment d'infanterie de marine, Sissonne (02).
Détachement de maintenance du génie, Sissonne (02).
Détachement de maintenance du génie, Compiègne (60).
Détachement de maintenance du génie, Doullens (80).
Détachement de maintenance du génie, Angoulême (16).
Groupement de l'établissement du matériel de Poitiers, Angoulins (17).
Centre de transmissions du 58e régiment de transmissions de Poitiers, La Rochelle (17).
Détachement de maintenance du génie, La Rochelle (17).
Direction des télécommunications et de l'informatique, Saint-Germain-en-Laye (78).
Cercle mixte de garnison, Valence (26).
Point d'impression de l'armée de terre, Saint-Maixent (79).
58e régiment de transmissions (portion centrale), Poitiers (86).
Cercle mixte de garnison, Poitiers (86).
Détachement de maintenance du génie, Poitiers (86).
Centre de transmissions du 45e régiment de transmissions de Montélimar, La Valbonne (01).
Détachement de maintenance du Génie, La Valbonne (01).
45e régiment de transmissions (portion centrale), Montélimar (26).
Centre de transmissions du 45e régiment de transmissions de Montélimar, Valence (26).
Groupement de l'établissement du matériel de Lyon, Valence (26).
Centre mobilisateur no 38, Valence (26).
Détachement de maintenance du génie, Valence (26).
Centre de transmissions du 45e régiment de transmissions de Montélimar, Grenoble (38).
Cercle mixte de garnison, Grenoble (38).
Etablissement du génie, Grenoble (38).
22e régiment d'infanterie, Lyon (69).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM), Lyon (69).
Détachement de maintenance du génie, Lyon (69).
Etablissement du génie, Lyon (69).
Détachement de maintenance du génie, Chambéry (73).
Détachement de soutien technique (DST), Saint-Denis (974).
DMT, Saint-Paul (974).
Détachement de soutien technique (DST), Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Groupement du commissariat de l'armée de terre, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Direction du matériel, Metz (57).
Détachement du 4e régiment d'hélicoptères de commandement et de manoeuvre d'Essey-lès-Nancy, Etain (55).
Centre de formation maritime, Hourtin (33).
Base navale (structure de commandement et de soutien), Cherbourg (50).
CILAM, Cherbourg (50).
CIN Querqueville, Cherbourg (50).
Sémaphore de Saint-Vaast La Hougue, Saint-Vaast (50).
Désarmement aviso Commandant de Pimodan, Brest (29).
Désarmement aviso Drogou, Brest (29).
Centre marine La Villeneuve, Brest (29).
Groupe des sous-marins d'attaque de l'Atlantique, Brest (29).
Commandement de la marine, Lorient (56).
Unité marine, Lorient (56).
Centre administratif du port, Lorient (56).
CILAM, Lorient (56).
DTM, Lorient (56).
DCM, Lorient (56).
Vigie, Port-Louis (56).
Station émission, Sainte-Assise (77).
Station réception, Rambouillet (78).
Dissolution de la 6 F, Nîmes (30).
Etablissement d'aéronautique navale, Cuers (83).
Atelier de réparation de l'aéronautique navale, Cuers (83).
Entrepôt principal de l'aéronautique navale, Cuers (83).
Direction du port, Port-Pothuau (83).
Désarmement aviso Quartier-Maître Anquetil, Toulon (83).
Désarmement du porte-avions Foch, Toulon (83).
Sémaphore de Saint-Sauveur, Port-Joinville (85).
Ecole des fourriers, Rochefort (17).
CEAN, Rochefort (17).
CILAM, Rochefort (17).
Antenne DTM, Rochefort (17).
Escadrille 9S, La Tontouta, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Mission océanographique du Pacifique, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Escadrille 12S, Papeete (Polynésie).
DCM, Papeete (Polynésie).
DMT, Papeete (Polynésie).
Station hertzienne 14.801, Drachenbronn (67).
Centre d'instruction des fusiliers commando 20.301, Drachenbronn (67).
Station hertzienne 12.801, Schirmeck (67).
Compagnie régionale d'infrastructure 13.513, Bordeaux (33).
Station hertzienne 13.803, Gabarret (40).
Base aérienne 277, Varennes-sur-Allier (03).
Station hertzienne 15.801, Saint-Prix (71).
Station hertzienne 11.806, Ver-les-Chartres (28).
Station hertzienne 14.802, Mareuil-sur-Cher (41).
Station hertzienne 11.805, Montgueux (10).
Etablissement central du commissariat de l'air 781, Reims (51).
Centre d'instruction militaire 48.112, Reims (51).
Station hertzienne 19.801, Sommepy-Tahure (51).
Unités Jaguar, Saint-Dizier (52).
Centre d'instruction militaire 48.116, Luxeuil (70).
Escadron ASTARTE, Evreux (27).
Participation air au groupe aérien ASTARTE, Evreux (27).
Centre d'instruction des fusiliers commando 40.301, Evreux (27).
Station hertzienne 15.802, Monthyon (77).
Section de transit des matériels, Le Bourget (93).
Station hertzienne 16.802, Taverny (95).
Détachement air 90.115, Narbonne (11).
Station hertzienne 16.801, Jussy (57).
Compagnie régionale d'infrastructure 13.511, Metz (57).
Centre administratif territorial de l'air 851, Metz (57).
Détachement air, Contrexéville (88).
Etablissement central du commissariat de l'air 783, Balma (31).
Station hertzienne 14.803, Le Grès-Cadours (31).
Station hertzienne 13.804, Nice (06).
Centre administratif territorial de l'air 854, Aix-en-Provence (13).
Etat-major de la région aérienne Méditerranée, Aix-les-Milles (13).
Base aérienne 114, Aix-les-Milles (13).
Centre d'instruction militaire 48.115, Orange (84).
Base aérienne 922, Doullens (80).
Station hertzienne 13.802, Lieramont (80).
Station hertzienne 12.804, Véranne (42).
Station hertzienne 11.807, Montverdun (69).
Ecole nationale des officiers de réserve du service de santé des armées, Libourne (33).
Centre hospitalier des armées René-Le-Bas, Cherbourg (50).
Dispensaire familial des armées, Cherbourg (50).
Etablissement des matériels de mobilisation du service de santé des armées, Nuits-sur-Armançon (89).
Dispensaire familial des armées, Brest (29).
Centre hospitalier des armées A.-Calmette, Lorient (56).
Dispensaire familial des armées, Lorient (56).
Chefferie du service de santé en arrondissement maritime, Lorient (56).
Etablissement des matériels de mobilisation du service de santé des armées, Ardentes (36).
Centre hospitalier des armées P.-Bayen, Châlons-en-Champagne (51).
Service médical de prévention 07 Latour-Maubourg, Paris (75).
Centre hospitalier des armées E.-Forgues, Lamalou-les-Bains (34).
Chefferie du service de santé en CMD, Limoges (87).
Groupe des secteurs vétérinaires, Limoges (87).
Centre hospitalier des armées H.-Larrey, Toulouse (31).
Etablissement des matériels de mobilisation du service de santé des armées, Douai (59).
Chefferie du service de santé en CMD, Lille (59).
Groupe des secteurs vétérinaires, Lille (59).
Service médical de prévention, Lille (59).
Direction du service de santé en région aérienne, Aix-en-Provence (13).
Dispensaire familial des armées, Toulon (83).
Service médical de prévention, Nantes (44).
Pharmacie de cession des armées, Baden-Baden (FFSA).
Pharmacie de cession des armées, Donaueschingen (FFSA).
Pharmacie de cession des armées, Trèves (FFSA).
Dépôt essences air, Melun (77).
Détachement de liaison du service des essences des armées en circonscription militaire de défense, Lille (59).
Détachement de liaison du service des essences des armées en circonscription militaire de défense, Besançon (25).
Détachement de liaison du service des essences des armées en région aérienne Méditerranée, Aix-en-Provence (13).
CIGA, Bergerac (24).
CIGA, Auxerre (89).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France, Paris (75).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie mobile, Maisons-Alfort (94).
Services administratifs et techniques de la Garde républicaine, Paris (75).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de Bretagne, Rennes (35).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de Haute-Normandie, Rouen (76).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de Basse-Normandie, Caen (14).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire, Saint-Herblain (44).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de la Lorraine, Metz (57).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de l'Alsace, Strasbourg (67).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardennes, Châlons-en-Champagne (51).
Services administratifs et techniques de la 7e légion de gendarmerie mobile, Metz (57).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de la Bourgogne, Dijon (21).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de Franche-Comté, Besançon (25).
Services administratifs et techniques de la 8e légion de gendarmerie mobile, Dijon (21).
Ecole interarmées des sports, Fontainebleau (77).
Bureau central des archives administratives militaires, Pau (64).
Centre de sélection no 3, Rennes (35).
Centre de sélection no 10, Blois (41).
Centre de sélection no 6, Nancy (54).
Centre de sélection no 2, Cambrai (59).
Centre de sélection no 9, Tarascon (13).
Direction du service national, Antilles-Guyane (972).
CSN, La Réunion (974).
-ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L.
264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.
Décret n°98-1248 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à l'implantation des services, établissements et entreprises en région d'Ile-de-France
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1248 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à l'implantation des services, établissements et entreprises en région d'Ile-de-France
510-6 du code de l'urbanisme, les mots : « 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1999 ».
Arrêté du 23 décembre 1998 autorisant la société Air France à céder à la société Servair des parts qu'elle détient dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 décembre 1998, la société Air France est autorisée à céder à la société Servair 5 % des parts qu'elle détient dans le capital de la société anonyme Orly Air Traiteur pour un montant symbolique de 1 F.
Décret du 13 janvier 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France
Par décret en date du 13 janvier 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentants de l'Etat :
a) Sur proposition de la ministre de la jeunesse et des sports : M. Pierre Viaux, directeur des sports ;
b) M. Noël de Saint-Pulgent, délégué interministériel à la Coupe du monde de fooball de 1998.
Arrêté du 5 janvier 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord Salaires du 15 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 janvier 1999 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord Salaires du 13 octobre 1998 (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements du 13 octobre 1998 (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1998, considérant que le centre de documentation santé, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode « Arthrose, comment régénérer vos cartilages » revendiquant les allégations suivantes : « Comment régénérer vos cartilages, pour guérir l'arthrose, vos cartilages seront régénérés, à nouveau lubrifiés, il est prouvé que, non seulement les rhumatismes peuvent être stoppés dans leur évolution, mais aussi, dans les cas d'arthrose, les cartilages régénérés, ...
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode « Arthrose, comment régénérer vos cartilages », reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre de documentation santé, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex.
Par délibération en date du 15 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel partiel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour les départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique.
- département de la Guyane : zones de Cayenne, Kourou, Sinnamary, Saint-Laurent-du-Maroni, Awala-Yalimapo, Apatou, Maripasoula, Grand-Santi, Pataïchon, Saint-Georges, Régina, Saül, Camopi ;
- département de la Guadeloupe : zones de Saint-Martin, Morne-à-Louis ;
- département de la Martinique : zone de Basse-Pointe.
Les candidats des départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique demandent des dossiers de candidature au comité technique radiophonique des Antilles-Guyane (rue de la Manufacture, 97100 Basse-Terre téléphone : 05-90-81-18-38, télécopie : 05-90-81-17-88).
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 5 mars 1999, à 16 heures.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 5 mars 1999 (le cachet de la poste faisant foi).
- Services commerciaux à vocation locale ou régionale
- la proportion de chansons d'expression française et créole, de nouveaux talents et de nouvelles productions diffusés entre 6 h 30 et 22 h 30 ;
Au vu des caractéristiques techniques d'émission indiquées dans le dossier des candidats et de l'avis du comité technique radiophonique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel de la République française, pour chaque zone de planification, la liste des fréquences pouvant être attribuées ainsi que les puissances apparentes rayonnées (PAR) maximales et les contraintes associées à ces fréquences.
Les candidats disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication au Journal officiel du plan mentionné au 6, pour faire connaître au comité technique radiophonique des Antilles-Guyane la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe les conseillers régionaux de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique des candidatures et des propositions du comité technique radiophonique.
Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, du contenu des dossiers de candidature et de l'avis des conseils régionaux de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique, le Conseil supérieur de la l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations et publie au Journal officiel de la République française chaque décision d'autorisation et les obligations dont elle est assortie.
- Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements.
- Le I n'est pas applicable aux fonctions de président ou de membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Par délibération en date du 15 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel partiel et complémentaire aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour le territoire de la Polynésie française.
- îles du Vent : Tahiti, Taiarapu, Moorea ;
- îles Sous-le-Vent : Raiatea, Tahoa ;
- îles Marquises : Hiva-Oa, Ua-Huka, Ua-Pou, Fatu-Hiva, Tahuata.
Les candidats du territoire de la Polynésie française demandent des dossiers de candidature au comité technique radiophonique de Polynésie française (immeuble Temataï, boulevard Pomaré, Papeete téléphone : 06-89-42-01-30, télécopie : 06-89-42-01-05).
- services associatifs (catégorie A) ;
- la proportion de chansons d'expression polynésienne et française, de nouveaux talents et de nouvelles productions diffusés entre 6 h 30 et 22 h 30 ;
Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Au vu des caractéristiques techniques d'émission indiquées dans le dossier des candidats et de l'avis du comité technique radiophonique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, pour chaque zone de planification, la liste des fréquences pouvant être attribuées ainsi que les puissances apparentes rayonnées (PAR) maximales et les contraintes associées à ces fréquences.
Les candidats disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication au Journal officiel du plan mentionné au 6, pour faire connaître au comité technique radiophonique de la Polynésie française la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser.
Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations et publie au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française chaque décision d'autorisation et les obligations dont elle est assortie.
Décisions du 28 octobre 1998 autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants
Par décision no 98-889 en date du 28 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée par la décision no 97-20 du 27 février 1997 à la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, est abrogée.
Loi n° 98-1166 du 18 décembre 1998 autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales
Est autorisée la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Rapport de M. Bernard Plasait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 380 (1996-1997) ;
Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1222 ;
Rapport de M. Bernard Plasait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 380 (1996-1997) ;
Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1222 ;
Arrêté du 10 décembre 1998 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de l'annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Belgrade, à Podgorica (Yougoslavie)
- Il est institué auprès de l'annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Belgrade, à Podgorica (Yougoslavie), une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès de l'annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Belgrade, à Podgorica (Yougoslavie), une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- L'ambassadeur de France en Yougoslavie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Autorisation à solliciter auprès de la trésorerie générale pour l'étranger ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les comptes en monnaie tierce.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de deux canalisations de transport de gaz L'Oie-La Roche-sur-Yon, sur le territoire des communes de La Merlatière et de La Ferrière, dans le département de la Vendée.
Arrêtés du 9 décembre 1998 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1998, Gaz de France (service national) est autorisé à porter sa participation au capital de la société COGAC de 475 300 000 F (soit 100 % de ce capital) à 564 000 000 F (soit 100 %) par incorporation des avances accordées à cette société.
Arrêté du 4 novembre 1998 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder la participation financière qu'elle détient dans une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 novembre 1998, est approuvée la décision de la SNCF de céder à sa filiale à 100 % Grande Ligne international (GLI) sa filiale à 100 % French Railways Limited (FRL).
Arrêté du 3 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur
- Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance pour les services d'assistance en escale sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur relevant de la catégorie 3 (assistance bagages) et de la catégorie 5 (assistance opérations en piste) est limité à deux compagnies aériennes qui assureront simultanément les activités des deux catégories citées.
Les catégories de service sont celles fixées par l'article R.
- Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur pour les services de la catégorie 3 (assistance bagages) et de la catégorie 5 (assistance opérations en piste) est limité à trois prestataires qui assureront simultanément les activités des deux catégories citées.
- Les autres catégories des services relevant de l'article R.
216-1 ne font pas l'objet de limitations.
- Les limitations portées aux articles 1er et 2 ne concernent pas le marché particulier des hélicoptères.
- Le directeur général de l'aviation civile et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1158 du 16 décembre 1998 portant intégration des personnels du corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.
Les fonctionnaires appartenant au corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale régi par le décret n° 64-786 du 30 juillet 1964 sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales régi par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés.
dans la limite d'un échelon
Chef de contrôle de l'action sanitaire et sociale
Secrétaire administratif des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales
Ancienneté conservée moins 3 ans
Ancienneté conservée moins 1 an
Ancienneté conservée moins 6 mois
Ancienneté conservée majorée de 2 ans
L'intégration des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales est prononcée conformément aux dispositions du tableau de correspondance ci-après :
Chef de contrôle de l'action
sanitaire et sociale
Le décret n° 64-786 du 30 juillet 1964 portant statut particulier des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale est abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage de 70 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :
- 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms ;
- 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ;
- 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms.
Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.
Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections.
Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.
Décret no 98-1158 du 16 décembre 1998 portant intégration des personnels du corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales
- Les fonctionnaires appartenant au corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale régi par le décret no 64-786 du 30 juillet 1964 sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales régi par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés.
- Le décret no 64-786 du 30 juillet 1964 portant statut particulier des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale est abrogé.
Décret du 4 décembre 1998 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique
Par décret en date du 4 décembre 1998, Mme Francine Mariani-Ducray est nommée membre de la Commission nationale d'équipement commercial pour siéger en matière cinématographique, en remplacement de M. Michel Berthod, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 novembre 1998 fixant le contingent des emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 1999 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 novembre 1998, le nombre d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 1999 aux sous-officiers candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
Deux emplois de secrétaire administratif d'administration centrale de classe normale.
Décret du 1er décembre 1998 abrogeant le décret du 5 octobre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Moussan-Narbonne-CT traversant le département de l'Aude
Par décret en date du 1er décembre 1998, les dispositions du décret du 5 octobre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Moussan-Narbonne-CT traversant le département de l'Aude sont abrogées.
- Il est créé dans le département de la Réunion, par scission de la trésorerie de Saint-Pierre, un poste comptable dénommé Saint-Pierre centre hospitalier Sud Réunion spécialisé dans la gestion hospitalière.
- Le numéro de code du nouveau poste est le 104014.
- Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Décision no 98-751 du 14 octobre 1998 portant renouvellement du mandat de membres titulaires du comité technique de Toulouse et désignation d'un membre titulaire
- Mme Basset (Marie), M. Formosa (Jean-Claude) et M. Regourd (Serge) sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Toulouse.
- M. Cathala (Charles) est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Toulouse, pour une période de quatre ans.
Son mandat s'achèvera le 13 octobre 2002.
Décision no 98-754 du 14 octobre 1998 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 2
Décision no 98-758 du 22 septembre 1998 modifiant la décision no 95-888 du 19 décembre 1995 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
« Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Sainte-Agathe, 42430 Cherier.
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage de 70 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.
Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.
Décision no 98-760 du 22 septembre 1998 modifiant la décision no 95-841 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Société Ondes Dauphiné Savoie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ODS Radio
« Site d'émission : site TDF, lieudit Belvédère de Jeanne, 74000 Annecy.
- Cette décision abroge la décision no 96-140 du 27 février 1996 modifiant la décision no 95-841 du 19 décembre 1995 susvisée.
Décision no 98-764 du 5 octobre 1998 modifiant les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-1087 du 19 décembre 1995 et 98-150 du 31 mars 1998 portant respectivement reconduction de l'autorisation et autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal FM
- A l'intitulé et à l'article 1er des décisions susvisées, les mots Cristal FM sont remplacés par les mots Radio Cristal.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 11 décembre 1998, considérant que les laboratoires Smithkline Beecham, 6, esplanade Charles-de-Gaulle, 92731 Nanterre Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Augmentin, aide de visite ; considérant qu'il est allégué que l'amoxicilline a une couverture de 96 % sur les souches de pneumocoques de sensibilité diminuée à la pénicilline G, ce qui n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché d'Augmentin qui classe les pneumocoques de sensibilité diminuée à la pénicilline G comme inconstamment sensibles, ce qui signifie que 10 à 50 % de souches de pneumocoques de sensibilité diminuée à la pénicilline sont résistantes à l'Augmentin ; considérant que les allégations « infections respiratoires : les résistances se renforcent, Augmentin aussi », « Augmentin, l'antibiotique qui se renforce », « la nouvelle force, la force adaptée, la force intelligente, la force optimisée » laissent croire qu'Augmentin, de par son nouveau dosage, échappe au phénomène de résistance, ce qui n'est pas acceptable car de nature à induire en erreur le prescripteur dans la mesure où la prescription d'un antibiotique a comme conséquence d'augmenter la proportion de souches résistantes et non pas de la réduire ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Augmentin, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 décembre 1998, les épreuves écrites des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure sont fixées en 1999 aux dates et heures ci-après :
Groupe Mathématiques-physique-informatique (C/S)
Groupe Physique-chimie (D/S)
Les candidats au premier concours subiront les épreuves écrites dans l'académie où ils se seront fait inscrire.
En outre, des centres d'épreuves écrites seront organisés à Rabat et Tunis.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques) et dans la région de contrôle terminale de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques) et la région de contrôle terminale de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet et la tour de contrôle de l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Bordeaux et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Pau-Pyrénées.
- A l'intérieur de cette zone de contrôle et cette région de contrôle terminale, les organismes cités à l'article 2 assurent les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR.
- A l'intérieur de cette zone de contrôle et cette région de contrôle terminale, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR.
- A l'intérieur de cette zone de contrôle et cette région de contrôle terminale, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par les organismes cités à l'article 2 peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
- L'arrêté du 6 août 1993 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Biarritz est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calvi - Sainte-Catherine (Haute-Corse)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calvi - Sainte-Catherine (Haute-Corse) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome de Calvi - Sainte-Catherine.
- A l'intérieur de cette zone de contrôle, l'organisme cité à l'article 2 assure les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR.
- A l'intérieur de cette zone de contrôle, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR.
- A l'intérieur de cette zone de contrôle, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par l'organisme cité à l'article 2 peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
- L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Calvi est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu.
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
- Pour tous renseignements, s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction des affaires maritimes et des gens de mer, 3, place de Fontenoy (service AT/5, pièce 427), 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71 ou 01-44-49-80-56), ou au centre d'instruction administrative des affaires maritimes, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée aux nom et adresse du candidat (format A 4), affranchie à 12 F.
Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par l'article 222-36 du code pénal, l'insertion dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1999, M. Vilain (Luc), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1999, M. Le Goff (Robert), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Château-Salins, est nommé sous-préfet de Commercy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 mars 1999, à compter du 1er décembre 1998, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de Mme Gourlet (Soline), épouse de Villard, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe.
A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée de cinq ans auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affectée auprès de l'ambassade de France à Varsovie, afin d'exercer les fonctions d'attachée agricole, sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Pologne.
Arrêté du 9 mars 1999 relatif au budget de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 9 mars 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixé à la somme de 457 442 848 F en dépenses et en recettes.
Arrêté du 19 mars 1999 portant réintégration (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 1999, il est mis fin au détachement auprès de la direction centrale de la sécurité publique au ministère de l'intérieur de M. Sanson (Gilles), inspecteur général de l'administration, à compter du 12 mars 1999.
A cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine.
Décret du 29 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale
Par décret en date du 29 mars 1999, Mme Anne Bosche-Lenoir, sous-directrice en charge de la septième sous-direction à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale (RFI), en remplacement de M. Michel Pipelier.
Arrêté du 19 mars 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs généraux du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 1999, les conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des conservateurs généraux du patrimoine au titre de l'année 1999 :
M. Henrat (Philippe) ;
M. Durey (Philippe) ;
M. Roussel (Francis) ;
M m e Sentilhes (Armelle) ;
M m e Constant (Monique).
Arrêté du 23 mars 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées
- Les dispositions de l'avenant no 27 du 5 janvier 1999 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avantage mentionné au I de l'article L.
35-3 que retirent, le cas échéant, les opérateurs des obligations de service universel qui leur incombent comprend : a) Le bénéfice technique et commercial résultant de l'étendue du réseau, par rapport à un opérateur agissant dans les conditions du marché, pour le raccordement de nouveaux abonnés ; b) Le bénéfice lié à l'amélioration dans le temps des capacités économiques d'abonnés bénéficiant du service universel ; c) Le bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux abonnés, pour la connaissance du marché ; d) Le bénéfice tiré de l'image de marque associée à la position d'opérateur de service universel.
Arrêté du 31 mars 1999 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
- L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles est remplacé par :
Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 565,15 F ;
Concentré de globules rouges humains homologue (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 954,45 F ;
Concentré de globules rouges humains homologue déleucocyté (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 954,45 F ;
Concentré de plaquettes standard : 196,05 F ;
- concentration minimale de 2 x 1011 plaquettes par poche : 1 142,90 F ;
- puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 x 1011 : 278,60 F ;
Plasma frais congelé humain homologue solidarisé pour sang reconstitué : 179,10 F ;
Plasma frais congelé humain homologue d'aphérèse sécurisé par quarantaine (unité adulte 200 ml au minimum, unité enfant et unité pédiatrique) : 375,90 F ;
Forfait pour concentrés globules rouges autologues (unités adultes SAG-M, par érythraphérèse) : 2 081,85 F ;
Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé autologues), par prélèvement : 1 076,85 F ;
Majoration pour transformation "mélange de concentrés de plaquettes standard" (part fixe) : 124,10 F ;
Majoration pour transformation "mélange de concentrés de plaquettes standard" par unité supplémentaire à partir de la troisième unité mélangée : 13 F ;
Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur concentré de globules rouges autologue) : 129,40 F ;
Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur mélange de concentrés de plaquettes standard) : 254,90 F ;
Majoration pour transformation "cryoconservé" : 614,05 F ;
Majoration pour qualification «phénotypé Rh Kell" : 16,80 F ;
Majoration pour qualification "phénotype étendu" : 77,90 F ;
Majoration pour qualification "CMV négatif" : 55,10 F ;
Majoration pour transformation "déplasmatisé" : 372,80 F ;
Majoration pour transformation "irradié" (applicable sur chaque produit) : 75,35 F ;
Majoration pour transformation "réduction en volume" : 118,50 F ;
Majoration pour transformation "reconstitution du sang à usage pédiatrique" : 124,80 F.
- Le paragraphe 1 de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est remplacé par :
« Une convention d'une durée minimale d'un an est établie entre les parties ; elle doit spécifier notamment les objectifs quantitatifs, la nature des produits et leur calendrier de livraison, les modalités de révision, les pénalités en cas de non-respect et les indemnités de dédit.
Les remises accordées par l'établissement fournisseur sont de 10,5 %, à l'exception des concentrés de plaquettes d'aphérèse et des majorations définies à l'article 1er du présent arrêté.
Les remises sont alors, pour les concentrés de plaquettes d'aphérèse, de 9 % du tarif de la concentration minimale.
Ces taux de remise s'entendent FORTS inclus.
Pour les tranches supplémentaires d'unités thérapeutiques de 0,5 x 1011 plaquettes ainsi que pour les majorations, la remise est équivalente au taux de contribution du fonds d'orientation fixé en application de l'article L.
« Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, le tarif de cession, TVA comprise, du plasma viro-atténué par solvant détergent aux établissements agréés en application de l'article L.
Arrêté du 24 mars 1999 fixant la composition de la commission chargée d'élaborer le contenu pédagogique et les modalités d'organisation de la formation des médecins de l'éducation nationale
- La composition de la commission prévue à l'article 5 de l'arrêté du 17 janvier 1994 susvisé est fixée comme suit :
Représentants du ministre chargé de l'éducation nationale :
- le responsable chargé de la sous-direction de la formation des personnels à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, président, ou son représentant ;
- le responsable chargé de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire à la direction de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
- le responsable chargé de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, ou son représentant ;
- les présidents des universités Bordeaux-II, Grenoble-I, Nancy-I, Paris-VI et Rennes-I, ou leur représentant ;
- le médecin conseiller technique auprès du directeur de l'enseignement scolaire ;
- les médecins conseillers techniques des recteurs des académies de Bordeaux, Grenoble, Nancy, Paris et Rennes.
- le responsable chargé de la sous-direction des professions de santé à la direction générale de la santé, ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique de Rennes, ou son représentant.
- L'arrêté du 16 novembre 1994 portant création d'une commission chargée d'élaborer le contenu pédagogique et les modalités d'organisation de la formation des médecins de l'éducation nationale est abrogé.
Décret n° 99-251 du 31 mars 1999 portant convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province prévue à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- La date du scrutin en vue de procéder à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie prévue à l'article 232 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est fixée au dimanche 9 mai 1999.
Arrêté du 24 mars 1999 portant convocation du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 mars 1999, Mmes et MM. les membres du bureau permanent, Mmes et MM. les présidents et rapporteurs des commissions et Mmes et MM. les présidents de groupes du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués à Paris les 4 et 5 juin 1999.
Arrêtés du 17 mars 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- La gestion comptable de la maison de retraite de Fontaines-sur-Saône est disjointe de la trésorerie de Fontaines-sur-Saône et rattachée à la trésorerie de Neuville-sur-Saône (département du Rhône).
Décret n°98-982 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La défaillance de l'opérateur est valablement constatée en cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, des sommes dues par celui-ci à l'échéance prévue lorsque la mise en demeure, adressée par la Caisse des dépôts et consignations, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois semaines suivant l'échéance est demeurée infructueuse après un délai de trois semaines.
La Caisse des dépôts et consignations procède au recouvrement contentieux des sommes restées impayées dans les délais mentionnés ci-dessus et reverse les sommes recouvrées minorées des frais liés à ces contentieux sur le compte spécifique mentionné à l'article R.
Décret no 98-982 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
- Pour l'application des dispositions du 2o de l'article 4 du présent décret, pendant un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret no 98-982 du 27 octobre 1998, les deux tiers au plus des postes à pourvoir aux concours internes organisés par chaque centre de gestion sont réservés aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, en fonctions ou en congé en application du décret du 15 février 1988 susvisé à la date de publication du décret no 98-982 du 27 octobre 1998 précité et justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics effectifs dans des fonctions correspondant aux missions définies à l'article 2 du présent décret.
- L'article 37 du décret du 31 mai 1997 précité est modifié comme suit :
- Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six ans ».
« Les candidats à l'examen professionnel doivent être, à la date de publication du présent décret, en fonctions ou bénéficier d'un congé...
Arrêté du 13 octobre 1998 fixant le nombre maximal des inscriptions à des tableaux d'avancement (personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1998, le nombre maximal des inscriptions au tableau d'avancement dans chaque grade ou classe du corps supérieur d'encadrement des groupes mobiles de sécurité est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1997 :
Grade ou classe
Commandant de groupe principal : 0.
Commandant de groupe de 1re classe : 0.
Commandant de groupe de 2e classe : 0.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Xavier Givelet, administrateur civil, et M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Givelet et Jean-Luc Gangloff, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fabienne Brouillonnet, attachée principale d'administration centrale, et M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, directement placés sous leur autorité respective.
Décret n°98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation
- art. 242 septies D (M)
1° (texte modificateur).
2° Les dispositions du 1° s'appliquent aux changements de lieu d'imposition réalisés à compter du 1er janvier 1999.
- art. 267 septies B (Ab)
1o Au premier alinéa, les mots : « au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel ou au régime simplifié désigné à l'article 267 septies A » sont remplacés par les mots : « à un régime réel d'imposition » ;
2o Le deuxième alinéa est modifié comme suit :
a) A la première phrase, les mots : « avant le 1er mars » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « au bénéfice réel ou au régime simplifié désigné à l'article 267 septies A » sont remplacés par les mots : « à un régime réel d'imposition ».
- Au premier alinéa du I de l'article 38 bis de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 242 sexies, 242 septies D, 242 septies E de l'annexe précitée, les mots : « avant le 1er avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril ».
- 1o Au premier alinéa de l'article 161 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « avant le 16 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril » ;
313-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « avant le 16 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril ».
- Au premier alinéa du I de l'article 204 ter de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « les entreprises visées à l'article 267 quinquies » sont remplacés par les mots : « les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition ».
- Au premier alinéa de l'article 204 ter A de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « Les entreprises visées au premier alinéa du I de l'article 267 quinquies » sont remplacés par les mots : « Les entreprises placées de plein droit ou sur option sous le régime simplifié d'imposition ».
- 1o Aux articles 242 septies et 242 septies L de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « de changement de lieu d'imposition, » sont supprimés et les mots : « dans les trente jours » sont remplacés par les mots : « dans les soixante jours ».
2o Les dispositions du 1o s'appliquent aux changements de lieu d'imposition réalisés à compter du 1er janvier 1999.
- L'article 242 septies F de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1o Les mots : « avant le 1er avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril » ;
2o A la dernière phrase, les mots : « pour le régime simplifié » sont remplacés par les mots : « pour un régime réel d'imposition ».
- L'article 267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1o Le II est supprimé ;
2o Au 1 du III, les mots : « Les options visées aux I et II » sont remplacés par les mots : « Les options mentionnées au 1 ter de l'article 302 ter du code général des impôts et au I ».
- A l'article 267 sexies de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « au régime simplifié » sont remplacés par les mots : « à un régime réel d'imposition ».
- La première phrase de l'article 267 septies A de l'annexe II au code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'option des entreprises relevant du régime du forfait qui désirent se placer sous un régime réel d'imposition doit être exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies.
- La première phrase de l'article 267 septies B de l'annexe II au code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'option pour un régime réel d'imposition du bénéfice et l'option pour un régime réel de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires ne peuvent être exercées séparément.
Arrêté du 2 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 août 1998 relatif à la création et au fonctionnement des régies d'avances de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
- Dans l'article 6 de l'arrêté du 3 août 1998 susvisé, le mot : « décembre » est remplacé par le mot : « février ».
Décret du 5 novembre 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Roland-Morillot (Finistère) à Quimper-Pluguffan (Finistère) traversant le département du Finistère
Par décret en date du 5 novembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Roland-Morillot (Finistère), no CCT : 029-06-035, à Quimper-Pluguffan (Finistère), no CCT : 029-06-043, traversant le département du Finistère.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Brest, Lanvéoc, Crozon, Telgruc-sur-Mer, Plonévez-Porzay, Kerlaz, Plogonnec, Guengat, Plonéis et Pluguffan.
Arrêté du 24 septembre 1998 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation des personnels navigants professionnels permettant la délivrance d'une attestation de connaissances du JAR-OPS et du JAR-FCL 1
- L'objet du présent arrêté est de définir le contenu du programme et les modalités de formation des personnels navigants professionnels permettant d'attester une connaissance satisfaisante des parties du JAR-OPS 1 et du JAR-FCL 1 figurant en annexe.
- Ce programme peut être dispensé soit par un organisme de formation approuvé, soit par une entreprise de transport aérien.
- Le niveau des connaissances acquises par le candidat à l'issue de la formation fait l'objet d'un contrôle avec documents, effectué par l'organisme ayant dispensé la formation.
Si ce contrôle est satisfaisant, l'organisme de formation délivre une attestation de connaissances.
- Le contenu du programme de formation, les modalités du contrôle des connaissances et les moyens pédagogiques mis en oeuvre doivent être approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les instructeurs et examinateurs doivent avoir acquis une connaissance satisfaisante des matières enseignées soit au travers de leur expérience professionnelle, soit, le cas échéant, au travers d'un stage de formation adapté.
PROGRAMME DE FORMATION EN VUE DE LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CONNAISSANCES DU JAR-OPS ET DU JAR-FCL 1 (1)
FCL 1 Partie 1.
FCL 1 Sous-partie A.
Conditions de base pour exercer les fonctions de membre d'équipage de conduite.
Acceptation des licences, des qualifications, autorisations, approbations ou certificats.
Validité des licences et qualifications.
Diminution de l'aptitude physique et mentale.
Prise en compte du temps de vol et des connaissances théoriques.
Réduction des privilèges pour les titulaires de licences âgés de soixante ans ou plus.
Appendice 1 au FCL 1 1.005.
- Conditions minimales pour la délivrance d'une licence/autorisation FCL sur la base d'une licence/autorisation nationale délivrée par un Etat membre des JAA ;
- Conditions minimales pour la validation des licences de pilote délivrées par un Etat non membre des JAA.
FCL 1 Sous-partie C.
- Licence de pilote privé
Privilèges et conditions.
Qualifications spéciales.
Expérience et prise en compte du temps de vol effectué.
FCL 1 Sous-partie D.
- Licence de pilote professionnel
FCL 1 Sous-partie E.
- Qualification de vol aux instruments
Circonstances dans lesquelles une qualification de vol aux instruments est requise.
FCL 1 Sous-partie F.
- Qualifications de type et de classe
Classification des qualifications de classe.
Classification des qualifications de type.
Circonstances dans lesquelles une qualification de classe ou de type est requise.
Privilèges, nombre, variantes.
Qualification de type : avion multipilote - conditions.
Qualification de type : avion monopilote - conditions.
Qualification de classe - conditions.
Appendice 1 aux FCL 1 1.240 à 1.260 et 1.295.
Epreuve pratique d'aptitude et contrôle de compétence pour les qualifications de type de classe et pour la licence ATPL.
Programme de formation/de l'épreuve pratique d'aptitude/du contrôle de compétence pour les qualifications de classe/type avions monopilotes, monomoteurs et multimoteurs.
FCL 1 Sous-partie G.
- Licence de pilote de ligne
OPS 1 Section 1.
OPS 1 Sous-partie A.
OPS 1 Sous-partie B.
Langue commune.
Listes minimales d'équipements, responsabilités des opérateurs.
Membres d'équipage supplémentaires.
Amerrissage.
Transport d'armes et de munitions de sport.
Mode de transport des personnes.
Responsabilités de l'équipage.
Transport non autorisé.
Appareils électroniques portatifs.
Alcool et médicaments/drogues.
Mise en danger de la sécurité.
Manuels à transporter.
Informations et formulaires additionnels de bord.
Pouvoir de contrôle.
Remise des documents et enregistrements.
Conservation, remise et usage des enregistreurs de vol.
OPS 1 Sous-partie D.
Etablissement des procédures d'exploitation.
Minima opérationnels d'aérodrome.
Transport des passagers à mobilité réduite.
Transport des passagers non admissibles, refoulés ou des personnes en détention.
Sélection des aérodromes.
Soumission d'un plan de vol circulation aérienne.
Moyens d'aide à l'évacuation d'urgence.
Sièges, ceintures de sécurité et harnais.
Arrimage et vérification de sécurité de la cabine passagers et des offices.
Accessibilité des équipements de secours.
Autorisation de fumer à bord.
Conditions météorologiques.
Givre et autres contaminants.
Emport de carburant et lubrifiant.
Conditions lors du décollage.
Application des minima de décollage.
Simulation en vol de situations anormales.
Utilisation d'oxygène supplémentaire.
Radiations cosmiques.
Détection de proximité du sol.
Conditions lors de l'approche et de l'atterrissage.
Commencement et poursuite de l'approche.
Procédures opérationnelles, hauteur de franchissement du seuil de piste.
Compte rendu d'événements.
Compte rendu d'accident.
- Avitaillement reprise du carburant avec passagers embarquant, à bord, et débarquant.
OPS 1 Sous-partie E.
Opérations par mauvaise visibilité, règles opérationnelles générales.
Opérations par mauvaise visibilité, considérations afférentes aux aérodromes.
Opérations par mauvaise visibilité, formation et qualifications.
Opérations par mauvaise visibilité, procédures opérationnelles.
Opérations par mauvaise visibilité, équipement minimal.
Visibilités minimales pour les opérations VFR.
- Minima opérationnels d'aérodromes.
- Catégories d'avions, opérations tout temps.
OPS 1 Sous-partie J.
- Masse et centrage, généralités.
OPS 1 Sous-partie K.
- Instruments et équipement de sécurité
Exploitation VFR de jour, instruments de vol et de navigation et équipements associés.
Dispositif avertisseur de proximité du sol.
Système d'annonce passagers.
Systèmes enregistreurs de paramètres - 1.
Oxygène de subsistance, avions pressurisés.
Oxygène de subsistance, avions non pressurisés.
Radiobalise de détresse automatique.
OPS 1 Sous-partie N.
Composition de l'équipage de conduite.
Désignation comme commandant de bord.
Entraînement et contrôle périodiques.
Qualification de pilote permettant d'occuper l'un ou l'autre des deux sièges.
Pilote commandant de bord, qualification à la compétence de route et d'aérodrome.
Programme avancé de qualification.
- Suppléance en vol de l'équipage de conduite.
- Entraînement et contrôles périodiques - pilotes.
- Qualification de pilote permettant d'occuper l'un ou l'autre des deux sièges pilotes.
OPS 1 Sous-partie O.
- Personnel navigant commercial
Nombre et composition du personnel navigant commercial.
OPS 1 Sous-partie P.
Règles générales pour les manuels d'exploitation.
Manuel d'exploitation, structure et contenu.
Manuel de vol.
- Contenu du manuel d'exploitation (paragraphe A 8), procédures opérationnelles.
OPS 1 Sous-partie Q.
- Limitations de temps de vol
et de service, et repos
RESERVE
OPS 1 Sous-partie R.
dangereuses par air
OPS 1 Sous-partie S.
Rapports relatifs aux actes illicites.
Sécurité du compartiment de l'équipage de conduite.
(1) Dans leur version publiée par les Autorités conjointes de l'aviation civile européennes.
Pour évaluer les coûts mentionnés aux articles R.
20-36, le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux permanents pour tout opérateur chargé du service universel et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de communications électroniques en France.
Arrêtés du 28 octobre 1998 relatifs à l'insaisissabilité des biens culturels
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 1998, les biens culturels prêtés par la Maison de la photographie de Moscou (Fédération de Russie) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres seront exposées dans le cadre de l'exposition « 1917-1991.
La Photographie soviétique miroir de son temps », présentée au pavillon des Arts à Paris, du 14 novembre 1998 au 14 février 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, considérant que le centre Hélène-Galé, 22, cours du Chapeau-Rouge, 33000 Bordeaux, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement Hélène Galé revendiquant l'allégation : « Moins 12,6 kg » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode d'amaigrissement Hélène Galé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Hélène-Galé, 22, cours du Chapeau-Rouge, 33000 Bordeaux.
Arrêtés du 2 octobre 1998 portant nomination de secrétaires généraux d'académie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 octobre 1998, M. Martiny (Dominique), conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment secrétaire général de l'université de Bourgogne (Dijon), est, à compter du 12 septembre 1998, nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Dijon, en remplacement de M. Guy (Claude).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 octobre 1998, M. Treutenaere (Didier), conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment en poste au rectorat de Nice, est, à compter du 7 septembre 1998, nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Guyane, en remplacement de Mme Belin (Marie-Josèphe).
- Il est mis fin à compter du 27 octobre 1998, sur sa demande, aux fonctions de conseiller de presse exercées par M. Jean-Claude Nolla, secrétaire adjoint des affaires étrangères.
- M. Dominique Merchez, précédemment conseiller auprès du ministre délégué chargé de la communication, est nommé conseiller du ministre délégué.
- Sont nommés conseillers techniques au cabinet du ministre délégué chargé des affaires européennes :
M. Michel Roseau, administrateur civil ;
M. Daniel Vasseur, administrateur civil.
Arrêté du 29 octobre 1998 portant acceptation de la démission d'une élève d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 octobre 1998, la démission de Mlle Bandin (Elise), élève de l'institut régional d'administration de Nantes pour l'année de scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 9 octobre 1998.
Est apurée au titre de l'excédent net constaté sur le compte 904-14 « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses » une somme de 34 168 306,25 F qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 2 828 457 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 9 juillet 1992, des 7 février et 27 mars 1996 et du 21 mai 1997, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 758 873,61 F, d'une part, de 742 990,37 F et 32 615 F, d'autre part, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 8 février 1996, des 8 et 22 février 1996, du 4 juillet 1996, du 21 novembre 1996 et du 6 novembre 1997, au titre du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9 (III) et à l'article 11 sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en troisième lecture, no 528 (1997-1998).
Arrêtés du 26 octobre 1998 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 octobre 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Montfras, captée à Chambon-la-Forêt (Loiret) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK.01/MOS/98.
20-41 est géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité de trois membres présidé par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant un membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
Le compte spécifique retrace en charge les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre des missions mentionnées à l'article R.
La Caisse des dépôts et consignations évalue au 15 décembre de l'année précédente le montant prévisionnel des frais de gestion à facturer pour l'année en cours.
Le compte est alimenté par virements effectués par les opérateurs débiteurs aux échéances fixées par l'article R.
L'opérateur débiteur prend toutes dispositions pour que les fonds parviennent à bonne date à la Caisse des dépôts et consignations.
Les reversements au profit des opérateurs créditeurs sont effectués dans les dix jours suivant la date d'échéance.
A chaque échéance, le montant global des reversements effectués au profit des opérateurs créditeurs est égal aux sommes effectivement recouvrées par le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, minorées d'une somme correspondant à la moitié des frais prévisionnels de gestion visés au 2e alinéa du présent article.
Les sommes non réglées au jour de l'échéance portent intérêt de droit au taux de l'Euribor 12 mois du jour de l'échéance majoré de quatre points.
Dans le cas où l'ensemble des sommes dues ne sont pas recouvrées, le montant reversé à chacun des opérateurs créditeurs est fixé au prorata du montant qu'il aurait dû percevoir en l'absence de défaillance d'un contributeur au fonds, le solde étant reporté sur l'exercice suivant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 octobre 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Montfras, captée à Chambon-la-Forêt (Loiret) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de INC.
Décret n°98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Modifie Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 - art. 44 (T)
Crée Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 - art. 54-1 (T)
Décret no 98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
- Sous réserve des dispositions de l'article 45 ci-dessous, les membres du corps du personnel de surveillance titulaires du grade de surveillant et surveillant principal au 1er août 1992 sont reclassés, à identité de grade et d'échelon et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien corps, dans le corps des gradés et surveillants à compter de cette même date.
- Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
« Les membres du corps du personnel de surveillance titulaires du grade de premier surveillant au 1er août 1992 sont intégrés dans le grade de premier surveillant du corps des gradés et surveillants à compter de cette même date.
« Les membres du corps du personnel de surveillance titulaires du grade de surveillant-chef au 1er août 1992 et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire sont intégrés dans le corps des chefs de service pénitentiaire, au grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe, à compter de cette même date.
« Les membres du corps du personnel de surveillance titulaires du grade de surveillant-chef au 1er août 1992, qui n'ont pas été intégrés dans le corps des chefs de service pénitentiaire en application des dispositions de l'article 47 du présent décret, sont intégrés dans le corps des gradés et surveillants, au grade de premier surveillant, à compter de cette même date.
« Les membres du corps du personnel de surveillance nommés sur un emploi de chef de maison d'arrêt avant le 1er août 1992 sont intégrés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe à compter de cette même date.
- Après l'article 54 du décret du 21 septembre 1993 précité, est ajouté un article 54-1 ainsi rédigé :
- Les membres du corps du personnel de surveillance titularisés dans le grade de surveillant entre le 1er août 1992 et le 21 septembre 1993 sont intégrés dans le corps des gradés et surveillants, au grade de surveillant, à compter de la date de leur titularisation.
« Les surveillants et surveillants principaux promus premiers surveillants entre le 1er août 1992 et le 21 septembre 1993 sont intégrés dans le corps des gradés et surveillants, au grade de premier surveillant, à compter de la date de leur promotion.
« Les premiers surveillants promus surveillants-chefs entre le 1er août 1992 et le 21 septembre 1993 sont intégrés dans le corps des gradés et surveillants, au grade de premier surveillant, à compter de la date de leur promotion.
« Les surveillants-chefs nommés à l'emploi de chef de maison d'arrêt entre le 1er août 1992 et le 21 septembre 1993 sont intégrés dans le corps des chefs de service pénitentiaire, au grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe, à compter de la date de leur nomination.
Circulaire du 5 novembre 1998 relative à la célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme
La ministre de l'emploi et de la solidarité,le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire à Monsieur le directeur général de la police nationale, Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale, Monsieur le préfet de police, Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames les déléguées régionales aux droits des femmes, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du fonds d'action sociale, Mesdames les chargées de mission départementales aux droits des femmes, Mesdames et Messieurs les premiers présidents et procureurs généraux près les cours d'appel, Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse, Mesdames et Messieurs les présidents et procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, Mesdames et Messieurs les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, Mesdames et Messieurs les inspecteurs de l'éducation nationale, Mesdames et Messieurs les chefs d'établissement, Mesdames et Messieurs les directeurs d'école
Le 10 décembre 1948, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la Déclaration universelle des droits de l'homme était adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, réunie à Paris.
Malgré les tensions politiques très dures des débuts de la guerre froide, aucun des Etats membres de l'ONU ne devait voter contre ce texte proclamant les droits fondamentaux, inaliénables, de la personne humaine.
Pour la première fois, un texte unique rassemblant des principes partagés devenait référence universelle et fixait, selon ses propres termes, « l'idéal commun à atteindre pour tous les peuples et toutes les nations », dans le droit-fil des principes de la Charte des Nations unies.
La France s'est trouvée intimement associée à cet acte fondateur à l'échelle du monde.
Elle le doit à la contribution exceptionnelle de René Cassin au sein de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, présidée par Eleanor Roosevelt.
Elle le doit aussi à son histoire, puisque la Déclaration universelle de 1948 prolonge en esprit la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
L'éducation nationale souhaite prendre une part déterminante aux travaux de la mission pour la célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, mise en place par le Premier ministre et présidée par M. Robert Badinter, en partenariat avec la Commission nationale consultative des droits de l'homme et les autres ministères concernés, parmi lesquels le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense.
Tel est l'objet du présent texte.
La journée du 10 décembre 1998 doit donner lieu, dans tous les établissements scolaires, à un véritable travail en commun, en prenant largement appui sur les initiatives citoyennes.
- La journée des droits de l'homme à l'école
dans le cadre de l'apprentissage de la citoyenneté
Par-delà les choix pédagogiques qui présideront aux actions, on s'attachera d'abord à expliquer aux élèves la distance, pour eux incompréhensible, entre les principes affirmés par la Déclaration universelle des droits de l'homme et leur violation fréquente dans de nombreux pays.
Il conviendra de veiller à ne pas les laisser gagner par le scepticisme face au choc de l'actualité.
L'histoire montre que le combat pour les droits de l'homme a souvent eu, quand les peuples l'ont voulu, une issue positive.
Il n'y a pas de fatalité : la lutte menée ces dernières années contre l'apartheid et la victoire de la démocratie, en Afrique du Sud, de même que la création récente d'une cour pénale internationale en sont le témoignage.
Les droits de l'homme sont fortement présents dans les programmes d'enseignement de l'école, du collège et du lycée :
- à l'école, en CM 2, le programme d'éducation civique mentionne expressément les droits de l'homme.
C'est dès l'école primaire qu'il convient d'exposer aux élèves le sens et la portée contemporaine de cette notion, en leur expliquant qu'elle concerne l'homme, la femme et l'enfant ;
- au collège, les déclarations de 1789 et de 1948 constituent des documents de référence obligatoire en éducation civique ; les programmes d'histoire et de géographie des classes de quatrième et de troisième accordent, quant à eux, une large part aux droits de l'homme ;
- au lycée, ce sont les classes de seconde et de première qui étudient ce thème en histoire-géographie.
Enfin, l'éducation à la citoyenneté, enseignée à titre expérimental cette année, comporte un volet relatif aux droits de l'homme.
Un certain nombre de thèmes, directement liés aux droits de l'homme, peuvent utilement enrichir les réflexions menées autour de la commémoration de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Ainsi, le milieu scolaire participe à la « journée du refus de la misère » le 17 octobre, en traitant des différents aspects de l'exclusion.
De même, l'approche des droits de l'homme par l'étude et l'analyse de la convention des droits de l'enfant, à l'occasion de la journée du 20 novembre, est une démarche toujours appréciée des élèves.
Une semaine est, en outre, consacrée au mois de mars à l'éducation contre le racisme et donne lieu à des débats, en partenariat avec un grand nombre d'associations.
Par ailleurs, depuis 1984, le 27 avril de chaque année, ou, à défaut, le jour le plus proche, une heure doit être consacrée dans les écoles primaires, les collèges et les lycées de la République à une réflexion sur l'esclavage et son abolition.
En 1998, notamment, le 150e anniversaire de l'abolition définitive de l'esclavage par la République française a donné lieu à de nombreuses initiatives dans les établissements scolaires.
Enfin, débattre des droits des femmes, des discriminations ou des exclusions dont elles sont frappées encore aujourd'hui, comme l'actualité le démontre de manière particulièrement dramatique en Afghanistan, est, plus que jamais, une démarche à privilégier.
Si ces exemples témoignent de l'engagement permanent de la communauté éducative dans la défense des droits essentiels de la personne humaine, la journée du 10 décembre 1998 doit cependant constituer le point d'orgue de l'ensemble de ces manifestations et revêtir, à ce titre, un éclat particulier.
Afin d'accompagner les travaux que les élèves accompliront autour de la Déclaration universelle des droits de l'homme, mais aussi de marquer l'année du cinquantenaire, le Centre national de documentation pédagogique consacre le numéro de la revue Textes et documents pour la classe du 1er novembre 1998 à la Déclaration de 1948 : il en retrace la genèse dans le contexte international de l'époque et en précise la portée.
Ce numéro, qui comporte une importante bibliographie, est diffusé à tous les établissements d'enseignement des premier et second degrés.
A cet envoi sont ajoutées, à destination des classes, des affiches reprenant le texte intégral de la Déclaration de 1948.
Par ailleurs, il peut servir de socle de documentation commun à tous les intervenants extérieurs sollicités par les établissements scolaires autour du 10 décembre.
- La mobilisation des partenaires à l'occasion
de la journée du 10 décembre 1998
Pour illustrer la contribution de nombreuses professions ou associations au respect et à la promotion des droits de l'homme, les enseignants qui le souhaitent pourront utilement, à l'occasion de ce cinquantenaire, s'appuyer sur des partenaires extérieurs, parmi lequels les services de l'Etat, les associations et, bien évidemment, les membres du Parlement.
Ces échanges peuvent avoir lieu soit dans le cadre de l'établissement, soit à l'occasion de journées de rencontre proposées par ces partenaires.
La contribution des différents partenaires
Les fonctionnaires de différents services de l'Etat - police, gendarmerie, justice, affaires sanitaires et sociales, droits des femmes - ou de certains établissements publics (FAS) illustreront, à travers leur expérience professionnelle, les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
A l'occation de la Journée nationale des droits de l'enfant, un rapport sur l'application des droits de l'enfant en France sera présenté le 20 novembre prochain.
De nombreuses collectivités locales (départements et communes) réalisent des actions sur le thème des droits de l'enfant et pourront utilement être sollicitées dans le cadre de la journée du 10 décembre 1998.
Par ailleurs, les personnels des services déconcentrés du ministère, tant au plan régional que départemental, pourront être mobilisés afin de montrer comment la mise en oeuvre des droits sociaux élémentaires permet à chaque individu de mieux s'insérer dans la société.
La présentation des grandes lignes de la loi d'orientation de lutte contre les exclusions fournit un exemple précis de ce qui peut être fait en ce domaine.
Ils pourront également démontrer comment l'Etat protège concrètement des droits fondamentaux comme la liberté syndicale, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'intégrité de la personne humaine.
Il convient également de rappeler l'engagement fort du milieu associatif dans la défense des droits de l'homme, notamment dans la protection de l'enfance.
La mobilisation des associations nationales et régionales doit permettre de nourrir les réflexions conduites sur l'actualité de la Déclaration universelle.
La Constitution de 1958 fait de l'autorité judiciaire la gardienne des libertés individuelles.
En leur qualité de praticien du droit, dont la mission fondamentale est la protection des droits de la personne, les magistrats ainsi que les avocats sont des intervenants précieux et naturellement désignés pour débattre de ces valeurs avec les jeunes.
Il est donc souhaitable que, dans le ressort de chaque cour d'appel, les chefs de juridiction, en coordination avec les bâtonniers, organisent l'intervention de magistrats et d'avocats dans les établissements scolaires.
Ils constituent ainsi les interlocuteurs privilégiés des inspecteurs d'académie.
La police nationale apportera son concours aux manifestations qui seront organisées dans les établissements scolaires pour sensibiliser les jeunes aux différents aspects des droits de l'homme.
A cet égard, il sera rappelé que la sûreté, qui est une des missions principales des policiers, représente l'une des premières libertés individuelles, sans laquelle aucun droit s'attachant à la personne humaine ne peut être garanti.
Il sera expliqué aux élèves comment cette liberté s'exerce dans le cadre des lois en vigueur et comment chaque citoyen a pour devoir de contribuer à la mise en oeuvre de cette liberté fondamentale.
Les correspondants police-jeunes en poste dans chaque circonscription de sécurité publique ainsi que les référents police-jeunes en poste dans les directions départementales de sécurité publique pourront être utilement sollicités : ce sont les interlocuteurs privilégiés, tant des chefs d'établissement que des jeunes eux-mêmes.
En outre, des contacts pourront être également pris avec les préfectures pour que celles-ci, en fonction des possibilités, apportent leur concours sur les thèmes fondamentaux suivants :
- le droit de vote et la démocratie locale ;
- les libertés publiques, notamment la liberté d'aller et venir, ainsi que les libertés d'association et d'expression.
La gendarmerie sera associée à la journée du 10 décembre.
Militaires, officiers et sous-officiers participeront aux séances organisées au sein des établissements scolaires en développant essentiellement les thèmes suivants :
- le gendarme et la loi ;
- le concours à la justice ;
- la responsabilité du citoyen.
Ce sont les commandants de groupement, chargés de désigner les militaires, qui représentent le relais approprié.
Ils pourront également faire intervenir des militaires ayant participé à des opérations extérieures (Haïti, Bosnie...) qui matérialisent l'engagement de la défense dans la sauvegarde des droits de la personne humaine à travers le rétablissement de la paix.
La coordination des différentes interventions
Afin de respecter une cohérence d'ensemble dans les interventions, il reviendra aux inspecteurs d'académie, en liaison avec les autorités préfectorales, d'en assurer la coordination au niveau de chaque département.
Ils susciteront des réunions préparatoires avec les représentants des services de l'Etat concernés, destinées à organiser conjointement ces actions : répartition des interventions selon les demandes des établissements, contenu des thèmes et des débats retenus et concertation entre les équipes éducatives et les intervenants.
Ces derniers disposeront, le cas échéant, d'une documentation préparée par leur administration d'origine.
Ainsi, grâce à cette convergence d'expériences professionnelles complémentaires, élèves et enseignants pourront relier les principes de la défense des droits de l'homme à la vie quotidienne de notre pays.
- Autres événements liés à la célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme
Concours René Cassin
La célébration des droits de l'homme en France conduit nécessairement - surtout dans les nombreux établissements scolaires portant son nom - à l'évocation de René Cassin, exemple de la résistance à l'oppression au sein de la France libre, dont il fut un des premiers adhérents et voix des droits de la personne humaine.
C'est lui qui fut, par la suite, l'inspirateur et le principal rédacteur de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Un concours national René Cassin invite, depuis des années, les élèves à réfléchir aux principes et valeurs qu'il défendait : la session de 1998 fera l'objet d'une mise en valeur exceptionnelle.
Les classes lauréates seront invitées à Paris, à l'occasion des différentes manifestations organisées en vue de la célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et, notamment, au Palais de Chaillot, le 10 décembre 1998.
Pour l'édition 1998-1999, qu'il convient de porter à la connaissance de tous les enseignants, la réflexion suivante est proposée aux élèves : « Où en sont les droits de la personne humaine, cinquante ans après l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme ?
Plusieurs colloques internationaux relatifs aux droits de l'homme jalonnent le dernier trimestre de l'année 1998.
Les contenus et conclusions de ces colloques, qui rassemblent des personnalités et des intervenants de premier plan, sont de nature à aider les enseignants par leurs apports scientifiques et leurs réflexions actualisées.
C'est ainsi qu'un premier colloque, organisé par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, s'est déroulé les 14, 15 et 16 septembre 1998 à la Sorbonne.
Le texte des interventions peut être consulté sur Internet, en attendant la publication des actes.
Par la suite, une série de huit autres colloques internationaux organisés par la mission Badinter se tiendra à l'automne 1998 dans des grandes villes de France (liste en annexe).
Une attention particulière doit être accordée au colloque de Bordeaux, consacré à l'éducation aux droits de l'homme.
Enfin, une exposition documentaire a été réalisée, à la demande de la mission Badinter, par l'Association pour la diffusion de la pensée française (ADPF).
Composée de dix-huit affiches, elle présente la Déclaration universelle des droits de l'homme en la replaçant dans son contexte historique et en soulignant l'actualité de ses principes.
Transmettre aux jeunes générations les principes fondateurs de notre République est notre mission commune.
C'est pourquoi la journée du 10 décembre s'inscrit pleinement dans le mouvement actuel de relance de l'éducation à la citoyenneté à l'école.
C'est grâce à cette formation civique, pour laquelle l'ensemble de la communauté éducative doit se mobiliser, que l'école contribue à la construction et au renforcement des droits de la personne humaine afin de les inscrire, de manière permanente, au coeur de notre démocratie.
LES COLLOQUES INTERNATIONAUX ORGANISES DANS LE CADRE DE LA CELEBRATION DU CINQUANTENAIRE DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME
Pour tous renseignements sur les colloques de :
- Nantes, Toulouse, Grenoble et Strasbourg, contacter la mission Badinter au 01-43-17-78-40 ;
- Bordeaux, Lyon, Caen et Lille au 01-43-17-79-20.
Pour tous renseignements sur l'exposition documentaire, contacter les services de l'ADPF au 01-43-17-79-53 (M. Ghislain de La Hitte).
Pour tous renseignements sur le colloque et l'action de la Commission nationale consultative des droits de l'homme : www.cncdh.org.
Pour tous renseignements sur l'ensemble du programme proposé par la mission Badinter : www.droithomme.gouv.fr.
Arrêté du 2 octobre 1998 fixant le prix des publications et produits informatiques du service des statistiques industrielles pour 1999
- Le prix de vente des éditions 1999 des publications du service des statistiques industrielles (SESSI) est fixé ainsi qu'il suit :
Chiffres clés Production industrielle
Bulletin mensuel de statistique industrielle
L'abonnement annuel (onze numéros) : 450 F ;
Résultats mensuels par branches d'activité :
Le fascicule : 40 F ;
L'abonnement annuel : 350 F.
Résultats trimestriels par branches d'activité :
L'abonnement annuel (y compris récapitulatif annuel) : 220 F ;
Le récapitulatif annuel seul : 80 F.
Résultats des enquêtes annuelles de branches :
Chiffres clés Données
Les premiers résultats de l'enquête annuelle d'entreprise : 120 F.
Chiffres clés Référence
Les résultats détaillés de l'EAE, chacun des trois tomes : 200 F ;
La sous-traitance dans l'industrie : 120 F ;
L'implantation étrangère dans l'industrie : 120 F ;
Les consommations d'énergie dans l'industrie : 120 F ;
Les investissements antipollution : 120 F.
Chiffres clés Analyse
Les services industriels aux entreprises : 180 F.
Le quatre pages des statistiques industrielles
Formules d'abonnements
Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service des statistiques industrielles, hors résultats des enquêtes de branches (formule no 1), est fixé à 1 800 F.
Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service des statistiques industrielles, hors résultats des enquêtes de branches et hors Bulletin mensuel de statistique industrielle (formule no 2), est fixé à 1 500 F.
Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service des statistiques industrielles y compris la totalité des résultats des enquêtes de branches (mensuels, trimestriels et récapitulatifs annuels) et y compris le Bulletin mensuel de statistique industrielle (formule no 3), est fixé à 4 500 F.
Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service des statistiques industrielles, hors résultats mensuels et trimestriels des enquêtes de branches, mais y compris les récapitulatifs annuels (formule no 4), est fixé à 2 100 F.
- Le tarif des fichiers d'entreprises réalisés par le SESSI est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1999 :
- sur disquettes (ASCII MS/DOS compatible PC) : 500 F + 0,40 F par adresse ;
- sur papier (format A 4) : 500 F + 0,50 F par adresse ;
- sur étiquettes : 1 000 F + 0,60 F par adresse.
- Le prix de vente des éditions du SESSI sur supports informatiques standards est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1999 :
Résultats sur CD-ROM
CD-ROM « SESSI Entreprises », édition 1999 : 1 930 F.
CD-ROM « SESSI Régions », édition 1999 : 950 F.
Décret du 26 octobre 1998 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de centres dans l'intérêt des transmissions radioélectriques
Le décret du 16 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de certains centres dans l'intérêt des réceptions ou transmissions radioélectriques d'Avord (Cher) ;
Le décret du 14 mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Montmorency (Val-d'Oise), dans l'intérêt des transmissions radioélectriques.
Si l'Autorité modifie son projet de décision, elle procède à une consultation publique conformément au V de l'article L.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le ministre chargé des communications électroniques ou l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes considèrent qu'il est urgent d'agir, par dérogation aux procédures prévues aux deux alinéas précédents, afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, ils peuvent adopter immédiatement des mesures proportionnées qui ne sont applicables que pour une période limitée.
Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), les dispositions de l'article 9 (Sous-direction des bureaux du cabinet) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Michel Jaud, administrateur civil, chargé de la sous-direction des bureaux du cabinet, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Renaud Le Moine, administrateur civil, chef du bureau Correspondance et discipline générales.
Au titre II (Secrétaire général pour l'administration et directions relevant de celui-ci), à l'article 11 (Directions relevant du secrétaire général pour l'administration) :
Au A (Direction des services financiers) :
a) Les dispositions du paragraphe III sont modifiées par les dispositions suivantes :
- M. Pierre Couderc, administrateur civil, sous-directeur du budget, dans la limite de ses attributions ; M. Géraud de Lavernhe, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
b) Après le paragraphe III, insérer les paragraphes IV et V suivants :
- M. René Lory, administrateur civil, chef du bureau des synthèses et de l'exécution du budget, dans la limite de ses attributions.
- Mme Isabelle Saurat, administrateur civil, chef du bureau des dépenses en capital, dans la limite de ses attributions.
c) Au paragraphe VI, à la sixième ligne :
« M. Alain Dugay, officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine »,
« Mme Maud Premel, officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine » ;
d) Les paragraphes IV à XII deviennent respectivement les paragraphes VI à XIV.
Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) :
a) Au paragraphe VI, le 3o est modifié comme suit :
« M. Didier Gallet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières »,
« M. Philippe Brunet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières » ;
« M. Dominique Almand, attaché de service administratif »,
« Mme Yanne Henry, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des affaires financières » ;
b) Au paragraphe IX (Service des pensions des armées), tableau, à la colonne Suppléants :
« M. le lieutenant-colonel Georges Semur »,
« M. l'officier en chef de 2e classe Michel Majda ».
Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 15 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement), au E (Direction des relations internationales, tableau) :
« M. Claude Nicolas, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction du contrôle par intérim »,
« M. l'ingénieur en chef de l'armement Bernard Malavieille, sous-directeur du contrôle ».
Colonne Suppléants (en face de M. Bernard Malavieille) :
Ajouter : « M. Claude Nicolas, administrateur civil hors classe » ;
Colonne Nature de la délégation (2e ligne) :
Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 20 (Directions et services des états-majors), au B (Marine) :
Au I (Direction du personnel militaire de la marine, tableau), colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants :
« M. le contre-amiral Jean-Pierre Laroche »,
« M. le contre-amiral Jean-François Cot ».
Au II (Direction du commissariat de la marine, tableau), colonne Titulaires de la délégation :
« M. le commissaire en chef Pierre-Marie Arreckx »,
« M. le commissaire en chef de 1re classe André Foures ».
Arrêté du 27 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) (femmes et hommes).
Concours spécifique : 2.
Le nombre total des places offertes aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) est fixé à 21.
Décret n°98-972 du 29 octobre 1998 pris pour l'application des articles 19, 32 et 43 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Le fonctionnaire ou l'agent admis au bénéfice du congé de fin d'activité peut exercer des activités d'enseignement et participer à des jurys de concours, dont la rémunération annuelle, sous forme de vacations, n'excède pas le traitement afférent à l'indice brut 175 ou le quart du revenu de remplacement servi.
L'employeur public ayant procédé au versement des vacations est tenu d'informer l'administration ou l'établissement dont relève le fonctionnaire ou l'agent du montant de celles-ci.
En cas de dépassement de la limite prévue à l'article précédent, il est procédé à la répétition des sommes excédentaires.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-972 du 29 octobre 1998 pris pour l'application des articles 19, 32 et 43 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1998, Mme Cau (Marie-Hélène), greffière du premier grade, est, à compter du 1er septembre 1998, et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Roubaix.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1998, Mme Teyssier (Gisèle), agent administratif de 1re classe, est, à compter du 7 septembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Salin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1998, Mme Robin (Christiane), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 21 septembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de La Flèche, en remplacement de Mme Leveuf.
42-1 du présent code, du III de l'article 52, des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mesures relatives à la qualité des services et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques, à leur traitement et à leur certification sont réalisées, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par des organismes indépendants choisis par l'autorité et dont les frais sont financés et versés directement par les opérateurs concernés, dans une mesure, proportionnée à leur taille, que l'autorité détermine.
Créé par Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
Les dispositions du II s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués à compter du 1er septembre 1998.
- Les dispositions des I, II et III sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
- Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter de l'acompte dû en juillet 1999.
- art. 885 V ter (Ab)
- art. 885 S (M)
Modifié par Loi 2001-1276 2001-12-28 art. 31 I, II Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
- Pour les successions ouvertes à compter de la publication des dispositions concernant la déclaration et la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des mutations par décès comprises dans la prochaine loi relative à la Corse et, au plus tard, du 1er janvier 2003 les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles de droit commun.
- art. 1840 G ter (M)
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des plus-values constatées ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et les modalités du sursis de paiement.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 9 septembre 1998.
- art. 313 BE (M)
- art. 121 KA (M)
- Le dispositif prévu au V s'applique aux acquisitions de gazole effectuées à compter du 11 janvier 1999.
Avant le 1er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application en France et en Europe de la directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant les taux de taxe sur la valeur ajoutée et sur l'état des négociations en cours sur sa modification, ainsi que sur les propositions sur le passage au régime définitif de taxe sur la valeur ajoutée.
- Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er septembre 1998.
Pour les donations effectuées entre le 1er janvier 2000 et le 30 juin 2001, une réduction de 30 % est appliquée sans limite d'âge.
Toutefois, les donations-partages et les donations par deux parents, ou l'un d'entre eux, à leur enfant unique consenties conformément aux dispositions du code civil et par actes passés avant le 1er janvier 1999 bénéficient d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans.
Toutefois, l'abrogation des articles 1599 sexies et 1599 septies prend effet dès le 1er septembre 1998 en ce qui concerne les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnées aux articles 710 et 711, qui sont constatées par acte authentique signé à compter de cette date.
Les acquisitions de terrains réalisées entre le 22 octobre 1998 et le 31 décembre 1998 par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation sont assujetties à la taxe départementale de publicité foncière ou au droit départemental d'enregistrement au taux de 3,60 % ; elles sont exonérées de la taxe additionnelle régionale prévue aux articles 1599 sexies et 1599 septies du code général des impôts.
- Ces dispositions s'appliquent aux ventes ayant acquis date certaine à compter du 22 octobre 1998.
Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 1999.
Les dispositions du II s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 1999.
C.-I.-La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I du A n'est pas prise en compte :
Pour l'application des 2° et 3° du II de l'article 1648 B du même code.
D.-I.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale, groupement de communes doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, la perte de recettes résultant de la suppression progressive, prévue aux a et b du 1 du I du A, de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 du code général des impôts comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle (1).
II.-Au titre des années 1999 à 2003, la compensation prévue au I est égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de base des établissements existant au 1er janvier 1999 résultant, pour chaque collectivité, groupement ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, de l'abattement annuel visé à l'article 1467 bis du code général des impôts par le taux de taxe professionnelle applicable pour 1998 à la collectivité, au groupement ou au fonds.
La perte de base visée au premier alinéa est égale, pour chaque collectivité, groupement ou fonds départemental, à la différence entre, d'une part, les bases nettes imposables au titre de 1999, telles qu'elles auraient été fixées en tenant compte de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 du code général des impôts et, d'autre part, les bases nettes imposables au titre de 1999 après, soit l'application de l'abattement annuel visé à l'article 1467 bis dudit code, soit la suppression totale de ladite part des salaires et rémunérations, prévue au a du 1 du I du A.
Pour l'application du deuxième alinéa, les bases nettes imposables s'entendent après application de l'abattement prévu à l'article 1472 A bis du code général des impôts.
Pour les communes qui, en 1998, appartenaient à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement pour 1998.
Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1999 la taxe professionnelle aux lieu et place des communes, en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1998 éventuellement majoré dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
Lorsqu'un groupement visé aux articles 1609 quinquies ou 1609 quinquies C du code général des impôts et percevant la compensation prévue au I est dissous et que toutes ses communes membres adhèrent, à compter du 1er janvier 2001, à un même groupement visé à l'article 1609 quinquies C dudit code, il est tenu compte, pour le calcul de la compensation bénéficiant à ce groupement, des bases des établissements existant au 1er janvier 1999 constatées au sein du périmètre du groupement dissous et du taux de taxe professionnelle applicable pour 1998 à ce groupement dissous (2).
Au titre des années 2000 à 2003, la compensation est actualisée, chaque année, compte tenu du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 1999 et l'année de versement.
Au titre de 2000, la compensation est actualisée en tenant compte du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement visé au premier alinéa de l'article L.
A compter de 2004, cette compensation est intégrée à la dotation globale de fonctionnement et évolue comme cette dernière.
III.-La compensation prévue au I fait l'objet de versements mensuels.
NOTA : (1) Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent les régions (Loi n° 2003-1311 article 48 IV), les départements (même loi, article 49 VI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (même loi, article 50 II) et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l'article 1648 A du code général des impôts (même loi, article 55 II).
(2) Dispositions applicables à compter de 2002.
Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 45 telles qu'elles résultent du IV dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes.
- L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie contrôle, liquide et recouvre la part de la taxe générale sur les activités polluantes assise sur la réception de déchets, l'émission de substances dans l'atmosphère et le décollage d'aéronefs mentionnés respectivement aux 1, 2 et 3 de l'article 266 octies du code des douanes qui interviennent entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999.
A cette fin, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie contrôle les déclarations mentionnées à l'article 266 undecies du code des douanes ainsi que les documents déposés en vue d'obtenir la déduction prévue au 2 de l'article 266 decies du même code.
Elle peut également demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à ces déclarations ou documents.
Les agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie chargés de ce contrôle peuvent examiner sur place tous documents utiles.
Préalablement, un avis de passage est adressé à l'assujetti afin qu'il puisse se faire assister d'un conseil.
Lorsque ces agents constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la taxe, les redressements correspondants, assortis de l'intérêt de retard et, selon le cas, de la majoration prévus respectivement aux articles 1727 et 1729 du code général des impôts, sont notifiés à l'assujetti qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations.
A l'issue de ce délai, l'ordonnateur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie émet un titre comprenant les droits supplémentaires maintenus assortis des intérêts et majorations précités et le transmet à l'agent comptable chargé du recouvrement.
En cas de défaut de déclaration, les agents chargés du contrôle procèdent à la taxation d'office en fonction des caractéristiques de l'installation ou de toute autre donnée utile et l'assortissent de l'intérêt de retard et de la majoration prévus à l'article 1728 du code général des impôts.
Toutefois, dans les trente jours de la notification de cette taxation, l'assujetti peut régulariser sa situation en déclarant les éléments nécessaires à l'établissement de la taxe.
Dans ce cas, l'ordonnateur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie émet un nouveau titre comprenant les droits maintenus assortis des intérêts et majorations correspondants qu'il transmet à l'agent comptable chargé du recouvrement.
Cette procédure ne fait pas obstacle à l'application par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de son droit de contrôle mentionné à l'alinéa précédent.
En cas de retard dans le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes, l'agent comptable chargé de son recouvrement applique l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1731 du code général des impôts.
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des contestations concernant le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes.
Les articles 22-1 à 22-3 de la loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ne s'appliquent plus aux déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999.
Les articles 17, 18 et 20 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée ne s'appliquent plus aux décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998.
- A compter du 1er janvier 1999, les recettes et dépenses résultant de la perception et de l'utilisation de la taxe instituée par l'article 22-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 précitée et de la taxe instituée par l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée sont comptabilisées dans la comptabilité générale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
- L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie reverse au Trésor public les sommes perçues par elle à compter du 1er janvier 1999 au titre des deux taxes mentionnées au V dès lors que ces sommes se rapportent à des déclarations portant sur l'année 1998 et sont exigibles en 1999.
- art. 39 AD (M)
- art. 39 AF (M)
Paragraphes modificateurs D.
- Les dispositions du C sont applicables à compter du 1er octobre 1998.
- A compter du 1er janvier 2004, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont de 67,46 % et de 32-54 %.
Il est institué au profit du budget général de l'Etat un prélèvement exceptionnel de cinq milliards de francs au total sur le fonds commun de réserve et de garantie et le fonds de solidarité et de modernisation des caisses d'épargne et de prévoyance, gérés par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Ce prélèvement, effectué le 30 juin 1999, est sans incidence sur le résultat fiscal et le résultat comptable de ces fonds.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1999.
I.-Chaque organisme habilité au 1er janvier de l'année à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction verse à l'Etat une contribution égale à une fraction du total des sommes reçues au cours de l'année précédente au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L.
Ces versements et remboursements s'apprécient avant imputation de la participation de l'année précédente telle qu'elle résulte de l'article 45 de la loi des finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ou du présent article.
La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme sous la forme d'un versement d'un tiers avant le 10 janvier et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de février à septembre de chaque année.
II.-Pour 2000, la fraction visée au I est égale à 32,5 % (1).
Les associés collecteurs de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, visée à l'article L.
313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 1999 au titre du présent article dès lors que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, atteint 6 400 millions de francs.
La contribution est affectée en 1999 au compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé : " Fonds pour le financement de l'accession à la propriété ".
NOTA : (1) Pour 2001, la fraction mentionnée au I est fixée à 21 %.
- Pour chacune des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, les dotations de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et au Fonds national de péréquation, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction pour embauche ou investissement) forment un ensemble dont l'évolution globale, à structure constante, de loi de finances initiale à loi de finances initiale, est égale à la somme du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et d'une fraction du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement.
Cette fraction est égale à 20 % en 1999, 25 % en 2000 et 33 % en 2001, 2002 et 2003.
- Pour l'application du I, le calcul de la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la présente loi de finances et le calcul de la dotation globale de fonctionnement à inscrire dans les projets de loi de finances pour 2000, 2001, 2002 et 2003 sont effectués à partir du montant de l'année précédente, tel qu'il ressort du 1° de l'article L.
Au titre de chacune des années 1999, 2000 et 2001, le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, tel qu'il résulte de l'article L.
2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 500 millions de francs.
Cette majoration exceptionnelle n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la présente loi.
Les collectivités locales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens de section au titre d'opérations de réhabilitation du patrimoine.
- Pour 1999, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (Tableau non repris) II.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 1999, dans des conditions fixées par décret : 1.
A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; 2.
A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à la conversion en euros des obligations du Trésor et des bons du Trésor en francs et en écus, selon les modalités prévues à l'article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 1999, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 1999, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.
Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis : Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" : 22 059 275 000 F Titre II : "Pouvoirs publics" : 106 472 500 F Titre III : "Moyens des services" : 26 848 745 323 F Titre IV : "Interventions publiques" : 33 362 895 109 F Total : 82 377 387 932 F Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé (non repris) à la présente loi.
- Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :
Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F
Total : 80 835 137 000 F
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé (non repris) à la présente loi.
- Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 7 110 464 000 F
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé (non repris) à la présente loi.
- Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 1 322 692 000 F, applicables au titre III "Moyens des armes et services".
- Pour 1999, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III "Moyens des armes et services" s'élèvent au total à la somme de - 1 031 676 000 F.
- Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1999, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V "Equipement" : 83 476 900 000 F Titre VI "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 2 523 100 000 F Total : 86 000 000 000 F II.
- Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1999, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis : Titre V "Equipement" : 22 844 680 000 F Titre VI "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 2 090 800 000 F Total : 24 935 480 000 F
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 102 944 165 391 F, ainsi répartie : Aviation civile : 7 499 394 860 F Journaux officiels : 877 630 586 F Légion d'honneur : 107 328 843 F Ordre de la Libération : 4 147 498 F Monnaies et médailles : 1 007 615 047 F Prestations sociales agricoles : 93 448 048 557 F Total : 102 944 165 391 F
- Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 664 157 000 F, ainsi répartie : Aviation civile : 1 590 570 000 F Journaux officiels : 28 087 000 F Légion d'honneur : 4 930 000 F Ordre de la Libération : 850 000 F Monnaies et médailles : 39 720 000 F Total : 1 664 157 000 F II.
- Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 697 704 887 F, ainsi répartie : Aviation civile : 1 214 771 870 F Journaux officiels : 202 369 414 F Légion d'honneur : 5 913 892 F Ordre de la Libération : 866 533 F Monnaies et médailles : 374 831 735 F Prestations sociales agricoles : 898 951 443 F Total : 2 697 704 887 F
Le compte spécial du Trésor n° 902-12 "Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés" ouvert par l'article 82 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) est clos au 31 décembre 1998.
Les opérations en compte à cette date au titre du Fonds de soutien aux hydrocarbures et assimilés sont reprises au sein du budget général (Economie, finances et industrie).
- Le compte d'affectation spéciale n° 902-30 "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété", créé par l'article 64 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), est clos au 31 décembre 1999.
- Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 25 349 130 000 F ainsi répartie : Dépenses ordinaires civiles : 2 227 500 000 F Dépenses civiles en capital : 23 121 630 000 F Total : 25 349 130 000 F
- Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1999, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 374 500 000 000 F.
- Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1999, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 5 200 000 000 F.
Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 51 000 000 F et 10 600 000 F.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 1 550 000 000 F et 208 000 000 F.
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé (non repris) à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1999.
Est fixée pour 1999, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Est fixée pour 1999, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Est approuvée, pour l'exercice 1999, la répartition suivante du produit hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision", affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle : (En millions de francs) Institut national de l'audiovisuel : 415,5 France 2 : 2 588,0 France 3 : 3 543,0 Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer : 1 137,4 Radio France : 2 597,2 Radio France internationale : 165,4 Société européenne de programmes de télévision : la Sept-Arte : 1 029,7 Société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième : 774,5 Total : 12 250,7 Est approuvé, pour l'exercice 1999, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité de marques, pour un montant total de 4 526,9 millions de francs hors taxes.
Avant le 1er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application des dispositions en matière d'impôt sur le revenu relatives aux réductions d'impôt.
Ce rapport indiquera notamment, par déciles de cotisation d'impôt, avant la prise en compte de ces réductions d'impôt et l'imputation de l'avoir fiscal, le coût pour l'Etat de chacune de ces réductions, ainsi que le nombre de contribuables bénéficiaires de ces réductions.
Il indiquera également la part que représentent, en moyenne, ces réductions d'impôt par rapport aux cotisations d'impôt dues avant la prise en compte de ces réductions.
- Les dispositions du I s'appliquent pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999 à l'exception des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune et des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés à cette date, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.
- Les dispositions des 1°, 2° et 4° du I et celles du II s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999.
Les dispositions du 3° du I s'appliquent aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter du 1er janvier 1999, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune et des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés à cette date, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 50 % de leur prix.
- Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination du crédit d'impôt calculé sur les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 1999.
Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1994.
Les dispositions du II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er septembre 1998.
Modifié par Loi 2003-590 2003-07-02 art. 91 II JORF 3 juillet 2003
NOTA : Décret 99-244 et arrêté du 29 mars 1999, JO 30 mars.
- Un décret détermine les modalités d'application du présent article (NOTA).
- art. 39 quinquies FC (M)
- art. 1599 novodecies A (M)
- Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999.
- Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application des I, III et IV du présent article.
Le Gouvernement déposera, avant le 31 juillet 1999, sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires, un rapport sur les modalités d'exercice du contrôle fiscal en matière de taxe professionnelle, de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Les dispositions du I s'appliquent aux actes établis à compter du 1er juillet 1999.
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L253 bis (M)
A compter de 1999 et jusqu'en 2003, le montant de la dotation de l'Etat prévue au 2° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts est majoré chaque année de 150 millions de francs.
Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation pour l'application du I de l'article 40 de la présente loi.
Les personnels en service au 1er janvier 1997 à l'Ecole nationale des métiers du bâtiment (Felletin, Creuse) intégrée dans l'enseignement public en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés qui justifient au 1er janvier 1998 de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins de services à temps complet pourront, à compter de cette date, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, être nommés puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1999.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes atteignant l'âge de soixante ans à compter du 1er janvier 1999.
Pour les personnes ayant atteint l'âge de soixante ans antérieurement au 1er janvier 1999, elles sont applicables lors du premier renouvellement de l'allocation.
Discussion (1re partie) du 13 au 17 octobre 1998.
- Discussion (2e partie) du 2 au 6 et du 9 au 17 novembre 1998 et adoption le 18 novembre 1998.
Discussion (1re partie) les 19, 20 et 23 à 26 novembre 1998.
- Discussion (2e partie) les 26 à 28 et 30 novembre et 1er au 8 décembre 1998 et adoption le 8 décembre 1998.
- Les dispositions du I de l'article 197 du code général des impôts sont ainsi modifiées :
L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 26 100 F le taux de :
2o Au premier alinéa du 2, la somme : « 16 380 F » est remplacée par la somme : « 11 000 F » ;
3o Au 4, la somme : « 3 300 F » est remplacée par la somme : « 3 330 F ».
- Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196 B du code général des impôts est fixé à 20 370 F.
- Au troisième alinéa de l'article 199 quater F du code général des impôts, avant les mots : « Le bénéfice de la réduction d'impôt », sont insérés les mots : « Lorsque les enfants sont au plus âgés de seize ans révolus au 31 décembre de l'année d'imposition et fréquentent un collège, le bénéfice de la réduction d'impôt est accordé sans justification préalable.
Après le onzième alinéa de l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction d'impôt égale à 5 380 F pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa.
Le 2 de l'article 200 du code général des impôts est complété par les mots : « et à des dons aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis ».
- Au b du 3 de l'article 92 B decies du code général des impôts, les mots : « sept ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».
- Au II et au V de l'article 163 bis G du même code, les mots : « sept ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».
Au 2o du II de l'article 125-0 A du code général des impôts et aux 6o et 9o du III bis de l'article 125 A du même code, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
Les articles 50 à 52 ter, 101 à 102, 265, 282 à 282 ter, 302 ter à 302 septies et 1694 du code général des impôts, le 6 de l'article 271 A et le 2o de l'article 296 du même code sont abrogés.
Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « et 302 ter à 302 septies » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du II de l'article 35 bis, la référence : « 52 ter » est remplacée par la référence : « 50-0 ».
Au premier alinéa du II de l'article 44 octies, les mots : « ou fixé conformément à l'article 50, ou évalué conformément aux articles 101, 101 bis et 102, » sont supprimés.
Au II de l'article 44 decies, les mots : « à l'article 50 ou » sont supprimés.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 500 000 F hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 175 000 F hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.
« Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 500 000 F et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 175 000 F.
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 70 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie.
Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 2 000 F.
« Les plus ou moins-values mentionnées au troisième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies.
Pour l'application de la phrase précédente, les abattements mentionnés au troisième alinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
« Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés.
En ce cas, le montant de chiffre d'affaires excédant ces limites ne fait l'objet d'aucun abattement.
« Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.
Sont exclus de ce régime :
Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce même 1 ;
Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293-B.
Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 ;
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ;
Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;
Les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale ;
Les opérations visées au 8o du I de l'article 35.
Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année sur la déclaration prévue à l'article 170.
Ils joignent à cette déclaration un état conforme au modèle fourni par l'administration.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de cet état.
Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article ou soumises au titre de l'année 1998 à un régime forfaitaire d'imposition peuvent opter pour un régime réel d'imposition.
Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime.
Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d'application du présent article exercent leur option l'année suivante, avant le 1er février.
Cette dernière option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée.
En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1o de l'article 286.
« Les options mentionnées au premier alinéa sont valables cinq ans tant que l'entreprise reste de manière continue dans le champ d'application du présent article.
Elles sont reconduites tacitement par période de cinq ans.
Les entreprises qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.
Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option visée au 4 doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats et un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.
Le premier alinéa de l'article 53 A est ainsi modifié :
a) Les mots : « du 1 bis de l'article 302 ter et » sont supprimés ;
b) Les mots : « visés aux articles 50-0 et 50 » sont remplacés par les mots : « soumis au régime défini à l'article 50-0 ».
Au premier alinéa de l'article 60, les mots : « et, en outre, suivant des modalités particulières fixées par décret pour celles de ces sociétés qui sont admises au régime du forfait » sont supprimés.
A l'article 95, les mots : « soit sous le régime de l'évaluation administrative du bénéfice imposable » sont remplacés par les mots : « soit sous le régime déclaratif spécial ».
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 100, les mots : « ils peuvent opter pour le régime de l'évaluation administrative, lorsque le montant des recettes provenant de cette dernière activité n'est pas supérieur au plafond défini au I de l'article 96 » sont remplacés par les mots : « ils sont soumis aux dispositions de l'article 95 ».
Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 175 000 F hors taxes est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire de 35 % avec un minimum de 2 000 F.
« Les plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation sont prises en compte distinctement pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 93 quater, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies.
Pour l'application de la phrase précédente, la réfaction mentionnée au premier alinéa est réputée tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
Les contribuables visés au 1 portent directement sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année.
Sous réserve des dispositions du 6, les dispositions prévues aux 1 et 2 demeurent applicables pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle la limite définie au 1 est dépassée.
En ce cas, le montant des recettes excédant cette limite ne fait l'objet d'aucun abattement.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.
Les contribuables visés au 1 doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.
Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du présent article peuvent opter pour le régime visé à l'article 97.
« Cette option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97.
Elle est valable cinq ans tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du présent article.
Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans.
Les contribuables qui désirent renoncer à leur option pour le régime visé à l'article 97 doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.
Les contribuables qui exercent plusieurs activités dont le total des revenus, abstraction faite des recettes des offices publics ou ministériels, excède la limite mentionnée au 1 ;
A l'article 103, les mots : « des articles 96 à 102 et des articles L.
191 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « des articles 96 à 100 bis et de l'article L.
Au premier alinéa de l'article 151 septies, les mots : « ou de l'évaluation administrative » sont remplacés par les mots : « prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciée toutes taxes comprises ».
Au premier alinéa du 4 de l'article 158, les mots : « , 302 ter à 302 septies », les mots : « et des articles L.
8 du livre des procédures fiscales » et les mots : « et des articles L.
Au deuxième alinéa du 1 de l'article 167, le membre de phrase commençant par les mots : « ; toutefois, en ce qui concerne » et qui se termine par les mots : « et la date du départ » est supprimé.
Au 1 de l'article 172, les références : « , 101, 302 sexies » sont supprimées.
Au premier alinéa de l'article 175, les mots : « Exception faite de la déclaration prévue à l'article 302 sexies qui doit être souscrite avant le 16 février, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 199 quater B, les mots : « ou de l'évaluation administrative » sont remplacés par les mots : « prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter ».
b) Au premier alinéa du 3, les mots : « non assujettis au forfait » sont remplacés par les mots : « assujettis à un régime réel d'imposition » ;
c) Il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
Les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 qui cessent leur activité en cours d'année sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans le délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration et l'état mentionnés au 3 de l'article 50-0.
d) Au 4, les mots : « A l'exception des troisième et quatrième alinéas du 2, » sont supprimés.
Au premier alinéa du 2 de l'article 202, les mots : « ou à l'article 101 » sont remplacés par les mots : « ou au 2 de l'article 102 ter ».
A l'article 202 bis, les mots « de l'évaluation administrative ou du forfait » sont remplacés par les mots : « du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciées toutes taxes comprises ».
La dernière phrase du premier alinéa du 1 de l'article 204 est supprimée.
Au deuxième alinéa du 2 de l'article 206, après le mot : « forfait », sont insérés les mots : « prévu aux articles 64 à 65 A ».
Au deuxième alinéa de l'article 221 bis, les mots : « ou de l'évaluation administrative » sont remplacés par les mots : « prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciée toutes taxes comprises ».
Au deuxième alinéa du I de l'article 238 bis K, après les mots : « du forfait », sont ajoutés les mots : « prévu aux articles 64 à 65 A ».
a) Les dispositions du premier alinéa constituent le I ;
- Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B sont dispensés des obligations mentionnées au 3o du I.
Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à :
500 000 F s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;
175 000 F s'ils réalisent d'autres prestations de services.
Lorsqu'un assujetti réalise des opérations relevant des deux limites définies au 1, le régime de la franchise ne lui est applicable que s'il n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires global supérieur à 500 000 F et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services autres que des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement supérieur à 175 000 F.
Les dispositions du I cessent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant de 550 000 F s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement, ou 200 000 F s'ils réalisent d'autres prestations de services.
Pour les assujettis visés au 2 du I, le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires global de l'année en cours dépasse le montant de 550 000 F ou lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement dépasse le montant de 200 000 F.
Les assujettis visés aux 1 et 2 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés.
- Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 245 000 F :
Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;
Pour la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1o à 12o de l'article L.
- Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 100 000 F.
- Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 300 000 F et 120 000 F.
a) Les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I, II et IV » ;
b) Au 1o, après les mots : « visées au 7o », sont insérés les mots : « et au 7o bis ».
a) Au I, les mots : « Le chiffre d'affaires mentionné aux I et II de l'article 293 B est constitué » sont remplacés par les mots : « Les chiffres d'affaires mentionnés aux I, II et IV de l'article 293 B sont constitués » ; le dernier alinéa est supprimé ;
b) Au III, les mots : « les limites de 100 000 F et 245 000 F » sont remplacés par les mots : « les limites mentionnées au I, au III et au IV du même article ».
- Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu.
« En cas de délivrance d'une facture, d'une note d'honoraires ou de tout autre document en tenant lieu par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, la facture, la note d'honoraires ou le document doit comporter la mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
a) Les dispositions des premier et deuxième alinéas constituent le I ;
b) Au deuxième alinéa du I, la référence : « au 1 » est remplacée par la référence : « au IV » ;
c) Il est ajouté un II et un III ainsi rédigés :
- Les assujettis visés au I peuvent, le cas échéant, bénéficier de la franchise prévue au I de l'article 293 B pour l'ensemble de leurs opérations.
- Les franchises prévues au I de l'article 293 B, d'une part, et aux III et IV du même article, d'autre part, ne peuvent pas se cumuler.
La deuxième phrase du 4o du I de l'article 298 bis est ainsi rédigée :
« Toutefois, l'article 302 septies A ne leur est pas applicable.
L'article 302 septies A est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « qui ne sont pas placées sous le régime du forfait et » sont supprimés ;
b) Au III, les mots : « qui bénéficient de la franchise et de la décote et pour celles » sont supprimés.
L'article 302 septies A bis est ainsi modifié :
a) Au a du III, les mots : « du forfait » sont remplacés par les mots : « défini à l'article 50-0 » ;
- au quatrième alinéa, les montants : « 1 000 000 F » et « 300 000 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 000 000 F hors taxes » et « 350 000 F hors taxes » ;
- au cinquième alinéa, la référence : « à l'article 302 ter » est remplacée par la référence : « au 1 de l'article 50-0 ».
L'article 302 septies A ter est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'option pour les régimes simplifiés de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires et » sont remplacés par les mots : « L'option pour le régime simplifié » et les mots : « ; si elle est formulée au début de la seconde année d'une période biennale, le forfait est établi pour un an » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du bénéfice et du chiffre d'affaires réels » sont remplacés par les mots : « du bénéfice réel ».
L'article 302 septies A quater est ainsi modifié :
a) Les premier et quatrième alinéas sont supprimés ;
Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517, les mots : « du régime du forfait » sont remplacés par les mots : « du régime défini à l'article 50-0 ».
Le 5 du II de l'article 1647-B sexies est ainsi rédigé :
En ce qui concerne les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, la valeur ajoutée est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats.
Au premier alinéa de l'article 1649 bis A, les mots : « , non soumis au régime du forfait, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 1649 quater G, la référence : « ou 101 bis » est supprimée.
Au 2 de l'article 1763, les références : «, 100 et 302 sexies » sont remplacées par la référence : « et 100 ».
A l'article 1784, les références : «, 293 E et 302 sexies » sont remplacées par la référence : « et 293 E ».
Au deuxième alinéa du 3o de l'article L.
66, les mots : « ou de la déclaration prévue à l'article 302 sexies du même code » sont supprimés ;
a) Au 1o, les mots : « imposables selon le régime du forfait ou un régime de bénéfice réel » et les mots : « ou à l'article 302 sexies du code général des impôts » sont supprimés ;
« 2o Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; »
c) Il est inséré un 1o bis ainsi rédigé :
« 1o bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors :
Qu'un des éléments déclaratifs visé au 3 de l'article précité n'a pas été indiqué ;
Ou que la différence entre le montant du chiffre d'affaires déclaré et celui du chiffre d'affaires réel est supérieure à 10 % du premier chiffre ;
Ou que la différence entre le montant des achats figurant sur le registre prévu au même texte et le montant des achats réels est supérieure de 10 % au premier chiffre ;
Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.
324-9 du code du travail dans le cadre de l'article L.
d) Il est inséré un 2o bis ainsi rédigé :
« 2o bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 102 ter du code général des impôts dès lors :
Qu'un des éléments déclaratifs visés au 2 de l'article précité n'a pas été indiqué ;
Ou que la différence entre le montant des recettes déclarées et celui du montant des recettes réelles est supérieure à 10 % du premier montant ;
191, les mots : « ou d'évaluation administrative » sont supprimés.
- Le Gouvernement déposera au Parlement, avant le 15 septembre 1999, un rapport sur la mise en oeuvre de l'extension du régime fiscal des micro-entreprises, qui comprendra :
- la récapitulation des mesures d'information prises à destination des contribuables concernés ;
- une estimation, par catégorie d'activité, des effectifs de contribuables placés de plein droit dans le champ du nouveau régime fiscal des micro-entreprises, de ceux qui ont opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de ceux qui ont opté pour un régime réel d'imposition ;
- une estimation des effets du nouveau régime sur les recettes fiscales ;
- une évaluation des distorsions de concurrence qui ont pu être créées ou accentuées par le nouveau régime, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
- une analyse spécifique des effets de cette mesure dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
A l'article 223 septies du code général des impôts, les montants : « 50 000 F », « 75 000 F » et « 150 000 F » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 000 F », « 125 000 F » et « 200 000 F ».
Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A déposent au titre de chaque année ou exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour la période ultérieure.
« Des acomptes trimestriels sont versés en avril, juillet, octobre et décembre.
Ils sont égaux au quart de la taxe due au titre de l'année ou de l'exercice précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, à l'exception de l'acompte dû en décembre qui est égal au cinquième de cette taxe.
Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa.
« S'il estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'année ou de l'exercice est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, le redevable peut se dispenser de nouveaux versements en remettant au comptable chargé du recouvrement de ladite taxe, avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée.
« S'il estime que la taxe sera supérieure d'au moins 10 % à celle qui a servi de base aux acomptes, il peut modifier le montant de ces derniers.
« Les nouveaux redevables sont autorisés, lors de leur première année d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes trimestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.
« Les conditions d'application du présent 3, notamment les modalités de versement et de remboursement des acomptes, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Dans le cas où un acompte mentionné au 3 de l'article 287 est acquitté hors délai ou indûment minoré, le montant mis à la charge du redevable est majoré de 10 % sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Après le II de l'article 298 bis du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions ci-dessus, en cas de décès d'un exploitant soumis au régime simplifié, ce régime continue de s'appliquer dans les mêmes conditions au conjoint, à l'héritier ou à l'indivision reprenant l'exploitation.
- A l'article 1724 A du code général des impôts, la somme : « 50 F » est remplacée par la somme : « 100 F ».
- Le troisième alinéa de l'article 562 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle n'est pas perçue sur les débits de deuxième catégorie lorsque son montant n'excède pas 50 F.
- Au 5 bis de l'article 206 du code général des impôts, les mots : « agréées en application de l'article L.
128 du code du travail, » sont remplacés par les mots : « conventionnées, visées à l'article L.
322-4-16-3 du code du travail, dont la gestion est désintéressée ».
- Au 1o bis du 7 de l'article 261 du code général des impôts, les mots : « agréées en application de l'article L.
- L'article 885 V ter du code général des impôts est abrogé.
- Au dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, la référence : « 885 Q » est remplacée par la référence : « 885 R ».
- L'article 885 R du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 150 000 F de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
- Au premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts, les mots : « soumis en France et à l'étranger à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire de cet impôt » sont remplacés par les mots : « de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire ».
- Après le premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 761 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint.
- L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 20 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 885 Z ainsi rédigé :
- Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.
- En vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements.
Elle peut en outre lui demander des justifications sur la composition de l'actif et du passif de son patrimoine.
« Ces demandes, qui sont indépendantes d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
« En l'absence de réponse ou si les justifications prévues à l'article 885 Z du code général des impôts ou demandées en application du premier alinéa sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune en se conformant à la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L.
- L'article 750 ter du code général des impôts est complété par un 3o ainsi rédigé :
« 3o Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B.
Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
- A l'article 784 A du code général des impôts, les mots : « Dans le cas défini au 1o » sont remplacés par les mots : « Dans les cas définis aux 1o et 3o ».
Le premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement :
« - de 400 000 F sur la part du conjoint survivant pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 et pour les successions ouvertes entre ces mêmes dates et de 500 000 F pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 1er janvier 2000 et pour les successions ouvertes à compter de cette date ;
« - de 300 000 F sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.
- A l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX, la phrase suivante est supprimée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2000 :
« La peine du droit en sus encourue par défaut de déclaration dans le délai de six mois restera abrogée.
- Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2000, les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles de droit commun.
Le dernier alinéa de l'article 63 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse est ainsi rédigé :
« Les propositions de cette commission relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision font l'objet d'un rapport qui est présenté au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998).
- Le 2o de l'article 750 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « , que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, » sont insérés après les mots : « Les biens meubles et immeubles ».
« Pour l'application de l'alinéa précédent, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l'article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés.
La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.
- Au deuxième alinéa, après les mots : « direction effective », sont insérés les mots : « , et ce quelle que soit la composition de son actif ».
« Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.
- Le deuxième alinéa de l'article 885 L du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2o de l'article 750 ter.
Lorsque le contribuable transfère son domicile hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont l'imposition a été reportée sont immédiatement imposables.
« Toutefois, le paiement de l'impôt correspondant peut être différé dans les conditions et les modalités prévues au II de l'article 167 bis, jusqu'au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux concernés.
« Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile en France, l'impôt dont le paiement est en sursis, sur le fondement de l'alinéa précédent, est dégrevé d'office en tant qu'il se rapporte à des plus-values afférentes aux titres qui, à cette date, demeurent dans le patrimoine du contribuable.
Dans ce cas, les reports existants sur ces mêmes titres à la date du transfert du domicile hors de France sont rétablis de plein droit.
- Au 2, après les mots : « du 1 », sont insérés les mots : « et du 1 bis » et les mots : « dans les dix jours qui précèdent la demande de passeport » sont remplacés par les mots : « dans les trente jours qui précèdent le transfert du domicile hors de France ».
Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables, à la date du transfert de leur domicile hors de France, au titre des plus-values constatées sur les droits sociaux mentionnés à l'article 160.
La plus-value constatée est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux à la date du transfert du domicile hors de France, déterminée suivant les règles prévues aux articles 758 et 885 T bis, et leur prix d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
« Les pertes constatées ne sont pas imputables sur les plus-values de même nature effectivement réalisées par ailleurs.
La plus-value constatée est déclarée dans les conditions prévues au 2 de l'article 167.
Le paiement de l'impôt afférent à la plus-value constatée peut être différé jusqu'au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux concernés.
« Le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant de la plus-value constatée dans les conditions du I, demande à bénéficier du sursis, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt et constitue auprès du comptable chargé du recouvrement, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.
« Le sursis de paiement prévu au présent article a pour effet de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement entraînant son expiration.
Il est assimilé au sursis de paiement prévu à l'article L.
« Pour l'imputation ou la restitution de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires, il est fait abstraction de l'impôt pour lequel un sursis de paiement est demandé en application du présent article.
Les contribuables qui bénéficient du sursis de paiement en application du présent article sont assujettis à la déclaration prévue au 1 de l'article 170.
Le montant cumulé des impôts en sursis de paiement est indiqué sur cette déclaration à laquelle est joint un état établi sur une formule délivrée par l'administration faisant apparaître le montant de l'impôt afférent aux titres concernés pour lequel le sursis de paiement n'est pas expiré ainsi que, le cas échéant, la nature et la date de l'événement entraînant l'expiration du sursis.
Sous réserve du 4, lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement, l'impôt dû en application du présent article est acquitté avant le 1er mars de l'année suivant celle de l'expiration du sursis.
« Toutefois, l'impôt dont le paiement a été différé n'est exigible que dans la limite de son montant assis sur la différence entre le prix en cas de cession ou de rachat, ou la valeur dans les autres cas, des titres concernés à la date de l'événement entraînant l'expiration du sursis, d'une part, et leur prix ou valeur d'acquisition retenu pour l'application du 2 du I, d'autre part.
Le surplus est dégrevé d'office.
Dans ce cas, le contribuable fournit, à l'appui de la déclaration mentionnée au 2, les éléments de calcul retenus.
« L'impôt acquitté localement par le contribuable et afférent à la plus-value effectivement réalisée hors de France est imputable sur l'impôt sur le revenu établi en France à condition d'être comparable à cet impôt.
Le défaut de production de la déclaration et de l'état mentionnés au 2 ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraînent l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement.
- A l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date du départ ou à la date à laquelle le contribuable transfère de nouveau son domicile en France si cet événement est antérieur, l'impôt établi en application du I est dégrevé d'office en tant qu'il se rapporte à des plus-values afférentes aux droits sociaux qui, à cette date, demeurent dans le patrimoine du contribuable.
- Le c de l'article 947 et les articles 948 et 951 bis du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er septembre 1998.
- L'article 967 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er septembre 1998.
- A compter du 11 janvier 1999, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
- Avant le dernier alinéa de l'article 265 sexies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1999, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de transport public en commun de voyageurs, dans la limite de 40 000 litres par an et par véhicule.
- A compter du 11 janvier 1999, le taux de la taxe prévue à l'article 266 quinquies du même code est fixé à 7,37 F par 1 000 kilowattheures.
- A compter du 11 janvier 1999, l'article 266 ter du même code est abrogé.
- Il est inséré, dans le même code, un article 265 septies ainsi rédigé :
- Les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A :
peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.
« Ce remboursement est égal à la différence entre la taxe intérieure de consommation sur le gazole exigible au cours de l'année et celle calculée sur la base d'un taux spécifique qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10 janvier 2000, à 244,64 F par hectolitre.
Pour les périodes ultérieures, ce taux spécifique est relevé, le 11 janvier de chaque année, du produit du dernier taux de la taxe intérieure de consommation appliqué au supercarburant sans plomb au cours de la période précédente par le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages de l'année précédente associé au projet de loi de finances de l'année du remboursement.
« Le remboursement est plafonné à 40 000 litres de gazole par an et par véhicule.
Il est accordé aux entreprises établies dans l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules ci-dessus définis et immatriculés dans l'un des Etats membres.
« La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante.
« Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 12 janvier de l'année suivant la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité.
- Le tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi complété :
1o Le tableau est ainsi complété :
2o Le dernier alinéa (b) du 2 est ainsi rédigé :
« b) Pour le gazole et l'émulsion d'eau dans du gazole, les taux de taxe intérieure de consommation applicables à ces produits.
L'article 265 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1999, la limite visée au premier alinéa est fixée à 9 000 litres pour le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant.
- A l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli un b decies ainsi rédigé :
« b decies.
Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz combustible, distribués par réseaux publics ; ».
- Au 2o du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts, la référence : « b nonies » est remplacée par la référence : « b decies ».
Après le premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur :
Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;
Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires.
L'article 279 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L.
2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 279 ter ainsi rédigé :
- Toute personne qui réalise des travaux portant sur des logements à usage locatif mentionnés au 4o de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de l'aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat prévue par l'article R.
321-4 dudit code et pour lesquels la décision d'attribution de l'aide est intervenue à compter du 1er janvier 1999, a droit au remboursement d'une somme égale à la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé le montant des travaux subventionnables et la taxe sur la valeur ajoutée calculée pour ce même montant de travaux au taux réduit.
« La créance naît lorsque l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat établit le montant définitif de la subvention accordée pour les travaux mentionnés à l'alinéa précédent.
« L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat communique à la direction générale des impôts la liste des bénéficiaires et les éléments permettant la liquidation et le paiement de la somme à rembourser.
- L'article 284 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
- Toute personne qui a bénéficié du remboursement mentionné à l'article 279 ter est tenue à sa restitution lorsque l'immeuble n'est pas affecté à la location dans les conditions prévues au 4o de l'article L.
« L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat communique à la direction générale des impôts les éléments permettant d'établir qu'il y a lieu de faire procéder à la restitution des sommes indûment remboursées.
Après le troisième alinéa du I de l'article 200 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses payées à compter du 15 octobre 1998, les montants mentionnés au deuxième alinéa sont doublés et le pourcentage mentionné au troisième alinéa est porté à 20 %.
Toutefois, le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt en 1998 ne pourra excéder les montants prévus au présent alinéa.
L'article 261 D du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
Aux prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Ces villages résidentiels de tourisme s'inscrivent dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par décret en Conseil d'Etat.
- Les donations effectuées conformément aux dispositions du code civil bénéficient sur les droits liquidés en application des dispositions des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 30 % lorsque le donateur a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans.
Pour les donations effectuées entre le 25 novembre 1998 et le 31 décembre 1999, une réduction de 30 % est appliquée sans limite d'âge.
- Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement de 20 % à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au premier alinéa du 2o de l'article 199 septies et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J et au 1o de l'article 998 et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement de 1 000 000 F.
« Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré.
- Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable des impôts par les organismes d'assurance et assimilés ou leur représentant fiscal visé au III dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit.
« Il est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants.
- Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services doivent désigner un représentant résidant en France personnellement responsable du paiement du prélèvement prévu au I.
- Les dispositions du A s'appliquent aux contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 et aux contrats en cours pour les primes versées à compter de la même date.
- Les entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation, les sociétés d'assurances mixtes, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance sont assujetties à un prélèvement versé au plus tard le 30 juin 1999.
Son assiette est constituée par les primes ou cotisations émises en 1998, nettes d'annulations ou de remboursements, afférentes à des garanties vie ou de capitalisation, à l'exception des primes ou cotisations afférentes à des contrats visés aux articles 154 bis, 885 J et au 1o de l'article 998 du code général des impôts et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle.
Le taux du prélèvement est fixé à 0,20 %.
Le prélèvement est versé par les organismes d'assurance et assimilés visés au premier alinéa ou leur représentant fiscal visé au III de l'article 990 I du code général des impôts.
Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.
- Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration fiscale :
« - le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme d'assurance ou assimilé ;
« - les nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires pour chaque contrat ;
« - la date de souscription du ou des contrats et des avenants prévus par l'article L.
112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même de ce ou ces contrats ;
« - les sommes, rentes ou valeurs dues au jour du décès de l'assuré au titre de chaque contrat rachetable et correspondant aux primes versées à compter du 13 octobre 1998 ;
« - le montant des primes versées à compter du 13 octobre 1998 au titre de chaque contrat non rachetable mentionné au I de l'article 990 I ;
« - en cas de pluralité de bénéficiaires, la fraction des sommes, rentes ou valeurs revenant à chacun d'entre eux.
« Cette déclaration doit être faite dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1649 AA ainsi rédigé :
- Lorsque des contrats d'assurance-vie sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 990 I qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1740 decies ainsi rédigé :
- Les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par l'article 1649 AA sont passibles d'une amende égale à 25 % des versements effectués au titre des contrats non déclarés.
Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 5 000 F.
« L'amende est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour l'impôt sur le revenu.
Les réclamations sont instruites et jugées comme pour cet impôt.
- L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
- Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.
- La taxe est due :
« 1o Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;
« 2o Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ;
« 3o Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
- Pour le calcul des surfaces visées au 3o du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.
« 1o Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine, telle que définie par les A et B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
« 2o Les locaux appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
« 3o Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés ;
« 4o Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions.
- Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :
Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué par circonscription, telle que définie ci-après :
« - première circonscription : 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e, 17e arrondissements de Paris et arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ;
« - deuxième circonscription : 5e, 10e, 11e, 12e, 13e, 18e, 19e, 20e arrondissements de Paris et arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
« - troisième circonscription : départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
« Dans chaque circonscription, ce tarif est réduit pour les locaux possédés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.
Pour les locaux commerciaux et de stockage, un tarif unique distinct au mètre carré est appliqué.
Les tarifs au mètre carré sont fixés à :
« 1o Pour les locaux à usage de bureaux :
« 2o Pour les locaux commerciaux, 12 F ;
« 3o Pour les locaux de stockage, 6 F.
- Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable du Trésor du lieu de situation des locaux imposables.
- Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
« Le privilège prévu au 1o du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le recouvrement de la taxe.
- Au c du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux » sont remplacés par les mots : « taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage ».
« Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D.
- La fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 2,60 %.
« Lorsque la société prend l'engagement prévu à l'article 1594 DA, ce taux est réduit à 2 %.
Les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés.
« La demande du bénéfice de ce régime de faveur est présentée dans l'acte d'acquisition.
Elle est soumise à agrément préalable dans les mêmes conditions et pour les mêmes opérations que celles prévues à l'article 1465.
« Lorsque l'entreprise cesse volontairement son activité ou cède le bien acquis dans les cinq ans de l'acquisition, ou ne respecte pas les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné, elle est tenue d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit dont la mutation a été dispensée et, en outre, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
« Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque le bien acquis est transmis à titre gratuit ou en cas de fusion ou d'apport en société du bien lorsque le nouveau propriétaire s'engage à respecter les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné.
- Le b du 3o du 1 est ainsi rédigé :
Que le groupement forestier prenne, selon le cas, l'engagement de soumettre, pendant trente ans, les bois et forêts, objets de la mutation, à un régime d'exploitation normale dans les conditions déterminées par le décret du 28 juin 1930 ou, pour les mutations de forêts entrant dans le champ d'application du premier alinéa de l'article L.
222-1 du code forestier, l'engagement, soit d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion déjà agréé par le centre régional de la propriété forestière et de ne le modifier qu'avec l'agrément de ce centre, soit si, au moment de la mutation, aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, d'en faire agréer un dans le délai de cinq ans à compter de la date de la mutation et de l'appliquer pendant trente ans dans les mêmes conditions que dans le cas précédent.
Dans cette situation, le groupement doit prendre, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu au décret du 28 juin 1930 pendant le délai où le plan simple de gestion de cette forêt n'aura pas été agréé par le centre.
« Ce groupement doit s'engager en outre :
« - à reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini au premier alinéa ;
« - à soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux à un régime d'exploitation normale ou, à défaut, à les reboiser ; ».
- Après le c du 3o du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime de faveur est définitivement acquis au bénéficiaire de la mutation à titre gratuit lorsqu'il transmet, à titre gratuit ou à titre onéreux, les bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de l'article 1042 ; ».
- Au 2o du 2, les mots : « à l'article 703 » sont remplacés par les mots : « au 3o du 1 du présent article ».
- Le premier alinéa du I bis de l'article 809 est ainsi modifié :
Les mots : « à compter du 1er avril 1981, » sont supprimés.
Les mots : « dont le taux est ramené à 8,60 % prévu » sont remplacés par les mots : « aux taux de 2,60 % ou 8,60 % prévus ».
« Le taux normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports visés au 3o du I et au II de l'article 809 est fixé à 2,60 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et à 8,60 % pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.
Au quatrième alinéa, après les mots : « la différence entre le droit de », sont insérés les mots : « 2,60 % ou de ».
Le premier alinéa de l'article 1594 A est ainsi rédigé :
« Sont perçus au profit des départements : ».
- Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement prévus à l'article 683 est celui de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement qui était appliqué dans chaque département au 31 décembre 1998 aux mutations à titre onéreux d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711 dans leur rédaction en vigueur à cette date.
« Ce taux s'applique aux mutations constatées par acte authentique signé à compter du 1er janvier 1999.
« Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le relever au-delà de 5 % ou de le réduire à moins de 1 %.
Il est inséré un article 1594 DA ainsi rédigé :
- Sont assujetties à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 3,60 % :
« - les acquisitions d'immeubles bâtis que l'acquéreur s'engage à affecter à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition ;
« - les acquisitions d'immeubles non bâtis.
« Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le relever au-delà de cette limite ou de le réduire à moins de 1 %.
- Les dispositions du I ne sont pas applicables aux terrains ou locaux à usage de garages qui ne sont pas destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel.
- Le taux prévu au I s'applique aux acquisitions, par les mutuelles, par les associations cultuelles et par les associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet l'assistance, la bienfaisance ou l'hygiène sociale, des immeubles destinés à être affectés à l'habitation nécessaires au fonctionnement de leurs services ou de leurs oeuvres sociales.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 1594 E est ainsi rédigée :
« A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D et au troisième alinéa du I de l'article 1594 DA, les taux en vigueur sont reconduits.
Le premier alinéa de l'article 1594 F ter est ainsi rédigé :
« Les conseils généraux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions :
Au premier alinéa du I de l'article 1594 F quater, les mots : « le taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement applicable aux acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711 » sont remplacés par les mots : « le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement applicable aux acquisitions de biens visés aux a et b du premier alinéa de l'article 1594 F ter ».
1o Les articles 692, 693, 695, 705, 706, 707, 712 et 715 sont transférés, respectivement, sous le A, B, C, D, F, G, J et K d'un article 1594 F quinquies nouveau.
2o L'article 1594 F, modifié ainsi qu'il suit, est transféré sous le E de l'article 1594 F quinquies :
a) Dans le I :
- les mots : « départementale de publicité foncière ou du droit départemental » sont remplacés par les mots : « de publicité foncière ou du droit » ;
- les mots : « 6,40 % pour les acquisitions d'immeubles ruraux » sont remplacés par les mots : « 0,60 % pour les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire délimités par le décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 modifié qui sont » ;
c) Le III, dont le premier alinéa est modifié ainsi qu'il suit, devient le II :
- la référence : « au II » est remplacée par la référence : « au I ».
3o L'article 698, rédigé ainsi qu'il suit, est transféré sous le H de l'article 1594 F quinquies :
« Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 0,60 % lorsqu'une société de crédit-bail acquiert un immeuble dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail, à la condition que ce dernier fasse l'objet d'une publication si cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
4o L'article 698 bis, rédigé ainsi qu'il suit, est transféré sous le I de l'article 1594 F quinquies :
« Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 0,60 % lorsqu'une société agréée pour le financement des économies d'énergie acquiert des installations de caractère immobilier dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail, à la condition que ce dernier fasse l'objet d'une publication si cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
« Ces dispositions s'appliquent seulement aux acquisitions effectuées dans le cadre de l'exercice des activités exonérées d'impôt sur les sociétés en application du 3o sexies de l'article 208.
1o L'article 691, modifié ainsi qu'il suit, est transféré sous le A d'un article 1594-0 G nouveau :
- au III, les mots : « L'exonération prévue au présent article » sont remplacés par les mots : « Cette exonération » ;
- au VI, le mot : « article » est remplacé par la référence : « A ».
2o L'article 696 est transféré sous le B de l'article 1594-0 G.
Aux articles 1594 G à 1594 I, les mots : « taxe départementale de publicité foncière » et « droits départementaux d'enregistrement » sont respectivement remplacés par les mots : « taxe de publicité foncière » et « droits d'enregistrement ».
« 1o D'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire passibles de la taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement aux taux prévus aux articles 683 bis, 809 et 810 ; ».
Le 1 de l'article 1584 et l'article 1595 bis sont ainsi modifiés :
1o Le 1o est complété par les mots : « La taxe additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,60 % » ;
Au a du V de l'article 1647, les mots : « des taxes et droits départementaux mentionnés à » sont remplacés par les mots : « de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements en application de ».
Au II de l'article 1840 G bis, les mots : « à l'article 703 » sont remplacés par les mots : « au b du 3o du 1 de l'article 793 ».
La référence à l'article 691 est remplacée par la référence au A de l'article 1594-0 G.
Le 2o du 1 de l'article 902 est ainsi rédigé :
« 2o Les actes visés aux F, G, J et K de l'article 1594 F quinquies et au B de l'article 1594-0 G.
A l'article 1840 G quater A, la référence : « de l'article 705 » est remplacée par la référence : « du D de l'article 1594 F quinquies ».
1o Dans la première phrase, la référence : « à l'article 1594 F » est remplacée par la référence : « au E de l'article 1594 F quinquies » ;
2o Dans la troisième phrase, la référence : « au III de l'article 1594 F » est remplacée par la référence : « au II du E de l'article 1594 F quinquies ».
Aux articles 1840 G ter, 1840 G quater A, 1840 G quinquies, 1840 G septies et 1840 G octies, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
L'article 1840 G quinquies est complété par un III ainsi rédigé :
- Les dispositions des I et II ne sont pas applicables lorsque la mutation de l'immeuble revendu entre le 1er janvier 1999 et le 30 juin 1999 donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 DA et que le délai prévu à l'article 1115 expire entre le 1er juillet 1998 et le 31 décembre 1998.
- Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre prévus par le présent code sont réduits de moitié.
« La même réduction est applicable aux tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus aux taux prévus par les articles 1594 D, 1594 DA ou 1594 F quater.
Au 2 de l'article 635, il est inséré un 7o bis ainsi rédigé :
« 7o bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2o du I de l'article 726 ; ».
A l'article 639, les mots : « de parts sociales » sont remplacés par les mots : « d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2o du I de l'article 726 ».
- La mention : « I » est introduite au début du premier alinéa.
- Les 1o et 2o du I sont ainsi rédigés :
« - pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées en bourse ;
« - pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2o, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non cotées en bourse, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.
« Ce droit est plafonné à 20 000 F par mutation ;
« - pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exception des cessions de parts ou titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs qui ne sont pas à prépondérance immobilière ;
« Est à prépondérance immobilière la personne morale non cotée en bourse dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales non cotées en bourse elles-mêmes à prépondérance immobilière.
- La mention : « II » est introduite au début du quatrième alinéa.
- Au premier alinéa du II, après les mots : « Le droit », sont insérés les mots : « d'enregistrement prévu au I ».
- Au troisième alinéa du II, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au I ».
Au premier alinéa de l'article 1740 quinquies et à l'article 1740 sexies, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du II ».
- Il est institué une dotation budgétaire afin de compenser à chaque région la perte de recettes résultant de l'application du I.
La compensation versée à chaque région est égale, à compter de 1999, au montant, affecté d'un pourcentage, des droits relatifs à la taxe additionnelle régionale mentionnée à l'article 1599 sexies du code général des impôts, effectivement encaissés pour le compte de chaque région, entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997.
Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est défini en fonction du montant des droits relatifs à la taxe additionnelle régionale encaissés en 1997 rapporté au nombre d'habitants résultant du dernier recensement général.
Il est égal à 100 % lorsque le montant des droits par habitant est inférieur ou égal à 59 F et à 95 % lorsque le montant des droits par habitant est supérieur à 59 F.
Le montant de la compensation ainsi définie, revalorisé en fonction de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement au titre de 1998, évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement à partir de 1999.
Le a du 1 du 7o de l'article 257 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation.
« Toutefois, lorsque le cédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, il peut, sur option, soumettre la cession à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le 3 du 7o du même article est abrogé.
351-2 du même code », la fin de la première phrase du 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est supprimée.
« 4o Par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour les cessions mentionnées au dernier alinéa du a du 1 du 7o de l'article 257.
Les dispositions de cet article sont regroupées sous un I ;
- Par exception aux dispositions prévues au I, ce crédit d'impôt est égal à 45 % des sommes effectivement versées par la société lorsque la personne susceptible d'utiliser ce crédit n'est pas une personne physique.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque le crédit d'impôt est susceptible d'être utilisé dans les conditions prévues au 2 de l'article 146.
- Le premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
A la première phrase, les mots : « montant du crédit prévu à l'article 158 bis et attaché à ces distributions » sont remplacés par les mots : « crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au I de l'article 158 bis » ;
« Toutefois, le précompte est égal au crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au II de l'article 158 bis lorsque la société justifie qu'il est susceptible d'être utilisé.
« Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires.
Pour la détermination du résultat imposable des sociétés d'assurance mutuelles, le droit d'adhésion versé par un sociétaire au cours de l'exercice de son adhésion et inscrit en comptabilité au compte « fonds d'établissement » est considéré comme un apport à hauteur d'un montant égal au rapport entre le montant minimal de la marge de solvabilité exigée par la réglementation et le nombre de sociétaires, constaté à la clôture de l'exercice précédent.
Lorsque la marge de solvabilité effectivement constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.
Les sommes prélevées sur le compte "fonds d'établissement" sont rapportées au résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement, dans la limite de celles ayant bénéficié des dispositions du 1.
La disposition du 2 n'est pas applicable en cas d'imputation de pertes sur le compte "fonds d'établissement" ; les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables.
- Le I de l'article 216 du code général des impôts est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigés : « , défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
« La quote-part de frais et charges visée à l'alinéa précédent est fixée uniformément à 2,5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris.
Cette quote-part ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société participante au cours de la même période.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, après les mots : « ouverts avant le 1er janvier 1993 », sont insérés les mots : « ou clos à compter du 31 décembre 1998 ».
- 1. a) Le b du 1o de l'article 1467 est abrogé à compter des impositions établies au titre de 2003.
b) Il est inséré un article 1467 bis ainsi rédigé :
- Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, la fraction imposable des salaires et rémunérations visés au b du 1o de l'article 1467 est réduite, par redevable et par commune, de :
« 100 000 F au titre de 1999 ;
« et 6 000 000 F au titre de 2002.
Au premier alinéa de l'article 1473, les mots : « et des salaires versés au personnel » sont supprimés.
A l'article 1474 A, les mots : « et le montant des salaires versés au personnel affecté à ces véhicules sont répartis » sont remplacés par les mots : « est répartie ».
a) Au deuxième alinéa du II, les mots : « les salaires dus au titre de cette même année ou » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa du II, les mots : « aux salariés et » sont supprimés ;
c) Au III, les mots : « les salaires et » sont supprimés.
Les dispositions du 2, du 3 et du 4 s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2003.
Au I, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« La limite de base nette imposable visée au premier alinéa est fixée à 1 050 000 F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à 990 000 F au titre de 2000, 910 000 F au titre de 2001, 815 000 F au titre de 2002 et 745 000 F à compter de 2003.
Au I quater :
« La limite de base nette imposable visée au deuxième alinéa est fixée à 2 835 000 F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à 2 675 000 F au titre de 2000, 2 455 000 F au titre de 2001, 2 205 000 F au titre de 2002 et 2 010 000 F à compter de 2003.
2o Les troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent les quatrième, cinquième et sixième alinéas ; au cinquième alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
- Au premier alinéa de l'article 1383 B, les mots : « aux premier et troisième alinéas du I quater de l'article 1466 A » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas du I quater de l'article 1466 A ».
- Le I de l'article 1466 B est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « des dispositions du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des dispositions du quatrième alinéa ».
Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas deviennent les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas.
L'article 1469 A bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au titre de 1988 et des années suivantes » sont remplacés par les mots : « au titre de 1999 » et les mots : « de la moitié du montant » par les mots : « de 25 % du montant » ;
« Cette réduction est supprimée à compter des impositions établies au titre de 2000.
Le a du 2o du II de l'article 1635 sexies est ainsi modifié :
a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « A compter de 1995 » sont remplacés par les mots : « Au titre de 1999 » et les mots : « de la moitié du montant » sont remplacés par les mots : « de 25 % du montant » ;
Le 3o du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 1999, la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1647 E fait l'objet d'un abattement de 70 % de son montant ; ».
- Pour l'application du II, les recettes s'entendent de celles figurant dans des rôles généraux ainsi que de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la suppression de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1o de l'article 1467 dans la base d'imposition à la taxe professionnelle.
Il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
- Pour l'application du IV, les recettes afférentes à la taxe professionnelle sont majorées du montant de la compensation prévue pour l'année d'imposition au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée en contrepartie de la suppression de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1o de l'article 1467 dans la base d'imposition à la taxe professionnelle.
- L'article 1647 B sexies est ainsi modifié :
Au premier alinéa du I, les mots : « plafonnée à 3,5 % » sont remplacés par les mots : « plafonnée en fonction ».
« Pour les impositions établies au titre de 1999 et des années suivantes, le taux de plafonnement est fixé à 3,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année au titre de laquelle le plafonnement est demandé est inférieur à 140 millions de francs, à 3,8 % pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 millions de francs et 500 millions de francs et à 4 % pour celles dont le chiffre d'affaires excède cette dernière limite.
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, », sont insérés les mots : « ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1o de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances afférentes à ces biens résultant d'une convention de location-gérance, » ;
« Lorsqu'en application du quatrième alinéa sont exclus des consommations de biens et services en provenance de tiers les loyers ou redevances que verse le preneur, les amortissements visés au 2o du 1 de l'article 39, autres que ceux comptabilisés en amortissements dérogatoires et se rapportant aux biens loués, sont déduits de la valeur ajoutée du bailleur.
- La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies.
Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition.
« Par exception, le taux visé au premier alinéa est fixé à 1 % au titre de 1999 et à 1,2 % au titre de 2000.
2o Au IV, les mots : « avant le 31 décembre de l'année » sont remplacés par les mots : « avant le 1er mai de l'année suivant celle ».
- Le II bis de l'article 1648 D est ainsi rédigé :
- Les taux de 1 %, de 0,75 % et de 0,5 % visés au II sont majorés et respectivement portés à :
« 2,35 %, 1,75 % et 1,15 % pour les impositions établies au titre de 1999 et 2000 ;
« 2,7 %, 2 % et 1,3 % pour les impositions établies au titre de 2001 ;
« 3,4 %, 2,5 % et 1,6 % pour les impositions établies au titre de 2003 et des années suivantes.
- L'article 1668 A bis est abrogé.
- Il est inséré un article 1679 septies ainsi rédigé :
- Les entreprises doivent verser, avant le 15 décembre de l'année d'imposition, un acompte égal au supplément d'imposition visé au II de l'article 1647 E, calculé en retenant la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice de douze mois clos pendant l'année précédant celle de l'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, produite durant l'année précédant celle de l'imposition.
« Les entreprises peuvent, sous leur responsabilité, limiter le montant de l'acompte au montant du supplément d'imposition effectivement dû au titre de l'année d'imposition, lorsqu'elles estiment que cet acompte lui serait supérieur.
« Avant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive du supplément d'imposition sur la déclaration visée au IV de l'article 1647 E.
Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant.
Si la liquidation définitive fait apparaître que l'acompte versé est supérieur à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la date de dépôt de la déclaration.
« Le recouvrement de tout ou partie du supplément d'imposition non réglé, visé au II de l'article 1647 E est poursuivi par voie de rôle émis par le directeur des services fiscaux.
- A l'article 1762 octies, les mots : « le défaut de paiement dans le délai prévu au premier alinéa du IV de l'article 1647 E » sont remplacés par les mots : « le défaut ou l'insuffisance de paiement de l'acompte ou du solde dans les délais prévus à l'article 1679 septies.
169 A est complété par un 8o ainsi rédigé :
« 8o au supplément d'imposition visé au II de l'article 1647 E.
- La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I du A n'est pas prise en compte :
Pour l'application des 2o et 3o du II de l'article 1648 B du même code.
- Le produit de la majoration mentionnée au IX du A est reversé au budget général de l'Etat par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
- Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale, groupement de communes doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, la perte de recettes résultant de la suppression progressive, prévue aux a et b du 1 du I du A, de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1o de l'article 1467 du code général des impôts comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle.
- Au titre des années 1999 à 2003, la compensation prévue au I est égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de base des établissements existant au 1er janvier 1999 résultant, pour chaque collectivité, groupement ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, de l'abattement annuel visé à l'article 1467 bis du code général des impôts par le taux de taxe professionnelle applicable pour 1998 à la collectivité, au groupement ou au fonds.
La perte de base visée au premier alinéa est égale, pour chaque collectivité, groupement ou fonds départemental, à la différence entre, d'une part, les bases nettes imposables au titre de 1999, telles qu'elles auraient été fixées en tenant compte de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1o de l'article 1467 du code général des impôts et, d'autre part, les bases nettes imposables au titre de 1999 après, soit l'application de l'abattement annuel visé à l'article 1467 bis dudit code, soit la suppression totale de ladite part des salaires et rémunérations, prévue au a du 1 du I du A.
- La compensation prévue au I fait l'objet de versements mensuels.
- Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport évaluant les résultats pour l'emploi de la réforme de la taxe professionnelle prévue par le présent article et fournissant des simulations sur les conséquences de celles-ci pour les entreprises, les collectivités locales et l'Etat.
- Après l'article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré les articles 266 sexies à 266 duodecies ainsi rédigés :
- Il est institué à compter du 1er janvier 1999 une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
Tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur propriétaire ;
Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou qui met à la consommation des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;
Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit.
Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière ;
Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à deux tonnes.
Aux aéronefs appartenant à l'Etat ou participant à des missions de protection civile ou de lutte contre l'incendie.
La réception de déchets par les exploitants mentionnés au l du I de l'article 266 sexies ;
L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils ;
Le décollage d'aéronefs sur les aérodromes recevant du trafic public pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes est supérieur à 20 000 ;
La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la consommation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies ;
Le poids des déchets reçus par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;
Le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies.
Des coefficients de modulation prennent en compte, dans un rapport de un à cinquante, l'heure du décollage et les caractéristiques acoustiques de l'appareil ;
Le montant de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est fixé comme suit :
Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 3 000 F par installation.
La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.
Les aérodromes où la taxe générale sur les activités polluantes est perçue en application du 3 de l'article 266 septies sont répartis dans les trois groupes affectés d'un taux unitaire spécifique mentionnés dans le tableau ci-dessus en fonction de la gêne sonore réelle subie par les riverains, telle qu'elle est constatée dans les plans de gêne sonore prévus au I de l'article 19 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
La masse des aéronefs est prise en compte par son logarithme décimal.
Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, donnent lieu sur demande des redevables à remboursement de la taxe afférente lorsque l'utilisation particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou lorsque ces lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.
Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci au titre de l'année civile précédente.
Cette déduction s'exerce dans la limite de 1 million de francs ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.
- Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe mentionnée à l'article 266 sexies adresse au comptable public chargé de son recouvrement les déclarations qui comprennent tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe.
« Ces déclarations sont accompagnées du paiement de la taxe due, sauf en cas de mise en place par l'assujetti d'un crédit d'enlèvement ou d'un crédit de droits auprès du comptable public.
- Sans préjudice des dispositions du III de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code.
Les articles 22-1 à 22-3 de la loi no 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ne s'appliquent plus aux déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999.
L'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est ainsi rédigé :
- L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie contribue aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Au I de l'article 19 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée, les mots : « visé aux articles 16 et 17 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « mentionné au 3 de l'article 266 septies du code des douanes ».
Au II de l'article 19 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée, les mots : « l'utilisation du produit de la taxe destinée » sont remplacés par les mots : « l'affectation des crédits budgétaires destinés ».
Les articles 17, 18 et 20 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée ne s'appliquent plus aux décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998.
- A compter du 1er janvier 1999, les recettes et dépenses résultant de la perception et de l'utilisation de la taxe instituée par l'article 22-1 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 précitée et de la taxe instituée par l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée sont comptabilisées dans la comptabilité générale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
- L'article 39 AC du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L.
11 du code de la route, ainsi que les cyclomoteurs, acquis à l'état neuf avant le 1er janvier 2003, et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation.
« Toutefois, pour les véhicules mentionnés au premier alinéa immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, cette disposition s'applique à la fraction du prix d'acquisition qui n'excède pas la somme mentionnée au troisième alinéa du 4 de l'article 39.
- Dans l'article 39 AD du code général des impôts, le mot : « exclusivement » est remplacé par les mots : « , exclusivement ou non, ».
- Dans le B du II et dans le B du III de l'article 29 de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, les mots : « entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2003 ».
- Dans l'article 39 AF du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2003 ».
- Les articles 344 ter, 406 A à 406 F, 462 ter et 1698-0 A sont abrogés.
- Au a du 10o de l'article 257, les mots : « de fabrication ou » sont supprimés.
- Au dernier alinéa de l'article 302 B, les mots : « le droit de fabrication prévu par l'article 406 A, » sont supprimés ;
- A l'article 348, les mots : « et visés au 2o du II de l'article 406 A du présent code » sont supprimés.
- Au 2o du I de l'article 403, les mots : « à l'exception de ceux mentionnés à l'article 406 A » sont supprimés.
- A l'article 406 quinquies, les mots : « articles 402 bis, 403 et 406 A » sont remplacés par les mots : « articles 402 bis et 403 ».
Au premier alinéa, les mots : « ainsi que pour les opérations passibles du droit de fabrication sur les alcools, » sont supprimés ;
- Au premier alinéa de l'article 1698, les mots : « le droit de fabrication sur certains produits alcooliques visé à l'article 406 A, » sont supprimés.
- A l'article 1928, les mots : « , de produits médicamenteux et de parfumerie » et les mots : « de fabrication, » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 1698 du même code, les mots : « la taxe spéciale sur les sucres utilisés à la fabrication des apéritifs à base de vin, » sont supprimés.
L'article 235 ter Z du code général des impôts est abrogé.
L'article 21 de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament est abrogé.
- L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi rédigé :
- A compter du 1er janvier 1999, une taxe de l'aviation civile au profit du budget annexe de l'aviation civile et du compte d'affectation spéciale intitulé : « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » est due par les entreprises de transport aérien public.
« La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur, à l'exception :
« a) Des personnels dont la présence à bord est directement liée au vol considéré, notamment les membres de l'équipage assurant le vol, les agents de sûreté ou de police, les accompagnateurs de fret ;
« b) Des enfants de moins de deux ans ;
« c) Des passagers en transit direct, du fret ou du courrier effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par le même aéronef avec un numéro de vol au départ identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés ;
« d) Des passagers, du fret du courrier reprenant leur vol après un atterrissage forcé en raison d'incidents techniques, de conditions atmosphériques défavorables ou de tout autre cas de force majeure.
« La taxe est exigible pour chaque vol commercial.
« Pour la perception de la taxe, ne sont pas considérés comme des vols commerciaux de transport aérien public :
« a) Les évacuations sanitaires d'urgence ;
« b) Les vols locaux au sens du 2 de l'article 1er du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.
« 22,90 F par passager embarqué à destination de la France ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
« 38,90 F par passager embarqué vers d'autres destinations ;
« 6 F par tonne de courrier ou de fret embarquée.
« Le tarif défini ci-dessus pour le fret et le courrier s'applique au tonnage total déclaré par chaque entreprise le mois considéré, arrondi à la tonne inférieure.
« Les entreprises de transport aérien déclarent chaque mois, sur un imprimé fourni par l'administration de l'aviation civile, le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués au départ de la France.
« Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée aux comptables du budget annexe de l'aviation civile.
- Les quotités du produit de la taxe affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont déterminées par la loi de finances.
« Les sommes encaissées au titre du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien par les comptables du budget annexe de l'aviation civile sont transférées mensuellement au comptable du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
- La déclaration visée au II est contrôlée par les services de la direction générale de l'aviation civile.
« Après examen des observations éventuelles, le directeur général de l'aviation civile émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits supplémentaires maintenus, assortis des pénalités prévues à l'article 1729.
A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation d'office sur la base des capacités d'emport offertes par les types d'aéronefs utilisés pour l'ensemble des vols du mois au départ de chaque aérodrome et exprimées comme suit :
« - nombre total de sièges offerts pour les avions passagers ;
« - nombre total de sièges offerts au titre du trafic passagers et charge maximale offerte pour le trafic de fret et de courrier pour les avions emportant à la fois des passagers, du fret ou du courrier ;
« - charge marchande totale pour les avions cargos.
« L'entreprise peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue à ce titre s'agissant des droits, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au 1.
« Les droits sont assortis des pénalités prévues à l'article 1728.
- Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est assuré par les agents comptables du budget annexe de l'aviation civile selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
- A compter du 1er janvier 1999, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » sont de 90 % et de 10 %.
- L'article 302 bis-Z du code général des impôts est abrogé.
Il est institué au profit du budget général de l'Etat un prélèvement exceptionnel de cinq milliards de francs au total sur le fonds commun de réserve et de garantie et le fonds de solidarité et de modernisation des caisses d'épargne et de prévoyance, gérés par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
- Après l'article 31 du code minier, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :
- Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de la redevance spécifique prévue à l'article 31-1 du code minier sont fixées par le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux compétences fiscales qui lui sont reconnues par l'article 21 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Chaque organisme habilité au 1er janvier de l'année à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction verse à l'Etat une contribution égale à une fraction du total des sommes reçues au cours de l'année précédente au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L.
Ces versements et remboursements s'apprécient avant imputation de la participation de l'année précédente telle qu'elle résulte de l'article 45 de la loi des finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ou du présent article.
- Pour 1999, la fraction visée au I est égale à 42,6 %.
Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, visée à l'article L.
313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 1999 au titre du présent article dès lors que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement, atteint 6 400 millions de francs.
La contribution est affectée en 1999 au compte d'affectation spéciale no 902-30 intitulé : « Fonds pour le financement de l'accession à la propriété ».
- Les deux premiers alinéas de l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 précitée sont ainsi rédigés :
« L'Union d'économie sociale du logement est habilitée à se substituer à ses associés collecteurs agréés aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation pour les versements des contributions prévues à l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998).
« L'engagement de l'Union d'économie sociale du logement résulte d'une délibération de son conseil d'administration fixant les modalités de contribution des associés collecteurs et d'une convention conclue avec l'Etat s'imposant à ces derniers à peine de retrait de leur agrément, approuvées par décret.
Les associés collecteurs qui n'auraient pas versé à l'union les contributions dues par eux en application de l'engagement de substitution de celle-ci restent redevables de ces contributions envers l'Etat.
Cette fraction est égale à 20 % en 1999, 25 % en 2000 et 33 % en 2001.
- Pour l'application du I, le calcul de la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la présente loi de finances et le calcul de la dotation globale de fonctionnement à inscrire dans les projets de loi de finances pour 2000 et 2001 sont effectués à partir du montant de l'année précédente, tel qu'il ressort du 1o de l'article L.
- Avant le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour chacune des années 1999, 2000 et 2001, le taux d'évolution de la dotation instituée au premier alinéa du présent paragraphe est celui qui permet de respecter la norme d'évolution fixée au I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.
« Pour les mêmes années, toute diminution de cette dotation par rapport au montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que supportent une diminution égale à la moitié de la diminution moyenne de la dotation de compensation telle qu'elle résulte de l'application de l'alinéa précédent :
« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de solidarité urbaine instituée par l'article L.
« - les communes bénéficiaires au titre de l'année précédente de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.
« - les départements qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L.
« - les régions qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions du fonds de correction des déséquilibres régionaux prévu à l'article L.
« Cette modulation s'applique au sein de chaque catégorie de collectivité territoriale telle que définie à l'article L.
Après le 2o du II de l'article 1648-B du code général des impôts, il est inséré un 2o bis ainsi rédigé :
Une deuxième part qui sert à verser, en 1999, en 2000 et en 2001 :
« a) Une compensation aux communes éligibles en 1998 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.
2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 1998, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.
2334-21 du code général des collectivités territoriales, et qui connaissent en 1999 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986).
Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 1998 et 1999 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances précitée ;
« b) Une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 1998, soit à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.
2334-15 du code général des collectivités territoriales, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.
Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 1998 et 1999, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement ;
« c) Une compensation aux communes bénéficiaires en 1998 de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.
2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L.
2334-4 du code précité est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 1999 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986).
Au titre de chacune des années 1999, 2000 et 2001, le montant de la dotation de solidarité urbaine, tel qu'il résulte de l'article L.
« Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, ainsi que des travaux de défense contre la mer, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence.
S'agissant des travaux effectués sur le domaine public de l'Etat, seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties.
- Après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale », sont ajoutés les mots : « et les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée » ;
- Les mots : « en lieu et place des communes membres propriétaires » sont remplacés par les mots : « en lieu et place de leurs membres propriétaires ».
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à la conversion en euros des obligations du Trésor et des bons du Trésor en francs et en écus, selon les modalités prévues à l'article 18 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre II : « Pouvoirs publics »....................
Titre III : « Moyens des services »....................
Titre IV : « Interventions publiques »....................
Titre VII : « Réparation des dommages de guerre »....................
- Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1999, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V « Equipement »....................
Légion d'honneur....................
- Opérations à caractère définifif
Le compte spécial du Trésor no 902-12 « Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés » ouvert par l'article 82 de la loi de finances pour 1960 (no 59-1454 du 26 décembre 1959) est clos au 31 décembre 1998.
- Au 1o de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989), les mots : « - le produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux ; » sont remplacés par les mots : « - le produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage ; ».
- Avant le dernier alinéa du 2o de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le transfert à la région d'Ile-de-France au titre de l'article L.
- Au 1o de l'article 64 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), les mots : « les versements prévus à l'article 45 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) » sont remplacés par les mots : « les versements prévus en 1999 à l'article 56
de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ».
- Le compte d'affectation spéciale no 902-30 « Fonds pour le financement de l'accession à la propriété », créé par l'article 64 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), est clos au 31 décembre 1999.
1o Au premier alinéa, les mots : « Fonds de péréquation des transports aériens » sont remplacés par les mots : « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » ;
2o a) Au deuxième alinéa, les mots : « Le compte est géré par un comité de gestion » sont remplacés par les mots : « L'emploi des crédits inscrits sur le chapitre relatif aux dessertes aériennes est décidé après avis d'un comité de gestion » ;
« L'emploi des crédits inscrits sur les chapitres relatifs aux plates-formes aéroportuaires est décidé après avis d'un comité de gestion dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat » ;
3o Au troisième alinéa, au « 1o En recettes », après les mots : « le produit de la taxe de péréquation des transports aériens », sont insérés les mots : « restant à encaisser », et sont ajoutés les mots ; « - le produit résultant de la quotité de la taxe de l'aviation civile affectée au fonds ; ».
Les dispositions figurant après les mots : « 2o En dépenses » sont ainsi rédigées :
« - les subventions aux entreprises de transport aérien en vue d'assurer l'équilibre des dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire ;
« - les dépenses directes de l'Etat en fonctionnement et en capital concernant les services de sécurité-incendie-sauvetage et la sûreté, à l'exception des dépenses de personnel ;
« - les subventions aux gestionnaires d'aérodromes en matière de sécurité-incendie-sauvetage de sûreté, de lutte contre le péril aviaire et de mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux ;
« - les restitutions de sommes indûment perçues ;
- Au titre des missions qui lui sont transférées, le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » reprend les opérations existantes auparavant assurées par le budget annexe de l'aviation civile et en particulier les engagements juridiques contractés à l'égard des tiers.
- Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 25 349 130 000 F ainsi répartie :
Dépenses civiles en capital....................
Est fixée pour 1999, conformément à l'état F annexé à la présent loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
de francs)
Société européenne de programmes de télévision : la Sept-Arte ....................
Société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième ....................
Est approuvé, pour l'exercice 1999, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité de marques, pour un montant total de 4 526,9 millions de francs hors taxes.
Le deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut excéder 20 000 F.
Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal.
Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
1o Au dernier alinéa de l'article 163 vicies, la référence : « 238 bis HA » est remplacée par la référence : « 163 tervicies » ;
2o L'article 163 tervicies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne sont applicables qu'aux investissements neufs réalisés au plus tard le 31 décembre 2002.
3o A la fin du premier alinéa du 1 de l'article 199 undecies, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2002 » ;
4o Dans l'avant-dernier alinéa du V de l'article 217 undecies, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « aux seuls investissements neufs réalisés ou aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2002 ».
1o Le 1 du II de l'article 163 tervicies est ainsi rédigé :
Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 5 000 000 F ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article 217 undecies.
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 2 000 000 F, lorsque les résultats provenant de leur exploitation sont susceptibles de relever des dispositions du 1o bis du I de l'article 156.
2o Le deuxième et le troisième alinéa du I de l'article 217 undecies sont supprimés ;
3o Le deuxième et le troisième alinéa du II de l'article 217 undecies sont supprimés ;
4o Le début de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 217 undecies est ainsi rédigé :
« L'agrément est accordé, ...
1o Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle s'applique également aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C.
2o Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
A défaut, ils doivent ajouter à leur résultat imposable de l'exercice de cession le montant des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà réintégrées en application des dispositions du dixième alinéa.
3o Il est inséré un II quater ainsi rédigé :
- Les investissements et les souscriptions au capital mentionnés aux I, II et II ter et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 5 000 000 F ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III.
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 2 000 000 F, lorsqu'ils sont réalisés par une société ou un groupement mentionnés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de ce même I.
4o Le IV bis est ainsi rétabli :
- L'abattement prévu à l'article 217 bis n'est applicable ni pour le calcul de la déduction prévue par le présent article ni aux résultats provenant de l'exploitation des investissements ayant donné lieu à cette déduction et qui sont acquis pendant la durée normale d'utilisation de ces mêmes investissements.
« Si, avant l'expiration de sa durée normale d'utilisation, l'un de ces investissements est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, l'avantage résultant de l'application du premier alinéa est rapporté au résultat imposable de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise, majoré d'un montant égal au produit de cet avantage par le taux de l'intérêt de retard prévu au troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A.
- Le deuxième alinéa (1o) de l'article 39 CA du code général des impôts est complété par les mots : « et qui n'ont pas donné lieu à la déduction prévue au I de l'article 217 undecies ».
- Les dispositions des 1o, 2o et 4o du I et celles du II s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999.
Les dispositions du 3o du I s'appliquent aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter du 1er janvier 1999, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune et des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés à cette date, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 50 % de leur prix.
« Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses de recherche de la première année au cours de laquelle l'entreprise expose des dépenses de cette nature.
2o Au troisième alinéa, après les mots : « du crédit d'impôt », sont insérés les mots : « positif ou négatif » ;
3o Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article s'appliquent, sur option de l'entreprise, aux dépenses exposées au cours des années 1999 à 2003 par les entreprises qui ont fait application du crédit d'impôt recherche au titre de 1998, par celles qui n'ont pas renouvelé leur option au titre des périodes 1993 à 1995 et 1996 à 1998, ou par celles qui n'ont jamais opté pour le régime du crédit d'impôt recherche.
L'option doit être exercée au titre de 1999, ou au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise réalise ses premières dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche.
« Le crédit d'impôt des entreprises n'ayant pas renouvelé leur option au titre des périodes 1993 à 1995 et 1996 à 1998 est calculé à compter de 1999 par application, le cas échéant, de l'article 199 ter B aux dépenses de recherche exposées depuis la dernière option valablement exercée.
« La fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte de dépenses prévues au h et au i du II exposées à compter du 1er janvier 1999 est plafonnée pour chaque entreprise à 650 000 F par période de trois ans consécutifs.
- Au II, le d est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités ;
Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ; ».
- L'article 199 ter B du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Les deux premiers alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses dépenses de recherche.
Toutefois, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 1999 qui remplissent les conditions mentionnées au II et au III de l'article 44 sexies, la créance constatée au titre de l'année de création et des deux années suivantes est immédiatement remboursable.
« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
« En cas de fusion ou opération assimilée intervenant au cours de la période visée à la troisième phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.
- Lorsque les dépenses de recherche exposées au cours d'une année sont inférieures à la moyenne de celles exposées au cours des deux années précédentes et revalorisées comme indiqué au I de l'article 244 quater B, il est pratiqué, dans la limite des crédits d'impôts antérieurement obtenus, une imputation égale à 50 % du montant de la différence sur le ou les crédits d'impôts suivants.
« La fraction du crédit d'impôt négatif défini à l'alinéa précédent reporté au 1er janvier 1999 qui trouve son origine au titre de 1992 ou d'une année antérieure est annulée.
« En cas de fusion ou opération assimilée intervenant au cours de la période visée à la troisième phrase du premier alinéa du I, le crédit d'impôt négatif de la société apporteuse est transféré à la société bénéficiaire de l'apport.
- La deuxième phrase du b du 1 de l'article 223 O du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour le calcul du crédit d'impôt imputable par la société mère, il est tenu compte des crédits d'impôt positifs et négatifs des sociétés membres du groupe.
Les dispositions de l'article 199 ter B s'appliquent à la somme des ces crédits d'impôts ; ».
- Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :
Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés selon des modalités définies par décret.
Après le IV de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un IV 0 bis ainsi rédigé :
- Les dispositions du présent article s'appliquent également aux dépenses de formation exposées au cours des années 1999 à 2001 par les entreprises qui ont fait application du crédit d'impôt formation au titre de l'année 1998 ou par celles qui n'en ont jamais bénéficié, sur option irrévocable jusqu'au terme de cette période.
L'option doit être exercée au titre de 1999 ou au titre de la première année au cours de laquelle l'entreprise réalise ses premières dépenses de formation éligibles au crédit d'impôt formation.
Au b du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les montants : « 140 millions » et « 70 millions » sont respectivement remplacés par les montants : « 260 millions » et « 175 millions ».
Les dispositions du 1 s'appliquent aux augmentations de capital intervenant à compter du 1er janvier 1999.
- Au premier alinéa du II et au 2 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 2001 ».
- A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, les mots : « et des fonds communs de placement dans l'innovation » sont remplacés par les mots : « des fonds communs de placement dans l'innovation, des établissements publics à caractère scientifique et technologique régis par la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévus par la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ».
« Les conditions relatives au nombre de salariés et à la reconnaissance, par un établissement public compétent en matière de valorisation de recherche ou à raison de leurs dépenses cumulées de recherche, du caractère innovant des sociétés dont les titres figurent à l'actif d'un fonds commun de placement dans l'innovation s'apprécient lors de la première souscription ou acquisition de ces titres par ce fonds.
- Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II bis de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « huit ans ».
- Après le premier alinéa du II de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, pour l'application du premier alinéa du II de l'article 44 sexies, les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés.
De même, ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risques ou des fonds communs de placement dans l'innovation.
« La condition mentionnée au III de l'article 44 sexies n'est pas exigée lorsque la société a été créée dans le cadre de la reprise d'activités préexistantes répondant aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H.
- Le 1o du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa du e, les mots : « l'option prévue au f » sont remplacés par les mots : « l'une des options prévues au f et au g » ;
2o a) Le premier alinéa du e est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La déduction forfaitaire au taux de 14 % est de nouveau applicable à l'expiration de l'application du régime visé au g ; » ;
b) Le e est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de déduction mentionné au premier alinéa est fixé à 25 % pour les revenus des six premières années de location des logements qui ne peuvent donner lieu à l'un ou l'autre des régimes prévus au f et au g et qui, répondant aux normes d'habitabilité telles que définies par décret, sont loués par une personne physique ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu d'un bail conclu à compter du 1er janvier 1999.
Le contribuable ou la société propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant une durée de six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale.
Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret et que la location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement ou, si celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.
Les associés des sociétés précitées s'engagent à conserver leurs parts pendant au moins six ans.
« La location du logement consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants ou ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction.
Un décret précise les conditions de cette location, notamment les modalités d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant.
« Lorsque le bénéficiaire de l'une des allocations de logement prévues aux articles L.
831-1 du code de la sécurité sociale est locataire d'un logement ouvrant droit aux dispositions du précédent alinéa, cette allocation est versée au bailleur.
« En cas de non-respect de l'un des engagements mentionnés au cinquième alinéa ou de cession du logement ou des parts sociales, le supplément de déduction forfaitaire fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession.
341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette reprise n'est pas appliquée.
« Tant que la condition de loyer prévue au cinquième alinéa demeure remplie, le bénéfice du taux majoré est prorogé par périodes de trois ans, en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du contrat de location.
« Sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du nouveau locataire prévues au cinquième alinéa soient remplies, le taux majoré demeure également applicable en cas de changement de titulaire du bail.
3o Il est inséré un g ainsi rédigé :
Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 1999, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes.
« La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 1er janvier 1999, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.
Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 1999 et que le contribuable transforme en logements.
« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.
Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
La location du logement consentie dans les conditions fixées au sixième alinéa du e à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction.
« A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du prix d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou, si la condition de ressources prévue au troisième alinéa est remplie, en cas de changement de titulaire du bail.
En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun.
A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 25 %, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail.
« La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des immeubles dont le droit de propriété est démembré.
Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent g pour la période restant à courir à la date du décès.
Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 8 % du montant des dépenses pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce montant pour les quatre années suivantes.
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans.
A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du montant des dépenses en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou, si la condition de ressources prévue au troisième alinéa est remplie, en cas de changement de titulaire du bail.
Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans.
« Les dispositions du présent g s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au troisième alinéa et au sixième alinéa (1).
Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement.
En outre, la déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré.
Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent g pour la période restant à courir à la date du décès.
« Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au présent g n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits.
« Pour un même logement, les dispositions du présent g sont exclusives de l'application des dispositions de l'article 199 undecies.
- Le c du 2 de l'article 32 du code général des impôts est ainsi rédigé :
Logements neufs au titre desquels est demandé le bénéfice de l'une des déductions forfaitaires prévues aux deuxième à cinquième alinéas du e du 1o du I de l'article 31 ou de l'une des déductions au titre de l'amortissement prévues au f et au g du 1o du I de l'article 31 ; ».
- Au plus tard le 15 septembre 2004, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du présent article.
Ce rapport analysera les effets de cette mesure sur l'investissement immobilier locatif et en dressera le bilan fiscal, notamment en ce qui concerne son coût et les bénéficiaires de l'avantage fiscal.
Au premier alinéa de l'article 39 quinquies DA du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2003 » et, au premier alinéa de l'article 39 AB du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2003 ».
Le deuxième alinéa de l'article 39 AB et le deuxième alinéa de l'article 39 quinquies DA du code général des impôts sont supprimés.
80 B du livre des procédures fiscales, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 39 AB, » et les mots : « ou du deuxième alinéa de l'article 39 quinquies DA » sont supprimés.
- Dans le quatrième alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2003 ».
- Au II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2003 ».
- Au premier alinéa de l'article 39 quinquies FA du code général des impôts, les mots : « 1979 à 1998 » sont remplacés par les mots : « antérieures à 2003 ».
Après l'article 1599 novodecies du code général des impôts, il est inséré un article 1599 novodecies A ainsi rédigé :
« Art. 1599 novodecies A.
- Le conseil régional peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.
Avant le 1er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la fiscalité locale des établissements exceptionnels, sur l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et sur la répartition des moyens de ces fonds.
- Il est rétabli, dans le code général des impôts, un article 123 bis ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa qui précède, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206.
Les bénéfices ou les revenus positifs mentionnés au 1 sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable établi ou constitué hors de France ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre.
Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables étaient imposables à l'impôt sur les sociétés en France.
L'impôt acquitté localement sur les bénéfices ou revenus positifs en cause par la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable est déductible du revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la persone physique, dans la proportion mentionnée au 1, à condition d'être comparable à l'impôt sur les sociétés.
« Toutefois, lorsque la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable est établi ou constitué dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France, le revenu imposable de la personne physique ne peut être inférieur au produit de la fraction de l'actif net ou de la valeur nette des biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable, calculée dans les conditions fixées au 1, par un taux égal à celui mentionné au 3o du 1 de l'article 39.
Les revenus distribués ou payés à une personne physique mentionnée au 1 par une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable ne constituent pas des revenus imposables au sens de l'article 120, sauf pour la partie qui excède le revenu imposable mentionné au 3.
- Dans le premier et le deuxième alinéa de l'article 1649 quater B du code général des impôts, la somme : « 150 000 F » est remplacée par la somme : « 50 000 F ».
- Dans le premier alinéa du même article, les mots : « soit par virement bancaire ou postal, soit par carte de paiement ou de crédit.
», sont remplacés par les mots : « soit par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une institution mentionnée à l'article 8 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
« Tout règlement d'un montant supérieur à 50 000 F en paiement d'un ou de plusieurs biens vendus aux enchères, à l'occasion d'une même vente, doit être opéré selon les modalités prévues au premier alinéa.
« Ils peuvent prendre copie de ces documents et les communiquer aux services compétents de la direction générale des impôts.
« Ils peuvent se faire assister lors de ces contrôles par des agents de la direction générale des impôts.
- Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.
- Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole communiquent à l'administration des impôts les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts et taxes en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.
« L'administration des impôts communique aux organismes et caisses de sécurité sociale ainsi qu'aux caisses de mutualité sociale agricole les faits susceptibles de constituer des infractions qu'elle relève en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs aux cotisations et contributions sociales.
286 du livre des procédures fiscales, il est ajouté un article L.
- La direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects collectent, conservent et échangent entre elles les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les utiliser exclusivement dans les traitements des données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes.
287 du même livre, il est ajouté un article L.
152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés instituée par l'article 6 de la même loi enjoint l'autorité administrative de prendre sans délai les mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction des supports d'information qui ont été constitués à partir d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
81 du même livre, il est inséré un article L.
- Lorsqu'elles concernent des personnes physiques, les informations nominatives communiquées, sur tout type de support, à la direction générale des impôts, à la direction générale de la comptabilité publique ou à la direction générale des douanes et droits indirects par les personnes ou organismes visés au présent chapitre qui sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionnent ce numéro.
1o Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale les informations nominatives nécessaires :
« 1o A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations ;
« 2o Au calcul des prestations ;
« 3o A l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions ;
« 4o A la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu'à leur recouvrement.
« Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées au premier alinéa, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.
3o Au deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les agents des administrations fiscales ».
- Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
287 du livre des procédures fiscales est puni des peines mentionnées à l'article 226-21 du code pénal.
Le I de l'article 66 de la loi de finances pour 1976 (no 75-1278 du 30 décembre 1975) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les résultats du contrôle fiscal externe sont détaillés par région à partir de la loi de finances pour 2000, et par région et par département de plus d'un million d'habitants à partir de la loi de finances pour 2001, en distinguant les droits simples et les pénalités, ainsi que le recouvrement des droits rappelés et les conséquences de la juridiction gracieuse sur le non-recouvrement de ces droits.
- Au deuxième alinéa du I de l'article 647 du code général des impôts, les mots : « , les actes qui contiennent à la fois des dispositions soumises à publicité et d'autres qui ne le sont pas ainsi que ceux » sont remplacés par les mots : « et les actes ».
1o Les cinq premiers alinéas de cet article sont regroupés sous un I ;
2o Au premier alinéa du I, après les mots : « Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, », sont insérés les mots : « et sous réserve des dispositions du II » ;
- Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations et le troisième par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers.
« Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un expert-comptable.
4o Les dispositions du sixième alinéa constituent le III.
Après le V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts, il est inséré un V ter ainsi rédigé :
- Le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition intracommunautaire, par une personne physique non assujettie, d'un moyen de transport neuf mentionné au 2 du III, doit être effectué auprès du Trésor public, ou par un chèque libellé à l'ordre du Trésor public, par l'acquéreur.
En cas de recours à un mandataire, celui-ci est tenu d'informer le mandant de cette obligation, par écrit, à la signature du contrat, sous peine de nullité de ce dernier, dans des conditions fixées par décret.
- Au 1o de l'article 1464 A du code général des impôts, les mots : « Dans la limite de 50 % » sont remplacés par les mots : « Dans la limite de 100 % ».
- Après le 3o du même article, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
« 4o Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2 000 entrées et comprennent au moins un écran classé "art et essai" au titre de l'année de référence.
- Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « prévues aux 2 o et 3o » sont remplacés par les mots : « prévues aux 2o, 3o et 4o ».
Dans le dernier alinéa du 1o et dans l'antépénultième alinéa de l'article L.
361-5 du code rural, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 ».
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un s ainsi rédigé :
Au titre de 1999, à 1,01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
112-7 du code de l'urbanisme, les mots : « annexes aux » sont remplacés par le mot : « des ».
L'article 15 de la loi no 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
- Le Gouvernement dépose tous les deux ans en annexe au projet de loi de finances de l'année un rapport sur les rémunérations et les pensions de retraite versées au cours des deux années précédentes, à quelque titre que ce soit, à l'ensemble des fonctionnaires soumis aux dispositions du présent titre.
Ce rapport indique l'origine des crédits de toute nature ayant financé les rémunérations et les pensions, énumère les différentes catégories d'indemnités versées ainsi que la proportion de ces indemnités par rapport au traitement.
S'agissant des retraites, il comporte des éléments de comparaison avec le régime général et les régimes spéciaux.
« A compter de 1999, la dotation forfaitaire des communes qui, en application de l'article 10 de la loi no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes, ont contribué à partir de 1991 au financement de la dotation de solidarité urbaine, et qui bénéficiaient en 1997 de cette même dotation, est relevée d'un pourcentage égal à 8,9 %.
AGRICULTURE ET PECHE
Les treizième à dix-septième alinéas (b, c et d du 2o) de l'article 1003-4 du code rural sont supprimés.
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier 1999, d'une majoration de la retraite proportionnelle qui leur est servie à titre personnel.
« Cette majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci à un minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leurs périodes d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et d'activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal.
Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles seront déterminées les périodes d'assurance précédemment mentionnées.
- Les titulaires de la majoration forfaitaire des pensions de réversion prévue au deuxième alinéa du VI de l'article 71 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture bénéficient, à compter du 1er janvier 1999, d'une majoration de cette dernière, lorsqu'ils justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole accomplies à titre exclusif ou principal.
« Cette majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci à un montant minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leurs périodes d'activité non salariée agricole accomplies à titre exclusif ou principal.
« Cette majoration n'est pas cumulable avec la majoration prévue au I qui s'applique en priorité.
- Les personnes dont la retraite forfaitaire a pris effet avant le 1er janvier 1998 bénéficient, à compter du 1er janvier 1999, d'une majoration de la retraite forfaitaire qui leur est servie à titre personnel, lorsqu'elles justifient de périodes de cotisations à ladite retraite, ou de périodes assimilées déterminées par décret, et qu'elles ne sont pas titulaires d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles.
Toutefois, le bénéfice d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et inférieure à un montant fixé par décret ne fait pas obstacle au versement de ladite majoration.
« Ce décret fixe le montant de la majoration en fonction de la qualité de conjoint, d'aide familial et, le cas échéant, de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, en fonction des durées justifiées par l'intéressé au titre du présent paragraphe et en fonction du montant de la retraite proportionnelle éventuellement perçue.
« S'agissant des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont également exercé leur activité en qualité d'aide familial, ils sont considérés comme aides familiaux pour l'application des dispositions du présent article dès lors qu'ils ont exercé en cette dernière qualité pendant une durée supérieure à un seuil fixé par décret.
Après le troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés titulaires de la carte du combattant au titre des opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 qui, ayant présenté postérieurement au 1er janvier 1999 une demande de cessation d'activité non acceptée par leur employeur, ont démissionné pour ce motif de leur emploi et qui remplissent les conditions définies par le présent article, peuvent bénéficier des allocations prévues à l'alinéa précédent jusqu'au 31 décembre 2001, dans les conditions définies par un avenant à l'accord mentionné à l'article 5 de la présente loi.
321-9 du code de la mutualité, l'indice : « 95 » est remplacé par l'indice : « 100 ».
253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « quinze mois ».
Après le quatrième alinéa de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, les chômeurs justifiant d'une durée d'assurance vieillesse de 160 trimestres, qui ont déposé à compter du 1er janvier 1999 une demande pour bénéficier des allocations attribuées par le présent fonds de solidarité et qui remplissent l'ensemble des conditions prévues pour l'attribution de l'allocation visée au deuxième alinéa du présent article, pourront se voir accorder, sur leur demande, l'allocation dite « de préparation à la retraite » sans qu'ils aient à justifier du bénéfice préalable de l'allocation différentielle.
- L'article 2 de la loi no 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions est ainsi rédigé :
- Les taux de majoration applicables aux rentes viagères visées à l'article 1er de la présente loi sont ainsi fixés :
- Le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est ainsi rédigé :
« La Poste dispose, à compter du 1er janvier 1999, des fonds des comptes courants postaux, à l'exception des dépôts des comptables et des régisseurs publics, selon les modalités définies par son cahier des charges.
- L'article 15 de la même loi est complété par les dispositions suivantes :
« Les titres d'investissement venant en emploi des fonds des comptes courants postaux dont La Poste dispose en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la présente loi sont comptabilisés selon les dispositions comptables applicables aux établissements de crédit, dans des conditions définies par le comité de la réglementation comptable.
Le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévu au premier alinéa du a de l'article 1601 du code général des impôts est fixé à 620 F.
Ce montant est exceptionnellement majoré de 7 F, en 1999, pour permettre le financement de l'organisation des élections aux chambres de métiers.
- Au premier alinéa de l'article 12 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : « pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ».
- Au premier alinéa de l'article 13 de la même loi, les mots : « et âgés de cinquante-huit ans au moins » et, au premier alinéa des articles 22 et 34, les mots : « âgés de cinquante-huit ans au moins, » sont supprimés.
- Les articles 13, 22 et 34 de la même loi sont ainsi modifiés :
1o Au 1o des trois articles, les mots : « Soit justifier de » sont remplacés par les mots : « Soit être âgé de cinquante-huit ans au moins et justifier de » ;
2o Au 2o des trois articles, les mots : « Soit justifier de » sont remplacés par les mots : « Soit être âgé de cinquante-six ans au moins et justifier de » ;
3o Le cinquième alinéa de l'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La durée de vingt-cinq années de service, prévue au 1o ci-dessus, est réduite dans la limite de six années au maximum pour les fonctionnaires handicapés dans les conditions prévues au b de l'article 2 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraites et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
4o Le cinquième alinéa des articles 22 et 34 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La durée de vingt-cinq années de service, prévue au 1o ci-dessus, est réduite dans la limite de six années au maximum pour les fonctionnaires handicapés dans les conditions prévues au b de l'article 1er de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
- Aux articles 14, 31 et 42 de la même loi, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 ».
1o Au premier alinéa des trois articles, les mots : « cinquante-huit ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-six ans » ;
2o Au troisième alinéa des trois articles, les mots : « vingt-cinq années » sont remplacés par les mots : « quinze années ».
- A la première phrase des articles 17, 28 et 39 de la même loi, les mots : « six derniers mois » sont remplacés par les mots : « douze derniers mois ».
A compter de 1999 et jusqu'en 2001, le montant de la dotation de l'Etat prévue au 2o du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts est majoré chaque année de 150 millions de francs.
EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE
Les personnels en service au 1er janvier 1997 à l'Ecole nationale des métiers du bâtiment (Felletin, Creuse) intégrée dans l'enseignement public en application de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés qui justifient au 1er janvier 1998 de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins de services à temps complet pourront, à compter de cette date, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, être nommés puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique.
118-7 du code du travail est ainsi rédigée :
« Cette indemnité se compose :
« 1o D'une aide à l'embauche lorsque l'apprenti dispose d'un niveau de formation inférieur à un minimum défini par décret ;
« 2o D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur.
- Le X de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les deux premiers alinéas de l'article L.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter de l'entrée en vigueur de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée.
« 5o La subvention de l'Etat correspondant aux sommes versées au titre de l'allocation de parent isolé prévue aux articles L.
« L'Etat verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes versées au titre de l'allocation de parent isolé.
« Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
- Il est inséré, dans la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, un article 27-7 ainsi rédigé :
- Le montant total annuel des dépenses des établissements et services visés aux 6o et 8o de l'article 3, imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat et, corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement de ces établissements ou services sont déterminés par le montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances initiale de l'exercice considéré.
Le montant de ces dotations régionales est fixé par le ministre chargé de l'action sociale, en fonction des priorités en matière de politique sociale, compte tenu des besoins de la population, de l'activité et des coûts moyens des établissements ou services et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions.
« Chaque dotation régionale est répartie par le préfet de région, en liaison avec les préfets de département, en dotations départementales, dont le montant tient compte des priorités locales, des orientations des schémas prévus à l'article 2-2, de l'activité et des coûts moyens des établissements ou services, et d'un objectif de réduction des inégalités d'allocation des ressources entre départements et établissements ou services.
« Pour chaque établissement ou service, le préfet de département compétent peut modifier le montant global des recettes et dépenses prévisionnelles visées au 5o de l'article 26-1, imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, compte tenu du montant des dotations régionales ou départementales définies ci-dessus ; la même procédure s'applique en cas de révision, au titre du même exercice, des dotations régionales ou départementales initiales.
« Le préfet de département peut également supprimer ou diminuer les prévisions de dépenses qu'il estime injustifiées ou excessives compte tenu, d'une part, des conditions de satisfaction des besoins de la population, telles qu'elles résultent notamment des orientations des schémas prévus à l'article 2-2, d'autre part, de l'évolution de l'activité et des coûts des établissements et services appréciés par rapport au fonctionnement des autres équipements comparables dans le département ou la région.
« Des conventions conclues entre le préfet de région, les préfets de département, les gestionnaires d'établissement ou de service et, le cas échéant, les groupements constitués dans les conditions prévues à l'article 2 précisent, dans une perspective pluriannuelle, les objectifs prévisionnels et les critères d'évaluation de l'activité et des coûts des prestations imputables à l'aide sociale de l'Etat dans les établissements et services concernés.
« Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour le budget de l'Etat des charges injustifiées ou excessives compte tenu des enveloppes de crédits définies à l'article 27-7.
Il est inséré, après l'article 1609 tervicies du code général des impôts, un article 1609 quatervicies ainsi rédigé :
- A compter du 1er juillet 1999, une taxe dénommée "taxe d'aéroport" est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s'élève au cours de la dernière année civile connue à plus de 1 000 unités de trafic (UDT).
- La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués par l'entreprise sur l'aérodrome, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur, aux mêmes exceptions et conditions que celles énoncées à l'article 302 bis-K.
- Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est compris entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.
« Les aérodromes sont répartis en trois classes en fonction du nombre d'unités de trafic embarquées ou débarquées au cours de la dernière année civile connue sur l'aérodrome ou le système aéroportuaire dont il dépend au sens du m de l'article 2 du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.
« Les classes d'aérodromes sont fixées comme suit :
« Les limites supérieures et inférieures des tarifs correspondant aux classes d'aérodromes sont fixées comme suit :
« Un arrêté, pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'aviation civile, fixe la liste des aérodromes concernés par classe et, au sein de chaque classe, le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.
« Le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome au financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril aviaire, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.
Le tarif de la taxe est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des prestations assurées en application de la réglementation en vigueur, de l'évolution prévisible des coûts et des autres recettes de l'exploitant.
« Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée, sous réserve des dispositions du VI, aux comptables du budget annexe de l'aviation civile.
- La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions que celles prévues pour la taxe de l'article 302 bis-K.
« Sous réserve des dispositions du VI, le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile.
- Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les déclarations et paiements de la taxe perçue au profit d'un établissement public national doté d'un comptable public sont adressés à l'agent comptable de cet établissement.
L'établissement public recouvre et contrôle la taxe, notamment au plan contentieux, selon les règles fixées aux alinéas précédents.
Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables
aux dépenses ordinaires des services civils
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils
Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1999
(Taxes soumises à la loi no 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret no 80-854 du 30 octobre 1980)
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1998 à 1999
Arrêté du 1er décembre 1998 relatif au budget du Parc national des Pyrénées pour 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er décembre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Pyrénées pour 1999 sont fixées à la somme nette de 25 317 306 F.
Arrêté du 19 novembre 1998 fixant les dates des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de technicien territorial (session de 1999)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 novembre 1998, les dates des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de technicien territorial sont fixées les 26 et 27 mai 1999.
Arrêté du 30 novembre 1998 portant ouverture en 1999 d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de technicien territorial
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 1998, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de technicien territorial est organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 1999.
Les épreuves écrites auront lieu le mercredi 26 et le jeudi 27 mai 1999.
Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 1er février 1999 et le 5 mars 1999, dernier délai.
Arrêté du 30 décembre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est majoré de la somme de 400 000 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 30 décembre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 1998, la ventilation des dépenses de fonctionnement du budget pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est modifiée par transfert d'une somme de 165 000 F du chapitre 64 et de 20 000 F du chapitre 62 respectivement au chapitre 61 à hauteur de 115 000 F et au chapitre 68 à hauteur de 70 000 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 8 janvier 1999 portant agrément de personnes et d'organismes chargés du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail
Acoustique Gamba et Associés, BP 163, 31676 Labège Cedex ;
AIF, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
Génie acoustique, centre commercial Les Marronniers, 69270 Fontaines-sur-Saône ;
IRAP, BP 143, 74013 Annecy Cedex ;
Laboratoire d'hygiène et de contrôle des fibres minérales, 117, quai de Valmy, 75010 Paris.
Centre technique des industries mécaniques, BP 80067, 60304 Senlis Cedex ;
Daniel Beaujon Ingénierie, 40, rue Marc-Seguin, 68060 Mulhouse Cedex ;
DCN Lorient, BP 41, 56998 Lorient Naval ;
Explorer, impasse des Peupliers, quartier Quiez, BP 125, 83192 Ollioules Cedex ;
Flandres Analyses, BP 3158, 59377 Dunkerque Cedex 1 ;
Houillères du bassin de Lorraine, laboratoire industriel et d'environnement, parc d'activités Forbach Ouest, 57600 Forbach ;
Société Mesures Contrôles Conseils, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont-en-Artois.
3o Pour une période d'un an allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 :
Aéroports de Paris, laboratoire, Orly Sud 103, 94396 Orly Aérogare Cedex ;
Borie consultant, 73, impasse des Lauriers, 45160 Olivet ;
Cabinet d'ingénierie acoustique Lecocq, 8, place Royale, 78000 Versailles ;
M. Charbonnier, 52, rue de Marseille, 33000 Bordeaux ;
Institut textile de France-Lyon, BP 60, 69132 Ecully Cedex ;
Laboratoire de biophysique, faculté de pharmacie, 15, avenue Charles-Flahault, 34060 Montpellier Cedex 1 ;
Laboratoire central de la préfecture de police, 39 bis, rue de Dantzig, 75015 Paris ;
Laboratoire régional des ponts et chaussées d'Autun, BP 141, 71045 Autun Cedex ;
Laboratoire régional des ponts et chaussées de Blois, BP 929, 41009 Blois Cedex ;
Acoustique Vibrations Logiciel scientifique, 18, rue Charles-de-Gaulle, 91400 Orsay ;
Laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses ;
SERIAL, 133, avenue des Hauts-de-Canet, 66140 Canet-en-Roussillon.
- Lorsque le bruit à mesurer est un bruit fluctuant, périodique ou aléatoire, la durée cumulée des échantillons sonores prélevés ne doit pas être inférieure à 5 % de la journée de travail pour chacun des postes de travail concernés.
Lorsqu'en outre le niveau de pression acoustique de crête atteint 120 dB, ce pourcentage doit être porté à 10 %.
Le nombre minimum d'échantillons sonores est cinq.
- Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 1er sont déposés au ministère de l'emploi et de la solidarité où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Aucune modification ne peut être apportée à ces tarifs avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Les organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté devront fournir lors de leur demande de renouvellement du présent agrément, un rapport technique des mesures de bruit qu'ils auront effectuées dans les conditions prévues au 1er alinéa de l'article R.
Arrêté du 8 janvier 1999 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1997 pour la profession de sage-femme en application de l'article L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 janvier 1999, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
356-2 du code de la santé publique au titre de l'année 1997 est fixé à 10 pour la profession de sage-femme.
Est porté au crédit du compte d'un opérateur donné le coût net éventuel relatif aux prestations de service universel rendues par cet opérateur.
Est portée au débit du compte d'un opérateur donné la part des coûts nets relatifs aux prestations de service universel due par cet opérateur ainsi que sa part des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
Le cas échéant, les montants sont augmentés ou diminués des montants résultant de l'application du onzième alinéa.
La décision prévue au premier alinéa du III de l'article L.
35-3 du code des postes et des communications électroniques est prise par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Si un nouvel opérateur fournit le service universel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes évalue le coût prévisionnel de ce service à partir d'informations concernant l'année précédant l'année de fourniture du service, communiquées par le nouvel opérateur, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année en cause.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes notifie le montant des contributions provisionnelles à la Caisse des dépôts et consignations et à chaque opérateur au plus tard le 15 décembre de l'année précédant l'année considérée.
La Caisse des dépôts et consignations traite ces informations de manière confidentielle.
Les soldes définitifs relatifs à l'année considérée sont constatés et rendus publics par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 30 avril de la deuxième année suivant l'année considérée.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes notifie ces valeurs à chaque opérateur et à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 mai de la deuxième année suivant l'année considérée.
Elle évalue ces soldes notamment sur la base des résultats de la comptabilité auditée des opérateurs relative à l'année considérée, mentionnée au I de l'article L.
35-3, et des chiffre d'affaires pour cette même année.
Les versements de la régularisation des contributions interviennent au plus tard le 20 septembre de la deuxième année suivant l'année considérée.
Ceux-ci comprennent le versement d'un intérêt au taux de l'Euribor 12 mois qui court des dates d'échéance à la date de régularisation.
En cas de défaillance d'un opérateur, et si les sommes dues par cet opérateur ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an à compter de la défaillance telle que mentionnée à l'article R.
Les reversements du fonds aux opérateurs créditeurs sont effectués selon les modalités prévues à l'article R.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 1998, le bien culturel Papyrus égyptien dit Wenamon, composé de quatre fragments, Nouvel Empire, xxie dynastie, I-1 a 120, 44 x 23 cm, appartenant au musée des beaux-arts Pouchkine de Moscou, Fédération de Russie, prêté à l'Institut du monde arabe (1, rue des Fossés-Saint-Bernard, 75236 Paris Cedex 05) organisateur de l'exposition « Liban, l'autre rive » qui sera présentée dans ce lieu du 27 octobre 1998 au 28 mars 1999, est insaisissable, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de son prêt en France du 20 octobre 1998 au 10 avril 1999.
Décret du 30 octobre 1998 portant nomination d'inspecteurs d'académie - directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Charente-Maritime (La Rochelle) : M. Leroux (Pierre) (département du Cantal, à Aurillac), en remplacement de M. Thomas (Robert), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1998 ;
Gironde (Bordeaux) : M. Maeyens (Claude) (département de l'Hérault, à Montpellier), en remplacement de M. Laureau (Jean-Marie), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 1998 ;
Hérault (Montpellier) : M. Coissard (Guy) (département de la Seine-et-Marne, à Melun), en remplacement de M. Maeyens (Claude), muté, à compter du 1er octobre 1998 ;
Indre-et-Loire (Tours) : M. Lacroix (Pierre) (Paris, 1er degré), en remplacement de M. Machelot (Gildas), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 1998 ;
Meurthe-et-Moselle (Nancy) : M. Béatrix (Lucien) (département du Jura, à Lons-le-Saunier), en remplacement de M. Legras (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1998 ;
Hauts-de-Seine (Nanterre) : Mme Dubarry (Marie-Françoise) (département de la Savoie, à Chambéry), en remplacement de M. Demars (Jean), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 1998 ;
Seine-et-Marne (Melun) : M. Schaeffer (Paul) (département du Val-d'Oise, à Cergy-Pontoise), en remplacement de M. Coissard (Guy), muté, à compter du 1er octobre 1998 ;
Val-d'Oise (Cergy-Pontoise) : M. Villain (Jean-Pierre) (département de la Vendée, à La Roche-sur-Yon), en remplacement de M. Schaeffer (Paul), muté, à compter du 1er octobre 1998 ;
Vaucluse (Avignon) : M. Burlin (Armand) (département du Tarn, à Albi), en remplacement de M. Meynard (Henry), à compter du 1er septembre 1998 ;
Vendée (La Roche-sur-Yon) : M. Javaudin (Bernard) (département de la Nièvre, à Nevers), en remplacement de M. Villain (Jean-Pierre), muté, à compter du 1er octobre 1998 ;
Vienne (Poitiers) : Mme Moreau (Armelle) (département de Tarn-et-Garonne, à Montauban), en remplacement de M. Auliard (Jacques), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1998 ;
Vosges (Epinal : M. Hemez (Philippe) (département de l'Aveyron, à Rodez), en remplacement de M. Aveline (Gérard), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 1998.
Aveyron (Rodez) : M. Cayla (Jean-Charles) (département de la Gironde, à Bordeaux), en remplacement de M. Hemez (Philippe), muté, à compter du 1er octobre 1998 ;
Cantal (Aurillac) : M. Lobstein (Jean-Louis) (département du Bas-Rhin, à Strasbourg), en remplacement de M. Leroux (Pierre), muté, à compter du 1er octobre 1998 ;
Cher (Bourges) : Mme Lejeune (Marie-Noëlle) (département de l'Essonne, à Evry), en remplacement de M. Jardin (Pascal), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 1998 ;
Indre (Châteauroux) : Mme Le Coz (Marie-Claude) (département des Hauts-de-Seine, à Nanterre), en remplacement de M. Camus (Philippe), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er septembre 1998 ;
Nièvre (Nevers) : M. Tresgots (Dominique) (département de l'Oise, à Beauvais), en remplacement de M. Javaudin (Bernard), muté, à compter du 1er octobre 1998 ;
Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand) : M. Guiot (Paul, Jacques) (département de la Seine-Maritime, à Rouen), en remplacement de M. Touron (Jean), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 1998 ;
Savoie (Chambéry) : M. Albertini (Jean-Louis) (département de la Martinique, à Fort-de-France), en remplacement de Mme Dubarry (Marie-Françoise), mutée, à compter du 1er octobre 1998 ;
Tarn (Albi) : M. Muller (Dominique) (département des Bouches-du-Rhône, à Marseille), en remplacement de M. Burlin (Armand), muté, à compter du 1er septembre 1998 ;
Tarn-et-Garonne (Montauban) : M. Lelouch (Bernard) (département des Alpes-Maritimes, à Nice), en remplacement de Mme Moreau (Armelle), mutée, à compter du 1er octobre 1998.
Haute-Vienne (Limoges) : M. Sueur (Rémy) (département de l'Hérault, à Montpellier), en remplacement de M. Renversez (Lucien), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 1998.
Les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, respectivement dans les départements ci-dessous désignés :
Haute-Corse (Bastia) : M. Amat (Gilles) (détaché auprès du ministère des affaires étrangères), en remplacement de M. Meullenet (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 1998 ;
Jura (Lons-le-Saunier) : M. Peccatte (Jean) (directeur de l'enseignement à Mayotte), en remplacement de M. Béatrix (Lucien), muté, à compter du 1er octobre 1998 ;
Paris (1er degré) : M. Delaubier (Jean-Pierre) (détaché auprès du ministère des affaires étrangères à Madrid), en remplacement de M. Lacroix (Pierre), muté, à compter du 1er octobre 1998.
Décret du 3 novembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries
- M. Claude Losguardi, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries, en remplacement de Mme Hélène Dubois.
Décret du 3 novembre 1998 portant nomination d'un consul général de France à Macao, en résidence à Hongkong
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1998, M. Jérôme Pasquier, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Hongkong, est nommé consul général de France à Macao, en résidence à Hongkong, en remplacement de M. Thierry Dana.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 1998, M. Nicolas (Robert), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 décembre 1998, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 15 octobre 1998 portant réintégration (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 octobre 1998, M. Houalla (Marc), ingénieur de l'aviation civile détaché auprès de Sofréavia, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 octobre 1998.
Arrêté du 26 octobre 1998 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 17 juin 1998 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 17 juin 1998 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le directeur des relations du travail du ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes comprennent des rémunérations pour services rendus et des taxes et redevances dans les conditions fixées par les lois de finances ou par décret en Conseil d'Etat.
345 629-0 Lamictal 25 mg (lamotrigine), comprimés, instauration du traitement (B/21) (laboratoires Glaxo Wellcome).
345 815-9 Surbronc 30 mg (chlorhydrate d'ambroxol), granulés pour solution buvable en sachets (B/20) (laboratoires Boehringer Ingelheim France).
Arrêté du 12 novembre 1998 modifiant la date de clôture des inscriptions des concours communs (externe et interne) ouverts au titre de l'année 1998 pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, du Conseil d'Etat et du ministère de l'intérieur
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 novembre 1998, l'arrêté du 30 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours communs (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, du Conseil d'Etat et du ministère de l'intérieur est modifié ainsi qu'il suit :
« La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 décembre 1998 inclus, terme de rigueur.
Arrêté du 30 octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (anciennement convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 16 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 19 du 10 février 1997 (Durée et annualisation du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- de l'article 8.0.1.1 mentionné à l'article 2 : Temps de travail des experts-comptables salariés et cadres hiérarchiques ou fonctionnels ;
- des termes : « le calendrier prévisionnel peut prévoir le chômage de deux semaines en sus des périodes éventuelles de fermeture au titre des congés payés » figurant au dernier alinéa de l'article 8.0.8 mentionné à l'article 3 : Annualisation des horaires ;
- de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8.0.9.4 mentionné à l'article 4 : Heures complémentaires.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 8.0.8.2 mentionné à l'article 3 : Heures hors calendrier prévisionnel hebdomadaire est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 8.0.9.2 mentionné à l'article 4 : Temps partiel annualisé est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le premier alinéa de l'article 8.0.9.4 mentionné à l'article 4 : Heures complémentaires est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-3, sixième alinéa, du code du travail.
Le premier point du premier alinéa de l'article 8.0.9.4 mentionné à l'article 4 : Heures complémentaires est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-3, neuvième alinéa, du code du travail.
Décision no 98-770 du 20 octobre 1998 portant abrogation des annexes II et III de la décision no 95-869 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Sorano Lyon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Roanne - Saint-Etienne
- Les annexes II et III de la décision no 95-869 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Sorano Lyon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Roanne - Saint-Etienne, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel lancé en région Rhône-Alpes.
Décision no 98-772 du 20 octobre 1998 portant abrogation de l'annexe I de la décision no 95-867 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Sorano Haute-Savoie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Annecy
- L'annexe I de la décision no 95-867 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Sorano Haute-Savoie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Annecy, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel lancé en région Rhône-Alpes.
(Article 35 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Article 25 du décret no 71-257 du 7 avril 1971 modifié.)
Le premier président de la Cour de cassation, président.
M. Guerin (Jean-Claude), conseiller à la Cour de cassation, titulaire.
Mme Lemoine (Joëlle), épouse Jeanjean, conseiller à la Cour de cassation, suppléante.
M. Kessous (Roland), avocat général à la Cour de cassation, titulaire.
Mme Chatel (Cécile), épouse Petit, avocat général à la Cour de cassation, suppléante.
M. Junqua (Alain), premier président de la cour d'appel de Poitiers, titulaire.
M. Braud (François), premier président de la cour d'appel de Limoges, suppléant.
Mme Husson (Catherine), épouse Trochain, première présidente de la cour d'appel de Bourges, titulaire.
M. Martin (Marcel), premier président de la cour d'appel de Metz, suppléant.
M. Ride (André), procureur général près la cour d'appel de Limoges, titulaire.
M. Lorans (Jean-François), procureur général près la cour d'appel de Besançon, suppléant.
M. Boutan (Olivier), procureur général près la cour d'appel de Nîmes, titulaire.
M. Nedellec (Gérard), procureur général près la cour d'appel de Nouméa, suppléant.
M. Pribile (Patrick), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nîmes, titulaire.
Mme Polge (Ghislaine), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, suppléante.
Mme Blache (Christiane), épouse Berkani, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, titulaire.
M. Bottine (Gilles), procureur de la République, adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise, suppléant.
M. Lapeyrere (Franck), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, titulaire.
Mme Vincent (Marie-Hélène), épouse Valensi, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, suppléante.
Mme Crenier (Anne), épouse Vaudano, juge au tribunal de grande instance de Créteil, titulaire.
M. Fallot (Daniel), juge au tribunal de grande instance de Carpentras, suppléant.
Mme Mariette (Sabine), conseillère à la cour d'appel de Douai, titulaire.
Mme Barthe-Bougenaux (Dominique), premier juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, suppléante.
M. Burkic (Alain), juge au tribunal de grande instance de Metz, chargé du service du tribunal d'instance, titulaire.
M. Tuffery (Eric), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, suppléant.
M. Mulet (Marc), juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun, titulaire.
Mlle Maizy (Marie-Bénédicte), juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles, suppléante.
M. Estebe (Jean-Luc), juge au tribunal de grande instance de Toulouse, chargé du service du tribunal d'instance de Muret, titulaire.
M. Senna (Eric), juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, chargé du service du tribunal d'instance, suppléant.
Mlle Brun (Brigitte), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau), titulaire.
M. Redon (Jacques Philippe), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béziers, suppléant.
M. Delage (Martin), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble, titulaire.
M. Weissmann (Raphaël), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville, suppléant.
ANNEXE PREVUE PAR L'ARTICLE 8
DU DECRET No 92-513 DU 11 JUIN 1992
Composition des listes
présentées par les organisations syndicales
1o Titulaire : M. Pribile (Patrick), procureur de la République adjoint, tribunal de grande instance de Nîmes.
2o Titulaire : M. Balmain (Henri), conseiller, cour d'appel de Grenoble.
3o Titulaire : Mme Imerglik (Hélène), conseillère, cour d'appel de Paris.
1o Suppléant : Mme Polge (Ghislaine), premier substitut du procureur de la République, tribunal de grande instance de Créteil.
2o Suppléant : Mme Ott (Renée-Michelle), vice-présidente, tribunal de grande instance de Thionville.
3o Suppléant : Mme Solaro (Chantal), vice-présidente chargée de l'instruction, tribunal de grande instance d'Evry.
1o Titulaire : Mme Blache (Christiane), épouse Berkani, première juge d'instruction, tribunal de grande instance de Paris.
2o Titulaire : M. Lapeyrere (Franck), président de chambre, cour d'appel d'Aix-en-Provence.
3o Titulaire : M. David (Jean-Yves), vice-président, tribunal de grande instance de Thionville, chargé du tribunal d'instance.
1o Suppléant : M. Bottine (Gilles), procureur de la République adjoint, tribunal de grande instance de Pontoise.
2o Suppléant : Mme Vincent (Marie-Hélène), épouse Valensi, substitut du procureur général, cour d'appel de Douai.
3o Suppléant : M. Larmanjat (Olivier), premier juge d'instruction, tribunal de grande instance de Paris.
1o Titulaire : Mme Crenier (Anne), juge, tribunal de grande instance de Créteil.
2o Titulaire : Mme Mariette (Sabine), conseillère, cour d'appel de Douai.
3o Titulaire : M. Gazeaux (Jacques), substitut du procureur de la République, tribunal de grande instance d'Evry.
4o Titulaire : Mme Chauvet (Elisabeth), juge des enfants, tribunal de grande instance de Montpellier.
5o Titulaire : M. Boucher (Jean-Pierre), juge d'instruction, tribunal de grande instance d'Evry.
6o Titulaire : M. Duchemin (Stéphane), substitut du procureur de la République, tribunal de grande instance de Béthune.
7o Titulaire : M. Paris (Frédéric), juge, tribunal de grande instance d'Orléans, chargé du tribunal d'instance de Pithiviers.
1o Suppléant : M. Fallot (Daniel), juge, tribunal de grande instance de Carpentras.
2o Suppléant : Mme Barthe-Bougenaux (Dominique), première juge, tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
3o Suppléant : Mme Mengin (Laurence), juge de l'application des peines, tribunal de grande instance de Bobigny.
4o Suppléant : Mme Peyrache (Christine), juge des enfants, tribunal de grande instance de Créteil.
5o Suppléant : M. Bouvier (Jean-Claude), juge, tribunal de grande instance de Bobigny.
6o Suppléant : M. Sainati (Gilles), juge de l'application des peines, tribunal de grande instance de Montpellier.
7o Suppléant : M. Schalchli (Ulrich), juge, tribunal de grande instance d'Aurillac, chargé du tribunal d'instance.
1o Titulaire : M. Burkic (Alain), juge, tribunal de grande instance de Metz, chargé du tribunal d'instance.
2o Titulaire : M. Mulet (Marc), juge des enfants, tribunal de grande instance de Melun.
3o Titulaire : M. Estebe (Jean-Luc), juge, tribunal de grande instance de Toulouse, chargé du tribunal d'instance de Muret.
4o Titulaire : Mlle Brun (Brigitte), substitut à l'administration centrale.
5o Titulaire : M. Delage (Martin), juge d'instruction, tribunal de grande instance de Grenoble.
6o Titulaire : M. Bouzigues (Jacques), substitut du procureur de la République, tribunal de grande instance La Roche-sur-Yon.
7o Titulaire : M. Blot (Nicolas), substitut du procureur de la République, tribunal de grande instance de Paris.
1o Suppléant : M. Tuffery (Eric), substitut du procureur de la République, tribunal de grande instance de Nantes.
2o Suppléant : Mlle Maizy (Marie-Bénédicte), juge des enfants, tribunal de grande instance de Versailles.
3o Suppléant : M. Senna (Eric), juge, tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, chargé du tribunal d'instance.
4o Suppléant : M. Redon (Jacques-Philippe), juge d'instruction, tribunal de grande instance de Béziers.
5o Suppléant : M. Weissmann (Raphaël), substitut du procureur de la République, tribunal de grande instance de Thionville.
6o Suppléant : Mme Jezequel (Véronique), épouse Berthiau, juge des enfants, tribunal de grande instance de Rouen.
7o Suppléant : Mme Boiteau (Marie-José), épouse Lebon, substitut du procureur de la République, tribunal de grande instance d'Evry.
Liste des représentants élus des magistrats du cadre
de l'administration centrale du ministère de la justice
participant, avec voix consultative, aux débats de la commission d'avancement lors de l'établissement des listes de sélection aux fonctions de magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice (art. 30 du décret no 93-21 du 7 janvier 1993 arrêté du 28 avril 1993)
Mme Dubreuil (Françoise), substitut à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Mme Obadia (Marjorie), substitut à la direction des affaires criminelles et des grâces.
M. Senat (David), substitut à la direction des services judiciaires.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, l'avenant no 120 du 5 août 1998 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
Le groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 9 (Période d'essai), 16-1 (Prime de vacances), 16-2 (Aide aux vacances), 17 (Nourriture), 18 (Logement), 28 (Délai de route), 34 (Délai-congé ou préavis), 46-2 (Classification des emplois) et 46-5 (Détermination du salaire) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 septembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions à temps plein.
Leur mandat est incompatible avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur postal ou des secteurs des communications électroniques, de l'audiovisuel ou de l'informatique.
Ils ne peuvent être membres de la Commission supérieure du numérique et des postes.
Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale.
Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.
Le président et les membres de l'autorité reçoivent respectivement un traitement égal à celui afférent à la première et à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.
Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'autorité est un emploi ouvrant droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 4 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1996 modifié relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification
- A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé, les mots : « le rapporteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « les rapporteurs généraux adjoints ».
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 juillet 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur de l'Agence du médicament en date du 20 octobre 1998, considérant que les laboratoires Doms Adrian, 4, rue Ficatier, 92400 Courbevoie, ont diffusé une publicité relative aux spécialités Zeefra, Hexaspray, Escinogel et Abufène, aide de visite ; considérant que, page 10, il est mis en exergue l'indication « rhinopharyngite ».
Or cette indication n'est pas validée, d'une part, par l'autorisation de mise sur le marché de Zeefra et, d'autre part, par les autorisations de mise sur le marché des antibiotiques en général ; considérant que, pages 4 et 5, il est présenté un schéma comprenant une série de pathologies telles que les rhinopharyngites, angines, bronchites aiguës, surinfections bronchiques et sinusites, auxquelles sont associés les germes suivants : streptocoques, Haemophilus influenzae, pneumocoques, staphylocoques dorés, Moraxella catarrhalis.
Ce schéma est étayé par les allégations « des germes responsables d'environ 85 % des infections ORL et bronchopulmonaires en première intention » et « un spectre particulièrement adapté aux infections ORL et bronchopulmonaires en première intention ».
Or cette présentation assortie des allégations précitées n'est pas acceptable dans la mesure où l'étiologie de la majorité des rhinopharyngites, des angines et des bronchites aiguës est virale.
En conséquence, ces pathologies ne nécessitent pas une prescription de Zeefra en première intention contrairement à ce qui est affirmé dans ce document ; considérant que, pages 17 et 18, sous les allégations « soulager vite en surface » et « traiter vite en profondeur », il est attribué une propriété bêta 2 stimulante au baméthan et un effet antioedémateux à l'escine.
Or ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché d'Escinogel, qui précise « vasculoprotecteur » ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques Zeefra, Hexaspray, Escinogel et Abufène, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 26 novembre 1998 homologuant la décision no 98-861 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 octobre 1998 relative à l'offre transitoire d'accès à certains commutateurs de raccordement d'abonnés de France Télécom
- La décision no 98-861 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 octobre 1998 (1) relative à l'offre transitoire d'accès à certains commutateurs de raccordement d'abonnés de France Télécom est homologuée.
(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.
Arrêté du 16 novembre 1998 fixant pour la campagne 1998-1999 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion
- Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion est fixé à 7,14 F par tonne de canne pour la campagne 1998-1999.
- La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1998 fixant pour l'année 1999 le nombre de vétérinaires susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 309 du code rural
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 1998, le nombre de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers est fixé à 15 pour l'année 1999.
Arrêté du 30 novembre 1998 portant fermeture d'un sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) en zone CIEM VIII
- Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué en zone CIEM VIII aux navires adhérant à l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne » (FROM Bretagne) est réputé épuisé.
Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des appareils de levage de charges ou de personnes
La formation prévue au premier alinéa de l'article R.
233-13-19 du code du travail a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité.
Sa durée et son contenu doivent être adaptés au type d'équipement de travail concerné.
Elle peut être dispensée au sein de l'établissement ou assurée par un organisme de formation spécialisé.
233-13-19 du code du travail pour la conduite des équipements de travail appartenant aux catégories énumérées ci-dessous, les travailleurs doivent être titulaires d'une autorisation de conduite : - grues à tour ; - grues mobiles ; - grues auxiliaires de chargement de véhicules ; - chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ; - plates-formes élévatrices mobiles de personnes ; - engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté à l'exclusion des tracteurs agricoles et forestiers à roues tels que définis à l'article 2 du décret du 24 décembre 1980 modifié fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs.
L'autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur, par le chef d'établissement, sur la base d'une évaluation effectuée par ce dernier.
Cette évaluation, destinée à établir que le travailleur dispose de l'aptitude et de la capacité à conduire l'équipement pour lequel l'autorisation est envisagée, prend en compte les trois éléments suivants : a) Un examen d'aptitude à la conduite réalisé par le médecin du travail ; b) Un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail ; c) Un contrôle des connaissances des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.
Sont fixées ci-dessous, par catégories d'équipements, les dates à compter desquelles les conducteurs doivent être titulaires de l'autorisation de conduite prévue à l'article R.
du présent arrêté au
CHARIOTS AUTOMOTEURS
de manutention à
conducteur porté
Grues mobiles
Engins de chantier télécommandés
ou à conducteur porté
Plates-formes élévatrices mobiles
Grues auxiliaires de chargement
L'arrêté du 25 avril 1977 modifié relatif aux mesures de sécurité applicables aux chariots automoteurs de manutention à conducteurs portés est abrogé.
Toutefois, pour une durée d'un an, sont réputées équivalentes aux autorisations délivrées conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté les autorisations de conduite délivrées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 avril 1977.
233-13-19 du code du travail pour la conduite des équipements de travail appartenant aux catégories énumérées ci-dessous, les travailleurs doivent être titulaires d'une autorisation de conduite :
- grues auxiliaires de chargement de véhicules ;
- chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
- plates-formes élévatrices mobiles de personnes ;
- engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté à l'exclusion des tracteurs agricoles et forestiers à roues tels que définis à l'article 2 du décret du 24 décembre 1980 modifié fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs.
Cette évaluation, destinée à établir que le travailleur dispose de l'aptitude et de la capacité à conduire l'équipement pour lequel l'autorisation est envisagée, prend en compte les trois éléments suivants :
a) Un examen d'aptitude à la conduite réalisé par le médecin du travail ;
b) Un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail ;
c) Un contrôle des connaissances des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 1998, M. Bailly (Olivier), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de demander au ministre chargé des postes et des communications électroniques de faire procéder par le conseil général des technologies de l'information à toute étude ou investigation concernant La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques, ou, plus généralement, le domaine de compétence de la commission.
Le rapport ou l'étude est remis par le ministre chargé des postes et des communications électroniques au président de la commission dans les délais fixés d'un commun accord.
Dans le cadre de cette procédure, la commission peut procéder à toutes investigations qu'elle estime utiles auprès des opérateurs.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1998, Mme Beumont (Maria Gloria), épouse Mauviel, née le 18 novembre 1962 à Norristown, Pennsylvanie (Etats-Unis), est autorisée à exercer temporairement la médecine en France, dans les limites fixées à l'article 5 du décret no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, en sa qualité de professeur associé des universités (spécialité Dermato-vénérologie) à l'institut Alfred-Fournier, établissement privé ayant passé convention avec l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Gazeau-Secret, directrice de la presse, de l'information et de la communication du ministère des affaires étrangères, MM. François Rivasseau, Bernard Valero et Luc Asselin de Williencourt, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Anne Gazeau-Secret, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- Le décret du 12 janvier 1998 portant délégation de signature à la direction de la presse, de l'information et de la communication du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Arrêté du 22 octobre 1998 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'août 1998
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'août 1998 est arrêté à la somme de 18 491 330 000 F répartis comme suit : 12 780 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1997, a été arrêté à 130,24 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 août 1998 ; 4 873 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 103,74 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 août 1998 ; 838 330 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 août 1998, a été arrêté à 105 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 61,91 % par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1998.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois d'août 1998 est arrêté à la somme de 1 037 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 104,06 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 août 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'août 1998 est arrêté à la somme de 17,250 milliards de francs répartis comme suit : 7,544 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 100,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 août 1998 ; 9,706 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 101,59 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 août 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois d'août 1998 est arrêté à la somme de 522 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 101,37 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 août 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'août 1998 a été arrêté à la somme de 92,187 milliards de francs répartis comme suit : DATE de l'adjudication : 3 août 1998 DURÉE (en semaines) : 5 MONTANT (en MF) : 6052 DATE de règlement : 6 août 1998 DATE d'échéance : 10 septembre 1998 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,363 DATE de l'adjudication : 3 août 1998 DURÉE (en semaines) : 13 MONTANT (en MF) : 20 470 DATE de règlement : 6 août 1998 DATE d'échéance : 5 novembre 1998 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,416 DATE de l'adjudication : 3 août 1998 DURÉE (en semaines) : 26 MONTANT (en MF) : 4565 DATE de règlement : 6 août 1998 DATE d'échéance : 4 février 1999 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,519 DATE de l'adjudication : 10 août 1998 DURÉE (en semaines) : 13 MONTANT (en MF) : 15 654 DATE de règlement : 13 août 1998 DATE d'échéance : 12 novembre 1998 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,415 DATE de l'adjudication : 10 août 1998 DURÉE (en semaines) : 41 MONTANT (en MF) : 4534 DATE de règlement : 13 août 1998 DATE d'échéance : 27 mai 1999 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,613 DATE de l'adjudication : 17 août 1998 DURÉE (en semaines) : 13 MONTANT (en MF) : 9013 DATE de règlement : 20 août 1998 DATE d'échéance : 19 novembre 1998 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,402 DATE de l'adjudication : 17 août 1998 DURÉE (en semaines) : 29 MONTANT (en MF) : 5005 DATE de règlement : 20 août 1998 DATE d'échéance : 11 mars 1999 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,492 DATE de l'adjudication : 24 août 1998 DURÉE (en semaines) : 13 MONTANT (en MF) : 9284 DATE de règlement : 27 août 1998 DATE d'échéance : 26 novembre 1998 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,396 DATE de l'adjudication : 24 août 1998 DURÉE (en semaines) : 28 MONTANT (en MF) : 4184 DATE de règlement : 27 août 1998 DATE d'échéance : 11 mars 1999 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,465 DATE de l'adjudication : 31 août 1998 DURÉE (en semaines) : 13 MONTANT (en MF) : 7919 DATE de règlement : 3 août 1998 DATE d'échéance : 3 décembre 1998 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,390 DATE de l'adjudication : 31 août 1998 DURÉE (en semaines) : 52 MONTANT (en MF) : 5507 DATE de règlement : 3 septembre 1998 DATE d'échéance : 2 septembre 1999 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,505
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 août 1998, à 51,000 milliards de francs.
En moyenne sur le mois d'août 1998, l'encours des titres pris en pension s'élève à 55,774 milliards de francs.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'août 1998 est arrêté à la somme de 18 491 330 000 F répartis comme suit :
12 780 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1997, a été arrêté à 130,24 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 août 1998 ;
4 873 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 103,74 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 août 1998 ;
838 330 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 août 1998, a été arrêté à 105 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 61,91 % par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1998.
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'août 1998 est arrêté à la somme de 17,250 milliards de francs répartis comme suit :
7,544 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 100,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 août 1998 ;
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'août 1998 a été arrêté à la somme de 92,187 milliards de francs répartis comme suit :
Arrêté du 23 octobre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 3 442 000 MF, dont l'objet est l'acquisition de parcelles de terrain pour l'aéroport d'Avignon-Caumont.
Arrêté du 7 avril 1998 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à prendre une participation au capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 7 avril 1998, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à augmenter ses participations au capital des sociétés Arianespace SA et Arianespace Participation comme suit :
1o Pour Arianespace SA, par acquisition d'un nombre minimal de 1 827 actions et maximal de 13 024 actions d'une valeur nominale de 10 F et par attribution à titre gratuit d'un montant de 1 530 actions d'une valeur nominale de 10 F, la part de la SNECMA audit capital restant au niveau de 0,002 % au minimum et étant portée à 0,008 % au maximum ;
2o Pour Arianespace Participation, par acquisition d'un nombre minimal de 7 649 100 actions et maximal de 12 238 000 actions d'une valeur nominale de 10 F, la part de la SNECMA audit capital restant au niveau de 8,2 % au minimum et étant portée à 10,4 % au maximum.
Arrêté du 7 avril 1998 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation au capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 7 avril 1998, la société Aérospatiale est autorisée à augmenter ses participations au capital des sociétés Arianespace SA et Arianespace Participation comme suit :
1o Pour Arianespace SA, par acquisition d'un nombre minimal de 1 827 actions et maximal de 13 024 actions d'une valeur nominale de 10 F et par attribution à titre gratuit d'un montant de 1 530 actions d'une valeur nominale de 10 F, la part de la Société Aérospatiale audit capital restant au niveau de 0,002 % au minimum et étant portée à 0,008 % au maximum ;
2o Pour Arianespace Participation, par acquisition d'un nombre minimal de 7 649 100 actions et maximal de 12 238 000 actions d'une valeur nominale de 10 F, la part de la société Aérospatiale audit capital restant au niveau de 8,2 % au minimum et étant portée à 10,4 % au maximum.
Arrêté du 16 novembre 1998 autorisant Gaz de France à effectuer la recherche de formations souterraines aptes au stockage de gaz combustible sur la structure dite de Chémery-Ouest (département de Loir-et-Cher)
- Il est accordé à Gaz de France une autorisation de recherche de formations souterraines aptes au stockage de gaz combustible à l'intérieur d'un périmètre de recherche défini à l'article 2 ci-après, d'une superficie de 68 kilomètres carrés, couvrant en tout ou partie les territoires des communes suivantes du département de Loir-et-Cher : Chémery, Choussy, Contres, Couddes, Fresnes, Oisly, Saint-Romain-sur-Cher et Sassay.
- Le périmètre de recherche est défini, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent arrêté (1), par le contour polygonal formé des lignes droites joignant les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, I et J, dont les coordonnées Lambert (zone II) sont définies ci-dessous :
(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2.
Arrêté du 10 décembre 1998 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 décembre 1998, les Houillères du bassin de Lorraine sont autorisées à prendre une participation globale de 2 450 actions d'un nominal de 100 F, soit un total de 245 000 F, dans la société chargée d'exploiter le réseau de chaleur de Freyming Merlebach.
A l'issue de cette opération, la participation des Houillères du bassin de Lorraine dans la société sera de 49 %.
La commission établit un rapport annuel qui comprend obligatoirement un bilan de l'exercice du service public des postes et communications électroniques sur l'ensemble du territoire.
Ce rapport comporte un chapitre concernant particulièrement le service universel des communications électroniques ainsi qu'un chapitre sur la mise en oeuvre des missions d'intérêt général définies au troisième alinéa de l'article L.
Ce rapport est établi après que la commission a pris connaissance du rapport annuel de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Il relate en outre les activités de la commission et répertorie les avis publics qu'elle a émis au cours de l'exercice écoulé.
Ce rapport est remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
M. Sauron (Jean-Luc), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de conseiller juridique du secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour une période de deux ans à compter du 15 janvier 1999 ;
M. Sauron conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Décrets du 4 janvier 1999 portant maintien en détachement de magistrates
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1999, Mme Bouvier (Odette-Luce), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) afin d'être mise à la disposition de la République du Sénégal, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 1998.
Décret n° 99-14 du 11 janvier 1999 portant approbation des statuts de l'Académie des inscriptions et belles-lettres
- L'Académie des inscriptions et belles-lettres s'attache principalement à l'étude scientifique des monuments, des documents, des langues et des cultures des civilisations de l'Antiquité, du Moyen Age et de l'âge classique ainsi que des civilisations non européennes.
- L'académie exerce un rôle d'expert auprès des autorités publiques pour les questions relevant de sa compétence.
Elle participe ainsi au contrôle de certains grands établissements de recherche à l'étranger.
Elle exerce une action de promotion de la recherche et de valorisation de la culture, dans ses domaines d'érudition.
L'académie a, en outre, une mission de diffusion de ses activités, notamment par la publication de travaux fondamentaux liés aux disciplines dont elle a la charge.
- Le bureau est composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire perpétuel choisis parmi les académiciens.
- Dans la dernière séance de l'année, l'académie élit, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, un président et un vice-président ; leur mandat respectif est d'une année.
- Le président et le vice-président ainsi élus entrent en fonction à la première séance de l'année suivant leur élection.
- L'élection du secrétaire perpétuel a lieu au scrutin secret et à une majorité composée des deux tiers des membres en exercice.
S'il n'est pas élu au bout de deux séances, son élection sera acquise lors d'une troisième séance à la majorité absolue des suffrages exprimés.
- Lorsque la place de secrétaire perpétuel est vacante par décès ou autre cause, l'académie procède au remplacement de celui-ci lors de la séance qui suit celle au cours de laquelle la vacance a été constatée, les académiciens ayant été convoqués par pli personnel.
- Dans le cas où le secrétaire perpétuel ne pourrait assister aux séances ni remplir ses fonctions, il en informe l'académie et désigne son suppléant parmi les académiciens.
- Le secrétaire perpétuel est chargé de l'administration de l'académie et de l'exécution des décisions prises par le bureau et par l'académie.
Il rédige notamment le procès-verbal de chaque séance qui est transcrit sur un registre et signé par lui.
Si l'élection n'est pas acquise au cinquième tour de scrutin, il est décidé par un vote à bulletin secret si un autre scrutin peut avoir lieu à la séance suivante ou si un nouveau vote doit avoir lieu après un délai de deux mois.
- Pour être académicien, il faut être français et connu par des travaux dans les domaines d'études de l'académie.
- Tout académicien qui n'aurait pas participé depuis plus d'un an aux travaux de l'académie, sans être autorisé par celle-ci ou sans ordre de mission d'une autorité publique compétente, ou sans que son état de santé le justifie, ou pour tout autre empêchement légitime, peut être privé du titre d'académicien, sur décision de l'académie.
Son fauteuil est alors déclaré vacant et il est pourvu à son remplacement.
- Les correspondants sont choisis par les académiciens, parmi les savants distingués par leurs travaux dans les domaines d'études de l'académie.
- Lorsque le secrétaire perpétuel a déclaré la vacance de places disponibles, l'académie décide, s'il y a lieu, d'y pourvoir en tout ou en partie et fixe le jour de l'élection.
La nomination des correspondants se fait selon des modalités fixées par règlement intérieur.
- Les correspondants français peuvent être nommés membres des commissions dont l'objet est l'examen de travaux scientifiques.
- Tout correspondant français qui n'aurait pas, sans motif légitime, répondu à différentes reprises à des demandes spécifiques de participation aux travaux de l'académie voit, sur décision de l'académie, sa place déclarée vacante ; en ce cas, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 22.
- Les séances ordinaires de l'académie se tiennent le vendredi de chaque semaine.
- Lorsque l'académie décide de se réunir en comité secret, seuls les académiciens et les associés étrangers peuvent assister à la séance.
- Les académiciens, les associés étrangers et les correspondants sont seuls admis, de plein droit, à faire des lectures dans les séances ordinaires de l'académie.
- Toute personne étrangère à l'académie ou à l'une des quatre autres académies de l'Institut de France désirant faire une communication doit en adresser la demande au secrétaire perpétuel et obtenir son autorisation.
- Seuls les académiciens participent à tous les scrutins de l'académie.
- Au cours de la séance solennelle, le président rend compte de la vie de l'académie depuis la précédente séance solennelle.
Le vice-président proclame le nom des lauréats des concours et des prix de l'académie et le nom des nouveaux archivistes paléographes.
Le secrétaire perpétuel prononce un discours d'usage et un ou deux académiciens prononcent un discours sur un ou deux thèmes arrêtés par le bureau de l'académie.
- Publication des travaux de l'académie
- La commission des travaux de l'académie est chargée d'examiner les mémoires présentés en vue d'une publication dans l'une des collections de l'académie.
- Les travaux de l'académie sont publiés par les soins du secrétaire perpétuel.
- Jugement des concours
- Commissions diverses
- Indépendamment de la commission des travaux de l'académie et des commissions annuelles de prix, des commissions permanentes ou temporaires peuvent être créées par l'académie.
- Les diverses commissions rendent compte à l'académie de l'état des travaux qu'elles sont chargées de mener ou de surveiller.
- Sur le montant de l'indemnité attribuée à chacun des académiciens, il est distrait une somme pour former le fonds du droit de présence accordé à chacun des académiciens qui assistent aux séances ordinaires et solennelles de l'académie et aux séances générales de l'Institut de France.
- Les dispositions de l'ordonnance du 16 mai 1830 modifiée portant règlement pour l'académie des inscriptions et belles-lettres sont abrogées.
- Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4
- L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié susvisé est rédigé comme suit :
« La société MFS Communications SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Les chapitres Ier et XVIII du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé sont modifiés conformément aux dispositions figurant à l'annexe au présent arrêté.
MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : MFS Communications SA
La première phrase du 1.1 du chapitre Ier est remplacée par la phrase suivante :
« Le réseau de l'opérateur peut être établi sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Le 18.4 du chapitre XVIII est rédigé comme suit :
Arrêté du 28 décembre 1998 autorisant la société EDF-International à prendre diverses participations financières et autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation du capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 décembre 1998, la société EDF-International est autorisée à procéder aux prises ou extensions de participations financières correspondant aux avances d'actionnaire suivantes :
105 312 020 F dans la société Shandong Zonghua Power Co (Chine) ;
2 134 000 000 F dans la société ESTAG (Autriche) ;
471 727 980 F dans la société ECK (Pologne) ;
600 000 000 F dans la société SODEMSA (Argentine) ;
7 500 000 000 F dans la société London Electricity (Grande-Bretagne).
Arrêté du 28 décembre 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 décembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Toulouse-Bordeaux, sur le territoire de la commune d'Auros, dans le département de la Gironde.
Arrêté du 5 novembre 1998 portant désignation d'un assesseur des tribunaux pour enfants (première liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1998, est désignée pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
Assesseur suppléant : Mme Bénévent (Francette), épouse Amblard.
Arrêté du 3 novembre 1998 relatif à l'informatisation de l'enquête sur les relations professionnelles et les négociations d'entreprise en 1998
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations nominatives rendues anonymes dont l'objet est, à la suite des réformes apportées par les lois susvisées concernant les institutions représentatives du personnel et la négociation d'entreprise, et à la suite de l'enquête " Relations professionnelles et négociations d'entreprises " réalisée en 1993, d'approfondir les connaissances sur la pratique et l'évolution des relations professionnelles, sur les enjeux et les modalités de la négociation, tels que les voient les acteurs en entreprise (employeurs, représentants du personnel et salariés).
Cette enquête n'est pas obligatoire.
Pour sa réalisation, trois fichiers seront constitués : un fichier nominatif provisoire de prises de rendez-vous, qui sera détruit deux mois après la fin des visites en entreprise ; un fichier définitif anonyme dans lequel les établissements seront identifiés par un code et un fichier définitif anonyme concernant les salariés ayant retourné un questionnaire postal autoadministré et dans lequel l'établissement qui emploie le salarié est identifié par un code.
Ces deux fichiers seront conservés trois ans.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : sexe, âge, situation dans l'entreprise ; et seulement pour les représentants du personnel : exercice du mandat, position syndicale.
Certaines informations à caractère sensible, au sens de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 (telles que l'appartenance syndicale), nécessitent l'accord exprès signé des personnes interrogées.
Suite à un appel d'offres, le ministère de l'emploi et de la solidarité a confié la réalisation de l'enquête à la société Brûlé et Ville associés (marché n° 9873017).
BVA et le ministère de l'emploi et de la solidarité seront les seuls destinataires des informations fournies par l'enquête ; le ministère ne disposera que d'informations statistiques anonymes.
A leur demande, les personnes interrogées pourront recevoir les résultats fournis par l'étude.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de BVA pendant la période où sera possible l'identification des questionnaires.
Au-delà d'un délai de deux mois à partir de la passation des questionnaires, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit auprès de BVA, qui aura détruit tout fichier nominatif afférent à cette enquête.
- Suite à un appel d'offres, le ministère de l'emploi et de la solidarité a confié la réalisation de l'enquête à la société Brûlé et Ville associés (marché no 9873017).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à M. Jean Brunel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama et de M. Jean Brunel, M. Jean-Christophe Martin, M. Renato Maccari, Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeurs, et Mme Claire Lefebvre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, de M. Jean Brunel et de M. Jean-Christophe Martin, M. Jean-Jacques Berger, administrateur civil, et M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, M. Alain Rocca, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, de M. Jean Brunel et de Mme Sophie Sayanoff-Lévy, MM. François Lavalette, Jean-Jacques Fezard et Mme Claude Pollez, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama et de M. Jean Brunel, M. Xavier Foata, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines et M. Michel Leroy, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Scemama et Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama et de M. Jean Brunel, Mme Janine Bédoucha, agent contractuel, et M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Scemama, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La commission peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et service universel résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du code des postes et des communications électroniques et des autorisations dont ils bénéficient.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, directeur des entreprises, commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à M. Jean Brunel, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama et de M. Jean Brunel, M. Jean-Christophe Martin, M. Renato Maccari, Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeurs, et Mme Claire Lefebvre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, de M. Jean Brunel et de M. Jean-Christophe Martin, M. Jean-Jacques Berger, administrateur civil, et M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, M. Alain Rocca, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, de M. Jean Brunel et de Mme Sophie Sayanoff-Lévy, MM. François Lavalette, Jean-Jacques Fezard et Mme Claude Pollez, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama et de M. Jean Brunel, M. Xavier Foata, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et M. Michel Leroy, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Scemama et Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama et de M. Jean Brunel, Mme Janine Bédoucha, agent contractuel, et M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Scemama, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 12 novembre 1998 autorisant Electricité de France à apporter, par voie d'apport en nature, des immeubles à la société Gérance générale foncière et à la société SOFILO ou à des filiales de cette société, les actions reçues en contrepartie de ces apports à la société H 4 (Holding de valorisation foncière et immobilière) et à souscrire à l'augmentation du capital de cette société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 novembre 1998, Electricité de France est autorisée à apporter, par voie d'apport en nature, des immeubles à la société Gérance générale foncière (GGF) et à la société SOFILO ou à des filiales de cette société, les actions reçues en contrepartie de ces apports à la société H 4 (Holding de valorisation foncière et immobilière) et à souscrire à l'augmentation du capital de cette société pour un montant de 5 107 000 000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Serge Garache, sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale, à M. Loïc Courcoux, professeur en chef de l'enseignement maritime, à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administrateur civil, et à Mme Anne-Marie Toxé, magistrat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L.
- Il est ajouté au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) un chapitre III ainsi rédigé :
« Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
- Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre du I de l'article L.
« 1o Apporter la preuve de la gestion effective du droit d'autoriser la retransmission par câble, à raison du nombre des ayants droit et de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;
« 2o Justifier par toutes pièces la qualification de ses gérants et mandataires sociaux appréciée en fonction :
« a) De la nature et du niveau de leurs diplômes ;
« b) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;
« 3o Donner toutes informations relatives :
« b) Aux perceptions reçues ou attendues à l'occasion de la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne et aux données nécessaires pour leur répartition ;
« 4o Communiquer :
« a) Copie des conventions passées avec les tiers relatives à la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
« b) Le cas échéant, copie des conventions passées avec les organisations professionnelles étrangères chargées de la perception et de la répartition des droits.
« Si la société cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R.
- Tout changement de statut ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'une société agréée sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision correspondante.
- La liste des sociétés bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.
217-2 se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à une société de perception et de répartition des droits.
« La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts de cette société.
- Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) un chapitre IV ainsi rédigé :
« Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
217-3, une liste de vingt médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des sociétés de perception et de répartition des droits agréées figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
Ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative ;
Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation et notamment ne pas être associé, dirigeant, mandataire social ou salarié d'une société ou d'un organisme mentionné à l'article R.
- Dans la limite de ses attributions, Mme Nicole Carbonara, chef du bureau du cabinet, a délégation de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation s des communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de postes et communications électroniques.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 1998, un complément au tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 1998, établi ainsi qu'il suit :
1 Mlle Jayat (Elisabeth) ;
2 Mme Dilhac (Isabelle) ;
3 M. Diemert (Stéphane).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 1998, Mme Mas (Elisabeth, Paule, Louise), épouse Delrieu, est nommée notaire à la résidence de Saverdun (Ariège), en remplacement de M. Mas (Maurice, Pierre), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de la conservation des produits agricoles pour une période de trois ans :
A titre de représentants des chefs d'entreprise
MM. Baert (Rémy), Bizac (André), Bonnet (Christian), Darbonne (Hubert), Gineste (Eric), Hennebil (José), Juillet (Alain), Kerdiles (Jean), Ledermann (Eric), Quidel (Pierre), Ritter (Bernard), Roumy (Yves), Schwebel (Jean), Soulager (Roger), Spanghero (Laurent), Spinetti (Maurizio).
A titre de représentant du personnel technique
des conserveries (cadres et ouvriers)
MM. Debrecourt (Christian), Guyot (Michel), Landreau (Jean-Pierre), Heyman (François).
A titre de représentant de l'enseignement technique supérieur
ou de la recherche et personnalités particulièrement compétentes
MM. Cuxac (Jean-Pierre), Daguin (André), Frances (Yves), Romieu (Jean).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 1998, sont nommés membres au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères :
M. Delon (Gilles), comme membre suppléant, en remplacement de M. Salentey (André), démissionnaire.
M. Leveque (Jean), comme membre suppléant, en remplacement de M. Demaux (Michel), démissionnaire.
Arrêtés du 23 octobre 1998 portant acceptation de la démission d'élèves d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 octobre 1998, la démission de Mlle Valette (Nathalie), élève de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'année de scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 28 septembre 1998.
L'exequatur est accordé à M. Muylle (Geert), consul général de Belgique à Lille, avec juridiction sur l'Aisne, les Ardennes, la Marne, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Bologna (Mario), consul général d'Italie à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Drôme, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à Mme Simaika (Névine), consul général d'Egypte à Paris, avec juridiction sur l'Aisne, l'Allier, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, le Cher, la Côte-d'Or, les Côtes-d'Armor, le Doubs, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Jura, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, le Morbihan, la Moselle, la Nièvre, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, les Deux-Sèvres, la Somme, la Vendée, la Vienne, les Vosges, l'Yonne, le territoire de Belfort, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à Mme Tyminska (Wanda Krystyna), consul général de Pologne à Strasbourg, avec juridiction sur la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, les Vosges et le territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Ozsancak (Halit Ufuk), consul général de Turquie à Strasbourg, avec juridiction sur le Doubs, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Sekulic (Milorad), consul général de Yougoslavie à Strasbourg, avec juridiction sur l'Aube, la Côte-d'Or, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, la Nièvre, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges, l'Yonne et le territoire de Belfort.
Les avis de la commission rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3° de l'article D.
576, sont notifiés au ministre chargé des postes et des communications électroniques et publiés dans un délai d'un mois après cette transmission, ou, le cas échéant, lors de la publication des documents concernés.
Les autres avis rendus dans le cadre d'une consultation prévue à l'article D.
576 ainsi que les avis, observations ou recommandations émis dans le cadre du présent décret peuvent être rendus publics par décision de la commission avec l'accord de l'autorité qui l'a saisie.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 1998, M. Guedj (Alain), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1997 au titre de la mobilité, pour exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence.
Arrêté du 4 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, en qualité de représentants des communautés éducatives, pour la durée des mandats respectifs qui restent à courir :
M. Arnaud (Gérard), proviseur, en remplacement de M. Fraye (Jean-Noël) ;
M. Lacroix (Jacques), principal, en remplacement de M. Fayard (Jacques).
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, M. Falcone (Jean-Marc), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe (hors cadre), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Réunion (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, M. Millon (Philippe), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Toul, est nommé sous-préfet d'Autun.
Arrêté du 4 novembre 1998 portant nomination au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 1998, Mme Trah Bi (Yvonne) est nommée pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Boncour (Philippe), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 1998, Mme Roche, née Mantoux (Irène), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 1999, en application des articles L.
Décret du 10 novembre 1998 portant nomination du délégué aux arts plastiques
- M. Guy Amsellem est nommé délégué aux arts plastiques.
- Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 98-773 du 27 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 27 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Rhône-Alpes.
- département de l'Ain : zones de Bellegarde, Bourg-en-Bresse, Belley, Nantua et Oyonnax ;
- département de l'Ardèche : zones de Lamastre, Le Crestet (vallée du Doux), Les Ollières-sur-Eyrieux, Saint-Sauveur-de-Montagut et Vallon-Pont-d'Arc ;
- département de la Drôme : zones de Die, La Chapelle-en-Vercors et Romans-sur-Isère ;
- département de l'Isère : zones de L'Alpe-d'Huez, Cholonge, Grenoble-Voiron, Miribel-les-Echelles, Morestel, Rencurel et Villard-de-Lans ;
- département de la Loire : zones de Roanne, Saint-Etienne et Saint-Julien-Molin-Molette ;
- département du Rhône : zones d'Amplepuis, Lyon et Lamure-sur-Azergues ;
- département de la Savoie : zones d'Aime-La Plagne, Albertville, Bourg-Saint-Maurice, Chambéry, Courchevel, Moûtiers, Ugine et Yenne ;
- département de la Haute-Savoie : zone d'Annecy.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Lyon, 19, boulevard Eugène-Deruelle, 69003 Lyon (téléphone : 04-72-61-88-88, télécopie : 04-72-61-97-17), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Les candidats retirent leur dossier au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 9 novembre 1998.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale, au plus tard le 3 décembre 1998, à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Compte tenu de la situation du plan de fréquences dans la région Rhône-Alpes et de l'économie du paysage radiophonique dans les zones concernées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'ouvrir l'appel aux candidatures, dans chacune des zones concernées, aux catégories de radios suivantes :
- Bellegarde, Belley, Nantua et Oyonnax : catégories A, B, C, D et E ;
- Bourg-en-Bresse : catégorie D ;
- Lamastre, Le Crestet (vallée du Doux) et Les Ollières-sur-Eyrieux : catégories A, B, C, D et E ;
- Saint-Sauveur-de-Montagut et Vallon-Pont-d'Arc : catégories A, B, D et E ;
- Die et La Chapelle-en-Vercors : catégories A, B, C, D et E ;
- Romans-sur-Isère : catégories A et B ;
- L'Alpe-d'Huez, Grenoble-Voiron, Rencurel et Villard-de-Lans : catégories A, B, C, D et E ;
- Cholonge et Miribel-les-Echelles : catégories A, B, D et E ;
- Morestel : catégories A et B ;
- Roanne : catégories A, B, C, D et E ;
- Saint-Etienne : catégorie D ;
- Saint-Julien-Molin-Molette : catégories A, B, D et E ;
- Amplepuis et Lamure-sur-Azergues : catégorie A ;
- Lyon : catégories A, B et D ;
- Albertville et Yenne : catégories A, B, C, D et E ;
- Aime - La Plagne, Bourg-Saint-Maurice, Courchevel, Moûtiers et Ugine : catégories A, D et E ;
- Chambéry et Annecy : catégorie D.
Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusé entre 6 heures et 22 heures :
- soit à des banques de programme ;
Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par la présence, dans leurs émissions, d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures, diffusé entre 6 heures et 22 heures.
- la contribution à des actions culturelle, éducatives et de défense des consommateurs ;
A l'issue de cette délibération, il indique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, compte tenu du plan de fréquences arrêté par le conseil, les candidatures qui lui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation d'usage de fréquence ;
3o Des participations directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une (ou plusieurs) entreprise(s) éditrice(s) de publications de presse.
La commission rend ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par l'autorité qui la saisit.
Toutefois, en cas d'urgence, celle-ci peut demander un avis dans un délai plus bref qu'elle fixe après consultation du président de la commission.
Arrêté du 29 octobre 1998 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1998, M. Delphin (Max) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Savoie, à Chambéry, à compter du 15 octobre 1998.
Arrêté du 2 décembre 1998 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 1998, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Toulouse :
M. Gaubert (Marc), avocat général près cette cour, titulaire, en remplacement de Mme d'Esparbès-Serny (Marie-Françoise) ;
Mme d'Esparbès-Serny (Marie-Françoise), substitut du procureur général près cette cour, suppléant, en remplacement de M. Ignacio (Jean-Jacques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 1998, Mme Bergaentzlé (Monique), attachée principale d'administration centrale, est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 15 octobre 1998.
Arrêté du 27 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 6 mars 1997 modifié portant classement de directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
Groupe I, ajouter : « Corse ».
Groupe II, supprimer : « Corse ».
Groupe I, ajouter : « Haute-Savoie, Mayotte ».
Groupe II, ajouter : « Haute-Corse », supprimer : « Haute-Savoie ».
Groupe III, supprimer : « Corse-du-Sud, Haute-Corse ».
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 juillet 1998 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L.
Considérant que les laboratoires Solvay Pharma, 42, rue Rouget-de-Lisle, 92151 Suresnes Cedex, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Physiotens - Publi-rédactionnels ;
Considérant que ces documents font état :
- de l'action de la moxonidine sur la microcirculation coronaire chez le rat, confirmée chez l'hypertendu dont la réserve coronarienne s'améliore sous moxonidine ;
- d'une action « coronaroréparatrice » de Physiotens ;
- de la diminution sous moxonidine de l'incidence des troubles du rythme induits par l'occlusion artérielle et le syndrome de reperfusion ;
- de la propriété de régression de l'hypertrophie ventriculaire gauche en cas d'insuffisance cardiaque et de la propriété de contrebalancer l'hyperinsulinisme du syndrome X.
Il est mentionné que le retentissement coronaire, cardiaque et métabolique du processus hypertensif est susceptible d'être contrôlé par moxonidine.
Or ces données ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Physiotens.
Ainsi, ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Physiotens, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 29 octobre 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole des hautes études commerciales
Le règlement pédagogique de l'Ecole des hautes études commerciales est modifié par les dispositions jointes au présent arrêté, qui prendront effet à compter de 1999 (1).
Arrêté du 29 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1980 instituant auprès du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, une commission administrative paritaire des personnels techniques et ouvriers du Centre national d'enseignement à distance
- L'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 1980 susvisé est modifié comme suit :
- La commission administrative paritaire est constituée de deux sections distinctes, dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Stéphane Diémert, Denis Faucounau et Jean-Philippe Morin, administrateurs civils, et à M. Christophe Tissot, magistrat.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Tissot, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Pascale Compagnie, magistrat, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale, et à Mlle Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
La commission délibère sur les affaires de sa compétence.
Elle ne peut valablement délibérer que si neuf de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à nouveau dans un délai de dix jours et délibère alors à la majorité des membres présents ou représentés.
Les membres de la commission peuvent déléguer leur droit de vote.
Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat.
Le président de la commission prend toute mesure nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions de l'article D.
Il peut, en particulier, en cas d'urgence, décider de recourir à une consultation écrite selon des modalités prévues par le règlement intérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1998, considérant que M. De Rol Degre, le bourg, Saint-Etienne-de-Vicq, 03300 Cusset, a fait paraître des publicités en faveur d'appareils Supra-Pirex, revendiquant les allégations suivantes : pour la première publicité : « Le Supra-Pirex s'emploie dans les cas de : crampes, ankylose, douleurs, arthrites, hématomes, rhumatismes, kystes graisseux, torticolis, congestion, migraine, oedème, névrites, les enflures, tous épanchements, contractures, hernies, artérite, le soulagement est immédiat, pour la guérison, arthrite cervicale, becs de perroquet, maladie de Dupuytren, arthrose, bourdonnements, troubles oculaires, névralgies faciales, cellulite, constipation, ..., déchirures, claquages, entorses, élongations, fêlures, déséquilibre de la tension, artériosclérose, diabète, en cas de coma, état de choc, psychologique ou traumatique, grippe, bronchite, congestion pulmonaire, pointe de pleurite, maladies nerveuses, neurasthénie, dépression, les crampes d'estomac, maux de gorge, angines, insomnies, névralgie, rhume de cerveau, palpitations du coeur, règles douloureuses, sciatiques, lumbagos, varices, phlébites, ulcères variqueux, le Spirex est un fébrifuge d'une grande efficacité surtout pour les enfants, ...
» ; pour la deuxième publicité : « Pour ôter sans contre-indication, soi-même ou par une tierce personne : douleurs musculaires, articulaires, nerveuses, raideurs, tous maux de jambes, inflammations, épanchements, contractures, démangeaisons, dermatoses, oedème, kystes, asphyxie, coma diabétique, état de choc etc., quelquefois en trois minutes c'est terminé, pour les insomnies, ...
» ; pour la troisième publicité : « Douleurs, lourdeurs, crampes, enflures, raideurs, engourdissements, extrémités froides, oedèmes, ulcères variqueux, déformations articulaires, avec le Supra-Pirex quelques minutes suffisent pour être atténuées et progressivement disparaître, j'ai constaté une personne dont on devait l'amputer d'un pied pour un début de gangrène, un pied noir depuis la cheville (artérite), en une semaine le pied était redevenu rose, éléphantiasis : des jambes aussi grosses à la cheville que les cuisses : dix minutes de massages énergétiques, trois quarts d'heure après, un autre massage, ça se dégonfle au fur et à mesure, l'ostéoporose, ...
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'appareils Supra-Pirex, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour M. De Rol Degre, le bourg, Saint-Etienne-de-Vicq, 03300 Cusset.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1998, considérant que la société Amores, 3, rue de la Poterne, 77320 Jouy-sur-Morin, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil sauna Therm-Tonic, revendiquant les allégations suivantes : « Le Therm-Tonic agit aussi dans les cas suivants : arthrose, arthrite, rhumatismes, fatigue nerveuse et musculaire, insomnie, élimination des toxines ou des surcharges organiques, ménopause, andropause, des résultats rapides, des résultats durables, sans effort, sans aucun régime, ..., vous permettant chez vous de perdre chaque jour cellulite et mauvaises graisses, en quelques séances retrouver votre poids idéal, la graisse ne s'incruste plus, elle passe sans laisser de trace, favorise la circulation sanguine, ..., combat l'insomnie, la fatigue nerveuse et musculaire, calmer les douleurs musculaires ou articulaires, vous allez mincir durablement, ...
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur d'un appareil sauna Therm-Tonic, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Amores, 3, rue de la Poterne, 77320 Jouy-sur-Morin.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1998, considérant que la société Ericson Laboratoire, 22, avenue de la Division-Leclerc, 93012 Bobigny Cedex, a fait paraître des publicités en faveur des méthodes de cryothermie, d'algothermie et d'oligothermie, revendiquant les allégations suivantes : pour la méthode de cryothermie : « Traitement des surcharges localisées, pour pouvoir véritablement réduire les amas cellulitiques et les surcharges localisées, notre traitement doit agir à plusieurs niveaux : déstocker les amas graisseux, faciliter la combustion des graisses, dégonfler et casser les adipocytes, accélérer la microcirculation sanguine, faciliter l'élimination des déchets, traitement des jambes lourdes, décongestionner les jambes lourdes, désengorgement, diminution du volume des tissus gonflés, les douleurs s'apaisent, ..., pour son pouvoir anesthésique sur les douleurs des jambes lourdes, ..., cellulite, mauvaise circulation, une véritable sensation de soulagement, ...
», pour la méthode d'algothermie : « Surcharges pondérales, jambes lourdes, prise de poids généralisée, ...
» et pour la méthode d'oligothermie : « Stress, tension nerveuse, douleurs articulaires, fatigue, douleurs musculaires, ...
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des méthodes de cryothermie, d'algothermie et d'oligothermie, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Ericson Laboratoire, 22, avenue de la Division-Leclerc, 93012 Bobigny Cedex.
- A la deuxième partie de la Nomenclature (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 3 (Pratiques médicales complémentaires), la station Le Boulou est ajoutée à la rubrique (Injection de gaz thermaux).
Décret no 99-24 du 14 janvier 1999 portant création de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard
- Il est créé un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui prend le nom d'université de technologie de Belfort-Montbéliard et auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini aux articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- L'université de technologie de Belfort-Montbéliard a pour mission principale la formation initiale et continue d'ingénieurs par l'acquisition de connaissances dans les domaines scientifiques et technologiques complétée par une formation générale dans les domaines des sciences de l'homme et de la société.
Elle contribue également à la formation des techniciens supérieurs et des cadres, et notamment des cadres des entreprises.
L'université de technologie de Belfort-Montbéliard dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres ou par des diplômes nationaux qu'elle délivre seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Elle participe à la recherche, contribue à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et au développement des relations extérieures nationales et internationales.
Par l'ensemble de ses missions, l'université de technologie de Belfort-Montbéliard concourt à titre principal au développement de la technologie.
- Les conditions d'admission des élèves, la durée de la scolarité et les modalités du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard sont fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
- Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les personnels enseignants et les personnels qui leur sont assimilés dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé sont répartis dans les collèges électoraux suivants :
1o Collège des professeurs des universités et des professeurs associés ou invités ;
2o Collège des autres enseignants-chercheurs, des enseignants associés et invités n'ayant pas le rang de professeur et des personnels scientifiques des bibliothèques ;
3o Collège des personnels enseignants autres que ceux définis aux 1o et 2o.
- Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants sont électeurs et éligibles lorqu'ils assurent à l'université de technologie de Belfort-Montbéliard un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations statutaires de référence.
Sont également électeurs et éligibles les personnels qui exercent la totalité de leur activité de recherche dans l'établissement, appréciée par le directeur de l'établissement après avis du comité de direction.
- Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort et à l'institut polytechnique de Sevenans antérieurement à l'année universitaire 1998-1999 reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard.
Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaients antérieurement inscrits.
- Il est institué, au sein de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, un conseil d'administration provisoire.
Ce conseil comprend vingt-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Dix représentants des enseignants-chercheurs et enseignants ;
Deux représentants des personnels non enseignants ;
Quatre représentants des étudiants ;
Six représentants des activités économiques ;
Six personnalités désignées à titre personnel.
Le maire de la commune de Belfort ou son représentant ;
Le président du conseil général du département du Doubs ou son représentant ;
Le président du conseil général du département du territoire de Belfort ou son représentant ;
Le président du conseil régional de la région Franche-Comté ou son représentant ;
Le président du district urbain du pays de Montbéliard ou son représentant.
Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les compétences de ce conseil ainsi que celles du conseil des études et du conseil scientifique.
Il adopte les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
- Jusqu'à la désignation du directeur dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, la direction de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'administrateur provisoire élabore le règlement intérieur, convoque et préside le conseil d'administration et organise les élections aux différents conseils de l'établissement, dans un délai de trois mois après l'adoption des statuts.
- Pendant la période transitoire, les fonctions d'agent comptable sont assurées par un agent nommé conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'enseigement supérieur.
- Les personnels de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort et de l'institut polytechnique de Sevenans deviennent les personnels de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort et de l'institut polytechnique de Sevenans sont dévolus à l'université de technologie de Belfort-Montbéliard.
Les dispositions du décret du 21 mai 1964 portant création d'une école nationale d'ingénieurs à Belfort et à Saint-Etienne en tant qu'elles concernent la création d'une école nationale d'ingénieurs à Belfort ;
Le décret no 91-577 du 20 juin 1991 portant création de l'institut polytechnique de Sevenans et modifiant le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Le décret no 91-1228 du 3 décembre 1991 relatif à l'institut polytechnique de Sevenans.
Arrêté du 28 décembre 1998 relatif au budget de l'Académie de France à Rome pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 décembre 1998, une ouverture de crédit de 25 000 F est inscrite au compte 666 « Perte de change », compensée par une diminution du crédit au compte 62512 « Voyages d'études » de l'Académie de France à Rome pour l'exercice 1997 (décision modificative no 3).
Décision no 98-969 du 24 novembre 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société Régiocom SA pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Toulouse
- Dans le cadre de l'autorisation du 17 juin 1998 susvisée, pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Toulouse, sept nouveaux canaux sont attribués à la société Régiocom SA, treize canaux sont transférés et cinq canaux sont restitués, selon les conditions précisées en annexe I qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières.
- L'exploitant est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion selon les modalités fixées par le décret susvisé.
- Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au titulaire et publiée au Journal officiel de la République française.
ATTRIBUTION DE CANAUX
S1 : Toulouse 1.
S3 : Montauban.
S4 : Albi.
S8 : Agen.
S9 : Castera.
S10 : Malause.
S11 : Moncaut.
S12 : Auch.
S13 : Villeneuve-sur-Lot.
- Le canal 698 est un canal duplex de 12,5 kHz de largeur dont la fréquence centrale émission est 169,937 5 MHz et la fréquence centrale réception est 165,337 5 MHz.
L'écart entre deux canaux consécutifs est de 12,5 kHz.
Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, la commission est convoquée et présidée par le doyen de ses membres parlementaires.
Décision du 4 novembre 1998 se prononçant sur un différend
Par décision no 98-906 en date du 4 novembre 1998, l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté la demande de règlement du différend présentée par Agora International comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
Elle a estimé que le différend entre Agora International et France Télécom, qui concernait la convention d'accès au réseau de France Télécom, ne portait pas sur les conditions d'ordre technique et financier de son exécution au sens des dispositions de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications, mais sur le respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les services télématiques et sur le respect de clauses non strictement commerciales.
Elle a estimé également que le mécanisme de sélection d'accès prévu pour l'article 43-1 de la loi du 30 septembre 1996 modifiée relative à la liberté de communication ne saurait se substituer au dispositif de contrôle déontologique instauré sur ces services.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 1998, M. Teisseire (Jean-Claude), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité du 1er mai 1999 au 29 avril 2004 (retraite à compter du 30 avril 2004).
Avis relatif à l'extension d'un accord-cadre national relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans les organismes de contrôle laitier
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord-cadre national du 22 décembre 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les organismes de contrôle laitier, conclu à Paris entre :
Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociales agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 novembre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Besançon conférant le titre de docteur honoris causa à M. Roger Guillemin, Prix Nobel de médecine en 1977 (Etats-Unis).
Arrêté du 8 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Marseille-Provence
- Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Marseille est limité à trois pour les services relevant des catégories suivantes :
Catégorie 3 : assistance bagages ;
Catégorie 5 : assistance opérations en piste.
- Le directeur général de l'aviation civile et le préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 décembre 1998 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en qualité de personnalités extérieures à l'institut, choisies pour leur compétence :
M. Bernadet (Maurice) ;
Mme Coutelle (Catherine) ;
M. Decomps (Bernard) ;
M. Lacote (François) ;
M. Tramier (Bernard) ;
M. Wiel (Marc).
M. Decomps (Bernard) est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
- M. Alain Rondepierre, préfet du Tarn, est nommé préfet de l'Isère.
La commission se réunit en séances ordinaires au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président comportant l'ordre du jour de la séance fixé par le président Une question est inscrite de droit à l'ordre du jour si sept membres de la commission au moins en font la demande.
La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de la réunion.
En cas d'urgence, aucun délai n'est imparti.
La commission est réunie de droit sur un ordre du jour déterminé si au moins sept de ses membres en font la demande au président.
Celui-ci procède alors à la convocation dans un délai de dix jours à compter de la saisine.
En cours de séance, avec l'accord des membres présents, le président peut procéder à la modification de l'ordre du jour.
- M. Franck Perriez, préfet des Côtes-d'Armor, est nommé préfet hors cadre.
- M. Jean-Claude Raynaud, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, adjoint au directeur de l'administration à la préfecture de Paris, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
1 Bent-Abbes (Souad) ; 2 Ekoto-Ekoto (Emile) ; 3 Boitard (Corinne) ; 4 Ben Amara (Samir) ; 5 Louzary (Daniel) ; 6 André (Christophe) ; 7 Coustard (Serge) ; 8 Yerochewski (Thierry) ; 9 Hajlaoui (Sophie) ; 10 Blanchot (Carine) ; 11 Boulle (Ralph) ; 12 Barkatz (Ralph) ; 13 Fezzai (Laid) ; 14 Laine (Guillaume) ; 15 De Sousa (Belmiro) ; 16 Covin (Arnaud) ; 17 Chevrel (Evelyne) ; 18 Heurtier (Damien) ; 19 Gadeyne (Christelle) ; 20 Chaupitre (Sylvie) ; 21 Caraes (Laurent) ; 22 Viard (Matthieu) ; 23 De Oliveira (Victor) ; 24 Kiminou (Armand) ; 25 Villard (Jacques) ; 26 Chemama (Evelyne) ; 27 Leforestier (Florence) ; 28 Guyovic (Ermann) ; 29 Sanchez (Natacha).
1 Stoeber (Joël).
1 Darras (Gilbert).
1 Bardou (Annie).
1 Klein (Valérie).
1 Abeijon Bujan (Patricia).
1 Coustard (Serge).
1 Royer (Patrick).
1 Claverie (Sylvaine).
1 Despoix (Benjamin).
1 Meneghin (Fabrice).
1 Brigant (Gérard).
1 Duqueroix (Carole).
1 Manenq (Marie-José).
1 Lamour (Paul).
1 Point (Brigitte) ; 2 Lahiton (Marie-Thérèse).
1 Pachaud (Muriel).
1 Djemai (Sadia).
1 Abadie (Jean-Christophe).
1 Martin (Didier) ; 2 Pachaud (Muriel).
1 Boyon (Tatiana) ; 2 Dampeyroux (Philippe).
1 Boitard (Corinne).
1 Meunier (David) ; 2 Roy (Catherine) ; 3 Barbier (Frédéric) ; 4 Roux (Patricia).
1 Hala (Barbara).
1 Weissenbacher (Jacinthe).
1 Malfondet (Emmanuel).
1 Gadeyne (Christelle).
1 Villard (Jacques).
1 Ben Amara (Samir).
1 Lahiton (Marie-Thérèse) ; 2 Seris (Marie-France).
1 Seris (Marie-France).
1 Le Scour (Roland).
1 Boyon (Tatiana).
1 Sita (Victor-Prote) ; 2 Delaunay (Marielle) ; 3 De Tinguy du Pouet (Pierre) ; 4 Eveillau (Dominique) ; 5 Graziano (Coralie) ; 6 Mekhfi (Samia) ; 7 Ekoto-Ekoto (Emile) ; 8 Boitard (Corinne).
1 Ekoto-Ekoto (Emile).
1 De Sousa (Belmiro) ; 2 Zermane (André).
1 Cantie (Pierre).
1 Proust (Jean-Marc).
1 Kiminou (Armand).
1 Roy (Catherine).
1 Louzary (Daniel).
1 Chapiteau (Fred).
1 Besseau (Frédérique).
1 Marquet (Rose-Marie) ; 2 Fallieres (Marie-Alice).
1 Barras (Colette).
1 Dalby (Marie-Luce).
1 Monmayrant (Maryvonne) ; 2 Zanin (Geneviève).
1 Marce (Marie-Jeanne) ; 2 Lislet (Jacqueline) ; 3 Roulot (Sylviane) ; 4 Maurin (Hélène) ; 5 Racinais (Jacqueline).
1 Girodet (Dominique).
1 Pierre (Annick) ; 2 Foucault (Nathalie).
1 Leroy (Fabienne).
1 Gaudefroy (Geneviève) ; 2 Leroy (Fabienne).
1 Welter (Pierrette) ; 2 Ringenbach (Françoise).
1 Foucault (Nathalie).
1 Véron (Corinne).
1 Marquet (Rose-Marie).
1 Pereira Das Neves (Maya).
1 Ringenbach (Françoise).
1 Louyer (Ida).
DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Secrétaire administratif d'administration centrale - programmeur
Technicien des services vétérinaires
1 Recouvreur (Sylvain).
Secrétaire administratif des services extérieurs - programmeur
Techniciens supérieurs d'études et fabrications des armées
MINISTERES DE L'ECONOMIE,
MINISTERE DE L'ECONOMIE,
de la consommation et répression des fraudes
1 Hakiri (Faouzi) ; 2 Moumen (Daniel) ; 3 Villard (Jacques).
1 Hakiri (Faouzi) ; 2 Fesselier (Carine).
1 Peaucellier (Christine) ; 2 Darras (Gilbert) ; 3 Boitard (Corinne) ; 4 Louzary (Daniel) ; 5 Roy (Catherine) ; 6 Barbier (Frédéric) ; 7 Meneghin (Fabrice) ; 8 Hakiri (Faouzi) ; 9 Villard (Jacques) ; 10 Adjadj (Smael).
1 Lahiton (Marie-Thérèse) ; 2 Darras (Gilbert) ; 3 Boitard (Corinne).
1 Gebus (Jean-Luc).
1 Hakiri (Faouzi).
1 De Sousa (Belmiro) ; 2 Louzary (Daniel) ; 3 Hakiri (Faouzi) ; 4 Villard (Jacques).
1 De Sousa (Belmiro).
1 Cantie (Pierre) ; 2 Monnereau (Thierry).
1 Peticard (Michel) ; 2 Peaucellier (Christine).
1 Pachaud (Muriel) ; 2 Chevrel (Evelyne).
1 Perbet (Nicolas) ; 2 Meunier (David).
1 Guyovic (Ermann).
1 Naws (Chantal) ; 2 Claverie (Sylvaine).
1 Meunier (David) ; 2 Klein (Valérie).
1 Bernadet (Nelly) ; 2 Darras (Gilbert) ; 3 Royer (Patrick) ; 4 Villemont (Emmanuel).
1 Villemont (Emmanuel) ; 2 André (Christophe) ; 3 Evenat (Joëlle) ; 4 Heurtier (Damien) ; 5 Moumen (Daniel) ; 6 Chaupitre (Sylvie) ; 7 Caraes (Laurent) ; 8 De Oliveira (Victor) ; 9 Chemama (Evelyne) ; 10 Leforestier (Florence) ; 11 Guyovic (Ermann) ; 12 Aubin (Marie-Thérèse) ; 13 Salaun (Stéphanie) ; 14 Debesne (Julie).
1 Pla (Bernard).
1 Menguy (Anne) ; 2 Boitard (Corinne) ; 3 Louzary (Daniel) ; 4 Pla (Bernard) ; 5 Sapin (Frédéric) ; 6 Laine (Guillaume) ; 7 Evenat (Joëlle) ; 8 Heurtier (Damien) ; 9 Kiminou (Armand).
1 Blanchot (Carine).
1 Boitard (Corinne) ; 2 Louzary (Daniel) ; 3 André (Christophe) ; 4 Christ (Didier) ; 5 Kiminou (Armand) ; 6 Chemama (Evelyne) ; 7 Fesselier (Carine) ; 8 Salaun (Stéphanie) ; 9 Djemai (Sadia).
1 Fouraa (Christian).
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire - programmeur
1 Laine (Guillaume).
1 Peticard (Michel).
1 Dif (Virginie).
1 Chalencon (Daniel).
1 Cournet (Christine).
1 Lahiton (Marie-Thérèse).
1 Plas (Sébastien) ; 2 Despoix (Benjamin).
1 Vouillon (Sylviane).
1 Martin (Didier).
1 Perbet (Nicolas) ; 2 Roy (Catherine) ; 3 Lamarche (Corinne).
1 Villemont (Emmanuel).
1 Cail (Eliane).
1 Perbet (Nicolas) ; 2 Roy (Catherine).
1 Bent-Abbes (Souad).
DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Aviation civile et météorologie
Technicien des études et de l'exploitation
navigation et transport aérien
1 Vernhes (Nicolas).
1 Lardet (Véronique).
DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Technicien des travaux publics de l'Etat
1 Le Meur (Philippe).
secrétariat médical
1 Fuentes (Joséfa) ; 2 Roulot (Sylviane).
Arrêté du 1er décembre 1998 portant titularisation d'élèves de deuxième année, troisième année et quatrième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er décembre 1998, sont admis en qualité d'élèves titulaires de deuxième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, au titre de l'année scolaire 1997-1998, les élèves stagiaires dont les noms suivent :
M l l e Averseng (Karine).
M l l e Duchemann (Christine).
M l l e Hachainane (Fatim-Zora).
M. Hinfray (Christophe).
M l l e Marcillac (Nelly).
M l l e Mila (Stéphanie).
M l l e Ponnelle (Anne-Cécile).
M. Pourcel (Fabrice).
M. Sainmont (Damien).
Sont admis en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, au titre de l'année scolaire 1997-1998, les élèves stagiaires dont les noms suivent :
M. Aït Bengrir (Ider).
Sont admis en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, au titre de l'année scolaire 1997-1998, les élèves stagiaires dont les noms suivent :
M. Bochet (Pascal).
M l l e Carayon (Stéphanie).
M l l e Chadourne (Véronique).
M. Couderc (Christophe).
M l l e Jacquemont (Nathalie).
M. Layrle (Benoît).
M. Mourier (Loïc).
M. Ouali (Hamid).
M l l e Trapenard (Isabelle).
M. Unglas (Pierre).
M. Vallet (Laurent).
Arrêté du 15 décembre 1998 portant maintien en détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1998, M. Le Pavec (Jacques), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, pour une période de deux ans à compter du 23 septembre 1998.
Considérant que les laboratoires Roche, 52, boulevard du Parc, 92521 Neuilly-sur-Seine, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Hypnovel 15 mg, solution injectable (IM ou IV, ou rectale), brochure ; considérant que ce document intitulé « Place d'Hypnovel prise en charge de la douleur en anesthésie » revendique des bénéfices dans l'association midazolam-morphinique en utilisant des conclusions d'études de façon erronée :
Il est mis en exergue une « potentialisation de l'effet analgésique morphinique » alors que les études citées concluent :
- que le midazolam potentialise l'effet hypnotique de l'alfentanil (références 12 et 13) ;
- que l'association de faibles doses de midazolam et de sufentanil permet d'assurer une anesthésie stable sans hypotension (référence 16) ;
- que le midazolam améliore la sédation induite par le rémifentanyl (référence 20) ;
Un bénéfice sur la morbidité est revendiqué sur la base d'une étude comparative sufentanil + midazolam versus morphine + midazolam dans laquelle l'effet du midazolam n'est pas étudié (référence 23) ;
Le chapitre relatif à la réduction de posologie liée à l'association midazolam-morphinique propose :
- des posologies de fentanyl et sufentanyl à partir d'un abstract de 1990 dans lequel les effets du sufentanyl ne sont pas étudiés (référence 26) ;
- des posologies d'alfentanil que les études ont jugées non recommandables en clinique (références 27 et 28) ;
Considérant qu'ainsi cette publicité n'est pas objective et ne favorise pas le bon usage du médicament, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L.
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Hypnovel 15 mg, solution injectable (IM ou IV, ou rectale), reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 janvier 1999, considérant que les laboratoires Novo Nordisk, 32-36, rue Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt, ont diffusé une publicité concernant leur hormone de croissance (Norditropine) ; considérant que ce document mentionne une action de l'hormone de croissance dans l'insuffisance cardiaque comme « complément au traitement conventionnel de l'insuffisance cardiaque » ; or, cette indication n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de l'hormone de croissance commercialisée par les laboratoires susvisés (Norditropine) ; considérant que ce publirédactionnel mentionne des axes de recherche concernant l'hormone de croissance non validés par l'autorisation de mise sur le marché et pour lesquels les références et les bases scientifiques ne sont pas précisées ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit être conforme à l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de manière objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour l'hormone de croissance, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 8 février 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est arrêté à la somme nette de 4 799 800 F en dépenses et en recettes.
Arrêté du 2 février 1999 autorisant la société Téléglobe France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et modifiant l'arrêté du 30 juin 1998 autorisant la société Téléglobe France SAS à fournir le service téléphonique au public
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La société Téléglobe France SAS est autorisée, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public en région Ile-de-France et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le cahier des charges annexé au présent arrêté annule et remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé.
Titulaire de l'autorisation : Téléglobe France SAS.
Le réseau de l'opérateur peut être établi en Ile-de-France.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le service de l'opérateur doit permettre aux clients du service téléphonique au public de l'opérateur, raccordés directement à son réseau, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international...).
De la même façon, un client du service téléphonique au public de l'opérateur raccordé directement au réseau de l'opérateur doit pouvoir être joint par l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international...).
Arrêté du 2 février 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de la Vienne est autorisée à contracter un emprunt de 17 500 000 F en vue de financer l'acquisition d'un immeuble sur le site du Futuroscope de Poitiers destiné à des activités de formation et de bureau.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 février 1999, la commune d'Aragnouet (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif NITROROC S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station de Piau-Engaly.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « antenne Les Herbiers », sur le territoire de la commune de La Gaubretière (département de la Vendée).
Arrêté du 2 février 1999 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, en Tunisie, au Bénin, au Zimbabwe et en Italie, à compter du 1er janvier 1999.
- L'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner délégation de signature aux attachés de défense en poste à Tunis, à Cotonou, à Harare et à Rome, ainsi qu'à l'attaché d'armement à Rome, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense.
- Le directeur des services financiers du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 décembre 1998 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et notamment de l'article R.
Mercier (Philippe, Jacques), général d'armée.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 décembre 1998 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Lefebvre (Jean-Charles, Lucien, Fernand), amiral.
Arrêté du 14 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)
- Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire créée par le présent arrêté en ce qu'elles concernent les commissions administratives paritaires no 5 (secrétaires administratifs) et no 6 (aides de documentation).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1998, considérant que la société Investh, 126, Grand-Rue, 91360 Epinay-sur-Orge, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil de pressothérapie Pressor 01, revendiquant les allégations suivantes : « En stimulant la réabsorption des liquides interstitiels et leur drainage vers les filtres organiques, elle est indiquée dans le traitement des oedèmes veineux et lymphatiques de diverses causes, cellulite oedémateuse, troubles trophiques dus à des altérations circulatoires, etc., a pour effet de débloquer le territoire ganglionnaire, a un effet antalgique et relaxant parce qu'il résorbe les oedèmes qui compriment l'innervation, lymphoedèmes et oedèmes veineux, oedèmes postchirurgicaux, (postmastectomie), rétention hydrique, oedèmes posttraumatiques, cellulite, obésité, amélioration du trophisme, prévention de thrombose chez les personnes alitées, maladies neurologiques (hémiplégie, paraplégie), algo-neurodistrophies musculaires, désintoxication générale de l'organisme,...
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur d'un appareil de pressothérapie Pressor 01, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Investh, 126, Grand-Rue, 91360 Epinay-sur-Orge.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1998, considérant que la société Anatomia La Boutique du Dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Quartzo, revendiquant les allégations suivantes : « eczéma, psoriasis, zona, acné...
» et comprenant un schéma associant une localisation de points d'acupuncture correspondant à des organes humains et les zones réflexes de l'oreille ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations et de ce schéma, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur d'un appareil Quartzo, reprenant les termes visés ci-dessus et le schéma précité est interdite pour la société Anatomia La Boutique du Dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris.
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités d'une consultation des personnels de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à un comité technique paritaire du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1999, la consultation du personnel organisée le 19 novembre 1998 par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire créé par l'arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action sociale est annulée.
Une nouvelle consultation des personnels de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté est organisée, en application du deuxième alinéa de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire créé par l'arrêté du 7 septembre 1992 précité.
Les modalités d'organisation de cette consultation sont définies par l'arrêté du 8 juillet 1998 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi et de la solidarité.
La date du scrutin est fixée au jeudi 4 mars 1999.
Arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique
- L'annexe III à l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 11 février 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 20 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française ;
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours externes : Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
Concours internes : Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours externes : Aix-Marseille, Besançon, Caen, Créteil, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rouen, Toulouse et Versailles ;
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Lille, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Toulouse et Versailles.
Concours externes : Amiens, Bordeaux, Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rennes, Strasbourg et Toulouse ;
Concours internes : Amiens, Bordeaux, Créteil, Lille, Montpellier, Poitiers et Rennes.
Concours externes : Lille et Orléans-Tours ;
Concours internes : Caen, Lille et Orléans-Tours.
En outre, 48 postes sont offerts au recrutement au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 janvier 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renouvellement de l'antenne de transport alimentant en gaz naturel l'entreprise Erasteel et le déplacement du poste de livraison du client RPNA, sur le territoire des communes de Malicorne et de Commentry, dans le département de l'Allier.
Arrêté du 15 janvier 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 2 500 000 F dont l'objet est le financement des travaux de sécurité et d'aménagement de l'aérogare de Caen-Carpiquet.
Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Arrêté du 19 janvier 1999 autorisant l'ouverture des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours externes et d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 février 1999.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 février 1999.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département et, pour Paris et la région parisienne, à la direction régionale de Paris, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03, ou par courrier accompagné d'une enveloppe affranchie à 6,70 F au Centre de formation, de documentation et de coopération internationale (CNFDCI), 2, rue Saint-Pierre, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 1.
Arrêté du 11 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens d'art, spécialité Tapissier-décoration (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens d'art, spécialité Tapissier-décoration (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes offerts et leur répartition seront fixés par un arrêté ultérieur.
Le retrait des dossiers est possible, jusqu'au 29 janvier 1999 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe timbrée à 11,50 F).
Les épreuves d'admissibilité auront lieu, à partir du 8 mars 1999, à Paris.
Décret du 13 janvier 1999 portant nomination (inspection générale des finances)
Par décret en date du 13 janvier 1999, M. Henri Guillaume, professeur des universités, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances.
Décret du 13 janvier 1999 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par décret en date du 13 janvier 1999, M. Veltz (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 1999.
Décret du 13 janvier 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radiotélévision française pour l'outre-mer
Par décret en date du 13 janvier 1999, sont nommés, en qualité de représentants de l'Etat et pour une durée de trois ans, membres du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radiotélévision française pour l'outre-mer :
M. Henri-Michel Comet, directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer, en renouvellement de son mandat ;
M. Charles Lantieri, sous-directeur à la direction du budget, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Bruno Deletre.
Arrêté du 7 décembre 1998 portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 décembre 1998, est nommé :
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville : M. Leclercq (Jean-Marie), directeur du centre hospitalier de Belfort.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 décembre 1998, sont nommés :
Centre hospitalier d'Antibes : M. Campillo (Henri), en détachement.
Assistance publique - hôpitaux de Paris : M. Harel (Yves), directeur de 1re classe au Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, à Paris (chargé de fonction).
Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, à Paris : M. Tomé (Jean-François), en détachement.
M. Dorey (André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Cauchefer, Bernard Livian, Jean-Pierre Ferrandes, Daniel Brunet, Michel Jorda et Patricia Morineau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
Le retrait de Mme Georges (Patricia, Nicole), épouse Morineau, notaire associé, membre de la société Robert Cauchefer, Bernard Livian, Jean-Pierre Ferrandes, Daniel Brunet, Michel Jorda et Patricia Morineau, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Robert Cauchefer, Bernard Livian, Jean-Pierre Ferrandes, Daniel Brunet, Michel Jorda et Patricia Morineau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Robert Cauchefer, Bernard Livian, Jean-Pierre Ferrandes, Daniel Brunet, Michel Jorda et André Dorey, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Reynaudi (Claude, Achille) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Rullier, Catherine Rullier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Tremblade (Charente-Maritime) ;
Le retrait de M. Rullier (Michel, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Rullier, Catherine Rullier, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Rullier, Catherine Rullier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Catherine Rullier, Claude Reynaudi, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 6 novembre 1998, la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1998 est fixée ainsi qu'il suit :
M. Pecastaing (Claude).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 décembre 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1998 : Mme Abusbul (Béatrice), M. Haladjian (Jean-Jacques), Mlle Louis (Brigitte), M. Masson (Patrice), Mlle Puyau (Geneviève), M. Rabuel (Stéphane), M. Baud (Jean), M. Ravot (Thierry).
Par décisions no 99-113, no 99-137, no 99-158 et no 99-164 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications respectivement les 5, 9, 17 et 24 février 1999, des prorogations d'attestation de conformité sont accordées pour les 15 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
- Mme Françoise Saliou, directrice des Monnaies et médailles, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par délibération en date du 9 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Tonic Saintonge Fréquence à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Polar, à partir de la ville de Cognac (17), pendant la période du 20 au 30 mars 1999 :
Par délibération en date du 16 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé que l'autorisation de diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée à la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), par décision no 94-605 du 6 décembre 1994, peut être reconduite hors appel aux candidatures pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 1999, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
LOI no 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (1)
- L'intitulé du livre VI du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : « Imputation des charges ».
- La première partie du même code est complétée par un livre VII ainsi rédigé :
« ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE
AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS
- L'enquête technique menée à la suite d'un accident ou d'un incident d'aviation civile a pour seul objet, dans le but de prévenir de futurs accidents ou incidents et sans préjudice, le cas échéant, de l'enquête judiciaire, de collecter et d'analyser les informations utiles, de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de cet accident ou incident et, s'il y a lieu, d'établir des recommandations de sécurité.
- Pour l'application du présent livre, constitue un accident, un incident grave ou un incident d'aviation civile, un accident, un incident grave ou un incident, entendus au sens de la directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, survenu à tout type d'aéronef, à l'exclusion des aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou de ceux appartenant à un Etat qui ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
- Tout accident ou incident grave d'aviation civile survenu à un aéronef muni d'un certificat de navigabilité délivré en conformité avec la convention relative à l'aviation civile internationale fait l'objet d'une enquête technique.
Tout autre accident ou incident d'aviation civile peut également faire l'objet d'une enquête technique.
- Conformément aux règles internationales, l'enquête technique est de la compétence des autorités françaises pour les accidents et les incidents d'aviation civile qui sont survenus :
« 1o Sur le territoire ou dans l'espace aérien français ;
« 2o En dehors du territoire ou de l'espace aérien français, si l'accident ou l'incident concerne un aéronef immatriculé en France ou exploité par une personne physique ou morale ayant en France son siège statutaire ou son principal établissement et si :
« Les autorités françaises peuvent déléguer à un Etat membre de la Communauté européenne la réalisation de tout ou partie de l'enquête technique.
Elles peuvent également déléguer à un Etat non membre de la Communauté européenne la réalisation d'une enquête portant sur un incident survenu à un aéronef immatriculé dans cet Etat ou des investigations liées à des événements survenus sur le territoire de cet Etat.
- L'enquête technique est effectuée par un organisme permanent spécialisé, assisté, le cas échéant, pour un accident déterminé, par une commission d'enquête instituée par le ministre chargé de l'aviation civile.
« Dans le cadre de l'enquête, l'organisme permanent et les membres de la commission d'enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité, ni d'aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée.
- Seuls les agents de l'organisme permanent commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du responsable de l'organisme permanent peuvent exercer les attributions prévues au présent livre pour les enquêteurs techniques.
« Toutefois, des agents appartenant aux corps techniques de l'aviation civile peuvent être agréés pour effectuer les opérations d'enquête prévues à l'article L.
721-1 sous le contrôle et l'autorité de l'organisme permanent.
Ils sont appelés enquêteurs de première information.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques, d'agrément des enquêteurs de première information et de nomination des membres des commissions d'enquête.
« L'ENQUETE TECHNIQUE
« Pouvoirs des enquêteurs
- Les enquêteurs techniques et les enquêteurs de première information peuvent immédiatement accéder au lieu de l'accident ou de l'incident, à l'aéronef ou à son épave et à son contenu pour procéder sur place à toute constatation utile.
En cas d'accident, l'autorité judiciaire est préalablement informée de leur intervention.
« Si nécessaire, les enquêteurs techniques ou, à défaut, les enquêteurs de première information prennent toute mesure de nature à permettre la préservation des indices.
- Les enquêteurs techniques ont accès sans retard au contenu des enregistreurs de bord et à tout autre enregistrement jugé pertinent et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions ci-après :
- Lorsqu'il y a ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enregistreurs et les supports d'enregistrements sont, selon les modalités prévues aux articles 97 et 163 du code de procédure pénale, préalablement saisis par l'autorité judiciaire et mis, à leur demande, à la disposition des enquêteurs techniques qui prennent copie, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des enregistrements qu'ils renferment.
En cas d'accident, le concours de l'officier de police judiciaire est sollicité par l'intermédiaire du procureur de la République.
- En cas d'accident ou d'incident ayant entraîné l'ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enquêteurs techniques peuvent procéder, avec l'accord selon le cas du procureur de la République ou du juge d'instruction, au prélèvement, aux fins d'examen ou d'analyse, de débris, fluides, pièces, organes, ensembles ou mécanismes qu'ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident.
Ils ont le droit d'y assister et d'exploiter les constatations faites dans le cadre de ces opérations pour les besoins de l'enquête technique.
- En cas d'accident ou d'incident n'ayant pas entraîné l'ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enquêteurs techniques ou, sur instruction de l'organisme permanent, les enquêteurs de première information peuvent, en présence d'un officier de police judiciaire, prélever, aux fins d'examen ou d'analyse, les débris, fluides, pièces, organes, ensembles et mécanismes qu'ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident.
- Les enquêteurs techniques peuvent exiger, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, la communication des documents de toute nature relatifs aux personnes, entreprises et matériels en relation avec l'accident ou l'incident et concernant notamment la formation et la qualification des personnes, la construction, la certification, l'entretien, l'exploitation des matériels, la préparation du vol, la conduite, l'information et le contrôle de l'aéronef ou des aéronefs impliqués.
« Lorsque ces documents sont placés sous scellés par l'autorité judiciaire, il en est établi une copie pour les enquêteurs techniques.
« Toutefois, les dossiers médicaux ne sont communiqués qu'aux médecins rattachés à l'organisme permanent.
Seuls peuvent être communiqués les dossiers médicaux d'aptitude relatifs aux personnes chargées de la conduite, de l'information ou du contrôle de l'aéronef ou des aéronefs concernés.
- Les enquêteurs techniques reçoivent, sur leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur les personnes chargées de la conduite, de l'information et du contrôle de l'aéronef ou des aéronefs en relation avec l'accident ou l'incident et des conclusions de rapports d'expertise médico-légale concernant les victimes.
« Préservation des éléments de l'enquête
- Il est interdit à toute personne de modifier l'état des lieux où s'est produit un accident, d'y effectuer des prélèvements quelconques, de se livrer sur l'aéronef ou son épave à quelque manipulation ou prélèvement que ce soit, de procéder à son déplacement ou à son enlèvement, sauf si ces actions sont commandées par des exigences de sécurité ou par la nécessité de porter secours aux victimes ou ont été autorisées par l'autorité judiciaire après avis de l'enquêteur technique ou, à défaut, de l'enquêteur de première information.
« En cas d'accident ou d'incident, l'équipage concerné, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef ainsi que les personnes ou entreprises en relation avec l'accident ou l'incident et leurs préposés prennent toutes les dispositions de nature à préserver les documents, matériels et enregistrements pouvant être utiles à l'enquête, et notamment à éviter l'effacement après le vol de l'enregistrement des conversations et alarmes sonores.
- Toute personne impliquée, de par sa fonction, dans un incident qu'elle a spontanément et sans délai signalé à l'organisme permanent et, le cas échéant, à son employeur ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire ou administrative, sauf en cas de manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.
« Procès-verbaux de constat
- Des procès-verbaux sont établis par les enquêteurs techniques à l'occasion des opérations effectuées en application de l'article L.
« Les procès-verbaux comportent la date et l'heure de début et de fin de l'intervention, le nom et la signature de l'enquêteur technique qui y procède, l'inventaire des pièces ou documents retenus ou vérifiés et, le cas échéant, les observations de la personne qui en avait la garde.
« Lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte, une copie du procès-verbal est adressée à l'autorité judiciaire.
ET DES RAPPORTS D'ENQUETE
- Les personnels de l'organisme permanent, les enquêteurs de première information, les membres des commissions d'enquête et les experts auxquels ils font appel sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
- Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le responsable de l'organisme permanent est habilité à transmettre des informations résultant de l'enquête technique, s'il estime qu'elles sont de nature à prévenir un accident ou un incident grave, aux autorités administratives chargées de la sécurité de l'aviation civile, aux dirigeants des entreprises de construction ou d'entretien des aéronefs ou de leurs équipements, aux personnes physiques et morales chargées de l'exploitation des aéronefs ou de la formation des personnels.
« En outre, le responsable de l'organisme permanent et, le cas échéant, les présidents de commission d'enquête sont habilités, dans le cadre de leur mission, à rendre publiques des informations sur les constatations faites par les enquêteurs techniques, le déroulement de l'enquête technique et éventuellement ses conclusions provisoires.
- En cours d'enquête, l'organisme permanent peut émettre des recommandations de sécurité s'il estime que leur mise en oeuvre dans des délais brefs est de nature à prévenir un accident ou un incident grave.
- L'organisme permanent rend public au terme de l'enquête technique un rapport sous une forme appropriée au type et à la gravité de l'événement.
« Avant la remise du rapport, l'organisme permanent peut recueillir les observations des autorités, entreprises et personnels intéressés.
Ceux-ci sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les éléments de cette consultation.
« DISPOSITIONS PENALES
- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident, de ne pas le porter à la connaissance des autorités administratives.
- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait d'entraver l'action de l'organisme permanent :
« 1o Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont sont chargés les enquêteurs techniques ;
« 2o Soit en refusant de leur communiquer les enregistrements, les matériels, les renseignements et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent titre.
« 1o L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 ;
« L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi qui est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Directive 94/56/CE du Conseil de l'Union européenne du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.
Rapport de M. Jean-Pierre Blazy, au nom de la commission de la production, no 951 ;
Discussion et adoption, procédure d'examen simplifiée, le 16 mars 1999.
Arrêtés du 17 février 1999 portant acceptation de démissions d'auditeurs de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1999, la démission de Mlle Bresdin (Gisèle), auditrice de justice, est acceptée à compter du 4 janvier 1999.
– L'arrêté d'autorisation et le contrat de partage des avantages sont transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des informations confidentielles :
Arrêté du 22 février 1999 relatif à la composition du jury du concours de recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au titre de l'année 1999
Est nommée présidente du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 1999, en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives :
Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat.
Mme de Bardon de Segonzac (Michèle), vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris ;
M. Combrexelle (Jean-Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Fatome (Etienne), professeur d'université ;
M. Kessous (Roland), avocat général à la Cour de cassation ;
M. Roth (Guy), premier conseiller au tribunal administratif de Paris ;
M. Verpeaux (Michel), professeur d'université.
Arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
- Les membres du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont nommés pour une durée de trois ans.
- Sont nommés au titre des huit représentants des associations agréées :
M. Demeulier (Jacques), en qualité de titulaire, et M. Picard (Jean-Pierre), en qualité de suppléant, représentant les centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ;
M. Girard (Dominique), en qualité de titulaire, et M. Carre (Hervé), en qualité de suppléant, représentant les Eclaireuses, éclaireurs de France (EEDF) ;
M. Baretje (Marcellin), en qualité de titulaire, et Mme Gavroy (Françoise), en qualité de suppléante, représentant la Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN) ;
M. Claeyssen (Michel), en qualité de titulaire, et Mme Guillaumin (Louisette), en qualité de suppléante, représentant la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP) ;
M. Friedrich (Georges), en qualité de titulaire, et M. de Rosa (Pierre), en qualité de suppléant, représentant la Fédération nationale laïque de structures et d'activités éducatives, sociales et culturelles (FRANCAS) ;
M. Henrard (Jacques), en qualité de titulaire, et M. Hulois (Patrick), en qualité de suppléant, représentant la Jeunesse au plein air (JPA) ;
M. Roirant (Jean-Marc), en qualité de titulaire, et M. Tournemire (Pierre), en qualité de suppléant, représentant la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) ;
M. Bourguignon (François), en qualité de titulaire, et M. Trigon (Dominique, en qualité de suppléant, représentant l'Office central de la coopération à l'école (OCCE).
- Sont nommés au titre des cinq représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement :
M. Villeneuve (Jean-Luc), en qualité de titulaire, et Mme Piecuch (Raymonde), en qualité de suppléante, représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN/CFDT) ;
M. Robin (Daniel), en qualité de titulaire, et Mme Olivain (Michèle), en qualité de suppléante, représentant le Syndicat national des enseignements du second degré (SNES/FSU) ;
M. Biot (Jean-Louis), en qualité de titulaire, et M. Brisset (Laurent), en qualité de suppléant, représentant le Syndicat des enseignants (SE/FEN) ;
M. Torset (Pascal), en qualité de titulaire, et Mme Boelle (Martine), en qualité de suppléante, représentant le Syndicat national des professeurs de lycée professionnel et des personnels d'éducation (SNETAA/FSU) ;
M. Gehin (Philippe), en qualité de titulaire, et Mme Antkowiak (Jeanne), en qualité de suppléante, représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN).
M. Dupon-Lahitte (Georges), M. Charpentier (Luc), Mme Fermond (Dominique), en qualité de titulaires, et Mme Prado (Dominique), M. Vielix (Claude), M. Pugnet (Philippe), en qualité de suppléants, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ;
M. Tanti (André), M. Tine (Bertrand), en qualité de titulaires, et Mme Demierre (Colette), Mme Briens (Isabelle), en qualité de suppléantes, représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP).
- Sont nommés au titre des quatre représentants du ministère chargé de l'éducation nationale :
- le directeur de la technologie ;
- le directeur de l'enseignement scolaire.
- Est nommé à titre de représentant du ministère chargé de la jeunesse et des sports : le directeur de la jeunesse et de la vie associative.
- Les membres du conseil visés aux articles 5 et 6 du présent arrêté peuvent, en cas d'empêchement, se faire représenter par un fonctionnaire placé sous leur autorité.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Monique Saliou, conseillère, à compter du 24 février 1999.
Décret n°98-1185 du 24 décembre 1998 modifiant le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Entre l'article 20 et l'article 21 du décret du 28 avril 1975 susvisé, est inséré un article 20 bis rédigé comme suit :
- Pour la mise en oeuvre des dispositions du II de l'article 8 du présent décret et dans les conditions fixées à l'article 9 du même décret, le chef d'établissement, le cas échéant avec la collaboration de l'employeur lorsqu'il n'est pas le chef d'établissement et conformément aux obligations respectives qui leur incombent suivant les dispositions de l'article 2 du présent décret, est tenu, lors d'une opération se déroulant dans une zone contrôlée ou dans une zone spécialement réglementée au sens de l'article 17 du présent décret :
« - de faire procéder à une évaluation préalable de la dose collective et des doses individuelles de rayonnement ionisant auxquelles les travailleurs sont susceptibles d'être exposés ;
« - de mesurer et d'analyser les doses de rayonnement reçues au cours de l'opération.
« L'ensemble de ces mesures effectuées en continu en vue d'une lecture immédiate est désigné dans le présent décret comme la dosimétrie opérationnelle.
Les modalités techniques de sa mise en oeuvre et de la transmission des données qu'elle comporte sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
- Pour la mise en oeuvre des dispositions du I ci-dessus, seules les personnes compétentes en radioprotection ou relevant du service compétent en radioprotection mentionné au III de l'article 8 du présent décret et les personnes qualifiées en radioprotection au sens de l'article 9 du présent décret ont accès, après avoir été habilitées à cet effet dans les conditions prévues ci-dessous, aux résultats nominatifs de l'exposition individuelle des travailleurs ainsi mesurée, sur une période de référence n'excédant pas les douze derniers mois.
Cet accès est régi par les dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« L'habilitation des personnes compétentes en radioprotection mentionnées ci-dessus est délivrée après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les modalités de cette habilitation sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
« Dès lors qu'elles constatent qu'un travailleur atteint les limites d'exposition réglementairement fixées, les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus sont tenues d'en informer sans délai le ou les médecins du travail dont relève le travailleur.
- Le travailleur concerné, le ou les médecins du travail dont il relève ainsi que l'inspecteur du travail ont accès sans limitation de durée aux résultats nominatifs de la dosimétrie opérationnelle.
- A des fins statistiques, le chef d'établissement, ou l'employeur s'il n'est pas le chef d'établissement, peut avoir connaissance de ces résultats sous une forme non nominative et les exploiter sans limitation de durée.
« Il communique ces résultats au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel, à leur demande.
« A la demande de l'inspecteur des installations nucléaires de base, le chef d'établissement lui communique ces résultats sous forme non nominative, sans limitation de durée, ainsi que les mesures qu'il aura prises dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions du I ci-dessus.
« A la demande de l'inspecteur du travail, l'employeur ou le chef d'établissement s'il n'est pas l'employeur lui communique les dispositions qu'il aura prises dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions du I ci-dessus ainsi que les résultats statistiques correspondant à la dosimétrie opérationnelle.
- Pour chaque travailleur exposé, les résultats de la dosimétrie opérationnelle sont communiqués périodiquement sous leur forme nominative à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants par les personnes compétentes mentionnées au II ci-dessus.
« Ces résultats sont conservés par l'office et peuvent être exploités à des fins statistiques ou épidémiologiques, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Ils peuvent être communiqués par l'office à des organismes d'études et de recherche avec lesquels il aura passé convention et qui les exploitent, conformément aux dispositions du chapitre V bis de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
- L'Office de protection contre les rayonnements ionisants s'assure du respect des règles de confidentialité en ce qui concerne l'accès aux informations dosimétriques nominatives concernant les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants et il rend compte dans son rapport annuel des difficultés rencontrées dans ce domaine.
- Le second alinéa du IV de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous leur forme nominative, les résultats de ces évaluations sont centralisés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants en application du II de l'article 49 du présent décret.
Ils sont destinés au travailleur concerné ou, en cas de décès ou d'incapacité, à ses ayants droit, au médecin du travail dont il relève et, le cas échéant, au médecin du travail de l'établissement dans lequel il intervient.
« Ils sont également communiqués au médecin désigné à cet effet par le travailleur concerné, au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre et, s'il y a lieu, au médecin-conseil de l'organisme compétent de sécurité sociale.
« En cas de dépassement de la valeur limite d'exposition réglementaire par un travailleur, l'employeur en est immédiatement informé par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ou l'organisme qui s'y substitue au sens des II et III du présent article.
« L'office assure le traitement de ces résultats.
Ceux-ci peuvent être exploités à des fins statistiques ou épidémiologiques dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ils peuvent être communiqués à des organismes d'études et de recherche avec lesquels l'office aura préalablement établi une convention et qui les exploitent conformément aux dispositions du chapitre V bis de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
« Sous une forme non nominative, les résultats mentionnés ci-dessus peuvent être communiqués à l'inspecteur du travail, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
« Les modalités techniques de la transmission des données prévues au présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
- A la fin du titre II du décret du 28 avril 1975 susvisé, il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à la certification des entreprises intervenant en zone contrôlée dans une installation nucléaire de base
- Les entreprises extérieures qui interviennent en zone contrôlée dans une installation nucléaire de base ou les entreprises de travail temporaire qui mettent des salariés à disposition pour de telles interventions doivent avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité à effectuer des tâches sous rayonnements ionisants.
« Les conditions de délivrance de ce certificat par des organismes accrédités à cet effet sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de l'industrie et de l'agriculture.
Arrêté du 25 février 1999 pris en application de l'article 27-5 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés pour 1999
- Les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour 1999 sont fixées conformément aux tableaux annexés (1) au présent arrêté.
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses encadrées fixé par l'arrêté du 8 janvier 1999 susvisé.
- Le directeur de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'arrêté, accompagné de ses annexes, paraîtra au Bulletin officiel no 99-13 du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 6 avril 1999 portant création d'une formation intitulée "Module d'installation à la pêche"
Il est créé une formation dite "Module d'installation à la pêche".
Cette formation a pour objectif de sensibiliser l'artisan pêcheur, ou le pêcheur associé à une société de pêche artisanale, à la gestion d'une entreprise de pêche.
Cette formation est assurée soit dans le cadre d'établissements sous tutelle du ministre chargé des gens de mer, soit dans le cadre d'établissements agréés par cette même autorité.
La formation d'une durée de 160 heures se déroule suivant le programme prévu à l'annexe I.
A l'issue de la formation, chaque candidat devra présenter un plan d'installation précisant les dispositions financières et techniques qu'il prendrait dans le cadre de l'acquisition d'un navire de pêche en vue de son exploitation selon le modèle prévu à l'annexe II.
Un certificat de stage conformément au modèle figurant en annexe III est délivré à chacun des stagiaires ayant suivi la formation par l'organisme qui l'a dispensée.
Ce certificat est délivré après examen du dossier de chaque stagiaire.
Ce dossier précise les objectifs fixés, le déroulement de la formation et l'évaluation du plan d'installation.
A l'issue de la formation, une évaluation peut être proposée à chacun des stagiaires selon les barèmes figurant à l'annexe IV.
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme du cadre présenté ci-après est destiné à définir les durées des différents enseignements ainsi que la liste des notions fondamentales qui doivent être traitées.
Cette formation a pour objectif d'apporter aux candidats à l'installation un complément de formation concernant l'environnement économique, comptable et financier de sa future entreprise.
L'approche de l'entreprise doit se faire de manière concrète sur la base des documents standards que seront amenés à utiliser ultérieurement les gestionnaires (fiches de salaires, documents comptables normalisés, plan de financement, contrats de travail type, etc.).
Le plan d'installation doit détailler tous les éléments financiers et techniques nécessaires à la présentation d'un projet d'acquisition d'un navire de pêche.
Ce plan doit donc comporter les éléments suivants : 1.
Le statut juridique de l'entreprise : Le stagiaire doit indiquer si le navire sera exploité dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société de pêche artisanale.
Dans ce dernier cas, le plan précise la forme sous laquelle la société est constituée, le montant de son capital ainsi que les noms et adresses des associés et le pourcentage de leur participation.
La nature de la propriété du ou des navires : Le plan devra préciser dans le cadre des sociétés de pêche artisanale l'identité des copropriétaires du ou des navires exploités dans le cadre de cette société.
Le plan de financement : Le plan de financement doit être présenté pour les trois premières années d'exploitation.
Le bilan et les comptes de résultats prévisionnels des trois premières années d'exploitation.
Les caractéristiques du navire : Le plan d'installation précise la puissance du navire, sa longueur, sa jauge et le ou les types de pêche exercés.
Les zones de pêche et les espèces concernées par l'exploitation.
Les prévisions de production en volume et de commercialisation en valeur.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu la loi n° 71-676 du 10 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ; Vu l'arrêté du 2 mai 1980 relatif à la formation professionnelle maritime ; Vu le procès-verbal d'évaluation du stage, délivre à M...., né (e) à..., département..., le certificat de stage, n°... d'enregistrement 19...
Pour le ministre de l'équipement, des transports et du logement et par autorisation : Le directeur interrégional de la mer.
Le dispositif d'évaluation se fonde sur la base du contrôle en cours de formation destiné à vérifier l'acquisition des objectifs pédagogiques définis préalablement à l'ouverture du stage.
En cours de session, trois épreuves écrites doivent avoir été organisées en comptabilité-gestion et deux épreuves écrites dans chacune des autres matières, permettant ainsi de mesurer le degré d'acquisition des connaissances.
Les notes des épreuves sont échelonnées de 0 à 20.
Une moyenne est faite dans chaque épreuve, puis affectée des coefficients suivants : Matière, coefficient. environnement économique, 1. comptabilité-gestion, 3. fiscalité, 1. rapports sociaux, 1.
PROGRAMME DU STAGE
MODULE D'INSTALLATION A LA PECHE
CONTENU DU PLAN D'INSTALLATION
Le statut juridique de l'entreprise :
Le stagiaire doit indiquer si le navire sera exploité dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société de pêche artisanale.
La nature de la propriété du ou des navires :
Le plan devra préciser dans le cadre des sociétés de pêche artisanale l'identité des copropriétaires du ou des navires exploités dans le cadre de cette société.
Le plan de financement doit être présenté pour les trois premières années d'exploitation.
Les caractéristiques du navire :
Le plan d'installation précise la puissance du navire, sa longueur, sa jauge et le ou les types de pêche exercés.
Certificat de stage
Module d'installation à la pêche
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 71-676 du 10 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1980 relatif à la formation professionnelle maritime ;
Vu le procès-verbal d'évaluation du stage,
délivre à M. ....................
né(e) à ....................
le certificat de stage.
No d'enregistrement 19..
Pour le ministre de l'équipement,
et par autorisation :
Le directeur régional des affaires maritimes
EVALUATION DU MODULE
Une moyenne est faite dans chaque épreuve, puis affectée des coefficients suivants :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 1999, le bien culturel prêté par la Fédération de Russie (Musée d'Etat de l'Ermitage) à la ville de Paris (Maison Balzac, 47, rue Raynouard, 75016 Paris) est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 10 mai 1999 au 14 septembre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est exposée dans le cadre de l'exposition L'Artiste selon Balzac : La Toise du savant et le vertige du fou, présentée à la Maison Balzac du 20 mai 1999 au 5 septembre 1999.
Arrêté du 5 mai 1999 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2 février 1999 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, relatif à la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
- au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
- Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 mai 1999, pris en application des articles R.
162-50-9 du code de la sécurité sociale, est nommé au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en tant que membre associé : M. Darde (Jean-Louis), en remplacement de M. le docteur Bleichner (Gérard), représentant la Fédération hospitalière de France.
M. Beyssac (Roland), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Nantes, est muté en qualité de président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Mindu (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif d'Amiens, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Rouviere (Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est muté en qualité de président du tribunal administratif d'Amiens à compter du 1er septembre 1999.
Décret du 28 avril 1999 portant nomination (administration préfectorale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 mai 1999, page 6571, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « ... sous-préfet de 1re classe, ...
», lire : « ... sous-préfet hors classe, ...
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1999, M. Bruno Lemery, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en sociologie au même établissement à compter du 22 janvier 1999.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1999, M. Frédéric Marion-Poll, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Institut national agronomique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en agriculture durable (zoologie et protection intégrée des plantes) au même établissement à compter du 25 novembre 1998.
Arrêté du 11 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1992 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles
- Après le point 7 de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1992 susvisé, il est ajouté le point 8 suivant :
Véhicules agricoles
Machines agricoles automotrices, définies au point A (2o) de l'article R.
Véhicules et appareils agricoles remorqués, définis au point A (3o) de l'article R.
- à compter du 1er mars 1999 pour les véhicules neufs ;
- à compter du 1er juin 1999 pour tous les véhicules en circulation.
Par délibération en date du 20 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité de la course Alençon-Médavy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Alençon-Médavy FM du 23 au 24 mars 2001 :
Site : parc des expositions, 171, rue de Bretagne, 61000 Alençon ;
– L'absence d'accord sur le partage des avantages à l'expiration du délai retenu, en application du second alinéa de l'article R.
– En cas d'accord sur le partage des avantages, le ministre chargé de l'environnement statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la signature de cet accord.
Arrêtés du 16 février 1999 portant création de zones réglementées dans la région Nord-Est
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 123, dans la région Nord-Est, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
- Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes d'activation qui sont connues des organismes de la circulation aérienne publiés par la voie de l'information aéronautique.
- L'arrêté du 12 avril 1995 portant création de zones réglementées à moyenne altitude dans la région Nord-Est est abrogé.
- Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République franaise.
Arrêté du 22 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.
313-9 (2o, a et b) du code de la construction et de l'habitation
« a) Des dépenses de gestion de la sécurisation des accédants salariés d'entreprises assujetties à la participation des employeurs confrontés à une forte réduction de leurs ressources consécutive principalement à une situation de chômage ou d'éclatement de la cellule familiale, supportées par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
313-9 (2o, a et b), dans la limite de 1 500 F par avance mise en force ;
« b) Des dépenses générées lors de l'ouverture d'un dossier de financement de dépôt de garantie ou de garantie de loyers, supportées par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
313-9 (2o, a et b), dans la limite de 300 F par ménage bénéficiaire de l'une ou des deux aides.
Ces dépenses peuvent être assimilées à celles visées au premier alinéa de l'article 4-2 dans la mesure où la limite de 2 % fixée au troisième alinéa du même article est respectée ;
« c) La participation des organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
313-9 (2o, a et b) au financement des organismes d'information du public sur le logement agréés par le ministre chargé du logement.
- Au second alinéa du même article, les mots : « correspondant au c ci-dessus » sont ajoutés après les mots : « le montant maximal du prélèvement ».
- Les deux premiers alinéas de l'article 4-2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour les personnes éprouvant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions d'existence ou de leur origine géographique à accéder à un logement décent et à s'y maintenir, les dépenses de gestion de réservation et d'accompagnement social supportées par les organismes agréés contribuant au logement des personnes défavorisées peuvent être financées par la participation des employeurs.
Ces dépenses, lorsqu'elles sont supportées par les organismes collecteurs visés à l'article R.
313-9 (2o, a et b), peuvent être financées au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés.
« Elles font l'objet de conventions transmises pour avis au représentant de l'Etat dans le département, qui autorisera les emplois ou prélèvements correspondants en fonction des objectifs sociaux poursuivis.
« Pour chaque exercice, le montant total des sommes consacrées à ces dépenses ne doit pas excéder 2 % des fonds collectés au titre de l'exercice précédent.
Arrêté du 5 février 1999 relatif aux emplois de chef de mission du ministère de l'agriculture
- La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté en date du 26 février 1998 susvisé est modifiée comme suit :
Ajouter la mention : « chef du service régional de la protection des végétaux du Limousin » ;
Ajouter la mention : « chef du service régional de la protection des végétaux de Haute-Normandie » ;
Ajouter la mention : « chef du haras de Rodez » ;
Ajouter la mention : « chef du service régional de la protection des végétaux de Franche-Comté » ;
Ajouter la mention : « adjoint au commissaire à l'aménagement et au développement économique du Massif central ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 1999, Mme Richart-Lebrun (Annie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 18 janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 1999, les administrateurs civils dont les noms suivent sont affectés dans les administrations de l'Etat désignées ci-après à compter des dates mentionnées ci-dessous :
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1999, M. Giannechini (André), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 15 février 1999.
Arrêtés du 1er février 1999 portant nomination (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er février 1999 est nommé directeur dans l'établissement sanitaire et social suivant :
Centre de cure médicale du Lude (72) : Mme Deloffre (Josette), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de l'hôpital local de Montrichard (41).
Arrêtés du 4 février 1999 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 1999, M. Lecogne (Bernard), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, à Epinay-sur-Orge, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône, à Lyon, à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 2 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 2 mars 1999, Mme Gaymard (Clara), administratrice civile à la direction des relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (commerce extérieur), est nommée au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de Mme Arcier (Agnès), pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière.
Arrêtés du 12 février 1999 acceptant la renonciation à des concessions de mines de houille
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 février 1999, la renonciation des Houillères du bassin de Lorraine aux concessions de mines de houille d'Achâtel 1, Solgne 1, Saint-Jure 1, Secours 1, Vigny 1, Buchy 1, Pagny 1 et Vigny 2 (Moselle) est acceptée.
Arrêté du 12 février 1999 prononçant le retrait d'une concession de mines de lignite
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 février 1999, il est mis fin à la concession de mines de lignite dite « Concession de La Fontaine des Brins » (Yonne).
En conséquence, le gisement correspondant est placé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Décisions relatives à des attestations de conformité
Par décision no 99-140 en date du 9 février 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attestation de conformité accordée à la société Avenir Télécom sous le numéro 97635 P pour un équipement terminal de télécommunication dénommé « IZZI + » est retirée.
Arrêté du 15 février 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant « C » du 1er juin 1993, les dispositions de l'avenant « J » du 15 octobre 1998 (Mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 février 1999 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 7 décembre 1998 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 7 décembre 1998 relatif à l'indemnisation des petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Fixation de la valeur du point à compter du 1er janvier 1999.
UNSFA, département de la Loire-Atlantique ;
UNFSA, département de Maine-et-Loire ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFT-FO et à la CFE-CGC.
Groupement des fabricants de parquets, lambris, caisses, moulures, palettes de pin maritime ;
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Isère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
– Le contrat de partage des avantages peut se référer à un contrat type établi par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
– Le seuil prévu au dernier alinéa du V de l'article L.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Personimages », dont le siège est à Paris (14e), 91, rue Vercingétorix ;
Arrêté du 18 février 1999 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 1999 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 février 1999, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 1999 dans différents corps du ministère des affaires étrangères est fixé à :
- un emploi dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
- un emploi dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères ;
- un emploi de secrétaire de chancellerie de classe normale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Danon, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Deberre, directeur adjoint du cabinet, et à M. Sylvain Itté, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret du 26 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » les vins blancs secs répondant aux conditions ci-après fixées.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Clessé, Laizé, Montbellet et Viré.
- Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2, délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de ses séances des 4 et 5 novembre 1998, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
- Les vins proviennent du cépage chardonnay exclusivement.
- Les vignes sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
La densité minimale de plantation est de 7 000 pieds par hectare.
L'écartement maximum entre rangs ne dépasse pas 1,40 mètre.
La hauteur de rognage comptée entre le fil bas du palissage et le sommet du feuillage devra être au moins égale au produit de l'écartement entre les rangs par le coefficient 0,6.
Les vignes sont conduites selon un des trois modes de taille suivants, à l'exclusion de tout autre :
Guyot simple : chaque cep comporte une seule baguette ayant au maximum six yeux francs.
Le nombre total d'yeux francs par cep ne dépasse pas huit ;
Cordon de Royat : chaque cep comporte au plus quatre coursons de deux yeux francs chacun.
Taille à queue du Mâconnais : chaque cep comporte un long bois ayant au maximum douze yeux francs dont la pointe est attachée sur le fil inférieur du palissage.
Le nombre total d'yeux francs par cep ne dépasse pas quatorze.
Toutefois, pour les plantations réalisées avant le 31 août 1975, chaque cep peut porter deux baguettes de douze yeux francs chacune, le nombre total d'yeux francs par cep ne dépasse pas alors vingt-huit.
- Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique naturel minimum de 11 %.
Les vins pour lesquels est revendiquée l'adjonction du nom du lieudit d'origine à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique naturel minimum de 12 %.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 13,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
- Le rendement de base est fixé à 55 hectolitres à l'hectare.
Le rendement butoir est fixé à 70 hectolitres à l'hectare.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » n'est accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la seconde année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.
- Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux et constants.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine, dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels, au terme du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles des caractères de tout autre mention y figurant.
L'étiquette peut comporter la mention « Vin de Mâcon » ou « Grand Vin de Mâcon ».
Les vins produits sur chacun des lieudits ou partie de lieudits de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » peuvent adjoindre à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » le nom cadastral du lieudit d'origine, à la condition que ce nom soit placé en dessous de celui de l'appellation, en caractères au plus égaux aux deux tiers de celui de l'appellation, et que les vins répondent aux conditions particulières prévues à l'article 6.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi, conformément à la législation générale sur les fraudes et la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Les vins de la récolte 1998 peuvent revendiquer l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » dans la mesure où ils remplissent les conditions fixées par le présent décret.
- Les dispositions relatives à l'appellation « Mâcon-Clessé » et « Mâcon-Viré » dans le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation « Mâcon » pour les vins blancs sont abrogées.
- L'arrêté du 12 février 1998 relatif au même objet est abrogé.
Arrêté du 11 février 1999 autorisant la société ICS France à fournir le service téléphonique au public
- La société ICS France est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : ICS France.
L'équivalence de traitement se traduit dans un pays par l'existence de droits d'accès au marché et d'interconnexion équivalant à ceux reconnus par la réglementation française.
Par délibération en date du 9 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du collège André-Léotard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Mosaïque FM, du 22 février au 3 avril 1999.
Par délibération en date du 16 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour les périodes du 19 février 1999, du 12 au 16 avril 1999 et du 29 mai 1999 :
Par délibération en date du 16 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Campus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Campus Tours, du 22 au 26 février 1999.
Arrêté du 5 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de magasiniers en chef
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de magasiniers en chef.
Concours externe prévu à l'article 10 (Ao) du décret du 6 mai 1988 susvisé : 37 ;
Concours interne prévu à l'article 10 (Bo) du décret du 6 mai 1988 précité : 150.
Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-15, code ENSSIB.
Ils devront dont veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (service Concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2, timbrée à 16 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Les inscriptions seront ouvertes à partir du 8 mars 1999.
La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 30 mars 1999.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 2 avril 1999.
Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 27 mai 1999.
Arrêté du 8 mars 1999 relatif à l'échelonnement indiciaire des assistants de l'enseignement supérieur et modifiant notamment l'arrêté du 7 mars 1985 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains personnels de l'enseignement supérieur
- A l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1985 susvisé, les mentions suivantes :
« Assistants agrégés et assimilés
« Assistants non agrégés et assimilés, assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, des disciplines littéraires et de sciences humaines et des disciplines médicales biologiques et mixtes
sont remplacés par les mentions suivantes :
- A l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du Conservatoire national des arts et métiers, est abrogée la mention suivante :
- A l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-astronomes des observatoires, aux aides-physiciens des instituts de physique du globe et aux assistants des observatoires et des instituts de physique du globe (ancien régime), est abrogée la mention suivante :
« Assistant des observatoires et des instituts
de physique du globe (ancien régime)
Décision no 2001-142 du 20 mars 2001 portant transfert des autorisations d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au profit de la société Est Vidéocommunication
- La société Est Vidéocommunication est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au lieu et à la place de la société filiale mentionnée à l'annexe, dans le territoire des communes de Baldersheim, Biesheim, Hochstatt, Soultzmatt et Zimmersheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par les décisions d'autorisation mentionnées à l'annexe.
Transferts d'autorisations d'exploitation au profit de la société Est Vidéocommunication
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail portant création de deux certificats de qualification professionnelle sur la filière libre-service agricole dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 85 du 23 janvier 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de créer deux certificats de qualification professionnelle sur la filière libre-service agricole dans la convention précitée.
Loi n° 2001-337 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail (1)
NOTA : (1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté par la conférence à sa 85e session à Genève le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de Mme Monique Collange, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2958 ;
LOI no 2001-337 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail (1)
Rapport de Mme Monique Collange, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2958 ;
Loi n° 2001-339 du 19 avril 2001 autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes)
Est autorisée la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes), signé à Paris le 10 décembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 2001-339 du 19 avril 2001 autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes) (1)
Arrêté du 10 avril 2001 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
- A compter du 14 mai 2001, les compétences particulières du bureau de douane et de droits indirects de Toulon-La Seyne CRD (circonscription de Provence) sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Décret n°2001-342 du 19 avril 2001 modifiant le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du CEA
Le décret n° 92-222 du 11 mars 1992 modifiant le décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.
Décret no 2001-342 du 19 avril 2001 modifiant le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du CEA
- Le décret no 92-222 du 11 mars 1992 modifiant le décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.
- Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « au moins 67 % » sont remplacés par les mots : « plus de la moitié ».
- Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « de l'industrie et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et du budget » sont remplacés par les mots : « chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'économie ».
- Le chef de la mission de contrôle près le Commissariat à l'énergie atomique exerce les fonctions de contrôleur d'Etat près la société.
« Le contrôleur d'Etat assiste aux séances du conseil de surveillance.
- Le premier alinéa de l'article 5 est complété par les mots suivants :
« , à l'exception des dispositions de son article 2.
« Les délibérations du conseil de surveillance deviennent de plein droit exécutoires si le contrôleur d'Etat n'y fait pas opposition dans les dix jours qui suivent ou bien la réunion du conseil de surveillance s'il y a assisté, ou bien la réception du procès-verbal de séance.
- Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'industrie et de la recherche » sont remplacés par les mots : « chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie », et les mots : « de son auteur » sont remplacés par les mots : « du contrôleur d'Etat ».
- La cession à des tiers d'actions de la société des participations du CEA qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé est soumise à l'approbation du conseil de surveillance.
Décret no 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4o de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
Les locaux d'habitation sont proposés à la location à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du tourisme fixe les normes de classement des locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs et détermine les procédures de classement des villages résidentiels de tourisme par le préfet.
- Il est inséré à l'annexe II au code général des impôts un article 179 ainsi rédigé :
- Pour l'application du d du 4o de l'article 261 D du code général des impôts, les locaux d'habitation du village résidentiel de tourisme doivent avoir été achevés depuis plus de neuf ans.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-344 du 19 avril 2001 pris en application de l'article 1384 D du code général des impôts et relatif aux locaux d'hébergements d'urgence exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties
Décret no 2001-344 du 19 avril 2001 pris en application de l'article 1384 D du code général des impôts et relatif aux locaux d'hébergements d'urgence exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties
- A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré trois articles 315-0 bis A à 315-0 bis C ainsi rédigés :
- Les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1384 D du code général des impôts s'entendent :
« 1o Des locaux acquis à compter du 1er janvier 1999 et affectés à l'hébergement d'urgence des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ne bénéficiant pas de l'aide sociale prévue à l'article L.
345-1 du code de l'action sociale et des familles et n'étant pas titulaires des aides prévues aux articles L.
« 2o Des locaux qui ont fait l'objet de travaux d'aménagement achevés à compter du 1er janvier 1999 en vue soit de les affecter à l'hébergement d'urgence des personnes visées au 1o, soit d'améliorer l'hébergement existant.
Cette convention doit mentionner la durée d'affectation du local à l'hébergement d'urgence des personnes citées au 1o de l'article 315-0 bis A et contenir un projet social formalisé relatif notamment aux modalités d'accueil et de gestion, à la situation et à l'accompagnement social des personnes accueillies.
« Pour les immeubles mentionnés au 1o de l'article 315-0 bis A, la déclaration doit indiquer la date de décision et de versement par l'Etat de l'aide à la création d'hébergements d'urgence et être accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
« Pour les immeubles mentionnés au 2o de l'article 315-0 bis A, la déclaration doit préciser la date d'achèvement des travaux d'aménagement ainsi que la date de décision et de versement par l'Etat de l'aide à la création d'hébergements d'urgence.
- A l'article 315 bis de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « Les déclarations mentionnées aux articles 315 et 315-0 bis » sont remplacés par les mots : « Les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C » et le membre de phrase : « des dispositions des articles 1384 B ou 1384 C » est remplacé par le membre de phrase : « des dispositions des articles 1384 B, 1384 C ou 1384 D ».
- A l'article 315 ter de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « Lorsque les déclarations mentionnées aux articles 315 et 315-0 bis » sont remplacés par les mots : « Lorsque les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C ».
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la scrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 1999, M. Guyon (Stéphane), sous-préfet de 2e classe, est détaché en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1998, au titre de la mobilité.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant 10 salariés et plus)
Valeur des indemnités de petits déplacements.
– Les détenteurs de collections scientifiques peuvent indiquer qu'ils souhaitent bénéficier, pour l'application de la présente sous-section à leurs activités, des dispositions de l'article L.
– Si une déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement invite le déclarant à la compléter.
– Le ministre chargé de l'environnement transmet les déclarations reçues au titre du I et les récépissés correspondants, pour information, au ministre chargé de la recherche.
– Un résumé des déclarations reçues est publié chaque année au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 2000, M. Jean-François Chevrolle, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Drôme, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 février 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 16 février 1999 portant désignation des agents des douanes et droits indirects chargés de contrôler les stocks stratégiques de produits pétroliers
- Sont désignés pour procéder, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, au contrôle de la matérialité et de la localisation des stocks stratégiques de produits pétroliers les agents de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant aux catégories A, B ou C.
Les agents appartenant à la catégorie C sont chargés d'assister les agents des catégories A ou B.
Arrêté du 18 février 1999 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion des produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur support électronique
- Les tarifs de vente, en francs, des produits standards nationaux édités par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sur support électronique, sont fixés comme suit (tous les produits sont disponibles sur disquette, sauf précision) :
- Un tarif dégressif est appliqué sur les produits standards ABCD, IRIS-5 000 chiffres clés et IRIS-5 000 données en fonction du nombre de bases départementales d'un même thème, selon le barème suivant :
Un tarif dégressif est appliqué sur le produit standard FIDEL plus en fonction du nombre de bases ou de mises à jour départementales, selon le barème suivant (la remise s'applique sur le prix de la base départementale hors utilitaire d'accès) :
Le montant à acquitter pour chaque nouvelle livraison d'un fichier mis à jour de base-îlots s'élève à 25 % du prix initial.
Le montant à acquitter pour chaque livraison d'une mise à jour à un client qui a déjà acquis le fichier REPLIC 90 s'élève à 50 % du prix REPLIC 99.
- Une participation forfaitaire aux frais d'expédition s'applique en cas de demande d'expédition des produits sur support électronique visés à l'article 1er d'un montant de 20 F pour tout envoi en France et de 35 F pour tout envoi à l'étranger.
- Les tarifs de base indiqués à l'article 1er s'entendent pour un usage final sur un nombre maximum de cinq postes de travail.
Dans le cas où l'acquéreur du produit rend les données accessibles sur plus de cinq postes de travail, le tarif appliqué s'obtient en multipliant le tarif de base par un coefficient selon le barème suivant :
Ces coefficients ne s'appliquent pas lorsqu'il existe une version réseau du produit.
Arrêté du 17 février 1999 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique
- Les représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique sont :
- La durée du mandat des membres du comité technique paritaire est de trois ans à compter de la date de prise d'effet du présent arrêté.
Arrêté du 1er mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie par voie de concours et d'ingénieurs des travaux de la météorologie par voie d'examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er mars 1999, est autorisé au titre de l'année 1999 le recrutement de huit élèves ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue G.-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 février 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget du Théâtre national de l'Odéon sont augmentés d'une somme de 5 733 156 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 1).
Décret n°99-141 du 3 mars 1999 portant application de l'article 1121-6 du code rural et revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture
Décret no 99-141 du 3 mars 1999 portant application de l'article 1121-6 du code rural et revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture
- L'article 2 du décret du 24 février 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1999 :
- Au premier alinéa du 2o du I, le membre de phrase : « pour l'application du présent 2o, la durée de chef d'exploitation est obtenue en divisant par 16 le nombre des points de retraite figurant au compte de l'intéressé avant application des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 18 août 1994 susvisé.
» est complété par les mots : « et des dispositions du présent article dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1999 ».
« Pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1999, la formule P = (20 - n) x d est remplacée par la formule P = (23,9 - n) x d.
- Aux III et IV, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
« 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
« 10 % pour chacune des trois années suivantes ;
« 40 % pour la sixième année.
- Il est inséré au décret du 31 mai 1955 susvisé, après l'article 34-6, un article 34-6-1 ainsi rédigé :
- Le montant de la majoration forfaitaire fixé à l'article 34-6 est relevé pour les conjoints survivants justifiant d'une durée d'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-deux années et demie.
Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
« Pour une durée d'activité au moins égale à trente-sept années et demie, le montant de la majoration forfaitaire est augmenté de la somme de 3 870 F par an.
« Pour les personnes dont la durée d'activité est inférieure à trente-sept années et demie, la somme prévue à l'alinéa précédent est déterminée proportionnellement à la durée d'activité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions prévues au I de l'article 1121-6 du code rural.
- Au II de l'article 4 du décret du 24 février 1997 susvisé, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 mars 1998 susvisé, après les mots : « en application de l'article 1121-4 de ce code » sont ajoutés les mots : « et, à compter du 1er janvier 1999, en application de l'article 1121-6 ».
- Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 3 mars 1998 susvisé, après les mots : « minorée d'un trimestre par tranche de quatre points » sont insérés les mots : « pour les personnes ayant exercé en dernier lieu l'activité d'aide familial et d'un trimestre par tranche de trois points pour celles ayant été conjoints ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles.
- Après l'article 4 du décret du 3 mars 1998 susvisé, sont ajoutés deux articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés :
- Le montant annuel fixé au premier alinéa de l'article 2 est porté, selon la qualité qu'avait l'assuré durant l'année au cours de laquelle a pris effet la retraite ou, à défaut, la dernière année d'exercice de l'activité non salariée agricole, à :
« 10 956 F pour un aide familial ;
« 7 356 F pour un conjoint ;
« 7 356 F pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
- Pour l'application des articles 3 et 4-1 et par dérogation, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ayant exercé l'activité non salariée agricole en qualité d'aide familial dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 1er, pendant une durée supérieure à vingt-cinq années, sont considérés comme des aides familiaux.
- Après l'article 4 du décret du 18 août 1994 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions l'article 1er du présent décret, lorsque la date d'effet de la retraite du chef d'exploitation ou d'entreprise se situe entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996, il peut être fait application des dispositions de l'article 2 en lieu et place de l'article 1er si elles s'avèrent plus favorables à l'intéressé que celles résultant de l'application de l'article 1er.
– Le récépissé de déclaration est transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des informations confidentielles :
– Un résumé des déclarations reçues est publié tous les six mois au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
Arrêté du 2 février 1999 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux tomates de transformation (campagne 1998)
632-3 du livre VI (nouveau) du code rural, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif aux tomates de transformation sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Arrêté du 3 février 1999 relatif à la participation financière de la Communauté dans le cadre de la réalisation des contrôles phytosanitaires
- Pour bénéficier de la participation financière de la Communauté européenne dans le cadre de la réalisation des contrôles phytosanitaires prévus à l'article 15 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, il est fait application de la directive 97/3 susvisée.
- La directrice générale de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La liste des emplois de chef de mission fixée par les arrêtés du 15 janvier 1997 et du 13 mai 1997 susvisés est modifiée de la manière suivante :
« Directeur du centre de formation des personnels du ministère de l'agriculture de Nancy » ;
« Adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse »,
« Chef du service régional de la forêt et du bois à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté » ;
« Chef du service aménagement rural et environnement, responsable de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône » ;
« Chef du service forêt, environnement et aménagement foncier, responsable de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn ».
Arrêté du 12 février 1999 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant la composition du comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
- L'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « des chefs de service de la formation d'ingénieurs, des relations industrielles et de l'admission » sont remplacés par :
« - du chef de service des formations ;
« - du chef de service des relations industrielles et internationales.
Arrêté du 25 février 1999 relatif à une situation administrative (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1999, Mme Bouchet-Petersen (Sophie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 29 août 1998.
Mme Bouchet-Petersen (Sophie) est, à compter de la même date et jusqu'au 3 janvier 1999 inclus, placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles.
Mme Bouchet-Petersen (Sophie) est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 4 janvier 1999.
Décret n°99-188 du 12 mars 1999 relatif à l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'HLM et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Le mandat des représentants des locataires siégeant, à la date de publication du présent décret, aux conseils d'administration ou de surveillance des organismes d'habitations à loyer modéré est prorogé jusqu'aux dates des élections, qui auront lieu dans ces organismes entre le 15 novembre et le 15 décembre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-188 du 12 mars 1999 relatif à l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'HLM et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Aux 4o des articles R.
422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « entre le 15 mai et le 15 juin » sont remplacés par les mots : « entre le 15 novembre et le 15 décembre ».
Arrêté du 17 février 1999 modifiant l'arrêté du 26 mai 1965 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des téléphonistes de l'administration centrale
- L'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1965 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des téléphonistes de l'administration centrale du ministère de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
– Si la déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement invite le déclarant à la compléter.
– En cas de modification de la déclaration, le déclarant adresse au ministre chargé de l'environnement une déclaration rectificative qui est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Poncet (Jean-Damien), ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Lorraine, à compter du 31 janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1999, M. Bon (Dominique), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er février 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 1er mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes).
Concours interne, prévu à l'article 6 du décret no 65-690 du 10 août 1965 : 4 places.
Pour les concours externe et interne, à la formation des ingénieurs forestiers de l'ENGREF, 14, rue Girardet, 54042 Nancy Cedex ;
Pour le concours direct et l'examen professionnel, au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 23 février 1999 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1999, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Membres appartenant à la profession, sur proposition de l'Union nationale des associations des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (UNAIBODE) :
« Titulaire : Mme Levasseur (Chantal) ;
« Suppléante : Mme Penduff (Françoise).
« Suppléante : Mme Louvel (Brigitte).
Membres appartenant à la profession désignés en raison de leur compétence :
« Titulaire : Mme Le Chevert (Brigitte) ;
« Suppléante : Mme Farnault (Gisèle).
« Titulaire : Mme Pesquet (Elisabeth) ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 février 1999, est nommé membre du conseil d'administration du centre d'études de l'emploi, en tant que personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine de l'emploi : M. Bertrand (Hugues), directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications, en remplacement de M. Merle (Vincent), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 février 1999, Mme Coste (Christine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, titularisée en qualité d'administratrice civile de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 23 février 1999 portant fin de détachement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 février 1999, il est mis fin au détachement auprès de l'inspection générale du conseil régional d'Ile-de-France de M. Acar (Bruno), inspecteur de l'administration, à compter du 18 janvier 1999.
Arrêtés du 8 février 1999 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 février 1999, M. Dineur (Jean-Claude), directeur adjoint des douanes à Rouen (direction interrégionale de Rouen), est nommé, à compter du 2 février 1999, directeur régional des douanes de classe normale à Paris, adjoint au directeur interrégional d'Ile-de-France.
Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté :
Arrêté du 25 février 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 février 1999, M. Barboux (Gérard), ingénieur général des télécommunications affecté au secrétariat d'Etat à l'industrie, conseil général des technologies de l'information, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 4 mars 1999.
Arrêté du 25 février 1999 portant nomination au conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées
Sont nommés membres de droit titulaires du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
M. Giblin (Jean-Pierre), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques au ministère chargé de l'équipement ;
M. Leyrit (Christian), directeur des routes au ministère chargé de l'équipement.
Sont nommés membres de droit suppléants du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
Mme Jacquot-Guimbal (Hélène), chargée de la sous-direction du développement scientifique et technique à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques en tant que suppléante de M. Giblin (Jean-Pierre) ;
M. Perret (François), directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes, en tant que suppléant de M. Leyrit (Christian).
M. Pauc (Jean-Claude), directeur du centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée, est nommé membre du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées.
Arrêté du 25 février 1999 portant nomination au comité du transport par voie navigable
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 février 1999, sont nommés membres du comité du transport par voie navigable, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Au titre des représentants des auxiliaires de transport,
représentants des courtiers de fret fluviaux
M. Granier (Christian), en remplacement de M. Lenoir (Bernard) ;
M. Lenoir (Bernard), en remplacement de M. Granier (Christian).
Au titre de représentants des utilisateurs de transport de fret
M. Dubois (Fabrice), en remplacement de M. David (Jean-Louis) ;
M. Legrand (Michel), en remplacement de M. Padovani (Gaston).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 février 1999, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) stagiaires :
Section Europe orientale : M. Tarran (Michel).
Section Afrique subsaharienne et océan Indien : M. Lacroix (Guillaume).
Section Europe orientale : M. Guillois (Arnaud).
M. Rolland-Piegue (Etienne).
M. Brosseau (Charles-Henri).
M. Boillon (Boris).
Arrêté du 5 mars 1999 portant nomination au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 mars 1999, M. Begin (Denis) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Launois (Philippe), démissionnaire.
Arrêté du 26 février 1999 portant admission dans le cycle de formation spécialisée en informatique (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 février 1999, sont admis dans le cycle de formation spécialisée en informatique (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 1998-1999 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Berete (N'Faly) ;
M. Chafouk (Hicham) ;
M. Djouder (Romain) ;
M. Francizod (Bertrand) ;
M. Garachon (Patrice) ;
M. Lefievre (Cyril) ;
M. Leriou (Nicolas) ;
M l l e Mounier (Françoise) ;
M. Noune (Abdelkader) ;
M. Ouriemchi (El Mekki) ;
M. Rakotobé (Sata Ando) ;
M. Saber (Yasser) ;
M l l e Sanchez (Isabelle) ;
M. Tillon (Fabien) ;
M. Zegadi (Samir) ;
M. Zouache (Noureddine).
Décision du 1er mars 1999 portant nomination à la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 1er mars 1999, sont nommés à la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée :
Pour une période correspondant à deux sessions, vice-président du premier collège :
M. Rey (Jean-Michel), en remplacement de Mme Cayla (Véronique), démissionnaire ;
Pour une période de deux sessions, membre du premier collège :
M. Cuel (François), en remplacement de M. Rey (Jean-Michel) ;
Pour une période correspondant à quatre sessions, membre suppléant :
M. Marquis (François), en remplacement de M. Cuel (François).
Arrêté du 1er mars 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les dispositions de l'avenant no 77 du 24 novembre 1998 à ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase : « avant le..., et » figurant à l'article 3-5 dudit avenant.
Arrêtés du 10 février 1999 portant retrait d'habilitation d'oeuvres d'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 février 1999, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption des enfants mineurs originaires du Rwanda est retirée à l'oeuvre d'adoption « La Cigogne », 21, rue Rothbach, 67500 Marienthal.
Arrêté du 16 février 1999 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 1993 instituant des régies d'avances auprès de certaines directions à compétence nationale ou spécialisée de la direction générale des impôts
- L'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié susvisé est complété comme suit :
« En application du décret no 97-33 du 13 janvier 1997, le régisseur d'avances auprès de certaines directions à compétence nationale ou spécialisée de la direction générale des impôts est autorisé à détenir et à manier des valeurs, des bons de toute nature (bons d'achat, bons d'essence, bons de secours) et des valeurs non nominatives (titres de transport).
Arrêté du 17 mars 1999 suspendant la mise sur le marché de certains produits d'origine bovine expédiés du Portugal
Au sens du présent arrêté, on entend par : a) Viandes fraîches : les viandes telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé ; b) Viandes hachées et préparations de viandes : les produits tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé ; c) Produits à base de viande : les produits tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé ; d) Autorité compétente : l'autorité d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence ; e) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.
L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit des produits suivants, en provenance du Portugal, sont suspendus : a) Les farines de viande, les farines d'os et les farines de viande et d'os provenant de mammifères, visées par l'arrêté du 25 septembre 1995 susvisé ; b) Les aliments pour animaux contenant les produits mentionnés au point a ; c) Les engrais contenant les produits mentionnés au point a.
Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et à leur destruction par incinération.
Par dérogation à l'article 2, l'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit d'aliments destinés aux carnivores domestiques contenant des matériels mentionnés au point a de l'article 2, en provenance du Portugal, sont autorisés sous réserve : - que les matériels mentionnés au point a de l'article 2 entrant dans la composition de ces aliments ne soient pas originaires du Portugal ; - que les établissements du Portugal dont ils proviennent et le cas échéant par où ils ont transité, soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la Commission susvisée ; - qu'ils soient identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité dont le modèle sera précisé par arrêté publié au Journal officiel de la République française ; - qu'ils soient transportés dans un moyen de transport portant les scellés de l'autorité compétente ; - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant tous les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot et portant la mention "produit conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la Commission".
L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de bovins ayant été abattus au Portugal sont suspendus.
L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit des viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande en provenance du Portugal, obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Portugal, sont autorisés sous réserve : - que les établissements du Portugal dont ils proviennent, le cas échéant, par où ils ont transité, soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises, conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la Commission susvisée ; - que les viandes et les produits soient identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité, dont le modèle sera précisé par avis publié au Journal officiel de la République française ; - qu'ils soient transportés dans un moyen de transport portant les scellés de l'autorité compétente ; - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot et portant la mention : "produit conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la Commission".
Les viandes fraîches doivent être accompagnées d'un certificat dûment complété conforme au modèle de l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé.
L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit d'extraits de viandes, de graisses animales fondues, de produits sanguins, d'estomacs, de vessies et de boyaux nettoyés et salés ou séchés ou chauffés susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, obtenus à partir de bovins abattus au Portugal ainsi que les produits en contenant, sont suspendus.
L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de ces mêmes produits en provenance du Portugal obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Portugal sont autorisés dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 5.
L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de suifs qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Portugal, sont autorisés sous réserve : - que les établissements du Portugal dont ils proviennent soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la Commission susvisée ; - qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser qu'ils conviennent, selon le cas, à l'alimentation humaine ou animale ; - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel indiquant qu'ils répondent aux conditions fixées par la décision 98/653/CE et attestant la fréquence des contrôles officiels appliqués.
L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de produits de suifs et de produits dérivés du suif obtenus par saponification, transestérification ou hydrolyse qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Portugal, sont autorisés sous réserve qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser s'ils conviennent, selon le cas, à l'alimentation humaine ou animale.
L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de gélatines, de phosphate dicalcique et de collagène qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, ainsi que les produits en contenant entrant dans l'alimentation humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Portugal, sont suspendus.
L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de gélatine, de phosphate dicalcique, de collagène, de suifs, de produits de suif et de produits dérivés du suif par saponification, transestérification ou hydrolyse destinés à des usages techniques autres que la fabrication de produits cosmétiques, médicaux ou pharmaceutiques et obtenus à partir de matières premières provenant de bovins abattus au Portugal sont autorisés sous réserve qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser qu'ils ne conviennent ni à l'alimentation humaine, ni à l'alimentation animale, ni à la fabrication de produits cosmétiques, médicaux ou pharmaceutiques.
L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit d'aminoacides et de peptides susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Portugal, sont autorisés dans les conditions prévues à l'article 7.
L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de suifs, de produits de suif et de produits dérivés du suif obtenus par saponification, transestérification ou hydrolyse, de gélatines, de phosphate dicalcique, de collagène, d'aminoacides et de peptides qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, en provenance du Portugal, obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Portugal, sont autorisés sous réserve : - que les établissements du Portugal dont ils proviennent soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la Commission susvisée ; - qu'ils soient étiquetés de manière à identifier l'établissement de production, à indiquer qu'ils ont été produits conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE et que, le cas échéant, ils conviennent à l'alimentation humaine ou animale.
Les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge des détenteurs.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Viandes fraîches : les viandes telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé ;
b) Viandes hachées et préparations de viandes : les produits tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé ;
c) Produits à base de viande : les produits tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé ;
d) Autorité compétente : l'autorité d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence ;
- L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit des produits suivants, en provenance du Portugal, sont suspendus :
a) Les farines de viande, les farines d'os et les farines de viande et d'os provenant de mammifères, visées par l'arrêté du 25 septembre 1995 susvisé ;
b) Les aliments pour animaux contenant les produits mentionnés au point a ;
c) Les engrais contenant les produits mentionnés au point a.
- Par dérogation à l'article 2, l'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit d'aliments destinés aux carnivores domestiques contenant des matériels mentionnés au point a de l'article 2, en provenance du Portugal, sont autorisés sous réserve :
- que les matériels mentionnés au point a de l'article 2 entrant dans la composition de ces aliments ne soient pas originaires du Portugal ;
- que les établissements du Portugal dont ils proviennent et le cas échéant par où ils ont transité, soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la Commission susvisée ;
- qu'ils soient identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité dont le modèle sera précisé par arrêté publié au Journal officiel de la République française ;
- qu'ils soient transportés dans un moyen de transport portant les scellés de l'autorité compétente ;
- qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant tous les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot et portant la mention « produit conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la Commission ».
- L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit des viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande en provenance du Portugal, obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Portugal, sont autorisés sous réserve :
- que les établissements du Portugal dont ils proviennent, le cas échéant, par où ils ont transité, soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises, conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la Commission susvisée ;
- que les viandes et les produits soient identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité, dont le modèle sera précisé par avis publié au Journal officiel de la République française ;
- qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot et portant la mention : « produit conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la Commission ».
- L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de suifs qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Portugal, sont autorisés sous réserve :
- que les établissements du Portugal dont ils proviennent soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la Commission susvisée ;
- qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser qu'ils conviennent, selon le cas, à l'alimentation humaine ou animale ;
- qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel indiquant qu'ils répondent aux conditions fixées par la décision 98/653/CE et attestant la fréquence des contrôles officiels appliqués.
- L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de suifs, de produits de suif et de produits dérivés du suif obtenus par saponification, transestérification ou hydrolyse, de gélatines, de phosphate dicalcique, de collagène, d'aminoacides et de peptides qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, en provenance du Portugal, obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Portugal, sont autorisés sous réserve :
- qu'ils soient étiquetés de manière à identifier l'établissement de production, à indiquer qu'ils ont été produits conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE et que, le cas échéant, ils conviennent à l'alimentation humaine ou animale.
Arrêté du 12 mars 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 1999 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mars 1999, le nombre total des places offertes aux concours d'adjoint administratif (femmes et hommes), dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 10 novembre 1998, est fixé à 681, dont 647 pour le ministère de la défense et 34 pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon.
Ces places (prévues à l'art. 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) sont réparties de la manière suivante :
256 places, dont 128 en administration générale et 128 en administration et dactylographie, seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 57 places, dont 29 en administration générale et 28 en administration et dactylographie, aux travailleurs handicapés.
Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être reversées sur la voie contractuelle ou ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Un arrêté ultérieur du ministre de la défense fixera le nombre de postes offerts au concours interne d'adjoint administratif pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon et les conditions d'organisation du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1999, M. Moyen (Henri), magistrat à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative.
Décret n°99-207 du 19 mars 1999 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture
Modifie Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 16 (Ab)
Crée Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 5 bis (Ab)
Crée Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 57 (Ab)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-207 du 19 mars 1999 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture
- Les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au décret du 17 juin 1955 susvisé sont révisés et complétés comme suit :
- Au 5o Spirochetoses (à l'exception des tréponématoses), le tableau est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
5o LEPTOSPIROSES
- Après le 5o Leptospiroses, est inséré un tableau 5o bis ainsi rédigé :
5o bis MALADIE DE LYME
- Au 16o Affections professionnelles dues aux bacilles tuberculeux, le tableau est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
16o MALADIES DUES AUX BACILLES TUBERCULEUX ET A CERTAINES MYCOBACTERIES ATYPIQUES
- Au 33o Hépatites virales professionnelles, le tableau est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
33o INFECTIONS D'ORIGINE PROFESSIONNELLE PAR LES VIRUS DES HEPATITES A, B, C, D ET E
- Après le 56o Infections professionnelles à hantavirus, est inséré le 57o ainsi rédigé :
57o AFFECTIONS CHRONIQUES DU RACHIS LOMBAIRE PROVOQUEES PAR DES VIBRATIONS
DE BASSES ET MOYENNES FREQUENCES TRANSMISES AU CORPS ENTIER
- Après le 57o Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier, est inséré le 57o bis ainsi rédigé :
57o bis AFFECTIONS CHRONIQUES DU RACHIS LOMBAIRE
PROVOQUEES PAR LA MANUTENTION MANUELLE HABITUELLE DE CHARGES LOURDES
Décret du 15 mars 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1999, M. André Guihal, conseiller d'Etat, président de cour administrative d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 mai 1999.
M. André Guihal est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre VII du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques
- Les conditions d'application des dispositions du chapitre Ier du titre VII du décret du 24 février 1999 susvisé, à l'exception de celles concernant les taux de calcul du soutien financier, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Diffusion d'oeuvres cinématographiques de courte durée
Diffusion de programmes complets
- Pour l'application de l'article 126 du décret du 24 février 1999 susvisé, le nombre minimum de copies d'oeuvres cinématographiques de courte durée et le nombre minimum de séances au cours desquelles ces oeuvres doivent être représentées sont respectivement fixés à 5 et à 200.
Diffusion de programmes d'oeuvres de courte durée
- Le bénéfice des allocations prévues à l'article 127 du décret du 24 février 1999 susvisé est subordonné à la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques de programmes composés, pour au moins 60 % de la durée de leur projection, par des oeuvres cinématographiques de courte durée.
- Les allocations sont réparties entre :
1o Les exploitants des établissements de spectacles cinématographiques, à raison des quatre neuvièmes ;
2o Les entreprises qui ont produit les oeuvres cinématographiques considérées, à raison des cinq neuvièmes.
Le partage entre ces entreprises est effectué au prorata de la durée des oeuvres cinématographiques qu'elles ont respectivement produites.
Agrément de diffusion
- Pour l'obtention de l'agrément de diffusion des oeuvres cinématographiques de courte durée prévu aux articles 129 à 131 du décret du 24 février 1999 susvisé, les entreprises de production doivent adresser au Centre national de la cinématographie une lettre de demande mentionnant :
1o Le titre de l'oeuvre cinématographique de courte durée ;
2o Le nom du réalisateur ;
3o La durée de l'oeuvre cinématographique de courte durée ;
4o Le numéro de visa.
Lorsque l'oeuvre cinématographique de courte durée est destinée à une représentation en salles de spectacles cinématographiques dans le cadre d'un programme complet au sens de l'article 123 du décret du 24 février 1999 susvisé, la lettre de demande doit mentionner en outre :
1o Le titre de l'oeuvre cinématographique de longue durée ;
3o Le nom de l'entreprise de production ;
4o La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques.
- Toute demande d'agrément de diffusion d'une oeuvre cinématographique de courte durée est accompagnée de la copie du contrat conclu entre l'entreprise de production et l'entreprise qui procède à la composition du programme dont cette oeuvre fait partie.
- Le dossier prévu à l'article 5 est accompagné d'une copie vidéo de l'oeuvre cinématographique de courte durée achevée ou, à défaut, d'une copie sur support photochimique.
Cette copie est restituée à l'entreprise de production qui procède à son enlèvement dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du directeur général du Centre national de la cinématographie d'accorder ou non l'agrément de diffusion.
A l'expiration du délai précité, la copie est détruite.
Arrêté du 22 mars 1999 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif au stud-book du trotteur français
- Le paragraphe 4 de l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié susvisé est remplacé par la disposition suivante :
A partir de la saison de monte 2000 est également suspendue temporairement de l'élevage trotteur français toute jument trotteur français qui, mise à la reproduction pour la première fois au moins neuf ans avant la saison de monte concernée, n'est pas classée, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la saison de monte, en première catégorie ou deuxième catégorie suivant le barème établi par le service des haras et publié au Bulletin officiel de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Arrêté du 8 mars 1999 portant agrément des organismes susceptibles d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission
- L'agrément est délivré pour une période de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- à la société LHCF Environnement, sise 117, quai de Valmy, 75010 Paris ;
- à la société AIF Services, sise rue Stuart-Mill, ZI de Magré, 87008 Limoges ;
- à la société SOCOTEC SA, sise 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ;
- au GAPAVE (Groupement des associations des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), sise 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
- à APAVE alsacienne, sise 2, rue Thiers, BP 1367, 68056 Mulhouse Cedex ;
- à APAVE Nord et de la Picardie, sise 51, avenue Architecte-Cordonnier, 59019 Lille Cedex ;
- à APAVE parisienne, sise 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
- à APAVE normande, sise 2, rue des Mouettes, 76130 Mont-Saint-Aignan ;
- à CETE APAVE lyonnaise, sise 177, route de Sain-Bel, 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
- à CETE APAVE de l'Ouest, sise 5, rue de la Johardière, ZIL BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
- à la société AINF SA, sise ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
- au CETIAT (Centre technique industriel des industries aérauliques et thermiques), sise 27-29, boulevard du 11-Novembre-1918, BP 2042, 69603 Villeurbanne Cedex.
Arrêté du 25 mars 1999 portant réintégration et radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 1999, M. Moulin (Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 16 décembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et, à compter de la même date, radié dudit corps, l'intéressé étant nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 1999, M. Picard (Guy), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er janvier 1999, date de sa titularisation en qualité de conservateur des hypothèques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1999, Mlle Velin (Valérie, Claude, Martine) est nommée notaire à la résidence de Bédoin (Vaucluse), en remplacement de M. Reynard (Jean, Armand), démissionnaire.
Arrêté du 12 mars 1999 relatif au budget de l'Institut de veille sanitaire pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mars 1999, le budget primitif de l'Institut de veille sanitaire pour l'exercice 1999 fixant les prévisions de recettes et de dépenses à la somme de 103 726 628 F est approuvé.
Le retrait de M. Thoraval (René, Briac, Marie, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise et René Thoraval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marigny (Manche), est accepté.
La raison sociale de la société Françoise et René Thoraval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Françoise Thoraval, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1999, M. Six (Xavier) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps au Conservatoire national des arts et métiers, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1998-1999 les personnes dont les noms suivent :
M. Jeanroy (Jean-Luc), université Paris-XIII ;
M. Le Lamer (Christian), université de Bretagne occidentale ;
M. Menemenis (Alain), université Paris-XII ;
M. Rémy (Pierre-Louis), université Lyon-III.
Arrêté du 25 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 25 mars 1999, M. Matamala (Gérard) est nommé, en remplacement de M. Preiss (Eric), membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décision du 12 mars 1999 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, option électronique et informatique (promotion 1996-1998)
Par décision du ministre de la défense en date du 12 mars 1999, le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, option Electronique et informatique (promotion 1996-1998), est attribué aux personnels désignés ci-après :
Baloche (Alain), capitaine, matériel.
Baur (Didier), capitaine, transmissions.
Bolliet (Dominique), commandant, matériel.
Cathiard (Patrick), chef de bataillon, transmissions.
Chevreux (Patrick), chef d'escadron, artillerie.
Cuesta (Hervé), chef de bataillon, transmissions.
Damesin (Pascal), lieutenant, artillerie.
Duvaltier (Pierre), capitaine, transmissions.
Duvignac (Michel), capitaine, artillerie.
Gorjup (Ludovic), chef de bataillon, transmissions.
Guyomard (Rodolphe), lieutenant, matériel.
Houssais (Marc), chef d'escadron, artillerie.
Jouan (Thierry-Louis), chef de bataillon, infanterie.
Jouanno (Alain), chef de bataillon, transmissions.
Lisowski (Robert), lieutenant, arme blindée cavalerie.
Louazon (Eric), lieutenant, transmissions.
Maicher (Thierry), capitaine, matériel.
Merlot (Joël), chef de bataillon, troupes de marine/transmissions.
Nguyen (Philippe), capitaine, transmissions.
Piffard (Pierre), chef d'escadron, troupes de marine/artillerie/aviation légère de l'armée de terre.
Vert (Patrick), capitaine, corps technique et administratif/transmissions.
Le Bouter (Guy), inspecteur des transmissions.
Bennouna (Hicham), lieutenant.
Boustani (Samir), lieutenant.
Arrêté du 24 mars 1999 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 mars 1999, M. Bernard (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Mayenne à compter du 1er mai 1999.
Les déclarations que sont tenus d'établir les membres des conseils d'administration des ports autonomes maritimes, en application du premier alinéa de l'article R.
5313-18 du code des transports, portent sur les secteurs d'activités suivants :
-bâtiment, génie civil et travaux publics ;
-armement maritime et navigation fluviale ;
-manutention portuaire et maritime ;
-services portuaires, et notamment transit, consignation, remorquage, lamanage, pilotage et courtage ;
-construction et réparation navales ;
-logistique et exploitation d'entrepôts ;
-prestations de services et de fournitures tels que les outillages, les matériels informatiques, robotiques, mécaniques ou automobiles.
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
112-7-1 du code des ports maritimes, portent sur les secteurs d'activités suivants :
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 1999, M. Barbezieux (Philippe), administrateur civil hors classe du ministère de l'emploi et de la solidarité, précédemment détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 7 novembre 1997.
Arrêté du 11 mars 1999 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
- Il est mis fin, à compter du 14 mars 1999, aux fonctions de M. Mathias Emmerich, conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 mars 1999 portant nomination d'un directeur adjoint à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 mars 1999, M. Busuttil (Paul), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 26 février 1999 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 1999, M. Van Herzèle (Pierre), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 1999 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 10 février 1999 portant nomination à la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives
M. Géraud (Camille), de Charbonnages de France, est nommé membre de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives au titre des activités industrielles, en remplacement de M. Bonnet (Jacques).
M. Verstraete (Marcel), des Houillères du bassin du Centre et du Midi, est nommé membre de la section des agréments de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, en remplacement de M. Franco (Vincent).
Les mandats de MM. Géraud (Camille) et Verstraete (Marcel) se termineront en même temps que ceux des personnes nommées par l'arrêté du 20 novembre 1996.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Benoit Brocart, sous-directeur à la Documentation française, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses ainsi que les frais de personnel à rembourser au budget général, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du compte de commerce de la Documentation française, à l'exclusion des actes et décisions concernant le recrutement, la gestion et la cessation de fonction des personnels ;
b) Tous les marchés, conventions, contrats et avenants, passés au titre des opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la Documentation française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit Brocart, sous-directeur, Mme Béatrice Avot, attachée d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
Décret no 99-191 du 10 mars 1999 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 1996 (1)
- L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
Arrêté du 24 février 1999 portant nomination au Conseil supérieur des hôpitaux
- M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat, est nommé président du Conseil supérieur des hôpitaux.
- Sont nommés membres du Conseil supérieur des hôpitaux en application de l'article 2 du décret du 7 août 1975 susvisé :
a) Au titre du 1o de l'article 5 :
Représentants du ministre chargé de la santé et de l'action sociale :
Représentant du ministre chargé des universités :
M. Bastard (Jean-Pierre), directeur général du centre hospitalier et universitaire de Grenoble.
Suppléant : M. Moujart (Michel), directeur général du centre hospitalier et universitaire de Tours.
M. Burnier (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier de Gonesse.
Suppléant : M. Amat (Alain), directeur du centre hospitalier de La Rochelle.
M. Gusching (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier de Blois.
Suppléant : M. Mariani (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier d'Arras.
M. Decoucut (Francis), directeur du centre hospitalier spécialisé Gérard-Marchant de Toulouse.
Suppléant : M. de Ricardis (Antoine), directeur du centre hospitalier spécialisé Belair de Charleville-Mézières.
Représentants des organismes de sécurité sociale
Représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
Suppléant : M. Lestienne (André).
Représentants de la Caisse centrale de secours mutuel agricole :
M. Choutet (Patrick).
Suppléant : M. Pinchenzon (Daniel).
Représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
M. le docteur Magnouat (Jean).
Suppléant : M. Dachicourt (Philippe).
Représentants d'une caisse régionale d'assurance maladie :
Mme Boulmier (Muriel).
Suppléant : M. Benito (Alain).
Représentants du personnel de direction :
M. Barberousse (Patrice), président du Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH).
Suppléant : M. Ravelo de Tovar (Antoine).
M. le docteur Mallard (Georges), président de la Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux.
Suppléant : M. le docteur Skawinski (Philippe).
Représentants des pharmaciens :
Mme Liebbe (Anne-Marie), trésorière du Syndicat national des pharmaciens, praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation.
Suppléant : M. Malhuret (Robert), président du Syndicat national des pharmaciens, praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation.
Représentants des autres catégories de personnels :
M. Gibelin (Jean-Luc), secrétaire général de la fédération CGT Santé, action sociale.
Suppléant : M. Prud'homme (Christophe).
Mme Briand (Yolande), secrétaire générale adjointe de la fédération des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT.
Suppléant : M. Chereque (François), secrétaire général de la fédération des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT.
M. Perrot (Raymond), secrétaire général de la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière.
Suppléant : M. Dandel (Guy), membre de la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière.
Présidents de commissions médicales d'établissement
M. le professeur Clavier (Jean), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier et universitaire de Brest.
Suppléant : M. le professeur Kasbarian (Michel), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier et universitaire de Marseille.
M. le docteur Joyeux (Olivier), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Valence.
Suppléant : M. le docteur Renou (Guy), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye.
Représentantes du Conseil national de l'ordre des médecins
Mme le docteur Dusserre (Liliane), conseillère nationale de l'ordre des médecins.
Suppléante : Mme le docteur Marcelli (Aline), conseillère nationale de l'ordre des médecins.
Mme Chineau (Josée), présidente du Réseau hospitalier des usagers pour la représentation des usagers à l'hôpital (RESHUS).
Suppléant : M. Freile (Raoul).
Mme Fardeau-Gautier (Michèle), professeur de sciences économiques, directrice de l'unité d'enseignement et de recherche à l'université Paris-I.
Directeurs d'établissements hospitaliers publics
M. Rayroles (Pierre), directeur général du centre hospitalier et universitaire de Caen.
Suppléant : M. Dewitte (Jean-Pierre), directeur général du centre hospitalier et universitaire de Poitiers.
M. le docteur Rouleau (Yves), centre hospitalier de La Roche-sur-Yon.
Suppléant : M. le professeur Favre (Jean-Pierre), centre hospitalier et universitaire de Dijon.
M. Mosnier (Gérard), directeur du centre hospitalier spécialisé de Montfavet.
Suppléant : M. Chouzenoux (Jean-Marie), directeur du centre hospitalier spécialisé Esquirol de Limoges.
Représentants de commissions médicales d'établissement
M. le professeur Ghisolfi (Jacques), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier et universitaire de Toulouse.
Suppléant : M. le professeur Hecketsweiler (Philippe), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier et universitaire de Rouen.
M. le docteur Raust (Jean-Victor), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Saint-Cloud.
Suppléant : M. le docteur Aublet-Cuvelier (Jean-Louis), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Montluçon.
M. Domy (Philippe), directeur du centre hospitalier de Valenciennes.
Suppléant : M. Maury (François), directeur du centre hospitalier de Roubaix.
M. le docteur Mornat (Jacques), conseiller national de l'ordre des médecins.
Suppléant : M. le docteur Dusehu (Etienne), conseiller national de l'ordre des médecins.
M. le docteur Misler (André), membre du conseil de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Suppléant : M. le docteur Larue-Charlus (Serge), membre du conseil de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
M. le docteur Eschemann (Gilbert), Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux.
Suppléant : M. le docteur Lauzier (Jean-Pierre), Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux.
M. le docteur Skurnik (Norbert), représentant la coordination médicale hospitalière.
Suppléant : M. le docteur Ducreux (Jean-Claude), représentant la coordination médicale hospitalière.
M. le docteur Peigne (Francis), membre de l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers.
Suppléante : Mme le docteur Bocher (Rachel), présidente de l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers.
M. le docteur Olivieri (Paul), secrétaire général de l'Union nationale des syndicats de médecins des hôpitaux publics.
Suppléant : M. le docteur Douchain (François), Union nationale des syndicats de médecins des hôpitaux publics.
M. le docteur Bocca (Alain), membre du Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs.
Suppléant : M. le docteur Garric (Jean), président du Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs.
M. le docteur Faraggi (Pierre), président du Syndicat national des psychiatres des hôpitaux.
Suppléant : Mme le docteur Garret-Gloanec (Nicole), membre du Syndicat national des psychiatres des hôpitaux.
M. Helfre (Michel), membre du Syndicat national des biologistes des hôpitaux.
Suppléante : Mme Gaudeau-Toussaint (Marie-Françoise), membre du Syndicat national des biologistes des hôpitaux.
M. le docteur Delestan (Christian), président du Syndicat national des odontologistes des hôpitaux publics.
Suppléant : M. le docteur Nanty (Jacques), membre du Syndicat national des odontologistes des hôpitaux publics.
M. Rambourg (Patrick), vice-président du Syndicat national des pharmaciens, praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation.
Suppléant : M. Malicki (Georges), membre du Syndicat national des pharmaciens, praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation.
Maîtres de conférence des universités - praticiens hospitaliers
M. le docteur Fernet (Pierre), président du Syndicat national des hospitalo-universitaires.
Suppléant : M. Diquet (Bertrand), membre du Syndicat national des hospitalo-universitaires.
M. le docteur Lesgourgues (Laurent), membre de l'Intersyndicat national des chefs de clinique - assistants des hôpitaux de ville de faculté.
Suppléant : M. le docteur Ouhayoun (Eric), membre de l'Intersyndicat national des chefs de clinique - assistants des hôpitaux de ville de faculté.
régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires
M. le docteur Darnaud (Jean), président du Syndicat national des praticiens de centre hospitalo-universitaire (SNPH-CHU).
Suppléant : M. le docteur Ferriere (Marc), membre du Syndicat national des praticiens de centre hospitalo-universitaire (SNPH-CHU).
Mme le docteur Raufast (Danièle), vice-présidente de la Fédération nationale des internes, assistants, anciens internes des hôpitaux des régions sanitaires.
Suppléant : M. le docteur Houis (Bernard), membre de la Fédération nationale des internes, assistants, anciens internes des hôpitaux des régions sanitaires.
Mme le docteur Miansarow (Huguette), présidente du Syndicat national des attachés.
Suppléant : M. le professeur Mignot (Bernard), membre du Syndicat national des attachés.
M. le docteur Odin (Jean-Charles), président de l'Intersyndicat national des internes des hôpitaux.
Suppléant : M. Lavie (Frédéric), membre de l'Intersyndicat national des internes des hôpitaux.
M. Gleize (Vincent), président de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie.
Suppléante : Mlle Gandoniere (Cécile), vice-présidente de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie.
M. le docteur Penit (Frédéric), président du Syndicat national des jeunes médecins généralistes.
Suppléant : M. le docteur Steffann (Jean), vice-président du Syndicat national des jeunes médecins généralistes.
Arrêté du 22 mars 1999 portant cessation de fonctions (secrétariat général de la défense nationale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 1999, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) de M. Tur (Alain) commissaire divisionnaire, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1998, M. Brun (Laurent) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1998, M. Nahon (David) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 4 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier 1999, Mme Widehem (Caroline) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 10 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 1999, M. Benetti (Pierre-Henri) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 21 novembre 1998.
Arrêté du 4 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE)
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mars 1999, M. Dubertret (Julien), administrateur civil, chargé de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), en remplacement de Mme Bosche-Lenoir (Anne).
Arrêté du 4 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mars 1999, M. Dubertret (Julien), administrateur civil, chargé de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, en remplacement de Mme Bosche-Lenoir (Anne).
- L'arrêté du 30 décembre 1994 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.
Arrêté du 29 décembre 1998 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 1998
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1998, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 1998 :
Arrêté du 13 janvier 1999 portant acceptation de démission et nomination de stagiaire au titre du concours exceptionnel pour le recrutement de magistrats de l'ordre judiciaire (premier concours)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1999, la démission de Mme Favre-Gilly (Blandine), épouse Schnepp, stagiaire au titre du concours exceptionnel pour le recrutement de magistrats, premier concours, est acceptée à compter du 4 janvier 1999.
Mme Mongin (Marie), épouse Heuze, candidate inscrite en deuxième rang sur la liste complémentaire, est nommée en qualité de stagiaire et appelée à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 4 janvier 1999.
L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature de l'intéressée est subordonnée au résultat des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret no 86-442 du 14 mars 1986.
Arrêté du 7 décembre 1998 conférant le titre de docteur honoris causa
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 décembre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Alberto Postigliola, professeur d'histoire de la philosophie à l'institut universitaire oriental de Naples (Italie).
Décision no 99-34 du 26 janvier 1999 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites pour ces conditions.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la promotion-construction
Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC) ;
Union nationale des constructeurs de maisons individuelles (UNCMI) ;
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
Avis no 31 : avis d'interprétation de l'application de la convention collective nationale aux écoles de musique associatives ;
Avis no 32 : avis sur l'exercice d'une activité accessoire par les salariés ;
Avis no 33 : avis d'interprétation sur l'application de la convention collective nationale aux foyers ruraux.
Par délibération en date du 12 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et conformément à la convention conclue entre la SA Lac Léman FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée ainsi que le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale :
Radio : NRJ Alpes (74).
Décision d'autorisation : no 95-861 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996.
- non-respect du programme d'intérêt local ;
- non-respect du décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale.
En ce qui concerne l'utilisation de la main-d'oeuvre dans les cas prévus à l'article L.
1111-2, un ministre unique est chargé en liaison étroite avec les ministres utilisateurs : 1° De la centralisation des renseignements relatifs aux besoins des divers services publics ou privés et aux disponibilités en main-d'oeuvre des diverses catégories ; 2° Du recrutement de la main-d'oeuvre des diverses catégories ; 3° De la répartition entre les services employeurs publics ou privés de la main-d'oeuvre disponible ; 4° De la réglementation générale des conditions du travail et du contrôle de la main-d'oeuvre.
Ces différentes opérations, en particulier l'affectation du personnel destiné aux établissements travaillant pour la défense nationale, sont préparées dès le temps de paix, sous l'autorité du ministre unique, par un organisme spécial réparti sur l'ensemble du territoire et dont la mission, la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret.
Arrêté du 5 février 1999 portant extension d'un accord départemental (Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Oise) du 1er septembre 1998 revalorisant les salaires et modifiant des dispositions conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La clause relative à l'article 34 de la convention collective (montant de l'indemnité de départ à la retraite) est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 11 février 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
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Décret n°98-1186 du 24 décembre 1998 modifiant le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur le 31 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1186 du 24 décembre 1998 modifiant le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- Entre l'article 31 et l'article 32 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 susvisé est inséré un article 31 bis rédigé comme suit :
- Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 4 du présent décret, lors d'une opération se déroulant dans la zone contrôlée telle que définie à l'article 23 ci-dessus, l'employeur est tenu, le cas échéant, avec la collaboration du chef de l'entreprise utilisatrice :
« - de mesurer et d'analyser les doses de rayonnement effectivement reçues au cours de l'opération.
- Pour la mise en oeuvre des dispositions du I ci-dessus, seule la personne compétente en radioprotection habilitée à cet effet dans les conditions définies ci-dessous a accès aux résultats nominatifs de l'exposition individuelle des travailleurs ainsi mesurée, sur une période de référence n'excédant pas les douze derniers mois.
« L'habilitation de la personne compétente en radioprotection est délivrée après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
« Dès lors qu'elle constate qu'un travailleur atteint les limites d'exposition réglementairement fixées, la personne compétente mentionnée ci-dessus est tenue d'en informer sans délai le ou les médecins du travail dont relève le travailleur.
- Le travailleur concerné, le ou les médecins du travail dont il relève ainsi que l'inspecteur du travail s'il en fait la demande ont accès, sans limitation de durée, aux résultats nominatifs de la dosimétrie opérationnelle.
- A des fins statistiques, l'employeur ou, s'il y a lieu, le chef de l'entreprise utilisatrice peut avoir connaissance de ces résultats sous une forme non nominative et les exploiter sans limitation de durée.
« Il communique ces résultats au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel sur leur demande.
« A la demande de l'inspecteur du travail, l'employeur ou, s'il y a lieu, le chef de l'entreprise utilisatrice lui communique les dispositions qu'il aura prises pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article 4 du présent décret ainsi que les résultats statistiques correspondant à la dosimétrie opérationnelle.
- Pour chaque travailleur exposé, les résultats de la dosimétrie opérationnelle sont communiqués périodiquement sous leur forme nominative à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants par la personne compétente mentionnée au II ci-dessus.
- Le second alinéa du II de l'article 34 du décret du 2 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous leur forme nominative, les résultats de ces évaluations sont centralisés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants en application de l'article 65-II du présent décret.
Ils sont destinés au travailleur concerné ou, en cas de décès ou d'invalidité, à ses ayants droit, au médecin du travail dont il relève et, le cas échéant, au médecin du travail de l'entreprise utilisatrice.
« En cas de dépassement de la valeur limite d'exposition réglementaire par un travailleur, l'employeur en est immédiatement informé par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ou le service compétent autorisé mentionné à l'article 65-II.
Ceux-ci peuvent être exploités à des fins statistiques ou épidémiologiques dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Ils peuvent être communiqués à des organismes d'étude et de recherche avec lesquels l'office aura préalablement établi une convention et qui les exploitent, conformément aux dispositions du chapitre V bis de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
- A la fin du titre III du décret du 2 octobre 1986 susvisé, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à la certification des entreprises
- Les entreprises qui réalisent des travaux de maintenance, d'intervention ou de mise en oeuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants ou les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des salariés pour la réalisation de ces travaux doivent avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité à effectuer des tâches sous rayonnements ionisants.
« Les conditions de délivrance de ce certificat par les organismes accrédités à cet effet sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de l'industrie et de l'agriculture.
Arrêté du 14 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1994 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints des cadres techniques prévu à l'article 12 du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Arrêté du 14 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1994 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints des cadres techniques prévu à l'article 12 du décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
a) Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o Un ingénieur ou expert hospitalier pour les spécialités dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs, relevant de l'une des branches au titre de laquelle le concours est ouvert ; »
b) Il est inséré, après le 3o, un 4o ainsi rédigé :
« 4o Un adjoint des cadres techniques de classe supérieure au moins en fonctions dans un hôpital ou un service autre que celui auquel appartient l'ingénieur ou l'expert hospitalier mentionné au 3o et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le concours, » ;
c) Le 4o devient le 5o ;
d) Le 5o devient le 6o ;
e) A l'avant-dernier alinéa, le membre de phrase : « 2o, 3o et 4o » est remplacé par le membre de phrase : « 2o, 3o, 4o et 5o » (le reste sans changement).
Arrêté du 15 décembre 1998 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
CFDT : 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants ;
CFTC : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
CGT : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
- Les organisations syndicales visées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants avant le 1er février 1999.
- La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les zones protégées situées dans les établissements, installations et ouvrages des opérateurs publics ou privés intéressant la défense et qui relèvent du ministre de la défense conformément aux dispositions de l'article D.
1142-19 peuvent être érigées en zones civiles sensibles par arrêté de ce ministre.
Considérant que les laboratoires Effik, route de Gisy, 91571 Bièvres Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Effiprev, comprimé Aide de visite ;
1o La spécialité est présentée comme la « réponse contraceptive pour les femmes à climat plutôt androgénique ».
Or, cette action spécifique n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité, celle-ci n'a pas d'efficacité supérieure reconnue par rapport aux autres pilules contraceptives, dans ce contexte ;
2o Le visuel 6 mentionne « 22 % des femmes concernées » sur une carte de France.
Or, cette présentation induit en erreur le prescripteur, car ce pourcentage ne concerne que l'effectif de 257 volontaires de l'étude de Franks.
(« Polycystic Ovary Syndrome », Medical Progress, 1995), ayant des ovaires polykystiques, lesquels sont des témoins d'un hyperandrogénisme.
Cependant, le résultat de cette étude est nettement supérieur à ceux d'autres exemples étudiés ;
3o Le visuel 4 mentionne « une peau grasse » et les visuels 4 et 5 mettent en évidence un bouton d'acné suggérant ainsi l'utilisation d'Effiprev pour le traitement des peaux grasses et acnéiques.
Or, cette indication n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité.
De plus, l'acné, la séborrhée et l'hypertrichose sont des effets indésirables mentionnés dans l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ;
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Effiprev, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 25 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation d'informations nominatives relatives à la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rentes d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des personnels du ministère de l'intérieur (application Mistral)
L'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 1995 est complétée par l'annexe du présent arrêté (1).
(1) Cette annexe peut être consultée, sur demande écrite, auprès du bureau des pensions et allocations d'invalidité, BP 247, 83007 Draguignan Cedex.
Le chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Ce système permet l'automatisation de l'analyse, au sein du bureau des pensions et allocations d'invalidité, des prestations pensions, allocations temporaires d'invalidité et affiliations rétroactives à la sécurité sociale.
341-7 du code des assurances en vue du passage à l'euro
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 1999.
341-7 du code des assurances, les mots : « en francs français » sont complétés par les mots : « ou en unité euro ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1998, Mme Roux (Laurence), épouse Paesa, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du département de la Haute-Garonne en qualité d'attachée territoriale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1997.
Arrêté du 12 janvier 1999 portant titularisation (contrôle d'Etat)
Mme Carriot (Clara), administratice civile hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisée dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 7 septembre 1998 ;
M. Thouroude (Hervé), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 15 septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 janvier 1999, M. Ferrand (Renaud), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 janvier 1999, M. Gaspon (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en qualité de secrétaire général de l'université François-Rabelais de Tours pour une période de deux ans à compter du 15 octobre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de trois concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
Premier concours externe : 28 février 1999 (terme de rigueur) ;
Deuxième concours externe : 13 juin 1999 (terme de rigueur) ;
Concours interne : 1er mars 1999 (terme de rigueur) ;
Les épreuves écrites du premier concours externe et du concours interne se dérouleront les 19, 20 et 21 avril 1999.
Les épreuves écrites du deuxième concours externe se dérouleront les 29 et 30 septembre 1999.
Les épreuves de l'examen professionnel, qui sont exclusivement orales, se dérouleront les 29, 30 et 31 mars 1999.
- Pour tous renseignements concernant les deux concours externes, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex 4 (téléphone : 05-62-17-40-72).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 janvier 1999, le budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1998 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 1 195 410 F (décision modificative no 3).
Décret no 99-63 du 25 janvier 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Paris le 16 décembre 1996 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Paris le 16 décembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES A LA FRONTIERE
Désireux de traiter la migration clandestine dans l'esprit des efforts européens ;
Dans le respect des traités et conventions internationales, notamment les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
Souhaitant organiser dans un esprit de coopération internationale la prise en charge à la frontière des personnes en situation irrégulière ;
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie (ci-après dénommés les Parties contractantes), sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante, pour autant qu'il est établi ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.
La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions la personne concernée si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise.
Lorsque la nationalité est présumée sur la base des documents définis par les ministres de l'intérieur, l'éloignement est exécutoire sur la base du document de réadmission délivré sur-le-champ par les autorités compétentes de la Partie contractante requise.
En cas de doute, le fonctionnaire compétent du Consulat de la Partie contractante requise, dans les quatre jours à compter de la demande - ou dans les cinq jours lorsque ce délai inclut un dimanche -, procède à l'audition de l'intéressé.
Cette audition est organisée par la Partie contractante requérante en accord avec l'autorité consulaire de la Partie contractante concernée.
Lorsqu'à l'issue de cette audition il est établi que la personne intéressée a la nationalité de la Partie contractante requise, cette dernière lui délivre aussitôt le document de réadmission.
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions d'entrée et de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante, pour autant qu'il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie contractante après avoir séjourné ou transité irrégulièrement par le territoire de la Partie contractante requise.
Pour l'application de l'alinéa 1, l'entrée ou le séjour des ressortissants d'Etats tiers sur le territoire de la Partie contractante requise est établi par les documents de voyage, d'identité des personnes en question ou par tout autre document défini par les ministres de l'intérieur.
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant :
a) Est entré régulièrement sur le territoire de la Partie contractante requise, sous couvert d'un visa, ou s'il est dispensé d'un visa, après avoir été contrôlé à la frontière, ou
b) Dispose d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit délivrée par la Partie contractante requise et en cours de validité.
Les dispositions de l'alinéa 3 du présent article ne s'appliquent pas au visa de transit.
La demande de réadmission doit être transmise dans un délai de 90 jours à compter de la constatation par la Partie contractante requérante de l'entrée et de la présence irrégulières sur son territoire d'un ressortissant d'un Etat tiers.
La demande doit être accompagnée des pièces prouvant l'obligation de réadmission.
Les Parties contractantes s'efforcent en priorité de reconduire directement les personnes concernées dans leur pays d'origine.
b) Des ressortissants des Etats tiers qui, après leur départ du territoire de la Partie contractante requise ou après leur entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, ont été mis en possession par la Partie contractante requérante d'un visa ou d'une autorisation de séjour ;
c) Des ressortissants des Etats tiers auxquels la Partie contractante requérante a reconnu le statut de réfugié en application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 ;
d) Des ressortissants des Etats tiers qui ont été effectivement éloignés par la Partie contractante requise vers leur pays d'origine ou vers tout Etat tiers qui peut légalement les admettre.
La réadmission peut être refusée dans la mesure où la Partie contractante requise établit que le ressortissant d'un Etat tiers a quitté le territoire de celle-ci depuis plus de six mois.
La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire, dans la mesure où la Partie contractante requise le demande, dans un délai de trente jours à partir de la réadmission, les personnes qui, après vérifications postérieures à leur réadmission par la Partie contractante requise, se révéleraient ne pas remplir les conditions d'obligation de prise en charge.
Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise le transit sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par la Partie contractante requérante.
Lorsque le transit doit s'effectuer sous escorte policière, celle-ci est assurée par la Partie contractante requérante par la voie aérienne jusqu'aux aéroports de la Partie contractante requise, à condition qu'elle ne quitte pas la zone internationale de ces aéroports.
Dans le cas contraire, ou si le transit sous escorte doit continuer par la voie terrestre sur le territoire de la Partie contractante requise, la poursuite de l'escorte est assurée par la Partie contractante requise, à charge pour la Partie contractante requérante de lui rembourser les frais correspondants.
La Partie contractante requérante garantit à la Partie contractante requise que l'étranger dont le transit est autorisé est muni d'un titre de transport et d'un document de voyage en cours de validité pour le pays de destination.
La demande de transit pour éloignement est transmise directement entre les autorités concernées.
Elle mentionne les renseignements relatifs :
a) A l'identité et à la nationalité de l'étranger ;
b) A la date du voyage ;
c) Aux heures d'arrivée dans le pays de transit ;
d) Au pays et lieu de destination ;
e) Aux titres de transport et documents de voyage ;
f) A la nature de la mesure d'éloignement ;
g) Ainsi que, le cas échéant, les renseignements relatifs aux fonctionnaires escortant l'étranger.
Le transit est refusé :
a) Si l'étranger court le risque d'être accusé ou condamné devant un tribunal pénal dans la Partie contractante requise pour un fait antérieur au transit à l'exception du cas de passage clandestin de la frontière ;
b) Si l'étranger court dans l'Etat de destination des risques de persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ;
c) Si l'étranger court le risque d'être accusé ou condamné devant un tribunal pénal dans l'Etat de destination pour un fait antérieur au transit.
- Couverture des frais
Les frais relatifs au transport jusqu'à la frontière de l'Etat de la Partie contractante requise et à l'éventuel retour des personnes pouvant être remises conformément aux articles 1er à 3 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.
Les frais afférents à la mise en oeuvre des dispositions des articles 6 et 7 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.
Les données personnelles nécessaires pour l'exécution du présent Accord et communiquées par les Parties contractantes doivent être traitées et protégées compte tenu des législations de protection des données en vigueur dans les Etats des Parties contratantes.
Le ministre de l'intérieur de la République française et le ministre de l'intérieur de la République de Hongrie concluront un Protocole pour l'exécution du présent Accord fixant :
a) Les documents nécessaires pour établir ou présumer la nationalité ;
b) Les autorités compétentes ainsi que les modalités de procédure et d'information mutuelle relatives à la réadmission ;
c) Les documents et données nécessaires à la remise et à la réadmission ;
d) Les documents autres que les documents de voyage et d'identité qui permettront d'établir dans les cas visés à l'article 3 du présent Accord l'entrée et la présence des ressortissants d'Etats tiers sur le territoire de la Partie contractante requise et dans le cas visé à l'article 5-2 la sortie du territoire de la Partie contractante requise ;
e) Les postes frontière qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée en transit des étrangers ;
f) Les modalités et les règles de la prise en charge des frais relatifs à l'exécution du présent Accord.
Les Parties contractantes se consulteront en tant que de besoin pour examiner la mise en oeuvre du présent Accord.
Chacune des Parties contractantes peut, pour des raisons d'ordre public, de sécurité ou de santé publiques, suspendre totalement ou partiellement, pour une période transitoire, l'application du présent Accord à l'exception des dispositions relatives aux ressortissants des deux pays.
L'entrée en vigueur et la cessation de la mesure doivent être communiquées immédiatement à l'autre Partie contractante par la voie diplomatique et par écrit.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre par la voie diplomatique et par écrit l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet 30 jours après la réception de la dernière notification.
Le présent Accord aura une durée indéterminée.
Cependant il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties contractantes par écrit, par la voie diplomatique.
Dans ce dernier cas, l'Accord cessera d'être en vigueur le trentième jour à compter de la réception de la dénonciation.
Fait à Paris, le 16 décembre 1996, dans les langues française et hongroise, les deux textes faisant également foi.
Jean-Louis Debré,
Gábor Kuncze,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, MM. Jean-Loup Kuhn et Jacky Musnier, chefs de service, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes consécutives au financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec des gouvernements étrangers
- Les recettes versées par les gouvernements étrangers dans le cadre du financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement sont rattachées, par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 % au profit du budget général, au chapitre 53-81 du budget de la défense.
- Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er janvier 1999.
- L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes consécutives au financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec les gouvernements étrangers est abrogé.
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des contributions versées au titre de l'infrastructure interalliée
- Les contributions versées par les gouvernements des pays membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord au titre des dépenses d'infrastructure de cette organisation sur le territoire français sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 54-41 (Infrastructure) du budget de la défense.
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er janvier 1999.
- L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget de la défense des contributions versées au titre de l'infrastructure interalliée est abrogé.
Décision no 99-39 du 2 février 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Bordeaux
- Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Bordeaux.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (agglomération de Bordeaux).
- Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 3 mai 1999 à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la direction des opérateurs audiovisuels, 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
- nature des supports de diffusion (film vidéo) ;
Décision no 99-3 du 6 janvier 1999 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le Centre d'études de Cadarache (Bouches-du-Rhône)
- Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le Centre d'études de Cadarache (Bouches-du-Rhône), selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.
- Ce réseau est connecté à un réseau ouvert au public selon la demande susvisée.
Tout éventuel nouveau raccordement à un réseau ouvert au public se fera conformément à l'article D.
L'Autorité est saisie préalablement de tout projet de nouveau point de connexion.
En l'absence de réponse de l'Autorité dans le mois suivant la demande, l'accord est réputé acquis.
L'exploitant devra indiquer dans sa demande les moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre les personnes autres que celles auxquelles le réseau est réservé.
L'Autorité peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place à cet effet.
- La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de sa notification au titulaire.
- Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier fixée par la loi de finances susvisée.
Il est assujetti au paiement de redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le Centre d'études de Cadarache (Bouches-du-Rhône).
Le réseau, multisite dans un premier temps, assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques destinés principalement aux services du Commissariat à l'énergie atomique dans le cadre de ses activités professionnelles, aux directions opérationnelles et unités opérationnelles dans le cadre de leur mission, mais également aux filiales et entreprises extérieures contractantes ayant une activité sur le centre.
Le cahier des charges est complété par un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau et qui fera l'objet d'une mise à jour, au moins annuelle, par le titulaire de l'autorisation.
Fréquences attribuées
Le réseau utilise des couples de fréquences de la bande 450-470 MHz qui font l'objet de décisions d'attribution de l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 10 MHz.
Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
Arrêté du 2 mars 1999 portant nomination du président et des membres du jury chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 mars 1999, M. Chabannes (Jean-Antoine), président-directeur général de la société Suisse (France), est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. Clavreuil (Pierre), administrateur civil ;
Mme Daniel (Claire), directrice du développement du management et des ressources humaines ;
Mme Rolland (Gabrielle), vice-présidente de l'Institut européen du leadership.
En cas d'empêchement de M. Chabannes (Jean-Antoine), la présidence du jury sera assurée par Mme Rolland (Gabrielle).
Mme MARGUERITE LOMBARD
M. JEAN-LOUIS MILLA
- Les requêtes de Mme Marguerite Lombard, de M. Jean-Louis Milla et de M. Jean-Marie Bernard sont rejetées.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mars 1999, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
- M. Jean-Marie Bernard est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 9 mars 1999.
- La présente décision sera notifiée à M. Bernard, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, M. Michel Raineri, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commandes et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Arrêté du 18 février 1999 complétant l'arrêté du 18 décembre 1998 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1999
- Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques pour 1999 est complété comme suit :
Arrêté du 4 mars 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux huissiers du Trésor public
Commandement de payer ....................
Signification d'un ordre de recette, d'une décision de justice ou de tout autre acte ....................
Requête devant le juge de l'exécution ....................
Réquisition pour levée de l'état des inscriptions sur le fonds de commerce ....................
Lettre d'avis de dépôt d'actes prévus par les articles 657 et 658 du nouveau code de procédure civile ....................
Avis de passage prescrit par les articles 655, 656 et 658 du nouveau code de procédure civile ....................
Lettres et relevés prévus aux articles 50, 54, 61, 108, 112, 173, 286, 288, 289 et 293 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 ....................
Procès-verbal de recherches ....................
Sommation au premier créancier saisissant de vendre dans la huitaine ....................
Signification de vente ....................
Procès-verbal de perquisition établi à défaut de la notification d'un commandement ....................
Certificat d'apposition d'affiches ....................
Certificat de non-contestation ou déclaration d'acquiescement ....................
Copie supplémentaire du procès-verbal de saisie-vente et autres actes ....................
Dénonciation au débiteur saisi d'une mesure d'exécution, d'une mesure conservatoire ou d'une sûreté judiciaire diligentée à son encontre ....................
Publication du commandement aux fins de saisie immobilière à la conservation des hypothèques ....................
a) Tentative de saisie ....................
Procès-verbal de saisie interrompue ....................
Procès-verbal de perquisition établi pour un redevable figurant sur un état de poursuites par voie de saisie ....................
Procès-verbal d'opposition ....................
Procès-verbal d'inventaire des biens saisis avant vente ....................
Procès-verbal de rébellion ....................
Procès-verbal de saisie-vente ....................
Procès-verbal de vente ....................
b) Procès-verbal de saisie-attribution ....................
c) Avis à tiers détenteur....................
d) Déclaration à la préfecture valant saisie des véhicules terrestres à moteur....................
e) Déclaration à la préfecture valant saisie des véhicules terrestres à moteur pour le recouvrement des amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions au code de la route....................
f) Procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur....................
Commandement de payer valant saisie d'un véhicule terrestre à moteur signifié au débiteur....................
g) Procès-verbal de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières....................
h) Procès-verbal de saisie des biens placés dans un coffre-fort....................
Commandement signifié au débiteur....................
Procès-verbal d'inventaire des biens saisis....................
i) Procès-verbal de saisie-conservatoire....................
Procès-verbal de conversion en saisie-vente, saisie attribution....................
Procès-verbal de nantissement de parts sociales ou de valeurs mobilières....................
j) Répartition du prix de vente....................
k) Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce....................
l) Procès-verbal de description d'un immeuble....................
Commandement aux fins de saisie immobilière....................
Pour chaque vente un dimanche ou un jour férié hors d'un centre où il existe un commissaire-priseur....................
a) Salaire de l'afficheur....................
b) Frais de garde-meubles.................... sur mémoire
c) L'indemnité forfaitaire de déplacement versée aux personnes requises pour être présentes à l'ouverture des portes et des meubles fermant à clef est calculée suivant les dispositions des articles 20-4 et 20-5 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996.................... sur mémoire
d) Salaire du serrurier.................... sur mémoire
e) Insertion dans les journaux.................... sur mémoire
f) Certificat de nantissement de fonds de commerce suivant tarif.................... sur mémoire
g) Frais de transport des objets saisis.................... sur mémoire
h) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur.................... sur mémoire
- Le plafond maximal annuel prévu aux articles 2 et 4 du décret du 17 novembre 1971 susvisé est fixé à 51 412 F.
- Les arrêtés du 11 décembre 1991 et du 10 janvier 1996 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites sont abrogés.
- Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Décret n°99-181 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 71-708 du 25 août 1971 relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à l'école et le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique
Décret no 99-181 du 11 mars 1999 modifiant le décret no 71-708 du 25 août 1971 relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à l'école et le décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique
- Le concours d'admission à l'Ecole polytechnique comporte plusieurs filières, qui diffèrent par le contenu du programme des connaissances exigées.
Le concours d'admission dans chacune de ces filières est organisé soit par l'Ecole polytechnique elle-même, soit en coopération avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
La liste des filières d'admission et les modalités d'organisation du concours dans ces filières sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
« Une décision du ministre chargé des armées détermine chaque année le nombre maximum de places offertes dans chacune des filières mentionnées ci-dessus et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les places non pourvues dans l'une d'entre elles peuvent être reportées sur une autre filière.
« Le ministre chargé des armées arrête, dans chaque filière, pour les candidats français, une liste d'admission qui est publiée au Journal officiel de la République française.
- En vue de son admission, tout candidat doit justifier :
« 1o Qu'il est français ou naturalisé français avant la date de la première épreuve du concours ;
« 2o Qu'il est titulaire du baccalauréat ou d'un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger ;
« 3o Qu'il a, l'année du concours, dix-sept ans accomplis au 1er septembre et moins de vingt-deux ans au 1er janvier ;
« 4o Qu'il n'a encouru aucune condamnation qui, aux termes des textes en vigueur, entraînerait la perte du grade ;
« 5o Qu'il remplit les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre chargé des armées.
« Pour être autorisé à concourir, tout candidat doit fournir un certificat médical délivré, dans les trois mois qui précèdent le dépôt du dossier d'inscription, par le médecin de son choix attestant son aptitude à subir dans leur totalité les épreuves d'éducation physique et sportives du concours.
« L'admission d'un élève à l'Ecole polytechnique n'est définitive qu'après constatation d'une aptitude physique conforme aux normes médicales fixées par le ministre chargé des armées.
Cette aptitude physique est constatée par le médecin-chef de l'école lors de la visite médicale d'incorporation.
Le ministre chargé des armées fixe les modalités des examens complémentaires requis en cas de doute sur cette aptitude.
« Décret no 71-708 du 25 août 1971 relatif à la sanction
des études et la discipline à l'Ecole polytechnique »
Décret du 11 mars 1999 portant classement de la commune de Ramatuelle (Var)
Par décret en date du 11 mars 1999, la commune de Ramatuelle (Var) est classée station balnéaire.
Décret du 11 mars 1999 portant nomination du président du Conseil national de l'évaluation
Par décret en date du 11 mars 1999, M. Yves Cousquer est nommé président du Conseil national de l'évaluation.
Arrêté du 11 mars 1999 portant nomination au comité de décentralisation
Sont nommés membres du comité de décentralisation en qualité d'élus des collectivités territoriales :
M. Jean Auroux, maire de Roanne ;
M. Hubert Haenel, vice-président du conseil régional d'Alsace, maire de Lapoutroie ;
Mme Myriam Constantin, conseillère régionale d'Ile-de-France ;
M. Jean-François Caron, vice-président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais ;
M. Maurice Charrier, maire de Vaulx-en-Velin ;
M. Xavier Chinaud, conseiller régional d'Ile-de-France.
Sont nommés membres du comité de décentralisation en qualité de personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire :
M. Jean Herman ;
M. François de Wissocq ;
Mme Françoise Lavallard ;
M. Jacques Moulinier ;
M. Pierre Sanson ;
M. Pierre Lahoche.
Arrêté du 10 février 1999 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure du commerce extérieur
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure du commerce extérieur est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure du commerce extérieur, sise 12, rue Berthelot, 92400 Courbevoie-La Défense.
Arrêté du 10 février 1999 portant modification du règlement pédagogique du Centre d'études supérieures européennes de Caen
- Le règlement pédagogique du Centre d'études supérieures européennes de Caen est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès du Centre d'études supérieures européennes, sis rue Claude-Bloch, 14000 Caen.
Arrêté du 4 février 1999 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er novembre 1998.
- Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 février 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des amis de l'art de Marcel Dupré » de Vanves (Hauts-de-Seine), 97, rue Jean-Bleuzen, à Paris (12e), 8, rue Emile-Gilbert.
Arrêté du 21 décembre 1998 portant admission d'élèves stagiaires de deuxième année et de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 décembre 1998, sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 1998-1999 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M l l e Bourgeois (Marie).
M l l e Granger (Marthe).
M l l e Mar (Awa).
M. Mercier (Daniel).
M l l e Morin (Karine).
M. Patinot (Fabrice).
M l l e Pelissou (Armelle).
M. Poisson (Matthieu).
M l l e Portefaix (Marguerite).
M. Raschia (Alexandre).
M l l e Roques (Angélique).
M. Thai (Anh-Tan).
M. Tixier (Jean-Michel).
M. Blandin (Jérôme) ;
M. Deflandre (Damien).
M l l e Laubies (Delphine).
M. Rousset (Julien).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1998, M. Fournand (David) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1998, M. Sahuc (Philippe) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 1er août 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1998, Mme Jaffrezic (Anne), épouse Troccaz, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 21 décembre 1998 portant acceptation de la démission d'un élève d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 décembre 1998, la démission de M. Lagasse (Jérôme), élève de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'année de scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 janvier 1999, Mlle Aladenise (Monique), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admise, au titre des article L.
24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juin 1999.
Décret n°98-1210 du 21 décembre 1998 modifiant le décret n° 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne
Modifié par Décret n°2001-319 du 11 avril 2001 - art. 1 JORF 14 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
La majoration visée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est portée à 30 euros par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de porte-greffe et à 22 euros par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de greffons cultivés.
Les majorations prévues par l'article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont portées respectivement à 0,60 euros par millier ou fraction de millier de boutures non greffées et à 0,80 euros par millier ou fraction de millier de greffes-boutures mises en oeuvre.
Le décret n° 97-75 du 28 janvier 1997 modifiant le décret n° 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne à partir de 1992 est abrogé.
Décret no 98-1210 du 21 décembre 1998 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne
- La majoration visée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est portée à 195 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de porte-greffe et à 140 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de greffons cultivés.
- Les majorations prévues par l'article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont portées respectivement à 3,85 F par millier ou fraction de millier de boutures non greffées et à 5,30 F par millier ou fraction de millier de greffes-boutures mises en oeuvre.
- Le décret no 97-75 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne à partir de 1992 est abrogé.
- Est inscrite sur la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces de plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, la lignée suivante :
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France (liste B) des variétés désignées ci-après :
- Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste B (Variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) à la liste A (Variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 16 décembre 1998, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT (no CC 13), 38 A, rue de Bellanger, 76190 Yvetot, pour délivrer la certification de conformité concernant le produit suivant : poulet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 16 décembre 1998, est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIPAQ (no CC 14), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la certification de cahiers des charges de certification de conformité concernant le produit suivant : pomme de terre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 16 décembre 1998, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France (no CC 02), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour le produit suivant : aliment d'allaitement pour veaux.
Arrêtés du 10 décembre 1998 portant nomination à des emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1998 :
Mme Hamard-Costa (Geneviève), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
Mme Hamard-Costa (Geneviève) est affectée sur le poste de directrice du foyer de Courtozé (Loir-et-Cher).
M. Gachon (Lionel), directeur stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
M. Gachon (Lionel) est affecté sur le poste de directeur des services du foyer de l'enfance et de la famille de l'Hérault, à Montpellier.
Mme Gaubout-Deschamps (Florence), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
Mme Gaubout-Deschamps (Florence) est affectée sur le poste de directrice du centre maternel Ledru-Rollin de Paris.
Mme Marzorati (Sophie), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
Mme Marzorati (Sophie) est affectée sur le poste de directrice de l'institut médico-éducatif de Champhol (Eure-et-Loir).
Arrêté du 21 décembre 1998 portant nomination au Conseil supérieur de la mutualité et à sa section permanente
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 1998, en application des articles L.
511-4 du code de la mutualité, M. Guillaume (Michel), conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil supérieur de la mutualité et de sa section permanente au titre de membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de M. de Longevialle (Jean-Pierre).
Arrêté du 15 décembre 1998 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1998, les inspecteurs généraux adjoints de l'administration de l'éducation nationale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale au titre de l'année 1999 :
M. Cloarec (René).
M. Martin (Charles).
M. Cathaly (Paul).
M m e Dozorme (Marie-Josèphe).
M m e Lebel (Nicole).
M. Ivanoff (Ivan-Paul).
M. Claverie (Jean-Louis).
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogations d'attestations de conformité au cours du mois de décembre 1998
Par décisions no 98-1003, no 98-1036 et no 98-1050, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 2, 17 et 23 décembre 1998, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les 7 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire de la Guadeloupe et d'un avenant la complétant
Convention collective du 31 juillet 1995 (deux annexes) complétée par un avenant du 30 décembre 1997 (deux annexes).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Terre (Guadeloupe).
La convention collective complétée par un avenant règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises relevant par leur activité principale de la manutention portuaire telle que définie par le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973, répertoriée au numéro NAF 63-1 A et intervenant dans la circonscription du Port autonome de la Guadeloupe.
En ce qui concerne la convention collective :
Syndicat des entrepreneurs de manutention portuaire ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT ;
MASU.
Syndicat des manutentionnaires ;
GIE GSP ;
GIE Manugua ;
Arrêtés du 3 février 1999 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle gazeuse
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 février 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Badoit, captée à Saint-Galmier (Loire) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle gazeuse », l'emploi du matériau désigné sous le nom de HOT.033/BAD/98.
Décret du 10 février 1999 portant dissolution du conseil municipal de Craonnelle (Aisne)
- Le conseil municipal de la commune de Craonnelle (Aisne) est dissous.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 1999, les prévisions de recettes et de dépenses de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1999 sont fixées à la somme de 29 242 366 000 F.
Le congé de fin de campagne prévu à l'article L.
4138-5 du code de la défense est accordé au militaire à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour, de plus de onze mois consécutifs, effectué :
1° En dehors de l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ;
2° En dehors d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer, ou de la Nouvelle-Calédonie, dans lequel il était domicilié avant son départ ;
3° Dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il était domicilié en France métropolitaine avant son départ.
La durée de ce congé correspond à la durée totale des permissions annuelles de longue durée prévues à l'article R.
4138-19, dont l'intéressé n'a pas pu bénéficier, pour raisons de service, au cours du séjour ou de l'embarquement.
Cette durée ne peut excéder six mois.
Les bénéfices de campagne attachés à l'embarquement ou au territoire sur lequel a été effectué le séjour sont maintenus pendant la durée du congé de fin de campagne.
Les congés de maladie, pour maternité, pour paternité ou pour adoption et les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévus à l'article L.
4138-6, accordés au cours d'un congé de fin de campagne, en interrompent le déroulement.
L'intéressé conserve le droit à la fraction de congé de fin de campagne dont il n'a pas bénéficié.
Lorsque les nécessités de service l'exigent, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de sécurité intérieure, ou l'autorité militaire peut rappeler le militaire en congé de fin de campagne, le droit au bénéfice de la fraction restante du congé de fin de campagne étant maintenu.
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires ou des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale
- Le produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre suivant :
- Le produit des cessions ou de l'exploitation de documents, de productions et reproductions audiovisuelles et de logiciels est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
- Le produit des cessions d'approvisionnement est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
- Le produit des cessions d'habillement et de matériel de couchage et d'ameublement est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
- Le produit des cessions de matériel de recherche est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
- Le produit des cessions d'aéronefs, véhicules, engins, munitions, rechanges et équipements divers ainsi que des navires déclassés est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
- Le produit des cessions de matériels autres que ceux visés aux articles précédents est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
- Les dispositions des articles 1er à 7 ci-dessus relatives aux chapitres du titre V du budget de la défense sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er janvier 1999.
- L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale est abrogé.
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de produits de prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers
- Les recettes provenant d'essais effectués dans les établissements de la défense au profit de tiers autres que les gouvernements étrangers sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
- Les recettes encaissées au titre des redevances contractuelles de consultation, de visionnement, d'utilisation ou de reproduction de documents, des archives ou des productions audiovisuelles de la défense sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
- Les autres recettes provenant des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers, notamment de la surveillance de l'exécution des commandes, de l'évacuation sanitaire, du dressage d'animaux, de la protection des transports de fonds de la Banque de France ou de matières nucléaires, sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
- L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 janvier 1999, le nombre maximum de places offertes en 1999 aux concours prévus à l'article 9 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
Décret n°98-1214 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L.
Les dispositions du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 : - pour ce qui concerne le 1° des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ; - pour ce qui concerne le 2° des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.
Décret no 98-1214 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L.
1o Les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « onze ans » ;
2o Les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « seize ans ».
- Le deuxième alinéa du II de l'article D.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 :
- pour ce qui concerne le 1o des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ;
- pour ce qui concerne le 2o des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.
Mme Testut (Catherine, Françoise, Andrée), épouse Huguet, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Peillon et Frédéric Gerbet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nîmes (Gard) ;
Le retrait de M. Peillon (Bernard), notaire associé, membre de la société Bernard Peillon et Frédéric Gerbet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Peillon et Frédéric Gerbet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Gerbet et Catherine Huguet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) et dans la région de contrôle terminale de Perpignan (Pyrénées-Orientales)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) et la région de contrôle terminale de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes et la tour de contrôle de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Marseille et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes.
- L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Perpignan et l'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Perpignan sont abrogés.
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, en Nouvelle-Calédonie, par l'article L.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard (Vienne) et dans la région de contrôle terminale de Poitiers (Vienne)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard (Vienne) et la région de contrôle terminale de Poitiers (Vienne) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Poitiers-Biard et la tour de contrôle de l'aérodrome de Poitiers-Biard.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Bordeaux au-dessus du niveau de vol 65 (2 000 mètres) et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Poitiers-Biard à et en dessous du niveau de vol 65 (2 000 mètres).
- L'arrêté du 26 janvier 1983 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle et la région de contrôle terminale de Poitiers est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rodez-Marcillac (Aveyron) et dans la région de contrôle terminale de Rodez (Aveyron)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rodez-Marcillac (Aveyron) et la région de contrôle terminale de Rodez (Aveyron) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Rodez-Marcillac et la tour de contrôle de l'aérodrome de Rodez-Marcillac.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Bordeaux et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Rodez-Marcillac.
- L'arrêté du 19 juin 1989 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle et la région de contrôle de Rodez est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire) et dans la région de contrôle terminale de Saint-Yan (Saône-et-Loire)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire) et la région de contrôle terminale de Saint-Yan (Saône-et-Loire) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Saint-Yan et la tour de contrôle de l'aérodrome de Saint-Yan.
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale est le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Saint-Yan.
- A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes cités à l'article 2 assurent les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR.
- A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR.
- A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par les organismes cités à l'article 2 peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
- L'arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Saint-Yan et l'arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale de Saint-Yan sont abrogés.
Arrêté du 14 janvier 1999 portant approbation du compte financier du musée du Louvre pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 1999, le compte financier de l'Etablissement public du musée du Louvre est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 440 532 412,07 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 18 janvier 1999 portant nomination au conseil de gestion du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 1999, sont nommés membres du conseil de gestion du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, au titre de personnalité qualifiée :
Mme Thomas (Marie-José), Confédération générale du travail, en remplacement de M. Serramalera (Joseph), Confédération générale du travail.
M. Bombay (Rémi), Confédération générale du travail, en remplacement de Mme Thomas (Marie-José), Confédération générale du travail.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord départemental (Landes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département des Landes, les dispositions de l'accord départemental (Landes) du 10 septembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 novembre 1998, publié au Journal officiel du 2 décembre 1998.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes, à Mont-de-Marsan, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quize jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Liste des candidats admis au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration organisé en 1998
M. Barlerin (Axel).
M. Bernos (Michel).
M. Bonnier (Thierry).
M. Brillaud De Laujardière (Arnaud).
M l l e Brocas (Sophie).
M l l e Glucksmann (Kristine).
M l l e Lemaire (Natalie).
M m e Lemmet (Sylvie).
M. Mairal (Jérôme).
M m e Poursin (de Coustin) (Hélène).
M. Savés (Christian).
Mme Luzuy (Houssay) (Caroline).
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Maine-et-Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Accord départemental de Maine-et-Loire du 16 octobre 1998.
Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire.
Fédération départementale des entreprises du bâtiment et des travaux publics de Maine-et-Loire ;
Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire.
Décret n°99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire concernant certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale.
Décret no 99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire concernant certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale
- L'article 12-1 du décret no 60-403 du 22 avril 1960 susvisé est ainsi rédigé :
- Pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 :
« - par le recteur, s'agissant des sanctions des premier et deuxième groupes ;
« - par le ministre chargé de l'éducation, s'agissant des sanctions des troisième et quatrième groupes.
« Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie.
- L'article 12-1 du décret no 70-738 du 12 août 1970 susvisé est ainsi rédigé :
- Pour les conseillers principaux et conseillers d'éducation affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 :
- L'article 14 du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi rédigé :
- Pour les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 :
- Pour les professeurs certifiés affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 :
- Pour les chargés d'enseignement affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 :
- Pour les adjoints d'enseignement affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 :
- Pour les professeurs d'éducation physique et sportive affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 :
- L'article 16-1 du décret no 91-290 du 20 mars 1991 susvisé est ainsi rédigé :
- Pour les directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 :
- L'article 29 du décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
- Pour les professeurs de lycée professionnel affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 :
Décision no 98-893 du 1er décembre 1998 constatant la caducité de la décision no 91-587 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1086 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 91-587 du 26 juin 1991, reconduite par décision no 95-1086 du 19 décembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alis est caduque.
Décret du 14 janvier 1999 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1999, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Attali, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1999, M. Granier (Jacques, Alain) est nommé notaire à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes), office créé.
Arrêtés du 15 décembre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l'objet est le suivant :
Travaux du port de Cannes, programme 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 décembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Roques-Labastide-d'Anjou et Goyrans-Mas-Saintes-Puelles, sur le territoire des communes de Vieillevigne et de Montesquieu-Lauragais, dans le département de la Haute-Garonne.
Décret n°98-1208 du 21 décembre 1998 modifiant le décret n° 92-1345 du 22 décembre 1992 portant organisation du collège interarmées de défense
Décret no 98-1208 du 21 décembre 1998 modifiant le décret no 92-1345 du 22 décembre 1992 portant organisation du collège interarmées de défense
- A l'article 1er, le troisième alinéa est supprimé.
- Un conseil d'orientation propose au chef d'état-major des armées l'orientation générale de l'enseignement militaire supérieur et un conseil de perfectionnement s'assure que l'enseignement dispensé au collège interarmées de défense est conforme à cette orientation.
« Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de ces conseils sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
Décret du 7 janvier 1999 portant nomination du secrétaire général adjoint
- M. Daniel Lequertier, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1999, M. Gilbert Guillaume, juge à la Cour internationale de justice, est désigné pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1999, M. Jacques Aschenbroich, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 17 août 1998.
Arrêté du 21 décembre 1998 portant détachement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 1998, M. Aymeric (Michel), inspecteur de l'administration au ministère de l'intérieur, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période de cinq ans à compter du 27 mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 novembre 1998, M. Corallo (Jean-François), administrateur civil hors classe, est placé en position de détachement auprès de l'établissement public Gaz de France en qualité de délégué aux affaires européennes pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 23 décembre 1998 fixant la liste d'aptitude de 1998 pour l'accès au corps des administrateurs des postes et télécommunications
La liste d'aptitude de 1998 pour l'accès au corps des administrateurs des postes et télécommunications est fixée comme suit au titre de l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications :
M. Bossoutrot (Christian).
Mme Ruschetta (Sylvie).
Personnels administratifs supérieurs
ou cadres supérieurs de La Poste et de France Télécom
Mme Bertaux (Catherine).
M. Guérin (Jean-Paul).
La liste complémentaire à la liste d'aptitude de 1998 pour l'accès au corps des administrateurs des postes et télécommunications est fixée comme suit au titre de l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications :
Mme Damilleville (Paule).
M. Mannevy (Hervé).
M. Agostini (Gilbert).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 1998, Mlle Bastian (Suzanne) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 15 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Raimbault (Pierre) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 10 septembre 1998.
Arrêtés du 3 décembre 1998 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, Mme Cayot (Nathalie), professeur d'école nationale, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 26 août 1998.
A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, Mme Guerin (Catherine), maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 22 juin 1998.
A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Galopin (Gilles), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1996, est titularisé à compter du 1er septembre 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Décret no 98-1212 du 29 décembre 1998 relatif à l'entrée en vigueur de décrets
Du décret no 98-1227 du 29 décembre 1998 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail ;
Du décret no 98-1252 du 29 décembre 1998 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes ;
Du décret no 98-1254 du 29 décembre 1998 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1998.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 décembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
(Etats-Unis), représenté en France par Bergerat Monnoyeur Travaux Publics, 117, rue Charles-Michels, BP 169, 93208 Saint-Denis Cedex 01 ;
Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
Marque et type : Caterpillar type TH 82 (moteur turbo) ;
Marque et type du moteur : Caterpillar type 3054 DIT ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1998, M. Fiolet (Bernard), sous-préfet, est détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de directeur délégué Voyageurs sur la région d'Amiens, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1998, M. Depecker (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 août 1998.
Arrêté du 3 décembre 1998 portant nomination de contrôleurs des transmissions (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 1998, sont nommés contrôleurs des transmissions stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés :
M. Chaudy (Dominique).
M. Dère (François).
M. Szalkowski (Didier).
Pour le département du Val-de-Marne
M. Ledain (Jean-Luc).
M. Chateau (Sébastien).
Arrêté du 7 décembre 1998 portant nomination au conseil d'orientation du Centre national des arts plastiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 1998, est désigné comme membre du conseil d'orientation du Centre national des arts plastiques, pour une durée de trois ans non renouvelable au titre des artistes ou artisans d'art désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives : M. Belloc (Pierre), sur proposition du Syndicat national des artistes-auteurs FO.
Liste des candidats admis au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration organisé en 1998
M. Beauroy (Elie).
M l l e Berbach (Marie-Laure).
M. Bonet (François).
M l l e Bourgeois (Béatrice).
M. Bresson (Jérôme).
M. Campeaux (Thomas).
M l l e Cerruti (Caroline).
M. Chalumeau (Thomas).
M. Cheula (Mathieu).
M. Coste (David).
M. Coudroy (Christophe).
M. Cruau (Axel).
M. Dumont (Bertrand).
M l l e Gadou (Caroline).
M. Gaume (Bertrand).
M l l e Gourmelon (Virginie).
M l l e Grisier (Anne).
M. Guyot (Alexandre).
M. Hautchamp (Michaël).
M. Husson (Roland).
M. Israel (Stéphane).
M. Koutchouk (Alexandre).
M l l e Lacoue-Labarthe (Muriel).
M. Lafont Rapnouil (Manuel).
M. Lambert (Thomas).
M. Larrivé (Guillaume).
M l l e Le Corre (Mireille).
M. de Lestrange (Cédric).
M. Louvot (Matthieu).
M. Macaire (Alexandre).
M. Machureau (Laurent).
M. Mafart (Jean).
M. Maillard (Erkki).
M m e Mercereau (Farnoux)
M l l e Merloz (Marie-Gabrielle).
M. Molina (Pierre-Antoine).
M. Moreau (Charles).
M. de Palmas (Alexandre).
M. Philot (David).
M. Poulain (Marc).
M. Rahola (Axel).
M. Ravignon (Boris).
M l l e Robineau (Aurélie).
M. Samson (Julien).
M. Sartre (Thibaut).
M. Seligmann (Renaud).
M. Seneze (Julien).
M l l e Vialettes (Maud).
M. Vivet (Emmanuel).
M. Voiry (Philippe).
M. Wauquiez-Motte (Laurent).
M m e Barry (Anne).
M. Zwickert (Pierre).
M. Pinaud (Nicolas).
M. Cunéo (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 1998, Mme Parnaudeau-Masson (Marie-Françoise), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans à compter du 15 juillet 1998, au titre de la mobilité.
Le BEA-É est placé auprès du général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.
Il a pour mission de réaliser les enquêtes de sécurité relatives aux accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
Le BEA-É est également compétent pour effectuer les enquêtes de sécurité relatives aux accidents ou incidents survenus, dans le cadre d'une activité de défense, au cours d'une opération de largage de personnels ou de matériels au départ d'un aéronef lorsque celui-ci ou le comportement de son équipage peuvent être rangés parmi les causes de cet accident.
Arrêtés du 14 décembre 1998 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Didierjean (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1999 ;
M. Ulmann (Yves), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 1999 ;
Arrêté du 26 janvier 1999 définissant l'uniforme des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts
- L'uniforme des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés est ainsi composé :
- vareuse de forme droite à quatre boutons en gabardine gris-vert ;
- pantalon en gabardine gris-vert ;
- képi en gabardine gris-vert.
- veste de forme droite à quatre boutons en gabardine gris-vert ;
- jupe droite en gabardine gris-vert ;
- toque en gabardine gris-vert.
La tenue de cérémonie est portée avec une chemise blanche, une cravate noire, des souliers noirs et des gants noirs.
Tenue de travail
La composition des tenues de travail est définie par instruction du directeur de l'Office national de la chasse.
- Les distinctives (cor de chasse et boutons) sont de couleur argent.
Le képi porte le sigle de l'Office national de la chasse et les revers de la vareuse ou de la veste portent un cor de chasse sur fond vert.
- Les insignes de grade des gardes, gardes-chefs et gardes-chefs principaux de l'Office national de la chasse sont les suivants :
Sur la vareuse ou la veste :
Galons portés sur des pattes d'épaule gris-vert :
- garde stagiaire : un galon argent en « V » renversé ;
- garde de 2e classe : deux galons argent en « V » renversé ;
- garde de 1re classe : trois galons argent en « V » renversé ;
- garde-chef de 2e classe : un galon trait or avec trois fils de soie verte ;
- garde-chef de 1re classe : un galon trait argent avec trois fils de soie verte ;
- garde-chef principal : un galon trait argent avec trois fils de soie verte et une soutache argent.
Sur le képi :
- garde stagiaire, garde de 2e classe et garde de 1re classe :
Fausse jugulaire argent et soutache argent à fil vert ;
- garde-chef de 2e classe, garde-chef de 1re classe, garde-chef principal :
Fausse jugulaire argent, soutache argent à fil vert et noeud à la hongroise argent à fil vert.
- Les insignes de grade des chefs de groupement de l'Office national de la chasse sont les suivants :
Sur la vareuse ou la veste : galons portés sur des pattes d'épaule gris-vert :
- chef de groupement de 2e classe : un galon trait or ;
- chef de groupement de 1re classe : deux galons trait or ;
- chef de groupement hors classe : trois galons trait or.
- chef de groupement de 2e classe, chef de groupement de 1re classe, chef de groupement hors classe :
Fausse jugulaire trait argent, soutache argent en nombre identique à celui des galons, noeud à la hongroise argent.
- Les insignes de grade des ingénieurs des travaux sont de couleur argent.
Ils sont portés sur des pattes d'épaule de couleur gris bleuté :
- ingénieur des travaux de 2e classe, 1er échelon : un rang de galon ;
- ingénieur des travaux de 2e classe, 2e et 3e échelon : deux rangs de galons ;
- ingénieur des travaux de 2e classe, 4e à 6e échelon : trois rangs de galons ;
- ingénieur des travaux de 2e classe, 7e à 9e échelon : quatre rangs de galons ;
- ingénieur des travaux de 1re classe, 1er à 3e échelon : quatre rangs de galons ;
- ingénieur des travaux de 1re classe, 4e échelon : cinq rangs de galons (le deuxième et le quatrième sont de couleur or).
Les insignes de grade des ingénieurs sont de couleur argent.
Ils sont portés sur des pattes d'épaule gris-vert :
- ingénieur de 2e classe, 1er et 2e échelon : deux rangs de galons ;
- ingénieur de 2e classe, 3e, 4e et 5e échelon : trois rangs de galons ;
- ingénieur de 2e classe, 6e, 7e et 8e échelon : quatre rangs de galons ;
- ingénieur de 1re classe : cinq rangs de galons (le deuxième et le quatrième sont de couleur or) ;
- ingénieur hors classe : cinq rangs de galons.
- fausse jugulaire argent, soutaches en nombre et couleurs identiques à ceux des galons, noeud à la hongroise argent.
Sur le pantalon :
- double bande grise.
- Les agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés sont autorisés à titre personnel à porter un nombre de rangs de galons égal à celui afférent au grade qu'ils détenaient sous l'égide de l'arrêté du 20 mars 1987 relatif à l'uniforme des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage.
- Les agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés portent une plaque des eaux et forêts délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature.
M. Cosnard (Philippe) ;
Mlle Lecointe (Sophie) ;
Mlle Le Vaillant (Dominique) (détachée) ;
Mlle Naneix (Catherine),
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1999, Mlle Lecointe (Sophie), attachée d'administration centrale, 5e échelon (IB 500), des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon (IB 504-IM 431), à compter du 1er janvier 1998, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 7 mois 24 jours (compte tenu de l'attribution de 3 mois 15 jours de réduction d'ancienneté de services au titre des années 1996 et 1997).
Compte tenu de l'ancienneté conservée de 1 an 7 mois 24 jours à l'article 1er ci-dessus, Mlle Lecointe, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon (IB 504-IM 431), est promue au 2e échelon de sa classe (IB 572-IM 480) à compter du 7 mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1999, Mlle Naneix (Catherine), attachée d'administration centrale, 6e échelon (IB 542), des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon (IB 572-IM 480), à compter du 1er janvier 1998, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 3 mois 6 jours (compte tenu de l'attribution de 2 mois 15 jours de réduction d'ancienneté de services au titre de l'année 1997).
Décret du 25 janvier 1999 portant nomination du rapporteur général de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999, Mme Gillot (Dominique) est nommée rapporteuse générale de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal des forces armées de Paris, pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, les fonctions de :
Mme Desvergnes, épouse Dos Reis (Dominique), vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Rispe (Michel), juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Guiguesson (Gilles), juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Croissant (Gilles), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Bianconi (Jean), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Bibal-Sery (Dominique), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Geraut-Vincent (Claude), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Thouvenot (Baudoin), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Leurent (Olivier), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Géron (Olivier), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Durant le détachement prévu aux articles L.
4139-3, le militaire perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées et des formations rattachées, dans des conditions fixées par décret.
Aucune promotion n'est prononcée durant ce détachement et le militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration ou de sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil.
Le militaire non intégré ou non titularisé au titre des dispositions des articles L.
4139-3 est réintégré, même en surnombre, dans son corps d'origine ou sa formation de rattachement.
Arrêté du 20 janvier 1999 portant nomination des présidents des groupes techniques disciplinaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 janvier 1999, sont nommés présidents des groupes techniques disciplinaires :
M. Baqué (Pierre), professeur des universités à l'université Paris-I, pour le groupe technique disciplinaire des arts ;
M. Boucaut (Jean-Claude), professeur des universités à l'université Paris-VI, pour le groupe technique disciplinaire de sciences de la vie et de la Terre ;
M. Duchet (Jean-Louis), maître de conférences à l'université de Poitiers, pour le groupe technique disciplinaire de langues vivantes ;
M. Guin (Jacques), professeur des universités à l'université Montpellier-I, pour le groupe technique disciplinaire de sciences économiques et sociales, éducation civique ;
M. Klein (Gilles), maître de conférences à l'université Toulouse-III, pour le groupe technique disciplinaire d'éducation physique et sportive ;
M. Renaut (Alain), professeur des universités à l'université Paris-IV, pour le groupe technique disciplinaire de philosophie ;
Mme Robert (Claudine), professeur des universités à l'université Grenoble-I, pour le groupe technique disciplinaire de mathématiques ;
M. Treiner (Jacques), professeur des universités à l'université Paris-VI, pour le groupe technique disciplinaire de physique-chimie ;
M. Viala (Alain), professeur des universités à l'université Paris-III, pour le groupe technique disciplinaire de français-latin-grec ;
M. Winock (Michel), professeur à l'Institut d'études politiques (Paris), pour le groupe technique disciplinaire d'histoire-géographie.
Arrêté du 20 janvier 1999 portant nomination à la commission spéciale consultative de théologie catholique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 janvier 1999, est nommé membre de la commission spéciale consultative du personnel enseignant de théologie catholique : M. Chapot (Frédéric), maître de conférences à l'université Strasbourg-II, en remplacement de M. Salamito (Jean-Marie), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1999, M. de Galard (Laurent), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 8 septembre 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 1998, les chefs de service administratif de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 1re classe au titre de l'année 1996 :
M. Peri (Dany), délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales de Toulon ;
Mme Lassale, née Chanoz (Mireille), circonscription militaire de défense de Marseille, état-major.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 1998, Mme Testud (Thérèse), attachée de service administratif, Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon, est inscrite au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe au titre de l'année 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 décembre 1998, M. André (Gérard), inspecteur du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Aube - Haute-Marne, à Troyes, est promu, sur place, à compter du 1er septembre 1998, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 décembre 1998, M. De Gaillande (Hervé), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Côte-d'Or, à Dijon, est promu, sur place, à compter du 1er septembre 1998, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle.
Décret du 7 janvier 1999 portant maintien dans l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire d'un administrateur civil
- M. l'administrateur civil hors classe Champey (Jean-Pierre) est maintenu dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 21 décembre 1998.
L'institution gère les établissements sociaux ou médico-sociaux dépendant du ministre de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci.
Elle exerce en outre des activités à caractère social ou médico-social.
1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l'institution ne peut accepter qu'après autorisation du ministre de la défense les dons et legs qui lui sont faits sans charges, conditions, ni affectations immobilières.
Décret du 5 janvier 1999 portant nomination (conservateurs du patrimoine)
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1999, Mme Anick Lautraite et M. Alain Hauss sont nommés dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1998, M. Ragond (Daniel) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er août 1998.
Décret du 14 janvier 1999 portant nomination au Comité de l'énergie atomique
- Mme Jeanne Seyvet, directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommée membre du Comité de l'énergie atomique.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 janvier 1999 portant nomination du directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
- M. Alain Merckelbagh est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
Arrêté du 6 janvier 1999 portant nomination au comité technique pour le secteur de la banane de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 6 janvier 1999, sont nommés membres du comité technique pour le secteur de la banane de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer :
Au titre de représentants des producteurs
M. Anexime (Frantz).
M. Boulogne (Robert).
M. Bourjac (Jean-Claude).
M. de Meillac (Laurent).
M. de Pompignan (Olivier).
Au titre de représentants des importateurs et mûrisseurs
M. Fenes (José).
M. Gueripel (Yves).
M. Hellot (Eric).
M. Le Cozic (Robert).
M. Richard (Marc).
Le mandat des membres du comité technique pour le secteur de la banane prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer.
Décision no 98-826 du 17 novembre 1998 autorisant la société TCI Guadeloupe à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
- La société TCI Guadeloupe, dont le siège social est situé à Baie-Mahault, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé La Une Guadeloupe, diffusé en clair dans le département de la Guadeloupe pour une durée quotidienne minimale de douze heures selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II à la présente décision.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
- La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société TCI Guadeloupe se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TCI Guadeloupe, ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre de l'appel aux candidatures no 97-451 décidé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 29 juillet 1997, TCI Guadeloupe propose un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe.
- De la société TCI Guadeloupe
La société TCI Guadeloupe est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 7,5 MF.
Episodes ....................
Gaddarkan et Fils ....................
Gaddarkan José ....................
Soguatel ....................
Selg ....................
Laine Rony ....................
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, pour douze heures quotidiennes minimum, dans les conditions stipulées à l'article 5-1, dénommé La Une Guadeloupe.
c) Cette programmation comporte en particulier un journal d'information de dix minutes consacré à l'actualité locale et diffusé en semaine ;
d) La diffusion en direct ou en différé d'un journal télévisé étranger devra faire l'objet d'un accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
La société programme et diffuse des émissions consacrées aux arts et aux spectacles vivants dans la région.
La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à La Une Guadeloupe, dont la promotion est faite à l'antenne.
(1) PAR de 60 kW dans la direction d'azimut 50o ; de 30 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 180o ; 10 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180o et 10o.
Arrêté du 8 février 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1998 portant ouverture en 1999 d'une épreuve de sélection pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 février 1999, l'arrêté du 28 octobre 1998 portant ouverture en 1999 d'une épreuve de sélection pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit :
Au lieu de : « La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le 2 avril 1999 », lire : « La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le 6 avril 1999.
Arrêté du 15 février 1999 portant homologation du cahier des charges concernant la préparation de produits carnés issus du mode de production biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 février 1999, le cahier des charges concernant la préparation de produits carnés issus du mode de production biologique est homologué.
Le cahier des charges concernant la transformation de la viande de porc issue du mode de production biologique homologué par arrêté du 4 mars 1997 est abrogé.
Le cahier des charges peut être consulté aux sièges des organismes certificateurs ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 février 1999, sont reconduits dans leur mandat de membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants du personnel :
MM. Cohen (Denis), Cottin (Pascal), Donedu (Michel), Gobbé (André), Gomez (Jean-François) et Mme Maucourant (Jacqueline), en qualité de membres titulaires ;
MM. Boué (Jean-Jacques), Clerc (Michel), Gressot (Max), Mme Lazarre (Jacqueline), MM. Mouline (Jean-Claude), Olivier (Jacques) et Raynaud (Patrick), en qualité de membres suppléants.
L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article L.
Arrêté du 11 février 1999 portant nomination à la section technique de la Commission centrale des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 1999, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'industrie, M. Serris (Jacques), chef du service de la technologie et de la stratégie, délégué interministériel aux normes, est renouvelé dans son mandat de membre de la section technique de la Commission centrale des marchés.
Arrêtés du 28 décembre 1998 portant intégration (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Brissaire (Patrick) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Coulomb (Michel) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Maisonneuve (Jean-Charles) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 5 février 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 1999, M. Jullien (Luc, Albert, Achille, André), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction au centre de formation professionnelle agricole de Coconi (Mayotte), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 1999, M. Hartweg (Paul, Charles, Frédéric), ingénieur des travaux agricoles en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 mars 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 octobre 1998, Mme Vuachet (Dominique), épouse Martinache, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistant pour une durée de trois ans à compter du 1er février 1998.
M. Manière (Pierre, Alphonse, Auguste), préfet honoraire.
M. Guillen (Pierre, Georges), conseiller économique et social, membre du conseil de la politique monétaire.
Mme Même (Colette, Aline), membre du haut conseil de la réforme hospitalière.
Mme Augendre (Geneviève), avocate au barreau de Paris.
M. Cahn (Gérard, Anselme), avocat au barreau de Colmar (Haut-Rhin), ancien bâtonnier.
M. Guillaume (René, Michel), conseiller d'Etat.
M. Thibault (Charles, Georges), directeur de recherche honoraire à l'Institut national de la recherche agronomique, ancien président du Centre national de la recherche scientifique.
M. Hacène (Mahdi), préfet honoraire.
M. Joly (Eugène, Antoine, Jean), président d'une association d'anciens combattants à la Réunion.
M. Hunt (Pierre, Robert, André), ambassadeur de France.
M. Clapier (Roger, François, Marcel), président de l'Union nationale des aveugles de la Résistance.
M. Brossier (Christian, Georges, Charles), président de section au Conseil général des ponts et chaussées.
Mlle Bizot (Irène, Colette, Marie), conservatrice générale du patrimoine, administratrice générale de la Réunion des musées nationaux.
Mme Charrat (Janine, Lucienne, Louise), chorégraphe, conseillère pour la danse au centre Georges-Pompidou.
M. Elisseeff (Vadime), historien de l'art et des civilisations.
Arrêté du 16 décembre 1998 fixant les modalités de la formation des contrôleurs du travail stagiaires
- La formation des contrôleurs du travail stagiaires reçus aux concours prévus à l'article 5 du décret du 18 avril 1997 susvisé est assurée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle comporte en alternance des périodes d'enseignement dans les centres interrégionaux de formation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des stages pratiques dans les services d'affectation des contrôleurs du travail stagiaires.
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est responsable de la mise en oeuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir.
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle définit la durée et le contenu des enseignements spécifiques à l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole et à l'inspection du travail des transports en concertation avec les ministères concernés.
- D'une durée de neuf mois, dont treize semaines d'enseignement dans les centres interrégionaux de formation, la formation prépare les stagiaires à l'exercice des fonctions de contrôleur du travail.
- une période de formation générale visant à acquérir les connaissances communes aux différentes fonctions de contrôleur du travail ;
- des périodes de formations spécifiques visant à l'acquisition des connaissances et capacités professionnelles propres à l'exercice des différentes fonctions de contrôleur du travail.
- Les enseignements dispensés au cours de ces périodes portent sur :
- le statut des contrôleurs du travail et le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
- la compétence des différents services d'inspection du travail ;
- les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la protection sociale agricole pour les agents affectés dans les services relevant du ministère chargé de l'agriculture ;
- les disciplines juridiques et techniques relatives aux relations et conditions de travail ;
- les méthodes et techniques de gestion et de communication.
- En liaison et en alternance avec les enseignements dispensés dans les centres interrégionaux de formation, les stages au sein des services ont pour objectifs de :
- connaître les milieux d'intervention des services ;
- appréhender les conditions de mise en oeuvre des politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la protection sociale agricole pour les agents affectés dans les services relevant du ministère chargé de l'agriculture ;
- donner une base concrète et professionnelle aux connaissances délivrées pendant les périodes de formation théorique.
- Les stages sont organisés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui en contrôle l'exécution.
Dans les services, ces stages se déroulent localement sous la responsabilité du maître de stage désigné pour assurer le suivi individuel du stagiaire.
- La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 23 décembre 1998 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'entreprises d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA Global Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire allemand par la société UAP Incendie-Accidents, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, et le siège spécial pour la République fédérale d'Allemagne à Bonn, Königswinterer Strasse.
Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tout acte ou décision concernant l'application des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III et de la présente section, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur son rapport, par arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 10 décembre 1998 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation et des comités thématiques du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Le comité d'orientation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement institué par l'article 6 du décret du 2 novembre 1998 susvisé comprend trente-cinq membres :
b) Huit membres de droit :
Le directeur de la recherche et de l'innovation ;
Le chef du service des risques naturels et hydrauliques ;
Le président de la grande commission nautique ;
c) Six représentants des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Quatre représentants du personnel du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement proposés par les organisations syndicales représentatives au sein du centre ;
Seize personnalités qualifiées :
a) Quatre membres de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
b) Quatre membres d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités territoriales ;
c) Cinq membres d'organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du centre ;
d) Deux membres de laboratoires ou bureaux d'études particulièrement concernés par les activités du centre ;
e) Un membre d'une association agréée pour la protection de l'environnement.
Les membres du comité d'orientation, à l'exclusion du président, peuvent se faire représenter par un suppléant.
La composition du comité est fixée par périodes de trois ans, la première période débutant à la date de publication du présent arrêté.
Le président, les représentants des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les représentants du personnel du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et les personnalités qualifiées, ainsi que les suppléants, sont désignés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports.
En cas d'absence du président, la présidence est confiée par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer à un autre membre du comité d'orientation pris dans le collège des représentants de l'Etat, qui se fait alors représenter par son suppléant.
Le président peut inviter des personnalités dont il estime la présence utile à participer à des réunions du comité avec voix consultative.
Le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement assiste aux réunions du comité, y présente le projet de programme d'activité et en assure le secrétariat.
Le directeur du personnel et des services, le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1998 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation et des comités thématiques du centre d'études techniques maritimes et fluviales
- Le comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales institué par l'article 6 du décret du 2 novembre 1998 susvisé comprend trente et un membres :
Le directeur central des travaux immobiliers et maritimes ;
Six représentants des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement et du ministère chargé de l'environnement :
Un directeur départemental de l'équipement ;
Un chef de service maritime ;
Un chef de service navigation ;
Un directeur de centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage ;
Un directeur de centre d'études techniques de l'équipement ;
Un directeur régional de l'environnement ;
Deux membres de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Quatre représentants du personnel du centre proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du service ;
Huit personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leur compétence :
a) Trois au titre d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités territoriales ;
b) Trois au titre d'organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du centre d'études techniques maritimes et fluviales :
Un directeur de port autonome maritime ;
Un directeur d'agence de l'eau ;
c) Deux au titre des laboratoires et bureaux d'études particulièrement concernés par les activités du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
Chaque membre, à l'exclusion du président, peut se faire représenter par un suppléant nommément désigné.
Le président, les représentants des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement et du ministère chargé de l'environnement, les membres de l'enseignement supérieur et de la recherche, les représentants du personnel et les personnalités extérieures à l'administration de l'Etat, ainsi que les suppléants, sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- En cas d'absence du président, la présidence du comité est assurée par le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques.
- La liste des comités thématiques ainsi que le mandat, la composition, la durée d'activité et la liste des membres et des suppléants éventuels de chacun d'entre eux, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du comité d'orientation.
Les membres et les suppléants de chaque comité thématique sont choisis au sein des directions d'administration centrale, des services déconcentrés, des établissements publics, des entreprises chargées de missions de service public, des services techniques des collectivités territoriales et des professions qui sont intéressés par le domaine d'activité correspondant du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
- Le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales assiste aux réunions du comité d'orientation, y présente le projet de programme annuel d'activités et en assure le secrétariat.
Il assiste également aux réunions des comités thématiques.
Il peut s'y faire représenter par l'un de ses collaborateurs.
- Le directeur du personnel et des services, le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1192 du 23 décembre 1998 relatif à l'attribution d'une prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine
- La période visée au premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement (CE) no 2700/93 de la Commission du 30 septembre 1993 relatif à l'attribution d'une prime au bénéfice des producteurs des viandes ovine et caprine, au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer une demande de prime pour bénéficier des dispositions prévues par ce règlement, est la période du 1er janvier au 31 janvier de chaque année.
Les demandes doivent être déposées auprès du préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) du département dont ressort le siège social de l'exploitation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 1998, M. Boulanger (Yves) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise, à Saint-Ouen-l'Aumône, à compter du 1er janvier 1999.
La démission de M. Conta (Jean-Marc, Louis, Guillaume), huissier de justice à la résidence de Château-Gontier (Mayenne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Marc Conta et Christophe Giuliani, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Château-Gontier (Mayenne), en remplacement de M. Conta (Jean-Marc, Louis, Guillaume) ;
M. Conta (Jean-Marc, Louis, Guillaume) et M. Giuliani (Christophe) sont nommés huissiers de justice associés.
Décret du 16 décembre 1998 portant modification des dispositions du décret du 9 octobre 1998 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998, les dispositions du décret du 9 octobre 1998 portant nomination (enseignements supérieurs) en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. Lezec (Henri) en qualité de professeur associé affecté à l'université Strasbourg-I sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 1er septembre 1998 », lire : « à compter du 1er novembre 1998 ».
M. Marmet (Guy), Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
M. Denis (Gérard), université de Rouen.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 décembre 1998, est approuvée la délibération du conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études conférant le titre de docteur honoris causa à M. Claudio Leonardi, professeur de littérature latine médiévale à l'université de Florence (Italie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 décembre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Chambéry conférant le titre de docteur honoris causa à M. Carlo Rubbia, Prix Nobel de physique en 1984.
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus relatives aux chapitres du titre V du budget de la défense sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er janvier 1999.
- L'arrêté du 2 octobre 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 1998 portant promotion (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 31 décembre 1998, les attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1998 : Mme Abusbul (Béatrice), M. Haladjian (Jean-Jacques), Mlle Louis (Brigitte), M. Masson (Patrice), Mlle Puyau (Geneviève), M. Rabuel (Stéphane), M. Baud (Jean) à compter du 1er janvier 1998 et M. Ravot (Thierry) à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1998, M. Minard (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 1er mai 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1998, M. Nocart (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Arrêté du 20 janvier 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 10 novembre 1998 relatif au temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 5 (Heures supplémentaires) du chapitre II (Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas du point 3 (Modalités de décompte de la moyenne sur un semestre) du 6 B de l'article 6 (Organisation du temps de travail) sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
L'article 7 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le cinquième alinéa de l'article 3 (Développement de l'emploi) du chapitre III (Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés) est étendu sous réserve de l'application du point IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le sixième alinéa de ce même article 3 est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa du point VI de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le deuxième alinéa de l'article 4 (Maintien des effectifs) du chapitre III est étendu sous réserve de l'application des dispositions des points IV et V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
L'article 7 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
212-6 du code du travail, ces dispositions s'appliquant en cas de dépassement par les salariés cadres de la durée légale du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 4 (Développement de l'emploi) du chapitre IV (Dispositions particulières applicables aux entreprises de 50 salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du point IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le deuxième alinéa de l'article 5 (Maintien des effectifs) du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions des points IV et V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Arrêté du 20 janvier 1999 portant extension d'un accord relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail dans les sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 18 août 1998 (5 annexes) relatif à l'aménagement-réduction du temps de travail dans les sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, les dispositions dudit accord.
Décision no 98-967 du 24 novembre 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société Régiocom SA pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Marseille
- Dans le cadre de l'autorisation du 25 juin 1998 susvisée, pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Montpellier, les 58 canaux précédemment attribués à la Société générale de radiocommunications sont attribués à la société Régiocom SA.
Arrêté du 22 janvier 1999 portant nomination au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 22 janvier 1999, M. Charbonnier (Alain), membre de la section Emploi/formation de la CFDT (Confédération française démocratique de travail), est nommé au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente en qualité de membre suppléant dans le collège des syndicats de salariés, en remplacement de M. Meynet (Jean-Claude).
L'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs est subordonnée à la délivrance préalable d'un agrément technique.
Sont toutefois dispensées de l'obligation d'agrément technique :
1° Les installations de l'Etat relevant du ministre de la défense ;
2° Les installations du Commissariat à l'énergie atomique ;
3° Les installations couvertes par le secret défense de la défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ;
4° Les installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées à l'article R.
5° Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ;
Arrêtés du 21 janvier 1999 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 21 janvier 1999, M. Monnier (Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller commercial de 2e classe auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des relations économiques extérieures) pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1998, au titre de la mobilité.
Décret du 3 février 1999 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
- M. Eric André, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. André est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
- M. Marcel Pochard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour de l'intérieur).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1999, M. Peyresblanques (André, Marie, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Tartas (Landes), en remplacement de M. Desbordes (Michel, Henri, Raoul, Marie), démissionnaire.
M. Avinee (Marc, Gabriel, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Chrétien et Jean-Claude Le Gentil, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vimy (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société Bernard Chrétien et Jean-Claude Le Gentil, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Chrétien, Jean-Claude Le Gentil et Marc Avinee, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Avis no 98-262 du 17 avril 1998 sur le projet de décret relatif aux procédures d'instruction des demandes d'autorisation relevant des articles L.
PROPOSITIONS DE MODIFICATION AU PROJET DE DECRET RELATIF AUX PROCEDURES D'INSTRUCTION DES DEMANDES
D'AUTORISATION RELEVANT DES ARTICLES L.
34-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Texte transmis pour avis de l'Autorité
L'Autorité de régulation des télécommunications instruit les demandes :
- dans un délai de trois semaines pour les demandes relevant de l'article L.
- dans un délai de quatre semaines pour les demandes relevant de l'article L.
Au terme de son instruction, l'Autorité de régulation des télécommunications transmet au ministre chargé des télécommunications un dossier comprenant les éléments suivants :
- un projet d'autorisation ;
- en cas de proposition positive, un projet d'autorisation et de cahier des charges associé ;
Dans un délai de trois semaines à compter de la réception du dossier complet mentionné à l'article 8, transmis par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministre chargé des télécommunications délivre les autorisations de fourniture du service téléphonique au public relevant de l'article L.
34-1 ou notifie le refus au demandeur.
En cas de doute sur la qualification de l'activité de l'opérateur au regard des dispositions des articles L.
34-1, le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à un mois.
Le ministre chargé des télécommunications en informe l'Autorité de régulation des télécommunications et le demandeur.
Dans un délai de deux semaines à compter de la réception du dossier mentionné à l'article 8, transmis par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministre chargé des télécommunications délivre les autorisations de fourniture du service téléphonique au public relevant de l'article L.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet mentionné à l'article 8, transmis par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministre chargé des télécommunications délivre les autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux ouverts au public, relevant de l'article L.
Dans le même délai, il délivre les autorisations relevant conjointement des articles L.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier mentionné à l'article 8, transmis par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministre chargé des télécommunications délivre les autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux ouverts au public, relevant de l'article L.
Il transmet simultanément à l'Autorité de régulation des télécommunications une copie de l'autorisation ou du refus d'autorisation.
Lorsque, postérieurement à la délivrance de l'autorisation, le titulaire envisage des modifications substantielles portant sur des éléments fournis à l'appui de sa demande initiale, il les porte à la connaissance de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Celle-ci peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande d'autorisation.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général)
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des télécommunications
Union des entreprises de télécommunications (UNETEL) ;
Décret n°99-44 du 20 janvier 1999 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-44 du 20 janvier 1999 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
- Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1964 susvisé, les mots : « six années de services effectifs » sont remplacés par les mots : « huit années de services effectifs ».
Au troisième alinéa du même article, les mots : « les fonctionnaires soumis à l'obligation de mobilité prévue par le décret du 30 juin 1972 susvisé » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires appelés à accomplir la mobilité prévue par le décret no 72-555 du 30 juin 1972 ou par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 ».
- Les sous-préfets titulaires sont appelés à accomplir une période de mobilité de deux ans en exerçant des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps préfectoral dans un des services ou organismes énumérés à l'article 2 du décret no 97-274 du 21 mars 1997.
« Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux administrateurs civils détachés dans le corps des sous-préfets dans l'année suivant leur nomination et qui ont effectué deux années de services effectifs en cette qualité.
Des antennes médicales de prévention du dopage sont agréées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
Elles organisent des consultations ouvertes aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage ou susceptibles d'y recourir.
Ces consultations sont anonymes à la demande des intéressés.
Elles leur proposent, si nécessaire, la mise en place d'un suivi médical.
231-8 doivent bénéficier d'au moins un entretien avec un médecin dans l'une de ces antennes.
Cet entretien est validé par la délivrance d'une attestation.
Les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention contre le dopage sont fixées par décret.
Chaque antenne est dirigée par un médecin, qui en est le responsable.
Arrêté du 23 décembre 1998 fixant le taux mentionné à l'article R.
20-37 du code des postes et télécommunications, utilisé pour l'évaluation prévisionnelle correspondant aux obligations de service universel pour l'année 1999
20-37 du code des postes et télécommunications, utilisé pour l'évaluation prévisionnelle pour 1999 du coût correspondant aux obligations de service universel, est fixé à 10,9 %.
Arrêtés du 15 janvier 1999 fixant le nombre de places offertes au concours de recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 janvier 1999, le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes, ouvert par un arrêté du 6 octobre 1998, est fixé à 3.
Décision no 99-30 du 12 janvier 1999 modifiant la décision no 97-810 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Barousse FM
« Site d'émission : réservoirs d'eau, 65370 Aveux.
Décret no 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées
- Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens des travaux publics de l'Etat, contrôleurs des travaux publics de l'Etat, dessinateurs, experts techniques des services techniques en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale forfaitaire.
- Les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article 1er du présent décret, par un taux de base affecté d'un coefficient propre aux corps et grades des agents concernés.
Le taux de base est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Un taux de base dérogatoire peut être fixé pour certains corps et grades dans le même arrêté.
- Les coefficients prévus à l'article 2 du présent décret, propres aux corps et grades des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article 1er du présent décret, sont les suivants :
Corps des ingénieurs des ponts et chaussées :
- ingénieur général des ponts et chaussées : 75 ;
- ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe : 55 ;
- ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe (7e et 8e échelon) : 55 ;
- ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe (1er au 6e échelon inclus) : 52.
- ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement : 55 ;
- ingénieur des travaux publics de l'Etat senior : 29 ;
Corps des techniciens des travaux publics de l'Etat :
- chef de section principal et chef de section des travaux publics de l'Etat, chef de subdivision : 20 ;
- chef de section principal et chef de section des travaux publics de l'Etat : 16 ;
- contrôleur principal des travaux publics de l'Etat : 16 ;
- contrôleur des travaux publics de l'Etat : 7,5.
- Les montants de l'indemnité spéciale forfaitaire prévue à l'article 1er du présent décret susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation en fonction du poste et de la qualité des services rendus dans les limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- L'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive des rémunérations accessoires prévues par la loi du 29 septembre 1948 susvisée.
Le versement de l'indemnité précitée suspend en outre celui des rémunérations accessoires prévues par la loi du 29 septembre 1948 précitée et l'arrêté du 20 novembre 1981 correspondant aux droits acquis au cours de l'année calendaire précédant celle du début du versement de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret.
- Le versement de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret ne peut en aucun cas conduire à ce que la rémunération effective totale des agents concernés dépasse le montant du traitement principal net perçu par les intéressés majoré de 100 %.
Arrêté du 4 février 1999 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 1er septembre 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles pour les appellations d'origine contrôlées d'Anjou et de Saumur, sont étendues pour la campagne 1998-1999 :
- au siège du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, hôtel des vins La Godeline, 73, rue Plantagenêt, BP 2327, 49023 Angers Cedex 02.
Arrêté du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1999 et fixant les modalités de candidature
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 décembre 1998, la liste des emplois vacants de maître de conférences des universités - praticien hospitalier figurant en annexe I à l'arrêté du 8 décembre 1998 est modifiée ainsi qu'il suit :
« CHU de Lyon (UFR de Lyon-Sud), emploi no 431 MCPH 0964 (emploi susceptible d'être vacant), type de concours : 1.
« CHU de Lyon (UFR de Lyon-Nord), emploi no 431 MCPH 1780 (emploi susceptible d'être vacant), type de concours : 1.
Biochimie et moléculaire
CHU de Paris (UFR de Paris-VI - La Pitié - La Salpêtrière) - Assistance publique - hôpitaux de Paris : emploi no 441 MCPH 3208, au lieu de : « concours de type 1 », lire : « concours de type 2 ».
La liste des concours figurant en annexe II à l'arrêté du 8 décembre 1998 est modifiée ainsi qu'il suit :
Listes de sélection aux fonctions de magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice du 1er janvier 1999
Magistrat du premier grade, second groupe
M. Boulet-Gercourt (Benoît), magistrat détaché.
M. Marro (Dominique), magistrat détaché.
M. Coste (Christian), magistrat détaché.
M. Granger (Yves), procureur de la République adjoint (Marseille).
DU SECOND GRADE
Mme Antoine (Josiane), épouse Bazelaire, substitut (Lyon).
M. Bailly (Olivier), substitut placé auprès du procureur général, cour d'appel (Bastia).
M. Belargent (Fabrice), substitut (Nancy).
Mme Bongrand (Edmée), épouse Mongin, juge (Béthune).
M. Castagne (Patrick), juge (Pau), tribunal d'instance (Orthez).
M. Contamine (Alexis), juge (Lorient), tribunal d'instance (Pontivy).
Mme d'Urso (Claire), épouse Bonnel, juge (Bobigny), tribunal d'instance (Saint-Denis).
M. de la Vaissière (Patrice), substitut (Chartres).
M. Ezingeard (Jean-Michel), substitut placé auprès du procureur général, cour d'appel (Dijon).
Mme Faivre (Laurence), auditeur à la Cour de cassation.
M. Fusaro (Philippe), juge de l'application des peines (Troyes).
Mme Gilois (Martine), épouse Rocchi, juge (Créteil), tribunal d'instance (Villejuif).
Mme Honorat (Anne-Elisabeth), substitut (Paris).
Mme Morel-Coujard (Maud), substitut (Paris).
M. Nedelec (Bruno), magistrat détaché.
Mme Paploray (Brigitte), épouse Raynaud, magistrat détaché.
M. Pelegry (Michel), substitut (Versailles).
Mme Pena (Marie-Claude), juge d'instruction (Marseille).
M. Prelot (François), substitut (Dijon).
Mme Rodier-Guilpart (Chantal), juge de l'application des peines (Pontoise).
M. Rossignol (Pierre), magistrat détaché.
M. Ruelle (Eric), magistrat détaché.
Mme Soudoplatoff (Anne-Sylvie), juge de l'application des peines (Pontoise).
M. Tarabeux (Xavier), juge d'instruction (Paris).
Mme Valay-Brière (Sophie), juge des enfants (Lille).
Le conseil d'administration comprend : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le directeur des sports ou son représentant ; b) Un autre représentant du ministre chargé des sports ; c) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 2° Trois représentants respectivement désignés par une région, un département et une commune.
Ces collectivités sont choisies par le ministre chargé des sports en priorité parmi les collectivités partenaires du Musée national du sport ; 3° Deux membres de droit : a) Le président du Comité national olympique et sportif français ; b) Le président du comité d'orientation de l'établissement ; 4° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports ; 5° Un représentant des personnels élu selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Pour chacun des membres mentionnés au b du 1° et aux 2°, 3° et 5° ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Décret n°99-13 du 7 janvier 1999 portant dévolution des bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Association française de normalisation
Au titre des bonis de liquidation, sont dévolues à l'Association française de normalisation les sommes provenant de l'imposition additionnelle à la patente instituée à son profit par la loi du 21 mars 1947 susvisée qui ont été affectées à l'achat des biens et droits immobiliers acquis par elle à Nanterre les 30 mars 1973 et 14 mars 1975.
Décret no 99-13 du 7 janvier 1999 portant dévolution des bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Association française de normalisation
Arrêté du 16 décembre 1998 autorisant la société MCNSAT Service à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société MCNSAT Service est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : MCNSAT Service.
Les stations terriennes
Il s'agit des stations installées au sol destinées à assurer un lien radioélectrique avec le satellite.
Le réseau de l'opérateur est constitué de liaisons satellitaires.
La description détaillée de l'infrastructure du réseau (localisation des stations terriennes d'émission et/ou de réception, liste et caractéristiques techniques des stations ainsi que leurs conditions d'exploitation, caractéristiques du secteur spatial) devra être communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Stations terriennes
Les stations terriennes sont établies sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Une copie de chaque accord sera notifiée trois mois après sa mise en service à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Accès à la capacité spatiale des organisations
intergouvernementales de satellites Intelsat et Eutelsat
Dans le cas où l'opérateur accéderait directement à la capacité spatiale d'Intelsat, il se conforme aux spécifications techniques et d'exploitation prévues dans l'accord de service et les contrats individuels de location.
En cas de nécessité, sur demande directe d'Intelsat ou par l'intermédiaire de l'Autorité de régulation des télécommunications, l'opérateur prend les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, la fermeture de la station en cause susceptible d'engendrer des brouillages ou des dommages à la capacité spatiale d'Intelsat.
L'opérateur est tenu d'offrir un service de capacités de transmission diversifié en termes de débit et de qualité de service.
L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et de développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimal de 5 % du montant hors taxe de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
Arrêté du 30 décembre 1998 relatif au budget de la masse des douanes pour 1998
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 décembre 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts pour le budget de la masse des douanes pour 1998 s'élèvent à la somme de 141 720 000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 14 décembre 1998, le budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour l'exercice 1998 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 330 000 F.
Le total net des recettes et des dépenses s'élève à 57 717 885 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 31 décembre 1998 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture
- Il est institué, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 10 décembre 1998 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 décembre 1998, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux de 1re classe ci-après sont inscrits au titre de l'année 1998 au tableau d'avancement complémentaire à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 M. Pesnelle (Philippe), directeur de l'hôpital local de Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique), à compter du 1er décembre 1998 ;
2 M. Laforet (Jean-Pierre), directeur de la maison de retraite de La Pacaudière - La Gresle (Loire), à compter du 2 janvier 1998 ;
3 Mme Berthod-Kalck (Viviane), directrice de l'hôpital local de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er novembre 1998 ;
4 Mme Rialain (Martine), directrice de l'hôpital local de Crozon (Finistère), à compter du 1er avril 1998 ;
5 M. Jaulent (Christian), directeur de la maison de retraite de Millas - Vinça (Pyrénées-Orientales), à compter du 27 novembre 1998 ;
6 Mme Moreau (Eveline), directrice de la maison de retraite de Lamotte-Beuvron - Argent-sur-Sauldre (Loir-et-Cher), à compter du 27 novembre 1998 ;
7 M. Champeaux (Pierre), directeur de la maison de retraite de Pont-sur-Seine - Villenauxe (Aube), à compter du 1er novembre 1998 ;
8 Mme Bortolini (Mireille), directrice de l'hôpital local du Cheylard (Ardèche), à compter du 1er juin 1998 ;
9 M. Gharbi (André), directeur de la maison de retraite de Hem-Cysoing (Nord), à compter du 1er août 1998 ;
10 M. Latzer (Jean, Pierre), directeur de la maison de retraite de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er septembre 1998 ;
11 Mme Bonnet (Alice), directrice de la maison de retraite de Châtillon-sur-Loire (Loiret), à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 16 décembre 1998 portant nomination au comité de sélection prévu à l'article 10 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
- En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 mars 1973 modifié susvisé, sont nommés, pour 1999, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé :
M. Lasserre (Bruno), conseiller d'Etat, président ;
M. Jachet (Nicolas), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du personnel ;
M. Ramon (Stéphane), inspecteur des finances de 2e classe, représentant du personnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1998, M. Le Nihouannen (Jean-Claude, Louis), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 janvier 1999.
L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 1999 inclus, puis en surnombre au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées
- Le produit du remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements sanitaires de la défense, des actes médicaux ou paramédicaux effectués par le service de santé des armées ainsi que des cessions de produits pharmaceutiques est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
- L'arrêté du 23 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées est abrogé.
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication de matériels militaires
- Les sommes versées par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication de matériels militaires sont rattachées en crédits de paiement, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
- L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense de sommes versées par les gouvernements étrangers pour la fabrication de matériels militaires est abrogé.
Arrêté du 21 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Remplacer la mention : « Commission no 3 : experts vérificateurs » par la mention : « Commission no 3 : experts vérificateurs de l'appareillage ».
Arrêté du 28 janvier 1999 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
M. Petel (Yann), chef du service des postes et des personnels des postes et des télécommunications à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Pistolet (Jean-Paul).
M. d'Argenson (Jean-Denis), sous-directeur du personnel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Veil (Dominique) ;
M. Casanova (Alain), sous-directeur des relations sociales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Gras (Catherine) ;
M. Warlop (Jean-Pierre), administrateur civil à la sous-direction des personnels et activités sociales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de M. Igonin (André).
Mme Escard (Jacqueline), chef de service à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Andrès (Philippe) ;
M. Warlop (Jean-Pierre), administrateur civil à la sous-direction des personnels et activités sociales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Pistolet (Jean-Paul).
M. Blond (Hervé), chef de bureau des statuts et réglementations à la sous-direction des personnels et activités sociales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Molinés (Gilette).
M. Chevauchez (Benoît), chef de service à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Escard (Jacqueline) ;
En qualité de représentant de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) :
M. Antoine (Philippe), en remplacement de Mme Kervella (Claudine).
M. Warlop (Jean-Pierre), administrateur civil à la sous-direction des personnels et activités sociales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de M. Pistolet (Jean-Paul).
M. Gilles (Michel), chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de M. Bocher (Yvon) ;
M. Viala (René-Marc), directeur du centre de formation professionnelle et de perfectionnement à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Veil (Dominique).
Mme Kervella (Marie-Claude), en remplacement de Mme Kervella (Claudine).
M. Vignalou (Laurent), chef du service médical à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Veil (Dominique) ;
Décision no 98-869 du 1er décembre 1998 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-82 du 17 mars 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lor'Music programme Montmartre FM
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 98-82 du 17 mars 1998 susvisée, la dénomination : « Lor'Music programme Montmartre FM » est remplacée par : « MFM Nancy M comme Montmartre ».
Décret no 98-1229 du 29 décembre 1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L.
- Les centres prévus par l'article L.
355-1-1 du code de la santé publique, dénommés « centres de cure ambulatoire en alcoologie », assurent le diagnostic, l'orientation et la prise en charge thérapeutique des personnes définies audit article ainsi que l'accompagnement social de ces personnes et de leur famille.
- Les centres de cure ambulatoire en alcoologie peuvent participer à toutes actions de prévention, de formation et de recherche en matière de lutte contre l'alcoolisme organisées par des personnes morales de droit public ou privé.
- Le personnel des centres de cure ambulatoire en alcoologie est constitué par une équipe pluridisciplinaire médico-sociale.
Celle-ci comprend au moins un médecin assurant la direction du centre ou, à défaut, la responsabilité de l'activité médicale et des personnes présentant en matière de soins et d'accompagnement social des qualifications définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et des affaires sociales.
- Chaque centre de cure ambulatoire en alcoologie élabore un projet thérapeutique qui fixe ses objectifs thérapeutiques et médico-sociaux ainsi que les modalités de réalisation de ceux-ci ; le projet détermine également les modalités d'évaluation des actions entreprises.
Ce projet est actualisé au moins tous les cinq ans.
Il peut être révisé à l'initiative du centre ou sur demande du préfet.
- Les centres de cure ambulatoire en alcoologie rédigent un rapport annuel d'activité établi conformément à un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et des affaires sociales.
Ce rapport est transmis, chaque année, au préfet et à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
- Les dépenses des centres de cure ambulatoire en alcoologie sont, pour les missions prévues à l'article 1er ci-dessus, prises en charge par les régimes d'assurance maladie conformément à l'article L.
355-1 du code de la santé publique et suivant les modalités fixées par les articles 7 et 8 ci-après.
- L'article 1er est complété par un 4o ainsi rédigé :
« 4o Aux centres mentionnés au 9o de l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 modifiée susvisée.
« Les dépenses des centres visés au 4o de l'article 1er prises en charge par les régimes d'assurance maladie font l'objet de l'attribution à chaque établissement d'une dotation globale de financement annuelle dont le montant est calculé sur la base des prévisions de dépenses et de recettes résultant de l'application des règles budgétaires et comptables fixées au chapitre Ier.
« Dans les centres visés au 4o de l'article 1er, la dotation globale de financement couvre les dépenses prises en charge par l'assurance maladie en application de l'article L.
- Aux articles 17, premier alinéa, et 27, il est ajouté après les mots : « au 1o » les mots : « et au 4o.
- Au second alinéa de l'article 25, les mots : « et au 3o » sont remplacés par les mots : « au 3o et au 4o » ;
- Au troisième alinéa de l'article 37, il est inséré après les mots : « du prix de journée » les mots : « ou de la dotation globale ».
- La dotation globale annuelle de financement prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 24 mars 1988 susvisé est versée par douzièmes au centre par la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont accueillis dans le centre.
Toutefois, lorsque le nombre des ressortissants d'un autre régime d'assurance maladie est le plus élevé, l'organisme d'assurance maladie territorialement compétent de ce régime peut demander à effectuer ce versement.
Dans le cas où une caisse d'un régime autre que le régime général assure les versements, cette caisse communique à la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente les informations nécessaires au suivi des dépenses et à la répartition de celles-ci.
La charge de la dotation globale est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie pour la part qui leur incombe, dans les conditions fixées à l'article L.
322-3 (7o) du code de la sécurité sociale, les assurés sont exonérés de toute participation aux frais pour les soins dispensés par les centres de cure ambulatoire en alcoologie.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1230 du 29 décembre 1998 modifiant, d'une part, le décret n° 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d'autre part, le décret n° 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1230 du 29 décembre 1998 modifiant, d'une part, le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d'autre part, le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnels de direction relevant du présent statut exercent leurs fonctions dans les établissements de plus de 150 lits mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi que dans l'établissement de Saint-Martin (département de la Guadeloupe) et dans l'établissement de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon).
- A l'article 1er du décret no 96-113 du 13 février 1996 susvisé, après les mots : « chef d'établissement », sont ajoutés les mots suivants : « à l'exception de l'établissement de Saint-Martin (département de la Guadeloupe) et dans l'établissement de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon), dont les directeurs relèvent de l'article 1er du décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié ».
Arrêté du 16 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement, au transport, à la transformation, y compris la conservation, des cellules souches hématopoïétiques issues du corps humain et des cellules mononucléées sanguines utilisées à des fins thérapeutiques
Abrogé par Décision du 27 octobre 2010, v. init.
Abrogé par Décision du 27 octobre 2010 - art. 3, v. init.
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
I.-DISPOSITIONS COMMUNES
Ces dispositions communes s'appliquent aux étapes de prélèvement de transport, de transformations et aux contrôles de la qualité du produit cellulaire.
Dans le silence des dispositions particulières, ce sont les dispositions communes qui s'appliquent ; en cas de contradiction entre les dispositions communes et une disposition du document particulier, les obligations du document particulier s'appliquent.
La réalisation de l'objectif de qualité requiert la participation et l'engagement du personnel dans les différentes unités et à tous les niveaux de l'établissement, y compris de sa direction qui en assure la responsabilité globale.
Pour atteindre plus sûrement cet objectif, l'établissement doit posséder un système d'assurance de la qualité bien conçu, correctement mis en oeuvre et effectivement contrôlé qui intègre le concept des bonnes pratiques.
Ce système est placé sous la responsabilité d'une personne nommément désignée, qui établit un rapport annuel.
Ce système doit bénéficier d'une documentation complète.
Chaque poste du système d'assurance de la qualité est doté de personnel compétent et en nombre suffisant.
Les locaux, le matériel et les installations doivent convenir à leur usage.
Les concepts d'assurance de la qualité, de bonnes pratiques de prélèvement, de transformation des produits cellulaires et de contrôle de la qualité sont intriqués.
Ils sont décrits ci-après en vue d'insister sur leurs relations réciproques et sur leur importance fondamentale dans le prélèvement, la transformation des produits cellulaires et le contrôle des produits et cellules greffés, injectés ou administrés.
L'assurance de la qualité représente l'ensemble des mesures prises pour s'assurer que les produits cellulaires sont de la qualité requise pour l'usage auquel ils sont destinés.
L'assurance de la qualité comprend donc ces bonnes pratiques mais également d'autres éléments qui ne relèvent pas de ce document.
Un système d'assurance de la qualité approprié au prélèvement et à la transformation du produit cellulaire, et dont la mise en oeuvre est placée sous la responsabilité de la direction, doit pouvoir garantir que :
-les produits cellulaires sont prélevés et transformés en tenant compte des bonnes pratiques de prélèvement et de transformation et des bonnes pratiques de laboratoire ;
-les opérations de prélèvement, de transformation et de contrôle sont clairement décrites dans des procédures adaptées et dans le respect des bonnes pratiques ;
-les responsabilités de chacun des intervenants aux différents stades du processus sont définies ;
-des dispositions sont prises pour que le prélèvement des produits cellulaires et la fabrication, l'approvisionnement des matières premières et des articles de conditionnement soient corrects ;
-tous les contrôles nécessaires des produits intermédiaires ont bien été réalisés, de même que tous les contrôles en cours de prélèvement et de transformation du produit et toutes les validations ;
-le produit fini a bien été convenablement transformé et contrôlé selon les procédures définies ;
-des dispositions satisfaisantes sont prises pour garantir dans la mesure du possible que la conservation et le transport des produits cellulaires se font dans des conditions telles que leur qualité soit préservée pendant la période située avant le jour et l'heure de leur greffe ou de leur administration ;
-une procédure d'auto-inspection existe et des audits de la qualité évaluent régulièrement l'efficacité et l'application du système d'assurance de la qualité.
Les bonnes pratiques
Elles constituent un des éléments de l'assurance de la qualité ; elles garantissent que les produits cellulaires destinés à être greffés ou administrés ont été prélevés, transformés et contrôlés de façon cohérente et selon les normes de qualité adaptées à leur emploi et requises par les protocoles thérapeutiques.
Les bonnes pratiques s'appliquent à la fois à toutes les étapes qui précèdent l'obtention du produit cellulaire final et au contrôle de la qualité.
Les exigences de base de ces bonnes pratiques sont les suivantes :
-tout procédé de prélèvement et de transformation du produit cellulaire est clairement défini et revu systématiquement à la lumière de l'expérience ; il doit être démontré que le procédé est capable de produire de façon répétée des produits cellulaires répondant à leurs spécifications ;
-les étapes critiques de ces actes ainsi que toutes leurs modifications ultérieures sont validées ;
-tous les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des bonnes pratiques sont fournis, y compris :
a) Un personnel qualifié et formé de façon appropriée ;
b) Des locaux adaptés et suffisamment spacieux ;
c) Du matériel et des services adéquats ;
d) Des produits, récipients et étiquettes corrects ;
e) Des procédures et instructions approuvées ;
f) Un stockage et des moyens de transport appropriés ;
-les instructions et les procédures sont rédigées dans un style approprié et utilisant un vocabulaire clair et sans ambiguïté, particulièrement adapté aux moyens fournis ;
-les opérateurs reçoivent une formation afin de mettre en oeuvre les procédures ;
-des relevés sont établis manuellement ou avec des appareils d'enregistrement, pendant tous les actes du prélèvement au produit cellulaire fini ; ils prouvent que toutes les étapes requises par les procédures ont effectivement été suivies et que qualitativement et quantitativement le produit cellulaire obtenu est conforme à des spécifications.
Toute déviation significative est enregistrée de façon détaillée et examinée ;
-des dossiers relatifs au prélèvement, à la transformation du produit et à son attribution sont établis en vue de retracer l'historique complet de chaque produit ; ils sont rédigés de façon claire et archivés ;
-les conditions du transport des produits cellulaires doivent permettre de préserver leur qualité ;
-un système de vigilance est organisé pour le cas où un effet indésirable ou inattendu serait décrit après greffe, injection ou administration ou au cours de cet acte ;
-les effets indésirables ou inattendus décrits sont examinés, les causes recherchées et les mesures appropriées prises, non seulement en ce qui concerne le produit cellulaire lui-même mais également en vue de prévenir le renouvellement de ces incidents.
Le contrôle de la qualité fait partie des bonnes pratiques.
Il concerne l'échantillonnage, les spécifications, le contrôle, ainsi que les procédures d'organisation, de documentation et d'attribution.
Ces procédures garantissent que les analyses nécessaires et appropriées ont réellement été effectuées, que les matières premières et les articles de conditionnement ont subi des contrôles à réception et que les produits cellulaires ne peuvent pas être attribués, en vue de greffe ou d'administration, sans que leur qualité ait été jugée satisfaisante.
La fonction contrôle de qualité des produits cellulaires est identifiée et séparée des fonctions de transformation (cf.
Les exigences fondamentales du contrôle de la qualité sont les suivantes :
-des installations adéquates, du personnel formé et des procédures agréées sont disponibles pour l'échantillonnage, le contrôle et l'analyse des matières premières, des articles de conditionnement, des produits cellulaires prélevés, des produits intermédiaires, finis et, le cas échéant, pour la surveillance des paramètres de l'environnement en ce qui concerne les bonnes pratiques de transformation du produit ;
-des échantillons de matières premières, des articles de conditionnement, des produits intermédiaires, finis sont prélevés, selon des méthodes approuvées, par le personnel du contrôle de la qualité ;
-les méthodes de contrôle sont validées ;
-des relevés sont établis manuellement ou par des appareils d'enregistrement ; ils prouvent que les procédures requises pour l'échantillonnage, le contrôle et l'analyse sont effectivement appliquées.
Toutes les déviations sont enregistrées de façon détaillée et examinées ;
-les produits cellulaires finis contiennent en nombre et en qualité les cellules prévues par leurs spécifications et sont contenus dans des emballages corrects et étiquetés ;
-des relevés sont établis à partir des résultats des contrôles des matières premières, des articles de conditionnement, des produits cellulaires intermédiaires et finis en vue d'être comparés aux spécifications.
L'évaluation du produit comporte un examen et une revue critique des documents de prélèvement et de transformation, ainsi qu'une estimation concernant les déviations par rapport aux procédures établies ;
-aucun produit cellulaire n'est attribué avant que le responsable des transformations n'ait certifié qu'il répond aux spécifications préétablies ;
-des échantillons de référence des matières premières et des produits cellulaires sont conservés en quantité suffisante pour permettre un contrôle ultérieur si nécessaire.
Gestion des anomalies
En cas d'anomalie lors du prélèvement et des transformations du produit cellulaire, la fréquence des contrôles doit être adaptée ; la persistance de l'anomalie impose une révision analytique des paramètres de ces actes.
Cette révision peut aller jusqu'à une nouvelle validation complète du procédé.
Les résultats et leur analyse font l'objet d'une information commentée régulièrement auprès du personnel concerné, dans un délai d'autant plus court qu'une déviation importante a été observée.
Un bilan des résultats du suivi de la qualité est effectué et fait l'objet d'une diffusion large sous diverses formes, de telle sorte que ces informations soient aisément disponibles.
Le personnel de l'unité de prélèvement et de transformation du produit cellulaire se trouve ainsi impliqué dans l'ensemble du suivi de la qualité des actes et de leur amélioration.
La responsabilité de la mise en place des actions correctives incombe de façon conjointe aux responsables du prélèvement, des transformations du produit cellulaire et du contrôle de la qualité.
Les mesures correctives jugées nécessaires ne sont mises en oeuvre qu'après une information des personnes responsables des activités concernées par ces mesures.
Une analyse avec ces mêmes personnes des conséquences éventuelles des mesures envisagées est réalisée.
L'application d'éventuelles mesures correctives et l'évaluation de leurs résultats font l'objet d'un suivi précis.
La mise en place et le maintien du système d'assurance de la qualité satisfaisant reposent sur l'ensemble du personnel.
Le personnel doit être qualifié et en nombre adapté au fonctionnement de l'unité, au volume d'activité, au matériel et aux méthodes utilisés.
Le personnel remplaçant possède les qualifications et la formation adéquates.
Un organigramme de l'unité doit être établi et, pour chaque poste, une définition des fonctions et responsabilités doit être donnée.
Tous les membres du personnel doivent être conscients des principes de bonnes pratiques qui les concernent.
Le personnel de l'unité est placé sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien ou, pour l'unité de transformation, du titulaire d'une habilitation à diriger des recherches et d'un doctorat des sciences de la vie et de la santé ou d'un doctorat d'Etat, dans le domaine scientifique, admis en équivalence à l'habilitation à diriger des recherches.
Le responsable de l'unité est investi de l'autorité nécessaire pour exercer ses fonctions précisées dans les chapitres spécifiques des bonnes pratiques.
La responsabilité du système d'assurance de la qualité est assurée par une personne qualifiée distincte du ou des responsables d'unité.
L'organisation fonctionnelle doit être établie pour l'ensemble du personnel.
Pour chaque activité, les membres du personnel doivent avoir leurs tâches spécifiques détaillées dans des fiches de définition de fonctions ; ils doivent être investis de l'autorité nécessaire pour les exercer.
Il ne doit pas y avoir de lacune ou de double emploi inexpliqué dans les responsabilités du personnel concerné par l'application des bonnes pratiques.
Les activités sont coordonnées entre les différentes unités concernées.
Pour chaque unité, le responsable s'assure du respect des règles techniques, éthiques et administratives de l'activité ainsi que de la sécurité sanitaire liée à celle-ci.
Il est responsable notamment :
-de l'organisation générale de l'unité et des validations techniques nécessaires ;
-de la mise en place et du respect des bonnes pratiques et des procédures, et notamment des règles d'hygiène et de sécurité ;
-de la rédaction du rapport d'activité annuel, avec description du personnel impliqué et des ressources matérielles ;
-des relations avec les autres partenaires de l'ensemble du processus thérapeutique ;
-des relations avec les sociétés savantes concernées.
-l'information et la formation du personnel ;
-l'établissement des fiches de fonction ;
-relations avec les autorités sanitaires ;
-relations avec les fournisseurs ;
-la gestion et l'évaluation des besoins en personnel et en matériel.
Il doit se tenir informé et participer régulièrement aux développements technologiques afin d'améliorer les performances de son activité.
L'ensemble du personnel doit garder un regard critique sur le travail et les conditions dans lesquelles il l'effectue.
Il propose toute modification susceptible d'améliorer les performances, la qualité et les conditions d'exécution.
Il participe au suivi des évolutions technologiques liées aux activités de l'unité.
Le secret professionnel s'applique à l'ensemble du personnel et concerne toute donnée individuelle, notamment les résultats des examens inclus dans les dossiers et les données d'identification.
En situation allogénique non apparentée, le respect de l'anonymat doit être une priorité et être observé à toutes les étapes.
Les différents responsables des unités de prélèvement, de transformation et de contrôle de qualité des produits cellulaires peuvent partager ou exercer en commun certaines tâches en rapport avec la qualité.
Les fonctions du responsable, outre ces fonctions générales, sont définies plus en détail dans chaque chapitre développé à propos du prélèvement, de la transformation du produit cellulaire ou du contrôle de qualité.
Qualifications.-Formation
Il convient de définir le niveau de qualification en fonction des postes et des tâches à effectuer.
Il y a lieu également de prendre en considération les compétences acquises.
La formation a pour objectif de répondre aux besoins de qualification et d'actualisation des connaissances du personnel.
Le personnel doit recevoir, initialement puis de façon régulière, une formation comprenant les aspects théoriques et pratiques correspondant aux bonnes pratiques.
Les aspects théoriques doivent comporter des notions générales sur les produits cellulaires concernés et les cellules qui les composent, des règles de base de qualité et de sécurité des prélèvements tout au long de la chaîne thérapeutique et des règles d'utilisation des produits, y compris dans ses aspects éthiques, juridiques et administratifs.
La formation comporte un enseignement, adapté aux connaissances globales requises pour la compréhension et la maîtrise des techniques utilisées, notamment pour le personnel nouvellement recruté.
En particulier, la formation doit comporter l'acquisition des données :
-sur l'hygiène et la sécurité, établies et adaptées aux différents besoins, notamment sur les règles à appliquer dans les zones à atmosphère contrôlée et sur les risques de contamination inhérents à ce genre de manipulations ;
-sur les démarches d'assurance qualité ;
-sur les produits cellulaires pris en charge du prélèvement à la greffe ou l'administration ;
-sur l'informatique, en fonction de la place de cet outil dans l'unité.
Le programme détaillé des connaissances minimales à acquérir doit faire l'objet d'un document écrit, permettant de définir les compléments de formation théorique et pratique nécessaires avant toute prise de fonction ainsi que l'établissement d'un plan de formation continue pour l'ensemble du personnel.
L'efficacité pratique de cette formation doit être périodiquement évaluée.
Les procès-verbaux des séances de formation doivent être archivés.
Tout membre du personnel doit subir une visite médicale lors de l'embauche.
Après cette première visite, d'autres doivent être pratiquées en fonction du type de travail et de l'état de santé du personnel.
Il est de la responsabilité du directeur de l'établissement ou de l'organisme de prévoir des instructions qui garantissent que toute affection pouvant avoir de l'importance lui soit signalée au regard de la sécurité du personnel et des produits manipulés.
Notamment, il convient de prendre les dispositions nécessaires en vue d'éviter qu'une personne souffrant d'une maladie contagieuse ou présentant des plaies non recouvertes soit employée au prélèvement et aux transformations des produits.
Des documents définissent les procédures retenues pour assurer l'hygiène et la sécurité ; les procédures sont adaptées aux activités pratiquées et tiennent compte des recommandations relatives au respect des précautions générales d'hygiène ou précautions standard décrites dans l'annexe II de la circulaire DGS/ DH du 20 avril 1998 relative à la prévention de la transmission d'agents infectieux véhiculés par le sang ou les liquides biologiques lors des soins dans les établissements de santé.
Ces procédures concernent notamment la santé, l'hygiène et l'habillage du personnel ou de toute personne pénétrant dans les zones où sont réalisées les activités.
Le port de la blouse est obligatoire et celui des bijoux proscrit lors des manipulations de produits cellulaires.
Le contact direct entre les mains de l'opérateur et les produits non protégés doit être évité, de même qu'avec les éléments du matériel qui entrent en contact avec les produits.
Les gants à usage unique doivent être mis à disposition du personnel prélevant et manipulant les contenants primaires de produits cellulaires et les échantillons.
L'obligation du port des gants est définie dans des procédures.
Pour le personnel, il est interdit de boire, de manger et de fumer dans les zones de prélèvement, de transformations, et dans les laboratoires de contrôle de la qualité ainsi que de déposer des denrées alimentaires dans les réfrigérateurs des unités.
Les procédures sont transmises au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement concerné et au comité de lutte contre les infections nosocomiales dans l'établissement de santé public.
Les locaux doivent répondre à des exigences élémentaires pour la santé et la sécurité des personnes et des produits cellulaires.
Les locaux doivent être adaptés aux opérations à effectuer.
Leur conception, leur plan, leur agencement et leur utilisation doivent tendre à minimiser les risques de confusions ou d'erreurs liées aux activités.
Ils doivent être clairement identifiés et signalés.
Les locaux sont disposés de préférence selon l'ordre logique des opérations effectuées et selon les niveaux de propreté requise.
Ils sont conçus de manière à permettre un nettoyage et un entretien efficaces en vue d'éviter les contaminations, les dépôts de poussière et de salissure, et, de façon plus générale, toute atteinte à la qualité du prélèvement et du produit cellulaire manipulé.
Ces actes sont pratiqués selon des procédures détaillées.
Les réparations et l'entretien ne doivent présenter aucun risque pour la qualité des actes techniques à réaliser.
L'éclairage, la température, l'humidité et la ventilation doivent être adaptés aux activités.
La présence de végétaux d'ornement est proscrite dans les unités de prélèvement, les laboratoires de transformations et de contrôle de la qualité.
Ces locaux font l'objet d'une qualification.
Pour cela, chaque lieu d'activité doit faire l'objet de la rédaction d'une fiche descriptive de l'installation établie sous la direction du responsable de l'unité qui doit la réactualiser en cas de modification et selon un rythme prévu de révision des procédures.
Les locaux des unités de prélèvement, de transformations des produits cellulaires et de contrôle de qualité sont séparés les uns des autres.
Le matériel doit répondre aux normes de sécurité et de protection du personnel.
Le matériel doit être installé de façon à éviter tout risque d'erreur ou de contamination.
Chaque appareil doit faire l'objet d'une maintenance.
Une personne de l'unité est chargée du suivi de cette maintenance.
Toute opération de maintenance réalisée en sous-traitance doit faire l'objet d'un contrat écrit.
Le matériel doit être conçu de façon à permettre un nettoyage fiable et minutieux.
Il doit être nettoyé selon des procédures détaillées.
Le matériel de lavage et de nettoyage doit être choisi et utilisé de façon à ne pas être une source de contamination.
Les surfaces en contact avec les produits ne doivent pas réagir avec ceux-ci, ni les absorber, ni libérer d'impuretés, dans la mesure où la sécurité des personnes et la qualité des produits pourraient en être affectées.
Les canalisations d'eau distillée ou désionisée et, lorsque cela s'avère nécessaire, les autres conduites d'eau doivent être décontaminées conformément à des procédures écrites ; celles-ci doivent préciser le seuil d'action en matière de contamination microbienne ainsi que les mesures à prendre.
Les opérations de réparation et d'entretien du matériel ne doivent présenter aucun risque pour le déroulement et la qualité des opérations à effectuer.
Le matériel défectueux doit être retiré de la zone d'activité ou étiqueté en tant que tel en attente de réparation ou d'évacuation.
Le matériel fait l'objet d'un cahier des charges préalable établi par l'utilisateur précisant :
-la destination du matériel et sa justification ;
-les exigences de l'utilisateur ;
-la durée et les conditions de garantie du constructeur ;
-les conditions d'installation telles que l'alimentation en eau, l'électricité, l'environnement et la température ;
-la fréquence et les différents contrôles à réaliser pour la maintenance ;
-la formation nécessaire lors de la mise en service.
Le matériel doit faire l'objet d'une qualification selon un protocole écrit.
La qualification du matériel consiste à démontrer qu'il fonctionne correctement et donne réellement les résultats attendus.
Ainsi, elle consiste à vérifier que le matériel répond au cahier des charges de l'établissement et aux spécifications du fournisseur.
Elle est obligatoire dans deux circonstances :
-lors de l'installation d'un nouvel équipement ;
-après toute réparation ou adaptation pouvant modifier le fonctionnement ou la destination du matériel.
Pour chaque matériel, une fiche technique doit être établie précisant notamment :
-le nom, le type et le numéro de série ou de référence de l'appareil ;
-la date d'achat, la date de qualification et la date de mise en service ;
-le nom et la référence du fabricant ;
-la référence du service de maintenance ;
-le mode et les précautions d'emploi ;
-les conditions de sécurité ;
-la procédure ou la référence à une procédure en cas de panne.
La personne responsable du suivi de la maintenance des matériels s'assure que les contrôles de qualité sont effectués périodiquement en fonction des obligations du constructeur et de l'utilisateur du matériel.
Elle alerte le responsable de la qualité en cas d'anomalies relatives à la qualité ou à la périodicité des contrôles.
Elle assure la gestion des documents de maintenance qui comportent notamment : le cahier des charges, le compte rendu de qualification, la définition des validations pour chaque matériel, les résultats des analyses de validation, la conclusion précisant les conditions d'utilisation du matériel et montrant que celui-ci correspond à l'usage pour lequel il est prévu.
En dehors des opérations régulières de maintenance, toutes les interventions doivent faire l'objet d'un compte rendu technique daté et signé.
Il justifie l'intervention et décrit le type d'anomalies de fonctionnement constatées, ainsi que les actions correctives mises en oeuvre.
Lorsque les opérations de maintenance révèlent une anomalie, il convient d'en apprécier les conséquences éventuelles sur la validité des résultats antérieurs afin de prendre les mesures qui s'imposent notamment vis-à-vis des donneurs, des patients et des produits cellulaires prélevés, transformés et conservés.
Ce document, daté, signé par le responsable de l'activité, doit être classé dans l'unité.
Contrôles réalisés par le personnel de l'unité
nommément désigné et responsable
Le matériel doit être entretenu, étalonné et calibré à intervalles de temps réguliers, en fonction du type d'appareil.
Ce contrôle est périodique.
Les vérifications à effectuer et leur périodicité sont détaillées sur une fiche de maintenance, placée près de chaque appareil et donnant en particulier les renseignements suivants :
-le nom, le type, la marque et le numéro de référence ou le numéro de série de l'appareil ;
-les conditions d'entretien et de nettoyage ou leurs références à une procédure ;
-les procédures de calibrage et d'étalonnage à effectuer et leurs fréquences.
Les fiches techniques peuvent prendre la forme de tableaux d'opérations réalisées ou à réaliser.
Contrôles réalisés par des agents extérieurs à l'unité
Certains contrôles de qualité demandent une plus grande technicité et doivent être pris en charge par un personnel qualifié et spécialisé pour ce type de matériel.
Un programme de maintenance doit être établi, il doit mentionner :
-le nom du responsable de la maintenance ou de la société assurant la maintenance ;
-le type de vérification ou d'étalonnage à effectuer ;
-la périodicité des interventions et des vérifications ;
-la procédure pour appeler cet agent extérieur ;
-la procédure pour réceptionner les opérations réalisées.
L'ensemble des ces items sont précisés sur la fiche technique.
Devenir des produits présentant une anomalie
et élimination des déchets
En cas de non-conformité du produit cellulaire notamment pour quantité prélevée insuffisante, présence de caillots, choc ou manipulation risquant de mettre en jeu l'étanchéité du conditionnement primaire, la décision de non-attribution du produit est une décision prise en concertation entre le médecin responsable du prélèvement, le médecin responsable du patient receveur et le responsable de l'unité de transformation.
Les déchets générés par les activités doivent être séparés et suivre des circuits différents :
Les déchets potentiellement contaminés sont placés dans des récipients scellés et étanches destinés à l'incinération.
Pour les liquides, le récipient doit au préalable renfermer un antiseptique.
Le ramassage et l'élimination de ces déchets doivent suivre un circuit permettant à l'établissement dans lequel se trouve l'unité qui a généré ces déchets de justifier de la quantité, de la date et du lieu de l'incinération par un procédé agréé.
Des procédures écrites précisent la fréquence de départ des déchets à l'incinérateur, le lieu et la description du lieu de stockage de ces déchets en attente de leur acheminement ainsi que les conditions d'acheminement en fonction, notamment, du degré de contamination et de la nature du produit à éliminer.
Les déchets ménagers sont placés dans des récipients qui sont acheminés selon les circuits d'élimination des ordures ménagères.
La classification en déchets ménagers et déchets potentiellement contaminés liquides/ solides est définie dans une procédure établie par le responsable de l'unité et révisée périodiquement.
Le transport des produits cellulaires à usage thérapeutique obéit à des règles générales et s'établit selon des circuits clairement définis correspondant aux caractéristiques de chaque produit.
Il nécessite que des précautions soient prises pour garantir la sécurité et la qualité des produits ainsi que la protection des personnels qui transportent ces produits.
Il est détaillé dans un document écrit.
Lorsqu'il est fait appel à des organismes de transport, un contrat écrit est établi.
Le choix du mode de transport se fait selon des critères de sécurité et de respect des conditions de conservation.
Les conditions de transport assurent les conditions de sécurité et de traçabilité du produit cellulaire.
La sécurité des personnes intervenantes est assurée ; celles-ci sont informées des caractéristiques du produit cellulaire transporté.
Durée de transport
La durée de transport est adaptée au produit cellulaire et à ses caractéristiques afin d'en garantir la qualité.
Les récipients de transport sont adaptés et qualifiés.
Le contenant du produit cellulaire est hermétique, quels que soient le mode de transport, sa durée et sa distance.
Lorsque les contenants sont des poches, les tubulures sont scellées afin de garantir l'absence de perte de produit et de contamination microbiologique.
Le produit cellulaire n'est pas soumis aux détecteurs utilisant les rayons X.
Le contrôle de la température de transport fait l'objet, au préalable, d'une validation et tient compte des possibles variations climatiques.
Lorsqu'il est techniquement possible, un enregistrement de température est recommandé.
Le transport des produits cellulaires s'établit selon des circuits validés qui assurent la sécurité du produit cellulaire.
L'information des différents intervenants concerne, notamment, la conduite à tenir en cas de rupture du conditionnement et de contact avec un produit d'origine biologique.
L'étiquetage apposé sur le conditionnement extérieur du produit cellulaire doit comporter les informations nécessaires au suivi et à la traçabilité, conformément à la réglementation en vigueur, et notamment :
-la mention produit cellulaire d'origine humaine à usage thérapeutique ;
-la nature, la description et les caractéristiques précises du produit, notamment le nombre d'unités transportées ;
-un numéro d'identification de la personne prélevée ;
-le lieu et la date du prélèvement et des transformations ;
-le nom et les coordonnées précises de l'expéditeur et du destinataire ;
-la température de transport ;
-une signalisation adéquate pour les colis contenant des récipients fragiles ou des matières liquides.
Transport des produits cellulaires entre deux unités
L'ensemble du circuit est validé.
Cette validation inclut le choix du transporteur, l'information des personnes intervenantes, l'étiquetage du produit et de son emballage.
Les équipements de transport choisis sont qualifiés.
Les conditions de transport sont définies par un cahier des charges auquel le transporteur est soumis par contrat ou par une procédure s'il appartient à l'organisme de conservation ou à l'établissement destinataire du produit à greffer ou administrer.
Dans le cahier des charges du transporteur doivent être décrites les conditions dans lesquelles les produits cellulaires doivent être transportés, les modalités de réception par le destinataire ainsi que la procédure prévue au cas où les produits cellulaires ne seraient pas distribués (cf. fiche technique de l'EFG relative aux conditions de transport).
L'emballage des produits cellulaires et des échantillons est obligatoire.
Il comprend un emballage intérieur (conditionnement primaire) et un emballage extérieur (conditionnement extérieur).
Le conditionnement primaire garantit les conditions de conservation du produit cellulaire et des échantillons biologiques conformément aux contraintes imposées par les chaînes de température.
Il peut s'agir du tube lui-même, dès lors qu'il est bouché de façon étanche, pour les échantillons de qualification biologique, ou de la poche elle-même, pour les produits cellulaires avant ou après qualification.
Le conditionnement extérieur est le récipient de transport.
Il est thermo-isolant, composé de matériau adéquat pour protéger le produit cellulaire des chocs, des risques d'écrasement, des changements de température, et autres incidents qui peuvent se produire pendant le transport.
La taille du récipient de transport doit être adaptée au volume du produit à transporter et conforme aux spécifications du transporteur éventuel.
Une protection intermédiaire propre, imperméable, éventuellement multiple peut assurer la séparation entre le récipient de transport et le conditionnement primaire mettant ainsi le produit cellulaire ou l'échantillon biologique à l'abri des chocs.
Le récipient de transport est étiqueté conformément au point 6.1.5.
Documents accompagnant le transport
Fiche de transport
Elle a pour but d'assurer le suivi entre les deux unités et de garantir la traçabilité du produit.
Elle doit mentionner la dénomination biologique courante du produit cellulaire ou la mention produit biologique ainsi que les conditions de conservation en température adaptées à la nature du produit.
Elle identifie les personnes intervenant au départ et à l'arrivée.
Elle comporte l'identité du transporteur.
Elle mentionne les horaires de prise en charge et de décharge du produit cellulaire, les différentes étapes du transport, ainsi que tout retard ou incident intervenus pendant le transport.
A l'arrivée au site receveur, l'intégrité du matériel de transport est vérifiée, ainsi que son contenu en matériel réfrigérant et le respect des conditions de transport.
Les personnes intervenant dans le transport remettent en main propre le produit emballé à une personne désignée sur la fiche de transport.
Elle est chargée d'assurer la fin de l'acheminement dans de bonnes conditions ou de réceptionner le produit cellulaire pour l'étape ultérieure de transformation, stockage, greffe ou administration.
Consignes en cas d'incident
En prévision de tout accident ou incident pouvant survenir au cours du transport, il doit être remis au conducteur des consignes concises et claires.
Ces consignes doivent comporter les coordonnées, nom, adresse et téléphone de l'expéditeur ou du service de sécurité à alerter si nécessaire.
Ces consignes sont remises au transporteur au plus tard au moment où l'ordre de départ est donné, de manière à lui permettre de prendre toutes les dispositions afin que le personnel intéressé prenne connaissance de ces consignes et soit à même de les appliquer convenablement (cf. fiche technique de l'EFG).
Maintien de la température
Produits cellulaires non congelés
La température durant le transport est maintenue à la température indiquée par l'unité destinataire.
Si l'on utilise des éléments réfrigérants, ils sont impérativement isolés d'un contact direct avec le conditionnement primaire du produit cellulaire.
Produits cellulaires congelés
Ils sont transportés dans un récipient spécifique permettant une autonomie suffisante, égale à la durée estimée du transport augmentée d'un délai de sécurité de quarante-huit heures au moins, quelle que soit la température de transport.
Si des produits cellulaires congelés à des températures inférieures à-80 oC sont transportés dans de la glace carbonique, celle-ci est séparée du conditionnement primaire du produit cellulaire par une enveloppe protectrice.
La glace carbonique est en quantité suffisante pour assurer un transport de durée deux fois supérieure à celle estimée au départ.
Transport de produits cellulaires à l'intérieur
d'un même établissement
Les conditions de transport des produits cellulaires congelés ou non congelés assurent l'intégrité, la sécurité et la non-contamination microbiologique ainsi que la traçabilité de ces produits.
Elles doivent faire l'objet de procédures écrites.
Documentation et système d'information
Une procédure générale décrit la gestion de l'ensemble des documents.
Elle précise notamment que :
Les documents doivent être signés et datés par les personnes compétentes et autorisées.
Les documents sont clairs et lisibles.
Les caractéristiques minima associées à tout document sont :
-titre, nature et objet ;
-date de réalisation et de révision ;
-identité du ou des auteurs qualifiés qui valident et signent les documents ;
-lieu (x) de consultation ;
-règles de mise à jour.
Lorsqu'un document a été révisé, l'utilisation par inadvertance de documents périmés ne doit pas être possible.
Toute correction apportée à un document doit être signée et datée, la correction permettant la lecture de la mention originale.
Le cas échéant, le motif de la correction doit être noté.
Les documents ne doivent pas être manuscrits ; cependant, lorsqu'un document nécessite l'inscription de données, elles peuvent être écrites à la main, mais de façon claire, lisible et indélébile.
L'espace réservé à ces données doit être suffisant.
Les documents reproduits doivent être clairs et lisibles et le système de reproduction des documents de travail à partir des originaux doit garantir qu'aucune erreur n'est introduite.
Les relevés doivent être effectués au moment où chaque action est réalisée de telle sorte que toutes les opérations concernant le prélèvement, la transformation, y compris la conservation des produits cellulaires et le contrôle de leur qualité, puissent être reconstituées.
Liste des documents
La liste des documents comprend notamment :
-le rapport annuel d'activité des unités ;
-les documents liés au matériels, à leur maintenance et leur qualification ;
-les documents liés aux locaux, leur situation, leur nettoyage et leur entretien ;
-les documents liés au personnel, leurs responsabilités, leurs fonctions, leurs qualifications et leur formation ;
-les documents liés aux différentes étapes techniques réalisées pour prélever et transformer les produits cellulaires ;
-les documents liés aux contrôles de qualité et à l'assurance qualité ;
-les documents liés à l'évaluation de l'activité ;
-les document liés à la traçabilité des produits cellulaires.
Toutes ces données peuvent être enregistrées par des systèmes de traitement électronique.
Dans ce cas, les procédures détaillées du fonctionnement du système doivent être disponibles et l'exactitude des enregistrements doit être vérifiée.
Le système adopté doit permettre l'accès aux données pendant la période d'archivage.
Elle repose sur la fiabilité du lien entre le prélèvement d'un produit cellulaire et sa greffe ou son administration au patient dans le respect de l'anonymat s'il s'agit d'un produit provenant d'un donneur non apparenté.
Les unités au sein desquelles s'effectuent le prélèvement, les transformations et le contrôle de la qualité archivent tout document retraçant l'historique de toutes les actions effectuées ou programmées concourant à obtenir et garantir la qualité des produits conservés.
Une procédure définit le lieu d'archivage, la durée, la fréquence, la méthode, le support de classement et les personnes autorisées à consulter les archives, conformément à la réglementation en vigueur.
Les documents concernant la traçabilité et la sécurité des produits cellulaires sont archivés pendant une durée de quarante ans.
Elles peuvent être enregistrées par des systèmes de traitement électronique, par photographie ou par d'autres moyens fiables ; dans ces cas, les procédures détaillées du fonctionnement du système doivent être disponibles et l'exactitude des enregistrements doit être vérifiée : le fabricant doit avoir validé le système adopté en prouvant que les données pourront être correctement conservées pendant la période envisagée.
Si les documents sont traités par des systèmes informatisés, seules les personnes autorisées peuvent entrer ou modifier des données dans l'ordinateur et les changements ou suppressions doivent être relevés ; l'accès doit être protégé par des mots de passe ou tout autre moyen et la saisie des données critiques doit être vérifiée indépendamment.
Il appartient au directeur de l'établissement de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le responsable de l'unité s'assure que la personne prélevée reçoit toute information nécessaire quant aux droits qui lui sont garantis par la loi.
Les dossiers des produits conservés par un système informatique doivent être protégés contre toute perte ou altération de données par un transfert sur bande magnétique, microfilm, papier ou tout autre système.
Il est particulièrement important, pendant toute la durée d'archivage, de pouvoir restituer les données dans un délai convenable et de façon lisible notamment dans le cadre des enquêtes ascendantes de traçabilité.
Des procédures d'archivage sont écrites.
II.-BONNES PRATIQUES DE PRELEVEMENT
Elles s'appliquent aux cellules humaines dont les caractéristiques sont spécifiées ci-après, qu'elles soient destinées à être greffées ou administrées.
Le prélèvement de cellules mononucléées sanguines, le prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sanguines et le prélèvement de cellules souches hématopoïétiques issues de sang placentaire peut être réalisé, après autorisation, soit dans des établissements de santé, soit dans des établissements de transfusion sanguine.
Le prélèvement de cellules souches hématopoïétiques d'origine médullaire (moelle osseuse) ne peut être réalisé que dans un établissement de santé autorisé à cet effet.
Toutes les conditions de qualité et de sécurité lors du prélèvement doivent être clairement définies dans le cadre de bonnes pratiques de prélèvement, auxquelles devront répondre les établissements de santé et les établissements de transfusion sanguine autorisés à cet effet, afin d'assurer la sécurité de la personne prélevée et la qualité du produit prélevé.
Ces prélèvements sont réalisés après décision prise conjointement par les médecins responsables du patient concerné et de la personne prélevée.
Ils s'intègrent dans un processus thérapeutique complexe.
Prélèvement de cellules mononucléées
et de cellules souches hématopoïétiques du sang périphérique
Lorsque le personnel de l'établissement de transfusion sanguine réalise les prélèvements dans l'établissement de santé, une convention entre l'établissement de transfusion sanguine et l'établissement de santé doit en fixer les conditions.
L'équipe de prélèvement comporte au minimum :
-un (e) infirmier (ère) diplômé (e) d'Etat ;
-éventuellement, une secrétaire et une personne assurant la collation.
Le prélèvement est fait par un médecin ou sous sa responsabilité.
Un médecin doit être présent sur le site de prélèvement.
Fonctions et responsabilités du médecin
responsable du prélèvement
Entretien, examen médical et prise en compte du bilan biologique en vue de la validation de l'aptitude d'un donneur ou d'un patient à l'aphérèse en concertation avec le médecin responsable de la greffe ou de l'administration.
Prise en compte de la prescription du médecin responsable de la greffe ou de l'administration concernant le nombre et le type de cellules à collecter.
Information, création ou mise à jour du dossier des donneurs ou des patients.
Surveillance technique du déroulement du prélèvement.
Prise en charge des incidents.
Suivi médical du donneur ou du patient à long terme en collaboration avec l'équipe médicale en charge du receveur et rédaction d'un compte rendu médical du prélèvement.
Fonctions de l'infirmier (ère) DE
L'infirmier (ère) assure ses fonctions sous la responsabilité du médecin responsable du prélèvement.
Elles consistent à :
-s'assurer de la validation de l'aptitude au prélèvement de la personne qui se présente avant la mise en route du prélèvement grâce à la fiche de données administratives et biologiques la concernant ;
-mettre en place ou brancher des voies de prélèvement et de retour dans les conditions d'asepsie conformes aux procédures s'y rapportant ;
-respecter les procédures de prélèvement ;
-surveiller en permanence le prélèvement et appeler le médecin en cas de difficulté technique ou d'incident médical ;
-enregistrer sur la fiche technique de prélèvement les principaux paramètres techniques et cliniques de l'acte réalisé ;
-administrer des médicaments sur prescription médicale ;
-suivre l'acheminement des échantillons et des produits cellulaires issus de l'acte de prélèvement, de la zone de prélèvement vers les laboratoires de contrôles pour les échantillons et l'unité de transformation pour les produits cellulaires ;
-rassembler les résultats des prélèvements.
La fiche des données administratives et biologiques concernant la personne prélevée et la fiche technique de prélèvement sont des fiches remplies pour chaque acte et dont les données sont nécessaires à l'évaluation et à la maîtrise de la qualité des actes de prélèvement.
Qualifications/ expérience
Les médecins de prélèvement doivent exercer la médecine dans l'établissement, soit qu'ils y soient affectés, soit qu'ils soient mis à disposition par convention.
L'expérience requise est de 25 cytaphérèses sous la direction d'un médecin qualifié.
Infirmiers (ères) diplômés (ées) d'Etat
Seuls les infirmiers (ères) diplômés (ées) d'Etat sont habilités à réaliser les prélèvements de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées sanguines.
L'expérience requise est de 25 cytaphérèses sous la direction d'un (e) infirmier (ère) qualifié (e).
Effectif du personnel en fonction
du volume et de la nature des activités
Un (e) infirmier (ère) DE peut réaliser au maximum deux prélèvements à la fois, à condition que les lits ou les fauteuils de prélèvement soient dans la même zone et proches l'un de l'autre.
Dans un établissement de transfusion sanguine, les locaux réservés aux activités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées doivent être séparés de ceux réservés aux autres prélèvements d'aphérèse, ou, au moins, les deux types de prélèvement doivent être pratiqués isolément dans le temps.
Il convient de pouvoir séparer physiquement ou dans le temps les locaux réservés au prélèvement des patients de ceux réservés au prélèvement des donneurs.
Les installations sanitaires pour les patients et les donneurs doivent être distinctes.
Dans un établissement de santé, l'unité de prélèvement doit être individualisée physiquement.
Dans le cas où les prélèvements sont réalisés au lit du malade, celui-ci doit être hospitalisé dans une chambre individuelle.
L'environnement de ce patient doit respecter les mêmes conditions de sécurité et de qualité lors de la réalisation du prélèvement que lorsque celui-ci est réalisé dans une unité affectée au prélèvement.
Quel que soit le lieu de prélèvement, les installations sanitaires réservées aux patients doivent être conformes à la législation et à la réglementation en vigueur relative notamment à l'agrément des centres de santé.
Les locaux doivent être en conformité avec les normes générales des locaux destinés à accueillir le public y compris les patients selon la législation en vigueur.
En particulier, il convient de s'assurer de l'accessibilité des locaux à la mobilité des lits de patients et de brancards.
Les locaux doivent comprendre :
-une zone d'accueil ;
-un ou plusieurs bureaux de médecin assurant la confidentialité des entretiens ;
-une zone de prélèvement comportant lits ou fauteuils et des plans de travail ergonomiques ;
-éventuellement, une zone de repos et de collation séparée de la salle de prélèvement ;
-éventuellement, une zone, isolée et ventilée, comportant un lit de repos.
Il est indispensable de disposer d'un matériel affecté permettant l'oxygénation, l'aspiration et la ventilation de la personne prélevée en cas d'incident et de pouvoir faire appel à un réanimateur.
Pour parer à tout incident susceptible de survenir lors de la pratique de la cytaphérèse, il convient d'informer le réanimateur le plus proche du déroulement de ces actes et de rédiger une procédure validée par le réanimateur, ses collègues et le médecin responsable du prélèvement afin que des moyens de secours appropriés à la nature de ce prélèvement soient prévus et disponibles à tout moment.
Les principes généraux de qualification, d'utilisation et de maintenance du matériel utilisé pour l'aphérèse cellulaire s'appliquent plus particulièrement au séparateur de cellules et tout matériel de mesure, d'enregistrement et de contrôle.
Ce matériel de séparation des cellules est composé d'un séparateur ou moniteur et d'un dispositif de prélèvement à usage unique.
Le matériel de cytaphérèse doit être marqué CE ou homologué selon la législation en vigueur pour le programme de prélèvement utilisé.
Lorsque le matériel utilisé n'est pas marqué CE ou homologué ou est en cours de marquage CE ou d'homologation, les utilisateurs doivent respecter les dispositions du livre II bis du code de la santé publique (loi Huriet relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales).
Accueil et sélection des donneurs et des patients
La décision de réaliser des prélèvements de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules mononucléées chez un donneur ou un patient est prise par le médecin responsable de la greffe ou de l'administration, au cours d'une consultation médicale.
C'est au cours de cette consultation que le donneur ou le patient est informé, en colloque singulier, des contraintes du prélèvement en particulier celles liées au conditionnement médicamenteux nécessaire à la mobilisation de cellules souches hématopoïétiques.
Le donneur doit donner obligatoirement son consentement écrit, y compris pour un prélèvement réalisé dans le cadre des dispositions du livre II bis du code de la santé publique (loi Huriet).
Il est rappelé que l'administration d'un médicament dans des indications non prévues dans l'autorisation de mise sur le marché ne peut se faire que dans le cadre de cette même loi.
Un document d'information pré-prélèvement (cf. infra II-1.6.1) précisant les risques encourus et les conséquences éventuelles du prélèvement est remis au donneur ou au patient par le médecin responsable de la greffe ou de l'administration.
Le donneur ou le patient est ensuite adressé au médecin responsable du prélèvement.
Accueil des donneurs ou des patients
L'accueil permet d'établir entre le donneur ou le patient et l'équipe de prélèvement un climat de confiance réciproque.
L'identification du donneur ou du patient passe par le recueil des informations administratives décrites dans une procédure.
Un numéro d'identification lui est attribué respectant le principe d'anonymat le cas échéant.
Aptitude au prélèvement
Pour les donneurs, elle repose sur les principes établis dans les bonnes pratiques de prélèvement transfusionnelles relatives à la sélection des donneurs de sang.
Si les conditions requises ne sont pas remplies, la décision de pratiquer le prélèvement relève d'une discussion entre le médecin responsable du prélèvement, le médecin responsable de la greffe ou de l'administration et le médecin responsable du patient.
Règles du prélèvement
Le prélèvement doit être réalisé dans le respect des principes éthiques applicables en vertu du code de la santé publique.
En outre, la modification des caractéristiques du sang avant le prélèvement en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui n'est pas autorisée chez les personnes mineures (art. L.
Dans le cas où le donneur et le receveur ne sont pas apparentés :
Les limites d'âge des donneurs : les donneurs sont âgés de dix-huit à cinquante ans ;
Les limites de volume des prélèvements : le volume maximal prélevé unitairement est de 10 ml/ kg, sans dépasser un volume maximal recueilli de 600 ml par jour ;
Les limites de fréquence des prélèvements : le rythme de prélèvement est adapté à la nécessité thérapeutique et à la tolérance du donneur.
Il doit faire l'objet d'une décision conjointe du médecin responsable du receveur, du médecin responsable de la greffe ou de l'administration et du médecin responsable du prélèvement.
Dans le cas où le donneur et le receveur sont apparentés :
Les prélèvements peuvent être effectués en dehors des limites d'âge, de volume et de fréquence des prélèvements définies ci-dessus dans le respect des conditions définies dans l'article L.
666-5 du code de la santé publique relatif au prélèvement de sang sur mineur.
Ce prélèvement ne peut être qu'exceptionnel, pour des raisons d'urgence thérapeutique ou de compatibilité tissulaire, à condition que les titulaires de l'autorité parentale y consentent par écrit, le refus du mineur faisant obstacle au prélèvement.
Dans ce cas, la décision de prélever est prise conjointement par le médecin responsable du receveur, le médecin responsable de la greffe ou de l'injection et le médecin responsable du prélèvement.
Règles du prélèvement autologue :
Par aphérèse cellulaire, le volume maximal prélevé est de 10 ml/ kg, sans dépasser un volume maximal recueilli de 600 ml par jour ;
Le nombre et la fréquence des prélèvements sont adaptés à la thérapeutique et à la tolérance du patient.
Ils résultent d'une décision conjointe du médecin responsable du patient, du médecin responsable de la greffe ou de l'injection et du médecin responsable du prélèvement.
Entretien médical pré-prélèvement
Dans le cas d'un prélèvement allogénique :
L'entretien médical est une étape essentielle en terme de sécurité ;
Outre la détection des personnes à prélever pour lesquelles le don présente un risque personnel, il doit permettre de mettre en évidence les personnes exposées ou ayant des comportements à risque vis à vis des maladies transmissibles ;
Au cours de cet entretien approfondi, le médecin rappelle la responsabilité du donneur face à la nature des enjeux en terme de sécurité et l'informe sur les risques potentiels du prélèvement.
Dans le cas d'un prélèvement allogénique ou autologue :
Le médecin établit une fiche médicale relative à la personne prélevée comportant les informations administratives mentionnées ci-dessus ainsi que le numéro de prélèvement et le type de prélèvement à effectuer (cf. infra II-1.6.3).
L'examen clinique de la personne à prélever comporte notamment l'appréciation de l'état général, de l'état veineux, la mesure de la tension artérielle, de son poids et de sa température.
Les modalités de transmission des informations nécessaires au médecin responsable du prélèvement sont précisées par une procédure.
Contrôles biologiques pré-prélèvements
Les donneurs ou les patients jugés aptes au prélèvement à l'issue de l'examen médical sont soumis à des contrôles biologiques pré-prélèvements destinés à assurer leur protection ainsi que la qualité des produits cellulaires préparés à partir de leur prélèvement.
Les contrôles pré-prélèvements sont précisés par une procédure écrite en conformité avec la réglementation en vigueur.
En plus des contrôles biologiques pré-prélèvements énoncés, des contrôles complémentaires et spécifiques du type de cellules à collecter peuvent être prescrits qu'ils soient de nature à permettre la qualification du produit ou à compléter le bilan biologique, notamment le comptage des cellules CD 34 positives pour les prélèvements de cellules souches hématopoïétiques sanguines et le comptage de cellules mononucléées ou tout type de sous-populations cellulaires à prélever.
Enregistrement et prise en charge
des donneurs ou des patients
Que la personne prélevée soit jugée apte ou non, elle fait l'objet d'une prise en charge rigoureuse et bienveillante par le personnel.
Lorsqu'elle est jugée apte au prélèvement, un numéro de prélèvement lui est attribué (cf. infra II-1.6.3).
Lorsqu'elle est jugée inapte à l'aphérèse cellulaire, elle doit être informée des motifs de son exclusion.
Pour le donneur, des solutions alternatives, selon le caractère provisoire ou définitif de cette inaptitude, peuvent lui être proposées.
Pour le patient, son médecin responsable et le médecin responsable de la greffe ou de l'administration doivent en être informés immédiatement et une consultation prévue très rapidement.
Des procédures écrites doivent préciser les différentes étapes chronologiques du prélèvement pour obtenir toutes garanties de qualité et de sécurité.
Le respect des procédures a pour but d'éviter toute erreur susceptible de causer des incidents ou accidents chez la personne prélevée, le receveur et le personnel.
Installation de la personne prélevée
Elle a pour but de concilier son confort et la facilité de prélèvement.
Les modalités de cette installation sont précisées dans une procédure.
Choix du matériel et des tubes échantillons
Ces choix sont décrits dans une procédure générale.
Phlébotomie et préparation du site
La phlébotomie permet d'assurer une mise en place correcte de l'aiguille par une ponction franche et directe et de limiter la douleur.
Une procédure définit cette étape et notamment la pose du garrot, le choix de la veine et la désinfection du site.
Aphérèse cellulaire
La procédure précise les paramètres de prélèvement notamment le débit de celui-ci, le rapport sang/ anticoagulant, la durée du prélèvement et la masse sanguine prélevée.
Au-delà des valeurs fixées par la procédure, le protocole de prélèvement doit faire l'objet d'une évaluation.
Produit cellulaire prélevé
Les caractéristiques du produit sont établies dans une fiche et pour chaque prélèvement.
La quantité de plaquettes présentes dans le produit cellulaire doit être évaluée et peut éventuellement justifier, chez un patient thrombocytopénique la retransfusion des plaquettes prélevées après séparation des cellules mononucléées et des plaquettes.
Le contrôle de la qualité du produit est obligatoire.
Tubes échantillons prélevés
Les tubes échantillons proviennent du bras du donneur ou du patient.
Ils ne doivent pas être étiquetés avant l'aphérèse cellulaire mais pendant le déroulement de celle-ci.
Arrêt du prélèvement et détachement
de la poche contenant le produit cellulaire
L'arrêt du prélèvement intervient lorsque la procédure écrite de prélèvement est réalisée ou lorsque la survenue d'un malaise ou d'un incident technique justifie l'arrêt.
Ses modalités sont précisées dans une procédure écrite.
Surveillance de la personne prélevée
La surveillance de la personne prélevée, depuis sa prise en charge par le personnel affecté au prélèvement jusqu'à son départ du local de prélèvement, est essentielle.
Fiche technique de prélèvement
Elle comporte les éléments d'information prévus dans le chapitre Documentation (cf. infra II-1.6.4).
Une fiche doit être remplie pour chaque prélèvement.
Des incidents peuvent survenir lors d'un prélèvement.
Ils peuvent être liés :
-à la personne prélevée ;
-à la personne qualifiée responsable du prélèvement ;
-au matériel de prélèvement.
Leur survenue impose l'arrêt du prélèvement, le maintien de la perfusion aux points de ponction et l'appel du médecin responsable qui prendra la décision de reprendre ou non l'aphérèse cellulaire.
Ces incidents sont décrits sur la fiche technique de prélèvement.
Information post-prélèvement
Se reporter au chapitre Documentation (II-1.6.2).
Circuit des prélèvements et des tubes échantillons
Les unités prélevées sont placées dans des récipients isothermes réservés à cet usage selon des instructions précises permettant de les conserver à une température appropriée.
Elles doivent être dirigées le plus rapidement possible vers le lieu qui assure les transformations.
Les tubes échantillons doivent être bouchés et transportés dans un récipient hermétique approprié et dans des conditions de conservation établies avec les laboratoires destinataires.
Conditions de conservation des produits cellulaires
Des procédures précisent les conditions de conservation des produits cellulaires prélevés sur le lieu de prélèvement et lors du transport du lieu de prélèvement au lieu de transformation.
Quelles que soient les conditions de prélèvement, la durée maximale de conservation à compter de la fin du prélèvement des produits cellulaires est de vingt-quatre heures à une température comprise entre + 2 oC et + 8 oC.
Document d'information pré-prélèvement
Il s'agit d'un document d'information remis au donneur ou au patient lors de la consultation pré-prélèvement ou lors de l'entretien médical si elle n'a pas été fournie auparavant.
Ce document a pour objectif d'informer, de sensibiliser et de responsabiliser la personne à prélever sur les risques de transmission des maladies infectieuses, sur les contraintes de la stimulation par facteurs de croissance et du prélèvement par aphérèse cellulaire et de l'informer sur les risques potentiels du prélèvement.
Il comporte les informations relatives aux règles principales du prélèvement allogénique et autologue et à l'importance de la validité de ses réponses aux questions du médecin lors de l'entretien médical.
Il permet d'introduire l'entretien médical pré-prélèvement et de susciter d'éventuelles questions au médecin.
Document d'information post-prélèvement
Il est remis à la personne prélevée par la personne qualifiée en charge du prélèvement.
Il indique notamment le numéro de téléphone du médecin à joindre en cas d'incident imputable au prélèvement.
Fiche médicale relative à la personne prélevée
Elle est remise lors de l'entretien médical par le médecin au donneur ou au patient apte au prélèvement.
Elle joue le rôle de fiche de liaison entre le médecin qui pose l'indication et la personne en charge du prélèvement.
Elle est constituée par des informations relatives à l'identification du donneur ou du patient complétées du numéro de prélèvement ainsi que du type de prélèvement à effectuer.
Le numéro de prélèvement est attribué lors de l'entretien de la personne qui va être prélevée avec le médecin responsable de ce prélèvement.
Un compte rendu de l'aphérèse cellulaire est réalisé faisant apparaître les points suivants :
-l'identité du médecin responsable du prélèvement et celle du médecin prescripteur ;
-l'établissement de rattachement ;
-l'identité de la personne ayant réalisé le prélèvement ;
-le lieu de prélèvement ;
-l'identité de la personne prélevée et son numéro d'identification ;
-le numéro de prélèvement ;
-le matériel utilisé : séparateur identifié par la marque et son type, numéro de lot des solutions injectées et du dispositif à usage unique ;
-le déroulement de l'aphérèse cellulaire : vitesse de centrifugation, vitesse de prélèvement, durée de l'aphérèse cellulaire, volume de sang traité, volume d'anticoagulant utilisé, incidents éventuels ;
-l'arrêt éventuel de l'aphérèse cellulaire, son motif, le suivi de l'incident.
Ce compte-rendu peut faire l'objet soit d'un document individualisé, soit d'un complément d'informations de la fiche de prescription de cytaphérèses.
Rapport d'activité annuel
Les renseignements suivants sont notamment à consigner :
-nombre de donneurs et de patients accueillis ;
-nombre de prélèvements allogéniques et autologues réalisés ;
-nombre de prélèvements interrompus et motifs de l'arrêt ;
-tous renseignements concernant les donneurs ou les patients exclus avec les motifs de leur exclusion en respectant le principe d'anonymat ;
-tous renseignements concernant les réactions indésirables associées à chaque type de don ;
-personnel impliqué dans l'activité ;
-ressources en locaux et matériel pour effectuer l'activité citée.
Ces documents permettent d'établir régulièrement des statistiques que le médecin responsable du prélèvement analyse et exploite afin d'améliorer la qualité et l'organisation de l'activité.
Prélèvement de cellules souches hématopoïétiques
issues de sang placentaire
Au moment du prélèvement, l'équipe comporte au minimum :
-un médecin obstétricien (cf. supra glossaire) ;
-une sage-femme.
du médecin obstétricien responsable du prélèvement
Il doit s'assurer :
-de l'aptitude de la mère au prélèvement ;
-de la réalisation de l'information pré-prélèvement sur l'acte de prélèvement ;
-du respect des bonnes pratiques de prélèvement ;
-de la mise en oeuvre des procédures décrivant la traçabilité du prélèvement.
La parturiente doit être informée que ce prélèvement ne sera utilisable que si elle se soumet à une surveillance au regard de ce prélèvement.
Son consentement doit être recueilli et il convient de s'assurer de sa bonne compréhension sur les conséquences du prélèvement (cf. infra II-2.3.1).
Fonctions de la sage-femme
Elles sont assurées sous la responsabilité du médecin obstétricien.
Elles consistent :
Avant le prélèvement à :
-s'assurer de l'accord médical au prélèvement ;
-vérifier que la candidate au prélèvement ne présente pas de contre-indications obstétricales et infectieuses au prélèvement en salle de travail : terme inférieur à trente-sept semaines, rupture de la poche des eaux supérieure à vingt-quatre heures, fièvre maternelle supérieure à 38 oC, liquide amniotique méconial, poids du nouveau-né inférieur à 2 600 g et tout événement susceptible de mettre en jeu la vie de l'enfant et celle de la mère ;
-vérifier que l'accouchement se déroule de façon compatible avec la réalisation du prélèvement.
Pendant le prélèvement à :
-respecter des procédures de prélèvement ;
-surveiller le prélèvement en permanence.
Après le prélèvement à :
-étiqueter la poche de prélèvement ;
-remplir la fiche technique de prélèvement rassemblant les principaux paramètres de l'acte de prélèvement et le comportement clinique de la femme prélevée (cf. infra II-2.7.4) ;
-suivre les produits prélevés dirigés vers un autre laboratoire.
La sage-femme s'assure de la réalisation des prélèvements associés au don :
-prélèvement maternel veineux avant toute hémodilution pour la réalisation des examens de laboratoire de qualification de la suspension cellulaire prélevée.
Après la délivrance, elle pratique éventuellement des prélèvements tissulaires de villosités choriales qui doivent être conservés dans des conditions stériles.
Les médecins de prélèvement doivent exercer dans l'établissement, soit qu'ils y soient affectés, soit qu'ils soient mis à disposition par convention.
Les personnes habilitées à prélever sont des sages-femmes diplômé (e) s d'Etat.
Avant que la sage-femme nouvellement recruté (e) puisse réaliser seule le prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de sang placentaire, elle doit avoir réalisé au minimum cinq prélèvements sous encadrement.
Effectif du personnel en fonction du volume
et de la nature des activités
Une sage-femme ne peut réaliser qu'un prélèvement à la fois.
Dans ce cas, elle reste juge de l'opportunité du prélèvement au regard de la sécurité de la candidate au prélèvement, du nouveau-né et des autres parturientes présentes dans la salle d'accouchement.
Le prélèvement doit être réalisé exclusivement dans un service d'obstétrique dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le matériel nécessaire au prélèvement se compose notamment de :
-un dispositif de prélèvement approprié ;
-un plan de travail stérile comportant les éléments nécessaires aux prélèvements tels que des gants à usage unique, des pinces à clamper, des compresses sèches et compresses imbibées d'un antiseptique ;
-un plan propre comportant les éléments nécessaires aux prélèvements tels qu'une fiche de prélèvement, des tubes échantillons pour les prélèvements maternels, des flacons échantillons pour le prélèvement tissulaire, un agitateur, des portoirs pour tubes échantillons ;
-une soudeuse ;
-des récipients étanches verrouillables destinés à recevoir les aiguilles et les déchets ayant trait aux prélèvements ;
-une enceinte thermostatée éventuellement.
Sélection des parturientes
Elle repose sur un document d'information pré-prélèvement qui souligne l'utilité de ce don et son innocuité vis-à-vis d'elle-même et de son enfant (cf. infra II-2.7.1).
L'information est initiée, pour les grossesses non pathologiques au cours de l'une des consultations systématiques prénatales par le médecin obstétricien ou la sage-femme en charge de la parturiente.
A cette occasion, le document d'information lui est remis.
La parturiente est prévenue de la nécessité d'une consultation médicale.
Le dossier des femmes ayant reçu l'information est enregistré afin de permettre leur recensement.
Consultation médicale
-un complément d'information orale sur le don de sang placentaire ;
-un interrogatoire sur les antécédents de la parturiente et la recherche de contre-indications à l'utilisation thérapeutique du sang placentaire ;
-un recueil d'informations utiles à la sécurisation du don ;
-la réalisation d'un dossier relatif au don de sang placentaire (cf. infra II-2.7.3).
Le médecin obstétricien chargé de l'entretien s'assure que les analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles pratiqués sont conformes à la réglementation en vigueur, relative aux prélèvements de sang et de ses composants destinés à la réalisation de préparations cellulaires.
Lorsque la parturiente est jugée inapte, elle doit être informée des motifs de son exclusion.
Dossier médical de la parturiente et sous-dossier
relatif au don de sang placentaire
Le dossier médical de la parturiente doit comporter un sous-dossier relatif au don de sang placentaire qui permet d'identifier, lors de l'accouchement, les candidates au prélèvement (cf.
Le sous-dossier doit permettre la liaison entre les informations générées dans le cadre de l'activité de prélèvement avant et après le don et les informations relatives à la qualification biologique et à la validation sérologique du don obtenues par les laboratoires concernés.
En situation non apparentée, afin de respecter l'anonymat de la parturiente, un numéro d'identification lui est attribué et est enregistré dans ce sous-dossier.
De la même façon, afin de respecter l'anonymat du nouveau-né, un numéro d'identification lui est attribué et enregistré dans ce sous-dossier.
Une fiche de prélèvement doit être obligatoirement mise en place pour permettre le transfert des informations entre le service responsable du prélèvement et le service responsable de la conservation du prélèvement.
Le contenu de cette fiche est défini dans la partie Documentation (cf. infra II-2.7.4).
Des procédures écrites précisent les différentes étapes chronologiques du prélèvement pour obtenir toutes les garanties de qualité et de sécurité.
Le respect des procédures a pour but d'éviter :
-les fautes d'asepsie ;
-les fautes techniques impliquant la défaillance du matériel de prélèvement ;
-les fautes susceptibles de causer des incidents ou accidents chez la patiente prélevée, le nouveau-né, le receveur et le personnel.
Le personnel du service d'obstétrique doit respecter les normes d'hygiène et de sécurité réglementaires.
Installation de la parturiente
Il est impératif de s'assurer de l'accord médical au prélèvement.
Il est également impératif de vérifier que les poches de prélèvement sont identifiées avec les étiquettes normalisées de l'établissement de santé mentionnant l'identité de la parturiente.
Choix du matériel et des tubes
et flacons échantillons
Des poches de prélèvement adaptées sont utilisées compte tenu de la nature du prélèvement.
Il convient de vérifier que la date de péremption du dispositif de prélèvement n'est pas dépassée, que l'emballage de protection est intact et que les embouts garants de la stérilité sont en place.
Chaque poche de prélèvement doit être examinée avant utilisation.
Le choix et le nombre des tubes et flacons échantillons sont fonction des examens à effectuer systématiques ou complémentaires.
Après la naissance, le sang placentaire est collecté par ponction de la veine du cordon ombilical, côté placenta et après clampage et section du cordon.
Le prélèvement des échantillons de sang veineux de la mère est effectué immédiatement après le prélèvement de sang placentaire et placé dans les tubes sélectionnés.
Un prélèvement de villosités choriales peut être effectué après la délivrance et placé dans un flacon stérile.
Le numéro d'identification du prélèvement est collé sur la poche, sur les tubes échantillons et sur d'éventuels prélèvements supplémentaires.
Surveillance de la parturiente
La surveillance de la parturiente, depuis sa prise en charge par le personnel affecté au prélèvement jusqu'à son départ de la salle de travail, est essentielle.
L'obstétricien et la sage femme restent juges de l'opportunité du prélèvement au regard de la sécurité de la mère et de l'enfant.
Les poches contenant les produits cellulaires prélevés sont placées dans des récipients isothermes réservés à cet usage selon des instructions précises.
Les poches sur lesquelles a été constatée une anomalie sont isolées.
Surveillance de la mère et de l'enfant
après l'accouchement
Qualification clinique néonatale
L'enfant est examiné par un pédiatre dans le cadre de l'examen systématique du nouveau-né dans les quarante-huit premières heures de la vie.
Le pédiatre transmet au service responsable de la conservation toutes informations médicales susceptibles d'invalider l'utilisation thérapeutique du sang placentaire recueilli.
Ces informations sont transmises par l'intermédiaire de la fiche technique de prélèvement (cf. infra II-2.7.4).
Qualification clinique post-néonatale
En application de la réglementation en vigueur, la mère et l'enfant sont convoqués au moins six semaines après l'accouchement dans le cadre de la visite post-partum.
Un examen médical est réalisé chez l'enfant et un interrogatoire chez la mère portant sur les événements survenus depuis l'accouchement par un médecin.
Celui-ci transmet au service responsable de la conservation toutes informations médicales susceptibles d'invalider l'utilisation thérapeutique du sang placentaire recueilli.
Ces conditions de conservation sont compatibles avec la préparation ultérieure des produits cellulaires, d'une part, et les analyses pratiquées sur les tubes et flacons échantillons, d'autre part.
Les récipients de stockage et de transport utilisés doivent être propres, adaptés et leur température contrôlée.
La température de conservation doit être comprise entre + 4 oC et + 20 oC.
La durée de conservation entre la fin du prélèvement et la congélation ou la transformation du produit cellulaire issu de sang placentaire ne doit pas excéder vingt-quatre heures.
Il s'agit d'un document d'information remis à la candidate au don lors d'une des consultations systématiques pré-natales.
Ce document a pour objectif d'informer, de sensibiliser et de responsabiliser la personne à prélever sur les risques de transmission des maladies infectieuses et sur son innocuité vis-à-vis d'elle-même et de son enfant.
Il comporte les informations relatives aux règles principales du prélèvement et à l'importance de la validité de ses réponses aux questions du médecin lors de l'entretien médical.
Il permet de susciter d'éventuelles questions au médecin.
Dossier médical de la parturiente
Il doit être conforme à la réglementation en vigueur le concernant.
Sous-dossier relatif au don de sang placentaire
Il contient toutes les informations générées dans le cadre de l'activité de prélèvement avant et après le don et les informations relatives à la qualification biologique et à la validation sérologique du don fournies par les laboratoires concernés, et notamment les informations administratives suivantes :
-nom de naissance suivi du nom marital s'il y a lieu ;
-numéros de téléphone : personnel et professionnel s'il y a lieu.
Il doit mentionner le terme prévu de la grossesse, les informations obtenues lors de l'examen médical et les résultats d'examens biologiques de la parturiente.
Il peut être informatisé.
Dans ce cas, seules les personnes autorisées peuvent entrer ou modifier des données dans l'ordinateur et les changements ou suppression doivent être relevés ; l'accès doit être protégé par des mots de passe ou tout autre moyen.
Ils doivent être accessibles au médecin qui réalise l'examen médical en vue de la sélection de la patiente.
Ce dossier informatisé pourra être complété dans les différentes étapes qui suivent l'inclusion, y compris le prélèvement lui-même.
Le responsable de l'activité s'assure que la candidate au prélèvement reçoit toute information nécessaire quant aux droits qui lui sont garantis par la loi (cf. supra I-7.5).
-numéro d'identification de la parturiente ;
-informations relatives au déroulement du prélèvement en particulier s'il existait des contre-indications obstétricales ou infectieuses empêchant le prélèvement ou lors d'un problème technique ou toute anomalie survenant au cours du prélèvement ;
-identité de la sage-femme ayant assuré le prélèvement ;
-identité du médecin responsable du prélèvement ;
-numéro d'identification de l'enfant ;
-date, heure et poids de naissance ;
-toutes informations médicales susceptibles d'invalider l'utilisation thérapeutique du sang placentaire recueillies lors de la qualification clinique néonatale et post-néonatale.
L'ensemble des informations recueillies et mentionnées ci-dessus doivent être conservées dans le sous-dossier relatif au don, et éventuellement dans un fichier informatisé.
L'enregistrement des numéros d'identification de la parturiente, du nouveau-né et du prélèvement sont les garants de la traçabilité du prélèvement jusqu'à l'injection du produit cellulaire à un patient préparé à la greffe ou à l'administration.
Ils permettent d'établir le lien entre le produit cellulaire administré et le receveur, tout en conservant l'anonymat de la parturiente et de son enfant, en situation de receveur non apparenté.
-nombre de parturientes accueillies ;
-nombre de prélèvements réalisés ;
-tous renseignements concernant les parturientes exclues lors de l'entretien médical avec les motifs de leur exclusion, sans mentionner leur identité ;
-tous renseignements concernant les réactions indésirables associées au prélèvement ;
-tous renseignements concernant les nouveau-nés et les mères ayant généré le rejet du prélèvement lors de la qualification clinique néonatale et postnéonatale sans précision de leur identité ;
-nombre de travaux et publications et congrès.
Ces documents permettent au personnel d'identifier chaque phase importante du prélèvement et d'établir régulièrement des statistiques que le médecin responsable du prélèvement analyse et exploite afin d'améliorer la qualité et l'organisation de l'activité.
Le prélèvement de cellules souches hématopoïétiques de moelle osseuse allogénique en vue de don est soumis à autorisation en tant que prélèvement de moelle osseuse, assimilé par la loi à un prélèvement d'organes.
Il ne peut être réalisé que dans un établissement de santé autorisé.
L'équipe pour un prélèvement de cellules souches hématopoïétiques de la moelle comprend au minimum :
-un médecin préleveur, de préférence hématologue ou oncologue (cf. supra glossaire) associé à un autre médecin nommément désigné ;
-un médecin anesthésiste-réanimateur (cf. supra glossaire) ;
-deux infirmiers (ères) diplômés (ées) d'Etat de l'équipe du bloc opératoire, du service d'hématologie ou d'oncologie, du centre de transfusion, dont au moins une est habillée stérilement pour participer directement au prélèvement.
Le prélèvement est réalisé sous la responsabilité du médecin préleveur.
Attributions du directeur de l'établissement de santé
Son rôle dans l'organisation de cette activité est de :
-faire la demande à l'autorité administrative de l'autorisation de prélèvement pour son établissement en application de la réglementation en vigueur ;
-identifier un ou plusieurs locaux de prélèvement dans son établissement et les personnes qui en ont la responsabilité ;
-s'assurer que les moyens en matériel, locaux et personnels nécessaires à cette activité sont conformes aux dispositions réglementaires relatives aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements et aux régles de bonnes pratiques de prélèvement.
Dans le cas d'un prélèvement envisagé sur un donneur mineur, il est responsable de la saisine du comité d'experts compétent pour autoriser le prélèvement, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
des médecins responsables du prélèvement
L'anesthésiste est responsable de l'indication de l'acte d'anesthésie.
Le médecin préleveur est responsable du prélèvement mis en oeuvre, et notamment de sa qualité.
Ils doivent conjointement assurer la surveillance technique du déroulement du prélèvement, la prise en charge des incidents éventuels et la rédaction d'un compte rendu du prélèvement.
En cas d'incident, une concertation entre le médecin préleveur et l'anesthésiste-réanimateur est absolument indispensable pour les éventuelles décisions à prendre concernant la personne prélevée et le produit cellulaire prélevé.
Fonctions et responsabilités du médecin préleveur
Il assure la consultation au cours de laquelle un entretien permet, d'une part, l'information à propos du prélèvement et, d'autre part, la recherche d'une éventuelle appartenance du donneur à un groupe à risques s'il s'agit d'un prélèvement allogénique (cf. infra II-3.4.1).
Le médecin crée ou met à jour le dossier médical de la personne prélevée et le sous-dossier relatif au don de moelle (cf. infra II-3.4.3).
Il est responsable du déroulement technique du prélèvement, ce qui implique de :
-s'assurer du respect des procédures de prélèvement ;
-désigner et former la personne qui prépare, pèse et filtre les poches de recueil de la moelle osseuse ;
-désigner le matériel de prélèvement ;
-assurer la surveillance du prélèvement en vue de contrôler la quantité et de la qualité du produit ;
-rédiger une fiche technique de prélèvement qui rassemble les principaux paramètres de l'acte de prélèvement (cf. infra II-3.4.4) ; cette fiche est jointe à un registre de prélèvements et au sous-dossier relatif au don de moelle osseuse ;
-s'assurer que le produit prélevé est acheminé par une personne dûment désignée vers l'organisme de transformation des produits cellulaires autorisé.
Il prend en charge d'éventuels incidents relatifs au prélèvement et assure le suivi médical du donneur à moyen et long terme.
Le médecin préleveur s'assure que le donneur a donné son consentement dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
du médecin anesthésiste-réanimateur
Il assure la consultation et la visite pré-anesthésie en application de la réglementation en vigueur.
Il pratique un examen médical et prend en compte le bilan biologique permettant d'évaluer la tolérance du donneur ou du patient au prélèvement.
Tous les éléments de son examen et de son interrogatoire sont consignés par écrit dans le dossier médical de la personne qui va être prélevée.
Il informe le donneur ou le patient des risques encourus lors de cet acte.
Cette information peut être l'objet d'un document fourni lors de la consultation (cf. infra II-3.4.1).
En cas de besoin transfusionnel, la transfusion autologue programmée doit être envisagée pour le donneur de cellules souches hématopoïétiques médullaires.
Le médecin anesthésiste-réanimateur assure la surveillance de la personne anesthésiée pendant le prélèvement et la surveillance post-interventionelle.
Fonctions et responsabilités du responsable
du bloc opératoire
Il s'assure que le prélèvement est inscrit au programme opératoire et qu'il s'effectue dans un bloc opératoire où le respect des procédures, et notamment des règles de sécurité et d'hygiène, est assuré.
Il informe et forme le personnel du bloc opératoire à l'activité de prélèvement.
Il gère le matériel et sa maintenance, les stocks des produits consommables et les relations avec les fournisseurs.
Il tient à jour le registre du bloc opératoire en y inscrivant le nom de l'opérateur, le nom de la personne prélevée, l'acte réalisé.
Les personnes habilitées à prélever des cellules souches hématopoïétiques médullaires sont des médecins, de préférence hématologues ou oncologues (cf. supra glossaire) ou des médecins en formation désignés par le médecin responsable du prélèvement.
L'expérience requise pour les médecins et les infirmiers (ères) est de 25 prélèvements effectués sous la direction de médecins et infirmiers (ères), respectivement, déjà qualifiés.
Outre les recommandations développées dans les dispositions communes, les locaux nécessaires aux prélèvements de cellules souches hématopoïétiques médullaires sont une salle d'intervention de bloc opératoire pour l'acte de prélèvement et une salle de surveillance post-interventionnelle pour la prise en charge postopératoire immédiate du donneur ou du patient.
Le bloc opératoire et la salle de surveillance post-interventionnelle sont conformes aux normes générales de ces types de locaux en application de la législation en vigueur.
Les prélèvements de cellules souches hématopoïétiques médullaires sont inscrits au programme opératoire avant toute chirurgie potentiellement septique.
Toutes les recommandations développées dans les dispositions communes concernant le matériel s'appliquent à ce chapitre.
Le matériel nécessaire au prélèvement se compose du :
Matériel nécessaire à l'anesthésie de la personne à prélever.
Il est tenu compte de la réglementation en vigueur et des recommandations les plus récentes de la communauté scientifique, notamment afin d'assurer la sécurité de la personne prélevée ;
Matériel nécessaire au prélèvement des cellules souches hématopoïétiques médullaires soit :
-des poches de recueil contenant un milieu de conservation ;
-des trocarts de prélèvement ;
-des tubes échantillons ;
-des seringues ;
-des produits anticoagulants ;
-une balance ;
-des tubulures ;
-un filtre ;
-des portoirs pour tubes échantillons ;
-des enveloppes de protection pour le produit cellulaire transporté et des récipients de transport ;
Matériel nécessaire à la réalisation des procédures aseptiques concernant l'habillement et la préparation du site opératoire.
Accueil et sélection des personnes
en vue de prélèvement
La décision de proposer un prélèvement de cellules souches hématopoïétiques médullaires sous anesthésie chez un donneur ou un patient est prise par le médecin anesthésiste-réanimateur responsable de l'anesthésie et le médecin responsable du prélèvement.
La décision concertée doit avoir lieu après la consultation d'anesthésie et la consultation avec le médecin préleveur.
Accueil des donneurs et des patients
Les sites et les personnels d'accueil doivent être définis par les responsables du prélèvement, pour optimiser la qualité de l'accueil.
Le dossier médical de la personne prélevée est créé ou mis à jour.
Il comporte un sous-dossier relatif au don de moelle osseuse dans lequel sont reportées les informations administratives obligatoires décrites dans une procédure (cf. infra II-3.4.3).
Lors de l'accueil, un numéro d'identification est attribué à la personne à prélever de façon à respecter, notamment, l'anonymat dans le cas de don de moelle osseuse en situation non apparentée.
Outre l'identification, les renseignements recueillis permettent d'informer le donneur en cas d'anomalie biologique détectée lors des analyses et tests de dépistage effectués.
Sélection des donneurs
En cas de prélèvement en vue de greffe de moelle osseuse allogénique, la sélection des donneurs repose sur l'appariement immunologique donneur/ receveur, sur le respect de la réglementation en vigueur et sur les principes établis dans les bonnes pratiques de prélèvement homologuées.
Règles du don
Les règles essentielles qui régissent le prélèvement allogénique sont :
-des circonstances particulières pour les donneurs apparentés, notamment en ce qui concerne la femme enceinte ; la décision est prise conjointement par les médecins responsables du prélèvement et un comité d'experts ;
-des limites de volume et de fréquence des prélèvements.
Le volume maximal prélevé unitairement est de 20 ml par kilogramme du poids de la personne prélevée et le nombre de prélèvements est adapté à la nécessité thérapeutique et fait l'objet d'une décision conjointe du donneur, du médecin préleveur et de l'anesthésiste-réanimateur.
Entretien médical préalable
L'entretien médical en colloque singulier est une étape essentielle en terme d'information, de sécurité et de confiance.
Le choix définitif du donneur a lieu obligatoirement avant le début du conditionnement.
Un document d'information est remis pendant cet entretien au cours duquel le médecin préleveur informe la personne à prélever et, le cas échéant, son représentant en cas de prélèvement allogénique sur un donneur mineur, de l'objectif du prélèvement, de ses conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique, des contraintes associées, des résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur, ainsi que du respect de l'anonymat en cas de don en situation non apparentée (cf. infra II-3.4.1).
Outre la détection des personnes pour lesquelles le don de cellules souches hématopoïétiques de moelle osseuse présente un risque personnel, cet entretien doit permettre de mettre en évidence les personnes exposées ou ayant des comportements à risque pour le receveur.
Cet entretien est couvert par le secret médical et devant toute anomalie détectée lors de l'entretien médical, en particulier concernant les comportements à risque, la décision de prélever ou non est prise, en dehors de la présence du receveur, par le médecin responsable de la greffe des cellules chez le receveur.
Cet entretien approfondi permet également d'informer le donneur majeur de l'obligation légale d'expression de son consentement devant le président du tribunal de grande instance du ressort géographique de son domicile s'il demeure sur le territoire métropolitain ou du ressort géographique de l'établissement de santé dans les autres cas.
Dans le cas d'un prélèvement envisagé chez un donneur mineur, l'entretien médical permet l'information de chacun des parents ou du représentant légal, ainsi que celle du mineur lui-même en tenant compte de son âge et de son degré de maturité.
Il permet également d'informer chacun des parents ou le représentant légal du mineur de l'obligation légale d'exprimer leur consentement devant le président du tribunal de grande instance du ressort géographique du domicile du mineur, si celui-ci demeure sur le territoire métropolitain ou du ressort géographique de l'établissement de santé dans les autres cas.
Lors de cette consultation, le donneur est informé de sa sélection s'il ne présente pas de contre-indications réglementaires et si les règles de compatibilité tissulaire entre donneur et receveur sont respectées.
Consultation et visite d'anesthésie
Elles sont effectuées en application de la réglementation en vigueur et, pour la consultation, le plus tôt possible avant le début du conditionnement du receveur en cas de prélèvement en vue de greffe allogénique.
Contrôles biologiques immédiats
Les personnes jugées aptes au prélèvement à l'issue de l'examen médical sont soumises à des contrôles biologiques, avant prélèvement, destinés à assurer leur protection ainsi que la qualité des produits cellulaires médullaires préparés à partir de leur prélèvement.
Les contrôles avant prélèvement comprennent au minimum :
-un hémogramme ;
-un bilan d'hémostase ;
-un ionogramme ;
-un dosage des transaminases ;
-la détermination des groupes sanguins avec phénotypage et recherche d'anticorps irréguliers anti-érythrocytaires ;
-le bilan microbiologique selon la réglementation en vigueur.
Le bilan doit être effectué dans le mois qui précède le prélèvement.
Transfusion autologue programmée
En cas de besoin transfusionnel et en l'absence de contre-indication à la transfusion autologue programmée, la transfusion autologue programmée doit être proposée au donneur.
Le délai maximum entre le prélèvement en vue de l'autotransfusion et le prélèvement de moelle osseuse doit être conforme au délai de péremption des poches de sang.
Modalités du prélèvement
Les cellules souches hématopoïétiques médullaires sont prélevées par aspiration de la moelle osseuse au moyen de trocards.
Le produit cellulaire prélevé contient, au minimum, 2.108 cellules nucléées totales/ kg de poids du receveur.
Si le produit cellulaire prélevé est inférieur à 2.108 cellules nucléées totales/ kg de poids du receveur, une décision conjointe entre le médecin préleveur et le médecin anesthésiste-réanimateur doit être prise pour la poursuite du prélèvement.
Les poches sont étiquetées dès le prélèvement et la personne désignée pour cette tâche doit vérifier que le numéro de prélèvement figurant sur la fiche de prélèvement est le même que celui figurant sur les poches de prélèvement et les tubes échantillons.
exclues du prélèvement
Lorsqu'une personne est déclarée inapte, elle doit être informée des motifs de son exclusion.
Des solutions constructives, selon le caractère provisoire ou définitif de son rejet du don, lui sont alors proposées.
L'attitude rigoureuse et bienveillante du médecin doit donner conscience au donneur de l'importance de son rôle dans la chaîne de solidarité entre son geste et le receveur malade.
Un document d'information sur le prélèvement est remis au donneur ou au patient lors de l'entretien médical préalable.
Il a pour objectif d'informer, de sensibiliser et de responsabiliser le donneur sur les risques de transmission de maladies infectieuses et de l'informer du déroulement du prélèvement et des risques qu'il encourt.
Dossier médical de la personne prélevée
Il doit être conforme à la législation en vigueur le concernant.
Sous-dossier relatif au don de moelle osseuse
-nom, nom de naissance suivi du nom marital s'il y a lieu ;
-numéro d'identification de la personne à prélever.
Il contient également les informations obtenues lors de l'examen médical et les sérologies virales du donneur.
Il doit respecter l'anonymat du donneur en situation non apparentée.
Ils doivent être accessibles au médecin qui réalise l'examen médical.
Le responsable de l'activité s'assure que la personne à prélever reçoit toute information nécessaire quant aux droits qui lui sont garantis par la loi (cf. supra I-7.5).
Une fiche technique de prélèvement est rédigée par le médecin préleveur pour la partie qualité du prélèvement et par l'anesthésiste-réanimateur pour la partie tolérance du prélèvement ; ce document doit être joint au sous-dossier relatif au don de moelle osseuse et au dossier d'anesthésie.
Ce rapport indique notamment, dans le respect des prescriptions réglementaires applicables :
-le nombre de donneurs et de patients accueillis ;
-le nombre de prélèvements autologues et allogéniques effectués ;
-le nombre de prélèvements non effectués et leurs motifs ;
-les renseignements concernant les réactions indésirables voire les accidents ;
-la liste du personnel impliqué dans l'activité ;
-les formations suivies par ce personnel ;
-les perspectives du secteur d'activité.
- Sont homologuées les règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement, au transport, à la transformation, y compris la conservation, des cellules souches hématopoïétiques issues du corps humain et des cellules mononucléées sanguines utilisées à des fins thérapeutiques, figurant en annexe du présent arrêté.
- Les dispositions de la présente annexe entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
REGLES DE BONNES PRATIQUES RELATIVES AU PRELEVEMENT, AU TRANSPORT, A LA TRANSFORMATION, Y COMPRIS LA CONSERVATION, DES CELLULES SOUCHES HEMATOPOIETIQUES ISSUES DU CORPS HUMAIN ET DES CELLULES MONONUCLEEES SANGUINES UTILISEES A DES FINS THERAPEUTIQUES
Les présentes règles de bonnes pratiques s'appliquent à toutes les cellules souches hématopoïétiques issues du corps humain quelle que soit leur origine et aux cellules mononucléées d'origine sanguine.
Elles s'appliquent quel que soit le statut juridique du produit cellulaire final.
Elles pourront être complétées par des dispositions spécifiques, applicables à des activités mises en oeuvre en vue de l'obtention d'un produit cellulaire final déterminé.
Allogénique : Désigne un élément provenant d'une personne et destiné à une autre personne appartenant à la même espèce ; se distingue de l'autogreffe (provenant de la personne elle-même) et de la xénogreffe (provenant d'une espèce différente).
Anomalie ou incident : Evénement ou effet indésirable qui peut affecter la sécurité du donneur ou du patient, la pureté, la sécurité, l'efficacité, la qualité, la traçabilité ou l'identification d'un produit cellulaire destiné à être greffé ou administré.
Asepsie : Méthode préventive, qui s'oppose à l'introduction d'agents microbiens dans un organisme ou un produit lors du prélèvement et des transformations de produits cellulaires ou lors de la greffe, de l'injection ou de l'administration de ce produit.
Assurance de la qualité : L'assurance de la qualité est un concept qui couvre tout ce qui peut, individuellement ou collectivement influencer la qualité d'un produit cellulaire.
Elle représente l'ensemble des mesures prises pour s'assurer que les produits cellulaires mis à disposition sont de la qualité requise pour l'usage auquel ils sont destinés.
Les bonnes pratiques de prélèvement, transport, transformation, conservation font partie de l'assurance de la qualité.
Attribution : Délivrance de produits cellulaires à un patient sur prescription médicale nominative.
Audit interne : Autoévaluation périodique destinée à identifier et corriger les déviations des exigences de qualité.
Cette autoévaluation et toute mesure corrective subséquente doivent faire l'objet de comptes rendus.
Il fait partie du système d'assurance de la qualité.
Autologue : Désigne un élément prélevé sur la personne à laquelle il est destiné (cf. allogénique).
Bonnes pratiques : Les bonnes pratiques font partie du système d'assurance de la qualité.
Elles décrivent les principes concernant le personnel, les locaux, le matériel, les procédés, la documentation.
Elles s'appliquent aux activités de prélèvement, transformation, contrôle, conservation et garantissent que le produit cellulaire est prélevé, transporté, transformé, conservé, contrôlé selon des normes de qualité adaptées à leur greffe ou leur administration.
Congelé : Réfrigéré et conservé à l'état solide.
Conservation : Maintien de la qualité du produit cellulaire entre le prélèvement et la greffe, l'injection ou l'administration.
Contrôles des produits cellulaires : Ensemble des moyens et outils qui permettent la surveillance de la transformation des produits cellulaire aux différentes étapes.
Les contrôles de l'environnement et du matériel en font partie.
Contrôle de qualité : Ensemble d'examens qui permettent de vérifier que les matériels, les produits et l'environnement sont conformes aux spécifications préétablies, et effectués selon un programme définissant les paramètres à contrôler, la périodicité des contrôles, la qualification du personnel et ses responsabilités.
Cryopréservé : Réfrigéré jusqu'à l'état solide, avec un cryoprotecteur pour prévenir la formation de lésions cellulaires.
Désinfection : Destruction par une méthode physique ou chimique d'un maximum de micro-organismes afin de parvenir à une qualité de propreté prédéfinie.
Donneur : Personne sur laquelle sont prélevées des cellules destinées à être greffées ou administrées à une autre personne.
Echantillon : Petite quantité de sang de la personne prélevée, d'un produit cellulaire, de matière première, qu'on examine à la recherche de sa composition, d'éventuels marqueurs infectieux ou d'une anomalie.
Enregistrement : Action de consigner par écrit ou par tout autre moyen un fait ou une mesure comme réel ou authentique, de telle manière que cette information soit conservée durant une période appropriée.
Etalonnage : Ensemble des opérations qui établissent, sous certaines conditions précisées, la relation entre les valeurs indiquées par un appareil ou un système de mesure ou encore les valeurs données par une mesure matérielle et les valeurs correspondantes d'un étalon.
Etiquette : Support écrit, imprimé ou graphique fixé de façon adéquate sur le conditionnement, permettant de faire le lien avec la personne prélevée et décrivant les caractéristiques du produit.
C'est un élément indispensable de la traçabilité.
Limites de tolérance : Gamme de valeurs acceptables.
- A certains stades des transformations des produits cellulaires, il peut être nécessaire de diviser un lot en un certain nombre de sous-lots qui sont ultérieurement rassemblés en vue de former un lot homogène.
Lors de la fabrication en continu, le lot doit correspondre à une fraction définie du produit cellulaire, caractérisé par son homogénéité escomptée.
Pour le contrôle des produits cellulaires finis, le lot est défini de la façon suivante : « pour le contrôle du produit fini, le lot d'un produit cellulaire est l'ensemble des unités de produit cellulaire provenant d'un même prélèvement et ayant été soumises aux mêmes étapes de transformations ».
Matière première : Toute substance utilisée dans la transformation d'un produit cellulaire ex vivo, y compris les produits thérapeutiques annexes et à l'exclusion des articles de conditionnement.
Médecin anesthésiste-réanimateur : Il peut s'agir soit d'un médecin qualifié spécialiste ou compétent en anesthésie-réanimation, soit d'un médecin qualifié spécialiste en anesthésie-réanimation chirurgicale.
Médecin hématologue : Il peut s'agir soit d'un médecin spécialiste en hématologie, soit d'un médecin compétent en maladies du sang.
Médecin obstétricien : Il peut s'agir soit d'un médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique, soit d'un médecin compétent en obstétrique.
Médecin oncologue : Il peut s'agir soit d'un médecin spécialiste en oncologie médicale, soit d'un médecin spécialiste titulaire du diplôme d'études complémentaires de cancérologie, soit d'un médecin spécialiste compétent en cancérologie.
Microbiologique : Le contrôle microbiologique inclut le contrôle bactériologique, le contrôle virologique ainsi que le contrôle des mycoplasmes et des levures.
Patient, receveur : Personne qui, au cours de son traitement, reçoit un produit cellulaire prélevé sur lui-même ou sur un donneur.
Péremption : Date au-delà de laquelle les qualités du produit cellulaire sont considérées comme impropres à son utilisation.
Personne habilitée : Personne autorisée à accomplir une tâche requise ; elle doit disposer des compétences et des moyens nécessaires pour s'acquitter efficacement de sa tâche.
Personne qualifiée : Une personne est dite qualifiée lorsqu'elle possède la formation et les qualités lui apportant les connaissances indispensables et la maîtrise des techniques qu'elle doit mettre en oeuvre.
Poche de conditionnement : Poche en matière plastique dans laquelle est placé un produit cellulaire.
Cette poche résiste aux contraintes du prélèvement, des transformations, de la conservation et du transport.
Procédure écrite : Document décrivant, selon un plan logique, de façon cohérente et détaillée, les opérations à effectuer, les mesures à prendre, les étapes et les moyens techniques à mettre en oeuvre et la documentation à utiliser, afin d'assurer de manière reproductible le prélèvement, les transformations et les contrôles des produits cellulaires.
Produit thérapeutique annexe : Tout produit, à l'exception des dispositifs médicaux (article L.
665-3 du code de la santé publique), entrant en contact avec des cellules au cours de leur conservation, de leur préparation, de leur transformation, de leur conditionnement ou de leur transport, avant leur utilisation thérapeutique chez l'homme.
Produit cellulaire : Ensemble de cellules qui résulte du prélèvement en vue de greffe ou d'administration ; les opérations qu'il peut subir sont le transport, la transformation et la conservation.
Produit cellulaire final : Ensemble de cellules, dont les proportions relatives, le milieu environnant et les caractéristiques thérapeutiques répondent aux spécifications, et qui constitue un produit validé destiné à être greffé ou administré.
Produit cellulaire intermédiaire : Ensemble de cellules en cours de transformation qui ne constitue pas un produit validé destiné à être greffé ou administré.
Purge chimique : Elle consiste à éliminer des cellules tumorales résiduelles contaminant le produit cellulaire par des agents pharmacologiques cytotoxiques d'origine chimique.
Qualification d'un équipement : Opération destinée à démontrer qu'un équipement fonctionne correctement et aboutit au résultat attendu.
Quarantaine : Situation des matières premières, des articles de conditionnement, des produits cellulaires prélevés, en cours de transformation ou prêts à être greffés ou administrés, placés en attente d'une décision d'utilisation.
Salle propre : C'est une enceinte à empoussiérage contrôlé de dimensions telles qu'un ou plusieurs opérateurs puissent s'y tenir, et où la teneur en poussières ne dépasse pas la limite supérieure de la classe 4 000 000.
L'air y circule en écoulement parfaitement turbulent.
Sas : Espace clos, muni de deux ou plusieurs portes, placé entre deux ou plusieurs pièces (par exemple de différentes classes d'environnement), afin de maîtriser le flux d'air entre ces pièces lors des entrées et des sorties.
Un sas peut être prévu et utilisé soit pour le personnel, soit pour les produits.
Spécification : Description détaillée des impératifs auxquels un produit cellulaire et une matière première, un matériel doivent répondre.
Elle sert de référence aux contrôles.
Standards : Spécifications, exigences et procédures applicables au patient ou au donneur, au prélèvement et aux transformations d'un produit cellulaire.
Celles-ci sont conformes à des normes préétablies soit par la réglementation en vigueur, soit par des conférences de consensus organisées par les sociétés savantes concernées.
Stérilité : La stérilité est l'absence de tout organisme vivant.
Les conditions de l'essai de stérilité sont décrites dans la pharmacopée.
Stockage : Maintien des cellules dans des conditions spécifiées pour leur conservation pendant une durée déterminée.
Substance contaminante : Toute substance d'origine biologique ou chimique présente dans le produit fini et ayant pour origine les matières premières ou les produits introduits lors du procédé, du prélèvement au produit fini ou dû à l'environnement.
Système d'information : Ensemble destiné à assurer le recueil, le stockage, le traitement, la transmission, l'archivage, la traçabilité des informations produites, utilisées ou transmises, pour répondre aux objectifs de l'unité d'activité et au cadre réglementaire.
Traçabilité : Ensemble des informations et des mesures prises pour suivre et retrouver rapidement chacune des étapes allant de l'examen clinique de la personne prélevée à l'utilisation thérapeutique du produit cellulaire, en passant par le prélèvement, la transformation, la conservation, le transport, la distribution et la dispensation à un patient.
Elle permet d'établir un lien entre la personne prélevée et le ou les receveurs, y compris en situation autologue.
Elle est établie à partir d'une codification préservant, en situation allogénique non apparentée, l'anonymat des personnes.
Transformation du produit cellulaire : Variation de la quantité respective des populations cellulaires composant le produit depuis le prélèvement jusqu'à la greffe ou l'administration.
Il peut s'agir, notamment, d'enrichissement en cellules mononucléées, de sélection ou de tri de certains types de cellules, de mise en condition du produit cellulaire de manière à favoriser la multiplication de certaines cellules.
Unité : Ensemble de ressources en personnel et matériel localisé dans un établissement de santé ou un établissement de transfusion sanguine ou un organisme.
Son activité peut concerner le prélèvement, les transformations ou le contrôle des produits cellulaires.
Les locaux d'une unité peuvent comporter plusieurs zones.
Validation : Etablissement de la preuve que la mise en oeuvre ou l'utilisation de tout procédé, procédure, matériel ou matière première, activité ou système permet réellement d'atteindre les résultats escomptés et les spécifications fixées.
Zone d'atmosphère contrôlée : Zone dont le contrôle de la contamination particulaire et microbienne dans l'environnement est définie et qui est construite et utilisée de façon à réduire l'introduction, la multiplication ou la persistance de substances contaminantes.
Les procédures sont transmises au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement concerné et au comité de lutte contre les infections nosocomiales dans l'établissement de santé public.
- BONNES PRATIQUES DE PRELEVEMENT
Lors de cette visite, un prélèvement sanguin est pratiqué sur la mère en vue d'examens sérologiques.
- BONNES PRATIQUES DE TRANSFORMATION
Les bonnes pratiques de transformation ont pour objectif de fournir un cadre à l'organisation générale des transformations, y inclus la conservation des produits cellulaires hématopoïétiques issus de prélèvements de moelle osseuse, de cellules souches hématopoïétiques de sang périphérique ou de sang placentaire et de cellules mononucléées d'aphérèse du sang périphérique.
L'application de cette réglementation doit aboutir à la mise en place d'un système de maîtrise et de surveillance de la qualité ayant pour but d'apporter le plus possible de garanties au niveau de la sécurité.
Trois niveaux de complexité des transformations peuvent être identifiés :
- niveau 1 : le produit cellulaire est conservé par congélation sans transformation préalable autre que par des moyens physiques et en circuit clos ;
- niveau 2 : le produit cellulaire est transformé, selon un ou des procédés validés, notamment utilisant des dispositifs médicaux marqués CE ou homologués, et permettant de réaliser les différentes étapes de transformation grâce à un système clos ;
- niveau 3 : le produit cellulaire est transformé selon différentes méthodes ou procédés en cours de validation ou nécessitant des étapes de transformation en système ouvert.
Outre les fonctions et responsabilités décrites dans les dispositions générales, le responsable de l'unité dans laquelle se déroulent la ou les transformations s'assure de la connaissance et de la mise en application des bonnes pratiques de transformations et des procédures s'y rapportant.
- la vérification de la qualité des prélèvements qui lui sont confiés par rapport à un cahier des charges pré-défini ;
- la transformation des produits cellulaires en accord avec la prescription du médecin responsable de la greffe ou de l'administration ;
- les relations avec les sociétés savantes de la spécialité.
Par ailleurs, il doit se tenir informé régulièrement des développements techniques afin d'améliorer les performances de son activité.
Les fonctions de responsable de la transformation et de responsable du contrôle de la qualité des produits cellulaires ne peuvent pas être exercées par la même personne.
Le technicien de laboratoire qui a réalisé la transformation ne peut pas effectuer le contrôle de la qualité du produit cellulaire final.
Le responsable de l'unité dans laquelle se déroulent la ou les transformations est un médecin ou un pharmacien ou est titulaire d'une habilitation à diriger des recherches et d'un doctorat des sciences de la vie et de la santé ou est titulaire d'un doctorat d'Etat, dans le domaine scientifique, admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
En outre, il doit justifier d'une expérience d'au moins deux ans dans une unité de transformation assurant des transformations de même niveau ou de niveau supérieur à celui assuré par l'unité dont il est responsable.
Pour pouvoir réaliser les transformations de niveau 3, au moins un membre de l'unité est titulaire d'une habilitation à diriger des recherches et d'un doctorat des sciences de la santé et de la vie ou d'un doctorat d'Etat dans le domaine scientifique ou équivalent, sauf dérogation prévue par voie réglementaire.
Le personnel technique est technicien de laboratoire.
Le personnel doit recevoir initialement puis de façon répétée, une formation comprenant des aspects théoriques et pratiques des bonnes pratiques de transformations des produits cellulaires.
Cette formation comporte l'acquisition des connaissances sur la cryobiologie ainsi que sur le produit cellulaire transformé.
Le responsable de l'unité chargé de l'application des bonnes pratiques de transformations s'assure de la formation de ses collaborateurs.
Toute personne travaillant dans un local où existe un risque de sous-oxygénation est formée à l'utilisation du fluide cryogénique et bénéficie d'une information sur le risque que représente la raréfaction de l'oxygène dans l'atmosphère, les moyens de prévention et leur mise en oeuvre et la conduite à tenir en cas d'accident.
Elle est formée à l'utilisation des installations, des dispositifs de sécurité et des matériels de secours.
Cette information et cette formation sont périodiquement testées par des exercices donnant lieu à analyse critique et éventuellement à des compléments de formation.
L'effectif doit être adapté au fonctionnement de l'établissement, au volume d'activité, au matériel et méthodes utilisées, notamment, il est de deux personnes qualifiées au moins pour exercer la transformation d'un produit cellulaire chaque fois que l'on met en oeuvre une transformation de niveau de complexité 2 ou 3.
Les locaux sont situés, conçus, construits, adaptés et entretenus de façon à convenir au mieux aux opérations de transformations, stockage et contrôles à effectuer.
Ils sont situés dans un environnement qui tient compte des mesures prises pour protéger les produits cellulaires et éviter tout risque d'altération.
Dans cet environnement, les zones et postes de travail sont définis pour chaque type de transformation.
Les zones de transformations et de stockage ne sont pas utilisées comme lieu de passage pour le personnel qui n'y travaille pas.
Les visiteurs autorisés à pénétrer dans les zones d'accès réservé sont toujours accompagnés.
Ces zones sont ventilées par des installations de traitement d'air dont la température, l'humidité et éventuellement l'empoussièrement sont adaptés au produit manipulé (système clos ou non), aux opérations effectuées et à l'équipement complémentaire utilisé (hotte à flux d'air laminaire).
Le matériel libérant des gaz, notamment un congélateur avec programmateur de descente en température doit être situé dans une zone différente de la zone de transformation.
La zone des transformations est séparée des circulations communes par un sas.
Une zone est également affectée au stockage des fournitures contribuant aux transformations des produits.
Une procédure d'habillage décrit les conditions d'entrée dans cette zone.
La zone consacrée au stockage des produits cellulaires est distincte de celle affectée au stockage des matériels et différents produits.
Outre les recommandations décrites dans les dispositions générales, les revêtements couvrant les plafonds, les murs, les sols et les paillasses permettent un entretien facile et une désinfection efficace.
Les surfaces sont exemptes de fissures et de joints ouverts, et ne libèrent pas de particules.
Toute transformation d'un produit cellulaire prélevé chez un patient présentant un marqueur sérologique positif est effectuée dans une zone séparée sous une hotte de sécurité microbiologique ou selon des dispositions de confinement physique.
Des procédures strictes d'hygiène, de désinfection, de nettoyage et de décontamination sont appliquées entre chaque transformation.
Les échantillons prélevés sur le produit cellulaire pour contrôle en cours et en fin de transformations peuvent se faire dans la zone de transformations s'ils ne présentent pas de risques pour les produits manipulés.
Une attention particulière est apportée à la protection, au nettoyage des flacons et accessoires introduits dans la zone de classe D.
Dans les zones de transformations ne sont pas entreposés cartons et dossiers.
Les emballages de ces derniers peuvent être nettoyés ou éventuellement désinfectés à leur entrée dans le service.
Les différentes zones sont :
- les zones de transformations ;
- les zones de stockage des produits cellulaires ;
- les zones de stockage des fournitures ;
- les zones annexes.
Zones de transformation
Classification des différentes qualités d'air requises pour les transformations des produits cellulaires
Transformations de niveaux 1 et 2
Les transformations de niveaux 1 et 2 sont effectuées dans une salle propre disposant d'un poste de travail de classe A et sont en règle générale effectuées en système clos.
Lorsque les transformations comportent des étapes avec risque d'ouverture des récipients et/ou rupture du système clos, celles-ci sont réalisées au poste de travail de classe A sous hotte à flux d'air laminaire permettant de réduire les risques de contaminations microbiologiques, particulaires et pyrogènes.
Une procédure décrit les conditions d'installation et de travail devant le poste de classe A ainsi que les conditions de nettoyage entre deux sessions de travail.
Les produits cellulaires conservés en attente de résultats biologiques le sont dans des conditions garantissant le maintien de leur qualité fonctionnelle et empêchant toute contamination ou dégradation secondaire.
Transformations de niveau 3
Les transformations de niveau 3 sont réalisées à un poste de travail de classe A et dans une salle de classe D au minimum permettant de réduire les risques de contaminations microbiologiques, particulaires et pyrogènes.
L'entrée de la zone de transformations se fait par un sas réservé au personnel et aux fournitures.
Les différentes portes du sas ne peuvent pas être ouvertes en même temps.
Cette zone est alimentée en air entièrement filtré, sur des filtres d'efficacité correspondant au niveau de propreté requis.
Les caractéristiques de l'atmosphère du poste de travail, ou des salles classées hors activité, correspondent aux normes.
Pour atteindre ces classes dans les salles, le nombre de renouvellements d'air est égal ou supérieur à vingt par heure, dans des pièces caractérisées par de bons schémas aérauliques et munies de filtres à haute efficacité vis-à-vis des particules de l'air (HEPA).
L'alimentation en air filtré maintient en toute circonstance une pression positive par rapport aux zones voisines, imposant une circulation d'air des zones de plus haute sécurité vers des zones de moindre sécurité.
Cette alimentation en air doit être munie d'un système d'alarme détectant toute déficience.
Les contrôles de la qualité de l'air et des surfaces du matériel sont réalisés selon une périodicité et des méthodes décrites dans une procédure écrite.
Zones de stockage des produits cellulaires
L'organisation générale de cette zone se fait de façon à ne pas gêner la libre circulation du personnel, à favoriser l'accès aux dispositifs de sécurité (vannes manuelles par exemple) et à faciliter les manipulations autour et dans les récipients cryogéniques selon des procédures de dépôts ou de retrait des produits à stocker ou à attribuer.
Le local est à une température comprise entre + 20 oC et + 25 oC et à un taux d'humidité tel qu'il n'y ait pas de condensation importante avec dépôt de givre sur le col et à l'intérieur des récipients.
Une extraction d'air avec entrée d'air frais fonctionnant en continu est obligatoire.
Elle assure au minimum un renouvellement de l'air à raison de six fois le volume du local par heure.
Une extraction d'air en partie basse et plus puissante, soit vingt à vingt-cinq fois le volume du local par heure, se met en service lors de toute opération provoquant une évaporation importante d'azote liquide ou lors d'une teneur en oxygène inférieure à 19 %.
Les lignes de distribution d'azote liquide sont isolées sous vide ou avec un isolant spécifique.
Dans ce cas, l'enveloppe de l'isolation doit être étanche et la matière isolante doit être compatible avec l'oxygène.
Ces lignes doivent être pourvues des dispositifs de sécurité.
Elles doivent être qualifiées par le fournisseur.
Le sol est recouvert d'un matériau résistant aux basses températures et aux fortes charges au sol et d'un entretien facile.
La porte d'accès est équipée d'un panneau transparent qui permet la surveillance par des personnes extérieures au laboratoire et porte un pictogramme « Risque d'asphyxie ».
L'ouverture de cette porte se fait vers la sortie.
La porte est équipée d'une barre anti-panique afin de permettre l'évacuation rapide du personnel.
A l'entrée du local :
- un signal lumineux prévient de l'état de fonctionnement du ventilateur ;
- l'alarme d'arrêt de fonctionnement du ventilateur est reportée au poste de surveillance central de l'établissement ;
- le contrôle en continu de la teneur en oxygène est obligatoire et des alarmes locales sonores et visuelles, placées à l'extérieur de la zone de stockage, alertent le personnel en cas de teneur insuffisante en oxygène.
Ces alarmes sont également reportées à un poste de surveillance permanent ;
- un appareil de respiration autonome de secours pour le sauveteur et un appareil de réanimation alimenté en oxygène pour la victime éventuelle sont disponibles à tout moment.
Des procédures écrites fixent les conditions d'accès et les mesures à prendre en cas d'anomalies.
Les exercices d'alerte et de secours doivent être effectués périodiquement.
Les zones de repos et de restauration sont séparées des zones de travail.
Les vestiaires et sanitaires sont facilement accessibles et adaptés au nombre d'utilisateurs, et ne communiquent pas directement avec les zones de transformation et de stockage, sinon par l'intermédiaire d'un sas.
Matériel commun
Le matériel commun à l'ensemble des transformations, quel que soit leur niveau de complexité, se compose notamment de :
- bain-marie thermostaté ;
- centrifugeuse ;
- balance de précision ;
- appareil à connexion stérile ;
- extracteur à plasma ;
- enceinte réfrigérée comprise entre + 2 oC et + 8 oC avec alarmes et enregistreur de température ;
- congélateur avec programmateur de descente en température.
Matériel pour transformations de niveau 1
Outre les matériels cités ci-dessus, les matériels de stockage sont adaptés aux produits conservés, à leur conditionnement et à leur durée de conservation.
Ils sont équipés de systèmes de rangement évitant tout risque de perte ou de confusion entre les différents produits.
Des systèmes autonomes de contrôle d'enregistrement de température ou de niveau sont obligatoires pour tous les matériels cryogéniques :
- les alarmes de température ou de niveau à une valeur seuil déterminée, adaptées à chaque récipient, sont locales et reportées à un poste de surveillance en continu ;
- les armoires frigorifiques à - 80 oC et - 130 oC sont secourues en cas de panne mécanique ou de défaut d'alimentation électrique.
Les systèmes de secours sont conçus pour éviter toute remontée de température au-dessus d'une valeur et pendant un temps qui pourrait compromettre la qualité des produits cellulaires conservés.
Les produits cellulaires présentant des marqueurs biologiques d'infection positifs sont conservés dans un récipient différent et étiqueté de façon spécifique pour signaler la présence de marqueurs.
Le matériel nécessaire aux opérations de transformation de niveau 2 se compose notamment de :
- dispositif médical d'immunosélection ;
- élutriateur éventuellement.
- hotte à flux d'air laminaire de classe A ;
- irradiateur éventuellement ;
- autres dispositifs médicaux n'ayant reçu ni le marquage CE ni, avant le 14 juin 1998, l'homologation.
Techniques ou procédés de transformations
Chaque établissement assurant la transformation dispose de la liste exhaustive des produits cellulaires qui y sont manipulés, stockés et distribués.
Les méthodes de transformation des produits cellulaires comprennent le procédé de transformation, le matériel spécifique utilisé et sa qualification ainsi que les examens effectués.
Des procédures écrites doivent préciser la chronologie et décrire les étapes de transformation des produits cellulaires.
Toute opération de transformation réalisée en sous-traitance doit faire l'objet d'un contrat écrit.
Certaines étapes de transformations des produits cellulaires sont communes aux trois niveaux de complexité ; ce sont notamment :
La réception du produit : l'emballage et le produit sont contrôlés afin de vérifier que le transport n'a pas altéré la qualité du produit cellulaire.
L'étiquetage du produit : il est adapté de façon à assurer l'identification du produit et de ses différentes étapes de transformation.
Cet étiquetage est décrit dans une procédure.
L'étiquetage du produit fini comporte les mentions suivantes sur l'emballage :
- nature du milieu de suspension éventuellement sous forme abrégée ;
- numéro de don en clair et en code à barres ;
- code du produit en clair et en code à barres ;
- poche strictement réservée à : nom de naissance suivi du nom marital s'il y a lieu, prénom, date de naissance, lieu d'hospitalisation du patient ;
- nom, ville et numéro de téléphone de l'établissement agréé responsable de la transformation ;
- code de l'établissement de transformation en clair et en code à barres ;
- pour les dons allogéniques : les groupes sanguins ABO et RhD ou RH1, en clair et en code à barres ;
- la mention : « ne pas irradier ».
L'ensemble de ces mentions sont reportées sur la fiche de transport qui accompagne systématiquement la distribution d'un produit cellulaire.
Les mentions supplémentaires suivantes complètent les précédentes :
- volume de l'unité en millilitres ;
- contenu en cellules totales ;
- la mention : « utiliser immédiatement et au plus tard avant le...
- produit décongelé ou manipulé : « conserver entre + 18 oC et + 24 oC ».
La pesée du produit : elle intervient à différentes étapes de la préparation des produits cellulaires.
Elle inclut les opérations suivantes : calibrage, chargement, lecture et enregistrement.
Les balances sont de portée et de précision appropriées.
Le calibrage est effectué quotidiennement et noté sur un document spécifique.
Les tares et les densités utilisées pour le calcul des volumes sont précisées.
La soudure : elle intervient dès lors qu'une opération de transfert est réalisée.
Elle met en oeuvre un appareil individuel ou intégré dans un ensemble.
Son utilisation doit respecter une procédure d'utilisation qui précise notamment les modalités de vérification initiale de l'appareil et le positionnement des matériaux à souder.
La connexion stérile : elle met en oeuvre un dispositif spécial permettant de connecter stérilement une tubulure à une autre.
Une procédure d'utilisation précise les modalités d'utilisation, notamment la vérification initiale de l'appareil, la sélection des tubulures, leur positionnement et les contrôles de la connexion.
La connexion stérile est notée dans la procédure de transformation du produit comme tout procédé.
La centrifugation : elle met en oeuvre des centrifugeuses de capacité adaptée.
En fonction des différents types de centrifugeuses utilisables, le déroulement de cette phase de centrifugation est décrit dans une procédure d'utilisation de l'appareil qui précise notamment les modalités d'équilibrage des pots, le chargement de la centrifugeuse, la centrifugation programmée avec respect des conditions adaptées au produit et au déchargement de la centrifugeuse.
La séparation : elle met en oeuvre des presses manuelles ou automatiques.
Le déroulement de cette étape est décrit dans une procédure qui précise notamment les modalités de transfert du contenant, la vérification visuelle de la sédimentation, de la séparation des composants et du déchargement des presses.
La séparation sur gradient de densité : elle nécessite l'utilisation de produits thérapeutiques annexes et suit une procédure technique détaillée et validée.
Un séparateur de cellules peut être utilisé.
Les différents paramètres, tels que la vitesse de rotation, le débit d'introduction du produit cellulaire sur le gradient, le temps de centrifugation, la vitesse de sortie du surnageant sont définis et maîtrisés.
L'identification des produits biologiques et leurs caractéristiques sont notées dans la fiche de transformation du produit cellulaire.
Règles de transformations de niveau 1
Le produit cellulaire est conservé par congélation sans transformation préalable autre que physique et en système clos : réduction de volume, déplétion en globules rouges, préparation d'une suspension enrichie en cellules mononucléées.
Ces étapes spécifiques sont pratiquées dans des conditions garantissant une asepsie rigoureuse, la qualité des produits et la sécurité du personnel.
La préparation d'une solution de conservation : sa nature tient compte du produit cellulaire considéré, de la méthode de conservation, de la vitesse de descente en température et de la température de stockage, dans le cas de la congélation.
La solution est préparée aseptiquement à un poste de travail de classe A.
Tous les produits entrant dans la composition de la solution sont identifiés et notés pour assurer la traçabilité.
Le délai entre la préparation de la solution de conservation et son addition au produit cellulaire ainsi que sa température de stockage sont déterminés dans la procédure.
La conservation en phase liquide : elle est précisée dans une procédure qui fixe les conditions de conservation en phase liquide de certains produits cellulaires et en particulier le lieu, le contenant, la température, la durée.
Le contenant est adapté et validé pour la conservation des produits cellulaires en rapport avec leurs caractéristiques, la température et les conditions de conservation.
L'identification des contenants en vue de la traçabilité est validée.
Le nombre de contenants utilisés pour les produits d'un même patient est décrit dans une procédure.
Le mélange par addition de la solution cryoprotectrice : il est précisé dans une procédure qui fixe les modalités d'addition, d'homogénéisation et les conditions de température à respecter pour le produit obtenu après cette étape.
La congélation : elle met en oeuvre des équipements électriques, des fluides cryogéniques et des moyens de surveillance du bon fonctionnement.
C'est une opération au cours de laquelle des paramètres, tels que la vitesse de refroidissement et la température finale, sont définis, contrôlés et recueillis.
Elle est adaptée à la nature, au nombre et au volume des produits à traiter ainsi qu'au type de cryoprotecteurs utilisés.
Lorsque la descente en température est enregistrée, la courbe est conservée dans le dossier de congélation.
Le transfert vers la zone de stockage respecte la chaîne du froid afin de garantir la qualité des produits cellulaires congelés.
Si le lieu de stockage n'est pas contigu au lieu où s'effectue la congélation, il est nécessaire d'utiliser un récipient adapté pour le transport des produits cellulaires congelés jusqu'au lieu de stockage.
Le stockage : une procédure décrit le dépôt du produit cellulaire congelé dans la partie du récipient de stockage destinée à le recevoir et le repérage de celle-ci.
La décongélation : elle intervient avant la greffe ou l'administration.
Différentes étapes sont à respecter, notamment les contrôles du ou des produits cellulaires à décongeler en conformité avec la prescription du médecin responsable de la greffe ou de l'administration pour un patient.
La procédure précise les modalités et le matériel à utiliser, le contrôle visuel du contenant et du produit cellulaire avant l'injection intraveineuse.
La traçabilité est assurée par l'enregistrement du produit cellulaire à cette ultime étape et consignée sur la fiche des données relatives à la greffe ou l'administration du produit cellulaire selon une procédure.
Le produit cellulaire est transformé selon différentes méthodes utilisant un système clos.
Si un dispositif médical est utilisé, l'utilisateur doit se conformer au mode d'emploi du constructeur.
Le contrôle de qualité à mettre en oeuvre doit garantir la reproductibilité des caractéristiques du produit cellulaire par rapport à des spécifications préalablement établies.
Les méthodes concernées sont notamment :
- la sélection immunologique positive ;
- la sélection immunologique négative ;
- l'élutriation.
Si les produits cellulaires sont destinés à être utilisés dans une indication dans laquelle leur efficacité thérapeutique n'est pas évaluée, les utilisateurs doivent respecter les dispositions du livre II bis du code de la santé publique (loi Huriet).
Le produit cellulaire est transformé grâce à différents procédés en cours de validation.
- la multiplication de cellules par culture,
- le tri cellulaire par purge chimique,
- la sélection de certaines cellules par culture cellulaire.
Toutes ces transformations nécessitent la mise en oeuvre de nouveaux types de contrôle de qualité pour évaluer les aptitudes fonctionnelles des produits cellulaires ainsi transformés dans le contexte clinique envisagé.
Outre la documentation décrite dans les dispositions générales, l'unité de transformations doit se doter de procédures définissant l'organisation et les conditions de réalisation des transformations dans leurs différentes étapes, notamment celles citées dans le présent règlement.
Elles incluent les mesures éventuelles de sécurité biologique pour les personnels et les produits cellulaires, les procédures de décontamination des laboratoires en cas de transformation de produits cellulaires ayant des marqueurs positifs.
Ces procédures doivent être écrites, validées, approuvées et disponibles sur chaque poste de travail.
- CONTROLE DE LA QUALITE DE PRODUITS CELLULAIRES
Le contrôle de la qualité concerne la prise d'échantillon, les caractéristiques, le contrôle ainsi que les procédures d'organisation, de documentation et d'attribution qui garantissent que les analyses nécessaires et appropriées ont réellement été effectuées et que les produits thérapeutiques annexes, les poches de conditionnement et les produits cellulaires ne sont pas utilisés ou attribués sans que leur qualité n'ait été évaluée.
L'indépendance du contrôle de qualité par rapport aux transformations reste un élément fondamental de bon fonctionnement.
Le responsable de cette unité assure la diffusion des bonnes pratiques de contrôle de la qualité des produits cellulaires, s'assure de leur mise en application ainsi que, le cas échéant, de celles du « Guide de bonne exécution des analyses ».
Il approuve les procédures et vérifie qu'elles sont appliquées.
- la vérification de la qualité des prélèvements qui lui sont confiés ;
- un contact avec le clinicien, le médecin responsable du prélèvement, le responsable des transformations ;
- le rendu des résultats et leur interprétation en collaboration avec le responsable des transformations ;
- l'organisation des activités de contrôle de la qualité ;
- l'organisation de l'autocontrôle de qualité dans le laboratoire en tenant compte de la réglementation applicable ;
- l'organisation du système d'information ;
- les relations avec les sociétés savantes.
Par ailleurs, il doit se tenir informé régulièrement des développements technologiques pour améliorer les performances de son activité.
Les fonctions de responsable du contrôle de la qualité des produits cellulaires et de responsable des transformations ne peuvent pas être exercées par la même personne.
Le responsable du contrôle de la qualité des produits cellulaires est un médecin ou un pharmacien.
Le responsable doit avoir une expérience d'au moins deux ans dans une unité de contrôle de la qualité des produits cellulaires.
Le personnel est technicien de laboratoire ou doit avoir travaillé au moins cinq ans dans un service de contrôle de la qualité des produits cellulaires.
Le personnel doit recevoir initialement, puis de façon répétée, une formation d'adaptation au poste comprenant des aspects théoriques et pratiques de la réalisation des examens de contrôle de la qualité des produits cellulaires.
Le responsable s'assure de la formation de ses collaborateurs.
L'équipe minimale est composée en permanence d'un responsable et d'un technicien de laboratoire.
L'effectif doit être adapté au fonctionnement de l'établissement, au volume d'activité, au matériel et aux méthodes utilisés.
Outre les exigences du « Guide de bonne exécution des analyses » et les principes énoncés dans les dispositions générales, le(s) laboratoire(s) du contrôle de la qualité des produits cellulaires doi(ven)t être séparé(s) des zones de prélèvement, transformation et stockage et conçus en tenant compte de l'ordre logique des examens réalisés.
Une zone de réception et de stockage est prévue pour l'enregistrement des échantillons avant la réalisation des examens ou pour une conservation à long terme.
Elle est distincte de la zone de stockage des matières premières, réactifs et consommables.
Le personnel de l'unité de contrôle de qualité peut avoir accès à la zone de transformation des produits cellulaires pour récupérer les échantillons prélevés sur les produits cellulaires ou sur les produits thérapeutiques annexes.
Une procédure décrit les conditions de prélèvement, de traitement et de stockage des échantillons.
Outre les exigences du « Guide de bonne exécution des analyses » et les principes énoncés dans les dispositions générales, le matériel utilisé pour les examens ne doit présenter aucun risque pour les échantillons.
Les surfaces en contact avec les échantillons ne doivent pas en altérer l'intégrité.
Les solutions ou le matériel de nettoyage ne doivent entraîner aucune altération de la qualité des produits cellulaires, conformément au manuel d'entretien fourni par le constructeur.
L'ensemble du matériel de mesure est de portée et de précision appropriées aux opérations du contrôle de la qualité des produits cellulaires.
Le matériel de mesure, d'enregistrement et de contrôle doit être étalonné et vérifié à intervalles réguliers.
Le matériel nécessaire aux examens se compose notamment de :
- cytomètre de flux ;
- incubateur à CO2 à température et hygrométrie contrôlées et muni d'une alarme ;
- microscope inversé et microscope direct.
Le cytomètre de flux permet d'analyser simultanément au moins trois paramètres, dont deux de fluorescence.
Il est associé à un système informatique permettant l'analyse des paramètres deux à deux.
Le compte des cellules est pratiqué par une technique automatisée ou manuelle.
Dans les deux cas, l'étude de reproductibilité porte sur des produit cellulaires analogues à ceux testés et pas uniquement sur des hémogrammes.
Cet examen est régulièrement réalisé et répertorié pour permettre une validation des résultats.
Les produits cellulaires ne peuvent être distribués sans qu'aient été effectués les analyses biologiques et les tests de dépistage des maladies transmissibles garantissant que leur qualité est satisfaisante.
Chaque produit cellulaire est unique et, par suite, la notion de lot ne peut être appliquée telle que définie habituellement.
Un même procédé de transformation, aussi standardisé soit-il, peut conduire à des produits présentant une variabilité individuelle de certains paramètres.
Ces particularités nécessitent une organisation des contrôles adaptée à la transformation des produits cellulaires.
Des procédures spécifiques à chaque étape de transformation des produits cellulaires doivent définir les modalités des contrôles selon qu'il s'agit de produits issus du prélèvement, de produits intermédiaires, de produits finis.
Ces procédures sont complétées par les procédures de contrôle des produits thérapeutiques annexes ou le contrôle de tout dispositif entrant en contact avec le produit cellulaire.
Toute opération de contrôle réalisée en sous-traitance doit faire l'objet d'un contrat écrit, notamment en ce qui concerne tous les contrôles de qualité autres que ceux effectués sur les produits cellulaires.
Le prélèvement des échantillons de contrôle doit respecter les règles édictées par le « Guide de bonne exécution des analyses ».
Les résultats des examens doivent être disponibles, aussi rapidement que possible, pour permettre l'application de mesures correctives adaptées.
Les résultats des examens effectués sont enregistrés et archivés.
Contrôles des produits thérapeutiques annexes
Tout produit thérapeutique annexe répond à des spécifications qui sont fixées dans un cahier des charges, entre le fournisseur et l'établissement qui commande ce produit, dans le respect de la réglementation en vigueur.
L'établissement fixe par des procédures et pour chaque produit thérapeutique annexe les modalités de contrôle à réception, de stockage et leur mise à disposition pour les utilisateurs.
Contrôles des produits cellulaires issus du prélèvement
A réception au laboratoire de transformations, un contrôle des produits cellulaires issus du prélèvement doit être effectué par une personne qualifiée.
Il porte sur les spécifications essentielles de ces produits, notamment l'identification, l'étiquetage, la date de prélèvement, l'aspect, le poids, l'intégrité du système clos ainsi que sur la qualité du conditionnement et la température de conservation au cours du transport.
Ces spécifications doivent être enregistrées.
Dans le cas de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques issues de sang placentaire, des typages HLA de classes I et II sont pratiqués sur le produit cellulaire au moment du prélèvement.
Les examens sérologiques en vue de la prévention des maladies transmissibles sont pratiqués chez la donneuse de sang placentaire lors de visite post-partum et chez le donneur un mois au maximum avant le don.
Ils contribuent à la qualification du produit cellulaire.
Des tests clonogéniques et de viabilité cellulaire permettent d'évaluer la qualité fonctionnelle du produit cellulaire.
Des échantillons de cellules et de plasma du produit cellulaire sont prélevés en vue de la constitution d'une biothèque.
Contrôle de la qualité des produits
cellulaires intermédiaires
Des contrôles sont mis en place à des étapes appropriées de chaque transformation afin de vérifier la conformité des produits cellulaires intermédiaires, chaque fois qu'ils constituent un indicateur représentatif de la qualité susceptible de modifier l'étape suivante de ces transformations.
Ces contrôles in process doivent être systématiquement réalisés à deux étapes :
- étape 1 : produit cellulaire initial avant transformation ;
- étape 2 : produit cellulaire soumis à transformation, en particulier lors d'un contact notamment avec un dispositif médical ou un produit thérapeutique annexe.
Les contrôles comprennent :
- une numération et viabilité des cellules du produit cellulaire ;
- une identification phénotypique des cellules adaptée à la transformation des cellules du produit cellulaire ;
- un contrôle de la qualité fonctionnelle du produit cellulaire.
Contrôle de la qualité des produits cellulaires finis
après transformations et destinés à être ou non cryopréservés
Le laboratoire doit pouvoir réaliser au moins deux types d'analyses parmi la liste ci-dessous, la troisième pouvant être sous-traitée par convention à un autre laboratoire :
- numération et viabilité des cellules du produit cellulaire ;
- identification phénotypique adaptée aux transformations du produit cellulaire ;
- contrôle des caractéristiques fonctionnelles du produit cellulaire.
Seul un laboratoire réalisant les trois types d'analyses est habilité à évaluer la qualité des produits cellulaires transformés de niveau 3.
Pour les cellules souches hématopoïétiques sanguines :
- l'identification phénotypique implique au minimum la numération des cellules CD34 positives ;
- le contrôle des caractéristiques fonctionnelles implique au minimum la culture des progéniteurs CFU-GM.
Un contrôle microbiologique est obligatoire pour tous les produits ayant subi des transformations.
La détection de la maladie résiduelle peut compléter le contrôle de la qualité des produits cellulaires.
Stockage et transport des échantillons
Une procédure fixe les conditions de prélèvement, d'échantillonnage, de stockage des échantillons avant contrôle de la qualité des produits cellulaires.
Le délai entre la prise d'échantillon et la réalisation de l'examen doit être le plus court possible et ne doit pas être supérieur à vingt-quatre heures, à l'exception des échantillons congelés.
Pour le laboratoire de contrôle de la qualité, les échantillons sont accompagnés d'une fiche de suivi qui doit mentionner en clair l'identification du prélèvement, la date et l'heure de prélèvement, le diagnostic du patient sous forme codée, les conditions de stockage et de transport ainsi que les incidents éventuels en cours de préparation.
La date et l'heure de réception au laboratoire sont notées.
Avant exécution des analyses, si celles-ci sont différées, les échantillons doivent être conservés à 4 oC ou congelés.
Outre les principes énoncés dans les dispositions générales, le laboratoire de contrôle de la qualité doit se doter de procédures définissant l'organisation et les conditions de réalisation des analyses.
Le référentiel des procédures contient notamment :
- les modalités d'échantillonnage et la prise en charge de l'échantillon : réception, enregistrement, stockage avant réalisation de l'examen ;
- les modalités de contrôle qui sont disponibles sur chaque poste de travail et incluent les mesures éventuelles de sécurité biologique concernant le personnel et les produits.
Elles sont établies, notamment, pour le comptage et la viabilité des cellules, l'identification phénotypique et le contrôle des caractéristiques fonctionnelles ;
- les modalités de rendu de résultats, de leur interprétation et des mesures correctives apportées.
L'archivage de la documentation doit être défini dans sa durée, ses modalités et les possibilités de restitution en terme d'accessibilité des contrôles, conformément à la réglementation en vigueur.
Arrêtés du 17 décembre 1998 portant agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida
- Le projet de création de cinq places d'appartements de coordination thérapeutique, sises à Toulon, déposé par l'association Olbia Var Appartements (OVA), sise 153, avenue du Maréchal-Foch, 83000 Toulon, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- Les appartements de coordination thérapeutique accueillent des personnes malades, atteintes par le VIH et en situation de précarité ou d'isolement.
- L'association recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
A cet effet, l'association transmet au préfet de département un rapport annuel d'activité faisant apparaître les résultats de ses actions, leurs coûts ainsi que les modalités de réalisation, avant le 15 octobre de chaque année.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 1998 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 98-405 DC
Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 1999, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1998.
Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider notamment que les articles 15, 38, 41, 52, 64 et état A, 77, 99, 107, 136 et 51 de la loi précitée ne sont pas conformes à la Constitution pour les motifs développés ci-dessous, ainsi que tout autre article dont il paraîtrait opportun de soulever d'office la conformité à la Constitution.
L'article 15 du projet de loi de finances pour 1999, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture, vise à insérer dans le code général des impôts un article 885 G bis et à inverser, à compter du 1er janvier 1999, les règles relatives à la taxation à l'impôt de solidarité sur la fortune des biens ou droits dont la propriété est démembrée.
En vertu de la législation en vigueur, il existe une présomption irréfragable de propriété posée par l'article 885 G du code général des impôts.
Lorsqu'il y a démembrement des biens ou des droits, ces derniers sont incorporés dans le patrimoine de l'usufruitier ou de la personne disposant du droit d'usage ou d'habitation pour leur valeur en pleine propriété.
Cette règle posée en 1981 au moment de la création de l'impôt sur les grandes fortunes, et conservée lors du rétablissement de cet impôt sous la dénomination d'impôt de la solidarité sur la fortune, a été considérée comme conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 81-133 DC du 30 décembre 1981 : le juge a en effet considéré que cet impôt a pour objet « de frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et qui résulte des revenus en espèces ou en nature procurés par ces biens ».
Le même considérant indique qu'« une telle capacité contributive se trouve entre les mains non du nu-propriétaire mais de ceux qui bénéficient des revenus ou avantages afférents aux biens dont la propriété est démembrée ».
Le texte adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture vise à inverser, à compter du 1er janvier 1999, le principe posé en 1981 et à comprendre les biens ou droits dont la propriété est démembrée dans le patrimoine de l'auteur du démembrement, qu'il soit par la suite usufrutier ou nu-propriétaire.
Certes, le texte nouveau permettrait de maintenir un certain nombre d'exceptions afin de porter remède aux effets pervers d'une assimilation excessive, mais le principe de droit commun serait à l'opposé de la règle en vigueur depuis 1981.
Néanmoins, il convient d'insister sur l'interprétation très explicite donnée par le Conseil constitutionnel en 1981 de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme aux termes duquel la contribution commune (les impôts) « doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ».
De manière parfaitement logique, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il convenait de lier la perception des revenus procurés par un bien et leur assujettissement à un impôt sur la fortune.
De manière non contestable, le Conseil constitutionnel a donc établi une connexité entre le bénéfice des revenus ou des avantages procurés par les biens et le paiement de l'impôt.
En établissant le principe inverse, c'est-à-dire la prise en compte en pleine propriété dans le patrimoine de celui qui a constitué sur des biens un usufruit, un droit d'usage ou d'habitation, en laissant par conséquent à d'autres les revenus y afférents, le législateur a violé la règle constitutionnelle affirmée en 1981 selon laquelle l'impôt suit le revenu.
Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel ne peut que censurer cet article.
La taxe sur les bureaux en Ile-de-France est étendue par cet article aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage.
Son produit est affecté à un compte spécial du Trésor créé « pour résoudre les problèmes liés à la concentration urbaine de cette région ».
Comme le Gouvernement l'a clairement indiqué à la tribune du Sénat (JO, Débats Sénat, p.
« La justification est claire - je l'ai déjà exposée, mais peut-être dois-je le répéter !
- elle constitue à faire en sorte que les bénéficiaires des infrastructures de transport participent au financement de celles-ci.
Il est évident que les commerces, les bureaux et d'autres activités bénéficient des facilités de circulation tant des biens que des personnes...
J'estime simplement normal... qu'en Ile-de-France chacun contribue, à raison de ses facultés, au bon fonctionnement de cette région...
L'objectif du Gouvernement n'est pas de frapper la région d'Ile-de-France.
Il est de parvenir à une juste contribution de ses activités économiques à la modernisation de ses transports.
L'extension de l'assiette de cette taxe, dans les modalités adoptées par l'Assemblée nationale en dernière lecture, n'est pas conforme à la Constitution.
En effet, eu égard au fait que toutes les activités économiques sans exception tirent bénéfice d'un réseau de transport moderne, il apparaît une inégalité flagrante devant l'impôt puisque certaines entreprises en demeurent exonérées soit en fonction de leur secteur d'activité, soit à raison de leur forme juridique, soit à cause de leur taille.
De surcroît, il n'existe aucune proportionnalité entre la taxe exigée des redevables et leurs facultés contributives, puisque celle-là est calculée en fonction de la superficie d'un local.
Si ce critère peut suffire pour un bureau, il est manifestement inopérant pour les autres secteurs d'activité.
Ces deux raisons suffisent pour juger inconstitutionnelle l'extension de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.
S'il advenait qu'il fût reconnu conforme à la Constitution dans son principe, l'article 38 ne peut être considéré comme tel dans ses modalités, au regard en particulier de la jurisprudence établie par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 98-403 DC du 29 juillet 1998 à propos de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (JO, 31 juillet 1998, p.
Dans son analyse de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par la loi qui lui a été soumise, le Conseil constitutionnel a estimé qu'une telle taxe, assimilable à un impôt, quelle que soit la dénomination, ne saurait concerner « des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ».
De même, le juge constitutionnel a considéré que devaient être exclus de la taxe « des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur faisant obstacle à leur occupation durable à titre onéreux ou gratuit ou dans des conditions normales d'habitation ou s'opposant à leur occupation à titre onéreux dans des conditions normales de rémunération du bailleur ».
Cette jurisprudence trouve un fondement rationnel dans le fait qu'assujettir à une taxe des bailleurs qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ne peuvent tirer une rémunération de leurs biens, serait contraire non seulement aux principes d'égalité, mais au droit de propriété, droit dont le caractère constitutionnel a été maintes fois affirmé par le Conseil constitutionnel.
Un raisonnement du même type doit désormais être transporté à propos de l'article 38 pour la totalité du champ qu'il recouvre dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
Il convient donc que le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la totalité de l'article 38 non pas, dans cette hypothèse, au motif qu'il serait en lui-même de nature inconstitutionnelle, mais parce qu'il n'a pas prévu les causes d'exonération de la taxe dans les hypohèses énoncées précédemment, c'est-à-dire des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur.
Pour les deux motifs évoqués ci-dessus, l'article 38 doit faire l'objet d'une censure de la part du Conseil constitutionnel.
Cet article introduit, sans aucune justification, une discrimination entre les sociétés, selon qu'elles peuvent apporter la preuve que leurs actionnaires sont ou non des personnes physiques.
Cet article institue en effet un double taux d'avoir fiscal : le taux demeurerait fixé à 50 % pour les actionnaires personnes physiques mais serait diminué de 10 % pour les actionnaires personnes morales (à l'exception des sociétés placées sous le régime mère-fille et des sociétés dites « transparentes »).
Toutefois, en contrepartie d'un crédit d'impôt de 45 %, les sociétés distributrices dont les résultats distribués n'ont pas subi l'impôt au taux de droit commun sont autorisées à limiter le précompte qu'elles doivent alors acquitter à 45 %.
Cependant, pour bénéficier de cette mesure la société distributrice doit être en mesure de justifier de l'utilisation potentielle de cet avoir fiscal, c'est-à-dire de démontrer que l'actionnaire susceptible d'utiliser l'avoir fiscal à 45 % n'est pas une personne physique.
Une telle condition est impossible à remplir pour les sociétés cotées dont l'actionnariat est, par définition, mouvant.
Elles subiront donc le précompte au taux de 50 % alors que l'avoir fiscal qui sera octroyé aux actionnaires ne sera que de 45 %.
Il en résultera une surtaxation de leurs résultats distribués de 5 %.
Le présent article, qui porte atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt, doit donc être reconnu non conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a eu à connaître de la régularité constitutionnelle de « prélèvements » opérés au profit du budget de l'Etat sur divers organismes.
Il en a admis la régularité au motif que ces prélèvements devaient contribuer à l'équilibre du budget et ne menaçaient pas en fait la réalisation des objectifs de valeur constitutionnelle poursuivis par l'organisme redevable.
Mais ces décisions concernaient essentiellement des prélèvements opérés sur des organismes publics dont le patrimoine, même en tenant compte de la personnalité morale de ces organismes, pouvait être regardé de façon réaliste, comme un patrimoine de l'administration.
Or, les fonds sur lesquels les prélèvements seraient opérés aux termes de l'article 52 de la loi présentement déférée au Conseil constitutionnel ne sont pas des fonds publics, de même que les caisses d'épargne demeurent des organismes privés, depuis la jurisprudence plus que séculaire qui leur dénie la qualité d'établissements publics.
Les fonds des caisses d'épargne et les caisses elles-mêmes ne sont en effet nullement la « propriété de l'Etat », au regard même du libellé des textes instituant ces caisses.
De surcroît, le Gouvernement le reconnaît lui-même puisqu'il arguë du fait que les fonds propres des caisses appartiennent à la Nation, et non à l'Etat, pour affecter le produit de la mise en vente de parts représentatives du capital des caisses au fonds de réserve pour les retraites et non au compte spécial du Trésor destiné à recevoir le produit des privatisations (projet de loi no 1244, Assemblée nationale, onzième législature).
Pour justifier ce prélèvement, on ne saurait davantage retenir l'allégation selon laquelle il correspondrait au remboursement d'un prêt.
Le rapport de l'Assemblée nationale (no 1111, onzième législature, p.
691) est très hésitant et conclut, de manière paradoxale, à la reconnaissance d'un titre de propriété de l'Etat, mais sans en tirer les conséquences immédiates sur l'affectation du produit du placement des parts au compte spécial du Trésor no 902-24 :
« Cela étant, quand bien même la propriété des caisses d'épargne sur leurs fonds propres serait discutable, quand bien même leur contribution à l'alimentation du fonds commun de réserve et de garantie (FCRG) dans lequel a été puisée la dotation initiale de 3 milliards de francs versée en 1984 serait admise, cela n'emporterait pas l'interdiction pour l'Etat d'exercer, au nom de la Nation, reconnue propriétaire des caisses d'épargne, un droit de propriété sur celle-ci.
Le rapport du Sénat (no 66, p.
401) conclut sans ambiguïtés, quant à lui, au caractère non remboursable de la dotation de 3 milliards de francs allouée en 1983.
Cette dotation doit donc être juridiquement considérée comme la compensation par l'Etat de charges nouvelles pesant sur le réseau des caisses d'épargne et non comme une subvention remboursable.
S'il n'en était pas ainsi, et comme la mise sur le marché de parts représentatives de capital des caisses doit avoir lieu au second semestre 1999, la loi de finances ne serait pas sincère.
Par conséquent, ce prélèvement ne peut être considéré que comme une « imposition de toute nature ».
A cet égard, il ne répond à aucune des exigences constitutionnelles qu'il devrait respecter.
Tout d'abord, il frappe un contribuable et une activité non pas en raison de leur nature mais en raison de la commodité de la taxation.
Si des différences de situation peuvent justifier des différences de traitement, ces différences n'ont de caractère justificatif qu'autant qu'elles sont en rapport avec l'objet même de la loi fiscale qui serait de répartir les sacrifices selon des critères non arbitraires.
On est loin du compte.
Dans le même sens va la règle posée par l'article 13 de la Déclaration de 1789 selon lequel la « contribution commune » « doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ».
Pour que cette égalité soit réalisée, et, le cas échéant, contrôlée il ne peut s'agir d'impositions singulières n'obéissant pas à des règles communes d'assiette et de taux.
Il ne peut pas être question d'une fiscalité juste au coup par coup.
De même - et c'est un autre aspect de la règle de l'égalité - l'article 13 que l'on vient de citer prévoit la « généralité » de l'impôt.
Le Conseil constitutionnel a admis que ce principe pouvait subir des aménagements mais limités et donc excluant de faire peser sur une catégorie de redevables une charge importante qui normalement doit être partagée (CC, 16 janvier 1986, no 85-200 DC).
Au total, les dispositions de l'article de la loi déférée n'établissent pas une imposition obéissant aux règles constitutionnelles applicables aux impositions, mais, s'agissant d'un redevable n'ayant pas la qualité d'organisme public, ledit article institue une véritable confiscation qui n'a pas sa place hors du droit pénal.
Cet article doit donc être déclaré non conforme à la Constitution.
Article 64 et état A et article 77
Ces articles concernent respectivement l'équilibre de la loi de finances, compte tenu des évaluations de recettes mentionnées à l'état A, et les ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale.
Ces deux articles sont entachés d'insincérité budgétaire en particulier parce qu'ils contreviennent au principe d'universalité budgétaire, règle qualifiée de fondamentale par le Conseil constitutionnel.
En effet, les estimations de recettes et de charges du compte 902-24 (compte de cessions de titres publics) sont délibérément sous-évaluées.
En effet, non seulement elles ignorent l'impact budgétaire de la cession pourtant annoncée d'une fraction du capital de l'entreprise Aérospatiale, mais encore elles excluent les produits de cession du Crédit lyonnais et l'emploi qui sera fait de ces ressources.
Cette décision, reconnue par M. le secrétaire d'Etat au budget, lors de la séance du dimanche 6 décembre du Sénat au cours de laquelle furent examinées les opérations relatives aux comptes spéciaux du Trésor, et justifiée par lui comme de nature à satisfaire nos engagements européens, ne saurait être admise en l'état compte tenu de la valeur de nos principes constitutionnels qui, dans la hiérarchie des normes juridiques, demeurent supérieurs à des engagements européens dont la portée devrait être au demeurant vérifiée.
Adopté par l'Assemblée nationale malgré le peu d'enthousiasme du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget indiquant que « le Gouvernement reste un peu dubitatif sur l'intérêt de multiplier les taxes sur des activités difficiles à saisir » et dont « le recouvrement sera difficile », cet article n'est pas conforme à la Constitution.
L'assiette de la taxe est particulièrement floue.
En retenant la surface « du local ou de l'emplacement », cet article ignore la nature de l'activité de nombreux commerces saisonniers, qui les conduit parfois à changer d'emplacement quotidiennement, voire à alterner entre la vente ambulante et la station immobile.
De plus, le choix entre la taxation forfaitaire et la taxation à la surface ne repose sur aucun critère précis et laisse la place à l'arbitraire.
Le législateur, en l'occurrence l'Assemblée nationale, n'a donc manifestement pas épuisé la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution pour ce qui concerne l'assiette de l'impôt.
Cette taxe méconnaît en outre le principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt car il ne saurait exister de relation convaincante entre la superficie d'un local et les facultés contributives du redevable, qu'il s'agisse du chiffre d'affaires ou du résultat net.
Cet article introduit également la possibilité de poursuivre solidairement le propriétaire du local ou du terrain où le redevable exerce son activité, en cas de non-paiement de la taxe.
La généralité de la formulation retenue, alors même que le propriétaire du terrain peut être dans l'ignorance absolue qu'il est utilisé par un vendeur ambulant ou « à la sauvette », est manifestement contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Enfin, cet article ne définit pas avec la précision indispensable les modalités de recouvrement en tant que la taxe est censée être « due pour l'année de création de l'établissement ».
S'agissant des commerçants qui reviennent chaque année dans la même commune, le texte ne permet pas de déterminer s'ils doivent acquitter la taxe chaque année ou seulement la première.
L'article 107 a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale sous forme d'un amendement d'origine parlementaire assorti d'un sous-amendement présenté par le Gouvernement établissant une communication du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entre les administrations fiscales et les organismes chargés de la gestion du régime obligatoire de la sécurité sociale.
Cet article a été supprimé au Sénat au double motif qu'il n'apparaissait pas indispensable à la lutte contre la fraude fiscale et que de surcroît il était susceptible de porter atteinte à la liberté individuelle, liberté dont la protection fondamentale relève de la Constitution.
Cet article a été rétabli après modification, en nouvelle lecture, puis en dernière lecture par l'Assemblée nationale.
Indépendamment des motifs d'opportunité qui peuvent conduire à émettre des jugements différents sur la portée d'un tel amendement dans la lutte contre la fraude fiscale, dont chacun reconnaît qu'il s'agit d'un objectif de valeur constitutionnelle, l'article 107 mérite un examen très attentif de sa conformité à la Constitution.
Il intervient par nature dans un domaine très sensible du point de vue des libertés individuelles, celui de la protection des données personnelles.
Tel qu'il a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale, cet article encourt deux motifs sérieux d'inconstitutionnalité.
D'une part, il n'assure pas une protection suffisante des données personnelles ; d'autre part, le législateur n'a pas épuisé sa compétence obligatoire en ce qui concerne la mise en oeuvre du dispositif.
Il n'est plus discuté que les principes de base de la législation sur les données personnelles font l'objet d'une protection de nature constitutionnelle.
Même si la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'a pas fait l'objet d'un examen par le juge constitutionnel, plusieurs décisions ultérieures ont nettement établi le principe de la valeur constitutionnelle des règles de base relatives à la protection de la liberté individuelle.
Dans sa décision no 92-316 DC du 20 janvier 1993 relative à la lutte contre la corruption, le Conseil constitutionnel a insisté sur le fait que dans le cas d'espèce « le législateur n'a pas entendu déroger aux dispositions protectrices de la liberté individuelle prévues par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».
Cette décision fondamentale permet véritablement de considérer que la matière des données personnelles doit faire l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard de la liberté individuelle et que les dispositions protectrices instituées par la loi du 6 janvier 1978 constituent un cadre auquel le législateur ne peut plus déroger même lorsqu'il vise à atteindre d'autres objectifs de valeur constitutionnelle.
L'état le plus récent de la jurisprudence et de son interprétation doctrinale a été effectué dans le rapport préparé sous la présidence de M. Guy Braibant « Données personnelles et société de l'information » à propos de la transposition en droit français de la directive communautaire 95/46 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données (La Documentation française, 1998).
Dans le bilan qu'il dresse des normes protectrices applicables en France, le président Braibant conclut : « Ainsi le Conseil constitutionnel reconnaît-il une protection constitutionnelle du droit à la vie privée par le rattachement de ce droit à la liberté individuelle dont relèvent les dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Il résulte de cette situation l'obligation d'examiner la conformité de l'article 107 par rapport au principe de valeur constitutionnelle relatif à la liberté individuelle.
La formulation trop générale de l'article 107 conduira donc le Conseil constitutionnel à estimer qu'en l'état cet article n'offre pas des garanties suffisantes au regard du principe constitutionnel de la liberté individuelle.
Comme il a été rappelé dans les débats parlementaires, l'article 34 de la Constitution prévoit que « la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques ».
Une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel prévoit que dans ce domaine le législateur a l'obligation d'épuiser sa compétence et qu'il ne peut déléguer au pouvoir réglementaire que de strictes modalités d'application.
Dans sa récente décision no 98-403 DC du 23 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, le Conseil constitutionnel a utilisé de manière explicite le concept de « l'incompétence négative du législateur » (JO, 31 juillet 1998, p.
Même si dans le cas d'espèce le juge constitutionnel a considéré que le législateur n'avait pas méconnu sa propre compétence, il est essentiel dans un domaine touchant aux libertés fondamentales de vérifier que le renvoi opéré par le VI de l'article 107 n'outrepasse pas la compétence du pouvoir réglementaire.
Or le fait que le futur décret prévu par le IV de cet article soit pris en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ne suffit pas à considérer que le législateur, en l'occurrence l'Assemblée nationale, protecteur naturel de la liberté individuelle, a épuisé sa compétence.
Il convient donc que le législateur établisse lui-même les dispositions essentielles destinées à assurer la protection des libertés individuelles et les modalités de fonctionnement des fichiers.
Pour l'ensemble de ces motifs, l'article 107 ne peut que faire l'objet d'une déclaration d'inconstitutionnalité.
Cet article a pour objet d'instituer une taxe d'aéroport se substituant à des redevances aéroportuaires, dont les arrêtés fixant les taux ont été annulés par le Conseil d'Etat puis validés par le législateur.
Toutefois, les observations présentées par le Sénat (rapports no 44 du 29 octobre 1998, Avis sur le projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport aérien, et no 66 du 19 novembre 1998, loi de finances, Transports aériens et météorologie et aviation civile) n'ont pas été prises en compte.
L'article est donc inconstitutionnel pour les motifs ci-après.
Le produit de cette taxe ne sera pas évalué en loi de finances, non plus que les charges qu'elle financera, alors que la jurisprudence du Conseil d'Etat précitée établit qu'elles correspondent « à des missions d'intérêt général qui incombent par nature à l'Etat ».
Il s'agit donc d'une forme de débudgétisation déjà censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 1994, s'agissant de dépenses présentant pour l'Etat « par nature un caractère permanent ».
Il ne saurait être contesté, par exemple, que les charges de préservation de la sûreté publique contre des actes de malveillance destinés à attenter à la sécurité de l'Etat sont des charges, incombant par nature à l'Etat et qui comme telles doivent être retracées par la loi de finances, en application de l'article 34 de la Constitution qui dispose que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat ».
Par ailleurs, l'article 136 dispose que la taxe peut être perçue au profit de personnes privées, ce qui est contraire aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République s'agissant d'une imposition de toute nature et non d'une taxe parafiscale.
L'article 136 contrevient par ailleurs à l'article XIV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cet article 136 contrevient enfin à l'article XIII de ladite déclaration qui pose le principe d'égalité devant les charges publiques en tant que les compagnies aériennes ou leurs clients seront seuls astreints à financer des missions régaliennes de sécurité et de sûreté incombant à l'Etat.
Une telle conception de l'Etat est contraire aux principes républicains en vigueur en tant qu'elle méconnaît le principe d'une contribution commune établie selon les facultés contributives au profit d'un système de redevances établies au prorata de prétendus « bénéfices » retirés de l'intervention de l'Etat.
Elle pourrait, par exemple, justifier un financement par les seuls usagers de la Régie autonome des transports parisiens de l'intervention des forces de l'ordre pour la protection des usagers des transports publics parisiens.
Cet article, créant une taxe de l'aviation civile, doit être censuré pour les mêmes motifs que l'article 136 précédemment exposé.
Cette « taxe-redevance » institue un mécanisme de financement des missions d'intérêt général reposant sur la seule contribution des compagnies aériennes contraire à l'égalité des citoyens devant les charges publiques.
Pour ces motifs, et pour tout autre qu'il plairait à votre Conseil de soulever, les auteurs de la présente saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution la loi de finances pour 1999.
Décret du 3 mars 1999 portant détachement d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rauline (Hélène), juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 10 juillet 1998.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, M. Laborde (Jean-Paul), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à l'Organisation des Nations unies en qualité de conseiller interrégional auprès du centre pour la prévention internationale du crime, du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1998.
Arrêté du 26 février 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs)
- Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multiplées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
- Est modifié comme suit le mainteneur de la variété suivante :
Est modifié en conséquence l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1998 susvisé.
- Est modifiée comme suit la dénomination d'une variété inscrite en liste B par l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1997 susvisé portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho) : sorgho grain :
Au lieu de : « Arsil », lire : « Argil ».
- Est modifié comme suit l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1996 susvisé :
Une note est ajoutée pour la variété Flash : « Variété commercialisée sous forme d'une association composée d'au moins 20 % de semences produites par castration de plantes fertiles.
- Est prononcé, à la date du présent arrêté, le changement de dénomination d'une variété visée dans l'arrêté du 7 juillet 1997 susvisé : l'ancienne dénomination : « Elmer » est remplacée par : « Andante ».
Est modifié en conséquence l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 1999, M. Stutzmann (Roland), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er décembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 1999, M. Lieb (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 mai 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1999, Mlle Lucas (Sophie) est nommée huissier de justice à la résidence de Plouguenast (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Valet de Reganhac (François, Géraud, Marie, Antoine, Simon), démissionnaire.
M. Maerten (Paul, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme Gautry et Martine Gautry-Busch, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Ay (Loiret) ;
Le retrait de M. Gautry (Jérôme, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société Jérôme Gautry et Martine Gautry-Busch, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jérôme Gautry et Martine Gautry-Busch, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martine Gautry-Busch et Paul Maerten, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Didier (Jérôme, Pierre, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Billiemaz et Philippe Watteau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Givors (Rhône) ;
Le retrait de M. Billiemaz (Marc, Jean, André), notaire associé, membre de la société Marc Billiemaz et Philippe Watteau, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Marc Billiemaz et Philippe Watteau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Watteau et Jérôme Didier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 15 mars 1999 portant radiation (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mars 1999, M. Monamicq (Claude), attaché principal d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 24 novembre 1998, date de sa nomination et titularisation en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes.
Arrêté du 5 mars 1999 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 5 mars 1999, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, au titre de représentants du commerce :
M. Tramier (Jean).
Arrêté du 1er février 1999 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 1999, est nommé auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées à compter du 1er avril 1999 : M. Arnaud (Jean-Noël), en qualité de chargé de mission à temps plein.
Désignation de l'engin : truelle mécanique ;
Marque et type : Wacker type CT 30 ADT ;
Arrêté du 21 janvier 1999 relatif au budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 janvier 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour l'année 1998 sont augmentées de la somme nette de 4 068 487 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 4 février 1999 portant détachement (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 1999, M. Catinchi (Antoine), inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, en qualité de secrétaire général auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1997.
Mmes Charbit (Carole), Dine, née Hellal (Houaria), Mlle Godrat (Pauline), Mmes Hessabi (Mahdieh), Kidybinski, née Zawidzka (Joanna), Mlle Maarkach (Nada), Mmes Martigny, née Amstein (Anny), Meli, née Zanou Takuefou (Céline), Nedellec, née Kamyabi Mask (Pantéa), Mlle Villemin (Jeanne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999, Mme Pages (Marie-José), épouse Lignieres, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 1er février 1999, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Carcassonne, en remplacement de M. Bueno.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999, Mme Salin (Sylvie), agent administratif de 1re classe, est, à compter du 4 janvier 1999, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Avignon, en remplacement de Mme Palun.
Arrêté du 18 janvier 1999 portant nomination au conseil d'administration provisoire de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 janvier 1999, sont nommés membres du conseil d'administration provisoire de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard :
des enseignants-chercheurs et enseignants
M. Choulier (Denis), maître de conférences.
M. Coddet (Christian), professeur des universités.
M. Danton (Pierre), professeur ENSAM.
M. Demouge (Charles), professeur agrégé.
M. El Moudni (Abdellah), professeur des universités.
M. Gouin (Jean-Claude), professeur agrégé.
M. Grujic (Ljubomir), professeur des universités.
M. Naïmi (Mohamed), professeur des universités.
M. Roussel (Bernard), professeur des universités.
M. Sagot (Jean-Claude), maître de conférences.
2o En qualité de représentants des personnels non enseignants
Mme Lerond (Martine), technicienne.
M. Schüller (Jean), assistant ingénieur.
M. Brunet (Nicolas).
M. Cheronnet (Bertrand).
M. Guillaumin (Laurent).
M. Naudet (Christian).
4o En qualité de représentants des activités économiques
M. Garnier (Roger), directeur du centre de Peugeot SA de Sochaux.
M. Guignard (Michel), président-directeur général de la société Former.
M. Harter (Pierre), directeur des ressources humaines de la société anonyme Equipements et composants pour l'industrie automobile.
M. Jacob (Francis), secrétaire général de l'association interprofessionnelle.
M. Lang (Michel), représentant de la chambre de commerce et d'industrie du territoire de Belfort.
M. Roux (Guy), directeur du centre d'Alsthom de Belfort.
5o En qualité de personnalités désignées à titre personnel
M. Balduini (Dominique), président-directeur général de l'usine de diélectrique Fil isolé moderne.
M. Gainon (Jacques), directeur du centre interprofessionnel de promotion économique et sociale.
M. Laumond (Yves), président de l'association des ingénieurs de la région Belfort-Montbéliard.
M. Moreau (Robert), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
M. Risler (Pierre), président du centre de recherche en électrotechnique et électronique de Belfort.
M. Roy (Jean-Jacques), ingénieur Peugeot.
Arrêté du 28 décembre 1998 portant nomination dans un emploi d'ingénieur biomédical
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 1998, M. Gay (Gilbert, Félix) est nommé au grade de capitaine, 1er échelon, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi d'ingénieur biomédical, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1999.
Arrêtés du 4 janvier 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 1999, M. Reyle (Raymond, Marcel, Elie), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction régionale de l'environnement Franche-Comté - Besançon, est admis, d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 1999.
Arrêté du 7 janvier 1999 portant nomination à un comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 janvier 1999, la composition du comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles no 3, « Entreprises d'approvisionnement, de commercialisation et de transformation de produits agricoles », est modifiée ainsi qu'il suit :
« 2o En qualité de représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole :
« a) A titre de représentants de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) :
« Titulaire : M. Letailleur (Laurent), en remplacement de M. Leguillette (Hubert) ;
« Suppléant : M. Ollivier (Jean-Philippe), en remplacement de M. Letailleur (Laurent).
La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables de la mention (UC3 et UC4) comporte une ou deux épreuves dont l'une au moins consiste en une mise en situation professionnelle d'encadrement.
Arrêté du 18 janvier 1999 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 1999, M. Vesseron (Philippe), directeur de la prévention des pollutions et des risques, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Arrêté du 5 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales
- Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé sont modifiées comme suit :
Les termes : « ainsi qu'à l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales » sont ajoutés à la fin du premier alinéa.
Au lieu de : « trois professeurs des universités, dont deux professeurs des universités - praticiens hospitaliers et trois maîtres de conférences des universités, dont deux maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers », lire : « quatre professeurs des universités - praticiens hospitaliers et quatre maîtres de conférences - praticiens hospitaliers ».
Au lieu de : « trois étudiants en médecine, dont un étudiant de troisième cycle, désignés sur proposition des organisations représentatives de ces étudiants », lire : « quatre étudiants en médecine, dont deux étudiants de troisième cycle, désignés sur proposition des organisations représentatives de ces étudiants ».
Arrêté du 8 janvier 1999 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au titre de l'année 1999 au grade de bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 janvier 1999, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au titre de l'année 1999 au grade de bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle.
Le nombre total des emplois offerts est fixé à 56.
Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (service Concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Les inscriptions seront ouvertes à partir du 15 janvier 1999.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 12 février 1999.
L'épreuve orale d'entretien se déroulera, à partir du 22 mars 1999, à Paris.
Arrêté du 8 janvier 1999 portant autorisation du 67e rallye Monte-Carlo 1999
- Le 67e rallye Monte-Carlo organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du dimanche 17 janvier 1999 au jeudi 21 janvier 1999 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Drôme, Var.
Il traitera en tant que de besoin, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents (avertissement au public du passage de l'épreuve, définition d'un plan de sécurité tenant compte des conditions météorologiques...).
- La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Automobile-Club de Monaco prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Isabelle Roux-Trescases, délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas et Mme Myriam Finidori, administrateurs civils, Mme Nicole Planade, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Guy Foulquier, directeur divisionnaire des impôts, MM. Yves Angella, Jean-Pierre Doffin et Eric Gastellu, attachés principaux d'administration centrale, et M. Laurent Gasnier, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Conseillers référendaires à la Cour de cassation
Mme Patricia Cassuto, épouse Teytaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. de Mordant de Massiac, nommé président de chambre à la cour d'appel de Papeete.
Mme Pâquerette Girard-Thuilier, conseiller référendaire du second grade, en remplacement de M. Savatier, nommé conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Paul Funck-Brentano, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement, en remplacement de Mme Girard-Thuilier.
M. Luc Leblanc, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement, en remplacement de M. Ponsot, placé en position de service détaché.
Mme Carole Champalaune, épouse Beau, magistrate du second grade placée en position de service détaché, poste créé.
Mlle Madeleine Caron, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, poste créé.
M. Ghislain de Monteynard, juge au tribunal de première instance de Nouméa, chargé du service de la section de Koné, poste créé.
Mme Christine Gueguen, épouse Daillie, magistrate du second grade placée en position de service détaché, poste créé.
M. Xavier Samuel, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, poste créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1998, M. Denis (Bernard, Jacques, Marie) est nommé notaire à la résidence de Savenay (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Quemeneur (Christian, Yves, Adrien), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1998, la transformation de la société civile professionnelle Alain Guedon, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ballée (Mayenne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Alain Guedon, notaire associé, SELARL est agréée.
Arrêté du 13 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes au concours interne sera diffusé par arrêté séparé.
Les épreuves écrites sont fixées au 16 mars 1999.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone : 01-41-09-41-94 ou 01-41-09-46-61).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir, à Chartres.
Salaires minima hiérarchiques (3 barèmes annexés) ;
Chambre syndicale de la métallurgie d'Eure-et-Loir ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 15 du 26 octobre 1998 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
Le Groupement intersyndical bois Champagne-Ardenne,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux du personnel rémunéré au temps ainsi que la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er novembre 1998.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 décembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o) du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords régionaux du 10 novembre 1998 concernant respectivement les salariés et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclus à Aix-en-Provence entre :
L'union régionale CAPEB de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Ces deux accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er janvier 1999.
Le texte de ces accords a été déposé le 23 novembre 1998 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Maine-et-Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 16 octobre 1998 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour le département de Maine-et-Loire, conclu à Angers entre :
La fédération départementale des entreprises du bâtiment et des travaux publics de Maine-et-Loire ;
La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire,
Le syndicat CGT-FO du bâtiment et des travaux publics de Maine-et-Loire,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er octobre 1998.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 1998 par MM. Josselin de Rohan, Nicolas About, Louis Althapé, Jean-Paul Amoudry, Denis Badré, René Ballayer, Michel Barnier, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Jean Bernard, Daniel Bernardet, André Bohl, Christian Bonnet, Joël Bourdin, Louis Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Jean Chérioux, Jean Clouet, Gérard Cornu, Charles de Cuttoli, Jean Delaneau, Jean-Paul Delevoye, Robert Del Picchia, Marcel Deneux, Gérard Deriot, Xavier Dugoin, André Dulait, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Hubert Falco, Jean Faure, Hilaire Flandre, Bernard Fournier, Philippe François, Yann Gaillard, René Garrec, Patrice Gélard, Alain Gérard, Francis Giraud, Daniel Goulet, Adrien Gouteyron, Mme Anne Heinis, MM. Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Claude Huriet, Pierre Jarlier, Christian de La Malène, Alain Lambert, Lucien Lanier, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Roland du Luart, Jacques Machet, Kléber Malécot, André Maman, Philippe Marini, Paul Masson, Louis Mercier, Michel Mercier, Jean-Luc Miraux, Louis Moinard, Philippe Nachbar, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Bernard Plasait, Guy Poirieux, Ladislas Poniatowski, Charles Revet, Henri Revol, Philippe Richert, Jean-Jacques Robert, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Michel Rufin, Jean-Pierre Schosteck, Michel Souplet, Martial Taugourdeau, François Trucy, Jacques Valade, Alain Vasselle, Xavier de Villepin et Serge Vinçon, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances rectificative pour 1998 ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement, enregistrées le 26 décembre 1998 ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la requête demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution la loi de finances rectificative pour 1998 ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution des articles 2, 3, 4 et 12 ;
Considérant que les sénateurs requérants font valoir qu'en ouvrant de « nombreux crédits destinés à être reportés sur l'exercice 1999 ou sur des exercices ultérieurs », sans que l'inscription de ces crédits réponde à l'objectif de continuité de l'action de l'Etat et alors que « leur nécessité était connue dès l'élaboration du projet de loi de finances pour 1999 », le législateur a porté atteinte au principe de l'annualité budgétaire et à l'obligation de sincérité budgétaire ;
Considérant qu'en inscrivant certains crédits dans la loi de finances rectificative pour 1998 sur des chapitres dotés de crédits pouvant être reportés en application des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, alors même que ces dépenses ne pourront être effectivement engagées qu'au cours de l'exercice budgétaire 1999, le législateur, eu égard au montant limité des sommes en cause par rapport aux masses budgétaires, n'a pas méconnu les exigences constitutionnelles invoquées par les requérants ;
Considérant que le A de l'article 12 de la loi insère dans le code général des impôts les articles 234 bis à 234 decies ; que ces dispositions visent, afin de simplifier les obligations déclaratives des bailleurs, à substituer au droit de bail et à sa taxe additionnelle tels que définis par les articles 736 et suivants du code général des impôts actuellement en vigueur, deux nouvelles contributions ; que la première est la « contribution annuelle représentative du droit de bail sur les revenus retirés de la location ou sous-location d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle, de droits de pêche ou de droits de chasse, acquittée par les bailleurs » ; qu'elle est assise sur les loyers effectivement encaissés au cours de l'année civile lorsque les loyers perçus entrent dans le champ de l'impôt sur le revenu, ou, lorsque les revenus n'entrent pas dans ce champ, au cours de l'exercice comptable ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts ; que la seconde est « la contribution additionnelle à la contribution annuelle... applicable aux revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition » ; qu'il résulte du nouveau dispositif que les modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement de la contribution représentative du droit de bail et de la contribution additionnelle seront soit celles applicables en matière d'impôt sur le revenu, soit celles applicables en matière d'impôt sur les sociétés ;
Considérant qu'en application du F de l'article 12, la nouvelle contribution et la contribution additionnelle s'appliqueront, sauf pour les baux écrits de biens ruraux et les locations de droits de chasse ou de pêche en cours à la date de publication de la loi déférée, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998 ;
Considérant que les sénateurs requérants font grief à l'article 12 d'être contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il obligerait les redevables, pour la période allant du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998, à payer la nouvelle contribution et la contribution additionnelle, alors que, pour cette période, le droit de bail et la taxe additionnelle ont déjà été acquittés ; qu'ils considèrent, en outre, que cet article « n'est pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la rétroactivité de la loi fiscale », la disposition n'ayant pas été prise pour des raisons d'intérêt général ; qu'ils estiment, enfin, qu'il méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques « en tant qu'il entraîne une double imposition des personnes physiques et non des personnes morales », alors que les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, sont dans la même situation au regard de l'objet de la loi ;
Considérant que le 11o du E de l'article 12 abroge le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail, qui constituent des droits d'enregistrement, pour y substituer les nouvelles contributions ; que ces dernières s'appliqueront aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998, la période de référence étant l'année civile pour les redevables soumis aux règles de déclaration et de recouvrement prévues en matière d'impôt sur le revenu ; que, si la période de référence pour les nouvelles contributions comprend, pour la déclaration faite en 1999, la période allant du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998, période qui a par ailleurs servi de base pour l'application du droit de bail au cours de l'année 1998, le dispositif institué ne conduit pas le redevable à acquitter au cours de la même année les anciennes contributions et les nouvelles ;
Considérant, par ailleurs, que l'article 234 decies du code général des impôts, inséré par le A de l'article 12, instaure un dégrèvement au bénéfice des redevables soumis aux règles de déclaration et de recouvrement prévues en matière d'impôt sur le revenu, d'un montant égal aux droits acquittés au titre de la période courant du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998, en cas de cessation ou d'interruption pour une durée d'au moins neuf mois consécutifs de la location ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 12 n'institue pas une double imposition et ne méconnaît aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que, si les personnes morales relevant de l'impôt sur les sociétés vont pouvoir, en application des dispositions du G de l'article 12, déduire les recettes qui ont été soumises au droit de bail avant le 1er octobre 1998 de l'assiette de la contribution versée pour le premier exercice d'application du nouveau régime, cette possibilité s'explique par la différence de situation entre les redevables des contributions relevant du régime de l'impôt sur le revenu et les redevables des contributions soumises au régime de l'impôt sur les sociétés, découlant de l'application de modalités, de liquidation et de règles de recouvrement différentes ; que, dès lors, il n'y a pas méconnaissance du principe d'égalité ;
Considérant, enfin, que les dispositions critiquées ne revêtent pas de caractère rétroactif ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs allégués à l'encontre de l'article 12 doivent être rejetés ;
- Sont déclarés conformes à la Constitution les articles 2, 3, 4 et 12 de la loi de finances rectificative pour 1998.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Arrêté du 10 décembre 1998 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée de la délivrance des autorisations d'exercer la médecine en France
Il est créé à la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé) un traitement informatisé, dénommé Junior-Senior, d'informations nominatives, dont l'objet est la gestion de la délivrance des autorisations d'exercice de la médecine en France, à titre temporaire.
Ce traitement a pour finalité d'établir : 1° Les arrêtés individuels d'autorisation d'exercice ; 2° Les statistiques concernant ces praticiens,
Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes : - identité : nom, prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité ; - formation : nature, date et lieu d'obtention du ou des diplômes ; - expérience professionnelle : nature, lieu et durée des fonctions hospitalières et des fonctions universitaires ; - établissement employeur : raison sociale, adresse et numéro FINESS ; - emploi : service, fonctions, date d'entrée en fonctions, date de cessation de fonctions, statut ; - commission : avis, date ; - autorisation : date de délivrance, durée.
Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes et des établissements employeurs.
La durée de conservation de ces informations est illimitée.
Sont seuls destinataires, dans la limite de leurs attributions, le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé et le personnel de ses services, tenus au secret professionnel.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé, bureau des professions médicales).
1o Les arrêtés individuels d'autorisation d'exercice ;
- identité : nom, prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité ;
- formation : nature, date et lieu d'obtention du ou des diplômes ;
- expérience professionnelle : nature, lieu et durée des fonctions hospitalières et des fonctions universitaires ;
- établissement employeur : raison sociale, adresse et numéro FINESS ;
- emploi : service, fonctions, date d'entrée en fonctions, date de cessation de fonctions, statut ;
- commission : avis, date ;
- autorisation : date de délivrance, durée.
L'activité d'agent sportif peut être exercée sur le territoire national, dans les conditions prévues aux articles L.
222-22, par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
1° Lorsqu'ils sont qualifiés pour l'exercer dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article dans lequel la profession ou la formation d'agent sportif est réglementée ;
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles est soumis l'exercice de l'activité d'agent sportif par les ressortissants de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir sur le territoire national, lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et les exigences requises pour l'obtention de la licence visée à l'article L.
L'activité d'agent sportif peut également être exercée de façon temporaire et occasionnelle par les ressortissants légalement établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le respect de l'article L.
Toutefois, lorsque ni l'activité concernée ni la formation permettant de l'exercer ne sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement, ses ressortissants doivent l'avoir exercée pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent son exercice sur le territoire national.
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent, préalablement à l'exercice de l'activité d'agent sportif sur le territoire national, y compris temporaire et occasionnelle, en faire la déclaration à la fédération délégataire compétente selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 28 décembre 1998 fixant pour 1999 le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R.
- Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu par l'article R.
351-50 du code du travail est fixé pour 1999 à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Arrêté du 28 décembre 1998 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines et de certains composants de sécurité
233-65 du code du travail concernant les machines et composants de sécurité cités ci-après :
1o Structures de protection contre le retournement (ROPS) et structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) visées aux points 4 et 5 de l'article R.
Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0071 ;
Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, BP 121, 92185 Antony Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0388.
2o Dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes (notamment barrages immatériels, tapis sensibles, détecteurs électromagnétiques), blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes bimanuelles, écrans automatiques visés aux points 1, 2 et 3 de l'article R.
Institut national de recherche et de sécurité (INRS), BP 27, 54501 Vandoeuvre Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0070 ;
Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0080 ;
Centre technique des industries mécaniques (CETIM), 52, rue Félix-Louat, BP 67, 60304 Senlis, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0526 ;
Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0081.
3o Appareils de levage de personnes avec un risque de chute verticale supérieure à trois mètres, visés au point 18 de l'article R.
APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0077.
4o Machines pour la fabrication d'articles pyrotechniques visées au point 19 de l'article R.
- Au point VII de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1996 concernant les organismes chargés de procéder aux examens CE de type des ponts élévateurs pour véhicules mentionnés au point 15 de l'article R.
233-86 du code du travail, l'organisme :
« Contrôle et prévention, 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0390 »
est remplacé par l'organisme suivant :
« Bureau Veritas, 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0062 ».
- Le Bureau Veritas devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués par l'organisme Contrôle et prévention dans le cadre de sa mission, durant une période de dix ans.
A l'expiration de cette période, si l'organisme décide de ne pas les conserver, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
- Les conditions d'exercice de la mission confiée aux organismes habilités listés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, notamment celles qui ont trait à la participation effective et, le cas échéant, financière des organismes aux travaux de normalisation et de coordination concernant les machines et composants de sécurité pour lesquels ils sont habilités, à l'évaluation des organismes par une tierce partie, aux modalités selon lesquelles les organismes doivent rendre compte de leur activité et à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et lesdits organismes.
233-51 du code du travail pour les organismes visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est accordée pour une durée indéterminée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1998, la liste d'aptitude au grade d'attaché de la Caisse nationale de crédit agricole est établie ainsi qu'il suit :
Mme Acker (Colette) ;
M. Fruit (Jean-Michel) ;
M. Lorentz (Christian).
Arrêtés du 17 décembre 1998 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida
- L'agrément de treize places d'appartements de coordination thérapeutique, sises à Paris, demandé par l'association MAAVAR, sise 202, boulevard Voltaire, 75011 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Décret no 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision nos 146319 et 146337 du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 23 du décret no 93-82 du 15 janvier 1993.
Décret n°98-1182 du 23 décembre 1998 modifiant le décret n° 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie.
Pour l'application aux secrétaires généraux d'académie du groupe III mis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret des dispositions de l'article L.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : I = ANCIENNE SITUATION II = NOUVELLE SITUATION 4e échelon+ = ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 4e échelon- = ancienneté inférieure à 2 ans
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1182 du 23 décembre 1998 modifiant le décret no 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie
- Les emplois de secrétaire général d'académie sont répartis en deux groupes par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
- La troisième phrase de l'article 3 du même décret est supprimée.
- A l'article 5 du même décret, les mots : « des groupes II et III » sont remplacés par les mots : « du groupe II ».
- Les secrétaires généraux d'académie du groupe III sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après :
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend neuf membres nommés par décret :
1° Trois membres des juridictions administrative et judiciaire :
-un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de cette cour, qui exerce les attributions du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ;
-un avocat général à la Cour de cassation désigné par le procureur général près ladite cour ;
2° Trois personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement :
-par le président de l'Académie nationale de pharmacie ;
-par le président de l'Académie des sciences ;
-par le président de l'Académie nationale de médecine ;
3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine du sport :
-une personne inscrite ou ayant été inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau fixée en application du premier alinéa de l'article L.
221-2, désignée par le président du Comité national olympique et sportif français ;
-un membre du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ;
-une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Le président du collège, président de l'agence, est nommé pour six ans par décret du Président de la République parmi les membres du collège.
Les membres du collège de l'agence prêtent serment dans des conditions fixées par décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Couhert (Jean-Paul), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 24 juillet 1996, est titularisé à compter du 24 juillet 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Lecoeur (Jérémie), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1995, est titularisé à compter du 1er septembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, Mlle Joliet (Fabienne), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1997, est titularisée à compter du 1er janvier 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant extension d'un accord conclu en application de l'accord national professionnel concernant les salariés permanents des entreprises de travail temporaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 23 octobre 1998 (une annexe) relatif aux salaires conclu en application de l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 15 février 1999 portant homologation d'un avenant « alimentation des animaux » aux cahiers des charges concernant le mode de production biologique des lapins, des volailles, des ovins viande, des veaux de boucherie, des jeunes et gros bovins de boucherie, des vaches nourrices, du lait et des produits laitiers de l'espèce bovine, des oeufs, du porc, du lait et des produits des espèces ovine et caprine laitières
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 février 1999, l'avenant « alimentation des animaux » aux cahiers des charges concernant le mode de production biologique des lapins, des volailles, des ovins viande, des veaux de boucherie, des jeunes et gros bovins de boucherie, des vaches nourrices, du lait et des produits laitiers de l'espèce bovine, des oeufs, du porc, du lait et des produits des espèces ovine et caprine laitières est homologué.
L'avenant aux cahiers des charges peut être consulté aux sièges des organismes certificateurs ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
LOI RELATIVE AU MODE D'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX ET DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX
Les députés soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux, notamment ses articles :
3 et 4 établissant les seuils permettant aux listes de candidats de se présenter au second tour et de fusionner ;
22 et 23 modifiant et étendant la procédure de vote bloqué et d'adoption sans vote du budget et d'autres délibérations de caractère fiscal et budgétaire ;
27 fixant les conditions d'entrée en vigueur de la loi.
- Sur l'établissement de seuils permettant aux listes
de se présenter au second tour ou de fusionner
La loi adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1998 prétend remédier aux dysfonctionnements des conseils régionaux élus sous l'empire de la loi du 10 juillet 1985.
Pour éviter la dispersion des suffrages et l'absence de majorité stable constatées notamment depuis les dernières élections, elle établit une représentation proportionnelle à deux tours avec un correctif majoritaire, inspiré du scrutin municipal applicable aux communes de plus de 3 500 habitants.
Or cet objectif visant à concilier représentation démocratique et efficacité de gestion a été dénaturé, au cours de la discussion parlementaire, par l'adoption d'amendements.
Le texte initial prévoyait, en effet, un seuil de 10 % de suffrages exprimés pour se présenter au second tour et de 5 % pour fusionner.
A l'issue de l'examen parlementaire, ces seuils ont été abaissés respectivement à 5 % et à 3 % des suffrages exprimés, selon les dispositions de l'article 4, alinéa 4 :
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre suffisant de suffrages au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés.
La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 3 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour.
Ce mécanisme apparaît contraire, sous deux aspects, aux principes constitutionnels devant régir les modes de scrutin.
D'une part, l'abaissement des seuils inhérents à tout scrutin à deux tours porte atteinte aux objectifs poursuivis par le législateur qui est de favoriser l'émergence de majorités stables.
Cette proposition de réforme résulte, en effet, du constat que le mode de scrutin régional, institué en 1985, favorise l'émiettement.
Ainsi, le législateur, dans ce domaine, a souhaité prendre en compte des impératifs d'intérêt général (décision CC 86-208, 1er et 2 juillet 1986) :
- les conditions dans lesquelles sera attribuée la prime majoritaire aux diverses listes seront sensiblement différentes selon son application au premier ou au second tour.
Or cette question est d'importance puisqu'elle concerne, selon la loi contestée, un « nombre de sièges égal au quart du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur » ;
- au second tour la présence de nombreuses listes, encouragée par l'abaissement à 5 % des suffrages exprimés du seuil de présentation, donnera au correctif majoritaire du premier tour un sens profondément différent.
Selon toute vraisemblance, la dispersion des suffrages sur trois, quatre, voire cinq listes aboutira, dans la plupart des régions, à faire bénéficier d'un quart des sièges supplémentaires des listes, très en deçà de la majorité absolue requise au premier tour ;
- en favorisant la présence au second tour de nombreuses listes, la loi déférée crée elle-même des conditions de répartition des sièges différentes de l'objectif poursuivi par le législateur.
Sur cette question, le Gouvernement a pourtant déclaré lors des débats parlementaires : « La liste doit avoir obtenu 10 % des suffrages pour être présentée au deuxième tour.
Elle peut fusionner avec des listes qui ont recueilli jusqu'à 3 % des suffrages, mais il faut 10 % pour aller au deuxième tour, nous sommes bien d'accord sur ce point.
Si nous abaissons le seuil, par exemple à 5 %, nous nous trouvons dans un système proportionnel et nous ne sommes plus dans une logique qui permet de dégager des majorités.
Nous sommes dans la logique qui conduit à l'émiettement, au fractionnement des forces politiques.
D'autre part, les dispositions contestées de la loi déférée violent manifestement l'objectif constitutionnel de clarté s'imposant au législateur en matière de scrutins politiques.
En effet, ceux-ci permettent l'expression non seulement du suffrage, mais aussi de la souveraineté nationale, fondement de notre République.
Cet objectif se déduit de la combinaison de nos textes fondamentaux (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, Préambule des constitutions de 1946 et 1958, article 3 de la Constitution de 1958).
Il implique que l'opération électorale, quelles que soient ses modalités, permette aux électeurs d'en comprendre la portée et les enjeux.
S'il appartient aux partis politiques de structurer les comportements électoraux, il appartient au législateur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, d'aménager la formulation d'un choix libre et éclairé.
A l'évidence, plusieurs procédés, d'inspiration différente, peuvent être mis en oeuvre, dans le respect d'un suffrage « direct ou indirect », mais « toujours universel, égal et secret » (art. 3, alinéa 3, de la Constitution de 1958).
Mais, quelle qu'en soit la logique, chacun d'eux doit répondre à un impératif de transparence.
Ce n'est pas le cas de la loi contestée.
Construite sur l'exigence d'une majorité absolue impliquant un effet de simplification et de regroupement au second tour, elle en contredit en réalité l'apparence, en organisant elle-même l'atomisation de la représentation politique.
Les effets conjugués de l'abaissement des seuils de présentation (5 %) et de fusion (3 %) aboutiront à un résultat inverse de celui escompté par le législateur.
Ni la cohérence ni la stabilité des majorités régionales ne s'en trouveront renforcées.
Dans une représentation proportionnelle à deux tours, comportant un correctif majoritaire, la fixation de seuils suffisamment élevés, comparables à ceux du scrutin municipal, était indispensable pour répondre à l'objectif affiché initialement : ceux qui ont été retenus à l'Assemblée nationale sont incompatibles avec la nécessité d'un choix clair.
En passant de 10 à 5 % et de 5 à 3 %, soit à un niveau inférieur à celui du remboursement des frais de campagne, le législateur a changé de nature le dispositif électoral et contredit l'objectif constitutionnel qu'il doit respecter.
- Sur la procédure de vote bloqué et d'adoption sans vote du budget et d'autres délibérations de caractère fiscal et budgétaire
L'article 22 (2o) de la loi déférée organise, à titre transitoire, une procédure de vote bloqué pour l'adoption du budget.
Or, aboutissant à dessaisir l'assemblée délibérante de son pouvoir de modification des dépenses et des recettes, il méconnaît le principe de libre administration des collectivités locales tel que l'article 72 de la Constitution de 1958 le consacre :
« Les collectivités territoriales de la République (...) s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.
Le Conseil constitutionnel a tenu à se référer à ce principe dont il a défini, à plusieurs reprises, la portée (décisions nos 82-137 DC et 82-138 DC du 25 février 1982, no 90-274 DC du 29 mai 1990 notamment).
Le vote du budget par l'organe délibérant de la collectivité constitue, traditionnellement, une de ses attributions majeures.
Or, l'article précité, en permettant au président du conseil régional d'imposer un vote d'ensemble, établit à son profit une prérogative exorbitante dont l'usage doit être strictement défini par le législateur.
Ce qui n'est nullement le cas dans le dispositif adopté par l'Assemblée nationale :
- d'une part, cette procédure exceptionnelle peut s'appliquer non seulement au budget, mais encore à deux autres délibérations budgétaires, au cours du même exercice, à l'exception du compte administratif, ce qui pourrait priver, presque totalement, l'assemblée délibérante de son pouvoir de correction ;
- d'autre part, elle n'est nullement liée à une situation de blocage qui pourrait en justifier l'utilisation au nom de la continuité nécessaire des services publics.
En ne précisant pas les conditions dans lesquelles cette procédure exorbitante du droit commun pourrait être utilisée, le législateur a donc méconnu les compétences qu'il tient de la Constitution.
En effet, en précisant que la « loi détermine les principes fondamentaux (...) de la libre administration des collectivités locales de leurs compétences et de leurs ressources », l'article 34 fait obligation au législateur d'exercer son pouvoir pour concilier les principes de liberté, de légalité et de continuité des services publics.
En laissant le président du conseil régional seul maître du recours à un tel mécanisme, sans consultation préalable du conseil ou de la commission permanente, le législateur a violé les articles 72 et 34 de la Constitution.
L'article 23 de la loi déférée étend le champ d'application de la procédure d'adoption sans vote du budget de la région, issue de la loi du 7 mars 1998, aux délibérations de caractère fiscal et à deux autres délibérations de caractère budgétaire, hormis le compte administratif.
Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, les députés signataires considèrent que de telles dispositions, en privant l'assemblée délibérante de tout pouvoir d'appréciation, méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales (art. 72 de la Constitution) et de la compétence législative exclusive (art. 34 de la Constitution).
En effet, en permettant au président de faire adopter sans vote non seulement le budget, mais encore les délibérations relatives aux taux des taxes locales et deux autres délibérations à caractère budgétaire, le législateur enlève, une nouvelle fois, toute portée aux principes d'examen et de vote qui légitiment l'existence de conseils élus.
En même temps, il restreint sensiblement le champ du « contrôle administratif et du respect des lois » que la Constitution attribue aux préfets et que les lois de décentralisation ont mis en oeuvre.
- Sur les modalités de mise en oeuvre de la loi
La loi déférée comporte, en ses articles 13 et 27, une série de dispositions régissant son application dans le temps.
Cependant, celles-ci ne permettent pas de définir, avec précision, la date d'entrée en vigueur du nouveau mode d'élection des conseils régionaux.
En effet, en cas d'annulation des opérations électorales du printemps dernier, dans un département, l'article L.
363 du code électoral en vigueur à ce jour prévoit :
« En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans un département, il est procédé à de nouvelles élections dans ce département dans un délai de trois mois.
Or, l'article 13 de la loi déférée contient une rédaction nouvelle de ce même article L.
363 ne prenant en compte que l'annulation des opérations électorales dans une « région » :
« En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans une région, il est procédé à de nouvelles élections dans cette région dans un délai de trois mois.
Comment gérer cette contradiction si une annulation des opérations électorales dans un département était prononcée après l'entrée en vigueur de la loi contestée dont l'article 13 est immédiatement applicable ?
Le changement du cadre géographique - du département à la région - priverait un département de l'absence totale de représentation, ce qui serait contraire aux principes d'universalité et d'égalité du suffrage.
Ou bien le juge administratif devrait-il annuler, pour éviter cet inconvénient, l'ensemble de l'opération électorale, même dans les départements où aucune irrégularité n'a été relevée ?
Dans les deux cas, la solution n'est guère satisfaisante !
De même, en cas de dissolution d'un conseil régional, conformément à l'article L.
4132-3 du code général des collectivités territoriales, l'application immédiate du nouveau mode de scrutin aboutirait à la coexistence de conseils régionaux élus selon des modes de scrutin profondément différents, ce qui n'est guère acceptable.
Ainsi, en ne prévoyant pas lui-même toutes les dispositions permettant de faire face à l'ensemble des situations transitoires, le législateur n'a pas exercé les compétences qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
Arrêté du 29 décembre 1998 relatif au budget de l'Agence du médicament pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1998, le montant du budget primitif pour 1998 de l'Agence du médicament est fixé à la somme nette de 435 932 596 F en dépenses et en recettes (mouvements internes liés à la décision modificative no 3).
Arrêté du 31 décembre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation pour 1998
Arrêté du 31 décembre 1998 portant rangement d'emplois de chefs d'établissement (établissements d'hospitalisation, maisons de retraite et hospices publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale du 31 décembre 1998, les emplois de chef d'établissement ci-dessous cités sont rangés en 3e classe à compter du 30 décembre 1998 :
- hôpital-maison de retraite La Thiérache du Nouvion-en-Thiérache (Aisne) ;
- hôpital local de Clermont-l'Hérault (Hérault) ;
- centre hospitalier Marigot de Saint-Martin (Guadeloupe) ;
- centre hospitalier François-Dunan de Saint-Pierre-et-Miquelon (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon).
Arrêté du 6 janvier 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1999, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes pour l'exercice 1999 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 7 250 000 F est approuvé.
Il est interdit à toute personne privée qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable, au sens de l'article L.
233-17-2 du code de commerce : 1° De consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que son objet social porterait sur la même discipline sportive ; 2° De se porter caution en faveur d'une telle société sportive ou de lui fournir un cautionnement.
Toute personne physique, ainsi que le président, l'administrateur ou le directeur d'une personne morale, qui aura contrevenu aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 45 000 euros et d'un an d'emprisonnement.
Arrêté du 18 janvier 1999 portant nomination à la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 janvier 1999, sont nommés pour trois ans membres de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires :
Titulaire : M. Sodini (Charles), avocat général à la Cour de cassation ;
Suppléant : M. Sainte-Rose (Jerry), avocat général à la Cour de cassation.
Titulaire : Mme Liebert Champagne (Monique), conseiller d'Etat ;
Suppléant : M. Lapouge (Philippe), conseiller d'Etat.
Titulaire : M. Gravelin (Claude), conseiller maître à la Cour des comptes ;
Suppléant : M. Prat (Michel), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Arrêté du 17 décembre 1998 portant nomination et affectation d'élèves des instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1998 :
Institut régional
M l l e Abelanet (Caroline).
M. Andarelli (Laurent).
M l l e Arod (Sabine).
M l l e Astrion (Marlène).
M l l e Baixas (Valérie).
M. Bartolini (Patrick).
M l l e Baudry (Fabienne).
M l l e Benacquista (Murielle).
M m e Benoit (Anne).
M. Bernabeu (Boris).
M l l e Bianco (Agnès).
M m e Blanchard (Céline),
épouse Schoene.
M. Bonnaffous (Jean-Marc).
M. Bonnet (Thomas).
M l l e Bosq (Marion).
M. Bouffandeau (Damien).
M l l e Bouhout (Claude).
M l l e Canasi (Marlène).
M l l e Caselles (Sandrine).
M m e Cottin (Colette),
épouse Briancon.
M m e Couttet (Anne-Caroline).
M. Dalmais (Vincent).
M. Danger (Jacques).
M. de Colbert-Turgis
M. Defour (Jean).
M. Delacour (Hervé).
M. Deltheil (Gilles).
M. Dingreville (Philippe).
M. Dondasse (Dieudonne).
M. Drivet (Jean-Michel).
M l l e Duboeuf (Christèle).
M l l e Duclos (Valérie).
M. Dumuzois (Philippe).
M. Etienne (François-Xavier).
M. Faick (Frédéric).
M. Flach (Henri).
M l l e Fontaine (Clarisse).
M m e Fontaine (Nadine),
épouse Fagonde.
M. Formica (Marc).
M. Fortunato (Francis).
M. Fournier (Gilles).
M l l e Fualdes (Rachel).
M l l e Garotte (Patricia).
M. Gazeilles (Philippe).
M. Gilliot (François).
M l l e Gougaud (Valérie).
M l l e Gousseau (Emmanuelle).
M. Guillen (Marc).
M. Habert (Eric).
M. Haili (Xavier).
M m e Helary (Christine).
M l l e Henry (Bénédicte).
M l l e Herrero (Isabelle).
M l l e Herve (Isabelle).
M l l e Huby (Séverine).
M l l e Inghels (Laurence).
M l l e Judickas (Brigitte).
M. Kara (Ahmed).
M l l e Labit (Stéphanie).
M. Lamy (Yannick).
M l l e Lavieille (Sandrine).
M l l e Lavy (Laurence).
M l l e Lemarchand (Sylvia).
M l l e Mainguy (Gwénola).
M l l e Malaussena (Elodie).
M. Mammri (Farid).
M m e Mas (Antoinette),
épouse Hannart.
M l l e Masoni (Béatrice).
M. Mercier (Ludovic).
M. Meyer (Arnaud).
M m e Minet (Maryline),
épouse Nejjar.
M l l e Montane (Sandrine).
M. Moreau (Cyril).
M l l e Morin-Favrot (Claire).
M. Mortini (Thomas).
M l l e Mouclier (Anne,
M l l e Nouvel (Célia).
M. Ollandini (Didier).
M. Painault (Pierre).
M. Parenteau-Denoel
M l l e Pellegri (Marguerite).
M l l e Pencreac'h (Erell).
M l l e Petillon (Valérie).
M l l e Peubez (Anne).
M. Pieri (Jean-Yves).
M. Poudrille (Jérôme).
M. Pouteau (Denis).
M. Prost (François-Xavier).
M m e Renard (Josette).
M l l e Rey (Brigitte).
M. Reynaud (Jean-Luc).
M. Richard (Philippe).
M. Ruimy (Alain).
M. Samson (Jean-Marc).
M. Sempe (Franck).
M. Sinagoga (Stéphane).
M l l e Trombetta (Stéphanie).
M. Ullern (Pierre).
M. Ville (Amaury).
M l l e Vincenti (Virginie).
M l l e Vioux (Diane).
M. Zara (Gilles).
M. Zicko (Gilles).
M. Afota (Xavier).
M. Aime (Jérôme).
M m e Albanese (Angela),
épouse Graux.
M. Alby (François).
M l l e Andro (Gaëlle).
M. Ansart (Laurent).
M l l e Aumont (Françoise).
M m e Aviez (Marie-Thérèse).
M l l e Bailly (Loranne).
M l l e Barbe (Véronique).
M m e Barbe-Gayet (Valérie),
épouse Soprana.
M l l e Barre (Anne-Marie).
M. Biergeon (Eric).
M l l e Bourhis (Gwendoline).
M l l e Bouzin (Valérie).
M l l e Cassan (Stéphanie).
M. Chiariello (Bruno).
M m e Chive (Josette),
épouse Salmon.
M. Collas (Jérôme).
M. Coneim (Daniel).
M. Cupit (Roger).
M. de Cordoue (Hugues).
M l l e de Kergrohen (Carine).
M. de Tarragon (Joseph).
M. Delacroix (Franck).
M. Deruy (Eric).
M. Desdevises (Christophe).
M. Dewas (Eric).
M. Du Champ (Sylvain).
M l l e Dubos (Laure).
M m e Dumouchel (Véronique),
épouse Prevelle.
M l l e Durande (Olivia).
M l l e Fargues (Caroline).
M. Flouret (Bernard).
M l l e Fournier (Sylvanie).
M l l e Francois (Sarah).
M l l e Frizon de Lamotte (Anne).
M l l e Gabriel (Christine).
M l l e Garnatz (Monique).
M. Gedeon (Olivier).
M l l e Giocondo (Alexandra).
M l l e Gizard (Gratiane).
M l l e Grammon (Chantal).
M. Grazem (Mustapha).
M. Grière (Vincent).
M l l e Gros (Lucile).
M. Guillaume (Cyril).
M l l e Hobraiche (Aline).
M. Holl (Albert).
M l l e Hurni (Sarah).
M. Iragnes (Etienne).
M l l e Jalouneix (Cécile).
M. Jouannic (Sébastien).
M. Kabeya (Eric).
M l l e Laffont del Cardayre
M. Lange (Serge).
M l l e Langlume (Elodie).
M. Larde (Patrice).
M l l e Le Moel (Nathalie).
M. Le Moine (Olivier).
M. Legouda (Toni).
M l l e Legrand (Catherine).
M l l e Lemainque (Olivia).
M. Lemaire (Jean-Bernard).
M m e Lemeasle (Geneviève),
épouse Darmon.
M. Leroy (Fabrice).
M l l e Leverd (Sonia).
M m e Lopes (Alma),
épouse Santini.
M l l e Magnaval (Anne).
M l l e Mannessier (Christine).
M m e Masduraud (Sandrine),
épouse Joyeux.
M l l e Minz (Sandra).
M. Moeris (Stéphane).
M l l e Moirot (Marie).
M. Moncomble (Pierre).
M. Monfrier (Gaël).
M m e Moulaire (Muriel),
épouse de Buttet.
M. Moyaux (Alfred).
M. Niclaeys (Matthieu).
M. Oberto (Vincent).
M. Passard (Guillaume).
M. Patout (Frédéric).
M l l e Peucelle (Delphine).
M. Pichon (Olivier).
M. Picquet (Lionel).
M l l e Pierard (Amélie).
M. Pierre (Paul-Eric).
M l l e Pisko (Nathalie).
M l l e Planes (Magali).
M. Pouliquen (Erwan).
M. Pourchez (Didier).
M m e Ramanakasina
(Marguerite, Francy),
épouse Degardin.
M. Rambelosoa (René).
M l l e Richard (Anne-Catherine).
M l l e Rizo (Sylvie).
M. Sandrini (Didier).
M. Simon (Vincent).
M l l e Soufflet (Marjorie).
M. Tanton (Benoit).
M l l e Theas (Céline).
M. Thobaty (Guillaume).
M. Van-Hulle (Eric).
M l l e Vanlerberghe (Elodie).
M. Viennot (Frédéric).
M l l e Vilmus (Sandrine).
M. Viscontini (Alexandre).
M l l e Yannou (Tiphaine).
M l l e Zietek (Alexandrine).
M. Zuraw (Hervé).
M. Abattu (David).
M. Abrant (Emmanuel).
M l l e Arambourou (Delphine).
M. Ardito (Loris).
M l l e Babsky (Emmanuelle).
M l l e Baratier (Murielle).
M. Barbier (Julien).
M. Barthelemy (Dominique).
M l l e Basso (Elisa).
M. Baudry (Martin).
M l l e Benyahia (Djamila).
M. Bererd (Frédéric).
M. Blacher (Sébastien).
M. Bobichon (Eric).
M. Bonnet (Stéphane).
M. Bouquet (Didier).
M l l e Bourret (Emmanuelle).
M m e Breiller-Tardy (Carole),
épouse Kada.
M l l e Bruneteaux (Françoise).
M. Bussolo (Alain).
M l l e Cailleau (Sandra).
M m e Calinon (Christine),
épouse Bailliet.
M l l e Calvet (Isabelle).
M. Carmona (Philippe-
M. Carriere (Claude).
M l l e Castelain (Catherine).
M l l e Chaillan (Isabelle).
M. Chapon (Pierre).
M l l e Chartier (Bérengère).
M m e Chave (June),
épouse Vivish.
M. Chetaille (Ivan).
M. Chevalier (Vincent).
M l l e Chomel (Ariane).
M m e Combe (Catherine),
épouse Besseau.
M l l e Corbet (Dominique).
M. Coupier (Marcel).
M. de Baecke (Pierre).
M. Demaret (Francis).
M. Dion (Fabrice).
M l l e Domergue (Béatrice).
M m e Donnet (Isabelle),
épouse Micheau.
M m e Dubois (Marie-Thérèse),
épouse Clair.
M. Dufaur (Jean-Luc).
M m e Duvert (Christelle),
épouse Rabilloud.
M. Exibard (Serge).
M. Faisy (Frédéric).
M m e Faivre (Odette).
M. Felzines (Florent).
M m e Feneyrolles (Suzanne).
M. Flottes (Henri).
M l l e Fombon (Stéphanie).
M. Fontaine (Bernard).
M l l e Francillon (Anne-Lise).
M l l e Gaultier (Catherine).
M l l e Gauvin (Nathalie).
M m e Gay (Annie),
épouse Hulard.
M. Godin (Gwenaël).
M l l e Goubin (Laurence).
M. Guertener (Frédéric).
M l l e Gueyraud (Fanny).
M l l e Helart (Carine).
M l l e Hubert (Patricia).
M. Huet (Christophe).
M l l e Hugot (Raphaële).
M l l e Imbert (Stéphanie).
M l l e Javion (Laurence).
M m e Kuhn (Dominique),
épouse Metral.
M. Lagasse (Jérôme).
M m e Laib (Habiba),
épouse Abdelhamid.
M l l e Lajoie (Brigitte).
M m e Layus (Marie-Paule),
épouse Gorget.
M l l e Le Coz (Morgan).
M. Le Jacques (Hervé).
M. Lemarchand (Michel).
M. Levert (Hervé).
M. Linck (Pascal).
M. Lormeau (Jérôme).
M l l e Mallard (Annie).
M. Mangin (Xavier).
M. Many (Pascal).
M. Massis (Pierre).
M. Mulliez (Stéphane).
M. Navrot (Bernard).
M l l e Nguyen (Tinh-Nhu).
M l l e Nogier (Muriel).
M m e Oriol (Geneviève),
épouse Bochaton.
M. Paccaud (Olivier).
M l l e Pernet (Marielle).
M. Petit (Jean-Noël).
M m e Pfaff (Audrey).
M. Poyet (Philippe).
M. Quimbert (Mikaël).
M l l e Ricaud (Florence).
M. Robin (Stéphane).
M l l e Rodriguez (Stéphanie).
M l l e Roubaud (Sergine).
M. Roux (Olivier).
M l l e Scherer (Delphine).
M. Sergienko (Franck).
M. Smolar (Olivier).
M m e Spataro (Maria),
épouse Scheidel.
M l l e Stone (Cécile).
M m e Storchi (Fabienne).
M l l e Stoven (Catherine).
M. Sueur (Laurent).
M l l e Thauvin (Gaëlle).
M m e Tournant (Véronique),
M l l e Trarieux (Isabelle).
M. Turnley (Patrick).
M. Uhl (Frédéric).
M l l e Valette (Nathalie,
M l l e Varlet (Hélène).
M. Verdy (Frédéric).
M l l e Albert (Stéphanie).
M l l e Alexandre (Stéphanie).
M m e Allegre (Isabelle),
épouse Coussieu.
M. Antoine (David).
M. Aury (Pierre).
M l l e Baes (Corinne).
M. Baltimor (Charles-Henri).
M. Bauvois (Jean-François).
M. Baylon (Eric).
M l l e Berger (Claudine).
M. Bergeron (Fabrice).
M m e Bernard (Dominique),
épouse Charton.
M. Besse (Lucien).
M l l e Biasoli (Nathalie).
M. Bidot (Alain).
M l l e Bogner (Stéphanie).
M l l e Bonnard (Claire).
M. Bonnet (Mathieu).
M m e Bordillon (Joëlle),
épouse Oudot.
M l l e Borfiga (Eloïse).
M. Bouquet (Eric).
M l l e Bour (Christine).
M l l e Bourdiniere (Anne-Marie).
M. Bouvier (François).
M. Brand (Jean-Philippe).
M l l e Brandel (Bénédicte).
M l l e Bruyere (Kim Ngoc).
M. Capon (Guillaume).
M. Caretti (Gilles).
M l l e Carpier (Danielle).
M m e Carteret (Anne-Marie),
épouse Leblay.
M l l e Chaer (Marie-Thérèse).
M. Chapiteau (Constant, José).
M. Chaunion (Lilian).
M. Chrestian (Gérard).
M. Clément (Jérôme).
M. Clodore (Patrice).
M l l e Conan (Frédérique).
M m e Couette (Evelyne),
épouse Mercier.
M l l e Courault (Delphine).
M l l e Da Silva Goncalves
M l l e de La Fourniere (Brigitte).
M m e Deroses (Françoise),
épouse Klein.
M. Fargeas (Thomas).
M l l e Fouilloux (Cindy).
M m e Fourlin (Adrienne),
épouse Cassilde.
M l l e Fray-Lacoste (Claire).
M. Gabalda (Laurent).
M l l e Garot (Marie-Pierre).
M. Gasperment (Claude).
M l l e Grazini (Marie-José).
M. Guillarme (David).
M. Hasperue (Jean-François).
M. Haverlant (Vincent).
M l l e Henault (Nathalie).
M l l e Hequet (Marianne).
M l l e Housez (Véronique).
M m e Kong-Hap (Jeanne),
épouse Kirch.
M l l e Laaraba (Zériga).
M l l e Lamotte d'Incamps
M. Le Bas (Arnaud).
M. Lea (Stéphane).
M. Lomberget (Patrick).
M. Loret (Sébastien).
M. Losser (Frédéric).
M l l e Marais (Sylvie).
M l l e Marguerite (Sophie).
M. Mazauric (Marc).
M l l e Meyer (Colette).
M m e Murat (Marie),
épouse Decroix.
M. Navas (Frédéric).
M l l e Neliaz (Laure).
M. Nier (Dominique).
M. Noury (Mikaël).
M. Obry (Xavier).
M. Oriol (Christophe).
M. Paoli-Missler (Dominique).
M. Paris (Gabriel).
M. Petiot (David).
M l l e Petyt (Sophie).
M. Pierrot (Hubert).
M. Pique (François).
M. Plumejeau (Eric).
M. Poli (Jacques).
M l l e Renoulet (Sylvie).
M. Reynaud (Dominique).
M l l e Riviere (Magali).
M. Roche (Vincent).
M m e Rolland (Hélène,
Georgette).
M l l e Rolland (Hélène, Marie).
M. Romain (Jean-Luc).
M l l e Rousselot (Geneviève).
M m e Royer (Nadine).
M m e Rullier (Marie-Agnès),
épouse Boisseau.
M l l e Sabotier (Fabienne).
M. Saidoune (Aklé).
M. Schneider (Benoît).
M. Sévoz (Jean-François).
M l l e Sirmain (Fanny).
M. Sonrel (Christophe).
M. Spitz (Didier).
M. Teale (Jean-Philippe).
M l l e Teulier (Nathalie).
M. Thomassier (Pierre).
M. Toussaint (Vincent).
M m e Vadeau (Marie-Cécile),
épouse Ducher.
M. Vassaux (Eddy).
M. Viaud (Emmanuel).
M l l e Vu (Khanh-Minh).
M m e Ajroldi (Paule).
M. Alloucherie (Jean-
M l l e Arbia (Réguia).
M. Armand (Nicolas).
M. Balsa (Patrick).
M l l e Bandin (Elise).
M l l e Baron (Armelle).
M m e Barotin (Maryse),
épouse Renault.
M. Barthier (Christophe).
M. Belan (Pierre-Yves).
M l l e Benard (Sabine).
M l l e Bio-Farina (Isabelle).
M m e Boizard (Annick),
épouse Le Nouvel.
M l l e Bordessoulles (Hélène).
M l l e Boudy (Carole).
M l l e Boulay (Sandrine).
M. Bourland (Eric).
M. Bouyer (Emmanuel).
M. Branellec (Gildas).
M l l e Bretheau (Véronique).
M m e Breton (Marie-Pierre),
épouse Berger.
M. Bruneau (Stéphane).
M. Byrski (Benoît).
M. Carniaux (Laurent).
M l l e Chancel (Hélène).
M l l e Chaze (Marie-Catherine).
M. Choisnet (Patrick).
M l l e Clary (Marie-Christine).
M l l e Coat (Delphine).
M l l e Collart-Dutilleul (Martine).
M. Constanciel (David).
M l l e Cornillet (Nolwenn).
M. Coudert (Julien).
M. Coupriaux (Jean-Louis).
M. Courbon (Nicolas).
M. Danjau (Jean-Marc).
M l l e Dardenne (Valérie).
M. Dargent (Jean-Philippe).
M l l e de Corta (Isabelle),
épouse Le Bris.
M l l e de Marguerye (Claire).
M m e Delaporte (Youna),
M l l e Delon (Géraldine).
M l l e Demoncheaux (Géraldine).
M l l e Deret (Sophie).
M. Deroin (Frédéric).
M l l e Desmares (Stéphanie).
M. Devoge-Tournillac
M l l e Doucelin (Anne).
M l l e Doucet-Martinage
M l l e Douillard (Elodie).
M m e Dufayet (Géraldine).
M. Dupont (Philippe).
M l l e Enjaume (Céline).
M. Etamé (Jean-Christophe).
M l l e Feuilleux (Bénédicte).
M. Fizazi (Pierre).
M l l e Flamant (Christine).
M. Fraboulet (Christophe).
M l l e Francastel (Séverine).
M. Fritsch (Patrick).
M. Gicquiaud (David).
M. Gouraud (Luc).
M. Gourdon (Olivier).
M l l e Guerrero (Christelle).
M. Guichon (Frédéric).
M m e Guinard (Anne-Virginie),
épouse Lecourt.
M. Houel (Gildas).
M l l e Hubert (Astrid).
M. Jacquinot (Christophe).
M m e Jaheny (Mireille),
épouse Charazac.
M l l e Jourdan (Béatrice).
M. Kanhonou (Nicolas).
M m e Labbe (Mireille),
épouse Rousseau.
M. Landrieve (Philippe).
M l l e Lascols (Sidonie).
M. Le Grand (Nicolas).
M m e Le Grand (Diane),
épouse Goullet de Rugy.
M. Leclerc (Bertrand).
M. Lejeune (Anthony).
M l l e Lenoir (Servane).
M. Leroy (Cédric).
M m e Leroy (Fabienne),
épouse Buatois.
M l l e Mahieux (Cécile).
M. Mary (Olivier).
M. Maurin (Dominique).
M l l e Monteiro (Marie).
M l l e Monteuil (Stéphanie).
M m e Moreau (Françoise),
épouse Brugerolle
de Fraissinette.
M l l e Munsch (Cathy).
M. Palma (Joël).
M l l e Patin (Valérie).
M l l e Perusin (Audrey).
M m e Pichery (Marie-Lorraine),
épouse Benmebkout.
M. Quero (Jonathan).
M. Rabaud (Philippe).
M l l e Ravaillault (Valérie).
M. Renais (Alain).
M l l e Riou (Christine).
M. Robert-Peillard (Hervé).
M m e Roussel (Martine),
épouse Le Ster.
M m e Roy (Sylviane).
M. Ryckelynck (Yannick).
M. Soufflet (Jean-Christophe).
M l l e Tetrault (Florence).
M l l e Tourpin (Christelle).
M l l e Trehondat (Catherine).
M. Vaussy (François).
M m e Vaysse (Marie-Christine),
épouse Laurioz.
M. Verdu (Laurent).
M. Vignaud (Laurent).
Seront nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter de la date à laquelle ils commenceront leur scolarité et qui sera fixée par un arrêté ultérieur, et affectés en cette qualité dans les différents instituts selon la liste établie ci-après, les candidats suivants admis aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de la session 1997 :
M. Badie (Jean-Philippe).
M l l e Castet (Elisabeth).
M. Chancel (Pascal).
M. Desquiens (Damien).
M. Durantin (Yannick).
M. Francou (Thomas).
M. Frayssinet (Laurent).
M. Houdot (Xavier).
M. Lheureux (Stéphane).
M. Maillet (Fabien).
M. Penguilly (François).
M. Poli (Raphaël).
M. Rondeau (Arnold).
M. Salgado (Eric).
M. Sevel (Pierre).
M. Timoner (Stéphane).
M. Bensmail (Nadir).
M l l e Catto (Virginie).
M. Gravez (Yannick).
M m e Hamlaoui (Nadjette),
épouse Amiar.
M. Lacroix (Thomas).
M. Lucotte (Vincent).
M. Martin Juarrero
(Guillermo).
M. Studer (Pierre).
M. Bruel (Denis).
M. Couaillier (Rémi).
M. Franceschi (Christophe).
M. Frerejacques (Grégoire).
M m e Gérard (Virginie),
épouse Bailly-Maitre.
M. Gugielmino (Axel).
M. Leger (Sébastien).
M m e Lion (Catherine),
épouse Josserand.
M. Notte (Geoffrey).
M. Penin (Yannick).
M. Thevenon (Jérôme).
M. Vial (Sébastien).
M. Baour (Olivier).
M. Graffin (Freddy).
M. Imauven (Jean-Luc).
M l l e Joignon (Laurence).
M. Kolb (Eric).
M. Miguel (Alberto).
M. Pain (Guillaume).
M. Pairot (Stéphane).
M. Roudaut (Dominique).
M. Saintot (Jean-Baptiste).
M m e Seve (Laurence),
épouse Boucheron.
M. Thevenet (Julien).
M. Viry (Patrick).
M m e Delobelle (Corinne).
M. Irrmann (Jules).
M. Jeanne dit Levavasseur
M. Le Dorze (Gaëtan).
M. Le Tiec (Yann).
M. Prevost (Sébastien).
M. Salaün (Yann).
M. Trumel (Grégor).
M. Zanardelli (David).
M. Ziegler (Valéry).
Décision no 98-971 du 27 novembre 1998 portant modification de la décision no 98-75 du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation
- Le deuxième alinéa du paragraphe 4.5.2.3 des règles de gestion du plan national de numérotation, figurant en annexe de la décision no 98-75 susvisée, est abrogé.
Le nouveau texte de ce paragraphe est annexé à la présente décision.
Ancien texte
La procédure d'attribution est conforme à la procédure générique définie au paragraphe 3.2 avec la particularité suivante : une demande d'attribution est présentée au plus tôt six mois avant la date prévue d'ouverture du service.
Le dossier de demande d'attribution comporte également le calendrier de déploiement prévu, la référence et le contenu des accords d'interconnexion.
Conformément à la procédure définie au paragraphe 3.2, l'Autorité peut réserver la ressource, si le dossier d'attribution n'est pas complet (par ex. instruction du dossier d'autorisation en cours, ...).
Nouveau texte
- Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1996 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation des maisons des jeunes et de la culture et organismes similaires dénommé FAFORJEP, domicilié 2, rue Berthe-de-Boissieux, à Grenoble (Isère), au profit du Fonds d'assurance formation des associations, coopératives, mutuelles et syndicats dénommé Uniformation, domicilié 3, rue Rondelet, à Paris (12e), portant sur un actif net de 33 277,51 F, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité Administration générale, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent envoyer une demande écrite et joindre une enveloppe timbrée à 6,70 F libellée à leur nom et adresse au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone : 01-41-09-46-59).
Arrêté du 13 janvier 1999 autorisant au titre de 1999 l'ouverture de concours de recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 janvier 1999, est autorisée au titre de 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) de recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires.
Le nombre de postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 février 1999 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération.
1o Pour tous les candidats résidant hors de Paris :
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS-RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
- soit par téléphone du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00 ou par visite à l'accueil Infoconcours à la tour Pascal B, à la Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 janvier 1999, les prévisions de recettes et de dépenses de la deuxième décision modificative du budget du Centre national des arts plastiques sont fixées à la somme de 152 139 956 F pour l'exercice 1998.
Arrêtés du 28 décembre 1998 portant nomination de déléguées régionales aux droits des femmes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 28 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de Mme Dulmet (Danielle), agent contractuel de 2e catégorie A, en qualité de chargée de mission départementale aux droits des femmes de la Haute-Saône, à compter du 1er février 1999.
A compter de cette même date, Mme Dulmet (Danielle) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes de la région Franche-Comté.
Arrêté du 7 janvier 1999 portant désignation d'un assesseur des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 1999, est désignée pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
Mme Agnel (Véronique), épouse Perrot.
La démission de M. Musnier (Jacques, Marius, Henri), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée ;
La société Jacques Musnier, Rémy Samson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Musnier (Jacques, Marius, Henri) ;
M. Musnier (Jacques, Marius, Henri) et M. Samson (Rémy, Georges, Marie) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1999, M. Boutier (Jean), est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er décembre 1998.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Philippe Geffré et Pascal Ponsart-Ponsart, administrateurs civils, à Mmes Claire Chérie, Danielle Fournier, Geneviève Hickel, Françoise Huault et MM. Philippe André-Bernavon et Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Denise Bardou et Marie-France Hérault, attachées d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim, agent contractuel ».
Arrêtés du 8 décembre 1998 portant inscription à un tableau d'avancement (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1998, les attachés principaux de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 96-875 du 4 octobre 1996, au titre de l'année 1998 :
M. Blais (Christian) ;
M. Clavel (Bernard) ;
M. Yon (Jean-Pierre) ;
M. Chazelle (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1998, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter des dates indiquées ci-après :
M. Blais (Christian), 1er janvier 1998 ;
M. Clavel (Bernard), 1er janvier 1998 ;
M. Yon (Jean-Pierre), 1er janvier 1998 ;
M. Chazelle (Jacques), 1er décembre 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 1998, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1999 pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent :
M. Arnaud (Daniel), direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil.
Mme Poli (Marie-Catherine), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Mme Underner (Marie-Hélène), direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil.
Mme Julien (Claude), secrétariat général du Gouvernement.
M. Vacher (Jean-François), direction des services financiers.
Mme Lebovic (Sylvie), détachée auprès de la NAHEMA.
Arrêté du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur adjoint des transports maritimes au Commissariat aux transports maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 décembre 1998, M. Lafaurie (Alain), adjoint au chef de service des opérations de la société Louis Dreyfus Armateurs, est nommé directeur adjoint des transports maritimes au Commissariat aux transports maritimes, en remplacement de M. Maire (André).
Décret no 99-33 du 11 janvier 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération en matière de police, signé à Pretoria le 26 juin 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération en matière de police, signé à Pretoria le 26 juin 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE DE POLICE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (ci-après dénommés « la Partie » individuellement et « les Parties » conjointement),
Inquiets de constater le développement de la criminalité, tout particulièrement de la criminalité organisée ;
Mus par la volonté de contribuer activement à la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes ;
Respectueux des conventions internationales qu'ils ont ratifiées, ainsi que des résolutions des Nations unies et ses agences spécialisées dans la lutte contre la criminalité ;
Autorités compétentes et l'obligation de coopération
Les autorités compétentes chargées de l'application de cet accord sont :
a) Pour la Partie française, la direction générale de la police nationale, et
b) Pour la Partie sud-africaine, le service de police de l'Afrique du Sud.
Les autorités compétentes doivent coopérer dans le respect des dispositions du présent accord et dans le cadre des obligations internationales et de la législation nationale propre à chacune des Parties.
Les autorités compétentes doivent coopérer dans les domaines suivants relatifs à la prévention, la détection, la répression et les investigations des actes criminels, sachant que cette liste n'est pas exhaustive :
a) Lutte contre la corruption et la criminalité organisée ;
b) Lutte contre le trafic d'armes, de munitions, d'explosifs et de composés toxiques y compris les matières nucléaires ;
c) Lutte contre la production et le trafic illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques ;
d) Lutte contre les infractions de caractère économique, notamment le blanchiment des capitaux ;
e) Lutte contre la production et la vente de faux billets, de faux bons du Trésor et autres documents frauduleux ;
f) Lutte contre le trafic des objets volés, et
g) Lutte contre la traite des êtres humains.
Les autorités compétentes doivent aussi coopérer dans les domaines suivants :
a) Le maintien de l'ordre public ;
b) La recherche technique et scienfique ;
c) La gestion et la formation du personnel ;
d) La prévention des actes criminels.
Méthodes de coopération
Afin de réaliser les dispositions de l'article 2 de cet accord, les autorités compétentes doivent prendre les mesures de coopération suivantes :
a) Procéder à des échanges d'informations utiles relatives à des actes criminels en préparation ou déjà commis ainsi qu'aux personnes ou organisations impliquées dans ces actes ;
b) Exécuter les demandes décrites dans l'article 5 ;
c) Rechercher les condamnés en fuite et les personnes disparues ;
d) Echanger des informations, y compris les renseignements opérationnels et ceux en provenance de la police technique et scientifique, relatifs aux stupéfiants, aux substances psychotropes et précurseurs, aux technologies utilisées pour leur production, ainsi qu'aux nouvelles méthodes d'inspection et d'identification de stupéfiants et de substances psychotropes ;
e) Echanger des échantillons de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs ;
f) Echanger les résultats de leurs expériences ;
g) S'informer mutuellement sur leur législation ;
h) Echanger, dans l'intérêt des deux parties, des connaissances techniques et scientifiques et des données concernant le rôle des autorités compétentes.
Cet accord ne s'applique pas aux domaines de l'extradition et de l'assistance mutuelle en matière de criminalité.
Développement de la coopération
Dans le respect des dispositions de l'article 2, cet accord n'empêche en aucun cas les autorités compétentes d'identifier et de développer d'autres domaines ou d'autres formes de coopération.
Dans le cadre du présent accord, la coopération doit être mise en oeuvre sur la base d'une demande d'assistance formulée par l'autorité compétente intéressée ou à l'initiative de l'autorité compétente qui estime qu'une telle assistance est dans l'intérêt de l'autre autorité compétente.
Les demandes d'assistance doivent être formulées par écrit.
En cas d'urgence toutefois, les demandes pourraient être émises oralement, mais dans ce cas, elles doivent faire l'objet d'une confirmation écrite dans les sept jours qui suivent.
Une confirmation supplémentaire pourra être exigée s'il subsiste un doute quant à l'authenticité de la demande ou de son contenu.
Les demandes d'assistance doivent comprendre :
a) L'identification du service de l'autorité compétente à l'origine de la demande d'assistance et celui de l'autorité compétente destinataire ;
b) Les explications détaillées de l'affaire ;
c) L'objectif et les justificatifs de la demande ;
d) La description de l'assistance requise, et
e) Toute autre information qui pourrait aider à répondre efficacement à la demande d'assistance.
Les demandes d'assistance doivent porter la signature du chef de l'autorité compétente ou de son délégué.
Refus d'assistance
Si l'autorité compétente saisie d'une demande d'assistance formulée dans le cadre du présent accord estime que son acceptation porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat, ou serait contraire à la législation nationale ou aux obligations internationales, elle peut refuser son exécution.
Si la demande d'assistance est basée sur un acte qui n'est pas répréhensible au regard de la législation nationale de l'Etat de l'autorité compétente saisie, celle-ci peut refuser son exécution.
Si l'accomplissement de la demande d'assistance inflige une charge excessive aux ressources de l'autorité compétente saisie, celle-ci peut également refuser son exécution.
L'autorité compétente saisie doit, dans la mesure du possible, avant de prendre les décisions de refuser l'assistance d'après les dispositions prévues dans les sous-articles 1 et 2, consulter l'autorité compétente requérante en vue de voir si l'assistance pourrait être fournie selon les conditions imposées par l'autorité compétente saisie.
L'autorité compétente requérante doit accepter les conditions auxquelles l'assistance est accordée.
Le refus d'exécution de la demande et l'explication des motifs de la décision doivent être notifiés par écrit à l'autorité compétente.
L'autorité compétente saisie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour accomplir les demandes rapidement et intégralement.
L'autorité compétente requérante doit être immédiatement informée de tout incident portant atteinte à l'exécution de sa requête ou de tout retard significatif dans son accomplissement.
Si l'autorité compétente saisie n'est pas qualifiée pour accomplir la demande, elle doit immédiatement en informer l'autorité compétente requérante.
L'autorité compétente saisie peut, le cas échéant, demander les informations complémentaires qu'elle estime nécessaires pour la bonne exécution de la demande.
Si l'autorité compétente saisie considère que l'exécution de la demande peut entraver dans l'immédiat des poursuites judiciaires, des procès ou des enquêtes en cours dans son pays, elle peut décider de suspendre l'exécution de la demande ou de l'autoriser dans le cadre des conditions estimées nécessaires d'après les consultations avec l'autorité compétente requérante.
Si l'autorité compétente requérante accepte de recevoir l'assistance dans les conditions désignées, elle doit se mettre en conformité avec ces conditions.
L'autorité compétente saisie, à la réception de la demande émanant de l'autorité compétente requérante, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de la demande elle-même, de son contenu et de celui des documents annexes ainsi que de l'octroi d'assistance de sa part.
Si l'autorité compétente saisie est dans l'impossibilité de garantir la confidentialité dans l'exécution de la demande, elle doit en avertir l'autorité compétente requérante.
Cette dernière décidera s'il est convenable d'exécuter la demande dans de telles conditions.
L'autorité compétente saisie doit informer le plus vite possible l'autorité compétente requérante de l'état d'avancement de l'exécution de la demande.
Les limites quant à l'utilisation des informations,
documents et renseignements à caractère personnel
Chacune des autorités compétentes garantit le traitement confidentiel des informations, des documents et des renseignements à caractère personnel reçus de l'autre s'ils sont à usage restreint ou s'ils sont qualifiés comme tels par l'autre autorité compétente.
Le degré de confidentialité doit être indiqué par l'autorité compétente qui fournit l'information.
Les informations, documents ou renseignements à caractère personnel reçus dans le cadre de cet accord ne doivent pas être utilisés sans l'accord de l'autorité compétente qui les a fournis, pour des raisons autres que celles pour lesquelles ils avaient été demandés et fournis à l'origine.
Les informations, documents et renseignements à caractère personnel reçus par une autorité compétente dans le cadre de cet accord ne peuvent être transmis à une tierce partie sans l'accord préalable de l'autorité compétente qui les a fournis.
Sauf dispositions contraires, chaque partie prend à sa charge les frais qu'elle pourrait encourir au cours de la période de mise en oeuvre de cet accord.
Langue de travail
Les autorités compétentes, tout au long de leur coopération dans le cadre de cet accord, doivent utiliser l'anglais ou le français.
Réunions de travail et consultations
Les représentants des autorités compétentes doivent, le cas échéant, organiser des réunions de travail et se consulter pour examiner et améliorer la coopération telle qu'elle est définie dans cet accord.
Résolution des désaccords
Toute divergence émanant de l'interprétation ou de la mise en oeuvre de cet accord doit être réglée à l'amiable par le biais de consultations ou de négociations.
Rapport avec les autres traités internationaux
Les dispositions de cet accord ne doivent affecter en aucune sorte les droits et obligations liés à d'autres traités internationaux auxquels appartiennent les parties.
Entrée en vigueur, terme et amendements
Cet accord entre en vigueur le lendemain de la date à laquelle chacune des parties notifiera à l'autre, par écrit et par voie diplomatique, la compatibilité avec sa constitution et/ou ses procédures d'accréditation internes quant à l'entrée en vigueur de cet accord.
La date d'entrée en vigueur est la date de la dernière notification.
Cet accord reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit dénoncé par l'une des parties par notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre partie avec un préavis de six mois.
Des amendements à cet accord peuvent être adoptés par consentement mutuel des parties par le biais de notes échangées entre elles, par voie diplomatique.
En foi de quoi, les représentants des deux parties, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.
Pretoria, le 26 juin 1998.
- Au titre Ier du décret du 12 juin 1997 susvisé, le premier alinéa de l'article 2 est supprimé.
Arrêté du 4 janvier 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 janvier 1999, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1998 désignés ci-après :
M. Alessio (Eric).
M l l e Anfossi (Stéphanie).
M l l e Boulay (Anne-Sophie).
M. Dupont (Edouard).
M. Girault (Denis).
M. Gonzalès (Marc).
M. Henriot (François).
M l l e Kraemer (Florence).
M. Luce (Frédéric).
M. Mullot (Jean-Ulrich).
M. Riebbels (David).
M. Roussel (Renaud).
M. Saint-Joanis (Pierre).
M. Sion (Xavier).
M. Zimmer (Sébastien).
M. André (François).
M. Borrel (Régis).
M. Canal (François).
M. Daurat (Thibaut).
M l l e Davin (Marguerite).
M l l e Genay (Sandrine).
M. Jaecky (Grégor).
M. Jocelyn (Raphaël).
M. Jolivet (Luc).
M. Lacher (Boris).
M. Lagarde (Antoine).
M l l e Le Hérissier (Maud).
M l l e Lechenne (Laurence).
M l l e Lépine (Stéphanie).
M. Leveugle (Frédéric).
M l l e Ligout (Véronique).
M. Lorin (Stéphane).
M. Melin (Stéphane).
M. Nizam (Hussein).
M. Palayer (Jean-Luc).
M. Pophillat (Gilles).
M. Rivat (Johann).
M l l e Sepulchre (Véronique).
M. Soler (Geoffroy).
M. Sudries (David).
M. Winterstein (Stéphane).
M. Abdine (Ghassan).
M. Achard (Marc).
M. André (Franz).
M. Berndt (Oliver).
M. Benoit (Thomas).
M. Buttet (Sébastien).
M. Calame (David).
M. Carol (Riel).
M. Charrière (Pierre-Yves).
M. Cosquer (Cédric).
M. Courmarcel (Johan).
M l l e Dannet (Laurence).
M. De La Rica Ipoustegui (David).
M. Faroux (Alban).
M. Fleury (Pierre-Alexis).
M. Giraud (Antoine).
M. Guerin (Damien).
M. Guimbellot (Benjamin).
M. Haddad (Steve).
M. Heiss (Raphaël).
M. Lajeat (Edouard).
M. Lavolaine (Eric).
M. Liard (Jérôme).
M. Livon (Cédric).
M. Mathoulin (Julien).
M. Milano (Marc).
M l l e Moriceau (Anabelle).
M. Mourailleau (Arnaud).
M. Nouvier (Régis).
M. Poidatz (Benjamin).
M. Quercy (Stéphane).
M. Ribeiro (Gabriel).
M. Richiero (Ludovic).
M. Robelin (Laurent).
M. Saikouk (Mohamed).
M. Weiss (Olivier).
M. Weissrock (Arnaud).
M. Archaimbault (Sylvain).
M. Ast (Mathieu).
M. Baufine-Ducrocq (Antoine).
M. Bouhmadi (Hicham).
M. Coquin (Christophe).
M. Daligault (Jérôme).
M. Duponq (Guillaume).
M. Fulla (Sébastien).
M. Jan (David).
M. Leprun (Julien).
M. Marini (Laurent).
M. Naigeon (Lancelot).
M. Nguoghia Koutsop (Steve).
M. Rebeschini (Christophe).
M. Roussie (Romaric).
M. Sahuc (Sébastien).
M. Salnot (Pierre-Olivier).
M. Subtil (Pierre).
M. Tjeck (Marcel).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 janvier 1999, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à la suite du concours d'admission de 1998, les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite :
Candidats français de la filière
Mathématiques et physique (MP)
1 M. Perrier (Sébastien).
2 M. Plantier (Philippe).
3 M. Bossoutrot (Fabien).
4 M. Philippe (Vianney).
5 M. Blondeau (Stéphane).
7 M. Gras (Guillaume).
8 M. Martin (Christophe).
9 M. Vigneau (Xavier).
10 M. Balland (Vincent).
11 M. Girodon (Rémy).
12 M. Goulard de Curraize (Pierre).
13 Mlle Gras (Caroline).
14 M. Faujour (Tristan).
15 M. Bruneau (Frédéric).
16 Mlle Chwetzoff (Alexandra).
17 M. Noyer (Cyril).
18 M. Brouste (Frédéric).
20 M. Bouétard (Julien).
21 M. Calais (Aurélien).
22 M. Graff (Ludovic).
23 M. Messali (Bruno).
25 M. Marchal (Samuel).
26 M. Khayate (Tewfik).
27 Mlle Régis (Bénédicte).
28 M. Guériaud (Jérôme).
29 M. Meunier (Sébastien).
30 Mlle Ker (Marie-Audrey).
31 M. Chtourbine (Eric).
32 M. De Piedoue (Thibaut).
33 M. Melin (Frank).
34 M. Scheidegger (Olivier).
35 M. Duchalais (Claire).
36 M. Etienne (Yann).
38 M. Aznar (Laurent).
39 M. Ancele (Julien).
40 M. Rotman (Yoann).
Candidats étrangers de la filière
1 M. Médarhri (Rachid).
2 M. Nemmassi (Jillali).
3 M. Sifaoui (Mohamed).
1 M. Ranson (Arnaud).
2 M. Augris (Julien).
3 M. Lopez (Nicolas).
4 M. Manic (Gildas).
5 M. Bidaud (Florian).
6 M. Huon (Nicolas).
7 M. Thevenot (Fabien).
8 M. Laigo (François).
9 M. Paret (Nicolas).
10 M. Regat (Sébastien).
11 M. Dumas (Benoît).
12 M. Boulet (Jérémy).
13 M. Le Corre (Sébastien).
14 M. Pucelle (Mathieu).
15 M. Béhaghel (Pierre-François).
16 Mlle Haudin (Claire-Sophie).
17 M. Maïga (Malik).
18 M. Floch (Erwan).
19 M. Andraud (Stéphane).
20 M. Michel (Alexandre).
21 M. Nikouline (Alexis).
22 Mlle Millot (Laure).
23 M. Philippon (Jean-Christophe).
24 M. Blanchet (Caroline).
Candidat étranger de la filière
1 M. Chaabani (Fakhreddine).
1 M. Thibier (Antoine).
2 M. Cavallucci (Gilles).
3 M. Zerry (Rodolphe).
4 Mlle Huberlant (Aurore).
5 M. Sola (Cédric).
6 M. Turc (Pierre-Henri).
7 Mlle Ségurel (Carine).
8 Mlle Gibeaux (Audrey).
9 M. Richet (Yann).
10 M. Nallet (Jérôme).
11 M. Gavet (Yann).
12 M. Lanau (Pierre).
13 M. Foulhac (Olivier).
14 M. Baumann (Damien).
15 M. Rouquié (Arnaud).
16 M. Jaegler (Yann).
17 M. Chauvel (Sébastien).
18 M. Parmeland (Jérôme).
19 M. Bénistant (Sébastien).
20 Mlle Horber (Caroline).
21 M. Berne (Nicolas).
22 M. El Jaouhari (Khalid).
23 M. Ival (Sébastien).
24 M. Maitre (David).
25 Mlle Varejka (Milena).
26 M. Woerther (Stéphane).
27 M. Garnier (Gabriel).
Candidat français de la filière
1 M. Acquart (Alexandre).
2 M. Arrault (Fabien).
3 M. Micallef (Fabien).
4 M. Minni (Jean-Christophe).
Candidat français de la filière Technologie
et sciences de l'ingénieur (TSI)
1 M. Cavalière (Cédric).
Accord paritaire national du 18 décembre 1998.
Loi du 13 juin 1998, durée et organisation du travail, heures supplémentaires, repos, minima garantis, formation professionnelle, rémunérations forfaitaires du temps de travail, annualisation, congés payés.
Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA) ;
Chambre syndicale nationale des vendeurs de l'automobile (CSNVA).
1 Paulus (Richard, François, Ghislain).
2 Chaillet (Michel).
3 Palma (Francis, Jean, Bertrand).
4 Bercetche (Michel, Dominique).
5 Peiffer (Patrick, René, Philippe).
6 Mougeolle (Jean-Yves, Henri).
7 Jeannot (Jean-Pierre, Michel).
18 Wahl (Daniel, Robert).
19 Bouvet (Michel, Jean, Antoine).
20 Senk (Sylvain, Francis, André).
21 Dumont (André, Emile).
22 Paris (Bertrand, André, Marie).
23 Hurtevent (Alain, René).
24 Dimier-Vallet (Joël, Jean, Marcel).
25 Saffray (Jean-Yves, Christian).
26 Colin (Jean, René).
27 Courvoisier (Bernard, Jean, Georges).
28 Commun (Michel).
29 Tournier (Pierre, Claude, Bruno).
33 Mondoulet (Marc, Louis, Jean).
34 Rutanni (Aldo, Michel, Ignace).
35 Espinasse (François, Paul, André).
1 Lozes (Serge, Raymond, Christian, Henri).
2 Muller (Jeannot, Joseph).
3 Vinet (Guy, Marie, Pierre).
4 Lévêque (Marc, Denis, Louis).
5 Schuck (Yves, Nicolas, Marie).
6 Leroux (Jean, Fernand, Arthur).
7 Erre (Christian, Jacques, Raymond).
8 Noguer (Michel).
9 Vollot (Jean-Marie).
10 Maupas (Yann).
11 Deconfin (Jean-François, Albert).
12 Pot (Patrice, Georges).
13 Lixon (Bernard, Georges).
14 Védrine (Jean-Pierre).
15 Dupont (Christian, Raymond, Michel).
16 Darras (Eric, Michel, Serge).
17 Bourdier (Noël, Rémi).
18 Pages Xatart Pares (Pascal, Claude).
19 Quaranta (André, Bernard).
20 Cazenave-Lacroutz (Guy, Alexandre, Jean).
21 Impini (Jean-François).
22 Jouan (Louis, Marie).
23 Blanchet (Gilles).
24 Cauvin (Pierre, Jean, Charles).
25 Couraud (Jean, Maurice, André).
26 Laffond (Patrice, Gabriel).
27 Hémar (Bruno, Marie, Hélène, Jacques).
28 Bouchez (Raymond).
29 Lembert (Roger, René, Marcel).
30 Léger (Pascal, Adolphe, Désiré).
31 Bérard (Jean-Luc).
32 Michou (Philippe, Jean-Noël).
33 Favier (Jean-Luc, Daniel).
34 Cailloz (Thierry, Michel).
35 Noubel (Gérard, François).
36 Barou (Régis, Laurent).
37 Noailles (Ivan, André).
38 Pidoux (Michel, Jean-François).
39 Gotab (Michel, Léon).
40 Bonnaud (Pascal, Bernard).
41 Mazy (Philippe, Léon, Jean-Louis).
42 Quenelle (Didier).
43 Payrard (Jean-Luc, Georges).
44 Bisserier (Philippe, André).
45 Rouillon (Gérard, Guy, Jean).
46 Benja (René, Marius).
47 Sinteff (Roland).
48 Bolot (Didier, Max, Raymond).
49 Müller (François, Dominique, Joseph).
50 Gieré (François, Albert).
51 Orosco (Thierry, Louis, Henri).
52 Ruch (Chrétien, Bernard).
53 Kerckhof (Alain, Maurice).
54 Carrillo (Jean-François, Sylvestre).
55 Dubosc (Michel).
56 Sévilla (Alain, Robert).
57 Verrando (Jean-Marie, Bernard, Daniel).
1 Kruzik (Michel, Philippe).
2 Lemarechal (Hervé, Jean-Louis).
3 Clayrac (Alain, Robert, Joseph).
4 Moal (Jacques, Henri).
5 Fromonteil (Patrick, Jean-Marie).
7 Guinoiseaux (Joël, Pierre).
8 Langenbronn (Claude, René).
9 Lambert (Christian, Maurice).
10 Jacquemin (Philippe, Adolphe, André, Joseph).
11 Le Mercier (Jean-Pierre).
12 Bourin (Claude, Lucien, Marie).
13 Lebon (Alain, Nicolas, Marie).
14 Delavaud (Thierry, André, Adrien).
15 Menanteau (Joseph, Jean, Marie, Thérèse).
16 Sautière (Georges, Arthur).
17 Testevuide (Jean, Robert).
18 Leffondré (Daniel).
19 Renaud (Robert, Jean).
20 Dupin (François, Gérard, Paul).
21 Robilliard (Guy, Christian, Marcel).
22 Jarny (Philippe, Henri).
25 Quinquenel (Daniel, Claude, André, Henri).
26 Lorang (Denis, Camille).
27 Huguet (Eric, Raoul, André).
28 Ebel (Christian, Gilbert).
29 Laurent (Frédéric, Bruno).
30 Duran (Diégo).
31 Zamora (Roland).
32 Monnier (François-Dominique, Claude, Christian).
33 Laumont (Jean-Luc, Michel).
34 Crispino (Frank, Claude, Régis).
35 Legrand (Patrice, Bernard, Louis, Césaire).
36 Dubois (Yves, Serge).
38 Mascaro (Patrick, René, Raoul).
39 Rouaret (Michel, André).
40 Hucleux (Christian, Jean, Louis).
41 Fercoq (Jean-Jacques, Fernand).
42 Leconte (Maurice, Louis, Joseph).
45 Vieville (Jean-Pierre, Louis).
46 Pacaud (Roland, Jean-Claude).
47 Kler (Régis, Joseph, Richard).
49 Blottiaux (François, André, Pierre).
50 Godignon (Christophe, André, Ploquin).
51 Telliez (Thierry, Théodore, Léon).
52 Calloch (Loïc, Joseph, Ferdinand).
53 Bezombes (Serge, Georges).
54 Prénéta (Gérard, Robert).
55 Gazan (Pierre, Roger, Antoine).
56 Bance (Jacques, Michel).
57 Lalevée (Bernard, Robert).
58 Saouli (Gérard, Guy).
59 Rosenplac (Pascal).
60 Moreau (Hervé, Alexandre, Jean-Pierre).
61 Burton (Yves, André).
64 Anfray (Charles-Edouard, Olivier, François).
65 Manin (Bruno, Jean-Marie, Armand).
66 Teissier (Jean-Marc, François, Pierre).
67 Milhaud (François, Jean, David).
68 Pimpie (Daniel, François, Louis).
69 Perrin (Jean-Paul, Marcel).
70 Fabre (Guy, Lionel, Jacques).
71 Pigeaud (Bernard).
72 Despret (Marc, Gérard, Raymond, Marie).
73 Charlet (Gérard, Roger, Daniel).
74 Claraz (Jean, François).
75 Cuvelier (Raymond, Alfred).
76 Gambioli (Jean-Pierre, André).
77 Antoniades (Yannic, Marcel).
78 Isoardi (Jean-Marc, Pierre, Albert).
79 Poveda (Christian, Claude).
80 Langlois (Eric, Marie, François, Roger, Hugues).
81 Maitrugue (Christian, René, Maurice).
82 Aubert (Patrick, Maurice, Hugues).
83 Clerc (Marc, Gérard).
84 Heurtaud (Hervé, Didier).
85 Blériot (Nicolas, Henri, Maurice).
87 Garau (Jacques, Mayeul).
88 Cesari (Jean-Marc).
99 Mougeot (Guy, Camille, Edgar).
105 Mugèle (Alain).
113 Segura (Pascal, Jean).
127 Lefèvre (Robert).
130 Alix (Raymond, Jules).
135 Paccagnini (Francis, Gérald).
136 Laborde (Roger, Yves, Louis).
137 Rossini (Claude, François).
138 Leleux (Jean, Pierre).
139 Sanchez (Manuel).
140 Charpentier (Stéphane, Lucien, Emile).
141 Humblet (Bernard, Jean).
142 Quilleré (Raymond, Séraphin).
3 Legret (Jean, Yves).
4 Marigliano (Serge).
1 Casha (Pierre).
1 Gras (Norbert, Roger).
2 Giévis (Patrick, Jean).
3 Mecucci-Micucci (Bernard, Louis).
1 Le Bras (Jean-Pierre), génie.
2 Richard (Jean-Pierre, Victor, Joseph), infanterie.
3 Lefebvre (Jacques, Maurice, Jules), infanterie.
4 Cugier (Pierre, Michel), troupes de marine.
5 Marcolé (Michel, André), matériel.
6 Braun (Louis, William), train.
7 Didier (Jean-Yves, Marie, Emile), train.
8 Simounet (Daniel), matériel.
9 Renard (Christian, Honoré, Charles), matériel.
10 Coulon (Alain, Marc), troupes de marine.
11 Vuillemin (Marc, Gabriel, Georges), arme blindée et cavalerie.
12 De Maillard (Gérard, Marie, Joseph), transmissions.
13 Bioret (Michel, François, Marie), génie.
14 Allix (Patrick, Jean, Olivier), matériel.
15 Joseph (Marie, Antonio, Jean-Pierre), artillerie.
16 Lanquetot (Didier, Marie, Denis), troupes de marine.
17 Garnier (Bruno, Marie, Ferdinand), arme blindée et cavalerie.
18 Jeffroy (Claude, Jean, François), génie.
19 Heymelot (Dominique, François), artillerie.
20 Dréo (Yves, Gabriel), matériel.
21 Inizan (Jean-Luc, Yvon), matériel.
22 Charlin (Jean, Gabriel), infanterie.
23 Chossat (Didier, Louis, Etienne), infanterie.
24 Münch (Jean-Pierre, Simon, Lucien), génie.
25 Perroux (Michel, Roger, Lucien), infanterie.
26 Vergnes (Jacques), matériel.
27 Hoog (Richard, Paul, Robert), matériel.
45 Haentjens (Jacques-Antoine, Marie, Joseph, Firmin), arme blindée et cavalerie.
59 De Laforcade (Eric, Bernard, Marie), arme blindée et cavalerie.
63 David (Philippe, Jean, Edith), arme blindée et cavalerie.
64 Bievelez (Alain, Henri), matériel.
65 Dargelas (Vincent), transmissions.
66 Meirhaeghe (Alain, Marc), troupes de marine.
67 Joubert (Etienne, Jean, Alain), transmissions.
68 Klein (Paul-André), troupes de marine.
69 Habart (Jean-Pierre, Robert), train.
70 Ribaud (Bernard, Marcel, Charles), matériel.
71 Briand (Patrick, François, René), arme blindée et cavalerie.
72 Sajkiewicz (Bernard, Vincent), matériel.
73 Laporte-Many (Henri, Raymond, François, Michel, Edouard), arme blindée et cavalerie.
74 Beauval (Michel, Jean), artillerie.
75 Poucet (Emmanuel, Robert), artillerie.
76 Billebeau (Jacques, Noël), train.
77 Bazin (François-Xavier, Marie, Joseph), infanterie.
78 Boichut (Etienne, Paul, Jacques), train.
79 Colin (Dominique, Maurice, Gérard), infanterie.
80 Crémades (Jean, Adolphe), arme blindée et cavalerie.
81 Giraud (Francis, Alfred, Simon), artillerie.
88 Messana (Marc), troupes de marine.
89 Jestin (Marc, Patrice, Richard), troupes de marine.
90 Pince (Frédéric), troupes de marine.
91 Jaccottet (Maurice, Jean, François), génie.
92 Pereira (Philippe, Emmanuel), troupes de marine.
93 Vial (Philippe, André, Maurice), infanterie.
94 Bruder (Bernard, Gilbert, Henri), génie.
95 Richard (François, Marie, Yves), troupes de marine.
96 De Hauteclocque (Hugues, Fernand, François), troupes de marine.
97 Brusseaux (Martin, Georges, Edmond), artillerie.
98 Morinière (Frédéric, Gérard, Bernard), génie.
99 Réquillard (Jean-Claude, Roger), matériel.
100 Belle (Christian, André, Raymond), matériel.
101 Pellizzari (Paul, François, Auguste, Louis), matériel.
102 Gras (Jean-Michel), troupes de marine.
103 Boulnois (Eric, Marie), arme blindée et cavalerie.
104 Guyon (Eric, Marie, Joseph), troupes de marine.
105 Lavelaine de Maubeuge (Eric, Michel, Claude, Adrien), troupes de marine.
106 Commins (Bernard, Marie, Albert, Arthur), troupes de marine.
107 Loeuillet (François, Roger, Pierre), troupes de marine.
108 Lahogue (Bertrand, Victor, Marcel), transmissions.
109 Mary (Guy-Daniel, Emmanuel, François), arme blindée et cavalerie.
110 Puel (Jean-Marc, Michel, Pierre), transmissions.
111 Paupert (Jean-Michel, Marie), artillerie.
112 Lapprend (Gérard, Albert, Félix, Marius), transmissions.
113 De Guigné (Yves, Paul, Marie, Augustin), train.
114 Martial (Jean-Paul, Léon, Baptiste), arme blindée et cavalerie.
115 Jumelet (Olivier, Claude), arme blindée et cavalerie.
116 Dubois (Gérard, Marie, Pierre), troupes de marine.
117 Bonnel (Philippe, Louis, René), troupes de marine.
118 Pflimlin (Bertrand, Louis, Jean, Raoul), train.
119 Philbert (François, René, Paul), artillerie.
120 De Turckheim (Bertrand, Jean, Henri), troupes de marine.
121 Lefeuvre (Dominique, Marie, Noël, Yves), transmissions.
122 Lassalle (Pierre-Jean, André), armé blindée et cavalerie.
123 Chalmel (Philippe, Marie, Eugène, Armand), artillerie.
124 Pelaprat (Pierre, Alain, Roger), infanterie.
125 Glin (Gilles, Clément, Louis), génie.
126 Baillaud (Jean, Emmanuel, Marcel), infanterie.
127 Dominguez (Jean, Yves), génie.
128 Berger (Jean-Fred, Pierre, Emmanuel), génie.
129 Petitpretz (Bernard, Serge, Fernand), train.
130 Prévost (Philippe, Pierre, Gaston), infanterie.
131 Faivre d'Arcier (Hervé, Marie, Maxime), arme blindée et cavalerie.
132 Moinard (Joël, Paul, Edouard), matériel.
133 Pinel (Dominique-Marie), transmissions.
134 De Courrèges d'Agnos (Benoit, Emmanuel, Marie), infanterie.
135 Beth (Frédéric, Antoine, Marie, Dominique), troupes de marine.
136 Paulus (Olivier, Michel), troupes de marine.
137 Druart (Marcel, Roger), infanterie.
138 Compain (Jean-Rémy, Marie, Henri), artillerie.
139 L'Hostis (Jean-Marie, Loïc, Adolphe), troupes de marine.
140 Pertuisel (Yann, Claude, Albert), troupes de marine.
141 Fesquet (Bernard, Michel, Jacques), troupes de marine.
142 Artur (Dominique, François, Marie, Daniel), troupes de marine.
1 Schneider (Denis), transmissions.
2 Morin (Marc, Jean), arme blindée et cavalerie.
3 Salles (Alain, Bernard, Bertrand), arme blindée et cavalerie.
4 Hauteja (Frédéric, Marcel), troupes de marine.
5 Hocquet (Jean-Luc), infanterie.
6 Lambin-Bernot (Eric, Michel, Antoine), matériel.
7 Pondaven (Patrick, Jean, Gilbert), matériel.
8 Perrier (Alain, Claude), arme blindée et cavalerie.
9 Convers (Serge, Albert), matériel.
10 Barthélémy (Philippe), troupes de marine.
11 Font (Antoine, Georges), troupes de marine.
12 Carrasco (Guy), artillerie.
13 Tisserand (Michel, Jean-Louis), artillerie.
14 Garcia (Richard, Manuel, Roger), train.
15 Laval (Bernard, Amouri), arme blindée et cavalerie.
16 Nuville (Louis, Marie, Jacques, Pierre, Marcel), arme blindée et cavalerie.
17 Manini (Philippe, Claude, Marie), artillerie.
18 Durand de Corbiac (Louis, Jean, Marie), artillerie.
19 Guillemenet (Bernard, Albert, Germain), infanterie.
20 Thiery (Michel, Georges, Marie), train.
21 Vielle (Jean, Luc, Henri), infanterie.
22 Missegue-Delmas (Dominique, Jacques, Marie), arme blindée et cavalerie.
23 Lalanne (Jean, Marie), troupes de marine.
24 Laqua (Jean-Luc, Francis, Celso), infanterie.
25 Roman-Amat (Jacques, Marie, Pierre), train.
26 Boulier (Laurent, Louis), infanterie.
27 Hourcade (Erick, Jean), matériel.
28 Eudeline (Eric, Michel, Raymond), train.
29 Etienne (Michel, Roger), transmissions.
30 Perrin (Michel, Joseph, René), troupes de marine.
31 Petit (Patrick, Jean), matériel.
32 Martin (Pascal, Antoine, Charles), infanterie.
33 Michel (Gilles, Marie, Louis), arme blindée et cavalerie.
34 Rio (Pierre, Michel, Maurice), troupes de marine.
35 Janson de Couët (Bertrand, Marie, François, Augustin), arme blindée et cavalerie.
36 Aymard (Hubert, Georges, Benoît), génie.
37 Delarue (Jean, Michel), troupes de marine.
38 Fertinel (Olivier, Noël, Maurice), troupes de marine.
39 Lemaire (Christian, Claude), troupes de marine.
40 Belline (Thierry, Roger, Henri), troupes de marine.
41 Allaire (Jean-Marie, Alexandre, François, Léon, Etienne), troupes de marine.
42 Le Gal (Michel, Roland), génie.
43 Mahon de Monaghan (Hugues, Jean-Marie), infanterie.
44 Michel (Hugues), artillerie.
45 André (Gérard, Daniel), génie.
46 Navrez (Thierry, Jean, Charles), arme blindée et cavalerie.
47 Le Gall (Serge, Jean), infanterie.
48 Bonnard (Jean-Jacques, Emile), arme blindée et cavalerie.
49 Blanchard (Alain, Pierre), artillerie.
50 Denis (Jacques, Marie), train.
51 Troiani (Enée, Antoine), arme blindée et cavalerie.
52 Cappelle (Benoit, Joseph, Marie, Ghislain), artillerie.
53 Pelloux (Pierre, André, Louis), matériel.
54 Botheron (Denis, Jean, Pierre), artillerie.
55 Crouzillard (Jean-Fred), génie.
56 Bannereau (Patrick, Robert), génie.
57 Olive (Jean-Luc, Michel, Léon), artillerie.
58 Sirodot (Jacques, Claude, Louis), artillerie.
59 Job (Philippe, Célestin, Albert), infanterie.
60 Paumier (Jean-Marie, Daniel, Christian), matériel.
61 Cornaglia (Michel, Georges, Auguste), train.
62 Kostur (Zbigniew), transmissions.
63 Coussieu (Maurice, Georges, Jean), infanterie.
64 Guimard (Jean, Michel, Marie, Gabriel), infanterie.
65 Loisel (Bernard, Léonce), transmissions.
66 Jadas (Jean, Raymond), artillerie.
67 Temboury (Bernard, André), artillerie.
68 Cazasnoves (Jacques, Henri), génie.
69 Guérineau (Michel, Jean-Marie), arme blindée et cavalerie.
70 Ghienne (Christian, Maurice, Ghislain), génie.
71 Vindiolet (Jean, François, Marie, André), artillerie.
72 Culie (Jean-Luc, Gaston, Maurice, Léon), transmissions.
73 Boutroy (Jean-Pierre, Marie, Raymond, Louis), troupes de marine.
74 Faÿ (Didier, Paul), train.
75 Barret (Alain), matériel.
76 Beaussant (Jérôme, Philippe, Marie, Charles), arme blindée et cavalerie.
77 Martin (Régis, Jacques, Christian, Marie), arme blindée et cavalerie.
78 Vogin (Thierry, Pascal), troupes de marine.
79 David (Jean-Pierre), infanterie.
80 Ledain (Fabrice, Charles, André, Jean), train.
81 Denis (Pascal, Dominique), génie.
82 Beck (Jean-Marc), troupes de marine.
83 Cadenet (Henri, Marcel), troupes de marine.
84 Franceschi (Didier, Jean, Dominique), troupes de marine.
85 Chauvin (Bernard, Lucien), troupes de marine.
86 Jaegers (Jean-Paul), génie.
87 Dedieu (Patrick, Bernard, René), artillerie.
88 Million-Rousseau (Jean-Pierre), génie.
89 Scotto (Dominique, Vincent, Gérard), artillerie.
90 Clabaux (Bruno, Noël, Jacques), génie.
91 Dupont (Alain, Michel), train.
92 Mazères (Christian, René, Robert, Claude), matériel.
93 Cambraye (Philippe, Marc), matériel.
94 Mauger (Ludovic, Marc, Loïc), infanterie.
95 Albert (Jean-Pierre, Fernand, Christian), artillerie.
96 Coulet (Olivier, Yves), matériel.
97 Neyroud (Jacques), matériel.
98 Piatte (Jean-Marie, Serge, Robert), artillerie.
99 Choinier (Thierry, Michel, Marie), arme blindée et cavalerie.
100 Pragnère (Thierry, Michel), infanterie.
101 Soudieu (Gérard, Maurice, Pierre), troupes de marine.
102 Gérard (Philippe, Henri, Charles), train.
103 Meynier (Marc, Albert, Claude), transmissions.
104 Le Cloirec (Serge, Marius), infanterie.
105 Allirol (Yannick, Pierre, Eugène), transmissions.
106 Hedin (Franck, René, Jacques), infanterie.
107 Le Vaillant (André, Valentin, Paul, Marie), infanterie.
108 Périn (Eric, Christian, Marie-Joseph), infanterie.
109 Levenez (Daniel, Jean, Marie), génie.
110 Habonneau (Jean-Jacques), artillerie.
111 Durosoy (Philippe, Georges, Marie), troupes de marine.
112 Dornier (Eric, Joseph), transmissions.
113 Roques (Hervé, Jean, Daniel), infanterie.
114 François (Joël, André, Gilbert), transmissions.
115 Riesterer (Robert), matériel.
116 Marconnet (Patrick, Philippe, Charles), troupes de marine.
117 Le Ray (Philippe, Jean), infanterie.
118 Delbos (Jean-François, Gabriel), arme blindée et cavalerie.
119 Lacroix (Cyril), matériel.
120 Bernard (Pascal, Gérard, Jean), train.
121 Bonnet-Ligeon (Marc), artillerie.
122 Mercier (Jean-Guy, Lucien), matériel.
123 Pesnel (Hervé, Emile, Pierre, Louis), génie.
124 Delaitre (Fabrice, Louis, Brennus), génie.
125 Drovin (Gilles, Charles, Louis), matériel.
126 Tarbouriech (Jean-Claude), transmissions.
127 Tomasi (Alain, Gilles), transmissions.
128 Virot (Pierre, Henri, Jean), génie.
129 Cocault-Duverger (Régis, Jacques, Marie), infanterie.
130 Monbelli-Valloire (Jean-Michel, Albert, René), infanterie.
131 Lepilleur (Bernard, Marie, Charles, Henri), génie.
132 Hanus (Jean-Michel), arme blindée et cavalerie.
133 Hudry (Jean-Michel, Marie, François), infanterie.
134 Duffaut (Christian, Alain, Marie), troupes de marine.
135 Martin (Jacques, Hervé, Marie), arme blindée et cavalerie.
136 Poinçon (Eric, Raymond, Georges), transmissions.
137 Vincent (Thierry, Eloi, Michel), troupes de marine.
138 Clerc (Erwan, Philippe), train.
139 Boutella (Anwar), troupes de marine.
140 Potier de Courcy (Bertrand, Gonzague), matériel.
141 Brossier (Dominique, André, Yves, Marie), artillerie.
142 Hocquemiller (Rémi, Charles-René), troupes de marine.
143 Sidos (Philippe, Georges, Raymond), arme blindée et cavalerie.
144 Bohineust (Bertrand, Jacques, Marie, Raoul), arme blindée et cavalerie.
145 Gulka-Tarroux (Alain), artillerie.
146 Bonamy (Michel, Olivier), artillerie.
147 Pollet (Thierry, Marie, Athanase), matériel.
148 Michel (Thierry, Pascal), artillerie.
149 Guichard (Dominique, René), troupes de marine.
150 Deman (Jacques, André, Joseph), génie.
151 Tanguy (Bernard), matériel.
152 Gagnaire (Loïc), troupes de marine.
153 Terner (Marcel), infanterie.
154 Pitty (Olivier, Pierre, Marie), train.
155 André (Yves, Marie), infanterie.
156 David (Alain, Serge, Francis), génie.
157 Muiron (Hervé, Léon, Yvon), matériel.
158 Hamon (Bertrand, Henri), infanterie.
159 Bapsères (Pierre, Marie, Christophe), transmissions.
160 Dey (Jean-Pascal, Marie, Philippe, Robert, Raoul), transmissions.
161 Corvi (Michel), infanterie.
162 Gaulin (Philippe, Jean), matériel.
163 Faure (Gilles, Emmanuel), arme blindée et cavalerie.
164 Uro (Stéphan), arme blindée et cavalerie.
165 Duhau (Louis, Daniel), troupes de marine.
166 Bruder (Eric, André, Marie), génie.
167 Duhesme (Bruno, Robert, Guillaume, Marie), arme blindée et cavalerie.
168 Lalubin (Walter, Alain, Pierre), infanterie.
169 Dumain (Francis, Eloi, Lucien), infanterie.
170 Perrin (Edouard, Gonzague, Marie, Ludovic), arme blindée et cavalerie.
171 Hautecloque-Raysz (Eric, André, Didier, Régis), arme blindée et cavalerie.
172 Henry (Pierre-Yves, Marie), génie.
173 Coste (Philippe, Jacques, Charles), arme blindée et cavalerie.
174 Jacquement (Jean-Luc), train.
175 Poncelin de Raucourt (Vincent, Philippe, Marie), artillerie.
176 Gauci (Thierry, Jean, François), infanterie.
177 Poncelin de Raucourt (Gaëtan, Marie, Joseph), génie.
178 Prigent (Eric), transmissions.
179 Ruffier d'Epenoux (Gilbert, Marie, Jean), transmissions.
180 Bauduin (Raphaël, Denis, Joseph), transmissions.
181 Mendez (Philippe, Roger) artillerie.
182 Perrot (Didier, Emmanuel, Corentin, Marie), matériel.
183 Henry (Hervé, Jack), transmissions.
184 Barbe (Sully, Patrick), transmissions.
185 Kastellanos (Henri, Noël), artillerie.
186 Antonelli (Patrice), train.
187 Jort (Jean-Luc), artillerie.
188 Vanden Neste (Xavier, Jean), troupes de marine.
189 Jurczyk (Michel, Louis), troupes de marine.
190 Camalon (Jacky, René), troupes de marine.
191 Tanguy (Philippe, Gilbert, Michel, Joël), troupes de marine.
192 Duchemann (Jean-Yves), transmissions.
193 Métivier (Pascal, Daniel, Joseph), matériel.
194 Laparra (Jacques, Pierre), génie.
195 Trillon (Christian, Louis, Constant), transmissions.
196 Vanimschoot (Jean-François), train.
197 Verdanet (Gérard, Jean, René), transmissions.
198 Berthier (Jean-Paul, Gilbert), artillerie.
199 Moreilhon (Dominique, Paul), artillerie.
200 Rescan (Annie, Geneviève), transmissions.
201 Guionie (Vincent), troupes de marine.
202 Launois (Christophe, Norbert, Robert), troupes de marine.
203 Pelletier (Thierry, Claude, Jean-Marie), troupes de marine.
204 Deuwel (Christian, Claude, Daniel), infanterie.
205 De Vathaire (Eric, Marie, Jean), troupes de marine.
206 Aubry (Yves-Marie), infanterie.
207 Frouart (Loïc, Roger, Horst), infanterie.
208 Pusset (Philippe, Jean, Bernard), troupes de marine.
209 Caïazzo (Stéphane, Marc, Pascal), troupes de marine.
210 Woloch (Dominique, Bruno), artillerie.
211 Grammatico (Daniel), train.
212 Malnuit (Alain, Christian, Jacques), transmissions.
212 Boisgontier (Philippe, Marcel), artillerie.
214 Roqueplo (Jean-Marie, François, Robert), infanterie.
215 Boutinot (Christophe, Roger, Henri), artillerie.
216 Kuntz (Jean-Luc), génie.
217 Doussau (Hervé, Marie, Gabriel), arme blindée et cavalerie.
218 Brochier (Hubert, Pierre, Laurent), artillerie.
219 Burgaud (Eric, Marie, Dominique), infanterie.
220 Mornat (Jean-Jacques, Pierre), génie.
221 Richoux (Nicolas, Jean, René, Alexandre), arme blindée et cavalerie.
222 Hart (Pascal, Michel, Joseph), génie.
223 Coural (Stéphen, Raymond, Marcel), génie.
224 Bailly (Christian, Jean), génie.
225 Millet (Eric, Jean), troupes de marine.
226 Goupil (Hubert, Henri, Olivier), arme blindée et cavalerie.
227 Betsch (Jean, Michel, Fernand), troupes de marine.
228 Pitiot (Christophe, Marie, Paul), troupes de marine.
229 Capel (Richard, Yves), matériel.
230 Galan (Claude, Eric), matériel.
231 Thiébaut (Denis, René), artillerie.
232 Skrzypek (Dominique), matériel.
233 Kolodziej (Laurent, René, Joseph), arme blindée et cavalerie.
234 Kotchine (Nicolas, Bruno, Michel), infanterie.
235 Bordachar (Francis), troupes de marine.
236 Veillon (Nicolas, René), artillerie.
237 Guion de Meritens (Bruno, Henri, René, Pierre), génie.
238 Liot de Nortbecourt (Pierre, Jean, Marie, Dominique), arme blindée et cavalerie.
239 Loiacono (Philippe, Auguste), troupes de marine.
240 Pelatan (Eric, Marcel), matériel.
241 Issac (Christophe, Edmond), génie.
242 Chaptal de Chanteloup (Benoît, Marie, Joseph), infanterie.
243 Ravier (Eric, Paul, Gilbert), génie.
244 Guglielminotti (Frédéric, Charles, Emmanuel), matériel.
1 Guimbard (André-Alain), infanterie.
2 Kampowski (Robert), transmissions.
3 Bourgeois (Jean-Paul, Pierre), artillerie.
4 Blondel (Stéphane, Marie, Yves), génie.
5 Dobritz (Thierry, Jacques, Georges), troupes de marine.
6 Yvon (Jean-Charles, Henri), troupes de marine.
7 Quezel-Ambrunaz (Franck, Georges, Jean, Pierre), génie.
8 Laconde (Francis, Pierre, René), artillerie.
9 Daunan (Dominique, Philippe), génie.
10 Dupuy (Charles, Serge), infanterie.
11 Hautechaud (Philippe, Marie, Patrice), infanterie.
12 Thomas (Christophe, Bernard), artillerie.
13 Malizard (Philippe, Claude), infanterie.
14 Pinczon du Sel (Eric, Jacques, Marie), arme blindée et cavalerie.
15 Jousseaume de la Bretesche (Olivier, Joseph, Marie, Fidèle), arme blindée et cavalerie.
16 Courbon (Thierry, Marie), matériel.
17 Marchal (Antoine, Noël, Gérard), transmissions.
18 Casanova (Christophe, Pascal, Xavier), artillerie.
19 Boudot (Jean-David), artillerie.
20 Sialelli (Jean-François, Joseph), matériel.
21 Huber (Pascal, René), matériel.
22 Michalak (Christian, Stanislas), artillerie.
23 Martini (Patrick, Serge, François), troupes de marine.
24 Cuer (Philippe, André), troupes de marine.
25 Beaudoux (Jean-Benoit), troupes de marine.
26 Lakin (Michaël), arme blindée et cavalerie.
27 Godin (Pierre, Marie), arme blindée et cavalerie.
28 Carré (Xavier, Marie, Louis, Ferdinand), train.
29 Ledent (Lionel, Pierre, André, Henri), artillerie.
30 Saint Fort Ichon (Brice, Jean, Christophe), troupes de marine.
31 Langlois d'Estaintot (Jean, Noël, Marie, Didier), troupes de marine.
32 Ratomahenina (Vincent, Raymond), troupes de marine.
33 Tableau (Michel, Jean), arme blindée et cavalerie.
34 Berthiaux (Eric, André), infanterie.
35 Breit (Pierre), infanterie.
36 Quiquempoix (Thierry, Yves, Robert), infanterie.
37 Verger (Rémy, Alain, Jacques), troupes de marine.
38 Bonnaire (Michel, Jean, Francis, Marie), infanterie.
39 Chelminiak (Sylvain), artillerie.
40 Roux (Christophe, Bruno, Marie), arme blindée et cavalerie.
41 Decoopman (Thierry, Marcel), arme blindée et cavalerie.
42 Muriente (Jean-Paul, André), infanterie.
43 Chiron (Marcel, Albert, Maurice), arme blindée et cavalerie.
44 Benguigui (Emilio), artillerie.
45 Bouttin (Xavier, Marie, Jean), génie.
46 Levat (Pascal, Pierre, Jean), train.
47 Henge (Jean-François, Henri), infanterie.
48 Linemann (Michel, René), infanterie.
49 Antona (Jean-Michel), infanterie.
50 Sablayrolles (Philippe, Didier), infanterie.
51 Paté (Olivier, Gilles), arme blindée et cavalerie.
52 Trusch (Pascal, Robert), train.
53 Deletraz (Jean-Claude, Francis, Marcel), troupes de marine.
54 Legris (Philippe, Marie, Henri), infanterie.
55 Caplier (Philippe, Jacques, Alain), train.
56 Durand (Loïc, Pierre, Jean), infanterie.
57 Darras (Pascal, Jean-Pierre), train.
58 Relave (Jean-Pierre), artillerie.
59 Ledain (Christophe, Georges, Auguste), génie.
60 Ryba (Claude, Marc, André), artillerie.
61 Crochet (Jérôme, Jean), matériel.
62 Baloche (Alain, Marcel, Yves), matériel.
63 Kohn (Philippe, José), infanterie.
64 Kieffer (Pascal, Eric, Jean), train.
65 Sittler (Maurice, Marc), génie.
66 Choeur (André-Pierre), génie.
67 Defalque (Philippe, Antoine, Anne), génie.
68 Moncel (Guy, René, Georges), génie.
69 Giboz (Hervé, Roger, Félix), transmissions.
70 Tyrel de Poix (Jérôme, Patrice, Théobald, Israël, Marie), transmissions.
71 Castencau (Eric, Jackie), matériel.
72 Bernard (Isabelle, Cécile, Louise), transmissions.
73 Talandier-Dupeyrot (Pascal), artillerie.
74 Viard (Hugues, Pierre, Antoine, Marie), artillerie.
75 Combel (Philippe, Edouard, Marceau), transmissions.
76 Cos (Guy, François, Jacques), transmissions.
77 Grenier (Jean-Jacques), troupes de marine.
78 Gallard (Jacques), génie.
79 Nageotte (François, Xavier, Robert), génie.
80 Grenier (Michel, Joseph, Jean, Julien), transmissions.
81 Negre (Michel, Gabriel, Benjamin), artillerie.
82 Torrentgeneros (Jordi, Fernando), infanterie.
83 Knapek (Patrice, René, Michel), génie.
84 Rabeau (Guy, Jean-Louis), artillerie.
85 Plockyn (Daniel, Henri), infanterie.
86 Lebrun (Francis), transmissions.
87 Astakof (Jacques, Pierre, André), troupes de marine.
88 Guidu (Christian, Fernand, Louis), transmissions.
89 Marzin (Serge, Gabriel, Robert), arme blindée et cavalerie.
90 Honigmann (Jean-Charles, Denis, Pierre), troupes de marine.
91 Pardini (Robert, Pierre, Marcel), matériel.
92 Delanne (Claude, Gabriel, Robert), génie.
93 Herrmann (Jean-Pierre), train.
94 Valentini (Jean-Jacques), génie.
95 Lorenz (Jean-Marc), génie.
96 Allégre-Cartier (Jean-Louis, René), troupes de marine.
97 Marroulle (Jean-Claude, Alain), transmissions.
98 Hayotte (Jean-Claude, Maurice), transmissions.
99 Dunet (Pierre, Marie, Maurice), génie.
100 Turban (Dominique, Jean, Maurice), génie.
101 Kolb (Patrick, Jean, Yves), matériel.
102 Le Costoëc (Guy, Théodore, Denis), infanterie.
103 Bagot (Pierre, Albert), transmissions.
104 Abat (Jacques, Louis), matériel.
105 Bertrand (Pierre, Georges), troupes de marine.
106 Cazorla (Gérard), génie.
107 Rousseing (Jean-Marie, Albert, Emile), infanterie.
108 Caramello (Frédéric, Jean), transmissions.
109 Arrivé (Claude-Bernard), artillerie.
110 Guillermet (Robert), matériel.
111 Vercken de Vreuschmen (Emmanuel, Bernard, Jean, Paul, François), troupes de marine.
112 Sarcelle (Yves, Julien, Raymond), infanterie.
113 Lecuyer (Jacques, Roland, Raymond), génie.
114 Delon (Jean-Louis), infanterie.
115 Mouchel (Jean-Claude, Marc, Paul), train.
116 Thomasset (Bernard, Denis, Paul, Marie), matériel.
117 Lambert (Pascal), troupes de marine.
118 Nicolas (Daniel, François, Henri), génie.
119 Giacomazzo (Jean), matériel.
120 Latkowski (Hervé), artillerie.
121 Laplace (Alain, Michel), arme blindée et cavalerie.
122 Roche (Hervé, Jean, Claude), train.
123 Blanchard (Bruno, François, André), train.
124 Mouchel (Patrick), artillerie.
125 Normand (Jérôme, Jean, Marie), arme blindée et cavalerie.
126 Morasz (Bernard), matériel.
127 Bourigault (Franck, Jacques, Martial), artillerie.
128 Glory (Ludovic, Pierre), arme blindée et cavalerie.
129 Rudeaut (Dominique), artillerie.
130 Taupiac (Philippe, Emile, Charles), génie.
131 Sanz (Bruno, Luc, Gérard), troupes de marine.
132 Bottet (François-Xavier, Michel), arme blindée et cavalerie.
133 Cotard (Eric, André, Simon), troupes de marine.
134 Clément (Benoît, Marie, Joseph, Frédéric), troupes de marine.
135 Lakin (Richard), arme blindée et cavalerie.
136 Devouge (Renaud, André, Georges), troupes de marine.
137 Lambert (Pierre-Yves, Alain, Benoît), génie.
138 Verdon (Frédéric, Paul), génie.
139 Franck (Gilles, Jean), infanterie.
140 De Chivré (Thibault, René, Marie, Henri), infanterie.
141 Baulain (Christophe, Francis, Nicolas), artillerie.
142 Gassier (Michel, Pierre, Anthime), infanterie.
143 Desjeux (Pierre, Marie, Jacques), infanterie.
144 Démésy (Bruno, François), transmissions.
145 Perennou (Luc, Jean, André), train.
146 Sorba (Antoine, Joseph, Philippe), transmissions.
147 Bertrand (Pierre, Michel, Alexis), artillerie.
148 Matrat (Elisabeth, Edith), matériel.
149 Siess (Stéphane), matériel.
150 Cazaudebat (Philippe, Jacques, Henri), matériel.
151 Ferron (Thierry, Guy, Roger, Frédéric), matériel.
152 Caruso (Pierre, Cyr), troupes de marine.
153 Henry (Robert, Jean), troupes de marine.
154 Hardy (Eric, Claude, Albert), troupes de marine.
155 Luciani (Jean, Claude), train.
156 Fournier (Thierry, Gaston), train.
157 Laborde (Nicole), matériel.
158 Delbecq (Jean-Luc, André, Henri), transmissions.
159 Hoarau (Mesmin, Wenceslas), matériel.
160 Habis (Jean-Charles, Joseph), troupes de marine.
161 Michelot (Jean-Hervé, Jacques), infanterie.
162 Fragniere (Gilbert, Adrien, Pierre), matériel.
163 Bulcke (Alain, Emile, Lucien), train.
164 Wendling (Laurent, Jean), train.
165 Libert (Pascal, Maurice, Léon), matériel.
166 Cian (Daniel, François, Louis), train.
167 Le Beschu de Champsavin (François, Xavier, Georges, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
168 Lengagne (Christian), infanterie.
169 Rigotti (Francis, Pierre), artillerie.
170 Catala (Stephen, Philippe, Marie), infanterie.
171 Cornic (Gilles, François, Mathieu), train.
172 Fardel (Jean-Louis, Henri, Joseph, Marie), train.
173 Bourjon (Luc, Marc), transmissions.
174 Vervaecke (Michel, Emile), génie.
175 Soulié (Philippe, Jean, Marie), infanterie.
176 Vallance (Frédéric, Jean-Marie), troupes de marine.
177 Pauper (Christine, Marie-Louise, Suzanne), transmissions.
178 Tinot (Dominique, Pierre), infanterie.
179 Dollard (Vincent), arme blindée et cavalerie.
180 Camboulives (Philippe, Christian, Alex), arme blindée et cavalerie.
181 Garau (Jean-Michel, Henri, Antoine), génie.
182 Merat (Francine, Isabelle), arme blindée et cavalerie.
183 Ménegatti (Jean-François, Moana), troupes de marine.
184 Moreau (Dominique, Louis, Ambroise), génie.
185 Urlacher (Jacques, Dominique), artillerie.
186 Romeur (Laurent, Jean, René), génie.
187 Lezin (Philippe, Gérard), artillerie.
188 Letestu (Bertrand, Marie, Roland, Albert), infanterie.
189 Maresca (Alexandre, Nicolas, François, Michel), troupes de marine.
190 Musmeaux (Gérard, Jacques), matériel.
191 Chevannes (Bruno), infanterie.
192 Battais (Bruno, Guy), génie.
193 Sarron (Philippe, Marie, Pierre), génie.
194 Bureau (Frédéric, Louis), génie.
195 Pesenti (Eric), artillerie.
196 Robert (Jean, Pierrick), infanterie.
197 Luccioni (Philippe, Michel), artillerie.
198 Gauchet (Bernard), artillerie.
199 Rougeaux (Dominique), infanterie.
200 Denat (Alain), transmissions.
201 Larose (Yvon, Alain), transmissions.
202 Mazzia (Roger, Pierre), arme blindée et cavalerie.
203 Poulet (Georges, Louis), artillerie.
204 Clerbout (Yves, Gustave), train.
205 Calvez (Yves, Nicolas, Jean), arme blindée et cavalerie.
206 Baudour (Raymond, Henri), arme blindée et cavalerie.
207 Manesse (Michel, Charles, Georges), train.
208 Emmanuelli (Richard, Barthélémy, Sylvian), matériel.
209 Lacoeuille (Jean-Claude), transmissions.
210 Herdalot (Claude, Fernand, Lucien), arme blindée et cavalerie.
211 Julin (Romain, Jean, Philippe), artillerie.
212 Frouin (Jean, Emile), troupes de marine.
213 Colonges (Henri, Jean-Louis), matériel.
214 Blondel (Marcel, Jules, Joseph), matériel.
215 Savant (Jean-Claude, Yves, Maurice), infanterie.
216 Schutz (Jacques, Jean, Joseph), infanterie.
217 Fumeron (Michel), infanterie.
218 Kintz (Jean-Paul, André), infanterie.
219 D'Estaing (Roger, Ange, Marie), troupes de marine.
220 Bourdin (Jean-Louis, Georges), matériel.
221 Repellin (Loïc, Marie, Francis), infanterie.
222 Lelogeais (Eric), infanterie.
223 Roussel (Eric, Francis, Marie, Bernard), arme blindée et cavalerie.
224 Tacer (Alain, Frédéric), troupes de marine.
225 Chabas (Jean-Pierre, Edmond, Marie, Joseph), train.
226 De Roquemaurel de l'Isle (Hugues, Marie, Bernard), troupes de marine.
227 Rambaud (Bernard, Luc, Marie, Joseph), troupes de marine.
228 De Bouvet (Amaury, Rodolphe, Guy, Marie), troupes de marine.
229 Jeannequin (Eric), infanterie.
230 Engelbach (Nicolas, Claude, Jacques, Raymond), troupes de marine.
231 Delabbey (David, Jean), troupes de marine.
232 Lemaire (Dominique, Marie), arme blindée et cavalerie.
233 Senetaire (Renaud, Henri, Jean), infanterie.
234 Taverny (Thierry, Jérôme), troupes de marine.
235 Malet (Bruno, Eric), troupes de marine.
236 Glinec (Marc, François, Marie), génie.
237 Clément (Pierre-Benoît), infanterie.
238 Tanguy (Didier, Jean, Yves), infanterie.
239 Pons (Vincent, Jean-Marie), infanterie.
240 Jeand'heur (Lionel, Gérard, Léopold), infanterie.
241 Passot (Olivier, André, Marie, Antoine, Eugène), troupes de marine.
242 Moreau de Bellaing (Philippe, Pierre, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
243 Gantelmi d'Ille (Renaud, Alain, François, Marie), artillerie.
244 Ancel (Guillaume, Henri-Michel, Marie), artillerie.
245 Chapeu (Jean-Luc, Jacques), train.
246 Gallineau (Eric, Marie, Bertrand), génie.
247 Bertrand (Guy, Joseph, Henri), arme blindée et cavalerie.
248 De la Rochebrochard d'Auzay (Antoine, Xavier, Marie), arme blindée et cavalerie.
249 Debiard (Pierre, Marie, Henri, Emmanuel), génie.
250 Donadieu de Lavit (Henri, Benoit, Joseph, Marie), génie.
251 Coreau (Olivier, Claude, René, Pierre), infanterie.
252 Lacroix (Régis, Jacques), troupes de marine.
253 Denis (Hervé, Jacques, Serge), matériel.
254 Légiot (Patrick), arme blindée et cavalerie.
255 Renard (Jean-Paul, Roger, Christophe), transmissions.
256 Rinaudo (Jacques, Bernard, Yves), train.
257 Jaulin (Louis, Amaury, Rémy, Marie, Michel), infanterie.
258 De Jacquelin-Dulphé (Gaël, Maurice, Marc, Marie), arme blindée et cavalerie.
259 Protte (Bruno, Marie, Jacques, Bernard), artillerie.
260 Rietsch (Jean-Michel, Roger, Gérard), infanterie.
261 Bertrand (François, Pierre, Joseph), arme blindée et cavalerie.
262 Davoine (Georges-Edouard, Robert), génie.
263 Meunier (Patrice, Laurent, Pierre), artillerie.
264 Wattelier (Gérard, Bernard, Emile), artillerie.
265 Gouzé (Antoine, François, Michel), train.
266 Peltier (Jean-Charles), train.
267 Dias (Jean-Christophe, Gilbert, Pierre), arme blindée et cavalerie.
268 Portier (Didier, Auguste, Robert), transmissions.
269 Maury (Hubert, Jacques, Louis), artillerie.
270 Louër (Loïc, Auguste, Marie, Pierre), matériel.
271 Fumey (Jean-Luc, Claude), artillerie.
272 Estrella (Eric, Antoine), transmissions.
273 Lecomte (Pierre, Jean, Alain), matériel.
274 Thévenon (Pascal, Pierre, Marie), artillerie.
275 Blondeau (Claude, Jean), artillerie.
276 Lavocat (Guy, Louis, Marie, Alphonse), transmissions.
277 Lesage (Frédéric, Léopold, Eugène), troupes de marine.
278 Danet (Eric, Yves, Bruno), génie.
279 Clauzel (Jean-Marc, Paul), génie.
280 Ferrus (Bernard, Patrick), troupes de marine.
281 Geisen (Jean-Jacques, Martin), génie.
282 Bouteiller (Ludovic, Paul), infanterie.
283 Stéphan (Jacques), artillerie.
284 De Villèle (Jean, Marie, Joseph, Gérard, Henri), troupes de marine.
285 Auroy (Michel, André), infanterie.
286 Galko (Florent, Roger, François), arme blindée et cavalerie.
287 André (Maurice, Adolphe), infanterie.
288 Miralles (Jean-Luc, François, Joseph, Henri), troupes de marine.
289 Fanchini (Christian, Antoine, Jean), troupes de marine.
290 Brévart (Philippe, Bernard), troupes de marine.
291 Rossi (Didier, Jean-Baptiste), génie.
292 Jaffres (Jean-Pierre), troupes de marine.
293 Belenguer (André), transmissions.
294 Guyot (Patrick, Jean-Claude), troupes de marine.
295 Béot (Philippe), infanterie.
296 Bellati (Stéphane, Jacques, Henri), infanterie.
297 Thomas (Brice, Jean-Louis), matériel.
298 Busch (Wilhelm, Raymond, Claude), infanterie.
299 Bossion (Frank, Louis, Georges), arme blindée et cavalerie.
300 Rouch (Pascal, Jean, Michel, Naum), transmissions.
301 Sabatier (Michel, Yves, Gilles), arme blindée et cavalerie.
302 Gérard (Frédéric, Michel, Marie), infanterie.
303 Richard (Eric, André, Roger), génie.
304 Mercier (Richard, Dominique), transmissions.
305 Perrot (Didier, Maurice), train.
306 Merck (Eric, Yves, Pierre), artillerie.
307 Bouige (François, Lucien), matériel.
308 Playe (Pascal, Francis, Valentin), artillerie.
309 Wallner (Paul, Eugène), train.
310 Mulochot (Eric, Georges, Auguste), transmissions.
311 Sastre (Olivier, Marie, Jean-Pierre), arme blindée et cavalerie.
312 Lenne (Michel), matériel.
313 Josse (Jean-Pierre, Emile, Robert), train.
314 Cunin (Patrick, Raoul, Louis), matériel.
315 Brunet (Patrick, Sylvain), troupes de marine.
316 Baulet (Bertrand, Théodore), infanterie.
317 Partouche (René), génie.
318 Guichard (Thierry, Georges, Jean), artillerie.
319 Simon (Patrick, Guy, Jean), artillerie.
320 Massoni (Joseph-Marie, Laurent), train.
321 Sébille (Alain, André), génie.
322 Pelletier (Philippe, Louis, Alain), génie.
323 Arnault (Frédéric, Marie, Louis, Bernard), infanterie.
344 Rols (Yves, François), artillerie.
353 Esnault (Loïc, Marcel, Jean-Marie), artillerie.
359 Rouger (Arnault, Valentin), train.
369 Cornélis (Bruno, Jean, Joseph), troupes de marine.
384 Richèbe (Arnaud, Marie, Antoine, Patrice), matériel.
393 Bonin (Alain, Noël, Michel), génie.
394 Nivlet (Serge, Gérard), infanterie.
395 Richaud (Frédéric, Pierre, Roger), génie.
1 Schwindt (Henri, Pierre).
2 Goachet (Gilles, Marie, André).
3 Seznec (Jean, Pierre).
4 Choux (Michel, Georges).
5 Brion (Yves, Alexis, Jean, Marie).
6 Paris (Claude, Lucien).
7 Lamaud (Daniel, André).
8 Laffaille (Michel, Jean-Marie).
9 Libessart (Francis, Marcel).
10 Godard (Charles-Philippe, Marie, Daniel, Bernard).
11 Aimé (Jacques, Elie).
12 Debruyne (Dominique, Emile, Jean).
13 Garcia (Charles, Antoine).
14 Péré (Daniel, Marie).
15 Fleisch (Jean-Louis, Raymond).
16 Boitard (Alain, Gilles, Noël, Charles).
17 Masson (Marie, Catherine, Marcelle, Yvonne).
18 Dulou (André, Raymond, Jacques).
19 De Castelbajac (François, Marie, Henry, Joseph).
20 Zdacek (Daniel, André).
21 Danos (Christian, Marcel).
22 Bressoulaly (Christian, Michel, Charles).
1 Bouchaud (Jean-Luc).
2 Sayarath (Jean-Pierre).
3 Garreau (Humbert, Pierre, Maurice, Jacques).
4 Vancaneghem (Yves, René, Maurice).
5 Chatellier (Dominique, Jacques, René, Maurice).
6 Janvier (Frédéric).
7 Coquelle (Henri, Jean, Ferdinand, Condé).
8 Garcia (Jean, Claude).
9 D'Humières (Philippe, Marie, Septime, Alain).
10 Guittard (Alain, Paul).
11 Chaudiron (Michèle, Louise, Isabelle).
1 Desclaux (Claude).
3 Saint-Martin (Bertrand, Pierre, André).
4 Dubois (Thierry, René, Robert).
5 Parisi-Faure (Philippe).
6 Bartlett (Jack, Pierre, Alfred).
7 Ariza (Guy, Jean, Marie).
9 Le Bozec (Gérard).
10 Henry (Philippe, Lucien, Olivier).
11 Housset (Georges, Henri, Marcel).
12 Victor (Michel, Louis, Hubert).
13 Segura (Jean, Michel).
14 Boddi (Pascal, Jacques, Michel).
15 Le Béchec (Yves, Joël, Eugène, Marie).
1 Brunet (Michel, Désiré, Félix), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
2 Hamon (Michel, François), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
3 Maury (Jacques, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
4 Guibal (Christian, Marie, Jean, Louis), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
5 Bioret (Paul, Gaston, Bernard, Marie), matériel.
6 Gérente (Pierre, Jacques, Marie), génie.
7 Montferran (Jean-Claude), commissariat de l'armée de terre.
8 Jeandel (Pierre, Richard), commissariat de l'armée de terre.
9 Lecas (Philippe, Edouard, Régis), commissariat de l'armée de terre.
10 Bayle (Antoine, Guy), commissariat de l'armée de terre.
11 Monfort (Germain, Claude, Paul), génie.
14 Teillaud (Jean-Louis, Robert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
15 Moire (Michel, André, Marcel, Charles), commissariat de l'armée de terre.
1 Dumont (Bernard, Jean, Louis), matériel.
2 Gaudot (Jean-Louis, André), commissariat de l'armée de terre.
3 Pouillot (Jean, Claude, Marcel), matériel.
4 Fleury (Micheline, Charlette, Marcelle), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
5 Renard (Jean, Louis, Adolphe), matériel.
6 Maïti (Jean-François, Hervé), génie.
7 Duponchel (Claude, Marie, Joseph, Georges, Vincent), matériel.
8 Moreau (Joël), génie.
9 Grimaldi (Barthélémy, Antoine, Claude), matériel.
10 Louette (Maryvonne, Madeleine, Janine, Eugénie), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
11 Rothenburger (Philippe, François), commissariat de l'armée de terre.
12 Parent (Jean-Paul, Georges, Maxime), commissariat de l'armée de terre.
13 Ruiz (Norbert, Antoine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
14 Sureau (Michel, François), commissariat de l'armée de terre.
15 Duquesnoy (Gérard, Jean, Michel), matériel.
17 Bruvier (Jacky, Denis), matériel.
18 Gibout (Alain), commissariat de l'armée de terre.
19 Savaron (Pierre, Lucien), génie.
20 Margotat (François, Luc, Aimé), matériel.
21 Poulouin (Joël), commissariat de l'armée de terre.
22 Blin (Jean-Pierre, Marie, Gérard), matériel.
23 Buczkowski (Raymond, Léon), commissariat de l'armée de terre.
24 Mignot (Jacques, Yves, Maurice), matériel.
25 Fornara (Jean-Yves, Claude, Pierre, Lucien), matériel.
26 Limousi (Jean-Paul), commissariat de l'armée de terre.
27 Bellier (Alain, Yves, Raoul, Marie), matériel.
28 Fernandez (Joseph), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
29 Péron (Jean-Pierre, René), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
30 Rambaud (Francis), commissariat de l'armée de terre.
31 Brouard (René, Etienne, Edouard, Emile), commissariat de l'armée de terre.
32 Molines (Jean-Bernard, Gilbert), commissariat de l'armée de terre.
33 Gestède (Sylvie, Françoise), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
34 Arnold (Pierre, Georges), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
35 Serre (Valentin, Moïse), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
36 Leboeuf (Michel, Jean, Marie, Emile, Raymond), commissariat de l'armée de terre.
37 Serny (Yves, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
38 Gervais (Marc, Jacques, Roger), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
39 Giscard (Jean-Luc), commissariat de l'armée de terre.
40 Meyblum (Hubert, François, Edmond), commissariat de l'armée de terre.
41 Lebrun (Jean-Louis, René), commissariat de l'armée de terre.
42 Buda (Alain, Julien, Daniel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
1 Buisson (Jean-Pierre, Marcel), commissariat de l'armée de terre.
2 Grand (Raymond, Francis, Jean), matériel.
3 Ledoux (Nicolas, Alain), matériel.
4 Richomme (Francis, Fernand, Lucien), matériel.
5 Philippe (Gérard, André, Jean, Marie, Olivier), commissariat de l'armée de terre.
6 Sindali (François, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
7 Arnaldi (Jean-François, Louis), commissariat de l'armée de terre.
8 Chauvet (Marc, Jacques, Anselme), matériel.
9 Jacquetin (Jean, Pierre), matériel.
10 Grillo (Manuel, Alipio), génie.
11 Rault (Philippe, Jules, Robert), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
12 Delorme (Yves, Marie, Louis, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
13 Noirjean (Bernard, Louis, Marc), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
14 Botella (Pierre, Cécyl), matériel.
15 Diot (Patrick, Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
16 Baldi (Bernard, Claude), matériel.
17 Bertiaux (François, Louis, Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
18 Mateos (Carlos, Joaquin), génie.
19 Kermaïdic (Jean-Georges), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
20 Granjon (Eric, Jean, Maurice), matériel.
21 Bossin (Lionel, André, Gabriel, Lucien), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
22 Labourie (Christian, Emile), matériel.
23 Bohly (Jean, Louis), matériel.
24 Ravin (Eric, François), génie.
25 Campestrini (Patrice), génie.
26 Sornique (Hervé, Hubert, Irénée), matériel.
27 Nicolas (Solange), commissariat de l'armée de terre.
28 Laurent (Michel, Serge, Marcel), commissariat de l'armée de terre.
29 Konieczny (Raymond), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
30 Beaufils (Joël, Henri, Roger), commissariat de l'armée de terre.
31 Desaunay (Michel, Auguste, Louis), commissariat de l'armée de terre.
32 Olivier (Bernard), matériel.
33 Carrat (Christian, Georges, Raymond), matériel.
34 Daveau (Jean-Frédéric, Henry), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
35 Lefevre (Philippe, Robert, Paul), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
36 Mougenot (Francis, Pierre, Yves), génie.
37 Boyer (Jean, François), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
38 Raffatin (Philippe, Jean, Gabriel), commissariat de l'armée de terre.
39 Duplat (Guy), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
40 Guilleron (Eugène, Léon, Joseph, Marie), commissariat de l'armée de terre.
41 Hayez (René, Valère), commissariat de l'armée de terre.
42 Jamon (Marc, Paul, Albert), matériel.
43 Nivet (Gérard), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
44 Cavallier (Elisabeth, Suzanne), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
45 Bourguignon (Marc, Jean, Michel), matériel.
46 Malbon (Bruno, Albert), commissariat de l'armée de terre.
47 Popiela (Hervé, Jean), commissariat de l'armée de terre.
48 Mariani (Viviane, Paulette, Julienne), commissariat de l'armée de terre.
49 Jauffret (Jean-Pierre, Marie, René), commissariat de l'armée de terre.
50 Montreuil (Serge, René, Lucien), génie.
51 Galand (Olivier, Claude, Noël), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
52 Ferrandi (Richard), commissariat de l'armée de terre.
53 Jaslet (Christian, Robert, Mathurin, Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
54 Lacouture (Henri, Claude), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
55 Marrast (Roger, Guy), génie.
56 Mechaussie (Patrick), commissariat de l'armée de terre.
57 Ruelle (Bernard), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
58 Lassagne (Bernard, Claude, Pierre), génie.
59 Noyalet (Christian, Noël, Marie), commissariat de l'armée de terre.
60 Laffitte (Lyliane, Lucie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
61 Soulat (Denis, Georges, André), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
62 Obrist (Geneviève, Rose, Marie), commissariat de l'armée de terre.
63 Thomas (Christian, Roland, Lucien), génie.
64 Schwartz (Sabine, Emilienne, Berthe), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
65 Fèvre (Jean-Pascal, Arnaud), commissariat de l'armée de terre.
66 Reynaud (Pierre, Yves), commissariat de l'armée de terre.
67 Mousset (Joël, Gérard), commissariat de l'armée de terre.
68 Szymendera (Jean, Bernard), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
69 Lagarde (Brigitte, Georgette, Marie-Ange), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
70 Sergheeraert (Michel, Henri, José), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
71 Le Guillou (Thierry, Yves), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
72 Belcourt (Brigitte, Alice), commissariat de l'armée de terre.
73 Lechevalier (Marie-Christine, Jeanne), commissariat de l'armée de terre.
74 Bonnefont (Guy), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR, SPECIALITE EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN DE LA GENDARMERIE
1 Schreiber (Daniel).
2 Lepeut (Joël, Alfred, Paul).
3 Cahon (Pierre, Louis, Albert).
1 Théret (Claude, Michel).
2 Haudiquez (Michel, Emile, Alfred).
3 Grimal (Bernard, Yvon, Gérard).
4 Baldocchi (Jean-Jacques).
5 Le Bolloch (Jean, François, Michel).
7 Dechâtre (Jean-Marie, Alexandre, James).
8 Marquis (Robert, Daniel).
9 Boudet (Jean, Pierre, Alexandre).
10 Belmont (Jérôme, Marie, Jean).
11 Goepfert (Christian, Gérard).
12 Brouzes (Jean-Claude).
13 Mansotte (Christian, André, Marcel).
14 Legros (Christian, André, François, Marie).
15 Hammelin (Michel, Armand, Joseph, Louis).
2 Du Breuil Hélion de la Guéronnière (Antoine, Marie).
3 Curtil (Jean-Michel, André).
4 Herbel (Guy, Joseph, Jean-Louis).
5 Leccia (Bernard-Errick).
6 Willmann (Christian, Jean-Louis).
7 De Geloes d'Elsloo (François, Jean, Marie).
8 Coll (Charles, Joseph, Vincent).
9 Monard (Pierre).
10 Dumont (Bertrand, Henri, Camille).
11 Antoune (Marie-Noëlle, Dominique).
12 Eymard (Frédéric, Claude, René, Paul-Emile).
13 Furet (Bénédicte, Marie-Pierre, Marguerite).
14 Leroux (Sabine, Marie, Suzanne).
15 Laporte (Jean-Philippe).
16 Cappa (Geneviève, Gisèle, Colette).
17 De Becdelièvre (Marc).
1 Comelli (Thierry, Claude).
2 Wagner (François, Nicolas, Jean-Pierre).
3 Lafitte (Sylvie).
4 Garnier (Jean-Jacques, Alexandre, Vincent, Michel).
9 Triviere (François-Xavier, Paul).
1 Moreau (François, Pierre, Xavier).
2 Lafond-Puyo (Jean-Marc, Bernard).
1 Huart (Michel, Francis, Louis).
1 Guyomard (Philippe, Paul, Etienne).
1 Vet (Philippe, Guy, Eugène).
1 Fevrier (Yves, Arthur, Fernand).
2 Bourdoiseau (Thierry, Joseph, Jean-Marie).
3 Pilon (Godefroy, Guy, Marie).
4 Viard (Philippe, François).
5 Sicard (Jacques, Marie, François, Etienne).
6 Blazy (Michel, Charles, Henri).
7 Heberle (Denis, Marie, Etienne).
1 Bagalino (Marc, Jean, Louis, Eugène).
2 Salinas (Thierry, Philippe).
1 Firtion (Pierre, François).
2 Caux (Bernard, Maurice, Emile).
3 Desgrees du Loû (Arnaud, Marie, François, Paul).
5 Faivre d'Arcier (Thierry, Marie, Jean).
6 Gazeau (Hubert, Luc, Philippe, Marie).
1 Bourges (Alain, Philippe).
2 Ottié (Christian, Jean, René).
3 Douhéret (Eric, Jean, Pierre, Joël, Augustin).
4 Jahan (Antoine, Joseph, Marie).
5 Roudier (Alain, Jean, Gérard).
1 Dupuis (Frédéric, André, Ernest).
3 Bailly (Olivier, Paul, Marie).
2 De Meric de Bellefon (Marc, Alain, Marie).
3 Lameli (Jean-Luc, Charles, Patrick).
4 Sardaigne (Michel, Roland, Octave).
5 Kessler (Philippe, André).
6 Ryssen (Lionel, Roger, Marcel, Maurice).
8 Rasschaert (Joël, Roger).
1 Péres (Jean-Jacques).
2 Sedan (Guy, François).
3 Gaillard de Saint Germain (Benoît, Marie, Thierry).
4 Pagnoux (Thierry, Jean-Paul).
5 Masson (Eric, Christian, Jean-François).
1 Etzi (Bernard, Jean-Marie).
2 Ruiz (André, Christian, Victor).
3 Régnier (Jean-Jacques).
4 Dubosc (Franck, René, Lucien).
5 Papon (Jean-Pierre, Marie).
2 Perez (Emmanuel, Claude, Albert).
4 Reinlé (Jean, Bertrand).
5 Louvel (Tual, Roman, Gwendal).
1 Tête (Nicolas, Jean-François, Marie).
5 Philippon (Louis, Alain).
1 Bardes (Nicolas, Yves, Ghislain).
2 Gueguen (Laurent, Jean-Louis, Jacques).
3 Ponsardin (Christophe).
5 Schmitt (Stéphane, Jacques, François).
6 Serres (Pierre, Gaston).
8 Peridis (Alexandre).
9 Agnus (Vincent, Olivier).
10 Liege (Frédéric, Fernand, Charles).
11 Riquet (Louis, Michel).
4 Gaudillat (Pascal).
4 Poidras (Pascal, Frédéric).
6 Cholot (Isabelle, Thérèse, Monique, Marie).
6 Marquis (Frédéric, Marcel, Francis).
1 Meyer (Pascal, Claude).
3 Patelski (Jérôme).
4 De Bergen (Christophe, Frédéric, Daniel).
5 Rousseau (Vincent, Yves, Emmanuel).
1 Gras (Jean-Pierre, René).
1 Sire (Michel, André, Jean), spécialité administration et recrutement.
1 Picque (Philippe, Hervé, Patric).
2 Abraham (Serge, Emile).
3 Kuntzmann (Christian, Gilbert, Pierre).
2 Pavan (Christophe).
3 Picart (Clément).
1 Machu (Alain, Jean-Louis), spécialité administration et recrutement.
2 Glédel (Philippe, Yves, Michel), spécialité administration et recrutement.
3 Bardy (Joëlle), spécialité administration et recrutement.
- OFFICIERS SERVANT A TITRE ETRANGER
1 Fedeli (Alviero, Angelo, Attilio).
2 Radonic (Kresimir).
1 Goullet de Rugy (Philippe, Marie, Guillaume).
2 Wanecque (Christian, Raymond, Gérard).
3 Thomas (Jean-Marie, Albert, Roland).
4 Strajtmann (Jean-François, Georges).
6 Doucet (Alain, Georges, Jean, René).
7 Sevaistre (Vianney, Marie, Alfred).
8 Levayer (Michel, Alain, Daniel).
9 De Farcy de Pontfarcy (François, Marie, Joseph).
10 De Becdelièvre (Bruno, Marie, Guy).
11 Tesseraud (Daniel, Jean, Roger).
13 Du Reau de la Gaignonnière (Olivier, Marie, Antoine).
15 Floc'h (Gérard).
20 Günther (Philippe, Martin, Marcel).
21 Rouzeau (Jean-Luc).
22 De Solms (Jacques, Jehan, Marie, Christian).
23 Hinden (Alain).
25 Trioulaire (Denis, Jean-Marie, André, Georges).
26 Mariani (Pierre, François, Marien).
28 Régnier (Jérôme, Christian, Théodore).
29 Joly (Yves, Patrick).
1 Sidos (Guy, Dominique, Louis).
2 Canal (Pierre, Claude, Raymond).
3 Lenormand (Eric, Jean, Pierre).
4 Macary (Patrick, Jean, Jacques).
5 Bouteiller (Patrick, Yves, René).
6 Thourel (Pierre, Bruno).
9 Vernerey (Philippe, Maurice, Thimotée).
10 De Gaullier des Bordes (Bertrand).
11 Le Blainvaux (Alain, Robert).
12 Pagès (Eric, Bernard, Henri, Maurice).
14 Desgrées du Loû (Paul-Henri, Bertrand, Marie).
15 Pasi (François, Pierre).
16 Rolland (Jean-Philippe, Marie).
17 Costargent (Dominique, Jean, Paul).
18 Dutrieux (Philippe, Lucien, Bernard).
22 Guittard (Marc, Alain).
23 Manivel (Eric, André).
24 Leras (Philippe, Paul, Emile).
25 Rémy (Pierre, Jean, Nicolas).
26 Jeanteur (Emmanuel, André, Roger).
28 Bellais (Eric, Marie).
29 Caël (Jean-Christophe, Charles).
30 Gallard (Laurent, Gustave).
31 Collin (Thibault, Marie, Emmanuel).
32 Bacon (Didier, René).
33 Preud'Homme (Eric, Jean, Gilbert).
34 Bertinot (Patrick, Dominique, Marie).
35 Petit (Benoit, Henri, Jean).
36 Gué (Emmanuel, Marie, François, Eugène).
37 Hava (Laurent, Marie, Philippe, Daniel).
38 Tréhard (Michel, Joseph, Marie, Vincent).
40 Finaz (Loïc, Gilles, Marie).
41 Rebour (François, Pierre, Jacques).
42 Lefebvre (Luc-Marie, Michel, Vaea).
43 Gérard (Dominique, Georges, Roger).
44 Bodhuin (Olivier, Yves, Marie, Arnaud).
45 Baudouard (Xavier, Robert, Jean, Georges).
46 Pelliard (Jean-François, Pierre, Félix).
48 Duchemin (Hervé, Alexandre, Georges).
49 Legal (Hervé, Francis, Jean).
50 Gillier (Bertrand, Marie, Bruno, Gérard, Régis).
51 Sauge (Patrick, Marie, Joseph).
52 De la Broise (Christian, Marie, Hubert).
53 Gantelmi d'Ille (Eric, Robert, Stéphane, Marie).
1 Dits (Albert, Jean-Louis).
2 Galmiche (Richard, Jean, Gilles).
3 Houdeville (Nicolas, François, Bernard, Marie).
4 Decellas (Jérôme, André, Marie).
5 Bellec (Hervé, Marie, René, Robert, Henri).
7 Vuillemin (Jean-Marie, Alain, Christian).
8 Goyec (Nicolas, Raymond).
9 Baudouy (Marc, Paul, Roger).
10 Azema (André, Denis, Marie).
11 Pétolat (Laurent, Maurice, Hugues).
54 Vandier (Pierre, Dominique, André, Emmanuel).
55 Goutay (Guillaume, Jacques, Edouard, Olivier).
56 Dufit (Olivier, Laurent).
57 Bonotaux (Marc, Emile, Marie).
58 Perraudin (Claude, Pierre).
59 Moreau (François, Jean, Marie, Jules).
61 De Villars (Johann, Damien, Jacques, Henri, Lionel).
62 Augier (Patrick, Louis).
63 De Cointet de Fillain (François-Xavier, Marie).
64 Coheleach (Fabrice, Henri, François).
65 Véran (Marc, Christian, Jacques, Armand).
68 Benon (Frédéric, Gérard, André).
69 Jacquinet (Frédéric, Jean-Marie, Gérard).
70 Laurin (Guillaume, Raoul).
71 Chové (Guillaume, Frédérick, Marie).
72 Despretz (Olivier, Maurice, André).
73 Gottis (Pierre, Charles, Jean, Guillaume, Marie).
74 Delhomme (Philippe, Louis, Pierre, Amédée).
75 Magnaldo (Ross, John, Forbes).
77 Montanié (Jean-François, Alban, Christian, Emile).
78 Miche de Malleray (Joseph, Hervé, Marie).
79 Capitant (Christophe, François).
81 D'Ornano (Fabrice, Marie, Bernard, Michel).
82 Saliou (Bernard, Jean, Michel).
83 Ruffier (Thierry, Jean-Marie, André).
86 Le Boucq de Rupilly (Frédéric, Albert, Emile).
87 Ravel (Nicolas, Philippe, Marie).
88 Lemire (Benoît, Philippe, Lucien).
89 Lefebure (Yann, Alain, Xavier).
90 Ibarlucia (Pascal, Alain, Marcel, Joseph).
91 Royer de Véricourt (Xavier, Alain, Marie).
92 Keryhuel (Stéphane, Pierre, Yves, Marie).
94 Des Cognets de Correc de Kerdréoret (Christian, Gabriel, Jean-Jacques).
96 Escande (Jean-Luc).
97 Cazenave (Vincent, Jean-Paul).
98 Bonjean (Xavier, Rémi, Maurice).
99 Le Moigne (Jacques, Bernard, Marie).
100 Vaillant (Olivier, Maurice, Guy, Robert).
101 Le Bris (Cyrille, Jean-Claude, Maurice).
102 Bertagnolio (Christophe, Lucien, Camille).
1 Bordes (Jean-Pierre, Marcel, Michel).
1 Dauvert (Jean-Paul, Pierre).
2 Hallut (Patrick, Francis).
3 Ludwig (Bernard, Georges).
4 Heussaff (Rolland, Marie).
5 Pascual (André, Julien, Joseph).
6 Kerberenes (Roger).
8 Barraud (Jean-Paul, Roger, Denis).
9 Raude (Henri, Michel).
10 Bonnaudet (Bruno, Alain).
12 Vialan (André, Henri).
14 Quéron (Patrick, Philippe).
1 Vaillant (Hervé, Jean, Jacques).
2 Lanclume (Ambroise, Augustin).
3 Blin (Robert).
4 Merrien (Damienne).
5 Le Vern (Henri, Guy, Victor).
6 Llopis (Pierre, Raymond).
7 Rio (Pierre-Yves).
8 Porret (Michel, Henri, Léon).
9 Fernandez (Valérie).
11 Petit (Daniel, Noël, Jean, Marcel).
12 Noyerie (Jean-Claude).
13 Hurlet (Maurice, Jean, Paul).
14 Perroud (Serge, Jean-Paul).
15 Vigouroux (Jean-Claude, Joseph).
16 Chiron (Jean-Jacques, Léon, Bernard).
17 Dujardin (Daniel, Pierre, René).
18 Boitard (Philippe, Henri).
19 Dehedin (Yves, Roland, Pierre).
20 Ronda (Gaby, Gérard).
21 Merdy (Patrick, Jean, Guillaume).
22 Carlin (Hervé, Marcel, Jacques).
23 Florand (Yves, Lucien).
24 Chevalier (Jean-Louis, Georges).
25 Thomas (Jean, Pierre).
26 Malézieux (Jean-Marc, Marcel).
27 Auffret (Bernard, Michel, Marie).
1 Jacob (Serge, Edmond, Paul).
2 Favier (Jean-Marc, Raymond, Annick).
3 Bachellerie (Pierre, Dominique).
4 Laroche de Roussane (Jean-Pierre, Germain, Paul, Marie).
2 Pelletier Doisy (Marin-Alexandre, Charles, Joseph, Marie).
3 Martineau (François, Pierre, Daniel).
4 Bazin (Philippe, Marie, Pierre).
5 Ducasse (Jean, Baptiste, Marie, Bernard).
6 Sabathé (Jean-Marc, Marcel, Alain).
7 Chataignon (Antoine, Charles, Jacques).
8 Laisné (Alain, André, Maurice).
9 Furnon (Bernard, Marie, Pierre).
1 Richard (Jean-Philippe, André, Jacques).
4 Prangé (Marc, Pierre, Marie).
5 Sciacaluga (Jean-Louis, Antoine).
6 Prévost (Henri, Bernard, Guy).
8 Massin (Olivier, Jean-Baptiste, Victor, André).
1 Ameye (Benoit, Michel, Marie).
7 Habert (Guillaume, Eugène, Phou Phistih).
1 Terrillon (Jean-Claude, Louis).
1 Lutter (Guy, Charles, André).
2 Niel (Gérard, Camille, Paul).
3 Piskorz (Théodore, Simon, François).
7 Percier (Marie, Amélie, Marthe, Michèle).
1 Lefebvre (Jean-Paul, Charles, Louis).
1 Tabourel (Dominique, René, Pierre).
1 Céfaï (Yves, Didier).
1 Bouquet (Philippe).
2 Froment (Alain, Jean-Marie).
Corps des officiers féminins de la marine
Pour le grade d'officier féminin en chef de 1re classe
L'officier féminin en chef de 2e classe :
1 Roux (Dominique, Brigitte).
- OFFICIERS DE RESERVE EN SITUATION D'ACTIVITE
1 Gauthier (Yann, Maurice, Robert).
2 Pihan (Patrick, Yves, Bénito).
3 Picard (Olivier, Michel).
4 Granger (Jean-Paul, Maurice).
5 Caux (Jean-Michel, Gaston, Raoul).
6 Arnaud (Jean-Michel).
7 Delage (Bernard, Ernest, Jean, Marie).
1 Debauve (Dominique, Jean, François).
2 Le Bars (Bertrand).
5 Golla (Christian, Louis).
6 Ami (Jean-Louis, Raymond, Marie).
7 Simon (Jacques, Michel, Emile, Marie).
8 Brunel (Evrard, Charles, Marie, Maurice).
9 Liautey (Bertrand, Jean-Marie).
10 Pellae (Philippe, Lucien, Henri).
11 Cabon (Didier, Pierre, Marie).
12 Euzen (Eric, Armand).
13 Le Bigot (Dominique, Denis, René).
14 Aulagnier (Hervé).
16 Legay (Olivier).
18 De Landtsheer (Marc, Philippe, Maurice).
19 Berthod (André, Marie, Pierre).
20 Coupannec (Loïc, Raymond, Claude).
21 Le Boucq de Rupilly (Michel, Albert).
Les enseignes de vaisseau de première classe de réserve :
3 Levivier (Christophe, Yves, Alexandre).
4 Collard (Gilles, Jacques).
5 Mataguez (Philippe).
6 Lafournière (Pascal, Marcel, Michel).
7 Roussin (Stéphane, René).
8 Gustin (Cyrille, Daniel, François).
9 Passavant (Edouard).
10 Aubert (Stéphane, Marcel, Edmond).
13 Dupuy (Christophe, Jean-Jacques).
14 Hestroffer (Franck, Joël).
15 Dedebant (Thierry, Alexandre, Lucien, Marie).
16 Sintes (Jean-Pierre).
17 Gras (Guillaume).
18 Fatticci (Jean-Pierre).
19 Matila (Fredy).
20 Chene (Philippe).
26 Sabourault (Pierre, André, Bernard).
27 Bruzac (Stéphane, Clément, Marie).
30 Grasset (Christophe, André).
31 Abiven (Christian, Paul, Michel).
33 Lecoq (Yannick, Christian, Denis).
36 Martin (Hervé, Michel, Gwenaël, Marc).
37 Charles (Philippe).
39 Bereau (Olivier, Michel, Maurice).
40 Caliendo (Eric, François, Nicolas).
41 Batoge (Christophe).
1 Kapétanovic (Jean-Noël).
1 Pellet (Christian).
2 Morillas (Gérald, Adrien, Gabriel).
3 Lehe (Yannick, Claude, Charles).
4 Maurin (Christophe, Marie, Gilles).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve :
1 Charbonnel (Claudia, Angèle).
1 Jerot (Corinne, Marie-Madelaine, Denise).
2 Leydet (Monique, Emmanuelle).
4 François (Jean-Yves, Roger).
6 Salva (Jean-Marc, Pierre).
7 Ziegler (Hervé, Jean).
8 Veyssière (David, Marc, Louis).
11 Vauthier (Jean-Christophe, Ernest, André).
12 Thonier (Yves, René, Amable).
13 Rouzies (Frédérique, Marie-Laure).
14 Berthouloux (Valérie).
15 Guenin (Thierry, Richard, Raymond).
18 Auvray (Noël, Albert, Germain).
19 Vincent (Jean-Christophe).
20 Busatta (Sylvie, Andrée).
22 Cuzieux (Christophe, Denis, Claude).
23 Faure (Yann, François, Loïc).
24 Bergasse (Eric, Georges).
25 Moron (Michel, Philippe).
26 Didat (Thierry, Emile, Daniel).
27 Dedieu (Jean-Luc, Roger).
28 Duchanoy (Dominique, Roland).
29 Mazzia (Albert, Marie, Louis).
30 Katan (Dominique, Louis).
31 Mouty (Thierry, Roger).
32 Chavanel (Rodolphe, Pierre).
34 Deschamps (Franck).
39 Hervy (François, Marie, Augustin).
1 Auphan (Noëlle, Hélène).
1 Deheul (Patrice, René, Bernard).
2 Javelle (Roger, Joseph, Marc).
3 Laire (Jean-Luc, Albert, Michel).
4 Vautard (Jean-Claude).
5 Sarrasin (Hervé, Louis, Jules).
6 Leroy (Jérôme, Pierre, Roger).
16 Domengie (Max, Claude, Robert).
17 Robin (Eric, Camille, Marie, Joseph).
18 Harmand (Bruno, Robert).
19 Brunner (Bertrand, Jean, Louis).
20 Partiot (Jean-Marie, Michel).
24 Foucault (Hubert, Marie, Marc).
25 Rebiere (Guy, Joël).
26 Chevassu (Bruno, Gérard).
27 Ragon (Paul, Louis, Philippe).
28 Lemoine (Gilles, Claudie, Roland).
29 Mercier (Denis, Marie, Bernard).
30 Hestin (Jean-Pierre).
31 Morizot (Jean-Robert, Georges, Henri).
32 Du Pont de Romemont (Emmanuel, Xavier, Bertrand).
33 Buchler (Hervé).
34 Tafani (Claude, Marcel, Dominique).
35 Laurent (Jean-Marc).
36 Serra (Jean-Pierre).
37 Levere (Lucien, Michel).
38 Gross (Joël, Luc, Roger).
39 Metz (Bernard).
40 Jovet (Bruno, François, Maurice).
42 Neret (Hugues, François).
1 D'Huart (Laurent, Marie, Alain).
2 Thiot (Jean-Pierre).
3 Saes (Philippe, Roger).
4 Sabot (Philippe, André).
5 Deherre (Christophe, Claude, Maurice).
6 Mignot (Bruno, Christian, Claude).
7 Masquilier (Nicolas, Jacques, Robert, Marie).
8 Lapouge (Olivier).
9 Beguin (Xavier, Bernard, Lucien).
10 Maisonobe (Patrick, Albert, Michel).
11 Guillemin (Eric, Jérôme).
12 Passet (Franck, Michel, Roger).
13 Reutter (Pierre, Célestin).
15 Lesellier (Laurent, Daniel).
16 Louarn (Guy, Nicolas, Henri).
17 Tosani (Francis, Serge, Jean-Paul).
18 Lobjoit (Rony, Jean-Marie, Pierre).
19 Caïtucoli (Bruno, Antoine).
20 Taprest (Olivier, Michel, Emile).
21 Gernez (Eric).
22 Aubigny (Laurent).
23 Vuillemin (Christophe, Marie, Bernard).
24 Joubert (Patrick, Claude, Henri).
25 Bader (Paul).
26 Hufschmidt (Bernard, Jacques).
27 Rives (Philippe, Georges).
28 Patry (Etienne, Alain, Gustave).
29 Laplane (Frédéric, Marie, Joseph).
30 Breton (Jean-Pascal, Serge, Raymond).
31 Cerisier (Jean-Louis, André).
32 Paccagnini (Bruno, René).
33 Meyer (Jean-Michel, Philippe).
34 Maigret (Bruno, Roger, Pierre).
35 Pellissier (Matthieu, Henri).
36 Cousin (Vincent, Marie, Heifara).
37 Brengarth (Frantz, Roger, Paul).
38 Lannes (Bernard, Jean-Paul).
39 Brill (Gabriel, Albert, Alphonse).
40 Le Garrec (Jean-Marc, Marie, Roger).
41 Devaux (Patrick, Paul, Claude).
42 Marre (Didier, Pierre).
43 Dartaguiette (Bernard).
44 Smith (Bénédict, Paul, Hamilton).
45 Gailhouste (Gérard, Claude, Charles).
46 Duvoisin (Jean-Pierre, Marie, Lucien).
47 Adam (Philippe, Louis, Marie).
1 Dupin (Dominique, Hugues, Eugène).
2 Lieutaud (Serge, Marcel).
3 Giglio (Stéphane, Jean, François).
4 Barret (Stéphane, André).
5 Agius (Michel, Christian, Raoul).
6 Guillermier (Franck).
8 Marchand (Jean-Luc, Henri).
9 Calvez (Olivier, Serge, Christophe).
10 Pouplin (François, Jean, Paul).
11 Coinaud (Jean-Pierre).
12 Bader (Jean-Luc, Edouard, Georges).
39 Dupont de Dinechin (Sébastien, Pascal, Amboise).
40 Gourg (Stéphane).
41 Vinchon (Marc, Claude).
42 Taesch (Christophe).
43 Lafite (Xavier).
44 Pepin (Xavier, Philippe).
45 Maitre (Sébastien).
46 Gouézé (Eric).
47 Girard (Yves, Jean, René).
48 Bernier (Jérôme, Yves, Emmanuel).
49 Macke (Jean-Sébastien).
50 Dougnac (Fabrice).
51 Provin (Thierry, Stéphane).
52 Guillou (Antoine, Pierre, Guillaume).
53 Avonture (Pascal, Maxime, Julien, Cornil).
54 Dupont (Stéphane, Pierre, André).
55 Verdierre (Franck, Jacques, Yves).
57 Bailleux (Franck, Gérard).
58 Bezard (Emmanuel).
59 Hirtzig (Philippe, Laurent).
61 Madrange (Pierre, Philippe).
63 Bernard (Norbert).
64 Seuillet (Jean-François, Etienne).
65 Heckel (Gérard, Léon).
66 Vincotte (Thomas, Philippe).
1 Citerne (Michel, Pierre, Antoine, Joseph, Marie).
2 Mazzola (Alain, François).
3 Balmer (Jackie, Albert, Antoine, Georges).
4 Vaslin (Christophe, Auguste).
5 Ducellier (Guy, Lucien).
6 Wisselmann (Armand, Ernest, Henri).
7 Guillemetz (Daniel, Marc, Paul, Bernard).
8 Comet (Jean, Francis).
9 Ablancourt (Lucien, Guy, Jacques).
10 Grodzki (Ronald).
11 Richard (Daniel, Paul, Gabriel).
12 Puret (Michaël).
13 Dubus (Damien, Jules).
14 Moog (Jean-Paul).
15 Dunand (Maurice, Edouard).
16 Liédet (André, Jean, Marie).
17 Astier (François, André).
1 Collard (Daniel, Georges, François).
2 Le Pape (Gilbert, François, Marie).
3 Courdier (Marie-Anne, Luce).
4 Caillet (Patrick, Pierre, Gaston).
5 Tastet (Alain, Christian).
6 Joannem (Patrick, Marcel).
7 Delacroix (Odile, Marie, Chantal).
8 Grosset (Sarah, Emilie, Jeanne, Jacqueline, Micheline, Violette).
9 Saumitou (Philippe, Jean-Luc).
10 Garrigues (Marc, Jean-Marie).
11 Hernoust (Frédéric, Georges, Léopold).
12 Toubin (Philippe).
13 Godeau (Philippe, Georges, Marie).
14 Ernst (Bernard, Georges).
15 Peter (Eric, Daniel).
16 Darles (Bernard).
17 Niderkorn-Hermann (Philippe, Olivier, René).
18 Taulen (Patrice, Jean-Yves).
19 Fourcade (Pierre, Guy, Albert).
20 Campistron (Richard, Georges).
21 Andréoli (Jean-Paul, Antoine).
22 Granier (Christian, Charles).
23 Fuchs (Alain).
24 Mousset (Denis, Philippe).
25 Ferriere (Pierre, Roger).
26 Drauge (Pierre, Louis).
27 Mantel (Marc).
28 Gounel (Eric, Jean-Michel).
29 Guirard (Marc, Yves, Lionel).
30 Guérin (Joëlle, Michelle, Paulette).
2 Colomb (Laurence, Jeannine).
3 Cheminel (Yannick, Alain).
4 Felgerolle (Jean-Marc).
5 Morgenroth (Jean, Charles).
6 Dutertre (Michel, Robert).
7 Lemoine (Jean-Pierre, Thierry).
8 Bibaud (Jean, Marcel).
9 Ploton (Françoise).
10 Ygrand (Eric, Serge, Claude).
11 Gueret (Marc, Jean-Louis).
12 Pepy (Paul).
13 Liens (Eric, Jean).
14 Lepinay (Didier, Bruno, François).
15 Lautredou (Gilles).
16 Gosset (Philippe, Jean, Denis).
17 Virtz (Philippe, André, René).
18 Dalex (Alain, Michel).
19 Isnardon (Philippe, Henri, Paul).
20 Aviron (Bruno, Jean).
22 Plas (Claude, Jean, Roger, Simon).
23 Girard (Alain, Marcel, Henri).
24 Garotte (Jean-Pierre, Emilien).
36 Chevalier (Christophe, Simon, Arsène, Clovis).
46 Fontaine (Gérard, Manuel).
47 Germain (Laurent, Yves).
48 Blassel (Nicolas, Jean, Pierre).
49 Tisseyre (Didier, Jean, Michel).
50 Beaudru (Eric, Louis, Alex).
51 Parsi (Pierre, André).
52 Cappe (Christophe, Joseph, Joël).
54 Cexus (Philippe, Maxime, Jean, Dominique).
1 Clautrier (Bernard, Emile, Henri).
2 Millet (André).
3 Rat (Dominique, Alain).
4 Coulaud (Michel, Jean).
5 Pulcrano (Claude, Christian).
6 Arnaud (Jean-Louis, Paul, Francis).
7 Martin (Christian, Pierre, Emile).
8 Fabre-Aubrespy (Bertrand, Marc, Armel, Marie).
9 Dussautoir (Daniel, Georges, Albert).
11 Forcet (Roland, Edouard, Henri, Jean).
12 Vern (Maurice).
1 Boudin (Luc).
2 Hainault (Françoise, Eliette).
3 Vialleton (René, Henri, Joseph, Marie).
4 Quetin (Vincent, Gabriel).
5 Pré (Michel, Jean-Louis).
7 Saïs (Yvan, Pierre).
8 Mazet (Catherine, Louise).
10 Nguyên Luât (Yann, Minh, Tam).
11 Fontant (Louis, Marie, Antoine).
12 Oustric (Didier, Jean-Louis).
13 Champeaux (Etienne, François, Marie).
14 Servoise (Didier, Bernard, Robert).
15 Donizetti (Bruno, Elie).
16 Kuntz (Régis, Charles, André).
17 Chardonnier (Luc, René, Paul).
18 Olmeda (Hugues, Georges, René).
19 Petit (Serge, Pierre, Robert).
22 Chatelus (Erik).
23 Iralour (Arnaud, Marie, Pierre).
24 Nicod (Eric, Jean-Marie).
25 Brunel (Gérard, Louis, François).
26 Gryzewski (Stéphane, Pierre).
27 Videau (Denis).
28 Saulnier (Philippe).
29 Corvoisier (Michel, Maurice, Joseph, Marie).
30 Cano (Guy, Raymond, Emile).
31 Jacquart (Annick, Lydie, Roberte).
32 Anton (Bernard, Yves).
33 Vallos (Bruno, Michel).
34 Charpentier (Jean-Marie, André, François).
35 Bergougnoux (Marie, Yvonne, Victoria).
1 Sakoun (Chantal).
2 Ferro (Patrick, Claude, Alain).
3 Nizard (Christian, Serge, Gaston).
4 Ughetto-Piampaschetto (Christophe, Pierre, Marcel).
5 Leogier (Christophe, Jacques).
6 Laborie (Lydie, Martine).
7 Gauthier (Jean-François, Claude).
8 Bourrel (Cyril, Fernand, Pierre).
9 Gaydon (Luc).
10 Aka (Michel).
11 Lacourpaille (Jean-Louis, Marie).
12 Vossaert (Daniel, Albert, Jean-Marie).
13 Détrée (Lionel, André, Nicol).
14 Glon (Robert, Alfred, André, Marie).
15 Jegou (Daniel, Louis, Camille).
16 Palisse (Lucien-François, Xavier).
17 Lavigne (François, Christian).
18 Bouet (Philippe).
19 Payssan (Jean-Claude).
20 Zussy (Céline, Augusta).
21 Olympio (Francisco, César, Justin).
22 Boutet (Michel, Jean, Marie, Paul).
23 Autem (Jean, Nicolas, Charles, André).
24 Vicens (Camille, Alexandre).
25 Heyraud (Jean, Joseph).
26 Bruyer (Bernard, Philippe).
27 Lechevalier-Boissel (Olivier, Robert, Georges, Jacques).
28 Thépault (Bernard).
29 Lefebvre (Jean-René, Edmond, Gaston).
30 Maximilien (Michel, André, Paul).
31 Palermo (Pascal).
32 Noegelen (Jean-Marc, René).
33 Viala (Maurice).
35 Helle (François, Daniel).
36 Catto (Pierre, Albert, Joseph).
37 Pretre (Jean-Jacques).
38 Gilles (Marc, Joseph, Jean, Jacques).
39 Bosc (Pierre-Alain, Marc).
64 Cousson (Didier, Marie).
66 Petitcolas (Hervé, Daniel, René).
67 Lespiaucq (Dominique, Jean-Marc).
69 Bonnetaud (Pascale).
70 Astranskas (Frédéric).
1 Chaze (Pierre, Raymond).
2 Seguelas (Michel, André).
3 Justin (Jean, Henri).
4 Debos (Dominique, Antoine).
5 Paquette (Jean-Louis).
6 Douchet (Didier, Gérard).
1 Grattepanche (Jean, Louis).
2 Bournizien (Catherine, Joséphine).
3 Alexandre (Pierre, Louis).
4 Pineaud (Thierry, Marc).
5 Perillat-Piratoine (Xavier, René).
7 Dupont (Pascal, Michel).
8 Guibert (Louis-Frédéric, Pierre).
1 Michaud (Anne, Jeanne).
2 Le Clair (Yves, François).
3 Chailland (Alain, Roland).
4 Glippa (Erick, Franz).
6 Bousquet (Gilles, Marie).
7 Levaux (Jérôme, Hurial).
1 Boillot (Guilhem, Claude).
2 Abadie (Jean-Marie).
3 Durhin (Nathalie, Marie).
7 Sarrand (Olivier, Charles).
8 Rivière (Edouard, Julien).
10 Loquen (Jérôme, Régis).
Corps des officiers féminins de l'armée de l'air
1 Pierrugues (Geneviève, Josseline, Nicole).
1 Fromont (Luc, Henri, Jules).
3 Girbe (Jean-Marc, Marcel, Pierre).
4 Engel (Patrick, René, Marcel).
1 Perret (Didier, André).
3 Hamel (Stéphane, Jean, René).
4 Chaumereuil (Pascal, Jacques, Bernard).
5 Gillot (Frédéric, Nicolas, Guy).
6 Pezzatini (Patrick, Gilles).
7 Castro (Stéphane, Serge).
8 Viau (Christian).
9 Vallet (Laurent, Michel).
10 Godfroy (Guillaume, Pierre, Eric).
11 Henry (Bruno, Daniel).
12 Matéo (Jean-Marc).
13 Guerard (Samuel, Rémy, Georges).
14 Le Bail (Franck, Lionel).
15 Quinquis (Gilles, Pierre, Jean).
16 Gerrer (Eric, Charles, Henri).
17 Fraisse (Stéphane, Bruno).
18 Baudelot (Thomas, Antoine).
21 Perriaud (Olivier, Jean, Bernard).
22 Fontanell (Christophe).
23 Bulteau (Patrice, François, Christophe).
25 Villiere (Patrick).
26 Neveu (Arthur, Edouard, Mathias).
28 Vincent (Eric, René).
36 Maitre (Philippe, Eric).
44 Nayet (Jean-Xavier, Pierre).
45 Eggemann (Arnaud, Gérard).
46 Pomagalski (Jean-Christophe).
47 Maurette (Eric, Alexandre).
48 Guerard (Laurent, Denis).
49 Cosquer (Francis, Christian).
50 Mallocher (Eric).
51 Gros (Didier, Jean-Claude).
52 Prieur de la Comble (Pierre, Raymond).
53 Petitdemange (Rémy, Josian).
54 Zwahlen (Eric, André, Alexis).
55 Gerbeaux (Laurent, Jean, Christian).
56 Bonnot (Dominique, Charles, André).
57 Buso (Patrice).
58 Sotty (Patrick, André, Jean, Charles).
59 Paggi (Christian, Frédéric, David).
60 Garcia (Philippe, Franck).
61 Bourges (Stéphane, Roland, Fernand).
2 Ramond (Christian, Jean-Paul).
3 Garcia (Jean-Bernard, François, Philippe).
4 Claret (Pascal, Maurice, Michel).
5 Bourgeois (Roger, Jules, Victor).
1 Chapel (Dominique, Pierre, Baptiste).
4 Borras (Robert).
1 Bozec (Jean-Luc).
2 Soubirâa (Patrick, Marcel).
3 Hyde (Christopher).
4 Charpentier-Delort (Patrice, Louis, Germain).
5 Moliner (Joseph, Georges).
6 Mestre (Christian, Gérald).
7 Lakermance (Robert, Yves, Marie).
8 Coulomb (Christian, Alain, Jean).
9 Couspeyre (Jean-Luc).
10 Kolau (Patrick, Jony).
11 Wittmer (Régis, Tino, Jacques).
12 Dupont (Emmanuel, Robert, Joseph).
1 Pousse (Michel, Jean-Claude).
1 Falc'Hon (Jacques, Joseph, Marie).
2 Bohn (Hubert, Joseph).
3 Haroun (Malek, Daniel, Henri).
1 Andreau (Pierre, Jean, François).
2 Pineau (Thierry, Jean-Claude, André).
Corps des chefs de musique des armées
Pour le grade de chef de musique
des armées de classe exceptionnelle
Le chef de musique des armées hors classe :
1 Raucoules (Armand, Jean-Marie, Serge), armée de terre.
Pour le grade de chef de musique des armées hors classe
Le chef de musique des armées :
1 Sorlin (Jean, Michel, Antoine), armée de terre.
Pour le grade de chef de musique militaire principal
1 Thomas (Guy, Michel, Elie), armée de terre.
2 Lafouge (Jean-Louis, Daniel), armée de l'air.
3 Mouginot (Alain, Vincent, Antoine, Marie), armée de terre.
4 Durand (Jean-François, Raymond, Louis), armée de terre.
3 Larive (Michel, Hugues, Alfred).
4 Quéguiner (Patrick, Eugène).
5 Lemaire (Léon, Marcel, Louis).
7 Griffet (Philippe, Anne-Marie, Louis, Bertrand).
8 Le Berre (Jean).
9 Gallé-Tessonneau (Jean-René, Pierre).
1 Tréguier (Jean-Yves, Henri).
2 Le Mot (Jean, Marie, Ange, Arsène).
3 Rocher (Philippe, Armand).
4 Grosskopf (Gérard, Jacques, Pierre).
5 Durand (Georges, Louis, Gustave).
6 Caillard (Jean, Pierre, Marcel, Raoul).
7 Perraud (Roger, Christian, Marie).
8 Briant (Jean, François).
9 Gouteyron (Jean-François, Noël, Hubert).
10 Bodilis (Jean-Yves).
11 Beaulaton (Alain, Jean-Luc, Marie).
12 Le Réveillé (Robert, Gabriel, Fernand, Albert).
13 Arborio (Michel, Emile, Marcel).
14 Gaillard (Jean-François, Marie).
15 Le Saint (Bernard, Jacques, Marie).
16 Carlier (Pierre, Edmond).
17 Meignan (Francis, Georges, Jean).
18 Garron (André, Jules, Marc).
19 Buisson (Yves, Etienne, Jean).
20 Cazajous (Jean, Pierre, Emile, Bernard).
21 Brinquin (Louis, Jacques, Pierre).
22 Béquet (Daniel, François).
23 André (Jean, Louis).
24 Bauduceau (Bernard, Michel).
25 Jeanbourquin (Daniel, Paul).
26 Jeandel (Pierre, Luc, Antoine).
1 Mauger (Catherine, Joëlle, Paulette).
3 Viola (Patrick, Jean, Paul).
11 Aubouin (Jean-Philippe).
12 Spessotto (Brigitte, Marie, Chantal).
13 Pfister-Rémy (Corinne, Agnès, Brigitte).
14 Armand (Martine, Edmée, Hortensia).
15 Chabrol (Daniel, Michel).
16 Maurel (Romain, José, Marie).
17 Peytavin (Henri, Michel, Raymond).
18 Labussière (Jean-Luc).
19 Maillet (Jean-Marc, Gilbert).
20 Hegoburu (Francis, Albert).
21 Garcia (Dominique, Marcel).
31 Juglard (Gaël, Yves, Robert).
33 Altobelli (Alex, Charles, Vincent).
34 Gueguen (Guy-Erwan, Joseph, Gérard, Marie).
35 Galzin (Marc, Marie, Damien, Henry).
36 Troyon (Catherine, Colette).
37 Doulcet (Yves, André).
38 Lemeni (Jean-Paul, Maurice).
39 Masseron (Thierry, André, Jean).
40 Benefice (Serge, Pascal).
42 Rubio (Frédéric, Louis, Joseph).
45 Duval (Jean-Luc, Maurice, Pierre-Marie, Louis).
46 Nicoloso (Eric, Marie, Bernard).
47 Filliard (Gilles, Michel).
48 Bocaccio (Philippe, Pierre).
49 Gibard (Patricia, Madeleine, Marthe).
50 Hervé (Robert, Alain).
52 Fages (Bruno, Marie).
53 Haag (Pierre, Raoul, Bernard).
54 Esling (Frédéric, Michel).
55 Vinot (Jean-Marie, Marcel).
56 Ghipponi (Jean-Pierre).
57 De Mallevoüe (Eric, Laurent, Jacques).
60 Le Dru (Arnaud, André, Yves).
61 Morizet (Pierre, Yves, Jacques).
64 La Fay (Thierry, Christian, Marie).
65 Conan (Joël, Philippe).
66 Racon (Gilbert, François, Jules).
67 Santoni (Frank, Blaise, Antoine).
70 Guyot (Dominique, Anne).
71 Monnier (Gilles, Pierre).
72 Garry (Philippe, Jean-Claude, Auguste, Louis).
74 Verrot (Denis, Philippe, Pascal).
75 Tremsal (Eric, Robert, Jean, Jacques).
1 Romand (François, Bernard).
3 Ducret (Hervé, Louis).
4 Reiss (Jean-Pierre).
5 Reuland (Danièle, Françoise).
6 Chaurin (Patrice, Jacques, Marcel).
7 Guy (Valérie, Palmyre).
8 Lefebvre (Didier, Marc).
10 Letord (Armand, Robert).
11 Hervé (Guylain, Henri, Antoine, Louis, Marie).
12 Pallas (Gilbert, Philippe).
13 Huot (Pascal, Charles, Fernand).
14 Favier (Jean-Christophe, Denis).
15 Ceccaldi (Bertrand, Philippe).
16 Debien (Bruno, Marcel, Gérard).
19 Rémy (François, Marie, Xavier, Maurice).
21 Talarmin (Benoit, Marie).
22 Petriat (Hervé, Jean, François).
23 Toussaint (Pascal, Marcel, René).
24 Berbineau (Antoine, Jacques, Marie).
25 Boulestin (Bruno, Pierre).
27 Huel (Jean-Denis, Michel).
28 Giudice (Alain).
30 Chapellier (Pascal, Ollivier).
31 Pineau (Dominique, Albert, Antoine, Marie).
32 Hourlier (Sylvain, Jules, Henri).
33 Swalduz (Bernard, Eugène, René).
34 Brunetaud (Jacky, Henri, Dominique).
35 Lambert (Frédéric, Michel, Marc).
36 Benes (Henri-Nicolas, Achille).
37 Revel (Franck, André, Charles).
41 Monteil (Marc, Etienne).
42 Minvielle (Sylvie, Marie-Hélène).
43 Richecoeur (Martial, Louis, Marie, Joseph).
44 Berger (Olivier, François, Georges).
45 Camparo (Philippe, Marcel, Elie).
46 Silvestre (Alain, Thomas, Nicolas).
48 Taillia (Hervé, Marie).
49 Volpellière (Bruno, Charles).
50 Meyer (Xavier, Nicolas).
51 Germain (Didier, Pierre).
53 Giraud (Philippe, Roger, Maxime).
54 Levecque (Jean, Paul).
55 Collin (Roland, Lucien, Narcisse).
56 Topin (François).
57 Vivaldi (Hervé, Jean, Michel).
58 Yang-Crosson (Shiao, Song).
60 Fourel (Didier, Jacques, Henri).
61 Conan (Jean-Michel, Loïc).
62 Leboulanger (Hubert, Yvon).
64 Tristan (Dominique).
66 Guyonvarch (Christophe, Jean, Charles).
67 Louge (Pierre, Georges).
68 Thullier (Philippe, Hugues).
69 Stephan (Thierry, René).
72 Mornet (Thierry, Paul, Marcel, Charles, Gabriel).
73 Bire (Franck, Claude, Gilbert, Jean).
74 Levadoux (Michel, Robert, Alfred).
75 Magadur (Ronan, Hervé).
76 Verron (Pierre, Rémy, Marcel).
77 Stell (Philippe, Jean, Charles).
78 Yvetot (Jacques, Luc, Jean).
79 Tramond (Bruno, Dominique, François).
81 Maslin (Jérôme, Xavier).
82 Calvet (Pierre-Olivier).
83 Adam (Jean-Claude, Wilfried).
84 Raillat (Arnaud, André, Marie).
85 Le Bougeant (Patrick, Jean-Louis).
88 Vélasque (Laurent, Gérard, Paul).
89 Girard (Christian).
90 Guidi (Patrick, Bernard, Joseph).
Le pharmacien chimiste chef des services de classe normale :
1 Lafargue (Paul, Marcel).
1 Jacq (Francis, Yves, Marie, Henri).
2 Blanchet (Guy, Louis, Marie).
3 Favre (Bernard, Raymond).
4 Pailler (François, Marie-Paul).
5 Brun (Daniel, René).
2 Michel (Jean-Jacques, Max).
3 Barbier (Alain, Gilbert).
4 Pelletier (Nicole, Marcelle, Laure).
5 Lallement (Guy, Jean, René).
2 Sarochus (Valérie, Germaine, Denise).
3 Drouillard (Isabelle, Catherine).
4 Coursier (Fabienne, Jeanne, Gabrielle).
Pour le grade de vétérinaire biologiste
Le vétérinaire biologiste en chef :
1 Talieu (Edouard, Henri, Joseph).
Le vétérinaire biologiste principal :
1 Taupin (Claire, Marie-Josèphe).
1 Bréard (Jean-Marc, Georges, André).
2 Marié (Jean-Lou, Pascal, José).
1 Moysan (Daniel).
2 Bacquet (Georges, Raymond, Louis).
3 Sauvage (Jacques, Albert, Camille).
1 Renard (Claude, Jean, Joseph).
2 Desré (Jean-Claude, Marcel, Gérard).
3 Roustant (Raymond, Raoul, Jean-Marie).
4 Keravel (Noël).
5 Le Priol (Francis, Marcel).
6 Fouilloux (Michel, Guy).
1 Rodriguez (Maria-Carmen).
3 Philibert (Catherine, Edwige, Gilberte).
4 Alexandre (Michel, Lucien, Georges).
5 Planchin (Jacques-Marie, Raymond).
10 Maison (Daniel, René).
11 Blanchard (Pierre, Gérard).
14 Le Nezet (Christian, Yan).
Le chirurgien-dentiste de réserve :
1 Fron (Jean, Sébastien, Marie).
1 Simonin (Rachel, Just, Jean).
2 Dubreuil (Roger, René).
1 Capdevielle-Darre (Maurice, Marie).
2 Iltis (Martin, Albert).
3 Leblanc (Patrick, Jean).
1 Lasbouygues (Bernard, Yves, René).
2 Dubois (Jean-Louis, Michel).
1 Daoulas (Yves, Michel, Marie).
2 Aleman (René).
1 Valentin (Christian, Marie, Georges).
2 Noëlle (Jean-Max).
3 Coat (François).
1 Bigourd (Marc).
1 Montfort (Christian, Michel).
1 Roussier (Yves).
2 Richard (Michel, Robert).
3 Miallet (Séverin, Marie, Adrien).
4 Dunaud (Philippe, Michel, Léonard).
5 Toret (Alain, Louis, Lucien).
6 Bichet (Gérard, Maurice).
7 Tonchia (Hélène, Sandra, Annie).
8 Philippe (Jean-Claude, Joseph, Michel).
9 Piékarski (Bernard).
10 Dehaye (Vincent, Jacques, Marie).
11 Fournier (Christophe).
12 Chervi (Philippe, Raymond).
13 Moulet (Alain, Jean).
14 Cauchon (Daniel, Louis, Michel).
15 Sanseau (Paul, René, Pierre, Jean).
16 Rabier (Philippe, Michel).
17 Piéplu (Pascal, Jean, Jacques).
18 Lévèque (Françoise).
19 Vimont (Yannick).
20 Lottigier (Christophe, Jean, Alexis).
21 Béranbach (Joseph, André, Pascal).
22 Le Roy (Marc, Maurice, Francis).
23 Veys (Jean-Marie, Henri, Gabriel, Georges).
24 Mühlethaler (Paul, René).
25 Rebert (Jean, Marc).
26 Tinland (Jean-Luc, Serge).
27 Prunier-Duparge (Benoît, Marie, Joseph).
28 Simon (Lucien, Gabriel).
29 Cazala-Hourcade (Eric, Henri).
30 Leclère (Marc, Alain).
31 Luzeaux (Dominique, Jean, Pierre).
32 Cousquer (Jacques).
33 Berthet (Laurence, Chantal, Marie).
34 Dupont (Francis, Raymond, Georges).
35 Novelli (Philippe, Pierre, Jean).
36 Bes de Berc (Sophie, Marguerite, Marie).
37 Mollard (Michel, Albert, Antoine).
38 Besnault (Jean-Paul, Gérard).
39 Cojan (François, Jean, Michel).
40 Gérard (Jean-Michel, Roland).
41 Pontvianne (Jean, Paul).
42 Coupier (Alain, Marcel, Roger, Marie).
43 Brissart (Jérôme, Henri, Nicolas).
44 Deletang (Stéphane, Jean).
45 Brochard (Pierre, Michel, Jean, Yves).
46 Haouat (Patrick, Ernest).
47 Vignal (Frédéric, Guy).
48 Windheiser (Daniel, Christian, Charles).
49 Baud (Thierry, Marcel).
50 Jamme (Dominique, Paul).
51 Bouyer (Jean-Philippe, Christian, Félix).
52 Vanderstichel (Hugues, Joseph).
53 Chochois (Yves, Roland, Georges).
54 Tavernier (Caroline, Marie-Noëlle).
55 Pommellet (Pierre, Eric, Dominique, Alain).
56 Roudier (Philippe, Alain, Claude).
57 Bézard (Max, Jack, Marie, André).
58 Fraisse (François-Xavier).
59 Suchet (Lionel, Georges).
1 Papin (Eric, Roger, Maxime).
2 Lagathu (Jean-Luc, Emile, Marie).
3 Sayegh (Michel, Emile, Aboud).
4 Fossat (Frédéric, Thierry).
5 Dauplais (Xavier, Pascal, Marie).
7 Trivaudey (Franck, Geneviève, Jean).
8 Fabiani (Patrick, Joseph).
9 L'Eplattenier (Pierre, Marc).
10 Clouet (Jean-François, Denis).
11 Moschetti (Pierre, Marie, Paul).
12 Priou (Richard, Michel, André).
13 Grit (Stéphane, William).
14 Bouaziz (Hervé, Eric).
15 Langon (Marc, Paul, Léon).
16 Perret (Vincent, Alain).
17 Lefèbvre (Fabrice, Guy, Maurice).
18 Aubagnac (Catherine, Madeleine, Marie).
19 Delaunay (Gilles, René, Raymond).
20 Raby (Damien, Christophe, Pascal).
21 Pradeilles (Frédéric).
22 Duong (Quoc, Bao).
23 Tannery (Philippe, Michel, Marie).
24 Wasson (Jean-Paul, Philippe).
25 Launeau (Frédéric, Samuel, Pierre).
26 Rémont (Luc, Philippe, Henri).
27 Bérisset (Philippe).
28 Dock (Jean-François).
29 Groshenry (Christophe, René, Albert).
30 Picquart (Bruno, Xavier, Alain, Robert).
32 Sakhochian (Frédéric, Partok, Pierre).
33 Wencker (Michel).
34 Pincemin (Paul, André, Jean).
35 Castan (Olivier).
36 De Durfort Civrac de Lorge (Adrien, Louis, Henri, Armand).
37 Moizant (Stéphane, Jacques).
39 Rota (Laurent, Dominique).
40 Ballet (Fabian).
41 Gautrot (Stéphane, Georges, André).
43 Nguyen (Tuan, Bertrand).
45 Puyhabilier (Patrick, Jean-Luc).
46 Masson (Arnaud, David).
47 Tatout (Frédéric).
48 Cridlig (Régis, Michel).
49 Allibert (Brice).
50 Brunet (Franck, Xavier-Marie, Arnault).
51 L'Ebraly (Hubert, Marie, Jacques).
52 Hadou (Patrick, Gérard).
53 Rasset (Reynald, Thierry, Maurice).
54 Denaux (David).
55 Alquié (Didier, Christophe, Régis).
56 Jurczak (Christophe).
58 Poetsch (Cyrille, Franck).
59 Nédélec (François, Jean).
60 Grelier (Patrick, Antoine, Marcel).
61 Eloy (Matthieu, Jean, René).
62 Vautherin (Laurent, Claude, Michel).
1 Hordesseaux (Jean-Jacques, Roger).
3 Castandet (Jean, Michel).
4 Marc (Charles, Jean, Gabriel).
5 Chevis (Louis, Aristide, Claude, Dominique).
8 Métivier (Pierre, Roger, Maurice).
9 Orlianges (Jacques, Raymond).
10 Nauleau (Christian, Paul, Germain).
11 Dolo (Rémy, Jean, Claude).
12 Ezvan (Gérard, Yves, François).
13 Salahun (Francis).
14 Diserbo (Daniel).
15 Blin (Jean-Paul, Alain).
16 Nagouas (Jacques, Bernard).
17 Maguerez (Daniel).
18 Feuardent (Gérard, Albert, Jean).
19 Barrière (Aimé, Alain, Jean-Pierre).
20 Lesage (Joël, Désiré, Louis).
21 Berthomier (Bernard, Roger, Henri).
22 Ortet (Jean-Yves, Emile, Marcel).
23 Tanguy (Louis, Emile, Amédée).
1 Barchiesi (Bruno).
2 Rondineau (Laurent, Joël, Jean-Marie).
3 Cardamone (Jean-Christophe).
4 Bihel (Claude, Siméon, Maurice).
5 Dick (Thierry, Claude).
6 Puig (Thierry, Jean, Gabriel).
7 Pezet (Daniel, Yves).
8 Lejeune (Joël, Marcel).
1 Salmon (Jacques, Daniel).
2 Allain (Joël).
3 Le Roux (André, Hervé).
4 Delunel (Maurice).
5 Stéfan (Jacques, Jean, François, Marie).
6 Salvetti (Vincenzo, Lino).
7 Corbin (Luc, Georges, Henri).
8 Lacout (Pierre, Jean).
9 Midoux (Jean-Michel).
10 Barrère (Didier, Henri).
11 Lalande (Christian, Ernest, Gérard).
13 Kada (Alain, Marcel).
14 Louisy (Patrick, Alain).
15 Le Borgne (Alain, Albert, André).
16 Peyraud (Jean-Marc, Louis, Abel).
17 Foricher (Denis, Joseph).
18 Castel (Yves, Jean-Marie).
19 Gall (Patrice, Alain, Marie).
20 Letty (Patrick).
21 Le Lan (Jean-Yves).
22 Simon (Jean-Marie, Ange, Antonin).
23 Buisson (Bernard, Jean, André).
24 Anne (Yannick).
25 Mondain (Yves).
26 Kernen (Patrick).
27 Naviez (Didier, Raymond, Emilien).
28 Cadoret (Hervé, Yves).
29 Culoma (Alain, Jean, Félix).
30 Motyl (Henri).
31 Perthuisot (Benoît, Frédéric).
32 Pichon (Daniel).
33 Boulanger (Dominique, Henri).
34 Chomat (Yves, Guénolé).
35 Labasque (Dominique).
36 Kerdelhué (Daniel).
37 Jézequel (Eric, Jean, François).
2 Muller (Christophe, Jean).
3 Paul (Patrick).
1 Ardid (Jean-Paul).
3 Broudin (Jacques).
4 Reynard (François, André, Jules).
5 Le Goff (Marc, Jean-Yves).
6 Cournil (Michel, Charles, André).
7 Le Feunteun (Luc, Joseph, Marie).
8 Héraud (Corinne, Catherine, Dominique).
11 Le Goff (Hervé, Marie, Robert, Alexandre).
12 Perugini (Irène, Claudia).
13 Laviron (Jérôme, François, Vorles).
14 Van Kerckvoorde (Ludovic, Raymond).
16 Pfannstiel (Eric, Raphaël, Roger).
17 Leblond (Sylvain, Jean).
19 Bernard (Patrick, Claude, Marie).
20 Guinde (Jean-Michel, Maurice).
21 Bourel (Gilles, Yves).
23 Tamisier (Christophe, Jean, Pierre).
24 Ruvira (Pierre-Yves, René).
25 Kerrest (Bernard).
26 Cheyrezy (Eric, Francis, Auguste).
27 Germain (Bruno).
28 Richard (Jérôme, Jacques, Joseph).
29 Le Goff (Marc, Benoît, Jean).
30 Fardella (Gérard, Hervé, Michel).
31 Le Gac (Christian, Georges, André).
32 Martin (Gilbert, Hervé, Raymond).
33 Chenuil (Claude).
34 Precetti (Dominique, Antoine, Alexandre).
35 Moireau (Eric, Fernand, Léon).
36 Borny (Laurent, Dominique, Roland).
38 L'Arvor (Erwan, Jacques, Michel).
39 Kervella (Laurent).
40 Parmentier (Francis, Lionel).
42 Grenard (Patrick).
43 Delannoy (Bruno, Alain).
44 Richard (Marc).
45 Berthou (Philippe).
46 Leffy (Didier, Roland, Michel).
47 Trouillard (Jean-Luc, Marie).
53 Roussel (Christophe, Francis, Louis).
54 Caouissin (Marguerite, Marie).
56 Panza (Xavier, Pierre, Marie, Louis).
57 Guigo (Hervé, Pierre, Eugène).
58 Lerouvillois (Dominique, Denis, Fernand).
61 Bianchini (Jean-Luc, Dominique, Pierre).
62 Prévost (Boris, Michel).
63 Médina (Anne-Claude).
64 Kerrien (Serge).
65 Le Coz (Michel, Jean, Yves).
66 Tetelin (Eric, Fernand, Alfred).
67 Renaud-Bezot (Christophe, Jacques, Claude).
68 Auvray (Jacky, Henri).
69 Le Floch (Noël, Joseph, Marie).
70 Cucchietti (Chiaffredo, Roger, René).
1 Métivet (Michel, René, Henri, Roger).
2 Mitteau (Alain, Gilbert).
3 Lamarche (Pierre, Irènée).
1 Hamonic (Olivier, Philippe, Gérard).
2 Bligny (Daniel, Gaston).
3 Tropato (Jacques, Emile, Clément, Cornil).
1 Amiot (Christian, Joseph).
2 Neuville (René, André).
3 Babillote (Jacques).
1 Burnichon (Jean, Claude, Georges).
2 Robin (Florence, Marie-Madeleine).
3 Hamono (Jean-Claude).
4 Delpont (Yvon, Ferréol).
1 Marjollet (Florence, Yolande).
2 Jauffret (Guy, Louis).
3 De Mallevoue (Sophie, Marie, Solveig).
4 Morthelier (Philippe, Michel).
5 Lacroix (Françoise, Marie, Hélène).
6 Guin (Isabelle, Germaine, Jacqueline).
7 Krémer (Eric, Bernard, Henri).
En qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de droits des femmes :
Mme Grésy (Brigitte), chef du service des droits des femmes au ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de Mme Fraisse (Geneviève).
M. Dutronc (Philippe), chef de service à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, en remplacement de M. Lecuivre (Yvan).
Arrêtés du 15 décembre 1998 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1998, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
M. Gonthier (Paul).
M. Dubois (Pascal).
M. Grand d'Esnon (Antoine).
M. Royer (Yves).
Mme Humbert (Pascale).
M. Deviers (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1998, l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont le nom suit est promu à la 1re classe de son grade :
M. de Vaulx (Maurice).
Par délibération en date du 1er décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et artisanale d'Hasparren à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio du pays d'Hasparren, à partir du canton d'Hasparren (64), pendant la période du 8 au 24 décembre 1998 :
Site : le canton d'Hasparren (64).
Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle (PAR) : 50 W.
Décret n° 98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre ( délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
Les agents non titulaires des services du Premier ministre ( délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être : 1° Soit en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par voie externe ; 2° Soit répondre aux conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.
Agents non titulaires du niveau de la catégorie A des services du Premier ministre.
Fonctions de coordination ou d'expertise.
Attachés d'administration centrale (services généraux du Premier ministre).
Décret no 98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A
- Les agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
- Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être :
1o Soit en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par voie externe ;
2o Soit répondre aux conditions fixées au 1o ou au 2o de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale des services généraux du Premier ministre (DATAR).
La formation syndicale CGT, 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex (anciennement Centre confédéral d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail) ;
Institut confédéral d'études et de formation syndicales de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris cedex 19 ;
Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT - FO), 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ;
Institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10 ;
Centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE - CGC), 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux ;
Institut national de formation et d'application du Centre de culture ouvrière (INFA-CCO), 82, rue François-Rolland, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex ;
Institut régional d'éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais (IREO) de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II, 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex ;
Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de Grenoble, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9 ;
Institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07 ;
Institut du travail de l'université Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex ;
Institut du travail de l'université de Saint-Etienne, 5, rue Tréfilerie, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 ;
Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest (ISSTO), université de Haute-Bretagne, Rennes-II, avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
Arrêté du 23 décembre 1998 modifiant certaines modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement des conseillers principaux d'éducation et des conseillers d'orientation - psychologues
- Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 1993 susvisé, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est présidé par un membre des corps des inspections générales relevant du ministre chargé de l'éducation ou par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, nommé par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur des personnels enseignants.
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 1991 susvisé, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
- Le présent arrêté prendra effet à compter de la session des concours de 1999.
Décret du 24 décembre 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement partiel du secteur « cité Traëger », situé à Paris (18e), en vue de la réalisation de la deuxième phase de construction du collège Marie-Curie (Boinod) et de la création d'une placette publique
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement partiel du secteur « cité Traëger » à Paris (18e) en vue de la réalisation de la deuxième phase de construction du collège Marie-Curie (Boinod) et de la création d'une placette publique, conformément au plan annexé au présent décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Paris.
Décret du 19 janvier 1999 portant cessation de fonctions du directeur général des hospices civils de Lyon
Par décret en date du 19 janvier 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1999, aux fonctions de M. Claude Baptiste en qualité de directeur général des hospices civils de Lyon.
Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) doit au préalable être habilité par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu principal de la formation.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1999, MM. Faller (François) et Rodier (Serge), admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications organisé au titre de l'année 1998, sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 31 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 janvier 1999, M. Dalens (Guy), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris DNEC, adjoint au directeur, est nommé, à compter du 9 novembre 1998, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 1998).
- M. Jean-Claude Prevel, contrôleur d'Etat, est nommé président-directeur général de la Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD).
Arrêté du 12 janvier 1999 portant nomination du directeur d'administration centrale chargé du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives
- M. Frédéric Scanvic, directeur de l'administration générale, est chargé de la définition et de la mise en oeuvre du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives prévu à l'article 1er du décret du 2 décembre 1998 susvisé.
- Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un comité de simplification des formalités et des procédures administratives.
Ce comité est présidé par le directeur de l'administration générale, ou, à défaut, par son adjoint.
Il est composé des membres suivants, nommés par le ministre chargé de la culture :
- un représentant de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
- un représentant de la direction de l'administration générale ;
- un représentant de la direction des Archives de France ;
- un représentant de la direction du livre et de la lecture ;
- un représentant de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
- un représentant de la direction des musées de France ;
- un représentant de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
- un représentant de la délégation aux arts plastiques ;
- un représentant de la délégation au développement et aux formations ;
- un représentant de la délégation générale à la langue française ;
- un représentant du Centre national de la cinématographie ;
- deux directeurs régionaux des affaires culturelles.
Le secrétariat du comité de simplification des formalités et des procédures administratives est assuré par la sous-direction des affaires juridiques à la direction de l'administration générale.
Arrêté du 28 décembre 1998 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 décembre 1998, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter le département de l'Yonne :
Titulaire : M. Bourras (Guy), en remplacement de M. Delprat (Michel) ;
Suppléant : M. Lemaire (Jean-Claude), en remplacement de M. Bourras (Guy).
Par décision no 98-931 en date du 10 novembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Federal Express International (France) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage privé sur la zone aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 décembre 1998, le budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour l'exercice 1999 est fixé, en recettes et en dépenses, à la somme de 37 100 000 F.
Arrêté du 11 février 1999 portant extension d'un accord national professionnel relatif au maître d'apprentissage confirmé et concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 septembre 1998 relatif au titre de maître d'apprentissage confirmé (8 annexes) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
- L'article 1er du décret du 28 mai 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces relatives à l'exécution de la section Ville du budget Emploi et solidarité, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- L'article 3 du décret du 28 mai 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Lavoisier, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Legeai, sous-directeur à la direction des affaires financières et de l'administration générale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Alain Lavoisier, chef de service, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, M. Ronald Davies, administrateur civil, et Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, placés sous l'autorité de M. Alain Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la ville, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section Ville du budget Emploi et solidarité.
Arrêté du 1er février 1999 relatif à une régie d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1999, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale d'Alsace et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin est fixé à 90 000 F à compter du 1er février 1999.
Arrêté du 18 février 1999 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice
- Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1992 modifié susvisé est ainsi rédigé :
- Au niveau de l'administration centrale :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des services judiciaires : le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation ;
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire :
- le sous-directeur des personnes placées sous main de justice pour les marchés concernant la régie industrielle des établissements pénitentiaires ;
- le sous-directeur et l'adjoint au sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ;
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
- le sous-directeur de l'action éducative et des affaires judiciaires ;
- le sous-directeur des affaires administratives et financières ;
- Le directeur de l'administration générale et de l'équipement.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de l'équipement :
- le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique ;
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général au programme pluriannuel d'équipement : l'adjoint au délégué général au programme pluriannuel d'équipement.
Arrêté du 17 février 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de contrats offerts aux concours externes pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 1999, le nombre de contrats offerts, au titre de l'année 1999, aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
284 pour le concours externe correspondant à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade.
Arrêté du 12 janvier 1999 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
- Les divisions du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 sont modifiées comme indiqué ci-dessous :
- Dans la division 110 est apportée la modification suivante :
Remplacer l'alinéa 14 de l'article 110-1.02 par :
« Navire à voile : un navire dont la voilure constitue le mode principal de propulsion.
Sur un navire à voile équipé d'un moteur, la voile est le mode principal de propulsion sous la double condition que :
- le quotient
est égal ou supérieur à 5,5 ; et
S = surface totale de la voilure (en mètres carrés).
Pour le calcul de cette surface, on considère la surface totale de la voilure au près : génois plus grand-voile plus, éventuellement, artimon ou misaine à l'exclusion du spinnaker et des voiles d'étai ;
L = longueur hors tout de la coque (en mètres) ;
D = déplacement lège en ordre de marche (en tonnes), sans équipage et réservoirs vides ;
P = puissance totale du ou des moteurs de propulsion exprimée en kilowatts.
Cette puissance est celle mesurée à la sortie du réducteur dans les conditions normales d'installation à bord pour une utilisation en continu.
Insérer un troisième alinéa à l'article 130-0.15 :
Insérer l'article suivant à la suite de l'article 130-0.19 :
Attestations produites par la société de classification
Lors de la visite de mise en service, de chaque visite périodique ainsi que, le cas échéant, des visites spéciales et inopinées sur demande, telles que définies aux articles 26 et 27 du décret no 84-810 du 30 août 1984 tel que modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, l'armateur remet à la commission de visite un exemplaire original de l'attestation de conformité définie ci-dessous.
L'attestation de conformité est délivrée par la société de classification agréée ou reconnue au registre de laquelle le navire est inscrit.
Elle est demandée par l'armateur à la société de classification.
L'attestation de conformité vise les dispositions pertinentes de la résolution A.
746(18) du 4 novembre 1993 adoptant des directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visite et de délivrance des certificats et atteste des vérifications effectuées par la société de classification elle-même, ou pour son compte et sous sa responsabilité.
En ce qui concerne les engins à grande vitesse et en attendant que la résolution A.
746(18) leur soit applicable, l'attestation vise les dispositions pertinentes de la division 221-X relative aux mesures de sécurité applicables aux engins à grande vitesse.
La présentation de l'attestation de conformité est obligatoire pour la délivrance et le maintien par l'administration de certains des titres internationaux de sécurité et de prévention de la pollution exigés en application des conventions SOLAS et MARPOL ainsi que des codes et recueils de règles y afférents.
Ces titres sont les suivants :
a) Convention SOLAS :
- certificat international de sécurité pour navires à passagers, pour ce qui concerne les rubriques relatives à la construction ;
- certificat international de sécurité de construction pour navires de charge ;
- certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfié en vrac (code IGC) ;
- certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac (code IBC) ;
- certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (code HSC).
b) Convention MARPOL :
- certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, lorsqu'il s'agit d'un navire-citerne ;
- certificat international de prévention de la pollution liée au transport des substances liquides nocives en vrac.
Le cas échéant, l'attestation précise les dispositions des conventions, codes et recueils précités qui n'ont pas fait l'objet de vérifications par la société de classification elle-même ni par des tiers pour son compte et sous sa responsabilité.
Insérer le paragraphe 3 suivant à la suite du paragraphe 2 de l'article 130.0.12 :
Pour les navires autres que les navires à passagers, les plans et documents prévus aux articles 1.02 à 1.06, 1.11 à 1.17 et 1.19 de l'annexe 130-0.
A.1 doivent, préalablement à l'envoi à la Commission, être visés par une société de classification agréée ou reconnue.
Remplacer le paragraphe 1 de l'article 222-6.12 par :
Sur tout navire, le journal de mer et le livre de bord, prévus par la loi no 69-8 du 3 janvier 1969, sont cotés.
Sur tout navire, le journal de mer réglementaire doit être complété du livre de bord coté.
Décret n°99-118 du 18 février 1999 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-118 du 18 février 1999 modifiant le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
- Le tableau annexé au décret du 5 janvier 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Dans la colonne intitulée : « Corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française homologue » :
1o La mention : « adjoints techniques de l'agriculture et de l'élevage » est remplacée par la mention : « techniciens de l'agriculture et de l'élevage » ;
2o Après la première mention : « agents techniques de l'agriculture et de l'élevage » sont ajoutés les mots : « (échelle 5 et espace indiciaire spécifique) » ;
3o A la seconde mention : « agents techniques de l'agriculture et de l'élevage » sont ajoutés les mots : « (échelles 3 et 4) ».
- Dans la colonne intitulée : « Corps de l'Etat correspondant », les mentions :
« - techniciens de l'agriculture ;
« - agents des haras ;
« - techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture ;
« - adjoints techniques des haras ;
« - agents techniques des haras ».
Décret n°99-119 du 18 février 1999 modifiant le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-119 du 18 février 1999 modifiant le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
- Le troisième alinéa de l'article 34 du décret du 3 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 janvier 1999, la modification de la dénomination et des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 11 et 12 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public intercommunal pour la jeunesse (GIPIJ) », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Mission locale du pays minier
Le groupement d'intérêt public concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus.
L'Etat, le conseil régional, le conseil général, les communes de Belcodène, Cabriès, Cadolive, Gardanne, Gréasque, Mimet, Saint-Savournin, Septèmes, Simiane.
6, rue Borély, 13120 Gardanne.
Trois années.
Communes de Belcodène, Cabriès, Cadolive, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Mimet, Saint-Savournin, Septèmes, Simiane, Trets.
Arrêté du 4 janvier 1999 fixant le nombre de postes offerts au concours organisé au titre de l'année 1999 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 janvier 1999 le nombre total de places offertes aux concours ouverts par arrêté en date du 3 novembre 1998 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe est fixé à 57 et réparti de la manière suivante :
En outre, dix-huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, cinq places aux travailleurs handicapés.
- réservés dans la limite de 2/3 des postes offerts à ce titre sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution de ce présent arrêté s'ajouteraient aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 décembre 1998, M. Duflos (Gilles), inspecteur de la formation professionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est nommé inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 décembre 1998, Mme Bartoli-Bouly (Brigitte), inspectrice de la formation professionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est nommée inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe à compter du 1er janvier 1996.
Décision du 7 décembre 1998 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection du travail)
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 décembre 1998, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur du travail au titre de l'année 1999 les contrôleurs du travail de classe supérieure et exceptionnelle dont les noms suivent :
1 Mme Le Moign (Brigitte) ;
2 Mme Quaglia (Michèle) ;
3 Mme Jacquet-Pierroulet (Eliane) ;
4 Mme Trotin (Evelyne) ;
5 Mme Brochetto (Liliane) ;
6 Mme Descoubes (Michèle).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 décembre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-X conférant le titre de docteur honoris causa à M. Cassese (Antonio), professeur de droit international à l'université de Florence, président du tribunal pénal international de La Haye.
Arrêté du 31 décembre 1998 relatif à une situation administrative (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1998, M. Gagneron (Werner), inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché au ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, à compter du 9 novembre 1998, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 1998, M. Boero (Michel), attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité depuis le 1er septembre 1998, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1999, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996.
Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à l'article L.
232-11 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés à l'article L.
232-13-1 qu'entre 6 heures et 23 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.
Un contrôle réalisé au domicile d'un sportif ne peut avoir lieu qu'entre 6 heures et 23 heures.
Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un délégué antidopage désigné par la fédération sportive compétente ou l'organisateur de la manifestation sportive concernée lorsque celle-ci n'est ni organisée par une fédération agréée ni autorisée par une fédération délégataire.
Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés.
Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical.
Arrêté du 29 décembre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Moselle
- Les dispositions de l'avenant no 101 du 17 mars 1998 à la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision no 98-684 du 23 septembre 1998 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 1999
Sur la nécessité de fixer le taux de rémunération
Les nouveaux opérateurs utilisent les infrastructures de l'opérateur public pour accéder au client final.
L'utilisation de ces infrastructures donne lieu à une facturation par France Télécom de coûts d'interconnexion.
Ces tarifs ont une grande influence sur le développement de la concurrence et doivent permettre aux nouveaux opérateurs de développer une offre concurrente viable.
Par ailleurs, ces tarifs doivent être fixés à un niveau suffisamment élevé pour permettre à l'opérateur public de retirer une juste rémunération de ses investissements.
Le taux de rémunération du capital, objet de la présente décision, est un des éléments nécessaires pour évaluer les tarifs d'interconnexion.
Pour 1998, l'Autorité avait fixé dans sa décision no 97-88 le taux de rémunération du capital employé à 11,75 %.
Ce taux doit être revu chaque année pour tenir compte de l'évolution des marchés financiers, de la structure financière de France Télécom et de sa situation sur le marché des capitaux.
99-22 du code des postes et télécommunications dispose que « pour évaluer les tarifs d'interconnexion, le taux de rémunération du capital est fixé en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur (France Télécom) et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de réseaux de télécommunications en France ».
Sur la méthode employée par l'Autorité
La mesure du coût des capitaux propres est toujours un sujet complexe sur lequel l'Autorité a sollicité des expertises extérieures.
Elle a notamment confié une étude à un cabinet spécialisé et consulté des experts en finance.
Sur la base de ces travaux et avis d'experts, l'Autorité a retenu, comme pour 1998, une approche financière et comptable à partir des données du marché boursier.
Cette méthode apparaît à la fois comme la plus solide sur le plan théorique mais également comme la plus communément admise au niveau international à la fois par les instances de régulation et par les sociétés du secteur des télécommunications.
Le coût du capital de France Télécom a été calculé comme une moyenne pondérée entre :
- le coût de la dette de l'opérateur pour l'activité considérée.
Pour évaluer le coût des capitaux propres de France Télécom, l'Autorité a utilisé la même méthode que celle utilisée en 1997, à savoir le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF).
Cette méthode repose sur la formule suivante :
et nécessite l'établissement des paramètres suivants :
- le taux sans risque Rf : la valeur du taux sans risque choisi par l'Autorité est celle des obligations assimilables du Trésor (OAT à 10 ans) au 30 juin 1998 ;
- la prime de marché (Rm - Rf) : l'Autorité a retenu la prime de marché observée sur longue période (25 ans) sur l'ensemble des valeurs cotées sur le marché boursier français ;
- le risque spécifique de l'investissement (bêta) : pour calculer ce risque, et en l'absence d'un historique de cotation suffisamment long, l'Autorité s'est appuyée sur une comparaison des des actifs d'un échantillon d'opérateurs exerçant une activité comparable à celle de France Télécom sur les marchés européens et américains.
Par ailleurs, pour calculer le coût des capitaux, il a été tenu compte des paramètres suivants :
- le taux d'imposition des sociétés actuellement en vigueur ;
- le taux de distribution des dividendes de France Télécom ;
- l'effet de l'avoir fiscal.
Le coût des fonds propres ainsi calculé est de 12,7 %.
L'Autorité a déterminé le coût de la dette de France Télécom à partir du taux sans risque défini précédemment, auquel s'ajoute une prime de risque de la dette de l'entreprise.
Ce coût de la dette a été évalué à 5,3 % pour 1999 (contre 7 % pour 1998), ce qui traduit la baisse des taux constatée sur le marché.
Ce taux de rémunération a été calculé pour l'entreprise France Télécom dans son ensemble.
Or, les études montrent que le calcul du coût du capital à utiliser par les activités d'interconnexion peut être différent du coût du capital dans son ensemble car les activités d'interconnexion ont des caractéristiques particulières (intensité concurrentielle faible, demande et recettes aisément prévisibles) et présentent donc un risque moindre.
Il y aurait donc lieu de mener une analyse différenciée des activités de télécommunications (téléphonie fixe, mobiles, investissement à l'étranger, etc.) en fonction du risque perçu par les investisseurs, conformément d'ailleurs à la pratique des analystes financiers.
L'Autorité a l'intention d'approfondir cette analyse au cours des prochains mois de façon à en tenir compte dans le calcul du coût du capital pour 2000.
L'assiette du coût du capital
L'Autorité considère que la rémunération du capital est à appliquer à la valeur nette comptable des actifs utilisés pour fournir les services d'interconnexion.
L'Autorité considère que le besoin en fonds de roulement ne peut être pris en compte dans cette assiette, tant que le besoin en fonds de roulement spécifique aux activités d'interconnexion n'aura pas fait l'objet d'une évaluation auditée.
- Le taux de rémunération du capital avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs d'interconnexion, est fixé à 10,9 % pour 1999.
- Ce taux est à appliquer à la valeur nette comptable des actifs de France Télécom utilisés pour la fourniture des services d'interconnexion, à l'exclusion du besoin en fonds de roulement.
- Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel et notifiée à France Télécom.
Décision no 98-1043 du 18 décembre 1998 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 1999
34-8 du code des postes et télécommunications prévoit que les opérateurs de réseaux ouverts au public exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des télécommunications, et inscrits à ce titre par l'Autorité, après avis du Conseil de la concurrence, sur la liste prévue par l'article L.
36-7 (7o) du code des postes et télécommunications, sont tenus, dans les conditions prévues par leur cahier des charges, de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion, préalablement approuvée par l'Autorité.
France Télécom a été inscrite sur la liste prévue par l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications pour l'année 1999 par la décision susvisée no 98-982 en date du 27 novembre 1998.
Elle doit donc publier, après approbation par l'Autorité, un catalogue d'interconnexion applicable pour l'année 1999.
Ce catalogue doit comporter, conformément à l'article D.
99-16 du code des postes et télécommunications, les services et fonctionnalités complémentaires et avancés dont la liste est arrêtée par l'Autorité ainsi que les modalités contractuelles associées.
Une telle liste a été arrêtée puis complétée par les décisions susvisées no 97-170 en date du 13 juin 1997 et no 98-902 en date du 30 octobre 1998.
L'Autorité rappelle que l'offre inscrite à son catalogue par un opérateur puissant est un ensemble minimal de services que l'opérateur est tenu d'offrir dans des conditions prédéterminées.
En particulier, conformément aux dispositions de l'article D.
99-11 du code des postes et télécommunications, il ne peut invoquer ce catalogue pour refuser d'engager des négociations avec un autre opérateur en vue de la détermination de conditions d'interconnexion que ce catalogue n'aurait pas prévues.
Le catalogue d'interconnexion approuvé par la présente décision a été établi au vu d'une analyse menée par les services de l'Autorité, avec l'aide d'experts extérieurs et d'un cabinet d'audit et à l'issue d'une concertation approfondie conduite non seulement avec France Télécom, mais également avec les opérateurs concernés et leurs associations.
C'est ainsi qu'au-delà des travaux menés au sein du comité de l'interconnexion, l'Autorité a consulté au mois de juin 1998 l'ensemble des opérateurs sur les dispositions qu'ils souhaitaient voir figurer dans la version 1999 du catalogue d'interconnexion de France Télécom, notamment en ce qui concerne les services et fonctionnalités complémentaires et avancés.
Une synthèse des résultats de cette consultation a été transmise à France Télécom, qui a remis à l'Autorité au mois d'août 1998 une première proposition de compléments ou de modifications par rapport à son catalogue d'interconnexion 1998.
Ce premier document ne comportait aucun tarif.
France Télécom a par la suite transmis à l'Autorité au début du mois d'octobre 1998 un projet de catalogue pour 1999.
Les opérateurs ont, dans les deux cas, été consultés sur ces propositions et ont pu faire part à l'Autorité de leurs remarques.
L'Autorité a parallèlement adopté et notifié à France Télécom la décision no 98-756 en date du 16 septembre 1998 fixant la date de publication de son catalogue d'interconnexion au 1er décembre 1998.
En s'appuyant sur les résultats de la consultation du secteur et après avis du comité de l'interconnexion réuni le 14 octobre 1998, l'Autorité, par sa décision no 98-902 en date du 30 octobre 1998, a complété la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D.
99-22 du code des postes et télécommunications, initialement arrêtée par la décision no 97-170 en date du 13 juin 1997.
Elle a, parallèlement, adopté le 28 octobre 1998 la décision no 98-901 établissant la nomenclature des coûts et précisant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D.
L'Autorité a notifié ces deux décisions à France Télécom et lui a également fait connaître les amendements et les compléments qu'elle devait apporter à son projet de catalogue.
France Télécom a transmis, en réponse, début décembre 1998, une nouvelle proposition.
De nombreux échanges et réunions ont eu lieu entre les représentants de France Télécom et ceux de l'Autorité.
En particulier, le collège de l'Autorité a procédé à l'audition, le 17 décembre 1998, du président de France Télécom et de ses collaborateurs.
Sur les services offerts
par le catalogue d'interconnexion 1999
Sur la mise en oeuvre de la décision sur les services
et fonctionnalités complémentaires et avancés
La décision no 98-902 en date du 30 octobre 1998 prévoit l'inscription de deux nouvelles offres au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D.
99-22 : une première permettant l'accès commuté aux réseaux privés virtuels (RPV) et une deuxième permettant l'accès aux services et fonctionnalités complémentaires et avancés (SFCA) spéciaux.
Concernant la première offre, l'Autorité constate, que, conformément à sa décision no 98-902, l'offre proposée par France Télécom permet aux utilisateurs d'accéder à un service de RPV, pour les appels externes en plan de numérotation public.
Elle rappelle que ce mécanisme ne doit pas contribuer au déséquilibre induit par la pratique du reroutage international des appels à destination des réseaux mobiles et qu'en conséquence les conditions d'utilisation, arrêtées par l'Autorité, des ressources de numérotation nécessaires à l'offre de RPV préciseront que la collecte d'appels en plan public à destination des abonnés mobiles n'est pas, à ce stade, autorisée.
Concernant l'offre relative aux SFCA spéciaux, l'Autorité note que la proposition de catalogue de France Télécom ne prévoit pas explicitement, contrairement à la décision no 98-902 du 30 octobre 1998, la collecte pour compte de tiers du trafic à destination des numéros 3BPQ.
Elle note, cependant, que le catalogue d'interconnexion qui fait entrer l'acheminement des services spéciaux dans le régime de l'interconnexion indirecte améliore les conditions tarifaires actuelles faites aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de service téléphonique dans leur zone de couverture.
Afin de permettre aux opérateurs qui ont engagé des efforts importants pour la couverture totale ou partielle du territoire d'en bénéficier, l'Autorité approuve les dispositions proposées, mais indique cependant qu'elles devront être complétées d'ici au 1er mai 1999 en vue d'une mise en oeuvre complète de sa décision.
S'il n'en était pas ainsi, cette application partielle de sa décision serait susceptible de freiner le développement du marché et d'entraver l'exercice normal de la concurrence, ce qui pourrait entraîner notamment des saisines du Conseil de la concurrence.
L'Autorité constate également que France Télécom a inscrit dans son catalogue le principe d'une offre de facturation pour compte de tiers des services spéciaux, mais en prévoyant que les modalités afférentes seront négociées et arrêtées entre les opérateurs dans le cadre des conventions d'interconnexion.
L'Autorité admet que cette formule laisse une plus grande souplesse aux opérateurs en vue de définir d'un commun accord les offres correspondantes et reconnaît en particulier, qu'elle répond au principe d'une négociation du prix des appels à destination des SFCA spéciaux dans les conditions d'interconnexion mentionnées dans sa décision no 98-902.
L'Autorité rappelle toutefois que la fixation du prix de ces appels lui semble devoir être dans la plupart des cas du ressort de l'opérateur attributaire du numéro, qui permet l'existence du service.
Elle rappelle de même que la facture correspondante doit, selon le choix de l'opérateur tiers, soit être intégrée à la facture envoyée par France Télécom à ses abonnés, soit être jointe à celle-ci, les consommateurs ayant dans tous les cas la possiblité de payer la somme globale en une seule fois.
Sur la facturation pour compte de tiers des services à revenus partagés, France Télécom indique dans son catalogue qu'elle « soumettra d'ici au 30 juin 1999 à l'Autorité pour approbation les conditions et le calendrier de réalisation des prestations de facturation, dans le cadre déontologique défini par les pouvoirs publics ».
Même si France Télécom estime que le cadre déontologique doit être amendé, sur certains points, préalablement à une ouverture effective de la concurrence sur l'ensemble de ces services, elle doit néanmoins mettre en place dès à présent une offre de facturation pour compte de tiers dans tous les cas où ces services respectent le cadre déontologique actuel.
L'Autorité constate par ailleurs que France Télécom devra compléter son offre sur deux points dans une phase ultérieure :
- permettre la collecte des appels destinés aux SFCA spéciaux et provenant des abonnés raccordés à des opérateurs tiers.
Cette offre dépendant des conditions d'interconnexion avec les réseaux des opérateurs tiers, il peut en effet être difficile de la définir précisément à ce jour ;
- fixer précisément les modalités relatives aux SFCA spéciaux portables.
La portabilité des numéros concernés n'étant pas encore effective, seul le principe de l'existence de l'offre correspondante a été inscrit dans le catalogue de France Télécom.
Les possibilités techniques d'acheminement dans le réseau de France Télécom des numéros spéciaux portables, et notamment la possibilité d'une interconnexion aux commutateurs d'abonnés seront examinées.
Sur les délais de réalisation de l'interconnexion
L'Autorité constate que le catalogue de France Télécom apporte une innovation importante en prévoyant des délais maxima pour la réalisation des interconnexions : neuf mois dans le cas général, sept mois dans le cas d'une extension de capacité d'une interconnexion existante, quatre mois dans le cas d'un premier raccordement dans une zone de transit (pour un volume ne dépassant pas 6 blocs primaires numériques à 2 Mbit/s sur un point de raccordement opérateur).
Ces délais sont inférieurs à ceux inscrits, lorsqu'ils existent, dans les conventions d'interconnexion conclues à ce jour par France Télécom et représentent de meilleures garanties pour les opérateurs interconnectés que les clauses figurant dans ces conventions.
Selon France Télécom, ces délais s'expliquent par la situation particulière qui s'attache aux deux premières années de l'ouverture du marché à la concurrence au cours desquelles elle doit répondre à des volumes de commandes importants de la part de tous les opérateurs.
L'Autorité estime cependant que ces délais maxima doivent encore diminuer pour s'inscrire dans la moyenne prévue par la plupart des pays européens : six mois pour la réalisation d'une commande, et trois mois pour la réalisation d'une extension de capacité.
France Télécom devrait être en mesure de respecter de tels délais dès la publication de son catalogue valable pour l'an 2000.
L'Autorité note également que France Télécom s'est engagée à lui fournir un relevé trimestriel détaillé des réalisations de commandes.
Celui-ci devra être suffisamment précis pour permettre d'apprécier la réalité de la situation.
Enfin, l'Autorité note que le catalogue d'interconnexion prévoit que les opérateurs définiront d'un commun accord, dans les conventions d'interconnexion, les modalités d'échanges d'information sur une base réciproque et équilibrée.
Elle tient à souligner que d'éventuelles prévisions de trafic demandées par France Télécom aux opérateurs en vue de disposer d'une certaine visibilité sur les commandes futures ne peuvent avoir, à ce stade du développement des réseaux, de caractère contraignant.
En particulier, la non-réalisation de ces prévisions ne peut pas être un motif de pénalités financières, tant que France Télécom n'accepte pas de pénalités en cas de non-respect de ses délais de livraison.
L'Autorité souligne également que les demandes de France Télécom, notamment en termes de prévisions et d'engagements pour les commandes de prestations d'interconnexion, doivent être compatibles avec le calendrier et la précision avec lesquels elle informe les opérateurs des caractéristiques et de l'évolution de son propre réseau.
Sur l'offre d'interconnexion en ligne
L'Autorité note que France Télécom propose dans son catalogue un nouveau mode d'interconnexion à son réseau, appelé interconnexion en ligne, intermédiaire entre la colocalisation (l'opérateur installe ses équipements dans les locaux de France Télécom) et la liaison de raccordement (France Télécom installe ses équipements dans les locaux de l'opérateur).
France Télécom limite son offre, dans le cas d'une architecture SDH, à une interface STM 1, mais indique avoir prévu de réaliser une étude de faisabilité pour des interfaces avec des débits supérieurs, si des demandes en ce sens sont formulées.
Sur les modes d'interconnexion
L'Autorité accueille favorablement les deux nouvelles possibilités ouvertes par France Télécom dans le catalogue concernant les modes d'interconnexion : partage de câble entre opérateurs dans le cadre des offres de colocalisation et d'interconnexion en ligne et fourniture de liaisons d'interconnexion par un tiers.
Ces possibilités sont en effet de nature à diversifier les offres de liaisons d'interconnexion.
Elles permettent de plus aux opérateurs de réseaux ouverts au public, dans le cas d'une colocalisation ou d'une interconnexion en ligne, de partager les coûts de travaux de génie civil tout en diminuant le nombre d'alvéoles utilisées par les nouveaux entrants, pour l'accès aux ouvrages appelés chambres 0 situés à proximité immédiate des bâtiments de France Télécom.
Sur la sécurisation des offres
L'Autorité apprécie l'inscription au catalogue d'interconnexion 1999 d'offres de sécurisation permettant :
- de s'interconnecter en partage de charge en Ile-de-France ;
- de s'interconnecter à deux PRO/PRF dans chaque zone de transit ;
- de se raccorder à un PRO avec deux modes de raccordement différents ;
- d'utiliser l'offre de colocalisation ou d'interconnexion en ligne, en bénéficiant d'une double pénétration par deux câbles dans une même chambre 0, ou par un câble dans deux chambres 0 distinctes.
Elle souligne toutefois que ces solutions ne sont pas limitatives et que des offres complémentaires peuvent être négociées dans les conventions d'interconnexion, notamment la possibilité d'interconnecter plusieurs commutateurs sur un même PRO/PRF et une offre de sécurisation vers le PRO lors de débordements de trafic au niveau d'un commutateur à autonomie d'acheminement (CAA).
Cette dernière possibilité, plus complexe, peut nécessiter une expérimentation préalable avec des opérateurs intéressés, avant de pouvoir figurer au catalogue.
Sur les services d'aboutement de liaisons louées
L'offre de liaisons louées partielles complète dans le cadre des conventions d'interconnexion l'offre d'aboutement de liaisons louées inscrite au catalogue des exploitants de réseaux ouverts au public.
En réponse à la demande de l'Autorité de diversifier cette offre en débit, France Télécom a indiqué l'étendre aux débits multiples de 64 kbit/s.
L'Autorité estime toutefois que les services d'aboutement de liaisons louées doivent également permettre aux opérateurs de réseaux ouverts au public d'offrir de bout en bout des liaisons numériques de débit supérieur et en particulier des débits de 2 048 kbit/s à 34 Mbit/s.
Par ailleurs, France Télécom, par sa lettre en date du 3 décembre 1998, a indiqué à l'Autorité qu'elle acceptait les demandes d'utilisation de l'offre d'aboutement de liaisons louées figurant dans le catalogue aux deux extrémités de la liaison.
Sur l'interface d'interconnexion
Après s'être assurée qu'aucun opérateur n'a souhaité utiliser l'interface SSURT inscrite au catalogue 1998, l'Autorité accepte la proposition de France Télécom de la retirer de son offre.
L'offre d'interconnexion de France Télécom doit être complétée par la nouvelle interface, actuellement en cours de spécification au sein du comité de l'interconnexion, qui facilitera l'interopérabilité des services des différents opérateurs.
Les travaux relatifs à la nouvelle interface devront s'accompagner, au premier semestre de 1999, de travaux sur l'interopérabilité des services et le développement de nouveaux services.
L'Autorité tient enfin à rappeler que, d'ici à la mise en place de la nouvelle interface, le développement de nouveaux services à l'interface d'interconnexion est possible dans la limite des capacités de la signalisation SSUTR 2.
Sur les annexes au catalogue d'interconnexion
L'Autorité constate que les annexes au catalogue d'interconnexion de France Télécom contiennent des informations sur les points d'interconnexion qui sont susceptibles d'évoluer rapidement.
Elle rappelle à cet égard que ces annexes, mises à jour tous les six mois, ont pour objet de donner de façon régulière une vue détaillée et essentielle de l'offre d'interconnexion de France Télécom, alors même que les opérateurs doivent arrêter, dans le cadre des conventions d'interconnexion, les dispositions permettant de tenir compte de façon continue des évolutions des réseaux.
Par ailleurs, France Télécom a indiqué à l'Autorité par lettre en date du 3 décembre 1998 que des cartes des zones de transit « sont disponibles sur fond de carte IGN, sous format papier ou CD-Rom, et peuvent être fournies aux opérateurs qui le souhaiteraient, moyennant une participation destinée à couvrir les frais de droits de reproduction versés à l'IGN, de conception et d'impression ».
L'Autorité constate enfin que France Télécom n'a pas joint à son catalogue l'annexe décrivant précisément la structure des zones locales de tri (ZLT).
Elle constate également que les annexes II a (Liste des commutateurs d'abonnés fonctionnellement offerts à l'interconnexion) et III a (Liste des commutateurs d'abonnés fonctionnellement inadaptés à l'interconnexion) donnent la liste des commutateurs de rattachement prévus en cas de basculement de blocs de numéros avec un préavis de douze mois.
France Télécom s'est engagée à compléter les annexes II a et III a en faisant apparaître un préavis de dix-huit mois au lieu de douze mois et à les transmettre avant le 1er mars 1999 à l'Autorité ainsi que, à leur demande, aux opérateurs de réseaux ouverts au public.
Elle devra transmettre dans le même délai une annexe décrivant précisément la structure des zones locales de tri (identification des ZABPQ en exception en précisant à chaque fois la ZLT de rattachement, le ou les départements de rattachement des abonnés correspondants ainsi que le nombre d'abonnés concernés).
Sur les tarifs du catalogue
L'Autorité a mis en oeuvre l'article D.
99-19 du code des postes et télécommunications qui dispose que « les tarifs d'interconnexion pour une année donnée sont fondés sur les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année considérée, évalués par l'Autorité de régulation des télécommunications en prenant aussi en compte :
- les références internationales en matière de tarifs d'interconnexion.
Examens des coûts prévisionnels établis par France Télécom
Les coûts de France Télécom imputés aux services d'interconnexion sont définis aux articles D.
- de ceux des coûts communs qui sont pertinents au regard de l'activité d'un opérateur de télécommunications et qui sont imputés à la fois aux services d'interconnexion et aux autres services.
Par sa décision no 98-901 susvisée en date du 28 octobre 1998, l'Autorité a précisé ces catégories de coûts, conformément à l'article D.
Coûts de réseau général
L'Autorité a examiné les coûts prévisionnels pertinents de réseau général de France Télécom pour l'année 1999 établis par France Télécom à l'aide d'un modèle de calcul de coûts prévisionnels.
Ce modèle est cohérent avec le système de calcul des coûts de revient 1996, qui a lui-même été audité en prenant en compte les règles de pertinence définies par la décision no 98-901.
L'auditeur a porté une appréciation positive sur ce modèle en termes de rigueur (niveau de détail, cohérence, représentativité de la réalité du réseau) et de pertinence.
L'Autorité a passé en revue sans les modifier les hypothèses d'entrée du modèle permettant, à partir des éléments audités pour l'année 1996, d'établir les coûts pour 1999.
Par ailleurs, la prise en compte par ce modèle des effets sur les coûts des années 1997 et suivantes du changement de statut de l'opérateur a été auditée.
Les coûts prévisionnels de France Télécom pour l'année 1999 présentaient une anomalie en ce qui concerne les coûts des commutateurs de transit : l'inventaire de la comptabilité patrimoniale, réalisé en 1996 à l'occasion du changement de statut de l'opérateur public, a conduit, pour une grande partie de ces équipements, à retenir une même année d'achat fixée conventionnellement à 1988.
Ces équipements arrivaient donc tous en fin de vie comptable en 1998.
Retranscrit dans les tarifs d'interconnexion, ceci aurait fait apparaître une baisse artificielle.
Afin de remédier à cette anomalie, l'Autorité a demandé à France Télécom d'évaluer les coûts correspondants en étalant de manière uniforme l'année d'achat de ces équipements entre 1986 et 1990 sans modifier leur durée d'amortissement.
Coûts spécifiques aux services d'interconnexion
En retenant les évaluations prévisionnelles réalisées par France Télécom portant sur les montants totaux de coûts spécifiques ainsi que sur les volumes de trafic d'interconnexion, l'Autorité a considéré que 40 % de ces coûts devaient être alloués proportionnellement au volume de trafic d'interconnexion et 60 % proportionnellement au chiffre d'affaires des services d'interconnexion.
La prise en compte de ces coûts spécifiques s'est ainsi respectivement traduite pour 1999 par l'ajout de 0,45 centime par minute aux coûts de réseau général, puis par l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,08 au total ainsi obtenu.
Coûts communs pertinents
Les coûts communs pertinents ont conduit à majorer pour 1999 les coûts de réseau général et les coûts spécifiques à l'interconnexion d'un taux, dit de « mark-up », de 7,82 %.
Taux de rémunération du capital employé
Les différentes catégories de coûts énoncées précédemment ont été évaluées sur la base d'un taux de rémunération du capital de 10,9 % pour 1999, conformément à la décision no 98-684 susvisée en date du 23 septembre 1998.
Services d'acheminement du trafic commuté
Les coûts d'un commutateur assurant l'interconnexion se partagent entre une partie dépendant de la capacité utilisée (tarif annuel par accès à 2 Mbits/s) et une partie dépendant du volume de trafic écoulé (tarif en centimes par minute) ; l'Autorité a reconduit (comme pour 1998) la répartition suivante des coûts : 40 % facturés à la capacité et 60 % au volume de trafic.
Pour 2000, l'Autorité analysera plus précisément la formation des coûts au sein d'un commutateur et pourra revoir cette répartition.
Concernant la modulation horaire, l'Autorité a accepté la méthode proposée par France Télécom consistant à appliquer à ses tarifs d'interconnexion une modulation horaire cohérente avec celle appliquée à son propre trafic entre abonnés.
France Télécom a proposé l'instauration d'une charge d'établissement d'appel en la justifiant par le fait que l'établissement d'appel serait un inducteur de coûts au sein des réseaux de télécommunications.
A ce stade, l'Autorité a considéré qu'elle ne disposait pas de suffisamment d'éléments pour approuver la mise en place d'un tel mécanisme de tarification.
Les implications de cette question sur la structure du marché et le développement de la concurrence méritent une étude approfondie et une large consultation.
France Télécom est amenée à réaliser, sur demande des opérateurs, des prestations de mise en oeuvre et de modification de l'interconnexion et souhaite en individualiser la tarification.
A ce stade, les coûts correspondant à ces prestations sont compris dans les coûts des services d'acheminement du trafic commuté.
L'Autorité considère que, dans la mesure où les demandes de modification de l'interconnexion dépasseraient un certain seuil correspondant à des conditions normales d'exploitation d'un réseau, France Télécom serait fondée à facturer ces prestations.
Une étude préalable est toutefois nécessaire avant une éventuelle tarification de ces prestations.
Interconnexion indirecte
L'Autorité n'a pas retenu le fait que le trafic d'interconnexion indirecte (collecte d'appels au départ des postes d'abonnés de France Télécom) pourrait induire des coûts additionnels par rapport au trafic d'interconnexion directe (terminaison d'appels à l'arrivée vers les postes d'abonnés de France Télécom).
Cette question fera l'objet d'une étude complémentaire en 1999.
Services et fonctionnalités complémentaires et avancés
a) Ouverture d'un numéro ou d'un indicatif :
L'ouverture d'un numéro ou d'un indicatif dans le réseau d'un opérateur suppose la mise en place de ce numéro ou indicatif dans le réseau des autres opérateurs.
A ce stade, France Télécom ne comptabilisant pas, de manière spécifique, les coûts de cette activité, l'Autorité n'a pas retenu la possibilité de sa facturation aux opérateurs interconnectés.
Cette question fera l'objet d'une étude en 1999.
b) Majoration du tarif des services et fonctionnalités complémentaires et avancés :
L'Autorité a retenu une majoration du tarif du trafic des services et fonctionnalités complémentaires et avancés (SFCA) depuis les postes d'abonnés, s'appliquant au tarif du trafic d'interconnexion indirecte.
Dans l'attente d'une analyse plus précise justifiant cette majoration, qui devra être réalisée pour le catalogue 2000, l'Autorité retient forfaitairement, parmi les coûts mis en avant par France Télécom, deux tiers des coûts de service après vente de France Télécom (dérangements des systèmes d'abonnés ; pilotage de la maintenance et des interventions ; qualité de fonctionnement et de service ; analyse qualité client ; accueil service après-vente grand public et professionnels).
Ce montant a été rapporté au volume de trafic total au départ des abonnés de France Télécom.
La majoration a ainsi été fixée, pour 1999, à 1 centime par minute avant modulation horaire.
c) Recouvrement des coûts fixes de la publiphonie :
L'Autorité note que le catalogue d'interconnexion 1999 pour les exploitants de réseaux ouverts au public L.
33-1 ainsi que celui pour les fournisseurs de service téléphonique au public L.
34-1 mentionnent :
« Les services spéciaux gratuits pour l'appelant sont accessibles au départ des publiphones de France Télécom.
A compter du 1er mars 1999, une majoration pour rémunérer l'usage du réseau des publiphones sera appliquée.
Son montant sera approuvé par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Par ailleurs, par courrier en date du 18 décembre 1998 adressé au président de l'Autorité, le président de France Télécom indique « ..., s'agissant de l'usage des publiphones, je comprends votre souhait de donner des délais pour la mise en conformité technique et commerciale des offres des opérateurs.
Je me propose donc d'assortir la mise en application de la majoration d'un calendrier de mise en oeuvre de deux mois à compter du 1er mars 1999.
Par ailleurs, France Télécom appliquera le nouveau tarif aux conventions d'interconnexion en cours, au plus tard le 1er mai.
L'Autorité rappelle qu'en tout état de cause l'application de ce nouveau tarif sera subordonnée à son approbation préalable et expresse.
Colocalisation et interconnexion en ligne
L'Autorité a retenu la proposition de France Télécom fondée sur les tarifs de colocalisation en vigueur et actualisée en fonction de la hausse du coût de sa main-d'oeuvre.
Elle note que les gains de productivité se traduiront par une diminution des temps de prestations facturés aux opérateurs colocalisés.
Les tarifs 1999 des liaisons de raccordement comprennent, comme pour 1998, des frais d'accès au service et un tarif annuel fonction de la longueur de la liaison de raccordement.
Les frais d'accès au service permettent le recouvrement des coûts de mise en place des liaisons de raccordement et des coûts spécifiques à l'interconnexion relatifs à celles-ci.
Le tarif annuel fonction de la longueur ne comporte plus désormais de discontinuité.
Ceci permet de mieux refléter la formation des coûts des liaisons de raccordement.
Services de portabilité
Deux mesures, répondant à la demande de l'Autorité, conduisent à une baisse importante des tarifs des services de portabilité en 1999 :
- d'une part, l'exclusion des coûts spécifiques à l'interconnexion du tarif de transfert des communications portées ;
- d'autre part, l'établissement du tarif de demande de transfert de numéros en référence à des comparaisons internationales.
Interconnexion internationale
Les tarifs d'interconnexion internationale départ reposent essentiellement sur deux composantes de coûts : d'une part, les coûts de réseau encourus par France Télécom et, d'autre part, les quotes-parts rétribuant la prestation d'aboutissement d'appels sur le réseau d'opérateurs étrangers.
L'Autorité s'est attachée à vérifier l'orientation vers les coûts de la première composante de ces tarifs.
Les tarifs d'interconnexion internationale départ seront revus trimestriellement en fonction de l'évolution du montant des quotes-parts et des taux de change.
Comme en 1998, les tarifs révisés seront communiqués avant leur entrée en vigueur à l'Autorité qui s'assurera de leur conformité à la méthode retenue.
Tarifs d'interconnexion pour les fournisseurs
du service téléphonique au public
Les tarifs proposés par France Télécom apparaissent compatibles avec l'exercice d'une concurrence efficace de la part des fournisseurs du service téléphonique au public, compte tenu des tarifs du marché de détail prévisibles pour l'année 1999.
Comparaisons internationales des tarifs d'interconnexion
L'analyse européenne des tarifs d'interconnexion fait l'objet d'un programme de travail permanent.
L'Autorité a été attentive à ce que les tarifs d'interconnexion 1999 soient compatibles avec les orientations préconisées par la Commission européenne.
Sur l'évolution des tarifs d'interconnexion
Les tarifs d'acheminement du trafic commuté évoluent de la manière suivante entre 1998 et 1999 :
Tarifs au volume (à la minute)
Pour un opérateur de réseau (L.
Pour un fournisseur du service téléphonique au public (L.
Tarifs à la capacité (au BPN)
Pour un opérateur utilisant les services d'interconnexion de France Télécom, ces évolutions brutes de tarifs entre 1998 et 1999 se traduisent par une évolution moyenne du prix à la minute qui dépend :
- de la part de son trafic écoulé aux heures de plein tarif ;
- du taux d'utilisation des BPN, exprimé en nombre de minute par an et par BPN.
Sur la base des indications fournies par France Télécom, l'Autorité a retenu comme pouvant représenter la situation d'un opérateur moyen utilisant les services d'interconnexion de France Télécom celle correspondant à une part de trafic écoulée aux heures de tarif normal de 60 % et à un taux d'utilisation des BPN de 2,4 millions de minutes par an.
Cette structure de consommation appliquée aussi bien aux tarifs 1998 qu'aux tarifs 1999 conduit à établir comme suit l'évolution du prix moyen payé par un opérateur de réseau (L.
Les tarifs de l'offre d'interconnexion pour les fournisseurs de service téléphonique au public (L.
34-1) bénéficient de baisses comparables à celles des tarifs de l'offre d'interconnexion pour les opérateurs de réseau (L.
En se fondant sur les mêmes hypothèses, l'évolution des tarifs d'interconnexion pour les fournisseurs de service téléphonique au public (L.
34-1) s'établit comme suit :
Par ailleurs, l'Autorité souhaite attirer l'attention sur les baisses suivantes de tarifs d'interconnexion des autres services d'interconnexion :
- le tarif annuel à la longueur des liaisons de raccordement de plus de 1 kilomètre diminue de plus de 40 % entre 1998 et 1999 ;
- le tarif de transfert des communications faisant appel à la portabilité des numéros diminue de plus de 40 % ; le tarif de transfert de numéros diminue de 22 %.
L'Autorité engagera les réflexions sur le catalogue d'interconnexion ultérieur dès le début de l'année 1999.
La préparation du catalogue de France Télécom pour 1999 a permis à l'Autorité d'approfondir sa connaissance de l'économie des réseaux et des services à partir des éléments fournis par les différents acteurs, tels que le système de coûts de revient de France Télécom, les contributions adressées à l'Autorité par les autres opérateurs et les modélisations de réseaux réalisées par des cabinets de conseil.
En 1999, l'Autorité s'attachera à tirer parti de l'ensemble de ces contributions en vue :
- d'approfondir les règles de pertinence et de séparation comptable utilisables pour l'année 2000, notamment en ce qui concerne les coûts spécifiques à l'interconnexion, les coûts de commutation, les coûts de colocalisation, d'interconnexion en ligne et de liaison de raccordement ;
- d'approfondir les principes et méthodes de tarification des services d'interconnexion, en particulier en ce qui concerne les services spéciaux et le recouvrement des coûts fixes de publiphonie.
Elle rappelle par ailleurs qu'elle poursuit un objectif de mise en place progressive des coûts moyens incrémentaux de long terme (CMILT) sur lequel elle s'est d'ores et déjà exprimée : il s'agit pour elle de disposer d'une référence de coûts satisfaisant à un impératif de pertinence économique et renforçant la transparence vis-à-vis du régulateur.
Plusieurs critères qualifient, pour l'Autorité, l'aboutissement d'une telle méthode :
- l'efficacité globale des coûts est appréciée ;
- les liens de causalité des coûts aux unités de production sont établis par la mise en évidence, d'une part, des coûts communs et, d'autre part, des relations coûts/volumes ;
- les actifs sont valorisés selon une méthode économique s'appuyant sur un dimensionnement optimal du réseau (architecture, infrastructures et équipements), l'usage des meilleures technologies industriellement disponibles et des techniques d'actualisation intégrant le renouvellement des investissements.
L'Autorité est attachée à la satisfaction de ces critères car ils renforcent la crédibilité des éléments pouvant être retirés des comptes de l'entreprise.
Elle estime que les travaux menés en 1998 et les approfondissements qu'elle engagera en 1999 lui permettront d'avancer significativement dans cette voie.
Le premier critère avait déjà été pris en compte dans le cadre de l'approbation du catalogue d'interconnexion 1998.
Pour l'évaluation des tarifs du catalogue d'interconnexion 1999, l'Autorité a affiné le deuxième critère par sa décision no 98-901 établissant la nomenclature de coûts et précisant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs puissants.
Ce premier pas effectif ne constitue cependant qu'une première étape qui n'autorise pas à considérer que les tarifs d'interconnexion sont fondés sur les CMILT,
- Le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1999, annexé à la présente décision, est approuvé dans les conditions fixées par les motifs ci-dessus.
- Les modifications du catalogue d'interconnexion de France Télécom sont applicables dès le 1er janvier 1999, sans application du délai prévu à l'article D.
- Avant le 1er mai 1999, France Télécom complètera son catalogue d'interconnexion conformément à la décision no 98-902 du 30 octobre 1998.
- Avant le 1er mars 1999, France Télécom transmettra à l'Autorité, ainsi que, à leur demande, aux opérateurs de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs du service téléphonique au public :
- les annexes II a (Liste des commutateurs d'abonnés fonctionnellement offerts à l'interconnexion) et III a (Liste des commutateurs d'abonnés fonctionnellement inadaptés à l'interconnexion) du catalogue d'interconnexion des opérateurs de réseaux ouverts au public faisant apparaître le préavis de dix-huit mois défini au paragraphe 3.8 ;
- l'annexe décrivant les zones locales de tri telle que mentionnée au paragraphe 3.8.
Les concours externes seront organisés par les académies de Corse, de Créteil, de Guadeloupe, de Lille, de Lyon, de Nancy-Metz, de Paris (dont CNDP), de la Réunion, de Rouen, de Versailles.
Les concours internes seront organisés par les académies d'Aix-Marseille, d'Amiens, de Besançon, de Bordeaux, de Caen, de Clermont-Ferrand, de Corse, de Créteil, de Dijon, de Grenoble, de Guadeloupe, de Guyane, de Lille, de Limoges, de Lyon, de Martinique, de Montpellier, de Nancy-Metz, de Nantes, d'Orléans-Tours, de Paris, de Poitiers, de Reims, de la Réunion, de Rouen, de Strasbourg, de Toulouse, de Versailles, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française.
Les dates des épreuves, les compositions du jury et les listes de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs, dans chacune des académies et vice-rectorats concernés.
Toutefois, la clôture du registre des inscriptions ne pourra intervenir avant le 11 février 1999.
Arrêté du 28 décembre 1998 portant application de l'article 45 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999
- Le solde négatif du compte courant de chaque branche ouvert auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au 31 décembre 1997 respectivement pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est arrêté ainsi qu'il suit :
- Le montant à répartir au prorata du solde négatif du compte courant de chaque branche ouvert auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au 31 décembre 1997 est de 87 milliards de francs représentant à concurrence de 80 milliards de francs la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1997 et 7 milliards de francs représentant le montant de l'avance exceptionnelle supplémentaire accordée par la Caisse des dépôts et consignations à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1998.
- L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transférera, par prélèvement sur la somme de 87 milliards de francs, avec la date de valeur du 1er janvier 1998, la somme de :
50 869 437 337,63 F à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
19 655 713 295,99 F à la Caisse nationale des allocations familiales ;
16 474 849 366,38 F à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
- La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés apureront le report à nouveau négatif des fonds nationaux pour les montants visés à l'article 1er et abonderont le report à nouveau positif à due concurrence du reliquat restant après apurement.
M. Fis (Olivier, Jean, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Rousseau et André Peyresblanques, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Barthe-de-Neste (Hautes-Pyrénées).
Le retrait de M. Peyresblanques (André, Marie, Bernard), notaire associé, membre de la société Jean-Claude Rousseau et André Peyresblanques, notaires associés, est acceptée.
La raison sociale de la société Jean-Claude Rousseau et André Peyresblanques, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Rousseau et Olivier Fis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est chargé d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes à l'élection des représentants des personnels élus siégeant au conseil d'administration de l'école, dont les modalités pratiques sont précisées en annexe II-17-0.
Le directeur fixe la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des scrutins.
M. Spenle (Raymond, Daniel) est nommé notaire à la résidence de Riquewihr (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Raymond Spenle et Bettina Frering, notaires associés, dissoute à la suite de la nomination de Mlle Frering (Bettina, Léa, Isabelle) à la résidence de Drulingen (Bas-Rhin), par arrêté en date du 16 juillet 1998 du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 1999, M. Fabre (Jean-Luc), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 19 octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 janvier 1999, M. Larrouturou (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 janvier 1999, M. Terres (Claude), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale de Paris du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 mai 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir
Accord du 13 novembre 1989 : révision de la convention collective ;
Avenant du 9 février 1994 : modification du champ d'application de la convention collective.
Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998 fixant les conditions du transfert des activités mahoraises de l'Institut d'émission d'outre-mer à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Les conditions et les modalités du transfert prévu au I de l'article 42 de la loi précitée sont les suivantes : 1° Un avenant à la convention de compte du 31 janvier 1997 entre le Trésor public et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) fixe les conditions dans lesquelles l'IEDOM enregistre les opérations au compte courant du Trésor dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le compte d'avance de la Banque de France dans les livres de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) sera clos et son montant au 31 décembre 1998 sera transféré dans les livres de l'IEDOM.
A compter de cette prise en charge, l'IEDOM sera seul tenu des engagements antérieurement assumés par l'IEOM à l'égard des porteurs de billets.
2° Abrogé 3° Abrogé.
Décret no 98-1244 du 29 décembre 1998 fixant les conditions du transfert des activités mahoraises de l'Institut d'émission d'outre-mer à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
- La date prévue au deuxième alinéa du I de l'article 42 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée est fixée au 1er janvier 1999.
- Les conditions et les modalités du transfert prévu au I de l'article 42 de la loi précitée sont les suivantes :
1o Un avenant à la convention de compte du 31 janvier 1997 entre le Trésor public et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) fixe les conditions dans lesquellesl'IEDOM enregistre les opérations au compte courant du Trésor dans la collectivité territoriale de Mayotte.
2o Tous les soldes créditeurs au 31 décembre 1998 des comptes ouverts aux banques et, d'une façon générale, tous les soldes créditeurs de tous les comptes ouverts dans le écritures de l'IEOM à Mayotte seront transférés dans les livres de l'IEDOM.
3o Le montant au 31 décembre 1998 des transferts restant à régler par l'IEOM à Mayotte sera transféré dans les livres de l'IEDOM.
- A compter de la date fixée à l'article 1er du présent décret, l'IEDOM est également autorisé à intervenir à Mayotte pour y effectuer les opérations prévues aux articles 6 à 9 de ses statuts, dans les mêmes conditions que dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- L'IEOM transférera à l'IEDOM tous les actifs liés aux activités mahoraises, figurant à ses bilans et hors bilan, actifs dont les montants seront arrêtés à la date du 31 décembre 1998, notamment :
a) L'encaisse métallique ;
b) Les avoirs en compte au Trésor public à Paris ;
c) Les billets et monnaies ayant cours légal à Mayotte ;
d) Le portefeuille des effets réescomptés aux établissements de crédit pour les opérations intéressant la collectivité territoriale de Mayotte.
L'IEOM garantit la bonne fin du portefeuille d'effets transférés par lui à l'IEDOM ;
e) Les avances faites aux établissements de crédit ainsi qu'au Trésor public, l'IEOM transférera à l'IEDOM les garanties dont certaines de ces avances sont assorties ;
f) Les transferts à recevoir et les chèques négociés et, d'une manière générale, toutes valeurs en cours d'encaissement.
- L'IEDOM prendra en comptabilité-matière les stocks de pièces métalliques que l'IEOM détient à Mayotte pour le compte du Trésor.
- Les actifs immobiliers de l'IEOM à Mayotte seront transférés à l'IEDOM à leur valeur nette comptable figurant au bilan arrêté au 31 décembre 1998.
- Le personnel local de l'agence de l'IEOM à Mayotte sera pris en charge par l'IEDOM qui en sera l'employeur.
Décret n°98-1246 du 29 décembre 1998 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie).
Abroge Décret n°86-1413 du 31 décembre 1986
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1246 du 29 décembre 1998 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie)
- Le décret no 86-1413 du 31 décembre 1986 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère de la coopération est abrogé.
Les membres de l'Instance nationale du supportérisme mentionnés aux 1° à 8° de l'article D.
224-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans.
- Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé est majoré de 1,7 % pour l'année 1999.
- Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :
L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et le prix du kilomètre du tarif A ne doit pas excéder 50 % ; un écart identique doit exister entre les prix du kilomètre des tarifs D et C qui sont le doublement pour retour à vide des tarifs précités.
L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et celui du tarif A ne doit pas être supérieur à 100 %.
L'écart entre le prix du kilomètre du tarif C et le prix du kilomètre du tarif B ne doit pas excéder 50 %.
- Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports et des suppléments pour transport d'une quatrième personne adulte, d'animaux et de bagages peuvent être majorés de 1,7 %.
- La lettre D de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs de 1999.
Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
Avant cette modification, les chauffeurs peuvent appliquer le nouveau tarif en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat
Les bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés, les bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels, les emprunts d'Etat, les obligations assimilables du Trésor, les certificats d'intérêt et les certificats de principal, libellés en francs ou en écus, dont la liste figure en annexe sont convertis en euros le 1er janvier 1999.
Le taux retenu pour la conversion en euros des titres libellés en francs est le taux, irrévocablement fixé par règlement du Conseil, conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne.
Les titres libellés en écus sont convertis au taux de 1 pour 1.
Les titres de la dette de l'Etat mentionnés à l'article 1er sont convertis conformément aux dispositions du chapitre Ier du décret du 10 novembre 1998 susvisé.
Les emprunts d'Etat, les obligations assimilables du Trésor et les certificats de principal sont convertis en titres au nominal de 1 euro à partir du 1er janvier 1999.
Les certificats d'intérêt sont convertis en titres au nominal de 0,25 euro à partir du 1er janvier 1999.
Les titres de la dette publique de l'Etat suivants sont assimilés à partir du 1er janvier 1999 : - les lignes d'obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 avril 2005 en francs et en écus ; - les lignes d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 en francs et en écus ; - les lignes d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 en francs et en écus ; - les lignes d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 en francs et en écus ; - les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 en francs et en écus ; - les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 en francs et en écus ; - les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 en francs et en écus.
Afin de maintenir l'équilibre entre la conversion globale des obligations assimilables du Trésor avant démembrement au niveau du compte de l'émetteur et la conversion compte par compte puis ligne par ligne des titres issus du démembrement au niveau de chaque détenteur, il pourra être procédé, sur le marché, à des rachats de certificats de principal et d'intérêt.
Les bons du Trésor en francs ou en écus souscrits par le Fonds monétaire international, l'Association internationale de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque interaméricaine de développement, le Fonds des opérations spéciales, le Fonds africain de développement, le Fonds international de développement agricole (programme spécial Afrique), le Fonds asiatique de développement, la Banque africaine de développement, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Banque de développement des Caraïbes, le Fonds unifié de développement, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, le Fonds commun des produits de base, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Fonds pour l'environnement mondial, le Fonds multilatéral aux fins d'application du protocole de Montréal, le Fonds de sûreté nucléaire, le Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl, le Fonds pour les petites et moyennes entreprises russes et le Fonds régional de capital risque sont convertis en euros le 1er janvier 1999 par application des taux de conversion définis à l'article 2 et arrondis au cent inférieur.
Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 1er avril 1999.
Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 1er juillet 1999.
Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 2 septembre 1999.
Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 4 février 1999.
Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 4 mars 1999.
Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 7 janvier 1999.
Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 8 avril 1999.
Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 20 mai 1999.
Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 25 novembre 1999.
Bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels convertis le 1er janvier 1999 Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000.
Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 % 12 mars 2001.
Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,75 % 12 avril 2000.
Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 en francs et en écus.
Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 % 12 octobre 2000.
Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 % 12 novembre 1999.
Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 6 % 16 mars 2001 en écus.
Obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat convertis le 1er janvier 1999 Obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 juillet 2001.
Obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 novembre 2002.
Obligations assimilables du Trésor 8,50 % 26 décembre 2012.
Obligations assimilables du Trésor 8,125 % 25 mai 1999.
Obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 octobre 2019.
Obligations assimilables du Trésor 8,25 % 27 février 2004.
Obligations assimilables du Trésor 8,50 % 28 mars 2000.
Emprunt d'Etat à intérêts capitalisés 9,82 % 31 décembre 2019.
Obligations assimilables du Trésor 9,50 % 25 janvier 2001.
Emprunt d'Etat 11 % 21 février 1999.
Obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 avril 2023.
Obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 avril 2005 en francs et en écus.
Obligations assimilables du Trésor TEC 10 25 octobre 2006.
Obligations assimilables du Trésor TEC 10 25 janvier 2009.
Obligations assimilables du Trésor zéro coupon 28 mars 2028.
Obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009.
Emprunt d'Etat 6,57 % 17 juillet 2000.
Emprunt d'Etat TRA 13 septembre 2000.
Obligations assimilables du Trésor 9,50 % 25 avril 2000 en écus.
Obligations assimilables du Trésor 10 % 26 février 2001 en écus.
Obligations assimilables du Trésor 8,50 % 15 mars 2002 en écus.
Obligations assimilables du Trésor TMB 25 janvier 1999.
Obligations assimilables du Trésor TME 25 janvier 2001.
Obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de mai 1998.
Obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de juin 1998.
Obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de juillet 1998.
Obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques d'août 1998.
Obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de septembre 1998.
Obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 personnes physiques d'octobre 1998.
Obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 personnes physiques de novembre 1998.
Obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 personnes physiques de décembre 1998.
Certificats de principal convertis le 1er janvier 1999 Certificats de principal 25 octobre 2019.
Certificats de principal 25 avril 2023.
Certificats de principal 25 octobre 2008.
Certificats de principal 25 avril 2003 en francs et en écus.
Certificats de principal 25 avril 2000 en écus.
Certificats d'intérêts convertis le 1er janvier 1999 Certificats d'intérêt 25 avril 1999 en francs et en écus.
Certificats d'intérêt 25 octobre 1999.
Certificats d'intérêt 25 avril 2000 en francs et en écus.
Certificats d'intérêt 25 avril 2023.
- Les titres de la dette publique de l'Etat suivants sont assimilés à partir du 1er janvier 1999 :
- les lignes d'obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 avril 2005 en francs et en écus ;
- les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 en francs et en écus ;
Bons du Trésor en compte courant à taux fixe
et intérêts précomptés convertis le 1er janvier 1999
et intérêts annuels convertis le 1er janvier 1999
Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000.
Obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat
convertis le 1er janvier 1999
Obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 juillet 2001.
Certificats de principal convertis le 1er janvier 1999
Certificats d'intérêts convertis le 1er janvier 1999
Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à l'ouverture de fonds d'archives de la défense concernant la période du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1945 gérés par les services d'archives du ministère de la défense
Les fonds d'archives de la défense gérés par les services d'archives relevant du ministre de la défense, cités au a et au c de l'article 1er du décret du 3 décembre 1979 susvisé et relatifs à la période du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1945 sont librement consultables en ce qui concerne les dossiers soumis au délai spécial de soixante ans mentionné à l'article 6 du décret précité, à l'exception des dossiers, rapports et fiches de renseignements, à caractère nominatif mettant en cause la vie privée des personnes citées.
Le chef du service historique de l'armée de terre, le chef du service historique de la marine, le chef du service historique de l'armée de l'air, le chef du service historique de la gendarmerie nationale et le directeur de la gestion et de l'organisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1999 fixant pour les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense le montant des frais d'instruction à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion 1998)
- Le montant des frais d'instruction à rembourser par les inspecteurs-élèves du ministère de la défense de la promotion 1998, en cas de rupture de l'engagement de servir huit ans dans un corps civil ou militaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière est fixé à la somme de 98 812 F, par référence à l'indice brut 321.
- Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 janvier 1999 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1999, M. Le Harivel de Gonneville (Etienne), secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient), est titularisé à compter du 8 décembre 1998 en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), 1er échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire.
Compte tenu de l'ancienneté de 1 an conservée au titre du stage réglementaire, l'intéressé est classé au 2e échelon de son grade.
Mlle Chamard (Céline), greffière du troisième grade, est, à compter du 21 décembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du Raincy, en remplacement de Mme Grenet ;
Mme Privat (Josette), épouse Grenet, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 21 décembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du Raincy, en remplacement de Mlle Chamard.
M. Tapie (Pierre), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Toulouse, en remplacement de Mme Franco ;
Mme Amestoy (Sylvie), épouse Maury, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Toulouse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1999, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 1er et 2 mars 1999 pour les candidats composant au titre de la première série et les 3 et 4 mars 1999 pour les candidats composant au titre de la seconde série :
M m e Bourabaa (Messaouda).
M l l e Checchin (Barbara).
M l l e Cossiaux (Laurence).
M. Coursault (Christian).
M l l e Fageolle (Lydie).
M. Fortin (Cyrille).
M l l e Jeansous (Sylvie).
M l l e Lamarque (Marie-Pierre).
M l l e Legrand (Sylvie).
M m e Mora (Mélanie), épouse Morraja-Sanchez.
M m e Portmann (Muriel), épouse Bies.
M. Riou (Bruno).
M. Rorato (Francisco).
M. Sidobre (Jean-Michel).
M m e Zuili (Sabine), épouse Haudry.
M. Gendrey (Pignot).
M m e Braillon (Joseline), épouse Ramin.
M l l e Abed (Jamela).
M l l e Abomes (Frédérique).
M l l e Adelaide (Jeanine).
M. Allandrieu (Christophe).
M m e Archenault (Ophélie).
M. Armeni (Marco).
M. Arroues (Franck).
M. Auzeill (Pascal).
M m e Baaba (Yasmina), épouse Baaba.
M m e Bangou-Gracchus (Viviane).
M l l e Bebien (Nathalie).
M l l e Ben Gatta (Leïla).
M l l e Benaicha (Malika).
M l l e Bergamo (Carole).
M m e Bertot (Laurence), épouse Croo.
M l l e Bettioui (Farida).
M m e Bily (Corinne).
M. Biron (Richard).
M. Boiche (Eric).
M. Bongrand (Eric).
M l l e Bonin (Anne).
M. Bonneau (Alain).
M. Bonnici (Nicolas).
M l l e Bouchereau (Françoise).
M l l e Boudoukha (Dalila).
M. Bourrier (Jérôme).
M. Brillanceau (François).
M m e Brin (Corinne).
M. Carrascosa (Pierre).
M m e Cassier (Christelle), épouse Fourgeaud.
M l l e Cesaire (Clara).
M l l e Charron (Sylvie).
M. Chauvin (Jean-Michel).
M. Chevrier (Denis).
M l l e Chillon (Sandie).
M. Choley (Benoit).
M. Chu (Hoang).
M m e Cideron (Marie-Annick), épouse Persello.
M. Clavier (Jean-Marc).
M m e Cloarec (Maryvonne), épouse Jan.
M. Colrat (Louis).
M l l e Combette-Peter (Nell).
M l l e Conti (Karine).
M l l e Courjal (Virginie).
M. Darras (Michaël).
M. Darrin (Stéphan).
M l l e Debord (Sophie).
M m e Debouvry (Hélène), épouse Grouard.
M l l e Delamotte (Danielle).
M l l e Delpon (Hélène).
M l l e Demousseaux (Laurence).
M l l e Denarnaud (Béatrice).
M. Depreux (Cyril).
M l l e Dereac (Conception).
M l l e Derlot (Isabelle).
M l l e Diouloufet (Nathalie).
M m e Doukali (Sonia), épouse Saingrain.
M. Drouard (Emmanuel).
M m e Duez (Florence), épouse Malaquin.
M. Dupuis (Stéphane).
M l l e Eychenne (Bernadette).
M. Farah (Patrice).
M l l e Faure (Marie-Françoise).
M l l e Favre (Nathalie).
M l l e Ganozzi (Pascale).
M l l e Garcia (Sylvie).
M m e Garel (Léone), épouse Goutany.
M. Gasnier (Stéphane).
M l l e Gaube (Ghislaine).
M. Gaudens dit Julien (Henry).
M l l e Gervais (Béatrix).
M. Goual (Nourédine).
M. Grandadam (Jean-Luc).
M l l e Grewey (Céline).
M. Griffi (Patrice).
M l l e Groune (Nadia).
M l l e Guedes (Frédérique).
M l l e Guillaume (Valérie).
M. Hamard (Roland).
M. Hild (Pascal).
M. Horgue (Jérôme).
M l l e Isetta (Lise).
M l l e Jegou (Pascale).
M. Khellaf (Hakim).
M. Kocher (Frédéric).
M m e Kolla (Marina).
M m e Lafourcade-Jumenbo (Sabine), épouse Le Monies de Sagazan.
M l l e Lai (Florence).
M l l e Laquitaine (Georges).
M l l e Lariven (Sylvie).
M l l e Laudet (Marie-Laure).
M. Le Cavorzin (Pascal).
M m e Le Fevre (Béatrice).
M l l e Le Mevel (Erwoane).
M. Lenoir (Franck).
M m e Leroi (Dorothée), épouse Bersihand.
M l l e Lesna (Anne-Emmanuelle).
M. Lethier (Brice).
M l l e Linois (Isabelle).
M m e Liotard (Christiane), épouse Draicchio.
M l l e Lucien (Louise).
M l l e Maes (Bénédicte).
M. Magba (Martial).
M l l e Malapelle (Nathalie).
M. Malutshi Nyembo (Jean-Marie).
M. Manheulle (de) (Jean-François).
M m e Marchand (Colette), épouse Lefevre.
M l l e Martinez (Hélène).
M l l e Mascarin (Valérie).
M l l e Masse (Soizick).
M l l e Maximilien (Béatrice).
M m e Menoud (Mylène), épouse Piroddi.
M l l e Michel (Brigitte).
M l l e Mius (Claudine).
M. Montaigne de Poncins (de) (Henry).
M. Morot (Philippe).
M. Mourou (Eric).
M m e Mucciante (Victoria), épouse Bourany.
M l l e Nardin (Cécile).
M m e Negre (Laurence), épouse Michel.
M l l e Nicolai (Paule).
M m e Nicolas (Christine), épouse Vogel.
M. Olivier (Cyrille).
M. Ouhrouche (Mustapha).
M m e Papet (Sandrine).
M l l e Paugam (Solange).
M l l e Perez (Valérie).
M m e Petit (Karine), épouse Dunghi.
M l l e Petit (Nadia, Brigitte).
M l l e Picard (Garance).
M. Poirier (Régis).
M l l e Potrel (Véronique).
M m e Pouzet (Muriel), épouse El Masry.
M m e Quefellec (Catherine), épouse Fourcherot.
M m e Reboul (Céline), épouse L'Hopitalier.
M. Rennie (Renaud).
M l l e Rinato (Sandrine).
M l l e Ronot (Frantz).
M l l e Sabben (Véronique).
M. Santis (de) (Yves).
M l l e Sellier (Marie).
M. Sellin (Jean-Luc).
M. Sigonney (Dominique).
M m e Sire (Sylvie), épouse Torrebadell.
M. Tabi (Jean).
M l l e Tankeu (Claudine).
M l l e Thuillier (Sophie).
M m e Toillon (Françoise), épouse Pallares Ochoa.
M l l e Truchet (Marie-Laure).
M. Vialle (Eric).
M. Wivincova (Philippe).
M. Juvenal (Eric).
Au titre de la seconde série du deuxième concours
M. Coutenay (Patrice).
M m e Arias (Anne-Marie), épouse Ansermoz.
M. Diarte (Jérôme).
M. Durand (Benoît).
M l l e Fabris (Isabelle).
M. Geneste (Serge).
M m e Goyon (Lydie).
M l l e Hamon (Isabelle).
M. Jehanno (Yves).
M m e Jouan (Solange).
M. Lafosse (Jacques).
M l l e Lavit (Florence).
M m e Lemay (Geneviève), épouse Barraud de Lagerie.
M. Lerat (Denis).
M m e Malaviolle (Marie-Lilian), épouse Sambuco.
M m e Maquerin (Mania), épouse Rheinnecker.
M m e Maurel (Dominique), épouse Iranzo.
M l l e Muller (Sylvie).
M l l e Pougeau (Marie-Catherine).
M. Regent (Elie).
M l l e Sattiaradjou (Sugundy).
M l l e Abbes (Souad).
M. Arnal (René).
M l l e Aubry (Marie-Pierre).
M. Autran (Pierre).
M l l e Auzy (Anne-Marie).
M l l e Baquie (Nathalie).
M. Bentolila (Eric).
M l l e Berger (Ingrid).
M. Bonnettee (Fabrice).
M l l e Bonvalot (Evelyne).
M l l e Bouakil (Taous).
M. Boucherit (Yassine).
M. Boudault (Thomas).
M. Chabin (Fabrice).
M. Charpin (Julien).
M l l e Chevalier (Laurence).
M l l e Collobert (Marie-Noëlle).
M. Coureur (Franck).
M. Coux (François).
M l l e Dard (Nathalie).
M m e Delcloy (Agnès), épouse Nivain.
M. Delfante (Laurent).
M l l e Delpierre (Christine).
M. Delplace (Eric).
M l l e Deschamps (Florence).
M l l e Dielenschneider (Annick).
M l l e Dupont (Claire).
M. Favre (Laurent).
M m e Flecq (Anne-Marie), épouse Tessier.
M l l e Foiret (Caroline).
M l l e Frédéric (Maguy).
M. Gallot (Bruno).
M. Gandra-Moreno (Laurent).
M l l e Geraud (Marie-Jeanne).
M. Gilis (Robin).
M. Giner (Georges).
M m e Griot (Véronique), épouse Achhibat.
M. Guareau (Christian).
M l l e Guerinet (Marie-Christine).
M l l e Gueroue (Céline).
M l l e Guillermin (Alexandra).
M m e Jeanmichel (Gilberte).
M. Joab (Gilbert).
M. Jouin (Olivier).
M m e Laboutique (Bérangère), épouse Viala.
M l l e Landel (Corinne).
M. Laureote (David).
M m e Legeay (Florence), épouse Bounabi.
M m e Levy (Betty), épouse Bendahan.
M l l e Lopart (Catherine).
M l l e Louison (Isabelle).
M. Ludwig (Philippe).
M m e Manginot (Marie-Christine).
M m e Marchal (Florence).
M. Marcuzzi (Jean-Max).
M l l e Martin (Corinne).
M m e Martin (Laurence, Monique), épouse Journaux.
M m e Marty (Christelle), épouse Sibeux.
M. Mekhneche (Karim).
M. Millan (Mario).
M. Molet (Valéry).
M l l e Morati (Christine).
M. Ngouoto (Alain).
M m e Nicole (Véronique), épouse Bailliez.
M. Paquet (Pascal).
M. Parpette (Thierry).
M m e Pierron (Nadine), épouse Delberghe.
M m e Pinkasfeld (Danielle), épouse Vidal.
M l l e Policella (Claire).
M. Raymond (Guilhem).
M. Ritter (Philippe).
M m e Rollando (Nathalie), épouse Villeroux.
M. Roussel (Pierre).
M m e Sartori (Fabienne).
M l l e Silvain (Bernadette).
M. Soupart (Luc).
M. Valdenaire (Marie-José).
M. Varin (Alain).
M. Yesso (Jean-Claude).
M m e Cormier (Patricia), épouse Wagner.
M m e Matrljan (Brigitte), épouse Laurent.
M m e Rigal (Caroline).
M m e Rihet (Geneviève).
Décret du 11 février 1999 portant approbation d'élections à l'Académie des sciences morales et politiques
Par décret du Président de la République en date du 11 février 1999, sont approuvées les élections par l'Académie des sciences morales et politiques de :
M. Jean-Marie Zemb au siège d'académicien titulaire vacant dans la section de philosophie, en remplacement du révérend père Bruckberger, décédé ;
M. Prosper Weil au siège d'académicien titulaire vacant dans la section de législation, droit public et jurisprudence, en remplacement de René-Jean Dupuy, décédé.
Arrêté du 12 janvier 1999 portant création du baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, sont définies en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, est ouvert :
a) En priorité aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, sont définis en annexe II du présent arrêté.
Les candidats peuvent choisir, au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe dialectal (égyptien ou syro-libano-palestinien ou marocain ou algérien ou tunisien), arabe littéral, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Le baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les candidats titulaires de l'une des options du baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés peuvent se présenter à l'une des deux autres options à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les candidats ajournés à l'une des options du baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité a eu lieu en 1998.
A l'issue de cette session, toutes dispositions relatives à cette option figurant dans l'arrêté du 3 septembre 1997 précité sont abrogées.
La première session du baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
- Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 février 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 15 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans les académies suivantes :
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen (dont Saint-Pierre-et-Miquelon), Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Un arrêté interministériel fixera le nombre de postes offerts à ce recrutement.
La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs d'académie.
Arrêté du 15 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés dans les académies suivantes :
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen (dont Saint-Pierre-et-Miquelon), Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française.
La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et vice-recteurs des académies concernées.
Toutefois, la clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 11 février 1999.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux divisions des examens et concours des rectorats et vice-rectorats des académies concernées.
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant le contingent de recrutement des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par voie du concours réservé au titre de l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1999, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la voie du concours réservé, institué par le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié, est fixé à 1 000 au titre de l'année 1999.
Arrêté du 11 janvier 1999 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
- Une indemnité forfaitaire semestrielle est versée aux membres élus et aux membres désignés lorsqu'ils résident hors de France du Conseil supérieur des Français de l'étranger, selon le barème indiqué ci-après, établi en fonction de leurs attributions.
Le versement de l'indemnité semestrielle à taux plein est subordonné à la présence des bénéficiaires aux réunions auxquelles ils sont convoqués par le ministre des affaires étrangères, prévues par le décret du 6 avril 1984 susvisé.
Les membres désignés établis hors de France doivent produire une attestation semestrielle de résidence établie par le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire de leur lieu de résidence.
Indemnité forfaitaire semestrielle pour les membres du CSFE
- Le membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger représentant des Français établis dans la Principauté d'Andorre, désigné conformément aux dispositions de l'article 1er, troisième alinéa, de la loi du 7 juin 1982 susvisée, bénéficie d'une indemnité forfaitaire semestrielle de 9 500 F s'il est président, rapporteur ou membre du bureau permanent ou de 3 500 F s'il est membre d'une commission.
- L'indemnité forfaitaire semestrielle est payable en France, dans la monnaie y ayant cours légal.
Elle n'est pas susceptible d'être modifiée en cours d'année.
- L'indemnité forfaitaire semestrielle est versée chaque début de semestre civil.
Si le bénéficiaire ne s'est pas présenté aux convocations prévues à l'article 1er, l'indemnité forfaitaire semestrielle sera minorée d'un pourcentage défini dans le tableau ci-dessous :
- Les bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire semestrielle doivent être en mesure de présenter, le cas échéant, les justificatifs attestant que ladite indemnité est notamment utilisée pour compenser les frais de transport et de séjour en France qu'ils engagent à l'occasion des réunions de l'assemblée plénière, du bureau permanent, des commissions et de toute autre réunion auxquelles ils sont convoqués par le ministre des affaires étrangères.
A compter de la même date, les arrêtés du 13 février 1995 et du 25 avril 1997 sont abrogés.
Arrêté du 12 janvier 1999 portant convocation de la commission des affaires économiques, fiscales et financières, de la commission de l'enseignement, de la culture et de l'information et du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 1999, la commission des affaires économiques, fiscales et financières et la commission de l'enseignement, de la culture et de l'information du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoquées à Paris les 17 et 18 mars 1999.
Le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué à Paris les 19 et 20 mars 1999.
Arrêté du 23 décembre 1998 autorisant la société Level 3 Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Level 3 Communications SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Picardie, Nord - Pas-de-Calais, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes et Haute-Normandie, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La société Level 3 Communications SA est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Level 3 Communications SA.
Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les régions suivantes : Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Picardie, Nord - Pas-de-Calais, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes et Haute-Normandie.
- des liaisons filiaires établies par l'opérateur seul ou via un contrat avec un fournisseur de fibres nues ;
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant au titre de l'année 1999 le contingent de postes offerts au recrutement exceptionnel permettant d'accéder au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1999, le contingent de postes offerts au titre de l'année 1999 au recrutement exceptionnel permettant d'accéder au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixé à 850.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1998, M. Chevalier (Dominique) est désigné en remplacement de M. Prévost (Jean) pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale d'Orléans instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables.
Arrêté du 29 décembre 1998 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise faisant l'objet de l'avance remboursable prévue à l'article L.
Le montant maximal de l'avance remboursable visée au 4° de l'article R.
351-41 est fixé à 40 000 F par bénéficiaire, que le projet soit présenté par un ou plusieurs créateurs ou repreneurs.
Dans le cas où le projet de création ou de reprise est présenté par plusieurs personnes, une avance remboursable peut être attribuée à chacun des demandeurs.
Le montant total maximal de ces avances est alors fixé à 60 000 F.
Toutefois, pour les personnes visées au troisième alinéa de l'article L.
351-24, ce dernier montant est porté à 500 000 F.
Le montant du financement complémentaire visé à l'article R.
351-41-1 est au moins égal à la moitié de celui de l'avance remboursable.
Ce financement est assuré soit par un organisme délégataire, soit par un établissement de crédit.
Le seuil visé au 3° du I de l'article R.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi et de la solidarité, les directeurs du Trésor, du budget et de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant maximal de l'avance remboursable visée au 4o de l'article R.
- Le seuil visé au 3o du I de l'article R.
Décret n°98-1236 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1236 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
- Les membres élus perçoivent une indemnité forfaitaire destinée à couvrir partiellement les charges liées à l'exercice de leur mandat et à compenser les frais de transport et de séjour en France qu'ils engagent à l'occasion des réunions de l'assemblée plénière, du bureau permanent, des commissions et de toute autre réunion auxquelles ils sont convoqués par le ministre.
- Les membres désignés résidant hors de France perçoivent une indemnité forfaitaire destinée à compenser les frais de transport et de séjour en France qu'ils engagent à l'occasion des réunions de l'assemblée plénière, du bureau permanent, des commissions et de toute autre réunion auxquelles ils sont convoqués par le ministre.
- Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités prévues aux articles 47 et 48 sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Décret n°98-1237 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1237 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères
- Le paragraphe II, intitulé « Arrondissement des perceptions », de la première partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
- Mode de calcul des perceptions
« Les perceptions prévues au présent tarif sont calculées par application directe au tarif en francs en vigueur du taux de chancellerie ou du taux fixe de conversion dans les Etats participant à la monnaie unique.
- L'article 16 du tableau du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, annexé au décret no 81-778 du 13 août 1981 susvisé, est modifié comme suit :
Après les mots : « laissez-passer, sauf-conduit », sont ajoutés les mots : « titre de voyage provisoire de l'Union européenne ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant départemental (Saône-et-Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure
Union départementale de la coiffure de Saône-et-Loire ;
Arrêté du 4 janvier 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 octobre 1998 relatif aux taux garantis annuels (un barème annexé) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « pour les salariés ayant au moins trois mois de présence continue au 31 décembre 1998 ou à la date de rupture de leur contrat de travail » figurant au deuxième alinéa de l'article 2.
311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé pour l'année 1999.
Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables, sauf dispositions spécifiques, à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer.
Le calendrier défini ci-après ne s'applique pas à l'actualisation des mois de mars et avril dans les régions Bretagne et Pays de la Loire et dans le département d'Indre-et-Loire.
Les dates de réception du document d'actualisation feront l'objet d'un arrêté ultérieur :
- Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, en liaison avec le directeur général de l'UNEDIC, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-20 du 13 janvier 1999 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale.
Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie sont reclassés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux dans les conditions suivantes :
limite de la durée de
l'échelon.
Décret no 99-20 du 13 janvier 1999 modifiant le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale
- Dans le titre et dans les articles du décret du 18 juillet 1990 susvisé, les mots : « inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux ».
« Le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux comprend deux classes :
« a) La classe normale qui comprend sept échelons,
« b) La hors-classe qui comprend deux échelons.
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 10 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Pendant le stage, ils peuvent opter pour le traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine.
- A l'article 25 du même décret sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux.
- Au premier alinéa de l'article 26 du même décret, après les mots : « sont titularisés » sont ajoutés les mots : « dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux ».
- A l'article 27 du même décret, les mots : « dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux » sont remplacés par les mots : « dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux ».
- Le 1o est remplacé par un 1o et un 2o ainsi rédigés :
« 1o Les professeurs agrégés de classe normale sont classés lors de leur titularisation dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :
« 2o Les personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe, et de 2e catégorie, 1re classe, sont classés, lors de leur titularisation dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :
- Au deuxième alinéa du 3o, les mots : « de l'avancement à l'ancienneté » sont supprimés.
- La classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux comporte sept échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans trois mois.
- La hors-classe du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux comporte deux échelons.
La durée du temps passé au 1er échelon pour accéder au 2e échelon est fixée à trois ans.
- Les nominations à la hors-classe du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale.
« Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint le 6e échelon de la classe normale et justifiant de huit années de services effectifs accomplis en qualité de titulaire dans le corps ou en position de détachement ou depuis leur détachement en qualité d'inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional.
« Les inspecteurs promus à la hors-classe sont classés conformément au tableau ci-dessous :
- Au 1o de l'article 31 du même décret, après les mots : « personnels de direction de 1re catégorie » sont ajoutés les mots : « 1re classe ».
- A l'article 32 du même décret, les mots : « du 2o » sont remplacés par les mots : « du 3o ».
- Les articles 40, 41, 42 et 43 du décret du 18 juillet 1990 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 6 janvier 1999 portant ouverture et organisation de concours communs pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 1999, l'ouverture et l'organisation de concours externes communs pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les concours sont organisés par les recteurs pour les académies et directions régionales de l'agriculture et de la forêt dans la limite des postes indiqués ci-dessous :
Les dates des épreuves, la composition des jurys et les listes de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs, dans chacune des académies concernées.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix, ou à la direction régionale de leur choix.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Moutié et Alain Beuzelin, administrateurs civils, Alain Janton, Jean-Paul Pecqueux et Raymond Vernanchet, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à M. François Zimmermann, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
Arrêtés du 18 février 1999 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
- L'arrêté du 22 mars 1954 agréant la Fédération française des industries du sport et des loisirs (FIFAS) est abrogé.
- L'organisme professionnel Fédération française des industries du sport et des loisirs (FIFAS) est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Fabrication d'articles de campement et de sport » classées principalement dans les activités 17.4C, 36.4Z, par référence aux nomenclatures susvisées.
- L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à la Fédération française des industries du sport et des loisirs exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
- Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le service des études et des statistiques industrielles du ministère chargé de l'industrie.
Ces résultats seront fournis au service enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service enquêteur, et conformément aux règlements européens susvisés.
Plus particulièrement, s'agissant des rubriques PRODCOM, les résultats devront parvenir au service enquêteur dans un délai compatible avec leur envoi à l'Office statistique des Communautés européennes, sachant que le service enquêteur a l'obligation de transmettre annuellement les résultats dans les six mois suivant la fin de l'année observée.
Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au service enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de l'enquête.
- La Fédération française des industries du sport et des loisirs ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
En tout état de cause, elle mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
- Si la Fédération française des industries du sport et des loisirs cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service des études et des statistiques industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 99-82 du 2 février 1999 portant extension à la décision no 95-389 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Institut technique européen de l'audiovisuel et de la communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio ECN
- L'article 1er de la décision no 95-389 du 12 septembre 1995 est modifié comme suit :
« L'association Institut technique européen de l'audiovisuel et de la communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio ECN.
Par délibération en date du 2 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège Les Capucins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Capucins, pour la période du 14 mars au 30 juin 1999 :
Site : Melun (77) ;
M. le Président de la République a reçu le mardi 16 mars 1999 :
Son Excellence M. Prak Sokhonn, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Cambodge ;
Son Excellence M. Salvino Busuttil, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Malte ;
Son Excellence M. Senake Dias Bandaranayake, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique socialiste de Sri Lanka ;
Son Excellence M. Edvard Nalbandian, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Arménie.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 février 1999 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et notamment l'article R.
M. Prodnik (Guy), lieutenant de police, 25 ans de services civils et militaires.
Décédé le 14 janvier 1999 des suites des blessures reçues en service commandé le 4 janvier 1999.
Décret n°99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice
Le titre X (Des frais de justice) de la deuxième partie du code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R166 (Ab)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice
« 5o Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, ainsi que les frais en matière de scellés.
- Après le 17o, sont ajoutés un 18o, un 19o et un 20o ainsi rédigés :
« 18o Les frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents imprimés ;
« 19o Les frais de remise ou de mise en oeuvre des conventions secrètes de moyens ou prestations de cryptologie engagés à la demande des autorités judiciaires par les organismes agréés mentionnés à l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ;
« 20o Les indemnités et vacations qui peuvent être accordées aux membres titulaires et suppléants de la formation de jugement de la Cour de justice de la République selon les modalités prévues au décret no 95-692 du 9 mai 1995.
« 19o Les frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice en application de l'article 131-35 du code pénal.
« 20o Les frais d'une immobilisation décidée en application du 5o de l'article 131-6 et du 2o de l'article 131-14 du code pénal.
- Lorsque le montant prévu de ses frais et honoraires dépasse 3 000 F, l'expert désigné doit, avant de commencer ses travaux, en informer la juridiction qui l'a commis.
« Sauf urgence, cette estimation est communiquée au ministère public qui présente ses observations dans le délai de cinq jours, après avoir fait procéder si nécessaire à des vérifications de toute nature sur les éléments de l'estimation présentée par l'expert.
« S'il n'est pas tenu compte de ses observations, le ministère public peut saisir, par l'intermédiaire du procureur général, le président de la chambre d'accusation, qui statue dans les huit jours par une décision qui ne peut faire l'objet de recours.
129, les mots : « perte de salaire ou de traitement, au moyen d'une attestation délivrée par leur employeur ou chef de service, » et au second alinéa de l'article R.
140, les mots : « perte de salaire ou traitement, au moyen d'une attestation délivrée par leur employeur ou chef de service, » sont remplacés par les mots : « perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle ».
117, les 7o à 9o sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 7o Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique : CNPSY 5 ;
« 8o Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue mentionnée au 2o de l'article R.
« 9o Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens : CNPSY 6 ;
« 10o Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle : CNPSY 6,5.
« g) Psychologie légale
« 1o Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : K 90 ;
« 2o Pour la partie psychologique d'une expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue : K 90.
- Au premier alinéa, les termes : « 60 F » sont remplacés par les termes : « 73 F ».
- Au 1o du deuxième alinéa, les termes : « 80 F » et « 72 F » sont respectivement remplacés par les termes : « 97 F » et « 87 F ».
124, les mots : « et à l'article 30 de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire » sont supprimés.
« Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde journalière sont fixés ainsi qu'il suit :
« Pour les véhicules poids lourds d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes : 40 F ;
« Pour les voitures particulières et les autres véhicules poids lourds : 21 F ;
« Pour les autres véhicules immatriculés : 16 F.
289 du code de la route » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article précédent ».
- Le c intitulé « Expéditions délivrées par les surveillants-chefs des maisons d'arrêt » du B de la section V du chapitre II et comprenant l'article R.
- Au 1o, les mots : « , notamment aux articles 54, 56, 62, 63, 68, 69, 72, 74, 92, 93, 112, 151, 205, 654, 680 et 713 » sont supprimés.
- Au 4o, les mots : « de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « du ressort de la cour d'appel ».
- La section VIII du chapitre II intitulée « Du port des lettres et paquets » et ne comprenant aucun article est remplacée par les dispositions suivantes :
« Des frais de mise en oeuvre
des conventions secrètes de cryptologie
- Pour chaque remise ou mise en oeuvre, à la demande des autorités judiciaires dans les conditions fixées par le II de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, des conventions secrètes de moyens ou prestations de cryptologie, il est alloué une somme de 400 F à chaque organisme agréé.
« 1o Celle des publications ou insertions de communiqué, relatives à des décisions de non-lieu, qui sont ordonnées par le juge d'instruction ou la chambre d'accusation en application des articles 177-1 et 212-1 ; ».
- La section X du chapitre II intitulée « Des frais d'exécution des arrêts » et ne comprenant aucun article est remplacée par les dispositions suivantes :
« Des frais de recherche et de délivrance de reproductions
des documents imprimés
- Il est alloué à chaque propriétaire ou dépositaire de documents imprimés, conservés sur support de quelque nature que ce soit, une indemnité de 25 F par réquisition pour l'ensemble des recherches d'archives nécessaires auxquelles il procède et une indemnité de 0,50 F par page pour les reproductions délivrées de ces documents.
« En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois court à compter de la transmission qui est faite par le greffe au comptable assignataire de l'ordonnance de taxe.
« En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois imparti au comptable assignataire court à compter de la transmission qui lui est faite par le greffe du mémoire ou de l'état certifié.
- M. Sevestre (Erik), Paris-La Défense.
- M. Pras (Christophe), Paris-La Défense.
- M. Minnaert (Franck), Paris-La Défense.
- Mlle Mesureur (Claire), Paris-La Défense.
- Mlle Negroni (Anne-Laurence), Paris-La Défense.
- Mlle Capez (Lydie), Paris-La Défense.
- M. Vega Sanchez (Eddy Fernando), Paris-La Défense.
- M. Loeb (Raphaël), Paris-La Défense.
- M. Tran (Stéphane), Versailles.
- M. Simonot (Jean-Julien), Paris-La Défense.
- Mlle Caudron (Corinne), Versailles.
- Mlle Desmarest (Agnès), Versailles.
- Mlle Hsieh (Hsiu-Ying), Versailles.
- Mlle Piot (Nathalie), Versailles.
- M. Roux (Stanislas), Versailles.
- M. Vialet (Franck), Versailles.
- Mlle Leroy (Sandrine), Versailles.
- M. Solignac (Philippe), Versailles.
- M. Bich (Hervé), Versailles.
- Mlle Gely (Cécile), Versailles.
- M. Barbier (François), Versailles.
- M. Bienfait (Olivier), Versailles.
- Mlle Chusseau (Nathalie), Versailles.
- Mlle Viallefont (Claire), Versailles.
- M. Huret (Antoine), Versailles.
- M. Pailhes (Matthieu), Versailles.
- Mlle Flohr (Julie), Versailles.
- M. Arfawi (Samir), Saint-Etienne.
- M. Kouraich (Meryem), Saint-Etienne.
- Mme Durel (Laurence), épouse Biallon, Saint-Etienne.
- M. Lafont (Yves), Saint-Etienne.
- M. de Souza (René), Saint-Etienne.
- M. Fatrara (Yvan), Saint-Etienne.
- M. Giraudier (Sylvain), Saint-Etienne.
- M. Chaumin (Christophe), Versailles.
- M. Delorme-Duc (François), Saint-Etienne.
- Mlle Guyat (Line), Saint-Etienne.
- Mlle Alves (Nathalie), Paris-Villemin.
- M. de Sambucy de Sorgue (André), Paris-Villemin.
- Mlle Debbarh (Chama), Paris-Villemin.
- M. Lesavre (Mathieu), Paris-Villemin.
- M. Pasqualini (Jean-François), Paris-Tolbiac.
- Mlle Coutrel (Ingrid), Paris-Villemin.
- Mlle Epitalon (Hortense), Paris-Villemin.
- M. Klein (Jochen), Saint-Etienne.
- M. Sobel (Thibaud), Paris-Villemin.
- Mlle Eaton (Yorick), Paris-la-Seine.
- M. Libyh Li Libyh (Paul), Paris-Villemin.
- M. Madelenat (Antoine), Paris-Villemin.
- Mlle Mouchard (Agnès), Paris-Villemin.
- Mme Van Peborgh (Lucila Maria), épouse Delforge, Paris-Villemin.
- Mlle Vauchot (Sophie), Paris-Villemin.
- M. Tainturier (François), Paris-Villemin.
- M. Buisson (Gérard), Paris-Villemin.
- Mlle Castel (Laure), Paris-Villemin.
- Mlle Guichard (Sophie), Paris-Villemin.
- M. Perret-Gentil (Franck), Paris-Villemin.
- M. Gras (Jean-Philippe), Paris-Villemin.
- M. Lambersend (Laurent), Grenoble.
- M. Girard (Marc), Grenoble.
- M. Lassays (Stéphane), Grenoble.
- M. Allimant (Frédéric), Saint-Etienne.
- Mlle Belaïd (Nadia), Grenoble.
- Mlle Bronner (Isabelle), Grenoble.
- M. Chifflet (Charles), Grenoble.
- Mlle Da Fonseca Coelho (Mariana), Grenoble.
- M. Ramadier (Fabien), Grenoble.
- M. Salles (Jean-Philippe), Grenoble.
- M. Testud (Jean-Michel), Grenoble.
- M. Kruzic (Michel), Grenoble.
- M. Vallier (Gilles), Grenoble.
- M. Journault (Luc), Grenoble.
- Mlle Rettab (Mahbouba), Grenoble.
- Mlle Vescovi (Sandrine), Grenoble.
- M. Bozec (Pierre-Nicolas), Paris-Villemin.
- Mlle Chambonnet (Sylvie), Grenoble.
- M. Laithier (Jean-Philippe), Grenoble.
- Mlle Legait (Sandrine), Paris-Villemin.
- M. Nguyen-Viet (Trung), Paris-Villemin.
- Mlle Noureddine (Monia), Paris-Villemin.
- Mlle Pellegrin (Stéphanie), Grenoble.
- Mlle Ropars (Albane), Paris-Villemin.
- Mlle Ancey (Sophie), Grenoble.
- M. Galle (Michaël), Grenoble.
- M. Morard (Pascal), Grenoble.
- M. Voisin (François), Grenoble.
- M. Desbrus (Jean-Nicolas), Grenoble.
- M. Marquois (Laurent), Grenoble.
- Mlle Moulin (Nathalie), Grenoble.
- M. Thevenin (Damien), Grenoble.
- Mlle Dal-Col (Marie), Saint-Etienne.
- Mlle Waterkeyn (Marie-Christine), Grenoble.
- Mme Favier (Véronique), épouse Gonzalez, Saint-Etienne.
- Mlle Giraud (Sophie), Saint-Etienne.
- Mlle Khandzian (Gaïané), Saint-Etienne.
- M. Blanc (Charles), Saint-Etienne.
- M. Arene (Olivier), Saint-Etienne.
- Mlle Dancer (Ingrid), Saint-Etienne.
- Mlle Gagne (Sabrina), Saint-Etienne.
- Mlle Djouani (Zouina), Saint-Etienne.
- M. D'Houndt (Vincent), Lille et régions Nord.
- Mlle Fort (Claire), Lille et régions Nord.
- Mlle Legrand (Stéphanie), Lille et régions Nord.
- Mlle Toulouse (Claire), épouse Gruet, Lille et régions Nord.
- Mlle Fineltain (Elisabeth), Marne-la-Vallée.
- M. Gaillot (Serge), Marne-la-Vallée.
- Mlle Renaud (Valérie), Grenoble.
- Mlle Dibling (Alexandra), Strasbourg.
- Mlle Giani (Luciana), Strasbourg.
- M. Kempf (Martin), Strasbourg.
- M. Lely (Frédéric), Grenoble.
- M. Lim (Myung-Duk), Strasbourg.
- Mlle Przybyl (Anna), Strasbourg.
- M. Valantin (Rémy), Strasbourg.
- M. Aureli (Vittorio), Strasbourg.
- Mme Bourdin (Valérie), épouse Dossmann, Strasbourg.
- Mlle Courgey (Laurence), Strasbourg.
- M. Rougemont (Florent), Strasbourg.
- M. Burgy (Fabrice), Strasbourg.
- Mlle Foucher (Valérie), Strasbourg.
- Mlle Cavelier de Mocomble (Hélène), Strasbourg.
- M. Dubois (Christophe), Strasbourg.
- M. Gruner (Sébastien), Strasbourg.
- M. Aubry (Thierry), Strasbourg.
- M. Brulet (Jean-François), Strasbourg.
- M. Figari (Eric), Grenoble.
- M. Koch (Sébastien), Strasbourg.
- M. Metz (Thierry), Strasbourg.
- M. Meyer (Mathieu), Strasbourg.
- M. Schaetzel (Philippe), Strasbourg.
- Mlle Vladimirova (Jasmina), Strasbourg.
Décret n°99-239 du 24 mars 1999 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions des préfets de région
Le préfet de région procède au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats à l'élection des conseillers régionaux ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle.
Créé par Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 - art. 15 JORF 10 janvier 2004
Les préfets de région ci-après désignés procèdent au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats tête de liste à l'élection des représentants au Parlement européen ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle : (A) CIRCONSCRIPTIONS : (B) PRÉFET DE RÉGION (A) Nord-Ouest : (B) Nord - Pas-de-Calais.
(A) Ouest : (B) Pays de la Loire.
(A) Est : (B) Alsace.
(A) Sud-Ouest : (B) Aquitaine.
(A) Sud-Est : (B) Provence-Alpes-Côte d'Azur.
(A) Massif central-Centre : (B) Centre.
(A) Ile-de-France : (B) Ile-de-France.
Décret n° 99-239 du 24 mars 1999 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions des préfets de région
Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu
L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.
1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'ofre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
1o Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
2o Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
Décret n°99-241 du 24 mars 1999 portant application du rapport constant établi par l'article L.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier 1997, 1er mars 1997, 1er octobre 1997, 1er avril 1998 et 1er novembre 1998
Ce supplément de pension est calculé au prorata de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.
En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L.
114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,104 % à compter du 1er janvier 1997.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 78,51 F au 1er mars 1997.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 78,90 F au 1er octobre 1997.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 78,90 F à 79,53 F à compter du 1er avril 1998.
114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,8 % à compter du 1er avril 1998.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 79,53 F à 79,93 F à compter du 1er novembre 1998.
114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,5 % à compter du 1er novembre 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 février 1999, M. Saint-Geours (Yves), directeur de la coopération scientifique, universitaire et de recherche au ministère des affaires étrangères, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure, en remplacement M. Le Gourrierec (Alain), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret du 17 février 1999 portant nomination du secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1999, M. Patrick Doutreligne est nommé, à compter du 1er mars 1999, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, en remplacement de Mme Michèle Aucouturier.
Arrêté du 17 février 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 février 1999 sont nommés, pour une durée de trois ans en qualité de personnalités qualifiées, membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique : M. Larquié (André), M. Boulez (Pierre), M. Ralite (Jack), M. Loyrette (Henri), M. Latarjet (Bernard).
Arrêté du 10 février 1999 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 24 avril 1980, mise à jour le 21 juin 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 février 1996, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
L'avenant no 98-01 du 16 novembre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
L'avenant no 98-02 du 16 novembre 1998 portant sur les rémunérations annuelles garanties à la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 2.
Le deuxième tiret de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations dans la métallurgie.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bourgogne, les dispositions de l'accord Salaires (Bourgogne) du 30 juin 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 15 janvier 1999, publié au Journal officiel du 30 janvier 1999.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon, où il pourra en être pris connaissance.
- Au titre de l'année 1999, il est prévu que deux emplois de conseiller référendaire de 2e classe devront être pourvus par la voie du tour extérieur.
Fonctions de juge d'appel et de contrôle
du secteur public local
Informatique et communication
Arrêté du 19 janvier 1999 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 janvier 1999, M. Garault (Yves), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier 1999.
Arrêtés du 12 janvier 1999 portant nomination de présidents de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 1999, M. Coquet (Jean-Claude), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est nommé président de la 6e section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (services publics et ingénierie agricole), en remplacement de M. Darnis (René), admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 1999, M. Montane (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est nommé président de la 5e section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (Hydraulique et milieux aquatiques), en remplacement de M. Dunglas (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 11 décembre 1998.
Arrêté du 12 janvier 1999 portant nomination d'un vice-président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 1999, M. Demange (Henri), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est nommé vice-président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Guellec (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 janvier 1999.
Décret du 11 janvier 1999 portant nomination du vice-président délégué du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1999, M. Georges Dobias, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé vice-président délégué du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens.
Arrêté du 4 janvier 1999 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord Salaires (région Alsace) du 8 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 4 janvier 1999 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 8 septembre 1998 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 janvier 1999 portant approbation d'un avenant à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1999, est approuvé l'avenant no 2 du 28 septembre 1998 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Echanges et productions radiophoniques du 22 septembre 1993, prorogée le 22 octobre 1996.
EXTRAIT DE L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ECHANGES ET PRODUCTIONS RADIOPHONIQUES
L'article 8 de la convention du 6 septembre 1993 portant sur la composition du conseil d'administration et sur la pondération des droits de vote est ainsi modifié :
« Direction de la population et des migrations (DPM) 10 % ;
« Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV) 5 % ;
« Comité de liaison des comités de bassin d'emploi (CLCBE) 4 %.
(La suite de l'article sans changement.)
343 084-7 Buflomédil Merck 150 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
346 415-4 Dextropropoxyphène-paracétamol G Gam 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires Dakota Pharm).
346 597-5 Loftyl 150 mg (chlorhydrate de buflomédil), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Abbott).
346 087-7 Mag 2 100 mg (carbonate de magnésium), comprimés (B/60) (laboratoires Rhône-Poulenc Rorer Théraplix).
342 922-9 Nasacort 55 microgrammes par dose (acétonide de triamcinolone), suspension pour pulvérisation nasale, 15 ml en flacon pulvérisateur avec pompe doseuse et embout nasal (laboratoires Spécia).
346 537-2 Seropram 40 mg/ml (chlorhydrate de citalopram), solution buvable en gouttes, 15 ml en flacon (laboratoires Lundbeck SA).
348 023-6 Tramadol Socopharm 50 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Socopharm).
331 145-6 Loftyl 50 mg/5 ml (chlorhydrate de buflomédil), solution injectable en ampoules de 5 ml (B/10) (laboratoires Abbott).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
Les concours externes et internes seront organisés par les académies de :
Concours externes : Amiens, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française ;
Concours internes : Amiens, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
Les dates des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs dans chacune des académies concernées.
Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 11 février 1999.
Arrêté du 18 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
Le nombre de postes offerts aux concours est réparti de la manière suivante :
Les dates des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs dans chacune des académies concernées.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et des concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Décret no 99-42 du 21 janvier 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Les électeurs de la collectivité territoriale de Corse sont convoqués le dimanche 7 mars 1999 pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
- Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture de Corse, pour le premier tour, à partir du 1er février 1999 et jusqu'au 8 février 1999, à midi ; pour le second tour éventuel, à partir du 8 mars 1999 et jusqu'au 9 mars 1999, à 18 heures.
- La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le 22 février 1999, à zéro heure, et prendra fin le 6 mars 1999, à minuit.
Arrêté du 13 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1998 portant suspension de mise sur le marché de pulpes d'agrumes déshydratées originaires du Brésil destinées à l'alimentation animale et des aliments pour animaux les contenant et ordonnant la destruction de ces produits
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 1998 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Sans préjudice des recours susceptibles d'être engagés à l'encontre du fournisseur par les détenteurs des produits visés à l'article 1er, les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge du détenteur.
- L'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 1998 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une durée de cinq mois à compter de leur entrée en vigueur.
Décret du 22 janvier 1999 modifiant le décret du 14 décembre 1998 portant nomination et promotion dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 1999, les dispositions du décret du 14 décembre 1998 portant nomination et promotion dans l'armée active (armée de terre ; officiers de carrière) sont modifiées comme suit à la rubrique corps des officiers des armes, au grade de commandant :
« Le capitaine Muller (Patrick, Georges, Denis), infanterie »,
Par décret en date du 22 janvier 1999, M. Henri Paul, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD), en remplacement de M. François-Roger Cazala, démissionnaire.
Arrêté du 1er mars 1999 portant création d'une mission de contrôle économique et financier dénommée « Ports autonomes, voies fluviales et armateurs »
- Une mission de contrôle économique et financier dénommée « Ports autonomes, voies fluviales et armateurs » est créée pour assurer le contrôle organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les organismes, établissements publics et sociétés intervenant dans le domaine du transport maritime et fluvial.
Arrêté du 26 février 1999 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1999, l'arrêté du 11 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées du ministère de la défense est modifié comme suit :
Remplacer : « le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 47 », par : « le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 60 ».
Arrêté du 26 février 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels à l'administration centrale du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels à l'administration centrale du ministère de la défense, à Paris.
La répartition par spécialité des postes offerts au recrutement est la suivante :
La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à huit heures maximum pour chacune des spécialités.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 mars 1999, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 mars 1999, terme de rigueur.
Arrêté du 26 février 1999 fixant les conditions d'organisation du concours ouvert au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'ouvriers professionnels à l'administration centrale du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1999, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 26 février 1999 se déroulera à Paris le 28 avril 1999.
La phase d'admission, qui comporte une épreuve pratique et une épreuve orale d'entretien, se déroulera à des dates ultérieures, qui seront fixées par le jury du concours.
Les nominations à prononcer à l'issue du concours seront effectuées au fur et à mesure de l'ouverture des vacances.
ou se présenter au 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bâtiment 17, 5e étage), Paris (15e) (métro Balard).
Arrêté du 30 janvier 1999 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Fédération française de ball-trap : fosse universelle, parcours de chasse, fosse européenne, compak sporting ;
Fédération française de golf : golf, swin, croquet ;
Arrêté du 17 février 1999 portant nomination (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 1999, M. Vetterhoeffer (Alain) est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter du 15 février 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1999, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : M. Jouan (Rémi), secrétaire national, en remplacement de M. Masson (Jean-René).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 1999, M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Laroque (Martine).
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1999, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) les personnes dont les noms suivent :
Mme Banget (Suzanne), épouse Hovasse, université Rennes-I.
M. Billiau (Marc), université de Reims.
Mme Fricero (Nathalie), épouse Bernardini, université de Corse.
M. Gibirila (Deen), université Toulouse-I.
M. Hannoun (Charley), université d'Amiens.
M. Piedelièvre (Stéphane), université de Chambéry.
M. De Raulin (Arnaud), université d'Artois.
M. Degage (Alain), université de Perpignan.
M. Devaux (Olivier), université Toulouse-I.
M. Chagnollaud (Jean-Paul), université de Cergy-Pontoise.
M. Michel (Jacques), IEP « A » Lille-I.
M. Van Eeuwen (Daniel), IEP d'Aix-en-Provence.
M. Frossard (Michel), université Grenoble-II.
M. Le Gall du Tertre (Christian), université Lille-I, IUT « A ».
Mme Schméder-Darmois (Geneviève), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Capron (Michel), université Paris-VIII.
M. Christophe (Bernard), université d'Amiens.
M. Fenneteau (Hervé), université d'Angers.
M. Guilhot (Bernard), université de Saint-Etienne.
M. Juhel (Jean-Claude), université de Nice, IUT.
M. Lequin (Yves), université Grenoble-II, IUT de Valence.
M. Nicholson (Patrick), université du Littoral.
Mme Zardet (Véronique), université de Metz, IUT.
Décret du 24 février 1999 portant modification des dispositions du décret du 26 octobre 1998 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1999, les dispositions du décret du 26 octobre 1998 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent les dates de nomination des intéressés (disciplines scientifiques), sont modifiées ainsi qu'il suit :
Concernant la nomination en 68e section de M. Allemand (Denis) à l'université de Nice :
Au lieu de : « A compter du 1er septembre 1998 », lire : « A compter du 1er octobre 1998 ».
Concernant la nomination en 34e section de M. Monin (Jean-Louis) à l'université Grenoble-I :
Au lieu de : « A compter du 1er octobre 1998 », lire : « A compter du 1er septembre 1998 ».
Concernant la nomination en 69e section de M. Noë (Ronald) à l'université Strasbourg-I :
Au lieu de : « A compter du 1er septembre 1998 », lire : « A compter du 1er décembre 1998 ».
Décret du 26 février 1999 portant nomination d'une sous-préfète
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1999, Mme Thibault (Sophie), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de l'Allier, est nommée directrice du cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 1999, M. Remondiere (Patrick), attaché analyste d'administration centrale, 6e échelon (ancienneté du 20 mars 1996), du ministère de l'intérieur, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er août 1997, date de son intégration dans le corps des personnels de préfecture en qualité d'attaché de préfecture, 6e échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 30 septembre 1998, Mme Biquard (Nathalie), administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement sur un emploi d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une période de deux ans à compter du 7 mai 1998, au titre de la mobilité.
Décret no 99-350 du 29 avril 1999 portant publication de l'accord sur la coopération dans le domaine de la police et de la sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Pays-Bas (ensemble quatre annexes), signé à La Haye le 20 avril 1998 (1)
- L'accord sur la coopération dans le domaine de la police et de la sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Pays-Bas (ensemble quatre annexes), signé à La Haye le 20 avril 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA POLICE ET DE LA SECURITE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Pays-Bas ci-après dénommés les Parties,
Soucieux de renforcer la coopération policière entre la France et les Pays-Bas ;
Considérant les entretiens entre le Président de la République française et le Premier ministre des Pays-Bas et leur décision de créer un Groupe de travail pluridisciplinaire franco-néerlandais sur la drogue.
Ayant à l'esprit les résultats des travaux de ce Groupe de travail dans différents domaines de la coopération policière.
Rappelant les entretiens entre les ministres de l'intérieur de la France et des Pays-Bas du 4 novembre 1997 au sujet de la coopération dans le domaine de la police et de la sécurité, ainsi que les rencontres des chefs de la police néerlandaise et française du 3 au 7 novembre 1997.
Rappelant les modalités pratiques et efficaces de coopération policière bilatérale déjà existantes entre la France et les Pays-Bas dans le domaine des stupéfiants (relevé de décisions du Groupe de travail franco-néerlandais sur la drogue du 22 avril 1996), la coopération effective entre les instituts de formation pour les fonctionnaires de police, ainsi que le renforcement des dispositifs de coopération dans les deux Etats.
Mus par leur volonté commune de renforcer la lutte contre les trafics de drogue et toutes les formes de criminalité organisée.
Conscients des accords formels et opérationnels existants dans le cadre des accords de Schengen, de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe au sein desquels cette coopération prend corps et trouve sa base juridique.
Conformément aux dispositions pertinentes de ces accords en matière de sécurité des données et de protection des données à caractère personnel.
Persuadés qu'une approche efficace de nombreux problèmes dans le domaine de la sécurité, auxquels tant la France que les Pays-Bas sont confrontés, peut être favorisée par une coopération intensive et un échange d'expériences et d'expertises.
Sont convenus de mettre en place une coopération structurelle dans le domaine des missions de police et des questions de sécurité telle que définie dans les articles suivants :
Dans le respect des législations nationales, les Parties décident dans le domaine de la coopération policière :
a) De renforcer la coopération policière opérationnelle dans tous les domaines d'intérêt commun et notamment en matière de lutte contre la drogue et la criminalité organisée ainsi que la délinquance financière, contre l'immigration irrégulière et la fraude documentaire s'y rapportant, le terrorisme, les violences urbaines et les violences à l'occasion de rencontres sportives.
b) D'améliorer la compréhension et la connaissance mutuelle dans les domaines de l'organisation des différents services de police et de la déontologie, de la gestion et de la formation des personnels, ainsi que de la mise en place des dispositifs de sécurité.
c) De développer la coopération conjointe avec les Etats d'Europe centrale et orientale ainsi qu'avec les Etats baltes.
Dans ces domaines chacune des parties s'efforce de prendre, à la demande de l'autre, les mesures policières permises par sa propre législation.
L'ensemble des dispositions de cette coopération est appliquée par l'entremise des organismes désignés par chacune des parties à l'autre, et mentionnés dans l'annexe 1 qui sera mise à jour en tant que de besoin.
Dans le cas où les organismes visés dans cette annexe ne seraient pas habilités à exécuter une demande, celle-ci sera transmise aux autorités nationales compétentes.
Le directeur général de la police nationale, du côté français, et le directeur général de l'ordre public et de la sécurité ainsi que le directeur général des affaires internationales et des étrangers, du côté néerlandais, sont responsables de la coordination générale de la mise en oeuvre du présent accord.
Ils échangent les points de contact nécessaires pour la concrétisation de la coopération.
Une fois par an une réunion interservices sera organisée pour faire le point sur la mise en oeuvre de cet accord et prendre toutes dispositions pour faciliter son application.
Les directeurs généraux susmentionnés, en coopération avec leurs instituts de formation et les responsables des services de police concernés, conçoivent, avec le soutien des collaborateurs des deux ambassades chargés de la coopération policière, un programme de travail annuel relatif aux questions prévues dans le présent accord.
Enfin, les deux parties décident d'instituer une réunion semestrielle interservices qui se tiendra alternativement en France et aux Pays-Bas afin de suivre la coopération policière et d'être informées de la coopération en matière judicière, douanière et sanitaire.
Elle fixera les objectifs opérationnels à atteindre par une analyse stratégique et tactique.
En vue de faciliter leur coopération, les Parties s'appuient, d'une part, sur les canaux de coopération existants (SIS, Europol, Interpol) et, d'autre part, sur le dispositif existant composé d'attachés de police chargés de la coordination de l'ensemble de la coopération policière et d'officiers de liaison dans des domaines spécifiques.
Chaque partie s'engage, dans le respect de sa réglementation nationale, à leur faciliter les conditions d'accès aux informations qui leur sont nécessaires et à leur fournir sans délai les informations opérationnelles.
En ce qui concerne le développement des liaisons institutionnelles et opérationnelles, les deux Parties conviennent de renforcer l'échange d'informations pour la réalisation de la coopération définie à l'article 1er.
A cette fin, un point de contact spécifique sera désigné, par la DCRI (division centrale de recherche et d'information du ministère de la justice des Pays-Bas), aux officiers de liaison français, chaque fois qu'ils en feront la demande, dans les régions de police concernées des Pays-Bas.
Il en sera fait de même en France, par les organismes désignés dans l'annexe 1, pour les officiers de liaison néerlandais.
Pour le « tourisme de la drogue », les officiers de liaison français peuvent s'adresser à des points de contact permanents désignés dans les sept régions concernées par la réactivation des accords d'Hazeldonk, à savoir Zeeland, Midden en West Brabant, Brabant Zuid Oost, Limburg Noord, Limburg Zuid, Zuid Holland Zuid et Rotterdam-Rijnmond.
En ce qui concerne de tels contacts pour le « tourisme de la drogue », dans les régions d'Amstelland et de Haaglanden, les officiers de liaison français peuvent s'adresser directement aux bureaux de recherches et d'informations de la DCRI (division centrale de recherche et d'information du ministère de la justice des Pays-Bas), implantés dans chacune de ces régions de police.
Les deux Parties conviennent de soutenir les travaux de leurs experts pertinents qui examinent les moyens techniques pour lutter plus efficacement contre les flux illicites de précurseurs chimiques et les produits synthétiques dans les deux Etats.
Lors des réunions semestrielles prévues à l'article 2, ces experts rendront compte de leurs travaux tel que défini à l'annexe 3.
Pour le contrôle des flux de précurseurs chimiques et la répression des trafics, les points de contact nationaux pour l'échange d'informations sont :
- pour la France, l'Office central de répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS), 101, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre, en liaison avec la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- pour les Pays-Bas, le bureau de la DCRI (division centrale de recherche et d'information) au sein de l'Unité nationale de lutte contre les drogues synthétiques (USD, Unit Synthetische Drugs), PO Box 13, 5500 AA, Veldhoven.
Les Parties conviennent d'intensifier leur coopération dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière et toutes les formes de trafic qui la facilite, notamment par la détection et l'échange d'informations relatives aux filières organisées, ainsi que par la lutte contre la fraude documentaire qui en découle et le renforcement de la lutte contre l'emploi illégal.
Elles conviennent également d'intensifier leur coopération dans le domaine de l'identification des personnes et de l'exécution des mesures d'éloignement.
A cette fin, les services spécialisés des deux Etats sont chargés d'étudier et de proposer des mesures qui, dans le respect des législations respectives, permettront la mise en place de dispositifs communs tant sur le plan technique qu'opérationnel ainsi que sur l'amélioration des échanges d'informations.
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les Parties soulignent l'intérêt d'une étroite coopération, notamment par l'échange d'informations, entre les autorités nationales compétentes, relatives :
a) Aux groupes de terroristes et aux membres de ces groupes qui prévoient, commettent ou ont commis des actes terroristes sur le territoire de l'Etat de l'une des parties et portent atteinte aux intérêts de l'autre partie ;
b) Aux actes de terrorisme projetés ou commis, aux modes d'exécution et aux moyens techniques utilisés pour l'exécution de tels actes.
Dans le domaine des violences à l'occasion des rencontres sportives, sur la base de la convention de Strasbourg du 19 août 1985 et de la résolution des ministres de l'Union européenne du 9 juin 1997, les Parties coopèrent à la prévention et à la lutte contre les violences à l'occasion des rencontres sportives tant sur le plan opérationnel que sur l'échange de connaissances et d'expertises.
Ce type de coopération s'exercera notamment à l'occasion des rencontres et des championnats internationaux qui se dérouleront soit en France soit aux Pays-Bas et auxquels participera une équipe (nationale ou de club) de l'un des deux pays.
Dans chacun des domaines mentionnés à l'article 1er, les deux Parties décident d'une coopération technique ou non-opérationnelle.
Celle-ci a pour objet principal :
Des actions de coopération technique pourront se dérouler telles que décrites à l'annexe 4.
Les Parties soulignent l'importance de procéder à des actions conjointes de coopération au bénéfice des Etats d'Europe centrale et orientale et des Etats baltes, en vue de soutenir leurs efforts dans la perspective de leur adhésion à l'Union européenne.
Elles conviennent également de faire des échanges sur les projets bilatéraux de coopération policière en cours, et éventuellement à venir, avec ces Etats et d'examiner les propositions de projets de coopération commune.
Si l'une des deux Parties, saisie d'une demande formulée dans le cadre du présent Accord, estime que son acceptation porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, à la législation nationale ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat, cette Partie peut, par dérogation au présent Accord, refuser son exécution.
Il en est de même si la demande est de nature à compromettre l'exécution d'une enquête en cours.
De même, les présents Accords de coopération en matière de police ne peuvent porter atteinte aux obligations découlant de conventions antérieures en vigueur entre la France et les Pays-Bas.
Dans le respect des législations nationales respectives, leur contenu est applicable dans chaque Etat par les autorités compétentes dont cette application relève.
Les Parties sont responsables de leurs propres dépenses pour la mise en oeuvre des programmes de coopération relevant de cet Accord.
Ces dépenses sont effectuées dans le cadre et dans la limite des ressources budgétaires disponibles.
Elles conviennent d'engager de concert les démarches nécessaires pour leur financement par l'Union européenne dans la mesure du possible.
Le présent Accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la notification française de l'accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.
Chacune des parties peut le dénoncer, sans préavis, par notification écrite adressée à l'autre Partie.
Des amendements aux articles de cet Accord peuvent être adoptés dans les mêmes formes que le présent texte.
Pour les annexes, des amendements peuvent être apportés par les directeurs généraux mentionnés à l'article 2.
Fait à La Haye, le 20 avril 1998, en deux exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
DESIGNATION DES ORGANISMES DE COOPERATION
ET DES DOMAINES RELEVANT DE LA CRIMINALITE ORGANISEE
Organismes de coopération
A la date de signature du présent Accord, la Partie française désigne les organismes ci-dessous pour traiter des domaines et des modalités de coopération policière y figurant :
a) En ce qui concerne la coopération opérationnelle :
- s'agissant du terrorisme, mentionné dans le paragraphe a de l'article 1er et à l'article 7 du présent Accord, le correspondant français de la division centrale de recherche et d'information (DCRI) du ministère de la justice néerlandais est l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) ;
- s'agissant de la lutte contre la drogue et la criminalité organisée ainsi que la délinquance financière, mentionnées dans le paragraphe a de l'article 1er et à l'article 5 du présent Accord, le correspondant français de la division centrale de recherche et d'information (DCRI) du ministère de la justice néerlandais est la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ;
- s'agissant de l'immigration irrégulière et de la fraude documentaire s'y rapportant, mentionnées dans le paragraphe a de l'article 1er et des domaines mentionnés à l'article 6 du présent Accord, le correspondant français du service de l'immigration et de la naturalisation (IND) et de la division centrale de recherche et d'information (DCRI) du ministère de la justice néerlandais, suivant les compétences respectives de ces services, est la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (DICCILEC) ;
- s'agissant des violences urbaines et des violences à l'occasion des rencontres sportives, mentionnées dans le paragraphe a de l'article 1er et à l'article 8 du présent Accord, le correspondant français de la direction Police du ministère de l'intérieur néerlandais est la direction centrale de la sécurité publique (DCSP).
b) En ce qui concerne la coopération technique de police telle que définie à l'article 9 du présent Accord :
- s'agissant des domaines mentionnés dans les paragraphes b et c, prévus à l'article 1er ainsi que de ceux mentionnés à l'article 10 du présent Accord, le correspondant français de la direction Police du ministère de l'intérieur néerlandais est le service de coopération technique internationale de police (SCTIP).
Ce service, en liaison avec l'ambassade de France à La Haye, assure la coordination des actions de coopération de police pour l'ensemble des domaines mentionnés à l'article 1er.
Domaines relevant de la criminalité organisée
Les Parties considèrent que, dans le présent Accord, relèvent de la lutte contre la criminalité organisée, visée à l'article 1er, § a :
a) La lutte contre le grand banditisme ;
b) La lutte contre le trafic des êtres humains ;
c) La lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques, et le blanchiment d'argent s'y rapportant ;
d) La lutte contre le trafic d'armes et d'explosifs ;
e) La lutte contre le vol et le trafic d'oeuvres d'art ;
f) La lutte contre le vol et le trafic de véhicules automobiles ;
g) La lutte contre la criminalité internationale.
COOPERATION OPERATIONNELLE
Cette coopération policière opérationnelle concerne notamment :
Des analyses et des échanges d'études et de résultats
a) Il est procédé à des analyses :
- stratégiques, pour confronter les études sur les menaces liées aux domaines identifiés plus haut, afin de définir et de planifier des actions communes, de fixer des priorités, et de faire le bilan des actions bilatérales entreprises ;
- tactiques-échange d'informations, afin que les organes centraux précités puissent échanger leurs analyses et leurs informations sur des cas d'espèce.
Les Pays-Bas assurent la Partie française que les officiers de liaison français seront alimentés directement en informations par les « équipes noyaux » implantées au niveau régional et qui représentent chacune plusieurs forces de police régionale en matière de criminalité organisée.
Ces informations seront données dans le respect de la réglementation nationale de chaque pays.
Les officiers de liaison néerlandais seront alimentés dans les mêmes conditions.
b) Echanges d'études et de recherches :
- les informations relatives aux méthodes et aux nouvelles formes de la criminalité internationale.
Dans ce cadre, chacune des Parties peut mettre à la disposition de l'autre, à sa demande, des échantillons ou des objets et les informations relatives à ceux-ci ;
- les Parties échangent les résultats des recherches qu'elles mènent en criminalistique et en criminologie et s'informent mutuellement de leurs méthodes d'enquête et des moyens de lutte contre la criminalité internationale.
La mise en oeuvre d'actions communes
Adopté lors des réunions semestrielles, un plan précisera notamment pour les actions bilatérales projetées, les axes géographiques et tactiques privilégiés.
L'échéancier précis des opérations, les objectifs opérationnels visés, ainsi que les modalités pratiques d'alimentation systématique et continue en informations opérationnelles des officiers de liaison bilatéraux concernés de part et d'autre, seront également arrêtés.
Il est bien entendu que chaque Partie donnera les instructions afin de mettre en oeuvre les moyens permettant d'atteindre les objectifs fixés, et notamment pour fournir quotidiennement les informations nécessaires.
Les opérations susvisées sont :
- les opérations de type « plan Victor » ;
- les opérations de type « Hazeldonk » ;
- les opérations ciblées.
En fonction du résultat des analyses, des opérations spécifiques et ciblées ainsi que des actions communes pour appréhender les phénomènes en amont, pourront être menées par les services concernés, contre certaines formes de criminalité ou types de délinquants.
Il pourra en être ainsi des filières d'immigration clandestine, de la traite des êtres humains, notamment des femmes en provenance des Etats de l'Europe de l'Est, et du trafic des objets d'art.
De même, en matière de lutte contre le trafic des stupéfiants, des actions conjointes seront organisées.
A cette fin le concours des Etats frontaliers pourra être sollicité.
Enfin, des actions communes interservices pourront être entreprises soit dans un périmètre géographique restreint, soit d'une manière ciblée, dans les trains, dans les aéroports ou sur les routes.
Violences à l'occasion des rencontres sportives
Cette coopération sera notamment mise en place à l'occasion de la Coupe du monde de football de 1998 et pour les championnats européens de l'an 2000.
Elle porte notamment sur l'accompagnement des groupes de supporters, la politique des médias, les interdictions de stades, l'échange d'informations dans les limites des lois et règlements en vigueur dans chacun des deux Etats.
COOPERATION CONCERNANT LES PRECURSEURS CHIMIQUES
Les experts cités à l'article 5 du présent Accord s'attacheront à :
a) Répertorier dans quel domaine l'échange d'informations concernant les précurseurs chimiques et les produits synthétiques peut être amélioré et déterminer les services compétents pour le faire ;
b) Faire des propositions pour améliorer cette concertation ;
c) Procéder à des échanges d'expérience en liaison avec les spécialistes d'Europol chargés de ces problèmes.
Les deux Parties s'emploient à prendre, dans le cadre de l'Union européenne, les initiatives appropriées pour proposer aux autres Etats membres des actions communes destinées à lutter contre les trafics illicites.
COOPERATION TECHNIQUE OU NON OPERATIONNELLE
Des stages et séminaires d'information réciproque sur les méthodes de travail des services français et néerlandais seront mis sur pied à l'intention des responsables opérationnels des deux Etats en matière de lutte contre la criminalité organisée, les violences urbaines, les violences dans les stades, la police de proximité, la délinquance juvénile et l'immigration clandestine.
Des échanges d'expériences et d'informations seront également faits en matière de protection des personnes et des biens dans le cadre des programmes de réhabilitation, d'aménagement et de construction ainsi que dans le cadre de la sécurisation du domaine public.
De même il est décidé d'organiser, entre les deux Etats, des missions restreintes d'experts appelés à étudier d'une manière approfondie le respect des libertés publiques et individuelles ; les structures et l'organisation des services de police ; la gestion des personnels et la position des femmes et des minorités ; les questions liées au racisme et à la xénophobie ; ainsi que les problèmes liés à la délinquance juvénile et aux filières d'immigration.
Pour les responsables de haut rang des divers services de police des rencontres, des cours et des stages de haut niveau seront programmés par les écoles et instituts supérieurs des deux Etats, dans la mesure de leurs capacités.
Chacune des Parties enverra à l'autre des spécialistes dans le but d'acquérir des connaissances professionnelles de haut niveau et de découvrir les moyens, méthodes et techniques modernes, utilisés par l'autre Partie, pour lutter contre la criminalité internationale.
Enfin, des stages de formation linguistique seront organisés par les deux Etats, dans leurs écoles ou instituts spécialisés, au bénéfice des fonctionnaires chargés de mettre en oeuvre la coopération policière bilatérale.
Décret du 29 avril 1999 abrogeant le décret du 11 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Grand-Coude (Réunion)
Par décret en date du 29 avril 1999, les dispositions du décret du 11 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Grand-Coude (Réunion) sont abrogées.
Décret du 29 avril 1999 réduisant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morne-à-l'Eau - Mompierre (Guadeloupe)
Par décret en date du 29 avril 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) réduisant l'étendue de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Morne-à-l'Eau - Mompierre (Guadeloupe).
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Moule-Champ-Grillé-Morne-à-l'Eau - Mompierre traversant le département de la Guadeloupe et du décret du 7 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Basse-Terre-autocommutateur et Morne-à-l'Eau - Mompierre, situées dans le département de la Guadeloupe, sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Morne-à-l'Eau - Mompierre, modifiées par les présentes dispositions.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe, route de Saint-Phy, BP 54, 97102 Basse-Terre Cedex.
Arrêté du 27 avril 1999 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires
- Ajouter un dernier alinéa au paragraphe 2-3 de l'article 411-2-09 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé comme indiqué ci-dessous :
« Au titre du paragraphe 2 de l'article 411-3-06, le Groupement d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE) a qualité d'organisme agréé pour exécuter les épreuves et inspections périodiques jusqu'au 31 décembre 2003.
Arrêté du 29 avril 1999 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture
- L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1985 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint-Raymond, les délégations prévues par l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé sont dévolues, dans les mêmes conditions, à M. Jérôme Goellner, ingénieur en chef des mines, placé directement sous leur autorité.
Arrêtés du 12 avril 1999 relatifs au budget pour 1999 d'agences de l'eau
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 avril 1999, le budget de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est fixé pour 1999, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 1 819 110 000 F.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 mars 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier et universitaire de Brest, 5, avenue Foch, à Brest (Finistère), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, initialement autorisé le 2 juillet 1985, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en électrons dans les locaux de l'hôpital Augustin-Morvan.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 mars 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux hospices civils de Lyon, centre hospitalier et universitaire, 3, quai des Célestins, à Lyon (Rhône), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 20, initialement autorisé le 10 mars 1983, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons dans les locaux du service de radiothérapie-oncologie, à l'hôpital Jules-Courmont, Lyon-Sud.
Décrets du 11 février 1999 portant acceptation de démissions (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 11 février 1999, la démission de Mme d'Amelio (Paola), épouse Villa, professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), affectée à l'université Bordeaux-I, est acceptée à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 12 janvier 1999 portant attribution de fonctions de secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 1999, M. Bessin (Michel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est chargé des fonctions de secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement du M. Pointud (André), admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 janvier 1999.
Décret du 26 janvier 1999 portant nomination au Conseil national de l'évaluation
Par décret en date du 26 janvier 1999, sont nommés membres du Conseil national de l'évaluation :
M. Yves Cousquer, Mme Catherine Gremion, M. Yves Mény, M. Bernard Perret, M. Jean-Charles Rochet et M. Claude Seibel.
En tant que membre du Conseil d'Etat :
Mme Monique Liebert-Champagne.
En tant que membre de la Cour des comptes :
Mme Danièle Lamarque.
En tant que membres du Conseil économique et social :
M. Jean-Paul Bailly, M. Jean-Claude Bury et M. Edouard Salustro.
En tant que maire :
M. Christian Martin, maire de Draguignan.
En tant que conseiller général :
M. Philippe Leroy, président du conseil général de la Moselle.
En tant que conseiller régional :
M. Michel Delebarre, président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais.
Mise à jour de l'annexe IV (Techniciens et agents de maîtrise) sur la période d'essai et la durée du préavis.
Fédération des industries charcutières ;
Fixation de la rémunération minimale hiérarchique et de la garantie de rémunération effective.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Loire-Atlantique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale
Cet accord porte sur la classification, le régime des extras, les majorations de salaires pour travail de nuit ou du dimanche, l'indemnité pour frais professionnels, les jours fériés, les congés familiaux et la retraite complémentaire.
Fédération des patrons boulangers et boulangers-pâtissiers de la Loire-Atlantique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard et de Mme Mengual, délégation est donnée à :
« Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directrice de la santé des populations ;
« Mme Anne Bourjade, sous-directrice du système de santé et de la qualité des soins ;
« Mme Alice Slonimski, sous-directrice de la pharmacie ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ménard et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Suzanne Guglielmi, médecin inspectrice de santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de Mme Bourjade, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de Mme Guglielmi, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Guglielmi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1998, considérant que le cabinet Portier, 137, avenue Thiers, 69006 Lyon, a fait paraître deux publicités en faveur d'une méthode antitabac, revendiquant les allégations suivantes : pour la première publicité : « Arrêter de fumer en une seule séance, sans stress, ni prise de poids, 99 % de réussite,...
» et pour la deuxième publicité : « Vous voulez arrêter de fumer ?
C'est possible en une seule séance, sans stress, sans prise de poids,...
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur d'une méthode antitabac, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le cabinet Portier, 137, avenue Thiers, 69006 Lyon.
Arrêtés du 23 décembre 1998 portant admission de certains établissements à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé, l'unité légère de soins pour personnes âgées, rue Ghesquière, à Fresnes-sur-Escaut, dans le département du Nord, gérée par la Société de secours minière du Nord, est admise à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 1999.
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1999, l'hôpital de jour Pierre-Chevaldonné, 6, place Saint-Laurent, à Orléans (Loiret), géré par l'Association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées, 58 bis, boulevard de Châteaudun, à Orléans, est admis à participer au service public hospitalier.
Arrêté du 4 janvier 1999 fixant la composition de la commission nationale chargée de l'agrément des services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services
Pour l'application de l'article 2 b du décret du 19 août 1994 modifié susvisé, la liste des services agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie et la répartition des postes d'internes dans les services sont arrêtées par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis d'une commission qui se réunit une fois par an.
Cette commission comprend les membres suivants : 1° Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ; 2° Le directeur général de l'offre de soins au ministère chargé de la santé ou son représentant ; 3° Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 4° Le président de la conférence des doyens de chirurgie dentaire ou son représentant ; 5° Le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires ou son représentant ; 6° Le président de la conférence des chefs de service d'odontologie ou son représentant ; 7° Le président de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire ou son représentant ; 8° Un représentant des chefs de services hospitaliers non universitaires d'odontologie désigné par la conférence des chefs de service d'odontologie ; 9° Le responsable du Centre national des concours de l'internat organisateur du concours de l'internat en odontologie ou son représentant ; 10° Le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant ; 11° Les présidents de chacune des sections du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités ou leurs représentants ; 12° Le président du conseil scientifique de l'internat en odontologie ou son représentant ; 13° Un représentant des internes en odontologie, désigné par le syndicat d'internes le plus représentatif ; à défaut, ce représentant est tiré au sort parmi les internes en fonction suivant les mêmes modalités que pour la désignation des internes siégeant au conseil de discipline prévu par le décret du 10 novembre 1999 modifié susvisé.
La durée du mandat du représentant des internes est de deux ans, sous réserve de son maintien sous le statut d'interne.
En cas de défaillance avant l'expiration de la période pour laquelle il a été désigné, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.
Lorsqu'elle se prononce sur l'agrément des services formateurs, la commission est présidée par le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant.
Lorsqu'elle se prononce sur la répartition des postes dans les services, elle est présidée par le directeur général de la santé ou son représentant.
L'arrêté du 21 novembre 1994 fixant la composition de la commission nationale chargée de l'agrément des services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services est abrogé.
a) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
b) Le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
d) Le président de la conférence des doyens de chirurgie dentaire ou son représentant ;
e) Le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires ou son représentant ;
f) Le président de la conférence des chefs de service d'odontologie ou son représentant ;
g) Le président de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire ou son représentant ;
h) Le responsable du Centre national des concours de l'internat organisateur du concours de l'internat en odontologie ou son représentant ;
i) Le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant ;
j) Les présidents de chacune des sous-sections du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités ou leurs représentants ;
k) Le président du conseil scientifique de l'internat en odontologie ou son représentant ;
Un représentant des internes en odontologie, nommé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé sur proposition du syndicat d'internes le plus représentatif ; à défaut ce représentant est tiré au sort parmi les internes en fonction suivant les mêmes modalités que pour la désignation des internes siégeant au conseil de discipline prévu par le décret du 2 septembre 1983 susvisé.
Arrêté du 14 janvier 1999 portant extension d'un avenant départemental (Ain) à la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnnel de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental (Ain) du 20 octobre 1997 (Repos hebdomadaire) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 décembre 1998, M. Brocheton (Jean-Paul), receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Musée national Jean-Jacques-Henner, en remplacement de M. Henry (Amédée).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 décembre 1998, M. Brocheton (Jean-Paul), receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la Réunion des musées nationaux, en remplacement de M. Henry (Amédée).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 décembre 1998, Mme Etzensperger (Lydie), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de M. Raynaud (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 décembre 1998, M. Pouliquen (Jacques), receveur des finances, est nommé agent comptable du Port autonome de Rouen, en remplacement de M. Boucheron (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 janvier 1999, M. Contadini (Frank), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour la gestion de la politique de la ville à Marseille (création).
Liste des élèves ayant obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur de l'institut des techniques de l'ingénieur de production horticole de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur de l'institut des techniques de l'ingénieur de production horticole de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers :
M. Bes (Albert) ;
M. De Mijolla (Olivier) ;
M. Debon (Thierry) ;
M. Despujols (Joél) ;
M. Duhalde (Pierre) ;
M. Gallet (Christian) ;
M. Guasch (Stéphane) ;
M l l e Ledru (Dominique) ;
M. Mallait (Michel) ;
M. Miquel (Jacques) ;
M. Rault (Jean-Yves) ;
M l l e Van Den Berg (Catherine).
- Aux a et b du 3 de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1998 susvisé, les mots : « M. Maurice Provot, directeur départemental des impôts » sont remplacés par les mots : « M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ».
Arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière et la tour de contrôle de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière.
- A l'intérieur de cette zone de contrôle, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR.
- L'arrêté du 13 septembre 1991 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale et la zone de contrôle de Bergerac est abrogé.
Décret n°99-120 du 18 février 1999 relatif à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage dans les départements d'outre-mer
L'article 31 du décret n° 69-666 du 14 juin 1969 susvisé est abrogé.
Le décret n° 73-89 du 19 janvier 1973 fixant les conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion de la réglementation relative à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage est abrogé.
Décret no 99-120 du 18 février 1999 relatif à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage dans les départements d'outre-mer
- L'article 31 du décret no 69-666 du 14 juin 1969 susvisé est abrogé.
- Le décret no 73-89 du 19 janvier 1973 fixant les conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion de la réglementation relative à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage est abrogé.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'arrondissement d'Alès
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, à Nîmes.
GIM Cévennes-Gévaudan ;
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie, les dispositions de l'accord Salaires (Haute-Normandie) du 27 juillet 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 décembre 1998 publié au Journal officiel du 31 décembre 1998.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen, où il pourra en être pris connaissance.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté, l'avenant no 13 du 25 mai 1998 à ladite convention, conclu à Besançon entre :
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs résineux du Doubs et du Jura ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Haute-Saône et du territoire de Belfort ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs feuillus du Doubs et du Jura,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le point de la prime d'ancienneté à compter des 1er mai et 1er octobre 1998.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de l'accord Salaires (Champagne-Ardenne) du 18 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 décembre 1998 publié au Journal officiel du 31 décembre 1998.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne, où il pourra en être pris connaissance.
Arrêté du 14 janvier 1999 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1999
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1999 sont fixées à la somme de 25 532 000 F.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de La Rochelle-Laleu (Charente-Maritime) et dans la région de contrôle terminale de La Rochelle (Charente-Maritime)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de La Rochelle-Laleu (Charente-Maritime) et la région de contrôle terminale de La Rochelle (Charente-Maritime) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de La Rochelle-Laleu et la tour de contrôle de l'aérodrome de La Rochelle-Laleu.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Bordeaux et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de La Rochelle-Laleu.
- L'arrêté du 27 juin 1980 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale de La Rochelle est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome du Touquet-Paris-Plage.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans les spécialités Administration générale et Administration et dactylographie.
Concours externes : Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Guadeloupe, Guyane, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Strasbourg, Versailles, Polynésie française ;
Concours internes ; Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Guyane, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Strasbourg, Versailles, Wallis-et-Futuna.
Concours externes : Besançon, Caen, Corse, Grenoble, Limoges, Lyon, Montpellier, Nice, Orléans-Tours, Poitiers et Toulouse ;
Concours internes : Besançon, Caen, Corse, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Rouen, Toulouse, Polynésie française.
Le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement ainsi que sa répartition par spécialités et nature de recrutement feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Toutefois, la clôture des registres d'incription ne pourra pas intervenir avant le 11 février 1999.
561 534-4 Bicarbonate de sodium Bieffe Medital à 1,4 %, solution injectable pour perfusion, 1 000 ml en poche (Clear/Flex) avec valve à site d'utilisation à 2 voies (laboratoires Bieffe Medital France SA).
561 840-8 Carboplatine Teva 10 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 5 ml, B/1 (laboratoires Teva Pharma BV).
561 532-1 Chlorure de sodium à 0,9 % Bieffe Medital, solution injectable pour perfusion, 3 000 ml en poche (Clear/Flex) avec valve à site d'utilisation à 2 voies, B/4 (laboratoires Bieffe Medital France SA).
561 280-2 Cloxacilline Flavelab 1 g, poudre et solvant pour solution injectable (IM), 1 flacon de 10 ml + 1 ampoule de solvant (laboratoires Flavelab).
349 169-4 Gentamicine Dakota Pharm 10 mg/1 ml, solution injectable, 1 ml en ampoule, B/10 (laboratoires Dakota Pharm).
561 936-5 Imurel 50 mg (azathioprine), poudre pour solution injectable (IV) en flacon, B/1 (laboratoires Glaxo Wellcome).
561 953-7 Lexomil Roche comprimé-baguette (bromazepam), comprimés quadrisécables, B/100 (laboratoires Produits Roche).
560 904-2 Plasmohes 6 % (hydroxyéthylamidon 200 000), solution pour perfusion, 500 ml en poche, B/20 (laboratoires Aguettant).
561 128-6 Solution injectable de glucose à 5 % Bieffe Medital, solution injectable pour perfusion, 500 ml en poche avec valve à site d'utilisation à 2 voies luer lock, B/20 (laboratoires Bieffe Medital).
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenus dans le département et aux dates désignés en annexe.
Cantons du Gosier :
Décret n°99-225 du 22 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
Les demandes d'avenant aux concessions accordées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les demandes de substitution de concessionnaire relèvent de la compétence des autorités mentionnées à l'article 2 du décret du 13 octobre 1994 susvisé.
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-2 (M)
A compter de la date de publication du présent décret, l'instruction des demandes de concession qui n'ont pas fait l'objet d'une décision ministérielle prescrivant l'ouverture de conférences administratives et d'une enquête publique est reprise, sur la base du dossier présenté, comme il est prévu au II de l'article 8 du présent décret s'il s'agit d'une demande qui relève du ministre chargé de l'électricité ou à l'article 14 du présent décret s'il s'agit d'une demande qui relève du préfet.
A cette même date, l'instruction des demandes qui ont fait l'objet d'une décision ministérielle prescrivant l'ouverture de conférences administratives est poursuivie sur la base du dossier présenté et selon la procédure engagée, à l'exception des accords et des avis ministériels lorsqu'il s'agit d'une décision qui relève du préfet en application de l'article 19-1 du décret du 13 octobre 1994 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-225 du 22 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
- Sont abrogées les dispositions suivantes de la loi du 16 octobre 1919 modifiée susvisée : l'article 3, la dernière phrase de l'article 11 et, à l'article 12, les mots : « donnée par décret en Conseil d'Etat ».
Lorsque ces ouvrages sont situés dans plusieurs départements, le préfet du département dans lequel est installée l'usine de production d'électricité est chargé de coordonner la procédure.
Dans ce cas, la demande de concession est adressée à ce préfet coordonnateur.
« Toutefois, lorsque la puissance maximale brute de l'aménagement est égale ou supérieure à 100 mégawatts, l'instruction de la demande relève de la compétence du ministre chargé de l'électricité.
- Il est inséré, après l'article 2 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, les articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4 et 2-5 ainsi rédigés :
- L'instruction de la demande de concession comporte deux phases successives : la lettre d'intention et la demande proprement dite.
- Toute personne désireuse d'obtenir une concession hydraulique adresse à l'autorité administrative compétente une lettre d'intention comportant les indications et pièces suivantes :
« 1o S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
« 2o L'objet de l'entreprise et la destination de l'énergie produite ;
« 3o Les noms des cours d'eau, des plans d'eau ou le lieu d'utilisation de l'énergie des marées, avec le nom des départements et des communes sur le territoire desquels les ouvrages sont ou doivent être établis et faire sentir leurs effets sur le régime des eaux de façon notable ;
« 4o Les caractéristiques principales de l'aménagement (hauteur de chute brute, débit maximum d'eau dérivé, établissements hydrauliques placés immédiatement à l'amont ou à l'aval) ;
« 5o Si la déclaration d'utilité publique est sollicitée ;
« 6o Si une participation financière de l'Etat est demandée ;
« 7o La durée de la concession demandée ;
« 8o Un extrait de carte permettant la localisation de l'aménagement ;
« 9o Les plans sommaires des ouvrages existants ou projetés ;
« 10o Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire et justifiant qu'il remplit les conditions prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée et par l'article 1er du décret du 12 mai 1970 susvisé.
- Lorsque la lettre d'intention concerne une concession qui relève des dispositions des articles 38 à 40 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, l'autorité administrative en accuse réception et procède aux formalités de publicité prévues par le décret no 93-471 du 24 mars 1993 pris pour l'application de ladite loi.
« Les actes de candidature concurrents du projet objet de la demande, comportant les indications mentionnées aux 1o, 2o, 5o, 6o, 7o et 10o de l'article 2-2, sont adressés à l'autorité administrative dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la dernière opération de publicité.
« Les candidats admis à présenter une offre en application de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée en sont avisés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et sont invités à transmettre à l'autorité administrative, dans un délai de trois mois, un dossier de sélection comprenant :
« 1o S'il s'agit d'une demande comportant la création d'une chute nouvelle ou s'il est envisagé d'apporter, à l'occasion du renouvellement de la concession, des modifications substantielles à des ouvrages existants, un exposé succinct des caractéristiques principales des ouvrages les plus importants envisagés, les plans sommaires des ouvrages projetés et les justifications techniques les concernant ; l'exposé indique, notamment, les puissances caractéristiques (brute et disponible) de la chute, le volume des eaux utilisables annuellement, le débit maintenu à l'aval de la prise d'eau ainsi que, le cas échéant, la capacité utile de la retenue ;
« 2o S'il y a des travaux, leur durée probable ;
« 3o L'appréciation sommaire des dépenses d'établissement, des dépenses et recettes d'exploitation, ainsi que celle des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
« 4o Au cas où le pétitionnaire entend bénéficier d'une subvention de l'Etat ou d'une avance, en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, une note exposant les motifs et indiquant le chiffre de la contribution ;
« 5o Une indication des réserves en eau et en énergie et des principales mesures compensatoires proposées pour remédier aux atteintes portées à l'environnement ;
« 6o Un avant-projet de cahier des charges établi conformément au cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.
- Lorsque la lettre d'intention concerne une concession qui relève des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 janvier 1993 précitée ou lorsque l'exploitation de l'énergie hydraulique n'a pas pour objet la production d'électricité, l'autorité administrative en accuse réception et invite le pétitionnaire à lui adresser le dossier de demande de concession prévu à l'article 3 du présent décret.
- L'autorité administrative compétente désigne, au vu des dossiers présentés dans les conditions prévues aux articles 2-2 à 2-4 ci-dessus, le candidat admis à présenter la demande de concession.
- Au premier alinéa, les termes : « La lettre de demande de concession est accompagnée d'un dossier comprenant en tant que de besoin : » sont remplacés par les termes : « L'autorité administrative invite le pétitionnaire retenu à lui adresser un dossier de demande de concession qui comprend, en tant que de besoin : ».
- Au même alinéa, le 14 est complété par les mots : « ainsi que de prévention en matière de sécurité en amont proche et en aval des ouvrages ».
- Le même alinéa est complété comme suit :
Si l'aménagement comporte un barrage soumis à un plan particulier d'intervention en application du décret du 15 septembre 1992 susvisé, une estimation des zones susceptibles d'être submergées.
- Au deuxième alinéa, les termes : « Le ministre » sont remplacés par les termes : « L'autorité administrative compétente ».
- L'intitulé du titre II du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE »
- Le ministre chargé de l'électricité accuse réception du dossier de demande de concession.
- Lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées :
« a) Le ministre chargé de la gestion du domaine public concerné ainsi que le ministre chargé de la pêche maritime dans le cas où des zones de pêche maritime sont concernées participent à l'instruction des demandes en même temps et dans les mêmes conditions que les ministres mentionnés à l'article 6 ci-dessous ;
« b) Le ministre chargé des voies navigables recueille, le cas échéant, l'avis de Voies navigables de France ou des collectivités territoriales, en application, respectivement, du décret du 20 août 1991 susvisé ou des décrets des 15 et 20 juin 1989 et du 8 juillet 1992 susvisés.
- Au premier alinéa, les termes : « dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 4, » sont remplacés par les termes : « si l'intervention financière de l'Etat est demandée, ».
« Dans l'affirmative, il prescrit à chaque préfet concerné de procéder aux formalités de publicité prévues à l'article 9 ci-dessous, d'ouvrir des consultations puis une enquête publique sur la base du dossier mis au point lors des consultations interministérielles, prévues au premier alinéa.
Il en avise le pétitionnaire.
« En cas de pluralité de demandes intéressant une même section de cours d'eau et non soumises à l'obligation de mise en concurrence prévue par la loi du 19 janvier 1993 précitée, le ministre chargé de l'électricité désigne, en accord avec les autres ministres concernés, la demande qu'il estime devoir être retenue comme assurant, notamment, la meilleure utilisation des eaux, tant en ce qui concerne l'aspect énergétique que la prise en compte des intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
A compter de l'affichage de la demande de concession, prévu à l'article 9 ci-dessous, aucune autre demande concurrente, intéressant la même section de cours d'eau, ne peut être retenue.
- Le préfet invite le pétitionnaire à fournir, dans un délai qu'il fixe, le nombre de dossiers nécessaire à l'enquête publique et aux consultations prévues aux articles 10 à 16.
- Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, le terme : « maires » est remplacé par les termes : « conseils municipaux ».
« Les services et conseils municipaux doivent formuler leur avis dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils sont saisis du dossier.
Ce délai expiré, le préfet clôt les consultations.
- Le dossier soumis à l'enquête comprend les pièces énumérées à l'article 2-2 et à l'article 3 du présent décret, ainsi que le résultat des consultations prévues à l'article 10 ci-dessus.
- L'intitulé du titre III du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT »
- Le préfet compétent en application de l'article 2 ci-dessus accuse réception du dépôt du dossier de demande de concession.
« Si le pétitionnaire entend bénéficier des dispositions de l'article 7 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, le préfet recueille l'avis du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'électricité.
- Après l'article 18 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, sont insérés les articles 18-1, 18-2, 18-3, 18-4 et 18-5 ainsi rédigés :
- Après avoir fait procéder aux opérations de publicité prévues à l'article 9 ci-dessus, le préfet consulte les services déconcentrés et les conseils municipaux concernés, tel qu'il est indiqué à l'article 10 ci-dessus.
« Il fait procéder aux consultations prévues à l'article 11 ci-dessus et, le cas échéant, il recueille l'avis de Voies navigables de France ou des collectivités territoriales, en application respectivement du décret du 20 août 1991 susvisé ou des décrets des 15 et 20 juin 1989 et du 8 juillet 1992 susvisés.
« Dans un délai de trois mois suivant la clôture des consultations, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement transmet au préfet leur résultat accompagné de ses propositions motivées en ce qui touche la mise à l'enquête publique de la demande, l'acceptation de ces propositions par le pétitionnaire ou les observations de ce dernier en cas de refus, ainsi que les adhésions des services intéressés ou leurs observations en cas de désaccord.
« En cas de pluralité de demandes intéressant une même section de cours d'eau et non soumises à l'obligation de mise en concurrence prévue par la loi du 29 janvier 1993 précitée, le préfet indique, à l'issue des consultations et après avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la demande qu'il estime devoir être retenue comme assurant notamment la meilleure utilisation des eaux, tant en ce qui concerne l'aspect énergétique que la prise en compte des intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
A compter de l'affichage de la demande de concession, prévu au premier alinéa ci-dessus, aucune autre demande concurrente, intéressant la même section de cours d'eau, ne peut être retenue.
- Le préfet décide si l'instruction de la demande de concession doit être poursuivie.
« Dans l'affirmative, il invite le pétitionnaire à fournir, dans un délai qu'il fixe, le nombre de dossiers nécessaires à l'enquête publique et aux consultations prévues aux articles 12 à 16 du présent décret.
« Dans le cas contraire, il motive sa décision de refus.
- L'enquête publique est régie par les dispositions de l'article 7 ci-dessus.
« Le dossier soumis à enquête comprend les pièces énumérées à l'article 2-2 et à l'article 3 du présent décret.
- Dès l'ouverture de l'enquête, il est procédé aux consultations prévues aux articles 12, 13, 15 et, le cas échéant, aux articles 14 et 16 ci-dessus.
- Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement adresse au préfet le dossier de l'enquête, accompagné de ses propositions ainsi que des réponses du pétitionnaire aux observations formulées ; il y joint un projet de cahier des charges et, s'il y a lieu, un tableau des indemnités dues aux riverains pour droits à l'usage énergétique de l'eau non exercés.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 19 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « S'il s'agit d'un aménagement dont la puissance maximale brute est égale ou supérieure à 100 mégawatts, la concession est accordée par décret en Conseil d'Etat.
- S'il s'agit d'un aménagement dont la puissance maximale brute est inférieure à 100 mégawatts, la concession est accordée par arrêté préfectoral.
Cet arrêté approuve le cahier des charges qui peut renvoyer à un règlement d'eau.
Toutefois, si les ouvrages sont situés sur plusieurs départements, la concession est accordée par arrêté conjoint des préfets intéressés.
L'arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des préfectures concernées.
« La déclaration d'utilité publique est régie par les dispositions du premier alinéa de l'article L.
En application des dispositions de l'article 5 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'utilité publique est, s'il y a lieu, prononcée dans l'arrêté qui approuve la concession ou par acte séparé.
« Lorsque l'utilité publique est déclarée, l'enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité interviennent dans les conditions prévues aux articles R.
- A l'article 20 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, les termes : « du ministre chargé de l'électricité » sont remplacés par les termes : « de l'autorité administrative ».
- La dernière phrase du second alinéa de l'article 21 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Si le concessionnaire refuse d'y adhérer, il est statué définitivement par le ministre chargé de l'électricité s'il s'agit d'une concession accordée par décret en Conseil d'Etat ou par le préfet, après avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, s'il s'agit d'une concession accordée par arrêté préfectoral.
- A l'article 23 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, les termes : « qu'en accord avec le ministre chargé du domaine public concerné » sont remplacés par les termes : « ou par le préfet, qu'en accord avec le gestionnaire du domaine public concerné ».
« S'il résulte du récolement que les travaux exécutés sont conformes au projet d'exécution autorisé, le procès-verbal du récolement est adressé au concessionnaire, au préfet et, le cas échéant, au ministre chargé de l'électricité.
« Si les travaux ne sont pas conformes au projet d'exécution autorisé, procès-verbal en est dressé et transmis au préfet et, le cas échéant, au ministre chargé de l'électricité, qui statuent sur les mesures à prendre.
- Il est ajouté, à l'article 26 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En cas de révision du règlement d'eau, si le préfet estime que les modifications envisagées ont un effet sur la santé publique ou la protection sanitaire de l'environnement, il saisit, en outre, le conseil départemental d'hygiène après avoir notifié au concessionnaire le projet de révision du règlement.
- A l'article 28 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, les termes : « du décret de concession » sont remplacés par les termes : « de l'acte de concession ».
- Au premier alinéa, les termes : « au ministre chargé de l'électricité » sont remplacés par les termes : « à l'autorité administrative compétente ».
- Au 2 du deuxième alinéa, les termes : « du décret de concession, » sont remplacés par les termes : « de l'acte de concession, ».
« Dans le cas où le concessionnaire sollicite l'octroi d'une nouvelle concession, il complète sa demande par les pièces mentionnées à l'article 2-2 du présent décret, à l'exception du 10o.
Sont joints à la demande un bilan économique d'exploitation portant sur les dix dernières années et un rapport faisant état des effets constatés sur le milieu au cours de la concession, notamment en ce qui concerne le débit maintenu dans la rivière, la circulation des poissons, les éventuels incidents survenus et, le cas échéant, les modalités de réalisation des opérations de vidange.
- Au quatrième alinéa, les termes : « le ministre chargé de l'électricité » sont remplacés par les termes : « l'autorité administrative » ; les termes : « le ministre » sont remplacés par les termes : « l'autorité administrative » et le terme : « il » est remplacé par le terme : « elle ».
- Après le quatrième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« S'il s'agit d'une demande de nouvelle concession qui est soumise à l'obligation de mise en concurrence prévue à l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 précitée et dans la mesure où l'autorité administrative envisage d'instituer une nouvelle concession, il est procédé, au cours de la sixième année qui précède la date normale de fin de concession, comme indiqué à l'article 2-3 du présent décret.
En application de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, les avis de mise en concurrence mentionnent que le concessionnaire actuel a un droit de préférence lors de l'établissement de la nouvelle concession s'il accepte les conditions du nouveau cahier des charges.
« S'il s'agit d'une demande de nouvelle concession qui n'est pas soumise à l'obligation de mise en concurrence instituée par la loi du 29 janvier 1993 précitée et dans la mesure où l'autorité administrative envisage d'instituer une nouvelle concession, il est procédé comme indiqué à l'article 2-4 ci-dessus.
- Au premier alinéa, les termes : « le ministre chargé de l'électricité » sont remplacés par les termes : « l'autorité administrative ».
- Au deuxième alinéa, les termes : « du ministre » sont remplacés par les termes : « de l'autorité administrative ».
« Dans le second cas, l'autorité administrative invite le pétitionnaire retenu à déposer un dossier de concession dans les formes prévues à l'article 3 ci-dessus.
- Au quatrième alinéa, les termes : « le ministre chargé de l'électricité » sont remplacés par les termes : « l'autorité administrative » et le terme : « il » par le terme : « elle ».
- Le premier alinéa de l'article 31 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
- Dans tous les cas, à la demande du préfet et, en tout état de cause, au plus tard deux ans avant la fin de la concession, le concessionnaire doit fournir à l'autorité administrative compétente un dossier dit "de fin de concession".
- Conformément à l'article 1er du décret du 23 avril 1985 susvisé, les travaux d'entretien ou de grosses réparations ne sont pas soumis à enquête publique.
« Les travaux de grosses réparations font l'objet d'un projet d'exécution approuvé par le préfet.
En raison de l'importance et de l'incidence des travaux, le préfet peut décider de soumettre le projet d'exécution à l'examen des services intéressés.
La première phrase du II est remplacée par les phrases suivantes :
- Lorsque les modifications affectant les caractéristiques figurant dans le cahier des charges nécessitent un avenant à la concession, la demande d'avenant, établie conformément à l'article 2-2 ci-dessus, est adressée à l'autorité administrative compétente.
Il est procédé, à partir d'un dossier établi comme il est dit à l'article 3 ci-dessus, aux formalités prévues par le présent décret, à l'exception de l'affichage prévu à l'article 9 ou à l'article 18-1 et de l'enquête, à la condition : ».
- Dans le cas où le cahier des charges de la concession prévoit une possibilité de révision, à l'issue d'une période d'exploitation, du débit maintenu dans la rivière, cette révision intervient par décision motivée émanant soit du ministre chargé de l'électricité, après accord des ministres contresignataires du décret de concession, soit du préfet lorsque l'aménagement relève de ses attributions, dans tous les cas après avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le concessionnaire entendu.
La dernière phrase du IV est remplacée par la phrase suivante :
« Ce compte rendu est adressé au préfet et, le cas échéant, au ministre chargé de l'électricité.
- Le préfet est compétent pour prendre, au nom du ministre chargé de l'électricité, tous les actes relatifs à la gestion du domaine public hydroélectrique concédé, à l'exception des décisions de déclassement, qui sont prononcées, sur le rapport du préfet, par le ministre chargé de l'électricité.
11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les termes : « de centrales thermiques, d'usines utilisant l'énergie des mers, d'aménagements hydroélectriques » sont remplacés par les termes : « de centrales électriques d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts ».
Arrêté du 8 mars 1999 autorisant la société La Française des jeux à prendre et à céder une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 mars 1999, la société La Française des jeux est autorisée à :
(i) Prendre une participation au capital de la société Scigames France dans le cadre d'une augmentation de capital qui lui est réservée.
En rémunération d'un apport partiel d'actif valorisé à 19 050 000 F, La Française des jeux reçoit 190 500 actions, nouvellement créées, représentant 98,7 % du capital de la société Scigames France ;
(ii) Acquérir 1 125 actions de la société Scigames France, représentant 0,6 % de son capital, pour un montant de 112 500 F ;
(iii) Céder 104 775 actions de la société Scigames France, représentant 54,3 % de son capital, pour un montant de 10 477 000 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 mars 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Saint-André-sur-Vieux-Jonc, sur le territoire des communes de Saint-André-sur-Vieux-Jonc et de Saint-Rémy, dans le département de l'Ain.
Arrêté du 16 mars 1999 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 mars 1999, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 11.
Concours externe (prévu à l'article 6-1 du décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié portant statut de ces agents) : 5 ;
Examen professionnel (prévu à l'article 5-2 du même décret) : 3.
Arrêté du 3 mars 1999 érigeant les musées et domaines de Compiègne et Blérancourt en service à compétence nationale
- Il est créé un service à compétence nationale comprenant le domaine national de Compiègne, le Musée national du château de Compiègne et son annexe du Musée national de la voiture et du tourisme, ainsi que le Musée national et le domaine du château de Blérancourt.
Ce service a pour mission, à titre permanent, d'une part, de conserver, inventorier, étudier, restaurer, enrichir et exposer, en vue de l'éducation et de la délectation du public, les collections appartenant à l'Etat et inscrites sur l'Inventaire des musées nationaux et, d'autre part, de gérer les domaines dont il a la charge.
Ce service est rattaché au directeur de l'architecture et du patrimoine et au directeur des musées de France, dans le cadre des missions respectives de chacun de ces directeurs.
- Le chef du service mentionné à l'article précédent est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition conjointe du directeur de l'architecture et du patrimoine et du directeur des musées de France.
Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes - sans préjudice des dispositions du décret du 14 novembre 1990 susvisé - et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissements qui lui sont délégués en matière de recherche et de restauration des collections.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le trésorier-payeur général du département de l'Oise.
- Le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur des musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Cyrille Van Effenterre et Georges-André Morin, M. Maurice Boux, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 40 dans la région Sud-Est
- Il est créé, dans la région Sud-Est, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 40, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone de ségrégation temporaire, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
- Partie 1 : LF-TSA 40 S
- Partie 2 : LF-TSA 40 N
- Le contournement de cette zone de ségrégation temporaire est obligatoire pendant les périodes d'activation qui sont connues des organismes de la circulation aérienne publiés par la voie de l'information aéronautique.
b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité, à l'exception de la partie située à l'ouest de la ligne joignant les points :
44o 34' 40'' N, 003o 19' 20'' E et 43o 58' 15'' N, 003o 48' 05'' E, où la limite inférieure est fixée au FL 205 (6 250 mètres).
Arrêté du 8 janvier 1999 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 janvier 1999, le budget primitif pour l'exercice 1999 de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux, fixé à 38 394 519 F, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 21 janvier 1999, est approuvée la décision modificative no 4 du budget de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1998.
Arrêté du 30 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 12 août 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- A l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1997 susvisé, le nom : « Air Midi Bigorre » est remplacé par : « Air Méditerranée ».
Arrêté du 30 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 12 août 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- A l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, le nom : « Air Midi Bigorre » est remplacé par : « Air Méditerranée ».
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli Inter Riviera par l'arrêté du 30 décembre 1998 susvisé est en cours de validité.
330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la ligne suivante :
Nice-Monaco (jusqu'au 28 février 2000).
Arrêté du 19 janvier 1999 fixant le contingent exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1999
- Navires de pêche de vingt-cinq mètres ou moins : 15 362 kW.
Décision du 18 janvier 1999 portant nomination au conseil d'administration (Ecole nationale de la magistrature)
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 1999, M. Coste (Jean-Louis), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon, est désigné comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de représentant d'un syndicat ou organisation professionnelle représentatif des magistrats, en remplacement de M. Gorini (Vincent).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 1999, M. Dijoux (Christian), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché dans le corps des sous-préfets pour une période de deux ans à compter du 7 septembre 1998, au titre de la mobilité.
Arrêté du 28 janvier 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association interprofessionnelle de l'Aisne, dénommée AFIDA, domiciliée rue de la Chaussée-Romaine, ZAC La Vallée, à Saint-Quentin (Aisne), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 19 890 924,25 F, dont 11 714 382,01 F d'engagements de financer des formations, repris dans le bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Arrêté du 4 février 1999 approuvant les statuts d'une mutuelle et la création d'une caisse autonome
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1999, sont approuvés, d'une part, les statuts de la Mutuelle des sportifs (MDS) et, d'autre part, le règlement de la caisse autonome Accident-invalidité créée par la Mutuelle des sportifs (MDS), no 75M05176.5, dont le siège est établi Maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris.
Arrêté du 2 février 1999 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
- Une consultation des personnels en fonctions dans les centres et instituts culturels relevant du ministère des affaires étrangères, ainsi que des personnels détachés auprès de ce ministère pour accomplir une mission de coopération au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé et par le présent arrêté.
La date de la consultation est fixée au 23 avril 1999.
- les fonctionnaires en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les établissements culturels du ministère des affaires étrangères relevant de la compétence du second comité technique paritaire ministériel, ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions dans lesdits établissements ;
- les agents non titulaires employés dans les établissements culturels du ministère des affaires étrangères relevant de la compétence du second comité technique paritaire ministériel pour une période d'activité continue supérieure à six mois et en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation ;
- les fonctionnaires et agents non titulaires affectés par le ministère des affaires étrangères au sein du réseau des alliances françaises ;
- les fonctionnaires et agents non titulaires accomplissant, au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, une mission de coopération, ou en instance d'affectation, auprès d'Etats étrangers.
- La liste électorale est arrêtée par le chef de la mission diplomatique.
Cette liste est affichée au siège de la mission diplomatique concernée et dans les établissements culturels quarante-cinq jours avant la date de la consultation.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale, auprès du chef de la mission diplomatique, qui statue sans délai.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
Ce second scrutin a lieu, le cas échéant, à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères à la sous-direction des personnels des services et établissements culturels et de coopération avant le 15 février 1999, à 16 heures.
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions et au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans les deux jours suivant la date de clôture du dépôt.
- Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin aux agents intéressés.
- Le vote est exprimé par correspondance, ou par remise de son suffrage par l'électeur lui-même, au scrutin secret et sous double enveloppe.
Seuls les votes reçus par la mission diplomatique au plus tard le 23 avril à 17 heures (heure locale) seront pris en compte.
- Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses noms, prénoms, affectation et signature.
Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au siège de la mission diplomatique.
L'enveloppe no 3 doit parvenir au siège de la mission diplomatique avant la clôture du scrutin, telle que définie à l'article 8 du présent arrêté.
- Le vote par remise du suffrage par l'électeur lui-même s'effectue dans les conditions suivantes :
Ce pli cacheté est remis par l'électeur lui-même au siège de la mission diplomatique avant la clôture du scrutin, telle que définie à l'article 8 du présent arrêté.
- Il est institué auprès du chef de la mission diplomatique un bureau local de recensement des votes par correspondance et des votes remis par les électeurs eux-mêmes au siège de la mission diplomatique.
Le bureau local de recensement des votes comprend un président et un secrétaire désignés par le chef de la mission diplomatique ainsi qu'un délégué de chaque organisation candidate.
- A la clôture du scrutin, telle que définie à l'article 8 du présent arrêté, le président du bureau local institué à l'article 11 ci-dessus procède au recensement des votes par correspondance et des votes remis par les électeurs eux-mêmes dans les conditions suivantes :
La liste électorale est émargée au fur et à mesure que les enveloppes no 2 sont retirées des enveloppes no 3 et que sont décomptées les enveloppes no 2 remises par les électeurs eux-mêmes.
Ces enveloppes no 2 ne peuvent être ouvertes.
Un procès-verbal est dressé précisant le nombre de feuillets que comporte la liste électorale émargée, le nombre des enveloppes no 2 (qui doit correspondre à cet émargement) et, le cas échéant, le nombre d'enveloppes no 2 non prises en considération (enveloppes multiples parvenues sous la signature d'un même agent et enveloppes reçues postérieurement à l'heure de clôture fixée à l'article 8 du présent arrêté).
La liste électorale émargée, les enveloppes no 2 (y compris les enveloppes non prises en considération) et le procès-verbal sont placés dans une (ou plusieurs) grande(s) enveloppe(s), elle(s)-même(s) scellée(s) et libellée(s) à l'adresse du bureau de vote central institué à l'article 13 du présent arrêté.
Les votes parvenus après le recensement prévu par le présent article seront renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
- Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sur le site de La Pérouse.
Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
Le dépouillement du scrutin est fixé au 7 mai 1999.
- Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ainsi qu'un délégué de chaque organisation candidate.
- Au jour fixé pour le dépouillement, le président du bureau de vote central constate le nombre de votants à partir des listes d'émargement transmises par les bureaux locaux de recensement des votes.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède immédiatement au dépouillement des votes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, les listes électorales transmises par les bureaux locaux de recensement des votes sont de nouveau émargées et l'enveloppe no 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
Sont mises à part sans être ouvertes les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif, ou parvenues en nombre multiple sous une même envelopppe no 2.
Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations menées par les bureaux locaux de recensement des votes.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre des affaires étrangères détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au second comité technique paritaire ministériel, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au ministre des affaires étrangères le nom des représentants appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêtés du 29 octobre 1998 relatifs à des groupements de producteurs
TRANSFERT DE LA RECONNAISSANCE
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1998, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont transférées.
SICA Les Jeunes Bovins du Cantal (SJBC) (Cantal)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, et dans le secteur des reproducteurs bovins, pour les bovins de race Aubrac et de race Salers, accordée, par l'arrêté du 13 juillet 1993, à la SICA Les Jeunes Bovins du Cantal (SJBC), dont le siège social est établi à Aurillac (Cantal), est transférée à la coopérative du même nom agréée sous le numéro 15 536.
Association Les Vignerons de la Bénovie (Hérault)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée, par l'arrêté du 1er juillet 1993 modifié, à l'association Les Vignerons de la Bénovie est transférée à l'union de même nom, dont le siège social est établi à Saussines (Hérault).
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1998, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont retirées.
SCA et agroalimentaire des provinces de l'Ouest (AGRALCO)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des lapins, accordée par l'arrêté du 5 juillet 1993 à la coopérative SCA et agroalimentaire des provinces de l'Ouest (AGRALCO), dont le siège social est établi à La Selle-en-Luitré (Ille-et-Vilaine), est retirée, en raison de l'apport d'activité cunicole d'AGRALCO à la société coopérative agricole Normandie lapin, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des lapins.
Syndicat des producteurs de lapins (SYCUNI) (Pas-de-Calais)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des lapins, pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1980 au Syndicat des producteurs de lapins (SYCUNI), dont le siège social est établi à Arques (Pas-de-Calais), est retirée, le groupement ayant cessé son activité.
de la vallée de la Drôme (CAVD) (Drôme)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 1er avril 1968 modifié à la Société coopérative agricole de la vallée de la Drôme (CAVD), dont le siège social est établi à Crest (Drôme), est retirée, en raison de l'apport de son activité porcine à la société coopérative agricole Val Soleil, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Société coopérative agricole ROMACOOP (Drôme)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 1er avril 1968 modifié à la société coopérative agricole ROMACOOP, dont le siège social est établi à Romans-sur-Isère (Drôme), est retirée en raison de l'apport de son activité porcine à la société coopérative agricole Val Soleil, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Société coopérative agricole Le Dunois (Eure-et-Loir)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 7 mai 1971 modifié à la société coopérative agricole Le Dunois, dont le siège social est établi à Châteaudun (Eure-et-Loir), est retirée en raison de l'apport de son activité porcine à la société coopérative agricole Agralys, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
des agriculteurs du Loir-et-Cher-Franciade (Loir-et-Cher)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 27 mai 1970 modifié, à la Société coopérative agricole des agriculteurs de Loir-et-Cher-Franciade, dont le siège social est établi à Blois (Loir-et-Cher), est retirée à la suite de l'apport de son activité porcine à la société coopérative agricole Agralys, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Société coopérative agricole du Loir-et-Cher
Union Blois (Loir-et-Cher)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 9 juillet 1965 modifié susvisé à la Société coopérative agricole du Loir-et-Cher-Union Blois, dont le siège social est établi à Blois (Loir-et-Cher), est retirée à la suite de l'apport de son activité porcine à la société coopérative agricole Agralys, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Arrêté du 12 février 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1999, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au titre de l'année 1999 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de classe normale : 5 emplois.
Arrêtés du 11 février 1999 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 1999, M. Frutoso (Jean-Louis, José, Emmanuel) est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Peitavy (Alain, Marie, Jean, Emile) à la résidence de Gabian (Hérault).
La démission de Mme Dapsens (Françoise, Fabienne, Clotilde), épouse Bauve, commissaire-priseur à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Françoise Dapsens-Bauve et Valérie Bouvier, commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), en remplacement de Mme Dapsens (Françoise, Fabienne, Clotilde), épouse Bauve ;
Mme Dapsens (Françoise, Fabienne, Clotilde), épouse Bauve, et Mlle Bouvier (Valérie, Magali, Françoise) sont nommées commissaires-priseurs associés.
Le retrait de M. Jouval (René, José, Camille), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Jouval et Pascal Devienne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), est prononcé ;
La raison sociale de la société civile professionnelle René Jouval et Pascal Devienne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascal Devienne, huissier de justice associé ».
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
523-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « des articles L.
38 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « des articles L.
Arrêtés du 10 décembre 1998 portant homologation d'un cahier des charges de labels agricoles et agrément d'un organisme certificateur
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par Alsace Volaille - Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim : no LA 14-98 « chapon fermier d'Alsace » ;
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant, détenu par Alsace Volaille - Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim : no LA 08-87 « poulet blanc fermier d'Alsace » ;
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant, détenu par le syndicat des producteurs de miel d'Alsace (maison de l'agriculture), 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim : no LA 06-94 « miel d'Alsace - miel de sapin » ;
Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL (no LA 17), Centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « chapon ».
La certification des cahiers des charges des labels agricoles visés ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur CERTIQUAL (no LA 17) ;
Est étendu jusqu'au 7 juillet 2000 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL (no CC 08), Centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim, pour délivrer la certification de cahiers des charges de certification de conformité pour les produits suivants : poussins et coquelets.
Arrêté du 10 décembre 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant, détenu par le GIE « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, ZI de l'Hermitage, 44158 Ancenis :
Sont homologués pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel les cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par le GIE « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, ZI de l'Hermitage, 44158 Ancenis :
No LA 17-98 « dinde noire fermière » ;
No LA 20-98 « poularde blanche fermière ».
La certification des cahiers des charges des labels agricoles visés ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (no LA 35), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris - La Défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 1999, M. Gillet (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 1999, M. Raulin (Gérard), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 4 janvier 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998 étendu par l'arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 39 (Frais de déplacement des ouvriers) du 31 juillet 1998 (une annexe) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 janvier 1999 portant élargissement d'un accord départemental (Landes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département des Landes et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord départemental (Landes) du 10 septembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 23 novembre 1998 publié au Journal officiel du 2 décembre 1998.
Arrêté du 8 janvier 1999 portant extension d'un accord départemental (Haute-Saône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport relatif au secteur des ambulances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord départemental (Haute-Saône) du 8 avril 1998 relatif au secteur des ambulances, les dispositions dudit accord du 8 avril 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 21 décembre 1950 des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Le premier alinéa de l'article 3-1 relatif à la représentation salariale est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives, no 98-22 en date du 27 juin 1998 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Arrêté du 11 janvier 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle
- Les dispositions de l'avenant no 23 du 6 octobre 1998 à la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décisions du 4 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences
Par décision no 98-911 en date du 4 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Société d'arbitrage et d'expertise technique (SARETEC), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-910 du 4 novembre 1998 de l'Autorité.
Décisions du 24 novembre 1998 autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants
Par décision no 98-960 en date du 24 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Editions Larivière est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe pour relier ses locaux, à Clichy (Hauts-de-Seine), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-49 du 13 mars 1997 de l'Autorité.
Par décision no 98-965 en date 24 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trois canaux du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour ses liaisons entre Saint-Romain-de-Lerps (Ardèche), Bourg-de-Péage et Beaumont-Monteux (Drôme) :
- les canaux nos 2 et 3 sont attribués pour deux liaisons entre Saint-Romain-de-Lerps et Bourg-de-Péage ;
- le canal no 4 est attribué pour une liaison entre Saint-Romain-de-Lerps et Beaumont-Monteux.
Par décision no 98-966 en date 24 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 2 du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour sa liaison entre Grand-Couronne (Seine-Maritime) et Tostes (Eure), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-436 du 10 décembre 1997 de l'Autorité.
Arrêté du 8 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature en matière de marchés publics
- L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit : à l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature), au paragraphe I, au B.
- Directions et services relevant du délégué général pour l'armement, le 6o est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. l'ingénieur général Jean Le Gad, directeur », lire : « M. l'ingénieur général Louis-Alain Roche, directeur ».
Arrêté du 16 février 1999 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin)
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 103 Colmar-Meyenheim, associée à l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin).
puis frontière franco-allemande, puis les points :
puis arc de cercle de 27 NM de rayon centré sur le Tacan « CLR » (47o 55' 46'' N, 007o 24' 00'' E), puis frontière franco-allemande et les points :
- L'arrêté du 25 août 1994 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mars 1999, M. Dubertret (Julien), administrateur civil, chargé de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de Mme Bosche-Lenoir (Anne).
Quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 803 est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable.
Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits et pénalités prévus au premier alinéa.
Arrêté du 17 mars 1999 portant exclusion d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mars 1999, M. Sudre (Dominique) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Arrêté du 1er février 1999 portant admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 1998
M. Padey (Sébastien).
M. Vinot (Julien, Noël).
M. Bétend (Thomas, Claude).
M. Monzali (Nicolas).
M. Belleville (de) (Florestan, Edouard).
M l l e Gallet (Céline, Marie).
M l l e Saint-Paul (Audrey, Valérie).
M. Bossuot (Cyril, Claude).
M. Kipper (Michel, Joseph).
M. Rebeyrotte (Guillaume, Philippe).
M. Léger (Ludovick, Sylvain).
M. Charcos y Llorens (Miguel, Vicente).
M l l e Grassi (Magali, Marie-Claude).
M. Mekhsian (Viken).
M. Dewas (Emmanuel, Jacques).
M. Antin (Nicolas).
M. Petit (Gabriel, Henri).
M. Decoene (Benjamin, Guy).
M. Gleizes (Antoine, Alain).
M l l e Couturier (Lysiane, Claire-Odile).
M. Maman (Grégory, Simon).
M. Balandreaud (Fabien, Lionel).
M. Giraud (Gaël).
M l l e Metz Noblat (de) (Delphine, Marie).
M. Doyen (Frédéric).
M. Eguillon (Jérôme, Eric).
M l l e Fabre (Florence, Sandrine).
M. Perriault (Nicolas, Alain).
M. Chiotasso (Cyril, Jean).
M. Boyat (Pierre, François).
M. Bronn (Thomas, Sébastien).
M. Délente (Edouard, Ludovic).
M. Espinosa (Fabrice, André).
M. Tréguier (Erwan, André).
M. Rocca (Xavier, François).
M. François (Régis, Nicolas).
M. Leszczynski (Stéphan, William).
M. Taffin de Tilques (Arnaud, Marie-François).
M. Manhes (Julien, Antonin).
M. Gassie (Philippe).
M. Fasson (Julien, Henri).
M. Chrétien (Nicolas, Marie).
M. Chevignard (Raoul, Théodore).
M. Grieu (Jérôme, Antonin).
M. Boccara (Damien, Edouard).
M. Karim (Mohamed, Younes).
M. Marchal (Bruno, Henri).
M. Laval (Bruno, Jean).
M. Reynaud (Frédéric, Jean).
M l l e Videau (Marion, Albine).
M. Satgé (Vincent, Marie).
M. Taillandier (Pascal, Hervé).
M. Tanguy (Alain, Yannick).
M. Quilliou (Thomas).
M. Boissenin (Stéphane).
M. Delannoy (Cédric, Marc).
M l l e Pobeau (Géraldine, Anne-Marie).
M. Neuve Eglise (Vincent, Sébastien).
M. Caule (Nicolas, Michel).
M. Meaux (Matthieu, Michel).
M. Paullier (Thomas, Antoine).
M. Girard (Olivier).
M. Ta (Xavier).
M. Deville (Thomas, Pierre).
M. Doyen (Raphaël, Hugues).
M. Davout (Nicolas, Antoine).
M. Devassine (Xavier, Eric).
M. Gourion (David, Jacques).
M. Perrin-Taillat (Damien, Frédéric).
M. Boisson (Cyrille-Rainier, Charles).
M. Khelifa (Malik).
M. Boistot (Ludovic, François).
M. Himbert (Guillaume, Michel).
M. Lebleu (Vincent, Michel).
M. Heynen (Stéphane, Christian).
M. Réguerre (Mathieu, Jean).
M. Touly (Pierre).
M l l e Charlemagne (Patricia, Marie).
M. Buron (Vincent, Jean).
M. Garbin (Patrice, Eddy).
M. Douville de Franssu (Henri, Marie).
M. Tardieu (Thierry, Anaud).
M l l e Kar (Marie-Hélène, Soria).
M l l e Legros (Florence, Véronique).
M. Vandenbroucke (Benjamin, David).
M. Laurent (Frédéric, Nicolas).
M. Louge (Jean-Marie, René).
M. Laffont (François-Xavier, Pascal).
M. Boucard (Franck, Maurice).
M. Verlhac (Olivier).
Mlle Adoum Solano (Mélissa, Fernanda).
Concours pour programme TSI élèves français
M. Renault (Julien, Jean-Claude).
Concours pour programme MT élèves français
M. David (Sébastien, Roger).
M. Seger (Olivier).
Concours pour PT élèves français
M. Malaval (Thierry, Pascal).
M. Ferru (Jori, Léopold).
M. Irubetagoyena (Patrick)).
M. Boutin (Jean-Philippe, Emile).
M l l e Castel (Virginie).
M. Bouillet (Antoine, Paul).
Sont admis en qualité d'élèves, en deuxième année, en 1998, à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, par ordre alphabétique, les ingénieurs des études et techniques d'armement désignés ci-après :
M. Buisson (Hugues, Francis).
M. Coudeville (Damien).
M. Grangier (Nicolas, Jean).
M. Linard (Pierre, Robert).
M. Martínez de Castilla (Jean-Sébastien, Francis).
M. Moreau de Montcheuil (Nicolas, Marie-Yves).
M. Poulpiquet (de)
(Benoît, Marie).
M. Wintrebert (Wilfried, Emile).
En qualité d'élèves civils français
M. Berbiguier (Laurent, Michel).
M l l e Baille (Marie-Pierre, Agnès).
M. Darrieux (Sébastien).
M. Defago (Laurent).
M l l e Grimaud (Laurence, Louise).
M. Lancerica (Laurent).
M. Lebrasseur (Christophe, Pierre).
M. Lebrethon (Olivier, Daniel).
M l l e Lena (Laetitia, Marie).
M l l e Massias (Vanessa, Monique).
M l l e Morin (Fabienne, Jeanne).
M. Segala (Cédric, Patrice).
M. Simon (Christophe, Gérald).
Arrêté du 22 mars 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 1999, sont nommés membres de la commission instituée à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique :
En qualité de président : M. Rapone (Denis), en remplacement de Mme de Guillenchmidt (Jacqueline), et en qualité de président suppléant : M. Keller (Rémi), en remplacement de M. Rapone (Denis).
Mme Perdrial (Catherine), en qualité de titulaire, en remplacement de M. Bamberger (Manuel), désignée par la ministre de la culture et de la communication ;
M. Contrepois (Gérald), en qualité de titulaire, en remplacement de M. Brunaux (Didier), désigné par la ministre de la culture et de la communication.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse
Avenant REGA du 9 décembre 1998 à l'accord du 8 avril 1998.
Fixation des rémunérations effectives garanties annuelles.
Huitième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique
L'activité de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, depuis la loi du 8 février 1995, a été marquée par un changement d'échelle.
Alors que jusqu'alors le nombre des déclarations enregistrées chaque année était d'une centaine, il s'établit désormais à plus de 1 500, à l'exception d'un creux en 1996 lié à l'absence d'échéance électorale nationale.
Le nombre des dossiers examinés en séance est passé de 23 en 1996 à 244 en 1997 et à 552 en 1998.
La loi du 8 février 1995 a en effet considérablement élargi le champ de compétence de la commission, en y incluant de nouvelles catégories d'élus et des personnes exerçant des fonctions de responsabilité dans le secteur public.
Près de 2 000 déclarations ont été reçues au titre de cette extension de compétence, représentant 40 % des dossiers entrés à la commission en 1997 et 87 % en 1998.
Afin de faire face à ces nouvelles charges, les structures de la commission ont été modifiées.
A la formation plénière ont été adjointes deux formations ordinaires composées chacune d'un membre du Conseil d'Etat, qui la préside, d'un membre de la Cour de cassation et d'un membre de la Cour des comptes.
Ces formations se réunissent aujourd'hui au rythme d'une séance par mois.
Les membres de la commission sont assistés par des rapporteurs relevant de ces trois juridictions, et par des collaborateurs permanents.
Enfin, la commission a été dotée de moyens matériels importants.
Si cette indispensable adaptation des structures de la commission lui permet de faire face à ses missions dans des conditions globalement satisfaisantes, les dispositions issues de la loi du 8 février 1995 et du décret du 1er septembre 1996 soulèvent de nombreuses difficultés d'interprétation et d'application.
Le présent rapport a pour objet d'indiquer les principales questions soulevées par l'extension du champ de compétence de la commission et de dresser le bilan de son activité de 1996 à 1998.
1. l'interprétation des règles nouvelles
L'extension, par la loi du 8 février 1995, de l'obligation de déclaration de patrimoine aux élus locaux titulaires de délégations de signature et aux dirigeants d'entreprises nationales et de certains organismes publics a conduit la commission à trancher de nombreuses questions d'interprétation.
Les élus locaux titulaires de délégations de signature
Compétence de la commission
La différence entre les termes de la loi du 11 mars 1988 modifiée qui impose, dans son article 2, une déclaration de patrimoine aux conseillers régionaux, aux conseillers exécutifs de Corse, aux conseillers généraux, aux adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature émanant du président de l'assemblée ou du maire, et la circulaire du 1er septembre 1996, qui utilise les termes de délégation de fonctions, par référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la compétence des élus locaux, soulève un certain nombre de difficultés d'interprétation et d'application.
La commission considère qu'il ressort des termes de la loi du 11 mars 1988 modifiée, éclairés par ses travaux préparatoires, que le législateur a entendu limiter l'obligation de déclaration de patrimoine aux seuls titulaires d'une délégation de signature proprement dite.
Dès lors, les titulaires d'une délégation de fonctions n'entrent dans le champ de compétence de la commission que si cette délégation comporte une délégation de signature.
La commission rappellera ces dispositions aux collectivités concernées avant chaque échéance électorale, en les invitant à préciser la nature des délégations accordées.
Si les arrêtés de délégation qui lui sont adressés ne mentionnent pas de délégation de signature, la commission entend désormais, en l'absence d'informations complémentaires, renvoyer systématiquement leur déclaration de patrimoine aux élus concernés.
Les intéressés seront invités à retourner leur déclaration à la commission s'ils sont titulaires d'une délégation de signature.
S'agissant du contenu des délégations consenties, la commission estime que même une délégation restreinte à la signature de « tout courrier ou pièce à caractère administratif » suffit à faire entrer son titulaire dans son champ de compétence, dès lors que ces pièces constituent des décisions.
De même, une délégation de signature donnée par le chef de l'exécutif d'une collectivité locale à un élu pour gérer un organisme rattaché à cette collectivité ou siéger au conseil d'administration de celui-ci a pour effet de faire entrer le délégataire dans le champ de compétence de la commission, même si les dirigeants de l'organisme en cause ne sont pas assujettis à l'obligation de déclaration de patrimoine en raison de leurs fonctions ou de la nature de l'établissement en application de l'article 2 du décret no 96-762 du 1er septembre 1996.
Ainsi, dans le cas des établissements publics administratifs, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des OPHLM gérant un parc de moins de 2 000 logements et des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales détiennent moins de la moitié du capital social ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions de francs, le critère de la délégation de signature prime sur celui du type d'établissement.
Renouvellement d'une délégation en cours de mandat
Les conseils généraux étant renouvelables par moitié tous les trois ans, le mandat de leurs présidents est remis en cause à cette échéance.
En conséquence, les délégations de signature, même lorsque leurs titulaires ne sont pas soumis à réélection, prennent fin avec le mandat du président.
Il est donc conforme à l'esprit de la loi de considérer que les intéressés sont astreints à l'obligation de déclaration de leur patrimoine deux mois avant la date d'expiration de ce mandat.
En revanche, en dehors du cas du renouvellement triennal des conseils généraux, lorsqu'un conseiller régional, un conseiller général ou un adjoint au maire bénéficiant d'une délégation de signature a déjà déposé une déclaration au titre du mandat en cours, la commission considère en pratique que même une modification substantielle de cette délégation n'oblige pas l'intéressé à déposer une nouvelle déclaration avant le terme de son mandat.
La commission estime, par analogie, qu'il n'y a pas lieu d'exiger cette déclaration dans le cas d'un changement de délégant sans changement de délégataire.
La déclaration de patrimoine d'entrée en fonctions d'un élu local doit être établie au moment où il devient titulaire d'une délégation de signature.
La commission retient la date de la prise d'effet de la délégation comme point de départ du délai de dépôt de la déclaration de patrimoine.
Les dirigeants visés à l'article 2 de la loi du 11 mars 1988,
modifiée par la loi du 8 février 1995
Les organismes concernés
a) Les établissements soumis au droit français :
Seuls les organismes soumis au droit français entrent dans le champ d'application de la loi du 11 mars 1988 modifiée.
Dès lors, les filiales étrangères de sociétés françaises en sont exclues.
En revanche, la commission a considéré que la nationalité des dirigeants de sociétés entrant dans le champ d'application de la loi était sans incidence sur leur assujettissement à l'obligation de déclaration de patrimoine.
b) Les établissements publics administratifs et leurs filiales :
La commission a estimé qu'il ressortait des dispositions de la loi du 8 février 1995, éclairée par ses travaux préparatoires, que les établissements publics administratifs ne faisaient pas partie des organismes dont les dirigeants étaient soumis à son contrôle.
En conséquence, la commission a considéré - par analogie avec les dispositions des articles L.
133-2 du code des juridictions financières et de l'article 1er de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - que les dirigeants des filiales de ces établissements étaient exclus de son champ de compétence.
Les participations des établissements publics administratifs au capital social des sociétés, groupements et personnes morales visés au 2o et au 4o de l'article 2 du décret du 1er septembre 1996 ne peuvent être prises en compte pour l'appréciation du seuil de détention de capital qui déclenche l'assujettissement de leurs dirigeants.
La commission souhaite appeler l'attention sur le fait que des entreprises dont le poids économique et financier est considérable, comme la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales, se trouvent ainsi exclues du champ d'application de la loi.
c) Les établissements publics non qualifiés expressément par leurs statuts :
La commission a considéré que les théâtres nationaux, dont le décret de création précise qu'ils sont, sauf dispositions contraires, « soumis aux règles applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial », entraient dans le champ d'application de la loi au titre du 1o de l'article 2 du décret no 96-762 du 1er septembre 1996.
Il en va de même, en raison du caractère industriel et commercial d'une partie de leurs missions, pour les ports autonomes et Aéroports de Paris.
d) Les sociétés d'économie mixte :
La commission a considéré que l'étendue de sa compétence relativement aux sociétés d'économie mixte locales ne se limitait pas aux seules sociétés définies par la loi no 83-597 du 7 juillet 1983.
D'autres sociétés d'économie mixte sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application du 4o de l'article 2 du décret du 1er septembre 1996, en particulier :
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA), les sociétés mixtes d'intérêt agricole (SMIA), les sociétés de gestion des marchés d'intérêt national, les sociétés anonymes de crédit immobilier, les sociétés de développement régional, les sociétés de financement régional ou interrégional (aussi appelées instituts régionaux de participation), les sociétés pour la mise en valeur des régions et les sociétés pour la mise en valeur de l'outre-mer, lorsque la majorité du capital est effectivement détenue dans les conditions prévues au 4o de l'article 2 du décret (étant rappelé que le capital détenu par un établissement public administratif ne peut entrer en ligne de compte) ;
Les sociétés locales de garantie financière, qui sont en principe hors du champ de compétence de la commission, dans la mesure où, en vertu de l'article 1er du décret no 88-491 du 2 mai 1988, la participation des collectivités territoriales ne peut y excéder 50 %, mais pour lesquelles il faut cependant vérifier, au cas par cas, la participation éventuelle d'autres personnes publiques ;
Les sociétés anonymes d'HLM, lorsque la détention du capital est conforme aux dispositions du 4o de l'article 2 du décret du 1er septembre 1996.
Dans ce cas, la commission considère, par souci de cohérence avec le 3o du même article relatif aux OPHLM, que l'assujettissement est déterminé par le seuil de 2 000 logements et non par celui de 5 000 000 F de chiffre d'affaires, qui ne correspondrait qu'à quelques centaines de logements.
e) Les sociétés non capitalisées :
La commission considère que les structures non capitalisées, en particulier les groupements d'intérêt économique, sociétés en nom collectif et sociétés civiles, sont exclues du champ d'application de la loi, qui ne retient que le critère du niveau de participation des organismes publics dans le capital social des filiales.
f) La détention du capital :
En l'absence de dispositions contraires, la détention du capital s'entend séparément ou conjointement dans le 2o et le 4o de l'article 2 du décret no 96-762 du 1er septembre 1996.
Ainsi, toutes les sociétés entrent dans le champ d'application de la loi du 11 mars 1988 modifiée dès lors que l'Etat ou un autre établissement public mentionné au 1o de l'article 2 du décret précité détient, directement ou indirectement, mais également conjointement ou séparément, plus de 50 % du capital social.
Ce critère s'applique quel que soit le rang de la filiale concernée.
La commission a en conséquence répondu par la négative à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sollicité par le directeur général du Consortium de réalisation (CDR), concernant la possibilité de limiter, au cas particulier, l'application des textes à la seule société CDR et, le cas échéant, à ses filiales de premier et deuxième rang.
Les fonctions dont les titulaires sont assujettis à l'obligation de déclaration patrimoniale au titre de l'article 1er du décret no 96-762 du 1er septembre 1996
a) Les fonctions de directeur général et de directeur général adjoint :
Aux termes du 4o et du 5o de l'article 1er du décret du 1er septembre 1996, sont soumis à l'obligation de déclaration : le directeur général et le directeur général adjoint, ainsi que, dans les entreprises ne comportant pas de directeur général et directeur général adjoint, le directeur ou responsable qui, quel que soit son titre, exerce les fonctions de directeur général ainsi que son ou ses adjoints directs exerçant les fonctions de directeur général adjoint.
La commission considère que toutes les personnes portant le titre de directeur général ou de directeur général adjoint sont soumises à l'obligation de déclaration de patrimoine, dans la mesure où, à défaut d'indications contraires, l'on ne peut que présumer l'exercice effectif des fonctions de direction générale.
Lorsque les fonctions de directeur général et de directeur général adjoint n'ont pas été formellement attribuées, la commission demande aux entreprises entrant dans le champ d'application de la loi de lui désigner les personnes exerçant, en leur sein, les fonctions de direction générale à partir d'un faisceau de critères préalablement définis.
Dans ce cas, aucune distinction formelle n'est faite entre les fonctions de directeur général et de directeur général adjoint.
Concernant les entreprises soumises au droit commun des sociétés, la commission se fonde sur les critères dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation afin de déterminer si un dirigeant ou responsable occupe des fonctions de direction générale.
1o Critères relatifs aux pouvoirs du dirigeant ou du responsable :
- à l'intérieur de la société, pour pouvoir être assimilé à un directeur général, le dirigeant doit se voir reconnaître les mêmes prérogatives que celles du président, sans pour autant en devenir l'égal.
Il doit, dans ses attributions, couvrir l'ensemble des affaires sociales de l'entreprise.
Si dans certains cas les pouvoirs délégués au directeur général sont limités dans leur étendue en raison du caractère technique des fonctions exercées, il convient d'utiliser les autres critères pour le distinguer d'un simple directeur technique ;
- à l'extérieur de la société, l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 pose comme principe que « les directeurs généraux disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le président ».
Le dirigeant ou responsable doit donc, pour être considéré comme directeur général, disposer des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, et posséder la qualité de représentant légal de la société.
2o Critères relatifs au statut du dirigeant ou du responsable :
- le dirigeant ou responsable est nommé, sur proposition du président, par le conseil d'administration (art. 115 de la loi du 24 juillet 1966) ou l'organe délibérant en tenant lieu ;
- comme le directeur général, il doit être révocable ad nutum.
Cette disposition est tirée de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966.
Elle est d'ordre public (Cass.
20 décembre 1910 : DP 1912, 1, 441) ;
- à la différence du directeur technique, le directeur général n'est pas un employé de la société.
Lié par un mandat et non par un contrat de travail, il ne doit pas se trouver dans une position de subordination.
Pour les entreprises soumises à un statut propre, et dont aucun dirigeant n'est investi du titre de directeur général ou de directeur général adjoint, certains des critères généraux préalablement définis pour les sociétés commerciales doivent être retenus : engagement de la société vis-à-vis des tiers par tous les actes de gestion, révocation discrétionnaire par l'Etat, pouvoirs étendus à la gestion de l'ensemble de l'établissement.
Il est également possible de se référer à la liste des emplois de direction du secteur public dont les titulaires sont nommés en conseil des ministres, figurant en annexe du décret no 85-834 du 6 août 1985.
Ainsi, la commission a considéré que le premier et le second sous-gouverneur de la Banque de France étaient soumis à l'obligation de déclaration patrimoniale au titre du 5o de l'article 1er du décret no 96-762 du 1er septembre 1996, dès lors qu'ils figuraient sur cette liste.
La commission a considéré, dans le cas d'un gérant personne morale, qu'il revenait à son représentant personne physique de déposer une déclaration de sa situation patrimoniale auprès de la commission.
Elle a estimé que la fonction de liquidateur ne figurait pas parmi celles qui entraînent l'obligation de déposer une déclaration de patrimoine.
Le fait générateur de l'obligation de déclaration
de patrimoine
a) Le renouvellement des fonctions :
La commission a précisé les obligations des dirigeants susmentionnés en cas de renouvellement de fonctions, en établissant une distinction entre, d'une part, les dirigeants dont le mandat ou les fonctions sont juridiquement encadrés dans le temps et, d'autre part, les dirigeants dont le mandat ou les fonctions ne sont pas précisément délimités dans le temps.
Pour ces derniers, la commission considère que leur reconduction ou leur confirmation dans leurs fonctions à la suite d'un changement de président peut être assimilée à un renouvellement de fonctions, qui les oblige à déposer une nouvelle déclaration de patrimoine.
Pour les premiers, qui comprennent notamment les directeurs généraux et directeurs généraux adjoints, ainsi que les dirigeants de SEM, régis par les dispositions de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, la commission considère que leur reconduction dans leurs fonctions à la suite de la nomination d'un nouveau président n'entraîne pas l'obligation de déposer une déclaration de patrimoine.
Cette obligation est déclenchée par la décision du conseil d'administration de renouveler le mandat ou d'y mettre un terme.
Les dirigeants dont le mandat est renouvelé tous les ans par le conseil d'administration doivent donc déposer chaque année une déclaration de leur situation patrimoniale.
b) Date de nomination et date de prise de fonctions :
Lorsque les dates de nomination et de prise de fonctions d'un dirigeant ne coïncident pas, ce qui peut arriver lorsque la prise de fonctions est différée, la commission retient cette dernière comme point de départ du délai de dépôt de la déclaration de patrimoine, conformément à la lettre de la loi.
c) Le changement des statuts d'une société :
La commission considère qu'un changement des statuts d'une société, tel que la transformation du conseil d'administration en conseil de surveillance et en directoire, entraîne pour ses dirigeants l'obligation de déposer une nouvelle déclaration de patrimoine.
Il en va de même pour la privatisation d'une société.
d) Le franchissement des seuils de 2 000 logements pour les OPAC et OPHLM et de 5 000 000 F de chiffre d'affaires pour les SEM :
La commission a considéré que le franchissement des seuils de 2 000 logements pour les OPAC et OPHLM et de 5 000 000 F de chiffre d'affaires pour les sociétés d'économie mixte ne constituait pas un fait générateur susceptible d'obliger les dirigeants en cours de mandat à effectuer une déclaration de patrimoine.
Ces seuils doivent être pris en compte au titre du dernier exercice clos de la société à la date de nomination du dirigeant (année N).
En fonction de la date de nomination, l'exercice de référence sera donc celui de l'année N - 1 ou de l'année N - 2.
Dans le cas de la création d'une SEM dont le chiffre d'affaires n'est pas encore connu, la commission a considéré qu'il résultait des dispositions du décret du 1er septembre 1996 que ses dirigeants ne pouvaient être soumis à l'obligation de déclaration de patrimoine lors de leur premier mandat.
Leur assujettissement est déterminé par ce critère au moment du premier renouvellement des mandats.
2. l'activité de la commission à l'égard des élus
et des membres du gouvernement
L'activité de la commission de 1996 à 1998 a été marquée par d'importantes échéances électorales.
La dissolution de l'Assemblée nationale, le 21 avril 1997, s'est traduite par le dépôt de 572 déclarations de patrimoine de fin de mandat, et de 270 déclarations pour les députés nouvellement élus.
Le changement de gouvernement provoqué par les élections législatives a entraîné le dépôt de 33 déclarations de fin de fonctions par les ministres du gouvernement de M. Juppé, et de 27 déclarations de début de fonctions par les membres du nouveau gouvernement.
La commission a ainsi été amenée à examiner l'évolution de la situation patrimoniale de l'ensemble des ministres et des députés sortants.
Les élections cantonales et régionales de mars 1998 ont donné lieu au dépôt de 241 déclarations de fin de mandat des présidents des conseils régionaux et des conseils généraux, et des conseillers régionaux et généraux titulaires d'une délégation de signature postérieure à la date de promulgation de la loi du 8 février 1995.
La variation du patrimoine de ces élus est en cours d'examen par la commission.
L'application des dispositions de la loi du 8 février 1995 s'est traduite par un accroissement considérable du nombre des personnes assujetties : 918 déclarations ont été reçues au titre de la nouvelle mandature des conseillers régionaux et généraux.
Les élections sénatoriales du 27 septembre 1998 ont entraîné le transfert des dossiers correspondant à la série A à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
En outre, en application de l'article 117 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui soumet les conseillers territoriaux et les membres du gouvernement de la Polynésie française à l'obligation de déclaration patrimoniale, quarante et un conseillers territoriaux et quatorze membres du Gouvernement ont déposé une déclaration de patrimoine à la suite des élections du 23 mai 1996.
Les élections territoriales partielles du 24 mai 1998 et un remaniement ministériel ont entraîné le dépôt de quinze autres déclarations.
Enfin, la commission a examiné plusieurs dossiers concernant des élus dont le mandat s'était achevé avant son échéance normale.
Le respect de la formalité de déclaration
Tous les élus et les membres du Gouvernement ont satisfait à l'obligation de dépôt prévue par les articles 1er et 2 de la loi du 11 mars 1988 modifiée.
Cependant, un membre du gouvernement de M. Juppé et deux membres du gouvernement de M. Jospin, ainsi que 10 % des députés sortants et 2 % des députés nouvellement élus ont déposé leur déclaration hors délai.
De même, 10 % des conseillers généraux sortants et 12 % des entrants, 13 % des conseillers régionaux sortants et 15 % des entrants ont fait l'objet d'un rappel.
La commission a dû, dans de nombreux cas, solliciter les présidents de conseils généraux et régionaux afin d'établir la liste des personnes à qui ils avaient délégué leur signature et soumises de ce fait à l'obligation de déclaration de patrimoine.
La commission a considéré que ces négligences pouvaient être imputées à la première application générale de sa compétence à l'égard des députés et des élus locaux concernés.
L'ensemble des déclarations a pu être obtenu après une lettre de rappel suivie, dans des cas très peu nombreux, d'un contact téléphonique.
La commission n'a donc pas cru devoir saisir les autorités compétentes afin que celles-ci constatent la carence des intéressés.
Elle entend cependant faire une stricte application de cette procédure pour les manquements qu'elle constatera à l'avenir.
La précision de la déclaration
La commission est amenée, au moment du dépôt de la déclaration, à inviter les personnes assujetties à renseigner l'ensemble des rubriques du formulaire - comme l'exige le décret no 96-763 du 1er septembre 1996 - notamment en portant la mention « néant » dans les rubriques pour lesquelles elles ne détiennent aucun patrimoine, et en servant le tableau relatif aux emprunts dans chacune de ses colonnes.
Elle est par ailleurs fréquemment conduite, avant l'examen du dossier en séance, à demander aux intéressés de lui fournir tous les éléments lui permettant d'apprécier la variation de leur situation patrimoniale au cours d'un mandat.
Ainsi, 32 % des députés sortants ont fait l'objet de demandes de précisions afin d'apprécier la variation de leur patrimoine, de même que 18,5 % des présidents et conseillers des conseils régionaux et généraux dont la situation patrimoniale a été examinée à ce jour.
Cette proportion élevée tient pour partie au manque de précision de l'imprimé en vigueur en 1993 par rapport au formulaire annexé au décret du 1er septembre 1996.
Des compléments d'information ont été nécessaires pour établir des correspondances entre l'ensemble de leurs rubriques.
Pour une autre partie, ces demandes de précisions résultent d'insuffisances dans la façon dont les rubriques de la déclaration de patrimoine sont renseignées.
La commission constate en outre que les personnes assujetties à l'obligation de déclaration utilisent insuffisamment les rubriques facultatives (revenu, observations complémentaires) qui sont mises à leur disposition pour expliquer les variations de leur patrimoine.
Or, si les informations générales dont elle dispose sur les indemnités liées aux divers mandats lui permettent de se prononcer sur une majorité de dossiers, un complément d'information s'avère indispensable lorsque l'évolution de la situation patrimoniale est imputable à un revenu exceptionnel, à des ressources issues de l'activité professionnelle d'origine de l'intéressé, ou lorsque interviennent des mutations importantes dans certains postes du patrimoine ou des transferts de biens entre époux.
Sur chacun de ces points, la fourniture de justificatifs peut s'avérer utile.
Outre le revenu des intéressés, les questions les plus fréquemment posées par la commission portent sur :
- la destination des biens immobiliers qui ne figurent plus dans la déclaration de fin de mandat, l'affectation du produit de la cession de biens mobiliers ou immobiliers ;
- les raisons d'un accroissement important des actifs financiers, en opérant une distinction entre, d'une part, le fruit de l'appréciation des cours et de la capitalisation des revenus financiers et, d'autre part, les versements nets ;
- les capacités de remboursement de l'intéressé en cas de fort endettement, ou les modalités de remboursement lorsque apparaît un désendettement important sur la période de référence ;
- les contradictions entre la déclaration de patrimoine et les documents fournis à l'appui de celle-ci.
La commission observe enfin, comme dans ses précédents rapports, que presque aucune déclaration ne fait mention de la possession de biens situés à l'étranger ou de métaux précieux.
La commission considère qu'il y a lieu de préciser la ventilation des actifs financiers dans le formulaire de déclaration annexé au décret du 1er septembre 1996.
Une nomenclature distinguant clairement les différentes catégories de valeurs mobilières et de comptes bancaires permettrait d'obtenir une présentation plus homogène et une meilleure appréhension de l'évolution du patrimoine.
La commission estime en outre qu'il serait opportun que la mention « certifié sur l'honneur exact et sincère » précède la signature de la déclaration.
Auditions et transmissions au parquet
La commission a procédé, entre 1996 et 1998, à l'audition de trois personnes soumises à l'obligation de déclaration et dont les explications écrites sur leur situation patrimoniale, au terme de nombreuses demandes de précisions, ne paraissaient pas suffisantes.
Ces auditions n'ont pas permis de lever certaines incohérences et contradictions sur l'évolution du patrimoine des intéressés.
La commission a donc été conduite à transmettre ces trois dossiers au parquet conformément au dernier alinéa de l'article 3 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.
Dans un autre cas, la commission n'a pas cru utile de procéder à l'audition de l'intéressé avant de transmettre son dossier au parquet.
Ne disposant, malgré des demandes répétées et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations par écrit, que d'éléments très incomplets sur sa situation de patrimoine et d'aucune réponse claire aux questions posées, la commission a décidé de transmettre le dossier en l'état au parquet.
3. les problèmes posés par l'application des dispositions relatives aux dirigeants d'entreprises nationales et de certains organismes publics
L'application des dispositions relatives aux dirigeants d'entreprises nationales et d'organismes publics soulève des difficultés spécifiques, sur lesquelles la commission, deux ans après l'entrée en vigueur du décret no 96-762 du 1er septembre 1996, estime opportun de formuler des observations.
Le recensement des personnes soumises
à l'obligation de déclaration
Selon les termes de la circulaire du 1er septembre 1996, la Commission pour la transparence financière de la vie politique doit être sans délai exactement informée par les autorités administratives de l'identité des titulaires des mandats et fonctions qui entrent dans le champ d'application de la loi.
Cette charge incombe :
- aux préfets pour les dirigeants de SEM locales dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 000 000 F ayant leur siège en métropole ainsi que pour les dirigeants des OPAC et OPHLM gérant plus de 2 000 logements ;
- au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les dirigeants d'entreprises nationales, d'établissements publics à caractère industriel et commercial et de SEM, autres que les SEM locales, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 000 000 F.
La direction du Trésor informe régulièrement la commission des changements et mouvements des dirigeants des organismes dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social ou est le premier actionnaire (sociétés de rang 1), ainsi que des établissements publics nationaux.
Cependant, conformément à la circulaire, les organismes susmentionnés ont été chargés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du soin d'informer de leur nouvelle obligation les dirigeants des personnes morales dont, directement ou indirectement, ils détiennent plus de la moitié du capital social ou sont les premiers actionnaires (sociétés de rang 2 à n).
Ils doivent dans le même temps informer directement la commission de cette démarche.
Dans ce cas, l'information transmise à la commission est très aléatoire et imparfaite.
Si une partie des sociétés mères et des établissements s'acquittent de cette obligation avec rigueur, certains des plus grands groupes publics font preuve de la plus grande négligence à cet égard.
La commission n'obtient dans ces conditions qu'une information partielle et tardive auprès de la direction du Trésor ou des organismes eux-mêmes.
La commission est confrontée au même manque d'information concernant les dirigeants de SEM locales, d'OPAC et d'OPHLM.
Seulement 35 % des préfectures lui ont adressé la liste des SEM locales, OPAC et OPHLM qui entraient dans son champ de compétence.
Alors que le nombre de dirigeants assujettis au titre des dispositions du décret du 1er septembre 1996 était initialement évalué à près de 10 000 lors de l'entrée en vigueur de ce décret, la commission a, à ce jour, reçu moins de 1 000 déclarations de début de mandat de dirigeants ayant pris ou vu renouveler leurs fonctions à compter de cette date.
Compte tenu du nombre des assujettis et des problèmes d'information qui viennent d'être exposés, le délai d'un mois fixé par l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 modifiée n'est, pour les mandats dont la commission a connaissance, que très rarement respecté.
La majorité des dirigeants assujettis sont peu au fait de leurs obligations, et la commission et les autorités compétentes ne parviennent qu'exceptionnellement à avoir connaissance du fait générateur de l'obligation de déclaration avant l'expiration du délai donné aux intéressés pour y satisfaire.
A supposer même que les prescriptions de la circulaire fussent mieux suivies, le nombre des assujettis rendrait leur recensement et leur information des plus difficiles.
La commission n'a pas cru devoir inviter les autorités compétentes à engager des procédures de sanction d'une règle dont elle ne pouvait contrôler le respect que de manière aléatoire.
La commission estime qu'elle ne pourra utilement exercer son contrôle qu'au prix d'un allongement du délai de déclaration et d'une limitation du nombre des dirigeants assujettis à l'obligation de déclaration.
Compte tenu des difficultés particulières qui viennent d'être soulignées, il paraît en effet souhaitable que le délai donné aux responsables d'entreprises nationales ou d'organismes publics pour satisfaire à l'obligation de déclaration soit au moins égal à celui accordé aux élus.
Quant à la difficulté de quantifier le nombre des personnes assujetties, elle tient principalement à la structure très ramifiée de certaines entreprises nationales.
Contrairement aux sociétés d'économie mixte, pour lesquelles est prévu un seuil de chiffres d'affaires, la loi ne fixe aucune limite à l'assujettissement des filiales d'entreprises nationales qui entrent dans son champ d'application.
Or, le Consortium de réalisation, le Commissariat à l'énergie atomique, la SNCF, France Télécom ou encore EDF sont des groupes publics constitués de plusieurs centaines de filiales dont certaines sont de très petite taille.
Il est opportun de fixer une limite à l'assujettissement de ces entreprises.
Le critère du rang de la filiale semble devoir être exclu, dans la mesure où certaines filiales de rang 4 ou 5 des groupes précités restent des entreprises de première importance.
En revanche, et par analogie avec le cas des sociétés d'économie mixte et des OPHLM, des seuils liés à l'activité économique de l'entreprise ou au volume de ses actifs pourraient être envisagés.
L'appréciation de la variation de la situation patrimoniale
Les privatisations engagées depuis le printemps 1998 (Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne, Thomson-CSF, GAN, CNP Assurances, Société marseillaise de crédit) ont entraîné le dépôt de plusieurs centaines de déclarations de fin de mandat.
La commission a ainsi été conduite, pour la première fois, à apprécier la variation de la situation patrimoniale de dirigeants d'entreprises nationales et de leurs filiales.
Elle a constaté que la difficulté soulevée par l'absence d'information spontanée sur le revenu des intéressés, dont elle avait fait état dans ses précédents rapports, se posait avec plus d'acuité pour les dirigeants d'organismes publics que pour les élus.
Les données dont dispose la commission sur les indemnités attachées aux divers mandats électifs lui permettent en effet, dans la majorité des cas, d'apprécier la variation de la situation patrimoniale des intéressés en présumant de leur capacité d'épargne.
Elle n'est conduite à leur demander des précisions sur leurs ressources que lorsque ces indemnités ne suffisent pas à expliquer l'évolution du patrimoine et qu'aucune information ne lui a été communiquée sur des revenus complémentaires.
Or, dans le cas des dirigeants, la commission ne dispose d'aucun élément de référence.
Elle se trouve donc amenée, pour pouvoir exercer utilement son contrôle, à demander à la grande majorité des intéressés un complément d'information sur leurs revenus.
Ces difficultés conduisent la commission à recommander que la mention des revenus à l'appui de la déclaration de patrimoine devienne obligatoire pour l'ensemble des personnes assujetties.
Une modification des textes en ce sens permettrait à la commission d'éviter d'adresser des demandes de précisions trop fréquentes aux élus, et presque systématiques aux dirigeants d'organismes publics.
Ces relances alourdissent sensiblement la charge de travail des rapporteurs et du secrétariat, et sont souvent mal perçues par leurs destinataires.
La commission estime enfin que la sincérité des déclarations de patrimoine serait mieux garantie par l'obligation d'y joindre les copies de la déclaration souscrite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, si l'intéressé y est assujetti, et de l'ensemble des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu échus au cours du mandat.
Arrêté du 5 février 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de géomètres du cadastre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de géomètres du cadastre.
Concours externe (prévu à l'article 6 1o du décret no 97-8 du 7 janvier 1997 portant statut de ces agents) : 10 places ;
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 12 mars 1999 pour le concours externe et au 8 avril 1999 pour le concours interne.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 mars 1999 pour le concours externe et au 15 avril 1999 pour le concours interne.
Arrêté du 2 février 1999 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel des campagnes 1999-2000 et 2000-2001 concernant les conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à la féculerie
- En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée et disjonction faite de l'article 13 et de son application dans l'article 14 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel des campagnes 1999-2000 et 2000-2001 relatif aux conditions générales d'achat de pommes de terre destinées à la féculerie du 12 novembre 1998 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel des campagnes 1999-2000 et 2000-2001) peut être consultée :
- soit au siège du groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;
- soit à la direction générale de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1840 C, lorsque les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées, afférents aux jugements rendus à l'audience qui doivent être enregistrés sur les minutes, aux actes et procès-verbaux de vente de prises et de navires ou bris de navires et aux actes administratifs, n'ont pas été consignés aux mains des greffiers et des autorités administratives, dans les délais prescrits pour l'enregistrement ou la formalité fusionnée, le recouvrement en est poursuivi contre les parties qui supportent, en outre, la majoration prévue au 1 de l'article 1728.
A cet effet, les greffiers et les autorités administratives fournissent aux agents des impôts, dans la décade qui suit l'expiration des délais, des extraits par eux certifiés des actes, procès-verbaux et jugements, dont les droits ou taxes ne leur ont pas été remis par les parties, à peine, pour chaque acte, procès-verbal et jugement, de l'amende prévue au 1 de l'article 1729 B, et d'être, en outre, personnellement contraints au paiement des droits ou taxes et pénalités exigibles.
Il leur est délivré récépissé, sur papier libre, de ces extraits.
Ce récépissé est inscrit sur leur répertoire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 1998, M. Geara (Joseph), secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient), est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 mars 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 janvier 1999, M. Austin (Yves), secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général), est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 mars 1999.
Arrêté du 1er février 1999 portant nomination à une commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 1999, sont nommés membres de la commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaires, dite « Observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires », et désignés comme suppléants de ces membres pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
En qualité de représentants de la production agricole :
Membres : MM. Aubry (Jean-Jacques), Mangin (Philippe), Marteau (Didier), Moreau (Jean-Claude), Raoul (Jean-Marie) ;
Et leurs suppléants respectifs : MM. Demange (Emmanuel), Bentolila (Marc), Mme Bertram (Astrid), MM. Dufour (François), Fellmann (Thierry).
En qualité de représentants de la transformation agricole :
Membres : MM. Budin (Gérard), Mangenot (Benoit) ;
Et leurs suppléants respectifs : Mme Lion (Catherine), M. Bocquelet (Hubert).
En qualité de représentants de la commercialisation agricole :
Membres : MM. Malaterre (François), Perrin (Pierre), Richard (Marc) ;
Et leurs suppléants respectifs : M. Rogge (Alexander), Mme Bricard (Isabelle), M. Laporte (René).
Arrêté du 3 février 1999 portant extension d'un avenant à un accord relatif à la formation professionnelle concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus, tel qu'étendu par arrêté du 30 avril 1997, les dispositions à l'avenant no 1 du 29 septembre 1998 modifiant l'article 6 de l'accord susvisé.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
Le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises d'insertion est abrogé.
L'arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 5 du présent décret précise les conditions dans lesquelles les conventions et avenants conclus en 1998 en application de ce texte peuvent bénéficier des nouvelles dispositions prévues par le présent décret pour leur durée restant à courir.
Décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
- Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions visées au II de l'article L.
322-4-16 du code du travail avec des entreprises d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, apportant un soutien effectif aux personnes mentionnées au I de cet article.
- Ces conventions précisent notamment :
1o Les caractéristiques générales de l'entreprise ;
2o Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que l'entreprise accueille ;
3o Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide de l'Etat prévue au I de l'article L.
4o La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont l'entreprise prévoit de bénéficier ;
5o Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes en insertion et, le cas échéant, la nature des différents contrats de travail proposés ;
6o Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi ;
7o Les modalités d'accompagnement des personnes en insertion et de collaboration avec des organismes et services chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
8o La durée collective de travail applicable dans l'entreprise ;
9o La nature des informations à transmettre à l'administration signataire de la convention.
- Les conventions peuvent être conclues pour une durée maximale de trois ans avec des entreprises présentant des perspectives de viabilité économique ; elles peuvent être renouvelées selon la même procédure.
- L'embauche des personnes visées au I de l'article L.
322-4-16 du code du travail par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à l'aide de l'Etat prévue à l'article 5 du présent décret.
- L'aide de l'Etat est versée annuellement pour chaque poste de travail occupé à temps plein ; son montant maximum et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Elle ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.
Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit au prorata de l'occupation des postes.
- Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et :
a) La durée collective applicable à l'organisme employeur si cette durée est au moins égale à trente-cinq heures par semaine ;
b) La durée de trente-cinq heures si la durée collective du travail applicable à l'organisme employeur est inférieure à trente-cinq heures par semaine.
A cette fin, l'employeur lui fournit à sa demande tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion mises en oeuvre.
- La convention peut être résiliée par le préfet en cas de non-respect de ses clauses par l'employeur.
L'entreprise d'insertion dont le préfet envisage de résilier la convention en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour faire valoir ses observations.
- Le décret no 91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises d'insertion est abrogé.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 janvier 1999, considérant que les laboratoires Leurquin Mediolanum, 68-84, rue Ampère, ZI des Chanoux, 93330 Neuilly-sur-Marne, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Difrarel 100, comprimés, aide de visite ; considérant que la présentation des troubles microcirculatoires et de la souffrance capillaire met en exergue « les phénomènes hémorragiques : ecchymoses spontanées, pétéchies et épitaxis » les « oedèmes des membres inférieurs » et « les poussées oedémateuses intermittentes et permanentes » pour conclure par l'allégation « renforcer la paroi capillaire », ce qui suggère que la spécialité est indiquée comme traitement préventif ou curatif dans toutes ces manifestations alors que les indications de l'autorisation de mise sur le marché sont limitées à : traitement d'appoint des manifestations fonctionnelles de l'insuffisance veinolymphatique (jambes lourdes, douleurs, impatience du primodécubitus) ; traitement symptomatique d'appoint des troubles fonctionnels de la fragilité capillaire ; traitement d'appoint des baisses d'acuité et troubles du champ visuel présumés d'origine vasculaire ; considérant que la présentation de deux schémas de physiologie, l'un en situation pathologique, présenté en même temps que les manifestations cliniques, l'autre en situation normale, présenté en même temps que la spécialité, et la mise en exergue des allégations « restaure l'unité microcirculatoire » et « normalisation de la pression capillaire » suggèrent que la spécialité a une action curative alors que le niveau d'action reconnu par l'autorisation de mise sur le marché se situe au niveau du symptôme en traitement d'appoint ; considérant que les allégations « renforce la paroi capillaire », « consolide la trame du collagène », « inhibe la destruction enzymatique du collagène » ne correspondent pas à des propriétés pharmacologiques validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant que la mise en exergue de l'allégation « Difrarel la capillarothérapie » n'est pas acceptable dans la mesure où l'allégation est exclusive et qu'elle ne correspond pas au niveau d'indication reconnu pour la spécialité ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, favoriser le bon usage du médicament et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Difrarel 100, comprimés, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Décret no 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires
- Les Français établis à l'étranger ont la faculté de se faire immatriculer au poste diplomatique ou consulaire dans la circonscription duquel ils ont fixé leur résidence habituelle.
Les Français établis dans un pays où la France n'entretient ni représentation diplomatique ni représentation consulaire permanente peuvent demander leur immatriculation dans un poste diplomatique ou consulaire situé dans un pays voisin et désigné par le ministre des affaires étrangères.
- Ont seuls qualité pour procéder à l'immatriculation consulaire :
a) Les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire, les chefs de poste consulaire et les chefs de chancellerie détachée ;
b) Les consuls honoraires de tous grades ayant reçu cette compétence par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- Les fonctionnaires mentionnés au a de l'article 2 du présent décret pourront déléguer, sous leur responsabilité, leur signature en cette matière à un ou plusieurs de leurs collaborateurs, sous réserve qu'il s'agisse d'agents titulaires.
Le nom des agents ayant reçu délégation sera porté à la connaissance des tiers par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux, dans un endroit accessible au public.
- La résidence habituelle à l'étranger se prouve par la production d'un titre de séjour, d'une durée de validité de six mois au moins, délivré par les autorités du pays d'accueil.
Elle peut également se prouver par la production de tout document émanant des autorités du pays d'accueil et montrant que le demandeur a le centre de ses intérêts économiques et familiaux dans le pays considéré.
- Sont exclues de l'immatriculation :
- les personnes qui, définitivement condamnées sans sursis par un tribunal français à une peine afflictive et infamante, ou à une peine criminelle, ou à une peine d'emprisonnement correctionnel, n'ont pas purgé leur peine, à moins que celle-ci ne soit prescrite ou amnistiée ;
- les personnes auxquelles une décision judiciaire interdit de quitter le territoire national.
- L'immatriculation consulaire consiste :
1o A inscrire, après justificatifs, sur un fichier qui peut être informatisé, les principaux renseignements concernant l'identité, la nationalité, l'état civil, la situation de famille, la résidence, la profession des intéressés, l'inscription sur les listes électorales du poste et, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, la situation au regard du service national.
Toute modification des renseignements portés dans le fichier d'immatriculation doit être portée à la connaissance du poste diplomatique ou consulaire compétent par la personne immatriculée ;
2o A remettre une carte d'immatriculation consulaire aux personnes immatriculées.
La carte d'immatriculation consulaire peut aussi être délivrée aux mineurs qui sont immatriculés mais dont les parents ne le sont pas.
- L'immatriculation est valable cinq ans au maximum ; elle est renouvelable.
- Il y a radiation d'office de l'immatriculation :
- à expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 7 du présent décret, si le titulaire n'en sollicite pas le renouvellement ;
- lorsque l'intéressé se place dans l'un des cas visés à l'article 5 du présent décret ;
- lorsqu'il perd la nationalité française ;
- lorsqu'il transfère sa résidence hors de la circonscription.
- L'immatriculation est gratuite.
- Le décret no 61-464 du 8 mai 1961 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à l'article 1728 et au 1 de l'article 1729 B.
Décret no 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature
- Le directeur général de la comptabilité publique peut, dans les domaines relevant de sa compétence et régis par les dispositions des décrets des 22 mai 1968, 10 avril 1995, 2 août 1995 et 31 mai 1997 susvisés, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A en fonction dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique, dans la limite de leurs attributions.
Décret n°99-178 du 10 mars 1999 relatif aux marchés publics de services ayant pour objet le passage des systèmes informatiques et techniques à l'an 2000
Les marchés de services ayant pour objet la mise à jour des systèmes informatiques et techniques en vue du passage à l'an 2000 peuvent être négociés après mise en concurrence préalable lorsque la nature des services à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l'attribution du marché dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres.
La personne responsable du marché met en compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter le marché.
Quinze jours avant l'engagement de cette consultation, elle envoie à la publication un avis public d'appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38 du code des marchés publics.
Les marchés soumis aux dispositions du livre V du code des marchés publics font l'objet de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 380 du code des marchés publics.
La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-sept jours au moins à l'engagement de la consultation écrite.
Dans le cas où l'urgence rend impraticable ce délai, il peut être fixé à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis.
Les marchés de services passés en application du présent décret peuvent être conclus sous la forme de marchés à bons de commande fixant un minimum et un maximum de prestations arrêtés en valeur.
Ces marchés peuvent ne comporter que des unités de prix par intervenants ou des unités d'oeuvre.
Ces marchés peuvent ne définir que la nature des prestations à exécuter.
Ils prévoient la fixation dans chaque bon de commande d'une prestation forfaitaire fixée en fonction des besoins spécifiques.
Pour chaque bon de commande, l'administration établit un cahier des charges permettant au titulaire du marché de proposer un devis technique et financier.
Ce devis est soumis après contrôle à l'acceptation de l'administration préalablement à la notification du bon de commande au titulaire.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et aux marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notifiés jusqu'au 31 mars 2000.
Les bons de commande passés en application de ces marchés ne peuvent être exécutés au-delà du 31 décembre 2000.
Les dispositions du code des marchés publics sont applicables aux marchés mentionnés à l'article 1er, sous réserve de l'application des dispositions du présent décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-178 du 10 mars 1999 relatif aux marchés publics de services ayant pour objet le passage des systèmes informatiques et techniques à l'an 2000
Arrêté du 9 mars 1999 portant admission d'élèves stagiaires de deuxième année et de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, au titre de l'année scolaire 1998-1999, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Deffin (Yann) ;
M. El Kariki (Jamal) ;
M. Le Maire (Alexis) ;
M. Malet (Yann) ;
M l l e Mandon (Sophie) ;
M l l e Mastchenko (Anouck) ;
M. Menneron (Pierre-Alain) ;
M. Perhirin (Julien) ;
M. Ricaud (Arnaud) ;
M l l e Ripert (Ségolène) ;
M l l e Terreux (Amandine).
Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de troisième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, au titre de l'année scolaire 1998-1999, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M l l e Bégat (Véronique) ;
M. Bertrand (Stéphane) ;
M. Magnin (Laurent).
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 mars 1999, M. Anglade (Jacques), attaché principal d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 1998, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Arrêté du 12 mars 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateurs en chef du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 1999, les conservateurs de 1re classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 1999 :
2 Galland (Bruno) ;
3 Hedel-Samson (Brigitte) ;
4 Piel (Caroline) ;
5 Merot (Catherine)
6 Gourarier (Zeev) ;
7 Bouvet (Mireille) ;
8 De Chancel-Bardelot
9 Delpuech (André) ;
10 Bouchet (Ghislaine) ;
11 Chew (Hélène) ;
12 Marouseau (Pascale) ;
13 Benazeth (Dominique) ;
14 Laude (Claude) ;
15 Wallart (Claudine) ;
16 Cartier (Claudine) ;
17 Brunet (Marceline) ;
18 Fichet de Clairefontaine
- Maison Racle, 53, rue Franche : corps de logis (CAD AK 74, 95) : classement par arrêté du 17 novembre 1998.
- Carrière de Froidmont (CAD ZA 61) : classement par arrêté du 17 novembre 1998.
Caulaincourt.
- Château ; parc ordonnancé avec les portiques et les vases ; mur de clôture et ancien portail du xviiie siècle (CAD A 339 ; B 18, 91) : classement par arrêté du 9 avril 1998.
Grand-Verly.
- Eglise (CAD AB 133) : inscription par arrêté du 13 octobre 1998.
- Maison, 18, rue de la Citadelle : façades et toitures ; tourelle d'escalier (CAD AB 208) : inscription par arrêté du 1er juillet 1998.
Marfontaine.
- Château : logis ; bâtiments d'exploitation rurale ; vestiges de l'enceinte du château (CAD ZI 12, 18) : inscription par arrêté du 13 octobre 1998.
Mont-Notre-Dame.
- Eglise (CAD A 1414) : classement par arrêté du 23 mars 1998.
- Tombe Amory (CAD D 155) : inscription par arrêté du 30 janvier 1998.
- Halle (CAD AN 100) : inscription par arrêté du 13 février 1998.
- Carrière de Berry : chapelle du 1er bataillon territorial de chasseurs alpins ; autel du 2e bataillon du 67e RIT ; autel en ogive avec une étoile de David ; cor de chasse avec palme du 45e bataillon de chasseurs à pied (CAD ZE 82) : classement par arrêté du 20 novembre 1998.
- Prévôté de Favières : façades et toitures de la chapelle du xiiie siècle, logis du xive siècle, façades et toitures du bâtiment nord en retour d'équerre (CAD B 159) : inscription par arrêté du 31 mars 1998.
- Place Carnegie-de-Fargniers : hôtel de ville ; ancienne salle municipale ; façades et toitures de l'ancien bureau de poste, du bâtiment de la pompe, de l'école maternelle, de l'ancienne école des filles et de l'ancienne école des garçons, de l'ancien pavillon des institutrices de l'école maternelle, de l'ancien logement des instituteurs et de celui des institutrices, du foyer Carnegie, de l'ancien dispensaire ; monument à Andrew Carnegie au centre de la place (CAD 300 AK, 119, 121 à 123, 126, 128, 331 à 334) : inscription par arrêté du 1er décembre 1998.
Vailly-sur-Aisne.
- Chapelle de la carrière de Rouge-Maison (CAD D 168) : classement par arrêté du 23 décembre 1998.
- Château de La Palice, y compris son enceinte avec la porterie d'entrée, les jardins et les écuries (CAD BK 175) : inscription par arrêté du 28 juillet 1998.
Rongères.
- Château du Méage avec ses décors intérieurs (cheminées, peintures murales), ses dépendances (communs, tour, pigeonnier), son parc avec son système hydraulique (douves, bassins) et sa clôture (murs et portails) (CAD D 56 à 69) : inscription par arrêté du 28 juillet 1998.
- Château : tour-donjon, chapelle castrale Sainte-Agathe et ensemble des vestiges du château contenus dans et sur les parcelles communales C 1 et C 2 : inscription par arrêté du 4 mars 1998.
- Château de Simiane : logis seigneurial, enceinte castrale, sol de la cour, citerne, puits, murs de clôture et de soutènement, portes et autres vestiges constituant le château (CAD I 7 à 9, 352, 353) : inscription par arrêté du 18 mars 1998.
- Maison des Têtes, 13, Grande-Rue, et 10, rue du Temple (CAD AP 129) : inscription par arrêté du 18 février 1998.
- Ancien château : l'escalier à décor de gypserie rustiquée ainsi que les façades et toitures du corps de bâtiment qui le renferme (CAD A 92) : inscription par arrêté du 16 décembre 1998.
- Chapelle Sainte-Marguerite (CAD K 688) : inscription par arrêté du 6 février 1998.
- Maison du Roureou (maison principale et autres constructions avec tous leurs aménagements, ensemble de la parcelle), 671, route du Caire (CAD D 1203) : inscription par arrêté du 18 novembre 1998.
Pouzin (Le).
- Pont romain sur l'Ouvèze, reliant la route nationale no 86 à la voie communale dite du Pont-Romain qu'il supporte (CAD non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 30 décembre 1998.
- Château de la Basse-Touligny : façades et toitures de l'aile d'entrée (aile nord), pont d'entrée, parcelle A 250 correspondant à l'emplacement des anciennes douves (CAD A 250) : inscription par arrêté du 19 août 1998.
Galey.
- Chapelle Saint-Quintin (CAD A 2266) : inscription par arrêté du 19 janvier 1998.
Viviès.
- Château de Gargas : les trois pièces du premier étage de l'aile ouest ayant un décor de gypseries (CAD ZC 50) : classement par arrêté du 4 mai 1998.
- Ancienne grange d'Outre-Aube composée des bâtiments suivants : le corps de logis, y compris les vantaux xviie siècle de la porte d'entrée, les trois ailes de dépendances au nord délimitant une cour et la grange sud (CAD ZH 44, 45) : inscription par arrêté du 8 avril 1998.
- Hôtel de la Cité : ensemble du rez-de-chaussée avec son décor (CAD AS 343) : inscription par arrêté du 30 octobre 1998.
- Eglise paroissiale Saint-Saturnin, y compris les autels et la grille de communion (CAD B 124) : inscription par arrêté du 28 janvier 1998.
- Eglise paroissiale Saint-Paul (CAD A 199) : inscription par arrêté du 30 juillet 1998.
Cavalerie (La).
- Rempart nord avec deux tours qui le flanquent et l'élément de rempart à l'ouest contigu à la tour nord-ouest, la tour sud-ouest avec ses éléments de rempart qui la flanquent et la porte de ville à l'est (CAD J 374, 435 à 442, 446 à 448, 462, 1183 à 1186) : inscription par arrêté du 28 septembre 1998.
- Site archéologique du dolmen 3 de Saint-Martin-du-Larzac : parcelle K 124 : inscription par arrêté du 26 mai 1998.
- Site archéologique du dolmen de la Vitarelle III : parcelle H 191 : inscription par arrêté du 25 novembre 1998.
- Les ruines du château de Peyrelade (CAD H 427 à 429) : inscription par arrêté du 6 mars 1998.
- Château (CAD B 438) : inscription par arrêté du 6 mars 1998.
- Eglise des Carmes-Déchaussés (CAD BD 37) : inscription par arrêté du 4 mars 1998.
Ancienne église Saint-Pierre et Saint-Paul de Mouleyrès et son prieuré : chapelle de plan tréflé ayant servi de sacristie : abside de l'ancienne église Saint-Pierre et Saint-Paul ; façades et toitures de l'ensemble, y compris celles du prieuré ainsi que le sol de la parcelle et les parois rocheuses (CAD AT 143, 144 et 227) : inscription par arrêté du 4 mars 1998.
Ciotat (La).
- Anciennes villas des Frères-Lumières, 16-17, avenue Franklin-Roosevelt : façades et toitures (CAD AT 73 et 74) : inscription par arrêté du 15 mai 1998.
- Tour et chapelle d'Entressen : tour de guet, chapelle, puits et vestiges archéologiques contenus dans les parcelles B 42, 43 et 1887 au mas de la Tour : inscription par arrêté du 4 mars 1998.
- Ferme-grenier fortifiée de Coudouneu (CAD E 4 543) : inscription par arrêté du 11 février 1998.
- Palais Longchamp, jardins et réseau hydraulique : sol des parcelles 35, 65, 33, 31 ; sur ces parcelles, ensemble des aménagements du xixe siècle et de la première moitié du xxe siècle ; bassins filtrants situés sous le jardin du plateau ; canal de Marseille, dans sa partie allant du boulevard Flammarion jusqu'aux bassins filtrants (CAD A 31, 33 à 35 et 65) : inscription par arrêté du 9 février 1998.
Pavillon de partage des eaux des Chutes-Lavie, rue Jeanne-Jugan et avenue des Chutes-Lavie (CAD D 100) : inscription par arrêté du 9 février 1998.
Teinturerie de filets de pêche dite « Chaudron de l'Estaque », y compris l'ensemble des installations intérieures (CAD K 248) : inscription par arrêté du 19 mai 1998.
- Oppidum des Mayans (CAD AV 69 et 71) : inscription par arrêté du 20 octobre 1998.
- Château de la Motte : façades et toitures du château, les deux escaliers latéraux, la cheminée de style Louis XIV située dans une chambre de l'aile sud, la cheminée de style Louis XV provenant de l'abbaye de Villers-Canivet située dans la salle à manger, la cheminée de la cuisine, la cheminée des caves ; cour d'honneur avec sa balustrade, sa grille et ses sphinges ; douves et sauts-de-loup (CAD C 130, 131 et 134) : classement par arrêté du 26 janvier 1998.
- Ancienne station radar : socle en béton du radar « Würzburg » (détruit) ; ensemble des ouvrages annexes subsistants (CAD B 231) : inscription par arrêté du 27 avril 1998.
- Immeuble dit « Hôtel du Cadran », 6-8, rue Saint-Martin : façade sur rue et toiture correspondantes (CAD AK 140) : classement par arrêté du 16 juin 1998.
- Escalier avec sa cage (CAD AK 140) : inscription par arrêté du 16 juin 1998.
Bény-sur-Mer.
- Château : façades et toitures du logis ; façades et toitures du bâtiment de commun comprenant remise, pressoir, boulangerie et ancienne pompe ; façades et toitures des anciennes écuries, de la chapelle et du bâtiment à usage de latrines, avec son aménagement intérieur ; façades et toitures de l'orangerie et de la serre attenante ; cour d'honneur, jardin potager, jardin d'agrément et parc, avec l'ensemble des murs de clôture ; portail d'entrée et portail donnant sur la voie du Cornu avec sa porte piétonne (CAD B 372 à 374, 376 et 378) : inscription par arrêté du 28 octobre 1998.
- Manoir de la Luzerne : façades et toitures du logis, ainsi que l'escalier, et la cheminée de la salle à manger au premier étage ; façades et toitures de l'orangerie ; façades et toitures de la boulangerie ; ensemble des murs de clôture et portail nord ; colombier de la ferme ; façades et toitures des écuries de la ferme (CAD AD 157, 342 et 343) : inscription par arrêté du 22 décembre 1998.
- Maison Louis dite Castel Louis, 4, rue Joseph-Pasquet : façades et toitures, y compris le décor en céramique ; l'escalier avec ses éléments de menuiserie du palier du premier étage ; les deux cheminées du premier étage (CAD AB 123) : inscription par arrêté du 4 septembre 1998.
- Eglise Saint-Clément (CAD E 115) : inscription par arrêté du 23 septembre 1998.
- Château de Montvallat, à l'exception des parties classées, avec ses jardins en terrasses (CAD C 189 à 191) : inscription par arrêté du 28 juillet 1998.
- Eglise Saint-Victor-de-Bussac, y compris ses éléments de décor intérieur (autels, chaire, fonts baptismaux) (CAD B 775) : inscription par arrêté du 26 janvier 1998.
- Château de Montbrun, y compris ses terrasses et ses décors intérieurs (CAD C 734) : inscription par arrêté du 26 janvier 1998.
- Bâtiments constituant la manufacture de papiers Hébert, 180, rue de Bordeaux, ainsi que l'ensemble des machines (CAD CS 76) : inscription par arrêté du 16 juin 1998.
- Temple protestant, y compris son décor intérieur (CAD AT 125) : inscription par arrêté du 26 octobre 1998.
- Château de Peyras : corps de logis oriental (à l'exception de son extrémité sud, tardive) ; tour cylindrique nord-est (CAD N 361) : inscription par arrêté du 21 décembre 1998.
- Temple protestant, y compris son décor intérieur (CAD AB 56) : inscription par arrêté du 21 septembre 1998.
- Temple protestant, y compris son décor intérieur (CAD AB 419) : inscription du 26 octobre 1998.
- Ancien hôpital des Pèlerins : bâtiment de l'ancienne salle des pélerins (ou des malades) (CAD BM 2) ; vestiges de l'ancienne église (CAD BM 493) ; pavillon au gros oeuvre médiéval accolé au mur nord de l'église et crypte située au nord de celle-ci (CAD BM 492) ; sol des deux parcelles 492 et 493 : classement par arrêté du 16 juin 1998.
Ancien temple protestant datant du xviie siècle, aujourd'hui église catholique Saint-Martin (CAD BE 492) : inscription par arrêté du 26 octobre 1998.
- Temple protestant, y compris son décor intérieur (CAD B 1611) : inscription par arrêté du 23 septembre 1998.
- Temple protestant, y compris son décor intérieur (CAD BX 542) : inscription par arrêté du 26 octobre 1998.
- Château : les deux pavillons d'entrée du jardin ; la pêcherie et la pièce d'eau voisine ; le potager, avec le canal qui l'entoure ; les chartreuses ; le portail d'entrée de la ferme (CAD AM 88, lieudit Le Bourg, 176, 177, lieudit Le Parc, 189 à 197, lieudit Le Potager, 229, lieudit Les Ouches) : classement par arrêté du 3 décembre 1998.
Celle-Condé (La).
- Eglise du prieuré Saint-Germain de La Celle (CAD A 736) : inscription par arrêté du 14 avril 1998.
- Eglise du prieuré Saint-Martin (CAD A 525) : inscription par arrêté du 14 avril 1998.
- Eglise et sol des parcelles d'implantation (CAD D 246, 247) : inscription par arrêté du 10 mars 1998.
- Château du Peuch : château et sol (CAD AK 55) : inscription par arrêté du 10 mars 1998.
- Chapelle du domaine de Bapteault (CAD CW 50) : inscription par arrêté du 16 juillet 1998.
- Immeubles situés 54 et 56, rue des Forges (hôtel Morel-Sauvegrain) (CAD BO 523, 524) : classement par arrêté du 3 décembre 1998.
- Château : façades et toitures des communs ; puits ; mur de clôture sur la rue (CAD AB 138, 139, 141 à 148) : inscription par arrêté du 1er septembre 1998.
- Hôtel Piget, 1, rue Portelle : galerie, y compris l'escalier en encorbellement sur la rue ; plafond peint du premier étage du corps de logis (CAD AD 90) : classement par arrêté du 23 mars 1998.
- Sépulture mégalithique dite dolmen de Corn-er-Houët : ensemble de la sépulture, à savoir la tombe proprement dite avec son tertre et une bande de terrain (sol et sous-sol) de 20 mètres autour des dalles périphériques visibles du monument (CAD A 34) : classement par arrêté du 14 septembre 1998.
- Chapelle de Saint-Jacut et son enclos avec les sols et la maison du chapelain attenante (CAD F 499, 500) : inscription par arrêté du 20 mai 1998.
- Château de Bannes : barbacane précédant le château et pigeonnier (CAD A 31, 317) : inscription par arrêté du 26 novembre 1998.
- Château de Caudon : façades et toitures (CAD A 187) : inscription par arrêté du 5 mars 1998.
- Maison dite La Recette : avant-corps méridional avec son passage couvert (CAD B 306) : inscription par arrêté du 20 octobre 1998.
- Maison dite des Dames de la Foi ou ancien hôtel Arnaud-de-Laborie, 4, rue des Farges, à l'exception de la façade sur rue déjà classée (CAD BK 366) : inscription par arrêté du 20 octobre 1998.
- Château des Evêques et ancien cimetière : bâtiments situés sur la parcelle AP 46, y compris le sol de la cour intérieure ; fossé sec situé sur la parcelle AP 45 ; ancien cimetière situé sur les parcelles AP 44, 47, 292, ainsi que la partie en contrebas, située sur la parcelle AP 43, contiguë à l'église et délimitée sur le cadastre par une ligne de tirets : inscription par arrêté du 20 octobre 1998.
- Château de Campagnac : tour d'escalier avec sa voûte en berceau tournant sur le noyau (CAD AK 2) : inscription par arrêté du 5 mars 1998.
Château et moulin de la Boétie : terrasse du château ; pigeonnier ; moulin et son bief (CAD BV 12 ; DT 32) : inscription par arrêté du 26 novembre 1998.
Hôtel de Gérard, 3, rue Fénelon, son jardin et la maison dite maison Villate, à l'exclusion des parties modernes (CAD BH 153, 148) : inscription par arrêté du 26 novembre 1998.
Verteillac.
- Château de la Meyfrenie : dépendances (CAD B 486) : inscription par arrêté du 5 mars 1998.
- Eglise d'Avanne (CAD AI 49) : inscription par arrêté du 5 mars 1998.
- Eglise (CAD AB 58) : inscription par arrêté du 30 mars 1998.
- Maison dite château : corps de logis, avec ses éléments de décor ; façades et toitures des communs ; cour avec anciens pavillons, jardin, verger ; murs et portails avec leurs vantaux (CAD D 192, 197, 198, 200) : inscription par arrêté du 9 novembre 1998.
- Forge de Montagney : bâtiment du haut-fourneau ; partie subsistant de la halle à charbon ; bâtiment de l'atelier magasin ; bâtiment de logements ouvriers ; bâtiment du logement du directeur ; maison du maître de forge ; canal et barrage ; les deux écuries nord ; sols des parcelles C 34, 35, 37, 42, 45 à 52, 54, 55, 65 à 68, avec les vestiges archéologiques qu'elles contiennent (CAD C 34, 35, 37, 42, 45 à 52, 54, 55, 65 à 68 ; barrage non cadastré situé sur la rivière l'Ognon) : inscription par arrêté du 30 novembre 1998.
- Château de la Roche : corps du logis, y compris l'aile est avec la tour ; plate-forme et fossés du château, sol, sous-sol et vestiges archéologiques qu'ils conservent (CAD ZC 10, 20) : inscription par arrêté du 18 décembre 1998.
Terres-de-Chaux (Les).
- La Grosse Maison, à Neuvier (CAD B 195) : inscription par arrêté du 30 mars 1998.
- Château de Vaire-le-Grand : ensemble des bâtiments avec leurs décors, les jardins et cours avec leurs décors et clôtures, y compris l'ancienne allée d'accès depuis le sud avec son portail (CAD D 359, 362, 363, 368 à 370, 457, 465, 499, 505, 523 à 525) : inscription par arrêté du 18 décembre 1998.
Acon.
- Eglise paroissiale Saint-Denis (CAD C 57) : inscription par arrêté du 8 janvier 1998.
Nécropole dolménique des Prés d'Acon (CAD C 85, 94) : inscription par arrêté du 24 février 1998.
- Manoir du Chapître dit Le Prieuré : logis et assise foncière de la parcelle G 74 : inscription par arrêté du 10 novembre 1998.
Beaubray.
- Chapelle des Minières (CAD A 360) : inscription par arrêté du 8 janvier 1998.
- Eglise paroissiale Saint-Martin (CAD A 133) : inscription par arrêté du 8 janvier 1998.
- Château : vestiges, bâtis et non bâtis, de l'ensemble castral (CAD ZC 76 à 82) : classement par arrêté du 16 juin 1998.
- Manoir de Chauvincourt : logis, cellier, pavage de la cour sud, murs de soutènement nord et assise foncière du manoir (CAD D 196, 143, 210, 211) : inscription par arrêté du 3 décembre 1998.
Juignettes.
- Eglise Saint-Pierre de la Selle (CAD E 103) : inscription par arrêté du 8 janvier 1998.
- Immeuble à logements de la cour Canel : façades et toitures (CAD AK 231, 232, 421 à 423, 439) : inscription par arrêté du 8 janvier 1998.
Locmaria-Plouzané.
- Manoir de Kerscao : logis, chapelle et colombier ; façades et toitures des communs ; puits, murs de la cour et murs de clôture des jardins (CAD B 154, 156, 165 à 168, 171, 907 à 912) : inscription par arrêté du 4 février 1998.
- Théâtre municipal, 27, rue de Brest : salle, espace scénique et machinerie (CAD BH 75) : classement par arrêté du 13 août 1998.
Maison, 14, Grand-Rue (CAD AS 128) : inscription par arrêté du 4 février 1998.
- Immeuble, 2, rue Armand-Rousseau : pièce à usage de chambre abritant cinq panneaux de lambris peints placée au premier étage, côté nord-est (CAD AC 158) : classement par arrêté du 13 août 1998.
- Ensemble cultuel de Trévarn, à savoir : la chapelle, le calvaire, les murs de clôture et la fontaine de dévotion (CAD C 405 ; D 129, 130) : inscription par arrêté du 18 août 1998.
- Château : corps principal du château avec sa terrasse ouest et son mur de soutènement ainsi que le rez-de-chaussée des ailes en retour (CAD A 1141, 1143 à 1147, 1152, 1155, 1157, 1162 à 1168, 1171, 3116) : inscription par arrêté du 18 mai 1998.
Belvézet.
- Donjon et ruines du castellas de Belvézet (CAD E 200) : inscription par arrêté du 3 août 1998.
Boisset-Gaujac.
- Prieuré Notre-Dame-du-Colombier de Gaujac : église, prieuré du xviiie siècle attenant au nord, ainsi que le mur de soutènement délimitant les parcelles AN 370 à 373 avec l'escalier à double volée courbe : inscription par arrêté du 18 mai 1998.
Brouzet-lès-Quissac.
- Domaine du Patron : façades et toitures de tous les bâtiments (pavillons, communs, pigeonnier) ; maison de maître ; parc avec son mur de clôture et toutes les fabriques qu'il abrite (tour, tombeau, pièce fraîche dite Glacière) (CAD AL 37, 43 à 46, 48, 78, 79, 89, 90) : inscription par arrêté du 11 mars 1998.
- Château de Caveirac : cabinet peint situé au premier étage de l'aile ouest (CAD A 1386) : classement par arrêté du 23 décembre 1998.
- Château, à l'exception de la partie classée, avec les communs ; le jardin ouest ; le jardin est avec son mur de clôture et l'orangerie (CAD A 1342 à 1346, 1350, 1385 à 1389, 1392 à 1395, 2058, 2076, 2791, 2792) : inscription par arrêté du 23 décembre 1998.
- Vestiges archéologiques de l'aqueduc de Nîmes et les parcelles traversées ou bordées par son tracé (CAD F 109, 110, 112, 113, 115, 119, 120, 179, 190 à 192, 194 à 199, 202, 289, 290, 308, 314, 315, 348 à 351, 360 à 365, 420, 432, 443, 588, 623, 845, 1016 à 1019, 1022, 1024, 1025, 1027, 1048 à 1051) : inscription par arrêté du 23 décembre 1998.
- Tour de l'horloge et château : façades et toitures de la tour de l'horloge (CAD AL DP 187) ; salon rouge situé au nord-ouest du premier étage du château (CAD AL 187) : inscription par arrêté du 23 décembre 1998.
Pouzilhac.
- Château de Pouzilhac : façades et toitures du château et des communs ; au premier étage, pièce située au nord-ouest avec le plafond peint et la cheminée ainsi que la cheminée située dans la pièce sud-ouest ; chapelle seigneuriale (jouxtant l'église paroissiale) (CAD D2 720) : inscription par arrêté du 15 janvier 1998.
- Vestiges archéologiques de l'aqueduc de Nîmes et les parcelles traversées ou bordées par son tracé (CAD AB 29, 34, 46, 47, 68, 77, 86, 92) : inscription par arrêté du 13 janvier 1998.
Saint-Bonnet-du-Gard.
- Vestiges archéologiques de l'aqueduc de Nîmes et les parcelles traversées ou bordées par son tracé (CAD A 20 à 25, 29 à 31, 38, 39, 49 à 51, 55, 60, 61, 65 à 68, 71, 72, 142, 204, 205, 207, 223, 225, 229, 230, 253 à 256, 286 à 288, 290 à 293, 369, 370, 372, 402 à 404, 406 à 409, 479 à 483, 487, 488, 491, 493, 494, 701, 702, 706, 789, 792 à 794, 799, 825 à 829, 842, 844 à 850, 878, 1004, 1014, 1119, 1153 à 1155, 1157, 1185 ; B 8, 43, 44, 46, 47, 116, 119 à 124, 126, 127, 141,153, 178 à 185, 189, 190, 198, 460 à 467, 472, 473, 480 à 486, 489 à 491, 496, 497, 499 à 501, 503, 504, 523 à 525, 529, 532, 618, 620 à 623, 625, 803, 804, 806, 809, 813, 814, 1007, 1013, 1028 à 1031, 1034, 1035, 1039, 1121, 1123, 1148, 1149, 1155, 1198, 1207, 1213, 1214, 1236, 1245, 1308, 1320, 1325, 1327, 1328, 1330, 1331, 1333, 1347 à 1350, 1402 à 1405, 2144) : inscription par arrêté du 24 juin 1998, modifié par arrêté du 8 septembre 1998.
- Vestiges archéologiques de l'aqueduc de Nîmes et les parcelles traversées ou bordées par son tracé (CAD A 46 à 48, 54, 95, 96, 102 à 105, 586, 587, 589, 592, 599, 620, 623 à 625, 826, 903, 904, 1041, 1129, 1132, 1133 ; C 34 à 36, 70 à 72, 75, 76, 78 à 82, 94, 104, 105, 114, 146, 147, 1107, 1111, 1112, 1154, 1422, 1714, 1717, 1718, 1724 ; D 243, 245 à 249, 400, 401, 403, 404, 408, 411, 421, 422, 437, 447, 449, 450, 453, 455, 458, 459, 585, 586, 664, 665, 668, 669, 671, 672) : inscription par arrêté du 23 décembre 1998.
- Carrière de l'Estel sud : traces d'exploitation antique et moderne de la carrière, à savoir le front de taille du xviiie siècle comportant l'habitation rupestre dite de l'Appareilleur (situé en limite des parcelles C 238, 240, 244, 245, 1270, 1271) et les parcelles contenant les vestiges archéologiques de l'exploitation (CAD C 240 à 244) : inscription par arrêté du 7 mai 1998.
- Aqueduc d'Aigues-Vives avec ses puits d'entrée et de sortie et le pont de halage en aval du puits de sortie (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 24 avril 1998.
Ecluse double du Sanglier et l'ensemble architectural qui l'accompagne, dont le pont et la maison éclusière du xviiie siècle (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 24 avril 1998.
- Aqueduc de Castanet ou du Perrier recevant le ruisseau de Lacande ou de Castanet (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 24 avril 1998.
Ecluse et maison éclusière de Castanet ou du Perrier sur le canal du Midi (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 24 avril 1998.
- Aqueduc-siphon de la Joncasse (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 24 avril 1998.
Deyme et Pompertuzat.
- Pont de Deyme sur le canal du Midi (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 24 avril 1998.
- Ecluse, pont et maison éclusière sur le canal du Midi (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 24 avril 1998.
Gardouch et Renneville.
- Aqueduc des Voûtes ou de l'Hers, ainsi que les réservoirs encadrant la tête de sortie (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 24 avril 1998.
- Site archéologique de la villa gallo-romaine de Chiragan : parcelles AL 86 à 96, 98, 99, 129, 130a ; AM 150, 155, 156, 169 à 181, 182a, 191 : inscription par arrêté du 6 mai 1998.
- Aqueduc-pont de Négra ou de la Thésauque (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 24 avril 1998.
Ecluse Négra, son pont ainsi que sur la rive droite : la grange datée 1750 et les anciens magasins et écuries des relais de la barque de poste ; sur la rive gauche : la maison éclusière et la chapelle, lieudit La Dînée (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 24 avril 1998.
Pont d'En-Serny franchissant le canal du Midi (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 24 avril 1998.
- Aqueduc à siphon de Saint-Agne sur le canal du Midi et le ruisseau du Palais (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 24 avril 1998.
- Pont du Riat ainsi que le lavoir et l'abreuvoir qui y sont associés (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 24 avril 1998.
Revel et Saint-Félix-Lauragais.
- Epanchoir du Laudot, lieudit Les Thoumasès, avec tout son dispositif : demi-écluse, réservoirs, vannes ainsi que le batardeau à poutrelles mobiles et le pont situé en aval (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 24 avril 1998.
- Site archéologique des remparts de la ville haute de Saint-Bertrand-de-Comminges : parcelles B 446, 447, 1003, 533, 881, 485, 1070, 1071, 482, 477, 476, 921, 448, 946, 530, 532, 534, 967, 966, 537 à 542, 544, 545, 491, 492, 543, 484, 445, 452, 470, 481, 480, 474, 475, 1069, 1068, 1067 : inscription par arrêté du 6 juillet 1998.
- Pont Vieux de Cailhavel ou pont Saint-Jean sur la Rigole de la Plaine (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 24 avril 1998.
- Hôtel de Puivert (ou Puyvert), 8 et 8 bis, rue Bouquières, avec ses dépendances, y compris la chartreuse, le jardin et sa fontaine (CAD AB 186, 194) : inscription par arrêté du 25 février 1998.
Fabrique Giscard, 25, avenue de la Colonne, y compris l'ensemble des ateliers et locaux techniques (avec façades et toitures), espaces d'exposition avec éléments fixés, monte-charges, bibliothèque, bureau, fours, cour et son sol avec groupe statuaire, malaxeur et bassins, verrière et portail d'entrée (CAD 806 AE 43) : inscription par arrêté du 13 mars 1998.
Ecluse double Saint-Pierre sur le canal de Brienne (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 24 avril 1998.
Villariès.
- Château de Jean : façades et toitures du château et de ses communs, cage d'escalier, salon de compagnie et deux chambres de l'étage au décor de stuc dans le château ainsi que la chapelle (CAD ZA 5) : inscription par arrêté du 19 mars 1998.
- Eglise paroissiale Notre-Dame (CAD AD 182) : inscription par arrêté du 11 février 1998.
- Eglise paroissiale Saint-Nicolas (CAD AE 34) : classement par arrêté du 21 avril 1998.
Tasque.
- Vestiges de l'ancienne église abbatiale de Tasque constitués par le mur du cimetière (soubassement du chevet), le bras du transept sud et l'absidiole correspondants (CAD C 77, 439) : inscription par arrêté du 12 janvier 1998.
Vic-Fézensac.
- Château du Pimbat-Cruzalet : intérieur de l'aile ancienne, y compris les cheminées et la tour de l'escalier (CAD D 904) : inscription par arrêté du 12 mai 1998.
- Bourse du Travail (CAD DT 1) : classement par arrêté du 25 juin 1998.
Synagogue, 36, cours Pasteur, y compris la petite synagogue attenante et la grille de clôture en fer forgé séparant la cour d'honneur de la rue du Grand-Rabbin-Cohen (CAD DS 114) : classement par arrêté du 20 juillet 1998.
Hôtel des Archives départementales de la Gironde, 13-25, rue d'Aviau (CAD PN 187) : inscription par arrêté du 8 avril 1998.
- Château Plaisance : bâtiments en totalité, logis et dépendances (à l'exclusion de leurs intérieurs inscrits) (CAD A 472) : classement par arrêté du 16 juin 1998.
- Ancien prieuré de Bardanac : ancien logis (CAD DI 250) et porche d'entrée coiffé de son pavillon (CAD DI 252, situé 759, route de Bayonne, à Pessac) : inscription par arrêté du 26 novembre 1998.
- Eglise paroissiale Saint-Martin (CAD G 419) : inscription par arrêté du 29 juillet 1998.
Dio-et-Valquières.
- Eglise paroissiale Saint-André-de-Valquières (CAD B 304) : inscription par arrêté du 5 mai 1998.
Eglise paroissiale Saint-Etienne-de-Dio (CADD 792) : inscription par arrêté du 5 mai 1998.
- Château de Lavérune avec son parc (partie communale et bosquet privé) et la porte de l'ancien château (CAD BB 1, 50, 51, 89, 92 ; BM 83) : inscription par arrêté du 23 février 1998.
- Ensemble dit Château des Gaucelm, 2, 4 et 16, cours Gabriel-Péri, et 17, rue Alphonse-Ménard, formé par la tour des prisons, le porche Notre-Dame, l'ancienne viguerie, et les façades et les toitures de l'ancienne halle aux poissons (CAD AY 86, 240, 241) : inscription par arrêté du 17 août 1998.
- Ensemble formé par les doubles écluses, le pont-aqueduc sur l'Ognon, la porte de défense et les épanchoirs sur le canal du Midi (CAD non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 28 janvier 1998.
- Ancien prieuré dit château de Cassan : façades et toitures du prieuré Notre-Dame de Cassan (grand bâtiment dit château avec ses ailes en retour encadrant la cour de l'ancien cloître, à l'exclusion des anciens bâtiments des hôtes et des communs en prolongement à l'est), y compris les ferronneries, la cour de l'ancien cloître (limitée par le corps central, ses ailes en retour et par son mur de clôture à l'est), sa grande galerie au rez-de-chaussée, le grand escalier avec sa rampe en ferronnerie, le grand salon aux boiseries (ancien réfectoire), les terrasses avec leurs ferronneries, le jardin (parcelles 106 et 107) avec les constructions qu'il abrite, y compris le pavillon sud-ouest (parcelle 108) (CAD AH 106 à 108, 117, 118) : classement par arrêté du 26 janvier 1998.
- Communs du château du Boschet (CAD D 166) : inscription par arrêté du 9 février 1998.
- Eglise du prieuré Saint-Nicolas, actuelle église paroissiale Saint-Nicolas (CAD B 218) : inscription par arrêté du 14 avril 1998.
- Eglise paroissiale Notre-Dame (CAD AB 255) : inscription par arrêté du 14 avril 1998.
- Eglise Saint-Pierre, à l'exclusion des parties classées (CAD F 978) : inscription par arrêté du 14 avril 1998.
- Les deux bâtiments d'origine médiévale formant l'angle nord-est de la cour de l'ancien prieuré bénédictin et contigus à l'église Saint-Martin (CAD C 182) : inscription par arrêté du 6 février 1998.
Grand-Pressigny (Le).
- Pour être remis en état : le nymphée de l'ancien parc du château de Grand-Pressigny (CAD ZK 74) : classement par décret du 21 août 1998.
- Eglise paroissiale Saint-Léger (CAD C 316) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
- Maison du xve siècle, située 1, place des Carmes, à l'angle de la rue Littré : la cheminée peinte située au premier étage (CAD EI 146) : inscription par arrêté du 12 novembre 1998.
- Préfecture de l'Isère, 10-12, place de Verdun : salon carré, salle de bal, salle à manger, grande galerie, escalier d'honneur (CAD CV 17) : classement par arrêté du 16 juin 1998.
Tour Perret située dans le parc Paul-Mistral (CAD CY 3) : classement par arrêté du 4 mai 1998.
- Château de Mollard-Rond, ses communs, sa ferme et la butte avec les terrasses (CAD A 364 à 366) : inscription par arrêté du 28 mai 1998.
- Ancienne abbaye de Saint-André-le-Haut : église, cloître et cour d'honneur (CAD AO 241, 243 à 247, 249, 251 à 257, 296, 370, 413, 414) : inscription par arrêté du 12 février 1998.
- Eglise paroissiale Saint-Jean-Baptiste, ainsi que le mur du cimetière (CAD B 59, 60) : inscription par arrêté du 29 juillet 1998.
- Eglise (CAD AO 104) ; sol et sous-sol, y compris les vestiges archéologiques des parcelles AO 104 et 341 : inscription par arrêté du 5 mars 1998.
Conliège.
- Ermitage : ensemble des bâtiments ; entrées de la terrasse principale ; ensemble des murs de soutènement ; dispositif d'alimentation en eau (CAD AB 406 à 408) : inscription par arrêté du 29 juillet 1998.
- Ensemble du collège Saint-Jérôme, avec ses éléments de décor (CAD BL 233, 235, 253 à 255) : inscription par arrêté du 9 novembre 1998.
- Eglise (CAD ZD 63) : inscription par arrêté du 6 avril 1998.
- Ancienne église de Sézéria avec le presbytère et la clôture du cimetière (CAD ZN 27) : inscription par arrêté du 6 avril 1998.
- Château : corps de logis, y compris ses décors ; chapelle funéraire avec son soubassement de rocaille ; façades et toitures de la maison du gardien, de la ferme, du pavillon, de la remise ; portail sur la route nationale et porte sur la place ; aménagement de la rivière Glantine ; parc (abords du logis, tapis vert, cascade artificielle) (CAD AB 105, 106, 108, 116, 115, 254, 255, 159, 112, 160, 251, 252, 253, 256 ; A 186, 187, 195, 196 ; rivière Glantine non cadastrée) : inscription par arrêté du 9 novembre 1998.
- Eglise Saint-Jean-Baptiste (CAD A 286) : inscription par arrêté du 6 janvier 1998.
- Eglise Saint-André-de-Bouau et les deux édicules qui la précèdent à l'ouest (CAD L 167, 168) : inscription par arrêté du 6 janvier 1998.
Eglise Saint-Martin-d'Esperous (CAD B 161) : inscription par arrêté du 13 janvier 1998.
Eglise Notre-Dame-de-Mauras (CAD M 54) : inscription par arrêté du 6 janvier 1998.
- Eglise Saint-Barthélemy et son ancien presbytère, y compris la terrasse nord et la salle médiévale située en dessous (CAD D 248, 247) : inscription par arrêté du 6 janvier 1998.
- Eglise Saint-Barthélemy (CAD C 282) : inscription par arrêté du 13 janvier 1998.
- Ancienne abbaye Saint-Jean : bâtiments conventuels (CAD AB 139, 281 à 284) : classement par arrêté du 26 janvier 1998.
Thésée et Pouillé.
- Barrage mobile à aiguilles des Mazelles, ainsi que les aménagements construits qui lui sont liés, à savoir : l'écluse (CAD non cadastré, domaine public, jouxtant la parcelle BD 144 du cadastre de Thésée et la parcelle ZB 191 du cadastre de Pouillé), la maison éclusière et les deux pavillons à aiguilles (CAD Thésée BD 144) : inscription par arrêté du 23 décembre 1998.
- Maison dite de François Ier, y compris la cour et le logis sur cour, 5, place Boivin (CAD PV 22) : classement par arrêté du 17 novembre 1998.
- Château du Chambon (CAD B 275) : inscription par arrêté du 28 juillet 1998.
- Eglise (CAD H 91) : inscription par arrêté du 28 juillet 1998.
- Bâtiments conventuels de l'abbaye de Pébrac, y compris le portail d'entrée sur la cour ouest ; les caves voûtées ; dans l'aile est : l'escalier avec ses boiseries et deux trumeaux de porte peints, les vestibules, couloirs et galeries de chaque niveau avec les portes des cellules ; au rez-de-chaussée, la cuisine avec sa cheminée et son évier sculpté, la grande salle avec plafond à la française et la salle à manger avec décor de stucs ; au premier étage, le salon lambrissé à cheminée à pilastres ; au deuxième étage, la cellule au décor de grisaille représentant le « passage du Granique », d'après Lebrun, et le salon aux lambris chantournés ; dans l'aile sud, au rez-de-chaussée, la salle à manger avec sa cheminée, ses lambris et ses placards et le grand salon avec ses stucs ; au premier étage, la chambre à alcôve aux pilastres, la chambre à alcôve à volutes et la chambre à alcôve à damiers ; dans l'aile ouest, les restes du salon à trumeau en grisaille et du salon aux lambris ornés de peintures à la sanguine (CAD AB 169 à 171, 173) : inscription par arrêté du 26 janvier 1998.
- Chapelle des Pénitents : portail (CAD AE 116) : inscription par arrêté du 26 janvier 1998.
- Château de Champ, y compris la tour isolée et les décors intérieurs (escalier, cheminées et peintures murales sur bois du salon du rez-de-chaussée et des deux chambres du premier étage) ainsi que le portail Renaissance de l'aile est (CAD C 492, 932) : inscription par arrêté du 26 janvier 1998.
- Théâtre Graslin, place Graslin (CAD HN 19) : inscription par arrêté du 8 décembre 1998.
- Château de la Noë de Bel Air : éléments composant l'ensemble des communs : les bâtiments de communs, y compris l'orangerie, le poulailler, le pigeonnier ; la grande cour ; les terrains d'assiette de tout cet ensemble (CAD HL 40, 42) : inscription par arrêté du 15 juillet 1998.
- Le parc (CAD HL 30 à 48, 148, 149, 172, 185) : inscription par arrêté du 31 juillet 1998.
- Palais Briau, dit précédemment château de la Madeleine : ensemble du domaine bâti et paysager, y compris la grande allée qui mène à la gare (CAD G 1re feuille 598 à 608, 645, 646 ; K3 1037 à 1051, 1054 à 1056, 1996, 1997, 2021 ; YC 12, 13) : inscription par arrêté du 20 novembre 1998.
- Tuilerie de la Bretèche : le four vertical désaffecté et les deux halles de séchage existant sur le site dès l'origine (CAD AL 4) : inscription par arrêté du 17 décembre 1998.
- Tuilerie de Pont-Long : le four vertical et les deux halles de séchage (CAD AL 235) : inscription par arrêté du 17 décembre 1998.
Tuilerie d'Alosse : le four et la halle de séchage (CAD AH 165) : inscription par arrêté du 17 décembre 1998.
- Eglise de la Madeleine : tour-clocher (CAD AN 65) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
- Eglise Saint-Salomon : tour-clocher (CAD AI 54) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
- Ancienne tuilerie du vieux bourg : le four pyramidal (CAD AE 44) : inscription par arrêté du 3 mars 1998.
- Ancien prieuré Saint-Jean : vestiges des bâtiments conventuels de l'aile est abritant la salle capitulaire et ceux de l'aile nord à l'exception des aménagements modernes subis par la parcelle 186 et l'ancienne aire du cloître (CAD AC 173, 186, 497 à 499) : classement par arrêté du 20 novembre 1998.
- Pigeonnier de Laguille (CAD AO 147) : inscription par arrêté du 6 mars 1998.
- Maison forte de Capchicot : façades et toitures (CAD AE 101) : inscription par arrêté du 26 novembre 1998.
- Eglise Sainte-Foy avec le sol du cimetière qui lui est attenant (CAD WK 12) : inscription par arrêté du 8 octobre 1998.
- Café-restaurant de la Paix : le mur peint (CAD C 267) : inscription par arrêté du 15 juillet 1998.
- Ancien couvent des Cordeliers, 11, rue de l'Hôpital : église (CAD AD 848) : inscription par arrêté du 26 novembre 1998.
Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption et le portique attenant à l'église, fermant sur la rue la parcelle 88 (CAD AD 89, 88) : inscription par arrêté du 26 novembre 1998.
- Château : intérieur du Petit Château avec son appartement du xviie siècle au rez-de-chaussée disposant de cheminées ornées et d'un oratoire décoré de Vertus en stuc ; escalier en vis, couloir et escalier droit menant au sommet de la tour d'angle sud-ouest de l'ancienne basse-cour (CAD AB 7) ; petite terrasse (CAD AB 8, 1) et grande terrasse (CAD AB 9 à 17, 19 à 21) du château et garenne (CAD AB 2) avec leurs murs de soutènement : inscription par arrêté du 26 novembre 1998.
- Maison abritant la salle de l'ancien café Le Sébastopol avec son décor peint (CAD B 618) : inscription par arrêté du 22 juillet 1998.
- Château de Lacam : logis et ses deux ailes en retour d'équerre ; façades et toitures des communs ; puits (CAD A 214) : inscription par arrêté du 9 juillet 1998.
- Maison à empilage de poutres de Lonzaygues (CAD C 55) : classement par arrêté du 26 janvier 1998.
- Eglise Saint-Pierre-del-Pech et sol du cimetière attenant (CAD G 921, 922) : inscription par arrêté du 9 juillet 1998.
- Eglise Saint-Jean-Baptiste et ancienne porte de ville qui lui est attenante et sert de clocher (CAD H 372) : inscription par arrêté du 26 novembre 1998.
- Eglise paroissiale Saint-Amand (CAD C 462) : inscription par arrêté du 18 juin 1998.
- Maison dite de la Congrégation de la Présentation de Bourg-Saint-Andéol (CAD AE 414) : inscription par arrêté du 3 août 1998.
- Domaine de Grandlac : façades et toitures des bâtiments suivants : maison forte ; grange-étable construite en équerre à l'ouest et voûtée en berceau brisé ; bergerie construite au sud et couverte en carène de bateau avec la grange charpentée située en retour d'équerre au sud-ouest, à l'exclusion des constructions récentes (CAD B2 158) : inscription par arrêté du 17 juin 1998.
- Domaine de Combettes : façades et toitures des bâtiments suivants : le château, y compris son extension ainsi que les terrasses, les portails, les tours, le potager et sa tour, la chapelle, le four, la maison dite du Bayle et la ferme du début du siècle (CAD B3 254, 395, 396, 256, 257, 260, 262, 264) : inscription par arrêté du 17 juin 1998.
- Ensemble du château de Saint-Hénis avec son enceinte et ses jardins, entouré de douves, ainsi que les grandes avenues plantées rayonnant à l'entour (CAD B 234 à 243, 248, 257, 280, 514) : inscription par arrêté du 15 juillet 1998.
- Ancienne abbaye Saint-Aubin (actuelle préfecture), hormis les éléments déjà protégés, à savoir en particulier : assiette archéologique (ancienne abbatiale ; cloître, jardins) et élévations médiévales (le cellier des moines, par exemple) ; reconstructions mauristes des xviie et xviiie siècles ; architectures et décors issus de la réappropriation de l'abbaye en hôtel de préfecture (avec tout particulièrement les salles de réception du second Empire) (CAD 198 et non cadastré) : inscription par arrêté du 28 décembre 1998.
Hôtel dit de Lancrau, 14, rue Pocquet-de-Livonnières (CAD BR 443) : inscription par arrêté du 4 juin 1998.
Maison bleue, 25, rue d'Alsace et 10, boulevard Maréchal-Foch : façades et toitures de l'immeuble ; halls et cages des deux escaliers ; distributions et décors intérieurs des appartements d'angle des premier et quatrième étages (CAD BV 180) : inscription par arrêté du 5 mars 1998.
- Logis seigneurial dit château de Clefs (CAD AC 15, 263) : inscription par arrêté du 24 septembre 1998.
- Site de la Seigneurie (CAD AL 121, 126 à 129, 131 à 136, 298, 299, 409, 410) : inscription par arrêté du 29 juin 1998.
- Elément suivants de l'abbaye royale de Fontevraud : clos de l'ancien prieuré d'hommes de Saint-Jean-de-l'Habit (sols archéologiques, murs de clôture, fuie troglodyte) ; clos Saint-Lazare (vignes au xviiie siècle, sols et murs de clôture) ; ensemble des autres sols (ou parfois bâtis ?) inclus dans l'enceinte de l'abbaye telle que délimitée sur le plan des années 1762 dont l'ancien moulin à eau inclus dans cette enceinte ; caves-carrières creusées sous le parc Bourbon depuis son versant sud ; vestiges de l'ancien hospice de Mme de Montespan avec ses écuries-communs ; fontaine de la Luzerne et canal souterrain (CAD F 54, 55, 64 à 74, 83, 84, 91 à 95, 110 à 126, 128 à 130, 132 à 142, 146 à 167, 387, 461 à 465, 885 à 887, 890, 891, 901, 902, 928, 929, 934 à 940 ; G 112, 113, 123, 125 à 128, 130 à 132, 138, 145, 873, 874 ; ZD 51, 52, 96 à 105, 129) : inscription par arrêté du 6 mars 1998.
- Jardin bastionné du château de Plain-Marais : l'assiette de la plate-forme bastionnée, à l'exception des bâtiments et des douves avec leur pont et leurs balustres (déjà inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques) ; les deux portails et les trois bassins ; l'avant-cour avec ses murs ; le mur d'entrée avec ses deux tours ; l'assiette de l'avenue d'accès (CAD A 159, 163 à 165, 167, 169) : inscription par arrêté du 11 février 1998.
- Logis de Brécey : façades et toitures ; escalier avec sa cage (CAD ZM 67) : inscription par arrêté du 5 novembre 1998.
Chapelle-Urée (La).
- Manoir du Bois-Adam : façades et toitures du logis, ainsi que ses décors intérieurs (escalier, portes, lambris du salon et de la salle à manger au rez-de-chaussée) ; assiette du jardin avec ses murs de clôture (CAD ZD 55) : inscription par arrêté du 25 novembre 1998.
- Château des Ifs : chapelle Saint-Ouie et portail du château (CAD B 605) : inscription par arrêté du 2 novembre 1998.
Parné-sur-Roc.
- Eglise Saint-Pierre (CAD B 324) : inscription par arrêté du 5 octobre 1998.
- Site archéologique du sanctuaire antique du premier Silorit (CAD C 38 à 43, 58 à 65) : inscription par arrêté du 13 octobre 1998.
- Site archéologique de hauteur fortifié préhistorique, lieudit Butte Sainte-Geneviève (CAD AH 1 à 4) : inscription par arrêté du 7 septembre 1998.
- Château de Montaigu : dépendances (CAD AB 91 à 93) : inscription par arrêté du 7 avril 1998.
- Domaine du château de Lunéville, y compris le sol des cours et les jardins (CAD AP 28, 30 à 34 ; AR 1) : classement par arrêté du 23 mars 1998.
- Site archéologique de hauteur fortifié protohistorique du « Camp d'Affrique » (CAD A 2, 3, 14 à 19) : inscription par arrêté du 7 septembre 1998.
- Parc Corbin, 36, rue du Sergent-Blandan, y compris l'aquarium avec son système de fonctionnement et le bassin (CAD BS 23) ; inscription par arrêté du 21 avril 1998.
Immeuble France-Lanord, 71, avenue Foch : façade et toiture sur rue (CAD CD 524) : classement par arrêté du 3 décembre 1998.
Immeuble, 9, rue Saint-Nicolas : décors de l'appartement du premier étage (CAD BE 131) : inscription par arrêté du 7 avril 1998.
- Ancienne grange du Sart : porte du logis (CAD AI 6) : inscription par arrêté du 7 avril 1998.
- Ancien hôtel de Tavagny, 2, rue Jean-Baptiste-Salle (CAD AB 75, lieudit La Ville) : inscription par arrêté du 26 octobre 1998.
- Ermitage Saint-Rouin : la chapelle (CAD B 624) : classement par arrêté du 20 novembre 1998.
- Hôpital Saint-Charles, 1, rue Henri-Garnier : les bâtiments du xviiie siècle formant un plan en T (CAD AH 547) : inscription par arrêté du 28 septembre 1998.
Pharmacie Malard, 23, place Charles-de-Gaulle : devanture avec les deux entrées, y compris les grilles ; présentoirs de la vitrine ; sol en mosaïque ; placards et rayonnages, y compris les deux portes d'angle avec leurs verrières et la glace portant sur son cadre la date de 1907 (CAD AB 174) : classement par arrêté du 16 juin 1998.
Lachalade et Boureuilles.
- Ouvrage dit du Kaiser-Tunnel : les entrées et les infrastructures (CAD Lachalade A 1, 2, lieudit La Grande Courte Chausse ; Boureuilles D 351, lieudit Haut Jardinet ; centre de Verdun, route de Metz à Verdun) : inscription par arrêté du 11 juin 1998.
- Ancien refuge de l'abbaye d'Orval, 27 et 29, rue des Prêtres, à l'exception des parties classées (CAD AB 202, 203, lieudit La Ville) : inscription par arrêté du 11 juin 1998.
- Mairie-lavoir (CAD B 550, lieudit Le Village) : inscription par arrêté du 11 juin 1998.
Rambluzin.
- Chemin de croix de Benoîte-Vaux : ensemble de quatorze monolithes en granit (CAD ZH 28, lieudit Devant la Vierge ; D 36, lieudit Derrière le Couvent) : inscription par arrêté du 11 décembre 1998.
- Ancien château du Tertre, 7, rue Salvador-Allende, et 1, rue du Bouvret, ainsi que les façades et les toitures de ses dépendances (CAD AD 106, 107) : inscription par arrêté du 7 avril 1998.
- Manoir de Kercadio en totalité, à savoir : corps de logis central, y compris les boiseries xviiie siècle ; communs est et ouest en retour d'équerre ; ruines de la tour-logis fin xve siècle situées à l'extrémité sud des communs est ; ruines de la chapelle ; ensemble des murs de clôture (CAD YC 20) : inscription par arrêté du 8 juin 1998.
- Abbaye de Saint-Jean-des-Prés : façades et toitures des bâtiments xviie siècle, du corps de logis principal et de l'aile en retour d'équerre ; le mur de clôture et le portail d'entrée ; les deux escaliers intérieurs (CAD ZA 1) : classement par arrêté du 3 décembre 1998.
- Les intérieurs (à l'exception des deux escaliers classés) de l'abbaye constituée des bâtiments xviie siècle, du corps de logis principal et de l'aile en retour d'équerre (CAD ZA 1) : inscription par arrêté du 3 décembre 1998.
- Manoir de Saint-Quijeau : corps de logis, dont les ruines de la chapelle en son extrémité est ; élévations et toitures des communs est et ouest ; murs de clôture ; portail d'entrée et puits (CAD G 91, 92) : inscription par arrêté du 4 février 1998.
- Chapelle Notre-Dame de Crénénan et sa fontaine de dévotion (CAD YE 36 ; YI 37) : inscription par arrêté du 29 juin 1998.
- Parc de l'ancien château : mur de terrasse du château disparu, avec l'escalier et ses rampes et garde-corps ; deux bassins circulaires ; composition du canal avec l'escalier en X et sa nymphe ; canal et ses murs de terrasse ; pont-portique de trois arches et ensemble du mur dans son alignement terrassant les jardins ; parcours rectiligne du ruisseau et son bassin de réception (CAD I 338) : classement par arrêté du 13 août 1998.
- Carreau du siège Simon I et II : façades et toitures de la cantine (no 4) ; magasin et atelier (nos 5 et 6), à l'exclusion de la forge et du bâtiment adossé à l'est ; bâtiment principal (no 9) ; passage vers la lampisterie (no 11) ; façades et toitures de la lampisterie (no 12) ; chevalement du puits I (no 14) ; bâtiment de la machine d'extraction du puits I (no 15), incluant les machines immeubles par destination ; façades et toitures de la centrale électrique (no 16) et les éléments clefs de distribution de l'espace intérieur ; chevalement et recette du puits II (no 36) ; façades et toitures de l'ancien bâtiment de la machine d'extraction du puits II (no 38) (CAD 46 197/6, lieudit Puits Simon) : inscription par arrêté du 11 décembre 1998.
- Site archéologique, lieudit La Grange d'Anvie (CAD 5 7, lieudit La Lignère ; 2 180/30, lieudit La Lignère, 181/30, lieudit Pré de la Lignère, 373/30, d'est en ouest jusqu'à la limite du prolongement vers le sud de la délimitation est de la parcelle 183, lieudit Pré de la Lignère) : inscription par arrêté du 19 mai 1998.
- Eglise Sainte-Thérèse-de-l'Enfant-Jésus, y compris la flèche (CAD 33 595/235) : classement par arrêté du 17 novembre 1998.
- Carreau minier Vuillemin-Wendel : puits Vuillemin 2 : le chevalement, la recette et le bâtiment de la machine d'extraction, y compris les machines immeubles par destination ; puits Wendel 3 : le chevalement, la recette, le bâtiment de la machine d'extraction, le lavoir, le décanteur, le bâtiment des ateliers et le poste de transformation, pour les extérieurs, incluant les machines immeubles par destination ; puits Wendel 1 et 2 : le lavoir et le décanteur, pour les extérieurs (CAD 17 714/69, 959/69, lieudit Puits Vuillemin, 708, 709, 725, lieudit Puits Wendel, 960/31, lieudit Puits Wendel) : inscription par arrêté du 11 décembre 1998.
- Ancien casino de la faïencerie : façades et toitures du casino proprement dit, y compris les décors extérieurs en faïence ; façades et toitures du pavillon de Geiger ; kiosque à musique (CAD 12 449/395) : inscription par arrêté du 26 octobre 1998.
- Ancien prieuré, 27, rue de l'Eglise : aile sud, y compris le lavabo au rez-de-chaussée (CAD 1 57) : inscription par arrêté du 20 février 1998.
- Maison forte : façades et toitures de la maison forte ; douves ; assise de la maison ; cheminée du xve siècle du rez-de-chaussée (CAD AR 137, 175) : inscription par arrêté du 17 novembre 1998.
- Eglise Saint-Caradeuc (CAD AP 221, 527) : inscription par arrêté du 13 août 1998.
- Château des Bordes : façades et toitures des communs ; portail sculpté ; pavillon d'entrée ; murs de terrasses ; grand mur appareillé ; ancien four ; tour sud-est ; salon au rez-de-chaussée avec sa cheminée monumentale et ses peintures murales ; salon avec boiseries du xviie siècle au rez-de-chaussée (CAD AO 30, 31, 34 à 37, 40 à 46) : inscription par arrêté du 9 novembre 1998.
- Château : façades et toitures du château ; poterne ; communs ; les deux cheminées des xve et xvie siècles (CAD C 540, 541) : inscription par arrêté du 11 septembre 1998.
- Maison, 14, rue David-d'Angers : façades et toitures (CAD YB 215, 216) : inscription par arrêté du 4 février 1998.
- Hôtel de ville, Grand-Place : façades extérieures et toitures sur la Grand-Place, la rue du Maréchal-Foch, la rue de l'Hôtel-de-Ville et la rue du Château (y compris celles de la chambre de commerce et du bâtiment des services municipaux) ; escalier d'honneur et sa verrière sommitale ; salle Pierre de Roubaix au rez-de-chaussée ; salon d'honneur au premier étage ; salle des mariages au premier étage ; salle des conférences au premier étage ; salle du conseil au premier étage ; salle des commissions au premier étage (CAD BS 53) : inscription par arrêté du 12 août 1998.
Hospice Barbieux, actuel centre médical Barbieux, 30-35, rue Barbieux : façades et toitures de l'hospice situées rue Barbieux, boulevard Lacordaire et face à l'hôpital Victor-Provo ; façades et toitures sur la cour intérieure (CAD IP 1) : inscription par arrêté du 12 août 1998.
Les quatre réservoirs à eau du Huchon, 6, 6 bis et 6 ter, boulevard Lacordaire (CAD IP 5) : inscription par arrêté du 12 août 1998.
Usine Delattre, 7-9, rue du Nord, rue du Curoir et rue de Sébastopol : façades et toitures (CAD LS 117) : inscription par arrêté du 12 août 1998.
Teinturerie Millecamps, à l'angle des rues de Courtrai et Philippe-Lebon (no 8) : façades et toitures sur rues (CAD AK 298) : inscription par arrêté du 12 août 1998.
Bâtiment du conditionnement (anciens établissements Valcke), 2, boulevard Beaurepaire et 14, place Faidherbe : façades et toitures sur les trois rues ; façades sur la rue intérieure ; verrière coiffant cette dernière (CAD BZ 370) : inscription par arrêté du 12 août 1998.
Hôtel Motte-Lagache, actuel siège du C.
E., 64, boulevard du Général-de-Gaulle : façades et toitures sur la cour ouvrant sur le boulevard ; façade arrière sur le jardin ; mur de clôture avec sa grille d'entrée ; salon de musique avec son décor (CAD KO 91) : inscription par arrêté du 12 août 1998.
Hôtel Pierre-Catteau, actuel Palais de Justice, 45, rue du Grand-Chemin et rue Rémy-Cogghe : façade et toiture sur la rue du Grand-Chemin ; façades et toitures sur la cour ; façade et toiture sur le parc ; parc (CAD LP 31) : inscription par arrêté du 12 août 1998.
Hôtel Prouvost, actuel siège de la caisse primaire d'assurance maladie, 19, rue du Grand-Chemin : façade arrière avec son perron et toiture arrière donnant sur le parking privé (ancien jardin) rue Rémy-Cogghe ; les trois salons du rez-de-chaussée (salon chinois, son plafond et son décor de panneaux laqués ; salon central, son plafond et son décor ; salon de musique, ses boiseries et le plafond peint de Tony Vergnolet 1888) ; hall d'entrée avec ses bras de lumière ; escalier d'honneur et sa cage ; chapelle située au premier étage (CAD LS 201) : inscription par arrêté du 12 août 1998.
Hôtel particulier, 56, boulevard du Général-de-Gaulle : façade et toiture sur rue (CAD KO 95) : inscription par arrêté du 18 décembre 1998.
Hôtel particulier, 62, boulevard du Général-de-Gaulle : façade et toiture sur rue (CAD KO 92) : inscription par arrêté du 12 août 1998.
Immeubles, 78-78 bis, boulevard du Général-de-Gaulle : façades et toitures sur rue (CAD KO 182) : inscription par arrêté du 12 août 1998.
Maison, oeuvre de l'architecte Pierre Neveux, 40, rue Anatole-France, avec le jardinet en façade et le jardin (CAD IS 9) : inscription par arrêté du 12 août 1998.
Maison, 250, rue de Lille : façade et toiture sur rue ainsi que les dépendances sur le jardin (CAD KT 397) : inscription par arrêté du 18 décembre 1998.
Maison, 28, rue du Maréchal-Foch : façade et toiture sur rue (CAD LS 105) : inscription par arrêté du 12 août 1998.
Maison, 9, rue Parmentier : façade et toiture sur rue (CAD BC 177) : inscription par arrêté du 12 août 1998.
Maison, 22, rue Rémy-Cogghe : façade et toiture sur la rue ; salon au rez-de-chaussée sur rue avec son plafond peint et les toiles situées en dessus-de-porte et en dessus de cheminée ; atelier du peintre situé sous les combles (CAD LP 46) : inscription par arrêté du 12 août 1998.
Maison, 11, rue Vauban : pièce arrière de la maison formant jardin d'hiver avec son décor et sa verrière sommitale et l'ensemble des vitraux ainsi que la marquise les protégeant (CAD KN 24) : inscription par arrêté du 12 août 1998.
Courées Dubar et Dekein, 42-44, rue Jean-Moulin et 13, rue Chanzy : façades, toitures et baraquements (CAD KP 99 à 107, 110 à 120) : inscription par arrêté du 12 août 1998.
- Banque Joire, 49, rue de Lille : façade et toiture sur rue ; écuries ; hall d'entrée et ses guichets ; bureau de Jules Joire au rez-de-chaussée, sur rue ; salle des coffres ; sellerie ; escalier (CAD HL 41) : inscription par arrêté du 12 août 1998.
- Eglise, à l'exception du clocher déjà classé (CAD AI 241) : inscription par arrêté du 30 janvier 1998.
- Chambrerie : mur d'enceinte et portail d'entrée ; façades et toitures du logis ; caves du logis ; salle voûtée du xive siècle dans le logis ; chapelle prieurale ; temple d'inspiration grecque de 1843 ; jardin ; sols archéologiques (CAD B 505, 1282) : inscription par arrêté du 13 octobre 1998.
Bonneuil-les-Eaux.
- Ancien prieuré Saint-Nicolas : portail médiéval (CAD A 76) : inscription par arrêté du 1er décembre 1998.
- Château d'eau, mécanismes compris (CAD D 57) : inscription par arrêté du 1er juillet 1998.
- Hôtel particulier, 4, place de l'Hôtel-de-Ville : façade sur la place et versant de toiture correspondant (CAD AO 133) : inscription par arrêté du 1er décembre 1998.
- Donjon, sa chemise et les sols archéologiques (CAD AC 215) : inscription par arrêté du 24 septembre 1998.
Cuise-la-Motte.
- Monument commémoratif français de la Première Guerre mondiale, situé dans le cimetière (CAD A1 77) : classement par arrêté du 17 novembre 1998.
- Atelier et jardin de Pissarro (CAD B 378, 379) : inscription par arrêté du 1er juillet 1998.
- Eglise (CAD ZC 42) : inscription par arrêté du 10 juin 1998.
- Hôtel de ville : bâtiments de l'hôtel de ville du xvie siècle, y compris la tourelle d'escalier, l'aile en retour sur la cour et la loggia ajoutée au xxe siècle ; façades et toitures de l'ensemble des bâtiments construits entre 1927 et 1935 et formant l'extension contemporaine de l'hôtel de ville ; les quatre bas-reliefs d'Emile Pinchon provenant de l'exposition coloniale de 1931 ; sols archéologiques de l'hôtel de ville du xvie siècle, y compris ceux des ailes disparues et de la cour intérieure (CAD AL 132, 133) : inscription par arrêté du 13 février 1998.
- Site néolithique (CAD B 1 à 3, lieudit Le Poirier, 7, 26 à 28, lieudit Le Pont de Pierre, 9, 10 à 12, 66, 90, lieudit Le Jonquoire, 60, 88, lieudit La Ferme de l'Evêché, 62, 65, lieudit l'Ile aux Prêtres, et les parcelles du domaine public aux lieuxdits Le Jonquoire et l'Ile aux Prêtres jouxtant les berges de la rivière Oise) : inscription par arrêté du 5 mars 1998.
Tartigny.
- Château : façades et toitures du château ; colombier en torchis ; potager circulaire du xixe siècle (CAD AB 15, 22) : inscription par arrêté du 30 janvier 1998.
- Eglise de Saint-Cyr-d'Estrancourt, y compris la sacristie (CAD C 116) : inscription par arrêté du 21 octobre 1998.
Courgeoût.
- Manoir de Jarossay : façades et toitures du logis ; escalier principal et secondaire ; peinture murale de la chambre du rez-de-chaussée, y compris son mur porteur ; mur de clôture délimitant le jardin d'agrément et joignant le corps de logis à la grange ; façades et toitures de la grange (CAD ZK 4) : inscription par arrêté du 23 septembre 1998.
- Domaine de Prulay : façades et toitures du château, ainsi que la salle de billard, la salle à manger et le bureau ovale avec leur décor, l'escalier ; parc, tel qu'il délimité sur le plan annexé à l'arrêté, y compris les vestiges des fabriques (temple et glacière) et les sculptures ; chapelle, ainsi que les façades et toitures de la vacherie attenante ; pavillon des bains ; façades et toitures du corps de ferme ; façades et toitures de l'orangerie ; potager avec ses murs de clôture et son portail d'accès ; façades et toitures du moulin de Prulay (CAD E 14 ; F 73 à 76, 80, 95, 96, 212, 214, 215, 221 à 224) : inscription par arrêté du 26 juin 1998.
- Eglise Saint-Médard, y compris la sacristie, ainsi que l'assiette de l'ancien cimetière (CAD AB 125, 127, lieudit Le Bourg) : inscription par arrêté du 24 novembre 1998.
- Manoir des Perrignes : façades et toitures, ainsi que l'escalier, du logis ; façades et toitures du colombier ; jardin et ses murs de clôture, tel qu'il est délimité sur le plan annexé au dossier (CAD A 158, 159, 161, 163, lieudit Les Perrignes, 162, lieudit Château des Perrignes) : inscription par arrêté du 24 novembre 1998.
- Manoir de Mebzon, à l'exception du bâtiment adossé au pignon nord (CAD E 136) : inscription par arrêté du 22 décembre 1998.
- Maisons sises 51 et 53, Grand-Place : intérieurs, charpentes, toitures, caves et façades arrières (à l'exception de la maison du xviiie siècle dans la cour), ainsi que la maison de fond de cour du numéro 51 avec son premier niveau et sa tourelle (CAD AB 540) : inscription par arrêté du 12 août 1998.
- Manoir du Grand-Moulin, 67, rue Huret-Lagache : parcelle cadastrale AC 20 comprenant les bâtiments, le sol et le sous-sol du manoir : inscription par arrêté du 12 août 1998.
- Villa La Wallone, 44, boulevard Daloz, et 78, rue de Bruxelles : façades et toitures (CAD AD 171) : inscription par arrêté du 12 août 1998.
Villa Nirvana, avenue du Château et avenue des Roses : façades et toitures de la villa comprenant le bâtiment principal (villa Nirvana, CAD AT 446) et les communs (CAD AT 447) : inscription par arrêté du 18 décembre 1998.
Ensemble architectural formé par la villa « Saint-Augustin, Thalassa, Phébus, Borée », 2, rue de la Paix, et 103-105-105 bis, boulevard Jules-Pouget : façades et toitures (CAD AH 172, 174 à 176) : inscription par arrêté du 18 décembre 1998.
- Villa Albanel, y compris les pièces suivantes avec leur décor : grand hall avec ses stucs, sa cheminée, son autel avec retable, ses bustes sur consoles ; cuisine, salon bleu, salle à manger avec ses toiles peintes, grand salon rouge avec ses portes et sa cheminée baroque (CAD G 1745) : inscription par arrêté du 26 janvier 1998.
- Villa Marie-Antoinette, 14 bis, avenue de Royat, y compris les communs et le jardin avec sa clôture (CAD AD 191) : inscription par arrêté du 20 mai 1998.
- Château de Puy-Saint-Bonnet, y compris les pièces suivantes avec leur décor : premier étage : salle à manger, grand salon, petit salon de musique, bureau, chambre de la grosse tour ; deuxième étage : grande chambre, bibliothèque, petite chambre, chambre de la grosse tour ; chapelle avec ses peintures murales ; bâtiments des communs ; jardins à la française avec leurs terrasses, clôtures et pavillon (CAD E 717 à 719) : inscription par arrêté du 26 janvier 1998.
- Château des Tours-Portabéraud dit Folie Mercier comprenant : château, y compris les pièces suivantes avec leur décor : grand hall, bibliothèque, salon, cabinet Louis XVI ; chapelle avec son décor ; communs et dépendances (orangerie, remise) ; pavillon du xviie siècle avec son cabinet orné de stucs et sa serre ; murs de clôture avec leurs portraits et grilles (est et ouest) ; jardins avec leur système hydraulique, terrasses, grilles, parterres et cinq statues en terre cuite sur socle (CAD AR 1 à 4, 16 à 19, 165 à 169) : inscription par arrêté du 26 janvier 1998.
- Villa Stella, 39, boulevard Barrieu, y compris les pièces suivantes avec leur décor : vestibule, escalier avec sa cage ornée de vitraux, deux salons et salle à manger du rez-de-chaussée, ainsi que le jardin avec sa grille de clôture (CAD AI 224) : inscription par arrêté du 26 janvier 1998.
- Eglise de Saint-Avit (CAD AR 36) : inscription par arrêté du 26 janvier 1998.
- Maison de Villemonteix, y compris les décors de boiseries, cheminées et papiers peints des pièces suivantes : salon aux gypseries et salle à manger au panoramique (rez-de-chaussée), quatre chambres et deux cabinets (premier étage) ainsi que le jardin avec son système hydraulique (fontaine, puits, bassin) (CAD C 156, 158, 159, 171, 1822 ; ZM 74) : inscription par arrêté du 28 juillet 1998.
- Château de Saint-Diéry, y compris les pièces suivantes avec leur décor : rez-de-chaussée : chambre de la maison d'Aricie, vestibule d'entrée fortifié, deux cabinets-bibliothèques lambrissés, salon à alcôve, grand hall (salle à manger), office avec son potager, latrine double, cuisine-glacière du donjon ; premier étage : vestibule avec sa peinture du Colisée, chambre jaune, chambre rose avec son papier peint de 1775, chambre au papier bleu, salle des gardes avec son pavement de tomettes et sa porte gothiques, chambre gothique avec ses graffiti de galères, chambre gothique aves ses graffiti « aux oiseaux » ; chambres du donjon (deuxième et troisième étage), prison de la tour ronde ; parc avec ses parterres, ses murs de clôture et son portail ; motte féodale (emplacement du château primitif) ; bâtiments de communs comprenant les écuries de 1778 avec les têtes de chevaux sculptées au-dessus de l'entrée (CAD ZI 75) : inscription par arrêté du 28 juillet 1998.
- Château de la Chaux-Montgros avec ses terrasses, portail, jardins et dépendances (CAD AC 62, 63, 67, 70, 101, 102) : inscription par arrêté du 26 janvier 1998.
- Cimetière juif, situé en bordure du carrefour formé par l'avenue du 14-Avril et le chemin de Hargous : sol du cimetière et façades et toitures du dépositoire (CAD AY 205) : inscription par arrêté du 15 juillet 1998.
- Château de Castet dit Tour Abadie, avec sa motte, ses retranchements, ses fortifications en pierre et le sol compris à l'intérieur de l'enceinte (CAD A 128, 138, 141 à 144, 147) : inscription par arrêté du 8 octobre 1998.
- Ensemble des vestiges du château de Mongaston avec l'ancien camp retranché, son sol et les vestiges qui s'y trouvent (CAD ZK 20, 21) : inscription par arrêté du 21 août 1998.
Rébénacq.
- Château de Bitaubé : façades et toitures du château et de ses dépendances, ainsi que les espaces extérieurs, c'est-à-dire les terrasses, les jardins d'agrément ouest et est avec murs et haies de clôture, ainsi que les escaliers d'accès (CAD C 30, 473) : inscription par arrêté du 9 juillet 1998.
- Vestiges et tour de l'ancien château de Sault, ainsi que la motte sur laquelle est élevée celle-ci et la basse-cour attenante (CAD B 437) : inscription par arrêté du 26 novembre 1998.
- Château de Sévignac dit d'Etigny (ancienne abbaye laïque) : façades et toitures du château ; façades et toitures de la grange et des écuries ; parc avec ses terrasses, son belvédère et ses murs de clôture ; jardin avec ses terrasses, son puits et ses murs de clôture ; pigeonnier (CAD D 233 à 235, 237) ; incription par arrêté du 9 juillet 1998.
- Manoir de Cohitte ainsi que toutes ses dépendances (CAD B 151) : inscription par arrêté du 19 janvier 1998.
Gavarnie.
- Eglise et cimetière de Gavarnie (CAD A 237, 238) : inscription par arrêté du 29 janvier 1998.
- Eglise Saint-Pierre (CAD C 808) : classement par arrêté du 23 décembre 1998.
- Eglise Saint-Etienne (CAD E 482) : classement par arrêté du 23 décembre 1998.
- Ancienne maison de tanneur, 1, rue du Moulin : façades et toiture dans leur état d'origine ; structure en pan de bois (CAD AO 5) : inscription par arrêté du 25 février 1998.
- Ancienne église Saint-Pancrace et Saint-Cyriaque, actuelle chapelle du cimetière : vestiges de la tour-choeur du xvie siècle (CAD 01 67) : inscription par arrêté du 22 avril 1998.
- Ancien hôtel de Wangen, 18-20, rue des Ecoles : façades du corps de logis principal, de l'aile médiane et de l'aile en retour (CAD 03 11) : inscription par arrêté du 22 avril 1998.
- Ensemble des vestiges et des sols de l'ancienne chartreuse (CAD 1 1 à 25, 34, 205, 280/204 ; 17 160/4, 162/5) : classement par arrêté du 23 décembre 1998.
- Eglise réformée Saint-Paul, place du Général-Eisenhower (CAD 90 47) : classement par arrêté du 4 mai 1998.
Hôtel de la chambre de commerce, ancien hôtel de ville, 10, rue Gutenberg : façades et toitures des deux ailes Renaissance avec charpente et structure ; façades et toitures de l'aile du xixe siècle (CAD 13 24) : classement par arrêté du 4 mai 1998.
Immeuble médiéval, 17, rue des Hallebardes (CAD 63 44) : classement par arrêté du 20 novembre 1998.
- Grenier abritant les vestiges peints de la synagogue, 27, rue des Usines (CAD 1 64) : classement par arrêté du 4 mai 1998.
- Ancien hôpital dit Maison du sel, 2 et 2 a, rue du Marché-aux-Poissons : façades (excepté le balcon ouest), toiture avec sa charpente et structures subsistantes de la salle des malades (CAD 29 3, 4) : inscription par arrêté du 22 avril 1998.
- Tribunal de grande instance (ancien palais du conseil souverain d'Alsace), 58, Grande-Rue : façades et toitures, ainsi que les deux chapelles médiévales superposées (CAD CA 2) : classement par arrêté du 20 novembre 1998.
- Tour des mineurs située Echery no 43 : façades et toitures (CAD D 219) : classement par arrêté du 13 août 1998.
- Ancien ensemble industriel dit Parc de Wesserling : parc en totalité avec son portail d'entrée nord à grille en fer forgé ; façades et toitures de l'ensemble des bâtiments situés dans le parc ; façades et toitures des bâtiments de la ferme (CAD AI 14 à 22, 25 à 34, 37 à 54, 56, 57, 87, 88/55, 89/55, 90/55, 96/36, 97/36, 98/36, 100/36, 101/36, 106/36, 107/36, 108/35, 109/35 ; AH 3) : inscription par arrêté du 18 février 1998.
- Salle des fêtes Grassegert, 111, rue de Reiningue, y compris ses aménagements techniques (CAD 55 25) : inscription par arrêté du 30 juin 1998.
- Château de la Guerrière, 44, rue Rochon : château ; ensemble des jardins clos, y compris les deux portails, les murs de clôture, l'allée cavalière, la terrasse et ses tours de soutènement, les escaliers, l'orangerie, la cour du vivier avec sa fontaine, l'ensemble de la Combe, les bâtiments de la ferme (CAD D 37 à 40, 45, 107, 108, 258, 267, 324, 325) : classement par arrêté du 4 mai 1998.
- Maison située 11, rue Saint-Jean et 9, quai Romain-Rolland : façades et toitures correspondantes, sur quai, sur rue et sur cour ; galeries sur cour des 1er et 2e étages ; sol de la cour ouest et allée d'accès rue Saint-Jean avec son puits (CAD AE 21) : inscription par arrêté du 30 décembre 1998.
- Forge de Beaujeu : haut-fourneau et bâtiment qui l'abrite ; halle ; bâtiments ouvriers (CAD ZB 89, 90, 106, 107) : inscription par arrêté du 18 septembre 1998.
- Château de Boult : corps de logis ; anciennes écuries et ferme (façades et toitures) ; fabrique dite grotte ; parc ; murs de clôtures et grilles (CAD C 1147, 1148, 62, 57, 1011) : inscription par arrêté du 24 avril 1998.
- Croix (CAD A 522) : inscription par arrêté du 18 septembre 1998.
- Maison dite château : corps de logis (CAD B 203) : inscription par arrêté du 18 septembre 1998.
- Ancienne abbaye : sol de l'ancienne église ; bâtiment abritant la salle voûtée déjà inscrite (maison dite de Monsieur de Thurn l'aîné) ; bâtiments, façades et toitures, et ensemble du parc, ainsi que ses éléments construits de l'actuelle propriété Scheurer (ancienne maison dite de Monsieur de Girardy) ; façades et toitures de la maison canoniale dite de Monsieur de Laubespin, au nord, ainsi que de la maison canoniale mitoyenne, et que leurs parcs avec leurs clôtures (CAD AV 130 à 132, 78, 151, 152, 80, 84 à 87, 153, 79, 18, 22 à 28) : inscription par arrêté du 7 décembre 1998.
- Ancienne maison Rousselot : corps de logis (CAD AB 139) : classement par arrêté du 17 novembre 1998.
- Ancienne abbaye de Cherlieu : logement du portier (CAD E 216) : inscription par arrêté du 24 décembre 1998.
- Ancienne abbaye cistercienne Notre-Dame de la Charité, actuel château de la Charité : ancienne ferme et auberge (CAD E 150) : inscription par arrêté du 30 mars 1998.
Grange cistercienne de Fontaine-Robert : logements ; granges et écuries ; four (CAD B 38, 108, 109) : inscription par arrêté du 24 décembre 1998.
- Eglise Saint-Martin (CAD AB 245) : inscription par arrêté du 21 juillet 1998.
- Eglise de la Décollation de Saint-Jean-Baptiste (CAD C 113) : classement par arrêté du 17 novembre 1998.
Venère.
- Château ou tour de Venère (CAD A 483, 487, 1756) : inscription par arrêté du 26 janvier 1998.
- Hôpital de Grammont : corps de bâtiment principal (CAD AB 61) : inscription par arrêté du 18 septembre 1998.
- Chapelle du château de Cruzille (CAD A 2010) : inscription par arrêté du 8 janvier 1998.
- Anciens fours à chaux (CAD I 385) : classement par arrêté du 16 juin 1998.
- Eglise Saint-Fraimbault et Saint-Antoine (CAD B 624) : inscription par arrêté du 11 juin 1998.
Grand-Lucé (Le).
- Château de Lucé, y compris son portail, les communs en hémicycle, la buanderie, l'écurie et l'orangerie, ainsi que son parc (CAD D 2, 142, 143, 145 à 167) : inscription par arrêté du 3 mars 1998.
Vivoin.
- Manoir de Mirebeau (CAD ZY 124) : inscription par arrêté du 9 mars 1998.
- Maison dite de l'Evêque située à la Paraz (CAD B 1185) : inscription par arrêté du 15 janvier 1998.
- Immeuble, 21, rue Danielle-Casanova : façade et toiture sur rue ; façade et toiture sur cour, façade et toiture de la travée en retour (CAD AZ 38) : inscription par arrêté du 9 septembre 1998.
Immeuble, 29, rue Danielle-Casanova ; façades et toitures sur rue et sur cour ; passage cocher ; escalier avec sa cage (CAD 01-04 AZ 35) : inscription par arrêté du 21 janvier 1998.
Restaurant l'Escargot Montorgueil, 38, rue Montorgueil et 40, rue Maucauseil : salles du rez-de-chaussée ; devanture et ses ornements (CAD AQ 162) : inscription par arrêté du 12 juin 1998.
- Ancienne abbaye Sainte-Geneviève, actuel lycée Henri-IV, 23, rue Clovis : bâtiments entourant la cour du cloître, y compris l'édifice d'entrée élevé au nord d'après les plans de l'architecte Lahure au début du xixe siècle ; bâtiments entourant la cour des Classes ; aile élevée en 1699 et située entre les actuelles cours des Grands et du méridien ; ensemble des sols de la parcelle BK 2 correspondant à l'emprise du lycée et du petit collège attenant : classement par arrêté du 8 avril 1998.
Piscine, 17, rue de Pontoise (CAD AC 21) : inscription par arrêté du 19 juin 1998.
- Ancienne académie de chirurgie, 12, rue de l'Ecole-de-Médecine : bâtiment élevé par Jacques Gondoin et faisant partie de l'actuelle université Paris-V - René-Descartes (CAD AF 61) : classement par arrêté du 8 avril 1998.
Hôtel de Marsilly, 18, rue du Cherche-Midi : ancien corps de logis entre cour et jardin (dit bâtiment D) ; façades sur rue et sur cour des deux premiers niveaux de l'immeuble entre rue et cour (dit bâtiment A) (CAD 06-03 BH 25) : classement par arrêté du 17 novembre 1998.
- Immeuble, 1, place Franz-Liszt et 91, rue d'Hauteville : façades et toitures (CAD 10-01 AN 49) : inscription par arrêté du 9 avril 1998.
Immeuble, 2, place Franz-Liszt et 100, rue d'Hauteville : façades et toitures (CAD 10-01 AL 89) : inscription par arrêté du 9 avril 1998.
Immeuble, 3, place Franz-Liszt et 108, rue Lafayette : façades et toitures (CAD 10-01 AN 48) : inscription par arrêté du 9 avril 1998.
Immeuble, 4, place Franz-Liszt et 29, rue des Petits-Hôtels : façades et toitures (CAD 10-01 AL 85) : inscription par arrêté du 9 avril 1998.
Immeuble, 7, place Franz-Liszt et 1, rue d'Abbeville : façades et toitures (CAD 10-01 AN 73) : inscription par arrêté du 9 avril 1998.
- Cimetière de Picpus et bâtiments suivants de l'ancien couvent des Chanoinesses de Picpus, 35, rue de Picpus : sol de la parcelle correspondant au no 35 de la rue de Picpus (CAD 12-02 CK 16) ; jardin situé sur la même parcelle ; enclos renfermant les fosses ; cimetière des descendants des familles ; chapelle construite par l'architecte Froëlicher ; pavillon d'entrée nord ; pavillon fermant la cour à l'est : inscription par arrêté du 30 avril 1998.
- Cité internationale universitaire de Paris, fondation Deutsch de la Meurthe, 37, boulevard Jourdan : terrain d'assiette, jardin et terrasses dallées ; façades et toitures des sept pavillons ainsi que le vestibule d'entrée et le hall de réception du pavillon de la direction (CAD BD 01) : inscription par arrêté du 19 mai 1998.
Cité internationale universitaire de Paris, pavillon ou collège néerlandais (fondation Juliana), 61, boulevard Jourdan : ensemble des façades et toitures, patio et salle des fêtes (CAD BJ 01) : inscription par arrêté du 19 mai 1998.
- Caisse d'allocations familiales de Paris, 10-12-14-16-18-20-22-24-26, rue Viala, 5 bis-7-9-11, rue Saint-Charles et 36-38-40-42-44, rue du Docteur-Finlay : bâtiment A (tour Lopez) (CAD 15-03 DK 69) : inscription par arrêté du 9 novembre 1998.
- Jardin fleuriste municipal et certains de ses bâtiments, 3, avenue de la Porte-d'Auteuil, boulevard d'Auteuil, avenue du Général-Sarrail et avenue Gordon-Bennett : sol du jardin fleuriste municipal dans ses limites actuelles (excluant à l'est la partie correspondant au jardin des Poètes) avec la grille d'honneur, le saut-de-loup de l'entrée principale, la terrasse et son escalier y compris les quatorze mascarons attribués à Auguste Rodin ; fontaine avec bas-relief de Jules Dalou ; grande serre et serres dites principales situées de chaque côté du parterre ; façades et toitures des deux pavillons d'entrée ; façades et toitures des bâtiments d'exploitation situés à l'arrière de la grande serre (CAD 16-01 BA 2) : inscription par arrêté du 1er septembre 1998.
- Ancien hôtel Gaillard, actuellement succursale de la Banque de France, 1, place du Général-Catroux, y compris les décors intérieurs ainsi que les aménagements réalisés par Defrasse et Jansen en 1922 (CAD 17-01 BO 63) : inscription par arrêté du 28 mai 1998.
- Piscine, 30, rue Edouard-Pailleron (CAD ER 23) : inscription par arrêté du 19 juin 1998.
- Cirque-théâtre, y compris les constructions annexes (CAD AR 14, 37) : inscription par arrêté du 23 novembre 1998.
- Ancien hôtel des ingénieurs des Tréfileries, 9, rue Charles-Porta, y compris les éléments mobiliers de décor intérieur (CAD M 4787) : inscription par arrêté du 26 octobre 1998.
Mauny.
- Allée couverte de Mauny (CAD B 196) : inscription par arrêté du 24 février 1998.
- Eglise Saint-Jean-Eudes, rue du Docteur-Payenneville : église, presbytère et ses aménagements de jardin (CAD DN 216, 369) : inscription par arrêté du 26 octobre 1998.
- Château de Soquence : parc, y compris la clôture ; façades et toitures de l'ensemble des bâtiments, à l'exclusion de la maison de gardien (CAD AH 34 à 36, 38 à 40, 42 à 46, 50, 56, 57, 61) : inscription par arrêté du 8 janvier 1998.
- Halle, rue Taveau (CAD AL 103) : inscription par arrêté du 12 octobre 1998.
- Silo à grains, 22, rue Lafayette (CAD B 813) : inscription par arrêté du 11 septembre 1998.
- Ensemble de l'abbaye Notre-Dame de Jouarre, 6, rue Montmorin, y compris les sols (CAD AE 206 à 214, 269, 270, 273, 276, 333, 334) : inscription par arrêté du 9 septembre 1998.
Les caves de l'ancien grenier à blé de l'abbaye Notre-Dame, 1, rue Jehan-de-Brie et 1, rue de la Tour (CAD AE 313, 312, 284) : inscription par arrêté du 9 septembre 1998.
Mairie, 1, place Auguste-Tinchant et 2, rue Montmorin : façades et toitures (CAD AE 297) : inscription par arrêté du 9 septembre 1998.
- Chapelle de l'ancien grand séminaire, 20, rue de Chaâge (CAD BW 242) : inscription par arrêté du 9 avril 1998.
- Villa Collin, 1, place Victor-Hugo : façades et toitures ; rez-de-chaussée, y compris le jardin d'hiver ; escalier avec sa cage, y compris l'ascenseur (CAD C 6) : classement par arrêté du 23 décembre 1998.
- Gare des Chantiers, 2, rue de l'Abbé-Rousseau : façades et toitures de l'ensemble de la gare ; quais et édicule de l'horloge ; salle des pas perdus ; hall des voyageurs ; galerie (CAD BS 120) : inscription par arrêté du 14 avril 1998.
- Temple protestant : façade d'entrée (CAD AB 211) : inscription par arrêté du 21 septembre 1998.
- Château de la Blandinière, à La Chapelle-Largeau : ensemble des bâtiments, y compris le corps de logis, la chapelle et le porche, et du sol des parcelles correspondant à l'emprise du château (CAD 073 AL 38, 40 à 42, 44, 52, 94 à 99) : inscription par arrêté du 21 décembre 1998.
- Vestiges de l'hôtel de Chaumont, 5, rue du Pont (CAD BX 513, 517) : inscription par arrêté du 26 octobre 1998.
- Temple protestant, y compris son décor intérieur (CAD AK 38) : inscription par arrêté du 21 septembre 1998.
- Château : pièces du rez-de-chaussée du logis renfermant les papiers peints panoramiques (CAD F 52) : inscription par arrêté du 21 décembre 1998.
Vançais.
- Temple protestant, y compris son décor intérieur (CAD AC 83) : inscription par arrêté du 21 septembre 1998.
- Abbaye de Willencourt : ancien bâtiment conventuel (CAD AC 555) ; ancien hôtel de l'abbesse (CAD AC 611) : inscription par arrêté du 24 décembre 1998.
- Maison Jules-Verne, 2, rue Charles-Dubois : façades et toitures de la maison d'habitation, y compris la tour et l'aile en retour sur la cour ; véranda et marquise ; salle à manger et grand salon, au rez-de-chaussée, avec leurs décors (CAD EX 79) : inscription par arrêté du 30 janvier 1998.
Béhen.
- Eglise Saint-Aubin de Boëncourt (CAD C 425) : inscription par arrêté du 13 février 1998.
Bernâtre.
- Château : tour-porte, tour d'angle cylindrique nord-ouest avec le pan de courtine adjacent, sols archéologiques de la cour castrale et de l'ancienne basse-cour, ainsi que les façades de l'ensemble des bâtiments de la ferme du château (CAD AB 42) : inscription par arrêté du 2 décembre 1998.
- Croix de chemin en tuf (CAD ZH 36) : inscription par arrêté du 4 novembre 1998.
- Salle du commandement unique, en l'hôtel de ville (CAD AB 97) : classement par arrêté du 23 mars 1998.
- Eglise d'Equennes, y compris les sols (CAD AC 123) : inscription par arrêté du 2 novembre 1998.
- Usine Saint-Frères : bâtiments portant les numéros 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du plan de situation annexé au dossier (CAD Flixecourt AD 285, 286 ; AE 73, 135 ; Ville-le-Marclet AL 206) : inscription par arrêté du 23 décembre 1998.
- Eglise (CAD E 31) : inscription par arrêté du 13 février 1998.
- Entonnoir de mines de La Boisselle (CAD S 138) : classement par arrêté du 13 août 1998.
- Château : façades et toitures du château ; pièces de réception du rez-de-chaussée (salle à manger, grand salon, petit vestibule, petit salon) ; escalier ; parc ; sous-sols archéologiques (CAD Querrieu D 415 ; Pont-Noyelles AB 5, 7 à 9, 11 à 13) : inscription par arrêté du 1er décembre 1998.
- Vestiges de la chaussée de Coudières ou rigole d'essai de Riquet dans la Montagne Noire (CAD D 149, 203) : inscription par arrêté du 24 avril 1998.
Ensemble des éléments architecturés du site de la prise d'eau d'Alzau dont la chaussée, la maison du garde, l'abreuvoir, la tête de la rigole de la Montagne Noire et le monument commératif de l'histoire du canal du Midi (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 24 avril 1998.
- Château de Saint-Urcisse, dépendances et parc (CAD A 11, 7, 9, 10, 17, 228, 1 à 4, 12 à 16, 220 à 227, 229 à 238) : inscription par arrêté du 2 avril 1998.
- Prise d'eau de Pont-Crouzet sur le Sor et son système de vannage, la chaussée et le pont de Pont-Crouzet (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 24 avril 1998.
- Ancien séminaire, y compris les parties médiévales de l'ancienne abbaye avec leur emprise au sol, 2 et 2 bis, boulevard Léon-Cladel (CAD DK 918, 919) : classement par arrêté du 21 avril 1998.
- Maison, 20, rue Gambetta et 77, rue Marcellin-Berthelot (CAD AP 430) : inscription par arrêté du 16 décembre 1998.
- Portail de l'ancienne Comédie, 4 bis, rue Denfert-Rochereau (CAD CO 307) : inscription par arrêté du 11 février 1998.
- Chapelle Notre-Dame-de-Pitié et ses quatre oratoires, lieudit Notre-Dame (CAD D 682 ; E 702) : inscription par arrêté du 16 décembre 1998.
- Hôtel de Salvador, 19, rue de la Masse, 6, rue des Griffons et 5, rue Artaud (CAD DL 344) : inscription par arrêté du 11 février 1998.
- Ancien moulin de Blanchefleur ou de Moulin-Neuf, chemin de Moulin-Neuf : grand bâtiment rectangulaire enjambant le canal ; chapelle (CAD BD 78) : inscription par arrêté du 20 novembre 1998.
- Hôtel Saint-Firmin, ancien hôtel Gaudin de Lancier, rue du Four : hôtel et ensemble de la propriété Morand, avec les constructions, terrasses, niveaux souterrains, aménagements troglodytes, substructions et vestiges archéologiques (CAD AB 236 à 239, 250 à 254, 537 à 539) : inscription par arrêté du 4 mars 1998.
- Ancien hôtel de Girard, rue Philippe-de-Girard, en totalité, à l'exclusion des constructions scolaires ajoutées dans la cour au xxe siècle (CAD D 50) : inscription par arrêté du 20 novembre 1998.
- Ancien hôtel Astier de Montfaucon, puis ancien hospice, place de l'Horloge : ancien hôtel, bâtiment et jardin (CAD AT 259) : inscription par arrêté du 18 mars 1998.
Sérignan-du-Comtat.
- L'Harmas de J.-H.
Fabre, y compris le jardin, le portail d'entrée et les murs de clôture (CAD G 11, 12) : classement par arrêté du 26 janvier 1998.
Tour-d'Aigues (La).
- Maison d'Estienne du Bourguet, 79, place Jean-Jaurès et 4, rue des Remparts (CAD H 297) : inscription par arrêté du 18 novembre 1998.
- Tombe de Georges Clemenceau, tombe de Paul-Benjamin Clemenceau son père, stèle à l'effigie de Minerve et allée d'accès (CAD ZN 81) : inscription par arrêté du 15 juillet 1998.
Palluau.
- Château de Palluau : terrains nus ou bâtis antérieurs à la Révolution de 1789, de l'ancien vicus, de l'enceinte, du château du maréchal de Clérambault, de la douve transversale et des fossés qui entourent l'ensemble, à l'exception de deux bâtiments de communs du xixe siècle et de la maison d'habitation moderne (CAD AD 3, 4, 9 à 12, 15, 13, 18, 19, 23 à 27, 59 à 62) : inscription par arrêté du 20 mai 1998.
Rabatelière (La).
- Immeubles nus ou bâtis composant le sanctuaire de la Salette (CAD A 56 à 62, 64, 65) : inscription par arrêté du 2 novembre 1998.
- Façades et toitures de l'école et du préau de la cour de récréation, ainsi que les latrines, en totalité, de l'ancienne école (CAD AI 38) : inscription par arrêté du 5 octobre 1998.
- Monument à Georges Clemenceau (CAD AC non cadastré) : inscription par arrêté du 15 juillet 1998.
Chiré-en-Montreuil.
- Château, ainsi que les communs et le pigeonnier (CAD B 894) : inscription par arrêté du 5 janvier 1998.
- Temple protestant, y compris son décor intérieur (CAD D 495) : inscription par arrêté du 21 septembre 1998.
- Ancienne abbaye, 2, impasse du Prieuré : partie sud du bâtiment conventuel (CAD AS 237) : classement par arrêté du 8 avril 1998.
- Chapelle et pigeonnier du château de Cercigny (CAD G 12, 14) : inscription par arrêté du 23 septembre 1998.
- Château de Sannat : façades et toitures des bâtiments du château, à savoir : logis (CAD C 37) ; bâtiment appelé Orangerie (CAD C 39) ; écuries (CAD C 47, 48) ; chalet du régisseur (CAD C 33) ; bâtiments de la réserve (CAD C 26, 27, 31) ; mur de clôture bordant la route départementale no 72 et piliers de portails (CAD C 47, 49, 35, 38, 34, 31, 27, 26) : inscription par arrêté du 12 octobre 1998.
- Villa Monteux, lieudit La Texonière : maison d'habitation ; façades et toitures du pavillon d'entrée ; parc (CAD C 542, 544, 539 à 541, 546) : inscription par arrêté du 30 janvier 1998.
- Tour du Plô (CAD AR 108) : classement par arrêté du 26 janvier 1998.
- Chapelle de Notre-Dame-de-Bermont (CAD B 51, lieudit La Chapelle) : inscription par arrêté du 11 décembre 1998.
Cruzy-le-Châtel.
- Eglise Saint-Barthélemy (CAD AP 239) : inscription par arrêté du 13 août 1998.
- Ancienne enceinte : éléments de remparts situés sur les parcelles AB 88, 106, 222, 251, 262, 410, 442 : classement par arrêté du 20 juillet 1998.
- Monument du caporal Peugeot (CAD domaine public, à proximité de la parcelle AD 184) : inscription par arrêté du 18 septembre 1998.
- Ancienne usine Coignet, 75, rue Charles-Michel : façades et toitures du pavillon à toit carène (CAD BL 18) : inscription par arrêté du 12 juin 1998.
Ancienne usine Coignet : maison du directeur, ainsi que le mur de soutènement de la terrasse, 29, boulevard de la Libération (CAD BL 12) : inscription par arrêté du 12 juin 1998.
Immeuble d'habitations, 59, rue Charles-Michel : façades et toitures (CAD AG 42) : inscription par arrêté du 12 juin 1998.
- Les villa et closerie Falbala, la maison de gardien ainsi que le sol de la parcelle AC 291 sur laquelle elles sont situées, lieudit Le Moulin : classement par arrêté du 17 novembre 1998.
Colombier, 12, rue de Saint-Leu (CAD AC 524) : inscription par arrêté du 12 octobre 1998.
Maison Garrot, 2, place du Général-de-Gaulle : façades et toitures du corps central et des deux pavillons latéraux, ainsi que l'escalier intérieur (CAD AB 55) : inscription par arrêté du 30 avril 1998.
Queue-en-Brie (La).
- Ancien domaine de l'Hermitage, 1, rue de la Libération, lieudit Le Village : pavillon d'angle nord-est de l'ancien château de l'Hermitage ; pavillon d'angle sud-ouest de l'ancien château de l'Hermitage ; fossé nord de l'ancien château de l'Hermitage ; bâtiment sud de la ferme de l'Hermitage renfermant les granges (CAD AK 93, 94) : inscription par arrêté du 19 mai 1998.
- Hôpital Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments, y compris les portiques et les galeries extérieures ; chapelle ; escaliers extérieurs, ainsi que les soubassements des terrasses ; enclos primitif (CAD B 93, 94) : classement par arrêté du 9 avril 1998.
- Grange de la ferme d'Hérivaux (CAD E 38) : inscription par arrêté du 7 janvier 1998.
Possession (La) et Saint-Denis.
- Ensemble des bâtiments formant les lazarets de La Grande-Chaloupe, y compris leurs terrains d'assiette, les cimetières et les murs de clôture (CAD La Possesion AB 103, 104 : lazaret no 1 ; Saint-Denis CH 75 : lazaret no 2) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
- Chapelle Saint-Thomas-des-Indiens, 55, rue Monseigneur-de-Beaumont, y compris le sol du jardin, le mur de clôture et le portail d'accès principal (CAD AM 329) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
Gare de La Grande-Chaloupe, lieudit La Grande-Chaloupe (CAD CH 74) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
Maison Raphaël Carrère, dite aussi maison Bédier, 26, rue de Paris, y compris son terrain d'assiette, le sol du jardin, les annexes, les murs de clôture et le portail d'accès (CAD AH 216) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
- Ancien domaine de Savanna : bâtiment dit La Grande Maison, y compris son terrain d'assiette, lieudit Savanna, rue Jules-Thirel (CAD BH 123) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
- Eglise paroissiale, 54, rue Auguste-Babet : façades et toitures, ainsi que le terrain d'assiette (CAD DW 265, 355) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
Cure, dite aussi presbytère, 66, rue Auguste-Babet, y compris le bâtiment annexe, le sol du jardin, le mur de clôture et le portail d'accès principal (CAD DW 146) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
Marché, rue Victor-Le Vigoureux et ruelle du Vieux-Gouvernement, y compris son terrain d'assiette, les quatre fontaines, le mur de clôture, le portail d'accès et ses grilles (CAD DT 218) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
Maison Orré, 50, rue Désiré-Barquisseau, y compris le sol du jardin et ses aménagements (massifs, bassins, allées...), les murs de clôture, les portails et les grilles (CAD DW 226) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
Maison Canonville, 17, rue Auguste-Babet, y compris son terrain d'assiette, ses annexes, ses murs de clôture et ses grilles (CAD DW 321, 322) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
Maison Frappier de Montbenoît, dite aussi maison Loupy, 24, rue Archambaud, y compris son jardin et l'ensemble de son terrain d'assiette, les annexes, les murs de clôture, le portail et les grilles (CAD DW 119) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
Ancienne usine de Grand-Bois : ensemble des bâtiments dénommés ancienne maison des directeurs, y compris le sol du jardin et ses aménagements (allées, sculptures) situés 257, avenue du Général-de-Gaulle, route nationale 2, au lieudit Grands-Bois (CAD ET 1022 à 1024, 1026) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
Ancienne usine de Pierrefonds, y compris son terrain d'assiette, lieudit Pierrefonds (CAD IH 0008) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
- Monument aux morts intitulé l'Ame de la France, place de la Mairie annexe d'Hell-Bourg, y compris son socle (CAD BC 274) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
A LA LISTE DES IMMEUBLES PROTEGES AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES EN 1997 PARUE AU JOURNAL OFFICIEL LE 7 AVRIL 1998
- Tribunes de l'hippodrome de la Canche, au lieu de : « par arrêté du 1er décembre 1997 », lire : « par arrêté du 12 mai 1997 ».
- Eglise de la Madeleine (CAD AL 86) : inscription par arrêté du 9 janvier 1996.
- Chapelle de la carrière de Rouge-Maison (CAD D 168) : inscription par arrêté du 31 octobre 1997.
- Parcelle AS 29 du site archéologique du dolmen de la Devèze sud : inscription par arrêté du 2 décembre 1997.
- Parcelles A 91 et A 92 du site archéologique de la motte castrale de Hagedet : inscription par arrêté du 13 août 1997, modifié par arrêté du 9 décembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 1999, M. Thouroude (Hervé), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 15 septembre 1998, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination aux commissions nationales de première instance et d'appel de qualification en anatomie et cytologie pathologiques humaines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, sont nommés :
- à la Commission nationale de première instance de qualification en anatomie et cytologie pathologiques humaines : M. le professeur Pluot (Michel), président titulaire, en qualité de membre du corps enseignant, en remplacement de M. le professeur Chomette (Guy) ;
- à la Commission nationale d'appel de qualification en anatomie et cytologie pathologiques humaines : Mme le professeur Janin (Anne), membre titulaire, en qualité de représentante du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de Mme le professeur Lenne (Yvette).
Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 sont confisqués au profit du Trésor.
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en pédiatrie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, M. le docteur Romeu (Henri) est nommé membre suppléant de la Commission nationale d'appel de qualification en pédiatrie en qualité de représentant du Syndicat national des pédiatres français, en remplacement de M. le docteur Henard (Jean).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, M. Dumolard (Jacques), ingénieur général des instruments de mesure, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre à compter du 3 mai 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Arconte (Urbain), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (DEPSE/53, bureau Hygiène et sécurité), est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Palaggi (Christian), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aube en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 29 mars 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 tel qu'il résulte de l'avenant no 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant no 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 6 du 14 décembre 1998 (Prévoyance) à la convention collective susvisée.
Décret no 99-152 du 23 février 1999 portant publication du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, fait à Genève le 3 mai 1996 (1)
- Le protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, fait à Genève le 3 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DES MINES, PIEGES ET AUTRES DISPOSITIFS, TEL QU'IL A ETE MODIFIE LE 3 MAI 1996 (PROTOCOLE II, TEL QU'IL A ETE MODIFIE LE 3 MAI 1996), ANNEXE A LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMINATION
Protocole modifié
Le Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (« la Convention ») est modifié comme indiqué ci-après.
Le texte du Protocole tel qu'il a été modifié est le suivant :
« PROTOCOLE SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DES MINES, PIEGES ET AUTRES DISPOSITIFS, TEL QU'IL A ETE MODIFIE LE 3 MAI 1996 (PROTOCOLE II, TEL QU'IL A ETE MODIFIE LE 3 MAI 1996)
Le présent Protocole a trait à l'utilisation sur terre des mines, pièges et autres dispositifs définis ci-après, y compris les mines posées pour interdire l'accès de plages ou la traversée de voies navigables ou de cours d'eau, mais ne s'applique pas aux mines antinavires utilisées en mer ou dans les voies de navigation intérieures.
Le présent Protocole s'applique, en plus des situations visées à l'article 1er de la présente Convention, aux situations visées à l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949.
Le présent Protocole ne s'applique pas aux situations de tensions et de troubles intérieurs, telles que émeutes, actes de violence isolés et sporadiques et autres actes de caractère similaire, qui ne sont pas des conflits armés.
Dans le cas de conflits armés qui ne revêtent pas un caractère international et se produisent sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, chaque partie au conflit est tenue d'appliquer les interdictions et restrictions prévues par le présent Protocole.
Aucune disposition du présent Protocole n'est invoquée pour porter atteinte à la souveraineté d'un Etat ou à la responsabilité qu'a le Gouvernement, par tous les moyens légitimes, de maintenir ou de rétablir l'ordre public dans l'Etat ou de défendre l'unité nationale et l'intégrité territoriale de l'Etat.
Aucune disposition du présent Protocole n'est invoquée pour justifier une intervention, directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans le conflit armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle ce conflit se produit.
L'application des dispositions du présent Protocole à des parties à un conflit qui ne sont pas de Hautes Parties contractantes ayant accepté le présent Protocole ne modifie ni explicitement ni implicitement leur statut juridique ni celui d'un territoire contesté.
Aux fins du présent Protocole, on entend :
Par « mine », un engin placé sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité, et conçu pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne ou d'un véhicule.
Par « mine mise en place à distance », une mine qui n'est pas directement mise en place, mais qui est lancée par une pièce d'artillerie, un missile, un lance-roquettes, un mortier ou un engin similaire, ou larguée d'un aéronef.
Les mines lancées à moins de 500 mètres par un système basé à terre ne sont pas considérées comme étant « mises en place à distance », à condition qu'elles soient utilisées conformément à l'article 5 et aux autres articles pertinents du présent Protocole.
Par « mine antipersonnel », une mine principalement conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne et destinée à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes.
Par « piège », tout dispositif ou matériel qui est conçu, construit ou adapté pour tuer ou blesser et qui fonctionne à l'improviste quand on déplace un objet en apparence inoffensif ou qu'on s'en approche, ou qu'on se livre à un acte apparemment sans danger.
Par « autres dispositifs », des engins et dispositifs mis en place à la main, y compris des dispositifs explosifs improvisés, conçus pour tuer, blesser ou endommager et qui sont déclenchés à la main, par commande à distance ou automatiquement après un certain temps.
Par « objectif militaire », dans la mesure où des biens sont visés, tout bien qui par sa nature, son emplacement, sa destination ou son utilisation apporte une contribution effective à l'action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre en l'occurrence un avantage militaire précis.
Par « biens de caractère civil », tous les biens qui ne sont pas des objectifs militaires au sens du paragraphe 6 du présent article.
Par « champ de mines », une zone définie dans laquelle des mines ont été mises en place, et par « zone minée », une zone dangereuse du fait de la présence de mines.
Par « champ de mines factice », une zone non minée simulant un champ de mines.
L'expression « champs de mines » couvre aussi les champs de mines factices.
Par « enregistrement », une opération d'ordre matériel, administratif et technique visant à recueillir, pour les consigner dans des documents officiels, tous les renseignements disponibles qui aident à localiser les champs de mines, les zones minées, les mines, les pièges et d'autres dispositifs.
Par « mécanisme d'autodestruction », un mécanisme à fonctionnement automatique incorporé ou attaché à l'engin et qui en assure la destruction.
Par « mécanisme d'autoneutralisation », un mécanisme à fonctionnement automatique incorporé à l'engin et qui le rend inopérant.
Par « autodésactivation », le processus automatique qui rend l'engin inopérant par l'épuisement irréversible d'un élément, par exemple une batterie, essentiel à son fonctionnement.
Par « télécommande », la commande à distance.
Par « dispositif antimanipulation », un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle-ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation de la mine.
Par « transfert », outre le retrait matériel des mines du territoire d'un Etat ou leur introduction matérielle dans celui d'un autre Etat, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces mines, mais non la cession d'un territoire sur lequel des mines ont été mises en place.
Restrictions générales à l'emploi des mines, pièges
et autres dispositifs
a) Aux mines ;
b) Aux pièges, et
c) Aux autres dispositifs.
Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit est responsable, conformément aux dispositions du présent Protocole, de toutes les mines et de tous les pièges et autres dispositifs qu'elle a employés et s'engage à les enveler, les retirer, les détruire ou les entretenir comme il est précisé à l'article 10 du Protocole.
Il est interdit en toutes circonstances d'employer des mines, des pièges ou d'autres dispositifs qui sont conçus pour causer des maux superflus ou des souffrances inutiles, ou sont de nature à causer de tels maux ou de telles souffrances.
Les armes auxquelles s'applique le présent article doivent être strictement conformes aux normes et limitation énoncées dans l'Annexe technique en ce qui concerne chaque catégorie particulière.
Il est interdit d'employer des mines, des pièges ou d'autres dispositifs équipés d'un mécanisme ou d'un dispositif spécifiquement conçus pour déclencher leur explosion sans qu'il y ait contact, sous l'effet du champ magnétique ou sous une autre influence générés par la présence d'un détecteur de mines courant, utilisé normalement pour des opérations de détection.
Il est interdit d'employer des mines se désactivant d'elles-mêmes qui sont équipées d'un dispositif antimanipulation conçu pour demeurer apte à fonctionner après que les mines ont cessé de l'être.
Il est interdit en toutes circonstances de diriger les armes auxquelles s'applique le présent article contre la population civile en général ou contre des civils individuellement, ou contre des biens de caractère civil, que ce soit à titre offensif, défensif ou de représailles.
L'emploi sans discrimination des armes auxquelles s'applique le présent article est interdit.
Par emploi sans discrimination, on entend toute mise en place de ces armes :
a) Ailleurs que sur un objectif militaire, ou telle que ces armes ne sont pas dirigées contre un tel objectif.
En cas de doute sur le point de savoir si un bien qui est normalement consacré à des usages civils, par exemple un lieu de culte, une maison ou un autre logement ou une école, est utilisé pour apporter une contribution effective à une action militaire, ce bien est présumé ne pas être utilisé à cette fin ;
b) Qui implique une méthode ou un moyen de transport sur l'objectif tel que ces armes ne peuvent pas être dirigées contre un objectif militaire spécifique ; ou
c) Dont on peut attendre qu'elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu.
Plusieurs objectifs militaires nettement séparés et distincts situés dans une ville, une localité, un village ou une autre zone où se trouve une concentration analogue de populations civiles ou de biens de caractère civil ne sauraient être considérés comme un objectif militaire unique.
Toutes les précautions possibles sont prises pour protéger les civils des effets des armes auxquelles s'applique le présent article.
Par précautions possibles, on entend les précautions qui sont praticables ou qu'il est pratiquement possible de prendre eu égard à toutes les conditions du moment, notamment aux considérations d'ordre humanitaire et d'ordre militaire.
Ces conditions sont notamment, mais non pas exclusivement, les suivantes :
a) L'effet à court et à long terme des mines sur la population civile locale tant que le champ de mines reste en place ;
b) Les mesures qu'il est possible de prendre pour protéger les civils (par exemple, installation de clôtures, signalisation, avertissement et surveillance) ;
c) L'existence d'autres systèmes et la possibilité effective de les employer ;
d) Les exigences militaires auxquelles doit satisfaire un champ de mines à court et à long terme.
Préavis effectif doit être donné de toute mise en place de mines, de pièges ou d'autres dispositifs qui pourrait avoir des répercussions pour la population civile, à moins que les circonstances ne s'y prêtent pas.
Restrictions à l'emploi des mines antipersonnel
Il est interdit d'employer des mines antipersonnel qui ne sont pas détectables au sens du paragraphe 2 de l'Annexe technique.
Restrictions à l'emploi des mines antipersonnel autres que
les mines mises en place à distance
Le présent article s'applique aux mines antipersonnel autres que les mines mises en place à distance.
Il est interdit d'utiliser des armes auxquelles s'applique le présent article et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'Annexe technique concernant l'autodestruction ou l'autodésactivation, à moins :
a) Que ces armes ne soient placées dans une zone dont le périmètre est marqué, qui est surveillée par un personnel militaire et protégée par une clôture ou d'autres moyens afin d'empêcher effectivement les civils d'y pénétrer.
Le marquage doit être reconnaissable et durable et doit au moins pouvoir être vu de quiconque se trouve aux abords immédiats de cette zone ; et
b) Que ces armes ne soient enlevées avant l'évacuation de la zone, sauf si celle-ci est livrée aux forces d'un autre Etat, qui acceptent la responsabilité de l'entretien des moyens de protection requis par le présent article et, ultérieurement, de l'enlèvement de ces armes.
Une partie à un conflit n'est libérée de l'obligation de respecter les dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe 2 du présent article que si elle en est empêchée du fait qu'elle a été contrainte d'abandonner le contrôle de la zone à la suite d'une action militaire de l'ennemi ou si elle en est empêchée par une action militaire directe de l'ennemi.
Si cette partie reconquiert le contrôle de la zone, elle est de nouveau tenue de respecter ces dispositions.
Si les forces d'une partie à un conflit acquièrent le contrôle d'une zone dans laquelle des armes auxquelles s'applique le présent article ont été placées, elles doivent, dans toute la mesure possible, entretenir et, au besoin, établir les moyens de protection requis par le présent article jusqu'à ce que ces armes aient été enlevées.
Toutes les mesures possibles doivent être prises pour empêcher l'enlèvement sans autorisation, l'altération, la destruction ou la dissimulation de tout dispositif, système ou matériel utilisé pour marquer le périmètre d'une zone.
Les armes auxquelles s'applique le présent article et qui projettent des éclats selon un arc horizontal inférieur à 90o et sont placées sur le sol ou au-dessus du sol peuvent être employées sans que soient prises les mesures prévues au paragraphe 2, alinéa a), du présent article pendant soixante-douze heures au plus, si :
a) Elles se trouvent à proximité immédiate de l'unité militaire qui les a mises en place ; et si
b) La zone est surveillée par du personnel militaire afin d'empêcher effectivement les civils d'y pénétrer.
Restrictions à l'emploi des mines mises en place à distance
Il est interdit d'employer des mines mises en place à distance à moins qu'elles soient enregistrées conformément aux dispositions du paragraphe 1, alinéa b, de l'Annexe technique.
Il est interdit d'employer des mines antipersonnel mises en place à distance qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'Annexe technique relatives à l'autodestruction et à l'autodésactivation.
Il est interdit d'employer des mines mises en place à distance autres que les mines antipersonnel à moins que, dans la mesure du possible, elles soient équipées d'un mécanisme efficace d'autodestruction ou d'autoneutralisation et comprennent un dispositif complémentaire d'autodésactivation conçu de telle sorte que ces mines ne fonctionnent plus en tant que telles lorsqu'elles ne servent plus aux fins militaires pour lesquelles elles ont été mises en place.
Préavis effectif doit être donné de tout lancement ou largage de mines mises en place à distance qui pourrait avoir des répercussions pour la population civile, à moins que les circonstances ne s'y prêtent pas.
Interdiction de l'emploi de pièges et autres dispositifs
Sans préjudice des règles du droit international applicables aux conflits armés relatives à la traîtrise et à la perfidie, il est interdit en toutes circonstances d'employer des pièges et d'autres dispositifs qui sont attachés ou associés d'une façon quelconque :
a) A des emblèmes, signes ou signaux protecteurs internationalement reconnus ;
b) A des malades, des blessés ou des morts ;
c) A des lieux d'inhumation ou d'incinération, ou à des tombes ;
d) A des installations, du matériel, des fournitures ou des transports sanitaires ;
e) A des jouets d'enfant ou à d'autres objets portatifs ou à des produits spécialement destinés à l'alimentation, à la santé, à l'hygiène, à l'habillement ou à l'éducation des enfants ;
f) A des aliments ou à des boissons ;
g) A des ustensiles de cuisine ou à des appareils ménagers, sauf dans des établissements militaires, des sites militaires et des dépôts d'approvisionnement militaires ;
h) A des objets de caractère indiscutablement religieux ;
i) A des monuments historiques, des oeuvres d'art ou des lieux de culte qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples ; ou
j) A des animaux ou à des carcasses d'animaux.
Il est interdit d'employer des pièges ou d'autres dispositifs qui ont l'apparence d'objets portatifs inoffensifs, mais qui sont en fait spécialement conçus et fabriqués pour contenir des matières explosives.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, il est interdit d'employer des armes auxquelles s'applique le présent article dans toute ville, toute localité, tout village ou toute autre zone où se trouve une concentration analogue de populations civiles, où aucun combat ne se déroule entre des forces terrestres ni semble imminent, à moins :
a) Que ces armes ne soient placées sur un objectif militaire ou à proximité immédiate d'un tel objectif ; ou
b) Que des mesures, telles que le placement de sentinelles, le lancement d'avertissements ou la mise en place de clôtures, ne soient prises pour protéger les populations civiles contre les effets desdites armes.
Afin d'oeuvrer à la réalisation des objectifs du présent Protocole, chaque Haute Partie contractante :
a) S'engage à ne pas transférer de mines dont l'emploi est interdit par le présent Protocole ;
b) S'engage à ne pas transférer de mines à un destinataire autre qu'un Etat ou un organisme d'Etat qui soit habilité à en recevoir ;
c) S'engage à faire preuve de retenue en matière de transfert de mines dont l'emploi est restreint par le présent Protocole.
En particulier, chaque Haute Partie contractante s'engage à ne pas transférer de mines antipersonnel à des Etats qui ne sont pas liés par le Protocole, sauf si l'Etat qui les reçoit accepte d'appliquer le présent Protocole ;
d) S'engage à assurer que tout transfert effectué conformément au présent article se fait dans le respect entier, à la fois par l'Etat qui transfère les mines et par celui qui les reçoit, des dispositions pertinentes du présent Protocole et des normes du droit international humanitaire applicables.
Si une Haute Partie contractante déclare qu'elle différera le respect de dispositions spécifiques relatives à l'emploi de certaines mines, comme le prévoit l'Annexe technique, l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article s'applique cependant à de telles mines.
En attendant l'entrée en vigueur du présent Protocole, toutes les Hautes Parties contractantes s'abstiennent de tous actes qui seraient contraires à ce que nécessite l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article.
Enregistrement et emploi des renseignements concernant les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs
Tous les renseignements concernant les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs doivent être enregistrés conformément aux dispositions de l'Annexe technique.
Tous ces enregistrements doivent être conservés par les parties à un conflit, qui, après la cessation des hostilités actives, prennent sans attendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, y compris l'utilisation de ces renseignements, pour protéger les civils contre les effets des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs dans les zones sous leur contrôle.
En même temps, elles fournissent, chacune à l'autre ou aux autres parties au conflit ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, tous les renseignements en leur possession concernant les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs qu'elles ont mis en place dans des zones qui ne sont plus sous leur contrôle ; il est entendu toutefois, sous réserve de réciprocité, au cas où les forces d'une partie au conflit se trouvent dans un territoire d'une partie adverse, que l'une ou l'autre partie peut ne pas fournir ces renseignements au Secrétaire général et à l'autre partie, dans la mesure où des intérêts de sécurité l'exigent, jusqu'à ce qu'aucune d'entre elles ne se trouve plus dans le territoire de l'autre.
Dans ce dernier cas, les renseignements gardés secrets doivent être communiqués dès que ces intérêts de sécurité le permettent.
Dans la mesure du possible, les parties au conflit s'efforcent, par accord mutuel, de communiquer ces renseignements dans les meilleurs délais, d'une manière compatible avec les intérêts de sécurité de chacune d'elles.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions des articles 10 et 12 du présent Protocole.
Enlèvement des champs de mines, zones minées, mines, pièges
et autres dispositifs et coopération internationale à cette fin
Sans retard après la cessation des hostilités actives, tous les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs doivent être enlevés, retirés, détruits ou entretenus conformément à l'article 3 et au paragraphe 2 de l'article 5 du présent Protocole.
Les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit assument cette responsabilité en ce qui concerne les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs situés dans des zones qu'elles contrôlent.
Lorsqu'une partie ne contrôle plus des zones dans lesquelles elle a mis en place des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs, elle fournit à la partie qui en a le contrôle, en vertu du paragraphe 2 du présent article, dans la mesure où cette dernière le permet, l'assistance technique et matérielle dont celle-ci a besoin pour s'acquitter de cette responsabilité.
Chaque fois qu'il est nécessaire, les parties s'efforcent de conclure un accord, tant entre elles que, s'il y a lieu, avec d'autres Etats et avec des organisations internationales, sur l'octroi d'une assistance technique et matérielle, y compris, si les circonstances s'y prêtent, sur l'organisation d'opérations conjointes nécessaires pour s'acquitter de ces responsabilités.
Coopération et assistance techniques
Chaque Haute Partie contractante s'engage à faciliter un échange aussi large que possible d'équipements, de matières et de renseignements scientifiques et techniques concernant l'application du présent Protocole et les moyens de déminage et a le droit de participer à un tel échange.
En particulier, les Hautes Parties contractantes n'imposent pas de restrictions indues à la fourniture, à des fins humanitaires, d'équipements de déminage et des renseignements techniques correspondants.
Chaque Haute Partie contractante s'engage à fournir à la base de données sur le déminage établie dans le cadre des organismes des Nations unies des renseignements sur le déminage concernant notamment différents moyens et techniques, ainsi que des listes d'experts, d'organismes spécialisés ou de centres nationaux qui puissent être contactés.
Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit une assistance au déminage par le biais des organismes des Nations unies ou d'autres organismes internationaux ou encore par la voie d'accords bilatéraux, ou verse des contributions au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance au déminage.
Les demandes d'assistance des Hautes Parties contractantes, appuyées par des renseignements pertinents, peuvent être adressées à l'Organisation des Nations unies, à d'autres organismes appropriés ou à d'autres Etats.
Elles peuvent être présentées au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui les transmet à toutes les Hautes Parties contractantes et aux organisations internationales compétentes.
Dans le cas des demandes qui sont adressées à l'Organisation des Nations unies, le Secrétaire général de l'Organisation peut, dans les limites des ressources dont il dispose, faire le nécessaire pour évaluer la situation et, en coopération avec la Haute Partie contractante requérante, déterminer quelle assistance au déminage ou à l'application du Protocole il convient d'apporter à cette partie.
Le Secrétaire général peut aussi faire rapport aux Hautes Parties contractantes sur toute évaluation ainsi effectuée de même que sur le type et l'ampleur de l'assistance requise.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent, sans préjudice de leurs dispositions constitutionnelles et autres dispositions juridiques, à coopérer et à transférer des techniques en vue de faciliter l'application des interdictions et des restrictions pertinentes qui sont énoncées dans le présent Protocole.
Chaque Haute Partie contractante a le droit, s'il y a lieu, de chercher à obtenir et de recevoir d'une autre Haute Partie contractante une assistance technique, autant que de besoin et autant que faire se peut, touchant des technologies spécifiques et pertinentes, autres que celles qui sont liées à l'armement, en vue de réduire la période durant laquelle elle différerait le respect de certaines dispositions, ainsi qu'il est prévu dans l'Annexe technique.
Protection contre les effets des champs de mines, zones minées,
mines, pièges et autres dispositifs
a) A l'exception des forces et missions visées au paragraphe 2, alinéa a), i), ci-après, le présent article s'applique uniquement aux missions s'acquittant de tâches dans une zone située sur le territoire d'une Haute Partie contractante avec le consentement de celle-ci.
b) L'application des dispositions du présent article à des parties à un conflit qui ne sont pas de Hautes Parties contractantes ne modifie ni explicitement ni implicitement leur statut juridique ni celui d'un territoire contesté.
c) Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles du droit international humanitaire en vigueur ou d'autres instruments internationaux applicables ou de décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, qui visent à assurer une plus haute protection au personnel s'acquittant de ses tâches conformément au présent article.
Forces et missions de maintien de la paix
et certaines autres forces et missions
a) Le présent paragraphe s'applique à :
i) Toute force ou mission des Nations unies qui s'acquitte dans une zone quelconque de tâches de maintien de la paix ou d'observation ou de tâches analogues, conformément à la Charte des Nations unies ;
ii) Toute mission établie conformément au chapitre VIII de la Charte des Nations unies et s'acquittant de tâches dans une zone de conflit.
b) Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est priée par le chef d'une force ou d'une mission à laquelle s'applique le présent paragraphe :
i) Prend, dans la mesure où elle le peut, les mesures requises pour protéger, dans toute zone placée sous son contrôle, la force ou la mission contre les effets des mines, pièges et autres dispositifs ;
ii) Si cela est nécessaire pour protéger efficacement ce personnel, enlève ou rend inoffensifs, dans la mesure où elle le peut, toutes les mines et tous les pièces ou autres dispositifs dans la zone en question ;
iii) Informe le chef de la force ou de la mission de l'emplacement de tous les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs connus dans la zone où la force ou la mission s'acquitte de ses tâches et, dans la mesure du possible, met à la disposition de ce dernier tous les renseignements en sa possession concernant ces champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs.
Missions d'établissement des faits
ou à caractère humanitaire d'organismes des Nations unies
a) Le présent paragraphe s'applique à toute mission d'établissement des faits ou à caractère humanitaire d'un organisme des Nations unies.
b) Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est priée par le chef d'une mission à laquelle s'applique le présent paragraphe :
i) Assure au personnel de la mission la protection décrite au paragraphe 2, alinéa b, i), du présent article ;
ii) Dès lors que la mission a besoin, pour s'acquitter de ses tâches, d'avoir accès à un lieu quelconque placé sous le contrôle de la partie ou de passer par un tel lieu, et afin d'assurer au personnel de la mission un accès sûr à ce lieu ou un passage sûr par ce lieu :
aa) A moins que les hostilités en cours l'empêchent, signale au chef de la mission une voie sûre vers ce lieu, pour autant que la partie dispose des renseignements requis ; ou
bb) Si les renseignements permettant de déterminer une voie sûre ne sont pas fournis conformément à l'alinéa aa), dégage une voie à travers les champs de mines, pour autant que cela soit nécessaire et qu'il soit possible de le faire.
Missions du Comité international de la Croix-Rouge
a) Le présent paragraphe s'applique à toute mission du Comité international de la Croix-Rouge qui s'acquitte de tâches avec le consentement de l'Etat ou des Etats hôtes, tel que le prévoient les Conventions de Genève du 12 août 1949 et, le cas échéant, les Protocoles additionnels à ces Conventions.
ii) Prend les mesures énoncées au paragraphe 3, alinéa b, ii), du présent article.
Autres missions à caractère humanitaire
et missions d'enquête
a) Le présent paragraphe s'applique aux missions suivantes, dans la mesure où elles ne sont pas visées par les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, lorsqu'elles s'acquittent de tâches dans une zone de conflit ou qu'il s'agit de porter assistance aux victimes d'un conflit :
i) Toute mission à caractère humanitaire d'une société nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge ou de la Fédération internationale de ces sociétés ;
ii) Toute mission d'une organisation impartiale à caractère humanitaire, y compris toute mission de déminage impartiale à caractère humanitaire ;
iii) Toute mission d'enquête constituée en application des dispositions des Conventions de Genève du 12 août 1949 ou, le cas échéant, en application des Protocoles additionnels à ces Conventions.
b) Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est priée par le chef d'une mission à laquelle s'applique le présent paragraphe et autant que faire se peut :
Pour tous les renseignements fournis à titre confidentiel en application des dispositions du présent article doivent être traités d'une manière strictement confidentielle par celui qui les reçoit et ne doivent pas être divulgués à quiconque ne participe pas ou n'est pas associé à la force ou la mission considérée sans l'autorisation expresse de celui qui les a fournis.
Sans préjudice des privilèges et immunités dont ils peuvent jouir ou des exigences de leurs fonctions, les membres des forces et missions visées dans le présent article :
a) Respectent les lois et règlements de l'Etat hôte ;
b) S'abstiennent de toute action ou activité incompatible avec le caractère impartial et international de leurs fonctions.
Consultations des Hautes Parties contractantes
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se consulter et à coopérer entre elles pour ce qui est de toutes questions concernant le fonctionnement du présent Protocole.
A cette fin, une conférence des Hautes Parties contractantes se tient chaque année.
La participation aux conférences annuelles est régie par le règlement intérieur adopté pour celles-ci.
Entre autres, la conférence :
a) Examine le fonctionnement et l'état du présent Protocole ;
b) Examine les questions que soulèvent les rapports présentés par les Hautes Parties contractantes conformément au paragraphe 4 du présent article ;
c) Prépare les conférences d'examen ;
d) Examine l'évolution des technologies afin de protéger la population civile des effets des mines qui frappent sans discrimination.
Les Hautes Parties contractantes présentent au Dépositaire, qui en assure la distribution à toutes les Parties avant la conférence, des rapports annuels sur l'une quelconque des questions suivantes :
a) La diffusion d'informations sur le présent Protocole à leurs forces armées et à la population civile ;
b) Le déminage et les programmes de réadaptation ;
c) Les mesures prises pour satisfaire aux exigences techniques du Protocole et toutes autres informations utiles y relatives ;
d) Les textes législatifs ayant un rapport avec le Protocole ;
e) Les mesures prises concernant l'échange international d'informations techniques, la coopération internationale au déminage ainsi que la coopération et l'assistance technique ;
f) D'autres points pertinents.
Les coûts de la conférence sont couverts par les Hautes Parties contractantes et les Etats qui participent aux travaux de la conférence sans être parties, selon le barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations unies, dûment ajusté.
Respect des dispositions
Chaque Haute Partie contractante prend toutes les mesures appropriées, législatives et autres, pour prévenir et réprimer les violations des dispositions du présent Protocole qui seraient commises par des personnes ou en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle.
Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article comprennent les mesures requises pour faire en sorte que quiconque, intentionnellement, tue ou blesse gravement des civils dans le cadre d'un conflit armé et, contrairement aux dispositions du présent Protocole, soit passible de sanctions pénales et soit traduit en justice.
Chaque Haute Partie contractante exige en outre que ses forces armées établissent et fassent connaître les instructions militaires et les modes opératoires voulus et que les membres des forces armées reçoivent, chacun selon ses devoirs et ses responsabilités, une formation au respect des dispositions du présent Protocole.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se consulter et à coopérer entre elles à l'échelon bilatéral, par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies ou suivant d'autres procédures internationales appropriées, en vue de régler tous problèmes qui pourraient se poser concernant l'interprétation et l'application des dispositions du présent Protocole.
a) L'enregistrement de l'emplacement des mines autres que celles qui sont mises en place à distance, des champs de mines, des zone minées, des pièges et d'autres dispositifs doit être effectué conformément aux dispositions suivantes :
i) L'emplacement des champs de mines, des zones minées et des zones où ont été mis en place des pièges et d'autres dispositifs est indiqué précisément par rapport aux coordonnées d'au moins deux points de référence, avec les dimensions estimées de la zone contenant ces armes par rapport à ces points de référence ;
ii) Des cartes, croquis et autres documents sont établis de façon à indiquer l'emplacement des champs de mines, zones minées, pièges et autres dispositifs par rapport aux points de référence ; leur périmètre et leur étendue y sont également indiqués ;
iii) Aux fins de la détection et de l'enlèvement des mines, pièges et autres dispositifs, les cartes, croquis ou autres documents contiennent des renseignements complets sur le type, le nombre, la méthode de mise en place, le type d'allumeur et la durée de vie, la date et l'heure de la pose, les dispositifs antimanipulation (le cas échéant) et les autres informations pertinentes, relativement à toutes les armes ainsi posées ; chaque fois que possible, le document relatif à un champ de mines doit indiquer l'emplacement exact de chaque mine, sauf pour les champs où les mines sont disposées en rangées, auquel cas l'emplacement des rangées suffit ; l'emplacement exact et le mécanisme de fonctionnement de chaque piège sont enregistrés séparément.
b) L'emplacement et l'étendue estimés de la zone où se trouvent les mines mises en place à distance doivent être indiqués par rapport aux coordonnées de points de référence (en principe des points situés aux angles), puis vérifiés et, lorsque cela est possible, marqués au sol à la première occasion.
Le nombre total et le type de mines posées, la date et l'heure de la pose et le délai d'autodestruction doivent aussi être enregistrés.
c) Des exemplaires des documents doivent être conservés à un niveau de commandement élevé pour garantir autant que possible leur sécurité.
d) L'emploi de mines fabriquées après l'entrée en vigueur du présent Protocole est interdit à moins qu'elles ne portent les indications suivantes, en anglais ou dans la ou les langues nationales :
i) Nom du pays d'origine ;
ii) Mois et année de fabrication ;
iii) Numéro de série ou numéro du lot.
Ces indications devraient être visibles, lisibles, durables et résistantes aux effets de l'environnement, autant que faire se peut.
Spécifications concernant la détectabilité
a) Il doit être incorporé dans la structure des mines antipersonnel fabriquées après le 1er janvier 1997 un matériau ou un dispositif qui rend la mine détectable à l'aide d'un matériel courant de détection des mines et qui émet un signal en retour équivalent à celui de 8 grammes de fer ou plus formant une masse unique cohérente.
b) Il doit être incorporé dans la structure des mines antipersonnel fabriquées avant le 1er janvier 1997 ou il doit être attaché à ces mines avant leur mise en place, d'une manière qui en rende le retrait difficile, un matériau ou un dispositif qui rend la mine détectable à l'aide d'un matériel courant de détection des mines et qui émet un signal en retour équivalent à celui de 8 grammes de fer ou plus formant une masse unique cohérente.
c) Dans le cas où une Haute Partie contractante juge qu'elle ne peut pas immédiatement respecter la disposition de l'alinéa b), elle peut déclarer, au moment où elle notifie son consentement à être liée par le présent Protocole, qu'elle en différera le respect pendant une période qui ne dépassera pas neuf ans à partir de l'entrée en vigueur du Protocole.
Dans l'intervalle, elle limitera, autant que possible, l'emploi des mines antipersonnel non conformes à cette disposition.
Spécifications concernant l'autodestruction
et l'autodésactivation
a) Toutes les mines antipersonnel mises en place à distance doivent être conçues et fabriquées de manière à ce qu'il n'y ait pas plus de 10 % des mines activées qui ne se détruisent pas d'elles-mêmes dans les 30 jours suivant la mise en place.
Chaque mine doit également être dotée d'un dispositif complémentaire d'autodésactivation conçu et fabriqué de manière à ce que, du fait de son fonctionnement combiné avec celui du mécanisme d'autodestruction, il n'y ait pas plus d'une mine activée sur 1 000 qui fonctionne encore en tant que mine 120 jours après la mise en place.
b) Toutes les mines antipersonnel qui ne sont pas mises en place à distance et sont utilisées en dehors de zones marquées, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du présent Protocole, doivent satisfaire aux exigences concernant l'autodestruction et l'autodésactivation énoncées à l'alinéa a).
c) Dans le cas où une Haute Partie contractante juge qu'elle ne peut pas immédiatement respecter les dispositions des alinéas a) et/ou b), elle peut déclarer, au moment où elle notifie son consentement à être liée par le présent Protocole, que, en ce qui concerne les mines fabriquées avant l'entrée en vigueur du Protocole, elle différera le respect de ces dispositions pendant une période qui ne dépassera pas neuf ans à compter de la date de l'entrée en vigueur.
Pendant cette période, la Haute Partie contractante :
i) S'engage à limiter, autant que possible, l'emploi des mines antipersonnel non conformes à ces dispositions ;
ii) Satisfait aux exigences relatives à l'autodestruction ou à celles qui concernent l'autodésactivation dans le cas des mines antipersonnel mises en place à distance et satisfait, au minimum, aux exigences concernant l'autodésactivation dans le cas des autres mines antipersonnel.
Signalisation internationale des champs de mines
et des zones minées
Des signaux similaires à celui de l'exemple figurant en appendice et comme décrits ci-après doivent être utilisés pour marquer les champs de mines et les zones minées afin que ces champs et zones puissent être vus et reconnus par la population civile.
a) Dimensions et forme : triangle ayant un côté d'au moins 28 centimètres (11 pouces) et les deux autres d'au moins 20 centimètres (7,9 pouces), ou carré d'au moins 15 centimètres (6 pouces) de côté ;
b) Couleur : rouge ou orange avec un bord réfléchissant jaune ;
c) Symbole : symbole représenté dans l'appendice ou un autre symbole qui, dans la zone où le signal doit être installé, soit aisément reconnaissable comme indiquant une zone dangereuse ;
d) Langue : le signal devrait comporter la mention « mines » dans l'une des six langues officielles de la Convention (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe) et dans la ou les langue(s) dominante(s) de la région ;
e) Espacement : les signaux devraient être placés autour du champ de mines ou d'une zone minée à une distance suffisante pour pouvoir être vus en tout point par un civil qui approche la zone.
Le Protocole modifié entre en vigueur ainsi qu'il est prévu au paragraphe 1, alinéa b), de l'article 8 de la Convention.
DECLARATIONS INTERPRETATIVES DE LA FRANCE
Déclaration relative au champ d'application
du protocole no 2 modifié
La France précise qu'elle appliquera les dispositions pertinentes du protocole no 2 modifié également en temps de paix.
Déclaration relative à l'article 2
La France comprend que le terme « principalement » est ajouté à l'article 2, paragraphe 3, du protocole no 2 modifié afin de préciser que les mines conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'un véhicule, par opposition à une personne, et qui sont équipées de dispositifs antimanipulation, ne sont pas considérées comme des mines antipersonnel au motif qu'elles sont ainsi équipées.
La France comprend que l'article 4 et l'annexe technique au protocole no 2 modifié n'imposent pas l'enlèvement ou le remplacement de mines déjà mises en place.
Déclaration relative aux obligations de marquage,
de surveillance et de protection
Les dispositions du protocole no 2 modifié, telles que celles relatives au marquage, à la surveillance et à la protection de zones placées sous le contrôle d'une partie qui contiennent des mines antipersonnel, s'appliquent à toutes les zones contenant les mines, quelle que soit la date à laquelle ces mines ont été mises en place.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 23 janvier 1999.
Décret n°99-154 du 4 mars 1999 portant création de la réserve naturelle de la pointe de Givet (Ardennes)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de la pointe de Givet " (Ardennes), les parcelles cadastrales suivantes, y compris les grottes situées dans le sous-sol de ces parcelles, excepté la grotte de Nichet : Commune de Charnois Section A 1 : parcelles n°s 1 à 7, 9 à 12, 81 à 83, 86, 87, 309 (pour partie) et 334 (pour partie).
Commune de Chooz Section A 1 : parcelles n°s 2135 (pour partie), 2405, 2407, 2721, 2742, 2805, 2811 et 2816.
Section C 1 : parcelles n°s 17, 19, 24 à 27, 178, 179, 230 et 232.
Commune de Foisches Section A 2 : parcelle n° 173 (pour partie).
Section B : parcelles n°s 105, 107 et 108.
Commune de Fromelennes Section B 1 : parcelles n°s 1 (pour partie) et 169 (pour partie).
Commune de Givet Section AM : parcelles n°s 49 et 50.
Section AR : parcelles n°s 6, 16 à 26, 27 (pour partie), 28 à 30, 31 (pour partie), 32 (pour partie), 33, 35, 36, 40, 45, 47, 48, 49 (pour partie), 50 et 52.
Section AT : parcelles n°s 22 (pour partie) et 39 (pour partie).
Commune de Rancennes Section A : parcelles n°s 86 (pour partie), 156 à 159, 197, 198, 200, 476, 513 (pour partie) et 514.
Section B 2 : parcelles n°s 106 à 113, 236, 241, 243 à 248, 298, 381 et 382.
Section C : parcelles n°s 41 et 58, ainsi que les emprises des chemins non cadastrés inclus à l'intérieur du périmètre de la réserve, soit une superficie totale de 354 hectares 22 ares 09 centiares.
La route nationale 51 et la route départementale 4 sont exclues du périmètre de la réserve.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux aux 1/1 000, 1/2 000 et 1/2 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Charnois, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet et Rancennes confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une fondation, à une collectivité locale, à un établissement public ou à un propriétaire, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret.
Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Les plans de gestion suivants sont, après avis du comité consultatif, approuvés par le préfet, sauf s'il estime opportun, en raison de modifications dans les objectifs de gestion, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Sur les terrains compris dans la réserve et dont le ministère de la défense est affectataire, l'autorité militaire prend en compte les objectifs généraux de protection de la réserve naturelle, sans toutefois que la création de celle-ci fasse obstacle à la poursuite d'activités militaires existantes ou à la mise en oeuvre d'activités nouvelles que l'autorité militaire considérerait comme prioritaires.
L'autorité militaire peut déléguer la gestion des espaces qui lui sont affectés à l'organisme désigné comme gestionnaire de la réserve naturelle.
A cet effet, un protocole peut être établi, en tant que de besoin, entre le préfet et l'autorité militaire, pour fixer les conditions de gestion des terrains sur lesquels s'exerceraient des activités militaires.
Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ; 3° Des personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et des représentants d'associations de protection de la nature.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'exercice de la chasse ou d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse ou d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles ou forestières : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve sur autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale est autorisée, mais peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur à la date du présent décret.
Les activités agricoles, forestières ou pastorales sont autorisées.
Elles sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif, compte tenu des objectifs de gestion de la réserve.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sauf pour l'exercice des activités prévues par le présent décret ; 4° D'utiliser le feu sauf pour l'élimination des rémanents et la gestion de la réserve ; 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
242-9 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 du présent décret, les travaux publics ou privés ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation minières sont interdits.
Toutefois sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ainsi que la remise en état des chemins, l'entretien et la modernisation des installations existantes.
Toute activité commerciale ou industrielle est interdite.
Le préfet réglemente après avis du comité consultatif la circulation et le stationnement des personnes dans la réserve, à l'exception des agents des forces armées.
Les activités sportives et touristiques, notamment les visites spéléologiques, sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche, de sauvetage ou à des exercices de défense nationale et à l'exception des chiens de bergers pour les besoins pastoraux.
Cependant, en période d'ouverture de la chasse, la circulation contrôlée des chiens est admise.
La circulation de tout véhicule est interdite dans la réserve.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opération de police, de secours, de sauvetage ; 4° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif, en particulier pour la gestion des fonds ruraux.
Le bivouac est autorisé, sauf interdiction prononcée par le préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois le bivouac pratiqué dans le cadre des activités militaires ne peut faire l'objet d'une telle interdiction.
Le ministre de la défense et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-154 du 4 mars 1999 portant création de la réserve naturelle de la pointe de Givet (Ardennes)
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle de la pointe de Givet » (Ardennes), les parcelles cadastrales suivantes, y compris les grottes situées dans le sous-sol de ces parcelles, excepté la grotte de Nichet :
Commune de Charnois
Section A 1 : parcelles nos 1 à 7, 9 à 12, 81 à 83, 86, 87, 309 (pour partie) et 334 (pour partie).
Section A 1 : parcelles nos 2135 (pour partie), 2405, 2407, 2721, 2742, 2805, 2811 et 2816.
Commune de Foisches
Section B : parcelles nos 105, 107 et 108.
Commune de Fromelennes
Section B 1 : parcelles nos 1 (pour partie) et 169 (pour partie).
Commune de Givet
Section AM : parcelles nos 49 et 50.
Section AR : parcelles nos 6, 16 à 26, 27 (pour partie), 28 à 30, 31 (pour partie), 32 (pour partie), 33, 35, 36, 40, 45, 47, 48, 49 (pour partie), 50 et 52.
Section AT : parcelles nos 22 (pour partie) et 39 (pour partie).
Commune de Rancennes
Section A : parcelles nos 86 (pour partie), 156 à 159, 197, 198, 200, 476, 513 (pour partie) et 514.
Section B 2 : parcelles nos 106 à 113, 236, 241, 243 à 248, 298, 381 et 382.
Section C : parcelles nos 41 et 58,
ainsi que les emprises des chemins non cadastrés inclus à l'intérieur du périmètre de la réserve, soit une superficie totale de 354 hectares 22 ares 09 centiares.
3o Des personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et des représentants d'associations de protection de la nature.
2o Sous réserve de l'exercice de la chasse ou d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
3o Sous réserve de l'exercice de la chasse ou d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
- Il est interdit, sauf à des fins agricoles ou forestières :
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve sur autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
3o De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sauf pour l'exercice des activités prévues par le présent décret ;
4o D'utiliser le feu sauf pour l'élimination des rémanents et la gestion de la réserve ;
242-9 du code rural et de l'article 3 du présent décret, les travaux publics ou privés ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation minières sont interdits.
3o A ceux utilisés lors d'opération de police, de secours, de sauvetage ;
4o A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif, en particulier pour la gestion des fonds ruraux.
Décret du 23 février 1999 portant abrogation de délégation de signature
- Le décret du 20 novembre 1998 portant délégation de signature du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Stoll, directeur des relations économiques extérieures, est abrogé.
L'affichage du jugement est prononcé par le tribunal pour toute infraction aux dispositions relatives à la déclaration de récolte ou de stock des vins.
Arrêté du 22 février 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de places offertes au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, le nombre total de places offertes au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat est fixé à 299.
Routes et bases aériennes : 259 ;
- soit par visite (du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, Info-concours, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-00).
Arrêté du 22 février 1999 autorisant au titre des années 1998 et 1999 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer au corps des contrôleurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, est autorisée au titre des années 1998 et 1999 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer au corps des contrôleurs des affaires maritimes.
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 20 au titre de l'année 1998 et de l'année 1999.
Arrêté du 11 février 1999 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit de la ville de Rouen pour l'exposition « Duchamp-Villon, sculpteur, 1876-1918 »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 1999, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Rouen pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou au musée des beaux-arts de Rouen dans le cadre de l'exposition « Duchamp-Villon, sculpteur, 1876-1918 ».
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée des beaux-arts de Rouen, de l'accrochage au décrochage des oeuvres.
Arrêté du 15 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils (CONDOR)
Il est créé au bureau des pensions du ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités : - la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant du ministère ; - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'édition du dossier de pension ; - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ; - le suivi des procédures d'instruction du dossier.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau des pensions), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
- Il est créé au bureau des pensions du ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :
- la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant du ministère ;
Arrêté du 8 février 1999 portant nomination au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, pris en application des articles R.
162-50-9 du code de la sécurité sociale, est nommé au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux, en tant que membre permanent : M. le docteur Wannepain (Hubert), en remplacement de M. le docteur Maffioli (Claude), représentant la Confédération des syndicats médicaux français.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999, Mme Royez (France), épouse Gouazé, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.
Le commerce des ouvrages en métaux précieux est interdit aux fabricants, marchands, commerçants, affineurs qui ont fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions à la réglementation de la garantie.
Mme Desbrueres (Ghislaine), épouse Jonville, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Lavaur, en remplacement de Mme Barthe ;
M. Aversenq (Jean-Claude), agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lavaur, en remplacement de Mme Jonville.
Décret du 22 mars 1999 portant radiation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1999, M. Toffolet (Richard), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié, sur sa demande, des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 12 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 mars 1999, M. Gufflet (Philippe), ingénieur général de l'aviation civile, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1999.
Décret du 22 mars 1999 portant nomination (inspection générale de l'agriculture)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1999, M. Jean-Marie Travers, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur de l'agriculture à compter du 4 septembre 1998.
Arrêté du 12 avril 1999 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
- Le concours sur épreuves professionnelles prévu à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Sont admis à prendre part aux épreuves du concours sur épreuves professionnelles visé à l'article 1er du présent arrêté les contrôleurs de classe normale remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé le concours, les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Par arrêtés, le ministre chargé de l'intérieur :
1o Annonce l'ouverture de chaque session ;
2o Fixe le nombre d'emplois à pourvoir ;
3o Fixe la date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen ;
4o Etablit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves du concours sur épreuves professionnelles.
- Le présent concours sur épreuves professionnelles comporte six options soumises au choix du candidat.
Ces six options sont les suivantes :
- option 1 : automobile ;
- option 2 : armement ;
- option 4 : habillement ;
- option 5 : gestion des matériels ;
- option 6 : déminage.
- Le concours sur épreuves professionnelles comporte les épreuves écrites et orale suivantes :
a) Rédaction sur un sujet d'ordre général en rapport avec l'option choisie par le candidat (coefficient 2, durée : trois heures) ;
b) Etude d'un dossier technique en rapport avec l'option choisie par le candidat (coefficient 4, durée : quatre heures).
Interrogation portant, au choix du candidat, sur l'une des six options mentionnées à l'article 4 du présent arrêté (coefficient 3, durée : trente minutes, dont dix minutes de préparation).
- Pour les options Automobile, Armement, Bâtiment et Habillement, le programme des épreuves du présent concours est constitué, en fonction de ces options, par le programme pédagogique des enseignements généraux de baccalauréat professionnel en vigueur au 1er janvier de l'année du concours.
Pour l'option Gestion des matériels, le programme des épreuves techniques est constitué par le programme pédagogique des enseignements généraux de baccalauréat professionnel en vigueur au 1er janvier de l'année du concours et par le programme figurant en annexe I du présent arrêté.
Pour l'option Déminage, le programme des épreuves techniques est constitué par les programmes complémentaires figurant en annexes II et III du présent arrêté.
- Chaque épreuve écrite et orale est notée de 0 à 20.
La note éliminatoire, pour les épreuves écrites d'admissibilité, est fixée à 0/20.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit la liste, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis.
- En cas d'égalité de points entre plusieurs candidats, le jury procède à leur départage et établit le classement conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessus.
- Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
- d'un fonctionnaire de grade au moins égal à celui d'administrateur civil hors classe ou assimilé, président ;
- d'un fonctionnaire appartenant à un corps administratif de catégorie A ;
- de trois fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des services techniques du matériel ou des ingénieurs des travaux des services techniques.
Les membres du jury appartiennent, au moins, à deux directions différentes du ministère de l'intérieur.
- Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les programmes des épreuves peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ou communiqués sur demande écrite adressée à ces services.
Arrêté du 29 mars 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
- Le contrôleur d'Etat auprès de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son exerce une mission générale de surveillance de la gestion financière et économique de l'établissement.
- Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions à caractère économique, financier et administratif existant au sein de l'établissement.
Les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil d'administration, soit cinq jours ouvrés au moins avant la date du conseil d'administration.
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration, comités ou commissions à caractère économique, financier et administratif existant au sein de l'établissement lui sont transmis dès leur établissement.
Le contrôleur d'Etat reçoit copie des délégations de signature prises par le président de l'Ecole nationale supérieure de l'image et du son.
Le contrôleur d'Etat fait connaître son avis sur les projets de délibération ou de décision comportant des conséquences économiques et financières susceptibles de modifier l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
- Le contrôleur d'Etat peut, pour l'exercice des pouvoirs d'investigation qui lui sont reconnus par le décret du 26 mai 1955 susvisé, outre son activité de contrôle sur pièces et sur place, définir le contenu des tableaux de bord et des informations générales ou particulières dont il sera destinataire.
En outre, il reçoit obligatoirement communication des informations suivantes :
- l'état de suivi des personnels permanents et des crédits des personnels non permanents ;
- l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée portant recrutement des personnels permanents et non permanents ;
- l'état des actes et décisions portant avancement ou promotion des personnels permanents ;
- l'état récapitulatif des ordres de mission et des frais de réception ;
- la copie des marchés, contrats et conventions non soumis à visa préalable.
La périodicité de transmission des informations visées au présent article est définie par le contrôleur d'Etat, après concertation avec le président du conseil d'administration.
1o Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel permanent ou employé sous contrat à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à six mois, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses ou secours ;
2o Les décisions de portée générale relatives à l'avancement, à la rémunération et au remboursement des frais des personnels ;
3o Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
4o Les baux, avenants et renouvellement de baux ;
5o Les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures lorsque leur montant sera supérieur à un montant fixé par le contrôleur d'Etat ;
6o Les décisions portant attribution de subventions ou des aides diverses ;
7o Les opérations en capital ;
8o Les décisions d'emprunt et de placement ;
9o Les frais de réception.
- Le contrôleur d'Etat doit, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la réception des actes visés à l'article 5 du présent arrêté, accompagnés des documents nécessaires, délivrer ou refuser son visa.
Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur.
Arrêté du 28 avril 1999 autorisant la mutation d'un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 avril 1999, la mutation du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Saucède-Ledeuix (Pyrénées-Atlantiques) » est autorisée au profit de la société Vermilion REP, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, l'arrêté du 1er août 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est est modifié et fixe le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs comme suit :
« Direction de l'aviation civile Centre-Est : 600 000 F ;
« District aéronautique Auvergne : 120 000 F.
Arrêté du 6 mai 1999 relatif à l'ouverture de centres d'examen supplémentaires pour le concours commun de 1999 pour l'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 mai 1999, un centre d'examen est ouvert dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion pour le concours organisé pour l'admission des élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (appelé concours commun mines-ponts), dont les épreuves écrites se déroulent les 10, 11 et 12 mai 1999.
Les horaires des épreuves pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont les suivants :
Toutes les dispositions matérielles sont prises au niveau de l'organisation et de la surveillance des candidats pour assurer la sécurité du concours.
Les épreuves ont lieu simultanément à la Réunion et en métropole.
Il peut être interdit, par simple décision administrative, aux fabricants, importateurs, ou marchands de carnets ou rouleaux de billets d'entrée dans les salles de spectacles, constitués en contravention à la réglementation relative auxdits billets, d'exercer leur commerce ou leur industrie.
Arrêté du 28 avril 1999 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session de 1999)
Par arrêté du délégué régional de Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 avril 1999, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 est ainsi modifié :
« Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emploi d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 54, répartis comme suit :
Arrêtés du 23 avril 1999 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 avril 1999, M. Delanoue (Gérard), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Eure-et-Loir (gr.
II), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne (gr.
I) à compter du 3 mai 1999.
Arrêté du 29 avril 1999 portant habilitation et suppression d'ordonnateurs secondaires
« Le directeur du commissariat de l'armée de terre de Paris est habilité à effectuer les opérations de recettes et de dépenses relatives aux organismes et formations situés au Cameroun et au Gabon.
- l'arrêté du 17 novembre 1994 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à vocation interarmées au directeur du commissariat de l'armée de terre auprès des éléments français d'assistance opérationnelle en République centrafricaine, à Bangui ;
- l'arrêté du 12 octobre 1990 instituant ordonnateur secondaire à vocation interarmées le directeur du commissariat de l'armée de terre de la force française en Arabie saoudite.
- Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GPFO ;
UNIFA ;
CSNL ;
UNAMA ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Arrêté du 3 mai 1999 portant nomination à la commission consultative des prestations sanitaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 mai 1999, sont nommés membres de la commission consultative des prestations sanitaires pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté :
Mme Nel-Omeyer (Martine), représentant l'Association des brûlés de France ;
Dr Ravilly, représentant l'Association française de lutte contre la mucoviscidose ;
M. Blot, représentant l'Association des paralysés de France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1999, M. Vienne (Boris, Didier, Pierre-Marie, Georges, Cécil) est nommé notaire à la résidence de Puylaurens (Tarn), en remplacement de M. Salinier (Jean-François, Joseph), décédé.
M. Venancie (Christian, Charles, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas Talbot et Jean-Yves Dupouy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Confolens (Charente) ;
Le retrait de M. Dupouy (Jean-Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas Talbot et Jean-Yves Dupouy, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Nicolas Talbot et Jean-Yves Dupouy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicolas Talbot et Christian Venancie, huissiers de justice associés ».
Décret du 10 mai 1999 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1999, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dont le nom suit est nommé en la même qualité, dans le département ci-dessous désigné :
Lot-et-Garonne (Agen), M. Gianordoli (Marcel) (département de la Lozère), en remplacement de M. Merlin (Jean-Louis), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er avril 1999.
Lozère (Mende), Mme Imbert-Mazare (Jacqueline) (département de la Haute-Garonne), en remplacement de M. Gianordoli (Marcel), muté, à compter du 1er avril 1999.
L'inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale dont le nom suit est nommée inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
Lot (Cahors), Mme Christin (Simone) (sciences physiques), en remplacement de Mme Sivirine (Anne), mutée, à compter du 1er avril 1999.
Les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits qui n'ont été ni déclarés, ni poinçonnés dans les conditions fixées à l'article 308, sont considérés comme objets prohibés et détruits par les soins de l'administration.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1999, M. Galzy (Hubert), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Avallon, est nommé sous-préfet de Montbard.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en outre chargé de l'arrondissement chef-lieu et de la politique de la ville exercées par M. Saffar (Alain), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 1999.
Arrêtés du 31 mars 1999 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Robineau (Gérard), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er juin 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Tisnerat (Daniel), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er juin 1999.
Arrêté du 4 mai 1999 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 1999, M. Poncet (Christian), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de la commune de Paris à compter du 9 septembre 1996, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général adjoint de la commune de Paris, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 septembre 1998.
Arrêté du 25 mai 1999 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mai 1999, M. Detolle (Jean), trésorier principal du Trésor public, détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer des fonctions d'études, de responsabilité et d'encadrement, est placé, sur sa demande, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, dans la position hors cadres, auprès de la Caisse nationale de prévoyance.
Arrêté du 7 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications :
M. de Mercey (Laurent), directeur du département Informatique, télécommunications à la direction de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Colombani (Pascal) ;
c) Au titre de personnalités choisies parmi les anciens élèves de chacune des écoles :
M. Serandour (Gaël), responsable des relations extérieures pour la recherche de Bouygues Télécom, en remplacement de M. Fries (Eric).
- Sont nommés au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Chargés de mission auprès du ministre
M. Jérôme Delpech.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant no 15 du 22 février 1996, les dispositions de l'avenant no 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « salariés à temps partiel : 6 heures » figurant au cinquième alinéa du paragraphe C (Report d'heures) de l'article 33-4 (Dispositifs d'horaires individualisés) et de la phrase : « salarié à temps partiel : la durée hebdomadaire moyenne de travail définie au paragraphe B du présent article » figurant au septième alinéa du même paragraphe ;
- du paragraphe D (Autoprogrammation) de l'article 33-4 (Dispositifs d'horaires individualisés) ;
- des premier et deuxième alinéas du paragraphe Nature des heures effectuées du E de l'article 33-4 (Dispositifs d'horaires individualisés) ;
- du cinquième alinéa de l'article 33-5-2 (Cadres jouissant d'une grande indépendance dans l'organisation et l'exercice de leur mission).
L'article 29-2 (Durée annuelle du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 29-3 (Contrôle de la durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des articles D.
L'article 29-4 (Temps de formation) est étendu sous réserve de l'application de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
Les quatre premiers alinéas de l'article 29-5 (Planification des horaires) sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
Le troisième tiret (Répartition modulée du temps de travail) du point 31-1 (Définition) de l'article 31 (Heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le quatrième tiret (Dispositif d'horaires individualisés) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le deuxième point relatif au repos pris à l'initiative du salarié est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Les points E1 et E2 du paragraphe E (Heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire) de l'article 33-3 (Répartition modulée du temps de travail des salariés à temps complet) sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
L'article 33-5-1 (Cadres supérieurs) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le point 33-6-8 (Cessation et transmission du compte) de l'article 33-6 (Compte épargne temps) est étendu sous réserve de l'article L.
A l'article 4 (Dispositions particulières applicables aux entreprises qui décident de conclure une convention de réduction du temps de travail) :
La dernière phrase du premier alinéa du point 4-1-5 (Maintien des effectifs) est étendue sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 ;
Le premier alinéa du point 4-2-2 (Accord d'entreprise ou d'établissement) est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 ;
Le point 4-2-7 (Contenu de l'accord) est étendu sous réserve de l'application des points IV et V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, M. Dubun (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Il est interdit, sous peine de destitution, à tout agent des bureaux de garantie de laisser prendre des calques ou de donner des descriptions soit verbales, soit par écrit, des ouvrages qui sont apportés au bureau.
Arrêté du 14 juin 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat (femme ou homme)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat (femme ou homme).
Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à un.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au secrétariat général, bureau des concours et examens professionnels, jusqu'au 14 septembre 1999 inclus, terme de rigueur.
Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à Paris :
- le 14 octobre 1999 pour l'épreuve écrite ;
- et à compter du 25 octobre 1999 pour l'épreuve orale.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau des concours (téléphone : 01-40-20-80-09 ou 01-40-20-81-72).
Décret no 99-512 du 21 juin 1999 portant virement de crédits
Arrêté du 14 juin 1999 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1990 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat
Arrêté du 14 juin 1999 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1990 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat
- La liste des commissions figurant en annexe de l'arrêté du 19 septembre 1990 susvisé est complétée par :
« Commission nationale de la coiffure.
Arrêté du 2 juin 1999 relatif au budget de l'Ecole nationale d'équitation pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 juin 1999, le budget pour l'exercice 1998 de l'Ecole nationale d'équitation est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 3 091 876 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 1999, M. Christien (Robert), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er avril 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible toute contravention aux dispositions du III de l'article 806 et de l'article 807 ; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 et 807 sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.
Arrêté du 5 mai 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juin 1981 et modifié par l'avenant du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 octobre 1998 relatif aux salaires (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décisions relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois de mars 1999
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse, l'avenant no 4 du 23 octobre 1998 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
La fédération régionale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de Languedoc-Roussillon ;
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de Vaucluse,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention collective en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers du département de Vaucluse.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 avril 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 19 février 1999 fixant pour l'année 1999 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
- Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 1999 :
a) Le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 25 200 F pour la première part de quotient familial, majorée de 10 080 F pour chaque demi-part supplémentaire ;
b) Le plafond de revenu mentionné au I bis de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 43 900 F pour la première part de quotient familial, majorée de 11 740 F pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 51 950 F pour la première part de quotient familial, majorée de 12 410 F pour la première demi-part et 11 740 F pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Guyane, il est fixé à 54 300 F pour la première part de quotient familial, majorée de 14 950 F pour la première demi-part et 11 740 F pour chaque demi-part supplémentaire ;
c) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 49 880 F pour la première part de quotient familial, majorée de 11 740 F pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Guyane, il est fixé à 59 090 F pour la première part de quotient familial, majorée de 18 980 F pour la première demi-part, 12 880 F pour la deuxième demi-part et 11 740 F pour chaque demi-part supplémentaire ;
d) Le plafond de revenu mentionné au III de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 103 200 F pour la première part de quotient familial, majorée de 24 110 F pour la première demi-part et 18 980 F pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 124 730 F pour la première part de quotient familial, majorée de 26 470 F pour la première demi-part, 25 230 F pour la deuxième demi-part et 18 980 F pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 136 690 F pour la première part de quotient familial, majorée de 26 470 F pour chacune des deux premières demi-parts, 22 550 F pour la troisième demi-part et 18 980 F pour chaque demi-part supplémentaire ;
e) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation mentionné à l'article 1414 bis du code général des impôts est porté à 1 541 F ;
f) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation mentionné aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 2 189 F.
Décret du 4 mai 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude annuelle (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 1999, page 6741, 2e colonne, 2e sous-colonne :
« 8 M. Legras (Jacques) ; »,
« 8 M. Jullien (Guy) ;
Arrêté du 12 mai 1999 modifiant l'arrêté du 16 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mai 1999, l'arrêté du 16 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
« La date de l'épreuve écrite initialement prévue le 18 mai 1999 est reportée au 1er juin 1999.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc et de M. Jean Rafenomanjato, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« M. Philippe Garnier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration centrale ;
« M. Alain Thyreau, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de la communication.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« Mme Laura Ortusi, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
« M. Pascal Ponsart-Ponsart, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
« M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de l'administration de la recherche ;
« M. Patrick Debut, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale ;
« M. Jean-Marie Hubert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division du fonctionnement de l'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier et de M. Pascal Ponsart-Ponsart, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme France Bosle, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier, de M. Pascal Ponsart-Ponsart et de Mme France Bosle, délégation est donnée à Mme Françoise Rastoll, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« Mme Dominique Ducrocq, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
« M. Rémy Gicquel, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
« M. Philippe Christmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des communications, de la bureautique et de la gestion électronique des documents ;
« M. Noureddine Mézouar, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services ;
« M. Francis Jeunesse, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et des moyens de fonctionnement de l'administration de la recherche.
Sous les réserves formulées aux articles 1840 C et 1840 D les personnes qui sont au regard du Trésor solidaires pour le paiement de l'impôt sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités.
Arrêté du 21 avril 1999 modifiant les arrêtés du 29 avril 1998 autorisant la société Infotel à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public et du 17 septembre 1998 autorisant la société Infotel à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public
- Le nom de la société autorisée Infotel est remplacé par Informatique Télématique dans les arrêtés des 29 avril 1998 et 17 septembre 1998 susvisés ainsi que dans les cahiers des charges y annexés.
Décret du 12 mai 1999 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale
- M. Jean-Yves Audouin, préfet hors cadre, est nommé directeur, chargé de la protection et de la sécurité de l'Etat au secrétariat général de la défense nationale.
Décret du 14 mai 1999 portant désignation dans les fonctions de déléguée du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail
Par décret en date du 14 mai 1999, Mme Join-Lambert (Marie-Thérèse), inspectrice générale des affaires sociales, est désignée dans les fonctions de déléguée du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail pour une période de trois ans.
Décret du 13 avril 1999 portant nomination d'un consul de France à Recife (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 avril 1999, dans le titre, au sommaire et page 5648, 2e colonne, au lieu de : « ... consul général de France à Recife », lire : « ... consul de France à Recife ».
Arrêté du 26 avril 1999 portant nomination à la Chambre nationale de discipline près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 1999, M. Jason (Léopold) est désigné comme membre suppléant de la Chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêtés du 28 avril 1999 portant admission à la retraite (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 1999, M. Weber (Jean), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1999.
Arrêté du 28 avril 1999 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 28 avril 1999, M. Desbrosse (Gilles) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, en remplacement de Mme Jaquet (Chantal), démissionnaire.
Le mandat de M. Desbrosse (Gilles) expire en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Le 1o du I est modifié comme suit :
- au septième alinéa du e et au neuvième alinéa du g, les références : « du précédent alinéa » sont respectivement remplacées par les références : « du sixième alinéa » et « du huitième alinéa » ;
- au dixième alinéa du f, les mots : « des alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du neuvième alinéa ».
- au troisième alinéa du 4, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;
- au 1o du 9, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » est ajouté le mot : « modifiée ».
Le II bis est modifié comme suit :
- les mots : « Les dispositions du chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du chapitre V de la loi citée au I » ;
- après les mots : « loi no 84-46 du 24 janvier 1984 » est ajouté le mot : « modifiée ».
Au troisième alinéa, après les mots : « loi no 84-46 du 24 janvier 1984 » est inséré le mot : « modifiée ».
Article 39 AC
Au deuxième alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 4 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « au a du deuxième alinéa du 4 de l'article 39 ».
Article 39 CA
- au septième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a.
- il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :
Article 39 quinquies GC
- au deuxième alinéa, les membres de l'énumération sont respectivement précédés des lettres : « a.
- au troisième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au a ».
Au c du premier alinéa du II, après les mots : « loi no 84-46 du 24 janvier 1984 » est ajouté le mot : « modifiée ».
Au premier alinéa du 4, les mots : « au 1o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « au 1o du I de l'article 286 ».
- au 2o, le membre de phrase : « l'allocation aux adultes handicapés, les suppléments de revenu familial prévus par la loi no 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses et l'aide à la scolarité instituée par l'article 23 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ; » est remplacé par le membre de phrase : « l'allocation aux adultes handicapés et les suppléments de revenu familial prévus par la loi no 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ; » ;
- les mots : « Compagnie nationale Air France » sont remplacés par les mots : « société Air France » ;
- après les mots : « loi no 94-679 du 8 août 1994 » sont ajoutés les mots : « et pour la durée de leur carrière professionnelle dans les conditions fixées par l'article 51 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier » ;
- au 28o, les mots : « à l'article 63 de la loi de modernisation de l'agriculture (no 95-95 du 1er février 1995) » sont remplacés par les mots : « à l'article 1031-3 du code rural ».
(Loi no 98-461 du 13 juin 1998, art. 12-IV.)
Au deuxième alinéa, les mots : « des deux derniers alinéas de l'article 158 bis » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas du I de l'article 158 bis ».
Au sixième alinéa, les mots : « de l'article 158 bis » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 158 bis ».
Articles 92 B septies à 92 B nonies
Au deuxième alinéa du 1, les mots : « de l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Aux a et c du IV, le mot : « modifié » est ajouté après les mots : « de l'article 79 ».
Au 4o bis, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 », est inséré le mot : « modifiée ».
Au premier alinéa du 1o, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 », est inséré le mot : « modifiée ».
Au premier alinéa du 7o, les mots : « à l'article 691 » sont remplacés par les mots : « au A de l'article 1594-0 G ».
Article 150 VA
Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
- au 7o, les mots : « au décret no 65-1158 du 24 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « par décret » ;
(Loi no 65-997 du 29 novembre 1965, art. 57-VI.)
- au c du 9o ter, les mots : « désignés à l'article 2 du décret no 83-487 du 30 juin 1983 relatif au répertoire des métiers » sont supprimés.
(Décret no 98-247 du 2 avril 1998, art. 30.)
Au premier alinéa du I, chaque membre de l'énumération est précédé des lettres : « a.
Au troisième alinéa, les mots : « des articles 158 bis et 199 ter » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 158 bis et de l'article 199 ter ».
Au premier alinéa du II, les mots : « des articles 158 bis et 199 ter » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 158 bis et de l'article 199 ter ».
Article 163 bis G
Au II, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 », est ajouté le mot : « modifiée ».
- les mots : « 163 quinquies A, » sont supprimés ;
- les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du II ».
Au 1o du second alinéa du II, les mots : « 163 quinquies A, » sont supprimés.
- au premier alinéa, les mots : « , arrondi à la dizaine de F inférieure » sont supprimés ;
- les mots : « , 199 septies et 199 octies, » sont remplacés par les mots : « et 199 septies, » ;
- les mots : « à l'article 158 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 158 bis ».
« Pour l'application du premier alinéa, le revenu imposable ainsi que les différents éléments ayant concouru à sa détermination, sont arrondis au franc le plus proche.
La fraction de franc égale à 0,50 est comptée pour 1.
Au septième alinéa du 1, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 89-I-3o.)
Au premier alinéa du III, les mots : « , 163 quinquies A » sont supprimés.
- au sixième alinéa du I et au premier alinéa du II ter, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa » ;
- au dixième alinéa du I, les mots : « dixième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa » ;
- au premier alinéa du III, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
- à la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « , sous réserve de ce qui est précisé au troisième alinéa des I et II, » sont supprimés.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 89-I-2o et 3o.)
- au premier alinéa, les mots : « toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 10 F est négligée » sont remplacés par les mots : « le bénéfice imposable est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche.
La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
- au deuxième alinéa du a, les mots : « au I de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « au I du A de l'article 1594-0 G ».
Au 3, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 », est ajouté le mot : « modifiée ».
Au troisième alinéa, les mots : « toute fraction du montant des appointements imposables n'excédant pas 10 F est négligée » sont remplacés par les mots : « les rémunérations imposables sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche ; la fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Le mot : « salaires » est remplacé par le mot : « rémunérations » et le mot : « versés » est remplacé par le mot : « versées ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.)
Au premier alinéa, le mot : « salaires » est remplacé par le mot : « rémunérations ».
Le VI est modifié comme suit :
- au a du 1, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des références : « 1o », « 2o » et « 3o » ;
- au 2, les références : « 1o », « 2o » et « 3o » sont respectivement remplacées par les lettres : « a.
- au premier alinéa, les mots : « Les employeurs qui, » sont remplacés par les mots : « Conformément aux articles L.
313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, » et les mots : « salaires » et « salaires payés » sont respectivement remplacés par les mots : « rémunérations » et « rémunérations versées » ;
313-6 du code de la construction et de l'habitation, les agents des impôts...
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-IV et V.)
Cet article est modifié et complété comme suit :
- les mots : « Les employeurs occupant au minimum dix salariés » sont remplacés par les mots : « Conformément au premier alinéa de l'article L.
951-1 du code du travail, les employeurs occupant au minimum dix salariés » ;
- les mots : « au sens des dispositions des chapitres Ier et II » et « des chapitres II et III » sont respectivement remplacés par les mots : « au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II » et « aux chapitres II et III » ;
- les mots : « salaires payés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées » ;
- l'article est complété par le membre de phrase ainsi rédigé :
« ; dans ce dernier cas, il s'applique, à compter du 1er janvier 1992, aux rémunérations versées pendant l'année en cours, quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de travail.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.)
Article 235 ter GA bis
Au premier alinéa, les mots : « salaires payés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».
Article 235 ter H bis
- au I, les mots : « Dans le cadre de l'obligation » sont remplacés par les mots : « Conformément au 1o du deuxième alinéa de l'article L.
951-1 du code du travail, dans le cadre de l'obligation » et le mot : « salaires » est remplacé par le mot : « rémunérations » ;
« Conformément aux alinéas 1 à 3 de l'article L.
951-3 du code du travail, lorsqu'un employeur n'a pas effectué...
« Conformément au quatrième alinéa de l'article L.
951-3 du code du travail, tout employeur assujetti...
Article 235 ter KA
- les mots : « Les employeurs occupant moins de dix salariés, » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article L.
952-1 du code du travail, les employeurs occupant moins de dix salariés, » ;
Article 235 ter KE
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du I, les mots : « à l'article 691 » sont remplacés par les mots : « au A de l'article 1594-0 G ».
Les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
Au premier alinéa du 1 du I et au premier alinéa du II, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
Au premier alinéa, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
Cet article est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats.
A la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa du III, les mots : « au d » sont remplacés par les mots : « au d et au d bis ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 91-I B.)
Le a du 1 du 7o est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « par l'article 691 » sont remplacés par les mots : « par le A de l'article 1594-0 G » ;
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas ; ».
Au second alinéa, les mots : « suivies de franc en franc, l'arrondissement étant opéré au franc le plus voisin » sont remplacés par les mots : « et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis au franc ou à l'euro le plus proche ; la fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Au 1 du I, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
Au 4o, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Au 1, les mots : « au premier alinéa du 2o du III de l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « au 2 du III de l'article 293 B ».
- au 1o, les mots : « au 1o du III de l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « au 1 du III de l'article 293 B » ;
Au III, les mots : « au 1o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « au 1o du I de l'article 286 ».
Au II bis, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des I et II ».
- avant les mots : « Pour la perception de la taxe, ne sont pas considérés comme des vols commerciaux de transport aérien public », il est inséré un : « 2.
- au 2 du IV, chacun des membres de l'énumération est respectivement précédé des lettres : « a.
Les mots : « en ECU » sont remplacés par les mots : « en euros ».
(Règlement CE no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)
Article 302 bis T
Article 302 bis WA
- au IV, les lettres : « a.
» sont respectivement remplacées par les références : « 1.
- à la première phrase, les mots : « en écus » sont remplacés par les mots : « en euros » ;
- les références : « 1o », « 2o » et « 3o » sont respectivement remplacées par les références : « 1.
- au 2, les mots : « au premier alinéa du présent V » sont remplacés par les mots : « prévu à la première phrase » ;
- au premier alinéa, les mots : « 50 écus » sont remplacés par les mots : « 50 euros » ;
- au deuxième alinéa, le membre de phrase : « des taux de conversion en francs de l'écu » sont remplacés par les mots : « du taux de conversion en francs de l'euro ».
Article 302 bis WB
Au IV, les mots : « en écus » et « de l'écu » sont respectivement remplacés par les mots : « en euros » et « de l'euro ».
- au I, les références : « 1o », « 2o », « 3o » et « 4o » sont respectivement remplacées par les références : « 1.
- au premier alinéa, les mots : « en écus » sont remplacés par les mots : « en euros » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « des taux de conversion en francs de l'écu » sont remplacés par les mots : « du taux de conversion en francs de l'euro ».
Article 302 bis Y
Au b du 1, les mots : « et aux 2o à 9o du 2 de l'article 635 » sont remplacés par les mots : « et aux 2o à 7o bis du 2 de l'article 635 ».
(Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 12 E-11o.)
Les mots : « aux régimes de l'alcool et du rhum » sont remplacés par les mots : « au régime du rhum ».
(Conséquence de la péremption des articles 358 à 361.)
Au 2o, les mots : « 1o à 8o du 2 de l'article 635 » sont remplacés par les mots : « 1o à 7o bis du 2 de l'article 635 ».
(Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 12 E-11o et F, 2e alinéa.)
Les mots : « Le mode de liquidation des impositions » et les mots : « est fixé par décret » sont respectivement remplacés par les mots : « Les impositions » et les mots : « sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche.
Au 1o, les mots : « article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié » sont remplacés par les mots : « article 28 modifié du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ».
(Décrets no 94-910 du 21 octobre 1994, art. 130, et no 95-595 du 6 mai 1995, art. 3.)
Au quatrième alinéa, les mots : « de l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ».
Au premier alinéa du I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a.
Au premier alinéa du IV, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a.
Au I, les mots : « article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié » sont remplacés par les mots : « article 28 modifié du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ».
Au 1o du 2, les mots : « et aux 2o à 9o du 2 de l'article 635 » sont remplacés par les mots : « et aux 2o à 7o bis du 2 de l'article 635 ».
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux paris engagés ou regroupés en France sur des courses étrangères, avec l'accord de leur organisateur, dont les sociétés de courses de chevaux visées au III de l'article 15 de la loi no 64-1279 du 23 décembre 1964 modifié effectuent elles-mêmes la centralisation et la répartition.
- les deuxième et troisième alinéas deviennent respectivement les troisième et quatrième alinéas.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 106-3o.)
Après les mots : « décret no 95-589 du 6 mai 1995 », il est ajouté le mot : « modifié ».
(Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 27-XIV et XV.)
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre III, la section 0II devient la section 0I bis.
Au III, le membre de phrase : « par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, » est remplacé par le membre de phrase : « par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, ».
Au premier alinéa, le membre de phrase : « les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3o de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que » est supprimé et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la construction et de l'habitation ».
(Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 50-V.)
Au V, les mots : « les modalités de calcul de la valeur » et les mots : « modalités d'arrondissement des abattements sont fixés par décret en Conseil d'Etat » sont respectivement remplacés par les mots : « La valeur » et les mots : « abattements sont arrondis au franc le plus proche.
Au II, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant dans le champ d'application du premier alinéa sont fixées par décret.
(Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 42-II et III.)
- au 1o du premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a.
» et « e.
- au second alinéa, la référence : « 2o, » est supprimée.
Cet article est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
« Les éléments servant à la détermination des bases de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles sont arrondis au franc ou à l'euro le plus proche.
Chaque membre de l'énumération est précédé des lettres : « a.
Les dispositions du deuxième alinéa du a du II sont périmées.
- dans la première phrase, les mots : « , arrondies en multiple de 1 F » sont supprimés ;
- après la première phrase, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « Ces recettes sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche.
Article 1594 DA
Au premier alinéa du I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de : « 1o » et « 2o ».
- avant le A, il est inséré le membre de phrase : « Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % : » ;
- au A, les mots : « sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % » sont supprimés et les mots : « au I de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « au I du A de l'article 1594-0 G » ;
- à la première phrase du B, les mots : « , sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit de 0,60 % » sont supprimés ;
- au C, les mots : « Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est fixé à 0,60 % pour » sont supprimés ;
- au I, les mots : « Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 0,60 % pour » sont supprimés ;
- au II, les mots : « Le même taux est applicable aux acquisitions » sont remplacés par les mots : « les acquisitions » ;
- au I et au premier alinéa du II, les mots : « Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 0,60 % pour » sont supprimés ;
- au deuxième alinéa du II, les mots : « Le taux mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce taux » ;
- au F, les mots : « Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 0,60 % pour » sont supprimés ;
- au premier alinéa, les mots : « sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, aux droits d'enregistrement au taux de 0,60 % », sont supprimés ;
- au troisième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent G » ;
- le H est ainsi rédigé : « les acquisitions, par une société de crédit-bail, d'immeubles dont elle concède...
- le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « les acquisitions, par une société agréée pour le financement des économies d'énergie, d'installations de caractère immobilier...
- au J, les mots : « , sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, au droit d'enregistrement, au taux de 0,60 % » sont supprimés ;
- au K, les mots : « sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % » sont supprimés.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998. art. 39-I-16 et 23.)
- avant le A, il est inséré le membre de phrase : « Sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement : » ;
- au I du A, les mots : « Sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement » sont supprimés ;
- au B, les mots : « , ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor » sont supprimés.
Au III, les mots : « fractions de » sont supprimés et les mots : « au décime inférieur » sont remplacés par les mots : « au franc le plus proche.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, section 0I, I, l'article 1600-0 A devient sans objet.
« De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L.
Les dispositions du g deviennent sans objet ;
- le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, section 0I, III, l'article 1600-0 F devient sans objet.
- au premier alinéa, les mots : « conformément aux dispositions du décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié » et « , conformément aux dispositions de l'article 7 du décret précité, » sont supprimés ;
- au a du deuxième alinéa, les troisième et quatrième alinéas sont périmés.
Au premier alinéa du 3o du II, après les mots : « loi no 92-125 du 6 février 1992 » est ajouté le mot : « modifiée ».
- Les boissons constituées par un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438 et au a du I de l'article 520 A, lorsqu'elles sont conditionnées pour la vente au détail en récipients de moins de 60 centilitres, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dès lors que le mélange ainsi obtenu titre plus de 1,2 % vol.
« Les boissons alcooliques passibles d'un des droits mentionnés au premier alinéa, lorsqu'elles sont additionnées exclusivement d'eau, ne sont pas soumises à la taxe.
Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les marchands en gros, les importateurs, les personnes qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons ou par les personnes visées au b du II de l'article 302 D.
(Décret no 55-875 du 30 juin 1955, art. 13, et décret no 96-1022 du 27 novembre 1996, art. 8-I.)
Au quatrième alinéa du 1o et au premier alinéa du 2o, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 ».
Au II, les mots : « et des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique sont répartis » sont remplacés par les mots : « , des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique et de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes sont répartis ».
Au premier alinéa, les mots : « et de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais sont, » sont remplacés par les mots : « , de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais et de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes sont, ».
Les troisième et quatrième alinéas sont périmés.
Au a du V, la seconde phrase est supprimée.
Au livre Ier, deuxième partie, titre V, chapitre II, il est ajouté une section III intitulée : « Règles d'arrondissement » qui comprend l'article 1647-00 A rédigé comme suit :
- Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 sont arrondis au franc ou à l'euro le plus proche.
« La diminution des bases résultant du I du A de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) n'est pas prise en compte pour l'application du présent article.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 C-I-1.)
Au troisième alinéa du 2 du II, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-VII-3, c.)
- le troisième membre de l'énumération du I est précédé de la lettre : « c.
- au a du II, le deuxième alinéa devient le troisième.
- au II, les références : « III.
» sont remplacées par les références : « III.
- les trois membres de l'énumération figurant au deuxième alinéa du III bis sont respectivement précédées de : « 1o », « 2o », « 3o ».
Au premier alinéa, après les mots : « article 8 » est ajouté le mot : « modifié ».
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-I, et loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 7-I.)
Au premier alinéa, après les mots : « à l'article 8 » est inséré le mot : « modifié ».
Au livre Ier, troisième partie, titre Ier, il est ajouté un chapitre VI intitulé : « Règles d'arrondissement des bases d'impositions » qui comprend un article 1649 undecies rédigé comme suit :
- Les bases des impositions de toute nature sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche.
Au premier alinéa, les mots : « aux trois premiers alinéas de l'article 1651 A » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas du I de l'article 1651 A ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 111-1o.)
- au premier alinéa, les mots : « au centime de franc inférieur à moins de dispositions contraires » sont remplacés par les mots : « au franc ou à l'euro le plus proche ; la fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est compté pour 1.
- au deuxième alinéa, les mots : « à la dizaine de francs inférieure » sont remplacés par les mots : « selon les modalités définies au premier alinéa » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « au franc, les fractions de franc inférieures à 0,50 F étant négligées et celles de 0,50 F et au-dessus étant comptées pour 1 F » sont remplacés par les mots : « selon les modalités définies au premier alinéa ».
Les acomptes mentionnés au 1 sont arrondis au franc le plus proche.
« Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis au franc ou à l'euro le plus proche.
« Le versement anticipé mentionné au premier alinéa est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche.
- au quatrième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
Le troisième alinéa est complété par une seconde phrase rédigée comme suit :
« Cet acompte est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche ; la fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
- au 1, les mots : « 100 millions de francs hors taxe » sont remplacés par les mots : « 10 millions de francs hors taxe pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 1999 et à 5 millions de francs hors taxe pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2000 » ;
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 71-IV et décret no 92-1114 du 2 octobre 1992, art. 1er.)
Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve de ce qui est dit à l'article 1657, la liquidation » et les mots : « opérée en négligeant les centimes » sont remplacés respectivement par les mots : « la liquidation » et les mots : « arrondie au franc ou à l'euro le plus proche.
Le e devient sans objet.
Au deuxième alinéa, après les mots : « loi no 90-614 du 12 juillet 1990 », est ajouté le mot : « modifiée ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 98-1o, 2o et 3o et 99-1o et 2o.)
Au 1 bis, les mots : « au dernier alinéa du 1 de l'article 242 ter » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du 1 de l'article 242 ter ».
Les mots : « aux articles 1791, 1793 A, 1794, 1795, 1797 et 1804 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1791, 1793 A, 1794, 1797 et 1804 ».
(Conséquence de la péremption de l'article 1795.)
Les mots : « aux articles 1791 à 1795 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1791 à 1794 ».
Article 1840 G ter
Au I et au II, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
Au deuxième alinéa, les mots : « article 34 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié » sont remplacés par les mots : « article 34 modifié du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ».
Au 2o, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » est ajouté le mot : « modifiée ».
Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a.
- les mots : « au cinquième alinéa du I et au quatrième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II » ;
Au premier alinéa, les mots : « au cinquième alinéa du I et au quatrième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II ».
Aux premier et troisième alinéas, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
Au premier alinéa, les mots : « cinquième et septième alinéas du I » et « sixième alinéa de ce même I » sont remplacés respectivement par les mots : « troisième et cinquième alinéas du I » et « quatrième alinéa de ce même I ».
Au 1o du premier alinéa :
- les mots : « arrondi à la dizaine de francs inférieure, » sont supprimés ;
- les mots : « salaires déterminés » sont remplacés par les mots : « rémunérations déterminées » et les mots : « qui ont été versés » sont remplacés par les mots : « qui ont été versées ».
Au 4o, les mots : « salaires » sont remplacés par les mots : « rémunérations ».
Article 140 K ter
Au premier alinéa, les mots : « salaires versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».
Au 4o, les mots : « salaires versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».
Au premier alinéa, les mots : « et arrondi à la dizaine de francs inférieure » sont supprimés.
- au premier alinéa, les mots : « Sont considérés comme occupant » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article R.
950-1 du code du travail, sont considérés comme occupant » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « salaires versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».
- les mots : « La déclaration prévue à l'article 235 ter J » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article R.
950-19 du code du travail, la déclaration prévue à l'article 235 ter J » ;
- au 1, les mots : « des salaires payés tels qu'ils sont définis » sont remplacés par les mots : « des rémunérations versées telles qu'elles sont définies ».
- les mots : « La déclaration prévue » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article R.
950-23 du code du travail, la déclaration prévue » ;
- au 1o et au 2o, les mots : « des salaires payés tels qu'ils sont définis » sont remplacés par les mots : « des rémunérations versées telles qu'elles sont définies ».
- les mots : « Les employeurs des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article R.
992-2 du code du travail, les employeurs des départements d'outre-mer » ;
- les mots : « salaires versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».
Les mots : « le 1o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « le 1o du I de l'article 286 ».
Les articles 203 et 204 deviennent sans objet.
Au I, le quatrième alinéa devient sans objet.
Les mots : « après application de la décote et » sont supprimés.
Au second alinéa du 1, les mots : « aux articles 208 et 217 » sont remplacés par les mots : « à l'article 208 ».
- Les mots : « 25 ou 200 écus » sont remplacés par les mots : « 25 ou 200 euros » ;
- la dernière phrase devient sans objet.
Article 242 septies F
- à la première phrase, les mots : « selon le régime forfaitaire ou » sont supprimés ;
Article 242 septies H
Au quatrième alinéa, les mots : « aux 1o et 2o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « aux 1o et 2o du I de l'article 286 ».
Au deuxième alinéa, les mots : « au 1o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « au 1o du I de l'article 286 ».
Au premier alinéa, les mots : « des articles 691, 692, 730 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594 F quinquies, du A de l'article 1594-0 G, de l'article 730 ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-16-1o et 23.)
Les mots : « l'article 691 » sont remplacés par les mots : « le A de l'article 1594-0 G ».
- au premier alinéa du I, les mots : « et qui ne sont pas susceptibles de bénéficier du régime du forfait » sont supprimés ;
- au premier alinéa, les mots : « au 1 ter de l'article 302 ter du code général des impôts et » sont supprimés ;
- au deuxième alinéa, les mots : « , soit du régime simplifié, soit du régime du forfait, » sont remplacés par les mots : « du régime simplifié ».
- à la seconde phrase, les mots : « Ces mêmes dispositions s'appliquent à l'option » et les mots : « et qui désirent y renoncer » sont respectivement remplacés par les mots : « L'option » et les mots : « qui désirent se placer sous le régime de bénéfice réel doit être exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies ».
Au premier alinéa, les mots : « de la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie » sont remplacés par les mots : « de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ».
(Décret no 98-979 du 2 novembre 1998, art. 1er.)
Article 275 ter L
Les mots : « de la direction générale des stratégies industrielles » sont remplacés par les mots : « de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ».
Le 5 et le 13 deviennent sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 A-I.)
Les mots : « par l'article 691 » et « à l'article 691 » sont remplacés respectivement par les mots : « par le A de l'article 1594-0 G » et « au A de l'article 1594-0 G ».
- le taux de « 6 % » est remplacé par le taux de « 1 % » ;
- les mots : « à l'article 1840 G ter » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1840 G ter ».
- au I, le second alinéa est supprimé ;
Article 310 HI
Les mots : « loi no 48-1360 du 1er septembre 1948, » sont remplacés par les mots : « loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, ».
Les mots : « du régime du forfait » sont remplacés par les mots : « du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts ».
Au troisième alinéa du IV, les mots : « , 111 quater H » sont supprimés.
Article 363 AD
Au deuxième alinéa, le membre de phrase : « sur la base du taux de conversion de l'Ecu dans le secteur agricole à la date du 1er juillet de l'année civile en cours » est remplacé par le membre de phrase : « sur la base du taux de conversion de l'euro ».
(Règlements CE du Conseil nos 2799/98 et 2800/98 du 15 décembre 1998 et 2866/98 du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)
Au 1o, les mots : « aux articles 99 et 101 bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 99 ».
Au deuxième alinéa, après les mots : « 30 mai 1984 » est ajouté le mot : « modifié ».
(Décret no 98-550 du 2 juillet 1998, art. 1er à 32.)
Au 6, le membre de phrase : « , à l'exclusion des personnes visées aux 1 à 4 » est supprimé.
(Décret no 98-326 du 27 avril 1998, art. 1er.)
Au premier alinéa, la somme de : « 578 F » est remplacée par la somme de : « 577 F ».
- Au premier alinéa, les sommes de : « 108 690 F » et « 99 340 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 109 570 F » et « 100 140 F » ;
Au 3o du I, les mots : « au présent décret » sont remplacés par les mots : « au décret no 99-244 du 29 mars 1999 ».
Au c du 3o, les mots : « au présent décret » sont remplacés par les mots : « au décret no 99-244 du 29 mars 1999 ».
Aux deuxième et troisième alinéas du 1, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
Articles 39 octies et 39 nonies
Les mots : « les articles 97 et 101 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article 97 du code général des impôts ».
Article 41 sexdecies D
Au 5o, les mots : « au troisième alinéa de l'article 158 bis » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article 158 bis ».
Article 41 duovicies C
Au premier alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles ».
Le 1o devient sans objet.
Article 41 DB
Article 41 ZX
A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , y compris les transferts de titres mentionnés à l'article 92 B quater du code général des impôts » sont supprimés.
Les mots : « , 97, 101 et 302 sexies » sont remplacés par les mots : « et 97 ».
- au deuxième alinéa du 2, les sommes de : « 161 430 F » et « 124 860 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 162 730 F » et « 125 870 F » et l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 1998 ».
Article 46 AG decies
- au premier alinéa du 1 :
- au 1o, la somme de : « 743 F » est remplacée par la somme de : « 756 F » ;
- au deuxième alinéa du 2 :
- au 1o, les sommes de : « 134 200 F », « 268 400 F », « 15 500 F » et « 20 660 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 136 430 F », « 272 860 F », « 15 760 F » et « 21 010 F » ;
Les mots : « le décret no 65-1158 du 24 décembre 1965 » sont remplacés par le mot : « décret ».
Article 46 quater-0 ZZ ter
Au deuxième alinéa, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
Au premier alinéa du 1, les mots : « , 97 ou 101 » sont remplacés par les mots : « ou 97 ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. Ier-III et V.)
- les huit membres de l'énumération sont précédés respectivement des lettres : « a.
- au b, le mot : « salaires » est remplacé par le mot : « rémunérations ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. Ier-IV et V.)
- au b, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » est ajouté le mot : « modifiée ».
Au 1o du II, les mots : « au 3o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « au 3o du I de l'article 286 ».
Au a du 1, les mots : « au 3o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « au 3o du I de l'article 286 ».
Au b du 3, les mots : « susceptibles de bénéficier du régime prévu au 3 de l'article 282 du code général des impôts ou » sont supprimés.
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section V, II, les articles 90 à 93 deviennent sans objet.
Au premier alinéa, les mots : « des articles 111 quater G et 111 quater H » sont remplacés par les mots : « de l'article 111 quater G ».
Articles 111 quinquies à 111 terdecies
Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, il est inséré une section III intitulée : « Capsules représentatives de droits », qui comprend les articles 111 I à 111 N rédigés comme suit :
- Les opérateurs des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France désirant recevoir, détenir et apposer des capsules représentatives de droits sur les bouteilles ou les récipients de vin tranquille, vin mousseux et de boissons fiscalement assimilées aux vins destinés à être mis à la consommation en France métropolitaine doivent en faire la demande à la direction générale des douanes et droits indirects, afin que leur soit livré, sur justification de leur qualité d'entrepositaire agréé, un numéro d'agrément.
- Avant mise en fabrication des capsules, le fabricant agréé fait viser par l'administration des douanes et droits indirects les bons de commande établis par l'entrepositaire agréé.
- Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France sont conformes aux couleurs et mentions définies par arrêté du ministre chargé du budget.
« Art. 111 M. - Les bouteilles ou récipients revêtus de capsules représentatives de droits apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France circulent, à destination des personnes définies aux articles 302 G à 302 I du code général des impôts établies en France métropolitaine, sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle est fixé par le règlement (CEE) no 2719/92 modifié de la Commission du 11 septembre 1992.
- Les conditions d'application des articles 111 I, 111 J et 111 L sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
(Décret no 98-584 du 9 juillet 1998, art. 1er, 2 et 4.)
(Loi no 85-695 du 11 juillet 1985, art. 19, et loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 A-I.)
- au troisième alinéa, les mots : « l'inspecteur de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « le pharmacien inspecteur de santé publique » ;
- au sixième alinéa, les mots : « inspecteurs de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « pharmaciens inspecteurs de santé publique ».
(Loi no 98-535 du 1er juillet 1998, art. 25-IV.)
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 B-I.)
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 C et D.)
- au I, les mots : « l'article 67 » sont remplacés par les mots : « l'article 67 modifié ».
- au premier alinéa du II, les mots : « du 1 de l'article 68 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 » sont remplacés par les mots : « du 1 modifié de l'article 68 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 » et les mots : « article 33 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « article 33 modifié du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ».
(Décret no 98-553 du 3 juillet 1998, art. 29, et loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 18.)
- au I, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G » ;
- au II et au III, les mots : « à l'article 691 » sont remplacés par les mots : « au A de l'article 1594-0 G ».
Articles 266 ter à 266 sexies
Aux I et II, les mots : « taxe départementale de publicité foncière » et « droit départemental d'enregistrement » sont remplacés respectivement par les mots : « taxe de publicité foncière » et « droit d'enregistrement ».
Au 13o, les mots : « l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié » sont remplacés par les mots : « l'article 28 modifié du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ».
Article 313 BE
Le I devient sans objet.
- le troisième alinéa qui devient le deuxième est ainsi rédigé :
Les mots : « le cinquième alinéa du I quater de l'article 1466 A » sont remplacés par les mots : « le sixième alinéa du I quater de l'article 1466 A ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-II-2-2o.)
- au premier alinéa, les mots : « des exonérations prévues » sont remplacés par les mots : « de l'exonération prévue » ;
Les mots : « non soumis au régime du forfait en ce qui concerne l'imposition de leur bénéfice ou de leur chiffre d'affaires » sont supprimés.
Au premier alinéa du II, les mots : « au 2o du troisième alinéa du I de l'article 1466 B » sont remplacés par les mots : « au 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-IV-3.)
Au 1 du II, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 1651 A » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article 1651 A ».
Au premier alinéa du 1, les mots : « , arrondi au franc le plus voisin, » sont abrogés.
La dernière phrase est abrogée.
Au premier alinéa du I, les mots : « , arrondi au franc le plus voisin, » sont abrogés.
Au livre II, chapitre Ier, section III, III, A, les articles 395 à 395 quater deviennent sans objet.
Arrêté du 4 mai 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter les emprunts suivants destinés à participer au financement :
- du deuxième acompte pour l'acquisition d'une grue mobile : 1 500 000 F ;
- le remplacement des tubes en acier supportant les pontons du port de plaisance : 500 000 F ;
- le remplacement des flotteurs et catways : 50 000 F ;
- la rénovation des sanitaires du port de plaisance : 285 000 F ;
- la construction de hangars (1re tranche) : 2 850 000 F.
L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.
Décret du 19 mai 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la RN 104 entre l'autoroute A 4 (échangeur de Val-Maubuée) et la RN 4 à Pontault-Combault, dans le département de Seine-et-Marne, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Croissy-Beaubourg, Emerainville, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie et des plans d'aménagement de zone des zones d'aménagement concerté d'Emerainville, du Mandinet et de Paris-Est
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 104 entre l'autoroute A 4 (échangeur de Val-Maubuée) et la RN 4 à Pontault-Combault, dans le département de Seine-et-Marne, conformément au plan annexé au présent décret (1).
- Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la date de publication du présent décret.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Croissy-Beaubourg, Emerainville, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie et des plans d'aménagement de zone des zones d'aménagement concerté d'Emerainville, du Mandinet et de Paris-Est, conformément à chacun des plans de zonage et à chacune des listes des emplacements réservés modifiées annexés (1).
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne constatera qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'aménagement de zone.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, BP 596, 77005 Melun Cedex.
Arrêtés du 6 mai 1999 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée russe de Saint-Pétersbourg) à la ville de Valence sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 7 juin 1999 au 16 octobre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition Hubert Robert et Saint-Pétersbourg : Les Commandes de la famille impériale et des princes russes entre 1773 et 1802, présentée au musée de Valence, 4, place des Ormeaux, 26000 Valence, du 19 juin 1999 au 3 octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 mai 1999, il est constaté que M. Harth (Jean-Bernard), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 26 août 1982 au 28 mars 1984, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de secrétaire d'ambassade ;
- du 2 septembre 1996 à ce jour, à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en qualité de représentant permanent adjoint ;
- du 29 mars 1984 au 11 novembre 1987, au service des affaires stratégiques et du désarmement, en qualité de rédacteur ;
- du 12 novembre 1987 au 1er septembre 1991, à la direction des affaires juridiques, en qualité de délégué dans les fonctions de sous-directeur des accords et traités ;
- du 2 septembre 1991 au 20 août 1995, à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, en qualité de délégué dans les fonctions de sous-directeur de l'Europe centrale et orientale ;
- du 21 août 1995 au 1er septembre 1996, à la direction générale des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, en qualité de délégué dans les fonctions de sous-directeur de la sécurité,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 mai 1999, il est constaté que M. Dejumné (Patrice), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 10 mai 1991 au 12 septembre 1993 à l'ambassade de France à Victoria (Seychelles), en qualité de secrétaire d'ambassade ;
- du 13 septembre 1993 au 14 septembre 1997, au consulat général de France à Genève (Suisse), en qualité de consul adjoint de 1re classe ;
- du 13 septembre 1990 au 9 mai 1991, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de rédacteur ;
- du 15 septembre 1997 au 8 novembre 1998, à la direction du chiffre, de l'équipement et des communications, en qualité de chef du service de l'équipement ;
- du 9 novembre 1998 à ce jour, au service de la logistique diplomatique, en qualité de délégué dans les fonctions de sous-directeur de l'interprétariat et de la traduction,
Arrêté du 12 mai 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1999, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor ouverts par un arrêté du 15 février 1999 est fixé à 933, réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 4 1o du décret no 68-464 du 22 mai 1968 modifié portant statut de ces agents) : 924 places, dont :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mars 1999, M. Gérard (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêtés du 12 mai 1999 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 1999, M. Navarre (Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er avril 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 11 mai 1999 portant promotion (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 mai 1999, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus attachés principaux de 1re classe, 1er échelon :
MM. Chevallier (Yves) et Madillac (Max) à compter du 1er janvier 1999, M. Bonté (Daniel) à compter du 27 février 1999, M. Orange (Henri) à compter du 8 juin 1999, M. Waguet (Jean-Patrick) à compter du 1er octobre 1999, M. Rudant (Jean-Claude) à compter du 15 novembre 1999 et M. Fernandez (Philippe) à compter du 29 novembre 1999.
Arrêté du 12 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique
Par arrêté du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 12 mai 1999, Mme Bernard (Yolande) est nommée représentante du secrétaire d'Etat au commerce extérieur au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique.
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal.
Arrêtés du 7 mai 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 1999, M. Charpantier (André, Pierre, Albert), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Luçon-Pétré (Vendée), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Par délibération en date du 9 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de la course Alençon-Médavy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Alençon-Médavy FM, pour la période du 26 au 27 mars 1999 :
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union du commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Méen, du 2 au 17 avril 1999 :
Site : rue du Plumaugat, 35290 Saint-Méen.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 1999, M. Talon (Michel-Régis), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 2 juillet 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par délibération en date du 29 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 7 au 11 juin 1999 :
Site : Bosc-le-Hard (76) ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Vocanson (Bruno), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Danvy (Jean-Loup), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Simon (Hervé), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Décision no 99-244 du 8 juin 1999 portant désignation d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille
- Mme Sylvie Merveil est nommée membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille, en remplacement de M. Pierre Henry, pour une période de trois ans qui s'achèvera le 7 juin 2002.
L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730.
L'Association de financement du Rassemblement pour la Guyane dans la République, dont le siège social est 6, rue François-Arago, à Cayenne (Guyane), est agréée, à la demande du secrétaire général du parti, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Guyane ;
L'Association de financement du Mouvement national, dont le siège social est 15, rue de Cronstadt, à Paris, est agréée, à la demande du président du Mouvement national, pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français ;
L'Association de financement du Mouvement national-Dordogne, dont le siège social est à La Mouthe, à Queyssac (Dordogne), est agréée, à la demande du Mouvement national, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Dordogne ;
L'Association de financement du Mouvement Retraite inter-générations, dont le siège social est 10, chemin de la Batterie, à Nice (Alpes-Maritimes), est agréée, à la demande du président du Mouvement Retraite inter-générations, pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français, y compris les DOM-TOM.
Arrêté du 24 juin 1999 portant application pour 1999 de l'article 3 du décret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche
Avoir pris une inscription en vue de l'obtention du diplôme de doctorat défini par l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé ;
Avoir reçu un avis favorable motivé de leur directeur en thèse et du responsable de la formation de troisième cycle à laquelle ils sont rattachés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 avril 1999, Mme Gaudin (Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense.
Arrêtés du 15 mars 1999 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 1999, M. Lesage (René) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 1999, M. David (Alain) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 1999, M. Hauuy (Michel) est nommé ingénieur des travaux des eaux et forêts par examen professionnel à compter du 9 décembre 1998.
Arrêté du 29 mars 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets dentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions :
- de l'avenant du 11 septembre 1998 complétant l'article 3-15 relatif à l'hygiène des locaux et à la tenue de travail de la convention collective susvisée ;
- de l'avenant du 11 septembre 1998 complétant l'annexe I (Classification) de la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives nos 98-51 (pour l'avenant complétant l'article 3-15 en date du 29 janvier 1999) et 98-52 (pour l'avenant Classification) en date du 5 février 1999, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Arrêté du 29 mars 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996, les dispositions de l'avenant no 7 du 1er décembre 1998 (Indemnisation des frais de déplacement des délégués) à la convention collective nationale susvisée.
La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la taxe foncière, et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.
Arrêté du 29 mars 1999 portant élargissement d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional Salaires (Poitou-Charentes) du 22 décembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 26 janvier 1999 (Journal officiel du 6 février 1999).
Arrêté du 29 mars 1999 portant extension d'un accord départemental (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 (Dispositions diverses) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
Le sous-paragraphe 5/2-1 du paragraphe 5/2 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le sous-paragraphe 5/2-3 du paragraphe 5/2 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (article 3 de l'accord national interprofessionnel annexé) et de l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 1946 relatif au régime des salaires.
Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 42 de la convention collective nationale susvisée.
242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
- Ne sont pas étendues les dispositions du paragraphe 5/3 de l'article 5.
Arrêté du 30 mars 1999 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel dans les industries relevant de l'Alliance 7
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel sur les classifications dans les industries relevant de l'Alliance 7, tel que modifié par l'avenant du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 1 du 15 septembre 1998 (Classification des emplois) à l'accord national professionnel susvisé.
Décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
- Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, annexé au présent décret, est approuvé.
- Le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de marchandises applicable aux envois de trois tonnes et plus pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique et le décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique sont abrogés ainsi que leur annexe.
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPECIFIQUE
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'envois quel qu'en soit le poids pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.
Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées à l'article 8-II de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982.
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public, ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article 8-II de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule entre le moment où le véhicule est identifé à son arrivée sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à quitter ces lieux après émargement des documents de transport.
- la nature de la marchandise, le poids brut de l'envoi, les marques, le nombre de colis, d'objets ou de supports de charge (palettes, rolls, etc.) qui constituent l'envoi ;
Le transporteur met en oeuvre dans tous les cas les moyens techniques de transfert propres au véhicule.
En cas de dépassement des durées ainsi fixées, le transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-après.
Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du nombre de colis, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions de la loi no 95-96 du 1er février 1995, ainsi que de la qualité de la prestation rendue.
- des opérations de chargement et de déchargement (pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes) ;
Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément à l'article 33, alinéa 4, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, sans préjudices de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
Pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 750 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 2 300 euros .
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée russe de Saint-Pétersbourg) à la ville de Paris sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 août 1999 au 11 décembre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition Alexandre Benois : Le Monde de l'art et les Ballets russes, présentée à la Fondation Mona-Bismarck, 34, avenue de New-York, 75116 Paris, du 6 septembre 1999 au 15 novembre 1999.
Par décret en date du 18 mai 1999, est nommée membre suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de représentante du Premier ministre : Mme Jenta (Fabienne), attachée principale d'administration centrale, chargée de mission adjointe au secrétariat général du Gouvernement, en remplacement de Mlle Lecointe (Sophie).
Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal.
Les peines de l'article 226-10 du code pénal sont applicables à tout individu convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues contraventions aux lois fiscales.
Arrêté du 7 mai 1999 portant nomination au conseil central gérant de la section C de l'ordre national des pharmaciens
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 mai 1999, M. le doyen Durand (Dominique) de la faculté de pharmacie Paris-V est nommé membre du conseil central gérant de la section C de l'ordre national des pharmaciens, en remplacement de Mme le professeur Neyrinck-Mauras (Geneviève).
Arrêté du 12 mai 1999 relatif aux modalités du concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Le concours externe prévu à l'article 7 (1°) du décret du 6 mars 1973 susvisé est commun avec celui ouvert chaque année pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit après harmonisation interfilière une liste interfilière unique classant par ordre de mérite les candidats déclarés admis.
Il établit dans les mêmes conditions une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent être nommés.
L'arrêté du 3 juillet 1998 relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est abrogé.
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret du 6 mars 1973 susvisé est commun avec celui ouvert chaque année pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1999, M. Briseul (Jean-Paul), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cambrai (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Gard (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1999, Mme Castelnot (Chantal), directrice de préfecture, est nommée sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de l'Allier.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1999, M. Proisy (François), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1999, M. Pardini (Gérard), sous-préfet de 2e classe en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre.
Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis entraînent l'application d'une amende de 150 €.
Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de l'article 1605 ter ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.
Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à l'article 1605 quater entraîne l'application d'une amende de 150 €.
Lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en demeure, l'amende est de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.
Les omissions dans les déclarations entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.
La mise en oeuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1 et au 2 sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe à laquelle elles se rattachent, c'est-à-dire les règles applicables en matière de taxe d'habitation pour la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et celles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires pour la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels.
Décret du 12 avril 1999 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électrosémaphorique du sémaphore de Kerpenhir sis sur la commune de Locmariaquer (Morbihan) et suppression de la servitude de champ de vue
Par décret en date du 12 avril 1999, le sémaphore de Kerpenhir, cadastré commune de Locmariaquer (Morbihan), section BP no 131, est déclassé du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique.
Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques.
La servitude de champ de vue instituée par la loi du 18 juillet 1895 précitée est supprimée.
Arrêté du 9 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 avril 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants) (femmes et hommes), spécialité Horticulture.
Les postes seront à pourvoir essentiellement dans le ressort territorial des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre de Metz et de Strasbourg.
Le programme des épreuves est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Aménagement de l'espace, spécialité Travaux paysagers.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 27 juin 1999, au siège des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre de Metz, Paris et Strasbourg.
Des centres d'examen pourront cependant être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à deux heures.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 28 avril 1999 au ministère de la défense (anciens combattants) (direction de l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels et des carrières), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris.
Les dossiers d'inscription devront être reçus au plus tard le 5 mai 1999 au ministère de la défense (anciens combattants) (direction de l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels et des carrières, section Concours), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-44-42-16-09, 01-44-42-12-85, 01-44-42-12-52).
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Arrêté du 12 février 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine).
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Arrêté du 26 mars 1999 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les récipients et grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses
- Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé dans le cadre de l'application des marginaux 3662 et 3663 de l'ADR, 1662 et 1663 du RID pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des GRV visées par ces marginaux.
- Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 5.2 de l'appendice C.
4 de l'arrêté ADR pour effectuer les visites initiales et périodiques des récipients destinés au transport des gaz liquéfiés réfrigérés.
- Le Bureau Veritas doit, pour exécuter les opérations découlant de ses agréments visés aux articles 1er et 2, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports ou par l'autorité ayant reçu délégation de celui-ci.
- Le Bureau Veritas est tenu d'observer toutes directives et autres procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports ou par l'autorité ayant reçu délégation de celui-ci.
Arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques
Aux fins du présent arrêté, on entend par véhicule tout véhicule à moteur , complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues, ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile.
L'installation sur des véhicules neufs d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes de dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions de la directive 94/20/CE susvisée est interdite.
Toutefois, les dispositifs conformes aux dispositions du règlement n° 55, série 01 d'amendements, ou aux dispositions du règlement n° 102, série 00 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 sont acceptés.
La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit des dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions prévues à l'article 2, aux fins d'installation sur des véhicules à moteur d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 1997, est interdite.
La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit de dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions prévues à l'article 2, aux fins d'installation sur des véhicules remorqués neufs d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, est interdite.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables pour la réception CE par type, la réception CE par type de petites séries, la réception nationale par type de petites séries et la réception individuelle des véhicules neufs d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables aux dispositifs d'attelage mécanique destinés à être montés sur les véhicules visés à l'article 5.
- Aux fins du présent arrêté, on entend par « véhicule » tout véhicule à moteur d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues, ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile.
- L'installation sur des véhicules neufs de dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions de la directive 94/20/CE susvisée est interdite.
- La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit des dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions de la directive 94/20/CE susvisée, aux fins d'installation sur des véhicules à moteur mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 1997, est interdite.
- La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit de dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions de la directive 94/20/CE susvisée, aux fins d'installation sur des véhicules remorqués neufs, est interdite.
- Les dispositions du présent arrêté remplacent les spécifications correspondantes définies pour les mêmes véhicules par l'arrêté du 28 février 1986 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes.
96 E du livre des procédures fiscales qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles d'une amende de 15 € par information inexacte ou manquante.
Arrêté du 30 mars 1999 portant limitation temporaire des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux à l'occasion du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
- Du 12 au 20 juin 1999, pendant la durée du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, le trafic sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux fait l'objet de mesures de limitation spécifiques.
- Le trafic est limité à 170 mouvements (soit un atterrissage ou un décollage) en jour de semaine et 100 mouvements par jour le samedi et le dimanche.
Liste no 1 : « tout mouvement effectué par une société de transport aérien basée à Issy-les-Moulineaux » ;
Liste no 2 : « tout mouvement effectué par les exposants, ou au profit d'exposants par des sociétés de transport aérien non basées à Issy-les-Moulineaux » ;
Liste no 3 : « transport de hautes personnalités gouvernementales ».
100 pour la liste no 1 ;
- le samedi et dimanche :
Aéroports de Paris (service Aviation générale) pour la liste no 1 ;
Aéroports de Paris (service Circulation aérienne, Le Bourget), sur proposition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) pour la liste no 2 ;
La direction générale de l'aviation civile pour la liste no 3.
Les répartitions internes aux listes nos 1 et 2 tiennent compte des volumes d'activité constatés antérieurement, pour chacun des usagers concernés.
- Des ajustements pourront être apportés à ces mesures en fonction de l'activité constatée.
Le prix public des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié conformément au tableau ci-dessous :
A titre transitoire, pendant une période d'un mois à compter de la date d'application du présent arrêté, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser les spécialités qu'ils détiennent en stock à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à leur prix antérieur.
Décret no 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 196177 du 9 avril 1999, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le paragraphe I de l'article 5 du décret no 98-111 du 27 février 1998 en tant qu'il introduit sous le 8o du paragraphe I de l'article 104 du code des marchés publics la mention : « b) Ayant pour objet des services juridiques ».
Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 février 1999, la demande présentée par la société anonyme clinique de Villecresnes, représentée par M. di Rosa, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier privé Claude-Galien, sis chemin de Jarcy, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), est rejetée.
Par délibération en date du 1er juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio FMR, du 14 au 21 juin 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 février 1999, la demande présentée par la société civile de moyens radio des docteurs Hovasse et autres, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique La Providence sise 25, avenue de la Providence, à Antony (Hauts-de-Seine), est rejetée.